ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT
REDER EVREUX
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Société REDER EVREUX, 135 rue VULCAIN, 27000 EVREUX
N° SIRET 410 714 885 00028
Prise en la personne de son Président Directeur généra1,Monsieur XXXX
D'une part,
ET
LE C.S.E de REDER EVREUX ayant voté à la majorité de ses membres dont le procès-verbal est indexé au présent accord, représenté par Madame XXXX
D'autre part,
PREAMBULE
La Société REDER,société de vente par correspondance a vu ses activités augmenter de façon substantielle depuis le second semestre 2020. Cette augmentation est la résultante d'une politique marketing accrue, d'offres intéressantes permettant la captation de nouveaux clients.
Le site d'EVREUX, site logistique des marques commerciales de la Société REDER a vu son personnel progresser de 40% depuis début 2020 ce qui nécessite une réorganisation de ses activités.
Les procédures de traitement permettaient auparavant un travail sur les périodes horaires normales, globalement de 6h à 17h de façon fluide sur l'entrepôt.
L'accroissement d'activité entraine des problèmes importants d'organisation :
Marchandises non préparées à temps pour expédition client Délais d'attente des produits par les préparateurs trop, longs Nombre de personne présentes simultanément sur les espaces de travail générant des problèmes de circulation et des tensions entre collaborateurs
La somme cumulée de ces problèmes génère des retard clients associées à des baisses de productivité non compatibles avec les objectifs de développement de la Société et amène des risques psychosociaux non constatés préalablement et de risques au niveau de la sécurité des espaces de travail.
L'extension des horaires avec des périodes de nuit permettra la non circulation des engins de manutention autoportés pendant les heures ou les préparateurs sont présents et la préservation des règles de distanciation.
Il est proposé afin d'améliorer ces points d'organisation, de modifier les horaires de certains services et notamment de mettre en place des équipes spécifique, dont les périodes de travail comprendraient des périodes de nuit, pour les activités de réapprovisionnement des espaces de prélèvement.
Ce préalable étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1— JUSTIFICATION DU RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT
Conformément aux dispositions de l'article L 3122-1 du Code du travail, le travail de nuit ne peut être justifié que par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
Le présent accord s'inscrit dans la poursuite de ce double objectif puisque le recours au travail de nuit est nécessaire sur un plan économique à la réalisation de la prise en charge effective et continue des salariés de REDER EVREUX, et sur le plan de l'utilité sociale par la nécessité d'assurer le confort physique et moral, ainsi que la sécurité de ces salariés.
Le travail de nuit s'effectuera sur la base du volontariat.
ARTICLE 2 — DEFINITION DE LA PERIODE DE TRAVAIL DE NUIT ET DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL Toute intervention entre 22 heures et 6 heures est considérée comme travail de nuit.
La Société REDER EVREUX, sera susceptible d'organiser le travail de nuit avec des équipes distinctes des équipes de jour, sans que cette organisation ne constitue toutefois une règle immuable.
Il convient de rappeler que la durée quotidienne de travail maximale, au regard de la législation actuellement en vigueur, ne peut excéder 8 heures pour une plage horaire entrant dans le cadre du travail de nuit, sauf dans certaines hypothèses dérogatoires auxquelles les signataires des présentes décident de recourir.
Conformément à l'article L 3122-17 du Code du travail, le dépassement de cette durée maximale pourra être envisagé, selon les conditions devant être déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Au regard des dispositions du décret 2016-1551 actuellement en vigueur, codifié aux articles R3122-1 et suivants, ce dépassement pourra intervenir sur autorisation de l'inspecteur du travail en cas de faits résultants des circonstances étrangères à l'employeur, anormales et imprévisibles, d'évènements exceptionnels dont les conséquences n'auraient pu être évitées.
Des demandes de dérogation pourront être présentées à l'inspection du travail après consultation des délégués du personnel.
Dans cette hypothèse d'un dépassement effectué sous ces conditions, des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne seront attribuées aux salariés intéressés, ce repos devant être pris dans les plus brefs délais à l'issue de la période travaillée.
Il est également rappelé qu'en application de l'article R 3122-5 du Code du travail, la décision de dépasser, sous sa propre responsabilité, la durée maximale quotidienne de 8 heures pourra être prise par l'employeur en cas d'évènement exceptionnel dont les conséquences n'auraient pu être évitées et dans le cadre de faits résultant de circonstances étrangères, anormales et imprévisibles, dans les hypothèses où ces circonstances impliqueraient :
L'exécution de travaux urgents en vue d'organiser des mesures de sauvetage,
La prévention d'accidents éminents,
La réparation d'accidents survenus aux matériels, aux installations et aux bâtiments.
Dans ce dernier cas, conformément à l'article R 3122-5, la décision attendue de l'inspection du travail pourra être anticipée, mais l'information de cette dernière devra être immédiate.
La durée hebdomadaire maximale des travailleurs de nuit ne pourra dépasser 40 heures, calculée sur une période de 12 semaine consécutive.
En outre, le travailleur de nuit ne pourra effectuer plus de 5 nuits consécutives et devra bénéficier du repos hebdomadaire.
ARTICLE 3 — CONTREPARTIE POUR TRAVAIL DE NUIT
Le travail de nuit sera organisé par période de 8h de travail du lundi au vendredi comprenant 2 pauses de 15 mn et une pause de 30 mn entre 22h le soir et 6h le matin.
Il pourra également être effectué à temps partiel ou accolé à du travail de jour en fonction des contraintes d'organisation, dans les mêmes conditions d'amplitude (8H00) et de pause (2 pauses de 15 mins + 1 pause de 30 mins).
Une attention particulière sera apportée par la Société REDER EVREUX à la répartition des horaires des travailleurs de nuit. L'organisation du temps de travail sera définie en accord avec les salariés sur la base du volontariat.
Pour cela, l'entreprise s'assurera que, lors de leur affectation au poste de nuit, le travailleur de nuit dispose d'un moyen de transport entre son domicile et l'entreprise à l'heure de la prise de poste et à l'heure de la fin de poste. Également, afin de prévenir toute impression d'isolement, et afin de réguler la charge de travail du personnel de nuit, la Société REDER EVREUX assure la présence d'un référent de nuit joignable téléphoniquement. Les référents seront définis par planning.
Pour les plages horaires de nuit n'excédant pas 8 heures, les travailleurs de nuit bénéficieront d'une majoration de salaire de 30% et d'une prime panier repas forfaitaire,
ARTICLE 4 — MESURES DESTINEES A FACILITER, POUR LES SALARIES INTERVENANT LA NUIT, l'ARTICULATION DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE NOCTURNE AVEC LEUR VIE PERSONNELLE AVEC L'EXERCICE DE RESPONSABILITES FAMILIALES ET SOCIALES
4.1 Respect de la vie familiale
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment la garde d'enfant ou la prise en charge de personnes dépendantes, le salarié travaillant de jour peut refuser une proposition de travail de nuit sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
De même, en raison des obligations familiales impérieuses exposées ci-dessus, le travailleur de nuit peut demander son affectation à un poste de jour, dans la mesure où un poste compatible avec les qualifications professionnelles est disponible.
4.2 Priorité d'affectation
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour et les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
4.3 Sécurité des travailleurs de nuit
Dans le cas où les périodes de travail s'effectueraient entre 22H00 et 3H00, la surveillance des espaces de travail sera effectuée par un veilleur de nuit, ainsi que la mise en place d'un système d'alerte en cas de problème via un moyen de communication interne
ARTICLE 5 — MESURES DESTINEES A ASSURER L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, NOTAMMENT PAR L'ACCES A LA FORMATION
La considération de sexe ne pourra être retenue par l'employeur :
Pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit
Pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit, ou d'un poste de nuit vers un poste de jour,
Pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit, aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.
ARTICLE 6— ORGANISATION DES TEMPS DE PAUSE
Les salariés bénéficient d'un temps de pause de 2 fois 15 mn et d'une fois 30 mn.
L'organisation des plannings de l'établissement veillera à assurer l'effectivité des pauses en déterminant l'horaire de celles-ci, et en faisant en sorte de pallier le risque de dérangement.

ARTICLE 7 — ACCORD DESTINE A REPONDRE AUX NECESSITES MES AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE
Cet accord est conclu afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise et à l'aménagement de la durée du travail la nuit.
ARTICLE 8— SURVEILLANCE MEDICALE SPECIALE
Le personnel entrant dans la définition du travailleur de nuit devra réunir les conditions suivantes : Tout travailleur de nuit bénéficiera d'une surveillance médicale particulière.
A ce titre, la direction s'engage à informer la médecine du travail du personnel correspondant à la définition du travailleur de nuit de manière à ce que cette surveillance médicale puisse être instaurée selon les modalités définies par la médecine du travail.
ARTICLE 9 —TRAVAIL OCCASIONNEL DE NUIT
Tout salarié pourra être appelé à travailler occasionnellement entre 00h00 et 08h00 pour les mêmes cas d'intervention que ceux prévus en cas de travail habituel de nuit.
Dans tous les cas, un délai de prévenance d'au moins une semaine devra être observé.
Ce délai de prévenance pourra être réduit à 3 jours calendaires minimum en cas d'absence non programmée d'un collègue de travail.
ARTICLE 10— RATIFICATION DU PRESENT ACCORD
La Société REDER EVREUX ne comportant pas de délégué syndical, la négociation d'un accord d'entreprise sur le travail de nuit est susceptible de s'effectuer :
0 Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche, ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel.
Soit par un membre du C.S.E. représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
La Société REDER EVREUX	a informé dans un premier temps le CSE de l'ouverture des négociations.
Cette information a fait courir un délai d'un mois durant lequel le délégué du personnel est susceptible de recevoir mandat d'une des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.

A l'issue de ce délai, la négociation s'est engagée avec le Comité Social et Economique qui a voté et nommé madame XXXX comme représentante
Cet accord sera également déposé à la DIRECCTE d’EVREUX. ainsi qu'au Conseil de Prud'hommes.


ARTICLE 11— ENTREE EN VIGUEUR ET DUREED'APPLICATION 
Le présent accord s'applique à compterdu 30 Août 2021.
 Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il se substitue à l'ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature des présentes.
ARTICLE 12— REVISION
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Dès lors, une des parties pourra demander à l'autre, par écrit, l'ouverture d'une négociation. La négociation s'ouvrira le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois de cette demande sur convocation de la Direction de l'entreprise.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.
ARTICLE 13 — DENONCIATION
L'accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ou ayant adhéré, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi compétente, ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes d'EVREUX.
Fait à EVREUX en 3 exemplaires originaux, Le 16 août 2021
La comité Social et Economique
Ayant voté à la majorité de ses membres
Dont le procès-verbal est indexé au présent accord
Représenté par Madame XXXX
En vertu du mandat re u à cet effet au cours de la réunion du 16 août 2021