ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES





ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société MTP, 
Société par actions simplifiée au capital de 50 000€ 
enregistrée sous le numéro 440 737 500 au RCS de Vienne, 
dont le siège social est situé à Quartier l’Abbaye à Pont-Evêque 
représentée par Monsieur                                     en sa qualité de Directeur Général,

D'UNE PART,

ET

Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
- Monsieur                      , élu membre titulaire collège Ouvriers/Employés,
- Monsieur                      , élu membre titulaire collège TAM/Ingénieurs et Cadres,
													                         D'AUTRE PART,



PREAMBULE
Cette volonté de conclure ledit accord émane d’une discussion entre les salariés élus titulaires non mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche et la direction de la société.
L’employeur rappelle que la Convention collective nationale du Bâtiment prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 145 heures, par an et par salarié, augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.
Ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise qui souhaite notamment pouvoir proposer à certains salariés des forfaits mensuel en heures.
C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention collective nationale du Bâtiment.
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2232-23-1 du code du travail, relatif à la conclusion des accords d’entreprise, dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, dépourvu de délégué syndical.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise signataire, y compris les personnels bénéficiant de contrat à durée déterminée, les travailleurs temporaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui exercent leur activité à temps complet et dont la durée du temps de travail est décomptée en heures. 


II – DISPOSITIONS RELATIVES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

1) Objet

Les parties ont convenu d’adopter, par le présent accord, un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention Collective Nationale du Bâtiment.


Définition

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail, effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail ou de la durée équivalente appliquée dans l’entreprise. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande et pour le compte de l'employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.

Le calcul des heures supplémentaires s'effectue par semaine, étant précisé que la semaine débute le lundi à 00h et se termine le dimanche à 24h.

Seules les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée collective et expressément demandées par l’employeur auront la nature d’heures supplémentaires.


2) Contingent annuel d’heures supplémentaires 

2.1) Détermination d’un contingent dérogatoire
En application du Code du Travail, possibilité est donnée aux partenaires sociaux de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires au-delà du volume proposé par les accords de Branche.
Seules les heures de travail effectif, rémunérées comme telles, sont prises en compte pour l’appréciation du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Il est rappelé que le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective est de 145 heures, par an et par salarié, augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.

Par dérogation, les parties conviennent que le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 420 heures par salarié et par année civile.
Il s’agit d’un contingent unique applicable à tous les salariés que leur horaire soit annualisé ou non.

Les majorations et contreparties obligatoires en repos (COR) éventuelles seront appliquées dès le dépassement du contingent, en cours d’année. 

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile, soit la période s’écoulant entre le 1er janvier et le 31 décembre inclus de chaque année.
Ce contingent annuel d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile au cours de laquelle le présent accord entre en vigueur, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis.

De la même manière, il s’applique intégralement aux salariés qui intègrent l’entreprise en cours d’année civile, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis, de sorte que chaque nouvel embauché dispose, dès son entrée dans la société et quelle qu’en soit la date, d’un contingent annuel de 420 heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires effectuées entre 0 et 420 heures ouvrent droit aux majorations dans les conditions légales. 

2.2) Information sur le contingent annuel 
Le Comité Social et Economique s’il existe sera informé annuellement - à l’issue de chaque année civile - sur le principe du recours aux heures supplémentaires.
Il sera consulté préalablement, en cas de dépassement du contingent annuel.

3) Régime des heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent

En application des dispositions légales actuelles, il est rappelé que les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de ce contingent sont majorées ainsi :
- 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, effectuées une semaine donnée ;
- 50 % pour les heures supplémentaires suivantes, la même semaine.


4) Régime des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel : droit a contrepartie obligatoire a repos (COR)

Le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent conventionnel est possible après avis du CSE s’il existe.
En cours d’année, et dès lors que le volume d’activité laissera supposer l’éventuelle nécessité de dépasser, pour certains salariés, le contingent annuel, la Direction réunira les représentants du personnel pour avis.

Chaque salarié concerné sera ensuite informé individuellement de la possibilité de dépassement du contingent annuel de 420 heures

Contrepartie : Contrepartie obligatoire en repos (CO.R)
Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel donne droit, en plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, à une Contrepartie Obligatoire en Repos (COR). Cette Contrepartie Obligatoire en Repos, conformément aux dispositions de l’article L.3121-38 du Code du travail, est fixée à 50% pour les entreprises de 20 salariés au plus, et de 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.


4.1) Modalités de prise 
Le droit à la contrepartie obligatoire en repos sera ouvert au salarié dès que la durée de ce repos aura atteint 7 heures. 
La C.O.R. sera être prise par journée entière. 
Le salarié devra présenter sa demande, avec indication des dates et durée du repos, au plus tard 1 semaine avant la date à laquelle il désire prendre celui-ci.
La réponse intervient dans le délai de 7 jours suivant la réception de la demande. 

En cas de refus de la date proposée, l'employeur devra, après consultation du CSE, s’il en existe un, en indiquer les raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise et/ou de multiples départs simultanés en congés ou en repos et proposer au salarié une autre date sans pouvoir toutefois différer la date du congé de plus de 6 mois


4.2) Information des salariés
Les salariés seront informés du nombre d'heures de repos porté à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures, le document comportera en outre une mention notifiant l'ouverture du droit et le délai maximum dans lequel la C.O.R. devra être prise.


4.3) Régime du repos
La C.O.R. est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n’entraine aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.


4.4) Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat avant que le salarié ait pu bénéficier de la C.O.R. à laquelle il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos la société versera à l’intéressé une indemnité dont le montant correspondra à ses droits acquis.
Cette indemnité à caractère de salaire. 


III – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter du 01/06/2023.

1) Dénonciation
Le présent accord pourra, le cas échéant, être dénoncé dans le respect des dispositions du Code du Travail.

Les parties conviennent expressément que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et qu’il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, à date anniversaire sous réserve d’un préavis de 1 mois, par courrier recommandé adressé à chacune des parties signataires.  

2) Révision
Le présent accord peut être révisé dans le respect des dispositions du Code du Travail.

3) Publicité – Dépôt
Cet accord sera déposé conformément aux dispositions du Code du Travail, qui prévoit un dépôt en ligne sur le site Télé Accords et un dépôt sur support papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera à la disposition des salariés tel qu’affiché sur les panneaux d’information. 


Fait à Pont-Evêque, le 24/05/2023
En 3 exemplaires



Pour la société








Directeur Général







Pour le Comité Social et Economique