Accord collectif relatif à la disparition de l’UES ESSITY FRANCE à effet du 1er avril 2023


ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La société ESSITY HOLDING COMPANY FRANCE, 
Société par action simplifiée au capital de 105.181.734 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen 
immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 475 581 948 SIRET 475 581 948 002 41
Code APE 1722Z ;

 - La société ESSITY FRANCE, 
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 83.390.129 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen 
immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 395 109 SIRET 509 395 109 000 28 Code APE 4649Z ; 

- La société ESSITY OPERATIONS LE THEIL, 
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 91.349.960 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à 93400 Saint-Ouen 
immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 599 619 SIRET 509 599 619 000 12 Code APE 7010Z, et dont l’établissement secondaire est : 
- ESSITY OPERATIONS Le Theil situé Zone industrielle Sud - Route d’Avezé - Le Theil-sur-Huisne - 61260 Val au Perche 


Sociétés représentées par …… en qualité de Directeur des Ressources Humaines France ; 

D'une part,
ET
 
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’UES ESSITY FRANCE :
Pour la CFDT, …., délégué syndical central
Pour la CFE-CGC, ….., délégué syndical central
Pour la CGT, …., délégué syndical central

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de ESSITY FRANCE :
Pour la CFDT, ….., délégué syndical
Pour la CFE-CGC, …., délégué syndical

Ainsi que les organisations syndicales représentatives des salariés au sein d’ESSITY OPERATIONS LE THEIL :
Pour la CGT, ….., délégué syndical
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D'autre part.
	

SOMMAIRE
















PREAMBULE

L’Unité Economique et Sociale ESSITY FRANCE a été reconnue par accord collectif le 2 février 2009 sous la dénomination « UES SCA HYGIENE France ». L’UES était alors composée des sociétés SCA HYGIENE SAS – Holding, SCA HYGIENE PRODUCTS SAS et SCA HYGIENE PRODUCTS SUPPLY SAS.

L’objectif alors poursuivi était de concilier la mise en œuvre de l’opération de filialisation de la SCA HYGIENE SAS avec le souhait des partenaires sociaux de conserver un cadre commun de négociation collective et de représentation du personnel de ces trois entités, du fait des liens étroits existant entre elles.

En dernier lieu, du fait des évolutions intervenues dans l’organisation des entités la composant, l’UES ESSITY FRANCE était composée des sociétés ESSITY HOLDING COMPANY FRANCE, ESSITY FRANCE et ESSITY OPERATIONS LE THEIL en vertu d’un second avenant à l’accord collectif du 19 décembre 2017.

Le 7 octobre 2022, un projet de regroupement de l’activité Consumer Tissue Private Label au sein d’une même entité, ESSITY OPERATIONS LE THEIL ayant vocation à être dénommée ESSITY PLD FRANCE, a été présenté au CSEC de l’UES se traduisant par le regroupement de l’activité Private Label (PL) au sein de la société ESSITY OPERATIONS LE THEIL. 

Dans ce cadre, les salariés dédiés à l’activité Private Label de la société ESSITY FRANCE et ESSITY OPERATIONS FRANCE au sein du groupe ESSITY rejoindront la société ESSITY OPERATIONS LE THEIL à effet du 1er avril 2023.
Suite au regroupement de l'activité Private Label, jusqu'ici répartie au sein de trois entités ESSITY, au sein d'une seule et même entité, les parties s'accordent pour reconnaitre que les critères de reconnaissance d'une UES ne sont plus remplis à la date du transfert.
ESSITY OPERATIONS LE THEIL (future ESSITY PLD FRANCE) sera la seule entité en France concernée par l’activité Private Label.
Elle a donc vocation à fonctionner en toute autonomie sans interaction avec les entités ESSITY FRANCE et ESSITY OPERATIONS FRANCE, qui ont une activité de commercialisation et de distribution de produits ESSITY sous marque propre.
Les parties constatent donc la disparition des critères tant de l’unité économique que de l’unité sociale, les sociétés ESSITY FRANCE et ESSITY OPERATIONS LE THEIL exerçant désormais des activités différenciées.

De même, l’organisation mise en place pour l’entité ESSITY OPERATIONS LE THEIL garantit son autonomie et son indépendance et supprime de ce fait également le critère de l’unité sociale.

Pour ces raisons, les parties se sont rencontrées et ont conclu le présent accord afin de tirer toutes les conséquences de cette nouvelle situation.





ARTICLE 1 – SUR LA DISPARITION DE L’UES ESSITY France
Les Parties reconnaissent que la mise en œuvre du projet de regroupement de l’activité Consumer Tissue Private Label au sein de la seule entité ESSITY OPERATIONS LE THEIL conduit à la disparition des critères de l’unité économique et sociale entre les entités ESSITY HOLDING COMPANY FRANCE, ESSITY FRANCE et ESSITY OPERATIONS LE THEIL.

En conséquence, par le présent accord, les Parties décident, à effet du 1er avril 2023, la disparition de l’UES ESSITY FRANCE.

ARTICLE 2 – SUR LE STATUT SOCIAL COLLECTIF
Depuis la création de l’UES ESSITY FRANCE, ont été conclus de nombreux accords au périmètre de cette UES.

Il est admis entre les parties que la disparition de l’UES ne va pas conduire à la disparition des accords conclus avec les organisations syndicales représentatives, mais va conduire à ce que ces accords d’UES deviennent, à effet du 1er avril 2023, des accords d’entreprise.

2.1 – Sur la transformation des accords conclus au périmètre de l’UES en accords d’entreprise :

Au 1er avril 2023, les accords suivants deviendront des accords d’entreprise applicables tant au sein de l’entité ESSITY OPERATIONS LE THEIL qu’au sein de l’entité ESSITY FRANCE.

Liste des accords concernés :

Accord grille de classification du 31/05/1994 ;
Accord de classification Marianne (complément à l’accord 1994) du 22/10/1996 ;
Accord cadre relatif à la réduction du temps de travail du 14/06/2000 ;
Avenant 3 et 3 bis à l’accord de classification du 14/06/2001 ;
Accord d’entreprise suite à la Fusion du 30 septembre 2000 (10 pages) du 20/12/2001 ;
Avenant 4 à l’accord de classification Marianne du 18/11/2003 ;
Avenant n°5 à l’accord de classification du 07/12/2004 ;
Avenant à l’accord Cadre de RTT (dispositions relatives aux cadres) du 13/12/2005 ;
Avenant n°2 à l’accord cadre relatif à la réduction du temps de travail du 18/09/2009 ;
Accord UES HF Prévoyance sur les cotisants AGIRC du 03/07/2014 ;
Accord UES HF Prévoyance sur les non-cotisants AGIRC du 03/07/2014 ;
Accord collectif UES – Frais de santé du 14/12/2017 ;
Avenant n°6 à l’accord de classification de la Grille Marianne : Scission de la grille entre EOLT et Essity France Unité Economique et Sociale Essity France du 26/06/2020 ;
Accord de Négociations annuelles Obligatoires sur les salaires 2016 UES SCA Hygiene France du 17/03/2016.

Ces accords pourront par la suite être appliqués en l’état dans chacune des deux entreprises ou évoluer soit de manière uniforme avec des « accords miroirs » communs aux entreprises ESSITY FRANCE et ESSITY OPERATIONS LE THEIL, soit de manière indépendante dans chacune des deux entreprises.

2.2 – Sur le maintien des accords conclus au périmètre du THEIL :

La disparition de l’UES ne remet pas en cause les accords conclus au périmètre de l’établissement du THEIL.

En conformité avec les dispositions de l’accord de substitution anticipé, lequel organise le maintien à l’identique du statut collectif, site par site, ces accords d’établissement, conclus alors qu’ESSITY OPERATIONS LE THEIL faisait partie de l’UES ESSITY FRANCE, demeurent en vigueur au seul périmètre du site du THEIL.

Ces accords sont :

Temps de travail :

Accord d’entreprise Sept Industrie (1) concernant les 5x8 du Theil du 12/12/1997 ;
Accord d’entreprise Sept Industrie (2) concernant le lissage des rémunérations du personnel en 5x8 du Theil du 12/12/1997 ;
Accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail Etablissement du Theil du 19/12/2000 ;
Avenant à l’accord d’entreprise pour la marche en 5x8 du 12/12/1997 du 16/02/2001 ;
Avenant à l’accord d’établissement du 19/12/2000 pour la réduction du temps de travail du 08/08/2001 ;
Accord collectif d’établissement SCA Hygiene Products SA Usine du Theil sur le temps de travail du 08/02/2002 ;
Accord d’établissement Le Theil Annexe 1 (5*8) du 08/02/2002 ;
Accord d’établissement Le Theil Annexe 3 (Lissage des rémunérations) du 08/02/2002 ;
Accord d’établissement Avancées sociales du 27/03/2002 ;
Accord d’établissement sur le passage du régime 5x8 en 3x8 du 27/03/2002 ;
Accord d’établissement Le Theil Annexe 2 du 28/03/2002 ;
Avenant à l’accord d’établissement sur le passage du régime 5x8 en 3x8 (Tournant) du 02/05/2002 ;
Avenant à l’accord d’établissement sur le passage du régime 5x8 en 3x8 (Journée) du 02/05/2002 ;
Avenant n°1 Accord d’établissement Usine du Theil du 27 mars 2002 : Passage du régime 5x8 à 3x8 du 13/06/2005 ;
Avenant n°2 à l’accord d’établissement Usine du Theil du 27 mars 2002 : passage du régime 5x8 à 3x8 du 04/10/2005 ;
Avenant à l'accord d'établissement du 19 décembre 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail sur l'usine du Theil : Mise en place de repos compensateur pour les salariés « de nuit » du 21/12/2007 ;
Accord d'établissement usine du Theil : Equipes de suppléance du 13/03/2009 ;
Accord d'établissement relatif à la dégressivité en cas de changement de rythme de travail SCA Hygiene Products Supply SAS Le Theil Sur Huisne du 28/09/2017 ;
Accord d'établissement relatif aux nouvelles modalités d'organisation et de gestion du travail continu au sein des ateliers de transformation en VASD du 28/09/2017.

Rémunération :

Accord de Mise en place de la grille de Classification établissement du Theil du 09/12/2003 ;
Avenant n°1 à l'accord de mise en place de la grille de classification établissement du Theil du 09/01/2004 ;
Avenant n°2 à l'accord de mise en place de la grille de classification établissement du Theil du 05/05/2004 ;
Négociation collective sur la prime d'habillage 2010 du 16/04/2010 ;
Accord d'établissement du 30 juin 2010 : Poursuite de la mise en place d'une prime de présence en remplacement d'une prime de sécurité du 02/07/2010 ;
Accord d'établissement relatif à la mise en place d'un système d'indemnité kilométrique de transport (IKT) du 26/02/2016 ;
Accord d'entreprise cadrage des négociations obligatoires salaires 2017-2019 du 02/02/2017 ;
Accord d'établissement relatif à l'organisation des astreintes du 01/09/2018 ;
Avenant à l'accord d'établissement relatif au système d'indemnité kilométrique de transport (I.K.T.) du 26 février 2016 du 07/02/2020 ;
Accord collectif Négociations Annuelles Obligatoires 2021 du 04/03/2021 ;
Accord de négociations Obligatoires 2022 du 21/03/2022 ;
Accord Négociation Annuelle Obligatoire Anticipée pour les salaires 2023 ESSITY OPERATIONS Le THEIL du 14 décembre 2022.

Autres :

Accord d'établissement relatif aux nouvelles modalités d'organisation et de gestion des réunions employeur avec les représentants du personnel du 31/10/2014 ;
Accord d'établissement relatif aux nouvelles modalités de gestion des parcours professionnels pour les salariés OETAM du 31/10/2014.

2.3 – Sur le maintien des accords conclus au périmètre de SAINT-OUEN :

Les mêmes principes que ceux définis à l’article 2.2 pour l’établissement du THEIL s’appliquent au site de SAINT-OUEN, faisant partie, du temps de l’UES, de l’entité ESSITY FRANCE.

Les parties conviennent ainsi que les accords d’établissement SAINT-OUEN ESSITY FRANCE continueront à s’appliquer à ESSITY FRANCE SAINT-OUEN à effet du 1er avril 2023.

En conformité avec les dispositions de l’accord de substitution anticipé, lequel organise le maintien à l’identique du statut collectif, site par site, ces accords d’établissement, conclus alors qu’ESSITY FRANCE SAINT-OUEN faisait partie de l’UES ESSITY FRANCE, demeurent en vigueur à compter du 1er avril 2023, aux périmètres : 
du site de SAINT-OUEN ESSITY FRNACE 
et de l’établissement de SAINT-OUEN d’ESSITY OPERATIONS LE THEIL (future ESSITY PLD FRANCE ).


Ces accords sont :

SCA Hygiene Products SA Etablissement de Roissy - Accord d'établissement relatif à la réduction du temps de travail du 07/12/2000 ;
Accord d’établissement Mesures liées aux transports SCA Hygiene Products SAS du 29/03/2016 ;
Accord négociation Obligatoire 2018 (Essity France Etablissement de Saint-Ouen) (Revalorisation de la prise en charge abonnement transports en commun et de la prime de transport véhicule) du 22/05/2018 ;
Accord négociation obligatoire 2019 Essity France Etablissement de Saint-Ouen (Revalorisation du forfait repas FDV avec justificatif) du 19/03/2019 ;
Négociation Obligatoire 2021 – Essity France – Accord du 19 février 2021 (Ajout d’une journée d’absence autorisée pour décès d’un grand-parent) du 12/03/2021 ;
Négociation Obligatoire 2022 – Essity France – Accord du 7 mars 2022 (Dernières mesures salariales dont forfait repas FDV sans justificatif) du 07/03/2022.
Accord Négociation Annuelle Obligatoire Anticipée pour les salaires 2023 ESSITY France du 15 décembre 2022.


ARTICLE 3 – SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Par le présent accord, il est acté la disparition de l’UES ESSITY FRANCE à effet du 1er avril 2023 du fait de la nouvelle organisation mise en place en lien avec la centralisation au sein d’une seule entité de l’activité Private Label.

La disparition de l’UES entraine la disparition du Comité Social et Economique Central (CSEC) de l’UES.

Par conséquent, les mandats de cette instance (titulaires, suppléants, représentants syndicaux en CSEC) disparaissent au 1er avril 2023, de même que les mandats des délégués syndicaux centraux désignés au périmètre de l’UES.

Il est admis par les parties que la disparition du niveau de l’UES conduit à ce que le CSE du THEIL se transforme en CSE d’entreprise ESSITY OPERATIONS LE THEIL, de même que le CSE du site de SAINT-OUEN se transforme en CSE d’entreprise ESSITY FRANCE.

L’enclenchement d’un nouveau processus électoral est précisé dans le Protocole d’accord relatif à l’organisation des élections professionnelles et dans l’Accord relatif à la définition des établissements distincts.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est défini pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2023.

ARTICLE 5 – REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des parties ayant qualité pour négocier en vue d’une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve des règles de validité de l’accord collectif initial, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS Ile-de-France.

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Dès signature, chaque partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux disposition légales et réglementaires en vigueur. Il sera notamment transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.


Fait à Saint-Ouen, en 6 exemplaires, le 20 février 2023