ACCORD RELATIF A L’INSTAURATION DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES


ENTRE LES SOUSSIGNES

L’OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA SAVOIE, dénommé
l’OPAC DE LA SAVOIE, établissement public local à caractère industriel et commercial, dont le siège social est 9 rue Jean Girard Madoux à CHAMBERY (73024), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 776 459 547, représentée aux fins des présentes par, en qualité de directeur général. 

D’UNE PART
ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, à savoir :
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par      , déléguée syndicale, 
Le Syndicat CGT, représenté par             , déléguée syndicale, 
Le Syndicat CFTC, représenté par            , délégué syndical. 
 D’AUTRE PART

Préambule 

Dans le cadre des élections professionnelles du Comité social et économique, les parties signataires ont souhaité mettre en place le vote électronique, pour les personnes ayant accès aux outils informatiques dans le cadre de leurs activités professionnelles. 

Le vote électronique s’inscrit dans le cadre du dispositif de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les élections seront organisées au sein de l’entreprise par un prestataire spécialisé dans les technologies internet et plus particulièrement dans le développement du vote par internet. 

Cette société spécialisée se verra confier la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions règlementaires. 

Le système du vote électronique et les outils mis en place à cet effet assurent la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. 

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. 

Le présent accord précise le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales dans le cadre du recours au vote électronique. 

Il est précisé que pour les collaborateurs de l’OPAC DE LA SAVOIE ne pouvant pas accéder à l’outil informatique dans le cadre de leurs missions, le vote sera organisé par correspondance. 


Article 1 – Modalités d’organisation des opérations 

Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral déterminant notamment le calendrier, les colleges électoraux, le nombre de sièges et leur répartition entre les collèges, les critères des salariés électeurs et des salariés éligibles, les mention des listes électorales et leur mode de diffusion, les modalités de dépôt des candidatures, ainsi que la constitution des bureaux de vote. 

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera l’existence du présent accord relatif au vote électronique. 

L’entreprise prestataire spécialisée choisie présentera aux organisations syndicales présentes à la négociation du protocole d’accord préélectoral et à la délégation de la direction le site de vote et ses modalités. Elle répondra aux questions relatives aux modalités du vote électronique. 

Avant à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante, pouvant être effectuée par le biais du prestataire de vote et destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du code du travail. 

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 1.1 - Etablissement des fichiers 

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :
pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, collège ; 
pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d’authentification et, le cas échéant coordonnées ; 
pour les listes d’émargement : collège, noms et prénoms des électeurs, service du collaborateur ; 
pour les listes des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ; 
pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège. 

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants : 

pour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales, délégation de la direction générale ; 
pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ; 
pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote délégation de la direction générale ;
pour les listes des candidats : électeurs, organisations syndicales, délégation de la direction générale, candidats au second tour (dans l’hypothèse où un second tour aurait lieu) ; 
pour les listes des résultats : électeurs, inspection du travail, organisations syndicales, délégation de la direction générale, le Centre de traitement des élections professionnelles( CTEP via l’envoi des PV) . 

Ces informations seront également transmis aux candidats du second tour dans l’hypothèse où celui-ci serait organisé. 

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des autorités administratives et judiciaires compétentes ainsi qu’aux différentes parties concernées. 

1.2 - Bulletins de vote

L’entreprise prestataire spécialisée assure la programmation du système de vote électronique, notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. 

Elle prend également en charge la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles lui auront été communiquées par la direction.

Un module spécifique supplémentaire est intégré au site de vote. Il s’agit d’une page intermédiaire, sur laquelle s’affichent simultanément les logos de toutes les listes candidates. Cette page constitue un passage obligatoire avant l’accès au vote. 

L’écran permet également l’accès aux professions de foi des candidats, fournies dans les conditions prévues par le protocole d’accord préélectoral.

Enfin, l’entreprise prestataire spécialisée s’assurera que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes (tels que définis dans le protocole d’accord préélectoral). 

Article 2 – Déroulement des opérations de vote 

Afin de faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés, une notice explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne sera envoyée par courrier électronique sur leur boîte mail professionnelle aux électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin. 

Cette notice sera envoyée à la date déterminée dans le protocole d’accord préélectoral, devant être suffisament en amont de la date du premier tour pour permettre aux colloborateurs de l’OPAC DE LA SAVOIE d’en prendre connaissance. 


Article 2.1 - Modalités des élections 

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. 

Les salariés seront informés par courriel de l’ouverture et de la fermeture des bureaux de vote (avec rappel du lien du site de vote dans le mail). 

Par ailleurs, à tout moment avant la période de vote, la direction pourra envoyer un mail à l’ensemble des salariés pour leur rappeler la tenue des élections professionnelles par le biais du vote électronique. 

Article 2.2 - Modalités d’accès au serveur de vote 

Chaque électeur se verra attribuer, par courrier électronique et/ou par courrier postal, un code identifiant généré de manière aléatoire par le prestataire de vote ainsi qu’un mot de passe. 
Les paramètres de connexion seront communiqués aux électeurs par mail de la direction.
La date d’envoi des codes identifiants sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

Seule le prestataire de vote aura connaissance des identifiants et des mots de passe. L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant, du mot de passe et du code secret. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote. 

Chaque saisie des identifiant et de mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote. 

A la fin de chaque vote, le système confirme que le vote a bien été effectué. Une fois que l’électeur a voté, il reçoit un accusé de réception qui peut être imprimé et/ou enregistré. 

Article 2.3 - Confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin 

Afin de répondre aux exigences posées par le Code du travail, les flux du vote et de l’identification de l’électeur seront séparés. 

L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée, sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. 




Article 2.4 - Dépouillement des bulletins de vote électronique 

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent l’achèvement du scrutin. 
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. 

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres de chaque bureau de vote. Les opérations de dépouillement se dérouleront sur le site du prestataire.

Les membres du bureau de vote éditeront les procès-verbaux et proclameront les résultats. 

Les données seront conservées cryptées par l’entreprise prestataire spécialisée pendant les quinze jours suivant la proclamation des résultats. 
En cas de contestation, ces données seront conservées jusqu’à la fin de la procédure. 

Article 3 - Durée et prise d’effet de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 4 - Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions par l’employeur avec l’accord des organisations syndicales. 

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux formalités de publicité et de dépôt que celles de l’article 5 du présent accord.

Article 5 - Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera établi et remis à chacune des parties signataires. 

Le présent accord est notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés. 
Conformément aux dispositions légales, à l’issue de sa notification, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme prévue à cet effet du ministère du travail, par la direction des ressources humaines. 

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Chambéry.

Article 6 - Dénonciation 

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle à compter de la date de signature. 

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une ou l’autre des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée avec AR expliquant les motifs de cette dénonciation. 

Une commission de négociation devra alors se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord. 


Fait à CHAMBERY, le 21 juin 2022




Pour le Syndicat CFTC, 
            , délégué syndical


Pour l’OPAC DE LA SAVOIE, 
               , directeur général




Pour le Syndicat CFE-CGC,
           , délégué syndical 




Pour le Syndicat CGT,
          , délégué syndical