NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 12 JANVIER 2023
PROCES VERBAL D’ACCORD





ENTRE :

L'Association de Gestion et de Comptabilité de XXX, ci-après dénommée l'AGC, dont le siège social est situé XXX et représentée par M XXX en sa qualité de Directeur, 
			            								D’UNE PART

ET :

L'organisation syndicale CFDT représentée par M XXX, en sa qualité de délégué syndical

										        
 D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 & L.2242-13 du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative de L’AGC.

La négociation annuelle obligatoire 2023 s’inscrivant dans un contexte national d’inflation élevée, le présent accord illustre la volonté partagée des partenaires sociaux de procéder à des révisions salariales uniformes pour l’ensemble des collaborateurs, tout en mettant en œuvre des mesures complémentaires par filière de métier afin de tenir compte des niveaux de rémunération pratiqués sur le marché de l’emploi concernant les métiers en tension. 

Au terme des deux réunions qui se sont tenues le 20 décembre 2022 et le 12 janvier 2023, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative ont entériné les termes du présent accord.

C’est dans ce cadre que sont prévues les dispositions suivantes :






Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’AGC.

Article 2 – Rémunérations
2.1 Grille des salaires minima 
A compter du 1er janvier 2023, la grille des salaires minima est revalorisée de 1.8% pour l’ensemble des emplois conformément à l’accord national. 



2.2 Salaires effectifs 
L’entreprise prévoit une enveloppe budgétaire globale de 6% de la masse salariale de 2022 (hors PEPA ET PPV).
Pour 2023, les parties conviennent de revaloriser l’ensemble des salaires de base réels d’un montant forfaitaire de 1560 € brut annuel en équivalent temps plein.		.
La Direction prévoit également des augmentations individuelles au titre de l’année 2023 mais ne peut s’engager sur une enveloppe budgétaire, n’ayant pas suffisamment de recul à la date de la signature du présent accord pour évaluer les progressions de compétences des collaborateurs suite aux entretiens professionnels.

 


2.3 Salaires minima appliqués à la date du 1er janvier 2023 
A titre exceptionnel, la Direction appliquera une grille temporaire de minima pour l’ensemble des salariés présents à la date du 1er janvier 2023. Elle sera utilisée pour le mois de janvier 2023 uniquement.
Après augmentation collective, la grille temporaire des minima sera appliquée.

La grille des minima de l’article 2.1 restera en vigueur à compter du 1er février 2023.


Article 3 – Autres dispositions
3.1 Barème kilométrique 
La révision des frais kilométriques a pour la dernière fois été réalisé en Mars 2022. A compter de janvier 2023 les parties prévoient d’actualiser ces frais deux fois par an (Au 1er janvier et au 1er juillet) sur trois indices INSEE pondérés (Les indices utilisés seront les derniers disponibles sur le site de l’INSEE) :
L’indice achat de véhicules pour 46% (ref 07.1 nomenclature INSEE Coicop)
L’indice entretien et réparation de véhicules particuliers pour 18% (ref 07.2.3.0 nomenclature INSEE Coicop)
L’indice prix moyen de vente au détail en métropole – Gazole (1 litre) pour 36% (identifiant 000442588 INSEE)
Les indices de référence sont ceux de Mars 2022 date de la dernière révision du barème de frais kilométriques.
Le nouveau barème est construit sur la puissance fiscale de 6cv plus avantageux pour les collaborateurs. Il n’y aura plus de distinction de puissance fiscale du véhicule pour le nouveau barème.
Un véhicule de service étant mis en place à partir de 12.000 Km, le barème supérieur à 12.000 Km sera figé sur celui de mars 2022 et ne fera pas l’objet de révision indicielle.
Les remboursements à compter de janvier 2023 seront effectués sur la base ci-dessous quelle que soit la puissance fiscale :


3.2 Remboursements de frais de repas et d’hébergement
Pour les frais d’hôtel et de restauration le barème XXX et autres départements (Hors Paris) est regroupé pour être modifié de la manière suivante :


3.3 Titres restaurant
Les parties conviennent que l’ensemble des salariés de l’AGC pourront bénéficier de 160 titres restaurant par an pour un temps plein. 
A compter du 1er mars 2023, l’AGC porte le montant du titre restaurant à 10 € et augmente sa prise en charge à hauteur de 55% de la valeur faciale. Les titres restaurant seront dématérialisés à cette même date.

Article 4 – Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective globale du travail et l’organisation du temps de travail respectent les modalités définies dans l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 30 mars 2015.


Article 5 – Travail des salariés handicapés
Les actions mises en œuvre par l'entreprise ont permis de maintenir la présence et l'intégration des travailleurs handicapés dans l'entreprise.
Des aménagements de poste ont été mis en place.


Article 6 – Temps partiel
Compte tenu du nombre important de congés parentaux d’éducation, et de demandes de temps partiel, les nouvelles demandes de temps partiels sont accordées pour une période d’un an renouvelable, du mois de septembre au mois d’août de l’année suivante, les demandes et renouvellements sont formulés avant le 30 avril, pour une réponse de l’entreprise au 30 juin.
Dans l’hypothèse d’un refus, les raisons en seront motivées auprès du salarié.

Article 6 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 pour l'ensemble des articles du présent accord.

Article 7 – Publicité de l’accord
Le présent procès-verbal sera communiqué à l'ensemble du personnel et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L.2261-1 du Code du Travail.

Fait à XXX le 13 janvier 2023


Pour l’AGC					Pour la section syndicale C.F.D.T.
Le Directeur					Le délégué syndical
XXX 						XXX