ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire 
« INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »





ENTRE-LES SOUSSIGNES


La société Entreprise FOUCHARD, dont le siège social est situé COUTANCES, immatriculée au RCS de Coutances, sous le numéro 377 730 874 00015, représentée par M. __________, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « l’entreprise »,

D'une part,
ET


Les Membres du Comité Social et Economique de l’entreprise FOUCHARD : 


D'autre part.


Article 1 : Objet

Conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, et après information et consultation des institutions représentatives du personnel, et information de l’ensemble du personnel concerné, il a été décidé ce qui suit.

Les parties signataires du présent accord ont pris la décision de mettre en place un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » à effet du 1er Septembre 2022, afin de réaliser, dans un esprit de solidarité, une mutualisation entre les salariés.

L’adhésion au régime mis en place permet à chaque salarié de déduire de son revenu imposable, dans la limite d’un plafond déterminé chaque année, la cotisation salariale correspondante.

Ce système de garanties permet également de bénéficier des tarifs collectifs plus favorables, propres à l’assurance de groupe.

Afin de mettre en œuvre le système de garanties, la direction de la société a pris la décision de souscrire un contrat d’assurance collective « incapacité, invalidité, décès » auprès de l’Institution de prévoyance PRO BTP régie par le titre III du livre IX du code de la Sécurité Sociale.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur, nommé ci-dessus, sera réexaminé par les parties signataires en vue de l’optimisation des garanties, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans, à compter de la date d’effet du présent accord. A cet effet, ils se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat collectif, suite à un avenant au présent accord.
 

Article 2 : Bénéficiaires du régime

Le présent régime « incapacité, invalidité, décès » est mis en place au bénéfice de la catégorie de personnel suivante : College OUVRIERS, sans condition d’ancienneté.



Article 3 : Adhésion

L’adhésion au régime est obligatoire à compter de la date d’effet du régime pour l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie de personnel définie à l’article 2.



Article 4 : Prestations du régime

La couverture mise en place au titre du présent accord couvre les garanties décès, incapacité et invalidité.

Ces garanties, souscrites auprès de l’organisme assureur visé à l’article 1er, sont annexées au présent accord à titre informatif.

Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information.

Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.


Article 5 : Maintien des garanties 
Sort des garanties en cas de suspension de contrat de travail :
Le présent régime est maintenu aux salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période :
-	soit d'un maintien total ou partiel de salaire ;
-	soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;
-	soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans ces hypothèses, l’entreprise verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Le financement du maintien des garanties est calculé sur la base du montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat.

Sort des garanties en cas de rupture du contrat de travail :
Le régime peut être maintenu à titre gratuit aux anciens salariés dont la cessation du contrat de travail, hors cas du licenciement pour faute lourde, ouvre droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, conformément à l'article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale.




Article 6 : Cotisations



Article 6.1 : Montant, structure et financement des cotisations

Au 01/09/2022, les cotisations servant au financement du présent régime collectif à adhésion obligatoire de prévoyance complémentaire s’élèvent, par mois et par salarié, à un montant correspondant à :


0.200 % du salaire, dans la limite de 3 plafonds de la Sécurité sociale.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes : 
Part patronale : 50 %
Part salariale : 50 %


Article 6.2 : Evolution ultérieure des cotisations

En cas d’évolution ultérieure des cotisations, liées notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport « sinistres à primes », celles-ci seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles définies ci-dessus.



Article 7 : Changement d’organisme assureur

Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. 

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation de l’adhésion au règlement de prévoyance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. 

Lors du changement d'organisme assureur, l'entreprise s'engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies.


Article 8 : Information

En sa qualité de souscripteur, la société Entreprise FOUCHARD remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, dans les mêmes formes, de toute modification de leurs droits et obligations afférente aux garanties souscrites.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une remise contre signature à chaque nouvel embauché ou salarié entrant dans la catégorie de personnel définie à l’article 2.

 Enfin, conformément à l’article R.2323-1 du code du travail, le comité social et économique de l’entreprise sera informé, et consulté préalablement à toute modification des garanties.

En outre, chaque année, le comité social et économique de l’entreprise, aura communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat, en application de l’article 
L.2323-49 du code du travail (pour les entreprises de moins de 300 salariés) ou L.2323-60 du code du travail (pour les entreprises de plus de 300 salariés).



Article 9 : Date d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/09/2022.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
 
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions suivantes : 

	²
9.1 Révision

Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.


9.2 Dénonciation

Conformément à l’article L2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L2231-6 du code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de six mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collective.



Article 10 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

Un exemplaire original sera remis à l’entreprise et au Comité Social et Economique représentatif dans l’entreprise.

En application de l’article R2262-2 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


A Coutances, le 1er juillet 2022

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.


Pour la société Entreprise FOUCHARD
Monsieur ______________
Qualité : Directeur Général





Pour le Cominté Social et Economique
Monsieur ________________
Qualité : Secrétaire