Négociation Annuelle Obligatoire 2022 pour 2023
Document final du 14 décembre 2022
Biscuiterie VANDER



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu lors des réunions qui se sont tenues à Comines les 24 novembre et 12 décembre 2022 ce qui suit entre :
La société « Biscuiterie Vander » représentée par en sa qualité de Directeur des Opérations France et, 
Les organisations syndicales représentées par (CFDT).



Article 1 – Champ d’application.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ayant un contrat de travail pour l’entreprise « Biscuiterie Vander ».


Article 2 – Objet de l’accord
     
Dans le cadre d’une politique salariale dynamique, la Direction réitère sa volonté de :
éviter l’écrasement de la pyramide des salaires
dans certains cas, augmenter la différence actuelle entre certains salaires pour un même niveau de qualification.
arriver à fonctionner avec les meilleurs collaborateurs en formant/suivant tous les collaborateurs.
Les personnes ayant un niveau insuffisant par rapport à leur emploi feront l’objet d’une démarche ciblée d’accompagnement.
Les personnes ayant un potentiel d’évolution auront, le cas échéant, l’opportunité d’évoluer vers des niveaux de fonctions supérieures.   
En sus de la revalorisation générale de 5% en août 2022, octroyée pour avance aux collèges Opérateurs et Techniciens dans un contexte d’inflation élevée sur cette dernière année, appliquer une nouvelle hausse des salaires, pour l’ensemble des niveaux de qualification, à partir du 1er janvier 2023.
Pour rappel, les hausses de salaires sont individuelles et dépendent de l’évaluation annuelle de chacun faite par leur hiérarchie, de leur niveau actuel de rémunération ainsi que de l’inflation.
Modification de l’accord du 11 juillet 2003 de la NAO 2003 concernant l’attribution de la prime d’ancienneté pour les collèges Ouvriers et ETAM.
A partir du 1er janvier 2023, il est ajouté une tranche de déclenchement de la dite prime à partir de 3 ans d’ancienneté :
1% après 3 ans d’ancienneté
3% après 5 ans d’ancienneté
6% après 8 ans d’ancienneté
9% après 11 ans d’ancienneté
12% après 14 ans d’ancienneté
15% après 17 ans d’ancienneté

Les délais d’obtention de jours d’ancienneté pour les collèges Opérateurs et Techniciens sont maintenus à 1 jour au bout de 15 ans d’ancienneté et à 2 jours au bout de 25 ans.

En sus de la prime d’ancienneté (point 2.), une prime dite « d’honneur » vient récompenser l’ancienneté des collaborateurs au sein de la Biscuiterie Vander de tous les collèges.
Elle prend la forme d’un chèque cadeau d’un montant de 120 € pour 20 ans d’ancienneté et d’une prime d’un montant de 300 €, 600 €, et 900 € bruts pour respectivement 30, 35 et 40 ans d’ancienneté.

En application de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses, la prime annuelle (dite de               « 13ème mois ») est évaluée en fonction du niveau de qualification (niveau-échelon) individuelle à partir du tableau des minima conventionnels en termes de ressources brutes mensuelles garanties hiérarchisées (RMGH).
Le taux est fixé à 100 % du RMGH pour les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté.
Cet accord conventionnel de branche ne prévoit pas de prime annuelle pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté et prévoit l’application d’un taux de 70% du RMGH pour les salariés ayant entre 1 an et 3 ans d’ancienneté.
La Biscuiterie Vander se veut plus favorable que la prime définie par la convention collective :
en appliquant ce taux de 70 % dès la 1ère année d’embauche de nouveaux collaborateurs.
en considérant pour le calcul de cette prime la base la plus forte entre le tableau des minima conventionnels en termes de ressources brutes mensuelles garanties hiérarchisées (RMGH) et le salaire réel de chaque salarié basé sur le taux horaire individuel de chacun.

Maintien de la prime vacances d’un montant de 230 €. 
Maintien des dispositions d’obtention détaillées dans l’accord du 11 juillet 2003 de la NAO 2003.

Maintien des dispositions détaillées au point 1. de la NAO 2005 (document du 15 septembre 2005) portant sur le maintien du contingent d’heures mensuel à 152.25h.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires pour les salariés Vander reste fixé, par cet accord, à 150 h.
Les heures supplémentaires dans le contingent sont majorées à 25%.
Le nombre de ces heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée journalière et hebdomadaire du travail au-delà des limites autorisées.

Révision de la période de carence employeur pour maladie.
Par cet accord, elle est portée à 5 jours d’absence pour maladie. Cette disposition se veut mieux-disante que la Convention Collective (carence de 7 jours).

Maintien de la Prime d’Assiduité à 460 €/an répartie comme suit : 
85 € par trimestre sans absence 
20 € par trimestre  si absence de 1 ou 2 jours 
bonus de 120 € si les 4 primes trimestrielles complètes (85€) ont été acquises sur l’année.

A partir de 21 jours d’absence dans l’année civile, aucune prime d’assiduité n’est attribuée.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Maintien des dispositions d’attribution et de calcul, détaillées dans le document du 14 décembre 2010 de la NAO 2011, portant sur la prime d’équipe variable à 5%.

Maintien de la prime dans la situation d’un changement de cycle annulant la prime d’équipe à la demande de l'employeur. Le cycle prévisionnel est celui défini par les rotations de travail affichées toutes les semaines sur 12 semaines glissantes.

Bénéficiaires :
Tous salariés des collèges Opérateurs et ETAM dont l'organisationnel de travail changerait comparativement à l'organisationnel affiché 12 semaines à l'avance, à la demande de la Direction et occasionnant une perte de prime d'équipe.

Réserves d'application :
Tout changement organisationnel d’une personne à la suite d’une mutation ou promotion rendent caduque la prime.
Toute restriction d'aptitude temporaire ou permanente impliquant la perte de primes d'équipe ne sera pas compensée

Maintien de la prime d’hygiène à 18 € brut mensuel.
La Direction rappelle que cette prime hygiène couvre les temps dits d’habillage / déshabillage, et temps de douche prises dans les locaux sociaux.

A compter du 1er janvier 2023, revalorisation de la prime de remplacement pour tout salarié occupant un emploi à un coefficient supérieur pendant l’ensemble d’une journée de travail.
La majoration du taux horaire de l’intéressé passera de 2% à 4% pour les heures effectuées dans le cadre d’un remplacement à un emploi de coefficient supérieur.  
Le salaire horaire minimum correspondant au RMGH conventionnel du coefficient minimum de l’emploi occupé, est à minima assuré.
Pour qu’il y ait remplacement, il est nécessaire que l’ensemble des fonctions et des responsabilités du titulaire de l’emploi soit assuré par son remplaçant provisoire.
Le paiement de cette prime s’effectue par mois (période du 16 du mois M-1 au 15 du mois).

Maintien des dispositions, détaillées dans le document du 7 décembre 2011 de la NAO 2012, portant sur le temps des pauses.

Le système relatif au temps des pauses du personnel Vander et intérimaire du collège ouvrier est défini comme suit :
Amplitude journalière inférieure ou égale à 6 heures effectives : pas de pauses
Amplitude journalière supérieure à 6 heures : 
la pause doit être prise avant la fin de la 5ième heure
amplitude inférieure à 10 heures effectives : une seule pause de 20 minutes non rémunérée (non comptabilisée dans le temps de travail effectif), badgée à la sortie de son poste de travail et au retour sur son poste de travail.
amplitude supérieure ou égale à 10 heures : deux pauses, une de 20 minutes et une de 10 minutes non rémunérées (non comptabilisées dans le temps de travail effectif), badgées à la sortie de son poste de travail et au retour sur son poste de travail.

Maintien des dispositions, détaillées dans le document du 17 décembre 2013 de la NAO 2014, portant sur le panier repas pour le personnel Vander et intérimaire du collège ouvrier. 

Rappel des dispositions :
Amplitude journalière inférieure ou égale à 6 heures effectives : pas de panier repas
Amplitude journalière supérieure à 6 heures : 
A partir du 1er janvier 2023, revalorisation du panier repas jour de 4.60 € à 5.00 € (soit une augmentation de 8.7%).

Les pauses prises durant les horaires de nuit (temps de travail effectif supérieur ou égal à 3h45 de 21h à 5h) seront valorisées par un panier repas nuit égal au montant du panier de nuit conventionnel majoré de 5,00 €.

Les conditions d’attribution des primes panier repas jour et nuit sont fixées conventionnellement dans la règle de l’URSSAF en vigueur.

 Dans le cadre d’une politique de rémunération dynamique et afin de susciter l’engagement et le professionnalisme de chacun, les objectifs des différents critères à atteindre sur l’année civile, contenus dans l’accord d’Intéressement (pour la période 2022-2024), seront revus au 1er trimestre 2023.
Il est établi que les accidents de trajet ne sont plus comptabilisés dans le critère Accident de travail avec arrêt. Cette disposition est prise depuis l’exercice 2019.

L’Intéressement aux résultats est à dissocier de la Participation aux , obligatoire pour les  d’au moins cinquante  dès lors qu’elles dégagent un bénéfice fiscal suffisant, l’accord de participation du 29 juin 2010 étant toujours en vigueur dans notre société.

Maintien d’une prime de chaleur dont les modalités sont définies comme suit :
La prime de chaleur est déclenchée pour toute personne occupant un poste dont la température ambiante est supérieure à 35°C pour une durée d’exposition supérieure à 2h.
Le montant conventionnel de cette prime est égal à 6% de l’équivalent horaire niveau 1 échelon 2 du barème conventionnel d’assiette de primes.
Au moins 2h/jour d’exposition > 35°C -> base 1/2 journée de travail. 
Au moins 4h/jour d’exposition > 35°C -> base 1 journée 
Maintien d’une Complémentaire santé pour l’ensemble des collaborateurs non cadres de la Biscuiterie Vander. 
Les garanties définies sont bien supérieures au panier de soins minimum avec une participation de 70 % par l’employeur sur la formule isolée obligatoire. La formule familiale reste en option avec 100% du complément de la cotisation à la charge du salarié.

Prolongation de la prime dite d’audit pour la population Opérateurs/ETAM et Cadres pour l’année 2023 uniquement d’un montant de 80 € pour l’audit conjoint IFS/BRC si atteinte des niveaux Higher level/A+
Le Paiement de la prime s’effectue au plus tard le mois suivant l’audit.
Il est requis d’être inscrit aux effectifs depuis au moins 3 mois au moment de l’audit pour pouvoir bénéficier de cette prime.
Les personnes absentes depuis plus de 3 mois au moment de l’audit ne peuvent pas bénéficier de cette prime.

Cette prime pourra être reconduite les années suivantes si une amélioration du niveau de nettoyage / hygiène / rangement de l’outil industriel et du site en général est notable tout au long de l’année 2023.

Maintien de la prime dite « de samedi », d’un montant de 40€ Brut, pour les collaborateurs des statuts Ouvriers et Techniciens.

Elle est octroyée à la condition d’un temps de travail effectif de 7h minimum entre 5h00 et minuit le samedi.
Les heures dites « du samedi » ne sont pas majorées et payées le mois en cours. Elles sont, comme toute heure travaillée, comptabilisées dans le compteur d’annualisation de chaque collaborateur.

Cette prime ne concerne pas les équipes dites de weekend.
Le paiement de cette prime, retenue du 16 du mois M au 15 du mois M+1, s’effectue sur le mois M+1.


Article 3 – Durée et application de l’accord.

Le présent accord, qui annulera et remplacera le précédent accord du 15 décembre 2021, est conclu pour une durée déterminée d’un an, et prendra effet à partir du 1er janvier 2023.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.



Article 4 – Publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire numérique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Tourcoing et en 1 exemplaire papier au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.


Fait à Comines en 4 exemplaires, le 14 décembre 2022. 



Bon pour accord			Bon pour accord

La société 			La Délégation Syndicale C.F.D.T.