PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2022
STEF TRANSPORT CAEN ET STEF LOGISTIQUE CAEN




Entre les soussignés :

Les sociétés STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen - ZA de la Mesnillière – 1, rue des Quatre Vents – 14790 VERSON, représentées par xxxx
d’une part,
et

L’Organisation Syndicale CGT STEF CAEN, représentée par xxxx

		d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en relation avec la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L.2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 6, 17 et 19 mai 2022, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.

En préambule, la direction et les représentants du personnel soulignent qu’ils ont eu au cours de leur discussion, la commune volonté de pouvoir mettre en œuvre des dispositions équilibrées, conscients du contexte concurrentiel dans lequel évoluent les Sociétés STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen et notamment le caractère mouvant de leur chiffre d’affaires lié d’une part à la multiplication des appels d’offre et d’autre part aux réorganisations / difficultés de ses clients.

Il apparait donc nécessaire de préserver l’équilibre économique et social de la Société, tout en reconnaissant l’implication quotidienne des salariés dans la bonne marche de l’entreprise et en travaillant sur son attractivité pour attirer les salariés nécessaires à son développement ainsi qu’à ses besoins d’aujourd’hui et de demain.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux sociétés STEF Transport Caen (établissements de Verson et Lisieux) ainsi qu’à STEF Logistique Caen et au personnel qui y est rattaché.
SALAIRES EFFECTIFS

AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES 

Une Augmentation Générale de 3% du salaire brut de base 151,67 heures pour les collaborateurs appartenant aux catégories cadres, hautes-maitrises, et maitrises. 
Une Augmentation Générale de 4.5% du salaire brut de base 151,67 heures pour les collaborateurs appartenant aux catégories employés.
Une Augmentation Générale de 4.3% du salaire brut de base 151,67 heures pour les collaborateurs appartenant aux catégories ouvriers roulants.
Une Augmentation Générale de 5% du salaire brut de base 151,67 heures pour les collaborateurs appartenant aux catégories ouvriers sédentaires.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. 

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation entre en vigueur au titre de la paie de juin 2022 et s’appliquera pour le personnel inscrit à l’effectif.

La Direction s’est engagée à ce que les augmentations susvisées soient effectives avec effet rétroactif au 1er avril 2022. Cette décision revêt un caractère exceptionnel. Il est expressément convenu entre les parties, que cela ne remet pas en cause à l’avenir le calendrier habituel de négociation comme de mise en œuvre des mesures prévues.

Titres Restaurant et indemnités de repas des personnels sédentaires

La valeur faciale des titres restaurants sera revalorisée à 9,48 € sur la paie de Juin 2022 (aux variables de mai 2022), 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge des salariés.

L’indemnité spéciale versée aux ouvriers sédentaires de STEF Transport Caen en remplacement du titre restaurant pour un service compris entre 11h et 14h30 ou 18h30 et 22h, sera revalorisée de 5,55 € à 5,69 € sur la paie de Juin 2022 (aux variables de mai 2022).

Le frais de repas versé aux salariés de STEF Logistique Caen qui ne peuvent bénéficier du casse-croûte nuit, mais qui restent obligés, du fait de l’organisation du travail et de l’implantation du site, de prendre leur repas sur le lieu de travail, qu’il s’agisse de repas du midi ou du repas du soir passera de 5.55 € à 5,69€ 2022 sur la paie de Juin 2022 (aux variables de mai 2022).
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Pour information la Direction va proposer l’intervention, une journée par mois, de séances de SHIATSU à la rentrée de septembre 2022 : échange, diagnostic et massage avec un praticien de formation kinésithérapeute pour améliorer la QVT des salariés sur rendez-vous (gratuitement pour les collaborateurs) dans les locaux de STEF Transport Caen.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Les sociétés STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen bénéficient d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise aux dates suivantes : le 22 janvier 2021 pour le personnel sédentaire et le 19 juillet 2001 pour le personnel roulant, révisé par l’avenant du 11 juin 2003. 
Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ces accords.

TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
Les sociétés STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen s'engagent à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
Les sociétés STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen s'attachent à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE
INTERESSEMENT

Les sociétés STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen bénéficient d’un accord d’intéressement en date du 18 juin 2021, pour l’exercice 2021. 
Une nouvelle négociation de l’accord d’intéressement pour l’exercice 2022 est prévue les 3 et 17 juin 2022. 
PARTICIPATION

Les sociétés STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen bénéficient d’un accord de participation en date du 24 octobre 2002, qui a été révisé par avenants du 5 novembre 2004, 17 mars 2008, 7 mai 2010, 27 septembre 2013 et du 29 juin 2018 (CCB).

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Après plusieurs réunions de négociation avec l’organisation syndicale CGT, respectivement les 15 octobre 2021, 28 octobre 2021 et 18 novembre 2021, n’ayant pu aboutir à un accord, la société a donc entrepris un Plan d’Action unilatéral applicable depuis le 4 avril 2022. 
ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord entre vigueur à partir du 1er juin 2022, pour une durée indéterminée. 

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
La dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.


Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.


Fait à Verson, le 20 mai 2022


Pour les sociétés STEF Transport Caen, STEF Transport Caen et STEF Logistique Caen
xxxxx, Directeur 




Délégué Syndical CGT STEF CAEN
xxxxxx