Accord fixant les modalités de déroulement des négociations relatives au télétravail

ENTRE
ANGERS LOIRE HABITAT
4 rue de la Rame – 49100 ANGERS
Office Public de l’Habitat
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés à Angers sous
le n° B 389 106 865
Représenté par son Directeur Général 
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

	CFDT			
	FO	

					
D'AUTRE PART




Préambule

La mise en place du télétravail ouvre de nouvelles perspectives en matière d’organisation du travail. Le télétravail consiste à exercer une partie de son activité professionnelle à distance de son lieu de travail quotidien. 
La mise en place du télétravail est associée aux objectifs suivants : 
Améliorer la qualité de vie au travail 
Maintenir l’emploi pour les salariés en situation de handicap ou ayant des problèmes de santé
Une meilleure conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle
Préserver l’environnement 

Lors de la pandémie liée au Covid 19, cette forme d’exécution du travail s’est développée largement en application des directives gouvernementales favorisant la mise en œuvre du télétravail et en vue de maintenir la continuité des activités de l’entreprise.

La direction générale souhaite inviter les organisations syndicales à engager des négociations en vue de la mise en place pérenne de ce nouveau mode d’organisation du travail.

Le bon déroulement de ces négociations, au regard de la technicité des sujets et de leur planification dans le temps, nécessite de s’accorder avec les organisations syndicales sur le processus de négociations.

Le présent accord a pour objet de déterminer : 
Les modalités pratiques de la négociation
Le déroulement des négociations
Le calendrier prévisionnel des négociations


















TITRE I- DISPOSITIONS SPECIFIQUES

I-MODALITES PRATIQUES DE LA NEGOCIATION

1°) Convocations

Les convocations seront adressées à chaque membre des délégations syndicales par courriel au plus tard 3 jours avant la réunion
Les convocations mentionneront les thèmes qui seront abordés lors de la réunion.

2°) Composition des délégations syndicales et de la délégation employeur
La délégation syndicale de chaque organisation syndicale représentative est composée de son délégué syndical et d’au minimum 2 membres salariés de l’OPH.
La délégation de l’employeur est composée de représentants désignés par le Directeur Général appartenant à l’OPH. Cette délégation ne peut être supérieure en nombre à l’ensemble des délégations syndicales.
Un forfait global de délégation de 20h sera accordé exceptionnellement aux organisations syndicales pour la négociation de l’accord télétravail. Ce forfait sera réparti entre les représentants des organisations participant aux groupes de travail.

3°) Recours à la visioconférence

Dans la mesure où le contexte sanitaire le permet, les réunions auront lieu en priorité en présentiel afin de faciliter le dialogue, les échanges et les interactions.

Compte tenu du contexte sanitaire, il sera toutefois possible de recourir à la visioconférence.
Les parties seront informées des modalités d’organisation de la réunion dans les convocations transmises par la direction.

3°) Compte rendu de chaque réunion de négociation

Pour chaque réunion, un compte rendu sera rédigé par la direction des ressources humaines sous forme d’un relevé de décision.

Le document listera :
Les thèmes abordés lors de la réunion
Les thèmes ayant fait l’objet d’un accord
Les thèmes sur lesquels les négociations se poursuivent

Le compte rendu sera validé par les parties à la fin de chaque réunion par signature conjointe 


II-DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

1°) Thèmes de négociations sur le Télétravail

Accès au dispositif : définition, activités éligibles, bénéficiaires, ancienneté, …
Réversibilité, suspension ou extension du dispositif
Modalités du télétravail : lieu d’exercice, horaires, formalités, contrôle de l’activité
Frais liés au télétravail
Droit à la déconnexion
Dispositions en matière de sécurité et santé et d’évaluation des risques professionnels
Equipements et usage des outils informatiques
Adaptation des pratiques managériales
Formation et suivi du télétravail
Protection des données 

En fonction de l’évolution des négociations, les parties conviennent que des thèmes non prévus dans cet accord peuvent être ajoutés.

2°) Séquence de négociations

Compte tenu de la complexité des sujets à aborder, les parties conviennent de structurer les négociations en « séquence » de négociations qui regroupent un ensemble de thèmes à étudier lors d’une même réunion à des fins de cohérence globale des négociations.
La structuration des séquences est présentée en annexe 1 du présent accord.

3°) Réunion de négociations 

Lors de chaque « séquence », les négociations débuteront par le rappel des thèmes abordés, la présentation des propositions de la direction et de celles des organisations syndicales.

III-REDACTION DE L’ACCORD ET CLOTURE DES NEGOCIATIONS

Les négociations sont considérées comme abouties lorsque l’ensemble des thèmes de négociations listés dans le présent accord auront été abordés et considérés comme clôturés soit par un accord ou par un procès-verbal de désaccord.

IV-CALENDRIER DES NEGOCIATIONS 
Date et heure de la première séance : 19 avril à 15 h 00 
Séquence 1 : 31 mai à 14h
Séquence 2 : 16 juin à 14h



TITRE 2 – FORMALITES

I-CHAMPS D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise et a pour objet d’encadrer les négociations sur le télétravail.
II-DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du jour qui suit son dépôt tel que visé au V du Titre 2 du présent accord.
Il prend fin lors de la clôture des négociations relatives au télétravail ou au plus tard le 31/12/2022.
III-REVISION
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
IV-DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord pourra être dénoncé, conformément à l’article L2222-6 du Code du Travail, par l’un ou l’autre des signataires.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du Travail et du secrétariat du Greffe des Prud’hommes.

V-PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt en un exemplaire sur support papier au Greffe du Tribunal de Prud’hommes d’Angers, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (article D2231-2 du Code du travail).
Conformément au décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016, deux versions du présent accord seront déposées sur une plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (un exemplaire en format pdf et un exemplaire en format docx).
Etabli en 5 exemplaires originaux,
A Angers, le 19 Avril 2022
Pour la CFDT			Pour FO		Pour Angers Loire habitat
								   Le Directeur Général


ANNEXE 1

DEROULE ET CONTENU DES NEGOCIATIONS

Séquence 1			Séquence 2    			Séquence 3 (si besoin)


Thèmes de la séquence

accès au dispositif : 				
définition, activités éligibles, 
bénéficiaires, ancienneté, 
réversibilité, suspension du 
dispositif..