ACCORD SUR LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Entre :
L’UES de L’Estrée composée de la Clinique de l’Estrée et du Centre de Dialyse de L’Estrée, située 35 rue d’Amiens 93240 Stains représentée par Monsieur X, son directeur, 
d’une part,
Les organisations syndicales habilitées à représenter les salariés de l’UES constituée entre la Clinique et le Centre de Dialyse de l’Estrée par accord du du 10 novembre 2020,
La CFE-CGC représentée par Madame X, déléguée syndicale, 
La CGT représentée par Madame X, déléguée syndicale
FO représentée par Madame X, déléguée syndicale
d’autre part,
Il est conclu le présent accord.

PREAMBULE 
L’ordonnance N° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et son décret d’application N° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention apportent les modifications importantes dans le domaine de santé et sécurité au travail.
Le terme pénibilité, désormais proscrit du code du travail, est remplacé par « l’exposition aux facteurs de risques professionnels ».
L’ordonnance a également introduit un nouvel indicateur, appelé « indice de sinistralité ». A partir du 1er janvier 2019, toute entreprise de plus de 50 salariés à forte sinistralité en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle a une obligation de négocier sur la prévention des risques professionnels.
Cette obligation s’applique également à l’entreprise où au moins 25% des salariés sont exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs du compte professionnel de prévention.
L’ensemble du dispositif repose sur une construction de la démarche de prévention au sein de l’entreprise impulsée par la direction, associant les représentants du personnel, l’encadrement, les personnes spécialisées en santé au travail ainsi qu’en sécurité.
Les salariés de l’entreprise y jouent un rôle non-négligeable : les risques professionnels pouvant s’amoindrir par l’effet des mesures de précaution, il appartient aux salariés de respecter les instructions de sécurité qui leur sont données.
L’UES de l’Estrée par le présent accord, intègre cet enjeu de société par une démarche d’évaluation exhaustive et continue des situations et des pratiques de travail pour la reconnaissance des situations à risque et la prévention de celles-ci par des mesures d’information, d’organisation, techniques et médicales.
L’engagement de L’UES de l’Estrée vise en conséquence la mise en place de mesures concrètes, durables, efficaces et évolutives qui associent l’ensemble des acteurs : employeur, encadrants, instances représentatives du personnel et ensemble du personnel dans le cadre d’une démarche volontaire de prévention des risques professionnels. 
Pour contribuer à l’amélioration des conditions et de l’organisation du travail, la prévention est organisée le plus en amont et anticipée dès la conception de situations de travail. 
La prévention des risques professionnels doit permettre aux salariés de L’UES de l’Estrée d’exercer leur activité professionnelle dans un environnement de travail offrant des opportunités d’évolution tout en préservant leur santé. 
On note que les missions du CHSCT seront assurées par le Comité Social et Economique (CSE) et sa Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) suite à la mise en en place de celui-ci.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail.
Il vise à : 
Identifier et évaluer les risques professionnels par secteur d’activités ;
Définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels, 
Assurer le suivi des mesures établies.
Poursuivre les actions de prévention et d’information des risques professionnels déjà existantes.
L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise.
Cet accord s’inscrit en conséquence dans un projet de promotion de la qualité de vie au travail afin de préserver les facteurs contribuant au bien-être au travail. Préserver la santé des salariés améliore l’efficacité au travail et la performance et évite l’usure professionnelle.
A la démarche de cet accord se rajoute la prévention des risques spécifiques à l’activité hospitalière :
Les risques biologiques provoqués par l'action néfaste sur la santé des salariés de certains agents biologiques, tels que les virus, les bactéries, les prions, les champignons microscopiques, etc. ;
Le travail sur écran à l’origine de troubles musculo-squelettiques entrainant des maladies professionnelles.
La prévention du risque chimique

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise 

ARTICLE 3 – ANALYSE DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS
La négociation d’un accord d’entreprise sur la prévention d’exposition aux risques professionnels est obligatoire suivants deux critères : 
Le taux de sinistralité au titre des AT/MP au moins égal à 0.25,
OU
Au moins 25% des salariés exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs du compte professionnel de prévention (C2P).

ARTICLE 3.1 – TAUX DE SINISTRALITE CONSTATE
Clinique de l’Estrée
L’indice de sinistralité de la clinique de l’Estrée constaté en 2022 est évalué à 0,45 (Total AT de 2019 à 2021 / Effectif retenu).  
L’indice de sinistralité 2021 était de 0,53.
Le taux de sinistralité s'obtient en additionnant tous les accidents de travail (hors accidents de trajet) et maladies professionnelles imputés à l'employeur sur les 3 dernières années, y compris les accidents du travail n'ayant pas entraîné d'arrêt de travail. Cette somme est ensuite rapportée à l'effectif de l'entreprise.
Le nombre de déclarations d’accidents de travail et de maladies professionnelles au sein de la Clinique de l’Estrée sur les dernières années est reparti comme suit : 

Ces données sont issues du compte AT/MP de la clinique de l’Estrée.
Dialyse de l’Estrée
L’indice de sinistralité de la dialyse de l’Estrée constaté en 2022 est évalué à 0,46 (Total AT de 2019 à 2021 / Effectif retenu).  
L’indice de sinistralité 2021 était de 0,49.
Le taux de sinistralité s'obtient en additionnant tous les accidents de travail (hors accidents de trajet) et maladies professionnelles imputés à l'employeur sur les 3 dernières années, y compris les accidents du travail n'ayant pas entraîné d'arrêt de travail. Cette somme est ensuite rapportée à l'effectif de l'entreprise.
Le nombre de déclarations d’accidents de travail et de maladies professionnelles au sein de la Clinique de l’Estrée sur les dernières années est reparti comme suit : 

Ces données sont issues du compte AT/MP de la clinique de l’Estrée.
UES de l’Estrée
L’indice de sinistralité de l’UES de l’Estée, agrégation des données de la clinique et du centre de dialyse de l’Estrée constaté en 2022 est évalué à 0,45 (Total AT de 2019 à 2021 / Effectif retenu).  
L’indice de sinistralité 2021 était de 0,52.




ARTICLE 3.2 – EXPOSITION AU FACTEURS DE RISQUE DU C2P
Un diagnostic des situations de pénibilité a été réalisé sur l'ensemble des postes de travail en prenant en compte les spécificités propres au secteur d'activité et à l’organisation de L’UES de l’Estrée.
Cette étude avait pour objectif d’identifier, d’analyser et de classer les risques existants dans l’entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
L’évaluation de l’exposition aux facteurs de risque est réalisée au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé. Les seuils d’exposition associés aux différents facteurs de risque comprennent une double dimension d’intensité (mesure ou évaluation du risque) et de temporalité (durée d’exposition). 
L’appréciation du dépassement des seuils se fait après application des mesures de prévention collectives et individuelles.
L’ordonnance N° 2017-1389 du 22 septembre 2017 maintient les seuils réglementaires au-delà desquels l’employeur doit déclarer la pénibilité au titre de 6 facteurs de risque subsistants : 




Au 31 décembre 2021, l'effectif de l'entreprise était de 467 salariés (CDI et CDD- personnes physiques).
Le résultat du diagnostic met en évidence l’exposition de 20,77 % des salariés de l’entreprise à des facteurs de risque.  
Ces situations de pénibilité doivent être déclarées aux caisses de retraite via la déclaration sociale nominative (DSN).

ARTICLE 4 – DIAGNOSTIC PREALABLE DES FACTEURS DE RISQUE
Afin de déterminer les mesures de prévention à mettre en place, l'accord s'appuie sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. 
Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.
Les résultats du diagnostic sur les facteurs de risques professionnels sont sont les suivants :
(R1) Activités exercées en milieu hyperbare, exposées à une pression relative supérieure à 100 hectopascal : 
Pas de salariés concernés
(R 2) Températures extrêmes : 
Aucun salarié n’est exposé au-dessus des seuils réglementaires mais les parties signataires relèvent la situation particulière des agents d’accueil et admissions du bâtiment Estrée 1 qui compte tenu de la configuration des locaux (verrière) subissent des fortes chaleurs pendant l’été 
(R 3) Bruit comportant un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB) :
Postes concernés : Agents de stérilisation
7 salariés exposés avant rénovation de la stérilisation prévue à l’été 2022 ;
(R 4) travail de nuit défini aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail : 
Postes concernés : Infirmières et infirmières puéricultrices, aides-soignantes, auxiliaires de puériculture, sages-femmes, médecins, veilleurs de nuit
86 salariés exposés ;
 (R5) Travail en équipes successives alternantes : 
Postes concernés : Sages-Femmes
4 salariés exposés ;
(R6) Travail répétitif (réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte) : 
Pas de salariés concernés
(R7) Manutention manuelle de charges (toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs) : 
Aucun salarié n’est exposé au-dessus des seuils réglementaires mais les parties signataires relèvent la situation particulière des soignants, de l’économats, des services techniques, de la stérilisation et de la pharmacie
275 salariés exposés ;
(R8) Postures pénibles (définies comme position forcée des articulations) :  
Aucun salarié n’est exposé au-dessus des seuils réglementaires mais les parties signataires relèvent la situation particulière des postes administratifs (secrétaires médicales, admissions, facturation…) exposés à des contraintes posturales
70 salariés exposés ;
(R9) Vibrations mécaniques (vibrations susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ou des microtraumatismes de la colonne vertébrale) : 
Pas de salariés concernés
(R10) Agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du Code du travail (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées) : 
Postes concernés : Service technique, endoscopie, Infirmières chargées du prélèvement anatomique, infirmières en chimiothérapie, pharmacie
15 salariés exposés ;
L’UES de l’Estrée retranscrit les résultats de son évaluation dans le document unique d’évaluation des risques (DUER) et met en œuvre des mesures nécessaires pour prévenir les facteurs des risques et garantir ainsi la santé et la sécurité des salariés.

ARTICLE 5 – MESURES ARRETEES AU TITRE DU PRESENT ACCORD
La finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Pour ce faire, les mesures de prévention sont établies selon les principes généraux de prévention, chaque étape doit être examinée pour une prévention optimale : 
Eviter les risques ;
Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
Combattre les risques à la source ;
Adapter le travail à l'homme
Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
Planifier la prévention en y intégrant la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants
Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
La Direction de L’UES de l’Estrée et les organisations syndicales ont choisi de retenir un éventail de mesures de prévention qui s’inscrivent dans les thèmes suivants :

Bloc 1 : L’UES de l’Estrée choisit deux thèmes parmi les thèmes 1-3 obligatoires : 
Thème 2° L’adaptation et l'aménagement du poste de travail, (actions correctives sur des postes ciblés pour favoriser le maintien dans l’emploi ou le reclassement de personnes éprouvant des difficultés)
Thème 3° La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Bloc 2 : L’UES de l’Estrée décline des mesures pour chacun des thèmes 4-7 : 
Thème 4° L’amélioration des conditions de travail, notamment organisationnel, (aménagements d’horaires mais aussi de toutes les mesures favorisant l’articulation des temps privés et professionnels ou la répartition de la charge de travail au sein des équipe)
Thème 5° Le développement des compétences et des qualifications, (il s'agit notamment du développement d'actions de formations incluant la prévention des risques liés aux efforts physiques, ou visant la professionnalisation des encadrants de terrain à la gestion d'équipe par des actions de formation portant sur la communication, le management et les facteurs de risques 
Thème 6° L'aménagement des fins de carrière : il s'agit des mesures d'allégement ou de compensation évoquées ci-dessus ou des mesures d'accompagnement dites de deuxième partie de carrière (entretiens réguliers avec DRH et médecin du travail, congés supplémentaires, etc,
Thème 7° Le maintien en activité des salaries exposes aux facteurs de risques professionnels (il s'agit plus particulièrement des mesures d'anticipation et d'aide au retour de personnes inaptes, victimes d'un handicap ou d'une absence de longue durée.)
En complément de ces mesures, L’UES de l’Estrée a déjà institué des mesures de prévention des risques professionnels pour certaines catégories d’emploi exposées. Sur la base du diagnostic, les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures. Elles conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.

ARTICLE 6. MESURES DE PREVENTION ISSUES DU BLOC 1

ARTICLE 6.1 – L’ADAPTATION ET L'AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL (THEME 2)
Mesures : 
La Clinique de l’Estrée souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi.
Dans cette perspective, en plus des investissements ordinairement réalisés, elle souhaite doter le CSE d’un budget spécifique lui permettant de réaliser des investissements spécifiques sur des problématiques identifiées comme prioritaires par les représentants du personnel.
Ces investissements devront résulter d’une étude de poste menée soit par les services de la médecine du travail, soit par le référent TMS de la clinique de l’Estrée.
La décision d’investissement devra être validée par le CSE lors d’une réunion plénière sur la base des préconisations de la CSSCT.
L’enveloppe ainsi octroyée sera de 10 000 euros par exercice. 
Les investissements qui excéderont l’enveloppe ainsi définie seront examinés selon les circuits habituels (présentation en réunions d’investissement et validation en fonction des enveloppes disponibles)
En complément de cette mesure, l’UES de l’Estrée recourra en 2022 aux services d’une stagiaire en ergonomie qui aura pour mission de mener, sous la houlette de la référente TMS et du directeur des soins, une étude sur les conditions de travail au sein du service de médecine afin de préconiser toutes les adaptations et tous les aménagements utiles. 
Indicateurs retenus : 
Nombre d’études réalisées
Pourcentage de consommation de l’enveloppe prioritaire
Objectifs chiffrés : 
Réaliser deux à trois études de poste par exercice
Utiliser les fonds d’urgence dans leur intégralité

ARTICLE 6.2 – LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS (THEME 3)
L’UES de l’Estrée a pour objectif de réduire les expositions aux risques R3, R7 et R10 et le nombre de salariés exposés à ces mêmes risques.
Mesures : 
L’UES de l’Estrée s’est dotée d’une ressource supplémentaire afin de réaliser l’évaluation du risque chimique en son sein. A l’issue, de cette évaluation et du recensement de l’ensemble des produits utilisés, un programme de remplacement des produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou encore toxique pour la reproduction sera lancé. 
Une étude d’opportunité de mise en place d’une machine permettant la mise sous vide des pièces anatomiques sera réalisée afin de déterminer si une telle machine peut se substituer totalement ou partiellement à l’utilisation de formaldéhyde, pour laquelle des mesures de mise en conformité sont en cours (hotte aspirante) 
Les mesures d’aménagement du bloc opératoire actuellement en cours vise à réduire l’exposition au bruit des salariés du service stérilisation. A l’issue de ces travaux, une demande sera faite aux services de la médecine du travail afin que ceux-ci procèdent à une réévaluation des niveaux sonores constatés. 
Certains moyens de prévention sont déjà en place dans l’entreprise (lève-malades, guidons et planches de transfert, transpalette électrique, draps de glisse…) 
Des formations sur la prévention des risques liés à l’activité physique seront dispensées auprès du personnel soignant par la référente TMS.
Des référents TMS seront par ailleurs désignés puis formés au sein de chaque équipe pour promouvoir l’utilisation des outils d’aide à la mobilisation des patients.
Pendant la crise sanitaire, L’UES de l’Estrée a eu recours au service d’un intervenant extérieur pour soutenir individuellement et collectivement les équipes. Elle souhaite pérenniser cette mesure de prévention des risques psycho-sociaux

Indicateurs retenus : 
Nombre de produits remplacés
Nombre de salariés référents désignés et formés au sein des services
Nombre de salariés formés par la référente TMS
Résultats de l’étude de bruit confiée aux services de la médecine du travail
Sommes engagées pour le recours à un intervenant extérieur en soutien individuel et collectif des équipes. 
Objectifs fixés : 
10% de produits remplacés
100 % des services de soins couverts par un référent à l’issue du présent accord
100 salariés formés par la référente TMS à l’issue du présent accord
Réalisation de l’étude de bruit confiée aux services de la médecine du travail
Atteindre la somme de 10 000 euros TTC par an

ARTICLE 7. MESURES DE PREVENTION ISSUES DU BLOC 2
ARTICLE 7.1 – L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT ORGANISATIONNELLES (THEME 4)
Mesures : 
L’UES de l’Estrée va lancer un programme pluriannuel de réfection des offices afin de permettre aux salariés de bénéficier d’un espace adapté pour leurs pauses 
Compte tenu des températures pouvant être constatées au niveau de l’accueil du bâtiment Estrée 1 pendant l’été, des pauses supplémentaires de 5 minutes par heure seront accordées aux salariés exposés (accueil et admissions). Les départs en pause devront être faits de façon échelonnée pour garantir la continuité du service. Ces pauses, autorisées quand la température dépasse 30°, seront rémunérées. L’UES de l’Estrée assurera par ailleurs la fourniture d’eau. Le personnel non médical est autorisé à ne pas porter la blouse.
Les salariés travaillant de nuit et qui souhaitent passer en journée sont prioritaires conformément aux dispositions de l’article 53-4 de la convention collective, pour l'attribution d'un emploi ressortissant de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. Les parties relevant que l’employeur peut, en dépit de ce caractère prioritaire, refuser un passage en journée en précisant les raisons objectives qui conduisent à ne pas donner suite à la demande, souhaitent que le plus grand nombre possible de demandes puisse être satisfait. 
Un accès à certains professionnels de l’établissement (diététiciens, kinés, enseignants en activité physiques adaptés, référents violences faites aux femmes) va être ouvert aux salariés de la clinique et du centre de dialyse de l’Estrée. Chaque professionnel volontaire concerné ouvrira des créneaux d’une heure par semaine aux salariés de l’établissement. Le calendrier de ces créneaux et l’information sur la possibilité d’y accéder sera mis en ligne sur Bluemedi et fera l’objet d’un article dans la gazette. Les inscriptions se feront par envoi d’un mail aux professionnels concernés. 
Un contrôle sera réalisé pour éviter qu’un nombre limité de salariés monopolise les créneaux.

Indicateurs retenus : 
Nombre de demandes satisfaites pour modification de temps de travail et passage en journée / Nombre de demande reçues
Nombre d’office rénovés
Nombre de journées au cours desquelles le dispositif de pause renforcé a été mis en œuvre / Nombre de journées au cours desquelles le dispositif était applicable. 
Taux d’occupation des créneaux ouverts aux salariés par les professionnels de l’établissement
Objectifs fixés : 
75% de demandes de passage en journée satisfaites 
75% des offices rénovés à l’issue de l’accord
100% de mise en œuvre du dispositif de pause renforcée 
100% d’occupation des créneaux ouverts aux salariés
ARTICLE 7.2 – LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS (THEME 5)
Mesures : 
L’UES de l’Estrée souhaite sensibiliser le personnel d'encadrement à la connaissance des risques encourus par les salariés exposés aux risques professionnels et promouvoir les actions de prévention de l’absentéisme. Chaque membre de l’encadrement devra suivre dans cette perspective un module e-learning
Les parties souhaitent promouvoir la qualité de vie au travail des salariés afin de participer aux développements de conditions favorables à l’exercice professionnel. L’un des volets de la qualité de vie au travail tient en la possibilité pour chacun de s’exprimer sur ses conditions de travail et de mettre en œuvre les solutions permettant de résoudre les difficultés constatées. Le groupe Elsan ayant conçu un dispositif à cette fin (Proxim Elsan), il est convenu qu’il sera déployé au sein de L’UES avant le terme du présent accord. 
Il est convenu d’une diffusion régulière des indicateurs d’absentéisme aux différentes instances de l’entreprise afin de sensibiliser l’ensemble des acteurs à ces problématiques et aux mesures de prévention qui peuvent être mises en œuvre. 
Diffusion mensuelle en comité de direction
Diffusion systématique à chaque comité de direction élargi
Diffusion trimestrielle aux instances représentatives du personnel (CSSCT et CSE)
Indicateurs retenus : 
Nombre de responsables d'équipe ayant fait l'objet d'une formation sur la prévention de l’absentéisme / Nombre de responsables d’équipe
Nombre de services ayant déployés le programme proxim Elsan / Nombre de services
Nombre de diffusions des indicateurs d’absentéisme

Objectifs chiffrés : 
100 % de l'encadrement et des responsables d'équipe formés à la prévention des risques et de l’absentéisme ans.
75 % des services ayant implanté le disposititf Proxim Elsan 
20 diffusions des indicateurs par exercice

ARTICLE 7.3 – L'AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE (THEME 6)
L’UES de l’Estrée a également choisi de mettre en place des actions destinées à aménager et à compenser la fin de carrière des salariés exposés à des facteurs de risques.
Mesures : 
Des entretiens ou réunions d’informations seront organisés avec l’organisme de retraite régulièrement 
Les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels seront informés en particulier sur les dispositifs de retraite anticipée pour longues carrières, pour handicap et pour exposition à certains risques professionnels ainsi que sur le dispositif de retraite progressive.
A cette fin, un document d'information, tenu à jour des évolutions législatives et réglementaires, sera établi par le service Ressources Humaines et sera automatiquement adressé à chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels qui atteint l'âge de 50 ans.

Indicateurs retenus : 
Nombre de vagues d’entretien ou de réunions d’information retraite.
Nombre de salariés destinataires d’une information sur les dispositifs de retraite anticipée / Nombre de salariés éligibles
Objectifs fixés : 
2 vagues d’entretien ou réunions d’information retraite au terme de l’accord
100% des salariés éligibles à une information sur les dispositifs de retraite anticipée devront avoir été informés

ARTICLE 7.4 – LE MAINTIEN EN ACTIVITE DES SALARIES EXPOSES AUX FACTEURS DES RISQUES PROFESSIONNELS (THEME 7)

La réduction ou la cessation d'activité des salariés ayant été exposés à des risques professionnels pouvant avoir des effets négatifs pour la personne concernée, L’UES de l’Estrée a décidé de favoriser, en étroite collaboration avec les services de médecine du travail, le maintien en activité de ces salariés par les mesures suivantes :
Mesures : 
Les salariés absents pour tout motif plus de 6 mois seront reçus en entretien de réaccueil. Cet entretien sera organisé par le service RH en présence du responsable hiérarchique, visera notamment à faire le point sur les changements intervenus depuis le départ du salarié et à accompagner sa reprise de poste. 
Les salariés en fin de carrière (plus de 55 ans) qui, pour des raisons de santé liés à l'exposition à des facteurs de risques professionnels, se seront absentés trois fois dans l'année ou pendant une durée de 4 mois seront reçus par le médecin du travail en vue d'aménagements de leurs postes de travail.
L'objectif est de favoriser les aménagements ou les changements de postes pour ces personnes et de réduire, voire de supprimer, leur exposition aux facteurs de risques lorsque leur état de santé les conduit à s'absenter périodiquement.
Ces salariés bénéficieront en outre de l’entretien de ré-accueil.
Indicateurs retenus : 
Nombre d’entretiens de réaccueil réalisés / Nombre d’entretiens de réaccueil possible
Nombre de prévisites réalisées / Nombre de prévisites possibles
Objectifs fixés: 
100 % d’entretiens de réaccueil possibles réalisés 
100% de prévisites possibles réalisées

ARTICLE 8 – AFFECTATION DES POINTS INSCRITS AU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION
Pour rappel, les titulaires d'un compte professionnel de prévention peuvent affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations suivantes : 
La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels
Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail.

ARTICLE 9 – ACTEURS DE LA DEMARCHE DE PREVENTION 
La mise en œuvre de la démarche pour un Accord de prévention des risques professionnels implique la participation de toutes les personnes et instances disposant d’un rôle propre à l’égard de ces questions.
Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines :
Appui juridique à la négociation de l’Accord ;
Information de la démarche « préventions des risques professionnels » aux salariés et aux managers ; 
Déclaration des expositions aux services de l’Etat pour les risques constatés ;
La direction de l’entreprise procède, en collaboration avec les IRP, à une évaluation annuelle du document unique d’évaluation des risques (DUER) en prenant compte les résultats du diagnostic initial ainsi que les mesures de prévention des facteurs des risques prévues par le présent accord.



Instances représentatives du personnel : 
Dans sa mission de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, la CSCCT et le CSE contribuent à évaluer et à analyser les situations de travail et les risques professionnels.
Les représentants de la CSSCT et du CSE ont un rôle actif dans l’analyse de l’exposition aux risques et la détermination des mesures de prévention. 
Ils donnent leurs avis sur la hiérarchisation des actions de prévention des risques professionnels.

Rôle des partenaires extérieurs : 
La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise. 
A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention de la « médecine du travail » ou du « service de santé au travail » ainsi que des agents de prévention des caisses régionales d’assurance retraite et de la santé (CARSAT).

ARTICLE 10 – MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE
Le suivi de l’accord sera réalisé par la CSSCT.
Le comité établit un rapport de suivi annuel transmis pour information au Comité social et économique. Ce rapport aborde les thèmes suivants : 
Participation à la conception des projets architecturaux et organisationnels ;
Mise à jour du document unique et de son plan d’action ;
Information et formation sur les risques professionnels ;
Intégration des mesures de prévention dans les pratiques professionnelles ; 
Nombre de postes ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une adaptation, nombre de salariés soustraits à un facteur de pénibilité, nombre de postes pénibles supprimés,
Le bilan des indicateurs et des expositions est communiqué selon les modalités suivantes :
Bilan AT/MP tous secteurs 
Suivi de la cartographie des expositions :
Nombre de salariés soustraits à un facteur de risque
Nombre de salariés soustrait à plusieurs facteurs de risque
Nombre de salariés exposés à risque professionnel à déclaration obligatoire.
Un point de l’ordre du jour de chaque CSSCT sera consacré au suivi de l’accord.
Ces réunions seront l’occasion d'analyser :
l'état des mesures mises en œuvre,
le taux de réalisation des objectifs,
les difficultés rencontrées,
les solutions envisagées pour y faire face.
En plus des attributions relatives à la prévention, le comité de suivi de l’accord aura en charge les problématiques qualité de vie au travail. 
ARTICLE 11 – EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 1er juin 2022.

ARTICLE 12 – DUREE DE L'ACCORD
Le présent est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra fin le 31/05/2025
Il n’est pas tacitement reconductible.

ARTICLE 13 – CLAUSE DE SUIVI
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision en proposant éventuellement des actions complémentaires ou correctrices.
Cette commission sera composée d’un représentant pour chacune des organisations syndicales signataires et d’un représentant de la Direction.

ARTICLE 14 – INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 15 – REVISION DE L’ACCORD
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, à compter d’un délai d’application d’une année.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE 16 – PUBLICITE 
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait le 19/05/2022 à Stains

Pour la CFE-CGC	Pour l’UES de L’Estrée
X	X
Déléguée syndicale	Directeur




Pour la CGT	
X
Déléguée syndicale



Pour FO
X
Déléguée syndicale