Accord NAO 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :  

La Société UPL FRANCE, représentée par Monsieur *****, Responsable RH, située Tour Voltaire, 1 Place des Degrés, 92800 Puteaux, dont le numéro de Siret est le 752 099 010 00072. 
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET 
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur **********, Délégué Syndical. 
D’autre part,


Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, l’entreprise UPL France a engagé des négociations sur : 

1° La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Des réunions entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont déroulées les : 
1er avril 2022
26 avril 2022

À la suite de ces échanges, les parties ont convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application
Sauf mention contraire spécifique, le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la société UPL France SAS.

Article 2 : Augmentation Générale
Chaque salarié ayant une ancienneté minimale de 6 mois au 1er avril 2022, verra son salaire de base augmenté de 2% avec un talon minimum de 80€ bruts / mois.

Ces augmentations seront réalisées lors des paies de juillet 2022 au plus tard avec un effet rétroactif au 1er avril 2022.
 
Article 3 : Indemnité de bureau
Pour faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie, l’indemnité mensuelle de bureau attribuée aux salariés dits en « home office » sera revalorisée de 10€ / mois à compter du 1er juillet 2022.
Elle sera désormais fixée à 160€ / mois dans le cas de la mise à disposition d’une pièce dédiée strictement à l’activité professionnelle et de 110€ / mois dans le cas contraire. Il est entendu que pour prétendre à cette indemnité, le salarié devra fournir à la société les justificatifs adéquats

Article 4 : Frais de repas des salariés sédentaires
Dans le cadre discussions, les représentants du personnel ont soulevé des attentes de certains salariés affectés de façon permanente aux bureaux de la Tour Voltaire en matière de prise en charge des frais de repas.
Ces salariés bénéficient actuellement de la prise en charge des "droits d'entrée" lors de leurs repas pris au RIE de la Tour Voltaire
A compter du 1er juin 2022 et pour une période de test à durée déterminée jusqu'au 30 mai 2023, il est proposé aux salariés volontaires de renoncer à la prise en charge de ces "droits d'entrée" au RIE et de bénéficier en contrepartie d'un titre restaurant par jour entier travaillé. La valeur faciale de ce titre restaurant est fixée à 8€ avec une prise en charge de 60% par l'entreprise et de 40% par le salarié. La prise en charge par le salarié s'effectuant par une retenue lors de la paie.

La modalité de mise à disposition de ces titres restaurants se fera par carte du prestataire « Swile » ou tout autre fournisseur de carte dématérialisée. 


Par soucis d’équité, des titres restaurants seront également attribués selon les mêmes modalités aux salariés sédentaires des sites de Frelinghien, Lavaur et Saint-Malo.

Les salariés sous régime « Home office » ne sont pas concernés par les titres restaurants.

Article 5 : Médailles du travail
A compter du 1er juillet 2022, les primes de médailles du travail mises en œuvre suite à l’accord dit « de substitution » (article 5) signé le 19 décembre 2019 sont revalorisées de 50€ par niveau.

Les nouveaux montants sont donc : 
-	Pour 20 ans d’ancienneté : 750€
-	Pour 30 ans d’ancienneté : 850€
-	Pour 35 ans d’ancienneté : 1100€
-	Pour 40 ans d’ancienneté : 1250€

Les modalités d’attribution et de versement demeurent inchangées.

Article 6 : Groupes de travail
La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative conviennent d’ouvrir des groupes de réflexion sur les accompagnements des jeunes salariés parents et des salariés partant à la retraite. 
Les modalités de mise en œuvre de ces groupes de travail seront discutées en réunion ordinaire du CSE.





Article 7 : Autres mesures
Il est également convenu de négocier par des accords distincts les dispositions suivantes : 
Mise en place d’un accord de Mobilité Durable pour les salariés permanents de l’établissement de Puteaux venant en vélo ou vélo électrique
Augmentation de l’abondement des jours de repos placés sur le PERCOL
Augmentation de l’abondement de l’intéressement placé sur le PEE ou le PERCOL


Article 8 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2022.


Article 9 - Clause de revoyure
Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.


Article 10 - Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.


Article 11 - Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.


Article 12 - Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.


Article 13 - Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. 

Article 14 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.


Fait à  Puteaux , le ___/___/______

en 4 exemplaires

Pour l’entreprise :					Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Responsable RH                                            		Délégué Syndical
UPL France SAS