Accord collectif organisant la négociation du statut social dans le cadre de l’application de la convention collective SYNTEC au sein de la société Publicis Sapient France



Entre

La société PUBLICIS SAPIENT FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N°B 403 578 198, dont le siège est sis 94 avenue Gambetta, Paris 20e.

Représentée par xxxxxxxx agissant en qualité de Directrice Générale de la société,
d’une part,
ci-après également dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »,

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’Entreprise :

Le Syndicat Force Ouvrière représenté par xxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,
d’autre part,

Ci-après également désignées ensemble « les Parties » ou individuellement une « Partie ».








Préambule

Le Société Publicis Sapient France a informé le Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») lors d’une réunion tenue le 5 aout 2021 de la situation actuelle relative aux conséquences de l’évolution de l’activité économique principale de l’Entreprise, qui est devenue le conseil en transformation digitale, sur la détermination de la convention collective de branche applicable. 

L’intégration au 1er janvier 2021, par voie de location-gérance, des activités de la société PUBLICIS SAPIENT DBT (anciennement XEBIA IT ARCHITECTS) est venue fortement renforcer cette activité, ce département opérant dans un marché principalement composé d’entreprises soumises à la convention collective de branche des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (ci-après la Convention « SYNTEC »). 

Les activités concernées au sein de la Société sont :
•	Le conseil en stratégie et ingénierie, systèmes et logiciels informatiques ;
•	L’Expérience client ;
•	L’innovation technologique, Intelligence Artificielle & Data ; 
•	L’Agilité & Product Management ;
•	La conception, la création et la réalisation d’API ;
•	Les développements technologiques et l’expertise mobile et data.

C’est ainsi que la Direction a informé le CSE que l’évolution de l’activité de la Société devait conduire au questionnement sur la convention collective applicable et ce, en lien avec la règle de droit posée par l’article L2261-2 du code du travail (alinéa 1) énonçant que « la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ».

L’intégration de l’activité de l’ex société Xebia IT ARCHITECTS, au 1er janvier 2021, avait déjà entrainé une mise en cause de la convention collective applicable puisque celle-ci, antérieurement à ce transfert, était soumise à la convention collective SYNTEC tandis que la société Publicis Sapient France appliquait la convention collective nationale des entreprises de la publicité.

Il est fait le constat que l’activité du département SAPIENT issue de l’intégration des activités de PUBLICIS SAPIENT DBT enregistre une forte croissance pour l’année 2021. 

Désormais, la poursuite du développement du département Sapient passe (i) par la mise en place d’un statut social commun aux collaborateurs rattachés à cette activité en vue de renforcer la communauté de travail par la mise en œuvre de mesures conventionnelles adaptées, évitant ainsi la coexistence de règles divergentes parmi les collaborateurs de ce département, et (ii) d’avoir la faculté d’attirer des talents qui, sur le marché, appartiennent à des sociétés soumises à l’application de la Convention SYNTEC.

C’est dans ce contexte qu’un projet de transfert du département Razorfish, dont la nature de l’activité diffère de celle du département Sapient, a été présenté au CSE. Celui-ci sera prochainement invité à rendre son avis sur ce projet, qui prévoit que l’ensemble des moyens et des équipes rattachées au département Razorfish soient transférée auprès de la société Services Marketing Diversifiés (ci-après « SMD »). Ce projet de transfert de Razorfish a notamment pour intérêt de permettre le maintien de la convention collective des entreprises de la publicité aux équipes composant ce département puisque SMD applique déjà cette convention collective. L’objectif est que ce transfert puisse être réalisé avec effet du 1er janvier 2022.

Au regard de ces évolutions, la Direction a proposé à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise de définir, par voie d’accord collectif, les modalités du passage de la convention collective de la Publicité vers la convention collective Syntec au sein de la société Publicis Sapient France, ainsi que les prochaines étapes des négociations à venir en vue de négocier le statut social prenant en compte l’application de la Convention Syntec. 

Pour cela, après échanges entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative, et compte tenu des enjeux à l’égard du personnel et du développement de l’activité, les Parties ont souhaité déterminer par le présent accord collectif (ci-après « l’Accord sur la négociation du statut social ») les prochaines étapes qui permettront de définir les thèmes de négociation, de planifier et organiser les réunions de négociation en vue d’aboutir à un statut social unifié et adapté aux enjeux sociaux et économique de la Société, et ce dans un esprit de dialogue social ouvert et de qualité.

Article 1.	Objet 

L’Accord sur la négociation du statut social a pour objet :

De définir un déploiement par étape de l’application de la Convention SYNTEC, et ce afin de distinguer la situation des personnes nouvellement embauchées, à partir du 1er septembre 2021, par la Société en vue de travailler dans le département Sapient dont la nature d’activité relève de celle mentionnée par le champ d’application de SYNTEC ;
De déterminer les thèmes, le planning et les modalités de négociation accompagnant l’application des dispositions de la Convention SYNTEC aux salariés déjà en poste au sein du département Sapient au 1er septembre 2021, et ce d’une manière coordonnée avec l’entrée en vigueur de l’accord d’adaptation (ci-après « l’Accord d’adaptation ») qui va être négocié entre les Parties, les modalités de cette négociation faisant également partie de l’objet du présent accord.

Article 2.	APPLICATION DE LA CONVENTION SYNTEC AUX NOUVEAUX EMBAUCHES au sein du DEPARTEMENT SAPIENT 

La Convention SYNTEC est applicable pour les salariés ayant intégré les effectifs de la Société à compter du 1er septembre 2021. Sont visés tous les contrats de travail quelle que soit leur durée (CDI, CDD, contrat en alternance). A titre transitoire, et ce pour permettre les échanges entre les Parties, la Direction avait veillé à porter la mention indicative de la convention collective des entreprises de la Publicité y compris lorsque les contrats de travail ayant débuté à partir du 1er septembre 2021. L’entrée en vigueur du présent accord permet de clarifier la situation à l’égard de ces salariés et d’appliquer la Convention SYNTEC à compter de cette date. La Convention SYNTEC figurera donc sur les bulletins de paie des salariés concernés à compter de la paie d’octobre 2021. 


Concernant les collaborateurs embauchés avant le 1er septembre 2021, le régime actuellement en vigueur (c’est-à-dire notamment l’application de la convention collective des entreprises de la Publicité) reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Accord d’adaptation et au plus tard pendant la durée de 15 mois, ayant pris effet le 1er janvier 2021, prévue par l’article L2261-14 du code du travail. 

L’objectif de l’Accord d’adaptation sera de déterminer un statut collectif commun pour l’ensemble des salariés rattachés au département SAPIENT prévoyant l’application de la Convention SYNTEC.

Article 3.	APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE LA PUBLICITE AUX SALARIES RATTACHES au DEPARTEMENT RAZORFISH 

La convention collective des entreprises de la Publicité devrait rester applicable aux salariés rattachés au département Razorfish pendant la période maximum de 15 mois prévue par loi mais, néanmoins, le projet de transfert de l’activité Razorfish auprès de la société SMD permettrait de maintenir l’application de cette convention collective aux équipes transférées.

Ces modalités concernent tant les collaborateurs en poste au 1er septembre 2021 que ceux rejoignant les effectifs de la Société à compter de cette date, dès lors qu’ils sont rattachés au département Razorfish.

Article 4.	THEMES DE NEGOCIATION DE L’ACCORD D’adaptation  

Les Parties ont identifié les thèmes de discussion. Dans un souci d’efficacité dans la démarche de négociation, il a été prévu de rassembler les différents sujets à traiter par grands thèmes qui feront l’objet de discussions dédiées selon l’ordre suivant : 


A l’issue des réunions de négociation sur chacun de ces thèmes, il est convenu qu’un temps soit consacré à la négociation de l’«Accord d’Adaptation » dont le projet intégrera, au fur et à mesure des discussions sur les thèmes, l’état du consensus trouvé entre les Parties ou, le cas échéant, les dernières propositions de la Direction tant qu’un consensus n’a pas encore été trouvé sur un thème. Ainsi, la version du projet d’Accord d’adaptation regroupera l’ensemble des dispositions relatives à chaque thème qui auront fait l’objet d’une discussion au cours des semaines précédentes, dans un souci d’harmonisation globale et d’équilibre des négociations. Le projet final d’Accord d’adaptation sera proposé à la signature des Parties selon le calendrier prévisionnel joint en annexe.

Les Parties acceptent d’ajouter, à la demande de l’une d’entre elles, un nouveau thème de négociation en lien avec les thèmes déjà identifiés ou une(des) réunion(s) supplémentaire(s) sur un thème déjà existant, sous réserve d’un délai de prévenance de 5 jours ouvrés et de l’échéance finale du calendrier prévisionnel fixé à l’article 6. 

Article 5.	Composition du groupe DE NEGOCIATION 

La délégation de salariés sera composée de la Déléguée syndicale assistée d’un nombre de membres du CSE choisis par vote majoritaire de celui-ci parmi les membres titulaires du CSE et dans la limite de trois (3) membres, ci-après le « Groupe de négociation ».

Le Groupe de négociation travaille sur l’ensemble des thèmes qui seront abordés pendant la négociation. 

Pour chaque thème, les Parties analyseront conjointement le statut collectif des deux conventions collectives mais également les accords en vigueur et engagements unilatéraux applicables.

Au terme de chaque thème de discussion, afin de garantir une interprétation univoque des points d’accord, de convergence et de divergence, les articles correspondant au thème traité seront rédigés avant l’ouverture de la négociation sur le thème suivant.

Article 6.	calendrier et lieux de réunion 

6.1- Le calendrier 

Les Parties conviennent de se réunir conformément au calendrier prévisionnel joint en annexe, à compter du 13 octobre 2021 et jusqu’au 19 novembre 2021. 
L’échéance finale des négociations est fixée au 19 novembre 2021 (portée au 15 décembre 2021 en cas de demande de réunions supplémentaires) avec pour objectif d’une signature de l’Accord d’adaptation avant le 31 décembre 2021 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022, sauf accord des Parties pour proroger ce délai par avenant au présent accord.

6.2- Le lieu de réunions 

Les réunions auront lieu au siège de l’Entreprise à Paris ou tout autre lieu avec l’accord des Parties.

En raison du contexte de crise sanitaire, il est convenu que les réunions se dérouleront en visioconférence (Teams), à charge pour les participants de s’assurer par eux-mêmes qu’ils disposent de conditions de connexion satisfaisantes.

Article 7.	déroulement des réunions 

Une invitation Teams sera adressée par la Direction à chacun des membres du Groupe de négociation pour chaque réunion, 3 jours ouvrés au moins avant la date de la réunion, avec le nom de la salle réservée, sans plus de formalité. 

Les réunions pourront être enregistrées par chacune des Parties. Les enregistrements devront être détruits lorsque les articles sur le thème traité auront été rédigés et auront fait l’objet d’un consensus entre les Parties. Les enregistrements ne devront pas être communiqués aux salariés ni faire l’objet d’un séquençage ou d’un découpage contraire à l’objet et/ou à l’esprit des négociations, qui doivent se dérouler de bonne foi. 

Article 8.	Moyens accordés AU GROUPE DE NEGOCIATION

Afin de permettre aux membres du Groupe de négociation d’appréhender au mieux les sujets traités au cours de celles-ci, il est décidé d’accorder un crédit d’heures mensuel exceptionnel, à compter du 1er octobre 2021, de 10 heures par mois pendant toute la période de négociation.

Le Groupe de négociation pourra avoir accès à une salle de réunion au sein des locaux de la Société en vue de la préparation des ses travaux. 

Chaque participant devra informer son responsable hiérarchique ou, en cas d'absence de ce dernier, son directeur ou une personne désignée, dans un délai suffisant pour lui permettre de prendre les dispositions nécessaires pour pallier son absence afin d’assurer la continuité du service.

Le Groupe de négociation est mis en place pour la durée de la négociation c’est-à-dire jusqu’à la signature de l’Accord d’adaptation et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.


ARTICLE 9.	Durée de l’Accord ORGANISANT LA NEGOCIATION DU STATUT SOCIAL

Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation mentionnée à l’article 8. Il prend fin au jour de la signature de l’Accord d’adaptation et au plus tard le 31 décembre 2021.

Il peut le cas échéant être révisé par avenant pendant sa période d’application, conformément aux dispositions légales. 

ARTICLE 10.	Notification, dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du Travail.

Un exemplaire original sera également adressé par l’entreprise au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’Organisation syndicale représentative. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque Partie.


Fait le 19 octobre 2021 à Paris 

Pour

La Direction de Publicis Sapient France, xxxxxxxx, Directrice Générale





Force Ouvrière, xxxxxxxx, déléguée syndicale






Annexe 1 : Calendrier prévisionnel