ACCORD D’ENTREPRISE

relatif au versement d’une prime de 13ème mois























Entre :

La société SARL GAZ EXPRESS DISTRIBUTION dont le siège social est 3 RUE DES JONQUILLES- 84000 AVIGNON, immatriculée sous le numéro : 40164818300028, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Gérant, ci-après « la société »

D’une part

Et :

Les salariés de la présente société, ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :

La direction de la SARL GAZ EXPRESS DISTRIBUTION, désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, a décidé de mettre en place ce présent accord, qui a pour objet la mise en place d’une prime de 13ème mois. 

Cette prime de 13ème mois constitue un avantage salarial qui permet à l’association de fidéliser ses salariés et d’attirer de futurs collaborateurs. 

Les signataires du présent accord ont eu la volonté de préciser les modalités d’attribution et de calcul de la prime de 13ème mois.

Ainsi, la direction de la société GAZ EXPRESS DISTRIBUTION et le personnel ont conclu le présent accord dans les conditions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.

Le présent accord s’applique au sein de la société SARL GAZ EXPRESS DISTRIBUTION.


Article 1 - Bénéficiaires de cette prime de 13ème mois

Cette prime est attribuée à l’ensemble des salariés de la société SARL GAZ EXPRESS DISTRIBUTION, peu importe leur collège d’appartenance (cadres ou non cadres) et leur durée du travail (temps complet, temps partiel ou forfait annuel en jours), justifiant : 

D’une ancienneté minimale d’un an

Les stagiaires, régis par une convention de stage, sont par conséquent exclus de ce dispositif. Il en est de même des personnes en engagement de service civique ou en volontariat associatif.


Article 2 - Modalité de calcul de la prime de 13ème mois

Article 2.1 : Période de référence pour le calcul des droits

Dans le cadre de la mise en place du présent accord et pour l’exercice 2022, la période de référence pour le calcul de la prime de 13ème mois sera sur le second semestre 2022, du 1er juillet au 31 Décembre 2022. 

A l’issue de cet exercice, la période de référence pour le calcul de la prime de 13ème mois sera l’année civile.


Article 2.2 : Assiette de calcul de la prime

La prime de 13ème mois, qui constitue un complément annuel de rémunération, est calculée sur la base du « salaire de base » annuel brut perçu, c’est-à-dire le salaire de base perçu pour l’horaire contractuel défini au sein de son contrat de travail ou d’un avenant ultérieur. 

Ne rentrent pas dans le montant de cette prime :
Les accessoires et compléments de rémunération (tels que les primes d’ancienneté, les primes de bilan, les primes d’astreinte, les primes exceptionnelles, les primes d’assiduité, les primes d’équipe, les compléments familiaux, les avantages en nature, et le cas échéant les éventuelles, primes de nuit, majorations d’heures de nuit, majoration de jour férié …)
Le paiement d’heures faites au-delà de la durée contractuelle (heures supplémentaires, heures complémentaires…).

La prime de 13ème mois est calculée, sur cette base, au prorata du nombre de jours travaillés au titre de la période considérée (après déduction des absences impactant le 13ème mois, cf. 2.4 ci-dessous) par rapport au nombre de jours travaillés par un salarié présent sur toute la période.

Article 2.3 : Montant de calcul de la prime

La prime brute de 13ème mois est égale à 1/12 de l’assiette de calcul définie à l’article 2.2 du présent accord. 

Pour l’exercice 2022, cette prime sera proratisée en fonction de la période de référence.

Article 2.4 : Absence en cours de période, arrivée ou départ en cours de période

	Article 2.4.1 : Absence du salarié

Les absences suivantes sont comptabilisées en 30ème et viennent proratiser le 13ème mois : 

Absences injustifiées
Absences non autorisées
Absences autorisées mais non rémunérées
Congés sans solde
Projet de transition professionnelle
Congé parental d’éducation
Congés pour création d’entreprise
Congés sabbatique
Absence suite à accident de travail ou maladie professionnelle, 
Absences suite à un arrêt de travail pour maladie,
Absence liée à de l’activité partielle,


Ainsi, l’assiette de calcul définie à l’article 2.2 tient compte des salaires effectivement perçus, il n’est pas ajouté les salaires fictifs correspondant à ces absences.

La formule de calcul suivante est retenue pour le calcul du montant de la prime de 13ème mois :

Montant de la prime = assiette de calcul / nombre de jours calendaires de la période x nombre de jours calendaires de présence du salarié sur la période.


En cas d’absence en cours d’année (hors absences évoquées ci-dessus) le montant de la prime de 13ème mois n’est pas proratisé.

Ainsi, sont assimilés à titre indicatif, à des jours travaillés, sans incidence sur le calcul des droits à prime, les absences pour :
Congés payés légaux et conventionnels,
Congés pour évènements familiaux conventionnels,
Congé maternité et d’adoption, Congé paternité,
Congés de formation rémunéré

Par conséquent, pour l’assiette de calcul définie à l’article 2.2, sont ajoutés les salaires fictifs correspondant à ces périodes d’absence. Les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant ces mêmes périodes s'ils avaient travaillé.


Article 2.4.2 : Arrivée et départ du salarié en cours de période

En cas d’arrivée ou de départ (pour quelque cause que ce soit) en cours de période, le montant de la prime de 13ème mois sera calculé prorata temporis.


Article 3 - Date de versement de la prime de 13ème mois

La prime de 13ème mois est versée au mois de décembre de l’année N, ou au moment du solde de tout compte en cas de départ au cours de l’année.


Article 4 - Principe de non-cumul 

La prime annuelle de 13ème mois instaurée par le présent accord ne peut se cumuler avec toute autre prime de 13ème mois prévue par un quelconque accord collectif qui deviendrait applicable au sein de la société.






Article 5 - Exclusion de l’assiette des congés payés et du taux de majoration des heures supplémentaires

Eu égard à la nature de cette prime, cette-dernière n’est pas inclue dans l’assiette de calcul du dixième pour les congés payés. Il en est de même pour le calcul du taux de majoration des heures supplémentaires.

Article 6 – Effet de l’accord

Article 6.1. – Représentants du personnel et délégué syndical

La société n’est pas dotée de représentant du personnel au jour de la signature du présent accord. En outre, elle ne dispose pas de délégué syndical.

Article 6.2 – Effet de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à partir du 1er juillet 2022.

L’accord s’applique, dès son entrée en vigueur, aux salariés titulaires d’un contrat de travail compris dans son champ d’application.

Article 6.3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6.4 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les deux mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 6 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires.

Article 6.5 : Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord.

Ainsi, la partie souhaitant engager une négociation sur la révision de l’accord devra le notifier aux autres signataires par lettre recommandées avec demande d’avis de réception.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

L’employeur organisera, dans les deux mois de la réception d’une telle demande, une rencontre avec les signataires de l’accord afin de procéder à la négociation.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord.

Article 6.6 : Dénonciation


Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé par une partie signataire, sous réserve du respect des formalités de dépôt prévues aux articles L 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation. 

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. 


Article 6.7 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Article 6.8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail sur la plateforme de téléprocédures du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat- Greffe du Conseil des Prud’homme d’Avignon.

Chaque signataire du présent accord sera destinataire d’un exemplaire original, et un exemplaire sera affiché au sein de la société.


Fait en 3 exemplaires originaux,


A Avignon, le 01 Juillet 2022 


Pour la société SARL GAZ EXPRESS DISTRIBUTION
XXXXXX
Gérant





Pour le personnel,
Cf. PV du référendum



FEUILLE D’EMARGEMENT
Accord d’Entreprise relatif au versement d’une prime de 13ème mois 

Ce tableau d’émargement constate la remise de l’accord d’entreprise à chaque salarié présent dans l’entreprise au 01/07/2022.

Liste d’émargement des salariés présents :


Fait à Avignon
1er Juillet 2022