elections du comite social et economique dans une entreprise de 50 salaries et plus

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL


ENTRE :

La société , dont le siège social est situé, représentée par en qualité de Directeur,


d'une part,


Et :

Les Organisations Syndicales suivantes :


D’autre part.



Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection du Comité Social et Economique (CSE), en application des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail :


Article 1 – Objet et durée des mandats 

Le présent document définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection du Comité Social et Economique au sein de la société.

La durée légale des mandats est fixée à 4 ans.


Article 2 – Format du vote et prestataire retenu

L’élection sera organisée sous la forme d’un vote électronique conformément à cet accord.

Le prestataire extérieur retenu est la société WeChooz, qui est la solution Legivote proposée par Legisocial :

Solution Wechooz
SAS Techeunomie - RCS Paris 831 787 775
11, rue Jean Mermoz 75008 Paris

L’URL du site de vote est :





Article 3 - Date et heure des élections

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin du mardi 21 mars 2023 à 08h au mercredi 22 mars 2023 à 17h pour l’ensemble de l’entreprise.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu du mardi 4 avril 2023 à 08h au mercredi 5 avril 2023 à 17h dans les mêmes conditions d’horaires et de modalités.

Un électeur s’étant connecté avant l’heure de fermeture du scrutin pourra terminer son vote dans le délai de grâce de 15 minutes. Un électeur s’étant connecté après l’heure de fermeture du scrutin, ne pourra plus voter.


Article 4 – Moyens matériels du vote

Il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.
Ceci implique qu’un ordinateur soit mis à disposition des salariés. Il sera localisé dans le bureau comptabilité sur le plateau administratif en.

Le salarié a la possibilité de voter à partir de n’importe quel terminal avec accès internet, c’est-à-dire à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone.

Conformément aux dispositions de l’article R 2314-5 du Code du Travail, le salarié peut consulter une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Cette notice est librement téléchargeable sur le site de vote de  

L’électeur peut aussi visualiser un tutoriel sur le site de vote de   


Article 5 – Effectif à prendre en compte

L’effectif se calcule à la date du 1er tour conformément aux dispositions de l’article L1111-2 du Code du travail.

L’effectif actuel projeté à la date du 1er tour de la société  est de 537,46 salariés, calculé en Equivalents Temps Plein (ETP).

Cet effectif est répartit par catégories socio-professionnelles comme suit :
437,21 Employés,
67,5 Agents de maîtrise
32,75 Cadres

Le nombre de sièges à pourvoir se répartit de la façon suivante :


Article 6 – Collèges électoraux et répartition des sièges

Les électeurs se répartissent en différents collèges, proportionnellement à leurs effectifs respectifs.





Article 7 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L 2314-30 du Code du travail, les listes présentées par les organisations syndicales comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présentent alternativement un candidat de chaque sexe. 
 
Cette règle est applicable à chaque collège et à chaque scrutin (pour les titulaires et pour les suppléants) pour chaque liste présentée par une organisation syndicale au 1er et au 2nd tour de scrutin.

Conformément à la loi, il convient d’appliquer les règles suivantes :

les nombres de femmes et d'hommes autorisés au maximum sur la liste sont proportionnels aux nombres de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège concerné ;

lorsque le calcul proportionnel du nombre de candidats autorisés pour un sexe ne donne pas un nombre entier, il est arrondi à l’entier supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 5, et à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 ;

lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à un nombre cumulé de candidatures autorisées pour les femmes et les hommes dépassant le nombre de sièges à pourvoir, il est ici convenu de diminuer d’une unité le résultat obtenu pour chaque sexe et de laisser la liberté aux listes de choisir indifféremment l'un ou l'autre sexe pour la candidature complémentaire ;

la liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe, en commençant indifféremment par une femme ou un homme, et en finissant avec l'éventuel surplus de candidats du sexe le plus représenté.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 


En application des règles légales, les listes devront donc être constituées du nombre d’homme et de femme indiqués ci-dessous :


Article 8 – Personnel électeur

Conformément à l’article L 2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés qui, à la date du 1er tour :

ont 16 ans révolus ;
comptent une ancienneté de 3 mois au moins dans l’entreprise ;
n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont électeurs les dirigeants cumulant valablement leur mandat social avec un contrat de travail.

Les salariés mis à disposition peuvent être électeurs sous réserve de travailler dans la société depuis au moins 12 mois continus et d’avoir choisi d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise utilisatrice. 


Article 9 – Personnel éligible

Conformément à l’article L2314-19 du Code du Travail, sont éligibles les électeurs, qui, à la date du 1er tour du scrutin : 

ont 18 ans révolus ;
comptent une ancienneté de 12 mois au moins dans l’entreprise.

En revanche, ne sont pas éligibles : 
 
Les salariés mis à disposition ; 
Les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. 
Les conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur. 
 
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises doivent choisir l’entreprise dans laquelle ils font acte de candidature. 


Article 10 – Liste électorale

La liste électorale est établie par l’employeur.

Il existe une liste par collège.

La liste électorale est valable pour les deux tours de l’élection et ne peut être modifiée après le 1er tour.

Afin de vérifier la condition d’électorat, la liste comportera les indications suivantes :

nom et prénom ;
sexe ;
date de naissance ;
date d’ancienneté.

Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. Le tribunal judiciaire est saisi par voie de déclaration au greffe.
La liste électorale sera mise à disposition des salariés au plus tard le jeudi 2 février 2023 par affichage papier.


Article 11 – Appel et dépôt des candidatures

Au premier tour du scrutin, conformément à l’article L 2314-5 du Code du travail, seuls peuvent présenter des listes de candidats :

les organisations syndicales représentatives dans la société ;

celles ayant constitué une section syndicale dans la société  ;

les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;

ainsi que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre la société . 

Le cas échéant, en cas de listes syndicales communes au 1er tour : 
Au 1er tour, les listes communes intersyndicales doivent préciser la règle de répartition ; à défaut, cette répartition est réalisée à part égale pour le calcul de la représentativité.

Pour être applicable, cette règle de répartition est communiquée aux électeurs avant l'ouverture du scrutin :

par communication interne, en complément des listes concernées ;
par une mention sur les professions de foi des listes concernées ;
par une mention sur la page d'accueil du site internet de vote.

Les listes communes doivent également préciser l'organisation syndicale représentée par chacun des candidats, sans que cela ne signifie qu'ils en sont adhérents. Cette précision est indispensable pour déterminer l'ordre des suppléances en cas d'absence d'un titulaire. Conformément à l'article L.2314-37 du Code du travail, la priorité doit être donnée à la même organisation syndicale.

Le second tour de scrutin n’a lieu que dans les situations suivantes :

Les syndicats n’ont pas présenté de liste au 1er tour (carence de candidat) ;
Les sièges n’ont pas tous été pourvus ;
Le quorum n’a pas été atteint au 1er tour (plus de 50% des électeurs n’ont pas valablement voté).

Au second tour, des candidatures libres peuvent être présentées en plus des listes de candidats présentées par les organisations syndicales.

Aux deux tours, chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.
Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature du titulaire l’emporte sur celle du suppléant.

Ces listes, établies pour chaque collège séparément pour les titulaires et les suppléants, seront déposées en mains propres auprès de la Direction Ressources Humaines, contre décharge en double exemplaire, dont l’un émargé par la Direction Ressources Humaines et qui vaudra récépissé de dépôt, le vendredi 10 mars 2023 au plus tard à 17h pour le premier tour et, le cas échéant, le mercredi 29 mars 2023 au plus tard à 17h pour le second tour.

Si un deuxième tour s’avère nécessaire, sauf modifications apportées par les organisations syndicales, les listes déposées au premier tour restent normalement valables sans qu’il soit nécessaire de les redéposer.

Les listes des candidats seront affichées sur les panneaux prévus à cet effet et diffusées sur l’intranet par la Direction au plus tard le jour ouvrable suivant la date limite de dépôt, soit le lundi 13 mars 2023 pour le premier tour et, le cas échéant, le jeudi 30 mars 2023 pour le second tour.

Au 1er tour, l'ordre de présentation de ces listes suivra l’ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales ou des organisations syndicales de rattachement, soit : CFDT; CFE-CGC; CFTC; CGT; FO

Au 2nd tour, les listes syndicales seront ordonnées comme au 1er tour. Viendront ensuite, les listes non syndiquées dans l'ordre alphabétique du nom du 1er candidat de chaque liste.


Article 12 – Profession de foi

Pour qu’elles soient mises en ligne, les candidats sont invités à transmettre leurs professions de foi à la Direction Ressources Humaines au moment du dépôt des listes.

La profession de foi devra être au format PDF, de 5 pages maximum d'une taille maximum conseillée de 2 Mo. 

Elles seront consultables par les électeurs à l’occasion de leur vote sur le site internet du prestataire,.

Les professions de foi sont proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote, soit par ordre alphabétique des sigles et/ou du nom du 1er candidat.

Dans le cas d'un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat seront retirées du site.


Article 13 – Propagande électorale

Les organisations syndicales s’engagent à assurer leur propagande électorale dans les conditions suivantes :

publication et diffusion de tracts dans l’enceinte de la société;
publication et diffusion de tracts aux heures d’entrée et de sortie du personnel.

La propagande électorale pourra débuter à compter de la réception par la Direction de la liste de candidats dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Elle cessera 24 heures avant le scrutin.
Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions dans l’hypothèse d’un second tour de scrutin. 

Au second tour de scrutin, les candidats sans appartenance syndicale pourront également faire de la propagande électorale.





Article 14 – Déroulement du scrutin

Les élections auront lieu à scrutin secret à deux tours avec représentation proportionnelle à plus forte moyenne.

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.


Article 15 – Mise en place du bureau de vote

Un bureau de vote unique est institué.

Le bureau de vote unique sera composé de 3 électeurs :

Un Président
2 assesseurs

Le président et les assesseurs seront proposés par la Direction. La composition du bureau de vote sera portée à la connaissance des salariés le 1er mars 2023.

La composition du bureau de vote pourra alors être révoquée dans les 3 jours ouvrables suivants cette communication, soit jusqu’au lundi 6 mars 2023 à 17h00.
Dans ce cas, la Direction proposera alors une autre composition dès le 7 mars 2023.

Le salarié qui composera le bureau de vote recevra une notification l’informant de sa désignation en tant que membre du bureau.

Les candidats peuvent faire partie du bureau de vote. Seul le président ne peut être candidat.

La mission de ce bureau consiste à s’assurer de la régularité du scrutin et à procéder à la proclamation des résultats.

Conformément à l’article R 2314–12 du Code du Travail, les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu par le biais de l’accès à un descriptif expliquant de manière pédagogique les différentes phases du processus les concernant et de la mise à disposition d’un moyen de contact (adresse email) leur permettant de joindre pour répondre à toute question complémentaire qu’ils pourraient se poser à ce sujet.


Article 16 – Assistance technique

La cellule d'assistance technique est constituée des membres du bureau de vote et d’un représentant du prestataire. Elle est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le représentant du prestataire membre de la cellule d'assistance technique assiste l’employeur et le bureau de vote en cas de besoin (du lundi au vendredi 9h à 18h). Plus spécifiquement, il assiste le bureau de vote durant le scrutin et le dépouillement.

Conformément à l’article R. 2314-15 du Code du travail, la cellule d'assistance technique en présence, le cas échéant, des représentants des listes de candidats : 

Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à des tests du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

La présence du représentant de n’est pas requise lors de la réalisation des phases de test et de vérification décrites ci-avant. Une documentation technique sera mise à la disposition des autres membres de la cellule d’assistance technique pour les accompagner dans l’accomplissement de ces différentes actions.


Article 17 – Gestion des identifiants et mots de passe.

La connexion sur le site de vote s’effectue grâce à un identifiant envoyé par courrier à l’adresse postale du salarié votant.

L’identifiant est unique et ne peut être connu ni par les organisateurs de l’élection ni par les techniciens de l’assistance technique . C’est pourquoi en cas de perte par l’utilisateur de son identifiant, il est possible de regénérer un nouvel identifiant. L’organisateur dispose d’une fonction de réassort d’identifiant. Ce nouvel identifiant remplace le précédent. Donc seul le dernier identifiant est reconnu.

Le courrier postal comportant l’identifiant et le mot de passe est envoyé lors de la mise à disposition de la liste électorale, et au plus tard 20 jours avant la date du 1er tour.
Le courrier sera envoyé à l’ensemble des électeurs le 1er mars 2023.
L’identifiant est constitué de 10 caractères alphanumériques générés de manière aléatoire et unique.

Avant et pendant le scrutin, si l’utilisateur a oublié son identifiant, ou s’il ne l’a pas reçu, il sera toujours possible pour l’organisateur de l’élection de les modifier. Pour des raisons de sécurité, un message sera envoyé sur le numéro de mobile de l’électeur concerné pour l’avertir et/ou confirmer la modification.

Lors de la connexion, l’identifiant et le mot de passe délivrés par courrier devront être saisis dans l’ordre selon lesquels ils sont demandés. Le mot de passe généré comportera 10 caractères numériques.

L’électeur devra enfin répondre à une question secrète avant de pouvoir établir la connexion sur la plateforme de vote.


Article 18 – Scellement des urnes

Le scellement des urnes sera possible le lundi 20 mars 2023 à 15h pour le 1er tour et le lundi 3 avril 2023 à 15h pour le second tour. 
Chaque membre du bureau de vote recevra un SMS, au moins 3h avant ces horaires, l’informant du fait qu’il doit procéder au scellement des urnes.

Après s’être connecté sur le site de vote, le président du bureau de vote pourra ouvrir la procédure de scellement. Tous les membres du bureau ont accès à une partie qui leur est destinée. Cette procédure consiste à réaliser 3 étapes :


Contrôle et vérification des horaires du scrutin
Un 1er écran présente le planning détaillé du déroulement du scrutin. Il doit être identique à celui défini dans ce document.
Contrôle et vérification de la liste électorale et des listes de candidats
Ce 2nd écran permet de télécharger la liste électorale listant tous les membres votants relatifs à ce bureau de vote.
De plus, il présente toutes les listes de candidats telles qu’enregistrées dans le système de vote. Les listes doivent être identiques à celles présentées par les candidats.
Génération de la clé de cryptage secrète des bulletins de vote
Cette étape devra être réalisée de manière collégiale sur un même écran. Tous les membres devront donc être physiquement présents ensemble.
Chaque membre devra demander (grâce à un bouton sur l’écran de scellement) et saisir un code personnalisé qu’il recevra dans la foulée SMS. Ce code à usage unique, généré automatiquement et de manière aléatoire, leur permettra de sceller les urnes, et ce, dans un délai maximal de 30 minutes après réception du code. Le mot de passe généré comportera 10 caractères numériques.
Chaque membre devra indépendamment définir une « phrase mot de passe » d’au moins 20 caractères. Cette phrase est personnelle et ne devra être communiquée à personne. Elle devra être impérativement enregistrée dans un fichier, puis copiée et collée dans le site de vote. Ce fichier devra être conservé jusqu’au dépouillement des urnes en fin de scrutin, où la phrase mot de passe sera redemandée à l’identique. 
En effet, toutes les phrases saisies servent de mot de passe à l’enregistrement interne d’une clé de cryptage des bulletins de vote. Cette clé sera donc secrètement conservée et accessible que grâce à ces phrases mot de passe.
Le président pourra alors valider l’étape.

A l’issue, le président du bureau de vote procèdera à un contrôle des urnes électroniques pour constater que les urnes sont vides et mesurer la participation. 

Le vote ne pourra être ouvert qu’après réalisation complète de la procédure de scellement et l’horaire de début du vote.


Article 19 – Modalités des opérations de vote 

A l’heure d’ouverture du scrutin et sous réserve que les urnes aient été scellées, chaque électeur se connectera sur le site de vote, il saisira son identifiant et son mot de passe reçus par courrier postal, ainsi qu’un « défi » (question secrète).

Le défi sera accompagné sur le site de vote de l’aide à la saisie.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège pour les élections des membres du Comité Social et Economique, pour le scrutin des titulaires et pour le scrutin des suppléants. Il pourra alors procéder à son choix et au vote. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

A l’issue du vote, l’électeur se voit présenter à l’écran un code aléatoire inclus dans le bulletin de vote. Ce code servira à consulter la prise en compte du bulletin dans le calcul des résultats après dépouillement. Ce code doit être enregistré et conservé manuellement par l’électeur. Ce code, faisant partie du bulletin, ne pourra pas lui être retransmis.





Article 20 – Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos et/ou photo conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.


Article 21 – Suivi des opérations électorales durant le scrutin

Le site de vote permettra de consulter le taux de participation en continu. Il pourra être consulté depuis la page d’accueil.

Les membres des bureaux pourront avoir accès à des contrôles supplémentaires d’intégrité du scrutin. Le système  calcule des empreintes généralisées et détaillées des données et ressources nécessaires au bon déroulement du scrutin, et ce, à chacune de ses étapes clés. Les empreintes généralisées sont prises :
Au scellement :
La clé publique de chiffrement
L’application cliente
L’application serveur
La structure des bases de données
Le paramétrage du scrutin
La liste électorale
Les listes de candidats
Les candidats
Pendant le scrutin 
La cohérence entre les émargements et les bulletins enregistrés
Les émargements incrémentiels au cours du temps
Les bulletins incrémentiels au cours du temps
Le contrôle d’historique
A l’arrêt et la reprise du scrutin
La cohérence entre les émargements et les bulletins enregistrés
Les émargements enregistrés
Les bulletins enregistrés
Le contrôle d’historique
A la fin de la période de vote
La cohérence entre les émargements et les bulletins enregistrés
Les émargements enregistrés
Les bulletins enregistrés
Le contrôle d’historique
Au dépouillement
La cohérence entre les émargements et les bulletins enregistrés
Les émargements enregistrés
Les bulletins enregistrés
Le contrôle d’historique
Les résultats calculés et enregistrés

Des empreintes détaillées sont exportables sous forme de fichier. Elles sont disponibles sur :
Les fichiers de l’application serveur
La structure des bases de données
Le paramétrage du scrutin
La liste électorale
Les listes de candidats
Les candidats
Les émargements enregistrés
Les bulletins enregistrés
Les résultats calculés et enregistrés

 recalcule les empreintes de manière récurrente et aléatoire. Ainsi, grâce au « contrôle d’intégrité », le site de vote présente aux membres des bureaux, dans leur espace réservé, ces empreintes et la comparaison entre la valeur initiale et celle calculée.

Les différences sont anormales. Dans ce cas, un sms est automatiquement envoyé aux membres du bureau concerné et les organisateurs de l’élection les informant d’une incohérence. Le support doit alors être informé pour établir d’où vient l’incohérence. Les empreintes détaillées permettent alors l’analyse des différences.

En cours de scrutin, s’il est nécessaire de réaliser des modifications sur les données, liste électorale, listes de candidats, ou si un problème majeur intervient, le bureau de vote a la possibilité de stopper le scrutin temporairement. Après modification des données par le support , le scrutin peut être relancé. Pendant la période d’arrêt, les électeurs ne pourront plus voter.


Article 22 - Dépouillement - Procès-verbaux - Résultats

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs pour voter mais le reste pour accéder aux résultats et à la participation. Les électeurs connectés avant la clôture pourront finir leur vote dans un délai de grâce accordé de 15 minutes après la clôture.

Le vote électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

A l’issue des opérations électorales, c’est-à-dire après l’heure de fermeture du scrutin les membres du bureau de vote recevront par SMS un nouveau code leur permettant de desceller et dépouiller les urnes électorales.

Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent document. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, les membres du bureau de vote devront procéder au décryptage des bulletins et décompte des voix. L’opération s’effectue sur le site de vote. La procédure de dépouillement comporte 2 étapes :
Décryptage, décompte des voix et calcul des résultats
Cette étape devra être réalisée de manière collégiale sur un même écran. 2 suffiront pour terminer cette 1ère étape. 2 membres ou plus devront donc être physiquement présents ensembles. 
Chaque membre devra demander (grâce à un bouton sur l’écran de dépouillement) et saisir un code personnalisé qu’il recevra dans la foulée par SMS. Ce code généré automatiquement et de manière aléatoire leur permettra de desceller l’urne, et ce, dans un délai maximal de 30 minutes après réception du code. Le mot de passe généré comportera 10 caractères numériques.
Chaque membre devra copier/coller sa phrase mot de passe depuis leur fichier conservé, Celle-là même qui a été définie au scellement des urnes en début de scrutin.
Le président pourra alors valider l’étape. Le décryptage des bulletins, décompte des voix et calcul des résultats sera automatiquement effectué.


Proclamation des résultats
Le report des résultats se fait sur un formulaire électronique de procès-verbal généré par le prestataire et conforme aux modèles CERFA en vigueur. Les CERFA, listes d’émargement et données brutes sont téléchargeables urne par urne.
Le président du bureau de vote télécharge et vérifie l'exactitude des procès-verbaux préremplis et notamment que les mentions « élus » devant le nom des candidats élus apparaissent.
Le président du bureau de vote procède à l’impression des procès-verbaux. Les membres du bureau de vote contrôlent et signent les procès-verbaux. 
En validant cette seconde étape, le président du bureau de vote proclame les résultats après la signature des procès-verbaux.

Les résultats définitifs des élections seront affichés sur le site de vote de, et font l’objet d’une communication interne aux salariés dès la proclamation des résultats. Cette communication doit être faite par affichage.

Une copie des procès-verbaux signés est remise aux organisations syndicales qui ont participé à la négociation du présent document et/ou qui ont présenté au moins une candidature.

La liste nominative des élus sera affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indiquera l'emplacement de travail habituel des membres du CSE élus et, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du comité. 

En tout état de cause, un exemplaire du procès-verbal sera également transmis par l’employeur au CTEP dans les 15 jours suivants la tenue des élections professionnelles. Cette transmission pourra se faire :  

Par voie postale, à l’adresse suivante : CTEP - TSA 79104 - 76934 ROUEN Cedex 9 ;  

Ou sur support électronique via le téléservice dédié à cet effet sur la plateforme. Suite à la télétransmission, le CTEP enverra par mail une confirmation de bonne réception des résultats et sollicitera la transmission des CERFA signés au format PDF. 

En cas de carence totale, l’employeur devra, en outre :

Porter le procès-verbal de carence à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ;  

Transmettre une copie du procès-verbal à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivants la tenue des élections professionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception. 


Article 23 – Contrôle de présence des bulletins

Lors du vote, un code aléatoire est présenté à l’écran. Ce code conservé par l’électeur permet de contrôler la prise en compte du bulletin dans le calcul des résultats.

Après le dépouillement, les électeurs, munis des codes aléatoires, pourront les saisir dans une page spéciale présentée sur le site de vote. La présence de ce code est vérifiée dans les tables de résultats.




Article 24 – Calendrier des opérations électorales 

Le calendrier du premier tour et du second tour des élections professionnelles est le suivant :



Article 25 – Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du CSE de l'année 2023.

Le présent protocole d'accord sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur le site de vote électronique et sur les panneaux d’affichage classiques et numériques.




Fait à , le 1er février 2023,
En 2 exemplaires.