VA protocole d’accord NAO
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CRYSTAL, SAS au capital de 8 000€, inscrite au RCS de Roanne, sous le numéro 485 115 018, dont le siège social est situé 57 Rue des Amis de l’Industrie - PARC D’ACTIVITE DES JACQUINS 42590 NEULISE, représentée par XX agissant en qualité de Directeur Industriel,
D’une part,
ET :

XX Déléguée syndical FO, 

XX Délégué syndical CGT, 

D’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société CRYSTAL et les organisations syndicales représentatives dans cette entreprise afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la prévoyance et l’épargne salariale, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction a remis le 17 Juin 2022 les informations suivantes : 

INFORMATIONS BILAN SOCIAL COMPLET DU 01/01/2021 AU 31/12/2021

Effectifs
Absences
Rémunérations

INDICATEURS ACCORD SUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES/HOMMES
Le recrutement :
Le pourcentage de femmes embauchées / le nombre d’embauche total (CDD/CDI)
Le pourcentage de note d’information diffusée prévue à l’article 3.2 et 3.3 / le nombre de collaborateur intervenant 
Nombre de rédaction d’offre d’emploi respectant l’article 3.4 / le nombre de rédaction d’offre total 
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 
Nombre des entretiens individuels avant départ en congé accordés sur demande / nombre total demandé
Nombre total de documents envoyés aux salariés/ nombre total des demandes
Nombre total des entretiens individuels accordés au retour de congés maternité, d’adoption ou parental sur demande / nombre total d’entretiens demandés à ce titre :
Nombre de réductions de travail accordé à des salariés en état de grossesse / le nombre de demandes totales
Nombre de réponses d’aménagement d’horaire ou d’emploi / nombre de demandes :
La rémunération :
100% de diffusion des notes de sensibilisation :
Vérification des offres d’emploi diffusées à 100% :
La répartition de la moyenne salariale par sexe et par niveau réduction de l’écart entre le salaire moyen à poste équivalent 
DOCUMENT INSEE : INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION – MAI 2022 
DOCUMENT FICT : PRECONISATION SUR LES SALAIRES REELS 2022 
BILAN SOCIAL INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME-HOMME
DOCUMENT NAO CRYSTAL 2021 TIRE DE LA BDESE 2021
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée en 3 réunions les 17 juin, 5 Juillet, 31 Aout 2022, au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions.
Ces réunions de négociation ont abouti à la conclusion du présent accord.
État des dernières revendications syndicales 
Pour la délégation FO et la délégation CGT

Une Prime en Septembre 2022 : 1000€ brut
Une augmentation dès Janvier 2023 :
De coeff 125 – 155 : 4% d’augmentation
De coeff 160 – 195 : 3% d’augmentation
De coeff 200 – 295 : 1% d’augmentation
Agent de maitrise au-delà de 295 : 1% d’augmentation
État des dernières propositions de la Direction 
Les dernières propositions de la Direction, telles qu’acceptées par les délégations à la négociation sont reprises ci-dessous et constituent la base de cet accord.
Mesures relatives aux salaires

Les parties sont convenues d’une augmentation générale de 3.5% qui interviendra sur le salaire de Janvier 2023 pour l’ensemble de l’effectif non cadre présent au 1er Janvier 2023 avec un plancher minimum de 100€ brut mensuel.
La population cadre n’est pas visée par cette augmentation générale. Les augmentations pour cette catégorie sont faites individuellement en fonction des entretiens annuels.

Les parties sont convenues que la société versera une contribution exceptionnelle non renouvelable de 100 € par personne au CSE de CRYSTAL en sus du budget social habituellement versé pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif au 1er Novembre 2022.

Les parties sont convenues que les jours fériés chômés seront désormais payés comme des jours travaillés sans condition d’ancienneté dans l'entreprise, que le salarié soit embauché en CDI, en CDD et ce à partir du 1er janvier 2023.

Les partenaires sociaux réaffirment que les mesures décidées au titre du présent article n’exclut pas la possibilité de négocier sur la prime de partage de la valeur qui fera l’objet d’un accord particulier. 
Mesures relatives à l’organisation et au temps de travail 
Au cours de l’année 2015, deux accords relatifs à l’aménagement collectif du temps de travail ainsi que sur le temps de travail de l’encadrement ont été conclus au sein de la société CRYSTAL, prenant effet à compter du 1er janvier 2016.
Le 15 juin 2021, un accord pour la mise en place du télétravail a été signé pour répondre aux objectifs suivants :
Moderniser l’organisation du travail en s’adaptant au développement des technologies de l’information,
Donner une plus grande autonomie aux salariés dans l’accomplissement de leurs missions
Permettre aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie privée,
Diminuer les temps passés par les salariés dans les transports individuels ou collectifs, et ainsi participer au développement durable par la limitation des déplacements et par la réduction du risque routier,
Permettre aux salariés rencontrant des difficultés momentanées ou prolongées d’ordre privé d’aménager temporairement leur organisation de travail,


Les parties sont dès lors convenues qu’il n’y a pas lieu de procéder à des modifications sur ce thème.


Autres thématiques de la négociation annuelle obligatoire 
5.1. Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes 

Les parties signataires sont parvenues à trouver un accord sur ce point, faisant l’objet d’un accord particulier distinct du présent document.

5.2. Travailleurs handicapés
La Direction de la société et les organisations syndicales conviennent que cette thématique fera l’objet d’une négociation particulière dans les mois à venir, sur demande expresse de l’une ou l’autre des parties signataires.
5.3  Épargne salariale

La Direction de la société et les organisations syndicales conviennent que le régime d’épargne salariale de la participation ne donne pas lieu à changement.

En ce qui concerne l’intéressement, les parties signataires sont parvenues à trouver un accord sur le renouvellement de l’intéressement qui fera l’objet d’un accord particulier, distinct du présent document, avant la fin de l’année 2022. Le total annuel sera de 680€ par salarié avec pour indicateurs les 5 critères suivants :

	-La productivité : total 136€
	-Le taux de service : total 136€
	-Le taux de fréquence AT : total 136€
	-L’hygiène : total 136€
	-Les réclamations clients : total 136€

5.4 Prévoyance

La Direction rappelle que la société CRYSTAL dispose d’une garantie « frais de santé » répondant aux conditions prévues par la loi.

Durée et publicité 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2023. 
À cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.
L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, et à défaut d’opposition, le présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion et auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Une version sur support électronique sera également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.
Il est enfin rappelé que le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt légal.
Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à chaque organisation syndicale signataire.
En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité d’entreprise et aux délégués du personnel. 
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. 

	Fait à NEULISE, le 31 Aout 2022
	En 5 exemplaires originaux 
 
La société CRYSTAL
XX


Pour le syndicat FO
XX


Pour le syndicat CGT
XX