ACCORD RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre : 
L’Unité Economique et Sociale COLONNA constituée par accord du 5 novembre 2007 entre les Sociétés COLONNA BROKER et COLONNA FACILITY, représentée par 
D’une part 
Et l’organisation syndicale représentative suivante : 
CFDT représentée par 
	D’autre part
Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours aux heures supplémentaires obligatoires au sein de l’Unité Economique et Sociale (ci-après « la Société). 
Compte tenu de son activité de courtier gestionnaire en assurances collectives de personnes, la Société est marquée par une activité cyclique se caractérisant par des périodes de surcroît d’activité.
Dans un contexte économique toujours impacté par la crise sanitaire liée à la COVID-19, l’activité de l’entreprise fait face à de forts pics d’activité en gestion, qui varient au gré des différentes annonces gouvernementales et qui ne peuvent être anticipés. 
Afin de faire face à ce surcroît d’activité, la Société a renforcé les équipes du Centre de Services.
Compte tenu des temps de formation et de l’expérience des collaborateurs, la Direction souhaite également pouvoir recourir aux heures supplémentaires obligatoires.
Ce recours permettra à l’entreprise de faire face à un pic d’activité ou à toute situation particulière pouvant se présenter, dans le but de maintenir la qualité de service et la satisfaction client. Cela permettra également d’impliquer l’ensemble des collaborateurs à l’effort collectif et commun. 
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES COLONNA.
ARTICLE 2 : Recours aux heures supplémentaires
2.1 : Contingent d’heures supplémentaires et délai de prévenance
Le contingent annuel total d’heures supplémentaires est fixé à 200 heures.
Sauf situation exceptionnelle, l’entreprise s’engage à respecter un délai de prévenance de 3 jours ouvrés et à favoriser la mise en place des heures supplémentaires sur la base du volontariat.
Toutefois, afin d’assurer l’équité entre les collaborateurs et afin de permettre à l’entreprise de satisfaire à ses engagements de production et de qualité de service, la Société pourra recourir aux heures supplémentaires obligatoires, dans la limite d’un contingent de 35 heures jusqu’au 30 juin 2022.
La Société respectera un délai de prévenance de 5 jours ouvrés, sauf situation exceptionnelle.
2.2 : Réalisation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont réalisées selon un planning validé par le manager, en respectant les principes généraux suivants :

- Les horaires habituels de travail, hors période d’heures supplémentaires, sont 8h30 – 18h. En semaine, les heures supplémentaires peuvent être réalisées entre 7h et 19h30, suite accord du manager. Le collaborateur doit au moins faire 30 min supplémentaires durant la journée concernée. S’il fait une heure sur la même journée, celle-ci peut être scindée en deux périodes de 30 minutes (par exemple : 30 min le matin et 30 min le soir) s’il travaille sur les mêmes tâches que le reste de la journée.
Dans le cas où il travaille sur un domaine différent que celui habituel, lors des heures supplémentaires, l’heure ne peut être divisible.

- Le samedi, les heures supplémentaires sont réalisées entre 8h et 13h. Le collaborateur doit réaliser au moins 4 heures consécutives.

- L’entreprise pourra imposer des heures supplémentaires le samedi, dans la limite d’un samedi sur deux par collaborateur.

- Les managers peuvent être amenés à participer à la production, notamment en période d’heures supplémentaires. 

- Les heures supplémentaires peuvent être réalisées en télétravail, sous réserve que le collaborateur remplisse les conditions d’éligibilité.  

- Les heures supplémentaires ne peuvent pas être imposées aux femmes enceintes de plus de 5 mois ainsi qu’aux personnes reconnues travailleurs handicapés.

2.3 Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle, d’un montant brut maximum de 150€, sera versée aux collaborateurs ayant effectué un nombre d’heures supplémentaires restant à déterminer, sur la période du 1er janvier au 30 juin 2022, en fonction de l’activité du service concerné. Les conditions d’attribution de cette prime seront définies après le 30 juin 2022. 
2.4  Régime des cadres
Un cadre qui effectue de la production en entraide pourra bénéficier, selon son choix, d’un temps de récupération ou d’une prime exceptionnelle.
Il en sera de même pour les managers qui doivent assurer une permanence le samedi.
ARTICLE 3 : Dispositions finales 
3.1 : Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée initiale allant jusqu’au 30 juin 2022. Il entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt du présent accord auprès de la DREETS.
3.2 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
En tout état de cause, les parties sont d’ores et déjà convenues de se revoir au plus tard mi-juin 2022 pour faire un point sur la mise en œuvre de cet accord et étudier les modalités de recours aux heures supplémentaires pour le reste de l’année.
Article 3.3 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. 
Le présent accord sera déposé en un exemplaire sous forme électronique auprès de la DREETS sur la plateforme téléprocédure, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, selon les modalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-4 et D. 2231-1 alinéa 2 du Code du travail. 
Fait à Paris, le 20 janvier 2022, en 4 exemplaires, 

Pour la Direction : 	Pour la CFDT :