Accord de Méthode relatif aux négociations d’un accord de substitution dans le cadre de l’intégration de la Résidence Paul LAIZE au sein de l’Association Anne Boivent

ENTRE
L’Association Anne Boivent dont le siège social est situé 8 bd de la Chesnardière à Fougères, représentée par 		, agissant en sa qualité de Président de l’Association,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par 			 et 		, en leur qualité de déléguées syndicales,

L’organisation syndicale FO représentée par 				, en sa qualité de déléguée syndicale.
	
PRÉAMBULE

Au cours du 1er semestre 2022, à l’initiative d’administrateurs de l’Association Aide, Accueil, Amitié LA RESIDENCE, laquelle gère un EHPAD sur la commune de Port-Brillet, la Résidence Paul LAIZE, des échanges ont été initiés avec l’Association Anne Boivent. Les difficultés organisationnelles et structurelles ont motivé cette démarche.

A partir de là, les relations entre les deux associations ont été organisées, à partir du 1er septembre 2022, dans le cadre d’un mandat de gestion, par lequel l’Association Aide, Accueil, Amitié LA RESIDENCE confie l’exploitation de son EHPAD à l’Association Anne Boivent. D’une durée déterminée, ce mandat de gestion prend fin le 30 juin 2023.

Il est partagé l’intention commune des conseils d’administration des deux associations d’aboutir à une fusion dans un ensemble commun et cohérent. Le CSE de l’Association Anne Boivent a été informé et consulté en date du 17 janvier 2023 sur ce projet de fusion.

Sur le plan des ressources humaines, il importe aux parties de créer un statut social cohérent et homogène au sein de ce nouvel ensemble fusionné, cette opération se réalisant à effectif constant, sans aucune remise en cause des emplois.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’un processus encadré par les textes légaux et réglementaires, notamment : 
La poursuite de tous les contrats de travail en cours au jour de la modification avec le nouvel employeur,
La mise en cause automatique du statut collectif de l’employeur initial (convention collective applicable, accords d’entreprise).

Les parties partagent l’ambition commune : 
De définir un statut collectif commun, basé sur une égalité de traitement, sur des valeurs communes,
De préparer les conditions d’accueil des professionnels de la Résidence Paul Laizé et de les y associer
De sécuriser les professionnels de la Résidence Paul Laizé, comme ceux de l’Association Anne Boivent dans leurs emplois et leur statut social.


Objet de l’accord

Cet accord de méthode a pour objet de fixer le cadre de la négociation d’un accord de substitution, lequel prendra effet le 1er juillet 2023. Il permettra, pour les salariés de l’Association AIDE ACCUEIL AMITIE LA RESIDENCE au 30 juin 2023, de passer du statut collectif actuel à un nouveau statut, négocié et définitif.

Cet accord portera sur les thèmes suivants : 
Application volontaire de la CCN 51
Dialogue social et représentation du personnel
Qualité de vie au travail
Durée et aménagement du temps de travail
Usages et règlement intérieur
Régime de frais de santé complémentaire et prévoyance
Rémunération

En tout état de cause, cette liste ne fait pas obstacle à la négociation d’une toute autre thématique souhaitée pour l’une ou l’autre des parties.


Modalités de conduite de la négociation de l’accord de substitution

Composition des délégations appelés à la négociation

La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives prenant part à des négociations au sein de l’Association comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.

Chaque organisation peut compléter sa délégation par un salarié de l'entreprise.

La délégation de l’employeur ou de l'un de ses représentants pourra intégrer des personnes salariées de l'association, sous réserve de ne jamais dépasser le nombre total des salariés, des délégations syndicales. La présence du directeur d’établissement de la Résidence Paul LAIZE est de droit pour l’ensemble des séances

Participation des représentants du personnel de la Résidence Paul LAIZE

Pour rappel il n’existe pas de délégué syndical au sein de la Résidence Paul LAIZE.
Une délégation de représentants du personnel de la Résidence Paul LAIZE participe à chaque réunion de négociation visée dans le présent accord avec voix consultative uniquement. Elle est constituée des deux membres actuels du CSE

Information à remettre préalablement à la négociation

Pour  rappel l’article L.2232-20 du Code du travail prévoit que l’accord de méthode définit les informations à remettre aux organisations syndicales. 

Préalablement à la négociation, la Direction remettra aux organisations syndicales les informations suivantes :
A compléter : 
Liste du personnel de la Résidence Paul LAIZE précisant la nature des fonctions occupées et la classification, le type de contrat de travail, le taux d’emploi, la date d’ancienneté
Pour chacun des thèmes de négociation, une note d’information comparative présentant les dispositifs (bénéficiaires, régimes, conditions d’application)

Obligation de réserve et de confidentialité

Afin de permettre aux négociations de se dérouler dans un climat de confiance, il sera demandé aux parties à la négociation de veiller à la plus grande confidentialité quant aux informations et documents échangés lors des réunions.

Pour permettre d’associer les salariés à l’avancement de cette négociation, deux réunions collectives sera organisée avec les professionnels de la Résidence Paul Laizé, soit entre les réunions 3 et 4, puis à l’issue de la réunion 5 (réunions visées au 6).

Au terme du processus de négociation, des entretiens individuels seront organisés avec les professionnels de la Résidence Paul Laizé.

Organisation des réunions

Deux jours avant chaque réunion, une invitation sera transmise par mail aux représentants du personnel visés aux 1) et 2) de l’article 2 du présent accord. Est joint à cette invitation un support d’information sur les thématiques qui seront abordées, selon le planning figurant au 6). Il y est ajouté les accords d’entreprise en lien avec ces thématiques.

A l’issue de chaque réunion, l’avis de la délégation des représentants de la Résidence Paul Laizé est recueilli et consigné dans un compte-rendu.

Ce compte-rendu sera établi conjointement en fin de séance. Il sera soumis à signature des représentants de la direction et des organisations syndicales. Il comporte l’avis de chaque délégation, leurs propositions, et les actions à conduire.

Calendrier des rencontres


Condition suspensive

Le présent accord, ainsi que l’accord de substitution dont il définit la méthode n’ont un sens et un objet que dans la mesure d’une fusion effective des associations Aide, Accueil, Amitié LA RESIDENCE et Anne Boivent. Sans la réalisation de cette condition, le présent accord et l’accord de substitution qui en résulterait seront caducs.

Publicité – Dépôt

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site . 
Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.

La conclusion du présent accord fera également l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. 

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.

Une copie sera remise au Comité Social et Économique.

Enfin, une copie de cet accord sera transmise aux représentants du personnel de la Résidence Paul LAIZE.


Fait à Fougères, le 23 mars 2023


Pour l’Association,						Pour l’organisation syndicale FO





								Pour l’organisation syndicale CGT,