Avenant n°6 à l’accord relatif à la mise en œuvre d’un régime de protection sociale complémentaire de remboursement des frais de santé et de régime de prévoyance

ENTRE LES SOUSSIGNEES  
La Société Adecco Groupe France dont le siège social est situé 2 rue Henri Legay 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au RCS du commerce sous le numéro 451 148 209 représentée par XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines  
D’une part, 

ET 
Les organisations syndicales représentatives des salariés : 

Le syndicat CFTC représenté par XX en sa qualité de délégué syndical 
Le syndicat CFDT représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale 
Le syndicat CFE CGC représenté par XX en sa qualité de délégué syndical
D’autre part. 

PREAMBULE 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités du régime de remboursement de frais médicaux et de régime de prévoyance dont bénéficie le personnel de la société conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.
Il en a résulté un accord signé par les parties le 9 Janvier 2013.
Cet accord a fait l’objet d’avenants signés par les parties en date du 20 Juin 2014, 30 Juin 2015, 11 Février 2016, 14 Décembre 2017 et 1ER Janvier 2020.  
Aujourd’hui, face à l’évolution de l’environnement législatif sur le régime de prévoyance et frais de santé en matière de maintien des garanties en cas de suspension du contrat il est apparu nécessaire de mettre à jour, par voie d’avenant, les dispositions de l’accord relatives à ce sujet. 
En effet, la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a prévu le maintien des garanties prévoyances des salariés en activité partielle selon les modalités mises en place durant la crise sanitaire et donc jusqu’au 30 juin 2021. 
L’Instruction interministérielle du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail est venu pérenniser le maintien des garanties de prévoyance des salariés en activité partielle au-delà du 30 juin 2021. 
Ainsi, elle a fait de ce maintien une condition pour l’ouverture du droit au bénéfice de l’exonération plafonnée de cotisations sociales prévu par l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (caractère collectif obligatoire du régime). 
Par ailleurs, l’assureur du Groupe a proposé une évolution des garanties frais de santé visant à permettre le remboursement d’un panel plus large de spécialités de médecine douce telles que chiropracteur, diététicien, pédicure-podologue, psychologue, psychomotricien ou encore tabacologue.
Cette meilleure prise en charge des spécialités de médecine douce nécessite d’augmenter de manière résiduelle le taux global de cotisations. En revanche, cela ne modifie en rien la répartition part salariale / part patronale qui reste donc inchangée. 
Dans ce contexte, la Direction a souhaité engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives afin que ces évolutions puissent être formalisées par voie d’avenant et puissent entrer en vigueur. 
C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies en date des 4 mars, 18 mars et 8 avril 2022 pour conclure le présent avenant.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1.	SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DES CONTRATS DE TRAVAIL 
Conformément à la doctrine administrative et plus particulièrement à l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droits, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment : 
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ; 
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.

L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative. 






ARTICLE 2.	COTISATIONS FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRES 
Taux et assiette des cotisations
La cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire limité à la Tranche A

Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire.
Répartition des cotisations :

ARTICLE 3. COTISATIONS FRAIS DE SANTE FACULATIVES 
3.1 Fixation et évolution des cotisations pour le conjoint « actif »
La cotisation est fixée à :

Conjoint, concubin, PACS (régime général) 1.10% PMSS
Conjoint concubin, PACS (régime Alsace Moselle) 0,87% PMSS
Les cotisations sont versées directement par le conjoint « actif » auprès du courtier gestionnaire et conseil.

3.2 Couverture Santé Surcomplémentaire optionnelle 
Les cotisations afférentes à cette couverture sur-complémentaire sont intégralement à la charge du salarié et directement prélevées par l’organisme gestionnaire. 

Elles s’établissent aux montants suivants : 

Adhérent (collaborateur) : 5.73€ par mois 
Conjoints : 4.22€ par mois
Enfants (gratuit à partir du 3ème) : 2.03€ par mois

ARTICLE 4.	DISPOSITIONS FINALES 

4.1 Dispositions fondamentales 
Le présent avenant substitue, à compter de sa date d’application, toutes les dispositions précédentes résultant d’accord collectif, avenants, pratique, usage ou tout avantage social portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant. 
En revanche les autres clauses de l’accord collectif initial et de ses avenants n’ayant pas le même objet demeurent inchangées et en vigueur.

4.2 Durée – Entrée en vigueur 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2022 sauf pour l’article 3 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023. 
4.3 Suivi 	
Les parties signataires conviennent qu’il sera procédé au suivi de cet avenant via la commission du CSE dédiée à la mutuelle en corrélation avec le suivi de l’absentéisme, afin d’examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d’éventuelles conséquences.
Pour rappel, cette Commission a pour mission d'analyser l'évolution des tendances observées et de proposer des solutions en vue de maintenir le régime et de le pérenniser.
Elle sera informée de toute évolution des garanties « remboursement de frais de santé » ou « prévoyance ».
S’agissant du suivi du régime remboursement frais de santé, la commission du CSE dédiée à la mutuelle se réunit avec la société Adecco Groupe France au moins deux fois par an, afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l'année civile écoulée.
S’agissant du suivi du régime prévoyance, la commission du CSE dédiée à la mutuelle se réunit avec la société Adecco Groupe France au moins une fois par an, afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l'année civile écoulée. La société indique le nombre de salariés restants en arrêt maladie et donc impactant la prévoyance sur l’année en cours au 30 juin en se référant à l’année précédente (au 31 de l’année précédente sur le bilan annuel)
Dans le cadre de ces deux commissions de suivi, les documents sont transmis par la société Adecco Groupe France aux élus au moins cinq jours ouvrés avant leur présentation. A noter que ces derniers peuvent se faire accompagner en commission d’éventuels conseils et préviendront la Direction cinq jours ouvrés avant la commission.

4.4 Révision – Dénonciation
Le présent avenant pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant les dispositions légales. 
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.
La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.

4.5 Dépôt et publicité 
Conformément aux dispositions légales, le présent accord respectera les conditions de dépôt et de publicité. Il sera déposé auprès de la DREETS en deux exemplaires :
- Une version électronique intégrale en version PDF accompagnée des pièces nécessaires (bordereau de dépôt, etc.)
- Une version électronique anonymisée en version format.docx, accompagnée des pièces nécessaires et notamment du bordereau anonymisé.
Il sera adressé une copie auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale représentative ayant participé à la négociation.
Fait à Villeurbanne , le 8 JUILLET 2022 
En 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de dépôt. 

Pour la société Adecco Groupe France 
XX
Directrice des Ressources Humaines 


Pour les Organisations syndicales représentatives : 
Monsieur XX, délégué syndical CFE-CGC 

Madame XX, déléguée syndicale CFDT 

Monsieur XX, délégué syndical CFTC