Accord d’entreprise - négociations annuelles obligatoires 2022 

Entre,


La société thyssenkrupp Materials France, sise à Maurepas représentée par Monsieur xx, Président et Madame xxx, Directrice des Ressources Humaines, 


Et,

Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise : 

l’organisation syndicale DISTHYAS représentée par Monsieur xx, Délégué Syndical Central,
l’organisation syndicale FO représentée par Monsieur xx, Délégué Syndical Central,
	

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires 2022 se sont ouvertes par une première réunion le 11 mai 2022 au cours de laquelle le planning des réunions suivantes a été déterminé. Le 9 juin 2022 une seconde réunion s’est tenue au cours de laquelle les Organisations Syndicales ont présenté leurs demandes et argumenté celles-ci. Le 30 juin 2022 une troisième et dernière réunion s’est tenue au cours de laquelle la Direction de l’entreprise a présenté ses propositions en réponse. Au cours de cette dernière les parties ont pu parvenir à un accord.

Article 1- Le champ de la négociation appliqué à la situation du dialogue social chez thyssenkrupp Materials France

Les négociations annuelles obligatoires (NAO) se sont ouvertes sur le fondement de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail. Tous les établissements de la société sont concernés par les mesures définies ci-après.

Dans le cadre de cette négociation il est rappelé qu’un accord sur le télétravail a été signé le 9 juin 2022. 
Un nouvel accord Egalité Femme-Homme et QVCT est en cours de négociation. Ces thèmes font donc l’objet de négociations séparées. Cependant l’application des dispositions des présentes sur les salaires poursuivra la démarche de suppression des éventuels écarts de rémunération.



Article 2 - Elément de contexte de ces négociations annuelles obligatoires 2022 (NAO)

Les NAO 2022 se sont déroulées dans le contexte spécifique d’une forte attente des collaborateurs sur la revalorisation de leur salaire compte tenu d’une montée d’inflation notable depuis plusieurs mois. Le ton a rapidement été donné : il s’agissait d’agir vite sur les éléments de rémunération des collaborateurs qui avaient eu l’occasion d’exprimer officiellement leurs attentes.

Article 3 – Les demandes des organisations syndicales

Les demandes des organisations syndicales ont été formulées et expliquées par elles-mêmes lors de la réunion du 9 juin 2022. 
Les demandes de chacune des organisations syndicales figurent en annexe.

Article 4 – Les mesures déterminées 

La Direction a présenté sa réponse aux demandes précitées lors de la réunion du 30 juin 2022. Les propositions de la Direction rejoignaient pour la plupart les demandes formulées. 
De nombreux échanges ont eu lieu à l’occasion de cette réunion. Les parties sont parvenues à un accord sur les mesures suivantes 

4-1 Mesures sur les salaires effectifs 

4.1.1 Mesures salariales pour tous les collaborateurs dont le salaire mensuel de base à temps plein est inférieur à 3 000 euros bruts :

Augmentation générale de 120 euros bruts par mois
Budget additionnel d’augmentations individuelles de 100 000 euros bruts

L’ensemble de ces mesures représente un budget d’augmentation de 5.7% de la masse salariale.


4.1.2 Mesures salariales pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise dont le salaire mensuel de base à temps plein est supérieur ou égal à 3 000 euros bruts :

Augmentation générale de 4.0% 
Budget additionnel de 1.0% pour des augmentations individuelles    

L’ensemble de ces mesures représente un budget de 5% de la masse salariale.


4.1.3 Mesures salariales pour les cadres dont le salaire mensuel de base à temps plein est supérieur à 3 000 euros bruts:

Augmentation générale de 3.5% 
Budget additionnel de 1.5% pour des augmentations individuelles    

L’ensemble de ces mesures représente un budget de 5% de la masse salariale.

4.1.4 Démarche Egalité Femme- Homme 

Dans le cadre du déploiement des mesures d’augmentation individuelle, une attention particulière sera portée à la suppression des écarts de rémunération éventuels ainsi qu’au maintien de l’égalité Femme-Homme dans l’attribution de promotions.
L’entreprise entend ainsi poursuivre les efforts menés pour améliorer l’index Egalité Femmes-Hommes avec l’ambition renouvelée de tendre vers l’atteinte d’un score de 90 d’ici à 2030.

4.1.5 Dispositions complémentaires

Le budget d’augmentations individuelles sera piloté par les Directeurs de Division sur la base des propositions de leurs managers. Ils seront garants de l’équité des décisions prises, qui seront validées par le Comex de tkMF. 

A l’occasion de cette revue des rémunérations et de l’attribution des augmentations individuelles, une attention particulière sera accordée à la vérification de l’adéquation des coefficients des collaborateurs au regard de leur expérience et de leurs compétences, en s’appuyant autant que possible sur les référentiels de compétences et les éléments des We.discussion ;

4.2 Primes exceptionnelles et partage de la valeur ajoutée 

Il a été convenu le versement d’une prime exceptionnelle supplémentaire de 200 euros nets sous réserve de l’atteinte des budgets fixés pour MPE d’une part et pour les divisions de l’OU Aerospace d’autre part. 

Les primes pourront être versées dans le cadre du dispositif de prime pouvoir d’achat selon les conditions définies dans la loi pouvoir d’achat. Cette loi est en cours de discussion à la date de clôture des négociations qui sont l’objet du présent accord.



4.3 Mesures ‘transport’ favorisant à la fois le pouvoir d’achat et les mobilités durables : 

Augmentation de près de 45% de la prime transport qui passe de 22.50 € à 32.50 € par mois. La mesure est effective dès juillet 2022. 

Incitation au covoiturage : un effort particulier est effectué pour favoriser le co-voiturage qui permet de préserver le pouvoir d’achat et qui contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans ce cas, la prime transport est doublée : elle sera de 45.00 € pour chaque collaborateur bénéficiaire de la prime transport qui participe au co-voiturage. La mesure est effective dès juillet 2022. 

Il a été convenu également de la mise en place d’un groupe de travail pour construire des propositions autour du forfait mobilité durable.
4.4 Autres mesures favorisant le pouvoir d’achat 

Prime « panier » : elle augmente de plus de 10% et passe à 6.00 € par repas. Cela représente une amélioration supplémentaire du pouvoir d’achat de 11 euros par mois pour les collaborateurs qui en bénéficient. La mesure est effective dès juillet 2022. 
Chèque-déjeuner : il passe à 9 euros par jour travaillé avec une augmentation de la part patronale de 8%, soit une amélioration du pouvoir d’achat de près de 6 euros par mois selon la répartition suivante : 5.4 euros en part patronale et 3.6 euros en part salariale, les commandes de chèques déjeuner étant déjà passées à la date de signature, la mesure sera effective dès août 2022 ;
Mise à jour des grilles de remboursements de frais professionnels sur la base du dernier barème URSSAF. La  mesure est effective.

Article 5 - Bénéficiaires

Les bénéficiaires des mesures salariales et des primes visées aux articles 4-1 et 4-2 sont les collaborateurs qui seront présents en CDI ou CDD au 1er juillet 2022, ni en préavis ni en congé de reclassement, dont la date d’ancienneté est antérieure au 1er janvier 2022. 
Les collaborateurs en alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) ne sont pas concernés par les mesures définies aux articles 4.1 et 4.2. 

Les mesures relatives aux primes transport et co-voiturage ainsi qu’aux primes paniers / chèques déjeuner sont applicables à tous les bénéficiaires potentiels de ces dispositifs sans condition d’ancienneté.

Article 6 – Calendrier de mise en œuvre :

Versement des augmentations générales à compter de la paie de juillet ;
Versement des augmentations individuelles à compter de la paie du mois de septembre ;
Versement des primes exceptionnelles liées à l’atteinte du budget sur la paie de novembre.


Article 7 – Accueil et maintien dans l’emploi de travailleurs en situation de handicap

Il a en outre été convenu de nous appuyer notamment sur l’accord de télétravail afin de poursuivre les actions menées en matière d’accueil, d’accompagnement et d’adaptation des postes des travailleurs handicapés. 

Article 8 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.


Fait à Maurepas le 4 juillet 2022.

Pour la société :


xx 								xx
Président 							Directrice des Ressources Humaines



Pour les Organisations Syndicales :

xx								xx
Délégué Syndical DISTHYAS 					Délégué Syndical Force Ouvrière


ANNEXE 1 : Demandes des Organisations Syndicales