ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU ComITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE 
COGNIZANT BUSINESS CONSULTING


Entre:

COGNIZANT BUSINESS CONSULTING, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 46 689 euros, dont le siège social est situé Tour Ariane,  5 place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX, France, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Nanterre 451 930 572,

Représentée par XXXXXXXX,

Ci-après dénommée la « Société » ou « CBC »

D’une part,

Et

Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de CBC :
XXXX,
XXXX,
XXXX,
XXXX,
XXXX
XXXX,
XXXX,

Ci-après collectivement dénommés «les membres de la délégation du CSE»

D’autre part,


Il a été arrêté ce qui suit :




PREAMBULE

Le comité social et économique de la Société Cognizant  Business Consulting a été mis en place le 4 avril 2019 (1er et unique tour de scrutin) pour une durée de 4 ans. Les mandats de la délégation du personnel au CSE devraient ainsi prendre fin le 3 avril 2023.

Suite à la réduction de plus de moitié du nombre de membres titulaires du Comité Social et Economique de l’entreprise et compte tenu de la date d’échéance des mandats, des élections partielles ont été organisées. Le second tour de ces élections partielles s’est tenu le mardi 25 octobre 2022. A cette occasion, certains des sièges qui étaient vacants ont été pourvus de sorte que la délégation des membres du Comité Social et Economique de CBC est actuellement composée de 7 titulaires.

La Société emploie, à la date du 28 février 2023, 42 salariés. En outre, l’effectif de la Société est en deçà du seuil de 50 salariés depuis août 2022.  

En application de l’article L2312-3 du code du travail, lors de son renouvellement, le CSE exerce exclusivement les attributions prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés et cesse d’exercer les attributions prévues pour celles d’au moins 50 salariés lorsque l’effectif de 50 salariés n’a pas été atteint pendant les 12 mois précédant le renouvellement du comité.

Par conséquent, dans l’hypothèse où des élections seraient organisées en avril 2023, compte tenu de l’effectif de la société à la date de signature du présent accord :
Le nombre de sièges à pourvoir au sein de la délégation du personnel au CSE, en application des dispositions légales, serait de 2 titulaires et de 2 suppléants ;
Le comité social et économique cesserait d’exercer ses attributions récurrentes d’information et de consultation ;
Le comité cesserait de percevoir les subventions des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles.

Or, dans le cadre d’une simplification de l’organisation de l’activité Consulting en France, il est envisagé une opération juridique visant à intégrer la société Cognizant Business Consulting au sein de Cognizant Technology Solutions France. Ce projet étant toujours à l’étude, il n’a pas encore donné lieu à l’ouverture d’une procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique de la Société mais a néanmoins été évoqué avec les membres de la délégation du personnel audit Comité dans le cadre des échanges réguliers avec la Direction. Cette opération, si elle devait être confirmée après information-consultation des instances représentatives du personnel concernées, entrainerait la disparition de Cognizant Business Consulting ainsi qu’un transfert automatique des contrats de travail par application de l’article L1224-1 du Code du travail. Le  Comité Social et Economique de la Société serait supprimé, par l’effet du transfert, ce qui mettrait un terme aux mandats des membres de la délégation du personnel du Comité. Cette opération est envisagée pour le début du second semestre 2023 selon le calendrier actuellement à l’étude.

Dans un souci d’éviter l’organisation d’élections professionnelles qui conduiraient à de nouveaux mandats avec des attributions réduites alors même que le projet d’intégration susmentionné est envisagé à brève échéance, les parties ont échangé sur l’opportunité de proroger les mandats en cours pour une durée de quelques mois.  C’est dans ces conditions que les parties sont convenues de procéder à la prorogation des mandats par voie d’accord, ce que les membres de la délégation du personnel au Comité ont confirmé par courriel en date du jeudi 2 février 2023 ainsi qu’au cours d’une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique en date du jeudi 2 mars 2023.  

Il a ainsi été convenu ce qui suit.


Motifs de prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par le projet d’intégration de Cognizant Business Consulting au sein de Cognizant Technology Solutions France, ce projet étant susceptible d’être mis en œuvre au cours du second semestre 2023 après information-consultation des instances représentatives du personnel concernées.

Mandats concernés par la prorogation

La prorogation porte sur les mandats des  actuels membres de la délégation du personnel au CSE.

Durée de la prorogation

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 3 octobre 2023.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer leurs prérogatives conformément aux dispositions des articles L2312-8 à L.2312-84 du code du travail et, notamment, à tenir leurs réunions conformément auxdites dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 3 avril 2023 à minuit.
Le présent est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.

Notification de l’accord

Le texte du présent accord une fois signé sera notifié à l’ensemble des membres de la délégation du personnel au Comité. Il fera l’objet de publicité à la suite de cette notification.


Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires.

Il sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D2231-2 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, à l’issue des procédures prévues à l’article 8.1, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail 
(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera en outre déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet). 


Fait à Puteaux, le vendredi 17 mars 2023 en 4 exemplaires originaux (1 pour chaque partie, 1 pour la DIRECCTE, 1 pour le CPH).

Pour Cognizant Business Consulting


XXXX



Pour le Comité Social et Economique, les membres de la délégation du personnel au Comité :

XXXX

XXXX

XXXX

XXXX

XXXX

XXXX

XXXX