Avenant n°2 à l’accord d’établissement relatif à l’activité réduite pour le maintien de l’emploi (ARME) ou activité partielle de longue durée (APLD)

Etablissement Parker de Contamine sur Arve au sein de l’UES Parker France


Entre les soussignés,

L’Etablissement Parker de Contamine sur Arve de l’UES Parker France, 142 rue de la Forêt 74130 Contamine sur Arve.
Représenté par, General Manager

d'une part,
et

Les Organisations Syndicales représentatives :

- CFDT représentée par, délégué syndical d’établissement,

-  CFE-CGC représentée par, syndical d’établissement.
d'autre-part,

Les représentants du personnel et la direction ont d’un commun accord convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Contexte juridique 

L’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 et le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 ont prorogé le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD anciennement appelé Activité Réduite Pour le Maintien dans l’Emploi ARME) et augmenté la durée de la période pendant laquelle une entreprise peut en bénéficier. Le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 prolonge de 12 mois la durée de la période de bénéfice de l’APLD. Ainsi, les entreprises concernées peuvent désormais bénéficier du dispositif dans la limité de 36 mois (au lieu de 24), consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs (au lieu de 36).

Contexte général et Diagnostic sur la situation économique de l’établissement Parker de Contamine sur Arve et perspectives d’activité 

A la suite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, l’ensemble de l’économie mondiale a été touchée de plein fouet. Pour tenter de pallier cette baisse importante de la demande et afin de faire face à la crise économique et sociale durable, le législateur a décidé de mettre à disposition des entreprises un dispositif en vue de permettre la mise en place d’une activité réduite permettant d’envisager le maintien dans l’emploi (ARME) également appelé activité partielle de longue durée (APLD), dispositif créé par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et mis en œuvre par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. 

Dans ces conditions, l’établissement de Contamine sur Arve a signé un accord en date du 29 septembre 2020, puis un avenant n°1 en date du 30 novembre 2020 (précisant les entités légales de l’établissement Parker de Contamine sur Arve).
A ce jour le dispositif APLD de l’établissement de Contamine sur Arve a été mobilisé, du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021, soit 9 mois. Depuis le 1er juin 2021 l’établissement de Contamine sur Arve n’a pas eu recours à l’APLD qui est donc suspendue jusqu’à nouvel ordre.
Dès lors, à ce jour, l’établissement de Contamine sur Arve est encore en mesure de mobiliser le dispositif jusqu’au 30 septembre 2023, et pour une durée complémentaire de 12 mois soit jusqu’au 30 septembre 2024 et ce conformément à l’ordonnance et au décret visés sous le § 1.1 Contexte juridique.

Compte tenu de l’incertitude pesant sur l’activité économique au niveau mondial, l’établissement de Contamine sur Arve souhaite dès à présent prévoir de manière préventive les conséquences économiques, déjà perceptibles sur les résultats économiques sur l’établissement de Contamine sur Arve - qui, pour rappel, héberge les activités de la sales Company France. En effet l’établissement de Contamine sur Arve ne retrouve pas un niveau de ventes équivalent à celui de l’exercice FY19 qui est l’exercice de référence, comme le montre la dernière présentation faite lors de la réunion du CSE de l’Etablissement de Contamine du 19 décembre 2022.





Cela s’explique par différents facteurs dont celui du renchérissement du coût de l’énergie (électricité, gaz, pétrole) qui contraint la sales Company France à effectuer des hausses de prix élevées et répétitives auprès de ses clients. Lesquels les répercutent sur leurs clients/fournisseurs créant une pression tarifaire incessante qui fragilise ainsi toute la chaîne économique. 
Les causes de ces hausses de prix ont été identifiées et présentées aux vendeurs de la Sales Company France afin qu’ils puissent les expliquer aux clients Parker.  Exemple : Extrait de la présentation destinée aux vendeurs du Groupe Connectors (FCGE) du groupe Parker :





















Il convient de préciser que l’indicateur de suivi de l’activité industrielle (PMI) fait apparaître, une rapide contraction en décembre 2022, notamment en France (48.3), alors qu’il était à (55,9) en novembre 2021. Cette contraction se renforce mois après mois.





Le groupe Parker est confronté à la pénurie mondiale des matières premières. Le prix des matières premières que l’on retrouve dans les composants des applications produites par le Groupe, augmente rapidement en effet depuis plusieurs mois. 

Le renchérissement du coût des énergies (essence, gaz oïl..) combiné à la pénurie des conducteurs (transporteurs routiers), ont un effet également sur le coût de transport des produits.
 
Ces causes combinées entrainent des ruptures dans les chaînes de production et des retards dans les livraisons, lesquelles s’avèrent dommageables pour les clients du groupe. En effet, certains ont décidé de quitter le groupe Parker en changeant de fournisseurs. 

Pour illustrer, les retards de livraison peuvent dépasser douze mois et représentent un montant financier de 54 Millions d’euros jamais atteint par la Sales Company France. (cf extrait présentation CSE du mois de décembre 2022 « backlog et late backlog ») 

Dans ce contexte très inflationniste, un des effets majeurs est la hausse répétitive des tarifs pratiqués par l’industrie, dont le groupe Parker. Cette hausse des tarifs agit en cascade chez tous les acteurs de la chaine économique les contraignant à un ajustement des tarifs quasiment de manière permanente.
 
En conclusion, malgré la reconnaissance de la qualité des produits Parker, le groupe est aujourd’hui incapable de faire face à la demande du marché ce qui crée une tension forte auprès des acteurs de la chaine économique. 

  



Ces difficultés conjoncturelles non exhaustives induisent par conséquent un risque potentiel de baisse du besoin d’heures de travail sur les mois à venir. 

Pour autant, les parties estiment, que cette baisse est conjoncturelle et que la situation devrait pouvoir s’améliorer à moyen terme ce qui permettrait à l’établissement de Contamine sur Arve de ne pas être contraint mobiliser l’APLD.


Intégration dans l’établissement Parker de Contamine sur Arve des 15 salariés du Bureau Parker Lord basés à Limonest 69 760 

Par ailleurs, la direction rappelle que le bureau Parker Lord 330 All. des Hêtres, 69760 Limonest est rattaché depuis le 1er juillet 2022 à l’Etablissement Parker de Contamine sur Arve et qu’il comprend à ce jour 15 salariés. Constituant une unité de travail, les salariés du bureau de Limonest sont expressément visés par les dispositions de l’accord sur l’activité partielle de longue durée objet du présent avenant et il convient par conséquent de compléter en ce sens l’article 2 « Champ d’application – activités et salariés concernés de l’établissement ».

C’est dans ce contexte que la direction de l’établissement Parker de Contamine sur Arve et les organisations syndicale se sont rencontrées au cours d’une réunions qui s’est tenue le 12 janvier 2023 et ont décidé de signer le présent avenant à l’accord initial du 30 novembre 2020

Au terme de ces négociations, les parties ont convenu des modifications suivantes qui ont été présentées également lors de la réunion ordinaire du CSE de Contamine le 20 janvier 2023.




Articles modifiés de l’accord APLD du 30 novembre 2020 :

Article 2 : Champ d’application – activités et salariés concernés de l’établissement

Cet accord d’établissement vise l’ensemble des activités et des salariés de l’établissement Parker de Contamine sur Arve (quel que soit leur contrat de travail et les modalités de décompte de leur temps de travail), en ce compris les activités et les salariés du bureau Parker Lord de Limonest 69760 rattaché à l’établissement Parker de Contamine sur Arve depuis le 1er juillet 2022. Et ce à l’exception des salariés dit « électrons libres » c’est-à-dire les autres salariés rattachés à l’établissement de Contamine sur Arve mais qui travaillent pour d’autres divisions ou groupes que la Sales Company France et Parker Lord, et donc sur des activités différentes et donc qui ne bénéficient pas de l’accord APLD ni du présent avenant. 
Pour une parfaite lisibilité, la Direction de l’établissement communiquera directement auprès des divisions et des groupes des salariés « électrons libres », à l’exception des salariés du bureau de Limonest, qu’ils ne sont pas concernés par la mesure objet du présent accord.  

Article 4 :  Période de mise en œuvre de l’ALPD et date de début 

La durée d’application de l’activité partielle de longue durée au sein de l’établissement est fixée dans la limite globale de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs à compter la date de début de l’activité partielle de longue durée.
La date de début de l’activité partielle ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation est transmise à l’autorité administrative.
Ainsi, l’APLD pourra être mobilisée sur une période de 48 mois soit à compter du 1er octobre 2020 et jusqu’au 30 septembre 2024.
Sur cette période le dispositif pourra être appliqué, sur une durée effective globale de 36 mois, consécutifs ou non.
Une information sera faite en interne sur les périodes de mobilisation du dispositif.


Article 6 : Engagement de l’établissement en matière d’emploi

Les engagements en matière de maintien de l’emploi portent uniquement sur les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée visés sous l’article 2 ci-dessus à l’exception des « électrons libres ».
L’établissement Parker de Contamine sur Arve s’engage, en application du cadre légal et réglementaire, à ne procéder à aucun licenciement économique (ou PDV ou RCC) sur les salariés concernés (article 2 de l’accord), de manière effective, par le dispositif d’activité réduite de longue durée. Ces engagements s’appliquent pendant la durée effective d’application de l’activité réduite de longue durée que celle-ci soit mobilisée ou pas. C’est-à-dire que l’engagement en matière d’emploi s’applique sur toute la durée de 48 mois et aussi sur les périodes non indemnisées durant ces 48 mois.


Article 13 : Durée de l’avenant à l’accord d’Etablissement. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur au 1er décembre 2022 après l’accomplissement des formalités de dépôt visées à l’article 15. Il trouvera son terme en tout état de cause le 30 septembre 2024.







Article 15 : Dépôt de l’avenant à l’accord d’établissement 
 
Un exemplaire de l’accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire.  Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant :
Sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccord» accessible en suivant le lien   en transmettant :
Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
Auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Annecy (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Une copie de l’accord sera remise pour information au C.S.E.
Les autres articles de l’accord du 29 septembre 2020 et son avenant du 30 novembre 2020 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent inchangés.
Fait à Contamine sur Arve, le 17 février 2023
En quatre exemplaires 
Le Directeur d’Etablissement, 

Le Responsable des Ressources Humaines, 

Les délégués syndicaux de l’établissement de Contamine sur Arve, 
CFE-CGC                                  CFDT