Accord DE SUBSTITUTION APPLICABLE AUX SALARIES PROVENANT des activités Immobilier et Logistique de BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES ET TRANSFERES AU SEIN DE la Direction Workplace de BPCE SA 


ENTRE :
La société BPCE SA, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 
180 478 270 euros, dont le Siège est situé au 7, promenade Germaine Sablon – 75013 PARIS, représentée par …, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
 
D'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de BPCE SA :

CFDT, 
CFTC, 
SNB / CFE-CGC, 
UNSA, 

D'autre part,

Ensemble désignées « les Parties » et individuellement « Partie »,










SOMMAIRE



Etant PREALABLEMENT exposé CE QUI SUIT :

Au mois de décembre 2022, les directions de BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES et de BPCE SA ont annoncé aux instances représentatives du personnel un projet de simplification et d’optimisation de leurs organisations s’inscrivant dans le cadre du plan stratégique 
BPCE 2024. 

Depuis quelques années, plusieurs projets ont contribué à concrétiser cet objectif avec notamment l’intégration des pôles SEF, Assurances et Paiements au sein de la 
Communauté BPCE, le regroupement des productions informatiques de l’ensemble du Groupe (BPCE IT) et la réunion de l’ensemble des activités d’édition logicielle Retail du Groupe BPCE au sein de la société BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES, ainsi que le rapprochement d’une partie des fonctions support de Natixis SA et de BPCE SA.

Pour BPCE SA, ce projet portait sur la simplification et l’optimisation des activités du Pôle Technologies et Opérations de BPCE SA, emportant notamment le transfert de la Direction Immobilier et Logistique de BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES vers la Direction Workplace de BPCE SA en date du 1er avril 2023.

La Direction Immobilier et Logistique constituant au sein de BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES une entité économique autonome, son transfert au sein de BPCE SA a entrainé le transfert automatique et collectif des contrats de travail en application des dispositions d’ordre public de l’article L.1224-1 du code du travail.

Dans ce cadre, une réunion a été organisée avec les élus des CSE des sociétés BPCE SA et 
BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES afin de leur présenter ce projet et de leur remettre la documentation d’information afférente. Les CSE de BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES et de BPCE SA, consultés sur ce projet, ont respectivement rendu leur avis les 8 et 
9 février 2023.

Il est en outre rappelé que compte-tenu du récent projet Hermès ayant entrainé le transfert de l’ensemble des activités d’édition logicielle Retail du Groupe BPCE au sein de 
BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES, une harmonisation des statuts collectifs a été initiée au sein de BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES impliquant une évolution importante de ceux-ci, en constante évolution ces derniers mois et jusqu’à la date du transfert.

Dans ce contexte, il a été convenu, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail, d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales de BPCE SA, dans les 3 mois suivant la réalisation du transfert en vue d’un accord de substitution pour adapter les statuts collectifs des salariés transférés – statuts arrêtés à la date du transfert soit au 
1er avril 2023 - au statut en vigueur au sein de BPCE SA. 

En outre et en amont de la réalisation de l’opération projetée, la Direction de BPCE SA a souhaité prendre des engagements relatifs au statut social dont bénéficieraient les salariés ayant vocation à rejoindre BPCE SA. 

Ces engagements ont été formalisés au sein d’une lettre d’engagement en date du 
29 mars 2023 et ont constitué des acquis structurants dans le cadre de la négociation du présent accord de substitution portant sur l’ensemble des thématiques composant le socle social des collaborateurs transférés. 
 
A cet effet, la Direction de BPCE SA a mené les négociations en prenant les engagements suivants : 

Maintenir l’emploi dans la même zone géographique et dans des conditions équivalentes ;
Maintenir l’équilibre global des rémunérations et avantages sociaux, à performance équivalentes ;
Appliquer les accords collectifs en vigueur au sein de BPCE SA dès le premier jour du transfert des contrats de travail, sous réserve des dispositions spécifiques prévues au présent accord de substitution ;
Rechercher un équilibre global du statut social des collaborateurs transférés, équilibre apprécié sur l’ensemble des thématiques sociales, dans le cadre d’un accord de substitution.

La Direction de BPCE SA et les organisations syndicales représentatives de BPCE SA se sont réunies les 3 et 18 avril 2023 afin de conclure le présent accord de substitution s’appliquant aux salariés qui ont été transférés de la DISG de BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES vers la Direction Workplace de BPCE SA. 

Cette négociation a eu pour objectif de formaliser le présent accord de substitution ayant vocation à entériner : 

D’une part, les modalités d’application au bénéficie des salariés transférés de l’intégralité du socle social applicable au sein de BPCE SA,

D’autre part, le maintien de certaines dispositions spécifiques au bénéfice des salariés transférés. 

Le présent accord d’entreprise vaut accord de substitution au sens de l’article L.2261-14-3 du Code du travail.



IL A ETE convenu CE QUI SUIT :

DISPOSITIONS GENERALES
Objet de l'accord 

Le présent accord a pour objectif de définir au sein de l’entité BPCE SA, les termes d’un statut commun harmonisé au profit des salariés issus de la société BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES et concernés par le transfert automatique de leur contrat de travail dans le cadre du présent projet. 
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer exclusivement aux salariés provenant de BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES et transférés automatiquement dans le cadre du transfert de la Direction Immobilier et Logistique (DISG) de BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES vers la Direction Workplace de BPCE SA.

Cadre juridique et conditions de validité 

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de différentes lois, notamment la loi n°2008-789 du 20 août 2008, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, de l’ordonnance 
n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 et en particulier des dispositions des articles L.2261-14 du Code du travail. 
Il prend la forme d’un accord répondant aux conditions fixées par l’article L.2261-14 du Code du travail dont la validité s'apprécie dans les conditions prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail et au seul profit des salariés de BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES transférés automatiquement au sein de BPCE SA.
Le présent accord n’a vocation à être applicable et à produire ses effets qu’au sein de 
BPCE SA. 
Les parties précisent qu’en application des dispositions des articles L.2253-5 et L.2253-6 du Code du travail, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs conclus antérieurement ou antérieurement applicables aux salariés de BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES dont le contrat de travail est transféré.



Périmètre d'application 

Le présent accord de substitution a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de 
BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES concerné par le transfert de leur contrat de travail au 
1er avril 2023 au sein de BPCE SA par application de plein droit de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Le présent accord collectif (à l’exclusion des clauses réservées à certaines catégories de salariés) s'applique également à tout le personnel transféré, employé à durée déterminée ou indéterminée, en tenant compte des spécificités de chaque population comme mentionné 
ci-dessus. 
Les salariés qui postérieurement à leur transfert au sein de BPCE SA seraient amenés à évoluer sur d’autres fonctions au sein de BPCE SA continueraient de bénéficier des avantages issus du présent accord de substitution, sauf dispositions contractuelles contraires ou différentes, sous réserve qu’ils demeurent dans l’effectif de BPCE SA. En revanche, les dispositions du présent accord de substitution ne trouveraient plus à s’appliquer aux salariés transférés qui évolueraient au sein du Groupe notamment en cas de mobilité individuelle.

Date d'effet et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des durées d’application spécifiques de certaines mesures prévues au sein du présent accord. 
Il prendra effet à compter du 1er mai 2023.

 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L.2261-7-1 et suivant du Code du travail). 
Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Direction de BPCE SA ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives à la date à laquelle la demande sera réalisée.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. 
Il sera opposable, sous réserve des formalités de publicité et de dépôt, à l'ensemble des salariés liés par l'accord.
Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Adhésion 

Les modalités d’adhésion seront réalisées dans le respect des dispositions des articles L.2261-3 et suivants du Code du travail par toute organisation syndicale représentative.
L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Suivi de l'application 

En tant que de besoin, un bilan de l’application de l’accord sera présenté au cours du premier 
semestre 2024 au CSE de BPCE SA.

Formalités de dépôt et publicité

La Direction de BPCE SA notifiera, sans délai, par courrier électronique avec accusé réception le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de BPCE SA.
Le présent accord sera déposé à la DRIEETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail. 
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés via l’intranet de BPCE SA. 

DEFINITION D’UN STATUT COMMUN HARMONISE AU PROFIT DES SALARIES ISSUS DE LA SOCIETE BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES
Substitution des accords et usages applicables aux salaries transférés provenant de BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES

Les Parties conviennent qu’à compter du 1er mai 2023, les salariés transférés se verront appliquer exclusivement les règles issues du statut collectif de BPCE SA dont toutes les parties rappellent qu’il est globalement plus favorable que le statut collectif antérieurement applicable aux salariés transférés. Ainsi, le statut collectif de BPCE SA se substituera intégralement au statut collectif de BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES et des accords en survie qui leur étaient jusqu’alors applicable. 
A compter de cette date, les salariés transférés ne pourront plus se prévaloir des règles issues du statut collectif de BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES, quelle qu’en soit la nature – accord collectif, usage, engagement unilatéral, accord atypique – et quel que soit leur objet, sous réserve des stipulations prévues au sein de l’article 2.2 du présent accord.

Liste indicative des accords collectifs de BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES substitués intégralement dans le cadre du présent accord

A titre indicatif et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les accords collectifs d’entreprise applicables au sein de la société BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES à la date du transfert et listés ci-dessous cessent de s’appliquer aux salariés transférés au 
1er mai 2023, dans le respect des règles applicables :
Accord collectif IT-CE sur les astreintes, heures supplémentaires et interventions du 
27 mars 2018 
Accord collectif IT-CE relatif au Compte Epargne Temps du 22 janvier 2016
Accord IT-CE sur les avantages divers du 19 avril 2017 et ses avenants
Avenant à l'accord IT-CE sur les avantages divers du 19 avril 2017 
Accord du 27 mars 2018 relatif aux déplacements professionnels
Accord relatif au don de jours et son avenant
Accord collectif IT-CE sur les organisations spécifiques du temps de travail du 
27 mars 2018
Accord Collectif relatif à l’application volontaire de la Convention collective de la Banque au sein de la Société BPCE SI du 28 octobre 2022
Accord collectif BPCE Solutions Informatiques relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 12 décembre 2022
Accord relatif à l'égalité professionnelle 2023/2025
Accord NAO 2023
Accord collectif BPCE Solutions Informatiques sur le fonctionnement du Comité Social et Economique et ses moyens du 12 décembre 2022

Accords de BPCE SA se substituant au statut collectif antérieur des salariés en provenance de BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES 

A compter du 1er mai 2023, les salariés transférés automatiquement bénéficieront, dans les mêmes conditions que les salariés de BPCE SA et dans le respect des règles applicables, des accords collectifs d’entreprise qui y sont applicables et qui se substituent au statut collectif antérieurement applicable, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2.2 du présent accord.
A titre indicatif et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les accords collectifs d’entreprise applicables au sein de BPCE SA sont les suivants :
Accords d’harmonisation du 13 octobre 2010 relatifs à l’aménagement et à la réduction du temps de travail et à l’organisation des congés annuels, aux congés particuliers et dérogations horaires, au travail à temps partiel et au forfait réduit en jours et leurs avenants du 6 mai 2022 relatifs aux conditions de prise des jours de congés payés et de RTT
Accord d’harmonisation relatif aux avantages collectifs du 29 octobre 2010
Accord sur le Compte épargne temps (CET) du 6 mai 2022
Accord d’entreprise relatif au PEE du 25 juin 2010, modifié par voie d’avenant du 
31 janvier 2011, 24 octobre 2011, 18 décembre 2012, 1er décembre 2015, 
23 avril 2018, 1er mars 2019, 24 septembre 2019 et 23 juin 2022
Accord d’adhésion au PERCO-I du 18 décembre 2012 et avenant n°1 en date du 
1er mars 2019
Accord relatif au régime de prévoyance complémentaire du 13 octobre 2010 et ses avenants des 18 juin 2012, 20 juin 2014, 24 novembre 2020, 21 septembre 2022 et 
15 décembre 2022
Accord relatif au régime de retraite supplémentaire des salariés de BPCE SA et ses avenants des 20 juin 2015, 8 janvier 2020, 24 novembre 2020 et 21 septembre 2022
Accord relatif aux travaux exceptionnels du 18 juin 2021
Accord relatif à l’astreinte du 21 avril 2022
Accord d’intéressement du 23 juin 2022
Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 
21 avril 2022
Accord relatif au don de jours du 15 décembre 2022

Demeurent également applicables à titre indicatif les accords conclus au niveau de la 
Communauté BPCE :
Accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de la Communauté BPCE du 16 novembre 2022,
Accord relatif aux nouveaux modes d’organisation du travail et leurs conséquences sur les conditions de vie au travail au sein de la Communauté du 26 novembre 2020 et son avenant du 5 mai 2022,
Accord relatif à l'emploi des travailleurs en situation de handicap au sein de la 
Communauté BPCE du 16 décembre 2022,
Accord relatif au régime de frais de santé de base du 12 mai 2020
Accord relatif au régime supplémentaire de frais de santé des salariés de la Communauté BPCE en date du 12 mai 2020
Accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein de la Communauté BPCE en date du 8 juillet 2022
Accord NAO sur les salaires pour l’année 2023 au sein de la Communauté BPCE en date du 3 octobre 2022

Convention de branche, accords de groupe et accords de la 
Communauté BPCE

A la suite du transfert, la convention collective de branche de la banque qui est appliquée dans les deux sociétés continuera de s’appliquer dans les mêmes conditions pour les salariés transférés. 

S’agissant d’une opération intragroupe, elle est sans effet sur les accords de groupe ainsi que sur les accords de la Communauté BPCE applicables aux salariés concernés.  

Dispositions spécifiques 

Rémunérations et avantages divers

Rémunérations fixes

Chaque salarié transféré bénéficiera, à travail équivalent, du maintien de son salaire de base annuel. 
L’assiette servant à déterminer ce salaire est la suivante : salaire de base annuel en vigueur au 31 mars 2023 qui tiendra compte des éventuelles augmentations collectives, individuelles ou au titre de l’égalité salariale qui ont pu intervenir au cours du mois d’avril.
La rémunération mensuelle fixe qui était versée sur 13 mois pour certains salariés transférés sera, à compter du 1er mai 2023, attribuée sur 12 mois. Il sera ainsi intégré au salaire mensuel fixe de base 1/12ème du salaire fixe de base versé au cours du mois précédant ledit transfert. 
Pour l’année 2023, une régularisation sera effectuée concernant les mois de janvier à avril, en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de mai 2023.	

Rémunérations variables

Il est nécessaire de distinguer 2 populations distinctes au sein des salariés transférés :
Population A : collaborateurs de niveaux A à I,
Population B : collaborateurs de niveaux J à K.

Concernant les collaborateurs de la population A, il sera proposé contractuellement aux salariés de BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES d’ajouter à leur rémunération fixe, leur variable de référence sous la forme du versement mensuel d’une indemnité différentielle, sur une ligne distincte du bulletin de salaire, dont le montant dépendrait du temps de travail pour les temps partiels et temps réduit.
Concernant les collaborateurs de la population B, il leur sera proposé d’inscrire dans leur contrat de travail l’éligibilité à une rémunération variable reposant sur un taux contractuel cible, correspondant à leur variable de référence (exprimé en % de leur salaire fixe au 1er mai 2023) arrondi au palier immédiatement supérieur. Après le versement de la rémunération variable en 2024, en cas de non-maintien de l'équilibre global de la rémunération (à performance équivalente), une discussion de régularisation pourra être menée avec les équipes RH afin de tenir les engagements de la Direction.

Temps de travail

Depuis le transfert de leur contrat, les collaborateurs transférés se voient appliquer les dispositions relatives au temps de travail en vigueur chez BPCE SA. Au regard du socle social cible (BPCE SA) globalement plus favorable, les parties conviennent de la suppression, à compter de l’année 2024, du dispositif de jours d’ancienneté qui prévalait au sein de 
BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES.

Pour les salariés au forfait jours ou en suivi horaire à temps plein, un avenant à leur contrat de travail leur sera soumis afin que leur soit appliqué les dispositions applicables au sein de 
BPCE SA.

Pour les collaborateurs transférés dont la classification est cadre niveau H, I, ou J et qui étaient en suivi horaire, il leur serait proposé un passage en forfait jour chez BPCE SA (pratique pour les cadres du niveau H au niveau J). A défaut d'acceptation de la proposition, ils resteraient au suivi horaire selon les dispositions en vigueur au sein de BPCE SA une fois transféré.

Les collaborateurs transférés et titulaires d'un contrat à temps partiel ou d'un forfait jour à temps réduit bénéficient des modalités suivantes en vigueur au sein de BPCE SA :

Collaborateur à 80% d'un temps plein : abattement de 1/7ème sur les éléments de rémunération i.e., payé 85,7143% d’une rémunération temps plein,
Collaborateur à 90% d'un temps plein : abattement de 3/35ème sur les éléments de rémunération i.e., payé 91,42% d’une rémunération temps plein. 

Un avenant à leur contrat de travail leur sera également soumis afin de formaliser ces modalités.

Les autres collaborateurs voient leur modalité actuelle de temps de travail inchangée.


Astreintes et travaux exceptionnels 

Les parties conviennent d’appliquer aux salariés transférés à compter du 1er mai 2023, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de BPCE SA concernant les dispositifs d’astreinte et de travaux exceptionnels. 

Temps de déplacement professionnel

Les salariés qui bénéficiaient au sein de BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES de primes de contrainte pour indemniser l’allongement de la durée du travail généré par un déplacement professionnel se voient appliquer, à compter du 1er mai 2023, les contreparties en vigueur au sein de BPCE SA.


Compte Epargne Temps (CET) 

Les collaborateurs transférés se voient appliquer les accords collectifs en vigueur au sein de BPCE SA en matière de Compte Epargne Temps. 
Ils bénéficient en particulier des modalités d’abondement suivantes :
Abondement de 20% de la part de l'employeur sur les congés pour création ou reprise d'entreprise
Abondement de 20% de la part de l'employeur sur les congés au titre de la cessation totale ou progressive d’activité, dès lors que le collaborateur souhaite faire valoir ses droits à la retraite 
Abondement de 10% de la part de l'employeur sur les congés de solidarité familiale, de soutien familial, ou les congés de solidarité internationale
Abondement de 20% de la part de l'employeur de la valeur nette investie en cas de transfert vers le PERCOL-I dans la limite de 10 jours de RTT par année.

Les sommes épargnées sur le Compte épargne temps de BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES ont été transférées sur le Compte épargne temps de BPCE SA au 
1er avril 2023.


Epargne salariale


Intéressement 

Depuis la date du transfert des contrats de travail, les salariés transférés se voient appliquer les accords collectifs en vigueur au sein de BPCE SA.

Toutefois, au titre de l’exercice 2023, les salariés transférés bénéficieront des dispositifs d’intéressement en vigueur au sein de BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES pour la période antérieure à leur transfert, selon l’application d’un strict prorata temporis. 



Plan d’épargne d’entreprise et PERCOL-I 

Les salariés transférés bénéficient à compter de leur transfert du PEE et du PERCOL-I en vigueur au sein de BPCE SA, étant précisé que le plafond de l’abondement commun pour le PEE et le PERCOL-I s’élève à 2500 euros bruts par année civile.


Prévoyance

Par exception aux autres dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent, que les collaborateurs transférés sont couverts par le régime de prévoyance assuré auprès d'IPBP en vigueur au sein de BPCE SA depuis le 1er avril 2023.
Chaque salarié cotisera selon sa situation personnelle conformément aux accords en vigueur au sein de BPCE SA.

Médaille du travail 

A compter du 1er mai 2023, les salariés se voient appliquer les dispositions applicables chez BPCE SA en matière de médaille du travail. 

Vie quotidienne 

Restauration 

A l’exception des salariés bénéficiant d’une prime contractuelle ayant le même objet, les salariés transférés de BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES se voient maintenir les modalités d’attribution de titres-restaurant telles qu’appliquées avant la date du transfert. 

Transport 

Les salariés transférés se voient appliquer, à compter du 1er mai 2023, le dispositif de remboursement des frais de transport en vigueur au sein de BPCE SA.

Chèques emploi service universels (CESU)

Les salariés de la société BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES dont le contrat de travail est transféré au sein de BPCE SA bénéficieront, à compter du 1er janvier 2024, du dispositif de CESU mis en place au sein de BPCE SA et dont le financement est assuré à 50% par l’employeur dans la limite de 350 €/an. 

Chèques vacances 

Les salariés de la société BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES dont le contrat de travail est transféré au sein de BPCE SA bénéficient des œuvres sociales du Comité Social Economique de BPCE SA et notamment du dispositif de chèques vacances.

Fait à Paris, le 28 avril 2023, 
En 1 exemplaire original signé électroniquement.


Pour la Direction de BPCE SA  






Pour les Organisations Syndicales Représentatives de BPCE SA : 
CFDT





CFTC





SNB / CFE-CGC





UNSA