ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LE REPORT DES CONGES PAYES (SALARIES JUSTIFIANT DE CONTRAINTES GEOGRAPHIQUES PARTICULIERES)
- UES CGF

Entre:

Les sociétés de l'UES CGF constituée par COMPASS GROUP France (CGF), MEDIANCE, SERVIREST, représentées par, Directrice People, Culture & Impact.

Et, les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Unité Economique et Sociale CGF prises en la personne de leurs représentants respectifs.


PREAMBULE

Les partenaires sociaux et la Direction, ont décidé, par accord à durée déterminée, signé le 8 novembre 2018, d'étendre la possibilité de cumuler les congés payés de 2 années sur la deuxième année, pour les salariés Français, d'origine étrangère, justifiant de contraintes géographiques particulières et sous réserve de respecter certaines conditions.

Cet accord a pris fin le 7 novembre 2022. C'est pourquoi, la Direction et les partenaires sociaux, se sont réunis le 15 novembre 2022 afin de décider de renouveler cet avantage tout en apportant des améliorations à l'accord initial.

Il est rappelé que les salariés originaires des départements d'Outre-mer et les salariés de nationalité étrangère peuvent, à leur demande (avec validation de la hiérarchie), cumuler les congés payés de 2 années sur la deuxième année. Cette dérogation à la règle qui prévoit que le droit à congés doit s'exercer chaque année reste inchangée au bénéfice de ces salariés.

Ainsi, il est arrêté ce qui suit :



- Conditions requises pour le report des congés payés aux bénéfices de salariés justifiant de contraintes géographiques particulières

Sont visés par ces dispositions, les salariés d'origine Etrangère (hors Union Européenne) ayant acquis la nationalité Française.

Pour pouvoir bénéficier du cumul de congés payés de deux années sur la deuxième année, le collaborateur devra justifier, en outre, des conditions cumulatives suivantes :
Présenter un certificat de naturalisation ;
Avoir un an d'ancienneté totale révolu ;
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Avoir la validation expresse de son supérieur hiérarchique et du service des ressources humaines : pour ce faire, le salarié devra faire une demande écrite* avant le 28 février de l'année N, en joignant l'ensemble des justificatifs nécessaires à sa demande et la Direction lui répondra également par écrit* avant le 31 mars de
la même année. L'absence de retour écrit de la Direction, vaudra acceptation de la demande du salarié.

*Demande écrite du collaborateur et réponse écrite de la Direction

Ils devront pouvoir justifier de contraintes géographiques suffisantes les obligeant à voyager de manière éloignée (hors UE) pour visiter un parent en lien direct, un enfant ou un conjoint marié.

Ces contraintes et la nécessité de visiter un proche comme défini plus haut devront être établies par la fourniture d'un justificatif civil, administratif ou fiscal tel que :

Un justificatif de résidence, un acte de mariage ou de naissance (ou de décès) confirmant la filiation, un justificatif de versement d'une pension alimentaire au profit du proche éloigné, etc.

Afin d'assurer un étalement des périodes de repos tout au long de l'année, le cumul ne peut aboutir à poser plus de 8 semaines consécutives de congés payés (40 jours ouvrés) : les semaines restantes non utilisées seront posées dans l'année qui précède le départ en congés cumulés puis au cours de l'année suivante.

Exemple:






Année N-1
Acquisition 5 semaines
Demande de report de 4 semaines mini/maxi

Année N Acquisition 5 semaines
t-'nse des congés de 8 semaines

AnnéeN+I  Acquisition 5 semaines
Pas de prise de congés sauf 1 semaine







De même afin d'assurer des périodes de repos effectives et continues tout au long de l'année, le collaborateur devra avoir posé le crédit de jour RTT à sa disposition et avoir pris et épuisé tout reliquat de RTT avant son départ en congés cumulés. De même, les éventuels congés d'ancienneté doivent être posés en dehors des semaines cumulées pour garantir des prises de repos tout au long de l'année.

Exemples:

En 2022, Monsieur X souhaite reporter sur l'année 2023, 10 jours ouvrés de CP qui n'ont pas été pris sur l'année 2022 (acquis en 2021). Sa demande lui sera refusée car il doit
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reporter à minima et au maxima 20 jours ouvrés de congés payés.

En 2022, Madame Z fait une demande de report, sur l'année 2023, de 20 jours ouvrés de CP tout en sachant que sur l'année 2022, ses compteurs de CP d'ancienneté et de RTT ne sont pas soldés. Sa demande lui sera refusée car ses compteurs de l'année 2022 n'ont pas été soldés.


Une fois la demande de cumul validée, les 4 semaines de congés payés acquises seront réservées. Ainsi, le salarié comme la Direction ne pourront plus modifier cette période sauf pour ce dernier en cas circonstances exceptionnelles dûment justifiées auprès de la Direction des Ressources Humaines, exemple : maladie grave, décès d'un proche...

Il - Le respect d'un délai de prévenance

Dans un souci d'organisation et afin d'anticiper le remplacement du collaborateur qui s'absente sur une longue période, le salarié qui a fait sa demande de report de CP sur l'année N, devra, 6 mois avant son départ, sur l'année N+1, indiquer précisément ses dates de congés à son supérieur hiérarchique.


Ill - Ordre des départs pour les établissements concernés par le cumul de congés sur 2 années (absences simultanées)

D'une manière générale, il est rappelé que les dates des départs en congés sont déterminées par l'employeur (ordre des départs) en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires, etc.
En cas de demandes de cumul aboutissant à des absences simultanées sur un établissement la même année, l'acceptation ou le refus du report par la hiérarchie sur
établissement se fera en tenant compte notamment des critères suivants :

Situation de famille des bénéficiaires en lien avec l'éloignement géographique
Ancienneté chez Compass (le salarié le plus ancien est prioritaire)
Présence effective du collaborateur au sein de l'équipe durant les deux années écoulées

En cas d'impossibilité de départager les demandeurs sur la base de ces critères, le salarié le plus âgé sera prioritaire pour une prise de congés cumulés sur la deuxième année.


IV - Date d'entrée en vigueur et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Lorsque l'accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets sauf avenant expresse de renouvellement ou de transformation pour une durée indéterminée. Les parties se réuniront 1 mois avant son terme pour envisager son éventuel
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renouvellement.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l'article
D. 2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords» ainsi qu'un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Le présent accord sera en outre, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et 02231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes.

Le présent accord sera également affiché sur les panneaux d'affichage en vigueur au sein de l'UES CGF.

Fait à Châtillon, le 27 janvier 2023

Pour l'Unité Economique et Sociale COMPASS GROUP France
Directrice People, Culture & Impact

Pour la Fédération des Services CFDT
Déléguée Syndicale Centrale

Pour le Syndicat FO COMPASS (SFO/CGF)
Secrétaire Général

Pour le Syndicat CFE-CGC-INOVA
Déléguée Syndicale Centrale

Pour la Fédération CFTC CSFV
Délégué Syndical Central

Pour le Syndicat CGT
Délégué Syndical Central

Pour le Syndicat UNSA COMPASS
Délégué Syndical Central





ANNEXE : MODELE DE COURRIER DE DEMANDE DE REPORT DE CP



INFORMATIONS DU SALARIE	INFORMATION DU DESTINATAIRE


Monsieur/ Madame X numéro de matricule : Adresse:

Supérieur hiérarchique ou RRH





Date:



Lettre remise en main propre ou RAR

Objet : demande de report de mes CP



Madame, Monsieur,

En application de l'accord d'entreprise du 1er janvier 2023, je sollicite le report, sur l'année prochaine, de mes 20 jours de congés devant être pris cette année, afin de pouvoir les cumuler à ceux de l'année prochaine pour me rendre  (préciser le pays).

Afin de faire droit à ma demande, je vous joins l'ensemble des justificatifs demandés par l'accord.

Je m'engage à informer mon supérieur hiérarchique de la date exacte de mes congés payés, 6 mois avant mon départ.

A défaut de retour de votre part avant le 31 mars, ma demande sera réputée comme étant acceptée.


Dans l'attente d'un retour positif de votre part, je vous prie d'agréer, l'assurance de ma considération distinguée.

(Monsieur/Madame),



Signature


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