Dans le cadre des négociations annuelles 2022 obligatoires et suite aux diverses réunions

Entre


La Fondation Hôpital Ambroise Paré, dont le siège social est situé 6 rue Désirée Clary, 13003 Marseille, représentée par                                                 , agissant en qualité de Directeur General.

D’une part,


L’organisation syndicale CGT
Représentée par                                   , Déléguée Syndicale


L’organisation Syndicale CFE/CGC
Représentée par                                     , Déléguée Syndicale


L’organisation syndicale FO
Représentée par                                        , Déléguée Syndicale 

D’autre part, 


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), la Direction a réalisé des négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Au cours de ces réunions, i1 a été précisé que le Contexte actuel est toujours sous 1’emprise de la crise sanitaire lié à la COVID 19 qui rend difficile la visibilité et la reprise de l’activité médicale et le retour à 1’équilibre budgétaire.
Pour autant, ces NAO constituent de réelles  avancées  pour  le  personnel, l’objectif étant de valoriser et fidéliser notre personnel
En conséquence, à 1’issue de ces réunions, les parties ont conclu  le  présent accord.
Le présent accord s’applique aux salariés  de  la  Fondation  Hôpital  Ambroise Paré inscrits dans les effectifs à la date de signature de l’accord et ses entités.

Article 1er  Dispositif transitoire d’avance sur  d’éventuelles  mesures générales de revalorisations salariales dans le cadre de la Convention Collective Nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde ñ but non lucratif du 31 octobre 1951.

Préambule.




La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne Privés Non Lucratifs (FEHAP) a indiqué lors de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation CCL 51 du 07 juillet 2022, qu’e11e avait demandé aux pouvoirs publics de disposer des financements nécessaires pour entamer une négociation en matière de revalorisations salariales dans un souci d’égalité de traitement avec la fonction publique hospitalière.
A la date de signature du présent accord, aucun engagement  écrit  n’a été pris en ce sens par les pouvoirs publics.
Toutefois, lors d’une réunion du 2 aout 2022 réunissant le directeur général de la FEHAP, la directrice de cabinet du ministre de la Santé et de la Prévention et la directrice de cabinet du ministre des Solidarités, de  l’Autonomie,  et  des Personnes handicapées, sur les activités financées par 1’Assurance Maladie, i1 a été confirmé verbalement une revalorisation de  3,5%  au  l  juillet  2022,  avec prise en compte du différentiel de charges sociales, mais portant uniquement  sur le salaire de base. Cela concerne le secteur sanitaire, mais  également  le forfait  soin des EHPAD et, dans le secteur du handicap,  les MAS,  50% des  FAM,  et tout le secteur enfance handicap. Aucune garantie n’a été apportée pour 1es activités financées par les départements.
Aussi, à ce jour compte tenu de l’absence d’assurance de financement sur les activités liées aux Départements, la FEHAP n’a pas  encore  lance  une  négociation au niveau de la CCN 51 pour une  revalorisation  de  la  valeur  du point en équivalent de ce qu’a obtenu le secteur Public.
En revanche, dès la connaissance des éléments précis de 1’enveloppe financière octroyée au secteur, la FEHAP a confirmé par écrit adressé à ses adhérents, qu’e1le engagera des négociations au niveau de la CCN5 l pour « transposer » cette mesure, possiblement sous forme de prime en pourcentage, pour les salariés des établissements et services concernés.
Au regard des informations qui précèdent, les parles signataires ont souhaité mettre en place les mesures transitoires suivantes  en  prévision  de  la revalorisation salariale annoncée ci-avant :
Art. 1.1. Champ d’application.
Cet accord s’app1ique aux salariés de la Fondation Hôpital Ambroise Paré et ses entités.

Art. 1.2. Objet.
Les parties signataires conviennent d’anticiper partiellement  les  mesures  salariales qui font 1’objet de négociations par la FEHAP et les pouvoirs publics comme évoqué en préambule de 1’artic1e numéro 1 et sous articles de 1.1 à 1.3
Aussi, cette avance est consentie à titre exceptionnel.
Cette avance sur salaire consiste en un paiement anticipé d’une hausse de rémunération liée aux revalorisations de salaire évoquées en préambule de 1’article 1 et sous articles de 1.1 à 1.3 non encore publiées par les autorités compétentes en la matière.

Art. 1.3. Durée et Validité.
Les signataires conviennent que toutes les éventuelles nouvelles dispositions de revalorisations salariales de portée générale, notamment celles relatives à une évolution de la valeur du point, négociées par la FEHAP et qui  feront  l’objet d’une formalisation par avenant à la convention collective dite CCN51, décision unilatérale ou toute autre forme, se substitueront en totalité à la présente avance transitoire et ce dès la publication au journal  officiel d’un  arrêté d’agrément  par  le ministère conformément à 1’article 314-6 du code de 1’action sociale et des familles.
Dans l’hypothèse où les mesures de revalorisation salariale de portée générale agréées par arrêté, auraient un effet rétroactif en tout ou partie sur les mois de juillet, août, septembre ou octobre 2022, l’avance consentie au titre du présent accord sera déduit des effets de la revalorisation appliquée rétroactivement.
	
Dans 1’hypothese ou ces mesures de revalorisation agréées par arrêté, n’auraient pas d’effet rétroactif en tout ou partie sur les mots de juillet, août, septembre ou octobre 2022, cette avance consentie qui ne pourra faire 1’objet d’une substitution au titre du présent accord, ne sera pas récupérable par 1’employeur et restera définitivement acquise aux salariés sur cette période sous cette forme ou une autre.
Il en sera de même st les mesures de revalorisation salariales sont inférieures à l‘avance consentie. Le delta de la somme versée au titre de 1’avance, supérieure
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à la revalorisation salariale qui ne pourrait donc faire l’objet d’une substitution, restera acquis au salarié.
Dans l’hypothèse où la FEHAP n’aurait pas émis de décision unilatérale ou tout autre forme de décision au plus tard le 31 mars 2023, 1’accord détaillé en article
1 sous articles de 1.1 à 1.4 du présent accord cessera  de  s’appliquer  en maintenant les niveaux de salaires.
Les parties conviennent de se retrouver, avant le 31 mars 2023, pour ouvrir les discussions sur une mesure complémentaire qui pourrait intervenir en seconde intention afin de s’y subroger.

Art. 1.4. Modalités d’application.
Cette avance de revalorisation sera à hauteur de 3,1% du salaire brut  (coefficient de base, ancienneté, technicité,  métier,  diplôme,  encadrement,  fidélité,  SEGUR 1, SEGUR 2) à 1’exclusion de tous autres éléments variables de paye, les astreintes, et toutes les autres primes de la FHAP et de ses entités.
En novembre 2022, il sera procédé à la rétroactivité des mois de juillet  à  novembre 2022 ainsi que l’application de la mesure  au  titre  du  mois  de novembre 2022 pour les salariés présents en paye sur le mois de novembre 2022.

Article 2 : Prime exceptionnelle de partage de la valeur
L’hñpita1 mettra en œuvre en cette fin d’année une prime exceptionnelle de partage de la valeur dans les conditions prévues dans la loi 2022-1158 du 16 aout 2022.
Le montant de la prime est conséquent et exceptionnel.
L’objectif est d’encourager l’ensemble du personnel dans cette période « post COVID » ou il faut reprendre un niveau d’activité satisfaisant et réussir  pleinement la certification prévu mi-novembre 2022.
Elle sera versée en deux temps dans le respect des règles fiscales et sociales d’exonération.
Les conditions cumulatives du versement  d’octobre  2022  sont  les suivantes

-	Avoir une rémunération brute de référence inférieure à 3 fois le  SMIC annuel pour	exonération	(pour	les	personnes	disposant	d’une

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rémunération brute supérieure à 3 fois le SMIC, la prime est soumise à charges),
Etre présent dans les effectifs le mois du versement de la prime au mois d’octobre 2022,
Avoir une présence effective de six mois sur la période de référence allant du 1er  mai 2022 au 31 Octobre 2022.
La prime sera modulée suivant la quotité de  temps  de  travail  (temps partiel,…).
Le montant est de 400 € maximum et sera versé sur la paie d’octobre 2022.


Dans les mêmes conditions cumulatives que celle versée en octobre 2022, i1 est prévu un second versement d’un montant maximum de 400 C avec la paie de janvier 2023 et dont l’effet sera pris en compte selon les règles et les modalités dans la loi 2022-1158 du 1 6 aout 2022 et  dans  l’ensemble  des  négociations 2023.

Article 3 : Congé d’ancienneté
L’hôpital améliore le dispositif actuel, au 1er Janvier 2023 les jours de congé d’ancienneté seront les suivants
2 jours pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté
3 jours à partir de 30 ans d’ancienneté.
L’ancienneté prise en compte est celle acquise au sein de 1’hñpital.
Les jours seront exprimés en « jours uniformisés de 7 heures » pour un  temps plein.




L’hôpital Européen, désireux  d’amé1iorer 1’indernnisation des salariés  en arrêt  de travail versera les indemnités complémentaires de prévoyance dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de début d’arrêt de travail.
Les indemnités complémentaires aux indemnités journalières seront automatiquement calculées et portées sur la paie suivante.
Les salariés pourront bénéficier de cette avance à partir du 1er Janvier 2023
S’ils remplissent les conditions suivantes : 

Etre en CDI, 
Etre en arrêt de travail de 7 jours et plus, 
Avoir plus d’un an d’ancienneté 
Etre éligible aux indemnités complémentaires de prévoyance, 
Avoir perçu les indemnités journalières de sécurité sociale pour que l’on puisse faire le calcul des indemnités complémentaires 
Avoir satisfait à l’intégralité des formalités administratives 


Article 5 : Politique des primes internes à la Fondation et ses entités 
Une politique d’évolution pluriannuelle des primes sera recherchée selon trots objectifs :
L’équité,
La reconnaissance du savoir-faire acquis par l’expérience au sein de la FHAP et de ses entités de l’ensemble des professionnels de la santé par 1’expérience en son sein,
La soutenabilité financière de la FHAP et ses entités.
Les réflexions débuteront début avril 2023.


Article 6 : Indemnité différentielle en référence a la valeur du SMIC
Depuis le 1er aout 2022, le montant du SMIC horaire brut est de 11,07 euros en France. Il augmente de 2,01 % en raison de l'inflation. En 2022, le montant du SMIC mensuel brut sur la base d’un travail à temps complet (35 heures) est de 1.678,95 euros, soit 1.329,05 euros net mensuels.
Dans ce contexte, l’hôpital souhaite encourager  par  une  mesure  nouvelle  pour les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal au SMIC.
Pour ces salariés, l’hôpital instaure un complément à l’article N°1 du présent protocole en valorisant de 2% supplémentaire sur leur salaire de base à partir du 1er novembre 2022 sans effet rétroactif.
La durée d’application de cette indemnité est similaire à la  durée  définie  en article 1.2. Durée et validité.

      Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des délégués syndicaux signataires.
Le	présent	accord	fera  1’objet	des	formalités	de	dépôt	et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Fait en 7 exemplaires, à Marseille le 17/10/2022

Pour 


                                             , Directeur Général 



Et pour
L’organisation syndicale CGT représentée par 






L’organisation syndicale CFE/CGC représentée par 







L’organisation syndicale FO représentée par