ACCORD LOCAL RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES TRANSITOIRE, EN RELAIS A L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO, A LA CPAM DE L’ISERE

Entre d’une part :
- La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère

Et d’autre part :
- L’organisation syndicale CFDT
- L’organisation syndicale CFTC
- L’organisation syndicale CGT
- L’organisation syndicale CGT-FO

Préambule

La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.

A ce titre, mais aussi pour contribuer à l’amélioration de la santé et du bien-être au travail de ses salariés, un accord relatif aux modalités de mise en place de l’indemnité kilométrique vélo à la CPAM de l’Isère a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives le 18 juillet 2019. 

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques.

Ainsi, elle a mis en place un forfait de mobilités durables qui permet à tous les employeurs, privés et publics, à partir du 1er janvier 2020, de contribuer aux frais de déplacement durable résidence habituelle-travail engagés par les salariés.

Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », applicable depuis le 11 mai 2020, précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et adapte les dispositions du Code du travail.

Ce dispositif se substitue aux indemnités kilométriques vélos actuellement utilisées dans les organismes de Sécurité sociale par le biais notamment d’accords collectifs locaux. Pour autant, le décret prévoit le maintien de cette prise en charge lorsqu’elle est en vigueur dans les entreprises et prévue dans les accords locaux existants. 

Ainsi, la CPAM de l’Isère qui, au 11 mai 2020, versait à ses salariés l'indemnité kilométrique vélo prévue initialement, a pu poursuivre le versement de cet avantage. Ce versement a alors été considéré comme correspondant au forfait mobilités durables.

Néanmoins, d’une durée déterminée de trois ans à compter de sa signature, l’accord relatif aux modalités de mise en place de l’indemnité kilométrique vélo à la CPAM de l’Isère cessera de produire ses effets le 18 juillet 2022.

Les parties signataires du présent accord se sont alors accordées pour mettre en place un forfait mobilités durables transitoire, afin de continuer à inciter financièrement les salariés à l’utilisation du vélo ou de la trottinette électrique, pour les déplacements domicile - travail. Ceci, dans l’attente de l’aboutissement d’une négociation plus large sur le sujet de la mobilité, qui se déroulera au cours du second semestre de l’année 2022, dans le cadre de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, et qui s’efforcera de définir les contreparties au bénéfice de ce forfait. 



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM de l’Isère, sans condition d'ancienneté et quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, temps complet ou temps partiel, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation). 

Les stagiaires et les travailleurs temporaires n’entrent pas dans le champ d’application de cet accord.


ARTICLE 2 : LES MOYENS DE TRANSPORT ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le forfait mobilités durables permet la prise en charge des frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec les moyens de déplacements suivants : 

Le vélo (mécanique ou à assistance électrique), qu’il soit la propriété du salarié ou loué ;
La trottinette électrique (pourvue d’un moteur non thermique), qu’elle soit la propriété du salarié, louée ou en libre-service ;

Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.


ARTICLE 3 : TRAJETS CONCERNES PAR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES

L’employeur prend en charge au titre du forfait mobilités durables les frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, ou les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public, avec les modes de transport précités dans l’article 2 du présent accord.  

Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail ou entre la résidence habituelle et la gare ou la station de transport collectif. 

La « résidence habituelle » est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Cette prise en charge du trajet domicile – lieu de travail, au titre du forfait mobilités durables est ouverte également lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.


ARTICLE 4 : MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

A la date d'entrée en vigueur du présent accord, le forfait mobilités durables est fixé à un montant maximal de 500 € par an et par salarié.

Un montant forfaitaire « indemnité kilométrique vélo/trottinette », fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre, est attribué au salarié utilisant le vélo ou la trottinette électrique pour ses déplacements. 

L'indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue à vélo ou en trottinette électrique, entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, ou la gare, ou la station de transport collectif, multipliée par le nombre de jours effectivement travaillés dans la limite du montant maximal du forfait. 

Un seul aller-retour entre le lieu de résidence et le lieu de travail par salarié et par jour est pris en compte.

Le versement de cette indemnité est conditionné à la fourniture de justificatifs prévue à l'article 8 du présent accord.

Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :
    -  égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
    -  inférieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait mobilités durables proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.

La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Pour les salariés travaillant moins de 17 h 30 par semaine, le montant de la prise en charge doit être calculé à due proportion.


ARTICLE 5 : PLAFOND DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

En principe, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait mobilités durables n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur d'un montant annuel de 500 €.

Lorsqu'un salarié cumule forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire des transports en commun prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail, le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 600 € par an et par salarié.

Si le montant de la prise en charge des titres d'abonnements de transports publics est supérieur à 600 €, alors c'est le montant de cette prise en charge qui sert de plafond.

Ainsi, dans le cas où le montant cumulé entre le forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire des transports atteint le plafond d'exonération, la part excédentaire du forfait mobilités durables est imposable et soumise à cotisations sociales, le mois où le constat est réalisé.

Dans l'hypothèse où les plafonds susvisés viendraient à évoluer, les parties s'accordent pour que les nouveaux plafonds s'appliquent sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.


ARTICLE 6 : CONSEQUENCES DES ABSENCES DU SALARIE OU DE SON ENTREE OU SA SORTIE DES EFFECTIFS EN COURS D'ANNEE CIVILE

Le forfait mobilités durables devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié.

Le montant du forfait mobilités durables étant versé mensuellement, le salarié qui rejoint l'organisme en cours d'année civile perçoit au titre de ce forfait un montant correspondant à la différence entre :
    -  le montant total du forfait visé à l'article 4 du présent accord ;
    -  et la quote-part mensualisée du forfait, égale au montant total du forfait visé à l'article 4 divisé par 12, multipliée par le nombre de mois précédant l'arrivée du salarié au sein de l'organisme au titre de l'année civile en cours.

Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait mobilités durables qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. 
L'organisme procède au versement de la somme due au titre  du forfait mobilités durables dans le cadre du solde de tout compte du salarié.








ARTICLE 7 : MODALITES DE VERSEMENT

Le montant maximal du forfait visé à l'article 4 est défini sur une base annuelle, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l'article 8 du présent accord.

Le forfait mobilités durables vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo. De fait, la prime du forfait mobilités durables sera versée en complément de ce que le collaborateur aura déjà perçu au titre de son indemnité kilométrique vélo sur l’année civile en cours, soit un maximum de 500 € par année civile.


ARTICLE 8 : DEMANDE ET JUSTIFICATIFS A FOURNIR

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables doivent adresser une demande au service RH  via l’application ALIENORH afin de le percevoir. 

Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur de l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait mobilités durables pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Un autre formulaire de remboursement précisant le nombre de kilomètres parcourus avec une trottinette électrique ou un vélo devra être complétée mensuellement par le salarié pour permettre un suivi régulier et le paiement mensuel du forfait correspondant au nombre de kilomètres parcourus.

Ces deux documents devront être transmis en tant que pièces justificatives via l’application ALIENORH afin de percevoir le forfait mobilités durables. 


ARTICLE 9 : COUT PREVISIONNEL DU FORFAIT MOBILITES DURABLES AU NIVEAU DE L’ORGANISME

Pour la CPAM, les parties signataires du présent protocole d’accord conviennent de calculer le coût prévisionnel annuel consécutif à la mise en œuvre du forfait mobilités durables, à partir des dépenses imputables au versement de l’IK vélo 2022.

Ainsi, après étude et analyse du bilan du 1er semestre 2022 de suivi du paiement des IK vélo effectué au profit des agents bénéficiaires qui en ont fait la demande, il est raisonnable d’envisager pour la Caisse Primaire un coût financier prévisionnel annuel calculé de la manière suivante :

L’estimation étant faite qu’au sein de la CPAM, 26 salariés sont susceptibles de demander à bénéficier du forfait mobilités durables :
-  3 d’entre eux seraient indemnisés à hauteur du montant maximum autorisé de 500 € : 
3  x 500 = 1 500 €, 
-  et le montant total versé aux 23 autres seraient de 5 839 € pour l’année (somme du montant moyen versé mensuellement au cours du 1er semestre x 12)

Soit un coût prévisionnel annuel total de 7 339 €.


ARTICLE 10 : SUIVI DE L'ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir au mois de décembre 2022 pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.






ARTICLE 11 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

L’accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera alors de produire ses effets le 31 mars 2023. 
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux membres du CSE. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’Intranet de l’organisme. 
Il sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales.

A Grenoble, le 18/07/2022


La Directrice				Les délégués syndicaux CFDT


Les délégués syndicaux CFTC