Accord d’entreprise relatif à la mise en place 
du forfait mobilités durables 

SOMMAIRE 
Article 1. Bénéficiaires
Article 2. Critères d’attribution du forfait mobilités durables
	Art. 2.1 Les moyens de transport éligibles
	Art. 2.2 Les trajets
	Art. 2.3 La fréquence d’utilisation
	Art. 2.4 Les justificatifs
Article 3. Montant du Forfait Mobilités Durables
Article 4. Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Article 5. Durée de l’accord
Article 6. Modalités de suivi de l’accord
Article 7. Entrée en vigueur
Article 8. Formalités de dépôt et de publicité

PREAMBULE 
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), la Direction du CAPEP a souhaité s’engager en faveur du développement de l’utilisation des modes de transport plus propres que la voiture individuelle pour effectuer leurs trajets domicile-travail. 
La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux Indemnités Kilométriques Vélo (IKV). 
Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salarié.e.s avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité engager ces négociations pour permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport par les salariés du CAPEP.
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables.

Article 1. Bénéficiaires 
L’ensemble des salarié.e.s du CAPEP sous contrat à durée indéterminée ou déterminée peut bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord. 

Article 2. Critères d’attribution du forfait de mobilités durables
L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports personnels (non mis à disposition par l’employeur) dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Article 2.1 Les moyens de transports éligibles  
Utilisation d’un vélo personnel électrique ou non,
Utilisation d’engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (les scooters électriques, les trottinettes électriques…).
Le covoiturage en tant que conducteur.trice ou passager.e. 
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le/la conducteur.trice pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passager.e.s et le/la conducteur.trice sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).
Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.

Article 2.2 Les trajets  
Il est entendu que les salarié.e.s peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés. 
Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le/la salarié.e ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement*.
*Précision : le trajet de rabattement indemnisé est celui qui correspond à la distance la plus courte entre la résidence ou le lieu de travail du salarié et la station de transport collectif.

Article 2.3 La fréquence d’utilisation 
Pour bénéficier du forfait mobilités durables le/la salarié.e doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.
Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un.e salarié.e doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 10 jours dans l’année.
Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.

Article 2.4 Les justificatifs
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord : 

Utilisation d’un vélo personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation, 
Utilisation d’engins de déplacement personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation, 
Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation. 
Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’organisme le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas un justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.

Article 3. Montant du forfait de mobilités durables 
Le montant annuel maximum de ce forfait mobilités durables est fixé à 400 € par an et par salarié.e. 
Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord.


Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale soit 400€ par an et par salarié.e.
Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les salarié.e.s exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées. 
Ce forfait mobilité est versé en fin d’année ou au moment du départ du/ de la salarié.e si le départ intervient en cours d’année.

Article 4. Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Les salarié.e.s souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre qui pourront être actualisées selon les évolutions législatives ou voulues par l’employeur.

Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er juillet 2023.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 6. Modalités de suivi de l’accord
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les membres du CSE.
L’employeur fournira aux membres du CSE un bilan annuel sur les indicateurs suivants :
Nombre de salarié.e.s bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables,
Modes de transports utilisés,
Fréquence d’utilisation,
Montant des Forfaits Mobilités Durables versés.

Article 7. Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salarié.e.s de l’association et prend effet en date du 1er juillet 2023, pour une durée indéterminée. 

Article 8. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, celui-ci sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets). De plus un exemplaire papier sera envoyé au greffe du conseil des Prud’hommes de Valenciennes.