Accord relatif au cadre des Élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique


Entre les soussignés,

-	L’U.E.S. NOYON dont le siège est situé à Mondeville représenté par  

d’une part, 

Et

-	L’organisation syndicale CFDT représentée par  

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail.
Il est rappelé que l’activité des sociétés composant l’U.E.S. NOYON est répartie sur différents sites, lesquels sont situés aux adresses suivantes :
NOYON Mondeville sis ZA Vallée Barrey – 14120 MONDEVILLE ;
NOYON Tourlaville sis ZI de Sauxmarais – 50110 TOURLAVILLE ;
NOYON Flers sis Rue Thimmonier – 61100 FLERS ;
NOYON Agneaux sis ZA de la Croix Carrée 2 – 50180 AGNEAUX ;
NOYON LOGISTIQUE Mondeville sis ZA Vallée Barrey – 14120 MONDEVILLE.
Le présent accord vise à préciser le cadre des prochaines élections professionnelles devant renouveler au sein de l’U.E.S. NOYON le comité social et économique.
Sur invitation de la direction des sociétés NOYON et NOYON LOGISTIQUE, cette dernière et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrées lors d’une réunion qui s’est tenue le 4 mai 2023 au cours de laquelle le présent accord a été négocié et conclu.

CECI PRÉCISÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 :	Cadre des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de l’U.E.S. NOYON
Les parties conviennent que les sites listés en préambule ne constituent pas des établissements distincts.
Elles estiment en effet préférable d’organiser les prochaines élections portant renouvellement du comité social et économique dans un cadre unifié.
Dès lors, les prochaines élections au sein de l’U.E.S. NOYON auront pour cadre cette dernière prise dans sa globalité.
Article 2 :	Nombre et modalités de mise en place de la / des commission(s) santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique de l’U.E.S. NOYON
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, il sera constitué une (1) commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du comité social et économique de l’U.E.S. NOYON.
Les parties conviennent que les autres modalités de mise en place de cette commission santé, sécurité et conditions de travail visées à l’article L. 2315-41 du Code du travail seront définies dans le règlement intérieur du comité social et économique de l’U.E.S. NOYON.
Article 3 :	Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature, soit à compter du 04/05/2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 :	Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un bilan de l’application du présent accord sera établi à l’issue des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de l’U.E.S. NOYON, soit en principe au mois de juin 2027.
Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une revoyure au terme des mandats ci-dessus, soit en principe au mois de juin 2027, pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation.
Par suite, une revoyure sera organisée tous les quatre (4) ans.
Article 5 :	Révision et dénonciation de l’accord
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être révisés et dénoncés dans le respect des dispositions légales applicables.
Article 6 :	Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
La direction déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : , accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Il sera également remis un (1) exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes de Caen.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction au comité social et économique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé par la direction auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.
Le présent accord est affiché dans les locaux des sociétés composant l’U.E.S. NOYON.

Fait en trois (3) exemplaires originaux,
À Mondeville, le 04/05/2023