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Avenant à l’accord relatif à la compensation du port d’une tenue obligatoire dont l’habillage et le déshabillage se fait sur le lieu de travail


Entre, 

La Société TERREAL SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 562 110 346 dont le Siège est situé au 13-17 rue Pagès, 92150 Suresnes, désignée ci-après l’entreprise, représentée par Mme XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, 

D’une part, 
Et 
Les Organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées : 

Force Ouvrière (FO), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX, 

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX,

La Confédération Française Démocratique du Travail (la CFDT), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX, 

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (la CFTC), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX, 

D’autre part,




Préambule


Il a été signé par la Direction et les organisation syndicales un accord d’entreprise le 6 Juillet 2016 relatif à la compensation du port d’une tenue obligatoire dont l’habillage et le déshabillage se fait sur le lieu de travail.

En application de l’article L3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.


Lors des NAO 2023, la Direction et les organisation syndicales de l’entreprise ont souhaité revoir le montant de la compensation financière prévue par l’accord du 6 Juillet 2016.

L’article 3 de l’accord est donc modifié comme suit : 


Article 1 : Champ d’application
Les salariés visés par le présent avenant sont les mêmes que ceux concernés par l’accord initial, à savoir : 
- ouvriers et ETAM ; 

- relevant entre autres, des services :  
de maintenance,
de production (notamment au niveau de la préparation de la terre et du broyage…), 
des carrières (notamment à la préparation de la terre…),
du parc (par exemple les caristes à la préparation des commandes), 
qualité (comme agents/techniciens qualité…), 
HSE.
- pour lesquels le port d'une tenue de travail leur est imposé, la rendant ainsi obligatoire lors de la prise de poste et 
- dont les opérations d'habillage et de déshabillage doivent être réalisées dans l'entreprise et n’étant pas décomptées comme du temps de travail effectif.
Les bénéficiaires de cet accord seront déterminés plus précisément dans chacun des établissements de Terreal SAS entrant dans le champ d’application de cet accord à savoir : Bavent, Carrières, Castelnaudary, Chagny I, Chagny II, Chasseneuil, Colomiers, Lasbordes, Le Segala, Les Mureaux, Montpon, Revel, Rieussequel, Roumazières, Saint-Martin, Suresnes.
Les Directeurs d’usine (DU) et les Responsables Ressources Humaines (RRH) des sites ont délégation pour déterminer dans leurs établissements les emplois nécessitant le port d’une tenue de travail. 


Article 2 : Définition de la tenue de travail

La tenue de travail considérée comme obligatoire est composée à minima d’un pantalon et d’un
T-shirt. 
Le terme T-shirt fait référence à tous les modèles de « Hauts » distribués sur les sites suite aux dotations.

Article 3 : Contreparties
Pour compenser le port d’une tenue de travail obligatoire, le personnel relevant du champ d'application tel que défini à l'article 1er dudit accord et désigné par les DU et RRH, bénéficiera :
- soit d'une compensation financière annuelle maximale de 230 euros brut ;
- soit d’une compensation en temps correspondant à 3 jours de repos maximum dans l'année. 
Article 3-1 : Choix de la contrepartie
Le personnel relevant du champ d'application tel que défini à l'article 1er de l’accord initial, devra lors de son embauche et/ou chaque fin d’année (mois de décembre) en cas de modification du choix de la compensation pour le personnel en poste, choisir la compensation qui lui sera attribuée pour l’année en cours (en cas d’arrivée en cours d’année) ou pour l’année à venir en remplissant le formulaire en annexe.
A titre exceptionnel pour le versement 2023 (droits acquis en 2022), l’échéance pour transmettre son choix est repoussée (modalités pratiques communiquées par les services RH) pour permettre aux salariés de bénéficier du nouveau montant.
Article 3-3 : Attribution de la compensation

La compensation choisie par le personnel entrant dans le champ d’application de l’accord initial
(article 1) est attribuée une fois par an, au début de l’année suivant l’année d’acquisition.
Le choix de la compensation est reconductible d’une année sur l’autre sauf modification du choix de la compensation par le salarié chaque mois de décembre. 

Article 3-3-1 : La compensation financière

Son montant sera déterminé par le service paie en janvier de l’année suivant l’acquisition au prorata du temps de présence avec neutralisation des périodes d’activité partielle dans la limite de 
12 semaines par an.
Elle sera versée sur le bulletin de paie du mois de février. 
A titre exceptionnel pour le versement 2023 (droits acquis en 2022), l’échéance pour transmettre son choix étant repoussée, l’intégration se fera sur la paie de Mars 2023. 
Elle est soumise à cotisations et imposable. 

Article 5 : Dispositions générales 
Article 5-1 - Entrée en vigueur, durée de l'accord et mise en œuvre

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Article 5-2 - Communication de l'accord

Les mesures du présent accord feront l'objet d'une communication spécifique auprès de l'ensemble des personnels concernés. 

Article 5-3 – Dépôt et publicité

Après notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives et après l’expiration du délai d’opposition le cas échéant, le présent accord sera déposé par la Direction de l'entreprise en deux exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine, assorti de la liste des établissements auxquels il s’applique. 
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Nanterre

Fait en 8 exemplaires à Suresnes, le 25 Janvier 2023.
Pour TERREAL, 


Pour le syndicat FO,



Pour le syndicat CGT,



Pour le syndicat CFDT,



Pour le syndicat CFTC
                                                                       
                                                                  ANNEXE