Accord collectif d’entreprise fixant les modalités des négociations périodiques obligatoires



Entre :

L’Association LE FOYER NOTRE-DAME DES SANS-ABRI représentée par Madame XXXXXXX agissant en qualité de Directrice.
d'une part
et 

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par Monsieur XXXXXXX
d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE :
Les Parties entendent réviser l’accord collectif d’entreprise du 1er juillet 2007 et ses avenants constituant le statut collectif de base applicable au sein de l’association. Afin de s’octroyer le temps nécessaire à cette renégociation essentielle au fonctionnement de l’association et de construire, par le vecteur du dialogue social, un socle RH solide qui permette aux salariés et bénévoles d’exercer leurs missions dans des conditions épanouissantes et bienveillantes, au service de l’accompagnement tant des passagers que des salariés en insertion, les Parties conviennent d’apporter des adaptations à la négociation périodique obligatoire. 

Le présent accord a donc pour objet de modifier les règles portant sur la périodicité des négociations obligatoires.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’association.


ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du Travail.

Toutes les questions n’étant pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, conventionnelles et de l’accord d’entreprise du FNDSA en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.


ARTICLE 3 : PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Les parties conviennent de fixer à :
Chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (Bloc 1) ; 
Au premier semestre 2023 la négociation sur la grille de salaire et l’accord d’entreprise.
Début de la négociation sur l’égalité femme homme dès la fin 2023 pour 2024. Le reste du bloc 2 à négocier pour juin 2024.
Deuxième semestre 2024 pour 2025 aura lieu la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels pour les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées à l'article L. 2242-2 ctrav (Bloc 3).

L’ordre des priorités pourra être ajusté en fonction des besoins exprimés par les salariés ou la direction. Dans ce cas (pour le bloc 2) un des sujets pourra être amené par la partie qui le souhaite par courrier remis en main propre, les parties en discuteront l’ouverture du cycle des négociations obligatoires.


ARTICLE 4 : DUREE et EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et cessera donc de produire effet de plein droit le 30 novembre 2026 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.

Le présent accord prendra effet le 01/12/2022.


ARTICLE 5 : ADHESION 
L’accord est conclu entre l’employeur FOYER NOTRE-DAME DES SANS-ABRI et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, peuvent adhérer à cet accord, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’association. L’adhésion est notifiée aux parties signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou ses auteurs.


ARTICLE 6 – MOYENS DONNES AUX PARTENAIRES A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Le temps consacré aux réunions de négociations périodiques obligatoires est rémunéré comme temps de travail. 
Par ailleurs, chaque délégation syndicale bénéficie à l'occasion de cette négociation d'un crédit supplémentaire d'heures global fixé à 10 heures, lequel peut être utilisé aussi bien par le(s) délégués(s) syndical(aux) que par les autres membres du personnel de la délégation. Pour l'utilisation de ce crédit d'heures spécifique, les règles habituelles d'information en vigueur au sein de l’association pour les représentants du personnel titulaires d'un crédit d'heures lié au(x) mandat(s) détenu(s) sont applicables.


ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’association et les parties signataires de l’accord.

Ce rendez-vous de suivi pourra éventuellement conduire les Parties à négocier toutes adaptations utiles au présent accord. 

En tout état de cause, en cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre signature à destination de l’autre partie.


ARTICLE 8 : INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente adressée en lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre signature, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.


ARTICLE 9 : REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier remis en main propre contre signature ou courrier recommandé avec accusé de réception.


ARTICLE 10 : COMMUNICATION DE L'ACCORD et PUBLICITE
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces requises ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

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Fait le 28 novembre 2022 à LYON
							En 4 exemplaires de 3 pages

Parapher chaque page et signer :

Pour l’Association						Pour les organisations syndicales
Madame XXXXXXXXXXXXX, 			                        Monsieur XXXXXXXXXXX,
Directrice 							Délégué Syndical CGT