Accord d’Entreprise
sur le versement de la prime COVID 19








Entre les soussignés :


SARL
SERV A DOM LOR SUD
32 Rue des Hirondelles – 54300 MONCEL LES LUNEVILLE
Siret : 534 142 641 000 24

Représenté par 
                                                
 					 Ci-après dénommée « L’entreprise »

D’une part


Et

Le Comité Social et Economique

Représenté par,                                                                                        Titulaires
  				
					Ci-après dénommée « Le CSE »


D’autre part












Article 1 : Préambule

Afin de reconnaître la mobilisation des professionnels des services d’aide et accompagnement d’aide à domicile et de valoriser l’engagement des salariés, le Conseil Départemental de Meurthe et Moselle et l’entreprise envisage de contribuer au financement de l’attribution d’une prime COVID. Cette prime COVID se réfère : 
- à l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 et à la loi de finance.  Ordonnance autorisant de façon express sa modulation selon les bénéficiaires en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19. 
- Aux courriers du Conseil Départemental du 18 Juin 2020 et du 06 Juillet 2020

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera défiscalisée et exonérée de charges sociales à 
concurrence de 1000 euros.
Cet accord a pour objet de définir les modalités de versement de cette prime conformément aux dispositions légales.

L’article 3 de la Loi n°2020-935 du 30/07/2020 de finances rectificatives pour 2020 prévoit la prolongation de la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat du 31/08/2020 au 31/12/2020.









Article 2 :  Durée de période prise en compte pour le versement de la prime


Selon le Courrier du 06 Juillet 2020 du Conseil Départemental : « Comme déjà indiqué dans mon courrier du 15 juin, cette dotation exceptionnelle atteindra au maximum le montant résultant du calcul suivant : nombre d'heures effectivement réalisées à domicile par votre structure auprès de bénéficiaires de l'APA et de la PCH pendant la période de confinement * multipliées par 7,5€ /heure. »
Ce qui représente un budget, pour notre entreprise, de 31 351, 05€ euros. (2017,34hrs APA et 72,73hrs PCH) **
De plus, l’entreprise et le CSE prennent en compte l’ensemble des heures de travail effectives réalisées par les salariés, sur la période du confinement soit du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 (prestations chez les bénéficiaires avec toutes prises en charges confondues, bénéficiaires sans prise en charge, toutes prestations confondues et les heures des équipes techniques et administratives)
Cela représente un totale de 6569,41 heures réparties ainsi :
- 4777,83 heures ont été réalisées par les équipes d’Aide à domicile
- 420,08 heures ont été réalisées par les équipes Techniques (livraison de courses et repas)
- 1371,50 ont été réalisées par les équipes Administratives 


* Par mesure de simplification, la période de confinement ayant débuté mi-mars et s'étant terminée mi-mai, ce sont les heures effectivement réalisées au mois d'avril 2020 qui sont retenues, et sont donc multipliées par deux, pour parvenir à un équivalent heures réalisées sur deux mois
** La contribution du Département au financement de cette prime prendra la forme d'une dotation exceptionnelle, versée à chacune de vos structures dans le cadre d'une convention ad hoc, à conclure à l'automne 2020. J'attire votre attention sur le fait que cette convention comportera une clause subordonnant le versement effectif de cette dotation à la production préalable de l'accord d'entreprise ou de la décision unilatérale de l'employeur précitée, ou d'une délibération du conseil d'administration portant sur l'attribution de la prime, lorsqu'il s'agit d'un établissement public



Article 3 : Salariés Bénéficiaires

Pour être éligible à la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat au moment de la signature du présent accord.

Article 4 :  Montant de la prime

Afin de valoriser l’engagement et l’implication de l’ensemble des salariés de l’entreprise (Aides à domiciles, Service Technique, Equipe Administrative) le montant de la prime est modulé en fonction du nombre d’heures travaillées sur la période définie ci-dessus (article 2).
Le montant de la prime repose sur du travail effectif réalisé. Sont donc exclues toutes les heures liées à des absences (maladie, accident de travail, de trajet, arrêt pour gardes d’enfants, congés payés...) 

Le montant de la prime pourra atteindre la somme maximale de 1000 euros.

Selon les critères énoncés par le département le budget global est estimé à 31 351,05 euros. 
Le budget est ventilé selon la clef de répartition suivante : 
5.60 euros net par heure effectuée pour les Aides à Domicile et le Service Technique
2.50 euros net par heure effective pour le personnel administratif.

En fonction de l’accord et du budget définitif financé par le Département la répartition ci-dessous sera amendée en conséquence.





Article 5 :  Régime Social et Fiscal de la prime

Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € par salarié.

Article 6 :  Durée de la prime

La prime sera versée en deux fois, le 15 août 2020 et le mois suivant l’accord définitif de financement du Conseil Départemental (avant le 31 décembre 2020). Cette prime figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire d’Aout et du bulletin du mois suivant l’accord définitif. 
Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Cette démarche de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.

Article 7 :  Entrée en vigueur

Le présent accord entre donc en application lors de son dépôt et jusqu’ à la date de versement de la prime.

Article 8 :  Dépôt - Publicité

L’entreprise procédera à l’envoi dématérialisé par la téléprocédure sur la plateforme 
Cet accord devra être déposé avant le 31 Août 2020.
Par ce dépôt, il sera transmis à la DIRECCTE.

Cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Moncel-Lès-Luneville, le 07 août 2020

Pour SER A DOM LOR SUD					Pour le Comité Social et Economique
                                (gérant)