Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord constitue un accord anticipé de transition au sens des articles L. 2261-14 et L.2261-14-2 du Code du travail.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’OPH Levallois-Habitat dont le contrat de travail sera transféré de droit au sein de l’OPH Rives de Seine Habitat par application de l’article L1224-1 du Code du travail.


Article 2 : Maintien de l’emploi et absence de modification essentielle des contrats de travail pendant la période de transition

Article 2.1 Maintien de l’emploi

En application de l’article de L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l’OPH Levallois-Habitat seront automatiquement transférés au sein de l’Office Public de l’Habitat Rives de Seine Habitat à compter du 1er juillet 2022.

Dans le cadre de la consultation du CSE sur le projet de fusion, il a été indiqué aux élus que la fusion n’emporterait aucune suppression d’emploi pour motif économique.

L’Office Public de l’Habitat Rives de Seine Habitat, faisant du maintien de l’emploi un engagement prioritaire, s’engage à repositionner l’ensemble des collaborateurs de Levallois

Tous les salariés de l’Office Levallois Habitat dont le contrat travail sera transféré bénéficieront d’une garantie d’emploi contre les licenciements économiques, pendant 24 mois.

Aucun Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) prévu à l’article L.1233-61 du Code du travail ne sera, en conséquence, mis en place, durant cette période.


Article 2.2 : Absence de modification essentielle des contrats de travail pendant la période de transition

La reprise des conditions contractuelles d’emploi, de l’ancienneté acquise, de la classification et de la rémunération du personnel de l’OPH Levallois-Habitat est garantie par l’Office Public de l’Habitat Rives de Seine Habitat pendant la période de transition.

Aucun licenciement fondé sur un refus de modification essentielle du contrat de travail des salariés, ne pourra être en conséquence prononcé durant ladite période. 

En revanche, le repositionnement de l’ensemble des collaborateurs après la fusion sera susceptible d’entrainer une modification des conditions d’exécution de la relation contractuelle.

Dans cette perspective, le salarié concerné sera reçu par le Service des ressources humaines de l’Office Public de l’Habitat Rives de Seine Habitat pour évoquer les éventuels besoins de formations nécessaires afin de permettre l’adaptation utile du salarié et d’envisager les modalités d’accompagnement managérial qu’il conviendra de mettre en place.


Article 3: Aménagement conventionnel de la période de survie des accords pour les salariés :

En l’absence d’accord de transition au 1er juillet 2022, date effective de la fusion-absorption, les accords collectifs de l’OPH Levallois-Habitat devraient s’éteindre au profit de ceux de l’OPH Rives de Seine Habitat au terme d’une durée légale d’un an et trois mois.

En conséquence, à partir du 1er octobre 2023, l’ensemble des accords collectifs, usages, accords atypiques et engagements unilatéraux applicables au sein de l’OPH Levallois-Habitat devrait cesser de trouver application.

Les Parties sont convenues, compte-tenu des éléments précités, et afin de se laisser le temps nécessaire à l'aboutissement des négociations d’harmonisation au sein de l’OPH Rives de Seine Habitat, que les accords collectifs, usages, accords atypiques et engagements unilatéraux applicables au sein de l’OPH Levallois-Habitat seront maintenus pour une durée de 24 mois à compter du 1er juillet 2022 pour l’ensemble des salariés transférés, soit jusqu’au 1er juillet 2024.

Sont notamment concernés les accords collectifs et avenants suivants :  
Accord d’entreprise du 11 octobre 2019
Avenant 1 de l’accord d’entreprise du 15 novembre 2021
Accord d’entreprise relatif au compte-épargne-temps (C.E.T.) du 13 mars 2020

Les Délégués syndicaux et la Direction de l’OPH Rives de Seine Habitat s’engagent, durant cette période de transition, à négocier des accords d’adaptation sur la base des accords collectifs existants, après la conclusion d’un accord de méthode.

En cas d’embauche pendant la période de transition, le contrat de travail des nouveaux salariés affectés aux agences de proximité sera régi par les accords collectifs applicables à l’agence concernée.

Le contrat de travail des nouveaux salariés dont le lieu de travail est situé au siège sera régi par les accords collectifs applicables au sein de l’OPH Rives de Seine Habitat.


Article 4 : Maintien des avantages acquis des fonctionnaires 

Dans un souci d’équité, les agents titulaires de la fonction publique territoriale continueront de bénéficier des dispositions qui leur étaient applicables au sein de l’OPH de Levallois-Habitat en vertu de la délibération du Conseil d’administration du 28 juin 2018 leur accordant :
Le versement d’un 13ème mois ;
La prise en charge par l’OPH de 70% de la prévoyance et 75% de la mutuelle ;
Le bénéfice de chèque de table et de chèques vacances.

Article 5 – Durée de l’accord et formalités

Conformément à l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans. 

Il entrera en vigueur à compter de la fusion-absorption au 1er juillet 2022 et prendra fin dans tous ses effets à l’extinction de son objet et au plus tard au 1er juillet 2024.

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque partie et il fera l’objet des mesures de notification, publicité et dépôt prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6 du Code du travail.

En application de l’article L.2262-14 du Code du travail, toute action en nullité visant tout ou partie du présent accord devra être formée avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la publication du présent accord prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.


Fait à Puteaux, le 30 juin 2022 en 3 exemplaires