ACCORD SUR LE TELETRAVAIL





Entre les soussignés :

La Société HERBALIFE INTERNATIONAL FRANCE SA, 
Dont le siège social est sis 3 rue Alexandre Volta, Parc d’Activités Reichstett Mundolsheim, 67450 MUNDOLSHEIM, 
Cotisant à l'URSSAF d’ALSACE sous le n° 427000000300156299,  
Représentée par Monsieur XXXXXXX, dûment habilité aux présentes.
N° SIRET : 378 570 261 00073
d'une part,
et
Les Membres du Comité Social et Economique
d'autre part,




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




PREAMBULE


Par le présent accord, les parties souhaitent élargir la possibilité de recourir au télétravail de manière durable de par son expérimentation exceptionnelle comme mesure de protection face à la pandémie de Covid-19 qui a bouleversé l’organisation et les pratiques professionnelles. 
L’année 2020 et l’année 2021 ont été marquées par une crise sanitaire sans précédent. Dans un objectif de continuité de l’activité économique et de protection des salarié(e)s, partout où cela a été possible, le télétravail a été largement utilisé depuis mars 2020 dans les circonstances exceptionnelles dictées par la pandémie de Covid-19. 
L’entreprise a engagé une réflexion collective sur les nouveaux modes de fonctionnement mis en place afin d’en tirer des conséquences et d’optimiser notre organisation du travail. 
C’est ainsi que le Comité Social et Economique ainsi que la Direction ont désiré créer un dispositif de télétravail plus flexible tout en maintenant une cohésion d’équipe et l’esprit de l’entreprise.

Cette démarche s’inscrit pleinement dans le cadre de la Politique Sociétale d’Entreprise (RSE) initiée par Herbalife International France afin de favoriser :
-	L’optimisation des conditions de travail ;
-	La conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
-	Le développement durable et la préservation de l’environnement.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 
Sur la thématique du télétravail, le présent accord s’applique aux salariés relevant du champ d’application de la convention collective de Commerce de Gros.
L’ensemble du personnel est éligible au télétravail : CDI, CDD, temps partiels, alternants et stagiaires. Il en va de même pour les collaborateurs en contrat de mission d’intérim au sein de l’entreprise.

ARTICLE 2 – DEFINITION DU TELETRAVAIL 

Le télétravail au sein de Herbalife International France est une forme d’organisation du travail pour laquelle une partie de l’activité du collaborateur qui aurait pu être réalisée en totalité dans les locaux de Herbalife International France est effectuée depuis le domicile du collaborateur, éventuellement depuis sa résidence secondaire ou depuis un espace coworking avec l’aide des technologies de l’information.



ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TELETRAVAIL 

Le télétravail régulier ou occasionnel sera effectué par journée(s) entière(s) ou demi- journée(s) dans la limite de 3 journées maximum par semaine.
Le salarié pourra prendre maximum trois jours de télétravail par semaine et assurer une présence minimum de 2 jours par semaine dans les locaux de l’entreprise, permettant ainsi de garantir le maintien du lien social et de la cohésion de l’équipe. Les jours de télétravail seront communiqués en amont et validés par le manager du département. 
Concernant les salariés à temps non complet, le nombre de jours maximum de télétravail sera déterminé de telle sorte que la présence physique dans les locaux de l’entreprise, ne pourra pas être inférieure à 2 jours par semaine.
Il est également prévu que 2 journées par mois pourront être fixées par la Direction comme étant des jours ne pouvant être télétravaillés, dans l’objectif de favoriser les échanges, réunions entre départements, staff meetings etc. Ces jours de présence au bureau s’ajouteront aux 2 jours de présence par semaine dans les locaux de l’entreprise. Le planning de ces journées de présence en entreprise sera communiqué au minimum 2 semaines avant les dates fixées.

ARTICLE 4 –  LA GARANTIE DES DROITS DU TELETRAVAILLEUR 

Les collaborateurs qui effectuent du télétravail bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.
4-1– L’accès à la formation 

Les collaborateurs qui effectuent du télétravail disposent des mêmes droits d’accès à la formation et des mêmes possibilités d’évolution professionnelle que les salariés qui travaillent dans les locaux de Herbalife International France.

4-2– La préservation de la santé et sécurité au travail 

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et doivent être strictement respectées par le responsable hiérarchique.
La charge de travail reste identique à celle qu’il a lorsqu’il exerce ses missions dans les locaux habituels de travail.

Il est important que le salarié respecte des temps de pause au cours de ses journées de travail.

L’entreprise s’engage à respecter les horaires collectifs de travail et à ne pas solliciter le salarié en dehors de ces horaires.


4-3– Le droit à la déconnexion 

Le collaborateur s’engage à se déconnecter de tous les outils de communication à distance (téléphone portable, messagerie professionnelle, ordinateur) pendant les pauses et les phases de repos.

4-4– La protection des données personnelles et de la vie privée 

Le collaborateur doit respecter les standards d’utilisation du matériel informatique fixés par Herbalife International France dans le cadre des règles en vigueur dans l’entreprise et cela conformément à la charte informatique.
La Direction s’engage à préserver et respecter la vie privée du collaborateur. 


4-5– La couverture sociale 

Le collaborateur en situation de télétravail bénéficie de la même couverture en cas d’accident, de maladie, de décès et de prévoyance que les autres salariés de l’entreprise.
En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le salarié bénéficie de la même rémunération en application des règles de couverture sociale de l’entreprise.
Dans tous les cas, le salarié en situation de télétravail doit informer son responsable, de l’accident ou l’arrêt de travail, dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 5–  LES ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

5-1– Les équipements de travail 

Sous réserve de la conformité des installations électriques et des lieux destinés au travail, les équipements portables standards aux normes de l’entreprise, nécessaires au travail à domicile, seront fournis et entretenus par l’entreprise. 

Nous rappelons que le matériel fourni est à usage strictement professionnel.

Le salarié pourra contacter le help desk dans les mêmes conditions que les salariés présents au bureau.  



5-2  Modalités d’accès des travailleurs handicapés

Le salarié en situation de handicap bénéficiera des modalités du présent accord dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés, sous réserve que son poste soit éligible au télétravail. Pour ce faire, l’entreprise s’engage, en vertu de l’article L5213-6, à accompagner le salarié en situation de handicap volontaire dans la mise en œuvre concrète du télétravail.  

ARTICLE 6–  LES ENGAGEMENTS DU TELETRAVAILLEUR 

6-1– Le respect des conditions de travail 

Le collaborateur s’engage à :
Être en possession d’un mobilier adapté au travail pour garantir une bonne ergonomie au travail ;
Être en mesure d’utiliser ou d’aménager un emplacement dédié ;
Être dans des conditions de travail optimales et au calme. 
Et avoir une connexion internet performante. 

6-2– L’utilisation de l’équipement de travail 

Le télétravailleur s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et à les utiliser à des fins uniquement professionnelles. 

Il informe immédiatement le service informatique en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte et vol du matériel mis à disposition.  

6-3 – Le respect des horaires de travail

Le télétravailleur s’engage à rester joignable par téléphone ou par internet sur les plages horaires de travail correspondant à l’horaire collectif. 
Pendant les plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone et de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées dans l’entreprise, comme de consulter sa messagerie.
Le télétravailleur organise de manière autonome son temps de travail en respectant :
	-  Les horaires habituels de travail
-  Les durées maximales de travail, 
-  Les durées minimales de repos quotidiens et hebdomadaires, 


6.4– L’assurance 

Le télétravailleur s’engage à informer sa compagnie d’assurance qu’il est susceptible d’exercer à son domicile une activité professionnelle. Il devra ainsi s’assurer que son assurance multirisque habitation couvre sa présence pendant les journées de télétravail.

6.5– Lieu d’exercice du télétravail 

Le lieu de domicile et, le cas échéant de résidence secondaire, est obligatoirement déclaré par le salarié au moment de son entrée en télétravail.

L’employeur sera informé de toute modification ou changement d’adresse postale. 


ARTICLE 7 – MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DU TELETRAVAIL

7-1– Formalisation de l’accord

En cas d’accord des deux parties, les conditions d’exécution et d’organisation du travail sont formalisées par le biais d’une clause au contrat de travail ou, le cas échéant, de la signature d’un avenant au contrat de travail pour les salariés déjà présents dans les effectifs de la société lors de la signature du présent accord.

La clause ou l’avenant au contrat de travail feront explicitement référence au présent accord.

Par ailleurs, il sera précisé dans la clause ou l’avenant que le salarié s’engage à respecter les engagements prévus par le présent accord et notamment ceux définis à l’article 7.


7-2 – La possibilité d’un entretien RH 
	
Pendant toute la période de télétravail, le salarié pourra solliciter le Responsable des Ressources Humaines pour un entretien afin de faire un bilan sur sa situation en télétravail.


ARTICLE 8 –  DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée initiale d’un an, à compter du 1er juin 2022 jusqu’au 31 mai 2023. Ce fonctionnement hybride comme première phase de test sera réétudiée en mai 2023. En fonction des résultats de cette analyse, cet accord pourra être reconduit sur une durée indéterminée ou faire l’objet d’un avenant de modification.




ARTICLE 9 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les membres du Comité Social et Economique signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 10– DENONCIATION DE L’ACCORD
La dénonciation de l’accord pourra se faire par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des parties signataires.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles modifications en vue d’arrêter les modifications éventuelles.

ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

En application des articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée, à la diligence de l'entreprise, auprès de la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié au Comité Social  et Economique dans l’entreprise. 

Il sera disponible sur le portail intranet RH de Herbalife International France.


Fait à Mundolsheim, le 06/04/2022

Membres du CSE
	


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