Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021
Accord du 30 septembre 2021




ENTRE : 

La Société TRANSPORTS GUILLE, dont le siège social est situé à VENISSIEUX – 22, rue Eugène HENAFF– 69694 VENISSIEUX Cedex, représenté par XX, 

	D’une part
ET :

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par son délégué syndical, XX,

	D’autre part



Après s’être réunis les 26 mai 2021, 23 juin 2021, 21 juillet 2021 et 29 septembre 2021, la Direction Générale de la Société TRANSPORTS GUILLE, représentée par XX et le syndicat Force Ouvrière représenté par XX, ont convenu ce qui suit : 


Article 1 - Augmentation générale

L’ensemble des collaborateurs de la Société TRANSPORTS GUILLE bénéficiera au 1er octobre 2021 d’une revalorisation de 2% de leur salaire de base brut.


Article 2 – Accord collectif instituant un régime d’astreinte

La direction est actuellement en train d’étudier la nécessité d’instituer un régime d’astreinte en fonction de la demande de son client. 

Elle ne peut donc se prononcer à ce jour sur la mise en place d’un accord, mais n’est pas fermée si la charge de travail le justifie.



Article 3 – Dépôt de l’accord

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales. 

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Vénissieux  
Le 30 septembre 2021






Pour la Direction Générale 					Pour le Syndicat FO
XX       							XX
Délégué syndical
Allemagne Argentine Belgique Canada Espagne Etats Unis France Grèce Japon Luxembourg Pays Bas Portugal Royaume Uni Suède Suisse Turquie



NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Le présent protocole a pour objet de fixer le régime d’augmentation générale des salaires du personnel de l’Association pour l’année 2021.
Pour la NAO 2021, le Conseil d’entreprise a fait les propositions suivantes (envoi par mail de la proposition le 28/04/2021 et discussion en réunion de négociation le 30/04/2021):
Une augmentation du nombre de points au lieu d’une augmentation de la valeur du point : proposition d’augmentation de 8 points pour chaque salarié.e. 

Une prime pour chaque salarié.e dans le cadre du dispositif de la « prime Macron » et des avantages de défiscalisation qu’elle permet.

Suite à ces propositions, La Direction a apporté les réponses suivantes lors de la réunion de négociation le 12/05/2021 :
Concernant la répartition de l’enveloppe par points, la Direction refuse d’appliquer cette méthode.
Concernant la prime, la Direction refuse la demande du CE de verser une prime aux salarié.e.s

Compte-tenu de ces points de désaccord avec la commission de négociation du Conseil d’entreprise, l’employeur confirme qu’il appliquera sur la paie de juin 2021, avec une rétroactivité au 1er janvier 2021, une revalorisation de la valeur du point à hauteur de 4,864 soit une augmentation de 0,5% conforme à l’inflation constatée par l’INSEE.   





Directrice des Ressources Humaines 		Commission de négociation du CE
AVENANT N° 1 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES 
AU SEIN DE ODYSSEY MESSAGING





PREAMBULE :

Afin de répondre aux besoins opérationnels des clients, un accord portant sur la mise en place d’astreintes les weekends a été conclu le 26 aout 2019. La Direction de ODYSSEY MESSAGING souhaite étendre ce   dispositif à la semaine entière. 

Le présent avenant est conclu avec le CSE représenté par un membre titulaire après une information consultation des membres du CSE en date du 21 Juin 2021. 



Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent avenant a pour objet d’étendre les conditions d’organisation des astreintes telles que définies dans l’accord initial.
Article 2 – ORGANISATION DES ASTREINTES
L’astreinte est organisée selon les besoins de l’activité et est établie comme suit :
En semaine du lundi au vendredi, chaque soir à partir de 19 h jusqu’à 8h le lendemain matin
 les week-ends du vendredi 22h au lundi matin 8h, 
par roulement entre les salariés volontaires. 

Article 3 - BAREME DE COMPENSATION DES ASTREINTES 
Pour rappel, si l’astreinte ne constitue pas un temps de travail effectif rémunéré quand elle est activée, elle doit néanmoins donner lieu à compensation pour le salarié concerné du simple fait de sa planification et de sa mise à disposition auprès de l’entreprise : 

le collaborateur est d’astreinte sur un week-end ou sur une semaine du lundi au vendredi (5 jours ouvrés) pour des « interventions à distance » en hotline
 Paiement par week-end ou par période de 5 jours ouvrés d’une indemnité forfaitaire brute de 120€, versée mensuellement en paie en fonction des relevés de prise d’astreinte de chacun des collaborateurs concernés.

le collaborateur intervient à distance
La prime d’astreinte sera réévaluée en tenant compte du temps réel d’intervention constaté, calculée au taux horaire du salarié. 


Les autres termes de l’accord du 26 aout 2019 restent inchangés.
Article 4 – DEPÔT ET PUBLICITE 
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du département des Hauts de Seine. Il sera également déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. 


Fait à Paris, le 21 juin 202





Pour l’entreprise 						Pour le Comité social et économique,représentant
							les salariés
Président
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 14/12/2018 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE BMVIROLLE






ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Société BMVirolle
Anonyme
Au capital de 10 040 000 Euros
Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800) –30 à 40 rue Pierre Sémard,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON 
Sous le numéro 479 980 914 RCS Lyon
Numéro SIRET : 479 980 914 000 10
Représentée par M. XXXX en sa qualité de Président Directeur Général


D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical central,
CFTC représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical.


D’AUTRE PART





Il est rappelé que suivant l’article 1 de l’accord d’entreprise du 14/12/2018 les périmètres des CSE d’établissements ont été définis.
Par suite de l’ouverture en juillet 2021 d’un nouvel établissement sis à Saint Quentin Fallavier (38), les parties ont convenu de rattacher ce dernier au CSE de l’établissement de Saint Priest dont le périmètre devient :
Saint-Priest (agence et siège), Lyon, Saint-Etienne, Moins, Saint Quentin Fallavier.


Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 14/12/2018 demeurent inchangées.

Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord d’entreprise du 24/12/2018.



 Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire, à la secrétaire du CSE central et au secrétaire du CSE de l’établissement de Saint-Priest.





Fait à Saint Priest
En 6 exemplaires
Le 25 juin 2021


Pour la société BMVirolle
XXXX – Président Directeur Général





Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXX – Délégué syndical central




Pour l’organisation syndicale CFTC
XXXX – Délégué syndical
ACCORD D’ENTREPRISE
« SUR ATTRIBUTION DE JOURS D’ANCIENNETE »
Avenant n°3 du 30/12/2021

La S.A.S Clinique de Cognac Groupe KAPA SANTE, sise 71, Avenue d’Angoulême (Charente) - Châteaubernard BP 16112 COGNAC CEDEX prise en la personne du Directeur, Mr « nom, prénom » , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

											D’une part,

L’organisation syndicale CGT – Confédération Générale des Travailleurs, représentée par Madame « nom, prénom » Déléguée Syndicale,
L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame « nom, prénom » Déléguée Syndicale,
D’autre part,

Objet : « attribution de jours d’ancienneté au personnel de la clinique. »


Article 1 : Conditions d’attribution de jours d’ancienneté. : Conformément à l’accord d’entreprise conclu le 28 décembre 2012 et entré en vigueur en date du 1er Janvier 2013, et, les avenants n°1 du 10/12/2014 et n°2 du 19/12/2016, Il est convenu les modifications suivantes entre les parties signataires :

	Des jours de repos supplémentaires sont accordés – dits « JOURS D’ANCIENNETE »

1 jour à partir de 10 ans d’ancienneté révolue,
2 jours à 15 ans d’ancienneté révolue,
3 jours à 20 ans d’ancienneté révolue,

L’ancienneté étant déterminée par rapport à la situation au 1er janvier de l’année.
	       (Exemple : date d’entrée 2011 – 1 jour d’ancienneté à partir du 1er janvier 2022).

	Ces jours seront pris dans l’année, de manière isolée pendant les périodes dites de faible activité, après accord des Chefs de services. Ils ne pourront en aucun cas être rémunérés. Ils seront inscrits de manière prévisionnelle sur les feuilles dites de « congés prévisionnels » ce, à effet du 1/01/2022.

Afin d’éviter toute carence de personnel au sein des services, et dans un souci d’étalement de la prise de ces jours d’ancienneté dont le nombre est supérieur à 2 jours, ceux-ci devront impérativement être positionnés 1jr par semestre. Pour les salariés comptabilisant 3 jours, il est convenu une tolérance de pose de 2 jours contigus sur les 3 attribués.

		
	
Article 2  : cas de non attributions de jours d’ancienneté.

Pour les salariés absents sur une période supérieure à 90 jours, les jours d’ancienneté ne seront pas attribués dans les cas suivants : arrêt de maladie, congé parental d’éducation, congé sabbatique ou sans solde. 

	Le congé maternité, accident de travail et maladie professionnelle étant exclus de l’application de l’article 2.

Article 3  : Entrée en vigueur.

	Le présent avenant à l’accord entre en vigueur au 1er janvier 2022.

Article 4  : Révision, renouvellement, dénonciation.

	Signé pour une durée indéterminée, le présent accord peut être révisé, renouvelé et dénoncé par chacun des signataires (lettre recommandée) mais reste valable le temps de la négociation pendant le délai légal de 18 mois.


	Fait à Cognac, 30 Décembre 2021


	Pour le Syndicat CGT,	    Pour le Syndicat CFE-CGC 		Pour la Clinique de Cognac
	« nom, prénom »		« nom, prénom »			« nom, prénom »
	Déléguée Syndicale		     Déléguée Syndicale 		Directeur
AVENANT N°11 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 2010 
INSTITUANT UNE PRIME DE PERFORMANCE 

Entre
L’Unité Economique et Sociale composée actuellement par :
- La société VISION SYSTEMS CORPORATE, 
SAS au capital de 973.431 €  
Immatriculée au RCS de Lyon n° 483 345 690 
Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

- La société SAFETY TECH, 
SAS au capital de 1 706 773.44€
Immatriculée au RCS de Lyon n° 956 508 832
Dont le siège social est situé Chemin de Chiradie 69530 BRIGNAIS
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

- La société VISION SYSTEMS, 
SAS au capital de 399.745 € 
Immatriculée au RCS de Lyon n° 378 956 601
Dont le siège social est situé Route d’Irigny 69530 BRIGNAIS
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président

Ci- après désignée sous le terme « entreprise »
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales de salariés soussignées :
CGT, représenté par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical
FO, représenté par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical
D'AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Suite aux Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont déroulées en mars 2022, les partenaires sociaux ont décider d’ajouter un indicateur dans le calcul de la prime de performance des salariés de l’Unité Economique et Sociale Vision Systems.


TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application
Inchangé

Article 2. Date d’application et durée de l’accord 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable au 1er juillet 2022.

Article 3. Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 

Article 4. Publicité de l’accord 

Conformément aux articles L 2231-5 et 2231-6 du Code du travail, le présent avenant sera :
notifié à chacune des organisations représentatives dans l’UES, à l’initiative de la partie la plus diligente
déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône (dont un en version papier signé des parties et un en version électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de LYON. 




TITRE II : MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PERFORMANCE

A compter du 1er juillet 2022, un 3ème indicateur d’un montant de 35€ est rajouté.
A cette date, les indicateurs définis sont les suivants :



Les autres articles de l’accord initial et de ses avenants sont inchangés.


Fait à Brignais, le 31 mars 2022 en 3 exemplaires
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre

La Société HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE, dont le siège social est situé 270 rue Léon JOULIN à Toulouse représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Vice-Président et dûment habilité à la signature des présentes,

D'une part,
Et 

Les organisations syndicales représentatives,
La CFDT représentée par XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central,
La CFE-CGC représentée par XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central,
La CGT représentée par XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central,

D’autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE A TITRE DE PREAMBULE :

Dans le cadre de la prévention de la pénibilité et de l’aménagement des fins de carrière, il a été négocié, dans l’accord NAO 2022, la possibilité de placer des heures supplémentaires au CET pour les collaborateurs des services production & maintenance ayant 55 ans et plus.

Ces nouvelles mesures impactent l’accord Compte Epargne Temps qu’il convient d’ajuster afin d’appliquer ces mesures aux collaborateurs.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Alimentation du compte par des heures supplémentaires

Le présent article vient modifier l’Article 3 de l’accord initial comme suit :

Les collaborateurs ouvriers, employés, techniciens ou agents de maîtrise des équipes production et maintenance, ayant 55 ans et plus au 31 Mars de l’année en cours, pourront reporter tout ou partie de leur compteur d’heures supplémentaires dans leur Compte Epargne Temps, par journée entière selon la valeur d’une journée pour le collaborateur.

Les heures supplémentaires cumulées au compteur correspondent aux heures cumulées en remplacement du paiement des heures supplémentaires hors cycle habituel de travail (semaine haute-semaine basse).

Le transfert de ces heures vient en plus du maximum de 10 jours annuel pouvant être transférés au CET.

Article 2 : Fréquence de l’alimentation du compte par des heures supplémentaires

Le déversement sera possible une fois par an. Le processus sera lancé sur le premier trimestre de l’année selon les modalités données par le service paie et le déversement au CET sera au plus tard en Avril de l’année en cours.

Article 3 : Durée et suivi de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er Mars 2022.


Article 4 : Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail :  .

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 8 Mars 2022


Pour la Direction :						
XXXXXXXX		



Pour les organisations syndicales :

La CFDT représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central



La CFE-CGC représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central



La CGT représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central
ACCORD  D’ENTREPRISE 


Entre :

-  SAIREM  représentée par XXXX, d’une part

et

  les membres titulaires du comité social et économique (CSE) 
M. XXXX 
M. XXXX

il est convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour but de préciser les modalités de gestion des congés de fractionnement au sein de la société Sairem.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel salarié de la société. 

ARTICLE 2 – RENONCIATION AUX CONGES DE FRACTIONNEMENT

La période de prise du congé principal s’étend du 1er juin au 31 octobre conformément aux dispositions légales. La prise d’une fraction de ce congé en-dehors de la période légale n’ouvrira droit à aucun congé supplémentaire de fractionnement. 

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la date de dépôt.


ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et  en consultation  sur le serveur  commun de l’entreprise.


ARTICLE 5 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

L'application du présent accord sera suivie par le comité social et économique lors de ses réunions mensuelles .

ARTICLE 6 – RÉVISION - DENONCIATION

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires.
La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord dans un délai de 1 mois. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Il s’appliquera à l’exercice en cours s’il est conclu avant le premier jour de la deuxième moité de cet exercice.

L’accord étant à durée déterminée, il ne peut faire l’objet d’une dénonciation. Sa validité cesse à la date d’écheance.


ARTICLE 7 – FORMALITÉS

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme Téléaccords qui assurera sa diffusion auprès de la DREETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.


Ce dépôt sera effectué par l’Entreprise.


Fait à Décines Charpieu le 15 mars 22

Pour l’entreprise 						
XXXX						




Pour le CSE 
M. XXXX, titulaire 
M. XXXX, titulaire
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 – PARTIE 1 (salaires effectifs)

La direction de la société IBM France Financement a engagé la NAO conformément à l’article L2241-1 du code du Travail dans ses dispositions alors en vigueur. 

La direction, Le Délégué Syndical UNSA, Monsieur Claude Van de Casteele, La Déléguée Syndicale CFE-CGC, Madame Valérie Picard, se sont rencontrés à plusieurs reprises : 
Le mardi 8 mars 2022 : agenda des négociations 2022, grille de salaires minimums 2022, bilan salaires 2021, règles mondiales d’éligibilité au plan salaires 2022, budget préliminaire 2022. 
Le lundi 21 mars 2022 : plan salaires 2022, finalisation de l’accord. 

Au cours de la réunion de lancement du 8 mars 2022, il a été convenu que la NAO se ferait en deux parties. La première concernant les salaires en mars 2022. Les autres thèmes relatifs à la NAO seront traités au cours du premier semestre 2022. 

Propositions des parties relatives au plan salaires et salaires minimaux : 


Délégué Syndical UNSA et Déléguée Syndicale CFE-CGC
Des augmentations individuelles permettant de couvrir l’inflation prévue en France pour l’année 2022. Celle-ci étant en forte hausse ;
Un plan d’actions visant à régulariser la situation des salariés IFF sous la grille de salaires minimums. 

La direction : 

Lors de la réunion du 8 mars, la direction annonce un budget préliminaire de 2% pour l’année 2022. Ces augmentations seront effectives au 1er mai 2022. 
Elle rappelle être extrêmement vigilante sur l’égalité Femmes/Hommes. La mise en œuvre du plan salaires 2021 montre un taux de couverture au bénéfice des femmes de l’entreprise supérieur à celui des hommes. 

 



Accord

A l’issue de la deuxième réunion de négociation qui s’est tenue le lundi 21 mars 2022 un accord est intervenu sur les sujets suivants :

Des augmentations individuelles à hauteur de 2,7 % de la rémunération Théorique Annuelle (RTR). Ces augmentations seront effectives au 1er mai 2022. 

Grille de salaires minimums IFF pour l’année 2022 : les parties conviennent de se revoir dès que celle-ci aura été mise à jour. Une réunion sur ce sujet sera organisée, au plus tard en septembre, 2022. 


Dépôt et publicité 


Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaire. Il sera affiché sur le panneau « direction » et fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera alors transmis automatiquement à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) compétente.



Fait à Bois-Colombes, le mardi 22 mars 2022



Pour l’UNSA :  	:




Pour la CFE-CGC :	:




Pour la direction d’IBM France Interactive (IFF) :
De son coté, la branche Professionnelle a fixé : 

Une augmentation collective des minimas de branche de 2.4 %. Cette augmentation a été votée avant la mi-Mars. Elle aura un impact sur tous les collaborateurs. rices ayant de l’ancienneté. La prime d’ancienneté sera revalorisée de 2.4 % depuis le 1er Janvier 2022.

Une revalorisation de l’indemnité de repas à 18.00 €, revalorisation répercutée sur les frais de repas au niveau du Service.

(*) petit déjeuner compris, taxe de séjour incluse




Pour la Direction, XXXX, Directeur Général



Madame XXXX, déléguée syndicale CGT



Madame XXXX, déléguée syndicale FO



Monsieur XXXX délégué syndical CFE-CGC
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE 
POUR LA SOCIETE SFGP


ENTRE : 

La société SFGP dont le siège social est sis 8 Chemin du Bois des Côtes – 69530 BRIGNAIS, Représentée par……………………………………………., en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ci-après dénommée l’entreprise ;


ET :

Le CSE ayant validé le présent accord à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel,



Préambule

Dans la perspective d’organiser les élections du CSE qui auront lieu en juin 2022 (lancement de la procédure en avril 2022), et conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer le périmètre de mise en place du CSE de SFGP, et notamment d’aborder la question de savoir s’il est nécessaire ou pas de mettre en place 2 comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) et un comité social et économique central (CSEC), ou au contraire un CSE unique.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.


ARTICLE 1 - OBJET 

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’entreprise, qui présente la particularité de comporter 2 établissements :

Un établissement à Brignais (siège social), comptant environ 75 salariés,
Un établissement à Saran, comptant 32 salariés.


ARTICLE 2 - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 

Après discussions, les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, l’existence au sein de la société SFGP d’un seul et unique établissement distinct pour la mise en place du CSE. En effet, le site de Saran n’ayant pas d’autonomie en terme notamment de gestion du personnel, puisque tout est centralisé au siège social à Brignais, il n’est pas justifié de mettre en place un CSE d’établissement sur ce site.

Les parties conviennent par conséquent d’organiser les prochaines élections du CSE dans le cadre d’un établissement unique regroupant les sites de Brignais et Saran, avec un CSE unique sur l’ensemble de la société.



ARTICLE 3 - NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSE

Conformément à l’article R. 2314-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSE de l’entreprise sera composé de 6 titulaires et 6 suppléants.



ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

4.1. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 15 avril 2022.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.


4.2. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social, en deux exemplaires, dont un sur support papier et l’autre sur support électronique (via la plateforme de dépôt des accords collectifs), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Brignais, le 15 avril 2022, 


En 6 exemplaires

Pour le CSE							Pour la société SFGP
Le présent accord est conclu :

Entre 

L’Association AHI33- Service de Santé au Travail, située 50 Cours Balguerie- Stuttenberg 33070 Bordeaux Cedex SIREN 781847843, APE 8621Z

Représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur Général, dument mandaté à cet effet par Monsieur … en sa qualité de Président

D’une part, 

 Et  

L’organisation syndicale suivante :

 CFDT représentée par Madame …, en sa qualité de Déléguée syndicale de l’association,
D’autre part.

A l’issue de la réunion du 4 avril 2022, il est convenu ce qui suit :

Préambule 
Le présent accord est négocié, conformément aux dispositions de l’article L. 3133-11 du Code du travail (modifié par la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016) relatives à la journée de solidarité, afin d’en définir les modalités d’accomplissement.

Dispositions 
Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée le lundi 6 juin 2022 (lundi de « Pentecôte »). Elle sera travaillée dans tous les établissements de l’Association. 

Toutefois, les salariés ne souhaitant pas travailler ce jour-là, peuvent poser un jour de congé ou un jour de RTT.

Les salariés à temps partiel ne travaillant pas le lundi effectueront le temps de travail correspondant au prorata de leur temps de présence, sur une journée dont la date sera communiquée avant le 23 mai 2022. 



Dispositions finales
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’AHI33 et à l’ensemble du personnel salarié de l’AHI33.

Article 2 : Entrée en vigueur 
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt

Article 3 : Durée d’application de l’accord
Cet accord cessera tout effet au 31 décembre 2022.

Article 4 : Affichage de l’accord
Le présent d’accord sera déposé sur l’intranet dans l’espace dédié aux accords d’entreprise dès son dépôt. Un exemplaire papier sera tenu à disposition auprès du service des ressources humaines.

Article 5 : dépôt de l’accord 
Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231- 6 et D. 2231-7 du Code du travail, seront déposés en version électronique signée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (Télé Accords) par le représentant légal de la structure. 


Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.


Fait à BORDEAUX, le 14 avril 2022 
En 3 exemplaires
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ASSURINCO ASSURANCE VOYAGE
dont le siège est situé 122 Bis Quai de Tounis 31000 TOULOUSE
SIRET : 839 898 673 00018
Représenté par son gérant
D’une part,

Et 

----
Salariée, Élue au CSE
D’autre part,

Il a été convenu de modifier l’article 4 de l’accord d’entreprise télétravail dans ses conditions :



ARTICLE 4  ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

Afin de maintenir le lien social et le bon fonctionnement de l’entreprise, le salarié télétravailleur disposera, par semaine,) de 1 jour au maximum de télé travail (sauf accord individuel dérogatoire) à partir de 6 mois d’ancienneté (temps de travail effectif) et de 2 jours après 1 an d’ancienneté (temps de travail effectif)  .



Les journées de télétravail seront déterminées par avance par le supérieur hiérarchique.

Cette organisation pourra être modifiée, notamment en fonction des contraintes de la société.

Pendant les périodes de télétravail, le collaborateur est toujours lié à son employeur et doit se conformer au règlement intérieur.
Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur en forfait jours pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes :09h00 -12h00 /14h00  18h00 pendant laquelle il doit être possible de le joindre.
Pour les autres salariés, ils doivent se conformer aux horaires de l’entreprise.
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par la société et/ou les clients et de consulter sa messagerie.
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de la direction/ du supérieur hiérarchique pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 7 mars 2022.

Il pourra être révisé pendant la durée de son application par accord des parties ou à la demande d’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points révisés.

L’accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Le présent avenant sera déposé à la DREETS, et au Conseil de prud’hommes de Toulouse dans les conditions légales.




Le 14 février 2022, à Toulouse
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CABINET CHAUBET COURTAGE
dont le siège est situé 122 Bis Quai de Tounis 31000 TOULOUSE
SIRET : 385 154 620 00020
Représenté par son gérant

D’une part,

Et 


Salariée, Élue au CSE
D’autre part,

Il a été convenu de modifier l’article 4 de l’accord d’entreprise télétravail dans ses conditions :



ARTICLE 4  ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

Afin de maintenir le lien social et le bon fonctionnement de l’entreprise, le salarié télétravailleur disposera, par semaine, de 1 jours au maximum de télé travail (sauf accord individuel dérogatoire) à partir de 6 mois d’ancienneté (temps de travail effectif) et de 2 jours après 1 an d’ancienneté (temps de travail effectif)  .

Les journées de télétravail seront déterminées par avance par le supérieur hiérarchique.

Cette organisation pourra être modifiée, notamment en fonction des contraintes de la société.

Pendant les périodes de télétravail, le collaborateur est toujours lié à son employeur et doit se conformer au règlement intérieur.
Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur en forfait jours pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes :09h00 -12h00 /14h00  18h00 pendant laquelle il doit être possible de le joindre.
Pour les autres salariés, ils doivent se conformer aux horaires de l’entreprise.
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par la société et/ou les clients et de consulter sa messagerie.
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de la direction/ du supérieur hiérarchique pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 7 mars 2022.

Il pourra être révisé pendant la durée de son application par accord des parties ou à la demande d’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points révisés.

L’accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Le présent avenant sera déposé à la DREETS, et au Conseil de prud’hommes de Toulouse dans les conditions légales.




Le 14 février 2022, Toulouse
ACCORD D’ENTREPRISE



Entre la SELAS BOX CAP HORN MONTREUIL, 55 rue Gaston Lauriau 93100 MONTREUIL, siret 913168589, représentée par M.


Et les salariés non cadres, consultés par référendum


Il a été convenu des dispositions suivantes :


Préambule :

La SELAS a pour activité l’exercice libéral de la profession de médecin.

Elle exerce son activité au sein d’une maison de santé sise 55 rue Gaston Lauriau 93100 MONTREUIL et a la responsabilité d’assurer la permanence des soins.

De ce fait, les horaires de réception des patients en consultation sont de 8h à 20h du lundi au samedi.

Pour remplir la mission qui lui est confiée, la SELAS doit donc s’organiser de manière à couvrir cette amplitude horaire.

C’est pourquoi, elle souhaite convenir d’une dérogation aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée de travail et l’amplitude de la journée de travail quotidienne.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique au personnel non Cadre de la SELAS engagé à temps complet.

Article 2 : amplitude de la journée de travail et durée du travail quotidienne

Par dérogation aux dispositions de l’article L 3121-18 du code du travail ainsi qu’aux dispositions de l’article 15 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux et en application de l’article L 3121-19 du code du travail, il est convenu d’une amplitude maximale de la journée de travail de 12 heures.

Les salariés bénéficieront d’une pause méridienne d’une heure, non assimilée à du travail effectif.




Article 3 : Planification

Les salariés seront informés de la planification des jours de travail hebdomadaires au moins 4 semaines à l’avance par un planning qui leur sera remis individuellement.


Article 4 : Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et 3121-19 du code du travail.

Il prévaut, dans les conditions visées par la Loi, sur les accords de niveaux différents et plus particulièrement sur la convention collective de branche des Cabinets médicaux.


Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions de droit commun.

Article 6 : suivi de l’accord

Un bilan de l’application du présent accord, pour réfléchir sur l’opportunité d’une éventuelle révision, sera réalisé annuellement et porté à la connaissance des salariés.

Article 7 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à sa mise en place.

Article 8 : Conditions de validité : Adoption référendaire

Conformément aux dispositions légales, l’adoption du présent accord suppose une validation référendaire à la majorité des 2/3 des salariés concernés.


Article 9 : dépôt légal et publication

L’accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et accompagné du résultat de la consultation du personnel par référendum.

Un exemplaire de l’accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

								Fait à Montreuil
								Le 20/10/2022
Pour l’entreprise, M.

Pour les salariés, M.
ACCORD D’ENTREPRISE




Entre la SELAS SNPCAP HORN MONTREUIL, 90 rue de la Pointe 93100 MONTREUIL, siret 908881337, représentée par M.


Et les salariés non cadres, consultés par référendum


Il a été convenu des dispositions suivantes :


Préambule :

La SELAS a pour activité l’exercice libéral de la profession de médecin.

Elle exerce son activité au sein d’une maison de santé sise 55 rue Gaston Lauriau 93100 MONTREUIL et a la responsabilité d’assurer la permanence des soins.

De ce fait, les horaires de réception des patients en consultation sont de 8h à 20h du lundi au samedi de8hà20h.

Pour remplir la mission qui lui est confiée, la SELAS doit donc s’organiser de manière à couvrir cette amplitude horaire.

C’est pourquoi, elle souhaite convenir d’une dérogation aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée de travail et l’amplitude de la journée de travail quotidienne.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique au personnel non Cadre de la SELAS engagé à temps complet.

Article 2 : amplitude de la journée de travail et durée du travail quotidienne

Par dérogation aux dispositions de l’article L 3121-18 du code du travail ainsi qu’aux dispositions de l’article 15 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux et en application de l’article L 3121-19 du code du travail, il est convenu d’une amplitude maximale de la journée de travail de 12 heures.

Les salariés bénéficieront d’une pause méridienne d’une heure, non assimilée à du travail effectif.




Article 3 : Planification

Les salariés seront informés de la planification des jours de travail hebdomadaires au moins 4 semaines à l’avance par un planning qui leur sera remis individuellement.


Article 4 : Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et 3121-19 du code du travail.

Il prévaut, dans les conditions visées par la Loi, sur les accords de niveaux différents et plus particulièrement sur la convention collective de branche des Cabinets médicaux.


Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions de droit commun.

Article 6 : suivi de l’accord

Un bilan de l’application du présent accord, pour réfléchir sur l’opportunité d’une éventuelle révision, sera réalisé annuellement et porté à la connaissance des salariés.

Article 7 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à sa mise en place.

Article 8 : Conditions de validité : Adoption référendaire

Conformément aux dispositions légales, l’adoption du présent accord suppose une validation référendaire à la majorité des 2/3 des salariés concernés.


Article 9 : dépôt légal et publication

L’accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et accompagné du résultat de la consultation du personnel par référendum.
Un exemplaire de l’accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

								Fait à Montreuil
								Le 20/10/2022
Pour l’entreprise, M.

Pour les salariés, M.
AIDE&A : AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 19 décembre 2019


3.2.  Repos quotidien
Conformément aux dispositions prévues par l’article D3131-4 du Code du Travail « Il peut être dérogé, dans des conditions et selon des modalités fixées par accord prévu à l'article , à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié », notamment en cas d’activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service.
Notre activité auprès de personnes dépendantes, induit une nécessité d’assurer la continuité du service, tant pour le personnel d’intervention que pour le personnel administratif soumis aux astreintes téléphoniques. Ainsi, la durée de repos quotidien pourra être réduite à 10 heures.
Une période de repos au moins équivalente à la réduction du repos quotidien sera accordée aux salariés concernés, conformément à l’article D3131-2 du Code du Travail.

Fait à LYON. Le 04 novembre 2022
(en 4 exemplaires originaux)

Mme                           , membre élu titulaire de la DUP



M.                             , membre élu titulaire de la DUP 



M.                            , gérant
ACCORD POUR SOUTENIR LE POUVOIR D’ACHAT DES COLLABORATEURS 
DE LA SOCIETE 

Entre,

La Société NORMANDY, société par actions simplifiée au capital social de 40.000 € dont le siège est situé au 1 rue Jules Michelet - 50400 GRANVILLE
Immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro SIREN 316 716 726, représentée par XXXXX, agissant en qualité de XXXX,

D’UNE PART,
ET
L'organisation représentative CFDT, représentée par XXXXXX, en qualité de Délégué Syndical
L'organisation représentative CFE-CGC, représentée par xXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical
L'organisation représentative FO représentée par Madame XXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »


PREAMBULE

Dans un contexte de crise énergétique et d’inflation, la Direction de la Société NORMANDY a souhaité engager un dialogue avec les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société pour mettre en œuvre une Prime de Partage de la VALEUR (PPV). Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Au terme de leurs échanges, les parties ont convenu des conditions d’éligibilité et de versement définies au présent accord. 


Article 1 – Objet et périmètre de l’accord 

Article 2 : Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de partage de la valeur 

Article 3 – Montant et critères de modulation de la prime de partage de la valeur



Article 4 – Date de versement de la prime de partage de la valeur 

Article 5 :  Régime juridique, social et fiscal de la prime de partage de la valeur 

Article 6 - Information du personnel 

Article 7 – Entrée en vigueur et durée d’application 


Article 8 – Formalités de dépôt 
.

Fait à Granville,
Le 02/11/2023
Pour la Société NORMANDY,
XXXX


Pour le Syndicat CFDT                   				 	Pour le Syndicat CFE-CGC
XXXXX			             	              XXXXXX
			


Pour le Syndicat FO
XXXXXX


ANNEXE N°1 : LISTE DES ETABLISSEMENTS AU PERIMETRE DE L’ACCORD

NORMANDY 1
1 rue Jules Michelet
50400 GRANVILLE


NORMANDY 2
647 rue Menneries
Pôle Sud
50400 GRANVILLE
PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE.

D’une part,
La société
Et,
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par le délégué syndical.
Les délégués du CSE présents invités par le délégué syndical :

D’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Les parties, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, se sont réunies à deux reprises :
- le 3 novembre 2022, les partenaires sociaux ont défini notamment le calendrier, le champ et l’objet de la négociation.
- le 18 novembre 2022, l’organisation syndicale a présenté ses demandes. L’entreprise a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique, les évolutions dans l’entreprise et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, sur la durée du travail, sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
A cette date, les organisations syndicales en étaient arrivées aux propositions ci-après :
Il a été demandé :
Augmentation de salaire de 4 % pour les salariés non-cadre.
Augmentation des tickets restaurant de 1 € soit 9 € le ticket restaurant pour l’ensemble des salariés.
Augmentation de 2 % minimum pour les salariés cadre.

Après cette réunion, la Direction a pris le soin d’étudier ces demandes au regard de ses possibilités économiques, de sa politique de développement et du contexte actuel de difficultés financière et économique et des perspectives liées à ce contexte.

Compte tenu de la forte baisse du chiffre d’affaires liée à la crise de la Covid, il a été décidé malgré tout :
Augmentation de 4 % du salaire de base pour les salariés non-cadre ayant 6 mois d’ancienneté minimum en CDI.
Augmentation des tickets restaurant de 1 € soit 9 € le ticket restaurant pour l’ensemble des salariés (5.40 € à la charge de l’employeur et 3.60 € à la charge du salarié).


Le présent procès-verbal clôture les négociations annuelles obligatoires en cours. 

ARTICLE 1 : DUREE
Cet accord sera renégocié dans le cadre de la NAO 2023.
ARTICLE 2 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du Code du Travail. 
Ainsi, la partie la plus diligente devra déposer l’accord en 2 exemplaires dont un anonymisé à la Direction Départementale du Travail et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord. 
Par ailleurs il sera communiqué par voie d’affichage sur le tableau de la direction.

Fait à Rungis, le 18 novembre 2022
ACCORD CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE :

La société RABONI IDF, dont le siège social est situé 69/71, Boulevard de la République - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 775 629 058, Représentée par XX en sa qualité de Directeur Général Opérationnel.

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales suivantes représentées par :

- XX, déléguée syndicale CFE-CGC,

- XX, délégué syndical CGT

- XX, déléguée syndicale CFDT

D’AUTRE PART,

Ci-après désignés « les parties ».




ARTICLE 1 

Le renouvellement des membres élus au CSE Raboni IDF était prévu sur le mois de décembre 2022.

Au 03/01/2023, tous les collaborateurs de la société Mager Distribution, actuellement filiale de Raboni Idf, soit plus d’une 30aine de personnes, seront des collaborateurs Raboni idf ; à la faveur d’une TUP (Transmission universelle de Patrimoine).

Après examen attentif du contexte, les parties conviennent qu’il est pertinent de repousser les élections de renouvellement des mandats du CSE afin d’intégrer les nouveaux collaborateurs ex-Mager Distribution, dans le processus.


Ainsi, il est convenu d’une prorogation des mandats des élus (titulaires et suppléants) du CSE jusqu’à la fin du 1er trimestre 2023.
Les élections seront organisées sur le mois de mars 2023 pour un début de mandat au 03/04/2023 au plus tard.
Le planning des élections sera finalisé lors de la négociation du protocole pré-électoral.

Compte-tenu de ce qui précède, les mandats des élus au CSE sont prorogés jusqu’au terme des prochaines opérations électorales, soit au plus tard jusqu’au 02 avril 2023.


ARTICLE 2 –  PUBLICITE

3.1 Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le lendemain de la date de son dépôt.

3.2 Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.
Une note d’information sera communiquée à tout le personnel.


Fait à Boulogne-Billancourt, le 18 novembre 2022, en 7 exemplaires originaux,

Pour RABONI IDF,						Pour les organisations syndicales,

XX						                          XX
Directeur Général Opérationnel					Déléguée syndicale CFE-CGC





XX
								Déléguée syndicale CFDT





XX
Délégué syndical CGT