Accord lié à la fusion de la société SPIE ICS au sein de la Société SPIE Infoservices 
























Entre :

La société SPIE ICS dont le siège social est 148 avenue Pierre BROSSOLETTE 92247 Malakoff Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 319 060 075 représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
											D’une part,


La société SPIE Infoservices dont le siège social est 148 avenue Pierre BROSSOLETTE 92247 Malakoff Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 324 103 829, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,


	d’autre part,


Et : 

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de SPIE ICS
CFDT, représentée par 
CFE CGC, représentée par 
FO, représentée par 

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de SPIE Infoservices

CFDT, représentée par 
CFE CGC, représentée par
FO, représentée par 
CGT, représentée par 
CFTC, représentée par Madame Aurélie GUILLERM, Monsieur Pierre DECOSSE et Monsieur Simon RAYMOND





d’autre part











Sommaire
















PREAMBULE 

Il est tout d’abord exposé ce qui suit :

La Direction a engagé au mois de septembre 2021, une procédure d’information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes sur un projet de rapprochement juridique des sociétés SPIE Infoservices, SPIE ICS, SPIE Cloud Services et S-cube. 
 
Dans le cadre de ce projet de rapprochement juridique, les organisations syndicales et la direction ont engagé des négociations en vue de rechercher l’adaptation des statuts collectifs au sein de la structure unique (SPIE ICS Nouveau Périmètre) dans le cadre de la phase préparatoire et un accord anticipé d’adaptation a été signé. 

Les parties au présent accord considèrent qu’à l’issue de l’opération de transfert, des négociations doivent se poursuivre afin de construire le statut social de SPIE ICS Nouveau Périmètre. Afin d’organiser le déroulement de ces négociations et les travaux afférents (commissions/ateliers), les parties sont convenues des termes du présent accord qui a notamment pour objet de définir les parties à ces négociations, ses moyens mais aussi son calendrier. 

Il est précisé ci-dessous les termes utilisés au sein du présent accord :

« SPIE ICS » représente uniquement la société SPIE ICS (Métallurgie) avant l’opération de fusion
« SPIE Infoservices » représente la société SPIE Infoservices (Syntec) avant l’opération de fusion
« SPIE ICS Nouveau  Périmètre » représente la nouvelle entité née de la fusion de SPIE ICS au sein de SPIE Infoservices.

C’est en considération de ces enjeux que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application et objet

Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord s’appliquent à la société SPIE ICS Nouveau Périmètre. 

L’objet du présent accord est d’assurer et préserver la qualité du dialogue social en définissant les modalités de négociation et les moyens donnés aux organisations syndicales représentatives relatives au travail d’harmonisation des statuts collectifs au sein de SPIE ICS Nouveau Périmètre à l’issue de l’opération de fusion.

Le présent accord constitue un accord anticipé d’adaptation au sens de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail, les dispositions de cet accord s’appliquent à compter de la réalisation de l’opération de fusion, dès le 30 avril 2022.
Article 2 : Composition des délégations aux négociations 
A compter du 1er mai 2022 date de l’opération de fusion, les parties à la négociation considèrent que chacune des OSR de la Société SPIE ICS nouveau périmètre doit désigner un coordinateur syndical (salariés d’une des sociétés de SPIE ICS nouveau périmètre) afin de représenter les différentes sociétés fusionnées et dont ses missions seront notamment : 
D’être l’interlocuteur privilégié de son organisation syndicale et la Direction dans le cadre de la fusion, 
D‘assurer l’organisation de délégations syndicales,
D’assurer la cohérence et de coordonner l’activité syndicale pour l’ensemble de SPIE ICS nouveau périmètre,
D’assurer la circulation de l’information au sein des équipes et section syndicale de chacune des sociétés fusionnées.
A compter de l’opération de fusion, les parties à la négociation considèrent que les OSR de la Société SPIE ICS nouveau périmètre doivent disposer de la possibilité de constituer respectivement  un groupe de salariés composé selon le nombre de délégués syndicaux, de la manière suivante en  fonction du nombre de délégués syndicaux désignés par chacune des OSR :
Pour les OSR ayant :
Pour 1 délégué syndical : 2 salariés complémentaires
Pour 2 délégués syndicaux : 3 salariés complémentaires
Pour 3 délégués syndicaux : 5 salariés complémentaires
Pour 4 délégués syndicaux : 6 salariés complémentaires
La liste de ces salariés sera communiquée par les OSR dans les 8 jours après la signature de l’accord. 
Une communication de la Direction sera faite aux managers des salariés qui participeraient aux réunions de négociation, notamment pour ceux qui ne seraient pas élus. Celle-ci portera sur l’importance de ces réunions pour qu’il ne leur soit pas fait d’obstacle ni de reproche à leur participation.

Pour chaque thème de négociation avant la tenue de la première réunion, les OSR devront faire connaitre par l’intermédiaire de leur coordinateur, les membres des délégations issus du groupe précédent à la Direction.
Le nombre de personnes composant ces délégations seront au maximum de : 
Pour 1 délégué syndical : 1 salarié complémentaire
Pour 2 délégués syndicaux : 2 salariés complémentaires
Pour 3 délégués syndicaux : 3 salariés complémentaires
Pour 4 délégués syndicaux : 4 salariés complémentaires
En fonction de leurs disponibilités les membres de cette délégation peuvent librement changer. Ils seront convoqués 7 jours avant chaque réunion.
Les dispositions du présent article ont vocation à durer jusqu’à la fin de l’accord. En conséquence, à l’issue des élections prévues en octobre 2022, chaque OSR transmettra la liste des groupes de salariés éventuellement révisée en gardant le principe de la priorité donnée aux salariés ayant participé aux travaux de négociations relatifs à l’opération de fusion. 
Les dispositions de cet article n’ont vocation à s’appliquer que pour les négociations listées à l’article 5 du présent accord relatif au calendrier prévisionnel de négociation. 
Article 3 : Moyens des représentants 

3.1. Moyens pour négocier 

Afin de préparer les réunions de négociation, une réunion préparatoire d’une journée est à disposition des membres de la délégation à la négociation. Elle se tient, en principe, la veille de la réunion de négociation. Les frais engagés sont pris en charge par la société dans les conditions d’indemnisation applicables en son sein.

Le temps passé dans ces réunions et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas décomptés des crédits d’heures de délégation et sont accordées également aux membres des délégations issues de l’article 2 du présent accord.

Le coordinateur syndical désigné pour chaque organisation syndicale bénéficiera de 32h de délégation par mois (intégrant son temps de délégation syndicale s’il y a lieu). 


3.2. Moyens pour lutter contre les Risques Psychosociaux
Une commission ad hoc par périmètres de rattachement : Direction d’Activité Ile de France, Direction d’Activité Grand Est, Direction d’Activité Grand Atlantique, Siège, DDCS, DCSN et DASP.est créée, entre des représentants du personnel et la Direction, dédiée à la prévention des Risques psychosociaux (RPS). 

Chacune des commissions est composée de 2 membres par OSR et 2 membres désignés par la Direction.

Les commissions se réuniront une journée par mois si nécessaire et s’achèveront de fait à la fin de l’accord.


Les participants à ces commissions seront informés par écrit 15 jours avant la date de la commission.
Le temps passé à ces commissions est considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas décompté des heures de délégation ainsi que le temps de trajet nécessaire pour s’y rendre. Les frais engagés sont pris en charge par la société.

Article 4 : Commission classification

La commission classification ad hoc prévue dans l’accord anticipé d’adaptation d’avril 2022 a pour mission de rendre un avis sur la demande de révision du positionnement conventionnel des salariés, à la demande de ceux-ci.  
La commission aura pour principales missions :

d’assurer le suivi et le contrôle du respect des engagements du présent accord ;
de connaitre les contestations relatives à la classification des salariés ;
d’émettre un avis ; 

Une commission ad hoc par périmètre de rattachement : Direction d’Activité Ile de France, Direction d’Activité Grand Est et Direction d’Activité Grand Atlantique, Siège, DDCS, DCSN et DASP est créée.

Dans le mois suivant la réception des demandes des salariés, la Direction réunit, une commission de classification composée de :
2 membres de la Direction, dont un aura la qualité de Président de la commission 
2 représentants par organisation syndicale représentative et désignés par celle-ci, dont un de ces deux représentants sera référent au sein de la Direction d’Activités.
Le Président de la commission a en charge la convocation et l’organisation des réunions de la commission. Il devra de manière loyale et transparente assurer le fonctionnement de la commission.                         

Le temps passé à la commission de classification est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont disposent ses membres le cas échéant. 
L’ensemble des membres est assujetti à une obligation de stricte confidentialité s’agissant des informations individuelles relatives aux salariés.
Après échanges, les membres des organisations syndicales de la commission établiront conjointement un avis motivé pour chaque salarié concerné. 
Il est envisagé de réunir la commission paritaire à compter du mois de mai 2022. La commission se réunira le nombre de fois nécessaire eu égard au volume de demande de réexamen et du temps nécessaire à un examen approfondi des différentes situations. Les frais engagés sont pris en charge par la société dans les conditions d’indemnisation applicables en son sein.

Il sera accordé 6 jours maximum par membre de la commission afin de préparer les dites commissions. 

Avant fin mai 2022, le service des Ressources Humaines étudiera la situation de l’ensemble des collaborateurs issu de SPIE Infoservices au regard de la grille de classification par fonction 4.1 de l’accord anticipé d’adaptation. Les salariés ex SPIE Infoservices dont la classification serait modifiée à la hausse seront informés de leur nouveau positionnement par voie de courrier recommandé avec accusé de réception. 
La commission paritaire sera informée des révisions réalisées. 
Article 5 : Calendrier prévisionnel des négociations à venir

Les Parties sont également conscientes que postérieurement à l’opération de fusion, il convient d’engager des négociations au sein de la Société unique.

Elles se sont donc accordées sur les thèmes de négociation et le calendrier prévisionnel suivant :





Préalablement à l’ouverture des négociations sur les frais de santé, des ateliers de travail seront mis en place. Ils seront constitués de membres de la Direction et de 6 membres issus de chaque commission frais de santé existante chez SPIE ICS et SPIE Infoservices au jour de la présente signature de l’accord sur ces thèmes. Les temps passés à ces ateliers et aux transports seront considérés comme du temps de travail effectif et ne seront pas décomptés des heures de délégation pour les salariés en disposant.
Article 6 : Dispositions générales
6.1. Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. 
Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
Le présent accord est signé en 11 exemplaires.
La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

6.2. Durée de l’accord, révision et renouvellement 
Le présent accord prend effet et entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra définitivement fin le 31 juillet 2023.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 


Fait à Malakoff, le 28/04/2022

Monsieur , Président et Directeur général




Pour les Délégués Syndicaux SPIE Infoservices


F3C CFDT, représentée par                                             F3C CFDT, représentée par
			
                                


F3C CFDT, représentée par                                             F3C CFDT, représentée par
              
                                                                                                                        
                                                        
CFTC-SICSTI, représentée par 			  CFTC-SICSTI, représentée par



CFTC-SICSTI, représentée par                                                                              



CGT, représentée par                                                      CGT, représentée par




CGT, représentée par                                                       



CFE-CGC, représentée par                                             CFE-CGC, représentée par 
                                                                        


CFE-CGC, représentée par



FO, représentée par                                                        FO, représentée par 




















Pour les Délégués Syndicaux SPIE ICS



CFDT, représentée par                                                        CFDT, représentée par      



CFE CGC, représentée par                                                 CFE CGC, représentée par        



CFE CGC, représentée par                                             CFE CGC, représentée par        


FO, représentée par                                                            FO, représentée par 

FO, représentée par