Entre les soussignées :

L’association APAJH du Val de Marne dont le siège social est situé au 41, rue Charles Edouard Le Corbusier – 94000 CRETEIL, représentée par 				, agissant en qualité de Président,

D’une part,


Et :

Les organisations syndicales :

La CGT, représentée par 					 en qualité de déléguée syndicale,
La CFE-CGC, représentée par 				 en qualité de délégué syndical,
SUD santé sociaux, représentée par 				 en qualité de déléguée syndicale

D’autre part,





AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 
AU SEIN DE L’APAJH 94


Préambule

Un accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été conclu le 27 décembre 2021 entre les partenaires sociaux au sein de l’Association APAJH 94.

Les parties conviennent que le télétravail participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail des personnels.

Elles ont convenu de mettre en place un dispositif de télétravail par voie d’avenant à l’accord susvisé.



ARTICLE 1.  MODALITES D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL AU SEIN DE L’APAJH 94

Les parties conviennent de faire une application volontaire des dispositions conclues le 9 juillet 2021 mettant en place le télétravail au sein de la Fédération APAJH.

Ces dispositions sont reproduites en annexe au présent avenant.


ARTICLE 2.  DISPOSITIONS DIVERSES

Article 2.1 Entrée en vigueur et durée du présent avenant 

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature et jusqu’au 24 octobre 2023.

Article 2.2 Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément aux dispositions légales et réglementaires prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivants.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.


Article 2.3 Diffusion interne

Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’ensemble des établissements de l’APAJH 94.

Fait à Créteil, le 22 avril 2022

Le président

Déléguée syndicale CGT


Déléguée syndicale SUD


Délégué syndical CFE-CGC






























ANNEXE – DISPOSITONS DE L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL SIGNE AU SEIN DE LA FEDERATION APAJH 


TITRE I - DISPOSITION PERMANENT DE TELETRAVAIL - GENERALITES

Les parties au présent avenant conviennent que le télétravail est un mode d’organisation du travail qui s’inscrit dans une logique d’amélioration de la qualité de vie au travail et d’une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie privée.


Article 1 – Définition du télétravail

En application de l’article L.1222-9 du Code du travail, le « télétravail désigne tout forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ses locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Par le présent accord, les parties s’accordent sur la mise en place :
D’une organisation en télétravail alterné dans la limite de deux journées par semaine (pas de possibilité de fractionnement des journées)
D’une organisation en télétravail de manière très occasionnelle.


Article 2 – Principe d’engagement et de confiance mutuels

Le télétravail ne peut être mis en œuvre qu’à la demande du salarié et après examen et accord de l’employeur. Sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut imposer le télétravail au salarié dont le refus ne peut donc pas être, par définition, un motif de rupture du contrat de travail.

Les circonstances exceptionnelles sont par exemple la menace d’une épidémie, la force majeure ou des événements climatiques ou alternés affectant durablement et significativement la circulation des moyens de transport collectif, …

Dans ce cas le télétravail sera considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité et garantir la protection du ou des salariés concernés.

L’organisation du télétravail repose par ailleurs sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique, mais aussi sur la faculté qui doit être donnée à l’employeur de pouvoir apprécier les résultats par rapport aux objectifs fixés.

Enfin, le responsable hiérarchique s’assure que l’organisation des réunions permette la présence du salarié. Le télétravail ne devra pas être un frein à la participation à la vie du service et notamment aux réunions.


Article 3 - Assurance

L’assurance responsabilité civile de l’employeur est applicable au salarié en télétravail dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de l’association.

Le salarié s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.


Article 4 – Rôle de la commission SSCT des CSE

Les dispositions légales et conventionnelles portant sur la santé et la sécurité au travail sont applicables aux salariés en situation de télétravail alterné ou occasionnel.

L’employeur à informé le salarié de toutes les consignes de sécurité et des interdictions d’utilisation de matériel ou d’équipement de travail.

Le salarié peut solliciter une visite de son domicile auprès de la commission SSCT.

Par ailleurs, il est convenu entre les partenaires sociaux d’un bilan annuel sera fourni aux membres de la commission SSCT du CSE comprenant les éléments suivants :
Nombre de salariés demandeurs du dispositif de télétravail (alterné ou occasionnel) mentionnant le nombre de jours de télétravail souhaités
Nombre de demandes refusées
Typologie des postes occupés par les salariés en télétravail alterné
Nombre de jours de télétravail alterné / semaine
Répartition des salariés en télétravail par sexe et par statut


Article 5 – Accompagnement des salariés en télétravail alterné

Afin d’accompagner les salariés au dispositif de télétravail, un « Mémo : les 5 clés pratiques du télétravail » et joint en annexe du présent avenant à l’accord d’entreprise.






TITRE II - LE TELETRAVAIL ALTERNE


Article 1 – Les bénéficiaires du télétravail alterné

Il est rappelé que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que toute ou partie de l’activité du salarié puisse être exercée à distance et ne nécessite pas de proximité managériale, de proximité des personnes accompagnées et/ou d’équipements et de matériels spécifiques. Le télétravail nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.

Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel à 80% minimum.
Justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois continus sur le poste occupé
Disposant d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé (ex. fonction support, personnel cadre)
Occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance
Occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et l’organisation de l’équipe de travail auquel il est rattaché
Dont le domicile répond aux exigences techniques minimales requises pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, c’est-à-dire une connexion internet fonctionnelle

Ne peuvent être éligibles au travail :

Les salariés ayant une activité qui par nature requiert d’être exercée physiquement dans les structures ou à proximité des personnes en situation de handicap accompagnées
Les salariés à temps partiel inférieur à 80% de la durée légale hebdomadaire de travail
Les stagiaires, les salariés en apprentissage, les salariés en contrat de professionnalisation, les salariés en contrat à durée déterminée, et les fonctionnaires mis à disposition

Le télétravail étant ouvert aux salariés en situation de handicap selon les mêmes critères mentionnés ci-dessus, l’employeur prendra en charge l’adaptation de l’outil informatique et du poste de travail si nécessaire.

Tous les salariés qui bénéficieront d’une organisation en télétravail alterné ou de manière très occasionnelle auront les mêmes droits que les autres collaborateurs de l’association qui exécutent leur travail dans les locaux.

Article 2 – Durée du télétravail alterné

Le maintien du lien avec la communauté de travail étant important, les parties s’accordent pour limiter le nombre de jours de télétravail à raison de 2 journées non fractionnables par semaine. Le choix du ou des jour(s) de télétravail sera décidé d’un commun accord avec le supérieur hiérarchique.

A titre exceptionnel et en raison de nécessité de service, certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être effectuées sur site à la demande du salarié ou du supérieur hiérarchique. Un délai de prévenance de 48 heures minimum devra être respecté. 
Dans cette situation, le jour de télétravail sera reporté à une date choisie conjointement entre le salarié et le supérieur hiérarchique dans la limite d’un délai maximum de 7 jours calendaires antérieurs ou postérieurs à la date du jour en télétravail initialement prévue.

Si pour des raisons personnelles, le salarié ne peut exercer son activité à son domicile un jour initialement prévu en télétravail, il exercera alors dans l’établissement dans lequel il exerce habituellement son activité sans pouvoir reporter ni cumuler ce jour de télétravail sur une autre période.


Article 3 – Conditions de passage en télétravail alterné

Les parties au présent accord conviennent que le passage en télétravail est subordonné à l’accord du responsable hiérarchique et du N+2, à la fois sur le principe et sur les modalités d’organisation du télétravail, notamment sur le choix du ou des jour(s) effectués(s) en télétravail et les missions/tâches à réaliser.
Le responsable hiérarchique sera attentif à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de son équipe soit compatible avec le bon fonctionnement du service et de l’organisation

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit dresser une demande écrite et motivée à la direction de la structure soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par un courriel avec avis de réception.

L’employeur devra y répondre dans un délai de 30 jours. Le refus devra être motivé.


Article 4 – Formalisation du passage en télétravail alterné

Le passage en télétravail est formalisé par la réponse écrite de l’employeur précisant :

Le lieu d’exercice du télétravail
Les modalités d’exécution du télétravail (le ou les jour(s) convenu(s), les plages horaires pendant lesquelles le salarié pourra être contacté…)
Le matériel mis à disposition du salarié
Les restrictions d’utilisation des équipements informatiques et leurs sanctions

En cas de changement de fonction où métier, un réexamen des critères d’éligibilité avec le responsable hiérarchique et le N+2 sera possible et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail.

Le salarié à la faculté de renoncer à cette organisation du travail quand il le souhaite. Pour cela, il doit adresser un courrier à la direction de la structure soit par lettre remise en main propre soit par lettre recommandée avec avis de réception soit par courriel avec avis de réception en respectant un délai de prévenance de 15 jours. Passé le délai de prévenance, le télétravail alterné prendra fin automatiquement.

L’employeur a également la faculté de dénoncer auprès du salarié concerné l'organisation du télétravail auparavant mise en place. Cette dénonciation prendra la forme soit d'une lettre remise en main propre, soit d'une lettre recommandée avec avis de réception, soit d'un courriel avec avis de réception en respectant un délai de prévenance de 1 mois ;

Dans un délai maximal de 15 jours suivant la dénonciation écrite, le supérieur hiérarchique organisera une rencontre avec le salarié. Les échanges feront l'objet d'un compte-rendu écrit et motivé expliquant le choix de l'employeur et confirmant où infirmant le courrier de dénonciation. 

5 articles - Modalités d'organisation du télétravail alterné 

Lieu d'exécution 

Le télétravail sera exclusivement effectué au domicile du salarié. Par domicile, on entend le lieu de résidence du salarié, c'est à dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire. En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir l'employeur et à lui communiquer sa nouvelle adresse ainsi que l'attestation « multirisque habitation » couvrant son nouveau domicile. 

Prendre soin des équipements qui lui ont été confiés et avertir immédiatement en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.
Ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel les équipements mis à sa disposition par l'employeur, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
Respecter la charte informatique de l'association ainsi que les règles destinées à assurer la protection et la confidentialité des données (RGPD notamment).
Le salarié veillera, en particulier, a à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de l'ordinateur portable afin de s'assurer qu'il est le seul à l'utiliser.

Les équipements fournis restent la propriété de l'employeur et sont à ce titre insaisissable. 





Disponibilité durant le télétravail

Pour l'exercice du télétravail, le salarié s'engage à être joignable par mail, par Teams, ou par téléphone aux horaires de télétravail préalablement convenus avec son supérieur hiérarchique.

Concernant la réception des appels téléphoniques le salarié, s'engage à réaliser un transfert de sa ligne téléphonique professionnel sur son téléphone personnel la veille de son départ en journée de télétravail.

Article 6 coût engendré par le télétravail alterné

Dans le cadre du télétravail alterné, l'employeur versera une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et de contributions sociale dans la limite prévue par l’URSSAF. En complément, l'employeur prendra en charge les frais d'entretien et de réparation, et en tant que de besoin, le remplacement de matériel mis à disposition du salarié en télétravail.


Titre III - le télétravail de manière très occasionnelle

Pour répondre à des circonstances exceptionnelles, tout salarié, à priori ne s'inscrivant pas dans un dispositif de télétravail hebdomadaire et alterné pourra solliciter de télétravailler de manière très occasionnelle sous la condition de pouvoir prendre possession, en amont, du matériel mis à disposition par l'employeur.

Ces circonstances exceptionnelles peuvent par exemple être la réalisation d'un dossier spécifique, une contrainte personnelle exceptionnelle où l'interdiction de tout transport par le préfet du département en cas d'intempéries.

Tout accident survenu aux salariés à son domicile pendant le temps de travail en télétravail sera soumis au même régime que s'il était intervenu dans les locaux de l'association. L'accident survenu lors de l'exercice du télétravail bénéficie d'une présomption d'accident de travail. Si un accident de travail survient au domicile pendant une journée de travail, le salarié en avise sa hiérarchie dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que s'il effectue son activité dans les locaux de l'association. Il appartient au service compétent de réaliser la déclaration d'accident de travail au regard des faits déclarés
En cas d'arrêt de travail, le salarié ne pourra pas utiliser les moyens qui lui ont été octroyés pour l'activité de télétravail.

Contrôle du temps de travail

Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de disponibilité fixées par le supérieur hiérarchique sur la base d'une journée correspondant à sa durée contractuelle de travail et de respecter en tout état de cause les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail.

Pour assurer le contrôle du travail du temps de travail, le salarié procédera à un relevé de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé dans un document qu'il remettra chaque mois à son supérieur hiérarchique.

Suivi de la charge de travail durant le télétravail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Indépendamment des réajustements éventuels l'évaluation de la charge de travail du salarié sera discutée chaque année avec le manager lors de l'entretien annuel d'activité.

Matériel mis à disposition

Pour l'exercice du télétravail, le salarié concerné bénéficiera d'un ordinateur portable mis à sa disposition par l'employeur. Un accès VPN sera installé sur cet ordinateur pour permettre l'accès au serveur et donc au dossier de travail. Dans ce cadre, le salarié s'engage à disposer d'un accès internet à domicile.

Le salarié s'engage également à :

Prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
 Le nombre de jours ainsi télétravaillés ne pourra excéder 15 jours par année civile. Il s'agira de journées entières avec impossibilité de les fractionner. Cette organisation du travail ne pourra excéder 2 journées par semaine.

La demande de télétravail occasionnelle est effectuée par le salarié par écrit (y compris par courriel) auprès de son responsable hiérarchique, et mentionne le motif de la demande ainsi que le jour visé. Cette demande doit faire l'objet d'une réponse d'acceptation ou de refus par écrit dans un délai compatible avec la mise en œuvre effective de ce télétravail occasionnel.

Le télétravail occasionnel est réservé aux salariés qui n'occupe pas des fonctions exigeant, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l'association.

Pour l'exercice du télétravail occasionnel, le salarié s'engage à être joignable par mail, par Teams, ou par téléphone aux horaires de télétravail préalablement convenus avec son supérieur hiérarchique. Concernant la réception des appels téléphoniques, le salarié s'engage à réaliser un transfert de sa ligne téléphonique professionnelle sur son téléphone personnel la veille de son départ en journée de télétravail.