ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CONCLU DANS LE CADRE DES NAO 2022 POUR L’ANNEE 2023





	

ENTRE :

La Société CORIANCE, dont le siège social est situé Immeuble Horizon I - 10 Allée bienvenue à Noisy Le Grand, représentée par M. X, dûment mandaté en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,
D’une part, 

ET :

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par M. X, en qualité de délégué syndical, 

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par Mme X, en qualité de déléguée syndical,

en présence des élus du Comité Social et Economique (CSE).

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions issues de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de la société et les organisations syndicales CGT et CFE-CGC représentatives dans le périmètre de l’entreprise ont entendu engager les négociations annuelles obligatoires portant sur la l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (2ème bloc de négociations).

Dans le cadre de cette phase des négociations annuelles obligatoires, 6 réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Vendredi 28 octobre 2022 de 9h30 à 12h30
Vendredi 18 novembre 2022 de 9h30 à 12h30
Vendredi 02 décembre 2022 de 9h30 à 12h30
Mardi 20 décembre 2022 de 14h00 à 17h00
Mardi 03 janvier 2023 de 14h00 à 16h30
Lundi 09 janvier 2023 de 9h00 à 10h30





Les thèmes suivants ont été abordés :

La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
Plan d’actions triennal
L’égalité professionnelle (volet social) :
Accord sur l’égalité professionnelle
La féminisation du TOP 40, top management et sur l’ensemble du personnel
La mise en place d’un entretien de retour de congé maternité 
Cumul des quarts d’heure de réduction du temps de travail en début ou fin de journée 

Autres thèmes :
L’aménagement du temps de travail - Servitude des cadres
Les frais de repas des salariés
La QVCT
Le droit à la déconnexion (CF accord sur l’aménagement du temps de travail)
Logement social

A l’issue de ces discussions, les Parties sont parvenues au présent accord.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’acter, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, l’accord trouvé par les Parties dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la société et se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.


Article 2 – Objet des négociations

2.1 la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) 

Conformément aux obligations légales, la Direction et les Représentants du personnel réaffirment leur volonté à mettre en place une « Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels ».

Des discussions de négociation ont été engagées en 2022 et se termineront en 2023 en vue de la mise en place d’un plan d’actions triennal. 

2.2 l’égalité professionnelle Femmes/Hommes (volet social)

Les statistiques relatives à l’égalité professionnelle (index de l’égalité professionnelle) ainsi que les salaires de base moyen par sexe/niveau/statut ont été remis aux représentants du personnel.
 
Dans la poursuite des engagements pris dans le cadre de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 11 janvier 2019, les parties poursuivront les discussions engagées en 2022 en vue du renouvellement de l’accord sur l’exercice 2023. 

​Dans une perspective d’augmenter le taux de féminisation des métiers de l’entreprise, un reporting trimestriel sur les objectifs définis par niveau hiérarchique (Top management, top 40, ensemble du personnel) sera élaboré et transmis aux élus du personnel.

La commission égalité Femmes/Hommes se réunira de manière trimestrielle afin de définir, de suivre et d’analyser les indicateurs en faveur de l’égalité Femmes/Hommes. 

La Direction confirme son engagement à systématiser les entretiens de retour de congés maternité et congés parentaux. 

Enfin et selon l’article 32.3 de la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise d’équipements thermiques et de génie climatique et l’article 28.3 de la convention collective nationale des cadres, il est accordé à la femme enceinte une réduction du temps de travail égale à un quart d’heure le matin et un quart d’heure le soir à partir de la seizième semaine avant la date présumée d’accouchement. 
La Direction et les Représentants du personnel confirment la possibilité de cumuler ces quarts d’heure de réduction de temps de travail en début ou en fin de journée. 

2.3 Autres thèmes :

Aménagement du temps de travail : la Direction et les représentants du personnel ont abordé la servitude des salariés autonomes (cadres et non cadres) ainsi que ses contreparties dans le cadre du renouvellement de l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

En outre, il est affirmé au cours de ces négociations que le fractionnement des congés payés et ses contreparties seront appliqués conformément à l’article L.3141-23 du code du travail.

Eu égard au contexte de forte inflation et à titre exceptionnel pour l’exercice 2023, il pourra être procédé au rachat maximum de deux JNT (jours non travaillés) en fin d’année 2023 si le collaborateur n’a pu les prendre en raison d’obligations de service et sous réserve de validation par la hiérarchie. 

Frais de repas : la Direction s’engage à mettre en place des titres restaurant en substitution des restaurants inter entreprise pour le personnel ne bénéficiant pas de prime panier sous réserve que la consultation menée auprès du personnel concerné valide à la majorité cette solution de remplacement. Le montant de la participation employeur s‘élèverait à 4 € par titre. La participation salariée sera de 2€70. La date prévisionnelle de la mise en place des titres restaurant est déterminée au 2ème trimestre 2023. Dans l’attente de la mise en place des titres restaurant, une revalorisation de la participation employeur aux restaurants inter-entreprise sera effectuée du même montant que les paniers repas.

Management : les parties réaffirment leur volonté de voir se poursuivre les formations managériales engagées en 2021 et s’accordent pour qu’un processus d’évaluation à 360° puissent être proposé à ces managers.

Fidélisation des collaborateurs : il est convenu que la Direction présente aux membres du CSE les travaux au sujet de la fidélisation des collaborateurs.


Article 3 – Logement social -Action logement

Dans le cadre de la commission logement et en liaison avec la référente QVT de l’entreprise, il est rappelé qu’une procédure d’aide à l’accès au logement social a été établie. Par ailleurs, la mise en place d’un extranet hébergé par action logement permettra d’assurer un meilleur suivi des demandes.


Article 4 – Dispositions finales


4.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.


4.2.  Révision

Un avenant de révision pourra être conclu dans les conditions légales.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. 

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.








4.3. Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

Un exemplaire électronique sera déposé sur le site TéléAccord du gouvernement,
Un exemplaire sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail,
Un exemplaire sera conservé par la Direction RH.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de l’entreprise.



Fait à Noisy le Grand,
Le 30/01/2023

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Pour la société
M. X, Président




Pour l’organisation syndicale CGT
M. X, délégué syndical






Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Mme X, déléguée syndical