AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 23 OCTOBRE 2008 RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE TOKHEIM SERVICES FRANCE





ENTRE :



- La Société Tokheim Services France, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 345 351 183, dont le siège social est sis au Centre d’Affaires La Boursidière - 92350 Le Plessis-Robinson et représentée par XXXXXX en sa qualité de XXXXXX ;


Ci-après désignée « la Société » ;

D’UNE PART ;

ET :



- Les organisations syndicales représentatives suivantes :

le syndicat FO, représenté par XXXXXX en qualité de XXXXXX ;

le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXX en qualité de XXXXXX ;

le syndicat CGT représenté par XXXXXX en qualité de XXXXXX ;




D’AUTRE PART.


Ci-après collectivement désignées « les Parties ».


Préambule

La société Tokheim Services France (ci-après également dénommée « la Société ») et les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société souhaitent s’inscrire dans une logique d’assouplissement de l’organisation du travail afin notamment de favoriser la flexibilité dans les conditions de travail des salariés de la Société et de contribuer à améliorer l’articulation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle. 

La crise sanitaire du Covid-19 a renforcé la volonté des Parties de favoriser le recours au télétravail lorsque cela est possible et est compatible avec les intérêts de la Société.


A cet égard, l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail du 23 octobre 2008 en vigueur au sein de la Société (ci-après dénommé «l’Accord ») n’apparaît plus adapté dans le contexte rappelé ci-dessus.

Les Parties ont donc souhaité, par le présent Avenant, réviser l’Accord, entre autres pour élargir le champ d’application du dispositif du télétravail en termes de personnel éligible.

Les Parties ont cependant convenu de limiter la durée d’application du présent Avenant à une année.

Dans un souci de lisibilité, le présent Avenant va encadrer, pendant sa durée d’application, l’ensemble des conditions et modalités dans lesquelles les salariés de la Société pourront exécuter pour partie leur prestation de travail en télétravail. 

A ce titre, il est rappelé que le télétravail repose sur un lien de confiance mutuelle entre chaque salarié concerné et la Direction et que la possibilité pour un salarié d’en bénéficier est soumise à l’accord préalable de la Direction. 

Le présent Avenant se substitue, à compter de son entrée en vigueur et jusqu’à son terme, aux dispositions issues de l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail du 23 octobre 2008.

Les Parties conviennent cependant que les salariés de la Société ayant conclu, avant la signature du présent Avenant, un contrat de travail ou un avenant audit contrat les autorisant à télétravailler en application de l’Accord ou bénéficiant d’un usage au titre dudit Accord  continueront à bénéficier, pendant la durée d’application du présent Avenant, des éventuelles dispositions contractuelles ou à titre d’usage relatives au télétravail et issues de l’Accord plus favorables que celles issues du présent Avenant.


Article 1 – Définition et champ d’application du télétravail 


Article 1.1 – Définition du télétravail

Aux termes de l’article L. 1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Article 1.2 – Personnel éligible 

1.2.1. Il est rappelé que l’éligibilité au télétravail est fondée sur la compatibilité du poste occupé par le salarié avec cette organisation du travail ; ce qui implique donc que toute ou partie de l’activité du salarié puisse être exercée à distance et ne nécessite pas un soutien managérial rapproché. Les salariés de la Société doivent ainsi, pour être éligibles au télétravail, occuper un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe.

Il requiert aussi des aptitudes individuelles d’organisation et un degré d’autonomie avéré du salarié sur son poste de travail ce qui relève de l’appréciation du management.

Certains postes au sein de l’entreprise peuvent cependant (i) imposer, par la nature de certaines de leurs tâches/missions, une présence physique dans les locaux de l’entreprise sur des périodes plus ou moins longues ou (ii) impliquer l’accès et/ou le traitement de certaines données ou informations soumises à des contraintes techniques et/ou de sécurité, ne pouvant être effectuées que depuis les locaux de l’entreprise sur des périodes plus ou moins longues.

Pour prendre en considération ces impératifs, il est prévu que, pour être éligibles au télétravail, les salariés de la Société devront réunir les conditions cumulatives suivantes :

être sous contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée) à temps complet ou à temps partiel supérieur ou égal à 80% du temps de travail à temps complet avec la Société.

Les salariés employés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage - ainsi d’ailleurs que les stagiaires - ne sont cependant pas éligibles au télétravail dans la mesure où leur présence au sein des locaux de la Société peut constituer un élément indispensable à leur apprentissage, sauf accord exprès de la Direction;

occuper un poste pouvant être exercé à distance et dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe à laquelle le salarié appartient.

Tous les métiers exercés actuellement dans la Société sont susceptibles d’être concernés par le télétravail à l’exception des postes de techniciens, toutes activités confondues;

disposer d’une autonomie suffisante dans l’organisation de leurs tâches ;

disposer d’un équipement de travail adapté à leur domicile : espace de travail dédié et doté notamment d’une connexion internet haut débit sécurisée. 

1.2.2. La Société appréciera, au regard de l’ensemble des éléments susmentionnés, l’éligibilité des salariés qui feront une demande de télétravail. 

En cas de changement de fonction, l’éligibilité au télétravail sera réexaminée avec le nouveau responsable hiérarchique au regard des critères d'éligibilité. Ce réexamen pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail s’il s‘avère que le salarié ne remplit plus lesdits critères.

Le salarié souhaitant poursuivre le télétravail dans son nouveau poste devra formuler une nouvelle demande qui sera soumise à l’acceptation de la Société dans les conditions prévues par le présent Avenant.


ARTICLE 2 - DOMICILE DU SALARIE


Le télétravail régi par le présent Avenant ne pourra être réalisé qu’au domicile du salarié, à l’exclusion de toute autre forme de travail hors des locaux de la Société. 

A cet égard, le domicile du salarié s’entend de sa résidence principale, déclarée à la Direction des Ressources Humaines de la Société.

En cas de changement de domicile, le salarié concerné devra prévenir la Direction des Ressources Humaines de la Société en lui indiquant sa nouvelle adresse. Les conditions du télétravail seront alors réexaminées afin de s’assurer que le salarié dispose d’un équipement de travail adapté à son domicile (espace de travail dédié et doté notamment d’une connexion internet haut débit sécurisée).


ARTICLE 3 - CONDITIONS DE RECOURS AU TELETRAVAIL 


Article 3.1 – Principe du volontariat 

Le télétravail ne peut être mis en œuvre que sur une base volontaire et doit être convenu d’un commun accord entre le salarié et la Société, sans préjudice des dispositions légales particulières permettant sa mise en place obligatoire à l’initiative de la Société (cf. ci-après l’article 3.4.3 du présent Avenant).

Pour les salariés en situation de handicap relevant du personnel éligible au sens de l’article 1.2 du présent Avenant et souhaitant bénéficier des dispositions du présent Avenant, une étude spécifique pourra être mise en œuvre avec le concours du médecin du travail pour leur permettre d’accéder au télétravail. Ainsi, une adaptation éventuelle du matériel et de l’équipement à leur domicile pourra être réalisée.

Pour les salariées enceintes relevant du personnel éligible au sens de l’article 1.2 du présent Avenant et souhaitant bénéficier des dispositions du présent Avenant, une étude spécifique pourra également être mise en œuvre à leur demande.

Article 3.2 – Modalités de passage en télétravail

	Article 3.2.1 : A la demande du salarié

Le principe de la mise en place du télétravail ne pourra intervenir qu’après autorisation expresse du supérieur hiérarchique du salarié.

La demande initiale du salarié devra être :

formulée par écrit, par courriel avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant notamment la date de mise en œuvre souhaitée du télétravail ainsi que le nombre de jours de télétravail souhaité par semaine dans le respect de l’article 3.4.1 ci-après ; 

accompagnée d’une attestation sur l’honneur du salarié (datée et signée) certifiant :

de la conformité de son équipement de travail et de son domicile aux normes requises en matière de sécurité du lieu de travail ;

d’être équipé à son domicile d’une connexion internet haut débit ;

de disposer d’une assurance multirisques habitation couvrant les risques liés au télétravail depuis son domicile.

Un modèle d’attestation sur l’honneur est, à cet égard, annexé pour information au présent Avenant ;

transmise, accompagnée de l’attestation sur l’honneur, à son supérieur hiérarchique et/ou à la Direction des Ressources Humaines de la Société et ce, un mois au plus tard  avant le début de la date de mise en œuvre souhaitée indiquée dans la demande. 

Une réponse sera transmise au salarié concerné, par courriel avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la date de remise ou de réception du dossier complet de demande (c’est-à-dire de la demande elle-même et de l’attestation sur l’honneur).

En cas de refus de la demande de passage en télétravail, celui-ci sera motivé. Le refus de passage en télétravail pourra notamment être motivé par : 

le non-respect des conditions d’éligibilité ou des règles de procédure prévues par le présent Avenant;

des raisons d’impossibilité technique s’agissant des postes imposant, par la nature de certaines de leurs tâches/missions, une présence physique dans les locaux de la Société ;

des raisons de confidentialité des informations et données traitées pour les postes impliquant l’accès et/ou le traitement de certaines données ou informations soumises à des contraintes techniques et/ou de sécurité, ne pouvant être effectuées que depuis les locaux de la Société ;

la non-conformité de l’espace de travail au domicile du salarié ne permettant notamment pas le respect des règles en matière d’hygiène, de sécurité et d’ergonomie ;

une désorganisation réelle au sein de l’activité de l’équipe ou du service dont relève le salarié en cause.


	Article 3.2.2 : A la demande de la Société 

Dans le cadre notamment de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la Société pourra proposer à un salarié d’exercer ses fonctions pour partie en télétravail dans les conditions fixées par le présent Avenant. 

Cette demande sera formulée par courriel avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant notamment la date de mise en œuvre souhaitée du télétravail ainsi que le nombre de jours de télétravail souhaité par semaine. Cette demande sera adressée au moins 15 jours calendaires avant la date envisagée pour la prise d'effet de l’exercice des fonctions du salarié pour partie en télétravail. 

Le salarié disposera d'un délai de 15 jours calendaires pour répondre par courriel avec accusé de lecture, par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la demande de la Société. L’absence de réponse du salarié dans le délai précité vaudra refus de sa part.

Il est rappelé à cet égard que, conformément à l’article L. 1222-9 du Code du travail, le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

Article 3.3 - Formalisation du recours au télétravail

En cas d’acceptation de la demande de télétravail, le passage au télétravail sera formalisé par un document écrit signé par le salarié et la Direction.

Article 3.4 – Coordination du télétravail et du travail dans les locaux de la Société

Article 3.4.1 : Jours et rythme de télétravail

a) Pour les salariés éligibles au télétravail – tous les métiers exercés actuellement dans la Société sont susceptibles d’être concernés par le télétravail à l’exception des postes de techniciens, toutes activités confondues - le nombre de jours en télétravail ne pourra pas excéder :

- un jour par semaine pour les salariés éligibles aux forfaits-repas du midi sans justificatif selon le barème de prise en charge des frais applicables – notamment Responsables Secteurs Maintenance, Chargés de Régie Terrain, Conducteurs de travaux, Assistants Techniques Régionaux, Coordinateurs Sécurité - ; 
- deux jours par semaine pour les autres collaborateurs éligibles.

Ce nombre de un ou deux jours maximum ne concerne pas les salariés bénéficiant, avant la date de signature du présent Avenant, d’une disposition contractuelle ou à titre d’usage autorisant un nombre de jours de télétravail supérieur.

Le choix du jour ou des deux jours de télétravail sera défini en concertation entre la Direction et le salarié en fonction des contraintes de l’activité de la Société et plus particulièrement du service auquel appartient le salarié.

Le jour ou les deux jours de télétravail par semaine définis par la Direction et le salarié seront identiques chaque semaine. Il( s) devra/devront être réalisé (s) sur la période de référence, c’est-à-dire la semaine et ne pourra/pourront donc en principe ni être cumulé (s), ni êtrereporté (s) sur la semaine suivante, sauf cas de figure prévus au point b) ci-après.

b) Le télétravail ne doit pas faire obstacle au bon fonctionnement des services et activités (réunions, déplacements, visites du management, coordination d’équipe, visites externes, dossiers spécifiques, …) et des obligations professionnelles du salarié (réponse à une convocation, formation, contact client/fournisseur, organisation d’une réunion interne avec demande de présence claire, ...).

Dès lors, la présence des salariés en télétravail dans les locaux de la Société pourra ainsi être exigée par la hiérarchie lorsque cela sera jugé nécessaire (réunions d’équipes, travail sur certains projets, exécution de tâches ne pouvant être exécutées en télétravail, …), pendant les horaires de travail, ou, pour ce qui concerne les salariés en forfait annuel en jours, pendant les heures de présence habituelle du personnel.

Ainsi, il est prévu que le (s) jour (s) de télétravail défini (s) selon les règles fixées ci-avant au point a) pourra/pourront, à titre exceptionnel et temporaire, être adapté (s) à l’initiative de la Direction, en fonction des besoins des services/activités.

Le salarié pourra ainsi être amené à devoir se rendre dans les locaux de la Société durant une journée qui devait en principe être réalisée en télétravail en cas de nécessité opérationnelle. Sa hiérarchie s’efforcera de respecter un délai de prévenance d’au moins 48 heures, sauf urgence avérée.

c) A échéances régulières, un point sera fait au sein des équipes avec le manager afin d’anticiper, dans la mesure du possible, les jours/périodes de présence des salariés dans les locaux nécessaires au bon fonctionnement du service.

Article 3.4.2 : Episode de pollution nécessitant des mesures de restrictions

Lorsqu'un arrêté préfectoral sera pris pour informer la population d'un épisode de pollution nécessitant des mesures de restrictions, le recours au télétravail sera assoupli et les salariés qui en feront la demande écrite pourront temporairement bénéficier de jours de télétravail complémentaires, sous réserve de l’éligibilité du salarié au télétravail et de la compatibilité de la demande avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe à laquelle il appartient. 

Article 3.4.3 : Circonstances exceptionnelles

Conformément à l’article L. 1222-11 du Code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles et notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail pourra être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Dans ce cas, la Direction des Ressources Humaines notifiera par écrit au moyen d’un courriel avec accusé de réception ou d’un courrier remis en main propre contre décharge au salarié concerné qu’il devra, pour la période indiquée, exécuter ses fonctions depuis son domicile. La Direction précisera dans cet écrit les motivations de la mesure prise. Cette période de télétravail sera renouvelable pour la durée de survenance de la circonstance exceptionnelle.  

Article 3.5 – Période d’adaptation (hors télétravail occasionnel en cas de circonstances exceptionnelles)

Une période d'adaptation au télétravail est prévue pendant les 3 premiers mois du passage à la situation de télétravail.

Cette période devant correspondre à une période de travail effectif, elle sera suspendue en cas d'absence du salarié pour quelque motif que ce soit.

Cette période permettra notamment à la Société de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance et si l’absence du salarié dans les locaux de la Société ne perturbe pas le bon fonctionnement du service. Elle permettra également au salarié de s’assurer que le télétravail lui convient.

Au cours de cette période, tant la Société que le salarié pourront mettre fin unilatéralement à la situation de télétravail, par envoi d’un courriel avec accusé de réception, d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remise d’une lettre en main propre contre décharge, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires.

Dans ce cas, le salarié retrouvera son poste dans les locaux de la Société aux conditions initiales prévues à son contrat de travail. Il devra, le cas échéant, restituer l’ensemble du matériel mis à sa disposition par la Société pour les besoins du télétravail.


Article 3.6 – Suspension du télétravail

Le supérieur hiérarchique du salarié en situation de télétravail pourra, en cas de besoin avéré lié au bon fonctionnement du service/de l’équipe, informer le salarié d’une suspension provisoire du télétravail pour une durée variable qui dépendra de la contrainte opérationnelle considérée. Le supérieur hiérarchique s’efforcera de prévenir le salarié le plus en amont possible et au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires avant le retour dans les locaux de la Société.




Article 3.7 – Durée déterminée du recours au télétravail en application du présent Avenant et réversibilité du télétravail

Compte tenu de la durée déterminée du présent Avenant (fixée à l’article 8.1 ci-après), la durée de la période de télétravail prévue en application du présent Avenant sera nécessairement à durée déterminée puisqu’elle ne pourra pas excéder le terme du présent Avenant.

Dans cette limite et au-delà de la période d'adaptation de 3 mois, tant la Société que le salarié pourra mettre un terme à cette organisation du travail à condition d'en prévenir l'autre partie en respectant un délai de prévenance d’un mois.

L’information de l’autre partie devra être faite par écrit, soit par courriel avec accusé de réception, soit par courrier remis en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les motifs de sa décision.

Ceci ne pourra pas constituer une modification du contrat de travail de l’intéressé.

Il est précisé que la Société pourra demander au salarié bénéficiant du présent Avenant de revenir travailler intégralement dans les locaux de la Société, notamment pour les raisons suivantes : si le salarié ne remplit plus les conditions d’éligibilité au télétravail, en cas de réorganisation du service dont relève le salarié rendant nécessaire sa présence dans les locaux de la Société ou en cas de réduction de l’effectif dudit service.

Il est rappelé que le salarié en situation de télétravail est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. Conformément aux dispositions de l’article L. 1222-10 du Code du travail, la Société s’engage dans ce cas à porter à la connaissance du salarié tout poste disponible de cette nature.
	

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXECUTION DU TELETRAVAIL


Article 4.1 - Principes généraux applicables à l’ensemble des salariés en situation de télétravail

a) Les modalités d’exécution du travail du salarié dans le cadre du télétravail sont identiques à celles applicables lorsque le salarié travaille au sein des locaux de la Société.

Le salarié bénéficie des mêmes droits et avantages et est soumis aux mêmes obligations que lorsqu’il exerce son activité au sein des locaux de la Société. 

b) Le salarié en télétravail organise son temps de travail dans le cadre de la législation et des règles en vigueur dans la Société.

Le temps de travail du salarié est contrôlé par les outils de gestion du temps de travail mis en place dans la Société.

c) En cas de recours au télétravail, les conditions de travail en télétravail et notamment la gestion de la charge de travail du salarié seront abordées au cours d’un entretien annuel avec la Direction.

En cas de difficulté rencontrée par le salarié pour réaliser ses missions en situation de télétravail et/ou dans sa charge de travail, celui-ci devra informer la Société dans les meilleurs délais. Un entretien sera alors organisé afin que des solutions appropriées puissent être trouvées, lesquelles seront consignées dans un compte-rendu écrit.

Article 4.2 - Principes applicables aux salariés en situation de télétravail et dont la durée du travail est décomptée en heures

Le salarié devra être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations de la Société sur les plages horaires suivantes :

s’agissant des salariés à temps plein : le salarié devra être joignable au cours des horaires collectifs de travail auxquels il est soumis ;

s’agissant des salariés à temps partiel : le salarié devra être joignable durant les horaires de travail prévus contractuellement.

Le salarié pourra librement utiliser son droit à la déconnexion en dehors de ces plages horaires.

Il est également rappelé que l’accomplissement d’heures supplémentaires par le salarié (ou d’heures complémentaires pour les salariés à temps partiel) demeure soumis à la demande expresse et préalable de sa hiérarchie. 

Article 4.3 - Principes applicables aux salariés en situation de télétravail et dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année (salariés en forfait annuel en jours)

Lorsque le temps de travail du salarié est décompté en jours sur l’année, celui-ci peut organiser librement son temps de travail. En cas de demande de télétravail d’un cadre autonome acceptée par la Société, les plages horaires de disponibilité du salarié seront précisées par la Société dans le cadre du document écrit visé à l’article 3.3 du présent Avenant. Ces plages ne constitueront pas une fixation des horaires de travail du salarié mais seulement une fixation des périodes au cours desquelles ce dernier devra être joignable. Par principe, il est entendu que cette période de disponibilité sera fixée, pour chaque journée de travail, de 9 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 18 heures 30, mais pourra être adaptée en cas de besoin.


ARTICLE 5 - SANTE ET SECURITE DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL 


Article 5.1 - Principes applicables 

Le salarié travaillant depuis son domicile dans le cadre du télétravail bénéficiera de l’intégralité des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail, dans les mêmes conditions que s’il travaillait depuis les locaux de la Société.

Il est rappelé que l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens des dispositions du Code de la sécurité sociale.

Article 5.2 - Conformité du domicile et de l’équipement de travail et assurances

Le salarié devra disposer, à son domicile, d’un espace de travail conforme à la bonne réalisation de ses tâches et aux normes requises.

Il devra également effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires auprès de son assureur afin de vérifier qu’il bénéficie d’une assurance multirisques habitation couvrant l’exercice d’une partie de son activité professionnelle à domicile. 

A ce titre et comme rappelé à l’article 3.2.1 du présent Avenant, le salarié souhaitant bénéficier du télétravail devra joindre à sa demande en ce sens à son supérieur hiérarchique et/ou à la Direction des Ressources Humaines de la Société une attestation sur l’honneur datée et signée (et dont un modèle figure pour information en annexe du présent Avenant) certifiant :

de la conformité de son équipement de travail et de son domicile aux normes requises en matière de sécurité du lieu de travail ;

d’être équipé à son domicile d’une connexion internet haut débit ;

de disposer d’une assurance multirisques habitation couvrant les risques liés au télétravail depuis son domicile.

Le salarié en cause devra également fournir à la Société une attestation provenant de son assureur, au titre de son assurance multirisques habitation, indiquant que ce dernier a pris acte du fait que le salarié exerce une activité professionnelle pour partie à son domicile. 


ARTICLE 6 – EQUIPEMENTS DE TRAVAIL 


Article 6.1 - Détermination des équipements de travail

Le salarié disposera, pour l’accomplissement de ses fonctions dans le cadre du télétravail, du matériel informatique précisé ci-après. 

S’il dispose, à titre habituel et dans le cadre de son travail au sein des locaux de la Société, du matériel informatique portable, le salarié pourra utiliser cet outil de travail dans le cadre du télétravail.

Si, dans le cadre de l’exécution normale de son travail au sein des locaux de la Société, le salarié ne dispose pas de matériel informatique portable, le salarié se verra équiper d’un matériel informatique portable (PC portable avec son chargeur comprenant les logiciels nécessaires à l’activité et les accessoires associés : souris, sac de rangement du matériel) pour l’exercice de son activité en télétravail.

Aucun matériel supplémentaire ne sera pris en charge par la Société, à l’exception du téléphone portable professionnel au bénéfice du salarié qui en disposait déjà à titre habituel dans le cadre de son travail dans la Société.

L’ensemble des équipements fournis par la Société resteront la propriété de la Société. Le salarié qui se verra équiper d’un matériel informatique portable pour l’exercice de son activité en télétravail alors qu’il n’en bénéficiait pas auparavant dans le cadre de l’exécution normale de son travail dans les locaux de la Société s’engage à restituer ledit matériel sans délai à la demande de la Société, dès la fin de la période de télétravail.

Article 6.2 - Modalités d’utilisation des équipements de travail

Le salarié en situation de télétravail s’engagera à prendre soin des équipements qui lui seront confiés et à prévenir sans délai la Direction de toute anomalie ou de tout défaut de fonctionnement du matériel, qui prendra dans les plus brefs délais les décisions pour réduire le plus possible le temps d’indisponibilité du système.

Le matériel informatique mis à disposition du salarié en situation de télétravail devra être utilisé conformément aux règles fixées dans la charte informatique de la Société, en vigueur au sein de la Société.
Le salarié en télétravail sera tenu au respect des règles internes applicables pour la protection des données utilisées et pour leur confidentialité en vigueur au sein de la Société.

Il s’engage également à prendre les dispositions nécessaires à la protection, à la confidentialité et à la sauvegarde des données.

Le salarié veillera tout particulièrement à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.
Toute violation des règles d’utilisation du matériel mis à sa disposition et des consignes de sécurité communiquées au salarié en situation de télétravail pourra faire l’objet de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement.


ARTICLE 7 – ALLOCATION FORFAITAIRE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENGENDRES PAR LE TELETRAVAIL 


Le salarié exerçant pour partie ses fonctions en télétravail percevra une allocation forfaitaire globale versée par la Société dont le montant s’élèvera à :

10 euros par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine ;
20 euros par mois pour un salarié effectuant deux journées de télétravail par semaine.

Cette allocation a pour objet la prise en charge, forfaitaire et globale, de l’ensemble des frais engendrés par le télétravail pour le salarié concerné.



Article 8 – DISPOSITIONS FINALES 


Article 8.1 - Durée du présent Avenant et entrée en vigueur 

Le présent Avenant entrera en vigueur le 6 mars 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra donc fin automatiquement, définitivement et irrévocablement le 5 mars 2024. Le présent Avenant cessera donc définitivement et irrévocablement de produire tous effets à cette date.

Le respect de la durée déterminée d’un an du présent Avenant est une condition essentielle et déterminante de conclusion dudit Avenant, sans laquelle la Société ne l’aurait pas conclu ; ce que les Parties reconnaissent expressément.

Sans remettre en cause la durée déterminée du présent Avenant telle que rappelée ci-dessus, les Parties conviennent de se rencontrer au terme du présent Avenant aux fins de faire un bilan de son application et de réfléchir à la conclusion d’un éventuel nouvel avenant - à durée déterminée ou indéterminée - à l’Accord.

Article 8.2 - Révision du présent Avenant

Le présent Avenant pourra faire l’objet d’une révision pendant sa durée d’application dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, courriel avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société et à la Direction si la demande de révision n’émane pas de cette dernière.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Avenant se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.



Article 8.3 - Formalités de publicité, de notification et de dépôt

Un exemplaire original du présent Avenant sera établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

Le présent Avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Il sera aussi disponible sur l’Intranet de la Société 

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent Avenant sera également, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera enfin déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait au Plessis-Robinson, le 10 janvier 2023,

En 6 exemplaires orignaux,


Pour  :
XXXXXX
XXXXXX



Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société :



Le syndicat FO, 
représenté par XXXXXX
en qualité de XXXXXX




Le syndicat CFE-CGC,
représenté par XXXXXX
en qualité de XXXXXX






Le syndicat CGT,
représenté par XXXXXX
en qualité de XXXXXX








ANNEXE : Modèle d’attestation sur l’honneur

ANNEXE
MODELE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Nom : 
Prénom :
Poste occupé : 
Responsable hiérarchique : 
Adresse du domicile :

Attestation sur l’honneur

A …………….., le ……….………

Objet : Télétravail 

Je soussigné(e) M/Mme………………………………………..salarié(e) de la société Tokheim Services France  depuis le……..….…., certifie sur l'honneur :

avoir pris connaissance du descriptif et des spécifications techniques auxquels doit satisfaire un local à usage de télétravail et atteste sur l’honneur que mon installation, notamment, électrique répond à l’ensemble de ces critères ;

que je dispose d’une assurance multirisques habitation couvrant les risques liés au télétravail depuis mon domicile ;

que je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené(e) à devoir utiliser ;

que je dispose d’une connexion ADSL haut débit.

Fait à …………………….., le …………..…….

Signature du salarié :