Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL
SMFF 2022
	

Préambule : Les parties en présence sont parvenues à l’accord ci-après, au terme des réunions de négociations salariales annuelles des 23 février (réunion préparatoire), et des 03, 16, 23 et 25 mars 2022. 

Les signataires reconnaissent que ces mesures représentent un effort important qui vise à favoriser la pleine implication du personnel dans l’atteinte de l’objectif premier de SMFF qui est de livrer nos clients dans les délais et avec la qualité souhaitée. 

L’année qui vient de s’écouler a été perturbée par la crise sanitaire. Le nombre de citernes livrées a été impacté, et a fortement touché le chiffre d’affaires de SMFF. Cependant, les signataires souhaitent reconnaitre le travail réalisé, tant dans sa dimension collective qu’individuelle, et encourager la poursuite de l’amélioration des performances. Ils s’accordent sur le besoin de renforcer la préparation en amont des activités de production : liens entre ateliers et avec les services supports. 


Durée et organisation du temps de travail SMFF 





 Mesures salariales 2022

Les mesures salariales 2022 sont les suivantes :







Autres mesures 2021

Mesures Egalité Homme/Femme

Les parties signataires conviennent de la poursuite des 4 actions suivantes qui feront l’objet d’un suivi chaque année :

- favoriser la tenue des emplois en production par des femmes (indicateur : % 	de femme dans les services production et logistique), 

- évolution salariale des femmes au moins égal aux évolutions salariales des 	hommes (indicateur : % moyen d’augmentation des femmes = % moyen 	d’augmentation des	 hommes)
 
- maintien de la part des femmes dans l’effectif CDI (indicateur : % des 	femmes / effectifs CDI à fin décembre).

	- accès à la formation identique entre homme et femme (% des stagiaire 	femmes / effectif femme = % des stagiaire hommes / effectif homme.




Dépôt du présent Accord 

Le présent accord est établi en 3 exemplaires dont 1 exemplaire pour chacune des parties signataires et 1 exemplaire pour le greffe des prud’hommes ; le dépôt auprès de la Direccte se faisant par voie dématérialisée.

Les parties ne souhaitent pas que cet accord soit rendu public ni publié dans la nouvelle base de données de publicité des accords in extenso, en raison de la confidentialité des décisions salariales qui n’ont pas à être divulguées à l’extérieur de l’entreprise. 

Ainsi les parties mentionnant les mesures d’aménagements du temps de travail ainsi que les différentes mesures salariales, seront occultées.

					    
				

 Fait à Fontaine Française le 25 mars 2022



Signatures :

Le délégué syndical CFDT : 					Le Directeur SMFF
ACCORD SUR LES REMUNERATIONS AU SEIN LA SOCIETE SAICA France



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAICA France, dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 542 046 461, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général SAICA Pack, 

d’une part,

ET  

L’organisation syndicale représentative dans la société :
CFDT, représentée par X;

d’autre part.


APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT  


La Délégation syndicale et la Direction de la société SAICA France ont échangé les 15, 21 et 24 mars 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage des valeurs ajoutées.


IL A ETE CONVENU CE QU’IL SUIT :



Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la société SAICA France pour l’ensemble du personnel.


Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de déterminer la politique salariale de l’entreprise SAICA France pour l’année 2022.


Article 3 : Mesures salariales

Pour le personnel Non Cadre, il est accordé : 

Une augmentation générale des salaires de 2,9 % au 1er janvier 2022,
Une prime d’ancienneté à 16% pour 20 ans d’ancienneté.

Pour le personnel Cadre, et comme les années précédentes, les augmentations seront exclusivement individuelles. Ces augmentations sont prévues au 1er Juillet 2022. 


Article 4 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur au jour de sa signature. 




Article 5 : Information collective

Le personnel sera informé de l’existence du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel au sein de la société.


Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise SAICA France. 

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site , conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DREETS, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.


***

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Pessac, le 4 avril 2022



Pour les organisations syndicales :				Pour la Direction : 

Madame X                                                              		Monsieur X

Déléguée Syndicale CFDT		                        		Directeur Général SAICA Pack
SAICA France
Procès-verbal d’accord

Négociations annuelles sur les salaires


Après discussions et négociations au cours des réunions des 7, 14, 21 et 28 mars 2022, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

Augmentation de 60 € brut / mois pour les salariés dont le salaire de base mensuel est inférieur ou égal à 2 100 € (effective à compter du 1er avril 2022).

Revalorisations individuelles dans le cadre de réajustements salariaux sur proposition de l’encadrement à hauteur de 1,2% de la masse salariale.

Augmentation de la majoration des heures de nuit de 20% à 25%.

Augmentation de l’indemnité de paniers de jour de 6,50 € à 6,80 €.

Augmentation de l’indemnité de paniers de nuit de 6,70 € à 6,80 €.

Maintien des primes de fin d’année et de vacances dans leurs formes actuelles.

Augmentation, dans le cadre de l’accord triennal, de la prise en charge de la mutuelle des salariés (part individuelle) à 85% par l’employeur, à compter du 1er avril 2022.

Reconduction de l’indemnité de transport et de ses modalités de versement.

Reconduction de l’indemnité de blanchissage et de ses modalités de versement.


Les éléments du Bilan Social 2021 ont été présentés et remis au cours des premières réunions.
Un accord sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est en place dans l’entreprise.


        Brive la Gaillarde, le 29/03/2022


		
	Directeur de site	Secrétaire du CSE
Accord portant prolongation des délais de consultation du CSE d’ENGIE Entreprises & Collectivités concernant le projet de transfert de l’activité photovoltaïque décentralisée d’ENGIE E&C vers EES

Entre,
La société ENGIE Entreprise & Collectivité (54210765112784) située 7 rue Emmy NOETHER 93400 Saint-Ouen-sur-Seine et représentée par
Et
Les Représentants des Organisations Syndicales : CFDT, CFE-CGC, CGT, EeFO
Il est convenu ce qui suit :

Article 1 :
Suite à la demande formulée par les représentants du personnel élus au CSE d’ENGIE E&C, et afin de favoriser le dialogue social, les signataires conviennent que les délais de consultation sur le dossier « Projet relatif au transfert de l’activité photovoltaïque décentralisée d’ENGIE E&C vers EES » sont prolongés jusqu’au 19 mai 2022, date du CSE extraordinaire au cours duquel sera sollicité l’avis. 

Article 2 : 
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’entreprise dans le respect des formes légales et réglementaires.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives.

							Fait à Saint-Ouen, le 4 avril 2022
		
		Pour l’établissement ENGIE Entreprises & Collectivités



		Les Représentants des Organisations syndicales

CFDT				CFE-CGC			CGT				EeFO
ACCORD SALARIAL IFC 2022


Préambule :  

Au cours des négociations salariales du 04 mars (réunion préparatoire), des 11 et 25 mars et du 1er avril 2022, les parties en présence sont parvenues à l’accord ci-dessous :

Durée et organisation du temps de travail 

ANONYMISE

Aménagement du temps de travail 

-  ANONYMISE


Augmentations salariales 2022

ANONYMISE

Egalité Homme Femme 
	
Les parties signataires rappellent leur engagement en matière d’égalité homme/femme qui a fait l’objet d’un accord spécifique signé le 14 septembre 2018 et dont les mesures sont applicables jusqu’en 2022.

DEPOT du PRESENT ACCORD 

Le présent accord est établi en 3 exemplaires dont 1 exemplaire pour chacune des parties signataires et 1 exemplaire pour le greffe des prud’hommes ; le dépôt auprès de la Direccte se faisant par voie dématérialisée.

Les parties ne souhaitent pas que cet accord soit rendu public ni publié dans la nouvelle base de données de publicité des accords in extenso, en raison de la confidentialité des décisions salariales qui n’ont pas à être divulguées à l’extérieur de l’entreprise. 

Ainsi les parties mentionnant les mesures d’aménagements du temps de travail ainsi que les différentes mesures salariales, seront occultées.

							
								Fait à Dole, le 04 avril 2022,





Le Délégué Syndical			Le Directeur
AVENANT N° 1   
Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
(dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)


Entre :
La société …BAS JEREMY…….dont le siège social est situé ……126 rue Louise Michel, 30240LE GRAU DU ROI…………….représentée par …J. B.……… agissant en qualité de …..Armateur…, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

Les salariés de l’entreprise (marins) suivants : 

Y. P.
K. M.




Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,



L’article 4 est modifié comme suit :


• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

L’entreprise s'engage à proposer à ses salariés pendant les périodes d'arrêt, les formations maritimes qualifiantes nécessaires au fonctionnement du navire ou pour lesquelles ils bénéficient d'une dérogation.

L’accès à des formations sera facilité le cas échéant, pour les salariés qui en font la demande. 

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements tous les six mois.

L’entreprise s'engage à maintenir les emplois des marins sur la période (nombre de salariés).




Fait à ……Le Grau-du-Roi……., le ……04/04/2022……

Signature de l’employeur et des salariés
AVENANT N° 1   
Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
(dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

Entre :
La société….…Christian HUBIDOS…….dont le siège social est situé                                           ……79 rue des Oyats, 30240 LE GRAU DU ROI…………….représentée par …M. C. H..……… agissant en qualité de 	…..Armateur…, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

Les salariés de l’entreprise (marins) suivants : 

F. M.
E. A.
P. D.




Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,



L’article 4 est modifié comme suit :


• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

L’entreprise s'engage à proposer à ses salariés pendant les périodes d'arrêt, les formations maritimes qualifiantes nécessaires au fonctionnement du navire ou pour lesquelles ils bénéficient d'une dérogation.

L’accès à des formations sera facilité le cas échéant, pour les salariés qui en font la demande. 

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements tous les six mois.

L’entreprise s'engage à maintenir les emplois des marins sur la période (nombre de salariés).




Fait à ……Le Grau-du-Roi…., le …05/04/2022…

Signature de l’employeur et des salariés
AVENANT N° 1   
Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
(dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

Entre :
La société….…Thomas Boniface…….dont le siège social est situé         ……2 rue des Aigrettes, 30220 AIGUES-MORTES…………….représentée par …M. T. B..……… agissant en qualité de 	…..Armateur…, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

Les salariés de l’entreprise (marins) suivants : 

L. B.
A. B.




Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,



L’article 4 est modifié comme suit :


• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

L’entreprise s'engage à proposer à ses salariés pendant les périodes d'arrêt, les formations maritimes qualifiantes nécessaires au fonctionnement du navire ou pour lesquelles ils bénéficient d'une dérogation.

L’accès à des formations sera facilité le cas échéant, pour les salariés qui en font la demande. 

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements tous les six mois.

L’entreprise s'engage à maintenir les emplois des marins sur la période (nombre de salariés).




Fait à ……Le Grau-du-Roi…., le ………05/04/2022…

Signature de l’employeur et des salariés
AVENANT n°1 à L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR LES ANNEE 2021/2022
ENTRE
Le CSE Air France Pilotage Economique,
Dont le siège social est situé 45, rue de Paris CS 48033 Tremblay en France 95912 Roissy Charles de Gaulle, siret 811075225 représenté par M. en sa qualité de Secrétaire du CSE, 
d’une part ;
ET
L’Organisation syndicale F.O., représentée par M. 
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par M. 
d’autre part ;
Le CSE Air France Pilotage Economique et les organisations syndicales.
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 5 avril 2022 afin de rouvrir des négociations annuelles obligatoires sur le thème de l’indemnité kilométrique véhicule ou service (IKV ou IKS). 

Chaque organisation syndicale présente à la réunion a exposé et argumenté ses revendications. 
Après avoir échangé sur les demandes formulées, les parties ont convenu les dispositions suivantes : 


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du CSE Air France Pilotage Economique.

Article 2 : MESURES 
Revalorisation de l’indémnité IKV-IKS 
Une augmentation de 8% du taux d’indemnité kilomètre véhicule et service (IKV et IKS) portant ainsi leurs montants à :
IKV : 0.2593€
IKS : 0.3837€




Article 3  - DEPOT
Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2022.
Il sera déposé sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et en une version word anonymisée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Le présent accord est fait en nombre d’exemplaires originaux suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera tenu à disposition du personnel via Nibelis

Fait à Roissy, le 5 avril 2022
Pour le CSE AF Pilotage Economique, M.	 


Pour F.O., M.				Pour la CFDT., M.
AVENANT N° 1   
Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
(dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

Entre :
La société….…SARL GROS & FILS…….dont le siège social est situé                                           ……72 voie les magnolias 30240 LE GRAU DU ROI…………….représentée par …P-A. G...……… agissant en qualité de 	…..Armateur…, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

Les salariés de l’entreprise (marins) suivants : 

F. M. F.
L. C. C.



Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,



L’article 4 est modifié comme suit :


• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

L’entreprise s'engage à proposer à ses salariés pendant les périodes d'arrêt, les formations maritimes qualifiantes nécessaires au fonctionnement du navire ou pour lesquelles ils bénéficient d'une dérogation.

L’accès à des formations sera facilité le cas échéant, pour les salariés qui en font la demande. 

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements tous les six mois.

L’entreprise s'engage à maintenir les emplois des marins sur la période (nombre de salariés).




Fait à ……Grau-du-Roi……., le ……10/04/2022…

Signature de l’employeur et des salariés
ACCORD d’ENTREPRISE PORTANT sur la JOURNEE de SOLIDARITE et la RENONCIATION aux JOURS de FRACTIONNEMENT 
Entre :
La MAM dont le siège social est situé à 23 rue Colonel Melville Lynch P.A Maignon 64100 BAYONNE - SIRET 320 389 695 00026
Représentée par XXX, Directeur Général de la SAS MAM, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part,
Et :
Les salariés de la société MAM, représentés par Mme XXX déléguée du personnel membre du Comité Social Economique titulaire élu à l’unanimité des votes exprimés le 12/12/2019,
D’autre part,

Préambule
À la suite de plusieurs demandes des salariés, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

Article 1 – Champ d’application
Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société.

Article 2 – Journée de solidarité
La journée de solidarité due au titre de l’année 2022 est fixée le lundi de pentecôte (lundi 06 juin 2022) et est offerte aux salariés de l’entreprise présents dans les effectifs ce même jour. Le lundi de pentecôte sera férié et chômé et aucun jour de RTT ni congés ne sera demandé aux salariés.

Article 3 – Renonciation aux jours de fractionnement
En contrepartie, en vertu de l’articles L. 3141-21 du code du travail, les salariés ne bénéficieront pas de congés supplémentaires de fractionnement.
Article 4 – Durée de l’accord, dénonciation et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, au-delà, il cessera de produire ses effets.
Cet accord pourra être renégocié chaque année.
Fait à BAYONNE le 07/04/2022
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
     
MAM	COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE
XXX	XXX
AVENANT D’AVRIL 2022 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE AFIBEL.
Entre :
La Société AFIBEL, S.A.S au capital de 3.080.000 €, sise à Villeneuve d’Ascq, 11, rue du Grand Ruage, représentée par M XXXX, Directrice Management de la Transformation, 
d’une part,
et :
L’ensemble des Syndicats représentés chez AFIBEL :

Le Syndicat CFDT, représenté par M XXXX, Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par M XXXX, Délégué Syndical,
Le Syndicat CFTC, représenté M XXXX, Déléguée Syndicale,
Le Syndicat Autonome AFIBEL, représenté par M XXXX, Délégué Syndical,

d’autre part,
PREAMBULE.
L’avenant du 24 septembre 2015 à notre accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail a instauré le Compteur des Droits Conservés et a fixé les modalités de récupération des heures versées sur ce compteur. 
Pour rappel, le Compteur des Droits Conservés a pour principal objectif de permettre aux salariés de se constituer un capital d’heures pouvant être récupéré en argent ou en temps. Il doit notamment permettre aux salariés qui le souhaitent, de se constituer un capital leur offrant la possibilité de travailler à temps partiel en fin de carrière ou d’arrêter leur activité plus tôt, tout en gardant un niveau de rémunération satisfaisant.
CHAMP D’APPLICATION.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise AFIBEL.
ABROGATION DU COMPTEUR DES DROITS CONSERVES.

Constatant la très faible utilisation du Compteur des Droits Conservés par les collaborateurs de l’entreprise, les parties conviennent d’abroger ce dispositif. 
Le présent accord se substitue donc à toutes les dispositions relatives au Compteur des Droits Conservés issues de l’avenant du 24 septembre 2015 et de tout autre accord, avenant ou notes de service y faisant référence.
DUREE DE L’ACCORD.

Le présent accord est conclu pour une indéterminée à compter de sa date de signature. 
NOTIFICATION – COMMUNICATION.

La société AFIBEL notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera mis à disposition des salariés selon les modalités d’information habituelles.
DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé :
A la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version anonymisée sera également déposée via cette plateforme.
Au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 07 avril 2022
en 6 exemplaires originaux.

Pour l'organisation syndicale CFE-CGC		La Direction : 	
M XXXX						Pour AFIBEL 
							 M XXXX


Pour l’organisation syndicale CFTC
M XXXX


Pour l’organisation syndicale CFDT
M XXXX


Pour le Syndicat Autonome 
M XXXX



Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages.
Avenant n°6 
Accord classification









Le présent avenant est conclu 
Entre
L’Office Public de l’Habitat, Mâcon Habitat, 211 rue Kennedy à Mâcon (71000), 
d’une part
et
Le syndicat CGT, 
Le syndicat CFDT, 
d’autre part




PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la classification des emplois de Mâcon Habitat signé le 19 janvier 2010, a pour objectif d’adapter la grille de classification des emplois à l’évolution de l’organisation de Mâcon Habitat et de certains postes.
Sur proposition du Directeur Général de Mâcon Habitat, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Un nouveau grade est créé et classé comme suit :


Article 2  – Sont annexés les documents suivants :
La nouvelle grille complète de classification des emplois
La fiche de fonction du nouveau

Article 3 – Cette classification entrera en vigueur le 1er avril 2022













INFORMATION – PUBLICITE

Article 1
Le présent avenant entrera en vigueur dès le 1er avril 2022.
Article 2
L’avenant sera transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, par lettre recommandée avec avis de réception, en deux exemplaires (une version numérique et une version papier) et sera déposé dans un délai de quinze jours qui suit la signature de l’accord. Un exemplaire sera transmis au Conseil de Prud’hommes.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) relevant de son champ d’application.
L’avenant sera affiché aux endroits habituels et consultable auprès des représentants du personnel.

Fait à Mâcon, le 07/04/2022

		
Directeur Général		Déléguée Syndicale CFDT		Déléguée Syndicale CGT












ANNEXE 1 : Grille de classification des emplois


ANNEXE 2 : FICHE DE FONCTION
Gardien d’immeuble logé
AVENANT N° 1   
Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
(dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

Entre :
La société….…SARL DUPRAT FABRICE…….dont le siège social est situé                                           9015 chemin du Bousquet, 30220 AIGUES MORTES……….représentée par …F. D..……… agissant en qualité de …..Armateur…, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

Les salariés de l’entreprise (marins) suivants : 

B. P.
B. L.




Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,



L’article 4 est modifié comme suit :


• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

L’entreprise s'engage à proposer à ses salariés pendant les périodes d'arrêt, les formations maritimes qualifiantes nécessaires au fonctionnement du navire ou pour lesquelles ils bénéficient d'une dérogation.

L’accès à des formations sera facilité le cas échéant, pour les salariés qui en font la demande. 

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements tous les six mois.

L’entreprise s'engage à maintenir les emplois des marins sur la période (nombre de salariés).




Fait à ……Le Grau-du-Roi……., le ……09/04/2022…

Signature de l’employeur et des salariés
AVENANT A L’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE 
OBLIGATOIRE 2022
SOCIETE STVL



En complément à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont le procès - verbal a été signé le 4 mars 2022,  il a été convenu ce qui suit entre :
La société STVL, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur,
d’une part,
Et,
Les membres du CSE de la société , ayant obtenu la majorité des suffrages valablement exprimés à l’occasion du premier tour des dernières élections professionnelles  :
XXXX, membre CSE titulaire,
d’autre part.
PREAMBULE 
Lors de la signature de l’accord de NAO du 4 mars 2022, les parties ont convenu d’une augmentation générale du salaire de base de 2.50% à compter de la paie d’avril 2022, avec un rappel de salaire depuis le 1er janvier 2022.
Or depuis quelques mois, le contexte économique et géopolitique mondial a évolué d’une manière inédite, affectant la situation économique et sociale de notre pays.
Ces faits exceptionnels ne peuvent être ignorés par les parties signataires, qui ont décidé de se réunir à nouveau afin de conclure un avenant portant sur les dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre travaillant au sein de la société STVL.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’AVENANT
=> Salaire de base
Il est convenu de procéder à une augmentation générale complémentaire des salaires de base de +0.40%.
Cette mesure prend effet à compter de la paie de mai 2022 avec un rappel de salaire depuis le 1er avril 2022.

ARTICLE 3 – Dispositions finales 
1- Conditions de validité de l’avenant
La validité du présent avenant sera subordonnée à sa signature par un ou plusieurs membres du CSE.
2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’avenant.

3 - Révision, dénonciation, adhésion
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, dénonciation ou adhésion selon les mêmes modalités que l’accord de négociation annuelle signé le 04/03/22.

4 - Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail ( Un exemplaire du présent avenant, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant. 
Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
Fait à Limoges, le 8 avril 2022
Pour la société STVL
XXXXX, Directeur



Pour les membres du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles

	
XXXXX, membre CSE titulaire
AVENANT N° 1   
Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
(dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

Entre :
La société….…JEF GROS…….dont le siège social est situé   …72 voie les magnolias, 30240 LE GRAU DU ROI…………….représentée par …J. G...……… agissant en qualité de …..Armateur…, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,


et

Les salariés de l’entreprise (marins) suivants : 

H. M.
E. A.




Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,



L’article 4 est modifié comme suit :


• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

L’entreprise s'engage à proposer à ses salariés pendant les périodes d'arrêt, les formations maritimes qualifiantes nécessaires au fonctionnement du navire ou pour lesquelles ils bénéficient d'une dérogation.

L’accès à des formations sera facilité le cas échéant, pour les salariés qui en font la demande. 

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements tous les six mois.

L’entreprise s'engage à maintenir les emplois des marins sur la période (nombre de salariés).




Fait à ……Le Grau-du-Roi……., le …08/04/2022…

Signature de l’employeur et des salariés
ACCORD D’ENTREPRISE N°4.2022 du 08 avril 2022

Entre : L’UNSA, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXXXXXXXX,
Et :  de l’entreprise, représentée par Messieurs XXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXX, 

Il est pris l’accord d’entreprise suivant valable de mai 2023 à avril 2024 inclus. 
L’accord n°4.2022 est réalisé sur la base de l’horaire hebdomadaire légal à savoir                35 heures hebdomadaires.
Le tableau ci-joint donne pour les mois de mai 2023 à avril 2024 inclus les périodes de fermeture de l’entreprise ainsi que les ponts et leurs récupérations. 
La journée de solidarité sera effectuée courant juin 2023 à raison de 1 heure par jour pendant 7 jours. Ces 7 heures ne donneront lieu à aucune rémunération.
La programmation des éventuelles heures supplémentaires sera planifiée avec 1 mois de délai de prévenance. Les horaires quotidiens de travail par chantier, répartis sur cinq jours, seront alors définis par note de service et affichage. Des heures supplémentaires, non programmées à l’avance, peuvent être nécessaires ponctuellement sur un chantier.
Fait pour valoir ce que de droit, à VRIGNE MEUSE, le 
          Le Délégué UNSA			   	  La Direction PICARD
     XXXXXXXXXXXX			 XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
ACCORD SALARIAL 
RELATIF AUX MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2022


PREAMBULE : 

En application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail

L’organisation syndicale CGT représentée par :
XXXXXX XXXXXX XXXXXX, délégué syndical CGT

ET

La société XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro XXXX X XXX dont le siège social est situé Z.A. Emile Mathis – Route de Froeschwiller – 67 110 REICHSHOFFEN, représenté par XXXXXX XXXXXX XXXXXX, directeur d’exploitation. 

Se sont rencontrées les 11 mars, 18 mars, 31 mars et 7 avril 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les dispositions de révision salariale suivantes ont été arrêtées :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de XXXXXX XXXXXX XXXXXX XXXXXX.


ARTICLE 2 – REVISION DES SALAIRES

Au vue du contexte actuel du XXXXXX XXXXXX, impacté par une perte considérable à fin décembre 2021, la famille XXXXXX a tout de même souhaité proposer une enveloppe dans le cadre de la NAO 2022. 

Une augmentation générale est fixée à 1,50 % de la masse salariale afin de motiver les collaborateurs à participer à l’effort collectif pour rattraper nos pertes 2021 et réussir ensemble notre année 2022.  

Les collaborateurs ayant bénéficié d'une évolution de rémunération au titre d'une promotion et les embauchés entrés dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2022 ne bénéficieront pas de la révision des salaires citée ci-dessus. 


ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

La  Direction et les organisations syndicales ont procédé à l’analyse des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur l’ensemble de la population.






ARTICLE 4 : PERIODE D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’appliquera pour l’année 2022.	


ARTICLE 5 : DEPOT 

Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux sur support papier et signé des parties ainsi qu’une version sur support électronique.
La Direction conservera un exemplaire original du présent accord, et le notifiera à l’organisation syndicale signataire par la remise d’un exemplaire lors de sa signature. 

Dans le respect de l’article L. 2231-6 du Code du Travail, la société déposera cet accord à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Valence sous forme digitale sur la plateforme gouvernementale TéléAccords et sous format papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.

L’accord sera versé dans une base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail afin de le rendre public.

Fait à Châteauneuf-sur-Isère, le 8 avril 2022


Pour la CGT	Pour FEHR Technologies Rhône Alpes
XXXXXX XXXXXX XXXXXX	XXXXXX XXXXXX XXXXXX
AVENANT N°1

Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
(dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

Entre :
La société DAVI VINCENT CACI dont le siège social est situé 4 impasse des manquées de mer 34200 SETE représentée par agissant en qualité dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

Les salariés de l’entreprise (marins) suivants : 

-
-

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

L’article 4 est modifié comme suit : 

• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

L’entreprise s'engage à proposer à ses salariés pendant les périodes d'arrêt, les formations maritimes qualifiantes nécessaires au fonctionnement du navire ou pour lesquelles ils bénéficient d'une dérogation.

L’accès à des formations sera facilité le cas échéant, pour les salariés qui en font la demande.

L’entreprise s’engage à maintenir l’emploi des marins cités dans ce document et ce durant toute la durée de l’accord

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.


Fait à Sète le 01/04/2022

Signature
Entreprise
PROTOCOLE D’ACCORD du 1er Avril 2022

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES




Entre la Société SOGEPS :
au capital de 4 287 000 Euros
dont le Siège Social est à 50890 CONDE SUR VIRE
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES
sous le n° B 384 557 880
Code NAF 7010 Z
Représentée par 

	D’une part

Et

Le syndicat CFDT représenté par 


D’autre part


La Déléguée Syndicale CFDT, accompagnée d’une délégation de deux membres du CSE, et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises pour aborder les différents thèmes obligatoires de la réunion annuelle : effectifs, rémunération par catégories, égalité H/F, organisation du travail, etc. 
Ces réunions de négociations ont eu lieu le 10 mars, le 15 mars, le 24 mars puis le 25 mars 2022. A l’issue de ces réunions, un accord a été trouvé entre les deux parties. 

RAPPEL DES REVENDICATIONS DE LA CFDT :

Augmentation générale de 5 % applicable au 1er janvier 2022 avec une clause de revoyure au 1er septembre 2022 
Revalorisation de la prime vacances de + 150 € (passage de 650 à 800 €) 
Supplément d’intéressement d’un montant de 400 €
Un jour de congé supplémentaire rémunéré enfant malade jusqu’à l’âge de 12 ans, sur présentation d’un certificat médical
Arrêt maladie, subrogation : maintien de salaire à 100 % par l’employeur pour le 1er collège




*  *  *




 


Après échanges et discussions, IL A ETE CONVENU :

Augmentation générale de la grille des salaires et des salaires de base de 3,3 % au 1er mai 2022 pour les collaborateurs positionnés sur les niveaux 1 à 6. 
Revalorisation de la prime « dite de vacances » de 100 € au titre de 2022, soit une prime d’un montant de 750 € à l’ensemble du personnel présent à la date du 30 juin 2022 et ayant un minimum de 6 mois d’ancienneté. Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail et sera versée sur la paie de juin 2022.
Subrogation maladie 
L’entreprise étendra le processus de subrogation des indemnités journalières aux collaborateurs du 1er collège, justifiant d’un an d’ancienneté. Cette disposition s’appliquera pour tous les nouveaux arrêts maladie (hors prolongations) à compter du 16 mai 2022. 
Il est précisé que les conditions actuelles d’indemnisation des absences santé ne sont pas modifiées par le présent article.
Attribution d’une prime exceptionnelle, versée sur la paie du mois d’avril pour les collaborateurs positionnés sur les niveaux 1 à 6, et présents au 31 décembre 2021 et au 30 avril 2022. Le montant de cette prime est de :
150 € pour les collaborateurs ayant un salaire annuel brut inférieur ou égal à 26 000 € pour un temps plein
100 € pour les collaborateurs ayant un salaire annuel brut supérieur à 26 000 € pour un temps plein

Le présent accord sera déposé et diffusé par la Direction selon les procédures légales.


CONDE SUR VIRE, en 4 exemplaires, le 1er avril 2022
AVENANT N°1  

Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
(dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

Entre :

La société SNC LAURA THALIA II dont le siège social est situé 4 impasse des manquées de mer 34200 SETE représentée par agissant en qualité dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

Les salariés de l’entreprise (marins) suivants : 



Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

L’article 4 est modifié comme suit : 

• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

L’entreprise s'engage à proposer à ses salariés pendant les périodes d'arrêt, les formations maritimes qualifiantes nécessaires au fonctionnement du navire ou pour lesquelles ils bénéficient d'une dérogation.

L’accès à des formations sera facilité le cas échéant, pour les salariés qui en font la demande.

L’entreprise s’engage à maintenir l’emploi des marins cités dans ce document et ce durant toute la durée de l’accord

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.


Fait à Sète le 01/04/2022

Signature
La société SNC LAURA THALIA II
AVENANT N°1

Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
(dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

Entre :
La société SNC ROGER CHRISTIAN III dont le siège social est situé 25 rue du Palangrier 34200 SETE représentée par agissant en qualité de dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

Les salariés de l’entreprise (marins) suivants : 

-
-
-
-
-

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

L’article 4 est modifié comme suit : 


• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

L’entreprise s'engage à proposer à ses salariés pendant les périodes d'arrêt, les formations maritimes qualifiantes nécessaires au fonctionnement du navire ou pour lesquelles ils bénéficient d'une dérogation.

L’accès à des formations sera facilité le cas échéant, pour les salariés qui en font la demande.

L’entreprise s’engage à maintenir l’emploi des marins cités dans ce document et ce durant toute la durée de l’accord

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

Fait à Sète le 01/04/2022

Signature 
SNC ROGER CHRISTIAN III
AVENANT à l’ACCORD SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SOCIETE ST MICHEL AVRANCHES 

Entre : 
La Société Saint Michel Avranches représentée par
d’une part,
Et :  
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par 
d’autre part, 

PREAMBULE
Il a été conclu en date du 2 Décembre 2008, un accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour une durée indéterminée qui a pris effet le 1er Janvier 2009.
En raisons de projections commerciales importantes prévues sur le second semestre 2022 en pâtisserie, et de stocks insuffisants pour palier à l’activité promotionnelle, il est nécessaire d’organiser une production supplémentaire le samedi matin à partir du 30 avril 2022.
Afin de prendre en compte l’effort collectif consentis pour faire face à ces volumes plus importants, les parties signataires ont convenu d’accompagner financièrement les salariés sollicités, par le versement d’une prime de samedi qui se substituera aux différentes majorations prévues dans l’accord du 2 Décembre 2008. 

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 TRAVAIL DU WEEK-END ET DES JOURS FERIES
Les salariés travaillant durant la semaine pourront être amenés à travailler le samedi matin de 5 heures à 13 heures au plus tard.
Le travail du samedi donnera lieu au paiement d’une prime forfaitaire de 30€ brut par samedi travaillé.
Par dérogation à l’accord du 2 décembre 2008, il n’y aura pas de majoration de 15% en temps et en paiement.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant s’appliquera uniquement pour l’année 2022, il prendra donc fin le 31 décembre de ladite année. Il ne se substitue pas aux dispositions prévues par l’accord relatif au travail en continu par des équipes de suppléance.
Cette mesure démontre la volonté de la Direction d’accompagner ses collaborateurs dans les meilleures conditions possibles face à une demande commerciale plus soutenue en pâtisserie.
L’accord du 2 Décembre 2008 reste applicable dans l’ensemble de ses autres dispositions non modifiées par le présent avenant.

ARTICLE 3 – INFORMATION, DEPOT & PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié par l’entreprise à l’organisation syndicale représentative.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :
•	d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’AVRANCHES 
•	d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DDETS de La Manche pour instruction.

Il sera affiché sur le panneau d’affichage de la Direction pendant 1 mois, puis sera à la disposition des collaborateurs dans le bureau des Ressources Humaines.
							Fait à Avranches
Le 1er Avril 2022

Pour la société ST MICHEL Avranches :

Pour la CFDT :
AVENANT N°1

Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
(dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

Entre :
La société DAVI DEL PONTE dont le siège social est situé25 rue du palangrier 34200 SETE représentée par agissant en qualité de dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

Les salariés de l’entreprise (marins) suivants : 




Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

L’article 4 est modifié comme suit : 

• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

L’entreprise s'engage à proposer à ses salariés pendant les périodes d'arrêt, les formations maritimes qualifiantes nécessaires au fonctionnement du navire ou pour lesquelles ils bénéficient d'une dérogation.

L’accès à des formations sera facilité le cas échéant, pour les salariés qui en font la demande.

L’entreprise s’engage à maintenir l’emploi des marins cités dans ce document et ce durant toute la durée de l’accord

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.


Fait à Sète le 01/04/2022

Signature
Entreprise
ACCORD POLITIQUE SALARIALE 2022

Entre les soussignés : 

xxxxxxxxxxxxxxxxx, responsable d’Etablissement, d’une part,
xxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué Syndical de la C.F.T.C., d’autre part,

Il est convenu ce qui suit : 

POLITIQUE SALARIALE 2022

Pour le collège ouvrier Main d’œuvre directe : augmentation 1,7 % générale 
Pour les collèges ouvrier (autres) et ETAM : augmentation 1,2% générale et 0,5% individuelle
Pour le collège cadre, augmentation 0,5% générale et 1,2% individuelle

La direction fera parvenir à chaque responsable de service les tableaux les concernant au plus tard le 15 avril 2022. Ils auront jusqu’au 22 Avril 2022 pour rendre leur demande. 

Pour tout retard, il sera appliqué par défaut une augmentation générale à l’ensemble du service concerné.

Les éléments variables de cet accord seront applicables à compter du 1er Avril mais compte tenu des délais de mise place premier versement sur la paie de mai.

La prime d’ancienneté sera indexée sur la valeur du point en attente de l’avenant CC Métallurgie Vienne au 01/04/22

PRIME D’ENTRETIEN

A compter du 1er avril, la prime d’entretien augmentera à 0,60 euros.

PRIME DE TRANSPORT

A compter du 1er avril, une prime de transport est mise en place Cette prime sera versée à tous les salariés par jour travaillé sur site de rattachement. Les modalités de calcul sur base de la distance domicile -travail : (Trajet le plus court)		
	1 à 5 km :	0,30 euros/jour
	5 à 10 km :	0,61 euros/jour
	10 à 15 km :	1,19 euros/jour
	15 à 20 km :	1,57 euros/jour
	> à 20 km :	2,00 euros/jour
Non accessible aux salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou remboursement Transport.
Pour les déplacements : Le jour de départ sera payé.

JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité, fixée au lundi de Pentecôte (6 juin 2022), sera une journée chômée rémunérée pour l’ensemble des personnels d’AVOCARBON France au titre de l’année 2022.

ACCORDS

Les accords à renégocier sur cette année 2022 seront finalisés avant le 30 juin 2022 :
Loi orientation mobilité
Egalité homme Femme
Intéressement 

DEPOT DE L’ACCORD

Le texte de cet accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du siège social d’AVO Carbon France conformément aux articles du Code du Travail.

Fait à Poitiers, le 6 avril 2022