PROTOCOLE D’ACCORD
DROIT D’EXPRESSION DES SALARIÉS



Entre :

L’Association « Les Clos du Loiret », représentée par Monsieur …………………, Président, 
Et
- L’organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur …………………………,
- L’organisation Syndicale FO, représentée par Madame ……………………., 

a été conclu l’accord ci-après :


Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions de la loi 86-1 du 3 janvier 1986 (articles L.461-1 à L.461-5 du Code du Travail.



Domaine et finalité de l’expression

Les membres du personnel bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. 

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de travail dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’établissement ou le service.
Cette expression facilite la communication interne à l’institution.



Constitution de groupes d’expression

Ce droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression ».
Les groupes d’expression sont composés des salariés, la participation étant libre et volontaire. 
Les réunions des groupes d’expression se tiennent dans l’entreprise, pendant le temps de travail et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.
Néanmoins, en cas de non-participation à une réunion fixée lors d’un temps de travail, cela oblige le salarié concerné à rester sur son poste de travail.

Les groupes sont constitués par services et ne devront pas dépasser 20 personnes.

Les cadres bénéficieront pour ce qui les concerne, d’un droit d’expression analogue.

Réunion des groupes d’expression

Les groupes d’expression se réunissent deux fois par an. La durée de chaque réunion est fixée à 2 heures.



Animation et secrétariat des réunions

Le cadre du service assure l’animation des réunions et rappelle les objectifs et modalités d’organisation de la réunion.

Il appartient à chaque animateur de faire circuler une fiche d’inscription préalable et de présence.

L’encadrement concerné est responsable de l’organisation des réunions : il en fixe les jours, lieu, heures et en prévient 15 jours à l’avance les membres du service, ceux-ci peuvent lui communiquer une liste de points qu’ils souhaitent aborder.

Le secrétariat des réunions d’expression est assuré par un membre du groupe que ce dernier désigne comme rapporteur en début de chaque réunion de manière à assurer un roulement parmi ses membres.



Participation des membres du service aux réunions

Les membres du service participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant, soit leur fonction ou position, soit leur mandat syndical ou collectif.



Garantie de la liberté d’expression

Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes, aucune malveillance à l’égard des personnes.



Transmission des questions non résolues en réunion d’expression

Les questions du groupe font l’objet d’un document écrit transmis par le secrétaire de réunion à la direction dans les 15 jours qui suivent la réunion. Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe. 



Suivi des réunions

 fait connaître sa réponse aux questions du groupe. Cette réponse devra être faite par écrit dans le délai d’un mois.



Information des représentants des salariés

Les questions des groupes d’expression et les réponses qui leur ont été données sont transmises pour information lors de la réunion du C.S.E. suivante aux représentants du personnel et aux organisations syndicales.
Un rapport d’activité annuel sera réalisé par la direction et transmis au C.S.E. et aux organisations syndicales représentatives dans l’établissement.



Date d’application et durée de l’accord

La date d’application du présent accord est fixée au 1er juillet 2010 pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l’accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de trois ans, soit de négocier un nouvel accord.



Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de  du Travail d’Orléans et du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes correspondant.


	Fait à Lorris, le 28 novembre 2022

Monsieur ……………………	Monsieur ………………………..
	Président de l’Association	 Délégué Syndical C.F.D.T.
	 « Les Clos du Loiret »	





	Madame ……………………
	Déléguée Syndicale F.O.