ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Cet accord est conclu entre 

La Société NORMANDIE ECHAFAUDAGES, 	SAS au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est 273, boulevard Jules Durand 76600 Le Havre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro B 441 142 270, représentée par Monsieur                       , en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet,

d’une part,

et

Madame                       , membre titulaire du CSE
M.                      , membre titulaire du CSE
M.                    , membre titulaire du CSE
M.                                 , membre titulaire du CSE
M.                        , membre titulaire du CSE

Suivant lettre d’acceptation du 24 avril 2023 de négocier avec la direction des accords d’entreprise en leur qualité de membre titulaire du CSE non mandaté par une organisation syndicale conformément aux dispositions des articles L.2232-25 et L.2232-25-1 du Code du Travail. 

D’autre part, 


ETANT PREALABLEMENT EXPOSE

La société Normandie Echafaudages est spécialisée dans les travaux d’échafaudages et de calorifuge notamment en milieu industriel et à ce titre, doit faire face à des variations significatives avec des périodes de haute et de basse activité, liées notamment aux arrêts de tranche sur divers sites industriels. 

Le contingent annuel conventionnel d’heures supplémentaires applicable dans le bâtiment est limité à 180H. Compte tenu des difficultés de recrutement dans le secteur du bâtiment, ce contingent se relève parfois insuffisant pour faire face aux besoins, d’autant qu’une majorité de salariés de l’entreprise ont fait part à la direction de leur souhait de pouvoir effectuer plus d’heures supplémentaires. 

En application des dispositions de l’article L3121-33 du Code du Travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. 

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En conséquence, l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement prime sur l’accord de branche en matière de fixation du contingent. L’accord d’entreprise peut fixer un contingent supérieur à celui de l’accord de branche préexistant. (Circ. DGT 20 du 13-11-2008). 

La direction et les représentants du personnel décident de fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur au contingent fixé à 180H par accord de branche dans le bâtiment. 



IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT 


ARTICLE 1/ VOLUME DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONDITIONS DE SON ACCOMPLISSEMENT. 

Le présent accord fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 350 heures par an et par salarié. 

Les conditions d’accomplissement sont celles par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. 

Il est rappelé que la durée légale du travail, seuil de déclenchement des heures supplémentaires, reste fixée à 35 heures par semaine civile. De même, les durées maximales du travail et les règles applicables en matière de repos quotidien et hebdomadaire sont inchangées. 

Pour rappel, la durée maximale journalière est fixée à 10 heures et la durée maximale hebdomadaire est fixée à 48 heures. Il est précisé que la durée hebdomadaire de travail ne doit pas dépasser 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutive. 

Les heures supplémentaires sont majorées aux précédents niveaux existants à savoir : 
25% pour les heures supplémentaires de la 36e heure à la 43e heure. 
50% à partir de la 44e heure. 

Il est rappelé que les heures supplémentaires accomplies au-delà de 41 heures hebdomadaires, comprises dans le contingent d’heures supplémentaires n’ouvrent plus droit à un repos compensateur. 



ARTICLE 2/ CHAMP D’APPLICATION.

Le présent accord concerne la totalité des salariés de l’entreprise engagés par un contrat de travail à temps complet quelle qu’en soit la nature (contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée). 
Il exclut ainsi les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel, qui ne sont pas amenés à effectuer des heures supplémentaires stricto sensu.
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En outre, il ne s’applique pas :
aux salariés qui bénéficient d’une convention individuelle annuelle de forfait en jours ou en heures, qui ne sont pas soumis à la législation sur les heures supplémentaires ;
aux cadres dirigeants, qui ne sont, quant à eux, pas soumis à la législation sur la durée du travail


ARTICLE 3/ AUTRES DISPOSITIONS.

Il est rappelé : 

Les salariés bénéficient sur les heures supplémentaires d’un allègement des cotisations sociales salariales et d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond. 

L’utilisation du contingent annuel des heures supplémentaires est soumise à l’avis du comité social et économique. 



ARTICLE 4/ DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services compétents tels que définis à l’article 6 ci-après. 

ARTICLE 5/ DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. Le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué.

Dans des conditions identiques à la révision, l’accord pourra également être dénoncé. 

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ARTICLE 6/ PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Normandie en deux exemplaires dont une sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre en un exemplaire. 




Fait au Havre 
en six exemplaires
Le 18 juillet 2023


Les membres du CSE						La société Normandie Echafaudages 































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