PROCES VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNEE 2022


ENTRE

Le Laboratoire de Biologie Médicale, SELAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CUSSET sous le numéro 338 434 863 dont le siège social est situé 34 cours Tracy – 03300 CUSSET, pris en la personne de Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Président.

Ci-après dénommé « l’Entreprise »,
D’une part,
ET

Le Syndicat CFDT, représenté par Madame XXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale.

Le Syndicat FO, représenté par Madame XXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale.

D’autre part,


PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires dont la première réunion s’est déroulée le 17 mai 2022. 

Au cours des diverses réunions de négociation qui se sont tenues les 23 juin et 28 juillet 2022, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications sur la base des documents qu’elles ont sollicité et qui leur ont été communiqués. 

Les revendications respectives de chacune des organisations syndicales représentatives CFDT et CGT étaient les suivantes :

Pour la CFDT : 
- Renouvellement des accords antérieurs
- Prime de vacances de 150 €
- Augmentation des salaires de 4%
- Prime aide au carburant 50 € par mois et par salarié

Pour FO : 
- Renouvellement des accords antérieurs
- Augmentation des salaires de 5%
- Augmentation de la prime de fin d’année pour avoir un 13ième mois et/ou mise en place d’une prime de vacances d’un demi-salaire au mois de juin 
- Acquisition de CP d’ancienneté : 
	* Au bout de 15 ans : 1 jour de CP en plus/an
	* Au bout de 20 ans : 2 jours de CP en plus/an
	* Au bout de 25 ans : 3 jours de CP en plus/an
- Prime unique de 1000 € au-delà de 30 ans d’ancienneté 
- Prime de pénibilité de conduite et de manutention pour port de charge lourde pour les coursiers 
- 1 jour de congé exceptionnel pour décès des grands-parents 
- 2 jours pris en charge par l’employeur en cas de maladie 

La Direction a rappelé que le contexte de la biologie médicale était incertain et que la crise sanitaire COVID-19 a eu des conséquences imprévisibles et inédites sur le laboratoire qui a dû s’adapter au jour le jour à l’évolution de la situation. Dans ce contexte, la Direction a indiqué qu’elle disposait que de peu de marge de manœuvre. 

La Direction en a profité pour saluer l’implication des collaborateurs face à l’activité inédite du laboratoire et les remercie vivement. 

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont constaté l’absence d’inégalité particulière entre les hommes et les femmes, notamment en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de condition de travail et d’emploi qui rendrait nécessaire la négociation de mesures particulières. 

Dans le cadre de ces négociations, les partenaires sociaux ont réaffirmé leur attachement au principe d’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus généralement au respect d’Egalité de traitement du personnel. 

Concernant l’Epargne Salariale, l’accord d’intéressement ayant été mis en place en 2016 a été renouvelé en juin 2022, les parties constatent l’absence de nécessité de négociation sur ce thème.

A l’issue des réunions de négociations, les parties, après avoir souligné la qualité des échanges, sont parvenues à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.


CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites actuels du Laboratoire.



REMUNERATION – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

AUGMENTATION COLLECTIVE DE SALAIRE

Après discussion, les partenaires sociaux ont convenu d’augmenter les salaires de l’ensemble du personnel dans les conditions suivantes : 

L’ensemble du personnel, présent aux effectifs au 1er septembre 2022, bénéficiera d’une augmentation de salaire de 3%. 

Cette revalorisation sera opérée sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2022. 

PRIME DE TRANSPORT
 
Il est convenu le renouvellement de la prime de transport. Mais en plus, avec une augmentation de la prime de 200 € à 300 €. 

Par conséquent, le personnel présent aux effectifs à la date du 1er septembre 2022, qui ne bénéficie pas d’une voiture de fonction ou du remboursement de la moitié d’un titre d'abonnement aux transports en commun, percevra une prime annuelle brute de 300 € Euros qui sera versée par 12ème, soit 25 € bruts mensuels.

Cette prime annuelle, versée mensuellement, sera calculée au prorata de la durée de présence au cours de chaque mois considéré et/ou de la durée contractuelle de travail pour le personnel à temps partiel. Il est entendu que les périodes de congés payés et les absences de plein droit assimilées à du temps de travail effectifs, n’auront aucun impact sur le montant mensuel de la prime qui sera donc versée intégralement.

PRIME D’ANCIENNETE

Après discussion, les partenaires sociaux ont convenu de mettre en place une prime d’ancienneté afin de remercier et fidéliser les salariés dans l’entreprise. 

L’ensemble du personnel, ayant plus de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficiera d’une prime exceptionnelle unique d’un montant de 1250 € brut. 

DUREE, ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le 30 avril 2015, un accord d’aménagement du temps de travail a été conclu au sein de l’entreprise. 
Les parties entendent marquer leur satisfaction globale et ne souhaitent donc pas engager de nouvelles négociations sur ce sujet.


EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 


SUBROGATION EN CAS D’ARRET DE TRAVAIL POUR RAISON MEDICALE

Le principe de subrogation est renouvelé au 1er septembre 2022. 

L’entreprise procédera à l’avance du montant des indemnités journalières de sécurité sociale versées par la CPAM et des allocations versées par le régime de prévoyance complémentaire conventionnelle en cas d’arrêt de travail pour raison médicale dans la limite des droits des salariés concernés.
Dans ces conditions, l’entreprise sera subrogée dans les droits du salarié pour obtenir auprès des organismes susvisés les sommes dont elle a fait l’avance.
Il est très clairement entendu que cette subrogation ne couvre en aucun cas les jours de carences non pris en charge par la CPAM et/ou par l’organisme de prévoyance. 


REMUNERATION D’UNE PARTIE DU DELAI DE CARENCE EN CAS D’ARRET DE TRAVAIL POUR RAISON MEDICALE DU SALARIE

Le dispositif de prise en charge partiel du délai de carence est renouvelé.
L’entreprise prendra en charge le 3ème jour du délai de carence de la sécurité sociale, en cas d’arrêt de travail pour raison médicale. Cela signifie que les deux premiers jours de carence demeureront non pris en charge par l’entreprise, à l’inverse du 3ème qui le sera. 

Dans ce cadre, le salarié se verra indemnisé cette journée par le maintien de sa rémunération brute.


JOURS D’ABSENCE REMUNERES POUR ENFANT HOSPITALISE 

Le dispositif des jours pour enfants hospitalisés est renouvelé.
Le personnel bénéficiera de 5 jours d’absence rémunérés par an en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge de moins de 18 ans sur présentation du certificat d’hospitalisation.


JOUR D’ABSENCE REMUNERE POUR ENFANT MALADE NON HOSPITALISE 

Le dispositif est renouvelé mais avec une nouvelle particularité : chaque salarié pourra bénéficier d’1 jour d’absence rémunéré par an, par enfant à charge de moins de 12 ans, en cas de maladie (sans hospitalisation). 

Le salarié devra fournir un justificatif médical attestant de la situation de l’enfant.


PREVOYANCE / FRAIS DE SANTE

Il est convenu du renouvellement de la prise en charge à 100% de la cotisation du régime de base obligatoire de la mutuelle.


DOTATION EXCEPTIONNELLE BUDGET DU CSE 

Il est convenu du versement par la Direction d’une dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales du CSE, pour l’année 2022, d’un montant de 8.000€. 


DISPOSITIONS DIVERSES

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 

Sauf pour les dispositions qui en disposent autrement, le présent accord entrera en application à compter du 1er septembre 2022. 
Il est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme le 31 août 2023. A l’issue de cette période et à défaut d’un nouvel accord, celui-ci cessera donc de produire tout effet. Les partenaires sociaux seront invités en vue de renouveler, le cas échéant, certaines dispositions du présent accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2023.
S’il y avait adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative, celle-ci ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent PV sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi. 
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire du présent PV sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.



A Cusset, le 16 août 2022


Les Syndicats signataires :						
	
								
Syndicat CFDT :						   Pour le laboratoire




     
Syndicat FO :