Accord n°1 portant sur la méthode adoptée en vue de la négociation d’accords d’adaptation de la convention collective EPI



Entre les soussignes

L’INSTITUT DE FORMATION EN EDUCATION PHYSIQUE ET EN SPORT d’Angers / Les Ponts de Cé - IFEPSA
Dont le siège social est situé 3 place André Leroy, 49100 ANGERS
Et dont l’établissement d’enseignement est localisé 49 rue des Perrins, 49130 Les Ponts de Cé

Représenté par Monsieur Philippe MATHÉ, agissant en qualité de Directeur

			D’une part,

Et

XXXX
Délégué Syndical représentant le syndicat SNPEFP-CGT

Et

Le Comité Social et Économique représenté par les membres suivants, XXXXX
.

			D’autre part,


Préambule 
En raison de la dénonciation de l’affiliation de l’IFEPSA aux termes à la convention collective nationale de l’Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL) en date du 31 mars 2022, des négociations seront engagées avec l’organisation syndicale et des représentants élus du CSE de l’IFEPSA en vue de parvenir à la conclusion d'accords d'adaptation aux différentes dispositions conventionnelles de la convention EPI jusqu'au 29 février 2024.

Un calendrier de négociation a été établi à cette fin.

Pour rappel, la négociation d'accords d'adaptation et de substitution résulte du contexte suivant :

L'Association des Employeurs des Universités et Instituts Catholiques (AEUIC), aux termes desquels adhère l’IFEPSA, a pris la décision de se retirer de la CEPNL, avec effet au 31 mars 2022.

En conséquence, l’IFEPSA relève depuis le 1er avril 2022 de la Convention collective de l'Enseignement Privé Indépendant (EPI) en lieu et place de la Convention collective de l'Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL).

L’IFEPSA précise que la section 1 du chapitre 2 de la convention collective EPNL qui intègre les termes de l'ancienne convention collective nationale des Universités et Instituts Catholiques du 4 juin 2002, dans sa rédaction en vigueur à la date du retrait effectif de I'AEUIC de la CEPNL, a cessé de s'appliquer à la date du 1er avril 2022.

Afin de ne pas priver les salariés des dispositions favorables résultant de la section 1 du chapitre 2 de la convention collective EPNL susvisée, la Direction a souhaité unilatéralement maintenir jusqu'au 31 août 2024, au bénéfice de l'ensemble des salariés, les dispositions issues de cette convention.

Des négociations en vue d'aboutir à des accords d'adaptation ont été planifiées en conséquence.

L’organisation syndicale et les membres élus du CSE susvisés ainsi que la Direction de l’IFEPSA se sont réunis le 16 septembre 2022 et le 14 octobre 2022 pour négocier le contenu du présent accord de méthode. À la suite de ces réunions, les Parties ont convenu que le temps de la négociation portant sur :
l'adaptation à la convention collective de l'EPI,
et la substitution de la section 1 du chapitre 2 de la convention collective EPNL qui contient les stipulations de l'ancienne convention collective nationale des Universités et Instituts Catholiques du 4 juin 2002, 
devait être prorogé jusqu'au 29 février 2024.

C'est dans ce contexte que le présent accord de méthode a été négocié et signé entre les Parties en application de l'article L.2222-3-1 du Code du travail.

Les Parties précisent que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect des principes de loyauté et de bonne foi, et que ces principes continueront à s'appliquer tout au long de la négociation de l'accord d'adaptation.


Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de la négociation de l'accord d'adaptation mentionné en préambule.


Article 2 : Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de l'association IFEPSA.



Article 3 : Thèmes de la négociation
Les Parties conviennent que la négociation des accords d'adaptation portera selon l'ordre et pour chaque catégorie de personnel, sur :

Le personnel administratif et technique :
Thématique : classification et minima conventionnels ; 
Thématique : temps, aménagement et organisation du travail et congés annuels.

Le personnel Enseignant (y inclus les dispositions conventionnelles dénoncées portant sur les Chargés d'enseignement) :
Thématique : classification et minima conventionnels ; 
Thématique : temps, aménagement et organisation du travail et congés annuels.

Les personnels administratif et technique et enseignant : 
Thématique : avantages sociaux (congés pour évènements familiaux, prévoyance et mutuelle, indemnité de départ à la retraite, prime d'ancienneté, maladie et accident du travail, temps partiel thérapeutique, etc.), pour ceux qui n'auraient pas été abordés au cours des thématiques ci-dessus.
Thématique : avantages sociaux portant sur les droits liés aux mandats syndicaux.

Il est également convenu que chaque thématique visée ci-dessus a pour objet la conclusion d'un accord d’établissement.


Article 4 : Calendrier des négociations
Les Parties à la négociation ont fixé pour objectif de finaliser la négociation des accords d'adaptation pour le 29 février 2024 au plus tard.
Eu égard au calendrier susmentionné, les négociations seront organisées selon l'ordre suivant :
Classification et minima conventionnels du personnel administratif et technique ; 
Temps, aménagement et organisation du travail et congés annuels du personnel administratif et technique ; 
Classification et minima conventionnels du personnel enseignant (y inclus les dispositions conventionnelles dénoncées portant sur les chargés d'enseignement) ; 
Temps, aménagement et organisation du travail et congés annuels du personnel enseignant (y inclus les dispositions conventionnelles dénoncées portant sur les chargés d'enseignement) ; 
Avantages sociaux (congés pour évènements familiaux, prévoyance et mutuelle, indemnité de départ à la retraite, prime d'ancienneté, maladie et accident du travail, temps partiel thérapeutique, etc.), pour ceux qui n'auraient pas été abordés au cours des thématiques ci-dessus ; des personnels administratif et technique, et Enseignant ; 
Avantages sociaux : Droits liés aux mandats syndicaux.
La Direction se réserve la possibilité d'amender le calendrier annexé notamment par l'ajout et/ou la suppression de dates, selon les besoins et l'état d'avancée des négociations.






Article 5 : Les Parties à la négociation
L'instance de négociation est composée :
d'une délégation composée du délégué syndical CGT et de 4 salariés maximum membres élus du CSE de l’IFEPSA,
d'une délégation représentant la Direction de l’IFEPSA composée d'au maximum 3 salariés de l'IFEPSA.


Article 6 : Fonctionnement de l'instance de négociation
Les réunions sont animées par la Direction de l’IFEPSA. La Direction propose l'ordre du jour de chaque réunion aux participants précisés en article 5 (en conformité avec le calendrier de l'article 4 du présent accord).

Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, celles-ci sont régies par les principes de bonne foi, de transparence, d'écoute et de respect mutuel.


Article 7 : Déroulement des réunions
L'employeur invite la délégation syndicale et les membres élus du CSE participants aux échanges à prendre part aux réunions de négociation par une convocation adressée par courriel.

Cette convocation précise le lieu, le jour, l'horaire et l'ordre du jour de la réunion. Elle est adressée au moins 7 jours calendaires avant la réunion.

Un relevé de décisions et actions à mener est rédigé au cours de chaque réunion de négociation par la Direction de l’IFEPSA. Il est validé collectivement au cours de la réunion et transmis aux participants dans les 7 jours calendaires suivant la réunion.

Les documents de travail (proposition d'accord notamment) sont adressés par la Direction dans ce délai de 7 jours calendaires et dans la mesure du possible, en version modifiable (Word, Excel, etc.). À défaut, la version PDF du document de travail est adressée.

Toute production et/ou proposition émise par la délégation syndicale et les membres élus du CSE participants en réaction avec les documents envoyés par la Direction dans le délai précité doit parvenir aux Parties 3 jours calendaires avant chaque réunion. Elles sont analysées prioritairement au cours de la réunion s'y rapportant.


Article 8 : Temps passé en réunion de négociation
Le temps passé en réunion de négociation avec la Direction est du temps de travail effectif payé à échéance normale.

La Direction a conscience que le temps passé à la négociation nécessite un investissement particulier et important de la part la délégation syndicale et des membres élus du CSE participants. Elle doit également tenir compte du temps de travail de ces salariés (durées maximales du travail notamment), de son obligation de sécurité et de permettre aux membres des délégations syndicales de réaliser leurs missions sur le temps de travail.

Pour le personnel enseignant, le temps prévu pour les réunions planifiées dans le calendrier annexé est, en partie, intégré à la charge de travail dans le but de donner de la souplesse organisationnelle à chaque négociateur enseignant.

Pour le personnel administratif et technique, 2 heures mensuelles de participation aux réunions peuvent être positionnées en temps de récupération. 


Article 9 : Moyens alloués aux délégations syndicales et des membres élus du cse participants
Pour faciliter les négociations, la Direction prévoit la mise en place d’un dispositif de temps de préparation :

Afin de préparer les négociations, l'employeur accorde à chaque membre de la délégation un temps de préparation à compter de l'année universitaire 2022/2023. Ce temps de préparation est constitué d'une enveloppe mensuelle de 10h à répartir, pour l’ensemble de la délégation syndicale et des membres élus du CSE participants. Ce temps de préparation n'est pas reportable d'un mois sur l'autre.

Ce temps est destiné à permettre de préparer les réunions de négociation et/ou d'établir des propositions ou des contre-propositions.

Pour le personnel enseignant, ce temps de préparation est, en partie, intégré à la charge de travail afin de donner de la souplesse organisationnelle à chaque négociateur.

Par ailleurs, un temps d’entretien avec la Direction peut être sollicité à tout moment des négociations par la délégation syndicale et les membres élus du CSE participants, pour traiter des conditions de travail pendant cette période et d’organiser :
d’une part l’articulation entre les activités professionnelles et les travaux de négociation,
d’autre part, l’articulation entre les activités professionnelles, les travaux de négociation et la vie personnelle.


Article 10 : Communication aux salariés

L’article 1112-2 du Code Civil pose le principe général de confidentialité des pourparlers. Néanmoins, afin de faciliter ces négociations et la représentation du personnel de l’IFEPSA, il est convenu que les parties prenantes à la négociation peuvent communiquer avec les salariés pour recueillir leur avis au cours des travaux de négociation par tout type de moyen (mail, temps d’écoute, réunion ou rencontre à titre individuel ou collectif). 
Ce principe est limité aux seules informations pour lesquelles les parties acceptent, d’un commun accord, expressément une communication envers les salariés, en vertu du principe de loyauté et de confiance dans la conduite des négociations.
Il est également précisé que ce temps de communication aux salariés reste circonscrit au temps alloué à la préparation des négociations conformément à l’article 9 du présent accord.




Article 11 : Prise d'effet et durée
Le présent accord prend effet à la date de sa signature et est à durée déterminée. Son terme est fixé au 29 février 2024 date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

Le présent accord engage les Parties pour la négociation versée ci-dessus à l’article 3 sans qu'aucune des Parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.


Article 12 - Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord est remis à l’organisation syndicale signataire et aux membres élus du CSE participants aux négociations.

Le présent accord est déposé à l'initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes d’Angers

Fait aux Ponts-de-Cé le 9 décembre 2022 en cinq exemplaires originaux,


Les signataires: 

Pour l’IFEPSA :





Et

Pour la délégation syndicale représentant le syndicat SNPEFP-CGT

Pour le Comité Social et Économique représenté par, 







Annexe : calendrier prévisionnel de négociation en vue d'aboutir à un accord d'adaptation



Dates et thèmes à positionner de Juillet 2023 à Février 2024 selon le calendrier de l’année universitaire 2023-2024 : Avantages sociaux PAT et ENS