ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La DISTILLERIE TESSENDIER & FILS, SAS au capital de 1 500 118,98 Euros, dont le siège social est situé 94 rue Robert Daugas - 16100 COGNAC, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 905 420 295, dûment représentée par XXXX agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,

Et

Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, représenté par XXXX et XXXX, membres élues, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles, 

Ci-après désigné « le CSE »,
D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE 

La Direction et les membres élus du Comité Social et Economique (ci-après désigné « CSE ») se sont rencontrés afin de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE pour la durée du mandat.


ARTICLE 1 – PERIMETRE

Compte tenu de l’organisation administrative de la Société les Parties conviennent que ses différents sites (Cognac, Chaniers, Jarnac) constituent une entité unique et donc une absence d’établissement distinct au sens de la législation relative au CSE.

ARTICLE 2 – COMPOSITION DU CSE

2.1. Présidence 
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs sans pour autant être en nombre supérieur à celui des représentant du personnel titulaires.

2.1. Délégation du personnel
Compte tenu du résultat des dernières élections professionnelles, le CSE sera composé d’1 membre titulaire et d’1 membre suppléant représentant le Collège Technicien – Agent de maitrise – Cadre.
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

2.3. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera nommé au CSE.
Il sera désigné parmi les membres du CSE par une résolution prise à la majorité de ses membres présents. 
Le Président du CSE ne participe pas à cette désignation.
La désignation prend fin avec celle des mandats des membres élus du comité.
Le référent bénéficiera de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT

3.1. Réunions ordinaires
Le CSE se réunira au moins une fois par mois.
Les Parties conviennent que les membres titulaires et suppléants siègeront aux réunions du CSE et auront le droit de vote.

L’ordre du jour des réunions sera établi conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE.

Le Président ou son représentant convoque par voie électronique les membres du CSE au moins 7 jours avant la réunion sur la base de l’ordre du jour.

Un procès-verbal de réunion sera établi à l’issue de chaque réunion, conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE.

3.2. Réunions extraordinaires
Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE – ou encore à la demande d’au moins 2 de ses membres titulaires lorsqu’elles portent sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail des salariés. 

Dans ce cas, le Président convoquera les membres du CSE sur la base d’un ordre du jour conforme aux questions et points visés aux termes de la demande des élus.

ARTICLE 4 – ATTRIBUTIONS

La délégation du personnel du CSE a pour mission de :
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’application du Code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise ; 
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Ces enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant au moins l’employeur ou son représentant et un représentant du personnel siégeant au CSE.
Exercer le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L2312-59 et L2312-60 du Code du travail ;
Présenter à l’inspection du travail toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle (protection contre les discriminations, contre le harcèlement sexuel ou moral, respect des règles d’hygiène et de sécurité, etc.).

ARTICLE 5 – MOYENS

5.1. Heures de délégation
Les membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 10h, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

5.2. Temps passé en réunion
Les temps passés en réunion sur convocation de l’employeur (y compris les temps de trajet) sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunérés comme tel et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation. 

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1. Durée et révision
Le présent accord sera conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de conclusion et pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L2261-7-1, L2222-5 et L2261-8 du Code du travail.

6.2. Dénonciation
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 


6.3. Interprétation et suivi
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des signataires de l’accord.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de l’employeur ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

6.4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera adressé à la DREETS par voie dématérialisée via la plateforme Télé-Accords ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême en version papier.

Fait à Cognac, le 28/06/2022 en 3 exemplaires
			

Pour la Direction
XXXX 				


Pour les membres du CSE
XXXX							XXXX