PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A 
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre :

Lille Sud Insertion, représentée par, son Directeur Général.

Et :

La CFDT, syndicat majoritaire représenté au sein de LSI par, Délégué Syndical CFDT de LSI.

Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE – RAPPEL DES ENJEUX 

Toutes les entreprises de 50 salarié-e-s et plus doivent être couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle femmes hommes ou au moins par un plan d’action, pour échapper à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale (C. trav. art. L. 2242-8). Les entreprises non couvertes ne peuvent soumissionner à un marché public.

Le précédent accord de LSI relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, étant parvenu à échéance. Celui-ci a donné lieu à une évaluation dans le cadre des échanges de concertation en NAO et à la production d’un nouvel accord ici décrit.

EXPOSE DES PRINCIPAUX INDICATEURS DE LSI AU REGARD DES ENJEUX DU PRECEDENT ACCORD EGALITE FEMMES HOMMES 

Renvoi au compte-rendu de la séance de travail NAO du 12 janvier 2022 portant sur l’analyse des documents relatifs à l’appréciation des évolutions liées au précédent accord égalité femmes hommes de LSI. Base des documents fournis :
Répartition Femmes Hommes par catégories salariales, selon la convention Régie de quartiers et données arrêtées au 31/10/2021
Répartition salaires bruts par catégorie et par genre, données arrêtées au 31/10/2021
Nombre d’évolutions salariales par changements d’échelons depuis 3 ans, données au 31/10/2021
Effectif par ancienneté et par catégories salariales, avec une répartition Femmes Hommes, données arrêtées au 31/10/2021
Répartition Femmes Hommes relativement à l’ancienneté, données arrêtées au 31/10/2021
Répartition Femmes Hommes relativement aux types de contrat, données arrêtées au 31/10/2021
Pyramide des âges avec répartition femmes hommes par tranche d’âge, données arrêtées au 31/10/2021
 

1/ OBJECTIFS DE PROGRESSION & ACTIONS

Sur la base des avancées et des indicateurs obtenus dans le cadre du précédent accord Egalité F/H, les parties signataires conviennent à présent de mettre en œuvre différents moyens d’action s’inscrivant dans 3 des 8 domaines proposés par le cadre légal.

Les domaines retenus sont les suivants :
Axe n°1 : L’EMBAUCHE
Axe n°2 : LA FORMATION
Axe n°3 : L’ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE/VIE PRIVEE

Axe n°1 : L’EMBAUCHE
Il est à noter qu’à l’appui du « Guide pour l’égalité professionnelle dans les SIAE », édité par l’IRIAE des Hauts de France 2020, Lille Sud Insertion est une structure insertion ne faisant pas exception à ce qui a été mis en exergue dans les SIAE. 
Certains postes, du fait de leurs caractéristiques, sont encore majoritairement occupés par des femmes ou par des hommes.

Pour les salariés permanents, on retrouve :
Des postes occupés majoritairement par des femmes sur les missions de Conseiller.ère en Insertion Professionnelle (CIP) ou Chargé.e de Mission (CM) :
Au 31/12/2021 à LSI, sur 16 postes de CIP/CM (CDI ou CDD, Temps complet ou temps partiel), quelque soit le pôle d’activité, 3 sont des hommes (18.75%) et 13 sont des femmes (81.25%)

Des postes majoritairement occupés par des hommes sur les missions d’encadrants ou aide-encadrant techniques (ETI) :
Au 31/12/2021 à LSI, sur 19 postes d’ETI au aide-encadrant (CDI ou CDD, Temps complet ou temps partiel), quelque soit le pôle d’activité, 4 sont des femmes (21%) et 15 sont des hommes (79%)

Pour les salariés en insertion, c’est l’activité support qui va déterminer la prédominance de tel ou tel sexe sur une fonction
Sur la base du rapport d’activité 2020 et des 7 activités ACI cette année-là :


Les parties signataires s’entendent donc pour :






Objectif 1 : Agir contre les stéréotypes de genre dans les métiers et accroitre les candidatures du sexe sous-représenté sur les emplois non ou peu mixtes



Objectif 2 : Assurer l’absence de discrimination dans le processus de sélection



Axe n°2 : LA FORMATION

Il s’agit d’un axe sur lequel l’association LSI s’est engagée plus activement depuis 2018, mais avec jusqu’à ce jour une démarche volontaire non formalisée, disparate entre les services et des indicateurs de mesure non mis en place.

Pour formaliser, maintenir cet engagement et pour que cette politique d’égalité puisse produire ses effets, des actions d’information, de sensibilisation et de formation à la prévention des discriminations et des stéréotypes relatifs à l’égalité professionnelle seront conduites à l’attention de l’ensemble des salariés de LSI.

Les parties signataires à l’accord s’entendent pour que « l’égalité professionnelle femmes hommes dont on parle dans la devise de la république est une égalité de droits » dans le cadre du travail présentement. Afin de préserver le respect des libertés individuelles quant aux convictions idéologiques, philosophiques, les actions d’information, de sensibilisation et de formation seront ainsi en rapport avec des références uniquement au droit du travail.

Objectif : Former à l’égalité et la lutte contre les discriminations



Axe n°3 : L’ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE/VIE PRIVEE

De la même manière que la formation, il s’agit d’un axe sur lequel l’association LSI s’engage plus activement depuis 2019, en déployant un réseau de partenaires et en accueillant des services en son sein sous forme de permanences, sur la thématique de la parentalité mais avec jusqu’à ce jour une démarche volontaire non formalisée, disparate entre les services et des indicateurs de mesure non mis en place.

Objectif : Encourager l’accès équilibré des salarié-es femmes et hommes aux mesures favorisant la parentalité




2/ DUREE, PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans

Il prendra effet le 1er jour suivant la date de signature et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Dans les trois mois précédant la date d’échéance, la Direction de Lille Sud Insertion et les organisations syndicales représentées au niveau de LSI, se réuniront pour ouvrir des discussions en vue d’aboutir à un accord pour une nouvelle période de quatre ans

3/ DEPOT – PUBLICITE

Information aux salariés : Les entreprises couvertes par un accord doivent porter à la connaissance des salariés l'existence d'un accord collectif (prévue par convention collective) ou accord d'entreprise sur les dispositions à mettre en œuvre par rapport à l'égalité professionnelle. Cet accord doit être obligatoirement diffusée auprès des salariés, quel que soit les modalités. Elle ne fait plus donc partie des informations concernées par l'affichage obligatoire pour l'année 2020.
Notification aux organisations syndicales : l’accord signé doit être notifié aux organisations syndicales représentatives, lesquelles disposent d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour exercer un droit d’opposition. La direction de LSI pourra procéder au dépôt à l’expiration de ce délai et en l’absence d’opposition
Dépôt et Publicité : L’accord doit être déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes (1 exemplaire original).
L’accord et/ou le plan d’action sont intégrés à la BDES sur laquelle le Comité Social et Economique est informé régulièrement.

A……………………………., le…………………………..


Le Directeur Général 					Le Délégué Syndical de la CFDT
De Lille Sud Insertion					Syndicat majoritaire de Lille Sud Insertion