ACCORD D’ENTREPRISE




Entre 

D’une part, le CSE de la société Fermetures Ventoises

Et 

Les sociétés Fermetures Ventoises représentée par son Directeur d’activité, Monsieur XXXXX, et Métallerie Ventoises représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général de Yeska.



Préambule

Les parties partagent la conviction qu’il est nécessaire de créer les conditions du développement des activités « acier » et « aluminium » de Fermetures Ventoises et rappellent que, face aux menaces actuelles (inflation mais aussi récession), ce développement est une condition nécessaire à la sérénité des équipes et au maintien de leur modèle social :
-13ème mois
-Partage du résultat, via l’intéressement
-Haut niveau de participation aux frais de santé
-Politique intensive de formation

Le projet vise à ce que l’activité acier rejoigne la société Métallerie Ventoise dotée d’un atelier de 2400m2 à Incarville. Ce déménagement libèrera de la place à Evreux pour l’activité aluminium. Métallerie Ventoise sera ainsi dotée d’un véritable outil industriel, et sera ainsi capable de se mesurer à des concurrents toujours plus agressifs. Les salariés bénéficieront d’un meilleurs confort.
Ce projet doit être réalisé sans perte financière pour les salariés, et ne doit exclure personne.
Par ailleurs cette refondation totale des activités doit permettre, à la fois de réduire le temps de travail, et d’augmenter la réactivité face aux aléas des chantiers.

Le présent accord définit les modalités de transfert des salariés de l’activité acier de Fermetures Ventoises vers la Société Métallerie Ventoise.
Cet accord fait suite :
-à l’Information consultation du CSE, le 14 juin 2022 (avis favorable)
-à l’autorisation de l’inspecteur du travail de transférer les salariés protégés (obtenue le 16 septembre 2022)
-à la signature d’un accord d’annualisation du temps de travail pour la partie acier le 07/11/2022
-à l’accord d’intéressement conclu pour une durée d’un an le 14 juin 2022

Article 1 : Transfert des salariés de l’activité acier le 1er janvier 2023
Les salariés de l’activité acier sont transférés à la société Métallerie Ventoise dont les locaux sont à Incarville. Compte tenu du fort enjeu industriel et de son activité, Métallerie Ventoise appliquera la convention de la métallurgie.
Article 2 : Indemnisation Trajets professionnels
Il sera versé une indemnité journalière de 0,28170€ par km de la distance domicile/travail aux salariés n’utilisant pas les véhicules de la société. Cette indemnité n’est pas imposable et ne subit pas de charges sociales. Les futurs collaborateurs auront une indemnité plafonnée à 30 km de distance.
Article 3 : Changement du système de classification

Note : La fédération de la métallurgie va changer son système de classification au 1er janvier 2024
Article 4 : Prime d’ancienneté et salaire de base
Dans la convention de la métallurgie, il existe une « prime d’ancienneté » qui évolue avec le coefficient et l’ancienneté des ouvriers et Etam.
En qui concerne le nombre d’années d’ancienneté des ouvriers et Etam utilisé dans le calcul de la prime d’ancienneté, sera la différence entre l’âge du collaborateur et 18 ans. Cette différence est plafonnée à 15 ans. Le salaire de base 2023 des ouvriers sera donc le salaire brut 39h de 2022 moins la prime d’ancienneté. Il n’y aura donc pas de gain ou de perte de salaire entre 2022 et 2023.
Ceci revient à prendre en compte l’expérience acquise par le collaborateur dans son métier.

Article 5 : Suppression de l’abattement de 10% spécifique au BTP
Cet abattement ne sera plus pratiqué chez Métallerie Ventoise. De ce fait, les primes de panier ne seront plus soumises à charges sociales et impôt sur le revenu.
Article 6 : Jours de congés
-Les congés payés seront gérés par l’entreprise et non plus par la caisse de congés payés du bâtiment
-les ouvriers et employés gagneront les jours d’ancienneté prévus par la convention de lamétallurgie.
-La prime de 30% de 4 semaines de CP versée par la caisse des congés payés du bâtiment sera supprimée. Pour la compenser, le salaire de base de 2023 sera majoré de 2,3%. (30%*4/52). Ce changement ne concernera que les salariés de Métallerie Ventoise.





Article 7 : Mutuelle 
Métallerie Ventoise bénéficiera, comme Fermetures Ventoises, du même contrat que celui du groupe. Le transfert des salariés n’aura donc aucun effet sur le régime de mutuelle.

Article 8 : Intéressement
Suivant l’accord d’intéressement signé le 06/22, l’intéressement sur les résultats 2022 sera calculé sur l’ensemble de la société Fermetures Ventoises et il sera réparti de la même façon que par le passé.
Un nouvel accord sera proposé chez Métallerie Ventoise avant le 30 juin 2023.

Article 9 : Membres du CSE
L’inspection du travail a donné son autorisation pour le transfert sur Metallerie Ventoise de Messieurs XXXXXXX.
Pour autant, ils perdront leur mandat lors du transfert. Des élections seront donc organisées dés le début janvier 2023 pour élire un nouveau CSE.

Article 10 : harmonisation des paniers et des indemnités trajet 











Article 11 : Déroulé des opérations restant à effectuer
-formalisation par des avenants aux contrats de travail individuels des accords passés avec le CSE
-Nao qui viendra bonifier les salaires de base mentionnés dans les avenants individuels
-déménagement de l’activité acier entre Noel et Jour de l’an
-élections chez Fermetures Ventoises et Métallerie Ventoise pour que chaque entité ait son CSE
-Réitération en 2023, par les 2 « nouveaux » CSE des accords conclus en 2022
-Conclusion, avant le 30 juin 2023, d’accords d’intéressement dans chaque société, pour couvrir l’exercice 2023
Article 12 : Forme et délai de révision de l’accord
Compte tenu de l’objet de l’accord, sa révision ne sera pas possible. 
Article 13 : Condition de dénonciation de l’accord
Le présent accord met en œuvre les conditions d’application d’une nouvelle convention collective. Sa dénonciation ne parait pas possible.
Article 14 : Suivi de l’accord
Le suivi de cet accord sera réalisé chaque année par le CSE de Métallerie Ventoise

Article 12 : Publicité
Cet accord fera l’objet d’un affichage et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure téléaccords accessible depuis le site  . Un exemplaire sera remis au conseil des prud’hommes. 
Fait à Evreux le 07/11/2022

Pour Fermetures Ventoises       Pour Métallerie Ventoise     le CSE de Fermetures Ventoises



Note : en annexe, ce qui changera sur le bulletin de paye d’un poseur suite à cet accord, et hors effet de la Nao et de la prime mensuelle de 32 € créée en Juillet 2022.

Annexe à l’accord de transfert des salariés acier vers Métallerie Ventoises

Exemple d’un poseur (avant NAO et prime 32€)