Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD ANNUEL DU  PLAN  SALARIAL
DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE  TRAVAIL
ET DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Année 2022-2023
A l’issue de la négociation prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, portant sur les négociations obligatoires sur la rémunération et le temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, il a été convenu ce qui suit :

La Société PNY Technologies Europe, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Président Directeur Général, d’une part,

Et l’ organisation syndicale :
SNA, représenté par Madame xxx
D’autre part.

I - PLAN SALARIAL: objectifs
Récompenser le personnel non rémunéré à travers un plan de commissions, à l’aide de primes exceptionnelles liées aux résultats de PNY TECHNOLOGIES EUROPE SA.
Tendre à compenser l’inflation,  dans la limite des résultats de la société, en prenant en compte les catégories professionnelles, pour :
Favoriser les plus bas salaires,
Pallier à l’augmentation du coût de la vie.
Continuer la politique de promotion individuelle en fonction de l’évolution des postes disponibles.
Le mérite sera mesuré en fonction de la performance et de l’engagement individuel.

I – PLAN SALARIAL : Réalisation

1- Augmentation des salaires: augmentation du salaire de base brut des salariés non cadres de 100 €/mois, ce qui représente une augmentation de 1 200 € sur l’année. Cette mesure s’applique pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 12 mois

2- Prime exceptionnelle liée aux résultats
Paiement de la prime après clôture officielle des résultats de l’année 2022.

3- Augmentation Individuelle au mérite sur proposition de la hiérarchie.

II – TEMPS DE TRAVAIL

L’accord des 35 heures, signé le 03 Octobre 2000, et l’accord concernant les modalités des forfaits en jours sur l’année, signé le 13 Juillet 2018, sont toujours en vigueur.
L’accord d’annualisation du temps de travail, signé le 8 Septembre 2017, est toujours en vigueur. Le calendrier sera reconduit sur la période du 1° Octobre 2022 au 30 Septembre 2023.
III – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Nous continuons les dispositions en termes de télétravail prises actuellement dans le cadre de la COVID 19
Un accord d’entreprise sera négocié à l’issue des mesures et dispositions COVID. 

IV - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er Juillet 2022 jusqu’au 30 Juin 2023.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

V – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est signé en 3 exemplaires originaux. Conformément aux articles D 2231-2 du code du travail, il sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Gironde et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Mérignac, le 23 juin 2022

Pour PNY Technologies Europe	                                      Pour le Syndicat SNA		
xx			                                      xx
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME TRANSPORT DES SALARIES DE Mutualité Bretagne Domicile - 2022

Entre :

Mutualité Bretagne Domicile, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex, représentée par Monsieur, Directeur, 

d’une part,
Les Déléguées Syndicales  : 
Mme, Déléguée Syndicale CGT,		
Mme, Déléguée Syndicale CFDT
Mme, Déléguée Syndicale FO

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit : 

L’accord prime transport, signé le 19 mai 2022, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, est modifié en son article 3 sur les dates et la durée de la période de référence pour le premier versement ; les modifications sont surlignées en jaune ci-dessous :  



Article 3 : Modalités d’Attribution

La prime transport est versée en 2 fois :

1 versement de 100 € avec la paie de juin 2022 (période du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022, soit 181 jours) 
1 versement de 100 € avec la paie de décembre 2022 (période du 1er mai 2022 au 31 octobre 2022, soit 184 jours) 


Le montant de la prime se calcule en 4 temps :

Calcul de l’E.T.P. sans absences
Montant de la prime sans absences
Montant de la déduction pour absences
Montant de la prime versée


Montant de la déduction pour absences

La prime est proratisée en fonction du temps de présence sur la période impactée par le versement correspondant au calendrier des absences sur le logiciel de paie. Du montant de la prime sera déduit, toutes les absences minorées des 15 premiers jours à l’exclusion des congés payés, à savoir :

congés maladie, maternité, accident de travail et maladie professionnelle
congé parental total
congé sans solde et sabbatique
congé de temps choisi
congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé

Le calcul s’effectue en jours calendaires sur la base de 100 € (pour le versement de juin : 181 jours ; pour le versement de décembre : 184 jours)

a) Salariés entre le temps plein et le mi-temps

Montant à déduire     	 	B =  Nbre de jours absences – 15 jours  x  100  €
   pour absence          	   		     181 ou 184 jours

b) Salariés en deçà du mi-temps

Montant à  déduire		B =  Nbre de jours absences – 15 jours  x ETP (calculé plus haut)  x  100  € 
    pour absence            			181 ou 184 jours	
	     	



Les autres articles de l’accord initial du 19 mai 2022 demeurent inchangés.


Mutualité Bretagne Domicile se chargera des formalités de dépôt.
 
Fait à Lorient en 5 exemplaires originaux, le 15 juin 2022.



Le Directeur de MBD,       	La Déléguée Syndicale CGT,		La Déléguée Syndicale FO








La Déléguée Syndicale CFDT,
ACCORD D’ENTREPRISE – CONGÉS PAYÉS

Entre,
La société CEC PACKAGING, dont le siège social à		, enregistrée au RCS de Châteauroux, sous le n°		, représentée par 		 en qualité de Président. 
D’une part,

Et,
L’Organisation Syndicale représentative et dûment mandatée dans le périmètre de la société CEC PACKAGING : 			, CFTC.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet 

Le présent accord a pour objet de modifier le mode de décompte des congés payés, passant ainsi de jours ouvrables en jours ouvrés. 


Article 2 : Durée - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à l’élaboration. 


Article 3 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société CEC PACKAGING.


Article 4 : Modalité de décompte des congés payés

En principe, un salarié bénéficie de deux jours et demi ouvrables de congés payés par mois de travail effectué pendant l’année de référence (période allant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).

Par conséquent, la durée annuelle des congés payés est en principe de trente jours ouvrables. 

Afin d’obtenir une meilleure compréhension de tous et de simplifier la gestion administrative des congés payés, le décompte sera réalisé en jours ouvrés à compter du 1er juin 2022.

La loi autorise que le décompte des jours de congés soit effectué en jours ouvrés, c’est-à-dire en jour normalement travaillés. Dans ce cas, l’équivalence suivante est appliquée : 5 jours ouvrés = 6 jours ouvrables. Dès lors, si les congés payés sont décomptés en jours ouvrés, la durée du congé payé est alors égale à 25 jours ouvrés.


Néanmoins, les parties s’engagent à ce que ce mode de calcul en jour ouvrés garantisse aux salariés des droits égaux à ceux du calcul en jours ouvrables. 

A ce titre, si au cours d’une année, un jour férié tombe un jour non ouvré soit un samedi, les salariés bénéficient d'une journée supplémentaire correspondant au jour férié.


Article 5 : Procédure de règlement des différends 

Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des représentants élus du personnel et de la Direction des Ressources Humaines en vue de rechercher une solution amiable. 


Article 6 : Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation représentative.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de la Drôme.

Fait à Valence, le 25 juin 2022 (en 5 exemplaires) 

Pour la Direction,	Pour l’organisation syndicale,
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


Entre :

L’AMETRA Association de Santé au Travail, représentée par , 

Et :
M, Déléguée Syndicale FO,
M, Délégué Syndical CFDT,
M, Délégué Syndical CFE-CGC,
M, Délégué Syndical CGT.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION – Salaries beneficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31/12/2018, 
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,92 euros 

ARTICLE 2 : Montant de la prime

La prime est de 800 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents durant toute l’année 2018.

En cas d’absence non considérée comme du temps de travail effectif en vertu des dispositions légales ou conventionnelles, le montant de la prime sera réduit à proportion de l’absence, le calcul de la prime s’opérant au prorata temporis.


article 3 : Modalites de versement de la prime


La prime sera versée avec le salaire du mois de Mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 : Duree de l’accord

Le présent accord ne s’applique que pour l’objet pour lequel il a été conclu, à savoir le versement d’une prime exceptionnelle entrant dans les dispositions de la Loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » au plus tard le 31 Mars 2019.

 
ARTICLE 5 : FIN DE L’ACCORD

Cet accord cessera ses effets dès le 1er Avril 2019 et n’est pas reconductible tacitement.


article 6

Le présent accord sera déposé par l’A.ME.TRA. en deux exemplaires (une version papier, une version électronique) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.


Fait à Montpellier le 12 Mars 2019



Pour l’A.ME.TRA




Pour FO 




Pour la CFDT




Pour la CFE-CGC
(pas de signature)




Pour la CGT
(pas de signature)
ACCORD D’ENTREPRISE : REINTEGRATION PRIMES



L’AMETRA, Service interentreprises de santé au travail, située 273 avenue de la Pompignane à Montpellier, représenté par , ,

 d’une part 

et les organisations syndicales suivantes:	
Syndicat CFDT, 
Syndicat CFE – CGC, 
Syndicat CGT, 
d’autre part

se sont réunis en vue de discuter de la réaffectation des primes exceptionnelles versées au mois de Juillet ou septembre selon les années.

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 – Convocation à la négociation

Les parties se sont rencontrées le 9 Septembre 2019 afin d’évoquer la faculté de réintégrer les primes exceptionnelles dénoncées après consultations des représentants du personnel en séance de la DUP du 07/11/2018 et par courrier individuel transmis aux salariés le 20/11/2018. 

Article 2 – Propositions 

Le syndicat CFDT a souhaité que le montant des primes de 50 000 €, soit réintégré au salaire de base.
Après étude de la demande, celle-ci représente un montant global équivalent à 54 305 € bruts après application des primes d’ancienneté.


Article 3 – Décision sur l’année 2020

A compter du 1er Janvier 2020, la direction octroie la réaffectation de la prime qui était auparavant versée au mois de juin ou de septembre et dénoncée au mois de novembre 2018  selon les modalités suivantes :

Intégration dans le salaire de base annuel d’un montant de : 
430 € pour les assistantes médicales et les chargées d’accueil
500 € pour les TAM et ARE
600 € pour les coordonnateurs de centre 
900 € pour les cadres non médecins 

Article 4 – Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 - Dénonciation

L’accord peut faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative d’un ou plusieurs signataires.
La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément aux articles L2222-6, L2261-9-10-11-13-14 du code du travail.
Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties signataires.
Elle est précédée d’un préavis de 3 mois. 
L’employeur dispose de douze mois pour négocier un accord de substitution.

Article 6- Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. 


Article 7 – Publicité

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier. 


	Fait à Montpellier, en 6 exemplaires
	Le 31 octobre 2019


	
AMETRA 




		
CFE – CGC	




CFDT




CGT
(pas de signature)
Borealis PEC-RHIN SAS
OTTMARSHEIM
PROTOCOLE D’ACCORD


La Direction et les Organisations Syndicales de Borealis se sont rencontrées les 2 et 3 février 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise.

A l’issue de la réunion, il a été convenu de prendre les mesures suivantes :


SALAIRES REELS

Salariés non cadres – avenants I et II

L'augmentation générale des salaires sera de 0.7 % à compter du 1er janvier 2021, avec un Talon de 80 €. 
A cette augmentation générale s’ajoute l’enveloppe des augmentations individuelles 2021 de 0,85% d’avancements attribués au 1er janvier 2021.
	
Salariés cadres – avenants III

Attribution d’une enveloppe globale d’augmentation individuelle de 1,8% en 2021.

Salariés cadres – avenants III : prime de transition 13ème mois 

Cette prime sera revalorisée de 175€, et par conséquent portée à 1275€ brut.


D'autre part, la Direction s'engage à :

Ouvrir une négociation sur un avenant à l’accord de participation aux bénéfices, avant le mois de juin 2021

Ouvrir une négociation sur l’accord d’intéressement avant la fin de l’année 2021

DEPOT

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives.
	
Il sera déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) compétente et un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes compétent, conformément aux dispositions de I'article L.2261-1 du Code du travail. 




Fait à Ottmarsheim, le 3 février 2021 en 5 exemplaires originaux.



Pour La Direction



Monsieur				Madame 
Directeur			Responsable Ressources Humaines






Le Délégué Syndical CGT


Le Délégué Syndical CFDT


Le Délégué Syndical CFE-CGC


Le Délégué Syndical CFTC
ACCORD RELATIF AU NOMBRE DE JRTT FIXES LOCALEMENT 
POUR L’ANNEE 2022 AU CEA/DAM ILE DE FRANCE




Le présent accord d'établissement porte sur l’application au niveau local et pour l’année 2022 de l’article III-2 de l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail
du 29 février 2000.

Les parties signataires conviennent que les 16 jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (JRTT) sont répartis localement comme suit :
	

3 jours de fermeture collective : 
mardi 16 août 2022,
mercredi 17 août 2022,
jeudi 18 août 2022.

13 jours laissés au choix du salarié, sous réserve des nécessités de service.


Les parties conviennent de se réunir, au plus tard en octobre 2022, pour négocier la répartition des JRTT de l’année 2023. 

						

Entre :



Fait à Bruyères le Châtel, le
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT POUR LE PASSAGE AUX 35 HEURES
DU 30 NOVEMBRE 1999


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Manufacture de Baccarat, code NAF : 2313Z, situé 20 rue des cristalleries 54120 Baccarat, représentée par, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement Manufacture de Baccarat, suivantes :

Le syndicat C.F.E.-C.G.C., 

Le syndicat C.F.T.C., 

Le syndicat C.G.T., 

d’autre part,

Il a été conclu la présente modification :

ARTICLE 1 : Décompte des congés payés en jours ouvrés

Dans l’article 3 intitulé Réduction du temps de travail de l’accord d’établissement pour le passage aux 35 heures du 30 novembre 1999, il convient de remplacer « le calcul des congés payés reste effectué en jours ouvrables » par « le calcul des congés payés reste effectué en jours ouvrés ».

Le décompte en jours ouvrés garantit aux salariés des droits équivalents à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables quand un jour férié tombe un samedi dans la semaine des congés payés.

ARTICLE 2 : Durée, date d’application, formalité de dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 2022.

A l'issue de la procédure de signature, il sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord 

L’avenant sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément positions légales.






Fait à Baccarat, le 19 novembre 2021, en 4 exemplaires originaux.


Pour la Société BACCARAT	Pour les Organisations Syndicales
	
	C.F.E.- C.G.C.
Directeur Général



	C.F.T.C.





	C.G.T.
AVENANT N° 2 A L’ACCORD DU 25 MARS 2020 RELATIF A
 LA DURÉE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE HSBC Global SERVICES (uk) limited 
(succursale de Paris)


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris), sise Immeuble « Cœur Défense » - 110 Esplanade du Général de Gaulle – La Défense 4 – 92400 COURBEVOIE, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de représentant légal et ayant tous pouvoirs à cet effet.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part, 

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris), à savoir : 


Le Syndicat CFDT représenté par XXX


Le Syndicat FIECI – CFE-CGC représenté par XXX

Ci-après « les Organisations syndicales »

D’autre part,


Préambule

La Direction de l’Entreprise et les Organisations syndicales se sont réunies le 05 novembre 2021 pour décider du plafond d’alimentation du Compte Epargne Temps Court terme par les jours de repos et de congés non pris au 31 décembre 2021. Dans ce cadre, la Direction a proposé de porter ce plafond à 12 jours.





Article 1 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS COURT TERME

Le plafond d’alimentation annuelle du CET Court Terme est porté à 12 jours pour les jours de repos et congés non pris au 31 décembre 2021.

Les autres règles d’alimentation du CET Court Terme, prévues par l’accord du 25 mars 2020 relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail demeurent inchangées.


Article 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord prendra effet au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2022 et ne s’appliquera donc pas aux jours de repos et congés non pris au 31 décembre 2022.

A cette date, le plafond de 10 jours ouvrés du CET Court Terme prévu par l’accord du 25 mars 2020 s’appliquera de nouveau.

Article 3 – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le dépôt de l’accord et des pièces justificatives est opéré par télétransmission électronique sur la plateforme www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. 

Le présent accord sera communiqué aux salariés de l’entreprise via sa mise à disposition sur l’intranet. 


Fait à Courbevoie, le 08 novembre 2021, en 4 exemplaires dont 1 pour les formalités de dépôt.



Pour HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris), :

XXX, en sa qualité de représentant légal






Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Global Services (UK) Limited (succursale de Paris), à savoir : 


Le Syndicat CFDT représenté par XXX (signataire)



Le Syndicat FIECI – CFE-CGC représenté par XXX (signataire)
Avenant relatif à l’accord collectif d’entreprise
sur le télétravail occasionnel au sein de VIVEA du 09/12/2019


Entre :

VIVEA, ci-après « l’entreprise » ou « VIVEA »,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante : 

Le syndicat …………….., représenté par ……………………, en sa qualité de Délégué-e syndical-e,

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant porte sur la révision de l’accord collectif d’entreprise sur le télétravail occasionnel au sein de VIVEA signé le 9 décembre 2019 et effectif au 1er janvier 2020.

Il a pour objet de modifier exclusivement les dispositions de l’article IV – Nombre de jours télétravaillés, sans attendre la fin de l’accord initial prévu au 31 décembre 2022. Toutes les autres conditions de l’accord collectif d’entreprise sur le télétravail occasionnel au sein de VIVEA signé le 9 décembre 2019 sont maintenues.

Les parties ont tenu plusieurs réunions de négociation au terme desquelles elles sont convenues du présent avenant. 

Article 1 – Nombre de jours télétravaillés

Le nombre de jours maximal de télétravail occasionnel hors circonstances exceptionnelles est relevé de 15 jours à 30 jours maximum par an et dans la limite de 3 jours maximum par mois toujours dans le respect de l’organisation d’un bon fonctionnement au sein des Directions et Délégations.

Article 2 – Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 3 janvier 2022 et arrivera à échéance au 31 décembre 2022, comme l’accord initial signé le 9 décembre 2019. 

Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions correspondantes de l’accord initial.

Le présent avenant est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l‘entreprise, dans les conditions de majorité prévues à l’article L 2232-12 du code du travail.

Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Article 3 – Publicité et dépôt du présent avenant

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du Ministère du travail et remis au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, lieu de sa conclusion. 

Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties et affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.


A Paris, le 25 novembre 2021


Fait en 3 exemplaires originaux,



Pour VIVEA
M…………………..
Directeur-trice- Général-e


Pour les organisations syndicales représentatives, 

L’organisation syndicale ………………………….
M………………………………..,
Délégué-e syndical-e ………………...
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 13 OCTOBRE 2000 
PORTANT SUR
LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


Dans le cadre 
de la loi d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail du 13 Juin 1998
 et de la loi n° 2000-37 du 19 Janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, 
des avenants du 29 Janvier 2000 et du 14 avril 2003 à l’accord national du 28 Juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie 
de l’accord Cadre Philips du 15 Février 2000,
de l’accord d’établissement du 13 octobre 2000,


Entre

DR. FISCHER Europe
représentée par, , d’une part

et

L’Organisation Syndicale CFDT
représentée par 
, , 

d’autre part,


il est convenu et arrêté ce qui suit :

MODALITE DE CALCUL DE L’HORAIRE POUR L’ANNEE 2021

Selon l’accord du 13 octobre 2000, complété par l’avenant du 17 juin 2002, l’horaire appliqué sera de 37 h 15 c ce qui générera l’obtention de 15 jours de RTT. 

Ces jours seront répartis de la façon suivante :
3 jours de pont
6 jours pris collectivement (usine, hall, lignes de fabrication, journées d’inventaire).
6 jours pris individuellement après accord de la hiérarchie.



L’horaire pour 2021 est le suivant :

HEBDOMADAIRE						 37 h 15 c			
JOURNALIER						  	   7 h 43 c			
JOURS DE RTT		       				 	   15			
ANNUEL			      				215 Jours
			      				           1597 h 45 c	

Durée de l’avenant.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an, allant du 01/01/2021 au 31/12/2021. 

Dépôt. 

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nancy et en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE Lorraine (Unité Territoriale de Meurthe et Moselle).

				
Fait à Pont à Mousson, le 08 janvier 2021 								

Pour la CFDT,								Pour la Direction,
DR. FISCHER Europe							Pont à Mousson, le 13 Janvier 2021

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES POUR L’EXERCICE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD
Avenant N°1

La négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires de la Société DR. FISCHER Europe s’est déroulée le 10 Décembre 2020. Ont participé à cette négociation :
***, Délégué Syndical CFDT, accompagné de ***.
***, Directeur, accompagné de ***, Responsable Ressources Humaines.
La Direction a demandé à revoir sa position suite à un changement d’organisation, une nouvelle réunion s’est donc tenue le 13 Janvier 2021. Ont participé à cette négociation :
***, Délégué Syndical CFDT, accompagné de *** et de ***.
***, Directeur, accompagné de ***, Responsable Ressources Humaines.
Au cours de cette réunion:
Le Direction rappelle les termes du précédent accord, à savoir 1% d’augmentation répartie comme suit :
une augmentation générale de 0.5 % valable à partir du 1er janvier 2021 pour les non-cadres avec un talon à 12 € ;
des promotions individuelles à partir du 1er janvier 2021 pour les non-cadres représentant 0.5% ;
une augmentation individuelle moyenne de 1% appliquée le 1er janvier 2021 pour les cadres.
La Direction précise qu’il est toujours d’actualité de faire une augmentation de 1%, mais veut en changer la répartition au vue de la situation de l’entreprise, à savoir :
une augmentation générale de 0.75 % valable à partir du 1er janvier 2021 pour les non-cadres avec un talon à 12 € ;
des promotions individuelles à partir du 1er janvier 2021 pour les non-cadres représentant 0.25% ;
une augmentation individuelle moyenne de 1% appliquée le 1er janvier 2021 pour les cadres.
En conséquence, à l’issue de ces discussions, le présent protocole d’accord a été établi.
La Direction précise qu’après application de l’augmentation, si des salariés nécessitent un rattrapage car leur salaire est inférieur au SMIC suite à son augmentation au 1er janvier2021, ils ne bénéficieront pas une seconde fois de l’augmentation générale ou du talon.
Le présent protocole sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Pont-à-Mousson, le 13 Janvier 2021.
	***	***
	Délégué Syndical C.F.D.T.	Directeur
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITE D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE


ENTRE : 

Le GCS MRSI dont le siège social est situé 16 Rue du Tour de l’Eau – 38400 Saint Martin d’Hères 

Représentée par XXXXX, Directeur Général agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

d'une part,
et :

les représentants élus du CSE
d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – OBJET ET DUREE

Le présent accord convenu en application des dispositions de l'article A3.1.3 de l’annexe n°III « Indemnité et primes avantages en nature » de la convention collective nationale CCN 51 a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée. 
En l’attente d'un nouvel accord les modalités de cet accord seront reconduites annuellement.

Article 2 – BENEFICIAIRE

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés GCS MRSI, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément.

Le directeur général est également bénéficiaire de la prime décentralisée sauf avis contraire du Comité restreint.
Les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation bénéficieront de la prime décentralisée s’ils rentrent dans les conditions prévues par la convention collective.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proportionnel au temps de travail.
Les salariés entrés ou sortis en cours d'année auront droit à la prime au prorata de leur temps de présence.

Article 3 – MODALITE D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME 

L'article A3.1.5 de la convention collective stipule que la prime décentralisée est versée globalement à chaque salarié pour un montant de 5 % de son salaire brut, dont le critère de distribution est le non-absentéisme. Le calcul de la prime décentralisé repose sur l'ensemble des rémunérations, y compris les primes de sujétions. 

Il est retenu ici que :
La prime décentralisée est fixée à un montant de 5% du salaire brut annuel, sur l’ensemble des éléments de rémunération, primes de sujétions comprises.
Elle n’est pas sujette à des critères d’attribution, et sera donc versée dans son intégralité à chaque salarié, proportionnellement au temps de travail et à la date d’entrée ou de sortie en cours de mois
Concernant les modalités de versement, la prime sera versée mensuellement avec la paie de chaque mois.

Article 4– DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire de l’accord fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction auprès des salariés.

Un exemplaire du présent accord est remis :
aux membres élus du CSE, 
au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail. 

Fait en deux exemplaires à Saint Martin d’Hères, le 1er juin 2021

Pour l’entreprise
XXXXXXX, 
Directeur Général



Pour les élus du CSE
M…………………..


	M…………………..


M…………………..
ACCORD ANNUEL DU  PLAN  SALARIAL 
DE L’ORGANISATION  DU  TEMPS DE  TRAVAIL
Et DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Année 2021-2022


A l’issue de la négociation prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, portant sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et le temps de travail, il a été convenu ce qui suit :
La Société PNY Technologies Europe, représentée par XXX, en sa qualité de Président Directeur Général, d’une part,
Et l’organisation syndicale :
SNA, représenté par XXXX
D’autre part,


I - PLAN SALARIAL : Objectifs

Récompenser le personnel non rémunéré à travers un plan de commissions, à l’aide de primes exceptionnelles liées aux résultats de PNY TECHNOLOGIES EUROPE SA.
Tendre à compenser l’inflation,  dans la limite des résultats de la société, en prenant en compte les catégories professionnelles, pour :
Favoriser les plus bas salaires,
Pallier à l’augmentation du coût de la vie
Continuer la politique de promotion individuelle en fonction de l’évolution des postes disponibles.
Le mérite sera mesuré en fonction de la performance et de l’engagement individuel.

I - PLAN SALARIAL : réalisation

1- Augmentation des salaires : 1,4% sur les salaires non cadre pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 12 mois. 
2- Prime exceptionnelle liée aux résultats
Paiement de la prime après clôture officielle des résultats de l’année 2021.
3- Augmentation Individuelle au mérite sur proposition de la hiérarchie.

II – TEMPS DE TRAVAIL

L’accord des 35 heures, signé le 03 Octobre 2000, et l’accord concernant les modalités des forfaits en jours sur l’année, signé le 13 Juillet 2018, sont toujours en vigueur.
L’accord d’annualisation du temps de travail, signé le 8 Septembre 2017, est toujours en vigueur. Le nombre de semaines impactées sera redéfini fin Aout sur la période du 1° Octobre 2021 au 30 Septembre 2022.

III – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Accord de principe pour la mise en place du télétravail à hauteur de 0 à 4 jours par mois en fonction des possibilités liées au poste et au service (accord du manager requis)

La question d’une disposition catégorielle (cadre/non cadre) reste ouverte

Un accord d’entreprise sera négocié à l’issue des dispositions Covid


IV - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er Juillet 2021 jusqu’au 30 Juin 2022.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

V – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est signé en 3 exemplaires originaux. Conformément aux articles D 2231-2 du code du travail, il sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Gironde et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Mérignac, le   23 juin 2021
Pour PNY Technologies Europe	                                      Pour le Syndicat SNA
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD
SUR  l’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DE L’ENTREPRISE DE FILIPPIS




Entre la Société DE FILIPPIS sise à Genay, représentée par M. XXXX, Chef d’Agence

Et 

L’organisation syndicale F.O. représentée par M. XXXX



Préambule 

Le présent avenant comporte un calendrier indicatif de modulation du temps de travail pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 ; il est basé sur une durée annuelle du temps de travail de 1 607 heures.

1.  Mise en œuvre :

La mise en œuvre de la modulation instituée par le présent avenant se fera après une consultation du Comité social et économique.

2.  Qualification des heures excédant la durée annuelle de travail effectif :

S'il apparaît, à la fin de la période de modulation de 12 mois, que la durée annuelle de 1607 heures de travail effectif a été dépassée, les heures excédentaires ouvrent droit aux majorations légales, la bonification sera ainsi réglée en majoration de salaire sauf si le salarié formule 15 jours avant la fin de la période d’annualisation une demande écrite de prise de repos.

Ces heures excédentaires s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires visé au premier alinéa du titre 2 du présent accord sauf si leur paiement est remplacé par un repos équivalent. 

Si en cours d’année, le salarié s’aperçoit que son rythme de travail le conduit à dépasser la durée annuelle du temps de travail effectif déterminé pour chaque année, il pourra demander à remplacer le règlement des heures excédentaires par la prise d’un repos équivalent ; dans ce cas, la prise de ce repos pourra intervenir avant la fin de la période de modulation au cours de laquelle les heures excédentaires ont été effectuées.

3. Journée de solidarité 

Concernant le personnel Ouvrier et ETAM d’exploitation qui suivent les horaires de chantier : La journée de solidarité sera fractionnée en heures de travail effectif réparties tout au long de l’année.

Concernant le personnel Cadre, ETAM Sédentaire et ETAM Conducteur de travaux qui bénéficient de jours de réduction du temps de travail : l’accomplissement de la journée de solidarité se traduira par la déduction d’une journée sur le contingent de jours de RTT.









4. Publicité et adhésion

Le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, après signature avec l’organisation syndicale.

Un exemplaire original sera remis au délégué syndical.

L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 

Toute Organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord par lettre recommandée avec accusé réception adressée à  et autres Organisation syndicales signataires.

Fait à Genay, le 25 juin 2021
En 3 exemplaires originaux



Pour l’Organisation syndicale :                	Pour l’entreprise DE FILIPPIS :

					
F.O	Le Chef d’Agence
XXXX	XXXX
ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE




Entre :

L’association L’ESSOR dont le siège social est sis 79 bis rue de Villiers à Neuilly-Sur-Seine représentée par le directeur général dument mandaté,


D’une part ;


Le syndicat CFDT représenté le  délégué syndicale central,

Le syndicat CGT représenté par le délégué syndical central,

Le syndicat CGT-FO représenté par le délégué syndicale central,
le
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par le délégué syndical central,

D’autre part ;



Préambule :
Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives de L’ESSOR prévu en novembre 2022, la direction et les partenaires sociaux ont décidé de conclure un accord sur la durée des mandats des membres du comité social économique central et des comités sociaux économiques locaux.
Il est ainsi décidé :








Article 1- Durée des mandats 
En application de l’article L.2314-34  du Code du travail, la durée des mandats des membres du CSE central et des CSE locaux est fixée à 3 ans à compter du renouvellement du cycle électoral qui interviendra en novembre 2022.
Article 2- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, il est applicable sur la durée du cycle électoral.
Un nouvel accord sera négocié pour le prochain cycle électoral.
Article 3- Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet à la date de signature, sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. A défaut d’agrément, il sera réputé non écrit.
Article 4- Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
La direction déposera l'accord à la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. 

Fait à Toulouse le 2/12/2021


Pour l’association L’ESSOR, représentée par le directeur général,


Le syndicat CFDT représenté par le délégué syndicale central,


Le syndicat CGT représenté par le délégué syndical central,


Le syndicat CGT-FO représenté par le déléguée syndicale central,


Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par le délégué syndical central.
PROCÈS VERBAL D’ACCORD relatif à la
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
au titre de l’année 2022


Entre : 

La société Midi Travaux Publics, représentée par M. xxx,
D’une part, 
Et :

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par M. xxx

D’autre part,


Préambule :

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord à la suite des 2 réunions de négociation qui ont eu lieu les :
04 Juin 2021
10 Décembre 2021 (aucune proposition n’a été faite)
13 Décembre : demande par mail :
Participation aux bénéfices 2021
Augmentation des salaire 2022
Maintien de la pénibilité au travail

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant. 

Ces réunions ont été menées avec la Délégation CGT représentée par M. xxx.


Après négociation, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Mesures mises en place en 2021 : 

Embauche de personnels intérimaires : 5 collaborateurs intérimaires dont 1 en contrat d’embauche des jeunes de moins de 26 ans ont été intégrés au sein de l’entreprise MIDI TP cette année.
Embauche de 3 collaborateurs en CDI dont 1 en contrat CDI emploie jeunes de moins de 26 ans
Intégration de 4 collaborateurs dans le cadre d’un POEIC avec un objectif d’un contrat d’apprentissage et contrat professionnel
Intégration de 1 collaborateur en AFPR (situation de reconversion professionnel) qui a débouché en contrat CDI 
Intégration de 3 contrats d’apprentissage 2 Monteurs Réseaux et 1 Conducteur de travaux
Intégration de 2 contrats professionnels 1 Monteur Réseaux et 1 Canalisateur

Conclusion des négociations sur les augmentations des salaires qui sera mis en place en Avril 2022 avec un effet rétroactif à Janvier 2022 :
Cette augmentation aura un périmètre financier de 2.4 % de la masse salariale avec un minima de 0.5 %, hors changement d’indice ou promotion. Elle sera réalisée sur le bulletin de salaire au plus tard en Avril 2022.
Seuls les collaborateurs entrés dans l’entreprise depuis plus de 1 an seront concernés par l’augmentation générale.
Prime PEPA 2021 :

Mise en application de la prime PEPA calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise entre le 01/12/2020 et le 30/11/2021 selon les conditions inscrites dans la Décision Unilatérale de l’Employeur avec versement sous forme d’acompte le 22/12/2021.
Participation aux bénéfices 2021 :
Le versement de la participation est déterminé par le plancher des résultats que fera Midi TP, soit un bénéfice d’une valeur de 5% des capitaux propres de l’entreprise. Si le seuil de déclenchement règlementaire est atteint, la participation sera versée.
Questions diverses 
RAS


Mesure à travailler au cours de la négociation 2022

Intéressement : Seront examinées les questions relatives à l’intéressement ;
Modulation des heures : Annualisation du temps de travail (compte tenu de l’activité actuelle, cette question sera à étudier sur l’année 2022) ;
Embauche d’intérimaires et de nouveau collaborateur sur 2022




Fait à Seysses le 16 Décembre 2021,

M. xxx								M. xxx
Pour la CGT							Pour Midi Travaux Publics
ACCORD COLLECTIF
 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire


ENTRE
la SIAGI représentée par               , agissant en qualité de Directeur Général

ET
le Syndicat SNB/CFE-CGC, représenté par  


Préambule :

Dans le cadre du dialogue social et de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont concertées et ont décidé de conclure le présent accord. 

ARTICLE  1 :

Conformément aux dispositions prévues dans l’article 4 de la l et à l’instruction N° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle, une prime exceptionnelle « Pouvoir d’Achat » de 2000€ sera attribuée, avec les conditions cumulatives suivantes :

à tous les salariés présents au 1er janvier 2021 et au 31/12/2021, quel que soit leur temps de travail (temps plein et temps partiel)
Cette prime est exonérée de cotisations sociales patronales et non imposable au titre de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques pour les salariés dont le salaire brut des 12 derniers mois est inférieur à 3 fois le montant du Smic (57 220,92 €). 




 

Fait à Paris, le 10 décembre 2021


 




Directeur Général						Délégué Syndical SNB/CFE-CGC
AVENANT SITE CARPENTRAS
SUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE WEEK-END
LIGNE 930 

Préambule : 

Un accord-cadre sur les équipes de week-end a été signé le 23 février 2021 par les organisations syndicales représentatives et la direction de McCormick France.
Une réunion de négociation a eu lieu le 6 décembre 2021 afin de valider les modalités de mise en œuvre de l’équipe week-end au travers de cet avenant-site dans le respect de nos accords sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et de l’accord cadre susmentionné.  
Un besoin d’ouvertures supplémentaires a été identifié afin de pouvoir répondre à une demande client non prévue et monter en stock sur cette ligne avant fermeture liée au projet de la ligne 933.
Les équipements concernés
La ligne concernée est : 
- La ligne 930 sur le secteur sucré

Les compétences spécifiques associées 
Il n’y a pas de compétences spécifiques sur le site à prendre en considération. 2 personnes par équipe couvriront les compétences définies dans l’accord cadre.

La durée minimum de mise en place
L’équipe week-end sera mise en place pour une durée minimum de 8 semaines consécutives du samedi 8 janvier 2022 au dimanche 27 février 2022. Cet avenant pourra être prolongé jusqu’au dimanche 13 mars 2022 en fonction du besoin et sur la base du volontariat.
Le planning prévisionnel de rotation entre l’horaire A et l’horaire B
Un planning prévisionnel sera fourni à l’équipe pour la période.
Rappel des horaires : 
Horaire A :  5h – 17h les samedis et dimanches 
Horaire B :  17h – 5h les samedis et dimanches

Le planning prévisionnel de prise de congés payés au sein de l’équipe de week-end 
Aucun congé ne sera pris sur cette période.

Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux article L2261-9 et suivants.  


Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord est déposé (en deux exemplaires dont un sous format électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du Greffe des Prud’hommes d’Avignon, conformément à l’article R 132-1 et L132-10 du code du travail. 

A Avignon, le 6 décembre 2021


Pour la direction						
XXXXXX
Pour la CGT							
XXXXXX	
						
Pour la CFE/CGC
Délégué syndical du site de Carpentras
XXXXXX
DR.FISCHER Europe								06 janvier 2020


AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 13 OCTOBRE 2000 
PORTANT SUR
LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Dans le cadre 
de la loi d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail du 13 Juin 1998
 et de la loi n° 2000-37 du 19 Janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, 
des avenants du 29 Janvier 2000 et du 14 avril 2003 à l’accord national du 28 Juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie 
de l’accord Cadre Philips du 15 Février 2000,
de l’accord d’établissement du 13 octobre 2000,


Entre

DR. FISCHER Europe
représentée par, Directeur, d’une part

et

L’Organisation Syndicale CFDT
représentée par 
, Délégué Syndical, 

d’autre part,


il est convenu et arrêté ce qui suit :

MODALITE DE CALCUL DE L’HORAIRE POUR L’ANNEE 2020

Selon l’accord du 13 octobre 2000, complété par l’avenant du 17 juin 2002, l’horaire appliqué sera de 37 h 15 c ce qui générera l’obtention de 15 jours de RTT. 

Ces jours seront répartis de la façon suivante :
3 jours de pont
6 jours pris collectivement (usine, hall, lignes de fabrication, journées d’inventaire).
6 jours pris individuellement après accord de la hiérarchie.






L’horaire pour 2020 est le suivant :

HEBDOMADAIRE						 37 h 15 c			
JOURNALIER						  	   7 h 43 c			
JOURS DE RTT		       				 	   15			
ANNUEL			      				214 Jours
			      				           1590 h 02 c	

Durée de l’avenant.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an, allant du 01/01/2020 au 31/12/2020. 

Dépôt. 

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nancy et en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE Lorraine (Unité Territoriale de Meurthe et Moselle).

				
Fait à Pont à Mousson, le 06 janvier 2020 								

Pour la CFDT,								Pour la Direction,