ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION DE JOURS POUR ENFANT MALADE AU SEIN DE LA SOCIETE FOURNIÉ GROSPAUD BORDEAUX



Entre :
La société par actions simplifiée Fournié Grospaud Bordeaux au capital de 247 080 Euros, ayant son siège social 31, avenue Neil Armstrong – 33 702 MERIGNAC Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le N° 450 977 5333 00030 représentée par Monsieur Xxx XXX, agissant en sa qualité de Chef d’entreprise,

Ci-après dénommée « la Société », ou « l'Entreprise »,

Et

Monsieur Xxx XXX,, membre titulaire du Comité Social et Economique de l’entreprise

Monsieur Xxx XXX,, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de de l’entreprise













Liminaire : Le présent Accord est rédigé en utilisant les génériques masculins tels que salarié et collaborateur et ce, uniquement afin de faciliter la rédaction et la lecture du texte de l’Accord. Les Parties entendent confirmer qu’à chaque fois que ce générique est utilisé, il convient d’entendre que le pendant féminin -lorsqu’il existe- est naturellement pris en compte dans l’esprit du présent Accord (salarié/salariée, collaborateur/collaboratrice etc.).

PREAMBULE


Les Parties ont souhaité se rencontrer à l’effet de négocier et signer le présent accord portant sur l’attribution de jours pour enfant malade au sein de la société. 

La société affirme que mieux équilibrer le temps de vie professionnelle et le temps de vie personnelle, permet aux femmes et aux hommes de mieux vivre et agit concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle pour permettre à toutes et à tous d’avoir les mêmes chances d’évolution au sein de la société.

Le succès de cette démarche passe par une évolution des stéréotypes qui voudraient que les congés liés à la parentalité soient majoritairement utilisés par les femmes.


CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Fournié Grospaud Bordeaux - 31, avenue Neil Armstrong – 33 702 MERIGNAC et de ses différentes implantations. 


ARTICLE 1 – regle conventionnelle des jours pour enfant malade


Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Convention Collective Nationale des Travaux Publics prévoit que le salarié bénéficie d'un congé de 3 jours par an en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

Ce congé non rémunéré, qui peut, le cas échéant, être imputé sur les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, est porté à 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.


ARTICLE 2 – prise en charge d’une journee pour garde d’ENFANT MALADE


Le présent accord a pour objet l'attribution de demi-journées rémunérées aux salariés dont les enfants seraient malades et dont la présence du salarié est indispensable auprès de l'enfant.

Pour un enfant âgé de moins de 12 ans, le salarié bénéficie de 3 demi-journées par enfant et par année civile en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical.
Pour un enfant âgé de 12 à 16 ans, le salarié bénéficie de 2 demi-journées par enfant et par année civile en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical.

L’enfant doit avoir un lien de filiation avec le demandeur qui en a la charge et doit avoir un âge inférieur ou égal à 12 ou 16 ans.

En cas d’événement familial d’une particulière gravité, la hiérarchie autorisera l’absence du salarié dans toute la mesure du possible.


ARTICLE 3- Dispositions GENERALEs


3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2023.

Il se substitue en toutes ses dispositions à tout accord préexistant, ainsi que toutes décisions unilatérales de l’employeur, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et plus généralement toutes pratiques applicables aux salariés ayant le même objet. 


3.2 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions légales en vigueur. 

En cas de demande de révision par un ou plusieurs signataires du présent accord, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande. 

Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DREETS et devra donner lieu à une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande.

3.3 : Publicité et dépôt de l'accord

Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords. 

Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.


Fait à Mérignac, le 18 juillet 2023
En deux exemplaires originaux.



Pour la société Fournié Grospaud Bordeaux,          
Xxx XXX,, chef d’entreprise



Pour le CSE de Fournié Grospaud Bordeaux,
Xxx XXX,, membre titulaire




Xxx XXX,, membre titulaire