ACCORD COLLECTIF D'ACTIVITE PARTIELLE
DE LONGUE DUREE
Entre :
La SARL BASTEBIEILLE
Au capital social de 7600 euros
Dont le siège social est situé 60 Chemin des Bastos
40350 POUILLON
Immatriculée au RCS de DAX N° 509459301
Code APE : 0161Z
Représentée par son gérant Monsieur 
D’une part,
Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE : DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE
L'entreprise doit faire face à une réduction durable de l'activité en raison de la grippe aviaire, en adaptant son activité à ce contexte.
Compte tenu de ce contexte actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de l'entreprise et ses perspectives d'activité a été établi.
Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique l'entreprise sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.
Ce diagnostic peut être résumé ainsi : la reprise d'activité sur la conserverie n'interviendra qu'à compter du mois de Septembre 2022. De plus l'incertitude persiste quant à une reprise durable et définitive pour l'année 2023 sachant que la grippe aviaire sévit toujours.
Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de l'entreprise et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au maintien de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié.
ARTICLE 1 : DATE DE DEBUT ET DUREE D'APPLICATION DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1" Juin 2022.
La durée maximale de mise en oeuvre du dispositif est de 7 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 7 mois, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.
La période de référence débute à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.
L'entreprise adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 4 du présent accord.
Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD (ACTIVITÉS ET SALARIES CONCERNES)
L'ensemble des salariés de la société est concerné.
ARTICLE 3 : CONSEQUENCES DE L'APPLICATION DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
3.1 Réduction de l'horaire de travail
En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40 % sur la durée d'application du dispositif.
Cette réduction s'apprécie salarié par salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.
Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.
3.2 Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée
Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l'entreprise ou si elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS EN MATIERE D'EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
4.1 Engagements en termes d'emploi
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par l'entreprise d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.
L'entreprise s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du recours au dispositif, sur le périmètre de celui-ci.
4.2 Engagements en termes de formation professionnelle
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est également subordonné au respect par l'entreprise d'engagements en matière de formation afin de maintenir et de développer les compétences de ses salariés.
À ce titre, l'entreprise s'engage à ce que tous ses salariés placés en activité partielle bénéficient d'un entretien avec le chef d'entreprise (ou avec leur responsable hiérarchique) pour déterminer ensemble les compétences qu'il pourrait développer et identifier les formations que le salarié pourrait suivre ainsi que les modalités de suivi de ces formations.
Pour cela, l'entreprise s'engage à se rapprocher préalablement de son OPCO pour faire le point sur les dispositifs existants et à ce que chaque salarié ait reçu avant l'entretien, une information sur le conseil en évolution professionnelle avec la liste des organismes locaux assurant cette prestation.
ARTICLE 5 : INFORMATION DES SALARIES
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DURES DE L'ACCORD
Sous réserve de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 7 mois. Il prend effet à compter du 1" Juin 2022.
Avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement, A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.
ARTICLE 7 : PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 8 : RÉVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
ARTICLE 9 : PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DE L'ACCORD
La mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
A cette fin, l'entreprise déposera une demande de validation auprès de la DREETS, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.
Le présent accord sera joint à cette demande.
La DREETS notifiera à l'entreprise la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.
En cas de refus de validation par la DREETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative,
Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 1 du présent accord.
ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail .
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Mimbaste, le 8 Juin 2022
En 2 exemplaires originaux
Pour l'entreprise
, Gérant