Accord collectif du 4 mai 2021
Relatif à la mise en place du droit à la déconnexion
Au sein de l’UES Magafor – FOP PAVIE


Entre les soussignés,

L’unité économique Magafor et Fop-PAVIE, dont le siège social est situé au 28 rue Charles Bassée, 94134 Fontenay-sous-Bois Cedex, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de directeur général

d'une part, 

Et
Les organisations syndicales, ci-dessous désignées :
Le syndicat UNSA représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical

D’autre part
Il a été conclu l'accord collectif suivant :

Les signataires affirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect de l’équilibre vie privée / vie professionnelle.

Ainsi, le présent accord a pour objet de formaliser les règles d’utilisation des outils de communication, afin que leur utilisation ne contrevienne, ni au droit à repos du collaborateur, ni au respect de leur vie personnelle et familiale.

Champs d’application

Le droit à la déconnexion s’applique à tous les salariés en CDI et ou CDD étant amené à travailler à distance et pour tous les salariés régis par un forfait jours.
Ces dispositions ne pourront pas s’appliquer aux salariés sur des postes de cadres dirigeants, de par la nature de leur fonction et des urgences pouvant être traitées à n’importe quel moment.

Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Les salariés ne seront pas tenus de lire ou de répondre à leurs courriels ainsi qu’aux appels professionnels en dehors de leurs heures de travail habituelles et/ou toute période de suspension du contrat de travail. Le temps de repos hebdomadaire et quotidien devant être respectés. A ce titre, les salariés ne pourront se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils mis à leur disposition en dehors de ces plages habituelles de travail.

Chaque salarié, quelque soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des horaires habituels de travail. 

Dispositifs de régulation

Hormis en cas de circonstances particulières nées d’une urgence, aucune communication professionnelle ne pourra être passée pendant les plages horaires suivantes :
Pendant les horaires de travail du salarié
Durant les périodes de fermetures prévues de l’entreprise
Durant les repos quotidiens et hebdomadaires du salarié 

Afin de réguler les connexions les soirs et week-end, la direction informatique déconnectera le réseau à 18h00 tous les soirs.

De plus, la direction en collaboration avec les responsables veillera à ce que ce droit à la déconnexion soit bien respecté, à minima une fois par an dans le cadre des entretiens individuels du salarié. 

Formation et sensibilisation

Afin de sensibiliser les responsables, l’accord sera diffusé à l’ensemble des hiérarchiques. Par ailleurs, les entretiens individuels seront modifiés afin de tenir compte de ce droit.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er mai 2021.

Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.

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Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par Monsieur XXX, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Fontenay-sous-Bois, le 13 avril 2021.


Signatures :


Monsieur XXX, directeur général





Monsieur XXX, délégué syndical de l’UNSA