ACCORD RELATIF A LA MOBILITE AU SEIN DE L’UES

ENTRE :


L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE COMPOSEE DES ENTITES SUIVANTES : 

La Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Île-de-France
Etablissement public administratif
Dont le siège social est situé au 27 avenue de Friedland à Paris (75008)

La Chambre de commerce et d’industrie territoriale de Seine-et-Marne 
Etablissement public administratif
Dont le siège social est situé au 1 avenue Johannes Gutenberg – Serris (77776)

La Chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Essonne
Etablissement public administratif
Dont le siège social est situé au 2, cours Monseigneur Roméro - ÉVRY (91004) 

Le GIE Groupe CCIR Paris Île-de-France
Groupement d’intérêt économique
Immatriculé au R.C.S de Paris sous le numéro 889 299 608
Dont le siège social est situé au 27 avenue de Friedland à Paris (75008)

L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire FERRANDI – CCI Paris Ile-de-France Education
Personne morale de droit privé
Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 889 366 498
Dont le siège social est situé au 27 avenue de Friedland à Paris (75008)

L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire GOBELINS – CCI Paris Ile-de-France Education
Personne morale de droit privé
Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 890 030 497
Dont le siège social est situé au 27 avenue de Friedland à Paris (75008)

L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire Ecole Supérieure de Vente et de Management – CCI Paris Ile-de-France Education
Personne morale de droit privé
Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 889 307 971
Dont le siège social est situé au 27 avenue de Friedland à Paris (75008)

L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire Ecole Supérieure de la Production de la Mode et du Luxe – CCI Paris Ile-de-France Education
Personne morale de droit privé
Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 899 415 113
Dont le siège social est situé au 27 avenue de Friedland à Paris (75008)

L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire Ecole Supérieure des Métiers de la Ville de Demain – CCI Paris Ile-de-France Education
Personne morale de droit privé
Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 899 445 854
Dont le siège social est situé au 27 avenue de Friedland à Paris (75008)

L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire ESIEE IT – CCI Paris Ile-de-France Education
Personne morale de droit privé
Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 899 310 744
Dont le siège social est situé au 27 avenue de Friedland à Paris (75008)

D’UNE PART,

Ci-après désignés « l’UES »

ET :

L’organisation syndicale CGT - CCI Paris Ile-de-France (33,85% au premier tour des précédentes élections professionnelles et donc 43,18% des suffrages exprimés en faveur des OSR), laquelle siège avec voix délibérative en Commission Paritaire Régionale
Représentée par ………………….   ………………………, dûment habilité(e) à cet effet par l’organisation syndicale dont il relève et en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT - CCI Paris Ile-de-France (31,44% au premier tour des précédentes élections professionnelles et donc 40,11% des suffrages exprimés en faveur des OSR), laquelle siège avec voix délibérative en Commission Paritaire Régionale
Représentée par ………………….   ………………………, dûment habilité(e) à cet effet par l’organisation syndicale dont il relève et en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale UNSA - CCI Paris Ile-de-France (13,09% au premier tour des précédentes élections professionnelles et donc 16,7% des suffrages exprimés en faveur des OSR)
Représentée par ………………….   ………………………, dûment habilité(e) à cet effet par l’organisation syndicale dont il relève et en sa qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC – CCI Paris Ile-de-France (7,6% au premier tour des précédentes élections professionnelles), laquelle siège avec voix délibérative en Commission Paritaire Régionale
Représentée par ………………….   ………………………

L’organisation syndicale FO - CCI Paris Ile-de-France (7,47% au premier tour des précédentes élections professionnelles)
Représentée par ………………….   ………………………

L’organisation syndicale CFTC - CCI Paris Ile-de-France (6,55% au premier tour des précédentes élections professionnelles)
Représentée par ………………….   ………………………

D’AUTRE PART,

Ci-après désignés « les Organisations syndicales »

Ensemble et collectivement désignées « les Parties »

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE 









Préambule


Le déploiement de la réorganisation des services de la CCI Paris Île-de-France a conduit à créer au 1er janvier 2021, aux côtés de l’établissement public administratif et des CCIT qui lui sont rattachées, un GIE et six EESC. 

En date du 9 novembre 2020, un accord a reconnu l’existence d’une Unité économique et sociale entre ces entités, notamment afin d’y préserver les possibilités de mobilité et d’en maintenir l’attractivité pour les talents d’aujourd’hui et de demain. Cet accord a formellement identifié la mobilité comme un sujet de négociation au second semestre 2021.

En effet, compte tenu de la pluralité des employeurs composant cette UES, de la diversité des cadres juridiques applicables et de la dualité de la nature juridique de la relation de travail de leurs collaborateurs (agents de droit public / salariés de droit privé), il est apparu aux partenaires sociaux qu’il était nécessaire de préciser les règles encadrant les mobilités au sein de ces entités.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont ouvert des négociations et qu’ils ont souhaité, par le présent accord, formaliser les règles encadrant les mobilités au sein de l’UES, que celles-ci impliquent ou non un changement d’employeur.




















Chapitre 1 : Champ d’application et objet


Article 1.1 : Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des collaborateurs des entités composant l'UES.

Article 1.2 : Objet

Les Parties rappellent que les principaux objectifs poursuivis par le présent accord sont les suivants : 
clarifier les règles applicables en cas de mobilité au sein de l'UES,
mettre en place des règles destinées à fluidifier la mobilité des collaborateurs au sein de ce périmètre,
offrir des perspectives professionnelles aux collaborateurs, afin de fidéliser les talents des employeurs concernés et de renforcer leur attractivité, 
préserver le bon fonctionnement des organisations, en réduisant les délais de recrutement et en anticipant les besoins grâce à des plans de succession.

Article 1.3 : Information des salariés

Le présent accord est affiché sur l’intranet.

Tout collaborateur peut demander au service RH dont il relève d’organiser une consultation d’un exemplaire du présent accord.


Chapitre 2 : Engagements en matière de publication des postes vacants et de gestion des mobilités et des recrutements


Article 2.1 : En matière de publication des postes vacants 

Les entités composant l’UES prennent les engagements suivants :

mettre en place un rythme régulier de publication des postes vacants, qui est à ce jour hebdomadaire, sous réserve de postes à publier ;
publier en interne tous les postes vacants à pourvoir au sein des entités composant l’UES dont la durée est au moins égale à 12 mois avant, le cas échéant, de recourir à une publication externe.

Article 2.2 : En matière de gestion des mobilités

Les entités composant l’UES prennent les engagements suivants : 

donner priorité, à compétences égales aux candidatures internes ;
recevoir en entretien les candidats internes dont le profil correspond au poste ;
faire un retour circonstancié sur leur candidature à tous les candidats internes ;
respecter, dans toute la mesure du possible, les délais de recrutement annoncés ;
respecter, à compter de la date d’acceptation de la mobilité, un délai de prise de poste d’au plus 1 mois pour le personnel non cadre et d’au plus 3 mois pour le personnel cadre.

Article 2.3 : En matière de gestion des recrutements

Au-delà de la stricte application des dispositions législatives relatives à la lutte contre les discriminations à l’embauche, les entités composant l’UES s’engagent à pratiquer un recrutement éthique et responsable, basé sur la transparence, le respect de la personne et l’égalité des chances.


Chapitre 3 : Les différentes catégories de mobilité 

Article 3.1 : Les mobilités sans changement d’employeur

3.1.1 Les règles applicables aux salariés de droit privé 

Une mobilité au sein de la même entité juridique constitue une modification d’un élément essentiel du contrat de travail.

Il est donc proposé au salarié de droit privé effectuant une mobilité sans changement d’employeur un avenant à son contrat de travail, lequel précisera les modifications contractuelles.

3.1.2 Les règles applicables aux agents de droit public 

Sont concernés les cas suivants de mobilité : 
mobilité d’un agent au sein de l’EPA ;
mobilité d’un agent mis à la disposition d’un EESC vers l’EPA ;
mobilité d’un agent au sein même de l’EESC auprès duquel il est mis à la disposition.

De la même manière que pour les salariés de droit privé, il sera proposé à l’agent public effectuant une mobilité sans changement d’employeur un avenant à sa lettre d’engagement. 

Il pourra également choisir de conclure un contrat de travail de droit privé, auquel cas il bénéficiera des avantages prévus par le Présent accord.

Article 3.2 : Les mobilités avec changement d’employeur 

3.2.1. Les règles applicables aux salariés de droit privé

Afin de formaliser la mobilité au sein de l’UES, une convention tripartite de mobilité est conclue entre le collaborateur, l’employeur d’origine et le nouvel employeur.
L’objet de cette convention tripartite, est d'organiser la poursuite de la relation de travail au sein d'un autre employeur de l'UES. 
Cette convention contient notamment les informations suivantes : 
le libellé du poste sur lequel le collaborateur est retenu,
le principe de la signature d’un nouveau contrat de travail avec le nouvel employeur,
la mention des normes collectives qui seront applicables chez ce dernier,
le maintien du droit au 13ème mois,
les modalités organisationnelles de la prise de poste et de la transmission des dossiers,
le cas échéant, le transfert des reliquats des congés payés acquis,
le cas échéant, la monétisation des congés acquis de toute autre nature (JRTT, JTL, JRS, RHV),
le cas échéant, le maintien, à la demande du collaborateur, des droits et des conditions d’utilisation du CET dont il bénéficiait.
Il y est également stipulé que le nouveau contrat formalisant l’embauche du salarié par le nouvel employeur devra, en plus des éléments figurant dans les contrats de travail classiques : 
reprendre l’ancienneté acquise au sein des entités composant l’UES, ce qui implique en particulier l’absence de période d’essai,
le cas échéant, le maintien des jours de congés d'ancienneté acquis au sein de ces mêmes entités,
au moins maintenir la rémunération brute antérieure du collaborateur concerné.
3.2.2 Les règles applicables aux agents de droit public

Sont concernés les cas suivants de mobilité : 
mobilité d’un agent de l’EPA vers un EESC ou vers le GIE ;
mobilité d’un agent mis à la disposition d’un EESC vers un autre EESC ou vers le GIE.

De la même manière que pour les salariés de droit privé, il sera proposé à l’agent public effectuant une mobilité avec changement d’employeur une convention tripartite de mobilité et un contrat de droit privé. 

Son contenu est le même que celui décrit à l’article 3.2.1.

Par exception, si toutes les parties sont d’accord (employeur d’origine, employeur d’accueil et agent), une convention de mise à disposition ou de détachement pourra être proposée à l’agent public effectuant une mobilité avec changement d’employeur au sein de l’UES, conformément aux articles 2 et 3 de l’annexe 3 à l’article 28 du Statut des chambres de commerce et d’industrie.

Article 3.3 : Tableau de synthèse 







Chapitre 4 : Le régime des avantages sociaux 


Article 4.1 : Le régime des avantages sociaux en cas de mobilité sans changement d’employeur

Dans le cas d’une mobilité au sein de l’UES sans changement d’employeur, les avantages sociaux dont bénéficiait le collaborateur concerné sont par définition maintenus, dans les conditions le cas échéant applicables.

Article 4.2 : Le régime des avantages sociaux en cas de mobilité avec changement d’employeur

Compte tenu de la diversité des réglementations applicables au sein de l’UES et de l’impact que cela est susceptible d’avoir sur l’attractivité des mobilités au sein de l’UES, en particulier puisque le régime de temps de travail applicable est celui en vigueur au sein du nouvel employeur, les Parties ont souhaité mettre en place certaines mesures de nature à faciliter les mobilités dans ce périmètre.

Ainsi, dans le cas d’une mobilité au sein de l’UES avec changement d’employeur, le collaborateur concerné bénéficie auprès du nouvel employeur du maintien d’un certain nombre d’avantages individuels qu’il a le cas échéant acquis.

Il s’agit notamment :
de l’ancienneté,
de la rémunération brute fixe,
des congés payés acquis, 
du nombre de jours de congés d’ancienneté acquis, même si le plafond applicable au sein du nouvel employeur est dépassé ou en l’absence de congé d’ancienneté applicable,
des droits détenus en matière de PEE, PER-COL et PERO,
à la demande du collaborateur concerné : maintien des droits qu’il détenait sur son compte épargne-temps (CET) au sein de la société d’origine, ainsi que des conditions d’utilisation qui y étaient en vigueur,
pour les agents publics, du supplément de traitement familial, jusqu’à extinction des droits, et dans les conditions statutaires.



Chapitre 5 : Dispositions finales


Article 5.1 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord 

La validité du présent accord est régie par les dispositions légales et notamment les articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1er décembre 2021.

Article 5.2 : Modalités de révision et de dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant l’échéance prévue pour la dénonciation.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des Parties dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L. 2261-7-1 et suivants Code du travail.

Article 5.3 : Suivi et rendez-vous

Les Parties conviennent de se réunir au moins une fois tous les deux ans pour analyser les difficultés de mise en œuvre du présent accord et étudier ensemble tout projet de solution susceptible d’améliorer son application.

Article 5.4 : Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales Représentatives ainsi qu’aux Organisations Syndicales Non Représentatives signataires.

Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms de ses négociateurs et signataires.











Fait à Paris , le ………………………...............................



En …. exemplaires originaux



Pour les entités composant l’UES 
…………………………., 
Président de la CCI Paris Île-de-France



Pour la CGT - CCI Paris Ile-de-France :
………………….   ………………………
………………….



Pour la CFDT - CCI Paris Ile-de-France :
………………….   ………………………
………………….



Pour l’UNSA - CCI Paris Ile-de-France 
………………….   ………………………
………………….



Pour la CFE-CGC - Paris Ile-de-France :
………………….   ………………………
………………….



Pour FO - CCI Paris Ile-de-France :
………………….   ………………………
………………….



Pour la CFTC - CCI Paris Ile-de-France :
………………….   ………………………
………………….