ACCORD AU SEIN DE L’UES BELL FRANCE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION, LES SALAIRES EFFECTIFS ET LE TEMPS DE TRAVAIL POUR 2023 DE L’UES BELL FRANCE

 
Entre :
La Société Bonduelle Europe Long Life SAS (BELL), au capital de 30 554 326,00  Euros, enregistrée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro de Siren 665 580 072, dont le Siège social est situé RUE DE LA WOESTYNE - 59173 RENESCURE, 

La Société SUD OUEST LEGUMES ALLIANCE SAS (SOLEAL), au capital de  13 620 288,00 €  enregistrée au RCS de Mont-de-Marsan  sous le numéro de Siren 352 468 292, dont le Siège social est situé 239 ROUTE DE CASTANDET 40270 BORDERES ET LAMENSANS, 
Représentées par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines BELL France, ayant pouvoir aux fins des présentes.
D’une part, 
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre de l’UES BELL France, représentées par leurs délégués syndicaux centraux à savoir :

Pour la CFDT : XX 
Pour la CFTC : XX
Pour la CGT : XX.

D’autre part,

Préambule :

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 1er et 9 février 2023 en vue de négocier le présent accord pour l’année 2023. 
Afin de permettre aux délégations syndicales de pouvoir disposer des informations utiles et nécessaires aux négociations, la Direction a transmis et présenté lors de la réunion du 1er février un support d’informations relatif : 
au contexte économique et financier du Groupe Bonduelle, de la BU BELL et des sociétés BELL SAS et SOLEAL SAS.
aux données sociales des sociétés BELL et SOLEAL SAS.
Concernant le contexte économique et financier, celui-ci est marqué par plusieurs phénomènes :
Une nouvelle organisation opérationnelle au niveau du groupe (cession partielle de BALL).
Un contexte géopolitique marqué par un conflit de haute intensité aux portes de l’Europe. 
La crise climatique, avec ses conséquences bien réelles et des impacts de plus en plus importants (avec des campagnes maïs et pois très déficitaires en Europe).
Une inflation qui a continué de sévir à des niveaux très élevés en 2022 (en particulier sur les prix agricoles, l'énergie, les emballages, le transport) et qui se répercute sur  les coûts de production et la rentabilité du Groupe. 
Malgré les actions menées, l’UES BELL continue à faire face à une forte tension sur la main d'œuvre et le recrutement des saisonniers. 

Dans ce contexte, la Direction a affirmé sa volonté de poursuivre une politique salariale ayant pour objectifs :
De reconnaître les efforts accomplis par les salariés et préserver leur pouvoir d’achat
D’assurer une augmentation générale des salaires compatible avec l’équilibre des comptes de la Société.
De reconnaître la performance individuelle des collaborateurs et l’évolution de leurs compétences.

C’est dans ce but que le présent accord cherche à concilier d’une part les souhaits des salariés en matière de rémunération et d’autre part les objectifs économiques de l’entreprise ainsi que les contraintes qu’elle doit gérer.
Au terme des échanges avec les Organisations Syndicales Représentatives, il a été arrêté et convenu les dispositions salariales suivantes pour l’année 2023 :
 
Article 1  -  Champ d’application :
 
Le présent accord s’applique aux salariés travaillant au sein de l’UES BELL France  représentée par les établissements des sociétés BELL SAS et SOLEAL SAS.
Les établissements composant l’UES BELL France sont les suivants : 

Pour la société BELL SAS : 
Estrées Mons Surgelé
Estrées Mons Conserve (comprenant Rosières)
Vaulx-Vraucourt
Renescure
Villeneuve d’Ascq

Pour la société SOLEAL SAS : 
Labenne 
Bordères

Article 2 – Mesures concernant la rémunération 

 2.1 Salaires effectifs :
 
Ouvrier-Employé et Technicien/Agent de Maîtrise inférieur au coefficient 255 : 


4,5% d’augmentation générale sur le salaire de base mensuel brut. 
Il est garanti à chaque salarié de cette catégorie, un montant minimum d’augmentation de 100€ brut mensuel, sur la base d’un temps plein. 

1% de la masse salariale des catégories professionnelles concernées au titre d’augmentations individualisées (hors promotion) dont 50% de cette enveloppe au titre de l’accord carrières et rémunérations (dit “OETAM”). 

Les augmentations générales et individuelles s’appliqueront au 1er janvier 2023 à l’ensemble des salariés permanents présents à cette date, avec effet rétroactif.  

Ces mesures salariales s’appliquent sur le salaire de base mensuel brut au 31 décembre 2022, à l’exclusion des primes. 

Pour les techniciens et agents de maîtrise ayant un coefficient égal ou supérieur à  255  :

Il est alloué une enveloppe d’augmentation correspondant à 5% de la masse salariale des salariés permanents de cette catégorie, au titre d’augmentations exclusivement individuelles (hors promotion).

Ces augmentations s’appliqueront à effet rétroactif au 1er janvier 2023 sur le salaire de base mensuel brut de décembre 2022 (à l’exclusion des primes). 

Pour les cadres : 

Pour les cadres, les augmentations prennent effet au 1er novembre 2023. 

Pour la catégorie des Cadres ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 60K€/an* : 
Enveloppe de 5,5% de la masse salariale des cadres de cette catégorie au titre de mesures individualisées. Cette enveloppe incluant 0,5% au titre de la mise en œuvre du nouveau People management cycle (PMC). 

Pour la catégorie des Cadres ayant une rémunération supérieure à 60€K/an et inférieure ou égale à 80k€/an* : 
Enveloppe de 5% de la masse salariale des cadres de cette catégorie au titre de mesures individualisées, Cette enveloppe incluant 0,5% au titre de la mise en œuvre du nouveau People management cycle (PMC). 

Pour la catégorie des Cadres ayant une rémunération supérieure à 80K€/an* : 
Enveloppe de 4,5% de la masse salariale des cadres de cette catégorie au titre de mesures individualisées, Cette enveloppe incluant 0,5% au titre de la mise en œuvre du nouveau People management cycle (PMC). 

* La rémunération annuelle brute comprenant le salaire forfaitaire annuel + la prime d’ancienneté + la prime d’objectifs au taux de 100% 




Article 3 - Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
 
Concernant les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été négocié et signé au sein du Groupe Bonduelle en date du 7 juillet 2022. Celui-ci comporte notamment des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

Article 4 - Autres mesures

4.1 Mesures liées au transport 

Aide au surcoût carburant pour les ouvriers, employés et agents de Maîtrise ayant un coefficient inférieur à 255

Entre le 1er juin et le 30 novembre 2022, la direction a mis en place une “aide au surcoût carburant” pour  aider ses salariés à faire face à la flambée des prix du carburant. 

Il a été décidé de renouveler le déploiement de ce dispositif dans les mêmes modalités à compter du 1er juin 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.  
Ce dispositif bénéficie aux ouvriers, employés et agents de maîtrise ayant un coefficient inférieur à 255, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, saisonniers), selon le barème fixé par l’employeur. 

Primes de transport 

Pour les techniciens et agents de maîtrise ayant un coefficient égal ou supérieur à  255 (BELL)
 
A compter du 1er juin 2023, les primes de transport existantes sur chaque site et applicables aux ouvriers, employés, et TAM dont le coefficient est inférieur à 255, sont étendues aux techniciens et agents de maîtrise ayant un coefficient égal ou supérieur à  255. 
Cette mesure est applicable uniquement aux établissements de la société BELL. 

Pour les ouvriers, employés et TAM (SOLEAL)

Il est mis en place au sein des établissements de la société SOLEAL une prime de transport à compter du 1er juin 2023 à destination des salariés permanents.  
Une négociation avec les organisations syndicales sera ouverte en local pour discuter des conditions et du barème de cette prime. 


4.2  Délai de Carence maladie employés / ouvriers

Pour rappel, un dispositif expérimental visant à supprimer le délai de carence pour le premier arrêt de travail maladie a été mis en place depuis 2018. 

La direction décide de proroger d'une année supplémentaire cette mesure, soit jusqu’au 31 décembre 2023. 
Les parties conviendront lors de la prochaine négociation de la reconduction ou non de cette mesure. 

Article 5 - Durée de l’accord :
 
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. 

Article 6 – Dépôt de l’accord :
 
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise : 
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », pour transmission à la DIRECCTE compétente (LILLE).
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire. 

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
 
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 9 février  2023
En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

Pour la Direction 
XX,
DRH BELL France



Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES BELL France,
		 
Pour la CFDT
XX
		


Pour la CFTC
XX



			
Pour la CGT
XX