ACCORD SUR LES MODALITÉS 
DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 
SNAT FOURNAIRE




Entre les soussignés :

La société SNAT FOURNAIRE, 
Domiciliée 650 rue du Bon Marais – 76 530 GRAND COURONNE
Inscrite au R.C.S de Rouen sous le numéro 381 505 734
N° Siret : 381 505 734 00065
Code NAF 4941A
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président, 

D'une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXX
	
D’autre part,


Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L 2232-17 et L 2232-20.


Préambule :

La Direction a convoqué l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé réception le 30 mars 2023 et par mail en vue de la préparation à la négociation annuelle obligatoire 2023. 

La convocation indiquait l’ordre du jour de cette réunion préparatoire, à savoir : 
Le calendrier et le lieu de la ou les réunions suivantes ; la dernière d’entre elles impliquant la clôture de la négociation ;
La nature des informations remises aux délégations syndicales et la date de cette remise.



Le présent accord a été conclu à l’issue de cette réunion préparatoire du 17 avril 2023. Il définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les différents thèmes traités au cours de cette négociation seront notamment les suivants :
La rémunération ;
Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Article I : Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale

La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives participant à des négociations dans l’entreprise comprend le délégué syndical de l’organisation de l’entreprise. Chaque organisation peut compléter sa délégation d’un salarié de l’entreprise.

Le nom des salariés ainsi désignés devra être porté par écrit à la connaissance de la Direction huit jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de son remplacement éventuel à son poste de travail.

La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.

Article II : Calendrier des négociations

Pour cette négociation, les parties ont convenues du calendrier suivant :


Si nécessaire, une date sera fixée à l’issue de la 3ème réunion, en vue d’une quatrième et dernière réunion.



Les réunions se dérouleront au sein de l’entreprise ou à l’extérieur de celle-ci.

L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, au plus tard le 30/06/2023 entraine l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

Articles III : Informations à remettre

La Direction remettra à chaque délégué syndical, en même temps que la convocation, les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés.

A ce titre seront remises des informations portant sur le période allant 01/01/2022 au 31/12/2022. Ces données traiteront des sujets suivants : 

  1 - Le listing des primes en cours 
  2 - Le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise (résultat brut d’exploitation) 
  3 - La moyenne des salaires par catégorie et par sexe 
  4 - Le nombre et la répartition des heures supplémentaires par catégorie et par sexe 
  5 - Les qualifications par catégorie et par sexe 
  6 - La situation sur l’insertion des travailleurs handicapés dans l’entreprise 
  7 - La présence par catégorie et par sexe 
  8 - Les CDD dans l’entreprise 
  9 - Les intérimaires dans l’entreprise 
10 - L’évolution des effectifs et du nombre d’embauche par mois par catégorie et par sexe 
11 - Le temps partiel dans l’entreprise par catégorie et par sexe
12 - Les différents contractuels des salariés
13 - La pyramide des âges 
14 - Le nombre de formations suivies par catégorie et par sexe 

En l’absence de remarque écrite dans les huit jours suivant l’envoi de la convocation à la première réunion, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond. En cas de remarque, celle-ci devra être portée par écrit ou courriel à la connaissance de la Direction dans le délai en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.

Celles-ci, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivé sera à faire par la Direction), seront transmises au plus tard à la première réunion. 

Par accord entre les parties, des informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction permettant d’appréhender les différents débats qui auront lieu.

Les organisations syndicales transmettront leurs revendications à la Direction à l’ouverture de la 1ère réunion.


Articles IV : Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les salariés membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

Articles V : Durée 

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de signature et cesse de produire ses effets le 30/06/2023.

Articles VI : Publicité de l’accord 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conforme à l’article D2231-2 du Code du travail par la partie la plus diligente, auprès de la DDETS et du Conseil des Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique.

Fait en 6 exemplaires originaux, le 17 avril 2023.


Pour la société :
XXX
Président



Pour la CFDT :
XXX



Pour la CGT :
XXX



Pour FO :
XXX