Procès-Verbal d’accord de NAO 2022

Trois réunions de négociation ont eu lieu les:

	-vendredi 21 octobre 2022 de 10h00 à 12h20 en salle polyvalente
-jeudi 3 novembre 2022 de 10h00 à 12h00 en salle du conseil
-vendredi 18 novembre 2022 de 14h00 à 16h00 en salle polyvalente

Madame XXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT, a eu la possibilité de compléter sa délégation par un salarié du Centre de son choix.
La candidature de Monsieur XXXXXXXXXX proposée par Madame XXXXXXXXX a été validée.

La Direction a communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier et a accordé un crédit de 6 heures de délégation supplémentaires pour permettre aux salariées de préparer la NAO soit 12 heures au total.

Les informations ont été déposées dans la BDESE dans les onglets correspondants aux thèmes traités : 

Le bilan social 2021 est dans l’onglet investissement /investissement social/évolution des effectifs par type de contrat 
Le tableau des salaires bruts et des charges de personnel par catégories est dans l’onglet rémunération des salariés et des dirigeants /frais de personnel 
Le bilan de formation 2021 est dans l’onglet investissement/investissement social/formation professionnelle
Le document récapitulatif NAO 2022 a été remis en mains propres le 29 septembre 2022 ainsi qu’une version papier de tous les éléments déposés dans la BDESE.
La Direction rappelle également la nécessité de signer un accord d’entreprise sur la périodicité des thèmes de NAO car l’accord en cours expire en 2022 et remet l’accord proposé reprenant les mêmes principes et périodicité que le précédent et prenant en compte les mises à jour réglementaires.


Conformément à l’accord relatif à la périodicité et aux thèmes des négociations obligatoires signé le 14 décembre 2018, les thèmes suivants seront abordés en NAO 2022 :

Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. 

Plus précisément :
Les salaires effectifs (chaque année)
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale (chaque année)

Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. 

Ajout d’un nouveau thème :
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (2026)


Les points proposés par la Délégation Syndicale CFDT en lien avec les thématiques retenues en 2022 sont examinés au fur et à mesure.


	I –Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. 

Plus précisément :
Les salaires effectifs (chaque année)
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale (chaque année)

Tout d’abord, la Direction rappelle que le SEGUR 2 a été mis en œuvre pour une partie du personnel en avril 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Les mesures du Segur 2 sont rappelées ci-après :

Prime selon les métiers pour un salarié à temps plein :
Bloc 1 : de 52 à 70€ bruts 
-jusqu'à 3 ans d'ancienneté : 52€ bruts mensuels 
-de 4 à 14 ans d'ancienneté : 58€ bruts mensuels 
-de 15 à 20 ans d'ancienneté : 62€ bruts mensuels 
-à partir de 21 ans : 70€ bruts mensuels 

Sont concernés : infirmiers D.E. ou autorisés, infirmiers en pratique avancée, infirmiers spécialisés diplômés, formateurs IFSI, encadrant de l’enseignement de santé, encadrant d’unité de soins, cadres infirmiers (surveillants chefs), cadres infirmiers (surveillants généraux), cadres de l’enseignement de santé, cadres coordonnateurs des soins (infirmiers généraux adjoints), cadres coordonnateurs des soins (infirmiers généraux), masseurs-kinésithérapeutes, encadrants d’unité de rééducation, cadres de rééducation, manipulateurs d’électroradiologie médicale et leur chefferie, orthophonistes et leur chefferie, orthoptistes et leur chefferie, ergothérapeutes et leur chefferie, psychomotriciens et leur chefferie, pédicures – podologues et leur chefferie, préparateurs en pharmacie, préparateurs en pharmacie chef de groupe, techniciens de laboratoire et leur chefferie. 

Bloc 2 : 19 euros bruts 

Sont concernés : aide-soignant, auxiliaire de puériculture, directeurs des soins, technicien supérieur en prothésie-orthésie, dosimétriste et autre personnel de radiologie, diététicien. Revalorisation dans les établissements et services du champ sanitaire et du champ médico-social financés par l’Assurance Maladie (PA, PH et SSIAD) des personnels soignants, médico-technique et de ré-éducation 

Ensuite, en juin 2022, la Direction a également réévalué le barème des astreintes médicales pour être plus attractif par rapport à un marché des médecins très pénurique.


Enfin, la Direction rappelle qu’elle s’était aussi engagée à doubler la prime de férié pour le personnel travaillant le 25/12/2022 et qu’elle a versé une prime PEPA de 800€ en décembre 2021 pour remercier le personnel de son implication dans la mise en place du service répit qui a vu le jour en novembre 2021.

La Déléguée Syndicale a demandé à la Direction la possibilité d’étudier le versement d’une prime du partage de la valeur (ex-PEPA) cette année. 
La Direction souhaite répondre positivement à cette demande qu’elle avait déjà imaginée compte tenu du climat de tension dans le pays. La Direction souhaite être en soutien du pouvoir d’achat de ses salariés et versera en décembre 2022 une prime aux salariés présents dont le montant sera de 1000 € pour un salarié en équivalent temps plein. 
Les modalités d’attribution et de calcul seront identiques à la prime PEPA de 2021 c’est-à-dire proportionnelle au temps de travail notamment. 

Une décision unilatérale sera rédigée en ce sens début décembre. La Direction souligne qu’une prime de 1000 € représente un coût de 130 000 € environ pour le CENTRE. 

La délégation syndicale demande aussi la revalorisation des primes weekend.
Pour l’instant, la direction ne souhaite prendre aucune mesure dans l’attente de l’effectivité du travail effectué sur la Convention Collective Unique (CCU) qui comporte un volet « rémunération ».




II Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. 

Concernant la qualité de vie au travail, le Centre a poursuivi ses efforts d’embellissement du site en rénovant l’U1 et le hall du bâtiment d’hébergement.
Une attention particulière a été portée aux extérieurs : nettoyage, fleurissement, peinture.

Des marches ont lieu le jeudi sur le temps de pause sur la base du volontariat. De mai à juin, de l’hypno méditation a été proposé au personnel.

Des collaborateurs, dans le cadre d’un groupe CCP, ont élaboré les plans d’une salle de pause commune. Le but est de rapprocher les équipes et de fédérer.

Le café partage est mis en place, et des moments conviviaux comme les soirées sont mises en place.








Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Cette année, ce nouveau thème fait son entrée car il est devenu obligatoire en 2020.
Conscient du manque d’accès en transport en commun et de l’inflation sur les prix des carburants, la Direction souhaite proposer la signature d’un accord mobilité durable afin d’inciter le personnel à aller vers des modes de transport plus doux et l’accompagner vers la nécessaire transition écologique.

Un accord proposant un dédommagement dans la limite de 500 € par an est remis à la délégation syndicale, pour les collaborateurs justifiant de covoiturage ou de l’utilisation d’un vélo mécanique, ou électrique ou de l’utilisation d’une voiture électrique, hybride ou hydrogène à hauteur de 80% de leurs trajets mensuels. Il faudra effectuer une attestation sur l’honneur mensuelle pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durable qui est exonéré de charges sociales. Cela représente 41.66 € par mois. Les modalités détaillées sont décrites dans l’accord mobilité durable.

La déléguée syndicale fait remarquer que le minimum de 80% des trajets peut être difficile à atteindre pour certains soignants. La Direction accepte d’abaisser ce seuil à 70% tout en faisant remarquer que pour bénéficier de l’exonération de charges, il faut remplir certains critères fixés par l’URSSAF sous peine de redressement.

Les questions suivantes sont abordées à la demande de la délégation syndicale.

La délégation syndicale demande que les jours de récupérations fériés soient attribués à l’ensemble du personnel.
La Direction, en préambule, rappelle que dans un contexte de pénurie du personnel soignant, il semble compliqué de rajouter des jours de congés sous forme de RF dans la mesure où il est difficile de trouver des remplaçants fiables…. La Direction demande donc la confirmation de cette demande tout en connaissant les difficultés de recrutement et le risque de ne pas avoir l’effectif cible certains jours.
La délégation syndicale confirme car elle souhaite corriger cette inégalité entre les personnels anciens et récents.
Bien conscient de la situation d’iniquité créé par l’évolution de la Convention Collective, la Direction accepte la proposition de la délégation syndicale pour une durée d’un an. 
Les modalités sont décrites dans un accord à durée déterminée.

En parallèle, un accord sur la journée de solidarité est signé. Le but est de clarifier la conduite à tenir notamment vis-à-vis des collaborateurs ne disposant pas de RF et qui peuvent se retrouver en difficulté pour effectuer cette journée de travail en plus.

La déléguée syndicale demande à ce que la période de congé d’hiver soit établie jusqu’au 31/5 et non jusqu’au 30/4.
La Direction explique que cela n’est pas possible. En effet, la convention collective précise (article 09.03.1) que la « période normale des congés annuels s’étend pour chaque année du 1er mai au 31 octobre ». La « loi Travail » précise qu’il s’agit là d’une règle d’ordre public. Ainsi, même si un accord d’entreprise ou d’établissement peut fixer librement la période de prise des congés payés, cette période devra toujours comporter la plage 1er mai - 31 octobre.






La délégation syndicale demande ensuite l’étude des reprises d’ancienneté à 100% pour tous les salariés.
La mesure ne peut pas être reprise pour tous les salariés car le coût est exorbitant et cela mettrait en péril la bonne prise en charge de nos patients.

Cependant, le CENTRE doit veiller à rester attractif vis-à-vis notamment des métiers pénuriques qui sont actuellement : les médecins, les masseurs kinésithérapeutes et les IDE. Il y a très peu de candidats sur le marché, et les salaires sont plus élevés. La reprise à 30% favorise également le recrutement des professionnels les moins expérimentés et nous devons veiller à recruter aussi des candidats plus expérimentés ayant des pratiques professionnelles probantes.

La Direction propose donc que pour ces 3 métiers, les expériences antérieures en lien avec le soin soient reprises à 100% pour les nouveaux collaborateurs embauchés tant que le marché sera compliqué et au moins jusqu’à la fin de l’année 2024.

La mesure peut paraitre injuste pour les plus anciens mais il y a une réalité du terrain, jusqu’à présent, il n’était pas difficile de recruter et c’est donc la loi de l’offre et de la demande. Nous espérons que les conditions de travail (effectifs, cadre et matériel) et l’attention porté aux patients au CENTRE restent motivants pour l’ensemble des collaborateurs ce qui ne semblent pas être le cas de certains établissements pratiquants des salaires très attractifs mais qui cherchent à masquer des conditions de travail difficiles (TO important, et manque de personnel).

La délégation syndicale demande à ce que l’ancienneté soit reprise à 100% également pour les aides-soignants et qu’elle s’applique rétroactivement. La Direction accepte que la mesure s’applique aussi aux aides-soignants pour être plus attractif face à ce métier qui est aussi en tension du fait de la crise sanitaire. Toutefois, la Direction n’accepte pas d’appliquer la mesure rétroactivement car il semblerait, d’après notre conseil, que cela puisse être un sujet de contentieux vis-à-vis des collaborateurs déjà en poste. 

Par conséquent, la reprise à 100% des anciennetés liées aux expériences en lien avec le secteur de la santé s’appliquera donc qu’aux prochaines embauches et jusqu’à la fin de l’année 2024, pour les professions suivantes : médecins, masseurs kinésithérapeutes, infirmiers, et aides-soignants.

La délégation syndicale demande le maintien des cotisations vieillesse sur la base du temps plein dans le cadre de la retraite progressive.
La Direction ne souhaite pas donner une suite positive à cette mesure qui pourrait inciter les professionnels à faire une demande avec pour effet de multiplier les temps partiels et une difficulté pour trouver des remplaçants avec des conséquences sur l’organisation et la prise en charge des patients.
La délégation syndicale explique que cette mesure pourrait réduire l’absentéisme en lien avec les accidents de travail des professionnels les plus âgés. La Direction estime qu’il n’y a pas de lien entre la retraite progressive et la réduction des AT et préfère concentrer ses efforts sur l’amélioration des conditions de travail.


Enfin, la délégation syndicale questionne la Direction sur la possibilité d’aller vers le label cap Handeo. La Direction remercie la Délégation syndicale d’avoir amenée cette question et s’engage à mener une réflexion en cours d’année sur la situation des salariés aidants.

L’accord sur la périodicité des thèmes en NAO est signé.

La négociation annuelle obligatoire est clôturée le 18 novembre à 16h00. 



La signature de l’accord aura lieu le 29/11/2022 
 
Fait à le 18 novembre 2022, 


Madame XXXXXX                                                                	Monsieur XXXXXXXX
Déléguée syndicale CFDT                                                       Directeur