Office Public de l’Habitat
 des Pyrénées-Orientales





ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA 
NEGOCIATION ANNUELLE 2022



Les réunions de NAO ont eu lieu le :
     




Etaient présents à ces réunions :     


XXXXXX XXXXXX, Directeur Général

XXXXXX XXXXXX, Représentant C.G.T 
XXXXXX XXXXXX, Représentant F.O.
XXXXXX XXXXXX, Délégué Syndical F.O.
XXXXXX XXXXXX, Déléguée Syndicale C.G.T 

XXXXXX XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,
XXXXXX XXXXXX, Directeur Fonction Publique,
XXXXXX XXXXXX, Gestionnaire Administratif Spécialisé,








ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE




Entre les soussignés :

L’OPH DES PYRENEES-ORIENTALES dont le siège social est à Perpignan 5-7 Rue Valette, inscription au registre du commerce de Perpignan sous le numéro 488.898.768

représenté par XXXXXXXXXXXX, Directeur Général



d’une part 



et 

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par la déléguée syndicale XXXXXX XXXXXX, 
L’organisation syndicale F.O., représentée par le délégué syndical XXXXXX XXXXXX, 


D’autre part


























         Thèmes abordés et décisions prises à l’unanimité

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée :

Les salaires effectifs ;

13ème mois : Actualisation de la méthode de calcul
Privé : Salaire brut + prime d’ancienneté
Fonctionnaire : Traitement indiciaire + indemnité de résidence + NBI
Une proratisation sera effectuée pour les salariés qui changent de temps de travail au cours de l’année. 

Prestations sociales : Les salariés entrant dans le champ d’application des prestations sociale (Cf. Circulaire du 30 décembre 2022 relatives aux prestations interministérielles d’action sociale à la réglementation commune) en bénéficieront. 

Les salariés qui obtiendront une VAE ou une certification diplômante bénéficieront d’une revalorisation de salaire. 

Réactualisation de la grille de classification, de cotation des métiers et de fixation des barèmes des rémunérations de base :

Nouvelle valeur du point 2023
Révision de la fiche métier « Chargé(e) de clientèle »
Une révision dans le courant de l’année 2023 des fiches métiers va être réalisé par le biais d’une commission. 

Inscription aux accords d’entreprise de la rémunération pour les salariés et agents en astreinte. Ce règlement encadre l’activité de l’agent mais également la rémunération perçue. 

Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 8€ avec une prise en charge de 60% pour l’employeur et 40% à la charge du salarié. 

Une revalorisation des salaires des gardiens interviendra dernier semestre avec une rétroactivité sur la base d’une grille multicritères. 

Modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite : la valeur du point retenue correspond à celle du dernier mois de versement et une prise en compte de l’ancienneté.

La durée effective et l'organisation du temps de travail ; 
Et L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés 

Réactualisation du temps de travail : Après le travail effectué en commission Ad-hoc, une harmonisation du temps de travail a été effectuée afin de se conformer aux obligations légales des 1607h. 
La totalité des agents et salariés de l’Office est soumise à l’obligation de 4 pointages par jour.
En remplacement des jours du CSE et du Directeur, chaque agent a la possibilité de travailler plus pour bénéficier de jours de RTT supplémentaires. (Comprenant 2 jours de fermeture et un jour de solidarité).Ce choix est révisable chaque année.
Les heures effectuées au-delà des 1607h donneront droit à des RTT dans la limite de 6 jours au maximum compensées dans le temps de travail journalier, la gestion du temps de travail étant annualisée. 
Les RTT acquis peuvent être posés au gré de leur acquisition. 
Les salariés en arrêt maladie de plus de 3 mois n’acquièrent plus de droits à congés payés. 
Les plages horaires variables sont modifiées comme suit :
7h30 / 9h00 pour l’arrivée des salariés
11h45 / 14h00 pour la pause déjeuner
16h30 / 18h30 pour le départ des salariés

Considérant que l’année 2023 sera marquée par le remplacement de la pointeuse actuelle par une nouvelle pointeuse, dans le cadre de la mise en place du nouveau SIRH, toute anomalie, erreur ou appréciation sera interprétée en faveur de l’agent demandeur. 

Autorisations spéciales d’absences : un certificat d’absence médicale est à faire remplir par le praticien de santé. 

Les horaires de travail sont susceptibles d’être aménagés en cas d’alerte canicule ou dans le cas d’autre situation de crise nécessitant la préservation de la santé des salariés. 

Un règlement de l’astreinte a été validé durant ces NAO afin d’encadrer l’activité des salariés se trouvant en astreinte. Un contrôle des horaires permettra également de respecter les temps de repos légaux. 

Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai d’un salarié et dans le respect du préavis, celui-ci bénéficiera d’un temps dédié à la recherche d’un nouvel emploi. Ce temps correspond à 2h/jour cumulable au choix sur une demi-journée ou sur une journée. 

Validation d’une clause de confidentialité qui fera l’objet d’un avenant à leur contrat de travail pour les salariés concernés. 

L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;

Mise en place du PERCOL en 2022. 

Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés :

Dans le courant du second semestre 2023, une enquête sur la mise en place du télétravail va être soumise aux agents de l’Office sur la base du volontariat. Ce questionnaire sera élaboré en concertation étroite avec les membres du CSE et plus particulièrement avec les membres du CSSCT. 
A la suite de cela, une réflexion sur la mise en place d’une convention de télétravail va être développée.
La mise en place du télétravail est ajournée mais sera reportée lors des prochaines NAO. 

Révision du congé pour convenances personnelles.

Révision du congé pour création d’entreprise.

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 

Renouvellement du plan d’action triennal en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 
Les employeurs de 50 salariés et plus doivent désormais, chaque année, mesurer et publier au plus tard pour le 1er mars 2020 une série d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et publier leur résultat global. En cas de publication d’une note inférieure à 75 points (sur 100 possibles), il faudra mettre en œuvre des mesures correctrices pour repasser au moins à 75 points dans les 3 ans. Le tout, sous peine de pénalités.

Concernant notre note à l’index égalité hommes-femmes 2023 portant sur l’année 2022 :
TOTAL : 96/100

A noter que l’index égalité hommes-femmes 2022 	au titre des données de 2021 de l’OPH66 était de 96/100.Prochain index à réaliser avant le 1er mars 2024.

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 
 
La politique menée au sein de l’Office en faveur du handicap, est maintenue au travers de nos effectifs : 18.8 EQTP travailleurs handicapés alors que notre obligation légale est de 14.
En 2022, 2 agents ont pu bénéficier de l’adaptation de leur poste de travail. 

Prévoyance et mutuelle 

Le contrat de prévoyance prenant fin au 31 décembre 2022. Un nouveau contrat a été signé à compter du 1er janvier 2023 et fait l’objet d’un avenant à l’accord collectif relatif au régime de prévoyance. 

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

La charte informatique a été mise à jour, une communication auprès des agents va être réalisée sur la bonne utilisation de l’outil informatique au sein de l’Office mais également en télétravail. Un point important est consacré avec l’évolution du RGPD et sur l’utilisation et la diffusion des données personnelles. 
La convention de télétravail, point des prochaines NAO, encadrera ce point. 


 Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Pas de négociation sur ce sujet. 






Fait à Perpignan, le 22 juin 2023


Pour le Syndicat C.G.T.				      Pour le Syndicat F.O	  
	La Déléguée Syndicale				      Le Délégué Syndical
      	  XXXXXX XXXXXX				       XXXXXX XXXXXX
            				



POUR  l’OPH DES PYRENEES-ORIENTALES

Le Directeur Général 
                                  							
					XXXXXX XXXXXX