ENTRE

La société Philip Morris France, société par actions simplifiée au capital de 80.000 euros, dont le siège social est situé 23-25 rue Delarivière Lefoullon, 92064 La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 712 054 014, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines 

dénommée ci-après « la Société »

D’une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

La C.F.D.T. F3C représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué syndical d’entreprise

La CFE-CGC Publicité représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué syndical d’entreprise

La CGT de Philip Morris SAS représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué syndical d’entreprise

dénommées ci-après « les Organisations syndicales »

D’autre part,

ci-après dénommées ensemble « les Parties »















PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité Social et Economique (ci-après CSE) de Philip Morris France arrivent à échéance le 20 janvier 2023.

Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue du renouvellement du CSE au cours du premier trimestre 2023, les Organisations Syndicales ont sollicité, à l’unanimité, la prorogation de la durée des mandats des membres du CSE en cours afin d’allonger la période de propagande électorale précédant les élections visant à renouveler le CSE en 2023.


Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit : 

Article 1 – Prorogation des mandats

Les Parties conviennent que les mandats des membres, titulaires et suppléants, du Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’au jour de la proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections professionnelles, et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 28 février 2023 inclus.

Aussi, pendant toute la durée de la prorogation, les membres du CSE continuent d’exercer leurs prérogatives selon les moyens prévus par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur au sein de la Société à la date à laquelle les mandats devaient initialement prendre fin, soit le 20 janvier 2023.

Cette prorogation des mandats des membres du CSE a pour conséquence de proroger également les mandats syndicaux (délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE) dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats syndicaux seront donc également prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour des élections, et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 28 février 2023.


Article 2 – Conditions de validité 

La validité du présent accord est conditionnée à la signature à l’unanimité des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société.


Article 3 : Dispositions finales

3.1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 21 janvier 2023.

3.2. Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu à durée déterminée et s’appliquera jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles prévues en 2023, et en tout état de cause au plus tard le 28 février 2023.

3.3. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 

3.4. Formalités de publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés sur le panneau d’affichage virtuel de l’intranet. 

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente selon les modalités en vigueur prévues par le Code du travail.
	

A La Défense, le 18 novembre 2022


Fait en 6 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité


Pour la Société Philip Morris France
Monsieur XXXX
Directeur des Ressources Humaines




Pour les Délégués Syndicaux


La CFDT F3C représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué syndical d’entreprise,




La CFE-CGC Publicité représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical d’entreprise, 




La CGT de Philip Morris SAS représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical d’entreprise.