ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME CARBURANT / VELO  


Entre les soussignées :

La Société COURVOISIER S.A.S, société par actions simplifiée au capital de 144.265.000 euros, domicilié 2 place du château 16200 JARNAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGOULEME sous le numéro 320 464 605 représentée par Monsieur, en qualité de Président Directeur Général,
D'UNE PART
ET
La Déléguée Syndicale CGT, Madame, syndicat majoritaire ayant obtenu 50,35% des voix aux élections du CSE, 

ET

Le Délégué Syndical CFDT, Monsieur, syndicat minoritaire ayant obtenu 49,65% des voix aux élections du CSE,

										D'AUTRE PART
Il a été conclu ce qui suit : 

Préambule : 

Au cours des NAO 2022, les parties ont mené des négociations sur le thème de la mobilité durable dans le cadre des dispositions fixées par l’Article L3261-3 et suivants du Code du travail. 

A été convenu ce qui suit : 


Article 1 : Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier, dans les conditions ci-dessous définies, l’ensemble du personnel salarié en CDI, CDD,  apprentissage et stage rémunéré de l’entreprise selon leur choix soit d’une prime transport visant à couvrir une partie de leur frais de carburant et de l'alimentation des véhicules électriques trajet domicile/lieu habituel de travail soit d’une prime à l’achat d’un vélo / vélo électrique / motorisation électrique adaptation vélo.  

Dans le présent accord, l’expression « Prime Carburant » définit la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de carburant engagés par le salarié pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.  

L’expression « Prime Vélo » définit l’octroi d’une prime forfaitaire pour l’achat d’un vélo, vélo électrique, ou d’une motorisation électrique adaptable pour vélo.  

Article 2 : Principe et bénéficiaires

Les bénéficiaires de la Prime Carburant et la Prime Vélo sont déterminés conformément à la loi. 

Sont concernés par la prime Carburant tous les salariés en CDI, CDD,  apprentissage et stage rémunéré et dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison des conditions d'horaires de travail particuliers. Ainsi, le cumul de la Prime Carburant et du remboursement de la moitié des frais de transport collectif n’est pas possible. Par ailleurs, certains salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant sont exclus du dispositif. 

L’octroi de la Prime Vélo est conditionné à l’utilisation effective de l’appareil pour les déplacements résidence habituelle et lieu de travail. Le cumul de la Prime Vélo et du remboursement de la moitié des frais de transport collectif est possible dans la limite de 600 euros par an.

Article 3 : Barème et versement

La Prime Carburant est constituée d’un montant (non soumis à cotisations et à impôts)  variable selon la distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail.


La Prime Vélo est fixée à un montant forfaitaire de 200 euros (non soumis à cotisations et à impôts). 

Les Primes seront versées aux bénéficiaires au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours de la période. Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant :
-aux congés payés ;
-aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
-aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;
-aux congés légaux de maternité et d’adoption, de paternité ;
-aux périodes de suspension du contrat pour accident ou maladie professionnelle ;
-aux absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
-aux périodes d'absence visées aux articles L 1225-16 et suivants, et L1226-7 du code du travail qui sont assimilées à des périodes de présence et ne doivent donner lieu à aucune réduction de l'intéressement.
- aux périodes de maladie non professionnelle et hospitalisation.

Les Primes seront versées aux bénéficiaires via leur bulletin de salaire à compter du mois de juillet 2022 et jusqu’au mois de juin 2023. Le salarié ayant adressé sa demande avec le 10 du mois (M) aura un versement intégral de la prime ( en une fois) sur sa paie du mois en cours (M),  au-delà le versement interviendra sur la paie du mois (M+1). 
	

Article 4 : Situation des salariés à temps partiel

Le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Article 5 : Régime social et fiscal de la prise en charge

La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux.

Ainsi l’avantage résultant du versement par l’employeur de la Prime Carburant ou de la Prime Vélo* est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu (*dans la limite de 600€/an/salarié, s’il est cumulé avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport collectif ou de vélo en libre-service).

Selon la réglementation en vigueur, il est néanmoins précisé que les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels doivent ajouter à leur revenu brut imposable la fraction de la participation de leur employeur à leur frais de carburant ou assimilés exonérée d'impôt sur le revenu. 

Article 6 : Justificatifs 

Le salarié fournira à l’employeur les éléments permettant de justifier l’octroi de ladite prime ( formulaire mis à disposition par l’employeur). 

Pour la prime Carburant : 
une attestation sur l’honneur précisant le moyen de transport utilisé par le salarié et que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison des conditions d'horaires de travail particuliers. 
la photocopie de la carte grise, la distance séparant le domicile du lieu de travail (distance Mappy) 
La Direction sera informée, dans les plus brefs délais, de tout changement de domicile ou de moyen de transport. Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime de Carburant. 


Pour la prime Vélo : 
une attestation sur l’honneur précisant l’utilisation du matériel à des fins professionnelles,
Copie de la facture d’achat ou attestation sur l’honneur précisant la valeur d’achat (véhicule d’occasion) au nom du bénéficiaire. 


Article 7 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord s’applique à compter du 1er juillet 2022, pour une durée ferme d’un an. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 30 juin 2023. À cette date il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Chaque partie signataire peut de la même façon demander la révision de tout ou partie du présent accord.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives, les parties signataires se réuniront, a l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 8 : Formalités et Obligations

Le présent accord sera déposé, par la Direction, sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail. Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Jarnac, le 8 juin 2022 
En 3 exemplaires,


Président Directeur Général					            Déléguée Syndicale CGT
     
Délégué Syndical CFDT