Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Accord d’entreprise conclu avec les membres du CSE


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Entre les soussignés :

D’une part :

La SAS ATELIER INDUSTRIEL DU SUD au capital de 120 000 euros, dont le siège social est situé : 19 avenue de l’industrie 34340 Marseillan, identifié sous le numéro unique 534 167 424 au registre du commerce et des sociétés de Béziers, et représentée par (suppression prénom nom) , agissant en qualité de (suppression qualité)dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « L’Entreprise »

Et, d’autre part :

Le Comité Social et Economique représenté par Monsieur (suppression prénom nom) en sa qualité de titulaire.

D’autre part,

Les parties rappellent au préalable que conformément aux dispositions de l’article L2232-23-1 du code du travail, dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et moins de 50 salariés, un accord d'entreprise peut être négocié, conclu, révisé ou dénoncé avec ou par un ou plusieurs membre(s) titulaires de la délégation du personnel du CSE, mandatés ou non.


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Les parties au présent accord se sont réunies afin de négocier sur les thématiques de la rémunération et de l’organisation structurelle du temps de travail dans l’entreprise.

Ces réunions de négociations se sont tenues les 8 juin et 27 juillet 2023.

Au terme des différents échanges et discussions, les parties ont conclu le présent accord sur les dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise AIS.

Article 2 – Rémunération
Il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires en 2023. En revanche, plusieurs mesures de revalorisation ont été validées :
Prime individuelle : une enveloppe de prime discrétionnaire de 1 000€ sera distribuée.
Salaires de base : Les rémunérations des personnels non-cadre seront augmentée de 7000€ pour l’année 2023. L’augmentation se fera par des augmentations individuelles ou conventionnelles pour l’harmonisation de la politique salariale et notamment les salaires les plus bas.

Les parties à la négociation ont abordé le sujet des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Il a été constaté qu’à ce jour, sur l’effectif de 18 hommes, aucun écart de rémunération ni de différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes n’a été constaté sur les douze derniers mois. 

Article 3 – Organisation structurelle du temps de travail
Les parties se sont entendues sur le projet d’un accord sur le temps de travail. Des accords ont été signés les 27/05/2019 et 15/04/2021.

Article 4 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet le 1er aout 2023 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 juillet 2024. A cette date, les dispositions susvisées ne continueraient pas à produire leurs effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 5 – Conditions de suivi de l’accord et règles de Révision
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais de la direction et des membres du CSE. 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 3 mois suivant son entrée en vigueur selon les conditions prévues par les dispositions légales applicables. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par voie écrite conférant date certaine et y compris par mail. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les deux mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 6 – Règles de dénonciation 
Le présent accord et ses éventuels avenants peuvent-être dénoncés en tout ou partie, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation doit être notifiée et déposée par son auteur conformément aux dispositions du code du travail. 

Article 7 – Formalités de dépôt
Un exemplaire du présent accord sera remis en main propre contre décharge au CSE.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords pour transmission à la DREETS (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de l’Hérault. Cet accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier. 

Article 8 – Mesures de publicité
Le texte du présent accord fera l’objet d’une publication à l’attention des salariés de l’entreprise sur le panneau d’affichage réservé à la Direction.

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) à l’adresse suivante : 


Fait à Marseillan, le 27/07/2023

Pour la société AIS
Monsieur (suppression prénom nom)
(suppression qualité)


Pour le CSE
Monsieur (suppression prénom nom)