PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT 
SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre les soussignés :
	
La société SAS GUETHARY ESKUALDUNA, dont le siège social est situé au 1 rue de Saint Cloud - 92150 - SURESNES, prise en son établissement de GUETHARY - RESIDENCE ESKUALDUNA situé au n° 455 Avenue Du Général De Gaulle 64210 GUETHARY, Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 82339897900026,

Représentée par xxx agissant en qualité de Directrice,

D’une part,
Et 

L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par :

xxx, en sa qualité de Déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction représentée par xxx et l’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par xxx, Déléguée syndicale, se sont rencontrées afin de fixer le lieu et les calendriers des réunions.

A cette occasion, les partenaires sociaux ont rappelé que la négociation ainsi engagée, pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, s’établit pour l’établissement de la SAS GUETHARY ESKUALDUNA sise 455 Avenue Du Général De Gaulle 64210 GUETHARY. 

Il a également été rappelé qu’aucune négociation ne s’était tenue pour l’année 2021, bien qu’elle ait été ouverte, faute pour xxx d’avoir pu se rendre disponible en raison de son état de santé.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours de trois réunions qui se sont tenues les 15 décembre 2021, 13 janvier 2022 et 9 février 2022.

L’employeur s’engageant à entreprendre des négociations sérieuses et loyales, a communiqué à la Délégation syndicale, à l’occasion de la réunion du 15 décembre 2021, les informations nécessaires, notamment un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’évolution en matière de rémunérations, permettant de négocier en toute connaissance de cause et échanger sur leurs enseignements.

Par ailleurs, au-delà de ces éléments, l’employeur a également souhaité, lors de cette réunion, mettre en perspective des données salariales ainsi que les données concernant l’absentéisme.

A l’occasion de leurs différentes rencontres, les partenaires sociaux ont pu échanger sur les sujets mis à l’ordre du jour, à savoir :
la rémunération ;
la durée et l’organisation du temps de travail ;
l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ;
l’emploi des seniors ;
l’emploi du personnel handicapé ;
l’épargne salariale ;
la mobilité professionnelle.

Lors de leurs échanges, l’employeur a recueilli les demandes formulées par la Délégation Syndicale, à savoir :

Création d’un poste de commis de cuisine et d’un poste d’agent 
Augmentation de la sujétion « dimanche »
Attribution d’un jour de congé payé tous les 10 ans d’ancienneté
Suppression de la pause pour les travailleurs de nuit
Création d’un budget CSE
Augmentation des salaires pour le recrutement et la fidélisation des salariés
Organisation de travail – salariés en situation de handicap
Médaille du travail



A l’issue de ces réunions, il est donc conclu le présent protocole d’accord mettant fin à la négociation et relatant les points négociés ainsi que les engagements unilatéraux de l’employeur :


Article 1 – Champ d’application

Le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS GUETHARY ESKUALDUNA, sous contrats à durée déterminée et indéterminée.

Le présent accord produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2022.


Article 5 – Durée du travail

1/ Dispositions générales

Temps de travail par cycles 

Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quinzaine ou cycle plus long conformément aux dispositions conventionnelles applicables.

Régime des heures supplémentaires

Compte tenu des dispositions législatives issues de la loi du 20 août 2008, et conscient de l’importance du complément financier de ces heures supplémentaires pour le personnel, les partenaires sociaux conviennent d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires disponibles et, jusqu’alors, limité à 220 heures par an et par salarié, en application de la Convention Collective Unique du 18 avril 2002, applicable a sein de la Société.


2/ Dispositions particulières pour certains personnels relevant de la catégorie Cadre

Les partenaires sociaux conviennent également que, pour le personnel relevant de la classification Cadre et disposant, eu égard aux fonctions exercées et aux responsabilités afférentes, d’une autonomie de gestion de son travail et de son emploi du temps, que la durée du travail ne peut être prédéterminée.

De ce fait, conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société et aux articles L.3121-42 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux conviennent que la durée annuelle du travail desdits salariés est fixée à un forfait de 213 jours.

Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés (25 jours ouvrés ou son équivalent en jours ouvrables, soit 30 jours). La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées et correspond, au jour de signature des présentes, à l’année civile.

Les journées ou travail ou de repos, pouvant être prises par journée ou demi-journée, seront comptabilisées sur un registre paginé tenu par l’employeur.

En tout état de cause, la durée hebdomadaire de présence de pourra excéder 48 heures et l’amplitude horaire journalière ne pourra être supérieure à 13 heures, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Egalement, les dispositions relatives au respect des repos journalier (11 heures entre deux journées de travail) et hebdomadaire (35 heures consécutives) restent applicables.

La mise en œuvre des dispositions du présent accord pour le personnel Cadre relevant de la définition ci-dessus rappelée et déjà présent dans les effectifs de l’entreprise au jour de signature des présentes sera soumise à l’accord individuel de chacun, par avenant à leur contrat de travail. 


Article 7 – Egalite Hommes / Femmes

Il est rappelé que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.

Pour atteindre cet objectif, l’entreprise décide de poursuivre la mise en œuvre des actions d’ores et déjà engagées, en complétant notamment celles-ci avec les mesures suivantes :



L’entreprise présentera une fois par an aux représentants du personnel un bilan comportant les indicateurs de mesure retenus en accord avec les dispositions ci-dessus exposées.

A ce titre, les parties conviennent de la poursuite des efforts concernant le suivi du plan d’action en faveur de l’égalité homme femme.


Article 8 – Engagement quant à l’insertion du personnel senior

Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté à l’occasion des réunions préparatoires à la Négociation Annuelle Obligatoire.

Celui-ci incluait un rapport sur l’emploi du personnel senior au sein de la SAS GUETHARY ESKUALDUNA.

L’employeur a précisé son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord Groupe « portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) » et son avenant. 

A ce titre, il est notamment convenu de représenter les dispositions visant à favoriser la promotion et le maintien de l’emploi des seniors auprès des instances représentatives du personnel et d’un suivi particulier de mise en œuvre de celles-ci, de manière au moins semestrielle à l’occasion des réunions d’instance représentatives.


Article 9 – Engagement quant à l’insertion du personnel handicapé

Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de la SAS GUETHARY ESKUALDUNA à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’employeur exprime également son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet.

L’employeur rappelle son engagement sur le sujet, notamment par la mise en place d’une mission Handicap Domusvi et la mise en œuvre de l’Accord Domusvi portant « sur l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés ».

Egalement, il est rappelé la mise en place de la « Mission Handicap » en charge de ce sujet, étant convenu qu’un bilan des travaux en cours et réalisés en partenariat avec cette dernière pour la SAS GUETHARY ESKUALDUNA pourra être présenté aux représentants du personnel.


Article 10 – La mobilité professionnelle

L’entreprise prend en charge la moitié du cout des abonnements de transports en commun. 

Il s’agit d’une mesure gouvernementale visant à encourager l’utilisation de moyens de transport alternatifs à la voiture, moins polluants.

L’employeur prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.

Il est rappelé que tous les salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel. 
En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. 
En cas d’horaire inférieur à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

La direction rappelle également que seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. 
Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.

Elle est exonérée de charges sociales, dans la limite des frais réellement engagés. Le montant doit figurer sur le bulletin de paie.


Article 11 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à partir de la date de signature et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2022.


Article 12 – Mise en œuvre et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, xxx en sa qualité de Déléguée syndicale dûment désignée par Force ouvrière, est en capacité de conclure le présent accord.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme nationale « TéléAccords ».

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Mention de son existence figurera également sur les tableaux de la Direction.


Fait à Guéthary, le 21 février 2022


Pour la Société						
SAS GUETHARY ESKUALDUNA
xxx, Directrice			




Pour l’Organisation Syndicale
Force Ouvrière 											
xxx, Déléguée Syndicale