AVENANT 2023 SUR L’ACCORD SUR LES REMUNERATIONS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ANNEE 2021 – 2022 - 2023
…
	
Entre :

La …, représentée par 
Monsieur …., Directeur Général,

	D’une part,

Et :

L’organisation Syndicale … représentée par :
…., délégué syndical


	D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

En date du 3 et du 7 Avril 2023, à la demande de l’organisation syndicale …., des réunions ont été organisé afin d’évoquer l’inflation actuelle et de reconnaitre l’impact fort sur le pouvoir d’achat des agents de ….. Cette demande s’inscrit dans le cadre de notre accord pluri annuel signé avant les fortes inflations. Ainsi, comme l’année dernière, il apparait qu’une revoyure permette d’accompagner la poursuite du haut niveau d’inflation. 

Il est décidé les points suivants :

Article 1er – Anticipation de la date de revalorisation du point 100 de 2024
 
Le point 100 est revalorisé, en partie, dès le 1er Mai 2023 (au lieu du 1er janvier 2024) d’une augmentation de + 2.00 % (sa valeur passe de 10.003€ à 10.203€)


Article 2 – Maintien de la clause de sauvegarde

L’existence de cette clause de sauvegarde permet d’assurer aux salariés de l’entreprise …… une revalorisation du point 100 dès lors que l’inflation de l’année serait supérieure au pourcentage d’évolution offert dans l’accord initial.
La revalorisation sera calculée automatiquement pour modifier le point 100 en janvier de l’année suivante (janvier 2024 pour 2023) en faisant la différence entre le pourcentage en niveau de pouvoir d’achat, l’inflation réelle de l’année (moyenne des 12 indices N / moyenne des 12 indices N-1) et en prenant en compte les 2% déjà perçu depuis le 1er Mai 2023 pour la revalorisation au 1er janvier 2024 (au vu de l’inflation réelle 2023).
La revalorisation sera effectuée lorsque la totalité des indices seront connus.
Une exception sera faite pour l’année 2023 (revalorisation en janvier 2024) où 0.20% seront rajoutés à l’inflation comme objectif de rémunération.

Pour rappel, le pourcentage d’évolution pour 2023 est de 0.80 % ou l’inflation + 0,2% (selon le plus avantageux pour les salariés) (1) 

En cas d’inflation inférieure au pourcentage, il ne sera pas procédé à un rattrapage à la baisse ou à une révision des engagements sur le point 100 suivant.

L’indice INSEE utilisé est l’Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac - Identifiant 001763852

Exemple : Si l’inflation est de 0,2 % la comparaison se fera par rapport à 0,2%+0,2% = 0,4 %. Comme ce pourcentage est inférieur à 0,8 % il n’y aura pas de complément. Si l’inflation est de 0,7% la comparaison se fera par rapport à 0,7%+0,2% = 0,9 %. Comme le pourcentage est supérieur à 0,8% il y aura un complément de +0,1% en janvier 2024. Si l’inflation est de 0,9%, la comparaison se fera par rapport à 0,9% +0,2% = 1,1 %. Comme le pourcentage est supérieur à 0,8% il y aura un complément de +0,3% en janvier 2024. 


Article 8 – Dépôt Légal

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de …………. en un seul exemplaire orignal au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes.  Il sera également déposé sur la plateforme . Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la . Un récépissé de dépôt est délivré ensuite par la DIRECCTE. 

La notification de l’accord sera faite aux organisations syndicales signataires du présent accord, par remise en main propre contre décharge ou par voie postale par lettre avec accusé de réception.


Fait à Saint-Brieuc, 
Le Vendredi 7 Avril 2023







		La Présidente du Conseil d’Administration
De …..




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