SOMMAIRE

Préambule	p. 4

ARTICLE 1 : Dates et lieuX des reunions	p. 5

ARTICLE 2 : revendications des organisations	 p. 5

ARTICLE 3 : propositions de la direction AYANT ABOUTI A UN ACCORD	p. 6

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD	p. 6

ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD 	p. 7












Entre les soussignés


La société Europe Services Voirie 

Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° 439 759 820, code NAF 8129B et n° TVA FR 29 439 759 820.
Dont le siège social est situé 6, rue de la Bièvre - ZAC Les Aunettes à EVRY (91000)

Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Président du Directoire, et Monsieur X , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

	 Ci-après dénommée la "Société Europe Services Voirie "

	d ' u n e   p a r t

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

 L’organisation C.F.D.T. représentée par Monsieur X
 L’organisation SECI-UNSA représentée par Monsieur X



	d ' a u t r e   p a r t



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
préambule

Dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il appartient à toute entreprise pourvue de délégués syndicaux d’organisations représentatives de mener les Négociations Annuelles Obligatoires. 

Dans le cadre de l’entreprise, les négociations 2022 ont porté sur les salaires effectifs. Les négociations sont menées au niveau de l’entreprise Europe Services Voirie. 

Cette NAO s’est effectuée dans un contexte particulier, au cours duquel la valeur du point SNAD a fait l’objet de deux argumentations (+2.5% au 1er janvier 2022 et + 0.43% au 1er avril 2022) et au cours duquel le SMIC va également être réhaussé de 2.65% au 1er mai 2022 (mesure concernant uniquement les salariés au coefficient 100 rémunérés au salaire conventionnel).




Les salariés au salaire conventionnel auront vu leur salaire de base augmenter d’au moins +2.97% entre décembre 2021 et mai 2022.

ARTICLE 1
DATES ET LIEUX DES REUNIONS

La première réunion s’est tenue le 12 avril 2022 à Viry-Châtillon. Au cours de cette réunion, les organisations syndicales et la Direction ont évoqué des premiers engagements. Le calendrier des NAO a également été présenté.
La deuxième réunion s’est tenue le 05 mai 2022 à Viry-Châtillon. La Direction a chiffré les revendications et les parties ont négocié les différentes mesures de l’accord 2022.
La troisième réunion s’est tenue le 18 mai 2022 à Viry-Châtillon. Les parties ont négocié les différentes mesures de l’accord et sont parvenus à trouver un consensus pour les NAO 2022.
Un accord partiel est intervenu entre la Direction et les partenaires sociaux.
ARTICLE 2
REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS
Rappel des revendications syndicales
ARTICLE 3
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION AYANT ABOUTI A UN ACCORD

Compte tenu de la réflexion apportée sur l’ensemble des revendications des Organisations Syndicales, la Direction Générale informe les partenaires sociaux qu’elle souhaite répondre favorablement à certaines de ces demandes. En revanche, la Direction informe les partenaires sociaux qu’il ne peut être répondu favorablement à l’ensemble des doléances.
La Direction Générale souhaitant également néanmoins s’inscrire dans une démarche de dialogue et de progrès social, propose une avancée sur les points suivants :



ARTICLE 4
DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
ARTICLE 5
PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise (le décret du 15 mai 2018 applicable aux accords d’entreprise conclus à compter du 1er septembre 2017 substitue la procédure traditionnelle de dépôt des accords en 2 exemplaires (électronique et papier) auprès de la DIRECCTE à une téléprocédure via le site . Le décret adapte par ailleurs la liste des pièces à communiquer à savoir : la version signée de   
l’accord, une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, la liste des établissements et leurs adresses respectives, la demande de publication partielle formulée par l’employeur et la majorité des syndicats signataires).
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 
En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux délégués du personnel, aux membres des Comités d’établissement et aux délégués syndicaux. 
Enfin et en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur une base de données nationale accessible via le site de Légifrance dans une version rendue anonyme. Toutefois, les parties au présent accord pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l'accord et par le représentant légal de la société EUROPE SERVICES VOIRIE et sera porté en annexe au présent accord.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.













 Fait à Viry Chatillon, le 25 mai 2022.
    En 4 exemplaires originaux.