Accord relatif aux mesures en faveur du pouvoir d’achat



ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

KEOLIS BORDEAUX METROPOLE,
Société Anonyme, au capital de 5 000 000 euros, code NAF 4931 Z, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, n° siret 808 227 052 00012, dont le siège est situé 12 boulevard Antoine Gautier – 33082 BORDEAUX cedex, représentée par :
………………….…………, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,


Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
…………………………………………………………………………….., pour la CFE-CGC ;
…………………………………………………………………………….., pour la CFTC
…………………………………………………………………………….., pour la CGT ;
…………………………………………………………………………….., pour FO ;
…………………………………………………………………………….., pour le SNTU-CFDT ;

D’autre part


Sommaire











Préambule

Les Organisations syndicales, en Intersyndicale, ont demandé par courrier du 21 juillet 2022 l’ouverture d’une négociation relative à des mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés.

La direction et les Organisations syndicales se sont alors réunies le 29 août 2022 afin de négocier sur ce thème.
A l’issue de cette réunion, la direction et les Organisations syndicales n’ont pas abouti à un accord.

Alors que la négociation n’était pas clôturée, les Organisations syndicales, en Intersyndicale, ont déposé une alarme sociale, le 07 septembre 2022, pour réitérer leur demande de mesures en faveur du pouvoir d’achat.

Les parties se sont donc rencontrées en négociation préalable, les 08, 13 et 15 septembre 2022, pour négocier sur ce point. Un accord d’entreprise a été proposé à la signature des Organisations syndicales dès le 16 septembre 2022 prévoyant le versement, pour tous les salariés, d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 500 € par bénéficiaire, au mois de septembre 2022, sous réserve de la levée, par toutes les Organisations syndicales, de l’alarme sociale déposée le 07 septembre 2022.

Seule une Organisation syndicale a signé cet accord et les 4 autres Organisations syndicales ont déposé, le 20 septembre 2022, un préavis de grève.

La direction et les 4 Organisations syndicales se sont donc rencontrées en négociation suite au préavis de grève, le 23 septembre 2022 et à l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit.


Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Keolis Bordeaux Métropole ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise.


Versement d’une prime de partage de la valeur 

Dans le cadre de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la direction versera une prime de partage de la valeur d’un montant de 500 € par bénéficiaire, au mois d’octobre 2022.

Cette prime sera exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu dans les 12 derniers mois qui précèdent le mois de versement de cette prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du smic annuel.

La prime de partage de la valeur est calculée en fonction de la durée du travail et de la durée de présence effective du salarié sur la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022. 

La valeur du Smic annuel de référence pour 2022 sera retenue.

Cette prime sera versée aux bénéficiaires présents au 1er octobre 2022. 

Une prime de 553 € bruts sera versée aux bénéficiaires dont la rémunération des 12 derniers mois qui précèdent le mois de versement de cette prime est supérieure à 3 fois la valeur du smic annuel. Cette prime sera exonérée de cotisations sociales mais soumise à la CSG CRDS et sera imposable sur le revenu.



Levée du préavis de grève déposé le 20 septembre 2022

En conséquence de ce qui précède, les signataires du préavis de grève déposé le 20 septembre 2022 suite à l’alarme sociale du 07 septembre 2022, au sujet du pouvoir d’achat, s’engagent à lever ce préavis de grève, soit par la signature du présent accord, soit par courrier ad hoc. 

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de sa date de signature, sous réserve de la levée du préavis de grève déposé le 20 septembre 2022 suite à l’alarme sociale du 07 septembre 2022 au sujet du pouvoir d’achat, par toutes les organisations syndicales signataires du préavis.

Durée et révision de l’accord

Article 6.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 octobre 2022.

Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 6.2 : Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au CSE.

Article 6.3 : Révision de l’accord

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision du présent accord, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire sera établi pour chaque partie à la négociation.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version signée des parties et une version anonymisée seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord via la plateforme « Télé-accord » conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail. 

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

*  *  *  *  *
Fait à Bordeaux, le 23 septembre 2022

Les Organisations Syndicales,	Pour Keolis Bordeaux Métropole,
                                                                                                      ……………………………………….
CFE-CGC
Représenté par 



CFTC
Représenté par 




CGT
Représenté par 




FO
Représenté par 





SNTU-CFDT
Représenté par