Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT DU 8 JUIN 2022 INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX POUR LES SALARIES NON CADRES



A l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 19 Décembre 2022.


Entre : 

L’établissement de Snop Saint Pierre de Varengeville, situé au 461 route de Barentin 76480 SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE, représentée par Xxxxxxx XXXXXX, en sa qualité de Directeur d’usine, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.


D’une part


Et

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :

Le Délégué Syndical CFDT., Xxxxxxx XXXXXX
Le Délégué Syndical FO., Xxxxxxx XXXXXX
D’autre part

ci-après dénommées, ensemble, les « Parties ».


Article 1
Les parties conviennent de mettre fin, le 31 décembre 2022, à l’application au sein de Snop Saint Pierre de Varengeville de l’accord présent, auquel se substituera, dans toutes ses dispositions, l’accord conclu le 8 décembre 2016  au sein de l’entreprise Snop SASU. A compter du 1er janvier 2023, les salariés de Snop Saint Pierre de Varengeville bénéficieront pleinement des stipulations de cet accord demeurant en vigueur.


Article 2 – Information, dépôt et publicité 
En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel 
Conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail, le comité social et économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de protection sociale complémentaire.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée. 
Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’avenant sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Saint Pierre de Varengeville, le 19/12/2022.

En 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société SNOP établissement de SNOP Saint Pierre de Varengeville	
Directeur d’établissement : Xxxxxxx XXXXXX


Les Délégués Syndicaux 

C.F.D.T. : Xxxxxxx XXXXXX			



F.O. : Xxxxxxx XXXXXX
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
 et la répartition de la valeur ajoutée 
Accord du 19 Décembre 2022


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société GSF ATLANTIS représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur Général.

       D’une part,

les Organisations Syndicales :
                                                    					
Pour le Syndicat CGT
Madame xxx
Madame xxx

Pour le Syndicat FO
Monsieur xxx

Pour le Syndicat SUD SOLIDAIRES – Absent
Madame xxx

      D’autre part,


ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF ATLANTIS

ART. 2 -  OBJET DE L'ACCORD

- Salaires effectifs

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord : 

Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés AS1 au sein de la société passeront automatiquement AS2 après 3 mois de travail effectif au sein de la Société GSF ATLANTIS.

Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.






- Durée effective et organisation du temps de travail

La Direction n’envisage aucune mesure particulière en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail.
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Il est rappelé que l’aménagement de la durée du travail (contingent, annualisation, forfaits jours ou heures) a fait l’objet d’un accord conclu en date du 22 Décembre 2008, complété par avenants des 27/11/2013 et 02/12/2014.


- Epargne salariale :  

Trois accords spécifiques ont déjà été conclus dans la Société

Accord de Participation conclu le 13 Décembre 2016,
Plan d’Épargne Entreprise (PEE) conclu le 13 Décembre 2016
Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO),conclu le 13 Décembre 2016

Un avenant destiné à transformer le PERCO en PERCol (suite à la loi PACTE) a fait l’objet d’une négociation et donc d’un avenant distinct. 


ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera du 19/12/2022 au 18/12/2023 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.

ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.
Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la  dématérialisée du ministère du travail ().

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à PESSAC 
Le 19 Décembre 2022
En 10 exemplaires

Pour la société GSF ATLANTIS, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales

Pour le Syndicat CGT
Madame xxx
Madame xxx

Pour le Syndicat FO
Monsieur xxx

Pour le Syndicat SUD SOLIDAIRES : Absent
Madame xxx	

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires
Le 19 Décembre 2022


PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS




Entre :

La Société Yara France, dont le Siège social est situé Immeuble OPUS 12 – 77 Esplanade du Général de Gaulle – 92914 Paris La Défense Cedex, représentée par Monsieur xxxxx, Secrétaire Général,

										
										d'une part,


Et :



Les Délégués Syndicaux Centraux représentatifs de la société Yara France, 

										d'autre part,



Il est arrêté et convenu ce qui suit :


PREAMBULE 

Conformément aux échanges entre les partenaires sociaux, il est convenu de proroger les effets de l’accord d’entreprise en vigueur portant sur les effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels - dit « Accord Pénibilité », signé le 29 octobre 2019.

L’objet de cette prorogation est de laisser le temps nécessaire aux partenaires sociaux de négocier un nouvel accord en la matière.


ARTICLE 1 – Prorogation de l’accord susmentionné.

Les parties signataires des présentes dispositions s’accordent sur une prorogation dudit accord jusqu’au 30 juin 2023.

Tout nouvel accord sur ce thème pourra, le cas échéant, déroger à cette prorogation et y mettre un terme par anticipation, sous réserve d’un commun accord.


ARTICLE 3 – DEPOT DE L'ACCORD 

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.

Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Yara France. 

Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante :  
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.




Fait à La Défense, le 21 décembre 2022


Pour les organisations syndicales					Pour l'entreprise




CFDT :  xxxxxxxxxxxxxxxxx	           				             xxxxxxxxxxxxxxxx
                                                                                                                     Secrétaire Général 




CGT : xxxxxxxxxxxxxxxxx
Avenant à l’accord d’UES




Le présent avenant a été conclu entre : 


o Grant Thornton, SIREN 632 013 843, 29 rue du Pont à Neuilly sur Seine, 
o GT Conseil, SIREN 429 429 087, 29 rue du Pont à Neuilly sur Seine, 
o Tuillet Audit, SIREN 343 541 231, 29 rue du Pont à Neuilly sur Seine, 
o Comptaplus, SIREN 332 291 640, 29 rue du Pont à Neuilly sur Seine.

Représentées par xxxx, , Associé de Grant Thornton, dûment mandaté aux fins du présent accord, dénommées ci-après « les sociétés »,
d'une part,


Et

L’organisation syndicale CFDT F3C, seule organisation syndicale représentative au sein de l’UES représentée par xxxxxxx et xxxx en leur qualité de délégués syndicaux,

d'autre part
 

Objet : évolution du périmètre de l’UES 

Adhésion suite au rachat de la société Primum Non nocere par le groupe Grant Thornton, il a été convenu, conformément à l'accord 
d'UES, d'intégrer cette nouvelle structure dans le périmètre de l'UES. En effet, la société Primum Non nocere respecte les critères 
définis à l'article Il de l'accord d'UES. Un formulaire d'adhésion a ainsi été signé en date du 19 décembre 2022 pour une entrée en 
vigueur au 1 janvier 2023.. 


Fait à Neuilly sur seine, en 2 exemplaires, le 21 décembre 2022







Pour les sociétés de l’UES 										Pour la CFDT F3C 
La Direction															Mme xxxxxxx
M. xxxxxxxxxxx  	                              							M. xxxxxxxx
Avenant N°10 à l’accord sur le temps de travail de la Division Entreprises de la Direction Commerce du 8 novembre 2004 relatif à l’organisation du temps de travail des activités opérationnelles du marché d’affaires : Vente, Relation Commerciale, Activités spécialisées



Les parties signataires conviennent de modifier comme suit l’article 4.2 « Durée de l’avenant » de l’avenant n°6 à l’accord sur le temps de travail de la Division Entreprises de la Direction Commerce du
8 novembre 2004. Les autres dispositions restent inchangées.
« Article 4.2 Durée de l’avenant 
Le terme de l’avenant est fixé au 6 janvier 2023, avec faculté de prorogation. »

Fait à la Défense le 21 décembre 2022

La Direction 

Directrice du Marché d’Affaires   



Les organisations syndicales représentatives à la Direction Commerce

CFDT   			        CFE-CGC        		 CGT        		          FO
AVENANT N°12 À L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU RÉGIME DE COUVERTURE DES FRAIS DE SANTÉ

L’article 3 « cotisations » de l’accord conclu avec effet au 1er janvier 2010, modifié par avenants successifs est annulé et remplacé à la date d’effet du présent avenant par le nouvel article 3 ci-après :

« Le financement des garanties collectives frais de santé souscrites auprès de l’organisme désigné en annexe 1 est pris en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

Taux contractuel 2023
Régime général : 3,580 % du PMSS ;
Régime Alsace-Moselle : 2,329 % du PMSS.

La part salariale pour l’année 2023 (sur la base du PMSS 2023 fixé à 3 666 euros) est de :
38,11 euros pour le régime général, compte tenu d’une prise en charge par l’employeur de 70% de
cette cotisation mensuelle ;
24,79 euros pour le régime Alsace-Moselle compte tenu d’une prise en charge par l’employeur de 30%
de cette cotisation mensuelle ;

L’assiette est le plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce plafond est révisé chaque année, à ce jour au 
1er janvier. Ces taux sont susceptibles d’être ajustés au 1er janvier de chaque année en fonction des résultats du contrat. Les contributions patronales et salariales au régime sont prélevées sur le salaire mensuel brut. » 

Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2023. Toutes autres dispositions de l’accord « frais de santé » du 1er janvier 2010 et de ses avenants successifs, non expressément modifiées par le présent avenant, demeurent valables et pleinement applicables. Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS, Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et adressé au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 15 décembre 2022.



























































































































ANNEXE 1 – TABLEAU DES GARANTIES PREVIFRANCE
Avenant à l’Accord Collectif

« Remboursement frais de santé » 
Salariés relevant de l’article 4 de la CCN du 14 mars 1947 



Le présent avenant a été conclu entre

d'une part,


Et

d'autre part

Les collaborateurs de l’entreprise, bénéficient d’un régime de « remboursements de frais de santé » mis en place par accord collectif d’entreprise du 26 Juin 2015, applicable au 1er Septembre 2015.

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin d’échanger sur l’augmentation 2023 des taux de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés « relevant » de l’article 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 » en matière de remboursement de frais de santé.

Après information et consultation des institutions représentatives du personnel le 25 Novembre 2022, les parties ont acté les taux de cotisations 2023 pour cette catégorie comme suit avec une prise d’effet le 1er Janvier 2023 :

Taux Famille Base –  Cadre : 2.97% PMSS

Taux Famille Option 1 – Cadre : 0.48% PMSS

Taux Famille Option 2 – Cadre : 1.6% PMSS

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée. L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 26 Juin 2015 instaurant un régime frais de santé au sein de l’entreprise demeurent inchangées. 

Le présent avenant pourra à tout moment être dénoncé, totalement ou partiellement, conformément à la procédure prévue aux articles L.2222-5, L.2222-6, L.2261-7, L.2261-8 à -13.
Il remplace les accords et décisions unilatérales précédents ayant le même objet.

Chaque salarié atteste avoir pris connaissance des nouvelles dispositions prévues par le présent avenant en signant la liste d’émargement jointe en annexe de la présente. 

Nous vous prions d’agréer, Madame, Mademoiselle, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

A , le 21 Décembre 2022.

Directeur Général	Délégué syndical CGT
AVENANT N°7 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL



Le présent avenant amende le chapitre III de l’accord initial sur l’aménagement et la réduction du Temps de Travail de Carrier Transicold Industries du 15 décembre 1999 amendé le 24 Février 2011 par l’avenant n°1, le 23 Février 2012 par l’avenant n°1.1, le 26 Février 2013 par l’avenant n°2 et le 10 Mars 2020 par l’avenant n°3.


Objet du présent accord : 

Cet avenant a pour objectif de modifier l’organisation et la durée du temps de travail applicable au sein de Carrier Transicold Industries pour la période du 1er Mars 2022 au 28 Février 2023.


Article 1 – Repos Compensateur de Remplacement

Les heures supplémentaires effectuées entre le 1er Mars 2022 et le 28 février 2023, pourront donner lieu soit à un paiement avec majorations, soit à récupération avec les majorations correspondantes, au choix du salarié.

En cas de choix de récupération avec majoration, les heures ainsi comptabilisées en repos compensateur de remplacement devront être soldées au plus tard au 30 Septembre 2023. Les éventuelles récupérations feront l’objet d’une concertation entre le responsable de service et le collaborateur tout en veillant à assurer un bon fonctionnement du service.

Les heures ainsi portées en compteur de repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, sauf si elles font ensuite l’objet d’un placement dans le Compte Epargne Temps ou si elles sont payées.

Le cumul global des heures supplémentaires récupérées en repos compensateur de remplacement possible sur l’année de modulation 2022 – 2023, pourra atteindre un maximum de 176.82 heures de récupération.


Article 2 - Durée du présent accord

Le présent avenant, qui prend effet à compter du 21/12/2022, amende de manière temporaire les dispositions mentionnées ci-dessus, pour la durée de l’avenant du 15 mars 2022 portant sur la modulation 2022-2023.







Article 3 - Publicité et dépôt

Le présent procès-verbal sera déposé en deux (2) exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du siège de l’Entreprise, dont un sur support numérique, et un exemplaire au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen.

Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque signataire et affiché sur les panneaux réservés à la Direction des Ressources Humaines pour sa communication avec le personnel.


Fait à Franqueville Saint Pierre, le 21/12/2022




POUR  TRANSICOLD INDUSTRIES
Avenant accord Collectif

« Incapacité - Invalidité - Décès » 
Salariés ne relevant pas de l’article 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 



Le présent avenant a été conclu entre


d'une part,


Et


d'autre part

Les collaborateurs de l’entreprise bénéficient d’un régime prévoyance lourde « incapacité, invalidité, décès » mis en place par accord collectif du 26 juin 2015 applicable au 1er Juillet 2015.

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin d’échanger sur l’augmentation 2023 des taux de la protection sociale complémentaire, prévoyance lourde, dont bénéficient les salariés « ne relevant pas » de l’article 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 en matière d’invalidité, d’incapacité de décès.

Après information et consultation des institutions représentatives du personnel le 25 Novembre 2022, les parties ont acté les taux de cotisations 2023 pour cette catégorie comme suit avec une prise d’effet le 1er Janvier 2023 :



Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée. L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 26 Juin 2015 instaurant un régime prévoyance lourde « incapacité – invalidité – décès » au sein de l’entreprise demeurent inchangées. 

Le présent avenant pourra à tout moment être dénoncé, totalement ou partiellement, conformément à la procédure prévue aux articles L.2222-5, L.2222-6, L.2261-7, L.2261-8 à -13.
Il remplace les accords et décisions unilatérales précédents ayant le même objet.

Chaque salarié atteste avoir pris connaissance des nouvelles dispositions prévues par la présente décision unilatérale de l’employeur en signant la liste d’émargement jointe en annexe de la présente. 

Nous vous prions d’agréer, Madame, Mademoiselle, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

A Cherbourg-Octeville, le 21 Décembre 2022.

Directeur Général		Délégué syndical CGT
ENTRE :
La Société CARRIERES LEROUX PHILIPPE sociétés par actions simplifiée au capital de 534 400 Euros, ayant son Siège Social au Mont Rogneux 50310 Montebourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Cherbourg sous le numéro 692 650 039, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Matériaux, ayant tout pouvoirs à l’effet des présentes


D’une part,

ET :

Le membres élu titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
XXXXX, membre titulaire du CSE (collège unique)




D’autre part,




PREAMBULE
XX
IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE 1 – JUSTIFICATION DU RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT – CHAMP D’APPLICATION ET MODALITES D’ADOPTION CONSULTATION

Article 1 – XXXXXX

Article 2 - XXXX

Article 3 – XXXXXX


DEFINITIONS, REGIME APPLICABLE AU TRAVAIL DE NUIT ET CONTREPARTIES ACCORDEES


Article 4 – XXXXXXX

Article 5 – XXXXX

Article 6 – XXXXXX

Article 7 XXXX


Article 8 –XXXXXXX


Dispositions finales

Article 9. XXXXXX

Article 10. XXXXXX

Article 11. Révision et dénonciation 

Les parties conviennent de se rencontrer, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application ou de l’interprétation du présent accord.

Chaque partie pourra faire une demande de révision du présent accord. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties et être accompagnée d’un projet d’avenant correspondant. Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties en respectant un délai de 3 mois. 


Article 12. Modalités de suivi de l’accord 

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par le comité social et économique d’entreprise selon une information annuelle.

Clause de rendez-vous : 

Les parties conviennent d’engager, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, de nouvelles négociations en vue de revoir les dispositions du présent accord en cas de nouvel évènement conjoncturel majeur rendant impossible la réalisation de cet accord, ainsi qu’en cas de modification législative substantielle qui serait applicable à cet accord et le remettrait en cause.


Article 13 – Publicité et dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en Cotentin. 
 
Un exemplaire original du présent accord a été remis à chaque signataire.

Un exemplaire de l’accord est affiché à l’attention des salariés sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Montebourg le 7 décembre 2022, en 2 exemplaires
Chaque signataire en recevant une copie dont il donne quittance

POUR LA SOCIETE
XXXX, Directeur Matériaux
POUR LES MEMBRE TITULAIRES ELUS DU CSE
XXXXX, membre titulaire du CSE (collège unique)
REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU STATUT DES SALARIES DE L’ENTREPRISE ADAPTEE DU 14 NOVEMBRE 2012 MODIFIE PAR VOIE D’AVENANTS LE 10 MARS 2017 ET LE 10 AVRIL 2018
-ACCORD DE METHODE-



Entre, 

D’une part,
L’Association Les Papillons Blancs d’Hazebrouck et environs, 
dont le siège social est situé 18, rue de la Sous-Préfecture à Hazebrouck (59190), 
représentée par son Président, 
et par son Directeur Général, 

Et,

D’autre part,
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux Dunkerque Hazebrouck, représentée par son délégué syndical, 
L’organisation syndicale CFTC Santé Sociaux, représentée par son délégué syndical, 


Préambule

L’accord d’entreprise relatif au statut des salariés de l’entreprise adaptée SAPHA a été signé le 14 novembre 2012.
Un premier avenant signé le 10 mars 2017 vient définir les conditions d’acquisition des congés payés en cas d’arrêt de travail dû à la maladie. Un deuxième avenant signé le 18 avril 2018 vient définir les droits à congés payés lié à l’ancienneté.

Les parties souhaitent s’assurer que les conditions d’emploi des professionnels de l’entreprise adaptée SAPHA favorisent l’engagement des professionnels et correspondent aux besoins en termes de fonctionnement.

Pour ce faire, les parties souhaitent définir dans le présent accord, la méthode retenue en vue de la révision de l’accord d’entreprise.


Méthode

Un groupe de travail réunissant le Directeur Général, le Directeur d’établissement, le Directeur financier, la Directrice des Ressources Humaines, le représentant de proximité et les Délégués Syndicaux se réunira dès le début de l’année 2023 afin d’effectuer une relecture des dispositions actuelles en matière notamment de conditions d’embauche, de durée du travail, de rémunération, de déroulement de carrière, de congés, de représentation du personnel, de couverture sociale, …

Ce groupe de travail produira une synthèse de ses propositions au plus tard pour le 31 mars 2023.

Ces travaux serviront de base aux négociations qui se dérouleront dans le mois suivant la restitution des propositions.


Publicité

Le présent avenant à l’accord d’entreprise sera notifié à chacune des organisations représentatives, sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Hazebrouck et déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Une copie de cet accord sera transmise au Comité Social et Economique et aux Directions des établissements pour affichage.


Fait à Hazebrouck, le 09/12/2022
En 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Le présent accord est conclu par référence aux dispositions de l’article 25 de la Convention Collective
Nationale Syntec.
L’Entreprise a souhaité initier une réflexion en vue de faire coïncider les périodes de référence
d’acquisition et de prise des congés payés, dont les droits restent inchangés, avec l’année civile.
Le présent accord a pour objet la modification de ces périodes de référence et d’en définir les modalités de mise en œuvre.


Concernant l’année 2023, année de transition, les salariés auront les congés annuels acquis en du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 et dans le même temps ceux de l’année 2023 selon le nouveau dispositif.

Les congés acquis entre le 1/06/22 et jusqu'au 31/12/2022 seront imputés à l'année 2022. A partir du 1/1/23 ils seront imputés sur l'année 2023.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2023, date du début de la période transitoire, pour une durée indéterminée.

En cas de modifications législatives ou conventionnelles nécessitant une adaptation du présent avenant, les parties conviennent d’ouvrir le dialogue. A cet effet, l’employeur convoquera les parties adhérentes à cet accord dans un délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle il aura connaissance de ces modifications.

ARTICLE 5 – FORMALITÉS DE MISE EN OEUVRE

Le présent avenant a fait l’objet d’une communication et d’une consultation du personnel de l’Entreprise en date du 9 Décembre 2022. Cette réunion n’ayant fait l’objet d’aucune remarque particulière de la part des salariés et conformément aux dispositions légales, les membres du personnel ont ensuite procédé au vote du présent accord collectif par le biais du réseau social d’entreprise Whaller.

Compte tenu du résultat du scrutin, le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel. Le résultat de la consultation a fait l’objet d’un procès-verbal, porté à la connaissance des salariés par le biais du réseau social d’entreprise Whaller.

ARTICLE 6 – RÉVISION ET DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
AVENANT N° 2 A L’ACCORD DU 20 NOVEMBRE 2008


Entre les soussignés, 

La Société PHS ASSISTANCE, dont le siège social se situe 24 boulevard Alsace Lorraine, 64000 PAU, Représentée par Monsieur  en sa qualité de PDG, D'une part 

Et 

L’organisation syndicale FO, représentée par, D'autre part 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 du code du travail, le contingent annuel et individuel d’heures supplémentaires est porté à partir de l’année 2023 à trois cent quatre-vingt heures.

La limite hebdomadaire de déclenchement des heures supplémentaires sera portée à 42 heures, correspondant à la limite haute de la modulation.

Le décompte et le paiement des heures supplémentaires s’effectuera toutes les quatre semaines, et non plus à l’issue de huit semaines.

Ce mode de calcul s’appliquera avec effet rétroactif à partir du Lundi 12 Décembre 2023 (zéro heure). 

Les articles se rapportant à ces sujets contenus dans l’accord du 20 novembre 2008 sont modifiés en conséquence. 

Après consultation du comité social et économique, le présent avenant sera proposé à la signature, puis notifié aux parties signataires et déposé auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités des Pyrénées-Atlantiques (DREETS) et du Conseil de Prud'hommes de PAU. 
				                      

Fait à PAU, Le 30 Décembre 2022 

Pour la Société PHSA 	                                     Pour le Syndicat FO

Le PDG 			            		       Le Délégué Syndical
PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

La Société FIC représentée par  
Agissant en qualité de  

Et la délégation suivante :
-   :  
Ont, conformément à l’article L. 2242-8 et/ou L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et  L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) , engagé la négociation annuelle obligatoire 2022 sur les thèmes mentionnés audit article.

1 Constat
Les parties se sont rencontrées le Mercredi 23 Novembre 2022.
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur le sujet ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.
2 Etat des propositions respectives
La proposition de l’organisation syndicale est, en leur dernier état, la suivante : 
- : 
- Mise en place de tickets restaurants  pour l’ensemble des collaborateurs souhaitant en bénéficier
3 Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nîmes et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Nîmes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 8 Décembre 2022 à Nîmes

Pour la Société FIC							Pour
AVENANT N°2
A L’ACCORD D’ADAPTATION & D’ELARGISSEMENT
RELATIF A L’ACCORD SUR LA PRIME ANNUELLE


Entre les soussignés :
La SAS SITCO GROUPE, au capital de 2 091 000 EUROS, dont le siège social est sis 3 rue Lavoisier, 87200 SAINT-JUNIEN, dûment représentée par XXXXXX
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative :	
La FILPAC CGT, représentée par XXXXXX, agissant en tant que Délégué Syndical,
D’autre part,	

Il est préalablement exposé ce qui suit
Le 23 avril 2010, les parties avaient signé un accord collectif relatif à la prime annuelle, à la suite de la fusion des sociétés SITCO, SITCO PLV SITCO Paris et CS LOGISTIQUE.
Cet accord avait notamment défini les bénéficiaires, et fixé les conditions et modalités de versement de cette prime.
Face aux difficultés de recrutement et de fidélisation de la main d’œuvre, la Direction a proposé une modification des conditions de versement, afin de permettre aux salariés nouvellement recrutés d’en bénéficier plus rapidement.
Cela étant exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 

À compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, l’article 1 de l’accord du 23 avril 2010 est supprimé et remplacé comme suit :

« Cette prime annuelle s’appliquera à tous les salariés de l’entreprise SITCO GROUPE bénéficiant d’une ancienneté de 6 mois* et inscrits à l’effectif aux dates de versement, à l’exception des mandataires sociaux et des salariés exerçant des fonctions à caractère commercial (commercial itinérant ou sédentaire ».

« * Définition de la condition d’ancienneté de 6 mois : le salarié devra avoir 6 mois d’ancienneté révolus :
Soit au plus tard au 31 mai, dernier jour du 1er semestre de référence pour la comptabilisation des jours d’absence,
Soit au plus tard au 30 novembre, dernier jour du 2nd semestre de référence pour la comptabilisation des jours d’absence,

ARTICLE 2 – Entrée en vigueur / durée

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er décembre 2022. Il est précisé que tous les salariés ayant 6 mois d’ancienneté révolus au 30 novembre 2022 et inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2022 auront vocation à en bénéficier. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – Dépôt - Publicité

Le présent avenant est établi en deux exemplaires papiers, paraphés, datés et signés par les parties.
L’avenant sera ainsi déposé, par la partie la plus diligente :
En ligne, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (« TéléAccords »),
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
Les parties déclarent n’avoir aucune occultation à pratiquer pour la version qui sera publiée sur le site Legifrance.gouv.fr.
Les termes du présent avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Saint-Junien, le 1er décembre 2022
ACCORD D’ENTREPRISE DU 1ER DÉCEMBRE 2022 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

Entre 

La Société d’Économie Mixte Sarreguemines Confluences Habitat, dont le siège social est sis 3 rue Alexandre de Geiger 57200 SARREGUEMINES, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 2021B00141, représentée par        , agissant en qualité de directeur général,
d’une part,
et,

l’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par   , agissant en qualité de délégué syndical
d’autre part,

Préambule : 

Les négociations annuelles obligatoires (NAO) se sont ouvertes le 13 octobre 2022. Trois autres réunions se sont tenues les 7 et 15 novembre et le 1er décembre qui ont débouché sur la conclusion du présent accord.

Cet accord est applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Augmentation collective 

Les salaires bruts de base de l’ensemble des salariés de la SEM SCH seront augmentés de 4 % au 
1er janvier 2023, sur la base des salaires de décembre 2022.

Augmentation individuelle 

Une enveloppe de 1500 euros bruts sera consacrée aux augmentations individuelles. Les augmentations individuelles seront appliquées au 1er mai 2023 à l’issue de l’ensemble des entretiens d’évaluation. La répartition par service sera faite par la direction et la répartition entre salarié sera assurée par chaque responsable de service.

Fait à Sarreguemines, le 1er décembre 2022
Siège social
3, rue Alexandre De Geiger – C.S. 61101 - 57216 SARREGUEMINES Cedex 
Tél : 03 87 95 06 44 – Fax : 03 87 98 46 41
Email   
Société d‘Économie Mixte au capital de 32.802.480 euros
SEM - RCS SARREGUEMINES 2021B00141 SIRET 894 206 457 00018
PROCES VERBAL ACCORD PARTIEL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2022


ENTRE 

La SAS casino d’Arcachon dont le siège social est situé 163 boulevard de la plage à Arcachon (33120), représentée par                 en sa qualité de directeur général délégué.

ET

L’organisation syndicale C.G.T représentée par                , en sa qualité de délégué syndical ainsi que l’organisation syndicale C.F.D.T représentée par            en sa qualité de déléguée syndicale.

Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2241-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été ouverte à l’initiative de l’employeur.

Les différentes réunions se sont déroulées selon le calendrier suivant : le 19 septembre 2022, le 14 octobre 2022 et le 30 novembre 2022.

Nous avons abordé les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2245-15, et suivants du code du travail :

La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Il est ici rappelé que le thème du temps de travail a fait l’objet d’un accord d’entreprise spécifique signé le 15 octobre 2022. 

Les documents nécessaires à la conduite des négociations ont été fournis.

Après discussions, et conformément à l’article du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord partiel des parties à la négociation.


Article 1.  Etat des propositions des parties

Propositions des organisations syndicales représentatives CGT et CFDT:

Prise en charge intégrale des cotisations santé des employés par l’entreprise.
Mise en place d’une prime d’ancienneté
Augmentation salariale générale de 5 %
Demande de versement d’une prime de partage de la valeur.
Mode de répartition des pourboires au service jeux traditionnels

Propositions de l’employeur

Monsieur Louis LEYDIER regrette de ne pouvoir accéder à l’intégralité de vos requêtes, car la situation économique actuelle de l’entreprise ne permet pas de répondre favorablement aux demandes des représentants du personnel. 

Cependant, Monsieur Louis LEYDIER accepte la prise en charge intégrale des cotisations santé sur le régime obligatoire pour l’ensemble des salariés.

Article 2. Mesures unilatérales

La direction n’entend à ce jour prendre aucune décision unilatérale.

Article 3. Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et aux greffes du conseil des prud’hommes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait le 1 er décembre 2022 à Arcachon,

Pour la SAS du casino d’Arcachon				Pour l’organisation syndicale CGT
					




Pour l’organisation syndicale CFDT
PROLONGATION ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE



Entre les soussignés,

GER’SON SNC, dont le siège est situé aux Escures, 19120 ALTILLAC, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part
Et

La CGT, représentée par Monsieur XXXXX
D’autre part,		

Il a été préalablement exposé :
En 2021, le marché des mini sachets était en plein essor et malgré l’arrivée d’une nouvelle ligne en 2019, nous n’arrivions pas à servir nos clients à la hauteur de leurs demandes.
Une nouvelle ligne de mini sachets était en commande et devait être normalement en fonctionnement en septembre 2022. Cette nouvelle ligne devait nous permettre de pallier au manque de capacité.
Nous avons donc signé un accord collectif sur la mise en place d’une équipe de suppléance en novembre 2021 et construit un plan d’actions qui comportait 2 phases, la première était de se redonner de la capacité de production en passant une équipe en VSD et la deuxième, d’investir dans une nouvelle ligne.

Après 1 an de mise en place de cette équipe de suppléance, nous pouvons constater que nous n’arrivons toujours pas à servir nos clients à la hauteur de leurs demandes malgré la mise en place de l’équipe de suppléance et de l’arrivée de la nouvelle ligne  
Pour autant, une nouvelle ligne est en commande à la date du 1er décembre 2022, pour livraison fin 2023. Par conséquent, le besoin client grandissant , il est indispensable de renouveler cet accord VSD d’un an. La nouvelle ligne a bien été installée 

Le présent renouvellement de l’accord concerne les 3 mêmes salariés, qui étaient volontaires en 2021. Toutes les modalités négociées dans l’accord initial restent identiques. 
Le renouvellement de cet accord débute le 25 décembre 2022, dans la continuité de l’accord et prendra fin le dimanche 24 décembre 2023.  

Fait à Altillac en 3 exemplaires, le 1er décembre 2022

Pour l’entreprise, 						pour la CGT, 					 
XXXXX								XXXXXXX 				
Directeur Général
Entre les soussignés :

La société EUROVIA DALA dont le siège social est situé Les Littes, 42 650 SAINT JEAN BONNEFONDS, représentée par … agissant en qualité de Président,

La société RENON dont le siège social est situé 1 Rue ZA de Crouzol, 63 530 VOLVIC, représentée par ….. agissant en qualité de Président,

D’une part, 


Et 

Les organisations syndicales suivantes :

- Le Syndicat C.F.D.T, représenté par …, Délégué Syndical Central,        

- Le Syndicat C.G.T, représenté par ……, Délégué Syndical Central,        

											D’autre part




 















PREAMBULE

Mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 1- Activités et salariés concernés de l'entreprise

Article 2 - Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise 

Article 3 - Indemnisation des salariés placés en activité partielle de longue durée 

Les engagements pris par l’employeur

Article 4. Engagements de l'entreprise en matière d’emploi

Article 5. Engagements de l'entreprise en matière de formation professionnelle 

Article 6. Les conditions de prises des congés payés et/ou RTT

La situation du salarié pendant l’application du dispositif 

Article 7. Impact sur le droit à congés payés, le 13ème, la participation et l’intéressement

Article 8. Les cotisations de frais de santé et de prévoyance 

Article 9. Retraite Régime général

Article 10. Retraite Régime complémentaire AGIRC-ARRCO 

Article 11. Exercice d’une autre activité professionnelle durant une période d’activité partielle

IV-Dispositions finales

Article 12. Périmètre de l’accord 

Article 13. Prise d’effet et durée de l’accord 

Article 14. Modalités de suivi de l’accord 










Article 15. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.  

A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord. 
La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’employeur et à l'ensemble des organisations habilitées à négocier. 
Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-6 du Code du travail.

Article 16. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne.

Chaque Délégué syndical central recevra un exemplaire de cet accord.


							A Saint Jean Bonnefonds, le 01/12/2022

En 3 exemplaires originaux,


Pour la CFDT	Pour la Direction,

	Le Président, 			
	



Pour la CGT













Annexes :
Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et sur les perspectives d'activité
Exemple d’indemnisation des salariés placés en activité partielle de longue durée
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX AVANTAGES CONVENTIONNELS


Entre d’une part,
L’AEP Notre-Dame d’Evreux, représentée par le Président

Et d’autre part,
L’organisation syndicale représentative, avec le délégué syndical mandaté



Finalités de l’accord

La convention collective EPNL du 11 avril 2022 stipule dans son chapitre 4, section 2 relative aux avantages conventionnels les articles suivants :

Article 4.2.2 : Participation à la contribution des familles ou aux frais de scolarité
Tout salarié bénéficie pour son ou ses enfant(s) d’une réduction tarifaire sur la contribution des familles ou des frais de scolarité dans l’établissement où il exerce.
Cette réduction tarifaire est fixée à hauteur du seuil de tolérance de la direction de la Sécurité sociale en matière d’évaluation des avantages en nature.

Article 4.2.3 : Participation aux frais de repas des enfants du salarié
Tout salarié bénéficie, dans les conditions ci-dessous développées, d’un avantage tarifaire sur les frais de repas pris par son ou ses enfant(s) dans l’établissement où il exerce.
Cette réduction tarifaire est fixée à hauteur du seuil de tolérance de la direction de la Sécurité sociale en matière d’évaluation des avantages en nature.
Le principe de cette réduction tarifaire et son montant sont subordonnés aux possibilités économiques de l’établissement. Elle fait l’objet d’un accord collectif ou d’un engagement unilatéral de l’employeur valable pour l’année scolaire et renouvelable par tacite reconduction.

Au regard des différents temps de travail appliqués au sein de l’établissement, le présent accord vise à apporter une adaptation de ces participations en lien avec la durée du travail effectuée par le salarié.




Champ d’application
Le présent accord vise :
Les salariés bénéficiant d’un contrat à durée déterminée d’usage : le faible volume horaire ne leur permet pas de bénéficier des avantages conventionnels ;
Les salariés ayant un contrat de travail dont la durée du temps de travail est inférieure à 50% d’un temps plein : les avantages conventionnels sont déterminés au prorata du temps de travail.


Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.



Fait à Evreux, le 1er décembre 2022



Délégué syndical de la FEP-CFDT                                          Président
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE REPOS

Entre d’une part,
L’AEP Notre-Dame d’Evreux représentée par le Président,

Et d’autre part,
L’organisation syndicale représentative, avec le délégué syndical mandaté


Finalités de l’accord

A l’occasion de la nouvelle mouture de la convention collective EPNL du 11 avril 2002, la dérogation au temps de repos pour les salariés travailleurs de nuit n’apparait plus, en raison de la disparition de l’accord RTT du 15 juin 1999. Les stipulations de l’accord sur le travail de nuit du 2 juillet 2002 et celui des équivalences de nuit du 31 janvier 2007 n’ont pas suffi à maintenir cette dérogation par un jeu de renvoi.

En effet, l’article 2.5 - Repos quotidien de l’accord de 1999 disposait :
Chaque salarié bénéficie, entre deux périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de onze heures consécutives.
Après information des institutions représentatives du personnel et à défaut des intéressés, cette durée pourra être réduite à 9 heures pour les personnels affectés aux surveillances d'internat. 
En contrepartie, le service donné de nuit est limité à 4 nuits par semaine, et donne droit à un repos hebdomadaire de 48 heures consécutives sauf demande dérogatoire du salarié. 
Pour les salariés à temps plein, le complément de service sera assuré dans le cadre de l'externat et peut prendre la forme de travaux administratifs.

Après interrogation auprès de la FNOGEC, il a été confirmé qu’il n’avait jamais été question de remettre en cause cette dérogation et que dans l’attente d’une réponse paritaire à ce sujet, l’article L.3131-2 du code du travail donne la possibilité de déroger à la durée minimale légale par un accord d’entreprise.


Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AEP Notre-Dame d’Evreux, à compter de la date de signature du présent accord.
Les salariés ayant été amenés à effectuer des surveillances d’internat depuis la rentrée de septembre 2022 ont été informés des dispositions relatives à la dérogation du temps de repos, dans l’attente du présent accord.


Conditions et modalités

Le présent accord rétablit la possibilité de déroger à la durée minimale du temps de repos entre 2 périodes journalières de travail.

Cette durée est réduite à 9 heures pour les personnels affectés aux surveillances d’internat.


Fait à Evreux, le 1er décembre 2022



Délégué syndical de la FEP-CFDT                                            Président
AVENANT AU PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT 
ET DE REPRISE DU TRAVAIL
SIGNE LE 30 NOVEMBRE 2022


Entre


La Société IHS 
Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92514 Boulogne Billancourt cedex,
N° SIRET: 844 858 837 00017
Représentée par, Directrice des Ressources Humaines


											D’une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société IHS
CGT  représentée par délégué syndical central CGT
CFDT représentée par– délégué syndical central CFDT


										D’autre part,





AFIN DE METTRE UN TERME AU CONFLIT IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE IHS  ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES :




ARTICLE  3 : JOURS DE GREVE 


FIN DE CONFLIT 

PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DRIEETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. 

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

D’un commun accord, les Parties s’accordent pour demander une publication partielle du présent accord. 
Les Parties conviennent que la publication ne visera pas le préambule, le nouvel article 3 et l’article Fin de conflit.




Fait à Boulogne
Le 6 décembre 2022
En quatre exemplaires originaux


Pour IHS 


Directrice des Ressources Humaines




Pour les organisations syndicales




- délégué syndical central CGT




– délégué syndical central CFDT