AVENANT N°1 A l’ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’AMENAGEMENT DE LA PROCEDURE D’INFORMATION/CONSULTATION CONCERNANT LE DEMENAGEMENT DES LOCAUX DE L’UES EUROCLEAR




























ENTRE :

L’Unité Économique et Sociale EUROCLEAR, composée de :
La société EUROCLEAR France, située 66 rue de la Victoire 75009 Paris, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear,

La société EUROCLEAR SA/NV, succursale de Paris, située 66 rue de la Victoire, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear, 

Ci-après dénommée « l’UES» 

D’UNE PART

ET


Le Syndicat SPI-MT représenté par en qualité de Délégué Syndical


Le Syndicat CFDT représenté par en qualité de Déléguée Syndicale


Le Syndicat CGC M-F représenté par en qualité de Délégué Syndical


Le Syndicat FO représenté par en qualité de Déléguée Syndicale



D’AUTRE PART

Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »




PREAMBULE

Le 8 novembre 2021, la Direction a initié une procédure d’information/consultation du CSE relative au projet de déménagement des locaux au 10-12 place de la Bourse, 75002 Paris. 

Les parties ont convenu d’aménager cette procédure d’information/consultation, dans les conditions prévues dans un accord conclu le 10 décembre 2021, conformément à l’article L. 2312-55 du Code du travail.

Conformément à cet accord dans la mesure où des travaux importants sont en cours dans l’immeuble et que le déménagement n’est prévu qu’au cours du 2ème semestre 2023, les parties ont décidé d’effectuer la consultation du CSE en 2 phases :
1ère phase : consultation du CSE sur le principe de déménagement au sein de l’immeuble situé 10-12 Place de la Bourse ;
2ème phase : consultation du CSE sur l’aménagement des futurs locaux.

La 1ère phase de la consultation a été clôturée par un avis ayant été rendu par le CSE le 7 janvier 2022. Dans le cadre de la 2ème phase de cette consultation, les parties ont convenu de conclure un avenant à l’accord du 10 décembre 2021 afin de déterminer les modalités relatives à un  crédit d’heures exceptionnel. 

Article 1. Crédit d’heures exceptionnel

Dans le cadre spécifique de cette procédure ponctuelle d’information/consultation, l’UES a accepté d’allouer un crédit d’heures exceptionnel au groupe de travail « 2ème phase de l’expertise » qui inclut deux membres volontaires du Comité Social et Économique et tous les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du Comité social et économique. Ce crédit d’heures exceptionnel, d’une durée de 5 heures par mois, sera alloué à partir de la remise des plans d’aménagement de l’immeuble qui permettront de travailler pour un rendu d’avis sur la 2ème phase d’information/consultation.

Ces crédits d’heures sont reportables d’un mois sur l’autre sans que le crédit d’heures exceptionnel total dans le mois ne pouvant excéder 8 heures. Les temps passés à d’éventuelles visites des futurs locaux ne sont pas décomptés. Une notification sera adressée aux managers des personnes concernées par la Direction. 






Article 2 : Dispositions finales

Durée - Révision

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée déterminée et produira effet jusqu’à la clôture de l’information/consultation de la 2ème phase.

Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature. 

Il est rappelé que les dispositions à durée déterminée du présent accord ne continueront pas à produire leurs effets comme un accord à durée indéterminée à l’expiration de leur terme, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant sa période d’application sous réserve d’un accord de l’ensemble des parties signataires.

Notification de l’avenant à l’accord

L’avenant à l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire du présent accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dépôt et publicité

Le présent avenant à l’accord sera déposé sur support électronique, dans les délais légaux, auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société ainsi qu’au Conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent avenant à l’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ou sur l’intranet.
***

Fait à Paris, le 21/04/2022, en 7 exemplaires






L’Unité Économique et Sociale EUROCLEAR, composée de :
La Société EUROCLEAR France, située 66 rue de la Victoire 75009 Paris, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear,


La Société EUROCLEAR SA/NV, succursale de Paris, située 66 rue de la Victoire, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear, 



Le Syndicat SPI-MT représenté par en qualité de Délégué Syndical


Le Syndicat CFDT représenté par en qualité de Déléguée Syndicale



Le Syndicat CGC M-F représenté par en qualité de Délégué Syndical


Le Syndicat FO représenté par en qualité de Déléguée Syndicale