Accord relatif au budget d’activité sociales et culturelles du cse de la société T&T FOODS

Entre :

La société T&T FOODS, SAS immatriculée au Registre du Commerce des Société de Mulhouse sous le numéro 440971370 dont le siège social est sis  3 Rue Grosse Pierre ZI de la Doller 68116, représentée par Monsieur…………….., dûment habilité,
D’une part,
ci-après désignée par “la société”, “l’entreprise”.  

Et 

Monsieur ……………………., délégué syndical de l’UNSA, seule et unique organisation syndicale représentative au sein de la SAS T&T FOODS, 



D’autre part,





Préambule 
Au terme des élections professionnelles organisées les 7 et 16 novembre 2022, 3 titulaires et 3 suppléants ont été élus membres de la délégation du comité social et économique (CSE). 
Le CSE n’ayant jusqu’alors jamais été mis en place au sein de l’entreprise, les parties ont décidé d’engager, en application de l’article L. 2312-81 du code du travail, une négociation en vue de fixer la contribution qui sera versée pour financer les institutions sociales du CSE.  
Au terme d’une réunion qui s’est tenue le 6 décembre 2022, les parties ont trouvé un accord et ont décidé de le matérialiser dans le présent document. 
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.



Chapitre I.	Dispositions générales 

Champ d’application de l’accord
L’accord est applicable au sein de la société T&T FOODS.

Signataires
Le présent accord a été signé, conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique. 

Portée de l’accord 
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s’impose sur tout autre norme, notamment les accords et conventions de branche. 

Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est signé pour une durée déterminée de 1 an.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et se terminera le 31 décembre 2023.



Chapitre I.	Mesure 

Budget des activités sociales et culturelles du CSE 

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé, pour l’année complète, à : 
0.8 % de la masse salariale brute sur la période du 01/11/21 au 31/10/22 
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Le versement de la contribution sera effectué en 4 fois par virement sur le compte bancaire « Activités Sociales et Culturelles » qui aura été ouvert par le Comité Social et Économique à cet effet, aux échéances suivantes :
01/01/2023
01/04/2023
01/07/2023
01/10/2023

La direction se réserve le droit d’augmenter le montant de la contribution les années suivantes.


Chapitre II.	Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise. 
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. 
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
L’accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Suivi de l’accord / clause de rendez-vous 
Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
Au moins un représentant de l’entreprise,

L’ensemble des parties signataires représentées par leurs délégués syndicaux présents dans l’entreprise. 

Elle se réunira tous les ans afin de suivre la mise en œuvre du présent accord. 

Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise. 

Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. 
Il sera également remis auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse et aux représentants du personnel et sera affiché dans les locaux de l’entreprise. 
Les parties signataires ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D 2232-1-2 du code du travail).

Fait à GUEWENHEIM, le 06 décembre 2022, en 5 exemplaires originaux.

La société T&T FOODS,  
Monsieur ……………………, Gérant de la ………………………………., Présidente de T&T FOODS



Pour l’UNSA, 
Monsieur ……………………, Délégué Syndical