AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 26 MAI 2020

Entre les soussignés, 

La Société MÔMJI, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 794 583 997, dont le siège social est situé 27 rue de Cîteaux, 75012 PARIS représentée par xxx et xxx, agissant chacun en qualité de Président et Directeur Général

Ci-après nommée la « Société »,

D’une part,

Et 

Les membres titulaires du Comité Social et Economique suivants, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :

xxx
xxx

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise, signé le 26 mai 2020 entre MÔMJI et les représentants du personnel.
L’accord collectif d’entreprise signé le 26 mai 2020 (ci-après l’« Accord ») prévoyait qu’un suivi de l’application serait fait annuellement entre les Parties.
A cette occasion, lors d’une première réunion qui s’est tenue le 6 mai 2021, les Parties ont convenu qu’au terme d’une année d’application de l’accord, certaines dispositions pouvaient évoluer, pour mieux correspondre aux pratiques et à l’activité de la Société.
En conséquence, les Parties se sont réunies à l’occasion de 3 réunions, qui se sont tenues les 6 mai, 18 juin et 8 juillet 2021, et ont convenu de réviser l’Accord comme suit.
Par souci de lisibilité de l’Accord tel que modifié ci-dessous, les Parties ont convenu de reprendre intégralement les termes de l’Accord ci-dessous, y compris dans ses dispositions non modifiées par le présent avenant.
Le présent avenant se substitue donc intégralement à l’Accord.


CHAPITRE 1 - Droit syndical et représentation du personnel et principes Généraux
Article 1 : Dénonciation de l’usage de l’application de la Convention Collective des Services à la Personne
Il a été d’usage d’appliquer les dispositions étendues de la convention Collective des Services à la Personne au sein de la Société, dans la mesure où celle-ci est appliquée au sein de ses filiales. Les Parties conviennent par la signature du présent accord de dénoncer et de mettre fin à cet usage à compter de la date de signature du présent accord (soit le 26 mai 2020). L’application de toutes dispositions de la Convention Collective des Services à la Personne cessera donc à date de signature du présent accord.
Les Parties reconnaissent qu’aucune autre Convention Collective de branche n’est applicable à ce jour à titre obligatoire compte tenu de l’activité de la Société.
Article 2 : Objet et champ d’application de l’accord
En conséquence, le présent accord a pour objet de définir les dispositions générales applicables au sein de la Société et à l’ensemble de son personnel.
CHAPITRE 2 - Contrat de travail
Préambule - Principe général de non-discrimination
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de ses activités ou opinions syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de sa santé ou de son handicap.

Section 1 : Période d’essai du contrat de travail à durée indéterminée
Le contrat de travail peut prévoir une période d’essai dans les conditions définies ci-après :
Article 3 : Objet de la période d’essai
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Article 4 : Durée initiale de la période d’essai
Le contrat de travail n’est considéré comme définitivement conclu qu’à la fin de la période d’essai dont la durée calendaire est, en considération des missions et des responsabilités qui leur sont confiées, de :
4 mois pour les cadres
3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
2 mois pour les ouvriers et employés
La période d’essai court à compter du premier jour de travail effectif.
Toute suspension du contrat de travail qui se produirait pendant la période d’essai, quelle que soit la cause de cette suspension y compris les congés payés, entraine une prolongation de la période d’essai d’une période égale à cette période de suspension pour que l’essai soit bien apprécié sur du temps de travail effectif.
Article 5 : Renouvellement de la période d’essai
Le renouvellement de la période d’essai n’est pas automatique.
La possibilité d’un renouvellement de la période d’essai doit être expressément prévu au contrat de travail et ne doit être motivée que par la nécessité de disposer d’un temps supplémentaire pour l’évaluation des compétences du salarié en considération du travail confié.
Le renouvellement de la période d’essai ne pourra s’effectuer qu’après un échange avec le salarié.
S’il souhaite renouveler la période d’essai, l’employeur doit recueillir l’accord du salarié.
La durée du renouvellement est d’un maximum de :
4 mois pour les cadres, soit une période d’essai totale de 8 mois maximum
3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, soit une période d’essai totale de 6 mois maximum
2 mois pour les employés et ouvriers, soit une période d’essai totale de 4 mois maximum
Article 6 : Cas particulier du stage de fin d’études intégré à un cursus pédagogique
En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé au sein de la Société lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, renouvellement compris.
Article 7 : Rupture et fin de la période d’essai
Pendant la période d’essai et la période de renouvellement éventuel de la période d’essai, chacune des parties a le droit de rompre unilatéralement le contrat de travail sans motif, sans procédure préalable hormis le cas de rupture pour motif disciplinaire.
Les parties sont tenues d’observer un délai de prévenance dont la durée est fixée comme suit :
Pour l’employeur :
24 heures si le salarié à moins de 8 jours de présence dans l’entreprise
48 heures si le salarié a entre 8 jours et 1 mois de présence dans l’entreprise
Deux semaines si le salarié a plus d’un mois de présence dans l’entreprise 
Pour les salariés cadres, un mois pour au moins trois mois de présence dans l’entreprise

Pour le salarié :
Lorsque le salarié souhaite mettre un terme à sa période d’essai, il doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est raccourci à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.
CHAPITRE 3 - Organisation du travail / Dispositions Générales
Section 1 : Déplacements
Article 8 : Déplacements
Les salariés qui effectuent pour le compte de l’entreprise des déplacements occasionnels de courte durée sont remboursés, sur justification, de leurs frais de voyage, de séjour et de représentation. L’importance des frais dépend du lieu où s’effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés de façon uniforme. Un forfait de déplacement est fixé par la Direction dans les conditions définies par le présent article de manière à assurer au salarié des repas et un hébergement approprié.
Section 2 : Ancienneté
Article 9 : Calcul de l’ancienneté
L’ancienneté est calculée en fonction des règles légales applicables pour la mesure dont l’ancienneté conditionne le bénéfice, licenciement, indemnité de départ en retraite, maladie, congés particuliers, primes particulières.
Section 3 : Congés et Absences autorisées payées
Article 10 - Droit à congés
Chaque salarié bénéficie d’un congé annuel payé dont la durée est fixée à 2.08 jours ouvrés par mois, (équivalent aux 2.5 jours ouvrables prévus par la loi) donnant 25 jours ouvrés par an pour un droit complet à congés. En conséquence, les samedis n’entreront pas en ligne de compte pour l’acquisition des droits à congés ni pour leur prise.
La période d’acquisition des droits ou période de référence s’étend du 1er juin de l’année n, au 31 mai de l’année n+1.
Il est entendu que, compte tenu de la forte saisonnalité de l’activité, aucun congé ne peut être pris pendant les deux dernières semaines d’août et les mois de septembre et octobre, sauf motif exceptionnel et après validation de la Direction.
Dans le cas où les congés payés n’auraient pas été pris en totalité au 31 mai de l’année n+1, il sera toléré une prise de ces congés jusqu’au 15 août de la même année. Cette demande de report de ces congés ainsi que sa validation par la Direction devront être effectuées par écrit (courrier libre ou par email). Si ce solde de congés n’est pas épuisé à cette date, il sera alors perdu.
Article 11 : Congés supplémentaires pour ancienneté
A la durée du congé annuel payé, s’ajoutent des jours supplémentaires à partir de 5 ans d’ancienneté.
Ce droit s’élève pour toutes les catégories à :
1 jour pour tous les collaborateurs justifiant d’une ancienneté comprise entre 5 et 10 années
2 jours pour tous les collaborateurs justifiant d’une ancienneté supérieure à 10 années.
Les droits à congés payés supplémentaires pour ancienneté sont acquis dès la date anniversaire à laquelle les conditions d’ancienneté sont remplies.
Ils s’ajoutent aux congés de la période en cours de prise de congés (du 1er juin au 31 mai).
Article 12 : Prise de congés
Les congés sont pris dans l’ordre suivant :
Congés légaux
Congés supplémentaires pour ancienneté visé à l’article 11 du présent accord
Les dates de congés seront fixées par l’employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités de chaque service.
Article 13 : Modification des dates de congés
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, et moins de deux mois avant la date fixée pour le départ en congé de l’intéressé, cette date est différée, un accord préalable devra intervenir avec le salarié.
Article 14 : Congés exceptionnels pour événements familiaux
L’ensemble du personnel bénéficie, sur justification, de congés exceptionnels payés pour les événements familiaux prévus ci-dessous. Ces congés, décomptés en jours ouvrés, doivent être pris à l’occasion de l’événement (la semaine qui précède ou la semaine qui suit) et ne peuvent être reportés ou payés quelles qu’en soient les raisons :
Mariage ou PACS du salarié : 4 jours
Naissance ou adoption : 3 jours à l’occasion de chaque naissance ou accueil d’un enfant en vue d’une adoption
Mariage d’un enfant : 1 jour
Décès :
Du conjoint, de partenaire lié par un PACS, du concubin : 3 jours
D’un enfant : 5 jours
D’un parent : 3 jours
D’un beau-parent : 3 jours
D’un grand parent : 1 jour
D’un petit-enfant : 1 jour
D’un frère ou d’une sœur : 3 jours

Ces jours de congés exceptionnels sont assimilés à des jours de travail effectif.
Article 15 : Absence pour garder un enfant malade
Une autorisation d’absence rémunérée est accordée aux salariés, père ou mère, dans la limite d’un plafond d’absence pour ce motif qui ne peut dépasser la durée de 1 jour ouvré par année civile lorsque les conditions précisées ci-après sont remplies :
Justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise
Produire un certificat médical attestant de la nécessité d’une présence constante auprès de l’enfant
L’âge de l’enfant est inférieur à 14 ans

Dans le cas d’un enfant en situation de handicap pris en charge à 100% par la Sécurité Sociale, l’âge limite ci-dessus est porté à 18 ans.
Pas de présence au foyer d’une tierce personne pouvant assurer la surveillance constante de l’enfant.

La demande est faite par écrit et l’autorisation accordée dans les mêmes formes sur présentation des justifications nécessaires.

Si les deux parents sont salariés de MÔMJI, un seul des deux salariés sera en droit de bénéficier des dispositions sus citées.
Section 4 : Jours fériés et journée de solidarité
Article 16 : Journée de solidarité
Selon les dispositions prévues à l’article L.3133-11 (L. n°2016-1088 du 8 Août 2016, art 8), la journée de solidarité est définie au lundi de Pentecôte. Tous les salariés sont donc amenés à travailler, à l’exception des stagiaires.
Article 17 : Jours fériés
1er mai : le 1er mai est un jour férié chômé et payé, s'il tombe un jour habituellement travaillé. Le chômage du 1er mai ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération.

25 décembre : le 25 décembre est un jour férié chômé et payé, s'il tombe un jour habituellement travaillé. Le chômage du 25 décembre ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération.

Jours fériés ordinaires (jours fériés autres que le 1er mai et le 25 décembre) : hormis le 1er mai et le 25 décembre, les autres jours fériés, dits jours fériés ordinaires, ne sont pas obligatoirement chômés et payés, sous réserve des dispositions particulières dans certaines régions ou dans certains départements.
Toutefois, pour tenir compte des contraintes liées au fait de travailler un jour férié, la rémunération du travail effectué ce jour-là sera majorée de 10 % à compter du 1er jour férié travaillé dans l'année.
Chapitre 4 : Durée et entrée en vigueur
Article 18 : Durée de l’accord et dénonciation éventuelle
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès la date de sa signature.

Il pourra être dénoncé totalement ou partiellement par un des signataires en respectant un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à tous les autres signataires par la partie qui dénonce.
La Direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 19 - Suivi
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les Parties se réuniront une fois par an.
Article 20 : Révision de l’accord
Le présent avenant, qui se substitue à l’Accord, pourra être révisé. 
La procédure de révision ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

A cette fin, la partie souhaitant réviser l’accord informera l’ensemble des signataires par courrier recommandé avec AR ou par email à l’ensemble des membres titulaires du CSE en précisant les ajouts ou amendements qu’il souhaite proposer ; la réunion se tiendra au plus tard dans le mois qui suit l’information de toutes les parties.
Article 21 : Dépôt
Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.













Signatures

A Paris, le 29 juillet 2021

Pour la société, xxx 						Pour le collège Cadre, xxx









Pour la société, xxx						Pour le collège ETAM, xxx