Avenant n°1 à l’Accord d’Entreprise relatif au Dialogue Social




Entre,

La société EXPERIS FRANCE, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 394 026 934 00536, dont le siège social est situé 15, rue Christian Pauc - CS 40822 - 44308 NANTES CEDEX 3, représentée par Monsieur ……………………….., en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité,

	D’une part,

Et,


Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise à savoir :

La CGT représentée par

La CFDT F3C représentée par

La CFE-CGC représentée par

FO représentée par

	D’autre part,


prÉAMBULE


La Direction de l’entreprise et les Organisations syndicales représentatives ont échangé à plusieurs reprises sur les éventuelles évolutions envisagées pour l’Accord relatif au Dialogue Social, conclu le 14 Juin 2019. Finalement, les parties signataires ont convenu de maintenir l’ensemble des dispositions de cet accord, à l’exception de :
l’article III.2 relatif au Délégué syndical
l’article IV.2.c relatif à l’Indemnisation des frais liés aux déplacements.

Le présent avenant de révision réaffirme les dispositions en vigueur dans l’Accord d’entreprise relatif au Dialogue Social du 14 Juin 2019. Les autres dispositions de l’accord, non visées par le présent avenant, restent donc inchangées. 

MODIFICATION DE l’article III.2 de l’accord relatif au dialogue social 

L’article III.2 de l’Accord d’Entreprise relatif au Dialogue Social est modifié comme suit :

MISSIONS ET MOYENS DES INSTANCES SYNDICALES ET REPRÉSENTATIVES

LE DELEGUE SYNDICAL

A titre plus favorable que la loi, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner jusqu’à 5 délégués syndicaux (dont un délégué syndical dit « central »).

Le délégué syndical anime l’activité syndicale au sein de l’entreprise et participe à l’actualité sociale d’EXPERIS France au travers de la négociation collective organisée par la Direction générale.

Conformément à la loi, le délégué syndical dispose d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme temps de travail.

Les délégués syndicaux peuvent se répartir les heures de délégation mensuelle. La mutualisation de ces heures ne peut avoir pour conséquence l’utilisation sur le mois de plus 1,5 fois le crédit d’heures (soit 36 heures par mois maximum). Les délégués syndicaux souhaitant mutualiser des heures de délégation doivent en informer l’employeur par écrit ou via tout process mis en place, type formulaire en ligne, en précisant l’identité des délégués syndicaux concernés et le nombre d’heures mutualisées. La mutualisation des heures est effective à l’issue d’un délai de 5 jours suivant l’envoi de l’information.

Le délégué syndical bénéficie d’un ordinateur portable. En cas de changement de délégué syndical, la transmission des moyens s’opère entre l’ancien et le nouveau titulaire.


MODIFICATION DE l’article IV.2.c de l’accord relatif au dialogue social 


L’article IV.2.c de l’Accord d’Entreprise relatif au Dialogue Social est modifié comme suit :

GARANTIES FINANCIÈRES LIÉES AUX MANDATS

GESTION DU TEMPS ET DES DEPLACEMENTS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

c.	Indemnisation des frais liés aux déplacements

Les frais engagés par le représentant du personnel pour se rendre et assister aux réunions obligatoires de l'institution représentative à laquelle il appartient ou convoquées à l’initiative de l’employeur, sont remboursés par EXPERIS France sur la base des dispositions et barèmes en vigueur au sein de la société (accord sur les frais professionnels en vigueur) dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des salariés et sous réserve de la fourniture des justificatifs originaux correspondants joints à la note de frais.

Cette prise en charge ne s’étend pas aux frais exposés par les représentants du personnel pour se rendre à des réunions facultatives imputables sur le crédit d’heures. 

Au-delà de cette prise en charge, afin d’accompagner l’action collective des organisations syndicales représentatives et la construction du dialogue social au sein de l’entreprise, la Direction prendra en charge seize déplacements en France métropolitaine par an et par organisation syndicale représentative pour permettre aux délégués syndicaux de participer à des évènements théoriquement imputables sur leur crédit d’heures (exemples : 4 déplacements pour 4 délégués syndicaux ou 8 déplacements pour 2 délégués syndicaux, etc).

Les déplacements sont autorisés avec stricte application de la politique frais professionnels concernant le choix des moyens de transport, la prise en charge des petits-déjeuners, diners, etc. Cette prise en charge couvre alors les frais de transport ainsi que les frais d’hébergement nécessaires à la réalisation de ces déplacements (dans le respect des règles édictées par EXPERIS France en la matière).

Cette prise en charge est limitée à un A/R et une nuitée d’hôtel par délégué syndical se déplaçant. 
Pour l’année 2023, les organisations syndicales représentatives qui se seront déplacées avant la signature de l’accord, se verront décompter le nombre de déplacements par le nombre de personnes s’étant déplacées. 
Ex : sur 2023, 2 déplacements à 2 personnes = 4 déplacements décomptés sur les 16.

Les représentants du personnel amenés à se déplacer devront en particulier effectuer leurs demandes de déplacement selon les procédures en place au sein d’EXPERIS France, en utilisant le service de réservation de voyage de l’entreprise.

Le recours aux transports en commun doit être privilégié et l’utilisation du véhicule personnel doit être exceptionnelle, réservée aux situations particulières et soumise à validation préalable du service des relations sociales. 


 DUREE, depot et publicite

DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.



DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent avenant de révision, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

un dépôt de l’avenant sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Enfin, un exemplaire sera également envoyé à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). 



Fait à Nanterre, le 26/06/2023,
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie


Pour la Direction de l’Entreprise EXPERIS France 

Monsieur…………………………..
Directeur Général



Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur ;


Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur ;


Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur ;


Le Syndicat FO, représenté par Monsieur ;