ACCORD DE FIN DE NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE POUR L’ANNEE 2022



Entre :

La société CANON France S.A.S dont le siège social est situé au 14 rue Emile BOREL, 75017 Paris ; SIREN 738 205 269, RCS Paris, SIRET 738 205 269 01882, représentée par ************,

Ci-après dénommée la société « CANON France »,






Et,

D’une part,



Les organisations syndicales représentatives au sein de Canon France suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :

CFE-CGC représentée par ********* en leur qualité de délégués syndicaux ;

CFDT représentée par ********** en leur qualité de délégués syndicaux ;

CGT représentée par ************* en leur qualité de délégués syndicaux ;


                         D’autre part, 

Ensemble, ci-après dénommées les Parties 

Il a été conclu le présent accord.




Préambule

Conformément à la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, une négociation a été engagée entre la Direction de Canon France et les organisations syndicales représentatives. 

Cette négociation a été organisée autour de deux réunions qui se sont tenues les 9 et 22 mars 2022. La première réunion a été dédiée à l’examen des données sociales de Canon France sur l’emploi, la durée du travail et les salaires. La deuxième réunion a quant à elle fait l’objet de débats sur les revendications émises par les organisations syndicales représentatives et les propositions de la Direction.

Il est précisé que ces négociations se sont tenues dans un contexte de tensions extrêmes pour le secteur d’activité de l’imagerie et de l’impression, la société Canon France devant faire face à des difficultés économiques issues de plusieurs facteurs (notamment la pénurie des composants électroniques, la pandémie mondiale, le conflit en Ukraine). Ces fortes contraintes induisent toujours une absolue nécessité de maitriser les coûts de l’entreprise. 

Malgré ce contexte, le Président de Canon France a pris l’engagement en début d’année de récompenser les efforts collectifs et d’investir dans les salariés qui méritent en effet la sincère reconnaissance de l’entreprise. 
C’est dans cet esprit que la Direction a pris le temps d’écouter et de travailler pour proposer aux partenaires sociaux un ensemble de mesures larges, ambitieuses et justes.

Par le présent accord, les parties signataires s’accordent sur la volonté commune de récompenser les efforts collectifs des collaborateurs et de poursuivre l’amélioration des conditions de travail. 

Les parties signataires sont ainsi convenues des dispositions suivantes. 

Article 1. Augmentation générale de salaire

Dans le cadre du présent accord, il est convenu une augmentation générale de +3% du salaire annuel brut de base.

Sont éligibles à cette mesure : 
Les salariés de Canon France présents dans les effectifs au 1er janvier 2022 
Ayant 6 mois d’ancienneté révolus au 1er avril 2022 
N’ayant pas bénéficié d’une révision / augmentation de leur salaire de base au cours des 6 mois précédant la date du 1er avril 2022
Et ne faisant pas l’objet d’un préavis payé non effectué ou d’un congé de reclassement en cours à la date du 1er avril 2022.

Par ailleurs, cette mesure ne s’applique pas aux apprentis qui relèvent des augmentations périodiques du SMIC ni aux stagiaires, ceux-ci n’étant pas salariés.  

La date d’effet de cette mesure salariale est le 1er avril 2022, soit une application sur la paie du mois d’avril.

Article 2. Véhicules de service des techniciens DS et PPP

Dans le cadre du présent accord, il est convenu de mettre à la disposition des techniciens DS et PPP le véhicule de service 2 places à titre privé. Conformément aux dispositions de l’Urssaf, cet usage à titre privé fera l’objet d’une participation véhicule à la charge du salarié.

Afin de compenser cette participation, l’entreprise met en place une compensation financière à hauteur de 100%  pour les salariés éligibles, à savoir les techniciens DS et PPP présents dans les effectifs au 31 mars 2022.

Pour les techniciens intégrant l’entreprise à partir du 1er avril 2022 : ils pourront bénéficier de l’usage privé du véhicule de service moyennant une participation financière (coût à date de la signature de l’accord : 122,50€   pour le modèle Berlingo et 124,50€ pour le modèle Scala) ou ils auront la possibilité de refuser l’usage à titre privé du véhicule ce qui n’entrainera donc aucun prélèvement pour le salarié.

La compensation financière de l’entreprise figurera sur le bulletin de paie (en haut de bulletin avec les charges sociales) et la participation des salariés figurera en négatif en bas de bulletin sans les charges sous la mention « Participation véhicule Service ». Cette compensation financière sera intégrée dans le net imposable du salarié éligible. 

Dans le cadre de l’application de cette mesure, les modalités de l’utilisation de la carte carburant restent identiques aux conditions en vigueur dans l’entreprise à la date de signature du présent accord à savoir : la prise de carburant, les prestations parkings et péages ne sont autorisées que pour un usage professionnel.

La date d’effet de cette mesure est fixée au 1er avril 2022. Il est indiqué à toutes fins utiles que la modification des véhicules de service référencés ou la variation du prix des modèles proposés pourront amener les Parties à se réunir pour faire le point sur le taux de compensation financière de l’entreprise. 
Article 3. Grille véhicules de fonction sur les modèles référencés

Dans le cadre du présent accord, il est convenu de mettre à disposition de l’ensemble des salariés éligibles à l’utilisation d’un véhicule de fonction, l’accès au modèle Cupra Formentor SUV 2020 (5P / 1.5 TSI 150ch DSG7 Business Edition) à hauteur de la participation financière prévue pour la catégorie des Directeurs éligibles (soit à date de la signature de l’accord 284€) dès lors que ce modèle reste référencé par l’entreprise. Cet accès n’est pas garanti pour les salariés ayant déjà passé commande d’un autre véhicule. 

La date d’effet de cette mesure est fixée au 1er avril 2022 et prendra fin lorsque le modèle identifié ci-dessus ne sera plus référencé dans l’entreprise.

 
Article 4. Ajustement des salaires fixes des ingénieurs d’affaires du réseau Direct DS

Dans le cadre du présent accord, il est convenu de créer un plancher minimum de rémunération fixe mensuelle brute applicable aux salariés du réseau Direct DS dont la qualification est « ingénieur d’affaires », quelle que soit la région (Paris / province) sur laquelle ils exercent leur activité.

Ainsi, la rémunération minimale fixe mensuelle des salariés concernés est revalorisée à hauteur de 2 300€ bruts /mois (salaire fixe mensuel de base brut – base temps plein).

La date d’effet de cette mesure salariale est le 1er avril 2022, soit une première application sur la paie du mois d’avril, pour une durée indéterminée. 

Article 5. Ajustement des salaires fixes des techniciens itinérants DS et PPP

Dans le cadre du présent accord, il est convenu de créer des planchers de rémunération fixe annuelle applicables aux salariés techniciens itinérants des business unit DS et PPP qui justifient d’au moins 1 an d’ancienneté révolue à la date du 1er avril 2022. 

Ainsi, le cas échéant, les rémunérations fixes annuelles brutes des salariés concernés sont revalorisées selon les planchers suivants : 












Concernant les techniciens dits « hybrides » qui interviennent sur au moins deux domaines d’activités différents, ils bénéficieront du plancher applicable à leur activité principale (c’est-à-dire l’activité à laquelle ils consacrent la majeure partie de leur temps). 

Par ailleurs, dans le cadre du présent accord, il est convenu, au regard de l’application de la convention collective de la métallurgie, de procéder à une réévaluation du positionnement de certains techniciens IP (BU DS) avec un minimum au niveau 5 échelon 305. 

La date d’effet de cette mesure est le 1er avril 2022, soit une première application sur la paie du mois d’avril, pour une durée indéterminée.

Article 6. Revalorisation des salaires de base au niveau des minima conventionnels

Dans le cadre du présent accord, il est convenu que les salariés ne percevant aucune rémunération variable et dont le salaire de base annuel brut serait inférieur aux minima conventionnels bénéficient d’une réévaluation de leur salaire de base annuel au niveau du minimum conventionnel qui leur est applicable. 

Deux modalités d’application pour cette mesure :
Cette revalorisation s’effectue sur la paie du mois d’avril de l’année N, par comparaison avec les minima conventionnels de l’année N-1.  
Cette revalorisation du salaire s’applique donc seulement aux salariés ayant bénéficié d’une régularisation au titre de N-1 en décembre N-1.

La date d’effet de cette mesure salariale est le 1er avril 2022, soit une première application sur la paie du mois d’avril, pour une durée indéterminée.



Article 7. Revalorisation de l’indemnité repas

Dans le cadre du présent accord, il est convenu que l’indemnité de repas, versée aux salariés ayant le statut d’itinérant, est revalorisée de 265€ à 280€ par mois.
	
Afin de garantir la conformité de l’utilisation de cette indemnité avec la réglementation des Urssaf, les salariés bénéficiaires s’engagent à justifier de la bonne utilisation de l’indemnité repas grâce à un système déclaratif dont les modalités seront détaillées ultérieurement.    

La date d’effet de cette mesure est le 1er avril 2022, soit une première application sur la paie du mois d’avril, pour une durée indéterminée.

Article 8. Cadeaux d’ancienneté

Canon France dispose d’un système de reconnaissance de l’ancienneté dans l’entreprise dont les échéances sont les suivantes : 
5 ans d’ancienneté révolus
10 ans
15 ans
20 ans
30 ans

Dans le cadre du présent accord, il est convenu d’ajouter à cette grille les échelons suivants :
25 ans d’ancienneté révolus
35 ans
40 ans 
 
A chacune de ces huit échéances, un cadeau de reconnaissance est attribué aux salariés concernés (la date d’ancienneté s’appréciant au 20 novembre de chaque année), conformément à la procédure en vigueur dans l’entreprise. 

Article 9. Revalorisation de la prime de cooptation

Le système de cooptation de Canon France permet à tous les collaborateurs de recommander à la Direction des Ressources Humaines un candidat de son entourage pour un poste ouvert dans l’entreprise.

Dans le cadre du présent accord, il est convenu que pour tout recrutement en CDI d’un salarié coopté à l’issue de sa période d’essai, le cooptant recevra une prime d’un montant de 1000€ bruts .

Le montant de la prime pour un recrutement en CDD reste inchangé.

Article 10. Aides financières en faveur de la mobilité 

Dans le cadre du présent accord, il est convenu de reconduire pour l’année 2022 les mesures d’accompagnement suivantes sur la base des modalités en vigueur : 
Prise en charge d’un abonnement vélo à 100% ;
Prise en charge du coût du parking pour stationner son véhicule à la gare proche du domicile du salarié avant de prendre les transports en commun : 25€/mois maximum sur justificatif. 

Article 11. Champ d’application et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Canon France SAS. 
Les conditions particulières d’éligibilité de certaines mesures sont précisées ci-dessus pour chaque article. 
Le présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2022 pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022 sauf disposition contraire dans les articles. 

Article 12. Publicité et dépôt 

Le dépôt de l’accord sera opéré sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. Il se fera conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative de Canon France, signataire ou non du présent accord. 

Un exemplaire de l’accord sera également tenu à la disposition du personnel et sera consultable dans les bureaux de la DRH.


Fait à Paris, le 24 mars 2022 (en 7 exemplaires originaux). 

Pour l’entreprise Canon France SAS, représentée par *********, en sa qualité de Directrice des relations sociales, dument habilitée à cet effet,







Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de CANON France : 

- CFE-CGC représentée par :  

-	CFDT représentée par :

- CGT représentée par :