ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Mission Locale Ondaine et du Haut Pilat dont le siège social est situé 44 bis rue de la Tour de Varan-42700 Firminy, représentée par Mme Jacqueline AUDIARD, en sa qualité de Directrice.

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée Mme Dominique GOUROUNAS , en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART


PREAMBULE

La Mission Locale a engagé, pour l’année 2021, la négociation collective sur les thèmes prévus par le Code du travail :

négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La négociation a été menée suivant le calendrier des réunions suivant : 

Réunion préparatoire le 01/03/2022.
Réunions de négociation le 29/03/2022, 11/04/2022.

Dernier état des propositions de l’organisation syndicale :

-Nous demandons la somme maximale de chèques vacances pour avril 2022.
-Nous demandons la somme maximale de chèques cadeaux pour début novembre 2022 avec demande de régularisation de l’employeur si possibilité d’augmentation du plafond suite à une annonce gouvernementale.
-Nous demandons le maintien de la prise en charge de la mutuelle à 65% au lieu de 50%.
-Nous demandons le versement d’une prime annuelle aux salariés à partir de l’excédent N-1 à hauteur de 30% du montant de l’excédent N-1, même somme pour tous les salariés.
-Nous demandons l’attribution d’un 13ème mois versé en 2 fois, une fois en juin et une fois en novembre ce qui améliorerait la satisfaction des salariés.
-Nous demandons la prise en charge de 3 jours supplémentaires de carence sécurité sociale par an en cas de deuxième arrêt de travail pour maladie.
-Nous demandons un engagement de notre employeur sur la mise en place d’une négociation d’un accord Télétravail.
-Il existe un CE TPE pour les structures sans Comité d’Entreprise. Le but de ce CE TPE est de rendre le monde de la réduction accessible aux petites structures pour qu’elles puissent en faire bénéficier leurs salariés. Nous vous demandons la mise en place d’un CE TPE dédié aux entreprises de moins de 20 salariés qui permettrait aux employés de la structure de bénéficier de services et d’avantages.

Suite aux échanges, les parties sont parvenues à un accord sur les demandes suivantes :

- chèques vacances 2022.
- chèques cadeaux 2022.
- maintien de la prise en charge à 65%
- adhésion au CE TPE

Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur les demandes suivantes : 

- versement d’une prime annuelle 
- mise en place d’un 13ème mois 
- prise en charge de 3 jours supplémentaires de carence sécurité sociale par an en cas de deuxième arrêt de travail pour maladie 
- mise en place d’une négociation d’un accord Télétravail.

La Direction a répondu aux propositions de l’organisation syndicale : 

La Mission Locale applique les salaires prévus par la CCN (depuis 2021 l’avenant 65 et à partir du 1/01/2022 la recommandation patronale de l’UNML), de même que les modalités de maintien de salaire prévues par la CCN en cas d’arrêt de travail pour maladie et/ou accident. 
Compte tenu de l’activité d’établissement recevant du public, la Mission locale n’entend pas négocier un accord collectif sur le télétravail (cet aménagement ne peut s’appliquer qu’en cas de circonstances exceptionnelles : épidémie notamment, dans le respect des préconisations du protocole sanitaire national). 


ARTICLE 1 – SUJETS SUR LESQUELS LES PARTIES CONVIENNENT D’UN COMMUN ACCORD

Chèques vacances :

La proposition de l’organisation syndicale était la suivante : 

-Nous demandons la somme maximale de chèques vacances pour avril 2022.

La Direction a donné, au terme des négociations, son accord sur cette proposition dans les conditions suivantes :

La somme allouée pour les chèques vacances sera la somme maximum au plafond d’avril 2022, soit 480 euros. Les chèques vacances seront distribués en mai 2022 (si cela est possible, en juillet 2022 dans le cas contraire). Le personnel concerné est le personnel faisant partie de l’effectif au mois de Mai  2022 .

Chèques cadeaux :

La proposition de l’organisation syndicale était la suivante : 

Nous demandons la somme maximale de chèques cadeaux pour début novembre 2022 avec demande de régularisation de l’employeur si possibilité d’augmentation du plafond suite à une annonce gouvernementale.
La Direction a donné, au terme des négociations, son accord sur cette proposition dans les conditions suivantes :

Des chèques cadeaux seront distribués en novembre 2022 (si cela est possible, en décembre 2022 dans le cas contraire), pour l’événement de Noël, au personnel faisant partie de l’effectif au mois de novembre 2022. Le chèque cadeaux sera d’une valeur de 5% du PMSS (pour 2022 : 171 euros). 

Mutuelle :
La proposition de l’organisation syndicale était la suivante : 
-Nous demandons le maintien de la prise en charge de la mutuelle à 65% au lieu de 50%.
La Direction a donné, au terme des négociations, son accord sur cette proposition dans les conditions suivantes :

Prise en charge par la Mission Locale de la mutuelle à hauteur de 65% (part employeur) pour l’année 2022. 

Adhésion CE TPE
La proposition de l’organisation syndicale était la suivante :
-Il existe un CE TPE pour les structures sans Comité d’Entreprise. Le but de ce CE TPE est de rendre le monde de la réduction accessible aux petites structures pour qu’elles puissent en faire bénéficier leurs salariés. Nous vous demandons la mise en place d’un CE TPE dédié aux entreprises de moins de 20 salariés qui permettrait aux employés de la structure de bénéficier de services et d’avantages.

La Direction a donné, au terme des négociations, son accord sur cette proposition dans les conditions suivantes :

L’adhésion au CE TPE se fera pour 12 mois (conditions d’adhésion de la structure). Le coût de l’adhésion est fixé à 234€ TTC.
 
L’activation de la carte étant individuelle, elle sera faite sur l’adresse personnelle des salariés et utilisée dans ce cadre.



ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la NAO 2021. 
Il prend effet à compter des formalités de publicité et de dépôt.
Il cessera de produire effet lors de l’engagement de la prochaine NAO (pas de tacite reconduction).

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :
 
Dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
Dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Dépôt pour publication sur la base de données nationale en ligne visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
 
Au titre des formalités de dépôt, le présent accord est également communiqué en deux exemplaires à l'inspection du travail.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Firminy, le


En 6 exemplaires originaux


Pour l’organisation syndicale CFDT :



                        

Pour la Mission Locale Ondaine et Haut Pilat :