PROCES-VERBAL D’ACCORD
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés 

L’Unité Économique et Sociale VISIATIV, représentée par Madame XX, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines France

D’une part,	

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

La CFDT, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Délégué Syndical 

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 20 mai 2022, les parties ont défini le calendrier des réunions. 

En outre, les parties ont pu échanger, lors de cette réunion et de la seconde réunion qui s’est tenue le 09 juin 2022, sur les différents thèmes de négociation obligatoires et les différentes mesures à mettre en œuvre dans ce cadre.

A ces occasions, la Direction a partagé de manière transparente avec la CFDT les différents éléments chiffrés relatifs à l’année écoulée.

Au terme des négociations, et de la réunion qui s’est tenue le 09 juin 2022, il est convenu des mesures suivantes.
Champ d’application

Le présent accord s’applique à toutes les personnes figurant à l’effectif des entreprises composant l’UES, à la signature des présentes, étant exclus les collaborateurs non-salariés (stagiaires, etc…)  et les salariés dont la rémunération est légalement fixée par l’application d’un pourcentage sur le SMIC (contrats d’alternance, etc…).

Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les salaires effectifs 

Politique salariale 2022
La Direction a rappelé que l’année 2021 a été une année record pour Visiativ en termes de performance et a été marquée à la fois par un contexte national et international d’inflation important mais également par un marché de l’emploi très tendu. 

La Direction a également rappelé qu’afin de remercier l’ensemble des collaborateurs pour leur engagement, un programme d’actionnariat salarié attractif a été mis en place avec un système d’abondement et de décote des actions Visiativ, pour permettre au plus grand nombre de pouvoir s’engager dans ce projet.

De son côté, la CFDT a insisté sur la nécessité de pallier l’augmentation du pouvoir d’achat et de mettre en place des actions permettant de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des collaborateurs. A ce titre, la CFDT a notamment proposé la mise en place d’une augmentation générale pour les plus petits salaires.

A ce titre, la Direction a indiqué que la mise en œuvre d’une augmentation générale, compte tenu des salaires pratiqués au sein de la structure n’était pas forcément pertinente et qu’elle préférait envisager une autre solution pour améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs. 

Par ailleurs, et compte tenu de la tension actuelle du marché de l’emploi, il apparaît nécessaire de récompenser la performance et l’investissement des collaborateurs, tout en palliant l’augmentation du coût de la vie pour les collaborateurs de manière égalitaire. 

Ainsi, et après échanges entre les parties, elles se sont accordées sur la mise en place de deux mesures pour l’année 2022 en termes de politique salariale :
La mise en place d’une enveloppe exceptionnelle d’augmentations individuelles
L’augmentation des tickets restaurant et une modification de leur répartition favorable aux collaborateurs 

Concernant les augmentations individuelles, les parties se sont mises d’accord sur la mise en place d’une enveloppe d’augmentation exceptionnelle de 4% de la masse salariale brute dédiée à des augmentations individuelles, qui sera réservée aux cas suivants :
La performance 
La rétention des talents 
L’alignement au marché 

Concernant les tickets restaurants et dans le cadre d’un contexte inflationniste, et dans une démarche égalitaire, les parties se sont mises d’accord sur une augmentation du ticket restaurant qui passera de 8€ à 9€.

En outre, la répartition est également revue et le reste à charge du collaborateur sera désormais de 40% (minimum légal imposé par l’URSSAF) ; ce qui générera une augmentation du pouvoir d’achat de chacun des collaborateurs de 250€ net par an.

Champ d’application de la mesure 
Sont concernés par l’enveloppe visée ci-dessus les collaborateurs présents au 31 Décembre 2021 et à l’entrée en vigueur du présent accord. Il est rappelé que les enveloppes d’augmentations seront arbitrées par le management selon les critères prévus par le présent accord.

Les augmentations seront versées de manière rétroactive au 1er juillet 2022. 

Concernant les tickets restaurant, l’augmentation et la modification de la répartition seront applicables à l’ensemble des collaborateurs percevant des tickets restaurant, dès le mois de juillet 2022.

La durée effective et l'organisation du temps de travail

La CFDT et la Direction ont partagé le fait que la durée de travail applicable au sein de l’UES et qui a fait l’objet d’un nouvel accord le 23 juillet 2021 est cohérente avec les besoins des différentes activités, qu’elle répond aux besoins clients mais aussi à l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs.

L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

Un accord d’intéressement d’une durée déterminée d’un an a été signé en date du 09 Juin 2022 au sein de l’Unité Economique et Sociale. 

En effet, le précédent accord étant arrivé à échéance il est apparu nécessaire d’en remettre un en place. À la suite des résultats de l’année 2021, une nouvelle formule de calcul est proposée afin de redistribuer la performance aux collaborateurs et de rendre les collaborateurs acteurs de la croissance de l’entreprise. 

L’intéressement reste à ce titre basé sur l’EBITDA de la société et sa répartition reste égalitaire.

En outre, un avenant à l’accord de participation a été signé en date du 09 juin 2022 au sein de l’Unité Economique et Sociale. Cet avenant a pour objectif de modifier la répartition de la participation de manière égalitaire entre les collaborateurs tout en récompensant les collaborateurs ayant participé à la croissance et à la performance de l’entreprise toute l’année.

La Direction rappelle également la mise en place du programme d’actionnariat salarié attractif qui a permis à 60% des collaborateurs d’investir dans Visiativ à travers un abondement et une décote de l’action.


Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés et droit à la déconnexion

Les parties se sont mises d’accord sur la négociation et la signature, courant 2022, d’un accord relatif au droit à la déconnexion. Cet accord aura pour objectif de définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et de prévoir la mise en œuvre à destination des collaborateurs des actions de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

La Direction a rappelé que dans le cadre de l’expérience collaborateur, l’enquête Résonance sera reconduite sur l’année 2022. Cette enquête a pour objectif de prendre en compte l’avis des collaborateurs, et notamment sur le sujet de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle et sur le droit à la déconnexion. 

En outre, il est rappelé que lors des entretiens annuels de performance qui se sont déroulés sur le début de l’année 2022, les collaborateurs ont pu échanger avec leurs managers sur leur charge de travail et leur articulation vie professionnelle vie personnelle, et demander, le cas échéant, un entretien avec le service RH.

Mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’Unité Economique et Sociale Visiativ a publié son index égalité femmes/hommes pour l’année 2021 et a obtenu une note de 80/100. 

La note obtenue étant inférieure à 85/100, la Direction va mettre en œuvre des objectifs de progression en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui seront prévues au sein de l’accord égalité femmes/hommes, et notamment des mesures relatives à :
La mise en place d’une enveloppe de réduction des écarts de salaire liés au sexe, décorrélée de l’enveloppe des NAO ;
La révision des coefficients et positions des collaborateurs de manière systématiques afin de faire évoluer la classification avec le parcours du collaborateur 

De surcroît, les parties rappellent que des négociations relatives à un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été engagées fin 2021 afin de tendre à la signature d’un accord, dans le cadre de l’Expérience collaborateur dès le 3ème trimestre 2022.

Les mesures en faveur des travailleurs handicapés 

Un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés a été signé en mars 2021.

A travers cet accord signé pour 3 ans, Visiativ a souhaité accélérer son investissement et ses actions en mettant en place des actions concrètes et ambitieuses afin de favoriser l’emploi et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 

A ce titre, plusieurs mesures en faveur des travailleurs ont été mises en place et notamment des formations relatives à l’inclusion du handicap pour l’ensemble des managers.

La Direction affirme son souhait de poursuivre l’ensemble des actions, formations et sensibilisations à destination à la fois de l’ensemble des collaborateurs, mais également des personnes en situation de handicap et de leur management. 

Les régimes de remboursement des frais de santé et la prévoyance

En décembre 2020, la Direction avait le choix de renégocier les contrats de mutuelles et prévoyance pour maintenir aux collaborateurs un taux de cotisation raisonnable, et des garanties haut de gamme malgré les résultats déficitaires du compte Visiativ auprès de l’organisme de frais de santé.

En 2021, le taux de cotisation des collaborateurs a été garanti aux collaborateurs, sans faire l’objet d’une hausse, tout en maintenant les garanties haut de gamme pour l’ensemble des collaborateurs. 

Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Dans le cadre de la stratégie RSE, Visiativ souhaite mettre en place des actions pour améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les moyens de transport et déplacements professionnels sont un levier majeur de la stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, Visiativ a réalisé son bilan carbone sur l’année 2021, grâce aux informations récoltées dans le cadre des entretiens de performance.

Différentes actions ont été mises en œuvre pour limiter l’utilisation des moyens de transports les plus polluants, incitant les collaborateurs à l’utilisation de modes de transports doux : 
Information remise à chaque collaborateur disposant d’un véhicule de fonction sur sa consommation de CO2 lui permettant de faire un choix de véhicule de manière éclairée ;
Attribution et utilisation d’un véhicule pour les déplacements professionnels soumise à l’accord préalable du manager et de la DRH ;
Participation à hauteur de 50% sur les abonnements à un service public de location de vélo (Vélib, Vélov, etc.) en France.

Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

La première étape de la mise en œuvre d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et de parcours professionnels lisibles est en cours de déploiement. 

A ce titre, la Direction des Ressources Humaines a défini et déployé une matrice emploi, première pierre de l’ensemble de la stratégie de GPEC. En effet, cette étape constitue le préalable à la construction des compétences liées à chacun des métiers et des parcours de développement professionnel.

Un SIRH a été mis en place dès 2022 afin de rendre les collaborateurs acteurs de leur parcours professionnel au sein de Visiativ et de favoriser la mobilité. En effet, l’espace Développement RH permet notamment d’accéder et de candidater aux postes ouverts chez Visiativ, de réaliser leurs entretiens de performance et professionnels. 

En outre, un mapping des compétences sera réalisé en 2022 pour l’ensemble des postes de la matrice emploi et un travail relatif à l’harmonisation des fiches de poste sera également mené. 

Une fois l’ensemble des ces étapes réalisées, des parcours de développement des compétences pour l’ensemble des métiers pourront être mis en place, tout comme des référentiels de salaire. 

A ce jour, et dans l’attente de la réalisation de ces projets, la mise en place un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences est donc envisagée d’ici 2023.


Révision

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Modalités de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent qu’elles se réuniront, à l’initiative de la Direction, pour faire le point sur l’application dudit accord et sur son éventuelle révision.

Publicité et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prendra effet à compter de la signature du présent accord.

A l’issue des douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouveau protocole d’accord dans le cadre de la négociation obligatoire.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès des administrations suivantes : 
Sur la plateforme « TéléAccords » 
Au greffe du Conseil de prud’hommes compétent relevant du siège social de chaque entreprise composant l’UES. 

Le présent accord sera mis à disposition sur l’intranet.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.

Fait à Charbonnières-Les-Bains, le 29 juin 2022, en 5 exemplaires originaux.


Pour l’Unité Economique et Sociale Visiativ			Pour le Syndicat CFDT
La Directrice Ressources Humaines France			Le Délégué Syndical
XX			XX