Accord sur le dispositif compte épargne temps de la société OXXIUS

Entre les soussignés : 
La société Oxxius, S.A. au capital de 406 789 €, RCS Saint-Brieuc 444 437 362, sise au 4 rue Louis de Broglie, F-22300 Lannion (ci-après dénommée « la Société »), représentée par XXX, 
D’une part,

Et l’organisation syndicale CFDT représentée par son représentant syndical, XXX.
D’autre part,

Préambule

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'épargner des temps de repos et s'inscrit ainsi comme un outil de gestion des congés dans une perspective à moyen ou long terme, permettant de disposer d'un capital temps, afin, par exemple, de réaliser un projet personnel, d'engager une action de formation, ou d'avancer la fin de sa carrière professionnelle.
Il est précisé que la mise en place de ce dispositif s'inscrit dans une volonté de permettre aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre réglementé. Les parties réaffirment leur attachement à la prise des congés qui permet le repos des salariés nécessaire à la préservation de leur santé physique et mentale.
Dans ce cadre, le CET n'a pas pour objet ou ne doit pas avoir pour effet d'encourager les salariés à ne pas prendre leurs congés payés et/ou jours de repos.
Cet accord a pour objet de fixer les modalités d'alimentations, de gestion, d'utilisation et de liquidation du CET.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :







Ouverture du compte / Bénéficiaires
Salariés bénéficiaires :
Les salariés devront avoir une ancienneté d’au moins 1 an pour ouvrir un CET au sein de l’établissement. 
L’ouverture et le fonctionnement du CET sont basés sur le respect d’un strict volontariat. Il ne peut être ouvert qu’à l’initiative du salarié.
Ouverture du compte
L’ouverture du compte est faite, sous réserve de pouvoir y affecter au moins l’équivalent en temps d’une journée de travail, sur simple demande individuelle du salarié (formulaire demande ouverture et formulaire d’alimentation) auprès du service RH
Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective. Cependant, après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son CET.

Tenue des comptes
Le compte est tenu par l’employeur en temps, c’est-à-dire en équivalent jours entiers. Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts dans les conditions de l’article L3154-1 du Code du Travail et dans la limite du plafond prévu par l’article D3253-5 du même code.

Alimentation du compte épargne temps
Règle générale d’alimentation du compte épargne temps
Le CET peut être alimenté uniquement à l’initiative du salarié en temps. Il n’y a pas d’abondement de l’entreprise sur le compteur. Celui-ci pourra être alimenté avec au maximum :
2 Jours de « RTT » (salariés horaires)
2 Jours de récupération compensatoire (RC) (Heures Supplémentaires mises en récupération - salariés horaires)
4 Jours de JRS (salariés en forfait jours)
5 congés payés (CP) (uniquement ceux de la 5ème semaine de congés ouvrés payés acquis)
2 Jours de congés d’ancienneté (CA) (convention collective)
Bien que le salarié puisse choisir la typologie des congés qu’il souhaite alimenter dans son compte épargne temps, il ne pourra en aucun cas dépasser un versement de plus de 8 jours par année civile.
En complément, le compte épargne temps du salarié ne pourra pas dépasser un total de 30 Jours.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne pourra plus alimenter son compte tant qu’il n’aura pas utilisé une partie de ses droits. 
Le plafond sera porté à 50 jours dès lors que le salarié sera âgé de plus de 58 ans à la date d’alimentation du compte.


Procédure d’affectation au Compte épargne Temps
Le salarié souhaitant alimenter son compte épargne temps doit en faire la demande par formulaire d’alimentation à la direction des ressources humaines avant les dates suivantes : 
Le 15 Mai de chaque année pour le transfert des CP et CA
Le 15 Décembre de chaque année pour le transfert des RTT, RC, JRS
Cette alimentation est irrévocable.

Utilisation du compte épargne temps
Le compte épargne temps est exprimé en Jours (1 Jour équivalent 7H). Les titulaires d’un compte épargne temps ont accès sur simple demande après de la Direction des Ressources Humaines aux droits acquis, aux nombres de jours pris et au solde restant.

Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser tout ou partie des congés légaux suivants (formulaire utilisation CET) : 
Le congé parental d’éducation à temps plein ou partiel prévu par les articles L1225-47 et suivants du code du travail
Le congé sabbatique prévu par les articles L3142-28 et suivants du code du travail
Le congé pour acquisition de nationalité prévu par les articles L3142-75 et suivant du code du travail
Le congé pour création ou reprise d’entreprise
Le congé de solidarité internationale
Le congé de proche aidant
Le CET peut également être utilisé pour un congé de fin de carrière. Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent d’anticiper son départ à la retraite au travers d’une cessation progressive d’activité. Il est réservé aux salariés qui ont notifié à l’employeur leur volonté de prendre leur retraite à une date déterminée. La demande devra être déposée au service ressources humaines au plus tard trois mois avant le début du congé.
Le CET peut enfin être pris dans le cadre d’un congé pour convenance personnelle. Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrières pour indemniser des congés pour convenance personnelle. La durée minimale de prise de congés pour convenance personnel est fixée à un jour. Cette demande devra être valider par le responsable hiérarchique du salarié et à la direction des ressources humaines en respectant un délai de prévenance :
De 15 Jours pour une prise de 1 à 5 Jours 
De 1 Mois au-delà de 5 Jours avant le premier jour de congé sauf cas exceptionnel validé par la direction.
Le CET peut également être utilisé en complément de rémunération. Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération. La demande de paiement devra être déposée au service paie au plus tard le 10 du Mois, pour traitement en paie sur le même mois. Il est à noter que la 5ème semaine de congés payés ne peut contribuer à ce complément de rémunération.

Statut du salarié en congés
Pendant le congé, le salarié bénéficie d’une indemnisation dans la limite des droits inscrits sur son compte. Les droits inscrits en temps sur le CET ouvrent droit à une rémunération correspondant à celle du salarié au moment de l’utilisation du CET. Lorsque les droits inscrits sur le CET sont épuisés, l’indemnisation du salarié cesse.
Droit à réintégration du salarié au terme du congés
A l'issue du congé sollicité par le salarié dans le cadre de ses droits CET, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Sauf accord entre les 2 parties, le salarié ne pourra pas réintégrer l'entreprise avant l'expiration du congé.
Nature des sommes versées par le CET
Les sommes versées lors de l’utilisation des jours capitalisés dans le CET ont un caractère de salaire et supportent donc des charges salariales, patronales et sur l’impôt sur le revenu à la date de versement.
Renonciation au CET
Le salarié peut renoncer au CET. La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, avec un délai de préavis de 3 Mois avant effet.
Durant cette période de préavis, un accord doit être recherché entre le salarié et l’employeur sur les moyens de liquider, exclusivement sous forme de congés indemnisés, les droits à repos acquis dans le CET.
	Le salarié qui a utilisé son droit à renonciation ne peut pas ouvrir un nouveau compte dans les 5 Ans suivant la clôture de celui-ci.

Transfert et liquidation des droits
Transfert du CET vers un plan d’épargne
Les droits du CET peuvent être transférés sur le PEE de l’entreprise. 
La demande de transfert devra être déposée au service paie au plus tard le 31 Octobre de l’année (pour traitement en paie sur l’année considérée)

Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, et quelle qu’en soit la nature et dans ce cas uniquement, les droits acquis qui n’auraient pu être soldés feront l’objet d’un paiement. Celui-ci interviendra lors du paiement du solde de tout compte.

Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés ouvriers, techniciens, ingénieurs, cadres, directeurs et mandataires sociaux de la société OXXIUS.

Validité de l’accord
	Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
La date d’application de cet accord est fixée à sa date de signature.

Adhésion ultérieure d’une nouvelle organisation syndicale
	Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du dit accord et déposée auprès des services des conventions collective de la DREETS des Côtes d’Armor et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément à la réglementation applicable.
	Toute adhésion faite ultérieurement doit porter sur l’intégralité de l’accord, y compris les avenants et modifications qui auront pu y être apportés à la date de notification d’adhésion.

Dénonciation du CET
	Chacune des parties signataires a la faculté, à tout moment, de dénoncer les présentes conventions par lettre recommandée avec accusée de réception, adressé à chacune des autres parties signataires.
Le préavis de dénonciation est de 6 Mois à partir de la date de présentation de la lettre recommandée.
La dénonciation produit ses effets dans les conditions prévues par la réglementation.


Dépôt
Conformément à la réglementation applicable, le présent accord est déposé par la direction de l’entreprise OXXIUS auprès de la DREETS des Côtes d’Armor et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Lannion, le 10/03/2023

Pour OXXIUS : 


Pour la CFDT :


Formulaire de demande d’ouverture d’un compte épargne temps


Je soussigné(e),	
demande l’ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET) et ce conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise d’OXXIUS.

Fait à : 

Date :

Signature :



Formulaire d’alimentation du Compte Epargne Temps

Matricule (ne pas remplir) 	:
Nom 			: 
Prénom 		: 

Dépôt maximum par an = 8 Jours


Je souhaite que les éléments indiqués ci-dessus soient versés sur mon Compte Epargne Temps.
A retourner au service Ressources Humaines avant le 15 Mai ou le 15 Décembre de chaque année

Fait à :

Date :

Signature :



Formulaire de demande d’utilisation du Compte Epargne Temps

Matricule (ne pas remplir) 	:
Nom 			: 
Prénom 		: 

Je vous informe par la présente de mon souhait de prendre tout ou une partie de mon épargne temps pour couvrir la période :
Du (date du 1er jour d’absence)		 :

Au (date du dernier jour d’absence)	 : 

Pour le motif suivant (cocher la case correspondante) :
Congé parental d’éducation	⃝
Congé sabbatique	⃝
Congé acquisition de nationalité	⃝
Congé pour création ou reprise d’entreprise	⃝
Congé de solidarité internationale	⃝
Congé de proche aidant	⃝
Congé de fin de carrière (prévenance 3 mois)	⃝
Congé pour convenance personnelle (prévenance min 15J)	⃝
Complément de rémunération (prévenance avant 10 du mois)	⃝
Autres congés prévus par la loi	⃝
Préciser la nature :	
A retourner au service Ressources Humaines
Fait à :
Date :
Signature :
Le demandeur	Pour la société