AVENANT N°1 A L’ACCORD 
RELATIF AUX COMPLEMENTS DE REMUNERATION AU SEIN DE SEQENS 



Entre les soussignés : 

Seqens, Société anonyme d’habitations à loyer modéré au capital de 493 332 156 euros, ayant son siège social sis à Issy-Les-Moulineaux (92130), 14-16 boulevard Garibaldi, identifiée sous le numéro 582 142 816 RCS Nanterre,
Représentée par le Directeur Général
Ci-après dénommée « Seqens »
D’une part,
Et : 

Les Organisations Syndicales Représentatives signataires : 
la CFDT,
FO,
l’UNSA SNPHLM,


Dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après ensemble désignés les « Organisations Syndicales »,
D’autre part



Préambule 

Définition : « Les compléments de rémunération désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l'employeur en sus des salaires de base. On les dénomme également « accessoires de salaire ».

Les compléments de rémunération représentent un axe important de la politique de rémunération et font partie des éléments d’attractivité et de fidélisation des collaborateurs. Ils représentent également des coûts conséquents pour l’entreprise qu’il convient de maîtriser. 


C’est dans un contexte de fusion que, en 2019, un important travail d’harmonisation des règles avait notamment conduit à l’accord sur les compléments de rémunération signé par anticipation le 30 septembre 2019 et faisant aujourd’hui l’objet du présent avenant.

La convergence des pratiques alors opérée n’avait cependant pas pu aboutir, compte tenu des circonstances, à leur totale uniformisation notamment en ce qui concerne la prise en charge des frais de repas. Trois ans après, la situation a évolué et, la crise sanitaire ayant également bousculé les pratiques, remonte, sur ce sujet précis des frais de repas, une demande de plus de souplesse (notamment pour les salariés sédentaires contraints à déjeuner dans un RIE) et d’égalité (la prise en charge étant, de fait, différente selon qu’il y ait un RIE ou pas et selon le RIE concerné).


IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT : 



TITRE I : CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD




Les dispositions du présent Accord ont vocation à s’appliquer aux salariés de l’ensemble de l’UES Seqens.

Dès son entrée en vigueur, le présent Accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’UES, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein comme à temps partiel à l’exception : 
des intérimaires, 
des dirigeants ayant la qualité de mandataires sociaux, lesquels ne sont pas salariés au sens du Code du travail et sont donc exclus du champ d’application de l’Accord. 

En conséquence, le présent Accord se substitue intégralement à l’accord initial sur le sujet signé le 30 septembre 2019. 




TITRE II : LES PRIMES



La prime de vacances

Conformément aux dispositions de la Convention collective, il est versé à l’ensemble des salariés une prime de vacances. Le montant de cette prime, identique pour l’ensemble des salariés est a minima celui prévu par la Convention collective et peut être valorisé par accord collectif ou décision unilatérale. 
La prime de vacances est versée avec le salaire du mois de juin. 


La gratification de fin année

La gratification annuelle est calculée et attribuée selon les modalités définies par la Convention collective. 

Elle est payée au terme de la première quinzaine du mois de décembre. 


La prime d’ancienneté

A l’exception des salariés classés dans les catégories G7 à G9, les salariés perçoivent une prime d’ancienneté versée chaque mois. 

Par dérogation à la convention collective nationale qui en prévoit une progression triennale, le taux de la prime conventionnelle d'ancienneté évoluera, au sein de l'U.E.S., dès la première année d'ancienneté dans le coefficient et ce, chaque année dans les limites d’ancienneté fixées par la convention collective nationale.

La référence reste la date anniversaire de l'entrée dans le coefficient ou à défaut du recrutement. 

Cette dérogation ne concerne que la périodicité à laquelle le taux est réévalué ; le principe même du versement d'une prime d'ancienneté, son montant et ses modalités d'attribution restent par ailleurs déterminés par la Convention collective. 


Primes « médaille du travail » 

Sur présentation du justificatif délivré par les autorités administratives, les salariés peuvent obtenir une médaille du travail, en fonction de leur ancienneté telle que définie ci-dessous : 
	 
Médaille d’argent : après 20 années de services,
Médaille de vermeil :  après 30 années de services,
Médaille d’or : après 35 années de services,
Médaille Grand or : après 40 années de services.


Seqens attribue des primes aux salariés récipiendaires, en fonction de l’ancienneté Seqens acquise par le salarié au jour de l’attribution. 

Ancienneté Seqens inférieure à 5 ans : 170 euros,
Ancienneté Seqens comprise entre 5 ans et moins de 10 ans : 300 euros,
Ancienneté Seqens comprise entre 10 ans et moins de 20 ans : 500 euros,
Ancienneté Seqens comprise entre 20 ans et moins de 30 ans : 600 euros,
Ancienneté Seqens égale ou supérieure à 30 ans : 700 euros.

En l’état actuel de la réglementation, les primes ne sont pas soumises à cotisations sociales et à impôts. 

Une cérémonie sera organisée par Seqens.

Une note sera diffusée au personnel pour les informer du calendrier et leur permettre de compléter leur dossier.




TITRE III : LES AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS



Les véhicules de fonction

Par souci de maîtrise budgétaire, l’attribution de véhicules de fonction au sein de Seqens sera très restrictive et fera systématiquement l’objet d’une décision de la Direction générale. 
Les salariés disposant, au titre de leur contrat de travail, d’un véhicule de fonction au jour de l’entrée en vigueur de l’Accord, conserveront l’usage de ce véhicule. Des aménagements relatifs à l’utilisation de ces véhicules pourront être proposés à ces salariés par voie d’avenant au contrat de travail. 


Les frais de déplacement domicile-travail

Seqens prend en charge les frais de déplacement en transports en commun selon les dispositions légales qui prévoient à ce jour le remboursement de 50% du Pass Navigo, sous réserve de la production par le salarié des justificatifs nécessaires.
 
De même, Seqens remboursera également selon les règles légales et plafonds en vigueur :
Les déplacements à vélo, 
Les frais d’énergie pour les salariés utilisant un véhicule électrique, hybride rechargeable et à hydrogène.  

Pour les salariés devant impérativement et régulièrement utiliser leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels, il a été convenu que Seqens prendra en charge une partie des frais générés par les trajets domicile-travail, frais qui sont exclus du champ d’application de l’article 7 du présent Accord. 

A cet égard, il a été décidé d’étendre le principe des remboursements forfaitaires historiquement en vigueur au sein de l’UES France Habitation-Astrimmo étant précisé que ce remboursement sera fixé, dans le cadre de Seqens, à la somme de 8 € par jour dès lors qu’il y a déplacement(s) professionnel(s) ledit jour. 

Sont éligibles à ce dispositif : 

-les salariés nomades qui ne pourront pas cumuler ce dispositif avec le remboursement des frais de transports en commun visé au point (i).  Ce dispositif doit s’inscrire dans le souci collectif de maîtrise des coûts de fonctionnement. Ainsi, ces salariés veilleront d’une part à optimiser leurs déplacements professionnels. D’autre part, ils s’assureront de consacrer un temps suffisant à leur présence au bureau afin d’y traiter les sujets qui le nécessitent. En conséquence, les salariés nomades ne pourront prétendre à plus de 16 remboursements forfaitaires journaliers par mois. 

- les gardiens non logés multisites utilisant leur véhicule personnel qui ne pourront cumuler ce dispositif avec le remboursement des frais de transports en commun visé au point (i). Les gardiens non logés multisites ne sont pas concernés par la limite de 16 remboursements forfaitaires journaliers par mois.

Les conditions d’utilisation et de contrôle de ces règles feront l’objet d’une note interne. 

En tout état de cause, il est rappelé que les frais liés à l’usage, pour simple convenance personnelle, d’un véhicule personnel (autres que ceux visés au point (ii) ci-dessus) ne sauraient faire l’objet d’un remboursement ou d’une prise en charge. 

Ces dispositions pourront être précisées dans le cadre de négociations portant sur le Plan mobilité tel que prévu à l’article 26 du projet de loi d’orientation des mobilités actuellement en discussion (procédure accélérée) devant le Parlement. 

Les frais de déplacement professionnels 

Les déplacements professionnels effectués en transports en commun sont pris en charge intégralement pour les salariés ne disposant pas de Pass Navigo, au réel et sur justificatif.

Les déplacements professionnels effectués avec le véhicule personnel du salarié sont pris en charge sur la base du barème kilométrique Urssaf, y compris au-delà de 5 000 km. Sont considérés à ce titre comme déplacements professionnels les déplacements effectués à partir d’un lieu de travail vers un autre lieu de travail. 

Toutefois, afin de tenir compte de la dispersion des sites Seqens en Ile-de-France et des conditions de circulation franciliennes, il est convenu, qu’à titre dérogatoire, les déplacements réalisés directement du domicile, quand les salariés n’ont pas intérêt à passer par le bureau préalablement, seront également pris en charge sur validation du responsable hiérarchique. 


Les frais de repas

A compter du 1er janvier 2023 au plus tôt et du 1er mars 2023 au plus tard, chaque salarié dont les horaires de travail recouvrent l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas et qui ne peut pas déjeuner chez lui pourra bénéficier de titres-restaurant d’une valeur faciale de 9,48 €, dont 60% pris en charge par Seqens (soit 5,69 €) et 40% de part salariale (soit 3,79€). Ces titres-restaurant feront l’objet d’une remise en version dématérialisée. 

Cependant, dans l’intervalle, les parties conviennent expressément que, dès 1er jour du mois de la signature du présent accord, Seqens s’alignera sur les montants d’exonération prévus par la loi de financement rectificative du 16 août 2022 en portant le montant de l’indemnité de panier actuellement servie à 5,92 €, jusqu’à la mise en place effective des titres-restaurant.
Dans l’hypothèse où ce plafond d’exonération serait maintenu au-delà du 31 décembre 2022, Seqens s’engage en outre à aligner la prise en charge des titres-restaurant sur ce montant induisant une réévaluation de la valeur faciale à 9,86 € et une part salariale de 3,94 €. 

Les parties conviennent expressément également que le montant de la prise en charge de Seqens sera automatiquement augmenté à l’occasion des prochaines réévaluations du plafond d’exonération URSSAF qui interviendront jusqu’au 31 décembre 2024, sans que cette augmentation ne modifie le taux de prise en charge (la valeur faciale sera ainsi également augmentée à due concurrence). Les éventuelles modifications postérieures au 31 décembre 2024 n’emporteront en revanche pas de réévaluations automatiques. 

Ce dispositif remplacera non seulement les primes panier distribuées jusque-là mais également la prise en charge d’une partie des frais fixes des restaurants inter-entreprises (prévus à ce jour à Issy les Moulineaux ainsi que dans les directions déléguées du Val d’Oise, et de la Seine Saint-Denis) qui sont mis à la disposition des salariés qui y travaillent, à titre permanent ou occasionnel, étant entendu que, à date, ces RIE acceptent le paiement via des titres-restaurant.	 
Seuls les salariés administratifs de la Direction Déléguée du 91 seront exclus de ce dispositif et continueront à bénéficier d’une prime de panier d’un montant égal à la participation de la société aux titres-restaurant. Cette dérogation est motivée par l’implantation géographique actuelle de cette Direction Déléguée (108 rue des Plantes à Athis Mons), implantation qui ne permet pas d’utiliser des titres-restaurant à proximité raisonnable. Si la Direction Déléguée venait à déménager ses locaux dans un endroit propice à l’utilisation de titres restaurant, cette dérogation ne serait plus applicable.

Sont éligibles au dispositif l’ensemble des salariés à l’exception des gardiens logés sur site.
Les gardiens logés multisites peuvent cependant bénéficier de titres restaurant d’un montant identique aux autres salariés éligibles. La décision est prise sur la base de plusieurs critères, parmi lesquels : le taux d’affectation (temps de présence) du salaire du gardien sur son site principal, le nombre de correspondances et de logements, leur éloignement du site principal du gardien. Les règles d’attribution des titres-restaurant demeurent celles précisées dans la note interne « Règle d’attribution de primes de panier à certains gardiens logés » qui sera mise à jour en ce sens (aucune mention contraire à la règlementation ne pourra bien sûr y être apposée). Les gardiens multisites qui bénéficiaient de la prime « panier » bénéficieront donc des titres-restaurant selon les mêmes modalités.  

Les télétravailleurs peuvent également bénéficier de ces titres-restaurant à raison d’un titre par jour télétravaillé. 

Les représentants du personnel peuvent bénéficier de titres-restaurant dès lors qu’ils répondent aux règles d’éligibilité avec une amplitude horaire comprenant le repas (réunion au siège, journée de délégation, etc).

L’ouverture des droits à titre-restaurant sera faite « à terme à échoir » (en début de mois), moyennant une régularisation au vu des jours réellement travaillés, déduction faite des invitations à déjeuner, des jours de formation avec repas, etc.

Tout salarié éligible aux titres-restaurant qui ne souhaiterait cependant pas en bénéficier pourra bien sûr se faire connaître auprès de son ou sa gestionnaire de personnel afin que son choix soit pris en compte. Dans ce cas, il ne bénéficiera pas de l’équivalent de la part patronale des titres-restaurant (5,69 € à ce jour). Le salarié pourra à tout moment demander à en bénéficier à compter du mois suivant la réception de sa demande.


Les logements de fonction des personnels d’immeuble logés 

Aujourd’hui, il existe des différences historiques de prise en charge des frais relatifs au logement au sein des trois sociétés. 

Un groupe de travail intitulé « 2020, année des gardiens » a été lancé au sein de Seqens afin de redéfinir les modalités d’exercice du métier de gardien, de valoriser les compétences acquises et de l’adapter aux nouvelles exigences du secteur. 

En conséquence, compte tenu de la disparité de situations et du chantier en cours il a été convenu de fixer une période transitoire qui commencera au jour de la fusion pour se terminer le jour de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions qui seront prises à l’issue des résultats des travaux de ce groupe de travail et d’éventuelles négociations portant sur le statut de gardien. 

Pendant cette période transitoire, il a été convenu : 

Que tous les personnels d’immeuble logés, présents aux effectifs de Domaxis le jour de la fusion, bénéficieront d’une prise en charge de leurs charges générales et de leur taxe d’habitation (hors contribution audiovisuelle) donnant lieu au calcul des avantages en nature correspondants ; 

Que tous les personnels d’immeuble logés, présents aux effectifs de Sogemac Habitat le jour de la fusion, bénéficieront d’une prise en charge de leur taxe d’habitation (hors contribution audiovisuelle) donnant lieu au calcul de l’avantage en nature correspondant ; 

De créer un groupe fermé regroupant les personnels d’immeuble logés des 3 sociétés, présents aux effectifs au jour de la fusion. 

Les personnels d’immeuble logés faisant partie de ce groupe fermé conserveront toutes les caractéristiques de prise en charge de leur logement et de ses charges telles qu’elles existent au jour de la fusion y compris celles indiquées aux points (i) et (ii) ci-dessus. Il est précisé que cette prise en charge restera identique, même en cas de changement de site, à l’exception de l’attribution, à la demande du gardien, d’une ou plusieurs pièces supplémentaires qui donnera lieu à l’émission d’une contribution de loyer. 

Pour les nouveaux embauchés Seqens, soit à compter de la fusion, les règles applicables relatives au logement de fonction, dans l’attente des conclusions de l’étude « 2020, année des gardiens », seront les suivantes : 

Les logements fournis seront de 3 pièces maximum à l’exception du cas où le logement est conventionné pour un 4 pièces. Si le salarié souhaite une pièce supplémentaire, il devra payer le coût différentiel afférent ;
Les salariés logés pourront bénéficier d’un box fermé ou d’une place de parking pris en charge par Seqens (charges et taxe d’habitation) si le site en dispose ;
Le gardien assumera les charges afférentes aux fluides du logement ;
La taxe d’habitation afférente au logement le cas échéant (tant qu’elle existe) sera prise en charge par Seqens et donnera lieu au calcul d’un avantage en nature. La prise en charge ne comprend pas la contribution audiovisuelle.

En revanche pour l’ensemble des salariés logés, l’avantage en nature que représente le logement de tous les salariés Seqens sera évalué selon le barème forfaitaire de l’Urssaf. 

Ce barème dépend du nombre de pièces du logement et de la rémunération du salarié. 

Pour information au 1er janvier 2019, le barème s’établit comme suit : 


L’avantage en nature logement est calculé au mois le mois en fonction de la rémunération brute mensuelle.
Il est rappelé que lorsqu’un salarié perçoit des rémunérations inégales en cours d’année, l’évaluation ne peut pas se faire annuellement par calcul d’une rémunération mensuelle moyenne, mais doit se faire mensuellement sur la paie du mois en cours.




TITRE IV : LA REMUNERATION DES SALARIES EN CAS DE MALADIE



A titre liminaire, il est rappelé que les dispositions ci-dessous ont vocation à être complétées par l’accord prévoyance. 


Absence pour maladie et/ou accident du travail

Il est rappelé qu’en cas d’absence pour maladie et/ou accident du travail, le salarié doit informer de son absence son manager et la DRH dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24h. Le salarié transmet son certificat médical sous 48h.


Maintien de la rémunération par l’employeur en cas de maladie non professionnelle

La subrogation est appliquée en matière d’indemnité journalière de sécurité sociale. 

Conformément aux dispositions de la convention collective, dès lors qu’un salarié aura acquis une ancienneté de service conclu en fonction de son coefficient hiérarchique dans les conditions suivantes : 

1 mois pour les E1, EE, OE
6 mois pour les cadres 
3 mois pour les autres coefficients

Il bénéficiera en cas d’absence pour maladie du maintien de sa rémunération tel que précisé ci-dessous : 


Le calcul de la rémunération brute maintenue, hors frais professionnels, s’établit selon les dispositions de la convention collective. 

Le maintien de salaire est assuré dès le 1er jour d’absence maladie sans application des Jours de carence de la sécurité sociale. 

Toutefois, les jours de carence ne sont pris en charge par Seqens qu’à hauteur de 9 jours maximum dans le cadre de 3 arrêts maximum, sur 12 mois glissants calculés à partir de la date du dernier arrêt, selon les conditions d’ancienneté précisées par la Convention collective soit 1 mois pour les E 1, EE, OE ; 6 mois pour les cadres ; 3 mois pour les autres coefficients. 


Compte tenu de la fusion, il est précisé que le nombre d’arrêts sur les derniers 12 mois glissants sera calculé à partir de la date du dernier arrêt et ce quelle que soit la société d’origine. 


Maintien de la rémunération par l’employeur en cas de maladie professionnelle et accident du travail

Le maintien de la rémunération en en cas de maladie professionnelle et accident du travail se fera en application des dispositions légales et conventionnelles.




TITRE V : LES INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE



Les indemnités de départ en retraite 

Les salariés bénéficient des indemnités de départ en retraite dont les conditions sont déterminées par la législation en vigueur et les dispositions de la Convention collective. 

A titre dérogatoire, les salariés de Seqens dont le salaire brut annuel (salaire de base + prime d’ancienneté + prime vacances) au jour de leur départ en retraite est inférieur ou égal à 40 000 euros bénéficieront d’une indemnité de départ en retraite bonifié. 
Ce plafond pourra le cas échéant faire l’objet d’une révision triennale par voie d’avenant au présent Accord.

Cette bonification se traduira par le versement, en sus des sommes calculées conformément à la convention collective : 

D’un mois de salaire supplémentaire pour une ancienneté de 20 ans ou plus ; 
D’un autre mois de salaire supplémentaire pour une ancienneté de 30 ans ou plus. 


Cette disposition ne concerne pas le groupe fermé bénéficiaire de l’accord sur les conditions de travail de 1978 chez France Habitation.



TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES



Information des salariés 

La Société informera les salariés des dispositions prévues dans l’Accord par la mise à disposition d’un exemplaire pour les salariés sur le lieu de travail et la publication de l’Accord sur l’intranet de la Société d’un exemplaire à jour de l’Accord.

 Durée et entrée en vigueur de l’Accord

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.
  

 Révision et dénonciation de l’Accord 

L’Accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En cas de dénonciation, un préavis de trois mois sera respecté.

Dans ce cas, la Direction et partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel Accord.


18. Publicité de l’Accord 

Le présent Accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, par la partie la plus diligente.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’Accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.


Fait à Issy-Les-Moulineaux en 10 exemplaires, le 26 septembre 2022