ACCORD TELETRAVAIL


ENTRE : L’ASSTV, (Association du Service de Santé au Travail de la Vienne) dont le siège est à Poitiers, 24 rue Salvador Allende, numéro Siret : 781 562 624 000 28, numéro URSSAF : 141 031 151, représentée par …………………. en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

			d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux) :

Pour la CFE-CGC : 
Pour la CFDT : 
Pour la CFTC : 

			d'autre part,

Il a été conclu l'accord collectif suivant


PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein du service de Santé au Travail de la Vienne.
Il témoigne de la volonté de l’entreprise de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail.

En effet, l’évolution des technologies de l’information et de la communication permet d’envisager la modernisation de notre organisation du travail en inscrivant le télétravail au cœur des actions favorisant l’amélioration de la qualité de vie au travail, de la santé au travail en participant à la maîtrise de la consommation énergétique. 

Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondée sur une relation de confiance mutuelle entre les salariés et la Direction. Ce mode de travail tend à favoriser ainsi l’équilibre entre performance économique, performance sociale et performance énergétique.

Le télétravail a vocation à offrir une meilleure conciliation des temps de vie, entre vie personnelle et vie professionnelle, à leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches et à contribuer aussi au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement. 

Il repose également sur un état d’esprit propre à son identité : à savoir, la confiance et la responsabilisation de l’ensemble de la collectivité de travail.

La rédaction de cet accord a été réalisé en collaboration avec la Direction et les déléguées syndicaux et présentée aux membres du CSE. 

Cet accord vise aujourd’hui à :
Donner un cadre formel à l’exercice du télétravail : des règles claires ; transparentes et partagées.
Harmoniser les pratiques en matière de télétravail.
Clarifier les droits et devoirs des salariés en matière de télétravail.
Renforcer l’engagement et l’affichage de l’ASSTV en matière de télétravail.


CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’ASSTV remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3. 

DEFINITION DU TELETRAVAIL 
Les parties rappellent les termes de l’article L.1222-9 du Code du travail qui énonce que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

CONDITIONS DE  PASSAGE  EN  TELETRAVAIL  
Le télétravail est ouvert aux activités et fonctions dans l'entreprise pouvant être exercées à distance, telles que : toutes activités administratives, mise à jour du portail adhérents, échange courriel et téléphonique avec les employeurs et les salariés, rédaction de rapport, télésanté, etc.

Ne sont pas éligibles au télétravail, les salariés ayant une activité qui requiert d’être exercée physiquement dans les centres, notamment en raison des contraintes organisationnelles, des équipements matériels ou du nécessaire contact avec les collègues de travail, ou qui entrainerait une désorganisation du Service (ex : une proportion trop élevée de salariés en télétravail dans le même centre simultanément)

Ne sont également pas éligibles au télétravail les salariés suivants :
Les salariés en contrats à durée déterminée sauf autorisation spécifique donnée par le Directeur Général,
Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation, 
Les stagiaires,
Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes : 
Disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance. 
Avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 6 mois révolus, sauf accord de la Direction, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l’entreprise.
Utiliser pour tout ou partie de son travail un support informatisé.
Disposer d’une connexion internet et d’un débit suffisant pour accéder aux données des logiciels métiers.
Maîtriser son poste ou être qualifié à son poste (autonomie, capacité d’organisation de son activité et de son temps de travail, …)
Accepter d’utiliser une ligne téléphonique personnelle (fixe ou mobile) afin de procéder obligatoirement au renvoi d’appels du poste professionnel et d’émettre des appels sortants.

MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL 
Principe du volontariat :

Le télétravail est basé sur le seul volontariat du salarié. L’Entreprise dispose de locaux totalement équipés et n’est, de ce fait, pas demandeur de l’exercice en télétravail. En conséquence, l’ASSTV ne verse aucune indemnité financière aux salariés en télétravail.


CONDITIONS DE RETOUR A UNE EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TELETRAVAIL 
Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l'employeur
L'employeur ou les responsables métier peuvent demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes : 
Impossibilité matérielle ou technique (connexion impossible ou dégradée, logiciel indisponible, …)
Lorsque le salarié est en formation, en réunion de service, en groupe de travail
Nécessité pour le Service
Désorganisation de l’équipe, du centre ou du Service
Condition d'éligibilité non remplie, 
Modification importante des conditions de travail ou dans l’organisation du Service devenant incompatible avec la situation de télétravail, 
Irrespect des règles de sécurité, irrespect de la Charte informatique, de confidentialité ou de protection des données.... 
Des circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels peuvent amener la direction de l’ASSTV à suspendre la situation de télétravail, de façon individuelle ou collective, sans pour autant que cela remette en cause l’organisation du travail en mode télétravail.

LIEU DE TELETRAVAIL 
Le salarié peut exercer le télétravail à son domicile, ou dans tout lieu privé en France métropolitaine, dès lors que la qualité des conditions de travail est assurée (environnement « propice au travail et à la concentration », connexion internet « avec débit suffisant », conformité de l’installation électrique).

MODALITES DE REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL 
La charge de travail à domicile doit être comparable au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. 
En conséquence, le télétravail ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif.
Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant les horaires de travail en vigueur dans l’entreprise. (Voir sur l’intranet l’accord sur la déconnexion qui s’applique de plein droit au salarié en télétravail)

FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS TELETRAVAILLES 
Le temps de télétravail est fixé au maximum, pour les salariés éligibles, à :
1 jour par semaine pour le personnel médical (médecin, infirmier(e)) et assistante médicale).
2 jours par semaine maximum pour le personnel du Pôle Technique. 
2 jours par semaine pour le personnel administratif.  

Le nombre de jours en télétravail ne peut pas se cumuler avec les dispositions de l’accord des Jours Séniors.
Dans tous les cas, le nombre de jours de présence dans les locaux de l’ASSTV et en entreprise (AMT) ne pourra être inférieur à 3 jours par semaine.

Le télétravailleur devra renseigner préalablement avec ses jours de Télétravail sur l’agenda via Préventiel en respectant la procédure mise en place et devra s’assurer de tenir à jour son planning.

Le jour de télétravail peut être pris par journée entière ou demi-journée. 

Le salarié en télétravail doit être joignable par :
Les collègues de travail, la Direction, les salariés suivis et les adhérents via la messagerie professionnelle et par téléphone ;
Durant les plages horaires définies dans le contrat de travail du salarié ou l’horaire collectif.

L’ensemble des salariés de l’ASSTV a accès à l’agenda PREVENTIEL sur lequel sont inscrits les jours télétravaillés et les jours de travail au sein du Service, de sorte que la Direction connaisse en temps réel la situation de travail de chaque salarié.

PLAGES HORAIRES PERMETTANT DE JOINDRE LE TELETRAVAILLEUR 
Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail en vigueur dans l’entreprise, pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.
L’ASSTV est tenue de respecter la vie privée du salarié et à ce titre ne peut le contacter en dehors des plages horaires identifiées ci-dessus. 

POUVOIR DE CONTRÔLE ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Le principe du télétravail est basé sur la confiance. Cependant, dans son rôle d’employeur, la direction de l’ASSTV se réserve la possibilité de vérifier que les jours déclarés en télétravail par le salarié correspondent bien à une activité réelle de travail.
Il est clair que toute fausse déclaration entrainera les sanctions les plus lourdes pouvant aller jusqu’au licenciement.

ARTICLE 11. EQUIPEMENTS LIES AU TELETRAVAIL 
L’ASSTV fournit et entretient les équipements nécessaires aux salariés pour la réalisation de sa mission en télétravail : ordinateur portable avec logiciel de connexion à distance.
Il n’y aura pas d’imprimante, ni de téléphone portable mis à disposition par le Service.

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin du contrat de travail.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en appelant la personne en charge de l’équipement informatique et du réseau.
En cas d’impossibilité de dépannage à distance, le salarié prévient la Direction pour l’en informer et convient avec lui des modalités de poursuite de son travail au domicile ou sur site, ou il posera un jour de congé. Si nécessaire, un nouveau matériel sera fourni dans les meilleurs délais.

La charte informatique précise les modalités de mise à disposition et d’utilisation du matériel auxquelles le salarié en télétravail devra se conformer.

ARTICLE 12. LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL EN CAS DE CIRCONSTANCES  EXCEPTIONNELLES OU CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de circonstances exceptionnelles (comme une pandémie) ou cas de force majeure, le recours au télétravail peut être considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Dans ce cas, la décision relève du pouvoir de Direction, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Sont exclus du télétravail pour circonstances exceptionnelles ou force majeure, les motifs liés à des contraintes personnelles (exemples : garde d'enfants, rendez-vous médicaux, rendez-vous administratifs, etc). Ces motifs relèvent en priorité des dispositifs de jours de repos (congés payés, RTT, jours de congés pour évènements familiaux).


ARTICLE 13. OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur. Le télétravailleur prend également toutes précaution concernant la gestion de ses mots de passe.
Pour rappel, les dossiers médicaux sous format papier ne peuvent pas être emmenés au domicile du télétravailleur.

ARTCILE 14. SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL 
Les collaborateurs en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise et ils font l’objet du même suivi par le service de santé
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer le Service dès que possible et dans un délai maximum de 48h.
L’ASSTV procédera à la déclaration d’accident du travail prescrite dans ce cadre conformément aux dispositions réglementaires, sans préjudice de son droit d’émettre toutes réserves à l’attention de la CPAM telle que la loi l’y autorise.

La période d’arrêt de travail correspondant à un jour normalement télétravaillé ne permet pas de reporter le jour télétravaillé à une date ultérieure.

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale.

ARTICLE 15. DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord s’applique à compter du 1er octobre 2022 pour une durée de deux ans soit jusqu’au 30 septembre 2024. Un point sera réalisé avec les Délégués Syndicaux et les membres du CSE. Ce point permettra la reconduction ou la modification du présent accord.

ARTICLE 16. NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.


Fait à POITIERS, le 27 septembre 2022
en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.



Pour l’ASSTV, le Directeur Général, 






Pour la CFE-CGC, 






Pour la CFDT, 






Pour la CFTC,