accord SUR la solidarite 
AU SEIN DE LA Caisse regionale de credit agricole MUTUEL aquitaine




















Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine





Entre les soussignés : 


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'AQUITAINE, dont le Siège est situé à Bordeaux, 106 quai de Bacalan, représentée par, Directeur Général,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) Crédit Agricole d'Aquitaine :
		M

Fédération des Employés et Cadres (F.O.) Crédit Agricole d'Aquitaine :
		M

Syndicat National de l'Entreprise Crédit Agricole (SNECA - CGC) Crédit Agricole d'Aquitaine
		M

Syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD) Crédit Agricole d'Aquitaine :
		M

D’autre part,



Il a ainsi été convenu ce qui suit.


















PREAMBULE

Porteur d’une politique sociale ambitieuse et pérenne, ce nouvel accord intitulé « accord sur la solidarité » concrétise l’engagement responsable, mutualiste et solidaire de la Caisse Régionale d’Aquitaine et auquel les parties réitèrent leur profond attachement.

Les parties, partageant des convictions communes en la matière, ont depuis longtemps contribué à la mise en place de dispositifs de solidarité qu’ils entendent pérenniser et compléter :
L’accompagnement des salariés proches aidants
Le don de jours de congés
Le micro-don de salaire
L’accompagnement des salariés confrontés à de longues périodes de maladie ou au cancer
La collecte de sang

En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :


ARTICLE 1. L’accompagnement des salariés proches aidants  

Tout salarié peut être amené à connaitre une situation dans laquelle un proche, particulièrement dans le cercle familial, doit faire face à une maladie grave, un handicap ou à une perte d’autonomie importante. Cette situation a immanquablement des conséquences contraignantes en matière d’articulation entre la vie professionnelle du salarié et sa vie personnelle. Les actions suivantes ont pour objectif d’accompagner au mieux les salariés proches aidants :

	1.1 Le dispositif d’information et de communication

La Caisse Régionale s’engage à faciliter l’accès des salariés à l’information sur les dispositifs existants au profits des proches aidants, notamment les dispositifs de congés légaux dont au jour du présent accord :
Le congé de proche aidant ;
Le congé de présence parentale ;
Le congé de solidarité familiale.
Dans ce cadre, la diffusion de guides réalisés par nos partenaires pourra également être étudiée.

En complément, les parties rappellent l’existence depuis 2015 du dispositif de don de jours de congés ouverts sous certaines conditions aux aidants familiaux, qu’elles s’engagent à reconduire dans le cadre du présent accord. 

	1.2 Le service d’écoute

Depuis 2013, la Caisse Régionale a mis en place un service d’écoute, de soutien et d’accompagnement psychologique, via un contrat de prestation avec une entreprise habilitée dans le domaine. 

Le service d’écoute est ouvert à tous les salariés qui traversent des moments difficiles dans leur vie personnelle ou professionnelle et souhaitent les évoquer auprès d’un psychologue pour trouver un soutien et un accompagnement adapté. Ce service est gratuit, strictement anonyme et confidentiel. 

La Caisse Régionale communique régulièrement sur le dispositif afin de permettre à tous les salariés, dont les proches aidants, d’en avoir connaissance.
	

ARTICLE 2. Le don de jour de congés

Depuis 2015, les parties ont souhaité permettre à tout salarié de bénéficier, dans les situations et conditions décrites ci-dessous, de jours de congés donnés par d’autres salariés.

	2.1 Bénéficiaires et situations concernées 

Les salariés pouvant bénéficier des jours de congés donnés sont tous les salariés de la Caisse Régionale d’Aquitaine, en contrat à durée indéterminée et titulaires, dans les deux situations suivantes :

L’enfant, ou le conjoint (marié, pacsé ou en concubinage), ou l’ascendant au 1ère degré (père ou mère) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de la part du salarié et des soins contraignants. 

La qualité de bénéficiaire devra être attestée par : la copie de l’acte de naissance ou le livret de famille pour l’enfant, la copie de l’acte de mariage ou du PACS ou l’attestation sur l’honneur signée par les deux concubins, la copie du livret de famille pour l’ascendant.

La situation concernée devra être attestée via un formulaire complété et signé par le médecin qui suit la personne au titre de sa maladie, du handicap ou de l’accident, tout en préservant bien entendu le secret médical. Ce formulaire, qui sera mis à disposition sous l’Intranet de la Caisse Régionale, précisera notamment la durée prévisible de la présence soutenue et des soins contraignants nécessaires. La prolongation éventuelle de la durée initiale de présence nécessaire devra faire l’objet de l’envoi d’un nouveau formulaire.

Les salariés concernés par le décès de leur conjoint ou d’un descendant au 1er degré (enfants). Ces éléments devront être attestés par fourniture d’un certificat de décès du conjoint ou du descendant au 1er degré.

Dans la situation où les deux parents d’un enfant concerné sont salariés de la Caisse Régionale d’Aquitaine, les deux salariés ont la possibilité de répartir entre eux le droit à congé solidaire acquis, sans dépasser le plafond prévu par évènement.

	2.2 Don de jours de congés

Tous les salariés de la Caisse Régionale d’Aquitaine, en contrat à durée indéterminée et titulaires ont la possibilité de donner les jours de congés listés ci-dessous :
Journées ou demi-journées de congés payés annuels
Jours AJC y compris les rompus inférieurs à 1 jour
Jours de congés placés dans le Compte Epargne Temps

Les dons de jours entiers peuvent être réalisés tout au long de l’année. Les dons de rompus inférieurs à 1 jour ne peuvent être réalisés que sur une campagne dédiée organisée une fois par an et uniquement en vue d’alimenter le « pot commun ».

Le don peut être effectué dans la limite absolue de 5 jours par année civile et par salarié. Cette limite permet de préserver les droits à repos des salariés donateurs.

Les dons sont anonymes et réalisés sur la base du volontariat, sans aucune contrepartie.

Les jours ainsi collectés seront affectés sur un Compte Epargne Temps Solidaire spécifiquement dédié au don de jours de congés. Il ne pourra être utilisé pour aucun autre motif. 

Pour formaliser leurs dons, ils devront remplir un formulaire disponible sous l’Intranet de la Caisse Régionale et l’adresser par écrit à la DRH (courrier ou email). Ce formulaire permettra notamment de préciser s’il s’agit d’un don à une personne identifiée (en ayant fait la demande préalable) ou à un bénéficiaire futur.

A réception du formulaire de don dument renseigné, la DRH confirmera par écrit au donateur la recevabilité ou non de son don au regard des critères exposés dans le présent accord. 

Pour ce qui concerne les dons à un bénéficiaire identifié, si le nombre de jours donnés dépasse le plafond individuel prévu à l’article 3 (ou le nombre de jours nécessaires si inférieur), le donateur sera contacté par la DRH pour savoir s’il souhaite verser ces jours « en dépassement » au pot commun. A défaut, ces jours ne lui seront pas débités.

Au jour de la confirmation du don par la DRH, les jours donnés seront considérés comme utilisés et ne pourront pas être repris par les salariés donateurs pour quelque motif que ce soit.

	2.3 Construction du fonds CET SOLIDAIRES et fonctionnement

Le CET solidaire se décomposera en deux parties distinctes :

Les jours donnés à un bénéficiaire déterminé, dont le nom est indiqué par le donateur au jour du don. Ces jours ne peuvent être attribués qu’au salarié désigné par le donateur, sous réserve que le bénéficiaire éligible en ait préalablement fait la demande.

Les jours donnés à un bénéficiaire futur, qui intègrent un « pot commun » disponible en vue de futures demandes. Ces jours sont attribués à tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité, dans l’ordre d’arrivée de leur demande.

En toute hypothèse et à tout moment, le nombre de jours placés dans le compartiment « pot commun » du CET solidaire ne peut être supérieur à 300 jours. Tout don à bénéficiaire futur au-delà de ce plafond sera refusé. 

Dans l’hypothèse où le CET solidaire compterait des jours non attribués au 31 décembre d’une année, ce solde de jours serait automatiquement reporté l’année suivante.

	2.4 Utilisation des jours de congés donnés

Le salarié remplissant les conditions décrites à l’article 1 du présent accord pourra bénéficier du don de jours de repos sous réserve d’avoir complété le formulaire de demande disponible sous l’Intranet de la Caisse Régionale et de l’avoir adressé par mail avec accusé de réception (833BG Don-de-Conges), lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à la DRH accompagné de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires.
A réception de la demande, la DRH vérifiera les conditions de recevabilité sur la base des critères objectifs exposés dans le présent accord et des pièces fournies à l’appui de la demande.

Si la demande est recevable et que des jours sont disponibles dans le CET solidaire, la DRH informe le salarié de son accord, par écrit (courrier, mail) dans les plus brefs délais et au maximum dans les 15 jours suivants la réception de la demande. Si le nombre de jours disponibles est inférieur à la demande, elle le précisera. En suivant, les jours donnés seront mis à disposition du salarié afin qu’il puisse les poser.

Si la demande n’est pas recevable ou qu’il n’y a pas de jours disponibles dans le CET solidaire, la DRH répondra également par écrit (courrier, mail) au salarié demandeur dans les plus brefs délais et au maximum dans les 15 jours suivants la réception de la demande afin de lui faire part de la situation.

Le salarié bénéficiera en priorité des jours qui lui ont été donnés à titre nominatif et seulement en complément, si nécessaire, des jours du « pot commun », dans les conditions prévues à l’article 2. 

Le nombre de jours de repos attribué à un salarié bénéficiaire ne peut pas dépasser la durée prévisible de présence soutenue mentionnée au certificat médical, ni par ailleurs pouvoir dépasser 60 jours ouvrés par évènement, pour un salarié à temps plein. Ce nombre de 60 jours sera calculé au prorata du temps de travail s’agissant des salariés à temps partiel. 

La prise des jours d’absence se fait par journée ou par demi-journée, de manière consécutive ou non-consécutive. Dans tous les cas, un calendrier prévisionnel devra être établi par le salarié bénéficiaire, en lien avec sa hiérarchie. 

Pendant la période d’absence au titre du présent dispositif, le salarié percevra une rémunération identique à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé de manière effective. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de tous les droits du salarié, dont les droits liés à l’ancienneté, aux congés et AJC, à la participation et à l’intéressement, au bonus (REC).

Lorsque le besoin de présence soutenue se termine alors que des jours de congés donnés n’ont pas encore été utilisés, ces jours non utilisés sont automatiquement reversés dans le compartiment « pot commun » du CET Solidaire.

En fonction de la durée et de l’incidence de l’absence, la DRH pourra mener une étude d’opportunité pour remplacer le salarié absent.

	2.4 Communication de la Direction sur le présent dispositif

Dans le mois suivant la signature du présent accord, les salariés seront informés du renouvellement du dispositif de don de congés par le biais des différents outils de communication interne. 
Les parties conviennent également que la DRH sensibilisera une fois par an, en fin d’année (novembre – décembre), les salariés au don de congés au travers d’une campagne dédiée qui présentera l’utilité du dispositif et son fonctionnement.

Par ailleurs, dès que le nombre de jours disponibles dans le CET solidaire devient inférieur à 100 jours ouvrés et/ou qu’une nouvelle demande ne peut être satisfaite en raison d’un solde insuffisant, la DRH s’engage à organiser un appel complémentaire au don auprès de l’ensemble des salariés.

Dans toutes ses communications, la DRH veillera au strict respect de l’anonymat des salariés donateurs et des salariés bénéficiaires.


ARTICLE 3. Le micro-don de salaire

Depuis 2012, la Caisse Régionale a mis en place un dispositif social et solidaire permettant aux salariés de faire don à une association des centimes d’euros de leur salaire net à payer.

	3.1 Les donateurs

Tout salarié de la Caisse Régionale, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, peut adhérer au dispositif de micro-don de salaires. L’adhésion est volontaire, chaque salarié ayant le choix d’adhérer ou non à ce dispositif.

Le salarié souhaitant devenir donateur remplit le bulletin d’adhésion présent sous Intranet et le transmets à la Direction des Ressources Humaines, selon les modalités précisées.

La sortie du dispositif est possible à tout moment en informant par écrit la Direction des Ressources Humaines. La sortie du dispositif sera effective le mois suivant.

	3.2 Le choix des associations

Chaque salarié choisit, parmi les associations sélectionnées par la Caisse Régionale, l’association à laquelle sera versée son rompu de salaire.

Au jour du présent accord, les associations sélectionnées par la Caisse Régionale sont : Médecins sans Frontières, Emmaüs, Banques alimentaires.

	3.3 L’abondement de la Caisse Régionale

La Caisse Régionale s’implique pleinement aux côtés des salariés pour la réussite de ce dispositif. A cet effet, elle abonde à hauteur de 100% les sommes versées aux associations par les salariés.


ARTICLE 4. L’accompagnement des salariés confrontés à de longues périodes de maladie et au cancer 

Le groupe Crédit Agricole a affiché sa volonté et son engagement d’œuvrer concrètement dans la lutte contre le cancer et ses impacts sur le quotidien, notamment en milieu professionnel, en signant la charte Cancer & Emploi en 2020 (annexée en présent accord).

La Caisse Régionale, déjà mobilisée depuis plusieurs années dans l’accompagnement des salariés confrontés à de longues périodes de maladie (entendues ici comme les maladies qualifiées par la MSA d’Affection Longue Durée), poursuivra ses actions en la matière en renforçant en particulier sa mobilisation dans la lutte contre le cancer.

	4.1 L’accompagnement dans le maintien et le retour en emploi

L’anticipation du maintien et du retour en emploi des personnes malades longuement facilite l’adaptation de l’organisation à la situation spécifique du salarié et améliore ses conditions de travail.

Dans ce but, la Caisse Régionale s’engage à :
Informer le salarié sur l’existence du service d’écoute, de soutien et d’accompagnement psychologique prévu au présent accord ;
Réfléchir aux modalités permettant de maintenir un lien avec le salarié absent qui le souhaite en lui permettant d’accéder à des informations sur l’actualité de l’entreprise ;
Informer et sensibiliser le salarié sur l’intérêt qu’il demande une visite de pré-reprise à la Médecine du Travail afin d’anticiper son retour ;
Poursuivre l’entretien de retour à l’emploi après une longue maladie, réalisée par la Direction des Ressources Humaines afin notamment d’ajuster, en concertation avec le manager, les modalités de retour (adaptation du poste, de l’organisation, du temps de travail…)

Le conseiller Ressources Humaines, réfèrent Cancer & Emploi sur les salariés appartenant à son portefeuille, coordonne et suit le retour du salarié et accompagne son manager.

	4.2. La sensibilisation et l’information des parties prenantes

Les démarches de sensibilisation et d’information apparaissent essentielles pour inverser positivement le rapport à la maladie et accompagner de manière efficace les salariés.

Dans ce but, la Caisse Régionale s’engage à :
Informer les acteurs de la Direction des Ressources Humaines sur les effets des pathologies notamment cancéreuses et leurs conséquences sur le travail
Sensibiliser les managers sur l’accompagnement du salarié de retour longue maladie et sur la gestion du collectif de travail impacté par ce retour (nouvelle organisation)



	4.3. La promotion de la santé

La promotion de la santé concerne l’ensemble des salariés qui peuvent agir de façon individuelle ou collective pour diminuer autant que possible le risque de maladie en général, et de cancer en particulier.

Dans ce but, la Caisse Régionale s’engage à :
Diffuser auprès de l’ensemble des salariés des outils d’information et de promotion de la santé mis à sa disposition par des partenaires
Mettre en œuvre dès que possible des actions concrètes de promotion de la santé en s’appuyant sur les acteurs de la santé (organismes publics, professionnels de santé, associations, mutuelles, préventeurs…)


ARTICLE 5. La collecte de sang 

Au jour du présent accord, 1 million de malades sont soignés chaque année grâce au don du sang et 10 000 dons de sang sont nécessaires chaque jour pour y parvenir. La Caisse Régionale se mobilise, en partenariat avec l’Etablissement Français du Sang (EFS), afin de soutenir le renouvellement des réserves de sang.

A ce titre, sous réserve de la réponse favorable de l’EFS et d’un nombre suffisant de participants, la Caisse Régionale propose chaque année des collectes de sang sur chacun des trois sites et assure l’information de cette action auprès des salariés des sites et des agences proches.

Chaque salarié volontaire pourra y participer sur un créneau choisi en accord avec son manager afin de maintenir une continuité de service. Cette démarche est autorisée sur le temps de travail et reste personnelle.

ARTICLE 6. DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter du 1er octobre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2024. Il se substitue à tous usages, pratiques, accords atypiques ou accords d’entreprise portant sur le même objet.

Le présent accord ne pourra être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciation prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3345-2 du code du travail.
Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5. 

Au-delà du 31 Décembre 2024 le présent accord cessera de plein droit de produire définitivement tout effet et ne pourra être renouvelé que par la signature d’un nouvel accord. A cet effet, au terme de l’année 2024, les parties conviennent de se revoir pour en étudier les modalités de renouvellement.

ARTICLE 7. SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’application des dispositions du présent accord sera réalisé annuellement dans le cadre d’une réunion avec les délégués syndicaux (1 représentant par organisation syndicale). 

ARTICLE 8. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera diffusé à l'ensemble du personnel sur l’Intranet de la Caisse Régionale.

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail une version anonymisée, sans la mention des noms, prénoms des signataires et des négociateurs, sera également adressée à la DIRECCTE à des fins de publicité dans la base de données nationale.  

Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi, et de la Formation Professionnelle de la Gironde, par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine.


Fait à Bordeaux, le 7 juillet 2021


Pour les Organisations Syndicales						Pour la CRCAM
représentatives,								d'Aquitaine,


C.F.D.T.									Le Directeur Général,




F.O.													




S.N.E.C.A – C.G.C. 								





S.U.D.

ANNEXE :