ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
AU SEIN DE LA SPL EAU DU BASSIN RENNAIS




Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, s’est engagée :


ENTRE :


La SPL Eau du Bassin Rennais, dont le siège social est situé 15 rue du Doyen Denis Leroy 
– 35 000 Rennes, inscrite sous le numéro de SIRET 798 203 576 00029, représentée par 
M_______________, Directrice des Ressources Humaines, 

d'une part,

ET 


L’organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par M_______________, 
L’organisation Syndicale C.G.T., représentée par M_______________, 
L’organisation Syndicale F.O. représentée par M_______________, 
d’autre part,




Il a été convenu ce qui suit.




ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Il est applicable à l’ensemble des salariés de la SPL Eau du Bassin Rennais.




ARTICLE 2 – SALAIRES

2.1.  Rémunération indiciaire (personnel non cadre) :

Les parties rappellent que l’évolution des majorations d’expérience prévues en 2022 dans le cadre de la grille représente au global 0,66% d’évolution de la masse salariale non cadre en année pleine, soit 0,47% de la masse salariale totale.

Au 1er juillet 2022, les salaires de base augmenteront dans les conditions suivantes :

Augmentation du point d’indice de 1,5%. En conséquence, la valeur du point d’indice passera de 4.9540 € à 5.0283 €. 
Budget d’augmentations individuelles de 0,9% (hors promotions liées à la mobilité professionnelle).

Ces évolutions représentent au global 2,91% en effet année pleine (1,65% sur 2022) d’évolution de la masse salariale non cadre.

2.2.  Rémunération fixe (personnel cadre) : 

Au 1er juillet 2022 un budget d’augmentations individuelles de 3,05% (hors promotions) sera mis en place pour le personnel cadre.

Cette évolution représentent au global 2,91% en effet année pleine (1,45% sur 2022) d’évolution de la masse salariale cadre.



ARTICLE 3 – PRIMES ET INDEMNITES

3.1.	Tickets restaurant :

Au 1er juillet 2022, le montant du ticket restaurant est porté à une valeur faciale de 9,48 € 
(soit +3.04%), avec une prise en charge à hauteur de :
60 % pour l’employeur, soit 5,69 €
40 % pour le salarié, soit 3,79 €.

3.2.	Frais de repas (note de frais) :

Au 1er juillet 2022, les parties ont convenu d’augmenter le plafond de remboursement des frais de repas qui sera porté à 18 € (soit + 20%).

3.3. Création d’une Prime de Noël en substitution de l’indemnité Eau :

Les parties conviennent d’abroger le dispositif relatif à l’indemnité eau, défini dans l’accord de substitution portant sur les indemnités, primes et accessoires de salaire SPL Eau du bassin rennais du 9/12/2015, et de créer une Prime de Noël. Ce nouveau dispositif sera formalisé dans le cadre d’un avenant à cet accord applicable à compter du 1er juillet 2022 pour une durée indéterminée.


Ces mesures, ainsi que celles détaillées à l’article 2, représentent une augmentation de 1,84% de la masse salariale totale (cadres et non cadres) en 2022. L’effet report en année pleine est de 3,2%.

ARTICLE 4 – EGALITE HOMME / FEMME

Les parties conviennent que les données relatives aux salaires transmises en amont de la négociation, ainsi que le résultat de l’index égalité professionnelle (98/100) ne font pas apparaître d’écart de salaire significatif entre les hommes et les femmes à emploi équivalent.


ARTICLE 5 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 
30 juin 2023.


ARTICLE 6 – DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le présent accord est remis à chacune des parties signataires et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.





Fait en 4 exemplaires, à Rennes, le 29 juin 2022.