Avenant au protocole d’accord relatif aux horaires variables du 26 août 2022

Entre d’une part, 
L’Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales Normandie représentée par son Directeur, XXXX.

Et d’autre part, 
Les organisations syndicales soussignées, représentées par : 
– CFE CGC ;
– CGT ;
– FEC FO -– SNFOCOS.

Il a été convenu ce qui suit : 
Préambule
Les organisations syndicales et la Direction de l’Urssaf Normandie ont signé un accord relatif aux horaires variables le 26 août 2022. 

Révision de l’accord
Les parties signataires conviennent d’un commun accord :
De modifier l’article 2.4 portant sur l’utilisation du crédit d’heures, 
De renuméroter l’article 2.5 « suivi, contrôle et sanction » en 2.6,
D’introduire un nouvel article 2.5 intitulé « Arrivées ou départs en cours de plage fixe ».

Article 2.4 initial :
Article 2.4 - Utilisation du crédit d’heures
Par principe, les salariés ne peuvent pas s’absenter pendant les plages fixes.
Toutefois, le manager peut accorder au salarié une récupération de crédit d’heures sur plage fixe dans la limite de 20 demi-journées ou 10 journées par an avec un maximum de 2 récupérations par mois, soit 1 journée ou 2 demi-journée. Le crédit d’heures doit être pris par journée ou demi-journée.
La récupération du crédit d’heures ne peut être prise par anticipation. Le salarié doit avoir le crédit correspondant sur son compteur au moment de la prise de récupération. 
La demande doit être faite par le circuit de gestion des absences. Cette récupération qui ne peut conduire à un solde négatif du compteur individuel de l’agent, doit être formulée au moins 48 heures à l’avance et doit faire l’objet d’un accord du responsable hiérarchique. Par exception, les absences par demi-journée pourront être posées avec un délai inférieur à 48 heures avec l’accord du responsable hiérarchique. 
Quant à l’absence imprévue, urgente et exceptionnelle sur une partie de la plage fixe, celle-ci n’entrera pas dans le décompte des 20 récupérations (exemples : accident ou panne de voiture, accident d’un proche, dégâts des eaux, intempérie, etc…). Le départ sur plage fixe devra faire l’objet d’un accord préalable du responsable hiérarchique. 
En outre, à titre exceptionnel, l’agent accompagnant son enfant pour la rentrée scolaire pourra déroger à la présence obligatoire sur plage fixe du matin ou de l’après-midi si la rentrée scolaire a lieu l’après-midi. En cas d’absence sur la totalité de la plage fixe, les règles prévues aux présents accords s’appliquent. Ces absences doivent être validées par le responsable hiérarchique.
La récupération du crédit vise à offrir aux salariés une souplesse dans l’organisation de leurs horaires de travail. Elle n’a ni les mêmes finalités et n’est pas assimilée aux congés annuels ou aux journées acquises au titre de la réduction du temps de travail.

Est ainsi modifié :
Article 2.4 - Utilisation du crédit d’heures
Par principe, les salariés ne peuvent pas s’absenter pendant les plages fixes.
Toutefois, le manager peut accorder au salarié une récupération de crédit d’heures sur plage fixe dans la limite de 20 demi-journées ou 10 journées par an avec un maximum de 2 récupérations par mois, soit 1 journée ou 2 demi-journées. Le crédit d’heures doit être pris par journée ou demi-journée.
La récupération du crédit d’heures ne peut être prise par anticipation. Le salarié doit avoir le crédit correspondant sur son compteur au moment de la prise de récupération. 
La demande doit être faite par le circuit de gestion des absences. Cette récupération qui ne peut conduire à un solde négatif du compteur individuel de l’agent, doit être formulée au moins 48 heures à l’avance et doit faire l’objet d’un accord du responsable hiérarchique. Par exception, les absences par demi-journée pourront être posées avec un délai inférieur à 48 heures avec l’accord du responsable hiérarchique. 
La récupération du crédit vise à offrir aux salariés une souplesse dans l’organisation de leurs horaires de travail. Elle n’a ni les mêmes finalités et n’est pas assimilée aux congés annuels ou aux journées acquises au titre de la réduction du temps de travail.

Introduction d’un nouvel article 2.5 : 
2.5 Arrivées ou départs en cours de plage fixe
Les agents doivent être présents a minima deux heures sur chacune des plages fixes.
Toutefois, une arrivée ou un départ en cours de plage fixe liée à un évènement exceptionnel ou urgent ou imprévu est possible sous réserve d’un accord préalable du responsable hiérarchique. Il n’entre pas dans le décompte des 20 récupérations. 
En outre, à titre exceptionnel, l’agent accompagnant son enfant pour la rentrée scolaire pourra déroger à la présence obligatoire sur plage fixe du matin et/ou de l’après-midi si la rentrée scolaire a lieu l’après-midi. En cas d’absence sur la totalité de la plage fixe, les règles prévues aux présents accords s’appliquent. Ces absences doivent être validées par le responsable hiérarchique.
Ces souplesses ne devront pas entrainer un débit supérieur à la limite fixée par le protocole relatif aux horaires variables.  

Renumérotation de l’article 2.5
L’article 2.5 « suivi, contrôle et sanction » existant devient l’article 2.6.

Dispositions générales
Validité de l’avenant
Le présent avenant est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. 
Procédure d’agrément et de communication de l’avenant
Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme ainsi qu’aux membres du CSE. 
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). 
L’avenant sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7,3° du Code de la Sécurité sociale. 
En l’absence de réponse de la Direction de la Sécurité Sociale, l’avenant sera réputé agréé un mois après l’avis du Comex, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la DSS.
durée de l’avenant à l’accord
Le présent avenant a une durée indéterminée. 
Information du personnel
Une information générale sera assurée par la Direction au travers de publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen approprié. 
Communication de cet avenant et publicité
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent avenant sera transmis aux Organisations Syndicales présentes dans l’organisme ainsi qu’aux membres du CSE.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure du ministère de travail, du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen, siège de l’organisme.

Fait à Rouen, le 9 novembre 2022
En six exemplaires originaux

Pour l’URSSAF, le Directeur					
		 
Pour les organisations syndicales 
CFE-CGC :


CGT :



FEC FO – SNFOCOS :