AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

La société COVAMA dont le siège social est sis au 25 rue Roger Catillon 02400 Château Thierry, enregistrée au RCS de Soissons sous le numéro 302 727 037, représentée par                   agissant en qualité de Directeur général

D’une part,


                                                  agissant en leur qualités de membres titulaires du CSE et représentant la majorité des voix aux dernières élections

D’autre part,

Il est précisé que la société COVAMA a informé le CSE de sa volonté de renégocier quelques points de l’accord ARTT conclu le 29 décembre 1999. 

Il a été rappelé au membres CSE qu’ils avaient la possibilité de solliciter un mandatement syndical en vertu des dispositions de l’article L. 2235-5-1 du Code du travail.

La société COVAMA a, de son côté, tenu informé les organisations syndicales représentatives de cette information.

Dans le délai d’un mois, le CSE a fait savoir qu’aucun de ses membres ne souhaitait se faire mandater et à l’issue de ce délai il a été constaté que la société n’avait été saisie d’aucun mandatement.

Par conséquent le présent accord a été conclu avec le CSE.

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2211-1 et suivants du Code du travail.






PREAMBULE

Considérant que l’entreprise applique une organisation du travail basée sur des accords qui datent des lois Aubry de 1998 et 2000.

Considérant que les organisations ont évolué au fil du temps et que les demandes de la clientèle et les contraintes de production sont désormais différentes.

Considérant que l’entreprise est actuellement confrontée à des difficultés d’organisation, et que l’entreprise souhaite rationaliser son organisation, la simplifier et la rendre attractive.

Les parties se sont donc entendues sur le fait qu’il fallait aménager les dispositions de l’organisation actuellement retenue afin de l’adapter à la situation actuelle de l’entreprise et aux contraintes économiques du marché et de production, notamment par les modifications des saisonnalités des périodes de vendanges.

Les parties sont par conséquent convenues de conclure le présent avenant qui modifie l’accord conclu le 29 décembre 1999 au titre de la réduction du temps de travail et sur deux modalités : 

Réévaluation du contingent d’heures supplémentaires annuel
Aménagement de la durée maximale de travail sur une période de plusieurs semaines consécutives.

Les parties sont déterminées à exécuter le présent accord dans le respect scrupuleux de l'esprit qui a présidé à sa conclusion.


ARTICLE 1 

L’article 8.2.3, point 2 de l’accord du 29 décembre 1999 est désormais rédigé comme suit : 

« 2. Des périodes dites « hautes » où les horaires pourront être portés à 10 heures par jour et 48 heures par semaine, sans pouvoir excéder une moyenne hebdomadaire de 46 heures sur douze semaines consécutives. ».

ARTICLE 2 

Au terme de l’article 9 de l’accord du 29 décembre 1999 il est ajouté l’alinéa suivant : 

« Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile et par salarié. »

ARTICLE 3 : DUREE, DENONCIATION ET DEPOT

Date d’application

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Les présentes dispositions se subsistent de plein droit et dès l’entrée en vigueur à tout autre accord d’entreprise portant sur la durée et l’organisation du travail et notamment l’accord en date du 29 décembre 1999. Les autres dispositions demeurent inchangées.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre partie signataire dans les conditions de fond et de forme prévues par les dispositions légales en vigueur. La durée de préavis réciproque est de trois mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen susceptible de lui accorder date certaine et doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail.



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Le présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site .
Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.
En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et/ou délégué syndical et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Fait à Château – Thierry, le 12 avril 2023.
en 6 exemplaires originaux


Pour la Société		Pour le CSE 




Monsieur	 		M. ………………………….

Directeur Général 
			Mme …………………………………..


			Mme ………………………………


			M. ……………………………….