ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTRAT DE TÂCHE



Entre les soussignés : 

SAS DOMAINE SYLVAIN CATHIARD ET FILS,
Représentée par, agissant en qualité de Président,
Dont le siège social se situe 24 Rue de la Goillotte – 21700 VOSNE ROMANEE,
Dont le numéro Siret est 497 497 719 00029,
Et le code Ape : 0121 Z.

Ci-après dénommée l’entreprise,
    d'une part,

Et

Les salariés de la présente société, préalablement consultés sur le projet d’accord.

Ci-après dénommé l’élu,
d'autre part.


Il a été conclu l'accord suivant : 

PRÉAMBULE

De par son activité principale viticole, l’entreprise relève des conventions et accords suivants dont elle applique les dispositions :
Accord National modifié du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles,
Convention collective du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la Côte d’Or, la Nièvre et l’Yonne (IDCC 8262),
Convention collective nationale « Production agricole / CUMA » du 15 septembre 2020 » (IDCC 7024).



La récente entrée en vigueur de la convention collective nationale « Production agricole / CUMA », dont les grilles de classification et de salaires minima viennent expressément se substituer aux dispositions territoriales afférentes, rend nécessaire la conclusion d’un accord d’entreprise relatif aux conditions d’emplois spécifiques aux tacherons, afin d’adapter les dispositions conventionnelles territoriales à ces nouvelles dispositions nationales. 

Dans ce cadre, et après discussion avec l’ensemble du personnel, le présent accord d’entreprise a pour objet de préciser les dispositions relatives à la classification, applicable aux contrats de travail à la tâche et de compléter les dispositions conventionnelles territoriales existantes, notamment celles relatives à la durée du travail afin de répondre également aux évolutions législatives et jurisprudentielles.
 
Ainsi, excepté sur les points objet du présent accord, le contrat de travail à la tâche restera régi par les dispositions de l’Annexe II intitulée « Bases de rémunération du travail à la tâche et conditions d’emploi spécifiques aux tâcherons » de la Convention Collective du 21 novembre 1997 susmentionnée, et librement consultable dans l’entreprise.

Le présent accord, est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche en cette matière.
En application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la SAS DOMAINE SYLVAIN CATHIARD ET FILS, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessus.


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la tâche.


Article 2 – DEFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL

L’article R.713-41 du Code rural et de la Pêche Maritime précise dans son 3° que : « Si le salarié est engagé pour exécuter une tâche comportant la réalisation successive de plusieurs opérations ou façons culturales, dont le temps moyen d'exécution ne peut être mesuré, la convention ou l'accord collectif de travail précise le salaire minimal pour une unité du produit travaillé ainsi que la périodicité maximale de comptage de ces unités. ».
Le contrat de travail est ainsi établi par écrit entre l’entreprise et le salarié tâcheron en vue de la réalisation de travaux viticoles en tâches. 
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, en respectant les conditions légales dans lesquelles la conclusion de ce type de contrat est admise.
Le contrat de travail précisera la surface de référence que le tâcheron aura en tâche, les travaux à effectuer, sur la base des indications figurant dans le tableau en annexe de l’accord territorial susmentionné. 


Article 3 – PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

La période de référence pour effectuer le travail à la tâche dans le vignoble commence le 1er novembre de l’année N pour se terminer le 31 octobre de l’année N+1.


Article 4 – NATURE DE LA TÂCHE 

Le contrat peut être conclu pour une tâche complète ou incomplète.
Le contrat en tâche complète vignes basses comprend la totalité des travaux obligatoires soit :

Le tout correspondant à 1 607 heures de travail sur la période de référence.
Il est à préciser que pour faire face aux charges importantes de travail imposées à l’entreprise, l’employeur pourra éventuellement proposer au salarié, en fonction de ses disponibilités et selon les années, de lui confier un nombre d’heures de travail à réaliser en dehors de ces périodes de tâches correspondant aux travaux optionnels.


Le contrat en tâche complète vignes hautes comprend la totalité des travaux obligatoires soit :


Toutes tâches ou travaux effectués au-delà des 1 607 heures dans la limite du maximum autorisé par la loi donneront lieu au versement d’une rémunération majorée, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 

La surface donnée en tâche complète dans le cadre d’un temps plein (i.e. 1 607 heures sur la période de référence) s’entend dans la limite de 3,31 hectares. 

S’agissant de la durée du travail, lorsque le nombre d’heures à l’hectare multiplié par la surface totale prévue au contrat est :
Inférieur à 1607 heures (journée de solidarité comprise), le contrat est réputé conclu à temps incomplet.
Egal à 1607 heures (journée de solidarité comprise), le contrat est réputé à temps complet.
Supérieur à 1607 heures (journée de solidarité comprise), le contrat est réputé établi à temps complet, majoré d’heures supplémentaires à 25 %.

Article 5 – CLASSIFICATION 
La valorisation de l’emploi exercé par le salarié tâcheron est déterminée par référence à la grille de salaires de la Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024).
Au sein de l’entreprise, l’emploi de tâcheron est valorisé selon les critères classant suivants :

Cette classification est établie a minima ; elle peut évoluer selon les compétences spécifiques du salarié tâcheron.

Article 6 – REMUNERATION
Le salarié tâcheron perçoit une rémunération forfaitaire annuelle répartie par douzième et versée chaque mois à la période de paie pour l’ensemble des travaux obligatoires fixés dans le contrat.
Le taux horaire est fixé dans le contrat de travail.
À cette rémunération s’ajoutent les 3 % d’indemnité au titre des jours fériés chômés payés et 10 % d’indemnité au titre des congés payés, définies conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Dans le cas où le salarié tâcheron aurait effectué plus d’heures que celles prévues initialement au contrat, ces heures sont payées avec leur majoration éventuelles avec la rémunération du mois d’octobre de la période de référence.


Article 7 – MATÉRIEL ET ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL 
Un bon d’achat annuel est alloué au salarié tâcheron pour l’acquisition d’outillage et de vêtements de travail nécessaires à l’exercice de sa fonction.
Ce matériel ne peut être utilisé que sur l’exploitation, sauf accord de l’entreprise.
Pour une tâche complète en vignes basses, la valeur du bon d’achat s’élève à 106,22 € H.T par hectare de vignes, sur présentation de justificatif.
Pour une tâche complète en vignes hautes, la valeur du bon d’achat s’élève à 35,11 € H.T par hectare de vignes, sur présentation de justificatif.
La valeur de cette dotation est revalorisée chaque année du même pourcentage que le salaire horaire constaté au 1er novembre (Palier 5 – Coefficient 37) ou, à défaut, du pourcentage d’augmentation du Smic en cas de gel des salaires.
Les équipements individuels de protection sont obligatoirement fournis ou pris en charge financièrement par l’entreprise sur présentation de justificatif.

Article 8 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DU TEMPS DE REPOS
En application du Code Rural et de l’accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricole et compte tenu des caractéristiques de sa mission, de la spécificité du poste (nécessitant la maîtrise d’une spécialisation professionnelle), le salarié dispose d’une large autonomie dans l’organisation de son travail.
Le salarié n’est pas astreint à un horaire précis, mais devra consacrer le temps nécessaire au bon exercice de ses fonctions. Tous les travaux doivent être réalisés en temps et saisons convenables, selon les usages locaux et selon les instructions de l’entreprise.
Le salarié est tenu de respecter les règles légales relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire, étant ici rappelé l'interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine. Les jours travaillés sont répartis sur tous les jours ouvrables de la semaine. 
En application de l’article L3132-3 du Code du travail, il est rappelé que le repos hebdomadaire est fixé le dimanche.
À la demande expresse de l’entreprise, le salarié tâcheron pourra être amené à travailler exceptionnellement le dimanche ou les jours fériés.
En la matière, les dispositions légales et conventionnelles s’appliquent.

Afin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l'articulation vie professionnelle et vie privée, l'employeur assurera le suivi régulier de l'organisation du travail du salarié, de sa charge de travail et de l'amplitude de ses journées de travail. 

Cette amplitude et cette charge de travail devront permettre au salarié de concilier vie professionnelle avec vie privée. Le salarié tiendra informé son employeur des événements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail. 


Article 9 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
En application de l’article 10.3 de la convention collective nationale « Production agricole / CUMA », l’employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des salariés au travail en mettant en place des actions de prévention.


Article 10 – DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 17 février 2023.


Article 11 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est convenu, qu’à la demande de l’une des parties, ces dernières pourront se réunir afin de faire le point sur le présent accord. 


Article 12 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
La durée du préavis de dénonciation s’élève à trois mois.


Article 13 – NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord a été ratifié à la majorité des 2/3 du personnel à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié selon les modalités prévues à l’article R2232-10 à 13 du Code du travail. 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article D2231-4 du Code du travail.
La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Vosne Romanee, le 16 février 2023 en deux (2) exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties signataires.





ANNEXE 1 : TABLEAU DES TRAVAUX DU CONTRAT DE TÂCHE


ANNEXE 2 : ANNEXE II DE L’ACCORD TERRITORIAL ÉTENDU