ACCORD RELATIF A
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2023


	
ENTRE LES SOUSSIGNES :	

SEVRE LOIRE HABITAT,

D’une part,

Et, 

Le Délégué Syndical CFDT de SEVRE LOIRE HABITAT,

D’autre part,

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :


Préambule :
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées les 14 décembre 2022, 8 février, 1er et 15 mars 2023.
Ont été abordés les sujets suivants :
La rémunération, la durée effective et l'organisation du temps de travail,
L’intéressement,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
Le handicap : conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle,
La mobilité domicile-travail, 
L’accord collectif en cours et la classification des emplois.

Au terme de la réunion du 15 mars 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :

Article 1 : Objet de l’accord

Augmentation générale

Il a été convenu à compter du 1er avril 2023 une augmentation générale de :
+ 5,20 % pour la catégorie 1 
+ 3,00 % pour la catégorie 2
+ 2,00% pour les catégories 3 et 4






Les primes et indemnités mensuelles prévues à l’article 2-4 de l’accord collectif bénéficieront des augmentations prévues pour la catégorie 1 (+5.2%).
Prime PPV

Pour faire face à l’inflation persistante qui pèse actuellement sur les ménages français, une nouvelle prime, qui succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), est mise en place depuis juillet 2022. Il s’agit de la prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales salariales et patronales dans la limite d’une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

Il a donc été décidé d’octroyer une prime de partage de la valeur (PPV) aux salariés disposant, au 1er avril 2023 d’un contrat de travail avec Sèvre Loire Habitat à l’exclusion du Directeur Général (article R 421-20 du CCH) aux conditions suivantes :

Montant de la prime et date de versement


La prime ne sera pas proratisée pour les salariés dont la durée du travail est à temps partiel.
Proratisation sur la durée de présence effective :

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective sur la période de référence (période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023).
Seront déduites du calcul de la durée de présence effective :
Les absences pour raison de santé dès lors que leur durée est supérieure à 60 jours calendaires (consécutifs ou non),
Les absences non rémunérées.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé de paternité, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade) sont assimilés à des périodes de présence effective.

Le versement de la prime interviendra sur la paie du mois d’avril 2023.

Titres restaurant 

A compter du 1er avril 2023, la valeur nominale des titres restaurants (actuellement de 6,50 €uros) passera à 7 €. La prise en charge par Sèvre Loire Habitat (60 %) ainsi que le nombre maximum de titres délivrés annuellement (195) restent inchangés.

Prime d’assiduité

Extrait de l’accord collectif : « Possibilité d’évolution exceptionnelle : lorsque la prime atteint 8 % le montant de la prime peut être intégré au salaire de base mensuel ».




En 2022, aucune prime d’assiduité n’a été intégrée au salaire de base. L’intégration a été réalisée en janvier 2023 pour 6 salariés.
En 2023, 9 salariés sont susceptibles de voir leur prime d’assiduité intégrée au salaire de base conformément à l’article 2-5- de l’accord collectif. 

Intéressement

L’accord intéressement renouvelé par tacite reconduction fin 2019 est arrivé à échéance le 31 décembre 2022. Un planning de négociation a été proposé pour mars prochain.

Durée et organisation du temps de travail

Sur l’année 2022 : Aucun salarié n’a demandé de diminution ou d’augmentation de son temps de travail.
Toutefois, 2 demandes de retraites progressives ont été formulées début 2023 avec une prise d’effet au 1er juin 2023.
La direction a répondu favorablement à ces demandes. 
La délégation ne formule pas de demande concernant la durée et l’organisation du temps de travail.

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les écarts de rémunération constatés sur le diagnostic par catégorie professionnelle entre les femmes et les hommes de la BDES sont liés à des niveaux de rémunérations de :
Salariés n’ayant pas atteint leur salaire de référence (entrés depuis moins de 3 ans),
Salariés bénéficiant de l’intégration de la prime dans leur salaire.

Il n’existe pas au regard des éléments précités d’écarts et de différences non justifiés entre les femmes et les hommes au sein de Sèvre Loire Habitat. 

Pour l’année 2021, Sèvre Loire Habitat avait obtenu le résultat de 80/100 (Index publié le 21/02/2022).
Conformément au décret n° 2022-243 du 25 février 2022 qui impose aux entreprises dont le score est inférieur à 85 points et supérieur à 75 points de définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue, un accord a été signé en date du 26 octobre 2022. Tous les objectifs fixés dans cet accord ont été atteints. 

Au 1er mars 2023, est paru l’indicateur Egalité Hommes Femmes de Sèvre Loire Habitat avec un score de 95 / 100 confirmant l’absence d’écarts en matière de rémunération entre les femmes et les hommes et l’atteinte des objectifs fixés dans l’accord susmentionné.

Mobilité

Dans le cadre de l’engagement de l’Office en faveur de la transition énergétique inscrit dans le projet d’entreprise, pour impliquer les collaborateurs en vue de favoriser un mode de déplacement plus respectueux de l’environnement, les parties conviennent d’engager une négociation avant le 15 avril 2023 portant sur le forfait « mobilités durables ».






1-9	Handicap : conditions d’accès à l’emploi Mobilité

A l’instar des années précédentes, Sèvre Loire Habitat répondait à son obligation d’emploi de travailleur en reconnaissance de travailleur handicapé. À la suite de 3 départs sur l’année 2022, Sèvre Loire Habitat risque de ne plus répondre à son obligation. 
Des actions seront mises en œuvre en 2023 en matière de recrutement (Sourcing auprès d’organismes ayant pour mission d'accompagner dans l'emploi les personnes handicapées et les employeurs) et de sous-traitance de prestations de services auprès d’Etablissements et Services d’Aide par le Travail et d’Entreprises Adaptées.

1-10	Accord collectif en cours et classification des emplois

L’accord collectif intégrant la classification des emplois signé en 2015 a fait l’objet de 4 avenants. Les parties conviennent de la nécessité de le dénoncer et d’engager une nouvelle négociation.
Une rencontre a d’ores et déjà été fixée le 20 septembre prochain avec la délégation syndicale.

Article 2 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit à compter du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié au délégué syndical et déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature. L’accord sera de ce fait transmis automatiquement à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. 

Fait en 3 exemplaires
A Cholet, le 30 mars 2023