AVENANT N°1
à l’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE HP FRANCE SAS, A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société HP France SAS (dénommée ci-après HP France)
Société par Actions Simplifiée au capital de 72 010 928,00 euros dont le Siège Social se situe 14 rue de la Verrerie - Meudon Campus, Bât 1 - 92190 MEUDON immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 448 694 133,

Représenté par              en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de HP France SAS

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de HP France SAS, représentées par leurs délégués syndicaux nationaux :

Pour la CFTC,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT


D’autre part















Préambule

A compter du 1er janvier 2024, les Accords collectifs nationaux et territoriaux de la Métallurgie sont abrogés. A cette occasion, HP France Sas a procédé à une analyse du champ d’application de la convention collective entrant en vigueur au 1 er janvier 2024 et a constaté et considéré que la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie, dite « Convention Collective Nationale Unique » conclue au niveau de la branche de la Métallurgie en lieu et place des anciens accords précités exclue l’activité principale de HP France SAS de son champ d’application professionnel. Cette position n’est pas partagée par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise.

Les effets de l’abrogation desdits accord et l’exclusion de HP France SAS du champ d’application professionnelle de la Convention Collective Nationale Unique ont fait l’objet d’une procédure d’information consultation du Comité Social Economique (« CSE ») de la Société à l’issue de laquelle le CSE a rendu un avis en date du 20 avril 2023 dans lequel le CSE ne partageait pas l’analyse juridique de la direction

Par ailleurs, afin de clarifier de façon définitive la situation et de tenir compte des positions de chacun, l’Accord de Méthodologie du 8 avril 2015, ses annexes et leur contenu (incluant notamment pour autant que de besoin la référence à un usage relatif à l’application des Accords nationaux et territoriaux de la Métallurgie) ont été dénoncés avec effet au 31 décembre 2023 moyennant notification à l’ensemble des salariés de la Société ainsi qu’à l’ensemble des institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise.

En application de l’article L2261-14, l’abrogation desdits accords entraine leur mise en cause, lesquels doivent être renégociés dans un délai de 12 mois à l’issue d’un délai de préavis de 3 mois, soit une période maximum de 15 mois (ci-après « le délai de survie »).

Aussi un délai de survie d’une durée de 15 mois débute le 1er janvier 2024 au cours duquel les parties devront négocier en vue de parvenir à la conclusion d’un accord de substitution.

Les parties se sont ainsi rencontrées le 11 mai, 08 juin et le 27 juin 2023 pour négocier un Accord de substitution

Les parties à la négociation de l’Accord de substitution ont convenu du besoin, pour une meilleure lecture ultérieure, de la mise à jour par avenant de accords d’entreprise HP France faisant explicitement référence à la Convention Collective, à savoir
L’accord ATT du 10 mars 2017
et l’ accord collectif relatif à l’organisation du dialogue social au sein de HP France Sas et à l’exercice du droit syndical et à la mise en place du comité social et économique du 08 Avril 2020

Ces deux Accords font donc l’objet d’un avenant afin d’adapter aux références de la Convention Collective du Commerce de Gros les paragraphes faisant à ce jour référence à la Convention Collective actuelle. Il est précisé que seuls l’Accord de Dialogue Social du 08 avril 2020 et l’Accord ATT du 17 mars 2017 nécessitent cet ajustement.
Les références à la Convention Collective de la Métallurgie, applicable jusqu’au 31 décembre 2023 à HP France, mentionnées dans ces deux Accords d’entreprise tombent automatiquement au 31 décembre 2023 (sauf substitution décrite dans l’Accord de substitution du 20 Juillet 2023).

Ils seront signés simultanément à l’Accord de Substitution du 20 Juillet 2023.
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Au cours de cette négociation de l’Accord de substitution, la Direction a, notamment, lors de la réunion de négociation du 08 juin 2023 communiqué les mises à jour à faire par avenant des deux Accords d’entreprise cités ci-dessus. Elle a partagé les articles de ces Accords et les termes de la modification envisagée par avenant Les principes des ajustements à mettre en œuvre ont été partagés avec les OSR

Ainsi, Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif relatif à l’organisation du dialogue social au sein de HP France Sas, à l’exercice du droit syndical et à la mise en place du Comité Social et Economique (Accord Dialogue Social) au sein de HP France Sas, entré en application en mars 2017.

Il est précisé que le présent avenant a exclusivement pour objet la mise à jour les dispositions de l’accord de Dialogue Social faisant référence à la Convention Collective actuelle avec celle dont relèvera HP France Sas par son activité principale et réelle au 1er janvier 2024 et ce afin d’en faciliter la lecture ultérieure.

Modification de l’article 2 : Appréciation Annuelle et représentation du Titre VI Dispositions communes aux salariés mandatés par une organisations syndicale et aux membres élus du CSE ou nommés par le CSE (représentant de proximité)

Les modifications concernent uniquement les références à la catégorie professionnelle utilisée pour cet exercice de vérification annuel.


































La disposition ci-dessus annule et remplace, à compter du 1er janvier 2024, les dispositions précédentes portant même thématique. Le reste de l’article demeure inchangé. Le reste de l’Accord demeure inchangé.


Dépôt et publicité
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités)) compétente, ainsi qu'au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Le présent avenant n°1 à l’Accord de Dialogue Social entrera en application à compter du lendemain du dépôt auprès de l'autorité administrative territorialement compétente, conformément aux dispositions légales prévues à l'article L. 2261- 1du Code du travail avec pour date d’effet le 1er janvier 2024.

Un exemplaire de cet avenant est remis aux organisations syndicales représentatives présentes dans le périmètre de l’avenant, par courriel avec accusé de délivrance, valant notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.




Fait à Meudon, le 20 Juillet 2023

















Pour la société HP France Sas
Directeur des  Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein d’HP France Sas


C.F.E -C.G.C. : 



 




C.F.T.C. : 




CGT : 

 





















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