ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

LA SOCIETE CHAPELLIER ENVRONNEMENT
Dont le siège social est situé : 31 RUE DU PATURAL 57640 SAINTE-BARBE
Société représentée par                   , Directrice Générale

D’une part,


ET :

les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord

D’autre part,


SOMMAIRE


Préambule

Titre 1 - Champ d’application

Titre 2 – Contingent d’heures supplémentaires

Titre 3 – Dispositions finales 











PREAMBULE


La société CHAPELLIER ENVIRONNEMENT est spécialisée dans le service de location et d'entretien de sanitaires mobiles.

Elle est soumise à une variabilité de sa charge de travail nécessitant une souplesse dans l’organisation du temps de travail et dans le recours aux heures supplémentaires. 

Compte tenu du contingent d’heures supplémentaires relativement bas qui est fixé par la convention collective de branche applicable, afin de permettre de maintenir un certain volume d’heures supplémentaires effectuées sur l’année, et de ne pas impacter le pouvoir d’achat des salariés, il a été décidé de négocier sur ces points.

En l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel, compte tenu de l’effectif de la société CHAPELLIER ENVIRONNEMENT inférieur à 11 salariés, la société a décidé de proposer directement aux salariés un projet d’accord sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, en application des dispositions légales.

Le présent accord est donc proposé et présenté à la ratification des salariés en application des articles L. 3121-33 et L. 2253-3 du code du travail. 

Le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié de l’entreprise le 5 mai 2022.

L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à l’approbation par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel.

Une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée le 24 mai 2022 à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté.


Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter le recours aux heures supplémentaires et leur accomplissement au sein de la société dont l’activité est sujette à fluctuation et ce dans l’objectif de répondre aux demandes des clients et à la variabilité de l’activité.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures. Sont donc exclus les salariés en forfait jours.

Article 3 – Accomplissement d’heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire.

La durée légale hebdomadaire de travail effectif des salariés à temps complet étant fixée à 35 heures, les heures supplémentaires sont donc toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures.

Le calcul des heures supplémentaires s'effectue par semaine, sauf en cas d'annualisation du temps de travail.

La semaine s'entend du lundi 0 heure au dimanche 24 heures conformément aux dispositions de la convention collective applicable.

En outre, seules les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée collective et expressément demandées par l’employeur auront la nature d’heures supplémentaires. 

Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la convention collective nationale des matériels agricoles, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.

Article 4 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective nationale applicable est de 180 heures et 130 heures dans le cadre d'une annualisation.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 500 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.


Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera à compter du 26 mai 2022 et au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. 

Article 6 – Révision de l’accord 

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. 

Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. 

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.



Article 7 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. 

La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.

La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.

La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet. 


Article 8 – Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation

En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable / ou de l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion annuelle. »

Article 9 – Interprétation de l’accord 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. 

Le représentant des salariés sera le salarié le plus âgé de l’entreprise, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le deuxième salarié le plus âgé, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement, etc, … 

Si le différent d’interprétation concerne tous les salariés, le représentant des salariés sera élu par le personnel. 

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.  

Article 10 – Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.



Le Comité social et économique, s’il en existe, sera consulté sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de ce contingent. Seront examinés l’impact de ce régime sur l’organisation du travail, l’amplitude des journées et la charge de travail des salariés concernés. 

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.


Article 11 – Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Le présent accord est déposé :

sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet  ;

auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, 31 RUE DU CAMBOUT 57003 METZ CEDEX 01
Madame           se chargera des formalités de dépôt.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. 

Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau d’affichage.

En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.

Fait à SAINTE-BARBE
Le 24 mai 2022

Les salariés (PV de la consultation du 24 mai 2022)	



Pour la société CHAPELLIER ENVIRONNEMENT

Agissant en qualité de Directrice Générale









PROCES-VERBAL DU RESULTAT DU REFERENDUM
Par courrier remis en main propre du 5 mai 2022 la Société CHAPELLIER ENVIRONNEMENT a communiqué à l'ensemble du personnel un projet d'accord relatif au contingent d annuel d’heures supplémentaires.
Les modalités du référendum ont fait l'objet d'une communication aux salariés, intervenue également le 5 mai 2022 par courrier remis en main propre.
Les salariés consultés sur le projet d'accord étaient invités à répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante :
« Approuvez-vous le projet d'accord relatif au contingent annuel d’heures
supplémentaires ? »
Le référendum s'est tenu dans les locaux de l’entreprise le 24 mai 2022 de 10h00 à 11h00.
Les salariés consultés se sont prononcés en l'absence des membres de la Direction de la Société.
Le bureau de vote était composé de Monsieur          , unique salarié de l’entreprise.
Après dépouillement du scrutin, les résultats sont les suivants :
Nombre de salariés inscrits à l'effectif de l'entreprise au jour du référendum (A) : 1
Nombre de votants (B) : 1
Nombre de bulletins blancs ou nuis (C) : 0
Suffrages valablement exprimés (D=B-C) : 1
Oui : 1
Non : 0
L'accord est approuvé.
Fait à SAINT BARBE Le 24 mai 2022
Les salariés


Pour la société CHAPELLIER ENVIRONNEMENT Madame 
Agissant en qualité de Directrice Générale


S 03 87 38 44 89

Siret : 890 535 446 00011