NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société SPORT - ARTICLES DE VOYAGES - ECOLIERS - BAGAGES, par abréviation SAVEBAG

SAS au capital de 372 000 Euros, dont le siège social est à Perrusson (37600), 44 avenue des platanes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 624 800 934,

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes.

D'UNE PART

ET : 
L'organisation syndicale représentative au sein de la Société, à savoir la C.F.D.T., représentée par Madame.

D'AUTRE PART

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et l'Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise.

Aux termes des réunions qui se sont tenues en date des 23 mars, 26 mai, 08 juin et 03 juillet 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il porte sur les thèmes de négociation suivants : 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la Société SAVEBAG.






ARTICLE 2. SALAIRES

AUGMENTATIONS

Pour les salariés Ouvriers-Employés (hors commerciaux), les partenaires sociaux ont souhaité favoriser l'expérience professionnelle, le savoir-faire des salariés en CDI :
Une Augmentation du salaire de base de 5,5 % est accordée pour le personnel en CDI : Ouvriers-Employés (hors commerciaux) à compter de juillet 2023 - y compris pour les Ouvriers-Employés (hors commerciaux) rémunérés au-dessus de la grille.

Pour les salariés Techniciens, Agents de Maitrise & Cadres, une Augmentation Individuelle sera accordée à l'appréciation des performances. 
Certains Ouvriers pourront bénéficier d'une Augmentation Individuelle à l'appréciation des critères de performances, d'efficience, de qualité et de savoir-être.

Grille de rémunération minimale selon classification applicable à compter de juillet 2023.

ARTICLE 3. CLASSIFICATION

Il est demandé par l'Organisation Syndicale d'écrire clairement les modalités d'évolution et d'application des classifications.
Nous avons pour objectif de finaliser la rédaction au plus tard en mars 2024.


ARTICLE 4. PRIMES MENSUELLES BRUTES

A— Prime d'ancienneté
A compter du 1er juillet 2023, revalorisation de la prime d'ancienneté pour le personnel Ouvrier Employé et Technicien Agent de Maitrise (les cadres et commerciaux sont exclus) 
Les pourcentages du barème sont multipliés par 2 : 

Barème au 01/07/2023

Minima grille maroquinerie au 0110112023
Prime ancienneté brute mensuelle au 01/07/2023

B — Création d'une prime d'assiduité

Mise en place, à compter de septembre 2023 à titre expérimental (test sur 1 an de septembre 2023 à aout 2024) d'une prime d'assiduité. Un point sera réalisé à 6 mois pour en mesurer l'efficacité.

Objectif : Réduire le taux d'absence de courte durée & les coûts associés.

Finalité : Rémunérer les efforts consentis par le personnel pour être présent aux heures théoriques prévues de travail. 

		


Versement à M+1 : 
Ex : La prime d'assiduité récompensant les périodes de présence de septembre 2023 sera versée sur le salaire d'octobre 2023

Montant brut mensuel
Pour 0 heure d'absence dans le mois de référence = 50€

Bénéficiaires :
CDI présents au jour du versement de la paie
Exclus : cadres & agents commerciaux
Calcul au prorata du temps de travail contractuel, et au prorata du temps de présence (Entrée/Sortie dans le mois de référence).

Absences n'impactant pas la prime :
	Toutes les absences imposées par la Direction
Les heures de délégation des représentants du personnel
Les heures consacrées à des déplacements professionnels : missions/formations
Les examens médicaux pour se rendre à la Médecine du Travail
Les examens médicaux légaux payés en cas de grossesse ou de PMA
Les congés pour évènements familiaux
Les congés payés ancienneté : soit 1 jour pour 25 ans d'ancienneté maison

* Précisions pour les absences pour Congés Payés Légaux : 
Le montant de la prime d'assiduité sera proratisé selon le nombre de jours travaillés / au nombre de jours ouvrables du mois :
Ex : septembre 2023 = 26 jours ouvrables
CP : du 01/09 au 17/09 soit 14 jours ouvrables & 0 autre absence
La prime sera égale à 50 x (26-14) / 26 soit 23,08 € 
Ex : octobre 2023 = 26 jours ouvrables
4ème semaine de CP : du 23/10 au 29/10 soit 6 jours ouvrables & 0 autre absence
La prime sera égale à 50 x (26-6) / 26 soit 38,46 €

ARTICLE 5. TEMPS DE TRAVAIL

A compter de septembre 2023, dans le cadre de la modulation, un vendredi par mois sera non travaillé et non modifiable (hors congés d'été)

ARTICLE 6. CONGES PAYES

Congés d'été : ouverture de la plage de juin à septembre, Nota Bene : une semaine commune S31.
En 2024 : juin • S25 à S27 / juillet : S28 à 30 / août : S32 à 34 / septembre : S35 à 37

La 5ème semaine de congés payés pourra être posée librement par les salariés entre -le 02 janvier 2024 et le 31 mai 2024.

Une fois les demandes de congés formulées dans le respect d'une date butoir, les demandes seront étudiées et validées par ordre de priorité en fonction des critères légaux.
Les personnes ayant un solde de Congés Payés (5ème semaine) et n'ayant exprimé aucun choix seront en congés payés la 1 ère semaine des vacances scolaires d'avril 2024.

ARTICLE 7. EGALITE HOMMES/FEMMES

Il est rappelé que l'index égalité hommes/femmes est communiqué au Comité Social et Economique dans le cadre de la Base de Données Economiques et Sociales. A ce jour, l'index est égal à 98/100.

ARTICLE 8. ENTRETIEN DES LOCAUX

A compter de fin juillet 2023, nous allons changer de prestataire de ménage avec un temps plus long pour l'entretien des locaux.

ARTICLE 9. DUREE ET DATE D'APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du Travail.


Fait à Perrusson
Le 07 juillet 2023



Pour la Société SAVEBAG



Pour la Délégation Syndicale C.F.D.T.