Le 16/03/2022




Emetteur : XXX, Directrice Générale							

Destinataires : 	XXXX, Déléguée Syndicale
			XXXX, Titulaire CSE

Procès Verbal « Négociation Annuelle Obligatoire » 
pour l’année 2022
Rappel du calendrier : 
30/11/2021 : Réunion avec les Délégués et remise des propositions de la Direction
21/12/2021 : Réunion avec les Déléguées et remise des propositions de la Délégation Unique
21/01/2022 : Dernière réunion avec les Délégués
01/02/2022 : Etablissement d’un protocole d’accord sur les négociations annuelles des salaires.
15/03/2022 : Réunion extraordinaire avec établissement d’un nouveau protocole d’accord

Société XXXX : 
Au 31/12/2021 : 46 CDI + 3 CDD alternants (26 femmes et 23 hommes)
Prévision annuelle 2022 : 47 CDI + 2 CDD alternants

Suite aux propositions émises par les salariés, voici les réponses apportées par la Direction :

Protocole d’accord = 
1/ Mutuelle : 
Pas d’augmentation des taux – négociation d’une baisse de la part salariale.
Dans le cadre de notre démarche QVT, un accès à une conciergerie médicale CONCILIO est à tous les salariés (et leur famille) pendant 1 an.

2/ Carence pour les ouvriers : 
Renouvellement pour un an dans les mêmes termes
1er arrêt maladie : 0 Jour de carence (les 3 jours seront financés intégralement par l’entreprise car la CPAM pratiquera quand même la carence de 3 jours).
A partir du 2ème arrêt maladie : 3 Jours de carence (ou 1.5 J en cas d’hospitalisation)
Ce point sera à revoir l’année prochaine en cas de dérapages.

3/ Salaires :
La direction annonce une augmentation de 3 % (2% initialement validés) sur le mois de mars 2022 avec effet rétroactif au 01/01/2022 (cette augmentation annuelle engloble l’augmentation du SMIC au 01/01/2022)
Annulation de la dette des heures annualisées négatives pour tous les salariés. Un état individuel sera donné à chaque salarié pour indiquer le montant offert que cela représente. Ainsi l’annualisation reprendra au 01/01/2022 avec un compteur à 0.

4/ Prime « Assiduité et Performance » - Année 2022
Remise en place de cette prime performance assiduité sur la période du 01/11/2021 au 31/10/2022 (12 mois) avec le même seul de taux de non-qualité à 10.5%, le même montant de 250 € net (soit environ 350 € brut) et le même barème pour les absences.

Aussi, elle sera déclenchée selon 2 critères : la qualité et la présence/assiduité
1er facteur : taux de non qualité ≤ 10.5 %
2ème facteur : présence sur la période du 01/11/2021 au 31/10/2022
Prime versée le 05/12/2022 avec la paye de novembre 2022.
Cas du mi-temps thérapeutique : 50% du montant de la prime 

Les jours de présence seront calculés sur la période du 01/11/2021 au 31/10/2022 auxquels seront ajoutés les absences suivantes : congés payés, ancienneté, évènements familiaux, formation, délégation. 
Seront exclus les jours pour : maladie, maternité ; paternité, congé parental, congé sans solde, accident du travail.
Les jours exprimés sont les jours réellement travaillés et ceux réellement non travaillés (base de la semaine : 5 jours).
Au versement de la prime, un état individuel sera ajouté à la fiche de paye en vous indiquant comment celle-ci aura été calculée (en fonction de votre présence …).

4/ 13ème mois
Aux vues des résultats économiques de l’entreprise, il n’y a pas de possibilité de versement de 13ème mois.



Le CSE émet un avis favorable à ces décisions.




XXXX									XXXX
Directrice Générale							Déléguée Syndicale CFDT