Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF DE 
TITRES RESTAURANT du 30.11.2018
AU SEIN DE L’ASSOCIATION LES JOURS HEUREUX


Entre les soussignés :
L’Association Les Jours Heureux, représentée par                 , agissant en sa qualité de Directeur Général 

D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
, représentée par,                                   déléguée syndicale centrale
, représentée,                                          déléguée syndicale centrale
, représentée par,                                   déléguée syndicale centrale.

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE     
L’accord relatif au dispositif de titres restaurant du 30 novembre 2018 prévoit une période de 3 ans pour que les parties signataires jugent de l’opportunité de renouveler ou non l’accord et prévoit la possibilité de le réviser. 
Depuis la signature de l’accord, l’association a repris la gestion du CAMSP Paris Nord en janvier 2019 et les parties signataires constatent que les salariés du CAMSP ne disposent pas sur leur lieu de travail d’un local de restauration facilement accessible type cantine ou restaurant d’entreprise et s’accordent sur le fait que les salariés du CAMSP remplissent les mêmes conditions que les salariés du siège et qu’ils doivent à ce titre bénéficier aussi des titres restaurant.
Par ailleurs, après plus de 2 années de mise en œuvre au profit des salariés du siège, les parties souhaitent prolonger la durée de l’accord.
Le présent avenant à l’accord collectif vise à faire bénéficier de titres restaurant les salariés du CAMSP et à reconduire l’accord.
Article 1 – Révision du chapitre 2 « bénéficiaires » de l’accord du 30.11.2018

Le chapitre 2 « Bénéficiaires » de l’accord du 30.11.2018 est remplacé par le chapitre 2 suivant :
Chapitre 2 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du siège et du CAMSP Paris Nord de l’association, CDI, CDD, salariés intérimaires et stagiaires, à l’exclusion des salariés des autres établissements et services de l’association pour les raisons évoquées en préambule de l’accord et de l’avenant.
Article 2 – Reconduction de l’accord

Par le présent avenant, conformément au chapitre 7 « Prise d’effet, durée, révision » de l’accord concerné, les partenaires sociaux reconduisent l’accord pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent avenant. A cette échéance, à défaut de renouvellement, l'accord cessera de produire ses effets, en application de l'article .
Article 3 – Entrée en vigueur

L’avenant entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de la date de signature.
Article 4 – Dépôt

Le présent avenant sera déposé par l’employeur conformément aux dispositions légales.

Fait à Paris, le 


Pour le syndicat							Pour l’association 
								





Pour le syndicat 



Pour le syndicat
ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DE L’ANCIENNETE DURANT UN CONGE PARENTAL D’EDUCATION 



Entre les soussignés :
L’Association Les Jours Heureux, représentée par                 , agissant en sa qualité de Directeur Général

D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
, représentée par,                      déléguée syndicale centrale
, représentée,                             déléguée syndicale centrale
, représentée par,                      déléguée syndicale centrale

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE
À la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, tout(e) salarié(e) peut bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant.
Pour avoir droit à ce congé, l'intéressé(e) doit avoir un an d'ancienneté au minimum dans l'entreprise à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. Le congé parental d'éducation n'est pas rémunéré mais le salarié peut utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps pour le « financer ».  
Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est, conformément aux dispositions légales, prise en compte pour moitié or nous constatons qu’au sein de l'association Les Jours Heureux, 100 % des congés parentaux d'éducation ont été pris par des femmes sur les 5 dernières années. Le présent accord s'inscrit dans la volonté de poursuivre les engagements pris par l’association relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes depuis plusieurs années.

Article 1 – Champs d’application 
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de l'association Les Jours Heureux. Il concerne tous les salariés de l'association, qu'ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut et leur classification.


Article 2 - Maintien de l'ancienneté à 100%

Lorsqu'un(e) salarié(e) sera en congé parental d'éducation sous la forme d'un congé total durant lequel le contrat de travail est suspendu, la totalité de la durée du congé sera prise pour le calcul de l'ancienneté de l'intéressé(e). Cette disposition ne s’applique qu’aux salariés en congé parental à la date d’effet du présent accord et à ceux pris ultérieurement.

Article 3 - Durée, révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord collectif est conclu à durée indéterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. 

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. 

Article 4 – Entrée en vigueur, formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
L'association procèdera aux formalités légales de dépôt.

Fait à Paris, le 


Pour le syndicat CGT							Pour l’association 
								





Pour le syndicat 






Pour le syndicat
ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
 DE LA MUTUALITE BRETAGNE BIENS MEDICAUX

ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La Mutualité BRETAGNE BIENS MEDICAUX, dont le siège social est sis 17 rue Colbert – 56100 LORIENT, représentée par Mme XXXX, directrice filière Biens Médicaux 
ET : 
Les organisations syndicales représentatives des salariés existante dans l’établissement : 
Le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Le Syndicat CGT représentée par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale

PREAMBULE : 

Lors de la négociation du protocole d’accord relatif aux élections professionnelles du comité social économique de 2021, les parties se sont accordées sur le principe d’augmenter le nombre de mandats successifs au sein du CSE.


EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT : 

Article 1 – Champ d’application

Sous réserve que l’effectif de la MB BIENS MEDICAUX ne dépassent 300 salariés, le nombre de mandats des membres au comité social économique est porté à 4 mandats TITULAIRES successifs ou sans limitation pour les mandats SUPPLEANTS, depuis la mise en place du CSE au sein de la Mutualité Bretagne Biens Médicaux.
Article 2 – date d’entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er décembre 2021.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes de Lorient
1 exemplaire à chaque signataire.

La Mutualité Bretagne Biens Médicaux se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 1er décembre 2021.


Pour la MB Biens Médicaux	Pour la CFDT	Pour la CGT
XXXX	XXXX	XXXX
Directrice Filière	Délégué Syndical	Déléguée Syndicale
ACCORD D’ETABLISSEMENT 
RELATIF 

Entre la société Sofedit, située 7 route de Pithiviers, 45300 SERMAISES-DU-LOIRET, dont le siège social est situé rue de la Pêcherie, Le Theil sur Huisne, 61260 Val au Perche, et représentée par Monsieur, Directeur de l’établissement, d'une part,

et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la l’établissement, la CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, d’autre part.

Préambule







Objet

Le présent accord a pour objet de définir







































 











































Information consultation du Comité Social et Economique d’Etablissement

Le présent accord a préalablemen fait l’objet le  2020 d’une information et d’une consultation du Comité Social et Economique d’Etablissement sur ses conditions de mise en œuvre, lequel a émis un avis.

 Information du personnel

Le présent accord fera l’objet d’une note d’information synthétique affichée sur les tableaux d’information de la Direction et transmise par messagerie électronique à l’ensemble des adresses du personnel concerné rattachées à l’établissement.

Il pourra être consulté sur place et sur simple demande effectuée au Service des Ressources Humaines.

 Durée de l’accord

Le présent accord d’établissement est établi pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires du présent accord.

Règlement des litiges 

Les litiges qui pourraient survenir dans l'application du présent accord seront soumis au Comité Social et Economique d’Établissement. Tout sera mis en œuvre pour privilégier un règlement amiable du litige.

Publicité, notification aux organisations syndicales représentatives et dépôt de l’accord d’établissement

Un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’un exemplaire électronique.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’établissement.

Un exemplaire sera adressé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève l’établissement. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait le  2020 à Sermaises, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction, 
	
	
Directeur d’Etablissement
AVENANT n° 2 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 9 OCTOBRE 2020
SUR LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE SAMEDI / DIMANCHE

Entre la société Sofedit située 7, route de Pithiviers, 45300 Sermaises du Loiret, dont le siège social est situé rue de la Pêcherie, 61260, Le Theil sur Huisne, et représentée par Monsieur xxxxxxx, Directeur d’Usine, d'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement : la CGT, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, Délégué Syndical, d'autre part, 
				
Article 1 – Reconduction de l’accord initial

Comme prévu par l’article 9 de l’accord du 9 octobre 2020, celui-ci est reconduit pour la période du 24 octobre au 4 décembre 2020.
			
Article 2 – Révision, dénonciation et renouvellement de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application ou dénoncé par accord majoritaire.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par 
											    
Article 3– Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord étant conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, il fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’un exemplaire électronique pour les signataires qui nous aurons fait parvenir une adresse mail.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’établissement.

Un exemplaire sera adressé à  du Travail de l’Emploi et de  dont relève l’établissement. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait le 21 octobre 2020 à Sermaises, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction, 	Pour la CGT, 
Mr. xxxxxxx 	Mr. xxxxxxxx 
Directeur d’usine 	Délégué Syndical CGT
L’épidémie de COVID 19 a nettement ralenti notre activité et nous nous efforçons de développer les produits et d’autres activités pour réduire cet impact. Néanmoins le chiffre d’affaires est en recul sur ces derniers mois notamment pour les ventes de machines neuves.

- Au 28 février 2020, le CA du premier semestre d’exercice était en croissance de + 77%.
- A la suite de l’épidémie de COVID 19, nos clients principaux ont fermé leurs ateliers durant le confinement et ont repris par la suite une activité très ralentie, et stoppé la plupart de leurs investissements. 
- En cette fin septembre nous constatons une diminution de 38% de notre CA sur ce deuxième semestre d’activité par rapport à la même période l’an dernier. 
- Grâce à l’excellent premier semestre, nous clôturerons cet exercice avec une légère progression.
- Toutefois  les investissements  de nos clients (vente machines représentant 80% de notre CA), étant stoppés à ce jour, nous prévoyons pour les prochains mois un CA en régression.
- La seconde partie de notre activité, la maintenance sur site client, représentant 10% du CA est aussi ralentie par des fermetures de certains  ateliers (2 mois pendant confinement, 5 semaines cet été, et 2 à 3 semaines prévues pour octobre).

Pour  contrecarrer cette situation, nous avons :
- Développé auprès de nos clients, un service de location de machines, afin qu’ils puissent continuer à assurer leur activité et saisir les marchés qui leurs sont proposés. Cela a nécessité un effort d’investissement de notre part, se traduisant par 10% de CA supplémentaire. 
- Ouvert notre zone d’activité à l’Europe, afin d’augmenter notre clientèle.

Toutefois afin de pérenniser les emplois et pallier au manque éventuel de commande, nous souhaitons, en accord avec les salariés, mettre en place le régime d’activité réduite de longue durée.
Si nous devons y faire recours, cette réduction s’appliquerait aux 3 salariés de l’entreprise, en fonction de l’impact sur leur activité. Au maximum cette réduction serait de 40%. Cela impliquerait une durée de travail effectif minimum de 21h par salarié et par semaine.
Les salariés seront indemnisés selon les modalités prévues dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.

Parallèlement à cette mise en place, l’entreprise,  s’engage à ne pas effectuer de licenciement durant cette période.
Si nous devons avoir recours à cette réduction du temps de travail nous proposerons aux salariés d’effectuer des formations. Compte tenu de la spécificité de notre activité, des formations internes assurées par le dirigeant  sur les machines récentes ou plus anciennes, et pour les nouveaux produits le cas échéant, en chez le fabricant. Il pourra aussi vous être proposé des recyclages ou mise à jour de vos habilitations.
La mise en application de cet accord intervient à partir du 1er novembre 2020, pour une durée de 6 mois renouvelables, et avec une durée maximale de 2 ans.
						Moirans le 23 octobre 2020
						Le gérant
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIMES POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignés,
L’association Saint Jean dont le siège est situé à Péronne, représentée par Madame Gaëlle COPPE en sa qualité de directrice
D’une part,
Et 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
-XXXXXXXXX pour la CFTC ;
-XXXXXXXXX pour FO :

D’autre part 
Les communautés de communes Terre de Picardie et Haute Somme ont décidé d’octroyer une prime exceptionnelle pouvoir d’achat voté en conseil communautaire respectivement les 18 juin 2020 et 20 mai 2020.
Pour un montant de 15 000 euros chacune.
Cette enveloppe sera exclusivement reversée aux salariées de l’Association Saint Jean sous forme de primes PEPA.
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du SAD, du SSIAD et du service de portage de repas pour les salariés ayant été en contact direct sur le terrain, soit au domicile, avec les bénéficiaires pour la période du 17 mars au 10 mai 2020.
Article 2 – Durée et effet de l’accord 
Cet accord prend fin au le 30 aout 2020 
Article 3 – Calcul de reversement la prime
La prime sera reversée aux salariés au prorata du nombres d’heures effectuées sur la période du 17 mars au 10 mai 2020.
Soit 30 000 Euros pour un total de 16 264 heures effectuées du 17 mars au 10 mai 2020.


Article 4 – Condition de versement de la prime
Le montant de la prime sera versé en une fois sur le salaire de juillet.
Cette prime n’est pas imposable et est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

Article 6 – Révision –dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant sa période d’application par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Article 7 – Notification et publicité 
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale TéléAccords du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise ainsi, qu’au greffe du conseil de prud’hommes.


Pour la CFTC						Pour l’employeur 										La directrice
La déléguée syndicale					XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX


Pour FO
La déléguée syndicale
XXXXXXXXXXXXX
PROTOCOLE NAO 2022
Entre:

La Société SARL LEROLOC sis ZI LA SABLONNIERE  – 14980 ROTS
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Et : 

L’Organisation syndicale CFDT,
Représentée par 

Le présent protocole a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail.
Il vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique.
En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord en vigueur au sein de l’entreprise.
Préambule :
Depuis le mois de novembre 2021, l’organisation syndicale représentative CFDT ainsi que la Direction Générale se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et notamment les 25 novembre 2021, 30 novembre 2021 et 11 mars 2022.

CHAPITRE 1 : PREMIERE PHASE – les mesures d’urgence issues du protocole d’accord provisoire du 30 novembre 2021.
CHAPITRE 2 : SECONDE PHASE – Les négociations complémentaires
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Rots le 11 mars 2022

Pour la Direction 
	




Pour l’organisation syndicale CFDT
PROTOCOLE NAO 2022
Entre:

La Société SARL MALHERBE EST sis ZI LA SABLONNIERE  – 14980 ROTS
Représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

Et : 

L’Organisation syndicale CFDT
Représentée par 

Le présent protocole a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail.
Il vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique.
En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord en vigueur au sein de l’entreprise.
Préambule :
Depuis le mois de novembre 2021, l’organisation syndicale représentative CFDT ainsi que la Direction Générale se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et notamment les 25 novembre 2021, 16 février 2022 et 11 mars 2022.

CHAPITRE 1 : PREMIERE PHASE – les mesures d’urgence issues du protocole d’accord provisoire du 16 février 2022.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Rots le 11 mars 2022

Pour la Direction 
	




Pour l’organisation syndicale CFDT
PROTOCOLE NAO 2022
Le présent protocole a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail.
Il vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique.
En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord en vigueur au sein de l’entreprise.
Préambule :
Depuis le mois de novembre 2021, les organisations syndicales représentatives que sont la CFTC et la CFDT ainsi que la Direction Générale se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et notamment les 25 novembre 2021, 30 novembre 2021 et 11 mars 2022.

CHAPITRE 1 : PREMIERE PHASE – les mesures d’urgence issues du protocole d’accord provisoire du 30 novembre 2021.
CHAPITRE 2 : SECONDE PHASE – Les négociations complémentaires

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Rots le 11 mars 2022

Pour la Direction 
	




Pour les organisations syndicales, CFTC, CFDT
PROTOCOLE NAO 2022
Entre:

La Société SARL MALHERBE DISTRIBUTION sis ZI LA SABLONNIERE  – 14980 ROTS
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Et : 

L’Organisation syndicale CFDT
Représentée par 

Le présent protocole a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail.
Il vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique.
En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord en vigueur au sein de l’entreprise.
Préambule :
Depuis le mois de novembre 2021, l’organisation syndicale représentative CFDT ainsi que la Direction Générale se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et notamment les 25 novembre 2021, 30 novembre 2021 et 11 mars 2022.

CHAPITRE 1 : PREMIERE PHASE – les mesures d’urgence issues du protocole d’accord provisoire du 30 novembre 2021.
CHAPITRE 2 : SECONDE PHASE – Les négociations complémentaires
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Rots le 11 mars 2022

Pour la Direction 
	




Pour l’organisation syndicale CFDT
PROTOCOLE NAO 2022
Entre:

La Société SARL TRANSPORTS ROSKO sis ZI LA SABLONNIERE  – 14980 ROTS
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Et : 

L’Organisation syndicale CFDT
Représentée 

Le présent protocole a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail.
Il vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique.
En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord en vigueur au sein de l’entreprise.
Préambule :
Depuis le mois de novembre 2021, l’organisation syndicale représentative CFDT ainsi que la Direction Générale se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et notamment les 25 novembre 2021, 30 novembre 2021 et 11 mars 2022.

CHAPITRE 1 : PREMIERE PHASE – les mesures d’urgence issues du protocole d’accord provisoire du 30 novembre 2021.

CHAPITRE 2 : SECONDE PHASE – Les négociations complémentaires

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Rots le 11 mars 2022

Pour la Direction 


Pour l’organisation syndicale
PROTOCOLE NAO 2022
Le présent protocole a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail.
Il vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique.
En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord en vigueur au sein de l’entreprise.
Préambule :
Depuis le mois de novembre 2021, les organisations syndicales représentatives que sont la CFTC et la CFDT ainsi que la Direction Générale se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et notamment les 25 novembre 2021, 30 novembre 2021 et 11 mars 2022.
CHAPITRE 1 : PREMIERE PHASE – les mesures d’urgence issues du protocole d’accord provisoire du 30 novembre 2021.
CHAPITRE 2 : SECONDE PHASE – Les négociations complémentaires
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Rots le 11 mars 2022
Pour la Direction 

Pour l’ organisation syndicale
PROTOCOLE NAO 2022
Le présent protocole a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail.
Il vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique.
En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord en vigueur au sein de l’entreprise.
Préambule :
Depuis le mois de novembre 2021, les organisations syndicales représentatives que sont la CFTC et la CFDT ainsi que la Direction Générale se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et notamment les 25 novembre 2021, 30 novembre 2021 et 11 mars 2022.
CHAPITRE 1 : PREMIERE PHASE – les mesures d’urgence issues du protocole d’accord provisoire du 30 novembre 2021.
CHAPITRE 2 : SECONDE PHASE – Les négociations complémentaires
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Rots le 11 mars 2022
Pour la Direction 

Pour l’organisation syndicale CFDT
PROTOCOLE NAO 2022
Le présent protocole a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail.
Il vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique.
En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord en vigueur au sein de l’entreprise.
Préambule :
Depuis le mois de novembre 2021, les organisations syndicales représentatives que sont la CFTC et la CFDT ainsi que la Direction Générale se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et notamment les 25 novembre 2021, 30 novembre 2021 et 11 mars 2022.
CHAPITRE 1 : PREMIERE PHASE – les mesures d’urgence issues du protocole d’accord provisoire du 30 novembre 2021.
CHAPITRE 2 : SECONDE PHASE – Les négociations complémentaires

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Rots le 11 mars 2022
Pour la Direction 						Pour l’organisation syndicale CFDT
PROTOCOLE NAO 2022
Entre:

La Société SARL MALHERBE SUD sis ZI LA SABLONNIERE  – 14980 ROTS
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Et : 

L’Organisation syndicale CFTC
Représentée par 

L’Organisation syndicale FO
Représentée par 

L’Organisation syndicale CGT
Représentée par 


Le présent protocole a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail.
Il vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique.
En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord en vigueur au sein de l’entreprise.
Préambule :
Depuis le mois de novembre 2021, les organisations syndicales représentatives que sont la CFTC et FO ainsi que la Direction Générale se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et notamment les 25 novembre 2021, 15 décembre 2021 et 11 mars 2022.

CHAPITRE 1 : PREMIERE PHASE – les mesures d’urgence issues du protocole d’accord provisoire du 15 décembre 2021.
CHAPITRE 2 : SECONDE PHASE – Les négociations complémentaires
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Rots le 11 mars 2022


Pour La Direction      		  Pour l’organisation syndicale CFTC     
		



Pour l’organisation syndicale FO    	 Pour l’organisation syndicale CGT
PROTOCOLE NAO 2022
Entre:

La Société SAS SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS BOUHALLIER sis ZI LA SABLONNIERE  – 14980 ROTS
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Et : 

L’Organisation syndicale CFDT
Représentée par 

Le présent protocole a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail.
Il vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique.
En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord en vigueur au sein de l’entreprise.
Préambule :
Depuis le mois de novembre 2021, l’organisation syndicale représentatives CFDT ainsi que la Direction Générale se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et notamment les 25 novembre 2021, 30 novembre 2021 et 11 mars 2022.
CHAPITRE 1 : PREMIERE PHASE – les mesures d’urgence issues du protocole d’accord provisoire du 30 novembre 2021.
CHAPITRE 2 : SECONDE PHASE – Les négociations complémentaires
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Rots le 11 mars 2022

Pour la Direction 
	


Pour l’organisation syndicale
Entre les soussignés :
La Société WEBHELP MONTCEAU, immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le numéro 514 032 655 2009 B 406 dont le siège social est sis 16 rue Saint Eloi, 71300 MONTCEAU LES MINES représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice de Site, dûment habilité,
Ci-après dénommée « la Société » ou « WEBHELP MONTCEAU »,
D’une part, 
Et les organisations syndicales représentatives,
CFDT, représentée par XXX
En qualité de déléguée syndicale

CGT, représentée par XXX
En qualité de déléguée syndicale,

FO, représentée par XXX
En qualité de déléguée syndicale
Ci-après désignées ensemble "les Parties"
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

La loi n° 2021-953 en date du 19 juillet 2021 de finances rectificatives prévoit la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.
L’objectif de cette prime est de soutenir le pouvoir d’achat des salariés qui ont contribués aux résultats en 2021 sans être éligibles à la prime de Participation aux bénéfices de l’entreprise qui sera versée en 2022.
Le présent accord porte sur l’attribution de la prime exceptionnelle aux salariés de la société.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et notamment :
Ses bénéficiaires
Son montant
Ses modalités de versement


Article 2 – Les bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de l’entreprise présents au 31 décembre 2021 et toujours dans les effectifs à la date de son versement. 
L’attribution de cette prime exceptionnelle s’applique uniquement aux salariés au coefficient 130 au 31 mars 2022.


Article 3 – Montant de la prime

Il a été convenu entre les parties signataires de l’octroi de la prime pouvoir d’achat, dans les conditions de modulation suivantes :
Le montant de la prime « pouvoir d’achat » pour un salarié entrant dans la catégorie des bénéficiaires, ayant été présent au 31 décembre 2021 et toujours dans les effectifs à la date de son versement représente 150€ (cent cinquante Euros). 

Article 4 – Versement de la prime

Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire portant l’appellation « Prime pouvoir d’achat ». 
Elle sera versée avant le 31 mars 2022 et figurera sur la fiche de paie d’avril 2022.


Article 5 – Régime juridique

La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).


Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.






Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes de Châlon sur Saône.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues à l’article L2231-5 du code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.



Fait à MONTCEAU,
Le 29 mars 2022, en 6 exemplaires.
A C C O R D   P A R I T A I R E

Les parties se sont rencontrées le 22 Mars 2022 en vue de la négociation annuelle prévue à l’article L 2242-8 et à l’article L 2242-6 du Code du Travail. Après discussion, il a été décidé :

1. Accord salarial 2021/2022

Les parties constatent un taux d’inflation de 2,8 % (indice hors tabac) pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021. Il a été décidé de procéder à une révision générale des rémunérations de base (hors cadres article 4) selon les dispositions suivantes :

- Avec effet au 01.04.2022 : + 2.95%

2. Durée effective et organisation du temps de travail

L’entreprise a appliqué les dispositions contenues dans l’accord du 25 Mai 1999 et de l’avenant du 29 Novembre 2000 ainsi que celles contenues dans l’accord du 18 Novembre 2009 et de l’avenant du 1er Décembre 2011.

3. Egalité professionnelle

Les parties constatent que des résultats notables ont été atteints ces dernières années en terme d'égalité professionnelle, et s'engagent à poursuivre dans cette voie notamment en respectant les dispositions prévues dans le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail du 19 Janvier 2022. Les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de modifier par voie d’avenant cet accord.

4. Droit à la déconnection

L'usage des outils numériques doit respecter le temps de vie privée du collaborateur. À cet effet, chaque collaborateur, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures consacrées à la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire.

À ce titre, le collaborateur dispose d'un droit à la déconnexion. La hiérarchie s'assurera par son exemplarité du respect de cette mesure. En cas de circonstance particulière, nées de l'urgence et de l'importance des sujets traités, des exceptions à ce principe sont évidemment mises en œuvre. 

Ces dispositions pourront faire l’objet d’un point spécifique à la demande du collaborateur lors de l’entretien de suivi, afin d’évoquer les éventuelles difficultés rencontrées.

5. Dispositions spécifiques

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément à l'article L 2242-8 du Code du Travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.

Fait à MOLSHEIM, le 29 Mars 2022
ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre les soussignés

La société SAS MONTLUCON, situé au Passage Barathon - 03100 MONTLUCON, Immatriculée au RCS de MONTLUCON sous le numéro 43405169400017, 

Représentée par Madame                        agissant en qualité de Directrice, 

D’une part,
Et 

Le Comité Social et Economique de la SAS MONTLUCON, représentée par Madame          Secrétaire, habilitée à signer le présent accord en faveur de l’égalité professionnelle, avec les élus titulaires présents à la réunion CSE

D’autre part,
Préambule :

Bilan et état des lieux :

Article 1 – Objet de l’accord 
Le rapport de situation comparée Hommes-Femmes s’articule autour des 8 thèmes possibles à savoir : le recrutement, la formation, la promotion professionnelle, les conditions de travail, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, la qualification et la classification.
Afin de développer des actions spécifiques en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la SAS MONTLUCON s’engage plus particulièrement à agir sur : 
Le recrutement
La formation professionnelle
L’égalité salariale
Les mesures prises dans le cadre de cet accord ne constituent pas des obligations de résultats mais bien des objectifs de progression.
Au-delà de l’accord spécifique à l’égalité professionnelle, la SAS MONTLUCON s’engage à tenir compte de cette thématique dans toutes ses réflexions et analyses de politique sociale.
Article 2 – Mesures en faveur du recrutement 


Article 3 – Mesures en faveur de la formation professionnelle 


Article 4 – Mesures en faveur de l’égalité salariale


Article 5 – Date d’application et durée de l’accord : 
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature, soit le         Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet conformément à la législation



Article 6 - Entrée en vigueur :

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier, signé par les deux parties, et une version sur support électronique.


Fait à Montluçon, le 29 mars 2022



Pour la SAS MONTLUCON
Directrice


Elue Titulaire du 1er collège

Elue Titulaire du 1er collège


Elue Titulaire du 1er collège et Secrétaire du CSE


Elué suppléante du 2nd collège 



















ANNEXE :
RAPPORT DE SITUATION COMPAREE HOMMES/FEMMES
RESIDENCE LES GRANDS PRES – MONTLUCON 
2021