ACCORD COLLECTIF
RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE
DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES




La société Nespresso France SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 382 597 821, dont le siège social est situé au 27-33 Rue du Colonel Pierre Avia – 75015 Paris, représentée par Madame, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée aux effets de la présente

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,


ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Le syndicat CFDT, représenté par Madame et Monsieur, en leur qualité de délégués syndicaux ;

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame et Monsieur, en leur qualité de délégués syndicaux ;

Le syndicat CFTC, représenté par Mesdames et, en leur qualité de déléguées syndicales ;

Le syndicat CGT, représenté par Madame et Monsieur, en leur qualité de délégués syndicaux ;


D’autre part.



ci-après désigné « les Organisations syndicales représentatives»,




IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Une délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est venue compléter ces articles en formulant des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Lors des précédentes élections professionnelles et notamment celles de 2019, les Parties ont eu recours au vote électronique, ce qui a permis notamment :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les salariés en déplacement,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Par ailleurs, l’accord relatif au dialogue social au sein du Groupe Nestlé en date du 2 février 2023 a inscrit le recours au vote électronique parmi les bonnes pratiques à systématiser et généraliser au sein des entités du Groupe Nestlé.

En conséquence, les parties sont convenues de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.


CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES :


Principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.

Objet et champ d’application
Le présent accord sur le vote électronique s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Définition et choix du moyen de vote électronique
L’Entreprise convient de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.
Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord sur le vote électronique doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Recours au tiers de confiance 

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, l’Entreprise convient de ne pas recourir à une solution développée en interne et décide de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le Prestataire ») l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

La société Néovote, dont le système de vote électronique a été audité et l'audit mis à disposition de la commission nationale informatique et libertés, a été choisie par l’Entreprise pour organiser les élections professionnelles au sein de Nespresso en 2023.  

Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci, conformément aux règles RGPD.

Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données 

Le système du Prestataire assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.
Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. 
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel habilité du Prestataire, chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits par le Prestataire.

Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, constituée des représentants du Prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. 
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.


Expertise indépendante et formalités CNIL 

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du code du travail. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
De plus, les Organisations syndicales représentatives seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles par l’Entreprise (déclaration au registre RGPD).

Information et formation

L’Entreprise met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique. 
A cet effet, une note d’information sur le déroulement des opérations électorales sera portée à la connaissance des salariés par les voies d’affichage habituelles et sera également consultable sur le site internet de vote.
Par ailleurs, chaque électeur disposera d'un mode d’emploi du vote électronique qui sera joint au courrier contenant l’identifiant de vote.
De plus, les membres de la délégation du personnel du CSEC et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique.

Déroulement des opérations de vote

Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, l’Entreprise engagera une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, et la répartition des sièges.
Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord sur le vote électronique.

Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
Il sera procédé par le Prestataire, en présence des membres du bureau de vote, pendant la réunion de scellement, la veille de l’ouverture du scrutin, à un test du système de vote électronique afin de vérifier le fonctionnement du scellement, du dépouillement, et que les urnes sont vides.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.
Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

Caractéristiques du site de vote 

Le Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. 
Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote. 
Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.
Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.
Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.
Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement). 
Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.
Préalablement à la mise en service du site, la plateforme de vote définitive sera projetée à l’écran en présence du Prestataire, des représentants de la direction, des membres du bureau de vote et des autres personnes conviées, afin d’être vérifiée avant l’ouverture du scrutin.

Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra à l’aide de canaux distincts :
son identifiant personnel de connexion par un premier canal,
son mot de passe personnel de validation du vote par un second canal de son choix,
l'adresse de connexion au site de vote,
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.
L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel ainsi qu’une donnée de connexion définie dans le protocole d’accord préélectoral.
Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.
L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe personnel.
En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.
Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement à titre confidentiel, ainsi que le taux de participation.

Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin, conformément à la réglementation en vigueur.
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Opérations de dépouillement

Les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. 
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement par le Prestataire. 
Les opérations de dépouillement seront effectuées, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant. 
Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs), sous la supervision du Prestataire.
Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. 
Les procès-verbaux (formulaires CERFA) transmis par le Prestataire feront apparaitre les résultats, à savoir le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste, conformément aux dispositions du protocole préélectoral. 
Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.



Dispositions finales 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article  du code du travail. Conformément aux dispositions de l'article  du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles  et suivants du code du travail.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.


Fait à Paris, le ___________ juin 2023, 

En version électronique, dont un exemplaire sera archivé dans la BDESE de la Société, une fois signé par l’ensemble des parties, et un exemplaire adressé à chaque Organisation Syndicale Représentative.


Pour La Direction, Madame 




Pour les Organisations Syndicales Représentatives :