Avenant n° 1 à l’accord collectif formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » des non-cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947, en date du 25 mars 2015



Le présent accord est conclu entre

La société DS Smith Packaging Consumer, dont le siège social est situé 1 terrasse Bellini, 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 766 500 011, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

d'autre part


Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de :
mettre à jour les taux de cotisation
ajouter un article relatif aux dispositions de l’article 4 de la loi Evin
mettre en conformité les garanties avec la nouvelle réglementation du 100% Santé

Les autres dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.


Article 2 : Modification de l’article 4.1 (« Taux, assiette, répartition des cotisations») de l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux pour les non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947, en date du 25 mars 2015

Ces cotisations sont prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes : 
Part patronale : 50%
Part salariale : 50%

A titre informatif, au moment de la signature du présent avenant, les cotisations sont de : 
Cotisation Isolé : X €
Cotisation Famille : X €

A titre informatif, les salariés ont la possibilité de souscrire à une surcomplémentaire non responsable. Un décompte spécifique devra être réalisé par l’assureur en ce qui concerne l’équilibre de cette dernière. La cotisation est prise en charge en totalité par le salarié. 

Au 01/01/2022, les cotisations sont de : 
Adulte : X €
Enfant : X € (gratuité à compter du 3ème)

Article 3 : Ajout d’un article précisant le dispositif de l’article 4 de la loi Evin dont bénéficient les salariés, 

Pour information, en vertu de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (Loi Evin), les anciens salariés remplissant les conditions prévues à cet article pourront bénéficier d’un maintien de couverture. Ce maintien légal ne constitue pas un engagement de la société et relève donc de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 4 : Modification de l’article 3 (« Prestations ») et des prestations annexées à  l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux pour les non-cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947, en date du 25 mars 2015

Les prestations annexées à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux pour les non-cadres sont remplacées par la présente annexe depuis le 1er janvier 2020 et à titre informatif.

Ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». 
Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 


En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


A Puteaux, le 10/10/2022


Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.


Pour la société DS Smith Packaging Consumer

XXX en qualité de Directeur Général


Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

le syndicat FO  représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

ANNEXE : Prestations Frais de santé des non cadres applicables à compter du 1er janvier 2020