ENTRE

	La société	
		
	Adresse                                                                                                      

	Représentée par		

	Agissant en qualité de	: 


ET
	Les Délégués Syndicaux de l'entreprise 
	Représentant les organisations suivantes :

		
		













Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les 3 Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

28 mars 2022
11 avril 2022
25 avril 2022


PREAMBULE :

A l’issue de la réunion du 28 mars 2022, la direction a remis aux délégués syndicaux, conformément à la réglementation, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, des rémunérations et de durée du travail.

Il est établi, à la suite des réunions de négociation (dates ci-dessus), le présent procès-verbal. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

La Direction indique que le résultat net est toujours négatif.

L’entreprise est confrontée à plusieurs problèmes majeurs :
Prix et volume des ventes
L’absentéisme
Prix et pénurie des matières premières
La marge industrielle

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Plastienvase Francia.

Article 2 - Négociations sur les salaires et temps de travail

Les parties ont convenu que l’augmentation générale serait calculée en appliquant le pourcentage sur la rémunération prévue par la Convention Collective. 

Tableau des pourcentages d’augmentation CCN 2022






A compter du 1er avril 2022 la grille salariale sera la suivante : 

Tableau des pourcentages d’augmentation grille Plastienvase Francia



A noter : Pour la prise en compte du respect des minima de la CCN 01/07/2020, des régularisations seront effectuées avec effet rétroactif sur les coefficients de 160 à 170 ech 1.

Cadres : +2.8% Niveaux A, B et C et +2.9% niveau débutant

Impact sur les intérimaires, salariés débutants, CDD étudiants :

La grille des classifications « ouvrier » est ainsi modifiée :



Article 3 – Qualité de vie au travail

Dans le cadre de la qualité de la vie, les parties ont convenu que deux améliorations travail seront prochainement mises en place :

Installation d’une télévision dans le réfectoire
Aménagement supplémentaire de l’espace détente extérieur pour les pauses (tables supplémentaires, barnum etc…)

Dans les 2 cas, un groupe de travail de salariés devra être organisé dont le rôle sera de déterminer les besoins précis, et les modalités de mise en place. La Direction souligne que l’implication des salariés dans ces 2 projets est nécessaire.  




Article 4 – Accord égalité professionnelle

Un nouvel accord sera proposé aux organisations syndicales. Sans accord, un plan d’actions sera appliqué unilatéralement.

Article 5 – Diagnostic déplacements des salariés

Dans le cadre de la réduction de son empreinte énergétique, la direction propose de faire un recensement des kilomètres effectués en voiture, par l'ensemble des salariés lors de leur trajet domicile/travail. L'objectif étant de contenir ce bilan, à effectif constant. La restauration d’une prime transport, supprimée en 2010, est une incitation à la surconsommation, tout à fait contraire à la tendance actuelle. La direction n'y est pas favorable. En revanche, un mécanisme de compensation d'une aide pécuniaire pour une personne habitant loin en permettant à une autre personne de diminuer l'usage de son véhicule, serait intelligente. Les parties s’engagent à trouver ensemble ce mécanisme si possible avant fin juillet 2022.
Article 6 - Publicité et dépôt

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la négociation annuelle.
Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales en application de l’Article L 2232-2 du Code du Travail.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas de Calais et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d’Arras.