ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE FRANCE FAURECIA (CGF)




Entre 

Le Groupe Faurecia France défini par accord relatif à la configuration du Groupe Faurecia France du 16 février 2022, représenté par XXXXXX, agissant en sa qualité de XXXXXX, 

D’une part,
Et

Les organisations syndicales ayant obtenu des représentants dans l'un au moins des CSE des sociétés du Groupe Faurecia France et ayant mandaté un négociateur : 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX, dûment mandatée à l’effet des présentes ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXX, dûment mandaté à l’effet des présentes ;

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXX, dûment mandaté à l’effet des présentes ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX, dûment mandaté à l’effet des présentes ;

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXX, dûment mandaté à l’effet des présentes ; 

L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXXXXX, dûment mandatée à l’effet des présentes ; 


D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :












PREAMBULE


Suite à la fusion de PSA et FCA devenus Stellantis, les actions de Faurecia détenus par PSA ont été distribuées à l’ensemble des actionnaires de Stellantis.

Faurecia dispose à présent d’une base d’actionnaire diversifiée et n’est plus contrôlée par PSA/Stellantis. 

En conséquence, Faurecia SE, maintenant société indépendante et tête de Groupe, doit constituer un Comité de Groupe France.

Saisissant cette opportunité, Direction et partenaires sociaux se sont rencontrés le 20 juillet 2021, le 10 novembre 2021, le 6 décembre 2021, le 12 janvier 2022 et le 16 février 2022 avec la volonté commune de faire du Comité de Groupe France un lieu d’information, d’échanges et de dialogue participant à une meilleure compréhension de la situation du Groupe et de ses enjeux.

Par accord du 16 février 2022, le Groupe Faurecia France a été configuré. Le présent accord a pour objet la constitution du Comité de Groupe France à travers, notamment, la détermination de sa composition, de ses principes de fonctionnement et de ses moyens. 




TITRE 1 – COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE FRANCE FAURECIA

Article 1 – Représentation de l’employeur

La représentation de la direction au CGF est composée :
du Directeur Général de Faurecia ou de son représentant, en qualité de Président du Comité de Groupe France ;
de 3 personnes de son choix, ayant voix consultative.  

En considération des sujets portés à l’ordre du jour des réunions et afin de garantir un bon niveau d’information des membres du CGF, le Président du Comité pourra faire intervenir tout interlocuteur ayant une expertise spécifique du domaine traité. 

Article 2 – Représentation du personnel 

Article 2.1 – Nombre de sièges au CGF

Le nombre de représentant du personnel au CGF est de 17. 

Article 2.2 – Répartition des membres 

Conformément aux dispositions légales, le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Lorsqu’une entité du Groupe a constitué un CSE avec moins de trois collèges, ou des collèges dont la composition diffère de celle prévue pour les collèges légaux, les parties conviennent d’affecter le ou les collèges concernés dans leur entièreté à l’un des trois collèges légaux en considération de la dénomination du collège électoral (1er collège, 2ème collège et 3ème collège) retenu lors des dernières élections. En cas de collège unique, les parties conviennent d’affecter ce collège, dans son entièreté, à l’un des trois collèges légaux en fonction de sa composition majoritaire.  

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Article 2.3 – Désignation des membres du CGF

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés, au niveau national, parmi leurs élus aux CSE de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections. Les parties conviennent que cette désignation devra se faire prioritairement parmi les membres titulaires desdits comités. 

Les parties conviennent que, pour être prises en compte, les désignations devront être transmises à la Direction au moins 30 jours avant la tenue de la première réunion ou réunion de renouvellement du CGF. 
Dans ce cadre, la Direction transmettra aux membres du CGF, 60 jours avant le renouvellement de l’instance, la répartition des sièges par collège et par Organisation Syndicale en considération des résultats aux dernières élections professionnelles. 

Article 2.4 – Remplacement des membres du CGF

En préalable il est rappelé l’importance de maintenir une stabilité dans la représentation du personnel au CGF afin d’assurer la cohérence et la continuité des échanges. Dans ce cadre il est convenu que les représentants du personnel désignés au CGF s’efforceront de se rendre disponibles pour chaque réunion du Comité.  

Cependant, en cas d’indisponibilité ou d’absence, les parties conviennent de la possibilité de remplacer le membre du CGF concerné par un remplaçant temporaire désigné par l’Organisation Syndicale intéressée ayant désigné le membre du CGF absent ou indisponible. La désignation devra être transmise à la DRH France au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion préparatoire du CGF. Celle-ci devra indiquer la durée du remplacement en précisant la date de début et de fin de validité de la désignation temporaire. 

Les parties conviennent de la possibilité pour ces mêmes Organisations Syndicales de pré-désigner des remplaçants pour la durée du mandat et dans chaque collège où elles sont représentées. La pré-désignation temporaire de remplacement ne sera effective qu’en cas d’absence ou indisponibilité d’un membre du CGF. Cette possibilité est offerte afin de faciliter les remplacements de « dernière minute ». 

Article 2.5 – Durée des mandats 

Les représentants du personnel sont désignés pour un mandat d’une durée de 4 ans, en cohérence avec la durée des mandats des institutions représentatives du personnel (CSE) au sein des entreprises du Groupe. 

Un représentant du personnel au Comité de Groupe France perd automatiquement et immédiatement son mandat lorsque :
il cesse ses fonctions en quittant le Groupe,
il perd son mandat d’élu pour une raison quelconque,
son entité de rattachement sort du périmètre du Groupe.

L’organisation syndicale concernée désigne alors un nouveau représentant, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 2.3, pour la durée du mandat restant à courir. 

Disposition transitoire : Afin d’articuler la durée des mandats au CGF avec le renouvellement de la représentation du personnel aux CSE du Groupe, les parties conviennent que pour le premier mandat des représentants du personnel au CGF prendra fin le 30 avril 2024. 

Article 2.6 – Conséquences de l’évolution du périmètre du Groupe sur la représentation du personnel au CGF 

Toute société entrant dans le périmètre du Groupe France n’est prise en compte pour la répartition des sièges du Comité de Groupe France que lors du renouvellement de ce dernier. 

Toute société sortant du périmètre du Groupe cesse d’être représentée au CGF. Les représentants du personnel de ces sociétés, désignés au CGF, perdent immédiatement et automatiquement leur mandat audit Comité.

Les parties conviennent qu’en cas d’évolution du périmètre du Groupe, la liste mise à jour des sociétés juridiques françaises entrant dans le champ d’application de l’accord relatif à la configuration du groupe Faurecia France sera transmise au Secrétaire du CGF. 

TITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE FRANCE FAURECIA

Article 3 – Attributions du CGF

Les parties conviennent que le Comité de Groupe France est une instance d’information et d’échanges sur les orientations stratégiques et l’activité du Groupe en France. Les sujets ainsi portés dans cette instance doivent être communs à plusieurs Sociétés du Groupe. 

Les parties conviennent par ailleurs que le fait que le CGF ne soit pas une instance de consultation ne s’oppose pas à la possibilité pour ses membres d’exprimer leur position, de donner leur avis, voire de lire une déclaration. La teneur de ces propos pourra être reprise dans le compte rendu de la réunion.

Article 3.1 – Informations communiquées

Dans le cadre des attributions du Comité définies à l’article L.2332-1 du Code du Travail, les parties conviennent de la communication récurrente des informations suivantes : 
Informations relatives aux effectifs France du Groupe Faurecia,
Les avis relatifs aux orientations stratégiques rendus par les CSE et CSEC des Sociétés du Groupe,
Les comptes Faurecia consolidés.

Les parties conviennent que, dans la mesure du possible, la Direction communiquera les informations aux membres du CGF en amont de la réunion annuelle. 

En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante du groupe, le comité de groupe en est informé immédiatement.

Les parties ont également souhaité préciser que les membres du CGF ont tout loisir de poser des questions pendant les réunions. Le cas échéant, la Direction s’efforcera de répondre aux questions restées en suspens par un mail dans meilleurs délais.

Article 3.2 – Modalités de communication de l’information 

Les parties conviennent que les documents, informations, convocation et ordres du jour seront transmis par mail à l’ensemble des membres du CGF.  Afin de préserver la confidentialité des informations ainsi communiquées, les mails sont uniquement envoyés aux adresses mail professionnelles Faurecia. 

Les parties conviennent également de la mise en place d’une base de données (type « SharePoint » / « Teams ») permettant la centralisation et l’archivage des documents et informations communiquées aux membres du CGF. Cette base, alimentée par la Direction, est accessible aux seuls membres du CGF.

Article 3.3 – Obligation de discrétion 

Les membres du CGF sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation qui vise l’ensemble des informations qui ont, selon la Direction, un caractère confidentiel, subsiste au-delà même de la fin du mandat, sans limite de temps, tant que l’information conserve un caractère confidentiel.  

Article 4 – Secrétariat

Le Secrétaire a notamment pour mission de préparer, conjointement avec le président ou son représentant, l’ordre du jour des réunions du Comité Groupe France et de vérifier, avant leur diffusion, le contenu des comptes-rendus de la réunion annuelle du Comité Groupe France. 
Il est assisté d’un Secrétaire adjoint. 

Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint sont désignés par le Comité, parmi ses membres, par un vote à la majorité des présents, lors de la première réunion de l’instance ou lors de son renouvellement. En cas de partage des voix, le candidat ayant le plus d’ancienneté Groupe sera élu.

En cas d’absence ou d’indisponibilité temporaire du Secrétaire lors de la réunion annuelle du CGF, le Secrétaire adjoint assure temporairement les fonctions de Secrétaire jusqu’au retour de ce dernier. 

En cas d’absence ou d’indisponibilité temporaire du Secrétaire et du Secrétaire adjoint, un Secrétaire de séance sera désigné, par les membres du CGF, parmi eux, par un vote à la majorité des présents. Les parties conviennent que cette possibilité n’est pas subordonnée à un point spécifique à l’ordre du jour. En cas de partage des voix, le candidat ayant le plus d’ancienneté Groupe sera élu.

En cas de vacance de poste, il sera procédé à une nouvelle désignation selon la procédure définie au présent article.

A la demande de la majorité des membres du CGF, le remplacement du Secrétaire et/ou du Secrétaire adjoint, en cours de mandat, pourra également avoir lieu. La demande devra être adressée au moins 45 jours avant la réunion plénière annuelle au Président du Comité. 

Article 5 – Détermination de l’ordre du jour 

L’ordre du jour du Comité de Groupe France est arrêté conjointement entre le Président (ou son représentant) et le Secrétaire. Ainsi, les membres du CGF, à travers le Secrétaire, pourront proposer des sujets à l’ordre du jour, à condition que ceux-ci concernent plusieurs entités de plusieurs BG du Groupe.
L’ordre du jour est communiqué aux membres du CGF au moins 30 jours avant la réunion. 

Il est convenu que l’ordre du jour comprendra notamment les points suivants : 
résultats du Groupe, 
activité et perspectives,
évolution des effectifs,
définition, le cas échéant, des missions de l’expert pour l’année à venir.
En fonction de l’actualité du Groupe, d’autres sujets pourront être ajoutés à l’ordre du jour.

Lors de la première réunion du CGF et à l’occasion de chaque renouvellement du Comité, l’ordre du jour sera déterminé unilatéralement par la Direction. Néanmoins, le Président ou son représentant pourra prendre en compte les orientations données par le secrétaire sortant, le cas échéant. L’ordre du jour est communiqué aux membres du CGF nouvellement désignés dans les meilleurs délais. 





Il comprendra notamment les points suivants : 
désignation du Secrétaire et du Secrétaire adjoint,
résultats du Groupe, 
activité et perspectives,
évolution des effectifs,
désignation, le cas échéant, de l’expert pour toute la durée des mandats et définition de ses missions pour l’année à venir. 

Article 6 – Périodicité des réunions

Le Comité de Groupe France se réunit une fois par an, en principe au mois de juin, sur convocation du Président de l’instance. 

Les réunions ont lieu en région parisienne, sauf changement souhaité par le Président après information préalable du Secrétaire. 

Par ailleurs, entre les réunions annuelles, le Secrétaire (appuyé par la majorité des membres du CGF) peut saisir la Direction d’une problématique portant sur plusieurs entités de différentes BG du Groupe, la Direction s’efforcera alors d’apporter une réponse par le moyen le plus approprié (mail, organisation d’une conférence téléphonique, point dans l’ordre du jour de la prochaine réunion du CGF).

Article 7 – Réunions préparatoires 

Une réunion préparatoire est organisée par la Direction pour les membres du CGF. Cette réunion préparatoire se tient le jour ouvré précédent la réunion plénière du Comité.

Ces réunions se tiennent dans la même région que la réunion plénière. Elles peuvent également se tenir en tout ou partie par visioconférence. 

Les membres du CGF peuvent également organiser des réunions entre eux, à leur initiative, via l’utilisation des heures de délégation prévues dans le présent accord.

Article 8 – Rédaction des comptes-rendus

Les réunions plénières du Comité font l’objet d’un compte rendu. Ce compte rendu reprend les principaux éléments des échanges et points de vue exprimés au cours de la séance.

Le compte-rendu est rédigé par la Direction qui s’efforcera de diffuser ce dernier au Secrétaire du CGF dans les 6 semaines qui suivent la réunion du Comité. 

Le Secrétaire, pourra, dans les 8 semaines suivantes, partager avec la Direction ses remarques éventuelles sur le projet de compte rendu. A l’issu de ce délai, la version définitive de ce dernier sera diffusée à l’ensemble des membres du Comité. 

Le compte-rendu, dans sa version définitive, sera ensuite déposé dans la base de données mentionnée à l’article 3.2.





TITRE 3 – MOYENS DU COMITE DE GROUPE FRANCE FAURECIA

Article 9 – Heures de délégation

Article 9.1 – Représentants du personnel, membres du CGF

Pour mener à bien leur mission et faciliter les échanges entre les représentants du personnel, membres du Comité Groupe France visés à l’article 2.3 du présent Accord, ceux-ci bénéficient d’un crédit d’heures de 10 heures par an.

Les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail effectif.  

Article 9.2 – Secrétaire et Secrétaire adjoint du CGF

En complément du crédit d’heures alloué à l’article précédent, le Secrétaire du CGF dispose, au titre de sa mission spécifique, d’un crédit complémentaire de 5 heures par an.

Le Secrétaire adjoint du CGF dispose également, en complément du crédit d’heures alloué à l’article précédent, d’un crédit complémentaire de 5 heures par an.

Les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail effectif.  

Article 10 – Expertise

Conformément aux dispositions légales, le Comité peut se faire assister par un expert-comptable. Dans cette hypothèse, les membres du Comité pourront également demander à cet expert un focus particulier sur des sujets transverses d’intérêt commun à plusieurs sociétés du Groupe, en accord avec la Direction.

L’expert est désigné par un vote à la majorité des voix des membres présents lors de la première réunion du CGF ou de son renouvellement, pour toute la durée des mandats.

Il est rémunéré par l’employeur. Cette prise en charge de la Direction ne pourra dépasser la limite de 60.000 € HT par an. 

Article 11 – Frais et temps de déplacement des membres du CGF

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration rendus impératifs pour permettre la participation aux réunions préparatoires et plénières du Comité sont pris en charge par l’entité d’appartenance de chacun des membres, dans le respect des règles et procédures applicables. 

La gestion des temps de déplacement se fait conformément aux règles applicables de chaque entité. 

Article 12 – Temps passé en réunion 

Le temps passé aux réunions plénières et préparatoires du Comité de Groupe France est rémunéré comme du temps de travail effectif.  


Article 13 – Moyens informatiques  

En considération de leurs missions, le Président du Comité Groupe France veillera à ce que les entreprises du Groupe mettent à disposition des membres du Comité un ordinateur portable si ces derniers n’en bénéficient pas déjà dans le cadre de leurs mandats locaux. 


TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Article 14 : Durée de validité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature. 

Article 15 : Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.

Article 16 : Réunion « bilan »

A l’issue de la première mandature, la Direction organisera une réunion afin d’échanger sur le retour d’expérience d’application du présent accord. 

A cet effet, les membres du Comité d’une même Organisation Syndicale désignent, entre eux, un participant à cette réunion. 

Article 17 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur. 

Fait à Nanterre, le 16 février 2022 en 9 exemplaires originaux.