ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

La Négociation Annuelle Obligatoire 2021

De l’établissement BRIGADES NATURE - Brigades Vertes – R.I.E. 



Entre les soussignées :

BRIGADES NATURE – ERA, Association déclarée loi 1901, dont le siège social est situé– 04300 FORCALQUIER, SIREN 434 135 166, dont l’établissement BRIGADES NATURE - Les Brigades Vertes – R.I.E. est enregistré sous le SIRET 434 135 166 00057 ;
Représentée par Mme XXXX sa qualité de Directrice de l’établissement BRIGADES NATURE-Les Brigades Vertes – R.I.E. dûment habilitée à signer le présent accord
Ci-après dénommée « la Direction » 
D’une part,
Et :
Confédération française démocratique du travail (SYNAMI-CFDT), représentée par M. XXXX  dûment mandaté aux fins des présentes en sa qualité de Délégué Syndical ;

Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par M. XXXX dûment mandaté aux fins des présentes en sa qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après dénommées « les délégations syndicales » 
D’autre part

Ci-après collectivement dénommées « les parties »



Table des matières
















Préambule
La Direction de l’établissement BRIGADES NATURE - Les Brigades Vertes – R.I.E. de l’association BRIGADES NATURE - E.R.A est convaincue qu’un dialogue social ouvert, durable, responsable, constitue l’un des facteurs d’équilibre des rapports sociaux et contribue au bon développement de tous. 
Dans ce contexte, le 09 septembre 2021, la Direction a convié les délégués syndicaux afin de participer aux négociations annuelles obligatoires, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, pour une première réunion le 30 septembre 2021.
Cette première réunion a permis de définir un calendrier de réunions et de définir les besoins en terme de données économiques et salariales. 
La Direction et les délégués syndicaux de l’association se sont rencontrés les 21 octobre 2021 et 16 novembre 2021. Les délégués syndicaux ont présenté leurs revendications le 21 octobre 2021, revendications examinées avec une attention particulière de la Direction, en prenant en compte l’intérêt général des collaborateurs et de la structure.
A l’issue de cette négociation, les partenaires sociaux se sont entendus sur les mesures telles que figurant dans le présent accord représentant à la fois le fruit d’une réflexion fondée sur des échanges constructifs et la prise en compte des ressources budgétaires actuelles de l’association et du contexte économique et sanitaire. 
En conséquence de quoi, il est arrêté et convenu ce qui suit :
Partie 1 : Dispositions générales
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de l’établissement BRIGADES NATURE - Les Brigades Vertes - R.I.E de l’association BRIGADES NATURE - E.R.A.
Il est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail, et particulièrement des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties sous réserve de son applicabilité.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 et ne pourra faire l’objet d’aucune tacite reconduction.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Partie 2 : Revalorisation des salaires
Article 1er : Revalorisation des salaires n’ayant pas été augmentés depuis plus de 5 ans
Avec la volonté d’agir sur les salaires n’ayant pas été revalorisés depuis plus de 5 ans, il a été convenu que les salariés dont la rémunération n’a pas évolué depuis plus de 5 ans, bénéficieront à compter du 1er janvier 2022 d’une revalorisation salariale minimale de 10 points.
Article 2 : Revalorisation individuelle des salaires du personnel pour 2021
Un budget complémentaire de 100 points d’augmentation individuelle sera octroyé au titre de la revalorisation annuelle des salaires pour l’année 2022 compte tenu des prévisions de résultat pour 2022. 
Cette enveloppe sera distribuée avec sélectivité et ce, en dehors des changements d’échelon et en compléments des revalorisations des salaires n’ayant pas été augmentés depuis plus de 5 ans.
Il est rappelé que toute attribution d’une augmentation de salaire fait l’objet d’une décision de la Direction, laquelle fait suite obligatoirement à une évaluation de chacun(e) des salarié(e)s. 
A l’issue de ces attributions de points, une répartition des revalorisations par catégorie socioprofessionnelle sera communiquée aux délégués syndicaux.
Partie 3 : Indemnité de transport 
Il a été convenu que l’indemnité de transport versé pour les salariés venant sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel (voiture) continueront à bénéficier de l’indemnité de transport de 17 € par mois pour un mois complet de travail. Cette indemnité sera proratisée en fonction du nombre de jours réellement travaillés.
Partie 4 : Conditions d’information et de formalités 
Article 1 : Règlement amiable
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application des dispositions conventionnelles, les parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable.
En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.

Article 2 : Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires. 
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Le présent accord constitue un tout indivisible.

Article 3 : Formalités de dépôt et de notification
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’association.
A compter de la signature de cet accord par les partenaires sociaux, conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre en version électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et ce conformément aux dispositions réglementaires et notamment à l’article D. 2231-5 du Code du travail. 
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Enfin, en application de l’article L. 2262-6 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Dardilly, le 20 décembre 2021 en 03 exemplaires.

Pour l’établissement BRIGADES NATURE - Les Brigades Vertes – R.I.E. de l’association BRIGADES NATURE  - E.R.A.
La Directrice, Mme XXXX




Pour les organisations syndicales :
Confédération française démocratique du travail (SYNAMI-CFDT)
XXXX




Confédération Générale du Travail (CGT) 
XXXX