ACCORD D’ENTREPRISE
Modification du délai de prévenance –  imposition de congés payés, RTT et CET

Entre les soussignés : 
La société Eurofins Hydrologie Est, société par action simplifiée, dont le siège social est rue Lucien Cuénot – ZI Saint Jacques II – 54320 Maxéville, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nancy, sous le numéro 756 800 090.

Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président, 
D’une part 
ET
                                                           - membre titulaire du CSE
                                                                  - membre titulaire du CSE
                                                                  - membre titulaire du CSE
                                                                  - membre titulaires du CSE
                                                                  - membre titulaires du CSE
                                                                  - membre titulaires du CSE

Membres titulaires du Comité Sociale et Economique représentants la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part

Préambule 
La négociation de cet accord d’entreprise intervient suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 publiée au journal officiel le 26 mars 2020.  Cette ordonnance permet notamment à l’employeur par voie d’accord d’entreprise :  
d’imposer aux salariés la prise de congés payés acquis ou en cours d’acquisition dans la limite de 6 jours ouvrables avec un délai de prévenance de 1 jour franc minimum ; 
de modifier les dates de congés déjà posés dans la limite de 6 jours ouvrables avec un délai de prévenance de 1 jour franc minimum. 
d’imposer aux salariés la prise de jours de RTT ou de droits affectés sur le compte épargne-temps dans la limite de 10 jours avec un délai de prévenance de 1 jour franc minimum ; 
Cette mesure qui est proposée a pour objectif de : 
limiter l’utilisation de l’activité partielle à un recours strictement nécessaire ; 
préparer la reprise d’activité en limitant les impacts économiques liés à la baisse importante d’activité subie par la Société au cours de l’épidémie ;
envisager une reprise d’activité pérenne avec l’ensemble des collaborateurs de disponibles pour faire face aux demandes des clients. 

Le présent accord a été signé au terme d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 6 mai 2020.

Les organisations syndicales représentatives dans la branche ont été informées par la société le 24 avril 2020 de sa décision d’engager des négociations.

La négociation entre l'employeur et les élus s’est déroulée dans le respect des principes d’indépendance de ces derniers vis-à-vis de l'employeur, d’élaboration conjointe de l’accord, de concertation avec les salariés, et en laissant la facultés aux élus de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche. Les élus ont reçu de l’employeur toutes les informations qu’ils ont demandées.



Article 1 – champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société prise dans l’ensemble de ses établissements et à l’ensemble du personnel y compris au personnel sous contrat de travail à durée déterminée, ainsi qu’aux personnes sous contrat de mission de travail temporaire.
Compte-tenu des spécificités de l’organisation de travail sont exclues du champ d’application du présent accord :
-	Les stagiaires

Article 2 – imposition de jours de congés payés et délai de prévenance 
Lorsque l’intérêt de l’entreprise  justifie eu égard aux difficultés économique liées à la propagation du Covid-19 et suite à la réunion de négociation en date du 6 mai 2020, les membres du CSE et Monsieur Thomas GOUTIERRE décident : 
la modification ou l’imposition de jours de congés payés, de jours de RTT et de droits affectés sur le compte épargne-temps dans le cadre de ce nouveau délai de prévenance sera limitée à 5 jours ouvrés ou 6 jours ouvrables au total. 
Le délai de prévenance pour ces modifications ou impositions sera de 1 jour franc. Ce délai devant être respecté par l’employeur pour imposer la prise de congés payés, de jours de RTT et de droits affectés sur le compte épargne temps ou la modification des jours de congés payés ;
Les jours de congés payés, de RTT et les droits affectés sur le compte épargne temps pris entre la date d’application de l’ordonnance n°2020-323 du 25/03/2020 et la date de signature de cet accord sont comptabilisés comme imposés par l’employeur dans la limite du nombre de jours imposés prévus dans cet accord, 5 jours ouvrés ou 6 jours ouvrable.

Article 3 – durée de l’accord 
Ce dispositif est négocié de manière temporaire pour la durée de la crise sanitaire. Il prendre fin au plus tard le 31/12/2020.
Article 4 – dépôt – publicité – prise d’effet
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nancy, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Nancy. Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de ce dépôt.
Un exemplaire de l’accord sera, en outre, remis à chaque représentant du personnel et un autre exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise.

Fait à Maxéville, le 11 mai 2020,

Pour la société Eurofins Hydrologie Est 
Monsieur XXXX



Pour les membres du CSE,
Membres titulaires représentants la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles.
- membre titulaire du CSE



- membre titulaire du CSE





- membre titulaire du CSE






- membre titulaire du CSE





- membre titulaire du CSE






- membre titulaire du CSE