ACCORD RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET À LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE, SAS au capital de 500 000 euros, RCS Reims 441 759 065, dont le siège social est situé à Epernay (51200), Zone d’activités des Terres Rouges – 6 Allée de la Côte des Blancs représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président de la SAS, dûment habilité à cet effet,

D’une part, 
ET
L’organisation syndicale représentative dans la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE :
-La confédération Générale du Travail (CGT), D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE
Depuis le 16 mai 2012, la Direction et l’organisation syndicale représentative signataire affirme par la signature d’accords successifs relatifs à l’égalité professionnelle, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle.
Cet accord vise à poursuivre et développer les efforts engagés à ce titre au sein de la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE.
Les parties réaffirment que l’égalité professionnelle est un droit et que la mixité est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique.
Elles conviennent de la nécessité de poursuivre la politique engagée sur les quatre domaines d’actions prioritaires que sont l’embauche, la formation, la rémunération, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, et d’évoquer le thème des conditions de travail.
C’est dans ce cadre que vont être mis en place des objectifs et actions dont l’efficacité sera mesurée à partir d’indicateurs.
Par ailleurs, les parties considèrent la qualité de vie au travail comme un sujet complémentaire et entendent, par le présent accord, promouvoir cette politique qui permet de mobiliser au mieux les ressources et compétences au sein de l’entreprise et de faciliter le bien-être des salariés.

TITRE I – EGALIÉ PROFESSIONNELLE
L’embauche
Objectif
L’entreprise BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE s’engage à garantir un accès équilibré à l’emploi et à encourager la mixité des équipes en permettant notamment l’accès des femmes aux postes d’encadrement chantier qui constituent des postes difficiles à pourvoir et sont toujours occupés à ce jour majoritairement par du personnel masculin.

Actions
Pour atteindre cet objectif, la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE s’engage à :
Ouvrir tous les postes à pourvoir indifféremment aux femmes et aux hommes en présentant notamment des offres d’emploi et de stage dénuées de tout stéréotype lié au sexe ;
Mener des actions de communication et/ou de partenariat auprès des écoles, en vue de favoriser l’accueil de femmes en stage, puis leur embauche.

Indicateurs
Les indicateurs associés à cet objectif et ces actions sont : 
Pourcentage d’offre d’emploi faisant référence aux deux sexes
Pourcentage d’embauche de femmes sur l’ensemble des recrutements
Nombre d’actions de communication/partenariat réalisées

La formation
Objectif
L’entreprise BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE s’engage à garantir l’égalité à la formation professionnelle des femmes et des hommes et à faciliter le retour des salariées après une longue absence liée à la parentalité.

Actions
Pour atteindre cet objectif, la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE s’engage à :
Assurer les conditions d’accès à la formation pour les hommes et les femmes, en veillant à la nécessité de proposer de manière identique des actions de formation aux hommes et aux femmes ;
Réaliser, après une absence d’au moins 6 mois pour maternité/adoption/congé parental, une action interne de remise à niveau sur le poste de travail pour le personnel administratif en cas d’évolutions éventuelles (outils, interlocuteurs, …) pendant l’absence.

Indicateurs
Les indicateurs associés à cet objectif et ces actions sont : 
Nombre de femmes et d’hommes formés par année civile
Nombre d’actions de remise à niveau réalisées

L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Objectif
Les parties signataires affirment, par le présent accord, leur engagement à favoriser le juste équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et à veiller à ce que les évènements liés à la naissance, l’adoption ou à l’éducation des enfants ne constituent pas pour les salariés, femmes ou hommes, un frein à leur évolution professionnelle.

Actions
Pour atteindre cet objectif, la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE s’engage à :
Faire une information auprès de tous les responsables du service pour que ces derniers planifient avec chaque salariée en état de grossesse un entretien avant le départ puis au retour ;
Communiquer sur le droit à congés paternité ;
Accorder un aménagement d’horaire le jour de la rentrée scolaire aux salariés concernés ;
Accéssibilité dans l’une des micro creches People and baby. 

Indicateurs
Les indicateurs associés à cet objectif et ces actions sont : 
Pourcentage de réalisation d’entretiens de début et fin de congés maternité
Pourcentage de salariés homme qui ont pris un congé paternité
Nombre de salariés Hommes/Femmes qui ont souhaités bénéficier d’un aménagement horaire le jour de la rentrée scolaire de leur(s) enfant (s)






La rémunération effective
Objectif
L’entreprise BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE s’engage à veiller au respect des dispositions relatives à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail, à compétence, qualification, ancienneté et performances égales.
Actions
Pour atteindre cet objectif, la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE s’engage à :
Appliquer des grilles d’embauche égales pour les hommes et les femmes qui dépendent uniquement de la qualification et/ou de l’expérience des candidats, des fonctions et des responsabilités confiées ;
Avant les périodes d’augmentation de salaire ou d’attribution de prime, effectuer un rappel auprès des managers sur le principe d’égalité Hommes-Femmes et sur la nécessité de ne pas tenir compte des absences liées aux congés maternité, paternité et accueil de l’enfant, d’adoption ou parentaux

Indicateurs
Les indicateurs associés à cet objectif et ces actions sont : 
Nombre de rappels réalisés par an

Les conditions de travail
Objectif
Les parties signataires s’engagent à veiller à ce que l’environnement de travail, particulièrement sur chantier, soit adapté tant aux hommes qu’aux femmes de l’entreprise.

Actions
Pour atteindre cet objectif, la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE s’engage, pour les chantiers concernés, à :
Veiller, par le biais du directeur de Travaux, à ce que les moyens mis en place permettent de garantir l’intimité des femmes

Indicateurs
Les indicateurs associés à cet objectif et ces actions sont : 
Pourcentage d’aménagements adaptés sur l’ensemble des chantiers ayant accueilli des femmes


TITRE II – QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Le bien-être des salariés
Les parties signataires conviennent des mesures suivantes destinées à faciliter le bien-être des salariés :
Aménagement d’horaires à l’occasion de la rentrée scolaires : à ce titre, les salariés auront le droit de décaler leur prise de poste de façon à accompagner leurs enfants de 12 ans maximums, le jour de la rentrée des classes, sous réserve de l’accord de leur supérieur hiérarchique et la compatibilité avec l’organisation du service ;
Favoriser l’utilisation des audios et visioconférences afin de réduire les temps de déplacements des salariés ;

Le droit à la déconnexion
Les parties signataires décident d’affirmer le droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés :
Il s’agit du droit pour les salariés de ne pas être connecté aux outils numériques professionnel en dehors de son temps de travail.
Ainsi, le salarié n’est pas tenu de répondre aux sollicitations (courriels, messages ou appels téléphoniques) en dehors de ses jours et horaires habituels de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences quelle qu’elles soient.
En tout état de cause, l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit conserver un caractère exceptionnel et être justifié par l’importance et l’urgence du sujet traité.
Concernant les salariés cadres en convention de forfait en jours, il est rappelé que ces derniers doivent s’organiser des plages de déconnexion respectant l’obligation de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (24 heures consécutives – 11 heures de repos quotidien).
Les parties signataires entendent rappeler à chaque salarié et, plus particulièrement, à chaque manager les pratiques de bonne conduite suivantes :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
Envoyer des mails en dehors des horaires de travail ne doit pas être une pratique courante ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Pour les absences prolongées, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de l’entreprise en cas d’urgence.






TITRE III – LE SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan de suivi de l’accord sera présenté chaque année au Comité d’Entreprise.
A l’issue de cette présentation en fonction des résultats, il sera déterminé les éventuels ajustements nécessaires.

TITRE IV – LA DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Il entre en vigueur au 16 décembre 2022 et cessera de produire effet à l’expiration du terme.
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimums. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandées avec accusée réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.

TITRE V – LE DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé pour la Direction de la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée TéléAccords ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims en un exemplaire original.


Fait à Epernay, le 16 décembre 2022

En quatre exemplaires originaux.


Pour la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE 


Pour la CGT