AVENANT N°1 PORTANT SUR L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE


Entre
La Société Philips Domestic Appliances France, 
SASU au capital social de 10 000 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 888 201 852, dont le siège social est situé 33 rue de Verdun, 92150 SURESNES France, et relève de la convention collective nationale des cadres et ingénieurs de la métallurgie IDCC 650, 

Représentée par				, Directeur des Ressources Humaines, 
Ci- après désignée « la Société », 

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative, dument désignée à cet effet et représentée par :
, en sa qualité de déléguée syndicale C.F.T.C
 
d’autre part, 



IL A ETE CONCLU LE PRESENT AVENANT N°1 PORTANT SUR L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE



Préambule

L’accord d’entreprise relatif à la protection sociale complémentaire a été signé au sein de l’entreprise en date du 27 janvier 2023. 

Comme tenu de la législation, il est convenu de modifier uniquement l’article 2 « Salariés bénéficiaires » de l’accord cité.  

Il a donc été décidé de ce qui suit, 



ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT 	


Il est convenu et arrêté de modifier l’article 2 de l’accord d’entreprise relatif à la protection sociale complémentaire signé au sein de l’entreprise en date du 27 janvier 2023. 

L’article ci-dessous annule et remplace celui contenu dans l’accord initial. 
Les autres articles de l’accord initial ne sont pas modifiés et/ou annulés. 


ARTICLE 2. SALARIES BENEFICIAIRES 


Le présent accord s’applique, au niveau du régime frais de santé, à l’ensemble des salariés de l’entreprise Philips Domestic Appliances France ayant un contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Les alternants sont éligibles à cet accord.  

Le présent accord s’applique, au niveau du régime de prévoyance complémentaire, aux salariés de l’entreprise Philips Domestic Appliances France et est mis en place au bénéfice des salariés définis comme il suit : 
- salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI* du 17 novembre 2017 (cadres et assimilés cadres)
- salariés non cadres ne relevant pas de l’article 2.2 de l’ANI* du 17 novembre 2017 (non assimilés cadres)


*ANI : accord national interprofessionnel


Aucune condition d’ancienneté n’est à considérer. 



ARTICLE 2. DUREE DE L’AVENANT 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.  



ARTICLE 3. REVISION DE L’AVENANT


Le présent avenant pourra également faire l’objet de révision à l’initiative d’une des parties ou en cas de changement de législation, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. 

En cas de révision, un avenant sera conclu entre les parties dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord. 
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, en indiquant la raison par laquelle la révision est demandée et en formulant des propositions de remplacement.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision de l’accord, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouvel accord.   



ARTICLE 4. DENONCIATION DE L’AVENANT 

Le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires. 

En cas de dénonciation, la partie devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la DREETS concernée, et auprès de l’autre partie. 

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois. Pendant la durée du préavis, la Direction réunira les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. 



ARTICLE 5. FORMALITES DE PUBLICITE


Conformément à la réglementation en vigueur, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
  
Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Un exemplaire de l’avenant sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.  

Les salariés seront informés de la signature de cet avenant par sa publication sur le groupe DA France via l’outil informatique Teams. 


Fait à SURESNES, le  16/03/2023, en trois exemplaires originaux. 


Pour la C.F.T.C,						Pour l’employeur, 

							Directeur des Ressources Humaines