ACCORD D’ENTREPRISE SUR La modification de la période d’acquisition des congés payés et des jours DE REPOS (RTT).

ENTRE :

La société Essor INGENIERIE, société par actions simplifiée ayant son siège social 2 Rue Pierre Gilles de Gennes 64140 LONS, immatriculée sous le numéro SIREN 438 068 116, représentée par Jean-Yves LANGLA en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes. 


	
D’une part,



ET 


Madame Sophie SKARIMBAS, membre de la délégation du personnel au comité social et économique, collège non-cadre.

Madame Caroline DEHAUT, membre de la délégation du personnel au comité social et économique, collège cadre.







D’autre part.




IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :
 
PREAMBULE

Jusqu’ici, l’acquisition et la prise des congés payés et des RTT (jours de repos attribués à certains salariés pour arriver à une durée moyenne de travail de 35h) étaient calées sur la période allant du 1er juin au 30 mai.

Les parties à la négociation ont souhaité modifier cette période pour la caler sur l’année civile, d’une part pour une meilleure lisibilité et d’autre part afin de poursuivre l’harmonisation entre les sociétés du groupe. 

CADRE JURIDIQUE
En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, la Société a décidé de recourir à la négociation dérogatoire conformément aux modalités de l’article L.2232-23-1 du Code du Travail permettant à l’employeur de négocier avec un ou plusieurs élus titulaires du comité social et économique.  
Pour ce faire, la Société a invité ses délégués élus titulaires à négocier et à conclure le présent accord collectif, en date du 19 Avril 2023.
Il est précisé que conformément aux conditions de validité posées par l’article L.2232-23-1 du Code du travail, le présent accord a été signé par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

EN CONSEQUENCE IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


TITRE 1 – Modification de la période d’acquisition des conges payes et des jours DE REPOS (rtt)
Article 1 : Période d’acquisition des congés payés et des RTT

A compter du 1er janvier 2023, la période d’acquisition des congés payés et des RTT est modifiée. 

En lieu et place d’acquérir chaque année les congés payés et les RTT du 1er juin au 30 mai, ceux-ci seront acquis du 1er janvier au 31 décembre.

Corrélativement, les jours acquis du 1er janvier au 31 décembre de l’année N devront donc être soldés avant le 31 décembre N+1.

Pour la première année de mise en place, une souplesse sera tolérée quant à la pose du solde avant le 31 décembre 2023 en fonction du nombre de jours restant à poser d’ici cette date. Le cas échéant, chaque manager étudiera au cas par cas chaque situation.

TITRE 2 - DISPOSITIONS FINALES
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôts. 
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de prud’hommes de Pau. 
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-21 et s. du code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 5 : Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.
L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .


Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif, accompagné du procès-verbal des dernières élections professionnelles, sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord. 
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au délégué du personnel, dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du Code du Travail. 
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Article 7 : Suivi de l’accord

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec le représentant du personnel signataire ou ceux renouvellement élus, sera consacrée au bilan d’application de l’accord. 

A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.



Fait en 5 exemplaires originaux
A Lons
Le 19 Avril 2023


Pour le Comité Social et Economique 	Pour la société

Madame Sophie SKARIMBAS, collège non-cadre	Monsieur Jean-Yves LANGLA
	Directeur Général





Madame Caroline DEHAUT, collège cadre