ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DES REMUNERATIONS EN CONVENTION COLLECTIVE DU 31 JANVIER 2000 (CCN MUTUALITE)




Entre les soussignés :

VYV3 CENTRE VAL DE LOIRE-MUTUALITE FRANCAISE CENTRE-VAL DE LOIRE SERVICES DE SOINS ET D’ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES
Union Territoriale, personne morale de droit privé à but non lucratif soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité
Immatriculée sous le numéro 775 347 891
Ayant son siège social au 100ter avenue Dauphine – 45000 ORLEANS

Représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale Régionale, et par délégation, , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « VYV3 Centre-Val de Loire »

Et :


Les organisations syndicales représentatives au sein de VYV3 Centre-Val de Loire :

CFDT, représentée par Mesdames, déléguées syndicales,

CGT, représentée par Mesdames, déléguées syndicales,


Ensemble désignées : « les Parties »
D’une part, 




PREAMBULE :
L’article 7.2 de la CCN Mutualité prévoit le versement de la rémunération annuelle en 13,55 mensualités - étant entendu que ce versement ne correspond qu’à un découpage de la rémunération annuelle sur un nombre de mensualités supérieur à 12. 
La fusion intervenue le 21 juin 2021 a fait apparaitre des différences dans les modalités de versement des rémunérations pour les salariés relevant de la CCN Mutualité. 
En effet, au sein de la Mutualité Française Eurélienne et Loirétaine (« MFEL ») un accord collectif prévoyait le versement des rémunérations sur 12 mensualités ; alors qu’au sein de la Mutualité Française Centre-Val de Loire (« MFCVL »), en vertu de l’accord d’entreprise du 22 novembre 2016, les deux modes de versement de la rémunération coexistaient, au choix du salarié.
Les parties sont convenues de la nécessité d’uniformiser les modalités de versement des rémunérations pour les collaborateurs de VYV3 CENTRE-VAL DE LOIRE relevant de la CCN Mutualité, du fait de la fusion mais également au regard de la conjoncture économique de l’année 2022. 
A ce titre, cet accord se substitue de plein droit à l’accord d’entreprise conclu le 22 novembre 2016. 

Article 1 - Champ d’application 
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs relevant de la CCN MUTUALITE du 31 janvier 2000, applicable au sein de VYV3 CENTRE VAL DE LOIRE.

Article 2 -  Modalités de versement de la rémunération 
A compter du 1er janvier 2023, les parties conviennent que les rémunérations seront versées pour l’ensemble des collaborateurs relevant de la Convention collective Mutualité en 12 mensualités. 
Par conséquent : 
A compter du 1er janvier 2023, tout nouvel embauché relevant de la CCN Mutualité sera rémunéré sur 12 mois. 
Pour les collaborateurs présents dans l’entreprise au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, deux situations sont à distinguer : 
Pour les collaborateurs ayant déjà expressément demandé à être rémunérés sur 12 mois, aucun avenant au contrat de travail ne sera proposé, ces salariés étant considéré comme ayant déjà matérialisé leur choix. 
Pour les collaborateurs rémunérés sur 13.55 mensualités actuellement, ce changement constituant une modification du contrat de travail, un avenant sera proposé aux intéressés.  




Article 3 – Durée de l’accord – révision – dénonciation  

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, à tout moment, faire l’objet d’une demande de révision par l’une des parties signataires conformément aux dispositions légales. 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord aux conditions qui seront prévues dans l’accord de révision


Il pourra également faire l’objet d’une dénonciation, en tout ou partie et à tout moment, par l’une des parties signataires, sous réserve qu’elle soit notifiée à l’autre partie, déposée auprès de l’administration ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétents et qu’un préavis de trois mois soit respecté.



Article 4 – Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 5 – Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et de la DREETS.

Notification sera également faite, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.

Article 6 – Dépôt de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par les Parties sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. 

Le présent accord sera par ailleurs, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, et après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. 
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Fait à Tours, le 22 décembre 2022, en 5 exemplaires originaux,