ACCORD PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION ET A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS




 



PREAMBULE

Les Technologies de l’information et de la communication (TIC) ou les outils numériques professionnels font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Ces technologies ou outils, facilitent les échanges et l’accès à l’information, mais doivent toutefois être utilisés à bon escient, dans le respect des personnes et de la sphère privée. En effet, le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle.
L’accord sur le droit à la déconnexion a donc pour principe de réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils numériques professionnels, tout en préservant la santé au travail, et de garantir  les temps de repos ainsi que l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.

Art. PRELIMINAIRE : DEFINITIONS 
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés CDD et CDI de l’entreprise Advanced Comfort Systems France SAS (ACS).




PRINCIPE DU DROIT A LA DECONNEXION 

Au titre de ce droit, et en dehors de cas exceptionnel (  ) , il est demandé aux salariés de ne pas utiliser leur messagerie électronique ou autres outils de communication pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, de congés ou d’arrêt de travail, afin de garantir celle-ci.
Dans ce cadre, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ces périodes.
Afin de respecter ce droit à la déconnexion et pour qu’il soit efficace, il est nécessaire que :
Chaque salarié soit impliqué
Les managers et les dirigeants de l’entreprise soient exemplaires dans leur utilisation des outils numériques afin de promouvoir les bonnes pratiques 

DEVELOPPER LE BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES

Afin  de favoriser un bon usage des outils numériques et d’éviter la surcharge informationnelle il est recommandé à tous de :
Veiller à choisir le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs (face à face, téléphone)
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (notamment veiller à l’utilisation adaptée des fonctionnalités « répondre à tous », « copie » et « copie cachée »)
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels 
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux 
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

MODALITES PRATIQUES DE L’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION 
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
	4.1 Modalités à respecter par les managers :
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail.
Dans les cas exceptionnels et, dans la limite du possible, il devra y avoir un accord entre le manager et le salarié si le recours aux Technologies de l’information et de la communication (TIC) est requis en dehors des horaires habituels de travail.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
4.2 Modalités à respecter par les salariés :
Pendant les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail, les salariés ont le droit de ne pas répondre aux emails ou au téléphone ou à toutes autres sollicitations.  Et en aucun cas, il ne pourra se le voir reprocher.
Pour les salariés qui décident de se connecter en dehors des heures habituelles de travail, et afin de respecter le droit à la déconnexion de ses collègues, il est fortement recommandé soit de préparer leurs messages en mode brouillon ou hors connexion, soit d’utiliser la fonction d’envoi différé.
Si un salarié est amené à envoyer un message en dehors des heures habituelles de travail, il veillera à ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.
4.3 Modalités en cas d’absence 

Afin de respecter les temps de repos, il est préconisé de mettre en place un message automatique d’absence dans la messagerie  à l’intention des interlocuteurs internes et externes à l’entreprise afin de prévenir de l’absence, de sa durée et d’indiquer les coordonnées de l’interlocuteur à joindre si nécessaire.

4.4 Modalités d’échange sur l’évaluation et le suivi de la charge de travail 

Chaque salarié peut alerter son supérieur hiérarchique lorsqu’il rencontre des difficultés dans l’utilisation des outils numériques ou lorsqu’il est confronté à des situations d’usage anormal des outils numériques.
Chaque salarié, lors de son entretien annuel, et notamment les cadres en forfait jours, est invité à échanger avec sa hiérarchie sur l’utilisation des outils numériques au regard de l’évaluation et du suivi de la charge de travail afin de favoriser l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de signature.

REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé, par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : . Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces justificatives, conformément à l’article D. 2231-7. du Code du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Thouars.