Avenant n°4 à l’Accord du 17 mars 2004 sur la Durée du travail et les Congés au sein de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche


Entre les soussignés :

La Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche, dont le siège social est situé Espace Fauriel, BP 147, 42 012 Saint Etienne Cedex 2, représentée par M                   , Membre du Directoire du Pôle Ressources, 

d’une part


Et 


Les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part, représentées par les délégués syndicaux suivants :

le Syndicat CFDT, représenté par 

le Syndicat S.U / U.N.S.A, représenté par 

le Syndicat SUD, représenté par 

d’autre part.



Il a été convenu ce qui suit :



Préambule


Par voie d’avenant à l’accord sur la durée du travail et les congés en date du 26 septembre 2018, il a été décidé de modifier, à compter du 1er janvier 2019, la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés des salariés de la CELDA afin de faire coïncider ces périodes avec l’année civile.

Dans ce cadre, ont été identifiées et organisées des dispositions spécifiques et transitoires liées à la gestion des droits à jours de congés générés par la modification de cette période de référence (= congés des collaborateurs acquis et non pris au 31 décembre 2018 ou congés bis).

Différents dispositifs ont, ainsi, été proposés aux collaborateurs pour leur permettre d’utiliser et de solder ces congés jusqu’au 31 décembre 2023. 

Le présent avenant de révision a pour objectif d’adapter le dispositif relatif au placement des congés bis sur le Compte Epargne Temps.


Pour rappel, les dispositions de l’accord sur la Durée du Travail et les Congés du 17 mars 2004 relatives à la durée du travail restent inchangées.
Article 1 : Dispositif transitoire 


L’article 5 de l’avenant à l’accord sur la durée du travail et les congés en date du 26 septembre 2018 est ainsi complété :

Afin de faciliter l’utilisation des droits à congés générés par la modification de la période de référence d’acquisition et de prise de congés (ou congés bis), les parties conviennent de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 la possibilité, pour les collaborateurs, de placer 15 jours par an sur leur Compte Epargne Temps au lieu des 10 jours annuels visés dans l’accord sur le CET du 15 mai 2012.

Cette dérogation sera donc applicable sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
 
Pour rappel, le placement de jours de congés sur le CET est réalisé par le collaborateur via l’outil de gestion des absences et doit intervenir avant le 18 décembre de l’année concernée. 


Les autres dispositions de l’avenant à l’accord sur la Durée du Travail et les congés du 26 septembre 2018 restent, quant à elles, inchangées.


Article 7 : Durée – entrée en vigueur


Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an et 7 mois soit jusqu’au 31 décembre 2023.

A son terme et en application des dispositions de l’article L2222-4 du Code du Travail, il cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.


Article 8 : Révision


Le présent avenant peut être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

toute demande doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


Article 14 : Formalités de dépôt et de publicité


Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.



Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Etienne.

Le présent avenant sera, parallèlement, communiqué à la Branche Caisse d’Epargne.

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’Entreprise via CultureNet sur le Portail RH dans C3LD4.


Fait à Saint Etienne, le 1er juin 2022