ACCORD sur l’activité partielle longue durée (APLD), signé le 12/10/2022.



Entre :

La société TECMAPLAST, Société par Actions Simplifiée au capital de 810 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le n° 316 741 875, dont le siège social est situé ZA du Borrey BP1 01100 Martignat, représentée aux présentes par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président et Représentant de la société Holding Groupe TECMAPLAST, elle-même Président de la société TECMAPLAST, 

			d'une part,	
Et

L’organisation syndicale représentative de salariés, le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxx, dument mandaté en sa qualité de Délégué Syndical, 

			d'autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit, à l’issue de la réunion de négociation tenue le 29 septembre 2022.


PREAMBULE :

En date du 30/09/2020, la société TECMAPLAST et l’organisation syndicale représentative CGT ont conclu un accord permettant de bénéficier du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD), pour une période d’un an, renouvelé par avenant du 11/10/2021 pour une nouvelle durée d’un an, soit jusqu’au 31/10/2022 .

Selon les termes du « Plan de résilience économique et sociale » du 16 mars 2022 et du Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, L’APLD est accordée par l'administration par période de 6 mois, renouvelable dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Face à la baisse d’activité à laquelle est confrontée l’entreprise, (cf. dossier économique en annexe), dans un contexte économique défavorable pour le marché automobile, impacté par de nombreuses hausses de prix matières et énergie, par les conséquences de la guerre en Ukraine qui s’installe sur la durée, et par des prévisions de récession pour 2023, TECMAPLAST a souhaité s’engager par accord sur la prolongation du recours au dispositif APLD, permettant de faire face aux ralentissements brutaux de l’activité de ses clients, afin d’assurer la pérennité de la Société.


Marché automobile 2022 (annexe pages 4 à 7) 

Nous sommes face à une baisse continue du marché automobile Européen, depuis plusieurs mois :
Forte baisse des immatriculations, de -10,4% sur juillet 2022 par rapport à juillet 2021,  et -11,9 % sur les 8 premiers mois de l’année 2022.

Dans ce contexte macroéconomique, nos clients répercutent ces baisses de volume en ralentissant leurs commandes : en 2022, le CA Activité Régulière réalisé est inférieur d’~10% au budget prévisionnel 2022.

Or, nous avons une forte implication dans le secteur automobile qui représente 85% de notre CA.

Chiffres d’Affaires 2022 (annexe page 5) 
 
Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle

Perspectives d’activité 2023 (annexe page 6) 

Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle



CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - OBJET DE l’ACCORD

A partir du constat ainsi réalisé, et afin de soutenir l’activité économique de l’entreprise, les parties conviennent par le présent accord, de poursuivre le recours au dispositif d’APLD, avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.
L’APLD, destinée à sécuriser les salariés et l’activité de l’entreprise, permettra à l’employeur de diminuer l’horaire de travail des salariés, tout en recevant une allocation pour les heures non travaillées, en contrepartie d’engagements, en matière de maintien dans l’emploi et de formation. 

Cet accord, définit les modalités effectives de mise en œuvre de ce dispositif.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne tous les établissements de la société TECMAPLAST France :

Les 3 établissements de MARTIGNAT, situés respectivement :

12 rue Pré Ramel 01100 Martignat
148 rue du Molard aux biches 01100 Martignat
570 rue des Lavours, 01100 Martignat

L’établissement d’IZERNORE, situé 320 route de Bussy 01580 Izernore.

ARTICLE 3 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 

Les dispositions de cet accord entreront en vigueur à compter du 01/11/2022.

ARTICLE 4 - SALARIES ET ACTIVITES CONCERNES PAR L’ACTIVITE PARTIELLE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements cités à l’article 2, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, et relevant des activités suivantes :

Postes Opérateurs Injection, Finition, Décoration, Peinture (Main d’œuvre Directe)

Autres postes (Main d’œuvre Indirecte) des activités Production et services supports, Administratif, Commercial, Etudes et développement, Logistique et Achats, Qualité.

Les informations figurant ci-avant, constituent un état de la situation élaborée à la date de conclusion du présent accord. Elles sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc...
Aussi, il est entendu que les salariés susceptibles d’être recrutés en vue du remplacement définitif ou à la suite d’une absence pour une durée déterminée (notamment pour absence maladie…) ou tout autre recrutement à quelque titre que ce soit, pourront bénéficier du dispositif d’APLD. 

ARTICLE 5 – REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET MODALITES

Réduction : La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visés à l’article 4 ne pourra être supérieure à 40% de la durée légale du travail.

Modalités :

Le dispositif d’APLD est un dossier collectif mais qui peut être différencié selon les activités ou services au regard des besoins. La Direction veillera à ce que les modalités d’application soient équitables et justes. 
Le volume est donc apprécié salarié par salarié, mais reste modulable sur la durée de l’accord.
Son application peut conduire à la suspension de l’activité de l’entreprise (fermeture complète de ou des établissements), dans le respect du plafond de 40%. 
La réduction sera effectuée, sauf cas exceptionnel, par journée complète ou par ½ journée (pour l’ensemble du personnel, 1 jour d’activité partielle =7 heures. ½ jour = 3h30mn)

Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.

Mobilisation des CP / RTT / jours de repos cadres

La Direction demandera aux salariés de prendre leurs RTT acquis, prorata-temporis (1 jour par mois ou ½ jour par mois selon mode d’acquisition), pour éviter un cumul excessif de jours à prendre d’ici fin mai 2023.
La Direction se réserve la possibilité d’imposer la prise de jours de RTT / CP/ jours de repos des salariés, en lieu et place de l’activité partielle ou en complément de celle-ci.

ARTICLE 6 – REMUNERATION DES PERIODES D’ACTIVITE PARTIELLE

Taux de l’indemnité perçue par le salarié placé en APLD

Les salariés placés en activité partielle dans le cadre de ce dispositif, recevront une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif spécifique d’APLD.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du smic.

Taux de l’allocation perçue par l’employeur

L’employeur percevra, pour les salariés placés en activité partielle, une allocation horaire, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif spécifique d’APLD.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR

Engagement en matière d’emploi

Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle

Engagement en matière de formation 

Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle

ARTICLE 8 : MODALITES D’INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET ORGANISATION SYNDICALE : 

L’organisation syndicale signataire et le CSE seront informés tous les 3 mois, sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD ainsi que du suivi des engagements définis. Cette information sera faite à l’occasion d’une réunion de CSE, en présence du Délégué Syndical signataire.
Cette information exposera :

- Le chiffre d’affaires réalisé mensuellement depuis le début de l’application du dispositif 
- Les perspectives d’évolutions actualisées pour la période couverte par l’activité partielle longue durée ;
- Le bilan des heures de réduction d’activité par mois ;
- Le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle

Un procès-verbal sera établi à l’issu de la réunion du CSE susmentionnée en vue notamment de sa communication à l’administration prévue par les dispositions légales. 

ARTICLE 9 : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR PAR L’AUTORITE ADMINISTRATIVE

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique (soit tous les 6 mois), et avant toute demande de renouvellement, l'employeur transmettra à la DDETS un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d'information de l’organisation syndicale signataire et du CSE sur la mise en œuvre de l'accord.
Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.

ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT SEMESTRIEL DE L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Pendant la durée du présent accord, l’entreprise devra renouveler sa demande d’autorisation auprès de l’administration au bout de 6 mois.
Ce renouvellement pourra être accordé au vu du bilan portant sur le respect des engagements définis et de la bonne information de l’OS signataire et du CSE.

ARTICLE 11 : PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE VALIDATION DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 
La demande de validation sera envoyée par l’entreprise, à la DDETS de Bourg en Bresse, accompagnée du PV de consultation du CSE.
La décision de validation sera notifiée à l'employeur, dans un délai maximum de 15 jours, par voie dématérialisée. En l'absence de réponse dans ce délai, l’accord sera réputé validé. 
Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaudra autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de 6 mois.

ARTICLE 12 - DUREE DE L'ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. 
Sous réserve de sa validation administrative, il prend effet le 01/11/2022 et expirera le 31/10/2023 au soir.
A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.

ARTICLE 13 : NOTIFICATION ET PUBLICITE : 

L’employeur informera l’organisation syndicale représentative signataire et le CSE et de la décision de validation de la DDETS . 
Cette décision sera également portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. 


Le présent accord sera également déposé dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. 

Les parties conviennent de la publication partielle de l’accord, en raison de données sensibles eu égard à la concurrence. 
Ne seront pas publiés dans la base de données nationale, tout ce qui concerne les éléments chiffrés et en terme d’engagements.

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’homme d’Oyonnax

Le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale signataire, CGT.



Fait à Martignat le 12/10/2022, en 4 exemplaires originaux



Le Délégué Syndical CGT 	Le Président Directeur Général

        xxxxxxxxxxxxxxxxxx		xxxxxxxxxxxxxxxxxx