Procès-Verbal d’Accord à la suite des Négociations Annuelles de l’année 2022. 

La Négociation Annuelle s’est tenue entre la Direction et les membres élus titulaires et suppléants du Comité Social & Economique (CSE) de X, au cours de trois réunions. 
Ces Négociations Annuelles se sont tenues à la même période que l’année passée.
Pour permettre, cette négociation la Direction a remis aux membres titulaires et suppléants du Comité social & Economique de X l’ensemble des documents nécessaires à ces échanges. 
Au vu d’un contexte économique particulier la Direction a souhaité intégrer les membres suppléants à cette Négociation Annuelle.

Au cours de la première réunion du 04 mai 2022, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur l’Indice des Prix à la consommation (IPC) pour les mois de janvier à avril 2022 ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, rapport d’égalité entre les femmes et les hommes, l’index d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail et conditions de travail.

Au cours de la deuxième réunion en date du 11 mai 2022, le comité Social & Economique (CSE) de la société a fait part de ses demandes à la Direction (annexe 1).
La Direction a tenu a rappelé que la situation économique de X est positive. Toutefois, la Direction reste prudente et souhaite favoriser les investissements nécessaires à notre Croissance et à l’amélioration des conditions de travail des Collaborateurs (aménagements des postes, création et aménagements des locaux actuels, achats de nouveaux outils industriels, etc.) plutôt que toutes autres actions pouvant impacter les coûts fixes de la Société.

Au cours de la troisième réunion en date du 20 mai 2022, la Direction tient à rappeler que l’entreprise poursuit sa phase de transition et de transformation industrielle importante et nécessaire au maintien de l’entreprise dans un secteur concurrentiel.

La Direction, consciente du contexte économique et social actuel a souhaité axer ses propositions avec comme objectifs principaux : 

Continuer de participer à l’amélioration du pouvoir d’achat des Collaborateurs ;

Favoriser les actions ayant un impact pour l’Ensemble des Collaborateurs plutôt que des actions ne ciblant qu’une Catégorie ;

Continuer d’améliorer la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT) des Salariés de X.

La Direction prend acte des différentes demandes et propose la mise en place ou le maintien des points suivants. 
Les salaires effectifs :

Augmentation Générale :

La Direction consent à :
Une augmentation de +4% sur le salaire brut de base, pour l’ensemble des Collaborateurs X ;
Ces augmentations de salaire seront applicables à compter du 1er mai 2022 avec un effet rétroactif au 1er avril 2022, pour tous les Salarié(e)s ayant au moins six mois d’ancienneté au 01 avril 2022.
Les Salariés ayant eu des modifications de contrat ou évolution de Salaire au cours de ces six derniers mois ne pourront bénéficier de l’Augmentation Générale. Toutefois, une Augmentation Individuelle pourra être attribuée en fonction de l’avis du Responsable pour ces Collaborateurs.
Cette Augmentation Générale ne concernera pas les Collaborateurs en contrat d’alternance.

L’organisation du temps de travail :
		
C’est le lundi 6 juin 2022 qui est désigné comme jour de solidarité. 
La majorité des Collaborateurs a des compteurs de modulation ne permettant pas une retenue de 7 heures, ainsi, afin d’avoir un traitement équitable pour Tous les Salariés : 
Pour les Salariés Non-Cadre & Cadre :
cette journée sera travaillée à hauteur de 7 heures.
Les Salariés qui le souhaitent pourront poser des congés payés si cela n’impacte pas l’organisation du Service et après accord du Responsable de Service.

		La période de congés annuels :

La période des congés payés d’été est de 3 semaines. Ces congés payés seront pris sur une période flottante comprenant les semaines 32 & 33 (soit du 08 au 21 août 2022), selon l’organisation de chaque service. 
Les Salariés n’ayant pas assez de congés payés ne pourront pas poser plus de deux semaines de congés payés.
Une permanence sera nécessaire pour les Services Supports (SAV, ADV, Accueil, Comptabilité, Informatique, etc.).

La modulation haute et démodulation :
	
La période de modulation haute est ouverte de mars 2022 à fin août 2022, les compteurs d’heures négatifs accumulés au cours de la période de basse activité (novembre 2021 à février 2022) seront rééquilibrés au 30 septembre 2022 à la clôture de l’exercice.

A ce jour, des Collaborateurs ont des compteurs négatifs qu’il sera sans doute difficile de faire revenir à zéro eu égard à l’activité. Ainsi, ces compteurs négatifs s’ils le sont toujours au 30 septembre 2022 seront reportés sur l’exercice suivant.


L’évolution de l’emploi :

La Direction prévoit pour cette année une enveloppe d’augmentation individuelle (environ 32 Salariés seront concernés). 

Les augmentations individuelles seront basées sur 3 critères principaux : 

Evolution de Poste ou Promotion Interne ;
Rattrapage ou ajustement de la rémunération au regard de la grille des Salaires de la Société et/ou des minimas conventionnels ou SMIC et/ou de l’évolution de carrière de certains Salariés et/ou des écarts de rémunération constatés entre les hommes & les femmes pour un même poste ;
Salarié ayant eu des modifications de contrat ou évolution de Salaire au cours de ces six derniers mois et ne bénéficiant donc pas de l’Augmentation Générale.
Ces modifications et augmentations individuelles s’appliqueront au plus-tard au mois de juin 2022 avec un effet rétroactif au 1er mai 2022, en fonction de la nature des évolutions ou des changements contractuels.

La formation professionnelle :

Pour l’exercice 2021-2022, un plan de formation à hauteur de 127K€ est engagé pour les Collaborateurs de X.

Le recours aux heures de formation par le biais du Compte Personnel de Formation (CPF) des collaborateurs doit se développer au sein de la Société afin que chaque collaborateur puisse développer ses compétences simultanément aux dépenses engagées par la société en matière de formation.
 
5- L’emploi des travailleurs handicapés :
	
X employait 5 Salariés bénéficiaires, cet effectif est stable et, il couvrait l’obligation qui s’appliquait à l’Entreprise en 2021 (à savoir obligation d’emploi d’un minimum de 6% de l’effectif moyen). 

Le partage de la valeur ajoutée :

L’accord de participation est en place et le montant de celle-ci sera en adéquation avec le résultat de notre activité.

La Prévoyance Santé :

Le contrat Groupe en place chez Gras Savoye a été maintenu avec le même taux pour l’année 2022. Le maintien de ce taux est garanti pour cette année et de nouvelles négociations devraient avoir lieu en fin d’année. 
La Société X prenait à sa charge 60% (Vs 40% pour les Salariés) de la Cotisation frais de santé.
La Direction s’engage pour les Salariés de X à participer à hauteur de 75% (Vs 25% pour les Salariés) concernant la Cotisation frais de santé dès que les formalités juridiques auront été réalisées conjointement avec le CSE.
Cette participation à hauteur de 75% vaut pour le montant de la cotisation en vigueur actuellement.

L’égalité professionnelle Femmes / Hommes dans l’entreprise :
	
L’étude comparative Femmes/Hommes (salaires, formation, effectif, etc.) présentée par la Direction au Comité Social & Economique de la Société n’a pas soulevé de question particulière.
L’index d’égalité Homme-Femme de la Société a été de nouveau réalisé en 2022 pour l’année 2021, présenté aux membres du CSE et publié sur notre Site Internet.
Dotation Employeur aux œuvres sociales du Comité Social & Economique (CSE) :

La Direction maintient au CSE sa contribution aux œuvres sociales à hauteur de 2,30% de la masse salariale brute annuelle.
Il est rappelé que X verse une contribution très nettement supérieure à l’obligation légale.
 Gratuité du café pour les Collaborateurs X :
La Direction X maintient pour l’année 2022 la prise en charge de la gratuité du café ou autre boisson chaude disponible à hauteur de deux cafés/boissons par collaborateur et par jour (non cumulable) selon les mêmes modalités d’attribution et le contrôle reste à charge des membres du CSE.
Cette prise en charge par la Direction X est prolongée d’un an à partir de la date de signature du présent procès-verbal.

 Médaille du Travail & Gratification :

La Direction propose l’attribution d’une gratification pour tous les Collaborateurs qui feront la demande de la médaille et du diplôme décernés par l’état. Cette gratification sera versée tous les 10 ans d’ancienneté au sein de X. 
Le montant de cette gratification sera de 25€ par année d’ancienneté. 
En sus de la médaille du travail et du diplôme décernés par l’état une médaille du travail X sera remise au Salarié. (Environ 30 Salariés seront concernés).

 Qualité de Vie & Condition de Travail (QVCT) :

La Direction rappelle que des actions ont été réalisées depuis un an afin d’améliorer la Qualité de Vie et les Conditions de Travail au sein de X, à savoir :
Achat d’un nouveau local ayant permis la création de nouveaux bureaux, nouvelles salles de réunion et de pause, nouvelles salles de formation, nouveau réfectoire, politique RSE, nouveau local pour les membres du CSE, etc.) ;
Création de nouveaux postes de travail et aménagements des postes de travail et/ou achats de nouveaux outils industriels (broyeur, etc.).
Pour l’année 2021-2022, la Direction informe qu’une enveloppe budgétaire d’environ 15K€ sera allouée afin de réaliser de nouvelles actions concernant la Qualité de Vie et les Conditions de Travail. 
Champ d’application de l’accord

Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société X, à compter du 1er mai 2022, pour une durée d’un an et sera diffusé dès sa signature à l’ensemble des collaborateurs de la société. 

Fait à Troyes le 20 mai 2022

Pour la Société,								



Le Président 					
			    	    	
						
Pour le CSE X

     Les membres titulaires du Comité Social & Economique 

X		X

X		X
ANNEXE 1 :

PROPOSITION DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE DE X pour les NAO 2022.