Avenant 
à l’accord relatif à la procédure d'information-consultation au sein
 de Bayer SAS sur le projet de déménagement du site de Lyon St Pierre


Entre :

La société Bayer SAS dont le siège social est situé 16 rue Jean-Marie Leclair à Lyon (69009), représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dûment accrédité aux fins des présentes.

D’une part, 

Et, 

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Bayer SAS : la CFDT, la CFE-CGC, la CGT et FO, représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux, 

 
D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la procédure d’information / consultation visant au déménagement du site de Lyon Saint-Pierre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de Bayer SAS ont signé le 19 octobre 2021 un accord de procédure.

Il est rappelé qu’en raison de l’ampleur du projet et des contraintes liées aux modalités de réservation de bâtiments neufs, le processus d’information/Consultation s’est articulé en trois phases : 

Phase n°1 (Q 4 2021) :  Présentation du choix du Bâtiment. Consultation du CSE-C sur le projet de dénonciation du bail et engagement sur un nouveau bail. Nomination d’un expert.

Phase n°2 (fin 2021/ année 2022) : Travail de réflexion et construction du projet en mode collaboratif avec la CNB et l’expert du CSEC.

Phase n°3 (Q2/Q3 2023) : Consultation des instances concernées sur le projet de déménagement.

Le présent avenant a donc pour objet de définir la durée et le calendrier des réunions communes de la procédure d’information consultation du CSE-C et du CSE de l’établissement de Lyon de la phase 3 telle que précisée dans l’article 1 de l’accord de méthode.

Les autres dispositions non évoquées demeurent inchangées.
ARTICLE 1 : INSTANCES CONSULTEES ET DELAI DE PROCEDURE

Il est rappelé que dans le cadre du projet portant sur le déménagement du site de Lyon St-Pierre, les instances consultées en phase 3 du projet sont les suivantes : 

-	CSE-C de Bayer SAS 
-		CSE de l’établissement de Lyon  

Le 18 octobre 2021, lors de la consultation en phase n°1 du projet, le CSE-C a désigné un Expert. Conformément à l’accord de méthode signé, cette expertise couvre les deux consultations (Phase 1 et Phase 3). L’Expert présentera donc un seul rapport final couvrant les deux consultations du CSE-C.

Ceci étant rappelé, le délai de consultation est compris entre le 20 avril 2023 et le 18 juillet 2023.

Le délai commencera à courir dès la remise de l’ensemble des documents d’information-consultation et de la communication des informations utiles et nécessaires, soit le 20 avril 2023.

L’avis des instances concernées sera recueilli au cours de deux réunions distinctes qui se dérouleront le 18 juillet 2023, étant entendu que le CSE-C rendra son avis après le CSE de l’établissement de Lyon. Passé ce délai, et à défaut d’avoir rendu un avis, ce dernier sera réputé négatif.

Il est précisé que le calendrier prévu à l’article 2 ci-dessous ne prive en aucun cas le CSE-C ou le CSE de l’établissement de Lyon de saisir le Tribunal Judiciaire dans l’hypothèse où les informations communiquées seraient considérées comme insuffisantes par les représentants du personnel. 

Les parties conviennent qu’une réunion portant sur le bilan du travail réalisé par la CNB sera organisée le 27 septembre 2023 avec les Organisations Syndicales Représentatives.



ARTICLE 2 : CALENDRIER DE CONSULTATION DES INSTANCES 

Conformément à l’article 2 de l’accord de méthode, les réunions du CSE-C de la Société Bayer SAS et du CSE de l’établissement de Lyon seront communes, c’est-à-dire qu’elles se tiendront aux mêmes dates en un même lieu, étant précisé que les deux instances seront chacune convoquées et consultées séparément. 





Les dates mentionnées, ci-dessus, sont fixes en ce qui concerne les dates de début et de fin de procédure. Aussi, durant cette période, d’autres réunions, notamment de la CSSCT de Lyon pourront être programmées sans pour autant prolonger la durée de la procédure.  

En tout état de cause, les réunions de la CSSCT seront mises en place en concertation entre le Président et le Porte-Parole. 



ARTICLE 3 : COMMISSION ECONOMIQUE AD HOC POUR LE DEMENAGEMENT 
Afin d’accompagner de la manière la plus efficiente le CSE-C et le CSE de l’établissement de Lyon, les parties ont souhaité dans le cadre du présent projet de déménagement de site adapter le fonctionnement de la commission économique de la façon suivante :

Cette commission pourra se réunir et travailler avec l’Expert choisi par le CSE-C sur le projet, à compter de la première réunion d’information-consultation (R1).

Des réunions pourront ainsi être planifiées tout au long de la procédure d’information- consultation. Les Parties conviennent que la Commission pourra, le cas échéant, inviter les interlocuteurs de la Direction à participer à ses réunions afin de pouvoir être éclairée sur les sujets en cours.

Dans le cadre du présent projet, la Commission sera composée des personnes suivantes :
3 membres par Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise et ayant des élus au CSE-C ou au CSE de l’établissement de Lyon et désignés par elles ;

Le Secrétaire ou le Secrétaire-Adjoint du CSE-C ; 

Le Secrétaire ou le Secrétaire-Adjoint du CSE de l’établissement de Lyon ;

Le Porte-parole de la CSCCT de St Pierre 


En outre, dans le cadre du présent projet, les Parties conviennent que la Commission pourra inviter, au maximum, jusqu’à 4 salariés du site de Saint-Pierre membres de la CNB afin de l’accompagner dans ses travaux. 

Aussi, dans le but de gagner en efficacité, ces 4 salariés seront désignés conjointement par les OSR et la secrétaire du CSE-C. En cas de désaccord, chaque OSR désignera un salarié.

La Direction s’engage à ce que les supérieurs hiérarchiques de ces salariés soient tenus informés de leur participation à ces réunions. 



ARTICLE 4 : MOYENS DE COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Dans le cadre des accords en vigueur, chaque Organisation Syndicale Représentative a la possibilité d'adresser, dans la limite de dix fois par an, un message électronique à l'ensemble des salariés de la Société afin de leur indiquer que de nouvelles informations se trouvent sur leur site intranet. 

Dans le cadre du présent avenant, la Direction autorise exceptionnellement la possibilité d’adresser une communication par message électronique à l'ensemble des salariés rattachés à l’établissement de Lyon St Pierre après chaque réunion d’instance.

Ces mails supplémentaires ne pourront porter que sur des thématiques du présent projet de déménagement.


ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES  

5..1 : Durée de l’avenant 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer de plein droit à la même date que l’accord de méthode signé le 19 octobre 2021.


5.2 : Révision de l’avenant 
Selon les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, l’accord est susceptible d’être révisé selon les dispositions légales applicables. 

5.3 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction selon les dispositions légales en vigueur.		


Fait à Lyon, le 2 mai 2023


Pour la Société Bayer SAS, représentée par son Directeur des Ressources Humaines dument accrédité à l’effet des présentes : 




Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Bayer représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux :