ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE DANS LE CADRE DES REUNIONS DU CSE DE LA SOCIETE VENSOLAIR



Entre les soussignés :

La Société VENSOLAIR,
Dont le siège social est situé au Parc Club Millénaire Bât.4 1025 rue Henri Becquerel 34000 MONTPELLIER. 
Représentée par, en sa qualité de ,
D'une part,

Et

, 
En sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique, 
D'autre part,

Préambule

Il est rappelé que des élections professionnelles en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique ont eu lieu courant janvier 2020 au sein de la Société VOL-V ELECTRICITE RENOUVELABLE (devenue depuis la Société VENSOLAIR) au terme desquelles a été élue une délégation du personnel à ce Comité.
Par ailleurs, il convient de souligner que l’activité de VENSOLAIR s’exerce sur 3 sites géographiques (qui ne constituent pas des établissements distincts au sens de la représentation du personnel), à savoir à Montpellier (34), Saint Grégoire (35) et Bihorel (76). 
Compte tenu de l’éclatement géographique de la société, il est apparu opportun d’élargir les possibilités de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du CSE et ce, comme l’y autorisent les dispositions légales.
C’est dans ce cadre que les parties signataires se sont rapprochées et qu’a été conclu le présent accord d’entreprise.

Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
Cadre du dispositif
Le présent accord d’entreprise est signé conformément aux dispositions de l’article L. 2315-4 du Code du travail. 

Champ d’application
Le présent accord est applicable au Comité Social et Economique de la Société VENSOLAIR.

MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Visioconférence
Compte tenu de l’éclatement géographique précité de l’entreprise et afin de disposer de souplesse permettant de tenir en toutes circonstances les réunions du CSE, l’ensemble des réunions du Comité de la Société VENSOLAIR pourront se tenir en visioconférence conformément aux dispositions de l’article L. 2315-4 du Code du travail et ce, indépendamment de toute législation d’urgence liée notamment au contexte sanitaire. 
Le dispositif technique de visioconférence mis en œuvre garantira l'identification des membres du Comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. 
Les suspensions de séance resteront possibles.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote auquel il sera recouru, garantira que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Si ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu assurera la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. 

APPLICATION ET SUIVI DE L'ACCORD

Modalités de conclusion du présent accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2315-4 du Code du travail, le présent accord a été négocié et conclu avec les membres élus du CSE de l’entreprise.

Commission de suivi
Compte tenu de l’objet du présent accord d’entreprise, il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires d’instaurer une commission de suivi, étant précisé que les éventuelles difficultés qui pourraient résulter de son application pourront, le cas échéant, être évoquées en séances plénières du Comité.


DUREE ET MODALITES DE SORTIE DE L'ACCORD ET REVISION

Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées au titre V.

Durée de l’accord
Il est expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Dénonciation
Chaque partie (employeur et majorité des membres titulaires du CSE) peut mettre fin au présent accord d’entreprise par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.
Cette dénonciation ne deviendra effective qu'après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.
Une négociation s'engagera alors entre la Direction et les membres élus du CSE.

Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées (l’employeur ou une majorité des membres titulaires du CSE) devra être adressée, par lettre recommandée avec AR, l’autre partie et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.
Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.
Une réunion devra être organisée dans les 3 mois suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.

Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
auprès de la DREETS d’Occitanie, Unité territoriale de l’Hérault ;
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier ;
enfin, cet accord pourra être consulté sur le réseau informatique interne dédié. 



Fait à Montpellier
Le présent accord est signé électroniquement conformément aux articles 1366 et 1367 du Code Civil.
Le 14-03-2022


Pour la Société VENSOLAIR





Membre titulaire du CSE