PROJET D’ACCORD DE MÉTHODE




ENTRE : 

LA SOCIETE CORA SAS, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part, 


ET : 

Les organisations syndicales suivantes, d’autre part : 

CFDT représentée par XXX 
CFE-CGC représentée XXX 
CFTC représentée par XXX 
CGT représentée par XXX 
FO représentée par XXX


PREAMBULE

La société Cora SAS, créée en 1969, détient 61 magasins en France. Au 31 décembre 2021, Cora regroupait en France 14 995 salariés en CDI. 

Cora intervient sur le secteur de la Grande Distribution, et notamment des hypermarchés.

Au regard des facteurs conjoncturels et structurels impactant ce secteur d’activité, les acteurs de la Grande Distribution doivent s’adapter pour poursuivre leur développement et/ou maintenir leurs résultats. Les principaux leviers identifiés ces dernières années et sur lesquels les efforts sont concentrés sont les suivants :
Mesures destinées à maintenir le chiffre d’affaires et améliorer la perception du client :
Mesures destinées à réduire les coûts et améliorer la rentabilité :
Mesures destinées à moderniser l’offre de service aux clients et la gestion des opérations :

Dans ce contexte, les résultats de Cora sont fortement sous pression. Sur la période 2011-2021 :
La fréquentation est en chute : perte de 12,2 millions de passage caisse ;
La part de marché est en légère baisse (-0,4 point) pour atteindre 2,1% ;
Le chiffre d'affaires de l’ensemble des magasins est en chute structurelle (-24% sur la période) pour atteindre 3,4 milliards d’euros en 2021 (hors carburant) ;
L’excédent brut d’exploitation de l’ensemble des magasins (hors périmètre siège) a été divisé par plus de 6 sur la période, il s’élevait à 45 millions d’euros en 2021.

Afin de résister à la concurrence en forte évolution, Cora mène depuis plusieurs années de nombreuses initiatives (plan Renaissance, amélioration des conditions d’achats, modernisation de son parc de magasins,…) afin de limiter la dégradation de ses résultats et pérenniser ses activités. Néanmoins, et dans un environnement macro-économique particulièrement imprévisible, l’enseigne Cora doit non seulement poursuivre les efforts engagés ces dernières années mais surtout accélérer leur déploiement. Dans ce cadre, un plan stratégique a été défini, reposant sur quatre principaux leviers :
Le renforcement du modèle commercial ;
L’amélioration de la performance opérationnelle ;
La relance de la croissance ;
L’accompagnement et implication des collaborateurs.

La mise en place de ce plan stratégique passe notamment par l’identification d’une solution pour le magasin de Bourgoin-Jallieu déficitaire depuis son ouverture. Ce magasin, qui emploie 35 salariés en CDI au 31 août 2022, a été ouvert en 2017 au sein de la galerie marchande de la Folatière à Bourgoin-Jallieu. Il a été ouvert comme pilote dans le cadre d’une stratégie de diversification des formats par Cora avec une surface de vente de 3900m² en centre-ville (au sein d’une zone commerciale en construction), faisant de ce magasin le plus petit hypermarché de son parc. Ce format d’hypermarché était considéré comme innovant de par sa localisation et son assortiment, malheureusement les résultats du magasin n’ont jamais atteint les objectifs fixés.

Compte tenu de la non viabilité économique des différents scénarios envisagés par la Direction de CORA pour le magasin de Bourgoin Jallieu, qui sont notamment développés ainsi que les résultats déficitaires du magasin dans la documentation qui sera présentée au CSE Central lors de la réunion R1, et afin de sauvegarder sa compétitivité, Cora n’a donc d’autre choix que d’envisager la fermeture du magasin de Bourgoin-Jallieu. En effet, le Magasin de Bourgoin-Jallieu, concept atypique au sein de Cora, est en graves difficultés économiques, en termes de chiffre d’affaires, comme de résultats déficitaires, lesquels ne cessent de se dégrader. Il n’y a aucune perspective à court ou moyen terme d’amélioration suffisante des résultats, de sorte que cette situation obère la compétitivité de Cora, déjà fortement fragilisée. Cette fermeture interviendrait d’ici la fin de l’année 2022 et entraînerait le licenciement pour motif économique des 35 collaborateurs en CDI y travaillant.

Il est précisé que tous les éléments économiques décrits ci-dessus sont établis sous la seule responsabilité de la direction et que les organisations syndicales n’ont pas la possibilité à ce jour de les vérifier.

De plus, et conformément à ses obligations légales, Cora a engagé une recherche de repreneur(s) pour son établissement de Bourgoin-Jallieu et mobilisera tous les moyens nécessaires pour identifier une solution permettant de limiter l’impact du projet sur le niveau de l’emploi. Cette démarche comme les moyens utilisés feront l’objet d’une information du Comité Social et Économique Central et du Comité Social et Économique d'Établissement de Bourgoin-Jallieu.
Enfin, en tant qu’entreprise socialement responsable et dans la poursuite d’un dialogue social constructif avec les représentants du personnel ces dernières années, Cora entend mettre en œuvre ces changements en minimisant les conséquences sociales et en privilégiant la mobilité professionnelle autant que possible. 
CORA envisage, donc, de privilégier les solutions suivantes :

⮚ Information du CSE central et du CSE d’établissement sur le projet ;
Organisation de plusieurs réunions de négociation avec les organisations syndicales sur le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
⮚ Mise en œuvre, éventuelle, du licenciement pour motif économique.




Désireuses d’aboutir à une solution négociée, tout au long du processus, les parties ont estimé qu’il était préférable de construire un accord de méthode concerté, prévoyant les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel et les négociations avec les organisations syndicales.
C’est pourquoi, les parties prenantes, ont décidé, d’un commun accord, d’engager des négociations sur le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Les parties expriment, par là même, leur volonté de s’engager dans un cycle d’information et d’échange visant à déboucher sur un éventuel accord relatif à l’ensemble des mesures du plan, tout en assurant la sécurité juridique de la procédure, en définissant, la méthodologie d’échanges conformément aux dispositions de l’article L. 1233-21 du Code du travail. 

Si à l’issue des différentes phases de négociation, les partenaires sociaux et la direction n’arrivent pas à un accord sur les points discutés, la procédure sera poursuivie conformément au présent accord de méthode et la direction déposera, le cas échéant, un document unilatéral de plan de sauvegarde de l’emploi.



CHAPITRE I : AMÉNAGEMENT DE LA PROCÉDURE


1. Phase d’information – consultation des instances représentatives du personnel


Les partenaires sociaux conviennent du lancement de la phase d’information/consultation des instances représentatives du personnel.

En effet, l’objectif est multiple, à savoir :

Informer le plus en amont possible les instances représentatives du personnel des conséquences,
Engager des négociations avec les partenaires sociaux dès l’information des instances représentatives du personnel.

Dans le même temps, il est à noter que le CSE dispose d’une compétence particulière en matière d’hygiène et sécurité et ce même si le magasin dispose d’une CSSCT à qui certaines de ses missions ont été déléguées. 

Ceci étant, en raison de la spécificité du présent projet, les parties signataires conviennent que le CSE central et le CSE d’établissement seront informés et consultés sur les conséquences du projet en matière d’hygiène et sécurité.

Le présent accord a, notamment, pour objet de fixer le calendrier de procédure suivant :

1.1 Le 02.09.2022 : organisation d’une réunion ordinaire du CSE central et d’établissement (R0) relative à une : 

Information sur la situation économique de l’entreprise au 31 juillet 2022 


1.2 Le 20.09.2022 : organisation d’une réunion extraordinaire du CSE central (R1) relative à une : 

Information en vue d’une consultation sur les raisons économiques du projet réorganisation de cora SAS entraînant la fermeture du magasin de Bourgoin-Jallieu (Livre II) ;

Information en vue d’une consultation sur le projet de licenciement collectif (Livre I) ;

Information/consultation sur les possibilités et modalités de reclassement externe anticipé 

Information sur le projet d’accord de méthode ;

Information sur la recherche de repreneur(s) pour l’établissement de Bourgoin-Jallieu de CORA France SAS ;
Information/Consultation sur le choix d’un prestataire d’accompagnement collectif des salariés au retour à l’emploi (LHH / BPI) ;
Information/Consultation sur l’ouverture anticipée de l’espace information conseil par le prestataire de reclassement.

Information en vue d’une consultation relative aux conséquences éventuelles du projet de réorganisation de cora SAS entraînant la fermeture du magasin de Bourgoin-Jallieu en termes d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail (Livre IV)

1.3 Le 21.09.2022 : organisation d’une réunion extraordinaire du CSE d’établissement de Bourgoin-Jallieu (R1) relative à une :

Information en vue d’une consultation sur les raisons économiques du projet de réorganisation de cora SAS entraînant la fermeture du magasin de Bourgoin-Jallieu (Livre II) ;

Information en vue d’une consultation sur le projet de licenciement collectif (Livre I) ;

Information/consultation sur les possibilités et modalités de reclassement externe anticipé;

Information sur le projet d’accord de méthode ;

Information sur la recherche de repreneur(s) pour l’établissement de Bourgoin-Jallieu de CORA France SAS ;
Information/Consultation sur le choix d’un prestataire d’accompagnement collectif des salariés au retour à l’emploi (LHH / BPI) ;

Information/Consultation sur l’ouverture anticipée de l’espace information conseil par le prestataire de reclassement.

Information en vue d’une consultation sur les conséquences éventuelles du projet en termes d’hygiène, de santé et de sécurité (Livre IV).


1.4 Le 04.10.2022 : organisation d’une réunion extraordinaire de la CSSCT d’établissement de Bourgoin-Jallieu relative aux conséquences du projet de fermeture du magasin de Bourgoin-Jallieu en matière d’hygiène, de sécurité et de santé et les mesures de prévention envisagées.

1.5 Le 10.10.2022 : Point intermédiaire sur la recherche de repreneur(s) « loi Florange » avec le CSE Central.

1.6 Le 10.11.2022 : organisation d’une réunion extraordinaire du CSE d’établissement de Bourgoin-Jallieu (R2) en vue de recueillir l’avis sur les éléments suivants :

Les raisons économiques sur le projet de fermeture ;
Le projet de licenciement collectif ;
Le nombre de licenciements éventuels ;
Les catégories professionnelles concernées ;
Les critères d’ordre éventuels ;
Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
Les mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi ;
Les conséquences en matière d’hygiène, de santé et de sécurité et les mesures de prévention envisagées.

Le CSE d’établissement sera également informé des fruits de la recherche de repreneur et le rapport « loi Florange » lui sera présenté.


 1.7 Le 21.11.2022 : organisation d’une réunion extraordinaire du CSE central (R2) en vue de recueillir l’avis sur les éléments suivants : 
Les raisons économiques sur le projet de fermeture ;
Le projet de licenciement collectif ;
Le nombre de licenciements éventuels ;
Les catégories professionnelles concernées ;
Les critères d’ordre éventuels ;
Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
Les mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi ;
Les conséquences en matière d’hygiène, de santé et de sécurité et les mesures de prévention envisagées.


Le CSE Central sera également informé des fruits de la recherche de repreneur et le rapport « loi Florange » lui sera présenté.

Il est convenu entre les parties que si les membres du CSE central demandaient une expertise lors de la 1ère réunion d’information (R1), le calendrier repris ci-dessus serait maintenu.

Le législateur autorise au visa des articles L. 1233-34 et L. 2315-92, II du Code du travail, le comité social et économique central à désigner un expert afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener l’éventuelle négociation d’un plan de sauvegarde de l'emploi. 

Le comité social et économique central est consulté lors de la première réunion prévue à l’article L.1233-30 du Code du travail. 

Au regard de la nature du projet, de son périmètre, du niveau d’information et de consultation et de négociation, tout comme de la nature des pouvoirs du chef d’établissement, il est convenu que le/les expertises éventuelles, en ce compris celle relative à la recherche de repreneurs se situent au niveau central.


2. Phase de concertation avec les organisations syndicales

Dans une volonté commune de favoriser le dialogue social, les organisations syndicales représentatives et la direction envisagent d’organiser diverses réunions d’échanges.




Ces réunions se tiendront dans le calendrier suivant : 

⇒ le 22.09.2022 de 10h à 16h à Croissy Beaubourg
⇒ le 07.10.2022 de 10h à 16h à Croissy Beaubourg
⇒ le 12.10.2022 de 10h à 16h à Croissy Beaubourg
⇒ le 17.10.2022 de 10h à 16h à Croissy Beaubourg
⇒ le 24.10.2022 de 10h à 16h à Croissy Beaubourg

Les négociations avec les organisations syndicales représentatives vont porter, notamment, sur les points suivants :

Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie ou équivalents à ceux qu’ils occupent ou sur des emplois de catégorie inférieure avec leur accord ;
Des actions de formation ;
Les conditions d’accompagnement des salariés dont le contrat de travail sera rompu…

Bien évidemment, un certain nombre d’autres sujets pourront être abordés dans les négociations.

Dans le cadre du présent accord, il est convenu que chaque organisation syndicale sera composée de 4 personnes désignées par le délégué syndical central. 
Le nombre de participants côté direction sera identique, à savoir 4 personnes. 

Le présent accord de méthode s’inscrit dans une volonté partagée d’aboutir à un processus de négociation d’un accord valant plan de sauvegarde de l’emploi. Néanmoins, à défaut d’accord sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, il est entendu que le projet d’accord qui sera présenté au CSE Central dès la première réunion (R1) d’information en vue de sa consultation vaudra document unilatéral de plan de sauvegarde de l’emploi, l’issue des négociations n’ayant pas vocation à modifier le calendrier précité.

CHAPITRE II : MOYENS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Réunions préparatoires

Toute réunion de négociation concernant le projet présenté peut être précédée d’une réunion préparatoire.

Ces réunions de préparation d’une durée de 5h maximum seront payées comme temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Les frais de déplacement, les temps de trajet et les frais de restauration voire hôtel, liés à ces réunions préparatoires seront pris en charge selon les dispositions de l’accord sur le droit syndical signé le 4 mai 2016 et de son avenant signé le 30 novembre 2020. 

Il est convenu que 2 jours (14h en tout) seront alloués en plus par membre de la délégation syndicale pour préparer les réunions de négociations. Les frais de déplacement, les temps de trajet et les frais de restauration, voire hôtel, liés à ces réunions préparatoires seront pris en charge selon les dispositions de l’accord sur le droit syndical.

        Dans ce cadre et afin de mieux appréhender la négociation relative au Livre I, les organisations syndicales pourront, si elles le souhaitent, consulter un expert comptable et financier afin d’analyser les comptes de la société CORA et plus particulièrement du magasin CORA Bourgoin Jallieu. Pour cet accompagnement une enveloppe maximum de 20 000 euros sera attribuée. 

La prise en charge de cet expert sera assumée par la société CORA, conformément au devis présenté dans le cadre du projet de lettre de mission adressé par le cabinet choisi.



2) Attribution d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire

Chaque délégation telle que transmise par organisation syndicale représentative (liste de la délégation à transmettre au plus tard le 21.09.2022, avec possibilité de modification au plus tard 48h avant la réunion) bénéficiera pour la mise en œuvre du présent projet d’un crédit d’heures supplémentaires global de 80 heures par délégation syndicale. Celles-ci étant destinées à travailler sur le projet (reclassement, ...). 

Naturellement, toutes les réunions prévues par le présent accord ne seront pas imputées sur les crédits d’heures.

Il est, également, convenu d’octroyer aux membres titulaires du CSE central un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures pour préparer chaque réunion d’information – consultation du CSE central sous réserve de la présence avérée aux dites réunions (connexion et/ou émargement requis). Les frais de déplacement, les temps de trajet et les frais de restauration, hôtel, liés à ces réunions préparatoires seront pris en charge.

	Il est par ailleurs convenu d’octroyer à chaque membre titulaire du CSE d’établissement de Bourgoin-Jallieu un crédit d’heures supplémentaires de 7h30 heures pour préparer chaque réunion d’information – consultation du CSE d’établissement.

       Tous les membres de la délégation désignés par chaque organisation syndicale pourront au sein de leur établissement photocopier ou imprimer tous les documents relatifs à la négociation du PSE transmis par la direction générale. 	


	3) Possibilité de déplacement des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au magasin de Bourgoin Jallieu 

Dans l’hypothèse où des salariés du magasin de Bourgoin Jallieu solliciteraient une organisation syndicale représentative de l’entreprise, le délégué syndical central et/ou son adjoint pourraient se rendre au magasin pour répondre à ces sollicitations. 

Il est convenu que préalablement à cette visite, le délégué syndical central et/ou son adjoint préviendraient la direction du magasin.

Les frais de déplacement dans le cadre de cette visite limitée à une journée seront pris en charge dans les mêmes conditions que celles prévues dans l’accord droit syndical et son avenant et ne viendront pas en décompte des deux journées attribuées par l’accord.  



CHAPITRE III : RECOURS AU RECLASSEMENT EXTERNE ANTICIPÉ
1) 	Contexte
Dans le cadre de la négociation du présent accord, les organisations syndicales ont souligné les éventuelles opportunités de reclassement externe anticipé pour les salariés du magasin de Bourgoin Jallieu, compte tenu du marché de l’emploi local, de potentiels employeurs s’étant déjà manifestés pour diffuser leurs offres.
Elles ont donc sollicité la possibilité de prévoir un mécanisme permettant aux salariés ayant une offre d’emploi externe de bénéficier d’une suspension du contrat de travail, avant la notification de leur licenciement, dans le cadre d’un congé sans solde, tout en leur garantissant le bénéfice ultérieur du plan de sauvegarde de l’emploi. 


2) 	Mesures accordées
La société CORA s’engage à accorder, sous réserve de la validation par le CSE central et le CSE d’établissement, lors de la première réunion d’information-consultation (R1 le 20 et 21 septembre 2022), un congé sans solde pour les salariés qui disposeraient d’opportunités de reclassement externe, après la première réunion précitée et avant la notification de leur licenciement, dans les conditions et les modalités mentionnées dans le projet de livre I et présentées aux comités sociaux et économiques. 
Les parties ont convenu que les salariés concernés sont ceux qui justifieraient d’une proposition d’embauche en contrat de travail à durée indéterminée (C.D.I). 
Ils bénéficieront, à ce titre, et après notification de leur licenciement, des mesures du P.S.E. après sa validation ou son homologation par l’autorité administrative, compatibles avec leur situation (ex : indemnité de rupture, indemnité de reclassement anticipé…).
Dans l’hypothèse où la période d’essai ne serait pas concluante, le salarié réintégrera son poste de travail au sein du magasin sous réserve d’un délai de prévenance de 24 heures par tous moyens.
Le salarié bénéficiaire d’une proposition d’embauche devra communiquer à la responsable Ressources Humaines opérationnelle (sbouland@cora.fr) un document matérialisant son opportunité de reclassement externe (proposition de contrat de travail, promesse d’embauche…).
 La Direction de l’entreprise s’engage, alors, à analyser sa demande et à lui transmettre une correspondance matérialisant l’octroi de ce congé sans solde et ce dans un délai de 4 jours maximum.
De même, dans le cadre du reclassement externe anticipé, la société CORA accorde aux salariés concernés la possibilité d’effectuer un entretien d’embauche sur le temps de travail si celui-ci n’a pas pû être positionné en dehors du temps de travail. Le salarié concerné devra justifier de cet entretien par tous moyens (mail de convocation à l’entretien d’embauche, attestation signée par l’Entreprise, SMS de convocation…) et devra respecter un délai de prévenance de 24 heures. Cette disposition est limitée dans son nombre, en effet un seul salarié ne pourra bénéficier que de 5 entretiens sur son temps de travail jusqu’à l’entrée en vigueur des mesures du Livre I. Ce temps passé pour l’entretien n’entraînera pas de perte de salaire, ce temps sera précisé sur un ordre de mission.



CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES 


Dépôt de l’accord 

Le présent accord sera déposé par la direction des ressources humaines de la SAS CORA, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et ce par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu de signature et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature. 




Durée de l’accord 

Le présent accord est à durée déterminée, il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et cessera de produire ses effets à l’issue du projet de fermeture du magasin engagé au sein de CORA sans possibilité de tacite reconduction. 

Naturellement, le présent accord pourra faire l’objet de modifications dans les conditions du droit commun. 


Fait à Croissy Beaubourg le 19 septembre 2022