ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023


ENTRE :

La Société Compagnie Française du Thon Océanique, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 376 580 585, dont le siège social est situé 11 rue des Sardiniers à CONCARNEAU (29900) représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur d’Armement, dûment mandaté à cet effet

	Ci-après dénommée « la Société » ou « la Société CFTO »

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de délégué syndical


D’autre part,
Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée entre la Direction de la Société et l’Organisation syndicale, dans un contexte marqué par une forte inflation et par les difficultés rencontrées par la Société.
Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et notamment les 27 février, 27 mars, 11 avril et 15 mai 2023.
Les Parties sont parvenues au présent accord.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


SALAIRES

Les salariés affectés sur les thoniers

Sont visés les salariés qui exercent leurs fonctions sur les thoniers. 



Les Parties rappellent que les marins embarqués sur les thoniers ont bénéficié automatiquement d’une augmentation de salaire du fait de l’évolution des indices issues de la Convention collective des thoniers-senneurs congélateurs. 


Les salariés affectés sur les baliseurs 

Sont visés les salariés qui exercent leurs fonctions sur un baliseur.

Ces salariés bénéficient d’une augmentation générale de leur salaire brut de base de 3% à compter du 1er janvier 2023.


Les salariés électroniciens sous régime ENIM

Sont visés les salariés électroniciens sous régime ENIM. 

Ces salariés bénéficient d’une augmentation générale de leur salaire brut de base de 3% à compter du 1er janvier 2023.


Les salariés sédentaires 

Sont visés l’ensemble des salariés exerçant leurs fonctions depuis le siège social de la Société situé à Concarneau ou ayant le statut d’expatrié.  


Augmentation générale
 
Les salariés visés bénéficient d’une augmentation générale de leur salaire brut de base de 3% à compter du 1er janvier 2023 à l’exclusion des salariés ayant le statut de cadre dirigeant.


Enveloppe pour les augmentations individuelles 

L’enveloppe fixée pour les augmentations individuelles s’élève à 49 000 euros bruts soit 2% de la masse salariale annuelle brute de 2022.

Les mesures d’augmentation individuelle sont proposées par les chefs de service et validées par la Direction.

Les chefs de service ont veillé à respecter les principes auxquels l’entreprise et les partenaires sociaux sont fortement attachés et notamment :

Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes;
Équité entre les collaborateurs.
Priorité aux bas salaires



ARTICLE 2. MISE EN APPLICATION 

Les augmentations seront effectives sur les bulletins de paie de mai 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.


ARTICLE 3. TELETRAVAIL 

Article 3.1.     Champ d’application et éligibilité du salarié au télétravail

Les salariés sédentaires de la Société remplissant les conditions suivantes sont éligibles au télétravail :

Avoir sa résidence principale située au moins à 20 kilomètres par la route du siège social de la Société ;
Être volontaire et en faire la demande expresse auprès de la Société ;
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
Travailler à temps plein ;
Justifier d’une ancienneté minimale de 6 mois au sein de la Société ; 
Occuper un poste dont les activités peuvent être exercées à distance de façon partielle, régulière et compatible avec les exigences de la fonction et du bon fonctionnement du service et de l’équipe, avoir un espace de travail présentant des conditions de travail propices au travail : au sein de la résidence principale, entendue comme celle indiquée aux services des ressources humaines, qui doit être équipée d’une connexion internet suffisante.
Avoir l’accord du Responsable du service.
 
Ainsi, les demandes de télétravail pourront être refusées si les conditions précitées ne sont pas remplies.

Article 3.2    Modalités de recours au télétravail

Télétravail hebdomadaire

Le télétravail peut être mis en œuvre par journée entière de travail, dans la limite de 1 jour par semaine. 

Il est rappelé que le salarié ne peut en aucun cas se placer en situation de télétravail pendant les périodes de suspension de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit (maladie, congés, etc.), ainsi que pendant les périodes de repos obligatoire notamment lors des repos quotidiens et hebdomadaires.

Il est rappelé également qu’une journée de télétravail ne peut être positionnée avant ou après une journée d’absence (congés, rtt…) sauf accord exprès de la Direction.

L’astreinte au domicile ne constituant pas un temps de travail effectif, elle ne saurait se confondre avec du télétravail.


Candidature et acceptation

Le salarié qui souhaite exercer une partie de son activité en télétravail doit en faire la demande par écrit (par e-mail) à son responsable hiérarchique. 

Une réponse est faite par écrit au salarié ayant formulé la demande dans un délai maximal de 14 jours.

Le choix du jour de télétravail tient compte de la bonne organisation de l’activité de l’équipe de rattachement du télétravailleur et sera défini avec l’accord du Responsable de service. 

De plus, si le nombre de candidatures au sein d’une même équipe est trop important au regard des exigences de fonctionnement et que celui-ci s’avère incompatible avec la bonne organisation de l’équipe concernée, seront favorisés les salariés dont le lieu de travail est géographiquement le plus éloigné de leur domicile. 


Formalisation du télétravail par écrit

La mise en œuvre de ce télétravail fait l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié concerné, d’une durée de 12 mois.


Réversibilité du télétravail 

La Société ou le salarié, peuvent l’un et l’autre mettre fin à ce mode d’organisation du travail, à condition de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires, permettant de préparer ce changement dans l’exécution du travail.

Lorsqu’il est mis fin au télétravail, le salarié effectue son activité à nouveau, et en totalité, au siège social de la Société, selon les conditions antérieurement applicables. Il s’engage à restituer le matériel qui lui aurait été confié dans le cadre de l’exécution de ses fonctions en télétravail.


Article 3.3     Changement de situation

Dès lors que le salarié ne remplirait plus les conditions d’éligibilité au télétravail telles que fixées à l’article 3.1, le télétravail prend automatiquement fin et l’avenant au contrat de travail relatif au télétravail devient caduc. 

En cas de changement de fonctions ou de service, le télétravail prend fin et l’avenant au contrat de travail relatif au télétravail devient caduc. 

Le salarié qui souhaite exercer une partie de son activité en télétravail sur son nouveau poste de travail ou au sein de son nouveau service doit en faire la demande par écrit (par courrier ou e-mail) à son responsable hiérarchique. 


Article 3.4.    Handicap et télétravail

Le télétravail est ouvert aux personnes porteuses de handicap.


Article 3.5.   Accès au télétravail aux femmes enceintes

Les femmes enceintes sont éligibles au télétravail selon les mêmes critères d’exigibilité que ceux fixés pour les autres salariés à l’exception de la notion de distance de 20 kms de la résidence principale.

La Société s’engage à favoriser le télétravail des femmes enceintes à compter de leur date de déclaration de grossesse. 


Article 3.6.    Modalités d’organisation de l’activité du télétravailleur 


Durée du travail 

La durée du travail et les congés du salarié en situation de télétravail sont identiques à ceux applicables à l’ensemble des salariés de la Société, soit 39 heures par semaine. 

Le salarié en télétravail, bien que travaillant à distance, est tenu au respect de la durée du travail applicable au sein de la Société, conformément aux dispositions légales et conventionnelles. 

Le salarié en télétravail demeure donc soumis au régime de durée du travail qui lui est habituellement applicable pour sa catégorie et/ou sa fonction.


Plages horaires de disponibilité 

Le salarié en télétravail doit respecter des plages horaires de disponibilité, correspondant à l’horaire collectif de la société, c'est-à-dire des périodes pendant lesquelles la Société et les partenaires de celle-ci (clients, fournisseurs…) peuvent contacter le salarié en télétravail. 


Suivi du temps de travail et de la charge de travail des salariés en télétravail 

Le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation et des règles applicables au sein de la Société.



Maintien du lien avec l’entreprise 

L’intégration du salarié à la communauté de travail et à la vie de la Société est facilitée par l’utilisation des moyens de communication à distance mais aussi par des rencontres physiques régulières.

Sauf accord exprès de son responsable hiérarchique, le salarié en télétravail est tenu, nonobstant les jours de télétravail fixés :

D’effectuer tout déplacement professionnel rendu nécessaire pour les besoins de sa mission ;
D’assister aux réunions et aux formations en présentiel.

Par ailleurs, le télétravailleur bénéficie des mêmes entretiens professionnels que les autres salariés et est soumis aux mêmes systèmes et politiques d’évaluation.


Article 3.7.    Equipements 

Le salarié doit veiller à disposer et à organiser un espace de travail conforme aux règles de sécurité et propice au travail.

La Société met à la disposition du salarié les équipements nécessaires au télétravail lorsque le télétravail est habituel.

Le salarié bénéficie d’un appui technique, tant pour l’installation que pour l’utilisation des systèmes mis à sa disposition par la Société. 

Le salarié prend soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le salarié en avise immédiatement la Société. 

Le salarié respecte en outre l’ensemble des politiques de la Société quant à l’utilisation des équipements. 

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur par l’entreprise et pour un usage strictement professionnel reste la propriété de celle-ci et doit lui être restitué en fin de situation de télétravail. 

En cas d’arrêt du télétravail, de la suspension du contrat de travail pour une durée de 1 mois minimum, ou de la rupture de la relation contractuelle, le salarié restitue dans les plus brefs délais, et sans que la Société n’ait besoin de le mettre en demeure, tous biens matériels et technologiques que la Société a mis à sa disposition pour les besoins du télétravail. 


Article 3.8.    Sécurité du lieu de travail et assurance 

Sécurité du lieu de travail 

Les dispositions légales relatives à la santé et la sécurité sont applicables au télétravailleur.

A ce titre, l’espace de travail du salarié en situation de télétravail doit obéir aux règles de sécurité, notamment de sécurité électrique. 

A cet égard, le salarié en situation de télétravail doit fournir une attestation sur l’honneur quant à la conformité des installations électriques.


Assurance 

Le salarié en télétravail doit déclarer sa situation de télétravail auprès de sa Compagnie d’assurance et doit justifier auprès de la Société de la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile. 

Si l’assurance ne couvre pas certains dommages liés à son activité en télétravail, le salarié doit demander une extension de garantie en ce sens. 


Article 3.9.   Accidents sur le lieu de télétravail 

Si un accident survient au domicile pendant un jour de télétravail, le salarié en avise son responsable hiérarchique ainsi que le service des ressources humaines dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de la Société.

Tout accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les temps de télétravail sera soumis au même régime que s’il était survenu dans les locaux de l’entreprise.


Article 3.10.   Autres droits et devoirs du télétravailleur

Droits individuels et collectifs

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs et individuels que les autres salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne l'accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l'accès à la formation.

La Société veille au respect de la vie privée des salariés en télétravail, notamment en contactant les salariés uniquement durant les plages horaires préalablement définies.

Obligation de confidentialité et protection des données

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur est réservé à un usage strictement professionnel et demeure la propriété de la Société. 

Du fait de la grande autonomie dont bénéficie le salarié en situation de télétravail, son obligation de confidentialité est renforcée.

Il doit prendre toutes les précautions utiles pour qu’aucune personne tierce à la Société ne puisse avoir accès aux données, mots de passe, et plus généralement à toutes informations concernant la Société, ses fournisseurs et/ou ses clients. 

Tout vol, toute perte de données confidentielles de la Société et/ou de ses fournisseurs et clients, ainsi que tout accès non-autorisé par une tierce partie doivent être immédiatement notifiés par le salarié à la Société pour que les mesures appropriées puissent être prises sans délai. 


Article 3.11.   Télétravail occasionnel

Il peut être recouru au télétravail en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du code de l’environnement, en vue de limiter les déplacements domicile / lieu de travail.


Article 3.12.   Durée d’application

Les dispositions relatives au télétravail s’appliquent à compter du 1er Juin 2023 pour une durée d’un an. A l’issue de cette durée, le télétravail prendra automatiquement fin au sein de la Société. 



ARTICLE 4. DEPOT DE L’ACCORD  		

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. 

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat de greffe du Conseil de Prud'hommes de Quimper.



Fait à Concarneau, le 15 mai 2023

En deux exemplaires originaux, 


Pour la Société CFTO						Pour la CFDT
Monsieur XXXXXXX					Monsieur XXXXXXXXX