ACCORD RELATIF AUX CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ET A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES



Entre, 

D’une part,
L’Association Les Papillons Blancs d’Hazebrouck et environs, 
dont le siège social est situé 18, rue de la Sous-Préfecture à Hazebrouck (59190), 
représentée par son Président,  
et par son Directeur Général, 

Et,

D’autre part,
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux Dunkerque Hazebrouck, représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC Santé Sociaux, représentée par son délégué syndical, 


Préambule

Le Comité Social et Economique exerce une compétence générale en matière d’information et de consultation qui s’organise autour de deux types de consultations : les consultations récurrentes et les consultations ponctuelles. 

Par ailleurs, des négociations obligatoires sur un ensemble de thèmes sont menées dans les structures où est désigné au moins un délégué syndical. 

Les parties prenantes entendent aménager, dans la limite des dispositions prévues par la loi, les conditions dans lesquelles les consultations et négociations sont menées afin d’être au plus près des enjeux de la structure et de garantir un dialogue social efficace.

C’est l’objet du présent accord, qui prévoit également les conditions de mise en place de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

La BDESE mise en place au sein de l’association regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur doit mettre à disposition des représentants du personnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés, à savoir : les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale de l'entreprise. Elle contient également les informations nécessaires aux consultations ponctuelles et aux négociations obligatoires dont l’organisation est définie dans le présent accord.

Les dispositions légales laissent la possibilité aux partenaires sociaux, dans un esprit d’efficacité et de qualité de dialogue, d’adapter les règles du code du travail quant à l’organisation de la BDESE.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans l’accord sera régi par les textes en vigueur, et, s’il y a lieu, par tous avenants qui pourront être ultérieurement conclus.

Les clauses figurant au présent accord sont issues des dispositions légales et réglementaires à la date de signature de l’accord. Toute évolution ultérieure des textes applicables emporte modification des termes de l’accord devenus non conformes.

Cadre de la négociation

Quatre séances de négociations ont été organisées :

 Réunion 1 : 05 avril 2022
BDESE : Cadre général, périmètre, support, accès, obligation de discrétion, mise à jour, exercices sur lesquels porte l’information, rubriques et indicateurs en matière d’investissement social et d’égalité professionnelle

 Réunion 2 : 04 mai 2022
BDESE : Indicateurs financiers

 Réunion 3 : 31 mai 2022
BDESE : Indicateurs en matière de rémunération et indicateurs environnementaux

 Réunion 4 : 21 avril 2023
Consultations du CSE, Négociations Obligatoires et BDESE


































ANNEXES													
Annexe 1. Contenu de la BDESE retenu à la date de signature de l’accord
Annexe 2. Nomenclature retenue à la date de signature de l’accord



LES consultations du CSE et negociations obligatoires

Périmètre

Les consultations du CSE et négociations sont généralement menées pour le périmètre de l’association sauf accord spécifique.

Consultations récurrentes

Au cours de chacune des consultations récurrentes, le CSE doit être informé et consulté sur les conséquences environnementales de l'activité de l'association.

Consultation sur les orientations stratégiques

Objectif : Assurer l’information de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sur les orientations stratégiques prises par l’association sur son volet social et commercial et leurs conséquences à différents niveaux (activité, emploi, organisation du travail, …). Cette consultation porte également sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et sur les orientations en matière de formation.

Périodicité retenue : Triennale

Chaque année, l’état d’avancement du déploiement du plan stratégique sera présenté au CSE pour information.
A l’occasion de chacun des projets de portée stratégique, une présentation globale incluant les investissements sera transmise.

Prochaine échéance : 2ème trimestre 2023

Informations transmises :
-Projet associatif
-Plan stratégique associatif
-Orientations en matière de GEPP et de formation

Consultation sur la situation économique et financière de l’association

Objectif : Assurer l’information de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sur la situation économique et financière de l’association et sur les perspectives pour l’année à venir. Cette consultation porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’association.

A cette occasion, le CSE sera informé de l’attribution par une personne publique ou dans le cadre de fonds communautaires, de subventions, prêts ou avances remboursables. Seront communiqués la nature de l’aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d’emploi fixés, le cas-échéant, par la personne publique.

Périodicité retenue : Annuelle

Prochaine échéance : 2ème trimestre 2023

Informations transmises : Documents comptables de l’association

Consultation sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi

Objectif : Assurer l’information de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sur des thèmes variés tels que l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme de formation, les actions de prévention, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle et les modalités d’exercice du droit d’expression, …

A cette occasion, le CSE sera informé des éventuels retards de paiement de cotisations sociales lorsqu’ils existent, de l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.

Périodicité retenue : Annuelle

Prochaine échéance : 2ème trimestre 2023

Informations transmises : Bilan social : Indicateurs BDESE + Analyse 

Consultations ponctuelles

Le CSE doit être consulté dans les situations suivantes : 
Mise en place ou modification de moyens de contrôle de l’activité des salariés, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement ou toute modification de celles-ci ainsi que les traitements automatisés de gestion du personnel
Restructuration et compression des effectifs afin d’émettre un avis sur l’opération projetée et ses modalités d’application
Licenciement collectif pour motif économique
Procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Mise en place ou modification d’une couverture prévoyance complémentaire
Projets liés aux attributions générales du CSE

Lorsque l'employeur saisit le CSE dans le cadre de l'obligation générale d'information-consultation sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’association il doit aussi l'informer et le consulter sur les conséquences environnementales de ses décisions.

Délais de consultation

Chaque consultation est organisée comme suit : 
-Information : Mise à disposition des documents dans la BDESE, présentation et analyse en réunion du CSE
Les documents seront mis à la disposition du CSE en amont de la réunion d’information, sauf circonstance particulière communiquée au CSE
-Possibilité pour le CSE de poser des questions ou de demander des précisions
-Consultation : Réponses de l’employeur aux demandes du CSE, recueil de l’avis motivé du CSE en réunion du CSE

Les délais de consultation du CSE sont les suivants : 
-un mois pour remettre son avis. Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration de ce délai,
-deux mois pour remettre son avis en cas de recours à un expert,

Le délai court à compter de l’information présentée en réunion CSE sur la base des éléments à jour dans la BDESE, quand bien même les documents auraient été mis à disposition en amont. 

Ces délais pourront être prorogés par accord entre l’employeur et la délégation du personnel au CSE. A défaut d’accord, les délais ci-dessus s’appliquent.

Négociations obligatoires

Organisation des négociations

Les négociations obligatoires seront ouvertes au cours du dernier trimestre de chaque année par l’employeur.
A défaut d’une initiative de l’employeur depuis plus de 12 mois suivant la précédente négociation, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative.
La convocation des organisations syndicales représentatives à la 1ère réunion marque le début de la négociation.

La délégation syndicale aux négociations comprend obligatoirement le délégué syndical ou en cas de pluralités de délégués, au moins deux délégués syndicaux. La délégation peut être complétée par des salariés dont le nombre n’excèdera pas celui des délégués syndicaux. S’il n’y a qu’un seul délégué syndical, il peut être accompagné de deux salariés. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs sans que la délégation employeur ne puissent être plus importante que la délégation syndicale.

Lors de la réunion préparatoire, l’employeur et les syndicats déterminent le nombre de réunions, le calendrier et le lieu des réunions suivantes, les thèmes de la négociation (en fonction des dispositions ci-après), les informations complémentaires à celles disponibles dans la BDESE le cas-échéant.

Le bilan des engagements pris est réalisé lors de l’ouverture des négociations suivantes.

Négociations Obligatoires Annuelles

Rémunération, Partage de la valeur
Contenu : Salaires effectifs, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, intéressement, participation, épargne salariale, prime, …

Prochaine échéance : 2023

Temps de travail
Contenu : Durée effective du travail, organisation du travail, …

Prochaine échéance : 2023

Négociations Obligatoires Triennales

Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et égalité professionnelle
Contenu : Diversité, lutte contre les discriminations, emploi des jeunes, des personnes en situation de handicap, des salariés âgés, objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, notamment en matière d’écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de mixité des emplois, de conditions de travail et d’emploi, développement des compétences, alternance, transmission des savoirs et des compétences, conditions de mobilité professionnelle interne/externe, déroulement de carrière, accompagnement des fins de carrière, des salariés âgés, …

Prochaine échéance : 2023

Santé par le travail, Sécurité, Qualité de vie et des Conditions de travail
Contenu : Mesures visant à préserver la santé des professionnels en tant que salariés et en tant que personne, articulation vie personnelle/vie professionnelle, droit d’expression directe et collective des salariés, couverture sociale, …

Prochaine échéance : 2024

Pour tout accord triennal, l’état d’avancement annuel du déploiement des actions sera présenté au CSE pour information.

LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

Périmètre

La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales est établie sur le périmètre de l’association.

Les informations figurant dans la BDESE porteront sur 3 ans, à savoir l’année en cours et les 2 années précédentes. 
Lors de la mise en place de l’indicateur, les données de l’année N seront renseignées et si elles préexistaient les données des années N-1 et N-2 ; à défaut la mention « NC » (non calculé) sera indiquée.

Les parties s’accordent sur le fait que certains indicateurs ne pourront être renseignés dès la première année de mise en place mais qu’au terme des 3 premières années, l’ensemble des indicateurs retenus devront être complétés. Dans l’attente, la mention « NC » (non calculé) sera indiquée.

Les perspectives sous forme de grandes tendances seront indiquées.
Lorsque qu’il est impossible de définir les perspectives, même par des grandes tendances, la mention « ND » (non défini) sera indiquée.

Accès

La BDESE est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et à la direction. Les représentants syndicaux au CSE (en tant que membres du CSE) ont également accès à la BDESE.

Les droits d’accès fournis par l’employeur sont strictement personnels et ne peuvent pas être transmis à un tiers.
Les personnes habilitées à avoir accès à la BDESE sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations qui y sont contenues et qui revêtent un caractère confidentiel et présentées comme tels par la Direction.

Les personnes habilitées s’engagent à s’assurer qu’aucune personne non habilitée n’a accès à la BDESE.

La BDESE sera hébergée sur le serveur de l’association, accessible aux personnes habilitées depuis n’importe quel ordinateur via un accès à distance ; dans un répertoire intitulé CSE et dont l’accès est limité aux personnes habilitées.

Les documents sont présentés sous format pdf.
Les informations seront consultables mais ne pourront être modifiées. Les documents pourront être imprimés mais ne devront pas être communiqués à des tiers non habilités.

Actualisation

Les données seront actualisées chaque année. Certains indicateurs pourront faire l’objet d’une actualisation plus régulière. Dans ce cas, la périodicité sera précisée dans l’annexe relative au contenu.

Les personnes habilitées à avoir accès à la BDESE seront informées à chaque actualisation.

Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données de la BDESE vaut communication des rapports et informations au CSE.

Contenu

La BDESE comprend des rubriques sur les thèmes suivants : investissement social, investissement matériel et immatériel, égalité professionnelle femmes/hommes, fonds propres, endettement, éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, activités sociales et culturelles, rémunération des financeurs, flux financiers à destination de l’association, conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Les parties s’entendent pour regrouper les indicateurs en quatre groupes :
-Les orientations stratégiques
-Les données économiques
-Les données sociales
-Les données environnementales

Tout document ou toute information de nature à faciliter le dialogue social pourra être ajouté à la BDESE.

Le contenu de la BDESE et les nomenclatures retenus feront partie chaque année des thèmes de négociation en NAO.
Les demandes de modifications, d’ajouts, de suppression d’indicateurs et/ou de documents seront exprimées dans ce cadre ; leur approbation sera actée le cas-échéant dans le cadre du Procès-verbal d’accord.

Le contenu de la BDESE et les nomenclatures retenus à la date de signature sont annexés à l’accord.
Ils pourront évoluer par accord entre les parties sans nécessiter d’avenant au présent texte.

Application de l’accord

Entrée en vigueur - durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Il entrera en vigueur en septembre 2023.

Modalités de suivi de l’accord

L’accord fera notamment l’objet d’un suivi dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties.
Toute modification du périmètre du CSE nécessiterait un processus de révision du présent accord. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou Lettre remise contre décharge adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La dénonciation totale de l’accord peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties contractantes en application de l’article L 2222-6 du Code du Travail. La dénonciation doit alors être notifiée par son auteur aux autres parties contractantes en respectant un préavis de trois mois par lettre recommandé avec accusé de réception.

Publicité

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Hazebrouck et déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Une copie de cet accord sera transmise au Comité Social et Economique et aux Directions des établissements pour affichage.


Fait à Hazebrouck, le 13/07/2023
En 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties.







ACCORD RELATIF AUX CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ET A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES





ANNEXEs













Contenu de la BDESE retenu à la date de signature de l’accord

Orientations stratégiques

Les documents suivants seront transmis au CSE en vue de son information et ajoutés à la BDESE après avis rendu par le CSE dans le cadre de la consultation : 
-Projet associatif
-Plan stratégique 
-Orientations en matière de GEPP et de formation

Analyse des données et Suivi des orientations

L’Etat d’avancement annuel du déploiement des orientations stratégiques est ajouté à la BDESE après information du CSE. Les documents d’analyse ne sont ajoutés à la BDESE qu’après consultation du CSE. 

Données Economiques

Les documents comptables de l’association sont enregistrés dans la BDESE :
-Tableau de bord au 31 décembre
-Comptes administratifs et bilans, y compris rapport du directeur, annexes
-Rapport du Commissaire aux comptes, annexe simplifiée

Les indicateurs ci-dessous seront disponibles dans les documents transmis :

Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Taux d’activité prévu / réalisé par établissement

Fonds propres, endettement, impôts
Fonds propres de l’association
Emprunts et Dettes

Flux financiers à destination de l’association
Subventions publiques
Mesures nouvelles, objet, montant, utilisation en matière de réduction d’impôts, d’exonération et réduction des cotisations sociales, de mécénat
Résultats financiers (nature, affectation)


Données sociales

Les données sociales et leur analyse constituent le bilan social de l’association.

La majorité des indicateurs seront déclinés par genre et permettent une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes. Par ailleurs, les résultats de l’index égalité professionnelle seront joints chaque année à la BDESE.




Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté

Situation annuelle – Mise à jour trimestrielle – Détail par catégorie et par genre
Effectif par type de contrats 

Situation au 31 décembre – Mise à jour annuelle – Détail par catégorie et par genre
Effectif par âge
Effectif CDI et CDD par ancienneté dans l’association
Heures travaillées réalisées par les salariés en CDD
Effectif selon une structure de qualification détaillée
Effectif mensuel moyen par type de contrat
Nbr de volontaires et stagiaires

Evolution des emplois par catégorie professionnelle

Situation annuelle – Mise à jour trimestrielle – Détail par catégorie et par genre
Nbr d’embauches par type de contrat
Situation avant l’embauche et ancienneté à l’embauche en CDI des salariés en CDD
Nbr de départs par type de contrat, motif, ancienneté et âge

Situation annuelle – Mise à jour annuelle – Détail par catégorie et par genre
Détail des mobilités professionnelles
Nbr de salariés mis en activité partielle
Nbr d’heures d’activité partielle

Evolution de l’emploi des personnes en situation de handicap et mesures prises pour le développer

Situation au 31 décembre – Mise à jour annuelle – Détail par catégorie et par genre
Effectif travailleurs handicapés
Mesures prises pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap

Situation annuelle – Mise à jour annuelle – Détail par catégorie et par genre
Embauches de Travailleurs Handicapés par type de contrat
Départ de Travailleurs Handicapés par type de contrat

Formation professionnelle et développement des compétences

Situation annuelle – Mise à jour annuelle – Détail par catégorie, par genre
Nbr de professionnels ayant bénéficié d’au moins une action de développement des compétences
Nbr d’actions de développement des compétences par axes stratégiques
Nbr d’heures de formation réalisées
Dispositifs mobilisés
Nbr de congés de formation demandés / acceptés
Nbr de salariés ayant bénéficié d’un entretien professionnel
Diplômes préparés en apprentissage ou contrat de professionnalisation

Conditions de travail

Situation au 31 décembre – Mise à jour annuelle – Détail par catégorie et par genre
Effectif ETP par type de contrat
Nbr de postes exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité
Nbr de salariés en Suivi Individuel Simple TH / Invalidité, Nbr de salariés en Suivi Médical Renforcé

Situation annuelle – Mise à jour annuelle – Détail par catégorie, par genre
Nbr de salariés en CDI ayant bénéficié d’un avenant complément d’heures
Effectif à temps partiel par nbr d’heures mensuelles contractuelles
Nbr de salariés souhaitant une augmentation de temps de travail
Nbr d’aménagement de carrière
Nbr de jours de congés paternité pris / Nbr de jours de congés paternité théoriques

Situation annuelle – Mise à jour annuelle – Détail par secteur et établissement
Nbr d’aménagements de postes de travail
Taux de la cotisation sécurité sociale AT
Nbr d’Accidents de Travail et de Trajet sans arrêt de travail / avec arrêt de travail
Nbr de jours d’arrêts de travail par AT
Répartition des AT par établissements
Répartition des AT par type d’accidents
Répartition des jours d’arrêts liés aux AT par type d’accidents
Nbr d’incapacité permanentes partielles ou totales notifiées par la CPAM
Nbr d’accidents mortels
Nbr de maladies professionnelles reconnues par la CPAM
Nbr de commissions Maintien dans l’emploi
Nbr de salariés déclarés inaptes au poste / nbr de reclassements
Nbr de salariés inaptes à tout poste dans l’association

Nbr de salariés formés à la sécurité
Dépenses de formation sécurité

Nbr de salariés en reconversion professionnelle
Dépenses liées à l’accompagnement des reconversions professionnelles

Nbr d’heures théoriques travaillées
Répartition des heures d’absence par nature et catégorie 
Nbr d’heures maladie > 180J 
Nbr d’heures maladie > 90J
Taux d’absentéisme global 
Taux d’absentéisme hors absences longue durée
Taux d’absentéisme hors maternité 
Taux d’absentéisme hors maternité et AT 
Nbr d’heures d’absence pour congé exceptionnels

Situation annuelle – Mise à jour annuelle – Détail par genre
Nbr de salariés travaillant en internat, dont + 50 ans
Nbr de salariés travaillant de nuit (pers. travaillant habituellement de nuit, pers. réalisant une partie de son temps de travail de nuit) dont + de 50 ans
Rémunération

Situation annuelle – Mise à jour annuelle
Frais de personnel y compris cotisations sociales
Index Egalité HF et détail des indicateurs

Situation annuelle – Mise à jour annuelle – Détail par catégorie et par genre
Rémunération brute médiane
Rémunération brute moyenne
Nbr de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations
Part des primes à périodicité non mensuelle
Nbr de salariés bénéficiant de cotisations à taux plein dans le cadre de la retraite progressive

Situation au 31 décembre – Mise à jour annuelle – Détail par catégorie et par genre
Avantages en nature (repas, logement, véhicule)
Nbr de salariés adhérents à la mutuelle

Représentation du personnel et activités sociales et culturelles

Situation annuelle – Mise à jour annuelle
Composition du CSE
Représentation syndicale
Volume global des crédits d’heures utilisés
Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux
Dates, signatures et objet des accords conclus
Formation du CSE
Nbr de personnes bénéficiant d’un congé de formation économique, sociale, environnementale ou syndicale

Contributions au financement du CSE
Autres dépenses directement supportées par l’association (contribution logement, …)
Contribution de l’employeur à la retraite complémentaire
Contribution de l’employeur au régime de prévoyance
Contribution de l’employeur au régime de remboursement des frais de santé
Bilans des régimes frais de santé et prévoyance
Prise en charge des coûts de transports collectifs publics
Equipements réalisés par l’association et touchant aux conditions de vie des salariés à l’occasion de l’exécution du travail

Données environnementales

Situation annuelle – Mise à jour annuelle
Actions engagées notamment en termes de transport, de recyclage, d’économie circulaire, de traitement des produits chimiques, de traitement des déchets, de lutte contre la précarité alimentaire, …
Démarches d’évaluation ou de certification engagées


Nomenclature retenue à la date de signature de l’accord



Fait à Hazebrouck, le 13/07/2023