ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU FORFAIT « MOBILITÉS DURABLES »




ENTRE :

La SAS VALIUZ, 
Représentée par ……………………., en sa qualité de ……………….., 
Dont le siège social est situé à LILLE (59777 - EURALILLE), 67- 83 Rue du Luxembourg,
Immatriculée au Répertoire SIRET sous le numéro 817 460 801 00043,
Code APE/NAF : 6311Z

D’une part ; 


ET :


Le Comité Social et Économique, représenté par …………………….., élu titulaire

D’autre part ; 


Il est arrêté et convenu ce qui suit :





PRÉAMBULE

La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions polluantes sont des enjeux cruciaux de notre société.

Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite             « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.

Dans le cadre de sa politique de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE), la Société VALIUZ souhaite participer à cette transition écologique et encourager ses collaborateurs à privilégier la mobilité douce.

Développer la mobilité durable, c’est faire des choix qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement. 

A ce titre, un Plan de Mobilité Employeur (PDMe) a été établi par la Direction et présenté au Comité Social et Économique le 20 octobre 2022.

Ce plan vise des mesures concrètes au sein de VALIUZ permettant d’influencer notre impact environnemental, notamment :
Le télétravail à raison de 2 jours par semaine en moyenne ;
La prise en charge à 50% des abonnements aux transports en commun pour les trajets domicile / lieu de travail ;
La sensibilisation au covoiturage et la mutualisation des places de parking ;
La mise à disposition d’un parking à vélos sécurisé.

Par ailleurs, il est convenu la mise en place d’un Forfait « Mobilités Durables » dont les modalités sont définies par le présent accord.

Cet accord a pour objectif d’encourager les comportements vertueux pour les déplacements domicile-travail, et ainsi de limiter l’impact des collaborateurs sur l’environnement en cohérence avec la politique RSE et Qualité de vie et de santé au travail de l’entreprise.


ARTICLE 1 – DEFINITION DES MOBILITÉS DURABLES

Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. 




Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : covoiturage).

Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.


ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES

Sont éligibles au Forfait « Mobilités Durables » tel que décrit dans le présent accord tous les salariés VALIUZ titulaires d'un contrat de travail (alternants compris), sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée de travail, leur statut (cadre ou non cadre) et leur établissement de rattachement.

Les stagiaires et les travailleurs temporaires bénéficient également du présent accord.

En revanche, en sont exclus les salariés :
-  bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
- logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
-  ou dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.


ARTICLE 3 – DÉPLACEMENTS CONCERNÉS

Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, tel que déclaré pour l’établissement de la paie et du lieu déclaré pour le télétravail. La notion de lieu de travail s’entend du lieu de travail habituel du collaborateur.

ARTICLE 4 – MODES DE TRANSPORT CONCERNÉS PAR LE FORFAIT « MOBILITÉS DURABLES »

La Direction de VALIUZ souhaite encourager les déplacements de ses collaborateurs qui utilisent l’un des moyens de transport suivants :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel ou en location) ;
Engins de déplacement personnels motorisés ou non des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating).


Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.

Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge par l’entreprise à hauteur de 50% dans le cadre de la prise en charge obligatoire des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.


ARTICLE 5 – CONDITIONS ET MONTANT DU FORFAIT « MOBILITÉS DURABLES »

Les collaborateurs éligibles qui attestent utiliser l’un des moyens de transport visés à l’article 4 du présent accord pour tout ou partie de leur trajet domicile / lieu de travail au moins 70 jours dans l’année bénéficieront du Forfait Mobilités Durables.

A la date d'entrée en vigueur du présent accord, le montant maximal du forfait « Mobilités Durables » est fixé à 150 € par an et par salarié.

Les salariés à temps partiel dont la durée du travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire (soit 17h30/semaine ou plus) bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Pour les salariés à temps partiel relevant d’une durée de travail inférieure, le montant du Forfait                « Mobilités Durables » sera calculé au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Le versement du forfait « Mobilités Durables » est conditionné par la fourniture de justificatifs prévue à l'article 8 du présent accord.

Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.

Également, le Forfait « Mobilités Durables » est cumulable avec la prise en charge patronale des frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que des titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles dans le respect du plafond défini par la réglementation en vigueur.

Enfin, dans l'hypothèse où le montant alloué au titre du forfait « Mobilités Durables » venait à augmenter à l'initiative de l'entreprise ou dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux, les parties s'accordent pour que le nouveau montant s'applique sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis. Le nouveau montant sera acté en réunion du Comité Social et Economique.





ARTICLE 6 – MOBILITÉ DOUCE ET SÉCURITÉ

L’engagement de Valiuz dans une démarche de mobilité douce s’accompagne de la sensibilisation des collaborateurs à la prévention des risques.

Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de protection (casque) et de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc…) ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles en matière de sécurité routière ;
L’utilisation des pistes cyclables si elles existent ;
Le respect des règles en matière d’assurance.

Soucieux de la sécurité des collaborateurs qui privilégient les déplacements en vélo, il sera organisé                    au moins une fois par an une session d’entretien et de réparation des vélos personnels des collaborateurs qu’ils utilisent dans le cadre de leurs déplacements domicile / lieu de travail. Ces sessions seront assurées par un prestataire externe dédié.

Le montant facturé pour l’entretien du vélo personnel du collaborateur sera retenu pour apprécier le respect du plafond global du Forfait « Mobilités Durables » tel que visé par la réglementation en vigueur.


ARTICLE 7 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DU FORFAIT « MOBILITÉS DURABLES »

Le versement du Forfait « Mobilités Durables » est exonéré de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond déterminé par la loi.

A titre informatif, ce plafond annuel est actuellement fixé à 700 €, porté à 800 € en cas de cumul du Forfait « Mobilités Durables » avec la prise en charge patronale des frais d’abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que des titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles (ou, s'il est supérieur, le plafond s’aligne sur le montant de la prise en charge obligatoire des coûts des titres d'abonnement de transports publics).


ARTICLE 8 – DATES DE VERSEMENT ET JUSTIFICATIFS

Le Forfait « Mobilités Durables » est réputé utilisé conformément à son objet si l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou de plusieurs des moyens de déplacements précités. 

Le Forfait « Mobilités Durables » sera versé annuellement sur la paie du mois de septembre aux collaborateurs présents à l’effectif à cette date et répondant aux conditions posées par le présent accord.


Chaque collaborateur éligible et souhaitant bénéficier du versement du Forfait « Mobilités Durables » devra en faire la demande auprès du service RH de l’entreprise avant le 10 septembre de chaque année en remplissant le modèle d’attestation sur l’honneur mis à sa disposition. Cette demande devra être transmise à l’adresse mail suivante : 

Le salarié s’engage à respecter les modalités d’application de l’accord et à informer le service RH de tout changement de situation qui pourrait invalider son éligibilité au forfait « Mobilités Durables ». 

L’employeur pourra contrôler les attestations. Le salarié prend connaissance du délit que représente le fait d’établir une fausse attestation et des risques qu’il encourt (art. 441-7 du Code Pénal) et note que toute déclaration frauduleuse pourra donner lieu à sanction. Également, en cas de contrôle, il pourrait être demandé aux collaborateurs utilisant des modes de transport en location ou en free floating de fournir les justificatifs associés (factures de location, justificatifs d’abonnement à un dispositif en libre-service…). 

Chaque année, les collaborateurs adresseront une nouvelle demande d’attribution du forfait mobilités durables au service RH en joignant une nouvelle attestation sur l’honneur et les éventuels justificatifs associés.


ARTICLE 9 : DATE D’EFFET, DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant dans les conditions fixées par le code du travail.

Il pourra également être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail. Dans le cadre d’une dénonciation de l’avenant, ce dernier continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois.


ARTICLE 10 : FORMALITÉS ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site  et remis en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa consultation. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Une fois adopté et déposé, l’accord sera porté à la connaissance du personnel de la Société VALIUZ par voie d’affichage ou par tout autre moyen que la Société considérera comme approprié.                                A titre informatif, un exemplaire de cet accord sera également librement consultable au sein de la Société.

 
Fait à LILLE 
Le 


Pour la Société VALIUZ
……………………., ……………………





Pour le Comité Social et Économique, élu titulaire
………………………………………..