NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE XXX
2021


La Société A.R.T SAS au capital de 50 000€ - RCS Toulouse 538 787 912, dont le siège social est situé au 106 avenue Tolosane – 31520 Ramonville Saint Agne, représentée par Monsieur X , agissant en sa qualité de Directeur Général et par Madame, dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaine. 

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT SPASAF, représentée par Monsieur X
CFTC, représentée par Monsieur X

D’autre part,

Préambule 

Il est important de rappeler le contexte de négociation.

En raison du contexte mondial de la pandémie  du COVID-19 et de son impact national, international, l’activité de nos donneurs d’ordre (aéroports, compagnies, …) et en conséquence nos activités  sont fortement impactées. En effet, suite aux zones à risque définies, aux mesures de confinement décidées par certains gouvernements, le secteur aérien est un des premiers secteurs touchés.

La crise sanitaire s’avère être désormais une crise économique et sociale pour notre Profession. En effet, l’absence de vols et/ou les annulations de vol engendrent une perte immédiate financière pour nos entreprises : aucune prestation ne pouvant être réalisée, de ce fait sur ce volume d’activité perdu, il ne pourra y avoir de facturation.

De ce fait, la perte de chiffre d’affaires pour 2020 sur l’assistance en escale est estimée à 200 millions d’euros, ce qui représente 50 % du chiffre d’affaires.

IATA évalue pour 2020 à 419 milliards de dollars le manque à gagner au niveau mondial pour le secteur, l'un des plus touchés par la pandémie qui a cloué au sol la quasi-totalité de la flotte mondiale au plus fort de la crise. Elle ne prévoit pas de retour du trafic aux niveaux de 2019 avant 2024.

Le secteur aérien reste un des secteurs les plus sinistrés et ce de façon durable, soumis aux mesures gouvernementales, aux différents variants, aux avances de la vaccination dans le monde.

C’est dans ce contexte que les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées.

Il est par ailleurs utile de rappeler que la Direction a mise en œuvre le dispositif d’activité partielle de longue durable, conformément à la loi du 17 juin 2020 et l’accord de branche signé en mars 2021.
Les partenaires sociaux ont également participé à la négociation d’un accord de performance collective.

1- Engagement d’ouvrir des négociations

La Direction de la Société A.R.T. et les organisations syndicales représentatives s’engagent à entamer la négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, dans le but de parvenir à un accord.
 
2- Calendrier des négociations et revendications

Le calendrier est fixé comme suit : 
21/09/2021
21/10/2021
30/11/2021
20/12/2021
17/03/2022

Au terme des discutions engagées entre la Direction de la Société A.R.T et les organisations syndicales représentatives dans l‘entreprise, après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail et au regard des demandes clairement exprimées,  il a été conclu les points suivants : 

Article 1 -  Poursuite de la mise en place d’un parcours professionnel

Après avoir travaillé sur le parcours professionnel des superviseurs, les parties ont souhaité mettre en place un parcours professionnel pour la catégorie agent de trafic et la catégorie régulateur, relevant de la filière exploitation, afin de permettre une perspective d’évolution dans le poste.

L’évolution des postes est basée sur la notion de : débutant, confirmé, expert.

Poste d’Agent de trafic, technicien de trafic :



Il est rappelé que les salariés bénéficiant d’une indemnité différentielle sur taux horaire se verront intégrer le montant de cette indemnité dans le salaire de base à hauteur de l’augmentation prévue dans le cadre de l’évolution professionnelle.

Poste de Régulateur :


Il est rappelé que les salariés bénéficiant d’une indemnité différentielle sur taux horaire se verront intégrer le montant de cette indemnité dans le salaire de base à hauteur de l’augmentation prévue dans le cadre de l’évolution professionnelle.

Article 2 - Égalité professionnelle femmes - hommes

Dans l’entreprise, il y a une répartition de 24.4 % de femmes et 75.6 % d’hommes.

En matière d’égalité salariale : Les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. À ce jour, ces dispositions restent sans objet.
En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise : L’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celles qui seraient liées aux diplômes, formation et compétences requises pour la tenue du poste de travail.

Article 3 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

En application de la loi du 11 février 2005 relative à la négociation périodique obligatoire, tant au niveau de l’entreprise que de la branche, sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la Direction réaffirme sa volonté d’agir en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Un référent handicap a été désigné au sein de l’Entreprise. Il s’agit de la Chargée Santé et Conditions de travail afin de permettre une sensibilisation sur la thématique.

Article 4 - Durée de l’accord et date d’application de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code de travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du travail.

La date d’application du présent accord est le 1er mars 2022.

Article 5  - Publicité

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé ou par remise en mains propres contre décharge.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Fait à ROISSY le 17/03/2022			
En 5 exemplaires originaux


Pour la Société 							Pour les Organisations syndicales
Madame XXX
Responsable des Ressources Humaines			CFTC des Transports
								Monsieur XXX


CFDT SPASAF
								Monsieur XXX