Procès-verbal d’Accord Négociation Annuelle Obligatoire


Entre :
XXX, Président, 

Et :
Le syndicat CGT, représenté par XXX, délégués syndicale, et assisté de M. XXX secrétaire général CGT
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, délégué syndical, et assisté par XXX secrétaire générale CFDT
Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée les 30/09, 12/10 et 24/10, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire qui doit porter sur : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (C. trav., art. L. 2242-6), Informations concernant l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (C. trav., art. L. 2323-8).

Des procès-verbaux des discussions ont été validés par les différentes parties.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes applicables à l’ensemble des salariés.


Article 1 : Revalorisation de la grille de salaire 

Le président propose de revaloriser la grille salariale de l’entreprise du niveau II.2 au niveau V.2 et de revaloriser le salaire à l’embauche des CDD de 1.25%. 
Cette grille sera applicable dès le mois de Novembre avec une rétroactivité en Octobre.




Article 2 : Augmentation des salaires 
Le président accorde une augmentation générale de 3% pour les salariés hors grille c’est-à-dire à partir du niveau V échelon 3 et à tous les salariés qui de par leur ancienneté auraient un salaire de base plus élevé que celui proposé par la grille.
Article 3 : Prime de partage de la Valeur Ajoutée
La direction propose de se réunir pour discuter des résultats du 1er semestre et attribuera une prime à l’ensemble du personnel selon les modalités suivantes :
- si l’entreprise a atteint entre 50% et 75% de l’objectif de résultat d’exploitation annuel fixé alors elle versera une prime de 200€, 
- entre 75% et 99% de ce même objectif alors une prime de 300€,
- 100% de ce même objectif une prime de 400€.
Les conditions de versement seront rédigées dans l’accord.
Cette prime ne sera ni soumise à charge ni à imposition.
Article 4 : Indemnité en cas de départ volontaire ou de mise à la retraite dans les conditions légales
La convention collective du commerce de gros prévoit une indemnité de départ à la retraite plafonnée à 3 mois pour les ouvriers/employés, 6 mois pour les techniciens/agents de maîtrise et cadres.
Le président propose de verser 5 mois d’indemnités aux ouvriers/employés qui auraient atteint 10 ans d’ancienneté à la date de départ à la retraite.
Les modalités seront encadrées dans un accord d’entreprise.
Article 5 : Valorisation de l’ancienneté
Le président propose de verser des bons cadeaux pour récompenser la fidélité des salariés :

10 ans = bon cadeau de 150€
25 ans = bon cadeau de 200€
35 ans = bon cadeau de 350€
40 ans = bon cadeau de 450€
Article 6 : Accord d’intéressement
L’accord actuel va être prorogé en attente de relecture et de signature d’un nouvel accord.
Article 7 : Accord Forfait Mobilités Durables
Le président propose de rédiger un accord forfait mobilités durables pour les salariés qui se rendent au travail par le biais de transports alternatifs.
Une indemnité sera donc reversée à chaque salarié qui justifiera d’un moyen de transport éligible.
Les modalités de versement seront discutées dans le cadre de la négociation.
Article 8 : Accord aménagement du temps de travail séniors
La direction propose de rédiger un accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail des séniors. Le personnel logistique (hors agents de maîtrise et cadres) de plus de 55 ans aura 2 jours de repos consécutifs dans la semaine : une semaine le samedi et une semaine le lundi.
Ce dispositif sera applicable en début d’année 2023.
Article 9 : Accord aménagement du temps de travail
La direction renouvelle sa volonté d’actualiser l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail et convoquera les délégués à une négociation.
Article 10 : Formation professionnelle
Le président propose d’abonder les CPF des salariés qui souhaiteraient faire une formation liée avec le poste du travail occupé ou envisagé au sein de l’entreprise. Le salarié devra en faire la demande à son responsable de service dans le cadre des entretiens individuels.
Article 11 : Réorganisation des plannings du personnel logistique
Le président souhaite garantir à 100% une heure de travail fixe 2 fois par semaine hors période de pic d’activité (les mois de Mai et Juin) et va donner instruction aux équipes encadrantes logistique de l’organiser.
Les prises de repos seront organisées en concert entre le salarié et le responsable de service.
Article 12 : Amélioration des EPI
Le président propose que les salariés qui le souhaitent renouvellent l’achat de leurs chaussures de sécurité (une fois par an). Ils seront remboursés dans la limite de 50€ sous présentation d’un ticket ou d’une facture.
Le président demande au responsable maintenance de chercher un nouveau prestataire pour les vestes d’identification.
Les chaises de bureau pourront être changées en accord avec le responsable de service dans la limite du budget alloué à cet effet.
Article 13 : Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Perpignan, le 17 Novembre 2022



					
                 Président		                                                           Délégué syndical CFDT			 






    Déléguée Syndicale CGT