PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONLIT PORTANT EGALEMENT NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


ENTRE

La Société NOUVELLE CLINIQUE BORDEAUX TONDU dont le siège social est situé au 46 A Avenue JEAN ALFONSEA 33270 FLOIRAC
Représentée par xxx en sa qualité de Président Directeur Général,  
 
								D’une part,

ET

Le syndicat CGT, représenté par xxx, délégué syndical CGT, 

D’autre part, 
PREAMBULE

Le mardi 25 octobre 2022, le personnel ASH, assisté du syndicat CGT, déclenchait un mouvement de grève et portait à la connaissance de la société les revendications suivantes :
Plus de matériels
Plus d’effectifs
Un agent d’astreinte les week-ends
Une revalorisation des salaires pour travail effectué
Une prime d’urgences pour les concernées
Une réorganisation des postes
Le lendemain, le mercredi 26 octobre 2022, l’ensemble du personnel, assisté du syndicat CGT, déclenchait un mouvement de grève et portait à la connaissance de la société les revendications suivantes : 

Augmentation conséquente des salaires et équité des salaires (ancienneté, diplôme)
Personnels supplémentaires
Ambiance sereine
Matériel suffisant et fonctionnel

Une première réunion NAO a eu lieu le 03 octobre 2022 pour fixer le calendrier des réunions et transmettre la liste des revendications. La réunion NAO suivante devait avoir lieu le 27 octobre, mais a été repoussée au vu du contexte. 

De son côté, la société a rappelé les difficultés récurrentes qu’elle rencontre depuis la crise COVID. Le secteur privé, comme le public, connait une période complexe en terme de recrutement qui occasionne des difficultés pour nos agents d’effectuer leurs missions dans des conditions optimales.

Plusieurs primes ont été mises en place : 
prime SEGUR de 206€ bruts pour un temps plein,  pour l’ensemble du personnel travaillant en établissement de santé au 01/12/2020 
prime SEGUR 2 à compter du 01/10/2021 :
54€ bruts/mois pour un temps plein pour les IDE, IDE spécialisés, cadres de santé, sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes.
19€ bruts/mois pour un temps plein pour les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les préparateurs en pharmacie, les diététiciens, les manipulateurs en radiologie, les techniciens de laboratoire, les orthoptistes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes.
Le SMIC a également connu plusieurs augmentations ces derniers mois : Octobre 2021, Janvier 2022, Mai 2022 et Août 2022. Sur l’année écoulée, le SMIC a augmenté de 8%.

Par ailleurs, la convention collective de notre secteur est en cours de refonte avec notre syndicat professionnel FHP. Dans ce cadre des discussions ont lieu avec notre ministère de tutelle pour sortir l’ensemble du système de santé de cette crise profonde qu’il traverse.

Néanmoins, des discussions se sont poursuivies.

Il a en conséquence été dressé le présent accord qui marque :
un terme au conflit collectif initié le mardi 25 octobre et le mercredi 26 octobre,
Et emporte négociation annuelle obligatoire.

Article 1 – FIN DU CONFLIT

Les représentants des salariés et signataires des présentes, mettent un terme à la grève et se sont engagés à ce que le travail reprenne sur l’ensemble de la société, le jeudi 10 Novembre à 7 heures. 

Le personnel gréviste et non gréviste devra faire preuve réciproquement d’une attitude bienveillante.

Le présent accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale.

Article 2 – MODALITES – NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

En contrepartie, de la fin du conflit social, la Direction consent au titre des négociations obligatoires, aux éléments suivants :

- Augmentation du point de 7,1 actuellement à 7,35 au 01/11/2022
- Mise en place d’un salaire minimum d’entreprise fixé à 1729,32€ bruts mensuels pour un temps plein, au 01/11/2022
- Augmentation de la prime Aide-Soignant de 30€ bruts actuellement à 40€ bruts au 01/11/2022
- Mise en place d’une prime de polyvalence SSPI d’un montant de 50€ bruts mensuels au 01/11/2022
- Augmentation de la prime « vacances » de 130€ bruts actuellement à 200€ bruts pour un salarié à temps plein, ou au prorata pour un temps partiel, avec moins de 3 jours d’absence sur les 5 mois précédents du 01 janvier au 31 mai, à l’exclusion de l’absence injustifiée

Les présentes contreparties sont également consenties au titre des négociations obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.


Article 3 – JOURS DE GREVE

Les jours de grève ne sont pas rémunérés.
 
Article 4 – EFFET, SUIVI, DUREE ET FORMALITES
Le présent protocole entrera en application sous réserve de la reprise durable du travail au jeudi 10/11 à 7 heures. A défaut il ne produira aucun effet.

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée à la Dreets.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Copie de cet accord sera affiché sur le tableau de la Direction prévu à cet effet.



	Fait à Floirac, le 17/11/2022


xxx					xxx
Pour le syndicat CGT					        Pour la Clinique