PROCES-VERBAL SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
ASSOCIATION ECOLE DE BIOLOGIE INDUSTRIELLE


ENTRE : 
Mme 			, Directrice Générale de l’EBI représentée par Madame 			, Directrice Générale Adjointe
D’une part, 
Les organisations syndicales désignées ci-dessous.
Le Syndicat CFDT représenté par Madame 			, Déléguée syndicale, dûment habilitée,
Le Syndicat SYNEP CFE-CGC représenté par M. 			, Délégué syndical, dûment habilité,
D’autre part 
Ci-après désignées « Les parties signataires ». 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 
Les négociations relatives à la négociation annuelle obligatoire se sont déroulées lors des réunions des 10 novembre 2022, 21 novembre 2022 et 5 décembre 2022.
Aucun accord n’ayant pu intervenir au cours de ces instances, il est établi le présent PV de désaccord. 

I – POSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Pour la CFDT : 
Revalorisation des salaires notamment les plus bas, partager la valeur produite, améliorer le pouvoir d’achat et l’attractivité de l’école
Brut annuel sans primes 21/22 < minima de la grille 57 : remontée d’un minimum de 5 %
Brut annuel sans primes ne dépasse pas de 15 % le minima de la grille 57 : augmentation de 5 %
Brut mensuel < 2000 € : augmentation de 5 %
Pour les autres une augmentation minimum de 2 %
Embauches dans toutes les CSP afin que le service administratif soit mieux doté et développer le programme de recherche des EC
Evolution de carrière : analyse, pour les Enseignants Chercheurs d’un blocage de carrière au niveau 3C. La CFDT souhaite que soit proposées aux salariés concernés des perspectives d’évolution vers le niveau 4. Notamment au travers de propositions de prises de responsabilité hors responsabilité managériale.   


Pour la CFE-CGC :
Par principe, favoriser l’augmentation salariale plutôt que des primes, système plus incitatif
Levier sur les indemnités de transport (loi du 16 août 22), actuellement de 37,6 euros non fiscalisés pour les deux parties, payable sur 11 mois ; la CFE-CGC demande une augmentation de cette participation (plafond 700)
Mettre en place un accompagnement des salariés en départ à la retraite ; favoriser le système de retraite progressive et valoriser le mentorat sur cette période
Encourager le passage du niveau technicien à celui de cadre en centrant la valorisation sur l’augmentation salariale
Poursuivre la négociation de l’accord QVCT
Pour la Direction de l’EBI : 
Poursuite de la politique salariale EBI d’être mieux-disante par rapport aux minima de la CCN et continuer le système de prime par objectifs
En plus, la Direction propose :
Le calcul des minima hors primes, calcul mieux-disant par rapport à la convention collective
Pour cette année, la moyenne des augmentations individuelles à un minima de 2 % pour les EC et administratifs
Point de l’UP maintenu à un minima (97.5) de 110
Maintien de l’abondement du PEE à 2500
Mise en place d’une politique d’insertion professionnelle des salariés souffrant de handicap en favorisant le maintien dans l’emploi et l’adaptation du poste sur site  
II – POLITIQUE APPLICABLE POUR L’ANNEE 2022
Les parties signataires retiennent les propositions sur les points suivants :
Poursuite de la politique salariale EBI d’être mieux-disante par rapport aux minima de la CCN et continuer le système de prime par objectifs 
En plus, la Direction propose 
Le calcul des minima hors primes, calcul mieux-disant par rapport à la convention collective
Le point de l’UP maintenu à un minima de 110
Abondement du PEE maintenu à 2 500 Euros
Mettre en place une politique d’insertion professionnelle des salariés souffrant de handicap en favorisant le maintien dans l’emploi et l’adaptation du poste sur site
Mettre en place un accompagnement des salariés pour préparer leur départ à la retraite
Poursuivre la négociation de l’accord QVCT
La direction en accord avec la CFE-CGC appliquera, pour cette année, une moyenne des augmentations individuelles à minima de 2 % pour les EC et administratifs
Sur les autres propositions, les parties conviennent de leurs désaccords.
Ce procès-verbal de désaccord est établi pour l’année 2022, et sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version support électronique auprès de la DDEETS du Val d’Oise
Fait à Cergy, le 5 décembre 2022
Pour l'EBI 
Mme 					Pour le syndicat SYNEP CFE-CGC 		Pour le syndicat CFDT
Directrice Générale adjointe		M. 						Mme 			
Délégué Syndical				Déléguée syndicale