Accord d'Entreprise sur les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité

Entre les Soussignées :
La société, Société par Actions Simplifiée au capital de €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°, représentée par son Directeur Général, accompagné de, Directeur des Ressources Humaines.
D’une part, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : 
La, représentée par Monsieur, Délégué syndical, accompagné de, Responsable Régional, membre du CSE.
D’autre part.


PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la société en négociant un Accord sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.
Il est rappelé que lors des séances de CSE qui se sont tenues les 07 septembre 2022, 16 novembre 2022 et le 11 janvier 2023, les parties ont entériné la mise en place d’un accord d’entreprise pour la détermination de la journée de solidarité.
Cet accord doit permettre de pérenniser les différentes modalités d’exécutions de la journée de solidarité, le lundi de pentecôte.
Il est rappelé que le principe de la journée de solidarité a été arrêté par la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Rappel de la législation en vigueur à ce jour selon les articles L3133-7 et L3133-8 du Code du Travail
« La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :
1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
2° De la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.
Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération. »

Compte tenu de ce qui précède, il est convenu ce qui suit :	

Pour les salariés du siège, cette journée sera travaillée normalement à raison de sept heures maximums (au prorata-temporis en cas de contrat de travail à temps partiels), ceux le souhaitant pourront faire la demande d’un jour de congés ou de RTT, dans les conditions habituelles.
 
Pour les salariés, sur sites ouverts cette journée, les salaries travailleront comme à l’accoutumé auprès de nos clients.

Pour les salariés sur sites mais dont le site est fermé cette journée alors le crédit d’heures sera à disposition du manager afin d’organiser des réunions de secteurs ou de formations ou tout autres demandes du management à raison du temps de travail habituel du salarié et au maximum de sept heures pour un salarié travaillant à temps plein, par année civile.

Dans les 3 cas, l’entreprise s’acquittera de la contribution due au titre de la journée de solidarité selon les conditions en vigueur lors de son exigibilité.

Cas particuliers : 
Les salariés changeant une ou plusieurs fois d’employeurs au cours d’une même année, (salariés en CDD, embauche en cours d’année…) ne doivent accomplir qu’une journée de solidarité par an.
Au cours de la même année civile, lorsque le salarié à temps complet ou à temps partiel justifiera qu’il a déjà contribué à la journée de solidarité chez son précédent employeur, il pourra refuser d’exécuter une nouvelle journée de solidarité au sein de la société sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée de 3 (trois) ans, à compter de la date de signature.

Suivi de l’accord
Ce suivi a pour objet de vérifier les conditions de l'application de l’Accord, échanger sur les difficultés rencontrées et les évolutions et révisions à envisager. Ce suivi sera effectué par le CSE, une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'Accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 (un) mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


Révision
À tout moment, chaque partie signataire peut demander révision de l’Accord conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Toute demande de révision devra être notifiée à chacun des parties signataires et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Toutes les organisations syndicales représentatives seront alors convoquées par la direction de l’entreprise au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la demande de révision.
Notification et dépôt
La Société procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaire applicables.
Le présent Accord sera notifié, après signature, aux organisations syndicales. Il sera déposé en deux exemplaires dont un via la téléprocédure auprès de la Direction Régionale des Enterprise, de la Concurrence, de la consommation et du Travail et de l’Emploi (DREETS) et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Boulogne, le 28 février 2023, en 5 exemplaires,

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