Accord relatif aux négociations salariales




Entre les soussignés : 

La société XXXXX 
Dont le siège social est XXXX 
Représentée par Monsieur XXXX
Agissant en qualité de représentant de la Société XXXXX, Président

Ci-après dénommée « l’entreprise »

	D’une part, 

L’Organisation Syndicale XXXX 
Représentée par Madame XXXX en qualité de Déléguée Syndicale de XXXX 

D’autre part,

Préambule 

La direction a fait savoir, par courrier en date du 11 juillet 2022, de son souhait d’ouvrir des négociations en vue de mettre en place plusieurs mesures de politiques salariales. 

Lors de la 1ère réunion de négociation du 18 juillet 2022, La direction a exposé les raisons qui conduisent à l’ouverture de négociation salariale complémentaire par rapport à celles qui ont été menée en novembre 2021 et donnée lieu à la signature d’un accord en date du 15 décembre 2021. 

Aujourd’hui, au vue de l’évolution du SMIC depuis le 1er janvier 2022 et de la forte évolution de l’inflation, la direction, Dans un souci de soutien au pouvoir d’achat de ses collaborateurs a proposé la mise en œuvre de plusieurs mesures de politiques salariales. 

Nous rappelons également que plusieurs mesures de politiques salariales suivantes ont été mise en œuvre suite à la signature de l’accord du 15 décembre 2021 relatif aux négociations annuelles obligatoires : 

Augmentation générale de 1,8% (pour les populations employé, technicien et maîtrise), 
Revalorisation de la prime panier ou du ticket restaurant, 
Revalorisation de la prime d’ancienneté au-delà des dispositions conventionnelles, 
Mise en place d’une compensation forfaitaire pour les nouveaux travailleurs handicapés que lors de leur renouvellement. 
Révision des seuils de déclenchement de chaque critère de la prime de performance collective pour l’année 2022 en lien avec les objectifs budgétaires, 
Signatures de plusieurs accords dont un accord de participation aux bénéfices. 

Dans l’optique de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs du site de XXXXX et de les fidéliser, l’entreprise propose la mise en place des mesures salariales suivantes : 

Versement de 2 primes transports, 
Augmentation générale, 
Revalorisation de la prime d’ancienneté au-delà des dispositions conventionnelles et de l’accord du 15 décembre 2021, 
Revalorisation de la prime de parrainage recrutement. 

En conséquence, la direction et la délégation salariale se sont rencontrées en vue de négocier les modalités de mise en œuvre de ces mesures de politiques salariales. 


Périmètre de l’accord 

Le présent accord est applicable dans la société XXXXX. 
Concernant les primes transports, elle concerne les les populations « employé, technicien, maîtrise et cadre» de XXXXX,
Concernant l’augmentation générale, elle concerne les populations « employé, technicien, maîtrise et cadre» de XXXXX, 
Concernant la revalorisation de la prime d’ancienneté, elle concerne les populations « employé, technicien et maîtrise » de XXXXX, 
Concernant la prime de parrainage recrutement, elle concerne les populations « employé, technicien, maîtrise et cadre» de XXXXX. 


Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de la signature de ce dernier et au plus tard au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE / DREETS. 


Dénonciation et révision 

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L 2261-10 et suivants du Code du Travail sous réserve d'un préavis de 3 mois. 

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur visées aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail. 

Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modifications envisagées. 

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de I’envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.


Règlement des différends 

Tout différend concernant l'application du présent accord sera soumis à l'examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.
Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant les juridictions compétentes. 


Publicité et dépôt de l’accord 

Le présent accord sera déposé par la direction auprès de la DREETS / DIRECCTE de l’Ain au 23 Rue Bourgmayer, 01000 Bourg en Bresse et au greffe du conseil des prud’hommes : 3 rue Paul Pioda 01000 Bourg en Bresse. 
Cet accord fera également l'objet d'un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis aux signataires et au Comité Social et Economique. 

Un exemplaire de l'accord sera également communiqué à tous les représentants du personnel, tel que prévu par les règles légales en vigueur. 


Titre 1 : Prime Transport

Dans l’optique de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs du site de XXXXX, et en particulier, en lien avec la hausse importante du carburant, deux primes d’un montant de 100 euros net seront versées à tous les salariés présents au moment du versement des primes, exception faite des cadres bénéficiant d’un véhicule de fonction. 

La 1ère prime de 100 euros sera sur la paie de juillet, versée début août 2022
La 2ème prime de 100 euros sera sur la paie d’octobre, versée début novembre 2022. 


Titre 2 : Augmentation générale 

Dans l’optique de valoriser l’engagement et la motivation des collaborateurs du site de XXXXX, l’augmentation du salaire de base des catégories employé, technicien, maîtrise et cadres sera de 110 euros brut au 1er septembre 2022. 


Titre 3 : Revalorisation de la prime de parrainage recrutement

Pour rappel, une prime de parrainage existe au sein de l’entreprise XXXXX. Elle vise à récompenser financièrement les salariés lorsqu’ils fournissent le CV d’un candidat en vue d’un recrutement au sein de l’entreprise. Cette prime, d’une valeur de 500 euros brut, est accordée lorsque le candidat signe un contrat à durée indéterminée et valide sa période d’essai. 

Afin d’inciter davantage les salariés à participer à l’effort de recrutement, le montant de cette prime est revalorisée à 1000 euros brut par personne recrutée en CDI. 

La prime sera versée pour moitié (500 euros) à la validation de la période d’essai de la personne en CDI et pour l’autre moitié (500 euros), 1 an après la validation de la période d’essai. 

Les primes seront versées aux échéances de la paie. 


Fait à XXXX, le 20 juillet 2022 
En 5 exemplaires originaux


Pour la XXXX 			Pour l’entreprise,
XXXX			XXXX 
Déléguée Syndicale XXXX