ACCORD COLLECTIF SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, sociales et environnementales


ENTRE LES SOUSSIGNÉES : 

Société CLARINS, société par actions simplifiée au capital social de 154 552 188,00 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 330 589 755, dont le siège social se situe 9, rue du Commandant Pilot – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE et représentée par son Président 

Société dominante du groupe

Société CLARINS FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 8 216 500,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 390 669 778, dont le siège social se situe 12, avenue de la Porte des Ternes – 75017 PARIS et représentée par, représentant permanent de la société Clarins, elle-même Président de la société Clarins France. 

Société LABORATOIRES CLARINS, société par actions simplifiée unipersonnel au capital social de 30 000 000,00 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 420 851 651, dont le siège social se situe 12 avenue de la Porte des Ternes – 75017 PARIS et représentée par, représentante permanente de la société Clarins, elle-même Président de la société Laboratoires Clarins. 

Société CLARINS LOGISTIQUE, société par actions simplifiée au capital social de 1 500 000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 310 277, dont le siège social se situe 12, avenue de la Porte des Ternes – 75017 PARIS et représentée par Madame, représentante permanente de la société Clarins, elle-même Président de la société Clarins Logistique.


Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein du groupe CLARINS :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par

L’organisation syndicale CGT, représentée par

Ci-après dénommée « Les organisations syndicales »

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :



PREAMBULE

Les cinq ordonnances publiées le 22 septembre 2017 ont réformé en profondeur le droit du travail, et notamment la législation relative à la négociation collective et celle relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Chaque entreprise ou groupe d’entreprises a la faculté d’adapter et d’organiser le fonctionnement de ses instances représentatives du personnel et ses obligations en matière de négociation collective au travers d’un ou plusieurs accords collectifs.

Dans la perspective de promouvoir un dialogue social constructif, La Société et les Délégués Syndicaux ont engagé une réflexion globale comprenant l’aménagement par voie conventionnelle de son dialogue social, tel que décliné selon les volets suivants : 

Le fonctionnement du dialogue social au sein des instances représentatives du personnel ; 
L’adaptation et l’organisation de la négociation collective obligatoire ; 
La BDESE.

Le présent accord s’inscrit donc dans cette démarche en s’attachant plus spécifiquement à la question de la base de données économiques, sociales et environnementales (ci-après « BDESE »)

Il a pour objectifs principaux de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations que l’employeur met à disposition des élus du CSE de manière la plus claire possible afin qu’ils puissent exercer utilement leurs compétences.



CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique aux sociétés listées ci-dessous, ainsi qu’à l’ensemble de leurs établissements : 

La société CLARINS, société par action simplifiée, enregistrée sous le numéro 330 589 755 et dont le siège social est situé 9 rue du Commandant Pilot - 92200 Neuilly-sur-Seine ;

La société CLARINS FRANCE, société par action simplifiée, enregistrée sous le numéro 
390 669 778 et dont le siège social est situé 12 avenue de la Porte des Ternes - 75017 Paris ;

La société CLARINS LOGISTIQUE, société par action simplifiée, enregistrée sous le numéro 421 310 277 et dont le siège social est situé 12 avenue de la Porte des Ternes - 75017 Paris ;

La société LABORATOIRE CLARINS, société par action simplifiée, enregistrée sous le numéro 420 851 651 et dont le siège social est situé 12 avenue de la Porte des Ternes - 75017 Paris.

La BDESE est établie au niveau de l’entreprise. Par conséquent, chacune des sociétés énumérées ci-dessus bénéficiera d’une BDESE qui lui est propre sur le modèle ci-après exposé.


modalités de fonctionnement 

La BDESE est établie sur un support numérique.

La BDESE est accessible en permanence aux membres du comité social et économique (élus titulaires et suppléants) et aux délégués syndicaux.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDESE par mail. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.


ORgaNISATION et contenu 

3.1. Arborescence de la BDESE

Pour simplifier la navigation et la lecture des documents au sein de la BDESE, les informations données aux élus seront réparties au sein de trois dossiers correspondant aux trois blocs d’informations-consultations récurrentes qui sont :

Orientations stratégiques
Situation économique et financière de l’entreprise 
Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Afin que les informations données aux élus soient complètes, les parties s’entendent sur la création d’un dossier supplémentaires comprenant notamment les informations-consultations ponctuelles et toute autre information complémentaire communiquée aux membres élus du comité social et économique :

Divers

Chaque dossier sera éventuellement divisé en rubriques.

Les documents sont rangés par année de communication aux élus. 

L’arborescence de la BDESE est détaillée à l’article 4 du présent accord. Afin de garantir la conformité de l’architecture de la BDESE aux dispositions relatives aux thèmes énumérés à l’article L. 2312-21 du code du travail, il est fait mention du thème correspondant à chaque dossier et/ou rubrique.

3.2. Thèmes de la BDESE

Conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont convenu la suppression de deux thèmes qui ne sont pas d’ordre public : sous-traitance et transferts commerciaux entre les entités du groupe.

Les 8 thèmes obligatoires conservés sont donc les suivants :

Investissement social, matériel, immatériel
Égalité professionnelle
Fonds propres, endettement et impôts
Rémunérations des dirigeants et salariés dans l’entreprise
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’entreprise
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise


ARchitecture et periodicite de la mise a disposition des informations

Les informations contenues dans la BDESE peuvent être communiquées : 
Au titre de l’année N : sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Elles sont appréciées au 31 décembre de l’année ;
Au titre de l’année N-1 : sur l’exercice précédant celui pris en compte au titre de l’année N ;
Au titre de l’année N-2 ou N-3 : sur l’exercice précédant celui pris en compte au titre de l’année N-1 ou N-2 ;
Au titre de l’année N+1 : une projection est opérée sur l’exercice suivant celui pris en compte au titre de l’année N ;
Au titre de l’année N+2 ou N+3 : une projection est opérée sur les exercices suivants ceux pris en compte au titre de l’année N+1.

Les informations contenues dans la BDESE sont archivées sur la plateforme pour une durée de 3 ans.

Orientations stratégiques

Le premier dossier de la BDESE est relatif aux orientations stratégiques de l’entreprise.

Ce dossier sera alimenté par les rubriques suivantes :













Les parties précisent que la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels sera suivie dans le cadre de l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels conclu au niveau du Groupe.

La politique sociale développée dans le cadre des orientations stratégiques de l’entreprise est développée dans le dossier politique sociale.


Situation économique et financière

Le deuxième dossier de la BDESE est relatif à la situation économique et financière de l’entreprise. Ce dossier n’est pas divisé en rubrique. 

Les documents mis à disposition des élus permettent d’avoir accès aux sous-thèmes détaillés ci-dessous :



Seront également transmis les informations comptables et financières obligatoires telles que :
Les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du Code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises ;
Les communications et copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-118 du Code de commerce ;
Le rapport des commissaires aux comptes.


Politique sociale, conditions de travail et emploi

Le troisième dossier de la BDESE est relatif à la politique sociale. 

Il est subdivisé selon les rubriques détaillées ci-dessous :


Divers

Le quatrième dossier de la BDESE est créé afin que les informations données aux élus soient complètes. 

Il est composé des rubriques suivantes




DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1.	Durée, entrée en vigueur et effet du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des administrations. 

Les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans son périmètre, ainsi qu’aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.


Article 5.2.	Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, les parties pourront se réunir pour examiner les modalités d’application du présent accord.

En outre, le présent accord peut faire, à tout moment, l’objet d’une procédure de révision, soit pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord, soit en cas de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord. 

La procédure de révision devra être réalisée dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail.


Article 5.3. 	Dépôt et publicité de l’accord

Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord. 

Ainsi, le présent accord est déposé par la société représentante du groupe Clarins auprès de la DREETS sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces justificatives utiles. 

Un exemplaire du présent accord est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Il fera en outre l’objet d’une publication dans la base de données nationale, accessible au grand public, étant précisé que, pour des raisons de confidentialité, certaines dispositions du présent accord peuvent être occultées lors de sa publication.

Le cas échéant, un acte sera signé en ce sens entre les parties signataires et transmis à l’Administration.

Enfin, le présent accord sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance par les voies habituelles de diffusion, et sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale.

Fait à Paris le 30 janvier 2023
En 1 exemplaire signé par signature électronique DocuSign et adressé à l’ensemble des parties signataires

Pour la société CLARINS, société dominante du groupe
Président & CEO



Pour l’organisation syndicale CFTC
en sa qualité de déléguée syndicale mandatée par la CFTC



Pour l’organisation syndicale CFDT
en sa qualité de délégué syndical mandaté par la CFDT



Pour l’organisation syndicale CGT
en sa qualité de délégué syndical mandaté par la CGT