PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023




En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des organisations syndicales et la Direction du CIST971. 

A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit :


Fermeture de service :

Les services du CIST 971 seront fermés :

A la fin de service du vendredi 22 Décembre 2023 au mardi 02 Janvier 2023 inclus avec une reprise le mercredi 03 janvier 2024 au matin.

Conformément au NAO 2018, la fermeture annuelle estivale est supprimée.  Les salariés devront transmettre leurs dates de congés payés pour les mois de juillet et Août au plus tard le 23 Juin 2023 afin de permettre l’organisation du service durant cette période. Pour une cohérence de répartition entre le nombre d’assistants, médecins et infirmiers la direction se réserve le droit de mettre en congés des salariés après avis du CSE de fin juin. 


Journée continue :

Le travail en journée continue s’effectuera du Lundi 17 Juillet 2023 au vendredi 1er septembre 2023 inclus. Le temps de travail dû durant cette période est de 07 heures par jour.

La plage horaire de travail en journée continue est de 07 heures à 15 heures avec une pause de 25 minutes. Les horaires variables s’appliquent durant cette période :
Entrée : entre 07h00 et 08h00 au plus tard
Sortie : entre 14h00 et 15h00 au plus tard

Pendant la pause de 25 minutes, toute sortie des locaux du CIST 971 devra donner lieu à badgeage. 
En cas d’oubli, 45 minutes seront décomptées automatiquement. 
La période de journée continue n’ouvre pas droit aux heures de récupération.



Ponts annuels :

Les jours de pont validés sont le vendredi 19 mai 2023 et le vendredi 03 novembre 2023.


Application de l’accord de branche portant sur les rémunérations minimales                annuelles garanties 

Chaque année, Le CIST971 s’engage à appliquer la revalorisation des rémunérations minimales annuelles garanties prévue par l’accord de branche régissant les SPSTI. Cette augmentation sera effectuée sans attendre la signature de l’accord sur les NAO dès lors que l’équilibre financier du CIST971 ne sera pas remis en cause. Dans le cas contraire, une réunion extraordinaire sera organisée avec les délégués syndicaux afin de leur exposer la situation financière du CIST971.


Revalorisation des salaires 

Les salaires, pour la part relevant de l’augmentation de Presanse, seront revalorisés de 3.5% pour l’ensemble du personnel avec rétroactivité au 1er janvier 2023.


Revalorisation des primes

L’indemnité de transport est revalorisée à 130 euros.

La prime de vacances est revalorisée à 700 euros. Elle est versée aux salariés ayant 2 ans de présence au mois de versement de la prime (Juillet de chaque année). La prime est proratisée en fonction du temps de présence pour les salariés à temps partiel. Elle sera proratisée pour les salariés totalisant plus d’un mois d’arrêt maladie ou absence (équivalent 30 jours) au cours des 6 premiers mois.

 Les primes de statut sont revalorisées comme suit :
•	Classe inférieure à 10, réévaluation à 370 euros par mois
•	Classe 12 à 19, réévaluation à 410 euros par mois 
 •	Classe 20 et 21, réévaluation à 790 euros par mois
Augmentation de la prise en charge des repas pour mission ou formation en Guadeloupe à 18.50 euros.   

Prise en charge de la valeur du titre-restaurant à 60% par le CIST971. 



Prime Macron

Le montant de la prime à verser sera communiqué au CSE du mois de novembre 2023 pour un versement effectué au mois de décembre 2023.



Plan d’épargne retraite

Une réunion d’information destinée à l’ensemble du personnel du CIST971 se tiendra le vendredi 08 septembre 2023 à 09h00.
LE CIST971 s’engage par la suite à procéder à l’ouverture des négociations sur la mise en place d’un accord collectif.


Révision des protocoles d’accord

Le protocole d’accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes sera révisé au cours du 4ème trimestre de l’année 2023.


Don de jours de congés non pris 

Une note d’information sur la règlementation en vigueur sera diffusée à l’ensemble du personnel.


Accord Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)

Le CIST971 s’engage à ouvrir les négociations sur la mise en place d’un accord QVCT dans les 6 mois suivants la signature de l’accord sur les NAO 2023.


Formation

Une note d’information sur le Compte Professionnel de Formation et son utilisation sera transmise à l’ensemble du personnel. Il sera étudié la possibilité de mise en place d’un plan de formation pluri annuel.


Révision

L'accord sur les NAO 2023 pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations syndicales signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.


Dénonciation

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail.


Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative ou au délégué syndical central.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail.
Conformément à l'article , un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l'accord.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.


Fait à Baie Mahault, le ……………………..