ACCORD D’ENTREPRISE COLLECTIF
RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Unité Economique et Sociale VVF Villages 



ENTRE LES SOUSSIGNES : 
L’Association VVF, dont le siège social est situé 8, rue Claude Danziger, CS 80 705 Clermont-Ferrand (63050), 
L’Association VVF Formation dont le siège social est situé 8, rue Claude Danziger CS 80 705 Clermont-Ferrand (63050)
L’Association VST dont le siège social est situé 8, rue Claude Danziger CS 80 705 à Clermont-Ferrand (63050)
Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) VVF, prise en la personne de son représentant légal, …., es qualité de Directeur Général, 

Dénommée ci-dessous « L’UES », et représentée par …., Directeur Général de l’Association VVF, ayant tous pouvoirs à l’effet de la présente



D’une part, 


Et, 
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’Association : 
Pour la CFDT, fédération des services, représentée …., 
Pour la CFTC, fédération CSFV, représentée par …., 
Pour la CGT, fédération du Commerce, de la Distribution et des Services, représentée par …


D’autre part, 













Il a été convenu ce qui suit : 
Préambule : 
Notre UES VVF, désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis dans les salariés bénéficiaires, décide d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui instaure la prime de partage de la valeur, afin de verser une prime exceptionnelle exonérée de toute charge sociale et non soumise à l’impôt sur le revenu selon les conditions cumulatives ci-dessous. 
Il a été décidé que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées par le présent accord. 
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Pour bénéficier de la prime de partage de la valeur instaurée par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le salarié doit être lié à l’UES par un contrat de travail à la date de signature du présent accord, soit au 30 septembre 2022. 
Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année et, pour les salariés à temps partiel (hors activité partielle), de l’horaire contractuel de travail.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est de 1 500.00 € pour chaque salarié bénéficiaire. 
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel (hors activité partielle) selon le calcul suivant : 1500 x (nombre d’heures prévu par contrat de travail/151.67). Pour un collaborateur présent sur toute la période à 80% temps partiel, se prime sera de 1500 x 80% = 1200€.
Le montant ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédents la date de versement de la prime, soit du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022. Sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés et absences suivants : 
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption 
Congé parental d’éducation 
Arrêt de travail d’origine professionnelle
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période, ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit à due proportion. 
Article 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée au mois d’octobre 2022 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, dans les limites prévues par la loi. Lorsque la rémunération perçue au cours de 12 mois précédent le versement de la prime est supérieur à 3 fois le SMIC annuel, soit 60 442.20€ pour 12 mois de présence dans l’UES, la prime sera alors soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la CSG/CRDS.  
Article 4 :  Principe de non-substitution
Les primes exceptionnelles et de pouvoir d’achat ne peuvent se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elles ne peuvent non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 :  Durée de l’accord 
Le présent Accord d’Entreprise produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2022. 
Article 6 : Notification et dépôt de l’accord 
Le présent Accord d’Entreprise est notifié à chaque salarié bénéficiaire. 
Les salariés embauchés postérieurement à la notification du présent Accord d’Entreprise mais antérieurement au versement de la prime se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail. 
Le présent Accord d’Entreprise sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand. 

Fait à Clermont-Ferrand
Le 30 septembre 2022. 
En 6 exemplaires
Pour l’UES VVF 					Pour la CFDT fédération des services :	
					
			

		
							Pour la CFTC, fédération CSFV :
							

Pour la , fédération du Commerce, de la Distribution et des Services :