ACCORD 
RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AUX MOYENS 
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 
DE SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION


ENTRE :

La Société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION (SFD), immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 824 484 653, dont le siège social est situé 18-20 Quai du Point du jour – 92100 Boulogne-Billancourt

Représentée par le Directeur Général de la société, 

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise 

CFDT, représentée par le délégué syndical central

UNSA, représentée par le délégué syndical central

Ci-après désignées collectivement les « Parties ».


Il a été négocié et conclu le présent accord.



















PREAMBULE

La société Sonepar France Distribution (SFD) est issue du regroupement de 9 sociétés du réseau de distribution généraliste de Sonepar France (SNE, SIF, SO, SSO, SSE, SME, CGED, AED et Bianchi) par le biais d’opérations de fusion-absorption ayant pris effet au 1er juin 2022. 

En vue de l’organisation des élections professionnelles visant à mettre en place la délégation du personnel au CSE, deux établissements distincts ont été constitués au sein de SFD par une décision unilatérale en date du 2 juin 2022 : la zone Nord et la zone Sud. 

Lors des élections ayant eu lieu au mois d’octobre 2022, les salariés de SFD ont élu leurs représentants du personnel au CSE d’Etablissement de la zone Nord et au CSE d’Etablissement de la zone Sud. 

La Direction a donc engagé une négociation avec les organisations syndicales représentatives ayant pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement et les moyens des instances représentatives du personnel. A cette occasion, les Parties ont également souhaité définir les dispositions permettant la mise en place d’un CSE Central conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail.

Lors de cette négociation, les Parties ont poursuivi l’objectif d’instaurer un dialogue social constructif et permanent, tant au niveau central que local, ainsi qu’une représentation du personnel de proximité sur l’ensemble du territoire.

Elles considèrent que la qualité du dialogue social doit également pouvoir s’exprimer à travers la sensibilisation des managers à l’exercice des mandats de représentation du personnel de nature élective ou syndicale ainsi qu’à la prise en compte des expériences acquises à ce titre dans les parcours professionnels. Ainsi, des négociations portant sur ces thèmes pourront s’ouvrir au sein du Groupe Sonepar France à l’issue du renouvellement des élections de CSE devant avoir lieu dans les sociétés du Groupe au cours de l’année 2023.

Ceci préalablement exposé, les Parties ont convenu les termes du présent accord qui résulte des réunions de négociation menées les 20 janvier et 2 février 2023.

CHAPITRE 1 – LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEE)

Dans le cadre du présent accord, Les Parties considèrent que la détermination des établissements distincts zone Nord et zone Sud au sein de SFD s’appuie sur un critère de stabilité qui permet l’exercice effectif des prérogatives de représentation du personnel dans un périmètre pérenne et cohérent, au-delà des changements organisationnels pouvant naître des multiples implantations locales de la Société.




Article 1 – Attributions générales des CSEE

Les CSEE exercent l’ensemble des attributions prévues par la loi, hormis celles exclusivement déléguées au CSSCT et aux représentants de proximité institués par le présent accord.

A ce titre, les CSEE sont consultés sur les mesures d’adaptation des projets, décidés au niveau de l’entreprise, qui sont spécifiques aux établissements au sein des desquels un CSEE a été mise en place. 

Article 2 – Réunions des CSEE

2.1. Participants aux réunions
Participent aux réunions plénières des CSEE :
L’employeur ou son représentant dûment mandaté, qui préside le CSEE. Il peut être assisté éventuellement de 3 collaborateurs au maximum et ayant voix consultative.
Les membres élus titulaires du CSEE. 
Les suppléants ne participent aux réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire à remplacer lors de la réunion. 
Les représentants syndicaux au CSEE participent de droit aux réunions du CSEE avec voix consultative.

2.2. Périodicité des réunions 
Le CSEE se réunit, tous les mois, sur convocation de l’employeur, à l’exception du mois d’août. 

Des réunions extraordinaires peuvent se tenir à la demande du Président ou à celle de la majorité des membres titulaires du CSEE avec les questions à inscrire à l’ordre du jour. 

2.3. Convocation et ordre du jour des réunions 
Le Président convoque les membres du CSEE aux réunions plénières au moins 10 jours à l’avance. 

L’ordre du jour de la réunion est rédigé conjointement avec le secrétaire du CSEE et transmis au moins 6 jours ouvrables à l’avance. En cas de réunion extraordinaire, le délai de convocation et de transmission de l’ordre du jour est réduit à 3 jours.

Lors de la préparation de l’ordre du jour, il pourra être décidé de recourir à la visio-conférence dans la limite de 3 réunions par an ou, par accord entre le Président et le Secrétaire, pour permettre à un ou plusieurs membres le souhaitant de participer à distance aux réunions organisées en présentiel.

2.4. Les réunions préparatoires
Avec l’accord du Président du CSEE, une réunion préparatoire pourra se tenir la veille de la réunion plénière a l’initiative des élus si elle se justifie en fonction des points inscrits à l’ordre du jour. 

Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme un temps de travail effectif rémunéré comme tel.


Article 3 – Les commissions santé sécurité et conditions de travail d’Etablissement (CSSCT)

3.1. Composition
La CSSCT d’Etablissement est composée de :
L’employeur ou son représentant qui assure la Présidence, éventuellement accompagné d’un collaborateur. 
3 membres, dont au moins un représentant du collège des cadres.

Les membres sont désignés par le CSEE parmi ses membres titulaires ou suppléants, et pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat au CSEE. 
Le secrétariat est assuré par l’un de ses membres.

3.2. Attributions 
Le CSEE délègue à la CSSCT l’ensemble de ses missions légales en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert et de ses attributions consultatives conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail. 

Dans ce cadre, la CSSCT d’Etablissement sera en charge des missions suivantes :

Préparation des informations-consultations du CSEE relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel survenus dans l’entreprise.
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés au sein de l’entreprise, notamment les femmes enceintes, et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail.
Réalisation de visites de sites en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Information par la Direction des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, pour pouvoir présenter ses observations et accompagner l’agent de contrôle si la CSSCT le souhaite.
Formulation, à son initiative, et examen, à la demande de l'employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’entreprise.

Contribution notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

Proposition notamment d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail.

Possibilité de faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraitrait qualifiée.

Possibilité de demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières, et Information sur les suites réservées à ses observations.

Exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent au sein de l’entreprise.

Relations avec les représentants du CSEE et des représentants de proximité.

La CSSCT confie les missions 2 à 5 à l’un de ses membres qui les réalisera en étroite relation avec un représentant de proximité relevant du périmètre local d’intervention. Ce membre tiendra informé la CSSCT du résultat de sa mission.

Les sujets traités par la CSSCT d’établissement n’ont pas vocation à être retraités en réunion de CSEE. La CSSCT pourra juger nécessaire d’un rapport écrit qui sera transmis aux membres du CSEE.

3.3. Réunions
La CSSCT d’Etablissement se réunit quatre fois par an, sur convocation de l’employeur ou son représentant qui préside la commission, en vue de préparer les quatre réunions annuelles minimales du CSEE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Des réunions supplémentaires pourront se tenir, notamment à la suite de tout accident ayant entrainé des conséquences graves et dans les autres cas prévus à l’article L. 2315-27 du Code du travail.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : 
Le médecin du travail ;
Le responsable interne en charge des questions de sécurité et des conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Sauf situation particulière d’urgence, le secrétaire de la CSSCT remet au Président de la CSSCT, au moins 12 jours ouvrables avant la réunion, une note écrite exposant les sujets que les membres de la CSSCT souhaitent voir aborder.

La convocation est adressée par le Président aux membres de la CSSCT au moins 10 jours ouvrables avant la réunion ou 3 jours en cas de réunion extraordinaire. L’ordre du jour, élaboré conjointement avec le secrétaire, est transmis aux membres de la CSSCT dans le délai de 6 jours ouvrables avant la réunion. 

Lors de la préparation de l’ordre du jour, il pourra être décidé de recourir à la visio-conférence par un accord entre le Président et le Secrétaire pour permettre à un ou plusieurs membres le souhaitant de participer à distance aux réunions organisées en présentiel.

Le secrétaire de la CSSCT rédige un compte-rendu des réunions pour la bonne information des membres du CSEE et de la Direction. 


CHAPITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs confiés au représentant de l’employeur auprès des Etablissements de SFD. 

Le CSEC est le seul comité informé et consulté sur tous les projets importants concernant SFD, qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques aux Etablissements, en matière économique et financière ainsi qu’en cas de projet d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.
Article 1 – Mise en place du CSEC

1.1. Composition 
Le CSEC est composé de 15 membres titulaires et 15 membres suppléants. 
Les sièges sont répartis entre les collèges comme suit :




1.2. Modalités d’élection 
Les membres titulaires des CSEE sont seuls éligibles à l’élection des membres du CSEC. 

L’élection de déroule à bulletin secret au sein de chaque CSEE. Les membres titulaires des CSEE sont réunis en un collège unique pour voter lors de chaque scrutin. 

Les candidats sont élus au plus grand nombre de voix obtenues jusqu’à épuisement des sièges à pourvoir. En cas d’égalité de voix parmi les candidats, le siège sera attribué au candidat le plus âgé.

Les membres du CSEC sont élus pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat au CSEE.

Article 2 – Réunions du CSEC

2.1. Les réunions plénières

Participants aux réunions
Participent aux réunions plénières du CSEC :
L’employeur ou son représentant qui préside le CSEC. Il peut être assisté éventuellement de 3 collaborateurs au maximum et ayant voix consultative.
Les membres élus titulaires du CSEC. 

Les suppléants ne participent aux réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire à remplacer lors de la réunion. 

Les représentants syndicaux au CSEC participent de droit aux réunions du CSEC avec voix consultative.

Périodicité des réunions
Le CSEC se réunit une fois par trimestre, sur convocation de l’employeur.
Des réunions extraordinaires peuvent se tenir à la demande du Président ou à celle de la majorité des membres titulaires du CSEC avec les questions à inscrire à l’ordre du jour. 

Convocation et ordre du jour des réunions
Le Président convoque les membres du CSEC aux réunions plénières au moins 10 jours ouvrables à l’avance.
L’ordre du jour de la réunion est rédigé, conjointement avec le secrétaire du CSEC, et transmis en même temps que la convocation.
Des réunions extraordinaires peuvent se tenir à la demande du Président ou à celle de la majorité des membres titulaires du CSEE avec les questions à inscrire à l’ordre du jour.

Lors de la préparation de l’ordre du jour, il pourra être décidé de recourir à la visio-conférence par un accord entre le Président et le Secrétaire pour permettre à un ou plusieurs membres le souhaitant de participer à distance aux réunions organisées en présentiel.

2.2. Les réunions préparatoires
Une réunion préparatoire pourra se tenir la veille de la réunion plénière à l’initiative des élus. Elle est considérée comme un temps de travail effectif rémunéré comme tel.

Le temps passé à toute autre réunion préparatoire, décidée par les membres du CSEE, sera imputée sur le crédit d’heures de délégation dont ils disposent au titre de leur mandat.

Article 3 – Les commissions du CSEC

3.1. La CSSCT Centrale

Composition
La CSSCT Centrale est composée :
De l’employeur ou son représentant, qui assure la présidence de la CSSCT centrale
Et de 3 membres représentant les salariés, dont au moins un membre relevant du collège de la catégorie des cadres. 

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants, et pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat au CSEC.

Le secrétariat est assuré par l’un de ses membres.

Attributions 
Le CSEC délègue à la CSSCT Centrale l’ensemble de ses missions légales portant sur des questions transversales ou communes aux établissements en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert et de ses attributions consultatives conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail.
Ses attributions sont notamment les suivantes :
Analyser et émettre des recommandations au CSEC sur le bilan relatif à la situation générale de la prévention des risques, de la qualité de vie et du bien-être au travail dans le cadre de la consultation portant sur les conditions de travail ;

Être informée des projets transversaux ou communs aux établissements en matière de santé, sécurité et d’amélioration des conditions de travail, et qui n’impliquent aucune mesure d’adaptation spécifique aux établissements.

Réunions
La CSSCT centrale se réunit deux fois par an, sur convocation de l’employeur.  

Des réunions supplémentaires pourront se tenir lorsque les missions de la CSSCT Centrale le nécessitent.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT centrale : 
Le médecin du travail ;
Le responsable interne en charge des questions de sécurité et des conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La convocation est adressée par le Président aux membres de la CSSCT au moins 10 jours ouvrables avant la réunion ou 3 jours en cas de réunion extraordinaire. L’ordre du jour, élaboré conjointement avec le secrétaire, est transmis aux membres de la CSSCT dans le délai de 6 jours ouvrables avant la réunion. 

Lors de la préparation de l’ordre du jour, il pourra être décidé de recourir à la visio-conférence par un accord entre le Président et le Secrétaire pour permettre à un ou plusieurs membres le souhaitant de participer à distance aux réunions organisées en présentiel.

Le secrétaire de la CSSCT Centrale rédige un compte-rendu des réunions pour la bonne information des membres du CSEC et la Direction. 

3.2. Les autres commissions centrales

3.2.1 – Dispositions générales
Les membres des commissions sont désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires et pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat au CSEC. 
Chaque commission comprend un rapporteur, désigné en son sein, chargé d’établir un compte-rendu de réunion à destination des membres du CSEC et de la Direction pour information. 


3.2.2 - La commission économique et financière

Composition
La commission économique et financière comprend l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’un collaborateur, et 4 membres titulaires du CSEC, dont au moins un représentant des cadres.

Attributions 
La commission économique et financière est chargée de :
Préparer les délibérations du CSEC dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et toute question que le CSEC lui soumet en la matière.
Etudier les sujets et documents d’ordre économique et de formuler des recommandations en vue de préparer le vote du CSEC dans le cadre des consultations relatives à ses attributions économiques.

Réunions
La commission économique et financière se réunit, sur convocation de l’employeur, en amont de la réunion du CSEC où figure à l’ordre du jour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Elle se réunit le temps nécessaire à l’exercice de ses missions sans excéder une demi-journée par an. Un temps supplémentaire de réunion peut être fixé d’un commun accord entre la Direction et le secrétaire du CSEC.

3.2.3 – La commission de la formation professionnelle 

Composition
La commission de la formation professionnelle comprend l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’un collaborateur, et 3 membres titulaires du CSEC.

Attributions 
La commission de la formation professionnelle est chargée de formuler des recommandations au CSEC en matière de formation professionnelle et de répondre à toute question que le CSEC lui soumet en cette matière.

Elle a pour mission de :
Préparer les délibérations du CSEC relevant du domaine de la formation dans le cadre des consultations rendues obligatoires par la loi ;
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Etudier les problèmes généraux relatifs à l’emploi et à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience. A ce titre, elle est informée des possibilités de congé de formation qui ont été accordées aux salariés et des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
Veiller aux conditions d’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés dans leur entreprise et leur accès aux dispositifs de formation existants dans l’entreprise.

Réunions
La commission de la formation professionnelle se réunit, sur convocation de l’employeur, en vue de la réunion du CSEC où figure à l’ordre du jour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et celle sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi.

Elle se réunit le temps nécessaire à l’exercice de ses missions sans excéder une demi-journée par an. Un temps supplémentaire de réunion peut être fixé d’un commun accord entre la Direction et le secrétaire du CSEC.

3.2.4 – La commission égalité professionnelle

Composition
La commission égalité professionnelle comprend l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’un collaborateur, et 4 membres titulaires du CSEC.

Attributions 
La commission égalité professionnelle est chargée de recueillir et d’étudier les informations concernant l’évolution des indicateurs sociaux élaborés par la Direction en la matière. Elle peut formuler des recommandations en vue de préparer le vote du CSEC portant sur l’égalité professionnelle.

Réunions
La commission égalité professionnelle se réunit, sur convocation de l’employeur, en vue de préparer la délibération du CSEC dans le cadre du bloc de consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

Elle se réunit le temps nécessaire à l’exercice de ses missions sans excéder une demi-journée par an. Un temps supplémentaire de réunion peut être fixé d’un commun accord entre la Direction et le secrétaire du CSEC.

3.2.5 – La commission d’aide et information au logement

Composition
La commission d’aide et information au logement comprend l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’un collaborateur, et 2 membres titulaires du CSEC.

Attributions 
La commission d’aide et information au logement est chargée de recueillir les informations permettant l’attribution d’un logement social aux salariés ou leur accession à la propriété.

Elle informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre et se renseigne sur l’évolution des dossiers traités par l’organisme habilité à collecter la participation de l’entreprise à l’effort de construction (Action Logement à la date du présent accord).

Réunions
La commission d’aide et d’information au logement se réunit, sur convocation de l’employeur, le temps nécessaire à l’exercice de ses missions sans excéder une demi-journée par an. 


CHAPITRE 3 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Conformément à l’article L.2313-7 du Code du travail, les Parties conviennent de la nécessité de mettre en place une représentation de proximité ayant vocation à contribuer au dialogue social au côté des représentants des CSEE tout en tenant compte des spécificités locales.

Le mandat des représentants de proximité prend fin à la même date que celui des membres des CSEE.
 
Article 1 – Désignation des représentants de proximité

Au total, un maximum de 20 représentants de proximité sont désignés au sein de la Société, un représentant de proximité étant désigné au niveau de chaque Direction Opérationnelle de SFD ou périmètre assimilé au moment de la désignation. 

Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres suppléants des CSEE, au cours d’un un vote à bulletin secret des membres titulaires des CSEE. 

Dans le cas où aucun membre suppléant du CSEE ne figure à l’effectif d’une Direction Opérationnelle, il pourra être désigné un représentant de proximité parmi les salariés non élus appartenant à cet effectif et s’étant portés volontaire.

Article 2 - Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont pour rôle de contribuer, au sein de leur périmètre de désignation, à assurer un dialogue social de proximité dans une logique de complémentarité avec celle des membres des CSEE et des CSSCT.

Ils n’ont pas vocation à traiter les sujets ayant été abordés au sein des CSEE et CSEC.

2.1. Relai d’information local
Le représentant de proximité assure un relai d’informations auprès des salariés. 

Dans ce cadre, il a pour mission :
D’échanger avec le Directeur opérationnel, ou toute personne dûment habilitée, sur les résultats économiques de la région et sa marche générale.
De remonter des informations aux élus du CSEE ;
De relayer aux salariés les informations transmises par la Direction aux CSEE et CSEC.

2.2. Prise en charge des réclamations individuelles ou collectives
Le représentant de proximité prend en charge toutes les réclamations individuelles ou collectives des salariés relevant de son périmètre qui portent sur l’application des dispositions légales ou conventionnelles applicables au sein de l’entreprise. 


2.3. Mission de proximité en matière de santé et sécurité au travail
Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés.

Il participe aux démarches de prévention en communiquant à la CSSCT d’établissement ses recommandations en matière de santé, sécurité et hygiène pour améliorer les pratiques locales et les conditions de travail. A ce titre, il est l’interlocuteur privilégié de la CSSCT.

Il accompagne les membres de la CSSCT en cas de déplacement nécessaire dans un site relevant de son périmètre d’intervention, notamment en cas d’enquête relative à des accidents du travail graves.

Article 3 - Réunion des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont convoqués par le RRH de proximité à une réunion de dialogue tous les deux mois, en présence du Directeur Opérationnel. 

La convocation est adressée au moins 5 jours ouvrables à l’avance. 

Les représentants de proximité transmettent les points qu’ils souhaitent aborder au cours de la réunion, dans les 2 jours ouvrés suivant l’envoi de la convocation. Une copie de l’ordre du jour rédigé par le RRH de proximité sera adressée au DRH.

Les réponses apportées en réunion par la Direction sur chacun des points de l’ordre du jour seront consignées dans un compte-rendu de réunion pour permettre aux salariés du périmètre concerné d’en prendre connaissance.


CHAPITRE 4 – INFORMATION ET CONSULTATION DU CSEC ET DES CSEE

Article 1 – Les consultations récurrentes

Conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSEC est informé et consulté chaque année sur :

Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Article 2 – Les consultations ponctuelles

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le Comité a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Outre les cas prévus aux articles L. 2312-37 et suivants du code du travail, le CSEC est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment :


1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Ces consultations sont également menées au niveau des établissements lorsque les projets arrêtés au niveau de l’entreprise comportent des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements et qui relèvent de la compétence du représentant de l’employeur au sein de ces établissements.


CHAPITRE 5 – LES MOYENS ALLOUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

Article 1 – Moyens communs aux CSEE et CSEC

1.1. Prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de repas liés au mandat
Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des membres des comités et des commissions, qui participent aux réunions organisées sur convocation de l’employeur, sont prises en charge par l’entreprise dans la limite des barèmes de remboursement en vigueur fixés au sein de SFD pour les frais liés à la personne. 
Lorsque les membres des comités et des commissions se réunissent en dehors de toute convocation de l’employeur, ces frais sont pris en charge par le comité dans le périmètre duquel la réunion est organisée et imputés sur son budget de fonctionnement.

1.2. Espace intranet des CSEE et CSEC
Les parties conviennent de développer l’accès à l’information des salariés par la création d’un espace intranet réservé aux communications des CSEE et CSEC.

Conditions d’accès et d’utilisation de l’espace Intranet réservé
Seuls les membres du bureau des comités ont la possibilité, en tant que contributeur, d’utiliser la page intranet réservée au comité pour y déposer des publications dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Ces publications seront accessibles librement :
Au personnel faisant partie de l’effectif d’un établissement distinct pour les publications déposées par le CSEE ;
A tout le personnel de l’entreprise pour les publications déposées par le CSEC.

Contenu des publications sur l’espace Intranet réservé
Les publications déposées sur l’espace Intranet réservé de chaque comité regroupent les documents ou informations suivantes :

Le calendrier prévisionnel des réunions ainsi que l’ordre du jour ;
Les PV des réunions du comité ayant été approuvés en réunion ;
Les informations relatives aux offres du comité en matière d’activités sociales et culturelles ;
Les coordonnées téléphoniques des membres du comité représentant les salariés.

Les données à caractère personnel, données audio ou video et les liens vers des sites extérieurs, autres que ceux nécessaires aux activités sociales et culturelles des CSEE, ne peuvent pas figurer dans l’intranet. Aucun dispositif de tchat ou blog n’est autorisé.

La Direction s’engage à communiquer régulièrement sur l’existence de cet intranet pour en assurer l’accès et la visibilité auprès des salariés. 

Article 2 – Moyens spécifiques des membres des CSEE

2.1. Crédit d’heures de délégation

Les membres des CSEE
Chacun des membres titulaires des CSEE bénéficient d’un crédit mensuel de 28 heures de délégation, qu’ils peuvent se répartir entre eux et leurs suppléants.  
Les heures de délégation peuvent être reportées cumulativement dans la limite de 12 mois.
Ces règles ne peuvent conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R. 2314-1 du code du travail. 

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées ou réparties, le membre du CSEE informe l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. 
Le temps consacré aux réunions des CSEE est considéré comme un temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le secrétaire et trésorier des CSEE
Le secrétaire du CSEE dispose d’un crédit spécifique, de 8 heures de délégation, par réunion, répartissable avec son adjoint pour les besoins liés à sa fonction.

Le trésorier du CSEE dispose d’un crédit spécifique de 25 heures de délégation, par an, répartissable avec son adjoint pour les besoins liés à sa fonction. 

2.2. Budgets des CSEE
Les CSEE disposent chacun d’un budget annuel versé par l’entreprise. 
Ce budget est fixé par établissement comme suit :
0,22% de sa masse salariale brute de référence pour les dépenses nécessaires à son fonctionnement ;
0,75% de sa masse salariale brute de référence pour les dépenses liées aux activités sociales et culturelles.

La masse salariale de référence correspond à la somme des rémunérations brutes versées sur l’année civile, telles qu’elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

2.3. Adresse de messagerie professionnelle
Chaque CSEE dispose d’une adresse de messagerie professionnelle, fournie par la Direction, pour permettre au Secrétaire et trésorier de renseigner les salariés sur la gestion des activités sociales et culturelles du comité.

2.4. Formation 

Formation économique au titre de l’article L. 2315-63 du Code du travail
Les membres élus des CSEE, qui disposent pour la première fois d’un mandat d’élu titulaire au sein de Sonepar France, bénéficient d’un stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours pour toute la durée de leur mandat. Ces jours peuvent être pris en une ou deux fois.
Cette formation, réalisée sur leur temps de travail s’impute sur la durée du congé de formation économique social et syndical prévu à l’article L.2145-5 du code du travail. Elle est renouvelable pour les membres élus des CSEE ayant exercé leur mandat de titulaire pendant au moins 4 années consécutives ou non.
Les frais liés à la formation sont pris en charge par l’organisation syndicale ou sur le budget de fonctionnement des CSEE selon le barème de remboursement des frais établis par le comité.

Formation en santé sécurité et conditions de travail au titre de l’article L.2315-18 du Code du travail
Les membres élus des CSEE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. 

Cette formation, réalisée sur le temps de travail, est d’une durée de 5 jours pour toute la durée de leur mandat. En cas de renouvellement du mandat d’un membre du CSEE, celui-ci pourra bénéficier d’une nouvelle formation limitée à 2 jours, ou 5 jours s’il est membre d’une CSSCT.

Les frais liés à la formation sont pris en charge par l’employeur selon le barème des remboursements de frais en vigueur au sein de la Société.

Formation du référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 
Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par les CSEE, parmi leurs membres, à la majorité de ses membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Ce référent bénéficie d’une formation adaptée à la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.  
Cette formation, réalisée sur le temps de travail, est d’une durée de 2 jours pour toute la durée du mandat du référent.
Les frais liés à la formation sont pris en charge par l’employeur selon le barème des remboursements de frais en vigueur au sein de la Société.

Article 3 - Moyens spécifiques des membres du CSEC

Les membres du CSEC utilisent le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient au titre de leur mandat d’élu au CSEE.
Le secrétaire du CSEC dispose d’un crédit spécifique, de 8 heures de délégation, par réunion, répartissable avec son adjoint pour les besoins liés à sa fonction.
Le temps consacré aux réunions du CSEC est considéré comme un temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Article 4 - Moyens spécifiques des membres des commissions des CSEE et CSEC

4.1. Crédit d’heures de délégation des membres des CSSCT d’Etablissement
Les membres des CSSCT d’Etablissement bénéficient de 7 heures de délégation mensuelle pour effectuer leurs travaux ou leurs visites sur site. 

Ces heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 10 heures de délégation. 
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le membre du CSEE informe l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. 
Le secrétaire de la CSSCT dispose de 2 heures de délégation supplémentaire, par réunion, pour rédiger les procès-verbaux de réunion ou éventuels rapports.  

Le temps consacré aux réunions des CSSCT d’Etablissement est considéré comme un temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

4.2. Crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCT Centrale
Les membres de la CSSCT Centrale bénéficient de 8 heures de délégation par an pour préparer leurs travaux. 

Le secrétaire de la CSSCT Centrale dispose d’1 heure de délégation supplémentaire, par réunion, pour rédiger les procès-verbaux de réunion ou éventuels rapports.  


4.3. Crédit d’heures de délégation du rapporteur des autres commissions du CSEC
Chaque rapporteur de commission du CSEC dispose d’un crédit spécifique d’heures de délégation pour rédiger le compte-rendu de réunion. 
Le crédit d’heures du rapporteur de commission est fixé à :
4 heures par an pour la commission économique et financière
4 heures par an pour la commission égalité professionnelle
2 heures par an pour la commission formation professionnelle
1 heure par an pour la commission d’aide et information au logement

Le temps consacré aux réunions des commissions organisées, par l’employeur ou son représentant, est considéré comme un temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Article 5 - Moyens spécifiques des représentants de proximité

5.1. Crédit d’heures de délégation
Les représentants de proximité disposent d’un crédit mensuel de 7 heures de délégation.

Le temps passé aux réunions de dialogue est considéré comme un temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

5.2. Remboursement des frais de déplacement, hébergement et repas
Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des représentants de proximité liés aux réunions organisées sur convocation de l’employeur, sont pris en charge par l’entreprise dans la limite des barèmes de remboursement en vigueur fixés au sein de SFD. 
Les frais des représentants de proximité induits par une mission organisée à l’initiative d’un membre d’une CSSCT d’établissement peuvent être pris en charge par le CSEE selon les modalités qu’il a définies.

5.3. Formation
Les CSEE peuvent décider, par une résolution, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement à la formation des représentants de proximité.

Article 6 – Moyens spécifiques des représentants syndicaux des CSEE

6.1. Crédit d’heures de délégation
Les représentants syndicaux aux CSEE bénéficient d’un crédit mensuel de 20 heures de délégation.

6.2. Prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de repas liés au mandat
Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des représentants syndicaux aux CSEE qui participent aux réunions organisées sur convocation de l’employeur, sont prises en charge par l’entreprise dans la limite des barèmes de remboursement en vigueur fixés au sein de SFD pour les frais liés à la personne. 

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Date d'effet et durée de l'accord

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 – Formalités de notification, dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire de l’accord, signé par les Parties, est notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de SFD, par mail avec accusé de réception ou par remise contre signature d’une liste d’émargement.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction conformément au Code du travail :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme TéléAccords () ;

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, une version anonymisée du présent accord sera publiée dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Article 3 – Clause de sauvegarde

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord sans que les parties aient à le modifier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.

Article 4 – Adhésion

Les modalités d’adhésion seront réalisées dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-3 et suivants du Code du travail par toute organisation syndicale représentative.

L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Article 5 – Révision 

A la demande de l’employeur ou de l’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, une négociation de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée aux parties signataires de l’accord par lettre recommandée avec AR. Cette lettre devra indiquer les motifs et les points concernés par la demande de révision et être accompagnée des propositions écrites de substitution. A compter de la réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de 2 mois.

Article 6 – Dénonciation 


Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Dans ce cas, l’employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclusion d’un nouvel accord.




Fait à Boulogne Billancourt, le 1er mars 2023
En plusieurs exemplaires, dont un original pour chaque Partie


Pour la Société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION

Le Directeur Général de la société, 


Pour les Organisations Syndicales Représentatives

CFDT, représentée par le délégué syndical central

UNSA, représentée par le délégué syndical central