ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS ELECTIFS ET SYNDICAUX AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT FONCTIONS CORPORATE DE L’UES BNPP-PF


Entre :
d’une part :

Les 3 entités suivantes composant l’UES BNP Paribas Personal Finance (ou « BNP Paribas PF » ou « BNPP-PF ») telle que reconnue judiciairement par le Tribunal d’Instance le 10 septembre 2019 :

BNP Paribas Personal Finance S.A
Au capital de 546 601 552,00€
dont le siège est au 1 boulevard Haussmann 75009 Paris
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 097 902,

Cofica Bail
au capital de 14 485 544,00€,
dont le siège est au 1 boulevard Haussmann 75009 Paris,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 399 181 924,

GIE Neuilly Contentieux
au capital de 30 000 Euros,
dont le siège est au 143 rue Anatole France, 92 300 Levallois-Perret,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 340 103 167,


Représentée par xx  agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales,
				
et d’autre part :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES BNPP PF : 

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : xx
Déléguée Syndicale Centrale de BNPP-PF

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par : xx
Déléguée Syndicale Centrale de BNPP-PF

Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE – CGC) représenté par : xx
Déléguée Syndicale Centrale de BNPP-PF

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément à l’accord sur l’architecture sociale et ses moyens alloués signé le 18 décembre 2018, l’UES BNPP Personal Finance est organisée en deux établissements : 
L’établissement PF France (PFF)
L’établissement Fonctions Corporate (FC)
Les membres des deux CSE d’établissement ont été élus le 10 décembre 2019 (date de proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles) 
Ainsi, BNPP Personal Finance a mis en place deux CSE d’établissement, un CSE central et des représentants de proximité. Le périmètre de chacun des établissements est précisé au sein de l’accord Architecture sociale. La Direction des Systèmes Informatiques, qui intègre la DSI France est, à ce jour, une composante de l’établissement des Fonctions Corporate.
Dans le cadre du plan « Impulse » de BNPP Personal Finance France en 2022, la Direction de BNP PARIBAS Personal Finance a mis en exergue des enjeux de simplification et d’accélération pour l’entreprise.
Afin de répondre à ces enjeux, il a été admis qu’il était nécessaire de travailler différemment et de manière plus intégrée entre les métiers et l’IT. Cela a donc amené la Direction à décider de transférer la DSI de PF France de la Direction des Systèmes Informatiques vers l’établissement PF France début juillet 2022. 
Ce transfert induit un changement de rattachement hiérarchique du Directeur des Systèmes Informatiques France. Là où il était jusqu’alors rattaché : 
hiérarchiquement au CIO des Global Service Lines (composante de l’établissement des Fonctions Corporate)
et fonctionnellement au CEO de BNPP Personal Finance France (établissement PFF),
il sera, à compter du 1er juillet 2022, rattaché : 
fonctionnellement au CIO des Global Service Lines (composante de l’établissement des Fonctions Corporate)
et hiérarchiquement au CEO de BNPP Personal Finance France (établissement PFF).

Même si ce changement de rattachement hiérarchique n’entraine pas d’évolution au sein de l’organisation de la DSI France, il entraine de facto le transfert des salariés directement ou indirectement rattachés au Directeur des Systèmes Informatiques France de l’établissement FC vers l’établissement PFF. 
Parmi lesdits salariés, certains sont titulaires de mandats syndicaux (délégués syndicaux d’établissement) ou d’élus en qualité de membres titulaires ou suppléants au sein du CSE FC et au sein du CSEC au titre de l’établissement FC, et également en qualité de représentants de proximité du site Nantes Cardiff, de Mérignac FC et de Levallois-Perret FC. 
Les salariés titulaires de mandat(s) n’appartenant plus au périmètre de l’établissement des Fonctions Corporate par l’effet du transfert de la DSI France, leur(s) mandat(s) devraient en principe cesser à la date de mise en œuvre dudit changement de rattachement hiérarchique. En revanche, les délégués syndicaux centraux ne verraient pas leur(s) mandat(s) affectés par le transfert visé au présent accord. 
Toutefois, compte tenu du nombre de mandats concernés et de la proximité des prochaines élections professionnelles, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont décidé de la prorogation des mandats ci-dessous visés afin de permettre le maintien de la représentation actuelle.
Article 1 – Maintien conventionnel et prorogation des mandats syndicaux et électifs 
des salariés de la DSI France au sein de l’établissement FC

Les mandats électifs et syndicaux des salariés rattachés à la DSI France se poursuivront dans le périmètre de l’établissement des Fonctions Corporate, nonobstant le transfert de la DSI France, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui devraient avoir lieu fin d’année 2022. 
Cette prorogation permet en conséquence le maintien en fonction des représentants du personnel dont la liste est dressée en annexe qui exerceront leurs attributions dans le périmètre de l’établissement FC. 
Article 2 – Conséquences du maintien des mandats syndicaux et électifs 
des salariés de la DSI France au sein de l’établissement FC

Les membres élus titulaires du CSE FC ou les élus suppléants remplaçant un titulaire absent, auront voix consultative et délibérative au CSE FC au sein duquel ils siègeront comme tout membre de la délégation du personnel au CSE.
Ainsi, pendant la durée de prorogation de leur mandat, les membres du CSE d’établissement des Fonctions Corporate, du CSE central, les délégués syndicaux d’établissement ainsi que les représentants de proximité des sites Nantes Cardiff et Unicity FC continueront de bénéficier des moyens de fonctionnement actuels (crédit d’heures, etc.). Les budgets de fonctionnement et des ASC du CSE FC tiendront compte dans leur calcul de la masse salariale des salariés de la DSI France.
Par ailleurs, le CSE de l’établissement des Fonctions Corporate demeure compétent, à l’exclusion du CSE de l’établissement PFF, pour toute question intéressant la DSI France, dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables.
Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il produira ses effets dès le rattachement de la DSI France et des salariés qui la composent, dont les salariés de la DSI France titulaires d’un mandat d’élu ou syndical de représentation du personnel, de l’établissement Fonctions Corporate vers l’établissement PF France. Il cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles au sein de BNP PARIBAS Personal Finance, ou le cas échéant, à la date de proclamation des résultats du second tour. 



Article 4 - Révision de l’accord

Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions de l’accord conformément aux articles L.2261-7 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec AR adressé à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés. Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque. 
Conformément aux dispositions légales, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise participent aux négociations de l’accord portant sur la demande de révision. 
Les dispositions du présent accord pourront être révisées en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur. 
Article 5 - Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Fait à Levallois-Perret, en sept exemplaires originaux, le 31 mai 2022.




ANNEXE : Collaborateurs mandatés appartenant à la DSI France