Entre les soussignés :

LA SOCIETE MUTUALISTE LA MUTUALITE FRANÇAISE ISERE SERVICES DE SOINS ET D’ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES (MFI-SSAM)
N° SIRET du siège : 77559584600293
Ayant son siège social 76, Avenue Léon Blum à GRENOBLE 38100
Représentée par Monsieur	en sa qualité de Directeur Général,

D’une part
Et :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par Madame	déléguée Syndicale Centrale CFDT de la MFI SSAM,

D’autre part,


II a été convenu ce qui suit.


PREAMBULE


Le présent accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires de 2022 et a pour objet de définir les modalités du droit d'expression des salariés de la MFI-SSAM dans le cadre des dispositions 2281-1 et suivants du code du travail.
Il concerne l'ensemble des établissements et services intégrés â la MFI-SSAM.

Les dispositifs mis en place dans le cadre de l’accord ne portent pas atteinte aux prérogatives des instances représentatives du personnel ni à l’exercice du droit syndical.



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ARTICLE 1 — Domaine et finalité de l’expression

Les membres du personnel ayant un contrat de travail (CDI, CDD, Alternance ...) avec la MFI- SSAM bénéficient d’un droit à I*expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de Ieur travail.
Cette expression a pour objet de définir et à proposer les actions à mettre en œuvre pour améliorer la qualité au travail et les conditions de travail (QVTC), l'organisation de l'activité et la qualité des services déIivrés par l'unité de travail à laquelle ils sont rattachés dans l'entreprise.

Les personnes n’entrant pas dans la définition ci-dessus ne bénéficient pas d’un droit d'expression tel que définit ci-après


ARTICLE 2 — Constitution des groupes d’expression

Le droit d'expression s*exerce dans le cadre de « groupes d’expression ».
Les groupes d'expression sont composés de tous les salariés non cadres hiérarchiques désirant y participer.
Chaque établissement constituera librement les groupes d’expression selon son organisation et les modalités suivantes : par secteur/service ou par famille professionnelle.

Un ou deux groupes d'expression pour les cadres ayant un poste de Direction est spécifiquement mis en place.


ARTICLE 3 - Réunion des groupes d’expression

La durée de la réunion est de 2 (deux) heures maximum à la fréquence d’une fois par an. Les réunions des groupes d'expression se tiennent dans l'entreprise pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les dispositions sont prises pour que les salariés ne désirant pas participer à ces réunions puissent continuer à travailler normalement.

ARTICLE 4 — Organisation des réunions

Le Directeur d'établissement/service est chargé de l’organisation des réunions ; il en fixe le jour, le lieur et les horaires. Il prévient les salariés du groupe au moins 1 mois la date prévue. Ceux-ci peuvent alors lui communiquer les points qu'ils souhaitent aborder.

ARTICLE 5 — Animation et secrétariat des réunions


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L’animation des réunions est assurée, à tour de rôle, par une personne volontaire du groupe d’expression.
L’animateur facilite et encourage l’expression directe, individuelle des membres du groupe dans le cadre défini ci-dessus ; il veille au bon déroulement de la réunion.

Le secrétariat des réunions est assuré conjointement entre l’animateur et un membre de groupe que ce dernier désigne au début de chaque réunion comme rapporteur de séance.

ARTICLE 6 - Participation des membres du groupe aux réunions

Les membres du groupe d’expression participent aux réunions en Ieur seule qualité de salariés et s’y expriment pour Ieur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit Ieur fonction ou position hiérarchique soit leur mandat de représentant du personnel ou leur mandat syndical.

ARTICLE 7 - Participation des membres du groupe aux réunions

Les propos tenus par les participants aux réunion d’expression quelle que soit Ieur place dans la hiérarchie échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent aucune malveillance à l’égard des personnes.

ARTICLE 8 — Transmissions des compte rendus de réunion

Chaque groupe d’expression établit avant la fin de la réunion un relevé des demandes et des propositions concernant les thématiques abordées, ainsi que la rédaction de son avis.

ARTICLE 9 - Suivi des réunions

La Direction d'établissement fait connaitre sa/ses réponses aux demandes et propositions des
groupes d’expression par l’intermédiaire de l’animateur du Groupe d’expression.
La réponse devra être faite par écrit dans délai d’un mois à compter de la réception du compte
rendu.

Il peut s’agir :
D’une explication d’une décision
D’une décision négative ou positive
De la création d’un groupe d’étude comprenant parmi ses membres un membre du groupe d'expression concerné ; dans ce cas l’étude devra être réalisé dans un délai raisonnable fixé par la Direction.
Lorsqu’il s’agira d’une décision négative (après un groupe d'étude ou sans groupe d’étude préalable) les motivations du refus devront étre explicitées.




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Chaque groupe est aussi informé dans les même formes et délais de la suite donnée à ses avis.

ARTICLE 10 — Information des représentants des salariés et des Organisations Syndicales Représentatives

Les demandes, propositions et avis des groupes d'expression ainsi que les réponses de la Directions sont transmises par écrit (courrier ou courriel) par les rédacteurs (secrétaires des groupes d'expression et Directions) aux représentants du personnels élus, ainsi qu'aux Organisations Syndicales dès Ieur formalisation.

ARTICLE 11 — Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Son application prendra donc fin automatiquement à la date du 18 mai 2025. Trois mois avant cette date, la Direction Générale de la MFI-SSAM et les organisations syndicales représentatives se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente pour examiner les résultats de cet accord et décider soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période soit de négocier un nouvel accord.

ARTICLE 12 — Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant son dépôt, seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévu à cet effet.

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE.

Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.








Fait à GRENOBLE, 19 mai 2022


P a ge g sur ç

Pour la SOGIETE MUTUALISTE LA MUTUALITE FRANÇAISE ISERE-SERVICES DE SOINS ET D’ACCOMPAGNEMENT MUTU ALISTES
Monsieur i Directeur Général,








Pour L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE CFDT
Madame
Déléguée Syndicale Central CFDT