ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société GO INDUSTRY, société par actions simplifiées inscrite au RCS de La Rochelle, dont le numéro de SIREN est 810 721 258 et dont le siège social est situé 35 avenue Louis Lumière 17180 PERIGNY, représentée par Monsieur  en qualité de Président du Groupe.

Ci-après dénommée «la société »,
D'une 1ère part,

ET

Le comité social et économique de l'UES GO INDUSTRY.

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».


PREAMBULE :

Les Parties rappellent que les mandats actuels des instances représentatives du personnel de la société GO INDUSTRY arrivent à échéance le 23 avril 2023.

Cependant, compte tenu de l'ouverture d'une procédure collective pour l'ensemble du groupe, il a été convenu avec l'ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE de l'UES de s'entendre sur la prorogation des mandats des représentants du personnel actuel afin de faciliter les échanges durant cette période charnières.

Les Parties rappellent l'avis favorable rendu par les membres du CSE de l'UES lors de la réunion en date du 18 janvier 2023 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.

C'est dans ce contexte que les Parties ont convenu à l'unanimité de proroger les mandats des représentants du personnel du comité social et économique de l'UES pour une durée limitée dans les conditions ci-après définies.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique aux membres de la délégation du personnel élus aux CSE tous collèges confondus, titulaires et suppléants du CSE de l'UES GO INDUSTRY dont les mandats, en cours, sont prorogés dans les conditions prévues à l'article 2 du présent accord.

ARTICLE 2. DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS

Les Parties conviennent expressément, au titre du présent accord, de proroger les mandats des représentants du personnel visés à l'article 1, au plus tard jusqu'au 31 mars 2024 inclus.


Durant la période de prorogation, les membres dont le mandat a été prorogé jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat. Les commissions d'établissement (CSSCT et autres) continuent également de fonctionner jusqu'au terme des mandats du CSE.

A compter du l" avril 2024, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Les différents protocoles d'accord préélectoraux des établissements devront tenir compte de ce calendrier.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES

Durée d'application et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs d'entreprises, pour une durée déterminée limitée sans pouvoir excéder le 31 mars 2024.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la date d'accomplissement des formalités de dépôt.

Révision du présent accord

Toute modification du présent accord pourra faire l'objet de la signature d'un ou plusieurs avenants portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

Chaque partie signataire de l'accord pourra, à tout moment, faire connaitre sa volonté de réviser le présent accord aux autres des parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu'un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.

Dépôts et publicité du présent accord

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Il sera déposé auprès de la DREETS par dépôt sur la plateforme de téléprocédure  et auprès du Conseil de Prud'hommes de La Rochelle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueurs.

Il sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction, une mention de cet accord sera faite sur les tableaux réservés à cet effet.

Fait à Périgny, le 18 janvier 2023
En 4 exemplaires, un pour chaque partie,