Entre :

La Société d’Exploitation du Casino de Divonne, 
dont le siège est situé Avenue des Thermes à 01220 DIVONNE LES BAINS, dont le numéro SIRET est le 52258686600025, prise en la personne de 
Ci-après dénommée «la Société»
										D’une part ;
ET,

L’organisation syndicale représentative FO, 

Ci-après dénommée «l’organisation syndicale»															D’autre part ; 

Ci-après dénommées ensemble « les parties » ou les « les partenaires sociaux »


Préambule :

En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales à des négociations obligatoires relatives aux salaires, à la durée et à l’organisation du travail, et au partage de la valeur ajoutée.
Afin de permettre un échange factuel et basé sur la situation de la Société, la Direction a remis diverses informations statistiques, complétées suite à certaines demandes des partenaires.
Les partenaires ont remis leurs revendications en soulignant l’investissement des équipes pour résister à un contexte économique délicat malgré le travail de qualité produit par le personnel.
La Direction a justement souligné l’importance de conserver une prudence dans la gestion de la Société afin de maintenir sa position favorable sur le marché, après deux exercices complexes émaillés de nombreuses fermetures en raison de la pandémie Covid-19. 
Néanmoins, consciente d’un contexte d’inflation, et de difficultés de recrutement et de démultiplication d’absences, la Direction a souhaité soutenir l’investissement des équipes, en tentant de proposer diverses hypothèses aux revendications des organisations syndicales.

Plusieurs réunions se tenaient les 16 et 29 juin et 11 et 27 juillet 2022.

Au cours de la 4ème réunion de NAO, tenue le 27 juillet 2022, les partenaires sociaux parvenaient à un accord partiel, lequel est contenu dans le présent accord. 


Augmentation des salaires


Dispositions applicables aux employés des jeux traditionnels 

Il est rappelé que la Société d’Exploitation du Casino de Divonne bénéficie d’un dispositif de rémunération des employés de jeux plus favorable que la Convention collective applicable, dès lors qu’il est en vigueur une garantie de points. 

Cette garantie permet, en fonction du nombre de parts détenues par chaque employé de jeux, de procéder, selon le montant des pourboires, la rémunération garantie, au-delà des minimas garantis par la Convention collective de branche. 

La garantie s’élève à ce jour à soixante-quatorze (74) points. 

A compter du 1er août 2022, les employés de jeux traditionnels, soit les salariés dont la rémunération est calculée aux pourboires au sens de l’article 32 de la Convention collective des Casinos, bénéficieront d’une revalorisation de la part de trois (3) points, pour parvenir à une valeur de soixante-dix-sept (77) points.  


Dispositions applicables aux salariés de la Société à l’exclusion des employés de jeux traditionnels 

Tenant la disparité des situations, l’absentéisme et le manque d’implication constaté dans les autres services du Casino, les Partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord relatif à une augmentation générale des salaires pour les autres services de la Société. 

Les Partenaires sociaux ont donc engagé une discussion relative à la mise en place de critères d’évaluation permettant de garantir une égalité de traitement dans l’application des augmentations individuelles de salaires. 

Les Partenaires sociaux sont convenus que des augmentations individuelles pourraient intervenir, suivant les concepts suivants, notés sur 20 points : 

Expertise du poste 			de 1 à 4 points 

Les critères appréciés sont : les absences d’erreurs dans la réalisation des tâches, les solutions apportées par le collaborateur, les retours clients. 

Implication opérationnelle 		de 1 à 4 points 

Les critères appréciés sont : ponctualité et attention du collaborateur, respect des consignes, propositions d’amélioration formées par le collaborateur, proactivité, remplacement par le collaborateur d’un collègue en cas d’absence.


Absence de sanction disciplinaire 	 4 points 

Les salariés qui n’ont reçu aucune sanction disciplinaire (lettre de mise en garde, avertissement par exemple) au cours des 12 derniers mois bénéficient de 4 points. 

Polyvalence dans les fonctions 	de 1 à 4 points

Les critères appréciés sont : l’adaptabilité du salarié aux différentes exigences du poste (contact avec la clientèle et maîtrise des techniques), polyvalence du collaborateur dans les rythmes de travail, remplacement total ou partiel de salariés absents relevant d’autres filières. 
 
Assiduité             			4 points           

Les salariés qui au cours des douze (12) derniers mois ont été présents sans discontinuité (à l’exception des congés et/ou des absences légalement assimilées à du travail effectif) se voient attribuer 4 points complémentaires.





- Si la note attribuée est inférieure à 12 points, aucune augmentation ne peut être décidée. 

- Lorsque la note obtenue est égale ou supérieure à 12 points, une augmentation de 3% est appliquée sur le salaire brut du salarié concerné. 

- En cas de surperformance du collaborateur, (note au-delà de 16) une augmentation supérieure est octroyée. 



Date d’effet de l’accord 

Sous réserve des exclusions prévues dans le présent PV d’accord, les dispositions contenues dans le présent accord de Négociation annuelle obligatoire entrera en vigueur à compter
du 1er août 2022.


Prochaines négociations annuelles

Les parties rappellent qu’elles devront se donner rendez-vous pour la prochaine négociation dans un délai maximum de 12 mois suivant l’ouverture des négociations intervenues en 2022 afin d’examiner ensemble les conditions de rémunération de l’exercice prochain. 


Dépôt et publicité du PV 

Le présent PV d’accord partiel sera déposé de façon dématérialisée auprès de l’administration du travail, conformément aux obligations légales et règlementaires. Dans ce cadre, une version « anonymisée des noms des parties à la négociation » sera également déposée en application des dispositions en vigueur. 

La Société réalisera également le dépôt du présent procès-verbal auprès du conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Divonne les Bains, le 18 août 2022,
(En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des partie)