ACCORD COLLECTIF PORTANT L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET MODIFIANT LE TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre :

La Société CASPER FRANCE sarl, SARL au capital de 10.000 EUR, dont le siège social est situé à BOESCHEPE (59299) – 3087 Rue de la Gare, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DUNKERQUE sous le numéro 921 837 290, représentée par Monsieur agissant en qualité de Gérant et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,


Et : 


Les salariés votant à la majorité des deux tiers selon liste d’émargement, 


D’autre part, 


PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. 

L’objet de cet accord tel que précisé ci-dessous, est de mettre en place une organisation du travail plus proche des nécessités de fonctionnement de la Société, tout en préservant les droits des salariés.

Après s’être rencontrées et avoir échangé sur la contenu et la mise en place de cet accord forfait-jours, conformément à l’obligation de loyauté des négociations collectives, les parties ont convenu de ce qui suit : 
















Article 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements présents et à venir de la Société.

Article 2. Objet 

Le présent accord a pour objet de diminuer le taux de majoration des heures supplémentaires et d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires, afin de répondre aux besoins de l’entreprise. 

Article 3. Augmentation du contingent annuel des heures supplémentaires et de la modification du taux de majoration pour le paiement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective de la Restauration rapide (Brochure JO : 3245) notamment concernant le taux de majoration.

Considérant la latitude laissée aux entreprises de prévoir par le biais de la négociation collective une majoration différente des heures supplémentaires que celles aujourd’hui prévues par le Code du Travail.

Aussi, la convention collective prévoit un contingent annuel de 130 heures, ne permettant pas de répondre aux nécessités de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de diminuer le taux des majorations d’heures supplémentaires prévu par la Convention collective et de les fixer à :

10 % pour chaque heure supplémentaire effectuée, soit le taux autorisé par le code du travail,

Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire indiquée dans le préambule (au-delà de 35h par semaine). Ces heures ouvrent droit à une contrepartie. Ces dispositions sont d’ordre public.

Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite, ou rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié.

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Cette disposition est d’ordre public.

Article 4. Contingent d’heures supplémentaires

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 350 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.





Article 5. Date d’effet – durée – dénonciation – interprétation

Article 5.1 : Entrée en vigueur et durée : 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de la DREETS via le service en ligne « TéléAccords ». 

Article 5.2 : Révision – dénonciation :

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable. 

Article 5.3 : Suivi de l’accord – interprétation – rendez-vous : 

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, pour étudier les différends d’ordre individuel ou collectif relatifs à l’interprétation ou l’application du présent accord. 

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 

Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion. 

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par la société CASPER FRANCE sarl, à la DREETS via le service en ligne « TéléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la DREETS compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. 

Le présent accord sera également déposé par la société CASPER FRANCE sarl au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LILLE. 

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié. 

Fait à Boeschepe, le 28 décembre 2022


Pour la société CASPER FRANCE sarl 
Monsieur 
Agissant en qualité de Gérant