Accord relatif au périmètre du CSE


Entre


Association régie par la loi du 1er juillet 1901, enregistrée en Préfecture sous le numéro W625000232 et dont le siège social est situé au : 
430, avenue de Calais
62610 Ardres
Prise en la personne de son représentant légal,                                    , agissant ès qualité de Président, 

ci-après dénommé « AMB ASSAD »

	D’une part,

Et

Les organisations syndicales soussignées représentées par : 
M              , déléguée syndicale affiliée à l’organisation syndicale représentative CGT
M       déléguée syndicale affiliée à l’organisation syndicale représentative CFTC

ci-après dénommées « Organisation Syndicale Représentative » 

	D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à titre d’accord portant 
périmètre du CSE. 

Sommaire







Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’entreprise couvrant l’ensemble des salariés de l’Association AMB-ASSAD. 

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE. 
Article 1 : Périmètre du CSE 	

Le CSE est renouvelé au niveau de l’entreprise constituant un établissement unique couvrant tous les salariés de l’AMB – ASSAD. 

Ainsi, les trois sites suivants : 

 Site d’Ardres : 430 avenue de Calais 62610 Ardres
 Site de Calais : 28 rue Descartes 62100 Calais
 Site de Fiennes : 433 rue de l'Eglise 62132 Fiennes

constituent un seul et même établissement distinct pour le renouvellement du CSE. Tout éventuel futur nouveau site serait également intégré à cet établissement unique périmètre du CSE unique de l’Association AMB- ASSAD. 
Article 2 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 



Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Calais. 
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’Association AMB-ASSAD, au CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.



Fait à Ardres, 


Le 19.04.2022


En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire. 






*Les parties doivent parapher chaque page, en bas de page, et signer la dernière. Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite : "Lu et approuvé, bon pour accord".