ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION DES RTT


Entre
LAPROVET, dont le siège social est situé 7 Rue du Tertreau 37390 NOTRE DAME D’OE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS, sous le N°B 316 417 690 ci-après dénommée « la Société », représentée par XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

D'une part,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Économique (CSE).

D’autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet de modifier la période de référence des droits à RTT actuellement basé sur l’année civile, afin de l’ajuster à la période des congés payés allant du 1er Juin de l’exercice N au 31 Mai de l’exercice N+1. 

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET CADRE JURIDIQUE

ARTICLE 1.1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise bénéficiant de journées RTT au titre de l’application de l’accord du temps de travail en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 1.2- DATE D'APPLICATION, DUREE DE L'ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. II prend effet à partir du 1er Janvier 2023.

ARTICLE 1.3- REVISION DE L'ACCORD 

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n'est pas à l'origine de l'engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception. 

ARTICLE 1.4- DENONCIATION DE L'ACCORD 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. 


CHAPITRE 2 – MODALITES D’APPLICATION


ARTICLE 2.1 - DEFINITIONS 

A compter du 1er Janvier 2023, la période de référence de calcul et acquisition des jours RTT deviendra identique à celle des congés payés à savoir :

- du 1er Juin de l’exercice N au 31 Mai de chaque année de l’exercice N+1.


ARTICLE 2.2 – Gestion période transitoire 

Pour la période transitoire liée à l’année de mise en place, à savoir du 1er Janvier 2023 au 31 Mai 2023, les salariés bénéficieront d’un droit de 5 jours de RTT pour un temps plein à prendre sur la période :  

 Soit : 11.5 jours de RTT / an / 12 mois * 5 mois (du 1er Janvier au 31 Mai 2023) = 4.79 arrondi à 5 jours
En cas de nouvel arrivant ou départ sur la période, un prorata sur le temps contractuel sera appliqué.

ARTICLE 2.2 –Application nouvelle période de référence
 
Au A compter du 1er juin 2023, chaque salarié disposera d’un droit de 11.5 jours de RTT pour un temps plein pour la nouvelle période de référence du 01/06/N au 31/05/N+1.

Les règles de prorata s’appliqueront pour tout nouvel arrivant ou départ sur la période.


ARTICLE 2.3- DEPÔT DE L'ACCORD

 Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux dispositions du code du travail. II sera déposé : 
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du code du travail ; 
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Tours.



Fait à Notre Dame d’Oé

En 3 exemplaires originaux, le 19 Décembre 2022


XXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXX			
Directeur Général				Membre titulaire CSE	




XXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXX
Directeur Administratif et Financier		Membre suppléant CSE