AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL

Entre les soussignés

SAS MY PIE, SAS, société par actions simplifiée au capital de 150 000 €, code NAF 1089Z, dont le siège est situé ZA Les Besnardières - 53120 GORRON, représentée par M..
Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"
D’une part,
Et
Madame, Membre titulaire du Comité Social et Economique, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles intervenues le 18 mars 2021.
D’autre part.

Article 1 – Objet de l’avenant
L’avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail, signé le 7 février 2022, a été conclu pour une durée déterminée dont le terme était prévu au 9 avril 2022. 
Cependant, et afin de permettre à l’entreprise de finaliser la mise en place de moyens matériels qui permettront de répondre aux impératifs de production afin de revenir à une organisation, les parties ont décidé d’un commun accord de proroger les dispositions de l’avenant relatif à la mise en place de l’organisation du travail en équipe, signé le 7 février 2022.
Les parties ont décidé d’un commun accord la prorogation pour une durée de 12 semaines des dispositions de l’avenant relatif à l’organisation du travail signé le 07/02/2021.
Ainsi, et pour une période déterminée du 10 avril 2022 au 2 juillet 2022, les dispositions de l’avenant mentionnés ci-dessus continuent à s’appliquer sans restriction et selon des modalités identiques.

Article 2 – Modalités de l’avenant
Le travail posté discontinu est le travail exécuté par des salariés formant des équipes distinctes se succédant sur 
2.1. Modalités de conclusion du présent accord
Le présent avenant est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-21 du code du travail.
2.2. Date d’effet et durée d’application
Le présent avenant s’applique à compter du 10 avril 2022 et pour une durée déterminée, le terme étant fixé au 2 juillet 2022.
Deux semaines avant le terme du présent avenant, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de cet avenant.
A défaut de renouvellement, l’avenant arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du Travail.
3.3. Dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
3.4. Dépôt et publicité de l’accord  
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords :
 

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Cet avenant sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Gorron, le 24 mars 2022
Pour la Société, 	Madame 
représentée par M.	Membre titulaire du Comité Social Economique




SAS MY PIE - ZA Les Bénardières - 53120 GORRON





COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 24 MARS 2022



Ont assisté à la réunion :
Madame XXX - Membre titulaire du Comité Social Economique
Monsieur XXX – Président SAS MY PIE	


Il est rappelé qu’il a été remis à Madame QUENIOUX Emilie, le 24 mars 2022, le projet de renouvellement de l’avenant à l’accord d’entreprise sur l’organisation du travail.

Cet avenant a pour objectif poursuivre les actions engagées par la SAS MY PIE de se donner les moyens de satisfaire les impératifs de quantité, de qualité et de délai imposés par les clients. De manière à augmenter ses capacités de production, elle doit se doter d'une organisation permettant une optimisation et une meilleure utilisation des équipements de production. Elle a donc envisagé, sans remise en cause de la durée de travail et des dispositifs d’aménagement du temps de travail actuellement en vigueur, de modifier le mode d’organisation du travail des services de production et de recourir à une organisation du travail en équipes successives en semaine également appelé travail posté, se traduisant par une succession de deux salariés sur un même poste de travail au cours d’une même journée.


Lors de la consultation organisée ce jour, le représentant du CSE a approuvé le projet de renouvellement de l’avenant du 7 février 2022 à l’accord conclu le 20 octobre 2021, visant à recourir de manière temporaire à l’organisation du travail en équipes pour le personnel de production.


Fait à Gorron, le 1er avril 2022