ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre : 
La Société URBASER ENVIRONNEMENT, Société par actions simplifiées au capital de 5.040.800,00 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 484 595 574, dont le siège social est sis Avenue Albert Einstein à MONTPELLIER (34000) et dont l’établissement est situé 400, rue de l’Etier à NANTES (44 300), représenté par Madame XXX, Directrice Ressources Humaines et, directeur des exploitations. 

D’une part,
Et 
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXX en qualité de Délégué syndical accompagné de Monsieur XXX

D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise Urbaser Environnement site de Nantes a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La Direction de l’entreprise et Monsieur Yoan TESSIER en qualité de Délégué syndical et membre titulaire du CSE ainsi que Monsieur Sébastien KNECHT en qualité de membre titulaires du comité social économique CGT.se sont donc rencontrés le mardi 26 avril 2022.

Par ailleurs, le temps de travail fait également l’objet d’un accord.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié en contrat à durée indéterminée d’Urbaser Environnement site de Nantes à l’exception des cadres de direction.
ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS
2.1 Salaire de base
Augmentation des salaires de base au 01 janvier 2022 et au 01 avril 2022, indexé au point SNAD, de l’ensemble des salariés en CDI non-cadre de 2.96%. Si d’autres augmentations de salaire devaient être négociées au niveau de la profession au sein de la branche des activités du déchet, la direction accepte de les accorder aux salariés pour l’année 2022.
2.2- Prime Pouvoir d’achat 
Il a été convenu sous réserve que le dispositif soit reconduit, le versement d’une prime dite de pouvoir d’achat d’un montant de 150€ maximum à l’ensemble des salariés qui seront titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime sous réserve d’avoir 1 an d’ancienneté.
Cette prime sera soumise aux conditions suivantes :
Elle sera proratisée :
A la durée de présence dans l’entreprise au titre de l’année 2022, sur la période écoulée depuis le 1er janvier à la date de versement de la prime sous réserve de faire partie des effectifs à la date du versement prévu en septembre 2022
Selon la durée du temps de travail
2.3 La prime casse-croute
Une indemnité journalière, dite de casse-croûte, est allouée aux personnels des niveaux I à IV effectuant au moins 5 heures de travail quotidien en une seule séance. Le montant de cette indemnité équivaut actuellement à 5.50€.
Il a été convenu de revaloriser cette prime à 5.60€ concernant les personnels des niveaux I à IV effectuant au moins 5 heures de travail quotidien en une seule séance.


2.2- Prime qualité trimestrielle 
La prime s’appliquera aux salariés opérationnels de l’exploitation jusqu’au coefficient 132 selon les critères en piece jointe en annexe 1.
Ces critères pourront être amenés à évoluer en accord avec les représentants du personnel.
2.4 Revalorisation de l’indemnité de transport
L’ensemble des salariés bénéficient actuellement d’une prime de transport de 12€ pour tout salarié ne se déplaçant pas en transport en commun et justifiant d’une carte grise. 
Il a été convenu de réévaluer le montant de la prime de transport à 16.67 euros sous conditions de justifier d’une carte grise.
Pour les salariés se déplaçant en transport en commun, une prise en charge est effectuée à hauteur de 50% de leur abonnement mensuel. 
A défaut, tous les autres salariés bénéficieront de la prime mensuelle conventionnelle.

ARTICLE 3 - DUREE DU TRAVAIL 
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions légales. 
Il est précisé que le personnel d’exploitation est soumis à un régime de modulation annuelle du temps de travail, défini dans ledit accord de modulation du temps de travail, en date du 11/05/2018.


ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, sont maintenues. 
4.1	Astreinte
Il est rappelé que l’astreinte fait l’objet d’un accord définissant les modalités.
La prime d’astreinte correspond actuellement à 5% de la valeur du point par heure d’astreinte.
Il a été convenu de la revaloriser de la manière suivante :
5% de la valeur du point par heure d’astreinte en période basse soit du 01 octobre au 28 février de chaque année.
7.8% de la valeur du point par heure d’astreinte en période haute soit du 01 mars au 30 septembre de chaque année.
Il est rappelé que le paiement des astreintes sera réalisé trimestriellement.
	ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties affirment leur volonté de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La Direction rappelle que, dans le cadre du marché avec Nantes Métropole, elle s’est engagée en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et suit un plan d’actions en ce sens.
ARTICLE 6 – EFFET DE L’ACCORD 
L’ensemble des dispositions de l’accord entrent en vigueur à compter du 01 janvier 2022.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 8 – ADHESION 
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS-DDETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par remise en mains propre, aux parties signataires.
ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD 
Conformément à l’article L 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. 
La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une des parties signataires. 
Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
Tout signataire introduisant une révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 

ARTICLE 10 – DENONCIATION DE L’ACCORD 
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 11 – COMMUNICATION DE L’ACCORD 
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.

ARTICLE 12 – DEPOT DE L’ACCORD 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nantes et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Nantes
ARTICLE 13 PUBLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à Nantes, le 30/09/2022
En 4 exemplaires originaux,