Avenant n°1 à l'accord du 10 juillet 2020 Renforcement de la sécurité sur le réseau

Entre :

La société Keolis Côte Basque-Adour au capital de 950 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 821735826, code NAF : 4931Z, dont le siège social est situé à Bayonne (64100), 10 chemin de la Marouette, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.

D'une part,

Et
Monsieur , salarié de la société, représentant la section syndicale FO ; 
Monsieur, salarié de la société, représentant la section syndicale CGT ;
Madame, salariée de la société, représentant la section syndicale CFDT ;

D'autre part,

Appelées par la suite collectivement « les Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Les parties se sont engagées, dans le cadre des NAO 2022, à ouvrir une négociation avec la ferme volonté d’aboutir à un avenant à l’accord de renforcement de la sécurité sur le réseau, du 10 juillet 2020. 
Les Parties font le constat qu’il est nécessaire d’adapter le système actuellement en place concernant le dispositif récurent des agents de sécurité.
A ce titre, les Parties réaffirment que le dispositif actuel n’est plus en adéquation avec l’activité des signalements du réseau, notamment au regard de la mise en place en 2021 du Pôle Sûreté, Lutte contre la fraude et Prévention en lien avec les résultats obtenus par les partenariats renforcés avec les Forces de Service Intérieur (Police Nationale, Polices Municipales , Gendarmerie…) et de la montée en puissance des dispositions des Conventions de sécurisation des transports publics (Txik-Txak, Polices Municipales…). 
Les Parties avaient pris l’engagement de l’adapter au plutôt et de conclure un avenant avant la fin de l’année 2022 qui se rapprocherait des moyens initialement mis en place dans l’accord signé le 10 juillet 2020, tout en assurant une parfaite adéquation des moyens sur le réseau.
De plus, la récente transformation de l’entreprise a permis la mise en place de mesures définitives pour donner suite à la période transitoire après la signature de l’accord initial. Ces dispositifs sont également repris par l’intermédiaire de cet avenant avec des engagements chiffrés de la part de la Direction.
A ce titre, les partenaires sociaux se sont rencontrés les 21 septembre et le 8 novembre et le 13 décembre 2022. 
Il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2023 et annule l’ensemble des dispositions relatifs à la sécurité sur le réseau ainsi que les précédents accords dont les modalités de l’accord initial du 10 juillet 2022.

ARTICLE 2 : Engagements définitifs concernant la sécurité sur le reseau

ARTICLE 2-1 : Dispositif du Pôle Sureté, Lutte contre la fraude et Prévention
 
Pour rappel, les principaux objectifs du Pôle composé de titulaires à temps complets dédiés (Responsable, coordinateur, vérificateur) sont les suivants : 
Sécuriser les voyageurs, le personnel, les espaces et les biens de l’entreprise
Intervenir lors de situations conflictuelles et dégradée
Adopter une attitude sécurisante et rassurante pour les voyageurs
Prévenir, dissuader des actes d’incivilité sur les réseaux de transport par une présence (visible et rassurante)
Contribuer à la lutte contre la fraude
Expliquer les règles du savoir voyager aux clients
Respecter la règlementation

A ce titre, la Direction prend l’engagement d’ajouter à compter de Janvier 2023, en plus de l’effectif actuel (trois services de vérificateurs par jour, trois services de vérification à hauteur de deux jours par semaine qui seront définis  et adaptés selon les besoins et les objectifs du Pôle Sureté LAF Prévention

Le Pôle Sureté, Lutte contre la fraude et Prévention dispose dorénavant de dispositifs d’interventions spécialisés et personnalisés au réseau tels que : l’opération de contrôle renforcée avec les FSI, la demande d’intervention, le contrôle à la descente, le contrôle en civil, l’opération « bureau vide ». L’ensemble de ces contrôles permet de prévenir des actes d’incivilités mais surtout contribue de manière actif à la lutte contre la fraude et à la sécurité des voyageurs. 

La Direction prend également l’engagement de développer les missions de Médiation afin de prévenir et expliquer les règles du savoir voyager aux clients et futurs clients.

ARTICLE 2-2 : Dispositif des Agents de Sécurité

Afin de revenir aux éléments du contrat initial et pour correspondre à la réalité du réseau, l’entreprise disposera d’un crédit de 247 heures hebdomadaire d’agents de sécurité réparti selon un planning indicatif joint en annexe 1 et qui sera adapté en fonction des besoins du service.

Un forfait hebdomadaire est donc décidé afin de ne pas arrêter une organisation journalière par rapport à des besoins et des opérations qui peuvent être amenés à évoluer selon les missions quotidiennes établies par le Pôle Sureté, Lutte contre la fraude et Prévention.

Cette organisation et ce crédit d’heures est applicable à une organisation classique en dehors des dispositifs exceptionnels que l’entreprise couvre tout au long de l’année pour répondre non seulement aux enjeux des évènements du territoire (Prestation de transport privée, Fêtes de Bayonne, Foire aux jambons, …) mais aussi dans un souci de maitrise économique des coûts.

A titre de l’accompagnement de la transition du dispositif de sécurité, la Direction prend également l’engagement en cas de signature de l’accord à maintenir une hausse de l’offre de sécurité pour la période estivale jusqu’à la fin du contrat de DSP. 
A noter, que les Parties conviennent qu’une vigilance particulière aura également lieu sur les mois de mai, de juin et de septembre afin de pouvoir s’adapter le cas échéant. 

De plus, l’intervention des agents de sécurité pourra être sollicitée via le PCC de KCBA dans le cadre d’une convention de partenariat entre Keolis Côte Basque Adour et l’opérateur de la ligne 3 sur les communes de Bidart à Bayonne sur le seul créneau horaire de 20h00 à Minuit.
 
ARTICLE 2-3 : Partenariat avec les Forces de Sûreté Intérieure (FSI)

Les Forces de Sûreté Intérieure (FSI) sont chargées de l'ordre public et de la sécurité des personnes et des biens. Elles regroupent les polices nationale et municipales, renforcées depuis 2009 par la Gendarmerie nationale.


Pour donner suite à la convention dans le cadre de la coordination pour la sécurité, signée le 8 janvier 2021, la Direction s’engage à :

Réaliser un retour d’expérience (RETEX) minimum une fois par an – en dehors de tout incident grave/majeur sur le réseau pour lequel un RETEX est obligatoirement effectué.

Accomplir deux opérations conjointes de contrôle par trimestre avec les FSI.

Tenir une fois par un an un COPIL Sécurité avec les partenaires de la convention. 

ARTICLE 3 : Une communication récurrente sur les indicateurs de sécurité et lutte contre la fraude

La Direction s’engage à une communication transparente sur les sujets liés à la sécurité du réseau et à la lutte contre la fraude :

Un bilan trimestriel du Pôle Sureté, Lutte contre la fraude et Prévention par l’intermédiaire d’une présentation en CSE. 

L’affichage mensuel des indicateurs de sécurité et fraude sur les panneaux prévus à cet effet dans la salle de prise de service. 

L’enrichissement ainsi que l’évolution de la procédure « AGRESSION DU PERSONNEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE » en annexe de cet accord et de toutes autres procédures pouvant être mises en place en lien avec le Service QSE sur le sujet.


ARTICLE 4 : LE FONCTIONNEMENT DE LA RADIOTELECOMMUNICATION

La Direction a respecté les engagements pris dans l’accord initial. Désormais, le réseau TXIK TXAK Nord possède une couverture optimale depuis le 3 mai 2022 et ne présente plus de points noirs, le nouveau dispositif étant efficace sur l’ensemble du périmètre grâce au nouveau système radio pris en charge par l’Autorité organisatrice (SMPBA)Lors de l’accord de fin de conflit du 26 juillet 2022, la Direction a accepté de mettre en place un dispositif « de toute écoute » pour les groupes de « radio portatif » pour les personnels terrain. 
Des conditions d’expérimentation du « toute écoute » réseau ont été présentés notamment lors de la présentation du CSE du 25 octobre 2022 en présence de l’industriel Radio. En accord entre les parties le projet d’expérimentation tout écoute est mis en attente mais pourra faire l’objet de nouvelles discussions pour un essai le cas échéant et qu’il conviendra de mentionner dans un futur avenant une fois les discussions arrêtées.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.  Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

ARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION

ARTICLE 7-1 : REVISION 
Conformément aux dispositions de l’article L 2061-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités suivantes :
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services de la Direccte, le préavis commençant à courir à la date de ce dépôt.

ARTICLE 7-2 : DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé selon les modalités suivantes :
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord.
La partie qui demande la révision doit en avertir les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer par un projet écrit les modifications qu’elle souhaite.
Cette révision prendra la forme d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 8 : Notification et publicité
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales en :
Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes ;
Un exemplaire papier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;
Un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Il est remis aux représentants du personnel et affiché au sein de l’entreprise.

Fait à Bayonne, le 20 décembre 2022.

Directeur

Délégué Syndical FO



Délégué Syndical CGT



Déléguée Syndicale CFDT