Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT  1 A L’ACCORD TELETRAVAIL



LIGERIS
20 rue Dublineau
CS 41607
37016 TOURS Cedex 1
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

Et

Les membres du CSE de la société LIGERIS

D'autre part



Préambule


Dans le cadre d'une réflexion commune, l'entreprise et les représentants du personnel ont décidé de mettre en œuvre le télétravail au sein de LIGERIS sous forme d’une période de test allant jusqu’au 30 juin 2022.

Il s’agit avant l’échéance de faire un point avec les représentants du personnel et de décider le renouvellement et/ou l’aménagement du contrat actuel sous forme d’avenant.

Compte-tenu du contexte de crise sanitaire qui a perduré en 2021, un télétravail exceptionnel a été déployé et l’accord initial n’a pas pu être pleinement testé.

Néanmoins, d’un commun accord les parties ont décidé de réviser l’accord initial et d’apporter deux modifications à l’examen des retours des différents collaborateurs /trices utilisateurs/trices.

Ainsi sont modifiés ou complétés les articles 3.2. et 10. 

Les autres articles et modalités restent inchangés.


3.2. La fréquence du télétravail et le nombre de jours télétravaillés

Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les salariés éligibles au télétravail pourront y recourir dans la limite de 4 jours par mois maximum et sous réserve de la validation par le responsable de service.





ARTICLE 10 - DUREE, DEPOT ET PUBLICITE	

Il est convenu entre les parties que les dispositions du présent accord entrent en vigueur à sa date de signature pour une durée d’une année jusqu’au 30 juin 2023.

Le présent accord, dûment signé et accompagné de ses éventuels documents annexes, est déposé en support électronique auprès de la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à l'unité territoriale de la DIRECCTE, et un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
 

Fait à Tours, le   27   septembre 2022 en 4 exemplaires originaux

Pour la société LIGERIS







Et :
		
Pour le Comité Social et Economique LIGERIS
********************




Centre Médico Chirurgical Obstétrique CMCO Claude Bernard
SAS AU CAPITAL DE 2 531 020 EUROS
Dont le siège est sis
1, rue du père colombier

Inscrite au RCS d’Albi sous le n° 086 920 394




ENTRE :

La Clinique Claude BERNARD, dont le siège social est situé 1 rue du Père Colombier -81 030 ALBI, représentée par -- en sa qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet.

D’UNE PART,
ET : 

Le syndicat CFDT, représenté par Mme --

Le syndicat FO, représenté par Mme --

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Mr --

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble les parties,


PREAMBULE

Les mandats des membres du comité social d’entreprise (CSE) et de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), expirent le 20 Novembre 2022.

Au mois de Décembre 2022, est programmée la visite de certification de l’entreprise. La préparation de cette visite nécessite l’implication des salariés, des membres du CSE et du CSSCT ainsi que des membres de la direction. 

Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de reporter l’organisation des élections et de permettre aux élus, actuellement en place, d’être maintenus dans leurs fonctions jusqu’au 4 avril 2023. 


Article 1er : Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CSE et du CSSCT de la Clinique Claude Bernard sont prorogés jusqu’au 04/04/2023, date à laquelle le deuxième tour des élections des membres du comité social et économique devra avoir eu lieu. 

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement à la date d’échéance des mandats telle que définie à l’article 1er.

Les parties conviennent qu’au-delà de cette date, il ne produira plus aucun effet.


Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord 

Conformément aux dispositions du Code du Travail le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Albi.

L’accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire original est établi pour chaque partie.


Fait à Albi, le 27/09/2022
En 5 exemplaires originaux


Pour la Clinique Claude BERNARD

M. BURDIN Guillaume




Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT, Mme --



Pour FO : Mme --


Pour la CFE CGC, M--
Entre,
L’APEI dont le siège est situé 1051 Chemin des Allemands – BP 70038 – 59450 Sin le Noble, représentée par son Président ; 
d'une part,

Et 
Les organisations syndicales représentatives du personnel : la C.F.D.T, la C.G.T, la C.F.E – C.G.C et SUD SOLIDAIRES. ;
d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 - Salariés bénéficiaires

L’augmentation collective est attribuée aux salariés de l’Entreprise Adaptée titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de signature de la présente décision.

Article 2 : Valeur de point

La valeur du point fixée à 7.45€ soit une augmentation de 5%.

Article 3 - Prise d'effet et durée de la décision

La présente décision prend effet le 01er août 2022.

Article 4 – Formalité de dépôt 

En 7 exemplaires originaux dont 1 pour la DREETS et 1 pour le Secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Accord signé, le 27 septembre 2022, entre Direction générale de l’APEI du Douaisis et la CFDT et la CFE CGC
Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023


Entre :	

La Société AEROPASS, représentée par le Directeur,

Ci-après désignée, « AEROPASS »

D’une part

Et 

Les Organisations syndicales représentatives, 

FO, 
UNSA - SNAA, 
CGT, 
UST – SUD,
CFDT, 
CFTC,
CFE - CGC, 

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part


Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu en 2023 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 29 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de AEROPASS hors les salariés cadres et agents de maitrise forfaitisés.
Il sera tenu compte de cette augmentation dans la détermination des augmentations individuelles des agents de maitrise forfaitisés. 
Article 2 – Augmentation 
A compter du 1er septembre 2022, le salaire de base mensuel brut est revalorisé de + 3,00 % pour l’ensemble des salariés de la société, relevant des catégories visées.
Les collaborateurs relevant de la catégorie cadre de la société AEROPASS étant exclusivement soumis à un dispositif d'individualisation des rémunérations, ils n'entrent pas dans le champ d'application du présent article.
La nouvelle Grille qui en découle est annexée au présent accord.
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir en 2023 au plus tard afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.


Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. 
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Roissy-en-France, le 29 septembre 2022, en nombre suffisant d’exemplaires.

Pour la Société AEROPASS
Représentée par le Directeur
Protocole d’accord relatif à la prorogation des mandats des élus du 
Comité Social et Economique (CSE)

Entre,

La Société KEOLIS MARITIME BREST – Compagnie maritime Penn Ar Bed
Dont le siège social est situé 1er éperon port de commerce, CS 92928 29229 BREST cedex2 représentée par                          agissant en qualité de Directeur, d’une part

et 

Les organisations syndicales soussignées, d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule :
Il est préalablement rappelé que les mandats en cours des membres du Comité Social Economique arrivent normalement à échéance le 19 novembre 2022.
Afin de pouvoir organiser les futures élections professionnelles dans un contexte favorable à la tenue de telles élections, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise ont manifesté le souhait de proroger les mandats en cours des membres du CSE par la signature d’un accord collectif unanime.

Article 1 : Prorogation des Mandats
 
Les parties au présent accord ont décidé de proroger les mandats en cours des membres élus du CSE jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections soit au plus tard le 13 décembre 2022, date envisagée pour le 2nd tour. 
Les différents mandats liés à ces instances (exemple : membres des CSSCT) sont prorogés d’autant. Il en est de même pour le délégué syndical.

Article 2 : Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Article 3 : Enregistrement et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et il sera remis aux signataires. Il sera communiqué au personnel et affiché.


Fait à Brest, le 29 septembre 2022

Pour la Direction,	Pour les organisations syndicales,
M.                         	La CGT, Représentée par 
	M.
Entre les soussignés :

Entre l’Entreprise EUROVIA ETANCHEITE dont le siège social est situé 175 avenue des Frères Lumière- 69726 GENAY représentée par Monsieur XXXX, dûment mandaté,
d’une part,
Et 
L’organisation syndicale suivante :

F.O. représentée par Monsieur XXXX, Délégué syndical

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 
PREAMBULE : 

La démarche de gestion des emplois et des parcours professionnels vise à répondre aux enjeux démographiques et organisationnels auxquels l’Entreprise est confrontée, afin d’assurer sa pérennité économique et sociale.

Les exigences de technicité et d’autonomie augmentant, les emplois se sont progressivement professionnalisés, y compris dans les emplois peu qualifiés. Il faut donc mettre en place des dispositifs et des outils permettant d’accompagner les collaborateurs dans leurs parcours professionnels.

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) s’inscrit pleinement dans le plan de performance EUROVIA. Elle s’appuie notamment sur les orientations stratégiques de l’Entreprise qui ont un impact sur l’emploi et les compétences, et plus particulièrement en matière de recrutement et de formation. 

La GPEC vise principalement à adapter les salariés aux évolutions de leur métier, à permettre aux salariés d’évoluer au sein de l’Entreprise et à gérer la pyramide des âges en attirant de nouveaux collaborateurs tout en conservant les talents.

Cette démarche nécessite des outils, notamment pour mesurer l’écart entre les compétences du collaborateur et celles requises pour le poste. A titre d’exemple :

Outils quantitatifs : ce sont principalement des outils traditionnels d’analyse des effectifs utilisés par l’Entreprise permettant tous types de croisements et segmentations : activités, métiers repères, emplois-type, répartition par sexe / par âge, formation.

Outils qualitatifs : ce sont principalement les outils de mesure et d’analyse de compétences, les parcours de carrière et les divers instruments à la disposition de l’Entreprise qui dressent l’inventaire exhaustif des compétences nécessaires pour occuper chaque poste.



Table des matières




















TITRE 1 : DISPOSITIF DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DE GESTION DES CARRIERES 


TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES


Article 4 – Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’information prévus à cet effet destinés au personnel.

Un exemplaire original sera remis aux Délégués syndicaux centraux.


						Fait à Genay,
						Le 16 Septembre 2022, en 3 exemplaires originaux


Pour l’Organisation Syndicale F.O :					Pour la société :
Monsieur XXXX					Monsieur XXXX
AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE L’AGENCE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LA MARNE DU 21 DÉCEMBRE 2020


Entre

L’Agence de Développement Touristique de la Marne sis, 13 bis rue Carnot CS 50074 - 51006 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX, 
D’une part
Et
Les membres du Comité Social et Économique de l’ADT
D’autre part

PRÉAMBULE

Le présent avenant a pour objet de :
Compléter l’article 1.5 (repos compensateur) pour indiquer les conditions de prise d’une journée de récupération

Article 1.5 - Repos compensateur

Repos compensateur
Les récupérations doivent être prises par journée complète, soit 7h ou le nombre d’heures correspondant à cette journée si celle-ci est inférieure à 7h.


Délai de prévenance de récupération : 7 jours.

La période de récupération des heures est de 3 mois à partir de l’acquisition de 7h de repos compensateur.
Les dates de prises de récupérations sont fixées par le salarié avec accord de son supérieur hiérarchique.
Cependant, les salariés n’ayant pas atteint ces 7h au 1er juillet et au 31 décembre, sont autorisés à prendre leurs heures cumulées en une seule fois en début ou fin de journée, avec l’accord de leur supérieur hiérarchique.

Les jours de récupération peuvent être accolés aux congés payés et aux RTT en respectant les conditions indiquées dans l’article 2.2 de cet accord.



Le présent avenant est déposé via la plateforme en ligne   

Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 septembre 2022
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

ENTRE :

La société HOLVIA PORC au capital social de 3.000.000,00 € dont le siège social est La Noëlle 44150 ANCENIS SAINT GEREON, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 510 408 230, représentée par Monsieur … Directeur des Ressources Humaines 

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat FO, représenté par Mme …, Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART,

Préambule :

Lors de la signature de l’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2022, en date du 25/05/2022, l’article 3 prévoyait une clause de rendez-vous dans l'hypothèse d’un aléa d’inflation (IPC - Indice des Prix à la Consommation hors tabac) supérieure à 5% (cinq pour cent) sur 12 mois glissants. Ainsi, constatant le dépassement du seuil d’inflation indiqué dans l’accord, les parties ont convenu de se revoir le 15/09/2022 décidant des dispositions suivantes, faisant l’objet du présent Procès-Verbal :

Article 1 – Augmentation générale

Une augmentation de 50€ brut sur le salaire de base sera appliquée à tous les salariés (hors membres du CODIR HOLVIA PORC), au prorata temporis pour les salariés à temps partiel, à partir du 01/09/2022 



Article 2 – Publicité et dépôt

La direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès de la déléguée syndicale le présent accord.

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords (pour envoi à la DREETS) et adressé au Conseil de Prud'hommes de Laval.

Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet.

Fait à Laval, le 16/09/2022


Pour l’Organisation Syndicale FO			Pour la société
AVENANT n°4 à l’accord sur le compte épargne-temps



ENTRE :  

La Société PANPHARMA inscrire au RC de Rennes B 328 297 841 dont le siège social est situé ZI du Clairay 35133 LUITRE,

Représentée par monsieur le Directeur Général agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci-après dénommée "la Société",

D’UNE PART, 

ET : 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :



D’AUTRE PART, 



Il est conclu le présent avenant n°4 à l’accord sur le Compte Epargne-Temps (CET) conclu le 10 juillet 2013 modifié par avenants des 16 octobre 2014, 23 février 2018 et 10 septembre 2020.




PREAMBULE

Les parties ont convenu de la révision de l’accord sur le Compte Epargne-Temps (CET) en vigueur au sein la Société et plus précisément de compléter les conditions d'utilisation des droits.

Les parties ont donc convenu et arrêté le présent avenant en application des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.










Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale

Le salarié peut demander le transfert de ses droits issus du CET individuel sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :

Plan d'épargne interentreprises (PEI) ;

Plan Epargne Retraite Interentreprises Collectif (PERCOLI).

Le nombre de jours pouvant être transférés sur lesdits plans ne peut pas dépasser 10 jours par an.


Dispositions relatives à l’accord

Durée de l’accord - dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 19/09/2022. 


Dépôt - publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. 

Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes. 

Un exemplaire sera remis aux parties signataires. 

Mention de cet avenant sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication. 


Fait à Luitré, le 19/09/2022.


Pour la Société			Pour les organisations syndicales signataires

					,
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Avenant au protocole d’accord du 
 31 janvier 2022

Entre les soussignés,
La société LYON PARC AUTO au capital de 8 000 000 euros, dont le siège social est situé, 
2 place des Cordeliers à LYON, représentée par, La Directrice Générale XXX

D'une part,

Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise CFDT, CFE-CGC et UNSA 
- Déléguée syndicale UNSA
- Délégué Syndical CFDT
- Délégué Syndical CFE-CGC

D'autre part,

PREAMBULE
Lors de la négociation annuelle obligatoire qui a conduit au protocole d’accord en date du 31 janvier 2022, une clause de revoyure avait été actée à l’horizon de 6 mois. Le présent avenant n’emporte pas d’incidence sur la Négociation Annuelle Obligatoire de 2023.

Cette négociation s’inscrit dans un contexte national et local complexe tant du point de vue de l’emploi que du pouvoir d’achat. En août 2022, l’INSEE projette une inflation annuelle de 5,8 % après une hausse de 6,1 % le mois précédent.
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat promeut en augmentant le plafond, le versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée non soumise aux cotisations salariales et patronales.
Par ailleurs, la situation économique et financière de LPA quoique toujours fragile montre des signaux rassurants et permet d’entrevoir un résultat positif au bilan de 2022.


A l'issue des discussions, il a été conclu ce qui suit :
Une augmentation générale de 1 % appliquée à l’ensemble des salariés,
L’attribution d’une prime de 750 euros à l’ensemble des salariés. Le montant sera versé aux salariés en situation de travail effectif au 1er octobre au prorata de leur temps de travail contractuel (base octobre 2022). Les salariés en absence non rémunérée à cette même date ne seront pas concernés par le versement de la prime.
L’augmentation générale sera appliquée à compter du 1er octobre 2022 sur le salaire de base.



Dépôt et publicité
Le présent accord a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (https  emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.
Le présent accord fera également l'objet d'une communication à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication auprès du personnel.
Fait à Lyon, en cinq exemplaires originaux le 19 septembre 2022.



Pour la CFDT,                       Pour la CFE-CGC,                           Pour l’UNSA,                      Pour LPA,

                                                                                                                                                    Directrice Générale
CERFRANCE Garonne et Tarn 
ACCORD APPLICABLE AU 01/10/2022




Suite à une réouverture de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022, il a été convenu ce qui suit entre : 

Les entreprises de l'U.E.S. CERFRANCE Garonne et Tarn, représentée par X en sa qualité de directrice, d'une part ; 

La section syndicale C.F.D.T., syndicat représentatif dans l'entreprise, représentée par 
X en sa qualité de déléguée syndicale ;


Article 1. - Champ d'application de l'accord 

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'U.E.S. constituée entre l’AGC Garonne et Tarn, l’AER Garonne et Tarn et la SARL Garonne et Tarn Informatique.


Article 2. - Objet de l'accord 

Salaires effectifs à compter du 01/10/2022 :

Le taux d’augmentation des salaires au 01/10/2022 sera de 5 % du salaire annuel brut équivalent temps plein, sans que le montant de cette augmentation ne soit supérieur à 2 000 € en Equivalent Temps Plein.

Ce taux d’augmentation s’appliquera à tous les salariés présents au sein des entreprises de l’UES au 1er octobre 2022.
La prise d’effet de cette négociation est au 1er octobre 2022. 

Les autres paragraphes et articles figurant dans l’accord NAO 2022 n’ont pas fait l’objet de renégociation.
Article 3. - Publicité de l’accord 

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’UES.



Fait à Montauban, le 19 septembre 2022.



Pour l'U.E.S. CERFRANCE Garonne et Tarn			Pour la section syndicale C.F.D.T. 

La directrice							La déléguée syndicale 
X								X
Entre 

La société ALSTEF Automation SAS dont le siège social est situé au 104, boulevard de la Salle, 45760 BOIGNY SUR BIONNE, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général

D’une part


Et 


Les Organisations syndicales soussignées

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

L’article L2314-33 du Code du travail fixent à quatre ans la durée de mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. 

L’article L2314-34 du Code du travail donne la possibilité de déroger à cette durée du mandat par un accord d’entreprise.

Prenant en compte ces dispositions, la Direction et l’organisation syndicale ont conclu le présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique dans le cadre de l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévues en novembre 2022. 

ARTICLE 2 : REDUCTION DE LA DUREE DU MANDAT 

La durée des mandats est fixée à trois ans.

ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet à compter de sa signature.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont un est déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la Formation Professionnelle du Loiret, un auprès du secrétariat du Conseil des Prud’hommes d’Orléans et un pour chacun des signataires. Une version sur support électronique est déposée à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la Formation Professionnelle du Loiret.

Enfin, le texte de l’accord sera déposé sur l’intranet Alstef Automation SAS.



Fait à Boigny sur Bionne,
Le 26 septembre 2022 




Le Délégué Syndical CFE-CGC	Le Directeur Général
Entre

La Direction de la Société Keolis Gironde représentée par, agissant en qualité de Directeur.

Et la Délégation Syndicale

Le syndicat F.O., représenté par.
Le syndicat UST-SUD représenté par.
Préambule 

Dans le cadre des rencontres avec les conducteurs affectés à l’activité affrétée, la direction avait pris l’engagement de compenser la perte d’une partie des éléments variables de paie liée aux IC.
Cette compensation aurait été ponctuelle et temporaire de juillet 2022 à décembre 2022, dans l’attente des négociations annuelles obligatoires 2023.
Après réflexion, la direction propose de compenser non pas par une prime mais par une revalorisation à titre exceptionnelle de la grille des salaires des conducteurs applicable dès le 1er septembre 2022.
Les parties conviennent que cette proposition représente un effort conséquent de la direction qui bénéficie à l’ensemble des conducteurs de l’entreprise.


Revalorisation des salaires

La direction et les représentants du personnel se sont entendus sur une revalorisation des salaires.

La grille des taux horaires des conducteurs est revalorisée de 5% au 1er septembre 2022.



Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Patrick  PERRIN, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.
Fait à Saint Médard en Jalles, le 21 septembre 2022
Le Directeur 	Pour les organisations syndicales 
				





GRILLE SALARIALE INTERNE KEOLIS GIRONDE – 1er septembre 2022
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME 
« PARTAGE DE LA VALEUR » 



Entre d’une part, 

L’Association Hôpital de Fourvière dont le siège social est sis à Lyon – 10 rue Roger Radisson, représentée par Mme xxxxxx Directrice Générale 

Ci – après « l’établissement »

Et

Les organisations syndicales :

la CFE CGC représentée par Mr XXXX 
la CFTC représentée par Mr XXXX

Après avoir exposé ce qui suit :



L’Hôpital de Fourvière a souhaité se saisir de l’opportunité ouverte en application de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au JO du 17 août 2022 et de la loi de finances rectificative pour 2022 publiée au JO du 17 août 2022 prévoyant la faculté pour l’employeur de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » exonérée de charges sociales et fiscales.
L’Hôpital de Fourvière a proposé aux organisations syndicales d’ouvrir des négociations pour attribuer aux salariés de l’Hôpital une Prime de Partage de la Valeur 



1- Objet - durée:

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution de cette prime « Partage de la Valeur » 

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.


2- Bénéficiaires:

La prime sera versée aux salariés de l’Hôpital de Fourvière en CDI ou en CDD, en contrat d’apprentissage et présents à la date du versement (paie d’octobre 2022)

 
3 – Montant de la Prime:

Le montant de la prime sera de 1 000 euros nets. 

Ce qui correspond à un budget global d’environ 240 000 euros pour l’Hôpital de Fourvière.




4- Modalités d’attribution de la prime « pouvoir d’achat » :

Etre titulaire d’un contrat de travail.

Comptabiliser au moins 3 mois d’ancienneté consécutive au 31 octobre 2022

Les salariés, dont le salaire annuel brut est supérieur à 57 890 euros bruts perçoivent la prime mais elle est soumise à charges fiscales.

La prime sera calculée au prorata :
 du temps de travail (ETP).
du temps de présence (pour les salariés entrés en cours d’année 2022 ou pour les CDD ou ceux dont le contrat est ou a été suspendu)
du temps de travail effectif


5 - Versement de la prime:

La prime sera versée avec les bulletins de salaire du mois d’octobre 2022.


6- Dispositions finales:

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical et sera remis aux membres du CSE.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction et dans l’Intranet.




Fait à LYON le  7 septembre 2022
En 6 exemplaires


La Directrice Générale					Le délégué syndical, CFE CGC
					





								Le délégué syndical, CFTC
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT MESURES PARTIELLES ET ANTICIPEES AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre :	

L’UES AEROPISTE / INTERPISTES, représenté par Monsieur xxxx, en sa qualité de Directeur,

Ci-après désignée, « Directeur de la société»

D’une part

Et 

Les Organisations syndicales représentatives, 

Syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxx, Délégué Syndical dûment mandaté ;
Syndicat UNSA, représenté par Monsieur xxxxx, Délégué Syndical dûment mandaté ;
Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur xxxx, Délégué Syndical dûment mandaté ;

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part


Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu à compter de décembre 2022 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 23 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel d’Aéropiste et d’Interpistes hors les salariés cadres.

Article 2 – Augmentation de la valeur du taux horaire
Les salaires mensuels bruts de base (hors ancienneté) de toutes les catégories professionnelles, hors cadres, sont revalorisés au 1er septembre 2022, de + 3.0%. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
La nouvelle Grille d’ancienneté qui en découle est annexée au présent accord.
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir à compter de décembre 2022 au plus tard afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.







Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. 
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à ROISSY, le 27/09/2022, en 8 exemplaires.
ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES 2022

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire du 30 septembre 2022 prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
, DRH, représentant		, Président de la société SBS (Société Béarnaise de Synthèse - Chem’Pôle 64 - 64150 Mourenx), accompagnée de		, d’une part, 
Et 
Le représentant élu titulaire au CSE, 		, accompagné par 

Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant chez SBS.

Article 2 : Objet de l’accord – Salaires

2.1 La Direction 
La Direction partage les éléments suivants : 



La Direction mentionne que le résultat net de SBS sur FY22 est négatif, malgré une hausse des volumes et du chiffre d’affaires. Ce résultat net négatif est du à l’augmentation de prix des matières premières et de l’énergie.
2.2 Le représentant élu du CSE
Le représentant élu du CSE propose :
Une augmentation générale de 6% avec un talon minimum de 250€ brut 
Une prime de partage de valeur de 300€ brut
La revalorisation des indemnités kilométriques de 0.12 à 0,156€/km
Une prime de vacances de 400€ brut

Cette demande concerne autant le personnel posté que celui en journée.

Interruption de séance sur proposition de la Direction, acceptée par le représentant élu du CSE. 

2.3 La Direction 
La Direction fait la proposition suivante :
Une augmentation générale de 7%.

Interruption de séance sur proposition du représentant élu du CSE, acceptée par la Direction.

2.4 Le représentant élu du CSE
Le représentant élu du CSE fait la proposition suivante à la Direction :
Un talon minimum de 160€ pour tous les collaborateurs
Une prime de vacances de 400€ brut

2.5 La Direction
La Direction fait la proposition suivante :
Une augmentation générale de 7,2%

2.4 Le représentant élu du CSE
Le représentant élu du CSE propose à la Direction de répartir de manière équitable l’augmentation générale de 7,2%.






2.3 La Direction 
La Direction accepte la proposition du représentant élu du CSE, ce qui représente une augmentation  mensuelle brute de 185€ pour chaque collaborateur.

Cette augmentation sera applicable dès le 1er octobre 2022.

Les deux parties se félicitent de la qualité des échanges.  





Fait à Mourenx, le 30 septembre 2022.


Directeur des Ressources Humaines






Elu titulaire au CSE
Accord portant sur le périmètre de renouvellement du Comité Social et Economique de REPAM ASSURANCES



Entre les soussignés

REPAM ASSURANCES 

dont le siège est situé au 217 Cours Lafayette à Lyon 6
Immatriculée sous le numéro SIREN 402 653 901 
Représentée par XXXX, en sa qualité de Président du Directoire

Dénommée ci-après « REPAM Assurances »

D’une part,


Le Comité Social et Économique de REPAM Assurances

Représenté par 
Madame XXXXX en sa qualité de Secrétaire 


D’autre part,

Article 1 – Objet 
Conformément à l’article L.2313-3 du code du travail, le présent accord concerne l’appréciation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique de l’entreprise REPAM ASSURANCES.

Article 2 – Etablissement
REPAM Assurances est une société qui recouvre un seul établissement, situé 217 cours Lafayette, 69006 LYON. En conséquence, les parties ont décidé de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble de l’entreprise.




Article 3 – Approbation
Conformément à l’article L. 2313-3 du code du travail, le présent accord a été approuvé à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique lors de sa séance 1er septembre 2022.


Article 4 – durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord collectif est conclu pour une durée de 4 ans.  
Il entrera en vigueur le 1er octobre 2022.

Article 5 – dépôt-publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (Télé@accords () dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions du code du travail (c. trav. L. 2232-29-1). 

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.  Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Lyon le 1er septembre 2022


Pour l’entreprise REPAM ASSURANCES, 
Monsieur 
Président du Directoire



Et les membres titulaires du Comité Social et Economique,


Madame XXXX,
Secrétaire CSE
AVENANT  
A L’ACCORD D'ENTREPRISE 
RELATIF A l'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


ENTRE 

L’ACAP Olmet, Association à but non lucratif constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, dont le Siège est situé 26, route de la chapelle 15800 VIC SUR CERE, représentée par Monsieur André DELMAS, agissant aux présentes en sa qualité de Président de ladite association,

D’UNE PART,
ET

Les Représentants du Personnel, élus le 25 mars 2021
Madame Sandra LECOIN, Déléguée mandatée de Force Ouvrière
Madame Anne-Sophie DORODZALA, Déléguée mandatée de Force Ouvrière
Madame Virginie POIGNET, Déléguée CSE
Monsieur Mickael ROUSSELIERE, Délégué CSE

D'AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU CE QUI  SUIT :

En accord avec les Délégués CSE lors des réunions du 10/05/2022 et du 21/06/2022 et Monsieur André DELMAS, Président de l’ACAP Olmet, représenté par la Directrice Madame Elisabeth DUQUESNE.

Un oubli ayant été noté pour des dispositions spécifiques aux salariés à temps partiel, nous souhaitons ajouter à l’article 3.1.3.3 la phrase suivante : « les salariés à temps partiel en internat auront un calcul des heures de nuit couchées égal à 3 heures de  travail effectif par soucis d’égalité avec leurs collègues et afin qu’ils puissent faire partie du fonctionnement classique du roulement des plannings de l’internat ».

Les 2 salariés concernés ont été consultés par le CSE et sont en accord avec cet avenant.

Nous invitons l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise à la prochaine réunion du CSE le 06/09/2022 pour valider cet avenant.

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Cohésion, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier sera remis au Greffe du Conseil des Prudhommes d’AURILLAC.

Le présent accord sera applicable dès la signature de cet avenant.

Il figurera au tableau d’affichage de chaque établissement.

	
	Fait à Olmet, le 06/09/2022, en 8 exemplaires
Avenant No 2 au Protocole de fin de conflit du 13 février 2020


ENTRE : 

La Société Transdev Rouen (ex TCAR), représentée par XXX Directeur Général,
D’une part, 


Le Syndicat CGT de la TCAR, représentée par XXX, 
D’autre part.
 

PREAMBULE

Pour rappel, les négociations entre la Direction et le syndicat CGT sur le sujet des pauses pour le personnel conducteur se sont poursuivies au-delà de la signature le 13 février 2020 du protocole mettant fin au conflit qui les opposait. 

Ainsi, au cours de l’année 2021, Le renforcement de l’offre de transports sur le samedi généré par la mise en place, de la gratuité du transport sur cette journée, a permis d’envisager le financement de l’extension de la règle des « 7h40 » à la période mauve.

 En 2022, l’extension de l’offre de transports à hauteur de + 10 % dans le cadre de la recomposition du réseau et mis en œuvre le 29 aout 2022, permet d’envisager le financement de l’extension de la règle des « 7h40 » à la période bleue.


Article : 1 Pauses

La phrase suivante est ajoutée à l'article 4 "pauses" du protocole de fin de conflit du 13 février 2020 et à son avenant du 3 septembre 2021 :

Application à partir du 24 octobre 2022 de la règle des "7h50" dès "7h40" pour les services continus en période bleue.

La règle nommée "règle des 7h50" est ainsi appliquée sur les périodes rouges, mauve et bleue.

Pour rappel, la règle des services de « 7h50 et plus » permet au conducteur de bénéficier sur un service continu soit d’une pause au minimum de 45 minutes (relève incluse), soit deux  pauses  dont une de 27 minutes au  minimum et la seconde de 20 minutes au minimum  (relèves incluses).


Durée de l’accord de fin de conflit et dépôt : 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Siège de l’Entreprise, via la plateforme en ligne « Téléaccords » et un exemplaire au format papier au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire 


Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. 

La dénonciation et la révision de cet accord ne pourront être opérées que dans le respect des dispositions légales applicables.




Fait à Rouen, le 6 septembre 2022, en 5 exemplaires originaux. 




Le Directeur Général						Le Délégué Syndical CGT
Article 1 – Objet de l’avenant


Le présent avenant a pour objet de mettre à jour les caractéristiques des aménagements horaires et équipes de l’accord local sur le temps de travail signé le 4 mai 2016 afin :
- de le mettre en conformité avec les organisations en vigueur à compter du 1er Janvier 2022 sur la DR PADS et vis-à-vis de l’existant.
- de régulariser l’éligibilité à l’AIA pour certaines équipes en bénéficiant déjà partiellement
- de mettre à jour les horaires et la pause méridienne pour certaines équipes.


Article 2 – Champs d’application et équipes concernées


Le présent avenant porte sur l’harmonisation des libellés d’équipe sur l’ensemble de la DR Provence Alpes du Sud en fonction des nouvelles structures mises en place au 1er Janvier 2022.

La régularisation de l’éligibilité à l’AIA concerne l’Agence MOAD Réseau, l’ARD, l’équipe Hypervision Linky du Domaine Opérations et certains services de l’Etat-major.

L’avenant intègre également la mise à jour des structures qui n’avaient pas été intégrées dans les avenants précédents pour : l’Agence Grands Producteurs, les Colonnes Montantes et Grands Projets et la suppression de la BO de Pertuis.

En dernier lieu l’avenant comporte des modifications sur demande des salariés et managers soit :
- La réduction de la pause méridienne de 1h15 à hauteur de 1h pour l’équipe Cartographie.
- La réduction de la pause méridienne de 1h30 à hauteur de 1h15 pour l’Agence Ingénierie PGD 
- la modification de l’horaire de référence de 7h45 à 7h30 pour les salariés de l’Agence Ingénierie PGD

Toutes ces modifications sont conformes au tableau annexé.


Article 3 – Durée et mise en œuvre

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date du 1er Juillet 2022.


Article 4 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans des conditions identiques à celles de l’accord local du 28 Novembre 2012, telles que prévues à l’article 9.


Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de l’unité conformément aux dispositions des articles L.2231 -6 et D.2231-2 du code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262 -5, R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction de l’unité.



Fait à Aix en Provence, le : 6 sept 2022

Pour la direction de l’unité : le Directeur,


Pour les organisations syndicales :

CFDT                                CFE	            	CGT	   			   FO
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.

Entre les soussignés :
D’une part,
La société DEXIS NOYER SAFIA, dont le siège social est situé au : ZA du bois Rigault – 4 avenue Calmette – 62800 VENDIN LE VIEIL. 
Monsieur Directeur, Président du CSE ;
D’autre part,
Les élus au CSE au sein de DEXIS NOYER SAFIA :
– secrétaire du CSE –Trésorier
PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 14 décembre 2022, 
De la durée des mandats de 4 ans fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
De l’impossibilité d’organiser les élections, compte tenu du changement informatique – passage sous SAGE X3 devant monopoliser l’ensemble des collaborateurs sur la fin d’année 2022.
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 23 septembre 2021 portant sur la possibilité de proroger leur mandat. 




Il est convenu ce qui suit entre les parties : 
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 14 décembre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 6 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, le lancement du processus électoral devant intervenir au plus tard le 15 avril 2023.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, DEXIS NOYER SAFIA s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 15 juin 2023 inclus.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS des Hauts de France, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal de DEXIS NOYER SAFIA sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.





Fait à Vendin le Vieil, le 23 septembre 2022
En 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication 
Pour DEXIS NOYER SAFIA, représentée par ……………, Directeur, président du CSE


Les élus au CSE :