ACCORD SALARIAL SHELL FRANCE 2022





ENTRE :
La Direction de la Société Shell France, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 513.934.496 euros, dont le siège social est situé Tour Pacific, 11/13 Cours Valmy – La Défense 7, 92977 Paris La Défense, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 780 130 175 représentée par son Président, Monsieur ….
Et représentée aux présentes par Madame … agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée.
D’UNE PART,


ET :


Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

Fédération Enermine et Industries Transverses, Syndicat C.F.E - C.G.C Pétrole et Energies Nouvelles
Organisation syndicale représentative représentée par Madame …, en qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise.


Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T. 
 Organisation syndicale représentative représentée par Monsieur …, en qualité de Délégué Syndical d’Entreprise. 
D’AUTRE PART :







Préambule

Dans le cadre de la négociation salariale engagée conformément aux articles L. 2231-1 et suivants du code du travail, la Direction et les délégations syndicales susvisées se sont rencontrées les 21 novembre, 25 novembre, 28 novembre, 1er décembre et 2 décembre 2022 pour exprimer leurs points de vue et sont parvenues au présent accord. Les informations prévues par le Code du travail ont été remises au cours de la première réunion.


Article 1 - Augmentations salariales 2022


Dispositions applicables au personnel actif de Shell France 

Au titre de l’année 2023, le personnel de Shell France bénéficiera d’une augmentation du salaire de base mensuel selon les montants et modalités suivantes : 



En outre, une augmentation de 3% du PIR 100% « Position in Range » est prévue pour les « salary grade » 6 à 2. La structure salariale pour les « salary grade » 1, A et B, dont la rémunération est calculée au coefficient 880, n’est pas concernée par cette augmentation.
1.2. – Dispositions applicables aux salariés en CAA

Les salariés en cessation anticipée d’activité (CAA) recevront une augmentation générale de 2,5%.

Il est à noter que les salariés qui ont commencé leur cessation anticipée d’activité au plus tôt au 1er juillet 2022 et au plus tard au 1er janvier 2023, bénéficieront des augmentations salariales de leur catégorie professionnelle, telles que précisées au point 1.1.


1.3. – Date d’effet des augmentations salariales et date de versement

En application de la politique salariale applicable au sein du groupe Shell, les augmentations salariales prévues aux articles 1.1 et 1.2 prendront effet, au 1er février 2023 et seront versées sur la paie du mois de février 2023, pour l’ensemble des salariés disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée, déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage, à cette date. 



Article 2 - Autres dispositions salariales


2.1 Versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Dans le cadre des négociations salariales, les parties se sont entendues pour le versement de la PPV, prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour un montant de 1000 € bruts, en une seule fois.

En cas de travail à temps partiel, cette prime sera versée au prorata temporis.

Ladite « prime » sera versée aux salariés appartenant au « salary grade » (niveau de salaire) 10 à 2 inclus, disposant d’un contrat à durée indéterminée, déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage, au 31 décembre 2022.

Sont donc exclus du champ d’application de ce dispositif, les stagiaires et les salariés dont le contrat de travail a été rompu, avant le 31 décembre 2022.

Les salariés du « salary grade » 1, A et B, dont la rémunération est calculée au coefficient 880, ne sont pas concernés par ce dispositif.

Concernant les dates de versement, deux périodes sont à distinguer :

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC (salaire minimum de croissance), le versement s’effectuera au plus tard, sur la paie de mars 2023 ;
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à trois fois le SMIC, le versement prendra effet au plus tard, sur la paie de juin 2023.

Le régime social et fiscal est celui en vigueur à la date de conclusion du présent accord, tel que défini par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 précitée.


2.2 Réévaluation des tickets restaurants

Il est convenu qu’à compter du mois de février 2023, les salariés travaillant au sein de l’établissement d’Illkirch, bénéficieront d’une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant passant de 8,80 € à 10 €. 
Cette augmentation sera prise en charge par l’entreprise. A l’avenir, le CSE de Shell France établira une facturation pour la partie prise en charge par l’entreprise.


Article 3 : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Afin de promouvoir les femmes, favoriser la mixité et la carrière des femmes, la Direction de Shell France s’engage à :
Effectuer les démarches d’adhésion au réseau WE EVOLEN, dès la fin de l’année 2022, 
Ouvrir des négociations portant sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, au cours du 1er semestre 2023.


Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord, à durée déterminée cesse de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement, le 31 décembre 2023.


Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Shell France.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie signataire.

En outre, un exemplaire original sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, le présent accord collectif sera déposé sur la plate-forme « Téléaccords », accessible sur le site : , conformément aux dispositions légales en vigueur.






Fait à Puteaux, le 6 décembre 2022

en 6 exemplaires originaux.


Pour la Direction de la Société des Pétroles Shell
Représentée par Madame …, Directrice des Ressources Humaines.

Signature





Fédération Enermine et Industries Transverses, Syndicat C.F.E - C.G.C Pétrole et Energies Nouvelles
Représentée par Madame …

Signature





Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T.
Représentée par Monsieur …

Signature