Accord NAO 2022 du 02/12/2022

Préambule

A l’invitation de Monsieur                    , Chef d’Etablissement Coordinateur, et en application des dispositions de l’article L. 2241-8 du code du travail, les organisations représentatives dans l’Etablissement Saint-Genès La Salle se sont réunies à 2 reprises, le 29/11/2022 et le 02/12/2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (CC EPNL).

Les organisations représentatives signataires se sont accordées sur :

La fixation de la majoration salariale pour l’année 2022

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’OGEC Saint-Genès La Salle, regroupant les établissements de Bordeaux, Talence et Saint-Michel La Salle.

Article 2 : Montant de la prime

2.1 Variation du montant en fonction de la rémunération 

Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction du niveau de rémunération des salariés bénéficiaires, afin de soutenir les plus bas salaires.
Le montant est fixé à :
850 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure ou égale à 2200 euros bruts mensuels à temps complet ; 

700 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à 2200 euros bruts mensuels à temps complet. 
La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).


2.2 Variation du montant en fonction de la durée de présence effective 

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé au prorata du temps de présence effectif sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Les absences assimilées à du temps de présence effectif en application des dispositions légales ou conventionnelles n'affectent pas le montant de la prime versée.




2.3 Variation du montant en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à l’article 3.1 de présent accord d’entreprise pour un salarié à temps complet. 
Pour les salariés à temps partiel, une modulation du montant de la prime est calculée proportionnellement à la durée prévue au contrat de travail par rapport à la durée de travail applicable au sein de l’établissement.
 
3.4 Variation du montant en fonction de l’ancienneté

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à l’article 3.1 de présent accord d’entreprise pour un salarié à temps complet. 
Pour les salariés entrés en cours d’année, une modulation du montant de la prime est calculée proportionnellement à leur date d’arrivée.

Article III : Nature et durée de l’accord

Le présent accord dans le champ de la convention collective EPNL est un accord à durée déterminée. Il prend effet le 12/12/2022 et prendra fin le 11/12/2023.

Article IV : modalité de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-4, D.2231-5 et D2231-2 du code du travail, un exemplaire de cet accord d’entreprise sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil prud’hommes de Bordeaux dès sa signature.

L’ensemble des protagonistes est d’accord sur ces dispositions.

Fait à Bordeaux, le 12/12/2022,

Pour le SPELC	            Pour la CFDT





Pour la CFTC





Pour l’Ensemble Scolaire Saint-Genès La Salle                      Pour l’AEESP Saint-Genès La Salle