ACCORD AUTORISANT LE VOTE ELECTRONIQUE DANS L’ENTREPRISE D-SECURITE




Entre les soussignés

La Société D-Sécurité Groupe, Société Anonyme Simplifiée au capital de 18.629 €, dont le numéro URSSAF est le 827000002101907476, dont le siège social est situé 3, rue Armand Peugeot - 69740 GENAS, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « La Société »

							D’UNE PART, 

ET 


Madame XXXX en sa qualité d’élu membre titulaire du Comité Social et Economique de la Société D-SECURITE GROUPE,

d'autre part.

Il a été conclu le présent accord d’entreprise.


PREAMBULE


Conformément à l’article L. 2314-26 du Code du travail, les élections des membres du Comité social et économique peuvent être organisées par voie électronique.

Les Parties au présent accord ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles pour le renouvellement du Comité social et économique de la société D-SECURITE, en vue d’améliorer le processus électoral et permettre, notamment :

De simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral ;
De faciliter le processus de vote dans la mesure où le scrutin électronique ne nécessite pas de déplacement et permet de voter à tout moment et de n’importe quel endroit ;
D’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés dans des délais réduits ;
D’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

C’est dans ces conditions que les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique dans le cadre des conditions et modalités exposées ci-après.


IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 

Article 1 – Principes généraux 
Les Parties rappellent que le vote électronique sera mis en œuvre dans le respect des principes généraux du droit électoral, à savoir :
La sincérité et l’intégrité du vote : identité du bulletin choisi par le salarié et du bulletin enregistré ;
L’anonymat et la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure ;
La publicité du scrutin.

Article 2 – Objet de l’accord et champ d’application de l’accord
Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d'accord préélectoral. 
Le protocole d'accord préélectoral détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d'un accès internet ou lorsque le site d'appartenance aura été doté d'un poste en libre accès.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ayant la qualité d’électeurs pour les élections professionnelles.

Article 3 - Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe
Les parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 4 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique 

4.1 - Choix du prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l'employeur et respectant le cahier des charges figurant en annexe du présent accord.
Ce prestataire devra respecter les prescriptions des articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail et, plus spécifiquement, les prescriptions exposées au sein du cahier des charges annexé au présent accord. 
Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées par le prestataire retenu de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.
Les coordonnées du prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, sont précisées dans le protocole d'accord préélectoral. Ce dernier doit en outre comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

4.2 - Expertise indépendante
Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-9 du Code du travail, le système de vote électronique est soumis, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions des articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail.
Ce rapport est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote.
Le système de vote électronique est mis en place dans le respect des principes issues du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « le Règlement »), entré en application le 25 mai 2018.
Les personnes concernées pourront exercer les droits que leur confèrent le Règlement dans les conditions et limites qu’il fixe. 

4.3 - Cellule d’assistance technique et sécurité
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Les Parties sont convenues que la cellule d’assistance technique sera composée d’un représentant du Département Administratif et Financier.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-15 du Code du travail, en présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique dématérialisé et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;

Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

4.4 - Information et formation au système de vote électronique
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés.
À cet égard, conformément aux dispositions de l’article R. 2314-12 du Code du travail, chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Par ailleurs, les représentants du personnel et les membres des Bureaux de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 5 - Préparation des opérations de vote

5.1 - Établissement des listes électorales et transmission
La liste des électeurs établie par la société D-SECURITE est transmise au prestataire retenu qui en assure le traitement pour les intégrer dans le système de vote électronique.
Le contrôle de conformité de cette liste importée sur le système de vote électronique à la liste électorale transmise au prestataire est effectué sous la responsabilité de la société D-SECURITE.

5.2 - Protocole d’accord préélectoral
Préalablement aux élections professionnelles, les Parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place le système de vote électronique au sein de la société D-SECURITE.

5.3 - Fichier des candidats
Les listes de candidats sont établies par chaque organisation syndicale et transmises à la société D-SECURITE dans le respect des délais qui seront fixés dans le protocole d’accord préélectoral.
À la réception de ces listes, la société D-SECURITE les transmettra au prestataire afin qu’il en assure le traitement en les intégrant dans le système de vote électronique.
Le contrôle de conformité de cette liste importée sur le système est effectué sous la responsabilité de la société D-SECURITE. 
Afin de ne pas favoriser une liste plutôt qu’une autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisée, soit d’un type uniforme pour toutes les listes.
Les listes seront présentées sur les écrans par ordre aléatoire.
Une fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms sera intégrée dans le moyen de vote électronique.

Article 6 - Déroulement des opérations de vote

6.1 - Lieu et temps du scrutin
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée qui sera précisée par le protocole d’accord préélectoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel poste informatique, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections professionnelles.
Un lien vers le site de vote sécurisé sera mis en ligne sur l’intranet et par voie de communication écrite (courriel et courrier postal).
Les salariés seront informés des dates et heures relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin, selon des modalités qui seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin doivent pouvoir être contrôlées par les membres du Bureau de vote.

6.2 - Caractéristiques du matériel de vote 
La programmation des pages Web est assurée intégralement par le prestataire. 
La présentation à l’écran des bulletins de vote est paramétrée par le prestataire ;
Les éventuelles professions de foi et autres informations nécessaires sont disponibles sur le portail du système de vote. Elles sont intégrées par le prestataire et transmises par la société D-SECURITE. 

6.3 - Modalités d’accès au site de vote
Chaque électeur recevra à son domicile et par courriel sur son adresse électronique professionnelle, avant le premier tour des élections :
L’adresse du site de vote ;

Les codes d’accès personnels au site de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe généré de manière aléatoire par le prestataire et dont lui seul aura connaissance ;

La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités d’envoi des codes d’accès au site de vote électronique seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral de manière à assurer la confidentialité de ces informations.
À l’aide de ses identifiant et mot de passe, l’électeur pourra alors voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections professionnelles, par saisie de son identifiant personnel et de son mot de passe.
Pendant toute la durée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre la cellule d’assistance technique afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote, notamment en cas de perte ou d’oubli des codes d’accès au site de vote.

6.4- Déroulement du vote
Le moyen d’authentification permettra au site de vote de vérifier l’identité des électeurs et garantira l’unicité du vote.
Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège pour l’élection des titulaires et des suppléants.
Lorsque l’électeur accède aux listes des candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur à la possibilité de conserver.

Article 7 - Clôture et résultats
7.1 - Clôture
À l’heure de clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible aux électeurs.
Le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. 
La cellule d’assistance technique, en présence des membres du Bureau de vote, procède alors au contrôle du scellement de ce système.

7.2 - Dépouillement
Une fois le scrutin clôturé, le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement afin d’établir de manière irréfutable que seuls les membres du Bureau de vote en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.
Les membres du Bureau de vote seront identifiés conformément au protocole d’accord préélectoral.
Le Président et ses assesseurs reçoivent chacun une clé de déchiffrement distincte.
Le décompte des voix apparait lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.
Le système de vote électronique est ensuite scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau en cas de besoin.
Les membres de Bureaux de vote et le prestataire conservent les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde jusqu’à l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive.
À l’expiration de ces délais, il est procédé à la destruction des fichiers supports.

Article 8 - Sécurité et confidentialité

8.1 - Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Les Parties rappellent que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises s’agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de la transmission des moyens d’authentification, d’émargement, d’enregistrement et de dépouillement des votes.
Ainsi, conformément aux exigences posées par l’article R. 2314-7 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés.
Par conséquent, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales et celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique.
Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

8.2 - Dispositif de secours
Le système de vote électronique comportera un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique, notamment, chaque Bureau de vote a compétence, après avis de la cellule d’assistance technique, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

8.3 - Conservation des données
En application de l’article R. 2314-17 du Code du travail, le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. 
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Article - - Prise d’effet
Sous réserve du bon déroulement du processus d’élection du CSE prévu en juin/juillet 2023, le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prend effet à compter du jour de sa signature.

Article 10 - Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité social économique de la Société.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité social économique.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-23-1 du Code du travail. 

Article - Publication anonyme
L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article - Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Fait à GENAS, 

Le lundi 3 avril 2023

En 8 exemplaires originaux