AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE MSL CIRCUITS DU 21 SEPTEMBRE 2018




Entre :



L’entreprise MSL Circuits dont le siège social est situé N°6, 3ème avenue Parc Synergie Val de Loire BP 14 – 45130 Meung-sur-Loire

Représentée par :

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx– Directeur des Opérations

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx – Responsable des Ressources Humaines

en vertu des pouvoirs dont ils disposent.

d'une part





Et

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx et Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx en leur qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,

d'autre part

















PREAMBULE







Consécutivement à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, des dispositions des articles L2313-3 et suivants du code du travail, et la décision de la Cour de cassation du 12 mai 2021 n° 19-23428, la Direction et les partenaires sociaux ce sont rencontrés afin de déterminer et d’intégrer dans l’accord de fonctionnement du CSE une partie liminaire encadrant le périmètre des élections et d’application de l’accord. 

Les parties profitent de cet avenant pour actualiser le plan de la BDES consécutivement au décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales.
 

























CHAMP D’APPLICATION


Le présent avenant complète et modifie les dispositions de l’accord relatif au fonctionnement du CSE de MSL Circuits signé le 21 septembre 2018, et qui s’applique aux salariés de l’entreprise MSL Circuits. 


Article 1 : Création d’une partie liminaire relative au périmètre des élections professionnelles. 

Il est inséré juste avant la « partie I » relative aux consultations récurrentes et aux modalités générales de fonctionnement CSE, une « Partie liminaire » déterminant le périmètre des élections professionnelles de l’entreprise MSL Circuits en ces termes : 

« Partie Liminaire :  

Les parties conviennent que l’entreprise MSL CIRCUITS est une entreprise composée d’un seul établissement et que dès lors le périmètre des élections professionnelles d’un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise MSL Circuits. Sauf accord unanime entre les signataires, toute révision de cette disposition ne pourra pas remettre en cause le Comité Social et Economique unique en place avant les élections suivantes. »


Article 2 : Modification de l’organisation de la BDES. 

Les articles 2.1 relatif à l’organisation de la BDES, et 2.2 relatif à l’architecture et contenu de la BDES sont modifiés de la manière suivante afin d’y intégrer les indicateurs environnementaux. 

« Article 2.1 – Organisation de la BDESE

La base de données économiques est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
L’environnement. »


« Article 2.2 – Architecture et contenu

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDESE sera constituée de sous-thèmes et de rubriques mentionnées ci-dessous.
INTRODUCTION : Présentation de la situation de l’entreprise : 
- Les grands axes stratégiques de l’entreprise à 3 ans ;
- La situation économique et financière de l’entreprise ;
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi ;
- La formation professionnelle continue ;
- Le chiffre d’affaires ;
- La valeur ajoutée ;
- Le résultat d’exploitation et résultat net. 
A.-Investissements : 
1° Investissement social : 
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; 
b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; 
c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ; 
d) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; 
e) Evolution du nombre de stagiaires ; 
f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés; 
g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité ; 
2° Investissement matériel et immatériel : 
a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ; 
3° Pour les entreprises soumises aux dispositions du cinquième alinéa de l'article du code de commerce, informations environnementales présentées en application de cet alinéa et mentionnées au 2° du I de l'article R. 225-105-1 de ce code. 
a) Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et démarches éventuelles d’évaluation ou de certification en matière d’environnement;
b) Actions de formation et d’information des salariés menées en matière de protection de l’environnement ;
c) Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ;
d) Mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement ;
e) Mesures de prévention, de recyclage et d’élimination des déchets ;
f) Prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité ;
g) Consommation d’eau et approvisionnement en eu en fonction des contraintes locales ;
h) Consommation de matières premières et mesures prises pour améliorer l’efficacité dans leur utilisation ;
i) Consommation d’énergie, mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et recours aux énergies renouvelables ; 
j) Rejets de gaz à effet de serre ;
k) Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité.
B.-Fonds propres, endettement et impôts : 
1° Capitaux propres de l'entreprise ; 
2° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; 
3° Impôts et taxes. 
C.-Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments : 
1° Evolution des rémunérations salariales ; 
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; 
2° Epargne salariale : intéressement, participation ; 
3° Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ; 
D.-Activités sociales et culturelles : 
1° Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ; 
2° Dépenses directement supportées par l'entreprise ; 
3° Mécénat. 
E.-Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B : 
1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ; 
2° Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
F.-Flux financiers à destination de l'entreprise : 
1° Aides publiques ; 
2° Réductions d'impôts ; 
3° Exonérations et réductions de cotisations sociales ; 
4° Crédits d'impôts ; 
5° Mécénat ;
G.- Environnement :
1° Politique générale en matière environnementale : informations environnementales
2° Économie circulaire avec la prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux
3° Changement climatique avec le bilan des émissions de gaz à effet de serre


Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours, sur les 2 années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les 3 années suivantes.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. 
Les informations portées dans la BDES seront complétées tous les ans 8 jours avant chacune des consultations récurrentes du CSE et une mise à jour intégrale sera effectuée une fois par an au plus tard le 30 juin. »



Article 3.  Durée 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.



Article 4. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent avenant, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

Le Président de CSE
Un représentant des Ressources Humaines
Le secrétaire du CSE
Le trésorier du CSE

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’avenant. 

Au plus tard deux mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.


Article 5. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent avenant et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 

Le Président de CSE
Un représentant des Ressources Humaines
Le secrétaire du CSE
Le trésorier du CSE

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, en fin de mandat.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.


Article 6. Rendez-vous.

A la demande de l’une des parties du présent avenant, les parties signataires seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou courriel) du chef d’entreprise ou de son représentant, afin d’examiner l’opportunité de réviser l’avenant. 


Article7 Dépôt – Publicité. 

Le présent avenant sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Meung sur Loire le 28/09/2022

En 6 exemplaires



Pour l’entreprise



Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx	   Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx
 Directeur des Opérations                                Responsable des Ressources Humaines
		







Pour les organisations syndicales :



La CGT représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx et Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx








La CFE-CGC représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx: