ACCORD SOCIAL ET SALARIAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre 
La CLINIQUE MON REPOS
SAS à associé unique au capital de 100616.35 Euros
Dont le siège social est 11 chemin de la vernique, 69130 ECULLY
Immatriculée au RCS de Lyon sous le N° B956 506 463
Représentée par son Directeur Général, 
d'une part,
Et 

Les délégués syndicaux de la clinique :
Pour le syndicat CFDT,
d'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Dans le cadre de cette négociation, les parties ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail au cours de plusieurs réunions qui ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail et qui ont eu lieu aux dates suivantes : 

•	Le 9 mai 2022
•	Le 16 mai 2022
•	Le 02 juin 2022
•	Le 24 juin 2022
•	Le 29 juin 2022


Elles ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant à la qualité de vie au travail des salariés.

Ces négociations interviennent dans un contexte organisationnel contraint au regard de la crise sanitaire lié au virus Covid19.  

S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO, à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE

Les parties ont convenu de mettre en place la mesure suivante : 

Attribution d'une prime exceptionnelle aux salariés au regard de l'engagement de ceux-ci dans l'établissement, concourant aux soins de qualité optimums pour les patients, dans une période contraignante. 

Les bénéficiaires:  
Cette prime sera accordée à tous les salariés, hors médecin, justifiant d’un contrat CDI ou CDD en cours au 30/06/2022, et d’une ancienneté de 6 mois au moins dans le contrat en cours.

Le montant de cette prime exceptionnelle 2022 est de :
bruts maximum pour le personnel soignant (identification SEGUR 2), pharmacien, et préparateur en pharmacie ;

bruts maximum pour les autres personnels.
Ces montants s’entendent pour un temps plein (soit 151,67h/mois). Ils seront proratisés en fonction du temps de travail effectif sur les 12 derniers mois, du 01/07/2021 au 30/06/2022. 

Le versement :
Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paye du mois de juillet 2022. 
Cette mesure s'applique pour l'année 2022 et prendra fin avec le versement effectif aux bénéficiaires lors de la paie de juillet 2022.


ARTICLE 2 – ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL

Le thème de l’organisation et du temps de travail et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. 

ARTICLE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE

Les parties ont abordé ce point lors de leur rencontre et ont convenu que l’accord d’intéressement à l’entreprise, signé pour l’établissement le 14/12/2020, pour une durée de 3 ans, comprend les mesures nécessaires au partage de la valeur ajoutée.

ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES 

Les parties ont abordé ce point lors de leur rencontre et ont convenu que l’accord d’entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé pour l’établissement le 11/03/2021, pour une durée de 3 ans, comprend les mesures nécessaires à la promotion de l’égalité professionnelle.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1.	Articulation vie personnel et vie professionnelle
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.

2.	Qualité de vie au travail
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.

ARTICLE 6 - PREVOYANCE - MUTUELLE

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.

ARTICLE 7 - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l'objet d'une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.

A ce jour, la situation de la clinique au regard de ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés est la suivante : pas d’unité ou ETP manquants.

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale du groupe, rappellent leur attachement à cet engagement et à la poursuite de la politique en matière d’emploi et d’accompagnement des travailleurs handicapés.

Pour rappel, un accord avec le groupe Ramsay Santé a été signé le 8 mars 2017 et a été présenté aux représentants du personnel.

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION

Le présent accord entre en vigueur le 01/07/2022 Il est signé pour une durée déterminée de 1 année jusqu’au 30/06/2023, date à laquelle il cessera de produire tout effet. 

Conformément aux dispositions de l’article L2231-8 du code du travail, l’opposition doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée aux signataires.

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.

ARTICLE 9 – NON CUMUL 

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.

A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.

Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 10 -  DATE D’EFFET - PUBLICITE - DEPOT

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.
 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Ecully le 29/06/2022


Pour la Direction					Pour le syndicat CFDT











	




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