ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FIN DE COLLABORATION DES INTERMITTENTS DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DES ACTIVITES DES SOCIETES DE L’UES NEXT



Le présent accord est conclu entre :
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale Next (Ci-après, dénommées « UES Next »), dont la liste est reproduite en annexe 1, représentées par xxx, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté à l’effet de négocier et conclure le présent accord,


D’une part,



Et	Les organisations syndicales représentatives :
SNJ, représentée par xxx en sa qualité de déléguée syndicale,

SNME-CFDT, représentée par xxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

SNRT-CGT Audiovisuel, représentée par xxx, en sa qualité de délégué syndical,

UNSA COM, représentée par xxx en sa qualité de déléguée syndicale,

USNA-CFTC, représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,


Ci-après dénommées « les Parties »

Il a été conclu le présent accord.




PREAMBULE

Le 20 juillet 2020, la Direction de l’UES Next lançait auprès des institutions représentatives du personnel une procédure d’information en vue d’une consultation sur un projet de réorganisation des activités des sociétés de l’UES Next.

La Direction indiquait à cette occasion que ce projet se traduirait par un plan de réduction des effectifs permanents prenant la forme d’un Plan de Départs Volontaires mais également une réduction du recours aux pigistes et aux intermittents.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales négociaient un accord majoritaire conclu le 15 septembre 2020 et portant sur les mesures d’accompagnement à la mobilité interne et externe du Plan.

La Direction s’engageait notamment à ce que les journalistes rémunérés à la pige bénéficient des mesures financières du Plan de Départs Volontaires.

Dès le début des négociations, les organisations syndicales ont fait part de leur volonté d’étendre le dispositif négocié aux intermittents.

De son côté, la Direction, indiquait qu’il n’était pas possible d’intégrer les intermittents dans le Plan de départs Volontaires, ce sujet n’ayant été visé, ni dans le document d’information en vue d’une consultation sur le projet de réorganisation des activités des sociétés de l’UES NEXT, ni dans l’accord majoritaire validé par la Direccte le 2 octobre 2020.

Les organisations syndicales ont persisté dans leur demande considérant que la situation « précaire » des intermittents étant analogue aux journalistes rémunérés à la pige, ils devraient pouvoir bénéficier des mêmes garanties.

C’est dans ces conditions que le présent accord a été négocié à compter du 14 octobre 2020  en vue, d’offrir au personnel intermittent tel que défini par le présent accord, les moyens matériels de leur repositionnement en externe eu égard aux conséquences du projet envisagé sur leur relation de travail avec les sociétés de l’UES Next.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :



Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique :

aux sociétés de l’UES Next dont la liste figure en Annexe 1 ;
aux organisations syndicales représentatives sur le périmètre de l’accord.
aux intermittents employés sous CDD et/ou CDDU bénéficiaires de l’annexe VIII du règlement général annexé à la convention du14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle (ci-après désignés par les « Intermittents »), au sein des sociétés de l’UES Next et répondant à la définition des bénéficiaires à l’article 3 du présent accord. 

Article 2. Engagements de la Direction  

Les parties ont convenu que la réduction du nombre mensuel moyen de contrats d’intermittence calculé sur une base ETP, et réalisée par la mise en œuvre du présent accord, ne pourra être supérieure aux taux indiqués ci-dessous : 
xxx.

La baisse du volume d’intermittents présenté sur une base ETP sera analysée en prenant le nombre d’ETP intermittents présents dans les effectifs de l’UES NEXT au cours de l’année 2019 (Conf. Annexe) 

En tout état de cause, jusqu’au 31 décembre 2021 la Direction ne pourra procéder à une baisse du volume d’intermittents converti en ETP supérieure à celles visées ci-dessus. 

Entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022, si la Direction envisage une baisse collective du volume d’intermittents, elle s’engage à mettre en œuvre les mesures prévues dans le présent accord et à rouvrir des négociations sur la base de celles-ci.

Toutefois en cas de fermeture d’une chaîne avant le 31 décembre 2021, la Direction pourra réduire le volume annuel de vacations liées aux intermittents mais uniquement pour la chaîne concernée par la fermeture. Les autres Sociétés ne seront alors pas impactées par cette baisse. La Direction appliquera alors les mesures d’accompagnement prévues dans le présent accord pour les intermittents impactés
La Direction ne s’interdit pas de ne pas remplacer certains départs naturels pour atteindre ses objectifs de réduction d’effectifs.

Article 3. Conditions d’éligibilité aux mesures financières définies dans le cadre du présent Accord 

Dans le cadre du projet de réorganisation susmentionné, pourront demander la fin ou acter de la fin de leur collaboration et bénéficier des mesures du présent accord, les intermittents au sein de l’UES Next qui justifient :

xxxx. 

En cas de congé maternité ou de paternité ou d’adoption sur la période, il y aura neutralisation de ces périodes de congé en prenant en compte le salaire mensuel moyen du bénéficiaire obtenu en divisant par 12 les salaires perçus au cours des 12 mois précédant le mois au cours duquel cette absence a débuté. Si l'ancienneté du bénéficiaire est inférieure à 12 mois au premier jour de l’absence, sera prise en compte la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant la date dudit congé. 

En cas de fractionnement du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, le salaire de référence calculé pour la première période de congé demeurera le salaire de référence pour neutraliser toutes les autres périodes de congés de maternité, de paternité ou d’adoption enregistrées sur la période mars 2019-février 2020. 

Seuls les intermittents qui répondront à ces trois conditions cumulatives seront donc éligibles au bénéfice du présent Accord. 

Une lettre d’information sera adressée à chaque intermittent remplissant ces conditions par mail ou par courrier. 

Les intermittents qui souhaitent bénéficier des mesures du présent Accord adresseront leur demande de fin de collaboration par mail à la Direction des Ressources Humaines. Cette demande devra être présentée à compter du 16 novembre et au plus tard le 23 décembre 2020.
La rupture de la collaboration des volontaires sera formalisée dans les 15 jours qui suivront la réception de cette demande par la signature d’une convention de rupture d’un commun accord de la collaboration.

Article 4. Mesures financières applicables en cas de fin de collaboration 

Les intermittents pourront en cas de fin de collaboration y compris à leur demande et dans la limite des diminutions prévues à l’article 2 bénéficier d’indemnités de rupture selon les modalités définis ci-après.

Pour le calcul des indemnités de rupture, l’âge et l’ancienneté sont appréciés à la date d’échéance du dernier contrat de travail du bénéficiaire.

Par ailleurs, la rémunération servant de base au calcul des indemnités définies ci-dessous sera calculée sur la base de la rémunération mensuelle moyenne perçue par l’intéressé entre les mois de mars 2019 et février 2020.


Article 4.1.1 Indemnité conventionnelle majorée
xxx
Article 4.1.2 Indemnité complémentaire
xxx
Article 4.1.3 Indemnités supplémentaires
xxx
Article 4.1.4 Indemnité additionnelle
xxx
Article 5 : Conditions générales d’application de l’accord

Article 5.1. Durée et entrée en vigueur 

Le présent accord prendra effet le 12 novembre 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 23 décembre 2020, date à laquelle il cessera définitivement sans reconduction possible. 

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, le présent Accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme et ses effets cesseront de plein droit à cette date.
Article 5.2. Dépôt légal et publicité

Le présent Accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télétransmission de la DIRECCTE à l’adresse suivante : . Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans le champ de l’Accord, signataire ou non. Un exemplaire du présent Accord sera également remis au secrétariat – greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent Accord fera l’objet d’un affichage et sera mis en ligne dans l’intranet. 

Fait à Paris, le 10 novembre 2020, en 7 exemplaires originaux
Annexe 1. Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord
A la date de signature du présent accord, l’UES Next, telle que constituée par accord d’entreprise du 19 novembre 2019, comprend les sociétés suivantes :
BFM Business TV, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 527 550 909 ;
BFM Lyon Métropole, SA, dont le siège social est situé 227 cours Lafayette – 69006 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 348 666 751 ;
BFM Paris, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 523 874 394 ;
BFM Publicité, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 848 461 6471 ;
BFM Radio, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 961 954 ;
BFM Régions, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 848 460 044 ;
BFMTV, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 482 672 714 ;
Business FM, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 737 343 ;
Diversité TV France, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 978 645 ;
Groupe Tests Holding, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 442 233 789 ;
Le Studio Next, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 284 ;
Newco B, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 542 513 ;
Newco E, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 959 651 ;
Next Média Solutions, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 490 746 112 ;
NextInteractive, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 311 243 794 ;
NextProd, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 542 430 ;
NextRadioTV, SAS, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 671 054 ;
RMC, SA monégasque, dont le siège social est situé 10-12 quai Antoine 1er – 98000 Monte-Carlo, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 788 185 288 ;
RMC Découverte, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 797 ;
RMC Sport, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 505 374 728 ;
RMC Sport News, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 800 322 216 ;
SPORTSCOTV, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 960 998.

Annexe 2 : Nombre mensuel moyen 2019 d'Intermittents en ETP


xxx