Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N° 1
Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre :
La société Cyril MONTALIEU dont le siège social est situé 4 chemin des Ourmes – 34300 AGDE représentée par ,  agissant en qualité de , dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société » MONTALIEU Cyril

D’une part,

et

Les salariés de l’entreprise (marins) suivants : 





Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,



L’article 4 est modifié comme suit :


• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

L’entreprise s'engage à proposer à ses salariés pendant les périodes d'arrêt, les formations maritimes qualifiantes nécessaires au fonctionnement du navire ou pour lesquelles ils bénéficient d'une dérogation.

L’accès à des formations sera facilité le cas échéant, pour les salariés qui en font la demande. 

L’entreprise s'engage à maintenir les emplois des marins cités dans ce document et ce, durant toute la durée de l’accord.

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements tous les six mois.



Fait à Agde, le 31/03/2022

Signature de l’employeur
ASSOCIATION DE GESTION DES COLLEGES ET LYCEES PRIVES
CATHOLIQUES LA SALLE - SAINT-CHARLES
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège Social : 2 rue Rodier B.P 394 - 97458 SAINT-PIERRE CEDEX
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021-2022
Suite aux demandes transmises par les responsables syndicaux et aux réunions en date du Jeudi 18 Novembre 2021, du Jeudi 16 Décembre 2021, du Jeudi 10 Février 2022 et du Jeudi 31 Mars 2022
DEMANDE FORMULEE 
1°) La rémunération – Revalorisation des salaires de 2,5%
2°) – Une bonification de 50 points d’indice pour le personnel. 
3°) –  La mise en place de la prime MACRON.
4°) – La mise en place d’une prime pour le personnel non éligible à la prime MACRON
5°) – L’application de la prime énergie
6°) – L’augmentation conséquente de la participation de l’employeur à la mutuelle
7°) – La mise en place d’une démarche pour une prime d’intéressement
ACCORD – REUNION DU JEUDI 31 MARS 2022
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, au niveau de l’établissement, les différentes parties se sont mises d’accord sur :
Les demandes formulées ci-dessous :
1°) – Augmentation des salaires de 1,5% en plus de l’augmentation nationale de 1%
 (Appliquée au 1er Janvier 2022).
2°) – Prise en charge par l’établissement de la part salariale de la mutuelle à hauteur de 100% sur le socle commun.
3°) – Attribution d’une prime aux salariés de la strate I.
4°) – Mise en place d’une équipe afin de travailler sur le projet de prime d’intéressement.

Accord signé le 31 Mars 2022
En cinq exemplaires
SA SMCI

ACCORD D’ENTREPRISE JOURS D’ANCIENNETE





ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La société SAINTE MARIE CONSTRUCTIONS ISOTHERMES SAS
SAS au capital de 600.000 Euros
inscrite au RCS d’AGEN sous le numéro B 027 320 134
dont le siège social est situé 47220 ASTAFFORT
représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général


D'UNE PART
ET

Le représentant des salariés dans l’entreprise : 

- représenté par en sa qualité de délégué CSE.


D'AUTRE PART




P R E A M B U L E

La société SAINTE MARIE avait un système de calcul des jours d’ancienneté fondé sur la date d’entrée dans l’entreprise des salariés. Les salariés, qui ne prenaient pas ces jours, les cumulaient au fil des années. Au 31 Décembre 2021, la société en accord avec le délégué du personnel a décidé de payer les jours accumulés et de mettre en place un accord établissant les modalités d’acquisition et de paiement des jours d’ancienneté en fin d’année en se basant sur la convention collection de la métallurgie du Lot et Garonne.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – ACQUISITION DES JOURS D’ANCIENNETE :

Les jours d’ancienneté sont acquis suivant l’article 42 de la convention de la métallurgie du Lot et Garonne (congés annuels payés).
Il est convenu dans le cadre de cet accord que les jours seront maintenant acquis au 1er janvier de l’année en cours. Pendant les années anniversaires où le nombre de jours acquis changent, le salarié pourra bénéficier des jours supplémentaires dès le 1er janvier de l’année en cours.

Par ailleurs, le nombre de jours d’ancienneté restant à prendre apparaîtra sur les bulletins de salaire.

Exemple : Mr DUPONT entré le 15/06/2012 aura 1 jour d’ancienneté le 01/01/2022. Pour rappel, la convention collective stipule que le salarié doit avoir plus de 10 ans d’ancienneté.

ARTICLE 2 – REGLEMENT DES JOURS D’ANCIENNETE NON PRIS:

A la fin de l’année, les jours d’ancienneté non pris seront payés au taux horaire des congés avec les salaires du mois de Décembre de l’année en cours et le compteur des jours d’ancienneté sera remis à zéro sur les bulletins de Décembre de l’année en cours.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022 rétroactivement.

ARTICLE 4 – INFORMATION – DEPOT :

Le texte du présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.

Il sera déposé en cinq exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Agen et en un exemplaire auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.


FAIT A ASTAFFORT,
						LE 31 MARS 2022
EN HUIT ORIGINAUX



Le Délégué titulaire CSE				POUR LA SOCIETE SAINTE MARIE
AVENANT A L’ACCORD 
DANS LE CADRE DE LA LOI SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre les soussignés :

La Société GARRETT MOTION FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 8 006 219,50 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle Inova 3000, 2 rue de l’avenir à Thaon-les-Vosges (88150), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 315 161 141, représentée par Madame XX, agissant en qualité de Directrice RH, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après « la Société »,

D’une part, 

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, d'autre part :


La CFDT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX
La CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX
La CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX
FO, représenté par ses Délégués Syndicaux, Messieurs XX et XX



D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non-cadre du site de Thaon-les Vosges. 
Les mesures définies ci-dessous prendront fin au plus tard le 30 avril 2022.

Les autres clauses de l’accord ATT demeurent inchangées.








ARTICLE 1 : AMENAGEMENT D’HORAIRES 

La lecture du Turbo Hebdo reste suspendue jusqu’au 30 avril 2022. 

ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent avenant prend effet à la date de signature et arrivera à échéance au plus tard le 30 avril 2022.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société. Ce dépôt s’effectue en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (article D 3345-4 du code du travail).

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. 	
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l'entreprise par sa mise à disposition sur l’Intranet de cette dernière.



Fait à Thaon Les Vosges.
En 6 exemplaires
Le 31 mars 2022





XX						
Pour Garrett Motion France S.A.S.					
La Directrice des Ressources Humaines						







XX et XX							XX
Pour le Syndicat FO						Pour le Syndicat CGC
Les Délégués Syndicaux					Le délégué Syndical








XX								XX
Pour le Syndicat CFDT					Pour le Syndicat CGT
Le Délégué Syndical						Le Délégué Syndical
AVENANT N° 1
Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre :
La société SARL CAP BEAR dont le siège social est situé 3 impasse Clément Marmot– 34300 AGDE représentée par , agissant en qualité de , dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

Les salariés de l’entreprise (marins) suivants : 





Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,



L’article 4 est modifié comme suit :


• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

L’entreprise s'engage à proposer à ses salariés pendant les périodes d'arrêt, les formations maritimes qualifiantes nécessaires au fonctionnement du navire ou pour lesquelles ils bénéficient d'une dérogation.

L’accès à des formations sera facilité le cas échéant, pour les salariés qui en font la demande. 

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements tous les six mois.

L’entreprise s'engage à maintenir les emplois des marins sur la période (nombre de salariés).


Fait à Agde, le 31/03/2022


Signature de l’employeur
AVENANT N° 
Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre :
La société Laurent D’ISANTO dont le siège social est situé 15 chemin François Fedou  – 34300 AGDE représentée par  agissant en qualité de , dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

Les salariés de l’entreprise (marins) suivants : 





Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,



L’article 4 est modifié comme suit :


• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

L’entreprise s'engage à proposer à ses salariés pendant les périodes d'arrêt, les formations maritimes qualifiantes nécessaires au fonctionnement du navire ou pour lesquelles ils bénéficient d'une dérogation.

L’accès à des formations sera facilité le cas échéant, pour les salariés qui en font la demande. 

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements tous les six mois.

L’entreprise s'engage à maintenir les emplois des marins sur la période (nombre de salariés).


Fait à Agde, le 31/03/2022

Signature de l’employeur
AVENANT N° 1
Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre :
La société EURL D’ISANTO Tony dont le siège social est situé 7 rue Auguste Baussan – 34300 AGDE représentée par agissant en qualité de , dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

Les salariés de l’entreprise (marins) suivants : 






Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,



L’article 4 est modifié comme suit :


• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

L’entreprise s'engage à proposer à ses salariés pendant les périodes d'arrêt, les formations maritimes qualifiantes nécessaires au fonctionnement du navire ou pour lesquelles ils bénéficient d'une dérogation.

L’accès à des formations sera facilité le cas échéant, pour les salariés qui en font la demande. 

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements tous les six mois.

L’entreprise s'engage à maintenir les emplois des marins sur la période (nombre de salariés).


Fait à Agde, le 31/03/2022

Signature de l’employeur
AVENANT N° 1
Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre :
La société SARL Armement D’ISANTO dont le siège social est situé 8 rue Jean Mermoz– 34300 AGDE représentée par . agissant en qualité de , dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

Les salariés de l’entreprise (marins) suivants : 




Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,



L’article 4 est modifié comme suit :


• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

L’entreprise s'engage à proposer à ses salariés pendant les périodes d'arrêt, les formations maritimes qualifiantes nécessaires au fonctionnement du navire ou pour lesquelles ils bénéficient d'une dérogation.

L’accès à des formations sera facilité le cas échéant, pour les salariés qui en font la demande. 

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements tous les six mois.

L’entreprise s'engage à maintenir les emplois des marins sur la période (nombre de salariés).


Fait à Agde, le 31/03/2022

Signature de l’employeur
PROCES VERBAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les représentants de la Direction de la société XXXXX et XXXXXX, Délégué syndical XXXXX, se sont réunis aux dates suivantes :
Le 03 Décembre 2021
Le 15 février 2022


Présents :
Monsieur XXXXX
Monsieur XXXXX

La Direction a remis au Délégué Syndical:
La base de données économiques et sociales (BDES) relatives à la société comprenant les données relatives aux conditions générales d’emploi, aux salaires effectifs à la durée effective du travail et à l’égalité Homme/Femme 


En préambule, la Direction a expliqué que, comme prévu, l’année 2021 aura été une année très compliquée avec la suite de la pandémie COVID qui a eu pour conséquence la pénurie des semi-conducteurs et le ralentissement de près de 40 % l’activité commerciale de livraison des véhicules neufs.

Les informations communiquées par les constructeurs imposent d’être prudents pour l’année 2022 car une amélioration ne semble pas prévue avant le dernier trimestre 2022.

La Direction rappelle d’ailleurs qu’elle a mis en place un accord APLD (Activité Partielle Longue Durée) compte tenu de l’incertitude sur l’activité pour les années à venir.


Au cours des négociations, les points suivants ont été abordés :




Diffusion du procès-verbal :
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le procès-verbal est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, le procès-verbal ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.


Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.



A Epinal, le 08/03/2021.
AVENANT N° 1   
Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
(dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

Entre :
La société….…HOUNY Nicolas…….dont le siège social est situé          30240 LE GRAU DU ROI…………….représentée par …N. H.……… agissant en qualité de 	…..Armateur…, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

Les salariés de l’entreprise (marins) suivants : 

L. M.
H. H.
L. A.




Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,



L’article 4 est modifié comme suit :


• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

L’entreprise s'engage à proposer à ses salariés pendant les périodes d'arrêt, les formations maritimes qualifiantes nécessaires au fonctionnement du navire ou pour lesquelles ils bénéficient d'une dérogation.

L’accès à des formations sera facilité le cas échéant, pour les salariés qui en font la demande. 

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements tous les six mois.

L’entreprise s'engage à maintenir les emplois des marins sur la période (nombre de salariés).




Fait à …………Le Grau du Roi………., le ………01/03/2022……

Signature de l’employeur et des salariés
Entre,

La Société CHAUX ET DOLOMIES DU BOULONNAIS, Société par Actions Simplifiée   au capital de 152.450 € dont le Siège Social est à PARIS LA DEFENSE Cedex 92085 – Tour W, 102 Terrasse Boieldieu – inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 342 399 797, représentée par Monsieur  ………………,  Directeur d’Usine, 

                                                      	D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur  ……………., Délégué Syndical, 

                                                      	D’autre part,

Il est établi le présent protocole d’Accord concernant les mesures applicables en 2022 dans la société Chaux et Dolomies du Boulonnais, désignée ci-après par C.D.B.

Préambule

A l’issue des réunions de négociation collective, qui se sont tenues les 20 janvier 2022, 9 février 2022 et 1er mars 2022 au sein de C.D.B. en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont pu aboutir à un accord. Par conséquent, les parties ont décidé de formaliser le présent protocole d’accord et de faire mention des mesures convenues.


Article 1 – Champ d’application

Le présent Accord s’applique aux personnels Ouvrier/Etam inscrits aux effectifs et présents à la date de signature du protocole et à la date du versement des révisions salariales. La Direction précise que cet accord est conclu dans le strict respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fixé à l’article L.1142-1 du code du travail.

Article 2 – Mesures  salariales 

Augmentation générale :

Il est prévu une augmentation générale de 2,8% des salaires de base des Ouvriers et des Etams sur les bulletins de paie de Mars 2022 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022.

Revalorisation des primes :

Les primes (poussière, chaleur, paniers, astreintes, polyvalences) suivent le même principe d’augmentation de 2,8 % sur les bulletins de paie de Mars 2022 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022.

Il a également été convenu une augmentation globale de 10% de la prime de productivité avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 4 - Clause de revoyure

Si l’indice de l’inflation, en moyenne annuelle, de juillet 2021 à juillet 2022, publié en août 2022 montre un taux supérieur à 2,8%, une réunion de révision du présent Accord sera organisée courant septembre 2022.


Article 5 -  Publicité 

Le présent protocole est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire mais aussi, conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et auprès du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Réty, le 1er Mars 2022,



Monsieur …… 							                  ……………….
Délégué Syndical C.G.T.							Directeur d’Usine C.D.B.
PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA REMUNERATION EXTRACONVENTIONNELLE (REC) DU 8 AVRIL 2019



Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, ci-dessous désignée par l’Entreprise, représentée par son Directeur Général, M			,

D’une part, 

Les Organisations Syndicales, ci-après désignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux

F.O., représentée par M		, délégué syndical

SNECA, représenté par M		, délégué syndical

Syndicat Autonome du Personnel/ Membre du collectif national CGT du Crédit Agricole, représentée par M			, délégué syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord d’entreprise relatif à la Rémunération Extraconventionnelle (REC) a été conclu le 8 avril 2019 et son avenant, le 16 septembre 2019 pour les exercices 2019, 2020 et 2021.

Des négociations ont été engagées dès le 16 septembre 2021 avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise.

Les parties ont partagé leur approbation du maintien de l’architecture de l’accord existant et reconnaissent que ce maillage permet de mettre en avant des actions spécifiques propres aux services du siège et des réseaux.
Elles ont toutefois fait valoir leur souhait de rattrapage entre les bases de calcul des entités du siège et des réseaux ainsi que la nécessité de cohérence avec la conformité.

Compte tenu du changement de Direction générale prévu dès le 1er avril prochain, il a semblé plus opportun de permettre à la nouvelle Directrice générale de présenter sa vision quant à l’évolution de la rémunération au sein de la Caisse régionale.

Ainsi et afin de poursuivre sereinement les négociations, les parties ont convenu ce qui suit :




Durée de l’avenant

L’accord relatif à la Rémunération Extraconventionnelle du 8 avril 2019, modifié par avenant du 16 septembre 2019 est prorogé dans toutes ses dispositions pour une durée d’une année, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets.

Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera établi en cinq exemplaires dont un sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes et à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS Martinique).


Fait au Lamentin, le 24 mars 2022


Pour la Caisse Régionale, le Directeur Général












Pour les Organisations Syndicales

Force Ouvrière								
			
						














Syndicat autonome du personnel CAMG Membre du Collectif National CGT du Crédit Agricole 












SNECA
AVENANT N°4
A L’ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, AUX CONGES EXCEPTIONNELS ET AU COMPTE EPARGNE TEMPS 

Entre les soussignés : 
L’Association Unapei Hauts-de-Seine 92, dont le siège social est situé au 119/121, Grande rue – 92310 Sèvres, représentée par Monsieur XXX  
D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives : 
CFDT Santé Sociaux, représentée par XXXXXXX

CGT, représentée par XXXXXXXX

CGT-FO, représentée par XXXXXX

D’autre part, 
Préambule
Les contraintes temporelles liées à la négociation de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail, aux congés exceptionnels et au compte épargne temps ont rendu nécessaires la conclusion du présent avenant.

Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord

Les parties conviennent de modifier l’article 7 de l’accord de méthode du 29 septembre 2020 en prorogeant la durée dudit accord.
Les parties conviennent que l’accord de méthode du 29 septembre 2020 est prolongé jusqu’au 30 avril 2022, date à laquelle il prendra automatiquement fin.

Article 2. Modification du calendrier prévisionnel des négociations prévues à l’article 5 de l’accord de méthode

Le calendrier prévisionnel des négociations sera annexé au présent avenant et remplacera l’annexe 1 de l’accord de méthode du 29 septembre 2020 et de son avenant n°2 & 3.

Article 3 – Durée / révision de l'avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant n°3 est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 9 de l’accord de méthode.

Fait à Sèvres, le 24 mars 2022

En 5 exemplaires,

L’Employeur, représenté par Monsieur XXXXXXX



Les Organisations syndicales représentatives


CGT, représentée par XXXX


CGT-FO, représentée par XXXX


CFDT Santé Sociaux, XXXX





Annexe N°1 nouveau : Calendrier prévisionnel des réunions

*toute la journée signifie de 10h à 17h.
Protocole d’accord concernant l’évolution des salaires 
				et des conditions de travail
				      pour l’année 2022



Entre la société TDV, sise  Le Blanc Murger- 88370 Plombières les Bains, 
Représentée par Mr. xxxxxxxxxxxxxxx

Et

Le CSE, représenté par MM, xxxxxxxxxx, xxxxxxxx, xxxxxxxxx


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 : Augmentation des salaires

Une augmentation des salaires de x% sera appliquée au 1er xx 2022. 


Article 2 : Mutuelle

La participation de TDV à la « complémentaire Santé » xxxxxxxxxxxxxxxxx, actuellement de xx € passera à xx € par mois au 1er xx 2022.


Article 3 : Indemnités de déplacements

Les indemnités de déplacements seront augmentées de x% à compter du 1er xx 2022. 


Article 4 : Prime  de résultat

Exercice 2022 : 
Les conditions d’attribution de la prime négociée comme suit :



Article 5 : Prime «  gagnant/gagnant » 2022

Les conditions d’attribution de la prime sont définies comme suit :





Article 6 : Droit à la déconnexion

Obligatoire depuis le 1er janvier 2017

L’articulation vie professionnelle et vie personnelle
Face à un réel besoin de régulation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), nous nous sommes mis d’accord pour appliquer 2 dispositifs.
Le premier concerne le principe d’un droit à la déconnexion pour tous les salariés de la société TDV. Concrètement, un mail reçu en dehors des horaires habituels de travail n’impose pas de réponses immédiates et attendra le retour au bureau.
La seconde mesure consiste à sensibiliser les collaborateurs sur le bon usage de la messagerie pour éviter un trop plein de mail à traiter.



Article 7 : Coefficients
	
Les Salaires Effectifs Garantis mensuels  par coefficient sont, depuis le 18 juin 2021


Coeff. 140			1 558,92 €

Coeff. 155			1 568,67 €

Coeff. 170			1 573,75 €

Coeff. 190    			1 583,25 €

Coeff. 215			1 587,58 €

Coeff. 240			1 700,83 €

Coeff. 255			1 762,75 €

Coeff. 285			1 995,17 €

Coeff. 305			2 159,33 €


  						

							Fait à Blanc-Murger, le 30 mars 2022
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022


2ème Partie : Salaires


Entre :

La Société EUROCAST Brive, sise ZI du TEINCHURIER 19100 BRIVE, inscrite au Registre du Commerce de Brive sous le n° 514 050 467 000 18, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur de site, 

D’une part,

Les Organisations Syndicales soussignées,
 											D’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit 




1. PREAMBULE

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la Négociation Collective Annuelle avec les Organisations Syndicales.

Les négociations ont débuté le 03/03/2022, et se sont poursuivies lors des réunions des 09/03/2022, 15/03/2022, 18/03/2022 et 23/03/2022.


DUREE DE L’ACCORD

Conformément à la loi, cet accord est conclu pour la durée d’une année qui débute le 1er Janvier 2022 et se termine le 31 Décembre 2022.

Au-delà du 31 décembre 2022, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leur effet pour ne pas préjuger d’une nouvelle négociation obligatoire.



CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié.



2. MESURES SALARIALES




2.1 MAINTIEN DE TOUS LES EMPLOIS

Le maintien de tous les emplois étant liés à la charge de travail du site, la Direction, même si elle cherche constamment à développer le CA du Site, ne peux s’engager sur cette revendication.
Notre budget prévisionnel 2022 ne prévoit pas de suppression de poste.


2.2 AUGMENTATION GENERALE

             Augmentation Générale de 42€ brut à compter du 01/03/2022


2.3 REVALORISATION BAREME TRANSPORT

             Prime de 6€ nets


4. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. 

En application des dispositions du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

Enfin, conformément aux dispositions Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.  

A Brive, le 24/03/2022

Pour la C.F.D.T						Pour la Direction
XXXX						XXXX



Pour la C.G.T.						
XXXX
Accord d’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL



Entre 
L’association « HABITAT JEUNES LAVAL », représentée par M. XXX agissant en qualité de Président  
D’une part,
Et 
La majorité des membres du CSE 
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PrÉambule
Les missions spécifiques des salariés de l’entreprise, nécessitent la mise en place d’une organisation du travail adaptée.
Dans ces conditions, le présent accord institue au sein de l’association, une organisation du travail en adéquation avec ses besoins.
Le présent accord a pour objectif d’adapter au mieux ces situations de travail avec l’organisation de l’activité de l’association.
Le présent accord annule et remplace et se substitue à l’accord de réduction du temps de travail du 3 décembre 1998.

Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de toute l’association et de ses établissements, pour tous les postes de travail excepté les salariés bénéficiant d’un forfait jours.

Article 2 – ORGANISATION annuelle DU temps de TRAVAIL
Le temps de travail sera organisé sur l’année avec récupération et lissage des temps de travail hebdomadaires inférieurs ou supérieurs à 35 heures.
La durée annuelle de travail est fixée à 1607 heures du 1er juin au 31 mai.
Les plannings seront donc organisés sur cette base annuelle.
Les salariés du service restauration bénéficieront d’une journée de repos par semaine.

Le reste des salariés bénéficieront de 2 journées consécutives de repos sauf situation exceptionnelle

Article 3 : DurÉe de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prend effet le 1er janvier 2022.

Article 4 - RÉvision de l’accord
L’accord pourra être révisé librement suivant sa prise d’effet.

Article 5 - DÉnonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les membres du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 6 - communication
Un encart d’information relatif au suivi du temps de travail sera également annexé aux bulletins de salaire chaque semestre et ce pendant la durée d’application de ce présent accord, dès la mise en place du logiciel SI RH.

Article 7 - DÉpÔt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. 
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL.

Fait à LAVAL, le 24 mars 2022
En 2 exemplaires originaux.

Pour l’association,	     
XXX
Président 		     



Pour le CSE,
XXX					XXX					   XXX
Trésorière CSE, 		Trésorière adjointe CSE	   Secrétaire CSE
Accord d’entreprise 


Entre

La société CLINIQUE SAINTE ANNE, dont le siège social est sis Route de Brannens, 33210 Langon, représentée par Monsieur, Président,

Ci-après dénommée « La Clinique »

Et
Le Syndicat FORCE OUVRIERE représenté par Madame 


PREAMBULE
Le 28 décembre 2020, La Direction a procédé à la dénonciation de l’accord d’entreprise signé le 28 juin 1999 afin d’adapter l’aménagement du temps de travail applicable au sein de la Clinique aux contraintes et situations qui sont actuellement les siennes.
Sans attendre le terme du délai de survie de l’accord, les parties se sont rencontrées pour négocier un nouvel accord d’entreprise relatif au temps de travail.
 
Au cours des discussions, les parties ont constaté qu’il fallait donner un délai supplémentaire aux négociations en cours et ont arrêté le présent accord au sens des dispositions de l’article L.3121-32 du code du travail.
Il est convenu que les négociations se poursuivront sur les autres points d’aménagement du temps de travail.

ARTICLE 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la Clinique quel que soit le service d’affectation.

ARTICLE 2 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée courant jusqu’au 28 avril 2022. 
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur - Publicité – Dépôt
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue 
le 23 mars 2022.
Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DREETS dont relève le siège social de la société et au Conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Langon, le 23 mars 2022
En 4 exemplaires

Pour la société Clinique Sainte-Anne
Monsieur 
Président



Pour le Syndicat FORCE OUVRIERE


Madame
AVENANT A L’ACCORD
COMPTE EPARGNE TEMPS - CET



Entre : 

La Société Linvosges,
SAS au capital de 627.000 €uros
immatriculée au RCS de Epinal sous le n° B.475.682.480
dont le siège social est situé 6 place des déportés à 88400 Gérardmer
représentée par son Président, 

D'une part,

et

L'organisation syndicale CFDT,
représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale de ladite organisation,

D'autre part


PREAMBULE

Lors des négociations de l’accord NAO signé le 9 mars 2022, les partenaires sociaux ont décidé d’apporter les modifications suivantes afin de répondre favorablement aux demandes des salariés et aux fonctionnements de l’entreprise.

Il est conclu en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.




Siège Social
6 place des Déportés – BP 30018 – 88401 GERARDMER CEDEX
SAS au capital de 627 000 € - RCS Epinal B 475 682 480 – NAF 1392 Z
TVA Intracommunautaire : FR 39475682480 – Tél. : 03 29 60 11 00

EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 - Objet 

Le présent accord détermine dans quelles conditions le CET peut être alimenté en temps et les limites d’utilisation.

Article 2 - Alimentation du compte épargne temps

Exclusivement à l’initiative du salarié, ce dernier peut alimenter le compte épargne temps par des jours de congés ou des heures de travail. Ainsi, il peut affecter au CET tout ou partie :
des heures de travail issues de son compteur, identifiées dans l’outil de gestion des temps, à hauteur 84 heures par an, sans descendre le compteur d’heures en deçà de 10 heures.
des jours de repos et de congés accordés au titre de l’organisation du travail (JNT),
des jours de congés payés, mais uniquement la 5ème semaine de congés ;
des jours de congés d’ancienneté

Le plafond d’alimentation sur le CET est fixé 30 jours au maximum avec une limite d’alimentation de 12 jours par an.

Article 3 - Mesures de publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, chaque partie représentative signataire disposant d'un exemplaire original, remis en main propre contre décharge.

Une version sera déposée sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes et à la DREETS d’Epinal.

Les autres éléments de l’accord CET initial et des avenants qui ont suivi demeurent inchangés et applicables.



Fait à Gérardmer
Le 15 Mars 2022


Nom du délégué :	Nom du représentant de la société :
Pour la délégation syndicale CFDT	Pour la Société Linvosges
ACCORD SUR L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS 2022
AU SEIN DE L’ENTREPRISE GRANDS MOULINS DE PARIS (GMP)

Suite aux réunions de négociations tenues le 3 mars 2022 et le 15 mars 2022, un accord a été trouvé en ce qui concerne l’évolution des rémunérations pour l’année 2022.

Les revendications des organisations syndicales représentatives étaient les suivantes :

Revendications de l’intersyndicale (CFTC, CGT, CFDT) : 

Augmentation de Salaire : 
Augmentation du salaire de base de 3,5% pour les ouvriers/employés/ techniciens et agents de maitrise hors commerciaux.
Augmentation de l’enveloppe commerciaux et cadres de 3,5% 

Augmentation de la prime vacances de 70€ 

Augmentation de la prise en charge des frais de repas itinérants à 19,40€

Au terme de ces 2 réunions, il a été convenu ce qui suit :

Entre la Société Grands Moulins de Paris (GMP),  immatriculée au RCS sous le n°
35146649500063 dont le siège social est situé 99 Rue Mirabeau - 94200 IVRY-SUR-SEINE, prise en la personne de (Directeur des Ressources Humaines), ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT représenté par, représentant 52,45 %
Le syndicat CGT représenté par, représentant 20,44%
Le syndicat CFTC représenté par, représentant 16%

D’autre part. 

ARTICLE 1 – Revalorisation des salaires 

Pour les salariés appartenant aux catégories Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise (hors commerciaux)

Les salaires mensuels bruts de base sont majorés de :
3.2 % pour les salaires de base inférieurs ou égal à 2 000€
2% pour les salaires de base strictement supérieurs à 2 000€
avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, pour les catégories de personnel Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise (hors Commerciaux).

Pour les salariés appartenant aux catégories Cadres et Commerciaux

La situation des salaires des cadres et commerciaux a été abordée et discutée. Il est convenu  que l’augmentation des salaires de cette population se fera dans le cadre d’une enveloppe globale qui leur est dédiée d’un montant de 2% de leur masse salariale.

ARTICLE 2 – Prime vacances

Le montant de la prime vacances est porté à 420 € brut par an à compter d’avril 2022.


ARTICLE 3 – Prise en charge des repas itinérants

Le montant de la prise en charge des frais de repas itinérants est de 19€ à compter d’avril 2022.


ARTICLE 4 – Préparation de l’année 2023

Compte tenu de la complexité et de l’imprévisibilité de l’environnement socio-politique et économique dans lequel nous sommes actuellement en France et en Europe, la Direction s’engage à convoquer les DSE au plus tard en septembre 2022 pour faire le point sur l’évolution de l’inflation, la situation économique de l’entreprise et ainsi préparer les NAO de 2023.


ARTICLE 5 – Validité et dépôt de l’accord

Le présent accord, d’une validité d’un an, sera déposé à la DRIEETS Ile-de-France et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Fait à Ivry sur Seine le 15 mars 2022

La Direction







Pour le syndicat CFDT					Pour le syndicat CGT
				





Pour le syndicat CFTC
AVENANt n°1 A L’ACCORD relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les HOMMES 


Entre les soussignés :

La société 

D'une part 
et

L'organisation syndicale CFE CGC, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
D'autre part



Préambule

Le 14 avril 2019 les parties ont conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Cet accord arrivant à échéance le 14 mars 2022, il est convenu d’en conclure un avenant dont l’objectif est de conduire à le proroger afin de permettre aux parties d’organiser le nombre de rencontres adéquates pour établir un nouvel accord.

Il a donc été convenu de modifier l’article 7 et l’article 9.


Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. 
Il prendra effet à compter de sa date de signature et arrivera à échéance le 13/09/2022.

Lorsque le présent accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets.


Article 9 – Dépôt

Le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative de l’entreprise.

Il sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DREETS, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail. 

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Reichstett, le 14/03/2022, en 5 exemplaires originaux. 






Pour le Personnel		
Délégué Syndical CFE-CGC, 	Directeur Général
*	



	
	Directeur des Ressources Humaines
	



* Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page étant par ailleurs paraphée.
PROCES VERBAL D'ACCORD DES NEGOCIATIONS SALARIALES
EUROFINS CERVAC SUD
EXERCICE 2022

Compte rendu de la réunion de négociation salariale entre les délégués syndicaux et la Direction d'ECS du 07/03/2022, et du 14/03/2022 :

Préambule :

La baisse du chiffre d'affaire sur 2020 a été récupérée sur 2021 avec une progression pour la majorité des enseignes de la GMS. Pas d'effet Covid sur les ventes de 2021.
Pour 2022, la croissance de Chiffre d'affaire prévue est de 2,80/0 par rapport à 2021 avec une hausse tarifaire prévue chez certain de nos DO mais toujours pas acceptée en totalité à date.
Face à l'augmentation des coûts logistiques et de nos fournisseurs, nos charges sont à surveiller
Sur le plan National, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 1.6% de Décembre 2020 à Décembre 2021.
ECS appliquera un taux d'augmentation de 2 0/0 au total (rappel 2 0/0 en 2021 ; 20/0 en 2020 ; 1.85 0/0 en 2019, 1.5% en 2018), après discussion avec les délégués syndicaux, la Direction confirme les accords cidessous :

Article 1 : Augmentation des salaires des effectifs au 01/04/2022
Montant fixe de 20€ par salarié CDI et application d'un taux variable au mérite tout en respectant au cumul un taux moyen global de 2 0/0 de la masse salariale.
Condition : Etre en CDI sur l'année calendaire 2021 complète ou être nouvel embauché CDI depuis le premier semestre 2021

Article 2 : Prime sur objectifs
Maintien du système de prime sur objectifs pour chaque salarié en CDI avec un minimum EBITA : 7 0/0 des nets sales et hausse de 40/0 de l'assiette annuelle de la prime pour les non cadres et 3 0/0 pour les cadres.
Les objectifs individuels doivent être transmis à chaque nouveau salarié en CDI.


Article 3 : Augmentation du ticket repas
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants de 8.70€ à 8.80€ avec répartition inchangée entre salarié et employeur.

Article 4 : Mutuelle
Augmentation du taux de cotisation de la mutuelle. Après 3 années sans hausse malgré un contexte réglementaire haussier, la montée en puissance du 1000/0 Santé et la taxe Covid gouvernementale.
Notre mutuelle augmente de 5.396 au 01/04/2022 pour le régime de base et le régime optionnel. La cotisation du régime de base passe à 87.18€. ECS prendra en charge la hausse sur le régime de base à partir du 01/04/2022.
Accord d’entreprise sur les salaires intermittents – année 2022


Entre les soussignés
Le Théâtre de Sénart, Scène Nationale, Etablissement Public de Coopération Culturelle, 9-11 Allée de la fête, CS 30649, 77564 Lieusaint CEDEX, 
Et 
X, salarié du Théâtre de Sénart, Scène nationale,
délégué syndical


Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel intermittent du Théâtre-Sénart, Scène Nationale, Etablissement Public de Coopération Culturelle, 9-11 Allée de la fête, 77564 Lieusaint cedex.

Article 2 - Portée et objet de l'accord
Les parties conviennent d’une revalorisation de 10 % des rémunérations horaires brutes des salariés intermittents à compter du 1er avril 2022, soit :


Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 4 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 5 - Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte de Melun et du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Melun.


Fait à Sénart, le vendredi 25 mars 2022 en 7 exemplaires originaux.


EPCC Théâtre de Sénart	Délégué syndical