Accord de fonctionnement du
Comité Social et Economique des Ateliers David



Entre :
L’entreprise ATELIERS DAVID dont le siège social est situé à 1 rue de la Lande à Guérande (44350), 


D’une part

Et les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.


D’autre part.

Il est convenu ce qui suit : 

Préambule 
Le dialogue social est l’un des facteurs de performance de l’entreprise Ateliers David. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives et appropriées.

La Direction et les membres du Comité Social et Economique ont décidé d’initier par cet accord de nouvelles modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel permettant à ces dernières de continuer à assurer leurs missions avec efficacité.

Les activités de l’entreprise Ateliers David nécessitant un niveau élevé de qualité, de santé et de sécurité, c’est pourquoi, les parties ont notamment convenu d’accorder à la future Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) un rôle majeur au sein du Comité Social et Économique (CSE).

Cet accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation 


des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique.

Conformément aux dispositions des ordonnances et décrets dits « Macron », cet accord a vocation à déterminer les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique.

Ainsi, les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer dès la constitution du Comité Social Économique au sein de l’entreprise Ateliers David. 
















































I – CHAMP D’APPLICATION : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONCERNé

Article 1 – Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Cet accord a pour objet de fixer le cadre de fonctionnement du CSE de l’entreprise Ateliers David.

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail et à la signature du document du 3 février 2023 relatif à la mise en place des nouvelles Instances Représentatives du Personnel et le vote électronique, l’entreprise Ateliers David ne comportent pas d'établissements distincts.


Article 2 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.


II – Modalités de fonctionnement du COMITE SOCIAl ET ECONOMIQUE

Article 1 – Attributions du Comité Social et Economique 

En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, ce CSE :

assure notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 
Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.

gère les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise.

présente notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur.

peut être consulté sur des problématiques spécifiques (inaptitude …).


Le CSE, en partenariat avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :

contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,

contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels,

analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.


Ce CSE est doté de la personnalité civile.

Article 2 – Composition du Comité Social et Economique 

Présidence du Comité Social et Economique

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. 
Le Président du CSE peut se faire assister de trois collaborateurs au maximum.
Pour rappel, ces trois collaborateurs ne disposent pas de droit de vote lors des délibérations. 


Bureau du Comité Social et Economique 

Secrétaire 

Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.
En l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire, un secrétaire de séance peut être désigné parmi les membres élus du CSE (titulaires ou suppléants).


Trésorier(e) 

Le trésorier est choisi parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Economique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au CSE et est responsable des fonds ainsi perçus. 

Les désignations précitées (secrétaires, trésoriers) se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le Code du travail. Ils sont désignés par les élus du Comité Social et Economique, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote. 


Les autres membres élus du Comité Social et Economique 

Les parties conviennent que, conformément à la loi, les suppléants seront invités aux réunions du Comité Social et Economique uniquement en l’absence des membres titulaires.


Les invités 

D’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d’une réunion. Ces personnes n’auront pas de voix délibérative.

Pour les réunions du CSE portant sur les attributions Santé, Sécurité et Conditions de travail sont invités :
Le médecin du travail,
Un représentant de l’OPPBTP.
Un représentant de la CARSAT
L’Inspecteur du Travail


Ces invités participent obligatoirement à la partie de la réunion portant sur les sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail.


Article 3 – Fonctionnement général du Comité Social et Economique


Convocation et ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique

La réunion du CSE fait l’objet d’un seul ordre du jour.

Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du CSE sont communiqués, par principe, au moins trois jours avant la séance. 

L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE.


Fréquence et déroulement des réunions du Comité Social et Economique

Les parties conviennent d’effectuer 6 réunions bimestrielles ordinaires par an soit une tous les deux mois. 

Quatre de ces réunions (une par trimestre) seront consacrées, en tout ou en partie, à l'exercice des missions de l'instance en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail.

Un planning annuel répartissant au mieux ces réunions sera communiqué aux membres du CSE. Ce planning sera également adressé à l’inspection du travail, à la médecine du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du travail.

Chaque réunion débutera par un retour sur les faits majeurs et les préconisations formulées lors de la dernière réunion de la CSSCT. 


Modalités de vote du Comité Social et Economique

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Economique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).

En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote.

Le CSE détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Par principe, les parties conviennent que les décisions de l’instance seront prises à main levée et à la majorité.

A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du Comité Social et Economique, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires.


Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique

La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. 

Le procès-verbal du CSE est soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante.


Article 4 – Commissions du Comité Social et Economique

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)  

Une CSSCT est constituée conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 et suivants du Code du travail.
Cette CSSCT sera présidée par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. 


a. Attributions de la CSSCT 

Cette CSSCT bénéficie des attributions suivantes : 

Visite des différents postes de travail
Formations à la Santé/Sécurité
Préparation des DUER
Analyse des accidents de travail
Suivi de l’ergonomie des postes de travail
Missions d'inspection et d'enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Notamment les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave 
Formulation de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés

Pour mener à bien ses attributions, les parties conviennent que, la CSSCT se réunira dans les meilleurs délais en lieu et place du CSE : 

à la suite de tout accident de travail ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, notamment lorsqu’il entraîne un arrêt d’au moins 8 jours effectifs de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel,

en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,

sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail lorsque la Direction le sollicite ou à la demande motivée de deux membres représentants du personnel du CSE.

La CSSCT pourra également émettre une recommandation sur les sujets de consultation du CSE mais en aucun cas et conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, elle ne peut recourir à un expert ni se substituer au CSE dans ses attributions consultatives. 


b. Composition 

La CSSCT est composée des membres titulaires élus au CSE. 

c. Fonctionnement 

Fréquence et déroulement des réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre soit à minima quatre fois par an.


Ordre du jour et invités des réunions de la CSSCT

L’ordre du jour est préparé en amont de la réunion par le Président et le Secrétaire (désigné parmi les membres de la commission lors de la 1ère réunion). Il est ensuite transmis à l’ensemble des participants au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.

Lors des réunions de cette CSSCT, doivent être obligatoirement invités :

le médecin du travail, 
l’inspection du travail, 
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, 
le représentant de l'OPPBTP,

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres des Comités.
Enfin, les parties conviennent que la Direction pourra inviter des collaborateurs pour participer à cette commission. Leur nombre (y compris le Président de la CSSCT) ne pourra être supérieur à celui des membres élus.  

Rapport synthétique des réunions de CSSCT

A la suite de chaque réunion de la commission, un rapport synthétique (faits majeurs, préconisations…) est rédigé. Il est envoyé par le Président au Secrétaire de la commission pour observations et remarques. 

Le rapport définitif est remis au Secrétaire.



Article 5 – Budgets du Comité Social et Economique


Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles est établie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.





III – CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
 
Article 1 – Calendrier des consultations 

Les parties ont convenu d’annexer (cf. calendrier en annexe 1), à titre indicatif, un calendrier organisant les consultations obligatoires selon un « timing » adapté.


Article 2 - Contenu des consultations

L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est venue compléter les dispositions règlementaires précitées en précisant qu’un accord d’entreprise majoritaire peut définir le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du CSE. 

Ainsi, afin de rendre les consultations plus lisibles tout en garantissant un dialogue social de qualité, les éléments suivants seront transmis pour avis aux élus :

S’agissant de la consultation sur la politique sociale :
Rapport de Situation Comparée
Index professionnel Egalité H/F
Bilan social et prévisions en matière d’emploi 
DOETH
Efforts de construction
Recours aux stages N-1

S’agissant des consultations sur la formation professionnelle
Orientations de la formation professionnelle
Prévisionnel formation 
Bilan de formation N-1
Bilan annuel sur l’emploi des apprentis
Conditions d’accueil en stage

S’agissant de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences 

S’agissant de la consultation sur la situation économique et financière 

Activité et Chiffre d’Affaires
Prise de commande
Résultats d’activité en valeur et en volume
Epargne salariale
Aides ou avantages financiers consentis par l’UE, l’Etat, les collectivités 
Perspectives de l'année 
Projets en matière de Recherche et développement
Taxe d’apprentissage

S’agissant des consultations au titre des attributions en matière de santé, de conditions de travail et de sécurité : 
Rapport d’activité de la médecine du travail
Document Unique d’Evaluation des Risques
Rapport et programme annuel de prévention 

Cette liste de consultations est donnée à titre indicatif : elle pourra être modifiée selon les évolutions législatives sans qu’il y ait lieu de procéder à un avenant au présent accord.


IV – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) & CONSERVATION DES SUPPORTS 
 
La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées pour les années N-2, N-1 et en cours (N) et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. 

Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est actuellement gérée sous le logiciel « SILAE » au sein du Groupe ACIEO. 

V – DISPOSITIONS DIVERSES

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de signature.

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues ci-dessous.


Le présent Accord sera déposé :
en version électronique sur le site  ;
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.


Fait à Guérande, le 22/05/2023
En 7 exemplaires, 

Pour l’entreprise Ateliers David.










































Annexe 1 : Planning indicatif des consultations obligatoires