ACCORD SUR LES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL DONT LE FORFAIT MOBILITES DURABLES



ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société FRANFINANCE,
Société Anonyme au capital de 31.357.776 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le N° B 719 807 406, dont le siège social est situé : 53 rue du Port, 92724 Nanterre Cedex, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part, 


Et les 2 organisations Syndicales représentatives de salariés suivantes :

SNB représentée par:



CFTC représentée par: 



D’autre part, 





IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Au regard de la demande croissante des collaborateurs sur les sujets liés au développement durable et notamment à l’utilisation du vélo, et de la volonté de l’entreprise de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, les partenaires sociaux et la Direction de FRANFINANCE ont souhaité, engager une démarche sur la prise en charge des frais de transport, favoriser le développement de l’utilisation du vélo et du covoiturage et mettre en place un accord forfait mobilités durables permettant aux collaborateurs utilisant notamment un vélo ou une solution de covoiturage pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation. 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
A la suite des réunions de négociation avec les partenaires sociaux qui se sont déroulées les 14/12/2021, 11/01/2021, 24/03/2022 et 19/07/2022, le présent accord a été conclu.

Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail à la société Franfinance (CDI, CDD, alternants ...) 

Article 2 : Définition du trajet domicile travail :
Le présent accord vise les trajets entre le lieu de résidence principale tel que déclaré à la Direction des Ressources Humaines dans les outils de gestion et le lieu de travail.
Article 3 : Principe de la prise en charge partielle des frais de transport et règle du non-cumul :

A compter du 1er janvier 2023, les salariés de Franfinance ont le droit à la prise en charge partielle des frais de transport selon une des modalités ci-après étant précisé qu’ils ne pourront pas cumuler la prise en charge des abonnements de transports publics, la prime de transport en voiture et le forfait mobilités durables.

Les collaborateurs qui bénéficient d'un véhicule de fonction ne peuvent pas bénéficier des dispositions du présent accord.
Lorsque le salarié bénéficie d’un temps partiel, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet si sa durée de travail est supérieure ou égale à 50 % de la durée de travail en vigueur. En cas de durée de travail inférieure à 50 %, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un temps plein.
En cas d’arrêt maladie la prise en charge est due le mois au cours duquel le congé maladie intervient. Pour les mois suivants, lorsque le congé maladie se prolonge, la prise en charge des frais de transport cesse les mois où le salarié est entièrement en maladie.

En cas de suspension du temps de travail non assimilé à du travail effectif la prime de transport n’est pas due.

Article 4 : Prise en charge partielle des frais de transport en commun :
Article 4.1 Montant de la prise en charge et régime social et fiscal :
La société Franfinance prend en charge conformément à la législation en vigueur 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de transports publics de personnes (métro, bus, tramway ou train) ou de services publics de location de vélo. 
Les cartes d’abonnement sont prises en charge qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court. 
Conformément à la législation en vigueur cette prise en charge ne sera pas soumise à cotisations sociales et pas soumise à impôts sur le revenu. 
Article 4.2 : Modalités de mise en œuvre de la prise en charge partielle des frais de transport en commun :
Afin de bénéficier du remboursement les collaborateurs devront adresser au service paie, lors de la campagne annuelle de remboursement partiel de frais de transport, l’attestation sur l’honneur accompagné du justificatif de son abonnement annuel précisant la durée de l’abonnement et les échéances de paiement ainsi que le montant.
Elle est versée mois par mois pour les salariés présents dans l’entreprise ; Le montant de la prise en charge figure sur le bulletin de paie. 	
Article 5 : Prime de transport en voiture :
Article 5. 1 Montant de la prise en charge de la prime transport en voiture et régime social et fiscal :
La Société Franfinance prend en charge une prime de transport de 15 € par mois pour les salariés utilisant une voiture personnelle dont :
4 € non soumis à charges sociales mais soumis à impôt sur le revenu conformément à la législation en vigueur.
11 € soumis à charges sociales et soumis à imposition. 
Lorsque le salarié est logé sur son lieu de travail ou à proximité et que le recours à un moyen de transport quelconque n'apparaît pas justifié, cette prime n’est pas due. 
Article 5.2 : Modalités de mise en œuvre de la prime transport en voiture :

Afin de bénéficier de la prime de transport en voiture, les collaborateurs devront transmettre au service paie l’attestation sur l’honneur lors de la campagne annuelle de remboursement partiel des frais de transport.
Elle est versée mois par mois pour les salariés présents dans l’entreprise. Le montant de la prise en charge figure sur le bulletin de paie.
Article 6 : Forfait mobilités durables :

Article 6.1 : Montant du forfait mobilités durables et régime social et fiscal :

La société Franfinance décide de participer aux frais engagés pour les salariés se déplaçant, sous forme d’une indemnité dite « forfait mobilités durables » de 12 € par mois selon les modes de transports suivants à l’exclusion de tout autre mode de transport :

- Le vélo avec ou sans assistance électrique 
- Le covoiturage comme conducteur ou comme passager 

Conformément à la législation en vigueur, cette prime ne sera pas soumise à cotisations sociales et pas soumise à impôt sur le revenu.

Article 6.2 : Modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables :

Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, les collaborateurs devront transmettre au service paie l’attestation sur l’honneur lors de la campagne annuelle de remboursement partiel des frais de transport.
Elle est versée mois par mois pour les salariés présents dans l’entreprise. Le montant de la prise en charge figure sur le bulletin de paie.

Article 7 : Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de Franfinance.  

Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur. 

Article 8 : Durée du présent accord :

Le présent accord est à durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2023
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur. 

Fait à Nanterre le 26 juillet 2022 en quatre exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire et un pour les formalités de publicité.