ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PERIMETRE ELECTORAL


Entre les soussignés : 

SAS ESCOFFIER FRERES, Siège social, 97 route de la Dranse - 74500 PUBLIER représentée par, en qualité de Président de la SAS ELIVAL présidente de la SAS ESCOFFIER FRERES. 


Et 

Le CSE ESCOFFIER FRERES pris en la majorité de ses membres titulaires.

… 

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles. 

A partir du 1er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 1er janvier 2020. 


Cependant, en amont, le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise doivent être définis.

Article 1. Objet 

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise, afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.  

Article 2. Périmètre des élections  

La notion d’établissement distinct se définit à l’article L. 2313-4 du code du travail en fonction de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Au regard de la disposition ci-dessus mentionnée, le présent accord ne reconnait aucun établissement distinct.
Aussi, l’accord prévoit que pour l’organisation des élections professionnelles, les sites de Roques-sur-Garonne et de Thonon-les-Bains sont rattachés au siège social situé à 97 route de la Dranse – 74500 Publier.

Les élections professionnelles se dérouleront donc au niveau de l’entreprise, couvrant les sites de Publier, Roques-sur Garonne, Thonon-les-Bains.

ARTICLE 3  – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’une commission composée d’un membre de la direction et du CSE d’ESCOFFIER FRERES lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.

ARTICLE 5  – Révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

ARTICLE 6  – Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6,  L.2261-9 à L.2261-11, L 2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.

ARTICLE 7  – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes d’Annemasse.


A Publier

Le 27/07/2022

En 2 exemplaires originaux, 

Pour la SAS ELIVAL Présidente						La majorité des 
                                                                                                                                membres du CSE