PROCES VERBAL D’ACCORD
Relatif à l’établissement de SAINT GERMER DE FLY (60)



Suite à quatre réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2023 qui se sont tenues les 02 février, 09 février, 22 février et 27 février 2023, il est établi, conformément au Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord.


Article 1 - Présentation EDILIANS

Les représentants de la Direction, à savoir Monsieur XXXXX, Directeur d’Exploitation du site de SAINT-GERMER-DE-FLY, Madame XXXX, Responsable RH et Paie du site, présentent et commentent les informations chiffrées et des informations sur le contexte économique à savoir :

Une inflation 2022 (décembre 2022/décembre 2021) égale à 5.75%, une inflation moyenne sur 12 mois à fin décembre 2022 égale à 5.14% et une inflation cumulée de 2018 à 2021 égale à 3,62%,

Sur la même période, ont été pratiquées des augmentations générales, individuelles et des mesures locales pour un total de 8.66%,

La conjoncture économique internationale et nationale et le contexte industriel d’EDILIANS, la présentation pour le site, des salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe.


Article 2 - Position des Organisations Syndicales représentées par :

La délégation syndicale CFDT, représentée par Madame XXXX, Déléguée Syndicale CFDT accompagnée de Monsieur XXXX, a exprimé sa demande ainsi au cours de la première réunion :

Revalorisation des salaires du personnel non-cadre du site à 10% d’augmentation générale au 1er janvier 2023 ;
Instauration d’une prime de Noël de 500 euros pour compenser la réintégration de la Prime de Fin d’Année dans le salaire de base ;
Revalorisation des salaires de l’atelier Moules
Revalorisation de l’indemnité kilométrique à hauteur de 0.085 euros/km
Revalorisation de la prime d’ancienneté au-delà de 5 ans d’ancienneté à hauteur de 10 euros par année supplémentaire d’ancienneté
Instauration d’un talon pour les salariés qui ne bénéficient pas de la PQP
Revalorisation des salaires du personnel non-cadre du site à 1% d’augmentation individuelle au 1er janvier 2023.

La délégation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical CGT accompagné de Monsieur XXXXXX, a exprimé sa demande ainsi au cours de la seconde réunion :

Revalorisation des salaires du personnel non-cadre du site à 10% d’augmentation générale au 1er janvier 2023 ;
Instauration d’une prime de Noël de 500 euros pour compenser la réintégration de la Prime de Fin d’Année dans le salaire de base ;
Revalorisation des salaires de l’atelier Moules ;


A l’issue de la réunion du 27 février 2023, les organisations syndicales exprimaient la position commune suivante :

6.00 % d’augmentation générale ;
Application des 6% d’augmentation générale sur la prime d’ancienneté conventionnelle sous forme d’indemnité différentielle
Réouverture des négociations sur la Prime Qualité Productivité.



Article 3 – Accord salarial 

Suite aux échanges, discussions et explications relatifs :

Aux documents reprenant les salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe, y compris sur les éventuels écarts de rémunération H/F, 
Les informations relatives à la conjoncture économique,
Des historiques des trois dernières années des mesures prises dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires,

Les parties signataires conviennent de l’application des mesures suivantes pour les salariés non-cadres rétroactivement au 1er janvier 2023 :

D’augmenter les salaires de base des salariés non-cadres de 6.00 % ;

D’appliquer les 6% d’augmentation générale sur la prime d’ancienneté conventionnelle sous forme d’indemnité différentielle ;

De réouvrir des négociations à l’issu des NAO sur l’accord de PQP en vigueur au sein de l’établissement.

L’ensemble de ces éléments seront intégrés dans la paie à compter de mars 2023 avec rétroactivité au 1er janvier 2023.


Article 4 - Formalités de dépôt 

Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement de la société de Saint Germer de Fly. 

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :

en version électronique par le biais de la plateforme :


Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines du site de la société de Saint Germer de Fly. 

Fait en 4 exemplaires originaux à Saint Germer de Fly, le 27 février 2023.

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XXXXXX
Directeur d’Exploitation





XXXXXXXX							XXXXXXX
Déléguée Syndicale CFDT					Délégué Syndical CGT