Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023

Entre :	

La Société Transdev Brétigny représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur,

Ci-après désignée, « Transdev Brétigny »

D’une part

Et 

Les Organisations syndicales représentatives, 

            Pour le syndicat CFE-CGC, Madame 
	Pour le syndicat S.N.S.T., Monsieur 
	Pour le syndicat C.G.T, Monsieur 
Pour le syndicat U.S.A.P, Monsieur 
Pour le syndicat U.N.S.A, Monsieur 

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part


Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation en lien avec l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu à compter du 24/03/2023 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le jeudi 15 septembre 2022, les organisations syndicales tiennent à indiquer qu’elles apprécient les efforts de la direction, bien qu’elles considèrent que le montant proposé n’est pas suffisant.
Néanmoins, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise hors cadres.

S’agissant de la rémunération, cet accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise de l’entreprise (exploitation, conduite, agent de médiation, atelier, bureau).

Article 2 – Augmentation du taux horaire
Les parties conviennent d’augmenter le salaire de base pour le personnel ouvrier (conducteur-receveur, personnel de maintenance et de médiation) employés et agent de maîtrise de 3% avec effet rétroactif au 1er septembre 2022. 

Ainsi, pour les conducteurs-receveurs, le taux horaire est fixé à 13.6955 € soit une augmentation de 3 % à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
La nouvelle Grille d’ancienneté qui en découle est annexée au présent accord.



Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir à compter du 24/03/2023 au plus tard afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. 
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. 
















Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion
Fait à Brétigny-sur-Orge, le 19 septembre 2022, en 7 exemplaires.

Pour la Société Transdev IDF - Brétigny
Monsieur en sa qualité de Directeur