PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre la société GAZFIO, dont le siège social est sis à Romilly-sur-Andelle, 12 chemin du Moulin des Ponts
- Z.A des Hautes Rives,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXX, assistée de Madame xxxxxx, membre titulaire 1er collège, et Monsieur XXXXXXXXXXX, membre titulaire de la délégation unique 2ème collège.


D’autre part,

Conformément à l’article L 132-27 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Aux termes des réunions en date des 16 mars 2022, 22 mars 2022, 13 avril 2022 et 23 mai 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Tous les sujets devant être traités au cours de la négociation annuelle obligatoire l’ont été lors des réunions ci-dessus.


ARTICLE 2 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

2.1 L’organisation syndicale : 

L’organisation syndicale a présenté les propositions suivantes à l’ouverture de la première réunion de négociation. 

Délégation syndicale CFDT : 

Demande d’une augmentation collective de : 
2,6% pour les personnes au SMIC 
2,6% pour les professionnels
2,6% pour les cadres
Demande d’une augmentation individuelle au mérite de 1% à 2% pour l’ensemble du personnel. 
Augmentation des Primes (prime travail posté, prime de transport, prime grand déplacement, prime des médaillés, prime d’astreinte, prime de salissure, revalorisation des tickets restaurant et de la prise en charge de la direction)

2.2 La Direction : 

Proposition d’accorder, selon certains critères, des augmentations individuelles. 






ARTICLE 3 : MESURES APPLICABLES : ACCORD

Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes : 

Une augmentation collective de 3,2% pour les professionnels, au 1er avril 2022.
Une augmentation collective de 1,6% pour les cadres au 1er avril 2022. 
Prise en charge de 60% par la direction pour les tickets restaurant à partir du mois de mai 2022.
Modulation de la prime de transport selon la fluctuation des prix du gasoil suivant le tableau ci-dessous :

Le prix de référence pour chaque mois sera celui donné par le site : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000442588
Ce barème s’appliquera à partir des déplacements du mois de mai 2022.
La limite des 28km est remplacée par la prise en charge de la totalité du trajet domicile-travail.
Il sera demandé à tous les salariés de justifier leur lieu de domicile via un document officiel à leur nom. 
Des augmentations individuelles selon certains critères. 


ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION

Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L132-10 du Code du Travail. Cet accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail à raison d’un exemplaire papier et d’un exemplaire par voie électronique et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Louviers.



Fait à Romilly sur Andelle, le 23 mai 2022

XXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXX
Directeur Général	Délégué Syndical CFDT




Diffusion :	D.D.T.E.F.P. (1 exemplaire papier + 1 exemplaire électronique)
	GREFFE DU TRIBUNAL (1 exemplaire)
Mr xxxxxxx, délégué syndical C.F.D.T.
M xxxxxxxx, Directeur Général