PROCES VERBAL D'ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES SALAIRES ET AVANTAGES
ANNEXES DU PERSONNEL - NON-CADRES
EXERCICE 2022-2023


A l’issue des réunions du mercredi 27 avril 2022, mardi 5 mai 2022, mardi 10 mai 2022, mardi 17 mai 2022 et jeudi 19 mai 2022 dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire des personnels non cadres, les thèmes suivants ont été abordés : les salaires effectifs et avantages annexes, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel, la situation économique et l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Le présent accord a été conclu entre :
La Société GUY DEGRENNE INDUSTRIE SAS, 
dont le Siège Social se situe : rue Guy Degrenne – 14500 VIRE, représentée par, le Directeur des Ressources Humaines, 

d’une part,

Et les organisations syndicales ci-dessous représentées par leurs délégués syndicaux
le Délégué syndical CGT


d’autre part,


Préambule


La crise du Covid qui continue (même de façon moindre) et le conflit entre l’Ukraine et la Russie, impactent fortement les ventes de produits des arts de la table et de la sous traitance industrielle.
Le cout des matières premières (métaux, quartz, énergie…) est en forte hausse et les perspectives d’amélioration ne se dessinent pas dans les mois à venir.

Lors de la réunion du 27 avril 2022, les organisations syndicales ont présenté leurs demandes :
La CGT demande une augmentation générale pour tous basée sur les hausses du SMIC depuis un an. En effet, en un an le SMIC a augmenté de 0,60 € par heure. La CGT demande donc une augmentation de 100 € par mois.


Lors de la deuxième réunion du 5 mai 2022 la Direction explique l'enveloppe salariale de la société :

Le SMIC actuel est de 1 645 euros brut pour 151,67 heures travaillées.
Les horaires des non-cadres de la société sont à 158,89 heures par mois (temps de travail effectifs + temps de pause rémunérés)

Donc une personne qui est embauchée au SMIC par la société touchera 1 724 euros par mois (158,89 heures x SMIC)
A cela s'ajoute au fil du temps :
La prime d'assiduité
La prime de fin d'année (dès la première année complète de présence)
La prime d'ancienneté (à partir de 3 ans et jusqu'à 15 ans de présence)
Il est rappelé que le paiement des temps de pause, de la prime d'assiduité et de la prime de fin d'année sont des primes non conventionnelles données par l'entreprise.

La direction informe que le budget de l'année 2022/2023 prévoyait une enveloppe d'augmentation de 3,3% en décembre, en corrélation avec l'inflation à ce moment-là qui était de 3 %.
L'inflation en avril étant de 4,8%, cette prévision est donc en deçà de ce qui va être proposé.

La direction propose :
Une augmentation générale de 55 euros brut par mois.
Deux primes liées à la performance
Une prime d'assiduité collective par secteur qui représente 12,70 euros par mois
Une prime de productivité par secteur qui représente 15 euros par mois
Une augmentation individuelle qui représente une enveloppe égale à 10 euros brut par personne. Cette enveloppe servira à revaloriser et baisser les écarts de salaires.

Certaines données restent à définir par la direction.

Lors de la troisième réunion du 10 mai 2022, Emmanuel Malan incite les organisations syndicales à revoir le processus de discussion et à faire des propositions.

Le délégué syndical affirme que les salariés ne veulent pas des primes par secteur.
Le délégué syndical réitère la volonté d'une augmentation générale de 95 €.
La direction précise qu'avec les augmentations générales, les primes d'assiduité et de productivité par secteur et l'enveloppe d'augmentation individuelle, ce montant est atteint.

Dans cette discussion la Direction s'engage, mais les Organisations Syndicales restent sur leurs positions.

La Direction encourage le délégué syndical à se positionner sur les modalités d'atteinte des primes pour tous.

La CGT propose que les primes d'assiduité individuelles soient payées au mois.
La Direction étudiera cette proposition qui est envisageable.

La direction précise que les primes d'assiduité collective et de productivité collective sont dépendantes de l'ensemble des salariés et non des individualités.

La CGT reste sur sa position d'une augmentation générale de 95€.

La CGT suggère que l'enveloppe des augmentations individuelles équivalant à 10 euros par personne soit inclue dans l'augmentation générale.

La Direction souligne que les augmentations individuelles permettent de revaloriser des salaires et apportent plus de justice.

Le délégué syndical demande des critères objectifs qui équivalent à un ajustement au mérite.

La direction précise que la proposition d'une augmentation générale fixe favorise proportionnellement les plus bas salaires.

Les Organisations syndicales demandent un point sur les effectifs.
A fin avril, les effectifs non-cadres étaient de 138 personnes.

Elles demandent aussi combien de personnes sont exclues du calcul des augmentations car elles ont été embauchées ou augmentées dans l'année.

La direction a basé ses calculs sur les 12 derniers mois et une augmentation de minimum 3%, mais cela peut être revu sur proposition des délégués syndicaux.
Cela concerne, 11 personnes dont 8 non-cadres.

Les organisations syndicales demandent la masse salariale concernant les non-cadres. La direction leur fournit.

La Direction reprécise qu'elle est en accord avec le montant global de 95 euros, mais demande aux organisations syndicales d'avoir des réflexions sur les propositions de la Direction et de faire leurs propres propositions.

Sur la prime d'absentéisme, après étude de l'absentéisme en retranchant les absences de plus de trois mois et les absences pour Covid, la direction propose de se baser sur un absentéisme inférieur à 4% pour obtenir cette prime.
Cette proposition est négociable avec les Organisations Syndicales.

La CGT, propose d'annuler une de ces deux primes afin qu'elle soit intégrée dans l'augmentation individuelle. (Exemple : les 15 euros de la prime de productivité)
La Direction va étudier cette proposition qui est envisageable.


Le 17 mai 2022, s'est tenue la quatrième réunion où les différents points sont repris. 

Le délégué syndical remonte que les salariés refusent les primes collectives en argumentant que cela engendrera des discriminations et une mauvaise ambiance au sein des services.

Prime de productivité :
La CGT demande un doublement de la prime d'assiduité individuelle.

La direction ne comprend pas cette demande puisque c'est désavantageux pour les salariés. En effet un salarié absent durant le mois perdra sa prime d'assiduité individuelle mais pourra toucher celle liée à son secteur. Le direction veut par ce biais limiter les absences de "confort".

Le Délégués Syndicaux ne comprennent pas la démarche de mettre un objectif collectif à 4%, sachant qu'elle sera potentiellement versée tous les mois.

La direction argumente que cet objectif est volontairement atteignable, mais que son but est de stabiliser les absentéismes. Par exemple pour 2021, cette prime aurait été versée dix mois sur douze.
La direction est en mesure de retravailler les chiffres en cas d'événements exceptionnels.
C'est une mesure de solidarité et non une mesure de jugement.

Prime de productivité
La direction attend les propositions des Délégués Syndicaux.
Le délégué syndical n'est pas favorable à une prime de productivité.
La Direction précise bien que les objectifs seront atteignables et seront vecteurs de motivation.
L'intérêt est que cet objectif soit atteint afin de développer la productivité.
La Direction précise aussi que la productivité est l'affaire de tous les acteurs, de la direction eu ouvrier en passant par les techniciens.

La Direction propose de travailler avec le délégué syndical pour définir les objectifs de productivité.

Le délégué syndical propose les évolutions salariales suivantes :
Augmentation générale de 85 €
Prime d'assiduité revalorisée de 7,30 € pour atteindre 20,00 euros avec un versement mensuel et non semestriel.
Augmentation individuelle équivalent à une enveloppe de 5,00 euros par personne.

Pour la Direction, une enveloppe de 5,00 euros par personne est insuffisante, car cela réduit le champs du possible.
La direction ne veut pas faire des mécontents en donnant de petites sommes et préfère ne rien donner.

Selon des Délégués Syndicaux, l'augmentation générale est une compensation par rapport à l'augmentation de l'inflation.

La Direction propose d'exclure des augmentations les personnes embauchées depuis moins de six mois et les personnes ayant eu une augmentation individuelle de plus de 3% durant les 12 derniers mois.

La séance est suspendue durant quinze minutes.

Au retour la Direction propose :
Une augmentation générale de 
85,00 euros pour les salariés avec un taux horaire en dessous de 11,63 euros.
70,00 euros pour les salariés avec un taux horaire en dessus de 11,63 euros.
Une Augmentation individuelle équivalent à une enveloppe de 15,00 euros par personne.
Une prime de productivité de 8,00 euros par mois
Une prime d'assiduité revalorisée de 7,30 € pour atteindre 20,00 euros avec un versement mensuel et non semestriel.

Seront exclus des augmentations les personnes embauchées depuis moins de six mois et les personnes ayant eu une augmentation individuelle de plus de 3% durant les 12 derniers mois.
Le 4 juillet 2022, le restaurant d'entreprise rouvre ses portes.
Afin d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés la direction propose de revoir les couts.
Auparavant lorsqu'un salarié déjeunait au restaurant d'entreprise, il devait payer 4,50 euros de droit d'admission. A cela la direction subventionnait 1,50 euro par repas. Le repas coutait donc les plats choisis par le salarié + 4,50 euros d'admission – 1,50 euros de subvention.
Désormais, la direction propose un droit d'admission à 1,50 euro et une suppression de la subvention. Le salarié paiera donc 1,50 euros en moins par passage. 

La Direction réitère sa proposition de travailler avec le délégué syndical pour définir les objectifs de productivité.

Concernant les augmentations individuelles, c'est chaque superviseur qui détermine les augmentation à verser. La Direction leur demandera d'argumenter chaque décision avec les éléments objectifs.

Après une nouvelle suspension de la réunion, la direction précise certains points.
Pour les salariés ayant déjà des primes d’objectifs, les primes d'assiduité et de productivité seront intégrée dans les primes d'objectifs.

La direction précise que la prime de productivité sera payée en mois décalé afin de procéder aux calculs.

Le délégué syndical demande s'il est possible de prévoir une clause en cas de revalorisation du SMIC.

Le délégué syndical propose les évolutions de salaires suivantes :
Une augmentation générale de 
85,00 euros pour les salariés avec un taux horaire en dessous de 11,63 euros.
75,00 euros pour les salariés avec un taux horaire en dessus de 11,63 euros.
Une Augmentation individuelle équivalent à une enveloppe de 10,00 euros par personne.
Une prime de productivité de 8,00 euros par mois
Une prime d'assiduité revalorisée de 7,30 € pour atteindre 20,00 euros avec un versement mensuel et non semestriel.

La dernière réunion s'est tenue de 19 mai 2022.
La Direction est en accord avec les demandes des Délégués Syndicaux, mais demande deux ajustements.

L'enveloppe d'augmentation individuelle sera basée sur le nombres de personnes avec un taux horaire en dessus de 11,63 euros.

Le délégué syndical argumente que l'enveloppe calculée sur cette base sera moins importante. 
La direction propose de changer le plafond des augmentations générales en passant le taux horaire à 11,70 euros.

Les personnes qui auront un taux horaire inférieur à 11,70 euros pourront aussi bénéficier d'une augmentation individuelle.

Il est précisé que les augmentations individuelles sont des décisions des managers.
La séance est interrompue durant 30 minutes.

Le délégué syndical propose les évolutions salariales suivantes et la direction donne son accord :

EVOLUTION SALARIALE

Une augmentation générale au 1er juillet 2022 de 
85,00 euros pour les salariés avec un taux horaire en dessous de 11,70 euros.
70,00 euros pour les salariés avec un taux horaire en dessus de 11,70 euros.
Une Augmentation individuelle équivalant à une enveloppe de 15,00 euros par personne ayant un taux horaire de plus de 11,70 euros. Cette enveloppe pourra bénéficier à tous les salariés.
Une prime de productivité de 8,00 euros par mois
Une prime d'assiduité revalorisée de 7,30 € pour atteindre 20,00 euros avec un versement mensuel et non semestriel. Un avenant sera rédigé ultérieurement.

Pour le personnel administratif :
La prime de productivité sera intégrée à la prime d'objectif annuelle.

Sont exclus de l'augmentation générale les personnes embauchées depuis moins de six mois et les personnes ayant eu une augmentation individuelle de plus de 3% durant les douze derniers mois.

Restaurant d'entreprise de Vire
Le droit d'admission passe de 4,50 euros à 1,50 euro par repas. La subvention patronale est supprimée. 

PUBLICITE DU PRESENT PROCES VERBAL D'ACCORD

Le présent procès-verbal d'accord sera déposé en :

1 exemplaire auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale du Calvados à Hérouville-Saint-Clair,
1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.

Fait à Vire, en 2 exemplaires originaux, le 22 juin 2022.


Signatures : 

C.G.T.	 	Direction