Accord	d’adaptation	relatif	à
l’Harmonisation des Avantages Sociaux
Nouvelles dispositions, accords complémentaires et période transitoire




ENTRE-LES SOUSSIGNES :


La société Eramet SA, au capital de 87 702 893,35 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 632 045 381 R.C.S. Paris, dont le siège social est à siège est à PARIS 15e – 10 boulevard de Grenelle, représentée par			, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
La société EMaS, SAS au capital de 300 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 256 049, dont le siège est à PARIS 15e – 10 boulevard de Grenelle, représentée par			, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet

D’UNE PART,


ET

Les organisations syndicales représentatives au sein d’Eramet SA :

Le Syndicat CFDT représenté par 			en sa qualité de  déléguée
syndicale ;
Le Syndicat CFE-CGC représenté par 			en sa qualité de déléguée syndicale ;

Les organisations syndicales représentatives au sein d’EMaS :

Le Syndicat CFDT représenté par 			en sa qualité de délégué syndical ;
Le Syndicat CFE-CGC représenté par 			en sa qualité de déléguée syndicale
D’AUTRE PART,


Préambule




Le Groupe accélère sa transformation dans le cadre du New Eramet orienté vers l’international en
appui des opérations et des projets et simplifie les fonctions Corporate vis-à-vis des filiales.

En conséquence, le Groupe a souhaité regrouper au sein d’une seule structure juridique, celle d’ERAMET SA, l’ensemble des fonctions actuellement réparties entre ERAMET SA (ESA) et ERAMET MARKETING SERVICES (EMaS) afin notamment de renforcer l’efficacité de l’ensemble des fonctions centrales (Holding & Division Mines & Métaux).

Ce projet s’inscrit dans la continuité de la création d’EMaS en 2021, qui assure la commercialisation
des produits de la Division Mines & Métaux (DMM).

C’est pourquoi la société EMaS fera l’objet  d’une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP)
prenant effet le 01/01/2023.

Les CSE d’Eramet Sa et EMAS ont été consultés sur le projet et ont rendu leur avis le 21/07/2022.

Conformément aux dispositions convenues dans l’accord de méthode du 25 mai 2022, les Directions des sociétés ESA et EMaS et les Organisations Syndicales Représentatives des deux sociétés se sont réunies selon l’agenda fixé, tout au long du mois de septembre et d’octobre pour négocier l’harmonisation des avantages sociaux qui a porté sur :

L’harmonisation des dispositions du temps de travail
L’harmonisation des dispositions en matière de retraites complémentaires
L’harmonisation et la révision de primes et de dispositions particulières
Les mesures transitoires associées à la mise en œuvre de ces dispositions

A l’issue de ces négociations, les Directions et Organisations Syndicales ont convenu des évolutions et
mesures suivantes.


Objet et date d’effet de l’accord



Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L 2261-14-3 du Code du travail, relatif aux accords d’adaptation en ce qu’il met fin à l’accord collectif d’entreprise Harmonisation des Avantages Sociaux du 30/11/2020 chez EMaS mis en cause par l’effet du transfert universel de patrimoine et qu’il met fin aux usages, pratiques et engagements unilatéraux existant ayant le même objet pour Eramet SA.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023, à la condition que le projet de transfert universel de
patrimoine vers la société Eramet SA, soit effectivement mis en œuvre.

Par ailleurs, il est convenu entre les parties que les présentes dispositions de cet accord en matière d’avantages sociaux prévaudront intégralement aux dispositions conventionnelles de la CCN de la Métallurgie -en vigueur et à venir au 1/01/2024 - ayant le même objet.

Champs d’application



Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société Eramet SA dès lors qu’ils
remplissent les conditions définies ci-après.



Evolution de dispositions existantes et dispositions complémentaires



Les dispositions suivantes s’appliquent au 1er janvier 2023, dès lors que le salarié est confirmé dans
son poste (à l’issue de la période d’essai).


Dispositions en faveur de la famille et de la parentalité

Les signataires du présent accord ont souhaité porter une attention particulière à l’équilibre vie familiale et professionnelle et ont convenu des dispositions suivantes en faveur des salariés et de leur famille, portant ainsi amélioration des dispositions prévues dans les accords égalité Femmes – Hommes et qui seront intégrées au Guide de la Parentalité.

Dispositions en matière de primes pour événement familial
Les primes pour événement familial concernent le mariage, le PACS, la naissance et l’adoption. Le montant de la prime versée à l’occasion de chaque évènement familial est porté à 500€ brut.
Afin d’en bénéficier, un certificat associé à l’évènement familial, devra être fourni via Mon Lien RH.

Ainsi, pour exemple, un salarié se pacsant année N et se mariant année N+2 pourra bénéficier d’une
première prime de 500€ bruts au titre du PACS et d’une seconde prime au titre de son mariage.

Les évènements familiaux que sont le PACS, le mariage et le mariage d’un enfant sont assortis de
jours de congés à prendre au moment de l’évènement :
Mariage et PACS : 5 jours à prendre au moment de l’évènement
Mariage d’un enfant : 1 jour à prendre le jour du mariage

A l’occasion d’une naissance ou d’une adoption, le nombre de jour de congé (pour le conjoint) est de 3 jours, auxquels peuvent s’ajouter les 25 jours de congé paternité pour un total de 28 jours.

Les évènements suivants donnent lieu à un certain nombre de jours de congés :
Décès du conjoint, partenaire PACSE ou concubin : 3 jours
Décès du père ou de la mère du salarié : 3 jours
Décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours
Décès d’un enfant : 5 jours
Décès du petit-enfant (grands parents) : 1 jour
Décès d’un beau-père, de la belle-mère (marié ou PACSE) : 3 jours
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours

Dispositions en matière de maintien de salaire pendant le congé maternité ou d’adoption

Tout congé maternité débutant après confirmation en poste (soit à l’issue de la période d’essai) fera l’objet d’un maintien de salaire employeur à 100%.


Dispositions en matière de congé paternité ou d’adoption
Tout congé paternité débutant après confirmation en poste (soit à l’issue de la période d’essai) fera l’objet d’un maintien de salaire employeur à 100%.
Dispositions en matière d’autorisation d’absence pour enfant malade
L’autorisation d’absence faisant l’objet d’un maintien de salaire pour la Société pour être au chevet
d’un enfant malade est portée à 5 jours par année civile jusqu’à l’âge maximum de 16 ans.
Cette disposition nécessite la fourniture d’un certificat médical précisant la nécessité de la présence d’un adulte auprès de l’enfant.

Dispositions en matière d’attribution de places en crèche
Eramet SA dispose de 7 berceaux au sein du réseau People & Baby. Ces places sont attribuées pour une durée de 3 ans maximum aux salariés qui en font la demande lors de campagnes annuelles et en fonction des places disponibles. Les places sont attribuées après évaluation conjointe des dossiers soumis par des représentants de la direction des ressources humaines et des représentants des élus et à partir d’une grille de critères d’évaluation.

Dispositions portant sur l’ancienneté
Les dispositions ci-dessous sont indépendantes et complémentaires de celles concernant l’accord d’adaptation sur l’aménagement du temps de travail qui encadre les modalités d’organisation du temps de travail, des congés payés et congés supplémentaires.

Dispositions en matière de primes d’ancienneté Groupe ETAM (non-cadre)
Les dispositions en matière de prime d’ancienneté Groupe pour les ETAM (non-cadres) chez Eramet SA sont abrogées à compter du 1er janvier 2023.

Dispositions en matière de médailles d’honneur du travail
Les présentes dispositions découlent de l’obtention par le salarié de la médaille d’honneur du travail suite à la parution de l’arrêté préfectoral consécutif à la demande d’attribution formulée par le salarié à l’administration. Le diplôme obtenu et communiqué par la mairie de son domicile au salarié constitue la pièce justificative à produire via mon Lien RH.
Les Dispositions en matière de primes médailles évoluent comme suit au 1er janvier 2023, sous
condition d’ancienneté de 12 ans au sein du Groupe Eramet à la date d’obtention de ladite médaille. A l’issue de l’obtention de la médaille du travail, les primes suivantes sont appliquées :
Pour la médaille d’argent (20 ans d’activité) : 3 000€
Pour la médaille vermeil (30 ans d’activité) : 3 500€
Pour la médaille or (35 ans d’activité) : 4 000€
Pour la médaille grand or (40 ans d’activité) : 4 500€
L’attribution des jours de congés médailles associés est abrogée.

En cas de demandes multiples, simultanées et cumulées, seul le montant de la médaille la plus élevée sera octroyé.
Disposition en matière d’acquisition de jours d’ancienneté
Les conditions d’acquisition des jours d’ancienneté sont les suivantes :
2 jours par an dès 2 ans d’ancienneté
4 jours par an dès 6 ans d’ancienneté


Dispositions en matière de ponts, sorties anticipées et autres absences
Les dispositions ci-dessous sont indépendantes et complémentaires de celles concernant l’accord d’adaptation sur l’aménagement du temps de travail qui encadre les modalités d’organisation du temps de travail, des congés payés et congés supplémentaires.

Dispositions en matière de Ponts annuels
Le nombre de jours de pont est fixé à 3 jours par année civile. Les dispositions concernant le pont mobile sont abrogées.
Pour tenir compte du positionnement des jours fériés dans l’année et des contraintes des services, les jours de pont de l’année font l’objet d’une concertation avec les Partenaires Sociaux lors d’un Comité Social et Economique.
Les jours de pont définis font l’objet d’une communication par la Direction à l’ensemble des salariés et
sont intégrés au logiciel de Gestion des Temps et des Activités.

Sorties anticipées
Les sorties anticipées sont au nombre de 2 par année civile.
A l’occasion des fêtes de Noël, sortie anticipée à 12h00
A l’occasion des fêtes de Pâques, sortie anticipée à 12h00
Pour tenir compte du calendrier annuel la date précise fera l’objet d’une communication aux salariés et ces dispositions horaires sont intégrées au logiciel de Gestion des Temps et des Activités.
Afin de bénéficier de cette disposition, il convient d’être en activité : les salariés en congés à la date de la sortie anticipée ne bénéficient pas d’une réduction proportionnelle des jours de congés posés. De même, il n’est pas possible d’accoler ½ congé pour bénéficier d’une journée complète de repos.
Une communication RH viendra préciser les modalités de pointage au moment de survenance de
l’évènement.

Congé déménagement
Un congé de déménagement d’une journée est autorisé par année civile.
Tout salarié peut en être bénéficiaire dès confirmation en poste (à l’issue de sa période d’essai).
Pour bénéficier du congé de déménagement, il conviendra de fournir un justificatif portant sur la nouvelle adresse.
Il est précisé que dans le cadre d’un déménagement pour raison professionnelle (mobilité, transfert), les règles relatives à la Politique Mobilité du Groupe s’appliqueront.

Tolérance maladie

La tolérance maladie d’1 journée sans certificat médical est abrogée.
En cas de « petite forme », il sera par exception autorisé une souplesse pour télétravailler. S’il est impossible de maintenir une activité professionnelle sur la journée considérée, il conviendra de poser une journée de congé, RTT, congé supplémentaire. Le cas échéant, le salarié ne doit pas hésiter à prendre conseil auprès de son médecin traitant.

Dispositions en matière de budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique
Le montant attribué au CSE au titre du Budget des œuvres sociales est porté à 1.05% de la Masse
Salariale (telle que définie par les dispositions du Code du travail) au 1er janvier 2023.
Le montant attribué au CSE au titre du Budget de fonctionnement reste inchangé, il est de 0.2% de la Masse Salariale (telle que définie par les dispositions du Code du travail).

Dispositions en matière de transport – éco mobilité
En complément de la prise en charge du forfait NAVIGO à 100% pour les salariés résidant en Ile de France ou de 50% du coûts de transport (NAVIGO + abonnement SNCF) pour les salariés résidant en province, l’abonnement Vélib mensuel sera pris en charge à 100% sur présentation d’un justificatif.
Pour les personnes utilisant exclusivement leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail, le dispositif
d’indemnisation kilométrique est maintenu.
Ces dispositions ne remettent pas en cause l’octroi des indemnisations prévues dans le cadre de l’écomobilité pour l’achat d’un vélo électrique et du matériel de sécurité afférant.


Accords Complémentaires



Les partenaires sociaux ont convenu à l’issue de leur négociation de nouvelles dispositions en
matière de temps de travail et d’harmonisation des régimes de Retraite Complémentaire.
Ces évolutions font l’objet, pour l’aménagement sur la Durée du travail :
D’un accord distinct dénommé Accord d’Adaptation sur l’aménagement et la réduction du
temps de Travail
D’un Règlement de l’Horaire Variable, pour les personnels concernés par ce type
d’organisation horaire.
L’harmonisation des régimes de Retraite Complémentaire fait l’objet d’un accord distinct dénommé Accord Taux de Retraite Complémentaire et répartition.


Période transitoire



Compte tenu du contexte et afin de ne pas pénaliser les salariés qui auraient pu bénéficier de ces avantages, une période transitoire de 2 ans sera appliquée, soit du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024 en matière d’application de certaines dispositions du présent accord.

Les dispositions concernées par ces mesures transitoires concernent exclusivement :
Le maintien du versement des primes d’ancienneté Groupe pendant 2 ans aux personnels ETAM (non-cadres) d’Eramet SA qui pouvaient précédemment y prétendre à la date de signature du présent accord. Le versement des primes d’ancienneté anniversaire des 10, 20, 30 ou 40 ans d’ancienneté dans le Groupe.

Le maintien du versement de jours de congés pour médaille d’honneur du travail pour la dernière médaille obtenue (sans cumul possible) pour les salariés d’Eramet SA qui pouvaient y prétendre à la date de signature du présent accord.

Le maintien des jours d’ancienneté pour les personnes de 30 ans et 1 an d’ancienneté
(pendant une année).

L’ensemble des autres dispositions sont d’application immédiate à la date d’entrée en vigueur du
présent accord, soit à partir du 1er janvier 2023.


Communication



Consécutivement à la signature du présent accord et des accords associés d’Adaptation sur l’aménagement et la réduction du temps de Travail et Taux de Retraite Complémentaire et
répartition, une campagne de communication sera organisée pour l’information de l’ensemble des
salariés concernés par les présentes dispositions.


Durée, Suivi, Révision, Publicité, Report



Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il continuera de faire l’objet d’un point de suivi annuel entre les signataires.

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261- 7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232- 12 du Code du travail.

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris sur la plateforme teleaccords et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris,

Le jeudi 8 décembre 2022


Pour la Direction d’ERAMET SA	Pour la Direction d’EMaS

DRH Sièges et Service Partagés	DRH




	


Pour les organisations syndicales représentatives au sein d’Eramet SA et d’EMaS :


Pour le syndicat CFDT	:	Pour le Syndicat CFE-CGC :