CHEP FRANCE 

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LA PRIME D’ASSIDUITE DE TEMPLEMARS



ENTRE :

La société CHEP FRANCE, représentée par XXX, HR Manager dûment habilitée à cet effet,

ci-après la Société/l’entreprise,

ET

Les organisations Syndicales :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical.


PREAMBULE :
Dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires, un engagement avait été pris de réexaminer de manière conjointe et indissociable l’accord sur la prime d’efficacité et la décision unilatérale de l’employeur du 21 juin 1982 relative à la prime d’assiduité.
Cette prime d’assiduité est un moyen de sensibiliser les collaborateurs à l’absentéisme et notamment sa fréquence, sa durée et son coût.




OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Définition
Le présent accord collectif a pour objet de mettre en place de nouvelles modalités de calcul de la prime d’assiduité, applicable à compter du 1er juin 2022. 

La prime d’assiduité vise à privilégier et rémunérer la présence continue au poste de travail, à susciter l’application attentive des mesures individuelles et collectives de sécurité, et enfin à sensibiliser le personnel sur la fréquence, la durée et le coût de l’absentéisme.
Critère d’éligibilité
Le présent Accord s’applique exclusivement aux catégories suivantes du site de Templemars : agents de production, personnel de maintenance, caristes responsables de cour et les agents d’exploitation. Les cadres et assimilés cadres, les chefs d’équipe (Shift Production Manager), les chefs d’équipe adjoint (Shift Team Leader) ainsi que l’ensemble du personnel administratif de l’établissement de Templemars cadre ou non cadre ne sont pas concernés par l’accord.

Pour être éligible au versement de la prime, il est nécessaire de remplir une condition d’ancienneté minimale de 9 mois à l’issue de la période de calcul, soit au 31 mai, ainsi qu’une condition de présence au moment du versement de la prime.

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le principe général de la prime d’assiduité est de récompenser la présence dans l’entreprise.
La prime se calcule en deux phases. La détermination de l’enveloppe globale qui tient compte du taux d’absentéisme sur le site et le calcul de la prime individuelle qui récompense de manière exponentielle le nombre d’heure effectuées comparé au nombre d’heures maximum pouvant être travaillées. 
Cette prime est versée annuellement sous conditions d’ancienneté et de présence dans la société au moment du versement de la prime.



CALCUL DE LA PRIME

Cette prime se calcule sur la base de deux éléments : l’enveloppe globale et la prime individuelle.
Détermination de l’enveloppe globale de la prime

L’enveloppe de référence est celle de la prime versée en juin 2022, pour un absentéisme de 12.96% et une population de 63 personnes.
La formule calcul de l’enveloppe globale est la suivante :
(Nombre de bénéficiaires (année N) / 63) x ((- 6 000 x Taux d’absentéisme en valeur) +120 000)

Cette enveloppe est calculée sur la base de 63 personnes. Si le nombre de bénéficiaires varie, l’enveloppe variera dans les mêmes proportions.
L’enveloppe varie également en fonction de l’absentéisme tel que décrit dans le tableau de l’annexe 1.
Calcul de la prime individuelle

De façon à récompenser les personnes ayant un minimum d’absences, le système est basé sur une gratification exponentielle du temps de présence réel comparé au temps maximal théorique de présence.
La formule de calcul de la prime individuelle est la suivante :	
(Exponentielle ((nombre d’heures du salarié / 1 516*) x 9)) / somme exponentielle du nombre d’heures global réalisé par l’ensemble des salariés sur l’année) x enveloppe globale

* (1 607h - (13 RTT de 7h) = 1 516h par an)

Un exemple du calcul de la prime individuelle figure en annexe 2.

calcul du taux d’absentéisme 

Pour la détermination du nombre d’heures travaillées servant au calcul du taux d’absentéisme et du nombre d’heures travaillés par chaque salarié, il est pris en compte les heures réellement travaillées par les salariés ainsi que toutes les heures légalement assimilées à du temps de travail effectif au sens de la durée du travail et notamment les heures de délégation des représentants du personnel, les heures de réunion du CSE, les visites et contrôles médicaux, les heures de formation imposées par l’employeur. 



Les absences suivantes rentrent en compte dans le calcul du taux d’absentéisme : 
- les absences maladies,
- les congés sans solde,
- les absences non autorisées / absences injustifiées,
- les autres formes d’absences : préavis, mise à pied.

Les absences suivantes ne rentrent pas en compte dans le calcul du taux d’absentéisme : 
- les congés payés,
- les RTT,
- les congés pour formation professionnelle,
- les congés pour repos compensateur (RC, R25),
- les congés conventionnels (congés paternité, congés maternité, congé pour évènements familiaux tels que congés pour enfants malade, déménagement, décès famille, mariage, naissance, etc…),
- les jours fériés,
- les arrêts de travail pour accident de travail / maladie professionnelle (en cas de non-reconnaissance a posteriori par la CPAM, une régularisation devra être effectuée car cela est considéré comme de la maladie), 
- les heures de délégations règlementaires,
- les heures de réunion des représentants du personnel dans le cadre des périodicités prévues par la loi,
- les visites et les contrôles médicaux.

calcul du nombre d’heures travaillées

Les absences suivantes sont prises en compte dans le calcul du nombre d’heures travaillées : 
- les absences maladies,
- les congés sans solde,
- les absences non autorisées / absences injustifiées,
- les autres formes d’absences : préavis, mise à pied.




Les absences suivantes ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre d’heures travaillées :  
- les congés payés,
- les RTT,
- les congés pour repos compensateur (RC, R25),
- les congés conventionnels (congés paternité, congés maternité, congé pour évènements familiaux tels que congés pour enfants malade, déménagement, décès famille, mariage, naissance, etc…),
- les jours fériés,
- les congés pour formation professionnelle,
- les arrêts de travail pour accident de travail / maladie professionnelle (en cas de non-reconnaissance a posteriori par la CPAM, une régularisation devra être effectuée car cela est considéré comme de la maladie), 
- les heures de délégations règlementaires,
- les heures de réunion des représentants du personnel dans le cadre des périodicités prévues par la loi,
- les visites et les contrôles médicaux.

Les retards n’auront aucune incidence sur le calcul de la prime d’assiduité.

MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime d’assiduité est une prime annuelle couvrant la période du 1er juin au 31 mai. Elle est versée sur la paie relative au mois de juin (paiement fin juin).

DurÉe et date d’entrÉe en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature et s’applique à compter de la prime d’assiduité calculée du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.
Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles ou éventuels usages en vigueur dans l’entreprise portant sur la prime d’assiduité.



MODALITÉS DE SUIVI, DE RÉVISION ET DE DÉNONCIATION
Clause de rendez-vous

A chaque date anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, toute Partie signataire ou adhérente pourra demander l’organisation d’une réunion de l’ensemble des Parties signataires et adhérentes afin de statuer sur l’opportunité de réétudier et, le cas échéant, réviser tout ou partie des dispositions du présent accord. 
Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société qui aura la responsabilité d’organiser la réunion sollicitée dans les trois mois. 

Révision et dénonciation 
Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
- jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 13 juin 2026), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ;
- à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions légales.

NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
en deux versions électroniques sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de l’Entreprise d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de la société.
Fait à Clichy, le 3 janvier 2023

Pour CHEP France
XXX, HR Manager

Pour l’organisation syndicale représentative CFE CGC :
XXX, en sa qualité de délégué syndical,

Pour l’organisation syndicale représentative FO :
XXX, en sa qualité de délégué syndical.






Annexe 1 : Tableau de calcul de l’enveloppe globale





L’enveloppe de référence est celle de la prime versée en juin 2022, pour un absentéisme de 12.96% et une population de 63 personnes.

Au-delà de 20% d’absentéisme, le montant de l’enveloppe sera égal à zéro.


Annexe 2 : Exemple de calcul de la prime d’assiduité

Situation 1 : Le taux d’absentéisme est de 17,5% :

Le salarié A a travaillé 1516 heures dans l’année.
Le salarié B a travaillé 1047 heures dans l’année.
Le salarié C a travaillé 975 heures dans l’année.

Situation 2 : Le taux d’absentéisme est de 12,5% :

Le salarié A a travaillé 1516 heures dans l’année.
Le salarié B a travaillé 1047 heures dans l’année.
Le salarié C a travaillé 975 heures dans l’année.

Situation 3 : Le taux d’absentéisme est de 7,5% :

Le salarié A a travaillé 1516 heures dans l’année.
Le salarié B a travaillé 1047 heures dans l’année.
Le salarié C a travaillé 975 heures dans l’année.


Calcul de l’enveloppe globale :
(Nombre de bénéficiaires (année N) / 63) x ((- 6 000 x Taux d’absentéisme) +120 000)


Calcul de la prime individuelle :
(Exponentielle ((nombre d’heures du salarié / 1 516) x 9)) / somme exponentielle du nombre d’heures global réalisé par l’ensemble des salariés sur l’année) x enveloppe globale


Situation 1 : Le taux d’absentéisme est de 17,5% :

Le salarié A recevra une prime de 348 €.
Le salarié B recevra une prime de 21,50 €.
Le salarié C recevra une prime de 9 €.

Situation 2 : Le taux d’absentéisme est de 12,5% :

Le salarié A recevra une prime de 1046 €.
Le salarié B recevra une prime de 64,60 €.
Le salarié C recevra une prime de 27 €.

Situation 3 : Le taux d’absentéisme est de 7,5% :

Le salarié A recevra une prime de 1743 €.
Le salarié B recevra une prime de 107 €.
Le salarié C recevra une prime de 45 €.

Ces calculs sont des exemples et les résultats peuvent varier en fonction du nombre d’heure global réalisé par l’ensemble des salariés sur l’année.