ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 BACHELET BONNEFOND

Entre :

La Direction de BACHELET BONNEFOND représentée par XXX dénommée ci-après « La Direction »

Et : 

La Délégation Syndicale CFDT représentant le personnel de BACHELET BONNEFOND et représentée par XXX, dûment mandaté

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction de la société BACHELET BONNEFOND et le Délégué Syndical présent dans l’entreprise.

En préambule, la Direction a pris soin de rappeler que le Groupe Veolia a décidé d'appliquer, dès septembre 2022, des mesures en faveur du Pouvoir d'Achat : 

- Des augmentations générales 

de 3% pour les salariés dont la rémunération de base annuelle brute est inférieure à 35 000 euros
de 2% pour les salariés dont la rémunération de base annuelle brute est inférieure à 35 000 euros

- Le remboursement de 100% de l'abonnement de transport en commun

- un dispositif facilitant l'accès à la mobilité douce.

Les discussion se sont orientées autour des axes suivants : 

Rémunération, temps du travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
L’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l'accès à la formation professionnelle des salariés âgés.  

Aux termes des réunions du 1er février 2023, du 10 février 2023 et du 17  février 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée et déterminée.

Article 2. OBJET DE L’ACCORD

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Le Délégué Syndical fait part des revendications suivantes : 

Une enveloppe dédiée à l’augmentation Générale des salaires d’un montant de 7%, répartit comme suit : 6% d’Augmentation collective  et 1% d’Augmentation Individuelle

La Direction propose d’engager la négociation relative à la rémunération autour de 3 axes :

La prise en compte de l’augmentation du coût de la vie
La reconnaissance de la performance individuelle et de l’engagement individuel des collaborateurs 
Le rattrapage des bas salaires

Après discussion, il a été décidé, 

1-a) les salaires effectifs

Les Non Cadres

l’enveloppe consacrée à la revalorisation des salaires de base bruts est fixée à 3.5 % (hors promotions) et ventilée comme suit : 


Une augmentation générale de 2% du salaire de base pour l’ensemble des collaborateurs (A titre tout à fait exceptionnel et au regard du contexte économique inflationniste)

Pour tous les salariés  embauchés avant le 1er septembre 2022.

Une augmentation de 1.5%  de la masse salariale consentie individuellement au pur mérite* et au  rattrapage des bas salaires** 

Ces augmentations s’entendent hors promotions et interviendront sur la paie de mars 2023.

La Direction s’engage, sur sollicitation du salarié, à recevoir ce dernier avant la fin du premier semestre afin d’expliquer les raisons qui ont motivé l’augmentation ou l’absence d’augmentation.

Les Cadres

Les cadres bénéficient d’un régime spécifique commun à l’ensemble du Groupe VEOLIA.

1-b)- les primes 

 Mise en place du dispositif de cooptation (prime de cooptation)

Ce dispositif permet d’impliquer l’ensemble des salariés de la société aux démarches de recrutement en cours. 	

Ainsi, une prime de 500 € brut par personne cooptée sera versée au salarié ayant permis le recrutement  comme suit : 

250 € brut, après la validation de la période d’essai de la personne cooptée, en contrat CDI
250 € brut, 6 mois après ce premier versement et si la personne cooptée est toujours en poste 

1-c) L’organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail de la société BACHELET BONNEFOND est fixée par l’accord du 13 février 2009.
Les parties se sont engagées à ré-ouvrir les négociations en vue d’amorcer une réflexion autour de l’harmonisation de l’organisation du temps de travail des agences (au cours de l’année 2023). 

 Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail 

2-a) Mise en œuvre des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-17 du code du travail, un accord sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, a été signé entre la Direction de BACHELET BONNEFOND et l’organisation syndicale CFDT, représentée par le précédent délégué syndical XXX, le  mars 2021 pour une durée de 1 an.
L’accord étant échu, la direction et la Délégation syndicale se sont engagées dans de nouvelles négociations en la matière. 
En 2022 l’index sur l’égalité professionnelle n’a pas pu être calculé. Néanmoins la réflexion sur la mise en place des nouvelles modalités d’organisation du travail et de la qualité de vie au travail se poursuit. 

2-b) L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La société recense, en 2022, 6 travailleurs ayant une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).

Pour 2023, la société s’engage à poursuivre ses actions en faveur du handicap :

Sensibiliser l’ensemble des collaborateurs au sujet du handicap, à l’occasion de causeries,  l’accueil de collaborateurs et collègues en situation de handicap etc… et lever ainsi toutes questions ou craintes.
Actions de maintien dans l’emploi et d’aménagement de postes en travaillant en proximité avec le médecin du travail
Actions de recrutement des travailleurs handicapés

La Direction proposera également des animations à l’occasion notamment, de la semaine du handicap.  

Accès et maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés. 

La Direction s’engage dans une démarche de maintien dans l’emploi des travailleurs dit « Séniors » (plus de 45 ans) et continue à préparer les départs en retraite dans la mesure du possible et des connaissances des dates de départs des personnes concernées. 

A ce titre, la Direction veillera, autant que faire se peut, à recruter un collaborateur en amont de chaque départ. Ainsi, les nouveaux embauchés bénéficieront de l’expérience et l'expertise des collaborateurs les plus anciens, avant leur départ des effectifs.

Article 4. DEPOT ET PUBLICITE 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail (via le site de téléaccord, et un exemplaire papier au Conseil des Prud’hommes). Il prend effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS. 

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage. 

Fait à Petit Quevilly, le 17 février 2023

Pour la Direction						Pour l’organisation syndicale CFDT
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