ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE




Entre les soussignés : 

KOHA SOLUTIONS SARL immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 533 489 514 RCS de Nanterre dont le siège social est situé au 144 av Charles de Gaulle à Neuilly Sur Seine.

Représentée par XXXXXX agissant en qualité Gérant de KOHA SOLUTIONS SARL dénommée ci-dessous « L'entreprise », 

D'une part, 


Et :

La collaboratrice Solène Soton née le 14 Août 1989 en contrat à durée indéterminée avec KOHA SOLUTIONS depuis le 6 Novembre 2018.

D'autre part.


Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 


PREAMBULE 

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant sur diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « KOHA SOLUTIONS », par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :






Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société « KOHA SOLUTIONS » situés en France et qui exercent l’activité de prestation technique, informatique et vidéo pour les métiers de l’événementiel et du spectacle.


Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société « KOHA SOLUTIONS ».

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 


Article 3 – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.


Article 4 – Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er Octobre 2021, pendant une période de 24 mois.


Article 5 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société « KOHA SOLUTIONS » percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.

Un taux plancher de 8,11€/heure s’appliquera.


Article 6 – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société « KOHA SOLUTIONS ».

Un bilan sur le respect des engagements sera transmis tous les 6 mois à la DRIEETS et avant tout renouvellement éventuel.


Article 7 – Maintien emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société « KOHA SOLUTIONS » s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.


Article 8 – Formation professionnelle

La société « KOHA SOLUTIONS » s’engage à mettre en place l’un ou l’autre des dispositifs de formation suivants : 
Développement commercial
Marketing digital
Technique son, vidéo et lumière pour les métiers du spectacle
Management d’équipe



Article 9 – Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er Octobre 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 Septembre 2023. 

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 10 – Modalités d’information et de suivi de l’accord

La collaboratrice sera informée au minimum tous les trois mois sur la mise en oeuvre de l’accord.


Article 11 – Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.


Article 12 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 

jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 30 Septembre 2023), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société « KOHA SOLUTIONS »,

à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société « KOHA SOLUTIONS ». 

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord.


Article 13 – Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. 

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Neuilly sur Seine. 

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.



Signé à Paris le 25 septembre 2021