Accord relatif à la mise en place d’une Prime Transport


Entre les soussignés

La SOCIÉTÉ DE PRODUCTION PHARMACEUTIQUE ET D’HYGIENE (en abrégé SPPH), SAS inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 016 650 590 et dont le siège social est situé Impasse des Boussenots, 21800 QUETIGNY, représentée aux présentes par, agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

d’une part,

Et 

Le syndicat C.F.T.C, représenté à la signature du présent accord par, agissant en qualité de Délégué Syndical ;

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail des salariés. C’est dans ce cadre que la société SPPH souhaite mettre en place une prime transport.
Le présent accord a pour objet de prévoir les conditions et modalités d’application de cette prime.

Dans le cadre de la hausse des carburants, le législateur permet, notamment au titre de l’année 2023, d’élargir les possibilités de versement des primes mentionnées ci-dessus. 










Article 1 : Prime transport

Article 1 A : Salariés bénéficiaires

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, peuvent bénéficier de la « prime transport » : 
Les salariés dont la résidence ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile de France et d’un périmètre de transports urbains tels que défini par la loi ; 
Les salariés pour lesquels la résidence ou le lieu de travail se trouve dans ces zones lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable, soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun ou l’est dans des conditions incommodes pour le salarié, soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, travail en horaires décalés, …).

Conformément à la législation en vigueur, le législateur a supprimé les conditions ci-dessus, à titre temporaire et notamment pour l’année 2023. La prime transport peut ainsi concerner l’ensemble du personnel de l’entreprise sans nécessairement être conditionnée au respect des éléments mentionnés dans cet article. 
 

Article 1B : Montant de la prime de transport

Afin de participer à la prise en charge des frais de carburant, il est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier de la « prime transport » perçoivent une somme maximale de 250€ (Deux cent cinquante Euros), pour la période du 1er Janvier 2023 au 31 aout 2023, en sus de leur rémunération et selon les conditions définies ci-après.

Article 1C : Modalités de mise en œuvre

Dans la mesure où les conditions requises à l’article 1 sont temporairement supprimées, aucun justificatif ne sera requis.

Le règlement de la « prime transport » s’effectue, en un seul versement sur le bulletin de salaire de septembre 2023.


Article 2 : Mode de calcul

Le montant individuel sera calculé de la manière suivante :
= (250 / 1200 ) * (heures travaillées bulletin – absences payées (hors CP et RTT))

Plafond maximal à 250 euros.

En cas de travail à temps partiel, un retraitement sera fait, afin que le travail à temps partiel supérieur ou égal à 50% de la durée collective applicable, n’entraine aucune diminution de la prime. Pour les temps partiels inférieurs à 50% de la durée collective applicable, une déduction sera faite suivant les modalités ci-dessus.

Les absences pour temps partiels thérapeutiques, non maintenues seront également, à titre exceptionnel, ajoutées aux heures travaillées bulletin.

Compte tenu des dispositions légales, les sommes sont nettes de cotisations sociales.

Article 4 : Exclusion

Les salariés concernés seront uniquement les salariés SPPH en contrat le 30 septembre 2023 et ayant 6 mois d’ancienneté.

Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction seront exclus du dispositif.

Article 5 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée concernant la période du 1er Janvier 2023 au 30 septembre 2023.
A cette date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à la négociation décideraient de mesures additionnelles.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions, dont la révision est demandée, des propositions de remplacement le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Article 6 : DENONCIATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la dénonciation.

Article 7 : Entrée en vigueur et publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise à compter de la date de sa signature. Après le délai d’opposition de huit jours, le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme de téléprocédure du ministre du travail. Seront également déposée sur la plateforme une copie justifiant la notification aux organisations représentatives et une                                      version publiable conforme au code du travail. Une version papier sera également envoyée au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Le texte du présent accord sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés auprès du service Ressources Humaines.

Fait à Quétigny, le  9 Aout 2023



En 5 exemplaires originaux






Pour la Société SPPH,

Directeur Général








Pour la C.F.T.C.					
		
Délégué syndical