Entre d’une part,
La société SANTERNE EST TELECOMS,
immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 443 976 790,
dont le siège est situé ZAC Jacques Velers, 101 rue de Thionville 57300 AY- SUR- MOSELLE,
représentée par […] , en tant que Président,

Ci-après dénommée « la société » ;







Et d’autre part,
L'organisation syndicale CFTC,
représentée par  […] en tant que Délégué Syndical.







Vu l’article 82 de la loi L. n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,
Vu le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »
Vu les articles L. 3261-3-1, L. 3261-4, R. 3261-13-1 et suivants du code du travail,
 
IL EST CONVENU :


SOMMAIRE
























PREAMBULE

Consciente des enjeux en matière de développement durable, la Société est engagée en faveur de la transition énergétique, et entend encourager les collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement par l’usage de modes de déplacements plus vertueux entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.
Aussi, la Société a souhaité préciser, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les modalités de mise en œuvre du forfait « Mobilités durables » et la publicité sur le recours aux déplacements par le biais des transports publics et de mobilité « douce ».



PRINCIPES ET APPLICATIONS DE L’ACCORD


Partie 1.  LES BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel, ainsi que les stagiaires, présent dans l’entreprise peuvent bénéficier de ces indemnités.
Sont exclus des présents dispositifs les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction.

Les intérimaires bénéficient du Forfait Mobilité Durable.

S’agissant des temps partiels, ils bénéficient du forfait mobilités durables dans les conditions suivantes :
si leur durée du travail est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques aux temps complets ;
sinon la prise en charge est proratisée, à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Les salariés sous forfait jours qui travaillent moins de 218 jours par an ouvrent droit à la prise en charge dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.



Partie 2.  LA PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRE DES FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS

Définition 

La Société est tenue de rembourser une fraction des titres d'abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélos souscrits par les collaborateurs pour leurs déplacements domicile-lieu de travail.
Pour avoir droit à la prise en charge, les collaborateurs doivent :
-  utiliser des transports en commun ou les services publics de location de vélos pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ;
-  et acheter des titres d'abonnement pour les payer ; les simples billets n'y ouvrent pas droit.

Cette prise en charge peut se cumuler avec le forfait mobilité durable.

La Société s’engage à en faire la publicité auprès de ses collaborateurs à travers le plan de mobilité.

Modalités de mise en œuvre

L’indemnité sera versée aux collaborateurs mensuellement, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés.
Pour ce faire, le collaborateur remettra :
Le formulaire de demande de remboursement dument complété
son justificatif d’abonnement, au plus tard le 5 du mois suivant pour lequel le collaborateur fait la demande de prise en charge ; 

Montant de la prise en charge

La contribution de la Société est de 100% du prix des abonnements de transports publics de personnes (2ème classe) ou de services publics de location de vélos.
En cas de cumul de cette prise en charge avec le Forfait Mobilités Durables, un plafond trimestriel et annuel de prise en charge sera appliqué, conformément au tableau récapitulatif annexé.  


Partie 3.  FORFAIT MOBILITES DURABLES

Définition 

Conformément à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, le forfait « Mobilités durables » est une indemnité versée au collaborateur qui effectue le déplacement entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail, en utilisant :
un cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou un engin de déplacement personnel motorisé, 
le covoiturage en tant que conducteur ou passager,
les transports publics de personnes (hors frais d'abonnement, présenté Partie 2),
autres services de mobilité partagée qui comprennent, d'une part, la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteur, motocyclette, vélo électrique ou non, engin de déplacement personnel motorisé ou non, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur ou d'une assistance non thermique et, d'autre part, les services d'autopartage visés à l'article L 1232-14 du Code des transports à condition que tous les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.
Le forfait « Mobilités durables » est cumulable, dans la limite du plafond défini en annexe, avec le remboursement des frais de transports en commun ou d’un service public de location de vélo.

Modalités de mise en œuvre

L’indemnité sera versée aux salariés trimestriellement, le mois suivant la fin du trimestre au titre duquel la demande est effectuée.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée.
Pour des raisons de sécurité la société autorise l’utilisation du FMD pour les moyens de transports suivants : vélo, vélo électrique, co-voiturage, transports en communs et services de location publics de vélos et vélos électrique. Pour des raisons de sécurité, les scooters électriques, les trottinettes électriques, etc… ne sont pas autorisés.

L’utilisation du vélo : 

Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, le collaborateur devra :
remettre trimestriellement le formulaire de demande de remboursement complété et certifié exact, ainsi que déposer le calendrier de décompte sur le Sharepoint dédié. 
s’engager à respecter les règles du code de la route ainsi qu’à porter un casque et un gilet  haute visibilité.
L’ensemble des pièces demandées devra être remis au plus tard le 5 du mois suivant le trimestre civil à partir duquel le collaborateur fait sa demande.


L’utilisation du co-voiturage :
Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, le collaborateur devra :
remettre trimestriellement le formulaire de demande de remboursement complété et certifié exact.
remettre les factures de l’application choisie par la société
s’engager à respecter les règles du code de la route.
L’ensemble des pièces demandées devra être remis au plus tard le 5 du mois suivant le trimestre civil à partir duquel le collaborateur fait sa demande.

L’utilisation occasionnelle des transports en commun : 

Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, le collaborateur devra :
remettre trimestriellement le formulaire de demande de remboursement complété et certifié exact. 
remettre les factures des tickets unitaires de transport en commun.
L’ensemble des pièces demandées devra être remis au plus tard le 5 du mois suivant le trimestre civil à partir duquel le collaborateur fait sa demande.

L’utilisation occasionnelle de location de vélo : 

Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, le collaborateur devra :
remettre trimestriellement le formulaire de demande de remboursement complété et certifié exact, ainsi que déposer le calendrier de décompte sur le Share point dédié. 
remettre les factures du loueur.
L’ensemble des pièces demandées devra être remis au plus tard le 5 du mois suivant le trimestre civil à partir duquel le collaborateur fait sa demande.
Montant de la prise en charge 

Le montant du forfait « Mobilités durables » est défini comme suit :

la participation à l’effort de l’utilisation d’un vélo : 

. 10 € par trimestre dans la limite des plafonds définis en annexe dans le cas où moins de 20% des trajets sont effectués via ce mode de transport
. 60 € par trimestre dans la limite des plafonds définis en annexe dans le cas où 20% à 50 % des trajets sont effectués via ce mode de transport
. 120 € par trimestre dans la limite des plafonds définis en annexe dans le cas où 50% à 80 % des trajets sont effectués via ce mode de transport
. 150 € par trimestre dans la limite des plafonds définis en annexe dans le cas où au moins 80 % des trajets sont effectués via ce mode de transport

Ce montant pourra être proratisé dans les cas suivants :
. entrée en cours de période,
. plus de 15 jours ouvrés non travaillés durant le trimestre
. si le salarié a effectué plus de 13 jours de télétravail durant le trimestre
. en cas de sortie de l’entreprise

la participation aux frais de covoiturage : 
. 150 € par trimestre dans la limite des plafonds définis en annexe 
 la participation aux frais de transport en commun occasionnel: 
. 150 € par trimestre dans la limite des plafonds définis en annexe 
la participation aux frais de location occasionnelle de vélo : 
. 150 € par trimestre dans la limite des plafonds définis en annexe 
la participation aux frais complémentaires d’abonnement mensuel aux transports: 
. 150 € par trimestre dans la limite des plafonds définis en annexe 

Ces participations sont cumulables les unes aux autres, sans pouvoir dépasser le plafond trimestriel de 150 € soit 600 € annuellement.


Partie 4.  REGIME SOCIAL ET FISCAL

Sont exonérés d’impôts et de charges sociales, et ce dans la limite des plafonds annuels visé en annexe :
la prise en charge obligatoire des titres d’abonnement ou de location de vélos,
le Forfait Modalités Durables


DISPOSITIONS DIVERSES


Durée de l’accord et révision

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an maximum.
Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature, sa publicité en sera faite par voie d’affichage et envoi de courrier électronique dans les meilleurs délais.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 
—  toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'autre partie signataire et comporter une proposition de remplacement ;
—  dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;
—  les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;
En l’espèce les parties choisiront de poursuivre cet accord, avec ou sans modifications par signature d’un avenant ayant une prise d’effet le 1er janvier 2024.
De la même manière, les parties conviennent de se rencontrer si des dispositions conventionnelles ou légales nouvelles affectant l’application des présentes dispositions, venaient à entrer en vigueur, afin de renégocier si besoin était, ce dispositif.

Suivi de l’accord
Un point d’étape sera prévu en CSE de fin d’année pour permettre le cas échéant la révision du présent accord.

Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Les modalités et les effets de la dénonciation sont régis par l’article L2261-9 du Code du Travail.

Dépôt légal

Le présent accord sera affiché, dans chaque établissement, sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet pendant 1 mois et seront consultable, après cette période, au service administratif.

Il est établi en 2 exemplaires originaux et sera déposé :

Sur la plateforme « TéléAccords » pour dépôt auprès de la DREETS, accessible depuis le site dédié et accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail
Au Secrétariat – Greffe du conseil de prud’hommes
Un exemplaire pour chacune des parties signataires

A Ay-Sur-Moselle, le 1 Mai 2023


ANNEXE I – Modalités Financières






ANNEXE II – EQUIPEMENTS DU CYCLISTE ET DU VELO

ANNEXE III – REGLES DE SECURITE ROUTIERE

Le code de la route s’applique de la même manière à tous les usagers. Afin de garantir la sécurité de chacun, les cyclistes doivent respecter un certain nombre de règles, en ville ou hors agglomération ; de jour, comme de nuit.
Afin de garantir la sécurité du cycliste, il doit se rendre visible en toutes circonstances afin de réduire ces risques.
En cas de changement de direction ou dépassement, indiquez-le en tendant le bras. Les véhicules qui vous dépassent doivent le faire en respectant une distance de 1 m en ville et 1,5 m hors agglomération. 
En cas d’intempéries, il faut augmenter les distances de sécurité et rester prudent lorsque qu’un véhicule effectue un dépassement. 





LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR CET ACCORD


Siège social :

SANTERNE EST TELECOMS
AXIANS MOBILE EST
ZAC Jacques Velers
101 rue de Thionville
57300 AY-SUR -MOSELLE
SIRET 443 976 790 00073


Etablissements secondaires :

SANTERNE EST TELECOMS
AXIANS FIBRE EST
Bat F –Rue du Pont du Péage – 67118 GEISPOLSHEIM 
SIRET 443 976 790 00057


SANTERNE EST TELECOMS
AXIANS
8 Chemin des Feignes Galand
88200 SAINT NABORD
SIRET 443 976 790 00081


SANTERNE EST TELECOMS
AXIANS
2B Rue du Loup
51420 CERNAY-LES-REIMS
SIRET 443 976 790 00107