ACCORD RELATIF AUX RELATIONS SOCIALES 
 
FAREVA PAU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
















Entre les soussignés : 



La société FAREVA PAU dont le siège social se situe avenue du Béarn – CS10040 – 64320 IDRON, S.A.S. à associé unique au capital de 61 705 000 € - immatriculée sur le RCS de Pau sous le numéro 880 859 350. 
Représentée par Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, 
 
D’une part,  
Et 


Les organisations syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux : 

Pour FO, Monsieur xxxxxxx 

Pour SUD, Monsieur xxxxxxx 

Pour la CFTC, Monsieur xxxxxxx 
D’autre part,  
 
 
 
 
 
Préambule 

Le dialogue social repose sur l'engagement réciproque de l'entreprise et des représentants du personnel de respecter les droits et les devoirs respectifs de chacun et d'en observer l'esprit général. En parallèle, chacun assume les responsabilités inhérentes aux fonctions et aux missions qui sont les siennes.

Dans ce contexte après avoir rappelé l'importance du dialogue social au sein de l'entreprise les parties ont souhaité intégrer les dispositions suivantes au présent accord :

Le Comité Social et Economique : son rôle et les moyens qui lui sont alloués
Les commissions issues du Comité Social et Economique 
L’agenda social avec les modalités de réunions et de consultations
Les dispositions propres aux représentants du personnel désignés
La Base de Données Economique Sociale et Environnementale 

Enfin les parties réaffirment de façon commune l'importance du respect de la liberté syndicale et du principe de non-discrimination syndicale.

Le présent accord est complété par un accord spécifique prévoyant le déroulement des carrières des représentants du personnel et désignés chez Fareva Pau.




CHAPITRE PRELIMINAIRE 
 
 
Article 1 : Champ d’application de l’accord 

Le principe général d’application vise tous les collaborateurs titulaires d’un mandat de représentant du personnel (élu titulaire ou suppléant du CSE, délégué syndical, représentant syndical). 
 
Article 2 : Période d’application 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
 
Article 3 : Dénonciation et révision de l’accord  

Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de faire évoluer l’accord, notamment si l’une des situations suivantes se présente : 
Changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations pouvant avoir des conséquences sur tout ou partie du présent accord 
Divergence d’interprétation 

Le présent accord ne peut être dénoncé que par des parties signataires et pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales. 
Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS. 

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord : 
Jusqu’à la fin du cycle électoral duquel cette convention ou cet accord a été conclu, les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord, 
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. 

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera et, restera en vigueur jusqu’à l’échéance du présent accord. 
 
  Article 4 : Différends 

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la Direction qui étudiera toute suggestion en vue de rechercher une solution amiable. 

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. 

À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes. 
 
Article 5 : Suivi de l’accord  

Un suivi de l’accord sera mis en place à l’initiative et à la demande d’une des parties. 
 
Article 6 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord  

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire.

Le présent accord sera également déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.  

Le présent accord sera : 
Notifié aux Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise ;
Transmis aux Délégués Syndicaux. 






















Chapitre I
Le Comité Social et Economique et ses moyens 

Le Comité Social et Economique (CSE)

Rôle
Le CSE est une instance unique de représentation du personnel composée de l’employeur et d’une délégation élue du personnel comportant un nombre de membres fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Le CSE est le représentant des salariés auprès de l’employeur. À ce titre, il présente les réclamations des salariés à l’employeur sur les sujets suivants :
les salaires ;
l’application du droit du travail ;
les conventions et accords applicables dans l’entreprise.
En outre, le CSE représente les intérêts des salariés concernant l’organisation du travail, la formation professionnelle, l’hygiène et la sécurité, la gestion de l’entreprise, les conditions de travail. L’employeur a l’obligation d’informer et de consulter le CSE sur les questions suivantes :
les conditions d’emploi, la durée du travail et la formation professionnelle ;
la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ;
les mesures ayant des conséquences sur le volume des effectifs ;
les mesures permettant de faciliter le maintien au travail des salariés malades, des travailleurs handicapés ou encore des salariés accidentés.
Le comité social et économique peut également, de sa propre initiative, formuler des propositions à l’employeur sur les sujets suivants :
les conditions de vie, d’emploi, de travail et de formation des salariés ;
les conditions liées au bénéfice de garanties collectives complémentaires.
Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Ces mêmes membres, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Composition
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Lors de son absence, le titulaire préviendra la Direction dans les meilleurs délais et en principe dans les cinq jours avant la tenue de la réunion. Il communiquera l’identité du suppléant amené à le remplacer.
Le titulaire absent informe également le suppléant amené à le remplacer. 
Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il est présidé par l’employeur, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (ils peuvent participer au débat mais ne prennent pas part au vote).
La composition du CSE est définie par le protocole d’accord pré-électoral négocié en amont des élections professionnelles. 
Chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.
Le représentant syndical assiste aux réunions CSE. Il ne participe pas aux votes de l’instance.

Les moyens alloués au CSE 


Budget
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute. Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux œuvres sociales.
Le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. Ce transfert vers le budget est possible dans la limite de 10 % de cet excédent
Le budget œuvres sociales s’élève quant à lui à 0,8% minimum de la masse salariale brute.
Ce budget pourra éventuellement être utilisé afin de faire des cadeaux de fin d’année aux salariés. Il est établi que seuls les collaborateurs faisant partis des effectifs au moment de la distribution de ces cadeaux en seront bénéficiaires. 

Heures de délégation
L’attribution des heures de délégation est définie en respectant les dispositions légales et conventionnelles et est formalisée dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral qui précède l‘organisation des élections professionnelles tous les quatre ans.
Pour les collaborateurs qui décompte leur temps de travail en jours, le temps consacré à l'exercice du mandat est décompté de la façon suivante : 
une demi-journée est égale à 3,5 heures de délégation ;
une journée est égale à 7h de délégation.

Suivi du temps consacré à l’exercice du mandat
Le temps passé à l'exercice des mandats fait l'objet d'un suivi. 
En début de mois, le représentant du personnel communique, dans la mesure du possible, le programme prévisionnel du temps consacré à l'exercice de son mandat, à son responsable hiérarchique, afin qu'il prenne les dispositions nécessaires en termes d'organisation de l'activité. Il est rappelé que cette information n'a pas le caractère d'autorisation préalable. 
Une fiche de délégation est mise à disposition par l'entreprise à chaque représentant du personnel, qu'il ait ou non du crédit d'heures. 
Au début du mois suivant, le représentant du personnel transmet au responsable des ressources humaines la fiche de délégation. En complément de cette fiche la participation aux réunions sur convocation de l'entreprise, donne lieu à l'établissement d'une convocation et d'une feuille de présence. 
Aménagement des horaires de travail 
Lorsque les nécessités du mandat le justifient les horaires des représentants du personnel doivent être aménagés dans le cadre de l'horaire journalier affiché, en tenant compte de la législation sur la durée du travail. Dans ce cas le paiement des primes inhérentes au travail d’équipe est maintenu. 
Lorsque l'organisation de l'activité ne permet pas d'aménager l'horaire dans le cadre de l'horaire journalier, les heures supplémentaires seront rémunérées ou récupérées selon les règles en vigueur. 
Moyens matériels
L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Le CSE peut organiser, dans ce local, des réunions d’information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité. 
Le comité peut également inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par le Code du travail. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Le Responsable des Ressources Humaines transmettra aux représentants du personnel et désignés, l’ensemble des accords en vigueur dans l’Entreprise Fareva Pau, le bilan social et la BDESE de l’année précédente. Cette transmission se fera par voie dématérialisée et devra être réalisée avant la seconde réunion CSE qui suit les élections.
Formation économique des membres du CSE
L’objectif de la formation est de permettre aux membres titulaires du CSE de mieux exercer leur mandat, en ayant une certaine compréhension des problématiques économiques rencontrées par l’entreprise, la formation pourra présenter les attributions économiques du CSE et donner un aperçu général du fonctionnement des entreprises et de leur comptabilité.
La durée maximale de cette formation est de cinq jours et son financement est pris en charge par l’Entreprise. Elle est renouvelée après quatre ans d’exercice du mandat, consécutifs ou non.
La formation est dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région ou sur la liste établie par l’arrêté à date de l’accord.
Cette formation est, le cas échéant, imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale sur les heures hors crédit.
Affichage des communications
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications du CSE.
Dans le cas où l’entreprise FAREVA Pau se doterait d’un intranet, un espace sera dédié aux communications du CSE.

Déplacement et circulation

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Sous réserve de dispositions légales et conventionnelles particulières, la prise en charge des frais de déplacement (transport, restauration et hébergement) suit les règles détaillées dans l’annexe n°1 du présent accord.
Le remboursement des frais de déplacement se fait dans le respect de la politique voyage de l'entreprise et dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception par le service RH de la fiche de délégation et de la note de frais associée. 
Les déplacements des représentants du personnel, justifiées par l'exercice de leur mandat, sont couvert par la législation sur les accidents de travail ou de trajet, sur présentation des documents internes appropriés, information préalable du management, (fiche de délégation, convocation à une réunion, feuille de présence notamment). A défaut des réserves pourront être émises par l'entreprise ou la caisse primaire d'assurance maladie.
Détermination des établissements distincts
Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un comité social et économique unique est mis en place au niveau de l’entreprise. La durée du mandat des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans.
Droit d’alerte et droit de retrait
L'alerte du représentant du personnel à la CSSCT, est consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées. Cette alerte est datée et signée et indique :
Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le représentant du personnel constate qu'ils font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement ;
Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ;
Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.
Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel à la CSSCT.

L'avis du représentant du personnel à la CSSCT, prévu à l'article L. 4131-2, est consigné dans le même registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du CSE. Cet avis est daté et signé et indique :
Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;
La nature et la cause de ce danger ;
Le nom des travailleurs exposés.
Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel désignés, titulaires ou suppléants du CSE. 
Chapitre II
Les Commissions du CSE

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Rôle
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (la CSSCT ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE).
La CSSCT est une émanation du CSE et a vocation à :
Préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Prendre en charge de manière spécifique certaines actions ;
La CSSCT est ainsi compétente pour l’ensemble des sujets relevant de ses attributions et touchant aux collaborateurs rattachés à l’Entreprise. Ainsi le CSE peut déléguer à la CSSCT la préparation d’avis relatifs à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les parties conviennent que les attributions suivantes seront déléguées par le CSE à la CSSCT :
Réalisation des visites de site avant chacune des quatre réunions de restitution au CSE devant aborder les sujets de santé sécurité et conditions de travail. Lors de ces restitutions, un représentant du service SSE pourra être invité ;
Participation aux enquêtes d’accidents ;
Participation à l’analyse de l’arbre des causes qui suit un accident de travail/de trajet ;
Participation à l’évaluation des risques professionnels ;
Participation aux inspections communes préalables réalisées dans le cadre des interventions d’entreprises extérieures ;
Suivi des actions et des améliorations ;
Est consulté pour les plans de prévention.

Composition
La CSSCT est composée de 4 membres du CSE (titulaire ou suppléant) dont un représentant du collège 3 (cadre) et dont un membre est titulaire.
Si toutefois il y a carence de candidature à ce collège 3 lors des élections des représentants du personnel, le nombre de membres à la CSSCT ne saurait être inférieur à quatre.
Les membres titulaires du CSE de Fareva Pau désignent les membres de la CSSCT à l’issue de l’appel à candidature lancé après le résultat des élections professionnelles.
Les membres de la CSSCT sont désignés à la majorité des voix exprimées pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera élu.

Moyens Alloués
La formation des membres de la CSSCT 
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.
Cette formation a pour objet :
de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Modalités de la formation :
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, soit par des centres rattachés aux organisations syndicales ou des instituts spécialisés. Leur liste est publiée chaque année par arrêté ministériel. 
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non
Réunions et visites préparatoires
Conformément aux dispositions du Code du Travail, quatre réunions seront organisées chaque année. Seront présents à ces réunions, l’employeur (ou son représentant) ainsi que les quatre membres désignés de la CSSCT.
Sont invités et assistent à ces réunions :
  - La médecine du travail
  - Le responsable du service SSE ou une personne déléguée
  - L’inspecteur du travail ou une personne déléguée
  - Un représentant des services de prévention des organismes de la sécurité sociale
Les membres de la CSSCT organisent/sont invités avant chaque réunion trimestrielle à une visite préparatoire visant à identifier des situations à risques sur l’ensemble des secteurs de travail. 
Les risques identifiés sont ensuite discutés, analysés et suivis lors de la commission santé sécurité et conditions de travail. 
Restitution au CSE 
Toutes les réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail feront l’objet d’une restitution lors de la réunion du CSE suivante. 
Par exemple, la CSSCT peut présenter les statistiques relatives à la sécurité, les analyses de risques qui en découlent. Un compte rendu écrit sera mis en œuvre par le secrétaire du CSE ou son adjoint.
Commission Activités Sociales et Culturelles

Rôle
La commission activités sociales et culturelles assurera la gestion des activités sociales et culturelles au profit des salariés ou de leur famille.
A ce titre, elle proposera différentes activités ou évènements indépendamment des actions menées par la Direction.
Composition
Elle est composée du trésorier du CSE ou de son adjoint et d’une délégation du CSE composée de quatre membres dont au moins un membre est titulaire du CSE, soit cinq membres au total. 
Si toutefois il y a carence d’un ou de membres du CSE pour la composition de cette commission, la mise en place de cette commission sera quand même effective comme prévu dans le présent accord.
Ils sont désignés lors de la première réunion CSE qui suit l’élection et parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.
Les membres de cette commission sont désignés à la majorité des voix exprimées pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas de partage de voix, le candidat le plus âgé sera élu.
En cas de modification du présent accord par avenant ou négociation d’un nouvel accord, la commission sera mise en place au plus tard 6 mois après la signature du dit accord ou avenant.
Moyens Alloués
La commission activités sociales et culturelles bénéficie d’une partie du budget du CSE (œuvres sociales ou fonctionnement). Ce budget est réparti entre les différentes commissions par les membres du CSE.
Réunions 
A titre exceptionnel, dans la limite de trois réunions par an : 
Le temps passé en réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures et est assimilé à du temps de travail effectif ;
Les frais de déplacement pour assister à ces réunions sont pris en charge par l’entreprise.

Restitution au CSE 
La commission Activités Sociales et Culturelles présente ses actions au CSE au cours de l’année civile. Elle proposera toute amélioration aux membres du CSE qui sera soumise à l’approbation du CSE.



Commission Œuvres Sociales

Rôle
La commission œuvre sociale a pour missions de : 
Organiser les Noëls (enfants et adultes) de l’entreprise ;
Gérer les cadeaux de Noël pour les enfants jusqu’à 12 ans des collaborateurs CDI, CDD ayant 6 mois d’ancienneté au moment du choix du jouet par le collaborateur ;
Prise en charge d’une partie des séjours familiaux (locations appartements, camping caravaning et tentes, camping mobil-homes, bungalows, chalets, gîtes ruraux, villages vacances, maisons familiales de vacances, résidences, stationnements portuaires, résidences Air BNB) ;
Remboursement d’une partie des séjours enfants (colonies, camps d’adolescents, séjours linguistiques, séjours sportifs, séjours culturels, centres aérés) ;
Bon d’achat pour le mariage ou pacte civil du collaborateur ;
Création de partenariat si besoin.

Composition
Elle est composée du trésorier du CSE ou de son adjoint et d’une délégation du CSE composée de quatre membres dont au moins un titulaire du CSE ou un désigné assistant aux réunions CSE soit cinq membres au total. 
Si toutefois il y a carence d’un ou de membres du CSE pour la composition de cette commission, la mise en place de cette commission sera quand même effective comme prévu dans le présent accord.
Ils sont désignés lors de la première réunion CSE qui suit l’élection et parmi les membres titulaires et suppléants du CSE ou représentant du personnel désigné.
Les membres de cette commission sont désignés à la majorité des voix exprimées pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera élu.
Cette commission sera mise en place soit à l’issue de élections professionnelles soit au plus tard 6 mois après la signature et/ou modification du présent accord.
Moyens Alloués
La commission œuvre sociale bénéficie d’une partie du budget du CSE (œuvres sociales). Ce budget est réparti entre les différentes commissions par les membres du CSE. 
La Direction s’octroie le droit d’augmenter le pourcentage de la masse salariale brute reversé au CSE afin que ce dernier puisse satisfaire toutes les demandes des collaborateurs.
Tous remboursements, activités ou présents seront soumis à des règles définies par la commission œuvres sociales et portées à la connaissance des collaborateurs par voies de communications disponibles au sein de l’Entreprise.
La commission établira en début de chaque année les modalités de remboursement des ayants droits. 


Réunions 
A titre exceptionnel, dans la limite de trois réunions par an : 
Le temps passé en réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heure et est assimilé à du temps de travail effectif ;
Les frais de déplacement pour assister à ces réunions sont pris en charge par l’entreprise.
Restitution au CSE 
La commission œuvres sociales présente ses actions et leurs impacts budgétaires au CSE au cours de l’année civile. Elle proposera toute amélioration aux membres du CSE qui sera soumis à l’approbation du CSE. 

Commission Formation
 

Rôle
La commission formation du CSE assure les missions suivantes : 
Préparation des délibérations du CSE dans les domaines relatifs à la formation professionnelle ;
Étude des moyens pour favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participation à leur information dans ce domaine ;
Étude des problèmes spécifiques à l’emploi au travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission n’a pas de pouvoir de décision. Elle fait des propositions qui sont ensuite soumises à la délibération du CSE. Ses membres doivent respecter le secret professionnel et l’obligation de discrétion.
Composition
Elle est composée d’un représentant des Ressources Humaines et d’une délégation du CSE composée de deux membres dont au moins un titulaire du CSE soit trois membres au total.
Si toutefois il y a carence d’un ou de membres du CSE pour la composition de cette commission, la mise en place de cette commission sera quand même effective comme prévu dans le présent accord.
Pour les membres du CSE, ils sont désignés lors de la première réunion CSE qui suit l’élection et parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.
Les membres de cette commission sont désignés à la majorité des voix exprimées pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera élu.
Cette commission sera mise en place soit à l’issue de élections professionnelles soit au plus tard 6 mois après la signature et/ou modification du présent accord.
Réunions 
Une réunion par an sera organisée sur convocation de la Direction dans les 15 jours qui suivent la présentation du plan de développement des compétences au CSE. Ce délai permettra aux membres de la commission formation d’étudier les chiffres présentés et de revenir vers le CSE avec son analyse lors de la réunion suivante.
Le temps passé en réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heure et est assimilé à du temps de travail effectif.
Restitution au CSE 
La commission formation restituera son analyse au CSE pour que ce dernier puisse émettre un avis.

Commission Egalité Professionnelle

Rôle
Le rôle de cette commission est d’assister le comité social et économique dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle comme définit à l’article 3 du chapitre IX de l’accord “Relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail”. Le Code du travail précise que « pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, tout employeur est tenu d’assurer l’égalité de la rémunération entre les femmes et les hommes ».
Composition
Elle est composée d’un représentant des Ressources Humaines et d’un membre du CSE ou d’un représentant syndical assistant au CSE. 
Si toutefois il y a carence d’un membre du CSE ou d’un représentant syndical assistant au CSE, il sera fait appel à candidature auprès des collaborateurs inscrits sur les listes électorales et non élus pour la composition de cette commission, la mise en place de cette commission sera quand même effective comme prévu dans le présent accord.
Pour le membre du CSE ou le représentant syndical assistant au CSE, il sera désigné lors de la première réunion CSE qui suit l’élection.
Cette commission sera mise en place soit à l’issue de élections professionnelles soit au plus tard 6 mois après la signature et/ou modification du présent accord.
Réunions 
Une réunion par an pourra être déclenchée à la demande d’une des parties.
Restitution au CSE 
La commission Egalité Professionnelle restituera son analyse au CSE pour que ce dernier puisse émettre un avis.

Commission d’information et d’aide au logement
Les missions de cette commission sont assurées par l’assistante sociale et par l’organisme Action Logement qui se tient à disposition des collaborateurs en cas de projet immobilier.
L’assistante sociale et l’organisme Action Logement seront conviés à une réunion du CSE par an pour présenter le bilan des actions réalisées au cours de l’année. 



Commission des marchés
La commission des marchés a pour mission de choisir les fournisseurs et les prestataires du comité.
En outre, pour les marchés dont le montant est supérieur à 30 000 euros, la commission des marchés propose au comité des critères pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et pour la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux 
Doivent mettre en place une commission des marchés les comités qui dépassent, pour au moins deux des trois critères ci-dessous, les seuils suivants :
50 salariés à la clôture d’un exercice ;
3,1 millions d’euros de ressources annuelles ;
1,55 millions d’euros de total de bilan.
Fareva Pau n’atteignant pas au moins deux de ces seuils, n’est pas concernée par cette commission.






















Chapitre III
Agenda Social : Réunions & Consultations
  
Réunions du CSE et de la CSSCT 
Le CSE de Fareva Pau, en dehors du cas de réunion extraordinaire, se réunit une fois par mois à l’exception du mois d’août, soit 11 réunions par an.
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire ou son adjoint. Il est communiqué personnellement par la Direction aux élus titulaires et suppléants dans les 7 jours qui précèdent la réunion.
Les procès-verbaux de la réunion du comité social et économique sont rédigés par le secrétaire, ou son adjoint, qui les communique à l’ensemble des membres du comité, y compris le président et le RRH.
Les réunions se poursuivent jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. Ces réunions ne s’imputent pas sur le crédit d’heures et sont prises en charge par l’Entreprise. Le temps passé à ces réunions est assimilé à du temps de travail effectif.
Les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail sont portées à l’ordre du jour du CSE au moins quatre fois par an (une fois par trimestre).
Ces sujets font l’objet d’une convocation et d’un procès-verbal séparés.
En matière de sécurité et conditions de travail, quatre réunions par an sont organisées dans le cadre de la CSSCT et plus fréquemment en cas de besoin.
Consultations du CSE 
Le comité est obligatoirement consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi et de formation professionnelle.
Il doit être consulté sur les conséquences économiques, sociales et environnementales de ces mesures.
Les consultations du CSE sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.
Il existe deux types de consultations pour lesquelles le comité social et économique (CSE) est obligatoirement consulté :
2.1 Les consultations périodiques
Les orientations stratégiques de l’entreprise :
Les orientations stratégiques à 3 ans définies leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et des stages ;
Les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences.



La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :
L’évolution de l’emploi ;
Les qualifications ;
Le programme pluriannuel de formation ;
Les actions de formations envisagées par l’employeur ;
L’apprentissage ;
Les conditions d’accueil en stage ;
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail ;
Les congés et l’aménagement du temps de travail ;
La durée du travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit ;
La mise en place de nouveaux horaires de travail ou de nouveaux rythmes de travail ;
Bilan Social (annexe n°2).
La situation économique et financière de l’entreprise :
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise ;
L’utilisation des éventuels crédits d’impôt pour les dépenses de recherche.
Pour cette consultation le CSE pourra également se faire assister d’un expert-comptable (à la charge de l’employeur).
Les consultations ponctuelles 
Le CSE doit être informé et consulté sur les sujets suivants lorsque des projets de l'employeur les impactent :
mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
restructuration et compression des effectifs ;
licenciement collectif pour motif économique ;
opération de concentration ;
offre publique d’acquisition ;
procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;
les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des salariés accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.







Processus des informations consultations du CSE 
Dans l’exercice de ses attributions consultatives, le CSE dispose d’un délai d’examen suffisant pour exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises.
Sauf accord spécifique des parties, ce délai est porté à 1 mois. En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois.
A l’expiration des délais ainsi fixés le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
L’employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité.

Synthèse du calendrier social





CHAPITRE IV
Dispositions propres aux Représentants du Personnel et désignés

Cadre de l’exercice du mandat
La désignation et les missions des représentants du personnel désignés s’inscrivent dans le cadre légal.

Le crédit d’heures annualisable est acquis mensuellement et peut être reporté d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois.

Cette règle ne peut conduire un représentant désigné à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie mensuellement. 

Ce report est possible dans la limite d'une année civile. Les compteurs d'heures de délégation seront ainsi remis à 0 au 31/12 de chaque année. 

Informations
Les représentants du personnel et désignés reçoivent un courriel communiquant :
les résultats du scrutin CSE sous la forme des imprimés CERFA
les procès-verbaux des réunions du CSE

Moyens matériels
L’employeur met à la disposition des représentants du personnel désignés, le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Ils peuvent organiser, dans ce local, des réunions d’information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité. 
Les représentants du personnel désignés peuvent également inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par le Code du travail. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, ces derniers peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

Organisation de réunions
Les organisations syndicales peuvent organiser en informant au préalable le chef d'établissement ou le/la responsable des ressources humaines, des réunions, dans l'enceinte de l'entreprise, en dehors des locaux de travail et en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation. 

Diffusion de messages syndicaux
Des panneaux sont mis à la disposition des organisations syndicales pour l'affichage de leur communication (tracts). Aucun affichage ne peut être fait en dehors de ces panneaux. Un exemplaire de ces messages syndicaux doit être transmis au chef d'établissement ou au responsable des ressources humaines simultanément à leur affichage.
Aménagement des horaires de travail 
Lorsque les nécessités du mandat le justifient les horaires des représentants du personnel doivent être aménagés dans le cadre de l'horaire journalier affiché en tenant compte de la législation sur la durée du travail. Dans ce cas le paiement des primes inhérentes au travail d’équipe est maintenu. 
Lorsque l'organisation de l'activité ne permet pas d'aménager l'horaire dans le cadre de l'horaire journalier, les heures supplémentaires seront rémunérées où récupérées selon les règles en vigueur.

Suivi du temps consacré à l’exercice du mandat
Le temps passé à l'exercice des mandats fait l'objet d'un suivi. 
En début de mois, le représentant du personnel communique, dans la mesure du possible, le programme prévisionnel du temps consacré à l'exercice de son mandat, à son responsable hiérarchique, afin qu'il prenne les dispositions nécessaires en termes d'organisation de l'activité. Il est rappelé que cette information n'a pas le caractère d'autorisation préalable. 
Une fiche de délégation est mise à disposition par l'entreprise à chaque représentant du personnel, qu'il ait ou non du crédit d'heures. 
Au début du mois suivant, le représentant du personnel transmet au responsable des ressources humaines la fiche de délégation. En complément de cette fiche la participation aux réunions sur convocation de l'entreprise, donne lieu à l'établissement d'une convocation et d'une feuille de présence. 

Déplacement et circulation
Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel et désignés peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Sous réserve de dispositions légales et conventionnelles particulières, la prise en charge des frais de déplacement (transport, restauration et hébergement) suit les règles détaillées dans l’annexe n°1 du présent accord.
Le remboursement des frais de déplacement se fait dans le respect de la politique voyage de l'entreprise et dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception par le service RH de la fiche de délégation et de la note de frais associée. 
Les déplacements des représentants du personnel, justifiées par l'exercice de leur mandat, sont couverts par la législation sur les accidents de travail ou de trajet, sur présentation des documents internes appropriés information préalable du management, (fiche de délégation, convocation à une réunion, feuille de présence notamment). A défaut des réserves pourront être émises par l'entreprise ou la caisse primaire d'assurance maladie.

Budget alloué aux organisations syndicales
Ce budget a pour vocation de permettre la prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de reprographie, et de téléphone des DSE des activités ou des réunions organisées à leur initiative, liées à l’activité syndicale concernant l’entreprise.
Les organisations syndicales éligibles à ce budget sont celles de la représentativité lors des dernières élections professionnelles.
Ce budget sera alloué à hauteur de 1000€ maximum par an et par organisation syndicale et il sera mis à disposition selon les dépenses de chaque organisation syndicale sur la base de remboursement de notes de frais. 
L’entreprise remboursera à titre exceptionnel et sur présentation d’une facture un PC portable à chaque organisation syndicale dans la limite de 800€ HT à l’issue de la signature du présent accord. Ceci est une disposition unique et ponctuelle et ne sera pas applicable lors du renouvellement des instances représentatives du personnelles (élections professionnelles).

 Information
Dans les trois mois suivant le renouvellement du CSE, une information sur son rôle et ses attributions est présentée aux représentants du personnel élus et désignés par le service des ressources humaines. 
Cette information est par ailleurs intégrée dans les formations destinées aux managers pour les sensibiliser aux droits, devoirs et responsabilités liées à l’exercice de mandats.
























Chapitre V
Base de Donnée Economique, Sociale et Environnementale (BDESE)

Définition de la BDESE
L’employeur doit mettre à la disposition des représentants du personnel et désignés une BDESE qui rassemble un ensemble d'informations sur les 2 années précédentes et sur celle en cours ainsi que des mesures prospectives sur les 3 années à venir.
La base de données comporte au moins les thèmes suivants :
les investissements : social, matériel et immatériel ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
les fonds propres ;
l'endettement ;
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
les activités sociales et culturelles ;
la rémunération des financeurs ;
les flux financiers à destination de l'entreprise ;
les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Elle est accessible en permanence aux membres du CSE, aux représentants du personnel élus et désignés. 
La mise à disposition actualisée des informations dans la BDESE est assimilée à une communication des rapports et informations au CSE lorsque celui-ci doit rendre un avis motivé.
La mise à disposition d’informations dans la BDESE vaut communication au CSE et dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les informations trimestrielles sont mises à sa disposition dans la BDESE.
Mise en application 
Les parties conviennent que la mise en œuvre de la BDESE pour Fareva Pau se fera en respectant les critères édictés par les dispositions légales et conventionnelles.
Le service des Ressources Humaines veillera à reprendre les thématiques présentées dans la BDES de l’accord Pierre Fabre relatif aux Relations Sociales en date du 24 avril 2019.






ANNEXE N°1 : TEMPS DE DEPLACEMENT ET REPARTITION DU CREDIT D’HEURES DANS LE CADRE DU MANDAT 

Prise en charge du temps de déplacement par l’entreprise :
Le temps de déplacement sera pris en charge par l’entreprise dans le cas ou les organisations syndicales ou membres élus doivent se rendre sur un autre site du groupe Fareva. Ce temps de déplacement ne s’imputera pas sur le crédit d’heure.
Impact des réunions et RDV sur le crédit d’heures :
S’imputent notamment sur le crédit d’heures :
Entretien du représentant du personnel avec un représentant de l’entreprise, à la demande du représentant du personnel (suivant motivation) ;
Commissions facultatives du CSE.
Ne s’imputent notamment pas sur le crédit d’heures les réunions sur convocation de l’Entreprise, telles que :
Entretien du représentant du personnel avec un représentant de l’entreprise, à la demande de ce dernier ;
Réunions CSE ;
Réunions CSSCT et les réunions préparatoires associées ;
Réunions des autres commissions du CSE.
Les absences liées aux missions syndicales prévues par la CCNEM sont gérées dans les conditions et selon les modalités définies par l’article 9 et 15 de ladite convention.
Tableau de synthèse :



ANNEXE N°2 : SOMMAIRE DU BILAN SOCIAL 
Le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes. Il est établi tous les ans au cours du premier trimestre de chaque année et doit être intégré dans la BDESE.




Cette présentation reprend les dispositions légales régissant le bilan social et les parties conviennent que le contenu du bilan social pourra être aménagé selon les besoins exprimés et l’outil BDESE qui sera mis à disposition.


PAGE DE SIGNATURES 
 
Fait à Idron, le 31 mars 2022  
 
Pour l’entreprise, Monsieur xxxxxxx , agissant en qualité de Directeur Général, 
 






 
Pour les Organisations Syndicales : 
 
Pour FO, Monsieur xxxxxxx 
 






Pour SUD, Monsieur xxxxxxx 
 







Pour la CFTC, Monsieur xxxxxxx