Procès-verbal d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022



Entre les soussignés :

La société AHLSTROM-MUNKSJO Stenay immatriculée au RCS sous le numéro 804 891 281 00011, et dont le siège social est situé à Stenay (55700) ci-après dénommée l’entreprise, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’usine dûment mandaté.

d’une part,

et

Les organisations syndicales suivantes :

Pour le syndicat CGT par Monsieur XXX, délégué syndical,
Pour le syndicat FO par Monsieur XXX, délégué syndical, 

d’autre part.



PREAMBULE

Le présent procès-verbal d’accord intervient à l'issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L. 2242-1 et suivants du Nouveau Code du travail (L. 132-27 suivants de l'ancien Code du travail).

Les organisations syndicales et la direction se sont réunies à 4 reprises les 29 mars, 14 avril, 13 mai et 30 mai 2022. 

Les dispositions arrêtées par le présent procès-verbal d’accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions, usages, accords écrits ou verbaux contraires et antérieurs à l'entrée en vigueur du présent procès-verbal, qu’elles complètent ou modifient. Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.

Par ailleurs, il n'est pas fait obstacle par le présent procès-verbal aux dispositions légales et réglementaires applicables au sein de l'entreprise.

Article 1 : Rappel des propositions des parties :

Au cours de la réunion du 14 avril 2022 et après présentation des documents nécessaires à cette même négociation, l’organisation syndicale CGT a formulé la liste ci-après de revendications :

Augmentation générale de 5 % avec effet rétroactif au 1/01/2022,
Bobineur S3 : revalorisation salariale à la suite du PSE 2014,
Prise en charge enfant malade 5 jours par an sur justificatifs (attestation du médecin),
Application de l’accord 1er mai pour tout le personnel présent, sur les bases indiquées dans l’accord,
Valorisation financière des retours au-delà de 5 retours par an et plus de 2 retours dans le même mois,
Augmentation de l’indemnité de transport au regard de l’augmentation du prix des carburants. 
Encadrement : temps de travail et prime d’ancienneté,
Classifications : valorisation du poste conducteur
Clause de revoyure suivant inflation au 1/10/2022.

L’organisation syndicale FO n’a pas présenté de revendications propres mais était d’accord avec les propositions de la CGT.

Chaque revendication a fait l’objet d’explications, de schémas, de commentaires et de précisions.

La direction a rappelé que l’inflation à la fin 2021 était de 2.8% et que la société avait une situation financière encore très fragile.
Les organisations syndicales ont répondu qu’il fallait également investir sur les ressources humaines qui avaient fait beaucoup d’efforts durant les dernières années et que ce n’était pas de la faute des salariés si les commandes n’avaient pas été au rendez-vous, l’année dernière. 

Les propositions de la direction, à l’issue de la réunion du 14 avril se situaient comme suit :
 
L’AG à 3,1% à compter du 1er janvier 2022 ou au 1er juillet 2022 avec une prime de 600 € en supplément d’intéressement.
Prime transport :  0,15€/km 
Jours fériés dits neutres : en cas de journée travaillée, paiement de la majoration des heures travaillées pour tout personnel travaillant (316% si au programme – 416% si non au programme), prime astreinte sur ces journées majorées à 316% pour tout le monde. (Prime d’astreinte cadre 60 * 316% = 190 et prime d’astreinte technicien 70*316% = 221)
Conducteur : alignement du salaire du conducteur (confirmé) sur celui du factionnaire Electrique avant AG, puis AG ensuite
Valorisation des retours : 
Proposition : prime annuelle 

Les organisations syndicales prennent acte de ces propositions et vont y réfléchir avec leur base. 

Le 13 mai, les parties se sont à nouveau réunies.

L’organisation syndicale CGT remonte que les salariés jugent ces propositions chiffrées faites par la direction, insatisfaisantes et que nous sommes loin du compte. 

Les contre-propositions CGT sont les suivantes :

AG de 5% à compter du 1er janvier 2022
Prime transport à 0,18€
Primes d’astreinte pour les jours fériés des cadres doivent être au même niveau que celles des techniciens,
Revalorisation du salaire des conducteurs : à discuter 
Valorisation des retours 

Discussions sur la revalorisation du salaire des bobineurs 
Discussion sur l’octroi des jours « enfant malade »
Clause de revoyure au 1/10/2022.


La direction rappelle qu’elle ne peut pas distribuer de l’argent qu’elle n’a pas mais souhaite faire un pas pour le pouvoir d’achat même si la situation économique du site de STENAY reste difficile.

La direction propose de ce fait :
4% d’augmentation générale au 1er janvier 2022 ou 4% d’augmentation générale au 1er juillet 2022 et 1000 euros de supplément d’intéressement.
Augmentation de 0,31€ pour les conducteurs à compter du 1er janvier 2022
Retours à compter de 2022 : de 6 à 11 => 25€ à compter du 1er retour soit pour 11 retours 275 € ; puis au-delà de 11 => 50€ à compter du 1er retour soit pour 15 retours 750€.

Et demande aux organisations syndicales d’y réfléchir.

Au cours de la réunion du 30 mai 2022, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

Article 2 : Mesures applicables pour l’année 2022

L’ensemble de ces mesures seront applicables à tout le personnel présent dans les effectifs au 30 juin 2022

Une augmentation générale de 4% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. 
La prime « transport » :  0,15€/km dans les conditions d’attribution actuelles à compter du 1er janvier 2022.
La prime d’astreinte des jours fériés travaillés dits neutres (3 dans l’année) est portée à une somme fixe de 221.20 € (70€ x 316%) pour toutes les personnes d’astreinte avec effet rétroactif au 1er mai 2022. 
Le salaire des conducteurs est augmenté de 0,31€ au 1er janvier 2022 puis application de l’AG à 4% ensuite.
Valorisation des retours au poste : 
Les retours seront valorisés comme suit et seront payés en prime annuelle au mois de janvier de l’année n+1 :
Retours à compter de 2022 : de 6 à 11 retours => 25€/retour à compter du 1er retour soit pour 11 retours 275 € ; puis au-delà de 11 retours => 50€ /retour à compter du 1er retour soit pour 15 retours 750€.
La période de recueil des éléments se fera comme celle des éléments variables de la paie.
Clause de revoyure au 1er octobre 2022 si l’augmentation du pouvoir d’achat est supérieure ou égale à 6,5% sur 12 mois glissants.
Concernant les permutations à l’initiative du salarié, les dérangements d’1 heure pourront être octroyés, si l’accord sur les dérangements est signé au cours de l’année 2022 : 
2 dérangements par an, sans justificatif par demandeur initial ; si l’information n’est pas communiquée, la mesure est caduque pour les deux salariés.
Au-delà, les dérangements pour permutation à l’initiative du salarié seront attribués sur présentation d’un justificatif pour motif impérieux (ex : examen médical, convocation administrative, …)
La prime transport sera portée à 18 centimes dans le cas d’une signature du protocole des NAO 2022. Si cette signature intervient avant le 15 du mois, la mesure s’appliquera sur le mois en cours, si cette signature intervient après le 15 du mois alors les 18 centimes seront appliqués au 1er jour du mois qui suit. 


Article 3 – Durée et prise d’effet

Le présent procès-verbal d’accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 5 – Notification du procès-verbal

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

















Article 6 – Formalité de dépôt 

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et de l’emploi et du greffe du conseil de prud'hommes compétents.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

Fait à Stenay, le 2 juin 2022
En cinq (5) exemplaires.


Pour le syndicat CGT, 			Pour l’entreprise,
Monsieur XXX				Monsieur XXX,
Délégué syndical				Directeur usine



Pour le syndicat FO, 
Monsieur XXX, 
Délégué syndical