Société SAS, xxx

ACCORD COLLECTIF
formalisant les régimes de Santé et 
Prévoyance lourde « Incapacité - Invalidité - Décès »


Le présent accord est conclu entre

La société Société S.A.S. xx, ayant son siège x représentée par Mme x, Directrice des Ressources Humaines Société SAS,

D’une part
Et  

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux:
M. x, pour la CGT
M. x, pour l’UFICT- CGT
M. x, pour la CFE-CGC
M. x, pour la CFDT

D’autre part.

Préambule

Comme chaque année, l’équilibre financier des contrats complémentaires de Santé et de Prévoyance ont été présentés à la Direction Générale et au Comité Social et Economique de SOCIÉTÉ. 
Le compte Santé affiche une tendance à un équilibre financier, tandis que le compte Prévoyance 2015 – 2020 s’est fortement dégradé pour atteindre un déficit de près de 157%.

Afin de continuer à apporter à l’ensemble des salariés de SOCIÉTÉ des couvertures de qualité à un coût raisonnable, tout en maintenant un équilibre financier, un travail de réajustement des taux de cotisations Santé et de refonte de l’ensemble du dispositif Prévoyance (décès, incapacité, invalidité) ont été étudiés pour un effet au 1er janvier 2022.

Après information et consultation de la commission mutuelle du 10 décembre 2021, les parties au présent accord se sont réunies afin de valider les conditions de renouvellement Santé 2022 et le nouveau régime unique de Prévoyance (incapacité, invalidité, décès) négocié auprès d’AG2R pour l’ensemble du personnel, sans distinction de collège.


	

Article 1 : Objet de l’accord collectif

Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés aux contrat d’assurance collectif souscrit par l’intermédiaire de WTW.
Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable aux salariés de SOCIÉTÉ SAS.

Article 3 : Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société, tant en santé qu’en Prévoyance.

Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
  
L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.

Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. 
Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 2 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur ou au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Les salariés en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime / de la garantie décès en contrepartie du paiement intégral des cotisations.

Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 2 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur ou au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. 

Article 5 : Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion aux régimes Santé et Prévoyance est obligatoire pour tous les salariés. 

Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime de Santé uniquement, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées, au moment de l’embauche, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale) :

1.	Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un des dispositifs suivants :

a)	les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective d’entreprise remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation. 
b)	les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
c)	les salariés bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
d)	les salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des fonctions publiques d’Etat et territoriale en application des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
e)	les salariés bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).

2.	Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé au moment de leur embauche. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime ;

3.	Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire santé en application de l'article L. 861-3 du CSS. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

4.	Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire au présent régime serait inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture de frais de santé responsable ;
De surcroît ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s’ils en remplissent les conditions prévues à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale.

A défaut de demande de dispense justifiée adressée à l’employeur dans les 5 jours suivant la date de leur embauche ou de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime.

En outre, ont également la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, à tout moment, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées :

Sous réserve de justifier de leur situation :

1.	Les salariés en couple travaillant dans la même entreprise, ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime. 
En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte.
En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit. 

2.	Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, qui sont déjà couverts par ailleurs à titre individuel et qui justifient de leur situation chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.

3.	Les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) qui justifient de leur situation chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.

4.	Les salariés affiliés à la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF) qui justifient de leur situation chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.

Sans devoir justifier de leur situation par la production d’un justificatif :

5.	Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois.

6.	Les salariés travaillant à temps partiel et/ou les apprentis, dès lors que leur part de cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute et qu’elle n’est pas prise en charge par l’employeur. 

A défaut de demande de dispense justifiée, adressée à l’employeur dans les 5 jours suivant leur embauche, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. Ils pourront faire par la suite cette demande à tout moment.

La demande de dispense comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

Dans les cas énumérés, les salariés entrant dans l’une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

Pour rappel, afin de respecter les obligations réglementaires et conventionnelles, aucune dispense d’affiliation n’est autorisée en Prévoyance.

Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.

Article 7 : Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance de Santé seront au 1er janvier 2022 :

•	Salariés relevant de l’article 4 de la CCN des cadres de 1945 (relevant de l’article 2.1 de l’Accord National Interprofessionnel du 17/11/2017)
o	Régime de Base obligatoire : 2% TA – 1,43% TB
o	Régime surcomplémentaire facultatif : + 0,11% du plafond mensuel de la Sécurité sociale

Salariés ne relevant pas de l’article 4 de la CCN des cadres de 1945 (ne relevant pas de l’article 2.1 de l’Accord National Interprofessionnel du 17/11/2017)
o	Régime de Base obligatoire : 3,05% TA – 1,86% TB
o	Régime surcomplémentaire facultatif : + 0,11% du plafond mensuel de la Sécurité sociale

Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes : 
Part patronale : 60%
Part salariale : 40%

Le régime frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants droit tels que définis par la notice d’information.

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance de Prévoyance lourde seront au 1er janvier 2022 de 1,46% TA – 1,75% TB/TC.

TA = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
TB = salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
TC = salaire compris entre 4 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes : 
Part patronale : 60%
Part salariale : 40%

Article 8 : Evolution ultérieure des cotisations

Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.  Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5% de la cotisation initiale sans modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations donnera lieu à la conclusion d’un avenant à l’accord.

A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 9 : Information individuelle

Les notices d’information établies par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, seront remises à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire. 
Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions. 

Article 10 : Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance lourde.

Article 11 : Garanties

Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 12 : Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur

Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Article 13 : Durée – Révision 

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2022 et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8 du Code du travail.

Les dispositions, faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. 

Article 14 : Information du personnel

Le présent accord fera l’objet d’une information remise par email à l’ensemble du personnel ayant un compte informatique professionnel, un exemplaire papier sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet sur le site, enfin, un exemplaire sera disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Article 15 : Publicité et durée d’application du présent accord 

Le présent accord est établi en sept exemplaires et sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la direction des ressources humaines de SOCIÉTÉ.

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord est établi en sept exemplaires pour notification, par SOCIÉTÉ, à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise contre remise en main propre et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire signé destiné à la DREETS, un original sur support papier et un sur support informatique,
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.

Ces deux dépôts seront effectués par SOCIÉTÉ après expiration du délai d’opposition de 8 jours conformément à l’article L.2232-13 du Code du travail.

Il est remis un exemplaire à chacune des parties signataires.


Fait entre les parties ci-dessous en 7 exemplaires, au Havre le 28 avril 2022.
Pour la société SOCIÉTÉ SAS :

Madame x, Directrice des Ressources Humaines de Société SAS


Pour l’organisation syndicale CGT : x


Pour l’organisation syndicale UFICT-CGT : x


Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : x


Pour l’organisation syndicale CFDT : x