ACCORD D’HARMONISATION









Entre :

La société MASSELIN COMMUNICATION, société par actions simplifiée au capital de 5 290 000 euros, dont le siège social est basé à 6 rue Alfred Nobel – 14123 IFS
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, qualité de Président, d’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical, d’autre part ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical, d’autre part ;

















SOMMAIRE
































Préambule

La société MASSELIN COMMUNICATION est une société, exerçant son activité dans l’intégration et les services managés autour des infrastructures réseaux, serveurs, stockage de la donnée, la communication unifiée et la sécurité informatique.

Cette société est organisée en 3 entreprises et de la façon suivante :

Axians Communication & System Cherbourg – 80 Avenue du Thivet – 50130 Cherbourg en Cotentin
Axians Communication & System Caen – 6 Rue Alfred Nobel – 14123 Ifs
Axians Communication & System Rouen - 595 Avenue Isaac Newton – 76801 St Etienne du Rouvray

La société MASSELIN COMMUNICATION a absorbé le 1er octobre 2021 la société CERIEL dite entreprise Axians Cloud Builder Rouen – 7 Rue Andrei SAKHAROV – 76000 Mont St Aignan par fusion absorption avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. 

Par conséquent :

Les contrats de travail des salariés de la Société CERIEL ont été transférés automatiquement à compter du 1er octobre 2021 au nouvel employeur MASSELIN COMMUNICATION, conformément à l’article L1224-1 du code du travail.
Les accords d’entreprise jusqu’alors applicables au sein de la société CERIEL disparaitront de fait au 31 décembre 2022 à la suite de leur mise en cause, conformément à l’article L2261-14 du code du travail, consécutive à la réorganisation juridique intervenue au 1er octobre 2021.

Lors de cette opération juridique, il a été identifié que les sociétés MASSELIN COMMUNICATION et CERIEL ne relevaient pas de la même convention collective, en effet :

La société MASSELIN COMMUNICATION relève de la convention collective du Bâtiment.

La société CERIEL relève de la convention collective Syntec.


Les parties ont convenu qu’au regard de l’évolution des activités des entreprises composant la société MASSELIN COMMUNICATION, ses activités relevaient du champ d’application de la convention collective des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (IDCC 1486) dite « SYNTEC », et que la convention collective Bâtiment appliquée au sein de MASSELIN COMMUNICATION relevait d’une survivance historique.

Dès lors, l’ensemble des entreprises composant la société MASSELIN COMMUNICATION, seraient soumises à la convention collective SYNTEC. Ce changement impactant les droits et avantages conventionnels des salariés relevant jusqu’ici de la convention collective du bâtiment, il a été convenu de procéder à une analyse comparative des deux conventions collectives. A l’issue de ce travail, les parties se sont réunies afin de trouver des solutions permettant de garantir aux salariés un maintien de leurs droits et avantages. 

Plusieurs sujets ont été identifiés :

Convention Collective Applicable,
Caisse des congés payés et gestion des congés payés,
Statut, Position et Coefficient,
Minima sociaux et appointements,
Régimes de prévoyance & de santé,
Abattement des Frais Professionnels de 10% de la catégorie Ouvrier,
Indemnités de fin de carrière,
Indemnités des Petits et Grands déplacements,
Indemnités de rupture du contrat de travail,
Travail Exceptionnel de Nuit, Dimanche et Jours Fériés,
Indemnisation maladie,
Accords ou charte existants au sein de la société MASSELIN COMMUNICATION (Intéressement, Participation, Environnement Social, Astreintes…)

Le présent accord d’harmonisation concerne l’ensemble de la société.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – 	HARMONISATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

La convention collective applicable à l’ensemble des salariés de la société MASSELIN COMMUNICATION à compter du 1er janvier 2023 est celle du SYNTEC :

Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (IDCC 1486).

Eu égard aux changements de convention collective pour les salariés de la société MASSELIN COMMUNICATION et au travail d’analyse réalisé par la commission de négociation, il a été convenu de maintenir certains avantages issus de la convention collective du Bâtiment.

ARTICLE 2 – 	CORRESPONDANCES DES CLASSIFICATIONS	

Le changement de convention collective, a pour conséquence un changement de classification pour les salariés qui relevaient jusqu’ici de la convention collective Bâtiment. Eu égard, à ce changement les partenaires sociaux ont travaillé sur une grille de correspondance en tenant compte des critères d’ancienneté dans la profession, des diplômes et des minimas sociaux. Les 2 schémas ci-après font état de la correspondance des classifications Cadres et ETAM entre les conventions collectives Bâtiment vs SYNTEC. Se référer aux conventions respectives pour la définition précise associée à chaque classification.






Cette grille permet d’établir la correspondance de passage d’une convention à l’autre, et ne tient pas compte des évolutions de chacun.

Les salariés seront informés personnellement de leur nouvelle classification, exception faite des Ouvriers qui relèveront de la grille ETAM, pour lesquels ce changement se matérialisera par un avenant à leur contrat de travail.

La commission a procédé à un travail d’analyse de la nouvelle classification collaborateur par collaborateur en se basant sur cette correspondance.

Pendant les 6 mois suivant la signature du présent accord, un travail de définition des métiers (administratif, agent technique, technicien, chef de projets, etc…) sera réalisé à la fois côté Etam et Cadre afin de clarifier les postes et les évolutions possibles en correspondance avec la classification Syntec.

Les positions 1.1 et 1.2 sont les premières positions du statut Cadre et constituent de fait une position d’accueil. Une attention particulière sera portée à l’évolution salariale lors d’un passage Etam vers Cadre. 
La durée de maintien dans les positions 1.1 et 1.2 tout comme en 2.1-105 et 2.1-115 sera limitée dans le temps à l’acquisition des compétences requises pour une position supérieure.

Une commission composée par les chefs d’entreprise, la direction, les représentants syndicaux, et un représentant du CSE de l’Entreprise concernée se réunira une fois par an en fin d’année pour faire un état des classifications et des éventuelles évolutions du personnel, dans le respect du caractère confidentiel des données.

En cas d’évolution des grilles des classifications Bâtiment ou Syntec, ces grilles de correspondances pourront être adaptées.

ARTICLE 3 –	PARTICULARITE DE LA CATEGORIE OUVRIER

Il n’existe pas dans la convention SYNTEC de catégorie « OUVRIER ». De ce fait les salariés relevant de la catégorie OUVRIER au sens de la convention collective du Bâtiment, appartenant à l’entreprise Axians Cherbourg, seule concernée, relèveront de la catégorie ETAM à compter du 1er janvier 2023. 

Le choix de la position et du coefficient se fera en fonction des diplômes, de l’expérience acquise et des tâches effectuées après échanges entre le chef d’entreprise et les salariés concernés. 

Aujourd’hui, certains ouvriers bénéficient d’une prime de nettoyage. Un service de nettoyage des vêtements de travail sera mis en place sur Axians Cherbourg sous une forme de jetons.

Concernant l’abattement de 10% pour frais professionnels, un calcul comparatif sera réalisé pour tenir compte de sa suppression qui est une spécificité propre au bâtiment, et ce afin de maintenir le net de chaque salarié concerné.

Ce changement sera acté par le biais d’un avenant au contrat de travail remis à chaque collaborateur concerné. 


ARTICLE 4 –	CADRE AUTONOME : CONVENTION FORFAIT JOURS 

Par dérogation à l’accord de branche temps de travail de la convention collective SYNTEC, et en application du présent accord d‘harmonisation, les cadres à partir de la position 1.1 disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, et leur fonction ne leur permet pas de suivre un horaire collectif de leur service ou équipe de travail. La durée du travail des cadres ne peut être prédéterminée et ils bénéficient d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice de leurs missions. Ainsi, les cadres à compter de la position 1.1 seront au forfait jours et ce à compter du 1er janvier 2023.

Un avenant au contrat de travail sera fait pour les salariés du périmètre ex-CERIEL.
ARTICLE 5 – ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 

Les modalités d’organisation du temps de travail font l’objet d’accords en vigueur, « Accord sur le temps de travail » et d’avenants au sein des entreprises qui s’appliqueront de fait :

Axians CS Rouen (accord signé le 07/12/2001)
Axians CS Cherbourg (accord signé le 01/04/2001 + avenant signé le 14/03/2005)
Axians CS Caen (signé le 29/08/2016)

Evolutions communes qui seront intégrées par avenant dans les accords d’entreprise portant sur l’ARTT, Périodes d’acquisition, prise des RTT et modulation.

Il a été décidé, que les accords d’Aménagement et réduction du temps de travail seront modifiés sur la période d’acquisition et de prise des RTT et de la modulation, ainsi que les modalités d’incrémentation des différents compteurs. 
L’acquisition et la prise se feront sur une seule et même période qui sera fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année N, avec une possibilité de report de 3 mois sur l’année suivante des RTT et modulation non pris, soit jusqu’au 31 mars de l’année N+1.  

L’acquisition des RTT sera portée au compteur des salariés au mois le mois et non le nombre théorique acquis pour une année complète dès la paie du mois de janvier.

ARTICLE 6 – 	REGIME DE PREVOYANCE

Les régimes de prévoyance en vigueur au sein de la Société MASSELIN COMMUNICATION (PROBTP) et de l’entreprise Axians Cloud Builder Rouen « ex-société CERIEL » (ENTORIA) sont différents. Une étude d’harmonisation des régimes est en cours par le CIAP. Une DUE viendra entériner la décision de la commission à l’issue d’une présentation de l’étude du CIAP. 

Au 1er janvier 2023 l’ensemble des entreprises seront soumis à un seul et même régime de prévoyance.
 
ARTICLE 7 – 	REGIME FRAIS DE SANTE - MUTUELLE

Les régimes de mutuelle en vigueur au sein des Sociétés MASSELIN COMMUNICATION (HARMONIE MUTUELLE) et de l’entreprise Axians Cloud Builder Rouen « ex-société CERIEL (MALAKOFF HUMANIS) sont différents. Une étude d’harmonisation des régimes est en cours par le CIAP. Une DUE viendra entériner la décision de la commission à l’issue d’une présentation de l’étude du CIAP. 

La répartition des cotisations part Salarié / part Employeur est fixée à 50 / 50.

Au 1er janvier 2023 l’ensemble des entreprises seront soumis à un seul et même régime de mutuelle.

ARTICLE 8 –	RETRAITE COMPLEMENTAIRE & SUPPLEMENTAIRE CATEGORIE CADRE

Les régimes de retraite complémentaire et supplémentaire en vigueur au sein des Sociétés MASSELIN COMMUNICATION et CERIEL sont différents.

RETRAITE COMPLEMENTAIRE : pour le calcul de la tranche A de la population cadre, il est convenu d’établir un taux moyen pondéré (TMP) calculé selon les règles légales par l’organisme collecteur.

Taux spécifique de 10,16% pour MASSELIN COMMUNICATION
Taux spécifique de   7,87% pour CERIEL

Taux moyen pondéré à compter du 1er janvier 2023 => 9,65% avec une répartition 40/60

REVERSO : pour rappel, depuis le 30 juin 2014, les collaborateurs Cadres de la société MASSELIN COMMUNICATION bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies dans le cadre social et fiscal de l'article 83 du Code Général des Impôts et de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Il bénéficiera à l’ensemble des collaborateurs cadres de la société.

ARTICLE 9 – 	CONGES PAYES

Pour la société MASSELIN COMMUNICATION, la gestion des congés payés du fait de la convention collective du bâtiment est régie par la CIBTP Nord-Ouest.

Il n’existe pas de gestion décentralisée dans la convention Syntec, de ce fait la société MASSELIN COMMUNICATION devra se désaffilier de la CIBTP.

A terme, les modalités seront les suivantes :
 
9-1 - Période d’acquisition

Les périodes de référence des congés payés ne sont pas les mêmes dans les Conventions Collectives du Bâtiment et SYNTEC :

 

Concernant les salariés soumis à la convention collective du Bâtiment au 31.12.2022, pour l’année de mise en place, correction à apporter lors du passage à la convention collective SYNTEC :
Période d’acquisition => du 01/04/2022 au 31/05/2023
Période de prise => du 01/05/2023 au 31/05/2024

Tout salarié ETAM et CADRE ayant au moins 1 an de présence continue dans l’entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à 25 jours ouvrés de congés (correspondant à 30 jours ouvrables).

A compter de 2024, la période d’acquisition et de prise des congés seront fixées conformément à la convention collective SYNTEC.

9-2 - Gestion des congés 

Au niveau administratif, il sera procédé à un maintien de salaire « déduction-paiement » sur le bulletin de paie comme suit :



Le paiement des congés payés sera calculé selon les règles légales en vigueur, à savoir selon la formule la plus avantageuse entre le maintien de salaire et la règle du dixième.

ARTICLE 10 – PRIME DE VACANCES

Les primes de vacances prévues par les Conventions collectives SYNTEC et Bâtiment ont des modalités de calcul différentes.

10% dans le SYNTEC contre 30% dans le BTP

De ce fait, il a été convenu de continuer à appliquer les modalités de calcul issues de la Convention Collective du Bâtiment à l’ensemble des salariés de la société MASSELIN COMMUNICATION à compter de la prochaine période de prise des congés payés soit le 1er juin 2023 Au titre des congés payés acquis du 1er avril 2023 au 31 mai 2023. La société MASSELIN COMMUNICATION versera une prime de vacances calculée sur une période d’acquisition intégrale (1er/06/N au 31/05/ N+1) en juin 2024. 

La prime de vacances sera versée en une seule fois et sur le bulletin de paie de juin. 

ARTICLE 11 – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Les modalités de la convention SYNTEC s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023 sauf pour les trois points suivants : en comparaison des dispositions légales, le plus favorable sera appliqué aux salariés.

Décès conjoint => 3 jours (BTP) au lieu de 2 jours (SYNTEC)
Décès enfant => 5 jours (BTP) au lieu de 2 jours (SYNTEC)
Décès grands-parents, beau-frère, belle-sœur, petits enfants => 1 jour

ARTICLE 12 – CONGES SUPPLEMENTAIRES (ANCIENNETE + FRACTIONNEMENT)

Les modalités suivantes s’appliqueront à l’ensemble des salariés.

1/ Congés payés pour ancienneté

A compter de la prochaine période d’acquisition des congés payés qui débutera au 1er Avril 2023 pour les salariés qui relevaient d’une caisse de congés payés Bâtiment et le 01/06/23 pour les salariés relevant de la Convention SYNTEC, les règles d’acquisition des congés payés ancienneté seront ainsi définies :

à partir de 5 ans d'ancienneté : + 2 jours ouvrés
à partir de 10 ans d'ancienneté : + 3 jours ouvrés
à partir de 20 ans d'ancienneté : + 4 jours ouvrés
Ces règles étant plus favorables que les conventions collectives SYNTEC et Bâtiment, elles se substitueront aux règles précédemment appliquées. 

2/ Congés payés pour fractionnement

S’agissant des modalités d’acquisition des congés de fractionnement, ce sont les règles légales qui s’appliqueront, à savoir :

au moins 5 jours de congés pris hors période du 1er mai au 31 octobre : +2 jours
3 ou 4 jours de congés pris hors période du 1er mai au 31 octobre : +1 jour

ARTICLE 13 – MALADIE

Les conditions d’indemnisation étant plus avantageuses au sein de la société MASSELIN COMMUNICATION, par rapport à la convention collective SYNTEC pour les ETAM, il est donc décidé d’appliquer ces mêmes règles à compter du 1er janvier 2023 à l’ensemble du personnel de la société à savoir :

Conditions d'ancienneté : 

3 jours de carence si moins d’un an de présence dans l'entreprise.
Pas de condition d'ancienneté en cas d'AT MP (accident de travail – maladie professionnelle).
Maintien à 100% du net pendant 90 jours puis prise en charge par le régime de prévoyance.
Maintien de l’ancienneté pour les arrêts supérieurs à 6 mois.

ARTICLE 14 – TRAVAIL EXCEPTIONNEL : HEURES DE NUIT, DIMANCHE, JOURS FERIES

A compter du 1er janvier 2023, les règles ci-après seront applicables à l’ensemble de la société :

Créneau 21h – 6h pour l’ensemble de la société.
Majoration des heures :

à 100% pour heures les heures de nuit et férié
à 125% pour les heures du dimanche

Dans le cas de travail régulier de nuit, dimanche et jours fériés, une majoration de 50% sera appliquée sur les heures correspondantes sans cumul avec les règles ci-dessus.

ARTICLE 15 – INDEMNITES DEPLACEMENTS ET REPAS

Il n’existe pas d’indemnités de déplacements au niveau de la convention SYNTEC. Par conséquent, l’application des indemnités de déplacements et de repas au sein de la société MASSELIN COMMUNICATION seront applicables à l’ensemble des salariés ETAM amenés à se déplacer régulièrement à compter du 1er janvier 2023.

Ces indemnités sont issues de la convention collective du Bâtiment et suivront les mises à jour des augmentations périodiques de cette dernière, en tenant toujours compte des règles URSSAF.

ARTICLE 16 – 13EME MOIS

Il existe au sein de la société MASSELIN COMMUNICATION un 13ème mois versé de la manière suivante :

	ETAM :  50% sur le bulletin de paie de mai et 50% sur le bulletin de paie de novembre
	CADRE : 100% sur le bulletin de paie de décembre

Pour rappel : les conditions de versement du 13ème mois :

« Au prorata de sa date d’entrée dans l’entreprise, sans condition d’ancienneté.
Tous les contrats (CDI, CDD, Apprentissage-Alternance) sont concernés. »

A compter du 1er janvier 2023, l’ensemble du personnel du périmètre MASSELIN COMMUNICATION bénéficiera du 13ème mois selon les modalités de versement ci-dessus.

Pour les salariés de la société ex-CERIEL, l’acquisition de ce 13ème mois se fera en intégralité dès la 1ère année et son impact sera échelonné sur 2 voire 3 années maximum selon la formule suivante : 

Ac = Am - (13ème mois + 2/3 Prime de vacances)/N

Ac= augmentation moyenne du périmètre ex CERIEL
Am = augmentation moyenne négociée en NAO 2023
N = nombre d’année d’étalement du 13ème mois fixée en NAO 2023

Les augmentations moyennes seront calculées hors promotions.

ARTICLE 17 – MEDAILLES DU TRAVAIL

La démarche est initiée par le salarié qui dépose sa demande de médaille du travail auprès de l’Unité Fonctionnelle, qui aura la charge de la transmettre à la Préfecture avant :

Le 1er mai pour la promotion du 14 juillet ;
Le 10 octobre pour la promotion du 1er janvier N+1.
Une prime spécifique est attribuée selon le barème suivant :

*gravée au nom du bénéficiaire

Cette prime est versée en décembre par chèque, uniquement sur justificatif original délivré par le Ministère du Travail. Elle bénéficie de l’exonération de charges sociales et elle est non imposable.

La demande doit être effectuée avant la date anniversaire de la prochaine médaille.

ARTICLE 18 – ASTREINTES

A ce jour, chaque entreprise applique son propre accord d’astreintes qui sera maintenu.

ARTICLE 19 – INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT OU DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Les salariés issus de la société MASSELIN COMMUNICATION (Groupe fermé constitué par les salariés relevant de la Convention Collective du Bâtiment au 31 décembre 2022) bénéficieront en cas de licenciement des modalités de calcul de l’indemnité de licenciement de la convention collective du BTP si celui-ci s’avère plus avantageux. Un calcul comparatif sera systématiquement effectué entre les règles de calcul de l’indemnité légale, de la convention BTP et Syntec, et le montant le plus favorable sera appliqué. 

Pour les salariés ex-CERIEL et toute nouvelle embauche à compter du 1er janvier 2023, ces derniers seront soumis aux modalités de calcul de la convention SYNTEC.

ARTICLE 20 – IFC - INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE

Après étude des différences de calcul entre les indemnités conventionnelles de départ à la retraite des conventions collectives BTP/SYNTEC, il sera fait application des dispositions de la convention SYNTEC pour l’ensemble des salariés au 1er janvier 2023.

A titre exceptionnel, les salariés issus de la société MASSELIN COMMUNICATION (Groupe fermé constitué par les salariés relevant de la Convention Collective du Bâtiment au 31 décembre 2022) bénéficieront de l’indemnité de fin de carrière la plus avantageuse entre celle prévue à la CCN Bâtiment vs CCN Syntec.

La société devra procéder chaque année à l’analyse des futurs départs en retraite des salariés du Groupe Fermé afin de décider ou non d’une provision complémentaire dans les comptes des entreprises concernées. Cette décision sera prise au niveau de la Direction.

ARTICLE 21 – ENVIRONNEMENT SOCIAL	

Il existe au sein de la société MASSELIN COMMUNICATION un document appelé « Environnement Social » signé du Président et des Délégués Syndicaux, et reprenant certaines modalités sociales. Ce dernier reste applicable pour les salariés de MASSELIN COMMUNICATION et s’appliquera de fait à l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2023.

Ce dernier pourra évoluer dans le temps comme par le passé.

ARTICLE 22 – ACCORD NAO

La négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, le handicap, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail reste en vigueur et pour une durée indéterminée. Elle se fera comme chaque année sur le dernier trimestre avec les représentants syndicaux.

ARTICLE 23 – ACCORDS INTERESSEMENT & PARTICIPATION	

Il existe au sein de la société MASSELIN COMMUNICATION un accord d’intéressement ainsi qu’un accord de participation. Ces deux derniers resteront en vigueur et avec les mêmes règles de calcul au 1er janvier 2023.



ARTICLE 24 – SUIVI DES MINIMA 

Pour rappel les éléments de rémunération à intégrer pour apprécier le respect des minima conventionnels SYNTEC sont les suivants :

Salaire brut de base mensuel
Avantages en nature
Prime de vacances 
13ème mois
Prime de bilan (part variable)
Astreintes

Les autres éléments de rémunérations (heures supplémentaires, primes & gratifications exceptionnelles, prime d’intéressement…) ne rentrent pas dans le calcul des minima.

Il est décidé d’appliquer pour l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2023 les minima uniquement sur le salaire brut mensuel théorique.

Les minima applicables suivant les tableaux référencés à l’article « CORRESPONDANCES DES CLASSIFICATIONS » seront suivi annuellement. Il sera retenu le plus avantageux des parutions entre SYNTEC et BTP par classification.
La méthode qui est adoptée pour la sélection des minima annuels et son application basée uniquement sur le mensuel rend les minima plus favorables que la base établie dans la convention Syntec. La société MASSELIN Communication estime que le maintien des objectifs d’activité, de résultat des Entreprises et de la Société est essentiel à la tenue de ces avantages.
En conséquence, l’employeur et les représentants syndicaux seront particulièrement vigilants dans le temps à la tenue du caractère concurrentiel des Entreprises et de la Société MASSELIN Communication sur leurs zones géographiques d’intervention vis-à-vis de leurs concurrents. Le constat d’une perte de compétitivité lié à cet avantage au regard des équilibres économiques pourrait entraîner une négociation de révision. 

ARTICLE 25 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une indéterminée. 

ARTICLE 26 – REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la société, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 27 - INFORMATION DES SALARIES

L’accord d’harmonisation applicable sera remis individuellement à chacun des salariés. Cet accord, ainsi que les accords et conventions collectives applicables, sont également consultables auprès du service Ressources Humaines de l’Unité Fonctionnelle de la Société MASSELIN COMMUNICATION. 



ARTICLE 28 - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux sur support papier et une version sur support électronique.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l'entreprise.

La société déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : 

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Caen. 

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, un avis étant affiché à cet effet sur chaque site.

Cet accord sera également affiché sur les tableaux d’affichage destinés au personnel.

Fait à Ifs, le 13 octobre 2022
En cinq exemplaires.

Pour MASSELIN COMMUNICATION, 			Pour les Organisations Syndicales,







xxxxxxxx, Président				xxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale CFTC





         	   		
						xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFE-CGC