ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AUGMENTATION DU BUDGET ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE


ENTRE

La Société SAS Equipement de la Maison, Société par Actions Simplifiée ayant établi son siège social au 24 Rue Auguste Chabrières – 750737 PARIS Cedex, étant enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 383 527 330 et ayant pour SIRET le numéro suivant 383 527 330 00013 et le Code NAF suivant 4649Z, représentée par … agissant en qualité de Directeur Général, 

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »,

D’une part,

ET 

Le Comité Social et Economique ayant adopté le présent accord à la majorité des titulaires, représenté par … , … , mandatée à cet effet,


D’autre part.














PREAMBULE

Les parties signataires rappellent leur attachement commun à l’action du Comité Social et Economique, qui en plus d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts, exerce une mission de gestion des activités sociales et culturelles qui participe, au travers des actions engagées, à la cohésion des équipes et à la création du lien social.

C’est dans ce cadre que, dans un premier temps, la Direction a octroyé une avance exceptionnelle sur le budget de 2023 afin de prendre en compte l’intégration dans les effectifs des collaborateurs issus de Bricorama France et transférés au 1er janvier 2022 sur SAS Equipement de la Maison.

En plus de cette avance exceptionnelle, la Direction a proposé au CSE d’augmenter le budget alloué aux œuvres sociales et culturelles de 0,2% à compter du 1er janvier 2023, portant ainsi le budget annuel à 0,8% de la masse salariale brute de l’Entreprise, en lieu et place des 0,6% historiques.

Cette proposition ayant été acceptée par le CSE le …, le présent accord vise à formaliser cette augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE. 

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s'applique à la Société SAS Equipement de la Maison.

Article 2 – Objet de l’accord

Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2023, la Direction alloue un budget annuel de 0,8% de la masse salariale brute de l’Entreprise pour financer les œuvres sociales et culturelles du CSE.

Article 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DDETS compétente pour mise en application au 1er janvier 2023.

Article 4 – Modalités de suivi

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 5 – Règlement des différends

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler de façon amiable tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

En cas d'échec, les parties signataires peuvent faire appel aux tribunaux compétents.

Article 6 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 7 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :
d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DDETS compétente.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Il sera également mis à disposition des collaborateurs sur le réseau.


Fait à Bondoufle,
Le 16 décembre 2022



Pour la Société 
…


Pour le Comité Social et Economique
…