AVENANT N°1 A L’ACCORD CONCERNANT LE PÔLE SANTE MENTALE ADULTES 


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société , sise au 
Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général 
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par :
 en sa qualité de délégué syndical  ;
 en sa qualité de Représentant Syndical 
Ci-après désignés par "les partenaires sociaux",
D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :
Les parties se sont rencontrées le 6 février et le 6 mars 2023.
Cet avenant vient rectifier le type de forfait (horaire ou jour) selon l’ETP des salariés. 

Champ d’Application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des professionnels des  et les dispositifs innovants 

Mesures Appliquées

Statut, temps de travail et heures supplémentaires

Les salariés au forfait jour
Les salariés restent au statut non-cadre.
Le forfait jour s’adresse aux salariés à temps plein.  
Leur temps de travail n’est donc pas décompté en heures mais en jours.
Les heures supplémentaires ne seront plus comptabilisées.
Ils bénéficieront de RTT.


Les salariés au forfait heures
Les salariés restent au statut non-cadre.

Seuls les salariés à temps partiel sont au forfait heures.
Leur temps de travail est donc décompté en heures.
Des heures supplémentaires pourront être comptabilisées après validation de la direction selon le besoin.
Ils bénéficieront de congés trimestriels à prendre dans le trimestre d’acquisition.

Toutes les autres mesures de l’accord initial restent inchangées.


Durée de l’accord et date d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 17 mars 2023.

Adhésion 
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative des salariés, dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direccte.
Une notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

Révision de l’accord
Toute révision du présent avenant devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant. 
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec AR. 
Une réunion devra être organisée dans un délai de 21 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

Dénonciation de l’accord
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandé AR à l’autre partie.

Formalités de dépôt et de publicité 
La direction de la Société adressera sans délai par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’institution.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir la transmission auprès de la DREETS via le service de dépôt des accords collectifs d’institution en ligne « TéléAccords » et l’envoi d’un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de Montmorency.

Les salariés seront informés de la signature de cet avenant par une information figurant sur les panneaux d’affichage de la direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à  le 6 mars 2023, en 5 exemplaires originaux,