Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et thèmes connexes


Année 2023/2024

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour la période 2023/2024 (01/03/2023-29/02/2024) que la Direction de l’entreprise a menée avec les organisations syndicales. A cet effet, les partenaires sociaux se sont rencontrés aux dates suivantes : les 09/03/2023, 24/03/2023, 12/04/2023, 19/04/2023 et 26/04/2023 et 05/05/2023.

Selon les dispositions légales (art. L.2242-1, 1° et suivants du code du travail), les sujets abordés sont en priorité la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Les autres thèmes abordés sont intégrés au présent accord.

Parties à l’accord

Entre les soussignés : 

Monsieur résident, et Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, représentant l’entreprise INEOS Automotive SAS dont le siège social est situé à Europôle de Sarreguemines – 57913 Hambach cedex,

d’une part,

Les délégués syndicaux de l’entreprise INEOS Automotive SAS, 
 (CFTC)
 (CGT)
 (CGT)
 (CFDT)
 (CFE-CGC)
 (CFTC)

d’autre part,

Exposé préalable

Cet accord s’inscrit dans un contexte économique particulier :
La réminiscence de l’activité réduite en 2022 liée à la crise mondiale sur les matières premières (notamment les semi-conducteurs), un volume conséquent du personnel en activité partielle ;
Toujours aucun revenu lié à l’activité Grenadier, le démarrage des ventes étant prévu au premier semestre 2023 ;
Les revenus générés par les activités Frontend et smart couvrent moins de la moitié des frais de personnel équivalent à au moins 1/3 des frais de personnel ;
L’inflation et en particulier l’augmentation du coût de l’énergie découlant de la crise à l’Est de l’Europe impacte également l’entreprise.

INEOS Automotive SAS demeure en recherche permanente d’amélioration continue, d’activités supplémentaires et de compétitivité de son site de production.

Il est convenu ce qui suit

1. Champ d’application 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise INEOS Automotive SAS, présents au 31/03/2023 (à l’exception du 3.1) et encore dans les effectifs au moment de la mise en œuvre des mesures de l’accord. 
 
Toutes les clauses des précédents accords d’entreprise non modifiées dans le présent accord continuent de s’appliquer.


2. Aménagement du temps de travail 

2.1 Journée de solidarité 2023

Le traitement de la journée de solidarité 2023 sera fixé conformément aux dispositions légales (articles L.3133-7 à L.3133-12 du code du travail) de la façon suivante : 

La journée du 14 juillet sera déclarée pour l’ensemble du personnel journée de solidarité pour l’année 2023 (pour les modulants, 7 heures seront créditées sur le compteur de modulation). A titre exceptionnel, elle sera offerte par la direction.

 Aménagement du temps de travail pour les salariés modulants 

Pour ce personnel, la période de référence est celle de la modulation qui va du 01/10 de l’année N au 31/03 de l’année N+1 et au plus tard à la date de fin prévisionnelle de production de la smart.


2.2.1. Poursuite de la modulation 

La modulation se poursuit sur une base de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année soit 791 heures pour la période octobre 2023/mars 2024 (annexe 1).
Détail du calcul du nombre d’heures de travail pour la période du 01/10/2023 au 31/03/2024.

Total jours ouvrés :					113jours
Journée de solidarité 2024 à définir	ultérieurement			
Total :  113j x 7h  = 					791 heures théoriques
(voir détail en annexe 2)

2.2.2. Organisation globale du travail des salariés modulants 

L’organisation globale du travail dans chaque secteur de production et dans les services liés respectivement à ces horaires sont indiquées dans les plannings de modulation montage final et production peinture.
Les plannings indicatifs de modulation seront présentés en réunion CSE.
Pour les modulants au montage final, sur la période de modulation 2023-2024, l’arrêt de production de 8 minutes par poste sera maintenu.

Il est entendu que l’organisation globale ainsi que les horaires peuvent faire l’objet de modifications dans le cadre légal, conventionnel et des accords d’entreprise INEOS Automotive SAS. 

2.2.3. Gestion de la fermeture pour les salariés modulants

Sur la période 2023, les dates de fermeture pour congés payés pour les salariés modulants sont les suivantes : 

smart Production Peinture et Montage final :
Fermeture d’été du 31/07/2023 au 18/08/2023 inclus,
Fermeture prévisionnelle d’hiver 2023 du 21/12/2023 au 02/01/2024 inclus.

2.3. Aménagement du temps de travail des salariés non modulants 

Pour ce personnel, l’aménagement du temps de travail se fait sur l’année civile.


Gestion de la fermeture pour les salariés non modulants

Pour tous les coéquipiers non-modulants :
Fermeture d’été du 31/07/2023 au 18/08/2023 inclus,
Fermeture prévisionnelle d’hiver 2023 du 27/12/2023 au 31/12/2023 inclus.

Un planning spécifique de congés sera défini dans chaque service en fonction des impératifs de fonctionnement.


Contingent annuel de jours de travail des cadres autonomes pour la période de référence 

Nombre total de jours ouvrés en 2024		225 jours (Voir détail en annexe 3)

Contingent annuel maxi :                   		217 jours
journée de solidarité : 				1 jour

nombre de jours de RTT théoriques :             	7 jours

soit total jours de RTT                        		10 jours
(en application de l’accord de 2000) 

Il y aura donc 10 jours de RTT sur la période de référence.



3. Mesures concernant la rémunération 

Concernant les mesures afférentes à la rémunération la Direction conserve la volonté de reconnaître le travail fourni dans un contexte sous contrainte.

Les parties conviennent les mesures salariales suivantes :


3.1 Mesure d’augmentation de salaires à durée indéterminée

Il est convenu que l’ensemble du personnel hormis l’encadrement (Manager, Senior Manager et Directeur Général) et hormis les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à révision de salaire réglementée (notamment apprentis et contrats de professionnalisation), présents au 31 mai 2023 et encore dans les effectifs au moment du versement des mesures de l’accord :

bénéficiera d’une augmentation générale de 5% du salaire brut mensuelle avec une date d’application effective au 1er février 2024 au titre du présent accord.

pourra bénéficier d’une augmentation individuelle. Le budget global alloué dans ce cadre est équivalent à 1% de la masse salariale brute avec une date d’application effective au 1er juillet 2023. 



3.2 Mesure supplémentaire à durée déterminée

Pour faire face à la hausse des prix des carburants liés à la situation géopolitique actuelle, à titre exceptionnel et uniquement pour la période du 1er mars 2023 au 29 février 2024 : 

l’indemnité kilométrique versée pour les trajets supérieurs à 5 km sera réévaluée à 0.16€ / km parcourus pour le trajet domicile-travail dans la limite de 50 km par trajet.
l’indemnité kilométrique versée pour les trajets inférieurs à 5 km sera également réévaluée à 1.20€/jour 

Un comparatif sera fait au plus tôt en janvier 2024, sur le prix moyen du litre essence 95 E5 sur l’année 2023 avec le prix moyen du même produit pour l’année 2022.

Si le prix moyen 2023 >= prix moyen 2022, alors la variable serait intégrée définitivement au 1er mars 2024.
Si le prix moyen 2023 < prix moyen 2022, alors la variable resterait une mesure sur une période déterminée jusqu’au 29 février 2024.
 

Les informations du prix du litre de l’essence 95 E5 est établi selon le site :
https://carbu.com/france 


4. Autres mesures

4.1 Partage de la Valeur ajoutée

4.1.1 Participation (indéterminée)

Les parties rappellent qu’un accord de Participation à durée indéterminée est en vigueur et reste en application.

4.1.2 Intéressement

Les parties rappellent qu’un nouvel accord d’intéressement courant pour une durée de 3 ans et couvrant la période 2021 à 2023 a été signé le 22 juin 2021.



4.2 Egalité professionnelle 

Le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental.

La Direction rappelle qu’elle effectue chaque année une analyse des salaires dans le cadre du processus annuel de révision des rémunérations afin de réduire les éventuels écarts. Cette démarche s’effectue au regard du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes ainsi que de façon générale dans le cadre de l’égalité de traitement entre tous les salariés placés dans la même situation professionnelle (notamment au regard de son niveau de formation, de sa responsabilité, de son efficacité professionnelle telle qu’elle ressort des évaluations professionnelles, de ses compétences et d’expériences comparables). En l’absence de justification, des mesures correctrices de la situation peuvent être engagées. 

4.3 Qualité de vie au travail

Maintien de la charte télétravail.

5. Gestion de l’accord

5.1 Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt. 

5.2 Suivi de l’application de l’accord

Les parties signataires conviennent de suivre ensemble l’application du présent accord. Dès le dépôt de l’accord à la DREETS le personnel aura connaissance de l’accord déposé.

5.3 Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu à durée déterminée. La récurrence et les thèmes de négociation étant d’ordre public, les parties s’entendent sur l’application de ces délais concernant la date d’échéance de l’accord, ainsi que de la prochaine échéance de négociation. 
 
Pour les dispositions et article identifiés comme à durée indéterminée, ces derniers figurent au présent accord et sont identifiés comme tel dans leur objet. Ils continueront donc à perdurer, et seront régis par les dispositions relatives au régime de la « dénonciation ». 
 
Concernant la révision, les parties conviennent de renvoyer les éventuelles demandes de révision émanant de l’une d’entre elles aux échéances habituelles susvisées. 

5.4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Ce présent accord sera ensuite déposé de façon dématérialisée sur la plateforme dédiée «  », accompagné des pièces obligatoires.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Forbach.

L’ensemble de ces dépôts se fera à l’initiative de la Direction de INEOS Automotive SAS.

Les salariés de la société INEOS Automotive SAS seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés destinés au personnel.



Fait à Hambach, le 24 mai 2023


Représentants INEOS Automotive SAS,			Les Organisations Syndicales





								Le représentant de la CFTC
Président							 
								
												

								

								Le représentant de la CFTC
Directeur des Ressources Humaines 				




				
  								 



Le représentant de la CFE-CGC
 
								
									
								
																				
Le représentant de la CFDT



ANNEXE 1

Aménagement Temps de Travail « Montage SMART » Période 01 Octobre 2023 – 31 mars 2024
  


Aménagement Temps de Travail « Production Peinture » Période 01 Octobre 2023 – 31 mars 2024

  



Aménagement Temps de Travail « Grenadier Ferrage » - Année 2023

  


Aménagement Temps de Travail « Grenadier Peinture » - Année 2023

  





Aménagement Temps de Travail « Grenadier Montage » - Année 2023

  



Aménagement Temps de Travail « Front end » - Année 2023

  




Aménagement Temps de Travail « Front end » - Année 2024

 



ANNEXE 2

Modulation : Période 01/10/2023 au 31/03/2024


Nombre de jours sur la période : 				183 jours

Nombre de samedi/dimanche : 				53 jours

Nombre de jours fériés hors samedi et dimanche : 		5 jours
(2023 : mercredi 01/11, lundi 25/12, mardi 26/12
2024 : lundi 01/01, vendredi 29/03)

Jours de CP							12 jours

Total jours							113 jours

Journée de solidarité 2024 à définir	ultérieurement

Total : 	113j  X 7h  = 				791 heures théoriques








ANNEXE 3 

Pour les cadres : période du 01/01/2024 au 31/12/2024



Nombre de jours sur la période : 				366 jours

Nombre de samedi/dimanche : 				104 jours

Nombre de jours fériés hors samedi et dimanche : 		12 jours
2024 :lundi 01/01, vendredi 29/03, lundi 01/04,
 mercredi 01/05,mercredi 08/05, jeudi 9/05, 
lundi 20/05, jeudi 15/08, vendredi 01/11, lundi 11/11,
mercredi 25/12, jeudi 26/12)

Jours de CP							25 jours

Journée de solidarité 2024 à définir	ultérieurement

Total jours							225 jours