ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022






Entre : 

1 - MEDUANE HABITAT, Société anonyme HLM, ayant son siège 15 quai André Pincon, 53000 LAVAL,
Représentée par son Directeur Général,  

D'une part, 


Et : 


2 - la CFDT,
     Représentée par  


3 – l’ UNSA-SNPHLM,
      Représentée par  

     D'autre part, 












                     PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été invitées par l'employeur, lors d’une rencontre avec les délégués syndicaux à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, les parties signataires se sont rencontrées les 10 février 2022, le 15 février et le 9 mars 2022. 

Au terme des discussions, il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 : Mesures salariales 

Mesures salariales générales 

Augmentation générale des salaires 

Une mesure d’augmentation générale applicable au 1er janvier 2022 est définie selon le niveau et coefficient comme suit : 



Augmentation des grilles fixant les minimas salariaux par niveau et coefficient 

Les grilles de rémunération minimale sont révisées par métier et par niveau. Elles tiennent compte des évolutions minimales prévues par la branche. Les grilles en vigueur dans l’entreprise pour 2022 sont annexées au présent accord. 
Dans la situation où les mesures  générales ( art. 1.1 a ) prévues au présent accord définiraient un salaire inférieur au salaire minimum, une mise à niveau serait automatiquement attribuée.    

Mesures salariales individuelles 

Compte tenu des mesures générales appliquées au 1er janvier 2022, il a été convenu qu’aucun budget spécifique pour les mesures individuelles ne sera engagé. 

Prime d’objectifs

Le régime de la prime d’objectif est prorogé. Cette dernière ne pourra dépasser 15% du salaire brut mensuel.
Il est convenu entre signataires de la nécessité de porter une attention particulière à la définition d’objectifs concrets, atteignables et quantifiables. 

Prime d’ancienneté 

La prime d’ancienneté est maintenue à 1% par année d’ancienneté sans pouvoir toutefois dépasser 25% et ce strictement pour les coefficients bénéficiaires prévus au niveau de la convention collective. 
Les signataires conviennent qu’une négociation soit engagée dans les prochains mois visant à réviser la pratique de l’ancienneté. Cette négociation amènera à réfléchir également à la modification potentielle d’autres éléments de la rémunération globale : niveau de rémunération, prime d’objectifs, prime de transport, une transparence vis-à-vis des représentants du personnel sur la politique salariale…
Les signataires conviennent du calendrier suivant : 
29 mars 2022 
26 avril 2022
24 mai 2022
A défaut d’accord à l’issue de ces négociations, la Direction se réservera le droit de dénoncer les conditions d’ancienneté en vigueur conformément à la législation. 

Prime de risque 

La prime de risque est maintenue dans sa forme telle que définie dans l’accord NAO 2021. 
 Le montant individuel est de 0.60 euro brut par équipement (ventilation type stromb et antenne TV / parabole). Elle est versée au(x) technicien(s) réalisant l’intervention. 

Prime de transport/télétravail

Le montant de la prime de transport est porté à 70,00 euros. Le montant de 40,00 euros versé au mois de Janvier sera complété par un montant versé en mars de 30,00 euros. 


Article 2 : Mesures concernant les chèques déjeuner
La valeur du chèque déjeuner est maintenue à : 7,80 euros au 1er janvier 2022
La carte dématérialisée de paiement est maintenue. 

Article 3 : Mesures l’organisation du temps de travail   

Les parties signataires conviennent de la prorogation de 2 ponts au cours de l’année 2022. Les dates retenues sont : 
27 mai 2022
15 juillet 2022

Les parties signataires conviennent qu’une discussion visant la rédaction d’un nouvel accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail sera engagée au cours de l’année 2022. 



Article 4 : Mesures concernant le lavage des vêtements de travail. 

Les parties signataires du présent accord prorogent l’indemnité de lavage des bleus de 4 à 7 euros selon le nombre de vêtements. 
Il est rappelé que ce montant forfaitaire mensuel est proratisé selon la présence mensuelle. 

Article 5 : Mesures concernant l’Egalité professionnelle Femmes / Hommes

L’index étant pour l’année 2020 de 87. Il est convenu de poursuivre les efforts en matière d’égalité femmes hommes. Si le calcul 2021 s’avérait inférieur à 75 et comme le prévoit la législation en vigueur, l’entreprise engagerait la proposition d’un plan d’actions. 

Article 6 : Qualité de Vie au travail 

Les parties conviennent de poursuivre les discussions sur la Qualité de Vie au travail au cours de l’année 2022 en visant la conclusion d’un avenant à l’accord Egalité Professionnelle F/H signé en 2021. 

Article 7 : Durée - Dépôt et publicité de l'accord 

La présent accord est conclu pour d’une durée déterminée d’un an. 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le Code du Travail (articles L. 2231-6,  D. 2231-2,  D. 2231-3,  D. 2231-4 et  D. 2231-5).
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.


Fait à Laval le 9 mars 2022.
Pour MEDUANE HABITAT	Pour la CFDT 	Pour l’UNSA SNPHLM
Le Directeur Général	Le délégué syndical	Le délégué syndical