Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
aVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES AU SEIN DE LA SOCIETE PROSEAT SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PROSEAT SAS, inscrite au R.C.S. de Meaux, sous le numéro 428 214 530, dont le siège social est sis 71 avenue de Verdun, 77 470 TRILPORT, représentée par Monsieur                       , agissant en qualité de Directeur de Site,

D’une part,
ET :
Le(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) suivante(s) :
Le syndicat FO sis, 2 rue de la Varenne – 77008 MELUN, représenté par Monsieur         , en sa qualité de Délégué syndical,


D’autre part.

(Ci-après dénommées ensemble « Les parties »)


PREAMBULE
L’accord collectif sur la prévention des risques au sein de la société PROSEAT SAS est entré en vigueur le 7 octobre 2019 pour une durée déterminée de trois ans. 
Cet accord est donc arrivé à échéance le 6 octobre 2022. 
Afin de maintenir les mesures relatives à la prévention des risques, les parties ont convenu de proroger cet accord collectif sur la prévention des risques au sein de la société PROSEAT SAS dans toutes ses dispositions, et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord portant sur la prévention des risques, afin de négocier de manière harmonisée compte tenu de l’absence d’un(e) Coordinateur(trice) HSE, collaborateur(trice) essentiel(le) pour la détermination des risques et leurs préventions au sein de la société PROSEAT SAS, ce poste étant actuellement toujours en cours de recrutement. 
Article 1 – Durée 
L’accord collectif sur la prévention des risques au sein de la société PROSEAT SAS est prorogé jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord portant sur la prévention des risques qui interviendra au plus tard le 30 septembre 2023.
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet avenant prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet.
Article 2 – Champ d’application 
Les dispositions de l’avenant de prorogation à l’accord collectif sur la prévention des risques au sein de la société PROSEAT SAS sont applicables à l’ensemble des salariés de la société PROSEAT SAS.
Article 3 – Date d’entrée en vigueur 
Le présent avenant prend effet à compter du 10 octobre 2022. 
Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord 
Le présent avenant ainsi qu’une version anonymisée de celui-ci (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et en version word) seront déposés par la société PROSEAT SAS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), 
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de MEAUX.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’aux membres du Comité social et économique.
Enfin, il sera affiché sur le réseau informatique « Infoshare » de la société ainsi que sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.


Fait à Trilport, le 10 octobre 2022
(En 4 exemplaires)





Pour la société PROSEAT SAS 	Le syndicat F.O.
	
Directeur de Site
	














(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour accord ».
ACCORD SALARIAL
Négociation collective annuelle obligatoire 2023




Entre le Groupement d'Employeurs, Groupement de Main d'œuvre Docker, représenté par son Président, Monsieur………………, d'une part,
et le Syndicat C.G.T. PORTS ET DOCKS de LA ROCHELLE, représenté par Monsieur ………., d'autre part.


Les deux parties conviennent d’une revalorisation de 6.25 % sur les éléments fixes ainsi que sur les primes de fonctions, horaires décalés, prolongations, week-end et les indemnités de salissures.


  Effectif concerné : tous dockers mensualisés et occasionnels


Applications sur les éléments fixes de salaire :

- dockers mensualisés :

- dockers occasionnels :


Applications sur les primes :


Applications sur les indemnités :


 Date d’application : au 1er novembre 2022.






Publicité de l’accord :


	Le présent accord fera l’objet des publicités légales à la diligence de l’employeur. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.



Un exemplaire sera déposé sur la plateforme dédiée TéléAccords qui le transmettra ensuite à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).



Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
.


Fait à LA ROCHELLE, le 31 octobre 2022,
En trois exemplaires originaux.









Pour le		Pour le 
Groupement de Main d’Oeuvre Docker		Syndicat C.G.T. Ports et Docks
Le Président,		Le Secrétaire Général
ENTRE LES SOUSSIGNÉES


Le Groupe NTN-SNR ROULEMENTS, dont le siège social est situé à Annecy (74000) 1 rue des Usines et sa filiale française, la société SNR Cévennes, représentés par, agissant en qualité de Directeur Général.



d'une part,




ET


Les représentants désignés par les Organisations Syndicales Représentatives au sein du périmètre constitué de la société NTN-SNR ROULEMENTS et de sa filiale française la société SNR Cévennes, dûment mandatés par leur confédération pour conclure en leur nom le présent accord.



d'autre part.















Préambule

Dans une logique d’harmonisation des règles relatives à la durée du travail, il a été convenu de conclure le présent avenant permettant de mettre à niveau les plages d’horaires fixes du télétravail à celui du règlement d’horaires variables.
Les règles sont ainsi uniformisées entre le télétravail et le travail en présentiel.

L’article 10 de l’accord sur le télétravail a ainsi été modifié en ce sens :

Article 1 : Plages horaires de disponibilités

Les plages horaires durant lesquelles le télétravailleur devra être joignable sur les moyens professionnels mis à sa disposition devront en tout état de cause intégrer les créneaux suivants :

9h à 11h30
14h à 16h

Il est rappelé que le télétravail n’a pas pour but de modifier l’activité du salarié.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord reste inchangé.
Article 2 : Durée de l’avenant

L’avenant s’applique à compter de la date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme « Télé-Accords » et un exemplaire sera adressé auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Annecy.
À ce dépôt sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail relatifs à la publicité des accords.




Fait à Annecy, le 30 octobre 2022

Pour le Groupe NTN-SNR ROULEMENTS

Pour les organisations syndicales représentatives :

le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;

le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;

le syndicat CGT représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;

le syndicat SUD représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT


Entre les Soussignés :

L’établissement Mc BRIDE SAS  situé à la ZI du Dioulan 29140 Rosporden, représenté par Monsieur x, Directeur Général Business Unit Aerosols

D’une part,

Et 

La Déléguée Syndicale CFDT, Madame x, mandatée par le Syndicat Chimie Energie Bretagne CFDT dont le siège est situé 10 Rue du Portugal 35200 Rennes

D’autre part.



Préalablement à cet accord, il a été exposé ce qui suit :
Un mouvement social a été déclenché le mercredi 12 octobre 2022 à 11h30 par rapport à la Négociation Annuelle Obligatoire. 
Des contacts ont eu lieu entre l’organisation syndicale et la Direction pour trouver un terrain d’entente.
Au terme de plusieurs réunions de négociation, il est convenu les mesures suivantes :

Augmentation générale de salaire : 1er novembre 2022

Les salaires de base des salariés dont les coefficients se trouvent 
entre 130 et 160 inclus seront revalorisés de 4,5%
entre 175 et 205 inclus seront revalorisés de 3,5%
supérieurs à 205 seront revalorisés de 3% 

D’autre part en fonction de l’augmentation du smic, une clause de revoyure est prévue.

La Reprise du travail :

La reprise du travail s’est faite le jeudi 13 octobre 2022 à 9h30.      
La perte de salaire pour les salariés grévistes devra être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail.

Les dispositions diverses :

Il est convenu entre les parties signataires que ce protocole intervient au titre de l’article L.2521-2 du Code du Travail dans le cadre d’une négociation en vue de régler un litige collectif.

Les salariés grévistes ayant exercé normalement le droit de grève ne devront faire l’objet d’aucune sanction ni de discrimination de la part de leur hiérarchie.

Ce protocole met un terme au conflit et sa nature juridique relève de la transaction (articles 2044 et suivants du Code Civil) et par conséquent, il a valeur d’engagement pour les parties signataires et comporte renonciation à toutes réclamations ultérieures sur lesdites questions.

Fait en Rosporden, 4 exemplaires (1 exemplaire pour les parties signataires, 1 exemplaire pour la DIRECCTE, 1 exemplaire pour le Conseil des Prudhommes de Quimper).



A Rosporden le 13 octobre 2022



Pour l’entreprise Mc Bride					                             Pour la CFDT
RENOUVELLEMENT DE l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE
SUR LA LIGNE DE PRODUCTION SAS DE L’USINE DE FONTAINE-LES-VERVINS





Entre :

La Société Skretting France 
Société par action simplifiée immatriculée au R.C.S. de Saint- Quentin sous le numéro 835 680 125,
Dont le siège social est situé, 24 Le Pont de Pierre 02140 Fontaine-lès-Vervins 
Représentée par Madame Laurence PLET, agissant en qualité de Directrice Financière et des Ressources Humaines ,
ci-après dénommée la « Société », 
D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

Le Syndicat C.G.T.
Représenté par Monsieur Rodolphe ROUSSEAUX, Délégué Syndical,
D’autre part,

Dénommées conjointes les Parties

PREAMBULE

Face au besoin d’augmentation des capacité de production, afin de pouvoir honorer les commandes reçues sur la ligne de production SAS, un « Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’équipes de suppléance sur la ligne de production SAS de l’usine de Fontaine-les-Vervins » (ci-après l’Accord ») a été signé entre les Parties le 24/04/2022.

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée allant du 21 mai au 25 septembre 2022 et prévoit la possibilité de reconduire son application pour une durée maximum de 12 semaines.

Le niveau des commandes reçues sur la ligne SAS et les prévisions communiquées par les clients pour les prochains mois nécessitent que l’augmentation de capacité de production atteinte grâce à la mise en place des équipes de supplémance soit prolongée.

La Direction a échangé avec la délégation syndicale de la Société afin de renouveler l’Accord pour une période de 12 semaines.



CECI ETANT PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Les Parties conviennent de renouveler l’« Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’équipes de suppléance sur la ligne de production SAS de l’usine de Fontaine-les-Vervins » en date du 24/04/2022 dans l’intégralité de ses dispositions pour une période de 12 semaines, soit du 26 septembre au 18 décembre 2022.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de LAON.
Fait à Fontaine-les-Vervins, le ………………..… en 4 exemplaires.
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE
SUR LA LIGNE DE PRODUCTION SAS DE L’USINE DE FONTAINE-LES-VERVINS





Entre :

La Société Skretting France 
Société par action simplifiée immatriculée au R.C.S. de Saint- Quentin sous le numéro 835 680 125,
Dont le siège social est situé, 24 Le Pont de Pierre 02140 Fontaine-lès-Vervins 
Représentée par Madame Claire DESBOIS, agissant en qualité de Directrice Générale,
ci-après dénommée la « Société », 
D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

Le Syndicat C.G.T.
Représenté par Monsieur Rodolphe ROUSSEAUX, Délégué Syndical,
D’autre part,

Dénommées conjointes les Parties

PREAMBULE

Face au besoin d’augmentation des capacités de production et afin de pouvoir honorer les commandes reçues sur la ligne de production SAS, un « Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’équipes de suppléance sur la ligne de production SAS de l’usine de Fontaine-les-Vervins » (ci-après l’Accord ») a été signé entre les Parties le 24/04/2022.
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée allant du 21 mai au 25 septembre 2022 et a été reconduit pour une durée de 12 semaines soit du 26 septembre au 18 décembre 2022.  
A ce jour, face au constat i) d’un manque de personnels affectés aux équipes de suppléance du fait de la prise des congés payés et des absences non prévues de personnels qualifiés sur les lignes de productions, ii) d’une diminution des volumes de production actuels et ce jusque la fin de l’année réduisant le besoin en équipes de suppléance, iii) d’une anticipation de ce besoin sur le premier trimestre 2023, la Direction et la délégation syndicale de la Société ont échangé afin de reporter en 2023 l’application de l’avenant de renouvellement conclu le 18 juillet 2022.



CECI ETANT PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Les Parties conviennent de reporter l’application de l’avenant du 18 juillet 2022 prévoyant le renouvellement de  l’« Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’équipes de suppléance sur la ligne de production SAS de l’usine de Fontaine-les-Vervins initialement prévu du 26 septembre au 18 décembre 2022 aux dates suivantes : du  02 janvier 2023 au 26 mars 2023.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de LAON.
Fait à Fontaine-les-Vervins, le ………………..… en 4 exemplaires.
AVENANT ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS


Entre : 	La S.A.S. STVO
ZI Les Riantières 44540 SAINT MARS LA JAILLE
SIRET N°33184193200014

Représentée par …
Agissant en qualité de Directeur Général				d’une part,



Et 	La majorité des membres titulaires du CSE STVO				d'autre part,


Les dispositions prévues dans l’accord du 30 avril 2015 et des avenants suivants, non modifiées par le présent, continuent de s’appliquer. Les articles suivants sont modifiés comme suit


Article 7. Alimentation du compte

7.1 Congés Payés

Le salarié peut porter en compte au maximum 5 jours ouvrés de congés par an, sous réserve que cela n’affecte pas le congé principal de 20 jours ouvrés. Le salarié pourra également porter au CET les éventuels reliquats des années précédentes.

Le salarié devra informer l’entreprise de sa décision au plus tard le 30 juin de chaque année.


7.2. Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail.

Les jours de repos acquis du fait de la modulation peuvent être portés en compte dans la limite de 5 jours par an. 

Peuvent également être portées en compte dans la limite de 5 jours par an, les heures effectuées au-delà de la durée prévue par les conventions individuelles de forfait en heures ou les jours de repos acquis dans le cadre des conventions de forfait jour.


Dans ce cas, le salarié doit informer l'employeur de sa décision avant le 30 novembre de chaque année.

Article 8.6 – Activité partielle 

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés à la demande du salarié pour compléter la rémunération en cas de mise en place de l’activité partielle dans l’entreprise. 


Article 16 – Dépôt et Publicité de l’accord 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2023.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Dreets.
Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), avant le premier versement. 
Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.  
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint Mars la Jaille, le 20 Septembre 2022 en 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction	Les membres du CSE
		Elus CSE
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE HAUTMONT RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE PDC SAMBRE AVESNOIS SIGNÉ LE 31 AOUT 2020 

Le présent avenant de révision de l’accord du 31 Août 2020 relatif à l’établissement de la PDC SAMBRE AVESNOIS site HAUTMONT est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de PDC SAMBRE AVESNOIS, ZI CHAMPS DE L’ABESSE, 59607 MAUBEUGE CEDEX, représentée par                                       en sa qualité de Directrice d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M……………………………………… mandaté par le syndicat CGT
M……………………………………..  mandaté par le syndicat CFDT
M……………………………………… mandaté par le syndicat SUD
M……………………………………… mandaté par le syndicat CFTC  liste « Osons l’avenir »
M……………………………………..  mandaté par le syndicat CGC liste « Osons l’avenir »



D’autre part,

PREAMBULE :
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE BAVAY RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE PDC SAMBRE AVESNOIS SIGNÉ LE 31 AOUT 2020 

Le présent avenant de révision de l’accord du 31 Août 2020 relatif à l’établissement de la PDC SAMBRE AVESNOIS site BAVAY est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de PDC SAMBRE AVESNOIS, ZI CHAMPS DE L’ABESSE, 59607 MAUBEUGE CEDEX, représentée par                                                    en sa qualité de Directrice d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M……………………………………… mandaté par le syndicat CGT
M……………………………………..  mandaté par le syndicat CFDT
M……………………………………… mandaté par le syndicat SUD
M……………………………………… mandaté par le syndicat CFTC  liste « Osons l’avenir »
M……………………………………..  mandaté par le syndicat CGC liste « Osons l’avenir »



D’autre part,

PREAMBULE :
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE D’AULNOYE AYMERIES RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE PDC SAMBRE AVESNOIS SIGNÉ LE 31 AOUT 2020 

Le présent avenant de révision de l’accord du 31 Août 2020 relatif à l’établissement de la PDC SAMBRE AVESNOIS site d’AULNOYE AYMERIES est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de PDC SAMBRE AVESNOIS, ZI CHAMPS DE L’ABESSE, 59607 MAUBEUGE CEDEX, représentée par                                                       en sa qualité de Directrice d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M……………………………………… mandaté par le syndicat CGT
M……………………………………..  mandaté par le syndicat CFDT
M……………………………………… mandaté par le syndicat SUD
M……………………………………… mandaté par le syndicat CFTC  liste « Osons l’avenir »
M……………………………………..  mandaté par le syndicat CGC liste « Osons l’avenir »



D’autre part,

PREAMBULE :



Pour SUD 
M
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE JEUMONT RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE PDC SAMBRE AVESNOIS SIGNÉ LE 31 AOUT 2020 

Le présent avenant de révision de l’accord du 31 Août 2020 relatif à l’établissement de la PDC SAMBRE AVESNOIS site JEUMONT est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de PDC SAMBRE AVESNOIS, ZI CHAMPS DE L’ABESSE, 59607 MAUBEUGE CEDEX, représentée par                                     en sa qualité de Directrice d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M……………………………………… mandaté par le syndicat CGT
M……………………………………..  mandaté par le syndicat CFDT
M……………………………………… mandaté par le syndicat SUD
M……………………………………… mandaté par le syndicat CFTC  liste « Osons l’avenir »
M……………………………………..  mandaté par le syndicat CGC liste « Osons l’avenir »



D’autre part,

PREAMBULE :
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE MAUBEUGE RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE PDC SAMBRE AVESNOIS SIGNÉ LE 31 AOUT 2020 

Le présent avenant de révision de l’accord du 31 Août 2020 relatif à l’établissement de la PDC SAMBRE AVESNOIS site MAUBEUGE est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de PDC SAMBRE AVESNOIS, ZI CHAMPS DE L’ABESSE, 59607 MAUBEUGE CEDEX, représentée par                                     en sa qualité de Directrice d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M……………………………………… mandaté par le syndicat CGT
M……………………………………..  mandaté par le syndicat CFDT
M……………………………………… mandaté par le syndicat SUD
M……………………………………… mandaté par le syndicat CFTC  liste « Osons l’avenir »
M……………………………………..  mandaté par le syndicat CGC liste « Osons l’avenir »



D’autre part,

PREAMBULE :
« Protocole d’accord
portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023 »


Entre les soussignés,

L’entreprise V.A.D. dont le siège est situé 27 boulevard Maréchal Juin -NANTES (44), représentée par Mme X en sa qualité de Directrice


L'organisation Syndicale F.O., représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale.


Préambule

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront.

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 23 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,


Article 1— Champ d’application

Le présent accord concerne, l’ensemble du personnel de VAD, hors les salariés cadres et agents de maîtrise forfaitisés.


Article 2 - Augmentation de la valeur du taux horaire

Il est convenu d’appliquer la grille de la CCN d’octobre 2022 dès le mois de septembre 2022, et d’appliquer une augmentation du taux horaire de + 2% à compter de septembre 2022.

En conséquence, la valeur du taux horaire est fixée à 11,3094 € pour un conducteur au coefficient 137V à l’embauche, à compter du 1e£ septembre 2022 et les mois suivants.

Article 3 — Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.


Article 4 — Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Nantes, en un exemplaire.




Fait à La Montagne, le 23 septembre 2022






Pour VAD 
X



Pour l’Organisation Syndicale Force Ouvrière
X
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au second trimestre 2023 et qui les complèteront. 

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 15 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes ; 


Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de Transdev, hors les salariés cadres et agents de maitrise forfaitisés.


La valeur du point est actuellement de 9.18 € brut.
Revalorisation de la valeur du point brut de 3% à compter du 01/09/2022.
Le nouveau barème de rémunération du point est donc porté à 9.45€ brut à compter du 1er Septembre 2022.

Les parties conviennent de se revoir au cours du second trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.



Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.



Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à La Rochelle, le 15 Septembre 2022 en 3 exemplaires.






Pour l’Entreprise :  				(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur
En sa qualité de Directeur
Préambule

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. 

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 13 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes ; 


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de Transdev, hors les salariés cadres et agents haute maitrise.


Article 2 – Augmentation de la valeur du taux horaire

Revalorisation du taux horaire brut de 3 % à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.




Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.


Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.



Pour l’Entreprise :  				(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur 
En sa qualité de Directeur
Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023 

Préambule

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au deuxième trimestre 2023 et qui les complèteront. 

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 13 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes ; 


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de Transdev, hors les salariés cadres et agents haute maitrise.


Article 2 – Augmentation de la valeur du point

Revalorisation de la valeur du point de 3 % à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 2ème trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.




Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.


Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.


Fait à Rochefort,
Le 13 septembre 2022
Avenant au Protocole Hygiène sécurité durant l’épidémie COVID-19 pour Architas France 

Compte tenu des nouvelles mesures relatives à l’épidémie de coronavirus annoncées par le gouvernement, l’avenant au Protocole Hygiène sécurité durant l’épidémie COVID-19 pour Architas France établi le 6 décembre 2021 est modifié comme suit :

La mention suivante est supprimée : L’ensemble des mesures décrites ci-dessous s’appliquent à tous les collaborateurs à compter du 7 décembre 2021 et jusqu’à nouvel ordre.
Elle est remplacée par :  L’ensemble des mesures décrites ci-dessous s’appliquent à tous les collaborateurs à compter du 4 janvier 2022 et jusqu’à nouvel ordre.

Prévention (règles générales) :

La mention suivante est supprimée : « A compter du mardi 7 décembre 2021, l’ensemble des espaces de travail de Java seront accessibles dans la limite d’une jauge de remplissage à 50%. Ainsi, le site de Java ne pourra accueillir plus de 37 collaborateurs par jour. Les collaborateurs devront donc respecter cette jauge mise en place pour assurer que les activités quotidiennes sur site soient organisées de manière à pouvoir respecter les principes de distanciation sociale. 
De plus, le télétravail est renforcé et les collaborateurs venant sur site devront faire au minimum 2 jours et au maximum 3 jours de télétravail par semaine. »
Elle est remplacée par : « A partir du mardi 4 janvier 2022 et jusqu’à nouvel ordre, l’ensemble des espaces de travail de Java seront accessibles dans la limite d’une jauge de remplissage à 50%. Ainsi, le site de Java ne pourra accueillir plus de 37 collaborateurs par jour. Les collaborateurs devront donc respecter cette jauge mise en place pour assurer que les activités quotidiennes sur site soient organisées de manière à pouvoir respecter les principes de distanciation sociale. Les nouvelles modalités suivantes s’appliquent désormais :
Chaque collaborateur doit effectuer 4 jours de télétravail par semaine, 
Le 5ème jour peut être fait sur site - dans la limite de la jauge de 50% - ou en télétravail, en concertation avec son manager ;
Certains collaborateurs pourront être autorisés à venir travailler jusqu’à 2 jours sur site par semaine, en fonction des contraintes opérationnelles et/ou de situations individuelles identifiées – ces jours de présence devront être discutés avec leur manager en lien avec le HRBP du périmètre et être validés par un des directeurs généraux d’Architas France ; 
Les prestataires sont soumis au même rythme que les collaborateurs ;
La venue de personnes extérieures à Architas est à proscrire ;
La déclaration/réservation du jour de venue reste obligatoire dans les outils dans FlexO et le télétravail sous pléiades. 


Les autres dispositions demeurent inchangées.
Accord n°9 dans les Ports de Vendée

ENTRE
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée, représentée par Monsieur Arnaud RINGEARD, en qualité de Président et par délégation XXX, Directeur Général ;
Et
Les Organisations Syndicales représentatives à la CCI de la Vendée, représentées respectivement par leur délégué syndical :
	- XXX, pour la CGT,
	- XXX, pour la CFDT.
Préambule

Les organisations syndicales représentatives à la CCI de la Vendée et la direction se sont réunies le 10 juin 2022, en vue de négocier notamment l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles de l’année 2022, les augmentations générales de salaires ayant été appliquées conformément aux négociations nationales.
	
Article 1er :  
Il est convenu d’accorder 0,8% de la masse salariale aux augmentations individuelles des salariés mensualisés pour l’année 2022.

A cela s’ajoute, l’intégration d’une enveloppe de primes individuelles à hauteur de 1% de la masse salariale brute également.


2ème article :

La Direction est favorable à la revalorisation de la prime d’astreinte. Après négociations, son montant passe de 100 à 115 € par semaine d’astreinte. 

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2022.


Fait à la Roche sur Yon, le 27 juin 2022.

	P/la FNPD-CGT	CCI de la Vendée
	XXX	XXX


	P/la CFDT
	XXX
ACCORD UNANIME DE PROROGATION 
DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE DE SERRES-CASTET

ENTRE :

La Société EATON SAS, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 329 404 149, dont le siège social est situé 2, rue Lavoisier 78317 MAUREPAS,

Ci-après désignée « la Société »,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
L’organisation syndicale CGT, représentée par le délégué syndical central, 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par le délégué syndical central, 

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignées « Parties » et individuellement « Partie »,

ETANT préalablement RAPPELE ce qui suit :

Les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE d’établissement de Serres-Castet arrivent à échéance le 29 novembre 2022 (1er tour).

Cependant, et compte tenu du contexte actuel, la Direction et les organisations syndicales sont unanimement convenues de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE d’établissement de Serres-Castet jusqu’à la fermeture de l’établissement, dont l’échéance est prévue fin du premier trimestre 2023.

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent unanimement que les mandats des représentants du personnel au CSE de l’établissement de Serres-Castet sont prorogés jusqu’à la fermeture de l’établissement, dont l’échéance est prévue fin du premier trimestre 2023.

Il est rappelé que les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. Les membres de la CSSCT siègeront par conséquent jusqu’à cette même échéance.


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter du 1er juillet 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telle que définie par l’article 1 du présent accord.

A l’échéance de son terme, le présent accord prend normalement fin et ne continue pas à produire d’effet.



ARTicle iii. PUBLICITE

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail prévue à cet effet.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

En outre, en application respectivement des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet. 

Fait à Serres-Castet, le 28 juin 2022 en trois exemplaires originaux,
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE- CSE.

Entre les soussignés :
D’une part,
L’association ASSAD ROUSSILLON dont le siège social est situé 1, rue du commandant Bazy à Perpignan (66000), représentée par XXX, directrice générale 
D’autre part,
Les délégués syndicaux de l’entreprise :
-Pour la CGT, représentée par XXX
-Pour la CFDT, représentée par XXX

PREAMBULE :
Compte tenu :
■ Des dispositions de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (Art. 25.1.2) qui prévoit une durée de quatre ans pour les CSE.
■ Du PV de désaccord signé le 23 juillet 2019 qui renvoie la mise en place du CSE aux règles légales.
■ L’article 2314-33 du code du travail qui prévoit une durée « de principe «  de quatre ans des CSE
■ Du protocole d’accord pré-électoral signé le 8 octobre 2019 qui prévoit une élection pour une durée de 3 ans sans vouloir déroger de manière définitive à la convention collective.
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1-DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des délégués du personnel au CSE expirent normalement au 20 novembre 2022. 
Vu les discussions en CSE, entre les parties qui conduisent à une prorogation d’un an des mandats coïncidant avec les principes généraux du code du travail relatifs à la durée des mandats du CSE.
Et en conséquence à la demande des organisations syndicales dans l’entreprise, les mandats des membres du CSE expirant le 20 novembre 2022, il est décidé unanimement de proroger ces mandats pour une durée de 12 mois qui s’achèvera au 20 novembre 2023.
Ainsi les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à la date du 20 novembre 2023.
Avant cette date, l’ASSAD ROUSSILLON s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 2-CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit la CGT et la CFDT.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections.
Cette prorogation fera l’objet d’une information du CSE lors de la première séance utile suivant la signature de l’accord.
ARTICLE 3-FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS des Pyrénées–Orientales, et du secrétaire du greffe des Prud’hommes de Perpignan à l’initiative de la direction.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal de l’ASSAD ROUSSILLON sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Fait à Perpignan, le 28/06/22
En 6 exemplaires
Pour l’association ASSAD ROUSSILLON, représentée XXX, Directrice générale.

La déléguée syndicale CGT, XXX


La déléguée syndicale CFDT, XXX
ACCORD COLLECTIF D’AUGMENTATION PROVISOIRE DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre

dont le siège social est situé 77 Rue du Perray à BALLAINVILLIERS (91160) 
Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général
d’une part,

Et
Les organisations syndicales représentées par 
Madame en sa qualité de déléguée syndicale CGT, et 
Madame en sa qualité de déléguée syndicale CFDT
d'autre part,


Préambule : 

Afin de répondre à la nécessité d’adapter nos organisations de travail à la situation exceptionnelle et prendre les mesures rendues nécessaires dans le cadre de la stratégie de lutte contre l’épidémie de COVID 19, il a été décidé de revoir le contingent d’heures supplémentaires réalisables par salariés sur une année.

Un accord collectif avait été signé le 23 mai 2008 permettant aux salariés qui en font la demande de pouvoir effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent de 110 heures et de pouvoir effectuer jusqu’à 220h supplémentaires par an.


Article 1 - Champs d’application de l’accord 

Les dispositions du présent accord concernent les salariés de l’Hôpital Les Magnolias.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord est établi conformément aux Articles L2232-11 et suivants du Code du travail. Il fixe pour l’année 2022 le contingent d’heures supplémentaires applicable aux salariés de l’Hôpital les Magnolias. 


Article 3 - Principes 

Les salariés ont la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires dans le cadre du contingent fixé par le présent accord. Ce contingent est augmenté afin de permettre aux salariés qui le souhaite de pouvoir effectuer jusqu’à 440 heures supplémentaires sur l’année 2022. 

Les heures supplémentaires effectuées dans ce cadre seront rémunérées suivant les règles définies légalement :
Pour un salarié à temps complet 
Les huit premières heures payées avec une majoration de salaire de 25 %
Les suivantes jusqu’à la 48ème avec une majoration de 50%

Pour un salarié à temps partiel
Majoration de 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat de travail
Majoration de 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu sur une durée déterminée d’un an venant à échéance au 31/12/2022. Il révise entièrement l’accord collectif du 23/05/2008.

Article 5 - Formalités de dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE, ainsi que sur le site dédié du ministère. 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.


Fait en 5 exemplaires originaux à Ballainvilliers, le 9 juin 2022



Pour la CGT	Pour la CFDT		Le Directeur Général
I
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE


Entre
xx
dont le siège social est situé 
Représentée par xx en sa qualité de Directeur Général
d’une part,

Et
Les organisations syndicales représentées par 
Madame x  en sa qualité de déléguée syndicale CGT, et 
Madame x  en sa qualité de déléguée syndicale CFDT
d'autre part,


Préambule : 

Afin d’améliorer le déroulement de carrière lié à l’ancienneté tout en maintenant l’objectif de mise en place d’un dispositif attractif pour les salariés et tenant compte de l’allongement de la durée de vie au travail due, notamment, au recul de l’âge de la retraite. Il a été décidé de déplafonner le taux d’ancienneté prévu par la CCN51 (avenants 2014-01 et suivant).

Article 1 - Champs d’application de l’accord 

Les dispositions du présent accord concernent les salariés de l’Hôpital Les Magnolias.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord est établi conformément aux avenant 2014-01 et suivants de la Convention Collective CCN 51. Il fixe les modalités de calcul de la prime d’ancienneté à partir de la 37émé année d’ancienneté applicable aux salariés de l’Hôpital les Magnolias. 


Article 3 - Principes 

Le nouveau déroulement de carrière s’appliquera au 1er juin 2022 comme suit :




Ainsi, les salariés présents à l’effectif le 1er juin 2022 seront positionnés sur la nouvelle grille conformément aux modalités de passage définit par cet accord.
Les salariés recrutés à partir du 1er juin 2022 doivent être placés directement sur le nouveau dispositif d’ancienneté.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu sur une durée indéterminée à partir du 1er juin 2022.

Article 5 - Formalités de dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE, ainsi que sur le site dédié du ministère. 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.


Fait en 5 exemplaires originaux à Ballainvilliers, le 9 Juin 2022 



Pour la CGT	Pour la CFDT		Le Directeur Général