NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2023

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre :

La Société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France SAS représentée par Madame XXX –  Directrice Ressources Humaines siège de Saint-Gobain Distribution Bâtiment France ;
D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur XXX – Délégué Syndical ;

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX – Délégué Syndical.
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

La négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue en application des articles L.2242-8 et suivants du code du travail a fait l’objet de 3 réunions les 14, 21 décembre 2022 et 5 janvier 2023.  

Aux termes de ces réunions, la Société, l’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur XXX et l’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX ont abouti à la conclusion du présent procès-verbal d’Accord. 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France SAS. 
  

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

	1°) Enveloppe globale pour la révision des salaires

L’enveloppe globale à distribuer en 2023 est de 4,5% (hors promotions, évolutions et mutations) de la masse salariale correspondante et est destinée à une distribution d’augmentations individuelles annuelles. 

Les augmentations liées aux Promotions-Evolutions-Mutations et les évolutions liées à l’ancienneté ne sont pas intégrées dans cette enveloppe. 

La population éligible représente les collaborateurs en contrat à durée indéterminée entrés avant le 1er janvier 2023 dans le périmètre siège, et non suspendus à date.

La Société s’engage à ce que cette enveloppe soit répartie équitablement entre la population éligible tout en maintenant le principe d’augmentations salariales basées sur le mérite, évalué lors de l’entretien annuel et lors des commissions carrières. 

Conformément à l’accord sur l’égalité entre les Femmes et les Hommes, la Direction s’engage à porter une attention particulière afin de continuer à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le cas échéant. 

D’autre part, la Direction s’engage à augmenter, à hauteur de 100 € bruts mensuel minimum, au moins 75 % de la population qui perçoit 25 % des plus bas salaires actuellement, cadres et non cadres et parmi les éligibles présents dans l’entreprise. 


Enfin, la Direction apportera une attention particulière aux collaborateurs présents physiquement appartenant à la population éligible qui n’auraient pas été augmentés depuis 3 ans. 

Tous les collaborateurs éligibles qui ne bénéficieraient pas d’une mesure d’augmentation en 2023, seront reçus sans exception par leur responsable hiérarchique au moment des annonces, ainsi que par le Service Ressources Humaines si nécessaire, dans un délai de deux mois suivant la campagne des augmentations individuelles de salaire.

Afin de s’assurer du bon respect de ces engagements, le Service Ressources Humaines accompagne les managers tout au long du processus.

Les augmentations de salaire seront appliquées sur la paie du mois de mars 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023 hors situation de promotion.



2°) Solutions de restauration  

En 2023, les solutions de restauration mises en place en 2022 évoluent de la manière suivante :

Pour tous les collaborateurs, un titre restaurant sera attribué par repas pris hors du restaurant d’entreprise de la Tour Saint-Gobain. Une procédure sera établie afin de préciser les règles de cumul entre l’attribution de titres restaurant et le remboursement de repas en note de frais. 

La valeur du titre restaurant évolue à 9€ unitaire à compter du 1er janvier 2023. La participation patronale au financement des titres restaurant reste à 60%.

L’accès au restaurant d’entreprise de la Tour Saint-Gobain est possible pour l’ensemble des collaborateurs basés à la Tour ou au Mozart lorsqu’ils utilisent le hub, et la participation employeur s’élève à 4,28€.

Le restaurant d’entreprise LOCINTER (100 rue Petit, 75019 PARIS) n’a pas rouvert depuis la pandémie. Nous étudions la possibilité de mettre en place un frigo connecté au Mozart.


3°) Comité Social et Economique 

Le budget consacré aux œuvres sociales du Comite Social et Economique est maintenu à 0,70 % de la masse salariale ce qui porte le budget global à 0,90 % comportant les frais de fonctionnement.


4°) Organisation du temps de travail 2023 :

Jours fériés tombant un jour ouvré (soit 9 jours) : 	

Lundi 10 avril 	Lundi de Pâques
Lundi 1er mai	Fête du Travail
Lundi 8 mai	Victoire 1945
Jeudi 18 mai	Ascension
Lundi 29 mai	Lundi de Pentecôte
Vendredi 14 juillet	Fête Nationale
Mardi 15 août	Assomption
Mercredi 1er novembre	Toussaint
Lundi 25 décembre	Noël


Jours de RTT 

Cadres (hors cadres dirigeants) 
12 jours	 
Employés Techniciens Agents de Maîtrises & Ass. Cadres 
23 jours 

La loi du 16 avril 2008 instaure l’obligation pour chaque salarié d’accorder une journée de solidarité (suppression d’une journée de RTT). Ainsi, la journée de solidarité sera fixée pour l’ensemble des collaborateurs éligibles aux jours de RTT, le lundi 29 mai 2023 (Lundi de Pentecôte). 

Le reste des JRTT (soit 11 pour les Cadres, 22 pour les ETAM & Ass. Cadres) sera pris par journée ou demi-journée dans le respect des accords RTT.
Le solde des JRTT devra être soldé au 31 décembre 2023, les jours restants au-delà seront perdus, et le solde des CP devra être soldé le 31 mai de l’année suivante.

Pose minimale de congés payés (CP) obligatoire : 

Il est demandé à chaque salarié de poser au minimum 3 semaines de congés payés (CP) entre juin et septembre 2023 inclus. 


	5°) Travailleurs handicapés

Notre contribution « handicap » est passée de 47 118€ en 2020 à 42 841€ en 2021. 

Saint Gobain Distribution Bâtiment France souhaite poursuivre davantage les efforts dans ce domaine afin de favoriser l’intégration/maintien dans l’emploi de personnes répondant à la définition légale de travailleurs handicapés notamment par le recours systématique au dépôt de nos offres d'emplois externes auprès des structures sociales (CAP Emploi, …) chargées de permettre l'insertion des travailleurs handicapés.

Dans ce cadre, les salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’ayant porté à la connaissance du service RH ont droit à des chèques CESU. Le montant des chèques CESU est revalorisé à hauteur de 800 € par an pour l’année 2023. 


6°) Médailles du travail

Les montants des médailles du travail sont maintenus :

Médaille 20 ans d’ancienneté		700 €
Médaille 30 ans d’ancienneté		850 €
Médaille 35 ans d’ancienneté		1000 €
Médaille 40 ans d’ancienneté		1200 €

La Société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France s’engage à communiquer auprès de tous sur les médailles du Travail. Elle s’engage tout particulièrement à communiquer auprès des personnes qui sont sur le point de passer un « palier » d’années d’ancienneté Groupe. 




7°) Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

La Société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France fait évoluer l’indemnité compensatrice en portant son montant à 50 euros par mois pour les personnes se rendant au travail à vélo.
Les personnes concernées par cette disposition devront faire savoir au service Ressources Humaines leur mode de trajet spécifique en remplissant un formulaire dédié. 

Cette disposition n’est pas cumulable avec d’autres indemnités ou prises en charge telles que le remboursement des transports en commun ou la location de vélos via le partenariat avec la Société Zenride. 

La Société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France poursuit son partenariat avec la Société Zenride (location de vélos à destination des salariés). 

La Société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France fait évoluer sa politique voiture en faveur des véhicules de fonction à faibles émissions (Nouvelle grille 2022). 

A compter du 1er janvier 2023 et uniquement pour l’année 2023, la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnements est portée à 65 % du coût des titres d’abonnement. Ceci sera revu dans le cadre de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire et dépendra du maintien ou de la suppression de l’exonération de cotisations et de contribution sociales permettant d’augmenter la prise en charge employeur au-delà de 50% (dans la limite de 75%) du coût des abonnements.

ARTICLE 3 – POINT A DATE

La Société Saint Gobain Distribution Bâtiment France s’engage à élaborer une synthèse de la campagne des augmentations individuelles et évoquer les éventuels cas qui seraient appréciés comme étant discutables par les organisations syndicales.

ARTICLE 4  - DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Les augmentations de salaire seront appliquées sur la paie du mois de mars 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.

ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Il ne sera pas susceptible de tacite reconduction et ne peut en aucune façon constituer un avantage acquis.




ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le procès-verbal est établi en un exemplaire original signé électroniquement pour remise à chaque délégation signataire et pour les formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-2 du code du travail.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme prévue à cet effet et au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre (un exemplaire).
Les formalités de dépôt sont accomplies par la société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France.

Par ailleurs, un exemplaire sera transmis à chaque délégué syndical et au Comité Social et Economique.

Cet accord sera tenu à la disposition du personnel, et affiché sur les panneaux de la Tour Saint-Gobain et du Mozart.  
				
Fait à Courbevoie,
Le 9 janvier 2023,


Pour la Société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France SAS	 
XXX
Directrice Ressources Humaines siège		            




Pour l’organisation syndicale CFTC
XXX
Délégué Syndical




Pour l’organisation syndicale CFDT
XXX
Délégué Syndical