Entre : 

La Société PERRENOT LE CALVEZ MONTAUBAN représentée par M. ___________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par M___________ agissant en qualité de mandaté, 

L’Organisation Syndicale CGT représentée par M. _____________ agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part ;


Préambule

Un accord portant sur les NAO 2022 a été signé par l’ensemble des parties le 21 octobre 2022. Après réflexion, il a été décidé d’en modifier les modalités selon le présent accord. 
Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022. 

Cette négociation a porté sur :
La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée,

Aux termes des différentes réunions les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.








Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord 

Prime de Partage de la Valeur 

La société décide d’attribuer une prime de partage de valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et selon les modalités fixées ci-après.

La prime sera versée avec un montant maximal de 600€ (six cent euros), à tous les salariés (en CDI/CDD/ contrat en alternance en cours) dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement selon une proratisation convenue sur la période du 1er janvier au 1er novembre de l’année concernée.

Le montant susmentionné est fixé pour les salariés présents durant l’ensemble de la période indiquée. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

- Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
- Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
- Congé pour enfant malade ;
- Congé de présence parentale ;
- Congés payés ; 
- Repos compensateurs ; 
- Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Le montant de la prime n’étant pas proratisé si le salarié a été absent sur une durée inférieure à une semaine (5 jours théoriques de travail).

Il a été convenu que la prime serait versée à l’ensemble des salariés selon l’ancienneté suivante : 

Le montant de la prime est fixé à 600 euros nets (six cent euros) pour tous les salariés bénéficiaires et ayant une ancienneté de 1 an minimum au 1er novembre 2022.

Le montant de la prime est fixé à 50 euros nets (cinquante euros) pour tous les salariés bénéficiaires et ayant une ancienneté inférieure à 1 an au 1er novembre 2022.

Les salariés ayant été en arrêt pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle sur l’ensemble de la période susmentionnée percevront une prime de 1€.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2022 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

Mobilité

La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.
Les représentants n’ont pas fait état d’une quelconque demande. 
La Direction annonce avancer sur les mobilités douces (vélos, véhicules électriques) pour 2023.
Pour les déplacements professionnels, elle incite le covoiturage ou le train et propose aussi de recourir à la visioconférence.

Dotation exceptionnelle au CSE 

Afin de soutenir le Comité Social et Economique dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés de PERRENOT LE CALVEZ MONTAUBAN, la Direction a décidé d’effectuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 20 000 euros (vingt mille euros), versé sur le compte des Œuvres Sociales du Comité Social et Economique.
Cette dotation sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2022 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

ARTICLE 3 - Durée d’application du procès-verbal d’accord

Le présent procès-verbal d’accord est applicable à compter du 1er janvier 2023 (excepté pour les versements opérés sur la fin d’année 2022). 
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.   

Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société PERRENOT LE CALVEZ MONTAUBAN. 

ARTICLE 4 - Dépôt du procès-verbal d’accord 

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord est établi en 6 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LE CALVEZ MONTAUBAN. 

Fait à Montbartier, le 21 octobre 2022.