PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociations annuelles obligatoires 2022
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de la société des Autocars Darche-Gros entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 13 décembre 2021, dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 28 janvier 2022, le 15 mars 2022 et le 15 avril 2022, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
1-Augmentation des salaires mensuels bruts de base
Pour le personnel Ouvrier, Employé et Agent de Maîtrise, revalorisation des salaires mensuels bruts de base au 01 janvier 2022 de 2,6%. 
Cette mesure représente un coût estimé à 335 275 euros.
Les salaires de la population Cadre, gérés par le biais d’augmentations individuelles au regard d’objectifs en corrélation avec la politique du groupe, et qui sont déclinés selon un calendrier différent, seront augmentés sans que ce montant ne dépasse 2.6% de la masse salariale totale de cette catégorie de personnel.
2- Modernisation sociale

2.1 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail
La société des Autocars Darche-Gros emploie des salariés sous contrats à durée indéterminée, et selon les besoins liés notamment à l’absentéisme du personnel sous contrat à durée déterminée. La Direction réaffirme une nouvelle fois sa volonté de limiter autant que possible le recours au travail précaire. Elle rappelle par ailleurs que le nombre de CDD conclus répond aux strictes contraintes de l’activité et de la transition dans le cadre des appels d’offre en cours.

2.2 - Dispositif d’épargne salariale
La société des Autocars Darche-Gros dispose d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement. Ce dernier est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.
La Direction rappelle qu’un régime de prévoyance (la CARCEPT) ainsi qu’une mutuelle obligatoire (GRAS SAVOYE pour les non-cadres et IPSEC pour les cadres) existe au sein de la société des Autocars Darche-Gros.

2.3 - Egalité homme/femme
Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués Syndicaux.
Lors de ces réunions, la Direction a ainsi insisté une nouvelle fois sur le fait qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes et a souligné que 15 % des cadres, 47 % des agents de maitrise, 63 % des employés et 22 % des ouvriers sont représentés par des femmes selon le Bilan Social 2021. 
En matière de rémunération des conducteurs, il a été rappelé que la société des Autocars Darche-Gros propose la même grille de salaires aux hommes et aux femmes. L’analyse de l’emploi et des rémunérations a été détaillée dans les documents remis à la première réunion. Les différences constatées sont engendrées essentiellement par l’ancienneté. Pour les autres catégories, la société des Autocars Darche-Gros procède de manière similaire avec une grille de rémunération identique à poste égal.
Il a été enfin rappelé que la formation professionnelle étant un élément d’action contribuant à assurer aux hommes et aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications, la société des Autocars Darche-Gros veille à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier. 
2.4 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
En termes de recrutement, l’entreprise entend favoriser l’embauche de travailleurs handicapés afin de tendre vers son assujettissement à l’obligation d’emploi, y compris pour le métier de conducteur.
En termes de prestations externes, l’entreprise favorise le recours à des entreprises d’insertion de travailleurs handicapés.
2.5 – Mobilité des salariés
En l’application des articles L.3261-2 et R.3261-1 du Code du travail, la Direction rappelle que les salariés bénéficient d’un remboursement des titres d’abonnement pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos à hauteur de 50%.
Elle souligne également que les salariés bénéficient sur leur demande d’une prise en charge totale de leur frais de transport en commun lorsqu’ils circulent sur le réseau de transport couvert par les Autocars Darche Gros.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail et au décret 2018-362 du 15/05/2018.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. 

Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en guise de dépôt à la Dreets (une version au format pdf, intégrale et signée par les parties et une version au format docx sans nom et paraphe ou signature d’une personne physique), au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes et publié dans la base de données nationales.