ACCORD SUR LE TELETRAVAIL






UES CAPSULE TECHNOLOGIE
76-78 Avenue de France
75013 PARIS


Entre les soussignées:



Les sociétés de l’Unité Économique et Sociale Capsule Technologie, représentées par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général de la société Capsule Technologie,

(ci-après dénommées l’« UES Capsule Technologie » ou l’« UES »),
d’une part,



et,



Les membres de la délégation du personnel du Comité Économique et Social de l’Unité Économique et Sociale Capsule Technologie, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières   :

XX 
XX
XX
XX 
XX %
XX %







(ci-après dénommés le « CSE »),

d’autre part,

ci-après collectivement dénommées les « Parties ».



Il est convenu ce qui suit :




PRÉAMBULE

Par la force des choses, liées à la crise sanitaire en France et dans le monde, les salariés de l’UES Capsule Technologie ont bénéficié du télétravail depuis plusieurs mois.
Afin de donner un cadre à cette nouvelle organisation du travail, l’UES a pris l’initiative de mener des négociations destinées à pérenniser la pratique du télétravail. 
En application de ce dispositif légal, l’UES et le CSE se sont réunis afin de négocier un accord relatif au télétravail. A ce titre, ils affirment les principes fondamentaux, à savoir, le strict respect du double volontariat, la nécessité de préserver le lien social dans l'entreprise et le respect de la vie privée, la réversibilité, l'absence de toute différence de traitement entre les collaborateurs, notamment en termes de répartition des tâches, des missions et de l'évaluation professionnelle.
Par cet accord, les Parties entendent promouvoir une organisation raisonnable pour les salariés et l’UES
Le présent accord regroupe des recommandations applicables à tous les salariés de l’UES, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.


Article 1 - Champ d’application 
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés faisant partie de l’UES Capsule Technologie.

Les parties conviennent que le télétravail recouvre toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué au domicile du salarié de façon régulière et volontaire, utilisant les technologies de l'information et de la communication mis à sa disposition par l’UES Capsule.

Par défaut, le lieu de télétravail est le domicile déclaré à l’entreprise  bulletin de paie.



Le présent accord ne concerne donc pas les situations exceptionnelles ou occasionnelles liées à la continuité d'activité, ou à une situation personnelle temporaire et imprévisible (ex. grève des transports publics, conditions climatiques exceptionnelles, crise sanitaire...), qui seront traitées dans le cadre d'une politique d'entreprise ou par accord du supérieur hiérarchique.

Article 2 – Nombre de journée en télétravail
Au sein de la société Capsule, sauf exception, le télétravail ne pourra être exercé que 3 jours maximum par semaine, au moyen des outils informatiques mis à la disposition du salarié, et ce, afin de prévenir tout phénomène d'isolement.

Les autres jours sont réalisés sur le lieu de travail habituel. Le choix des jours de la semaine consacrés au télétravail sera défini conjointement entre le collaborateur et le supérieur hiérarchique afin de tenir compte de l'activité et des besoins du service.

En cas d'absence quel qu'en soit le motif ou de jour férié coïncidant avec une journée habituellement télé travaillée, le collaborateur ne pourra exiger le report du jour de télétravail.




Le télétravail ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service et à la qualité des prestations, notamment vis-à-vis des clients.

Il ne doit pas avoir pour effet de modifier la répartition de la charge de travail au sein des équipes entre les salariés qu'ils soient télétravailleurs ou non.

Le télétravail s'inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle entre le collaborateur et son manager et la capacité du télétravailleur à exercer son activité de manière autonome.




Article 3 – Volontariat du télétravail

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et pour l'entreprise. Le télétravail peut faire partie des conditions d'embauche du salarié ou être mis en place, par la suite, toujours selon la règle du double volontariat.


Article 4 – Compatibilité du poste au télétravail 
Les tâches à effectuer dans le cadre du poste doivent être réalisables à distance.

L'étude de la compatibilité du poste au télétravail est menée au regard notamment : 

des contraintes techniques (accès aux outils informatiques données, documents ou équipements), 
 des impératifs de sécurité des données traitées ou des opérations réalisées, 
 de la nécessité d'une présence dans les locaux (interactions humaines, réunions de service, travail d'équipe, interventions sur site...),  
de l'organisation du service (nombre de salariés déjà en télétravail ou travaillant à temps partiel, ancienneté de l'équipe...),  
de la faisabilité d'une réalisation des tâches à distance.

Article 5  Ret 
Réversibilité du télétravail :

 Le salarié peut mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail à domicile en informant son responsable. Il peut être réduit ou supprimé en cas d'impossibilité de poursuivre le télétravail à domicile par accord des deux parties. 

Le responsable hiérarchique peut mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail à domicile en informant le salarié dans un délai raisonnable.

Report et anticipation liés à des circonstances exceptionnelles :

 Afin de faire face à des situations à caractère exceptionnel, il pourra être demandé au télétravailleur de venir travailler sur site lors d'une journée habituellement télétravaillée.

 Ainsi, le salarié s'engage à être présent à toutes les réunions de travail organisées par sa hiérarchie dans les locaux de l'entreprise. 

Cette demande devra respecter un délai de prévenance de 2 jours ouvrés. Dans ce cas, le collaborateur pourra demander le report ou l'anticipation de cette journée non télétravaillée dans les mêmes conditions que celles exposées ci-dessous. 

Par ailleurs, en cas de besoin, le collaborateur pourra demander l'accord de sa hiérarchie d'anticiper ou de reporter le jour télétravaillé dans la limite d'un délai d’une semaine précédant ou suivant la date à laquelle il devait être exercé. 

Ceci ne peut pour autant conduire le collaborateur à être en situation de télétravail sur la semaine plus de 3 jours


Article 6 - Situation du collaborateur

6.1 - Durée du travail 

Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que le collaborateur accomplissant sa prestation de travail dans les locaux de l'entreprise.

Il exerce ses fonctions selon le régime de la durée du travail dont il relève. Le salarié organise son temps de travail dans des dispositions légales, conventionnelles et des règles en vigueur dans l'entreprise.

Compte tenu de sa liberté d'organisation, le salarié s'engage à respecter, en toutes circonstances, sa durée contractuelle de travail, le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire minimal de 24 heures consécutives dont il bénéficie.

En outre, dans le cadre de son activité professionnelle réalisée en télétravail : 

Le collaborateur qui relève d'un dispositif d'horaires collectifs devra respecter les horaires applicables de son entité.
 Le collaborateur devra, les jours où il est prévu qu'il travaille, en tout état de cause être joignable par téléphone (portable professionnel), messagerie professionnelle et/ou messagerie instantanée, sauf cas de déplacement professionnel. Les parties conviennent qu'il n'est pas adapté à l'autonomie du salarié de fixer des plages fixes de disponibilité. 

Pour autant, et si le salarié devait être contacté par l'entreprise un jour de télétravail, il s'engage à rappeler son interlocuteur dans la journée si possible. 

De la même façon, le salarié peut joindre librement son supérieur hiérarchique ainsi que les autres collaborateurs de l'entreprise qui le rappelleront en cas d'indisponibilité temporaire. 

Le collaborateur en télétravail gère l'organisation de son temps de travail dans le cadre des règles légales et conventionnelles applicables à l'entreprise et plus particulièrement, dans le respect des règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

Le télétravailleur doit assister aux réunions auxquelles il est convié, aux formations auxquelles il est inscrit dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle. En aucun cas, le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d'heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l'évaluation professionnelle du collaborateur. 

Le temps de travail réalisé en télétravail est suivi de la même manière que lorsqu'il est réalisé sur le lieu de travail habituel.


6.2 - Charge de travail 
Le salarié sera chargé des missions décrites dans son contrat de travail. La charge de travail effectuée en télétravail est réputée correspondre à la charge de travail habituelle du salarié. 

Il est rappelé que le collaborateur ne peut pas refuser un déplacement professionnel au motif que celui-ci intervient un jour de télétravail. 
Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

6.3 - Droits collectifs 
Le télétravailleur a également les mêmes droits collectifs que l'ensemble des salariés de l'entreprise notamment en ce qui concerne les relations avec les représentants du personnel.

Article 7 - Equipement du télétravailleur 

Les salariés en télétravail seront équipés par la société des outils nécessaires adaptés aux besoins de l'activité du salarié concerné (un ordinateur portable, une solution de téléphonie si besoin, une solution de communication à distance, logiciels professionnels...).

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur par l'entreprise, à usage strictement professionnel, reste la propriété de celle-ci et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail. Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés.

Article 8 - Assurance
L'employé en télétravail doit déclarer sa nouvelle situation auprès de sa compagnie d'assurance. 

Il devra informer sa compagnie d'assurance qu'il exerce à son domicile une activité de bureau sans accueil de public à raison de trois jours par semaine au plus et que son assurance multirisque habitation doit couvrir sa présence pendant ces journées de télétravail.

Le matériel fourni par I’entreprise pour l'exercice du télétravail n'entre pas dans la couverture de l'assurance de l'employé car il serait remplacé par l'entreprise le cas échéant.


Article 9 - Confidentialité et protection des données 
Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l'entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l'exercice de son activité.

Article 10 - Couverture sociale
Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l'entreprise. Si un accident survenait pendant le jour de télétravail, le lien professionnel est a priori présumé. Cette présomption s'applique conformément aux dispositions légales et réglementaires propres au régime accident du travail et maladies professionnelles en vigueur. 
En cas d'arrêt lié à une maladie ou un accident, le télétravailleur bénéficie du maintien de rémunération en application des règles légales et conventionnelles.

Dans tous les cas, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique et le service RH de l'accident ou de l'arrêt de travail dans les mêmes délais légaux que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux de l'entreprise.

Article 11 - Durée et dépôt
Le présent accord sera notifié par l’UES Capsule Technologie à chacun des membres du CSE dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Chacun des exemplaires de l'accord sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du code du travail.

28 Mars



Fait à Paris, le  Mars2022.

En  exemplaires originaux.


Pour l’UES Capsule Technologie : Monsieur X, Directeur Général de lCapsule Technologie, 

Pour le CSE : 

X

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X

X

X