Entre : 

La société CYCLES LAPIERRE, désignée ci-après comme l’entreprise, représentée par  Directeur Régional Europe Sud, dûment mandaté, 


D’une part, 


Et : 
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société représentées par 
 délégué syndical organisation syndicale CGT, 



D’autre part, 





Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et le délégué syndical CFE-CGC. 
Le calendrier fixé entre la direction et le délégué syndical a été respecté ; il fixait les dates suivantes : le 30 novembre 2021, le 14 décembre 2021, et le 11 janvier 2022.

A l’issue de cette négociation, la Direction et l’organisation syndicale CGT sont parvenues à un accord concernant les points suivants.

Point 1 | Présentation des données sociales
Les indicateurs de suivi de l’égalité professionnelle, les tableaux de suivi, le budget pluriannuel ont été remis lors de la première réunion préparatoire.
La situation des conditions d’emploi et de la formation professionnelle comparée des femmes et des hommes ainsi que la situation comparée des masses salariales par genre et catégories professionnelles ont été notamment étudiées, aucune disparité importante ni inégale n’est constatée. La répartition Femmes / Hommes selon le statut n’a pas évolué depuis 2020.
Le nombre de salariés est passé de 97 à 115 de 2020 à 2021. Dans ces 115 salariés, 9 sont rattachés et refacturés au groupe. En 2021, le nombre de femmes dans l’entreprise a stagné par rapport à 2020.


Point 2 | Retraite supplémentaire par capitalisation – Article 83
Demande de la délégation CGT :
Augmentation des salaires à hauteur de 6% pour les catégories ouvriers-employés et une augmentation de 3.5% pour les catégories cadres.

La Direction indique qu’en 2021, la Région et l’organisation ont continué à grandir, des résultats encourageants ont été enregistrés et ce, dans un contexte rendu difficile par les tensions que vit notre industrie. Nous continuons dans le sens du développement et pour cette année, nous mettons en place une augmentation globale de la masse salariale de l’ordre de 3,5%, répartie de la manière suivante :
2% d’AG (Augmentation Générale) pour l’ensemble du personnel non-cadres avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, 
1,5% d’AI (Augmentation Individuelle) sur proposition argumentée du Manager avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.


Point 3 | Forfait Mobilité Durable
Demande de la délégation CGT :
Mise en place du forfait mobilité durable à hauteur de 300 € par an pour:
Le vélo, avec ou sans assistance électrique.
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Les transports publics de personnes.
Les autres services de mobilité partagée.

La Direction accède à cette demande avec la mise en place d’un forfait mobilité durable (prise en charge des frais de transport, covoiturage, vélos,  etc…) à hauteur de 600€ par an par salarié. Les détails seront communiqués courant mars.


Point 4 | Tickets Restaurants
Demande de la délégation CGT :
Introduction de Tickets Restaurant dans le système de rémunération à hauteur de 220 tickets par an d’une valeur faciale de 9.20 € (5€ pris en charge par l’employeur et 4.50€ par le salarié) sous réserve d’avoir un an d’ancienneté et au prorata de la présence effective du salairé.

La Direction ne souhaite pas accèder à cette demande.


Point 5 | Accident du travail
Demande de la délégation CGT :
Demande du maintien de salaire en cas d’accident du travail ré-évalué pour 2 catégories de collaborateurs:
Pour les collaborateurs non-cadres ayant plus d’un an d’ancienneté, le salaire sera maintenu à hauteur de 100% sur 90 jours puis 75% sur 30 jours.
Pour les collaborateurs cadres ayant plus d’un an d’ancienneté, le salaire sera maintenu à hauteur de 100% sur 90 jours puis 75% sur 30 jours.

La Direction accède à cette demande dans les modalités annoncées.

Point 6 | Durée et prise d’effet 
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt.

Point 7| Dépôt et publicité 
Le présent accord donnera lieu à dépôt, à la diligence de la Société, par voie électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet :  et un exemplaire papier sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon. 

Point 8 | Révision
Conformément à l’article L2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent procès-verbal d’accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser. 
Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent procès-verbal. 

Fait à DIJON, le 6 avril 2022			,

En cinq exemplaires.


Direction CYCLES LAPIERRE								
										Délégué syndical