Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Annexe à l’accord Port Vendée
Mise en place des tickets restaurant pour les salariés intermittents

Entre 
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée, représentée par X, en qualité de Président et par délégation X, Directeur Général ;
Et
Les Organisations Syndicales représentatives à la CCI de la Vendée, représentées respectivement par leur délégué syndical :
	- X, pour la CGT,
	- X, pour la CFDT.
Préambule

Les organisations syndicales représentatives à la CCI de la Vendée et la direction se sont entendues pour étendre le bénéfice des tickets restaurant aux salariés intermittents (l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée intermittent).

Article unique
Il est convenu d’accorder à chaque salarié titulaire d’un contrat intermittent, qui en fera la demande, l’octroi de titres restaurant pour chaque jour de travail égal ou supérieur à 6 heures, en application des règles légales et réglementaires relatives aux limites d’exonération de cotisations salariales, avec un plafond de 210 titres par an. 

Il est rappelé que chaque collaborateur peut, à tout moment, informer la CCI de son choix de ne plus se voir attribuer de titres restaurant. Cette option peut être modifiée en cours d’année, à tout moment. 

Les titres restaurant suivront les périodes de paye, ils seront distribués en fin de mois avec le bulletin de salaire, pour la période écoulée. 

Le montant, la revalorisation, la prise en charge employeur suivront les mêmes dispositions que les dispositions existantes, en place pour l’ensemble des salariés. 

Cette disposition entre en vigueur au 1er juillet 2022, pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera signé, déposé et publié conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à la Roche sur Yon, le 18 mai 2022.

	P/la FNPD-CGT	CCI de la Vendée
	X	X.


	P/la CFDT
	X
ACCORD D’ENTREPRISE
dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société KALISTRUT AEROSPACE, SASU au capital de 24 210 000 euros immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro SIRET 538 654 427 00029 - Dont le siège est situé 1 avenue Marc Seguin CS 14189 26241 SAINT VALLIER CEDEX, représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Directeur général, et ayant reçu délégation à l’effet des présentes,

D'UNE PART,	


ET :
Le personnel de la société KALISTRUT Aerospace, représenté par :
Monsieur XXXXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT, 
Monsieur XXXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT, 

D'AUTRE PART,



Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s'est engagée, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative aux salaires effectifs, aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail dans l’entreprise, au titre de l’année 2022, entre la Direction de KALISTRUT et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. 

La négociation s’est déroulée pour l’année 2022, suivant le calendrier des réunions qui a été défini d’un commun accord lors de la première réunion du 13 avril 2022 ; réunion au terme de laquelle la Direction a remis l’ensemble des documents chiffrés et sociaux aux Délégués Syndicaux, puis a recueilli et commenté les demandes des Organisations Syndicales.
Les parties se sont ensuite de nouveau réunies les 20 avril, 3 mai et 4 mai 2022, afin de parvenir à un accord portant sur les mesures prises sur les salaires et primes dans le cadre des NAO au titre de l’année 2022.




ARTICLE 6 – NOUVELLE CONVENTION UNIQUE DE LA METALLURGIE
Un chantier de mise en conformité des accords avec les organisations syndicales débutera d’ici fin d’année 2022 pour prendre en compte la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie signée en février 2022.

ARTICLE 7 – DUREE ET APPLICATION
Le présent accord concerne la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée de 12 mois.

ARTICLE 8 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent Procès-Verbal d’accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :
 un exemplaire sur support électronique, destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,
 un exemplaire signé destiné au secrétariatgreffe du Conseil des Prud'hommes de Valence.

Ces deux dépôts seront effectués par le service RH.

Fait à Saint Vallier, le 16 mai 2022.
En quatre exemplaires originaux
Accord annuel 2022 sur les salaires

ENTRE :

La Société SVP SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 732 018 726, ayant son siège social 3 rue Paulin Talabot 93400, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe,

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,


D’une part, 
ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :

Pour la CFDT représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical ;

Pour la CFE-CGC, représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical ;

Ci-après dénommés ensemble « les Organisations Syndicales »,




Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes afférents.

Un accord a été trouvé sur les salaires.



Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société SVP.

Article 2 – Objet de l’accord

Les parties sont convenues d’une enveloppe de 2,6% d'augmentation, selon la répartition suivante :

- 2,1% d'augmentation générale, pour l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 31 août 2022 ;

- 0,5% dédiés aux augmentations individuelles, associées à des mesures spécifiques dans le cadre de l’égalité professionnelle pour traiter d’éventuelles situations d’inégalité qui seraient constatées, notamment femmes / hommes.

Ces augmentations interviendront sur le mois de septembre 2022 et s’appliqueront sur le salaire de base, hors prime d’ancienneté. 





Article 3 -  Réouverture des discussions


Si les circonstances l’imposent et à la demande d’une des parties, les discussions pourront être réouvertes.





Article 4 - Publicité de l’accord

Un exemplaire sera établi pour chaque partie. 
Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. 
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DRIEETS. Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait à Saint-Ouen, le 17 mai 2022



Pour SVP SAS						Pour le Syndicat CFE-CGC
Directrice des ressources humaines			Le Délégué Syndical	
					




Pour le Syndicat CFDT 	
Le Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES                CHEZ JUSTEAU 
10 MAI 2022


Contexte

Depuis sa création, Justeau s’engage dans la formation des jeunes dans les métiers du gros œuvre et du terrassement. De nombreux stagiaires et alternants ce sont succédés pour apprendre les bases du métier et approfondir leurs compétences. La présence d’éléments féminin ou masculin a toujours été régulière quel que soit le niveau d’étude, et ce malgré l’attirance moins importantes des femmes pour le domaine du BTP.
En 2019, Justeau compte en ses rangs 6 femmes pour 170 salariés soit 3.5% de l’effectif. Ce chiffre se situe en dessous de la moyenne nationale qui compte 10% d’éléments féminins soit 150 000 femmes embauchées, majoritairement dans le second œuvre, sur les 1 500 000 salariés que compte le domaine du BTP (chiffre 2017). Ce pourcentage chez Justeau peut s’expliquer par l’activité de l’entreprise majoritairement gros-œuvre et terrassement, domaine ou les éléments féminins sont moins présents à la vue du port de charge demandé. Les 6 salariés féminins chez Justeau sont présents au sein des services supports. Ainsi, elles sont 33% au sein des activités administratives et du bureau d’étude (6 sur 18).
Les entretiens d’embauche ont toujours été égalitaires. Tout comme les décisions prises à la suite de ces derniers. Concernant les salaires, ils sont les mêmes aux postes de travail identiques.
Le 26 novembre 2019, le CSE a choisi de créer un plan d’action 2019-2020 concernant l’égalité professionnelle. Ce plan d’action découle de l’accord de branche. Ce plan d’action a porté ses fruits et plusieurs personnels féminins nous ont rejoints sur le plan « production » (2 conductrices Poids Lourds et 2 apprenties Maçonnerie). 
Afin de poursuivre nos efforts, il est choisi communément entre les représentants du personnel et la direction de prévoir les dispositions prises dans l’entreprise sur cette thématique majeure dans un accord d’entreprise dont les prochaines pages stipulent les modalités.  
	Les priorités seront les suivantes :



Bilan Plan d’action 2020-2021





Les indicateurs montrent que la quasi-globalité des actions ont été menées à bout sur une année.
Le bémol concerne la formation. Le contexte récent lié au COVID-19 a fortement perturbé les plannings chantiers et la disponibilité des centres de formation. Il sera nécessaire de renouveler cette opération dès la signature de cet accord. 










Objectifs Accord JUSTEAU relatif à l’EGAPRO











Modalités de suivi

Les indicateurs seront actualisés annuellement et discutés en CSE.
L’ajout de nouvelles actions se réalisera en continu à la demande des institutions représentatives du personnel (CSE) ou de l’encadrement (Direction et conducteurs de travaux).
Un point d’étape sera fera à N+5 avec pour objectif la refonte globale du plan d’égalité professionnelle (2027-2033).
ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2022


Entre les soussignés :

La société VALDIS, société anonyme, au capital de 330 000 Euros, dont le siège social est à VALENCE 26000 – 404, Avenue Victor Hugo, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro B 315 681 890 RSC ROMANS,

Représentée par M…………. agissant en sa qualité de Président Directeur Général,
					D'UNE PART
D'UNE PART,

ET

M…………. agissant en sa qualité de Délégué syndical CFTC, 


D'AUTRE PART,

Conformément au Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale CFTC.

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.


Article 2 : 




Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 01/05/2022.


Article 4 : Publicité et Date d'application

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.

Le présent accord sera communiqué aux membres du CSE et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.


Article 5 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES ET Date d'application

Les parties conviennent que cet accord représente une avancée dans le dialogue social et dans cet esprit s’engagent à appliquer loyalement cet accord et à le promouvoir auprès des salariés afin que l’ensemble du personnel participe à l’amélioration des performances de l’entreprise.


Article 6 : CONCLUSION

Les parties conviennent que cet accord se situe dans le cadre de la négociation annuelle d’entreprise pour l’année 2022.


Fait à Valence, 

En 3 exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour affichage dans l'entreprise,

Le 30 mai 2022
Il sera annexé au présent accord :
 
L’acte de publication partielle du présent accord (si un tel acte est signé avec le/les DS),
copie du courrier remise en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Signatures : 

M……………….
Président Directeur Général




M……………….
Délégué syndical CFTC
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE – CSE.

Entre les soussignés :
D’une part,
OGEC La Providence, dont le siège social est situé au 45, rue Jeanne d’Arc – 76260 EU, représenté par 
, chef d’établissement ayant délégation de l’OGEC ;
D’autre part,
La déléguée du personnel au CSE au sein de l’OGEC :
, (sans étiquette)

PRÉAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 29 mai 2022.
De la durée des mandats de 48 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats.
COVID 19.
Problème important de deuil au sein du Collège (décès d’une élève).
De l’absence de l’élue titulaire depuis le 30 octobre 2021 pour retraite.
Des règles de suppléance au CSE (Code du travail, art. L.2314-37).
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 24 mai 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat. 



Il est convenu ce qui suit entre les parties : 
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 29 mai 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 8 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le mardi 24 janvier 2023 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, l’OGEC s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITÉ ET DURÉE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au mardi 24 janvier 2023 inclus.

ARTICLE 3 – FORMALITÉS DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Normandie, et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’Hommes de ROUEN à l’initiative de la direction.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal de l’OGEC sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à EU, le 24 mai 2022
En 5 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication 
Pour l’OGEC, représentée par, chef d’établissement ayant délégation de l’OGEC



La déléguée du personnel au CSE au sein de l’OGEC :
, (sans étiquette)
Accord relatif à l‘attribution d’une prime complémentaire de performance
 au bénéfice des personnels présents à l’Établissement public sur une période
de 30 jours minimum et moins de 3 mois en 2021
et présents à l’effectif en date du 31 Mars 2022


Entre :

La Caisse des Dépôts et Consignations, sise au 56 rue de Lille - 75007 Paris, représentée par 

                         , Directeur général,


d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives : 

La CGT, représentée par : 




La CFDT, représentée par




L’UNSA Groupe CDC, représentée par : 



et le SNUP, représenté par : 




d’autre part,







Préambule 

L’Etablissement public CDC a souhaité reconnaitre le niveau exceptionnel d’’engagement de l’ensemble de ses personnels au titre de l’exercice 2021 par la mobilisation de diverses mesures de gratification traduisant leur performance au plan collectif. 

Dans ce cadre, les parties soulignent la nécessité que tous les personnels soient bénéficiaires d’une mesure de reconnaissance collective y compris ceux qui auraient été recrutés tardivement ou présents sur une courte période en 2021 au sein de l’Etablissement et qui œuvrent encore pour l’atteinte de ses objectifs, ce qui les conduit à convenir des dispositions suivantes :  

Article 1 – Objet 
Une prime d’un montant de 750 € brut est versée aux personnels ayant intégré l’Etablissement public dans les conditions prévues à l’article 2 du présent accord, présents sur une période de 30 jours minimum et moins de 3 mois en 2021 et présents à l’effectif en date du 31 Mars 2022. 

Article 2– Bénéficiaires
Sont concernés : 
Les agents contractuels sous le régime des conventions collectives de l’Établissement public, et autres agents de droit privé 
Les agents ayant été, précédemment à leur recrutement par l’Etablissement public au titre de l’alinéa précédent, mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire. 

Article 3 – Versement 
Cette prime est versée en une seule fois à chaque bénéficiaire au plus tard le 30 juin 2022. 
Elle est exclusive du bénéfice du supplément d’intéressement prévu par l’accord du 28 avril 2022. 

Article 4 – Durée de l’accord 
Le présent accord est à durée déterminée. Il cessera de produire ses effets avec le versement aux bénéficiaires visés aux articles précédents de la prime qui en constitue l’objet.

Le présent accord sera porté à la connaissance des personnels. 

Article 5 – Formalités de dépôt
A l’initiative de la Direction des ressources humaines de la CDC, le présent accord est déposé suivant les modalités de dépôt en vigueur. 










Fait à Paris, le 19 mai 2022                                            

Pour la Caisse des dépôts et consignations
Le Directeur général 






Les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives :


La CGT, représentée par :






La CFDT, représentée par :





L’UNSA Groupe CDC, représentée par :





Le SNUP, représenté par :
ACCORD D’ENTREPRISE
 dans le cadre de congés sans solde


L’Association APIE, située 3 boulevard Paul LEFERME, 44600 SAINT NAZAIRE, représentée par … , Présidente, 
Et
Le délégué syndical SYNAMI CFDT, de l’Association …
Le Délégué Fédération des Organismes Sociaux de la CGT, …

Arrêtent et conviennent ce qui suit :

Préambule

Un congé sans solde est un congé pour convenance personnelle. Non réglementé par le code du travail, c'est un accord entre l'employé et l'employeur et ce dernier peut l'accepter ou le refuser ; cependant certaines conventions collectives ou accords collectifs prévoient des dispositions pour les congés sans solde.

Article 1 – Congés sans solde

La négociation annuelle obligatoire du 16 mai 2002, rend possible l’obtention de congés sans solde.

Article 2 – Conditionnalités

Le congé sans solde est autorisé à partir de 15 mois d’ancienneté
Il est de 3 jours par an (pas de décompte en demi-journée)
Il n’est pas cumulable avec un congé
Il ne peut être pris du 1er mai au 15 septembre.
La date d’un  congé sans solde peut être refusé en fonction de la nécessité de service

ARTICLE  3 -  DEPOT ET PUBLICITE

L’ensemble des formalités consécutives à la signature du présent accord sera réalisé par l’Association, à sa diligence et à ses frais : 

L’accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-NAZAIRE. 

L’accord sera déposé dans la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire sera remis au CSE (via la BDES). 

Un exemplaire à jour de l'accord sera tenu à la disposition des salariés sur leur lieu de travail. 

Une note sera diffusée sur le panneau d'affichage afin de préciser les modalités de sa consultation.

Une copie de l’accord sera notifiée aux organisations syndicales représentatives dans l’Association. 
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

ARTICLE 4 -  DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Sous réserve de la conclusion et du respect des formalités de publicité, le présent accord s'applique à compter du 16 septembre 2022

ARTICLE 9 -   REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire. 

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Fait à Saint Nazaire, le 25 mai 2022
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE AUTOCARS FAURE
MANDAT 2022-2026


ENTRE

La Société AUTOCARS FAURE
Dont le Siège social est 680 Route d’Heyrieux 38540 VALENCIN
Immatriculée sous le numéro 663.620.052 RCS VIENNE
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Directrice Générale
D’UNE PART

ET

Les membres titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon procès-verbal annexé au présent accord, signataires des présentes

D’AUTRE PART

Préambule

En application de l’article L. 2313-2 du code du travail, pour la mise en place du comité social et économique, un accord d’entreprise, ou à défaut, une décision unilatérale, doit être conclu afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. 
Le présent accord a donc précisément pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique. 


Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
La Société AUTOCARS FAURE est composée des 4 sites suivants : 

- 680 Route d’Heyrieux 38540 VALENCIN
- 180 Rue Garibaldi – 73000 CHAMBERY
- Lieu-dit LES SALINES – 38480 LE PONT DE BEAUVOISIN
- Zone Industrielle 38110 SAINT JEAN DE SOUDAIN

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion des responsables de ces sites, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent qu'un Comité Social et Economique unique sera mis en place.
En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision serait engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourrait remettre en cause le CSE unique en place à cette date.

Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour les élections du Comité Social et Economique à venir, portant sur le mandat 2022-2026. 
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 3 – Révision
Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 

Article 4 – Publicité
Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque partie signataire. 
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié. 
Le présent accord sera publié sur une base de données nationales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Vienne.

Fait à Valencin

Le 07/07/2022
En cinq exemplaires originaux

Les Représentants Titulaires au CSE			 Pour la Société AUTOCARS FAURE
représentant la majorité des suffrages 		 XXXXXXXXXX
exprimés aux dernières élections :			 Directrice Générale,













Annexe : PV d’élections du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES TEMPS D’HABILLAGE /  DESHABILLAGE DU PERSONNEL



ENTRE

L’Association Polyclinique de Grande-Synthe dont le Siège social est situé Avenue de la Polyclinique BP 20159 59 792 GRANDE –SYNTHE CEDEX, représentée par 
M agissant en qualité de Directeur.


ET

L’organisation syndicale, C.F.D.T. (Confédération Française Démocratique du Travail)
Représentée par M en qualité de déléguée syndicale,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


Préambule
Le présent accord a pour objet la réécriture à droits constants des dispositions de l’accord d’entreprise du 27 décembre 2001 toujours en vigueur sur le thème des temps d’habillage / déshabillage du personnel.
En effet, le périmètre de l’accord de 2001 étant depuis lors modifié, il a été convenu lors des NAO pour 2022, de se rencontrer afin d’ajuster son périmètre d’application aux activités effectivement exercées par l’établissement.











Article 1- Temps alloué pour l’habillage-déshabillage
Le temps nécessaire à l’habillage déshabillage donne lieu à une compensation comme suit :
6 minutes supplémentaires de temps de pause pour le personnel bénéficiant d’une pause de 20 minutes payée sur le temps de travail ;
Une pause quotidienne en fonction de la catégorie professionnelle pour les personnels ne bénéficiant pas d’une pause prise sur le temps de travail, à savoir :
6 minutes pour les agents de service et le personnel de cuisine,
12 minutes pour les manipulateurs radio, les kinésithérapeutes et le personnel du service technique,
4 minutes pour les secrétaires et les préparateurs en pharmacie.
Article 2- Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il rend caduque et remplace l’accord du 27 décembre 2001 ainsi que tous les éventuels usages ayant le même objet.
L’accord peut être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 3- Dépôt et publicité	
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DDTEFP.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage de la Direction.

Fait à Grande-Synthe le 1er juillet 2022

Pour la Polyclinique de Grande-Synthe



Pour le Syndicat CFDT
PROTOCOLE D’ACCORD
					   -------------------------
			  	      PERSONNEL MARIN D’EXECUTION
					---------------------------------
                            	 Concernant la gestion de la journée supplémentaire 
pour la mise à terre de la vedette Aurélie 
				

ENTRE :
- La Direction Territoriale de Rouen du Grand Port Fluvio-maritime de l’axe seine, représentée par M., Directeur Général Délégué,
d'une part,
ET :
- Le Syndicat C.G.T., représenté par M., délégué syndical,
- Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M., délégué syndical,
- Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par M., délégué syndical,
- Le Syndicat F.O., représenté par M., délégué syndical,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

Préambule
La vedette Aurélie a connu une avarie le mercredi 1er juin 2022 entrainant une voie d’eau à bord nécessitant une mise à terre en urgence.
Ainsi la manœuvre de mise à terre de la vedette Aurélie se déroule le samedi 4 juin au quai de l’ouest à Rouen à l’aide de marins affectés aux vedettes CPR et de marins en repos sur leur planning d’embarquement et affectés en urgence sur cette mission par l’Armement.

Article 1 - Rémunération
Les marins en repos planifié et affectés en urgence sur cette mission par l’Armement   se verront attribuer une majoration de salaire en remplacement de la rémunération des jours de congés/RTT/repos acquis du fait de cette journée d’embarquement supplémentaire.
La majoration de salaire correspond au paiement des heures de travail effectuées sur cette journée de repos aux taux de l’heure de travail majorées de 50%. Elles sont payées sur la paye du mois de juin 2022 et entrent dans le décompte annuel des heures pour le calcul de la bonification ou de la majoration de salaire. La valeur de rachat de cette journée de travail supplémentaire est calculée ainsi : 12 heures x 1.50 x Taux horaire de base.
Cette journée supplémentaire ainsi rachetée ne donne pas droit à des jours de congés/RTT/repos.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er juin 2022. 
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 juillet 2022.

Article 3 - Notification, publicité et dépôt
Le texte du présent accord est notifié, publié et déposé selon les dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.

Article 4 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

									Rouen, le					   
Pour la Direction Territoriale de Rouen
Le Directeur Général Délégué



Pour le Syndicat C.G.T.					Pour le Syndicat C.F.D.T.



Pour le Syndicat F.O.					Pour le Syndicat S.E.G.P.M.R.
Avenant à l’Accord sur les conditions de recours en Contrats à durée indéterminée Intérimaires au sein de Lyondell Chimie France


PREAMBULE

Soucieux d’anticiper au mieux les départs naturels à venir  (voir annexe) et d’ organiser le transfert des connaissances, savoir-faire et comportements d’entreprise dans une démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’ajuster l’article suivant :

Article 1 – Motifs de recours au CDI Intérim

La phrase « Le nombre de CDII maximum initialement porté à un maximum de 12 CDII simultanément en production » est remplacée par « Le nombre de CDII maximum initialement porté à un maximum de 17 CDII simultanément en production »

La phrase « Le nombre de CDII maximum par équipe sera de 2 sauf dérogation validée en commission de suivi » est remplacée par  « Le nombre de CDII maximum par équipe sera de 3 sauf dérogation validée en commission de suivi »

La phrase « Le nombre de CDII sera de 1 par secteur dans la même équipe » est remplacée par  « Le nombre de CDII sera de 2 par secteur dans la même équipe »


Article 2 – Divers

Les autres articles présents à l’accord initial restent inchangés

Article 3 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er aout 2022, pour une durée de 4 ans.

Le présent avenant pourra être dénoncé par la Direction ou par un ou des syndicats rassemblant la majorité des voix exprimées au premier tour des élections CE après un préavis de 3 mois et sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
La Direction ou un/des syndicats rassemblant la majorité des voix exprimées au premier tour des élections CE pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord sous réserve d’un préavis de 6 mois et  dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.


Fait à Fos  

le 06 juillet 2022……………………………………………………………………………

Pour les Organisations syndicales :

- syndicat CGT, représenté par Mr. …………

- syndicat CFE-CGC, représenté par Mr. …………………………………



Pour la Direction : 

Mr. , agissant en qualité de Manager des Ressources Humaines


























Annexe Estimation des départs par année en production
Avenant à l’Accord sur le traitement de la pénibilité de Juillet 2019
Lyondell Chimie France


PREAMBULE

Soucieux d’anticiper au mieux les départs naturels à venir  (voir annexe) et d’ organiser le transfert des connaissances, savoir-faire et comportements d’entreprise dans une démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’ajuster l’article suivant :

Article VI – Mesures négociées en contrepartie de la cessation anticipée d’activité

Le paragraphe ci-dessous est supprimé de l’Accord : « La Société Lyondell Chimie France accepte le principe de la constitution d’une commission d’évaluation économique de la ré-internalisation des opérations de chargement/déchargement actuellement sous-traitées (les conclusions devront être présentées au plus tard le 31 décembre 2021)
Cette étude sera suivie au travers d’une commission constituée de la Direction et des Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. »

Le paragraphe « Les organisations syndicales acceptent le principe du non remplacement des cinq (5) premiers départs dans le cadre du présent programme CAAP  postés 3x8 continus (à titre purement indicatif 162 personnes base 2019) » est remplacé par « Les organisations syndicales acceptent le principe du non remplacement de cinq (5) départs dans le cadre du présent programme CAAP  postés 3x8 continus. Ces départs seront discutés et choisis par la Direction en concertation avec les Délégués Syndicaux »

Article 2 – Divers

Les autres articles présents à l’accord initial restent inchangés

Article 3 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er aout 2022, pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être dénoncé par la Direction ou par un ou des syndicats rassemblant la majorité des voix exprimées au premier tour des élections CE après un préavis de 3 mois et sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

La Direction ou un/des syndicats rassemblant la majorité des voix exprimées au premier tour des élections CE pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord sous réserve d’un préavis de 6 mois et  dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.


Fait à Fos  

le 06 juillet 2022……………………………………………………………………………

Pour les Organisations syndicales :

- syndicat CGT, représenté par Mr.………

- syndicat CFE-CGC, représenté par Mr …………………………………



Pour la Direction : 

Mr., agissant en qualité de Manager des Ressources Humaines
Article 1 -  Objet

La Direction LCF et les partenaires sociaux, soucieux d’encadrer au mieux le temps de travail quotidien, ont décidé d’avoir recours à l’article L3131-2 du code du travail lequel permet de déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.

De facto cela permet de déroger à la durée du repos hebdomadaire L3132-2. La durée du repos hebdomadaire est ainsi de 09 heures au lieu de 11 heures.

Article 2 -  Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être dénoncé par la Direction ou par un ou des syndicats rassemblant la majorité des voix exprimées au premier tour des élections CSE après un préavis de 3 mois et sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
La Direction ou un/des syndicats rassemblant la majorité des voix exprimées au premier tour des élections CSE pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord sous réserve d’un préavis de 2 mois et  dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Article 5 -   Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, soit en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.


Fait à  Fos sur Mer, le 06 juillet 2022


Pour la Direction, représenté par 


syndicat CFE CGC, représenté par 


syndicat CGT, représenté par
Avenant n° 8 à l’accord collectif sur la gestion des fins de carrière chez BBGR du 20 décembre 2013



ENTRE :
 
La Société BBGR, 22 rue de Montmorency –  75 003 PARIS, représentée par XXX, Président,

										D'UNE PART,


ET :

Les Organisations Syndicales représentatives soussignées, représentées par les Délégués Syndicaux,

										D'AUTRE PART,


Préambule

Un accord collectif a été conclu le 20 décembre 2013 sur la gestion des fins de carrière chez BBGR.

Le présent avenant a pour objectif de renouveler le bénéfice du congé de fin de carrière volontaire aux salariés éligibles nés en 1964. 


Article 1– Extension du bénéfice du congé de fin de carrière 

Article 1.1 - Bénéficiaires 
 
Les dispositions prévues à l’article 1.1 de l’accord sur la gestion des fins de carrière du 20 décembre 2013 sont étendues aux salariés nés en 1964.

Toutes les autres dispositions de l’accord collectif sur la gestion des fins de carrière du 20 décembre 2013 demeurent inchangées


Article 2 – Autres modalités 

Article 2.1 - Durée 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son dépôt dans les conditions fixées par l’article L. 2231-6 du code du travail.

Article 2.2 - Notification et Dépôt

Le présent avenant est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Le présent avenant est déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». 

Un exemplaire est en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Article 2.3 – Révision - Dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes :

Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;

Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé en tout ou partie, conformément aux dispositions légales applicables, à tout moment, par l’une des parties qui en informera les autres par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et que la dénonciation soit accompagnée de propositions de modifications. 


			Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 17 janvier 2022


Pour BBGR				                 	Pour les Organisations Syndicales
						     	Les Délégués Syndicaux :





XXX	XXX
Président de BBGR 	CFDT





XXX
CFE-





XXX
FO
Accord sur les modalités de répartition des actions de performance attribuées lors du Conseil d'Administration du 28 octobre 2021


ENTRE :

La Société BBGR SAS, 22 rue de Montmorency –  75003 PARIS, représentée par XXX, Président,

		D'UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales soussignées, représentatives dans l'Entreprise,

	
	D'AUTRE PART,

	

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place d’un plan collectif d’attribution d’actions de performance EssilorLuxottica (le « Plan Collectif ») adopté par le Conseil d’Administration en date du 28 octobre 2021 conformément à l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale mixte du 21 mai 2021, dans sa résolution n° 15. 

Le plan d’attribution d’actions de performance est régi par les dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code de commerce relatifs aux attributions d’actions gratuites. 

En outre, le Conseil d’Administration a souhaité inscrire ce plan dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 3332-14 du Code du travail à l’effet de permettre aux bénéficiaires de placer les actions de performance dans le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) à l’issue de la période d’acquisition.


Article 1 – Bénéficiaires

Le Conseil d’Administration a notamment désigné comme bénéficiaires du « Plan Collectif » tous les salariés de la société BBGR inscrits aux effectifs le 28 octobre 2021.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BBGR en France, inscrits aux effectifs le 28 octobre 2021, en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelles que soient leur classification ou leur ancienneté.


Article 2 – Répartition

Les signataires du présent accord acceptent les modalités de répartition des actions de performance entre les bénéficiaires telles qu’exposées par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 28 octobre 2021.

Ainsi, les actions de performance seront attribuées selon une répartition uniforme conduisant à l’attribution de 18 actions maximum de performance par bénéficiaire à l’issue de la période d’acquisition et ce, sous réserve d’une condition de présence et de conditions de performance telles que prévues par le Plan Collectif.


Article 3 – Dispositions relatives à l’application de l’accord

3.1 – Durée – Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, pour l’année 2022.

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.

3.2 – Dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». 

Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise.

                                          Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 17 janvier 2022


Pour BBGR				                 Pour les Organisations Syndicales
						     Les Délégués Syndicaux :





XXX	XXX
Président de BBGR 	CFDT





XXX
CFE-





XXX
FO
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.

Entre les soussignés :
D’une part,
La SAS NPK France, dont le siège social est situé au 19, avenue d’Ariane – Parc d’Ester, 87 068 LIMOGES, représenté par 
--------------, Président, Président du CSE ;
D’autre part,
Le délégué du personnel au CSE au sein d’NPK France :
---------, représentant du personnel titulaire
PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 07/06/2022, 
De la durée des mandats de 48 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
Il est convenu ce qui suit entre les parties : 
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 7 juin 2022, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la fin de l’année 2022. Elle s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 6 décembre 2022 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, la SAS NPK France s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 13 décembre 2022 inclus.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS de Limoges, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes de Limoges à l’initiative de la direction.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal de NPK France sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Limoges, le 3 juin 2022
En 3 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication 
Pour la SAS NPK France, représentée par -----------, Président, président du CSE


Le délégué du personnel au CSE, ----------, représentant du personnel titulaire
AVENANT N°2
Accord collectif relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)


Entre les soussignés : 

Liberty Durisotti France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 844185512 RCS Arras dont le siège social est situé Sallaumines (62430), Avenue de la Fosse13.
 
Représentée par ,agissant en qualité de Directeur Général

dénommée ci-dessous « L'entreprise », 
d'une part, 

Et, 

les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : 
- Monsieur, Délégué Syndical CGT,
- Monsieur, Délégué Syndical UNSA par intérim,
 
d'autre part, 


Article 4
Dans la continuité de l’accord collectif APLD initial du 28 juin 2021 et de l’avenant n°1 du 23 juillet 2021, le dispositif est reconduit à compter du 01 juin 2022 pendant une période de 6 mois.



Les autres articles de l’accord ne sont pas modifiés.


Fait à Sallaumines le 03 juin 2022, en 5 exemplaires.


Monsieur						Monsieur 
Délégué Syndical CGT				Directeur Général






Monsieur  
Délégué Syndical UNSA par intérim
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS 
DES MEMBRES DU CSE


Préambule :

Les mandats des membres du CSE de l’Union Régionale Interprofessionnelle des syndicats CFDT et UTR de Normandie prennent fin le 12 juin 2022.

Ce faisant, les parties signataires reconnaissent la nécessité et l’intérêt de proroger les mandats en cours.

Le présent accord constitue donc un accord de prorogation unanime entre l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT et la seule organisation syndicale représentative en son sein.

Il a été convenu ce qui suit.



Article unique :

Les parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres du CSE, de telle sorte que le terme des mandats en cours expirera au plus tard le 31 décembre 2022.

Le présent accord est susceptible de révision, sur demande de l’une ou l’autre des parties, en vue d’une éventuelle prorogation du terme convenu à l’alinéa précédent, la demande de révision devant être portée à la connaissance de l’autre partie par tout moyen lui conférant une date certaine, 15 jours au moins avant le terme fixé au premier alinéa du présent article.



Fait à SOTTEVILLE-LES-ROUEN, le 03/06/2022

En trois exemplaires originaux.


Pour l’URI CFDT Normandie
La Secrétaire Générale 




Pour la Fédération des services CFDT 
La Déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet