ENTRE :


, société par actions simplifiée au capital de 60 000 €, dont le siège social est à HOLTZWIHR (68320), 22 rue des Américains, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 917 320 913 R.C.S. COLMAR,

Ladite Société représentée par Monsieur……………………, agissant en sa qualité de Directeur Général.

d’une part,


ET


Monsieur ………………….., délégué syndical représentant la section syndicale CFDT dans l’entreprise.

Monsieur …………………., délégué syndical représentant la section syndicale CFTC dans l’entreprise.
d’autre part.



ARTICLE 1 – OBJET DU PROCES-VERBAL


Le présent procès-verbal a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de , conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.





ARTICLE 2 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION


La Direction de la Société WELDING ALLOYS France a engagé, conformément à ses obligations légales, la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022 portant notamment sur :
1ère N.A.O. : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
2ème N.A.O. : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Les deux réunions de négociation ont été fixées le 28 mars 2022 et le 4 avril 2022.

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 28 mars 2022 la Délégation Syndicale CFTC a formulé les demandes suivantes :

 Au titre des rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans 
l’entreprise :

- Une augmentation générale de 3% pour l’ensemble des salariés
- Offrir la journée de solidarité à l’ensemble des salariés

 Au titre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail :
- Octroyer un jour de télétravail supplémentaire passant de 1 à 2 jours par semaine afin de réduire les dépenses liées à l’augmentation du carburant
- Mise en place du forfait mobilité durable

La délégation Syndicale CFDT a formulé les demandes suivantes :

 Au titre des rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans 
l’entreprise :


4% d'augmentation générale pour l’ensemble des salariés
Etendre le plafond de la prime d’ancienneté à 17 ans au lieu de 15 ans comme le prévoit la Convention Collective de la Métallurgie du Haut Rhin 


Les délégations syndicales ont exposé et argumenté leurs revendications qu’elles estiment justifiées.

Lors de la deuxième réunion de négociation, le 4 avril 2022, la Direction, après réflexion, a entendu apporter réponse aux différents sujets abordés lors de la 1ère réunion et a décidé :

 Au titre des rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 
dans l’entreprise :

- Le taux d’inflation annuel moyen en 2021 s’élevait à 1.6 %, il était en augmentation par rapport à 2020 (0.5 %), et n’a cessé de croître pour atteindre un taux de 2.8 % en décembre 2021.  Par ailleurs en ce début d’année 2022 suite à une accélération des prix, principalement de l’énergie, le taux d’inflation moyen pourrait atteindre 4.5 % à fin mars 2022. Pour cette raison, la Direction décide de s’aligner avec le taux à fin décembre 2021 et d'attribuer une augmentation générale de 2.8 % applicable au salaire de base et à l'ensemble des salariés WA France. Cette augmentation sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2022.


D’autre part afin de pallier à l’augmentation des prix du carburant, la Direction décide de réévaluer le montant de l’indemnité kilométrique de 0.25 €/km à 0.35 €/km.
Cette réévaluation sera prise en compte sur la paie du mois d’avril 2022.
 

Concernant la journée de solidarité, la Direction est parfaitement favorable à offrir cette journée notamment pour récompenser les efforts fournis par l’ensemble des salariés tout au long de l’année dernière.


Concernant le passage du plafond de la prime d’ancienneté de 15 à 17%, il s’agit ici d’un coût supplémentaire pour l’entreprise alors qu’un effort a déjà été octroyé dans la revalorisation des salaires et dans la réévaluation de l’indemnité kilométrique. 
Il est d’autre part important de rappeler que le calcul de la prime d’ancienneté tel qu’il est appliqué au sein de l’entreprise est plus favorable que ce que prévoit notre convention collective.
La prime d’ancienneté est calculée de la manière suivante :
A partir de 3 ans d’ancienneté il est appliqué au salaire de base majoré éventuellement des heures supplémentaires un taux de 3% puis 1% supplémentaire chaque année jusqu’à 15 %.
Alors que la convention collective prévoit que le calcul se fait en appliquant au taux d’ancienneté un coefficient et une valeur de point.









Concrètement à titre d’exemple 
Un ouvrier au coef 170 avec 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise avec un salaire de base de 1900 €
Calcul de la prime d’ancienneté applicable chez WAF :

Salaire de base x taux d’ancienneté = 1900 x 6% = 114 €/mois

Calcul de la prime d’ancienneté applicable selon la CC du Haut Rhin (Valeur du point x coefficient x taux d’ancienneté x majoration de 5% applicable aux ouvriers) :


4.63 x 170 x 105 % = 825.46 € x 6% 
		         = 49.50 €/mois
.

 Au titre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail :

- Mise en place d’un jour supplémentaire par semaine de télétravail passant de 1 à 2 jours hebdomadaire
Pour rappel l’accord de télétravail mis en place en septembre 2020 prévoit pour les salariés dont l’activité peut se faire en télétravail 1 jour par semaine voir 2 jours en cas d’accord par le responsable hiérarchique.
Accorder une journée supplémentaire en télétravail pour réduire les dépenses liées à la hausse du prix des carburants reviendrait à négliger une partie du personnel qui n’a pas la possibilité de pouvoir télétravailler et qui est confrontée de la même manière à la hausse des dépenses liées à l’énergie.


- Mise en place du forfait mobilité durable
La Direction est favorable à trouver un accord afin de pouvoir prendre, au même titre que l’indemnité kilométrique véhicule, des dispositions pour encourager le recours à des transports plus propres.
La Direction est en train d’étudier le dispositif relatif au forfait mobilité durable et reviendra vers les organisations syndicales à ce sujet.

La délégation syndicale a entendu la position de la Direction.

Aucune autre proposition n’étant formulée sur les salaires ou sur les autres points de la NAO, la réunion est levée. 



ARTICLE 3 - DEPOT


Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.

01/04/2022







Pour la Société
WELDING ALLOYS France SAS
Monsieur …………………………..





Pour la CFDT
Monsieur………………………, délégué syndical






Pour la CFTC
Monsieur …………………….., délégué syndical