ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DE CSE D’ETABLISSEMENT ET D’UN CSE CENTRAL 
ET DE CSSCT ET D’UNE CSSCTC






ENTRE : 

La société SAS DUPARC & GESLIN, située 1 rue de Vénétie – CS 90449 – ANNECY LE VIEUX cedex 4, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté aux fins des présentes,

ci-après dénommée l’entreprise ;

D’une part,



ET :



, en qualité de Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale U.N.S.A.,

, en qualité de Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale C.F.D.T.


D’autre part,



Préambule

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place des différents comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) ainsi que du comité social et économique central (CSEC).

De même, dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ainsi que l’amélioration de leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place, compte tenu des établissements distincts existants, des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC), dans les conditions prévues aux articles L. 2315-41 et L. 2316-18 du code du travail. 

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.

CHAPITRE I- SUR LES MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DES CSEE ET DU CSEC


ARTICLE 1 - OBJET

Le présent chapitre concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’entreprise. 


ARTICLE 2 - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 

Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, l’existence au sein de l’entreprise de 7 établissements distincts (dont à la date de signature des présentes, 1 hypermarché, 6 supermarchés) conduisant à la mise en place d’autant de CSEE.

La liste de ces 7 établissements est la suivante :
L’hypermarché de Ferney-Voltaire dit « La Poterie », situé XXX,
Le supermarché de Divonne, situé XXX,
Le supermarché de Ferney-Voltaire centre, situé XXX,
Le supermarché de Gex, situé XXX,
Le supermarché de La Rochette, situé XXX,
Le supermarché de Saint-Clair-de-la-Tour, situé XXX,
Le supermarché de Saint-Genis-Pouilly, situé XXX.

Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque CSEE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 3 - NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSEC

Conformément à l’article R. 2316-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSEC de l’entreprise sera composé de 10 titulaires et 10 suppléants.


ARTICLE 4 - REPARTITION DES SIEGES AU CSEC ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET COLLEGES






ARTICLE 5 - ELECTIONS DU CSEC

5.1. CANDIDATS – ELECTEURS

Seuls les élus titulaires aux CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC.
Les élus titulaires et suppléants des CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.
Seuls les membres titulaires des CSEE peuvent être électeurs.

Les élections des membres du CSEC ont lieu par CSEE en un collège unique d’électeurs.


5.2.MODALITÉS DE VOTE - DATE DES ELECTIONS

Une élection aura lieu dans chaque CSEE au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.

Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.

A l’issue du scrutin, les membres du CSEE procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera élu.

Le secrétaire du CSEE établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSEE. 

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC.

La loi n’imposant pas l’organisation d’élections simultanées au sein des différents établissements distincts de l’entreprise, il y aura un échelonnement des élections professionnelles au sein de la société DUPARC ET GESLIN et les CSE d’établissement seront mis en place de façon décalée pour des raisons d’organisation pratique de ces élections. 

Le calendrier prévisionnel est le suivant :


Le CSE central (CSEC) ne sera mis en place au sein de la société qu’une fois élus l’ensemble des CSE d’établissement.


ARTICLE 6 –DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSEC

Les membres du CSEC sont élus pour la durée des mandats fixée à l’article L.2316-10 du code du travail.

Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.




ARTICLE 7 – ARTICULATIONS CSEC ET CSEE

7.1. Ordre et délais de consultations 

Dans les matières relevant de leurs compétences respectives, lorsqu’il y aura lieu de consulter à la fois le CSEC et les CSEE conformément aux dispositions légales, il est expressément convenu que l’ordre de consultation sera défini de la manière suivante : 

	1/ Pour les consultations récurrentes :

Sur la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : consultation du CSEC ;
Sur la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : consultation du CSEC ;
Sur la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi : consultation des CSEE, puis des CSEC ensuite.

2/ Pour les consultations ponctuelles, l’ordre de consultation sera défini de la manière suivante : 

Sur la consultation de sujets communs à tous les établissements de l’entreprise : consultation des CSEE, puis des CSEC ensuite.
Sur la consultation de sujets ne concernant qu’un ou plusieurs établissement : consultation de chaque CSEE concerné.

Les délais de consultation seront les suivants : 

Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, le CSEE ou CSEC est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de 2 semaines  à compter de la date prévue à cet article.
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités d'établissement en application du second alinéa de l'article L. 2316-22, le délai de 2 semaines prévu ci-dessus s'applique au comité social et économique central. Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au comité social et économique central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, à défaut, l'avis du comité d'établissement est réputé négatif.


7.2. Compétences en matière d’ASC

Il est expressément convenu que la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise sera assurée et contrôlée exclusivement par le CSEC. Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-23 et R. 2316-7 du code du travail, une convention sera établie en ce sens entre les CSEE et le CSEC.


CHAPITRE II - SUR LES MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DES CSSCT ET DE LA CSSCTC


ARTICLE 8 – NOMBRE ET PERIMETRE DES CSSCT  

Une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) est créée au sein de chacun des 7 établissements.


ARTICLE 9 - NOMBRE DE MEMBRES DES CSSCT 

Chaque commission est constituée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.

Les membres de chaque CSSCT sont désignés par le CSEE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSEE après son élection.


ARTICLE 10 - ATTRIBUTIONS DES CSSCT

Les missions déléguées à chaque commission, par le CSEE, sont les suivantes :

procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail ;

contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle ;

susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article  du code du travail ;

proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.





ARTICLE 11 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSSCT

Réunion

La commission se réunit une fois par trimestre.

Les réunions ont lieu sur convocation du représentant de l’entreprise.

Elle est envoyée aux membres de la commission 7 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

Une réunion supplémentaire de la commission peut éventuellement être organisée sur des sujets relevant de la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Les réunions ont alors lieu sur convocation du représentant de l’entreprise.

Elle est envoyée aux membres de la commission 3 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.


Heures de délégation

Chaque membre de la CSSCT bénéficie de 3 heures de délégation par mois.


ARTICLE 12 – FORMATION DES MEMBRES DES CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.


ARTICLE 13 – MOYENS ALLOUES AUX CSSCT 

Locaux et matériels 

Les membres de la commission bénéficient du local et du matériel du CSEE de son établissement.

Remboursements de frais

Les éventuels frais engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions sont à la charge de l’entreprise.

Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs, et dans les mêmes conditions que les procédures en vigueur dans l’entreprise.
En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés que s’ils sont bien nécessités et en relation avec les missions de la commission, déléguées par le CSEE, et sur présentation de justificatifs.


ARTICLE 14 - NOMBRE DE MEMBRES DE LA CSSCT CENTRALE

La commission centrale est constituée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège « Agent de maîtrise/Cadres ».

Les membres de la CSSCTC sont désignés par le CSEC parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres concernés.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSEC après sa mise en place.


ARTICLE 15 - ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT CENTRALE

Le CSEC ne délègue aucune de ses attributions à la CSSCTC. Elle mènera uniquement des travaux préparatoires aux réunions du CSEC qui traiterait de questions de santé, de sécurité ou d’hygiène, en vue de sa consultation.


ARTICLE 16 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT CENTRALE

Réunion

La commission centrale se réunit une fois par trimestre.

Les réunions ont lieu sur convocation du représentant de l’entreprise.

Elle est envoyée aux membres de la commission 7 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

Une réunion supplémentaire de la commission centrale peut éventuellement être organisée sur des sujets relevant de la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission 3 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.


Heures de délégation

Les membres de la CSSCTC bénéficient de 3 heures de délégation par mois.





ARTICLE 17 – FORMATION DES MEMBRES DE LA CSSCT CENTRALE

Les membres de la CSSCTC de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.


ARTICLE 18 – MOYENS ALLOUES DE LA CSSCT CENTRALE 


Les membres de la commission centrale bénéficient des mêmes moyens que ceux du CSEC. 

Les éventuels frais engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions sont à la charge de l’entreprise.

Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs, et dans les mêmes conditions que les procédures en vigueur dans l’entreprise.
En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés que s’ils sont bien nécessités et en relation avec les missions de la CSSCTC, déléguées par le CSEC, et sur présentation de justificatifs.


CHAPITRE III- SUR LES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ACCORD
I- SURS MOTES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT
TR - SR S MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT
ARTICLE 19 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
RE II - SUR LES MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE 20 : INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
Du représentant du l’employeur,
Des délégués syndicaux centraux de l’entreprise.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSEC, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion CSEC suivante la plus proche pour être débattue.
PITE II - SR LES MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE 21 : SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Afin d’examiner l’application du présent accord, compte tenu de l’objet de celui-ci, il est expressément convenu qu’une réunion entre l’employeur ou son représentant et les délégués syndicaux centraux se tiendra sur convocation écrite (lettre ou mail)  de l’employeur ou sur demande écrite de l’un des délégués syndicaux centraux alors en mandat. 




RE II - SUR LES MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT
ARTICLE 22 : DEPOT ET PUBLICITE

Après notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur le site mis en place à cet effet par le ministère du travail (site ), avec une version complète et une version anonymisée (c’est-à-dire sans les prénoms et noms des personnes physiques, signataires et négociateurs de l’accord). 

La version de l’accord anonymisée (en version .docx) qui sera rendue publique sera alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur le site Legifrance.

Le présent avenant sera en outre déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes d’Annecy.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 


Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel et sera intégré sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Annecy le Vieux, le 28 mars 2019

En 7 exemplaires originaux,

Délégué Syndical U.N.S.A.				Directeur des Ressources Humaines




Délégué Syndical C.F.D.T.