Accord d’entreprise n° 2022-01
Négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération





Cet accord est conclu :

Entre :
CEVM Gestion et Développement (CEVM G & D), représentée par son Directeur 
D’une part, 

Et 
Les organisations syndicales :
CFE-CGC, représentée par son délégué syndical
FO, représentée par sa déléguée syndicale
UNSA AUTOROUTES, représentée par sa déléguée syndicale
D’autre part,



PREAMBULE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et des deux réunions qui se sont déroulées le 24 février et 16 mars 2022, il a été décidé ce qui suit :


ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS SALARIALES
Les mesures prévues au présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 1er avril 2022. 

Mesures salariales applicables pour la catégorie Exécution et Etam (hors responsables de pôle)

Le personnel de la catégorie Exécution et Etam (hors responsables de pôle) au sens de la convention collective nationale de branche applicable au sein de CEVM G&D bénéficie :
D’une augmentation générale de 3% du salaire de base mensuel brut,
D’une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,3% de la masse salariale brute des personnels concernés distribuée en application de critères objectifs, mesurables et vérifiables.

Mesures salariales applicables pour les Responsables de pôle et Cadres

Les Responsables de pôle et Cadres au sens de la convention collective nationale de branche applicable au sein de la CEVM G&D bénéficient :
D’une enveloppe d’augmentation individuelle de 3,3% de la masse salariale brute de la catégorie concernée, distribuée en application de critères objectifs, mesurables et vérifiables.










ARTICLE 2 : REVALORISATION DE PRIMES
A compter du 1er avril 2022 les revalorisations suivantes s’appliquent :

La prime mensuelle des opérateurs PC / patrouilleurs non cyclés [prévue lors des NAO 2016 art. 1.8] est revalorisée à 120€ bruts
La prime de modification de planning inférieure à 72h [prévue par accord 2012-04 art. 2.4.1.3] est revalorisée à 40€ bruts
La prime de panier [prévue par accord 2012-06 art. 1-18], est revalorisée à 6€50 bruts


ARTICLE 3 : REVALORISATION DE LA FRANCHISE FORFAIATAIRE ANNUELLE DU BADGE LIBERT-T
La franchise forfaitaire annuelle du badge Libert-t «escapade» dont peuvent bénéficier les salariés est portée de 305€ à 310€, à compter du 1er avril 2022.

La franchise forfaitaire annuelle du badge Libert-t «évasion» dont peuvent bénéficier les salariés est portée de 720€ à 725€, à compter du 1er avril 2022.


ARTICLE 4 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE TRANSPORT 
Afin de faire face à la hausse du prix des carburants, une prime exceptionnelle de 150€ bruts est attribuée, au titre de l’année 2022, à tous les salariés présents au 1er avril 2022.
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de société pour se déplacer au quotidien sont exclus du bénéfice de cette prime.

Cette prime sera versée avec le salaire du mois d’avril 2022.


ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2022.


ARTICLE 6 : ADHESION – REVISION - DENONCIATION
Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail. 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Il pourra être dénoncé dans les conditions et formes prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. 










ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur le site :  et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Millau.

L’information et la communication de cet accord est assurée conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants L.2262-5 et suivants du code du travail. Il sera porté à l’affichage général sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Le présent accord est versé dans la base de données nationale.




Fait à Millau le : 

Pour CEVM Gestion et Développement
Le Directeur




Pour CFE CGC
Le Délégué syndical




Pour FO
La Déléguée syndicale




Pour UNSA AUTOROUTES
La Déléguée syndicale