Accord portant mise en place d’un dispositif solidaire pour limiter les impacts sociaux du sinistre subi par le site industriel de Mably

ENTRE : 

La SCOP BOUYER LEROUX, dont le siège social est à 6 L’Etablère - 49 280 La Séguinière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angers, sous le numéro 318 697 687,

Représentée par, agissant en qualité de,

ci-après désignée « la société »,
D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans la société :

UNSA,		représentée par, délégué syndical central 

FO,		représentée par, délégué syndical central 


D’autre part,
PREAMBULE :

Dans le contexte du sinistre subi par le site industriel de Mably, survenu le 18 décembre 2022, l’activité de ce site est temporairement mise à l’arrêt. L’incendie a détruit une partie de l’installation prépa-terre. S’agissant d’une opération se situant en amont du processus de fabrication, celui-ci ne peut qu’être totalement stoppé.

Face à ces circonstances exceptionnelles liées à ce sinistre (incendie), qui impacte directement l’activité de production pour les semaines à venir, la fermeture temporaire étant induite pour une réalisation normale des travaux, l’entreprise a été contrainte de prendre une mesure d’activité partielle de droit commun, ce sur quoi elle a consulté le CSE d’établissement le 5 janvier 2023.

La période prévisible d’arrêt d’activité est de 9 semaines (9 janvier 2023 au 10 mars 2023). 

Même si l’entreprise s’est engagée à améliorer le niveau d’indemnisation de l’activité partielle de droit commun en pareille situation exceptionnelle, de 60 à 75% de la rémunération brute, le placement des salariés en activité partielle va conduire lesdits salariés à subir des pertes de pouvoir d’achat.

Dans ce contexte, les parties signataires ont souhaité mettre en œuvre un dispositif de solidarité inter-établissements au sein de la SCOP, innovant et limité dans le temps.

Ce dispositif consiste dans le financement par l’entreprise d’une réserve gérée paritairement et destinée à alimenter des indemnités complémentaires d’activité partielle au bénéfice des salariés affectés à Mably et placés en activité partielle de droit commun, financement dont le montant est déterminé en fonction du volume de jours de repos ou de congés auxquels renonceraient les salariés des autres sites et activités de l’entreprise. 

Par souci de simplicité ce dispositif solidaire sera désigné dans le corps du présent accord par le terme « don » de jour (même s’il n’a pas la nature juridique d’un don).

CECI PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 – Champ d’application

Le dispositif s’applique à l’entreprise, prise dans l’ensemble de ses établissements.

Article 2 – Principe du « don » de jours de repos

Un salarié peut volontairement, en accord avec l’employeur, renoncer sans contrepartie à un nombre déterminé de jours de congés ou repos non pris. 

L’anonymat des donateurs et non donateurs est garanti (sauf pour le traitement RH et Paie du dispositif).

Article 3 – Conditions relatives au « don »

3.1. – Le « donateur »

Tout salarié qui a acquis le droit de bénéficier de jours de congés ou de repos peut, sur la base du volontariat, faire un « don » d’un nombre déterminé de jours non pris. 

3.2. – La période de recueil des « dons »

Les salariés seront informés par tout moyen de l’ouverture d’une période de « don », ouverte à compter de la signature du présent accord, et qui prendra fin, au plus tard, le 3 février 2023 ; afin de répondre aux objectifs et de permettre un traitement optimal de la seconde phase. 

3.3. – Les modalités du « don »

Le salarié « donateur » doit formuler une demande auprès de la Direction des Ressources Humaines, par laquelle il entend renoncer à un nombre déterminé de jours de congés ou de repos (cf article 3.4).

Il doit manifester de manière claire et non équivoque sa volonté de procéder à un tel « don » valant renonciation auxdites jours, au moyen du formulaire joint en annexe, à retourner directement à la Direction des Ressources Humaines ou par mail à algargault@bouyer-leroux.fr.

Le « don » est gratuit, volontaire et opéré au profit de la réserve spécifique dédiée à « l’activité partielle Mably ».

Les « dons » doivent être considérés comme définitifs et irrévocables et les jours concernés ne sauraient être réattribués au « donateur ».

La Direction des Ressources Humaines a la possibilité d’accepter ou de refuser le « don » de jours au regard des nécessités d’activité du service concerné. 

Il fera connaître sa décision par écrit dans les meilleurs délais.

3.4. Les jours de repos susceptibles de faire l’objet d’un « don »

Peuvent faire l’objet d’un « don » : 

les jours de congés payés, correspondant à la cinquième semaine de congés payés ou à des jours supplémentaires de congés payés pour ancienneté ; 
les heures de RTT dans la limite de 7h ;
les jours de repos générés par les convention de forfait annuel en jours.

dans la limite totale de 1 jour maximum par salarié.

3.5. – Incidence du « don » pour le salarié « donateur »

Ce « don » gratuit a juridiquement la valeur d’une renonciation définitive, par le « donateur » au bénéfice du jour de congé ou de repos ainsi qu’à toute rémunération ou majoration de rémunération ou indemnisation y afférente, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit. 

Article 4 –Gestion de la réserve spéciale d’activité partielle 

4.1. – Création d’une réserve spéciale d’activité partielle

Une réserve dite d’activité partielle sera créée au sein de l’entreprise.  

Il est convenu que cette réserve sera gérée de manière paritaire, par la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord d’entreprise ou y ayant adhéré postérieurement 

4.2 – Alimentation de la réserve d’activité partielle

Tenant compte des jours de repos non pris et « donnés » par les salariés « donateurs », l’entreprise s’engage à alimenter la réserve d’activité partielle.

Chaque jour faisant l’objet d’un « don » sera converti en argent, sur la base du salaire brut journalier du salarié « donateur ». Il est rappelé que l’anonymat est conservé sur ces données 

La somme résultant de cette conversion sera portée par l’entreprise au crédit de la réserve d’activité partielle, qui sera communiquée aux parties visées à l’article 4.1.


4.3 – Détermination des bénéficiaires 

Il est convenu que seuls pourront bénéficier de la réserve d’activité partielle, les salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes : 

Les salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD) affectés au site de Mably ;
Et placés en activité partielle en raison du sinistre survenu le 18 décembre 2022.

4.4 – Gestion de la réserve et répartition entre les bénéficiaires

Le montant de la réserve sera arrêté le 10 février 2023.

Le montant global de la réserve sera réparti de manière uniforme entre les bénéficiaires jusqu’à épuisement de manière à compléter le niveau d’indemnisation sur lequel s’est engagée l’entreprise, soit 75% de la rémunération mensuelle brute, pour atteindre au plus 100% de la rémunération nette qu’aurait perçu chaque salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle de droit commun.

Si pour l’épuisement de la réserve il n’est pas possible d’atteindre ce seuil de 100% de la rémunération nette pour tous, la répartition est finalisée par un reliquat distribué de manière à atteindre un niveau équivalent de complément pour tous (par exemple 95% pour tous).

Article 4.5 : Plafonnement des droits issus de la réserve spéciale d’activité partielle

En tout état de cause, le salarié bénéficiaire du dispositif ne peut, par le cumul de :

L’indemnité légale d’activité partielle, 
L’indemnité complémentaire versée par décision unilatérale de l’employeur, 
L’indemnité complémentaire versée en application du présent accord, 
La rémunération perçue pour les heures de travail réalisées, le cas échéant, 

percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait normalement travaillé. 

Afin de tenir compte de ce principe, le montant de l’indemnité complémentaire sera plafonné à due proportion, le cas échéant.

Article 5 : Versement d’un complément d’indemnité d’activité partielle 

L’indemnité complémentaire versée en application du présent accord sera traitée de la même manière que l’indemnité complémentaire versée par l’employeur, étant rappelé que le régime social et fiscal dérogatoire posé par l’article 11 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 n’est plus en vigueur depuis le 01er janvier 2023.

Le montant alloué au titre du complément d’indemnité d’activité partielle sera mentionné sur le bulletin de salaire suivant l’arrêt de l’activité partielle.

Article 6 : Information individuelle et collective

Article 6.1 Information individuelle :

Le présent accord fera l'objet d'une information remise ou adressée à chaque salarié de l’établissement de Mably.
 
Article 6.2 : information collective 

Le présent accord fera l'objet d'une information auprès du CSE de l’établissement de Mably.

Le CSE sera informé du montant global de la réserve spéciale d’activité partielle, du nombre de bénéficiaires et du montant alloué à chaque bénéficiaire au titre du complément d’indemnité d’activité partielle. 

Article 7 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il prend effet le 23 janvier 2023 et expirera le 30 avril 2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans les quinze jours qui précèdent cette date, les parties signataires se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

Article 8 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé à tout moment, sur demande de l’une des parties signataires. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant, négocié et conclu conformément aux dispositions légales applicables. 

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DREETS dont relève le siège social de la société ainsi qu’auprès du Conseil de prud’hommes d’Angers.


ANNEXE 1 : Formulaire de « don » de jours au profit de la réserve d’activité partielle



Fait à La Séguinière, le 24 janvier 2023 en 3 exemplaires originaux, dont un sera remis à chacune des parties signataires.

Pour la Société BOUYER LEROUX
 
 



Pour l’UNSA							
 					



Pour FO
 
(Parapher chaque page)

FORMULAIRE DE DON DE JOURS AU PROFIT DE LA RESERVE D’ACTIVITE PARTIELLE


Document à retourner à la Direction des Ressources Humaines 
avant le 3 février 2023, ou par mail à l’adresse suivante : algargault@bouyer-leroux.fr



Je soussigné(e),


NOM : …………………………………………

PRENOM : …………………………………….


Souhaite renoncer à 1Jour de :

□	Congé payé 
ou
□	RTC / repos forfait jours 

Ou souhaite renoncer à des heures de RTT :

	□	…….. Heures de RTT, (dans la limite de 7h)

Souhaite donner ce jour ou ces heures au profit de la réserve d’activité partielle, conformément au dispositif de solidarité mis en place par l’accord d’entreprise en date du 24 janvier 2023.

Je renonce de manière irrévocable à ce jour ainsi qu’à toute rémunération ou majoration de rémunération ou indemnisation y afférente, à quelque titre que ce soit ou sous quelque forme que ce soit. 

J’ai pris connaissance du dispositif et noté que ce don sera déduit irrévocablement de mes soldes de droits à repos /congés. 

Mon don est anonyme, gratuit, volontaire et irrévocable.


Fait à …......................................., le ............................ 2023 


Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »