PROTOCOLE D’ACCORD du 17 MARS 2023

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES




Entre la Société SAVENCIA NORMANDIE SERVICES :
au capital de 4 287 000 Euros
dont le Siège Social est à 50890 CONDE SUR VIRE
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES
sous le n° B 384 557 880
Code NAF 7010 Z
Représentée par XXX

	D’une part

Et

Le syndicat CFDT représenté par XXX


D’autre part


La Déléguée Syndicale CFDT, accompagnée d’une délégation de deux personnes dont un membre du CSE, et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises pour aborder les différents thèmes obligatoires de la réunion annuelle : effectifs, rémunération par catégories, égalité H/F, organisation du travail, etc. 
Ces réunions de négociations ont eu lieu le 24 janvier, le 2 mars, puis le 17 mars 2023. A l’issue de ces réunions, un accord a été trouvé entre les deux parties. 

RAPPEL DES REVENDICATIONS DE LA CFDT :

Application sur l’ensemble de la grille, au 1er janvier 2023, d’une augmentation générale de 6%, plus une somme fixe mensuelle de 50€ sur les salaires de base
Classification : Alignement des salaires de base sur la grille à l’échelon supérieur pour tous les salariés positionnés entre deux échelons
Prime de vacances : + 100€ (soit un passage de 750€ à 850€)
Retraite supplémentaire : augmentation de 0,5% du taux de cotisation de la part employeur pour les salariés non-cadres
Prime de partage des valeurs (PPV) ou supplément d’intéressement pour tous les salariés
Mise en place d’un accord sur les congés payés SNS
16% d’ancienneté à partir de 20 ans d’entreprise chez SNS
2 jours de congés enfants malades rémunérés pour tous les salariés sous présentation du certificat médical
Au second semestre 2023, si l’inflation venait à dépasser le % d’augmentation général attribué par l’accord, nous demandons une clause de revoyure pour renégocier celle-ci



*  *  *



Après échanges et discussions, IL A ETE CONVENU :

Augmentation générale de la grille des salaires et des salaires de base de 3% au 1er mars 2023 pour les collaborateurs positionnés sur les niveaux 1 à 6, avec un montant plancher de 60 €. *
Attribution d’une prime exceptionnelle de 150 €, pour les collaborateurs concernés par l’augmentation générale et présents au 1er janvier 2023. Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail et de la date d’arrivée sur les 2 premiers mois de l’année, versée sur la paie du mois de mars. 
Revalorisation de la prime « dite de vacances » de 80 € au titre de 2023, soit une prime d’un montant de 830 € à l’ensemble du personnel présent à la date du 30 juin 2023 et ayant un minimum de 6 mois d’ancienneté. Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail et sera versée sur la paie de juin 2023.
Congé enfant malade : Mise en place d’un congé rémunéré pour s’occuper d’un enfant à charge jusqu’à ses 12 ans (date anniversaire). Ce congé est limité à 1 jour par salarié et par année civile et accordé sur la base d’un justificatif médical.

Classification : Engagement de la direction à régulariser progressivement les salariés positionnés entre 2 échelons, à l’échelon supérieur (pour les niveaux de 1 à 6). La direction fera un premier point de situation en CSE après la campagne des augmentations individuelles 2023.

Congé d’ancienneté : Engagement de la direction de renégocier le rythme sur l’attribution des congés d’ancienneté, lors du prochain CSE.

Clause de revoyure : Les parties sont convenues de se revoir en septembre 2023, si l’indice des prix provisoire à la consommation pour la France (IPC Ensemble hors tabac – source INSEE France) constaté à fin aout était supérieur de 3% vs l’indice constaté à fin décembre 2022 (indice de 113,42) afin de définir les modalités techniques de prise en compte de cet écart en fonction de la situation à date et des perspectives de l’inflation à fin 2023.


* tout salarié à plein temps percevra un montant minimum de 60 €.



Le présent accord sera déposé et diffusé par la Direction selon les procédures légales.




CONDE SUR VIRE, en 4 exemplaires, le 17 mars 2023