Procès-Verbal d’accord
NAO 2022 - LA ROCHE SUR FORON - PROMENS SARL
 
ENTRE LES SOUSSIGNES
 
L'Etablissement de La Roche Sur Foron de la Société PROMENS S.A.R.L. au capital de 15 600 000 €, immatriculée au RCS de BELLEY sous le numéro de Siret 478 064 751 00033, code NAF 2222Z, sis 481 avenue des voirons – 74800 LA ROCHE SUR FORON, dont le siège social est situé au 5 Rue Castellion Prolongée – 01100 BELLIGNAT, qui dépend de la convention collective de la Plasturgie, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Opérations multi-sites, accompagné de, Responsable Ressources Humaines,

D´une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein du site, représentées par :
, en sa qualité de délégué syndical FO
, en sa qualité de déléguée syndical CGT
 
D´autre part,

IL EST NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
  
Préambule
 
Le présent Accord de NAO est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.
 
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises les 22 juin 2022, 28 juin 2022 et 12 juillet 2022 afin d’aborder les thèmes de la négociation obligatoire énumérés aux articles L. 2242-5 à L.2242-14 du Code du Travail, à savoir :

Les salaires effectifs, 
La durée effective, l’organisation du temps de travail et le droit à la déconnexion,
L'égalité professionnelle, 
L´insertion professionnelle et le maintien dans l´emploi des travailleurs handicapés, 
La prévoyance et l´épargne salariale,
La qualité de vie au travail (QVT).

Les documents de synthèse relatifs à la négociation ont été présentés aux Délégués Syndicaux lors de la première réunion du 22 juin 2022.

Les documents présentés ont été les suivants : 
Effectif au 31 mai 2022,
Salaire de base brut moyen par coefficient et par sexe avec indication des salaires mini et maxi,
Politique d’emploi,
Masse salariale d’octobre 2021 à mai 2022,
Nombre d’heures supplémentaires et complémentaires effectué d’octobre 2021 à mai 2022,
Bilan handicap,
Données économiques : inflation de mai 2021 à mai 2022.

Article 1 - Champ d´application de l´accord 
 
Le présent Accord s´applique exclusivement à l´ensemble du personnel inscrit, travaillant au sein de l´établissement de La Roche Sur Foron de PROMENS SARL.
 
Article 2 - Objet de l´accord
 
Rémunération directe :
 
Augmentation Générale (AG) suivante selon les coefficients :

Coefficient 710 : 4%
Coefficient 720 à 750 : 5%
Coefficient 800 à 820 : 2.5%
Coefficient 830 : 2%
Coefficient 900 : 1.50%
Coefficient 910 à 930 : 0%

Ces augmentations s’appliquent au 1er juillet 2022.

La prime d’équipe sera augmentée de 2% à compter du 1er juillet 2022.

Chèques déjeuner :

Le nombre de chèque déjeuner par trimestre augmente de 5, soit 45 chèques déjeuner par trimestre.
La prime panier de nuit est augmentée de 13 centimes pour atteindre 6.80€, montant journalier maximum non chargé autorisé par l’Urssaf.

Indemnité transport :

L’indemnité transport est modifiée selon le nouveau barème suivant afin de respecter les recommandations émises lors du contrôle urssaf de juin 2022 : Ajout d’une nouvelle tranche de 0 à 2kms. 







Prime médaille du travail :

La prime de médaille du travail passe à 30€ par année d’ancienneté dans l’entreprise.

L’égalité professionnelle :
 
L’entreprise s’engage à assurer l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de valeur égal et à respecter une équité.

La durée effective et l’organisation du temps de travail :
 
L’entreprise est couverte par un accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 19 octobre 2000, modifiés par avenants du 23 janvier 2002, du 22 mars 2004 et du 7 décembre 2004 et du 7 octobre 2021.

L’intéressement, la participation et l’épargne salariale :
 
L’accord d’intéressement signé le 21 juillet 2020 pour l’exercice 2020-2021-2022 s’applique jusqu’au 30 septembre 2022. Une nouvelle négociation sur le sujet s’ouvrira en septembre 2022. 

Les travailleurs handicapés :
 
Le bilan relatif à l’emploi des travailleurs handicapés 2022 a été commenté. L’entreprise remplie son obligation pour l’emploi des travailleurs handicapés.  

La qualité de vie au travail :

L’accord télétravail en vigueur du 1er novembre 2020 continue de s’appliquer pour les postes ouverts à ce type d’organisation permettant d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.

L’accord relatif aux horaires variables en vigueur depuis le 1er novembre 2021 continue de s’appliquer. Il permet une flexibilité horaire pour le personnel en journée permettant de concilier plus facilement vie professionnelle et personnelle.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 15 mois, soit du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2023.

Article 4 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Haute-Savoie.
Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Enfin, la communication du présent accord sera faite par voie d’affichage.



Fait à La Roche Sur Foron, le 19 juillet 2022.

En quatre exemplaires originaux,
 


Pour la Société PROMENS SARL, La Roche sur Foron
,



Pour les Délégués syndicaux
 , (FO)
 

, (CGT)