Accord relatif à la prorogation des mandats
des membres du Comité Social et Economique


Entre les soussignés :

La société INDIGO Park, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE, 
La société SEPADEF, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE
La société MEAUX STATIONNEMENT, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE


Ci-après dénommées l'Employeur

Représentées par Monsieur   dûment mandaté à l’effet des présentes

d'une part,
,
ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale réunissant les sociétés INDIGO Park, SEPADEF et MEAUX STATIONNEMENT :

La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE/CGC), représentée par Messieurs  , en leur qualité de Délégué Syndical,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Messieurs  , en leur qualité de Délégué Syndical,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Messieurs  , en leur qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat Autonome des Métiers du Stationnement (SAMS), représenté par Madame  et Monsieur  , en leur qualité de Délégué(e) syndical(e),

d’autre part,


Il est arrêté ce qui suit :


PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD


Au sein de l’UES INDIGO, les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE) arrivent à terme le 05 juin 2022.

Faisant suite à l’acquisition de TPS INDIGO, le transfert des contrats de travail des salariés de cette entité au sein d’INDIGO Park interviendra à l’issue d’une transmission universelle de patrimoine à la fin du premier semestre 2022. Afin de permettre à ces salariés d’être électeurs et éligibles lors des élections professionnelles de l’UES INDIGO et dans l’objectif constant de favoriser le dialogue social, il est apparu nécessaire de reporter le terme des mandats.

La direction et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE de l’UES INDIGO pour un temps limité.



ARTICLE 1ER – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, et au plus tard jusqu’au 10 novembre 2022.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en septembre 2022 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire effet à compter du 11 novembre 2022.



Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé en 2 exemplaires numériques – dont une version anonymisée – auprès de la DREETS via la plateforme nationale dédiée, à l'initiative de la Direction, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par l'entreprise.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Mention de cet accord figurera enfin sur chacun des panneaux d’affichage de la Direction.

				Fait à Puteaux-La Défense, le 30 mars 2022 




Pour INDIGO Park, SEPADEF et MEAUX STATIONNEMENT
Le Directeur des ressources humaines
 




Pour le Syndicat C.F.E/C.G.C					Pour le Syndicat C.F.D.T
Le Délégué Syndical						Le Délégué Syndical
 					 
 					 






Pour le Syndicat C.G.T						Pour le Syndicat S.A.M.S
Le Délégué Syndical						Le Délégué Syndical