ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE REGIMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE :

Avenant n°1

































Entre :

Le Groupe d’entreprises Assystem, pour partie, composé pour le présent accord et de façon limitative des sociétés suivantes : 

La société Assystem Engineering and Operation Services (Assystem EOS), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 159 164, dont le siège social est situé : Tour Egée 9/11 allée de l’Arche – 92400 Courbevoie ; 

La société ECP, immatriculée au RCS d’Aix en Provence, sous le numéro 347 621 831 dont le siège social est situé : LES PORTES DE L’ARBOIS – Bâtiment B – 1090, Rue René Descartes – 13100 Aix en Provence ; 

La société ECP Digital Services, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 530 043 934 dont le siège social est situé : LES PORTES DE L’ARBOIS – Bâtiment B – 1090, Rue René Descartes – 13100 Aix en Provence. 

Et ci-après désigné « Le Groupe » ou « Le groupe Assystem »


Toutes représentées par XXX dûment habilitée à cet effet.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe telles que définies ci-dessous : 

La CFDT-F3C représentée par XXX ;
La Fédération des Sociétés d’Etudes CGT représentée par XXX;

Le Specis-UNSA représenté par XXX ;

Ci-après désignés « Les Syndicats », chaque délégué syndical se portant signataire ayant reçu mandat à cet effet,

D’autre part,



Ou collectivement dénommées : « les Parties »




Préambule 
Les salariés du groupe Assystem bénéficient d’une couverture complémentaire de « frais de santé » obligatoire instituée par accord collectif du 31 décembre 2020. Ce même accord prévoit également une couverture au titre des garanties prévoyance « incapacité, invalidité, décès ». 

Le présent avenant a pour objet d’étendre le champ d’application de l’accord sur la mise en place de régimes de protection sociale complémentaire au périmètre de la société ECP Digital Services, dont les dispositions du précédent accord dénoncées au 2 décembre 2020, demeuraient applicables jusqu’au 1er décembre 2021. 

Il vise également à procéder à une mise en conformité les régimes « frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès » suite à la publication de l’instruction interministérielle du 17 juin 2021, relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail (DSS/3C/5B/2021/127). Cette instruction conditionnant le bénéfice des exonérations fiscales et sociales des régimes de prévoyance complémentaire au maintien des garanties pour l'ensemble des cas de suspensions de contrat de travail donnant lieu à versement d'un revenu de remplacement par l'employeur. 

Enfin, le présent avenant vient également procéder à une mise à jour des catégories objectives des régimes complémentaires santé et prévoyance, suite à la publication du décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021. 


IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Par le présent avenant, le champ d’application l’accord sur la mise en place de régimes de protection sociale complémentaire du 31 décembre 2020 est élargi au périmètre de la société ECP Digital Services de sorte que toutes ses dispositions sont applicables à l’ensemble de ses salariés. 

L’accord est ainsi applicable aux sociétés Assystem EOS, ECP et ECP Digital Services. 

Article 2 – Mise à jour des catégories objectives des régimes complémentaires « frais de santé » et prévoyance « incapacité, invalidité, décès » 

Les bénéficiaires des régimes complémentaires « frais de santé » et prévoyance « incapacité, invalidité, décès » sont les cadres et non-cadres résultant de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l'article 3 de cet ANI.

Toute référence, dans l’accord du 31 décembre 2020, à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 est remplacée par la référence à l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.

Article 3 - Salariés dont le contrat de travail est suspendu
  
L’adhésion aux régimes « frais de santé » et garanties prévoyance « incapacité, invalidité, décès » est maintenue en cas de suspension du contrat de travail du salarié, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.

Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. 

Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.

Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, lors de la constitution du dossier, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Article 4 : Information des salariés 

Les évolutions définies par le présent avenant feront l’objet d’une information des salariés.

Article 5 : Prise d’effet – durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2022. 

Les parties conviennent de se rencontrer tous les ans dans le cadre de la commission prévoyance prévue par l’accord du 31 décembre 2020 afin d’examiner les conditions d’application du régime de remboursement de frais de santé.  

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. 
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. 

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

L'accord sera adressé par mail pour enregistrement et conservation par l'observatoire Paritaire de la Négociation Collective comme le prévoit la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils applicable.

Par ailleurs, l’accord sera mis en ligne pour consultation dans l’intranet de l’entreprise dans l’espace réservé aux informations sociales.


Fait à Courbevoie, le 23/09/2022

En 5 exemplaires originaux, 

Pour la Direction du Groupe
XXX, Senior Vice President, Human Resources
 



La F3C CFDT représentée par XXX 





La Fédération des Sociétés d’Etudes CGT représentée par XXX 





Le Specis-UNSA représenté par XXX