Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NAO 2022
Entre les soussignés :
La société COOPERATIVE EVEN – Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL 
Siret : 77758830200029
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part,
Et le syndicat CFDT représenté par Monsieur, agissant en qualité d’élu mandaté,
D’autre part,
PREAMBULE
Le procès-verbal a été rédigé suite à la demande d’ouverture de négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Article 1 : Champ d’application : 
Cet accord concerne tous les salariés de la société Coopérative Even.

Article 2 : Augmentation générale
Les salaires bruts de base des collaborateurs seront revalorisés de 3,2% au 1er juillet 2022.
Les parties conviennent d’une possible clause de revoyure avant la prochaine négociation annuelle.

Les astreintes seront augmentées du même taux.

Article 3 : Frais de repas
La prise en charge des repas est portée à 13,5€/repas, sous réserve de justificatif et dans la limite des règles de l’administration fiscale (pas de repas proche du domicile ou du lieu de travail habituel).

Article 4 : Autres éléments
Indemnité Kilométriques passe de 0,39 €/km à 0,43 €/km
La prime vacances est portée à 400€ dès 2022 (versement en juin 2022)
Mise en place d’une prime de cooptation de 250€ se décomposant comme suit :
100€ à la signature du contrat de travail du nouvel embauché
150€ à la validation de la période d’essai du nouvel embauché

Les primes liées aux médailles du travail sont revalorisées, à compter du 1er juillet 2022, comme suit :





Article 5 : Publicité 
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre, le présent accord aux délégations syndicales présentes.
A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse .
Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à PLOUDANIEL, le 21 juin 2022, en 4 exemplaires originaux :
Pour la société, Monsieur 

Pour la CFDT, Monsieur
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TRAJET POUR SE RENDRE SUR LES CHANTIERS



Entre :
La société LARBI DES REVETEMENTS, dont le siège est à XXX, représentée par XXX en sa qualité de gérant.

D’une part,

Et
Les salariés de l’entreprise LARBI DES REVETEMENTS

D’autre part,

Préambule :
La convention collective du Bâtiment (Ouvriers : Nationales – 10 salariés) prévoit une compensation de la mobilité professionnelle subie par les ouvriers non sédentaires du Bâtiment qui « bénéficient des indemnités pour les petits déplacements qu’ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail ».

Or la société a mis en place une organisation spécifique intégrant les temps de trajet dans l’horaire de travail considérés ainsi comme du travail effectif rémunéré comme tel.

Afin d’éviter toute difficulté d’interprétation pour l’avenir et maintenir cette organisation propre à la société qui répond aux contraintes de l’activité ainsi qu’aux attentes personnelles des ouvriers, il a été décidé de conclure le présent accord.

Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’appliquera exclusivement à l’ensemble du personnel ouvrier non sédentaires.

Objet
Alors que les temps de trajet ne sont pas en principe considérés comme du temps de travail effectif, il est convenu par dérogation, que les temps de trajet du personnel travaillant sur les chantiers coïncident avec l’horaire de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération.

Dès lors, aucun salarié ne peut prétendre à la contrepartie (indemnité de trajet) prévue par la convention collective du Bâtiment (Ouvriers : Nationales – 10 salariés).

Si cette organisation devait être remise en question par qui que soit et pour quelque motif que ce soit, il est bien entendu que la société aura alors la faculté de revoir complétement l’organisation actuelle des trajets pour se rendre sur les chantiers.

Durée de l’accord et Révision de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur, rétroactivement le 1er janvier 2022. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à VILLEURBANNE, le 7 juin 2022

En 4 exemplaires originaux.


Pour l’entreprise
XXX
Accord collectif d’entreprise portant sur le versement 
exceptionnel d'une subvention supplémentaire 
au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social Economique 
pour l'année 2021


Entre 

L’Association hospitalière de Giromagny, dont le siège social est situé 10 rue Abbé Bidaine, 90200 GIROMAGNY, représentée par Madame *******, agissant en qualité de directrice de l’Association, 

d'une part,

et l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement :

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée*****,  en sa qualité de déléguée syndicale,


et l’organisation syndicale non représentative au sein de l’établissement :

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par *****,  en sa qualité de déléguée syndicale,


d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les parties au présent accord décident de verser au Comité Social Economique une subvention supplémentaire exceptionnelle au titre du budget des activités sociales et culturelles de l’année civile 2021.

Cette subvention supplémentaire exceptionnelle qui sera d’un montant de 16585.80 €, s’ajoutera au montant du budget alloué au Comité Social Economique en vertu de l’article 03.02.8 de la convention collective du 31 octobre 1951 appliquée à titre d’usage au sein de l’Association.

Elle sera versée au Comité Social Economique le 13 juin 2022.
Le présent accord est conclu pour une période déterminée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Il prendra donc fin à cette dernière date.

Il a été signé au cours d'une séance qui s'est tenue le 9 juin 2022, après avoir été préalablement soumis pour avis au Comité Social Economique lors d’une réunion qui s’est tenue le 9 juin 2022 à 14h00.




Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’unité territoriale du Territoire de Belfort de la DIRECCTE de Franche-Comté et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Belfort.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.






		Fait à Giromagny, le 9 juin 2022



Pour l’organisation syndicale CFDT,
******
Déléguée Syndicale
                                                                    


Pour l’organisation syndicale CGT,
******
Déléguée Syndicale
                                                                    




Pour l’Association,
*****
Directrice
_________________________


















ENTRE

La société XXXXXXXXXX, enregistrée sous le n° SIREN  XXXXXXXXXXXXdont le siège social est situé XXXXXXXXXXXX à XXXXXXXXXXXXX), représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXX,


ET


XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXX






Il a été convenu ce qui suit :


Article 1
Objectifs

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes suivants :

Rémunération
Embauche
Formation
Promotion et évolution professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale


L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.




Article 2
Domaines retenus


Les domaines retenus par les parties en présence sont les suivants :

Rémunération effective 
Embauche
Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale


REMUNERATION EFFECTIVE


EMBAUCHE


ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PARENTALE

Article 3
Autres dispositions

Les parties en présence décident que les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible, celui-ci se substituant de plein droit aux accords en vigueur du même objet.

En cas d’évolution législative, jurisprudentielle ou conventionnelle susceptible d’invalider tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires s’engagent à se réunir à nouveau pour adapter lesdites dispositions.

Le présent accord aura une durée de quatre ans et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à Bourg en Bresse, 9 juin 2022, en 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.


Pour la Direction

XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXX



Pour les Organisations Syndicales

XXXXXXXXXXXXXXXX				
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Négociation Annuelle Obligatoire
Accord du 30 juin 2022
____

A l'invitation du chef d’établissement, les partenaires sociaux se sont réunis à deux reprises les 8 et 30 juin 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de la convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés (CC EPNL – IDCC 3218).

De la présentation des éléments issus de la BDES il ressort :
que l’établissement bénéficie d’une situation économique satisfaisante ;
que la parité hommes-femmes est respectée tant sur le plan des effectifs que sur celui des salaires.

Il est rappelé que l’accord national qui s’applique automatiquement à nos salariés prévoit :
Une augmentation de 35 points (53 € en brut par mois pour un temps plein) pour les salariés de la strate I et de 25 points (38 € en brut par mois pour un temps plein) à ceux de la strate II avec effet rétroactif au 1/5/22.
L’augmentation de 1% de la valeur du point au 1/9/22, faisant suite aux augmentations de 1% au 1/1/22 et 1,5% au 1/4/2022.

Au terme de ces deux réunions, il a été décidé qu’en plus des dispositions de l’accord national, les salariés bénéficient en 2022 d’une prime aux conditions suivantes :
Montant : 80% du traitement brut mensuel de base 
Bénéficiaires : tous les salariés présents au 01/07/2022, au prorata du temps de présence entre le 01/07/2021 et le 30/06/2022.
Dispositif PEPA avec exonération de charges.
Versement sur la paye d’août, sous réserve de la publication des textes réglementaires afférents.

Cette prime exceptionnelle est accordée au vu des efforts fournis par les salariés dont les conditions de travail ont notamment été dégradées par la mise en œuvre du protocole sanitaire. Ces efforts ont permis à l’établissement de fonctionner en continu toute l’année avec un recours limité au personnel intérimaire.

Elle n’a pas vocation a être reconduite systématiquement chaque année.


Fait à Longuenesse, le 30/06/2022

Remis en main propre à    ,
Délégué syndical SNEC-CFTC
Le 04/07/2022
AVENANT N°2 À L’ACCORD D’ENTREPRISE
À DURÉE DÉTERMINÉE
RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société Éditions Législatives, SAS, au capital de 1.920.000 € dont le siège social est situé au 80 avenue de la Marne, 92546 Montrouge Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 732 011 408, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,
D’une part,

Ci-après dénommée “ La société ”


ET :
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT, représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale (DS),


D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, 




PREAMBULE 

L’accord d’entreprise à durée déterminée relatif au télétravail du 18 juin 2019, ainsi que son avenant en date du 20 janvier 2022, arrivent à leur terme le 30 juin 2022.
Dans ce contexte, compte tenu de la volonté des parties de prolonger le télétravail dans l’entreprise, et afin d’engager des négociations en vue de conclure un nouvel accord, elles s’accordent pour prolonger l’accord et l’avenant ci-dessus mentionnés dans les conditions définies ci-après. 
Article unique 
Par le présent accord, les parties conviennent de prolonger l’application de : 
L’accord d’entreprise à durée déterminée relatif au télétravail du 18 juin 2019 au-delà de son terme initial, jusqu’au 30 septembre 2022 ;
L’avenant du 20 janvier 2022, au-delà de son terme initial, jusqu’au 30 septembre 2022. 
Stipulations finales
Information des collaborateurs
Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de la Société. Il sera tenu à la disposition des collaborateurs, qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction des Relations Humaines, et mis en ligne sur l'intranet « Jack ».
Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de son dépôt et au plus tard le 30 juin 2022. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 septembre 2022. 
Révision et dénonciation 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales. 
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en trois (3) exemplaires, dont un pour l’information du personnel. 
Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société, à la DREETS dont relève l'entreprise, selon les modalités légales en vigueur via le site téléaccord.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.	

    
Fait à Montrouge, le 30/06/2022
(En 3 exemplaires)

Pour les Éditions Législatives                                                 Pour la CFDT	
Monsieur XX                                                                          Madame XX
Directeur des Relations Sociales                                         Déléguée Syndicale
Avenant n°6 à l’accord d’entreprise du 02/06/2016
 instaurant un système de garanties collectives  
"frais de santé"







Entre :
-	 M., agissant en qualité de Directeur Général de GRANDLYON HABITAT, dont le siège social est au, 2 place de Francfort - le Terra Mundi - 69003 Lyon 
d'une part,
et
-     , délégué syndical F. O. de GRANDLYON HABITAT
- 	, déléguée syndicale F. O. de GRANDLYON HABITAT
- 	, délégué syndical C. F. D. T. de GRANDLYON HABITAT
d'autre part,














Préambule

Suite à l’évolution récente de la réglementation en matière de protection sociale complémentaire (Instruction n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021), le présent avenant a pour objet une stricte mise en conformité de certaines dispositions de notre accord « frais de santé » afin d’étendre le maintien des garanties à l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail indemnisée, notamment le recours à l’activité partielle.


L’alinéa 3 de l’article 1 « Adhésion » de l’Accord instaurant un système de garanties collectives "frais de santé" du 2 juin 2016 est modifié par les dispositions suivantes :

Article 1 – Adhésion

« …

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par GRAND LYON HABITAT (qu’elles soient versées directement par l’Office ou pour son compte par l’intervention d’un tiers), ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

…. »


Par ailleurs, le correctif suivant est apporté à l’avenant n°5 signé le 23 septembre 2021, afin d’être conforme aux garanties actées dans l’annexe du dit avenant :

Adaptation d’un point de la garantie de base comme suit : 

- Consultations et visites médecins généralistes et spécialistes – Médecins signataires DPTM : 225% BR (dont 155% Assurance maladie complémentaire)

Adaptation d’un point de la garantie optionnelle comme suit : 

- Consultations et visites médecins généralistes et spécialistes – Médecins signataires DPTM : 230% BR (dont 155% Assurance maladie complémentaire)


Les autres dispositions de l’Accord et de ses avenants restent inchangées.


Date d’effet et de dépôt :

Le présent avenant entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, pour une durée indéterminée.

Le présent avenant donnera lieu à affichage et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt à la DREETS via le service de télé déclaration en ligne et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
En outre, il sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen.

En outre, il sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen.


Fait à LYON, le 30 juin 2022

En 4 exemplaires originaux dont :
1 pour chaque partie signataire
1 pour le greffe du Tribunal des Prud’hommes
ACCORD SUR LE VERSEMENT AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
D’UNE ENVELOPPE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE COMPLEMENTAIRE n°3 
____________________________________________



Entre les soussignés,


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par,




d'une part,

et les organisations syndicales représentatives ci-après :






d’autre part,


Préambule : 

En raison de l’inflation et du contexte économique actuel, les partenaires sociaux après s’être réunis se sont accordés sur le versement d’une enveloppe exceptionnelle complémentaire (enveloppe complémentaire n°3) au Comité Social et Economique et ont conclu le présent accord. 
Ainsi, cet accord détermine le montant et l’utilisation de cette enveloppe exceptionnelle complémentaire attribuée pour l’année 2022 au Comité Social et Economique en complément de la contribution accordée par ailleurs pour le financement des œuvres sociales.


Article 1 : Montant de l’enveloppe

Pour l’année 2022, et à titre exceptionnel, le montant de cette enveloppe complémentaire exceptionnelle est de dix mille euros (10 000 euros). 


Article 2 : Utilisation de l’enveloppe

Les parties conviennent que cette enveloppe est exclusivement destinée à une participation au financement des œuvres sociales par le Comité Social et Economique.


Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 

Les parties conviennent de se retrouver à la date anniversaire du présent accord, à la demande de l’une d’entre elles pour examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.


Article 4 : Durée de l’accord, révision

Les dispositions de cet accord sont applicables pour l’année 2022. Au 31 décembre 2022, il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.

Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs.


Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale et non signataires de celle-ci. 


Article 6 : Communication

Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.



Fait à Albi, le 

Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées : 





Pour les Organisations syndicales :
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE TARNAISE DES PANNEAUX SAS
Société par action simplifiée au capital de 300.000 €, dont le siège social est situé 10, Boulevard Pasteur - 81290 LABRUGUIERE, Siret numéro 444 640 635 00017,
Représentée par      agissant en sa qualité de Président
Ci-après dénommée l’Entreprise
D'UNE PART
ET 

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

C.G.T. représentée par     pris en sa qualité de délégué syndical,
C.F.D.T représentée par      pris en sa qualité de délégué syndical,
C.F.E - C.G.C représentée par      pris en sa qualité de délégué syndical.
D'AUTRE PART

Il a été conclu le présent accord.

CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique uniquement aux membres élus du CSE dont le mandat est en cours au jour de la signature des présentes et uniquement pour ce mandat.
Il est conclu uniquement pour les élections professionnelles de l’année 2022.

PROROGATION DES MANDATS
Les parties constatent que la proclamation des dernières élections des membre du CSE a eu lieu le                     18 juin 2018.
Compte tenu de la durée des mandats fixée à quatre ans pour ces représentants du personnel, de nouvelles élections devraient se dérouler au début du mois de juin 2022.
Le présent accord a donc pour objet de proroger le mandat des représentants du personnel, au plus tard jusqu'au 15 octobre 2022 ou, si elle est antérieure, à la date de renouvellement du CSE. 

DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 18 juin 2022. Il prendra fin le 15 octobre 2022 ou, si elle est antérieure, à la date de renouvellement du CSE. 

DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé que par avenant conclu dans la même forme que sa conclusion.
Le présent accord a été soumis à consultation du CSE le 30/06/2022
Dès sa signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé, avec une copie du courrier de notification aux organisations syndicales, sur le site du Ministère du Travail : , en deux exemplaires :
une version intégrale du texte au format PDF (version signée des parties) ;
une version publiable du texte au format docx dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des personnes physiques. 
Il sera également déposé au conseil des prud'hommes de Castres
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence sera rappelée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Labruguière, le 
En 6 exemplaires originaux

Signature précédée de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties
Avenant n°4 à l’Accord d’entreprise du 8/06/2007
 instaurant un système de garanties collectives  
"décès, incapacité, invalidité"







Entre :
-	, agissant en qualité de Directeur Général de GRANDLYON HABITAT, dont le siège social est au n°2 place Francfort – 69003 Lyon
d'une part,
et
-     , délégués syndicaux  F.O. de GRANDLYON HABITAT
-     , délégué syndical C. F. D. T. de GRANDLYON HABITAT
d'autre part,














Préambule

Suite à l’évolution récente de la réglementation en matière de protection sociale complémentaire (Instruction n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021), le présent avenant a pour objet une stricte mise en conformité de certaines dispositions de notre accord « frais de santé » afin d’étendre le maintien des garanties à l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail indemnisée, notamment le recours à l’activité partielle.

L’alinéa 3 de l’article 1 de l’Accord instaurant un système de garanties collectives "décès, incapacité, invalidité" du 8 juin 2007 est complété par les dispositions suivantes :

Article 1 - Adhésion

« …

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par GRAND LYON HABITAT (qu’elles soient versées directement par l’Office ou pour son compte par l’intervention d’un tiers), ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, GRAND LYON HABITAT verse une contribution calculée selon les règles applicables à l’ensemble des salariés pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
… »

Les autres dispositions de l’Accord et de ses avenants restent inchangées.


Article 2 - Date d’effet et de dépôt :

Le présent avenant entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, pour une durée indéterminée.

Le présent avenant donnera lieu à affichage et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt à la DREETS via le service de télé déclaration en ligne et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
En outre, il sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen.


Fait à LYON, le 30 juin 2022

En 4 exemplaires originaux dont :
1 pour chaque signataire
1 pour le greffe du Conseil des Prud’Hommes
PROTOCOLE D’ACCORD  
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignés : 
La société TRANSDEV Briançon, dont le siège social est immatriculé au RCS de GAP sous le n° 408 973 154 00011 – APE 4931Z

Place de Suse – Central Parc – 05100 Briançon, représentée par sa Directrice,
D’une part,
Et : 
La déléguée syndicale CFDT, 
D’autre part.



PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagés la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés au dit article. 
Au titre de la négociation annuelle pour 2022, des discussions ont été menées à l’occasion de 2 réunions de négociations les 17 mai et 23 juin 2022.

Durée de l’accord – fin des négociations

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature. 

Les parties conviennent que le présent protocole constituera la position de chacune des parties au titre de Négociation Annuelle Obligatoire sur les conditions de travail et de rémunération pour l’année 2022 concernant la catégorie des ouvriers, employés et agents de maîtrise. De ce fait, le présent protocole met un terme définitif aux discussions autour de la NAO 2022, et se substitue aux dispositions précédentes. 

1 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Ce sujet a été mis à l’ordre du jour des négociations afin d’apprécier la situation comparée des Femmes et de Hommes, plus particulièrement au regard du recrutement, de l’emploi, de la formation et de la rémunération.

Suite à cette discussion, les parties constatent qu’il n’y a pas d’écart de traitement entre les Hommes et les Femmes autres que ceux justifiés par des critères objectifs, tel que l’ancienneté. Ils s’accordent sur le fait que les pratiques de gestion et de rémunération sont conformes au principe d’égalité Hommes-Femmes.

2 - DISPOSITIFS SALARIAUX


Avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, La direction et la CFDT s’accordent concernant une augmentation de la valeur du point permettant de valoriser ce dernier à hauteur de 9.0006 soit une augmentation de 2,01 % sur la valeur du point actuelle (8.8233). 

3 – CONDITIONS D’APPLICATION ET PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231 – 2 du code du travail : il sera déposé sur la plate-forme de télé accord de la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel sous couvert de la notification de remise de la présente (Cf. PJ) et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Enfin, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au siège de la société. 

Fait à Briançon, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties,

Le 30 JUIN 2022.


Madame								Madame 
Déléguée Syndical CFDT						Directrice
ENTRE 

La Société d’Imagerie Médicale de Bois Bernard, située Route de Neuvireuil à Bois-Bernard (62320)           
APE : 26 60 Z
SIRET : 348 055 344 000 17
Représentée par …… agissant en qualité de Président Directeur Général

Ci-après « la société »,

d’une part,

ET 

Les organisations syndicales représentatives :

 XXX….
	
Ci-après « la délégation syndicale »,

d’autre part,


Ci-après, ensemble, « les parties »,


Préambule

Au sein de la Société d’Imagerie Médicale de Bois Bernard, les dernières élections professionnelles du CSE ont été organisées le 22/05/2018 pour le premier tour, et le 06/06/2018 pour le second tour.

Le mandat des membres du CSE a donc pour échéance normale le 30/06/2022. 

Afin de permettre une continuité des mandats actuels dans l’attente du renouvellement, les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des représentants du personnel élus au CSE, selon les conditions fixées ci-après. 

Article 1. Prorogation des mandats

Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, il est décidé entre les parties de proroger les mandats en cours des membres du CSE jusqu’au 31/12/2022.

Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que le CSE conservera son fonctionnement et ses attributions habituels. 

Il est en outre précisé que les mandats résultant de désignations syndicales sont alignés sur la durée des mandats des membres du CSE.


Article 2 : Durée - Révision

Durée :

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée allant jusqu’au 31/12/2022. Elles cesseront de produire effet de plein droit à l’expiration de cette date. 

Révision : 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail. 

Article 3 : Formalités

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 4 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. 

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage.



Fait en 4 exemplaires originaux, à Bois-Bernard, le 08/06/2022,


(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties.
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF
RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES


ENTRE

L’XXXXX dite « XXX » dont le siège social est situé XXXXX, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général représentant l’employeur.
Ci-après dénommée « l’association »


D’une part

ET

Madame XXXX déléguée syndicale
Pour le Syndicat XXXX


D’autre part

Etant préalablement rappelé ce qui suit :

L’accord collectif relatif à la mise en place de la base de données économiques et sociales a été conclu initialement avec les membres de la DUP le 29 novembre 2019, sur la base des textes et de la réglementation en vigueur.

Depuis, le décret n°2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques sociales et environnementales est entré en vigueur.

Ainsi, il est convenu de mettre en place un avenant audit accord afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions.

Il a été conclu l’avenant suivant :

L’ensemble des sigles « BDES » sont remplacés par le sigle « BDESE ».

L’article 1 de l’accord précité est désormais rédigé de la manière suivante :

« Article 1 – Champ d'application

La Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est constituée au niveau de l’association. Le présent accord concerne donc l’ensemble des établissements et des services de l’association. »

L’article 6 de l’accord précité est complété de la manière suivante :

« Catégorie 8 : Environnement :

Politique générale en matière d’environnement : organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement.
Economie circulaire : Utilisation durable des ressources : consommation d’énergie. »

Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.

Le présent avenant est conclu, comme l’accord initial, pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature soit le 1er septembre 2022.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'association.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de XXXX.

Fait en trois exemplaires originaux
À XXXXX
Le 8 juin 2022

Pour l’association					Pour le syndicat XXX
Monsieur XXXX			Madame XXXX
La société POLYREY, SAS au capital de 23 047 996€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bergerac sous le numéro 709 806 624, dont le siège social est situé 700, route de Bergerac – 24150 BANEUIL, prise en son établissement d’Ussel.

Représentée aux présentes par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines déclarant être dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

Et :

Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical
Désigné par le syndicat CGT, 

PREAMBULE

La société POLYREY a pour activité la fabrication de panneaux stratifiés en matière plastique.

La société POLYREY a conclu pour le site d’Ussel en décembre 1999, un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail prévoyant en son avenant du 18 janvier 2016 l’organisation du travail en 5*8 à l’Atelier Multi.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1	 Cadre juridique de l’aménagement du temps de travail

Le présent accord est conclu dans le cadre :

De l’accord d’établissement d’aménagement et de réduction du temps de travail du 20 décembre 1999. 

Son avenant du 18 janvier 2016 l’organisation du travail en 5*8 à l’Atelier Multi.

Article 2 	Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la Multi de l’Etablissement d’Ussel.
Article 3 	Compensation financière
Aux conditions de l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail et de l’avenant du 18 janvier 2016 est complété par le point suivant : 
Tout heure travaillée un samedi sera majorée par une prime de 25% du salaire horaire.


Article 4 Dispositions générales
Article 5.1		Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 01 juin 2022.

Article 5.4	Révisions et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.

Article 5.6	Dépôt - Publicité
Le présent Avenant fera l’objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé par les Parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
deux exemplaires, dont l’un signé par les Parties et l’autre sous format électronique publiable et anonyme, seront déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sur la plateforme de téléprocédure dédiée () ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et/ou sur l’Intranet.

Ces dépôts seront effectués par la société POLYREY.

Fait à Ussel, le 01 juin 2022

En 3 exemplaires originaux dont un a été remis à chacune des parties


La société POLYREY SAS				Pour le syndicat, CGT
Monsieur XXXXXXXX 				XXXXXXXXX
Entre :

La Société DISTRAL EXPLOITATION représentée par Monsieur xxxxxx,  Président Directeur Général ; 

Et, d’autre part,

L'organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur xxxxx, délégué syndical, dûment mandaté,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

                                             Préambule 


La Direction a remis le calendrier NAO dès le 17 juin 2022 pour la négociation annuelle obligatoire 2021 dans les formes requises par les articles L2242-1 et suivants du code du travail.

La négociation issue de la réunion en date du 24 juin 2022 a porté notamment sur les thèmes prévues par l’article L. 2242-1 du Code du travail :

Sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée,
Sur le temps de travail
Sur la mutuelle
Situation comparée des Femmes et des Hommes



Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés non cadres de la Société. 


Article 2 - MESURES SALARIALES

Il a été défini et arrêté notre propre grille de rémunération pour les niveaux 1 à 5.

Les taux horaires sont les suivants :

Niveau 1  : 10,85€ ( SMIC)
Niveau 2 :  10,94€
Niveau 3 :  11,08€
Niveau 4 :  11,48€
Niveau 5 :  12,11€
 





La revalorisation salariale qui en découle sera applicable à compter du 1er septembre 2022.

Article 3- QUALIFICATIONS

DRIVE  

Création de 2 postes de Chef d’équipe niveau 4 au 1er juillet 2022.

 Article 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Un projet d’accord sur l’Egalité Profesionnelle a été remis à la délégation NAO.

Une réunion de discussion a été fixée le 4 juillet à 14h30.

L’objectif étant d’aboutir à la signature de cet accord le 4 juillet 2022.


Article 5 – FORMALITES


Durée de l’accord -  Date d’effet

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2023. Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, il prend effet dès sa signature. A son terme, l’accord cessera de plein droit dans tous ses effets ; il ne continuera pas à produire ses effets en tant qu’accord à durée indéterminée.
Modification  de l’accord

Toute disposition modifiant l’application de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
        
Dépôt légal 

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord-Pas-de-Calais. 

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Omer. 



Fait à LUMBRES, le 24 juin 2022


Pour la Société

Monsieur XXXXX






Pour le Syndicat  C.F.D.T.

Monsieur XXXXX
Avenant à l’accord collectif d’entreprise PNC (RPNC) du 9 juillet 2021 
Modification Annexe « Heure de présentation pour un service »


Entre :

La Compagnie ASL Airlines France, (34446154600055) située 15 rue Haut Laval-Cargo 7 – 93290 TREMBLAY-EN-France 
Représentée par son Directeur Général, 

D’une part,

Et :

Le Syndicat CFE-CGC,

Le Syndicat Force Ouvrière

Le Syndicat UNSA Aérien SNMSAC

D’autre part,




PREAMBULE


La Direction d’ASL Airlines France a souhaité engager des négociations avec les Organisations syndicales représentatives afin de modifier l’annexe à l’accord PNC relative à l’heure de présentation pour un service prévu à l’article 12.3.

Cette modification porte sur la Mise en Place par voie de surface en Taxi au départ du Cargo 9.

Elle vise à harmoniser, sur ce point, les règles de présentation des PNC avec celles applicables aux PNT.



ARTICLE 1 – Modification de l’article 12.3

L’article 12.3 « Heure de présentation pour un service », actuellement rédigé comme suit :


Dans des circonstances particulières et pour un vol ou une série de vols, ce temps de présentation pourrait être réduit de 30 minutes.

Est modifié et remplacé par :


Dans des circonstances particulières et pour un vol ou une série de vols, ce temps de présentation pourrait être réduit de 30 minutes.

ARTICLE 2 – DUREE - FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l’objet, à la diligence de la direction, des formalités de dépôts et de publicité conformément aux dispositions légales. 


Fait à Roissy, le 24 juin 2022




Pour ASL Airlines France					



Pour le Syndicat UNSA Aérien SNMSAC




Pour le Syndicat CFE-CGC,




Pour le Syndicat Force Ouvrière
PROCES VERBAL D’ACCORD COLLECTIF 
NAO 2022

Faisant suite aux réunions du 16 mars et du 1er juin 2022 sur les Négociations Annuelles Obligatoires des salaires et l’organisation du temps de travail, les parties intéressées ont dressé le procès-verbal ci-après :

PROPOSITIONS SYNDICALES

Revalorisation du barème général des salaires de 3.5% avec effet rétroactif au 1/1/2022
(Recommandation branche 3% avec effet rétroactif au 1/2/2022)
Intéressement 2021 : montant et date de celle-ci
2 bis- prime de participation 2021 : montant et date de celle-ci
Si l'intéressement 2022 sur les résultats 2021 est nul, les salariés demandent une prime afin de récompenser les efforts de chacune et de chacun (prime PEPA ou toute autre forme de reconnaissance)
Afin de pallier la hausse des carburants, les salariés demandent la mise en place de chèques carburant ou tout autre moyen pour réduire la facture trajet travail (sans se substituer à la prime transport existante)
Demande d'augmentation du budget du CSE de 0,2%
Durée et organisation du temps de travail
Planning 2022 2023 pour les services production /administratifs commerciaux
Travail à temps partiel (personnel concerné et conditions) 




PROPOSITONS DE LA DIRECTION

Revalorisation du barème général des salaires de 3% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Suite à la demande de M. Hazard, programmation d’une réunion complémentaire courant novembre afin de réaborder le sujet d’augmentation générale des salaires.

Intéressement 2021 : l’exercice 2021 n’a pas permis de constituer une prime d’intéressement.

2 bis- prime de participation 2021 : l’exercice 2021 n’a pas permis de constituer une prime de participation.

Une prime PEPA a été versée aux salariés concernés en mars 2022 dont le montant s’élevait à 800€.

Les salariés concernés bénéficient d’une prime transport (pour rappel hors convention des caves coopératives). A ce jour, la direction n’a pas d’autre prime à proposer. Ce point pourra être revu d’ici la fin d’année en fonction de l’évolution d’une éventuelle indemnité qui serait votée par le gouvernement.

La Direction décide d’accorder exceptionnellement une augmentation de 0.1% du budget ACS pour atteindre donc 1.9% de la masse salariale 2022.


Les plannings ont été signés le 16 mars 2022 par la Direction et le délégué syndical.
Travail à temps partiel : un cadre à 174 jours travaillés 



ACCORD DES PARTIES

Un accord a été conclu sur les propositions de la Direction.

Fait à Aÿ, le 23/6/2022







Le délégué syndical CGT						Le Directeur Général 
XXXXXXXXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Protocole d’Accord sur la prolongation des mandats des Institutions représentatives du personnel élues en 2018 et le report des élections professionnelles du comité social économique prévues avant fin juin 2022

Entre les soussignés :
La société Le Journal de la Haute-Marne
Numéro SIRET : 391 193 208 000 17
Ayant son siège social au 14 Rue du Patronage Laïque – 52000 CHAUMONT
Représentée par		, DRH, dûment habilité. 

et
Le Syndicat National des Journalistes (SNJ) représenté par 
 

PREAMBULE

Il est rappelé que : 
Les mandats des représentants du personnel arrivaient à échéance le 4 février 2022.
Il a été décidé de reporter l’organisation des élections au plus tard le 30 juin 2022 par accord d’entreprise en date du 2 décembre 2021.
Compte tenu de la mise en place de projets stratégiques pour le Journal de la Haute-Marne jusqu’au 1er semestre 2022 (refonte de la maquette, refonte du site internet, développement du volet numérique, formation des collaborateurs sur les nouveaux outils, renouvellement du système d’information…), il est décidé de reporter l’échéance du 30 juin 2022 pour organiser les élections du personnel. 

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 
Par accord unanime, les parties signataires ont convenu de reporter l’organisation des élections de quelques mois afin que le processus électoral prenne fin au plus tard le 31 décembre 2022. 

Le processus électoral sera relancé et un calendrier prévisionnel des élections sera établi pour correspondre à cette nouvelle date.


Article 2 – PROLONGATION DES MANDATS
L’expiration du mandat des élus devait prendre fin au 4 février 2022 puis au 30 juin 2022. Par les raisons évoquées dans le préambule, les parties ont décidé, à l’unanimité, de reporter cette date au 31 décembre 2022 au plus tard.


 Article 3 – DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée, il est conclu dans le cadre du report des élections professionnelles des représentants élus en 2018.  Il cessera automatiquement de produire effet pour les élections des représentants du personnel postérieurement aux élections professionnelles de 2022.

Article 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. 
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier, signée des parties, une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Chaumont.

Fait à Chaumont, le 15 juin 2022

Pour le Journal de la Haute-Marne

DRH										Délégué Syndical S.N.J.