Conclu entre :


La société FAUVEL FORMATION dont le siège social est situé Rue Jean Brun – 24 100 BERGERAC, représentée par …, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société FAUVEL FORMATION »

Représentée par …
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Dûment mandaté


Et :


L’organisation syndicale représentative de salariés C.F.D.T, représentée par … en qualité de Délégué Syndical 



















Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 06/10/2022 et 15/11/2022 en visioconférence.

Des négociations ont été menées sur le thème de la rémunération et du partage de la valeur ajoutée ainsi que sur le thème de la qualité de vie au travail. 

Les thèmes du temps de travail et de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes n’ont pas été abordés au cours de la négociation, étant donné que la Société FAUVEL FORMATION a déjà mis en place les mesures suivantes : 

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion : un accord collectif d’entreprise signé le 10/03/2021 relatif à la négociation annuelle obligatoire a fixé des mesures dans ce cadre.

Les modalités d’organisation du travail : un accord collectif d’entreprise signé le 08/10/2014 relatif à l’organisation du temps de travail a fixé des mesures dans ce cadre. Un avenant en date du 01/04/2016 est venu modifier les dispositions de son article 6 sur le forfait jours.

Les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois : l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes de la société FAUVEL FORMATION fait ressortir une note de 91/100 permettant de constater que des mesures ont été prises dans ce cadre. 

De surcroît, consciente de la difficulté du contexte économique et social actuel et au regard des principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la Direction a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur la qualité de vie au travail.

Ces principales mesures ont été abordées lors de la réunion du 06/10/2022, ainsi que lors de la réunion du 15/11/2022. 

A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif, qui est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-5 qui concernant la négociation annuelle obligatoire. 

La délégation syndicale a été composée par l’organisation syndicale comme suit : 

Délégation C.F.D.T. : …, Délégué Syndical

La délégation patronale a été composée comme suit : 

…, Directeur des Ressources Humaines ;
…, Responsable des Ressources Humaines.
A l’issue des négociations, les parties signataires ont convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société FAUVEL FORMATION.  

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Concernant le thème de la rémunération et du partage de la valeur ajoutée, les parties ont convenu d’appliquer les mesures suivantes : 

ARTICLE 2.1 – AUGMENTATIONS SALARIALES

Au terme des négociations, les parties s’accordent pour qu’une enveloppe d’augmentations individuelles pouvant aller jusqu’à 3% de la masse salariale globale (tous statuts confondus) soit attribuée à destination des collaborateurs bénéficiant du statut « employé » et « agent de maîtrise » de la Société FAUVEL FORMATION pour l’année 2023. 
La décision du montant et de l’attribution de cette augmentation sera à la discrétion du Directeur Régional/Directeur de centres. En effet, la Direction considère que les Directeurs Régionaux et de Centres sont les personnes les mieux placées afin de déterminer l’implication du collaborateur dans la société. 

ARTICLE 2.2 – AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES-RESTAURANT

La Direction annonce une revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant pour l’ensemble des salariés de la Société FAUVEL FORMATION (sous réserve de respecter une condition d’ancienneté d’un mois). 

Ainsi, à compter du 01/01/2023, la valeur faciale des tickets-restaurants évoluera de 6 euros à 8 euros (avec une prise en charge à hauteur de 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié). 

Concernant le thème de la qualité de vie au travail, les parties ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :

ARTICLE 2.3 – REVALORISATION DES PLAFONDS HOTELIERS

Au terme des négociations, les parties s’accordent pour que les plafonds hôteliers soient augmentés à compter du 01/01/2023.

Ainsi, à compter de cette date, chaque nuitée sera remboursée au réel par le Service Comptabilité sous forme de note de frais, dans le respect d’un montant maximal de 70 euros par nuitée (petit-déjeuner inclus) et 75 euros (petit-déjeuner inclus) pour les grandes villes que sont Paris, Lyon, Bordeaux, Lille et Toulouse. Cette revalorisation représente une augmentation de 20 et 25 euros (pour les grandes villes) de la prise en charge des nuitées.

ARTICLE 2.4 – REVALORISATION DES PLAFONDS REPAS

A compter du 01/01/2023, la Direction annonce que les montants des repas seront remboursés à hauteur de 16,80 euros pour les repas du midi et 19,40 euros pour les repas du soir. Ceci représente donc une augmentation de 2,60 euros pour les repas du soir. 
ARTICLE 2.5 – REVALORISATION DU MONTANT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES

La Direction annonce que les indemnités kilométriques seront revalorisées de 0.23€/km à 0.35€/km à compter du 01/01/2023 (carburant et vétusté du véhicule compris). Ce montant correspond aux déplacements professionnels des collaborateurs contraints d’utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leurs missions. 


ARTICLE 2.6 – AMELIORATION DES GARANTIES SANTE (MUTUELLE)

La Direction annonce qu’une revalorisation des garanties prévues dans le contrat santé à destination du personnel Non Cadre sera opérée à compter du 01/01/2023. En effet, la Direction précise qu’une augmentation des remboursements liés aux frais dentaires et optiques sera effective à compter de cette date. 


ARTICLE 2.7 – RETRAIT DU PERSONNEL CADRE DU CONTRAT D’ASSURANCE SANTE (MUTUELLE)
 
La Direction annonce le retrait du personnel Cadre de la société FAUVEL FORMATION du contrat d’assurance santé dont il est question dans l’avenant n°3 de l’accord sur la prévoyance du 8 décembre 2006 relatif aux modalités de prise en charge de la mutuelle d’entreprise pour les salariés permanents de la société FAUVEL FORMATION, afin qu’ils soient affiliés au contrat Groupe au même titre que tous les Cadres du Groupe. Le financement sera à 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié pour le régime de base. 

Par conséquent, à compter du 01/01/2023, seul le personnel Non Cadre de la société FAUVEL FORMATION sera affilié au contrat d’assurance collectif et obligatoire souscrit par la société FAUVEL FORMATION, dont le financement reste à 65 % à la charge de l’employeur et 35 % à la charge du salarié pour le régime de base tarif Isolé.

ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/01/2023. Il pourra être dénoncé conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail sous réserve d’un préavis de 3 mois dans les conditions légalement prévues. 

Toutefois, il est précisé que les mesures énoncées dans cet accord à l’article 2.1 Augmentations salariales seront applicables pour une durée déterminée d’un an, à savoir du 01/01/2023 au 31/12/2023. Les mesures conclues pour une durée déterminée ne peuvent être dénoncées unilatéralement. Celles-ci ne cesseront de produire d’effet qu’une fois leur échéance atteinte. 

L’ensemble de cet accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire dans les conditions légalement prévues.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché au sein de chaque établissement de la société FAUVEL FORMATION.

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les entreprises et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Cesson-Sévigné
Le 15/11/2022

A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux

…, C.F.D.T. :




La société FAUVEL FORMATION représentée par …, Directeur des Ressources Humaines :








ANNEXE

PV d’ouverture de la NAO 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.















Compte rendu de la 1ère réunion

FAUVEL FORMATION

Procès-verbal d’ouverture
de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
________

Compte Rendu de la Première Réunion du 06/10/2022 à 14h30

Suite au courrier de convocation adressé en recommandé avec avis de réception en date du 19/09/2022, ainsi qu’au mail du 03/10/2022, 

Etait présent :

…, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) ;

Et

…, Directeur des Ressources Humaines ;
…, Responsable des Ressources Humaines.


Calendrier et lieu de la prochaine réunion :

La prochaine réunion se tiendra le 15/11/2022 à 10h30, en visioconférence. 

Le jour de la réunion, vous recevrez sur votre boîte mail professionnelle, une heure avant le début de la réunion, un lien vous permettant d’accéder à la réunion. Il vous faudra par conséquent vous munir d’un ordinateur avec caméra.

IMPORTANT : Le présent compte rendu tient lieu de convocation à la réunion précitée.


Composition des délégations :

 Délégation Patronale :

…, Directeur des Ressources Humaines ;
…, Responsable des Ressources Humaines.


 Délégation syndicale :

Le Délégué Syndical pourra être accompagné lors des prochaines réunions d’une personne de son choix appartenant obligatoirement à l’entreprise. 

Le Délégué Syndical devra communiquer, lors de l’envoi de ses revendications, le nom de ses éventuels accompagnateurs.

Documents transmis :

Il est précisé que le Délégué Syndical n’a pas sollicité la transmission de documents et la communication d’informations particulières.

Revendications syndicales :

La délégation syndicale fera parvenir ses revendications sous forme d’une liste par écrit à …. () au plus tard le 11/10/2022.


Thèmes traités cette année : 

Il est à préciser que la Société a déjà mis en place les mesures suivantes : 

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : le groupe SAMSIC est engagé dans une politique d’emploi en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap et du maintien en emploi des salariés et de nombreuses actions sont mises en place par le Service Emploi et Handicap dédié à cette démarche. 

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion : un accord collectif d’entreprise signé le 10/03/2021 relatif à la négociation annuelle obligatoire a fixé des mesures dans ce cadre.

Les modalités d’organisation du travail : un accord collectif d’entreprise signé le 08/10/2014 relatif à l’organisation du temps de travail a fixé des mesures dans ce cadre. Un avenant en date du 01/04/2016 est venu modifier les dispositions de son article 6 sur le forfait jours.

Les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois : l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes de la société FAUVEL FORMATION fait ressortir une note de 91/100 permettant de constater que des mesures ont été prises dans ce cadre. 

Dès lors, il est convenu que la négociation de cette année portera sur les sujets suivants : 

Les salaires effectifs
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, dont : 
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
La lutte contre les discriminations

Il est à noter que les minimas conventionnels sont revalorisés chaque année. 

…
DRH