ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF
SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Entre :
La société PYRENEES ISOLATION CONFORT dont le siège social est situé : 16 rue du Levant 65190 CLARAC, représentée par                          agissant en qualité de gérant, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord
Ci-après dénommée « la société »
D'une part,
Et
L'ensemble des salariés
Ci-après dénommés « les salariés »
D'autre part,
 Préambule
À la suite de la publication de la loi no 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l'adoption du décret n o 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et l'ensemble des salariés se sont réunis en vue d'échanger sur les modalités de mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD).
Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l'activité économique de la société.
Cette crise sanitaire et économique a frappé de plein fouet le secteur du bâtiment auquel appartient l'entreprise, fortement impacté par les absences de personnels dans le secteur de la production de marchandises touché par l'épidémie de Covid-19, les retards d'approvisionnement qui touchent nos fournisseurs, l'augmentation des matières premières.
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l'entreprise et ses perspectives d'activité qui a été partagé avec les salariés, analysé, discuté, peut être résumé comme ci-après.
Nous faisons face depuis le début de l'année 2022 aux conséquences directes de la crise sanitaire liée au Covid-19 et ce, malgré le recours à l'activité partielle du 17 au 31 mars 2020 & du 6 au 25 avril 2020 pendant le 1er confinement qui a entrainé un chiffre d'affaire nul sur le mois d'avril 2020, malgré la pose de journées de récupération en avance des heures supplémentaires du 1er au 3 avril 2020, malgré la prise imposée de journées de congés payés les 22 & 29 mai, également du 13 au 17 juillet 2020 pour palier à la baisse d'activité due aux différents confinements.
L'année 2021 s'est relativement bien passée avec une reprise d'activité dans notre secteur de la menuiserie auprès de particuliers nous avons pu rétablir un chiffre d'affaires convenable et une activité à peu près constante tout au long de l'année malgré quelques retards de livraison qui commençaient à s'entrevoir sur la fin de l'année 2021.
Malheureusement depuis le début de l'année 2022 cette situation s'est installée dans la durée ce qui entraine des reports de chantiers, des retards, des changements de distributeurs, des substitutions de produits et de graves problèmes d'organisation.
Nous faisons face à de plus en plus de retards de livraison de la part de nos fournisseurs qui subissent eux-mêmes des difficultés d'approvisionnement et qui supportent également un taux d'absentéisme élevé dû à des arrêts maladie lié à l'épidémie de Covid-19 avec le variant Omicron et qui rencontrent aussi des retards de livraison de la part de leurs propres fournisseurs pour les mêmes raisons. C'est toute une chaîne économique qui rencontre les mêmes difficultés que nous.
C'est cette situation qui a engendré le manque de marchandises dans nos ateliers du 11 au 15 avril 2022. Et cette situation où les entreprises se trouvent en personnel réduit et en difficulté d'approvisionnement n'est pas du tout réglée, chez certains de nos fournisseurs pour des marchandises commandées courant avril la livraison est prévue courant octobre et même courant novembre pour d'autres.
En ce qui concerne les menuiseries en PVC les délais actuels de livraison sont de douze à dix-sept semaines contre quatre semaines en temps normal, pour l'aluminium entre douze et treize semaines contre quatre au paravent, pour le bois entre vingt-six et quarante semaines contre huit semaines habituellement. Pour les motorisations de volets électriques rupture de stock aucun délai annoncé pour le moment, certaines quincailleries également (poignées de porte, crémones...). Achat de bois d'œuvre très compliquée stock limité et qualité médiocre. Cette situation complique énormément la gestion du planning de pose des chantiers.
A tout ceci se rajoute encore la forte augmentation de toutes les matières premières (+ 22 % dans le domaine de la menuiserie favorisée par l'envolée du prix du bois et de l'acier) et de toutes les énergies depuis le début de l'année ce qui entraine une forte augmentation du prix d'achat des marchandises que nous commandons. Nous avons été amenés à réduire la durée de validité des devis à quinze jours au lieu de trois mois.
Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers et nous entrevoyons une baisse d'activité dans notre domaine car les consommateurs endurent également une baisse conséquente de leur pouvoir d'achat et la perspective d'avenir économique n'est pas à la hausse dans le domaine de la rénovation de l'habitat, notre principale activité.
En dépit du déconfinement cette baisse d'activité est amenée à perdurer pour une période estimée de plusieurs mois, particulièrement pour les activités du bâtiment en lien avec les particuliers ce qui entrainera fatalement une perte financière et une baisse de trésorerie.
Malgré tout, à ce stade, la baisse du chiffre d'affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont pas de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise mais des mesures d'adaptation à cette baisse durable d'activité et à l'impact direct sur l'emploi sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de l'entreprise dans l'attente d'un retour à l'activité normale.
Il apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l'emploi.
L'ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l'implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l'amélioration de la situation économique de l'entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l'emploi des salariés.
Les parties, conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité et d'une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l'activité partielle de longue durée prévu par l'article 53 de la loi n o 2020-734 du 17 juin 2020.
Le présent accord a pour objet d'organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l'emploi et de formation professionnelle.
Au terme de cette réunion de négociations s'étant tenue le 15 mai 2022, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d'une réflexion commune.
Article 1 : champ d'application de l'activité partielle spécifique

Les activités concernées sont les suivantes :
La fabrication et la pose de toutes marchandises (fenêtres, portes, volets, portails, moustiquaires, double vitrage de rénovation, clôtures, parquets, lambris, terrasses, quel que soit le matériau utilisé : bois, aluminium, PVC) concernées par les reports ou retards de livraison de nos fournisseurs.
Le secrétariat commercial et/ou administratif (gestion des dossiers clients, facturation, gestion du planning de pose des chantiers, comptabilité).
La gestion administrative et commerciale, la direction générale de l'entreprise (établissement des devis, relationnel avec les clients, relationnel avec les fournisseurs, gestion technique des chantiers, organisation générale de l'entreprise)
Au sein de ces activités, les salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction d'horaire qui peut être différente sauf pour les salariés occupant un même poste.
Service production et pose sur chantier :


Service administratif et commercial, gestion de l'entreprise :

Service direction, pose sur chantiers, gestion commerciale, technique & productive, gestion de l'entreprise et management :

Article 2 : réduction de l'horaire de travail	

Pour les salariés visés par l'article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d'application du dispositif.
Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 39 h hebdomadaires est réduite au maximum à 23,40 h hebdomadaires pendant une période de 12 mois.
Les modalités d'application de la réduction du temps de travail feront l'objet d'une programmation et/ou d'un suivi périodique pour chaque service concerné. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif.
L'application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.
Article 3 : indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d'activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l'entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 4 : engagements pour le maintien de l'emploi et la formation professionnelle

4.1 Engagements en matière de maintien d'emploi :
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

La société s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l'APLD pour les salariés concernés par ce dispositif
Ces engagements sont applicables pendant toute la durée du dispositif. La société transmettra à l'autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements avant chaque renouvellement.
4.2 Engagements en matière de formation professionnelle :
Il s'agit notamment de préparer les salariés aux qualifications et compétences de demain et de sécuriser leur parcours professionnel via les possibilités de mobilisation des ressources disponibles de l'OPCO pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises, notamment en mobilisant prioritairement le FNE Formation.
Indépendamment de leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail) sont concernés, notamment toutes les actions de formation, de qualification ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans :
Le plan de développement des compétences,
Des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance ProA,
Des projets coconstruits par le salarié pouvant associer son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L.6323-6 du code du travail. Dès lors qu'un salarié bénéficiant du dispositif spécifique APLD décide de mobiliser les droits qu'il a acquis au titre du CPF pour se former, les parties signataires s'accordent sur le fait que, dans le cas où les droits acquis par le salarié ne couvriraient pas l'intégralité du coût de la formation, un financement complémentaire pourra être demandé à l'OPCO ou par abondement de l'employeur.
En cas de difficultés rencontrées pour la mise en place de formations, la DDETS-PP pourra être sollicité pour un accompagnement.
Article 5 : procédure de demande de validation du présent accord collectif d'entreprise

Le présent accord sera déposé dans la plateforme « Téléaccord » pour validation, puis adressé à l'administration par voie dématérialisée sur le portail SI APART lors de la demande d'autorisation préalable.
Article 6 : information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'administration, par un courrier daté remis en main propre.
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, lors d'une réunion collective.
Ils pourront s'adresser à la direction de l'entreprise pour obtenir toute information complémentaire.
Article 7 : entrée en vigueur du dispositif d'APLD et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois consécutive, soit du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.
La première demande d'APLD sera effectuée pour une durée de 6 mois consécutive, soit du 1er juin 2022 au 30 novembre 2022.
L'entrée en vigueur de l'accord est conditionnée à sa validation par l'autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.
Article 8 : révision de l'accord

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l'accord pourra s'effectuer dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision à l'initiative des salariés sera notifiée par lettre remise en main propre à chacune des parties et devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 15 jours, la direction organisera une réunion avec l'ensemble des salariés en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l'autorité administrative que le présent accord.
Article 9 : dépôt et publicité de l'accord

Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociations et des signatures de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le texte de l'accord sera notifié à l'ensemble des salariés.
Fait à Clarac, 15 mai 2022
Signatures :