Accord relatif au travail en équipe 2x8


Entre les soussignés,
La SAS René Le Nouy
dont le siège est situé à Zone Industrielle de Rosculec N°1 29510 Briec de l’Odet
représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général
d'une part, 

Et

Monsieur XXX, 
Délégué syndical CFDT suivant désignation en date du 25 novembre 2019.
Syndicat représentant 100% des suffrages exprimés au premier tour des titulaires des dernières élections du Comité Social et Économique
d'autre part, 

Il a été conclu l'accord collectif suivant


Préambule

Il est apparu que l’organisation actuelle de l’entreprise ne permet plus de faire face aux volumes de commandes clients et d’être compétitif en termes de délai de production.

Dans ce cadre, une nouvelle organisation du travail dans l’entreprise est mise en place, soit le travail posté en équipe 2x8.

Afin de toujours répondre au mieux aux attentes de nos clients, l’organisation du travail posté pourra être sollicité temporairement ou de manière permanente.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour en échanger. 
Suite à ces réunions qui se sont tenues les 26 avril et 2 mai 2022., les parties se sont mises d’accord sur les stipulations ci-dessous.
Le CSE de la société a été consulté le 6 mai 2022 et a émis un avis positif.

Il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application - Objet
Le présent accord est conclu au niveau de l’entreprise SAS René Le Nouy. 
Le présent accord pour objet d'offrir la possibilité à l'entreprise et pour certaines catégories de collaborateurs, la faculté de mettre en place une organisation du travail posté par équipe au regard des besoins de fonctionnement.
Cette faculté sera possible pour les ateliers, les services et les emplois suivants :
Les ateliers de fabrications :
Volets roulants
Aluminium
PVC
Peinture
Portes de garage
Le service maintenance
La logistique
Et les emplois qui composent ces ateliers et services, hors cadres au forfait jours.

Délai de prévenance en cas de modification unilatérale de l’organisation prévisionnelle du travail
Pour la mise en place du travail posté en équipe afin d’assurer la continuité de l’activité, les collaborateurs seront informés de tout changement de leur durée du travail et/ou de leurs horaires de travail dans un délai de 7 jours ouvrés avant la date à laquelle ce changement unilatéral doit intervenir. 
Il est convenu que ces changements unilatéraux interviendront dans le cadre de la continuité de l’activité.

Horaires et organisation du travail en équipe 2x8
Les collaborateurs concernés par l’organisation en équipe 2x8 travailleront en 2 équipes postées, une du matin et une de l’après-midi, qui alterneront une semaine sur l’autre selon les horaires suivants :

Les horaires sont établis sur la base de 7h30 de travail effectif par jour lorsque le collaborateur est de l’équipe du matin et de 7h00 de travail effectif lorsque le collaborateur est de celle de l’après-midi.

Badgeage et décompte du temps de travail
Les collaborateurs pointeront 4 fois par jour :
A la prise de poste
Au moment de la prise de la pause 30 mn
A la reprise du poste après la pause 30 mn
En fin de poste
Ce dispositif de badgeage permet d’enregistrer le temps de travail quotidien et hebdomadaire des collaborateurs.

Temps de pause 
Compte tenu des modalités d’organisation, les salariés soumis aux horaires d’équipe 2x8 définit à l’article III du présent accord bénéficieront d’une pause qui sera rémunérée.
Elle ne sera pas assimilée à du temps de travail effectif.
La rémunération de la pause, soit 30 minutes, fera l’objet d’une mention distincte sur le bulletin de salaire du collaborateur.

En cas de démarrage ou d’arrêt de travail en équipe 2x8 en cours de mois, ou en cas d’absence individuelle du salarié, la rémunération de la pause sera due en fonction du nombre de jours de travail en équipe 2x8 réellement effectués.

La pause rémunérée n’intègre pas la base de calcul de la prime d’ancienneté.

Les temps de pause sont organisés dans chaque service sous le contrôle de responsable hiérarchique qui prendra les dispositions appropriées pour permettre l’organisation des pauses sous réserves de la non-perturbation de l’activité du service.
Durant les temps de pause, les salariés pourront vaquer librement à leurs occupations.

Compensation au travail en équipe 2x8
Article VI.I Prime d’équipe

Les parties considèrent que l’horaire d’équipe 13h30-21h peut créer des contraintes pour les collaborateurs, notamment familiales.
Dans ce cadre, les collaborateurs travaillant en équipe 2x8 selon les modalités définies à l’article 3 du présent accord (c’est à dire qui travailleront selon une alternance des horaires de travail 6h-14h et 13h30-21h) bénéficieront d’une prime d’équipe pour chaque journée de travail effectif supérieure ou égale à 6 heures.
Le montant de la prime d’équipe est fixé à 3 € bruts par jour de travail du lundi au vendredi, soit un montant approximatif de 60 € bruts par mois (3€ x 20 jours = 60 €).

En cas de démarrage ou d’arrêt de travail en équipe 2x8 en cours de mois, ou en cas d’absence individuelle du salarié, la prime d’équipe sera due en fonction du nombre de jours de travail en équipe 2x8 réellement effectués.

La prime d’équipe n’intègre pas la base de calcul de la prime d’ancienneté.

Article VI.I Temps de repos

Pour chaque journée de 8 heures d’amplitude (soit horaire d’équipe 2x8 du matin 6h-14h) sur site, les collaborateurs bénéficieront d’un temps de repos de la différence entre 7h30 (8h déduit de 30 mn de pause payée) et la valeur d’une journée de travail définie par le planning d’annualisation (du 01/06/N au 31/05/N+1) selon notre Accord d’Entreprise relatif à l’Aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT).
Le compteur RTT est communiqué au collaborateur chaque fin de mois. 
Certains jours RTT sont planifiés en fonction du planning du temps de travail annuel de l’entreprise et fonction des besoins liés à l’activité.
Certains jours RTT peuvent être pris à la convenance du collaborateur à condition d’avoir acquis les droits nécessaires et que la demande soit formulée 15 jours avant l’absence souhaitée.

Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.

Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Outre la Société, en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord en adressant à l’autre partie un courrier de demande de révision selon tout moyen permettant d’en donner date certaine.

Suite à la demande écrite d’une des parties, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 
La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de deux mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, ou pour tenir compte de l’évolution des possibilités de communication, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant tout ou partie de cet accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site internet .
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Briec
Le 16 mai 2022
En trois exemplaires originaux