ENTRE

La Société      , ayant son siège social     , immatriculée au RCS de Paris sous le numéro     , représentée par Monsieur     , Président

D’une part 

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de     signataires,
CFE/CGC, représentée par    , dument mandatée.
CGT, représentée par M    , dument mandaté,



    D’autre part 



PREAMBULE


La société avait conclu en mars 2019, un accord à durée déterminée portant sur les mesures d’accompagnement du Compte Professionnel de Prévention (C2P).

Cet accord arrivant à expiration et fort du retour d’expérience de sa mise en œuvre pendant deux années, les parties ont décidé de négocier un nouveau dispositif d’accompagnement des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité tels que prévus par les dispositions des articles L.4163-1 et suivants du code du travail.

Le présent accord offre la possibilité, aux salariés éligibles qui le souhaitent, d’anticiper la cessation de leur activité professionnelle en bénéficiant d’un accompagnement de l’entreprise.

Par ailleurs, afin de renforcer la prévention de la pénibilité, la Direction a proposé d’ouvrir une négociation sur l’organisation du temps de travail des équipes successives alternantes au sein de l’entreprise. Les parties s’accordent pour ouvrir cette négociation au premier semestre 2021. Lors de la première réunion, un calendrier de négociation sera défini, envisageant la conclusion d’un accord collectif pour fin d’année 2021 au plus tard. 

Le présent accord se substitue à tout autre dispositif ayant le même objet prévu par accord collectif, usage, engagement unilatéral de l’employeur ou accord atypique en vigueur au sein de la société.




II a été convenu des dispositions ci-après :



ARTICLE 1 - OBJET

Il est rappelé que les salariés de la société disposant d’un C2P, ont le libre choix d’utiliser ou non les points crédits sur leur compte. Ils définissent également les modalités dans lesquelles ils souhaitent utiliser ces points, dans les conditions prévues par la loi.

À ce titre, le salarié qui souhaite utiliser son C2P peut affecter ses points à :
Une formation professionnelle,
Un passage à temps partiel,
L’acquisition de trimestres d’assurance vieillesse.

Le présent accord prévoit un dispositif permettant aux salariés éligibles et volontaires, de bénéficier sous certaines conditions, d’une dispense d’activité de fin de carrière jusqu’à ce qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale (défini ci-après).  


ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES

Le dispositif est basé exclusivement sur le volontariat.

Est éligible au dispositif prévu par le présent accord, le personnel volontaire de    qui remplit cumulativement les conditions suivantes :

Est en contrat à durée indéterminée, 
N’est pas en cours de préavis ou concerné par une rupture du contrat de travail à la date de la demande,
Travaille ou a travaillé en équipes successives alternantes,
Est âgé d'au moins 58 ans,
N’est pas éligible à une retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale, ni à un dispositif de cessation anticipée d’activité, à la date de la présentation de sa demande et pendant toute la période de mise en œuvre du dispositif,
Justifie du nombre de trimestres nécessaires, pour pouvoir, au terme de la dispense d'activité, liquider sa retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale, le cas échéant au titre du dispositif « carrières longues ».
S'engage à liquider ses droits à la retraite dès qu’il remplit les conditions du bénéfice d’une retraite à taux plein.


ARTICLE 3 – BÉNÉFICE D’UNE DISPENSE D’ACTIVITÉ DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D’ANTICIPATION DE LA FIN DE CARRIÈRE

Le salarié qui remplit les conditions prévues par l’article 2 peut bénéficier d’une dispense d’activité – permettant l’anticipation de sa fin de carrière – dont la durée est fonction :

Du nombre d’année de travail à un poste en équipes successives alternantes impliquant au moins une heure de travail comprise entre 24 heures et 5 heures, avec au minimum 50 nuits par an, au sein de     (dit ancienneté en poste en rythme alternant).

Ces conditions sont appréciées à la date à laquelle le salarié entre dans le dispositif de dispense d’activité. Les périodes de travail temporaire au sein de la Société sont prises en compte.

Durées acquises au titre du cumul des dispositifs de dispense d’activité     et du C2P (réduction du nombre de trimestres avant le départ à la retraite au taux plein). L’analyse sera faite conjointement avec le service RH.





Dans le cadre du C2P, 1 trimestre = 10 points


A titre d’exemples : 

Un salarié né en 1960 et ayant une ancienneté en poste de 30 ans. Il dispose de 20 points acquis au titre du C2P. Etant donné son année de naissance, il n’a pas de réserve spéciale de points pour la formation : il a donc le droit à 2 trimestres. Il pourra bénéficier de :
18 mois au titre de la dispense  
6 mois au titre du C2P
Total maximum de 24 mois acquis en fonction de son ancienneté passé en poste
Un salarié né en 1965 et ayant une ancienneté en poste de 30 ans. Il dispose de 20 points acquis au titre du C2P. Etant donné son année de naissance, il a une réserve spéciale de 20 points pour la formation : il ne peut donc pas bénéficier de trimestres. Toutefois, il pourra bénéficier de :
24 mois au titre de la dispense  
Total maximum de 24 mois acquis en fonction de son ancienneté passé en poste


ARTICLE 4 - PROCEDURE D'ADHESION

Le salarié qui envisage de se porter candidat au dispositif d’anticipation de la fin de carrière devra se rapprocher de la Direction de son établissement afin d’évaluer la durée de la période de dispense d’activité qui sera déterminée par son ancienneté à un poste alternant. 

La Direction remettra ensuite au salarié un document l’informant des pièces à fournir pour constituer sa demande, à savoir :
son relevé de carrière de l’assurance vieillesse faisant apparaitre l’ensemble des trimestres cotisés, validés, assimilés, rachetés, pour enfants etc,
tout document permettant de compléter les informations recensées dans ce relevé de carrière,
une lettre manuscrite indiquant :
son souhait de bénéficier du dispositif conventionnel d’anticipation de la fin de carrière,
la date à laquelle il devrait être en mesure de liquider sa retraite à taux plein en tenant compte de la majoration qui lui sera acquise au titre de l’utilisation des points C2P,
qu’à cette date son contrat de travail sera définitivement rompu dans le cadre d’un départ en retraite,
son engagement à accomplir les démarches nécessaires à la liquidation de la pension de vieillesse à taux plein dès lors que l’ensemble des conditions pour en bénéficier seront réunies,
une copie de son livret de famille,
une copie de sa pièce d’identité

Le salarié adressera son dossier complet à la Direction de son établissement, par écrit, en respectant un délai de prévenance de 6 mois avant la date souhaitée de début de dispense d’activité. 

A réception du courrier du salarié, la Direction des ressources humaines délivrera un accusé de réception de la demande. Celui-ci ne vaudra pas accord sur la dispense d’activité.

La Direction instruira la demande dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du dossier complet. 

En cas de réponse favorable, les modalités de la période de dispense d'activité seront formalisées par un avenant au contrat de travail comportant notamment : 
la durée et la date de début de la dispense d'activité,  
les modalités de calcul du revenu de dispense d'activité, 
les dispositions en matière de protection sociale, 
l’engagement ferme et irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès qu’il en remplira les droits en tenant compte de la majoration acquise dans le cadre du C2P.

L’avenant rappellera que le contrat de travail sera définitivement rompu dans le cadre d’un départ en retraite à la date à laquelle le salarié sera éligible à une retraite à taux plein.

Au plus tard à la remise de la proposition d’avenant au contrat de travail, le salarié recevra une simulation de son revenu de dispense d'activité brut et net en application des modalités de calcul définies à l’article 6 du présent accord.

Les congés payés, les récupérations et les CP exceptionnels acquis au moment du passage en dispense d'activité, devront être soldés avant l'entrée dans le dispositif, sauf nécessité de service à la demande de l'employeur. Dans ce cas, les congés non pris seront payés.

En cas de modification importante et dûment justifiée de sa situation personnelle pendant la période de dispense d'activité de fin de carrière (décès ou incapacité du conjoint, perte involontaire d'emploi du conjoint), le salarié pourra demander à reprendre une activité au sein de la société. La réponse à la demande sera à la discrétion de la société en fonction de l’organisation.


ARTICLE 5 - STATUT DES BENEFICIAIRES

Le salarié ayant adhéré au dispositif de dispense d'activité conserve la qualité de salarié de     pendant cette période. Son contrat de travail est suspendu, dans le cadre d'une dispense d'activité de fin de carrière, jusqu'à la date à laquelle il remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Cette situation est incompatible avec la reprise d'une activité rémunérée, salariée ou non, dans une autre entreprise ou à son propre compte.

La période de dispense d'activité de fin de carrière n'ouvre pas droit à l’acquisition de congés principaux ou supplémentaires (ou indemnités correspondantes) et inclut le préavis de départ à la retraite à l’initiative du salarié, selon les dispositions conventionnelles en vigueur.


ARTICLE  6 - REVENU  DE DISPENSE D'ACTIVITE

Pendant la période de dispense d'activité prise en charge par    , il sera versé mensuellement un revenu de dispense d'activité basé sur la rémunération de référence. Le revenu de dispense d'activité est égal à 75% de la rémunération de référence.

La rémunération de référence comprend :	
Le salaire mensuel de base (appointements de base+ prime d'ancienneté),
Le 1/12ème des éléments annuels (prime de vacances, prime de 13ème  mois),
Le montant mensuel des primes de poste et des primes liées aux conditions de travail, y compris les primes de dépostage, à partir d'un décompte moyen annuel résultant de 
l’organisation du travail.

Sont exclus de la rémunération de référence :           
Les éléments ayant un caractère de remboursement de frais (panier de nuit, indemnités de transport, indemnité de logement),
les indemnités compensatrices de congés payés,
les éléments à caractère exceptionnel (primes exceptionnelles, heures supplémentaires, astreintes supplémentaires). 


Le revenu de dispense d'activité est soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

II est revalorisé de l’augmentation générale des salaires     (même taux et même périodicité).


ARTICLE 7 - COUVERTURE SOCIALE

Pendant la période de dispense d'activité prise en charge par    , le salarié bénéficie de la même couverture sociale, obligatoire et complémentaire, que pendant la période d'activité. Ainsi, le salarié en dispense d'activité bénéficie du régime de remboursement de frais de santé en vigueur au sein de la Société, dans les mêmes conditions que les salariés en activité.

La couverture prévoyance est maintenue : les cotisations et les prestations sont basées sur le revenu de dispense d'activité.

II est rappelé que, pendant les douze mois suivant la liquidation de la retraite dans le cadre de l’anticipation acquise au titre du Compte Professionnel de Prévention, les bénéficiaires du dispositif conserveront les assurances décès du régime de prévoyance de    , sur la base du montant des pensions de retraite obligatoires perçus.

Pour ce qui concerne les droits à la retraite, et afin de ne pas pénaliser le salarié du fait de la dispense d'activité de fin de carrière, les parties s’accordent pour calculer les cotisations d'assurance vieillesse, ainsi que les cotisations ARRCO et, le cas échéant, AGIRC, sur la base de la rémunération de référence. 

La rémunération de référence est revalorisée de l’augmentation générale des salaires de     (même taux - en fonction du statut du travailleur - et même périodicité).


ARTICLE 8 - ANCIENNETE

La période de dispense d'activité est considérée comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté.


ARTICLE 9 - INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

Au terme de la dispense d'activité de fin de carrière, le contrat de travail est rompu dans le cadre d'un départ à la retraite à l’initiative du salarié.

Le salarié perçoit l’indemnité de départ à la retraite, telle que prévue à l’article 2 de l’accord du 6 novembre 2009 sur l'emploi des seniors et la gestion des âges dans l'industrie chimique.

L'assiette de calcul de l’indemnité de départ à  la retraite est la rémunération de référence, telle que définie par la CCN des industries chimiques  et revalorisée de l'augmentation générale des salaires de      (même taux et même périodicité).

Une avance représentant 50% de l’indemnité brute de départ à la retraite peut, sur demande du salarié, être versée au moment du passage en dispense d'activité. Cette avance est remboursable au terme de la dispense d'activité.


ARTICLE 10 - AUTRES DISPOSITIONS	

Les salariés en dispense d'activité restent salariés de l'entreprise et, à ce titre, pourront bénéficier :

Du Plan d'Epargne Entreprise avec abondement de l'employeur.
Des chèques vacances.
Le cas échéant, d'une prime de Participation sur la partie liée à la rémunération et sur la base de l'allocation de dispense d'activité.

La première médaille dont pourrait bénéficier le salarié pendant sa dispense d'activité sera calculée sur la base d'un taux plein reconstitué.

Les salariés bénéficient des œuvres sociales de leur CSE d'Etablissement et leur allocation de dispense d'activité est incluse dans l'assiette de calcul de dotations de fonctionnement et des activités sociales et culturelles.


ARTICLE 11 - ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI

Sauf cas de réorganisation donnant lieu à information et consultation du Comité Social et Economique, le salarié optant pour le dispositif de dispense d’activité est remplacé par un salarié. 

Le remplacement du bénéficiaire de la dispense d’activité de fin de carrière intervient, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, au plus tard 3 mois après son entrée dans le dispositif, sauf situation de reclassement collectif identifiée au niveau de la société    .

Cet engagement en matière d’emploi se mesure au niveau de l’établissement.


ARTICLE 12 - SUIVI DU DISPOSITIF DE DISPENSE D'ACTIVITE

Une fois par an, un bilan du nombre de salariés ayant opté pour le dispositif de dispense d'activité est présenté au CSE.


ARTICLE 13 - DUREE DE L'ACCORD ET CLAUSE DE REVOYURE

Le présent accord est un accord à durée déterminée de deux ans. II entre en application à compter du 1er avril 2021 et prendra fin le 31 mars 2023.

Durant les mois précédents le terme du présent accord, les parties se rencontreront pour faire le point sur ces dispositions et examiner les conséquences sur les mesures d’accompagnement faisant l’objet du présent accord.

En cas d'évolution de la réglementation en matière de retraite, ou de prise en compte de la pénibilité au travail, les parties conviennent de se réunir afin d'en examiner les conséquences sur le présent accord.


ARTICLE 14 - REVISION ET MISE EN CAUSE

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) à chacune des parties signataires et comporter, outre l'indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la première présentation de cette lettre, une négociation s'ouvrira en vue de la rédaction d'un nouveau texte dans le respect des dispositions légales, règlementaires et jurisprudentielles applicables.


ARTICLE 15 - PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »), pour transmission automatique à la DIRECCTE compétente. 

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera également versé dans la base de données nationale prévue à l'article L.2231-5-1 du Code du travail.

La Société transmettra l’Accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des Industries chimiques par LRAR, après avoir supprimé l’identité des négociateurs et des signataires. Elle informera ensuite les signataires de l’accomplissement de cette diligence. 

Enfin, la Société notifiera l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, qu’elles soient ou non signataires. 





Fait à Feluy, le 18 mai 2021

La société    
 




Les Organisations Syndicales

CGT
 




CFE-CGC