AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE REGIME
« INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » DU PERSONNEL NON CADRE
DE LA SOCIETE SAICA PACK FRANCE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société « SAICA Pack France », dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 632 039  988 00084, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Saica Pack France ;

d’une part,


ET  

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CFDT ; 
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX, mandaté par la CFE-CGC ; 
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CGT;
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central FO.

d’autre part,



APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Le régime de prévoyance mis en place avec l’organisme SOLIMUT au 1er janvier 2017 se trouve déficitaire à ce jour et conduit notre organisme assureur à revaloriser notre taux de cotisation.

Dans ce contexte, les parties formalisent dans le présent avenant les nouveaux taux de cotisation applicable à compter du 1er janvier 2023 pour le personnel Non Cadre de l’entreprise SAICA Pack France.

Les dispositions non expressément visées par le présent avenant demeurent inchangées.


EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 911-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT, 



Article 1 : Cotisations

L’article 5-1 « Taux, assiette des cotisations » de l’accord collectif portant sur le régime « Invalidité, Incapacité, décès » du 22 décembre 2011 et de ses avenants est modifié et remplacé comme suit : 

Pour le financement du régime « Invalidité, Incapacité, décès », Non Cadres, les cotisations s’élèvent à un montant correspondant à 2,10% du salaire annuel brut TA et 2,03% du salaire brut TB à compter du 1er janvier 2023.

Les tranches de salaire A et B sont déterminées de la façon suivante :
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale ;

Il est précisé que les sites bénéficiant d’une rente conjoint voient leur financement du régime « rente conjoint » Non Cadres augmenté dans les mêmes proportions et atteindre le montant de 0,65% du salaire annuel brut.


Article 2 : Durée  de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à la date à compter du 1er janvier 2023.


Article 3 : Dépôt et publicité de l’avenant

Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SAICA Pack France.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site , conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DREETS, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 




***


Fait à Pessac, le 2 décembre 2022,



Pour la Direction :						Pour les organisations syndicales :				
Monsieur XXX		 					Monsieur XXX
Directeur des Ressources Humaines 			Délégué Syndical Central CFDT	
SAICA Pack France

Monsieur XXX
Mandaté pour la CFE-CGC


Monsieur XXX 
Délégué Syndical Central CGT


Monsieur XXX
Délégué Syndical Central FO