Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE NAO 2023
Entre:

La Société SARL.MALHERBE BRETAGNE sis ZI LA SABLONNIERE  – 14980 ROTS
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Et : 
L’Organisation syndicale CFDT
Représentée par,

Le présent protocole a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail.
Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
Contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
Calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1 1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
Informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande 
Modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT les 25 novembre 2022, 3 février 2023 et le 3 mars 2023.


CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DE LA DIRECTION VALIDEES PAR L’ORGANISATION SYNDICALE :


CHAPITRE 2 : CLAUSE DE REVOYURE


CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 


Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Rots le 3 mars 2023

Pour la Direction 
Directeur Général


L’Organisation syndicale CFDT
PROTOCOLE NAO 2023
Entre:

La Société MALHERBE DISTRIBUTION sis ZI LA SABLONNIERE  – 14980 ROTS
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
Et : 
L’Organisation syndicale CFDT
Représentée par

Le présent protocole a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail.
Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
Contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
Calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1 1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
Informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande 
Modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE.


Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT les 25 novembre 2022, 3 février 2023 et le 3 mars 2023.

CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DE LA DIRECTION VALIDEES PAR L’ORGANISATION SYNDICALE :


CHAPITRE 2 : CLAUSE DE REVOYURE


CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Rots le 3 mars 2023

Pour la Direction 
Directeur Général


L’Organisation syndicale CFDT
AVENANT DE REVISION

Entre : 

La Caf de l’Isère,  
Représentée par …, Directrice

Et : 

Les organisations syndicales : 
CFE-CGC, représentée par …, Déléguée syndicale
CGT, représentée par …, Délégué syndical, 
FO, représentée par …, Déléguée syndicale


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de proroger le protocole d’accord du 22/07/2021 relatif à la promotion de la diversité, de l’égalité des chances et de l’égalité professionnelle hommes-femmes ainsi que son avenant correctif n°1 du 17/11/2021, dont l’expiration initiale est fixée au 31/12/2023.

En effet, le programme de négociations et les élections de renouvellement des membres du CSE fin 2023 mobiliseront du temps et des ressources importantes. 
Les parties signataires ont donc jugé pertinent de proroger les textes susvisés afin, d’une part, de permettre de mener une étude préalable à l’engagement de ces négociations importantes et, d’autre part, de disposer du temps nécessaire à ces dernières sur l’année 2024.

La Direction de la Caf de l’Isère et les partenaires sociaux se sont donc réunis dans cette optique et ont convenu des dispositions suivantes : 


ARTICLE 1 – DISPOSITIONS RETENUES 

L’article 8 du protocole d’accord concerné est modifié ainsi : 

« ARTICLE 8 : DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, dont l’expiration est fixée au 31/12/2024. 

Il pourra être révisé à l’initiative des parties (à la demande de la Direction et/ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme ayant signé le protocole) durant sa durée d’applicabilité par voie d’avenant conclu selon les dispositions légales en vigueur et ce, notamment en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles. »

L’article 3 de l’avenant correctif n°1 est modifié ainsi :

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE ET DATE D’EFFET


En application des articles L.123-1 et L.123-2 du Code de la Sécurité sociale, le présent avenant est applicable sous réserve de son agrément par le Ministère de rattachement de organismes de la Sécurité sociale. 
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son agrément et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 – DUREE, MODALITES DE REVISION ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont l’expiration est fixée au 31/12/2024. 

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il entre en vigueur sous réserve de l’agrément ministériel prévu par les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la Sécurité Sociale. 

Fait à Grenoble, le 16/03/2023


La Directrice				Les organisations syndicales : 			
…					CFE-CGC,
Représentée par …





					CGT, 
					Représentée par …





					FO, 
					Représentée par …
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES  2023

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DU 1er MARS 2023


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION INDUSTRIE et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :


Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (Accord d'Entreprise du 21 Février 2012 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail et d’un Avenant du 04 Décembre 2020 modifiant la période d’annualisation du 1er janvier au 31 décembre), du  régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERECO Groupe), 

Et après avoir précisé que :

S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 1er janvier 2019 pour une durée de 4 ans. Un nouvel accord est en cours de négociation.

Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un accord a été signé au niveau de la Branche le 24 Février 2021
Compte tenu de cet accord national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.



La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales. 


NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES  2023

Propositions respectives des Parties





Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Publicité de l’accord

Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Fresnay sur Sarthe en 3 exemplaires, le 1er mars 2023

Pour les Syndicats,			Pour l’Entreprise,


M………………….  - CFDT - 			………………….. - Directeur


M………………….  - CGT -
ACCORD COLLECTIF
PORTANT SUR LA REVALORISATION DU TAUX DE COTISATIONS EMPLOYEUR POUR LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC) DU CSE


La société GXO LOGISTICS MARLY FR, SAS, au capital de 100 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro de RCS 824 264 717dont le siège social se situe Golf Park – Bâtiment F, 1 rond-point du Général Eisenhower 31100 Toulouse, représentée par M.  en qualité de Directeur de BU, ci-après dénommée « l'entreprise », 

ET ;

La délégation de l’organisation syndicale représentative : 

-	CFDT, représentée par , Délégué Syndical

Ont décidé de modifier, de manière plus favorable, le taux de cotisations employeur pour les activités sociales et culturelles (ASC) du CSE, selon les conditions et modalités suivantes.


Article 1 – Taux de cotisation

Il est décidé de porter le taux de cotisation des activités sociales et culturelles (ASC) pour le CSE d’établissement de Marly-la-Ville à 1 %. 

Le présent accord prend effet à compter du 1er avril 2023.


Article 2 - Publicité

La société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge), à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Société sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.


Fait à Marly-la-Ville, le 20 avril 2023, en 4 exemplaires originaux
ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’ENTREPRISE L’ESSOR DU 18 AVRIL 2023



Entre les soussignés :


La SOCIETE L’ESSOR, société par actions simplifiée au capital de 2 651 730 Euros, ayant son Siège Social au 21 rue du docteur Roux 95110 Sannois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 348 884 651, représentée par Monsieur  agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
												
												D’une part,
Et :


Le CSE de la Société L’ESSOR représenté par son secrétaire, Monsieur  dûment habilités aux fins de la présente. 
												
												D’autre part,




Préambule

Le présent accord a pour objet de définir de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la SOCIETE L’ESSOR dans le cadre du renouvellement des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’entreprise arrivant à échéance le 17 juin 2023. 



Il a été arrêté ce qui suit :







Article 1 : Détermination des établissements distincts

Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. 

Dès lors un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise dans le cadre des élections professionnelles qui seront organisées avant le 18 juin 2023.  


Article 2 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.


Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.


Article 4 :  Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque signataire de l’accord recevra un exemplaire du présent accord.


A Sannois, le 18 avril 2023, en 3 exemplaires


Pour le CSE :                	        Pour la société L’ESSOR :
ACCORD DU 18 AVRIL 2023

ENTRE
L’EPIC du Lac de Saint-Pardoux, situé Site de Santrop, 87640, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur,
ET
Les salariés de l’EPIC du Lac de Saint-Pardoux, représentés par XXX, en sa qualité de Délégué du Personnel.

ACCORD
Conformément à la décision commune de la Direction de l’EPIC et des salariés de l’EPIC, représentés par le Délégué du Personnel, de dénoncer l’accord d’entreprise signé le 31 décembre 2018 relatif aux chèques vacances et aux tickets restaurant, un accord visant à remplacer cet accord a été convenu.
La dénonciation de cet accord d’entreprise du 31 décembre 2018 a été déposée auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités le 28 novembre 2022, sous le n° de dépôt T08722002855.
Les modalités du présent accord se définissent comme suit :

Article 1. Champ d’application de l’accord du 18 avril 2023
Le présent accord a un double champ d’application : 
l’attribution de chèques vacances bénéficie à l’ensemble du personnel selon les conditions de l’article 2.1 du présent accord,
l’attribution d’une prime annuelle aux seuls salariés qui bénéficiaient des conditions mentionnées à l’article 2.2 du présent accord.
Le présent accord prend effet au lendemain de sa date de signature, soit le 19 avril 2023.

Article 2. Modalités et de l’accord du 18 avril 2023
Le présent accord se décompose en deux parties :
	Article 2.1. Attribution annuelle de chèques vacances
Les personnels salariés de l’EPIC se verront attribuer annuellement des chèques vacances d’une valeur globale de 500 €. Afin de bénéficier de ces chèques vacances, les salariés devront justifier de 3 mois d’ancienneté continue dans l’EPIC. 

	Article 2.2. Attribution d’une prime annuelle se substituant à la compensation octroyée à l’article 2.2. de l’accord du 31 décembre 2018
L’accord du 31 décembre 2018 prévoyait l’attribution de tickets restaurant pour les salariés mentionnés nominativement dans l’accord. 
Cet accord du 18 avril 2023 vise à remplacer cette attribution de tickets restaurant par une prime individuelle annuelle, qui sera incluse par avenant au contrat de travail des salariés concernés.
Ces primes individuelles correspondent à la participation patronale qui était mise en place pour les tickets restaurant et rapportées aux nombres de tickets restaurant distribués individuellement.
Les montants des primes seront notifiés individuellement aux salariés concernés.
Les salariés concernés sont listés ci-dessous :


Article 3. Dépôt 
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la diligence de l’employeur auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Nouvelle Aquitaine dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Fait à Razès, le 18 avril 2023 en deux exemplaires originaux.
Accord de prorogation des mandats des membres du cse au sein de la polyclinique du Parc de Cholet
ENTRE
La Polyclinique du Parc de Cholet immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le numéro 800 543 431, dont le siège social est situé Avenue des Sables, 49309 Cholet Cedex,
Représentée par Monsieur                                          , Directeur Général,
D l une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Polyclinique du Parc de Cholet, à savoir :
Pour I 'organisation syndicale CFDT,
Mme                                agissant en qualité de déléguée syndicale,
Pour I 'organisation syndicale FO,
Mr                                   agissant en qualité de délégué syndical,
D'autre part.
Préambule

Les membres du Comité Social et Economique de la Polyclinique du Parc de Cholet ont été élus à l'issue des élections professionnelles intervenues le 20 mai 2019.
Leurs mandats viennent à expiration à la date du 20 mai 2023
Un protocole d'accord préélectoral est en cours d'élaboration avec les organisations syndicales représentatives CFDT et FO, afin d'organiser les élections professionnelles.
Les parties sont convenues dans ces circonstances d'opérer une prorogation des mandats des représentants du personnel en place le temps nécessaire à l'organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique dans les conditions définies ci-dessous.
Article 1er

Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de la Polyclinique du Parc de Cholet sont prorogés jusqu'à la date d'achèvement des opérations électorales, envisagée au jeudi 1er juin 2023, si les résultats sont proclamés à l'issue du premier tour ou au vendredi 16 juin 2023, date prévue de la proclamation des résultats du second tour des élections.


Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit sans autre formalité à la date de proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique, à l'issue du processus électoral en cours.
Article 3

Le présent accord entre en vigueur à la date d'expiration des mandats, soit le 20 mai 2023.
Article 4

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers
Fait à Cholet, le 


Pour l’Organisation Syndicale FO


Pour la Direction
AVENANT A L’ACCORD DE GROUPE DU 23 MARS 2021 PORTANT AMENAGEMENT De L’eNTRETIEN PROFESSIONNEL 

Entre :
Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général de l’ensemble des sociétés du Groupe

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT
Représentée par Monsieur 


L’organisation syndicale représentative CFTC
Représentée par Monsieur 


PREAMBULE

Le présent avenant complète l’accord de groupe conclu le 23 mars 2021 relatif à l’entretien professionnel conventionnel, dans un objectif social de potentialiser son efficacité.


ARTICLE 1 : INTENSIFICATION DU SUIVI DE LA REALISATION DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS ET DE L’INFORMATION DES SALARIES : 


ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal du groupe dans les conditions fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format pdf
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des entreprises et établissements concernés

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord entre en vigueur le 01/04/2023.

Fait à Rots, le 07/04/2023

Pour la direction
Représenté par 

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT
Représentée par Monsieur 

Pour l’organisation syndicale représentative CFTC
Représentée par Monsieur
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE REPORT DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LA PROROGATION DU MANDAT DES ELUS DE L’ASSOCIATION MARIE DURAND


Entre les soussignés :

L’Association Marie Durand, dont le siège social est situé au 102 rue de la Chalouère – 49100 Angers, représentée par ……………………………………….., agissant en qualité de Président, d’une part,
D’une part,
Et,
L’organisation Syndicale CFDT., représentée par ……………………………, agissant en sa qualité de Délégué Syndical mandaté par la CFDT
D’autre part,

Préambule :
En application des dispositions légales, de l’accord relatif à la mise en place du CSE et du protocole d’accord préélectoral des dernières élections des Représentants du Personnel, le renouvellement des élections du Comité Social et économique (CSE) est prévu en juin 2023. 
Compte tenu du calendrier social dense prévu sur l’année 2023, le délégué syndical et l’association Marie Durand ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise portant sur le report des élections du CSE et par voie de conséquence la prorogation du mandat des élus.

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 10 juin 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 6 mois et qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 8 décembre 2023 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.



ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées et dénoncées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 4 – DEPOT LEGAL
Un exemplaire du présent accord sera déposé par la Direction de l’association à la DREETS du Maine et Loire et au Greffe du conseil de Prud’hommes d’Angers.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
De même, il sera versé dans la base de données nationale dans une version anonymisée et ce conformément à l’article L-2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Angers, le 12 avril 2023

En 7 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFDT	Pour l’association
……………………………………………………………..	Par délégation de …………………………………
Délégué Syndical	Président
	………………………………………………………………
	Directrice générale de l’association
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO Pma - 2023)

Entre

La Sté Précision Mécanique Appliquée (PMA) représentée par              , d’une part

Et

L’organisation syndicale CGT, d’autre part, représentée par le délégué syndical M 



Article 1 – Champ d’application
L’ensemble des salariés de la Sté PMA (Précision Mécanique appliquée) 


Article 2 – Salaires effectifs 

L’inflation est estimée 5.22 % en 2022 et à 2.81% en moyenne durant les douze derniers mois.

A compter du 1er juin 2023, il est convenu ce qui suit :

Augmentation générale de 7.50% du salaire de base mensuel brut pour les coefficients de 155
Augmentation générale de 6,00% du salaire de base mensuel brut pour les coefficients de 170 à 190
Augmentation générale de 5.60% du salaire de base mensuel brut pour le coefficient de 215.
Augmentation générale de 5.00% du salaire de base mensuel brut pour les coefficients de 225 à 255
Augmentation générale de 3.60% du salaire de base mensuel brut pour les coefficients de 270 à 335
Augmentation générale de 2.82 % du salaire de base mensuel brut pour les cadres


Pma a pour objectif de récompenser financièrement les salariés du mieux possible. Si la situation le permet, l’entreprise PMA mettra en œuvre une prime de pouvoir d’achat en fin d’année 2023.









Article 3 – Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’accord signé et déposé en 2022 contient déjà des mesures en ce domaine.




Article 4 – Durée effective et organisation du temps de travail
Le temps de travail de base reste de 35H/sem. Il n’y a pas de changement des horaires en vigueur.



Article 5 – Intéressement, participation et épargne salariale 
Les accords de participation et d’intéressement sont en vigueur dans l’entreprise.


Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.



Article 7 - Formalités

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes du Mans.




Le  4 mai 2023						Le 4 mai 2023
Le délégué syndical CGT              			Président Sté PMA
A l’issue de la réunion du 3 avril 2023, il est convenu ce qui suit :


Préambule
Le présent accord est négocié, conformément aux dispositions de l’article L. 3133-11 du Code du travail (modifié par la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016) relatives à la journée de solidarité, afin d’en définir les modalités d’accomplissement.
Dispositions
Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée le lundi 29 mai 2023 (lundi de « Pentecôte »). Elle sera travaillée dans tous les établissements de l’Association. 
Toutefois, les salariés ne souhaitant pas travailler ce jour-là, peuvent poser un jour de congé ou un jour de RTT.
Les salariés à temps partiel ne travaillant pas le lundi effectueront le temps de travail correspondant au prorata de leur temps de présence, sur une journée dont la date sera communiquée avant le 9 mai 2023. 

Dispositions finales 
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’ahi33 – Prévention et Santé au Travail et à l’ensemble du personnel salarié de l’ahi33 – Prévention et Santé au Travail.

Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Article 3 : Durée d’application de l’accord
Cet accord cessera tout effet au 31 décembre 2023.

Article 4 : Affichage de l’accord
Le présent accord sera déposé sur l’intranet dans l’espace dédié aux accords d’entreprise dès son dépôt. Un exemplaire papier est tenu à disposition auprès du service des Ressources Humaines.

Article 6-7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, seront déposés en version électronique signée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (Télé Accords) par le représentant légal de la structure.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à BORDEAUX, le 5 mai 2023 en 3 exemplaires

Monsieur …,
Directeur Général



Madame …,
Déléguée syndicale
Avenant n°1 à l’accord d’adaptation et d’harmonisation des primes et accessoires de salaires du 16 juillet 2012



Entre :

, agissant en qualité de Directeur Régional Délégué de la société AER,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives,

FO, représentée par son Délégué Syndical, ,
La CGT, représentée par son Délégué Syndical, ,

D’autre part,

Préambule : 

Suite au contrôle URSSAF de l’année 2021 sur les années 2018 à 2020, la société s’est vue notifiée une observation pour l’avenir concernant le traitement de l’indemnité de nettoyage versée (cf. indemnité salissure). En effet, cette dernière non soumise à cotisations et contributions de sécurité sociale est versée forfaitairement sans prendre en compte le nombre de jours travaillés exacts. 

Afin de prendre en compte cette observation pour l’avenir et pour éviter tout éventuelle régularisation lors d’un prochain contrôle, une réunion de négociation avec les organisations syndicales s’est tenue le 25 avril 2022 afin de modifier en conséquence les règles en vigueur dans l’entreprise sur ce thème.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : modification de l’indemnité de salissure (anciennement dénommée indemnité d’entretien des vêtements)

L’indemnité de salissure est due à tout salarié travaillant sur chantier et bénéficiant d’une tenue de travail fournie par l’entreprise.

Le montant de l’indemnité de salissure est désormais fixé à 1.50€ net par jour travaillé.
L’indemnité reste due lors des journées d’intempéries et des journées de formations nécessitant le port de la tenue de travail.

Cet article annule et remplace toute disposition en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.
 


Article 2 : autre disposition de l’accord d’adaptation et d’harmonisation des primes et accessoires de salaires

Les autres dispositions de l’accord d’adaptation et d’harmonisation du 16 juillet 2012 restent inchangées.

Article 3 : entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juin 2023.Il est conclu pour une durée indéterminée. Le montant est négociable chaque année à l’occasion des négociations annuelle obligatoire.

Article 4 : dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente via la plateforme Télé-Accords.

Un exemplaire du présent avenant sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 11 mai 2023
En 4 exemplaires

Pour la direction :
, agissant en qualité de Directeur Régional Délégué de la société AER





Pour les organisations syndicales :

Pour FO :		






Pour la CGT :
PV D’ACCORD NAO 2023



Entre :


La Société PARAGON SUPPLY SERVICES, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 330 000 €, inscrite au R.C.S d’Arras n° 844 570 507 000 13, dont le siège est situé 350 Avenue des entreprises, Parc d’activités de la Galance - 62221 NOYELLES SOUS LENS,  représentée par XXXXXX, agissant en qualité de DIRECTEUR DES OP2RATION scm
	
Ci-après dénommée « la société »

	D’une part,


Et


Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société et représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

- L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société et représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

		
	D’autre part,



Préambule 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire prévue aux articles  et suivants du code du travail.


Article 1 – Objet de l’accord

Les parties conviennent d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires 2023 à partir du mois de septembre 2023 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2023.

Article 2 - Durée de l'accord	

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Entrée en vigueur	

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 4 – Notification	

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 5 – Publicité	

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Noyelles-sous-Lens, le 31/05/2023 , en 4 exemplaires originaux,

Pour les organisations syndicales	Pour la direction de PARAGON SUPPLY SERVICES :
représentatives :	XXXXXXX

Pour la CFDT
XXXXXXXX, DS

Pour la CGT 
XXXXXXXX, DS
POLYCLINIQUE SAINT PRIVAT 

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023 



Entre les soussignés :
 
La POLYCLINIQUE SAINT PRIVAT, SAS au capital de 1 598 000 euros, dont le siège social est sis 10, Rue de la Margeride, 34760 BOUJAN SUR LIBRON, représentée par son XXXX, , assisté de XXXXXX.

D’UNE PART

ET

Le Syndicat CFDT, représenté par, Déléguée Syndicale.

Le Syndicat CGT, représenté par, Délégué Syndical.

D’AUTRE PART


Article 1 – prime de partage de la valeur :
Il est décidé de verser avec la paie du mois de mai 2023 une prime de partage de la valeur à tous les salariés présents à la date de son versement.
Cette prime sera d’un montant unique de 600 €, proratisé en fonction de la durée du travail et en fonction du temps de présence de mai 2022 à avril 2023, étant entendu que les congés maternité, paternité, d’adoption, parental, de présence parentale et pour évènements familiaux ne réduiront pas le montant de la prime.

Article 2 -  Publicité de l’accord :
Le présent accord est remis dés signature à chaque signataire, et s’il y a lieu aux délégués syndicaux représentant un ou plusieurs syndicats non signataire.
Il est porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le site INTRANET de l’entreprise.

Article 3 -  Règlement des litiges :
Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 4 -  Dépôt de l'accord :
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure dédiée du ministère du travail :  et transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béziers.

							Fait à Boujan sur Libron, le 15 mai 2023
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Présentation des parties
Entre d’une part la société
CASEM 
N° Siren : 449 981 653
Dont le siège social est situé La Gare 19270 Donzenac

La société
CASEM 19
N° Siren : 450 780 093
Dont le siège social est situé La Gare 19270 Donzenac

Et la société
CASEM MULTISERVICES
N° Siren : 493 887 970
Dont le siège social est situé La Gare 19270 Donzenac

Et d’autre part 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leur déléguée syndicale :
XXXX (CFDT)

Préambule
Evoluant dans un contexte inflationniste et afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés de l’UES CASEM, les partenaires ont décidé d’une réévaluation exceptionnelle des barèmes de rémunération de l’entreprise.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
 − 1ère réunion 04 mai 2023 
− 2ème réunion 22mai 2023
I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés Casem, Casem Multiservices et Casem 19. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. 

II – REMUNERATION
Augmentations générales
Les partenaires ont décidé de l’application des barèmes ci-dessous à compter du 1er mai 2023 :

Pour le personnel hors membre de l’encadrement


Pour le personnel membre de l’encadrement




IV - DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

V – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT 
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de CASEM et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Donzenac le 22 mai 2023

En 3 exemplaires dont un remis ce jour à l’organisation syndicale présente à la négociation.

Pour l’UES CASEM							Pour la CFDT
XXXX									XXXX
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Société Entrepôts Lingerie


Entre d’une part,

La Société Entrepôts Lingerie, sis ZAC du Parc Charles de Gaulle, située 2 rue Le Nôtre, 95190 GOUSSAINVILLE, représentée par , dûment mandaté à cet effet,


Et d’autre part, 

 représentée par 

Préambule

Dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Direction et les Organisations Syndicales se sont donc réunies et ont souhaité définir les conditions et modalités de versement, à titre exceptionnelle, d’une prime de partage de la valeur. 

Il a donc été convenu ce qui suit :


Article 1 - Bénéficiaires

La prime sera versée aux salariés présents au moment du versement.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime s’élèvera à :

- 100 euros bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement et ayant un salaire de base mensuel brut inférieur à 2 201 euros bruts (au 31 janvier 2023) ;
- 300 euros bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement et ayant un salaire de base mensuel brut compris entre 2 201 euros et 2 600 euros (au 31 janvier 2023) ;
- 550 euros bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement et ayant un salaire de base mensuel brut supérieure à 2 600 euros bruts (31 janvier 2023).

Cette prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel (horaire contractuel de base au 31 janvier 2023) et en fonction de la durée de présence dans l’entreprise pendant l’année écoulée.

Cette prime sera donc exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux et elle ne sera pas imposable, dans les limites légales.
Pour les salariés dont la rémunération brute soumise à cotisations sur les 12 derniers mois dépasse le plafond (3 SMIC calculés selon les mêmes modalités que celles retenues pour le calcul de l’éligibilité aux réductions des cotisations d’allocations familiales et assurance maladie prévues aux articles L 241-6-1 et L 241-2-1 du code de la sécurité sociale), cette prime sera soumise à CGS CRDS et à impôts sur le revenu. 


Cette prime ne se substitue à aucun autre élément salarial.


Article 3 – Date de versement

La prime sera versée 28 février 2023.


Article 4 - Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des signataires et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Goussainville, le 02/02/2023
ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D’ASTREINTE ET DE PERMANENCE
FROMAGERIE DE LIVAROT
PERSONNEL DE LA MAINTENANCE

ENTRE : 

La FROMAGERIE DE LIVAROT représentée par XXXXXXXX, Directrice Technique.

ET :

Le Syndicat CFTC représenté par XXXXXXXXXX. 


PREAMBULE :

Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités d’application, la période de couverture, la rémunération et les moyens des astreintes maintenance de Fromagerie de Livarot. 

DEFINITION DE L’ASTREINTE

L’astreinte est la période pendant laquelle le salarié se tient disponible à l’extérieur de l’entreprise afin de pouvoir intervenir sur demande soit par téléphone soit en se déplaçant sur le site pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

Ne sont pas concernées les périodes de travail planifiées et organisées aux fins de travaux de contrôle ou de surveillance de type tour d’usine. Il s’agirait là de temps de travail effectif.

PERSONNEL CONCERNE

Le personnel concerné par l’astreinte est le personnel Technicien de Maintenance et Chef d’Equipe Maintenance dont l'expertise technique peut l'amener à prendre une décision ou intervenir lors de dépannage maintenance.

COUVERTURE DE L’ASTREINTE

L’astreinte a pour objectif de couvrir la période pendant laquelle il y a une absence de personnel de maintenance au sein du site.

L’astreinte commence le lundi 8h et se termine le lundi suivant 8h. 
Un remplacement d’astreinte est effectué par une autre personne sur une fenêtre de 35 heures, du mercredi 21h au vendredi 8h.
En cas d’intervention ou de travail planifié le dimanche, le mardi suivant sera un jour de repos. 

REMUNERATION DE L’ASTREINTE

Le temps de présence sur le site dans le cadre des astreintes est payé en temps de travail effectif (heures n’entrant pas dans la banque d’heures) selon les modalités appliquées actuellement sur le site :
Heures majorées à 50% en cas d’intervention entre 21h et 6h
Heures majorées à 200% en cas d’intervention le dimanche ou un jour férié
Heures majorées à 25% sur les autres plages horaires

L’astreinte donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire telle que détaillé ci-dessous :


MOYENS ACCESSOIRES

Le salarié d'astreinte aura à sa disposition un téléphone portable. S’il existe des difficultés pour le joindre notamment à son domicile, le salarié devra en informer l’entreprise afin de définir la modalité de prise de contact en cas de besoin

Le salarié d’astreinte aura également à sa disposition un véhicule de société. En cas de non utilisation de ce véhicule du fait de la volonté du salarié, aucune contrepartie ne sera attribuée. 

DUREE DE L’ACCORD

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2023 avec un effet rétroactif sur le montant des primes versées depuis le 2 janvier 2023.

REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision ou d’une dénonciation selon les textes en vigueur. 

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur et selon les modalités définis par le code du travail.



Fait à Livarot, le 28/02/2023

Pour la Direction									Pour le Syndicat CFTC
XXXXXXXXXXXXXXX									XXXXXXXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE 2023
SMAD82

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires

Se sont réunis le mardi 28 février 2023 à 9 heures, au siège de l’Association des Services de Maintien à Domicile de Tarn et Garonne (SMAD 82) :
M.                  , Directeur, représentant M.               , Président du SMAD 82
Pour la CFE-CGC : Mme                            , déléguée syndicale
Pour la CFTC : Mme                                , déléguée syndicale
Pour la CGT : Mme                                , déléguée syndicale
Pour FO, Mme                                      , déléguée syndicale

Thème : rémunération

A compter du 1er mars 2023, est considérée comme intervention « isolée » :

1. une intervention d’une durée maximale d’une heure ou deux interventions d’une demi-heure à la suite (même s’il y a du trajet entre les 2 interventions).
2. Il n’y a pas d’autre intervention dans les 2 heures précédentes ET dans les 2 heures suivantes. 
3. La qualification d’intervention isolée n’est pas valable si la durée de 2 heures de battement avant ou après l’intervention est du fait du salarié (refus d’un remplacement, plage d’indisponibilité, mi-temps thérapeutiques, ...)
4. La feuille bleue de déplacement doit être validée par la RS avant transmission au service paye.

PROPOSITION ACCEPTÉE PAR L’ENSEMBLE DES SYNDICATS POUR UNE MISE EN PLACE AU                  1er MARS 2023 - ACCORD

						Fait à Montauban, le mardi 28 février 2023

Pour le SMAD 82, le Président, Monsieur 



Pour la CFE-CGC, la déléguée syndicale, Madame 



Pour la CFTC, la déléguée syndicale, Mme 



Pour la CGT, la déléguée syndicale, Mme



Pour FO, la déléguée syndicale, Mme
AVENANT DE REVISION N° 4
A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU 
REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
DU 23 DECEMBRE 2013 ET SES AVENANTS DU 25 MAI 2014, DU 28 JANVIER 2016 ET DU 20 DECEMBRE 2022



Entre 

, Délégué syndical FO
, Délégué syndical CFE/CGC
, Délégué syndical CGT

Et 

, Président
, Directeur des Ressources Humaines


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord du 23 Décembre 2013 et ses avenants du 25 Mai 2014, du 28 Janvier 2016 et du 20 Décembre 2022, afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie qui ne fait plus de distinction de catégories objectives entre cadres et non cadres. Cet avenant est donc consacré à la précision du champ d’application et des salariés couverts.

Les parties conviennent de la révision des articles suivants :

Les salariés bénéficient du régime dans les conditions qui suivent :

Salariés bénéficiaires

Le régime bénéficie, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1, 1° du Code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, dont la cotation est inférieure à F11.

…/…

Durée, modification, dénonciation

Le présent avenant relatif au régime de « remboursement de frais de santé » prendra effet le 1er Janvier 2024.

En cas de modification de l’environnement juridique applicable aux régimes de protection sociale complémentaire, les règles nouvelles s’appliqueront dans les conditions qu’elles déterminent, sans qu’une modification du présent avenant ne soit nécessaire, sauf disposition contraire.

Dépôt & Publicité

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent avenant sera déposé par la société : 

en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à être publiée (c'est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) ;
en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Saverne.

Enfin, les termes de l'avenant seront portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage ou tout autre support de communication opportun.

Tous les autres articles demeurent inchangés.

Fait à Molsheim, le 5 Juillet 2023,

Pour la FO	Pour la CFE/CGC	Pour la CGT	Pour LEDVANCE SASU	Pour LEDVANCE SASU				       Le DRH			     Le Président