PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022




Entre

La société Centre Spécialités Pharmaceutiques dénommée par son nom commercial Movianto, dont le siège social est sis 76 avenue du Midi 63808 COURNON D’AUVERGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont sous le numéro 857 200 521, représentée par M. XXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,
	
Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical, 
Madame XXXXXXXXX Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC, assistée de Monsieur XXXXXXXXX
Madame XXXXXXXXX Déléguée Syndicale Centrale CGT, assistée de XXXXXXXXX, Madame XXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXX. 
Madame XXXXXXXXX, en remplacement de XXXXXXXXX absente temporairement, Déléguée Syndical Centrale CFDT assistée de Madame XXXXXXXXX, Madame XXXXXXXXX, Messieurs XXXXXXXXX, et XXXXXXXXX.


D’autre part,

Les parties au présent accord ont conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.


1 -  Déroulement de la négociation

Les parties se sont rencontrées au cours des réunions suivantes :
27/09/2022 à 9h00
12/10/2022 à 14h00
26/10/2022 à 9h00
22/11/2022 à 9h00


2 -   Demandes des Organisations Syndicales

Demandes du syndicat CFDT

Indexation des augmentations annuelles à l’augmentation annuelle du SMIC.
Augmentation de la prime d’engagement pour permettre aux managers de récompenser les salariés impliqués. 
Augmentation de l’enveloppe de service à hauteur de 2% de la masse salariale du service, pour permettre des augmentations individuelles justes et équitables.
Valorisation des postes ne bénéficiant pas de la prime à la performance. 
Mise en place d’une prime d’assiduité.
Valorisation des heures de nuit travaillées, le dimanche et les jours fériés.
Augmentation des heures travaillées au froid.
Modification du calendrier de mise en place du 13ème mois à 3 ans.
Mise en place de tickets restaurant pour les salariés n’ayant pas accès à un restaurant d’entreprise.
Prime formation pour les salariés formant les nouveaux arrivants (préparation commande –saisie…) Prime au moins égale à la prime formateur cariste.
Prime vacances.
Mise en place de jours de congés supplémentaires pour récompenser la fidélité des salariés.


Mise en place d’une épargne retraite salariale de type Perco.
Augmentation de la part patronale de la cotisation de la mutuelle à 65%.

Demandes du syndicat CGT : 
	
Hausse PAR TRANCHE pour atteindre jusqu’à 10% pour l’année 2022, en prenant en compte les 1% négocié en 2022
Possibilité de passer le 13éme de 5 ans à 3 ans 
Revalorisation des médailles du travail

Mise en place des chèques déjeuner pour tous les sites extérieurs des lieux de restauration « self »
Prise en charge en totalité par l’employeur du délai de carence en cas d’arrêt maladie
Prise en charge de la mutuelle santé à hauteur de 70% par l’employeur
Avoir la possibilité de bénéficier d’une journée enfant malade en ALD lors de leur consultation spécialisée ou auprès d’hospitalier  
Révision de l’accord Télétravail en 2023
Les salariés sont actuellement à 52€ contre 200€ pour les cadres
Nous souhaiterions une réduction de cet écart
Mise en place de l’ancienneté à 1% par an jusqu’à 25ans 
Attribution d’un jour de congé supplémentaire à partir de 26 ans d’ancienneté
Révision de l’accord CET en 2023
Prime “Macron”.

Demandes du syndicat CFE CGC

Augmentations générales :
La CFE CGC requiert pour les salariés cadres CSP hors Comex, une augmentation générale dès le 1er janvier 2023 au moins égale aux dernières augmentations du SMIC (7,31%).
Augmentations individuelles :
Parallèlement, le pourcentage octroyé pour l’augmentation générale et par souci d’équité, le CFE CGC souhaite maintenir l’allocation d’un budget par service, correspondant à 2% de la masse salariale, y compris pour les cadres.
Prime de partage de la valeur :
La prime Macron renommée « prime de partage de la valeur » voit son plafond de versement tripler en 2022. Un employeur a désormais la possibilité de verser jusqu'à 6 000 euros à un salarié avant le 31 décembre 2022. La CFE CGC requiert donc pour les salariés une prime de 2000€.
Primes d’engagement :
Augmentation du budget des primes d’engagement pour rétribuer les salariés manifestant un fort investissement. Ce système de primes est un outil essentiel au management, notamment pour les salariés ne bénéficiant pas de la prime de valorisation de la performance.
Chèques restaurant : 
Mise en place de titres de restauration pour tous les salariés n’ayant pas accès au self.
Jours de congés supplémentaires : 
Mise en place de jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté :
à compter de 20 ans d’ancienneté : 1 jour
à compter de 25 ans d’ancienneté : 2 jours

Au terme des réunions NAO listées ci-dessus les parties ont abouti au présent accord.


PREAMBULE

Pour rappel ces négociations se déroulent dans le cadre juridique défini dans le cadre de l’Article L2232-17 du Code du Travail :
« La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.
Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations mentionnées au premier alinéa. A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux. »
Ces négociations étant les premières NAO post fusion les Organisations Syndicales présentes ont demandé à la Direction la possibilité d’étendre le nombre des participants afin d’intégrer à celles-ci les « ex-MOVIANTO ».
La Direction a accédé à cette demande à la condition que cette ORGANISATION ne soit effective que pour la présente NAO afin de faciliter l’intégration et la prise en compte des « nouveaux » Collaborateurs issus de la fusion absorption de la société MOVIANTO au 1er janvier 2022, et que les futures négociations se déroulent dans le cadre prévu par le Code du Travail.
Les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont salué cette décision favorisant le dialogue social et se sont engagées à ce que les futures négociations se déroulent dans le cadre prévu par l’Article L2232-17 du Code du Travail.
Pour ce, elles s’organiseront dans le futur sur la composition de leurs délégations.

Dispositions NAO 2022


1 : REVALORISATION DES SALAIRES DE BASE :

Augmentation Générale.

Les salaires de base seront augmentés de 4 % au 1er janvier 2023 pour tous les salariés (CDI, CDD), tous statuts à l’exception des éventuels Collaboratrices et Collaborateurs disposant d’engagements contractuels sur l’année 2023.
Dans l’hypothèse où le SMIC serai revalorisé au 1er janvier 2023 cette augmentation viendra compléter, à due concurrence, la hausse du SMIC.

2 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR :

Une Prime de Partage de la Valeur de 300 € sera versée pour tous les Collaborateurs, tous statuts, présents à l’effectif au 30 novembre 2022.

Cette prime est proratisée selon le temps de présence de chaque Collaborateur des 12 mois précédents.
Un accord spécifique sur la question à été conclu le 14 novembre 2022, et détaille les modalités de versement de cette prime.

3 : TREIZIEME MOIS :

Il a été acté d’«accélérer » la mise en place du 13eme mois pour les Collaborateurs sur 4 ans vs 5ans, de ce fait le treizième mois sera « complet » en 2025.
Cette mesure s’applique à tous statuts pour les Collaborateurs bénéficiaires dans le cadre de l’Accord du 31 décembre 2021.

De ce fait :
Pour les salariés bénéficiaires avec un statut Cadre : un salaire de base majoré de 2.2% au 1er janvier 2023,
Pour les salariés bénéficiaires avec un statut Non-Cadre : le versement au mois de décembre 2023 de l’équivalent de 46.67% d’un 13eme mois.

La question de la modification éventuelle du planning de versement a été évoquée par les Représentants présents. Ce point n’a pas été tranché.
Denis GAGNE a proposé aux Organisations Syndicales de travailler en concertation entre elles, et de revenir vers lui au cours du 1er trimestre 2023 avec une proposition sur le sujet.


: TITRES RESTAURANT :

Il a été acté la en place des titres restaurant pour les sites ne disposant pas de cantine au 1er janvier 2023.

Cette mesure concerne les bâtiments suivants : Moussy E, Moussy B, St Amant, St Cyr, Sarlieves, Quantum, Acilloux, Cebazat.

La participation de l’employeur est fixée à 4 €uros par titres pour une prise en charge de 57,15% de la valeur faciale de celui-ci, qui sera de ce fait de 7,00 €.

La mise en place des éléments concernant les modalités des titres restaurant est en cours de d’élaboration et vérification – principalement la validation de certains points juridiques et la rédaction des règles d’octroie.
Une fois que celles-ci seront définitivement calés, une réunion sera organisée avec les Organisations Syndicales pour les partager avant d’en informer les Collaborateurs.

5 : EVENEMENTS FAMILIAUX :

Il a été convenu entre les parties au présent accord, l’aménagement ci-dessous des absences autorisées concernant les évènements familiaux :

Enfants malades :
3 jours/an/par enfant de moins de 12 ans, 
2 jours/an/par enfant dont l’âge est supérieur à 12 ans et inférieur à16 ans.

Enfants avec une reconnaissance d’Affection Longue Durée (ALD) :
1 jour/an/par enfant de moins de 18 ans,
En raison de la nouveauté de cette mesure il est convenu, qu’à titre expérimental sur l’année 2023 cette journée pourra se cumuler avec les jours prévus dans le cadre de la survenue d’un handicap chez l’enfant de moins de 16 ans.
Un bilan sera fait fin 2023 afin de valider ou non la pérennité de la notion de cumul ci-dessus.

6 : PRIME D’ENGAGEMENT :

Le budget alloué à la prime d’engagement sera revu à la hausse pour 2023.

7 : HEURES DE FROID :

Les salariés appelés à exercer leur activité dans les chambres froides à température dirigée perçoivent une prime de froid.
Son montant, est porté à 2.00 € brut par heure travaillée dans les chambres froides +2°C à +8°C à compter du 1er janvier 2023.

Le décompte des heures pour le paiement de la prime de froid se fait à la minute.


8 : TRAVAIL DIMANCHE ET JOURS FERIES :

En préambule il est nécessaire de rappeler qu’hormis le 1er mai et certaines activités, dont nous ne faisons pas parti, le Code du Travail ne prévoit pas de majorations sur ces deux sujets.

Cependant au regard des échanges et engagements pris le sujet, celui-ci a donné lieu à un travail dans le cadre des NAO.

Il a été convenu que le travail débutant les dimanches et jours fériés serait valorisé par une prime de : 
10,00 € brut lorsque moins de 3h00 de travail sont effectués les dimanches et jours fériés , 
15,00 € brut lorsque le temps de travail sur les dimanches et jours fériés est supérieur ou égal à 3h00.


 9 : FORMATION DES COLLABORATEURS :

Ce sujet a été abordé lors des réunions NAO.
Le constat est partagé entre les parties : les formations « métiers » lors de l’intégration de nouveaux Collaborateurs et lors des recyclages qui étaient jusqu’à présent réalisées par les « opérationnels » ne correspondent plus aux attendus, malgré la totale implication des formateurs, et il est important de rappeler ici leur engagement.
Ces formations sont également chronophages et sont susceptibles, parfois de « desservir » les formateurs.

Une réflexion est actuellement menée afin de réorganiser le système de formations « métiers » afin de mettre en place une organisation plus adaptées à la taille de nos structures et aux contraintes du marché du travail.


10 : REVALORISATION MEDAILLES DU TRAVAIL :

Revalorisation des médailles du travail au 1er janvier 2023

Les demandes des organisations syndicales concernant l’octroi de jours d’ancienneté n’ont pas été retenues.

En revanche, il a été retenu la revalorisation des montants versés dans le cadre des Médailles du Travail en prenant en compte l’ensemble de la carrière au sein de MOVIANTO.



: PERCO :

Il a été acté la mise en place d’un PERCO (Plan d'épargne pour la retraite collectif) au 1er janvier 2023.

Il s’agit d’un outil, en complément du PEE déjà existant permettant, pour les salariés le souhaitant se constituer une épargne en vue de préparer sa retraite.
Les sommes versées par les Collaborateurs sont, sous certaines conditions défiscalisées.

Les avoirs détenus sur celui-ci peuvent provenir des versements volontaires, de l’intéressement, de la participation…
Au moment de la retraite, les sommes épargnées peuvent être versées sous forme de rente viagère ou, sous forme de capital.

La société n’abondera pas les versements effectués sur celui-ci mais prendra à sa charge les frais de gestion inhérents au PERCO.

12 : DIVERS :

Les autres demandes des organisations syndicales n’ont pas été retenues.

13 : PUBLICITE :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.  


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, et entérine les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023. 


Fait à Cournon en 6 exemplaires originaux, le 22 novembre 2022




Pour la Direction : XXXXXXXXX			Pour les organisations Syndicales : 




Madame XXXXXXXXX  
Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC





Madame XXXXXXXXX
Déléguée Syndicale Centrale CGT





Madame XXXXXXXXX, en remplacement de XXXXXXXXX, Déléguée Syndical Centrale CFDT