ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE


Entre les soussignés :

Le CERIB, dont le siège social est situé 1 rue des Longs Réages, CS 10010, 28233 Epernon Cedex, représentée par son Directeur Général Délégué, Monsieur xx,

									d’une part,
et,


L’unique organisation syndicale représentative au sein du CERIB représentée par xx, déléguée syndicale pour la C.F.T.C.

									d’autre part.


Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandants des membres du comité social et économique (CSE) titulaires et suppléants.

ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
La durée des mandants du CSE au sein du CERIB a été fixée à 4 ans conformément au protocole d’accord préélectoral du 11 juin 2018.

En application de ce protocole, les mandats des membres du CSE arriveront, par principe, à expiration en date du 30 août 2022. 

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections sur la période estivale s’avérerait complexe.
  
Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein du CERIB se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du CSE afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Préalablement à la signature de cet accord, les membres du CSE ont été informé et consulté sur les raisons et les modalités de la prorogation de leurs mandats et ont rendu un avis favorable lors de la réunion qui s’est tenue le 9 mai 2022. 




Dans ce contexte, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :
Article I - Prorogation des mandats en cours 

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 30 août 2022, sont prorogés jusqu’à la proclamation des nouvelles élections, et au plus tard jusqu’au 15 octobre 2022. 

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité. 

L’ensemble des droits dévolus aux représentants concernés est maintenu (convocation aux réunions et heures de délégation notamment).

Article II - Caractéristiques de l’accord

2.1. Conditions de validité - Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu entre le CERIB et l’unique organisation syndicale représentative présente au sein du CERIB, la C.F.T.C.

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard le 15 octobre 2022. 

2.2. Dépôt et publicité 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’unique organisation syndicale représentative au sein du CERIB.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.


Le 1er juin 2022, à Epernon





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xx				xx
Déléguée syndicale 				Directeur Général Délégué
C.F.T.C.