AVENANT 3 A L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE RELATIF
AU RÉGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES DE SANTÉ


ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société GROUPE RECREA, société par actions simplifiée, au capital de 2.762.500 euros, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 401 567 938, dont le siège est situé 18 rue Martin Luther King – 14280 Saint Contest, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité, 

Ci-après dénommée la « Société » ou la « société GROUPE RECREA »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe RECREA, représentées par les coordonnateurs syndicaux désignés par elles :

Le coordinateur syndical, pour la Confédération Force Ouvrière (FO), syndicat intercatégoriel 

Les coordinateurs syndicaux, pour la Confédération Générale du Travail (CGT), syndicat intercatégoriel 

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »

D'autre part,

Ci-après dénommées collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie »

IL A ÉTÉ CONCLU CE QUI SUIT















Préambule

	
Les syndicats représentatifs au niveau du groupe et la Direction se sont réunis afin de définir et formaliser les modalités du régime de remboursement des frais de santé dont bénéficient les collaborateurs conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.

A la date de signature du présent accord, plusieurs régimes de garanties collectives obligatoires de santé coexistent au niveau du groupe récréa.

Les salariés de la société S-PASS SL disposent d’un régime propre à l’entreprise porté par l’assureur AXA et géré par courtier en assurance GRAS SAVOYE. Ce régime « sur mesure » opère une distinction entre deux catégories objectives :

Régime des salariés relevant des articles 4 et 4BIS de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 (CSP Cadres) ;
Régime des salariés ne relevant pas des articles 4 et 4BIS de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 (CSP Non Cadres).

Par ailleurs, sans pouvoir en identifier une justification, il existe deux régimes particuliers au sein des sociétés et des établissements suivants :

AXEL VEGA SBSL : l’ensemble des salariés cadres et non cadres sont rattachés à un contrat avec des garanties identiques à celles des cadres de l’entreprise ;
S-PASS : l’ensemble des salariés cadres et non cadres sont rattachés à un contrat avec des garanties identiques à celles des cadres de l’entreprise ;

L’ensemble de ces contrats ayant été souscrits auprès d’un assureur et d’un courtier, les comptes des régimes présentent les résultats suivants :

Résultats global pour les contrats S-PASS SL : déficit de 114% en 2019 et de 117% en 2020 ;
Résultats cadres des contrats S-PASS SL : déficit de 124% en 2019 et 122% en 2020 ;
Résultats non cadres des contrats S-PASS SL : excédant de 95% en 2019 et déficit de 111% en 2020 ;

Soit un déficit total de 65 936 € cumulé sur deux ans.

Les salariés de l’UES récréa relèvent pour leur part du contrat conventionnel prévu par la branche Espace de Loisirs, d’Attractions et de Culture (« ELAC »). 

Ce régime de branche prévoit une couverture uniforme pour l’ensemble des salariés (garanties Ensemble Du Personnel). 

Ce régime est géré par les partenaires sociaux de la branche ce qui implique notamment :
L’absence de compte de résultats individuels et accessibles pour les entreprises couvertes ;
L’absence de participation pour la gestion du régime. 

Les salariés des établissements SAS L’O et SNC CA DE LA BROQUE relèvent pour leur part d’un régime spécifique propre à l’Alsace-Moselle.

Suite à l’intégration de la société S-PASS SL SAS et de ses filiales, l’entreprise et les partenaires sociaux ont souhaité harmoniser le remboursement des frais de santé pour l’ensemble des collaborateurs du groupe à compter du 1er janvier 2022.
Cette décision est motivée par la volonté de proposer aux salariés des garanties identiques et de qualité au meilleur coût sur le long terme grâce à la mutualisation des risques sur l’ensemble du groupe.

Cette décision est également justifiée par l’état financier des régimes S-PASS SL et leur profond déséquilibre nécessitant, sans intervention, des hausses de cotisations importantes ou des diminutions de prestations. De plus, les deux spécificités mentionnées ci-dessus concernant les salariés des sociétés S PASS et AXEL VEGA SBSL doivent être régularisées afin d’assurer l’égalité de traitement et des catégories objectives juridiquement cohérentes. 

La Direction et les syndicats représentatifs ont ainsi souhaité organiser un régime « sur mesure » au niveau du groupe afin d’en assurer un pilotage propre, respectueux des besoins des salariés et adapté à l’équilibre financier. 

L’instauration de deux régimes au niveau du groupe, le premier propre aux cadres et le second propre aux non cadres, a été identifiée comme le meilleur moyen de répondre aux spécificités de ces deux catégories de salariés. 

CHAMP D’APPLICATION 

Les Parties reconnaissent que l’Accord s’applique aux sociétés suivantes, et à l’ensemble de leurs salariés (ci-après les « Salariés » ou individuellement le « Salarié ») :

la Société, en qualité d’entreprise dominante ;

l’ensemble des sociétés qu’elle contrôle directement ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce et qui relèvent soit de la CCN ELAC, soit de la CCN SPORT.
				
A la date de signature de l’Accord, les sociétés entrant dans le champ de l’application de l’Accord (ci-après les « Sociétés ») sont listées en Annexe 1.

OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord, matérialisant l’évolution du régime en place, a pour objet de formaliser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective, souscrit par le Groupe, auprès d’un organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application, ci-après annexées à titre indicatif.

Ce régime est souscrit auprès de l’assureur HARMONIE MUTUELLE. 

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, l’entreprise devra réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord.

Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification du dispositif.

SALARIES BENEFICIAIRES

L'ensemble des salariés de la Société bénéficient d'un régime collectif de frais de santé d'entreprise déterminé par le présent accord.

Les catégories objectives déterminées sont : 

Salariés cadres (relevant de l’article 2.1 et l’article 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017) ;
Salariés non-cadres (ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017).

Pour les salariés cadres, la structure de cotisation choisie est « Famille obligatoire » impliquant une affiliation du salarié ainsi que, le cas échéant, son conjoint et ses enfants à charge dans les conditions prévues ci-après et ce, sans paiement d’un supplément de cotisation. 

Pour les salariés non cadres, la structure de cotisation choisie est « Salarié + Enfant(s) » impliquant une affiliation du salarié ainsi que, le cas échéant, ses enfants à charge dans les conditions prévues ci-après et ce, sans paiement d’un supplément de cotisation. A l’inverse, l’affiliation facultative du conjoint implique le paiement d’un supplément de cotisation à la seule charge du salarié.

En toute hypothèse, l’ensemble des salariés actifs du Groupe peuvent adhérer à titre facultatif aux régimes complémentaire (autrement appelés « sur complémentaires »).

S’agissant des ayant-droits :

L’affiliation des ayants droit dure aussi longtemps que l’affiliation à titre principal du salarié, sauf dénonciation de l’ayant droit par le salarié.
La perte par le salarié de la qualité d’assuré (actif ou retraité) entraîne automatiquement la résiliation de l’affiliation de ses ayants droit.
Les ayants droit d’un salarié décédé continuent à bénéficier des garanties complémentaires santé pendant au moins 12 mois, sous réserve du paiement des cotisations correspondantes et sous réserve d’en faire la demande auprès de l’organisme assureur dans les 6 mois qui suivent le décès du salarié.

Le salarié peut choisir d’affilier ses ayant-droits au présent régime de frais de santé. Ce peut être :

Son conjoint : époux, partenaire de PACS ou concubin ;
Les enfants de l’adhérent ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, jusqu’au 31 décembre qui suit son 20e anniversaire ou son 28e anniversaire s’ils sont étudiants, apprentis, intérimaires, à la recherche d’un emploi, en contrat à durée déterminée ou contrat d’insertion professionnelle ;
Les enfants de l’adhérent ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, en situation de handicap ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % reconnu par le régime d’Assurance maladie obligatoire français.

Les ayants-droit bénéficient des garanties :

Au plus tôt, à la même date que le salarié, s’ils sont inscrits dès l’embauche OU
le 1er jour du mois de leur arrivée dans le foyer de l’adhérent ou de leur affiliation.

ADHESION

L'adhésion à ce système de garanties des salariés visés à l’article 2 est obligatoire.

Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations, sauf cas de dispenses.

Les salariés pourront se prévaloir des cas de dispenses d’adhésion d’ordre public, prévus par les articles L.911-7 et L.911-7-1 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, les salariés suivants peuvent être dispensés d’adhérer au régime :

Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à douze mois (sans justificatif) ;
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu’ils produisent tout document justifiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garantie de remboursement de frais de santé ;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Les salariés qui bénéficient d’une couverture obligatoire au titre d’un dispositif de protection sociale complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, pour les salariés qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime de l’employeur de leur conjoint ou d'un parent, à condition que ce dispositif prévoit la couverture des ayants droits à titre obligatoire ;
Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire en application de l’article L861-3 du code de la sécurité sociale (anciennement les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire (CMU-C) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)). La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide.
Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties, ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel.
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayant droits, à condition de le justifier dans les quinze premiers jours suivant leur embauche, l’entrée en vigueur du présent accord ou au plus tard 15 jours avant le 1er décembre de chaque année, d'une couverture collective relevant de l’un des dispositifs suivants :
régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (CAMIEG) ;
mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (contrats « Madelin ») ;
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM).

Les salariés qui souhaitent être dispensés d’adhésion, en application de l’un de ces cas de dispenses, devront en faire la demande par écrit, auprès de l’employeur en produisant les justificatifs nécessaires. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime obligatoire de base applicable dans l’entreprise.

GARANTIES

Le contrat d’assurance souscrit est un contrat « responsable », conformément aux dispositions légales et réglementaires fixées par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.

L’ensemble des règles applicables concernant les garanties et leurs modalités d’application sont détaillées précisément dans la notice d’information établie par l’organisme assureur. A titre informatif, est annexé à la présente, le tableau des garanties à la date du 1er janvier 2022.

Toutefois, cette notice ne constitue pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations de base (part salarié et part employeur) et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière.

Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garanties. 

Il est rappelé que chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge prévues par le contrat d’assurance, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre l’Entreprise.

TARIFS

6.1. Montant des couvertures proposées

La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.

La cotisation « produit de base » est financée à hauteur de 50 % par l’entreprise et de 50 % par le salarié. Elle est prélevée mensuellement sur les bulletins de salaire des salariés. 

La cotisation facultative couvrant les garanties supplémentaires (Surcomplémentaire 1 ou Surcomplémentaire 2) et l’affiliation du conjoint pour les salariés non cadres est prise en charge intégralement par le salarié. 

La cotisation destinée au financement du régime est fixée comme suit pour l’exercice 2022 et 2023 :

6.1.1 Régime général Non Cadres










6.1.2 Régime local (Alsace Moselle) Non Cadres




6.2.1 Régime général Cadres




6.1.2 Régime local (Alsace Moselle) Cadres



6.2. Modification de l’économie du régime et des garanties

Ces tarifs, reproduits à titre indicatif, pourront être amenés à évoluer, à raison tant des évolutions législatives et réglementaires, de la démographie des salariés adhérents, que des résultats techniques conditionnant l’équilibre financier du contrat obligatoire et collectif formalisé par le présent accord.

L’Entreprise s’engage au paiement, tout au long du contrat, des cotisations rappelées ci-dessus. Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur rémunération.

De même, toute évolution législative ou réglementaire ultérieure, ou toute nouvelle disposition prise par les organismes d’Assurance Maladie ou les conventions de branche applicables, nécessitant la mise en conformité du régime seront, selon le contexte et les contraintes règlementaires, automatiquement répercutées sur les régimes par l’organisme assureur, sans remise en cause des termes du présent accord.

SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné ainsi que ses ayant-droits.

Dans cette hypothèse, l’employeur maintiendra sa contribution conformément aux dispositions de l’article 6 du présent accord. Le salarié devra acquitter la part salariale de la cotisation calculée selon les règles prévues par le régime.

Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise...), les garanties sont interrompues. Le salarié peut alors maintenir son adhésion moyennant le paiement de la totalité de la cotisation.

PORTABILITE

Conformément à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, les salariés affiliés au régime de complémentaire santé, subissant une rupture de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde, bénéficieront, à compter de la cessation de leur contrat de travail, du maintien gratuit de la garantie santé, ainsi que celle de leur(s) ayant(s)-droit déjà affilié(s).

La durée de la portabilité est égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de leur(s) dernier(s) contrat(s) de travail consécutif(s) au sein de l’entreprise sans pouvoir excéder douze mois de couverture. Les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l’entreprise et pourront évoluer pendant la période de maintien dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité.

Le maintien des droits est conditionné par la prise en charge par l’assurance chômage à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties. Dès lors, le maintien des garanties prend fin notamment dès que le salarié cesse de justifier auprès de l’organisme assureur de la prise en charge par l’assurance chômage (sauf remise en vigueur suite à la remise des justificatifs. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation.

LE MAINTIEN DE LA GARANTIE FRAIS DE SANTE AUX ANCIENS SALARIES (LOI EVIN)

Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1989, dite loi Évin, les salariés ne bénéficiant plus de la couverture frais de santé :

les salariés partis à la retraite ;
les salariés à l'issue du maintien dû au titre de la portabilité ;
les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'invalidité ou d'incapacité ;
les ayants droit d'un salarié décédé ;

disposeront de la faculté de conserver le bénéfice de la complémentaire frais de santé (maladie, maternité, accident) après la cessation de leur contrat de travail, pendant une durée illimitée et moyennant une participation financière à la charge exclusive de l'ancien salarié.

INFORMATION

10.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, le Groupe met à la disposition de chaque salarié et de tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés concernés du Groupe seront informés préalablement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

10.2. Information collective

Conformément à l’article L2312-8 du Code du Travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification du régime au titre de la consultation sur la marche générale de l’entreprise. 

DUREE, REVISION ET DENONCIATION

11.1. Portée de l’accord

L’Accord se substitue à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux ou accords (de branche ou d’entreprise) portant sur le même objet et applicables au sein des Sociétés à sa date d’entrée en vigueur.

11.2 Entrée en vigueur et durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er Juillet 2022 pour la SNC Duo Cateau Caudry et au 1er Septembre 2022 pour la SNC CA Citélium. Il prend effet le 26 Septembre 2022 pour la SNC AQUA GPH.

Les parties signataires conviennent qu’elles transmettront annuellement aux organisations syndicales représentatives et aux CSE un bilan sur le suivi de cet accord, afin d’examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d’éventuelles conséquences.

11.3. Révision

L’Accord ne pourra être révisé que d’un commun accord entre les Parties.

La demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée des propositions sur le(s) thème(s) dont il est demandé la modification, avec un préavis de deux (2) mois.

L'avenant modifiant l'Accord sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et publicité que l’accord initial telles que prévues à l’article 4.5.

La modification dans la rédaction des Annexes n’est pas soumise au formalisme de la révision et peut être librement effectuée par la Société.

11.4. Dénonciation

L’Accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de douze (12) mois. La dénonciation devra être portée à la connaissance des autres Parties signataires par la ou les Parties auteur(s) de la dénonciation par tout moyen permettant de conférer date certaine à l’information.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

DEPOT ET PUBLICITE

L’Accord est établi en 5 exemplaires, paraphés, datés et signés par les Parties, dont un exemplaire sera conservé par la Société, et un sera remis à chacune des Organisations Syndicales Représentatives signataires.

L’Accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives non signataires.

L’Accord sera déposé par voie dématérialisée auprès des services de la DREETS via le site de dépôt en ligne dédié (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 

Une copie de l’Accord sera adressée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. 

L’Accord sera transmis pour information aux Comités Sociaux et Economiques de chaque entité du Groupe.

L’Accord sera affiché dans chaque entité du Groupe aux emplacements réservés à la communication avec le personnel afin d’être porté à la connaissance des salariés ou sera laissé à la disposition des salariés dans un lieu déterminé par le Responsable d’Etablissement.


Fait à Saint Contest, le 20 Septembre 2022

En 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.



Pour la société GROUPE RECREA
Le Directeur des Ressources Humaines,





Pour les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, représentées par les coordonnateurs syndicaux désignés par elles:

Le coordinateur syndical, pour la Confédération Force Ouvrière (FO), syndicat intercatégoriel








Les coordinateurs syndicaux, pour la Confédération Générale du Travail (CGT), syndicat intercatégoriel


ANNEXE 1




ANNEXE 2 : Garanties cadres au 1er janvier 2022
 
















































ANNEXE 3 : Garanties non cadres au 1er janvier 2022