Accord d’entreprise relatif à l’organisation et à la périodicité des Négociations Obligatoires

AU SEIN DE GSF ATLAS



Entre la société 

GSF ATLAS
SAS immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 439 118 449 
Représentée par XXX  en sa qualité de Directeur Général
D'une part,
Et les organisations syndicales représentées par 

Syndicat CFDT
XXX

Syndicat CGT
XXX
D'autre part
Préambule
Les dispositions légales relatives à la négociation obligatoire en entreprise ont été profondément remaniées par l’article 7 de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
Conformément à ces nouvelles dispositions, la Direction de la société GSF ATLAS SAS a invité les organisations syndicales représentatives à participer à une négociation portant sur les thèmes et la périodicité des négociations obligatoires. 
Ces négociations se sont déroulées lors de 2 réunions, les 12 décembre et 20 décembre 2022 lesquelles ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1. Thèmes de négociation :

Les thèmes de négociation restent inchangés :
Une négociation sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
Une négociation sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).

A -  Négociation sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

Conformément à l’article L. 2242-15 du code du travail, cette négociation pourra notamment porter sur :
Les salaires effectifs ; 
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; 
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collective mentionné à l'article L. 3334-1 du code du travail et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du code du travail ; 
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La périodicité de la négociation sur les salaires effectifs sera annuelle (une fois par an).
La périodicité de la négociation sur les autres thèmes de négociation listés par l’article L 2242-15 est portée à quatre ans.

B - Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail :

La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail est portée à quatre ans.
Conformément à l’article L. 2242-17 du code du travail, cette négociation pourra notamment porter sur : 
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. 
Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ; 
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; 
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; 
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise. 
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ; 
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

C. Négociation sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)

La périodicité de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) est portée à quatre ans.
Conformément à l’article L 2242-20 du code du travail, cette négociation pourra notamment porter sur : 
1° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article  ;
2° Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;
3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;
4° Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
5° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
6° Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Article 2. Calendrier et lieux des réunions

Les réunions de négociation se tiendront à la Direction Régionale de GSF ATLAS ou au sein d’un des établissements de la société.
La première réunion de négociation se tiendra chaque année dans le courant du dernier quadrimestre et aura pour ordre du jour :
Bilan des engagements pris lors de la négociation collective de l'année passée,
Les thèmes de négociation,
Le calendrier des réunions, 
La composition des délégations.

Article 3. Informations à remettre

En vue de cette négociation, la société s’engage à mettre à la disposition des délégués syndicaux dans la BDES les documents suivants : 
- le Rapport NAO ; 
- les REPHF des établissements (rapports de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes) ; 
-le tableau récapitulatif relatif aux salariés handicapés année N – 1
La liste de ces informations pourra être amenée à évoluer en cas de modifications législatives et/ou réglementaires. 

Article 4. Modalités de suivi et d’évaluation du présent accord

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des négociations avec les représentants du personnel et sera évalué par les membres présents lors de la première réunion de négociation de l'année suivante. 

Un bilan des engagements pris concernant le cadre et la périodicité de la négociation annuelle obligatoire précédente sera effectué chaque année entre les partenaires sociaux.
Il est convenu que chaque accord négocié et conclu, portant sur les thèmes évoqués dans l’article 1 du présent accord, comprendra ses propres modalités de suivi et d’évaluation.

Article 5. Suivi et révision de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par les signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé par accord unanime entre les signataires.
Il pourra être révisé à tout moment par la signature d’un avenant conformément aux Articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6. Formalités de dépôt

Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.

Un exemplaire original sera remis contre décharge ou en lettre recommandée avec accusé de réception aux délégués syndicaux signataires et une copie sera remise aux délégués syndicaux non signataires.
Il sera déposé par l’employeur par voie électronique sur la plateforme .
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Bonneuil-sur-Marne, le 12/12/2022

En 6 exemplaires (1 par organisation syndicale, 1 pour la Direction Générale, 1 pour envoi à la DIRECCTE et 1 pour envoi au Conseil de Prud’hommes)


« Signature et remise en mains propres, le 12/12/2022, valant notification aux signataires »


Pour la société GSF ATLAS
XXX



Syndicat CFDT
XXX





Syndicat CGT
XXX
	










Acte de publication partielle
de l’accord d’entreprise du 12/12/2022 portant sur l’organisation et à la périodicité des négociations obligatoires 
Au sein de GSF ATLAS

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-13 et L2242.15 et suivants du Code du Travail, un accord « portant sur l’organisation et à la périodicité des négociations obligatoires » a été conclu le 12/12/2022 entre les signataires suivants :

La société GSF ATLAS
SAS immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 439 118 449 Dont le siège social est situé : 3 Avenue des Lys, Parc d’Activités des Petits Carreaux, 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE
Représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Syndicat CFDT
XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central dans l’entreprise
Syndicat CGT
XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central dans l’entreprise

A l’issue de cet accord, les parties ont convenu de ne publier qu’une partie de son contenu et de procéder à l’occultation de certaines dispositions de l’accord jugées sensibles.
Motivation de l’acte de publication partielle :
Les partenaires sociaux précisent les raisons qui font obstacle à la publication intégrale de l’accord collectif cité ci-dessus : 
Des impératifs de confidentialité nécessitent que certains passages des accords conclus au sein de GSF ne soient pas publiés : il s’agit de toutes les données chiffrées qualifiées de sensibles, à savoir les indicateurs, engagements chiffrés et montants relatifs aux engagements pris par GSF ATLAS à l’égard de ses salariés et de ses partenaires sociaux.
En effet, dans un secteur concurrentiel tel que celui de la Propreté et services associés, la publication d’informations chiffrées de cette nature pourrait nuire à GSF ATLAS, et par là-même à ses salariés, dans le cadre de l’attribution des marchés lors des appels d’offres publics ou privés.

Le présent acte de publication partielle est joint à l’accord lors de son dépôt.

Fait à Bonneuil le 12 décembre 2022
En 6 exemplaires (1 par organisation syndicale, 1 pour la Direction Générale, 1 pour envoi à la DIRECCTE et 1 pour envoi au Conseil de Prud’hommes)
« Signature et remise en mains propres, le 12 décembre 2022, valant notification aux signataires au sens de l’article L2231-5 du Code du travail »

Pour la société GSF ATLAS
XXX

Syndicat CFDT
XXX			


Syndicat CGT
XXXX