ACCORD D’ENTREPRISE



ENTRE :

La Société LATHUILIERE
Dont le siège social est à Roche La Molière – (42230)
3, Rue des Haveuses
Prise en la personne de son représentant 
______________________________
Agissant en qualité de __________
	
	D'UNE PART,





ET :

___________________, agissant en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté, représentant __% des suffrages exprimés lors des dernières élections

___________________, agissant en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté, représentant __% des suffrages exprimés lors des dernières élections

	D'AUTRE PART,


IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :


La Société LATHUILIERE souhaite favoriser l’aménagement du temps de travail de ses collaborateurs en apportant une certaine souplesse, compte tenu de la nature des activités déployées par la Société LATHUILIERE et des contraintes nombreuses imposées par les clients et les délais imposés par les donneurs d’ordre.

Cet accord doit permettre de gérer au mieux les différentes situations et/ou organisations de travail qui peuvent se présenter en matière de durée du temps de travail, sachant que tous les collaborateurs n’ont pas les mêmes attentes, ni les mêmes contraintes s’agissant de la gestion de leur temps de travail.

Cet accord a donc pour objectif de faciliter le recours aux heures supplémentaires pour la Société LATHUILIERE, afin de mieux répondre aux exigences du marché et de ses clients, mais aussi gagner en réactivité face aux demandes urgentes et pouvoir ainsi bénéficier pleinement des compétences de ses salariés dans un marché du travail tendu.
 
La revalorisation du contingent permettra également de permettre d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs en leur permettant d’accomplir plus d’heures supplémentaires.

Le recours aux heures supplémentaires s’opérera essentiellement sur la base du volontariat à la demande de l’employeur et reparties équitablement entre les salariés, en fonction des compétences et aptitudes de chacun.

Ainsi, et en ce sens, la Direction de la Société LATHUILIERE entend déployer cet accord d’entreprise qui permettra de mieux gérer l’ordonnancement des chantiers.

La rédaction du présent accord, a été réalisée en recherchant l’équilibre entre d’une part les attentes des salariés, d’autre part les possibilités et les besoins de la Société LATHUILIERE.

Les parties reconnaissent que le présent accord est respectueux des intérêts de chacune des parties.

Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société LATHUILIERE.


CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES


Article I.1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société LATHUILIERE travaillant à temps complet, et ce quel que soit le statut, à l’exclusion toutefois des salariés qui pourraient avoir la qualité de cadre dirigeant, et des salariés sous convention de forfait annuel en jours.

Article I.2 – Durée – entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, après sa signature, lorsqu’auront été effectuées les formalités de dépôt.


TITRE II – DUREE DU TRAVAIL 


Article II .1 -	Heures supplémentaires

Les parties signataires conviennent expressément que les taux de majoration des heures supplémentaires restent fixés selon les dispositions légales.

Article II .2 -	Contingent annuel d’heures supplémentaires 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 500 heures par année civile et par salarié, à compter de la signature du présent accord. 

La Société LATHUILIERE :
Privilégiera la base du volontariat pour le recours aux heures supplémentaires s’agissant des 300 premières heures supplémentaires par année civile et par salarié, 
Puis uniquement et exclusivement sur la base du volontariat pour la tranche supérieure à 300 heures. 


Au-delà du contingent annuel tel que fixé ci-dessus, il pourra être demandé aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires dans les conditions légales.


TITRE III : DISPOSITIONS FINALES 


Article III.1 : Suivi de l’accord 

Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société LATHUILIERE.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.




Article III.2 : Révision – dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Article III.3 : Condition pour l’entrée en vigueur  

Le présent accord, s’appliquera après avoir été signé par les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.


Article III.4 : Publicité – Dépôt

Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction de la Société.

Cet accord et ses annexes, dont le PV de la consultation des salariés, seront déposés de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : 
une version intégrale signée des parties en format « PDF »,
une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord et ses annexes, dont le PV de la consultation des salariés, seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Un exemplaire du présent accord et ses annexes, dont le PV de la consultation des salariés, seront affichés sur les panneaux réservés à cet effet.


Article III.4 : Signatures 

Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux, à Roche La Molière, le 27 Juin 2022.

Pour la Société LATHUILIERE	
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	_________________________________
	Mbre Titulaire CSE non mandaté,



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Mbre Titulaire du CSE non mandaté,