Accord d’entreprise sur la mise en place du vote électronique pour l’élection du Comité Economique et Social

Il a été convenu ce qui suit entre : 
L'Association Familiale Saint-Thomas d’Aquin-Veritas
dont le siège social est 56, rue du Perron – 69600 OULLINS
Représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président et par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général
d'une part,
Et 
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur XXX X – en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.

Préambule : 
L’employeur et les représentants du personnel, ont souhaités, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article 2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique. 
Une négociation a été engagée lors de réunions qui se sont tenues lors des CSE des 25 mars et 9 mai 2022 en présence de l’organisation syndicale représentative. 
Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord. 

Article 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de L'Association Familiale Saint-Thomas d’Aquin-Veritas ayant la qualité d’électeur.
A l’ère du numérique, le vote électronique devant être favorisé, le présent accord est à durée indéterminé et régira l’ensemble des élections à venir, jusqu’à ce qu’une disposition législative vienne en contradiction ou une personne le conteste. 


Article 2 : Objet 
Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidés de l’imposer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletins papiers étant définitivement exclus.
Article 3 : Modification éventuelle du présent accord 
Le présent document peut être modifié à l’initiative des parties signataires, qui se réuniront dans les meilleurs délais. Toutes modification fera l’objet d’un avenant, signé par les parties et soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial. 
Article 4 : Recours à un prestataire
Au regard des dispositions en vigueur, la société fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin. 
Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés.
Article 5 : Modalités d’organisation du vote électronique
Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prise en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation.  Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin. 
Article 6 : Dépôt et publicité 
Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes, via la procédure en ligne. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités et pourra être affiché dans l’entreprise.

Fait à Oullins, le 22 juin 2022
Pour l’Association Familiale Saint-Thomas d’Aquin,
				
Directeur Général					Président




Pour l’Organisation Syndicale Représentative, 
Délégué syndical CFTC