Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT 1 
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
(Travail de nuit)



Entre : 

L’APEI Moselle, Association de droit local dont le siège social est situé 4 rue Marie de COETLOSQUET à PELTRE (57245), agissant par Mr Etienne FABERT en sa qualité de Directeur Général ;

ci-après dénommée « l’Association »


D’une part, 

Et : 

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme Maryline BOULANGER et Mme Aline LEROUX
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Mme Adrienne BOVE et Mme Eliane LONCO
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme Anne GENAY et M Laurent GICQUEL
L’organisation syndicale FO, représentée par Mr Stéphane QUANTIN et Mme Corinne SENZER

D’autre part, 

Préambule

A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail daté du 21 mai 2021, et dans le cadre du suivi de son exécution, les parties constatent qu’un point de cet accord crée certaines difficultés, en lien notamment avec le pouvoir d’achat des salariés considérés comme travailleurs de nuit.

Dans cet accord, il est stipulé certaines dispositions concernant le travail de nuit, qui nécessitent d’être précisées, afin de solutionner la situation.

Tel est l’objet du présent avenant, qui révise l’article 6.2 alinéa 1 relatif à la contrepartie accordée aux travailleurs de nuit, comme suit :


« Les travailleurs de nuit bénéficient, à parts égales, d’une contrepartie en repos et d’une contrepartie pécuniaire. Toute heure travaillée sur la plage horaire nocturne définie dans l’accord, donnera droit à une compensation en repos égale à 3,5 % par heure de travail dans la limite de 9 heures par nuit, et à une indemnité financière de nuit égale à 3,5 % par heure de travail».

Ce repos de compensation pourra se cumuler avec d’autres récupérations.





DURÉE, PUBLICITÉ & DÉPÔT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022, sur décision expresse des parties, afin qu’il se cale avec le déploiement de l’annualisation à cette même date. Cette date d’application permet également d’opérer sur les salaires des personnes concernées une régularisation rétroactive, qui ne leur soit pas préjudiciable. Cette régularisation induit un rappel de salaire au titre du travail de nuit sur le bulletin de paie du mois de septembre 2022, et une modification dans le compteur individuel du repos au titre du travail de nuit qui se verra réduit de moitié, sur ce même bulletin.




Le présent avenant à l’accord collectif est déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de METZ.

Un exemplaire sera également transmis aux membres élus du Comité Social Economique, et mis en ligne sur l’intranet de l’association.


Fait à METZ, le 06 juillet 2022

En 10 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et notifié à chaque non-signataire.





Etienne FABERT
Directeur Général


Déléguées syndicales CGT		Déléguées syndicales CFTC           



Délégués syndicaux CFDT                     Délégués syndicaux FO Général
Procès verbal de négociation annuelle obligatoire 2022


Entre : 

L’APEI Moselle, Association de droit local dont le siège social est situé 4 rue Marie de COETLOSQUET à PELTRE (57245), agissant par Mr Etienne FABERT en sa qualité de Directeur Général ;

D’une part, 

Et : 

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme Maryline BOULANGER et Mme Aline LEROUX
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Mme Eliane LONCO et Mme Adrienne BOVE
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mr Laurent GICQUEL et Mme Anne GENAY
L’organisation syndicale FO, représentée par Mr Stéphane QUANTIN et Mme Corinne SENZER

D'une part,


Préambule

Conformément aux dispositions ,  et  du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Association.

Les réunions se sont déroulées les 30 mai 2022, 21 juin 2022 (finalisée le 04 juillet) et 06 juillet 2022.

Ces réunions ont permis :

A la Direction de présenter des informations portant notamment sur la situation de l’emploi, l’organisation du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes et les rémunérations ;
Aux organisations syndicales de faire valoir leurs revendications 
Aux parties de débattre et d’échanger sur les thèmes retenus.


État des propositions des parties

Extrait des Propositions des organisations syndicales représentatives (document complet en annexe).
Les débats autour des sujets abordés sont mentionnés en annexe.


Revendications salariales

Augmentation de certains jours de repos définis dans la convention collective

Mise en place d’accords sur les thèmes suivants : travail de nuit, droit syndical, transfert, CET







Propositions de l’association

 Accord sur les mesures d’accompagnement dans le cadre du déménagement du siège à PELTRE été 2022


Mesures unilatérales 

Après que les discussions n’aient malheureusement pas conclu à un accord sur le sujet, la direction prend les mesures unilatérales suivantes avec la mise en place d’une DUE (décision unilatérale de l’employeur) concernant les mesures d’accompagnement dans le cadre du déménagement du siège à PELTRE.


DEPOT

Le présent accord collectif est déposé par l’association sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.

Un exemplaire sera également transmis aux membres élus du Comité Social Economique, et mis en ligne sur l’intranet de l’association.

Fait à Metz, le 06 juillet 2022

En 10 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et notifié à chaque non-signataire.





Directeur Général





Déléguées syndicales CGT		Déléguées syndicales CFTC           



Délégués syndicaux CFDT                     Délégués syndicaux FOrecteur Général










Annexe
Revendications NAO 2022/réponses direction
















La gestion des emplois et des parcours professionnels









La qualité de vie au travail
	








Autres
UEM – efluid
			
        




AVENANT N°3 A L’ACCORD D'U.E.S. DU 10 JUILLET 2013
RELATIF A LA DUREE
 ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL




Entre les soussignées :

UEM, Société Anonyme d’Economie Mixte Locale (S.A.E.M.L.) ayant son siège social 2, place du Pontiffroy – 57000 METZ, représentée par 			, Directeur Général,

et

efluid Société par Actions Simplifiée (S.A.S). ayant son siège social 2, rue Ardant du Picq – 57000 METZ, représentée par 				, Président,

et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

C.F.E.-C.G.C. représentée par :		
C.G.T.-U.F.I.C.T. représentée par : 	
F.C.E.-C.F.D.T. représentée par :	 


Considérant les modifications à apporter aux horaires en vigueur au sein de la Section Bâtiments du Service LOGISTIQUE ;


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Après consultation du Comité Social et Economique lors de sa séance du 2 septembre 2022, qui y a donné un avis favorable à l’unanimité, l’annexe à l’accord d'entreprise du 10 juillet 2013, modifiée par avenant n°1 du 21 mars 2016 et n°2 du 21 juillet 2020, est révisée à l'effet de modifier, avec effet du 1er septembre 2022, l’horaire pratiqué par la responsable des personnels de nettoyage.

Il est ainsi proposé de réduire d’une heure son amplitude horaire du samedi et de reporter cette heure en 4 fois 15 minutes à la fin de son service du lundi au jeudi soir. Cette modification permettra de mieux correspondre aux besoins de l’entité, tout en répondant aux attentes de la titulaire du poste.

Compte tenu de ces considérations, il est substitué à l'annexe 1 de l'accord précité le document ci-joint définissant les horaires en vigueur dans l’UES UEM-efluid à compter du 1er septembre 2022. 

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Metz, à l'initiative de la Direction d'UEM. 
Il sera également notifié à l'ensemble des institutions représentatives du personnel au sein des entreprises qui composent l'U.E.S.
En outre, il sera tenu par le Service du Personnel et des Ressources Humaines d’UEM à la disposition des salariés des entreprises concernées et pourra être consulté via l'intranet.
Enfin, il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail.


Fait à Metz, le 5 septembre 2022,
TRANSDEV ROANNE
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT MESURES PARTIELLES ET ANTICIPEES AU TITRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023


Entre


D’une part,

Et


D’autre part


Préambule :

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront.

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 14 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,






ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels de TRANSDEV Roanne.

ARTICLE 2 – Évolution de la valeur du point :

Augmentation de la valeur du point 100 de 3% répartie ainsi :

Au 1er septembre 2022 : + 3 % soit une valeur du point de : 9.43€

Il est convenu que l’augmentation de 0.5% au 1er octobre 2022 prévue par l’article 1 de la NAO 2022 est abrogé et est remplacé par l’augmentation susnommée.

Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

ARTICLE 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en double exemplaire dont un exemplaire en version électronique et un exemplaire en version papier auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions des articles L. 2232-24 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
AVENANT A L’ARTICLE 2 DU TITRE V DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
DU 20 DECEMBRE 2018 RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL




Entre :
La société 
Dont le siège social est situé à 
Représentée aux présentes par Monsieur ------------ayant tout pouvoir à cet effet.
	

ET


L’organisation syndicale ------- représentée par Monsieur ------------- en sa qualité de délégué syndical ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
	
	
Préambule

Les modalités d’aménagement du temps de travail dans l’entreprise ont été pensées pour permettre de maintenir au profit des salariés du temps libre, tout en préservant la dynamique de l’entreprise, l’efficacité de son organisation et sa capacité de croissance, indispensables à son adaptation aux contraintes économiques et financières qui pèsent sur elle.
Dans ce cadre, il est conclu le présent avenant qui modifie l’article 2 du titre V de l’accord d’entreprise du 20 décembre 2018 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail.


Article 1

L’article 2 du titre V de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2018 est ainsi modifié :
La formule du forfait défini en jours sur l'année peut être convenue avec :

* Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.

* Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Les salariés doivent ainsi disposer, soit en application d'une disposition spécifique de leur contrat de travail, soit en raison des conditions d'exercice de leur fonction, d'une réelle autonomie dans l'organisation journalière de leur emploi du temps de telle sorte que la durée de leur temps de travail ne soit pas prédéterminée.

Dans le cadre de l'exécution de la prestation de travail découlant de leur contrat de travail, les salariés ne sont pas soumis à un contrôle de leurs horaires de travail.

Le forfait en jours sur l'année pourra être conclu avec les catégories suivantes

	Les cadres autonomes
	Les personnels autonomes dont le coefficient est égal ou supérieur à 830

Article 2 : Autres modifications

Aucune autre modification n’est apportée à l’accord du 12 décembre 2018.

Article 3 : Mesures de publicité

Un exemplaire du présent avenant sera remis aux instances représentatives du personnel.

Un exemplaire sera laissé à la disposition du personnel pour consultation.


Article 4 : Dépôt légal

Après signature, le présent avenant sera déposé 
	- en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse
	- en deux exemplaires auprès de la DREETS de Bourg en Bresse dont un en version électronique.

Fait à --------------
Le 29 septembre 2022

L’organisation syndicale -------, Monsieur ---------------------




Pour la société ----------, Monsieur --------------
ACCORD D’ENTREPRISE N° 70
Valeur du point au 1er septembre 2022

Entre, d’une part :
L’association PRESENCE VERTE SERVICES 86,
	 
Et, d’autre part :
Le Comité Social et Economique,
	
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord s’établit dans le cadre des dispositions du titre V de l’Accord Collectif relatif au statut du personnel de l’association Présence Verte Services du 1er mai 2022.
Article 2 - Modification de la valeur du point 	
A compter du 1er septembre 2022, la nouvelle valeur du point prévue à l’article 5.4 de l’Accord Collectif relatif au statut du personnel de l’association PRESENCE VERTE SERVICES est revalorisée de 1%, et est ainsi fixée à 16.89 €.
Fait à Poitiers, le 26/09/2022.

Pour l’association,					         Pour le Comité Social et Economique,
Les Mées, le 26 septembre 2022
ACCORD D'ENTREPRISE

ENTRE

L’Association « Fruits de la Passion » représentée par Mme XXX en sa qualité de Présidente,

ET

Les membres de la délégation du personnel du CSE : Mme XXX et Mme XXX, en leur qualité de membre titulaire et suppléante élue.

 Préambule 

Cet accord vient déroger aux dispositions de l'article 4 du chapitre VI de la convention collective nationale des acteurs des liens sociaux et familiaux relatif aux congés exceptionnels pour enfant malade de moins de 16 ans.
Ce présent accord a pour objet le partage des 10 jours enfants malades rémunérés, en 5 jours pour enfants malades de moins de 16 ans et 5 jours  pour un membre de la famille malade âgé de + de 16 ans, ou un membre de la fratrie sans condition d’âge.

Champs d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure à partir du  15  octobre 2022.

Développement des mesures :

Droit à 5 jours d’absences  par an rémunérées pour maladie des :
Enfants de + 16 ans
Conjoint,
Parents, 
Fratrie ( sans limite d’âge)
Grands parents.
Réduction des congés enfant malade de 10 à 5 jours par an
Pour en bénéficier le salarié dit fournir un justificatif médical.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord s’applique à compter du 15 octobre 2022 et pour une durée indéterminée.

Suivi 

Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.
Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Dénonciation 

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. 

Dépôt  et publicité 

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site , ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes 22 Bd Victor Hugo 04000DIGNE LES BAINS en un exemplaire. 

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par affichage et mail.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
 
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.


Pour l’association « Fruits de la Passion »

Le 26 Septembre 2022,

Signature de l’employeur 				Signatures des déléguées :
Mme							Titulaire : 





Suppléante :
Protocole d'accord de fin de conflit


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société, 2 rue des Œillets à Saintes, représentée par, Directeur Général, d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, 

Il a été conclu le présent accord : 

Préambule : 

À la suite du dépôt d’une alarme sociale le 14 septembre 2022, l’organisation syndicale CGT a déposé un préavis de grève le 23 septembre 2022.  Plusieurs réunions de négociation se sont déroulées aboutissant aux décisions suivantes :

Article 1 : Reprise du travail et levée de l’alarme et du préavis 

Les dispositions du présent accord mettent fin aux revendications à l’origine du conflit en cours et s’appliquent au 1er septembre 2022.

Il est entendu que la signature du protocole d’accord de fin de conflit lève l’alarme sociale datée du 14 septembre 2022 et le préavis de grève déposé le 23 septembre 2022 par la CGT.

Article 2 : Augmentation du taux horaire

Le taux horaire est augmenté de 3% au 1er septembre 2022 : cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.  Il est précisé que cette disposition constitue une mesure partielle et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier deuxième 2023 et qui les complèteront.
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociation annuelles obligatoires.




Article 3 : Prime de vacances 

Le montant de la prime de vacances (489,25euros) sera le même pour tous les salariés de l'entreprise, ayant atteint l’ancienneté requise, à compter de 2023.
Les autres règles d’attribution de cette prime sont inchangées.
Article 4 : Durée / révision

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Les parties auront la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L2261-7 et D2231-2 du code du travail.  

Fait, en trois exemplaires, le 26 septembre 2022
Pour : 
La Direction


Pour la CGT
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT MESURES PARTIELLES ET ANTICIPEES AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre :	

La Société TRANDEV CARGO (83411706100020) sise 6 Ave Heinz Gloor-95700 ROISSY EN FRANCE, représenté par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur,

Ci-après désignée, « Directeur de la société»

D’une part

Et 

Les Organisations syndicales représentatives, 

Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXX  Délégué Syndical dûment mandaté ;
Syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté ;

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part


Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu à compter du 17.10.2022 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 21 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de Transdev Cargo hors les salariés cadres.

Article 2 – Augmentation de la valeur du taux horaire
Les salaires mensuels bruts de base (hors ancienneté) de toutes les catégories professionnelles, hors cadres, sont revalorisés au 1er septembre 2022, de + 3.0%. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
La nouvelle Grille d’ancienneté qui en découle est annexée au présent accord.
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir à compter du 17/10/2022 au plus tard afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.









Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. 
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à ROISSY, le 21/09/2022, en 6 exemplaires.
Entre les soussignés :

Entre la société DE FILIPPIS, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Chef d’Agence dûment mandaté à cet effet,

Et

L’Organisation Syndicale FO représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 
PREAMBULE : 

La démarche de gestion des emplois et des parcours professionnels vise à répondre aux enjeux démographiques et organisationnels auxquels l’Entreprise est confrontée, afin d’assurer sa pérennité économique et sociale.

Les exigences de technicité et d’autonomie augmentant, les emplois se sont progressivement professionnalisés, y compris dans les emplois peu qualifiés. Il faut donc mettre en place des dispositifs et des outils permettant d’accompagner les collaborateurs dans leurs parcours professionnels.

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) s’inscrit pleinement dans le plan de performance EUROVIA. Elle s’appuie notamment sur les orientations stratégiques de l’Entreprise qui ont un impact sur l’emploi et les compétences, et plus particulièrement en matière de recrutement et de formation. 

La GPEC vise principalement à adapter les salariés aux évolutions de leur métier, à permettre aux salariés d’évoluer au sein de l’Entreprise et à gérer la pyramide des âges en attirant de nouveaux collaborateurs tout en conservant les talents.

Cette démarche nécessite des outils, notamment pour mesurer l’écart entre les compétences du collaborateur et celles requises pour le poste. A titre d’exemple :

Outils quantitatifs : ce sont principalement des outils traditionnels d’analyse des effectifs utilisés par l’Entreprise permettant tous types de croisements et segmentations : activités, métiers repères, emplois-type, répartition par sexe / par âge, formation.

Outils qualitatifs : ce sont principalement les outils de mesure et d’analyse de compétences, les parcours de carrière et les divers instruments à la disposition de l’Entreprise qui dressent l’inventaire exhaustif des compétences nécessaires pour occuper chaque poste.



Table des matières




















TITRE 1 : DISPOSITIF DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DE GESTION DES CARRIERES 

TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

.


Fait à Genay, le 30 septembre 2022
En 3 exemplaires originaux


Pour l’Organisation Syndicale F.O :				Pour l’entreprise DE FILIPPIS :

M. XXXX							M. XXXX
ENTRE


La société FIVES DMS, Société Anonyme Simplifiée au Capital de 500 000 €, dont le siège est sis 18 rue Louis NEEL, Synergie Park, 59260 LEZENNES, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n° 444 577 431 00034, cotisant à l'URSSAF de Lille sous Ie n° 594000007118071152, ci-après dénommée l’entreprise, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président,








L’organisation syndicale CGT,
Représentée par Monsieur XXX , agissant en qualité de délégué syndical,





ENSEMBLE DENOMMEES, « les parties »


PREAMBULE

D’UNE PART,








D’AUTRE PART,



Le 8 novembre 2018, la société Fives DMS a procédé à ses élections professionnelles. La durée des mandats avait alors été fixée à 4 ans.

Le terme des mandats arrivera ainsi à échéance en novembre 2022. Des élections professionnelles seront donc organisées au 2ᵉ semestre 2022 au sein de la société Fives DMS afin de renouveler ses
Représentants du personnel.

Par le présent accord les parties précisent le périmètre d’implantation du CSE de Fives DMS, société composée d’un établissement unique et dépourvue d’établissement distinct.

Conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail, le présent accord est conclu entre la société Fives DMS et son délégué syndical.


LES PARTIES SONT AINSI CONVENUES DE CE QUI SUIT :



Le présent accord est applicable à la société Fives DMS dans son ensemble.



Les parties au présent accord constatent que la société Fives DMS est constituée, à la date du présent accord, d’un établissement unique situé 18 rue Louis Néel, Synergie Park, 59260 LEZENNES.

Les parties rappellent que la société ne dispose ainsi pas de site répondant aux critères de l’établissement distinct pour la représentation du personnel (c’est-à-dire de tout établissement, autre que celui sus-mentionné, qui disposerait d’une autonomie de gestion et notamment d’une autonomie en matière de gestion du personnel).

Aussi, à défaut d’établissement distinct identifié au sein de la société Fives DMS, les parties confirment que la représentation du personnel au sein de la société sera ainsi constituée d’un Comité social et économique d’entreprise (CSE) unique représentant l’ensemble des salariés de la société Fives DMS.



Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.



Le présent accord sera déposé par la société Fives DMS auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Lille conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.



Fait à Lezennes, le 30 septembre 2022, en 2 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
ACCORD RELATIF LA PRIME DE NON REPOS 


	
ENTRE



FERMIERS LANDAIS SAS, dont le siège social est à SAINT SEVER - 40500

Représentée par Madame  son DRH


D’une part




ET


L’Organisation Syndicale CGT

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale FO

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical


D’autre part









Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Une prime de non repos est instaurée depuis de nombreuses année dans l’entreprise. Cette prime a pour but de compenser financièrement les personnes travaillant le samedi matin et qui ne bénéficient pas de deux jours de repos consécutifs pendant la semaine suivante Le montant de cette prime variait jusqu’à maintenant en fonction du temps de travail effectif 


ARTICLE 1 : RAPPEL 

La prime de non-repos pour les samedis travaillés a été instaurée pour compenser le fait de ne pas avoir 2 jours de repos consécutif. Cette prime n’a pas pour origine de récompenser le travail du samedi puisque celui-ci est de fait inscrit dans l’organisation de l’entreprise
Ainsi a chaque samedi travaillé, si le salarié ne bénéficie pas de 2 jours de repos dans la semaine suivante il bénéficie de cette prime de non repos
Le montant de cette prime pouvait varier en fonction du temps de travail effectif du samedi travaillé.

ARTICLE 2

A compter du 01 Octobre 2022, toute prime de non-repos existante sur le périmètre Fermiers Landais SAS est remplacé par une prime unique de non repos d’un montant de 16 € brut.
Cette prime est octroyée pour chaque samedi travaillé si et seulement si la personne qui travaille le samedi ne bénéficie pas de 2 jours de repos consécutifs la semaine suivante et ce quel que soit la cause du repos (férié, récupération, congés, …)
Cette prime s’applique au collège Ouvrier, Employé exclusivement.



Fait à SAINT SEVER, le 30 Septembre 2022


Pour FERMIERS LANDAIS SA			Pour l'Organisation Syndicale CGT
Le DRH						Le Délégué Syndical
				 	


							Pour l'Organisation Syndicale FO
							Le Délégué Syndical
Accord relatif au périmètre du Comité Social et Economique de la Société Publique Locale de Développement Touristique du Cotentin



Entre les soussignés : 

La Société Publique Locale de Développement Touristique du Cotentin, SPL, 
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHERBOURG, sous le numéro 832 786 594, dont le siège social est situé 3 avenue de la République, BARNEVILLE-CARTERET (50270), 
et représentée par Monsieur …………………………………… en sa qualité de Président Directeur Général.

Ci-après dénommée la « SPL »

											D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes : 

La CGT, représentée par Madame ………………………………. en sa qualité de déléguée syndicale. 

D’autre part, 


PREAMBULE 

Le présent accord est conclu en application de l’article L.2313-2 du Code du Travail relatif à la détermination du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE). 

Les parties considèrent que chacun des bureaux d’information touristique et sites de la SPL ne disposent pas de l’autonomie de gestion suffisante, pour qu’ils soient qualifiés comme des établissements distincts au sens du droit du travail.

Les parties estiment par ailleurs que la reconnaissance d’établissements distincts ne serait pas opportune considérant la nécessité pour les représentants du personnel de s’adresser directement et sans intermédiaires aux personnes possédant le pouvoir de décision, notamment en matière de gestion du personnel au sein de la SPL.

En conséquence les parties conviennent que le périmètre du Comité Social et Economique à élire au mois de décembre 2022 au plus tard comprendra le siège social et la totalité des établissements présents et à venir de la SPL. 

Ce périmètre restera inchangé pour les cycles électoraux suivants, sauf révision ou dénonciation du présent accord.

Article 1 – Périmètre du CSE 

Le CSE est mis en place au niveau de la SPL constituant un établissement unique couvrant le siège, tous les sites et tous les salariés présents et à venir de la SPL.

Article 2 – Durée du présent accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 3 – Révision et dénonciation du présent accord

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions et modalités prévues par la loi.


Article 4 – Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la SPL. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Cherbourg-en-Cotentin, le 30/09/2022

En quatre exemplaires originaux
Un pour la déléguée syndicale ;
Un pour la SPL ;
Un pour le Comité Social et Economique ;
Un pour le Conseil de prud’hommes de Cherbourg-en-Cotentin.
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplÉmentaires




Entre :

La société VIF FAÇADES, dont le siège social est situé au 15 Rue des Partenais 37250 VEIGNÉ, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 423 329 200 RM 37 et représentée par le Directeur Général.

Et

Le membre titulaire du Comité Social et Économique.


Préambule 

Afin de répondre à la demande des salariés et d’être en conformité avec la Convention Collective Nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018, la société souhaite mettre en place un accord d’entreprise sur le contingent d’heures supplémentaires. 

Il est convenu ce qui suit : 

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 

À compter du 1er janvier 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 
de 360 heures par an et par salarié. 


Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Ce présent accord est au bon vouloir du salarié et non une obligation de l’employeur.


Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.



Article 5 : Formalités

Le présent accord est signé par l’élu du personnel représentant au minimum la majorité des suffrages exprimés lors des élections du Comité Social et Economique.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de TOURS.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.


Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.


Fait le 30 septembre 2022 à Veigné en 3 exemplaires originaux


Pour l’entreprise VIF FAÇADES
Directeur Général


Et 


Membre titulaire du Comité Social et Économique.
ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre l'UES COOPELSO/SOVAGENETIQUE, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur, 
Et les organisations représentatives suivantes :
- Le SNI représenté XXX, 
- La CFDT représentée par XXX.

PREAMBULE 

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Dans le cadre des réunions de négociation, un rapport présentant les données relatives aux rémunérations et à l'effectif de l'UES a été présenté par la Direction.

ARTICLE 1 :  OBJET DE L'ACCORD

A - REMUNERATION

Lors des différentes réunions de négociation et notamment lors de la Commission Mixte du 23 juin 2022, en présence des délégués syndicaux signataires du présent accord, de la Direction et des représentants du Conseil d'Administration, ont été décidés les éléments suivants :

- revaloriser la valeur du point par une augmentation de 2% à compter du 1er juin 2022
- revaloriser la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation à hauteur du SMIC


B- DUREE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL

En matière d'égalité femme homme, l'accord a été renouvelé en date du 19 novembre 2020 pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Les parties constatent que les modalités de cet accord sont respectées et qu'aucune autre mesure particulière n'est nécessaire.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l'ensemble des salariés de l'UES COOPELSO/SOVAGENETIQUE.

ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord sera réalisé en 6 exemplaires originaux. 
Il sera déposé par les soins de la Direction auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du Tarn, conformément aux dispositions légales en vigueur.  
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Soual, le 30 septembre 2022 en six exemplaires

Pour COOPELSO/ SOVAGENETIQUE	         		              Les organisations syndicales signataires
XXX								 La CFDT, représentée par XXX
					
								 Le SNI, représenté par XXX
Protocole d’accord portant sur les mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023


Préambule


Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. 

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 08 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 


Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Les revalorisations des salariés Cadres seront réalisées en 2023 selon les consignes budgétaires applicables.


Article 2 – Augmentation de la valeur du taux horaire 

La valeur du taux horaire est fixé à 11.9574 euros brut soit une augmentation de 2% à compter du 1er octobre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.


Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.


Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er octobre 2022, pour une durée indéterminée.








Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.

Le 08 Septembre 2022



Pour l’Etablissement :  					(signature et cachet de l’Entreprise)
La Société X, dont le Siège Social est situé Chemin de Saint-Léonard, 51683 REIMS Cedex 2 (SAS au capital de 1.304.000€ - N° RCS 662037704), représentée par X – X dûment mandaté, 

D’une part, 

ET : 

Les Organisations Syndicales, dûment mandatées à cet effet : 

Le Syndicat X, représenté par X.
Le Syndicat X, représenté par X. 

D’autre part, 

Il a été convenu, et arrêté ce qui suit entre les Parties : 
  	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	

Article 1 : Objet de l’avenant :
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement d’une prime de partage de la valeur au bénéfice des salariés désignés ci-après. 

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. 

Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunérations ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise. 
 

Article 2 : Bénéficiaire :
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés ainsi qu’à tous les intérimaires et salariés mis à disposition et présents à la date de signature de versement de prime et ayant une ancienneté supérieure à 1 mois.


Article 3 : Montant de la prime :
Le montant de la prime est fixé à 1.500 euros pour les salariés ayant un coefficient de 175 à 660, et un montant de 350 euros pour les salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 770.


Article 4 : Versement :
La prime sera versée au 10 Octobre 2022 sous forme d’acompte. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur


Article 5 : Dépôt :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail, ainsi que du greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.




 	 	 	 	 	 	 	 	Fait à Reims, le 8 Septembre 2022 
 
  
 
  Pour X			 
  X	 					
  X





 Pour X 								Pour X
X 									X
Le délégué syndical 							Le délégué syndical
TRANSDEV POITOU CHARENTES ETABLISSEMENT DE CHATELLERAULT
Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023.




Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles en anticipation des discussions qui auront lieu au premier semestre 2023 et qui les complèteront. 

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.


Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut Ouvrier, Employé et Agents de Maitrise.

Article 2 – Augmentation de la valeur du taux horaires pour tous les salariés (hors cadres)

Augmentation de 2,8 % à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.


Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du premier semestre 2023 afin de poursuivre les discussions des NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.




Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.


Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales. Il sera également affiché dans les locaux de TRANSDEV POITOU CHARENTES ETABLISSEMENT CHATELLERAULT.


Fait à Châtellerault, le 23 septembre 2022


La Déléguée Syndicale CGT 
xxxxx
	Le Directeur  
                                                                                                                                               xxxx
	
			





Le Délégué Syndical CFDT					La déléguée syndicale FO
Xxxx								xxxxx
PROCES-VERBAL D’ACCORD  
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – Année 2022


Entre les soussignés :

la société FORGES DE L’ALLIANCE SARL
      dont le siège social est situé 9 rue des Perdrix à MOLSHEIM (67120)
      représentée par le Chef d’établissement, Monsieur,

et

le Syndicat F.O. représenté par Monsieur, Délégué Syndical 

il a été dit et convenu ce qui suit,

Le contexte économique actuel et l’évolution de l’inflation ont incité la Direction à se revoir avec le Délégué Syndical pour une négociation complémentaire. 

Les parties se sont retrouvées aux négociations suivant le calendrier ci-dessous :

21 septembre 2022 à 11h : discussions entre les parties et constat


Le présent procès-verbal est complémentaire à celui du 22 juin 2022, sans renouvellement tacite, et arrivant à son terme le 21 juin 2023.

Il concerne les catégories de personnel suivantes ; ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, à l’exclusion des cadres et assimilés.


Le présent procès-verbal d’accord est établi sur la base des ultimes propositions suivantes :

Hausse générale des salaires

Au terme des discussions, les parties ont trouvé un accord sur la base de la proposition employeur suivante :

hausse générale des salaires bruts de 1% au 1er septembre 2022
prime PPV (Prime de Partage de la Valeur) de 800 € pour tous les salariés présents à l’effectif le
 31 décembre 2022. Cette prime sera versée sur le salaire de décembre 2022. Elle visera tous les salariés, le plafond de revenu de l’année 2021 ne s’appliquant plus.

Application à l’ensemble des établissements.






Le présent procès-verbal est signé en 3 exemplaires originaux

-1 exemplaire est destiné à chacun des deux partenaires sociaux
-1 exemplaire est adressé à la DIRECCTE de Strasbourg avec un second exemplaire en format électronique
-1 copie sera affichée pour information au personnel 

Les parties reconnaissent que l’information conforme aux dispositions de l’article L 132- bien été fournie par la société et qu’elle a permis aux syndicats de salariés de négocier en toute connaissance de cause.

Fait à MOLSHEIM, le 23 septembre 2022

Pour la société	FORGES DE L’ALLIANCE S.A.R.L.			Pour le syndicat F.O.