Entre les soussignés :

La Société LALLEMAND SAS, dont le siège social est situé au 19 rue des Briquetiers – 31702 BLAGNAC Représentée par, agissant en sa qualité de Président,

d’une part,

Et

Mme, secrétaire du CSE,

Représentante des membres titulaires de la délégation du Comité Social et Economique (CSE) ayant adopté l’accord à la majorité conformément aux dispositions de l’article L.2232-25 du Code du travail,

d'autre part,





L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.

Le présent accord a pour objet de définir le fonctionnement du Comité Social et Économique, en complément des dispositions prévues au Règlement intérieur du Comité.

Les dispositions du présent accord ont été discutées et négociées avec les membres titulaires du CSE.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit.







DISPOSITIONS GENERALES :
Article 1 : champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités et le cadre du dialogue social au sein de la société LALLEMAND SAS. Il traite des questions relatives au fonctionnement, aux attributions du Comité, de ses commissions et de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales.

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes celles de même nature définies dans les accords collectifs ou issues d’usages ou décisions unilatérales au sein de la Société.


Article 2 : périmètre de mise en place du CSE

L’entreprise est constituée de 3 établissements. Les parties conviennent que la société LALLEMAND SAS n’est pas pour autant divisée en 3 établissements distincts et autonomes au sens du droit de la représentation du personnel. Dès lors, il a été convenu de mettre en place le CSE au niveau de l’entreprise.


THEME 1 – Fonctionnement du CSE

Article 1 : périodicité des réunions plénières

Dans le cadre des réunions plénières ordinaires, le CSE est réuni une fois tous les deux mois à l’initiative de son Président. En tout état de cause, le CSE devra se réunir au moins 6 fois par an. Les dates et heures de réunion sont définies par le Président, après concertation avec les membres du CSE.

Parmi ces réunions, au moins 4 réunions par an devront porter notamment sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Aucune réunion ne se tiendra au mois d’août, sauf circonstances exceptionnelles.

Des réunions extraordinaires peuvent se tenir, conformément aux dispositions légales, sur convocation du président ou sur demande écrite signée par la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.

À l’exception des réunions dont l’ordre du jour implique un vote à bulletin secret qui se tiendront dans un lieu déterminé par le Président, ce dernier pourra choisir de réunir le CSE par visioconférence, sans limitation de fréquence.

Article 2 : budgets du CSE

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un minimum égal à la législation en vigueur (à ce jour le minima est de 0,2 % de la masse salariale brute). À cette subvention, s’ajoute le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE dont le taux est fixé à ce jour à 0,75 % de la  masse salariale brute.

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans le respect des conditions légales.


THEME 2 – Les commissions du CSE

Les Commissions du Comité constituent un organe majeur de préparation des réunions du Comité. Elles ont pour mission d’étudier les éléments relevant de leurs compétences, de procéder à une analyse et d’en extraire une synthèse en vue d’être présentée en réunion du Comité.

Chaque commission fait le relais avec les autres membres du CSE autant que de besoin.

Il est rappelé que les membres des Commissions sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations ou données présentant un caractère confidentiel et identifiées comme telles par l’employeur. Cette obligation devant être justifiée par la nature des informations communiquées.

Les rapports des commissions sont soumis à délibération du CSE.


Article 1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail étant obligatoire au sein de LALLEMAND SAS, les parties conviennent de déterminer dans le cadre du présent accord, ses attributions ainsi que ses  modalités de fonctionnement.

Composition de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE, par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléant en cas d’absence d’un titulaire). Il doit y avoir au moins un représentant du collège cadre au sein de la CSSCT.

La CSSCT est composée d’au moins 3 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les membres désigneront parmi eux un secrétaire, lors de la première réunion de la mise en place de la commission.

Conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en

dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).


Fonctionnement de la CSSCT

Heures de délégation

Le temps passé aux réunions de la CSSCT, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent et le temps consacré aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents         répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, sont rémunérés comme temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d’heures de délégation.
En revanche, le temps passé à l’exécution des autres missions et à la préparation des réunions sera décompté du crédit d’heures de délégation des membres titulaires.

Réunions

La commission est présidée par l’employeur et se réunit 4 fois par an, au cours du mois précédent la réunion du CSE portant sur des points relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail afin de préparer les délibérations du CSE.

L'ordre du jour et la convocation de la réunion sont transmis par mail aux membres de la Commission au moins trois jours ouvrés avant la réunion. Chaque réunion de la Commission fait l'objet d'un compte‐rendu établi par le secrétaire de la CSSCT. Ce dernier transmet le compte‐rendu aux membres du CSE au moins trois jours ouvrés avant la réunion du CSE. Ce compte‐rendu est annexé au PV du CSE.

Une réunion extraordinaire pourra être demandée à la majorité des membres ou du Président de la CSSCT dans le cas où elle devrait se réunir exceptionnellement sur l’un des sujets relevant de sa compétence.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont informés et invités aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (référent SST), l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.

Formation

Les membres de la CSSCT et le référent harcèlement sexuel et agissement sexistes au CSE bénéficient de la formation sur la santé et la sécurité dans les conditions fixées par l’article L.2315-18 du Code du travail. La durée minimale est de 5 jours.

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans les conditions prévues par les articles et suivants du Code du travail.

Moyens 

La CSSCT n’étant qu’une émanation du CSE, elle ne dispose alors pas de la personnalité juridique et donc n’a aucun budget dédié. Afin de mener à bien leurs missions, les membres disposent des moyens matériels et humains mis à la disposition du CSE (local, affichage, informatique…).


Attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du Comité.

Il a alors été convenu de déléguer aux membres de la CSSCT, les missions suivantes :

Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important ;
Effectuer l’analyse des risques professionnels et les effets de l’exposition à ces risques ;
Participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et réglementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.


Article 2 : la commission Environnement

Conformément à l’article L.2315-45 du Code du travail, les parties conviennent de mettre en place une commission supplémentaire unique portant sur l’environnement.


Article 2.1. Composition de la commission Environnement

La commission est composée d’au moins 3 membres élus du CSE (membres titulaires ou suppléants). Sur la base du volontariat, des salariés de l’entreprise peuvent également être membre de la commission. L’ensemble des membres de la commission environnement sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE.
La commission Environnement est présidée par l’un de ses membres désigné à la majorité des membres de la Commission Environnement.


Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité.


Article 2.2. Attributions et fonctionnement de la commission Environnement

La commission est mise en place afin de proposer des actions concrètes en matière environnementale. Elle constitue l’interlocuteur de la Direction sur tous les sujets relevant de sa compétence.

Elle a alors pour objectif de proposer et participer à la mise en œuvre des actions afin de réduire l’impact
environnemental sur les différents sites de LALLEMAND SAS.

Afin de pouvoir mener à bien leurs missions, les données relatives aux indicateurs environnementaux au sein de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales seront communiquées par mail aux membres non élus du CSE.

Le temps passé aux réunions de la commission Environnement est considéré comme du temps de travail effectif. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions et des réunions du CSE (réunions bimestrielles plénières et réunions extraordinaires) n’excède pas 25 heures.

La commission se réunira au minimum 6 fois par an à l’initiative du président de la commission. Cette périodicité pourra être augmentée afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles.

Le président de la commission établit l’ordre du jour de chaque réunion, anime les débats et établit les comptes rendus.

Selon l’article L.2312-8 du Code du travail, le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au présent article. Également, le CSE doit être informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise au cours des trois consultations annuelles récurrentes.
Par conséquent, afin de préparer les délibérations du CSE, la commission environnement rend compte de ses travaux sous forme de rapport qui sera soumis à la délibération du CSE. Ce rapport sera ensuite transmis au secrétaire du CSE dans un délai raisonnable.

THEME 3 - la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)

Les parties conviennent de fixer l’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités d'accès, de fonctionnement, d'actualisation et de confidentialité de la BDESE au sein de LALLEMAND SAS conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail. Cette base permettra ainsi au CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux s’ils existent, d’exercer utilement leurs attributions et missions.


Article 1 : organisation et contenu de la BDESE


Article 1.1 Contenu de la BDESE

La BDESE est constituée au niveau de l’entreprise LALLEMAND SAS.

Elle représente le support principal des informations et consultations récurrentes suivantes :

Orientations stratégiques,
Situation économique et financière,
Politique sociale, conditions de travail et emploi.

En effet, les données qu’elle contient sont librement consultables par les membres du CSE et mise à jour autant de fois que nécessaire.

Les informations afférentes de la BDESE sont réparties au sein des thèmes suivants conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail :

Investissement social et investissement matériel et immatériel,
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
Fonds propres, l’endettement et impôts,
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
Représentation du personnel et activités sociales et culturelles,
Rémunération des financeurs,
Flux financiers à destination de l'entreprise,
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe,
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Dans le respect de ce même article, il est alors convenu que la BDESE ne portera pas sur le thème relatif aux partenariats/sous traitance.

Sera annexée au présent accord une note détaillant le contenu de chaque thème de la BDESE cité ci- dessus.

Les informations communiquées via la BDESE se suppléeront à celles dont la communication est prévue par les dispositions supplétives du code du travail relatives aux consultations et informations récurrentes.
En effet, le contenu des trois consultations annuelles est détaillé à l’annexe 1 du présent accord.

Les parties conviennent également d’inclure au sein de la base, une rubrique relative aux informations trimestrielles s’appliquant aux entreprises de plus de 300 salariés conformément à l’article L.2312-69 du Code du travail.

Concernant le contenu de chaque thème cité ci-dessus, les parties conviennent que la BDESE contiendra les dispositions supplétives de l'article R.2312-9 du Code du travail à l'exception de certains indicateurs et de la partie 8 relative aux partenariats/sous traitance. Il est également convenu que certains indicateurs seront adaptés à l'entreprise et d'autres seront ajoutés et enfin, d'autres indicateurs ne seront fournis qu'à compter de l'année 2021, 2022 ou 2023.

Conformément aux dispositions de l’article R.2312-9 du Code du travail, la BDESE contient également les informations relatives à la formation professionnelle et aux conditions de travail prévues au 1° A e) et au 1°A f) de l’article R.2312-8 du Code du travail.


Article 1.2 Période de référence

Les informations contenues dans la BDESE portent sur l’année en cours (année N), les deux années précédentes (années N-1 et N-2) et présenteront, les tendances éventuelles pour l’année à venir (N+1). Par exemple, la BDESE version 2022 contiendra alors les données pour les années 2020, 2021 et 2022 et les tendances pour l’année 2023 dans la mesure du possible.

Pour l’année à venir, seules pourront être transmises les informations jugées pertinentes.

En outre, les parties conviennent de renseigner la BDESE sur les perspectives d’activité issues des plans stratégiques à 5 ans.

Les données d’une année correspondent à l’année civile, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N, à l’exception de l’ensemble des données comptables présentes au sein de la base.

En effet, l’exercice fiscal et comptable de LALLEMAND SAS étant organisé du 1er février de l’année N au 31 janvier de l’année N+1, les données comptables au sein de la base correspondront alors à cette organisation. Par exemple, les données comptables de l’année 2022 correspondront à la période entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023.

La nature des données (RH ou comptable) est précisée au sein du sommaire de la BDESE pour chaque thème ou sous thème.

Article 1.3. La détermination des différentes tranches

Les catégories professionnelles retenues sont ouvriers/employés ; techniciens agents de maîtrise ; cadres. Il est précisé que les alternants sont inclus dans la catégorie Ouvriers/Employés et les cadres de direction sont inclus dans les cadres sauf mention expresse contraire au sein de la base. En effet, les alternants ne seront pas inclus dans les indicateurs relatifs à la rémunération et aux promotions notamment.

Les 4 tranches d’âge sont les suivantes : moins de 25 ans ; 25-34 ans ; 35-44 ans ; 45 ans et plus. Les 2 tranches d’âge pour les alternants sont les suivantes : moins de 25 ans ; 25 ans et plus.
Les 4 tranches relatives à l’ancienneté sont les suivantes : moins de 5 ans ; entre 5 et 9 ans ; entre 10 et 24 ans ; plus de 25 ans.

Les 3 tranches relatives à la répartition du temps partiel sont les suivantes : entre 0 et 50% ; entre 51% et 80 % ; plus de 80%.

Les 3 tranches concernant la durée d’absence du fait de la maladie : moins de 3 jours ; 4-30 jours ; plus de 30 jours.

Les 7 tranches de rémunération annuelle sont les suivantes : moins  de 20 000 € ; entre 20 000 et 30 000 € ; entre 30 000 et 40 000 € ; entre 40 000 et 50 000 € ; entre 50 000 € et 60 000 € ; entre 60 000
et 70 000 € ; 70 000 € et plus.

Enfin, il est convenu que lorsque le nombre de salariés dans un coefficient hiérarchique (par exemple Niveau 1 Echelon 2) est inférieur ou égal à 3 salariés, les données relatives à la rémunération moyenne ne seront alors pas communiquées concernant le coefficient hiérarchique impacté afin de respecter la confidentialité de ce type de données.

L’organisation et le contenu de la BDESE pourraient évoluer dans le temps afin de tenir compte de la législation en vigueur, du contexte de l’entreprise et pour maintenir la pertinence des informations transmises au CSE. Le cas échéant, le CSE sera informé des modifications apportées dans un délai raisonnable.


Article 2 : accès à la BDESE et support

La BDESE est créée sur un support informatique, et disponible via un dossier partagé dont les accès sont restreints aux personnes autorisées. Ainsi, la base est accessible en permanence pour les membres définis ci-dessous :

les élus du CSE (titulaires et suppléants) et le cas échéant, les représentants syndicaux désignés au CSE s’ils existent ;
les délégués syndicaux s’ils existent.

L'accès à la BDESE est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d'un mandat de représentant du personnel lui permettant l’accès à la BDESE. La cessation d’un mandat détenu par un représentant du personnel, pour quelque motif que ce soit, entraîne la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE.

Les droits d’accès à cette base sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à des tiers.


Article 3 : actualisation de la BDESE

La BDESE est alimentée et mise à jour annuellement avant les trois consultations récurrentes obligatoires dans un délai raisonnable afin de permettre aux représentants du personnel de préparer convenablement ces consultations.
Les personnes pouvant avoir accès à la BDESE seront informées de l’actualisation de celle-ci-par courriel de préférence.
L’actualisation des données de la BDESE vaut communication au CSE des rapports et informations nécessaires aux consultations périodiques conformément à l’article L.2312-18 du Code du travail.


Article 4 : obligation de discrétion à l’égard des données confidentielles

Les personnes ayant accès à la BDESE sont responsables des informations qui leur sont confiées. Elles ont le devoir de concourir à la protection desdites informations.

Les personnes ayant accès à la base sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Pour rappel, une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de
l’entreprise et qui n’est pas connue ni du grand public, ni des salariés.

La confidentialité s’étend aux personnes appartenant à l’Entreprise, aux experts mandatés le cas échéant par les membres du CSE et plus généralement à tout tiers.

Tant que celle-ci n’est pas levée par la Société, les représentants du personnel ayant accès à la BDESE sont tenus à une stricte obligation de confidentialité et de discrétion.


DISPOSITIONS FINALES


Article 1 : durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt de l’accord.


Article 2 : suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Afin d'assurer le suivi du présent accord, sa conformité sera revue à chaque renouvellement de la délégation du personnel du CSE.


Article 3 : révision

La procédure de révision du présent accord peut être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une
proposition de révision.
L’ensemble des partenaires sociaux devra alors se réunir dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.


Article 4 : dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 5 : dépôt et publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera :

déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail ;

déposé au greffe du conseil de Prud’hommes de Toulouse en deux exemplaires ;

mis à la disposition de tous les salariés via le réseau informatique.



Fait à Blagnac, le 30 mars 2023

La société LALLEMAND SAS,	Le Comité Social et Economique,

Représentée par	Représenté par

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