ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE D’ISSIGEAC


Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord Groupe du 4 mai 2021 et de l’accord BSCC du 17 décembre 2021 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site d’ISSIGEAC PDC
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de la nouvelle organisation à la date du 20 septembre 2022
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de BERGERAC situé 1 rue DAURAT 24100 BERGERAC, représentée par en sa qualité de Directeur	 d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, 
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site d’ISSIGEAC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte est soumis au Comité Technique du 22 août 2022.

Article 1: Personnels concernés 

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, intérimaires et CDD ayant une mission ou une ancienneté de plus de 3 mois en continu et présent à la date de paiement de l’indemnitaire, affecté au site d’ISSIGEAC et recensés dans les effectifs à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation, soit le 20 septembre 2022.

Seuls les agents des classes I, II, et les ROP bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.



Article 2 : Dispositifs de formation


Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 20 septembre 2022, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions et aux enjeux actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.


Apprentissage du TG :
Dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule avec obtention de l'examen du tri avant la date de bascule de l'organisation, 

Apprentissage des tournées après bascule :
Une mise à jour des nouveaux cahiers de tournées de la tournée à la date de la bascule sera demandée.

Mise à disposition d’un véhicule léger postal pour repérage de la nouvelle tournée/secteur :
Un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

Nouveaux arrivants : 
Le présent accord prévoit l’application du process habilitation : 6 jours de formation, doublure comprise, pour les acteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité avec une prise en main du moyen de locomotion et 1 journée de formation par un moniteur métier 

Formation nouveaux moloc : 
Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. 



Article 3 : L’accompagnement financier


Cet accompagnement financier est conditionné au fait de mettre en place une organisation avec renfort et la pratique de la fusion sur le site d’Issigeac à la date du mardi 20 septembre 2022.

Il est constitué pour les équipes de distribution :

d’une prime d’adaptation liée à la mise en place effective de la nouvelle organisation avec renfort avec pratique de la fusion à la date du 20 septembre 2022. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires :

Cette indemnité sera versée, en deux fois : 

 70 % lors de la mise en place de la nouvelle organisation avec cahier de tournée à jour et/ou maîtrise de l’utilisation de l’application « compagnon de tournée ». 
 30 % dans les 2 mois suivants si la maîtrise du TG est avérée et si la satisfaction de nos clients est au rendez-vous validée par les indicateurs suivants : 
a. Niveau de restes égal à zéro sur le site après le départ des facteurs en tournée (TG, casiers des facteurs) 
b. Le contrôle de la maîtrise de tri sera organisé au plus tard dans les 2 mois après la bascule




d’une prime d’adaptation liée à la mise en place effective de la pause-déjeuner à la date du 20 septembre 2022 pour les personnels concernés par une première mise en place de la pause déjeuner sur les positions de travail. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée en une fois à la date de la bascule :



Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.





Article 4 : emplois / comblements



Embauche :
Il est convenu qu’une embauche en contrat à durée indéterminée a été concrétisée, par anticipation en date du 01 décembre 2021.



Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre : 

Le renfort sera activé à la bascule de la nouvelle organisation pour une durée minimum de 3 semaines


Autres mesures :

La Direction s’engage à ce que l’ensemble des personnels, fonctionnaires et salariés, affectés sur le site d’ISSIGEAC, à la date de la mise en place de la nouvelle organisation, retrouve une position de travail sur le même site.


Article 6 : Matériel spécifique

Factéo :
Tous les agents seront dotés d’un Factéo. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim dont la durée est supérieure à un mois.
Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim dont la durée est inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement. 


Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec pause déjeuner, 1 lieu de restauration aménagé sera mis à la disposition des agents sur le site suivant :
PDC d’ISSIGEAC (salle de repos)

Le local est chauffé et respecte les conditions d’hygiène requises. 
La cuisine est équipée d’un réfrigérateur, qui sera changé par un grand modèle, d’un four à micro-ondes, d’une cafetière et d’une bouilloire. 
Les plaques électriques vont également être changées.
Les prestations de nettoyage y sont effectuées au quotidien. 

Les agents titulaires sur une tournée avec pause déjeuner, polyvalents et FSE bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie, et ce afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. 


Dispositions spécifiques liées à la pause déjeuner : 
Les agents habitant à moins de 5 kilomètres / 10 mn de leur lieu de restauration pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour rentrer déjeuner à domicile à l’occasion de la pause déjeuner. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié, avant d’entamer leur pause déjeuner.



Article  8 : Autres mesures


Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par l’entrée en vigueur de la réorganisation pour les agents remplissant les conditions d’octroi.


Article 10 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de la nouvelle organisation.


Article 11  - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 20 septembre 2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans et cessera de s’appliquer de plein droit.  

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste


Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

(Date et signature de l'accord)



Pour la Poste, la Direction d’établissement
Nom Prénom






Pour le syndicat FO  						Pour le syndicat CFDT




Pour le syndicat CFTC 					Pour le syndicat CGC




Pour le syndicat UNSA					Pour le syndicat CGT

			



Pour le syndicat SUD