Négociation Annuelle Obligatoire GAE 2022
Procès-Verbal  d’accord



Entre les soussignés :


La société GEODIS AUTOMOTIVE EST, dont le siège social est situé 70 Rue Pierre Marti – BP 12115 – 25462 ETUPES Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Montbéliard sous le numéro SIREN 398 619 445,

D’une part,
Et :

L’Organisation Syndicale CFTC


L’Organisation Syndicale CFDT
D’autres parts.



PREAMBULE


Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société Geodis CL Automotive Est.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : les 17, 23 et 31 mars 2022, puis le 08 avril dernier.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordés.

La Direction a rappelé que la négociation annuelle obligatoire s’inscrit dans un contexte socio-économique particulièrement compliqué marqué par la crise mondiale ayant un impact considérable sur nos activités. Les résultats actuels au regard des périodes d’activités partielles n’ont pas un impact positif sur les résultats. 

Par ailleurs, l’entreprise est exposée à des contraintes commerciales compte tenu de l’environnement extrêmement concurrentiel et difficile dans lequel elle évolue.  Les perspectives 2022-2023 s’inscrivent dans une décroissance inéducable pour Geodis CL Automotive Est, au regard des fins de dossiers prévisibles par rapport à notre client STELLANTIS. 

Malgré, la conjoncture incertaine dans le cadre de ce contexte, les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures qui prennent en considération les spécificités propres à la société et à ses salariés.

En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires sont convenues des éléments suivants :

Article 1 – Objet de l’accord


A – Augmentation des salaires 

Augmentation générale sur les salaires de base brut, comme suit :

Les parties s’entendent pour une revalorisation des salaires de base :

d’un montant forfaitaire de 42€ brut, sur une base de 151.67 par mois et proratisé pour les collaborateurs à temps partiel, avec une date d’application au 01er mars 2022,
et 
d’un salaire minimum revalorisé à 1650€ brut sur une base de 151.67 par mois et proratisé pour les collaborateurs à temps partiel, avec une date d’application maximum au 31 avril 2022.

Les conditions :  
Personnel concerné : 
l’ensemble de la population hors cadre, à savoir les statuts Ouvriers, Employés, le statut Maîtrises catégories Chefs d'équipe et Superviseurs de ligne, à l’exclusion des contrats en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation),
les personnes embauchées avant le 1er janvier 2022, et en contrat continu.


B- Autres éléments 

La prime de nettoyage est revalorisée de 0.10cts€ avec une valeur de 1.10€.

L’indemnité kilométrique est revalorisée à 0.50€ par kilomètre.



C - Egalité Femme Homme : rapport d’étude comparée Egalité F/H 2021

Dans ce cadre, il a été présenté à nos organisations syndicales, ainsi qu’aux membres du CSE, lors des réunions 17, 23 mars derniers, le rapport annuel 2021, portant sur les thématiques suivantes :
recrutement et embauche
rémunération
promotion et évolution professionnelle
conditions de travail et articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
sensibilisation à la démarche d’égalité professionnelle.

Après analyse de l’ensemble, les parties ne constatent pas d’inégalité Femmes Hommes, tant au niveau des rémunérations que de la formation, et des conditions de travail. 


Ces dispositions clôturent les négociations salariales 2022.
Il est à noter que la Direction a décidé d’attribuer un supplément de participation en lien avec une situation toute particulière, dont les modalités sont définies par un avenant à notre accord de participation. 

Article 2 - Application de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 01er avril 2022, selon les modalités définies pour chaque article. 

Article 3 – champs d’application de l’accord

S’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la Société GEODIS AUTOMOTIVE EST pour les sites d’Etupes, Sochaux, Danjoutin, Fontaine, Ottmarsheim, Sausheim. 

Article 4  – Opposition, publicité et formalités de dépôt

A compter de la notification du présent protocole d’accord à nos organisations syndicales représentatives au sein de la société Geodis Automotive Est et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.


A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent protocole d’accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail .

Le présent protocole d’accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montbéliard.

De plus, un exemplaire de ce protocole d’accord sera remis en main propre et sous décharge aux Organisations Syndicales Représentatives à la date de signature de l’accord.

Fait à Etupes, le 08 avril 2022 en 5 exemplaires originaux.