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Laval Atger le : 30/05/2022









Entre les soussignés :

L’Association « L’Education par le Travail » dont le siege est situé 48600 LAVAL-ATGER,  représentée par Monsieur	en sa qualité de Directeur General de l’Association,

D’une part,


Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de 1’association :


L’organisation CFDT représentée par Monsieur de Délégué Syndical Central ;

L’organisation FO représentée par Monsieur Délégué Syndical Central ;

I en sa qualité en sa qualité de

Remplissant les conditions légales en matiére de représentativité majoritaire pour signer le présent accord,

D’autre part,

PREAMBULE :

C’est par courrier du 5 mai 2022 adressé a la Direction générale de l’Association
« L’Education par le Travail » que les délégués syndicaux FO et CFDT ont sollicité 1’ouverture d’une négociation relative a l’extension a l’ensemble des salaries de l’Association de la prime d’un montant net de 183 C issue des accords Ségur 1, Laforcade 1 et 2.

Dans ce courtier, les délégués syndicaux mettaient ainsi en avant ie fait que certaines catégories de personnels de l’Association étaient privées de la prime issue des accords susvisés en raison du champ d’application de ces accords et ce de maniere injustifiée.

C’est dans ce contexte que la Direction générale de l’Association « L’Education par le Travail » a invite les délégués syndicaux FO et CFDT a la négociation du present accord.

CECI ETANT EXPOSE, ILA ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 — Objet du present accord — Champ d’appIication

Le   present   accord   a   pour   objet   d’étendre   le   bénéfice   de   la    prime
« Ségur/Laforcade » d 1’ensemb1e des salaries de l’Association ‹ L’Education par le Travail », quel que soit l’emploi qu’ils occupent et le service dont ils dependent.

Sous reserve de son agrément, i1 s’app1iquera done a 1’ensemb1e des salaries qui au jour de son entrée en vigueur ne bénéficie pas de la prime Ségur ou de la prime Laforcade, quel que soit leur statut ou le type de contrat de travail les liant a l’Association.

11 est toutefois precise que st la prime venait a étre étendue aux salaries visés par le present accord, par une extension du champ d’application des accords/recommandations patronales Ségur 1, Laforcade 1 et 2 ou par tout autre disposition conventionnelle ou légale, ces demiers ne pourraient en aucun cas bénéficier de deux primes, celles-ci ayant le méme objet.

A ce titre, la prime issue d’une extension du champ d’application des accords/recommandations patronales Ségur 1, Laforcade 1 et 2 ou de tout autre disposition conventionnelle on légale se substituerait automatiquement a la prime objet du present accord.

Article 3 — Montant de la prime et modalités de calcul

La prime « Ségur/Laforcade » sera d’un montant brut de 238 £ pour un salaire a temps plein, sur la base de la durée légale de travail.

Elle est calculée prorata temporis pour les salaries a temps partiel, sur la base du temps de travail contractuel.

Elle sera également calculée au prorata du temps de presence en cas d’entrée ou de sortie au cours du mois. 11 en ira de méme en cas d’absence non assimilée a du temps de travail effectif.

La prime « Ségur/Laforcade » est prise en compte, le cas échéant, pour 1'appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :
Au maintien de salaire employeur en cas de suspension du contrat de travail ; A l’indemnité de congés payés ;
Aux indemnités de rupture.
En revanche, elle n'est pas prise en compte dans l'assiette de calcul de toutes autres primes ou indemnités versées aux salaries en vertu des accords de branche, d'entreprise ou d'établissement, des decisions unilatérales ou des recommandations patronales.

Article 4 — Versement de la prime

La prime « Ségur/Laforcade » est versée mensuellement. Elle est soumise aux cotisations sociales et a 1’impot sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Article 5 - Prise d’effet - Durée - Révision - Renouvellement

Le present accord est conclu pour une durée indéterminée, sous reserve des dispositions visées a l’article 1 sur 1’extension ou 1’instauration d’une prime ayant le méme objet, par toute autre disposition légale ou conventionnelle.

11 entrera en vigueur au lendemain de son dépñt aupres de la DREETS.

Toutefois, ie present accord n’entrera en vigueur, le cas échéant de maniere rétroactive, que s’il obtient l’agrément visée a l’article 9. A défaut, il sera considéré nul et non avenu. En l’absence d’agrément, aucun salarié ne pourra done prétendre a la prime objet du présent accord.

11 pourra étre :

Révisé dans les conditions prévues â l’article L. 2261-8 dv Code du travail :

Le present accord pourra faire l'objet de revision par 1'emp1oyeur et les organisations syndicales de salaries signataires du present accord ou y ayant adhere ultérieurement, conformément aux dispositions de 1’artic1e L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de revision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accuse de reception a chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois a partir de 1'envoi de cette lettre, les parties devront s'étre rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de revision. Les dispositions, objet de la demande de revision, resteront en vigueur jusqu'a la conclusion d'un tel avenant.

Dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 â L. 2261-11 dv Code dv travail :

Le present accord pourra étre dénoncé par les parties signataires.

Cette dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de reception. Elle est également déposée aupres du DREETS et aupres du conseil de prud’hommes dans les mémes conditions qu’une convention ou un accord collectif, par la partie a 1’origine de la dénonciation.

Les parties dénonpant 1’accord (qu’i1 s’agisse des syndicats signataires ou de 1’emp1oyeur) doivent respecter un préavis de 3 mois. Une nouvelle négociation s’engage, a la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le debut du préavis. Toutes les organisations syndicales représentatives sont alors invitees a négocier 1’accord de substitution.






Article 6 — StllVI

En cas d'évo1ution legislative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir a nouveau, dans un délai de deux (2) mois apres la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions (hors cas d’ores et déja envisage a1’article i ).

Article 7 — Calendrier des négociations

Cet accord résulte d’une négociation entre les parties susvisées au cours de réunions qui se sont déroulées les 12 juillet 2022 et 30 aout 2022.

Article 8 — Information des salaries

Le présent accord sera affiché dans les salles du personnel des différents établissements.

Article 9 — Dépñt et publicité

L’accord sera présenté, par la Direction de l’Association, ñ l’agrément conformément aux articles L.314-6 et R.314-197 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

La Direction de l’Association déposera le présent accord aupres de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministere du travail (teleaccords. travail- emploi.gouv.fr), conformément au Code du travail.

Un exemplaire sera également depose au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mende.

Fait a Laval-Atger, le 30 aout 2022,

Pour l’Association l’Education Par Le Travail,

Directeur Général


Pour les organisations syndicales des salaries,

Représentant la CFDT


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