CPAM DE BAYONNE  
N° SIRET:

Identifiant convention collective 0218

AVENANT N°1 PORTANT MODIFICATION DU PROTOCOLE RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L’EGALITE DES CHANCES ET DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre d’une part,

La CPAM de Bayonne représentée par son directeur, 

et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives soussignées : CFDT, CGT et FO

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Un protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances et de l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes a été signé le 2 décembre 2020. 

L’objet dudit protocole est de souligner et de mettre en œuvre l’engagement de tous les salariés de la CPAM de Bayonne pour la promotion de l’égalité des chances de la diversité, et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Lors de la négociation, trois champs d’intervention ont été retenus dont la rémunération. Ils doivent favoriser la diversité et l’égalité des chances et contribuer à l’amélioration de l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes. Ainsi le protocole du 2 décembre 2020 précise, pour chaque action, des indicateurs à suivre afin de mesurer la progression réalisée.

La loi du 24 décembre 2021 dite « loi Rixain » visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle vient renforcer notamment les obligations de publication relatives à l’index de l’égalité professionnelle.
Désormais, la loi introduit un nouveau seuil intermédiaire de 85 points. Par conséquent, lorsque le score de l’index est compris entre 75 et 85 points, l’article L 1142-9-1 du code du travail indique que des objectifs de progression devront être fixés, par la négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle, et publiés sur le site internet de l’organisme sur la même page que la note globale et les notes de chaque indicateurs pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte (article D 1142-6-1 du décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération  entre les femmes les hommes dans l’entreprise prévues par l’article 13 de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et par l’article 244 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021).






Constat 

Pour l’année 2021, la CPAM de Bayonne ayant obtenu le résultat de 79 sur 100, il convient de définir des objectifs de progression pour tous les indicateurs n’ayant pas atteint la note maximale.

Ainsi, l’avenant précise les objectifs de progression afin que la CPAM obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points. 

Article 1 – Modification de l’article 1.2.2 du protocole d’accord du 2 Décembre 2020 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances  et de l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes

L’article 1.2.2 – Rémunération et égalité femmes/hommes du protocole du 2 décembre 2020 définit les indicateurs à suivre afin de mesurer la progression à réaliser sur cette thématique.

Au vu du résultat de l’index égalité professionnelle femmes/hommes et au regard de la loi Rixain, l’objectif de progression suivant est ajouté à l’article 1.2.2 du protocole du 2 décembre 2020 :

La mise en place d’un tableau de suivi des indicateurs de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes qui sera utilisé lors de la campagne du dispositif promotionnel.
Via cet outil les 5 indicateurs seront suivis individuellement afin que le résultat de l’index égalité professionnelle femmes/hommes soit au moins égal à 85 points annuellement.


 ARTICLE 2 – Modalité de mise en œuvre, suivi et bilan de l’avenant de modification

Afin de favoriser son appropriation, l’accord sera diffusé à l’ensemble du personnel, et mis à disposition sur les sites intranet du service des Ressources Humaines.

Un bilan annuel d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord est réalisé, il sera présenté au Comité Social et Economique. Les parties conviennent de la possibilité de se réunir tous les ans dans le cas où des difficultés d’application de l’accord venaient à survenir.

ARTICLE 3 – Durée de l’avenant de modification

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans. Il pourra être révisé conformément aux  règles en vigueur, en cas de modification des dispositions légales ou règlementaires, par le biais de l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties.
Une nouvelle réunion de négociation devra alors s’ouvrir dans un délai de deux mois.




Article 4 – Entrée en vigueur 

Dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D.224-7 3° du code de la sécurité sociale, l’accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale, à l’adresse , ainsi qu’à l’UCANSS à l’adresse accordslocaux@ucanss.fr.
Une copie du message sera envoyée à la CNAM et à la MNC.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la direction de la Sécurité sociale, et, en l’absence d’un retour de la direction de la Sécurité sociale, à l’issue d’un mois après avis du COMEX.
Il entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date d’agrément.

En plus de la transmission à la Direction de la Sécurité Sociale, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (), et du secrétariat du greffe des prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent protocole sera accessible par voie informatique sur l’Intranet de l’Organisme.

Les dispositions de cet accord sont applicables sous réserve des dispositions conventionnelles ou légales ultérieures plus favorables.

Les autres dispositions du Protocole relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 2 décembre 2020 restent inchangées.


Bayonne, le 1er juillet 2022