ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES)


La société « ADEC SAS », dont le siège social est situé 14 Rue de Bruxelles - 75009 Paris 
Société par actions simplifiée au capital de 290 220 euros, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le N°813254711 représentée par  ,

 
La société « OC3 NETWORK », dont le siège social est situé 14 Rue de Bruxelles - 75009 Paris
Société par actions simplifiée au capital de 7 700 €, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le N° 493021885, représentée par  

D’une part, 

Et 

La membre élue du CSE au sein de la société ADEC SAS : 
 , élue membre du CSE

L’ensemble des salariés de la société OC3NETWORK  

PREAMBULE

Les liens privilégiés qu’entretiennent les entités ADEC SAS et OC3 NETWORK SAS, la proximité et la complémentarité des activités, ont conduit les deux entités à réfléchir au renforcement des liens. 

Les deux entités étant favorables à consolider un projet d’entreprise et à renforcer le sentiment d’appartenance des salariés à la communauté de travail; des échanges et consultations ont eu lieu ces derniers mois entre la direction du Groupe Adec, les membres du CSE de l’Adec et les salariés d’OC3 NETWORK. Ceux-ci ont convenu qu’il serait opportun de mettre en place une Unité Économique et Sociale.

Le présent accord a pour objectif de concrétiser les demandes des entités, et de définir le périmètre du futur CSE en application des dispositions du premier alinéa de l’article L2232-12 du code du travail. 

ARTICLE 1 - RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

1.1 Reconnaissance de UES

Au jour de la signature du présent accord, les parties constatent les faits suivants : 

1.1.1	L’existence d’une unité économique.

Une direction commune, des activités complémentaires et une cible de clients identiques.
ADEC SAS propose des services informatiques et des solutions logicielles adaptés au métier et aux contraintes des Commissaires de justice. La société, prestataire de service informatique, accompagne également les Commissaires de justice dans leur transformation digitale.

OC3 NETWORK SAS propose des solutions d’hébergement et d’infrastructure informatique et accompagne ses clients dans la gestion de leurs projets informatiques. Sa clientèle est composée de Commissaires de Justice. 

OC3 NETWORK hébergeant les solutions de l’ADEC SAS, les deux entités proposent une offre de service conjointe et adaptée aux impératifs et contraintes du métier des Commissaires de Justice (des solutions logiciels métier aux solutions d’hébergement). Tous deux accompagnant les mêmes clients dans la réalisation de leurs projets informatiques.

Considérant les faits ci-dessus, les parties constatent l'existence d'une unité économique

L’existence d’une unité sociale.

ADEC SAS et OC3 NETWORK SAS bénéficient d’une direction et de services supports communs, soit : 
D’un service ressources humaines partagé à l'ensemble des sociétés.
D’un service comptabilité, finance et achats, partagé à l'ensemble des sociétés
D’un SI (Système d’informations) commun
Les locaux sont communs et la présence d’une proximité physique des travailleurs, contribue fortement à créer une communauté de travail entre les salariés des sociétés de l’UES. 

La convention collective nationale SYNTEC est applicable aux deux sociétés, les règlements intérieurs sont identiques, et les sociétés partagent une politique sociale commune.

Considérant la liste ci-dessus, les parties constatent l'existence d'une unité sociale 

1.2 Périmètre de l’UES 

Les parties au présent accord décident de la mise en place d'une unité économique et sociale formée des sociétés et de leurs établissements suivants : 

-  Société ADEC SAS, dont le siège social est situé 14 Rue de Bruxelles - 75009 Paris – N° SIREN:  813254711, et ses établissements dont celui situé au 785 rue Alfred Sauvy – Immeuble Le Corollys – 34470 Pérols.
Tous deux représentés par  

-  Société OC3 NETWORK SAS, dont le siège social est situé 14 Rue de Bruxelles - 75009 Paris - N° SIREN:  493021888, et ses établissements dont celui situé au 785 rue Alfred Sauvy – Immeuble Le Corollys – 34470 Pérols.
Tous deux représentés par  

ARTICLE 2 - DENOMINATION ET EFFETS DE L’UES 

Les Parties signataires décident, à compter du 31 Août 2021, la mise en place d’une Unité Économique et Sociale entre les sociétés définies à l’article 1 section 1.2 du présent accord.  

L’Unité Économique et Sociale ainsi constituée est dénommée « UES GROUPE ADEC ». 

Conformément aux règles applicables, la reconnaissance d’une UES a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel approprié à l’UES GROUPE ADEC.  
Cette UES sera mise en place à l’issue d’un processus électoral qui interviendra en octobre 2021 au sein desdites sociétés et en tout état de cause, au plus tard 30 novembre 2021.

2.1 Institutions représentatives du personnel de UES GROUPE ADEC

Les parties constatent au jour de la signature du présent accord :
ADEC SAS est dotée d'un comité social et économique depuis le 21 octobre 2019. Une réduction de mandat a été faite le 27 août 2021.
Le jour des élections, tous les mandats représentatifs actuels prendront fin. 
OC3 NETWORK SAS, ne dispose pas de représentant du personnel. Une DUE sur la mise en place d’instance représentative a été faite le 27 août 2021.

En application des dispositions de l’article L2313-8 du code du travail, lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif, un comité social et économique commun est mis en place. 

L’élection, le fonctionnement, les moyens et attributions du CSE de l'UES GROUPE ADEC couvrent les sociétés et l'ensemble des salariés de l'UES, qui constituent un établissement unique au sens des institutions représentatives du personnel. 

2.2 Configuration et fonctionnement du CSE commun 

Il a été décidé que les modalités relatives à la composition et les moyens du CSE commun sont établies dans le présent accord. Le fonctionnement et le rôle du CSE restant identiques aux règles en vigueur.

2.2.1 Nombre de membres du CSE de l'UES GROUPE ADEC.

Soucieuses. de préserver une représentativité de toutes les entités au sein du CSE, tout en restant conforme aux dispositions du Code du travail, les parties en présence ont décidé que le futur CSE serait composé d’un collège « OC3 NETWORK », d’un collège « Cadre ADEC » et un collège « ETAM ADEC »

Les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit :
*Effectif au 31 Aout 2021
2.2.2 Subventions/ budgets du CSE de l’UES GROUPE ADEC.

A la signature du présent accord, aucun budget n’est alloué au CSE commun. Toutefois, il pourra être accordé dans un second temps. Les modalités feront l’objet d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 3 - CONSEQUENCES SOCIALES DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UES 

La reconnaissance d’une UES n’a pas pour effet de considérer que les sociétés juridiquement distinctes, deviennent co-employeur de tous les salariés travaillant au sein de l’UES. Chaque entreprise composant l’UES reste ainsi employeur de ses salariés.

De même, la reconnaissance d’une UES entre ADEC SAS et OC3 NETWORK SAS n’a pas pour conséquence de remettre en cause les conventions et accords collectifs applicables au sein de chacune des sociétés. Ils continuent de s’appliquer dans les mêmes conditions. 


ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES 


4.1 Durée, Révision, Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.  Il peut être révisé par avenant à tout moment conformément à l’Article L2261-7 du Code du travail.

Dans l'hypothèse où les critères de l'existence de UES ne seraient plus remplis, chaque partie signataire pourra le dénoncer en respectant un préavis de 3 mois.  Le présent accord pourra éventuellement être révisé par avenant, conclu dans les conditions prévues par la loi. 

Toute proposition de révision devra être adressée par e-mail à chaque signataire, à chaque membre du CSE, et à la direction des ressources humaines accompagnée d’un projet d’avenant. Une négociation devra alors s’ouvrir dans la période de 3 mois suivant la première présentation de ce projet d’avenant. 


4.2 Adhésion 

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa forme. L’adhésion ultérieure d’une nouvelle entité ou organisation dans l'UES GROUPE ADEC ne pourra pas être partielle et intéressera donc l’accord dans sa globalité. 


4.3 Suivi de l’accord

Les parties signataires se réuniront tous les 4 ans pour faire un bilan des différents éléments du présent accord.


4.4 Publicité, dépôt et entrée en vigueur 

Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du Travail et sera adressé par courrier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS, et sa mise en place s’effectuera à l’issue du processus électoral débutant en octobre 2021.

Un exemplaire original de l’accord est remis aux parties signataires et un exemplaire sera mis à disposition du personnel. 

Les salariés seront également informés par voie d’affichage et par tous moyens de communication. 

Fait à Pérols, le 31 Août 2021 





Pour GROUPE ADEC

*Effectif au 31 Août 2021 :