ACCORD 2022/01 Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société KEOLIS BEAUNE, société au capital de 60 000 €, dont le siège social se situe 24 B rue Richard – 21200 BEAUNE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 815 084 074, représentée par en sa qualité de Directeur
D’une part,

Et, Représentant du Personnel
D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
6 avril 2022 : Remise des données obligatoires, Fixation du calendrier, Recueil des revendications 
19 avril 2022 : 1ère réunion de négociation

A l’issue de ces réunions, un protocole d’accord a été établi par la Direction et le représentant du personnel.

Article 1 – Salaires
La valeur du point 100 et revalorisée de 2 % et passe de 8,82 € à 9,00 € dès le 1er janvier 2022 avec effet rétroactif (hors éléments variables).
Article 2 – Indemnité Repas Décalé (IRD)
La valeur des IRD est revalorisée à 6,61 € à compter du 1er avril 2022.
Article 3 – Prime de Rappel sur Repos
A compter du 1er avril 2022, une prime de rappel sur repos d’un montant de 20 € bruts sera versée au conducteur qui, sur sollicitation de l’entreprise, accepte de venir travailler sur un samedi de repos. 
Article 4 – Indemnité téléphonique
Les conducteurs utilisant de plus en plus leur smartphone personnel pour accéder aux outils digitaux proposés par l’entreprise (consultation des plannings à distance sur My Keolis Services, baromètre des engagements, utilisation de Talent…) et afin de compenser cette utilisation des outils personnels à titre professionnel, la direction propose une prise en charge partielle des abonnements téléphoniques.
4.1 – Salariés bénéficiaires
L’indemnité téléphonique est allouée à tout salarié de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, qui utilise son smartphone personnel à titre professionnel.
4.2 - Justificatifs à produire par le salarié
Le versement de l’indemnité est conditionné par la transmission des justificatifs suivants, par le salarié :
Une facture de téléphone à fournir annuellement,
Un formulaire spécifique comprenant les informations suivantes :
Le numéro de téléphone personnel
Un engagement à être joignable à tout moment pendant le travail, à informer immédiatement l’entreprise en cas de modification de son numéro de téléphone personnel, à utiliser les applications Keolis en lien avec son activité.
4.3- Montant de l’indemnité
Le montant de l’indemnité téléphonique s’élève à 7 € net par salarié et par mois dans la limite de 50 % de l’abonnement téléphonique du salarié. Il sera proratisé en cas d’absence (y compris pendant les périodes de congés payés).
Exemples :
Pour un abonnement téléphonique de 20 € par mois, la prise en charge par l’employeur sera de 7 € net par mois.
Pour un abonnement téléphonique de 4 € par mois, la prise en charge par l’employeur sera de 2 € net par mois.
4.4- Modalités de versement de l’indemnité téléphonique 
Le montant de l’indemnité est versé mensuellement et s’apprécie sur la période de référence suivante : Absences du mois M-1.
Le premier versement sera effectué sur la paie du mois de Mai 2022 sur la base des absences du mois d’avril 2022.
Précisions :
Un salarié embauché au mois de mai 2022 ne percevra pas l’indemnité téléphonique sur la paie de Mai 2022, n’ayant pas été présent au mois d’avril 2022.
Un salarié partant le 15 juin 2022, percevra sur son solde de compte, l’indemnité téléphonique du mois d’Avril 2022 + les 15 jours du mois de juin.
Article 5 – Indemnité Transport
En application des dispositions du Code du travail, l’employeur a la possibilité de prendre en charge une partie des frais de carburants et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes engagés par les salariés pour venir travailler.
Cette prise en charge susceptible de bénéficier, sous conditions, d’un régime fiscal et social spécifique, est dénommée ci-après « indemnité transport ».
5.1 – Salariés bénéficiaires
L’indemnité transport est allouée à tout salarié de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, qui utilise son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail et :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre du plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-4 du Code des transports ;
Ou dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires particuliers de travail.
Sont exclus du bénéfice de la prime, les salariés suivants :
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail,
Les salariés dont le transport est assuré par l’employeur,
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente de l’employeur avec prise en charge par ce dernier, des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou à hydrogène du véhicule.
Le montant de la prime de transport ou des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.
5.2 - Justificatifs à produire par le salarié
Le versement de l’indemnité est conditionné par la transmission des justificatifs suivants, par le salarié :
la photocopie, recto/verso, du certificat d’immatriculation (carte grise) de son véhicule personnel,
Une attestation sur l’honneur comprenant les informations suivantes :
L’adresse de sa résidence habituelle
La mention selon laquelle l’utilisation de son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail, lui est indispensable
La mention selon laquelle le salarié ne bénéficie pas du covoiturage pour venir travailler
En outre, le salarié devra informer sans délai son employeur de tout changement concernant tout ou partie des informations ci-dessus énumérées (notamment changement de domicile ou de mode de transport utiliser pour venir au travail).
5.3- Montant de l’indemnité
Le montant annuel de l’indemnité transport s’élève à 200 € net par salarié et par an.
En cas d’absence (hors congés payés), le montant sera proratisé comme suit :
Absence cumulée supérieure à 6 mois et inférieure à 1 an : 100 € Net par salarié et par an
Absence supérieure à 1 an : 0 €
5.4- Modalités de versement de l’indemnité transport 
Le montant de l’indemnité s’apprécie sur la période de référence suivante : du 1er avril de l’année N-1 au 31 mars de l’année N.
Le versement de l’indemnité transport sera effectué sur la paie du mois d’avril de chaque année.
Au titre de l’année 2022, l’indemnité sera exceptionnellement versée avec la paie du mois de mai 2022.
5.5 : Régime social et fiscal de l’indemnité
La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Ainsi :
l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de la somme de 200 € par an et par salarié.
dans cette même limite, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.
Article 6 – Egalité professionnelle Homme / Femme
La grille salariale s’applique de façon identique aux hommes ou femmes de l’entreprise. Les conditions de travail sont strictement identiques et les accords d’entreprise s’appliquent sans distinction. Au vu des différents indicateurs en place dans l’entreprise, il n’y a donc pas d’inégalités professionnelles constatées.
Article 7 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Cet accord est signé pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa conclusion. 
Chaque partie signataire peut demander révision de tout ou partie du présent accord.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 8 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera diffusé dans la Société et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Bourgogne et d'un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud'hommes de Dijon, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail.

Fait en 2 exemplaires originaux, à Beaune, le 19 avril 2022