NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
ACCORD du 11 JUILLET 2023
AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES CGT ET CFE-CGC
PORTANT NOTAMMENT SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES EN 2023

Un accord a été conclu, avec les deux organisations syndicales représentatives : la CGT et la CFE-CGC, à l’issue de la réunion finale consacrée à cette négociation annuelle obligatoire, qui s’est tenue le 20 juin 2023.

Cet accord est établi conformément aux dispositions du Code du Travail (Article L 2242-1 et suivants)

ENTRE :
TOYAL EUROPE SASU, ci-après dénommée « l’Entreprise »
Représentée par 
Directeur des usines, Président du CSE


ET :
L’organisation syndicale CGT 
Représentée par délégué syndical CGT ayant donné pouvoir pour la signature de cet accord, à, membre élue du CSE. 

L’organisation syndicale CFE-CGC
Représentée par déléguée syndicale CFE-CGC

Ci-après dénommées, prisent collectivement, les « Organisations Syndicales »


Champ d’application de l’accord

Les parties ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un Procès-Verbal d’accord, conformément aux articles L2242-1, L 2242-3 et L 2242-4 du Code du Travail.

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant sur les sites TOYAL EUROPE suivants :



L’Usine et le Siège Social	:	Route de Lescun
64490 ACCOUS

L’établissement de Guyancourt :	ARAGO I
					41 boulevard Vauban
					78280 GUYANCOURT

L’Usine de Mourenx	:		Pole 4, RD 281, avenue du lac
					64150 MOUREN
Présentation des informations réglementaires

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des organisations syndicales se sont réunis les 7, 14, et 20 juin 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus notamment par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail. 
Au cours de la première réunion du 7 juin 2023, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment, sur les effectifs, l’organisation du temps de travail, la formation, l’épargne salariale, la situation en matière de rémunération Homme/Femme, la situation en matière de handicap, la formation professionnelle.


Rappel des principaux points et propositions abordés au cours des réunions

Les propositions des deux organisations syndicales ont été présentées le 14 juin 2023.

  
Propositions de la CFE-CGC

Augmentation générale de 100 euros pour l’ensemble des salariés 
Extension de la prime de vacances pour les cadres 
Abondement de 100 euros au plan d’épargne entreprise
Permettre au salarié de faire le choix entre la cantine et les tickets restaurant
Un jour de congé pour déménagement
Maintien de la prime de transport et du forfait mobilité 

Propositions de la CGT 

Augmentation générale se basant sur l’inflation soit 6% ce qui représente 200 euros brut pour l’ensemble des salariés.
Augmentation de l’abondement au plan d’épargne
100 euros supplémentaire pour la prime de vacances 
Extension de la prime de vacances aux cadres 
Accorder le vendredi de l’Ascension en jour non travaillé
Une prime d’environnement sécurité pour les personnes utilisant les produits dangereux 
Un jour de congé pour déménagement 
Permettre au salarié de faire le choix entre la cantine et les tickets restaurant
Maintien du budget des œuvres sociales de 50K€

Propositions de la Direction 

Malgré un contexte défavorable conjugué à des incertitudes liées aux orientations du Groupe, 

Revalorisation du salaire de base des non-cadres de 3% (sur une base de l’inflation sur un an qui représente 5.2 %). A ce titre l’entreprise rappelle qu’elle a procédé l’année passée à une augmentation générales des salaires pour les non-cadres, augmentation bien supérieure alors que le niveau d’inflation annuelle 2021 (source Insee) s’élevait à 1.6 %.
Revalorisation du salaire de base des cadres de 2% (hors président et salarié détaché),
Maintien du budget des œuvres sociales de 50K€ malgré une baisse des effectifs,
Maintien du cumul forfait mobilité et prime de transport,
Maintien de l’abondement du plan d’épargne entreprise. 

Pour information : Le budget de l’augmentation des salaires représente 185 K€. Ce budget ne prend pas en compte la revalorisation du taux horaire des intérimaires.

La direction souhaite aborder les points suivants :

Prévoyance Santé : Depuis plusieurs années l’entreprise prend en charge la Prévoyance et la Mutuelle, le taux des cotisations au niveau de la mutuelle subi une augmentation de 3.37% à 3.60% du Plafond Annuelle de la Sécurité Sociale (PASS), soit 0.23% par salarié.
Depuis 2014, l’entreprise a réussi à maintenir un taux de cotisation de 3.37 % du plafond mensuel de la sécurité sociale tout en maintenant un rapport cotisation versus prestation confortable. L’entreprise ne peut pas supporter cette augmentation d’autant plus qu’il y a beaucoup d’adhérents rattachés.

Un accord d’entreprise existe plafonnant la participation de l’entreprise à 3.24 % du Plafond mensuel de la sécurité sociale.
Comme présenté par l’organisme assureur lors des résultats, l’essentiel du portage est effectué par la prévoyance santé de Toyal Europe et non par celle du conjoint. Le rapport prime versée versus prestations remboursées est défavorable et tend à s’accentuer. 

Mobilité : De nouvelles charges vont être appliquées aux entreprises de plus de 11 salariés à compter du 01/07/2023, cette charge a pour vocation de financer la mobilité au sein de la communauté de commune, cette charge représente 0.55% de la masse salariale brute des établissements concernés.
La direction souhaite à nouveau engager des réflexions au niveau de la mobilité domicile / travail ou entre sites.

Après discussions, qui ont donc eu lieu au cours des réunions :

Le 7 juin 2023
Le 14 juin 2023
Le 20 juin 2023
		
Les parties sont parvenues à un accord sur l’application des dispositions suivantes : 

Une augmentation générale de 95 € brut pour tout le personnel cadre et non-cadre (hors président et salarié détache) présent dans les effectifs au 31 mars 2023. Cette augmentation s’appliquera de manière rétroactive à compter du 01 avril 2023.

Maintien du budget des œuvres sociales de 50K€ malgré une baisse des effectifs.

Maintien du cumul possible du forfait mobilité avec la participation aux frais de transports au même montant que 2022. 

Maintien à 265€ de l’abondement du plan d’épargne entreprise. 

Participation à hauteur de 0,23% par salarié pour la complémentaire santé. 

Conditions et validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’Article L. 2232-12 du code du travail.


Date d’entrée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.


Durée et prise d’effet de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur toute notion de durée précisées au sein de l’accord.


Dénonciation de l’accord.

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du Travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par La Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie conformément à la loi par les articles L2261-9 et suivants du code du Travail.


Dépôt et Publicité 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du code du travail, auprès des services de la direction départementale du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le présent accord donnera lieu à affichage.


Fait à ACCOUS, le 11 juillet 2023 en autant d’exemplaires que de parties, plus 4 dans le cadre des formalités.


La Direction représentée par 				Le Syndicat CGT représenté 
Directeur des usines 					Par 
d’Accous et de Mourenx				Délégué Syndical CGT 
Président du CSE						
						


		
				Le syndicat CFE-CGC représenté par
				Déléguée Syndicale CFE-CGC