Accord d’entreprise relatif àu PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE


La S.A.S LEMAITRE SECURITE, dont le siège social est situé 17 Rue de Bitschhoffen – Val de Moder - 67350 Val de Moder, SIREN : 558 500 203, représentée par  agissant en qualité de Président, ci-après dénommée la société ;
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par son délégué syndical, 

D’autre part,

PREAMBULE

Le Code du travail prévoit que préalablement à l’organisation des élections professionnelles, le cadre de la mise en place du CSE doit être déterminé, soit par accord avec les organisations syndicales, soit par accord avec le CSE existant. A défaut, l’employeur fixe unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. 


OBJET

Dans le cadre des prochaines élections du CSE dont l’organisation est envisagée courant janvier 2023, le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société LEMAITRE SECURITE.



DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

La Société compte donc un seul site au sein duquel la gestion du personnel est assurée par une direction unique et au sein duquel les conditions de travail sont les mêmes. C’est la raison pour laquelle il est décidé de mettre en place un CSE unique.


DUREE de l’ACCORD

L’accord prend effet le 13 janvier 2023 pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat du CSE dont les élections sont prévues courant février 2023.

Lorsque l’accord arrive à expiration, il cesse normalement de produire effet ;

Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.


SUIVI

Avant l’expiration de chaque mandat, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la direction. 

Cette commission aura pour mission de faire un bilan en examinant l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre. 

Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés, signataire ou adhérente, et de représentants de la direction en nombre égal au plus. Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle sera présidée par l’un des représentants de la direction. 

Elle se réunira sur convocation écrite (lettre ou mail) de la direction.

RENDEZ VOUS

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la direction, dans les 6 mois qui précèdent l’expiration des mandats, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail ; une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Val-de-Moder, le 13 janvier 2023

En 2 exemplaires


Pour l’organisation syndicale 						Pour l’entreprise