ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES AU SEIN DU GROUPE SEOLIS



PREAMBULE
Le présent accord, établi conformément aux dispositions du Code du travail, s’inscrit dans le cadre de l’accord du 6 octobre 2002 portant sur les mesures salariales  2023 dans la branche des I.E.G 
Notre politique salariale globale de l’entreprise vise à reconnaitre le professionnalisme, la mobilité et plus largement l’implication des salariés au regard des résultats et compétences démontrés dans leur emploi. Tout en prenant en compte le contexte inflationniste, il reflète également notre  volonté de maintenir la cohésion sociale et l’engagement des salariés dans un contexte d’évolution du secteur de l’énergie impactant les activités de fournisseurs et de distributeurs.
En conséquence, et à titre exceptionnel l’accord salarial 2023 est construit avec une mesure collective  d’augmentation générale et les traditionnelles enveloppes financières consacrées aux avancements aux choix et reconnaissance du professionnalisme.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel du groupe SÉOLIS relevant du statut des IEG, hors salariés classés en U et HC, selon les modalités définies dans ce présent accord.

Il détermine la mesure de reconnaissance  collective qui prendra la forme d’un nombre de NR attribué par salarié et les conditions d’’éligibilité associées.
Il fixe également l’enveloppe  financière consacrée aux mesures individuelles attribuées sous  la forme d’AIC et ADP. 
ARTICLE 2 – MESURE COLLECTIVE D’AUGMENTATION GENERALE 

Il est décidé d’attribuer 2 NR à chacun des salariés statutaires présents au 31 décembre 2022 et toujours présents le 1er janvier 2023.
Issue de la négociation collective, cette mesure prendra effet dès le 1er janvier 2023.

ARTICLE – 3 MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES

3.1 Personnel éligible
Le présent article est applicable à l’ensemble du personnel du groupe SÉOLIS relevant du statut des IEG au 31 octobre 2022  (hors U, HC et représentants syndicaux détachés à plus de 50 %).

3.2 Contingent de niveaux de rémunération 
L’article 4.2 de l’accord de branche du 6 octobre 2002 impose aux employeurs une enveloppe minimale de 1%.
Le contingent de niveaux de rémunération consacrés aux AIC et ADP sera de 1.50% de la Masse Salariale des salaires de référence au 31 octobre 2022. 

3.3 Date d’effet des mesures AIC et ADP 
La date d’effet des avancements au choix attribués dans le cadre du présent accord est fixée au 1er janvier 2023. La liste des bénéficiaires sera présentée en CSP du 5 janvier 2023.
Les ADP seront attribués lors des CSP de l’année 2023 avec une date d’effet au 1er du mois qui suit la CSP attribuant l’ADP.
3.4 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément à notre accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le pourcentage de femmes parmi les agents ayant bénéficié d’un avancement au choix ou d’un reclassement sera le plus égal possible à leur représentativité au sein des entreprises. Une tolérance de +/- 5% maximum est prise en compte.

ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt auprès des services compétents et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2023.

ARTICLE 5 – DÉPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire. Dès sa conclusion, il sera déposé par le groupe, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du ministère du Travail, dans le respect des modalités de dépôt. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Niort.

Fait à Niort, le