ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés 

La société TRANSDEV BASSIN ANNECIEN, dont le siège social est sis : ZI de Vovray - 10 RUE de la Cesière 74600 SEYNOD, représentée par, Directeur, 

D’une part,
Et :

, pour FO,
, pour SUD,
, pour UNSA,


D’autre part.
PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de négocier le présent accord collectif dans la perspective de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise TRANSDEV BASSIN ANNECIEN.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de l'entreprise TRANSDEV BASSIN ANNECIEN dans le respect des dispositions légales et réglementaire en vigueur.
Le présent accord s'applique aux établissements de TRANSDEV BASSIN ANNECIEN et il a été négocié la mise en place d'un Comité Social et Economique d'Entreprise au sein de l'entreprise TRANSDEV BASSIN ANNECIEN.
ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Dans ses attributions générales, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique :
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. 


ARTICLE 2. Réunions des membres du CSE 

Les membres du CSE d'entreprise se réunissent 10 fois par année civile à l'initiative de l'employeur, chaque mois à l'exception du mois de juillet et du mois d’août. 

ARTICLE 3.  Fonctionnement des membres suppléants du CSE

Seuls assistent aux réunions plénières des CSE les membres titulaires. 
Les membres titulaires s'engagent à prévenir de leur absence en temps utile d’une part le service exploitation, et d’autre part les membres suppléants afin que ces derniers soient en mesure de les remplacer à tout moment, sans perturber ni le bon fonctionnement de l’exploitation, ni le bon fonctionnement des réunions du CSE.
Les suppléants sont destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires.


ARTICLE 4. Heures de délégation

Seuls les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heure de délégation de 21h. Afin de maintenir le bon fonctionnement de l’entreprise, il est demandé d’informer l’employeur de la pose d’heure de la délégation, 24h avant l’usage, dans la mesure du possible.
Néanmoins, les membres titulaires du CSE pourront chaque mois répartir entre eux, et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires.
En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.
Toutefois la possibilité donnée aux membres du CSE de reporter leurs heures de délégation ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 
Le membre élu du CSE doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.


ARTICLE 5. PROCES VERBAUX

Il est convenu que les procès-verbaux des réunions sont établis selon les modalités et dans les délais suivants :

Figurent dans chaque procès-verbal de réunion plénière de CSE les mentions, indications et détails suivants : 
- Date de la réunion
- Objet de la réunion et récapitulatif de son ordre du jour
- Date de la convocation à la réunion
- Liste des personnes : 
	- convoquées à la réunion
	- présentes lors de la réunion
	- absentes lors de la réunion
- Liste des documents joints à la convocation à la réunion et destinés à être examinés dans le cadre de la réunion
- Heures d’ouverture et de clôture de la séance
- Relation des débats et échanges et positions des participants à la réunion sous forme de synthèse
- Retranscription des : vœux, décisions, propositions, désignations, élections, avis, motions, résolutions, etc… adoptés par le CSE en séance avec, à chaque fois, le détail du vote et des résultats.


Il revient au secrétaire du CSE d'établir le procès-verbal des réunions plénières sous forme de projet en vue de son adoption ultérieure.

Dans le cadre de ses travaux d’établissement du procès-verbal, le secrétaire du CSE peut se faire assister lors des réunions du CSE par une personne chargée de dresser matériellement le PV, sous réserve de l’accord majoritaire du CSE.

Le projet de procès-verbal est rédigé par le secrétaire : 

- dans les 15 jours suivant la réunion plénière du CSE, en règle générale. 

- de 3 jours en cas de PSE 
- de 1 jour en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Si une nouvelle réunion est prévue dans le délai de 15 jours en général, le PV est établi et transmis avant cette réunion et est approuvé lors de la réunion extraordinaire.

Le secrétaire transmet le PV sans délai pour relecture à tous les membres du CSE, y compris au président. Les éventuelles remarques et demandes de rectification, de suppression ou d’ajout doivent lui parvenir le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 7 jours qui suivent.


Article 6. Les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CSE

L’employeur continuera de verser au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.22% de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI. 

L’employeur continuera de verser au CSE une subvention pour les activités sociales et culturelles d’un montant annuel identique à celui qui était versé au CE à savoir 0.50% de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.


ARTICLE 7 : DUREE, REVISION 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DDETS et prendra fin à l’échéance des mandats des élus actuels du CSE.
Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il pourra être révisé dans les conditions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. L'avenant de révision éventuellement conclu sera déposé à la DDETS. Le cas échéant, la partie signataire souhaitant réviser l’accord informera les autres parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception de son souhait de négocier un avenant.
 
D’un commun accord des parties, il est convenu que la révision ne peut intervenir qu’une fois par an et dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois.



ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICATION

L'Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DDETS compétente en un exemplaire et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.


Fait à Seynod, le 9 février 2023 en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des Parties

Directeur TRANSDEV BASSIN ANNECIEN

, délégué syndical FO

, délégué syndical SUD

, délégué syndical UNSA