ACCORD D’ENTREPRISE SUR L'EGALITE HOMMES/FEMMES

Entre:

I - OBJET

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. 

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en recourant aux mesures ci-dessous détaillées.

Les partenaires sociaux ont défini le contenu du présent accord en conformité avec les dispositions de l’article R 2323-12 du Code du travail.


II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise.


III - CONSTATS ET ACTIONS 

Les communications suivantes ont été opérées tant aux négociateurs du présent accord qu’aux institutions représentatives du personnel consultées :

Un rapport de comparaison des situations entre les hommes et les femmes employés dans l’entreprise faisant apparaître, par sexe, catégorie professionnelle et, le cas échéant par année, les données utiles à la comparaison (effectif total, embauches, nombre moyen d’heures de formation, types de contrats, temps partiel, rémunération moyenne effective). 


Ce rapport est réalisé avec l’aide d’indicateurs de suivi (point IV)


IV – RAPPORT EGALITE HOMMES/FEMMES 



Les partenaires sociaux ont pu ainsi établir un bilan exhaustif de la situation d’emploi des femmes et mesurer le niveau d’atteinte du principe d’égalité.

Situation actuelle :

La situation comparée actuelle de la Société IRIS est établie d’après les données de l’année 2021 (effectifs « personnes physiques » / catégories professionnelles au 31/12/2021).

Les catégories professionnelles présentes dans l’entreprise sont les suivantes : Conducteurs/Accompagnateurs, Personnels administratifs chargés de l’exploitation,  Responsable d’exploitation

Pour chaque catégorie professionnelle, il a été déterminé la proportion entre les hommes et les femmes.



C’est dans ces conditions qu’au regard des objectifs de la loi du 9/11/2010, complétée par les décrets des 11/07/2011 et 18/12/2012, il a été décidé des objectifs et indicateurs suivants, intervenant dans les domaines d’action choisis 


1- Rémunération effective (indicateur obligatoire) :

Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste

L’entreprise fera en sorte d’identifier les différents obstacles, afin que les femmes et les hommes puissent avoir les mêmes rémunérations.

Egalisation des progressions de rémunération par l’instauration d’une garantie de progression des rémunérations des femmes au moins égale à la progression moyenne constatée par catégorie professionnelle (en excluant celles résultant des promotions et changements de poste).

A ce jour, il a été constaté un écart de rémunération de l’ordre de 0.5% entre les hommes et les femmes dans le métier suivant Conducteur/accompagnateur en faveur des femmes. Cet écart est « non significatif ». (Calcul des rémunérations horaires en ETP voir   indicateur de suivi)

La Société s’engage à conserver cet écart au plus proche de 0 néanmoins une variation de 2 à 3% en faveur des femmes ou des hommes est toujours possible : le lieu d’habitation des Conducteurs/Accompagnateurs et/ou le lieu de réalisation des marchés en serait probablement la principale cause.

Indicateur de suivi :

-  Rémunération Horaire des Conducteurs/Accompagnateur par sexe

Ensemble des heures réalisées et payées sur 2021 : 230 911 (base DSN)

Heures exclues du calcul (personnel d’exploitation et autres) : 3 813

Heures concernées par le calcul : 227 098


 Soit ((12.02/11.96)-1)= 0.5%


2- Embauche :

Il est rappelé qu’aucune discrimination ne peut être portée à l’un ou l’autre sexe, notamment à l’embauche.

L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidates-candidats et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

A ce jour, la proportion de femmes occupant un poste au sein d’Iris est de l’ordre 33.5% tous postes confondus au 31/12/2021. 

Indicateur de suivi :
Répartition de l’effectif par sexe au 31/12/2021


Au constat d’une insuffisance de la représentation féminine, il a été décidé de renforcer les recherches de candidates.  

Néanmoins la spécificité des postes à pourvoir : horaire à temps partiel, horaires « scolaires », l’âge moyen des personnes embauchées est très élevé par rapport à la majorité des entreprises.  (258 personnes de 50 ans et + sur 325 salariés au 31/12/2021 soit 79 % des effectifs)

L’entreprise s’efforcera de conserver au minimum sur les 3 ans à venir cette répartition. 



3- Formation et promotion professionnelles : 

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Le rapport du nombre d'heures de formation accomplies par les femmes durant l’année 2021, au total des heures de travail effectuées dans la période par elles, fait apparaître le résultat suivant : 112 heures de formation pour 72 559 heures de travail soit 1.54 h de formation pour 1000 h de travail
Pour les hommes, le taux est de 1.45 h de pour 1000 h de travail.


Ce critère est atteint, cet équilibre doit être conservé pour les 3 années à venir.

Indicateur de suivi :
Indicateur des heures de formation suivies

 


4- Types de Contrats

L'entreprise s'engage à ce que le processus de contractualisation se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin qu’il n’en résulte aucune discrimination.

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes aux contrats à durée déterminé.

Parmi des contrats Cdi 35 % des femmes sont concernées, le taux de Cdi des femmes est supérieur au % des femmes présentes à l’effectif.

L’entreprise s’engage à conserver cette équité entre les sexes.


Indicateur de suivi :





V - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans sans tacite reconduction.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organisme compétents.

Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CSE et porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.


VI - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme  d’une version intégrale signée au format PDF, d’une version publiable du texte au format docx, à savoir sans les noms et signatures et éventuellement sans les clauses confidentielles).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. 

Le dépôt s’accompagnera de l’éventuel acte prévoyant la publication partielle de l’accord, de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie du PV d’approbation de l’accord quand la négociation a eu lieu avec des salariés mandatés ou un ou plusieurs DS avec référendum, de l’éventuelle liste des établissements couverts par l’accord).

Il entre en vigueur le 28/07/2022

Fait à Bois Guillaume      le 28/07/2022