NAO 2023 – PROCES VERBAL D’ACCORD


La négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a pour objet : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, les emplois et les parcours professionnels.

A l’issue des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu ce qui suit entre :

La société Drouault sise 84, RUE CONSTANT DROUAULT-72000 LE MANS (siret 575 650 056 00014) représentée par                   
Le Délégué Syndical, Monsieur                  , assisté de Monsieur          et Monsieur            , tous deux élus au CSE, d’autre part ;


Préambule : 

La Direction a pris l’initiative d’ouvrir les NAO en convoquant régulièrement le Délégué Syndical.  Au cours des négociations, le Délégué Syndical a décidé de se présenter accompagné de                            , tous trois élus au CSE. Après deux réunions, la négociation a abouti favorablement en date du 27 février 2023.


Article 1. Champ d’application de l’accord :

D’un commun accord entre les parties et après négociations, il a été décidé des dispositions détaillées à l’article 3. 


Article 2. Propositions :

Il a été demandé par la Délégation Syndicale (demande remises en date du 15 février 2023) les dispositions suivantes :

Augmentation des salaires de 7 % pour tous les salariés par rapport à janvier 2022, afin de retrouver les écarts de salaires suites aux augmentations du SMIC, avec effet rétroactif au 01/01/2023
Réévaluation du montant de la prime de déchargement « benne de plumes »
Hausse de la prime « vacances »
Indexation automatique du montant de la prime « panier repas » au plafond autorisé par URSSAF 
Mise en place de tickets restaurant pour les salariés ne bénéficiant pas de panier repas (expl : 4.95 € pris en charge par employeur / 4.95 € pris en charge par le salarié)
Elargissement de la prime salissure à l’ensemble du personnel en contact avec le garnissage (atelier production OR, CO, logistique)
Mise en place de jour d’ancienneté (1 jour de CP supplémentaire à partir de 20 ans)

La Direction a étudié ces demandes. Deux réunions de négociation se sont tenues et les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes.



Article 3. Objet de l’accord :

Augmentation des salaires

Il est rappelé que les salaires ont été augmentés en septembre 2022, à l’initiative de la Direction. 

La Direction souhaite continuer à soutenir les salaires les moins élevés, qui sont les plus durement touchés par l’inflation.

Le présent article s’applique au personnel de la société Drouault en CDI, hors cadres, hors VRP, hors démonstrateurs.
Pour l’ensemble des classifications AP, AE et AF concernées par le présent accord dont le salaire brut mensuel de base est inférieur ou égal à 2400€, il est appliqué une augmentation de 2,21% du salaire brut de base du mois de septembre 2022. Sont exclus de cette augmentation collective les salariés ayant été embauchés depuis le 1er avril 2022, ou ayant bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le 1er avril 2022.

Ainsi, pour les salaires les moins élevés, l’augmentation globale entre le salaire de janvier 2022 et le salaire issu de la présente négociation est de 7,0%. A titre de comparaison, le SMIC a augmenté de 6,6% entre janvier 2022 et janvier 2023.


Augmentation de la prime de panier
La prime de panier, qui bénéficie aux personnes en horaires d’équipe, est revalorisée à de 6,70€ à 7,10€.


Augmentation des tarifs pour les ouvriers à domicile
Le tarif des articles confiés aux Ouvriers à domicile est augmenté de 7,0% par rapport aux tarifs de janvier 2022.


Date d’application
Les dispositions de l’article 3 du présent accord seront appliquées au 1er avril 2023. Il est précisé que les futures NAO seraient désormais organisées sur la même périodicité que l’année fiscale, avec une application désormais au 1er avril.





Article 4 : Publicité de l’accord :
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes
mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.


A Le Mans, le 27 février 2023.