ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GRAVOTECH MARKING,
Société par actions simplifiée,
Dont le siège social est situé 466 Rue des Mercières – 69 140 RILLIEUX LA PAPE,
	Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, 
	Sous le numéro B 334 818 515,

	Représentée par Monsieur                                   agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales France, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.



                                     Ci-après dénommée "la société"

	D'UNE PART


ET : 


Les organisations syndicales représentatives des salariés, à savoir : 

Madame                                   , Déléguée Syndicale Centrale représentant le syndicat CGT,
Monsieur                                  , Délégué Syndical Central représentant le syndicat CFDT,
Monsieur                                  , Délégué Syndical Central représentant le syndicat CGT-FO,

	D’autre part












 PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société GRAVOTECH MARKING a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire.

Cette négociation a ainsi notamment porté sur :

Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés 
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle 
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ; 
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés 
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

Il est rappelé que des accords sont en vigueur sur différents thèmes ci-dessus listés (accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 15 décembre 2009 et ses avenants, accord sur la couverture frais de santé et prévoyance ,.…….) et que des négociations vont être engagées sur d’autres tels l’intéressement pour lesquels un calendrier va être proposé.

La négociation annuelle obligatoire a débuté par les réunions des 27 janvier 2022 et 15 février 2022 au cours desquelles les parties ont notamment défini le calendrier de réunions, identifié les thématiques de négociation et la Direction commenté l’ensemble des informations obligatoires (remises au préalable) aux organisations syndicales.
Les parties à la négociation confirment avoir, d’une part, reçu l’ensemble des éléments obligatoires et, d’autre part, avoir eu le temps nécessaire pour en prendre connaissance.
Elles confirment également avoir reçu réponse à l’ensemble de leurs questions. 
Compte tenu des thématiques sur lesquelles les parties sont parvenues au présent accord notamment en intégrant les salaires effectifs et les écarts de rémunération, les parties attestent que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.

Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunis à 5 reprises, les 27 janvier, 15 février, 2, 9 et 15 mars 2022.

Les parties rappellent que le présent accord a été négocié dans un contexte d’après crise sanitaire et changement d’ERP ces évènements majeurs ayant entrainé des répercussions sur notre capacité à nous approvisionner et donc à produire.

Après 2 années difficiles de crise sanitaire, mise en place d’un PSE et difficultés d’approvisionnement et de fonctionnement avec le nouvel ERP, la direction veut redonner de la visibilité à l’ensemble des équipes. 

Des 1ères mesures ont été prises pour relancer la production sur le site de LCSL avec l’arrivée d’une équipe de consultants qui aide les managers des opérations à mettre en place des solutions pour permettre une optimisation de la production avec les composants disponibles et l’ouverture de négociations d’achats avec nos fournisseurs ou de nouveaux fournisseurs afin de permettre d’améliorer notre capacité à recevoir les composants manquants.
Ces actions devraient permettre de remonter nos stocks et permettre d’augmenter notre capacité à produire plus dans le cadre de notre plan de rattrapage de production.

Les perspectives pour l’année 2022 restent incertaines car le contexte économique mondial est très impacté par la guerre en Ukraine et le manque de visibilité en découlant. La pandémie de COVID semble reprendre fortement en Asie, ce qui va impacter également potentiellement la livraison de certains composants.

Cependant, nous souhaitons soutenir nos équipes et répondre au mieux à l’ensemble de nos salariés par des actions, communes à tous et ciblées en fonction de chaque collège, ou métier.

Tenant compte de cette situation et des efforts importants qui ont été consentis en 2021, les parties sont donc convenues, dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires, de récompenser l’investissement de tous par des mesures collectives et de les compléter par des mesures liées à la performance individuelle.

Il a été convenu ce qui suit :

 Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des catégories Ouvrier, Employé, Technicien & Agent de maîtrise et Ingénieur et Cadre, liés à la société Gravotech Marking par un contrat de travail et présents à l’effectif à la date de signature du présent accord.

 Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord définit les mesures prises pour l’année 2022 dans les différentes matières listées en préambule.

Les dispositions du présent accord se substituent en intégralité aux usages, engagements unilatéraux et accords atypiques ou non ayant le même objet, précédemment applicables au sein de la société et qui seraient notamment issues des NAO des années précédentes.

Ainsi, les mesures comportent différents volets tels que mutuelle, prévoyance, tickets restaurant, indemnités transport, et augmentation générale et enveloppe d’augmentation individuelle.


 Article 3 : Evolution des salaires au cours de l’année 2022


Collaborateurs Ouvriers, Employés :

Une augmentation générale à 1,6% des salaires de base bruts 1ere ligne du bulletin de paie des ouvriers, employés, sera appliquée à l’ensemble des salariés ouvriers et employés. Elle sera appliquée à compter du 1er mars 2022.

Collaborateurs Techniciens et Agents de Maîtrise 

Une augmentation générale à 1,6% des salaires de base bruts 1ere ligne du bulletin de paie des techniciens, agents de maîtrise, sera appliquée à l’ensemble des salariés techniciens et agents de Maîtrise. Elle sera appliquée à compter du 1er mars 2022.

Une enveloppe globale correspondant à 0,2 % des salaires de base bruts 1ere ligne du bulletin de paie des techniciens, agents de maîtrise, est réservée aux augmentations individuelles de salaire des techniciens, agents de maîtrise. Les augmentations seront décidées selon l’évaluation des performances individuelles à l’issue des entretiens annuels d’évaluation. Elles sont accordées à compter du 1er mars 2022.

Collaborateurs Cadres (Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie) :

Une enveloppe globale correspondant à 1 % des salaires de bases bruts 1ere ligne du bulletin de paie des ingénieurs et cadres est réservée aux augmentations individuelles de salaire des ingénieurs et cadres.  

Les augmentations seront décidées selon l’évaluation des performances individuelles à l’issue des entretiens annuels d’évaluation. Elles sont accordées à compter du 1er mars 2022.

 Article 4 : Mesure de réduction des écarts de salaires entre les hommes et les femmes

La Direction s’est engagée auprès de ses partenaires sociaux à travailler spécifiquement sur la réduction des écarts de salaires entre les hommes et les femmes occupant des postes équivalents. 

Une enveloppe budgétaire spécifique d’un montant de 15 000 euros est ainsi dégagée pour réduire les écarts constatés sur l’année 2022. 

Pour ce faire, la direction des ressources humaines travaillera en collaboration avec les managers et les partenaires sociaux, sur la base des analyses salariales qui ont été mises à disposition des partenaires sociaux dans le cadre des présentes NAO.

Cette enveloppe sera utilisée dans son intégralité pendant l’année 2022.
Cette mesure s’inscrit pleinement dans la continuité de la politique volontariste engagée par l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et matérialisée par l’évolution positive de la notation obtenue de l’index au fil du temps.
 Article 5 : Augmentation de la prise en charge par l’employeur de la mutuelle et de la prévoyance à compter du 01/01/2022

Mesures sur la mutuelle et la prévoyance 

Prise en charge par l’employeur de 80% du montant de la mutuelle pour l’ensemble des salariés et de 100 % du montant de la prévoyance pour les non-cadres de coefficient < à 255. Cette mesure représente une somme mensuelle de :
28,58 € nets (valeur 2022) par mois pour les non-cadres (employés et ouvriers) 
30,12 € nets (valeur 2022) par mois pour les Techniciens et Agents de Maitrise
30,12 € nets (valeur 2022) par mois pour les cadres

Cette disposition vaut avenant à l’accord en vigueur.

 Article 6 : Création d’une prime de transport

A compter du 1er janvier 2022, mise en place d’une prime de transport représentant 150€ par an sans condition de distance. Cette prime sera versée mensuellement pour un montant de 12,50€ sur 12 mois (y compris alternants).
Cette prime sera versée tant que les dispositions légales resteront en vigueur en l’état.
Une information sur le dispositif, ses modalités d’application, son traitement social,,….sera faite par note séparée de la Direction.
Il sera également Instauré une prime de mobilité durable pour ceux qui utilise un moyen de déplacement vert selon les dispositions légales.
Une information sur le dispositif, ses modalités d’application, son traitement social,,….sera également faite par note séparée de la Direction.

 Article 7 : Revalorisation des tickets restaurant 

Les tickets restaurant seront revalorisés à compter du 1er avril 2022. Ils seront portés à une valeur faciale de 9,40€ avec la répartition suivante 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge des salariés. Cette amélioration permet un gain mensuel de 5,04€ par mois.

 Article 8 : Prime Exceptionnelle au titre de l’année 2022

La Direction versera au 1er avril 2022 une prime exceptionnelle de 100€ brute à tous les salariés non-cadres (y compris alternants).

Cette prime sera versée en une fois sur la paie du mois d’avril 2022.


 Article 9 : Instauration d’une prime de productivité pour 2022

La Direction met en place sur le site de La Chapelle-Saint-Luc une prime de productivité de 75€ bruts (percevable par palier d’amélioration) pour l’ensemble des salariés non- cadres des UAP machines, consommable, logistique et réparation.  Cette prime entrera en vigueur au 1er mars 2022 et sera basée sur l’atteinte d’un objectif de baisse de l’encours de production par palier de 10% apprécié à partir du niveau d’encourt à fin mars 2022.
A titre exceptionnel les 75€ seront versés en mars au prorata uniquement du temps de présence (sans tenir compte du niveau de baisse de l’encours). Les absences entrainant une proratisation sont : la maladie, l’absence injustifiée, les congés sans solde.
Les modalités de cette prime seront précisées et communiquées par note de la Direction.


 Article 10 : Modification de la grille de bonus pour 2022 

La Direction compte tenu des actions en cours sur le site de La Chapelle-Saint-Luc a décidé de faire évoluer pour l’année 2022 la répartition des critères de bonus pour l’ensemble du personnel soumis à bonus en 2022 (hors personnel des Départements Selling et Marketing & KA relevant des Cluster/Distribution/Type 3/ KA / Local Marketing et KA Support) de la manière suivante :




 Article 11 : Autres engagements 

La Direction s’est également engagée sur les sujets suivants :

Engager des négociations sur l’accord d’intéressement pour signer avant le 30 juin 2022
Engager des travaux sur la mise en place de la nouvelle classification de la métallurgie
Engager une approche relative aux risques psycho-sociaux

 Article 12 : Entrée en vigueur, durée, dénonciation, révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, de l’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.

La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2222-6 du Code du Travail. Les parties conviennent que la dénonciation devra être précédée d’un préavis de trois mois.

 Article 13 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS du Rhône.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, ou remise en mains propres aux parties signataires.

	
 Article 14 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords accessible depuis le site . 

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataire de celui-ci.


Fait à Rillieux-la-Pape, 
Le 24 Mars 2022


En 6 exemplaires originaux 

Pour la Direction	Pour les organisations syndicales


Monsieur 	Madame                                    - CGT
Directeur des Relations Sociales	

Monsieur                                   - CFDT


Monsieur                                   – CGT-FO