ACCORD 2 SUR LA REMUNERATION 


ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La SELARL SOCIETE, dont le siège social est situé 88 rue des Hauts Pavés - 
Représenté par son Dr XXX en vertu des pouvoirs dont il dispose

D’UNE PART
ET
- Le CSE représenté par les membres titulaires de la délégation du personnel, selon le procès-verbal de la séance du 19/12/2022 annexé au présent accord

D'AUTRE PART 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE


MOTIFS DE L'ACCORD - 

Un accord portant sur les salaires a été mis en place au 01/07/2021. L'objet de cet accord était de créer et d’harmoniser certaines pratiques internes de la Société, en redéfinissant notamment les systèmes de prime en vigueur en tenant compte des différentes évolutions législatives et conventionnelles, ainsi que les pratiques en matière de congés payés.
Les parties ont tenu à continuer à travailler sur l’harmonisation interne et ont souhaité faire encore évoluer le système des rémunérations au sein de SOCIETE en affinant davantage les dispositifs et en s’assurant que tous les métiers de SOCIETE soient bien pris en compte dans cet accord.
Les dispositions de cet accord viennent s’ajouter aux dispositions du précédent. Ce nouvel accord vient compléter le précédent sans le remettre en cause.








CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application de l’accord collectif
Sont concernés par ce nouveau système de rémunération l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail au sein de la Société (contrats à durée indéterminée, contrats à durée déterminée, salariés à temps partiel, salariés à temps complet, travailleurs temporaires) tous les services et tous les sites et lieux de travail inclus.
Pour l’octroi de certains éléments de rémunération, une condition d’ancienneté pourra être prévue.

Article 2 : Grille de classification interne
Une grille de classification interne à SOCIETE avait été mise en place lors du précédent accord portant sur les rémunérations signé et applicable à la date du 01/07/2021 du fait de la réforme de la convention collective des cabinets médicaux. 
Du fait du contexte économique actuel (inflation, hausse du cout du carburant, plus généralement des énergies…) et de la parution d’un nouvel avenant à la convention collective, quelques modifications sont apportées à la grille interne via ce nouvel accord. Certains intitulés de poste ont été revus et d’autres rajoutés à la précédente grille. Une nouvelle grille a aussi été mise en place pour les fonctions support de SOCIETE.
Chaque niveau de classification est assorti d’une rémunération brute mensuelle minimale, ainsi que d’une valeur du taux horaire correspondant.
Si toutefois, les évolutions du SMIC ou des minimas conventionnels venaient à rendre obsolète la présente grille, ce serait la rémunération de référence la plus favorable qui s’appliquerait.
Après échanges, les parties ont convenu de la mise en place de la grille de classification suivante à compter du 25/08/2022.





Une grille de salaire pour les fonctions support a également été établie. Cette grille permet de positionner les collaborateurs du Pôle Support de SOCIETE dans une filière professionnelle et un emploi repère en fonction de la grille de classification proposée par la convention collective.
Chaque collaborateur pourra avoir un niveau de positionnement individuel qui sera déterminé en fonction de 4 critères :
La formation et acquis d’expérience du collaborateur,
La complexité des tâches du poste,
Le degré d’autonomie du poste,
La dimension relationnelle (notamment en termes de management d’équipe)



Article 3 : Mise en place d’une grille des salaires par année d‘ancienneté et par métiers 

Une grille de salaire est mise en place afin de permettre à tous les collaborateurs de SOCIETE de voir évoluer leur salaire de base en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise.

Le salaire de base sera maintenant déterminé en fonction de deux critères :
Le métier occupé par le collaborateur qui va déterminer son échelon
L’ancienneté professionnelle calculée du collaborateur

Le degré d’évolution peut être différent selon le métier occupé dans l’entreprise.

Une première augmentation est prévue au bout de deux ans, puis tous les trois ans.

Cette grille de salaire concerne l’ensemble des collaborateurs tous services et métiers confondus. Les augmentations qui interviendront du fait de cette grille des salaires seront appliquées au mois anniversaire (mois échu) de la date d’ancienneté professionnelle du collaborateur.

La date ancienneté professionnelle du collaborateur est déterminée à sa date d’entrée dans la société en tenant compte de ses expériences professionnelles passées dans le but de valoriser ses compétences acquises. La durée de ses expériences passées lui permettront de définir une date d’ancienneté professionnelle au sein de SOCIETE.

A la date d’application de la nouvelle grille des salaires, tous les collaborateurs seront repositionnés dans la grille en fonction de leur date d’ancienneté professionnelle indiquée sur le bulletin de salaire et de leur échelon. Un nouveau salaire de base sera donc appliqué.

Cette grille de salaire est complètement indépendante de la grille fixée par la convention collective. Si toutefois, les évolutions du SMIC ou des minimas conventionnels venaient à rendre obsolète la présente grille, ce serait la rémunération de référence la plus favorable.
Ce nouveau salaire de base sera le salaire qui servira au calcul de la prime d’ancienneté conventionnelle.

La grille des salaires est annexée au présent accord.

 Création d’une rubrique « complément différentiel »

A l’application de la nouvelle grille, le salaire actuel de certains collaborateurs sera supérieur au nouveau salaire de base (ancienneté et échelon) du fait de leur expérience et évolution passée, un complément différentiel sera alors mis en place pour permettre de compenser la différence entre le nouveau salaire de base issu de la grille et le salaire actuel.

Ce complément sera comptabilisé dans le calcul des heures supplémentaires et de la prime d’ancienneté. Ce complément rentrera dans le calcul de l’indemnité congés payés et du maintien de salaire.

Dans l’hypothèse où une augmentation du salaire de base interviendrait au sein de la Société, cela aurait pour effet de diminuer le montant de complément différentiel d’autant dans un objectif d’harmonisation des rémunérations.

Article 4 : « Prime Hublo »
Une prime « Hublo » a été mise en place lors de la signature du précédent accord signé en juillet 2021, les parties conviennent de la retravailler et de refixer ses modalités de versement dans le présent accord. Cet article vient supprimer et remplacer dans sa totalité le dispositif prévu dans l’accord précédent.
Il a été mis en place au sein de SOCIETE un logiciel, le logiciel HUBLO, qui permet notamment d’identifier les besoins en personnel dus aux différentes absences sur l’ensemble des sites de la Société. Sur la base du volontariat, chaque collaborateur de la Société peut s’inscrire par le biais de cette plateforme et ainsi proposer d’intervenir en remplacement sur les différentes plages d’absences répertoriées.
Afin de valoriser cette démarche, il a été décidé de la création d’une prime dont le montant dépendra du nombre de mission attribuée et réalisée par demi-journée via la plateforme HUBLO. Le montant de cette prime est fixé à 10€ brute par mission attribuée et réalisée par demi-journée.
Cette prime ne sera pas proratisée par rapport au temps de travail et nombre de jours de présence.
Cette prime rentrera dans le calcul de l’indemnité congés payés et dans la base du calcul du maintien de salaire. 

Article 5 : Mise en place d’une prime annuelle
En cas de maintien ou de progression du chiffre d’affaires de SOCIETE à périmètre comparable d’une année sur l’autre, une prime annuelle sera versée pour l’ensemble des collaborateurs. Le montant de cette prime est fixé à 500€ brut par an par collaborateur pour un temps plein. Le versement sera effectué en deux fois, un premier versement sera effectué au 30/06 de chaque année puis au 31/12. Ce montant est fixé pour un collaborateur travaillant à temps plein et présent sur toute la période.
Le montant sera donc proratisé en fonction du temps de travail contractuel du collaborateur, de ses absences non assimilées à du temps de travail effectif au cours de la période. Le montant sera également proratisé pour les collaborateurs rentrés dans la société au cours de la période.

Cette prime rentrera dans le calcul de l’indemnité congés payés et dans la base du maintien de salaire.
Sont exclus de cette prime annuelle, les collaborateurs qui perçoivent une prime sur objectifs.

Article 6 : Mise en place d’une rubrique « complément de rémunération »
De part leur historique au sein de la société de SOCIETE (transferts de contrat, primes particulières octroyées…), certains collaborateurs de SOCIETE peuvent avoir des avantages différents en termes de rémunération.
Dans l’objectif d’harmoniser le traitement des paies et d’apporter une plus grande lisibilité dans la lecture des bulletins de salaires, il est validé la mise en place d’une rubrique « complément de rémunération » pour les collaborateurs.
Cette rubrique ne sera pas prise en compte dans le calcul de la prime d’ancienneté et dans le calcul des heures supplémentaires. Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel du collaborateur, de ses absences non assimilées à du temps de travail effectif au cours de la période.
Cette prime rentrera dans le calcul de l’indemnité congés payés et dans la base du maintien de salaire.

CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX METIERS D’ACCUEIL ET DE SECRETARIAT MEDICAL

Article 7 : Mise en place des primes variables pour les activités d’accueil et les activités de secrétariat médical (PVSA)
Chaque secrétaire pourra percevoir une prime sur objectifs s’il remplit les critères préalablement définis par le ou les médecin(s) avec le(s)quel(s) il collabore.
Chaque secrétaire sera éligible à la prime PVSA selon son ancienneté dans l’entreprise dans les conditions suivantes :
Avoir acquis 6 mois d’ancienneté (mois échu) au sein de la Société et avoir au minimum 3 années d’expérience en qualité de secrétaire médicale dans d’autres cabinets ;
Avoir acquis au moins un an (mois échu) d’ancienneté au sein de la Société si l’expérience cumulée en qualité de secrétaire médicale dans d’autres cabinets est inférieure à 3 ans ;

L’enveloppe globale maximale distribuée sera un pourcentage du chiffre d’affaires total (chirurgie, consultation et autres activités annexes) réalisé par le médecin. Le déclenchement de cette enveloppe est soumis à un minimum de 75% d’atteinte des objectifs en termes de chiffres d’affaires réalises et du nombre de patients vus par le médecin. Ces objectifs sont déterminés avant la période d’activité concernée par cette prime.

Le pourcentage redistribué du chiffre d’affaires du médecin est fixé à 0.50%. Ce montant servira de base de calcul des primes en coût total c’est-à-dire avec les charges salariales et patronales incluses dans les montants. 
Les montants de primes seront ensuite rétablis en montant brut sur les bulletins de salaire.
L’enveloppe sera ensuite répartie selon les métiers :
0.375% de l’enveloppe sera attribuée aux activités de secrétariat médical
0.125% de l’enveloppe sera attribuée aux métiers d’accueil

Afin de pouvoir calculer le montant de la prime de chaque collaborateur des critères sont mis en place. 
Il sera donc mesuré le taux d’atteinte du collaborateur dans chaque objectif.

Les critères retenus sont :
Le chiffre d’affaires réalisé par le médecin 
Le nombre de patients vus en consultation 
Le taux de dématérialisation des paiements
Le taux de réponse aux appels téléphoniques arrivant de l’extérieur

Afin d’illustrer ce système de primes sur objectif, il est joint, en annexe du présent accord, une simulation de calcul. (Annexe jointe)
Le versement de cette prime sera réalisé au prorata du temps de travail effectif réalisé par les salariés/consultation/mois sur la période de référence, à savoir chaque trimestre d’une année civile.
Le nombre d’heures d’activité est répertorié sur le logiciel de gestion des temps de l’entreprise.
Les objectifs seront définis dans un document unilatéral et transmis avant le début de la période de référence, soit avant chaque trimestre. Ils seront transmis ensuite par tous moyens aux collaborateurs. 
Il est précisé qu’au regard du degré d’implication requis pour le versement de cette prime de performance, toute absence du salarié, quelle qu’en soit la nature, impactera au prorata de cette dernière le montant de la prime versée.
Le versement interviendra chaque trimestre, à trimestre échu. Le collaborateur devra faire partie des effectifs de l’entreprise à la date du versement de la prime. Par exemple, pour le premier trimestre de l’année qui concernera donc l’activité des mois de janvier, février, mars, le versement de la prime interviendra sur le mois d’avril.
Cette prime rentrera dans le calcul de l’indemnité congés payés et du maintien de salaire.



Article 8 : Mise en place d’une « indemnité différentielle »
Une dénonciation d’usage est effective depuis le 01/07/2022, faisant état de la suppression de la prime DP.
Cette prime était versée aux secrétaires médicales de chirurgie et était basée sur le chiffre d’affaires de chirurgie réalisé par le médecin avec lequel ils travaillaient. Cette prime pouvait être versée mensuellement sous forme d’un acompte pour certains et pour d’autres de manière biannuelle. Les règles de calcul ou d’attribution n’étaient pas clairement définies et les collaborateurs n’avaient pas de visibilité sur le montant qu’ils toucheraient une fois sur l’autre. Les différents retours des salariés sur ces primes mettaient en avant une problématique de clarté et de lisibilité du dispositif.  Dans ce sens, il a été décidé de dénoncer cet usage.
Un calcul est réalisé afin de comparer la rémunération annuelle globale de chaque collaborateur avant signature de ce présent accord et la rémunération annuelle globale avec les nouveaux dispositifs annoncés dans cet accord. Dans le cas, où un collaborateur verrait sa rémunération diminuée, il est convenu de la mise en place d’un dispositif d’« indemnité différentielle ». 
L’indemnité différentielle déterminée sera fixe et versée mensuellement à chaque collaborateur concerné par le dispositif. Cette indemnité sera individuelle et sera différente d’un collaborateur à un autre. Le montant sélectionné sera présenté et expliqué aux personnes concernées par le dispositif.
Ce différentiel ne sera pas comptabilisé dans le calcul des heures supplémentaires et de la prime d’ancienneté. Ce différentiel rentrera dans le calcul de l’indemnité congés payés.

Dans l’hypothèse où une augmentation du salaire de base interviendrait au sein de la Société, par tous moyens, cela aurait pour effet de diminuer d’autant le montant de l’indemnité différentielle mensuelle dans un objectif d’harmonisation des rémunérations.

Article 9 : Mise en place d’une reprise d’ancienneté valorisant l’expérience acquise auprès d’autres structures
Afin de tenir compte de l’expérience acquise par les secrétaires médicales auprès d’autres structures avant leurs embauches au sein de SOCIETE, il a été convenu de la reprise de cette ancienneté selon les modalités suivantes plus favorables que la convention collective :
 Reprise totale de l’ancienneté acquise sur un poste de secrétaire médicale exercé en ophtalmologie
 Reprise à hauteur de 50% de l’ancienneté acquise sur un poste de secrétaire médicale dans un cabinet médical ou une structure médicale
Ce calcul de reprise d’ancienneté ne pourra être effectué que sur présentation de justificatifs de travail des collaborateurs type certificats de travail qui indiqueront de manière précise les postes occupés et la durée. 

Cette ancienneté sera dénommée « ancienneté professionnelle ». Elle sera calculée et appliquée dès réception des justificatifs professionnels et à compter de la date de publication de cet accord.


CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORTHOPTISTES

Article 10 : Mise en place d’une reprise d’ancienneté valorisant l’expérience acquise auprès d’autres structures
Afin de tenir compte de l’expérience acquise par les orthoptistes auprès d’autres structures avant leurs embauches au sein de SOCIETE, il a été convenu de la reprise totale de cette ancienneté sur le poste d’orthoptiste.
Ce calcul de reprise d’ancienneté ne pourra être effectué que sur présentation de justificatifs de travail des collaborateurs type certificats de travail qui indiqueront de manière précise les postes occupés et la durée. 

Cette ancienneté sera dénommée « ancienneté professionnelle ». Elle sera calculée et appliquée dès réception des justificatifs professionnels et à compter de la date de publication de cet accord.


CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSISTANTS MEDICAUX ET DE CONSULTATION

Article 11 : Mise en place d’une reprise d’ancienneté valorisant l’expérience acquise auprès d’autres structures pour les assistants médicaux 
Afin de tenir compte de l’expérience acquise par les assistants médicaux auprès d’autres structures avant leurs embauches au sein de SOCIETE, il a été convenu de la reprise de cette ancienneté selon les modalités suivantes plus favorables que la convention collective :
 Reprise totale de l’ancienneté acquise sur un poste d’assistant médical exercé en ophtalmologie
 Reprise à hauteur de 50% de l’ancienneté acquise sur un poste d’assistant médical dans un cabinet médical

Ce calcul de reprise d’ancienneté ne pourra être effectué que sur présentation de justificatifs de travail des collaborateurs type certificats de travail qui indiqueront de manière précise les postes occupés et la durée. 

Cette ancienneté sera dénommée « ancienneté professionnelle ».

Elle sera calculée dès réception des justificatifs professionnels et à compter de la date de publication de cet accord.


Article 12 : Mise en place d’une reprise d’ancienneté valorisant l’expérience acquise auprès d’autres structures pour les assistants de consultation

Afin de tenir compte de l’expérience acquise par les assistants de consultation auprès d’autres structures avant leurs embauches au sein de SOCIETE, il a été convenu de la reprise de cette ancienneté selon les modalités suivantes plus favorables que la convention collective :
 Reprise totale de l’ancienneté acquise sur un poste d’assistant de consultation exercé dans un cabinet médical spécialisé en ophtalmologie.
Reprise à hauteur de 50% de l’ancienneté acquise sur un poste d’assistant de consultation dans un cabinet médical

Ce calcul de reprise d’ancienneté ne pourra être effectué que sur présentation de justificatifs de travail des collaborateurs type certificats de travail qui indiqueront de manière précise les postes occupés et la durée. 

Cette ancienneté sera dénommée « ancienneté professionnelle ».
Elle sera calculée dès réception des justificatifs professionnels et à compter de la date de publication de cet accord.

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES
 
Article 13 – Application et portée de l'accord
Cet accord met fin aux stipulations conventionnelles, aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet. 
Article 14 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Par accord des parties, il est convenu que l’accord prendra effet le 01/07/2022 sous réserve du respect des formalités de dépôt.
Article 15 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 16 : Suivi 
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres du CSE signataires et du chef d’entreprise. Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié selon les modalités décidées à cet effet.
Article 27 : Clause de rendez-vous
Les parties sont d’accord pour se revoir tous les 5 ans et évaluer l’opportunité de faire évoluer les dispositions de l’accord.
	Fait à Nantes, Le 19/12/2022
					En 3 exemplaires originaux dont :
1 pour la Direction
1 pour le CSE
1 pour la DIRECCTE 
 
Pour le CSE *,						Pour la Société 										
* Paraphe sur chaque page 
et signature de la dernière					*Paraphe sur chaque page
 et signature sur la dernière