Accord portant sur la rémunération des cadres

Préambule
Lors des NAO 2021, il avait été convenu avec les partenaires sociaux d’ouvrir des discussions concernant la rémunération des cadres à la CTS. Plusieurs réunions de travail se sont ainsi tenues en présence des partenaires sociaux et de représentants des cadres.
Des précisions sur la structure de la rémunération des cadres ont pu être apportées, et de nombreux échanges autour de la convention collective ont également eu lieu. Ces échanges constructifs ont permis de mettre en avant les attentes des cadres de la CTS sur plus d’information et de visibilité concernant leur rémunération.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales signataires sont convenus de ce qui suit :

CLASSIFICATION DES POSTES CADRES
La convention collective prévoit le classement hiérarchique des emplois selon les critères de son annexe III. Toutefois, la classification des postes est basée sur des critères très généraux, souvent obsolètes et fait référence à des postes qui ne correspondent pas ou plus à la réalité des réseaux dont la CTS.
La convention collective prévoit également que les emplois ne figurant pas dans l'annexe sont classés comme les emplois définis auxquels ils peuvent être assimilés ou dont ils se rapprochent le plus. 
Aussi après analyse des métiers correspondant au statut cadre et leur place dans l’organisation de la CTS, il a été convenu de classifier les postes selon les correspondances détaillées dans les paragraphes ci-dessous.
Un tableau de synthèse des classifications figure en annexe 1.
La liste des postes cadres existants à la CTS et la classification correspondante figure en annexe 2.

Classification 61 : Ingénieur ou cadre débutant
La classification 61 correspond à un cadre ou ingénieur débutant pour la convention collective. 
Cela correspond pour la CTS à un cadre ou ingénieur qui entre à la CTS avec une expérience professionnelle significative inférieure à 3 ans après l’obtention de son diplôme d’ingénieur ou de niveau 7 ou plus (anciennement niveau I).
Le salaire d’entrée sera fonction de son parcours et de son expérience sur le poste. A minima, son salaire correspondra au minimum de la classification 61.
Le salarié concerné ne peut rester que 3 années au maximum après son embauche dans la classification 61, conformément à la convention collective. Au plus tard au bout des 3 ans, ou avant selon son parcours, il passera à la classification 62.
Afin de donner de la visibilité au nouvel embauché, il est convenu d’établir un plan d’évolution à son entrée à la CTS, en parallèle de sa titularisation, afin de planifier le passage à la classification 62. Ce plan est détaillé au point 5.2 de l’article 5 du présent accord.
Si un cadre rejoint l’entreprise avec une expérience professionnelle significative de plus de 3 ans, ou s’il évolue en interne en passant du statut Agent de Maitrise au statut cadre, il ne sera pas concerné par la classification 61. Il bénéficiera directement de la classification du poste qu’il va occuper, telle qu’elle figure sur la définition de fonction (62, 63, 64 ou 65).

Classification 62
La convention collective prévoit que la classification 62 correspond à un cadre adjoint :
qui est affecté en poste de commandement en vue d'aider le titulaire 
ou qui exerce par délégation de son supérieur hiérarchique des responsabilités délimitées.
Les postes cadres classifiés au niveau 62 à la CTS respectent les caractéristiques suivantes :
Le poste n’intègre pas de fonction de management d’équipe (hors encadrement d’un apprenti ou d’un stagiaire éventuellement).
La fonction occupée couvre la gestion d’un domaine d’activité bien identifié et/ou peut concerner un projet ou une mission sur un domaine particulier.
Concrètement à la CTS, les postes classifiés 62 correspondent à des postes tels Chargé de projet, chargé de missions, ingénieur, expert juridique, etc.

Classification 63
La convention collective prévoit que la classification 63 correspond à un cadre 
Avec des connaissances théoriques et de l’expérience dans un domaine d’activité de son département ;
Qui encadre des agents de maîtrise et des ingénieurs adjoints ou cadre adjoint
ou comporte des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative.

Les postes cadres classifiés au niveau 63 à la CTS respectent les caractéristiques suivantes :
La fonction requiert le management d’une ou plusieurs équipes.
La fonction comprend la responsabilité d’un pôle d’activité, avec périmètre variable qui peut inclure une ou plusieurs équipes différentes dans ce même pôle d’activité. 
Cette classification peut aussi correspondre au cas particulier d’un cadre disposant d’une expertise métier avec larges responsabilités, sans notion de management d’équipe. (par exemple le responsable sécurité des systèmes d’information).

Concrètement à la CTS, les postes classifiés 63 correspondent à des postes de « Responsable », comme par exemple responsable comptabilité, responsable du développement RH, responsable Méthodes, responsable maintenance, resp. logistique, etc.

Classification 64
La convention collective prévoit que la classification 64 correspond à un cadre : 
Dont les connaissances théoriques et l’expérience s’étendent à tous les domaines d’activité de son département
Sa place dans la hiérarchie lui donne le commandement sur un ou plusieurs ingénieurs cadres des positions précédentes dont il oriente ou contrôle les activités ;
Ou bien comporte des responsabilités exigeant une très large autonomie de jugement et d'initiative.

Les postes cadres classifiés au niveau 64 à la CTS respectent les caractéristiques suivantes :
Management d’un ou plusieurs cadres de niveau 63 
Responsabilité de plusieurs services différents ou directeur adjoint d’une direction
Concrètement à la CTS, les postes classifiés 64 sont en nombre limité et correspondent aux postes suivants : RUP, responsable URCS, responsable Support Opérationnel, responsable projets et infrastructure,  responsable technique matériel roulant, et directeur adjoint.

Classification 65 et 66
La classification 65 correspond aux postes de Directeur.
Le poste de Directeur Général adjoint est classifié 66.


classification et salaires minimum
L’objectif de la classification des emplois de la convention collective est de garantir un salaire minimum pour un niveau de poste donné.
Les montants de ces salaires minimum sont fixés par accord de branche et peuvent être revalorisés lors de négociations avec les représentants de la branche.
Il est précisé que la convention collective ne prévoit que des minimum garantis, mais ne pose pas de plafond. Dans la classification, le niveau de salaire des postes est fixé librement en fonction du poste, du parcours du salarié occupant ce poste et de son expérience.
Par exemple, cela peut conduire à ce qu’un salarié dont le poste est classifié en 63 ait un niveau de salaire supérieur à celui d’un salarié classé en 64, de par son expérience en particulier.

 La grille des salaires minimum conventionnels

Le salaire minimum correspond à la rémunération minimale brute annuelle. 
A la CTS le salaire minimum annuel de l’année N est à comparer au salaire mensuel brut à temps complet, cumulé sur 12 mois, auquel s’ajoute la prime d’objectif théorique (pour 100% des objectifs atteints) de l’année N, versée en N+1.
Dans le cas où l’atteinte des objectifs évalués à moins de 100% conduirait à un salaire annuel inférieur au minimum conventionnel, alors un rattrapage serait effectué pour respecter la convention.
Une augmentation des minimum conventionnel sur le mois M s’appliquera en prenant en compte le salaire du mois M-1 x 12 + la prime d’objectifs théorique.
Il est convenu que la partie de la prime d’objectifs liée aux astreintes ou à la mission de Betriebsleiter n’est pas prise en compte dans le calcul du minimum conventionnel.
A la date de signature du présent accord, les salaires minima sont les suivants :



Prise en compte de l’ancienneté dans le calcul des minima conventionnels
La convention collective prévoit un avancement de 5% tous les 2 ans et demi.  
Cet avancement s’applique sur les salaires minimum conventionnels, afin de s’assurer que l’ancienneté est bien prise en considération dans les salaires minimum.
L’ancienneté prise en compte est l’ancienneté « dans le grade » comme le précise la convention collective, donc en fonction de la date d’entrée dans la classification. Elle est donc remise à 0 en cas de changement de classification.

A la date de signature du présent accord, les salaires minimum par tranche d’ancienneté sont donc les suivants :






information sur la classification

Mention sur le bulletin de paie
Il est convenu que la classification du poste occupé figurera sur le bulletin de paie, à compter du mois de mars 2022.
Mention sur les définitions de fonction
Les définitions de fonctions seront mises à jour afin de faire apparaitre la classification du poste. Ces modifications se feront au fur et à mesure.
Chaque nouvelle définition de fonction ou chaque évolution de poste nécessitant la mise à jour de la définition de fonction intégrera la classification.
Mention sur les contrats et avenants
Les nouveaux contrats de travail pour les cadres et tous les avenants à venir à compter du mois de mars 2022 mentionneront la classification du poste concerné.
Les contrats en cours ne seront pas modifiés.


information sur la rémunération des cadres

Au-delà de la classification, il est convenu que la rémunération des cadres doit être abordée systématiquement lors des entretiens annuels et doit pouvoir être discutée entre le cadre et son responsable en toute transparence.
De même, il est nécessaire que les nouveaux embauchés puissent avoir de la visibilité sur les évolutions possibles de leur rémunération.
Il est donc convenu les éléments suivants :
Entretien annuel des cadres 
Au cours de l’entretien annuel, un point sur la rémunération sera systématiquement abordé. Il permettra de faire le point sur la classification et les salaires minimums pour s’assurer du bon respect du présent accord. Cet échange devra surtout permettre de faire le point sur l’évolution potentielle de la rémunération du salarié, afin de lui donner de la visibilité.
Le support d’entretien tel qu’il existe à la signature du présent accord, évoluera donc afin d’intégrer une partie dédiée à la rémunération. Le manager disposera des éléments de salaires concernant son salarié cadre, notamment avec l’évolution du salaire par rapport à l’année précédente, ainsi que les augmentations générales et individuelles qui ont été accordées.
Lors de l’entretien, le salarié pourra faire une demande d’augmentation, s’il le souhaite auprès de son manager. Le responsable transmettra la demande au service RH et s’engage à faire un retour au salarié. 

De même, le service du développement RH mettra en place un process complet intégrant notamment :
Le recueil des préconisations des managers en termes d’évolution salariales de leurs collaborateurs cadres et l’analyse de ces préconisations,
La préparation des éléments de rémunération à transmettre aux managers et aux salariés cadre en vue des entretiens,
La préparation des entretiens annuels sur ce thème.
La Direction s’engage que ce dispositif soit en place pour une application opérationnelle lors des entretiens qui se tiendront en 2023 au titre de l’année 2022.
Pour les nouveaux embauchés
Les candidats à un poste cadre seront clairement informés avant l’embauche de la spécificité de cotisation obligatoire à la retraite complémentaire cadre, qui représente environ 5% de cotisations supplémentaires impactant ainsi le salaire net à venir. 

Pour les nouveaux embauchés à des postes de classification 61, il est convenu que le service RH et le responsable du nouvel embauché établiront conjointement un plan d’évolution, selon le principe suivant :
Année 1 : dispositif existant de titularisation, avec les 3 entretiens prévus à 4, 8 et 12 mois
A l’issue des 12 mois de titularisation, un plan sera établi pour l’année 2, formalisé dans le support de titularisation 12 mois. Il doit permettre de donner une échéance au passage à la classification 62 selon le parcours et l’apprentissage du salarié concerné.
Le passage à la classification 62 sera formalisé par un avenant, même s’il a lieu à l’issue du délai maximum des 3 ans imposé par la convention collective.

Passage d’agent de maitrise à cadre
La structure de rémunération d’un agent de maitrise et celle d’un cadre différent à la CTS concernant les primes, le montant de la prime d’objectifs, et sur le niveau de cotisations salariales (et patronales).
Il est donc convenu que l’évolution d’un salarié agent de maitrise au statut cadre doit être accompagnée du point de vue salarial. Cela se traduit par :
Une information sur la structure de rémunération cadre et les changements par rapport à celle du statut d’agent de maitrise, au moment de la proposition d’évolution au statut cadre ;
L’insertion d’une clause spécifique dans l’avenant formalisant le passage cadre pour garantir les engagements pris sur la rémunération nette sur la première année en tenant compte de la différence de cotisations et de primes, notamment d’objectifs.  Un éventuel écart de rémunération nette sera alors compensé, après analyse par le service RH de la situation du nouveau cadre.
Une information à chaque salarié passé d’agent de maitrise à cadre sera fait début janvier, avec le détails des salaires versés, même s’il n’y a pas d’écart constaté.


Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément à l’article L 2261 – 7 et L 2261 - 8 du Code du Travail, et dénoncé dans les conditions fixées par l’article L 2261 – 9, L 2261 – 10, L 22261 - 11 et L 2261 – 13 du Code du Travail.

Publicité et dépôt 
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.
Il sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Fait à Strasbourg le 11 mai 2022.

Pour la Direction de la CTS, représentée par le Directeur Général, 


Pour le Syndicat UNSA, représenté par :


Pour le Syndicat CGT, représenté par :


Pour le Syndicat CFDT, représenté par :


Pour le Syndicat SUD, représenté par :


Pour le Syndicat CGC CFE, représenté par :


	


ANNEXE 1

Synthèse des classifications :






ANNEXE 2

Liste des postes CADRES actuels et la classification correspondante :