AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES


Le présent accord est conclu à l’issue des réunions de négociations annuelles engagées par la Direction, l’organisation syndicale CGT et l’organisation syndicale CFTC. 
Il s’inscrit dans la continuité des accords précédents. Il a pour but de définir la politique salariale ainsi que l’aménagement du temps de travail pour l’année 2023. 
Le présent accord vise à concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et des salariés.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions du présent accord concernent exclusivement le personnel salarié de la Société Industrielle de Chauffage (site de Merville, y compris Lestrem, et site de Billy-Berclau).

Article 2 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
Horaire annuel de référence 
Calcul des heures de travail 
365 jours 
53 dimanches
30 jours de congés légaux 
11 jours fériés (comprenant fête locale et fête professionnelle) 
= 271 jours travaillés / 6
= 45.17 semaines * 35 heures 
= 1580.83 heures de travail 
Ce calcul est effectué tous les ans, en fin d’année pour l’année suivante dans le cadre des négociations pour préciser le nouvel horaire de référence applicable sur l’année à venir. 
Le calendrier prévisionnel 2023 est le suivant : 

Périodes de fermeture complète : 

Du 17 au 21 avril 2023
Du 31 juillet au 21 août 2023
Du 18 au 31 décembre 2023


Les jours RTT imposés sont positionnés : 

Pour le personnel de production 
Le 02 janvier 2023
Le 17 février 2023
Le 28 juillet 2023 
Le 04 septembre 2023 – RTT pouvant être modifié car soumis à la date de rentrée des classes  

Pour l’ensemble du personnel (excepté pour des raisons de service clients, notamment le SATC, la comptabilité et l’informatique) 
Le 02 janvier 2023
Le 19 mai 2023 

La fête locale (mardi de Pâques) est positionnée pour l’ensemble du personnel 
le lundi 17 avril 2023
La fête professionnelle (Saint Eloi) est positionnée le mardi 26 décembre 2023.
Conformément à l’avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 24 novembre 2004, la journée de Solidarité (RTT) est positionnée sur le lundi de Pentecôte, soit le lundi 29 mai 2023.
En fonction de l’activité ou d’événements ponctuels perturbant la production durant la semaine, la direction se réserve le droit de faire venir travailler l’ensemble du personnel de production 5 samedis par an, en horaire d’équipe matin 5h-13h.
La période haute du Service Assistance Technique Clients, plateau technique est définie comme telle : 
02 janvier au 31 mars 2023
02 octobre au 31 décembre 2023
Des permanences sont assurées sur les ponts afin d’assurer le service client. 


Article 3 – NEGOCIATIONS SALARIALES 
Les dispositions du présent article sont applicables à l’ensemble du personnel non cadre du site de Merville (y compris Lestrem) et du site de Billy-Berclau. Il est convenu entre les parties que la situation du personnel Cadre est gérée en application de la politique de rémunération Cadre mis en œuvre par la Direction dans l’entreprise, et n’est donc pas concernée par les dispositions du présent accord, sauf précisions dans les mesures spécifiques. 

Définitions 
L’évolution en NIVEAU se mesure en comparant les salaires de base de date à date. 
L’évolution en MASSE se mesure en comparant l’ensemble des rémunérations perçues au cours de l’année civile à l’ensemble des rémunérations perçues au cours de l’année civile précédente. 
Pour mesurer l’augmentation réelle de la masse des salaires, il convient d’ajouter les effets dits de GVT (Glissement, Vieillesse, Technicité) ainsi que l’éventuelle incidence de l’effet de report. 



Taux 
Les parties signataires conviennent d’une augmentation générale de masse de 3.5% pour 2023. Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base, à compter du 1er janvier 2023. Pour l’année 2022, le taux de la clause de revoyure est fixé à 2%, applicable au 1er janvier 2023. 

Clause de revoyure 
Si le coût de la vie, mesuré par l’indice INSEE en masse (hors tabac) du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, est supérieur à l’augmentation accordée, les parties signataires se rencontreraient pour examiner la situation et procéder aux ajustements nécessaires. 

Egalité de rémunération 
Les partenaires porteront un intérêt particulier à veiller au respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Augmentation individuelle 
La Direction s’engage sur une enveloppe globale d’augmentation individuelle de 0,8% de la masse salariale au titre de l’année 2023.

Article 4 – MESURES COMPLEMENTAIRES 	
Prime exceptionnelle 
La Direction s’engage à verser une prime de 300 euros bruts sur la paye de janvier 2023, au prorata du temps de travail (c’est-à-dire au prorata de la durée de travail prévue au contrat, et du temps de présence effective sur l’année). Cette mesure concerne l’ensemble du personnel (cadres et non cadres). Le versement de cette prime est soumis à la signature de l’accord. 
 Valeur du point d’intéressement 

La valeur du point d’intéressement (accord 2019 à 2021) évolue à 17€ bruts. 

Prime PEPA 
A titre informatif et conformément aux échanges en réunion, une prime PEPA de 450 euros bruts  sera versée à l’ensemble des salariés au prorata temporis de leur temps de présence sur 2022. 


Article 5 – DISPOSITIONS GENERALES 
Durée 
Le présent accord est conclu pour l’année 2023. 
Il entre en vigueur à compter de la date de signature. Les différentes modalités constituant le présent accord représentent un ensemble indissociable. 
Les parties s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord. La remise en cause d’un seul des éléments du présent accord reviendrait à le dénoncer immédiatement dans sa globalité. 

Dépôt 
Le présent accord est établi en 4 exemplaires : 
3 seront remis aux parties signataires 
1 destiné au secrétaire du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Hazebrouck. 

Les dépôts seront effectués par l’employeur. 

							Fait à Merville, le 
Pour la CGT 								Pour la Direction
	 							



Pour la CFTC