Conclu

ENTRE

L’ADAPEI Loire Atlantique dont le siège social est situé 13 rue Joseph Caillé – BP 30824 – 44008 NANTES Cedex 01, représentée par Monsieur xx, en sa qualité de Président Adjoint, et Monsieur xx, en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales signataires du personnel :

- le syndicat CFDT                              représenté par xx, xx 	
- le syndicat CGT                                représenté xx, xx		
	
D’AUTRE PART.










SOMMAIRE
PREAMBULE ---------------------------------------------------------------------------------------------------- p.3
Article 1 : Objet de l’accord d’entreprise 						

CHAPITRE  1 :  CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ----------------------------------------------- p.4  
Article 2 : Définition du “Forfait Mobilités Durables” 
Article 3 : Bénéficiaires du “Forfait Mobilités Durables” 
Article 4 : Moyens de transports concernés par le “Forfait Mobilités Durables”

CHAPITRE 2 : VALEUR DU “FORFAIT MOBILITES DURABLES” PRIS EN CHARGE ET MODALITES DE VERSEMENT -------------------------------------------------------------------------------------------------------- p.5    
Article 5 : Prise en charge de l’employeur et plafond du “Forfait Mobilités Durables” 
Article 6 : Proratisation du “Forfait Mobilités Durables” ----------------------------------------------------- p.6
Article 7 : Conditions d’attribution et justificatifs
Article 8 : Dispositions particulières pour le covoiturage 
Article 9 : Régime social et fiscal ------------------------------------------------------------------------------------ p.7

CHAPITRE 3 : PARTICIPATION EMPLOYEUR A L’ACHAT DE VELO ET D’EQUIPEMENTS DE SECURITE
Article 10 : Montant de la participation

CHAPITRE 4 : DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS A VELO ET/OU TROTTINETTE PERSONNEL
Article 11 : Utilisation prioritaire des vélos pour les déplacements professionnels

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES --------------------------------------------------------------- p.8
Article 12 : Date d’application et durée de l’accord 
Article 13 : Révision 
Article 14 : Formalités de dépôt


PREAMBULE

Le présent accord porte sur la mise en place du dispositif “Forfait Mobilités Durables (FMD)” au sein de l’Adapei 44. A travers la mise en place de ce “Forfait Mobilités Durables” l’objectif est de faire évoluer les modes de transports empruntés par les professionnels pour venir au travail.

Cette incitation à l’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution, et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 et de réduire le recours aux énergies non renouvelables, ont depuis plusieurs années incité le législateur à intervenir afin de faire en sorte que les citoyens, les collectivités et les employeurs adaptent leurs comportements et agissent en faveur du développement de la mobilité durable.

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 4 décembre 2019 vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : promouvoir des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres. Elle met également l’accent sur le développement des transports alternatifs pour les déplacements domicile-travail, dans le cadre d’un objectif de “décarbonation” complète du secteur des transports terrestres. 

En créant le Forfait Mobilités Durables, le décret du 9 mai 2020 incite, par ailleurs, les employeurs à indemniser, dans la limite d’un montant annuel légal, leurs salariés se rendant au travail en utilisant un mode de déplacement plus écologique.

Consciente des enjeux en matière de développement durable, l’Adapei 44 en tant qu’entreprise engagée dans une démarche de RSE, veut faire évoluer les comportements individuels et collectifs et inviter l’ensemble des professionnels à recourir à des modes de transport plus respectueux de l’environnement (notamment le vélo) pour venir au travail. Elle a alors souhaité recourir à titre expérimental au dispositif du « Forfait Mobilités Durables » et préciser dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les modalités de mise en œuvre du “Forfait Mobilités Durables” au sein de l’Adapei44. L’expérimentation se déroulera durant l’année 2023, et en fonction de l’évaluation faite à l’automne 2023, les dispositions du présent accord pourront être prolongées au-delà du 31/12/2023.

Par cet accord elle poursuit son engagement en faveur de la transition énergétique.

En complément des dispositions du présent accord d’entreprise, le Direction de l’Adapei 44 rappelle son souhait de voir le télétravail se développer. Ce mode d’organisation qui a fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 8 mars 2022 vise à améliorer les conditions de travail des salariés en contribuant à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et il contribue également à réduire le nombre de déplacements entre le domicile et le lieu de travail, et ainsi les émissions de gaz à effet de serre.

Article 1 : Objet de l’accord d’entreprise
Le présent accord vise à définir, en accord avec les dispositions notamment de l’article L3261-3-1 du Code du travail, les modalités de mise en œuvre du “Forfait Mobilités Durables” au sein de l’Adapei 44.

L’objectif est d’encourager l’usage de moyens de transports minimisant l’impact sur l’environnement pour les déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail des salariés.

CHAPITRE  1 :  CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD  

Article 2 : Définition du « Forfait Mobilités Durables »
Le “Forfait Mobilités Durables” offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu aux salariés privilégiant les modes de transport minimisant l’impact sur l’environnement.

Article 3 : Bénéficiaires du “Forfait Mobilités Durables”
Les personnels éligibles au versement du “Forfait Mobilités Durables” sont : 
tous les salariés de l’ADAPEI 44, quelle que soit la durée de leur temps de travail et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, apprentis, alternant, contrats aidés.

Sont exclus du bénéfice du “Forfait Mobilités Durables”, au titre de l’article R.3261-12 du Code du travail : 
les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition de façon permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant et/ou d’alimentation électrique du véhicule (véhicule de fonction, véhicule de service attribué nominativement à un salarié) ; 
les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Les volontaires en service civique, les stagiaires et les intérimaires sont également exclus de ce dispositif.

Remarque : cf. article 5 dernier paragraphe pour les conditions de cumul avec la prise en charge obligatoire de 50% des coûts des abonnements aux transports publics.

Article 4 : Moyens de transports concernés par le “Forfait Mobilités Durables”
L’Association participe sous la forme d’un “Forfait Mobilités Durables” aux frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail avec l’un des modes de transport suivants : 
les vélos et vélos à assistance électrique (VAE) qu’ils soient personnels ou en location (sauf si le vélo est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L3261-2 du code du travail),
le covoiturage, que l’on soit conducteur ou passager (cf. Article 8),
les voitures, cyclomoteurs et motocyclettes, en location ou en libre-service,
les véhicules en autopartage, électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes,
les engins de déplacement personnel motorisés ou non motorisés : les trottinettes et gyropodes électriques, les gyroroues (monoroue) et les skateboards dont le salarié est propriétaire.

Lorsque les engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques pour être éligibles au dispositif, sauf pour le covoiturage, transport pour lequel le moteur du véhicule peut être thermique ou non-thermique. 



CHAPITRE 2 : VALEUR DU « FORFAIT MOBILITES DURABLES » PRIS EN CHARGE ET MODALITES DE VERSEMENT

Article 5 : Prise en charge de l’employeur et plafond du “Forfait Mobilités Durables”
Un montant forfaitaire mensuel sera versé aux salariés utilisant un des modes de transport mentionné à l’article 4, sous réserve d’utiliser pour le trajet entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail ce mode de transport au minimum 9 fois dans le mois et dans la limite de 700€ maximum par an et par salarié (dont 400 € au maximum de frais de carburant).

Ce forfait sera versé en fonction du nombre de kilomètres entre le domicile habituel et le lieu de travail du salarié. Deux barèmes sont applicables en fonction du moyen de transport utilisé : 

Pour les professionnels utilisant un moyen de transport dit “deux roues” (vélo, vélo à assistance électrique, trottinette, gyropode, etc.), le barème appliqué mensuellement en fonction du nombre de kilomètres aller/retour parcouru est le suivant : 
2 à 10 kilomètres aller/retour : 15 €
11 à 25 kilomètres aller/retour : 30 €
Plus de 26 kilomètres aller/retour : 45 €

Pour les professionnels utilisant la voiture, le barème appliqué mensuellement en fonction du nombre de kilomètres aller/retour parcouru est le suivant : 
10 à 25 kilomètres aller/retour : 30 €
26 à 40 kilomètres aller/retour : 45 €
Plus de 41 kilomètres aller/retour : 55 €

Un seul aller/retour par jour sera accepté. Un deuxième aller/retour par jour travaillé sera également accepté pour les professionnels ayant des horaires coupés ou dont la pause déjeuner leur permet un retour au domicile pour déjeuner.

Le “Forfait Mobilités Durables” est versé sous réserve d’une utilisation effective et conforme à son objet.

Ce dispositif est cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50% du coût des abonnements aux transports publics (prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) dans la limite de 800€/an/salarié.

Exemples : 
Un salarié bénéficie du “Forfait Mobilités Durables” à hauteur de 150€ et de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements aux transports en commun pour 220€ : le “Forfait Mobilités Durables” pourra être exonéré de cotisations en totalité (car 800 – 220 = 580) ; 
Un salarié bénéficie du “Forfait Mobilités Durables” à hauteur de 250€ et de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements aux transports en commun pour 570€ : le “Forfait Mobilités Durables” ne pourra être exonéré de cotisations qu’à hauteur de 230€ (car 800 – 570 = 230) ;
Un salarié bénéficie du “Forfait Mobilités Durables” à hauteur de 200€ et de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnements aux transports en commun pour 900€ : le “Forfait Mobilité Durables” ne pourra pas être exonéré de cotisations (car 900 > 800) ; par contre les frais d’abonnement aux transports en commun restant exonérés intégralement de cotisations.


Article 6 : Proratisation du “Forfait Mobilités Durables”
Pour les salariés travaillant à temps partiel, les modalités de versement du “Forfait Mobilités Durables” répondent aux conditions de l’article R.3261-14 du Code du travail, à savoir :
Le salarié à temps partiel, travaillant un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail bénéficie d'une prise en charge identique à celle d'un salarié à temps complet.
En revanche, lorsque le salarié à temps partiel est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail (légale ou conventionnelle) à temps complet, il bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées (par rapport à la moitié de la durée du travail légale ou conventionnelle à temps complet).

Article 7 : Conditions d’attribution et justificatifs
L’indemnité sera versée au salarié mensuellement (avec un mois de décalage) et son montant sera mentionné sur le bulletin de salaire. 

Le trajet effectué qui est pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail (référence Mappy.fr).

Pour bénéficier du “Forfait Mobilités Durables”, le salarié devra remettre à l’Adapei 44, chaque mois, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement listés dans l’article 4 du présent accord, au moins 9 fois dans le mois.
Si l’attestation n’est pas envoyée au mois M+1, elle ne sera pas prise en compte.

Pour les locations, un justificatif de paiement ou d’abonnement sera demandé en complément de l’attestation.

L’Adapei 44 pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet de l’une des sanctions disciplinaires prévues par les dispositions prévues au règlement intérieur de l’association et donnera lieu à un remboursement total du “Forfait Mobilités Durables” perçu à tort par le salarié.

Article 8 : Dispositions particulières pour le covoiturage
Le “Forfait Mobilités Durables” pour les salariés ayant un usage effectif et régulier du co-voiturage sera autorisé pour les trajets entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, que ce soit en tant que passager ou conducteur, dans les conditions suivantes : 
Une plateforme OuestGo () devra être systématiquement utilisée,
Le covoiturage pourra se faire avec un ou plusieurs professionnels de l’Adapei 44 mais aussi avec une ou plusieurs personnes extérieures (hors transport de ses propres enfants ou conjoint s’il n’est pas salarié de l’Adapei 44).

Pour bénéficier de ce “Forfait Mobilités Durables”, les salariés devront remplir mensuellement le modèle d’attestation en vigueur.

Le conducteur et le passager (si salariés de l’Adapei 44) sont tous les deux bénéficiaires du “Forfait Mobilités Durables”.

Les conditions d’attribution mentionnées dans l’article 7, sont également applicable au covoiturage.

Article 9 : Régime social et fiscal
La prise en charge des frais exposés par le salarié dans le cadre du “Forfait Mobilités Durables” est exonérée de contributions, cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite pour l’année 2023, de 700€ par salarié.
(800€ en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire de 50% du coût des abonnements aux transports publics).


CHAPITRE 3 : PARTICIPATION EMPLOYEUR A L’ACHAT DE VELO ET D’EQUIPEMENTS DE SECURITE

Article 10 : Montant de la participation
L’Adapei 44 participera à l’achat par le salarié d’un des moyens de transport mentionnés ci-dessous et des équipements de sécurité ci-dessous, sur présentation d’un justificatif (facture) dans la limite des montants mentionnés dans le tableau ci-dessous :

* Cette participation à l’achat de vélo et d’équipements de sécurité est prise en compte au titre du “Forfait Mobilités Durables”.

Pour obtenir cette participation employeur, le salarié devra fournir les factures d’achat.


CHAPITRE 4 : DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS A VELO ET/OU TROTTINETTE PERSONNEL

Article 11 : Utilisation prioritaire des vélos pour les déplacements professionnels
L’Association souhaite également privilégier l’utilisation de moyens de transports écologiques lors des déplacements professionnels de faible distance. Elle met donc à disposition des vélos à assistance électrique qui ont vocation à être utilisés par les professionnels dans le cadre de déplacements professionnels.

Si l’un des vélos à assistance électrique de l’Adapei 44 ne peut pas être utilisé, l’Adapei 44 dédommagera les professionnels effectuant des déplacements professionnels avec leur vélo personnel (vélo ou vélo à assistance électrique), ou trottinettes motorisées ou non motorisées.

Le montant de l’indemnité appliqué sera le suivant : 0,25 € par kilomètre parcouru à titre professionnel.


CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 12 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au 01/05/2023 et est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31/12/2023. 

Préalablement à cette échéance les parties signataires du présent accord se réuniront à l’initiative de la Direction pour faire le bilan du présent accord.
Ce bilan prendra notamment en compte :
- le nombre de personnes bénéficiant du “Forfait Mobilités Durables”,
- dans le cadre du budget contraint, les engagements financiers correspondant.

Au vu de ce bilan, le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement pour une nouvelle durée limitée, renouvellement qui devra alors être express.

Article 13 : Formalités de dépôt
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est établi pour chacune des parties signataires.

Une information sur la conclusion du présent accord d’entreprise sera fait au personnel via le portail salarié.

Le présent accord sera déposé à la Dreets des Pays de  par lettre recommandée avec accusé de réception (+ un exemplaire par courriel), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes, à l’initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date de signature.

Fait à Nantes, le 05 avril 2023

Pour l’Adapei 44 (signature précédée de la mention « lu et approuvé »)




Pour les organisations syndicales signataires (signature précédée de la mention « lu et approuvé »)