ACCORD SUR LES MODALITES
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE 2021

Entre les soussignés
La SOCIETE D’IMAGERIE MEDICALE DE BOIS BERNARD,
Au capital de 305 000 euros,
Dont le siège social est situé Route de Neuvireuil à BOIS BERNARD (62320)
Immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro B 348 055 344 (88 B 231)
Représentée par XXX agissant en qualité de Directeur,

d’une part,
Et 

L’organisation syndicale cgt
Représentée par xxx, agissant en qualité de déléguée syndicale.

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation de la négociation annuelle obligatoire 2021 de l’établissement.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif  des salariés.

Article 1- Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale

Délégation syndicale :

D’un commun accord il a été convenu que la délégation syndicale serait composée de trois personnes dont la déléguée syndicale :

XXX
XXX
XXX

La délégation CGT ne pourra excéder 3 personnes en réunion.

Délégation de l’établissement :

XXX, Directeur Général
XXX Responsable des Ressources Humaines 

Article 2 – Calendrier, lieu de réunion, nombre et durée des réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :
- Le 14 novembre 2022 à 9h30 en Salle RDC
- Le 28 Novembre 2022 à 9h30 en Salle RDC
- Le 12 Décembre 2022 à 9h30 en Salle RDC

Il est toutefois précisé que des réunions complémentaires pourraient avoir lieu.

Les réunions se dérouleront dans la salle de réunion de l’établissement.

En cas d’absence d’accord signé, un procès-verbal de désaccord sera établi. 

La négociation annuelle devra être clôturée avant le 31 décembre 2022.

Article 3 : Informations à remettre aux délégations

La Direction remettra avant la date fixée pour chaque réunion de négociation, les informations  minimales devant permettre d’engager une négociation sur le thème concerné telles qu’elles auront été définies entre les parties.

Les documents suivants seront transmis au plus tard la veille de la première réunion de négociation :

- Budget 2022/2023
- Liasse fiscale
- évolution de la masse salariale sur les 5 dernières années
- évolution du budget CSE au cours des 5 dernières années
- Bénéfices et résultats net à Juin 2022
- Montant total des réductions sociales des salaires sur 2021
- Montant des primes versées en 2021 (COVID, pouvoir d’achat)
- Effectifs (ETP) contractuels et payés par service/catégories professionnelles pour l’exercice 2021/2022
- Entrées/sorties du personnel en CDI pour l’exercice 2021-2022
- Nombre de CDD et motifs de recours par service pour l’exercice 2021/2022
- Nombre de salariés à temps partiel au 30/06/2022 (demandes, acceptations et refus pour l’exercice 2021/2022)
- Nombre et montants des heures supplémentaires versées sur l’exercice 2021/2022
- Nombre d’arrêt de travail par service avec leur durée pour l’exercice 2021/2022 par motif
- Résumé des formations sur l’exercice 2021/2022 (nombre, coût, noms des formations)
- nombre de patients par service au cours des 5 dernières années
- taille et nombre de bureaux sans lumière naturelle
- Prévisions des embauches pour 2022/2023
- Nombre de contrats spéciaux pour 2021/2022

Article 4 – Temps de négociation 

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail effectif.

Article 5 – Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise soit au plus tard le 31 décembre 2021.          

Fait à Bois Bernard le 21/10/2022.

En quatre exemplaires dont un pour chacune des parties.


Pour l’organisation syndicale CGT		        Pour la Société d’Imagerie Médicale de Bois Bernard
XXX							XXX
Déléguée Syndicale				        Directeur Général