ACCORD COMPTE EPARGNE-TEMPS




ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE FRANCOIS PLOMBERIE
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
Dont le siège social est situé au 25, avenue des Mondaults 33270 FLOIRAC
Inscrite sous le numéro URSSAF 727000000652162298
Code APE 4322A
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur            , Gérant 

D'UNE PART,
Et :

L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE

Monsieur 
Spécialement habilités par les membres du personnel, statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin du  04 Mai 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.


D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord de compte épargne temps (CET) :

PREAMBULE

La Société FRANCOIS PLOMBERIE, désireuse d'associer davantage son personnel à son développement et à l'amélioration de ses performances, a décidé, de mettre en place un compte épargne temps dans le cadre des dispositions des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail.
Ce compte épargne temps est régi par les dispositions susvisées du Code du travail et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant, et par les stipulations du présent accord.
Les dispositions suivantes sont applicables sous réserve de l'adaptation des règles spécifiques au régime des congés payés dans le BTP.
Il convient de préciser que la société FRANCOIS PLOMBERIE comporte à la date des présentes, un seul salarié.
Les discussions entre les parties ont été engagées, ce qui a permis de conclure un accord le 04 Mai 2020
Le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.
Ce compte épargne -temps a pour objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés en remplaçant des jours de congés par une rémunération, mais également de palier les baisses d’activité prévisibles de la société FRANCOIS PLOMBERIE sur l’année.
Le compte épargne temps n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective des congés. 
Article 1er – Ouverture du Compte épargne-temps 

Champ d’application :
Tous les salariés, en contrat à durée indéterminée, ayant au moins trois mois d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps. 

Ouverture et tenue de compte :
L'ouverture d'un compte et son alimentation sont à l'initiative du salarié ainsi que l’employeur en raison de l’activité caractérisée par des variations d’activité. 
Le salarié devra réaliser une demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits qu’il entend affecter au compte épargne temps.
Le choix des éléments à affecter au compte épargne-temps est fixé par le salarié pour l'année civile. 
La demande est annuelle et doit être transmise avant le 15 décembre de l’année au plus tard. A défaut les jours non-inscrits sur le CET seront perdus.
Au terme de cette période, la Direction de l'entreprise demandera au salarié s'il souhaite modifier ce choix pour l'année suivante. Si tel est le cas, le salarié doit le notifier à la Direction de l’entreprise.
Le compte individuel est tenu par l'employeur et est remis sous forme d'un document individuel écrit chaque année au salarié.
De même, l’employeur pourra exiger de l’ensemble des salariés que les heures effectuées au-delà de la durée collective de 35 heures hebdomadaires soient affectées sur le compte épargne-temps afin de les utiliser en cas de baisse d’activité, la société connaissance des variations annuelles. 

Article 2– Alimentation du Compte épargne-temps 

Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments mentionnés ci-après.
1- Alimentation à l’initiative du salarié :
Tout salarié peut décider de reporter sur son compte :
-report de 5 jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
-jours de repos attribués au titre de la réduction de la durée du travail ;
-des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;
-repos compensateurs légaux visés par les articles L. 212-5 et L. 212-5-1 (2) du code du travail ;
-repos compensateurs conventionnels ;
-autres repos dont l'affectation à un compte épargne-temps serait prévue par accord d'entreprise ou d'établissement
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, les salariés peuvent épargner dans la limite de 10 jours par an au total, et sans que cela puisse amener le nombre de jour légal total de jours travaillés dans l’année. 
	2- Alimentation en heures de travail à l’initiative de l’employeur :
En raison de l’activité de plomberie de la société, les variations d’activité peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective de travail (chantiers à terminer dans un délai précis etc…)
Dans ce cas, les heures effectuées au-delà de la durée du travail seront affectées sur le compte épargne-temps afin de les utiliser en cas de baisse d’activité. 
Les jours ainsi capitalisés seront utilisés par l’employeur en cas de baisse d’activité.
3- Alimentation en argent :
Tout salarié peut décider de sa seule initiative d’alimenter son compte épargne-temps par des éléments de salaire suivants :
- 10% de l’augmentation individuelle de salaire (en partie ou en totalité) ;
 - le 13ème mois (en partie ou en totalité) ;
- primes d'intéressement ;
-autres primes ou indemnités dont l'affectation à un compte épargne-temps serait prévue par accord d'entreprise ou d'établissement ;
- la valeur des heures supplémentaires ou complémentaires incluant la majoration.
4- Modalités de conversion :
a) Modalités de conversion en temps des éléments de rémunération 
L'ensemble des éléments alimentant le compte épargne temps sera valorisé en jours de congés ouvrés calculés à partir du salaire de base mensuel brut en vigueur à la date de l'alimentation en éléments de rémunération. 
La conversion consistera à diviser le montant à affecter par le salaire journalier, pour obtenir un nombre de jours à affecter dans le Compte Epargne Temps, soit :
Montant de la prime versée au Compte Epargne Temps / Salaire journalier
Le salaire journalier se définissant de la façon suivante: 
Salaire de base mensuel brut + (majoration d'ancienneté) / 21,666 jours
Si le salarié travaille à temps partiel, les droits épargnés sont convertis en équivalent temps complet. 
b)  Modalités de conversion en valeur monétaire des éléments en temps 
Dans l'hypothèse où les jours de repos doivent être convertis en valeur monétaire, ils le seront au regard du salaire journalier tel que défini au paragraphe supra, à la date de paiement, selon la formule suivante: 
Salaire journalier X nombre de jours à convertir
c) Modalités d'information des salariés 
Pour chaque alimentation, le salarié est informé des éléments placés sur le Compte Epargne Temps via l'annexe au bulletin de paie du mois d'affectation. 
Un relevé de compte individuel précisant le nombre de jours de congés cumulés au Compte Epargne Temps pourra également être établi, sur demande expresse du salarié.

Article 3 – Utilisation du Compte épargne-temps

Nature des Congés 

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé, sous réserve de l'accord de la hiérarchie et en fonction de l'organisation du service, pour l'indemnisation de tout ou partie des congés sans solde légaux définis ci-dessous :
a) Congés légaux :
- le congé parental d'éducation jusqu'aux trois ans de l'enfant au plus tard ; 
- le congé pour la création ou la reprise d'entreprise de 12 à 24 mois ;
- le congé de solidarité internationale jusqu’à 6 mois maximum ;
- le congé de solidarité familiale ou de soutien familial ;
- le congé sabbatique de 6 à 11 mois ; 
- le congé de présence parentale d'une durée maximum de 310 jours ouvrés
b) Congés pour convenance personnelle :
Les droits affectés au compte épargne-temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser en tout ou partie des congés pour convenance personnelle d'au moins 2 mois.
Le salarié doit déposer une demande écrite de congés 3 mois avant la date de départ envisagée.
c) Congés de fin de carrière :
Les droits affectés au compte épargne-temps et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée du travail au cours d'une préretraite progressive.
d) Autres :
- indemniser un passage à temps partiel ; 
- tout ou partie d'une période de formation ; 
- financer une opération d'actionnariat salarié 

Procédure de demande d’utilisation du Compte épargne temps 
La demande d'utilisation du Compte Epargne Temps doit être écrite et transmise à la Direction.
Les délais sont les suivants : 
Congé parental d'éducation : Demande 1 mois au moins avant le terme du congé de maternité ou d'adoption s'il suit immédiatement ; 2 mois au moins avant le début du congé parental dans les autres cas. La Direction ne peut ni reporter ni refuser.
Congé pour la création ou la reprise d’entreprise : Demande au moins deux mois avant la date de départ choisir, ainsi que la durée envisagée du congé. Réponse de la Direction dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.
Congé pour solidarité internationale : Demande au moins 1 mois avant la date de départ choisie, ainsi que la durée de l’absence envisagée. Réponse de la Direction dans un délai de 15 jours.
Congé de solidarité familiale : Demande au moins 15 jours avant le début du congé. La Direction ne peut ni reporter ni refuser.
Congé de soutien familial : Demande au moins 2 moins avant le début du congé. Ce délai peut être ramené à 15 jours en cas d’urgence. La Direction ne peut ni reporter ni refuser
Congé sabbatique : Demande au moins 3 mois avant la date de départ choisie, ainsi que la durée envisagée. Réponse de la Direction dans un délai de 30 jours à compter de la demande. Possibilité de report du congé.
Congé de présence parentale : Demande au moins 15 jours avant le début du congé. La Direction ne peut ni reporter ni refuser.
Départ à la retraite : Demande au moins six mois avant la date de départ souhaitée s'agissant du congé précédant immédiatement le départ en retraite.
En cas d'utilisation du Compte Epargne Temps pour indemniser un congé légal non rémunéré, le salarié en aura informé préalablement sa hiérarchie au moins 3 mois à l’avance. Le délai de réponse de la direction ne peut excéder 30 jours calendaires. 

Article 4 – Situation du salarié pendant le congé 

Indemnisation du salarié :

Le salarié bénéficie pendant son congé d'une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre d'heures de repos capitalisées.

L'indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise.

Statut du salarié en congé :

Le contrat de travail du salarié en congé à temps plein, indemnisé par l'utilisation du Compte Epargne Temps, est suspendu et non rompu. 

Le salarié fait toujours partie de l'effectif de l'entreprise. 

La situation du salarié pendant la période de versement de l'indemnité de Compte Epargne Temps est la suivante : 
le congé pris dans le cadre du CET n'ouvre pas droit à congés payés, jours de RTT, prime de treizième mois, prime de performance; 
l'indemnisation versée lui ouvrira droit à participation et à titre dérogatoire à intéressement sans abattement. 

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent (notamment obligations de loyauté et de discrétion).

 La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci, la société continue à indemniser le congé. Le salarié informera la société de ses éventuels arrêts de travail dans les conditions habituelles.
Les garanties de prévoyance et de garantie des frais médicaux sont assurées dans les conditions prévues par l'organisme de gestion de la prévoyance et de la garantie frais de santé, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du salarié. 

Le salarié ne peut pas mettre fin de façon anticipée à  son congé sans l'autorisation expresse préalable de l'employeur.

Fin du congé : 

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède un départ à la retraite ou de façon plus générale un départ volontaire du salarié, celui-ci à l'issue de son congé reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti de responsabilité et rémunération au moins équivalentes.

Article 5 – Gestion et fin du Compte épargne-temps 

Rupture du contrat de travail :
La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du Compte Epargne Temps et le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à ses droits capitalisés. 
Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au Compte Epargne Temps par le salaire journalier en vigueur à la date de la rupture. 
Elle est versée dans tous les cas avec le solde de tout compte, y compris en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. 
Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires. 
Transfert du CET :
En cas de changement de société au sein du groupe, le transfert des jours acquis pourra se faire sous réserve qu'il existe un Compte Epargne Temps dans l'entreprise d'accueil compatible avec celui de la société FRANCOIS PLOMBERIE.  Après le transfert, la gestion du compte s'effectue conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise. 
Dans le cas contraire, le Compte Epargne Temps est clos comme précisé au paragraphe 1.
Déblocage anticipée :
Le salarié peut renoncer à tout ou partie de ses droits à congés et obtenir le versement de l'indemnité correspondante uniquement dans les cas autorisés pour le déblocage anticipé de la participation (R.3324-22 du Code du travail) ou en cas de perte d'emploi du conjoint. 
Pour les événements prévisibles, la demande de déblocage du CET sera notifiée à la Direction au moins six mois avant la date choisie pour le versement de l'indemnité.

Article 6 – Plafonnement des Droits 
Les droits acquis sur le Compte Epargne Temps ne peuvent excéder le plafond légal de l'article D.3154-1 du Code Travail. 
Ainsi, les droits supérieurs à ce plafond seront liquidés par le versement au salarié d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits. 




Article 7 – Dispositions finales 

Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prendra effet à compter du lendemain de sa date de dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.
Suivi de l’accord :
L'application du présent accord est suivi par les représentants des salariés désignés à cet effet par ces derniers.
En cas de difficulté d’interprétation d’une clause de cet accord, l’employeur devra communiquer les éclaircissements nécessaires.
Dénonciation de l’accord :
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter le cas échéant des possibilités d'un nouvel accord. 
La décision de dénonciation est notifiée par son auteur aux parties signataires ainsi qu'à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi. 
L'accord pourra être révisé ou modifié par avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.
Information des salariés :
Une information sera diffusée au personnel sur les modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps.
Publicité et Dépôt :
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et également au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX. 

Article 8- Clause de sauvegarde

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de conclusion. En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront à l'accord, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi. Et les parties signataires en seront informées. S'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.





Fait en deux exemplaires originaux
À  FLOIRAC, le 04 Mai 2020