ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  2022
Relative aux salaires effectifs, à la durée effective du temps de travail, à l’organisation du temps de travail et des temps partiels et aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, à l’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés et des personnes handicapées.

Au sein de l’Association ACTION ET COMPETENCE


ENTRE

L’Association ACTION ET COMPETENCE :

Dont le siège social est sis 140 rue du Logelbach – Pôle n°4 – 68000 COLMAR, représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice Générale

Ci-après dénommée l’« Association »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :

Madame X, Déléguée Syndicale Central C.F.E-C.G.C., assistée par Madame X, membre de la délégation C.F.E-C.G.C

D’autre part.

PREAMBULE

Les représentants de la direction de l’Association et des organisations syndicales se sont réunis, conformément à l’accord préalable NAO 2022 et de son avenant en date des 21 février – 09 mars - 23 mars et 26 avril 2022, en présentiel et/ou en visio-conférence.
 
Le présent accord expose les dernières mesures salariales présentées au terme de ces discussions, tenant compte des concessions réciproques consenties par la direction et les organisations syndicales.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Les salaires effectifs

Salaires de base mensuel :

Au 31/12/2021, l’effectif de l’Association Action et Compétence est composée de 58 salariés dont 52 femmes et 6 hommes. L’âge moyen des salariés est de 45.11 ans dont 44.33 ans pour les femmes et 51.88 ans pour les hommes. L’ancienneté des salariés est de 10.77 ans dont 10.46 ans pour les femmes et 13.39 ans pour les hommes.

Les rémunérations versées aux salariés sont supérieures aux salaires minimum conventionnel de la branche SYNTEC de 


+ 13.39 % pour les Employés position 1.2 coefficient 240
+2.88 % pour les TAM position 3.3 coefficient 500
+ 4.71 % pour les Cadres position 3.1 coefficient 170

Les salaires de base mensuels appliqués au sein de l’Association, sont identiques à tous les salariés composant chaque catégorie socio professionnelle – position et classification appliqués quel que soit leur sexe.

Pour rappel : 

la convention OPS 67-68 Cap Emploi arrive à échéance le  31 décembre 2022
le marché Diagnostic Action arrive à échéance le 30 avril 2022 

Après discussion et négociation, pour 2022, 
l’Association octroie une augmentation dans le cadre de la NAO de + 0.8% à tous ses salariés, rétroactive au 01/01/2022
l’Association prévoie d’octroyer une prime exceptionnelle sur les bénéfices de l’exercice 2021 versée en mai 2022 après validation de la proposition par le conseil d’administration
Négociation sur la mise en place d’un accord relatif à l’indemnisation des trajets domicile – lieu de travail pour les salariés utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnels dans le cadre des trajets domicile – lieu de travail. 


1.2 	Durée et organisation du temps de travail et temps partiel :

En date du 1er septembre 2020, Action et Compétence a signé une charte de télétravail applicable à l’ensemble de ses salariés ayant une ancienneté effective de 6 mois dans leur poste.
Sur l’année 2021, 32 salariés ont appliqués la charte télétravail et télétravaillés 529 jours.

En 2021 la direction a offert aux salariés les journées des 24 mai et 12 novembre payées mais non travaillées.

En 2021 le taux d’absentéisme lié aux différents arrêts maladie est de 13.71% pour la catégorie Employés et 7.86% pour la catégorie TAM. Ses taux sont liés principalement aux arrêts maladie non professionnels de longue durée et des arrêts maladie en temps partiel thérapeutique.

Au courant de l’année 2021, Action et Compétence compte 3 congés parentaux d’éducation à temps partiel et 5 contrats en temps partiel suite aux demandes des salariées concernées.


2. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’effectif de l’Association au 31/12/2021 est de 52 femmes et 6 hommes répartis selon les catégories sociaux professionnelles suivantes :

Catégorie EMPLOYES = 11 salariés soit 9 femmes et 2 hommes

Catégorie TAM = 41 salariés soit 38 femmes et 3 hommes

Catégorie CADRES = 6 salariés soit 5 femmes et 1 homme

L’Association héberge une population féminine à 89.65%. Ce fort pourcentage s’explique de par la nature des missions et services gérés par l’association (organisme de placement spécialisé aux services des personnes handicapées et aux employeurs) ainsi que par les compétences des collaborateurs (RH – juridique – recrutement – gestion de projet – psychologie du travail) qui sont principalement couverts par un public féminin.

La sous-représentation masculine ainsi que la politique salariale de l’Association (pas d’augmentation salariale personnalisée) donnent un indicateur d’Egalité Homme – Femme non calculable.

Pour le calcul de l’indicateur d’écart de rémunération par tranches d’âges et par catégories socio professionnelles, les données ne sont pas calculables car les groupes constitués ne comportent pas au moins 3 hommes et 3 femmes.



Toutefois la direction rappelle que tous les salariés appartenant à la même catégorie socio professionnelle ont le même salaire de base selon les positions et coefficients appliqués.


3. Qualité de vie au travail 

Les divers aménagements de poste pour l’année 2021 portent 
sur l’acquisition de matériel pour améliorer les conditions de travail du télétravail (lampe de bureau – souris ergonomique – claviers – support ordinateur)
suivi de cours de sophrologie pour les salariés intéressés
mise en place d’une cellule d’écoute pour tous problèmes liés à la pandémie

Au cours de l’année 2021, l’application de la flexibilité horaire a permis à 25 salariés de profiter d’un week-end de 3 jours en reportant les horaires non travaillées le vendredi matin au vendredi précédent ou suivant le vendredi chômé pour un total de 53 vendredis. 2 hommes ont bénéficié de ce report de vendredi.

Action et Compétence a octroyé à 1 salarié de suivre une formation pour projet personnel durant son temps de travail et à abonder au paiement du coût de la formation.


4. Formation professionnelle des salariés âgés et des personnes handicapées 

L’Association compte parmi ces salariés, 
10 salariés en situation de handicap dont 4 hommes et 6 femmes. 7 salariés en situation de handicap ont bénéficié d’au moins une formation sur l’année 2021.
33 salariés âgés de plus de 45 ans. 32 salariés de plus de 45 ans ont suivi au moins une formation durant l’année 2021 dont 7 salariés âgées de plus de 55 ans.

La formation professionnelle suivie au sein de l’association représente 2 138 heures dont 430 heures dans le plan de formation – 1 540 heures hors plan de formation et 168 heures concernant des formations obligatoires.


5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature, jusqu’au 30 avril 2023.


6. Publicité et information

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par la direction de l’Association par voie d’affichage.

Fait à Colmar, le 26 avril 2022, en 4 exemplaires.

Signataires :

Pour la Direction :						Pour l’Organisation Syndicale :

Madame X							Madame X 
Directrice Générale				Déléguée Syndicale Centrale pour la 
C.F.E-C.G.C