ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

ENTRE : 

XXXXX
Sise XXXX
Immatriculée sous le n° Siret : XXXX
Code APE : XXXX
Représentée par XXXXX, Gérante, ayant tous pouvoirs à cet effet.

D’une part,

ET :

Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

PRÉAMBULE :

L’entreprise XXX est dépourvue de Délégué syndical et/ou de membres élus CSE.

Soucieuse de permettre une meilleure adéquation entre les ressources notamment humaines et les besoins rendus nécessaires par la spécificité de l’activité mais aussi dans le but de faciliter pour ses salariés, l’accomplissement d’heures supplémentaires qui constituent un levier indispensable à la performance de l’entreprise tout autant qu’à la motivation des travailleurs, la Direction décide de soumettre à son personnel, par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail un projet d’accord afin d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective actuellement en vigueur dans l’entreprise à savoir Taxis – IDCC 2219, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective actuellement en vigueur dans l’entreprise à savoir Taxis – IDCC 2219 est de 220 heures.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 420 heures par an et par salarié, par référence au contingent fixé par le code du travail (art. D. 3121-24 C. tr.).

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 5. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords : https://

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

Version intégrale du texte, signée par les parties,

Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

Bordereau de dépôt,

Éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Ardèche.

Fait à XXXX,
Le 07/12/2022, 

Pour l’entreprise
XXXXX
	Gérante