Lufthansa 
Succursale France


Accord collectif relatif au maintien des cotisations de retraite complémentaire au régime Agirc-Arrco pour les salariés en congé de reclassement dans le cadre de la réorganisation des directions régionales
et des licenciements pour motif économique en résultant



Entre : 

Lufthansa Lignes Aériennes Allemandes, société de droit étranger au capital de 499.478.993,57 euros, dont le siège social est situé Venloer Strasse 151-153 - 50672 Köln (Allemagne), 

Pour sa succursale France, sise 1-7, Cours Valmy – Le Belvédère – 92923 Paris La Défense Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 592 068 472, représentée par Monsieur Thadée Nawrocki, Responsable pour la France, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après la « Compagnie »

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Compagnie :

le syndicat CFE-CGC 
le syndicat FO 
le syndicat UNSA 
le syndicat CFDT 

D’autre part

Ci-après ensemble les « Partenaires Sociaux »

Préambule

Le présent accord intervient dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique d’au plus 8 salariés ayant donné lieu à une procédure d’information / consultation du comité social et économique (CSE) de la succursale française de la compagnie Lufthansa (ci-après la « Compagnie ») entre le 18 novembre 2021 et le 17 décembre 2021.

La Direction a prévu le bénéfice d’un congé de reclassement d’une durée de douze (12) mois.  

Pendant la durée du congé de reclassement correspondant à celle du préavis, les salariés perçoivent la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient travaillé. Les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO continuent à être prélevées dans les conditions habituelles. Les salariés acquièrent par conséquent des points de retraite complémentaire.

Pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis et dans la limite maximale du congé de reclassement, les salariés perçoivent une allocation de congé de reclassement, exonérée de cotisations. 

Toutefois, il est possible de convenir, par accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives majoritaires, que les salariés continueront à obtenir des points de retraite complémentaire pendant la période du congé de reclassement au-delà du préavis comme si les salariés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. 

Au cours de la procédure d’information / consultation, le CSE a émis le souhait que les cotisations de retraite complémentaire au régime AGIRC-ARRCO soient maintenues pour l’ensemble des salariés adhérant au congé de reclassement.

La Compagnie a fait droit à cette demande et tel est l’objet du présent accord (ci-après l’« Accord »).


Ceci étant précisé, il a été convenu de ce qui suit :


Article 1	–	Cadre juridique

L’Accord est un accord collectif d’entreprise négocié et conclu conformément aux articles L. 2221-1 et suivants et L. 2232-11 et suivants du code du travail relatif à la négociation collective. 


Article 2	-	Objet du présent accord

L’Accord a pour objet de permettre aux salariés bénéficiaires du congé de reclassement dans le cadre de la réorganisation des Directions Régionales et du projet de licenciement pour motif économique d’au plus 8 salariés en résultant, d’acquérir des points de retraite complémentaire auprès de l’AGIRC-ARRCO, en application de l’article 81 de Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire (« ANI »), moyennant le versement de cotisations.


Article 3	–	Champ d’application

L’Accord s’appliquera exclusivement aux salariés qui, consécutivement à la réorganisation des Directions Régionales ayant donné lieu à consultation du CSE le 17 décembre 2021, seraient licenciés ou volontaires au départ et décideraient d’adhérer au congé de reclassement.


Article 4	–	Durée du maintien des cotisations

Les cotisations de retraite complémentaire au régime AGIRC-ARRCO et l’acquisition des points complémentaires afférents seront maintenues pendant toute la durée du congé de reclassement excédant le préavis, et jusqu’au terme du congé de reclassement.

Le maintien de ces cotisations :

Sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement ;

Cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture anticipée du congé de reclassement.


Article 5	–	Assiette, taux et répartition des cotisations

Conformément à l’article 81 de l’ANI du 17 novembre 2017, les cotisations seront calculées comme si les intéressées avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

Ainsi, les cotisations seront assises sur 100% de la rémunération de référence servant de base au calcul de l’allocation de congé de reclassement.

Les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement. Ainsi, tout changement de taux de cotisations imposé par les caisses de retraite complémentaire ou par un changement législatif ou réglementaire s’appliquera automatiquement.

La Compagnie prendra à sa charge la totalité des parts salariale et patronale des cotisations.


Article 6	–	Condition suspensive

L’entrée en vigueur du présent Accord est subordonnée à l’obtention de l’accord des caisses de retraite complémentaire concernées, lesquelles seront avisées du présent Accord.




Article 7	–	Suivi et durée de l’Accord

Dans les quatre (4) mois suivant la date de début du premier congé de reclassement mis en œuvre en faveur d’un salarié licencié ou volontaire au départ consécutivement à la réorganisation des Directions Régionales, les Partenaires Sociaux se réuniront pour faire le bilan de l’application de l’Accord.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.

Il n’a pas vocation à être renouvelé et cessera définitivement de s’appliquer, sans formalité préalable, avec la réalisation de son objet, c’est-à-dire lorsqu’il n’y aura plus aucun salarié inscrit dans le dispositif du congé de reclassement mis en place consécutivement à la réorganisation des Directions Régionales.


Article 8	–	Révision

L’Accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions du code du travail.

L’auteur de la demande de la révision en informe les signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de rédaction du ou des articles visés. Les négociations devront ensuite être engagées dans les meilleurs délais.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifie, sous réserve de l’obtention de l’accord des caisses de retraite complémentaire concernées.


Article 9	–	Notifications et dépôt

Le présent Accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Compagnie :

Notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Compagnie à l’issue de la procédure de signature ;

Dépôt sur la plateforme dématérialisée TéléAccords ;

Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre ;

Notification aux salariés des catégories professionnelles concernées par courriel 


Un exemplaire du présent Accord sera remis par la Direction de la Compagnie au CSE et aux délégués syndicaux.


Fait à La Défense, le 11 Janvier 2022, en 7 exemplaires



Pour la Compagnie
Monsieur Thadée Nawrocki				Monsieur Stéphane Gallois
Responsable pour la France				Responsable des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :



CFE-CGC 




FO 





UNSA 
 




CFDT