Accord d’entreprise sur
l’egalite professionnelle entre les femmes et les hommes



La société INDDIGO,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Représentée par XXXXXXXXXXXXX, en qualité de président, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes. 

	Ci-après dénommée « La Société »

	D'UNE PART


ET :

Le Conseil Social et Economique (CSE)

Dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Représenté par XXXXXXXXXXXXXX, secrétaire du CSE
En vertu du mandat reçu à cet effet,
Au cours de la réunion du 29 septembre 2022
D'AUTRE PART

Il a été conclu l'accord collectif suivant :




SOMMAIRE























PREAMBULE
La mixité et la diversité constituent des facteurs d'enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu'une source de progrès économique et social, d'efficacité, de modernité et d'innovation dans l'entreprise. 
INDDIGO souhaite affirmer sa volonté de poursuivre son action pour l’amélioration de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en se fixant des objectifs de progression dans certains domaines définis et en mettant en place des actions permettant de les atteindre.
C'est ainsi que, pour favoriser le développement des compétences et l'épanouissement professionnel des collaborateurs, Inddigo entend mettre en œuvre une véritable démarche d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les stades.
Inddigo est aussi signataire de la Charte Mixité SYNTEC depuis octobre 2021. Cette charte s’inscrit dans une démarche de branche et la volonté de faire évoluer la place des femmes dans l’ingénierie.

Concernant l’index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés depuis le 1er mars 2020. Celui-ci était de 87/100 en 2019, de 88/100 en 2020 et de 92/100 en 2021, soit une progression de plus de 4 points.

La direction a souhaité proposer un accord au CSE qui a été présenté en séance le 21 juillet 2022 et validé définitivement lors du CSE du 29 septembre 2022.
L’accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 4 des domaines d’action suivants pour les entreprises de plus de 300 salariés parmi ces thèmes :
embauche,
formation,
promotion professionnelle,
qualification,
classification,
conditions de travail,
rémunération effective,
articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.

Au regard de l’état des lieux des écarts de situation présenté au CSE dans le cadre notamment du bilan social et de la prise en compte des éléments de l’index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes calculé en 2021, l’accord a été construit autour de quatre axes principaux : 

La rémunération effective
La promotion professionnelle et notamment la promotion des femmes au sein des postes à responsabilité
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.
L’embauche
ARTICLE 1 : LA REMUNERATION EFFECTIVE
INDDIGO rappelle que l'évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe.

L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise a permis de constater qu’il existait quelques inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

A l’occasion de la politique salariale annuelle grâce à une politique de transparence des salaires, la Direction et le service RH garantissent l’équité dans les augmentations salariales. Ils sont particulièrement sensibilisés sur la nécessité de faire abstraction du sexe ou de tout autre facteur. 

En cas d’identification d’éventuels écarts, la Direction mettra en œuvre des mesures pour les réduire au moment de la révision annuelle des salaires.


ARTICLE 2 : LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
INDDIGO a pour ambition de promouvoir des femmes aux plus hauts niveaux de responsabilités (managers, instances de gouvernance (COMEX, CODEV) et conseil d’administration) et de s’inscrire dans une dynamique d’atteinte de la parité à tous niveaux d’ici 2024. 

INDDIGO s’engage à faire monter en compétences les femmes au sein de postes à responsabilité et être exempt de discrimination en se focalisant uniquement sur les compétences et la performance.





ARTICLE 3 : L’Articulation ENTRE l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale
Une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un facteur d’amélioration de la qualité de vie au travail, pour tous et toutes les salariés.e.s. 

Elle contribue activement à l’égalité entre les femmes et les hommes, par la remise en cause des stéréotypes sur la répartition des rôles entre les femmes et les hommes, que ce soit dans la vie professionnelle ou familiale.

INDDIGO considère que la parentalité est un droit pour tous et toutes et s’engage à rendre compatible le travail et la parentalité, afin que cette dernière ne soit pas un frein pour l’évolution professionnelle des salarié.e.s.

Pour cela, INDDIGO s’engage à étudier les demandes de l’organisation du temps de travail sans discrimination liée au sexe du demandeur. 

L’entreprise portera une attention particulière aux demandes d’adaptation en matière d’organisation du temps de travail exprimées par les salariés et notamment en lien avec la parentalité. 

Des solutions adaptées aux activités seront recherchées afin d’apporter une réponse appropriée aux demandes tout en tenant compte des besoins et des contrats liées à l’organisation et à notre activité.  




ARTICLE 4 : EMBAUCHE
La mixité des recrutements continue à être au cœur des initiatives de l'entreprise par le biais d'actions de communication auprès des établissements et organismes de formation partenaires. 

Cette communication a pour but de les sensibiliser aux déséquilibres constatés dans l'entreprise en matière de mixité et de favoriser, notamment, l'orientation de jeunes femmes vers des filières et métiers techniques.

En externe, et en vue de la féminisation des filières, l’entreprise assurera auprès des écoles avec lesquelles elle entretient des relations privilégiées et dont les filières de formation sont liées à ses métiers, une communication importante de la démarche " Egalité Professionnelle " mise en place. 

Dans le même temps, des démarches seront entreprises pour faire connaître les métiers de l'entreprise et susciter une diversification des candidatures. 



ARTICLE  : CHAMP D’APPLICATION
Le présent plan d’action s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise INDDIGO (CDI, CDD, contrat en alternance…).

ARTICLE : PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et est applicable à compter du 01/01/2022.

Au plus tard trois mois avant la fin de la validité de l’accord, les parties contractantes se réuniront pour négocier le contenu du nouvel accord dont la durée d'application devra être déterminée.

ARTICLE  : FORMALITES DE PUBLICITE 
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Chambéry, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

L’accord sera diffusé à l’ensemble des salariés et sera disponible sous Sharepoint.


Fait à Chambéry, le 29 septembre 2022

En 2 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.



XXXXXXXXXXXXXX, Président 





XXXXXXXXXXXXXXXX, Pour le CSE