Avenant n°1 à l’accord nommé : prime 52/52eme « dites de treizième mois ou prime annuelle »

Article 1 de l’avenant n°1 :

Suite aux modifications apportées à la méthode de calcul de la prime « 52/52ème », l’article 3 de l’accord est remplacé par :


« Article 3 : CALENDRIER ET ECHEANCIER DE LA MODIFICATION DU CALCUL DE LA PRIME
Les parties décident de modifier progressivement le calcul de la prime dite de 13ème mois dans les conditions et échéances suivantes : 
1/3 du complément est mis en place en 2019, et sera versé avec la 2nde partie du 1/52ème, soit au mois de décembre. Le versement 2019 sera donc de 46,15% + 17,95% = 64,1% du 13ème mois complet
1/3 supplémentaire du complément sera versé avec chaque versement du 2/52ème (soit en juin et en décembre 2020). Le versement 2020 sera donc de 64,1% + 17,95% = 82,05% du 13ème mois complet
Le dernier tiers du complément sera versé en 2021 selon les mêmes modalités qu’en 2020, à savoir en juin et en décembre (chaque versement ayant comme base de calcul les 6 mois du semestre qui prend fin). Le versement 2021 sera donc de 82,05% + 17,95% = 100% du 13ème mois complet
Pour mémoire, en 2018 ou les années antérieures, la prime 2/52ème représentait 46,15% »


Article 2 de l’avenant n°1 : DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur, durée et modification de l’accord

Le présent avenant, qui constitue avec l’accord initial un tout indivisible, est conclu pour une durée indéterminée et se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.





Il pourra être révisé à tout moment, par voie d’avenant, à l’initiative de la Société ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires représentatives ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Le présent accord pourra également être dénoncé, à l’initiative de la Société ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires représentatives ou y ayant adhéré ultérieurement.
Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties au présent accord ainsi qu’à la Direccte compétente et produira les effets prévus aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise, par remise en main propre contre récépissé ou lettre recommandée avec accusé de réception. 
Un exemplaire sera également communiqué au Comité d’entreprise.
Conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail, il sera affiché sur les panneaux de la Direction et consultable sur l’intranet de l’entreprise.
En outre, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE compétente et un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

A Bar-sur-Aube, le 20 février 2020,









Pour la Direction,

Pour la Société AUBE BEDDING,

Monsieur XXX XXX, en sa qualité de Directeur D’Usine,





Pour les organisations syndicales représentatives,

Pour le syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur XXX XXX, dûment habilité,


Pour le syndicat C.F.T.C, représenté par Monsieur XXX XXX, dûment habilité


Pour le syndicat C.G.T, représenté par Madame XXX XXX, dûment habilitée


Pour le syndicat F.O, représenté par Monsieur XXX XXX, dûment habilité