ACCORD DE VERSEMENT
DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR





Entre les parties,


La société CONNECTION, dont le siège social est situé 261 rue de Paris 93100 Montreuil immatriculée à Bobigny sous le RCS B328 223 466, représentée par M., Président 


D’une part


Les délégués syndicaux présents dans l’entreprise :

M.  en sa qualité de Délégué syndical désigné par le syndicat CFDT, demeurant 9 Esplanade Charles de Gaule 33000 Bordeaux


D’autre part,



PREAMBULE

Par la présente négociation et sur proposition de la Direction, les parties se sont réunies en vue de la mise en place pour l’exercice 2022 d’une prime de partage de la valeur telle que définie dans la loi relative au pouvoir d’achat du 16 août 2022 et selon les modalités ci-après convenues.


Article 1 – OBJET 

Cet accord conclu conformément aux dispositions en vigueur, a pour but de fixer le montant et les modalités de versement de la prime de partage sur la valeur, d’en formaliser les principes d’attribution et la date de versement, et de définir les conditions requises pour en être bénéficiaire ainsi que ses modalités de modulation.


Article 2 – POINT DE DEPART ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée limitée à l’année civile 2022.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2022.

Il ne pourra être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes qu’à sa conclusion.

Cet accord n’est pas renouvelable.


Article 3 – BENEFICIAIRES 

Le présent accord concerne tous les salariés présents dans les effectifs à la date de versement de la prime et comptant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de CONNECTION au 31 octobre 2022.


Article 4 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR - MODULATION

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 300 euros, pour un salarié équivalent temps plein et pour une année pleine soit 12 mois de présence effective sur la période de référence. 

Ce montant sera proratisé en fonction de l’ancienneté et de la durée de présence au cours de cette même période.

La période de référence s’entend de la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

Une double modulation sera effectuée :

En fonction de l’ancienneté : un prorata selon l’ancienneté en mois complets sera appliqué au montant de 300 euros, pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 3 et 12 mois au 31 octobre 2022 ;

En fonction du temps de présence : un prorata sera appliqué au montant déterminé ci-dessus, selon le temps de présence du salarié bénéficiaire sur la période de référence. Sont considérées comme du temps de présence toutes les périodes assimilées par la loi à du temps de travail effectif.


ARTICLE 5 – PERIODE DE VERSEMENT

La prime de partage de la valeur sera versée avec les salaires du mois de novembre 2022.

Il est rappelé que les sommes ainsi versées :

ne se substituent à aucun des éléments de salaire payés par l’entreprise,
sont exonérées de cotisations et contributions sociales salariale et patronale, dont la CSG-CRDS, et d’impôt sur le revenu, pour les salariés bénéficiaires ayant perçus au cours des douze derniers mois précédant le versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au prorata de la durée de travail prévue au contrat
sont assujetties à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires ayant perçu au cours des douze mois précédant le versement, une rémunération annuelle au moins égale à trois fois le SMIC annuel.



ARTICLE 6 – SUIVI ET REVISION

L’application du présent accord sera suivi par les membres du CSE, afin de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application de l’accord.

Les membres du CSE, en tant qu’organe de contrôle pourront demander aux représentants de la Direction toutes explications complémentaires sur l'application de l’accord, formuler tout avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.


ARTICLE 7 – INFORMATION DES SALARIES

Le personnel sera informé du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à cet effet pour la communication avec le personnel et fera l’objet d’une note d’information remise à tous les salariés par la Direction de l'Entreprise.


ARTICLE 8 – FORMALITES ADMINISTRATIVES


A l’initiative de la Direction de l’entreprise, le présent accord et tout document l’accompagnant seront déposés auprès de l'administration du travail via la plateforme «Téléaccords » en deux exemplaires électroniques, dont une version complète comportant la signature des parties.




Fait à Montreuil,
Le 24 octobre 2022
En Trois exemplaires originaux



Pour la CFDT,							Pour CONNECTION
					
Délégué syndical						Président