ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
La société Teinture et Impression de Lyon (T.I.L), représentée par Monsieuren sa qualité de Président, assisté de Monsieur, Directeur Financier ;

D’une part

ET 

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical, assisté par Madameet Monsieur 

D’autre part


Ci-après dénommées les parties
PREAMBULE 
A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à l’adoption du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par décret n° 2020-1188 du 29 Septembre 2020, la direction et le délégué syndical se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) au sein de la Société TEINTURES ET IMPRESSIONS DE LYON.

Il s’agit d’un dispositif cofinancé par l’Etat et l’Unédic, destiné à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail de l’entreprise en contrepartie d’engagements de l’employeur. 

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire et économique en France et dans le monde, consécutif à la pandémie de la Covid-19, ce dispositif permettra à la Société TEINTURES ET IMPRESSIONS DE LYON de faire face à cette période financièrement très difficile et de pérenniser les emplois. .

En effet, cette crise a frappé de plein fouet le secteur textile et tout particulièrement la branche ennoblissement dont relève la Société TEINTURES ET IMPRESSIONS DE LYON . TEINTURES ET IMPRESSIONS DE LYON est un ennoblisseur textile pour l’habillement. En tant qu’imprimeur la société travaille essentiellement pour les marques de grande diffusion comme Camaieu, Promod, Zara, NafNaf, Orchestra, Beaumanoir, via trois clients : DEVEAUX , SPRINTEX   et ERCEA. La société mère est DEVEAUX SAS.
TEINTURES ET IMPRESSIONS DE LYON travaille habituellement avec un carnet de commandes de trois semaines maximum et doit livrer sous quinze jours. 

Aujourd’hui, compte tenu de la crise sanitaire et des mesures mises en œuvre pour tenter de l’endiguer (préconisations de distanciation sociale, port du masque, fermetures des commerces) ainsi que de la crise économique qui en découle, la distribution de produits de mode, achats plaisir et de socialisation par excellence, est fortement mise à mal. 

La distribution « Mode » souffre depuis des mois et leurs ventes sont en net recul.

Les magasins ferment, les collections se réduisent, les acheteurs privilégient le prix à la qualité et à la multiplicité des offres. 

Ceci désavantage la société, dans un contexte déjà difficile depuis plusieurs années. 

Après une chute d’activité de 50% sur le deuxième trimestre 2020, et un troisième trimestre en net amélioration mais encore en léger retrait par rapport à 2019, la société fait face depuis mi-septembre à une nouvelle chute des commandes.

Un cycle long de baisse de consommation, notamment textile, et de recomposition du paysage de la distribution mode en Europe est à prévoir. Ceci se matérialise par de nombreux dépôts de bilan, liquidation, rachats de clients. La crise va être longue et va dépasser le caractère conjoncturel de la pandémie de COVID-19. 

Les conséquences financières de la crise sanitaire et de la crise économique sont lourdes pour la société TEINTURES ET IMPRESSIONS DE LYON. 

TEINTURES ET IMPRESSIONS DE LYON est armée pour répondre aux demandes présentes et futures des acteurs de la mode qui seront présents après la crise, mais il lui faut tenir financièrement le temps que le niveau d’activité reprenne tout en conservant ses compétences en interne et ses collaborateurs.

Des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de l’entreprise, dans l’attente d’un retour à une activité normale 

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et les menaces sur l’emploi qui en résultent, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coût salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clefs, se sont réunies afin de négocier le présent accord, permettant la mise en place du dispositif d’activité partielle longue durée.

Les parties ont analysé et discuté du diagnostic de la situation économique de l’entreprise et de ses perspectives. 

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à a compréhension des objectifs de ce dispositif, a été fournie par la direction dans le cadre de la négociation du présent accord. 

Au terme de deuxréunions de négociation qui se sont tenues  le 3/12/2020 et le 17/12/2020, les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet d’organiser le cadre général de la mise en place de l’activité partielle longue durée au sein de la Société TEINTURES ET IMPRESSIONS DE LYON.

ARTICLE 2 – DATE DE DEBUT DE L’APLD 
Sous réserve de validation par la Direccte, l’activité partielle longue durée peut être mise en place au sein de la Société à compter du 1er janvier 2021.  

ARTICLE 3 - ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR L’APLD
L’ensemble de l’activité de la société et des salariés sont concernés par le présent accord. 

ARTICLE 4 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Article 4.1 – Réduction maximale de 40%

Pour l’ensemble des salariés visés à l’article 3, la réduction maximale de l’horaire de travail est fixée à 40% de la durée légale du travail. 

La durée légale du travail étant actuellement de 35 heures hebdomadaires, la réduction maximale de l’horaire de travail ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail des salariés en deçà de 21 heures par semaine, dans les conditions fixées ci-après. 

Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail s’apprécie par salarié concerné, sur la totalité de la durée d’application de l’activité partielle longue durée telle que visée à l’article 11, soit 24 mois. Conformément à l’article 4 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, cela peut conduire à la suspension temporaire de l’activité sur une période considérée. 

Par conséquent, en fonction de l’activité de la Société, il est possible d’alterner des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction d’activité pouvant aller jusqu’à la suspension temporaire de l’activité, dès lors que le plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif est respecté. 

Article 4.2 – Dépassement de la réduction maximale 

Sur autorisation de l’autorité administrative et en cas de circonstances exceptionnelles, la limite de 40% pourra être dépassée de manière exceptionnelle, sans que la réduction horaire puisse être supérieure à 50% de la durée légale. 


Le dépassement de la limite de 40% de la réduction de l’horaire de travail devra être soumis à l’autorisation de la Direccte. 

ARTICLE 5 - Indemnisation des salariés

Le salarié reçoit de la Société TEINTURES ET IMPRESSIONS DE LYON une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée pendant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnisation horaire correspond au pourcentage légal soit 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale ou lorsqu’elle inférieure à la durée légale du travail, la durée collective de travail ou la durée stipulée dans le contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

Il figurera sur le bulletin de paie du salarié le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

En contrepartie de la réduction du temps de travail, les engagements de la Société TEINTURES ET IMPRESSIONS DE LYON sont les suivants :

Article 6.1 - Engagements de maintien dans l’emploi

La Société TEINTURES ET IMPRESSIONS DE LYON s’engage à  ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise.

Article 6.2- Engagements obligatoires en matière de formation 

La Société Teintures et Impressions de Lyon décide de mettre à profit les périodes de basse activité pour mettre en œuvre des actions de formation visant à maintenir et développer les compétences des salariés dans l’objectif de sécuriser l’emploi et l’avenir de l’entreprise.

Aussi la Société a conçu un plan de formation sur 3 axes :
Développer la polyvalence des salariés : en formation interne, des salariés d’un même service seront formés par des tuteurs, au pilotage de machines dont ils ne connaissaient pas l’usage jusqu’à ce jour.

Pour garantir la qualité pédagogique de ces formations internes, les salariés qui assureront le transfert des savoir-faire seront formés par un organisme externe aux techniques et aux méthodes pédagogiques pour assurer la mission de formation en interne. A ce titre, le dispositif FNE-formation sera mobilisé. 
Les compétences techniques des salariés, acquises par la pratique quotidienne sur le métier seront consolidées par la réalisation de formations théoriques de base, permettant d’asseoir des pratiques connues sur un socle de connaissances intellectuelles. Ces formations seront réalisées par un organisme externe et le dispositif FNE-formation sera mobilisé.
Enfin, pour mobiliser les salariés dans leurs projets de formation, l’entreprise proposera à ses collaborateurs de recourir à leur Compte Personnel de Formation (art L. 6323-11 du Code du travail) pour coconstruire avec eux certaines actions de formation permettant de maintenir leur employabilité (Exemple formation CACES). Dans ce cadre, et si nécessaire, l’entreprise propose d’accompagner les salariés dans leurs formalités. 

ARTICLE 7 – MOBILISATION DES CONGES PAYES 

Afin de limiter le recours à l’APLD, les salariés visés à l’article 3 devront poser 6 jours ouvrables de congés payés avant le 31 juillet 2021ou entre le 30 août et le 1er octobre 2021 . Il sera possible de ne pas poser consécutivement ces 6 jours de congés payés.

ARTICLE 8 – MOBILISATION DES RTT

Les RTT relatifs à l’année 2020 et non soldés au 31 décembre 2020 devront être mobilisés avant le 31 juillet 2021.

Il en sera de même des RTT acquis en 2021 non soldés au 31 décembre 2021 qui seront mobilisés en priorité avant le 31 juillet 2022.

ARTICLE 9 – CONSULTATION DU CSE

Le Comité social et économique a été consulté sur le présent accord 21 décembre 2020 . Il a rendu un avis favorable. 

ARTICLE 10 – VALIDATION PAR LA DIRECCTE ET RENOUVELLEMENT

La mise en place de l’activité partielle longue durée est subordonnée à la validation du présent accord par la Direccte. 

En cas de validation, l’autorité administrative notifiera sa décision à la Société dans un délai de quinze jours à compter de la réception du présent accord.  Elle la notifiera, dans les mêmes délais, au comité social et économique et à l’organisation syndicale représentative signataire. 
Le cas échéant, la Société TEINTURES ET IMPRESSIONS DE LYON portera à la connaissance des salariés la décision de validation par voie d’affichage. 

Le silence de la Direccte à l’issue du délai de quinze jours vaut décision d’acceptation de validation. Le cas échéant, la Société transmettra alors une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception au comité social et économique et à l’organisation syndicale représentative signataire, elle portera également ces éléments à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle longue durée pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle longue durée, la Société adressera à la Direccte un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés à l’article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle longue durée.

ARTICLE 11– DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois.

ARTICLE 12 - INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU CSE – SUIVI de L’ACCORD

Une information de l’organisation syndicale signataire et du CSE sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les 2 mois.

Cette information portera sur :
Les calendriers prévisionnels d’activité,
Les modalités d’accès à la formation 
Le suivi des engagements de l’employeur définis à l’article 6

Le bilan mentionné au dernier alinéa de l’article 10 sera également porté à la connaissance de l’organisation syndicale signataire et du comité social et économique. 


ARTICLE 13 – RENDEZ-VOUS

En cas d’évolution législative ou conventionnelle ou d’évolution de la crise susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. 

ARTICLE 14 - REVISION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu’en mars 2022) une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la Société ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la Direction de la Société. 

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires du présent accord. 

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions de rédaction sur les thèmes dont il est demandé la révision. 

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. 

ARTICLE 15 : NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône. 

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail. 


Fait à Villefranche sur Saône, le 22 décembre 2020 ,en 4 exemplaires


Pour la société TIL






Pour l’organisation syndicale CGT