Accord collectif d’entreprise d'activité partielle de longue durée
SOCIETE SCIERIE DE MAICHE



Entre
Société SCIERIE DE MAICHE,
SAS au capital de 300.000€
Inscrite au RCS de Belfort sous le numéro B 750444986
dont le siège social est situé RUE FIN YOTTE 25120 MAICHE, 
représentée par M  , en sa qualité de Président

Ci-après dénommée « la Société »

d'une part,

Et
M……………., M……………, M……………….., représentants du personnel élus, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.


d'autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre des dispositions :

•	de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ayant institué un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé " activité réduite pour le maintien en emploi " destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.
•	du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, modifié en dernier lieu par le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 et par le décret n°2022-654 du 25 avril 2022
•	de l’Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022


Le présent accord collectif a pour objet de mettre en œuvre ce dispositif d’activité partielle de longue durée en fonction de la situation et des spécificités de la société.


Pour faire face à la réduction durable de l'activité dans la branche dont relève l'entreprise, l'entreprise doit prendre des mesures afin d'adapter son organisation du travail liée à cette baisse d'activité. Le recours à l'activité partielle de longue durée est une des mesures choisies.

Pour mieux appréhender le contexte économique et social, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi.
Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec le CSE. Ils sont détaillés ci-dessous.

Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise économique sur l'activité de la Société sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.


ARTICLE 1 : PREAMBULE : DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE


Présentation de la société SCIERIE DE MAICHE


SAS au capital de 300.000€
Code NAF : Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation (1610A)

Convention collective : CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 17 AVRIL 1989 CONCERNANT LE PERSONNEL DES SCIERIES AGRICOLES ET ACTIVITES CONNEXES DE FRANCHE-COMTE
IDCC : 8432

Siège Social : RUE FIN YOTTE 25120 MAICHE

Président : 

Effectif au 30.11.2022 :  

- 26 Temps complet
- 3 Temps partiel.

Activité : la Société SCIERIE DE MAICHE a pour objet l’exploitation de scieries, l’industrie, le commerce de bois sous toutes leurs formes.


Diagnostic sur la situation économique

La société SCIERIE DE MAICHE constate depuis 2 mois une baisse significative de son Chiffre d’affaires, comme le démontre le tableau ci-dessous.

Ainsi, elle enregistre :

une baisse de 22,29% sur son chiffre d’affaires de septembre 2022 par rapport à celui de septembre 2021
une baisse de 31,33% sur son chiffre d’affaires d’octobre 2022 par rapport à celui d’octobre 2021


La situation est sensible. La société SCIERIE DE MAICHE subit une baisse importante de son activité.

La société SCIERIE DE MAICHE doit également subir l’incidence du prix de l’électricité, les augmentations annoncées constituent une donne nouvelle qu’il nous appartient d’anticiper.

En effet, nous rappelons que la société SCIERIE DE MAICHE exerce une activité de scierie, et par là-même utilise beaucoup d’électricité pour faire fonctionner les machines. 

A titre indicatif, notre consommation annuelle d’électricité est de l’ordre de 1.350 mW / an
Il s’agit d’un poste majeur des charges de l’entreprise.

Or le prix de l’électricité est passée de 106€/mW (mégawatt) en 2021 à 164€/mW en 2022, soit une hausse de 55%.
Ainsi, nous estimons une hausse du coût de l’ordre de 78 300€/an.

A ceci s’ajoutera la hausse annoncée de l’électricité en 2023.

Il est impossible de répercuter entièrement cette hausse totalement exceptionnelle sur les prix de vente, sauf à prendre le risque de perdre les clients vers la concurrence, et en conséquence de mettre en péril la pérennité de l’entreprise. 

Pour traverser cette crise temporaire, dans l’attente d’un rétablissement des prix à un niveau plus normal, la société SCIERIE DE MAICHE n’a pas d’autre choix que de réduire le temps de travail des salariés pour l’adapter à l’activité. 


Perspectives pour l’avenir

Le diagnostic sur la situation économique a démontré la situation délicate de l’entreprise, principalement due à la baisse du chiffre d’affaires et à l’explosion des prix de l’électricité, poste majeur dans le secteur des industries de scierie.


Malheureusement, les perspectives de la société SCIERIE DE MAICHE ne sont pas bonnes :


Le carnet de commandes prévisibles pour le premier trimestre 2023, permettrait à la société SCIERIE DE MAICHE de produire seulement 700 m3 de grumes par semaine contre 1.125  m3 actuellement, soit une baisse du carnet de commandes de l'ordre de 38%.



Dans le même temps le prix du sciages départ va diminuer de 100€ par m3, puisque qu’il va passer de 350€ le m3 à fin 09/22, à 250€ le m3 de sciages départ début d'année, soit une baisse de 27.78% de nos prix. 



Les clients de la société SCIERIE DE MAICHE, comme le négoce et la grande distribution ont arrêté de passer des commandes suite à des stocks très importants chez ces derniers. 
En raison d’une tendance à la hausse des prix des matériaux de construction, les entreprises de négoce ont anticipé un certain nombre de commandes pour éviter une hausse à venir.
Ainsi, les commandes à venir sont bien en deçà des commandes habituelles.


De plus, la société SCIERIE DE MAICHE dépend à 80% de la construction.
Or, le resserrement des conditions par les banques pour l'octroi des crédits immobiliers (taux d'usure, augmentation de l'apport initial, augmentation des taux), a fait chuter les mises en chantier de construction.

Ainsi, le cumul des facteurs suivants, la baisse du chiffre d’affaires enregistrée depuis 3 mois, la baisse du prix du sciage, la baisse des commandes sur les mois à venir, l’augmentation du coût de production par l’augmentation du prix de l’électricité, la chute des mises en chantier de construction, l’effondrement du marché du Douglas et la baisse des commandes des entreprises de négoce, est catastrophique.
 
Par ailleurs, la baisse des commandes annoncée va nous contraindre, de manière inextricable, à diminuer la durée du travail dans la société, afin de pouvoir conserver et protéger au mieux les emplois.  

Il s’agit donc bien d’une situation économique délicate durable, mais qui n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise ou à procéder à des licenciements pour motif économique, dès lors que nous pourrons accéder à ce présent dispositif d’APLD.


Il est ainsi essentiel que notre société puisse donc dégager des solutions pour essayer de passer ce cap difficile au cours des mois à venir.
La mise en place de l’activité partielle de longue durée s’avère pour l’entreprise le meilleur moyen pour essayer de pallier du mieux possible la situation économique qui touche notre entreprise.
L’objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic, est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au maintien de notre activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée. 
Le comité social et économique a été préalablement informé et consulté sur ce projet le 19 décembre 2022.


ARTICLE 2 : Champ d’application 

Le dispositif a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société, toutes activités et toutes catégories professionnelles confondues, en CDI ou CDD, ayant un contrat de travail avec la société SCIERIE DE MAICHE.

Toutefois, comme évoqué à l’article 4, sur une même période, le niveau d’activité partielle pourra être variable d’un service à l’autre en fonction de la charge de travail, de l’évolution de l’activité et du contexte économique et politique.

L’impact et l’ampleur de l’activité partielle sera ensuite apprécié par catégorie en fonction de la charge de travail propre à chaque service, des compétences bien spécifiques ou de connaissances très particulières nécessaire pour certains dossiers ou tâches.


ARTICLE 3 : Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

Le début d’application du dispositif APLD est fixé à compter au 1er janvier 2023.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, à compter du 1er jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. 

La société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, soit avant chaque période de 6 mois, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent document et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel fixées, elles, à l'article 6 du document. 
Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société.
Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique aura été informé et consulté de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.


ARTICLE 4 : Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

4.1. Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent document sera réduit au maximum de 40 % de la durée légale sur la durée d'application du dispositif.

Le dispositif de réduction d’horaires sera apprécié et mis en œuvre de façon collective et équitable entre les salariés relevant d’un même service, afin de tenir compte des particularités propres à chaque niveau.

Ainsi, selon les activités et le contexte, ce dispositif pourra entraîner des réductions d’horaires, ou des périodes de suspension totale et temporaire d’un ou plusieurs services, ou de l'entreprise. 

Le taux de réduction de 40% s'apprécie individuellement à chaque salarié concerné par le dispositif, pour la durée totale du dispositif.

Les réductions d’horaires pourront être cumulées par demi-journées ou journées complètes.

Les modalités d’application des réductions d’horaire seront appréciées et modulées, par services, en fonction de la réalité de l’activité, au fur et à mesure de la période d’application de l’accord. 

Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra excéder 40% sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.


4.2. Détermination des horaires.

La mise en œuvre de cette réduction de l’horaire de travail se fera par application d’un planning transmis au plus tard 3 jours avant la modification des horaires par recours à l’APLD.
Chaque salarié sera ainsi informé de la réduction de son horaire de travail, de la durée de cette réduction et du planning qui lui sera applicable.
En cas de circonstances exceptionnelles (commandes imprévues, maladies, absences simultanées de salariés…), le planning pourra être modifié, avec un délai de prévenance de 2 jours calendaires.
L’information des salariés se fera par une note remise en main propre contre décharge, dans les délais fixés ci-dessus, ou par un affichage dans les services et ateliers concernés.


4.3. Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément aux dispositions légales applicables, le salarié placé en activité partielle spécifique percevra pour chaque heure chômée une indemnité d’activité partielle, dans les conditions fixées par la loi et par ses décrets d’application.

A titre informatif, au jour de la présente décision, l’indemnité minimum légale est fixée à 70% de sa rémunération horaire brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que définie à l’article L.3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou lorsqu’elle est inférieure la durée stipulée au contrat de travail, salaire pris en compte dans la limite de 4,5 SMIC.


ARTICLE 5 : Engagements de l’entreprise en matière d'emploi et de formation professionnelle

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 


5.1 Engagements en termes d’emplois 

La Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique de salariés concernés par le dispositif d’activité partielle pendant la période de recours à l’APLD.


5.2 Engagements en termes de formation professionnelle

Pendant la période de recours à l’APLD, l’Entreprise s’engage à favoriser la formation professionnelle des salariés concernés par l’activité partielle sur les périodes chômées, afin de maintenir et développer les compétences des salariés concernés dans l’optique d’une meilleure employabilité.

Des actions de formations personnalisées pourront être coconstruites entre le salarié et l’entreprise, et soumises à validation finale de l’employeur. 
Dans ce cadre, l’entreprise mobilisera les ressources disponibles de l’OPCO ainsi que les subventions publiques dédiées à la formation (FNE).

Sont visées, notamment les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, les actions de formations certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences, de projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation.
Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers en tension et/ou porteurs d'avenir ciblés avec l'OPCO de la branche.

L’entreprise s’engage aussi à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation et à étudier tout souhait de formation exprimé. 


5.3 Autres engagements complémentaires

L’entreprise s’engage à examiner avec bienveillance et ouverture toutes les demandes de prise de congés payés durant la mise en place du dispositif.

Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise
Aucune augmentation ne sera appliquée aux rémunérations des mandataires sociaux de l’entreprise pendant la période d’application du dispositif APLD, hormis, pour les mandataires sociaux salariés, en cas d’augmentation de salaires collective dans l’entreprise.


ARTICLE 6 : Information des organisations syndicales et du CSE

Tous les 3 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée sera faite au CSE et aux organisations syndicales.


ARTICLE 7 :  Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent document seront informés au moins 3 jours ouvrés préalablement à leur entrée dans le dispositif d’APLD. 

Ils pourront s'adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.


ARTICLE 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord collectif

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord collectif est conclu à durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 9 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.


ARTICLE 10 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.


ARTICLE 11 - Procédure de demande de validation de l'accord

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Dreets, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

La Dreets notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

Le CSE sera informé par l'administration de sa décision. En cas de silence gardé par l'administration, la Société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.

En cas de refus de validation par la Dreets, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.


ARTICLE 12 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

	
Fait à MAICHE,  
le 19 décembre 2022., 
en 2 exemplaires originaux




Pour la société SCIERIE DE MAICHE
M









Pour le CSE