ACCORD COLLECTIF D’entreprise EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP 



ENTRE : 
 
L’association GROUPE SCAPA, dont le siège social est sis 9 Boulevard du Martinet – 1er étage, 65000 TARBES représentée par Monsieur ----------------, Directeur Général Régional, 

D’une part

Et 

Les organisations syndicales signataires :
La CFDT, représentée par, déléguée syndicale
La CGT, représentée par, déléguée syndicale

D'autre part, 
 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 
 

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 sur l’égalité entre les femmes et les hommes, l’Association SCAPA a abordé la thématique des travailleurs en situation de handicap en rappelant son attachement à son rôle d’entreprise citoyenne. 

Après avoir constaté que l’entreprise satisfaisait à son obligation légale dans le domaine de l’emploi des travailleurs handicapés, les parties, attachées au principe de non-discrimination du fait d’un handicap, ont souhaité conforter les approches nécessaires à l’amélioration de la prise en compte du handicap dans l’entreprise. 

Elles ont donc convenu du présent accord en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. 








Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association.


Article 2 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction et les délégations syndicales réitèrent l’importance d’intégrer les travailleurs handicapés au sein des effectifs, d’une part pour respecter les obligations légales et d’autre part dans un souci citoyen de poursuivre des efforts en ce domaine et d’étendre la diversité au sein de l’entreprise pour favoriser son équilibre et sa richesse.

L’entreprise réaffirme son engagement quant au respect de l’égalité d’embauche concernant les travailleurs handicapés.

Afin de créer les conditions favorables à la mise en œuvre d’actions concrètes et adaptées aux réalités de l’activité, l’entreprise continuera d’attacher un intérêt appuyé à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés spécifiquement au titre de l’intégration des collaborateurs, de l’accueil et l’insertion, de la gestion des carrières, du maintien dans l’emploi et de l’adaptation aux mutations technologiques.

2.1 Soutien aux salariés en situation de handicap : la journée d’autorisation d’absence rémunérée

Sur la base d’un justificatif émanant de la MDPH ou d’une convocation à un rendez-vous de nature médicale, les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi pourront bénéficier d’une journée d’autorisation d’absence rémunérée pour effectuer les démarches nécessitées par la « vie avec son handicap ». 

L’absence rémunérée est fractionnable en deux demi-journées ; elle pourra concerner une personne en situation de handicap ou ayant engagé les démarches nécessaires à la reconnaissance du statut de travailleur handicapé, pour une première demande.

2.2 Insertion des travailleurs handicapés

2.2.1 Recrutement des travailleurs handicapés

Dans le domaine du recrutement, les actions suivantes sont engagées pour permettre l’ouverture des emplois à tous les candidats potentiels, en situation de handicap ou non :
Transmettre les offres d’emploi accessibles aux travailleurs handicapés auprès des réseaux spécialisés, comme les organismes d’aide à l’insertion type CAP EMPLOI,
Encourager l’accueil de stagiaires en situation de handicap.
L’insertion des travailleurs handicapés relève de la responsabilité partagée des responsables de d’établissements et de services, en concertation avec les équipes RH et en collaboration avec les services de santé au travail et les organisations syndicales.

2.2.2 Développement des prestations auprès des entreprises du secteur protégé

L’obligation d’emploi peut aussi être respectée à travers la mise en œuvre de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec les établissements du secteur protégé.

La direction s’engage à sensibiliser les directions d’établissements sur les prestations qui peuvent être confiées auprès du secteur protégé et à encourager le développement de ce type de partenariat.


2.3 Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les salariés qui obtiendraient une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé au cours de leur carrière professionnelle feront l’objet d’une attention et d’un accompagnement spécifiques.

L’Association SCAPA s’engage en 1er lieu à tout mettre en œuvre afin d’assurer leur maintien dans l’emploi dans l’activité, leur reclassement au sein de l’entreprise ou, le cas échéant leur accompagnement sur un nouveau projet professionnel. Plus globalement, l’objectif est le « maintien en activité » des salariés concernés plus que le maintien d’une personne sur son poste.

Cet axe de travail a aussi pour vocation d’anticiper les problématiques dues au vieillissement des salariés liées notamment au recul de l’âge de la retraite.

En concertation avec les services de santé au travail, les organisations syndicales, les équipes RH, les directions d’établissements et le salarié concerné, les actions pouvant être mises en œuvre sont les suivantes :
Adapter le poste de travail à travers un aménagement,
Faciliter une évolution et/ou une réorientation professionnelle (réalisation de bilans de compétences, de conseils en évolution professionnelle ou d’actions de formation),
Optimiser les opportunités de reclassement en interne.
Les fonds d’intervention AGEFIPH seront mobilisés en fonction du contexte.

2.4 Communication et sensibilisation

L’Association SCAPA mettra en place une communication spécifique auprès du personnel de l’entreprise qui s’effectuera de la manière suivante :

- informations relayées auprès des instances représentatives du personnel et de l’encadrement,
-  communication à l’ensemble des salariés par le biais de tout support (note interne, réseau social…),
-  communication à l’ensemble des salariés à travers les différentes réunions de services au sein des établissements, semaine du Handicap dans les établissements, …


2.5 Mise en place d’un référent Handicap 


Le Référent Handicap de l’Association sera une personne volontaire qui sera chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap en lien avec la Responsable des Ressources Humaines. Il aura également pour mission de participer à l’organisation de la semaine du Handicap au sein de l’Association toujours en collaboration avec la Direction. 

Il exercera ses missions dans le cadre de son temps de travail.

L’amélioration de cette communication et la mise en place d’une personne ressource s’inscrit à travers une sensibilisation progressive de tous les acteurs sera donc de nature à faciliter la prise en compte du handicap dans l’entreprise. Selon le profil du Référent Handicap, des actions d’accompagnement, information et/ou formation, pourront être mises en œuvre.

Article 3 – Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er septembre 2022, soit du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de s’appliquer.

Article 4 – Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de l’Association SCAPA et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association SCAPA.


Article 5 – Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 7 : Révision de l’accord 

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Article 8 : Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Tarbes.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. 

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait en 5 exemplaires originaux, le 23 septembre 2022

Pour le Groupe SCAPA					
Le Directeur Général		




Pour la CFDT								 
La déléguée syndicale	



				
Pour la CGT,
La déléguée syndicale