Accord collectif relatif à la mise en place
d’un compte épargne temps


ENTRE : 

1°) La SOCIETE OCDL, Société par actions simplifiées à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 3.000.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro B.739.202.166,dont le siège est à Rennes, 2 place du Général Giraud, 35 000  Rennes,

Représentée par … , Président

Ci-après dénommée la « Société » ;

d'une part,

Et

La majorité des membres titulaires du CSE 

D’AUTRE PART,


Ci-après dénommées collectivement « les parties » ;

Les parties ont convenu et arrêté le présent accord sur le compte épargne-temps (CET) en application des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail et la gestion des jours de fractionnement.


PREAMBULE

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps (CET) pour permettre aux salariés d'épargner du temps, afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et, à l'entreprise, d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité.

Cette mise en place du CET n’a pas pour objet de se substituer à la bonne prise des congés payés et/ou RTT et/ou jours supplémentaires dans le cadre du bien-être du collaborateur et de son équilibre vie personnelle & vie professionnelle. Elle vise à valoriser l’investissement des collaborateurs ne souhaitant pas poser l’ensemble des repos à leur disposition sur un exercice.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de la Société, et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

Les parties ont également convenu d’adapter le régime des jours de fractionnement par le présent accord.


OBJET 

Le CET permet au salarié bénéficiaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de repos non prises. 

L’intérêt pour les salariés bénéficiaires est donc de capitaliser des périodes de repos non pris en les affectant à un CET, afin de les utiliser postérieurement ou encore pour financer une période de suspension du contrat de travail qui ne ferait l’objet d’aucune rémunération, ou d’une rémunération partielle de l’entreprise.

De même, les droits affectés au CET peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunérés qu’ils pourront notamment consacrer à l’amélioration de leur formation, la réalisation de projets personnels, ou la préparation de leur départ à la retraite.

Il a donc été prévu de permettre par cet accord à tout salarié, de reporter certains repos afin de se constituer l’indemnisation sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle, d’aménager un départ progressif à la retraite ou encore de financer tout autre congé.

Le CET n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.


SALARIES bénéficiaires – champ d’application

Tous les salariés de la Société sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sans condition d’ancienneté. Le CET lorsqu’il sera ouvert, le sera pour une durée indéterminée.


Ouverture du compte épargne temps

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent en principe de l'initiative exclusive du salarié bénéficiaire visé à l’article 1 des présentes.

L’ouverture du CET au profit de tout salarié bénéficiaire intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation. Cette demande doit être faite par un écrit, daté et signé, en précisant les droits que le bénéficiaire entend affecter audit compte.

Une note d’information présentant les règles retenues pour la gestion des comptes individuels sera remise à chacun des bénéficiaires sollicitant l’ouverture d’un compte individuel.

Par exception, l’employeur peut imposer l’ouverture et l’alimentation d’un tel compte en décidant d’une alimentation collective par affectation des heures excédant la durée collective de travail applicable dans l'entreprise.


Alimentation du CET

Alimentation du compte à l’initiative du salarié

Chaque salarié bénéficiaire aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

Il est à noter qu’en cas de contexte spécifique (baisse d’activité, crise sanitaire, recours à l’activité partielle,…), la Direction se réserve le droit de limiter voire exclure le placement dans le CET sur une période donnée. Cette limitation ou exclusion sera portée à la connaissance des collaborateurs par tout moyen et sans délai de prévenance spécifique, dès lors que la décision est argumentée.

Par des éléments en temps 

A l’issue de chaque exercice, tout salarié peut décider de porter sur son compte individuel ouvert :
des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 5 jours ;
des jours supplémentaires (JR) pour les salariés VRP dans la limite de 5 jours.
L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.

Procédure à respecter

Le salarié bénéficiaire doit transmettre sa demande de transfert de ses jours de RTT ou jours supplémentaires au service RH au plus tard le 31 octobre de chaque année.

Le transfert est subordonné à l’accord exprès de la Direction qui doit donner sa réponse dans le délai de 30 jours suivant la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la demande du salarié est réputée acceptée.

La demande est définitive à la date de sa communication au service RH. Toute demande tardive sera refusée. 


Plafonds du compte épargne-temps

Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au CET ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :
5 jours maximum épargnés annuellement par le salarié.

La période annuelle au titre du présent article s'étend du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.

Il est précisé que la Direction se réserve le droit de déroger, à la hausse, au nombre de jours maximum affectables au CET en raison d’une situation personnelle identifiée pour un collaborateur et justifiant cette dérogation, sous réserve que celui-ci en fasse la demande.

Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le CET ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :
les droits épargnés inscrits au compte individuel, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 20 jours ouvrés ; 

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte individuel en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur nombre soit réduit en deçà du plafond.


Gestion du compte épargne temps

Modalités de décompte – Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou à la date de la cessation du CET selon la formule suivante : 
Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération FIXE BRUTE MENSUELLE au jour de la valorisation × 13) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 4.2 des présentes.

Information du salarié

Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps.


Utilisation du compte en temps

Utilisation à l'initiative du salarié 

Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés 

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés sur son CET pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants à titre informatif :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.


Conditions et modalités d'utilisation des congés

Les modalités de prise des congés formation, sabbatique, création d'entreprise, parental, de solidarité internationale, sont celles définies par la loi.

Pour les autres types de congés, le manager et/ou la Direction se réserve(nt) le droit de ne pas accéder à la demande d’absence du salarié dès lors que la période d’absence n’est pas compatible avec l’organisation du service et/ou en raison du niveau d’activité sur la période concernée.


Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés et RTT/jours supplémentaires dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel) adressé à la Direction 3 mois avant la date effective de départ ou la mise en œuvre du temps partiel.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être préalablement validées par la Direction.
Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son CET doit :

Justifier d'une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de la demande ;
Remplir à échéance les conditions d’accès de départ à la retraite selon les dispositions applicables à cette date ;
Utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

Le salarié doit informer/formuler sa demande à la Direction par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel), 3 mois avant la date de départ effectif.


Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 4.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. 

Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.


Statut du salarié pendant l'utilisation du compte en temps

Le congé CET ouvre droit à des jours de congés payés dès lors qu’il correspond aux jours de RTT ou jours supplémentaires épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET.
L'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.
L’arrêt de travail pour maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.


Utilisation à l'initiative de l'employeur 

En cas de baisse d'activité au sein de l’entreprise et/ou de la ligne de métier, de crise sanitaire, de recours à l’activité partielle ou simplement dans le cadre de son pouvoir d’organisation, la Société peut imposer aux salariés de prendre des jours de repos disponibles dans le CET sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 semaines calendaires et sous réserve que le collaborateur ait épuisé son nombre de jours de congés payés disponible à date.


Utilisation du compte en numéraire

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire, de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps, dès lors que le plafond global de 20 jours ouvrés est atteint.

Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, sans limitation, dans les cas suivants :
mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;
naissance d'un enfant ;
décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;
perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
acquisition de la résidence principale ;
situation de surendettement ;
toute autre situation personnelle individuelle spécifique/atypique validée par la Direction et le service RH.

La demande doit être formulée par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel) au service RH.

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord et le paiement interviendra le mois civil suivant la date de la demande (selon échéance normale de paie).

Les sommes versées ont le caractère d’un salaire. Elles sont inscrites au bulletin de salaire du salarié et donnent lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux, le cas échéant.


Cessation et transfert du compte

Cessation du compte

Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 7.2 du présent accord.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

Changement d'entreprise - Transfert des droits 

En cas de mobilité du salarié à l'intérieur d’une des sociétés de l’Entreprise GIBOIRE, le CET est transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, également pourvue d'un dispositif de CET, dans des conditions identiques. 
C’est le nombre total de jours ouvrés disponibles sur le CET à la date du changement qui est basculé.


FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES


Pour rappel, les 5 semaines de congés payés sont à prendre entre le 1er juin N et le 31 mai N+1, dont un congé principal devant être pris du 1er mai au 31 octobre, avec au moins 12 jours ouvrables consécutifs sur 4 semaines.

Il est rappelé que concernant les dates de départs en congés payés, les salariés sont invités à poser en 1ier leurs souhaits pour validation, et peuvent être autorisés à fractionner leurs congés, sous réserve de ne pas perturber l’organisation de leur service.

Ainsi, conformément à l’article L 3141-20 du code du travail, il est dérogé expressément, en application du présent accord, aux jours de congés supplémentaires prévus par la loi et la convention collective, en cas de fractionnement des jours de congés (d’une durée supérieure à 12 jours et au plus égale à 24 jours ouvrables), en dehors de la période légale des congés payés (du 1er mai au 31 octobre).

En accord avec les parties, les jours de fractionnement sont abandonnés à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.


Dispositions relatives à l’accord

Durée de l’accord - dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er juillet 2022.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.


Suivi de l'application du présent accord

Une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la Direction pour examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un salarié relevant du champ d’application du présent accord et d’un représentant de la Direction. 

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les trois ans, à l’initiative de l’une des parties.

Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le représentant de la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, il pourra être publié sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.


Interprétation

En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée d’un salarié relevant du champ d’application du présent accord et d’un représentant de la Direction.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.


Rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 8 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Dépôt - publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Rennes, En 3 exemplaires,

Le 15 juin 2022,



Pour l’entreprise, 






Pour les autres signataires