PROTOCOLE D'ACCORD DE LA MUTUELLE DU REMPART
SUR LA POLITIQUE SALARIALE POUR 2022
ISSU DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
-  MUTUELLE DU REMPART  -

1 rue d’Austerlitz CS 27261
31072 TOULOUSE Cedex 6
n° SIRET 77695053700147 - APE 6512Z

ENTRE
La MUTUELLE DU REMPART, ayant la forme juridique d’une Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du code de la Mutualité,

Dont le siège social est situé
1 rue d’Austerlitz, CS 27261, 31072 TOULOUSE CEDEX 6

Représentée par ……………………….
	et ……………………….D'UNE PART

ET
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la Mutuelle Du Rempart, C.F.D.T. et C.G.T.

Représentés respectivement par 
	……………………….
	……………………….
D'AUTRE PART
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Le présent protocole a été conclu le 29 mars 2022. Il a été convenu par accord unanime avec l’ensemble des syndicats représentatifs.
Préambule
Le présent accord a pour objectif de mettre en œuvre une action volontariste visant à compléter la politique salariale de la branche dont le seul aboutissement pour 2022 est une recommandation de l’ANEM avec force obligatoire sur la base d’une revalorisation annuelle décroissante selon la catégorie, de 1.5% pour les E1 et E2, 1% pour les E3 et 0.4% pour les autres catégories.
Au regard du caractère insuffisant de ces augmentations, relativement à la forte augmentation de l’inflation en 2021 (1.6% en 2021), la Direction de la Mutuelle du Rempart et les syndicats ont convenu de la nécessité d’un complément d’augmentation.
Calendrier des négociations
Après discussion, le calendrier des négociations a été prévu comme suit :

Première réunion le 8 mars 2022 : présentation de l’impact financier des augmentations conventionnelles pour 2022, proposition d’orientations de la part de la Mutuelle du Rempart et des syndicats, détermination d’un calendrier de négociation.

Deuxième réunion fixée le 29 mars 2022 : Orientation retenue par la Mutuelle et réponse des syndicats.
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Mutuelle du Rempart présents à l’effectif au jour de la signature de l’accord.
Contenu
Les salariés de la Mutuelle du Rempart, présents à la date de signature de l’accord, bénéficieront d’une augmentation collective uniforme pour toutes les catégories de salariés, calculée sur la base de la RMAG 2022 selon un montant mensuel égal à 2.5% de la RMAG mensuelle et appliquée à compter des salaires de janvier 2022.
Pour les salariés à temps partiel, l’augmentation sera appliquée au prorata de leur temps de travail contractuel.
Cette augmentation ajoutée à celle déterminée par la branche et appliquée en janvier 2022, aura pour effet de contribuer au rééquilibrage du montant global des augmentations sur l’année.



Bulletin de paie
La prise en compte de cette augmentation sera intégrée sur le bulletin d’avril 2022 par cumul sur la ligne « choix » figurant au bulletin.
Le montant de l’augmentation versée au titre de la période de janvier à mars 2022 apparaîtra sur une ligne « rappel ».
Pour les salariés recrutés entre le 1er janvier et le 30 avril 2022, le montant de l’augmentation et le rappel pour le mois d’avril seront proportionnels à la durée du contrat de travail du salarié.
Formalités de dépôt et de publicité
L’accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Économie de l’Emploi du Travail et des Solidarités via la plateforme de  téléprocédure du Ministère du Travail et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Toulouse, le 28 mars 2022

	POUR LE SYNDICAT C.F.D.T.	POUR LE SYNDICAT C.G.T	POUR LA DIRECTION
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