ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF 
A LA FORMATION POUR LE PERSONNEL DE LA 
COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME DU HAVRE ET ANTIFER (CIM)







Entre :

La COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, Société en Nom Collectif dont le Siège Social est à PARIS (75008) – 1, boulevard Malesherbes, 75008 PARIS représentée par 
XXXXXXXX XXXXXXX XXXXXX, son Gérant
Ci-après dénommée « La CIM»

d’une part,


Et, 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :


La CGT, représentée par XXXXXXXX XXXXX XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical,

La CFE-CGT, représentée par XX XXXXXXX XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical,





D’autre part,



Préambule 


La place centrale qui est donnée, de façon constante, au sein de notre entreprise à la formation professionnelle s’est traduite par la volonté de conclure un accord avec les partenaires sociaux pour que la formation professionnelle et le développement des compétences restent au cœur de l’évolution des métiers. 
 







Chapitre I  - Le plan de développement des compétences


Le plan de développement des compétences définit l’ensemble des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle concourant au développement des compétences.

Ledit plan a pour vocation de préparer les compétences nécessaires de ses salariés aux évolutions des métiers.


Article 1 – Principe d’élaboration

Formaliser le plan de développement des compétences permet d’optimiser la mise en œuvre de la formation dans l’entreprise.

La mise en œuvre des actions de formation précisées au plan de développement des compétences doit être programmée de façon prioritaire, compte tenu de l’importance de la formation qui est essentielle à la réalisation des missions confiées aux salariés.


Article 2 – Typologie des actions de formation

Les actions de formations visées sont prévues par les articles L 6321-2 et L 6321-6 alinéa 1 du code du travail.

Les actions de formations qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou des dispositions légales et réglementaires prévues par l’article L6321.2 du code du travail seront nommées « formations légales et réglementaires ».

Les actions de formations autres, que l’employeur décide à son initiative, seront dénommées « formations générales ».

Cf. en annexe la liste indicative des formations légales et réglementaires.


Article 3 – Organisation des formations

Règle

L’ensemble des « formations légales et réglementaires » prévues par l’article L 6321-2 du code du travail, et« formations générales » prévues par l’article L 6321-6 alinéa 1 du code du travail constituent un temps de travail effectif.

Les formations seront mises en œuvre durant les horaires habituels de travail 

C’est le principe retenu afin de répondre à la volonté de la Direction de faciliter l’accès à la formation.
Ce principe fera l’objet d’adaptation si l’organisation le nécessite. 

Après validation de la hiérarchie, les formations seront donc planifiées dans le logiciel de gestion des temps (avec un code spécifique) par le service RH et les convocations seront adressées au personnel concerné. 

Les convocations indiqueront que les modalités de remboursement kilométrique et des frais de repas
seront consultables sur l’intranet.

Il sera rappelé que les remboursements se feront sur présentation des justificatifs.







Exceptions

Les « formations légales et réglementaires » et les« formations générales », dont la réalisation a un impact fort en termes d’organisation,  peuvent induire la nécessité de réaliser celles-ci en dehors des horaires habituels de travail. Dès lors, les formations mises en œuvre en dehors du temps de travail donneront lieu à des compensations spécifiques prévues dans le chapitre II du présent accord.

Elles peuvent exceptionnellement et ponctuellement pour des raisons structurelles ou organisationnelles s’ajouter à la durée du travail habituel du salarié ou modifier la répartition de la durée du travail du salarié.

Notamment :

La formation intervention sur feux réels réalisée au GESIP
La formation Agent Chargé des Visites Sûreté (ACVS) – formation initiale et recyclage
Les permis poids lourd catégorie C et CE
Formation Sauveteur Secouriste du Travail – formation initiale et recyclage
Formation grue Antifer – formation initiale et recyclage



Chapitre II – Le régime applicable aux salariés en formation


Formation sur les horaires habituels de travail



















Formation en dehors des horaires habituels de travail



 










Chapitre III – L’entretien annuel


Chaque année, le salarié est appelé à échanger avec son responsable dans le cadre d’un entretien.

L’entretien annuel est un moment d’échanges et de dialogue privilégié entre le salarié et le responsable et il a pour objet de faire le point sur les compétences, les qualifications et les besoins en formation.

La liste des formations suivies par le salarié est jointe à l’entretien annuel.



Chapitre IV – Les instances représentatives

Les instances représentatives du personnel sont impliquées dans les questions de formation professionnelle.

Ainsi, les IRP sont consultées sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise et sur la mise en œuvre du plan de développement des compétences qui leur est présenté chaque année.

Afin que les instances représentatives du personnel puissent rendre un avis éclairé une commission formation sera constituée au sein du CSE.



Chapitre V - Dispositions finales


Article 4 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre, sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives, à la fin de la première année d’application de l’accord. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.


Article 5 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 

La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

Cette révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution des effectifs susceptible d’avoir un impact sur les dispositions légales applicables.

Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.


Article 6 - Dénonciation de l’accord 

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés, par chacune des Parties signataires ou adhérentes sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.




Article 7 : Durée et date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à partir 
du 1er  janvier 2023.

Les remboursements des frais kilométriques seront appliqués au 1er novembre 2022.


Article 8 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail. 

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du Havre.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. 

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.





Fait à Le Havre,
Le 1er septembre 2022


Pour la société CIM
XXXXXXXX XXXXXXX XXXXXX
Gérant






Pour les organisations syndicales représentatives 

L’organisation syndicale CGT, 
Représentée par XXXXXXXX XXXXX XX XXXXX, délégué syndical








L’organisation syndicale CFE-CGC, 
Représentée par XXXXXXXX XXXXXXX XXXXXXXX, délégué syndical




ANNEXE




LISTE DES FORMATIONS  LEGALES ET REGLEMENTAIRES ARTICLE L 6321-2 
DU CODE DU TRAVAIL


La liste ci-dessous n’est pas exhaustive et est évolutive. Les formations obligatoires seront identifiées dans le plan de développement des compétences soumis chaque année au CSE pour avis.