AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RECOURS AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION DURABLE D’ACTIVITE

							


Entre les soussignés, 

Axens 
89, Boulevard Franklin Roosevelt
92508 RUEIL MALMAISON

Représentée par, Executive Vice President Ressources Humaines,


d’une part,


et les organisations syndicales représentatives signataires ci-après:



CFDT représentée par :			





CFE-CGC représentée par :	





CGT représentée par :		

d’autre part,

 
Il est convenu et arrêté ce qui suit :


SOMMAIRE


Préambule

Article 1 : Objet de l’avenant	4
	
Article 2 : Adaptations liées à la prolongation de l’accord du 23 novembre 2020	5

Article 3 : Prise d'effet, durée de l'avenant et révision	5

Article 4 : Validation de l’avenant par l’autorité administrative	5	

Article 5 : Révision et rendez-vous	6		

Article 6 : Dépôt & Publicité	6





Préambule : 

Les Parties rappellent que dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les marchés de l’énergie et des carburants en général, et les entreprises des secteurs du raffinage, de la pétrochimie, du gaz et des carburants alternatifs en particulier, dont fait partie la Société, ont été fortement affectés (chute de la demande en carburants, réduction des investissements et reports des projets des clients de l’entreprise).
La Direction de l’entreprise a donc été contrainte de mettre en place un plan d’économies exceptionnel afin de réduire ses dépenses de frais généraux comme celles d’investissements et afin de préserver les emplois, la Direction et partenaires sociaux sont notamment convenus de déployer le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, dit Activité Partielle de Longue Durée (APLD), institué par l’article 53 de loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et les décrets n°2020-926 et n°2020-1316.
Un accord d’entreprise a été conclu entre la Direction et l’ensemble des partenaires sociaux en date du 23 novembre 2020. La nécessité de recourir au dispositif d’activité partielle longue durée étant fondée sur des perspectives d’activité pour 2021, le choix avait été fait de limiter la durée de l’accord à douze mois, du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Toutefois, les perspectives d’activité pour 2022 ont fait apparaître que les difficultés rencontrées depuis 2020 étaient amenées à perdurer. Nos prévisions d’activité en 2022 restaient à nouveau en retrait par rapport à leur niveau avant la pandémie et en fort décalage avec les prévisions initiales de notre business plan. 
Espérant toujours que la baisse d’activité reste conjoncturelle, dans l’objectif d’éviter toute mesure de réduction des effectifs et pour privilégier l’emploi, la Direction et les partenaires sociaux sont convenus de la nécessité de maintenir le recours au dispositif d’activité partielle longue durée pour 2022 et ont révisé l’accord initial du 23 novembre 2020 afin d’en prolonger à nouveau la durée pour une année supplémentaire.
La guerre en Ukraine et la crise énergétique qui en découle font désormais peser de sérieuses menaces de rupture d’approvisionnement de nos sites et en particulier celui de Salindres. Certains fournisseurs de l’entreprise sont en force majeure pour des raisons de coûts et les conditions d’établissement de quotas de gaz et d’électricité vont potentiellement rationner le site en énergie, ainsi que nos fournisseurs et vont donc augmenter le risque de rupture. Au final ces risques conduisent à de potentielles obligations de ralentissement de l’activité productive. Avec ce permanent souci de privilégier l’emploi, la Direction et les partenaires sociaux sont convenus de la nécessité de maintenir le recours au dispositif d’activité partielle longue durée pour 2022 face à l’incertitude d’approvisionnement en énergie à laquelle l’entreprise doit faire face étant entendu que ce recours ne serait déployé que si l’entreprise se trouve dans l’impossibilité d’aménager le temps de travail des salariés pour faire face à cette situation.
La Direction de la Société a ainsi engagé une procédure de révision de l’accord dont les conclusions sont explicitées ci-dessous.
Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant prolonge pour une durée d’un an les effets de l’accord du 23 novembre 2020 dans toutes ses dispositions et son avenant n°1 du 29 novembre 2021, soit jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve : 
De la validation du présent avenant par l’administration ; 
Des évolutions réglementaires et législatives ayant fait évoluer ou disparaître certains dispositifs mentionnés dans l’accord initial du 23 novembre 2020. 

Les dispositions du présent avenant remplacent les dispositions de l’accord initial du 23 novembre 2020 portant sur le même objet dans la mesure où elles s’avèreraient incompatibles. Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 2 : Adaptations liées à la prolongation de l’accord du 23 novembre 2020

Compte tenu de la prolongation de l’accord jusqu’au 31 décembre 2023, il est convenu que les règles suivantes, mises en place sur le fondement de l’accord pour l’année 2021 sont également prolongées pour l’année 2023, moyennant les ajustements suivants :
L’absence d’impact de l’activité partielle prévue à l’article 4 sur le calcul de l’indemnité de départ à la retraite due au titre de l’année 2021 est étendue aux départs pour 2023 ;

Les engagements souscrits spécifiquement au titre de l’année 2021 sont reconduits pour 2023. Cela concerne : 

Le déploiement de formations prioritaires par les directions de chaque entité au profit de leurs équipes prévu, par l’article 5.2 de l’accord du 23 novembre 2020 ;
L’abondement à hauteur de 250 € du Compte Personnel de Formation des salariés prévu, à l’article 5.3 est étendu à 2023.

Article 3 : Durée d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. 
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, fixé au 31 décembre 2023.

Article 4 : Validation de l’avenant par l’autorité administrative

La Direction adressera une demande de validation du présent avenant par voie dématérialisée à l’autorité administrative dans les conditions fixées par l’article R5122-26 du code du travail.
La décision de la DRIEETS sera notifiée à l’entreprise qui en informera les organisations syndicales représentatives dans un délai de quinze jours à compter de la réception du présent avenant.
Il est rappelé que le silence gardé par la DRIEETS au terme du délai de quinze jours vaut décision acceptation de validation.

Article 5 : Révision et rendez-vous

Le présent avenant sera soumis aux mêmes dispositions finales que l’accord du 23 novembre 2020 dont il prolonge les effets pour une durée d’un an, en ce qui concerne les modalités de rendez-vous et de révision.

Pour l’application des modalités de rendez-vous, les indicateurs visés à l’article 9 de l’accord du 23 novembre 2020, servant à l’analyse de mi-année puis de fin d’année intègreront les donnes financières pour 2023.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord du 23 novembre 2020. 
Ainsi, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail, il sera rendu public et versé dans la base de données nationale, après en avoir occulté les données financières mentionnées dans le Préambule, celles-ci étant de nature à porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. 
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : 
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant est établi en autant d’originaux que nécessaire. 
Le présent avenant sera mis en ligne sur le site intranet et tenu à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.

Fait à Rueil-Malmaison, le 1er décembre 2022, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire,

Signatures :