Accord de la SOGECA

relatif à la prorogation exceptionnelle des mandats et des élections des représentants du personnel 




                

	

















ENTRE LES SOUSSIGNES,
La SOGECA, société en nom collectif immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 344 606 249, ayant son siège social 6/8 rue du Bois Briard à Evry-Courcouronnes (91080).




d’une part,
 
Et les organisations syndicales,
- Fédération des services CFDT, 




d’autre part.


PRÉAMBULE :
La stratégie d’AccorInvest consiste à renouveler l’attractivité du groupe notamment en valorisant la transformation initiée en 2020 et en continuant la mise en œuvre du plan d’asset management pour d’une part, se concentrer sur les actifs créateurs de valeur et d’autre part, restructurer le parc hôtelier.  
Les mandats des élus au Comités Social et Economique (CSE) de la SOGECA, d’une durée de quatre ans, arrivent à échéance courant octobre 2023.
Conformément à l’accord du secteur d’activité d’hôtellerie du Groupe Accorinvest relatif à la prorogation exceptionnelle des mandats et des élections des représentants du personnel signé à l’unanimité des Organisations syndicales représentatives le 20 décembre 2022, les Organisations syndicales et la Direction ont constaté que la fin des mandats des élus au C.S.E. courant octobre 2023 n’est pas la période opportune pour réaliser les élections professionnelles.
Afin de disposer du temps nécessaire pour organiser le processus électoral dans de bonnes conditions et de permettre la poursuite du dialogue social dans un périmètre électoral consolidé, les parties ont souhaité conclure le présent accord de prorogation des mandats des élus au CSE en cours et des élections professionnelles
Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :





Article 1 : Périmètre d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel de la SOGECA.
Article 2 : Prorogation des mandats et des élections des représentants du personnel 
Les mandats des membres du CSE de la SOGECA expirant courant octobre 2023, les parties ont convenu de proroger ces mandats pour une durée de 18 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE. 
Ainsi, les mandats des membres des CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés pour une durée de 18 mois.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, la Direction s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur et ce, en concertation avec les organisations syndicales représentatives au sein de la SOGECA.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et conventionnelles, pendant toute la durée de la prorogation.

Les mandats désignatifs (délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE…) valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.


Article 4 : Application – durée et communication de l’accord
4.1. Entrée en vigueur et durée du présent accord 
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la SOGECA.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles du CSE de la SOGECA.

	4.2. Suivi et révision de l’accord 
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires. 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
 
	4.3. Dépôt et publicité de l’accord 
Le présent accord sera communiqué dès signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la DRIEETS d’Evry, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de EVRY.

Fait à Evry, le 02/02/2023
Pour la SOGECA





Pour les organisations syndicales,


Fédération des services CFDT