NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
ACCORD UES GIE RAMSAY SANTE 
& GIE RAMSAY HOSPITALISATION & GIE INTER-FILIALES


ENTRE L’UES

Composée des GIE Ramsay Santé, GIE Ramsay Hospitalisation et GIE Inter-filiales

39 rue Mstislav Rostropovitch CS60053, 75850 PARIS Cedex 17
eprésentée par 


D’une part, 


ET LORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE

 CFDT Betor Pub au sein de l’UES 
eprésentée par 





D’autre part, 


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagé au sein de l’UESHosp

Dans ce cadre, la Direction et lorganisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 

1ère réunion : 
2ème réunion : 
3ème réunion : 



Lors de la  réunion, la Direction et lorganisation syndicale ont étudié l’ensemble des informations suivantes:

La répartition des effectifs par sexe, CSP et niveaux de classification, type de contrat, âge et temps de travail
La répartition des embauches et des départs par motif, type de contrat, CSP et sexe
Les rémunérations fixes et variables par sexe, CSP, niveaux de classification et catégories métier, par tranche de salaires
Les autres avantages
Un état indiquant le nombre de personnes n’ayant pas été augmenté depuis 2 ans, 4 ans et plus en distinguant les femmes et les hommes
Un état indiquant le nombre de personnes promues et le taux moyen d’augmentation, en distinguant les femmes et les hommes
Un état indiquant le nombre de mobilité, en distinguant les femmes et les hommes
Pour les augmentations 20, un état présentant, par catégorie professionnelle, le nombre de personnes augmentées et les pourcentages moyens d’augmentations en distinguant les femmes et les hommes, les statuts Cadres et ETAM, et les augmentations dans le cadre des NAO et de celles liées au rattrapage de l’égalité Hommes/Femmes. 
Pour les primes versées en 2, un état présentant, par catégorie professionnelle, le nombre de personnes ayant reçu une prime sur objectifs et le taux d’atteinte moyen ainsi que le nombre de personnes ayant reçu une prime exceptionnelle, en distinguant les femmes et les hommes.
Combien de personnes percevant une rémunération brute annuelle égale ou inférieure à 35K€ ont une prime sur objectifs et une prime exceptionnelle.





Aux termes de la réunion du , les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


PAR CONSEQUENT, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rattaché à l’UES.

Article 2 : Enveloppe Budgétaire 



, un budget de 0,% de la masse salariale de l’UES a

a pas










ne enveloppe budgétaire supplémentaire de 0,4% de la masse salariale de l’UES 20 au rattrapage des écarts de salaire entre les hommes à postes comparables. 
















Article  : 





















Article : Salariées en congé de maternité


Une augmentation égale au taux moyen des augmentations de  catégorie sera appliquée aux salariées revenant de congé de maternité entre le 1er janvier et le 31 décembre 20 avec un minimum de 1%.




Article  : Durée de l’accord


 jà’ 3,estin.









Article : Date effet – dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Le présent accord sera transmis au Conseil des Prud’hommes. Il sera également transmis à la compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, 
Le