ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)


Entre les soussignés, 

XXX

D’une part,

Et, 
Le membre élu titulaire du CSE, XXX  

D’autre part, 


Article 1 - PREAMBULE

En amont de l’organisation des élections de renouvellement du Comité Social et Economique (CSE), les parties se sont réunies le 23 juin 2023 dans le cadre d’une négociation relative au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique.

L’entreprise XXX compte aujourd’hui deux sites géographiques au sein desquels sont déployées ses activités. 

A la date de conclusion du présent accord, la société compte XX salariés permanents et XX ETP intérimaires.

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un Comité Social et Economique mis en place au niveau de l’entreprise.
 
Les mandats de cette institution représentative du personnel arrivent à échéance le 02 janvier 2024. En application de l’article L.2311-2 du Code du travail, l’entreprise XXX va donc procéder aux élections de renouvellement à l’issue du présent accord. 

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la nouvelle représentation du personnel dans l’entreprise.

Conformément à l’article L. 2313-2 et suivants du code du travail, le présent accord est conclu par les parties afin de définir le périmètre de mise en place du futur CSE et le principe d’un établissement unique.



IL A AINSI ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :


Article 2 - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique au sein de la société XXX à l’ensemble des lieux d’exploitation de l’entreprise, qu’ils aient le statut de siège social ou d’établissement secondaire, au sens du droit des sociétés figurant sur l’extrait kbis de l’entreprise ou de sites d’exploitation géographiquement distincts. 

Sont concernés par ce périmètre l’ensemble des salariés permanents et intérimaires de l’agence d’XX et de XX. 


Article 3 - DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE 

Les parties décident de la mise en place d’un seul Comité Social et Economique (CSE) dont le périmètre unique est l’ensemble de la société XXX, en tant qu’entreprise.

En effet, compte-tenu de la centralisation du pouvoir de décision, prioritairement en matière sociale, au niveau de la Direction, communes à tous les sites, un CSE unique s’impose.

En effet, l’unique établissement secondaire de XX ne dispose pas d’une autonomie de gestion du personnel et d’exécution de services lui permettant d’être qualifié d’établissement distinct.

En conséquence, dans un but de meilleure représentation de l’ensemble des salariés et dans la continuité de l’organisation actuelle, les parties ont convenu que le Comité Social et Economique (CSE) doit être mis en place au niveau de l’entreprise, prise en un périmètre unique constituant un seul établissement en matière d’instance représentative du personnel. 

Ainsi, le processus électoral sera mis en place afin de permettre les négociations du Protocole d’accord Préélectoral au sein de la société XXX à partir du  mois d’octobre 2023.

En cas de renouvellement du CSE de la société XXX, celui-ci exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de cette dernière, comme cela est actuellement le cas.






Article 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera pour les élections des futurs membres du CSE débutant XX et pendant la durée du mandat du CSE puis, cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.  


Article 5 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.


Article 6 - REVISION, DENONCIATION, DISPOSITIONS FINALES ET FORMALITES 

Le présent accord est révisable dans les conditions légales.  
 
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. 

Suite à la demande écrite, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail. 

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Dépôt 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : .

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.




Pour le CSE							Pour la XXX 
								Représentée par la XXX
								 
Adopté à la majorité des membres titulaires	

Signature