Protocole d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2022 (NAO)



ENTRE :

La Société, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de sous le numéro, dont le siège social est situé, représentée par, agissant en qualité de,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,



		D’UNE PART,



ET : 

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées les « Organisations syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART,



PREAMBULE


Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et les Délégations Syndicales sus citées. Les négociations se sont déroulées au cours de deux réunions le 24 février et le 3 mars 2022.

Lors de la première réunion de NAO, la Direction a communiqué aux Délégués Syndicaux les informations suivantes : 
Rappel des mesures antérieures 
Effectif par catégorie, ancienneté, sexe, âge, type d’horaire
Données sur le télétravail
Rémunérations et accessoires :
Nombre de salariés ayant évolué sur une catégorie supérieure en 2021
L’évolution de la masse salariale en 2021
Le coût de la mutuelle et de la prévoyance
 Inflation 2021 et tendance 2022
 Rappel des résultats de en 2021 et du budget 2022

Une négociation s’est ensuite engagée sur la base de ces informations.

Direction et Organisations Syndicales ont trouvé un accord en matière de revalorisation salariale. Ces dispositions sont décrites ci-dessous.


CHAMP D’APPLICATION

Les présentes dispositions s’appliquent exclusivement aux collaborateurs liés à la société par un contrat de travail de droit privé (salariés contractuels) à la date d’application des différentes mesures.


POLITIQUE SALARIALE

Augmentation générale des catégories Ouvrier, Employé, Maîtrise et Haute Maîtrise

Les dispositions ci-dessous s’appliquent automatiquement aux salariés contractuels de des catégories Ouvrier, Employé, Maitrise et Haute-Maitrise, sauf dispositions contractuelles contraires.

Il est décidé pour l’année 2022, à compter du 1er mars 2022, une augmentation générale répartie de la manière suivante : 
100€ bruts mensuels à temps plein pour les salariés ayant une rémunération brute annuelle (salaire de base/13 + prime vacances) inférieure à 26k€.

80€ bruts mensuels à temps plein pour les salariés ayant une rémunération brute annuelle (salaire de base/13 + prime vacances) supérieure ou égale à 26k€.


Augmentation individuelle 

Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés contractuels de.

Il est décidé pour l’année 2022, une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5% effective au 1er juin 2022. Cette augmentation porte sur le salaire fixe global. 


MUTUELLE

Les parties ont convenu de revoir, à compter du 1er mars 2022, la répartition de la participation à la complémentaire santé de la façon suivante :
Part patronale : 70%
Part salariale : 30%.
 
Un avenant à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux du 29 novembre 2012 est conclu parallèlement.


PART VARIABLE – ACCORD DE 2009

Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux salariés des catégories ouvriers, employés, maitrises et haute-maitrises concernées par l’accord de rémunération du 9 avril 2009 et de ses avenants pour les parts variables et bonus qui seront calculées au titre de l’année 2022 et suivantes. 

A compter du 1er janvier 2022, Il est ajouté une modalité de la part variable. Le 1er arrêt de travail de l’année (hors prolongation) sera neutralisé.
L’ensemble des modalités prévu par l’avenant n°6 de l’accord du 9 avril 2009 signé le 26 mars 2021 reste inchangé.

Cette modification nécessitera un aménagement de l’accord du 9 avril 2009 et de ses avenants. Un avenant sera établi parallèlement au présent accord.

Ces nouvelles dispositions n’altèrent pas les réflexions en cours autour de la refonte de l’accord de 2009. 


PRIME PEPA

En plus, de l’ensemble de ces mesures, les parties ont décidé de profiter de l’opportunité offerte par le Gouvernement à travers la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
Ainsi, une prime de 500€ sera versée en mars 2022. Les conditions d’éligibilité et de versement sont décrites dans un accord spécifique.







DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes dispositions relatives à la politique salariale sont conclues pour une durée indéterminée. Les autres dispositions relèvent des conditions spécifiques prévues dans les accords ou avenants spécifiques.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l’accord prévue aux articles L. 3314-4 et D. 3313-1 du code du travail.

Il sera remis un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les parties à chaque signataire ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties signataires ou adhérentes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Les présentes dispositions pourront être dénoncées par l’ensemble des parties signataires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Toutes contestations qui pourraient surgir dans l’application de cet accord, ou lors de la conclusion de ses avenants, sont examinées aux fins de règlements par le Comité Social et Economique saisi en vue d’une éventuelle conciliation.

Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l’amiable, il serait fait appel à la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise, par la partie la plus diligente.


Fait en 5 exemplaires, 
à, le 28 mars 2022


Pour l’entreprise 	Pour l’organisation syndicale CGT
						




Pour l’organisation syndicale SUD