ENTRE



La société PCSF (PRYSMIAN CABLES & SYSTEMES FRANCE), prise en son établissement distinct d’Amfreville-la-Mivoie, situé au 1 de la rue François Mitterrand, à Amfreville-la-Mivoie (76920), immatriculée au RCS de Rouen sous le n°095 750 311 00136, dont le siège est situé au 23 de l'avenue Aristide Briand, à Paron (89100), représentée par xxxx, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dument habilite pour la signature du présent accord,
D'une part,





ET


L'unanimité des Organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement d’Amfreville-la-Mivoie, à savoir :

La CGT, représentée par xxxx en qualité de Délégué syndical,


D'autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »



PREAMBULE

Conformément à ses obligations légales, l'établissement d’Amfreville-la-Mivoie de la société PCSF a procédé à l'élection des Représentants du personnel au CSE (Comite Social et Economique) d'Etablissement (ci-après dénommé « CSEE ») le 25 septembre 2019.


Le protocole d'accord préélectoral établi en date du 8 avril 2019 a prévu une durée des mandats de quatre années.

Dès lors, ayant débuté le 25 septembre 2019, les mandats des Représentants du personnel au CSEE arrivent à échéance le 25 septembre 2023.

Cependant, il a été décidé à l'unanimité de décaler la date d'organisation des élections, et ce afin d'aligner les élections des Représentants du personnel de l'ensemble des établissements de la société PCSF et donc de renouveler le CSE central en intégralité en une seule fois.

C'est dans ce contexte que les Parties se sont réunies en vue de négocier et conclure un accord relatif à la prorogation des mandats des Représentants du personnel au CSEE ainsi que des mandats qui s'y rapportent (représentant syndical, délégué syndical...).

Le présent accord vise donc à établir les modalités de cette prorogation conventionnelle.


II a été arrêté et convenu ce qui suit.

Article 1. Objet de l'accord

Les dernières élections professionnelles du CSEE ayant eu lieu le 25 septembre 2019, les mandats des Représentants du personnel au CSEE vont arriver à échéance le 25 septembre 2023.

Les Parties conviennent, à l'unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement d’Amfreville-la-Mivoie de la société PCSF, de la prorogation conventionnelle des mandats des Représentants du personnel au CSEE ainsi que des mandats qui s'y rapportent (représentant syndical, délégué syndical...) qui sont en place au sein dudit établissement dans les conditions ci­ après définies.

Article 2. Report des élections professionnelles

Les Parties conviennent, à l'unanimité, de reporter l'organisation des prochaines élections professionnelles au sein de l'établissement d’Amfreville-la-Mivoie de la société PCSF, dont le premier tour devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2023.

Article 3. Durée	de	la	prorogation	conventionnelle	des	mandats	des Représentants du personnel au CSEE et des mandats qui s'y rapportent

Les Parties conviennent, a l'unanimité, de proroger, à compter du 25 septembre 2023, les mandats des Représentants du personnel au CSEE et les mandats de représentant syndical et délégué syndical jusqu'à la date de proclamation des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2023.

II est précisé que :

Les mandats des représentants syndicaux au CSEE sont également prorogés et prendront fin lors du renouvellement des membres de cette institution ;

Les mandats des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale sont prorogés en application des dispositions de !'article L. 2143-11 du Code du travail jusqu'a !'organisation du premier tour des élections professionnelles



Article 4.	Dispositions complémentaires

Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa signature par les Parties.

L'accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date du premier tour des prochaines élections professionnelles, qui seront organisées au sein de l'établissement d’Amfreville-la-Mivoie de la société PCSF, sans pouvoir excéder le 31 octobre 2023.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s'appliquer et ne produira pas les effets d'un accord à durée indéterminée.

Suivi de l'accord

Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi.

Révision et dénonciation

Le présent accord ne pourra être révisé qu'à l'unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement d’Amfreville-la-Mivoie, par voie d'avenant.

La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, au moins huit jours à l'avance, un projet de révision.

Dépôt et publicité

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dite « TeleAccords » du ministère du Travail, du plein Emploi et de l'Insertion.

Un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque Partie.

Une copie du présent accord sera adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Sens.

Le présent accord sera, par ailleurs, publié en ligne sur une base de données nationale conformément aux dispositions de !'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le personnel de l'établissement sera informe de la signature du présent accord selon les modalités en usage au sein de l'établissement d’Amfreville-la-Mivoie.



Fait en trois exemplaires originaux à Amfreville-la-Mivoie, le 15 mai 2023






Pour l'établissement d’Amfreville de la société PCSF
xxxx


  Pour la CGT
xxxxx

































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