ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES




ENTRE :

La société,


Ci-après désignée « la société »


ET :


 membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique


Ci-après désigné « le CSE »


Ci-après ensemble désignées les « Parties »






PREAMBULE

La mobilité, au cœur des enjeux de notre société, a profondément évolué au cours des dernières années et le contexte actuel d’urgence environnementale et climatique incite au changement de nos comportements face aux transports, premiers émetteurs de CO2, afin d’atteindre la neutralité carbone.  

Le cadre juridique inadapté à l’incitation au changement des comportements des salarié·es par l’usage de mobilités plus propres a ainsi profondément été réformé notamment par la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 mettant en place le forfait mobilités durables. 

Là où le cadre juridique passé visait uniquement l’utilisation du vélo, le forfait mobilités durables permet désormais d’inciter les salarié·es à délaisser leur voiture pour utiliser des modes de déplacements plus vertueux tels que le vélo mais également le covoiturage, la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnel, avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés. 

Désireux d’accompagner l’évolution des salarié·es, de promouvoir les modes vertueux de transports afin de limiter le réchauffement climatique et soucieux de réduire les inégalités de traitement entre les salarié·es bénéficiant d’un remboursement de 50% des frais de transports publics et les salarié·es utilisant des autres modes de transport, les Parties ont décidé de mettre en place un forfait mobilités durables. 

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles 2232-23 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés, dépourvues de délégué syndical.



MOYENS DE TRANSPORT ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Pour bénéficier de la prise en charge du forfait mobilités durables, le·la salarié·e devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :

cycle personnel mécanique ou à assistance électrique ;

cycle partagé dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre- service - mécanique ou à assistance électrique, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique ;

trottinette personnelle mécanique ou à assistance électrique ;

trottinette partagée dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre- service - mécanique ou à assistance électrique, accessible sur la voie publique ; 

frais engagés par le·la salari·ée en tant que conducteur·rice ou passager·e en covoiturage.


DEFINITION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Tout·e salarié·e, utilisant l’un des moyens de transport visé à l’article 1 du présent accord pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail, bénéficiera de la prise en charge de tout ou partie des frais engagés sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée forfait mobilités durables. 


VERSEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Montant du forfait mobilités durables

L’allocation versée au titre du forfait mobilités durables sera d’un montant annuel maximal de 480€ au titre de la prise en charge de tout ou partie des frais de déplacement entre le domicile et de lieu de travail du·de la salarié·e.

Conditions de versement du forfait mobilités durables

L’allocation sera uniquement versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. 

Elle est réputée utilisée conformément à son objet dès lors que le·la salarié·e bénéficiaire remettra, pour chaque mois un justificatif de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l’article 3.

En cas d’utilisation d’un moyen de transport personnel, le·la salarié·e bénéficiaire remettra, pour chaque mois une attestation sur l’honneur. 

Le justificatif ou l’attestation sur l’honneur devra être remis au services RH : 


Modalités de versement du forfait mobilités durables

Cette prise en charge sera versée mensuellement sur présentation des justificatifs. 

Les prises en charge versées mensuellement seront cumulées pour apprécier l’atteinte du plafond annuel de 480 €.

Salarié·e·s à temps partiel

Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail, les salarié·e·s bénéficieront d’une prise en charge dans des conditions identiques à celles des salarié·e·s à temps complet.
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, les salarié·e·s bénéficieront d’une prise en charge proratisée. 
 
DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. 

Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de conventions individuelles de forfaits en jours sur l’année.


DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.


REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.


RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD 

Les Parties à la négociation s'engagent à se donner rendez-vous et à suivre le régime mis en place par le présent accord. Ce rendez-vous et ce suivi devront se faire à minima chaque année. 

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). 

Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés. 

Fait à Paris le 4 avril 2022