AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE
La société SEASATCOM dont le siège social est situé 37 Chemin du Puissanton, 06220 VALLAURIS représentée par Monsieur ****, en sa qualité de Gérant, 
Ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord :
Madame ****, demeurant ***. 
Madame ****, demeurant ***.
Madame ****, demeurant ***. 
Monsieur ****, demeurant ***.
Monsieur ****, demeurant ***. 
Ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la Société SEASATCOM, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’avenant portant renouvellement de l’accord d’activité partielle de longue durée ratifié le 07 septembre 2021. 
Les parties se sont rapprochées, à la demande de la Société SEASATCOM afin d'initier la négociation d'un avenant à l’accord d’APLD précédemment mis en place en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 
La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19 et à la crise économique qui s’en est suivi, qui ont fortement impacté le secteur du tourisme. A cette situation économique déjà fragile sont venues s’ajouter les conséquences du conflit russo-ukrainien sur le tourisme. 
En effet, la Société SEASATCOM propose des solutions de communication maritimes et notamment pour la grande plaisance. Elle est un opérateur de service et un intégrateur de réseau. 
De facto, l’activité de la Société est directement liée au tourisme international et particulièrement au tourisme des propriétaires de yachts.
Or, les évènements ci-avant exposés ont constitué un frein à la venue du tourisme international.  
La crise actuelle impacte fortement l’activité de la Société SEASATCOM laquelle était déjà fragilisée par les restrictions sanitaires concernant le mouillage des yachts près des côtes ayant pour conséquence de diminuer leur présence en Méditerranée.
Dans le contexte économique actuel, l’activité de l’entreprise enregistre une baisse drastique. La société qui exerce une activité étroitement liée au tourisme a subi une perte de chiffre d’affaires sur les dernières années :  
- Chiffre d’affaires enregistré au titre de l’exercice comptable 2018/2019 :  1 935 754,34 €  
- Chiffre d’affaires enregistré au titre de l’exercice comptable 2019/2020 :  1 467 103,32 € 
- Chiffre d’affaires enregistré au titre de l’exercice comptable 2020/2021 :   1 136 698,57€
- Chiffre d’affaires enregistré au titre de l’exercice comptable 2021/2022 :      143 534,95 € (Chiffre d'affaires arrêté à la date du 30/06/22)
 
Il en résulte donc une baisse de chiffre d’affaires de 24,21% au titre de l’année 2019/2020 par rapport à la même période sur l’année 2018/2019, et de 41,28% au titre de l’année 2020/2021. 
Dans le même temps, les charges fixes de l’entreprise se sont maintenues.
Face aux incertitudes de la situation économique de ces derniers mois, la Direction de l’entreprise a entrepris de réduire ses frais généraux et de diversifier son activité. 
C’est ainsi que le 07 septembre 2021, était soumis à la ratification du personnel un accord d’entreprise portant mise en place de l’APLD. Cet accord a été conclu pour une durée initiale d’un an éventuellement renouvelable par la conclusion d’un avenant. 
Malheureusement, la situation économique de l’entreprise reste à ce jour encore fragile et les perspectives d’évolution particulièrement incertaines. 
La Société SEASATCOM se trouve donc dans l’obligation d’envisager le renouvellement de l’accord d’entreprise précédemment conclu dans le but de pouvoir continuer de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée conformément aux dispositions du décret n°2022-508 du 8 avril 2022.
C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Objet
Le présent avenant à l’accord d’APLD conclu le 07 septembre 2022 a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord. Par le biais de cet avenant, la Société entend également poursuivre le recours à l’APLD afin d’assurer la survie de l’entreprise et la continuation de ses activités.

Article 2. Champ d’application 
Le présent avenant s’applique, tout comme l’accord initialement conclu, à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 3. Réduction de l’horaire de travail 
Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule, pour les salariés concernés par le présent avenant, les parties décident de poursuivre une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes :
La réduction de l’horaire de travail s’élèvera au maximum à 40 % de la durée légale du travail pour chaque collaborateur.
Elle s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu par l’accord collectif.
Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur laquelle sera majorée par l’entreprise afin d’assurer aux salariés un maintien de leur salaire net à 100%. 
Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d'activité partielle de l'entreprise. 

Article 4. Modalités de recours à l’activité partielle de longue durée  
Le recours à l’activité partielle de longue durée est accordé dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quatre-huit mois consécutifs, qui court à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.

Article 5. Engagements en matière d’emploi 
L’entreprise compte 5 salariés. La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.
De ce fait, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise initial, l’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent avenant, et s’engage à ne pas mettre en œuvre de licenciements pour motif économique pendant la durée d’application de l’accord d’APLD. 

Article 6. Engagements en matière de formation professionnelle 
Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise maintien son engagement à mettre en place des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion.
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d'activité partielle pourra définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, entretien managérial...).

Article 7. Prise de congés payés par les salariés 
Les salariés visés par le présent avenant ont la possibilité de fractionner leur congé principal, en accord avec l’employeur, pendant la période d’activité partielle de longue durée. Toutefois, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus, compris entre 2 jours de repos hebdomadaire. Ce fractionnement ne donne lieu à aucune contrepartie, ni jours de congés supplémentaires.

Article 8. Information sur la mise en œuvre de l’accord 
L’entreprise maintien son engagement à informer les salariés par tout moyen tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.
Un bilan portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, sur les engagements pris en termes de suivi de la décision unilatérale et portant sur l’application de la réduction d’activité de 40% est communiqué à l'autorité administrative au moins tous les six mois et avant toute demande de renouvellement de l'activité partielle.

Article 8. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement
Le présent avenant s’applique à compter du 1er septembre 2022 sous réserve du respect des modalités de dépôt sur la plateforme de Téléprocédure. 
Il est conclu pour une durée déterminée de 36 mois soit jusqu’au 31 août 2025. 
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.



Article 9. Consultation du personnel 
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours à compter de sa communication à chaque salarié.

Article 10. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord
La société procédera au dépôt d’un exemplaire du présent avenant auprès de la Dreets sur le site dédié :  . 
Le dépôt sera accompagné d'une copie du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.

Le présent avenant sera également adressé par l'entreprise à l'autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R. 5122-26 du Code du travail).

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la réception du présent document.

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

L'autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu d'un bilan adressé à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation de recours au dispositif spécifique d'activité partielle, portant sur le respect des engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle, sur la mise en œuvre de l'accord.

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre du dispositif.

L’avenant à l’accord d’entreprise du 07 septembre 2021 sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse.
Fait à Vallauris,
Le 30 août 2022
En 2 exemplaires
Signature :