ACCORD COLLECTIF NAO (accord partiel)
ANNEE 2022


ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société SELP SAS dont le siège social est situé route de Ribérac 24 340 MAREUIL EN PERIGORD, représentée par Monsieur……………, Directeur Général
D’une part,
ET  
Les organisations syndicales représentatives au niveau d’entreprise :
La CGT représentée par………………., Déléguée Syndicale Centrale
D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
A l’initiative de la Direction, l’organisation syndicale représentative CGT au sein de SELP SAS a été convoquée en vue de procéder à ces négociations les :
- 17 mai 2022 : réunion N°1
- 8 juin 2022 : réunion N°2

Conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé, loyalement et sérieusement, la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022 sur les thèmes mentionnés par la loi, à savoir :
Les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Cette négociation concerne l’ensemble des salariés de SELP SAS.
La Déléguée syndicale CGT ainsi que la délégation qui l’accompagne ont été destinataires au préalable pour ces négociations de toutes les informations nécessaires à l’exercice de leur mission, notamment de la BDESE 2021.
L’organisation syndicale a eu la volonté, tout au long de ces réunions de négociation, de défendre des mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution de leur rémunération sous différentes formes. 

BLOC 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Salaires effectifs
Les demandes du syndicat lors de la réunion du 17 mai 2022 ont été les suivantes :
   	 - Augmentation générale de 6% par tranche :
De 0 à trois ans de présence : …%
De 3 à 6 ans de présence : ….%
De 6 à 9 ans de présence : ….%
Supérieur à 10 ans : ….%

- Prime d’ancienneté:
….% pour 15 ans d’ancienneté
- Jours d’ancienneté: +1 jour d’ancienneté tous les 5 ans au-delà de 15 ans de présence 
- Prime transport jusqu’à ….€, critères à définir
- Ticket restaurant :
Attribution des tickets au personnel en journée et AM
- Ticket restaurant : revalorisation du ticket restaurant
- Suppression des jours de carence en cas de maladie
- Abondement versements PEE et PERCO : …% (au lieu de …%)	


Propositions de la Direction lors de la réunion du 8 juin 2022 :



Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat: ….€ au prorata du temps de présence, défiscalisée et exonérée d’impôt sous certaines conditions. 
La mise en place de cette prime fera l’objet d’un accord d’entreprise séparé, selon 
les dispositions de la loi Pouvoir d’Achat à paraître.
Versement sur le salaire du mois d’octobre 2022, sous réserve de la publication.

Prime transport : montant défiscalisé et exonéré de cotisations sociales, aux conditions suivantes (sous réserve des dispositions de la loi Pouvoir d’Achat à paraitre) :
Distance domicile et lieu de travail inférieur à 5kms : prime …
Distance domicile et lieu de travail entre 5 et 20 kms : prime ...€
Distance domicile et lieu de travail supérieur à 20 kms : prime …€
Au prorata du temps de présence physique dans l’entreprise.
	Versement sur le salaire d’août 2022.  

Les parties se trouvant en désaccord sur la base de calcul des augmentations, que la Direction a décidé d’appliquer sur les salaires de mai 2022, eu égard à l’augmentation du SMIC en août 2022, elles conviennent d’établir, sur cette partie, un Procès-Verbal de désaccord, conformément à l’article L2245-5 du Code du travail.

En conséquence, les mesures unilatérales décidées par la Direction sont les suivantes :




Les AI et AG seront appliquées sur les salaires du mois de septembre 2022

Les autres mesures sont validées par le Syndicat.


Durée effective du travail et organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail est conforme aux dispositions de l’accord d’entreprise en vigueur signé le 31 mars 2009 et ses avenants.
Il n’est pas envisagé de modification au niveau de l’organisation du temps de travail, aucune disposition nouvelle n’ayant été négociée lors des NAO.
Il n’y a pas de demandes particulières relatives au temps partiel.

 Partage de la valeur ajoutée
Le 30 juin 2021 a été signé par la Déléguée Syndicale Centrale, un accord d’intéressement conforme aux demandes formulées à la réunion du 17 juin 2021 (répartition de l’intéressement égalitaire + proportionnelle aux salaires). 
Les accords sur les abondements PEE et PERCOL étant arrivés à leur terme, il a été décidé de reconduire l’abondement à hauteur de ….% pour une durée de 3 ans, à savoir pour l’intéressement et la participation versés au titre des exercices 2022-2023-2024.

BLOC 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Le bilan de la situation en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est réalisé dans la BDESE.
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été négocié avec les organisations syndicales et signé le 12 avril 2022.
Pas d’autres négociations sur le sujet au cours de la réunion

Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Le taux d’emploi obligatoire de travailleurs en situation de handicap de 6% est dépassé. 
SELP s’engage à maintenir en poste l’ensemble de ses travailleurs en situation de handicap, sauf s’ils sont déclarés inaptes à tout poste ou placés en invalidité et sauf faute grave ou lourde.
SELP respectera les procédures qui s’imposent en pareils cas, conformément aux dispositions du Code du travail.

Prévoyance et frais de santé
Pas de négociation sur le sujet.

Télétravail - Droit à la déconnexion  
Un accord sur le télétravail a été signé le 7 mai 2021.   
Pas d’autres négociations sur les sujets.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable un an soit du 1er juin 2022 au 30 septembre 2023

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du travail. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Mareuil en Périgord le 
Le Syndicat CGT						Le DG