ACCORD D’ENTREPRISE



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société SETIC, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 126 rue de Matel, 42300 Roanne, immatriculée au Registre du commerce et de la Société de Roanne sous le numéro 342 635 570, représentée par son Président,             , elle-même représentée par 

Ci-après dénommée la « Société » ou « Setic »

D’une part,


ET

La CFDT, représentée par 

Ci-après dénommée l’ « Organisation Syndicale représentative »

D'autre part,


Ci-après dénommés collectivement les « Parties » ou individuellement une « Partie »






AYANT ETE RAPPELE QUE :

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.  

Dans ce cadre, elles ont notamment négocié le paiement d’une prime de partage de valeur (ci-après la « PPV ») et une augmentation des salaires (ci-après l’ « Augmentation »).

Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 20 octobre, 10 novembre, 24 novembre et 6 décembre 2022 et sont convenues de ce qui suit (ci-après l’ « Accord »).


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’Accord a pour objet de fixer les conditions de la PPV et de l’Augmentation. Il s’applique à l’ensemble de la Société.

CONTENU DE L’ACCORD

PPV

Contexte

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales a offert la possibilité aux employeurs de verser, en 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018 exonérée de toutes charges sociales et non imposable à l’impôt sur le revenu. La faculté de versement de cette prime a été reconduite en 2020 et 2021. 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été remplacée par la prime de partage de la valeur, selon les dispositions définies aux articles 1 à 8 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Les Parties sont convenues du versement de la PPV comme suit.

Bénéficiaires

La PPV sera versée aux salariés de la Société qui remplissent les conditions cumulatives suivantes (ci-après les « Bénéficiaires A ») : 
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ;
Avoir été embauché avant le premier aout deux mille vingt-deux (01/08/2022) ;
Avoir perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime (ci-après la « Période de Référence ») une rémunération brute totale inférieure à cinquante huit mille neuf cent soixante trois euros (58,963 €).

Ce plafond de rémunération annuelle est proratisé selon le temps de présence du Bénéficiaire A sur la Période de Référence, notamment pour les Bénéficiaires A à temps partiel ou en contrat à durée déterminée. 

Les travailleurs temporaires mis à disposition de la Société bénéficient également de la PPV dans les conditions prévues par l’Accord. La condition de présence à la date de versement de la PPV s’apprécie au niveau de l’entreprise utilisatrice.

Montant

L’enveloppe affectée à la PPV sera identique à celle distribuée en janvier 2022 et s’élèvera à un montant brut total de trente cinq mille euros (35,000 €).

Le montant de la PPV pour un temps plein et une année complète de travail effectif sera réduit, prorata temporis, en fonction :

De la durée du travail des Bénéficiaires A à temps partiels ;
Des absences du Bénéficiaire A non assimilées par la loi ou la convention collective applicable à la Société à du travail effectif intervenues sur la Période de Référence.

Date de paiement

La PPV sera versée aux Bénéficiaires A avec la paie du mois de janvier deux mille vingt-trois (01/2023).

AUGMENTATION

Les salariés bénéficieront de l’Augmentation dans les conditions suivantes.

Bénéficiaires

Bénéficieront de l’Augmentation les salariés de la Société embauché avant le premier aout deux mille vingt-deux (01/08/2022) (ci-après les « Bénéficiaires B »).

Montant

L’Augmentation correspondra à une augmentation du salaire de base des Bénéficiaires B d’un montant brut mensuel de cent vingt euros (120 €).

Date d’effet

L’Augmentation sera appliquée à compter du premier janvier deux mille vingt-trois (01/01/2023).

DISPOSITIONS FINALES

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

L’Accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la date de règlement de la PPV et d’application de l’Augmentation, soit au plus tard le trente et un janvier deux mille vingt-trois (31/01/2023).

REVISION ET DENONCIATION

L’Accord pourra être révisé dans les conditions légales. Il est insusceptible de dénonciation.

SUIVI DE L’ACCORD

Compte tenu de la durée d’application de l’Accord, les Parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place de dispositif de suivi.

DEPOT ET PUBLICITE

L’Accord donnera lieu à un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords par le représentant de la Société, pour transmission à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). 

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'Accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Une copie de l’Accord sera également déposée au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent. 

L’Accord sera diffusé par tout moyen au sein de la Société et une communication sera adressée à l’ensemble des salariés les invitant à le consulter.


Fait à Roanne, le 15/12/2022, en trois exemplaires dont un pour chacune des Parties et un dédié aux formalités de dépôt

Pour l’Organisation Syndicale Représentative			Pour la Société