ACCORD PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE : 


La société ESSET, dont le siège social est situé au 17 place des reflets, 92097 Paris la Défense Cedex, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 484 882 642, représentée par _________________________ en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, 

D’une part, 

ET : 


L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par ____________________ en sa qualité de Délégué Syndical 

L’organisation Syndicale CFTC, représentée par _______________________ en sa qualité de Délégué syndical 

L’organisation Syndicale SOLIDAIRES, représentée par _____________________ en sa qualité de Délégué Syndical 

L’organisation Syndicale CGT, représentée par ______________________ en sa qualité de Délégué Syndical



D’autre part, 

Il a été conclu ce qui suit 





PREAMBULE : 
Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail. Le « virage digital » initié depuis plusieurs années au sein de la société rend nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, de protéger la santé des salariés. 
Le présent accord rassemble des recommandations, formulées conjointement par la Direction et les Représentants Syndicaux permettant l’exercice réel du droit à la déconnexion des collaborateurs quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction. 

ARTICLE 1 – Définition et champs d’application du droit à la déconnexion 
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc.). 
Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos. 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ESSET. 
Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux salariés en situation d’astreinte. 

ARTICLE 2 - Exercice du droit à la déconnexion 
Hors régime dérogatoire tels que les dispositifs d’astreintes par exemple ou les situations d’urgence (notamment en cas de risque pour les biens ou les personnes) qui nécessiteraient une intervention qui ne pourrait attendre le retour au travail du collaborateur, aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées. 
Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés ou ses contacts professionnels, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail. 
Il est précisé que les horaires habituels de travail correspondent aux plages horaires maximales définies dans l’accord définissant le régime applicable en matière de durée et d’aménagement du travail applicable au sein de la société. 
Le droit à la déconnexion s’applique  tant aux collaborateurs présent sur site qu’à ceux travaillant à distance, notamment dans le cadre du dispositif télétravail.



ARTICLE 3 - Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques 
Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir : 
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un salarié ou tout contact professionnel par téléphone ; 
Choisir le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs (face à face, téléphone…) 
Privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ; 
Sensibiliser les collaborateurs sur le respect des horaires de travail. Rappeler que les e-mails reçus en dehors des heures de travail n’appellent pas de réponse immédiate ; 
Indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ; 
S'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels et veiller à respecter les règles d’usage tant en termes de forme que de contenu des messages ; 
Dans les situations d’urgence précitée, (dispositifs d’astreintes par exemple ou situations d’urgence qui nécessiteraient une intervention qui ne pourrait attendre le retour au travail du collaborateur) il est recommandé de contacter le salarié par téléphone ou par SMS ; 
Dans le cas d’absences prévues, il est recommandé de paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et d’indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ; 
Dans le cas d’absences non prévues le Manager pourra solliciter la DSI pour paramétrer un message d’absence invitant l’interlocuteur à se tourner vers un autre contact pour assurer la continuité de service. 

ARTICLE 4 - Sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques 
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination de l'ensemble des salariés afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels, et notamment : 
Par la communication sur les dispositifs relatifs au droit à la déconnexion des outils numériques, 
Par la diffusion des bonnes pratiques relatives au bon usage de la messagerie informatique. 

Une attention particulière sera portée à la sensibilisation des Managers pour s’assurer de l’effectivité du droit à la déconnexion des collaborateurs. 
Des rappels et des échanges réguliers pourront être organisés dans le cadre des réunions d’équipe sur ce sujet. 

ARTICLE 5 – Droit à la déconnexion 
Le salarié peut alerter son Responsable hiérarchique ou la Direction des Ressources Humaines sur ses éventuelles difficultés à faire valoir son droit à la déconnexion. 
La Direction s’engage à vérifier les éléments de contexte portés par le collaborateur à son attention, et peut solliciter les services informatiques pour obtenir un relevé des connexions du salarié concerné afin d’évaluer la situation. 
Le Responsable hiérarchique ou la Direction prendra les mesures nécessaires dans les meilleurs délais, afin d’apporter une solution. 
Les parties prenantes s’engagent à respecter la confidentialité des échanges intervenus dans ce cadre. 
De même, la Direction s’engage à respecter la confidentialité de l’identité de la personne alertant sur l’atteinte à son droit à la déconnexion. 
Toutefois, le collaborateur autorise la Direction à faire état de la situation auprès de la ou des personnes à l’origine de l’atteinte à son droit dès lors que les circonstances le rendent nécessaires et dans l’objectif unique de remédier à la situation. 

ARTICLE 6 – Durée de l’accord 
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er juin 2023. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail. 

ARTICLE 7 - Révision 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision motivée, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Avant d’engager la procédure de révision de l’accord, les parties s’accordent à convenir d’une réunion préalable afin d’échanger sur les raisons motivant le souhait de procéder à la révision de l’accord.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE 8 - Notification et dépôt 
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Une version papier sera adressée au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite à l’ensemble des collaborateurs.



Fait à La Défense, le 25 mai 2023