PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021




Entre

La société CSP dont le siège social est situé 76 avenue du Midi 63800 COURNON D’AUVERGNE, représentée par XXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, 

D’une part,
	
Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical, 
XXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC, assistée de XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale Centrale CGT, assistée de XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX, en remplacement de XXXXXXXXXXX absente temporairement, Déléguée Syndical Centrale CFDT assistée de XXXXXXXXXXX

D’autre part,

Les parties au présent accord ont conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.


1 -  Déroulement de la négociation

Les parties se sont rencontrées au cours des réunions suivantes :
08/11/2021 à 9h00
19/11/2021 à 13h30
25/11/2021 à 15h00
07/12/2021 à 9h00


2 -   Demandes des Organisations Syndicales

Demandes du syndicat CFDT

Suppression de la carence et maintien de salaire pour les salariés statut employés – au moins 1 fois par an.
Mise en place d’une indemnité forfaitaire de 2.5€ pour tous les télétravailleurs.
Maintien de l’avantage patron pour la journée de solidarité et ajout d’un jour 
Supplémentaire pour Pont jours férié pour les salariés ayant une ancienneté > à 3 ans.
Jours de congés supplémentaires pour récompenser la fidélité des salariés.
1 jour pour 15 ans d’ancienneté
2 jours pour 30 ans d’ancienneté
1 jour de congé supplémentaire pour les employés dont l’épouse enceinte ou dont le nouveau-né est hospitalisé.
1 jour de congés supplémentaire pour déménagement : 1 fois tous les 3 ans pour les salariés ayant une ancienneté > 1 an.
Mise en place d’une épargne retraite salariale de type Perco.
Tickets restaurant pour les salariés n’ayant pas accès au restaurant d’entreprise.
Augmentation des heures travaillées au froid : de 1.5€ à 2.50€
Augmentation des heures de nuit : de 19% à 25%
Augmentation de l’indemnité de Départ à la retraite.
1 mois pour les salariés ayant de 10 à 15 ans d’ancienneté
1,5 mois pour les salariés ayant de 16 à 20 ans d’ancienneté
2 mois pour les salariés ayant plus de 21 d’ancienneté
Augmentation de la part patronale sur la cotisation de la mutuelle.
Augmentation de la prime d’engagement pour permettre aux managers de récompenser les salariés n’ayant pas ou ayant perdu l’accès à la prime « Valorisation à la performance ».
Prime formation pour les salariés formant les nouveaux arrivants (préparation commande –saisie…) Prime au moins égale à la prime formateur cariste.

Demandes du syndicat CGT : 
	
SALAIRES
Garder l’enveloppe du début d’année de 20 000€ pour ceux qui ne peuvent bénéficier de la prime à la valorisation de performance par site Cournon-Moussy 
Une enveloppe identique pour les augmentations individuelles 
PRIME DE DÉPART En RETRAITE

REVALORISATION DES REMISES DES MÉDAILLES

CONGÉS EVENEMENTS FAMILIAUX
Accorder au salarié 2 journées payées pour enfant handicapé ou atteint d’une affection de longue durée lors de consultation spécialisée jusqu’au 18 ans. 
Supprimer la limite d’âge de 25 ans pour la prise de jours « congé de deuil » cumulable lors du décès de son enfant 
1 journée de congé supplémentaire après 20 ans d’expérience 
JOURS DE CARENCE
Supprimer 3 jours sur 6 de carence maladie une fois par an et par salarié
TARIFS PRÉFÉRENTIELS
La poste passe chaque jour dans les locaux, nous souhaiterions une prestation supplémentaire, gérée par l’accueil, permettant aux salariés de bénéficier des tarifs postaux de CSP pour envoi de courrier et de colis.
RPS
Prévoir un calendrier pour la mise en place d’un accord Prévention des Risques Psychosociaux

Demandes du syndicat CFE CGC

Augmentations générales :
La CFE CGC requiert pour les salariés cadres CSP qu’elle représente, une augmentation générale dès le 1er janvier 2022 au moins égale à l’augmentation du SMIC (2,2 % au 1er octobre 2021).

Augmentations individuelles :
Parallèlement, le pourcentage octroyé pour l’augmentation générale et par souci d’équité, le CFE CGC souhaite maintenir l’allocation d’un budget par service, correspondant à 2% de la masse salariale, y compris pour les cadres.

Primes d’engagement :
Augmentation du budget des primes d’engagement pour rétribuer les salariés manifestant un fort investissement. Ce système de primes est un outil essentiel au management, notamment pour les salariés ne bénéficiant pas de la prime de valorisation de la performance.

Chèques restaurant : 
Mise en place de titres de restauration pour tous les salariés n’ayant pas accès au self.

Jours de congés supplémentaires : 
Mise en place de jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté :
à compter de 20 ans d’ancienneté : 1 jour
à compter de 25 ans d’ancienneté : 2 jours


Au terme des réunions NAO listées ci-dessus les parties ont abouti au présent accord.

Dispositions NAO 2021


1 : REVALORISATION DES SALAIRES DE BASE :

Augmentation Générale.

Les salaires de base seront augmentés de 2.56 % pour les salariés non cadres et de 1.67% pour les salariés cadres au 1er décembre 2021.

2 : JOURS DE CARENCE :

A compter du 1er janvier 2022, dans le cadre d’un arrêt maladie, la gestion des jours de carence sera gérée de la sorte :

Uniquement pour le premier arrêt de travail, à compter d’un an d’ancienneté, et par année civile, il ne sera appliqué que 3 jours de carence. 

Nota : cette mesure ne s’appliquera qu’aux arrêts de travail à compter du 1er janvier 2022. Elle ne s’applique pas aux arrêts de travail en cours.

3 : EVOLUTION DE LA « JOURNEE SUPPLEMENTAIRE PONT » :

Traditionnellement, chaque année, CSP accordait une journée de congé supplémentaire à l’occasion d’un pont ou un autre jour si le calendrier ne s’y prêtait pas. Cette journée devait être prise en accord avec l’employeur.

A compter de 2022, cette journée de congé supplémentaire perdure mais dans des conditions plus souples.
Cette journée supplémentaire pourra être prise à n’importe quel moment de l’année civile en accord avec son manager.
Bien évidement elle pourra toujours être utilisée dans le cadre de la journée de solidarité.

4 : EVOLUTION DE LA PRIME DE DEPART A LA RETRAITE:

Selon son ancienneté dans l’entreprise, le salarié partant à la retraite, à son initiative, recevra une prime de départ calculée comme suit : 



5 : EVENEMENTS FAMILIAUX :

Les absences autorisées pour événements familiaux évoluent dans ce sens :
	- Il sera accordé 7 jours ouvrés dans le cadre du décès d’un enfant quel que soit son âge.
	- Il est actuellement accordé 2 jours ouvrés lors de l’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant.
Dans ce cadre il sera accordé 1 jour ouvré sur les années suivantes. Cette journée sera accordée jusqu’au 25 ans de l’enfant.
Dans l’hypothèse où les parents de l’enfant travaillent au sein de CSP, ces journées ne peuvent bénéficier qu’à l’un des deux. Ces journées servent afin qu’il soit possible, notamment, d’accomplir les formalités administratives ou des suivis médicaux pour l’enfant dans le cadre de son handicap.

6 : PRIME D’ENGAGEMENT :

Le budget de la prime d’engagement sera revu à la hausse pour 2022 au regard des échanges lors des réunions de négociation préalables à la conclusion de cet accord, et des échanges avec les Représentants du Personnel lors du CSEC du 24 novembre 2022.

Les travaux sur le sujet ont d’ores et déjà commencés.
7 : RPS :

Il est acté qu’un travail ayant pour objet la Prévention des Risques Psychosociaux sera fait sur 2022.

8 : ENGAGEMENTS :

Des points ont été travaillés lors des réunions de négociation préalables à la conclusion de cet accord.
Il est acté qu’ils feront l’objet de travaux en cours d’année 2022.
	- Formalisation d’un avenant à l’accord Télétravail portant sur la situation des collaborateurs.trices à temps partiel et sur la possibilité de télétravailler les vendredis.
	- Travail sur l’opportunité de mettre en place un PERCO.
	- Le point sur la revalorisation des Médailles du travail sera étudié courant 2022.
	- La question de la prise en compte de la notion d’ALD (Affection Longue Durée) pour les enfants des salariés sera étudiée au cours du 1er trimestre 2022.

 
9 : DIVERS :

Les autres demandes des organisations syndicales n’ont pas été retenues.

10 : PUBLICITE :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation, un en support papier, et un en support informatique (dd-63.accord-entreprise@direccte.gouv.fr), et 1 exemplaire au conseil des prud'hommes de Clermont Ferrand.




Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, et entérine les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021. 


Fait à Cournon en 6 exemplaires originaux, le 7 décembre 2021




Pour la Direction : XXXXXXXXXXX			Pour les organisations Syndicales : 




Madame XXXXXXXXXXX  
Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC





Madame XXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale Centrale CGT





Madame XXXXXXXXXXX, en remplacement de XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndical Centrale CFDT