Accord sur le Comité Social et Économique
 au sein de la Société Air Liquide France Industrie 
Entre :
La société Air Liquide France Industrie, Société Anonyme, dont le Siège Social est à Paris 7ème, 6 rue Cognacq Jay, 

Représentée par M – en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
 D’une part,
Les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :
M. , en sa qualité de délégué syndical central

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par :
M. , en sa qualité de délégué syndical central

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :
M.  en sa qualité de délégué syndical central 
                 D’autre part,

Préambule

Les mandats des représentants du personnel de la société Air Liquide France Industrie arrivant à échéance le 13 février 2023, les Organisations syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées dans le cadre de réunions de négociation qui se sont tenues les 8 février 2022, 9 mars 2022, 13 avril 2022, 12 mai 2022, 7 juin 2022, afin d’échanger sur le périmètre, l’architecture, les moyens et modalités de fonctionnement des Comités Sociaux et Économiques au sein d’ALFI.  

Au cours de ces réunions les parties ont pris acte:
du bilan du fonctionnement des CSE d’ALFI pour la période février 2019 - février 2023;
des améliorations à apporter à ce fonctionnement.

La Direction a fait part de son souhait de stabiliser l’architecture existante, qui se trouve cohérente avec l’organisation de l’entreprise et favorise ainsi un dialogue social adapté aux différentes activités et aux enjeux d’ALFI.

Les Organisations syndicales ont fait part de la nécessité d’améliorer les échanges de proximité, notamment pour les questions liées à la sécurité, la santé et les conditions de travail et de rendre les actions des représentants du personnel plus visibles et reconnues.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu des dispositions ci-après, visant à définir le nombre et le périmètre des CSE, des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail et des Représentants de proximité, à déterminer les moyens et modalités de fonctionnement de ces différentes Instances, y compris de façon dérogatoire aux dispositions légales, ainsi qu’à établir les principes relatifs à la mise en place du CSE Central.     



Article 1 - Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société Air Liquide France Industrie (ALFI).

Conformément aux dispositions légales, l’objet du présent accord est de définir, au sein d’ALFI, le périmètre ainsi que les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE). 

Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.


Article 2 - Architecture de la représentation du personnel au sein d’Air Liquide France Industrie

Les parties soulignent la nécessité d’adapter l’architecture de la représentation du personnel à l’organisation et à l’activité d’ALFI, marquées par:

la structuration de l’organisation de l’entreprise par activités (“business lines”), présentant des problématiques de marchés, de métiers, etc….très diverses ; 
la très forte dispersion des salariés, au sein de sites répartis sur tout le territoire français;
la présence d’un certain nombre de sites industriels, présentant des problématiques de sécurité industrielle et du travail.
 
Dans ce contexte spécifique, les parties ont recherché le meilleur équilibre entre:

le dialogue social économique et stratégique, particulièrement nécessaire dans un environnement de marchés en perpétuelle évolution, qui demande réactivité et forte capacité d’adaptation;

le dialogue social de proximité, en soulignant le rôle important des représentants du personnel dans la vie quotidienne des salariés, en termes de santé et sécurité au travail, conditions de travail, suivi du déploiement de la politique Ressources Humaines, des accords conclus et des projets menés, ainsi qu’en matière de gestion des activités sociales et culturelles, etc…..

Pour cela le présent accord définit les modalités et moyens d’une représentation du personnel prenant en compte l’ensemble des mandats, élus et désignés, et favorisant l’action des différents représentants aux différents niveaux: entreprise, activités, sites. 

En conséquence, les parties ont convenu d’une représentation du personnel construite selon les axes suivants: 

Des CSE d’établissement (CSEE) sont établis selon des périmètres correspondant à l’organisation d’ALFI en branches d’activité (“Business Lines”), étant précisé que la Business Line Industriel Marchand, compte tenu du nombre de sites et des effectifs concernés, est représentée par plusieurs CSE d’établissement dont le périmètre correspond aux zones géographiques IM ( sites Industriels, sites tertiaires et zones On Site). 

De façon à favoriser le suivi par le CSEE des questions et projets qui lui sont présentés, le présent accord met en place, de façon dérogatoire aux dispositions légales, des commissions ad hoc du CSEE.

De façon à traiter avec le niveau de proximité adapté les questions de santé, sécurité conditions de travail, chaque CSE d’établissement recouvrant un périmètre multisites comprend plusieurs Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Des représentants de proximité sont mis en place au sein des CSEE multisites, pour les sites dont l’effectif le justifie, de façon à assurer un traitement dynamique et pragmatique des questions de proximité. Les parties soulignent que le représentant de proximité revêt également un rôle important dans la vie quotidienne des salariés, pour les sites regroupant de petits effectifs, en termes de suivi des conditions de travail, de l’application des accords conclus et des projets, ainsi qu’en termes de gestion des activités sociales et culturelles. 
     
Enfin, les parties tiennent à rappeler l’existence et le rôle des délégués syndicaux, représentants désignés par les organisations syndicales représentatives.  

La description des rôles respectifs des différents mandats, dans le cadre de la représentation du personnel définie par le présent accord, figure en annexe 4.  


Article 3 - Durée des mandats

Les parties fixent la durée des mandats du CSE à quatre ans. 



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Article 4 - Nombre et périmètre des CSEE

Dans le cadre des principes définis à l’article 2, le périmètre de mise en place des CSEE correspond à celui des établissements distincts, entendu au sens d’entités organisationnelles et managériales homogènes.

En application de ces principes, six CSEE sont définis au sein d’Air Liquide France Industrie:
CSEE Fonctions support (Bagneux)
CSEE Électronique
CSEE IM Ile de France - Nord
CSEE IM Rhône Alpes Méditerranée - Est
CSEE IM Ouest - Sud Ouest
CSEE LI

 Le périmètre de ces six CSEE figure en annexe 1.


Article 5 - Composition des CSEE et nombre de sièges

Chaque CSEE est présidé par un représentant de l’employeur, qui justifie de son mandat lors de la première réunion suivant l’élection. Le Président est assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail.

Conformément à l’article L2314-1 du Code du travail, le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSEE est déterminé par le protocole préélectoral. A titre d’information le nombre de sièges attribué pour chaque CSEE, comprenant des sièges supplémentaires à ce que prévoient les dispositions légales, est repris dans l’annexe 1. 

Les Organisations Syndicales représentatives désignent un représentant syndical au CSEE conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail. 

Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSEE désigne:
un Secrétaire et un Trésorier, parmi ses membres titulaires;
un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint, parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Pour les CSEE multi sites, des Trésoriers adjoints, désignés en tant que “référents de zone” peuvent être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants. 


Article 6 - Modalités de fonctionnement des CSEE

Article 6.1 - Siège du CSEE et lieu des réunions 

Compte tenu du caractère multi-sites des CSEE (hormis celui de Bagneux), il est convenu des dispositions suivantes:  

Au cours de la première réunion suivant son élection, le siège du CSEE est déterminé par accord entre le Président et les élus, parmi les sites du périmètre concerné. A défaut d’accord, les sièges des CSEE sont déterminés comme suit:
 

Il est convenu que les réunions ordinaires se tiennent alternativement sur les différents sites du périmètre, en concertation entre le Président et le Secrétaire.

A cet effet, la planification annuelle des réunions ordinaires du CSEE précise le lieu de chaque réunion ordinaire. Dans le cas où le site ne dispose pas d’une salle adaptée pour recevoir les membres du CSEE, une salle de réunion est louée par la direction à proximité du site. 

Le responsable du site concerné sera invité à participer à la réunion organisée sur son site. 

Les réunions des CSEE se tiennent à des dates différentes de celles du CSE Central.

Article 6.2 - Réunions ordinaires des CSEE

Périodicité des réunions ordinaires 

Le CSEE se réunit une fois par mois, sauf au mois d’août. 

Un point relatif à la planification annuelle des réunions ordinaires, au lieu des réunions et aux travaux du CSEE est porté à l’ordre du jour:
de la première réunion de la mandature;
puis à chaque réunion de fin d’année (décembre). 

Conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.   

Intervenants extérieurs

Lorsque le CSEE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, 
participent avec voix consultative: le médecin du travail et le RSIQ; 
sont invités: l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), le représentant de la DREAL/DRIEAT. 

Pour chaque CSEE, la liste de ces intervenants extérieurs est établie et tenue à jour par la DRH et la DSIQ. Cette liste est communiquée au CSEE.

Les convocations et ordres du jour des réunions du CSEE portant en tout ou partie sur des sujets relevant de la sécurité, santé et conditions de travail sont systématiquement communiqués aux intervenants extérieurs.

Les intervenants extérieurs sont ceux dont relève le siège du CSEE. Toutefois, lorsqu’un sujet inscrit à l’ordre du jour relève de la compétence exclusive d’une CSSCT, les intervenants extérieurs du champ de ladite commission sont également invités à participer à la réunion pour les sujets les concernant.   

Ces intervenants reçoivent en outre le calendrier annuel des réunions mentionné ci-dessus. Enfin, sauf circonstances exceptionnelles, une confirmation écrite de la tenue de la réunion leur sera adressée 15 jours avant la réunion.    

Convocation et ordre du jour

Les membres du CSEE sont convoqués par le Président au moins trois jours ouvrés avant la réunion, par courrier électronique, auquel est joint l’ordre du jour élaboré conjointement par le Président et le Secrétaire. 

Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, conventionnelle ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. 

Les documents d’information relatifs aux points portés à l’ordre du jour, dont le suivi mensuel social du périmètre et le suivi mensuel économique de la BL, sont communiqués au CSEE et mis à disposition dans la BDES avec l’ordre du jour, avant la réunion préparatoire, et présentés en réunion plénière.    

Information des suppléants et remplacement du titulaire

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSEE. Il est toutefois convenu que les suppléants peuvent assister à la première réunion de mise en place du CSEE.

Les suppléants sont destinataires des ordres du jour et documents transmis aux titulaires. La convocation mentionne que les suppléants assistent à la réunion en cas de remplacement d’un titulaire. 

Afin de permettre la participation du suppléant aux réunions, chaque titulaire informe de son absence à une ou plusieurs réunions du CSEE, le suppléant amené à le remplacer, le Secrétaire et le Président du CSEE, et ce, dès qu’il en a connaissance. Le suppléant appelé à remplacer le titulaire, de façon temporaire ou définitive, est déterminé conformément aux dispositions légales. Les dites dispositions légales (à savoir l’article L.2314-37 du Code du travail) sont rappelées par le règlement intérieur du CSEE, afin de faciliter le remplacement des titulaires par les suppléants aux réunions. 

Article 6.3 - Réunions préparatoires des CSEE

Les titulaires du CSEE bénéficient d’une réunion préparatoire, préalable à chaque réunion du CSEE, organisée dans les conditions suivantes:

dans la limite d’½ journée;
accolée, dans la mesure du possible, à la réunion à laquelle elle se rapporte (matin pour une réunion plénière du CSEE débutant l’après-midi et après-midi de la veille pour une réunion plénière du CSEE débutant le lendemain matin);
le temps de réunion étant considéré comme du temps de travail effectif.

Le CSEE organise la réunion préparatoire sur le site sur lequel se déroule la réunion plénière, de façon à permettre aux représentants de rencontrer les salariés du site concerné. 

La réunion préparatoire peut être portée, par le Président et sur demande du Secrétaire, à une journée complète. Cette demande intervient à l’occasion de l’élaboration de l’ordre du jour, en fonction du nombre et de la nature des points à traiter. Les date, heure et lieu de la réunion préparatoire peuvent être mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion plénière, sur indication du Secrétaire.  

Afin de faciliter l'implication des suppléants dans les sujets traités par le CSEE, il est convenu que les suppléants ont la possibilité de participer aux réunions préparatoires, en dehors des heures de délégation, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante au fonctionnement de leur service. 

Cette participation s’effectue par visioconférence lorsque le suppléant ne remplace pas un titulaire absent et que la réunion ne se déroule pas sur son site de rattachement.

En tout état de cause, en cas de remplacement du titulaire absent, le suppléant sera informé par le Président et / ou le Secrétaire, de la tenue de la réunion préparatoire et invité à y participer. 

Les représentants syndicaux au CSEE participent également à la réunion préparatoire, dans les mêmes conditions que les représentants élus. 

Article 6.4 - Déroulement des réunions des CSEE

Compte tenu des distances géographiques entre les sites composant les périmètres des CSEE EL, IM, et LI, il est convenu que les sessions intégrant la réunion préparatoire, la réunion plénière et le déplacement se déroulent en principe sur 2 jours, pouvant être étendus jusqu’à 2,5 ou 3 jours (cf. les dispositions relatives à la réunion préparatoire et à la réunion tardive) .
 
En effet, il est rappelé qu’en cas d’achèvement tardif d’une réunion plénière, pour des raisons de sécurité, les représentants peuvent, avec l’accord du Président du CSEE, décider de faire le trajet de retour le lendemain matin. Le salarié en informe alors son manager. 

Les élus ont la possibilité de se réunir la veille de la réunion préparatoire, sur leur crédit d’heures, pour les besoins de la gestion des activités sociales et de trésorerie de leur CSEE. Dans ce cas, les frais liés au déplacement (hébergement, transport…) sont pris en charge par la Direction, au même titre et dans les mêmes conditions que les frais associés aux réunions plénières.

 Article 6.5 - Recours à la visioconférence

Le principe est que les réunions se tiennent en présence physique, par roulement sur le siège du CSEE et les différents sites, pour le bon déroulement des débats et la qualité des échanges.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des points à l’ordre du jour doivent être traités dans de brefs délais et conduisent à l’organisation d’une réunion sur une durée inférieure à une demi-journée, le Président peut choisir de réunir le CSEE par visioconférence, dans la limite de 3 réunions par année civile.

Dans les autres cas, le Président et le Secrétaire pourront décider d’un commun accord au moment de l’élaboration de l’ordre du jour de la réunion, de réunir le CSEE par visioconférence, lorsque l’ordre du jour ne prévoit qu’un seul point, ne concernant pas un projet important.

Dans tous les cas, les réunions par visioconférence ne pourront se tenir que si l’ensemble des salles concernées sont équipées d’un dispositif technique garantissant l’identification des membres du Comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. 

Lorsque le Comité doit procéder à un vote à bulletin secret, celui-ci s'effectue conformément aux dispositions des articles D.2315-1 et D.2315-2 du Code du travail.

Article 6.6 - Procès verbal des réunions des CSEE

La Direction prend en charge le coût d’un prestataire chargé de l’enregistrement et de la rédaction du procès-verbal des réunions ordinaires, et, le cas échéant, des réunions extraordinaires du CSEE. 

Le projet de procès-verbal établi par le prestataire comporte le minutage d’enregistrement des différents points de l’ordre du jour. 

Le projet de procès-verbal est adressé par le prestataire au Président, au Secrétaire et au Secrétaire adjoint, dans un délai maximum de trois semaines après la réunion. Il est transmis aux membres du CSEE par le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint, puis soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante. 

 Article 6.7 - Heures de délégation

Le crédit d’heures des membres titulaires du CSEE s’établit selon les dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail (cf. annexe 1).

Pour les CSEE multisites:

Le Secrétaire et le Trésorier disposent chacun, à titre personnel, d’un crédit d'heures supplémentaire de 10 heures / mois. 

Les représentants syndicaux disposent d’un crédit d’heures de 10 heures/mois lorsque le périmètre comprend de 200 à 500 salariés, et de 20 heures/mois lorsque le périmètre comprend plus de 500 salariés. 

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion ne s’imputent pas sur le crédit d’heures. Les réunions se déroulent sur le temps de travail, et il est rappelé que les membres du CSEE disposent du temps nécessaire pour participer à ces réunions. 

De même, il est rappelé qu’ils peuvent s’absenter de leur poste de travail dans le cadre du crédit d’heures lié à l’exercice de leur mandat.  


Article 6.8 - Budget des CSEE

Le budget est versé par la Direction au CIE, charge à ce dernier de reverser la subvention estimée aux différents CSEE d’Air Liquide France Industrie, conformément à l’article 5.2.1 de l’accord du 6 décembre 2018 portant sur la composition et le fonctionnement du Comité Interentreprise d’Air Liquide.

Article 6.9 - Activités sociales et culturelles 

De façon à faciliter la gestion des activités sociales et culturelles sur les sites, il est convenu des dispositions suivantes:

Sur décision du Bureau du CSEE, et selon les modalités définies par celui-ci, les élus suppléants, ainsi que les représentants de proximité, se voient confier la responsabilité de la définition et/ou de la gestion des activités sociales et culturelles pour leur site de rattachement (par exemple: participation à la gestion de la comptabilité, distribution des prestations du CSEE , participation à la commission Loisirs du CSEE, etc…). 

En l’absence de tout représentant du personnel sur un site, le Président du CSEE et la Direction du site pourront, selon les possibilités du site et sur demande du Secrétaire du CSEE , donner la disponibilité nécessaire à un(e) salarié(e) du site.   

Chaque CSEE peut partager, soit à l’ensemble de ses représentants, soit à chacune des organisations syndicales, le fichier de suivi des heures de délégation, de façon à faciliter la prise de temps pour la gestion des activités sociales et culturelles. 

De façon à donner au Bureau du CSEE et aux salariés une bonne visibilité sur la localisation de l’ensemble des représentants du personnel, élus et désignés, de son périmètre, l'affichage tenu à jour par le référent RH du CSEE comprend une présentation par site.  

Le référent RH du CSEE met en place un support technique auprès des CSEE qui le souhaitent, en vue de la mise en place d’un “Google site” destiné à la gestion et à la communication des activités sociales et culturelles.

Par ailleurs, par dérogation aux dispositions de l’accord de droit syndical, le secrétaire du CSEE peut diffuser des informations sur ses activités sociales et culturelles, sur les adresses mails professionnelles des salariés de son périmètre.

Le référent RH du CSEE communique mensuellement aux Secrétaires un listing des effectifs relevant de leur CSEE, portant les mentions suivantes: matricule, nom, prénom, site de rattachement, type de contrat, date d’entrée au sein d’ALFI, adresse mail professionnelle, enfant(s). 

Article 6.10 - Autres modalités de fonctionnement

Chaque CSEE établit, renouvelle ou révise son règlement intérieur en début de mandature.

Les parties rappellent que, conformément à l’article L.2315-44-1, à la date de signature du présent accord, la mise en place d’une commission des marchés n’est pas nécessaire au sein des CSEE, les seuils réglementaires n’étant pas dépassés (50 salariés du CSE en ETP, 1 550 000€ de bilan et 3 100 000€ de ressources). 

 Article 7 - Mise en place de Commissions des CSEE 

7.1 - Finalité des commissions du CSEE

Les parties conviennent de la nécessité d’entretenir un dialogue social réactif et dynamique, en lien avec les questions et projets débattus dans les périmètres des CSEE et les avis rendus par celui-ci. 

Dans cette optique, et par dérogation aux dispositions légales, chaque CSEE peut décider de mettre en place une ou plusieurs commissions “ad hoc”, selon les modalités précisées ci-dessous, et sans que les prérogatives des CSEE et du CSEC n’en soient impactées ou diminuées .

Ces commissions sont mises en place, de façon ponctuelle et pour suivre un sujet particulier, afin de:
permettre au CSEE d’avoir les interlocuteurs adéquats selon le sujet à traiter;
traiter les thématiques au bon niveau;
donner la visibilité adaptée au CSEE.

7.2 - Rôle de la commission

Ces commissions ont pour objet d’organiser le suivi d’une thématique particulière, qui a été présentée et débattue en CSE et qui nécessite un suivi particulier, en liaison avec le(s) membre(s) de la Direction en charge de cette thématique. 

Notamment, ces commissions ont pour objet de suivre le déploiement des projets d’évolution des organisations.  

Les missions de la commission sont les suivantes (liste non exhaustive):

suivre le bon avancement du projet présenté au CSE,
formuler toute question ou suggestion utile, relatives au sujet traité,
le cas échéant, aider dans la résolution des problématiques individuelles qui lui seraient soumises. 

7.3 - Mise en place de la commission

La commission est mise en place par accord entre le président et le CSEE, à la majorité de ses représentants élus. 

Dans ce cadre, sont définis l’objet de la commission, sa durée, les personnes qui la composent, et la date de la première réunion.

Pour les CSEE IM, dans la mesure où le sujet à traiter le nécessite, les parties peuvent prévoir une commission transverse aux différents CSEE IM, sans que les prérogatives du CSEC n’en soient diminuées. 

7.4 - Composition et fonctionnement de la commission

La commission est composée:
de 4 membres titulaires ou suppléants du CSEE, désignés par lui,
de 2 représentants de la direction, dont l’un préside la commission. 
 
Le Secrétaire du CSEE et les Représentants syndicaux sont invités.

Cette composition est adaptée en cas de commission transverse IM. 

La commission se réunit sur convocation de la direction. Le temps passé en réunion sur convocation de la direction, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion ne s’imputent pas sur le crédit d’heures. Les réunions se déroulent sur le temps de travail et il est rappelé que les membres de la commission disposent du temps nécessaire pour y participer.

Lors de sa première réunion, la commission établit la périodicité et le calendrier de ses réunions. 

Chaque réunion donne lieu à un projet de compte-rendu, établi par la direction. Une copie de ce projet est transmis aux représentants du CSEE. Ce compte-rendu est soumis à approbation lors de la réunion suivante, puis transmis au CSEE.


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 Article 8 - Nombre et périmètres des CSSCT

Le sujet de la santé et de la sécurité constitue un engagement partagé par tous au sein d’Air Liquide France Industrie.

Par ailleurs, les opérations d’Air Liquide France Industrie se caractérisent par :
la dispersion des sites, dont un nombre important regroupe de faibles effectifs;
la diversité des activités exercées sur ces sites, et des risques qui y sont associés;
la présence d’un certain nombre de sites comportant une ou plusieurs Installation(s) Classée(s) pour l’Environnement (ICPE), dont certaines classées Seveso Seuil Haut.

Au regard de cette situation, les parties conviennent d’aller au-delà des exigences légales et notamment celles issues de l’article L2316-18 du Code du travail. Dans ce cadre, chaque CSEE est doté de plusieurs CSSCT (à l’exception du CSEE de Bagneux).    

En conséquence il est convenu de mettre en place:

1 CSSCT pour le CSEE de Bagneux
2 CSSCT pour le CSEE Électronique
5 CSSCT pour le CSEE IM IDF Nord
2 CSSCT pour le CSEE IM RAMED Est
2 CSSCT pour le CSEE IM Ouest Sud-Ouest
6 CSSCT pour le CSEE LI   

Le périmètre des 18 CSSCT figure en annexe 2.

Dans le cas où une modification importante interviendrait dans la configuration des sites durant la mandature, par création ou fusion de site, les parties conviennent de se rencontrer pour, le cas échéant, examiner l’opportunité d’adapter les périmètres des CSSCT.   


Article 9 - Nombre des membres des CSSCT 

Chaque CSSCT compte 
3 membres, lorsque le périmètre couvert par la commission est inférieur ou égal à 200 salariés et pour la CSSCT de Bagneux
4 membres, lorsque le périmètre de la commission est multisites et couvre un périmètre supérieur à 200 salariés 

De plus, lorsque la CSSCT comprend dans son périmètre un ou plusieurs sites classés “Seveso Seuil Haut”, elle compte un représentant supplémentaire pour chaque site de ce type.




Article 10 - Désignation des membres des CSSCT 

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE. Cette désignation intervient à l’occasion de la première réunion du CSEE suivant sa mise en place.

Les membres de la CSSCT sont désignés par les représentants élus du CSEE, par délibération à la majorité des membres présents selon les règles suivantes: 

Chaque CSEE (à l’exception de Bagneux) étant doté de plusieurs CSSCT, la désignation sera effectuée CSSCT par CSSCT. 

Il est convenu entre les parties que les membres de la CSSCT sont désignés selon l’ordre suivant:

parmi les membres titulaires et suppléants du CSEE appartenant au périmètre de la commission,
à défaut, parmi les candidats non élus de la liste présentée par l’Organisation Syndicale au 1er tour de l’élection du CSE,
à défaut, parmi tous salariés du périmètre de la commission. 

Le rapporteur de la commission est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEE, si toutefois la commission en comporte.   

Les sièges de chaque CSSCT (3 ou 4 sièges) sont répartis entre les Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre du CSEE concerné, proportionnellement aux suffrages exprimés en leur faveur lors de la dernière élection du CSEE puis suivant la règle de la plus forte moyenne.  

S’agissant des sièges supplémentaires attribués au titre d’un site Seveso Seuil Haut: ils sont désignés parmi les salariés du site concerné par l’Organisation Syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors de la dernière élection du CSEE.  

En préalable à la première réunion du CSEE, chaque Organisation Syndicale communique au Président la liste nominative du ou des candidats qu’elle propose sur la base du nombre de sièges qui lui sont attribués en application des dispositions ci-dessus, de façon à permettre au Président de soumettre cette liste au vote du CSEE lors de la réunion.  


Article 11 - Remplacement en cas de perte ou de démission du mandat

Lorsqu’un membre d’une CSSCT perd son mandat, notamment du fait de la démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors du périmètre ou du site qu’il représente, le CSEE procède à la désignation d’un nouveau représentant à la commission selon les modalités précisées à l’article 10, et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSEE.   

En cas de démission de son mandat, le membre de la CSSCT en informe par mail le Secrétaire, le Secrétaire adjoint et les représentants syndicaux du CSEE.



Article 12 - Missions déléguées aux CSSCT par le CSEE

12.1 - Rappel des principes généraux de responsabilité et de prévention

Les parties rappellent le principe de responsabilité de l’employeur en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

A ce titre, il prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Pour cela, il doit mettre en place:

des actions de prévention des risques professionnels;
des actions de formation et d’information;
une organisation et des moyens adaptés. 

Les parties rappellent également que la démarche de prévention définie et déployée par l’employeur doit avoir pour objectifs:

d’éviter les risques, d'évaluer les risques qui ne peuvent pas être supprimés, de combattre les risques à la source;
d’adapter les postes de travail et les méthodes utilisées;
de planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants; 
de prendre les mesures de protection collectives et individuelles;
de donner les instructions appropriées aux salariés.
 
L’employeur est responsable de cette démarche, mais doit associer l’ensemble des acteurs de la sécurité, dont les Instances représentatives du personnel, et notamment le CSE, qui dispose d’une compétence large et générale en matière de conditions de travail, santé et sécurité et qui à ce titre détient les attributions consultatives.

Pour l’exercice de cette compétence, le présent accord définit les missions déléguées par le CSE à ses CSSCT.    

12.2 - Missions des CSSCT 

En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSEE, l’ensemble des attributions du CSEE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant de son périmètre, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSEE.

En conséquence, la CSSCT exerce les missions définies notamment par les articles L.2312-9, L. 2312-12, L.2312-13 du Code du travail ainsi que celles définies par le Code de l’Environnement pour les installations ICPE. Les attributions ainsi déléguées sont les suivantes: 

procéder à l’analyse des risques professionnels spécifiques à son périmètre et saisir le CSEE de toute initiative qu’elle estime utile notamment en matière de prévention du harcèlement moral et sexuel, des agissements sexistes, et suggérer toutes mesures de nature à améliorer la sécurité du travail;

travailler à cet effet avec le représentant de la direction sur l’actualisation du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER), en préparation de la consultation du CSEE;

travailler avec le représentant de la direction sur l'élaboration du bilan annuel SSCT, en préparation de la consultation du CSEE;

travailler avec le représentant de la direction sur l’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels, en préparation de la consultation du CSEE;

mener les travaux préparatoires en vue de la consultation du CSEE, lorsque celle ci est nécessaire sur des thématiques relatives à la sécurité, la santé et les conditions de travail ou à leurs mises à jour et notamment sur: 
> les projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
> le bilan annuel,  
> le programme annuel de prévention des risques professionnels,
> les POI et PSI,
> la politique de prévention des accidents majeurs (PPAM),
> le Système de Gestion de la Sécurité (SGS),
> l'Étude d'Impact et des Dangers. 

Ces travaux préparatoires consistent notamment à analyser les documents transmis par la direction et à préparer, en réunion plénière de la commission, les projets d’avis à soumettre au CSEE.

réaliser les enquêtes en cas de risque grave, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves; 
 
réaliser régulièrement des visites d’inspection sur sites;

accompagner l'inspecteur du travail ou l’inspecteur de la DREAL/DRIEAT en cas de contrôle de ces derniers sur site;

de façon partagée avec le CSEE, alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou en cas de danger grave et imminent, dans le cadre du droit d’alerte dont dispose le CSEE;

formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail au sein du périmètre.  

La CSSCT pourra faire appel à un expert, dans les conditions définies par l’article L2315-94 1° et 2°  du Code du travail, et sous réserve de la validation du CSEE. 


Article 13 - Modalités de fonctionnement des CSSCT

13.1 - Président et Rapporteur

Chaque CSSCT est présidée par un représentant de l’employeur dûment mandaté. Il est assisté de toute personne compétente sur les sujets abordés, dans la limite d’un nombre équivalent au nombre des représentants du personnel à la CSSCT.

Chaque CSSCT désigne un Rapporteur parmi ses membres. Le Rapporteur de la CSSCT est l’interlocuteur privilégié du Président de la Commission, pour planifier les travaux et réunions de la CSSCT, ainsi qu’en cas d'événement soudain nécessitant une information urgente de la Commission.

13.2 - Organisation des travaux de la CSSCT

Organisation et suivi des réunions de la CSSCT

La CSST se réunit au moins 4 fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées, selon les caractéristiques du périmètre, ou à la demande du Président ou des membres désignés.

Chaque CSSCT planifie, au regard des spécificités des sites relevant de son périmètre et de la nature des questions rencontrées dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail:

ses travaux: visites, sujets prioritaires, études du bilan et du programme annuel de prévention prévus à l’article L.2312-27 du Code du travail, etc…

son mode de fonctionnement, et notamment le nombre et la fréquence des réunions, le formalisme approprié pour acter des décisions prises et rendre compte de ses travaux au CSEE,

selon le périmètre de la commission, les moyens nécessaires aux déplacements pour les besoins des enquêtes à mener sur les sites  etc...    

L’ordre du jour des réunions est élaboré conjointement entre le Président et le Rapporteur de la Commission. Il prévoit une visite du site ou d’une partie du site sur lequel se tient la réunion.

Dans le cas où l’ordre du jour comprend l’examen de documents complexes, étude des dangers par exemple, ces documents sont joints à l’ordre du jour de la réunion.   

Chaque réunion donne lieu à un compte-rendu. Le projet de compte-rendu est établi par le président de la commission, pour approbation lors de la réunion suivante. Les comptes-rendus approuvés sont transmis aux membres du CSEE. 

Lorsque la CSSCT intervient dans le cadre d’une procédure de consultation du CSEE, le compte-rendu retranscrit la proposition d’avis argumentée formulée par la majorité des membres présents de la CSSCT. Ce projet d’avis est transmis au président et aux membres du CSEE, sans que cela ne porte préjudice aux délais impartis au CSEE pour rendre un avis. 

Le Rapporteur de chaque CSSCT rend compte de ses travaux au CSEE, par le biais d’un rapport présenté en séance plénière du CSEE, au moins une fois par an, à l’occasion de la présentation du bilan annuel SSCT. Dans cette hypothèse, le Rapporteur peut participer à la réunion du CSEE consacrée à la restitution des travaux de la CSSCT et au recueil de l’avis du CSEE sur le bilan annuel.

Traitement des accidents du travail et incidents sécurité

La CSSCT est convoquée à la suite des événements de sécurité intervenant au sein de son périmètre : ISPTG, accident du travail, maladie professionnelle, ou tous incidents de sécurité répétés, ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. 

L’arbre des causes est élaboré avec les membres de la CSSCT. En conséquence, à chaque fois qu’un arbre des causes est nécessaire, quelle que soit la gravité de l'événement, les représentants de la CSSCT sont systématiquement invités, par mail et/ou invitation sur l’agenda, aux réunions sur sa réalisation. 

A la suite de l’arbre des causes, le Président organise une réunion de la CSSCT concernée, pour restitution et échanges sur les actions à prendre.   

Les actions correctives et préventives issues des arbres des causes font l’objet d’un suivi régulier avec le CSEE.

Enfin, un état trimestriel sur les accidents du travail (y compris les accidents déclarés au titre des accidents du travail bénin), ISPTG, ISPG est transmis au CSEE.  

Documents à transmettre à la CSSCT et au CSEE

Les parties rappellent que:

- Conformément à l’article R 2315-23 du code du travail, les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l’employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail sont présentés au CSE au cours de la réunion qui suit leur réception.
Conformément à l’article D 4711-2 du code du travail, ces documents sont datés. Ils mentionnent l’identité de la personne ou de l’organisme chargé du contrôle ou de la vérification ainsi que celle de la personne qui a réalisé le contrôle ou la vérification. 

- Conformément aux articles L 4711-2 et 4711-4 du code du travail, les observations et mises en demeure notifiées par l’inspection du travail en matière de santé et sécurité sont communiquées au CSE.

- Conformément à l’article L2315-6 du code du travail, pour les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation environnementale, les documents établis à l’intention des autorités publiques chargées de la protection de l’environnement sont portés à la connaissance du CSE. 

Dans le cadre du présent accord, compte tenu des missions déléguées à la CSSCT par le CSE, ces documents sont également mis à la disposition de la CSSCT.
 
13.3 - Crédit d’heures

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures, établi selon l’effectif représenté par la Commission:

Effectif inférieur à 100 salariés: 5 heures par mois et par représentant 
Effectif compris entre 100 et 299 salariés: 7 heures par mois et par représentant
Effectif compris entre 300 et 500 salariés: 10 heures par mois et par représentant 

Ces heures peuvent être réparties entre membres d’une même Commission. Les volumes d’heures par Commission sont précisés en annexe 2.

Par ailleurs, le Rapporteur de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire, établi selon l’effectif représenté par la Commission:

Effectif inférieur à 100 salariés: 2 heures supplémentaires par mois 
Effectif compris entre 100 et 299 salariés: 3 heures supplémentaires par mois
Effectif compris entre 300 et 500 salariés: 4 heures supplémentaires par mois 

Le temps passé aux réunions des CSSCT, sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion ne s’imputent pas sur le crédit d’heures. Il en va de même pour le temps passé aux enquêtes menées après un accident ou incident potentiellement très grave ou à la recherche de solutions préventives pour la protection de la santé des salariés dans toute situation d’urgence et de gravité. 



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Article 14 - Mise en place et nombre des représentants de proximité

Compte tenu du périmètre des CSEE, qui, à l’exception du CSEE de Bagneux, sont composés de sites pouvant être éloignés géographiquement, et de façon à garantir un niveau de proximité suffisant là où l’effectif du site le justifie, les parties conviennent de conserver l’existence de représentants de proximité tout en aménageant leurs missions. 

De façon à favoriser le déploiement de représentants de proximité sur la plupart des sites d’ALFI, les parties conviennent de définir le nombre de représentants de proximité par référence au nombre de sites que compte le périmètre du CSEE. Par ailleurs, en ce qui concerne le périmètre du CSEE LI, les parties ont pris en compte les extensions de sites à prévoir dans le cadre des projets liés à la transition énergétique, à venir sur les prochaines années.

Sur la base de ce principe, le nombre de représentants de proximité à désigner par chaque CSEE figure en annexe 3.

Il est toutefois rappelé qu’il appartient au CSEE de définir la répartition des représentants de proximité sur les sites de son périmètre.  

Dans le cas où une modification importante interviendrait dans la configuration des sites durant la mandature, par création ou fusion de site, les parties conviennent de se rencontrer pour, le cas échéant, examiner l’opportunité d’adapter le nombre des représentants de proximité.   


Article 15 - Désignation des représentants de proximité 

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE. Cette désignation intervient à l’occasion de la première réunion du CSEE suivant sa mise en place.

Les représentants de proximité sont désignés par les représentants élus du CSEE, par délibération à la majorité des membres présents selon les règles suivantes: 

Pour chaque CSEE, le ou les représentant(s) de proximité sont répartis entre les Organisations Syndicales représentatives au niveau du CSEE, proportionnellement aux suffrages exprimés en leur faveur lors de la dernière élection du CSEE puis suivant la règle de la plus forte moyenne. 

Le représentant de proximité ainsi désigné est un salarié appartenant au périmètre du CSEE, membre ou non du CSEE. 

En préalable à la première réunion du CSEE, chaque Organisation Syndicale communique au Président la liste nominative du ou des candidats aux mandats de représentants de proximité, en application des dispositions ci-dessus, de façon à permettre au Président de soumettre cette liste au vote du CSEE lors de la réunion.  

Cette liste précise le périmètre d’exercice retenu par l'Organisation Syndicale, à savoir :
soit le périmètre du CSEE
soit un établissement spécifique   

Le nom, les coordonnées et le périmètre d’exercice des représentants de proximité sont portés à la connaissance des salariés sur l’intranet et par voie d’affichage en local.


Article 16 - Remplacement en cas de démission ou perte du mandat

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment du fait de la démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors du site qu’il représente, le CSEE procède à la désignation d’un nouveau représentant de proximité selon les modalités précisées à l’article 15, et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSEE.   

En cas de démission de son mandat, le représentant de proximité en informe par mail le Secrétaire, le Secrétaire adjoint et les représentants syndicaux du CSEE, ainsi que le chef d’établissement.


Article 17 - Rôle des représentants de proximité

Le représentant de proximité favorise, par sa proximité et sa connaissance des métiers, la remontée d’informations, d’interrogations, de problématiques et de points de vigilance, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dans le respect des prérogatives des autres instances. Il joue un rôle d’alerte, de recommandation, d’identification des meilleurs relais et moyens pour traiter les sujets portés à sa connaissance par les salariés de son périmètre.  

Le représentant de proximité a pour mission, dans le respect des missions du CSEE et des CSSCT, de présenter au chef d’établissement de son site toutes les réclamations individuelles, collectives, ainsi que toute question de sécurité, santé et conditions de travail.

Dans ce cadre, ses missions sont notamment les suivantes, pour son périmètre de rattachement:

prévenir les situations de harcèlement,
identifier les charges de travail excessives, 
préconiser des améliorations dans l’organisation du travail,
recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail,
améliorer et faciliter la communication interne,
alerter le CSEE et/ou la direction en cas de situations à risque pour la santé physique et mentale des salariés,
prévenir les risques psychosociaux,
analyser les risques professionnels,
préconiser des aménagements de postes de travail,
instruire le droit d’alerte en local en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles.   

Sur décision du Bureau du CSEE, le représentant de proximité participe à la définition et à la gestion des activités sociales et culturelles, pour son site de rattachement (cf. article 6.9).




Article 18 - Modalités de fonctionnement 

Les salariés communiquent au représentant de proximité toutes questions, réclamations individuelles ou collectives, ou partage de situations, en rapport avec leur environnement professionnel.

Pour l’exercice de ses missions, et notamment lorsqu’il est saisi par un salarié d’une question relevant de sa compétence, le représentant de proximité peut à tout moment contacter la personne compétente.

Par personne compétente, on entend, en premier lieu, les membres du management local, en second lieu les représentants RH concernés.

Une réponse écrite est transmise au représentant de proximité dans les 7 jours suivant l’entretien au cours duquel le problème a été exposé.

Dans le cadre de ses attributions en matière de sécurité, santé et conditions de travail, et sur proposition du Président ou des membres de la CSSCT, le représentant de proximité peut être invité à participer aux réunions de la CSSCT de son périmètre.

Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de 7 heures par mois. 

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur, ainsi que le trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation du représentant de proximité. 


Article 19 - Liaison avec le CSEE

Dans le cas où le représentant de proximité estime qu’une question dont il a été saisi doit être partagée ou traitée avec le CSEE, il prend contact avec un membre référent du Comité. Le membre référent ainsi contacté peut décider de traiter le point à son niveau, ou demander qu’il soit porté à l’ordre du jour d’une réunion du CSEE.

Lorsqu’un point porté par un représentant de proximité est porté à l’ordre du jour d’une réunion du CSEE, le représentant de proximité intervient à la réunion préparatoire pour exposer et donner des explications sur ledit point.  

     
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 Article 20 - Composition du CSEC

Les parties conviennent de déterminer dans le cadre du présent accord les principes relatifs à la mise en place du CSE Central.

Le nombre de représentants au CSE Central est de 10 titulaires et de 10 suppléants. 

La répartition des sièges titulaires et suppléants entre les établissements CSEE d’une part, et entre les collèges d’autre part, fera l’objet d’un accord spécifique, conclu conformément aux dispositions de l’article L.2314-6 du Code du travail, en tenant compte de l’importance numérique des établissements et de la répartition du personnel de l’ensemble de la société Air Liquide France Industrie entre les catégories professionnelles.  


Article 21 - Attributions du CSEC et articulation avec les attributions des CSE d’établissement

Conformément aux dispositions de l’article L2316-1 du Code du travail, le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les pouvoirs des chefs d’établissement.

Conformément aux dispositions de l’article L2312-19 du Code du travail, les parties conviennent que le CSE Central est consulté:

tous les deux ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise, dans la mesure où les programmes stratégiques du groupe sont définis sur des périodes de l’ordre de cinq ans;

tous les ans sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise.   
   

Article 22 - Modalités de fonctionnement du CSEC

Article 22.1- Composition du CSEC

Le CSE Central est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative, conformément à l’article L.2316-13 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2316-7 du Code du travail, chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central.

Lorsqu’une réunion du CSE Central porte sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, conformément à l’article L2316-4 

participent avec voix consultative: le médecin du travail et le RSIQ; 
sont invités: l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 
 
Ces personnes sont celles dont relève le siège d’Air Liquide France Industrie.

Au cours de la première réunion suivant son élection, à laquelle sont conviés, à titre exceptionnel, les représentants suppléants, le CSE Central désigne, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire et un Secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail.

Afin d’assurer la relecture des minutes et de la synthèse des réunions, ainsi que leur mise en ligne, le Secrétaire du CSE Central dispose d’un crédit d’heures:
de 4 heures pour une réunion d’une journée;
de 8 heures pour une réunion de deux jours. 

Article 22.2 - Réunions ordinaires du CSEC

Conformément à l’article L2316-15 du Code du travail, le CSE Central se réunit au moins une fois tous les 6 mois sur convocation de l’employeur.

Conformément à l’article L2316-15 du Code du travail, les membres du CSE Central sont convoqués par le Président au moins 8 jours avant la réunion, par courrier électronique, auquel est joint l’ordre du jour, établi en concertation avec le Secrétaire. L’ordre du jour est communiqué dans le même délai aux invités extérieurs mentionnés ci-dessus.

Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE Central. Les suppléants sont néanmoins destinataires des ordres du jour et documents transmis aux membres titulaires. La convocation précise que les suppléants assistent à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Afin de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE Central, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président, et ce, dès qu’il en a connaissance.

Le temps passé en réunion ou en commission sur convocation de l’employeur, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures des représentants.

Les membres du CSE Central ont la possibilité de bénéficier d’une réunion préparatoire, dans la limite d’une journée, incluant, le cas échéant, le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la réunion. Ce temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des représentants. Les date, heure et lieu des réunions préparatoires sont précisés dans la convocation à la réunion plénière. En l’absence du titulaire, le suppléant sera informé de la réunion préparatoire et invité à y participer. 

Article 22.3 - Recours à la visioconférence

Le principe est que les réunions se tiennent en présence physique, pour le bon déroulement des débats et la qualité des échanges.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des points à l’ordre du jour doivent être traités dans de brefs délais et conduisent à l’organisation d’une réunion sur une durée inférieure à une demi-journée, le Président peut choisir de réunir le CSE Central par visioconférence, dans la limite de 3 réunions par année civile.

Dans les autres cas, le Président et le Secrétaire pourront décider d’un commun accord au moment de l’élaboration de l’ordre du jour de la réunion, de réunir le CSE Central par visioconférence par exemple lorsque l’ordre du jour ne prévoit qu’un seul point, ne concernant pas un projet important.

Dans tous les cas, les réunions par visioconférence ne pourront se tenir que si l’ensemble des salles concernées sont équipées d’un dispositif technique garantissant l’identification des membres du Comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. 

Lorsque le Comité doit procéder à un vote à bulletin secret, celui-ci s'effectue conformément aux dispositions des articles D.2315-1 et D.2315-2 du Code du travail.
   
Article 22.4 - Procès verbal des réunions du CSEC

La Direction prend en charge le coût d’un prestataire en charge de l’enregistrement et de la rédaction du procès-verbal des réunions ordinaires, et, le cas échéant, des réunions extraordinaires du CSE Central.  

Le projet de procès-verbal est adressé par le prestataire, à l’issue de la réunion, au Président, au Secrétaire et au Secrétaire adjoint, dans un délai maximum de 3 semaines. 


Article 23 - Les commissions du CSEC  

Article 23.1 - La commission SST centrale 

La CSSCT centrale est composée de six membres titulaires, et de deux suppléants qui n’assistent aux réunions que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent.

Les membres de la CSSCT centrale sont désignés par le CSEC, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres titulaires et suppléants, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des représentants élus du CSEC.

La CSSCT centrale peut recevoir par délégation du CSEC l’ensemble des missions de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle peut notamment être chargée par délégation du CSEC, des missions d’études, d’analyses, de réflexions, d’élaboration des questions, et de préparation des avis du CSEC dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Article 23.2 - La commission économique

La commission économique est composée de 10 membres du CSE Central. Ils ont désignés par le CSEC, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres titulaires et suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des représentants élus du CSEC. 

Les représentants syndicaux au CSE central sont invités aux réunions de la commission économique.

La commission économique est chargée, par délégation du CSE Central, de l’étude et de l’analyse des questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, et notamment :
de la situation économique et financière;
des orientations stratégiques
de la politique sociale
des projets importants
etc...   

Si le CSEC décide, dans le cadre des dispositions légales, d’avoir recours à une expertise, la commission pilote les travaux de l’expert et travaille en collaboration avec lui.

La commission économique se réunit au moins deux fois par an, avant chaque réunion ordinaire, sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées en accord avec le Président du CSEC, en cas de projet important.

 Article 23.3 - La commission formation

La commission formation est mise en place au niveau du CSEC. Elle est composée de cinq membres du CSEC, désignés à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres titulaires et suppléants, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des représentants élus du CSEC.

La commission formation peut être chargée, par délégation du CSEC, des missions d’études, d’analyses, de réflexions et de préparation des avis du CSECl dans le domaine de la formation professionnelle. 

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Article 24 - Application de l’accord de droit syndical

Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des représentants du personnel mis en place par le présent accord: élus titulaires et suppléants des CSEE et du CSEC, membres des commissions SSCT, représentants de proximité.  

Les parties rappellent le caractère impératif des dispositions de l’accord du 30/08/2011 relatif au droit syndical au sein de la société Air Liquide France Industrie, et notamment:

l’article 1.1, aux termes duquel un entretien est réalisé dans les trois mois suivants l’entrée dans le mandat entre le salarié, son responsable hiérarchique et le RRH;

l’article 1.2, aux termes duquel des entretiens ont lieu pendant l‘exercice du mandat, entre le salarié, son responsable hiérarchique et le RRH.

Ces entretiens sont notamment l’occasion d’effectuer une évaluation du temps consacré à l’exercice du mandat au regard d’éléments objectifs et mesurables, pouvant conduire à un éventuel ajustement du temps consacré à l’activité professionnelle. Ils font l’objet d’un relevé de décision.

Une attention particulière est dévolue aux mandats d’élus au CSEE et CSEC, compte tenu de la disponibilité que peut requérir ces mandats (gestion des activités sociales et culturelles, suivi des comptes, instance nationale….).

La DRH sera saisie par le Délégué Syndical Central de toute difficulté qui serait rencontrée par un ou plusieurs membres d’un CSEE ou du CSEC pour se rendre disponible pour l’exercice du mandat. La DRH proposera alors les solutions envisageables.


Article 25 - Accès à la BDES

Les membres des commissions SSCT et les représentants de proximité ont accès à la Base de Données Économique et Sociale (BDES), et sont informés de ses modalités de fonctionnement, dans les mêmes conditions que les élus des CSEE.  


Article 26 - Remboursement des frais liés aux déplacements

Les frais engagés pour se rendre aux réunions du CSEE, du CSEC, des commissions HSCT, et des représentants de proximité, convoquées par l’employeur, sont pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur pour les salariés ALFI.

Les représentants peuvent disposer d’une carte CITI.

La validation des notes de frais des représentants peut, sur proposition du Secrétaire et en accord avec le Président, être effectuée par le Président du CSEE. A défaut d’accord, elle demeure du ressort du manager du représentant concerné.

La validation des notes de frais liées aux réunions des instances intervient sous un délai de 5 jours ouvrés, à compter de leur communication à la personne en charge de cette validation.  


Article 27 - Formation

Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail, les membres élus, titulaires et suppléants du CSEE, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de sécurité, santé et conditions de travail, dans les conditions définies par la loi.

Par ailleurs, les membres élus, titulaires et suppléants du CSEE, bénéficient du congé de formation économique et social conformément à l’accord relatif au droit syndical au sein de la société Air Liquide France Industrie. 

Les membres des Commissions SSCT et les représentants de proximité bénéficient des dispositions ci-dessus.  

A l’issue des élections professionnelles, la direction portera une attention particulière à la formation des nouveaux représentants, et une souplesse sera laissée à ce titre. 


Article 28 - Statut protecteur des représentants du personnel

Il est rappelé que les membres des Commissions SSCT et les représentants de proximité bénéficient de la protection spéciale des représentants du personnel, dans les conditions définies par les articles L2411-1 et suivants du Code du travail.    

  
Article 29 - Information des salariés

A l’issue de la mise en place des CSEE, des listes reprenant de façon exhaustive l’ensemble des représentants du personnel, élus et désignés, sont établies par la DRH et diffusées sur l’intranet.

Pour chaque périmètre de CSEE, ces listes présentent les représentants du personnel:
d’une part : par institution représentative du personnel ou type de mandat (élus titulaires ou suppléants du CSEE, RS CSEE, membres CSSCT, représentants du proximité, délégués syndicaux…) 
d’autre part : par site    

Par ailleurs, il est procédé à un affichage dans chacun des sites de la société, afin que chaque salarié puisse avoir connaissance des représentants du personnel présents sur le site.

Ces listes sont tenues à jour par la DRH, tout au long du mandat. 

 
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Article 30 - Durée, entrée en vigueur

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres des CSEE en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt.   


Article 31 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’accord est réalisé par le CSEC.

Par ailleurs, dans les 6 mois précédant le terme de l’accord, les parties signataires se réuniront afin de faire le bilan de l’application du présent accord, de juger de l’opportunité du renouvellement ou non des dispositions du présent accord ainsi que, le cas échéant, les évolutions à y apporter.

Il est expressément convenu que, dans l’hypothèse où une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions ainsi que les modifications à apporter au présent accord dans le respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.


Article 32 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande adressée à chacun des intéressés comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Article 33 - Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-6 et de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction:
auprès de la DREETS, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
auprès du secrétariat - greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne - Billancourt.




Fait à Bagneux, le 5 juillet 2022



POUR AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE