Accord d’entreprise NAO 2021
Ensemble Protection Sociale

Entre
L’association Ensemble Protection Sociale
Ayant son siège au 4/14 rue Ferrus 75014 PARIS
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur Général 
Ci-après dénommée « l'entreprise » ou « l’association », 

D’une part,
Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise et représentées :
SNE-CGC, représenté par son délégué syndical
SU-UNSA, représenté par son secrétaire général

En vertu du mandat dont ils disposent

Préambule

Les parties signataires se sont réunies, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue par les articles L2242-15 et suivants du Code du travail, les 29 novembre 2021, 4 février 2022, 22 février 2022 et 11 mars 2022 .

Dans ce cadre, les organisations syndicales ont reçu les informations nécessaires à cette négociation par la mise à disposition des documents suivants : 
Les données du bilan social 2020 concernant
Les effectifs au 31/12/2020 par nature de contrat, par niveau de classification et par sexe ;
Les effectifs mensuel moyen 2020 par nature de contrat, par niveau de classification et par sexe ;
Les effectifs par tranche d’âge par nature de contrat, par niveau de classification et par sexe ;
La situation de l’emploi : embauches et départs par nature de contrat, par niveau de classification et par sexe ;
La durée et aménagement du temps de travail ;
L’absentéisme ;
Les rémunérations : rémunération moyenne par niveau de classification et par sexe ; hiérarchie des rémunérations ;
Formation professionnelle : nombre de salariés en formation et nombre d’heures de formation par niveau de classification et par sexe.
Index égalité F/H 2020
Rapport présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
Répartition du choix des salariés concernant les CESU et chèques vacances en 2021
Etat du stock CET au 31/12/2021
Etat du stock PERCOL I au 31/12/2021

L’ensemble de ces documents a fait l’objet d’une présentation commentée lors des réunions. De plus, une présentation du contexte macro-économique, du contexte d’EPS, de l’enquête rémunération 2020 (LHH), ainsi que des résultats de l’intéressement pour l’exercice 2021 a été réalisée lors de la réunion du 4 février 2022.

Les échanges entre les parties qui s’en sont suivis ont permis de faire ressortir des points de partage, des points d’attention notamment concernant le contexte économique inédit. Elles ont rappelé les possibilités inhérentes au rôle de délégué syndical d’échanger avec l’employeur à tout moment dans le cadre du dialogue social.

Cet accord vient compléter l’accord de Branche des Caisses d’Epargne signé le 23 décembre 2021 entre la DRH Groupe et la CFDT, l’UNSA et le SNE-CGC prévoyant :
Une augmentation générale de 0,8% sans plancher ni plafond (appliquée en février 2022 à EPS avec effet rétroactif au 1er janvier 2022)
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 600 euros bruts au prorata du temps de travail effectif.

A l’issue des 4 réunions, les parties se sont entendues sur les mesures ci-après. 

Majoration de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat octroyée au titre de l’accord NAO sur les salaires 2022 de la branche Caisse d’Epargne

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) d’un montant de 1 350 € bruts pour chaque salarié titulaire d’un contrat de travail en CDI ou en CDD présent à la date de versement du 25 mars 2022. 
Cette prime est composée des 600 € bruts prévus par l’accord de branche du 23 décembre 2021 et d’un complément de 750 € bruts.

Les parties conviennent que la prime qui s’élève à un montant de 1 350 € bruts, est déterminée en fonction de la présence effective du (de la) salarié(e) sur les 12 mois précédant la date de signature de l’accord.

Abondement (sous réserve de la signature d’un avenant au PEE et au PERCOL I)

En cas de versement de tout ou partie du montant de la prime d’intéressement (éventuellement complété par un versement libre) sur le PEE (ou sur le PERCOL I), un abondement de 300 % de cette somme, plafonné à 400 euros brut, sera versé.

Participation employeur mutuelle

La participation de l’employeur à la cotisation mensuelle frais de soins de santé est portée à 57% à compter du 1er avril 2022.
Mise à disposition de places supplémentaires pour les vélos à EPS Paris

Afin d’encourager la mobilité douce, les parties conviennent de mettre à disposition des salariés 8 places supplémentaires de parking à vélos à EPS Paris.
Ces places seront privatives et réservées aux salariés d’EPS.
Durée de l’accord et modalités de suivi

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature.         
Il ne saurait faire l’objet d’une tacite reconduction. 
Les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord.
Demande de révision

La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l’avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande de révision.
Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, auprès de l’autorité administrative compétente sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.


Fait à Paris, le 21 mars 2022 entre :


D’UNE PART
ENSEMBLE PROTECTION SOCIALE, association représentée par son Directeur Général, 



D’AUTRE PART
Le Syndicat SNE-CGC représenté par son délégué syndical, 




Le Syndicat SU-UNSA représenté par son secrétaire général,