Accord collectif relatif au versement de la prime de partage de la valeur 


ENTRE : 

L’entreprise Groupe VIDALAUTO. SAS, au capital de euros dont le siège social est, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro.

Représentée par en qualité de Directeur de Secteur.

D'une part

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale.

D'autre part

 
PREAMBULE : 

Dans le cadre des négociations obligatoires, un accord à durée déterminée a été signé le 21 juin 2022 dans le cadre duquel était prévu le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) sous réserve de la parution des textes en permettant l’octroi. 

Suite à la parution de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 créant la prime de partage de la valeur (PPV), les parties ont décidé de faire un accord complémentaire, et ce afin de mettre en place le versement d’une prime de partage de valeur telle que prévue par la loi (en respectant les montants qui avaient été prévus dans le cadre de la négociation initiale).


Art. 1er – CHAMP D’APPLICATION


Toujours dans l’esprit d’apporter une aide au pouvoir d’achat, il a donc été convenu, d’un commun accord entre la Déléguée syndicale et la Direction, de recourir pour l’année 2022, au nouveau dispositif gouvernemental portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à savoir la prime de partage de la valeur.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés sans conditions d’ancienneté.


Art. 2 – MONTANT DE LA PRIME DE DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les salariés ayant une rémunération inférieure ou égale à 3 SMIC et faisant partie de l’entreprise à la date de versement, percevront une prime dont le montant est déterminé en fonction de la rémunération (salaire de base et heures supplémentaires comprises) selon les critères ci-dessous : 






Le calcul des plafonds est effectué sur la moyenne des salaires de base et heures supplémentaires des  12 derniers mois précédent le versement de la prime. 

Le montant de cette prime est également proratisé pour les salariés arrivés en cours d’année sur la période des 12 mois précédent le versement de la prime. Cette proratisation sera comptabilisée en nombre de mois présent.
Art. 3 - VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur sera versée fin octobre 2022 avec la paie du mois de d’octobre.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu sous réserve du respect du plafond de rémunération de 3 valeurs du Smic calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Art. 4 - DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Il entrera en vigueur le 10 octobre 2022.

Il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 5 - INTERPRETATION - DEPOT - PUBLICITE


INTERPRETATION 
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
le DS + 1 membre du CSE
1 membre de la Direction

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue
	5.1  DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A la Garde, le 07 octobre 2022



Pour l’organisation syndicale CGT				Pour l’entreprise