ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022


Entre les soussignés :

La Société LE MONDE DES CREPES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ST BRIEUC sous le numéro : 493 345 532, dont le siège social est situé à LAMBALLE (22400) PA de la Tourelle – Rue Becquerel.
Représentée par Madame                         , agissant en qualité de Directrice,
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et,
Madame                                 et Monsieur                             , membres titulaires du CSE habilités à signer l’accord adopté au sein du Comité à la majorité de la délégation du personnel en vertu d’un mandat exprès donné par cette délégation, lors du scrutin du 6 novembre 2018, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

d'autre part,

il a été conclu le présent accord collectif sur le versement d’une prime de partage de la valeur 2022.


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de verser une prime de partage de la valeur.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera attribuée :
 aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail en cours, et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise, à la date du versement de la prime,
et ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.


Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime sera modulé selon les bénéficiaires en fonction cumulativement :
du niveau de classification,
au prorata du temps de présence effective sur site entre le 1er janvier et la date de signature du présent accord.




Si le bénéficiaire n’a pas été présent sur site durant toute la période ou a été absent pendant cette même période pour un motif autre que ceux visés ci-dessous, le montant de sa prime est réduit au prorata de la durée de présence effective.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité, d’adoption et d’éducation des enfants (soit les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail),
Congés payés et récupérations


Article 3 – Modalité de versement de la prime – Régime social et fiscal
La prime sera versée en une seule fois le 30 septembre 2022.
Elle apparaitra sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois du versement.

La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 – Non-substitution
La prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Article 5 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord collectif est à durée déterminée. 
Il ne s’applique qu’à la prime de partage de la valeur définie aux présentes et versée au 30 septembre 2022.

Il prend effet à compter de sa date de signature.
Il pourra être dénoncé ou révisé par avenant que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.


Article 6 – Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction de l’entreprise et les salariés.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.




Article 7 – Dépôt
Le texte de l’accord est déposé à l’initiative de l’entreprise à la Dreets (ancienne Direccte),  ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D 2231-6 et D 2231-7, au plus tard dans les 15 jours suivants la date de conclusion sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : 

Fait à LAMBALLE, le 15 septembre 2022.
Pour la société LE MONDE DES CREPES					Pour les salariés 
	
Directrice