ACCORD D'ENTREPRISE 2022

ENTRE :

-  Société Nouvelle SAS dont le siège est situé ZI Racine – BP3 63650 LA MONNERIE représentée par XXXXX, Directeur d'Usine 
d'une part,
Le syndicat C.F.D.T. de SETFORGE GAUVIN, représenté par XXXX, délégué syndical 
Le syndicat C.F.E – C.G.C de SETFORGE GAUVIN, représenté par XXXX, délégué syndical, 
d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

(Les 2 syndicats nommés ci-dessus ont participé aux négociations).

DISPOSITIONS

Article 1er - Champ d'application, Personnel visé 

Le présent accord s'applique à tous les membres du personnel y compris les cadres inscrits à l’effectif de SETFORGE GAUVIN Société Nouvelle. 

Article 2 - Prime de présence et Gratifications

Prime de Présence : 

A - Champ d’application Prime de Présence : Ouvriers et employés hors AM et Coefficient > 305

B – Modalités d’attribution :

	Présence au travail, tous les jours du mois concerné (on entend par jours travaillés, les heures normales travaillées comprenant aussi les heures de récupération définies par note de service).

	En cas d’absence exceptionnelle autorisée les heures d’absence devront être récupérées dans le mois considéré avec l’accord du responsable.

	Elles pourront l’être aussi par anticipation dans les 15 jours précédent l’absence.

	Les journées prises au titre de congés légaux, ancienneté et événements familiaux ne seront pas suspensives de la prime.

	Toutes les autres absences pour quelque motif que ce soit auront pour conséquence de supprimer la prime du mois concerné.

Pas de modification, à compter du 1er juillet 2022 : 	Le montant de la prime mensuelle individuelle est de 60 € pour 0 jour d’absence, 29 € pour 1 jour d'absence, 15 € pour 2 jours d'absence, pas de prime de présence à partir de 3 jours d’absence.

A compter du 1er juillet 2022 : la prime de présence ne sera pas impactée sur le mois au cours duquel un salarié aura été victime d’un accident du travail.

2  – Gratifications : modalités de calculs (voir également Annexes 1 et 2)

A – Champ d’application Gratifications : tout le personnel hors cadres 

B - Bonus

Toute personne n’ayant aucune journée d’absence sur la période comprise entre le 1er juillet (n-1) et le 30 juin de l’année en cours, bénéficiera d’un jour de bonus pour l’année suivante.

Ces bonus cumulables jusqu’à 10 au maximum, permettront d’effacer ou de diminuer l’incidence des jours d’absence dans le calcul de la gratification de l’année considérée. 

C - Ancienneté 

Toute personne embauchée ayant travaillé en tant qu’intérimaire ou CDD au moins 1 an consécutivement (hors période de fermeture de l’usine) verra son ancienneté uniquement pour le calcul de la gratification débuter 1 an avant sa date d’embauche. 

D - Paiement de la Gratification

60 % de la somme calculée sera payée sur Juillet 2022, le solde soit les 40 % restants sur la paie de Novembre 2022.


Article 3 - Salaires 2022

A - Champ d’application : 

1er collège : Ouvriers et employés hors AM et Coefficient > 305

Augmentation générale au 01er Mai 2022 de 3.00 % sur le salaire de base
Augmentation individuelle sur juillet de 0.8 % du salaire de base en moyenne 





2ème collège :  (AM, Assimilés Cadres et Cadres) 

Augmentation générale au 01er Mai 2022 de 1.00 % sur le salaire de base
Augmentation individuelle en moyenne 2.80 % sur salaire de base au 1er juillet 2022.


B -  Indemnité Trajet

L’attribution des zones est basée sur un système individuel, identifiant précisément la distance entre le domicile du salarié et l’entreprise (via Google Maps, en prenant le kilométrage le plus favorable pour le salarié si plusieurs trajets proposés).

Règles : pour un mois de travail réel (toutes absences congés, maladie etc… est décompté car pas de trajets effectués) :

Zones de 0 à 200 km par mois aller/retour indemnités de trajet de 14,00 €
Zones > 200 km et <1020 km par mois = km mensuel – 200 km) x 0,05 centimes + 14,00 €
Zones > 1020 km par mois aller / retour = 55,00 € pour le mois complet travaillé
En moyenne les zones existantes sont augmetées de 6.50 € / mois, de 14 € minimum à 55 € maximum (version précédents de 10,50 € à 47,00 €).

Article 4. Mutuelle

Conditions de répartitions inchangées : La répartition des cotisations de la  mutuelle actuellement en place est la suivante : 

Part salariale à 30 %
Part patronale à 70 %                            


Article 5. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des salariés handicapés
    
 La société n’a pas remplie son obligation en la matière, avec un taux de travailleurs handicapés inférieur à 6 % sur l’année calendaire 2021 et va donc payé une contribution à l’AGEPHIP, montant 6472 €. 

Article 6. Epargne salariale

    Un accord de Participation actuellement en vigueur a été signé le 13 Juillet 2021 pour une durée de 3 ans.

	Un accord d’Interessement est également en vigueur, signé le 30 juin 2021, pour une durée de 3 ans.

	Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est accessible à tous les salariés concernant les sommes issues de ces 2 dispositifs.




Article 7. Accès et maintien dans l’emploi des salarié agés

Le taux d’emploi des seniors (> 50 ans) dans l’entreprise est de 39 % au 1er Mai 2022. (taux de 36 % en 2021).

Aucune disparité à l’embauche n’est constatée dans l’entreprise. 

Article 8 – Egalité professionnelle hommes et femmes

Conformément à ses obligations, l’entreprise a déposé l’ « Index égalité Hommes / Femmes 2021 » au 28 février 2022.

Celui se compose se compose de 5 grands critères qui évaluent les inégalités entre femmes et hommes dans les entreprises sous la forme d'une note sur 100 :
L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes (compte pour 40 points de la note) : 34 pts sur 40
L'écart de répartition des augmentations individuelles et promotions (compte pour 20 points) : 35 pts sur 35
L'écart de répartition des promotions, uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés (compte pour 15 points) des promotions en 2021, mais non concerné.
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité (compte pour 15 points) : pas de casde maternité, donc incalculable cet année
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (compte pour 10 points) :
0 points obtenus
Index au global : 69 pts sur 85 pts calculables, ramenés à 81/pts sur 100 (minima 75 pts).

Article 9 – Durée du travail
L'accord 35 heures signé au 01/01/2002 est toujours en application. Aucun aménagement n'est effectué.

Article 10 – Droit la déconnexion

En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, il a été convenu de définir les modalités d’exercice pour les salariés de leur droit à la déconnexion.
Même si les parties conviennent qu’il n’y a pas d’abus en la matière, elles réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

C’est pourquoi il est convenu :
 
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
  S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles;
  S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel;
  Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci »;
  Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

 .2) Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail :
  Les périodes de repos, congés et suspension de contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise;
  Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise;
  Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.


Article 11 – Possibilité de Télé-travail


Il est convenu que l’entreprise offrira la possibilité à certains salariés, dont la fonction et l’activité le permet, de travailler à domicile à hauteur de 2 jours par semaine maximum.

L’entreprise mettra à disposition les outils nécessaires (PC portable, téléphone…) auprès des collabrateurs afin que ceux-ci puissent mener à bien leur mission.

Une demande spécifique, via un formulaire disponible auprès du service RH devra être remplie par les collaborateurs intéréssés par le mode « télé-travail ».

La validation se fera avec les responsables des services concernés.
Si acceptation, une annexe individuelle au contrat de travail sera rédigée avec une limitation dans le temps. La demande de télétravail pourra être renouvellée néanmoins.


Article 11 - Dépôts

Le présent accord est signé en 5 exemplaires originaux, répartis de la façon suivante : 
un exemplaire original remis à chaque partie signataire,
deux exemplaires originaux seront déposés à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRETS ex DIRECCTE) dont relève le siège social de la société, à la diligence de l’employeur, dont un exemplaire dûment signé par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre par courrier électronique. 
un exemplaire est destiné au Conseil de Prud’hommes de Clermont.
un exemplaire est destiné au tableau des communications de la Direction.



Article 11 – Modalités



Le présent accord d'entreprise annule et remplace celui conclu précédemment le     02 juin 2021. 

Au vu de la situation actuelle et notamment de l’inflation, une nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par les articles L222-1 et suivants du Code du Travail début novembre 2022.

    Fait à  le 18 Mai 2022.

Les Parties Signataires : 

Pour 	Pour 
Le Délégué Syndical	Le Directeur d'Usine
XXXXX	XXXXX







Pour  CFE-CGC 	
Le Délégué Syndical 	
XXXXX

  






















                                                                                                                                                                                                     
Annexe 1 
Accord d’Entreprise 2022


Mode de calcul 
 Gratifications 2022


I - Règles

- Elles sont calculées en juillet de chaque année.

- Elles se rapportent à la période du 1er juillet de l’année précédente jusqu’au 30 juin de l’année en cours.

- Le paiement intervient à hauteur de 60 % sur la paye du mois de juillet et 40 % sur la paye de novembre.

- L’ancienneté est appréciée par rapport au 31 mai de l’année en cours.

- Elles s’appliquent au personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise au 31 mai de l’année en cours et justifiant d’un an d’ancienneté à cette date.(précisions  article 
2, C-Ancienneté)


* Minoration pour absence au travail (période comptabilisée : du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante)

Les mises à pieds sont pénalisées de 2,5 jours par journée ainsi que les absences illégales ou injustifiées.

II – BAREMES 2022 


A) Gratification de base



Ouvriers - Employés – AM – Assimilés Cadres :  115 % du salaire de base de juin 2022 pour le personnel de plus de 1 an d’ancienneté au 31 mai 2022.




B) Minorations pour absences

	Applicable sur le calcul de la gratification 2022 (inchangé, idem 2021) :






























Détail par jour d’absence ci-dessous :

                Grille de calculs des minorations 2022 :





Annexe 2
Accord d’Entreprise 2022
LISTE DES ABSENCES PRISES EN COMPTE
POUR LES GRATIFICATIONS 2022