Protocole d’accord portant sur le report des élections professionnelles et la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Économique
Entre les soussignés,
La Société S.A.S WEST PHARMACEUTICAL SERVICES NORMANDIE                                                                      , au capital de 500 000 euros
Dont le siège social est situé :  ZAC PHARMA PARC 27 100 LE VAUDREUIL
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evreux  B 513 353 474

Représentée par Monsieur                 agissant en qualité de Directeur Opérationnel,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et
Les membres élus du Comité Social et Economique du site du Vaudreuil respectivement par :
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-
-
-


Il a été conclu le présent accord d'intéressement des salariés.

PREAMBULE
MOTIVATIONS ET OBJECTIFS
Le mandat des membres du Comité Social et Économique (CSE) élus à date de la présente, arriveront à échéance le 30 juin 2023.
Dans le contexte actuel de projet de cession de l’activité du site West Pharmaceutical Services Normandie, il est convenu entre les parties d’étendre les mandats des membres élus afin de faciliter l’organisation et la mise en place des élections professionnelles sur l’année 2023.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.

NEGOCIATIONS
La Direction a donc convié les membres élus à une réunion CSE Extraordinaire fixée au 18 avril 2023.
Compte tenu notamment de l'objet de l’échange, la remise préalable d'informations n’était pas apparue utile selon les parties.
ARTICLE 1 – REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Les parties conviennent unanimement que les élections professionnelles seront reportées :
au plus tôt : jusqu’au 08 janvier 2024,
au plus tard : jusqu’au mardi 06 février 2024.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la Société puissent être effectivement organisées dans le respect des dispositions en vigueur.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent unanimement que les mandats titulaires et suppléants des membres du CSE sont prorogés jusqu’à la date effective du 1er tour des prochaines élections professionnelles ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections à venir, et au plus tard au 31 mai 2024.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de la Société.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux ainsi que des représentants de section syndicale suivent le même sort que les mandats des membres du CSE.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord prendra effet à sa date de signature, soit le 18 avril 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date effective du 1er tour des prochaines élections professionnelles ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections à venir, et au plus tard au 31 mai 2024.
À l’échéance de son terme, le présent accord prend normalement fin et ne continue pas à produire d’effets.



ARTICLE 4 – REVISION et dénonciation
Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord.
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modifications du texte, de suppression et / ou d’ajouts de texte.
La dénonciation ou l’avenant modifiant l’Accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, à la Société Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
ARTICLE 5 – Formalités
5.1 Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
5.2 Dépôt légal
À l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé, par la Société, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l'accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes 
5.3 Information des salariés et des représentants du personnel
La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur le tableau d’affichage pour consultation par les salariés.


Fait à Le Vaudreuil, le 18 avril 2023, en sept exemplaires originaux.
Pour la Société,


Les membres élus du CSE,