AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRES FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés
La Société xxx dont le siège est situé xxx, représentée par xxx agissant en sa qualité de Directeur Général
d'une part,
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
C.F.E. / C.G.C. représentée par son délégué syndical central, Monsieur xxx,
C.F.T.C. représentée par son délégué syndical central, Monsieur xxx,
C.G.T. représentée par son délégué syndical central, Madame xxx,
F.O. représentée par son délégué syndical central, Monsieur xxx
C.F.D.T. représentée par son délégué syndical central Monsieur xxx, 
d'autre part,
Ci-après, les Parties.

Les Organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin d’acter la modification des garanties du régime de base obligatoire responsable à compter du 1er avril 2023.
Le présent avenant reprend les dispositions de l’accord de 2005 et ses avenants de 2011, 2015, et 2020.

PREAMBULE
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique de la Société xxx et de ses Organisations syndicales représentatives. A cet effet, un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire a été mis en place au bénéficie de l’ensemble des salariés de xxx par accord collectif signé le 28 octobre 2005 par l’ensemble des organisations syndicales et la Direction. 
Cet accord a été révisé par 3 avenants :
- Avenant n°1 du 20 septembre 2011 ;
- Avenant n°2 du 30 novembre 2015 ;
- Avenant n°3 du 28 décembre 2020.
Le présent avenant vise à entériner le système de garanties collectives négocié lors de la consultation assureurs de 2023. A cet effet, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de revoir ensemble les modalités de l’avenant correspondant. Il n’est pas dérogé aux termes de l’accord du 28 octobre 2005 et de ses avenants du 20 septembre 2011, du 30 novembre 2015, du 28 décembre 2020 autrement que par les stipulations qui suivent. Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du code la Sécurité Sociale.
OBJET
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de la société xxx.
Il a pour objet la modification de l’accord frais de santé de la société xxx instituant un système de garanties collectives responsables complémentaires obligatoire frais de santé, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par la Sécurité Sociale.
L’adhésion de l’ensemble du personnel de la société xxx au contrat collectif d’assurance souscrit par la société auprès d’un organisme habilité est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles du travail.

REGIME DE BASE, OPTION FACULTATIVE ET PERSONNEL BENEFICIAIRE
2.1 Contrat responsable à adhésion obligatoire (« régime de base »)
Le système de garanties collectives de frais de santé complémentaire obligatoire (régime de base) s’applique sans condition d’ancienneté à l’ensemble des salariés de la société xxx.
L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives de frais de santé complémentaire revêt un caractère obligatoire.
Le conjoint du salarié peut, s’il le souhaite, bénéficier du régime de base moyennant une cotisation additionnelle de 1,28% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
Les cotisations relatives au financement de cette couverture facultative du conjoint sont exclusivement à la charge des salariés. 
Changement d’assureur du 01/04/2023 :
Les salariés seront interrogés selon l’échéancier annexé au présent avenant.
Ils auront la possibilité d’affilier leur conjoint à partir du 1er avril 2023.
2.2 Contrat sur-complémentaire non responsable à adhésion facultative (« option facultative ») 
Pour renforcer les garanties du régime de base, le salarié, le conjoint et les enfants peuvent adhérer à une sur- complémentaire facultative (option facultative) sous réserve du paiement de la cotisation correspondante. 
La prise en charge de l’option facultative interviendra au premier jour du mois suivant la demande, dans les cas suivants : 
A l’embauche dans l'entreprise, 
changement de situation de famille (mariage, vie maritale, conclusion ou rupture de PACS, naissance/adoption, divorce, dissolution vie maritale, veuvage), 
perte d'emploi du conjoint, 
baisse des garanties du régime dont le conjoint bénéficie, 
date de passage de l'adhérent de CDD à CDl. 
Dans les autres cas, l'adhésion n'est possible qu'au 1 er janvier, sous réserve d'en faire la demande avant le 15 décembre.
L’adhésion à l’option se fait pour 2 ans à minima. En cas de résiliation de l’adhésion à l’option, une nouvelle adhésion n’est possible qu’à l’issue d’un délai d’un an, selon les modalités décrites ci-avant.
Changement d’assureur du 01/04/2023 :
Les salariés seront interrogés selon l’échéancier annexé au présent avenant.
Ils auront la possibilité de choisir d’adhérer à l’option avec leur conjoint et enfants jusqu’au 1er juillet 2023.
 
NATURE DE LA COUVERTURE & DES GARANTIES 
Les garanties qui sont annexées (Annexe 1) au présent avenant, ont été élaborées par accord des parties au contrat d'assurance. En aucun cas, elles sauraient constituer un engagement pour la société, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés concernés, qu'au seul paiement des cotisations et à la couverture, à minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable et des garanties imposées par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014. Par conséquent, les garanties figurant en Annexe 1 relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. 
Le présent régime de base obligatoire ainsi que le contrat d'assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l'article L.871-1 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du code de la Sécurité Sociale, de l'article 83 - 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions. 
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d'information afférente au contrat d’assurance correspondant, lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l'article L.871-1 du code de la Sécurité Sociale et ses textes d'application. 
	4. COTISATIONS 
4.1 Contrat responsable à adhésion obligatoire (« régime de base ») 
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l'entreprise aux administrations fiscales et sociales selon les tranches suivantes : 
TA = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale 
TB = salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale 
La prise en charge patronale est de 70% et salariale de 30% sur la Tranche A. 
Sur la Tranche B, la prise en charge patronale est de 54,4% et salariale de 45,6%. 
Pour un salaire supérieur à la tranche A, la cotisation en tranche B se déclenche après cotisation calculée en Tranche A. 
Les taux de cotisation du régime de base obligatoire sont donc répartis de la façon suivante :



Les cotisations par salarié au régime de base obligatoire (part salariale + part patronale) ne peuvent quoi qu'il en soit être inférieures à :
1,12 % du plafond mensuel de la sécurité sociale au 01 avril 2023
1,18% du plafond mensuel de la sécurité sociale au 01 janvier 2024. 

Les parties conviennent qu’il n’y aura pas d’augmentation des cotisations d’ici le 1er janvier 2025 (en dehors de celles prévues au présent avenant)

4.2 Contrat sur-complémentaire non responsable à adhésion facultative (« option facultative ») 
L'adhésion aux options est facultative. 
Chaque ayant-droit à l’option sera cotisant de manière volontaire sous réserve qu'il ait adhéré au régime de base. Les cotisations afférentes à l’option facultative sont prises en charge par le salarié. 
Cotisations :
Adulte : 16€
Enfant : 8€

	4.3 Situation en cas d'excédents du contrat 
Les parties conviennent de signer un avenant en cas de modifications liées à des résultats excédentaires (excédents du régime frais de santé), pour améliorer ou modifier les garanties ou les reporter sur les exercices suivants, ou pour toute gratuité de cotisations. 
	5 INFORMATION DES SALARIES 
5.1 Information individuelle 
En sa qualité de souscripteur, la société xxx remettra à chaque salarié et à tout embauché avec le kit d'embauche, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. 
Les salariés de la société xxx seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations. 

5.2  Information collective 
Les parties conviennent de réunir la commission de suivi au mois de juillet et octobre 2023 pour suivre les évolutions liées au changement de système de garanties collectives.  
Chaque année la commission sera réunie deux fois : une fois aux mois d’avril/juin, pour étudier les résultats arrêtés de l’année N-1, et une fois au mois d’octobre/novembre pour étudier les résultats de l’année N projetés, d’assurer le suivi de la consommation médicale et d’agir préventivement. 


	6  DATE D'ENTREE EN VIGUEUR - MODIFICATIONS 
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 avril 2023.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. 
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 6 mois. 
La résiliation par l'organisme assureur du contrat d'assurance précité entraîne de plein droit la caducité de la présente décision par disparition de son objet. 
Par ailleurs, l'ensemble des évolutions législatives et réglementaires qui s'imposeront à la société xxx trouveront application de plein droit. 

	7 DEPOT ET PUBLICITE 
Le présent avenant fait l'objet des mesures de dépôt et de publicité prévues par la réglementation en vigueur et mises en œuvre par xxx. 
Les délégués syndicaux centraux ainsi que leur fédération seront destinataires de cet avenant et un exemplaire sera établi et remis à chaque signataire. 
En outre, le présent avenant sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la société xxx. 

Fait à Wissous, le 13 mars 2023 
En 8 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité. 
Pour la société, Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur Général 
Pour les organisations syndicales représentatives : 
Pour la C.F.D.T., xxx
Pour la C.F.E. /C.G.C., xxx
Pour la C.F.T.C., xxx
Pour la C.G.T., xxx
Pour F.O., xxx