Avenant du 17 février 2023 à l’Accord de groupe du 14 décembre 2022 relatif à la mise en place de la Prime de Partage de la Valeur


ENTRE LES SOUSSIGNES :									                                  


ENTRE LES SOUSSIGNES
Les sociétés suivantes : 
- La société ESSITY HOLDING FRANCE, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 157.109.080 euros (sans salarié), dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93588) (immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 501 455 331 SIRET 501 455 331 000 55 Code APE 6420Z), 
- La société ESSITY FRANCE, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 83.390.129 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93588) (immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 395 109 SIRET 509 395 109 000 28 Code APE 4649Z), 
- La société ESSITY OPERATIONS FRANCE LE THEIL, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 91.349.960 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93588), (immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 599 619 SIRET 509 599 619 000 61 Code APE 7010Z), dont l’établissement secondaire est : 
- ESSITY OPERATIONS FRANCE LE THEIL, Le Theil Sud situé Zone industrielle Sud route d’Avezé 61260 Le Theil-sur-Huisne Val au Perche (SIRET 509 599 619 000 38 Code APE 1722Z). 
composant l’Unité Economique et Sociale Essity France,

- La société ESSITY OPERATIONS FRANCE, 
Société au capital variable avec un capital plancher de 129.581.664,65 euros, dont le siège est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen 
immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 702055187 SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722Z); et dont les établissements sont :

- ESSITY OPERATIONS FRANCE Saint-Ouen – 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93400) SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722 Z. 
- ESSITY OPERATIONS FRANCE Hondouville – Route de Louviers 27400 Hondouville - SIRET 702 055 187 00083 Code APE 1722 Z. 
- ESSITY OPERATIONS FRANCE Gien – La Lombardie 45504 Gien - SIRET 702 055 187 00067 Code APE 1722 Z. 
- ESSITY OPERATIONS FRANCE Kunheim – 11 Route Industrielle 68320 Kunheim B.P 49 - SIRET 702 055 187 00059 Code APE 1722 Z. 

- La société BSN RADIANTE, 
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 288 000 euros, dont le siège social est situé au 57 Boulevard Demorieux, LE MANS – 72100
immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 652 880 519 SIRET 652 880 519 00036 Code APE 4646Z, et dont l’établissement secondaire est : 

- BSN RADIANTE Châtellerault situé Rue d’Arsonval – ZIN 86100 CHATELLERAULT (SIRET 652 880 519 00028 Code APE 4646Z). 

- La société BSN medical, 
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 49 265 000 euros, dont le siège social est situé rue du Millénaire – CS 90022 – 72320 VIBRAYE 
immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 434 018 990 SIRET 434 018 990 00011 Code APE 2120Z

- La société RADIANTE, 
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 76 202 776,01 euros, dont le siège social est situé au 3 rue d’Arsonval – 86100 CHATELLERAULT
immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 408 410 843 SIRET 410 408 843 00010 Code APE 1431Z


Représentées par …….. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France et Belgique ;
D'une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein du groupe ESSITY en France : 
− le syndicat CFE-CGC représenté par ….. en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;
− le syndicat CGT représenté par ……. en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;
− le syndicat CFDT représenté par …… en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ; 
- Le syndicat FO représenté par ….. en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de groupe Essity
étant entendu que les représentants syndicaux ont été dûment mandatés en tant que coordonnateurs syndicaux de groupe conformément aux articles L.2232-30 à L. 2232-35 du Code du Travail par leur fédération pour négocier et conclure le présent accord de groupe.


D'autre part. 






Article 1 : OBJET de l’avenant : Modification deS ARTICLEs 2 (BENEFICIAIRES), 3 (MONTANT DE LA PRIME) ET 4 (DATE DE VERSEMENT)

Le présent avenant a pour objet d’étendre le bénéfice de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) aux intérimaires, dans les mêmes conditions d’éligibilité que les salariés des entreprises du Groupe telles que visées dans le champ d’application de l’accord de Groupe du 14 décembre 2022 (Voir ). 
La prime sera versée en une seule fois au mois d’avril 2023, selon les conditions de présence déterminées pour les salariés et qui correspondent à la date de déclaration de la prime en DSN, à savoir : 
Le 30 décembre pour Essity France, Essity Operations France et Essity Operations le Theil
Le 31 décembre pour Radiante 
Le 2 janvier 2023 pour BSN Radiante et BSN medical
Le montant de la PPV intérimaire sera proratisé en fonction la durée de travail effectuée sur la période, rapportée à un temps complet. 
Les entreprises de travail temporaire fourniront à Essity le détail des rémunérations (brut soumis à cotisations) et du temps de travail effectué sur la période, afin que l’entreprise détermine les tranches applicables et les montants à verser par les entreprises de travail temporaire. 
Concrètement, le montant de cette prime sera déterminé pour les intérimaires dans les conditions suivantes :
Pour les intérimaires en contrat au forfait jours, le montant de la prime sera déterminé sur une base de 218 jours travaillés, soit le nombre maximum de jours pouvant être effectuées dans le cadre d’un forfait jour chez Essity. 
Pour les intérimaires en contrat horaire, le montant de la prime sera déterminé en fonction d’une base de 1820 heures, correspondant au nombre d’heures maximum pouvant être effectuées chez Essity.

Exemple 1 : un intérimaire a effectué une mission de 14 jours pour lesquelles il a été rémunéré à hauteur de 2800€. 
La tranche de rémunération rapportée à sa période d’activité, qui lui sera applicable sera celle de 40 000 à moins de 53 000€. Sa prime (base : 750€) sera proratisée selon le temps travaillé sur la période (soit 14/218 jours). Il percevra donc 48,17€ (750 x 6,42%)

Exemple 2 : un intérimaire a effectué une mission de 1200 heures pour lesquelles il a été rémunéré à hauteur de 15000 €. 
La tranche de rémunération, rapportée à sa période d’activité, qui lui sera applicable, sera celle de moins de 30 000€. Sa prime (base : 1200€) sera proratisée selon le temps travaillé sur la période (soit 1200/1820 heures). Il percevra donc 791,21€ (1200€ x 65,93%) 

Article 2 : CAS PARTICULIERS DES SALARIES EMBAUCHES EN COURS DE PERIODE

Les intérimaires ayant été embauchés avant la date de versement et auxquels la prime a été versée pour la période d’emploi effectuée au sein d’Essity en tant que salariés se verront attribuer un complément à la PPV. 
Ce complément correspondra à la période effectuée au sein d’Essity en contrat d’intérim avant leur embauche (avec application des mêmes critères d’éligibilité et des mêmes tranches). Ce complément sera versé par Essity au mois d’avril 2023 (et non par l’agence de travail temporaire).
Le cumul de la PPV versée au titre de la période salariée et de la PPV versée au titre de la période d’intérim ne pourra excéder le montant global de la prime définie dans l’accord de Groupe, et dont le montant est rappelé ci-dessous :  

Les modalités d’attribution de cette prime sont rappelées en annexe 1 du présent accord. 
ARTICLE 3 : Entree en vigueur et duree de l’AVENANT A L’ACCORD 

Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa signature. Il arrive à échéance après le déploiement de la mesure qu’il prévoit. Il expirera en conséquence dès le versement de la Prime de Partage de la Valeur sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé. 


Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au périmètre du groupe.

Le présent avenant ainsi que les pièces visées par l’article D.2231-6 du Code du travail donneront lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions légales, à savoir à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Ouen, le 17 février 2023, en sept exemplaires dont un remis à chacune des parties signataires.


 	



Annexe 1 :
Article 3 de l’accord de groupe du 14 décembre 2022 relatif à la mise en place de la Prime de Partage de la Valeur

Le montant de la prime est modulé selon la rémunération, la durée du travail et la durée de présence des salariés bénéficiaires au cours des 12 mois précédant son versement.
Ainsi, les salariés ayant perçu, ou étant éligibles à une rémunération brute inférieure à 80.000 € au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, la recevront dans les conditions ci-dessous développées.
Le plafond de 80.000 € bruts s’apprécie pour une rémunération à temps complet et une année complète d’activité.
Pour les salariés à temps partiels, le plafond de 80.000 € bruts sera donc proratisé en fonction du taux d’activité sur l’année afin de déterminer le versement ou non de la prime.
De même, pour les salariés entrés en cours d’année, ce plafond sera proratisé en fonction de la durée de présence sur la période considérée afin de déterminer leur éligibilité à la prime.

Exemple : le salarié recruté en cours d’année et qui a perçu en 2022 une rémunération inférieure au plafond de 80.000 €, mais qui sur une année complète aurait perçu une rémunération supérieure, n’est pas éligible à la prime exceptionnelle en ce qu’il appartient à la catégorie des hautes rémunérations.

La rémunération prise en compte pour déterminer ce plafond sera constituée du Brut social soumis à cotisations versé entre le 1er décembre 2021 et le 30 novembre 2022 (intégrant toutes les primes, y compris prime de poste, bonus, indemnités de fin de contrat etc.) Pour les salariés en situation d’absence rémunérée ou indemnisée pendant la période de référence (ex. maladie, maternité, etc.), la rémunération prise en compte inclura le cas échéant les indemnités journalières de sécurité sociale perçues par le salarié et la part de salaire maintenue par l’employeur (« Garantie sur le net »).

Le montant de prime négocié entre les parties signataires est :

Prime exonérée de charges salariales & d’impôts, pour un salaire annuel jusqu’à 58 963,47€ bruts. 

/!\ Le salaire annuel mentionné correspond au brut social soumis à cotisations, versé entre le 1er décembre 2021 et le 30 novembre 2022, toutes primes comprises. Les montants seront proratisés au temps de présence réel  sur cette période. 
A noter : pour les collaborateurs dont les salaires bruts soumis à cotisations sont supérieurs ou égaux à 58 963,47€ (soit 3 SMIC, augmentés successivement sur la période observée) la prime est soumise à CSG CRDS et à impôt sur le revenu.
Ce plafond est proratisé selon la durée contractuelle de travail du collaborateur et sa durée de présence sur la période (1/12/21 au 30/11/22) en cas d’embauche en cours d’année.

Le montant de la prime tel que fixé ci-dessus est proratisé en fonction :
De la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre 2 de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale ou pour enfant malade) ;
Et/ou de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.