ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE

La société HAINAUT SERVICES AUTOMOBILES (HSA), code APE 4511Z, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le 903 219 566. 
Dont le siège est situé 20 avenue de Denain à VALENCIENNES (59300) et représentée par Monsieur  XXX, agissant en qualité de Directeur.

D’UNE PART
ET
	
L’organisation syndicales suivante : 
Force Ouvrière représentée par Monsieur XXX– Délégué syndical


D’AUTRE PART


Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L. 2232-16 à L. 2232-20 du Code du travail.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 afin de satisfaire aux obligations des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail.

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au Dialogue social et à l’emploi est venue réformer la négociation collective obligatoire dans une volonté de rationalisation. La négociation annuelle obligatoire est donc désormais regroupée par thèmes de négociation :
Les salaires effectifs, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels (entreprise de plus de 300 salariés ou entreprise de dimension communautaire au sens de l’article L. 2341-1 et L02341-2 du Code du travail).

L’ordonnance du 22 septembre 2017 et plus précisément les articles L. 2242-10 et L. 2242-1 du Code du travail ouvrent la possibilité par voie d’accord d’adapter le calendrier, la périodicité et les modalités de la négociation obligatoire en entreprise.

Les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser les conditions destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause et qui permettent de garantir l’équilibre de celle-ci ainsi que la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés. 


ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Hainaut Services Automobiles




ARTICLE 2 – LES THÈMES DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES 

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 du Code du travail et suivants, les négociations obligatoires porteront sur deux blocs :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, 


ARTICLE 3 – CONTENU DES THÈMES DE NÉGOCIATION

Pour chacun des thèmes de négociation prévus par l’article L. 2242-1 du Code du travail, il est convenu que seront évoqués, au cours des négociations, les sous-thèmes suivants, selon la périodicité retenue à l’article 4 du présent accord. 


3.1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les sous thèmes abordés durant la négociation relatifs à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée seront les suivants :
Les salaires effectifs,
La durée de travail effective et l’organisation du temps de travail.


3.2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

De la même manière, les parties ont convenu que les sous-thèmes traités en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en matière de qualité de vie au travail seront les suivants :
Le recrutement
La formation
La rémunération
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les mesures relatives aux travailleurs handicapés
Les conditions de travail - la santé et sécurité au travail
Le droit à la déconnexion


ARTICLE 4 – RÉUNIONS DE NÉGOCIATION

En ce qui concerne la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes visés ci-dessus et suivants du Code du travail, les réunions se tiendront à compter du 28 février 2023, les dates étant fixées par la Direction, en concertation avec les organisations syndicales.
Le nombre de réunion est fixé à 3. 

L’absence d’accord à l’issue de la troisième réunion entraîne un constat de désaccord et obligation pour les parties d’établir un procès-verbal de désaccord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du travail. 

Ce procès-verbal de désaccord comprendra donc :
Le dernier état des propositions des organisations syndicales,
Le dernier état des propositions de la Direction,
Le cas échéant, les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement.

Il est précisé que, pendant toute la durée de la négociation annuelle obligatoire 2023, aucune décision unilatérale concernant la collectivité des salariés ne sera prise par la Direction sur les matières faisant l’objet de la négociation.


ARTICLE 5 – CALENDRIER ET LIEU DES NÉGOCIATIONS 

5.1. Calendrier des négociations

Au regard des thèmes de négociation envisagées, les parties sont convenues d’organiser les réunions de négociation selon le calendrier suivant : 



5.2. Lieu des négociations

Les réunions de négociation se dérouleront au sein de la société Hainaut Services Automobiles située au 20 Avenue de DENAIN à VALENCIENNES (59300) en salle des rapports.


ARTICLE 6 – MODALITÉS DE SUIVI DES NÉGOCIATIONS

Les parties s’engagent à respecter les dispositions du présent accord.

Elles souhaitent que l’application de celui-ci se déroule dans le cadre de relations sociales loyales qui prévalent dans la société.


ARTICLE 7 – RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagné d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. 

Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions de cet accord, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 	

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.


ARTICLE 8 – DURÉE 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.

L’application du présent accord est limitée à la négociation annuelle obligatoire 2023. En conséquence, il cessera de produire ses effets au terme de celle-ci.


ARTICLE 9 – PUBLICITÉ DE l’ACCORD

Les accords qui seraient amenés à être signés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 feront l’objet d’un affichage sur les tableaux prévus à cet effet.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par la société Hainaut Services Automobiles sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.  
Un exemplaire original signé sera également adressé au Greffe des Prud’hommes de Valenciennes (59300).

Fait à Valenciennes, le 28 février 2023


Pour la société Hainaut Services Automobiles
Le Directeur	
Monsieur XXX







L’organisation syndicale Force Ouvrière 
Monsieur XXXX, délégué syndical 






(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.