Accord de prorogation des mandats et de report des élections au CSE de la société SIDEL Services


Entre

La société SIDEL Services SAS, dont le siège social est situé avenue de la Patrouille de France – 76930 OCTEVILLE / MER, représentée par ………, en sa qualité de ….. et par ….., en sa qualité de ……………….

D’une part

Et,

Le Comité Social et Economique (CSE) de la société SIDEL Services, qui a validé le présent accord à la suite d’une réunion tenue le 14 mars 2023 et a donné mandat à son Secrétaire pour procéder à sa signature 

D’autre part


Préambule

Afin de se donner le temps de pouvoir organiser le processus électoral au sein de la société SIDEL Services et compte tenu de l’arrivée à échéance prochaine des mandats en cours, les parties aux présentes ont estimé qu’il était nécessaire de procéder à la prorogation des mandats et de reporter la date des prochaines élections professionnelles.


Article 1 – Report de la date du scrutin des prochaines élections professionnelles

Les parties signataires conviennent de reporter la date du scrutin des prochaines élections professionnelles.

Le 1er tour de scrutin sera organisé à une date fixée au plus tard sur la 1ère quinzaine du mois de juin 2023 selon le calendrier qui sera fixé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Si un 2nd tour devait être organisé, le scrutin se tiendrait dans les 15 jours suivant le 1er tour.




Article 2 – Prorogation du mandat des représentants du personnel

Les parties décident de proroger les mandats, tout collège confondu, titulaires et suppléants, des membres élus de la délégation du personnel du CSE et ce jusqu’à la date de proclamation des résultats du prochain processus électoral tel qu’envisagé à l’article 1.

Les mandats expireront donc à l’issue du 1er tour (ou du 2nd tour, si le 1er tour ne devait pas permettre de pourvoir l’ensemble des sièges). 

Durant cette période, les élus continueront à exercer leur mandat dans les conditions fixées par les dispositions légales.


Article 3 : Dispositions finales

3.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le CSE a été réuni le 14 mars 2023 afin d’être informé et consulté sur le projet de report des élections professionnelles et de prorogation des mandats, à la suite de quoi le CSE a ratifié l’accord, à l’unanimité.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’aux élections professionnelles organisées dans le cadre du renouvellement du CSE, tel qu’envisagé à l’article 1.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il arrivera à échéance et cessera de produire ses effets lors du 1er tour (ou du 2nd tour des élections professionnelles si le 1er tour ne devait pas permettre de pourvoir l’ensemble des sièges). 

3.2. Révision 

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Il en serait notamment ainsi, dans la mesure où un nouveau report de la date du scrutin et une nouvelle prorogation de la durée des mandats s’avèreraient nécessaires.

La partie souhaitant proposer une révision de l’accord devra saisir l’autre partie par tout moyen, en visant la ou les dispositions dont elle demande la révision et fournira sa proposition de modification. Le CSE sera réuni par la Direction dès que possible suite à la remise de cette information.



3.3. Dépôt et publicité 

La Société procédera aux formalités suivantes : 

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié dès sa signature auprès du CSE, par une remise en mains propres contre récépissé auprès du Secrétaire de l’instance ;
Le présent Accord sera déposé à l'initiative de la direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site internet (accompagné de l'ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2232-8 du Code du travail) ;
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera, par ailleurs, déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société ;

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et mis en ligne sur l’intranet de la Société.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties. 

Fait à Octeville/Mer, en 2 exemplaires originaux, le 14 mars 2023.