Accord collectif UNANIME relatif a LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




ENTRE :  
 

La Société MICROSOFT Engineering Center Paris, Société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est situé 39 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy les Moulineaux, représentée par                          , dûment habilité aux fins des présentes,  
 
Ci-après désigné « la Société », 
 
D’UNE PART, 
 
 

ET :  
 
L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par                 en qualité de Délégué syndical, 

Ci-après désignées « l’Organisation Syndicale » 
 
D’AUTRE PART, 





Ci-après collectivement désignées « Les parties »,







Il a été convenu ce qui suit ; 

PREAMBULE

Un cycle électoral de renouvellement du Comité Social et Economique de la Société devait être mis en œuvre à compter du 30 mars 2023 avec les premières annonces sur l’organisation des élections. 

Afin de faciliter l’organisation interne à la Société et également pour que le cycle électoral et la prise de mandat des futurs représentants du personnel ne soient pas engagés sur la période estivale de congés, d’un commun accord entre la direction et l’organisation syndicale représentative, les parties souhaitent proroger la durée des mandats actuels des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et ainsi reporter, de facto, le cycle électoral.

Le présent accord vise donc à proroger les mandats des actuels représentants du personnel de la Société, selon les modalités exposées et définies unanimement et expressément ci-dessous.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS 


Durée initiale de prorogation des mandats 

Les Parties conviennent, à l’unanimité, que les mandats en cours de la délégation du personnel élue au Comité Social et Economique, tous collèges confondus, titulaires et suppléants, sont prorogés d’une durée de 3 mois. 

Lesdits mandats arriveront donc à terme le 12 octobre 2023, date avant laquelle les élections professionnelles en renouvellement de l’Institution représentative du personnel auront dû être mises en œuvre, dans le respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en la matière. 

Pendant toute la durée de la prorogation de leurs mandats, les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la Société continueront de bénéficier des mêmes prérogatives et compétences qu’auparavant et continueront à fonctionner dans les mêmes conditions.

1.2 Renouvellement de la prorogation des mandats 

Les parties conviennent expressément que, par avenant au présent accord, une nouvelle prorogation, pour une durée supplémentaire de maximum 3 mois à compter de la date de fin de la première prorogation pourra être envisagée afin de faciliter l’organisation interne à la Société. 
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES

2.1 Durée de l’accord

Le présent accord unanime est conclu pour une durée déterminée et cessera, de plein droit, de produire effet à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société, soit au plus tard le 12 octobre 2023.




2.2 Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 21 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel et collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
 
2.3 Révision de l’accord

Une révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 
La partie qui souhaite réviser le présent accord informera les autres parties de son souhait, par mail avec accusé réception.

2.4 Communication et publicité de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’unique Organisation syndicale représentative au sein de la Société. 
Il sera, par ailleurs, porté à la connaissance de l’ensemble des Collaborateurs de la Société par voie d’affichage. 
Le présent accord sera, enfin, porté à la connaissance de l’ensemble des membres du Comité Social et Economique de la Société, à l’occasion de la prochaine réunion d’information suivant la signature des présentes.

2.5 Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’une version sur support électronique auprès de la DREETS via la plateforme téléaccord et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Issy les Moulineaux, le 30 mars 2023
 
En 4 exemplaires originaux 

Pour la Société Microsoft ENGINEERING CENTER PARIS		
Président





Pour l’unique Organisation syndicale représentative
Délégué Syndical CFTC