ENTRE
L’Association en Cotentin d’Accompagnement Inclusif et Solidaire (ACAIS) dont le siège social est situé 1 rue Michel Petrucciani, 50470 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par Madame XX, en sa qualité de Directrice Générale par délégation,
D’UNE PART,
ET
Le syndicat CFDT, dénommé « organisation syndicale représentative des salariés », représenté par Madame XX, en sa qualité de Déléguée syndicale.
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
En 2019, l’ACAIS a mis en place un Baromètre sur la Qualité de Vie au Travail au sein de l’ensemble des établissements et services de l’association.
Issue d’un travail collectif associant représentants des salariés et membres de la direction, cette enquête avait pour objectif de recueillir la perception de la qualité de vie au travail au sein de l’ACAIS. Cet état des lieux est important pour identifier les axes d’amélioration sur lesquels agir en priorité au sein des établissements ainsi que les points forts sur lesquels s’appuyer pour renforcer la qualité de vie au travail. 
Ces travaux représentent une 1ère étape de diagnostic. Par la suite, les années 2020 et 2021 ont été marquées par la mise en place de nombreuses mesures d’adaptation face à la crise sanitaire de Covid 19 et nous ont contraints à repousser la négociation sur la QVT. Ces deux années complexes sont malgré tout porteuses d’expériences et nous ont permis dans le cadre d’un dialogue social dense et constructif d’aborder dans un contexte d’urgence sanitaire de nombreuses thématiques liées à la QVT (télétravail, mobilité, RPS, attractivité des métiers…). 
L’ensemble de ces travaux nous permettent d’aboutir à un accord pour promouvoir la Qualité de Vie au Travail au sein de notre association.


Article 1 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans les établissements et services de l’ACAIS.


Article 2 – Objet du présent accord
Conformément à l’accord de méthode signé le 25 janvier 2022, le présent accord a pour objet de traiter les deux thématiques suivantes :
Sens au travail.
Equilibre vie professionnelle et vie personnelle.
Cet accord représente la partie II, de l’accord QVT qui, en 2023 au plus tôt, regroupera l’ensemble des thématiques en lien avec la QVT. 


Article 3 – Définition de la QVT
Les parties s’accordent pour s’appuyer sur les travaux du réseau Anact-Aract pour proposer la définition de la QVT :
La Qualité de Vie au Travail peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’association, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. 
Les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte. 

La QVT au sein de l’ACAIS s’inscrit pleinement dans l’approche du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire. Conformément aux principes entérinés dans le projet associatif, l’ACAIS s’engage à penser son organisation en respectant son environnement et les personnes concernées. 

La démarche de qualité de vie au travail englobe les champs suivants : 
Le management participatif, l’engagement, le sens au travail en s’appuyant notamment sur l’approche VRS
Les relations au travail, le climat social
Le contenu du travail
La santé au travail, par la prévention des Risques Psycho-Sociaux et des Troubles Musculo-Squelettiques, …
Les compétences, les parcours professionnels
L’égalité professionnelle pour tous
…


Article 4 – Contenu de l’accord
La négociation QVT s’appuiera sur le cadre défini par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017. 
Les thématiques de négociation retenues pour la partie II sont les suivantes :

Sens au travail 
                1 Le projet associatif, socle des orientations de l’association 
	  2 Développement des approches transverses et des expérimentations associées
  3 Modalité d’échange et de communication sur les orientations associatives et leur déclinaison opérationnelle 
  4 Un système d’information au service de la communication et des travaux collaboratifs

 Articulation et conciliation des temps de vie personnels et professionnels
                1 Organisation et aménagement du temps de travail 
 	 2 Mise en place et régulation du télétravail
                3 Parentalité, solidarités familiales et équilibre entre la vie professionnelle et personnelle

                4 Facilitation du quotidien des professionnels
	  5 Aménagement des fins de carrières

Article 5 – SENS AU TRAVAIL 

Les organisations évoluent dans un contexte de grandes mutations qui les incitent à une adaptation permanente. Les salariés sont ainsi soumis à des changements réguliers qui peuvent conduire à des
dysfonctionnements, des formes de lassitude ou encore une perte de sens du travail. 
La gouvernance doit permettre aux professionnels de s’inscrire dans les orientations associatives entérinées par le projet associatif. Ces orientations sont déclinées au sein des établissements et services grâce aux projets d’établissement et aux projets de développement et d’innovation sociale.  L’implication des professionnels dans ces projets est un point clé pour permettre l’adhésion et redonner du sens au travail. 

5-1 Le projet associatif, socle des orientations de l’association
Formaliser un Projet Associatif permet de partager ce qui contribue à l’identité de l’association et synthétise les axes d’actions futures de l’association, et ainsi de disposer d’un document référence sur une période de 5 ans. 
L’ACAIS a engagé la réécriture de son projet associatif tout au long de l’année 2021. La méthodologie choisie a permis d’affirmer la volonté d’une démarche participative. L’ensemble des professionnels a été sollicité pour se positionner dans des groupes de travail autour des thématiques ci-dessous : 
Autodétermination, pouvoir d’agir et valorisation des rôles sociaux, 
Association et solidarité 
Economie sociale et solidaire et développement durable. 
Ces groupes de travail ont permis de proposer une première version du projet associatif, qui a été enrichie à l’issue des réflexions menées avec les familles, les aidants et les personnes accompagnées. 

Le projet associatif est le projet de l’ensemble des acteurs de l’association.  Pour maintenir l’implication des professionnels concernant le déploiement du projet associatif 2022-2026 et pour l’élaboration des futurs projets associatifs, les engagements de l’association sont les suivants :
Mise en œuvre d’une méthodologie ouverte et participative :
En entérinant l’approche participative utilisée pour réécrire le projet associative 2022-2026 
En assurant une campagne de communication autour du nouveau projet 
En identifiant un plan d’action en lien avec les orientations stratégiques opérationnelles permettant d’établir un bilan annuel des actions menées.
Indicateurs
Effectivité d’une approche participative permettant à l’ensemble des professionnels de s’impliquer dans la démarche
Présentation et avancement des actions menées en lien avec le projet associatif annuellement auprès du CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques. 

5-2 Déploiement des approches transverses et des expérimentations associés
Depuis mai 2021, une nouvelle organisation du siège et des directions a pour objectif de donner plus de visibilité sur les dynamiques transverses permettant de développer des accompagnements basés sur  des parcours composées de prestations au plus proches des besoins et des souhaits des personnes.

En effet, l’organisation du travail doit répondre aux principes entérinés dans le projet associatif qui consiste à développer le pouvoir d’agir et la capacité d’autodétermination des personnes accompagnées. Conformément au projet associatif : « l’ACAIS doit permettre aux personnes accompagnées d’arbitrer des décisions pour elles-mêmes et d’être réellement actrices de leur vie. Cela implique de développer chez les professionnels les postures de soutien adapté et sur mesure permettant de garantir liberté, choix et sécurité des personnes. »
L’émergence de réseaux transverses ont pour vocation de faire évoluer l’organisation par étape en associant les professionnels sur les travaux des cinq réseaux retenus :
Accompagnement à l’insertion professionnelle
Accompagnement à la santé, développement des capacités
Coordination des parcours, évaluation et orientation
Accompagnement à l’autonomie sociale et résidentielle 
Accompagnement éducatif et pédagogique
Ces réflexions et travaux ont pour objectif d’adapter les prestations proposées aux besoins et aux souhaits de la personne en se détachant au fur et à mesure de l’approche globale institutionnalisée. 
Pour mener cette dynamique de transformation de l’offre, l’association s’engage à :
Poursuivre les travaux des réseaux transverses et identifier des projets pilotes d’innovations sociales 
Effectuer des Retours d’Expérience (REX) réguliers sur ces projets pilotes pour nourrir les projets futurs 
Communiquer régulièrement sur l’avancement des projets d’innovation sociale pour promouvoir le développement des approches inclusives. 
Indicateur
Evolutions des projets d’établissement et de services pour prendre en compte les dynamiques transverses et se détacher des logiques institutionnelles 
Projets menés dans le cadre de l’évolution de l’offre vers une approche inclusive 
Déploiement de formations-actions en lien avec les projets d’innovation sociale.

  5-3 Modalité d’échange et de communication sur les orientations associatives et leur déclinaison opérationnelle 
Organiser l’expression directe des salariés sur leur travail est un enjeu central des démarches de qualité de vie au travail et une condition de réussite des projets d’évolution de l’offre. 
A cet effet, les actions déployées seront les suivantes :
Développer les temps d’information associatifs (Direction Générale) et par réseau transverse ou par Etablissement (Directeurs / pilote de réseau) afin de présenter régulièrement les projets, enjeux, évolutions à venir et permettre aux professionnels de s’inscrire dans les transformations à mener. 
S’appuyer sur une dynamique participative notamment pour décliner les orientations associatives dans le cadre des projets d’établissement. 
Renforcer l’encadrement de proximité pour organiser et animer des groupes de travail sur l’évolution de l’offre et développer les temps de concertation en équipe. 
Indicateurs
1 à 2 temps forts organisés au niveau associatif sur la période de validité du projet associatif (2022-2026)
A minima, 2 réunions du Comité de Direction par mois (hors périodes de vacances scolaires)
A minima, 3 séminaires cadres / an
A minima, 2 réunions des Directions d’établissements par mois (hors périodes de vacances scolaires)
A minima, 1 réunion générale (institutionnelle) en fonction des établissements/ an  
Une vigilance particulière sera portée sur la régularité des réunions. En fonction de l’organisation des établissements et services, des engagements concernant l’organisation et le rythmes des réunions seront déclinés dans les projets d’établissement. Il est rappelé que chaque professionnel doit pouvoir bénéficier de temps d’échanges réguliers avec leur N+1.

  5-4 Un système d’information au service de la communication et des travaux collaboratifs
Un système d’information est un ensemble organisé de ressources qui permet de collecter, stocker, traiter et distribuer de l'information, en général grâce à un réseau d'ordinateurs. Il est associé aux technologies (matériel, logiciel et communication), aux processus qui les accompagnent, et aux professionnels qui les portent. Les résultats de la deuxième édition du baromètre Chorum Cides sur la QVT dans l’Économie Sociale et Solidaire ont fait ressortir le fait que le numérique est principalement perçu comme ayant un impact positif sur celle-ci. Parmi les principaux effets positifs du déploiement d’un système d’information performant nous pouvons notamment citer le partage de l’information, la cohésion des équipes, l’efficacité et enfin le suivi et l’évaluation des actions.	 
Une importante démarche d’audit, de diagnostic et de détermination d’axes d’amélioration est en cours, réalisée par le prestataire informatique, qui accompagne déjà l’ACAIS (autrefois sous le nom d’Algorithme) pour la gestion du parc informatique.
La définition du schéma directeur du système d’information (SDSI), dans la même logique que l’appel à projet « ESMS numérique », a enclenché et développé la réflexion autour de la démarche numérique sur l’ensemble des établissements et services de l’ACAIS, pour chacune des pratiques, et tout au long du parcours de la personne accompagnée.
Développer l’usage du numérique, c’est améliorer la communication sur les orientations associatives, et l’efficience des pratiques et des parcours des personnes accompagnées. 
Le développement du SDSI passe par le déploiement des actions suivantes :
Augmenter et adapter le parc informatique 
Conduire un diagnostic partagé pour identifier un SDSI en associant les professionnels dans la définition des besoins 
Participer aux appels à projets et expérimentations permettant d’obtenir des moyens financiers pour l’achat du matériel, des logiciels, des supports réseaux et des formations 
Accompagner la montée en compétences des professionnels dans l’utilisation des outils mis à disposition. 
Indicateurs
Augmentation du parc informatique pour développer l’accessibilité à l’ensemble des professionnels et développer le travail collaboratif sur la base de supports harmonisés
Accès à l’ensemble de la documentation qualité actualisée sur l’ensemble des sites via la GED
Déploiement du site internet avec un espace dédié pour les professionnels permettant l’accès aux informations et actualités en temps réel
Actualisation et utilisation par l’ensemble des services de l’association du DUI


Article 6 – ARTICULATION ET CONCILIATION DES TEMPS DE VIE PROFESSIONNEL ET PERSONNEL

                6-1 Organisation et aménagement du temps de travail 
L’accord QVT n’a pas pour objet de venir impacter les dispositions relevant d’un accord sur l’Organisation et l’Aménagement du Temps de Travail.
Néanmoins, les parties signataires du présent accord s’accordent sur la nécessité de prendre certaines mesures visant à garantir une organisation du travail respectueuse tant des engagements et aspirations personnels des salariés que de leur vie familiale.  A ce titre il est rappelé que l’identification d’horaires collectifs sous la forme de plannings avec une projection annuelle doit faciliter la visibilité des professionnels quant à l’articulation des temps de vie professionnels et personnels. 
Afin de mieux articuler les temps de vie professionnels et personnels, l’ACAIS s’engage à :
L’engagement pris dans le cadre de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle est réitéré dans le présent accord, à savoir : « Rendre compatibles les formations avec les contraintes familiales :
Favoriser le déploiement d'actions de formation à proximité du lieu de travail afin d'en favoriser l'accès 
S'engager à transmettre les convocations au moins deux semaines avant le début de l'action pour anticiper et faciliter l'organisation familiale »	
Encourager l’accès à une durée du temps de travail choisie par le biais des informations détenues dans l’entretien professionnel et réduire la part du temps partiel subi. A ce titre, les règles d’accès à une modification du temps de travail contractuel seront formalisées et communiquées. 
Déployer un logiciel de gestion des plannings permettant aux salariés un accès facilité à leurs horaires de travail et permettre un suivi harmonisé numérique des plannings et des temps de travail. 
Formaliser la documentation qualité en lien avec l’aménagement et l’organisation du temps de travail ( délai de prévenance en cas de modification des horaires, suivi de la cible horaire annuelle et modalités de récupération des heures excédentaires ou déficitaires, règle de pose et de décompte des congés  etc). 
Compte tenu de la présence de conjoints au sein de l’association (mariés, pacsés ou concubins), les conjoints ont la possibilité de demander à travailler sur un rythme similaire. Si cette demande est compatible avec l’organisation du travail en place, elle sera favorisée. 
Dans la mesure du possible, proposer des plannings limitant le nombre de coupures 
Traiter le droit à la déconnexion dans l’accord sur le télétravail. 
Mieux identifier les temps de pauses et les espaces dédiés au repos. S’assurer que les espaces dédiés au repos soient aménagés de manière adaptée.  

Indicateurs
Part de stages de formation organisés dans le cadre du plan de formation à moins de 30 km du lieu de travail 
Part de demandes de modification de la durée du travail satisfaites 
Déploiement effectif du logiciel de gestion des plannings 
Formalisation d’un droit à la déconnexion dans le cadre de l’accord sur le télétravail. 

                6-2 Mise en place et régulation du télétravail 
L’article L.1222-9 du code du travail définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Ce mode d’organisation du travail résulte du double volontariat du salarié et de l’employeur. 
Les parties signataires affirment que l’instauration du télétravail doit être compatible avec les activités, missions et tâches du salarié. Il est convenu qu’il s’agit d’un moyen pouvant favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. 
L’instauration du télétravail doit être conduite dans le cadre d’un dialogue social renforcé aussi bien pour le télétravail régulier que pour le télétravail mis en place dans des circonstances exceptionnelles.
C’est dans ce cadre que les parties signataires entérinent l’action suivante :
Mettre en œuvre le télétravail par voie d’accord collectif. Cet accord devra prévoir :
La définition du télétravail 
Les conditions de passage en télétravail, notamment en cas d’incident climatiques (tempêtes, neige, épisode de pollution) 
Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail 
Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail 
La définition des horaires de joignabilité des salariés en télétravail. 
Indicateur :
Signature d’un accord d’entreprise de mise en œuvre du télétravail.  

                6-3 Parentalité, solidarités familiales et équilibre entre la vie professionnelle et personnelle 
L’ACAIS souhaite que soient prises au sein de l’association des mesures visant à prendre en compte la parentalité et le partage des responsabilités familiales. En effet les dispositions légales et conventionnelles permettent la prise en compte de différents évènements familiaux ou personnels pouvant affecter le salarié. Ces dispositifs permettent, sous conditions, de s’absenter pour une durée déterminée en pouvant continuer, le cas échéant, à être rémunéré (congés de présence parentale, congés familiaux liés au décès d’un proche, congés de solidarité familiale, jours enfants malades etc). Pendant ces congés qui, pour certains peuvent représenter une durée importante, une vigilance sera portée sur le maintien des échanges avec l’association. Le renforcement des liens avec le responsable hiérarchique est également à prévoir lors du retour. 
A ce titre, l’ACAIS s’engage à mettre en œuvre ou appliquer les actions et dispositions ci-dessous : 
Informer et assurer la promotion régulière des dispositifs relatifs aux congés familiaux  
Mener une nouvelle communication sur les modalités de don de jours de congés par des salariés à des salariés parents d'un enfant gravement malade ou proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap
Promouvoir auprès des professionnels en congé parental la possibilité, sur demande auprès de l’employeur, de bénéficier des informations concernant la vie de l’association et la politique RH 
Identifier dans une note dédiée les dispositions spécifiques en lien avec l’état de grossesse, la maternité et la pratique de l’allaitement 
Conformément aux dispositions de l’accord sur les entretiens professionnels, il sera rappelé régulièrement aux professionnels, la possibilité de bénéficier d’un entretien professionnel de retour suite à un congé familial. Sur demande du salarié en congé parental d’éducation, l’entretien pourra avoir lieu avant la fin de ce congé 
Il est convenu entre les parties que le nombre de jours de congé autorisés et rémunérés, pour un enfant malade ou accidenté âgé de moins de 16 ans, est de 2 jours ou 4 demi-journées par année calendaire. Ce congé est accordé sous réserve de fournir un certificat médical attestant de la nécessité de la présence du père ou de la mère de l’enfant. Ces absences sont valorisées sur la base de l’horaire contractuel. Ces deux jours avec maintien de salaire s’ajoutent aux 3 jours de congé non rémunérés prévus par la loi. Au-delà des deux jours avec maintien de salaire, la pose d’heure de récupérations sera facilitée afin de limiter l’impact sur la rémunération. 
Il est convenu entre les parties que dans le cadre de prise de congés pour évènements familiaux : Une journée supplémentaire sera attribuée pour les trajets supérieurs à 300 km (aller) et deux jours pour les trajets supérieurs à 600 km (aller).   Ces jours seront attribués uniquement sur présentation de justificatifs (tickets de péages, billet de train ou avion).
L’ensemble de ces dispositions font l’objet d’une note de fonctionnement annexée au présent accord. 
Indicateur :
Transmission de deux communications dédiées sur la durée de l’accord récapitulant les dispositions en matière de congés liés à des événements familiaux 
Intégration dans l’intranet des informations relatives aux modalités de prise de congés familiaux 
Communication dédiée sur les dispositions spécifiques liées à l’état de grossesse, la maternité et la pratique de l’allaitement. 

6-4 Facilitation du quotidien des professionnels 
Il est précisé que toutes initiatives proposées dans le cadre du dialogue social, en lien avec les besoins remontés par les professionnels et permettant de faciliter la gestion du quotidien des professionnels seront soutenues par la Direction Générale, dès lors qu’elles sont compatibles avec l’organisation du travail. A cet effet, les représentants des salariés et l’employeur s’engagent à co-construire un questionnaire afin de cibler les souhaits et besoins des professionnels. 

Ainsi toutes propositions visant la mise en place de services permettant de faciliter le quotidien des professionnels seront étudiées et encouragées. Il pourra s’agir :
D’aides au logement : Les communications concernant notre partenariat avec Action Logement se poursuivront. 
D’aides financières :
Aide de l’état pour l’emménagement
Aides liées à des travaux de rénovation
Courtage
Réductions diverses
Frais de dossiers bancaires offerts
…
D’aides quotidiennes :
Garde d’enfants
Fournisseurs d’énergie
Assurance habitation
Aide ménagères
…

6-5 Aménagement des fins de carrières 
Il est entendu qu’en fonction de l’impact de la Réforme des retraites, de nouvelles séances de négociation pourront s’ouvrir afin d’envisager la déclinaison opérationnelle des éventuelles dispositions en faveur des séniors. Ces travaux pourront se matérialiser par un avenant au présent accord. 

Article 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Un point sur la mise en œuvre de l’accord sera présenté aux membres du Comité d’Entreprise au cours du premier trimestre de chaque année. 
Par ailleurs, un état d’avancement du déploiement de l’accord sera également présenté dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.



Article 8 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à la date de dépôt de l’accord global sur la QVT au sein de l’ACAIS.  
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 


Article 9 – Publicité, dépôt et procédure d’agrément
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 du Code du travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 

A Cherbourg-en-Cotentin, le 12 /07/2023

Pour l’Association	Pour l’organisation syndicale CFDT :



La Directrice Générale	La Déléguée syndicale
XX	XX