Entre la société SIB IMPRIMERIE dont le siège social est : ZI de la liane 62360 SAINT LEONARD,

Représentée par xxxxxxxx, président du directoire, immatriculé au RCS de Boulogne sur mer, sous le numéro Siret : 61622008300037.

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise en la personne de son délégué syndical régulièrement désigné.

D’autre part,



PRÉAMBULE

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et la délégation syndicale CGT.


La direction et les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre  des NAO  pour l’année 2022  en date du 31 mai , des 03, 13 et 16 juin 2022 .

Le contexte de crise mondiale actuel avec une inflation exceptionnelle, notamment des prix des matières premières et des énergies, ont influencé largement les négociations 2022. En effet, à fin mai  2022, les prix à la consommation sur les 12 derniers mois ont augmenté de 5.2% 

Par le présent accord, la société a souhaité marquer son attachement à la défense du pouvoir d’achat des salariés reconnaissant que l’inflation risque d’être durable même si elle devrait  se stabiliser selon les experts.



ARTICLE 1 – CADRE DE LA NÉGOCIATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SIB imprimerie situés au siège social de l’entreprise à Saint Léonard (62360). Salariés en CDI ET CDD présents au 1er mai 2022.

La négociation s’est déroulée sur les thèmes énumérés ci-dessous:


Négociation annuelle sur la rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Salaires effectifs
Suivi sur mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre H et F
Intéressement, Participation, Epargne salariale


1.2 Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité entre les hommes et les femmes (suppression des écarts de rémunération) 


ARTICLE 2 – CONCLUSION D’UN ACCORD


Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les salaires effectifs : 


2.1  Salaires effectifs

	2.1.1 Revalorisation du smic

En Vertu de l’Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance le smic a été revalorisé au 1er mai de 2.63%.

De ce fait certains minimas conventionnels se sont retrouvés à des niveaux inférieurs au smic 

C’est pourquoi il a été décidé de revaloriser les minimas qui se retrouvaient en deçà du smic mensuel.  
Cette augmentation est effective rétroactivement au 1er mai 2022.


	
2.1.2 Revalorisation des minimas conventionnels  

La négociation de branche sur la revalorisation des minimas conventionnels ayant aboutie, avec la signature d’un accord paritaire le 8 février 2022 prévoyant une augmentation de 2.5% applicable au 1er juin 2022, la Direction de l’entreprise a décidé d’appliquer cette revalorisation pour l’ensemble des personnes au minima conventionnel de leur classification. Cette augmentation est effective rétroactivement au 1er juin 2022. Soit un montant global annuel de 14 560€ (charges comprises)

Un nouvel accord paritaire ayant été signé en date du 22 juin 2022 prévoyant une augmentation de 1.5% applicable au 1er octobre 2022, la Direction de l’entreprise appliquera également cette revalorisation pour l’ensemble des personnes au minima conventionnel de leur classification à compter du 1er octobre 2022.


	2.1.3 Augmentation générale du salaire effectif de base

Tous les salariés dont le salaire est supérieur au minima conventionnel de leur catégorie bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base de 1.1% à compter du 1er juillet 2022. 
Le bénéfice de cette augmentation est subordonné à la condition d’être salarié de l’entreprise antérieurement au  1er mai 2022 et de ne pas avoir bénéficié de la revalorisation du smic et des minimas conventionnels.
Ce qui représente un montant global annuel de 74 992€ (charges comprises).


	2.1.4 Revalorisation du salaire de base d’un montant de 40€ fixe

Dans ce contexte de crise mondiale actuel , les circonstances économiques justifient de faire un effort supplémentaire et de favoriser l’augmentation du pouvoir d’achat des plus bas salaires.
C’est pourquoi à la demande des syndicats il a été décidé d’accorder une revalorisation forfaitaire mensuel de 40€ du salaire de base pour l’ensemble des salariés quel que soit leur classification. Ce qui favorise d’avantage les bas salaires.
Le bénéfice de cette augmentation est subordonné à la condition d’être salarié de l’entreprise antérieurement au  1er mai 2022 et de ne pas avoir bénéficié de la revalorisation du smic et des minimas conventionnels.
Cette revalorisation représente  un montant global annuel de 130 410€( charges comprises).



	2.1.5 Financement des augmentations de salaire

A titre d’information, ces augmentations de salaires seront financées par :

Une augmentation de nos prix de vente.
Des recherches de réduction sur des dépenses de fonctionnement.
Une amélioration des gains de productivité c'est-à-dire l’absorption d’une quantité de travail plus importante en interne, permettant de prendre plus de commandes à effectif constant.
Des actions commerciales pour accroître les parts de marché en proposant de nouveaux services.
Le non remplacement des salariés temporairement absents dans la mesure du possible.
Le non reconduction des salariés quittant l’entreprise, dans la limite de la faisabilité et du risque qu’un non remplacement aurait sur la performance industrielle ou organisationnelle.
La réduction des heures supplémentaires.

2.2 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes


	2.2.1. L’égalité professionnelle

Les parties vont poursuivre les discussions sur l’égalité professionnelle   à compter du mois de septembre afin d’aboutir à la signature d’un nouvel accord égalité homme femme avant la fin d’année 2022.

Néanmoins SIB IMPRIMERIE  a effectué un diagnostic en s’appuyant sur la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, aux actions mises en œuvre pour les supprimer ainsi que leurs modalités de publication pour mesurer sa situation à la fin de l’année 2021 (application définie à l’article D. 1142-2-1 du Code du travail). 

L’effectif de l’entreprise se décompose de la manière suivante : 162 salariés
Dont 15 femmes (9,26%) et 147 hommes (90,74 %)

Un état des lieux a été établi et diffusé, prenant en compte les évolutions depuis plus de 5 ans.
Il s’avère que le nombre de femmes représentent en moyenne 10% du nombre de salarié et que les dernières embauches réalisées en CDI ont concerné autant de femmes que d’hommes.




		2.2.2. Répartition de l’effectif


L’imprimerie est un secteur en déclin d’effectif, qui par conséquent embauche peu et reste sur une répartition historique de ses effectifs très largement déséquilibrés entre homme et femme.
Sur des postes manuels et logistiques, les candidats au recrutement y compris stagiaires de formation sont en très grande majorité des hommes.
Seules les catégories employés et agent de maîtrise comprennent une part significative de salariées féminines.

		2.2.3 Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Les parties ont constaté qu’il y n’y a pas de postes similaires entre homme et femme. Les niveaux de rémunération hommes-femmes ne sont pas comparables, en raison de la très faible mixité des emplois constatés. Les hommes et les femmes occupant des postes différents au sein de l’entreprise.
Si un poste identique venait à être occupé dans l’entreprise   par un homme et une femme, l’entreprise veillerait à ce que  le niveau de rémunération  soit le même si l’ancienneté et les responsabilités exercées sont équivalentes.
Dans le cas contraire l’entreprise mettrait tout en œuvre pour monter en compétence le salarié concerné par un plan de formation adapté.



ARTICLE 3 - VALIDITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 et suivants du Code du travail, et rétroactivement au 1er juillet 2022.


ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT DE L'ACCORD

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord collectif sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme « Télé Accords » en deux exemplaires et transmis à la DIRECCTE (Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi) d’ARRAS dont relève le siège social de l’entreprise et en un exemplaire papier, au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de la conclusion de l’accord. 
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire. Mention de son existence sera faite sur les tableaux d'affichage 


ARTICLE 5. INFORMATION COLLECTIVE 

Le personnel est informé que le présent accord collectif d’entreprise « NAO 2022 » est consultable à tout instant auprès des services Ressources Humaines. 
Il fait également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information BEESST. 


Fait à Saint Léonard
Le 30/08/2022

Pour la société SIB IMPRIMERIE				Pour la délégation Syndicale CGT
Mr xxxxxx						              Mr xxxxx
Président du Directoire					Délégué syndical