Accord sur les rémunérations pour l’année 2022

Entre les soussignés,
La Fondation EPF, dont le siège social est situé au 3bis rue Lakanal 92330 Sceaux, 
N° Siret : 391 101 581 00018, 
Représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général,

             Ci-après « La Fondation EPF » 
d'une part, 

Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : 
M. 
Représentant la CGC
d'autre part,

Il a été conclu l'accord collectif suivant


Préambule
Conformément aux articles L2242-13 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé une négociation sur les rémunérations dans l’entreprise pour l’année 2022.
A la suite des réunions qui se sont tenues le 8 décembre 2021 et le 13 janvier 2022, elles ont abouti au présent accord.
Cette négociation intervient dans le contexte d’une année 2021 qui a permis de bénéficier de moyens exceptionnels qui ont été redistribués sous forme d’intéressement, et marquée par le déménagement de l’école sur un site offrant un cadre de vie au travail plus spacieux, à Cachan, ouvrant de nouvelles perspectives de développement. Ce changement de dimension conduit à une hausse des coûts de structure et de fonctionnement mais crée un potentiel de développement de produits qui bénéficiera dans le temps à la collectivité et aux salariés.



Article 1 : Champ d’application et date de prise d’effet
Le présent accord s’applique au sein de la Fondation EPF. Il prend effet au 1er février 2022.
Article 2 : Augmentation générale
Une augmentation générale est prévue pour l’année 2022, avec application :
- au 1er février 2022 pour les salariés en CDI et en CDD, 
- au 1er septembre 2022 pour les salariés en CDII.
Sont concernés les salariés présents dans l’effectif à la date de signature du présent accord et embauchés avant le 31 décembre 2021, à l’exception des salariés bénéficiant d’un contrat de professionnalisation ou d’un CDD d’usage.
Le taux d’augmentation générale appliqué est de : 1,4%.
Article 3 : Augmentations individuelles
Des augmentations individuelles pourront être accordées aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté et prendront effet au 1er février 2022.
Une enveloppe représentant 0,7% de la masse salariale brute des salariés permanents est consacrée aux augmentations individuelles. 
Ces augmentations seront accordées sur des critères objectifs tels que : les responsabilités assumées, l’implication dans le travail et les projets de l’Ecole, la force de proposition, la performance, le niveau de compétences démontré. Des éléments factuels devront justifier l’augmentation accordée.
Ces éléments sont, entre autres, évoqués lors de l’entretien annuel.
Article 4 : Primes exceptionnelles «de pouvoir d’achat » versées dans le cadre de la loi du 19/07/2021
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Cette prime est, sous certaines conditions, exonérée d'impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (CSG et CRDS comprises), de la contribution unique à la formation professionnelle, de la taxe d'apprentissage et de la participation à l'effort de construction.
Sont concernés par le versement de cette prime les salariés présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime et dont la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois précédents est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail.
L’EPF a décidé d’octroyer à ses collaborateurs remplissant ces conditions une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 300€, ce montant s’appliquant à un salarié présent depuis un an et travaillant à temps plein.
Le montant de la prime sera modulé en fonction des critères suivants : la durée de présence effective au cours des 12 derniers mois, en particulier pour les salariés entrés en cours d'année, et, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévu au contrat.
Pour les salariés en CDDU, un montant forfaire de 10€ sera versé.


Article 5 : Autres primes exceptionnelles
Une enveloppe de 20.000€ bruts est consacrée au versement de primes exceptionnelles :
aux salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de la prime « pouvoir d’achat » définie à l’article 4, hors salariés du Comité de Direction,
aux salariés bénéficiant de la prime « pouvoir d’achat » mais dont l’investissement au cours de l’année justifie le versement d’une prime complémentaire.
Le versement des primes n’est pas systématique. Elles sont versées sur proposition du responsable hiérarchique aux salariés ayant une responsabilité d’encadrement d’équipe ou particulièrement sollicités dans le cadre de projets spécifiques ou ayant atteint les objectifs qui leur ont été fixés, tels que par exemple le déménagement de l’EPF à Cachan.
Article 6 : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
En l’absence d’accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, accord dont la négociation sera engagée au cours de l’année 2022, la négociation sur les salaires effectifs porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre du processus d’augmentations individuelles mis en œuvre au sein de l’EPF, les éventuels écarts de rémunérations entre hommes et femmes placés dans une situation identique de travail sont identifiés.
Chaque responsable de service ou de département ou Directeur propose des augmentations pour ses collaborateurs en tenant compte du principe « à travail égal, salaire égal » qui s’applique à tous les salariés, quel que soit leur sexe, placés dans une situation identique de travail. 
La Direction générale et la Responsable des ressources humaines examinent et valident les propositions d’augmentations en veillant au respect de ce principe.
Il est à noter que ce processus permet à l’EPF d’obtenir un index égalité hommes femmes de 88 sur 100, sachant que le seuil au-dessus duquel l’entreprise est tenue de mettre en place des mesures correctives est fixé à 75 points.
Article 7 - Durée de l'accord collectif - Forme et délai de renouvellement ou révision
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prend effet à compter du 1er février 2022.
Il pourra être, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail.
Les parties conviennent de se réunir au plus tard le 30 juin 2022 afin d’étudier une éventuelle révision du présent accord au vu des résultats atteints par la Fondation EPF à cette date et de l’évaluation des charges liées au nouveau campus Paris - Cachan.
L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.



Article 8 – Dépôt et publicité
La Direction notifiera par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord est déposé auprès de la DRIEETS et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes conformément aux dispositions des articles L2231-5, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.




Fait à Cachan, le 20 janvier 2022
en 4 exemplaires