ACCORD RELATIF AUX SUBVENTIONS DU CSE



ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

L’UES GROUPE COFIME, 

Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité par les sociétés composant l’UES aux fins de signer les présentes.

Ci-après dénommée « l’employeur »
D’UNE PART,
Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique 
représentant la majorité des suffrages exprimés, 
D’AUTRE PART,


PREAMBULE :
Le CSE dispose de ressources destinées :
d'une part, à permettre son fonctionnement ;
d'autre part, à financer les activités sociales et culturelles qu'il gère.

Le présent accord a pour but de fixer les modalités de calcul et de versement de la subvention de fonctionnement ainsi que de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE.
Bénéficiaire des subventions
Le présent accord d’entreprise s’applique à la subvention de fonctionnement et à la contribution aux activités sociales et culturelles (ASC) allouées par l’UES GROUPE COFIME à son Comité Social et Economique.
Définition de l’assiette de calcul des budgets CSE
Les subventions du CSE sont calculées sur la base de la masse salariale brute au sens de la DSN.

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L 242-1 du CSS, à l'exception des sommes suivantes :

Les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement.
Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation.
Les sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne.
Les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.
La plus-value réalisée lors de la levée d'une option sur actions et le gain réalisé lors d'une attribution gratuite d'actions.
Les indemnités journalières de sécurité sociale versées au salarié durant un arrêt de travail pour maladie, même en cas de subrogation de l'employeur, c’est-à-dire de maintien intégral de salaire.

La subvention est calculée, au titre de l’année N, sur la base de la masse salariale de l’année N-1 et est réajustée l’année suivante, une fois la masse salariale de l’année N connue.
Montant des budgets du CSE
La Subvention de Fonctionnement destinée à assurer les dépenses de fonctionnement du CSE est d’un montant correspondant au taux légal, à savoir 0,2% de la masse salariale brute. 

La Contribution aux Activités Sociales et Culturelles du CSE est égale à 0.1207% de la masse salariale brute.
Modalités de versement
Les subventions sont versées en deux échéances : 

Un acompte de 10.000,00€ versé au mois de janvier de chaque année au titre de l’année en cours ;
Un réajustement au mois d’août sur la base des salaires de l’année civile précédente.

Les versements se feront par virement.

S’agissant des ASC, l’employeur se réserve la possibilité d’accorder des subventions complémentaires en cours d’année, sans que cela ne fasse naître un quelconque droit au maintien des subventions sur les années suivantes. Ces subventions peuvent prendre la forme d’une allocation exceptionnelle au CSE ou d’un financement direct de l’activité par l’employeur.
Durée de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’Accord remplace toutes les dispositions antérieures (accord, usage, engagement unilatéral ou autre) relatives aux budgets du CSE. 
Information et communication
Les salariés seront informés du contenu de l’accord par le biais des outils internes de communication de l’entreprise.

Un exemplaire de l’accord sera remis aux représentants du personnel élus.
Dépôt et publicité

L’Accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site  ainsi qu'au greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar. 
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties habilitées au sens de la loi à négocier et conclure un avenant de révision.

Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois précédent le terme de l’exercice comptable.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire. 
Fait à Colmar, le 12 septembre 2022.
Pour l’UES GROUPE COFIME	
XXX DRH UES


Pour le CSE