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ACCORD FORMALISANT LES RESULTATS DE LA NAO 2019



ENTRE 

Les sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) Groupe Union Matériaux :

La société UNION MATERIAUX, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°455 800 482 ;

La société GERVAIS MATERIAUX, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n°570 201 244, 

La société MAT MAX, dont le siège social est situé à 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n°500 718 515,

La société AUDISMAT, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° 795 371 418, 

Le GIE Groupe UM dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° 808 361 976, 

Le GIE Base Logistique-Groupe Union Matériaux, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° 809 610 819, 

Représentées par , en sa qualité de , dûment mandaté par les sociétés et les GIE visés ci-dessus pour la négociation et la conclusion du présent accord.

Ci-après désignées « les Sociétés de l’UES »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe Union Matériaux, représentées par :

-	 , en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,

 , en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC 

D’autre part,

Ensemble, “les parties”

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du code du travail, la direction a invité les organisations syndicales représentatives à la négociation :

sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, sur le partage de la valeur ajoutée
sur les mesures en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, sur les mesures portant sur la qualité de vie au travail, ainsi que sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
sur la gestion des emplois et parcours ainsi que sur la mixité des métiers.

La présente convention a pour objet de formaliser les accords intervenus.


Article 1- Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein des sociétés de l’UES.


Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 3 – Adhésion

Conformément aux dispositions du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'établissement qui n'est pas signataire de cet avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

Notification devra en être faite par lettre recommandée aux parties signataires du présent avenant.

L’adhésion devra faire l’objet des dépôts prévus par les dispositions du Code du Travail.


Article 4 – Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 5 – Modification de l'accord

Toute modification qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement;

le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte;

les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues;

les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Article 6– Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes;

une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel avenant constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 132-8, alinéa 1er du Code du travail. 



Article 7– Contenu de l’accord

L’année 2018 a été marquée par des évènements météorologiques qui ont perturbés notre activité. Neige en début d’année, épisodes méditerranéens ont considérablement impacté notre activité. De plus le marché de la construction / rénovation subit un début de coup d’arrêt suite à la non reconnaissance, par nos instances dirigeantes, de l’immobilier comme priorité. Cela nous incite à la plus grande prudence.

Dans le cadre du projet d’entreprise #GENERATION2020, nous avançons sur différents sujets qui devraient permettre à terme d’améliorer les performances individuelles et collectives. La base logistique a été d’un réel soutien aux agences et son agrandissement a été validé. Les travaux vont donc commencer sur l’année 2019.

La redistribution de l’intéressement 2017 s’est faite sur 354 collaborateurs. Un accompagnement continue de se faire sur les régions les plus en difficulté afin que chacun puisse se sentir concerné par cet intéressement.

Il a été rappelé que sur 2019, de nombreux changements législatifs sont applicables tels que le prélèvement à la source, la suppression du CICE, la suppression de certaines cotisations salariales, la fusion des régimes de retraite AGIRC/ARCCO avec des taux d’’appels de cotisations différents.

Dans ce contexte, direction et partenaires sociaux se sont entendus après plusieurs réunions, sur le fait que les éventuelles augmentations de salaire se feraient à la discrétion du directeur d'agence ou du responsable de service, selon les performances individuelles.


Article 8 – Egalité professionnelle hommes, femmes

Depuis 2017, des femmes sont recrutées sur des postes jusqu’alors occupés par des hommes, à savoir : ATC, magasinières caristes, chargées d’affaires, responsables de service.
Les évolutions internes se sont faites autant sur la population masculine que féminine. Un exemple : le poste de coordinateur-trice d’exploitation : 4 hommes et 4 femmes ont évolués sur ce poste durant l’année 2018.
Dans notre politique de formation, hommes et femmes ont accès aux mêmes formations. Aucun écart majeur n’a été constaté sur le sujet. Depuis septembre 2018, les collaborateurs sont accompagnés directement par le service RH sur l’ouverture du compte formation. 
Parallèlement, à critères égaux, il est constaté que les niveaux comparés de rémunérations entre les hommes et les femmes restent équitables.
Constatation est faite également que les temps partiels, très peu nombreux, touchent autant les hommes que les femmes et sont le choix du collaborateur pour articulation vie privée, vie professionnelle, congé parentale à 80 % ou sont la résultante de demandes médicales.

Article 9- PEE -Participation - Intéressement

Les parties ont convenu de ne pas apporter de modification à ce jour aux dispositifs existants

Article 10 - Titres Restaurant

La répartition de la charge reste identique : 60% part employeur / 40% part salarié.
A partir de cette fin d’année et jusque fin mars maximum, un test de dématérialisation des titres restaurant va être réalisé sur le GIE Groupe UM et MATMAX. Si les retours des différentes parties sont concluants, la dématérialisation via une carte rechargeable sera généralisée à l’ensemble des salariés, constituant l’UES et souhaitant bénéficier des titres restaurant. Ce dispositif devrait permettre une plus grande souplesse dans l’utilisation, et répond également aux problématiques de perte éventuelle des carnets papier.
Le montant de la valeur faciale sera alors porté à 2.00 € au moment de ce transfert, soit vraisemblablement avec la paie du mois d’avril

Article 11 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

L’entreprise réaffirme son engagement à maintenir les effectifs des travailleurs handicapés et à poursuivre, autant que faire ce peut, leur insertion professionnelle, par le biais d’une part de sous-traitance de prestations de services, d’accueil de stagiaires reconnus travailleurs handicapés et en reconversion professionnelle, ainsi que par des embauches sur des postes compatibles avec les handicaps. Des solutions d’aménagement de postes sont trouvées chaque fois que nécessaire (véhicule adapté pour ATC, siège ergonomique,…) pour maintenir le collaborateur dans son emploi. Une communication auprès des collaborateurs va être mise en place sur 2019 afin de mieux accompagner ceux qui sont déjà reconnus travailleurs handicapés mais pour lesquels nous n’avons pas l’information et pour accompagner dans leurs démarches ceux qui auraient besoin de déposer un dossier.


Article 12- Qualité de vie au travail

L’entreprise a souscrit en 2017 un partenariat avec CRECHE ATTITUDE, pour une période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2021, pour l’ensemble des collaborateurs ayant des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans inclus, et ce dans le cadre de l’attribution de 20 jours de garde d’urgence. Un premier bilan a été fait et aucune place n’a été utilisée à ce jour. Une nouvelle campagne de communication va être mise en place afin de valoriser ce service d’aide à la garde des enfants.

Dans le cadre du suivi du droit à la déconnexion et dans le cadre de la prévention contre la surcharge informationnelle, il est mis en place sur 2019, après avoir testé sur cette fin d’année 2018, une formation sur la bonne gestion de la boite mail. Cette formation sera déclinée prioritairement aux postes de direction (région, agences, services) puis aux autres collaborateurs en fonction de l’utilisation de l’outil.

Il va être testé sur l’année 2019 un accompagnement pour bien gérer les problématiques liées à l’activité parfois soutenue afin d’adopter la bonne attitude et le bon comportement dans la gestion de ses émotions. Basé sur le yoga, l’intervenant mettra à la disposition des participants des techniques et des outils adaptés de relaxation, de respiration et de postures.


Article 13 – Gestion des emplois et parcours

Sur l’année 2019, et dans le cadre du projet d’entreprise #GENERATION2020, une plateforme de formation va être déployée. Dans la continuité de ce qui a été développé ces dernières années, la plateforme va permettre de construire, dès l’intégration du collaborateur, un parcours de formation par typologie de métiers mais individualisé en fonction de l’expérience du collaborateur. Ce dispositif va venir renforcer les formations présentielles qui existent déjà et permettra une meilleure traçabilité des parcours dans le cadre de la montée en compétences. L’ensemble des collaborateurs sera concerné au fur et à mesure du déploiement.



Article 14 – Dépôt légal

Le présent accord est conclu en huit exemplaires dont un pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme « TéléAccords » sous version intégrale au format pdf ainsi qu’une version anonymisée au format docx.
en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier.



Fait à Montpellier, le 29 Novembre 2018, en 8 exemplaires

Pour d’une part :

Les sociétés composant l’UES Groupe Union Matériaux :

La société UNION MATERIAUX,


La société GERVAIS MATERIAUX, 


La société MAT MAX, 


La société AUDISMAT, 


Le GIE Groupe UM, 


Le GIE Base Logistique-Groupe Union Matériaux, 


 , en sa qualité de, dûment mandaté par les sociétés visées ci-dessus pour la négociation et la conclusion du présent accord.


Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe Union Matériaux :

, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,



, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC