ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE POUR 2023

Il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part,
L’UES WWF France, dont le siège social est situé 35, rue Baudin – 93310 Le Pré-Saint-Gervais, représentée par M.  agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins de signature du présent accord ;
 
Ci-après dénommée « La Direction »

et d’autre part,

Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT représentée par M.  (Délégué syndical)
La CFE-CGC représentée par M.  (Délégué syndical)
La CFTC représentée par M.  (Déléguée syndicale)
 
Ci-après dénommées « les organisations syndicales ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 modifié du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, a été engagée au sein de l’UES de la Fondation WWF France – EURL PANDA.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant:

-    Réunion préparatoire : 5 janvier 2023
-    Réunion : 23 janvier 2023
-    Réunion : 6 février 2023
Par la suite, d’autres échanges ont eu lieu par voie de courrier électronique. 

A l’issue de ces échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES WWF France. 

Article 2 : ETAT DES DONNÉES

      	2.1 Données fournies par la Direction 

La réunion préparatoire du 5 janvier 2023 a permis de transmettre les données nécessaires à une analyse des effectifs et rémunérations pour une projection sur l’année 2023.
•    Effectifs
•      Analyse par structure juridique, type de contrat, répartition hommes/femmes, Stagiaires, autres contrats, évolution de la masse salariale 
•       Analyses croisées par âge, sexe, ancienneté   
•    Les rémunérations 2022
•  Analyses croisées par âge, sexe, département, ancienneté, tranche de salaire, moyennes des salaires par catégorie, fonction, salaires médian par catégorie, statut et coefficient
•      Analyses des primes versées
•    Spécificités Aménagement du temps de travail, valorisation de données financières
Au fil des négociations, la Direction a fourni les données concernant les projections afférentes aux nouvelles propositions énoncées ci-dessous.

2.2 - Analyses et concertation

2.2.1 : Présentation générale du profil de la Fondation

WWF France

Le nombre de CDD est en légère hausse par rapport à 2022, notamment pour répondre à des enjeux stratégiques contextuels (projets et campagnes nécessitant un renforcement des équipes, interim pour minimiser les impacts de vacances de poste en attendant un recrutement définitif).
Répartition femmes-hommes au 31/12/2022 :



2.2.2 - Bilan des primes collectives versées en 2022
   a) Prime Pouvoir d’achat
Une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat a été versée en octobre 2022 à hauteur de XXX€ par personne pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté au 1er juillet 2022, et au prorata de présence pour ceux arrivés au cours de l’année fiscale 22.
Le coût total pour la Fondation s’élevant à XXX€, cette prime a représenté une reconnaissance de l’effort collectif fourni par les équipes du WWF France.
   b) Primes exceptionnelles d’ancienneté 
Le total des primes d’ancienneté versées au cours de l’année 2022 s’élève à XXX€ bruts. Leurs conditions d’attribution étaient les suivantes :
Entre 3 et 4 ans (révolus) d’ancienneté, une prime d’ancienneté de XXX€ bruts 
Entre 5 et 6 ans (révolus) d’ancienneté, une prime d’ancienneté de XXX€ bruts 
Entre 7 et 8 ans (révolus) d’ancienneté, une prime d’ancienneté de XXX€ bruts 
Plus de 9 ans d’ancienneté, une prime d’ancienneté de XXX€ bruts

2.2.3 Objectifs généraux du présent accord
Cet accord est conclu dans le but de répondre à plusieurs enjeux identifiés par la direction et les représentants syndicaux, notamment :

La reconnaissance pour la contribution des équipes à la qualité des travaux et à la bonne santé financière de la Fondation
Le maintien du pouvoir d’achat
La valorisation d’un certain niveau d’ancienneté dans l’organisation

Article 3 : OBJET DE L’ACCORD

La Direction et les délégués syndicaux partagent la priorité de répondre cette année à l’augmentation du coût de la vie qui s’est accélérée en 2022 par rapport aux années précédentes caractérisées par un faible niveau d’inflation. 
Pour l’année 2022, l’augmentation de l’indice des prix à la consommation a été en moyenne de XX% et de XX% pour l’inflation.  

Il est ici rappelé que la Direction a mis en place de manière unilatérale en octobre 2002 les dispositifs suivants en faveur du pouvoir d’achat: 

Le Forfait mobilité durable (FMD)
Pour les salariés concernés, le montant du Forfait mobilité durable a atteint le plafond de XXX€ annuels (au lieu de XXX€) depuis la paie d'octobre 2022. 

Abonnements transports en commun 
Le plafond maximal de 75% de remboursement (au lieu de 50%) est pris en charge par l'employeur depuis la paie d’octobre 2002. Cette mesure n'est valable que jusque fin 2023.

Les tickets restaurant
La part prise en charge par l'employeur sur les tickets restaurant de valeur faciale de X€ a augmenté, pour atteindre XX€ (au lieu de XX€) depuis le mois de novembre 2022.  

 
3.1 Augmentation des salaires

En poursuivant l’objectif de maintien du pouvoir d’achat, il a été convenu pour tous les salariés éligibles une augmentation individuelle du salaire brut annuel de XXX euros bruts (XXXX€ bruts), soit XX euros bruts (XXX€) par mois. 

	Les conditions d’application sont les suivantes :

La condition d’ancienneté est de 6 mois au 31 décembre 2022. 
Le salarié ne se trouve pas en période de préavis de départ. 
Le salarié n’a pas bénéficié d’augmentation de salaire liée à une promotion depuis le 1er janvier 2023. 

•    L’augmentation effective sera appliquée à partir de la paie de février 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, sauf pour les salariés de Nouvelle-Calédonie pour qui elle sera appliquée sur la paie de mars 2023, avec rétroactivité au 1 janvier 2023. 

3.2 Dispositif de prime basée sur l’ancienneté 

Le dispositif défini dans les accords de 2022 est reconduit pour l’année calendaire 2023 sous forme de prime d’ancienneté exceptionnelle. 
Une prime basée sur le nombre d’années d’ancienneté sera versée selon les échelons suivants: 

Entre 3 et 4 ans (révolus) d’ancienneté, une prime d’ancienneté de XXX€ bruts
Entre 5 et 6 ans (révolus) d’ancienneté, une prime d’ancienneté de XXX€ bruts
Entre 7 et 8 ans (révolus) d’ancienneté, une prime d’ancienneté de XXX€ bruts
Plus de 9 ans d’ancienneté, une prime d’ancienneté de XXX€ bruts

Il a été convenu que cette prime serait versée sur la paie du mois d’anniversaire d’entrée de chaque salarié. Celle-ci sera rétroactive pour tous les salariés dont le mois d’entrée se situe entre janvier et février et sera dans ce cas versée avec la paie du mois de février 2023.

  3.3 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
En prenant en compte la bonne santé financière de la Fondation, un montant de XXX euros bruts (XXX€) par salarié dont la date d’entrée est antérieure au 1er juillet 2022, et au prorata de présence pour ceux arrivés entre le 1er juillet 2022 et le 17 février 2023, sera versé sur la paie de mars 2023 selon les réglementations en vigueur concernant les exonérations de cotisations sociales et fiscales (le cadre légal de la Prime de partage de la valeur sera appliqué aux salariés éligibles).
Un versement complémentaire de XXX euros maximum est envisagé dans ce même cadre à l’automne 2023 si les résultats de l’atterrissage FY23 le permettent, aux mêmes conditions d’ancienneté et en concertation avec les délégués syndicaux. 

Article 4 : DUREE, DENONCIATION, REVISION, DE L’ACCORD

       	4-1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du 17 février 2023, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023. Les dates et la durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

 4-2 - Dénonciation de l'accord d'entreprise

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de WWF France et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposent d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
 
Une fois l'accord dénoncé, une nouvelle négociation est ouverte dans un délai de trois mois. Son but est de trouver un accord de substitution. Attention, en l'absence d'un accord nouveau, l'ancien continue à produire des effets. Si aucun accord de substitution n'est trouvé, l'ancien accord en vertu de la "période de survie", reste valable un an.
 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires. La demande de révision peut intervenir à tout moment, elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande. La signature d’un avenant de révision suivra les règles en vigueur.

Article 5 : PUBLICITÉ DE l’ACCORD ET INFORMATION AUX SALARIÉS

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, et après expiration du délai éventuel d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Le dépôt sera accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE. Il fera l’objet d’une diffusion pour affichage dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Cet accord pourra également être adressé à l’ensemble du personnel concerné par voie électronique. 
 



Fait au Pré Saint Gervais, le 20 février 2023

Pour l’employeur :
M.
DRH
 



Pour les représentants des organisations syndicales :
CFDT                                                                                                                 	CFE-CGC
M.			                                                                                       M.




CFTC
M.