Accord d’entreprise 
Mesures salariales inflation
IMA PROTECT
Mai 2022




Entre 

La Société IMA PROTECT, 
Représentée par xxx 

Et

L’organisation syndicale représentative :
UNSA, représentée par xxx,



Préambule


Les Négociations Annuelles Obligatoires engagées le 15 septembre 2021 ont abouti à un accord signé le 2 décembre 2021 par la Direction et l’Organisation syndicale majoritaire UNSA. 

Dans son article 4, intitulé Clause de revoyure, l’accord prévoit une reprise des discussions dans le cas où le niveau de l’indice officiel INSEE d’ensemble des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac) viendrait à dépasser de 3,3 % celui de septembre 2021. 

La valeur de référence fixée dans l’accord à 109.47 a été dépassée en avril 2022 pour s’établir à 109,70 (valeur parue au Journal Officiel le 16 avril 2022).

C’est dans ce contexte que la Direction a convié les Organisations syndicales à une réunion de négociation le 6 mai 2022. Au terme de cette réunion, soucieuses d’apporter une réponse rapide aux effets du contexte inflationniste subi par les salariés, les parties ont convenu du présent accord collectif.







Article 1 : Mise en place d’un Complément Forfaitaire Inflation

Salariés bénéficiaires du complément forfaire inflation 

Le présent accord s’applique au sein de la société IMA PROTECT.
Il concerne l’ensemble des salariés de la société, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et quelle que soit leur ancienneté.

Modalités d’application de la mesure

Le Complément Forfaitaire Inflation (CFI) est versé mensuellement. Ce versement apparait sur le bulletin de salaire sur une ligne dédiée.

Son montant est de 45 € brut pour un salarié dont le temps de travail contractuel est à temps complet (151,67 heures sur le mois).  Pour les salariés à temps partiel, un prorata de ce montant est calculé mensuellement en considération de la durée contractuelle de travail du salarié sur le mois concerné.


Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il prend effet le 1er juin 2022 pour cesser tout effet au terme la journée du 31 décembre 2022. 

A l’expiration de son terme, le présent accord prendra donc fin automatiquement, de plein droit, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Ainsi, le Complément Forfaitaire Inflation (CFI) sera appliqué de manière temporaire du 1er juin 2022 au 31 décembre 2022.


Article 3 : Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
 
L'adhésion produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
 

Article 4 : Révision de l’accord

 A la demande de l’ensemble des organisations syndicales signataires et adhérentes, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions légales. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la société.
 
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

 
Article 5 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, ou adhérentes, moyennant un préavis de 3 mois.  La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 7 : Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément à la loi. Il sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.

Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise. Un avis de la conclusion de cet accord sera ainsi affiché sur les panneaux destinés à la communication au personnel.


Fait à Nantes, le 10 mai 2022