Entre la société BAYARD SA, représentée par X en qualité de directrice des affaires sociales groupe, 

											D’une part, 


Et les organisations syndicales représentatives :
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T), représentée par X, déléguée syndicale ;

La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C), représentée par X, déléguée syndicale ;

La Confédération générale du travail (C.G.T), représentée par X et X, délégués syndicaux ;

Le Syndicat national des journalistes (S.N.J) représenté par X et X, délégués syndicaux ;

D’autre part,

















Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule 

Le présent avenant prévoit le principe d’une indemnisation au profit des journalistes rémunérés à la pige confrontés au décès d’un proche.

Article 1 – Bénéficiaires

Ce droit est ouvert aux journalistes rémunérés à la pige répondant aux critères de régularité tels que définis à l’article 5 de l’accord initial. Les critères de régularité doivent être réunis le mois du décès du proche.

Article 2 – Indemnisation en cas de décès d’un proche

Par mesure de simplification, les parties conviennent d’une indemnité versée :
A hauteur du nombre de jours de congés décès applicables aux journalistes, conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur ;
A raison de 7h/jour,
Par application du taux horaire servant au calcul de la rémunération du crédit d’heures des journalistes rémunérés à la pige. 
Conformément à l’accord CSE en vigueur dans l’entreprise, il s’agit d’un taux calculé annuellement en fonction de la rémunération moyenne de base des journalistes de Bayard SA de l’année précédente, hors prime d’ancienneté, 13è mois et primes, en excluant les catégories rédacteur en chef, rédacteur en chef adjoint, secrétaire général de rédaction et chefs de service. 
A la date d’entrée en vigueur de l’accord, le taux horaire est fixé à 24,98 € brut (soit 174,86 € brut/jour). Ce taux horaire est calculé annuellement.

La demande d’indemnisation doit être adressée au plus tard le mois qui suit le décès au service administration du personnel de la DRH et accompagnée d’un certificat de décès.

Passé ce délai, le journaliste rémunéré à la pige ne pourra faire valoir ce droit.

L’indemnisation sera versée le mois qui suit la demande. 

Les rédactions seront attentives à la situation des journalistes rémunérés à la pige bénéficiant de la mesure et envisageront des solutions visant à adapter leurs contributions.

Article 3 – Dispositions diverses

Durée et date d’entrée en vigueur du présent avenant

L’avenant est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature.

3.2 Révision 

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision selon les modalités définies à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dépôt et publicité

La direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

La direction adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne.

Le présent avenant sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.


Fait à Montrouge, le 21 décembre 2022 


POUR BAYARD SA



X, directrice des affaires sociales




POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la CFDT



Pour la CGT



Pour la CFTC



Pour le SNJ