MFC
ACCORD SUR LES SALAIRES POUR L'ANNEE 2023


Entre la société MFC, représentée par Xxxx XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société MFC :

Le syndicat C.F.D.T représenté par Xxxx XXXXXX,
Le syndicat C.F.T.C représenté par Xxxx XXXXXX,
D'autre part.


Préambule :

Dans le cadre des dispositions de la loi du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective, les parties se sont rencontrées sur proposition de la direction, afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs et l'égalité professionnelle Hommes/ Femmes.

Au cours des discussions, les parties ont examiné les informations remises par la Direction portant notamment sur :

Les données économiques et sociales générales,
Les résultats de l’entreprise,
La répartition du personnel par sexe, catégorie professionnelle, statut, âge et ancienneté,
L’impact de l’évolution des minima conventionnels d’octobre 2022 sur les salaires,
La comparaison du salaire moyen par catégorie professionnelle et par sexe,
La comparaison par niveau échelon des taux horaire mini, maxi et moyens mensuels au 28/02/2023.

Au terme de la discussion, les parties sont convenues de ce qui suit :


Article 1 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L'entreprise manifeste son attachement au principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle.

A ce titre, il est rappelé qu'un accord sera prochainement négocié spécifiquement sur le sujet, et visera diverses mesures relatives au recrutement, à la promotion, à la formation, à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale, ainsi qu'à la rémunération effective.

Il est rappelé que l'index de l'égalité professionnelle 2022 n’est pas calculable cette année mais que le rapport sur la situation comparée des Hommes et des Femmes ne fait pas apparaitre de différence majeure de rémunération.  

Article 2 - Mesures salariales

A compter du 1er avril 2023, il est prévu pour les salariés bénéficiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois au 1er avril 2023 :

Pour les salariés disposant du statut Ouvrier ou Employé :

Une augmentation générale de 4,4% sur les bases de calcul des salaires réels.
De plus, l’augmentation mensuelle accordée ne pourra pas être inférieure à 80€ bruts pour un salarié à temps complet.
Il est également accordé une enveloppe de 0,2% de la masse salariale de cette population destinée à satisfaire l'égalité professionnelle.
Des augmentations individuelles pourront également être accordées pour récompenser la performance individuelle.

Pour les salariés disposant du statut Agent de maîtrise :

Une augmentation générale de 3,5% sur les bases de calcul des salaires réels.
L’augmentation mensuelle accordée ne pourra pas être inférieure à 80€ bruts pour un salarié à temps complet.
Il est également accordé une enveloppe de 0,5% de la masse salariale de cette population destinée à des mesures salariales individuelles visant à récompenser le mérite, ainsi qu’une enveloppe de 0,2% de la masse salariale de cette population destinée à satisfaire l'égalité professionnelle, notamment entre les femmes et les hommes.

Pour les salariés disposant du statut Cadre :

Il est accordé une enveloppe de 3,5% de la masse salariale de cette population destinée à des mesures salariales individuelles visant à récompenser le mérite.
Pour les cadres position 1 ou 2 qui seront augmentés, l’augmentation mensuelle ne pourra pas être inférieure à 80 € bruts (base temps complet). 

Pour satisfaire l'égalité professionnelle, notamment entre les femmes et les hommes, il est accordé un budget de 0,2% de la masse salariale de cette population.


Article 3 - Prime annuelle 2023

3.1 Principe

L'entreprise accorde une prime annuelle aux salariés présents dans l'entreprise et dont l'ancienneté est d'au moins trois mois, au moment de son versement.

Cette prime a le même objet que la prime prévue par l'accord de branche du 27 juin 1980.

3.2 Montant de la prime

Le montant de la prime est de 1.200 euros bruts, pour douze mois de présence et un temps de travail complet. A défaut, cette prime est réglée au prorata du temps de travail effectif.

A ce titre, les périodes d'absences indemnisées par l'entreprise, le congé légal de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, les périodes de congés payés sont assimilés à du temps de travail.

Les heures d'absence pour maladie, indemnisées ou non, n'entraîneront pas de réduction du montant de la prime annuelle, dans la limite de 12 mois d'absence.

Les congés spéciaux sont également considérés comme temps de travail, à savoir :
Congés conventionnels (mariage, décès, etc.…),
Congés naissance,
Congés d'ancienneté.

3.3 Modalité de versement

Cette prime est réglée en deux fois : une moitié avec la paie du mois de juin, versée début juillet ; l'autre moitié versée avec la paie du mois de novembre, versée début décembre.

Article 4 - Participation aux frais de transport du trajet domicile - travail

D’une part, le versement d'une participation aux frais de déplacement des salariés éloignés de leur lieu de travail est maintenu pour l'année 2023.

D’autre part, pour l’année 2023, la limite de cette prise de participation est portée à 300 euros par an et par salarié.

Conformément aux dispositions en vigueur, le versement de cette indemnité est exonéré de charges sociales et d'imposition sur le revenu.

Eligibilité à l'indemnité

Les conditions cumulatives pour être éligibles au versement de ce montant sont les suivantes :

Être domicilié à au moins 20 kilomètres (aller) de son lieu de travail ; étant précisé que le nombre de kilomètres est calculé de l'adresse postale du domicile à l'adresse postale du lieu de travail, par le trajet le plus court.

Être contraint d'utiliser son véhicule personnel par exemple en l'absence de transport en commun ou de transport collectif pris en charge par l'entreprise.

Barème

Le barème de cette participation est le suivant :


Modalités pratiques

Pour satisfaire les exigences des services de l'administration, les salariés éligibles devront transmettre les justificatifs des dépenses engagées, notamment :
Une attestation de domiciliation,
La carte de grise du grise du véhicule,
Une attestation sur l'honneur si la carte grise n'est pas au nom du salarié.

En cas de changement de domicile et/ou de véhicule, les salariés devront transmettre une nouvelle attestation de domiciliation et/ou une copie de leur nouvelle carte grise.

Il est expressément convenu que la participation ne sera pas versée en l'absence de déplacement sur le lieu de travail.

Par souci de simplification, il est convenu que le montant de la participation est lissé et versé sur 12 mois, après déduction des périodes de congés payés et de télétravail.

Le cas échéant, ce montant sera minoré pour tenir compte des autres absences (exemples : maladie ; maternité ; congés exceptionnels).

Article 5 - Le forfait mobilités durables

Fort de son ambition de devenir une entreprise de référence reconnue pour ses performances responsables, MFC a décidé d'encourager la pratique du covoiturage et a conclu un partenariat avec l'application BlablaCar Daily.

MFC reconduit la mesure consistant à verser une indemnité de 20 euros, chaque mois, aux salariés recourant au covoiturage depuis cette application, qu'ils soient conducteur ou passager, pour les trajets entre leur domicile et leur travail.

Une indemnité équivalente est également versée aux collaborateurs qui utilisent un vélo pour se rendre sur le lieu de travail, depuis leur domicile.

Cette mesure vise à favoriser une mobilité durable et participe également à l'objectif de réduire l’empreinte carbone de l’entreprise, ambition inscrite dans le projet Change For Good.

Conformément aux dispositions légales, le montant de l'indemnité est proratisé pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à 50% de la durée légale (soit 17 heures 30 par semaine).

Conformément aux dispositions en vigueur, le versement de cette indemnité est exonéré de charges sociales et d'imposition sur le revenu.

Pour bénéficier de ce dispositif, visé par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, le salarié devra notamment remplir une attestation sur l'honneur certifiant qu'il remplit les conditions d'éligibilité.

Il est notamment entendu que le covoitureur et le covoituré sont des salariés de l'entreprise ou du groupe Eram.

En cas de salariés domiciliés à la même adresse, il ne sera versé qu'une seule indemnité. Cette mesure ne se cumule pas avec celles prévues à l'article 4 du présent accord.
De même, une seule indemnité est versée aux salariés cumulant le recours au covoiturage et l’utilisation d’un vélo.

Article 6 – Budget des œuvres sociales et culturelles du Comité social et économique

A compter du 1er mai 2023, le budget des œuvres sociales et culturelles est porté à 1% de la masse salariale. 

Article 7 – Prime d’équipe

A compter du 1er mai 2023, les salariés travaillant en équipe bénéficieront d’une prime de 25,00€ bruts par mois sur la base d’un temps plein. 
Le montant de cette prime est indépendant de l’horaire de travail réellement effectué au cours du mois à l’exception des absences non rémunérée (sauf maladie et accident du travail dans la limite de 12 mois) qui génèreront une proratisation de la prime.

Les personnes passant ponctuellement en équipe bénéficieront d’une prime d’équipe calculée sur la base de 1,5€ brut par jour travaillé plafonné à 25€/mois.

Article 8 : Délai de carence

Pour les salariés disposant du statut Ouvrier de niveau 1 et 2, après un an d'ancienneté, il est mis fin au délai de carence de 3 jours appliqué en cas d'arrêt maladie de moins de 30 jours calendaires entre la fin d'un arrêt et le début du suivant.
Article 9 – Accompagnement social

Dans le cadre des négociations précédent la conclusion du présent accord, les organisations syndicales ont notamment émis le souhait de faire évoluer le régime de frais de santé et de retraite.

Ces sujets étant complexes, techniques et emportant d’importants enjeux financiers, il a été convenu d’ouvrir des négociations ad hoc.
L’entreprise s’engage à inviter les organisations syndicales à une première réunion de cadrage au cours du second semestre 2023.
Ces négociations seront l’occasion d’aborder la question d’un dispositif "famille" qui prendrait en compte les aidants de personnes dépendantes, la parentalité et un congé "solidaire". 

Article 10 - Durée de l'accord et date de prise d’effet.

Les mesures salariales du présent accord prennent effet à compter du 1er avril 2023, la mesure de participation aux frais de transport du trajet domicile-travail (article 4) est fixée pour l’année 2023, les autres mesures sont prises pour une durée indéterminée à l’instar des mesures spécifiques prises lors de l’accord sur les salaires de l’année 2022 et rappelées en annexe.

Article 11 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée  assortis des éléments d'information prévus par la réglementation en vigueur ; le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d'information du personnel et mis en ligne sur le canal teams du pôle industriel.

Les parties ont par ailleurs convenu d'établir une version anonymisée de l'accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Fait à Jarzé, le 12 avril 2023	

Xxxx XXXXXX						Xxxx XXXXXX
pour la C.F.D.T						pour MFC


Xxxx XXXXXX 
pour la C.F.T.C

Annexe 1 : rappel des mesures pérennes prises dans l’accord sur les salaires pour l’année 2022

Annexe 1

Rappel des mesures pérennes prises dans 
l’accord sur les salaires pour l’année 2022


Congés payés pour ancienneté 

Les salariés bénéficient actuellement de congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté acquise au sein de l’entreprise, à savoir : 

10 ans d’ancienneté : 1 jour de congé payé
15 ans d’ancienneté : 2 jours de congés payés
20 ans d’ancienneté : 3 jours de congés payés
25 ans d’ancienneté : 4 jours de congés payés
30 ans d’ancienneté : 5 jours de congés payés

Il est décidé d’attribuer une journée de congé payé supplémentaire pour les salariés ayant acquis une ancienneté de 35 ans. Ces derniers bénéficient désormais de 6 jours de congés payés supplémentaires.

Congés pour événements familiaux 

Il est convenu d’accorder : 
Un jour de congé payé aux salariés dont l’enfant conclut un pacte civil de solidarité ;
Cinq jours de congés payés aux salariés en cas de décès de leur conjoint ;

La prise de ces congés est concomitante à l’événement.

Autorisations d’absences

La loi permet aux salariés atteints d'une maladie grave de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par leur état de santé.

Il est convenu de compléter ce dispositif en attribuant aux salariés dans cette situation jusqu’à deux jours d’absence autorisés et payés. Ces deux jours pourront être pris par journée ou demi-journée pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par cet état de santé (sur présentation d’un justificatif).

Il est convenu que les maladies concernées sont celles mentionnées aux points 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.