ACCORD RELATIF A LA MEDAILLE DU TRAVAIL



ENTRE

La société par action simplifiée CHRONOPOST, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 383 960 135, dont le siège social est situé 3 boulevard Romain Rolland, 75014 Paris et représentée par XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,


ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de Chronopost :

CFDT, représentée par XX délégué syndical central ;

CFE-CGC, représentée par XX, délégué syndical central ; 
CGT, représentée par XX, délégué syndical central ; 
FO, représentée par XX, délégué syndical central ;
SUD, représentée par XX, délégué syndical central ;


D’autre part,



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


PREAMBULE

Un dispositif d’attribution de gratifications de la Médaille du Travail existait préalablement à l’ouverture des présentes négociations au sein de l’entreprise.
Jusqu’à présent, le montant de ces gratifications était de :
200 € lorsque le collaborateur comptait 20 ans d’ancienneté au sein de Chronopost ;
300 € lorsque le collaborateur comptait 30 ans d’ancienneté au sein de Chronopost.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2021, les Parties ont souhaité améliorer ce dispositif, à compter du 1er juillet 2021, dans l’esprit suivant :
Renforcement du caractère honorifique de la mesure : mise en place de cérémonies de remise des Médailles du Travail chez Chronopost ;

Elargissement des bénéficiaires : disparition de la nécessité de 20 ou 30 années d’ancienneté exclusives chez Chronopost pour pouvoir bénéficier des gratifications ;

Amélioration d’un dispositif en faveur de la fidélité à l’entreprise : revalorisation du montant des gratifications attribuées proportionnellement au nombre d’années d’ancienneté acquises chez Chronopost.
Etant donné l’importance accordée par les Parties à ce dispositif, elles ont souhaité faire dépendre son application de la conclusion d’un accord d’entreprise qui lui soit dédié.
Suite à plusieurs réunions de négociations qui ont eu lieu en 2021 (9 février, 18 février, 2 et 9 juillet), les Parties ne sont pas parvenues à un accord.
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2022, les parties ont manifesté leur volonté de re- ouvrir des négociations sur ce thème en 2022, en vue de parvenir à un accord.
C’est dans ce contexte que la Direction de Chronopost a invité les organisations syndicales représentatives à une réunion de négociation sur les Médaille du Travail au sein de l’entreprise, qui s’est tenue le 29 avril 2022.
Cette réunion de négociation a permis d’aboutir à un accord repris ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL ET BENEFICIAIRES
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de Chronopost en France métropolitaine et dans les DROM-COM.
Afin de bénéficier des dispositions du présent accord, le salarié doit avant tout remplir les conditions pour bénéficier du dispositif légal de Médaille d’Honneur du Travail tel que prévu par la réglementation en vigueur1.


Décrets n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail et Décret n°2000-1015 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travai


A date de signature de l’accord, la médaille d’honneur du travail comporte quatre échelons de services : argent, vermeil, or et grand or.
Conformément au décret 2000-1015 du 17 octobre 2000, les seuils d’ancienneté de la médaille d’honneur du travail sont les suivants :
20 ans d’ancienneté pour la médaille d’argent ;
30 ans d’ancienneté pour la médaille de vermeil ;
35 ans d’ancienneté pour la médaille d’or ;
40 ans d’ancienneté pour la grande médaille d’or.

L’attribution des avantages prévus au sein du présent accord se fera sur présentation par le collaborateur du diplôme officiel de Médaille d’honneur du travail délivré par l’Administration française.

ARTICLE 2 – ATTRIBUTION DES MEDAILLES DU TRAVAIL AU SEIN DE L’ENTREPRISE

Conditions d’attribution des médailles du travail au sein de Chronopost
Les Médailles du travail seront remises au sein de l’entreprise pour les paliers de 20 ans d’ancienneté et 30 ans d’ancienneté (ancienneté toutes entreprises confondues).

Le salarié concerné devra déposer sa demande de gratification auprès de sa hiérarchie en y joignant le justificatif de son diplôme officiel de Médaille d’Honneur du Travail délivré par l’Administration française. Il devra également communiquer le récépissé de dépôt de sa demande.

Dans ce cadre, le salarié devra effectuer à titre personnel les démarches pour obtenir ce diplôme auprès de cette dernière.

Il est également précisé que pour que sa demande soit prise en compte, le salarié devra être présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de son dépôt.

Une fois ces démarches accomplies, l’entreprise organisera de son côté la Cérémonie.

Sous réserve de la validité de son dossier de demande, le collaborateur bénéficiera des avantages prévus ci-après.

Cérémonies de remise des médailles du travail au sein de Chronopost
Afin de leur conférer toute l’importance et le caractère honorifique qu’elles méritent, les Médailles du Travail seront remises au sein de l’entreprise lors de cérémonies organisées selon les modalités suivantes :

Au moins une session par région sera organisée chaque année civile, étant précisé qu’en fonction du nombre de demandes, l’inscription aux cérémonies pourra être étalée dans le temps ;
Les salariés concernés devront avoir déposé leur demande de gratification auprès de leur hiérarchie ;
Après étude et validation de sa demande, une invitation à la Cérémonie sera adressée au salarié concerné.

Lors de ces cérémonies sera systématiquement présent au moins un représentant de la Direction. Idéalement et dans la mesure de leurs possibilités, le Président accompagné d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines ainsi qu’un représentant des Directions desquelles font partie chacun des collaborateurs concernés par les remises.

Les frais de déplacement pour se rendre à la Cérémonie seront pris en charge par l’entreprise selon les règles relatives aux déplacements définies en interne.

Avantages accordés aux salariés au sein de Chronopost
Lors de ces Cérémonies, les salariés concernés se verront remettre :
Une Médaille du travail frappée et gravée aux frais de Chronopost ;
La gratification dont le montant est défini à l’article 3 ci-après.
L’attribution de la gratification sera conditionnée à la participation effective du salarié à la Cérémonie de remise des Médailles du travail, sauf justificatif d’absence valable (exemple : arrêt maladie, …).
Il est précisé que :
Le collaborateur qui aura déposé sa demande de gratification auprès de sa hiérarchie avant sa date de départ de l’entreprise bénéficiera de l’envoi de sa gratification par voie postale, si la date de la Cérémonie de remise a lieu après sa date de départ effective de l’entreprise. Le collaborateur concerné ne pourra donc pas participer à la Cérémonie de remise.
La seule exception à ce principe est lorsque le motif de départ de l’entreprise est un départ en retraite. Dans ce dernier cas, le collaborateur bénéficiera de tous les avantages prévus par le présent accord, dont la participation à la Cérémonie de remise, quand bien même sa date de départ en retraite serait effective entre la date de sa demande de gratification auprès de sa hiérarchie et la date de la Cérémonie de remise.

Tout collaborateur ayant quitté les effectifs avant le dépôt de sa demande de gratification ne se verra appliquer aucune des dispositions prévues par le présent accord. Il ne bénéficiera donc d’aucune gratification ni participation à la Cérémonie de remise.

Cérémonies d’honneur
Même si le dispositif de Médailles du travail et avantages liés au sein de Chronopost n’est prévu que pour les paliers de 20 ans et 30 ans d’ancienneté, les parties conviennent qu’une médaille honorifique pourra être attribuée à des collaborateurs selon leur situation (forte ancienneté, …) au cours d’une cérémonie organisée par la Direction au sein de leur Région d’affectation.

ARTICLE 3 – ATTRIBUTION DE GRATIFICATIONS DE MEDAILLES DU TRAVAIL AU SEIN DE L’ENTREPRISE

La gratification octroyée par l’entreprise ne se fait qu’à partir des paliers de 20 ou 30 ans d’ancienneté, ancienneté toutes entreprises confondues conformément aux dispositions réglementaires.

Pour favoriser la fidélité des salariés au sein de l’entreprise, les Parties ont convenu de la mise en place d’un système de proportionnalité dans le calcul du montant de ces gratifications.
Ainsi, 30 € seront attribués au collaborateur par année d’ancienneté au sein de Chronopost.
Il est précisé que ce calcul se fera dans la limite du nombre d’années que comporte l’échelon de la Médaille délivrée par l’Administration.
Exemple :

Un salarié compte 22 années d’ancienneté, dont 15 ans dans une première entreprise et les 7 dernières années chez Chronopost ;
Il se voit délivrer par l’Administration la Médaille du travail pour 20 ans d’ancienneté ;
Les deux dernières années effectuées chez Chronopost ne rentrent pas en compte dans la délivrance de sa Médaille d’argent ;
Ainsi seules 5 années seront prises en compte dans le calcul de sa gratification.
Dans le cadre de cette gratification, les collaborateurs pourront percevoir pour la Médaille du travail de 20 ans d’un montant pouvant aller jusqu’à 600 € maximum et pour la Médaille du travail de 30 ans d’un montant pouvant aller jusqu’à 900 € maximum.
Il est précisé que la gratification qui a été perçue au titre de la Médaille précédente viendra en déduction de la gratification perçue au titre de la seconde. Ces gratifications ne sont donc pas cumulatives.
Exemple :

Un salarié compte 30 années d’ancienneté, dont 15 ans dans une première entreprise et les 15 dernières années chez Chronopost ;
Lors de sa demande de Médaille du travail pour 20 ans d’ancienneté, 5 années sont prises en compte dans le calcul de sa gratification chez Chronopost. A ce titre, il a déjà perçu une gratification de 150 euros ;
Lors de sa demande de Médaille du travail pour 30 ans d’ancienneté, ces 150 euros viennent en déduction du montant de gratification calculé sur la base de son ancienneté totale chez Chronopost (soit un montant de 450 euros pour 15 ans d’ancienneté). Il percevra donc une gratification d’un montant de 300 euros au titre de cette seconde Médaille
La déduction de la gratification qui a été perçue au titre de la Médaille précédente est effectuée dans tous les cas, c’est-à-dire que la gratification précédente soit issue des règles du présent accord (30 € par année d’ancienneté chez Chronopost) ou des règles qui lui préexistaient (gratification de 200 € pour une ancienneté de 20 ans chez Chronopost).


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur, durée et conditions d’application
Ces nouvelles mesures prendront effet à compter du 1er janvier 2022, c’est-à-dire pour les collaborateurs ayant formulé leur demande de Médaille du travail auprès de l’Administration à compter de cette date. Ils devront fournir un récépissé de l’Administration à cet effet.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’accords collectifs, d’usages et décisions unilatérales compris dans son champ d’application.

Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : et versé sur la base de données nationales conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire signé du présent accord sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de sa conclusion.

Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables.

Cette adhésion doit-être sans réserve et concerner la totalité du texte.

Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables.

Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de six mois, la direction organise une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé, de manière totale ou partielle titre par titre, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.



Fait à Paris, le 21/06/2022 en 7 exemplaires originaux.

POUR CHRONOPOST

XX
Directeur des Ressources Humaines de Chronopost





POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES


XX
Pour le syndicat CFDT

XX
Pour le syndicat CFE-CGC








XX
Pour le syndicat CGT

XX
Pour le syndicat FO






XX
Pour le syndicat SUD