PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA REMUNERATION AU 01-01-2022
NAO DECEMBRE 2021

En novembre 2021 la déléguée syndicale, ----- représentant la CGT, a été invitée par la Direction générale de l’UFC-Que choisir dans le cadre des négociations annuelles obligatoires

Pour les différents rendez-vous de cette négociation, la déléguée syndicale, a fait le choix de se faire accompagner par deux membres titulaires du CSE (--------).

Deux dates de réunions ont conjointement été convenues :
Le 03 décembre 2021
Le 09 décembre 2021

Etaient présents à chacune de ces réunions :

Direction : -------

Délégation syndicale : ------------

Le thème abordé lors de ces réunions : La politique salariale au 1er janvier 2022

Les autres thèmes objet des NAO sont traités au travers d’accords en vigueur au sein de l’association :

Accord relatif à l’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail signé le 16 décembre 2019. Conformément à ses dispositions les indicateurs de suivi sont présentés en CSE annuellement. Son terme est fixé au 31 décembre 2023.
Accord sur les droits d’auteur signé le 12 juin 2012 et conclu pour une durée indéterminée
Accord d’intéressement signé le 12 juin 2019 et dont le terme est fixé au 31 décembre 2021.
Accord sur les mobilités durables signé le 04 janvier 2021 pour une durée indéterminée
Accord sur les rémunérations signé le 05 novembre 2020 pour une durée indéterminée – Avenant signé le 16 novembre 2021 pour une durée indéterminée.
Accord sur le temps de travail, les absences et les congés payés signé le 22 octobre 2021 pour une durée indéterminée.
Accord sur le télétravail signé le 18 novembre 2021 pour une durée indéterminée
Les négociations à venir porteront sur :
L’intéressement avant le 30 juin 2022. La négociation sera menée avec le CSE.
La mise en place d’un PERECOL avant le 31 mars 2022

REUNION DU 03 DECEMBRE 2021

La direction générale, en amont de la première réunion avait envoyé à la délégation syndicale des données portant sur les années 2019 à 2021 :
Statistiques de répartition des effectifs, de l’âge et de l’ancienneté ;
Ventilation des primes et gratifications par sexe et catégorie
Données sur les rémunérations brutes moyennes, médianes, mini/maxi par sexe et catégorie
Les données sur les augmentations individuelles
Le GVT (glissement vieillesse technicité)
L’information sur l’augmentation du taux de cotisation pour les frais de santé
Après échanges sur ces données, la direction générale propose :
Une revalorisation de valeur faciale des titres restaurant en maintenant la part patronale à 60 % de cette valeur faciale
A envisager une revalorisation différenciée des salariés en fonction du niveau de la rémunération. Pour ce faire, elle rappelle que le salaire brut moyen annuel INSEE s’élève à 30.213 € en 2021 et propose que ce salaire soit retenu à titre de charnière.
La délégation syndicale retient l’idée d’une revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant avec une prise en charge de l’employeur de 60 %.

Elle propose du fait de la hausse du coût de la vie hors tabac au 31-10-2021 sur les 12 mois glissants (2,6 %) et de la hausse de la cotisation mutuelle mais aussi des bons résultats de l’UFC sur 2020 et à venir :
Le versement de la prime Macron aux salariés éligibles (1.000 €).
Une augmentation généralisée de 1,5 %
Une hausse de la valeur faciale des titres restaurant en la passant à 9 € dont 5,40 € à la charge de l’employeur
Mais elle n’est pas opposée à une hausse différenciée des salaires en fonction de la rémunération brute théorique annuelle ETP à condition de placer la charnière à 38.500 € pour que 25 % de la population soit concernés par la hausse la plus forte. Dans ce cadre, elle propose :
Le versement de la prime Macron aux salariés éligibles (1.000 €).
Une augmentation de 2 % pour les salariés dont la rémunération brute annuelle théorique ETP est inférieure à 38.500 €
Une augmentation de 1,3 % pour ceux qui sont au-dessus de 38.500 €
Le passage de la valeur faciale des tires restaurant à 9 euros (5,40 € de part patronale)
La direction générale annonce rapidement qu’a priori elle n’est pas favorable au versement d’une prime Macron car cette dernière aurait un impact sur le montant de la prime d’intéressement à verser et que du fait de sa répartition strictement égalitaire ceux qui ne pourraient toucher la prime Macron seraient défavorisés.

Elle rappelle également sa franche volonté de valoriser les compétences par des augmentations individuelles – démarche qu’elle a entamée depuis plusieurs années. C’est ainsi qu’en 2021, il a été procédé à 68 augmentations individuelles (salariés présents au 30-11-2021). Enfin, à première vue la proposition de la délégation syndicale risque d’interdire toute possibilité d’augmentation individuelle sur 2022. 

Il est cependant convenu que des simulations seront faites avant de prendre une décision.

Le désaccord entre la Direction générale et la délégation syndicale persistant, il est conjointement convenu que le débat sera repris lors de la réunion du jeudi 09 Décembre 2021.


REUNION DU  09 décembre 2021

La direction générale présente les données obtenues pour donner suite aux deux propositions de la délégation syndicale :

Proposition 1 (cumul d’une augmentation généralisée avec le versement d’une prime Macron et la hausse de la valeur faciale des titres restaurant) : cette démarche aboutirait à faire progresser la masse salariale théorique brute de 2,71 %.
Proposition 2 (cumul d’une augmentation différenciée en fonction de la rémunération – charnière à 38.500 € - avec le versement d’une prime Macron et la hausse de la valeur faciale des titres restaurant) : ce mécanisme ferait croitre la masse salariale brute théorique de 2,63 %.
Au travers de ce constat la direction générale confirme qu’elle n’envisage pas de verser une prime Macron et que les taux d’augmentation proposés par la délégation syndicale ne sont pas compatibles avec sa volonté de valoriser individuellement les salariés. C’est pourquoi, elle propose une augmentation généralisée de 1,1 % et le maintien de la revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant en la passant à 9 € (5,40 € de part patronale).

La délégation syndicale souligne que la prime Macron n’impacte que les comptes 2021 et que l’augmentation porte sur 2022. Elle rappelle que 1,1 % est bien inférieur à la hausse du coût de la vie  et propose 1,3 % pour tous. Elle accepte cependant de renoncer à la prime Macron au profit du montant de l’intéressement, qui est égalitaire et versé à tous. La valeur des titres restaurant passerait à 9 € dont 5,40€ à la charge de l’employeur.


Même si cette hausse généralisée cumulée avec la hausse de la valeur faciale des titres restaurant impliquera une hausse de 1,46 % de la masse salariale brute théorique, la direction générale donne son accord sur cette dernière proposition.


CONCLUSIONS

A l’issue de ces réunions, il est relevé
Qu’il  y a eu entente sur la revalorisation salariale indiciaire à appliquer au 1er janvier 2022 à savoir 1,3 % d’augmentation pour tous
Qu’ il y a eu entente sur la revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant (9 € dont 5,40 € pris en charge  par l’UFC)

PUBLICITE DU PV

Le présent PV d’accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » ;
un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris ;
un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et copie à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Paris, le 10 décembre 2021, en trois exemplaires originaux


Pour la Direction Générale Déléguée					Pour la CGT
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