Accord relatif aux institutions représentatives du personnel chez Toquenelle

ENTRE :
La Société TOQUENELLE, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro 441.751.815, dont le siège est à SAINTES [17118], 3 rue du Docteur Jean, représentée par                       , agissant en qualité de Président du Directoire de COOP ATLANTIQUE, personne morale présidente de la Société TOQUENELLE,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale FGTA-FO, représentée par                             , en sa qualité de Délégué syndical au sein de l’entreprise,

D’autre part




Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


Préambule
Les parties signataires se sont réunies le 9 février 2022 dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion du présent accord.
Les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE arriveront à terme à la fin de l’année 2022. 

En amont de l’enclenchement du processus électoral prévu en 2022, les parties ont envisagé le contour du nouveau paysage représentatif du personnel au sein de Toquenelle, en déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts ; et en conférant aux représentants du personnel les ressources nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. 

Il a donc été convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET CALENDRIER
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des établissements de la Société Toquenelle pour ce qui concerne la représentation des salariés. 
Les parties conviennent que la date précise des élections sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE seront élus pour une durée de 4 ans, à compter de la proclamation des résultats.

Les parties conviennent expressément que les dispositions de l’accord relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de Toquenelle, conclu le 6 septembre 2018 resteraient en vigueur jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines opérations électorales envisagées à la fin de l’année 2022. 

A compter de cette date, les dispositions suivantes régiront la mise en place du CSE, ainsi que son fonctionnement, et ce pour tout le cycle électoral concerné.

ARTICLE 2. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
Article 2.1. Périmètre du CSE
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des sites de TOQUENELLE, dont la liste figure en Annexe 1, pour ce qui concerne la représentation des salariés. 

Malgré l’existence de différentes cafétérias constituant des sites géographiques distincts, les parties constatent que le pouvoir de décision est, dans certains cas, centralisé à un niveau supérieur, les responsables de site ne disposant donc pas d’une autonomie de gestion suffisante impliquant la mise en place d’un CSE d’établissement par « site géographique distinct ». 
C’est pourquoi les parties ont réfléchi à la mise en place d’une représentation du personnel cohérente avec la réalité juridique de l’entreprise. 
Dans ce cadre, il est convenu de la mise en place d’un Comité social et économique unique sur le périmètre de l’ensemble de la Société Toquenelle. 

Article 2.2. Membres du CSE 
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail, compte tenu des effectifs présents dans l’entreprise.
Le CSE sera présidé par l’employeur ou son représentant.
Au cours de la première réunion, le CSE désignera un secrétaire, un trésorier, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.
Chaque organisation syndicale représentative pourra se faire représenter au Comité Social et Economique par un Représentant Syndical, conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail. Ce dernier assistera aux séances avec uniquement une voix consultative.

Article 2.3. Heures de délégation
Nombre d’heures
Les membres titulaires de la délégation du personnel de chaque CSE bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel défini conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Utilisation
Les heures de délégation devront être utilisées conformément à l'objet du mandat de membre de la délégation du CSE. Les membres du CSE seront donc libres d’utiliser leur crédit d’heures comme bon leur semble, dès lors que cela se fait conformément à leur mission. 
Il est rappelé que les membres de la délégation du CSE préviendront dès que possible leur hiérarchie de la prise de leurs heures de délégation, en utilisant notamment les bons de délégation, et cela afin d’assurer la continuité de service au sein de chaque site.
Temps exclus des heures de délégation
Conformément à l’article L. 2315-11 du Code du travail, ne seront pas décomptés du crédit d’heures les temps passés par les membres titulaires du CSE :
- Le temps passé par les membres du CSE aux réunions du comité ;
- Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du code du travail ;
- Le temps consacré aux enquêtes menées après un accident du travail ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave ou à caractère professionnel grave.
Report des heures
Conformément à l’article L. 2315-5 du Code du travail, les élus titulaires bénéficieront de la possibilité de reporter, dans une limite de 12 mois, le reliquat de leur crédit d’heures mensuel qu’ils n’ont pas consommé ; cette règle ne peut conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Répartition des heures
Conformément à l’article L. 2315-9 du Code du travail, les membres titulaires pourront également chaque mois, se répartir entre eux ou avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette mutualisation ne pourra pas conduire un même élu à disposer sur un mois donné de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont bénéficie en principe un membre titulaire. 
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation, par un document écrit précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Article 2.4. Attributions et fonctionnement du CSE
Les membres du CSE se verront attribuer l’ensemble des attributions définies par le Code du travail. 
Les parties conviennent que le CSE sera consulté sur : 
Les orientations stratégiques tous les deux ans,
La situation économique et financière chaque année,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise tous les deux ans.
Le CSE déterminera dans son règlement intérieur les modalités de son fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

Article 2.5. Réunions du CSE
Réunions ordinaires
Le CSE se réunira 10 fois par an, à savoir une fois par mois, à l’exception des mois d’août et de décembre. 
Quatre de ces réunions porteront au moins en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et se tiendront à raison d’une fois par trimestre.
Réunions extraordinaires
Des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir notamment en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Communication
Les convocations, notes d’information et ordres du jour afférents aux réunions obligatoires seront adressés aux membres de l’instance, par messagerie électronique et à titre exceptionnel par voie postale.
Le procès-verbal des réunions devra être établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion et communiqué ensuite à l’employeur et à l’ensemble des membres du CSE, par messagerie électronique et à titre exceptionnel par voie postale.
Frais de déplacement
Les frais de déplacement des représentants du personnel, au titre des réunions organisées par l'employeur, seront pris en charge par l'entreprise sur présentation de note de frais, accompagnée des justificatifs correspondants, conformément à la procédure en vigueur dans l'entreprise et dans la limite des plafonds.


ARTICLE 3. DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
L’accord prend effet à compter de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au terme de la prochaine mandature, à la date d’expiration des mandats des membres de la délégation du personnel qui seront élus à la fin de l’année 2022. 
L’une ou l'autre des parties contractantes pourra, 3 mois au moins avant la date de son échéance normale, exprimer son souhait de ne pas voir cet accord se reconduire. Dans cette hypothèse, l’accord prendra fin à l’échéance ci-dessus. 
A défaut, l’accord se renouvellera par tacite reconduction.

ARTICLE 4. SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Direction de Toquenelle et les organisations syndicales signataires à leur demande, à l’occasion de toutes négociations conduites au sein de la Société. 

ARTICLE 5. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer a minima avant les prochaines élections professionnelles du CSE, en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 6. ADHESION
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, non signataire, pourra ultérieurement adhérer au présent accord. 
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).


ARTICLE 7. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. 
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 8. DENONCIATION
Le présent accord ne pourra pas être dénoncé avant l’échéance prévue à l’article 3, §2. 
A l’issue de ce délai, le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS du siège de Toquenelle.

ARTICLE 9. DEPOT LEGAL ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à l’unité territoriale de la DREETS compétente.
Fait à Saintes, 
Le 9 février 2022
En 4 exemplaires
                                  , agissant en qualité de Président du Directoire de COOP ATLANTIQUE, personne morale présidente de la Société TOQUENELLE,
                                    , Délégué syndical FGTA-FO, 


ANNEXE 1 : SITES GEOGRAPHIQUES REPRÉSENTÉS AU SEIN DU CSE DE TOQUENELLE


Cafétéria Plateau d’Auguste de Périgueux - Allée Jacques Duclos Centre commercial du Périgord Blanc, 24750
Cafétéria Plateau d’Auguste de Niort – 222 Avenue de Paris, Niort, 79000
Cafétéria Plateau d’Auguste de La Roche-sur-Yon, Route de Nantes, La Roche-sur-Yon, 85000
Cafétéria Toquenelle de La Rochelle – Route de Nantes Centre commercial Beaulieu, 17138 Puilboreau 
Cafétéria Plateau d’Auguste de Saintes, 80 Cour du Maréchal Leclerc, Saintes, 17100
Cafétéria Plateau d’Auguste de Limoges, 2 Rue du Mas Loubier, Limoges, 87100 
Siège, 3 Rue du Docteur Jean, Saintes, 17100