ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET A L’EGALITE DES CHANCES 

L’article 18.3 du protocole d’accord du 28 juin 2016 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances fixe les domaines et les champs d’action, notamment en matière d’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, l’égalité professionnelle en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ou encore l’insertion professionnelle ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

À la suite des négociations 2017, le projet d’accord du 26 décembre 2017 n’a pu être signé majoritairement, seul le syndicat CFDT a signé l’accord. Un plan d’action 2018 a donc été élaboré par la direction de la Caf pour l’égalité professionnelle. 
Les négociations 2019 portaient sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Le thème de la QVT a été abordé à part et les actions issues des négociations ont été intégrées dans le plan d’action local Qvt ainsi que dans un protocole d’accord en cours de finalisation.
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’accord négocié n’a pas pu recevoir d’agrément.
Les remarques du COMEX portées sur :
« Mis à part dans les 2 domaines de la rémunération et des conditions de travail, dans les 3 autres domaines, l'accord ne satisfait pas aux exigences légales sur l'égalité professionnelle, qui nécessitent de prévoir des objectifs de progression en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, assortis d'actions concordantes permettant de les atteindre et d'indicateurs de suivis chiffrés (article R 2242-2 du Code du travail »).
Cet accord reprend les bases de la négociation de 2019 amandée des ajouts préconisés par la CNAF et le COMEX.
Les organisations syndicales représentatives qui ont participé aux négociations sont :
- la CFDT
- FO
- la CGT

Préambule 
Par la finalité de son activité et des valeurs qu’il véhicule, le régime général de la Sécurité Sociale porte une responsabilité sociale particulière en termes de promotion de la diversité, de la non-discrimination et d’égalité des chances.
Il est porteur de valeurs tels que la solidarité, le respect de la dignité de la personne, de l’égalité et de la justice sociale.
Le présent accord, s’inscrit dans la continuité du protocole d’accord du 11 mars 2011, de l’accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes du 20 décembre 2013 et de l’accord diversité également du 20 décembre 2013 et découle du protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances du 28 juin 2016. 
L’égalité des chances et de traitement doit être scrupuleusement respectée en matière de recrutement, de rémunération, de formation professionnelle, d’affectation de parcours professionnel et doit permettre de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Le respect de la diversité et de la non-discrimination est la base des principes de neutralité et de laïcité du service public auxquels sont assujettis les organismes de Sécurité Sociale.
Dans ce cadre, conformément à ce qu’a rappelé la jurisprudence le salarié est tenu au respect de ces principes qu’il soit ou non en contact avec le public.
Aussi, il doit s’abstenir, dans l’exercice de son activité professionnelle, de manifester, par des signes extérieurs, ses convictions politiques ou ses croyances religieuses.
Cet accord montre la volonté de l’entreprise de respecter en son sein la diversité de la société française et de promouvoir à tous les niveaux hiérarchiques et sur toutes les fonctions l’égalité des chances, en complément nécessaire aux dispositions législatives.
Ses objectifs doivent permettre d’impulser une gestion dynamique de la diversité, source de richesse et d’innovations.
Le plan d’action 2018 concernait les 4 thématiques suivantes :
Le recrutement et l’insertion professionnelle
L’évolution professionnelle et la formation professionnelle
La conciliation entre vie professionnelle et vie privée
La rémunération

Un bilan de ce plan d’actions a été réalisé et annexé au rapport de situation comparé hommes/femmes depuis 2018.
L’accord 2022 porte sur les domaines d’action suivants : 
L’embauche
La formation professionnelle
La promotion professionnelle et la lutte contre la désinsertion professionnelle
La rémunération (obligatoire)
Les conditions de travail
Chapitre 1 : L’embauche et l’insertion durable dans l’organisme
Au 31/12/2020, le nombre de salariés à la Caf de la Gironde est de 797 (Cdi, Cdd, contrats prof..), dont 661 femmes et 136 hommes. 
Au moment de la négociation les données 2021 ne sont pas encore disponibles.

L’embauche 
En vue d’assurer l’égalité d’accès à l’emploi les critères retenus pour le recrutement sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.
Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit apparaître lors de la diffusion d’offres d’emplois en interne ou en externe, quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé.
Afin de diversifier les profils des salariés recrutés, la Caf s’attache à utiliser des méthodes de recrutement permettant l’accès des emplois à tous. 
Les jurys sont mixtes.
Suivant le principe de transparence, une information sur les méthodes et outils de recrutement sera assurée auprès de l’encadrement, du personnel, du CSE et des candidats eux-mêmes.
L’insertion durable des salariés
La Caf de la Gironde s’engage à mettre en place un livret d’accueil et d’intégration des nouveaux embauchés pour faciliter leur insertion. Le dossier sera sous forme de documents papier. Il sera également disponible sous intranet.
Chaque nouvel embauché doit pouvoir s’adresser, pendant les premières semaines suivant son arrivée à un salarié référent préalablement identifié pour l’aider à s’intégrer dans l’organisme. Ce référent qui se distingue du tuteur est volontaire. Il est chargé de faciliter l’intégration du salarié dans son nouvel environnement professionnel. Il veille à l’aider à mieux connaitre l’organisme, son poste et ses collègues.
Dans ce cadre, un entretien de suivi avec le manager permet d’apprécier si le nouvel embauché s’est bien approprié toutes les informations nécessaires à sa bonne intégration.
Cette évaluation ne doit pas être confondue avec l’appréciation de la capacité du salarié à occuper l’emploi pour lequel il a été recruté.
L’intégration des salariés fait l’objet d’un important investissement en matière de formation. Chaque nouvel embauché en CDI est obligatoirement inscrit, dès son recrutement et au plus tard dans les 12 mois qui suivent au dispositif PASS. Cette formation contribue à une meilleure compréhension du régime général de sécurité sociale et de ses finalités. Elle donne du sens au travail des salariés et favorise ainsi une bonne intégration.
La Caf de la Gironde s’engage aussi à développer l’embauche des salariés en utilisant les différentes formes de contrat de professionnalisation.
Chaque nouveau salarié se verra proposer un parcours d’intégration.
L’accueil des stagiaires
La Caf de la Gironde joue un rôle de promoteur en matière de formation, d’intégration professionnelle et sociale et s’attache à développer et à favoriser les conditions de réussite et d’intégration des personnes en formation (étudiants, élèves, personnes en requalification professionnelle) par l’accueil de stagiaires au sein de ses services.  La Caf de la Gironde s’engage à développer une politique d’accueil des stagiaires par le recensement annuel des possibilités de stage et le développement de partenariat avec des établissements d’enseignements ou de formation professionnelle.
L’accueil des stagiaires répond à plusieurs objectifs :
Favoriser l’insertion professionnelle des personnes en formation
Fournir un accompagnement pédagogique de qualité
Faire découvrir les métiers d’une caisse d’allocations familiales
Permettre une première expérience en milieu professionnel
Permettre à La Caf de la Gironde de bénéficier de regards renouvelés sur elle-même.
























Situation des salariés en situation de handicap

La Caf de la Gironde a la volonté de renforcer sa mission en matière d’intégration des personnes en situation de handicap.
Elle souhaite développer une politique volontariste visant à développer l’accueil et le maintien dans l’emploi de personnes reconnues travailleurs handicapés.
La politique de recrutement de personnes handicapées ne se limite pas aux seules candidatures spontanées mais fait l’objet d’un partenariat avec les structures adéquates afin de rechercher les candidatures adaptées.
La Caf de la Gironde propose à ces salariés un accompagnement tel que :
une sensibilisation et/ou formation du collectif de travail à la question du handicap
une communication sur les démarches administratives relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
une orientation des salariés vers des interlocuteurs dédiés
une orientation du salarié vers les structures ad hoc de transport et/ou prise en charge de la mise à disposition d’un transport adapté par des structures spécialisées.










Chapitre 2 : La formation professionnelle
En matière de formation professionnelle, la Caf de la Gironde s’engage à garantir pour tout salarié l’accès à la formation professionnelle en ce qu’elle permet de maintenir et de développer ses compétences, notamment en prenant en compte les contraintes liées à la vie privée.

Afin de garantir l’accès de tous les salariés à la formation professionnelle, l’organisme recense les salariés n’ayant suivi aucune formation depuis quatre ans dans le cadre du dispositif d’entretien professionnel instauré depuis la loi du 5 mars 2014.
La Caf de la Gironde en détermine les raisons, et prend toutes les mesures adaptées pour prévenir ou corriger cette situation si elle se présente.
Par ailleurs l’entreprise met en œuvre des actions régulières d’information des salariés sur les modalités d’utilisation de dispositifs tels que le compte personnel de formation et la validation des acquis de l’expérience.
Dans la politique d’achat de formation la Caf de la Gironde s’attache à exiger du prestataire qu’il dispense sa prestation dans des conditions de proximité favorisant un égal accès pour tous.

Afin de faciliter le retour à l’emploi des salariés absents pour un longue durée, la Caf de la Gironde, leur propose de rester destinataires durant leur absence de toutes les informations adressées au personnel.
Le dispositif RELANCE (REtour après Longue AbseNCE) a été mis en place afin de permettre une reprise progressive du traitement des différentes prestations dès le jour de reprise de l’agent. Après avoir suivi les modules de remise à niveau, une évaluation de l’efficacité de la formation est intégrée.

En 2018, le nombre moyen d’heures de formation par salarié était de :
47,30 heures par femme
36,49 heures par homme 
En 2020, le nombre moyen d’heures de formation par salarié était de :
29,1 heures par femme
34,8 heures par homme


En vue, de la prochaine négociation une réflexion sera menée sur la prise en charge des frais de garde pour les salariés partant en formation.

























Chapitre 3 : La promotion professionnelle et la lutte contre la désinsertion professionnelle

La mobilité fonctionnelle interne à la Caf de la Gironde constitue un premier cadre de réalisation d’un parcours professionnel.
Dans cette perspective, l’organisme met en œuvre une procédure d’examen systématique des demandes de mobilités internes en provenance des salariés. Il les informe des résultats de leur démarche.  
La Caf de la Gironde s’attache à promouvoir une meilleure connaissance des métiers exercés dans les différentes branches de la Sécurité sociale. La Caf de la Gironde s’appuie à cet effet sur les outils institutionnels existants, notamment sur le site dédié aux métiers de la Sécurité sociale.
Afin de faciliter le retour à l’emploi des salariés absents pour un longue durée, la Caf de la Gironde, leur propose de rester destinataires durant leur absence de toutes les informations adressées au personnel.
Par ailleurs, l’organisme veille à ce qu’une absence supérieure ou égale à 6 mois n’entraine pas une difficulté du salarié à reprendre son emploi conformément au processus RH (PS03).
Pour ce faire le salarié bénéficie d’un entretien au cours duquel sont évoquées, si nécessaire, des mesures d’accompagnement à la reprise d’activité, notamment en matière de besoin de formation, et de réorganisation éventuelle de la charge de travail. 
Le salarié pourra également demander un entretien RH à son manager pour évoquer les impacts organisationnels liés à son absence. 
Des actions de sensibilisation et/ou de formation aux problématiques d’insertion et de désinsertion sont dispensées en direction des managers de l’organisme. 
Des mesures d’accompagnement sont aussi proposées par une analyste en pratiques professionnelles. 

La Caf de la Gironde a mis en œuvre le parcours PIX conformément au cadre mis en place par la CNAF afin de procéder à un diagnostic.
Sur la période couverte par l’accord, de nouveaux parcours à destination des salariés seront développés afin d’accroitre les compétences numériques de chacun.

La Caf de la Gironde s’assurera d’examiner la situation des salariés en situation de handicap. Ce suivi portera sur les augmentations individuelles et les promotions dont ont bénéficié les intéressés. 












Chapitre 4 : La rémunération

La grille des salaires de la convention collective est identique pour les femmes et les hommes.
L’analyse du salaire brut moyen perçu montre qu’il existe peu d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes



Chapitre 5 : Les conditions de travail
Dans le respect du principe de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié, et en dehors de cas exceptionnels, le management veille à faire respecter autant que faire se peut des horaires de réunions comprises dans la plage fixe de l’organisme.

Le recours aux technologies de communication (visioconférence, téléconférence) qui limitent les déplacements est encouragé.  
Les outils numériques, s’ils constituent une opportunité notamment en matière de développement de nouvelles organisations du travail comme le travail à distance, ne doivent cependant pas conduire à confondre le temps de travail et le temps de repos.

En conséquence, l’employeur met en œuvre un droit à la déconnexion du salarié en dehors des horaires habituels de travail au travers d’un accord signé en 2018.
L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit conserver un caractère exceptionnel et être justifié par l’importance et l’urgence du sujet traité. Le salarié n’est pas tenu de répondre à ces sollicitations en dehors de ses jours et horaires habituels de travail.

A la demande du salarié, l’entretien annuel d’évaluation et d’accompagnement est l’occasion d’évoquer les questions liées à la conciliation vie professionnelle et vie personnelle, et notamment l’occasion d’aborder les modalités d’aménagement du temps de travail ainsi que l’organisation du travail.

L’organisme s’engage à respecter un délai de prévenance d’au moins trois semaines avant le départ en formation et à intégrer dans le cahier des charges du prestataire de formation des conditions de déploiement en proximité de la formation, à fixer des horaires et des jours de formation tenant compte, dans la mesure du possible, des horaires et jours habituels de travail du salarié.
La Caf de la Gironde s’engage à privilégier (hors formation qualifiante) les actions de formation organisées en session de courte durée et modulaires afin de tenir compte des contraintes liées à la vie privée.

Le recours aux temps partiel est aussi facilité. En 2019, 19,70 % de salariés travaillent à temps partiel dont 22,24 % de femmes et 7,35% d’hommes. 

La mise en place du télétravail dans La Caf de la Gironde permet de concilier vie professionnelle et vie familiale. Après une phase expérimentale de 18 mois et 120 personnes bénéficiaires du télétravail, l’année 2020 sera l’année de généralisation du télétravail. Un accord collectif a été rédigé.

Enfin, la Caf de la Gironde a procédé à la nomination d’un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes depuis la fin de l’année 2019. En effet, l’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner. Aucun signalement de harcèlement sexuel ne doit être minimisé. 

La modification de la loi sur le congé paternité impose à l'employeur de demander aux managers à encourager la prise du congé paternité pour sa partie non obligatoire. Des actions d’informations à destination des managers et des salariés seront effectuées durant l’année 2022.






Chapitre 6 : Agrément, publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Cse.

Si l’accord est signé par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ne dépassant pas le seul de 50%, mais ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des élections, l’accord pourra être validé par référendum selon les modalités qui ont été fixées par mesures réglementaires. 

L’accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D224-7-3 du code de la Sécurité sociale.
L’accord sera réputé agréé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS à l’issue d’un mois après avis du COMEX.
Il entrera en vigueur le jour de l’obtention de l’agrément par l’autorité compétence de l’Etat article L.123-1 et L123.-2 du code de la sécurité sociale.
Il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera transmis au conseil de prud’hommes 

Sa mise en œuvre sera effective au premier jour du deuxième mois suivant l’agrément.


Chapitre 7 : Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, conformément à l’accord de méthode en vigueur, et pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

Un bilan annuel du présent accord sera réalisé à l’occasion du rapport de situation comparé.  
Si un problème d’une particulière importance était constatée, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires. 
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux instances représentatives du personnel. 

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel.





Fait à Bordeaux, le 27/05/2022,