ACCORD COLLECTIF RELATIF
AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT  



ENTRE


La Régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole, Établissement public à caractère industriel et commercial, SIRET 811 728 419 00029, dont le siège social est 391 rue de la Font Froide à MONTPELLIER (34090), légalement représenté par  , en sa qualité de 
,
Ci-après désigné « Régie des eaux » ou « établissement ».
D’UNE PART,

ET 

Les Organisations syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
 
           D’AUTRE PART,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :








PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Régie des eaux a décidé d'user de la faculté, offerte par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 Juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Enfin, il convient de rappeler que la Régie des eaux est dotée d’un accord d’intéressement conclu le 28 juin 2019 pour une durée de 3 ans. 


Article 1 - Conditions générales

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

=> Être lié par un contrat de travail (CDI, CDD, Intérim ) à la date de versement de la prime ;

=> Avoir perçu une rémunération brute totale de moins de 3 SMIC annuel, soit 55 965€, au cours des douze mois précédent le versement de la prime.

Conformément à la réglementation, cette prime sera versée au plus tard le 31 mars 2022


Article 2 - Modulation selon le niveau de rémunération  

Pour apprécier la modulation de la prime exceptionnelle selon le niveau de rémunération, il a été décidé de retenir comme référence le « salaire brut de base ».

Par « salaire brut de base », il convient d’entendre pour les :
=> Cadres : salaire de base,
=> Non cadres : Traitement indiciaire, Ecart Individuel, Complément NAO 2011, GGR, Majoration d'Expérience, Complément Indiciaire, FHS, ICFIA, Prime Accord Méthode, Ecart Mensuel de Transposition Revalorisable, Ecart Mensuel Transposition, Ecart Transposition Annuel, SFT.

La modulation retenue est la suivante :


Il est précisé qu’aucune autre modulation, autre que celle du salaire brut de base, n’est retenue.


Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme le 31 mars 2022
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.


Article 4 – Dépôt et publicité 

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives.

En application de l’article R.2262-2 et 3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur chaque site de la Régie des eaux.

En application des articles D2231-2, D2231-4, D2231-5, D2231-6 et D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Montpellier (support papier et support électronique) et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l’article L.3314-4 du Code du travail.   

En application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la Direccte en même temps que l’accord, et versée (par la Direccte) dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site  www.legifrance.gouv.fr 

Enfin, un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier. Le présent accord sera applicable à partir du jour qui suit le dépôt susvisé, conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail.




Fait à Montpellier, le 21 septembre 2021
En 8 exemplaires originaux,
 

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :