Accord collectif d’Entreprise relatif à la journée de
solidarité 2023 sur le périmètre de l’association
APEI Aube

Entre d’une part,
L’association APEI AUBE	dont le siège social est situé 29 bis Avenue des Martyrs de la
Résistance – 10000 TROYES.
Représentée par ……………………. agissant en qualité de Directeur Général
en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après dénommée la société ;

Et d’autre part,
Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CGT
-	La	C.G.T.	(organisation	syndicale)	agissant	par	………………..	en	sa
qualité de délégué syndical, organisation syndicale majoritaire représentative,
Le syndicat UNSA
-	L’U.N.S.A. (organisation syndicale) représentative au sein de l’association, agissant
par ………………………………………………. en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFDT
-	La C.F.D.T. (organisation syndicale) représentative au sein de l’association, agissant
par …………………………….. en sa qualité de délégué syndical,


PRÉAMBULE
L’association	APEI Aube	et les organisations syndicales représentatives ont convenu	de la
nécessité de négocier un	accord	d’entreprise sur la journée de solidarité	dans la conduite
des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.
Si	le	syndicat	CGT	s’oppose	par	nature	à	l’existence	même	de	la	journée	de	solidarité,	il
consent à la conclusion d’un accord en fixant les règles pour l’association.
Le présent accord a été discuté et négocié lors des réunions de négociation suivantes :
 1ère réunion le 09/01/2023  2ème réunion le 18/01/2023
	3ème réunion le 03/02/2023
	4ème réunion le 01/03/2023


Les échanges étant fructueux les parties décident en commun ce qui suit :












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TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE


Le	présent	accord	a	été	conclu	dans	le	cadre	des	dispositions	légales	et
réglementaires en vigueur relatives à l’accomplissement de la journée de solidarité.
Cet	accord	se	substitue	en	totalité	à	la	décision	unilatérale	en	date	du	20	octobre
2022, aux pratiques et usages en vigueur jusqu’à présent relatifs	à l’accomplissement	de
la	journée	de	solidarité.


ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION


Le	présent	accord	concerne	l’ensemble	des	salariés	de	l'APEI	de	l’AUBE,
embauchés	à temps	complet	ou	à	temps	partiel.


ARTICLE 3 – PRÉSENTATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ


La	loi	no	2004-626	du	30	juin	2004	relative	au	dispositif	de	solidarité	pour	l'autonomie
des personnes âgées et des personnes handicapées a posé le principe d'une journée de
solidarité.
Elle prend la forme d'une journée de travail supplémentaire de 7 heures	pour les salariés
à	temps	plein	du	secteur	privé	ou	d’une	journée	supplémentaire	de	travail	pour	les
salariés	en	forfait	annuel	en	jours	et	d'une	contribution	financière	pour	les	employeurs
(contribution solidarité autonomie de 0.3% des rémunérations).


ARTICLE 4 – PRINCIPE DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ


La loi du 16 avril 2008 est venue modifier les modalités d’accomplissement de la journée
de solidarité en indiquant que la journée de solidarité n’est plus automatiquement fixée le
lundi de Pentecôte.
La	journée	de	solidarité	prend	la	forme	d'une	journée	supplémentaire	de	travail	de	7
heures pour un salarié à temps complet, non rémunérée.
Le travail de la journée de solidarité, dans la limite de 7	heures, ne donne droit à aucune
rémunération supplémentaire. Les heures effectuées au-delà de cette limite donnent lieu
à une rémunération supplémentaire dans les conditions fixées par l’accord collectif relatif
à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail.
Pour	les	salariés	à	temps	partiel,	la	durée	de	la	journée	de	solidarité	(7	heures)	est
réduite proportionnellement à la durée contractuelle.








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TITREII	–	RÈGLES COMMUNES	A	L’ACCOMPLISSEMENT DE	LA
JOURNEEE DE SOLIDARITÉ


ARTICLE 5 – FIXATION DE LA DATE D’ACCOMPLISSEMENT


L’accomplissement de la journée de solidarité ne peut pas conduire à supprimer un jour de
congé payé légal.
La journée de solidarité ne pourra pas être accomplie le 1er	mai.
Une note de service viendra préciser les modalités d’application de la journée de solidarité. Cette note de service sera envoyée au plus tard le mois précédent le début de la période de référence des congés payés (le 1er juin de chaque année).


ARTICLE 6 – CHANGEMENT D’EMPLOYEUR


Lorsque	le	salarié	ayant	déjà	accompli	au	titre	de	l'année	en	cours	une	journée	de
solidarité	et en	justifie auprès	du	service	des	Ressources	Humaines,	s'il	doit s'acquitter
d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures
travaillées ce jour donnent lieu à rémunération.


ARTICLE 7 – CUMUL D’EMPLOIS


Le	salarié	ayant	plusieurs	employeurs	effectue	une	journée	de	solidarité	chez	chacun
au prorata de sa durée contractuelle de travail.


TITRE III – RÈGLES SPECIFIQUES PAR MODE
D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 8 – SALARIES DONT LA DUREE DE TRAVAIL EST ANNUALISEE


L’accomplissement de la journée de solidarité de 7 heures pour un	salarié à temps plein
n’est pas inclus dans le temps de travail effectif annuel tel qu’issu de l’accord d’entreprise
relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 24 décembre 1999.
La direction doit identifier chaque année sur le planning horaire du salarié la tranche de 7
heures correspondant à	l’accomplissement de la journée de solidarité et au	prorata pour
un	salarié	à	temps	partiel	en	plus	de	la	durée	de	temps	de	travail	effectif	annuel	tel
qu’issu de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail
du 24 décembre 1999.


ARTICLE 9 –	SALARIES EN RÉPARTITION HEBDOMADAIRE


Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés non cadres et aux cadres
techniques dont le mode d’aménagement du temps de travail est le suivant :
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- réduction du temps de travail sous forme de jours de repos RTT,
- répartition hebdomadaire à 35 heures.
La journée de solidarité peut être accomplie par fractionnements. La durée minimale de
chaque fractionnement ne peut être inférieure à une heure par jour, tant pour les salariés
à	temps	complet	que	pour	les	salariés	à	temps	partiel.	Les	fractionnements	sont
accomplis	à	l’initiative	du	salarié	dans	la	limite	des	nécessités	de	service.
L’accomplissement effectif de la journée de solidarité est limité à des fractionnements qui
sont nécessairement réalisés sur deux mois civil contigus.
Sur	proposition	du	salarié	et	après	accord	de	la	direction,	la	journée	de	solidarité	peut
être accomplie en donnant 7 heures de récupération sur les heures effectués au-delà de
la durée hebdomadaire de la mise en œuvre du temps de travail de son établissement ou
service	(heures	supplémentaires	ou	complémentaires	pour	les	temps	partiels	et	tous
repos compensateurs).
Sur	proposition	du	salarié	et	après	accord	de	la	direction, la	journée	de	solidarité	peut
être aussi accomplie en travaillant 7 heures sur une même journée, habituellement non
travaillée dans la semaine, hors jours de repos hebdomadaire.
Sur	proposition	du	salarié	et	après	accord	de	la	direction, la	journée	de	solidarité	peut
également être accomplie en travaillant 7 heures sur un jour de repos RTT.
Sur	proposition	du	salarié	et	après	accord	de	la	direction, la	journée	de	solidarité	peut
encore	être	accomplie	en	travaillant	7	heures	sur	un	jour	de	congé	annuel
supplémentaire conventionnel d’ancienneté.
Dans ces cas le salarié formule sa demande par écrit et la direction doit lui répondre sous
10	jours	ouvrés.	A	défaut	de	réponse	écrite	dans	ce	délai,	sa	demande	est	réputée
acceptée.



ARTICLE 10 – SALARIES EN FORFAIT ANNUEL EN JOURS


La journée de solidarité est accomplie en travaillant une journée supplémentaire dans le
cadre du forfait, le contrat de travail le précisant.
Sur	proposition	du	salarié	et	après	accord	de	la	direction, la	journée	de	solidarité	peut
également	être	accomplie	en	travaillant	une	journée	entière	sur	un	jour	de	repos
compensateur cadre.
Sur	proposition	du	salarié	et	après	accord	de	la	direction, la	journée	de	solidarité	peut
encore	être	accomplie	en	travaillant	une	journée	entière	sur	un	jour	de	congé	annuel
supplémentaire conventionnel d’ancienneté.


TITRE IV – RÉVISION, DÉNONCIATION, EFFET

ARTICLE 11 - DUREE - DATE D'EFFET


Le	présent	accord	est	conclu	pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet le
1er janvier 2023.
En	cas	de	modifications	législatives	ou	réglementaires,	ou	conventionnelles,	relatives	à
l’accomplissement	de	la	journée	de	solidarité	qui	nécessiteraient	une	adaptation	de
celles	du	présent	accord,	les	parties	conviennent	d'ouvrir	des	négociations	destinées	à
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permettre cette adaptation.
A	cet	effet, la	direction	convoquera	les	organisations syndicales représentatives à	cette
négociation	dans	le	délai	maximum	d'un	mois	suivant	la	date	à	laquelle	elle	aura
connaissance de ces modifications.
Ces adaptations ne sauraient avoir pour effet	d’avoir pour	conséquence une	application
plus défavorable aux salariés.



ARTICLE 12 - DENONCIATION - REVISION


La	dénonciation	du	présent	accord	ne	peut	qu'être	totale	au	regard	du	principe
d'indivisibilité retenu par les parties.
L’accord étant conclu pour une durée déterminée, la dénonciation n’est possible que par
toutes les parties.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui
soit	substitué	et	au	plus	tard	pendant	un	an	à	compter	de	l'expiration	d'un	délai	de
préavis de trois mois.
Dans	ce	cas	une	nouvelle	négociation	s'engagera	à	la	demande	de	l'une	des	parties
intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.
Par	partie	au	sens	du	présent	article,	il	y	a	lieu	d'entendre	d'une	part,	l'Association
et	d'autre	part,	l'ensemble	des	organisations	syndicales	représentatives	signataires,
présentes	dans	l’association,	signataires	ou	non	du	présent	accord	ou	y	ayant	adhéré
ultérieurement	en totalité et sans réserve.
L'employeur	comme	les	organisations	syndicales	de	salariés	signataires	du	présent
accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également
demander	à	tout	moment	la	révision	de	certaines	clauses	conformément	aux
dispositions de l'article L 2261-7 du Code du travail.
Toute	demande	de	révision,	obligatoirement	accompagnée	d'une	proposition	de
rédaction	nouvelle,	sera	notifiée	par	lettre	recommandée	avec	accusé	de	réception	à
chacune des autres parties signataires.
Le	plus	rapidement	possible	et,	au	plus	tard,	dans	un	délai	de	1	mois	à	partir	de
l'envoi	de	cette	lettre,	les	parties	devront	s'être	rencontrées	en	vue	de	la	conclusion
éventuelle	d'un	avenant	de	révision.	Les	dispositions,	objet	de	la	demande	de
révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.



ARTICLE 13 – SUIVI DE L’ACCORD
Un	bilan	annuel	sera	envoyé	à	chaque	fin	d’année	civile	aux	organisations
syndicales	signataires	de l’accord.	Ce bilan	fera	état	par	établissement du	nombre
de salariés ayant accompli en totalité la journée de solidarité.


ARTICLE 14 - PUBLICITE DE L'ACCORD


En	application	du	décret	n°2018-362	du	15	mai	2018	relatif	à	la	procédure	de
dépôt	des	accords	collectifs,	les	formalités	de	dépôt	seront	effectuées	par	le
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représentant légal de l’Association.
Ce	dernier	déposera	l’accord	collectif	sur	la	plateforme	nationale	"TéléAccords"	à
l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le	déposant	adressera	un	exemplaire	de	l’accord	au	secrétariat	greffe	du	conseil
de prud'hommes de Troyes.
Le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Un	exemplaire	du	présent	accord	sera	signifié	aux	organisations	syndicales,	remis
par la Direction au CSE et affiché.
Fait à Troyes en 6 exemplaires le 30 Juin 2023


Pour l’entreprise APEI AUBE :
……………………….., Directeur Général









Pour les organisations syndicales :
……………………….., Délégué Syndical C.G.T.








………………………, Déléguée Syndicale U.N.S.A.











…………………………, Délégué Syndical C.F.D.T.










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