Accord d’entreprise relatif aux congés supplémentaires

Entre les soussignés :

TRACTEDIS
Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 88273117700029 – Code NAF : 71.12B
Dont le siège social est situé 47 Rue de Bitche – 92400 COURBEVOIE
Représentée par Monsieur LETROUIT Hugo et Monsieur JACQUES Tomy, agissant en qualité de Cogérants

D’une part,

ET

Les salariés de la SARL TRACTEDIS, consultés sur le projet d’accord,

D’autre part, 

Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail :

Préambule

En l’absence de délégué syndical et de conseil d’entreprise, la Direction de la SARL TRACTEDIS a proposé à l’ensemble du personnel le présent accord d’entreprise relatif aux congés supplémentaires.

Dans une démarche de prise en compte de la qualité de vie de ses salariés, la Direction de la SARL TRACTEDIS a souhaité améliorer leur droit en matière de congés.

Soucieux d’un bon équilibre vie personnelle et vie professionnelle, la SARL TRACTEDIS a décidé d’accorder en plus de congés payés légaux, des congés supplémentaires à une certaine catégorie de salariés de la société. 

Article 1 – Bénéficiaires

Les salariés dont la classification est répertoriée ci-dessous bénéficieront de ces congés supplémentaires : 

CADRES
Position 1.1	Coefficient 95
Position 1.2	Coefficient 100
Position 2.1	Coefficient 105
Position 2.1	Coefficient 115
Position 2.2	Coefficient 130
Position 2.3	Coefficient 150

Article 2 – Congés supplémentaires

La Direction accorde à chaque salarié bénéficiaire huit jours de congés supplémentaires par an. 

Article 3 – Modalité de pose des congés supplémentaires

Les jours de congés supplémentaires devront être pris avant la fin de l’année civile en cours, sans possibilité de report.
Article 4 – Suivi de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions. 

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux semaines après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. 

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er mai 2023 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des deux tiers du personnel. 

Article 6 – Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. 

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 7 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à l’initiative de la SARL TRACTEDIS dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l’initiative des 2/3 des salariés de la SARL TRACTEDIS dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la SARL TRACTEDIS collectivement et par écrit et qu’elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la SARL TRACTEDIS ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois, à compter de l’expiration du préavis de dénonciation.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la SARL TRACTEDIS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site 

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à COURBEVOIE,
Le __03/05/23___________________

Pour la SARL TRACTEDIS