ACCORD COLLECTIF
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2023

Entre
la SCOP BOUYER LEROUX, dont le siège social est à 6, L’Etablère - 49 280 La Séguinière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angers, sous le numéro 318 697 687, représentée par      , agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, ci-après désignée « la Société »,
d'une part,
les organisations syndicales représentatives dans la société :
UNSA, représentée par , délégué syndical central 
FO, représentée par  , délégué syndical central 
d'autre part,
En application des articles du Code du Travail relatifs à la Négociation Obligatoire, les parties se sont rencontrées au cours de deux réunions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les 24 janvier et 1er février 2023.

En effet, comme pour l’année 2022, la Direction et les élus membres du CSE Central ont décidé d’anticiper à nouveau le calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires de la SCOP Bouyer Leroux pour une application dès le 1er février 2023.

Au cours de ces réunions, toutes les parties présentes l'étaient suivant la composition convenue des délégations.


Préambule

Les parties ont entendu rappeler que :
- un accord de participation est actuellement en vigueur au sein de la société ; 
- un accord d’intéressement, dit « contrat de progrès », signé en 2020, est applicable à la société ;
- un accord de Plan d’Epargne Entreprise est actuellement en vigueur de la société ;
- la société n’a pas souhaité mettre en place de PERCO ;
- un régime de complémentaire santé est en place dans la société ;
- un accord de prévoyance complémentaire (risques lourds) est en place dans la société ;
- un accord de retraite par capitalisation est en place dans la société ;
- l’aménagement de la durée du travail est organisé dans le cadre des textes conventionnels de branche (industries des tuiles et briques), ainsi que dans un accord régissant les modalités d’organisation du temps de travail en forfaits en jours et en heures au niveau de la société ;
- un accord de mise en place du télétravail a été signé en 2020 et s’applique actuellement ;
- un accord de régulation de l’utilisation des outils numériques est en place dans la société ;
- un accord « égalité professionnelle femmes-hommes », signé en 2020, est actuellement en vigueur au sein de la société ;
- un accord portant constitution de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), signé en 2021, est actuellement en place au sein de la société ;
- un accord relatif à la mise en œuvre d’une nouvelle classification signé en 2022.
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique Central de Bouyer Leroux lors de sa réunion du 14 février 2023.

Article 1– Partage des données macro-économiques et des indicateurs sociaux

Au cours de la réunion du 24 janvier 2023, la Direction a partagé les éléments suivants :

L’inflation (évolution de l’Indice des Prix à la Consommation pour l’ensemble des ménages, hors tabac, sur 12 mois glissants à fin décembre 2022) mesurée par l’INSEE en 2022 a été de +5.9% ;
L’augmentation du SMIC entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023 a été de +6.63% ; à noter qu’aucun salarié employé par Bouyer Leroux n’est rémunéré au SMIC : l’entreprise versant, aux conditions prévues par la Convention Collective Nationale et les accords d’entreprise, la Prime de Fin d’Année et la Prime de Vacances ;
La Décision Unilatérale de l’Employeur en juin 2022 valorisant les salaires de bases de 40€ brut pour un salarié à temps plein ;
Les impacts positifs concernant le soutien du pouvoir d’achat des politiques salariales de Bouyer-Leroux entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, en regard de l’inflation et de la hausse du SMIC constatées sur les mêmes périodes ;
L’évolution de nos activités des 10 derniers exercices et la cyclicité de nos marchés ;
Le retournement du marché de la construction neuve en France, et le niveau de vente de maisons individuelles à fin novembre 2022.

La Direction a également rappelé la vision qu’elle souhaite partager avec les membres élus sur notre politique salariale en regard de nos statuts et de nos valeurs :
La préservation de l’emploi,
La stratégie socialement défensive,
Le soutien du pouvoir d’achat,
La reconnaissance de la performance individuelle.

Les parties ont par ailleurs pu prendre connaissance des données contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales.


Article 2– Débats et propositions respectives
Lors de la réunion du 24 janvier 2023, l’UNSA a fait part de ses demandes dans le cadre des Négociations Annuelles :
Pour les cadres : un montant fixe de 130€ Brut pour un salarié à temps plein et une Augmentation Générale des salaires à hauteur de 4% ; 
Pour les non cadres : un montant fixe de 130€ Brut pour un salarié à temps plein et une Augmentation Générale des salaires à hauteur de 3% et une enveloppe dédiée aux Augmentations Individuelles à hauteur de 1%.
FO a informé la Direction qu’elle n’avait pas préparé de proposition pour cette première réunion.
La Direction a ensuite fait part de ses propositions :
L’application d’une Augmentation Générale à hauteur de +2,5% sur les salaires de base avec un seuil minimum de 60€ Brut pour un salarié à temps plein ;
Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à distribuer à hauteur de 1.2% ;

Après une suspension de séance, la Direction a rappelé les risques importants d’une politique socialement très offensive telle que proposée par l’UNSA et notre responsabilité quant aux corolaires d’une telle proposition pour l’entreprise et le maintien des emplois. 
La direction a fait une contre-proposition :
L’application d’une Augmentation Générale à hauteur de +3% sur les salaires de base avec un seuil minimum de 60€ Brut pour un salarié à temps plein ;
Une enveloppe d’Augmentations Individuelles à distribuer à hauteur de 1% ;
La prise en charge de l’augmentation de la mutuelle au titre de 2023, de la part salarié, par l’entreprise,
L’application de la REMAG sans intégration des primes de suggestions de primes.


Lors de la réunion du 1er février 2022, FO a fait part de ses demandes dans le cadre des Négociations Annuelles :
Assurer un taux horaire minimum de 13€ aux salariés à temps plein, base 152h20, ou de 13.66€ aux salariés sur une base de 146h33.
Une augmentation de 150€ des salaires de bases pour tous les autres collaborateurs(trices) ;
L’attribution de la prime d’habillage-déshabillage pour tous les collaborateurs(rices) ;
L’attribution d’une prime de risque mensuelle de 100€ brut ; 
La prise en charge de la mutuelle par l’employeur à hauteur de 60% ;
Le versement d’une prime de transport annuel de 400€ pour tous les collaborateurs(rices).



Suite à ces propositions, la Direction et les organisations syndicales s’accordent sur leur volonté de négocier au profit des salaires plutôt que sur l’attribution de primes. 

Après une première suspension de séance, l’UNSA a fait part de leur contre-proposition :
Pour les non cadres : une Augmentation Mensuelle de 130€ brut pour un salarié à temps plein, et une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 2% ; 
Pour les non cadres : l’application d’une Augmentation Générale à hauteur de 4% des salaires de base et une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 1%.


Considérant la volonté des organisations syndicales de valoriser les salaires en regard des prévisions annoncées de l’inflation pour l’année 2023, la Direction a proposé, de rajouter à sa proposition une revalorisation des salaires de bases de 40€ brut pour un salarié à temps plein à compter du 1er juillet 2023.
Les deux organisations syndicales ont rapidement rejeté cette proposition en rappelant leur volonté de valoriser les salaires dès le mois de février 2023. FO indiquant qu’elle n’accepterait pas une telle proposition compte tenu des niveaux de prévisions d’inflation élevés pour l’année 2023 sur les premiers mois. UNSA rappelant l’enjeu d’investir sur les collaborteurs(rices) pour les maintenir à leur poste de travail dès maintenant.
Considérant les remarques des deux organisations syndicales, la Direction propose d’avancer le versement des 40€ au 1er février 2023, en portant le seuil minimum à 100€ (60€ initialement proposé + 40€).
Après une seconde suspension de séance, l’UNSA revient sur leur volonté d’investir sur les ressources humaines de l’entreprise et reconnaît que la dernière proposition de la Direction est une belle avancée. FO poursuit en réitérant leurs demandes d’augmenter les salaires de base dont les écarts ne sont pas assez significatifs avec le SMIC.

FO formule une nouvelle proposition :
Pour les non-cadres : une augmentation de 115€ brut pour les salariés à temps plein ;
Pour les cadres : une Augmentation Générale à hauteur de 3% et une enveloppe d’Augmentation Individuelle à hauteur de 1%.
 
UNSA formule également une nouvelle proposition :
Pour les non-cadres : une augmentation de 110€ brut pour un salarié à temps plein et une enveloppe d’Augmentation Individuelle à hauteur de 1.5% ;
Pour les cadres : une Augmentation Générale à hauteur de 3% et une enveloppe d’Augmentation Individuelle à hauteur de 1%.

Malgré les réticences de FO sur les Augmentations Individuelles, et après avoir rappelé le processus de validation des Augmentations Individuelles dans l’entreprise, la Direction a confirmé sa volonté de maintenir une enveloppe d’augmentation individuelle.
La Direction a alors fait une nouvelle proposition :
Pour les non-cadres : une Augmentation Générale à hauteur de 3% avec un seuil minimum de 110€ brut pour un salarié à temps plein et une enveloppe d’Augmentation Individuelle à hauteur de 1% ;
Pour les cadres : une Augmentation Générale à hauteur de 3% et une enveloppe d’Augmentation Individuelle à hauteur de 1%.


Après une nouvelle suspension de séance, les organisations syndicales se sont accordées sur une proposition commune, positionnée à :
Pour les non-cadres : une augmentation de 110€ brut pour un salarié à temps plein et une Augmentation Générale de 1% ;
Pour les non-cadres : une enveloppe d’Augmentations Individuelles de 4%.


Après une ultime suspension de séance, la Direction a confirmé son souhait de maintenir une enveloppe d’Augmentation Individuelle, et a fait la dernière proposition suivante :
Pour les non cadres : l’application d’une Augmentation Générale à hauteur de +3% sur les salaires de base avec un seuil minimum de 115€ Brut pour un salarié à temps plein ; une enveloppe d’Augmentations Individuelles à distribuer à hauteur de 0.8% ;
Pour les cadres : une enveloppe d’Augmentations Individuelles à hauteur de 4% ;
La prise en charge de l’augmentation de la mutuelle au titre de 2023, de la part salarié, par l’entreprise,
L’application de la REMAG sans intégration des primes de suggestions de primes.

Les organisations syndicales ont alors fait part de leur accord sur cette dernière proposition.


Article 3 – Constat d’accord 

Après discussions et rapprochement de leurs points de vue, les parties se sont donc entendues sur les mesures suivantes : 

Application, au 1er février 2023, 

Pour les collaboratrices et collaborateurs, des statuts ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise : 
d’une Augmentation Générale de 3% sur les salaires de base avec un seuil minimum de 115€ brut pour un salarié à temps plein, 
d’une enveloppe d’Augmentation Individuelle à hauteur de 0.8%

Pour les collaboratrices et collaborateurs du statut cadre :
d’une enveloppe d’Augmentation Individuelle à hauteur de 4%


Prise en charge, par l’entreprise, de l’augmentation du coût de la mutuelle au titre de 2023, de la part salarié avec effet rétro-actif au 1er janvier 2023 ; 


Application de la REMAG telle que prévue dans la convention collective pour les collaborateurs et collaboratrices des statuts ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise mais en excluant toutes les  primes de suggestions de postes. A compter du 1er février 2023, la REMAG sera comparée à la rémunération des collaborateurs et collaboratrices incluant essentiellement la prime de fin d’année et la prime vacances.



Article 3 - Publicité 

Le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Angers (49) dont relève le siège social de la société, un exemplaire en «support papier signé» des parties et un exemplaire en «support électronique».

Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord donnera lieu à affichage au sein de la société, ainsi que sur l’intranet.

Fait à La Séguinière, le 14 février 2023, en 3 exemplaires originaux, dont un sera remis à chacune des parties signataires.

Pour la Société BOUYER LEROUX

Directeur Général Adjoint




Pour l’UNSA							Pour FO