ACCORD D’ENTREPRISE
Incitation à la mobilité douce
N° 2022 - 03




Entre les sociétés de l’UES ARKADE, représentées par		



Et



Les organisations syndicales représentatives



CFDT, représentée par :




UNSA Crédit Mutuel Arkéa, représentée par : 




CGT, représentée par : 




ASISA, représentée par : 




SNB, représenté par :  

Préambule

Les enjeux en matière de développement durable et de transition énergétique se trouvent au cœur des orientations stratégiques et de la raison d’être du Groupe Crédit Mutuel Arkéa. En effet, le plan à moyen terme Transitions 2024 a notamment pour ambition d’agir sur la transition environnementale du Groupe et ainsi de réduire son empreinte carbone de 10 000 tonnes de Co2 à horizon 2024. Telle est l’ambition de l’initiative “Empreinte Environnementale Directe”.
L'incitation à l'évolution de la mobilité, en adoptant de nouvelles pratiques de travail permettant de limiter les déplacements et en encourageant le recours à des modes de transport vertueux, s'inscrit pleinement dans cette démarche.
La loi d’Orientation des mobilités (LOM) du 4 décembre 2019 vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : promouvoir des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres, elle met également l’accent sur le développement des transports alternatifs pour les déplacements domicile-travail, dans le cadre d’un objectif de “décarbonation” complète du secteur des transports terrestres. En créant le forfait mobilités durables, le décret du 9 mai 2020 incite, par ailleurs, les employeurs à indemniser, dans la limite d’un montant annuel légal, leurs salariés se rendant au travail en utilisant un mode de déplacement plus écologique.  Cette loi instaure également une obligation de négocier, dans les entreprises d’au moins 50 salariés sur un même site, sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de sa politique RSE, l’UES Arkade a ainsi souhaité mettre en place une politique incitative en matière de mobilité douce à l’attention de ses salariés ayant déjà adopté un mode de déplacement dit vertueux mais aussi afin d’encourager ceux qui l’envisagent. Cette initiative s’inscrit dans une démarche globale et a pour but de valoriser les comportements écocitoyens.
Le présent accord a donc, notamment, pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution. Il se substitue à l’accord n°2016-06 “Accord relatif à l’indemnité kilométrique vélo”  dans toutes ses dispositions, en ce qu’il traite de la participation employeur en cas d’utilisation pour les trajets domicile-travail du vélo et de façon plus large en cas d’usage de transports plus “responsables”.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :


I – Champ d’application de l’accord

Article 1 – Salariés concernés
Le champ d’application du présent accord vise l’ensemble des salariés de l’UES Arkade quel que soit leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation et stagiaires) et leur temps de travail (temps complet, temps partiel), sans condition d’ancienneté.
Article 2 – Moyens de transports concernés 
L’entreprise participe sous la forme d’un « forfait mobilités durables » aux frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec l’un des modes de transports suivants :
-     Leur « cycle » personnel (mécanique ou à assistance électrique),
-    Leur trottinette (électrique ou non), gyropodes et engins de déplacement personnel motorisé ou non,
-   Dans le cadre d’un covoiturage en tant que conducteur ou passager (voiture ou 2-roues motorisés), à l’exclusion de l’utilisation d’un véhicule de fonction par le conducteur,
-   La location ou la mise à disposition en libre service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos électriques ou non.                                                          					Nota Bene : Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
L’allocation forfaitaire versée dans le cadre du forfait mobilités durables peut être cumulée avec celle prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail (le remboursement de l’abonnement de transport). Ce cumul ne sera toutefois possible que dans la limite du montant annuel maximum défini par le présent accord.
Toutefois, l’attribution de l’allocation forfaitaire versée dans le cadre du forfait mobilités durables est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence–lieu de travail par un autre biais, notamment lorsque ce trajet est pris en charge au titre de frais professionnels ou lorsque le salarié effectue ce trajet avec un véhicule de fonction.


II – Valeur du forfait mobilité pris en charge et modalités de versement

Article 1 – La prise en charge de l’employeur 
Le montant du forfait mobilités durables, pris en charge par l’UES Arkade, est forfaitaire et fixé à          5€/ trajet en mobilité douce (A/R) quel que soit le mode de transport utilisé au regard des dispositions ci-dessus, dans la limite de  500€ maximum par an et par salarié.
Conformément aux dispositions légales, ce forfait mobilités durables est versé sous la forme d'une indemnité exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. 
Ledit forfait peut-être cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun dans la limite d’un plafond de 600€ annuel. 
Dans le cas où le montant cumulé entre le forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des transports en commun dépasse 600€/annuel, la part du forfait mobilités durables excédentaire ne fait pas l’objet d’une prise en charge par l’employeur. En effet, la prise en charge du forfait mobilités durables s’apprécie déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement 

au titre des transports en commun.  Ainsi, si l’abonnement frais de transports en commun dépasse 600€, il n’y aura aucune prise en charge du forfait mobilités durables.
Exemple 1 : Un salarié demande une prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 250€ et des frais d’abonnements aux transports en commun pour 370€. Le forfait mobilités durables d’un montant de 250€ ne pourra faire l’objet d’une prise en charge employeur qu’à hauteur de 230€ (car 600€ - 370€ = 230€). La prise en charge au titre du forfait mobilités durables sera donc plafonnée à 230€, la prise en charge des frais de transports en commun étant prioritaire. 
Exemple 2 : Un salarié demande une prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 150€ et des frais d’abonnements aux transports en commun pour 630€. Le forfait mobilités durables d’un montant de 150€ ne pourra pas être pris en charge car le cumul 150€ + 630€ dépasse le plafond de 600€, par contre les frais d’abonnement aux transports en commun restent intégralement pris en charge.

Article 2 - Les conditions d’attribution 
Pour pouvoir prétendre au forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser un moyen de transport visé ci-dessus dans les conditions cumulatives suivantes :
le trajet résidence habituelle - lieu de travail doit représenter au minimum 2 km aller - retour (distance la plus courte donnée par le site googlemaps).
la réalisation d’un minimum de 12 trajets A/R par trimestre.

Article 3 - Les modalités de versement 
Le forfait mobilités durables est attribué trimestriellement, à trimestre échu (avril, juillet, octobre et janvier n+1) dans la limite d’un plafond annuel de 500€ (plafond apprécié par année civile de versement) et sous réserve des dispositions prévues à l’article 1 ci-dessus.
Les sommes versées au titre du forfait mobilités durables sont mentionnées sur la fiche de paie du salarié.
Le forfait mobilités durables s’entend sur une utilisation trimestrielle (T1 janvier à mars, T2 avril à juin, T3 juillet à septembre et T4 d’octobre à décembre).

Article 4 - Demande de prise en charge valant attestation sur l’honneur
L’attribution du forfait mobilité est conditionnée par une demande de prise en charge, visée par le responsable hiérarchique, au moyen d’un formulaire mis en place par l’entreprise. 
Cette demande de prise en charge via la complétude d’un formulaire vaut attestation sur l’honneur du salarié déclarant l’usage d’un ou plusieurs moyens de transport défini à l’article 2 du chapitre I “Champ d’application de l’accord” pour son trajet résidence habituelle–travail.
L’employeur se réserve la possibilité de réaliser des contrôles inopinés afin de vérifier l’effectivité du trajet via le mode de transport déclaré par le salarié.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues par le salarié.

III – Encourager les salariés à utiliser des transports plus vertueux
En complément de la mise en place du Forfait mobilités durables, les parties conviennent de mettre en place les dispositifs explicités ci-après.

Article 1 - Le développement du covoiturage 
L’enquête réalisée auprès des salariés de l’UES Arkade a mis en évidence que certains sont intéressés pour utiliser ce moyen de transport si un site de covoiturage était mis en place afin de faciliter la rencontre avec des covoitureurs potentiels.
Ainsi, afin de mettre en place une politique favorable au covoiturage et ainsi maximiser les possibilités de covoiturage entre les salariés de l’UES Arkade mais également avec les entreprises environnantes, plusieurs plateformes de covoiturage ont été contactées.
Il a été convenu un partenariat avec la plateforme de covoiturage Blablacar Daily. En effet, cette plateforme dispose d’un réseau ouvert, déjà développé sur la région brestoise.
A la date de signature du présent accord, pour chaque trajet unitaire, le conducteur bénéficie d’une indemnité dont les montants sont :
-        Jusqu’à 10 km parcourus : 1€
-        Entre 10 km et 20 km parcourus : 2€
-        Au-delà de 21 km parcourus : 0,1€/km parcouru dans la limite de 5€ par passager transporté.
Cette indemnité est payée à 50% par Blablacar Daily et 50% par le passager. 
Le partenariat avec Blablacar Daily est conclu pour une durée d’un an. Un bilan sera effectué à la fin de cette période afin d’analyser l’efficacité du dispositif. Les parties conviennent qu’il sera possible de prévoir de nouveaux échanges si les actions mises en place se sont révélées inadaptées.
Afin de favoriser le covoiturage entre les salariés, il est rappelé qu’une autre plateforme de covoiturage est disponible, il s’agit de OUESTGO. Cette plateforme est publique et gratuite pour les utilisateurs. Les acteurs sont la région Bretagne, le département du Finistère, Rennes Métropole, Nantes Métropole, Brest Métropole, la CARENE St Nazaire Agglomération et l’Etat (DREAL Bretagne).


Article 2 - L’engagement de l’employeur en cas d’urgence (alternative véhicule de service ou taxi)
L’enquête réalisée auprès des salariés a mis en évidence qu’un des freins à utiliser le covoiturage ou les transports en commun est la crainte de ne pas avoir un moyen de substitution en cas d’urgence.
Ainsi, l’employeur met à disposition des salariés un véhicule de service, en cas d’urgence.
Si le véhicule s’avérait indisponible, l’employeur s’engage à prendre en charge exceptionnellement le remboursement d’un taxi, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
-     Accord préalable du responsable hiérarchique 
-     Remboursement sur facture avec transmission d’un justificatif
-    Cas d’urgence pris en charge : salarié malade, enfant à venir chercher en urgence à l’établissement au sein duquel il est scolarisé ou pris en charge (y compris lors des activités extra-scolaires), enfant, conjoint ou ascendant pris en charge par un service d’urgence.

Article 3 - L’incitation à l’utilisation des transports en commun
La participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire. Il doit prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
L’UES Arkade porte, à compter du 1er juin 2022,  cette prise en charge de 50% à 75%  du prix des titres d’abonnements.
La prise en charge obligatoire des frais d’abonnement des transports en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables conformément aux dispositions exposées ci-dessus (Article I Chapitre II).


IV - Autres actions 


Article 1- Etudier la distance domicile-lieu de travail dans le cadre des recrutements et des mobilités

Dans le cadre des recrutements et plus largement dans le cadre de la politique de mobilité (mutations et évolutions professionnelles), les Directions des Ressources Humaines s'engagent à porter une attention toute particulière à la distance entre le domicile du salarié et son lieu d'affectation professionnelle envisagé. Ainsi, chaque mutation professionnelle ou recrutement fera l'objet d'une analyse afin que le lieu de travail soit le moins distant possible du lieu de résidence habituelle du collaborateur dès lors qu'une telle solution peut être envisagée et proposée.




Article 2 - Former, sensibiliser et communiquer
Conscients de la nécessité de protéger les salariés des risques encourus à l’utilisation d’un vélo (électrique ou non), l’employeur prévoit d’organiser des formations à l’attention des  rouleurs à vélos dans une dynamique de les sensibiliser à la sécurité routière et aux bons réflexes à adopter. 
Des ateliers vélo participatifs et solidaires seront organisés afin de mettre à disposition des salariés des outils et des conseils pour entretenir et réparer eux-mêmes leurs vélos.
En outre, des formations sur “Comment réparer soi-même son vélo?” seront mises à la disposition des salariés.
Des moments d’échange et de partage d’expériences  sur le thème de la mobilité douce seront mis en place annuellement, sous la forme d’un salon / café à l’heure du déjeuner, afin que les salariés puissent échanger sur leurs bonnes pratiques. 
Au-delà, des animations seront mises en place lors de la semaine de la mobilité organisée chaque année avec pour objectif d’inciter les salariés à opter pour des modes de déplacements plus respectueux de l’environnement. 
Par ailleurs, l’expérimentation sur la mise à disposition de vélos électriques au sein de certaines caisses (dont la DD 35) fera l’objet d’un bilan partagé. Si ce bilan s’avère positif,  il pourra être envisagé d’élargir et d’équiper plus largement les caisses du Crédit Mutuel Arkéa de ce mode de déplacement.
Enfin, l’employeur s’engage à communiquer de façon plus ciblée auprès des salariés distants de moins de 5 kms de leur lieu de travail afin de les sensibiliser à l’utilisation de modes de transport plus vertueux.

Article 3 - Engager des échanges avec les différents acteurs
Afin de permettre l’utilisation des transports en commun au plus grand nombre, l’UES Arkade s’engage à échanger avec les différents acteurs (Autorités 0rganisatrices des Transports (AOT)) afin d’aborder les difficultés rencontrées par les salariés, les freins à l'utilisation des transports en commun et la création de pistes cyclables.
Pour ce faire, les référents des plans de déplacements pour les sites concernés (cf annexe) doivent mener une étude auprès des salariés et ainsi pouvoir établir différentes pistes d’amélioration envisageables.



V - Dispositions générales


Article 1- Durée d’application

Les effets du présent accord entrent en vigueur à partir du 1er juin 2022. Cet accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans soit jusqu’au 01/06/2024.

Un an après son entrée en vigueur, un bilan sera réalisé et partagé lors d’une commission ponctuelle qui aura pour objet d’examiner les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’accord. Cette commission sera composée de deux représentants par OSR dont au moins un DSC. 
Une commission de négociation sera alors convoquée au plus tard 3 mois avant la fin de l’accord.


Article 2 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées par la loi (et notamment les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail à la date de signature du présent accord). La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties au présent accord. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites.

A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.


Article 3 - Dépôts légaux

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, de texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.  



Annexe : Sites concernés à date par les Plans de Déplacements Entreprises (PDE)




























Fait au Relecq-Kerhuon, en trois (3) exemplaires.


Le 20 MAI 2022



Pour les sociétés de l’UES Arkade




Pour la CDFT






Pour l’UNSA Crédit Mutuel Arkéa






Pour la CGT






Pour ASISA






Pour le SNB