Procès-verbal d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022
									
Entre :
D’une part,

XXX
Ci-après dénommée « La Direction »
Et	
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau du centre Médical Chirurgicale obstétrical de la côte d’opale, représentées par :
Xxx déléguée syndicale CGT
Xxx déléguée syndicale CFTC
Ci-après dénommées « les Parties signataires »

Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été engagée au sein.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

06 Décembre 2022.
09 Décembre 2022.
21 Décembre 2022.
22 Décembre 2022. 
23 Décembre 2022.


Toutes les informations utiles pour mener les négociations ont été transmises aux Délégués Syndicaux le 2 Décembre 2022



Article 1 – Etat des propositions respectives : 
 1 - Les organisations syndicale représentatives de l’entreprise (CGT et CFTC).
Pas de modification de revendications initiales proposées.
Article 1 – Champ d’application 

Ce constat d’accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée au sein du centre Médical Chirurgicale obstétrical de la côte d’opale exceptés ceux exclus expressément dans les articles qui suivent pour chacune des mesures accordées.

ARTICLE 2 – Constat D’accord

ARTICLE 2 – 1 : Attribution d’une journée de congé supplémentaire pour les salariés ayant une       ancienneté de 25 ans et plus : 

Les salariés ayant une ancienneté ininterrompue au sein de la clinique de 25 ans et plus se verront attribuer une journée de congé supplémentaire. Cette dernière devra être accolée à la période principale des congés.
Toute absence, non considérée comme du temps de travail effectif, de plus de 6 mois, ne donnera pas droit à l’acquisition de cette journée de congé supplémentaire.
Le calcul de droit à ce congé s’effectuera sur la période de référence légale (1er juin N-1 au 31 Mai N).
Si cette journée n’est pas posée, elle ne pourra être ni reportée, ni donnée lieu à attribution d’une indemnité compensatrice.
Ce congé supplémentaire pourra être pris à compter du 1er juin 2023.

ARTICLE 2 – 2 : Versement d’une prime Mobilité/Transport : 
Eu égard à l’obligation d’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail et en raison d’horaires de travail spécifiques, la prime Mobilité/Transport sera attribuée à l’ensemble des salariés remplissant les conditions suivantes :
Être présent à la date de signature de cet Accord,
Avoir une ancienneté  de 3 mois dans la clinique au 31/12/2022,
Ne pas bénéficier de la prise en charge à 50 % d’un titre de transport.

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la distance kilométrique entre le lieu de résidence et le lieu de travail, selon le barème ci-dessous :




Les montants s’entendent nets de charges. 

Le calcul des distances a été effectué à l’aide de l’application https://fr.mappy.com/



Cette distance s’entend du code postal de résidence de la clinique au code postal de résidence du lieu d’habitation du salarié.
Ce montant sera calculé sur l’année de référence 2022 et selon les modalités et critères suivants : 

Au prorata du temps de présence sur l’année de référence : 
Si Moins de 9 mois d’absence (toutes absences confondues) : versement de 100 % de la prime
Si Plus de 9 mois d’absence (toutes absences confondues) : Aucune prime versée 

Au prorata du temps de travail contractuel : 
Entre 0,5 et 1 temps complet : versement de la totalité de la prime
Inférieur à 0,5 temps complet : 50 % de la prime versée

Les justificatifs à fournir par les salariés sont les suivants :
Attestation sur l’honneur d’utilisation du véhicule pour venir travailler.
Copie du permis de conduire

Par équité, la direction souhaite ouvrir le premier degré d’obtention de cette prime aux salariés se déplaçant à vélo ou véhicule sans carburant.
Ces derniers devront fournir une attestation sur l’honneur, spécifiant l’utilisation d’un vélo ou d’un véhicule sans carburant. Les modalités d’obtention de cette prime seront identiques à celles précisées précédemment.
Le versement de la prime, assise sur des éléments de référence de l’année 2022, interviendra dans la cadre de la paie du mois de janvier 2023.

ARTICLE 2 – 3 : Jours enfant Malade : 

A compter du 1er janvier 2023, le décompte d’absence pour enfant Malade se fera sur du temps de travail effectif et cela pour les 3 premiers jours ouvrables indemnisés par l’employeur.

         ARTICLE 2 – 4 : Dotation de chaussures de travail : 

La direction s’engage à mettre à disposition de tous les professionnels de la filière soignante et générale pour lesquels le port d’une chaussure adaptée est requis, une paire de chaussures de travail.
Ne sont pas concernés les salariés en bénéficiant déjà (bloc opératoire, stérilisation, service technique…).
Cette dotation sera fournie au 1er semestre 2023 et sera renouvelable tous les 2 ans.
Sont exclus de cette mesure les CDD et intérimaires.
Pour les CDI, la dotation sera mise à disposition à l’issue de la période d’essai.



ARTICLE 2 – 5 : Paiement  de la prime « remplacement inopiné » :
  
Pour reconnaître l’implication de toutes celles et ceux qui accepteront un poste de travail supplémentaire dans le but de remplacer dans les 48 heures un(e) IDE prévu(e)s et un(e) ASQ au planning et ainsi assurer la continuité des soins, la Direction  procédera au   paiement d’une prime d’un montant fixe de 50€ brut.
Ce dispositif en vigueur depuis l’été 2022 sera perpétué en 2023.

ARTICLE 2 – 6 : Versement exceptionnel dans le cadre des Activités Sociales et Culturelles

La direction décide d’abonder de manière exceptionnelle et pour le seul exercice 2022 le budget des œuvres sociales et culturelles d’une somme de 12 500€.


ARTICLE 4 – FORMALITE DE DEPOT

Le texte du présent procès-verbal d’accord, après signature, fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
 Ainsi qu’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L2242-5 du Code du Travail : 
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « télé Accords) accompagne des pièces prévues 
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur mer.


Fait en 5 exemplaires originaux à saint Martin les Boulogne, le 23/12/2022

 Pour la Direction
XXX
Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CGT

XXX
Déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CFTC

XXX
Déléguée syndicale