ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2023
_





Entre :

La société Beauty Packaging Services Artois, SAS dont le siège social est situé au 445 Boulevard de l’Europ à Monchy Le Preux (62118), représentée XXX Ci-après dénommée « La Direction »							



d’une part,



Et :

Le syndicat FO, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise XXX Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « L’Organisation Syndicale »						    


d’autre part.





Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies les 10 janvier, 1er février, 7 février et 15 février 2023.


Il a été décidé que la NAO 2023 porterait uniquement sur les thèmes de la rémunération et du partage de valeur ajoutée ainsi que la qualité de vie au travail. 


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BPS Artois situé à (62118) Monchy Le Preux, 445 Boulevard de l’Europe, quel que soit leur statut (ouvrier, employé, agent de maîtrise et cadre) et leur contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, avec une condition de présence à la date de la signature de l’Accord. 

Article 2 – Rémunération annuelle brute de base 

La Direction et l’Organisation Syndicale conviennent pour l’année 2023 d’une augmentation générale du salaire annuel brut de base de 3 %, pour l’ensemble des statuts du personnel ouvrier, employé, agent de maitrise et cadre, relevant du champ d’application du présent accord (article 1). 

L’augmentation générale sera valorisée sur le bulletin de paie du mois de mars 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023. Cette augmentation s’appliquera uniquement sur le salaire brut de base à l’exception de tous les autres éléments de salaire calculés sur ce même salaire brut de base.

Les augmentations individuelles au titre du mérite et/ou liées à la promotion ont été valorisées sur les bulletins de paie du mois de février 2023. 

La Direction s’engage à maintenir un écart de salaire de 150€ entre les fonctions énoncées ci-dessous : 
Agent de conditionnement et contrôleur(se) qualité
Agent de conditionnement et chef(fe) de ligne
Contrôleur(se) qualité et technicien(ne) qualité 
La Direction s’engage à maintenir un écart de salaire de 100€ entre un agent de conditionnement et un manutentionnaire. 


Article 3 – Budget des œuvres sociales  

Le budget des œuvres sociales attribué au CSE est de 0,25% de la masse salariale. A compter du 1er janvier 2023, le budget des œuvres sociales sera valorisé de 0,35% soit un total de 0,60% de la masse salariale à titre de régularisation sur l’année 2023. 

A compter du 1er janvier 2024, le budget du CSE sera de 0,60%


Article 4 – Jours enfant malade  

La Direction et l’Organisation Syndicale conviennent d’octroyer des jours enfant malade aux parents ayant des enfants de moins de 16 ans afin de concilier la vie professionnelle et personnelle. 

En effet, le code du travail permet de prendre 3 jours par an non rémunérés. Dans le cadre de la négociation, il sera permis à chaque parent de bénéficier de ces 3 jours sans perte de salaire sous réserve d’un justificatif établit par un médecin traitant. 


Article 5 – Prime de partage de valeur ajoutée

En complément de l’augmentation générale, il a été décidé de verser une prime de partage de la valeur ajoutée d’un montant de 500€ pour l’ensemble des statuts du personnel ouvrier, employé, agent de maitrise et cadre, relevant du champ d’application du présent accord (article 1).

La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG : Contribution sociale généralisée et de la CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.

Cette prime sera versée sur le bulletin du mois de juin 2023. 


Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à effet rétroactif le 1er janvier 2023. 

Il est conclu pour une durée indéterminée d’une année et cessera pleinement de produire ses effets le 31 décembre 2023.

Article 7 - Validité de l’accord 

La validité du présent accord est subordonné au respect des conditions fixées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail. 

Le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale.


Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord

Les formalités de dépôt et de publicité du présent accord seront effectuées selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de sa signature. 

Ainsi, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne de téléprocédure. Les pièces accompagnant le dépôt seront également déposées sur ladite plateforme.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Le personnel concerné par le présent accord sera informé de son contenu par affichage.



Fait à Arras en 4 exemplaires originaux le 8 mars 2023



Pour la société Beauty Packaging Services Artois,
XXX en sa qualité de directeur général






Pour l’Organisation Syndicale,
Le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale
XXX