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ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE POUR L'ANNÉE 2022


Entre :

La Direction de la Société Valéo Services SAS, dont le siège social est situé 70 rue Pleyel 93285 Saint Denis Cedex, représentée XXXXXXXXXXXXXXXX de la Société, Société Valéo Services SAS, dont le siège social est situé 70 rue Pleyel 93285 Saint Denis Cedex.

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise Valéo Services SAS, représentées respectivement par leur délégué syndical :

CFTC représentée par XXXXXXXXXXX 
CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXX

D’autre part,

Préambule :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des 3 réunions de négociations tenues en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail les lundi 14 février, jeudi 24 février et mardi 8 mars 2022.

Au cours de ces réunions, les dispositions applicables en matière d’intéressement, de participation (RSP), d’épargne salariale et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été abordées. Elles résultent d’accords de Groupe.  
Les négociations menées ont par ailleurs pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions prévues par l’article L.2242-6 du Code du Travail.
Article 1 – Champ d’application
Ces mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société XXXXXXXX pour l’ensemble des établissements de Saint Denis et Breuilpont, et pour l’ensemble des catégories Agents, ETAM, Ingénieurs et Cadres.

Article 2 – Partage de la valeur ajoutée et résultats de l’entreprise
La Direction a rappelé qu’en 2021, il n’y avait pas eu d’accord d’intéressement compte tenu de l’accord relatif au maintien de la compétitivité face à la crise Covid-19 et à ses conséquences économiques portant sur les avantages sociaux individuels et collectifs non-contractuels conclu le 30 septembre 2020 s’étaient fixés. Une négociation est à venir au cours de l’année 2022.

Les mesures de suspension de l’abondement des sommes versés en FCPE dans le cadre des accords d’épargne salariale et retraite continuent de s’appliquer sur 2022. 

Néanmoins, le FCPE Valeorizon reste abondé et l’opération “shares4U” a été renouvelée avec des nouvelles règles d’abondement sur l’année 2021. Un bilan a été présenté aux partenaires sociaux.

Ces différents dispositifs de partage de la valeur ajoutée font l’objet d’accords Groupe, applicables à la société Valéo Services .

Des négociations relatives à un accord collectif d’intéressement et à l’épargne salariale s’ouvriront au cours de l’année 2022 au niveau du Groupe Valeo. 

Article 3 – Ecarts de rémunération entre femmes et hommes
Il a été établi et signé entre les parties en présence un PV d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes. 
A cette occasion, les Parties ont réaffirmé la priorité des actions visant à assurer l’égalité des rémunérations, telles que définies dans l’accord Groupe France Egalité Femmes/Hommes signé 18 février 2020, ainsi que suite au résultat de l’index.
Article 4 – Politique salariale 2022
Il sera attribué, au titre de l’année 2022, une enveloppe globale d’augmentations salariales fixée à 2.8 % de la masse salariale correspondant aux salaires bruts de base constatés au 31 décembre 2021. Cette enveloppe comporte des mesures de soutien au pouvoir d’achat.
L’enveloppe globale d’augmentation s’appliquera sur les salaires de référence (rémunération brute de base mensuelle) dans les conditions suivantes : 
 
Le salaire de référence pour l’application des AG / AI est le salaire brut de base de décembre 2021. 
Les augmentations individuelles prendront chaque fois en compte l’appréciation du management, au regard de la maîtrise du poste occupé, de l’élargissement des compétences et / ou de la mission ainsi que du potentiel d’évolution.
Les augmentations individuelle et générale seront traitées en paie d’avril 2022 avec effet rétroactif à janvier 2022.  


Article 5  – Journée de solidarité
Les Parties conviennent que la Journée de Solidarité 2022 sera placée sur le Lundi de Pentecôte (6 juin 2022) qui sera chômé pour l’ensemble des salariés et entraînera le débit d’un RTT.
Article 6  – Durée de l’accord
Le présent accord, conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, s’applique pour la négociation annuelle obligatoire portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2022 exclusivement.
A la date du 31 décembre 2022, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des mesures faisant l’objet de la négociation collective aux données économiques de la période annuelle pendant laquelle il produit effet. 
Article 7 – Formalités de publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des établissements de Breuilpont et de Saint Denis et il fera l’objet d’une note d'information à tous les salariés.
Le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords  du Ministère du Travail. 
 Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’Hommes  de Bobigny.
Fait à Saint Denis, le 15 mars 2022,

VALEO SERVICE SAS	Les Délégués Syndicaux

Xxxxxxxxx	
Responsable des Ressources Humaines		
	CFTC
	XXXXXXXXXXX



	CFE-CGC
							    XXXXXXXXXXX