negociation annuelle obligatoire pour l’annee 2021

A L’issue des réunions du 3/11/2020, 12/11/2020, 30/11/2020,7/12/2020, 15/12/2020 pour la Négociation Annuelle Obligatoire, prévue dans l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’UES Les Ateliers du Bocage et Les Chantiers Peupins, représentée par …………………………… en qualité de Directeur des Ateliers du Bocage et …………………………… en qualité de Directeur des Chantiers Peupins.
Le syndicat CFDT représenté par …………………………..

Article1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant aux Ateliers du Bocage ainsi qu’à l’ensemble des salariés des Chantiers Peupins

Article 2 – Objet de l’accord

2-1 SALAIRES ET AVANTagES

Demande de la délégation CFDT : Demande d’augmentation des salaires en fonction de l’augmentation du SMIC soit 0,5 points au-dessus.


Réponse de la direction : 
En réalisant une simulation d’augmentation du Smic de 1.2% (moyenne sur 10 ans), le pourcentage d’augmentation serait donc de 1.7%. Avec cette base la masse salariale annuelle augmenterait d’environ de 116268€ uniquement pour ADB.






Conscients des efforts et de l’engagement de l’ensemble du personnel pendant toute cette année, nous proposons en outre de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« prime Macron ») afin de récompenser le travail de chacun. 

 Critères : 
Effectif présent dans l’entreprise au 01/12/2020
Calcul de l’ancienneté au 01/12/2020
Montant attribué : 
Moins de 3 mois de présence : 0 €
A partir de 3 mois et moins de 6 mois de présence : 150 €
Plus de 6 mois de présence : 300 €
Date de versement : avec la paye de décembre 2020

ACCORD TROUVE (cf accord complémentaire NAO « Complément NAO 2020 : Prime Macron » signé le 11/12/2020)


	
Demande de la délégation CFDT : Demande de mise en place de tickets restaurant.

Réponse de la direction : 
Budget à prévoir environ 94 000€ (juste pour ADB)


ACCORD NON TROUVE, mais proposition de relancer le groupe de travail comme prévu initialement en 2020



Demande de la délégation CFDT : Demande de reverser la somme consacrée aux « café/gâteaux »stoppée pendant la COVID pour les pauses sous forme de prime.

Réponse de la direction : 
La somme « économisée » est de 6000€ (soit environ 30€/salarié). 
Il faut noter que face à ces « économies » nous avons aussi des charges en plus (achats de masques, gels hydro, cloisonnements, temps consacré à la gestion de la crise, etc…)
Ce que nous nous proposons :
Ce budget de 6000euros était présent pour faciliter l’animation de temps collectifs et de convivialité. 
Nous proposons de mettre à disposition ce même budget pour la même finalité. Le CSE pourrait être en proposition d’animation que la direction validerait via l’octroi de ce budget

A ce sujet, la délégation et la direction s’engagent à faire le point en début de 2e trimestre 2021 afin d’étudier les pistes d’événements proposés. 

ACCORD TROUVE



Demande de la délégation CFDT : Ancienneté : demande une revalorisation de la prime d’ancienneté de 30 à 60 €.

Réponse de la direction : 
L’augmentation de la prime représenterait un budget de 18 268€ (juste pour les ADB). 

ACCORD NON TROUVE



Proposition de la Direction :  Remise financière accordée aux salariés (y compris alternants & stagiaires) des Ateliers du Bocage & Chantiers Peupins
1-Offres sur l’achat de matériel : Informatique - Téléphonie - Tablettes 
Dans la limite de 5 produits par an : -20% de réduction sur tous les matériels sur le prix indiqué en bootique (non cumulable, hors promotions en cours)
Au-delà du quota : -5% de réduction (non cumulable, hors promotions en cours)
2-Offres sur les Services :
Dans la limite de 2 interventions par an (téléphonie ou informatique) : Diagnostic et main d’œuvre offerts et -10% sur le prix de la pièce en cas de réparation avec achat de pièce détachée
3-Offres sur les autres produits vendus en bootiques
La Bootique vend également des accessoires et pièces. Sur ces matériels, les salariés bénéficieront de -20% de remise sur le prix indiqué en bootique (non cumulable, hors promotions en cours)

Réponse de la délégation CFDT : 
Demande de la délégation d’augmenter le nombre de produit.

ACCORD TROUVE
2-2 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Demande de la délégation CFDT : Demande que la 5ème semaine de congés payés soit fractionnable à la journée.

Réponse de la direction : 
Fractionnement à la journée possible à partir du 01/06/2021.

ACCORD TROUVE.
Via l’établissement d’un calendrier annuel qui peut imposer des périodes de fermeture en fonction des activités



Demande de la délégation CFDT : Demande que soit instaurée une valorisation pour les personnes ne pouvant pas télétravailler : maintien de salaire pour les non-télétravailleurs en cas de fermeture de classe et d’isolement de l’enfant et en cas de cas contact.

Réponse de la direction : 
Au regard des différentes situations liées au COVID, le télétravail est demandé (selon les postes) avant d’engager la démarche d’arrêt de travail. 
Les arrêts de travail ont un impact pour la structure car la loi nous oblige à garantir un complément de salaire (selon notre grille) pour tous les salariés, même ceux qui ont moins d’un an d’ancienneté. 

ACCORD NON TROUVE


Demande de la délégation CFDT : Ponts 2021 : Demande que la fermeture de ces 2 ponts soient respectés par tous les encadrants dans le cadre des 8 jours de RTT imposés par l’employeur (et non au bon vouloir des encadrants) : le vendredi 14/05/2021, le lundi 24/05/2021 (journée de solidarité) et le vendredi 12/11/2021.

Réponse de la direction : 
Se référer au calendrier ci-joint

ACCORD TROUVE


Demande de la délégation CFDT : Congés 2021 : Demande que la réponse pour les dates de congés soit certifiée avant le 01/03/20 (pour l’été) sans que soit marqué « présence possible en fonction des commandes » en d’autres termes chaque salarié doit avoir l’aval de ses congés au 1er mars N et pour la fin de l’année avant le 01/09/N. Chaque salarié doit donc faire ses demandes de congés suffisamment tôt soit minimum 1 mois avant le 01/03/N pour l’été et pour l’hiver 1 mois avant le 01/09/N.


Réponse de la direction : 
A compter de l’annonce des périodes de fermeture, les salariés auront un mois pour poser leur demande de congés payés à leur manager. Celui-ci aura un mois pour valider ou pas les congés payés.
Période d’été : 01/02/2021 : délai pour recevoir les demandes
		01/03/2021 : délai pour donner les réponses aux salariés
Période d’hiver : 01/08/2021 : délai pour recevoir les demandes
		      01/09/2021 : délai pour donner les réponses aux salariés

Article L3141-16 : l’employeur peut modifier l’ordre et les dates de départ en respectant le délai de prévenance d’un mois avant la date de départ prévue (hors cas de circonstances exceptionnelles : La notion de « circonstances exceptionnelles » n’est pas définie par la loi ; en cas de litige, c’est aux tribunaux qu’il appartient d’apprécier l’existence ou non de telles circonstances). 
Ci-dessous voici à titre d’exemple et non exhaustif, quelques circonstances exceptionnelles : 
de graves difficultés financières ;
des commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise et à sauver des emplois ;
le remplacement d’un salarié décédé 


ACCORD TROUVE



Fait en 3 exemplaires originaux, au Pin le 15 décembre 2020


Signatures : 

Pour l’UES Les Ateliers du Bocage & Chantiers Peupins		Pour la CFDT,