ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société XXXXXXXXXXXXXXX
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de gérant,

										D'UNE PART,
ET

Les délégués syndicaux :

CFE-CGC :	XXXXXXXXXXXXXXX

CFDT :		XXXXXXXXXXXXXXX

FO :		XXXXXXXXXXXXXXX
																		                				D’AUTRE PART,
               
Cet accord prévoit les dispositions d’application de la journée de solidarité dans la société XXXXXXXXXXXXXXX, et ce pour l’année 2023. 

La journée de solidarité consiste pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire non rémunérée, pour les employeurs, elle se traduit par une contribution mise à leur charge « contribution solidarité autonomie », le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La journée de solidarité est fixée le mercredi 1er novembre  2023, qui était normalement un jour férié et sera travaillé normalement.

Chaque salarié devra effectuer les heures correspondant à sa base contrat, dans la semaine 44 de l’année 2023, soit du lundi 30 octobre 2023 au samedi 6 novembre 2023 (ou dimanche 7 novembre 2023 pour les magasins ouverts le dimanche).

Pour le salarié entrant dans le cadre de l’annualisation, si les heures contrat ne sont pas effectuées, la différence avec les heures réellement effectuées sera imputée dans le compteur modulation.

Pour le salarié de l’administration, si les heures contrat ne sont pas effectuées, la différence avec les heures réellement effectuées sera imputée dans le crédit d’heures.

Pour le salarié relevant d’une convention en forfait jour, la journée de solidarité a déjà été décomptée du compteur RTT, par conséquent :

s’il ne travaille pas le mercredi 1er novembre 2023, la journée sera le jour de RTT décompté ;

s’il travaille le mercredi 1er novembre 2023, la journée sera récupérée au plus tard fin décembre 2023.

Pour le salarié relevant d’une convention en forfait heures :

s’il ne travaille pas le mercredi 1er novembre  2023, la journée sera le jour de repos de la semaine ;

S’il travaille le mercredi 1er novembre 2023, il devra réaliser sa base contrat (44,10 pauses comprises) sur la semaine, en sachant que l’accomplissement de la journée de solidarité ne peut avoir pour effet d’entraîner un dépassement de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures et de 42 heures en moyenne sur 12 semaines.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article  L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à XXXXXXXXXXXXXXX, le mardi 21 mars 2023


Signatures



XXXXXXXXXXXXXXX Gérant






XXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CFE-CGC







XXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CFDT






XXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical FO