ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 BLOC 2
Article L.2242-8 du Code du travail





























ENTRE LES SOUSSIGNES :



 La société CMCM Pôle Santé Sud

Dont le siège social se situe AU MANS, 28 Rue de Guetteloup
Représentée par 
Agissant en qualité de Directrice Générale



D’UNE PART



ET



 Les organisations syndicales représentatives :


           		 CFDT, représentée par, déléguée syndicale,

 CGT, représentée par, déléguée syndicale,

 CGT, représentée par, déléguée syndicale,





D’AUTRE PART



IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

préambule : 

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu trois réunions entre le 26 Novembre 2021 et 17 Décembre 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-8 du Code du travail.

Après avoir rappelé qu’un accord collectif d’entreprise était en cours d’application sur le thème du droit à la déconnexion, qu’un régime de prévoyance frais de santé et invalidité, incapacité, décès est en place au sein de l’entreprise, et qu’un accord en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu en date du 03 Novembre 2020 ;

La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes et a exposé le souhait de travailler sur la qualité de vie au travail. A cet effet, elle a présenté aux Organisations Syndicales un programme de fidélisation comprenant plusieurs thématiques et leur a proposé de choisir quatre axes prioritaires.

Dans le cadre NAO, les Organisations Syndicales ont retenu la liste suivante :

une salle de pause par étage avec fontaine à eau 
déconnexion avec limite des appels et SMS sur les jours de repos
réaménagement des bureaux des admissions de l’ambulatoire avec climatisation
maintien des rencontres annuelles direction - services


Les Organisations syndicales représentatives ont par ailleurs confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.


ARTICLE 2 – SALLE DE PAUSE  DU PERSONNEL 

Il est convenu de mettre à disposition du personnel une salle de pause aux niveaux 1 et 2 avec une fontaine à eau et également d’étudier la faisabilité d’installer une fontaine à eau au niveau 3 (psychiatrie).


ARTICLE 3 – REAMENAGEMENT DU BUREAU DES ADMISSIONS DE L’AMBULATOIRE

La croissance des admissions en ambulatoire nécessite de réfléchir à un nouvel aménagement du bureau des admissions de l’ambulatoire. Nous prévoyons ce projet dans le cadre des investissements 2022.




ARTICLE 4 – MAINTIEN DES RENCONTRES ANNUELLES DIRECTION-SERVICES 


Les parties soulignent l’importance des échanges/rencontres annuelles entre la Direction et le personnel et réaffirme le souhait de maintenir ces rencontres annuelles avec l’ensemble des services en faveur du dialogue.


ARTICLE  5  - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS –CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-8 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.


ARTICLE  6 –  DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



ARTICLE  7 –  ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.



ARTICLE 8 – MODALITES DU SUIVI 

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.



ARTICLE 9 -  REVISION 

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.


ARTICLE 10 -   DENONCIATION 

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.





ARTICLE 11 -  DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, soit le Conseil de prud’hommes du Mans.


ARTICLE 12  - Affichage et Communication

Un exemplaire du présent accord est remis aux Délégués Syndicaux.
Les salariés de la Clinique seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication destinée au personnel.

							Fait en sept exemplaires originaux
Au  MANS, le 4 Février 2022
La Direction Générale 	



, 
Déléguée syndicale CFDT



Déléguée syndicale CGT 



,
Déléguée syndicale CGT