NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2020
DISPOSITIONS CONCERNANT LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

DES SALARIES PERMANENTS DE LA SOCIETE XXX
POUR L’ANNEE 2020

PROCES-VERBAL D’ACCORD


Conformément à la législation relative à la négociation collective dans l’entreprise, la société XX a rencontré les Organisations Syndicales Représentatives, XX et XX, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise, pour l’année 2019 (articles L2242-1 et s. du Code du travail).

La première réunion s’est tenue mercredi 16 octobre 2019 durant laquelle la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu du calendrier des négociations et échangé sur les documents déjà produits pour cette première réunion et envoyés par courrier avec la convocation le 23 septembre 2019. 

En conséquence, la Direction a proposé le calendrier de négociation qui a été accepté par les Organisations Syndicales Représentatives comme suit : 
Le 13 novembre 2019 (R1), 
Le 18 novembre 2019 (R2), 


La Direction a présenté les données suivantes :   

Sommaire détaillé :

1 - Effectif au 31/07 vs. A-1

2 – Effectif au 31/07 avec répartition Femme / Homme par niveau, versus A-1

3 - Evolution des effectifs par type de contrat

4 - Répartition des entrées par type de contrat, comparaison à A-1

5 - Répartition des sorties par motif, comparaison à A-1

6 - Répartition des effectifs par grandes fonctions au 31/07 versus A-1

7 - Salaire médian annuel par CSP, sexe et niveau au 31/07 

8 - Evolution salaire annuel médian par niveau pour les salariés présents/présents vs A-1

9 - Salaire annuel médian par niveau et tranche ancienneté

10 - Salaire annuel par grandes fonctions (1er, 3ème Quartile et médiane) versus A et A-1 

11 - Ventilation de la masse salariale (DSN)

12 - Rémunération Variable versée par CSP et niveau 

13 - Tickets Restaurants

14 - Chèque Emploi Service Universel (CESU)

15 - Salaire annuel médian par grandes fonctions et par sexe au 31/07

16 - Synthèse des mesures du PV 2019
17 - Bilan RTT (acquis-pris-solde) Transfert CET
18 - Répartition par sexe des effectifs à temps partiel au 31/07

Annexes :

Grille des Minimas conventionnels du Syntec
Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Structure de la Société HRCP au 31/07


Ces documents ont donné lieu à des échanges nourris entre la Direction et les Organisations Syndicales tenant à obtenir soit des précisions à la lecture desdits indicateurs soit des compléments d’information pour une meilleure compréhension desdits documents.

Les Organisations Syndicales ont demandé et obtenu réponse à ces questions notamment quant à la masse salariale par catégories socio-professionnelles ainsi qu’à la répartition des effectifs par région. 

Certaines des demandes de précisions ou informations complémentaires des organisations syndicales ont donné lieu à une réflexion de la Direction. 


La Direction a ouvert et tenu la réunion de négociation le 13 novembre 2019. 


La Direction commente le document mis à jour envoyé par courrier suite à la R0 le 5 novembre 2019 et apporte réponse aux Organisations Syndicales suite aux compléments d’informations envoyés par courriel par les organisations syndicales le 25/10/2019.

Concernant la prise en charge employeur de la mutuelle, la Direction précise que sur le régime de base, la Direction prend en charge 80% du coût de la mutuelle, pour 20% à la charge du salarié.

Concernant l’état de la participation transport de l’employeur, la Direction précise qu’elle se conforme à la législation en vigueur et rembourse les collaborateurs à hauteur de 50% lorsqu’il s’agit du trajet domicile / lieu de travail sur envoi du justificatif. Lorsque la prise de transport en commun génère un surcoût au salarié pour se rendre chez un client ou un tout autre site que son lieu de travail habituel, la Direction rembourse les frais engagés par le/la salarié(e).

Concernant l’état des temps, la Direction reprécise que le temps de travail en vigueur chez XX est de 36h36 ou 39h hebdomadaires et que ce temps de travail alloue respectivement 10 ou 23 RTT aux salariés.

Concernant la qualité de vie au travail, les organisations syndicales relèvent 2 points :
l’importance de certaines amplitudes horaires lors de certains déplacements, point sur lequel la Direction rappelle qu’il convient d’adapter ses horaires en conséquence sur la semaine afin de se conformer à son temps de travail hebdomadaire.
les dispositions/actions en place dans le cadre du droit à la déconnexion. La Direction rappelle que les agendas gmail des collaborateurs permettent d’indiquer, via un paramétrage, les périodes de disponibilités (horaires de début et de fin de journée, journée d’absence) afin de mieux gérer la sollicitation des collègues ou managers

La Direction rappelle que sur ces points, un accord télétravail est en signature pour mise en place au 01/01/2020.

Concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels, les organisations syndicales rappellent que des entretiens RH avaient été menés il y a plus de 2 ans. Elles demandent également à pouvoir avoir plus de visibilité quant aux formations professionnelles.

Les Organisations Syndicales présentes ont émis les remarques/propositions suivantes à l’issue de la réunion :


Demande revalorisation de la valeur faciale de TR
Revalorisation significative des salaires des collaborateurs non augmentés depuis 4 ans 
Augmentation collective sur la base de l’inflation et individuelle au mérite
Enveloppe de prime
Revalorisation du montant de la prime de nuitée et ouverture à partir de 3 nuits

La Direction confirme qu’elle part sur des augmentations individuelles au mérite et propose une enveloppe d’augmentation de la masse salariale de 1,5% bruts.

Les organisations syndicales ont indiqué qu’elles attendaient le reste des propositions de la Direction à l’issue de cette réunion.

La Direction a répondu avoir pris note des demandes exprimées par les Organisations Syndicales et que les propositions seraient bien examinées.


La troisième réunion de négociation s’est tenue le 18 novembre 2019.


En l’absence de demandes et questions complémentaires, la Direction a répondu aux points qui avaient été soulevés et a énoncé ses propositions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire :

dérive de masse de 1,8% bruts, soit une enveloppe de 37K€ pour la prise en charge des mesures suivantes : 

              1/ mesure d’augmentation individuelle. Seront éligibles à cette mesure d’augmentation individuelle les collaborateurs en CDI et CDD dont l’ancienneté est de 14 mois révolus au 1er janvier 2020. L’augmentation sera appliquée sur le bulletin de paie de janvier 2020.

Revalorisation de la valeur faciale des TR au 01/01/2020. Le montant sera porté à 8.70.
La Direction précise qu’il s’agit là d’une mesure générale à l’ensemble des collaborateurs.


CESU : maintien de la mesure telle qu’elle existe aujourd’hui, à savoir pour toute personne ayant un an d’ancienneté, 620 euros pour une année complète sur la base d’un temps plein avec une prise en charge par l’employeur de 60%. Le coût de cette mesure sera exclu de l’enveloppe NAO.

La journée de solidarité est fixée au 01/06/2020, lundi de Pentecôte. 

La Direction a demandé aux Organisations Syndicales si elles avaient des questions ou des commentaires sur ces propositions.

Les Organisations Syndicales ont réitéré leur demande d’examiner la situation des collaborateurs non augmentés depuis quelques années. 

La Direction a entendu les revendications des Organisations syndicales et s’assurera d’une étude individualisée, au cas par cas, des augmentations. Une attention particulière sera portée à la situation des salariés dont les managers ont connu un turn-over important au cours des dernières années et dont la performance aurait pu de ce fait ne pas être reconnue sur la durée.

Les propositions de la Direction ayant été acceptées par les Organisations Syndicales Représentatives, elles donnent lieu au présent procès-verbal d’accord et à leur application, telles qu’elles ont été formulées au cours de la réunion du 18 novembre 2019.


Conformément à la législation en vigueur, le présent procès-verbal sera déposé par les soins de la Direction sur le site  et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes Territorialement compétent conformément aux dispositions légales. 


Fait à Paris, le 25/11/2019, en 5 exemplaires originaux.


Pour la Société XX :

XX
XX




Pour XX : XX




Pour XX XX : XX