Avenant à l’accord sur l’évolution du dialogue social dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement du Comité Social et Economique





Il a été convenu entre :
L’entreprise SAS Clinique du Millénaire dont le siège social est situé 220, boulevard Pénélope 34960 MONTPELLIER représentée par _____________, agissant en qualité de (suppression qualité), 

D’une part,
Et
Le syndicat CGT représenté par ______________ et agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.


Cet avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique du 22 octobre 2019.

Il se substitue de plein droit aux stipulations des accords de toute nature et usages conclus ou mis en place antérieurement à sa conclusion, qui deviennent caduques et non avenus dès la mise en place du CSE dans l’entreprise.


ARTICLE 9 : REGLES D’AFFICHAGE, DE DISTRIBUTION DES TRACTS SYNDICAUX ET MOYENS DE COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES 


Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve d’avoir une nature syndicale, de ne pas procéder à la divulgation d’informations confidentielles et de respecter les dispositions relatives à la presse visant notamment les délits d’injure, de diffamation publique, de fausse déclaration et de provocation. 

Tout contenu considéré comme illicite par l’employeur pourra faire l’objet d’une demande de retrait en urgence devant le juge compétent si les démarches amiables préalables sont restées infructueuses. 

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage, sans aucune restriction. 

Conformément aux termes de l’article L.2142-4 du Code du Travail, les tracts syndicaux ne peuvent être normalement distribués aux salariés dans l’enceinte de l’entreprise qu’aux heures d’entrée et de sortie du personnel et ne peuvent donc être distribués pendant le temps de travail des salariés.
Les organisations syndicales de l’entreprise pourront distribuer des tracts syndicaux au niveau des espaces extérieurs de la clinique, et d’afficher en salle de pause et dans la limite de trois communications par an et ce sous réserve que ces distributions / affichages ne créent pas de trouble injustifié à l’exécution normale du travail des salariés ou à la marche de l’entreprise.
La distribution de tracts à l’intérieur de la clinique ne pourra être faite que par une personne salariée de la clinique, appartenant obligatoirement à l’organisation syndicale.
Depuis le 1er janvier 2017, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise. 
L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Pour la clinique du Millénaire, un lien sera créé sur BlueKango. 
Il est rappelé que par ce vecteur également, les communications syndicales devront avoir un objet syndical, respecter les dispositions relatives à la presse et la confidentialité des contenus et notamment des documents diffusés. 


Les autres articles restent inchangés.




Fait à Montpellier, le 30 juin 2023

En cinq exemplaires originaux contenant chacun 
3 pages numérotées de 1 à 3


Un exemplaire est remis à chacune des parties.


Pour la Direction de l’Entreprise
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(suppression qualité)




Pour la CGT
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Déléguée Syndicale