ACCORD RELATIF A LA PERENNISATION DU DON DE JOURS DE REPOS A UN SALARIE 
DONT UN PROCHE EST GRAVEMENT MALADE  


Entre les soussignés :

L’Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild, 29 Rue Manin – 75019 PARIS, représenté par 


D’une part,


Et :

Les organisations syndicales représentatives de l’Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild représentées respectivement par :


Pour la C.F.D.T.	
		
Pour la CFE-CGC			

Pour F.O.				


D’autre part,


Il est convenu le présent accord :


PREAMBULE 

Le don de jours de repos pour permettre à un salarié d’être présent auprès d’un proche gravement malade sans perte de revenu a été rendu possible par la loi du 9 mai 2014. 
La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité par le présent accord poursuivre l’application à l’Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild de ce dispositif tel qu’il avait été défini par accord d’entreprise conclu le 22/12/2017, fondé sur la solidarité entre collègues et ce dans la continuité des valeurs humanistes qui ont conduit à la création de notre structure. 


  


ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION 

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés en CDI de la Fondation, sans condition d’ancienneté. 


ARTICLE II - OBJET 

Le présent accord vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés afin de permettre aux salariés qui ne disposent plus de jours de congés payés de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés pour s’occuper d’un proche gravement malade. 


ARTICLE III - DISPOSITIF DU DON DE JOURS DE REPOS 

3.1. Le cadre légal

Conformément aux dispositions de l’article L. 1225-65-1 du Code du travail, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de congés non pris, au bénéfice d’un autre salarié de la Fondation dont un proche est gravement malade.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1225 -65-2 du Code du travail, la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1225 -65-1 ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établit par un médecin spécialiste qui suit le proche au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

 3.2. Les jours de repos cessibles

Les congés payés ne peuvent être cédés qu’au-delà de 24 jours ouvrables.

Afin de veiller à la santé au travail de l’ensemble des salariés, et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos associés, les jours pouvant faire l’objet d’un don pourront être :
des jours d’ancienneté acquis et non consommés ;
des jours de congés payés correspondant à la 5e semaine, acquis et non consommés ;
des jours de RTT/RFJ acquis et non consommés.




3.3. Périodicité et formalisation des dons

Une campagne d’appel au don sera organisée par la Direction des Ressources Humaines aussitôt qu’un salarié demandeur lui aura fait connaître un besoin correspondant aux dispositions de cet accord. 
Le salarié qui souhaite procéder à un don devra indiquer le nombre de jours qu’il désire concéder au moyen du formulaire figurant en annexe.

Chaque jour de congés donné correspond nécessairement à un temps de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie.

Autant que possible, ce dispositif sera digitalisé à l’avenir afin d’en faciliter l’utilisation.

Les dons sont anonymes pour le bénéficiaire, 
En cas d’un don supérieur au besoin du bénéficiaire, les jours de congés seront pris en priorité sur les donateurs ayant le plus important stock de CP/RTT/RFJ/CA tout confondu.


ARTICLE IV - CONDITIONS RELATIVES AUX SALARIES BENEFICIAIRES DU DON DE JOURS

 4.1. Le salarié bénéficiaire 

Peut bénéficier d’un don de jours dans la limite de 12 semaines, tout salarié de la Fondation en CDI, ayant utilisé la totalité de ses droits à congés payés pour l’accompagnement d’un proche atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident, d’une particulière gravité (par exemple lorsque le pronostic vital est engagé), non consolidés, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Ce proche doit être par rapport au salarié :
:
l’un de ses parents ;
le conjoint au sens des unions reconnues (mariage, concubinage ou pacs) ;
son enfant ou celui du conjoint, 

Les 12 semaines maximum de dons de jours de congés sont attribuées pour une seule et même pathologie. Toutefois, l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne de façon régulière du fait d’une situation d’invalidité ou de handicap consolidé n’ouvre pas le droit au don de jours de congés. 

Le salarié demandeur indiquera s’il souhaite que sa campagne d’appel aux dons soit réalisée en préservant ou non son anonymat.

4.2. Certificat médical et maladie du proche 

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident non consolidés ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être indiqués par un certificat médical dûment établi par le médecin spécialiste qui suit le proche au titre de sa pathologie. Le certificat médical mentionnera le nom du salarié bénéficiaire, la durée prévisible de la présence du salarié auprès du proche et le lien de parenté avec celui-ci. Le certificat pourra être renouvelé en tant que de besoin dans la limite du plafond des 12 semaines. 

4.4. Utilisation des jours par le salarié bénéficiaire

La prise de jours par le bénéficiaire se fait de manière consécutive et par journée entière pour un même événement. Il est toutefois possible de poser des jours de façon discontinue sur demande du médecin spécialiste qui suit le proche au titre de la pathologie en cause. Un calendrier prévisionnel des jours à utiliser sera établi avec le responsable du salarié bénéficiaire. Le suivi des jours donnés le sera via le logiciel de gestion des temps. Le salarié s’engage à informer la DRH lorsque l’état de santé du proche ne rend plus nécessaire la prise de jours. Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence correspondant à la prise des jours qu’il a reçus. La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif. 

4.5. Abondement de la Fondation

Pour tout salarié qui bénéficiera d’un don de jours, l’employeur prendra en charge les 3 premiers jours inclus de la période. Ces 3 jours sont assimilés à du temps de travail effectif. 


ARTICLE V - DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT EXISTANTS

Il est rappelé ici les dispositifs légaux existants en complément desquels le don de jours de repos peut être mobilisé afin de permettre aux salariés de faire face aux situations auxquelles ils sont confrontés. 

5.1 Le congé de présence parental 

Conformément aux dispositions des articles L1225-62 et suivants du code du travail, tout salarié dont l’enfant à charge âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants a le droit à un congé de présence parentale. Le salarié pourra bénéficier de 620 jours ouvrés d’absence autorisée à prendre sur une période maximale de 3 ans. Ce congé est non rémunéré. Une allocation de présence parentale peut être versée durant le congé, par les organismes de prestations familiales. 

Le congé de solidarité familiale 

Conformément aux dispositions des articles L3142-16 et suivants du code du travail, tout salarié dont un ascendant, descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable peut bénéficier d’un congé d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois Il peut être pris sous forme d’une période complète ou avec l’accord de l’employeur être transformé en période d’activité à temps partiel. 

Le congé de proche aidant 

Conformément aux dispositions des articles L3142-22 et suivants, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de 2 ans dans l’entreprise a droit un congé de proche aidant lui permettant de s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce congé non rémunéré est d’une durée de 3 mois renouvelable, sans pouvoir excéder un an dans toute la carrière du salarié. Ce congé peut être transformé avec l’accord de l’employeur en période d’activité à temps partiel.


ARTICLE VI - COMMUNICATION 

6.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour 3 ans.

Il est soumis aux règles de dénonciation prévues par le Code du Travail.
Il pourra être révisé pendant sa durée d’application par voie d’avenant signé par l’ensemble de ses signataires. 

6.2. Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord sera réalisé chaque année via une présentation aux organisations syndicales signataires de l’accord et à la CSSCT.







6.3. Publicité 

Le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel et sera mis en ligne sur l’Intrafor. Le dispositif et les modalités du don de jours de repos feront l’objet de communications internes régulières (dont la newsletter mensuelle).

Il sera applicable après réalisation des formalités de dépôts prévus à l’article L2232-28 du code du travail suivantes :

La partie la plus diligente déposera l’accord à la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Fait à Paris, en cinq exemplaires, le 15 décembre 2021




Signatures :


Pour la Fondation A. de ROTHSCHILD 	Pour la C.F.D.T.
	

 







Pour CFE-CGC 	Pour FO.
























Document à retourner à la DRH complété et signé


Je soussigné(e)




J’ai pris note que :

ce(s) jour(s) sera (seront) utilisé(s) à concurrence du nombre de jours nécessaires ;

ce don sera alors définitif, anonyme et sans contrepartie.