AVENANT N°3 

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DES STRUCTURES DE L’UES L’UNION SOCIALE POUR L’HABITAT

DU 13 JUIN 2006


ENTRE : 

L’Association Union Sociale pour l’Habitat, dont le siège social est situé 2, rue Lord Byron, 75008 Paris, représentée par            , en qualité de Directeur des ressources humaines ; 
L’Association AFPOLS, dont le siège social est situé 9 boulevard des Italiens, 75002 Paris, représentée par               agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;
L’Association L’École du Renouvellement Urbain, dont le siège social est situé bâtiment 270, 45 avenue Victor Hugo, 93534 Aubervilliers cedex, représentée par          agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;

Ci-après dénommée « l’UES », 

D’une part, 

ET : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES l’Union sociale pour l’Habitat : 

-	La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée              
	La Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière représentée par             

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales », 

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties », 



Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

PREAMBULE :

Les règles applicables en matière de congés payés au sein de l’UES-USH sont définies par l’accord d’entreprise des structures de l’UES l’Union Sociale pour l’Habitat du 13 juin 2006 tel que modifié par l’avenant n°1 du 6 novembre 2007 et, en dernier lieu, par l’avenant n°2 du 22 avril 2008. 

Le présent avenant a notamment pour objet de préciser les dispositions applicables au sein de l’UES-USH en matière de périodes d’acquisition et de prise des congés payés et modifie en ce sens les articles 7.1 et 7.5 de l’accord précité.

Ses dispositions se substituent à toutes dispositions ayant le même objet résultant de conventions et/ou d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages ou de toutes autres pratiques applicables aux salariés.  

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 7.1 DE L’ACCORD DU 13 JUIN 2006

L’article 7.1 de l’accord du 13 juin 2006 susvisé est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 7.1 Congés payés 

 Les salariés ayant réalisé 12 mois de travail effectif, au sens des congés payés, disposent d’un congé annuel d’une durée de 25 jours ouvrés. 

Pour les salariés entrés en cours d’année, la durée du congé est proportionnelle au temps de travail effectif effectué. Ils peuvent cependant, à leur demande et avec l’accord de l’employeur, bénéficier d’un congé sans solde.  

La période de référence retenue pour l’acquisition des congés payés débute le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de l’année n. Elle coïncide avec la période de prise des congés payés, qui peuvent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. ».

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 7.5 DE L’ACCORD DU 13 JUIN 2006 

L’article 7.5 de l’accord du 13 juin 2006 susvisé est annulé et remplacé par les dispositions suivantes : 

« Article 7.5 Jours de fractionnement 

Lorsqu’un salarié prend au moins 5 jours ouvrés de congés payés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, celui-ci bénéficie de deux jours ouvrés de congés payés supplémentaires.»

ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT  

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 15 juin 2022.


ARTICLE 4 – SUIVI DE L’AVENANT ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Tous les 2 ans, les Parties conviennent de se revoir afin de réaliser un suivi de l’avenant, de dresser le bilan de son application et de discuter de l’opportunité de faire évoluer ses dispositions.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les Parties s’engagent à faire le point dans un délai 1 mois en vue d’adapter, le cas échéant, le présent avenant.

ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT 

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. 

ARTICLE 6 – COMMUNICATION ET DEPOT DE L’AVENANT 

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes Paris.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Paris, le 15 juin 2022
En 5 exemplaires originaux, l’un remis à chacune des Parties.