Accord d’entreprise 
conclu à l’issue de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2022






































La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a fait l’objet de trois réunions entre les représentants de la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale, les 26 octobre, 15 décembre et 27 décembre 2022.
Au cours de la réunion du 15 décembre 2022, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, les évolutions et le bilan en termes d’emploi, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et durée du travail, le suivi de la mise en œuvre prise dans le cadre de l’égalité professionnelle F/H et le régime de prévoyance.
Ces différents documents sont intégrés à la BDESE.
A l’issue des négociations il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION
Le Présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de L’Entreprise Electrique.


ARTICLE 2 – salaires effectifs
Etant entendu que l’inflation connue à ce jour est de 6,2%, et compte tenu de la performance des entreprises de la société L’ENTREPRISE ELECTRIQUE, et après la prime de partage de valeur de 600€ nets versée fin juillet 2022, la direction et après négociation avec l’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, ont convenu d’une enveloppe d’augmentation supérieure à l’inflation en intégrant les promotions et requalifications. Les parties conviennent que l’augmentation de la masse salariale 2023 de L’Entreprise Electrique, en dehors des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement de chaque salarié à temps complet ou à temps partiel sera de 6,4% de la masse salariale 2022. L’amplitude pouvant commencer à 3%.
La Direction rappelle que l’augmentation annuelle récompense la performance individuelle des collaborateurs et qu’elle sera donc individualisée en fonction de l’appréciation de chacun.
Cette augmentation sera effective au 1er janvier 2023.
Le système de révision des rémunérations et de la classification repose sur l’analyse de critères classants tels que l’implication, la technicité, les connaissances requises, l’autonomie, le management (pour les salariés qui consacrent du temps à l’activité managériale), conformément à notre démarche compétence.


ARTICLE 3 – deplacements et repas
La Direction rappelle la mise en place des Titres Restaurant au 1er septembre 2019 qui représente, en 2022, une participation employeur de 35 168€ pour 67 bénéficiaires et 3 intérimaires.
A la demande, déléguée syndicale et après négociation, une augmentation de 1 euro de part patronale est accordée. Cette augmentation est entièrement prise en charge par l’entreprise ce qui la porte à 5€ par titre à compter de janvier 2023, la part salariale est maintenue à 4€. 
Les titres restaurant auront donc, à compter du 1er janvier 2023 une valeur faciale de 9€.
Pour rappel, les indemnités de petits déplacements négociées au niveau régional par la FRTP sont au sein de L’ENTREPRISE ELECTRIQUE augmentées selon l’accord concernant l’organisation et l’indemnisation des déplacements du 19 décembre 2014. 
La Direction tient à réévaluer les indemnités de grands déplacements de 6.2% en adéquation avec l’évolution des petits déplacements soit :
Indemnité de Grands Déplacement « Réseaux » : 88€ par jour et 17 € le jour du retour ;
Indemnité de Grands Déplacement « Mise à la terre » : 103€ par jour et 17 € le jour du retour ;

ARTICLE 4 – EVOLUTION DE L’EMPLOI
Les parties examinent les points suivants : 
Le nombre de contrats en CDI : 192 dont 14 femmes au 31/12/2022
Le nombre de contrats en CDD : 2 au 31/12/2022
Les intérimaires : 10 Equivalents Temps Plein en 2022 
Les stagiaires : 27 stagiaires accueillis dont 1 en insertion  professionnelle et 2 en situation de handicap.
Les parties notent à nouveau une évolution significative de l’effectif en 2022 grâce à la réussite commerciale de l’entreprise et ce, malgré l’instabilité économique actuelle.
Les prévisions en matière d’emploi en 2023 :
Decize : embauche de 1 monteur et 1 chef d’équipe souterrain et 1 Responsable d’affaires (parcours pépinière) dans la Nièvre et 1 Responsable d’affaires (parcours pépinière) dans l’Allier.
Saint-Flour / Marvejols : embauche de 1 monteur sur le Cantal et 1 terrassier en Lozère.
Citéos : embauche de 6 monteurs et 1 technicien
Clermont Infra Electricité : embauche de 2 terrassiers dont 1 en alternance idéalement.
Langeac : embauche d’1 monteur, 2 terrassiers et 1 Responsable d’affaires (parcours pépinière) en Haute Loire et 1 technicien mesures pour Omexom.
 Soit un total de 19 projets d’embauches, soit près de 10% de l’effectif actuel.

ARTICLE 5 – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Après discussion, trois calendriers et quatre programmes indicatifs 2023 avec les horaires de travail dans le cadre de la modulation du temps de travail, sont proposés et acceptés par les deux parties dans la limite de 1622* heures travaillées par le personnel ouvrier et joints au présent accord :
Calendrier n°1
L’EE SAINT-FLOUR-MARVEJOLS
L’EE DECIZE
L’EE LANGEAC sauf Omexom
L’EE CLERMONT INFRA (hors maintenance) 
Calendrier n°2
CITEOS CLERMONT 
L’EE CLERMONT INFRA (maintenance) 
Calendrier n°3
OMEXOM Amélioration des Terres
* 15 heures sont prévues au-delà de 1607 heures afin palier au risque de retard de planning pour canicule ou fortes intempéries. Si besoin, ces heures seront aménagées en repos modulation les 21 et 22 décembre 2023 (sauf OMEXOM MALT). 
La journée de solidarité sera soit le lundi de pentecôte soit le mercredi 1er novembre 2023. 
Le lundi de Pentecôte ne sera cependant pas travaillé, mais sera pris sur le décompte des jours de modulation ou de RTT pour les cadres au forfait jours pour les équipes Réseaux, Citéos Clermont-Maintenance et Clermont Infra électricité. 
Concernant le calendrier OMEXOM Amélioration des terres, la journée de solidarité sera le 1er novembre 2023 travaillée, le lundi de Pentecôte reste alors un jour férié. Ce calendrier concerne un effectif de 14 ouvriers. Pour rappel, afin de maitriser l’amplitude de travail des jours de départs en déplacement pour ces équipes, la Direction a aménagé la prise de poste à 10h au lieu de 8h ce qui s’inscrit dans la démarche sécurité de la Société.

ARTICLE 6 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié est fixé par l’accord de branche des Travaux Publics à 145 heures pour les entreprises qui annualisent. 
L’accord d’entreprise ne modifie pas ce contingent qui doit répondre à la spécificité de notre activité, aux travaux urgents, et dans le cadre du Plan ADEL : la mise à disposition du personnel pour ENEDIS.

ARTICLE 7 – SUIVI DE MISE EN ŒUVRE VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
Un accord d’entreprise destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été négocié en décembre 2022. Les indicateurs de suivi ont été étudiés au cours de la négociation et seront analysés au cours de la Commission de suivi des Accords courant 2023 et transmis à la DREETS. 


ARTICLE 8 – L’EPARGNE SALARIALE
L’Intéressement : 
L’intéressement, dispositif facultatif, mis en place par accord dans notre société depuis 1999, permet aux salariés de l’entreprise d’être liés aux résultats et aux performances de la Société.
Les sommes versées au titre de l’intéressement sont immédiatement disponibles sauf si les salariés décident individuellement de les verser sur le PERCOG, PEG.

Dans ce dernier cas, les salariés bénéficient du prix de l’action VINCI décoté, de l’abondement de l’entreprise, et d’une exonération d’impôt sur le revenu en contrepartie d’une indisponibilité de 5 ans.
Il est à noter que la déléguée syndicale et la Direction ont signé en décembre 2022 un nouvel accord de 3 ans 2023-2025.
Participation :
La participation, dispositif légal, prévoit la redistribution au profit des salariés d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise.
Les bénéficiaires peuvent demander un versement immédiat de tout ou partie des sommes qui leur sont attribuées. Ils peuvent également décider de l’affectation de leurs droits sur le plan d’épargne groupe, qui sont alors indisponibles pendant 5 ans ou jusqu’à la retraite s’il le place sur le PERCOLG.

La participation investie dans le fonds CASTOR RELAIS du PEG, bénéficie de la décote du prix de souscription de l’action VINCI mais pas de l’abondement de l’entreprise.
Plan d’épargne pour la Retraite Collectif Groupe :
Les salariés de L’Entreprise Electrique, en tant que salariés des filiales du Groupe VINCI, peuvent depuis le 1er décembre 2010 sur la base du volontariat se constituer, dans le cadre d’un régime de retraite par capitalisation, un complément de retraite abondé partiellement par l’entreprise (PERCOLG).
Le PERCOLG peut être alimenté par :
	- les versements volontaires des bénéficiaires
	- les sommes issues de l’intéressement et de la participation.

Les sommes affectées au PERCOLG deviennent disponibles à compter du départ à la retraite du salarié sauf cas de déblocage anticipé.
Les retraités et anciens salariés peuvent continuer à effectuer des versements sur le PERCOLG dès lors que des versements ont été réalisés avant la date de départ. Ces versements ne peuvent cependant plus être abondés par l’Entreprise.
A noter qu’un avenant du 30 novembre 2021 a modifié les règles d’abondement de ce dispositif à compter du 1er janvier 2022 comme suit :

Plan d’Epargne Groupe :

Les autres possibilités de placement de courte durée dans le Plan Epargne Groupe restent maintenues. Le montant de la décote est maintenu à 5% ainsi que les règles d’abondement : 200% des versements annuels jusqu’à 500 €, puis 100% des versements de 501 € à 2000€ puis 50% sur la partie des versements comprise entre 2001€ à 4000€.

Régime de retraite supplémentaire pour les Cadres :

Mise en place au 1er septembre 2014 (modifié le 1er juillet 2021) d’un régime de retraite supplémentaire, PER REVERSO, partiellement financé par l’employeur. C’est un régime par capitalisation à adhésion obligatoire (les salariés embauchés avant sa mise en place auront la faculté d’y renoncer, obligatoire pour les nouveaux embauchés). Au moment de l’adhésion, 17 salariés sur 24 concernées ont adhéré à ce dispositif et au 31 décembre 2022 l’effectif adhérant est de 24 salariés. 
Des cotisations obligatoires assises sur la rémunération à hauteur de :
1% de la rémunération (0.50% entreprise +0.50% salarié) sur la tranche A
2% de la rémunération (1% entreprise +1% salarié) sur la tranche B
4% de la rémunération (2% entreprise +2% salarié) sur la tranche C
Des versements libres facultatifs.

Tous les versements sont déductibles de l’impôt sur le revenu imposable dans les limites du plafond prévu par la réglementation.

Déblocages anticipés :

La demande du bénéficiaire doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. Toutefois en cas de fin du contrat de travail, d’invalidité ou de surendettement la demande peut être présentée à tout moment.
Les cas de déblocage anticipé constituent des dérogations au délai d’indisponibilité de cinq ans.


ARTICLE 9 – BILAN DE L’ACCORD D’ADAPTATION DU 26 OCTOBRE 2022

Le présent accord précise la bonne réalisation des accords prévus dans l’accord d’adaptation signé le 26 octobre 2022.


ARTICLE 10 – date d’application 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.


Le présent accord, rédigé sur 6 pages, a été établi en 5 exemplaires originaux, dont :

Un a été remis à l’organisation syndicale représentée à la négociation ;
Un a été conservé par la Direction de la Société ;
Un a été déposé sur la plateforme  ;
Un sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), Unité Départementale du Puy-de-Dôme, 
Et un sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand,
Le 27 décembre 2022

Pour la CFDT,						Pour la Société,