Accord d’entreprise sur                                le CPF coconstruit

Accord à durée déterminée d’un an, applicable du 01/06/2022 au 31/05/2023




Le présent accord est conclu entre les soussignés :

La Société FB Solution
Au capital de 1.000.000,00 Euros
Dont le siège social est 52, avenue du Canada 35200 Rennes
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes
Sous le numéro RCS RENNES 384.589.131
Code APE 10.71B
Représentée par XXXXX


D’une part,

Et

L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par : 
XXXXX

D'autre part,



Il est convenu ce qui suit :







Article 1- OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la politique de développement des compétences de l’Entreprise. Il a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise encourage l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) par les salariés pour des projets partagés et accompagne cet investissement des salariés par une politique d’abondement et/ou par la prise en compte du temps de formation sur le temps de travail.


Article 2- PÉRIMÈTRE ET DUREE DE L’ACCORD

L’accord s’applique à tous les salariés de l’Entreprise, sans condition de statut ni de qualification. Une ancienneté de 12 mois est nécessaire pour en bénéficier.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 01/05/2022 au 31/05/2023.

Article 3 - SCENARIOS DE FINANCEMENT DE FORMATION

Il existe trois scénarios de formation possibles :

Le CPF personnel 
La formation demandée par le salarié n’a pas de lien avec la stratégie de l’entreprise. Le salarié utilise son CPF hors temps de travail et sans abondement.

Le CPF coconstruit (encadré par le présent accord)
La formation demandée par le salarié est en adéquation avec la stratégie de l’entreprise, l’entreprise pourra autoriser, sur validation de la hiérarchie et du service RH, la formation sur tout ou partie du temps de travail et abonder au financement de la formation dans les limites précisées par le présent accord.

Le plan de formation 
La formation est demandée par l’entreprise, le financement est totalement pris en charge par l’entreprise et la formation est effectuée entièrement sur le temps de travail.


Article 4 – LE PRINCIPE DU CPF CO-CONSTRUIT

Lorsque le projet professionnel du salarié et son besoin de formation se trouvent en adéquation avec le projet de l’entreprise, l’entreprise pourra faciliter et contribuer à la construction de ce parcours de formation selon les modalités et dans les limites définies ci-après. 

Les parties s’accordent sur la mise en place d’une politique de CPF coconstruite et de faire du co-investissement CPF un outil de développement des compétences dont l’intérêt est multiple.

Pour le salarié, le CPF coconstruit permet, d’une part, de viser une certification qui trouvera son utilité dans l’entreprise et, d’autre part, de bénéficier d’un effet levier en accédant à des formations dont le coût est supérieur aux droits dont il dispose sur son compte. 

Pour l’employeur, le CPF coconstruit permet d’orienter les salariés vers des certifications correspondant à des compétences faisant enjeu au sein de l’entreprise.

La démarche de CPF « coconstruit » se définit par : 

La volonté de suivre de manière concertée, une formation certifiante ou diplômante en lien avec les orientations stratégiques de l’entreprise.

La mobilisation par le salarié de son CPF et potentiellement d’un abondement de l’entreprise dans les conditions définies dans le présent accord.

La réalisation de l’action de formation sur tout ou partie du temps de travail dans les conditions définies dans le présent accord.


Article 5 - ABONDEMENT 

Lorsque l’action de formation visée par le salarié répond aux critères du CPF coconstruit précédemment déterminés par l’accord, et que les droits acquis par celui-ci au titre du CPF ne sont pas suffisants pour couvrir l’intégralité des coûts de formation (coûts pédagogiques et coûts de certification), l’employeur pourra abonder le compte personnel du salarié dans les conditions et limites suivantes :
25% du coût total de formation (coût pédagogique et coût de certification) plafonné à 1 000 euros par an et par personne.
Dans la limite du montant du solde présent sur le CPF
Prioritairement aux personnels n’ayant pas encore obtenu de cofinancement au sein de l’entreprise.

Exemple 1: Un.e salarié.e demande une formation d’un montant de 2 000 €, il.elle dispose de 5 000 € sur son CPF, l’employeur abondera à hauteur de 500 € ; le salarié utilisera 1 500 € de son CPF.

Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 6323-4 du Code du travail, les sommes correspondant à cet abondement sont versées par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations.




Article 6 - MOBILISATION DU CPF SUR TOUT OU PARTIE DU LE TEMPS DE TRAVAIL

La démarche de CPF « coconstruit » se définit notamment par la réalisation de l’action de formation sur tout ou partie du temps de travail. Les parties conviennent que les heures de formation éventuellement non mises en œuvre sur le temps de travail seront réalisées par le salarié en dehors du temps de travail. Ces heures ne donneront pas lieu à rémunération supplémentaire.


Les parties s’accordent sur la prise en charge de la formation sur 100% du temps de travail pour les formations de 3 jours et moins. Les formations d’une durée supérieure à 3 jours seront effectuées à 50% sur le temps de travail et à 50% hors temps de travail.


Article 7 - MODALITÉS DE RECUEIL DE L’ACCORD DES SALARIÉS ET DE L’ACCORD DE L’ENTREPRISE

Tout salarié qui souhaite bénéficier des dispositions du présent accord doit formuler une demande d’utilisation de son CPF dans le cadre de l’accord, selon le modèle qui sera mis à disposition des salariés par la direction des ressources humaines.

Cette demande comprend l’attestation sur l’honneur du salarié qu’il a procédé à l’activation de son compte et qu’il dispose des droits nécessaires au titre de sa participation.

La demande du salarié de bénéficier des dispositions du présent accord est obligatoirement soumise à la validation de son responsable hiérarchique et à la validation du service Formation de l’entreprise. Les demandes qui n’observent pas ces deux validations préalables ne seront pas reçues.




Article 8 - NON-ENGAGEMENT D’EVOLUTION DE POSTE ET DE REMUNERATION

Les formations mises en œuvre dans le cadre du présent accord n’engendreront pas de gratification ou d’évolution de responsabilité. 







Article 9 – LES THEMES DE FORMATION ELIGIBLES 

Les parties s’accordent sur la liste des thèmes de formation suivante éligible aux dispositions du présent accord :

Management 
Administratif
VAE


Article 10- FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera applicable à compter du 01 juin 2022 et fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.




Fait en 5 exemplaires,

A Aulnay, le 11 mai 2022 







Pour l’organisation syndicale FO	Pour l’entreprise
XXXXX	XXXXX