Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE SUR 
LA PROGRAMMATION DU TEMPS DE TRAVAIL
DANS LE RESEAU COMMERCIAL EN 2022




Entre la société PREVOIR-VIE, Groupe PREVOIR, dont le siège social est situé
19 rue d'Aumale, PARIS 9ème, représentée par :


Président Directeur Général

Directeur des Ressources Humaines

Directeur Commercial

Responsable juridique droit social

Juriste en droit social
d’une part,


L’organisation syndicale CFDT, 

L’organisation syndicale CFE-CGC, 

L’organisation syndicale CGT, 

L’organisation syndicale FO, 

d’autre part.



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire tenue en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail a été conclu le présent accord sur la programmation du temps de travail pour les salariés relevant des Conventions Collectives suivantes : 

la convention collective des salariés commerciaux des sociétés d’assurances du 12 novembre 2019 (salariés non cadres du réseau commercial)

la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992
     (salariés cadres commissionnés et non commissionnés du réseau commercial)







En 2022, les jours fériés sont les suivants : 



Le décompte des jours pour les salariés du réseau commercial se présente comme suit : 

Pour les non-cadres

En application de l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail dans le réseau commercial du 21/12/2020, le décompte des jours pour les salariés non cadres du réseau commercial, ayant opté pour le forfait jours, se présente comme suit :



Pour les cadres

En application de l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail dans le réseau commercial du 21/12/2020, le décompte des jours pour les salariés cadres du réseau commercial, ayant opté pour le forfait jours, se présente comme suit :

Cadres commissionnés : 






Cadres non commissionnés : 


En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux titulaires. 

Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une copie du présent accord sera également mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise. 


Fait à Paris, le 14/12/2021
Entre :

La Société ROUXEL BETON, dont le siège social est situé Impasse Prad Er Rogig – CS 83722 – 56037 VANNES, inscrite au RSC de Vannes sous le n° 341260206

Et

L’organisation syndicale CGT


Préambule

Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2022, s’étant déroulée lors des réunions des 24 janvier 2022, 21 février 2022 et 21 mars 2022.
Les parties aux présentes, après avoir abordés différents thèmes, ont décidé de formaliser un accord sur les salaires effectifs.
S’agissant des salaires effectifs, certaines propositions n’ont pas abouti : l’augmentation de la prime nettoyage, l’instauration d’un 13ème mois, la diminution des jours de carences, la revalorisation du budget des œuvres sociales et la revalorisation du taux horaire.

Il est rappelé qu’un accord sur l’égalité hommes – femmes a été négocié et a fait l’objet d’une signature pour la période allant du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2024.

Les parties au présent accord ont dès lors décidé des dispositions suivantes :


I – Salaires effectifs

Augmentation de la prime mensuelle

Depuis le 1er janvier 2022, la prime qualité va faire l’objet d’un versement mensuel de 74 euros bruts (au lieu de trimestriel auparavant).

Son attribution se scindera en deux parties :

-une partie fondée sur la propreté du camion, son entretien, ainsi que l’absence de casse

-une partie fondée sur le respect des consignes par le conducteur, sa ponctualité, la transmission des documents au service facturation.


A compter du 1er avril 2022, les parties conviennent d’augmenter la prime mensuelle à 76 € bruts (au lieu de 74 € précédemment).





Augmentation de la prime de nuit
A compter du 1er janvier 2022, les parties conviennent d’augmenter la prime en cas de travail de nuit (21h/6h) à 60 € brut, à laquelle s’ajoute la majoration de 25% des heures (au lieu de 50 € précédemment).




II – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord collectif aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Vannes en 4 exemplaires, le 21 mars 2022.


Délégué syndical CGT							Président
Avenant à l’accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021/2022

Dentons Europe AARPI représentée par, agissant en qualité d’associée gérante,
Et la déléguée syndicale CFTC, 
Ont convenu de modifier l’accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) concernant la rémunération de la catégorie des cadres comme suivant : 

Article 1. Mesure adoptée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

L’article 1.1. Rémunérations 2022 est donc modifié, à savoir :
Pour la catégorie des cadres (coefficients 385 à 560)
Augmentation générale de 2% appliquée sur le salaire de base des salariés de cette catégorie sous contrat de travail avec l’AARPI
Les autres conditions demeurent inchangées.
Article 2.  Durée, dénonciation et révision  
Les mesures décrites ci-dessus sont adoptées pour l’année 2022. En application de l’article L.2242-12 du Code du travail, les parties conviennent d’une nouvelle négociation à l’issue d’une période d’un an maximum.
Article 3.  Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale CFTC.  
Article 4.  Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage et à diffusion par messagerie électronique à tous les salariés.
Fait à Paris le 21 mars 2022, en trois exemplaires originaux


Dentons Europe AARPI


Déléguée syndicale CFTC
Accord collectif national, dit CCN, 
Des Personnels des Comités Sociaux 
Et Economiques, des Comités Activités Sociales Interentreprises d’Etablissement
Et de l’Instance Commune dite CCGPF 
Du 29 Novembre 2021



Avenant n° 1 signé le 1 mars 2022 à Paris

Commission paritaire nationale du 1 mars 2022
Mesures salariales

Préambule : 

Point 1 : Pour permettre d’appliquer les mesures péréquables des négociations SNCF au personnel des CASI/CSE/CCGPF, la hausse de la prime de travail de 220€ est transposée en augmentant tous les coefficients de 1,57 points. De même les mesures bas salaires de 130€ par an pour les catégories PR4 à 15 sont transposées en augmentant les coefficients des catégories 1 à AM2 soit 0,93 points. 

Point 2 : Les trois premières catégories qui ont le même coefficient fusionnent, en conséquence le nombre de catégories de l’exécution est ramené à 3.
Tous les emplois-repères des anciennes catégories seront désormais en Cat1, à l’exception des :

Seconds de cuisine, qui passent de l’ancienne catégorie 3 à la nouvelle catégorie Cat 2
Chefs chargés A, qui passent de l’ancienne catégorie 4 à la nouvelle catégorie Cat 3
Bibliothécaires A, qui passent de l’ancienne catégorie 3 à la nouvelle qualification Cat 2 et sont fusionnées avec les bibliothécaires B
Ouvriers hautement qualifiés, qui passent de l’ancienne catégorie 3 à la nouvelle catégorie Cat 2 pour ne pas être au même niveau que les ouvriers polyvalents

Point 3 : Pour les catégories Cat 2 et AM1, 2 points supplémentaires sont rajoutés.

L’annexe 2 - grille de classification est mise à jour et annexée à cet avenant.

Article 1 - Champ d’application 

L’ensemble des mesures est applicable au personnel présent à l’effectif des CSE ou CASI ou CCGPF de la SNCF au 1er janvier 2022 avec effet rétroactif à cette date.







Fait à Paris le 1 mars 2022.

Pour l’association des employeurs CSE/CASI/CCGPF de la SNCF





Pour les organisations syndicales

CGT										SUD RAIL





















ANNEXE 2 - GRILLE DE CLASSIFICATION - LISTE DES EMPLOIS REPERES :
1. Ouvriers et employés

Ouvriers et employés – Suite


La classification des emplois est le résultat de l’application combinée de chacun des critères, dont aucun n’est considéré comme prépondérant sur les autres. Le niveau de formation du salarié ne peut à lui seul déterminer la qualification.

2. Agents de maîtrise









Maîtrise – Suite











Maîtrise – Suite















3. Cadres



 







Cadres suite













Emplois repères :
Ouvriers et employés









Agents de maîtrise
















Cadres
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 12H




Entre
L’association Drac Séveraisse
05500 La Fare en Champsaur 

Représentée par M. XXXX, son Président
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Mr XXXX en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique aux aides soignants et AES de l’établissement Le Drac, 05500 La Fare en Champsaur sur la base du volontariat.

Article 2 Durée quotidienne du travail

La durée quotidienne de travail est portée à 12h maximum par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L3121-19 du code du travail.

Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée d’observation de 5 mois, à la fin de laquelle cette organisation sera confirmée ou infirmée ou prolongée à l’essai pour 2 mois. 

Article 4 Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 5 Entrée en vigueur de l’accord

 Le présent accord entrera en vigueur au 1er mai 2022
4
Article 7 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait, le 27.04.22

Monsieur XXXX                   Monsieur XXXX
Délégué CGT                         Président de l’association



ANNEXE :
Il est convenu que seules les personnes volontaires pourront être amené à travailler en 11h40
Les personnes concernées à ce jour sont :












En revanche ces personnes pourront en cas de besoins, notamment en cas d’absence d’une personne en 7h, être amené à travailler en 7h.
Procès-verbal d’accord NAO du 15 avril 2022


Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise FRIGO TRANSPORTS 33 représentée par M. X, agissant en qualité de Directeur,
Et les délégations syndicales suivantes : 
CFDT, représentée par Monsieur X,
FO, représentée par Madame X
Les parties ont décidé le 2 mars 2022 de se rencontrer, lors de 3 réunions, aux dates suivantes : 
Le 18/03/2022,
Le 1/04/2022,
Le 15/04/2022,

Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise (hors cadres).
Article 2. Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord. 
Article 3 : Thèmes négociés
 La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Egalité professionnelle,
Evolution de l’emploi dans l’entreprise,
Travailleurs handicapés


Article 4 : Augmentation des salaires 
La négociation fut arrêtée sur un taux général de 4,1% de revalorisation des salaires pour l’ensemble des collaborateurs de FRIGO TRANSPORTS 33, à l’exception des salariés qui ont déjà eu une revalorisation individuelle de leurs salaires au cours des 6 derniers mois (depuis le 1er novembre 2021) suite à un changement de poste, de statut ou de coefficient.
 
Article 5 : Evolution de l’emploi
Il n’y a pas d’évolution sensible de l’emploi sur les prochains mois.
La Direction reste ouverte sur les demandes d’aménagement d’horaires de travail pour les salariés utilisant ou souhaitant utiliser les transports en commun, et ce, à l’appréciation du responsable hiérarchique.
Article 6 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Certains indicateurs de l’index égalité professionnelle n’ont pas pu être calculés car l’effectif des groupes valides représentent moins de 40 % des effectifs et car il n’y a pas eu de retour de congé maternité en 2021 : l’index de l’agence est donc incalculable.
Article 7 : Application de l’accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er mai 2022, pour une durée d’un an, jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires de 2023.
Article 8 : Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Gironde et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait en 3 exemplaires, le 15/04/2022, à TRESSES.

Délégué syndical CFDT
Signature

Déléguée syndicale FO
Signature

Directeur d’agence
Signature
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DES EDITIONS DALLOZ
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Editions Dalloz, SAS au capital de 3 956 040 euros, inscrite au R.C.S., sous le numéro 572 195 550, dont le siège social est situé 31/35 rue Froidevaux 75014 PARIS, représentée par Madame XX, agissant en qualité de Directrice des Relations Humaines et Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,

D’une part,

Ci-après dénommée “ La société ”
ET :
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, le SNJ, représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale (DS),


D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, 






PREAMBULE 

Les mandats des membres du comité social et économique des Editions Dalloz arrivent à échéance le 20 juin 2022. 
Compte tenu du projet de rapprochement des sociétés d’édition, envisagé à horizon juin 2023, les parties sont convenues, à titre exceptionnel, de proroger les mandats en cours des membres du CSE, dans les conditions définies ci-après. 
Article unique – Prorogation des mandats
Les parties au présent accord sont convenues de proroger les mandats des membres du comité social et économique des Editions Dalloz pour une durée d’un an à compter de l’échéance de la mandature actuelle, soit jusqu’au 20 juin 2023.
En conséquence, les mandats en cours des représentants du personnel élus le 20 juin 2019 sont maintenus jusqu’à cette date.
Stipulations finales
Information des collaborateurs
Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de la société. Il sera tenu à la disposition des collaborateurs, qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction des relations humaines, et mis en ligne sur l'intranet « Jack ».
Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord s’applique à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 20 juin 2023. 
Révision et dénonciation 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales. 
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en trois (3) exemplaires, dont un pour l’information du personnel. 
Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société, à la DREETS dont relève l'entreprise, selon les modalités légales en vigueur via le site téléaccord.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.



Fait à Paris, le 10/05/2022
(En 3 exemplaires)

Pour les Editions Dalloz	
Madame XX                                                                           Monsieur XX
Directrice des Relations Humaines                                      Directeur des Relations Sociales
	

	

    
    
Pour le SNJ
Madame XX
Déléguée Syndicale
Accord collectif national, dit CCN, 
Des Personnels des Comités Sociaux 
Et Economiques, des Comités Activités Sociales Interentreprises d’Etablissement
Et de l’Instance Commune dite CCGPF 
Du 29 Novembre 2021


Avenant n° 2 signé le 31 mai 2022 à Paris

Commission paritaire nationale du 31 mai 2022
Mesures salariales

Préambule : 

Les employeurs membres de l’Association des Employeurs CASI/CSE/Instance commune dite CCGPF, confirment ne pas souhaiter s’engager dans un processus de rémunération aléatoire fait de primes et de gratifications.

La direction SNCF a versé à ses agents, une prime de pouvoir d’achat (prime dite Pepa ) en décembre 2021. Elle a annoncé qu’après négociations, à titre exceptionnel, une dotation complémentaire aux structures sera intégrée dans l’assiette de calcul de la dotation Activités Sociales et Culturelles 2022 de cette prime.

Il est décidé une mesure exceptionnelle par le biais du versement d’une prime.

Champ d’application : 
Bénéficient de cette prime les salariés ayant un contrat de travail avec le CSE/CASI/ Instance Commune dite CCGPF au 1er Juin 2022 et dont la rémunération brute cumulée sur 12 mois ( de mai 2021 à avril 2022) est inférieure à 57 000 euros. Pour les salariés embauchés après le 1ER Mai 2021, la rémunération brute sera ramenée sur une base annuelle au prorata de leur nombre de mois de paies sur la période. 

Montant de la prime : 
Le montant de cette prime est de 600 euros pour les salariés dont la rémunération annuelle brute calculée comme indiquée dans le paragraphe « champ d’application » est inférieure ou égale à 29 000 euros. Elle est de 300 euros pour les rémunérations annuelles brutes comprises entre 29 001 euros et 57 000 euros.

Date de versement : 
Cette prime sera versée avec la paie du mois de Juin 2022.



Fait à Paris le 31 mai 2022.


Pour l’Association des Employeurs CSE/CASI/CCGPF de la SNCF


Pour les organisations syndicales

CGT										SUD RAIL
Accord collectif relatif à la réduction des mandats 
des membres du Comité Social Économique (CSE)


ENTRE :


L'Association « Adef Résidences Clermont-Ferrand », dont le siège social est situé au 19, Rue Baudin - 94200 Ivry-sur-Seine représentée par Monsieur XXXX XXXX,

d'une part,


ET :

Madame XXX XXXX, agissant en sa qualité de Déléguée syndicale de l’organisation syndicale CGT,

d'autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 – Date de fin de mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats actuels des représentants du personnel est prévue le 07 novembre 2022. 

Les parties souhaitent réduire ces mandats actuels, compte-tenu du collège du personnel « Agents de maîtrise Cadres » qui n’est plus représenté et du terme des mandats actuels prévu en novembre 2022.

Ainsi, des élections professionnelles se dérouleront prochainement afin de mettre en place de nouveaux mandats des membres élus du Comité Social et Économique avant la date de fin des mandats actuels fixée au 07 novembre 2022.




ARTICLE 2 – Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.




ARTICLE 3 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et expirera lors de la proclamation des résultats des nouvelles élections organisées d’ici le 07 novembre 2022.

Jusqu’à cette échéance, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


ARTICLE 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'association Adef Résidences Clermont-Ferrand procèdera auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) du siège social, au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.




Fait à Clermont-Ferrand, le 31 mai 2022 


Pour la Direction



Pour la CGT
PROCES VERBAL D’ACCORD
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Société SGPPCS – Etablissements de Bonneuil sur Marne



La Société Saint-Gobain Produits Pour la Construction Services, représentée par :

Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur des CSP Finance Industries France,

Et 

Messieurs XXXX, XXXX, XXXX et Madame XXXX en qualité de membres élus titulaires.


D’autre part,


Article 1 – Constat d’accord

Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 21 dite loi Rebsamen, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les parties précédemment mentionnées se sont rencontrées pour négocier à plusieurs reprises, les 2 et 11 février 2022.


A l’issue des discussions, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes applicables avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 :
1 - Augmentations individuelles et primes exceptionnelles
Une enveloppe de 3% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles (salaire de base annuel + prime ancienneté sur 12 mois) et primes exceptionnelles cadres et non cadres en CDI dont une moyenne globale d’augmentations individuelles de 2,8%.

2 – Prime vacances
Le montant de la prime de vacances est revalorisé de 100 €, soit une prime de vacances portée à 1 550 € pour une année complète de présence.






Article 2 – Dépôt

Dès sa signature, le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Le procès-verbal donnera également lieu à affichage.



Fait à Bonneuil, le 11 février 2022
Avenant n°1 à l’accord sur l’Aménagement du temps de travail signé le 28/12/2011
Entre 

La société: 

	VTG Rail Europe GmbH, 814 699 633 RCS Paris 
	Pour l’établissement « VTG Rail Europe France », n° siret 814 699 633 00024
	Domicilié Washington Plaza, 44 rue Washington, 75408 PARIS CEDEX 08
	Représenté par … , Responsable en France
	 

Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,  et



Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Représenté par …
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 16/02/2022

Ci-après dénommés « le CSE »


D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit : 


Préambule
Le présent avenant porte révision de l’Accord sur l’Aménagement du temps de travail signé le 28/12/2011 entre la société VTG France SAS, devenue VTG Rail Europe France, l’établissement en France de VTG Rail Europe GmbH. 

Il a pour objet de modifier une des dispositions de l’accord portant sur la prise de jours de RTT, suite à la mise en place d’une charte sur le télétravail au sein de l’entreprise. Ce nouveau mode d’organisation du travail, pour partie en présentiel et pour partie en distanciel, justifiant de réviser les modalités de prise de jours de RTT pour apporter plus de flexibilité. 

A ce titre, est exclusivement modifié par le présent avenant une des dispositions de l’Article 5 de l’accord initial.


Article 1
Modification de l’article relatif à la Mise en place des jours de RTT (Art n° 5)

Page 6 de l’accord initial sur l’Aménagement du temps de travail, annulation du paragraphe :

Chez VTG France :

Ces RTT sont obligatoirement pris par journée entière le vendredi. 

Exceptionnellement, en cas de grève extérieure à la société ou à la demande exclusive du chef de service, les RTT pourront être posés un autre jour que le vendredi.


Remplacé par :

Chez VTG Rail Europe France :

Ces RTT sont obligatoirement pris par journée entière à raison d’une journée par semaine au maximum.

Les paragraphes de l’article qui précèdent et suivent ce paragraphe demeurent inchangés.



Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet au 1er Mars 2022 après avoir été déposé à la DIRECCTE.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes à l’accord initial. Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE.

L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


	


Fait à Paris, le 16/02/2022
ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) D’AXA GLOBAL RE



Entre 	La société AXA Global Re, sise au 61 rue Mstislav Rostropovitch PARIS, représentée par X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, par délégation de X, Directeur Général d’AXA Global Re,


d’une part,


et 	les organisations syndicales représentatives signataires,
d’autre part,

il est convenu ce qui suit.


Préambule 

Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral signé le 14 février 2019, les mandats de la représentation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) prendront fin le 15 avril 2022, conduisant en principe à l’organisation, d’ici cette date, de l’élection en vue de leur renouvellement. 

Cependant, le prochain transfert de l’activité de gestion opérationnelle de la réassurance d’AXA Global Re vers le GIE AXA, prévu le 1er juillet 2022, entraînera, à cette date, le transfert de l’ensemble du personnel de la société au sein du GIE AXA en application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail et la disparition des mandats en cours au sein d’AXA Global Re.

Compte tenu de la brièveté des mandats qui résulterait d’une élection organisée moins de trois mois avant leur disparition, les partenaires sociaux se sont réunis le 8 décembre et le 16 décembre 2021 afin de convenir de la prorogation des mandats en cours des membres du Comité Economique et Social. 

Il a en conséquence été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats de la représentation du personnel au CSE d’AXA Global Re 

Les mandats en cours de la représentation du personnel au CSE, résultant de l’accord du 10 janvier 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein d’AXA Global Re et de l’accord préélectoral du 14 février 2019, sont prorogés jusqu’au 30 juin 2022. 

La durée des mandats des délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise étant liée à celle du cycle électoral, les mandats désignatifs en cours se poursuivent également jusqu’au 30 juin 2022. 

Jusqu’à cette date, à laquelle les mandats cesseront de plein droit, les représentants du personnel et syndicaux conservent leurs prérogatives et leur fonctionnement habituels.



Article 2 – Dispositions finales 

Le présent accord est à durée déterminée. Il arrivera à échéance le 30 juin 2022. 

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris. 

Un exemplaire original de l’accord sera également notifié à chaque partie signataire.




SIGNATURES



Paris, 1er février 2022


Pour la Société AXA Global Re,
Directeur Ressources Humaines 


Pour les Organisations Syndicales
Signé par CFDT et FO
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Entre

L’Union Départementale des Associations Familiales du Morbihan, dont le siège social est situé 47 rue Ferdinand Le Dressay à Vannes, représenté par M. ……, agissant en qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée « l’Association », 
d’une part, 
et, 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par :
M. …., délégué syndical CFTC
M. …., délégué syndical CGT
d’autre part, 

Il est préalablement rappelé ce qui suit :


Les dernières élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique du Morbihan ont fait l’objet de la signature d’un protocole d’accord préélectoral le 29 août 2019. 
La durée des mandats, fixée à quatre ans en vertu des dispositions de l’article L2314-33 du Code du travail, avait été réduite à une durée de trois ans, par accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’Association. 
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’UDAF du Morbihan arrivent ainsi à expiration le 15 octobre 2022.
Les parties au présent accord ont souhaité à nouveau déroger à la durée légale des mandats des représentants du personnel au CSE, à l’occasion du renouvellement de l’instance.


Il a donc été arrêté ce qui suit : 


Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord vise à réduire la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE de l’UDAF du Morbihan, à l’occasion du renouvellement de l’instance en 2022.
Il est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Article 2 : Réduction des mandats
Les parties au présent accord conviennent que le mandat des membres de la délégation du personnel au CSE,  titulaires et suppléants, qui seront élus à l’occasion du renouvellement de l’instance en 2022, sera porté à trois ans, par dérogation aux dispositions légales prévoyant une durée de mandat de quatre années.




Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin avec le terme du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE élus en 2022.
Il prendra effet à date de proclamation des résultats des élections des membres de la délégation du personnel au CSE organisées en 2022.

Article 4 : Formalités de dépôt 
Le présent accord sera déposé sous une forme dématérialisée sur le site officiel TéléAccords ( pour transmission automatique à la DREETS ) ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Vannes.

Fait à Vannes, le 14 octobre 2022

UDAF Morbihan				CFTC						CGT
Le Directeur Général				Le Délégué syndical				Le Délégué syndical
M. …..						M. …..						M. …..
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE DU 29 JUILLET 2019


ENTRE LES SOUSSIGNES

L’OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA SAVOIE, dénommé
l’OPAC DE LA SAVOIE, établissement public local à caractère industriel et commercial, dont le siège social est 9 rue Jean Girard-Madoux à CHAMBERY (73024), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 776 459 547, représentée aux fins des présentes par…………………………., en qualité de directeur général. 
D’UNE PART
ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, à savoir : 
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par……………………….., déléguée syndicale, 
Le Syndicat CGT, représenté par ………………………., déléguée syndicale, 
Le Syndicat CFTC, représenté par ……………………………, délégué syndical. 
 D’AUTRE PART

Préambule 

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a fusionné les institutions représentatives du personnel (IRP), créant le comité social et économique (CSE). Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle instance, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’OPAC de la SAVOIE ont conclu un accord de mise en place du CSE en date du 29 Juillet 2019. Les partenaires sociaux engagent aujourd’hui une discussion afin de modifier les dispositions des articles 5 et 6 de l’accord d’entreprise du 29 Juillet 2019. 
Article 1 :
Les dispositions de l’article 5 de l’accord de mise en place du CSE du 29 Juillet 2019 sont annulées et remplacées comme suit : « Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un ou une secrétaire, un ou une secrétaire adjoint(e), un ou une trésorier(e), un ou une trésorier(e) adjointe lors de la première réunion du CSE suivant le résultat de l’élection.
Article 2 :
Les dispositions de l’article 6 de l’accord de mise en place du CSE du 29 juillet 2019 sont annulées et remplacées comme suit : En application des termes de l’article L2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans
Article 3 :
Les autres dispositions de l’accord initial du 29 Juillet 2019 demeurent inchangées.
Article 4 :
Un exemplaire signé du présent avenant sera établi et remis à chacune des parties signataires. 
Le présent avenant est notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Conformément aux dispositions légales, à l’issue de sa notification, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme prévue à cet effet du ministère du travail, par la direction des ressources humaines. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Chambéry.

Fait à CHAMBERY, le 15 Septembre 2022


Pour le syndicat CFTC,			    	              Pour l’OPAC DE LA SAVOIE,
……………………………., délégué syndical      	               …………………………, directeur général





Pour le syndicat CGT, 
………………………………….., délégué syndicale





Pour le syndicat CFE-CGC,
…………………………………………., délégué syndicale
AVENANT ACCORD RELATIF A LA GESTION DES ABSENCES POUR MALADIE AU SEIN DE LA FONDATION CASIP –COJASOR DU 22 OCTOBRE 2020 


ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Fondation Casip - Cojasor, dont le siège social est situé 8 rue Pali-Kao 75020 Paris, Fondation reconnue d’utilité publique par décret du 29 décembre 1999, représentée par XX, en sa qualité de DRH, dénommée ci-après « la Fondation »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives : 
- Le Syndicat CFDT représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale centrale
- le syndicat CFTC représenté par XX en sa qualité de délégué syndical central 

D'autre part.

Préambule 
Le préambule de l’accord du 22 octobre 2020 est modifié en ces termes : 
Le présent accord définit et fait entrer en vigueur une règle unique relative aux impacts de l’arrêt maladie, des accidents de travail, de la maladie professionnelle et des congés de maternité et paternité sur la situation du salarié au sein de la Fondation. 
Les articles ci-dessous sont modifiés en ces termes : 

ART-2 – CARENCE   
Les termes de cet article restent inchangés. Est ajouté le paragraphe suivant : 

Pour les arrêts liés à un accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle aucun jour de carence n’est retenu. 




ART 3– SUBROGATION 
Les termes de cet article restent inchangés. Est ajouté le paragraphe suivant : 
Pour les arrêts liés à un accident de travail ou un accident de trajet : 
Si le salarié a moins d’1 an d’ancienneté : Le salaire n’est pas maintenu et seules les indemnités journalières sont versées selon la situation personnelle du salarié et sous réserve de l’accord de la CPAM. 

Si le salarié a 1 an et plus d’ancienneté : Le salaire est maintenu à 100% dès le premier jour de l’arrêt et pour une durée de 12 mois. 

Pour les arrêts liés à une maladie professionnelle : 
Le salaire est maintenu à 100% dès le premier jour de l’arrêt et pour une durée de 12 mois sans conditions d’ancienneté. 

Congés de maternité : 
Le salaire est maintenu à 100% dès le premier jour de l’arrêt et pour toute la durée du congé de maternité sans conditions d’ancienneté. 

Il est entendu entre les parties que le maintien de salaire et la subrogation de paiement des salaires sont conditionnés par la production du justificatif d’arrêt maladie et autres documents exigés par la CPAM, l’assurance PREVOYANCE et l’employeur, par le salarié concerné. 
La Fondation ne saurait être tenue pour responsable du défaut de bonne gestion administrative du dossier d’arrêt maladie auprès de la CPAM ou du dossier de gestion PREVOYANCE ; Tout défaut de production de document par le salarié relève de sa seule responsabilité. 
La Fondation n’a pas l’obligation de fournir tant à la CPAM qu’à l’assurance Prévoyance les documents personnels du salarié tels que bulletins de paie ou relevés d’indemnités journalières qui constitue un document personnel du salarié.






Fait à Paris en cinq exemplaires originaux, le 12/09/2022.
Accord Salarial 2022

Entre ASALI-Association Section Américaine du Lycée International,
Représentée par XXX, Présidente

Et 

Ses Salariés, 
Représentés par xxx, Délégué syndical SYNEP CFE-CGC, et xxx, Déléguée du personnel SYNEP CFE-CGC. 

Après négociation, iI est convenu ce qui suit :

•	L’actuelle grille de rémunération des enseignants reste inchangée dans son principe et sa forme (progression liée à l'ancienneté) mais fait l'objet d'un ajustement au 1er Septembre 2022 basé sur l'évolution de l’Indice de l’INSEE « Taux d’inflation, données moyenne annuelles 2021 » qui est de 1.6%.  
         Soit, pour l'année 2022-2023 : une augmentation de 1.6% sur la grille de rémunération pour les enseignants. 

•	Les salaires des personnels administratifs sont réajustés au 1er Septembre 2022 selon le même pourcentage, augmenté de 1,57% au titre de l'ancienneté (équivalent de la progression moyenne incluse dans la grille de rémunération des enseignants).

Comme l’an dernier, il a également été convenu que chaque année, au début des négociations, afin de ne pas consacrer du temps à débattre de l'indice de référence, l’indicateur le plus pertinent pour mesurer l'impact de l'inflation sera l’Indice de l’INSEE « Taux d’inflation, données annuelles » (lien ci-dessous). Les délégués restent libres de demander une augmentation différente de la valeur de cet indicateur.  ASALI reste libre d'accorder une augmentation différente de la valeur de cet indicateur. 

Le présent accord prend effet le 1er septembre 2022. Il est déposé, conformément aux dispositions légales, sur le site :  www. teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 

Fait à Saint-Germain-en-Laye le 30 juin 2022.
Entre les soussignés :
Monsieur ***, Président de la SAS Sodiflers, dont le siège social est situé 93 Rue de la Chaussée – 61106 Flers Cedex, 
d’une part ;
Et

Monsieur ***, Délégué syndical de la CGT (Confédération Générale du Travail),
d’autre part ;

à l’issue de la négociation tenue et en application du code du travail, les présentes parties conviennent des mesures suivantes :

Préambule

Les deux parties, signataires du présent accord, conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de la société.
Les signataires souhaitent, au préalable, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salariés, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de la société.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a toujours été une valeur de la société.

L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur : interdiction des discriminations en matière d’embauche et absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière.

Il n’a pas été jugé nécessaire par les deux parties d’apporter des éléments complémentaires à l’établissement de ce présent accord.



Article 1 – Champ d’application 

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit leur catégorie professionnelle (Ouvrier/Employé/Agent de maîtrise/Cadre).






Article 2 – Domaines retenus pour agir en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 




Article 3 – Entrée en vigueur et champ d’application

Le présent accord est conclu pour l’ensemble de la société SAS SODIFLERS (Hypermarché, Jardinerie, Drive et Point de retrait Drive).
Il entre en vigueur dès le lendemain de sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 02/12/2022.



Article 4 – Application de l’accord

Le suivi de l’accord est réalisé par la société et l’organisation syndicale signataire de l’accord lors de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Suivi des objectifs et des indicateurs ;
Proposition d’éventuelles améliorations.


Article 5 – Publicité

A l’issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, à la diligence de la direction :
A la DREETS : 
En version intégrale signée des parties au format « pdf » et déposée sur la plateforme du ministère du travail 
En version au format « doc », sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique

En un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Argentan.


Cet accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.



Fait à Flers, le 02/12/2022
PROCES VERBAL D’ACCORD

OGEC VERTOU Centre
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


              Entre :
     
L’OGEC  VERTOU Centre, 
représenté par Madame Corinne Rumin, Chef d’établissement, par délégation de M. Jean Louis HERRIAU, Président d'OGEC, 

D'une part,

L'organisation Syndicale SPELC, 
représentée par Madame Catherine BLANDIN, déléguée Syndicale.


D'autre part,

Conformément à l'article L. 132-29, alinéa 2, du Code du Travail, suite à la réunion en date du 19 décembre 2022, il est établi ce présent procès-verbal d’accord.



Les demandes spécifiques du SPELC par courrier en date du 19 décembre 2022 :

Le SPELC ne fait aucune demande particulière auprès de l’OGEC pour cette année 2022/2023.
           
L’OGEC prend acte du courrier et donne son accord.



Fait en 3  exemplaires originaux,
A Vertou, le 19 décembre 2022


La déléguée SPELC,                              	  Le président de l’OGEC  Vertou Centre                                       C. BLANDIN                                          	  J.L. HERRIAU

Par délégation
  C.RUMIN
  Chef d’établissement
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES



La société ALBISSER SAS dont le siège social est situé 7 rue de Bettendorf – 68560 HIRSINGUE représentée par 	 agissant en qualité de Président ;

d’une part,

L’organisation syndicale représentative suivante :

le syndicat C.F.T.C représenté par 	, Délégué Syndical ;

d’autre part,



ont conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire, lors de la réunion du 29 Novembre 2021 :


Salaires
Pour l’année 2023, compte tenu du contexte économique actuel, l’évolution des salaires 
se fera en fonction de l’évolution de la grille conventionnelle des salaires.


Effectif
Un effectif stable pour l’année 2023.


Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord a été signé le 16 décembre 2022 pour une durée d’un an. Cet accord fixe 
les objectifs concernant le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


Epargne Salariale
Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 16 septembre 2022. Il s’applique aux trois exercices comptables s’étendant du 1er avril 2022 au 31 mars 2025. 


Travailleurs Handicapés
L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi des salariés rencontrant un handicap ou 
un problème de santé en les réorientant vers un poste adapté à leur situation. 
Il est rappelé que l’organisation du temps de travail et les durées du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 19 octobre 1999 ainsi que par les avenants du 17 novembre 2006, 
du 4 septembre 2007, du 29 décembre 2017 et du 17 janvier 2020.


Lors des discussions, le délégué syndical C.F.T.C. a accueilli favorablement ces divers points.


Publicité

Le présent accord est notifié et remis, ce jour, à l’organisation syndicale représentative, 
la C.F.T.C.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition 
de 8 jours, en deux exemplaires (un sur support papier envoyé par lettre recommandée 
avec AR, et l’autre sur support électronique), par l’employeur, auprès de la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Fait à Hirsingue, le 19 décembre 2022


Pour le syndicat						   	Pour la SAS ALBISSER,
CFTC représentée par
Direction Régionale Centre-Est
Négociation Annuelle
Pour 2023
Sur les rémunérations pour le personnel Ouvrier 
Accord d’établissement du
21 décembre 2022

***********

Des négociations concernant les rémunérations du personnel Ouvrier de la Direction Régionale Centre-Est se sont ouvertes entre :

La Société SADE CGTH – Direction Régionale Centre-Est
Représentée par M. XXXX, Directeur Régional de la Direction Régionale Centre-Est 
d’une part,

Et 

XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC,
XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CGT
d’autre part,


Préambule

Le Délégué Syndical CGT a émis les revendications suivantes :
Augmentation générale de 6%
Prime exceptionnelle de 750€ pour tous les salariés
Un budget de formations « métier » réparti proportionnellement aux effectifs par catégorie socio-professionnelle

Le Délégué Syndical CFTC a émis les revendications suivantes :
Augmentation générale de 6%
Prime d’engagement de 600€
Un budget de formations « métier » réparti proportionnellement aux effectifs par catégorie socio-professionnelle

La Direction a, quant à elle, proposé 2 choix :
- une augmentation générale de 3,75% pour le personnel Ouvriers.
Ou
- une augmentation générale de 3,20% pour le personnel ouvrier, et une enveloppe supplémentaire d’augmentations individuelles de 1%.

Au terme des réunions de négociation intervenues les 7 et 15 décembre 2022, les dispositions suivantes sont arrêtées : 


Rémunérations pour le personnel ouvrier

a. Enveloppe allouée à l’augmentation générale des ouvriers
Une augmentation générale de 3,20% est arrêtée pour les ouvriers.
Cette augmentation est applicable aux salariés (hors alternants) entrés à la SADE avant le 1er juillet 2022.
Elle est calculée sur le salaire mensuel au 31 décembre 2022, avec effet au 1er janvier 2023.

b. Enveloppe allouée à l’augmentation individuelle des ouvriers
L’enveloppe globale allouée aux augmentations individuelles pour l’année 2023 est fixée à 1% pour le personnel ouvrier, étant précisé que le nombre de personnes non bénéficiaires d’une augmentation individuelle ne pourra pas dépasser 15% de l’effectif éligible.
Cette augmentation est applicable aux salariés (hors alternants) entrés à la SADE avant le 1er juillet 2022.
Elle est calculée sur le salaire mensuel au 31 décembre 2022, avec effet au 1er janvier 2023.

c. Promotions individuelles des ouvriers
Une attention particulière sera portée sur la reconnaissance des compétences des collaborateurs par le biais des promotions individuelles.
Les enveloppes définies ci-dessus s’entendent hors promotions individuelles.


Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. 
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2023 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit. 



Dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend l’établissement.

Fait à Genas, en 5 exemplaires originaux, le 21 décembre 2022,



Pour la CFTC,								Pour la Direction



Pour la CGT,