Procès-verbal d’accord partiel N.A.O. 2020


Entre les soussignés : 

D’une part, 

La société Saint Clair Dauphine 
3, rue Dantan 
92210 SAINT-CLOUD 
Représentée par Monsieur X, Directeur Ressources Humaines Groupe

D’autre part, 

L’organisation syndicale représentative au sein de la société Saint Clair Dauphine, soit : 
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur X, délégué syndical désigné au titre de la société. 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Les négociations annuelles obligatoires ont été initiées le 19 décembre 2019 et ont donné lieu aux quatre réunions suivantes : 

Mardi 7 janvier 2020 ; 
Vendredi 17 janvier 2020 ; 
Lundi 3 février 2020 ; 
Mercredi 19 février 2020,

Compte tenu de la crise sanitaire les négociations ont été suspendues et reprises lors d’une dernière réunion qui a eu lieu le :

Jeudi 25 novembre 2021.
 

Lors de la réunion du 7 janvier 2020, le représentant des salariés, Monsieur X a présenté à la Direction la liste de ses revendications :

Revalorisation des salaires de 1200€ brut à 2500€ brut de 6% ; 
Revalorisation des salaires de 2500€ brut à 4000€ brut de 4% ; 
Revalorisation des salaires de 4000€ brut à 8000€ brut de 2% ; 
Revalorisation des heures de nuit effectuées de minuit à 7 heures du matin ;  
Une visite médicale pour les travailleurs de nuit tous les six mois ; 
Une meilleure prise en charge de la carte Navigo à hauteur de 60% ; 
Une meilleure prise en charge de la mutuelle d’entreprise à hauteur de 55% ; 
Notification sur la fiche de paie ou sur tout autre document indiquant le compteur des heures supplémentaires effectuées mensuellement ; 
Mise en place des tickets-restaurants à la place des repas du personnel servis à ce jour ; 
Paiement des heures supplémentaires défiscalisées effectuées comme stipulé dans la loi Macron à chaque salarié ayant droit ; 
Le versement de la participation pour l’année à venir ; 
Une révision et définition de chaque poste de travail de chaque salarié présent dans l’entreprise à ce jour. 

Compte tenu notamment de la situation économique de l’entreprise aggravée par la crise sanitaire et rappelant que l’entreprise a dû avoir recours à des licenciements économiques en aout 2020, la Direction ne peut répondre favorablement aux différentes revendications.
À l'issue des différentes réunions, aucun accord n’a été trouvé sur des thèmes qui faisaient l'objet de la présente négociation. 

Ainsi, les parties conviennent d’établir un procès-verbal d’accord partiel, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. 

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives des parties. 


Article 1. Etat des propositions respectives 

Revalorisation des salaires de 1200€ brut à 2500€ brut de 6% 

La Direction rappelle que le Pavillon Dauphine ne génère pas suffisamment de bénéfices pour envisager de répondre positivement à cette demande. 

Les parties constatent leur désaccord sur ce point. 

Revalorisation des salaires de 2500€ brut à 4000€ brut de 4% 

La Direction apporte la même réponse, à savoir qu’elle ne peut accéder à cette demande car le Pavillon Dauphine ne génère pas suffisamment de bénéfices pour répondre positivement à cette demande. 

Les parties constatent leur désaccord sur ce point. 

Revalorisation des salaires de 4000€ brut à 8000€ brut de 2% 

Monsieur X a décidé de supprimer cette demande lors de la réunion du 17 janvier 2020.

Revalorisation des heures de nuit effectuées de minuit à 7 heures du matin 

Conformément à la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants, la Direction confirme que les travailleurs de nuit bénéficieront d’un repos compensateur forfaitisé à 2 jours par an pour les salariés occupés à temps plein et présents toute l’année au cours de cette période. 

Les parties constatent leur accord sur ce point. 

Une visite médicale pour les travailleurs de nuit tous les six mois 

Les parties constatent leur accord sur ce point. 

Une meilleure prise en charge de la carte Navigo à hauteur de 60% 

Les parties constatent leur désaccord sur ce point. 

Une meilleure prise en charge de la mutuelle d’entreprise à hauteur de 55% 

Les parties constatent leur désaccord sur ce point. 

La notification sur la fiche de paie ou sur tout autre document indiquant le compteur des heures supplémentaires effectuées mensuellement 

La Direction a rappelé à Monsieur X qu’une feuille de présence basée sur un système déclaratif était distribuée chaque mois aux collaborateurs. Une fois leurs heures déclarées, cette dernière est remise pour signature au chef de service. Il existe donc un document récapitulant le nombre d’heures réalisées mensuellement. 

La Direction ajoute qu’un outil de dématérialisation va être mis en place. 

Les parties constatent leur désaccord sur ce point. 

Mise en place des tickets-restaurants à la place des repas du personnel servis à ce jour 

La Direction a rappelé que les tickets-restaurants étaient mis en place pendant les vacances, en l’absence de cantine. Elle n’est pas opposée à la mise en place de tickets-restaurants en lieu et place d’une cantine mais rappelle l’avantage que cela constitue pour les collaborateurs. En effet, les tickets-restaurants sont pris en charge à hauteur de 50% par les collaborateurs. 
 
Monsieur X comprend la position de la Direction et précise qu’il souhaite évoquer de nouveau ce point avec les collaborateurs à l’origine de la demande, considérant qu’il y a un réel manque à gagner pour eux. 

Les parties constatent leur désaccord sur ce point. 

Paiement des heures supplémentaires défiscalisées effectuées comme stipulé dans la loi Macron à chaque salarié ayant droit 

La Direction a rappelé que les heures supplémentaires étaient défiscalisées dans la limite de 5358€ bruts par an. 

Les parties constatent leur accord sur ce point. 


Le versement de la participation pour l’année à venir 

La Direction rappelle que la participation répond à un calcul légal, et qu’à ce jour, la société Saint Clair Dauphine ne bénéficiait pas de résultats suffisants pour verser une participation aux collaborateurs. 

Les parties constatent leur désaccord sur ce point. 

Une révision et une définition de chaque poste de travail de chaque salarié présent dans la société à ce jour

La Direction approuve la proposition de Monsieur X et confirme que la révision et la définition des postes de travail sera réalisée par le service des Ressources Humaines.

Les parties constatent leur accord sur ce point. 


Article 2. Dépôt de du procès-verbal d’accord partiel

Le présent procès-verbal sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Paris, le 25 novembre 2021

En 5 exemplaires, dont un remis à chacun des participants. 


Pour la Direction					Pour la CGT  





Monsieur X - Directeur RH Groupe   			Monsieur X - Délégué Syndical