ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS


Entre : 
Le G.I.E. xxx dont le siège social est situé 17 avenue du Président Paul Doumer – 92400 Courbevoie, représenté par xxx, Président Directeur Général et xxx, Directrice des Ressources Humaines

D’une part, 

L’UNSA, représentée par xxx, Délégué Syndical Central,
La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs Connexes FO, représentée par xxx, Délégué Syndical Central
La Fédération des Services CFDT représentée par xxx, Déléguée Syndicale Centrale

D’autre part, 

Ci-après collectivement désignées les « Parties »,



Préambule

Les parties se sont rencontrées en date du 19 avril 2023 afin de convenir des échéances en vue de l’organisation de prochaines élections professionnelles.
Pour rappel, les mandats afférents à cette échéance électorale prennent fin le 9 octobre 2023. Afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles, les parties conviennent ce qui suit :

Article 1 - Prorogation des mandats des membres du CSE

Afin d’organiser les prochaines élections début novembre 2023, les parties conviennent expressément et à l’unanimité de proroger la durée des mandats actuels des membres des CSE et du CSEC ainsi que les mandats des représentants de proximité.
Les mandats en cours, qui devaient prendre fin à la date du 9 octobre 2023 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’entreprise, soit au plus tard, en cas de second tour le 30 novembre 2023. 



Article 2 : Durée de l’accord unanime

Le présent accord unanime est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel, soit au plus tard le 30 novembre 2023. 

Article 3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

Article 4 : Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de <>.

Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par mail et affichage.





Fait à Courbevoie le 19 avril 2023

Pour l’UNSA 
xxx





Pour la CFDT							Pour FO
xxx								xxx 





Pour le G.I.E xxx
xxx						xxx