1   ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL





ENTRE LES SOUSSIGNES:


CAP 5, Société par actions simplifiée. Numéro SIRET: 39926707900024, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro: B 399 267 079 RCS Lille Métropole, dont le siège social                              du Général de Gaulle- 59280_ARMENTIERES,
Représentée par M.	agissant en qualité de Président.
dénommée ci-dessous« L'entreprise»,

d'une part,

ET,


Le Comité social économique (CSE) représenté par

agissant en sa qualité de déléguée titulaire
agissant en sa qualité de déléguée      agissant en sa qualité de déléguée   agissant en qualité de déléguée 

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le télétravail. PREAMBULE:
La Direction et le CSE représenté par ses délégués titulaires soussignés ont souhaité substituer à l'accord de télétravail conclu le 31 août 2015 complété par l'avenant du 6 janvier 2022, en vigueur au sein de l'entreprise à la date des présentes, un nouvel accord prenant en considération tout ou partie des recommandations de L'Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail.


Il est précisé, en tant que de besoins, que les parties confirment les motivations qui ont les ont guidées dans la mise en œuvre du télétravail telles qu'exprimées dans le préambule de l'accord du 31 août 2015, lesquelles s'appuyaient notamment sur le développement technologique des moyens d'information,  de communication et d'échanges ainsi que la dématérialisation des supports autorisant le travail à distance.


Depuis 1'épisode du confinement, consécutif  à la survenance  du covid  et  la limitation des échanges physiques, le recours massif aux techniques de visioconférence a rendu la distanciation au travail encore plus acceptable et efficace.

Pour autant la distanciation ne doit pas conduire d'un côté à l'isolement des salariés en télétravail, en les exposant à des désordres psychologiques tenant à 1'élision du lien social, ni de 1'autre à une dégradation de la qualité du travail liée à 1'amenuisement des synergies et de 1'émulation que produit le travail en équipe.


Les parties entendent donc tracer une voie moyenne, un compromis équilibré, entre les intérêts de 1'entreprise et ceux du salarié.


Cet accord est négocié en application en application de l'article L 1222-9 du Code du travail. Il répond à un objectif mutuel de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés, en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.


Il contribue également à rendre l'entreprise plus attractive en période de tension du marché de la demande d'emploi.


Les parties soulignent que le sens commun des responsabilités, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite au mode d'organisation du travail que constitue le télétravail.


ARTICLE 1- Définition

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur  le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.


ARTICLE 2- Champ d'application

Le présent accord a vocation à s'appliquer aux salariés relevant des catégories suivantes : employés, technicien, agents de maîtrise.



Concernant les salariés exerçant des fonctions de management ou d'encadrement, ce présent accord ne peut être applicable que pour ljour de télétravail/semaine.
ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail ARTICLE 3-1- Critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes  : salarié travaillant exclusivement sur poste informatique, disposant d'un accès au réseau internet haut débit compatible avec un usage professionnel, ainsi que d'une couverture téléphonique 4G,

Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison de la nécessité d'une présence physique à 1'accueil ou chez les clients, mais encore pour exercer des tâches collectives ou de contrôle et de commandement, pour effectuer des travaux de maintenance ou d'intervention mais également de formation etc.

Sont par conséquent exclus du télétravail  les salariés exerçant des activités au contact physique de leurs interlocuteurs (clients, fournisseurs, partenaires etc.)

Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les stagiaires, les apprentis, les intérimaires.
ARTICLE 3-2 -Fréquence et nombre de jours de télétravail : Cas de figure 1 :

Le taux de salarié en Télétravail sur un même point de vente ne peut pas être supérieur à 30%. La Direction et les DP s'accordent sur le fait que ce taux de 30%, soit encore aujourd'hui adapté.

Une clarification est cependant à apporter: par point de vente, il est entendu le point de vente auquel le salarié est rattaché sur son bulletin de salaire.

Pour illustration, le personnel détaché sur l'agence d'Armentières mais rattaché en paie sur le Plateau de Lille fait donc partie de l'effectif du Plateau de Lille.

Pour apprécier ce taux de 30%, on prendra donc en compte le nombre de salariés éligibles (collèges employés, maîtrise, haute maîtrise) du point de vente de rattachement multiplié par 30 divisé par 100. De ce résultat seront retranchés les salariés déjà sous contrat de Télétravail. Le chiffre obtenu (arrondi au chiffre entier le plus proche) déterminera le nombre de salariés pouvant prétendre au Télétravail.

Dans ce cas, le télétravail pourra se faire à raison de 2 à 4 jours par semaine.


Cas de figure 2 :

Il s'agit du personnel exclu du cas de figure 1 ainsi que du personnel exerçant une fonction de management ou d'encadrement.

Dans ce cas, le télétravail est autorisé pour 1journée/semaine.

Le choix  des jours  de télétravail  est décidé d'un  commun  accord  avec  le  supérieur hiérarchique.


ARTICLE 3-3 -Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

ARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail


ARTICLE 3-4-1 -Passage à la demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite au service du personnel de la société. La société CAP 5 devra y répondre dans un délai de 15jours. Le refus de la société sera motivé.


ARTICLE 3-4-2- Passage à la demande de l'employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins un mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 30 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur  n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.


ARTICLE 3-4-3- Formalisation  du passage au télétravail

Le passage au télétravail est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié.


ARTICLE 4- Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié et/ou dans tout autre lieu que le salarié désignera, sous réserve qu'il réponde aux critères de conformité des locaux définis à l'article 5 des présentes.

En cas de doute, le salarié s'interdit de recourir au télétravail

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.




ARTICLE 5 - Conformité des locaux

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et susceptible de garantir la confidentialité des données; le salarié s'engage à maintenir ce lieu de travail dans l'état de conformité tel que défini aux présentes pendant toute la durée du contrat.

Le local ne doit pas être accessible à une personne étrangère au service durant les plages de disponibilités telles que définies à l'article 8 ; en cas  d'utilisation de système de radio transmission (wifi, Bluetooth ...), les échanges doivent être protégés contre toute interception.

Un représentant de l'employeur pourra, avec l'accord du salarié, contrôler la conformité du logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du télétravail.

En cas de travaux affectant le local consacré au télétravail ou ses installations, le salarié en informe l'employeur qui se réserve la possibilité de procéder à un contrôle de conformité.

En cas de déménagement ou de recours au télétravail dans un lieu autre que le domicile le salarié s'engage à prévenir la société CAP 5 et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 8 jours calendaires à l'avance.

Dans le cas où le local s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».

Tout incident préjudiciable à l'entreprise ou au salarié, survenant dans un lieu n'ayant pas été soumis au contrôle préalable de l'employeur ou modifié par le salarié pourrait entraîner une mesure de sanction et la mise en œuvre de sa responsabilité.


ARTICLE 6- Travailleurs handicapés

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les mêmes modalités que les autres salariés, sauf à ce que la demande de télétravail d'un salarié handicapé soit formulée sur avis du médecin du travail. Dans ce cas, sa mise en place s'impose à l'employeur.

Dans le cas où un collaborateur en situation de handicap bénéficie d'un aménagement de son poste de travail , cet aménagement doit être envisagé à son domicile dans le cas du télétravail, en vertu du principe de l'égalité de traitement consacré par l'article L.5213-6 du Code du Travail.


ARTICLE 7 - Salariées enceintes

Le télétravail est ouvert aux salariées enceintes selon les mêmes modalités que les autres salariés en application de l'article L1222-9 du Code du Travail. Sauf à ce que la demande de télétravail d'une salariée  enceinte soit motivée par un certificat médical préconisant le télétravail à la salariée concernée. Dans ce cas, sa mise en place s'impose à l'employeur ".


ARTICLE 8- Organisation du temps de travail

Pendant les jours de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail.

Les plages horaires de disponibilité fixées en concertation avec la hiérarchie.

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur doit être joignable, participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées par sa hiérarchie et consulter sa messagene.


ARTICLE 9- Temps et charge de travail ARTICLE 9-1- Contrôle du temps de travail
Le salarié indiquera ses horaires de début et de fin de travail quotidiens en utilisant le logiciel de gestion des temps installé sur son ordinateur.

ARTICLE 9-2- Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Le salarié communiquera toutes les semaines avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel
» du présent accord.


ARTICLE 10- Equipements de travail




salarié.

La société  CAP 5 fournit, installe et entretient  le matériel  nécessaire  à l'activité  du


Les équipements fournis se composent d'un ordinateur fixe ou portable, d'un écran

(pour ordinateur fixe), d'un clavier, d'une souris, d'une imprimante, d'un casque de Softphonie. Et plus généralement du« petit matériel de bureau (papier, stylo etc.).

Reste à la charge du télétravailleur à fournir une connexion Internet permettant aux équipements informatiques fournis par 1'employeur de se connecter aux réseaux sécurisés de 1'entreprise.




ARTICLE  10-1- Entretien des équipements

Le salarié s'engage :
à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
à  avertir   immédiatement   la  société   CAP   5  en  cas  de  panne   ou  de  mauvms fonctionnement des équipements de travail.


ARTICLE 10-2 -Intervention sur les équipements



Le salarié s'engage à avertir immédiatement la société CAP 5 en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.

La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins 2 jours.

Les interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié qu'après son accord.

Néanmoins, les parties s'accordent sur le fait qu'il est préférable  que ces interventions sur les équipements puissent se produire lors d'une journée en présentiel du salarié sur le lieu de travail, si la situation le permet.

ARTICLE  10-3 -Utilisation  des équipements

Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au  licenciement.

Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au  licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel  :
les équipements mis à sa disposition par l'entreprise;
les lignes téléphoniques installées au nom de la société.


ARTICLE 10-4 -Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la Société CAP 5 restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Société CAP 5 dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.


ARTICLE 11 - Prise en charge des frais

Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail seront remboursés par l'entreprise au salarié selon les modalités suivantes :

Lorsque le salarié en situation de télétravail engage des frais (les frais de chauffage et d'électricité correspondant à la présence supplémentaire du salarié à son domicile ainsi que les coûts supplémentaires d'assurance et d'impôts locaux éventuels lié à l'usage du  logement comme local professionnel), l'allocation forfaitaire versée par l'employeur est fixée à: 2,60 € par jour  de télétravail correspondant à la préconisation actuelle de l'URSSAF.

Par ailleurs, il est expressément convenu, entre les parties, que les salariés de 1'entreprise bénéficiant des titres-restaurants, il en est de même pour les télétravailleurs.



ARTICLE 12- Assurances

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société CAP 5 et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.


ARTICLE 13 - Protection des données

Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la société CAP 5, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers.

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

ARTICLE 14- Intégration à la communauté de travail

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service moyennant un délai de prévenance d'une semaine.


ARTICLE 15- Entretien annuel

Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.


ARTICLE 16- Formation

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation  et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.


ARTICLE 17- Santé et sécurité

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir sans délai le service des ressources humaines de la société CAP 5 et au plus tard dans le délai de deux jours.
ARTICLE 18- Période d'adaptation et réversibilité du télétravail ARTICLE 18-1- Période d'adaptation

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de trois mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 15jours.

S'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification et à ses compétences professionnelles.


ARTICLE  18-2- Retour à une exécution du travail sans télétravail

Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail  dans les conditions suivantes.


ARTICLE 18-2-1 -A la demande du salarié

La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La société CAP 5 devra y répondre dans un délai d'un mois.

Le salarié aura priorité pour postuler à un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement  économique,  etc.).



nature.

A cet effet, la société s'engage à porter à la connaissance du salarié tout poste de cette



ARTICLE 18-2-2- A la demande de l'employeur

La société CAP 5 peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes : réorganisation de l'entreprise, déménagement du salarié, logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité.

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins un mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 15 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

En cas d'accord, le salarié aura priorité pour occuper ou reprendre un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles.


ARTICLE 19 - Dispositions finales


ARTICLE  19-1- Entrée en vigueur et durée d'application

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord remplace les dispositions de 1'accord de télétravail conclu le 31 août 2015 complété par 1'avenant du 6 janvier 2022, auxquelles il se substitue de plein droit sans restriction ni réserve.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er juillet 2023, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le Code du travail, et moyennant un préavis de 1 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué.




ARTICLE 19-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu- une commission paritaire de suivi. Elle est composée de l'ensemble des parties signataires du présent accord. Elle se réunit une fois par an pour en examiner le bilan d'application.


Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de maximal de 15jours calendaires après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.



ARTICLE 19-3 -Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord conformément aux dispositions du Code du Travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.


ARTICLE 19-4- Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

TI sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédureTéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes  de Lille.








Fait à Armentières, le 15 Juin 2023. en 2 exemplaires.
LeP.D.G.	Les membres du CSE

















Page 10 sur 10