Institut Catholique de Paris 
Négociation Annuelle Obligatoire 2022




Accord d’entreprise



Entre :

L’Institut catholique de Paris, établissement privé d’enseignement supérieur, Association reconnue d’utilité publique, sis au 21 rue d’Assas, 75006 Paris, dont le numéro SIRET est le 784 280 737 000 15 et ayant pour Président Monsieur ….représenté par Monsieur ……., Secrétaire Général, habilité à cet effet,


D’une part,

Et


La Fédération syndicale SPEP-CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame…..,


D’autre part.










PREAMBULE 

Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, le Secrétariat Général de l’Institut Catholique de Paris (ICP), avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’ICP, a ouvert la négociation annuelle obligatoire en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps et l’organisation du travail, l’évolution de l’emploi, la mobilité et plus généralement sur la « politique sociale et qualité de vie au travail ». 

L’organisation syndicale représentative au sein de l’ICP, à savoir, la SPEP-CFDT, a souhaité contribuer activement à cette négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 2 séances de négociation le 24 octobre et le 12 décembre 2022. 

Au cours de la réunion du 24 octobre 2022, conformément à la réglementation, la délégation syndicale et l’équipe de direction ont défini ensemble les sujets à aborder, les informations à transmettre à la délégation syndicale, le calendrier prévisionnel des rencontres et le lieu des réunions.

C’est ainsi qu’au terme du processus de négociation, au cours duquel a été passé en revue l’ensemble des thèmes prévus par le Code du travail, les parties sont parvenues à conclure un accord, étant rappelé que : 

Certains de ces thèmes ont d’ores et déjà donné lieu à la conclusion d’accords collectifs au sein de l’ICP,
Un avenant à l’accord télétravail de l’ICP à durée indéterminée a été signé le 1er décembre 2021,
Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 30 mai 2022,
Un accord d’entreprise d’adaptation et de substitution à la suite du passage à la branche EPI (Enseignement Privé Indépendant) est en cours de négociation. Il prévoit de traiter un certain nombre de thématiques en son sein (astreintes, téléenseignement, etc.)

En conséquence, les parties sont convenues de conclure le présent accord.



Dispositions générales

Article 1.1 	Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 1.2 	Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa date de signature.  
Ses dispositions se substitueront entièrement à l’accord NAO 2021 à compter du 1er janvier 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2023.

Rémunération 

Rémunération des chargés d’enseignement 

Il est convenu d’augmenter le taux horaire des chargés d’enseignement de 5% à compter du 1er septembre 2023. Cette augmentation s’appliquera aux chargés d’enseignement salariés (CDDU). 

D’ici le 1er septembre 2023, il a été convenu de maintenir la valorisation horaire des chargés d’enseignement ayant actuellement cours.

Les valorisations horaires étant différentes à l’ILCF et ailleurs, cette augmentation aboutira donc aux valorisations ci-dessous. 


Article 2.2 	Augmentation de la valorisation horaire des chargés d’enseignement de l’ILCF

Le 1er septembre 2023, la grille de rémunération des chargés d’enseignement au sein de l’ILCF sera la suivante :



Article 2.3	Augmentation de la valorisation horaire des chargés d’enseignement (hors ILCF)

Le 1er septembre 2023, la grille de rémunération des chargés d’enseignement hors ILCF sera la suivante :

63€ pour les cours magistraux (au lieu de 60 euros actuellement)
43,60€ pour les cours en travaux dirigés (au lieu de 41,50 euros actuellement)


Article 2.4	Rémunération des corrections de copie par les chargés d’enseignement

Il est convenu de maintenir la valorisation de la correction de copie par les chargés d’enseignement à hauteur de 3€ par copie.


Article 2.5	Contrepartie accordée en cas de participation aux événements exceptionnels organisés au sein de l’ICP et pour le compte de l’ICP

Les contreparties prévues par l’accord NAO de 2021 en cas de participation aux événements exceptionnels organisés au sein de l’ICP et pour le compte de l’ICP sont maintenues. Elles sont reprises aux articles 2.5.1, 2.5.2 et 2.5.3 ci-dessous.

Article 2.5.1	Cadre général du dispositif

Les événements exceptionnels régis par les présentes dispositions sont ceux organisés en dehors du temps de travail habituel du salarié, pour le compte de l’ICP ou pour l’un de ses organismes.

Il peut s’agir, à titre indicatif :
Des salons
Des journées portes ouvertes 
Des journées de remises de diplômes 
Des conférences publiques en soirée

Les parties rappellent que la participation du personnel enseignant aux événements exceptionnels organisés par l’ICP et pour le compte de l’ICP se fait sur la base du volontariat, sauf exception prévue à l’article 2.5.2 ci-dessous.

Elles conviennent de la nécessité de limiter à six le nombre de participations par salarié au cours d’une même année universitaire.

Les parties s’accordent sur la réalisation d’un bilan à la fin de chaque année universitaire. Ce bilan comporte :
Le nombre d’événements organisés et leur nature
Le nombre d’enseignants ayant participé à au moins un événement au cours de l’année universitaire

Article 2.5.2	Plages horaires concernées

Personnel administratif

A l’exception des chargés de promotion/communication des facultés et organismes, des personnels de la DCM, de la DSIN et de la DSG désignés par leur responsable de service, la participation des personnels administratifs à ces évènements se fait sur la base du volontariat.

Personnel enseignant

La participation du personnel enseignant aux événements organisés pour le compte de l’ICP se fait sur la base du volontariat.

Par exception, pour tout évènement portant sur la promotion et le développement des organismes de formation de l’ICP et/ou sur les enseignements dispensés dans un organisme, les enseignants occupant des postes de direction ou des responsabilités particulières au sein de l’organisme, en lien avec l’évènement, sont tenus de participer audit évènement à la demande de leur supérieur hiérarchique dès lors qu’il est prévu dans leur fiche de poste ou en lien avec celui-ci. 

Les parties s’accordent sur le fait que la participation à ces évènements fait partie intégrante de leur mission et de leur charge de travail au sein de l’ICP.

Article 2.5.3	Modalités de compensation des heures de présence lors d’événements exceptionnels

La compensation des heures de présence aux événements exceptionnels se fait en fonction de la catégorie à laquelle appartient le salarié pour l’organisation et l’aménagement de son temps de travail.

Pour les salariés relevant de la catégorie 0 (forfait jours), il s’agit d’un jour de travail « classique », il est donc déductible du nombre de jours de travail prévus par la convention de forfait-jours.

Pour les salariés relevant des catégories 1 (39 heures hebdomadaires), 2 (modulation du temps de travail) et 3 (37 heures hebdomadaires), cette rémunération est versée à la fin du mois durant lequel l’événement s’est tenu.

Pour le personnel enseignant, cette rémunération se fait sur la base de la rémunération des heures administratives à l’exception du personnel bénéficiant d’un forfait de direction.

Article 2.6	Prime de Partage de la Valeur

L’ICP s’engage à verser une prime de partage de la valeur à la fin du mois de janvier 2023.

Les conditions d’éligibilité, le montant et les modalités de cette prime seront fixés par une décision unilatérale de l’ICP, prise après consultation du CSE. 
L’ICP s’engage à verser une prime de partage de la valeur à hauteur de 350 euros par collaborateur modulable suivant la durée de travail. 
Ne seront pas éligibles à cette prime les salariés dont le salaire horaire est supérieur à trois fois le SMIC.

Article 2.7	Analyse des niveaux de rémunération

Les parties conviennent qu’elles doivent continuer à être vigilantes dans leurs analyses afin de garantir des niveaux de rémunération équitables entre salariés exerçant le même type d’emploi. 

Article 2.8	Rappel des coefficients planchers en vigueur

Il est rappelé que les coefficients planchers des enseignants de l’ILCF sont actuellement les suivants :  

Enseignants de l’ILCF :
Catégorie A, échelon unique : 441
Catégorie B, échelon 1 : 481
Catégorie B, échelon 2 : 507
Catégorie B, échelon 3 : 523
Catégorie C, échelon 1 : 523
Catégorie C, échelon 2 : 549
Catégorie C, échelon 3 : 562

Enseignants formateurs : 
Responsable de département : 592
Responsable de formation : 461










Organisation du travail

Les parties conviennent que la question de l’astreinte et celle du téléenseignement seront abordées dans le cadre de la négociation de l’accord d’adaptation et de substitution. 
Les parties conviennent également que la question du nombre hebdomadaire de jours de télétravail sera évoquée lors de la réunion de la commission de suivi de l’accord télétravail prévue en mai 2023.Cette commission composée de deux membres RH, d’un membre du CSE et d’un délégué ou représentant syndical aura en charge d’établir des critères objectifs permettant de sécuriser le bon déroulement du télétravail.

Négociations sur l’intéressement : 

Une fois que les négociations en vue de parvenir à la conclusion d’un accord d’adaptation et de substitution (à la suite du passage à la branche EPI) seront achevées, les parties s’engagent à aborder la question de la conclusion d’un accord d’intéressement.
 
Evolution de l’emploi dans l’entreprise

Priorité d’accès à un temps plein pour les salariés à temps partiel

Il est convenu que tout salarié à temps partiel bénéficie d’une priorité d’accès et de retour à un poste à temps plein si un poste correspondant à ses qualifications est disponible dans l’entreprise et qu’il manifeste le souhait d’y être affecté.
En cas de refus, l’employeur s’engage à motiver sa décision.




Politique sociale et qualité de vie au travail 

Tous les formulaires de demandes liés aux dispositifs ci-dessous de la politique sociale seront disponibles sur l’intranet au plus tard courant janvier 2023 à la rubrique Ressources Humaines/Qualité de Vie au Travail.

Article 6.1	Matériel informatique et audiovisuel du personnel enseignant

Les parties s’accordent sur le fait qu’il est nécessaire, pour la bonne exécution de leurs missions, que le personnel enseignant dispose d’un matériel adapté et à jour des évolutions technologiques. 

Enseignants titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée

Il est rappelé que l’ensemble du personnel enseignant titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée bénéficie de la possibilité d’installer le pack office et ce, dans la limite de 5 ordinateurs. 
La Direction de l’ICP s’engage à participer aux frais d’acquisition de matériel informatique et audiovisuel ou de logiciels spécifiques par le personnel enseignant tous les quatre ans, à hauteur maximum de 400 euros, dans les conditions cumulatives suivantes :
Avoir le statut d’enseignant, enseignant-chercheur, ou formateur-expert (ISP), 
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, 
Fournir à la direction des ressources humaines une facture acquittée pour l’achat de matériel informatique ou audiovisuel à son nom personnel.

Enseignants titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée

La Direction de l’ICP s’engage à participer aux frais d’acquisition de matériel informatique et audiovisuel par le personnel enseignant exerçant son activité sous contrat à durée déterminée et dans un montant maximum de 100 euros par an. Pour bénéficier de cette aide, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat à durée déterminée lors de son achat et de sa demande de prise en charge,
Enseigner au moins 150 heures sur l’année universitaire en cours au sein de l’ICP,
Fournir à la direction des ressources humaines une facture acquittée sur la période d’effet des présentes pour l’achat de matériel informatique à son nom personnel.

Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que dans l’hypothèse où cette mesure devait être reprise dans les accords NAO à venir, les salariés pourraient présenter des factures datées à compter de la date de signature des présentes pour une durée de 4 ans.

Article 6.2	Prise en charge des titres de transport

L’ICP remboursera 60% du prix des abonnements de transport public souscrits par ses salariés pour le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. 


Pour les salariés à temps partiel, en cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas de durée de travail inférieure à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 6.2.1	Personnel enseignant

En contrat à durée indéterminée

Compte tenu de la particularité de l’organisation du temps de travail du personnel, il est convenu que pour la période du 1er juillet au 31 août, les remboursements pour les abonnements mensuels seront effectués uniquement sur présentation des justificatifs de frais de transport et de travail au sein de l’ICP (attestation sur l’honneur). 

Le personnel enseignant disposant d’un abonnement annuel n’est pas soumis aux dispositions ci-dessus pour le mois de juillet.

Pendant le reste de l’année universitaire, les remboursements se feront de manière automatique pour les enseignants en contrat à durée indéterminée sous réserve de la fourniture du justificatif de transport au service des ressources humaines à la rentrée académique. 

En contrat à durée déterminée

Pour les enseignants en contrat à durée déterminée, les remboursements se feront de manière automatique pendant la durée de leur contrat, sous réserve de la fourniture du justificatif de transport au service des ressources humaines au début de l’exécution de leur contrat de travail. 

Article 6.2.2	Personnel administratif

Pour le personnel administratif, les remboursements des abonnements se feront de manière automatique pour les salariés en contrat à durée indéterminée sous réserve de la fourniture du justificatif de transport (annuel ou mensuel) au service des ressources humaines, à l’exception du mois d’août.

Les salariés présents au mois d’août devront fournir leur justificatif de transport pour la période en question.

Article 6.3 	Aides aux mobilités douces

Article 6.3.1	Forfait d’entretien d’un vélo

L’ICP participera à l’entretien d’un vélo par salarié, dans un maximum de 200 euros par an (au prorata du temps de présence dans les effectifs). 
Le salarié souhaitant bénéficier de cette aide devra fournir, au service des ressources humaines, une facture d’achat de matériel d’entretien ou de réparation sur la période d’application du présent accord, ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’usage du vélo pour se rendre sur son lieu de travail.

Article 6.3.2	Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique

Afin d’encourager les salariés à se rendre sur leur lieu de travail à vélo, l’ICP participera à l’achat d’un vélo à assistance électrique, dans un maximum de 200 euros par salarié. Le salarié souhaitant bénéficier de cette aide devra fournir, au service des ressources humaines, une facture d’achat du vélo à assistance électrique datée de la période d’application du présent accord, ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’usage du vélo pour se rendre sur son lieu de travail.

Article 6.3.3	Prise en charge de frais de parking et garage pour vélos et vélos électriques

Les abonnements à un dispositif de stationnement sécurisé pour vélos et vélos électriques sont pris en charge par l’ICP sur justificatifs à hauteur de 200 euros maximum par an. 

Article 6.3.4	Aide à l’achat d’accessoires sécurité pour vélos et vélos électriques

Les achats d’accessoires de sécurité pour vélos et vélos électriques sont pris en charge sur justificatifs par l’ICP à hauteur de 200 euros maximum par an. Par exemple, casque, antivol, etc.

Article 6.3.5	Aide à la location d’un vélo ou d’un engin de déplacement personnel motorisé non thermique (scooter électrique, par exemple)

Les frais de location d’un vélo ou d’un engin de déplacement personnel motorisé non thermique sont pris en charge par l’ICP, sur justificatif, à hauteur de 200 euros maximum par an. 
Article 6.3.6	Prise en charge de frais de covoiturage

Les frais de covoiturage engagés pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail sont pris en charge par l’ICP, sur justificatifs, à hauteur de 200 euros maximum par an. 

Article 6.3.7	Conditions d’accès aux aides à la mobilité

Toutes les aides relatives aux mobilités douces  (6.3.1 à 6.3.6) sont destinées aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Le salarié doit régulièrement utiliser un vélo personnel afin de se rendre depuis son domicile jusqu’à son lieu de travail,
Le salarié ne peut pas cumuler le bénéfice du forfait d’entretien du vélo et de l’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique sur la même année universitaire, L’aide à l’achat d’un vélo n’est possible que tous les 5 ans.

Par ailleurs, le cumul des différents remboursements accordés à un salarié en application de l’article 6.3 ne pourra pas dépasser 200 euros par an. 

Le cas échéant, cette aide pourra être cumulée avec le remboursement à 60 % de l’abonnement transport à la condition que la gare ou la station concernée soit située sur le trajet le plus court entre le domicile du salarié et l’ICP.

Congé de maternité, paternité, d’accueil d’un enfant et d’adoption pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté

En cas de congé maternité, paternité, d’accueil d’un enfant ou d’adoption, tout salarié, quelle que soit son ancienneté au sein de l’ICP, bénéficie du maintien intégral de sa rémunération dès lors qu’il ouvre droit aux indemnités journalières de sécurité sociale.                                                                                  

Titres restaurant 

Le montant des titres restaurant est fixé à 9 euros au lieu de 8 euros. 
La contribution patronale au financement au titre-restaurant passe de 4,56 euros à 5,16 euros. 
Le CSE finançant, à la date de signature du présent accord, les titres restaurant à hauteur de 0,24 euros, la contribution du salarié au titre restaurant passe donc de 3,20 à 3,60 euros. 
Le formulaire de demande de titres restaurant pour les chargés d’enseignement salariés (CDDU) sera disponible sur l’intranet au plus tard courant janvier 2023 à la rubrique Ressources Humaines/Qualité de Vie au Travail.

Evolution professionnelle

Les parties s’accordent sur la nécessité de réaliser en amont de la revue du personnel 2023 un bilan sur l’évolution professionnelle et salariale de chaque salarié embauché en CDI et présent depuis au moins 4 ans au sein de l’ICP.
Ce bilan fera l’objet d’une synthèse qui sera présentée au Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’ICP.

Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 2 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

Modalités de révision

Le présent accord peut être révisé et modifié par avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les avenants sont soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Validité de l’accord 

La validité du présent accord est subordonnée au respect des conditions fixées à l’article L. 2232-12 du Code du travail. A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’ICP.

Dépôt et publicité de l’accord

Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord. 

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS de Paris via le site TéléAccords, dont une version sur support numérique signée des parties et une version numérique anonymisée et en 1 exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Enfin, l’ICP s’engage à respecter par tous moyens ses obligations d’information du personnel.


Fait à Paris, le 16 décembre 2022, en 5 exemplaires


Monsieur		           		                                       Madame 
           Secrétaire Général                                              	 Déléguée Syndicale SPEP-CFDT