Etablissements de Haguenau, Forbach, Brumath et DTC




ACCORD D’ENTREPRISE
portant sur la négociation annuelle collective
« avril 2022 / mars 2023 »

La société SEW USOCOME SAS, dont le siège est à HAGUENAU - 48/54 route de Soufflenheim, représentée
par :


Directeur Général France 	
Directeur des Ressources Humaines 	



Et les Délégués Syndicaux des organisations syndicales suivantes :


CFDT	
CFTC		 
	
CGT	
FO	



Conformément aux l'article L.2242-1 à L.2242-21 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires, relatives à la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 se sont tenues entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de SEW USOCOME.
Il est précisé que la négociation annuelle collective porte, en application de l’article L 2242-15, sur :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale à défaut d’accord d’épargne salariale existant dans l’entreprise,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes.

La négociation s’est déroulée dans le cadre de 2 réunions qui se sont tenues sur le site de Brumath les 22 et 25 mars 2022. Lors de la 2ème réunion, les parties ont abouti au présent accord. Elles tiennent à souligner le caractère constructif de leurs échanges en vue d’aboutir à un accord en cohérence avec la situation et les perspectives économiques de l’entreprise.

Le présent accord prévoit les modalités d’évolution salariale définies pour la période d’application, les discussions touchant à l’emploi, à l’égalité professionnelle et au temps de travail n’ayant pas conduit à modifier les règles présentement applicables dans l’entreprise.




ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET EXCLUSIONS

L'accord concerne tous les collaborateurs salariés de la société SEW USOCOME, quel que soit leur statut et l’établissement d’appartenance. Il s’applique donc à l’ensemble du personnel des établissements de Haguenau, de Forbach, de Brumath, aux DTC de Verneuil, Bordeaux, Lyon et Nantes mais aussi au personnel itinérant ou exerçant son activité en dehors de tout établissement.
Les collaborateurs Cadres article 4, bénéficiant de modalités d'évolution des rémunérations de base exclusivement liées au mérite individuel, ne sont pas concernés par les évolutions salariales définie dans les paragraphes 2.1. et 4.1.


ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS GENERALES DES REMUNERATIONS DE BASE

Les évolutions générales suivantes des bases de rémunérations sont convenues 
2.1.	Au 1er avril 2022 : augmentation de 100€ bruts du salaire de base (prorata temporis pour les temps partiel) pour le personnel non cadre.
2.2.	Au 1er octobre 2022 : augmentation de 20€ bruts du salaire de base (prorata temporis pour les temps partiels) pour le personnel non cadre et cadre, si le résultat avant impôt de l’entreprise à fin août 2022 est en phase avec les objectifs du plan 2022.	
L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent ni au personnel dont la rémunération est indexée sur le SMIC, ni au personnel en contrat d’alternance.


ARTICLE 3 - EMBAUCHES

Transformations de contrats intérimaires en CDI : Intensification de ces transformations au cours de l’exercice 2022 sous réserve de candidats répondant aux critères de savoir-être (Comportements P.R.E.T.) et de compétences, ainsi que d’une conjoncture économique favorable au développement de l’emploi.



ARTICLE 4 - Dispositions complémentaires

4.1. 	Mensualisation de la prime de présence : Des discussions seront engagées dans les prochaines semaines afin de convenir des modalités de mensualisation de la prime de présence (actuellement trimestrielle).

4.2. 	Congé enfant malade : Des discussions seront engagées dans les prochaines semaines en vue d’aboutir à un accord d’entreprise sur ce sujet.


Sur les autres thèmes listés dans le préambule du présent accord, les parties ont convenu d’aucunes nouvelles mesures ou dispositions.



ARTICLE 5 - DISPOSITIONS GENERALES
5.1 durée

Toutes les dispositions du présent accord ont une durée propre définie spécifiquement dans le texte. 



5.2 dépôt
Le présent accord est notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société à la date de sa signature.
le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS Grand Est via le site Internet  . Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Haguenau.
Les parties précisent que certaines parties du présent accord puissent ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui seront éventuellement prévues par acte séparé conclu par la société et la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DREETS Grand Est en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs  . Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve, avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signatures., sauf accord séparé prévoyant la non publication de certaines des dispositions du présent accord.

6.3 publicité
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Haguenau, le 25 mars 2022

Pour la Direction SEW USOCOME :




	
Directeur des Ressources Humaines	Directeur Général France


Pour les Organisations Syndicales :



CFDT	





CFTC	




CFTC	




CGT	


FO