ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
DE LA SOCIETE INGELIANCE TECHNOLOGIES
7 AVRIL 2023
























ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Direction de la société INGELIANCE TECHNOLOGIES, Société par actions simplifiée, au capital de 947 250 Euros, dont le siège social est situé 6, rue Nicolas Leblanc - ZA Saint-Exupéry 2, 33700 MERIGNAC,

Représentée par Madame              , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et par Monsieur     , en sa qualité de représentant légal de la SAS INGELIANCE & CO - Directeur Général, signataire ayant pouvoir aux fins des présentes,

D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives,

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur            , Délégué syndical central de l’entreprise 
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur                    , Délégué syndical central de l’entreprise,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur                     , Délégué syndical central de l’entreprise,

D’autre part.
Préambule
Après les deux dernières années fortement impactées par la crise de la COVID-19, la négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est déroulée cette année en revenant au planning nominal d’avant crise. 
La première réunion s’est déroulée directement à la suite des élections professionnelles des CSE, intervenues au sein de l’entreprise et ses établissements distincts en janvier et en février 2023.
Ainsi, les réunions de négociations se sont déroulées conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, avec les nouvelles représentations syndicales, le 10 mars, le 20 mars et le 31 mars 2023. 
Ont participé à la négociation, les délégations syndicales (composées de 2 à 3 personnes) : le Délégué syndical central d’Entreprise de chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise accompagné d’un ou deux collaborateur/s. 
Les parties ont échangé sur les éléments de contexte, les enjeux et les attentes et ont pu, grâce à la qualité d’écoute et de dialogue, faire évoluer leurs positions pour aboutir à un consensus.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires des présentes sont parvenues à un accord.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion et des dernières propositions de la Direction, les dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise INGELIANCE TECHNOLOGIES. 

ARTICLE 2 – MESURES NEGOCIEES 

Evolutions salariales

Eu égard aux éléments financiers présentés concernant l’exercice 2022, et prenant en compte le contexte « pouvoir d’achat », « tensions du marché de l’emploi » et « fidélisation des collaborateurs », les parties aux négociations ont négocié avec l’ambition de répondre à ces enjeux en adéquation avec les moyens financiers de l’entreprise.

En conséquence, les parties signataires conviennent de retenir les propositions qui suivent.

Evolutions des rémunérations fixes en 2023

Compte tenu des enjeux rappelés ci-dessus, les parties à la négociation ont convergé sur la mise en place notamment d’une augmentation générale (AG) et d’une enveloppe d’augmentation individuelle (AI) en fixant lesdites enveloppes sur les bases suivantes :
Enveloppe d’Augmentation Générale (AG)
Les parties à la négociation ont souhaité que cette augmentation générale puisse favoriser les salaires les plus modestes tout en bénéficiant au plus grand nombre des collaborateurs. Il a donc été décidé de retenir une augmentation générale sous la forme d’un montant fixe et unique en euros bruts, nous affranchissant ainsi de tout effet de seuil.
52 € bruts par mois* (équivalent à 40 € nets par mois) pour les salaires fixes annuels bruts strictement inférieurs à 53 000€ (cinquante-trois mille euros)
*Base temps plein
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes : 
- Avoir au moins 6 mois d’ancienneté au 31/12/2022
- Ne pas être en préavis de départ au 30/04/2023
- Ne pas avoir bénéficié d’une évolution salariale depuis le 01/01/2023 

PS : les évolutions des collaborateurs bénéficiant d’un salaire fixe annuel brut de référence supérieur ou égal à 53.000 € seront traitées dans le cadre des augmentations individuelles.  



Enveloppe d’Augmentations Individuelles (AI)
Conformément à sa politique de rémunération, l’Entreprise souhaite poursuivre sa volonté de valorisation des compétences spécifiques et de la performance individuelle. Les parties conviennent de retenir l’enveloppe suivante : 
L’enveloppe budgétaire d’AI est plafonnée à 3,2% de la masse salariale.

Date d’effet des augmentations (AG et AI)

Les évolutions AG et AI seront réalisées sur les bulletins de paie d’avril 2023, à effet au 1er avril 2023.
(Sans effet rétroactif au 1er janvier 2023)

Primes de performance au titre de 2022

Compte tenu des résultats de l’année 2022 en croissance mais cependant très en deçà du budget annuel, il a été négocié une enveloppe identique à celle de l’année dernière, afin de pouvoir récompenser les performances marquantes de certains collaborateurs au titre de l’année 2022.

Une enveloppe de primes de performance au titre de l’année 2022 plafonnée à 60 k€ bruts. 

Augmentation du Titre restaurant

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs et de renforcer le package social, il a été décidé d’augmenter la valeur du titre repas de 8 € à 8,50 €.
La participation patronale (60%) passerait ainsi de 4.80 € à 5,10 € par repas, par jour travaillé.
Cette mesure représente une enveloppe globale évaluée à 40 k€ à l’échelle de l’entreprise.

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L’ensemble des dispositions ci-dessus énumérées porte l’enveloppe globale des mesures salariales hors primes et en intégrant l’équivalent du Titre restaurant à 5.6 % de la masse salariale (un équivalent à 2.4% AG avec le Titre restaurant et 3.2% AI).
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Autres engagements 2023

Les négociations collectives à venir
Aux termes de la négociation, les propositions suivantes ont été retenues concernant les négociations en cours et celles à venir : 
Intéressement : une réunion relative à la détermination du seuil déclencheur d’intéressement pour l’année 2023, à l’enveloppe d’intéressement minimale et aux objectifs des agences sera organisée avec les Délégués syndicaux en mai 2023


Télétravail : la négociation sera reprise avec la nouvelle délégation en S1 2023

Compte épargne temps (CET) : ce sujet participe à l’amélioration du package social et nécessitera une étude avant négociation. Cette négociation pourra être entamée après celle du télétravail.

Le versement de la prime de vacances

La prime de vacances sera versée en une seule fois sur la paie de juin 2023. Son montant reste à calculer au préalable de son versement.


Autres sujets abordés lors de la NAO 2023

Organisation ou l’aménagement du temps de travail
 
L’organisation ou l’aménagement du temps de travail sur une durée autre que sur 5 jours est un sujet d’actualité qui commence à susciter des attentes. 
Celui-ci nécessite cependant un état des lieux, notamment au regard des pratiques de nos clients, et de la faisabilité/compatibilité d’une organisation plus flexible au sein d’INGELIANCE.
Il semble précoce de pouvoir avancer concrètement sur ce sujet en 2023 mais ce thème est retenu pour une réflexion ultérieure.

Accords d’entreprise en cours, relevant de la NAO

Pour rappel, l’entreprise est couverte par les accords suivants :
Accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) conclu entre la Direction et 2 organisations syndicales représentatives majoritaires au niveau de l’entreprise (CFE-CGC et CFDT) le 4 février 2022
Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu entre la Direction et les 2 organisations syndicales représentatives majoritaires au niveau de l’entreprise (CFE-CGC et CFDT) le 29 septembre 2022.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative compétente, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 et aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du travail. 

Les dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée déterminée d’une année civile ou jusqu’à la décision prise dans le cadre de la clôture des négociations de la NAO 2024, et prendront effet à compter de ce jour. 






ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-5-1 et aux articles  R2231-1 à R2231-9 du Code du travail. 

Un exemplaire signé de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, un exemplaire sera diffusé dans l’ensemble des établissements d’INGELIANCE TECHNOLOGIES.



Fait à Mérignac, 
En 4 exemplaires,
Le 7 avril 2023


			         ________________________________________
Pour la société INGELIANCE TECHNOLOGIES
Monsieur 




_______________________					       	_________________________
Pour le syndicat CFDT							Pour le syndicat CFE-CGC
Monsieur 								Monsieur 
Délégué Syndical Entreprise						Délégué Syndical Entreprise

_______________________
Pour le syndicat CGT
Monsieur 
Délégué Syndical Entreprise