PROTOCOLE RELATIF A LA PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur  , agissant en sa qualité de DIRECTEUR de :
D’UNE PART,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement à savoir :
D’AUTRE PART,




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE
La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du 5 septembre 2018, modifie l’article L 6315-1 du code du travail, créé par la loi du 5 mars 2014 et relatif à l’entretien professionnel.
Il est rappelé que l’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. Il ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.
L'article 8 de la loi du 5 septembre 2018 introduit dorénavant la possibilité d’adapter les conditions de la mise en œuvre au sein de l’entreprise de l’entretien professionnel et notamment la périodicité de l’entretien professionnel par accord d’entreprise, sous réserve que le salarié bénéficie au moins de 2 entretiens professionnels sur une période de 6 ans.
Pour XXXXX, la périodicité de deux ans pour la tenue des entretiens professionnels est apparue inadaptée. En effet, dans le cadre de son plan de développement des compétences annuel, XXXXXX organise tous les ans des entretiens individuels dédiés à la formation. Ainsi, le salarié a chaque année la possibilité d’identifier ses besoins en formation.

ARTICLE I. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel de XXXXXX

ARTICLE II. ENTRETIEN PROFESSIONNEL PERIODIQUE
Définition de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel constitue le moment privilégié pour aborder le parcours professionnel et pour échanger entre l’employeur et le salarié, sur les évolutions prévisibles des emplois, métiers, compétences et certifications, ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement pouvant être mobilisés à l’appui d’un projet d’évolution professionnelle.
L’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Il est distinct des éventuels entretiens réguliers et formels, essentiel à l’existence de l’activité professionnelle. Il peut néanmoins se dérouler à l’occasion d’une même rencontre.

Périodicité de l’entretien :

Conformément à l'article L 6315-1 du code du travail, la périodicité de l’entretien professionnel est fixée à un entretien tous les 3 ans, courant à compter de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.
Le salarié, qui le demande, pourra bénéficier d’un entretien supplémentaire c’est-à-dire avoir un entretien tous les deux ans.
La modification de la périodicité est applicable à l’ensemble des salariés, y compris à ceux disposant d’une mention informative au contrat de travail visant une ancienne périodicité tous les 2 ans.

Entretien professionnel systématique dans certaines situations

L’entretien professionnel doit être proposé systématiquement au salarié qui reprend une activité à l’issue :
D’un congé maternité,
D’un congé parental d’éducation,
D’un congé de proche aidant,
D’un congé d’adoption, 
D’un congé sabbatique,
D’une période de mobilité volontaire sécurisée,
D’une période d’activité à temps partiel,
D’un arrêt maladie de plus de 6 mois,
D’un mandat syndical.

L’entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. 
Lorsque le salarié sollicite la tenue de cet entretien l’année de l’entretien professionnel périodique, un seul entretien est réalisé.



Formalisme de l’entretien 

L’entretien professionnel est organisé par le manager du salarié ou l’un de ses préposés.
En cas de demande particulière formulée par le salarié lors de son entretien professionnel, il pourra être reçu, si les circonstances l’exigent, par le Département Ressources Humaines lors d’un second entretien.
De façon générale, le salarié est convié à son entretien préalablement avec un délai raisonnable et il lui est communiqué les éléments d’information nécessaires pour s’y préparer. Celui-ci a la possibilité de refuser de s’y soumettre, il devra le confirmer par écrit à son responsable.

L’entretien professionnel est individuel et se déroule pendant le temps de travail. Il est considéré comme du temps de travail effectif.
L'entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document saisi sur un support informatique ou papier, signé des deux parties. Une copie sera remise au salarié pour conservation dans son dossier personnel.

Contenu de l’entretien

L’entretien professionnel périodique portera sur : 
Le parcours professionnel du salarié :

Le(s) poste(s) occupé(s) ;
Les besoins éventuels ou suivi de formations ;
L’évaluation de son employabilité.

L’identification des aspirations du salarié ;

L’identification d’éventuelles perspectives professionnelles, notamment les éventuelles actions à mettre en œuvre : formation, mobilité …






ARTICLE III. L’ETAT DES LIEUX RECAPITULATIF DU PARCOURS PROFESSIONNEL : BILAN DES 6 ANS
En sus des entretiens professionnels périodiques, le salarié bénéficiera d’un entretien bilan.

Périodicité de l’état des lieux

L’état des lieux récapitulatif aura lieu tous les 6 ans. Cette durée s’apprécie individuellement par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Cela signifie que l’état des lieux doit se tenir à la date d’anniversaire des six ans de l’entrée du salarié dans les effectifs.

Formalisme de l’entretien

L’état récapitulatif prendra la forme d’un entretien professionnel organisé selon les mêmes modalités que l’entretien professionnel périodique.
Les deux entretiens peuvent se tenir l’un à la suite de l’autre, mais le contenu et le bilan devront être rédigés sur deux supports distincts matérialisant le contenu spécifique de chacun d’eux.

La convocation pourra être commune mais elle devra préciser que l’entretien se déroulera en deux temps et rappeler l’objectif et le contenu de chacun de ses entretiens.
Un document spécifique de préparation concernera uniquement l’état récapitulatif.

Contenu de l’entretien

L’état des lieux récapitulatif est le bilan du parcours professionnel du salarié. 
C’est l’occasion de vérifier, si le salarié a, au cours des 6 dernières années passées dans l’entreprise :
Bénéficié des entretiens professionnels périodiques ou de retour d’absence,
Suivi au moins une action de formation,
Eventuellement acquis des éléments de certification
Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut notamment être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance.

Est considérée comme formation obligatoire, toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires.

Est considérée comme formation non obligatoire, toute action de formation qui permet d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

ARTICLE IV. DATE D'APPLICATION ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord s’appliquera dès la signature des présentes. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. 

ARTICLE V. REVISION
La révision de tout ou partie du présent accord peut être réalisée dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. 
L'avenant de révision se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

ARTICLES VI. DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLES VII. PRISE D’EFFET, DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail 
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ;
Un exemplaire « papier » sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bastia avec demande d’avis de réception.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.

Fait à Corti, sur 7 pages, au siège social de XXXXXX 
En cinq exemplaires originaux
Le                                pour les syndicats
Et le                             pour la