Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NOR SAL OUVRIERS

ACCORD REGIONAL DE SALAIRE
AUX CCN OUVRIERS DU BATIMENT

Région NORMANDIE
Concernant les entreprises jusqu’à 10 et plus de 10 salariés

Entre : 
La Fédération Française du Bâtiment Normandie
La CAPEB Normandie
D’une part,
	Et : 
CFDT Construction Bois
URD CFTC de Normandie 
FG - Force Ouvrière
UNSA Normandie
CGT URCB Normandie
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
En application des articles XII-8 et XII-9 des Conventions Collectives Nationales du Bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les Ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les Ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d’employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des Ouvriers du Bâtiment de la région Normandie.
Article 2
Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord, par dérogation à l’article XII.8 des Conventions collectives Nationales des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d’une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d’autre part, et prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des Ouvriers du Bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
 à compter du 1er avril 2023 :
Article 3
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l’ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n’est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Article 4
Conformément au Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail et remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.



Article 5
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministre du Travail.

En 16 exemplaires,


Signataires :
Pour les partenaires sociaux du Bâtiment de la région Normandie :
NOR IPD OUVRIERS

ACCORD REGIONAL
INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS DES OUVRIERS
AUX CCN DES OUVRIERS DU BATIMENT

Région NORMANDIE
Concernant les entreprises jusqu’à 10 et plus de 10 salariés

Entre : 
La Fédération Française du Bâtiment Normandie
La CAPEB Normandie
D’une part,
	Et : 
CFDT Construction Bois
URD CFTC de Normandie 
FG - Force Ouvrière
CGT URCB Normandie
UNSA Normandie
D’autre part,
	
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
En application de l’article I-3 des Conventions Collectives Nationales du Bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les Ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les Ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d’employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petites déplacements des Ouvriers du Bâtiment de la région Normandie.
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties conviennent de déterminer les barèmes des indemnités de petits déplacements des ouvriers du Bâtiment dans le périmètre géographique des nouvelles régions, dans le cadre de l’accord de convergence signé le 29 mars 2019.
Article 2
Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des Ouvriers du Bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

A compter du 1er avril 2023 


L’indemnité de repas : 11,20 €


L’indemnité de transport : 



L’indemnité de trajet :  




Article 3

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l’ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées , il n’est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés. 

Article 4

Conformément au Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail et remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Article 5

Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministre du Travail.

Signataires :
Pour les partenaires sociaux du Bâtiment de la région Normandie :
Accord d’entreprise
sur la classification des postes de travail
                         
  Avenant N° 40
 
Le présent avenant regroupe les accords conclus entre les parties sur la classification des postes de travail du service CDF - Chemistry Development and Fundamentals – Direction Technology
 
 
				Rueil Malmaison, le 01 février 2023
 
			  	               Le Président, X
 
  
 
Les Délégués Syndicaux C.G.T. 
X/X/X
  
Le Délégué Syndical C.F.D.T.
X 
  
Le Délégué Syndical C.F.E./C.G.C.
X















































DEFINITIONS
PROTOCOLE D’ACCORD
sur la JOURNEE DE SOLIDARITE 2023

Entre

L’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin, 20 Rue du Maréchal Lefebvre, 67100 STRASBOURG, représentée par 
Et
Délégué(e) Syndicale CFTC, et Délégué(e) Syndicale CFDT,

Lors de la réunion de négociation sur la contribution à la journée de solidarité pour l’année 2023 qui s’est tenue le 9 janvier 2023 au Siège de l’Association, les règles suivantes ont été arrêtées: 

Les salariés soumis à  collective du 31 octobre 1951 dite FEHAP 

Les salariés éligibles à la récupération du samedi 11 novembre 2023 au titre des accords d’entreprise en vigueur à l’AASBR, s’acquitteront de leur obligation en matière de journée de solidarité en ne récupérant pas ce jour férié tombant un samedi.


Les Assistantes Maternelles (crèches familiales et accueil familiaux, soumises au 
Code de l’Action sociale et des Familles

Les assistantes maternelles se verront déduire une journée de travail au taux journalier horaire de l’assistante maternelle calculée à partir de la rémunération du mois de décembre. La journée de travail s’entend d’une journée de 7 heures. La déduction sera effectuée sur la rémunération du mois de décembre 2023.

Les Assistantes Familiales (Service d’Accueil Familial) soumises au 
Code de l’Action sociale et des Familles

Les assistantes familiales bénéficient en 2023  d’une journée de travail offerte à l’occasion des fêtes de fin d’année, en plus des jours fériés chômés. Le cadre d’exercice ne permettant pas de jouir pleinement de cet avantage, il est convenu d’affecter le bénéfice de ce congé supplémentaire à l’acquittement de l’obligation liée à la journée de solidarité 2023 

Fait à Strasbourg, le 6 février  2023, en 3 exemplaires,



		
Pour l’employeur		Pour la CFTC			Pour la CFDT
²

PUMA europe gmbh, 4A Place adrien zeller – CS 30007 – 67082 STRASBOURG CEDEX 

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
PUMA Europe GmbH



Entre les soussignés :


- La Société PUMA EUROPE GmbH, ayant son siège social sis à PUMA EUROPE GMBH, 4A Place Adrien Zeller – CS 30007 – 67082 STRASBOURG CEDEX, immatriculée sous le numéro 841 638 893 RCS STRASBOURG, représentée par , 

d'une Part,

Et 

- L’organisation syndicale ci-après désignée : 

CFTC, représentée par , 


d’autre Part, 
	
PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par les dispositions légales en vigueur en la matière, la Direction ainsi que la CFTC se sont rencontrées et ont fait valoir leurs revendications au cours de trois réunions qui se sont déroulées les 13, 20 et 31 janvier. Les informations nécessaires prévues par les dispositions légales en vigueur en la matière ont été communiquées aux partenaires sociaux aux fins d’analyse, de discussion et de propositions lors de ces réunions. 


Les points de revendications de l’organisation syndicale représentative étaient les suivants :


occultation

A l’issue de ces négociations, la CFTC a souhaité conclure cet accord au vu des efforts de la Direction sur les points discutés. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur en la matière, la validité d’un accord d’entreprise est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique (CSE), quel que soit le nombre de votants. 

La CFTC ayant recueilli 66.66% des voix au premier tour des dernières élections, l’accord peut être conclu et porte sur les éléments suivants : 






ARTICLE PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION 


Les mesures prises dans le présent accord s’appliquent aux collaborateurs de PUMA Europe GmbH sauf mention contraire dans le corps des articles du présent accord. 


ARTICLE 1 : AVANTAGES SALARIAUX 


occultation

ARTICLE 2 : AVANTAGES SOCIAUX



occultation


ARTICLE 3 : DATE D’EFFET DE L’ACCORD


Les dispositions du présent accord prennent effet aux dates respectivement mentionnées dans le corps des articles et jusqu’au 31 décembre 2023 sous réserve de la parfaite application des dispositions légales en vigueur en la matière (délai d’opposition). 


ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DIRECCTE qui donne lieu un récépissé de dépôt. 

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG. 


Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs de PUMA Europe GmbH, par courrier électronique et voie d’affichage pour les collaborateurs ne disposant pas d’une adresse mail professionnelle.


Un exemplaire original est destiné à chaque signataire de l’accord. Les documents sont signés de manière électronique. 



Fait en 3 originaux à STRASBOURG
Le 06/02/2023





Pour la Direction 						Pour l’Organisation Syndicale
								Représentant de la CFTC
Accord collectif relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel de ATEXIA


Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

La Société ATEXIA, SAS au capital de 200.000 euros, dont le siège social est situé à LA POSSESSION (97419) – 17 rue Gustave Eiffel, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 434 568 507, représentée par XX,
D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
XX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule : 

Les mandats des élus au Comité social et Economique prenant fin à l’issue de 4 ans, l’année 2023 correspond au renouvellement de l’instance et nécessite l’organisation de nouvelles élections des représentant du personnel au Comité Social et Economique. Pour répondre à cet enjeu, il est convenu ce qui suit : 

Article 1 : Date d’expiration des mandats

Le mandat des membres des CSE de la société ATEXIA s’achèvent le 17/05/2023.

Conformément aux dispositions en vigueur, les parties conviennent pour des raisons de risque d’abstention de vote liés au pont et congé du mois de mai, de réduire les mandats actuels de 6 jours calendaires. 
Aussi, les mandats des élus au CSE de la Société ATEXIA prendront fin de plein droit le 11/05/2023. 

Les élections professionnelles auront lieu en avril 2023 pour renouveler les comités sociaux et économiques au sein de la société ATEXIA.

Le présent accord est applicable à l'ensemble de la société pour les élections des membres des comités sociaux et économiques.


Article 2 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Article 3 : Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 4 : Publicité et dépôt de l'accord

Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : , en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-DENIS. 


Fait à LA POSSESSION le 24/02/2023, en 4 exemplaires originaux,


Pour la société ATEXIA					 

XX
 	


Les organisations syndicales représentatives de salariés :
— XX
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Fédération Nature & Progrès
Salaires, entretiens de maîtrise professionnelle et augmentations associées

Le présent accord est négocié entre :
Fédération Nature & Progrès, dont le siège social est situé 13 boulevard Louis Blanc à Alès, immatriculée à l’URSSAF dans le Gard (30), sous le numéro SIRET 31227250300078, représentée par  , d’une part,
Et le délégué syndical , d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Le présent accord est rédigé à l'occasion de l'entrée en application de l'avenant 182 de la convention collective Éclat dont dépend l'association.
Il vise à remplacer l'entretien de maîtrise professionnelle tous les 4 ans et les augmentations de salaire associées, par des entretiens réguliers et une augmentation automatique plus favorable aux salarié·es.

Article 1 – Etablissements concernés par l'accord
Le présent accord concerne l'ensemble des établissements de la Fédération Nature & Progrès.

Article 2 - Durée de l'accord
Cet accord est à durée indéterminée.
Cet accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, ce qui ré-ouvre alors des négociations dans le délai prévu par la loi. À l'issue d'une ré-ouverture des négociations, il ne pourrait être remplacé que par un nouvel accord signé par les parties représentant les salarié·es d'une part et l'entreprise de l'autre.

Article 3 - Calendrier, modalités de l'engagement et de mise en œuvre
Le présent accord a été négocié à l'occasion de trois réunions qui se sont tenues les 27 mai 2022, 24 juin 2022, 21 juillet 2022.
Il prend effet à compter du 01/01/2023.
Sa mise en œuvre sera évaluée à l'occasion des négociations annuelles obligatoires.
Article 4 - Contenu
Le présent accord remplace l'entretien de maîtrise professionnelle et les augmentations associées prévus par la convention collective par un dispositif plus favorable aux salarié·es.
Une augmentation automatique de 3 % du coefficient de groupe des salarié.es sera appliquée tous les 4 ans à date anniversaire d'entrée dans l'association. 
Ces points supplémentaires seront valorisés par la valeur de point V2.
Cette disposition permet une prise en compte des compétences acquises au fil des années par les salarié·es, sans introduire de critères de performance. Nous considérons que ces pratiques n'ont pas à pénétrer le secteur associatif et celui de l'éducation populaire dont nous faisons partie.

Article 5 – Sources
Les parties, pour cet accord, s'appuient sur la convention collective Éclat et l'avenant 182.

Article 6 – Les modalités de diffusion de l'accord auprès des salarié·es
Le présent accord sera transmis aux salarié·es après signature et déposé sur l'espace partagé de travail en ligne \PARTAGE_ADMIN\SALARIEES\Conventions collectives\.

Fait à Alès, le 24/02/2023
Signature des parties

						
						Délégué syndical
ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ANNEE 2023


Entre la Société BEI SENSORS SAS, dont le siège social est 9, rue de Copenhague – Schiltigheim – Espace Européen de l’Entreprise – BP 70044 – 67013 STRASBOURG CEDEX - représentée par                     , RRH,

d'une part et,

Les Délégués Syndicaux CFDT et CGT, 

	- 
d'autre part,

Il est préalablement exposé :

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires pour l’exercice 2022, la Direction a réuni les organisations syndicales les 14 et 24 février 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’Art. L2242-8 et suivants du Code du Travail.

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés 
(cf. procès-verbal des discussions et des documents distribués) :

Le calendrier et le lieu des réunions de NAO

L’emploi dans l’Entreprise

L’aménagement du temps de travail

La prévoyance santé et l’épargne salariale

La situation des travailleurs handicapés dans l’entreprise

La GPEC

Le droit d’expression

Les seniors

L’égalité professionnelle hommes/femmes et les éventuels écarts de rémunération

Les salaires


Sur le thème précis des salaires pour l’année 2023, à l’issue de ces réunions, 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Des augmentations du salaire de base, applicables au 1er mars 2023, de 3% pour l’ensemble des salariés.

Ces 3% seront modulés selon les règles Sensata en fonction des résultats des évaluations annuelles :




Des chèques déjeuner qui passent de 9.5 à 10.80 €, applicables au 1er mars 2023


Publicité et modalités de dépôt :

Le présent Accord est établi en 6 exemplaires dont :

1 exemplaire destiné à la DIRECCTE conformément aux dispositions du Code du Travail,

1 exemplaire destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du Travail,

1 exemplaire par Organisation Syndicale ayant participé à la négociation du présent Accord.


Fait à Schiltigheim, le 24 février 2023

La Direction de BEI SENSORS SAS				Les Délégués Syndicaux :
										
			
									La CGT





									La CFDT
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023 ont été engagées au sein de la société entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 5 janvier 2023.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 23 janvier 2023, le 30 janvier 2023 et le 23 février 2023 les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Rémunération
Augmentation de 4 % pour les ouvriers de maintenance et employés au 1er février 2023.

Augmentation de la Prime Qualité de Conduite : 
La valeur du point passe de 1.28 à 1.40.

Maintien de la prime modification de planning dite « IMP » négociée lors des NAO de 2018, jusqu’au prochaine NAO.

La prime d’astreinte exploitation est augmentée : elle passe à 110€ brut par semaine d’astreinte.

La prime d’astreinte technique est augmentée : elle passe à 110€ brut par semaine d’astreinte.

La prime d’ancienneté est maintenue dans les conditions qui existent à ce jour, mais sera versée de manière automatique.

Compteurs de modulation : A compter de ce jour, les soldes de modulation seront arrêtés deux fois : 
- Une première fois, le dernier dimanche de la prépaie de la paie du mois de mars 
- Une seconde fois, le dernier dimanche de la prépaie de la paie du mois de septembre. 
Il y aura également 2 soldes pour les compteurs d’heures complémentaires des CPS et TPA.
10 conducteurs auront un changement de coefficient (passage 140V à 145V).


Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Metz, le 23 février 2023,



Pour l’Entreprise :  				
Représentée par 
En sa qualité de Directeur
NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2023 du 14 février 2023

Entre la société
Et les syndicats

A compter du 1er janvier 2023, les taux horaires de tous les salariés ont été réévalués de 5.2% ;

Une prime de partage de la valeur sera versée à tous les employés permanents. 
Cette prime, d’une valeur globale de 3% du résultat net de l’exercice fiscal 2022 doit être distribuée à tous les employés permanents à part égal.
Le montant du résultat net de l’exercice 2022 sera connu après la validation des comptes par les commissaires aux comptes.



Le Délégué syndical FO                Le délégué syndical CGT                         Le Directeur Général
AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF 
AUX CLASSIFICATIONS DU 3 DECEMBRE 2009
------------------------------
Avenant d’établissement portant spécifiquement sur la modification de l’annexe 4 relative au métier de Technicien.ne Chimiste Pilote et de l’annexe 5 relative au métier de Technicien.ne Chimiste Référent Pilote sur le périmètre de l’établissement de NOVEAL Le Thillay/Tours




Préambule


Des réunions de travail puis de négociation ont été initiées en 2022 et se sont poursuivies début 2023 avec les organisations syndicales au sujet de la classification du métier de Technicien.ne Chimiste au Pilote. 


Entre : 

La Direction de la Société NOVEAL, établissement du Thillay/Tours
d’une part,

Et les Organisations Syndicales signataires 
d’autre part,

Il a été décidé et arrêté ce qui suit : 



	









Article 1
Objectif_______________________________________________________

Les parties signataires du présent avenant se sont accordées sur la volonté de faire évoluer les annexes 4 & 5 relatives au métier de Technicien.ne Chimiste et de Techncien.ne Chimiste Référent au Pilote de manière spécifique à l’établissement Le Thillay/Tours. Des annexes 4 bis et 5 bis spécifiques établissement Le Thillay/Tours sont donc créées en conséquence.


Article 2 
Durée et révision de l’accord_____________________________________

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le                     1er mars 2023. Il est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur.

De même, le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des signataires, en respectant un préavis de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans ce cas, les parties se réuniront avant l’expiration du prévis de dénonciation pour envisager les possibilités d’une révision de l’avenant dénoncé ou de la conclusion d’un nouvel avenant.


Article 3
Formalités de dépôt et de publicité________________________________

Le texte du présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail) conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail. 

Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie. Une copie de l’avenant signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.




Ces formalités seront exécutées par la Direction. 

                                                                                 

Fait à Le Thillay, le 13 février 2023

Nom et qualité des signataires


Pour la Société Novéal, établissement Le Thillay/Tours :
AVENANT N°2 A L’ACCORD DE TRANSPOSITION A LA SUITE DE LA FUSION DE L’OPH SCH DANS LA SEM SCH
Signé le 17 décembre 2021


Entre 

La Société d’Économie Mixte Sarreguemines Confluences Habitat, dont le siège social est sis 3 rue Alexandre de Geiger à 57200 SARREGUEMINES, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 2021B00141, représentée par Monsieur , agissant en qualité de directeur général,
d’une part,
Et,

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical
d’autre part,



EXPOSE DES FAITS

L’accord de transposition à la suite de la fusion de l’OPH SCH dans la SEM SCH signé le 17 décembre 2021, prévoit dans son article 10, les modalités relatives aux astreintes dans la SEM SCH.

A la suite d’une demande de modification déposée par le délégué syndical, il a été décidé de modifier cet article.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Modification de l’article 10 – Les astreintes point 6 : compensation financière de l’astreinte, de l’accord de transposition à la suite de la fusion de l’OPH SCH dans la SEM SCH.


ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 10 – LES ASTREINTES

Il est convenu, d’un commun accord, les dispositions suivantes :

Compensation financière de l’astreinte :
Astreinte technique
160€ par semaine sans jour férié
220€ par semaine avec 1 jour férié
280€ par semaine avec 2 jours fériés
Astreinte décisionnelle
110€ par semaine sans jour férié
170€ par semaine avec 1 jour férié
230€ par semaine avec 2 jours fériés


ARTICLE 3 : FORMALITÉS DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Les autres dispositions de l’accord du 17 décembre 2021 et de son avenant n°1 du 29.06.2022 restent inchangées.

Le présent avenant sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire original sera également remis à l’organisation syndicale.


Fait à Sarreguemines, le 13 février 2023		             




























Siège social
3, rue Alexandre De Geiger – C.S. 61101 - 57216 SARREGUEMINES Cedex 
Tél : 03 87 95 06 44 – Fax : 03 87 98 46 41
Courriel   
Société d‘Économie Mixte au capital de 32.802.480 euros
SEM - RCS SARREGUEMINES 2021B00141 SIRET 894 206 457 00018
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE « 2022 »

PROROTOCLE D’ACCORD VALANT ACCORD D’ENTREPRISE – 3 JANVIER 2023

Entre
La Direction de la RESIDENCE  représentée par 
Président du groupe KERDONIS  représentant  Présidente
Directrice de la résidence
Et 
Représentée par Mesdames
Déléguée du personnel et syndical représentant le syndicat CFTC
Déléguée du personnel

La NAO après 3  réunions et discussions a abouti à un accord le 3 janvier 2023 :
Maintien des 35 euros  pour les ASD et cuisinier (hors responsable de cuisine) à valoir sur les évolutions conventionnelles à venir
Un nouveau dispositif à hauteur de 35 euros est ajouté pour les ASD et cuisiner dont vont bénéficier les IDE à valoir sur les évolutions conventionnelles à venir
Augmentation du point de 2.5% au 1er janvier 2023 à valoir sur les augmentations du point à venir. Il passerait de 7.21 à 7.39 pour l’ensemble du personnel
Une Prime de partage de la valeur  de 500€ sera versée en janvier 2023 

Fait à Pontivy le 03 JANVIER 2023 en trois exemplaires :
HUGOTAG ENNOBLISSEMENT
TEINTURE & IMPRESSION DE TISSUS DE SOIERIES
S.A.S au capital de 557 400 Euros
R.C.S. Roanne – Siret 301 342 036 00011 – Code T.V.A FR 88 301 342 036
374 Route de Chirassimont – 42470 FOURNEAUX Téléphone 04 77 62 45 54
			contact@hugotag.fr

					
Le 05/01/2023


Emetteur : XXXX, Directrice Générale							

Destinataires : 	XXXX, Déléguée Syndicale
			XXXX, Titulaire CSE

Procès Verbal « Négociation Annuelle Obligatoire »
pour l’année 2023
Rappel du calendrier : 
21/12/2022 : Réunion avec les Délégués et remise des propositions de la Direction
04/01/2023 : Réunion avec les Délégués et remise des propositions de la délégation unique
04/01/2023 : Dernière réunion avec les Délégués
05/01/2023 : Etablissement d’un protocole d’accord sur les négociations annuelles des salaires.

Société HUGOTAG : 
Au 31/12/2022 : 49 CDI + 1 CDD de remplacement + 1 CDD alternant (26 femmes et 25 hommes).
Les femmes ont une ancienneté moyenne de 15 ans et 6 mois avec un âge moyen de 47 ans.
Les hommes ont une ancienneté moyenne de 14 ans et 9 mois avec un âge moyen de 46 ans.
Prévision annuelle 2023 : 51 CDI + 1 CDD alternant 

Rappel des éléments 2022 : 
3 jours de carence offerts aux ouvriers lors du 1er arrêt maladie : équivalent à une prime de 237 € brut (base SMIC)
Augmentation au 01/03/2022 avec effet rétroactif au 01/01/2022 : + 3%
Prime carburant en mars 2022 : 50 € par salarié
Augmentation au 01/09/2022 avec effet rétroactif au 01/07/2022 : + 3%
Journée du 31/10/2022 offerte à chaque salariée
Augmentation de la prime panier au 01/11/2022 avec effet rétroactif au 01/09/2022 : de 6.80 € à 7.10 € soit +0.30 € / jour de travail
Prime PPV de décembre 2022 versée en janvier 2023 : 500 €

Suite aux propositions émises par les salariés, voici les réponses apportées par la direction : 

Protocole d’accord
1/ Salaire : 
Augmentation d’un talon de 90 € brut / mois / salarié (base temps plein) sur le mois de mars 2023 avec effet rétroactif au 01/01/2023, mesure exceptionnelle favorisant les plus bas salaires.

2/ Mutuelle / Prévoyance : 
Bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat : baisse des cotisations salariales avec des meilleures garanties et des couvertures supérieures.
A l’inverse, augmentation des cotisations patronales dans le cadre de la mise en place du socle social.

3/ Prime « Assiduité et Performance » :
Remise en place de cette prime performance assiduité sur la période du 01/11/2022 au 31/10/2023 (12 mois) avec le même seuil de taux de non-qualité ≤ 10.5%, le même montant de 250 € net et le même barème pour les absences (cf. schéma).

4/ Jour de Carence
Renouvellement pour un an dans les mêmes termes :
1er arrêt maladie : 0 Jour de carence (les 3 jours seront financés intégralement par l’entreprise car la CPAM pratiquera quand même la carence de 3 jours).
A partir du 2ème arrêt maladie : 3 Jours de carence (ou 1.5 J en cas d’hospitalisation)

Le CSE émet un avis favorable à ces décisions.
Fait à Fourneaux, le 05/01/2023

XXXX									XXXX
Directrice Générale						Déléguée Syndicale CFDT
ACCORD COLLECTIF 
RELATIF A L’INSTAURATION D’une prime DE PARTAGE DE LA VALEUR



La société NADIA SIGNALISATION
société par actions simplifiée au capital de 705.800 euros
dont le siège social est situé 1 Rue Denis Papin à CHOLET (49300)
immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 451 071 146
représentée par Monsieur XXX, Président

Et

La Confédération Française Démocratique du Travail dite CFDT
représentée par Monsieur XXX, dument mandaté en qualité de délégué syndical


1 – OBJET

Le présent accord a pour objet l’instauration d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) sur l’année 2023.

Il est rappelé que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis pour les salariés.

Les parties ont convenu de verser cette prime dans les conditions stipulées ci-après :


2 – BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur sera versée à tout salarié lié à l’Employeur par un contrat de travail (CDI / CDD / contrat d’apprentissage et de professionnalisation) à la date de versement, soit à la fin de chaque trimestre de l’année 2023 :
- au 31 mars 2023 pour le 1er trimestre 2023 ;
- au 30 juin 2023 pour le 2nd trimestre 2023 ;
- au 30 septembre 2023 pour le 3ème trimestre 2023 ;
- au 31 décembre 2023 pour le 4ème trimestre 2023.


3 – MONTANT ET VERSEMENT

Le montant de cette prime de partage de la valeur correspondra à 100 euros pour chaque trimestre.

Cette prime sera calculée au prorata du temps de présence sur chaque trimestre. 
Les absences consécutives à un congé de maternité, paternité ou d’adoption, ou provoquées par un accident du travail ou de trajet, ou une maladie professionnelle ne seront pas prises en compte et ne donneront lieu à aucun prorata. 

Elle sera versée à la fin de chaque trimestre, à la date habituelle de versement du salaire du mois. 
Elle figurera ainsi sur le bulletin de paie du mois de mars 2023, sur celui de juin 2023, sur celui de septembre 2023 et sur celui du mois de décembre 2023.

A titre informatif, il est rappelé que cette prime sera exonérée de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur les 12 mois précédant le versement (prorata en cas de temps partiel ou d’année incomplète), cette prime sera également exonérée d’impôts sur le revenu, de CSG et CRDS et de forfait social. 


4 – DEPOT LEGAL & PUBLICITE

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site du Ministère du travail (), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.

Il est par ailleurs rappelé qu’il a donné lieu à une consultation préalable du CSE.

Cet accord donnera lieu à affichage dans les locaux de le Société.



Fait à Cholet, le 20 janvier 2023





Pour la délégation CFDT 				Pour la Société NADIA SIGNALISATION
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre 
La société AUTOMOBILES REUNION S.N., 
SAS au capital de 3 000 000 euros, ayant son siège social au 11, Boulevard du Chaudron, 97490 Sainte Clotilde, immatriculée au RCS de ST DENIS sous le numéro SIREN 479 673 451, représentée par son Directeur Général, Monsieur ……………………, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,


Les Délégués Syndicaux,  
Monsieur ………………………., Délégué syndical CFDT 
Monsieur …………………………, Délégué syndical CGTR
D’autre part. 


Préambule

Les parties se sont réunies le 18/01/2023 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société AUTOMOBILES REUNION.

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE unique, mis en place au niveau de la société. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 19 avril 2023.

La société AUTOMOBILES REUNION doit donc prochainement procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable au sein de la société AUTOMOBILES REUNION.


ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE 

Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société AUTOMOBILES REUNION. 
Les différents sites de la société AUTOMOBILES REUNION forment un tout indivisible et ne disposent pas d’une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel. En effet, notamment le pilotage de la gestion des ressources humaines est centralisé au siège de la société (recrutement, procédure disciplinaire…).


ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD 

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.


ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il sera susceptible de modification ou de dénonciation dans les conditions légales.


ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.


Fait en 6 exemplaires, à Sainte Clotilde, le 18/01/2023

Pour la société AUTOMOBILES REUNION S.N. :

…………………………
Directeur Général


Pour la représentation syndicale :


……………………………..							…………………………….
Délégué Syndical C.F.D.T.						Délégué Syndical C.G.T.R.
ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL  

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagé entre :
 
D’une part l’UES FACILAVIE ASSAD, représentée par Madame …….. agissant en qualité de Directrice de FACILAVIE, assistée de Madame ………, Responsable des Ressources Humaines.
 
Et d’autre part l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES, représentée par …………. en qualité de Déléguée Syndicale pour la CFDT.

La négociation portait sur les thèmes suivants : 
La rémunération et le temps de travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers
La qualité de vie au travail

Au terme des discussions, l’association FACILAVIE s’engage à :

Article 1. Durée de l’accord 
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Au terme de l’accord, un bilan de l’engagement sera établi.
 
Article 2. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association FACILAVIE en contrat à durée indéterminée. 
 

Article 3 : Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet d’engager des mesures de compensation financière et d’engagement de formation :
Versement d’une indemnité de 1€50/ an et par salarié au titre des frais liés de chargement du téléphone professionnel. Le versement sera effectué sur la paie de juin 2023, pour tous les salariés présents à l’effectif au 30 juin. 
Versement d’une indemnité de 5€/ an et par salarié au titre des frais d’entretien de leur tenue de travail. Le versement sera effectué sur la paie de juin 2023, pour tous les salariés présents à l’effectif au 30 juin.
Versement d’une prime de 30 euros par an pour les salariés travaillant à vélo. Cette prime sera versée en décembre 2023, pour tous les salariés présents à l’effectif au 30 décembre.
Envoi et analyse d’une enquête de satisfaction par l’employeur, une fois par an à l’attention des salariés, en juin 2023. 
Formation des nouveaux salariés : 1 formation minimum réalisée dans les 3 premières années pour chaque salarié en CDI.
Réalisation d’un entretien de 3ème partie de carrière pour les salariés, à partir de 55 ans, pour les salariés en faisant la demande. Pourront être abordés les conditions de travail, les besoins en formation, projet professionnel…
 
Article 4 – Entrée en vigueur
 
Conformément à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord est transmis, pour agrément, au ministre des Solidarités et de la cohésion sociale.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.
 
Article 5- formalités de dépôt 
 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Bourges, le janvier 2023
 
 Pour FACILAVIE						Pour la CFDT
Mme …………..						Madame  ……………
La Présidente de FACILAVIE
AVENANT N°02 RELATIF A LACCORD N°07/2019 PORTANT SUR LES TICKETS RESTAURANTS


ENTRE :

D'UNE PART,

XXXXXXXX, Société Publique Locale au capital de 500 000€, domiciliée au 44, rue Jacques Aubert, 97435 Saint Gilles Les Hauts, représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice Générale,

ET :

Les salariés de la société représentés par la Délégation Syndicale :

xxxxxxxxxx, déléguée syndicale UR974 et membre élu du CSE

xxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFDT et membre élu du CSE

xxxxxxxxxx, membre élu du CSE

xxxxxxxxxx, membre élu du CSE

xxxxxxxxxx, membre élu du CSE

xxxxxxxxxx, membre élu du CSE


PREAMBULE :

Les parties ont conclu un accord relatif aux tickets restaurants en date du 3 octobre 2019. Un avenant de renouvellement a été signé en date du 22 septembre 2022 afin de prolonger l’accord jusqu’au 31 décembre 2022.

Le présent avenant a pour objet de renouveler de nouveau l’accord dans les mêmes conditions que l’accord signé en date du 03 Octobre 2019 et ce jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 1- Renouvellement de l’accord relatif aux tickets restaurants

Il a été convenu de renouveler l’accord relatif aux tickets restaurants et ce jusqu’au 31 décembre 2023.

Le présent avenant sera transmis à la DEETS. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Saint-Denis.

Fait à Saint-Paul le 19 Janvier 2023 en deux exemplaires originaux



Pour la XXXXXXXXXXXX 					 Pour la Délégation Syndicale


La Directrice Générale					XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Réunion Délégués Syndicaux du 19 Janvier 2023

Négociation annuelle obligatoire Tarnaise des Panneaux SAS
Procès verbal d’accord

Personnes Présentes : 	C.F.D.T. 	 
	CFE-CGC 	 
	C.G.T. 	
	
 de  des Panneaux a réuni les Délégués Syndicaux les 20 Décembre 2022,                       5 Janvier 2023, 19 Janvier 2023 afin d'entamer les négociations salariales.

 a présenté et remis aux délégués syndicaux le document de proposition de révision des salaires (grilles).  Après discussion, l’application de cette nouvelle grille est effective au 1er Janvier 2023.

Augmentation des salaires de tous les salariés de 2.0 % appliquée au 1er janvier 2023. L’augmentation a été faite sur le salaire mensuel, le taux horaire est un arrondi calculé.
Paiement RTT non pris à 125%.
Prime habillage :   augmentation de 25.55 € à 26.55 € 
                            augmentation de 28.75 € à 29.75 €
Prime permanence Non cadre : augmentation de 270 à 280 €
Transport : + 6 cts pour un aller-retour et + 12 cts pour deux allers-retours.


Avis des Délégués Syndicaux sur les propositions
C.F.D.T. :		avis favorable
CFE-CGC : 	avis favorable
C.G.T.  : 		avis favorable

Le présent procès-verbal d’accord a donc été établi.

Les nouvelles grilles de salaire sont jointes au PV 

Fait à Labruguière le 19 Janvier 2023 en six exemplaires originaux.
		
	




C.F.D.T. 	 C.F.E.-C.G.C. 	C.G.T.
Accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur


Entre les soussignés : 

La Société THE GAME MDB 

Dont le siège social est situé 51 Rue du Cardinal Lemoine - 75005 PARIS,
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 804 606 739, 

Prise en la personne de son représentant légal Monsieur XXX agissant en sa qualité de Président et ayant tous pouvoirs à la signature des présentes,

D'une part,

Et


Le Comité Social et Economique
Elu le 19/09/2019
Composé de deux membres titulaires, XXX (collège unique) et XXX (collège unique).

D'autre part,




Il est convenu et arrêté ce qui suit :

La société THE GAME MDB SAS, au capital de 5.000 €, située au 51 rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS décide d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.


ARTICLE 1 : Champs d’application

La prime est versée à tous les salariés liés à l’entreprise THE GAME MDB SAS par un contrat de travail à la date de signature de la décision unilatérale soit le 09/01/2023.



ARTICLE 2 : Montant de la prime 

Le montant de la prime est modulé en fonction de :  la rémunération brute globale touchée par chaque salarié sur l’année 2022 (nommé « R » dans la formule de calcul)


Formule de calcul de la prime : R / 12 * 25%

ARTICLE 3 : Versement de la prime 

La prime de partage de la valeur est versée le 26/01/2023

Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie. 

ARTICLE 4 : Principe de non-substitution 

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

ARTICLE 5 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application

La présente décision unilatérale prend effet le 09/01/2023. Elle est conclue pour l’année 2023.

Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.

ARTICLE 6 : Notification

La présente décision fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à PARIS,
En trois exemplaires originaux,
Le 09/01/2023,
Pour l’entreprise
Monsieur XXX, Président





Pour le Comité Social et Economique
XXX 					XXX
Avenant n° 1 à l’
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LA SOCIETE IREPA LASER
 du 01/01/20


Entre les soussignés :

IREPA LASER SCIC SAS, dont le siège social est situé Parc d’Innovation - Pôle API, 320 Bd Sébastien Brant, 67400 ILLKIRCH, représenté par , Président,

ci-après dénommée «la Société»,


Et d’autre part,

Collège Cadre : 
TITULAIRE : 
SUPPLEANT : 

Collège Non-Cadre :
TITULAIRE : 
SUPPLEANT :


ci-après dénommés « la délégation du personnel»,

	
Il a été convenu ce qui suit : 
Préambule 

Pour faire face à la démission du titulaire et du suppléant élus délégués du personnel le 10/07/19, de nouvelles élections ont été organisées fin 2022, le 2ème tour de cette élection a eu lieu le 22/12/22.

Lors de la première réunion du CSE du 30/01/23, certaines modifications de l’accord initial du 01/01/20 relatif à la mise en place te au fonctionnement du CSE ont été proposées.

Les articles 7.2 et 7.5 sont ainsi modifiés :
Article 7.2 – Participants aux réunions 

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion. Les réunions se feront à nombre égal entre les membres du CSE et représentants de la direction.


Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, les représentants syndicaux pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent. 

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires de la délégation du personnel participeront de plein droit aux réunions du CSE. Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.

Le secrétariat sera assuré par l’un des délégués du personnel titulaire pour l’ensemble des réunions de travail.

Article 7.5 - Secrétariat

Les comptes rendus de réunions, les procès-verbaux et les relevés de décisions seront rédigés par la délégation du personnel, et validés par l’employeur avant diffusion.


Les autres articles restent inchangés.

Fait à Illkirch,

En 4 exemplaires Originaux
Le 30/01/2023

Pour la Société			                 	Pour la délégation du personnel
Sommaire



Entre
Adène médico-technique, sis rue de Chambert, à Montpellier (34000),

Représenté par , directeur général, et désigné ci-après « l’entreprise associative »,

D’une part,


Et
La délégation salariale, composée de :

Pour le syndicat FO,
, délégué syndical FO,

Pour le syndicat CFE-CGC,
, délégué syndical CFE-CGC,


D’autre part.


Il est convenu ce qui suit.



Préambule


Le présent avenant 



Article 1 : bjet
Le présent avenant a pour objet

de modifier 

























































Le présent 




Article  : dispositions finales
.1.	Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Les dispositions du présent avenant prennent effet le. L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.
.2.	Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application.











Signatures

Fait à Montpellier, le mai ,




	Pour Adène médico-technique,
	, directeur général,





Pour le syndicat FO,		
, délégué syndical d’Adène médico-technique,	





Pour le syndicat CFE-CGC,		
, délégué syndical d’Adène médico-technique,	


Annexe 1 : émunération des éléments variables