ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Entre :

la société PROFILS SYSTEMES SAS,

au capital de 8.775.000 euros, dont le siège social est à Baillargues (34670), Parc d’activité Massane, 10, rue Alfred Sauvy, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et 

les Organisations Syndicales :

CGT, représentée par son délégué syndical, 
FO, représentée par son délégué syndical, 
CFE/CGC, représentée par sa déléguée syndicale, 
UNSA, représentée par son délégué syndical, 

D’autre part.
Préambule :

L’entreprise PROFILS SYSTEMES a à cœur de placer la prévention des risques psychosociaux et la qualité de vie au travail au cœur de ses priorités. C’est dans ce contexte qu’elle a souhaité ouvrir une négociation collective pour renforcer sa politique de prévention des risques.

Le présent accord a pour ambition de favoriser l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés. Les parties signataires soulignent l’importance de la qualité des conditions de travail des salariés et l’implication des différents acteurs de l’entreprise.

La direction de l’entreprise souligne également l’importance de dynamiser la communication interne, pierre angulaire du sentiment d’appartenance des salariés à Profils Systèmes et moteur du développement de la marque employeur.

Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis les 07/09/2022, 29/09/2022 et 29/11/2022.

Le projet d’accord a été présenté au CSE lors de la réunion du 16/01/2023.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société PROFILS SYSTEMES.

Article 2. – Sensibilisation sur les risques psychosociaux

La sensibilisation de l’ensemble du personnel à la prévention des risques psychosociaux est indispensable au renforcement de la politique de gestion de ces risques.
Cette sensibilisation permet à chacun de prévenir et d’identifier les différents risques et de permettre aux instances managériales de mettre en place des solutions appropriées.

Cette sensibilisation ne peut se faire sans le concours des différents acteurs institutionnels externes à l’entreprise, notamment les services de santé au travail.

C’est selon cette considération que l’entreprise s’est dotée en 2022 d’une procédure de remontée des risques RPS, coréalisée par les représentants du personnel, l’AIPALS et la direction de l’entreprise.
Cette procédure fera l’objet d’un affichage dans les différentes salles de pause de l’entreprise d’ici le 31/12/2022.

L’entreprise est également convaincue de la nécessité de mettre en place des actions de formation à destination de l’ensemble du personnel de l’entreprise. A ce jour plusieurs actions sont engagées :
Formation sur la prévention du harcèlement moral et sexuel
Formation sur le management, au contenu variable selon les profils concernés
Formation sur l’appréhension et la tenue des entretiens annuels
Formation sur la communication inter services

Le service RH de l’entreprise s’engage à poursuivre ses efforts de formation pour les années à venir et reste attentif aux propositions éventuelles des partenaires sociaux sur le sujet.

Le service RH présentera aux instances représentatives du personnel un bilan chiffré du nombre de procédures de remontées RPS réalisées au cours de l’application du présent accord, ainsi que le nombre de personnes ayant bénéficié d’une action de formation susmentionnée.

Article 3. – Elaboration et le développement du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

L’année 2022 a permis l’engagement de travaux d’amélioration du DUERP de l’entreprise, notamment en y adjoignant un onglet dédié aux risques psychosociaux.

Cet onglet tient notamment compte des facteurs :
Liés à l’organisation du travail et à la volumétrie des tâches confiées aux salariés
Liés aux relations de travail (reconnaissance professionnelle, échanges interservices…)
Liés à l’environnement du travail, notamment la conciliation vie professionnelle / vie personnelle

L’adjonction de cet onglet au DUERP sera présenté au CSE au cours du premier trimestre de l’année 2023.

Une revue trimestrielle des avancements des actions liées au DUERP sera effectuée en CSSCT, en complément du point annuel en CSE.

Article 4. – Développement d’un réseau social d’entreprise

L’ensemble des parties signataires au présent accord soulignent les difficultés de communication interne dans l’entreprise. Celles-ci s’expliquent pour partie par l’absence d’adresse mail des opérateurs de production.

Afin de remédier à cette difficulté, la direction de l’entreprise s’engage à expérimenter la mise en place d’un réseau social d’entreprise.

Cet outil, accessible via une application mobile téléphonique et informatique, permet à chacun de connaitre en temps réel les informations importantes relatives à la vie de l’entreprise, notamment :
L’actualité générale de Profils Systèmes
Les évolutions de terrain liées aux différents projets temporaires, tel que les travaux
Les règles HSE applicables sur le site
Les alertes météo
Les offres d’emploi ouvertes en temps réel
Actualités RH : mouvements du personnel, organisation de l’activité, évènements
Accès au trombinoscope de l’entreprise 

Cet outil permet ainsi un accès à l’information interne uniforme et instantané à chaque salarié de l’entreprise. Il peut également constituer une solution pour garder le lien avec les salariés dont le contrat de travail est temporairement suspendu et permettra également d’améliorer le déploiement de la politique sécurité de l’entreprise.

Un bilan chiffré du nombre d’utilisateur sera réalisé annuellement et présenté aux instances représentatives du personnel à leur demande.

Article 5. – Amélioration continue des procédures d’accueil et de formation des nouveaux arrivants

Le service RH a mis en place un parcours d’intégration des nouveaux salariés dans l’entreprise. Ce parcours, RH, HSE et qualité, poursuit plusieurs objectifs :
Informer le salarié des différents avantages offerts par l’entreprise
Informer et former le salarié aux règles de sécurité élémentaires liées à l’environnement industriel du secteur d’activité de l’entreprise
Permette aux nouveaux collaborateurs d’identifier précisément les interlocuteurs des services support susceptibles de lui venir en aide au cours de son intégration et de sa carrière dans l’entreprise

Ce parcours d’intégration est dispensé durant la première semaine du mois suivant l’arrivée du collaborateur. Il comporte un tronc commun à l’ensemble des collaborateurs :
Accueil sécurité et RH
Formation gestes et postures
Formation gamme
Ainsi qu’une partie réservée à certains, en fonction de la nature des fonctions exercées dans l’entreprise : formation pontier, habilitation électrique, CACES…

En complément de cette procédure réservée aux nouveaux embauchés, une procédure spécifique aux travailleurs temporaire est mise en place.

A compter de l’entrée en vigueur de cet accord, les travailleurs temporaires recevront un livret d’accueil sécurité, en complément de la formation dispensée par l’entreprise de travail temporaire et se verront attribuer un salarié de l’entreprise dédié, qui assurera son intégration au poste de travail et veillera au respect des consignes interne de relatives à la sécurité et à la qualité.

Article 6. – Echauffements au poste de travail

Les parties signataires au présent accord sont unanimement conscientes des caractéristiques physiques intrinsèques à certains ateliers de l’entreprise.
Soucieuse de la santé et du bien être physique de ses salariés, la direction de l’entreprise a décidé de mettre en place un dispositif d’accompagnement des salariés des services de production via un échauffement quotidien lors de leur prise de poste.
Cet échauffement, mis en place par des préparateurs sportifs professionnels, sera dans un premier temps mis en test au sein de l’atelier Flux Semis Finis.
Une évaluation de cette mise en place sera réalisée au terme du premier trimestre 2023. Si celle-ci s’avère concluante, un déploiement de ce dispositif à tous les services de production sera proposé par la direction de l’entreprise.

Un bilan du nombre d’ateliers ayant entamé le déploiement de cette démarche sera réalisé annuellement.

Article 7. – Cartographie des compétences internes

La direction de l’entreprise constate l’existence de compétences spécifiques internes dont le suivi est primordial, tant sur le plan de la gestion individuelle des carrières, que sur celui du pilotage de la politique RH de l’entreprise.

Partant de ce constat, le service RH s’engage sur la création d’une cartographie des compétences internes d’ici le 31/12/2023.

Cette cartographie permettra notamment :
Le suivi des compétences critiques et l’anticipation de leur pérennisation dans l’entreprise
La favorisation de la mobilité interne du personnel
Le suivi spécifique de la gestion des carrières des salariés

Une fois ce document finalisé, une présentation en CSE sera programmée, au plus tard le 31/12/2023.

Article 8. – La montée en compétence des managers

La direction de l’entreprise réaffirme que la qualité de vie au travail passe nécessairement par un management performant. Pour cela, il est fondamental de concourir annuellement au développement des compétences du management de terrain.

Les plans de formation 2023, 2024 et 2025, correspondant à la durée du présent accord, comporteront nécessairement des actions de formation au bénéfice des salariés réalisant des fonctions managériales dans l’entreprise.

A titre d’exemple, le plan de formation 2023 comportera :
Un module de formation sur les fondamentaux du management, ouvert aux ouvriers qualifiés, susceptible de procéder au remplacement de leur chef d’équipe.
Un module de formation sur la conduite des entretiens annuels et professionnels, ouvert sur demande aux managers concernés.
Un module de formation sur l’animation des espaces de travail, ouvert à l’ensemble aux chefs d’équipe, contremaitres et cadres de l’entreprise.

Cette liste non exhaustive, sera enrichie ultérieurement en fonction des besoins exprimés par les managers ou la direction de l’entreprise.
Un bilan des formations liées au managers, incluant le pourcentage de gens formés sera présenté aux délégués syndicaux au terme de ces 3 ans.

Article 9. – Favoriser la mobilité interne

Afin de capitaliser sur les connaissances terrain de ses collaborateurs, ainsi que pour maintenir chez eux le maximum de motivation possible, Profils Systèmes encourage et facilite les mobilités professionnelles internes.

Chaque nouvelle offre d’emploi fait ainsi l’objet d’une publication interne et chaque collaborateur de l’entreprise qui souhaite y postuler et qui remplit les prérequis fondamentaux nécessaires est nécessairement reçu par les personnes en charge du recrutement.

Cet entretien de recrutement, peut également être doublé d’un second entretien avec le service RH pour étudier avec le salarié concerné son état d’esprit à date, ses ambitions professionnelles et évaluer son bien être à son poste actuel.

Si la direction de l’entreprise est attachée au principe de la mobilité interne, elle reste néanmoins convaincue de la nécessité de pondérer cette méthode de recrutement par le biais de recrutements externes, essentiels à l’amélioration continue des process de travail et à la diversification des compétences.

Le nombre total de mobilité interne est annuellement présenté aux instances représentatives du personnel par l’intermédiaire de l’information / consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Article 10. – La rentrée scolaire des enfants des salariés

Les collaborateurs de Profils Systèmes disposent, s'ils le souhaitent, d'une autorisation exceptionnelle d'absence payée d'une heure pour accompagner leurs enfants scolarisés de la maternelle jusqu'à la sixième incluse. 
Cet avantage ne s’applique pas en cas d’absence sur la totalité de la journée ou de la demi-journée. 
Les salariés souhaitant consacrer une demi-journée ou une journée complète à cette rentrée scolaire restent libres de poser un congé d’une durée correspondante.

Pour les parents d’enfant en situation de handicap, cette autorisation d’absence est octroyée pour la journée complète de la rentrée scolaire de l’enfant, de la maternelle jusqu’à leur seizième année incluse. Pour bénéficier de cette disposition, le salarié devra présenter un justificatif de sa situation au service RH.

Pour les bénéficiaires de ces mesures, une information préalable de leur responsable est impérative, afin de garantir une continuité d’activité sereine dans les services concernés.

Article 11. – Articulation vie professionnelle / vie personnelle

L’entreprise souhaite s’assurer que l’ensemble de ses collaborateurs puissent « déconnecter » au mieux de leurs activités professionnelles en dehors des heures de travail. C’est la raison pour laquelle elle souhaite renforcer son droit à la déconnexion.

L’entreprise rappelle à l’ensemble de ses collaborateurs qu’il est impératif de renseigner un message d’absence automatique pour les périodes de congés.

Elle sensibilise également les salariés soumis au forfait annuel en jour sur les fonctionnalités Outlook permettant notamment de programmer l’envoi différé des courriels.


Article 12. – Subventionnement des activités collectives

Profils Systèmes souhaite renforcer les liens sociaux entre les salariés d’un même service, mais également inter-services. Pour y parvenir, la direction de l’entreprise met en place un dispositif de subventionnement des activités culturelles et sportives 

L’entreprise envisage de a prendre en charge certains projets en lien avec une activité culturelle ou sportive qui intéresserait à minima 5% de l’effectif de l’entreprise, et en lien avec la philosophie de l’entreprise.

La communauté salariale concernée par ce projet aura alors à charge de désigner un porte-parole qui présentera le projet à la direction générale de l’entreprise, laquelle étudiera des modalités de subventionnement allouées.

La direction de l’entreprise se réserve le droit d’étudier ponctuellement tout autre projet de nature similaire qui ne remplirait pas les conditions évoquées ci-dessus.

Article 13. – Journée portes ouvertes

Afin de permettre aux familles des salariés de découvrir l’univers professionnel de Profils Systèmes, ainsi que dans la perspective de sensibiliser les jeunes publics aux métiers industriels, les parties au présent accord proposent d’institutionnaliser une journée porte ouverte à raison d’1 journée tous les 5 ans.

La prochaine date afférente sera programmée au terme de la livraison des travaux d’implantation de la seconde presse d’extrusion.

Article 14. - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 15 - Suivi de l'accord

Dans le courant de sa troisième année d’application et au plus tard 6 mois avant l’arrivée du terme du présent accord, les parties se réuniront pour examiner le bilan de mise en œuvre de cet accord et entamer une renégociation sur la démarche de la QVT.

Article 16. - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 17. - Dépôt légal

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail, passé le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du département Hérault, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier à l’initiative de la partie la plus diligente.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait en 3 exemplaires originaux (1 exemplaire pour la DREETS, 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes, 1 exemplaire pour l’entreprise).

Fait à Baillargues, le 14/12/2022


Pour la société, Aymeric REINERT, 




Délégué syndical, Pour la CGT, 




Délégué syndical, Pour l’UNSA, 




Délégué syndical, Pour FO, 




Délégué syndical, Pour la CFE-CGC,