ENTRE 

La xxxxxxxxx,         
Dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxxxxxx),
Immatriculée au RCS de xxxxxxxxxxx, sous le numéro xxxxxxxxxxxxxx,
Représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de xxxxxxxxxxxx.

				D’une part

ET

Le Syndicat xxxxxxxxx, représenté par xxxxxxxxxxx en sa qualité de xxxxxxxxxxxxx.

				D’autre part
,

Ci-après, ensemble, « les Parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 19/11/2021, 10 et 17/12/2021 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail.

Aux termes de ces 3 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Préambule

Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la xxxxxxxxxx, ainsi que les contraintes économiques auxquelles nous devons faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans notre gestion. 

Les résultats de l’établissement, sur l’exercice 2020/2021 et le début de l’exercice 2021/2022, ont été communiqués et expliqués.

Ils reflètent clairement une situation qui conduit à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’établissement. 

Après analyse et travail avec la délégation syndicale il a été décidé ce qui suit :

Article 2 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la clinique.

Article 3 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement de l’article L.2242-1 et suivants.

Article 4 : Contenu de l’accord

4.1. Prime d’installation.

Une prime d’installation correspondant à une aide au déménagement sera allouée aux nouveaux embauchés qui auront la qualification d’IDE bloc opératoire (IDE H/F), ou d’Infirmier de Bloc Opératoire Diplômé d’Etat (IBODE H/F).

Cette prime sera de :
500 euros pour un déménagement compris dans un rayon entre 70 kms et 150 kms de la clinique
1000 euros au-delà de 150 kms de la clinique.

Cette prime sera versée sous présentation de justificatifs de frais (location de camion, essence, péage, facture acquittée d’un déménageur…).

Cette mesure est prévue pour une durée déterminée. Elle prendra effet à compter de la date de signature du présent accord et jusqu’au 31/12/2022.

4.2. Compte épargne temps.

La Direction s’engage à proposer à la négociation auprès de la Déléguée Syndicale la mise en place d’un Compte Epargne Temps. Cette négociation s’ouvrira sur la fin décembre 2021 pour se poursuivre sur le début de l’année 2022.

Ce Compte Epargne Temps aurait pour finalité de cumuler un nombre de jours limités afin de pouvoir anticiper l’arrêt effectif de l’activité salariée avant un départ à la retraite. 

Il est prévu également d’étudier l’opportunité d’élargir ce CET à certains types de congés liés à la famille.

Prime Aide Opératoire.

A compter du 1er/01/2022, les Infirmiers Diplômés d’Etat travaillant au bloc opératoire (IDE) et détenant leurs mesures transitoires, ainsi que les Infirmiers de Bloc Opératoire Diplômés d’Etat (IBODE) percevront une prime par heure travaillée lorsqu’ils seront affectés en salle en qualité d’Aide Opératoire (AOP).

Cette prime s’élève à 5 euros bruts par heure travaillée en tant qu’AOP.

Elle sera calculée mensuellement en fonction du nombre d’heures effectuées en qualité d’AOP.
Elle sera payée du 15 Mois-1 au 15 Mois.

Cette mesure est à durée indéterminée.

Dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du CSE.

Il est convenu d’allouer une enveloppe exceptionnelle et ponctuelle pour l’année 2021 de 20 000 euros au budget des œuvres sociales. Le versement de cette enveloppe se fera sur le mois de janvier 2022.

Cette mesure est à durée déterminée et cessera à la date de versement de la dotation. Elle ne sera pas automatiquement renouvelée pour les années suivantes.

Article 5 : Egalité professionnelle Homme/Femme 

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/10/2021.

Les grilles de rémunération s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. 

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de xxxxxxxxxxxx, en date du 26/09/2019, pour une durée de 4 ans du 1er/01/2020 au 31/12/2023.

Article 6 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour :

Une durée indéterminée en son point 4.3.
Une durée déterminée en ses points 4.1, 4.2 et 4.4. Les effets de ces clauses s’arrêteront donc automatiquement aux dates mentionnées ci-dessus. 

Article 7 : Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 8 : Date d’effet - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.


Fait en 4 exemplaires originaux, à xxxxxxx, le xxxxx.