Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SOCIETE SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL

Avenant n°4 à durée déterminée 
à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 21 avril 2005


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL,

Dont le siège social est situé 280 avenue Napoléon Bonaparte - 92500 Rueil Malmaison,
Représentée par XXXX, agissant en qualité de Président et dûment habilité,
Ci-après dénommée « SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL ou l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes : 
Pour le syndicat Force Ouvrière (FO), représentée par XXX

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :



CADRE JURIDIQUE – DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES
Le présent avenant est établi dans le cadre des dispositions suivantes :
Accord collectif d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 21 avril 2005 et de ses différents avenants.

OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet, pour le personnel intégré à statut chantier (ETAM & Ouvriers) affecté sur le projet du Nouveau Pont du Larivot en Guyane, de déclencher le paiement de toutes les heures supplémentaires dès le mois de réalisation, dès la 36ème heure.

CHAMPS D’APPLICATION
Le présent avenant concerne le personnel horaire (ETAM & Ouvriers) de l’entreprise affecté sur le projet du Nouveau Pont du Larivot en Guyane et soumis à l’accord ARTT initial (exclusion des apprentis).

DISPOSITIONS
L’organisation envisagée du temps de travail sur le projet est de 40h/semaine.
Le paiement de toutes les heures supplémentaires sera déclenché dès le mois de réalisation, dès la 36ème heure, avec une majoration à 25%. En cas de dépassement de 43 heures, la majoration est portée à 50%.
Le compteur de RTT ne sera donc pas crédité.

DATE DE MISE EN OEUVRE

L’accord entre en vigueur à compter du 1er septembre 2022 dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessous du présent titre. 


DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée du chantier. Il prendra fin par défaut au 31 décembre 2025.


DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent Accord fait l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par la loi.

Ainsi :

un exemplaire original de l’Accord est établi pour chaque Partie signataire,
la version de l’Accord signé est déposée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » () accompagnée (i) de la copie du courrier ou du courriel de notification de l’Accord à l’ensemble des organisations représentatives (ii) d’une version publiable de l’Accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires,
une copie de l’Accord est déposée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

DIVERS

Les parties conviennent que les dispositions non abordées dans le présent avenant restent inchangées dans l’accord et les avenants visés à l’article 1 du présent avenant.

Fait à Rueil Malmaison, le 1er septembre 2022,




En 3 exemplaires originaux

        Pour la Direction de SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL 
XXXX
Président





Pour le syndicat FO :
XXXX
Déléguée Syndical
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE EUROVIA PAS DE CALAIS



Entre les soussignés :



La société EUROVIA PAS DE CALAIS, SAS, au capital de 1 364 655 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS sous le n°404 163 941, dont le siège social est situé 4 rue Montaigne – CS 90 006 – 62670 MAZINGARBE, et dont le n° de SIRET est le 404 163 941 00044, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président,

D’une part,


Et 

Les organisations syndicales représentatives dans la Société : 

C.F.D.T.	représentée par M. XXX, en qualité de Délégué Syndical Central
C.G.T. représentée par M. XXX, en qualité de Délégué Syndical Central
F.O. représentée par M. XXX, en qualité de Délégué Syndical Central


D’autre part,

Préambule

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (CSE) et du Comité Social et Économique Central (CSEC) de la Société EUROVIA PAS DE CALAIS d’une durée de 4 ans arrivent à échéance le 6 novembre 2022.

Les parties ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité social et économique et du Comité Social et Économique Central pour un temps limité.


Il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du CSE et du CSEC

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants, tout collège confondu, du Comité Social et Économique et du Comité Social et Économique Central jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 5 mai 2023 inclus. 

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE et du CSEC dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.


Article 2 : Application de l’accord et durée de l’accord
	
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein des deux établissements d’EUROVIA PAS DE CALAIS situés à CALAIS et MAZINGARBE, soit au plus tard le 5 mai 2023.   

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 3 : Publicité et Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.



Fait à MAZINGARBE, le 1er septembre 2022,
En 6 exemplaires originaux,
PROTOCOLE FIN DE CONFLIT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

BRONZO, 8 traverse de la Montre 13011 MARSEILLE, représentée par XXX, 
D’une part
ET 
L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, Délégué Syndical
et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, secrétaire adjoint UFTUAD CFDT
D’autre part

Suite au dépôt du préavis de grève en date du 25 août 2022 par les organisations syndicales FO et CFDT, et à la réunion de négociation tenue le 6 septembre 2022, il est convenu et arrêté ce qui suit :


Augmentation de XXX portant la valeur du point à XXX€ appliquée à compter du 1er septembre 2022 avec effet rétroactif au 1er Août 2022 pour le personnel non cadre du coefficient 100 à 167.

Compte tenu d’un temps de travail effectif inférieur au temps de travail payé, le temps de travail payé intégrait les 20 minutes de temps d’habillage, déshabillage et douche jusqu’au mois de mai 2022.

A compter du mois de juin 2022, compte tenu du fait que le temps de travail effectif correspond désormais tout ou partie au temps de travail payé, la direction accepte de rajouter 20 minutes de temps d’habillage, déshabillage et douche (HDD) payées au taux horaire (salaire de base + ancienneté)  étant entendu que le temps de vidage fait bien parti du temps de travail effectif et qu'il correspond à du temps de travail payé. Une ligne HDD figurera désormais sur le bulletin de paye .

L’égalité de traitement sera respectée sur les deux situations évoquées pendant la réunion.


La direction rappelle que les statuts sociaux de l’entreprise ne sont pas remis en cause et que le rythme de travail actuellement en vigueur reste en l’état. 

Marseille, le 6 septembre 2022

Pour la Société BRONZO			Pour la CFDT 		
____________________			____________________	
			
						Pour FO
____________________
AVENANT 1 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)



ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société ADAIR, dont le siège social est situé Parc d’activités des Oiseaux, rue des Bergeronnettes, 62218 LOISON-SOUS-LENS, représentée par XX, agissant en sa qualité de Directeur Général et dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désignée « l’Entreprise »,
D’UNE PART, 

ET : 

L’organisation syndicale représentative La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), représentée par XX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’AUTRE PART, 



Le 14/12/2015, l’Entreprise a conclu avec l’organisation syndicale représentative CFTC un “accord d’entreprise sur le Compte Épargne Temps” (ci-après dénommé “l’Accord CET”).

Le 15/09/2022, l’Entreprise a conclu avec la CFE-CGC, unique organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise, un accord relatif à la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (ci-après dénommé “PER Collectif”).

C’est dans ce contexte que l’Entreprise a soumis à la CFE-CGC le présent avenant à l’Accord CET, pour permettre aux salariés de demander le transfert de leurs jours épargnés sur le CET vers le PER Collectif.

Il a été conclu ce qui suit :


Article 1 : Utilisation du compte - Alimentation du Plan d’Epargne Retraite Collectif de l’Entreprise

Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter le PER Collectif de l’Entreprise, dans la limite de 10 jours par an.

Les droits affectés sur le CET qui permettent d’alimenter le PER Collectif sont les suivants :
RTT ou, pour les salariés relevant d’un forfait jours, jours de repos,
jours de fractionnement,
jours d’ancienneté,
congés payés (pour les droits à congés payés excédant 25 jours ouvrés).

Les jours épargnés sur le CET sont valorisés au taux journalier en vigueur au moment de leur affectation au PER Collectif.

Le salarié pourra demander le transfert des jours CET vers le PER Collectif, une fois par an, à l’occasion de la campagne annuelle relative au CET.

Cette utilisation (transfert des jours CET vers le PER Collectif) vient s’ajouter aux autres utilisations du CET décrites dans l’accord CET en date du 14/12/2015.

Article 2 - Durée de l’avenant et dénonciation

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par l’article 9 de l’Accord CET en date du 14/12/2015.

Article 3 - Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (), conformément aux dispositions de l’article D.3323-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par tous moyens.

Fait à LOISON-SOUS-LENS, le 15/09/2022
Pour la Société ADAIR 






Pour le Syndicat CFE-CGC
Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023

Entre :	

La Société TRANSDEV          , représentée par Monsieur             en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée, «   »

D’une part

Et 

Les Organisations syndicales représentatives, 

Le syndicat CGT, représenté par       , Délégué Syndical dûment mandaté ;
Le syndicat FNCR, représenté par        Délégué Syndical dûment mandaté ;

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part


Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu à compter du 1er Mars 2023 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 12 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel hors les salariés cadres.
Article 2 – Augmentation du taux horaire
Il est procédé à une augmentation de 3 % du taux horaire à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
La nouvelle Grille d’ancienneté qui en découle est annexée au présent accord.
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir à compter du 1er mars 2023 au plus tard afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. 
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Limeil-Brévannes, le 12 Septembre 2022, en 7 exemplaires.

Pour la Société  
Monsieur          en sa qualité de Directeur Général
Entre:

L'Entreprise UES MULOR SOA
dont le siège social est 661 Route de yoye, 40400 CARCARES STE CROIX RCS 391 522 992représentée par la Directrice, Civilité Prénom NOM, dûment habilitée à signer les présentes,

ci-après dénommée« l'Entreprise »,



ET

Le Délégué Syndical,
Civilité Prénom NOM - Présent

d'une part,





d'autre part,


Préambule

La Direction et Civilité Prénom NOM, se sont réunis le 24 août 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, relative aux rémunérations et ont convenu des éléments suivants :

Article 1 : Rémunérations

Les éléments suivants ont été convenus :

Il a été convenu que sur la base des taux horaires brut de MAI 2022, il sera procédé à une augmentation des taux horaires de 0.32€ pour le palier 2; de 0.46€ pour les paliers 3 à 5; de 3% pour les paliers 6 à 9 et de 2.4% pour les paliers 10 à 12, selon le tableau ci-dessous. Ces augmentations sont applicables au 1er se12tembre 2022 :


Article 2: Astreintes

Les éléments suivants ont été convenus :

Les frais kilométriques des interventions lors des astreintes au couvoir ou à l'élevage sont indemnisées à
partir de la 2ème intervention sur la semaine selon la grille Maisadour.

Article 3 : Prise d'effet

Le présent accord prendra effet à compter du 1er septembre 2022.




Fait à CARCARES SAINTE CROIX le 13/09/2022


POUR L'ENTREPRISE
par Civilité Prénom NOM en sa qualité de Directrice

POUR LE DELEGUE SYNDICAL
Civilité Prénom NOM
PREAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 14 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 

Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Article 2 – Augmentation de la valeur du taux horaire
La Direction accorde une augmentation de 3% du taux horaire à compter du 1er septembre 2022. 
Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir au cours du mois de janvier 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Article 5 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, sur la plateforme TéléAccords, dont une version anonymisée et une version au format pdf, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Ludres, le 14 septembre 2022,



Pour l’Entreprise :  				
Représentée par Monsieur 
En sa qualité de Directeur
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DRH-VG/MA N°220110




Avenant N°3 A L’ACCORD RELATIF au regime de remboursement de frais de santé du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947





ENTRE :

La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS, Représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines,


D’une part,


ET :

Les Organisations Syndicales ci-après :

C.F.D.T.

C.F.E.-C.G.C.

C.G.T.

	U.N.S.A.


D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE 

La cotisation « frais de santé » du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 n’a pas évolué depuis le 1er juillet 2020, suite à la signature de l’avenant n° 2 de l’accord relatif au régime de remboursement des frais de santé du personnel. 

Depuis, le déficit du régime, dû notamment à l’augmentation de la consommation médicale, a été financé par la provision d’égalisation prévue par l’accord précité. 

La provision d’égalisation a atteint un seuil critique, ce qui impose d’augmenter les cotisations pour continuer à financer le régime de remboursement des frais de santé pour l’année 2022 et les suivantes. 

L’augmentation de cotisations présentée ci-dessous n’a pas été calculée selon la clause d’indexation contractuelle définie dans l’accord du 19 novembre 2015 mais a fait l’objet d’un échange entre les partenaires sociaux et la Direction à l’occasion de la commission « Prévoyance » du 28 juin 2022 et des Comités Sociaux et Économiques des établissements dont les réunions se sont déroulées entre juillet et août 2022.

Compte tenu de ces éléments, les parties conviennent de ce qui suit :


Article 1. Cotisations

Les parties signataires du présent avenant conviennent de la nécessité d’une augmentation de 3% des cotisations à la date du 1er juillet 2022 et à la date du 1er janvier 2023.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2022, la cotisation mensuelle évolue de 129,00 € à 132,87 € et se répartit comme suit :

-	le salarié : 42,19 €

-	le comité social économique du salarié : 16,42 €
En cas d’une participation à un niveau différent de son comité social économique, le salarié se substituerait de droit à ce financement.

-	la société : 74,26 €

A compter du 1er janvier 2023, la cotisation mensuelle évoluera de 132,87€ à 136,74€ et se répartira comme suit :

-	le salarié : 43,42 €

-	le comité social économique du salarié : 16,90 €
En cas d’une participation à un niveau différent de son comité social économique, le salarié se substituerait de droit à ce financement.

-	la société : 76,43 €
Article 2. Entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet rétroactivement à compter du 1er juillet 2022.

Les autres dispositions contractuelles demeurent inchangées.


Article 3. Dispositions finales

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent avenant sera déposé dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne. 

Fait à Saint-Cloud, le
Entre les soussignés,
La Société FPV-Industries SAS au Capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est Z.I. La Levraudière 85120 ANTIGNY, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de la ROCHE SUR YON sous le n° 339 661 217.
									D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par le délégué syndical CFDT, XXX 

									D’autre part.

PREAMBULE
A l’issue des élections intervenues le 13 novembre 2018, un Comité Social et Economique a été mis en place au sein de la Société FPV Industries avec des mandats de 4 ans. Ces mandats doivent donc prendre fin le 13 novembre 2022.
Les parties ont convenu de proroger la durée des mandats des membres de ce Comité Social et Economique.

ARTICLE 1 – DUREE DE PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres du Comité Social et Economique expirent le 13 novembre 2022. Les parties décident de proroger ces mandats, tous collèges confondus, titulaires et suppléants, jusqu’au 29 novembre 2022. 
ARTICLE 2 – EFFET DE LA PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique n’aura aucune incidence sur leurs statuts, ni sur les moyens et prérogatives dont ils disposent pour l’exercice de leurs mandats.

ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation définitive des résultats de prochaines élections professionnelles dans l’entreprise.
Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties, en respectant un préavis de 3 mois.
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 5 – PUBLICITE
Cet accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords, auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi qu’à chacune des parties signataires

Fait en 3 exemplaires, à Antigny, le 22/09/2022

Pour l’organisation syndicale CFDT			La Société FPV Industries
							HERAULT SAS,
Représentée par XXX
XXX
AVENANT N°1 
ACCORD  TRAVAIL A DISTANCE


ENTRE :

CYCLIFE, SAS enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 808 537 856, dont le siège social est situé Tour PB6 - 20 Place de la Défense – PARIS LA DEFENSE - 92 800 PUTEAUX et représenté par Mme XXX agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée,


D’une part, 
ET

Madame XXX, élue titulaire du CSE de Cyclife SAS

D’autre part,




Pour rappel, les parties ont signé en date du 27 septembre 2021 un accord sur la mise en place du travail à distance au sein de Cyclife SAS.  Cet accord a été signé pour une période d’un an. 
Après échange, il est convenu entre les parties de prolonger l’accord jusqu’au 31 décembre 2022. Les parties conviennent d’échanger ensemble d’ici la fin de l’année sur les modalités à proposer à l’issue du 31 décembre 2022.
Ainsi, l’article 4.1 est modifié comme suit :
Le présent accord est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Fait à La Défense, le 22 septembre 2022
En deux exemplaires originaux



Pour la Direction
XXX




Et XXX, élue du CSE
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




Dans le cadre des élections professionnelles prochaines et en vertu de l’article L. 2313-3 Code du travail,  il est déterminé par le présent accord le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise DEF. 

Entre             , agissant en qualité de Directrice des Ressources humaines de        dont le siège est situé  

Et 

La majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel de son Comité Social et Economique ;

Il est convenu ce qui suit :

Au jour de la signature du présent accord et aux dates envisagées des scrutins des prochaines élections du personnel, l’entreprise         est et sera composée des établissements suivants :





Le siège social exclu, les responsables des établissements susmentionnés ne disposent pas d’autonomie dans la gestion du personnel, qui est assurée exclusivement au niveau dudit siège social. Aucun de ces  établissements n’a donc la qualité d’établissement distinct au sens de l’article L. 2313-4 du Code du travail.

Par conséquent et conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail, le Comité Social et Economique (CSE) sera mis en place au niveau de l’entreprise pour l’ensemble de ces établissements.


Fait à Massy, le 02/08/2022


	
XXXXXXXXXX				                           Les membres titulaires du CSE 
Directrice des Ressources humaines
ACCORD COLLECTIF
RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’ETABLISSEMENT UNIQUE
CORRESPONDANT A LA SOCIETE TREFILACTION



Entre

La Société TREFILACTION 
Société anonyme immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 592 034 631
Dont le siège social est situé 410, Chemin de Saint-Estève – 30128 GARONS
Représentée par  , agissant en qualité de  

D’une part, 

Et

 
Représentée par  Délégué Syndical,



D’autre part, 



Il est rappelé que :

La société TREFILACTION va prochainement organiser des élections professionnelles visant à renouveler le mandat des membres de son Comité social et économique.

Dans ce cadre, la société TREFILACTION et les organisations syndicales qui y sont représentatives se sont rencontrées afin de négocier un accord collectif portant sur le nombre et le périmètre des établissements.

Elles sont convenues des termes du présent accord.


Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Reconnaissance d’un établissement unique et périmètre de mise en place du Comité social et économique

Un Comité social et économique unique est mis en place au niveau de la société TREFILACTION, laquelle forme un seul établissement constitué de son unique implantation de travail située 410 Chemin de Saint-Estève à Garons (Site de Garons) au sens de la législation et de la réglementation relative au comité social et économique et à la représentation syndicale.


Article 2 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation, dépôt

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.

Il sera déposé à l’initiative de la société TREFILACTION par le biais de la procédure dématérialisée sur le site « TéléAccords » et adressé au Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord peut être révisé à tout moment par un avenant conclu dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail et selon les règles de droit commun – notamment de majorité – de signature d’un accord. Une partie sollicitant une révision doit en informer par écrit les autres parties signataires ou adhérentes et les organisations syndicales représentatives de la société. L’organisation d’une négociation aux fins de révision ne conduit pas à suspendre l’application du présent accord.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis applicable est égal à la durée restant à courir entre la date de la dénonciation et le terme des mandats des membres du Comité social et économique en cours à cette date, sans pouvoir être inférieur à deux mois.

Le présent accord et ses effets sont évoqués avant chaque renouvellement des mandats des membres du Comité social et économique de la société TREFILACTION.


Fait en 6 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties.

A Garons, le 11 août 2022.


Les organisations syndicales				        Pour TREFILACTION	
							 




Pour la
AVENANT N°9 – ACCORD SUR LE
TEMPS DE TRAVAIL DU 16 MAI 2019







ENTRE

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
UNSA, représenté par
FO, représenté par
CFTC, représenté par
CGT, représenté par


ET

La direction de L’entreprise dont le siège est 11, rue Mercedes-Benz à 67129 Molsheim Cedex, représenté par 




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE


Le présent avenant a pour objectif de supprimer le chevauchement des équipes lors du travail de nuit, en complément de cette modification déjà effectuée pour les équipes de journée par l’avenant n°7.  Il prévoit également une adaptation du travail de nuit le vendredi, afin de permettre un lien direct avec les responsables de production et de permettre aux collaborateurs concernés de bénéficier d’un week-end plus long.

Après les réunions entre les partenaires sociaux et la Direction du 10 et 11 août 2022, un accord a été conclu. 

Des modifications sont apportées au chapitre 2 de l’accord Temps de travail du 16 mai 2019.


Nouveaux horaires pour l’équipe de nuit


Les horaires indiqués dans l’article 2.1.8 de l’accord sur le temps de travail sont modifiés afin de supprimer le chevauchement entre les équipes. Les nouveaux horaires de travail pour le personnel d’équipe de nuit, tenant compte du temps de pause restant inchangé, sont les suivants : 




Le temps de travail effectif correspondant est de 37h00 pour l’équipe de nuit.
La pause du lundi au jeudi est prévue de 1h00 à 1h30, et celle du vendredi de 23h00 à 23h30. 

Compte tenu de la durée réduite du temps de travail du vendredi, il est convenu que la période supplémentaire de 20 minutes payées ne sera pas due au titre de la nuit du vendredi.

De ce fait, le paragraphe « Lors des nuits suivantes effectuées par le personnel en équipe de nuit permanente, la période supplémentaire de 20 minutes sera systématiquement payée, sans majoration » dans l’article 2.1.8.1 de l’accord sur le temps de travail, est modifié comme tel : 

« Lors des nuits suivantes effectuées par le personnel en équipe de nuit permanente, la période supplémentaire de 20 minutes sera systématiquement payée, sans majoration. 
Par exception, le travail de la nuit du vendredi ne donne pas droit à cette période supplémentaire. »

Les autres dispositions de cet article et de l’accord restent inchangées.


Durée 

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022 et est conclu pour une durée indéterminée. 


 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires :
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.
Un exemplaire numérique sera envoyé à l’observatoire paritaire de la négociation collective de la métallurgie.
Un exemplaire sera conservé par la Direction.

L’ensemble du personnel de l’entreprise sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.



Fait à Molsheim, le 11 août 2022.


L’entreprise		UNSA			FO			CFTC			CGT
ACCORD SALARIAL PORTEURS 2022
Entre 
La Sàrl L’ALSACIENNE DE PORTAGE-DNA
Représentée par son Gérant, Monsieur xxx
Et
La CFTC
Représentée par son Délégué Syndical, xxx
La CFDT
Représentée par son Délégué Syndical, xxx
La FILPAC-CGT
Représentée par sa Déléguée Syndicale, xxx
FO
Représentée par sa Déléguée Syndicale, xxx
Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par le Code du Travail, la réunion du 10 août 2022 a permis d’aboutir à l’accord suivant :

Primes d’ancienneté
Date d’effet : septembre 2022
Les paliers sont revus comme suit : 
Porteurs sur district et Porteurs Equipe
-	+ de 3 ans de présence au 1er Septembre :	50 €
-	+ de 6 ans de présence au 1er Septembre :	60 €
-	+ de 9 ans de présence au 1er Septembre :	65 €
- 	+ de 12 ans de présence au 1er Septembre :	75 €
- 	+ de 15 ans de présence au 1er Septembre :	85 €
- 	+ de 18 ans de présence au 1er Septembre :	95 €
- 	+ de 21 ans de présence au 1er Septembre : 	105 €
-	+ de 24 ans de présence au 1er Septembre : 	115 € 
		


Porteurs polyvalents à temps plein (*):
-	+ de 3 ans de présence au 1er Septembre :	245 €
-	+ de 6 ans de présence au 1er Septembre :	285 €
-	+ de 9 ans de présence au 1er Septembre :	295 €
- 	+ de 12 ans de présence au 1er Septembre :	335 €
- 	+ de 15 ans de présence au 1er Septembre :	375 €
- 	+ de 18 ans de présence au 1er Septembre :	415 €
- 	+ de 21 ans de présence au 1er Septembre : 	455 €
-	+ de 24 ans de présence au 1er Septembre :	495 €	
	
(*) Ces primes sont proratisées pour les temps partiels ainsi qu’en fonction de la présence sur l’année civile.
Intégration de la rubrique « jours fériés doublés » dans la Prime de fin d’année
Date d’effet : novembre 2022
La prime de fin d’année, versée avec la paye de novembre, inclura désormais dans son calcul la rubrique « jours fériés doublés ».
Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de STRASBOURG.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Strasbourg, le 10 Août 2022
En 7 exemplaires originaux
L’AP-DNA			
xxx 	
la CFTC			la CFDT				FO			la FILPAC-CGT
xxx	 		xxx 				xxx	 		xxx
PROTOCOLE FIN DE CONFLIT



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

SILIM Environnement, 8 traverse de la Montre 13011 MARSEILLE, représentée par XXXX

D’une part
ET 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, Secrétaire adjoint 

D’autre part

Suite au dépôt du préavis de grève en date du 25 août 2022 par l’organisation syndicale CFDT, et à la réunion de négociation tenue le 30 août 2022, il est convenu et arrêté ce qui suit :


Augmentation de XXX portant la valeur du point à XXX€ appliquée à compter du 1er septembre 2022 avec effet rétroactif au 1er août 2022 pour le personnel non cadre du coefficient 100 à 167.


La Direction considère possible le maintien des rythmes de travail actuels des unités   
opérationnelles de Berre et Marignane à la seule condition que les repos de cycle ne soient plus compensés par du personnel intérimaire mais par du personnel titulaire. Cet objectif sera rendu possible par une optimisation des tournées actuelles. Cette optimisation doit être définie en collaboration entre la direction et les représentants du personnel dans un délai de 3 mois, soit le lundi 28 novembre au plus tard.

La Direction rappelle que les statuts sociaux de l’entreprise ne sont pas remis en cause.


Marseille, le 31 août 2022

Pour la Société SILIM ENVIRONNEMENT			Pour la CFDT 		
____________________					____________________
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 (ancien article L132-27) et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre
La société BLONDEL AEROLOGISTIQUE représentée par Monsieur le Directeur Général,
 
D’une part,

Et
Les organisations syndicales :
CFTC, 
CGT, 

D’autre part.

Les NAO ont fait l’objet de 3 réunions dont le compte-rendu est remis aux délégués syndicaux.

Les dates des réunions sont les suivantes :

Le 14 Janvier 2022 à 10 h00
Le 21 janvier 2022 à 10h00
Le 28 Janvier 2022 à 10 h00

ARTICLE I : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non cadre travaillant dans la Société BLONDEL AEROLOGISTIQUE.


ARTICLE II : Objet de l’accord


Augmentation générale de 1.7 % de la masse salariale pour le personnel dont 0.9 % applicable au 1er Avril 2022 et 0.8 % applicable au 01 Octobre 2022.
Augmentation individuelle de 0.3 % de la masse salariale pour le personnel, applicable au 1er Avril 2022.


ARTICLE III : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à compter de sa signature.



ARTICLE IV : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie et en un exemplaire au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Péronne.



Fait à Méaulte
                                                                                                                         Le 29 Janvier2022


Signatures


           Pour la Société BLONDEL AEROLOGISTIQUE :
“Lu et Approuvé “	
 




    Pour le syndicat CFTC :
“ Lu et Approuvé “ 





Pour le syndicat CGT :
“ Lu et Approuvé”
PROTOCOLE FIN DE CONFLIT



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

SILIM Environnement, 8 traverse de la Montre 13011 MARSEILLE, représentée par XXXX

D’une part
ET 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, Secrétaire Général 
ci-après dénommée »l’Organisation syndicale »

D’autre part

Suite au dépôt du préavis de grève en date du 14 janvier 2022 par l’organisation syndicale CFDT, et à la réunion de négociation tenue le 19 janvier 2022, il est convenu et arrêté ce qui suit :


Augmentation de XXX portant la valeur du point à XXX€ appliquée à compter du 1er janvier 2022.

Augmentation de XXX€ sur la prime vacances 2022 portant celle-ci à XXX€. Les conditions d’attribution restent inchangées.


Une réunion sera organisée prochainement avec la CFDT concernant l’application des accords SILIM sur l’évolution des coefficients.

Un calendrier doit être mis en place dans les plus brefs délais sur les négociations à venir concernant les rythmes de travail, modifications de tournées éventuelles et les allègements nécessaires.

Un calendrier doit être mis en place dans les plus brefs délais concernant les négociations sur les « fins de carrière ».


Ces avancées sociales viendront intégrer la NAO SILIM 2022

Marseille, le 19 janvier 2022

Pour la Société SILIM ENVIRONNEMENT			Pour la CFDT 		
____________________					____________________
Procès-Verbal d’accord suite à la Négociation Annuelle Obligatoire

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, Grands Domaines du Littoral a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et notamment sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité des femmes et des hommes. 
 
Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations obligatoires 2022 au sein de la société.
Il est établi à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 17/06/2022, 21/06/2022 et 27/06/2022.
Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
La réunion du 17/06/2022 a permis d’établir le calendrier des réunions et recenser les différentes demandes des Délégués Syndicaux. Les réunions des 21/06/2022 et 27/06/2022 ont fait l’objet des négociations.

Ces différentes réunions ont permis la rédaction du présent accord.

Article 1 : Réunions et négociations

17/06/2022 Réunion et négociation
21/06/2022 Négociation
27/06/2022 Négociation

Article 2 : Revalorisations salariales

3% d’augmentation générale à compter du 1er juillet 2022

Article 3 : Négociation sur les primes

-150 euros de prime exceptionnelle pour les salariés en contrat à durée déterminée saisonnier présents le jour de la signature de l’accord en fonction de leur temps de travail effectif entre janvier 2022 et juin 2022.

-Une prime défiscalisée de 3 fois la valeur distribuée en 2021 soit 1380 euros au prorata du temps de travail 2021 versée au plus tard 6 semaines après la date de parution des décrets d’application, aux présents à la date de versement selon la règlementation en vigueur, si la prime défiscalisée annoncée est confirmée.

Article 3 : publicité et dépôt légal

Le présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux dont 3 exemplaires seront destinés aux parties signataires, un exemplaire sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Il sera affiché dans les locaux.



Fait à Aigues-Mortes le 27 juin 2022 en 5 exemplaires originaux


Pour GRANDS DOMAINES LITTORAL
		

Pour la SNCEA CFE – CGC			Pour la CGT
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF         	CONCLU LE 21 Mars 2022
CONCERNANT LE SITE DE YUTZ (facteurs anciennement affectés à Guénange)  RATTACHE A L’ETABLISSEMENT DE THIONVILLE

Le présent avenant de révision de l’accord du 21 mars 2022 relatif à l’établissement de Thionville (site de Yutz , facteurs anciennement affectés à Guénange) est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.


ENTRE LES SOUSSIGNES


LA POSTE SA, prise en son établissement de THIONVILLE située  3 chemin du Leidt 57100 THIONVILLE
représentée par Mr en qualité de Directeur d’établissement de THIONVILLE PPDC dûment mandaté pour cette négociation,
D’une part

Et les organisations syndicales signataires  à l’accord du 21 Mars 2022, à savoir :   
M mandaté par le syndicat CFDT
D’autre part

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : 
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courrier  
Et que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 7 juin 2022.

Article 1 – Champ d’application 

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 21 Mars 2022 relatif à l’aménagement du temps de travail du site de YUTZ (facteurs anciennement affectés à Guénange) conformément aux articles L 2222-5, L2261-7 et L 2261-8 du code du travail et ne concerne que l’article 9 de l’accord initial du 21 mars 2022 les autres articles restant inchangés.


Article 2 – Durée de l’avenant de révision, révision

L’article 9 de l’accord du 21 Mars 2022 est modifié comme suit :

La durée de l’accord susvisé est prolongé jusqu’au 30 août 2022 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Cet avenant de révision cessera de produire tout effet à son terme fixé au 30 août 2022
Aucune autre disposition de l’accord initial du 21 Mars 2022 n’est modifiée.
 
Le présent avenant de révision signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4 – Publicité

Le présent avenant de révision sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction  sur la plateforme TéléAccord du Ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à l’expiration du délai d’opposition.

Il entrera en vigueur le 10/06/2022

Date et signature de l’avenant de révision à l’accord du 10/06/2022.


Fait à Thionville, le 10/06/2022


Pour La Poste,					

Directeur d’Etablissement			
		



Pour les organisations syndicales,
			
Pour le syndicat CFDT         
Délégué syndical
Le Bateau Feu - Scène nationale Dunkerque
Place du Général de Gaulle - BP 62064 - 59376 Dunkerque Cedex 01
N° Siret : 384 346 672 000 15 APE : 9004 Z
Protocole d’accord - Négociation annuelle obligatoire 2022 du Bateau Feu 

Entre :

L’association « Le Bateau Feu – Scène nationale Dunkerque”, 

Et 

La déléguée syndicale, représentant le syndicat SUD-Culture Solidaires


Préambule
Le 25/03/2022 la délégation syndicale a été convoquée à l’ouverture de la NAO 2022. Le calendrier a été le suivant (hors réunions où la délégation syndicale rend compte aux salariés) : le 28/04 à 16h30, le 02/06 à 15h et enfin le 10/06 à 14h30. 
Le bilan social a été remis.

La NAO 2022 a abordé les points suivants :
Les salaires effectifs ; 
- La durée effective et l'organisation du temps de travail, 
- Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre, à partir des éléments figurant dans le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes. 
L'épargne salariale ;
Prévoyance maladie ;
Insertion des travailleurs handicapés ;
Modalités d’exercice du droit d’expression syndicale.


Salaires effectifs
Une augmentation générale sur tous les salaires réels des permanents et des intermittents techniques (sauf intermittents artistes, dépendant de projets et de productions) :
+ 1,3% pour les salaires ≤ 3200€ brut 
+ 0,4% pour les salaires ≥ 3201€ brut 
Cette augmentation s’applique au 1er janvier 2022 et se calcule sur le salaire brut de janvier 2022.


La durée effective et l'organisation du temps de travail
Pas de changement. Pas de demande de temps partiel portée à la connaissance des négociateurs.


L’évolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise voir : BILAN SOCIAL 2021
Les parties sont d’accord sur le bilan 2021.



Insertion professionnelle
Les parties sont d’accord pour poursuivre la politique de formation.


Obligation d’emploi de travailleurs handicapés
En 2022, Le Bateau Feu comporte 2.04 salariés ETP ayant reconnaissance de handicap sur une partie de l’année.


Egalité hommes femmes vis-à-vis des salaires
Les parties concluent qu’il n’y a pas de discrimination compte tenu des anciennetés différentes et des métiers différents. 


Dispositif d’épargne salariale, prévoyance maladie, modalités d’exercice de l’expression syndicale
Les parties n’ont pu conclure la négociation.



Fait à Dunkerque le 10/06/2022, en cinq exemplaires.

Pour le Bateau Feu- Scène nationale Dunkerque 				Pour SUD-Culture Solidaires
Le directeur									La déléguée syndicale