Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)


Entre les soussignés,

PEUTZ & ASSOCIES, SARL, au capital de 49200 €, SIREN 310809462, RCS PARIS dont le siège social est situé 10 B Rue des Messageries représentée par M xxx, en sa qualité de Directeur ;
Et

Les membres du CSE de l'entreprise.

Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris. Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Les signataires du présent accord ont souhaité la mise en place du CET pour introduire une souplesse dans la période de prise des jours de congés et autoriser le cumul sur 25 jours maximum.

Il a été convenu ce qui suit.


Article 1. - Champ d'application - Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise PEUTZ & ASSOCIES ayant au moins 12 mois d'ancienneté au-delà de la période d’essai peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

Article 2. - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction (par mail avec accusé de lecture).

Article 3. - Alimentation et plafond du compte en temps 
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

 Jusqu’à 25 jours de congés payés au maximum, dans la limite de 5 jours par an, correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;

 1 jour de congés d'ancienneté ;

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 6 jours par an.







Article 4. - Procédure d'utilisation du CET
La liquidation de l'épargne doit être sollicitée deux mois à l'avance, par Email avec accusé de lecture. 
Les jours acquis seront récupérés en jours de repos.
L'employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.

Article 5. - Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié sera tenu informé par écrit (mail) de l'état de son compte épargne-temps, une fois par an.

Article 6. - Cessation du compte
En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps devra être clôturé avant le départ de l’employé soit par prise de jours soit par indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire en fonction du salaire au moment du départ, à négocier entre les parties. 
En cas de cessation de l’accord à l’initiative de l’employeur, le CET n’est plus alimenté. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre : percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire, ou prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 24 mois.
En cas de cessation de l’accord à l’initiative de l’employé, le CET n’est plus alimenté. Dans ce cas, le salarié devra prendre un congé de ses droits acquis dans un délai de 24 mois.



Dispositions finales

Article 7. - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée mais pourra être  révisé sur initiative de l’employeur ou du CSE.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er août 2022.

Article 8. - Suivi - Interprétation
En cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que le CSE puisse solliciter l’employeur officiellement par un courrier explicitant la teneur de la demande.

Article 9. - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le Directeur de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Paris, le 07/06/2022

Signatures
La Direction 						  Les membres du CSE