Accord collectif d’entreprise 


ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société MSD France, société par actions simplifiée, au capital de 151 375,26 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 417 890 589, dont le siège social est sis 10/12 Cours Michelet 92800 PUTEAUX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Responsable Relations Sociales.

Ci-après dénommée la « Société », 

D'UNE PART, 

ET 

Les organisations syndicales représentatives : 

La Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (C.F.E. / C.G.C.) ; 
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ; 

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) ; 
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ; 

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ; 
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ; 

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.) ; 
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ; 

Ci-après dénommées les "OSR",

D'AUTRE PART,
Ci-après collectivement dénommées les "Parties".

PRÉAMBULE

Les Parties souhaitent définir ensemble les moyens qui, en dehors des dispositions légales, seront octroyés au Comité Social et Economique (ci-après dénommé le « CSE ») ainsi que définir le calendrier des réunions d’information-consultation du CSE dans le cadre du projet de réorganisation de la Société et de négociation avec les OSR.

Ces moyens et ce calendrier participeront à la construction d’un cadre qui permettra aux Parties d’avoir des échanges approfondis, sérieux et de bonne foi sans pour autant préjuger du résultat final de ces discussions.


 
CECI AYANT ÉTÉ RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Champ d’application de l'Accord

Le présent accord (ci-après dénommé l’«Accord») a été négocié dans le cadre du projet de réorganisation de la société MSD France. Les négociations avec les OSR aux fins de conclusion du présent accord concernent, en conséquence, les salariés de la société MSD France.


Objet

Dans la perspective de la présentation aux OSR et au CSE, de son projet de réorganisation de la Société en application des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 et suivants du Code du Travail (dit "Livre II"), et de son projet de licenciement collectif pour motif économique en application des articles L. 1233-28, L. 1233-30 et suivants du Code du Travail (dit "Livre I") (ci-après le livre II et livre I collectivement dénommés le « Projet »), la Société a décidé, avec les OSR, de s’inscrire dans une logique de négociation conformément notamment à l'article L. 1233-24-1 du Code du travail qui vise à définir en amont :

Les moyens mis à la disposition des élus, des représentants syndicaux et des délégués syndicaux pendant toute la durée de la procédure de négociation avec les OSR et d’information-consultation du CSE sur le Projet ;

Le calendrier des procédures suivantes :

La procédure d’information-consultation du CSE sur le Projet ;

La procédure de négociation avec les OSR en application de l'article L. 1233-24-1 du Code du travail.


Moyens supplémentaires accordés aux partenaires sociaux 

Afin de permettre aux membres du CSE titulaires, représentants syndicaux et aux délégués syndicaux (ci-après définis ensemble comme les "Représentants du Personnel") d’exercer, dans les meilleures conditions, leurs mandats au sein des différentes instances et au titre des négociations, MSD France accepte de les doter des moyens supplémentaires suivants : 

Crédit d’heures supplémentaires 

Le présent Projet caractérise une circonstance exceptionnelle justifiant que les crédits d’heures dont bénéficient les Représentants du Personnel puissent être dépassés.

Les Représentants du Personnel (siège et terrain) seront détachés à 100% jusqu'au 31 juillet 2023. Ils pourront toutefois, individuellement et à leur seule initiative, effectuer une activité professionnelle en accord avec leur responsable hiérarchique. 

Pendant la période de reclassement, afin d’accompagner au mieux les collaborateurs, les membres titulaires du CSE ainsi que les Représentants Syndicaux verront leurs heures de délégation doublées.

Par ailleurs, dans le cadre de la préparation des contre-propositions qui seront formulées par le CSE, il est accordé 6 jours de délégation au total par suppléant, dans la limite de 4 suppléants par organisations syndicales

Primes variables

Les primes SIP des Représentants du Personnel (membres titulaires du CSE, représentants syndicaux et délégués syndicaux) seront, pendant la durée du présent Accord, pour la partie quanti calculées sur la base du montant le mieux disant entre :
la prime cible sur la partie quantitative ;
la moyenne du réseau auquel ledit Représentant du Personnel appartient sur la période concernée ; et
la prime réelle calculée sur la période concernée de mars au 31 juillet 2023.

Ce mieux-disant est calculé au prorata temporis sur chaque cycle concerné à savoir de mars 2023 au 31 juillet 2023. 

Le paiement s’effectuera à échéance de chaque cycle. 

Les primes SIP des Représentants du Personnel (membres titulaires du CSE, représentants syndicaux et délégués syndicaux) seront, pendant la durée du présent Accord, pour la partie MBO calculées sur la base du montant le mieux disant entre :
la prime cible sur la partie MBO ;
la moyenne du réseau auquel ledit Représentant du Personnel appartient sur la période concernée ; et
la prime réelle calculée sur la période concernée de mars au 31 juillet 2023.
Le paiement s’effectuera à l’échéance de mars 2024. 

Pour les Représentants du Personnel (membres titulaires du CSE, représentants syndicaux et délégués syndicaux) bénéficiant d’une prime AIP au titre de l’année 2023, celle-ci sera égale– pour ce qui concerne le montant versé au titre de la performance individuelle (excluant de fait le montant versé au titre de la performance du groupe MSD) – au montant le plus élevé entre le montant de la prime AIP 2022 et le montant réel de la prime AIP 2023 ; et ce au prorata de la période concernée à savoir de mars au 31 juillet 2023. 

Pour les Représentants du Personnel concernés ayant changé de système de primes pour passer d’un système SIP vers AIP, la prime AIP 2023 servant de référence sera reconstituée sur la base d’une année complète.
Heures de travail liées aux circonstances conjoncturelles

Compte tenu des mouvements de grèves nationales, un élu ou un délégué syndical pourra demander un lien Teams s'il lui était impossible de participer à la réunion en présentiel.

Les collaborateurs élus du CSE, Représentants syndicaux, Délégués syndicaux ou mandatés du CSE pourront bénéficier d’heures de récupération après validation de la Responsable des Relations Sociales afin de compenser un éventuel retour tardif à leur domicile pouvant être occasionné par les mouvements de grèves nationales. Ces heures de récupération pourront être prises d’ici la fin de l’année 2023.

Frais de transport, de repas et d’hébergement

Les frais de déplacement (transport, logement, repas) engagés par les Représentants du Personnel afférents aux réunions préparatoires et plénières (négociation, CSE) qui se dérouleront pendant la procédure d'information-consultation du CSE et de négociation avec les OSR, seront remboursés par la Société selon les règles et barèmes en vigueur au sein de la Société. Les repas lors de journées de réunion sur le site de Puteaux seront à prendre au RIE du Carré Michelet.

Il sera accordé deux repas par mois pour les titulaires CSE et OSR pour des repas pris en dehors du RIE selon les règles et barèmes de la procédure habituelle, pour des rendez-vous à l’extérieur.

Les Représentants du Personnel seront tenus de déclarer leurs frais selon la procédure habituelle mais en utilisant le centre de coût spécifique qui leur sera indiqué par la Responsable Relations Sociales. La Société s’engage à procéder à leur remboursement à l'échéance normale. 

À titre exceptionnel, et sur leur demande préalable à la Responsable Relations Sociales par e-mail, le taxi pourra être utilisé pour le retour au domicile pour les salariés du siège. De même, il sera possible pour les Représentants du Personnel siège amenés à assister à des réunions de CSE ou de négociation en lien avec le Projet et s’achevant tardivement dans la soirée, d’être remboursés selon le barème en vigueur d’un repas pris le soir et d’une prise en charge d’un taxi ou d’une nuitée à raison de deux fois par mois maximum. 

Les autres frais de déplacement nécessités par la présence des Représentants du Personnel pour se concerter, rencontrer les salariés ou compte tenu des horaires ou du calendrier de ces rencontres, seront également remboursés par la Société dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus, dans le respect des règles de droit applicables et des règles de frais de déplacement en vigueur au sein de la Société et dans la limite de deux déplacements par mois pour les Représentants du Personnel terrain (incluant les frais de transport, de nuitée et de repas afférents). 

Frais de garde d’enfants

Les frais de garde d’enfants seront pris en charge, dans les mêmes conditions que celles en vigueur dans la Société pour les salariés du terrain participant à une RP, en cas de réunions y compris préparatoires dans la même semaine avec une prise en charge antérieure et postérieure à ces réunions.

Procès-verbaux (PV) et avis du CSE

La Direction prendra à sa charge les frais afférents à la prise de note et la rédaction des procès-verbaux (PV) de réunions du CSE par le cabinet spécialisé choisi par la direction, sans pour cela déroger aux prérogatives du secrétaire du CSE quant à l’établissement de ces documents.

Un contrat spécifique sera passé avec la société Ubiqus pour passer à un forfait de 9 pages/heure pour la rédaction des PV des réunions extraordinaires du CSE. 
Dans la mesure du possible, les PV des réunions du CSE seront approuvés d’une réunion sur l’autre. 

Le ou les avis du CSE seront quant à eux rédigés par le CSE afin d’être transmis à la Direction, au plus tard le dernier jour du processus d’information-consultation.

Relevés de conclusions des réunions de négociation avec les OSR

Tous les documents relatifs au projet (relevés de conclusions, versions successives du projet d’accord, etc.) seront transmis aux OSR sous format Word avec modifications apparentes, ces fichiers Word incluront le numéro de version et la date. 

Les relevés de conclusions de négociation seront réalisés à l’issue de chacune de ces réunions et acteront, lorsque celles-ci pourront être communiquées dès ladite réunion, des réponses motivées de la Direction de la Société aux propositions et contre-propositions faites par les OSR, des positions de chacune des Parties et pourront éventuellement établir des points d’accords susceptibles d’évoluer en fonction des négociations, sans que ceux-ci ne puissent préjuger de la signature ou non d’un accord au final.

Dans la mesure du possible, les relevés de conclusion seront envoyés aux OSR 48 heures avant la réunion préparatoire.

Assistances du CSE et OSR

Le CSE et les OSR pourront bénéficier des assistances nécessaires suivantes pour mener à bien leurs travaux pendant la durée, respectivement (i) de la procédure d'information-consultation du CSE et (ii) de la négociation de l'accord collectif majoritaire pour les OSR :

pour le CSE : un cabinet expert-comptable qui pourra s’adjoindre les compétences d’un cabinet expert en hygiène et sécurité ;

pour les OSR : un cabinet expert-comptable.

Hors présentation de leurs travaux, les experts susvisés pourront assister en tant que support technique et juridique aux réunions plénières qui seront jugées utiles par les Représentants du Personnel mais n'ont nullement vocation à être partie à la négociation ou à avoir une voix consultative. Les Représentants du Personnel préviendront la Direction en amont de chaque réunion de la présence des experts en question. 



Organisation du dialogue social

Les échanges d’information se feront en conformité avec les dispositions légales.

Afin de faire le relais avec le CSE concernant la négociation de l’accord majoritaire, la Secrétaire adjointe du CSE sera invitée par la Direction aux réunions de négociation.

Pour les réunions avec les OSR, la Direction fera ses meilleurs efforts afin de fournir les informations en sa possession trois jours calendaires avant chaque réunion préparatoire, quand il y aura au moins 5 jours ouvrés entre deux réunions.

Les réunions du CSE dont les dates sont définies et arrêtées d'un commun accord à l'article 4 du présent Accord permettront de présenter le projet de réorganisation de la Société et le projet de licenciement pour motif économique projeté.

Les projets de réorganisation et de licenciements projetés par la Société, service par service, seront présentés au cours des premières réunions du CSE prévues dans le calendrier figurant à l'article 4 du présent Accord.

De la même manière, les conséquences des projets de réorganisation et de licenciements envisagés par la Société en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, seront présentés au cours d’une réunion spécifique du CSE prévue dans le calendrier figurant à l’article 4 du présent Accord.

Les réunions fixées ultérieurement permettront, pour la Société de préciser le Projet, si nécessaire, et de recevoir les remarques des Représentants du Personnel.

Communication des OSR et du CSE

Les OSR et le CSE disposeront de moyens renforcés de communication pendant cette période, qui se traduisent par : 

Une majoration de 1 700 euros du budget de chacune des OSR pour l’année 2023 ;
La possibilité d’organiser, durant la période de négociation et la procédure d'information-consultation du CSE sur le Projet, des réunions d'information avec le personnel sur le temps de travail des salariés, au siège, et/ou sur le terrain lors des réunions en régions organisées par la Société. Une salle sera mise à disposition du CSE et des OSR, sous réserve d'avoir prévenu la Direction 5 jours à l'avance ;
La possibilité de diffuser des tracts électroniques dans les mêmes proportions que les communications adressées sur le Projet par la Société, à la discrétion des OSR et sans autorisation préalable. 
Charge de travail des représentants du personnel

À chaque fois que nécessaire, la Société envisagera, le cas échéant, de pourvoir au remplacement des Représentants du Personnel ainsi détachés pour ne pas peser sur les conditions de travail des services après discussion avec l’élu.

Formation des Représentants du Personnel 

Afin de permettre aux Représentants du Personnel d’accompagner au mieux les collaborateurs pendant la durée de la procédure d’information-consultation du CSE sur le Projet, il leur sera proposé d'assister à une formation spécifique d’une journée relative à la prévention des risques psychosociaux, dispensée par la société Alixio.

La Société prendra en charge les frais inhérents à cette formation (frais pédagogiques et frais annexes).

Les managers et les équipes formation seront informés des réunions de négociation et de CSE planifiées sur l’année 2023.


Calendrier de la procédure de négociation avec les OSR et d’information-consultation du CSE

Par cet Accord, les Parties réaffirment leur volonté de privilégier la négociation collective, conformément aux dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Les Parties conviennent de définir le calendrier suivant : 

CSE : 
Les 14 et 15 mars 2023 : réunions de présentation du Projet
Le 29 mars 2023 : de 13h à 15h30 : Réunion complémentaire
Le 29 mars 2023 : 15 h30 à 16h15 
Les 3 et 4 mai 2023 : réunions de présentation des conséquences du Projet sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés
Avril à Juin 2023 : réunions complémentaires liées au projet, à la fréquence décidée conjointement entre le secrétaire et la présidente
31 mai 2023 de 14h à 17h : Présentation/Remise du ou des rapports d’expertise 
Le 6 juin 2023 de 9h à 18h : Réunion de contre-propositions  

Réunion pour avis du CSE :
Le 15 juin 2023 : En cas de signature d’un accord majoritaire partiel ou total 
Le 15 juin 2023 de 9h à 13h : Sans signature d’un accord majoritaire 

Spécifiquement pour les réunions des 3 et 4 mai 2023, du 6 juin 2023 et du 15 juin 2023, les membres de la CSSCT seront présents.

Au regard de la date prévue pour la première réunion d'information du CSE en vue de sa consultation sur le projet de réorganisation de la Société, en application des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 et suivants du Code du travail (dit "Livre II"), et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique en application des articles L. 1233-28, L. 1233-30 et suivants du Code du Travail (dit "Livre I") fixée les 14 et 15 mars 2023, la procédure d'information-consultation du CSE durerait 3 mois maximum, soit jusqu'au 15 juin 2023 en application de l'article L. 1233-30-II-1°, sous réserve de la régularité de la procédure d’information consultation.


OSR : 
Négociation d’un accord de méthode :
Le 23 mars 2023 de 13h à 16h
Le 30 mars 2023 de 9h à 12h
Négociation sur les mesures sociales du PSE :
Le 4 avril 2023 de 9h à 16h 
Le 11 mai 2023 de 9h à 16h
Le 1er juin 2023 de 9h à 16h
Le 7 juin 2023 de 13h à 17h 
Le 8 juin 2023 de 13h à 16h : dernière réunion de négociation et signature ou non de l'accord collectif majoritaire total ou partiel

Les réunions prévues se tiendront :
CSE : de 9h00 à 16h (avec la possibilité de commencer une demi-heure plus tôt et de finir une demi-heure plus tôt si la réunion est la dernière de la semaine)
Négociation collective : 
de 9h à 13h ou de 13h à 16h, 
avec, dans tous les cas, la possibilité commencer une demi-heure plus tôt et de finir une demi-heure plus tôt si la réunion est la dernière de la semaine.

À la marge, et sur un principe de majorité décisionnaire du CSE ou des OSR, une réunion pourrait être prolongée au-delà de ces horaires pour pouvoir finaliser une discussion ou une présentation.


Entrée en vigueur de l’Accord

L’Accord est conclu pour procédure de négociation avec les OSR et d’information-consultation du CSE sur le Projet jusqu’au 31 juillet 2023. 

Le présent Accord entrera en vigueur le 14 mars 2023 par effet rétroactif. 


Notification et formalités de Dépôt

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des OSR par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre récépissé.

Le présent Accord sera déposé à l'initiative de la direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site internet  (accompagné de l'ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2232-8 du Code du travail).

Le présent Accord sera, par ailleurs, déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société. 

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et publié dans l’intranet.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties. 

Fait à Puteaux, le 4 avril 2023 


En 6 exemplaires originaux. 


Pour la société MSD France :
XXXXXXXXXXXXXXXXX
Responsable des Relations Sociales





Pour les organisations syndicales représentatives : 
La C.F.E. / C.G.C. représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX : 




	
La C.F.T. C. représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX : 






La C.F.D.T. représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX : 






L'UNSA représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX :