Procès-verbal d’ACCORD NAO 2022



Entre :

La Société d’Exploitation des Thermes d’Amnéville (SETA)

S.A.S. au capital de 500.000€, immatriculée au RCS de Metz sous le n°893 726 547
Dont le siège social est situé Bois de Coulange à 57360 Amnéville
Représentée aux présentes par Monsieur …………….., représentant la société ARENADOUR CAPITAL, Présidente


D’une part
Et

Les organisations Syndicales suivantes :

La CGT, représentée par sa Déléguée Syndicale, …………………………..
FO, représentée par son Délégué Syndical, ………………………………..
La CFE-CGC, représentée par sa Déléguée Syndicale, ………………………………….

D’autre part


Conformément aux articles  et suivants du code du travail, la Direction de la société a décidé d'engager la négociation annuelle obligatoire.
Les représentants des trois syndicats représentatifs ont été convoqués par courriel en date du 7 octobre 2022.
Les parties, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation annuelle obligatoire, se sont réunies à six reprises :

Réunion préparatoire du 18 octobre 2022 :
Lors de la première réunion, il a été rappelé les thèmes prévus par l’article L. 2243-1 du Code du travail et sur lesquels porteront les négociations, à savoir :
la rémunération, notamment les salaires effectifs ;
le temps de travail, c'est-à-dire les problématiques de durée effective et d'organisation du travail ;
le partage de la valeur ajoutée, c'est-à-dire les dispositifs de participation, d'intéressement et d'épargne salariale mais aussi les plans d'épargne retraite d'entreprise (PERE) ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération : 
la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) ;
L’ordre du jours suivant a été abordé :

Les réunions se tiendront salle Wasser. Les personnes ne pouvant être présentes pourront se connecter à distance. Un lien Teams leur sera adressé avant la réunion.

Le volet social de la BDES (année 2021 et 2022 jusqu’au 30 septembre) ainsi que la liste des accords d’entreprise signés en 2022 ont été remis aux délégués syndicaux en papier (par mail à ……………………………….).

Le calendrier des négociations a été fixé comme suit :


La composition des délégations syndicales est la suivante :

CGT : ……………………………………………..
FO : ………………………………………….
CFE CGC : ……………………………………..

Par suite, les parties se sont réunies à quatre reprises pour négocier à savoir :

Le 3 novembre 2022 au cours de laquelle les syndicats représentatifs ont exposé leurs revendications
Le 14 novembre 2022 au cours de laquelle la direction a répondu aux revendications
Le 21 novembre 2022 (négociations)
Le 1er décembre 2022 (négociations)

Au terme de toutes les réunions de négociations menées cette année, la Société d’Exploitation de Thermes d’Amnéville propose aux Délégués Syndicaux l’ouverture du présent accord à la signature pour la mise en application des propositions suivantes :


Sur la compensation octroyée en contre partie du temps d’habillage /déshabillage :  

L’octroi forfaitaire de jours de repos par an pour les salariés éligible à cette contrepartie est augmenté d’un jour, les modalités prévus par l’accord de substitution en date du 6 janvier 2022 en son article 10.3 intitulé « Temps de préparation » demeurant inchangées.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, le temps nécessaire à la préparation de la réalisation de la prestation, notamment le temps d’habillage et de déshabillage, rendu obligatoire pour les besoins de l’activité, donnera lieu à l’octroi forfaitaire de 3,5 jours de repos par an pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté et présents toute l’année.

Ce temps de repos sera proratisé lorsque le salarié est présent une partie seulement de l’année, en fonction de sa durée de présence, calculée en mois entiers au cours de l’année civile.

Date de mise en place : janvier 2023 

Application : Tous les salariés éligibles à cette prime.

Versement de la prime de partage de valeur :  

Les parties ont souhaité utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Bénéficiaires : la prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime (avec la paye de décembre 2022).

Montant : le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 400 euros et par bénéficiaire.

Les parties à l'accord ont souhaité moduler le montant de la prime selon la durée de présence effective du salarié pendant l'année écoulée. Ainsi, le montant fixé ci-dessus est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. 

Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

-  congé de maternité,
-  congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
-  congé d'adoption,
-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
-  congé pour enfant malade,                                                                                                          
-  congé de présence parentale,
-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d'un montant de prime minimal de 50 euros.
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paye de décembre soit le 22 décembre 2022 étant précisé que pour les salariés en CDII payés au réel et ayant fini leur période d’activité fin novembre, cette prime sera versée à la même date, mais sous forme de régularisation de la paye de novembre. 

Durée d’application : décembre 2022

Revalorisation de la prime d’ancienneté :

Cette prime est revalorisée de 5% à compter du 1er janvier 2023 étant précisé que les modalités prévues par l’accord de substitution en date du 6 janvier 2022 en son article 8.2 intitulé « Prime d’ancienneté » demeurent inchangées.

Son montant sera donc le suivant à compter du 1er janvier 2023 (voir tableau joint).

Cette prime continuera à être proratisée en fonction de la durée du travail du salarié. 

Date de mise en œuvre : 1er janvier 2023 

Revalorisation des salaires de base au 1er avril 2023 :
 
Malgré la situation économique de la société, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés lors des différentes réunions de négociations, sur une augmentation du salaire fixe mensuel de base (hors primes et éléments variables) de 2%.

Date de mise en œuvre : 1er avril 2023

Application : tous les salariés de la société 

Sur la partie organisationnelle :

Un tunnel de modulation et de plafonnement des heures proportionnellement à la durée de contrat sera mis en place en 2023 et un équilibre sera respecté entre les contrats.

Concernant la journée continue et les modalités d’organisation des longs week-ends, ces points seront abordés lors des entretiens annuels. Une réponse de la direction sera apportée au plus près des souhaits des salariés. 

Date de mise en œuvre : 1er janvier 2023

Application : personnel de la cure 

Sur les autres thèmes de négociation obligatoire :

S’agissant de thèmes de :

l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération : 
la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) ;

Les parties constatent que ces sujets n’ont pas généré de revendications particulières de la part des organisations syndicales, ces points faisant l’objet de discussions régulières entre les parties et, s’agissant de l’égalité professionnelle, ayant été évoqué plus tôt dans l’année.

Les parties s’entendent pour évoquer à nouveau ces sujets lors des prochaines NAO et, le cas échéant, engager des négociations en fonction des demandes qui émaneraient des organisations syndicales ou des propositions faites par la Direction.

Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022.

Modalités de révision 
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. 
Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des signataires du présent accord assistés de deux membres du personnel de la société désignés par les signataires du présent accord.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité et sera annexé au présent accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
Fait à Amnéville-les-thermes, le 6 décembre 2022
en trois exemplaires,

Pour la société d’Exploitation des Thermes d’Amnéville, Représentée par ……………… sa qualité de représentant de la société ARENADOUR CAPITAL

Pour les Organisations Syndicales Représentatives 	
Déléguée syndicale CGT					Déléguée syndicale CFE-CGC