Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°3 DE PROLONGATION DE l’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES




Entre :

APF France handicap, Association Loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont le Siège National est situé 17, boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,
Et

Les organisations syndicales de salariés ci-dessous désignées :

C.F.D.T.		représentée par 
C.G.T.		représentée par 
d’autre part.

                                                              


PREAMBULE

La Direction d’APF France handicap et les organisations syndicales représentatives ont négocié un accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes qui a été signé le 13 septembre 2018.

Les dispositions de cet accord ont pris effet le 1er octobre 2018 pour une durée de 4 ans.

Par un premier avenant en date du 20 septembre 2022, les parties signataires de l’accord du 13 septembre 2018, ont convenu de reporter le terme de l’accord au 31 janvier 2023.
Par un deuxième avenant, les parties ont reporté le terme du 1er février 2023 au 2 avril 2023.
Par ce troisième avenant, afin de finaliser la négociation portant sur la QVCT et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties ont décidé de reporter, à nouveau, le terme de l’accord du 13 septembre 2018.






Il est ainsi convenu ce qui suit :
Le 
t
TERME DE L’ACCORD relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes du 13/09/2018

Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de reporter le terme de l’accord du 3 avril 2023 au 8 juin 2023. L’accord cessera automatiquement de produire effet à partir du 9 juin 2023.

AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Toutes les autres dispositions de l’accord du 13 septembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes demeurent inchangées.

REVISION

Le présent avenant pourra être révisé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.


Dépôt et publicité DE L’ACCORD 

Le présent avenant comporte 2 pages.

Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Il fera l'objet d'un affichage dans chaque structure et d’un dépôt sur la BDESE. 


                                                         Fait à Paris, le 3 avril 2023


Pour APF France handicap	      Pour la CFDT		             Pour la CGT
AVENANT N°1  

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA DIVERSITÉ ET À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE 

SAFRAN REOSC






Entre,

La Société Safran Reosc, Représentée par Monsieur XXX en qualité de Président,  

D’une part,

Et,

Les Représentants de l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise, 

Pour la CFDT : Madame XXX


D’autre part.



Il est convenu ce qui suit : 
















Préambule :

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein de Safran Reosc, signé le 14 novembre 2019 pour une durée déterminée de trois ans soit jusqu’au 14 novembre 2022. 

Initialement conclu dans le cadre de la négociation triennale obligatoire, l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes répond désormais aux obligations légales prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. 
A ce titre, la négociation sur la thématique « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes », portant notamment « sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération », et la « Qualité de Vie et des Conditions de Travail », n’appelle une négociation obligatoire que tous les quatre ans au minimum. 

Compte tenu, d’une part, de la possibilité laissée aux négociateurs de disposer de la fréquence et du rythme de négociation sur ce point et, d’autre part, du projet de renégociation d’un accord englobant les deux thématiques de l’Egalité Professionnelle et de la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT), les parties sont convenues de proroger le dispositif actuellement en vigueur jusqu’au 15 septembre 2023. 


Durée de l’accord (article portant modification de l’article 2 Chapitre 3 de l’accord initial)

Le présent avenant est conclu avec pour objectif de proroger le dispositif actuellement en vigueur jusqu’au 3ème trimestre 2023, soit jusqu’au 15 septembre 2023 au plus tard. 

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents de l’administration du travail et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions énoncées aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. 


Modalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-1 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège de l’entreprise.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. 






Fait à Saint-Pierre du Perray, le 03/04/2023,
ACCORD DE SUBSTITUTION 

Entre :
La société SCLF représentée par Mme et dont le siège social se trouve au 2 rue de la Poste 97422 La Saline
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative de l’entreprise :
UR 974 : représentée par Mr, agissant en qualité de délégué du personnel
D’autre part,
Préambule
Conformément à l'article L 2261-10 du Code du travail et suite à la dénonciation de l’accord relatif à l’attribution du SMIC du 15 janvier 2015, vous avez eu droit à l’ouverture d’une négociation de substitution pendant la période de préavis. 
Lors de la réunion du 09/03/2023 à 10h00 la mise en place d’un accord de substitution a été négociée.
Il a été demandé ce qui suit :
La représentation syndicale demande que Mr ne fasse plus partie de l’entreprise.
Réponse de la direction :
La direction accepte la demande.
A ce jour, Mr ne fait plus partie de l’entreprise.
Dépôt et publicité légales 
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du code du travail.
A l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L2232-13 du code du travail, le présent accord est déposé par la Direction de l’entreprise à l’inspection du travail de SAINT-DENIS. Un exemplaire original est également remis au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Le 

Signature DP           							Signature Direction
AVENANT n°2 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT n° 2020- 01

Portant prorogation de l’accord portant sur la mise en place d’une organisation du travail en continu au laboratoire CQ de l’établissement de Chasse-sur-Rhône

































Entre :
	
D’une part,
La société FINORGA S.A.S, au capital de 1 589 008 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne (38) sous le numéro 662 019 322 ayant son siège à Chasse-sur-Rhône, représentée par Madame agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Chasse-sur-Rhône. représentées par :

M.                               , délégué syndical CGT
M.                              , délégué syndical CFC-CGC

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives » 

Ci-après désignés séparément une « Partie » et ensemble, les « Parties »

PREAMBULE

Les parties rappellent qu’un accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans en date du 3 janvier 2020 pour organiser les rythmes de travail du laboratoire CQ. Il a fait l’objet d’une première prorogation par avenant du 23 février 2023.  

Au jour de la signature du présent avenant les parties n’ont pas trouvé d’accord pour organiser les rythmes du laboratoire CQ autrement que par le rythme 5x8 tel que prévu par l’accord d’établissement du 27 octobre 2005. 

L’objet du présent accord est donc de proroger l’accord du 3 janvier 2020 pour une durée supplémentaire de un mois afin de permettre la continuité de l’activité du laboratoire et la poursuite des discussions. 

Les parties signataires conviennent ainsi de ce qui suit :







ARTICLE 1 – Prorogation de l’accord d’établissement en cours 

L’accord d’établissement du 3 janvier 2020 est prorogé temporairement une nouvelle fois par le présent avenant. 

ARTICLE 2 – Durée et entrée en vigueur du présent accord 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet au plus tard le 31 mai 2023 inclus, date à laquelle l’accord initial du 3 janvier 2020 cessera de produire ses effets.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les délégués syndicaux et de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 3 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
Deux exemplaires, seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans les noms, prénom paraphe ou signature, accompagnée des pièces requises,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vienne. 


Fait à Chasse-sur-Rhône
Le 4 avril 2023

Pour FINORGA 			Pour les Organisations syndicales, 
Site de Chasse sur Rhône
		Délégué Syndical établissement CFE -CGC
		



		Délégué Syndical Etablissement CGT,
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE


ENTRE :
Le Groupe Scolaire d’enseignement agricole privé Antoine de Saint-Exupéry, représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Marc Esnault
	D’une part
ET
- L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, Madame Annie Chaplet
- L’organisation syndicale CFTC représentée par sa déléguée syndicale, Madame Sandrine Deutschmann
	D’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les mandats des membres du CSE de RENNES expireront le 09 mai 2023 et par conséquent ceux des élus du CSE de VITRE-LA GUERCHE.
En effet, la mise en place du comité social et économique du site de RENNES s’est tenue lors des dernières élections professionnelles les 4 avril et 9 mai 2019. Suite à l’absorption de L’association Groupe Scolaire d’enseignement agricole privé Antoine de Saint-Exupéry site Jeanne Jugan par L’association Groupe Scolaire d’enseignement agricole privé Antoine de Saint-Exupéry site Pier Giorgio Frassati le 20 février 2021, il a été convenu par un accord d’entreprise conclu le 4 mai 2022, de maintenir les deux CSE, à savoir Vitré-La Guerche d’une part et Rennes, d’autre part, et ce, jusqu’à la date d’échéance des mandats du CSE de Rennes.
Les prochaines élections professionnelles auraient dû se tenir en avril 2023. Dans l’intérêt général, les parties souhaitent unanimement proroger la durée des mandats jusqu’au jeudi 15 juin 2023 afin de s’assurer du bon déroulement des élections professionnelles.
Les contraintes légales de dates d’élections impliquent qu’elles auraient dû se tenir pendant les vacances scolaires durant lesquelles de nombreuses absences de personnel sont prévues. Dans ces conditions, la continuité des différentes instances est nécessaire.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
Article 1 - Prorogation des mandats en cours
Les parties conviennent que les mandats des élus CSE (Titulaires et Suppléants) qui viennent à échéance au plus tard le 09 mai 2023, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard le 15 juin 2023. Les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité au plus tard le 15 juin 2023, date envisagée du 2nd tour des élections professionnelles.
Article 2 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par la direction de l’association conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Fait à Rennes le …

Pour le Groupe Scolaire d’enseignement agricole privé Antoine de Saint-Exupéry
Monsieur Jean-Marc Esnault, directeur général



Pour la CFDT
Mxxxxxxx, déléguée syndicale



Pour la CFTC
Mxxxxxxxx, déléguée syndicale
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2023

CARRIER MONTLUEL SCS

ENTRE :

La Société CARRIER MONTLUEL SCS, dont le siège social est situé route de Thil – 01120 La Boisse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 901 903 864 0014 représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée la « Société »
d’une part,

ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »				
d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux modalités de l’accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail pour l’année 2023, une nouvelle discussion a été organisée entre la Direction de CARRIER MONTLUEL SCS et les Organisations Syndicales Représentatives ayant pour objectif de faire le point sur la planification des JRTT mentionnés à l’article 1.2 de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail 2023 et pour prévoir la planification du JRTT employeur restant à planifier.
A l’issue de la réunion de négociation de cet avenant qui s’est tenue le 12 avril 2023, et conformément à l’article L3141-15, les parties ont convenu de signer le présent avenant à l’accord concernant l’organisation du temps de travail 2023.

ARTICLE 1 : JRTT Employeur 2023

Le JRTT Entreprise 2023 restant au titre de l’année 2023 sera planifié pour l’ensemble des salariés de l’entreprise le :
Mardi 26 décembre 2023

Conformément aux dispositions de l’article 1.2 de l’accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail 2023 de Carrier Montluel il est rappelé les modalités suivantes :

« En cas de baisse d'activité significative, l'entreprise pourra envisager le recours à l’activité partielle. Dans ce cas, et conformément aux dispositions légales, la planification des JRTT Employeur pourra être revue afin de positionner les JRTT Employeur avant recours au chômage partiel. »


ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord est applicable à l’entreprise Carrier Montluel SCS. 


ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est signé pour une durée déterminée d’un an correspondant à l’année civile 2023. Il entrera en vigueur à la date de signature et cessera automatiquement de produire ses effets le 31 décembre 2023. 


ARTICLE 4 : PUBLICITE 

Conformément à la loi du 08 juin 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord donnera lieu à dépôt de façon dématérialisée, sur le site de Légifrance. 
Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Montluel, le 20/04/2023
Pour la société CARRIER MONTLUEL S.C.S. 
Directrice des Ressources Humaines



Pour le Syndicat CFE-CGC
Délégué Syndical 




Pour le Syndicat FO
Délégué Syndical 




Pour le Syndicat CGT
Délégué Syndical
ACCORD SALARIAL 2022






ENTRE LES SOUSSIGNES

	L’Association ATHERBEA
	dont le siège social est 10 rue Louis Seguin 64100 BAYONNE

D’une part,



ET

	M......................
	Délégué syndical LAB


	M......................
	Délégué syndical UNSA
D’autre part,




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :









Les parties se sont retrouvées pour les négociations annuelles obligatoires.


Questions relatives au salaire.
Selon l’accord du 2 mai 2022, l’association intègre l’indemnité métier socio-éducatif pour les salarié-es occupant un emploi éligible au SEGUR, à compter du 1er avril 2022.
L’association intègre le relèvement de l’indice minimum de 403 de la grille des salaires de la convention collective des accords CHRS, rétroactivement au 01 juillet 2022.
L’association applique la revalorisation du point passé de 3.82 euros à 3.93 euros, rétroactivement au 1er juillet 2022.

Les parties conviennent d’engager en 2023 une étude sur l’évolution possible des grilles indiciaires de la convention collective pour les groupes 1, 2, 3 et 4 pour notamment répondre à l’arrêt des évolutions salariales au-delà de 21 ans d’ancienneté.

Pour ce qui concerne la question relative au temps de travail, il est rappelé que le personnel non-cadre est soumis aux 35 heures, sur une base annualisée de 1519 heures de travail, et que le personnel cadre, disposant d'une autonomie d'organisation est soumis au forfait annuel en jours conformément à l'accord d'entreprise en vigueur et à l’avenant N°1 au contrat de travail.

Pour ce qui concerne la question des travailleurs handicapés, il a été constaté que l'association remplissait ses obligations en la matière.


Fait en trois exemplaires.

BAYONNE, le 20/04/2023

















(Chaque partie fait précéder la signature de la mention "LU ET APPROUVE - BON POUR ACCORD")
ACCORD RELATIF AU RATTACHEMENT DES DEUX NOUVELLES ENTREPRISES DE CEGELEC TERTIAIRE IDF AUX CSE EXISTANTS



Il a été convenu ce qui suit :
	
Entre
		
	La société Cegelec Tertiaire IDF, dont le siège social est situé 85 avenue Victor Hugo à Rueil-Malmaison (92500), représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Président.

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx

L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx


PREAMBULE

Le 1er janvier 2022, deux nouvelles entreprises ont été créées au sein de la société CEGELEC TERTIAIRE IDF, à savoir d’une part l’entreprise Contracting et d’autre part l’entreprise Data Center.

Les salariés tiennent de la Constitution le droit de participer, par l’intermédiaire de leurs représentants, à la détermination collective de leurs conditions de travail.

Il parait donc essentiel de rattacher les salariés des deux entreprises nouvellement créées aux CSE déjà existants et mis en place conformément aux dispositions de l’accord du 12 septembre 2019.

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ont été convoquées le 4 avril 2023 et se sont réunies le 18 avril 2023.

ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entreprises Contracting et Data Center de la société CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE. 



ARTICLE 2 – Rattachement des salariés des entreprises nouvellement créées 

Les parties conviennent que les salariés des entreprises nouvellement créées seront rattachés comme suit :
Les salariés de l’entreprise Contracting seront rattachés au CSE Plomberie & UF
Les salariés de l’entreprise Data Center seront rattachés au CSE Macro-Lots techniques.
Le rattachement est fait de façon rétroactive au 1er janvier 2022.


ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats restant à courir. 


ARTICLE 4 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.
Le préavis de la dénonciation est fixé à 3 mois en application de la législation en vigueur.


ARTICLE 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DRIEETS par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à Rueil-Malmaison, le 18 avril 2023



Pour la Direction
M. xxxxxxxxxxxxxxx






Pour la CFTC	Pour la CGT
M. xxxxxxxxxxxxxxx	M. xxxxxxxxxxxxxxx
ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
_______________________________________________________________________________________



ENTRE LES SOUSSIGNEES,


La Société CONDAT , société par action simplifiée, au capital de 32 580 682Euros dont le siège social est situé 15, avenue Galilée – 92350 Le Plessis-Robinson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 420 743 221, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,


ET


Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la société CONDAT, ci-dessous désignées : 

L’Organisation Syndicale CFE/CGC, représentée par xxx et Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale FILPAC CGT, représentée par xxx et xxx, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par xxx et xxx, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,


D’autre part,


PREAMBULE


A l’approche des élections professionnelles, la Direction a convoqué les organisations syndicales intéressées en vue de définir le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique.

A l’issue de ces échanges, elles sont parvenues à la conclusion du présent accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12.

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – Périmètre d’organisation des élections

Les parties signataires conviennent que compte tenu de l’organisation de l’entreprise, le périmètre de la mise en place du Comité Social et Economique est l’entreprise dans son ensemble. 

Les parties constatent ainsi l’absence d’établissement distinct. 

Le Comité Social et Economique aura donc vocation à représenter tous les sites quelle que soit leur implantation géographique sur le territoire français.


ARTICLE 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’élection devant se tenir en 2023. Il entre en vigueur à la date de sa signature.


ARTICLE 3 – Dépôt et suivi

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords ().

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Périgueux.



Fait au Lardin Saint Lazare en six exemplaires, le 18 	avril 2023
PROTOCOLE D’ACCORD N° 2023/04
Relatif à la prorogation des mandats des membres du comité social et économique



La société Keolis Val de Saône, société au capital de 953 183 euros dont le siège social est situé au 30 rue Guerlande – Zone Verte – 71880 Châtenoy-le-Royal, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 328162987, représentée par M.  agissant en qualité de Directeur.
D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative de salariés, à savoir :
UNSA représentée par M. , agissant en qualité de Délégué Syndical,

  D’autre part,

PREAMBULE
L’organisation des élections du Comité social et économique au sein de l’entreprise Keolis Val de Saône, avant l’expiration des mandats actuellement en cours ne peut pas être réalisée. 
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties conviennent que les mandats qui doivent initialement se terminer le 14 juin 2023 doivent être prolongés.
Il convient donc de proroger les mandats des membres du CSE jusqu’au deuxième tour des élections. Dans ces conditions, les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions suivantes :
Article 1 – Objet de l'accord

Afin de permettre l’organisation des élections pour le Comité social et économique dans des conditions adaptées, il est envisagé de proroger les mandats en cours, qui expirent le 14 juin 2023.

Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours du Comité social et économique jusqu’au 05 juillet 2023, afin de procéder aux élections du 13 au 15 juin 2023 pour le premier tour et du 03 au 05 juillet 2023 pour le second tour. 
Article 2 – Durée de l'accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 18 avril 2023 et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de KEOLIS Val de Saône soit au plus tard le 05 juillet 2023.

Article 3 – Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera diffusé dans la Société et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-Sur-Saône. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dans les plus brefs délais.

Fait en 2 exemplaires originaux, à Chatenoy-le-Royal, le 18 avril 2023.
Entre : 
La société ACTA, Société par Actions Simplifiées au capital de 2.200.000 € 
Dont le siège se trouve à LIMONEST (69760) Parc des Tuileries 
Code NAF 8299Z
Immatriculée sous le numéro 385.107.180 RCS LYON 


Représentée par xxx, agissant en qualité de xxx, 

D’une part 

Et : 

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

Le syndicat xx

Le syndicat xx 





D’autre part 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

















PREAMBULE 

Les organisations syndicales représentatives ont conclu le 10 mai 2021 un accord relatif au droit syndical. 

Cet accord, à durée déterminée, vise à préciser le principe de non-discrimination, l’exercice du mandat, le principe de libre circulation ainsi que les moyens d’exercice des mandats. Il cessera de s’appliquer un mois après la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de 2023, soit le 5 mai 2023. 

A ce jour, un avenant de prorogation est nécessaire pour continuer à bénéficier des dispositions de l’accord en attendant qu’un nouvel accord soit signé.

Article 1. Objet de l’avenant 

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord relatif au droit syndical au sein d’ACTA conclu initialement le 10 mai 2021 dans toutes ses dispositions. Cette prorogation permettra d’engager une négociation d’un nouvel accord relatif au droit syndical. 

Article 2. Durée de l’avenant 

Les parties s’accordent pour proroger l’accord relatif au droit syndical susvisé jusqu’au 31 octobre 2023. 

L’ensemble des stipulations de l’accord précité prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet. 


Article 4. Notification, dépôt et publicité 

Chaque partie signataire conserve un original de l’avenant.
Le présent avenant est par ailleurs :

Notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non ;

Déposé par le représentant légal d’Arc Europe France pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent

Publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.





Fait à Limonest, le 27/04/2023



La société ACTA                                                                               Délégué Syndical CFDT
                                                                                            
                                                                                                            M. xx 
Mme xx



                                                                                                              

                                                                                                             Délégué Syndical CGT

                                                                                                              Mme xx
ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE 
AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE  

Entre

L’Entreprise :		Dénomination Sociale : SURAVENIR ASSURANCES
			Forme Sociale : SA
			SIRET : 343 142 659 00089	Code NAF : 6512 Z
			Adresse : 2 Rue Vasco de Gama 44800 SAINT-HERBLAIN 

			Représentée par : xxx
			En qualité de : Directrice générale

Et le délégué syndical de l’Entreprise : 

Pour la CFDT, xxx

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les partenaires  et la Direction ont initié des discussions sur la possibilité d’un financement complémentaire des œuvres sociales du comité social et économique.
Ainsi, le présent accord a pour objet d’allouer pour l’année 2022 une dotation exceptionnelle au Comité social et économique afin de financer un événement exceptionnel à destination des salariés.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DOTATION EXCEPTIONNELLE 
Ainsi, les parties ont convenu que le financement des activités sociales et culturelles sera complété pour l’année 2022 d’une dotation exceptionnelle spécifique et supplémentaire pour pouvoir assurer le financement d’un événement à destination des salariés.
Cette dotation exceptionnelle complémentaire s’élèvera à 58 000 euros. Elle sera versée au plus tard le 30 avril 2023.
Il appartiendra au CSE de déterminer librement les conditions d’utilisation de ce budget.
Pour les années 2023 et suivantes, les parties négocieront sur une éventuelle reconduction de cette dotation exceptionnelle.



ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
 2.1. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée fixée au 30 avril 2023.
2.2. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cet accord sera déposé à la DREETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Chaque organisation syndicale sera destinataire d'un exemplaire original du présent accord.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés, via l'intranet de SURAVENIR ASSURANCES.

Fait à Saint Herblain, le 30 avril 2023 en 2 exemplaires


Pour l’entreprise, xxx






Pour la CFDT, xxx
Accord d’Entreprise
Au titre de la Négociation Salariale Annuelle 2023


Entre :
La Société ESTEREL CARS, 

D’une part,

Et :

L’organisation Syndicale FNCR, 

D’autre part.

Les parties se sont rencontrées les 06/02, 28/02, 14/03, 21/03 et 03/04/2023 et ont convenu ce qui suit :

Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation salariale prévue par le Code du Travail (article L 132 – 27/28/29) pour l’année 2023.

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord est indissociable.

 Article I : Revendications FNCR

6% d’augmentation sur la valeur du point 100

Augmentation de la part employeur Mutuelle de 10€ supplémentaires par mois

Augmentation de la prime de vacances de 100€


Article II : Propositions de la Direction

La Direction propose l’augmentation de la valeur du point 100.


Article II - 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.



Article II - 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

La durée de travail effective, ainsi que l’organisation du temps de travail restent inchangées au sein de la société ESTEREL CARS.

Article II - 3 : Valeur du point

L’augmentation de la valeur du point 100 est de 3,5% avec effet rétroactif au 01/01/2023 régularisé sur la paye du mois d’avril et de mai (soit une valeur du point arrondie à 9,448).
Lors de la publication de la valeur du point suite aux accords de branche, les parties conviennent de se revoir dans l’éventualité où l’augmentation conventionnelle du point 100 ne serait pas en adéquation avec la valeur mise en place.

Article III : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de FREJUS en un exemplaire. Deux exemplaires seront transmis à la DIRECCTE de TOULON (1 exemplaire original et 1 exemplaire version électronique).


Fait en 4 exemplaires


A Fréjus, le 17 avril 2023
ACCORD D’ENTREPRISE
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’ANNEE 2023



Entre MEDISIS – 240, avenue Marcel Dassault – BP 70803 – 60008 BEAUVAIS CEDEX
N° SIRET 780 506 515 00037 – Code APE 8621 Z
Association régie par la loi de 1901 à vocation de Service Interentreprises de Santé au Travail


Représentée par :

Monsieur xxx
Intervenant en qualité de Directeur Général

d'une part,

Et


Les organisations syndicales représentatives dans l’association au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail, représentées par :

Monsieur…, délégué syndical CFE-CGC,
Madame…, déléguée syndical FO,
Monsieur…, délégué syndical CFDT

                                                                                                                        d’autre part, 




Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 du Code du travail les parties se sont rencontrées lors de 4 réunions, en date des 14 mars, 28 mars, 11 avril et 26 avril 2023 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :

Les rémunérations
La gestion des emploi et parcours professionnels
La qualité de vie au travail.

Ces Négociations Annuelles Obligatoires concernent l’ensemble du personnel de MEDISIS.

Les propositions faites par la Direction tiennent compte de l’évolution des prix à la consommation et de l’évolution de nos métiers, des investissements en matière d’équipements, de travaux, d’embauches et de formation, réalisés et à venir.

Rémunérations et divers
Article 1 – Revalorisation du salaire de base
Une revalorisation du salaire de base a été négociée à hauteur de + 4,00 %, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article 2 – Revalorisation des indemnités kilométriques
A compter du 1er mai 2023, les indemnités kilométriques relatif à l’indemnisation des frais de déplacements professionnels sont à 0,53 € pour l’ensemble des véhicules, tous types cylindrées.
Article 3 – Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant
Gestion des emplois et qualité de vie
Les signataires de cet accord ont convenu que la gestion des emplois et la qualité de vie au travail seront examinés au cours de l’année lors des réunions CSE notamment avec le CSSCT.
Modalités de mise en œuvre
Les dispositions du présent accord concernent les salariés présents aux différentes dates mentionnées, ainsi qu’à la signature de cet accord.
Ainsi :
La hausse de 4% concerne les salariés entrés au plus tard le 1er janvier 2023, et présents à la date de signature du présent accord,

La revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant ainsi que la revalorisation des indemnités kilométriques interviennent au 1er mai 2023, prise en compte sur la paie de juin 2023, et ceci pour les salariés présents à la date de signature du présent accord. 
Mise en œuvre de l’accord
Le présent accord, établi en vertu des articles L.2221-2 et suivants du Code du travail est fait en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à Beauvais, le 26 avril 2023 en 6 exemplaires
ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2023


ENTRE LES SOUSSIGNES :

SAICA Pack Beaulac, établissement de la société SAICA Pack France, sis Lieu-Dit Tierrouge, 33 430 BERNOS BEAULAC, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 632 039 988, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur d’Exploitation et ayant tout pouvoir à cet effet, 

d’une part,

ET  

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement :

Le syndicat CGT, représenté par xxx, Délégué Syndical CGT;
Le syndicat CFDT, représenté par xxx, Délégué Syndical CFDT,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxx, Délégué Syndical CGC.
d’autre part,

Les parties conviennent :

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité étant fixées par accord d’établissement, la journée de solidarité prévue par la loi du 30 Juin 2004 et modifiée par la loi du 16 Avril 2008 est fixée au lundi de Pentecôte, soit le lundi 29 mai 2023.

L’établissement de SAICA Pack Beaulac sera fermé ce jour.

Le personnel de l’établissement de SAICA Pack Beaulac prendra collectivement un jour de repos compensateur de remplacement ou un jour de RTT.

Pour le personnel travaillant à temps partiel et pour le personnel du service de Maintenance, leur cas sera traité individuellement avec leurs hiérarchies respectives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 et L.2231-7 du Code du Travail

Fait à Bernos Beaulac, le 26/04/2023,
	

Pour les organisations syndicales :				Pour la Direction :

Xxx 				  				Xxx  
Délégué Syndical CGT			Directeur d’Exploitation
SAICA Pack Beaulac


Xxx
Délégué Syndical CFE-CGC



Xxx
Délégué Syndical CFDT
PROCÈS-VERBAL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
(BLOC 1) 


Entre : 
La société PRO ARCHIVES SYSTEMES, sise 20, rue de la Guillauderie – P.A. de Tournebride 44118 LA CHEVROLIERE, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 338 183 726, représentée par [●] en sa qualité de [●] et conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la négociation obligatoire. 
D’une part,
Et :
Le syndicat CFDT
représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical National,

D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail et à l’accord d’adaptation conclu le 29/08/2019 conformément aux articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du code du travail, la négociation obligatoire sur le partage de la valeur ajoutée (bloc 1) a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 13/04/2023. 
La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :
Le 13/04/2023 de 10H00 à 11H00 dans la salle de réunion de la Chevrolière
Le 21/04/2023 de 11H00 à 11H50 dans la salle de réunion de la Chevrolière

Pour cette année aucune modification sur le partage de la valeur ajoutée n’étant envisagée par le Conseil d’Administration., il a été décidé à l’issue de la deuxième réunion de clôturer les négociations.
ARTICLE 1 : PUBLICITE
Le présent document fait l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.
Conformément aux articles L. 2242-5, R-2242-1 et D. 2231-2 du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires et sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.
Fait à La Chevrolière le 21/04/2023 en 5 exemplaires.

Signatures avec noms et qualités des signataires.

	
XXXXX								XXXX
Délégué Syndical National CFDT				La Direction
Prolongation des mandats des représentants du personnel  
  
Accord d’entreprise 


Entre :
La société anonyme SURAVENIR, sise au 232 rue Général Paulet à Brest, représentée par xxxxxx agissant en sa qualité de Directrice des ressources humaines ;

Et : 
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

CFDT, représentée par : 

UNSA, représentée par :






Article 1 : Mandats des membres du CSE

Les mandats des membres du Comité Social d’Entreprise (CSE), qui devaient prendre fin le 14 juin 2023, sont prorogés jusqu’au 13 Octobre 2023.

Article 2 – Autres mandats 
Il est également décidé que  les mandats  des membres du Comité de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) soient  également prorogés jusqu‘au 13 Octobre 2023.
Il en est de même du mandat des représentants du personnel désigné par l’organisation syndicale CFDT et UNSA.

Article  3 - Prise d’effet

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 3 – Dépôt
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.









Fait à Brest, le 21 Avril 2023


Pour l’organisation syndicale UNSA,


Pour l’organisation syndicale CFDT, 








		


Pour l’entreprise,
accord d’entreprise 
relatif au contingent ANNUEL d’heures supplémentaires


Entre :
L’entreprise SAS CORNU FRERES, dont le siège social est situé à 1 Place du souvenir, 88 370 PLOMBIERES LES BAINS immatriculée au Répertoire des Métiers d’Epinal sous le numéro B 379 815 459 en date du 14.11.1990 et représentée par Monsieur XXXX en qualité de Président.

Et les salariés de l’entreprise	

Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective à 180 heures. Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté. C’est pourquoi, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’Entreprise
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), à compter de l’année 2023, est : 
de 360 heures maximum par an et par salarié  
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/05/2023.

Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Épinal.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 7 avril 2023 à Plombières les Bains, en deux exemplaires.

Pour l’entreprise : Monsieur XXX, Directeur
Et les salariés de l’entreprise
PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL SUR LES SALAIRES 2023

avec le  Syndicat C.G.T.


ENTRE-LES SOUSSIGNES :

Sas L.H.D (Lamanage Huchet Desmars) 

Rue du Galion Zone Portuaire -  44 480 DONGES

Représentées par 

Monsieur 
le Président Directeur  Général, 

M. 
Directeur Adjoint, 

D’une part

Et 	 	
Monsieur 
Agissant en qualité de Représentant titulaire du CSE L.H.D,

Monsieur 
Agissant en qualité de Représentant suppléant du CSE L.H.D,

		Monsieur,
Pour le SYNDICAT MARITIME C.G.T. des personnels navigants et sédentaires des flottes de commerce, de la pêche et des cultures marines.
Demeurant 1, Place de la Gare de l’Etat -  44 276 Nantes Cedex 2
D’autre part

Suite à la réunion du 20 mars 2023, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 



Rétroactif au 1er janvier 2023 :

D’un commun accord, les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 seront exceptionnellement basée sur une base négociée hors APERMA. Les parties s’engagent à ne pas revenir sur les négociations annuelles cette année.

Il a été convenu ce qui suit :

Une augmentation des salaires bruts de base de 150€ mensuels

Une revalorisation est accordée pour la prime nourriture, elle passe de 15,65€ par jour à 19,65 € par jour

La suppression de 7 jours de disponibilités par an et par salarié.

L’embauche d’un marin en CDI supplémentaire par bordée afin de palier la suppression des 7 jours de disponibilité.

Fait à Donges,
Le 07 avril 2023





Pour la Sas L.H.D 				     			Pour la Sas L.H.D.,
Société de Lamanage Huchet Desmars			     Société de Lamanage Huchet Desmars


							
Signature :								Signature :









Pour Le Syndicat C.G.T.,					   Membre Titulaire CSE L.H.D.	
Des personnels navigants et sédentaires des flottes		    
de commerce, de la pêche et des cultures marines

Signature :								Signature :







Membre Suppléant CSE L.H.D.

Signature :