AVENANT n°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, LA DIVERSITE et L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie dite MGEFI
Mutuelle régie par le Livre II du code de la Mutualité, inscrite au RNM sous le numéro 
499 982 098, Dont le siège social est sis : 6, rue Bouchardon 75010 PARIS
Représentée par XXXXX Directeur général dûment habilité à cet effet.
ci-après désignée « l’Entreprise » ou « la MGEFI »,

D'UNE PART,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES : 

CFDT, représentée par XXXXX, déléguée syndicale,
ci-après désignées les « Syndicats »,

D'AUTRE PART.
Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Dans la continuité de sa politique de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, la MGEFI a souhaité mettre en place un dispositif supplémentaire de soutien à la parentalité en lien notamment avec l’augmentation du nombre de congé maternité observé depuis 2021 et en faveur des collaborateurs en difficulté.
En effet, la recherche d’un mode de garde pour les parents est un réel parcours du combattant qui, parfois, sont contraints de suspendre leur activité à défaut de moyen de garde.

Ainsi, en mettant en place un partenariat avec un réseau de crèche, chaque entreprise peut contribuer, à sa hauteur et en fonction de sa taille, à une meilleure conciliation de la vie professionnelle de ses salariés, avec leur vie personnelle, tout en réduisant leur charge mentale et améliorant les performances de l’entreprise.

Par ailleurs, l’effectif de la MGEFI étant majoritairement « féminin », cette mesure d’accompagnement à la parentalité pourrait permettre d’agir en faveur de l’égalité professionnelle de cette population majoritairement féminine facilitant ainsi le retour au travail après un congé maternité.

C’est dans ce contexte que la MGEFI et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place un partenariat avec le réseau de crèches « les petites canailles » permettant un accueil des enfants âgés de 2 mois et demi à 3 ans.
Ainsi, le présent accord a pour objet de compléter l’article 2 relatif à la parentalité de l’accord initial.
ARTICLE 1 : PARENTALITE
h) Mise à disposition de berceaux en crèches :

Pour initier cette démarche de soutien à la parentalité, La MGEFI a mis en place un partenariat pilote avec le réseau « Les petites canailles Crèches Montessori Bilingues », gestionnaire de 41 structures en propre à ce jour et disposant d’une collaboration avec 2 000 crèches partenaires partout en France.

Ce dernier dispose ainsi d’un réseau pouvant couvrir une grande partie des besoins des salariés.

Ce pilote a démarré par la réservation de 2 places en crèche sur tout le territoire national, à destination du siège et du réseau, en accueil régulier pour les enfants de 10 semaines à 3 ans (entrée en maternelle). Il permettra de réserver des berceaux mettant ainsi à disposition des salariés des places en crèche (proche du domicile, du lieu de travail ou autre) pour les parents de jeunes enfants. 

Le prix de la réservation des berceaux sera à la charge de l’entreprise.

CRITERES D’ELIGIBILITE

La direction s’engage sur une réservation de berceaux au profit de salariés répondant aux critères suivants : 

En cas de demandes supérieures au nombre de berceaux, les critères d’attribution seront les suivants : 

Indicateurs « réservation de berceaux » :
Nombre annuel de demandes de berceau formulées
CONDITIONS D’ATTRIBUTION :

L’attribution permet au salarié de disposer du berceau jusqu’à la fin de l’année précédant son entrée en maternelle. Ce dernier s’engage à respecter les conditions du contrat d’accueil et du règlement de fonctionnement de la structure dans laquelle son enfant sera admis.

Le contrat liant le salarié au Gestionnaire ne relève en aucun cas de la responsabilité de l’entreprise.

En cas de départ du salarié de l’entreprise ou de suspension du contrat pour une durée supérieure à 6 mois (à l’exclusion d’un arrêt maladie), le berceau devra être libéré dans un délai de 2 mois :

Départ du salarié à l’initiative de l’entreprise : l’enfant bénéficiaire conserve un droit au maintien jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours ;
Départ du salarié à son initiative : Un préavis de 2 mois sera appliqué par le prestataire permettant au(x) parent(s) de chercher un autre mode de garde pour l’enfant. Au-delà, ce dernier ne sera plus admis au sein de la structure.
Communication et information :

Chaque salarié intéressé devra formuler une demande directement au Prestataire. Une campagne d’information et de communication sera faite par la Direction des ressources humaines afin d’informer les salariés de la mise à disposition possible de berceaux à leur bénéfice.

Une campagne de préinscriptions sera organisée chaque année entre le 1er mars et le 30 avril N afin d’attribuer les berceaux réservés pour l’année scolaire suivante.

Le partenariat signé avec le prestataire est convenu pour une durée initiale de 4 ans et peut être reconduit pour la même durée. Il est expressément convenu que la MGEFI se réserve la possibilité de dénoncer le contrat à son terme.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MGEFI.
ARTICLE 3 : BONNE FOI ET LOYAUTE
Le présent accord sera exécuté dans une logique de transparence et de loyauté.
La MGEFI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour faire appliquer les dispositions du présent accord.
ARTICLE 4 : APPLICATION ET DUREE DE l’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature de celui-ci.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf à ce qu’un accord d’entreprise conclu ultérieurement, modifie la périodicité de la négociation annuelle au sein de la MGEFI durant l’application du présent accord.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi sera effectué en début d’exercice et au plus tard le 31 mars N+1 afin d’analyser les résultats obtenus grâce aux actions mises en place en application du présent accord.
Ce bilan est réalisé concomitamment au rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes et à partir des indicateurs chiffrés correspondant aux actions envisagées dans l’accord initial.
Une présentation sera effectuée en CSE.
ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur. 
ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont 1 en version électronique) à la DIRECCTE de Paris et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Une notification du présent accord sera également adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire fera également l’objet d’une diffusion sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Paris, le 13/06/2023

En 4 exemplaires,

MGEFI, représentée par XXXXX, Directeur Général



CFDT, représentée par XXXXX, déléguée syndicale,