Avenant à l’accord collectif d’entreprise portant Sur les Négociations Annuelles 2021-2022

Entre les soussignés : 

La société Mylan Laboratories SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 14 738 545 euros, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro B 443 748 157 et dont le siège social est situé Route de Belleville – 01400 Chatillon sur Chalaronne, représentée par xxx, en sa qualité de Président de la Société, dûment habilité aux fins de la présente,

Ci-après désignée « l’Entreprise ». 

D’une part, 

ET :

L’organisation syndicales représentatives CFDT, représentée par xxx, en qualité de délégué syndical,

D’autre part,


Les soussignés sont, ci-après, désignés ensemble « les Parties ».





Il a été conclu le présent accord. 


Préambule

Conformément à la possibilité prévue au paragraphe II de l’Accord NAO du 24 janvier 2022, une réunion s’est tenue le 8 juillet 2022.
A l’issue de cette réunion la Direction a proposé le versement d’une prime de 1000 euros bruts dans le cadre du remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par la prime de partage de la valeur.  

Cette prime a pour vocation à permettre aux salariés de retrouver le « pouvoir d’achat » perdu en raison de la différence entre la hausse des salaires constatées en Mars 2022 (+2,5%) et l’inflation projetée sur 2022 (5,5%), soit 3%.

Le montant est le résultat calculatoire du pouvoir d’achat que devraient perdre les collaborateurs du site de Chatillon en 2022.
Cette prime a donc pour effet de compenser les impacts de l’inflation non compensés par l’augmentation de Mars dernier sur les salaires. 

Ce faisant, le présent accord traduit l’engagement fort de la Direction de permettre à tous les collaborateurs de bénéficier de conditions de rémunérations favorables dans un contexte économique exceptionnel.


Ceci étant exposé il est convenu ce qui suit :


Article 1. Objet 

L’objet du présent accord est de déterminer dans quelles conditions et selon quelles modalités une prime de 1.000 euros bruts pourrait être versée aux salariés du site de Chatillon visés à l’article 3 ci-dessous.



Article 2. Régime juridique de la prime

Dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le législateur a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par la prime de partage de la valeur pour 2022, permettant de verser aux salariés une prime exonérée de cotisations sociales et fiscales. 

Les Parties signataires s’engagent ainsi à ce que la prime de 1.000 euros bruts versée aux salariés de Viatris Chatillon visés à l’article 3 ci-dessous le soit conformément au régime applicable à ladite prime.


Article 3. Champ d’application de la prime
La Direction entend verser cette prime dans le cadre du dispositif de la prime de partage de la valeur :
Aux salariés à temps plein ou à temps partiel, ayant travaillé en 2022 dans le cadre d’un contrat avec Mylan Laboratories, sans prorata pour les personnes en temps partiel y compris pour le personnel travaillant le week-end
Aux salariés en CDI – CDD (y compris alternants) ;
Aux personnes en contrat de travail et présentes au cours du mois de versement ou ayant quitté l’entreprise après le 8 juillet
La prime de partage de la valeur sera versée selon les conditions prévues par la loi.
En tout état de cause, la prime sera proratisée en fonction du nombre de jours de présence dans l’effectif de l’Entreprise sur l’année.

Article 4. Modalités du versement

Il est convenu entre les Parties que le versement de la prime de 1.000 euros bruts dans le cadre des articles 2 et 3 visés ci-dessus, interviendra sur la paie du mois de septembre 2022.


Article 5. Durée de l’accord et formalités de dépôt


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2022, à titre exclusif et pour le versement de la prime de partage de la valeur. 

Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à l’échéance du terme. 

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt à la diligence de la Direction auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg- en-Bresse.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information de la Société et en libre consultation au sein du service RH, sur demande.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale.



Fait à Chatillon sur Chalaronne, le 12 septembre 2022.


Président de Mylan Laboratories SAS 	Délégué syndical de la CFDT