Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
avenant 1 a l’accord d’entreprise 

relatif aux indemnités de petits déplacements conclu le 12/08/2019


Entre :

L’entreprise VALORIDEC dont le siège social est situé à RN 113-Montorgueil, 11000 CARCASSONNE immatriculée au RCS de Carcassonne 434 763 280, Code NAF n° 3832Z et représentée par Mr …………………. en qualité de président,


Et 

M…………………. en qualité de membre …….. du Comité Social et Economique,
M………….en qualité membre ………………. du Comité Social et Economique,
M………….en qualité de membre …………… du Comité Social et Economique, 
M…………………….en qualité de membre ………………. du Comité Social et Economique 


Il est convenu ce qui suit : 

Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018.. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise. 

L’objet du présent avenant est donc de prendre en compte l’augmentation de la grille des minimas du batiment concernant les imdemnités de petits déplacements ouvriers.





Article 4 : Création de zones complémentaires 

Compte tenu de la situation géographique très particulière de l’entreprise dont le siège est situé à RN-113- 11000 CARCASSONNE et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer des zones concentriques complémentaires à celles fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990. 
Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 50 Kilomètres sont indemnisés de la manière suivante : 


Les autres dispositions de l’accord qui n’ont pas été modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Fait le 03 juin 2022 à Carcassonne en  3 exemplaires

Pour l’entreprise : M………………………………….
Et 
M………………….. en qualité de membre ……….du Comité Social et Economique,
M………………………. en qualité membre ……….. du Comité Social et Economique,
M…………………………en qualité de membre ……… du Comité Social et Economique, 
M…………….en qualité de membre ……….. du Comité Social et Economique
Accord sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social d’Entreprise de PAPREC AGRO 

ENTRE :
La société PAPREC AGRO, lieu-dit le Petit Clos à Saint Paul la Roche (24800), représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Les membres élus du Comité Sociale d’Entreprise de l’établissement PAPREC AGRO.
D’autre part,
Après consultation des instances représentatives du personnel, il a été décidé et arrêté ce qui suit.

Il a été préalablement exposé :
Afin de coordonner les élections du CSE sur l’ensemble des sociétés du Groupe Paprec dans la région Grand Sud, il a été décidé de proroger les mandats des élus du CSE de PAPREC AGRO.
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’établissement PAPREC AGRO arrivent à échéance en juillet 2022.
La Direction et les membres élus du CSE ont convenus à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application
Sont concernés par la prorogation des mandats l’ensemble des représentants du personnel au CSE de PAPREC AGRO, titulaires et suppléants. 





Article 2 : Prorogation des mandats et report de la date des élections
Les mandats des représentants qui viennent normalement à échéance en juillet 2022 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections qui interviendront au plus tard en décembre 2023. 
En conséquence, les mandats des nouveaux élus prendront effet le lendemain du scrutin après proclamation des résultats.

Article 3 : Condition de validité, entrée en vigueur, durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. 
Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard en décembre 2023.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail. 

Article 4 : Formalité de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, à l’initiative de la Direction.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Il sera remis un exemplaire de l’accord à chaque signataire.
Par ailleurs, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction de l’existence du présent accord et il sera tenu à disposition des salariés sur demande. 
Fait à Saint Paul, le 7 juin 2022

          		   La Direction 					Les membres élus du CSE
Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE

La société XXX, dont le siège social est situé au XXX, représentée par XXX, en qualité de PRESIDENT,

d’une part,

ET 

Le CSE représenté par XXX en qualité de Délégué du personnel, 


d’autre part,

Ci-après désignées « Les parties » .


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :

Les mandats des représentants-es élus-es du personnel au Comité social et économique arrivent à échéance le 06 juillet 2022.

La Direction de XXX et le Délégué du personnel représentative ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants-es élus-es au Comité social et économique pour un temps limité.


IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS

Afin de garantir la bonne organisation de la campagne électorale et des élections, les parties conviennent que les mandats, titulaires et suppléants, des membres du Comité social et économique sont prorogés automatiquement jusqu’à leur renouvellement et ce, jusqu’au 30 novembre 2022 maximum.


ARTICLE 2 – STATUT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DURANT LA PERIODE DE PROROGATION DES MANDATS

La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique n'entraîne aucune modification de leur statut. 

Durant la période de prorogation, les membres du Comité social et économique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.


ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera immédiatement au jour du renouvellement des membres du Comité social et économique, soit au plus tard le 30 novembre 2022.


ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des procédures de publicité prévues par les articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.

La direction remettra en mains propres contre décharge ou adressera par lettre recommandée avec accusé de réception le présent accord au Délégué du personnel. 

Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale : .

Un exemplaire sera également déposé auprès de la DREETS du centre Val de Loire. 

Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction réservés à cet effet.

Fait à BRIARE, le 1er juin 2022, en 3 exemplaires originaux



Le délégué du personnel				Le Président
XXX							XXX
AVENANT N°3 à l’ACCORD COLLECTIF SUR 
LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Société EUROSIT SA

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société EUROSIT S.A, dont le siège social est à Nevers, sise à Zone Industrielle Saint Eloi BP 11 58028 NEVERS CEDEX, représentée par Mr                           agissant en qualité de Directeur Général Délégué, 
D’une part, 
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Mr                 , en sa qualité de délégué syndical CFE/CGC
Mr                 , en sa qualité de délégué syndical CGT,

D’autre part, 
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après 

PREAMBULE 
Le Compte Epargne Temps a été mis en place par Accord Collectif signé le 18 mars 2013, puis modifié par avenants le 20 juillet 2016 ainsi que le 01 mars 2019. 
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article IV « Alimentation du compte » suite aux Négociations Annuelles Obligatoires d’avril 2022. La modification ne porte que sur le nombre de jours pouvant alimenter chaque année le CET. 
Les autres articles de cet accord et avenants ne sont pas modifiés. 

ARTICLE IV – ALIMENTATION DU COMPTE
Il a été convenu que les jours affectés au CET pourront atteindre 12 jours par an et par épargnant, conformément à la réglementation en vigueur. 
Tout salarié peut décider de porter sur son compte : 
5 jours maxi de congés payés au titre de la 5ème semaine
4 jours maxi de congés conventionnels
5 jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours 
5 jours travaillés (dans les mêmes conditions que l’avenant n°1 à l’accord CET en date du 20 juillet 2016) 
5 jours en cas de RTT travaillée (dans les mêmes conditions que l’avenant n°1 à l’accord CET en date du 20 juillet 2016)
 
Cet article prend effet à compter du 01/05/2022. 

DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires par la société auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des solidarités de la Nièvre dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. 
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers (58). 

Fait à Nevers, en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, le 30/05/2022.



Pour EUROSIT S.A	Pour la Section		Pour la Section
  	Syndicale C.G.C – C.F.E		Syndicale C.G.T	
Directeur Général Délégué	 		  
	Délégué Syndical		Délégué Syndical
Entre l’Office Public de l’Habitat de Lot-et-Garonne HABITALYS dont le siège est sis au n° 1080 avenue du Midi à AGEN, représenté par  agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et les membres du Comité Social et Economique  

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, compte tenu des observations relevées par l’inspection du travail dans son mail du 17 mars 2022. 

Les articles 6 - 7 - 8 et 9 sont complétés par les dispositions suivantes :
 
Article 6	Rémunération et politique salariale : garantir l’égalité de traitement 

Article 6.2 	Au cours de la vie professionnelle
Objectif de suivi et de correction 
Nombre de rattrapage salariaux effectués sur le nombre d’écarts constatés.
Article 7	Favoriser l’égal accès à la formation professionnelle

Article 7.1	Sensibiliser à la formation professionnelle 
Afin de favoriser l’égalité d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise s’engage à sensibiliser tous les salariés aux bénéfices de la formation professionnelle. A travers cette information, il s’agira notamment de développer des arguments en termes de sécurisation des parcours et d’évolution professionnelle. Ainsi, l’Office s’engage à organiser une communication annuelle à destination des collaborateurs pour les sensibiliser aux bénéfices de la formation sur leur carrière professionnelle. Elle s’engage à préciser ces bénéfices lors des entretiens individuels et notamment professionnels. 

Article 7.4 	Formation des managers et des référents RH au principe de non-discrimination
Objectif de suivi et de correction 
nombre de managers ayant suivi une formation aux principes de non-discrimination.
Article 8 : 	Assurer l’égalité des chances dans la promotion professionnelle

Article 8.2	Communication relative aux emplois disponibles 
Objectif de suivi et de correction 
nombre de diffusions réalisées.
Article 9	Favoriser la conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle : mesures liées à la parentalité – mesures organisationnelles

Article 9.1	Rentrée scolaire et aménagements exceptionnels du temps de travail
Objectif de suivi et de correction 
nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement d’horaires lors de la rentrée scolaire sur le nombre de demande.

Article 9.3	Dons de jours de congés
Objectif de suivi et de correction 
nombre de bénéficiaires de don de jours de congés sur le nombre de demandes

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées. 
Fait à Agen, le 1er juin 2022

Pour la Direction					Pour le CSE
ACCORD D’ENTREPRISE

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat





ENTRE LES SOUSSIGNES : 


La Société ALLIANCE BIO EXPERTISE

Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé zone d’activité de Courbouton - Le Tremplin - 35480 GUIPRY-MESSAC et immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 811 819 499

Représentée par                           , agissant en sa qualité de Président,

Ci-après désignée “La Société”

D’UNE PART


ET:


L’ensemble du personnel de la Société ALLIANCE BIO EXPERTISE ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers, par émargement sur la liste nominative de l’ensemble du personnel jointe en annexe

D’AUTRE PART



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, de verser une prime exceptionnelle exonérée de charges et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 

Il est rappelé que cette prime exceptionnelle est indépendante de la politique salariale de l’entreprise et ne se substitue à aucun élément de salaire actuellement en vigueur. 

Conformément aux dispositions de l'article L. 3312-5 du Code du travail, le présent accord est adopté par la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.



Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

avoir perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.


Montant de la prime

Le montant de la prime est uniforme. Il s’élève à 500 €, pour chaque salarié bénéficiaire.


Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2019. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.


Durée de l’accord – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois, au terme de laquelle il cessera de produire effet.

Le présent accord pourra être modifié par avenant par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. 


Entrée en vigueur - Publicité et dépôt

Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et par sa mise en ligne sur le réseau informatique de l’entreprise.


Fait à GUIPRY, le 08 mars 2019
En quatre exemplaires originaux


Le personnel 		 						Pour la Société
Voir liste nominative émargée annexée au présent avenant
AVENANT n° 1 
A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE




ENTRE 
L’ENTREPRISE SAS MIRAND, 
Immatriculée sous le numéro SIRET339 360 307 00013  
Située Route de Saint Georges d’Orques 34990 JUVIGNAC
Représentée par agissant en qualité de  

d'une part
et 

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE CFTC 
Représentée par sa déléguée syndicale, 

d'autre part,


IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : OBJET 

L’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, signé le 3 janvier 2019, cesse de s’appliquer le 30 juin 2019 conformément à son article 6.

Les parties se sont rencontrées le 24 juin 2019 pour en reporter le terme.


ARTICLE 2 : EFFET DE L’AVENANT

Il est donc expressément prévu par le présent avenant de proroger les effets de l’accord sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée conclu le 3 janvier 2019, jusqu’au 31 décembre 2019.

A cette date il cessera de s’appliquer de plein droit sans aucune autre formalité. Il n’est pas tacitement reconductible.


ARTICLE 3 : COMMUNICATION DE L'AVENANT 

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.



ARTICLE 4 : PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi OCCITANIE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de MONTPELLIER.


Fait à JUVIGNAC le 24 juin 2019
En 4 exemplaires originaux


Pour l’entreprise






Pour l’organisation syndicale CFTC
Protocole d’accord salarial 2021
DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE Etablissement de Gasny



Entre les soussignés :

D’une part,

L’établissement DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE Gasny immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro B 450 680 947, situé Route de Fourges – 27620 Gasny, dont le siège social sis Rue Désiré Granet à            Saint Etienne du Rouvray (76800) représentée par, Directeur.

Et, d’autre part,

L’organisation syndicale FILPAC CGT représentative au sein de l’établissement, représentée par, Délégué Syndical de l’établissement.

Préambule.

Conformément au calendrier convenu entre la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, la réunion d’ouverture s’est déroulée le 09 mars 2021 suivie de trois réunions les 12, 17 et 24 mars 2021.

Le rapport sur l’analyse de la masse salariale, la rémunération et le contexte du site de l’exercice 2020 a été présenté et remis aux organisations syndicales le 09/03/2021.

A ce jour, les thèmes suivants ont été abordés :
Examen de l’emploi
Répartition des Effectifs
Embauches et Départs
Formation 
Organisation du Travail
Emploi des travailleurs en situation de handicap
Masse salariale
Rémunération
Egalité salariale Femmes/ Hommes
Absentéisme
Heures travaillées – heures d’Intérim
Cotisations AT/MP
Avantages sociaux 
Intéressement 2019/20 
Sharesave
Inflation historique et mesures salariales



Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux catégories suivantes du personnel de l’établissement DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE Gasny (ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise). Le champ d’application des dispositions qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. 

Mesures sur les salaires effectifs

Les modalités des décisions arrêtées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021 sont les suivantes :

Augmentation générale de 0.70% sur les salaires de base bruts mensuels, à compter du 1er Mai 2021. 

Mutuelle : augmentation de la part patronale de 4 € à compter du 1er Mai 2021. 


Enveloppe d’augmentation individuelle de 0,1% à compter du 1er Mai 2021.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux catégories suivantes du personnel de l’établissement DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE Gasny (ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise) et impliquent par conséquent notamment une révision de la grille salariale applicable au personnel de production, maintenance et expéditions concerné avec effet au 1er Mai 2021 sur les salaires effectifs.

	
Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt selon les modalités légales en vigueur à sa date de conclusion.



A Gasny, le 26 mars 2021,
AVENANT

A L’AVENANT DE REVISION DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE AU SEIN DE LA CARSAT RHONE-ALPES 
(en date du 8 octobre 2018)





Entre 	,
Directeur Général de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail Rhône-Alpes

	Et les Organisations Syndicales :
CFDT
CFE – CGC
CGT 
FO / SNFOCOS

	
	









Préambule 

Un accord relatif au télétravail a été signé entre l’employeur et l’ensemble des Organisations Syndicales sus mentionnées, en date du 8 juin 2021. 

Les dispositions de l’article 3-2 étaient sujettes à discussion au regard du principe d’égalité de traitement entre les salariés embauchés en CDI et CDD.

C’est ainsi que la CARSAT-RA a été invitée à conclure un avenant à l’accord du 8 juin 2021 et c’est dans ce cadre que le présent document s’inscrit. 


Article 1 : 

L’article 3-2 est ainsi modifié :

Article 3-2 : Les conditions d’éligibilité 

Les parties conviennent que le télétravail est accessible, par principe, à l’ensemble des emplois de la CARSAT-RA, y compris aux managers.

Le télétravail est ainsi ouvert :
A tous les salariés nouvellement embauchés ou promus dans un emploi de qualification supérieure, à l’issue d’une durée équivalente aux périodes probatoires définies conventionnellement
Aux salariés devant suivre une formation qualifiante, à l’issue d’une période de 6 mois d’activité au sein de l’unité de travail après la fin de la formation qualifiante
Aux salariés à temps plein et temps partiel dans le cadre des règles édictées dans le présent accord

Sont en revanche exclus du dispositif du télétravail :
Les salariés exerçant un emploi nécessitant une présence physique permanente dans les locaux en raison des outils de travail 
Les salariés d’entreprises extérieures (intérimaires et prestaires) sauf accord de leur employeur
Les stagiaires
Les salariés travaillant 2 jours et moins par semaine


Article 2 : 

Aucune autre disposition de l’accord du 8 juin n’est modifiée.











Fait à Lyon, le 6 juillet 2021

SIGNATAIRES
Avenant n°1 de prorogation de l’accord sur la poursuite du télétravail au sein de Cardif IARD



Entre les soussignées :

d’une part :
Cardif IARD,  

					ci-après désignée « Cardif IARD » ou « La société »

et d’autre part :
L’organisation syndicale CFE-CGC 

(ci-après conjointement appelés « Les parties » ou « Les parties signataires »). 


Il a été convenu ce qui suit.


Préambule

Après un 1er accord d’entreprise de mise en place et d’expérimentation du télétravail au sein de Cardif IARD signé le 6 décembre 2018, un second accord sur la poursuite du télétravail au sein de Cardif IARD a été conclu le 8 janvier 2020 avec une prise d’effet au 1er février 2020 pour une durée déterminée d’une année soit jusqu’au 31 janvier 2021. 


Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord 

L’accord sur la poursuite du télétravail au sein de Cardif IARD du 8 janvier 2020 arrive à échéance le 31 janvier 2021. Les parties conviennent de proroger cet accord jusqu’au 30 septembre 2021.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.




Article 2 – Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er février 2021 jusqu’au 30 septembre 2021, date à laquelle il cessera de produire ses effets.


Article 3 – Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.


Article 4 – Information des salariés et communication

Les salariés seront informés des modalités générales du présent avenant par les supports de communication interne à l’entreprise.


Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. 

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.  

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra un exemplaire du présent avenant à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des Sociétés d’assurance pour information. Elle en informera les autres Parties signataires.

Un exemplaire original du présent avenant est remis à chacune des Parties signataires.



Fait à Rouen, le 13 janvier 2021 en 4 exemplaires originaux.
Réf. : Accord/Nao2022

ACCORD D’ETABLISSEMENT 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation de la Maison du DIACONAT, dont le siège social est situé :
14 boulevard Roosevelt - 68100 MULHOUSE
Représentée par Monsieur …, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D'UNE PART
ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l'Etablissement,
Représentée par Madame …, Déléguée Syndicale CFDT,

D'AUTRE PART.
PREAMBULE 
L’environnement actuel des établissements de la Fondation de la Maison du Diaconat, compte tenu des baisses tarifaires, de la stabilisation de l’activité et de la suppression du dispositif contrats aidés, nécessite d’envisager la négociation de ces accords dans le cadre exclusif de marges financières suffisantes pour leur financement.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du Code du travail qui s'est déroulée les 21 septembre, 26 octobre et le 15 décembre 2021 et remplace l’accord d’établissement expirant le 31 décembre 2021.
CHAMP D'APPLICATION 
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Fondation de la Maison du Diaconat, de l'établissement Service de soins infirmiers à domicile, Diaconat Domisoins Vieux Thann et Guebwiller, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 relevant de l’application de la convention collective Fehap modifiée par la recommandation patronale du 04 septembre 2012 et restaurée par l’avenant du 04 février 2014 n°2014-01.

SALAIRES
TENUE DU PERSONNEL – CHAUSSURES
MAINTIEN DE SALAIRE
PRIME DECENTRALISEE
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE

COTISATION RETRAITE COMPLEMENTAIRE
PRIME DE PRESENTEISME 
MEDAILLES DU TRAVAIL
JOURNEE DE CONGE EXCEPTIONNEL
JOURNEE DE SOLIDARITE
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels)
DROIT D’EXPRESSION
JOUR DE FRACTIONNEMENT
PRIME PIED LEVE
PERSONNEL HOSPITALISE TV
DEPOT DE PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail. 
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel
Fait à Vieux Thann, le 15 décembre 2021 en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et cinq pour les formalités.
avenant n°2 a l’accord relatif A LA MUTUELLE ALLASSO 
GIe AUXIA GESTION 


PREAMBULE


Conformément aux dispositions de l’accord relatif à la mutuelle ALLASSO du 19 juin 2008 et de son Avenant n°1 du 9 décembre 2019, les parties signataires se sont réunies le 14 décembre 2021 pour procéder au suivi des dispositions des textes précités. Considérant la période de crise sanitaire exceptionnelle sur les exercices 2021 et 2022 et les éléments de bilan chiffrés notamment liés au suivi des prestations, les parties signataires ont souhaité reconduire les dispositions prévues par ledit accord pour une durée d’un an.

ARTICLE 1 : 

Les parties conviennent que l’article 2 de l’avenant N°1 du 9 décembre 2019 en vue de l’adhésion du GIE AUXIA GESTION à la mutuelle ALLASSO au profit des salariés et retraités du GIE AUXIA GESTION du 19 juin 2008 est modifié comme suit :
« ARTICLE 2 : 
DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2022. » 

ARTICLE 2 - NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’Organisation Syndicale Représentative par message électronique avec accusé réception.

En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des parties signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise.



Fait en 5 exemplaires originaux
A Paris, le 14 décembre 2021
Entre
DEKRA Automotive Solutions France SAS, au capital de 2.852.900 €, dont le siège social est situé 210, rue du Jardin Public, 33300 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le no 411 551 633 représentée par                        , en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentatives CFDT représentée par                      , en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale représentative FO représentée par                 , en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par                , en sa qualité de délégué syndical.


D'autre part,


PREAMBULE 

Les organisations syndicales signataires et DEKRA Automotive Solutions ont conclu un accord le 15 avril 2020 relatif à l’organisation sociale dans le contexte de difficultés économiques liées au Covid-19. 

Cet accord, à durée déterminée, visait à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle et à appliquer des solutions adaptées aux salariés sur les modalités de mise en place des règles relatives aux jours de repos.

En application de son article 14, l’ensemble des organisations syndicales et la Direction se sont réunies pour examiner toutes ses dispositions et faire un bilan de son application. 

A ce jour, un avenant de prorogation est nécessaire pour permettre à l’entreprise d’adapter son organisation de travail à l’évolution de la situation sanitaire et pour répondre au principe général de cet accord visant un maintien aux salariés d’une rémunération nette à 100%.


ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord collectif du 15 avril 2020 sur l’organisation sociale dans le contexte de difficultés économiques liées au Covid-19 dans toutes ses dispositions et ce jusqu’au 31 mai 2020.

ARTICLE 2. ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 11/05/20. Il est conclu pour la même durée que l’accord du 15 avril 2020. 
La révision et la dénonciation sont régies par les dispositions de l’accord. 

ARTICLE 3. INFORMATION DU PERSONNEL
Les salariés seront informés des nouvelles dispositions de cet avenant via une communication interne. Le présent avenant sera accessible via l’intranet de l’entreprise. 


ARTICLE 4. PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Automotive Solutions. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : . Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire du présent avenant signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord est fait en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.


Fait à Bordeaux, le 07 Mai 2020
Entre
DEKRA Automotive Solutions France SAS, au capital de 2.852.900 €, dont le siège social est situé 210, rue du Jardin Public, 33300 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le no 411 551 633 représentée par                 , en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentatives CFDT représentée par Madame              , en sa qualité de déléguée syndicale, 

L’organisation syndicale représentative FO représentée par                                       , en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par                        , en sa qualité de délégué syndical.


D'autre part,


PREAMBULE 

Les organisations syndicales signataires et DEKRA Automotive Solutions ont conclu un accord le 15 avril 2020 relatif à l’organisation sociale dans le contexte de difficultés économiques liées au Covid-19. 

Cet accord, à durée déterminée, visait à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle et à appliquer des solutions adaptées aux salariés sur les modalités de mise en place des règles relatives aux jours de repos.

En application de son article 14, l’ensemble des organisations syndicales et la Direction se sont réunies pour examiner toutes ses dispositions et faire un bilan de son application. 

A ce jour, un avenant de prorogation est nécessaire pour permettre à l’entreprise d’adapter son organisation de travail à l’évolution de la situation sanitaire et pour répondre au principe général de cet accord visant un maintien aux salariés d’une rémunération nette à 100%.


ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord collectif du 15 avril 2020 sur l’organisation sociale dans le contexte de difficultés économiques liées au Covid-19 dans toutes ses dispositions et ce jusqu’au 30 juin 2020.

ARTICLE 2. ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juin 2020. Il est conclu pour la même durée que l’accord du 15 avril 2020.
Il est aussi rappelé que l’accord du 15 avril 2020 prend fin le 30 juin 2020.
La révision et la dénonciation sont régies par les dispositions de l’accord. 

ARTICLE 3. INFORMATION DU PERSONNEL
Les salariés seront informés des nouvelles dispositions de cet avenant via une communication interne. Le présent avenant sera accessible via l’intranet de l’entreprise. 


ARTICLE 4. PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Automotive Solutions. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : . Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire du présent avenant signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord est fait en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.

Fait à Bordeaux, le 30 juin 2020
Avenant au Protocole local à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à la CPAM d’Ille et Vilaine 


 
Préambule

Dans le cadre de la charte RSO signée le 27 novembre 2014, et en application de la loi du 4 Août 2014 relative à l’égalité réelle entre les Femmes et les Hommes, un accord avait été signé en 2016 pour définir les engagements pris par notre organisme sur la période 2016-2018 dans différents domaines (mentionnés dans l’article 1 du protocole).

Article 1 - Objet de l’avenant

Le présent avenant prolonge les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 1er mars 2016.

Article 2 – Durée du protocole

Le présent avenant est conclu pour un an jusqu’au 31 décembre 2019, échéance du protocole local sur la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, de façon à intégrer ces deux thématiques au prochain protocole local.

Article 3 – Communication 

Le présent accord est diffusé à l’ensemble des salariés dans l’Intranet de l’organisme.

Article 4 – Validité du protocole d’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au greffe du Conseil des prud’hommes.
Il sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale pour obtention de l’agrément, avec copie à la  Mission Nationale de Contrôle, ainsi qu’à la CNAM.


Fait à  Rennes, le 21 décembre 2018


La Directrice, 						Les organisations syndicales : 
							Pour la CFDT,							

							Pour la CGT,
Cronite Mancelle 



Avenant à l’accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle pour l’année 2022

Entre la société Cronite Mancelle, représentée par M. XXX, en sa qualité de Directeur d'Etablissement et de Mme XXX, Directrice Ressources Humaines, d’une part ;

Et les syndicats représentatifs CGT et FO, représentés respectivement par M. XXX et M. XXX, d’autre part.

Préambule

Conformément au code du travail, les négociations ont été réalisées avec les syndicats représentatifs de l’entreprise : CGT et FO, représentés respectivement par MM. XXX et XXX. Il est établi, à l'issue des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 25 octobre, 23 et 30 novembre, le présent accord. Celui-ci a fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. 

Il a été prévu dans cet accord du 30 novembre 2021 une clause de revoyure afin de négocier de nouveau une éventuelle augmentation générale en cas d’augmentation significative de l’inflation. 

A l’issue d’une réunion de négociation qui a eu lieu le 28 mars 2022, il a été convenu les mesures suivantes :


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent avenant s’applique à tous le personnel de l’entreprise, à l’exception des intérimaires pour l’article 2-A.  

Article 2 : Objet de l’accord


La revalorisation salariale

L’augmentation des salaires de base bruts sera appliquée suivant le calendrier suivant :

au 01 avril 2022 : 0,2 % d'augmentation générale pour tout le personnel ayant eu une augmentation générale et/ou individuelle au 1er janvier 2022 




La prime transport 


Cette disposition s’applique à tout le personnel, y compris les intérimaires.

La prime de transport est augmentée de 0,1425 €/km à 0,1428€/km à compter du 1er avril 2022.


Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er avril 2022 au 2 janvier 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire à la DREETS du Mans en version électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Mans.

Les autres clauses de l’accord restent inchangées. 

Fait à Arnage, le 29 mars 2022,

En 4 exemplaires.
Signature des parties

FO
M. XXX
Avenant n°6
A l’accord relatif au statut social commun 
des salariés de l’UES « ROSATI »

ENTRE
D’une part : 
XXXXXXXXXX, représentant de l’Unité Economique et Sociale ROSATI, sise 110 Allée du vélodrome à Saint Laurent Blangy (62223)
ET 
D’autre part : 
XXXXXXXXXX, mandatée syndicale FO de l’UES ROSATI

Préambule 
Il est rappelé qu’en date du 19 novembre 2013, un accord d’entreprise a été négocié.
2 nouveaux postes ayant été créés pour répondre aux besoins d’évolution et de développement des structures de l’UES ROSATI, il est apparu opportun d’envisager quelques aménagements s’agissant de l’organisation du temps de travail.

XXXXXXXXXX a été destinataire, en date du 24 mars 2022 d’un courrier de la Direction évoquant le point de l’accord susceptible d’être modifié conformément aux dispositions de l’article 13.3 de l’accord.
Une réunion de négociation a eu lieu le 29 mars 2022 et a abouti à la signature du présent avenant.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 :
Les parties conviennent de modifier l’article 10.2 § a) de l’accord initial en ajoutant à la liste du « personnel cadre » bénéficiant d’une organisation du temps de travail sous forme de forfait jours, les termes suivants :
« Cheffe de marché et filière légumes bio »
« Responsable assurance qualité et RSE »
ARTICLE 2 : 
Les dispositions du présent avenant, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et entrent en vigueur dès réalisation des modalités de publicité requises.

 En conséquence, le présent accord sera déposé par l'employeur, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment :
2.1/ Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à l’organisation syndicale signataire et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, auprès de la DREETS (deux exemplaires dont une version sur support électronique) et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes (un exemplaire).

2.2/ Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale FO. 
A la suite d’un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé dans la base de données nationale auprès de la DREETS en 2 exemplaires dont un exemplaire en support papier signé et un exemplaire électronique. Les parties décident que le présent accord fera l'objet d’une publication intégrale anonymisée.

2.3/ Une copie du présent accord sera remise aux délégués du personnel de l’UES et 1 copie sera tenue à la disposition du personnel, auprès du Bureau du personnel.

Fait à Arras, le 29 mars 2022

Signatures :
ACCORD D’ENTREPRISE : COMPTE EPARGNE TEMPS




Préambule
L’accord « Compte Epargne Temps » a pour objectif de mettre en place, pour chaque collaborateur qui en fera la demande, l’ouverture d’un Compte Epargne Temps : Congés / JNT. 

Cet accord vient préciser les modalités pratiques de fonctionnement de ce Compte Epargne Temps.

Bénéficiaires 
Tous les collaborateurs, titulaire d’un contrat de travail en CDI, bénéficiant de congés payés et ou de JNT.

Alimentation du compte
Les salariés peuvent alimenter ce compte en décidant d'y affecter :
- une fraction des congés annuels 
- une fraction des JNT
Avec un maximum de 5 jours ouvrés par an au total (par année civile).

Les jours supplémentaires seront considérés comme perdus.

Les demandes correspondantes devront parvenir au service RH, après validation du manager, pour le 30 novembre de chaque année, elles devront préciser le nombre et la nature des jours concernés par ce transfert.

Un maximum de 60 jours pourra être épargné. Une fois le compte ayant atteint 60 jours, le salarié ne pourra plus épargner. 

Utilisation du compte
L'utilisation des congés / JNT épargnés ne pourra se faire qu'en complément des congés payés annuels pris pour une durée minimum de 4 semaines ou qu’après épuisement des congés payés et JNT à prendre sur l’année en cours.

Il n’y a pas de durée minimale pour la prise du CET. Les jours épargnés peuvent être pris par demi-journées si nécessaire, suivant les mêmes règles que les congés annuels ou JNT.

Le congé épargné peut précéder immédiatement le départ à la retraite. Il peut également suivre ou précéder tout congé ou JNT.

Le salarié présente sa demande de congé en respectant un préavis de 1 mois minimum si la durée de l’absence est comprise entre un et quinze jours et de trois mois minimum dès lors que la durée de l’absence est supérieure à quinze jours.

Indemnisation
Pendant sa prise de congés épargnés, le salarié perçoit la même rémunération que s'il avait travaillé. 

Les périodes de CET sont comptabilisées pour le calcul des droits aux congés payés, au treizième mois et à ceux liés à l'ancienneté. Les jours épargnés suivent les mêmes règles que les congés payés ou JNT réguliers. 



Solde du compte
Les droits à congé au titre du CET doivent être obligatoirement pris.

Les droits figurant sur le CET ne peuvent être versés sous forme d’argent qu’en cas de cessation de fonctions. 

Les cas de prise préalable et obligatoire du CET, sauf autorisation contraire expresse de la CCI employeur, sont les suivants : 
- départ en retraite, 
- rupture conventionnelle, 
- démission.

Les cas possibles de monétisation en cas de cessation de la relation de travail sont les suivants : 
- décès (paiement aux ayants-droits),
- licenciement.

Le congé au titre du CET peut éventuellement être précédé, à la demande de l’intéressé, et en accord avec la CCI, des congés payés à solder avant le départ du salarié.





Pour la CFDT 		Pour la CGT			Pour la Direction de la CCI de la Vendée
							Directeur Général
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS AU CSE DE DUQUEINE RHONE ALPES


Entre les soussignés,

DUQUEINE RHONE ALPES, SAS au capital de 1 107 064,00€, APE 2229 A dont le siège social est situé 442 avenue Lavoisier à Massieux, représentée par notre DRH

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par ses délégués syndicaux

Article 1 :

Le présent accord vise à proroger les mandats des élus au CSE et délégués syndicaux en raison de la fin des mandats actuels antérieure aux résultats des élections en cours.

Article 2 :

Les parties conviennent d’un commun accord de proroger la durée des mandats sus visés jusqu’à élection définitive des nouveaux élus (10 mai 2022 ou 25 mai 2022 en cas de second tour).


Fait à Massieux le 08 mars 2022