ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL AU SEIN D’EUROFINS AMATSI ANALYTICS




ENTRE :

La société Eurofins Amatsi Analytics SAS, dont le siège est situé Parc de Génibrat à FONTENILLES (31470), SIREN 833 457 732, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président, d’Eurofins Amatsi Analytics SAS, ci-après dénommée « l’Entreprise » 
D’une part,
ET

La délégation suivante :
- CGT, Organisation Syndicale, représentée par Madame XX,


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE
Les revendications portées à la connaissance, ont donné lieu à l’engagement de négociation dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2023., telle que prévue aux articles L2242-1 et suivants.
Les parties conviennent que le présent accord est issu d’une négociation portant sur les dispositions relatives aux modalités d’attribution des médailles d’honneur du travail au salariés de l’entreprise.
Cet accord traduit la volonté la Direction Générale de récompenser la Qualité et la Fidélité de ses salariés.
En conséquence, les parties conviennent ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Cet accord s’applique à compter du 1er avril 2023 aux salariés ayant au minimum 20 ans d’ancienneté au sein de la société EUROFINS Amatsi analytics. 


MODALITES D’APPLICATION


La Médaille d’honneur du travail Eurofins Amatsi Analytics est destinée à récompenser :

L’ancienneté acquise au sein de l’entreprise et la Qualité du travail 



Il a été établi quatre échelons distincts :

La médaille d’argent, attribuée après 20 ans de fidélité ;

La médaille de Vermeil, attribuée après 25 ans de fidélité ;

La médaille d’or, attribuée après 30 ans de fidélité ;

La médaille grand or, attribuée après 35 ans de fidélité ;

A/ Bénéficiaires

La liste des bénéficiaires sera fixée chaque année pour les salariés présents au 31 Janvier de l’année en cours par le service des Ressources Humaines et présenté au CSE ;
Le salarié bénéficiera d’une gratification au présent accord, s’il remplit les conditions au sein d’Eurofins Amatsi Analytics telles que définies ci-dessous. 


En cas de rupture du contrat de travail, ne pourront bénéficier de ce droit que les salariés partant à la retraite et si le droit est ouvert au plus tard à la date de rupture du contrat.

 B/ Modalités 

Lors de l’application du présent accord, si le salarié est éligible simultanément à plusieurs médailles, seul l’ancienneté la plus élevée sera pris en compte pour l’obtention de la gratification.

Le service des Ressources Humaines informera les salariés concernés et collectera leur souhait quand à une remise collective ou individuelle, choix dépendant exclusivement du salarié. 

Si la remise est faite collectivement, cela pourra être fait par site, lors d’un événement convivial en présence de l’ensemble des salariés, de la Directions site, Managers, des Ressources Humaines et de la Direction Générale.

Si la remise est faite individuellement, cela se fera sur une journée par site une fois par an. La date de remise sera communiquée aux salariés concernés deux mois avant. 
Que la remise soit collective ou individuelle, cette Gratification sera distribuée en main propre à minima par :

La Direction Générale
Les Ressources Humaines

A la demande du salarié, la Direction site ainsi que le Manager de proximité pourront être présents.


APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er avril 2023.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord ; la demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Une réunion devra alors être organisée dans le délai de 2 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

L'Accord et ses avenants éventuels pourront également être dénoncés à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Dans cette hypothèse, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Sous réserve de la signature d'un nouvel accord, la constitution de nouveaux droits sera alors interrompue. 


PUBLICITE / DEPOT DE L’ACCORD

 Après signature, le présent accord sera notifié, sans délai, aux organisations syndicales par        la Direction de l’Entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre signature ou par courriel avec accusé réception.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, conformément à la loi, sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social, soit Toulouse. 
Un exemplaire du présent procès-verbal sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. 
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés de l’Entreprise.
Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction sur les trois sites de l’Entreprise.

Un exemplaire électronique sera par ailleurs publié à l’ensemble des salariés par le Service des Ressources Humaines. 

Fait à Fontenilles, le 21 mars 2023,