LYON


NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE 2022 (N.O.E)

Articles L.2242-5 à L.2242-7 et Articles L.2242-8 à L.2242-12 du Code du Travail


PROTOCOLE D’ACCORD


Participants : 

Pour la délégation des salariés :
Délégué Syndical UNSA.
membre de la délégation CFTC
membre de la délégation du Syndicat UNSA.
Délégué Syndical CFTC.
membre de la délégation CFTC
membre de la délégation du Syndicat FO.
membre de la délégation du Syndicat CFDT.
membre de la délégation du Syndicat CFE-CGC.
membre de la délégation du Syndicat FO.
membre de la délégation du Syndicat CFE-CGC.
Déléguée Syndicale CFE-CGC.
membre de la délégation du Syndicat CFDT.
membre de la délégation du Syndicat CFDT.
Délégué Syndical CFDT. 
Délégué Syndical FO.
membre de la délégation du Syndicat UNSA.


Pour la délégation de l’employeur :
Chef d’Escale AVIAPARTNER Lyon.
Directeur des Ressources Humaines et de la Communication AVIAPARTNER France.



PREAMBULE

Il convient de rappeler que depuis la Loi REBSAMEN, les règles relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires en entreprise sur les salaires effectifs, la durée du travail et l’organisation du travail, ont été modifiées. Désormais appelées NOE (Négociations Obligatoires en Entreprise), ces négociations doivent porter :
sur le premier bloc (articles L. 2242-5 à L. 2242-7 du code du travail) : « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise »,
sur le second bloc (articles L. 2242-8 à L. 2242-12 du code du travail) : « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».

Or, une intersyndicale a déposé des préavis des grèves pour les périodes suivantes :
Le 4 juin 2022 ;
Les 8 et 9 juin 2022 ;
Le 18 juin 2022 ;
Les 23 et 24 juin 2022 ;
Les 2 et 3 juillet 2022 ;
Les 6 et 7 juillet 2022 ;
Les 15, 16 et 17 juillet 2022 ;
Le 30 juillet 2022.

Dans ce contexte et afin d’apaiser la situation sociale, alors que tous les ans les Négociations Obligatoires en Entreprise sont ouvertes au mois d’octobre, la Direction a proposé d’anticiper l’ouverture des Négociations Obligatoires en Entreprise 2022 exceptionnellement en fixant la date de la première réunion au jeudi 25 août 2022.

L’intersyndicale à l’origine des préavis de grèves ayant accepté la proposition de la Direction, conformément aux dispositions légales en vigueur, les Négociations Obligatoires en Entreprise (NOE) d’AVIAPARTNER Lyon se sont engagées entre la Direction de l’Entreprise et une délégation composée des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et de représentants des salariés des services de l’escale.

Au terme des réunions des 25 août, 22 septembre et 10 novembre 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d’accord.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’escale d’AVIAPARTNER Lyon SAS sur l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry.


ARTICLE 2 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise


2.2 : L’organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail fait l’objet d’un accord en vigueur intitulé « accord de substitution relatif à la durée et l’organisation du temps de travail » signé en date du 16 janvier 2021.


2.3 : Rappel des dispositifs d'intéressement et de participation en vigueur dans l'entreprise

Il est rappelé qu’il existe au sein d’AVIAPARTNER Lyon SAS un accord de participation signé en date du 11 décembre 1995 ainsi qu’un accord d’intéressement signé en date du 4 mai 2011.

Les salariés ont la possibilité de placer les sommes provenant de la participation et de l’intéressement sur un fond multi-entreprises Société Générale à la discrétion du salarié.


ARTICLE 3 : La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

3.1 : Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Direction et partenaires sociaux ont signé un accord à durée déterminée sur ce thème le 22 décembre 2021 pour une durée de 3 ans soit jusqu’en décembre 2024.


3.2 : Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement et d’accès à la formation professionnelle

Les parties constatent que des grilles d’embauche existent au sein de tous les services opérationnels d’AVIAPARTNER Lyon.

La hiérarchie des critères de recrutement figurant sur ces grilles d’embauche fait l’objet de rappels réguliers auprès de l’encadrement de proximité chargé des recrutements qui doivent être exclusivement professionnels.

Les parties constatent que chaque nouvel embauché à un poste opérationnel au sein de l’entreprise fait l’objet d’opérations de formations réglementaires au sein des métiers d’assistance aéroportuaire et propres à chacun de ces métiers existant au sein de l’entreprise (piste, passage, opérations, cargo).


3.4 : Régimes de frais de santé et de prévoyance

Les parties constatent que des accords d’entreprise en matière de remboursement des frais de santé (mutuelle) et de prévoyance ont été signés en date du 15 décembre 2015.

Il est rappelé que les cotisations afférentes à ces régimes sont prises en charge au sein de l’entreprise comme suit :
- part patronale : 60 %.
- part salariale : 40 %.


3.5 : Exercice du droit direct et collectif des salariés

Les parties constatent que l’exercice du droit direct et collectif des salariés est respecté au sein d’AVIAPARTNER Lyon SAS.

La Direction rappelle que les élections professionnelles ont été organisées le 1er avril 2019. Les prochaines élections devront être organisées avant avril 2023.


3.6 : Exercice du droit à la déconnexion informatique

Les parties précisent qu’un accord sur le droit à la déconnexion a été signé en date du 21 mai 2018 pour une durée indéterminée.


3.7 : Prise en compte de la pénibilité au travail et des conditions de travail


3.7.1 : Planification des salariés

Les membres de la délégation des salariés ont exprimé lors de ces négociations la nécessité de prendre en considération les préférences des salariés en matière de répartition des horaires de travail durant la journée.

A ce titre, ils ont souhaité que la Direction puisse organiser la planification des salariés de telle sorte que ces derniers travaillent idéalement les matins ou en journée ou en soirée avec des plages horaires précisément définies.

Par ailleurs, eu égard aux difficultés rencontrées pour recruter et fidéliser les salariés dans le secteur d’activité de l’assistance aéroportuaire, et afin de faire face aux risques de débauchage dans le cadre de cet environnement extrêmement concurrentiel, les Parties reconnaissent la nécessité d’assurer aux salariés qui auront atteint un certain niveau d’expertise et d’expérience au sein du Groupe, le bénéfice de dispositions plus favorables concernant le taux de majoration des heures travaillées le dimanche.

C’est dans ce contexte que, soucieuse de prendre en considération l’amélioration des conditions de travail notamment pour les salariés ayant le plus d’ancienneté, il est convenu que, pour les salariés ayant plus de 18 mois d’ancienneté discontinue, les horaires des salariés seront planifiés selon 3 tranches horaires, avec un désidérata (souhait) exprimé avant chaque saison IATA par le salarié (soumis à accord préalable de la Direction) :
Horaires planifiés le matin : de l’ouverture de l’escale jusqu’à 16 heures.
Horaires planifiés la journée : de 8 heures à 20 heures.
Horaires planifiés le soir : de 13 heures jusqu’à la fermeture. 
 
Le temps de repos quotidien sera de 12 heures consécutives sauf contraintes opérationnelles. Dans une telle hypothèse, le temps de repos sera de 11 heures minimum conformément aux dispositions légales.
 
Enfin, le nombre d’heures planifiées sera de 8H30 maximum lorsque le salarié aura commencé sa vacation avant 04h00. 

Les salariés ayant une ancienneté inférieure à 18 mois d’ancienneté discontinue bénéficieront des dispositions légales et conventionnelles.


3.7.2 :	Lutte contre les incivilités

La Direction doit assurer la sécurité des salariés d’AVIAPARTNER Lyon.

C’est la raison pour laquelle elle continuera d’engager tous les moyens en sa possession pour lutter contre les incivilités voire agressions dont les salariés peuvent être victimes.

A ce titre, le travail entrepris avec le gestionnaire d’aéroport, les autorités de l’Etat (PAF et GTA) et les compagnies aériennes doit être poursuivis pour sensibiliser les passagers et accompagnants sur les risques juridiques et poursuites auxquels ils s’exposent s’ils portent atteinte l’intégrité morale et physique des salariés d’AVIAPARTNER Lyon.


ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord prendra effet à compter de sa signature.


ARTICLE 5 : AUTRE DISPOSITION

Il est convenu entre les parties que les prochaines Négociations Obligatoires en Entreprises 2023 seront ouvertes avant le 8 octobre 2023.


ARTICLE 6 : PUBLICATION

Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des prud’hommes dont l’Entreprise dépend.

Au sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 

Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.

Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.


Fait à Lyon Saint-Exupéry, le 28 novembre 2022, en 7 exemplaires.

	 
Directeur des Ressources Humaines	Chef d’Escale
et de la Communication AVIAPARTNER France	AVIAPARTNER Lyon







	
Délégué Syndical CFTC	




Déléguée Syndicale CFE-CGC	





Délégué Syndical CFDT



	
Délégué Syndical FO