Accord sur la négociation collective annuelle obligatoire


Entre :

La société INFORSUD TECHNOLOGIES dont le siège social est situé Causse Comtal – 12340 BOZOULS représentée par sa Directrice Générale, 

D'une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical 

L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical 


D'autre part


Préambule

La négociation collective annuelle obligatoire a fait l’objet de plusieurs réunions qui ont abouti le 16 décembre 2021 à la signature du présent accord.
Le compte rendu de chacune de ces réunions est annexé au présent accord. 

Dans le cadre de ces réunions, les thématiques suivantes ont été évoquées :

Egalité professionnelle :

Concernant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la suppression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes les parties ont ouvert les négociations et aucune remarque particulière n’en a résulté. La direction indique toutefois qu’elle veille à tendre vers une égalité professionnelle dans ces domaines. Les parties conviennent de reprendre les négociations dans ce domaine en début 2022.

Durée du travail :

Concernant les mesures relatives à la durée du travail les parties ont ouvert les négociations et aucune remarque particulière n’en a résulté.

Qualité de vie au travail :

Un groupe de travail sur le sujet a été constitué. Une étude est en cours.


Travailleurs handicapés :

Concernant les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés les parties ont ouvert les négociations et aucune remarque particulière n’en a résulté.
La direction indique qu’elle veillera toutefois au maintien des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et particulièrement au respect de l’égalité de traitement à l’embauche et dans l’emploi.


S’agissant de la négociation sur les salaires effectifs :

Il a été conclu le présent accord :

Art. 1. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L.2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est :
- la société INFORSUD TECHNOLOGIES

Le présent accord concerne :
- l'ensemble des salariés, sous réserve des conditions d’attribution définies à l’article 4-2 : « modalités d’attribution ».

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et  collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.


Art. 4. - Salaires effectifs 

4-1 : Enveloppe d’augmentations :

Au terme des discussions, les parties s’entendent pour mettre en place une enveloppe d’augmentations de 1% de la masse salariale (assiette = salaire brut fixe annuel) des salariés présents, au 31 décembre 2021), soit à ce jour 21 452 (vingt et un mille quatre cent cinquante-deux euros bruts).

4-2 : Modalités d’attribution : 

La direction ayant laissé aux délégués syndicaux le libre arbitre concernant la répartition de l’enveloppe, ces derniers ont souhaité la répartition selon les critères suivants : 
Condition d’attribution :  pour pouvoir bénéficier de l’augmentation générale 2022, il faut être entré chez Inforsud Technologies (contrat de travail) le 1er janvier 2021 inclus. Les personnes entrées à partir du 2 janvier 2021 sont exclues des augmentations générales.
Montant : Augmentation sous forme d’un montant brut annuel forfaire c’est-à-dire division de l’enveloppe d’augmentation générale par le nombre de salariés remplissant le critère de date d’entrée ci-dessus. 
Application de cette augmentation de manière mensuelle (sur 13.15 mois), à partir du mois de janvier 2022, sur le salaire fixe brut des salariés concernés.



4-3 – Augmentations particulières : 

Les parties se sont entendues pour définir une enveloppe d’augmentations individuelles, destinées à procéder à des réajustements suite à l’étude RH menée durant le 1er semestre 2021. 
Enveloppe d’augmentations particulières applicables aux salaires fixes bruts : 21 278 euros bruts annuels 
Enveloppe d’augmentations particulières applicables aux salaires variables annuels : 10 000 euros bruts annuels 



4-4 : Date d’application :

Ces augmentations seront appliquées à compter de la paie de janvier 2022.


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Art. 5. – Dispositions diverses

Le présent accord sera adressé au moins 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à Monsieur le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de 

								
A Bozouls, le 22/12/2021


Pour 





Pour l’organisation syndicale CFDT



Pour l’organisation syndicale FO