ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
DE LA SOCIETE KERVALIS ARMOR

La société KERVALIS ARMOR dont le siège social est situé 9 Parc d’Activité des Landes d’Ifflet 22230 Trémorel, enregistrée au RCS de Saint-Brieuc sous le n°384 153 862, 

Représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur d’usine, dûment habilité, 

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- C.F.D.T, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical 

D’autre part,

Ensemble dénommées « LES PARTIES » ; 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

PREAMBULE 

Le présent accord fait état des discussions entre la Direction et les organisations syndicales relatives aux thèmes de la négociation obligatoire de l’article L.2242-1 du Code du travail. 

Les Parties se sont rencontrées les 20 janvier et 1er février 2023 sur invitation de la Direction. 

Les négociations ont pris fin à l’issue de la dernière réunion, soit le 1er février 2023.

Préalablement, les organisations syndicales ont reçu les informations utiles, et notamment :

Les effectifs par CSP à décembre 2022,
L’évolution des effectifs sur les 12 mois glissant à décembre 2022
Les effectifs par type de contrat (par tête et en équivalent temps plein) à décembre 2022
L’âge et l’ancienneté moyenne à décembre 2022
La situation d’emploi des travailleurs handicapés en 2021
Les effectifs moyens par CSP, par sexe et par service (hors Cadre) sur la période de janvier à décembre 2022
La rémunération moyenne par CSP, par sexe et par service (hors Cadre) sur la période de janvier à décembre 2022
Les données de conjoncture, inflation et emploi

Les organisations syndicales confirment que les éléments mis à leur disposition ont permis des discussions loyales et sérieuses et n’ont à ce titre aucune revendication particulière. 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION  

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société KERVALIS ARMOR dans les conditions définies ci-après.


ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE

Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes obligatoires, les parties se sont accordées sur les engagements ci-dessous détaillés.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions L.2232-12 et suivants et L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties confirment à ce titre que l’ensemble des thématiques ont été abordées et que par conséquent, le présent accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2022.


ARTICLE 3 – REVENDICATIONS SYNDICALES

Au dernier état des discussions, les organisations syndicales sollicitent :

Une augmentation générale de xx % au 1er janvier 2023 
Une prime exceptionnelle de xxxx Brut €


ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS RELATIFS AUX SALAIRES 

A l’issue des discussions, les parties ont décidé de l’application des mesures suivantes : 

Augmentation Générale 

Les parties décident d’une augmentation générale, exprimée en pourcentage global de la masse salariale brute de référence. 

L’augmentation concerne le salaire brut de base des salariés éligibles. 

Eligibles : 
Salariés non-cadres présents dans les effectifs au 1er janvier 2023
Sont exclus les salariés en préavis ou délai de prévenance ainsi que les salariés en alternance (apprentissage / professionnalisation) 

Montant : x % d’augmentation générale au 1er janvier 2023
                  X % d’augmentation générale au 1er juillet 2023

Date d’effet : L’augmentation générale rétroactive au 1er janvier 2023 prendra effet sur la paie du mois de février 2023. L’augmentation générale du mois de juillet prendra effet sur la paie du mois de juillet 2023. 



Prime de partage de valeur

La Direction, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés visés ci-dessous, décide d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur (ci-après « PPV ») exonérée de cotisations sociales et non-soumise à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions légales applicables, dans les conditions ci-après :

Montant net : x €

Eligibles : 
	- 	Salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et dont le salaire brut des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieur à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat
	-	Intérimaires remplissant les mêmes conditions

Proratisation : Pour les salariés à temps partiel ou arrivés au cours des 12 mois précédant le versement, la prime sera calculée prorata temporis.

La prime sera par ailleurs proratisée par les absences, à l’exception des absences suivantes lesquelles sont assimilées néanmoins à du temps de travail effectif pour le calcul du montant de la prime :
Congés payés et congés pour évènements familiaux,
Congé de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption,
Congé parentaux d’éducation ou de présence parentale,
Congé pour maladie d’un enfant ou absence d’un salarié bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade

Date de versement : avec la paie du mois de février 2023

La date de versement s’entend comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie, soit en pratique le dernier jour calendaire du mois.  

En raison de son objet, la présente décision est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.


Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Enfin, l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement au titre de l’année 2021.


3.Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures visant à supprimer les écarts de rémunération 

Les parties rappellent que cette thématique fait l’objet d’une négociation collective à l’échelle du Groupe SARIA. 

4.Journée de solidarité

Comme les années précédentes, la direction décide que la journée de solidarité au titre de l’année 2023 sera décomptée des jours de congés extralégaux en cours d’acquisition.



ARTICLE 5 : DUREE, VALIDITE ET FORMALITES DE DEPOT

Article 1 - Durée 

Cet accord s’applique pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 sans tacite reconduction sauf pour certaines mesures dont la date ou période sont expressément prévues dans le présent accord.

Il prend effet au jour de la signature, les parties confirment ainsi qu’ils ne conditionnent pas l’entrée en vigueur du présent accord aux formalités de dépôt et de publicité. 

Article 2 - Révision et dénonciation du présent accord 

Le présent accord peut être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Article 3 – Validité de l’accord 

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail.

Le présent accord est signé en autant d’exemplaires que de signataires + 1.

Article 4 – Dépôt de l’accord et publicité 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives de la société par la Direction.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Saint-Brieuc et du Conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc.

Enfin, le présent accord sera déposé sur la base de données nationale conformément aux dispositions applicables du Code du travail, dans une version anonyme et dans laquelle les éléments chiffrés suivants seront non-communiqués (masse salariale, pourcentage de la masse salariale, montants des augmentations et autres engagements).  

Fait à TREMOREL,
Le 1 février 2023,

Pour la Société,
XXXXX
Directeur 





                                    
Pour l’Organisation Syndicale Représentative 

Pour C.F.D.T		                                                                 
XXXXX