Les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL GIE, Groupement d’Intérêt Economique dont le siège social est situé 4 Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à STRASBOURG, ci-après dénommées « le GIE ACM », représentées par XXX, agissant en sa qualité de Président,
La société EXPERTIZEN SAS dont le siège social est situé 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67000 STRASBOURG, ci-après dénommée la société EXPERTIZEN, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Président,
ci-après dénommées l’UES des ACM représentée par XXX ayant pouvoir pour représenter le GIE ACM et la société EXPERTIZEN,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives suivantes,

CFDT, représentée par 
FO, représentée par 
CGT, représentée par 
CFTC, représentée par

d’autre part,

il est exposé et convenu de ce qui suit :



SOMMAIRE
PREAMBULE


Cet accord s’inscrit dans la volonté des Assurances du Crédit Mutuel (ACM) et d’Expertizen, constituant une Unité Economique et Sociale (UES), d’agir en faveur de la diversité et de s’engager dans une démarche inclusive des salariés en situation de handicap. L’ambition est d’agir pour l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et notamment ceux qui bénéficient d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ainsi que des salariés proches aidants.

Dans le prolongement des dispositions de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants signé le 8 décembre 2021, les partenaires sociaux des ACM se sont réunis au cours de 4 réunions en 2023 pour négocier un accord et s’approprier l’accord Groupe.

Il est rappelé que les mesures prévues et les objectifs fixés dans le cadre de l’accord Groupe sont directement applicables aux entreprises du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale et ainsi à l’UES des ACM.

Conformément à l’accord Groupe, les dispositions de déclinaison portent sur :
les objectifs annuels que chaque entreprise se fixe pour contribuer à l’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% 
la déclinaison des engagements concernant le nombre de recrutements de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance 
les moyens humains dont peut se doter l’entreprise (référent(s) handicap(s) de proximité, etc.) 
les indicateurs de suivi propres à chaque entreprise
 
Pour garantir le maintien d’une harmonisation au niveau du Groupe, les négociations locales ne peuvent pas concerner les aspects financiers et les autorisations d’absence prévus par l’accord de Groupe. 
 
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont abouti au présent accord.


Article 1 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%

Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.

Il est précisé que le taux d’emploi des ACM en 2020 s’élevait à 1,6%. En 2021, il a progressé à 2,2% pour atteindre 2,76% en 2022.

Cette hausse est en partie liée à la forte mobilisation des référents handicap RH et CSE, qui interviennent auprès des salariés pour promouvoir l’accord et aider à la constitution des dossiers RQTH, ainsi qu’aux demandes de renouvellement de ce statut.

Ainsi les ACM ont le souhait d’atteindre l’obligation légale de 6%, même si nous nous fixons comme premier objectif d’atteindre 4,5% à l’issue de l’accord groupe au 31 décembre 2024.

Les ACM collaborent depuis plusieurs années avec des entreprises du secteur adapté en sous-traitant des activités et valorisent ainsi des partenariats avec des associations telles que l’APF, l’Arsea… Le souhait est de maintenir et développer ces collaborations. En 2022, l’ESAT de la Ganzau a commencé à nous accompagner dans la constitution d’un kit de bienvenue offert à chaque nouvel embauché. 
Les ACM ont dépensé pour ces partenariats 314 314,46€ H.T. en 2020, 550 453,62€ H.T. en 2021 et 627 865,44€ H.T. en 2022.

Outre ces initiatives prises en compte dans notre déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), les ACM utilisent d’autres leviers pour augmenter notre taux d’emploi. Il en est ainsi d’actions sur le recrutement, avec la participation au forum hello handicap et à des actions ponctuelles de sourcing avec l’Agefiph. 

Il reste également important d’inciter les salariés qui pourraient prétendre à une RQTH à formaliser une demande et nous transmettre l’information.

Ainsi, des actions de communication et de sensibilisation sont initiées par la Direction des Ressources Humaines, telles que :

présentation détaillée des nombreuses mesures de l’accord Groupe auprès des collaborateurs qui se déclarent RQTH ou renouvellent leur demande ;
promotion de l’accord Groupe et des différentes mesures qu’il contient à l’ensemble des médecins du travail des 8 sites d’exploitation des ACM, rencontrés individuellement par la DRH ;
participation au Duo Day ;
animation d’un webinaire dédié au handicap pour les managers ;
articles dans ACM Mag ;
communication sur l’existence d’un accord handicap à l’ensemble des collaborateurs nouvellement entrants, dans le cadre de la participation à la formation ACM : « organisation culture d’entreprise et valeurs aux ACM » ;
….

Lors de la présentation des accords handicap au collaborateur qui déclare une RQTH, le/a référent(e) RH proposera un échange avec le manager sur la situation, ainsi que de prendre attache avec le référent handicap du CSE.

Pour dynamiser encore davantage la communication autour du handicap et aider les référents handicap, les ACM ont ouvert un appel d’offres pour être accompagné par un cabinet offrant un service d’accompagnement personnalisé et chargé de sensibiliser les collaborateurs au handicap, au travers d’actions de communication et d’accompagnement des salariés.


Article 2 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance

Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’engage à recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord. 
 
A cette fin, chaque entreprise du Groupe doit décliner cet engagement dans sa structure dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’une charte unilatérale. 
 
Les embauches en contrat à durée indéterminée sont priorisées. Toutefois, l’objectif fixé tient également compte des embauches : 
- en CDD pour une durée d’au moins 6 mois ;
- en alternance sous forme de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

Pour parvenir à cet objectif chiffré, des moyens sont mis en place et développés, à savoir : 
Poursuivre et développer les partenariats avec les acteurs du marché spécialisé dans le recrutement de salariés en situation de handicap (par exemple, avec les sites d’emploi spécialisé, etc.) ;
Participer aux salons et forums de recrutement dédiés (par exemple, le salon de recrutement Hello Handicap) ;
Accompagner la ligne Ressources Humaines aux thématiques de non-discrimination lors de la phase de recrutement ;
Intégrer la thématique du handicap aux procédures, aux outils et aux entretiens de recrutement ;
Elargir les critères de recrutement en permettant l’accès au poste à un niveau de diplôme inférieur à celui habituellement demandé pour le poste à pourvoir puis en intégrant le salarié au sein d’un parcours de formation lui permettant de parvenir au niveau de compétence demandé pour le poste. 

Les entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’engagent, dans la mesure des postes disponibles et sous réserve de l’obtention du diplôme ou d’un titre professionnel et d’une évaluation des compétences satisfaisante, à embaucher les salariés à l’issue de leur contrat d’alternance, en privilégiant le recrutement en contrat à durée indéterminée. 

L'objectif de proposition d’un contrat à durée indéterminée à l’issue de ces contrats d'alternance est à minima de 80 %. 

Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord dont 100 alternants. 

Ainsi l’objectif défini au sein des ACM est de recruter 35 salariés disposant d’une RQTH sur la durée de l’accord Groupe, dont 3 alternants.


Article 3 – Les moyens humains 

En application de l’accord de Groupe, la Direction des Ressources Humaines a désigné un référent handicap de proximité volontaire au sein de la DRH.

Le référent handicap de proximité est un interlocuteur privilégié sur le sujet du handicap pour les salariés qui en ressentent le besoin. 
Son rôle est d’être le relais de la Mission Handicap Groupe au sein de son entreprise.

Ses principales missions consistent à :
être l’interlocuteur privilégié des salariés en situation de handicap reconnu ou non ;
contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre ;
apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;
travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;
être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;
informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;
informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle.

Ces missions sont détaillées dans la fiche « Référents handicap de proximité » prévue en annexe 3 de l’accord de Groupe.

Conscientes de l’enjeu fort de la thématique du handicap, les parties au présent accord s’accordent pour que le référent handicap de proximité consacre le temps nécessaire aux besoins de cette mission, en adéquation avec nos ambitions sur le sujet. Dans tous les cas, un temps minimum de 2 jours par mois est dédié à l’exercice de ces missions. Outre le référent handicap, d’autres interlocuteurs des ACM interviennent dans le cadre du déploiement d’aménagements de poste de travail, au sein de la DRH et du Service Environnement de Travail (SET). Leur intervention n’est pas comptabilisée dans ce temps minimum.
   
Les référents handicap de proximité se réunissent à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe au moins deux fois par an en vue notamment de partager les bonnes pratiques et les retours d’expériences, d’établir le bilan des actions menées, de proposer de nouvelles actions, etc.

En application de l’accord de Groupe, un référent handicap est nommé au sein du CSE parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés.  Les ACM décident de porter à deux le nombre de référents handicap à nommer au sein du CSE parmi ses membres pour couvrir les différentes zones géographiques des sites ACM. Une formation à cette mission est proposée au niveau du Groupe.

L’affichage obligatoire présent sur chaque site rappellera les coordonnées des référents handicap.

Les parties au présent accord conviennent d’allouer un crédit d’heures global spécifique pour l’accomplissement de cette mission de référent handicap au sein du CSE, à hauteur de 100 heures annuelles.

Il est rappelé par ailleurs que conformément au rôle des représentants de proximité détaillé dans avenant n° 1 à l’accord sur l’organisation et le fonctionnement du Comité Social et Economique du 31 mai 2023, les représentants de proximité participent au déploiement de l’accord en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants en orientant les salariés vers les référents handicap RH et/ou CSE.

La DRH suivra prioritairement l’aménagement des postes de travail rendus nécessaires pour les salariés en situation de handicap, selon les préconisations du médecin du travail auxquelles il aura été possible de réserver une suite favorable. Dès lors qu’un interlocuteur externe devra intervenir, il sera sensibilisé sur la nécessité d’une réponse rapide. La DRH suivra la réactivité de ces intervenants notamment au travers des dates de commande et des dates de livraison. 
 


Article 4 – Les indicateurs et le suivi de l’accord

Article 4-1 – Les indicateurs

Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après : 

Pilotage :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d'emploi global au niveau du Groupe

Recrutement et plan d’embauche :
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de stages réalisés

Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH
Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides
Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap
Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent
Nombre de départs anticipés en retraite
Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures

Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :
Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage

Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés
Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe

Proches aidants :
Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)
Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé
Nombre de jours de congé proche malade
Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant
Nombre de jours d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire
Nombre de jours de congés légaux pour proches malades
Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 (indemnité mensuelle est versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)	

Secteur du travail protégé et adapté :
Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé

Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe. 

Les parties au présent accord précisent que la liste des indicateurs Groupe prévus ci-dessus seront repris au niveau de l’UES des ACM et présentés au cours d’un suivi annuel auprès d’une commission dédiée. Outre ces indicateurs, le nombre de non-reclassement de salarié en cas de survenance d’un handicap sera communiqué, ainsi que le nombre d’aménagements de l’organisation du travail.

L’indicateur du nombre de salariés en situation de handicap sera précisé par sexe et âge.


Article 4-2 – Le suivi

L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.

Les parties au présent accord décident de prévoir un suivi annuel de l’accord au niveau des ACM. La commission dédiée sera composée du DRH, des référents Handicap, du secrétaire du CSE, 2 représentants par OS représentative. Chaque OS s’assurera que la moitié de ces représentants soit issus de la CSSCT, dès lors que l’organisation syndicale est représentée au sein de la CSSCT.

Le référent handicap du CSE établira un compte-rendu en réunion ordinaire qui suit la commission de suivi. Le bilan réalisé au niveau du Groupe sera partagé de la même manière.


Article 5 – Dispositions diverses

Article 5-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord 

Cet accord décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 08 décembre 2021 sur un certain nombre de points.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans au titre des années 2023 et 2024. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. 
Article 5-2 – Modalités de révision de l’accord 

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision. 


Article 5-3 – Dépôt de l’accord et publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.


Fait à Strasbourg, le 17 juillet 2023 en six exemplaires originaux.