ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS 
(C.E.T.)
PLASSERAUD IP







PREAMBULE

Conformément aux du code du travail, le Compte Epargne-Temps (ci-après « CET ») peut être mis en place par un accord d'entreprise.

Les parties conviennent expressément que le présent accord se substitue dans toutes ses dispositions à l’accord CET du 21 décembre 2016 ainsi que tous les documents et dispositions se rattachant à cet accord.

Les parties affirment leur attachement au CET qui a pour objectif d’améliorer l’organisation des temps de repos et de travail, ainsi que de permettre aux salariés d’assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. 

Le CET permet ainsi :

aux salariés,  au cours de leur carrière, de maîtriser leur temps de repos ou de se constituer une épargne afin de financer des projets de longue durée, et notamment pour l’amélioration de leur formation,
aux salariés, en fin de carrière, de répondre à leurs aspirations de réduire ou cesser leur activité professionnelle, dans l'attente de la liquidation de leur retraite,
de favoriser la stabilité des salariés au sein de PLASSERAUD IP,
d’accroître autant que possible la disponibilité de chacun pour répondre aux attentes de la clientèle, dans un contexte concurrentiel soutenu.

Le CET s'inscrit dans la gestion prévisionnelle des emplois pour lesquels PLASSERAUD IP entend mettre en œuvre les dispositions les plus adaptées aux conditions de l’activité.


Les parties confirment également le principe selon lequel les jours de repos et/ou de congés doivent être pris de manière régulière.

Ce dispositif n’a pas pour vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés.



CHAMP D’APPLICATION



Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de gestion du CET des salariés de la société, dans le respect des principes généraux de la loi en précisant :

Les conditions d’alimentation du C.E.T.,
Les conditions d’utilisation du C.E.T.,
Les modalités de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre du C.E.T.,

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés qui remplissent les deux conditions suivantes :

Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) au sein de Plasseraud IP,
Justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de l’ouverture du CET.

Cet accord n’est pas d’application obligatoire. Chaque salarié fait le choix d’ouvrir ou pas un CET.

Chaque titulaire de CET est maître de la fréquence, du niveau et de l’utilisation de son épargne, dans les conditions définies par l’accord.


FONCTIONNEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS



Ouverture du compte épargne temps

Chaque salarié respectant les conditions de contrat et d’ancienneté peut ouvrir un CET sur la base du volontariat. 

L’ouverture du compte est effective à la première alimentation du compte par le salarié concerné. 

Le CET peut rester ouvert tant que le titulaire est salarié de l’entreprise.





Alimentation du compte épargne temps


Modalités d’alimentation du CET par le salarié

Dans le respect des objectifs précédemment cités, il est précisé que les jours de repos ou congés non pris et pouvant donc servir à l’alimentation du CET devront être le fruit de contraintes organisationnelles ayant empêchées le collaborateur de bénéficier de ces jours.
Le collaborateur pourra alimenter son CET chaque année dans les limites définies dans le présent accord. 

L’alimentation du CET se fait uniquement par journées complètes.

A défaut d’initiative du salarié, il n’y a pas d’épargne automatique des jours de repos ou de congés.

Le CET pourra être alimenté à partir d’une ou plusieurs des sources suivantes :

les jours de Repos Induits (=JRI) des cadres autonomes en forfait jours (maximum 10 jours par an),
les jours de récupérations sur compteur (uniquement par journée complète / 1 jour = 7 heures, avec maximum 10 jours par an) acquis par le collège non cadres et cadres administratifs,
les jours de congés acquis par ancienneté (maximum 4 jours par an),
les congés payés acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés légaux (au-delà de 24 jours ouvrables et dans la limite de 5 jours par an).

Attention : les jours de congés payés (dans la limite de 5 jours par an) qui viendront alimenter le CET ne pourront pas faire l’objet d’un complément de rémunération et devront donc être utilisés uniquement pour une prise de congé (sabbatique, réduction / cessation d’activité, …)

Ces différentes sources sont admises dans la limite de 20 jours ouvrés par an.


Le CET peut être alimenté deux fois par an, en juin et en décembre. La demande sera faite auprès du responsable hiérarchique, dont dépend le salarié. Le responsable transmettra directement la demande auprès du service des Ressources Humaines après validation. 

Les jours de repos ou congés déjà posés et qui devraient être annulés par le salarié (impératif professionnel, maladie, etc.) pourront être ajoutés à l’épargne en juin et en décembre, toujours dans la limite des plafonds annuels et globaux.

A défaut d’un choix exprimé dans ces conditions, les jours de repos ou congés seront annulés.

Modalités d’alimentation du CET par l'entreprise

L'entreprise complète l'épargne du salarié au moyen d'un abondement qui demeure révisable tous les ans. Toute modification de la formule d'abondement sera notifiée aux salariés 3 mois au moins avant sa mise en application.

Au titre du présent accord labondement sera de : 

10% pour les congés sans solde permettant aux salariés de plus de 55 ans de réduire leur activité professionnelle, dans lattente de la liquidation de leur retraite,
10% pour les congés sans solde permettant aux salariés de plus de 55 ans de cesser leur activité professionnelle, dans lattente de la liquidation de leur retraite,
5% pour les droits acquis pris sous forme de rémunération pour accompagner les salariés de plus 55 ans dans la réduction ou la cessation de leur activité professionnelle, dans l’attente de la liquidation de leur retraite.

La prise de congés pour toutes autres raisons que celles indiquées ci-dessus ou la liquidation du CET en monétaire pour toute autre raison ne fait pas l’objet d’un abondement.
L'entreprise peut, par ailleurs, envisager d'autres modes d'abondement qu'elle définira et proposera aux partenaires sociaux, en fonction des réponses qu'ils pourraient apporter aux besoins de la gestion prévisionnelle des emplois.


 Plafonds globaux

En plus des plafonds d’alimentation, les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser aucun des deux plafonds suivants, l’un exprimé en temps, l’autre en argent : 

les droits épargnés dans le CET, exprimés en jours, ne peuvent dépasser, par salarié, un plafond de 120 jours. 
les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires ne peuvent dépasser les montants garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L.3253-8 du Code du travail (six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage soit 82 282 € pour 2021). 

Dès lors qu’un quelconque de ces plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que la valeur soit réduite en deçà du plafond. 



Valorisation du CET


Les diverses sources d'alimentation du CET sont valorisées à titre d’information uniquement, sous forme monétaire.

Le calcul de la valeur du CET ne se fera qu’une fois par an au 31 décembre.

Ainsi les congés payés, congés par ancienneté, JRI et récupérations sur compteur, exprimés en jours sont convertis en euros en leur appliquant, pour chaque salarié, le taux de conversion CET suivant :

Valeur du Compte Epargne Temps = J * (S / 20)                 
Dans laquelle, 

J = nombre de jours versés sur le CET

S = salaire mensuel brut de base du mois précédent la date de demande de rémunération du CET

20 étant le nombre de jours ouvrés moyen par mois

Le service du personnel peut remettre à tout salarié qui en fait la demande un relevé faisant état des jours inscrits dans le CET (JRI, congés payés, congés par ancienneté, récupérations sur compteur) ainsi que la somme que cela représente. 



UTILISATION DU CET


Modalités d’utilisation


Les parties rappellent que le compte épargne temps a pour vocation d’offrir aux collaborateurs une plus grande souplesse dans la gestion de leurs jours de repos. 

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.

Le salarié peut utiliser son CET pour : 

Passer au temps partiel,
Prendre un congé de fin de carrière,
Compenser des congés non rémunérés

Les congés non rémunérés sont ceux définis par la réglementation et comprennent notamment :

Le congé de formation, hors du temps de travail et non indemnisé,
Le congé pour convenance personnelle (congé sabbatique ou congé sans solde),
Le congé parental d’éducation,
Le congé pour création ou reprise d'entreprise,
Le congé de solidarité familiale.

Le salarié peut également utiliser son CET pour : 

Obtenir un complément de rémunération (hors jours de congés payés),
Acquérir des trimestres du régime général vieillesse de la Sécurité Sociale.


Conditions d'utilisation


La prise d’un congé CET doit respecter un délai de prévenance qui est au minimum de six mois.

Le salarié doit informer par écrit le Département des Ressources Humaines et respecter les conditions de demande de congés auprès de sa propre hiérarchie, afin de ne pas perturber le fonctionnement du service. Tout refus de la part de la hiérarchie d’accorder le congé demandé par le collaborateur, fera l’objet, après deux refus, d’une soumission du cas au Département Ressources Humaines. 

La direction pourra refuser la demande du salarié si l’absence de celui-ci porte les effectifs du département, dont il dépend, en dessous de 80%, ou si, compte tenu des circonstances, l’absence du salarié entraîne des perturbations sérieuses dans le fonctionnement du service auquel il est rattaché.

Les congés pris pour convenance personnelle, à partir d'une conversion de l'épargne accumulée dans le CET, doivent correspondre au minimum à un mois d'absence, soit 20 jours ouvrés. 

Dans le cas de congés pour solidarité familiale, sur présentation de justificatifs, le délai de prévenance est réduit à 8 jours ouvrés. Dans ce cas particulier, le congé pris sur le CET est possible à compter de 5 jours ouvrés d’absence.

S’agissant du congé pour fin de carrière, sa date d’effet est calculée en fonction de l'épargne accumulée dans le CET, y compris l’abondement de l’employeur, et de la modalité de cessation d'activité (totale ou partielle). Le terme du congé CET doit correspondre à la date à laquelle le salarié entend procéder à la liquidation de ses droits au titre de l’assurance vieillesse du Régime Général et du (ou des) régime(s) de retraite complémentaire obligatoire(s).
Au terme du congé CET de fin de carrière, le salarié partira en retraite dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

Les droits acquis sur le compte épargne temps peuvent être monétisés dans les cas d’alimentation énumérés au présent accord, à l’exception des jours acquis au titre de la 5e semaine de congés annuels qui doivent obligatoirement être pris sous forme de congé. 


Lorsque le CET est utilisé pour obtenir un complément de rémunération, son montant devra être au minimum d’un demi-mois de salaire brut mensuel. Il convient de respecter un délai de prévenance qui est au minimum d’un mois et il n’est possible de faire qu’une seule demande par an. 


Les éléments du CET qu’ils soient liquidés sous forme de prise de congés ou de rémunération monétaire ne génèrent aucun droit à congé et ne rentrent pas dans l’assiette de calcul du 10e de congés payés.



Situation du salarié pendant le congé CET 


Indemnisation


Le salarié bénéficie, pendant son congé, son passage à temps partiel ou sa formation (pour la partie non financée), d’une indemnisation versée dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié ; elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Les périodes de congés ou la période de formation, financées par le CET, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif et ne génèrent aucun droit à congé. La durée du congé CET effectué n'est pas prise en compte pour l’appréciation de l’ancienneté du salarié.

Pendant la période d’indemnisation, le salarié bénéficie de tous les avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif du salarié. 


Aléas


Lorsque l’indemnité CET est versée de façon périodique, elle a un caractère forfaitaire et définitif. En conséquence, ni le montant, ni la durée, ni la périodicité de l’indemnité ne sont modifiés du fait de l’intervention de jours fériés ou chômés.

En cas de maladie (ou accident) du salarié pendant le congé CET, nécessitant l’arrêt de travail du salarié, ce dernier est toujours considéré en congés CET et l’employeur continue à lui verser l’indemnité CET.

Dans le cas où l’arrêt de travail se prolongerait au-delà de la période de congés CET, les jours d’arrêt de travail au-delà de cette période sont indemnisés, le cas échéant, au titre du maintien de salaire de l’employeur ou des garanties de protection sociale complémentaire d’incapacité ou d’invalidité de l’entreprise.
Cette dernière disposition n’est pas applicable dans l’hypothèse d’un congé pour cessation anticipée de fin de carrière.

En cas de décès du salarié pendant la période de versement de l’indemnité CET, le solde de congés et/ou de crédit CET est dû aux héritiers.


Protection sociale complémentaire pendant le congé CET 


Le salarié en congé CET continue à bénéficier des adhésions aux régimes de retraite et de prévoyance complémentaire obligatoires.


Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel ou retour de formation 


Hors le cas de la retraite, le salarié retrouve, à l’issue de l’utilisation de son CET (pour un congé, une activité à temps partiel ou une formation), son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.



LIQUIDATION DU COMPTE 


Le CET peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié peut :
percevoir, en cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle homologuée, départ à la retraite, etc.), une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis ;

demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers (CDC) de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la CDC à l’employeur, qui en informe son salarié. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit soit par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET de son nouvel employeur, soit par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.



ENTREE EN VIGUEUR – MODIFICATION – DENONCIATON DE L’ACCORD


Entrée en vigueur – Durée de l’accord 


Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


Suivi – Révision - Dénonciation


Commission de suivi 

En cas de besoin, une commission de suivi peut être réunie et composée de :

1 représentant par organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
1 représentant du Comité Economique et Social,
1 représentant de la direction de l’entreprise.

Cette commission a pour objet :

de veiller à la bonne application des principes édictés concernant le CET et d'étudier toutes mesures pratiques visant à améliorer l’efficacité de ce dispositif,
de s'assurer d'une information suffisante des salariés concernant les modalités de fonctionnement du CET,
d’analyser les éventuels litiges afin de suggérer une solution amiable,
d’étudier les incidences du dispositif sur l’évolution des emplois et de la charge de travail des salariés,
d'analyser les conditions de la gestion financière mise en œuvre en regard des droits constitués par les salariés.

La réalisation des missions de la commission s’effectue sans préjudice des prérogatives reconnues aux signataires de l'accord.


Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt. 


Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DIRECCTE, ainsi qu’à l’autre partie signataire.


Caducité

Le présent accord est conclu en fonction de la législation connue à sa signature. Dès lors que la loi, les mesures réglementaires, ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, celui-ci serait caduc de plein droit. Les parties seraient réunies, sans délai, afin de tirer les conséquences de cette caducité.


DEPOT


Conformément aux dispositions du Code du Travail le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait en 3 exemplaires originaux.


A Paris, le 10 décembre 2021.

Signature pour la Direction



Signatures des membres titulaires du CSE