PROTOCOLE D’ACCORD relatif AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
aU SEIN DE la régie a simple autonomie financiere des transports de la COmmunauté d’agglomération de Sophia Antipolis 





ENTRE :

La Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis représentée par son Président, M, autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2022,

D’une part, 


ET


L’organisation syndicale SNTU-CFDT représentée par M, en sa qualité de déléguée syndicale, désignée le 3 octobre 2022 conformément à l’Article L.2143-3 du Code du Travail,

D’autre part, 
























PREAMBULE

Le présent accord est adopté, dans le prolongement des protocoles d’accord en date du 23 novembre 2012, du 31 mai 2013, du 23 décembre 2014, du 21 décembre 2015, du 19 décembre 2016, du 4 janvier 2018, du 27 décembre 2019, et du 16 décembre 2021 en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail. 
Les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 se sont déroulées en cinq réunions paritaires les 22 et 25 novembre et 1er, 5 et 6 décembre 2022.

Au cours de ces différentes réunions, l’employeur a présenté conformément à la réglementation, des informations regroupées dans le rapport social annuel – bilan de situation comparée 2021, notamment sur la situation financière, les effectifs, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’évolution des rémunérations, les accidents du travail, la durée du travail.

La CASA et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la structure ont trouvé un accord en matière de revalorisation salariale. 

A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


Article 1 : Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de droit privé de la régie à seule autonomie financière des transports publics de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis.

Article 2 : Politique salariale

A compte du 1er janvier 2023, il a été décidé d’une augmentation générale.

Ainsi, la valeur du point applicable au personnel de droit privé de la régie à seule autonomie financière des transports de la C.A.S.A applicable à compter du 1er janvier 2023 passe de 10 à 10,50 euros bruts mensuels.

Article 3 : Application de l’accord

	Article 3-1 : Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sera automatiquement applicable aux contrats de travail en cours et à venir. 

	Article 3-2 : Notification et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ; 
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera déposé près du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent;
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera déposé sur la plateforme « Télé Accords », sous forme dématérialisée au format .PDF () accompagné des pièces prévues à l'article  du Code du Travail. 
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
 
Il sera fait mention de cet accord sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet. 

	Article 3-3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ses dispositions se substituent aux usages et accords antérieurs en vigueur au sein de la régie à seule autonomie financière des transports publics de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, en ce qui les concernent.

	Article 3-4 : Révision

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord. 
La partie qui demande la révision doit en avertir les autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception et indiquer par un projet écrit les modifications souhaitées. 
Cette révision prendra la forme d’un avenant au présent accord. 


Fait à Sophia Antipolis, le 22 Décembre 2022

En trois exemplaires originaux,