ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL




Entre :

BONNETERIE D’ARMOR, SAS au capital de 1.600.000€, ayant son siège social 21/23 rue Louison Bobet – 29556 QUIMPER, SIRET 375680139 00140,
Représentée par Monsieur …………………………….., Président,
											     D’une part,

Et

Madame …………………………….,
Déléguée syndicale CFDT,
											D’autre part,






Préambule



Une ouverture le dimanche rendue nécessaire pour répondre aux attentes de notre clientèle des sites de Quimper

Depuis le 26 juillet 2016, le centre-ville de QUIMPER est reconnu « zone touristique » par arrêté de Monsieur le Préfet de la région BRETAGNE. En conséquence, les commerces de détail relevant du périmètre défini peuvent, en application de l’article L. 3132-25 du Code du travail et sous réserve de remplir les conditions prévues par ledit arrêté, déroger au repos dominical des salariés. 

Cet arrêté préfectoral n’inclut pas dans le périmètre de la zone touristique les sites « Entreprises du patrimoine vivant ». Les espaces de vente ARMOR LUX situés sur le site de QUIMPER KERDRONIOU en sont donc exclus.

Par ailleurs, les grandes surfaces de Quimper ont, sur la base de fondements juridiques spécifiques, pris la décision d’ouvrir au public tous les dimanches matin, confortant ainsi les habitudes de la clientèle de pouvoir effectuer ses achats le dimanche.

Ce faisant, les Parties constatent que l’évolution de l’entreprise et du comportement de sa clientèle s’inscrivent dans le contexte de l’évolution législative découlant de la loi dite Macron du 6 août 2015 libéralisant le travail le dimanche tout en prévoyant la nécessité de préserver l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle des salariés.

Ainsi, au regard de l’évolution des habitudes de consommation et de la mutation du cadre juridique applicable au travail dominical, les Parties conviennent de ce que :

La fermeture des espaces de vente le dimanche serait préjudiciable au public en raison, notamment, du classement de la ville de Quimper en zone touristique qui permet l’ouverture des commerces du centre-ville le dimanche ;

L’ouverture le dimanche est désormais actée auprès du public. La fermeture serait donc de nature à modifier des habitudes anciennes, ce qui serait préjudiciable pour notre clientèle et pour la rentabilité de l’entreprise.

La crise sanitaire a pu changer le comportement des consommateurs en pérennisant des habitudes de consommations le dimanche.

L’un des espaces de ventes de Kerdroniou est dédié à la vente de surplus de collections et de vêtements de second choix présentant des prix plus attractifs et souvent considérés par les consommateurs comme un but de sortie dominicale. 


Une pratique de l’ouverture le dimanche, ancrée dans la culture d’entreprise

Suivant accord d’entreprise du 2 septembre 2016 portant dérogation au repos dominical sur la période allant du 1er septembre 2016 au 31 août 2019, la BONNETERIE D’ARMOR, s’inscrivant dans le cadre juridique de l’article L. 3132-20 du Code du travail, a sollicité l’autorité préfectorale afin de pouvoir ouvrir régulièrement ses portes le dimanche sur le site de QUIMPER KERDRONIOU.

Ce faisant, l’autorité administrative a autorisé la BONNETERIE D’ARMOR à ouvrir 15 dimanches par an en 2016, 29 dimanches par an en 2017 et 34 dimanches par an en 2018.

Sur la même période, trois avenants à l’accord du 2 septembre 2016 ont été signés, lesquels ont, en substance, emporté : 
Evolution des contreparties financières accordées aux salariés travaillant le dimanche ;
Extension du travail dominical à certaines catégories de salariés du site de QUIMPER KERDRONIOU ;
Extension du travail dominical aux salariés du site des GRANDS MAGASINS.

Le bilan social, commercial et économique de cette première période triennale d’ouverture dominicale a été extrêmement favorable.

Ce faisant, les parties ont conclu l’accord du 23 mai 2019, dit « avenant n° 3 », dont l’objet est de reprendre le cadre juridique issu de l’accord du 2 septembre 2016 et de ses avenants pour la période allant 1er septembre 2019 au 31 août 2022 tout en prévoyant désormais une dérogation au repos dominical pour l’ensemble des dimanches couverts par l’accord.

Suivant arrêté du 22 août 2019, le Préfet du FINISTERE, constatant que « l’observation du repos dominical par les salariés des espaces de vente et logistique de la zone industrielle de Kerdroniou serait préjudiciable au public et compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise », autorisait la BONNETERIE D’ARMOR à faire travailler les salariés volontaires tous les dimanches compris entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2022.

De nouveau, le bilan social, commercial et économique de l’ouverture dominicale a été extrêmement favorable.

Les parties soulignent en ce sens que les appels à volontariat des salariés aux fins de travail le dimanche sont proposés par communication interne à l’ensemble des salariés et pour les salariés volontaires les actes ont été adressés à la DREETS conformément à l’arrêté préfectoral qui ainsi a pu effectuer une opération de contrôle. 

Objectif poursuivi par les parties

C’est dans un souci de clarification des règles applicables au travail dominical au sein de l’Entreprise que les parties, s’inscrivant tant dans le cadre des dispositions des articles L.3132-20 et L.3132-21 que L.3132-24 et L.3132-25 du Code du travail, ont conclu le présent accord. 

Son entrée en vigueur est par ailleurs subordonnée à l’obtention d’une dérogation du Préfet du FINISTERE au principe du repos dominical pour pouvoir faire travailler les salariés volontaires tous les dimanches compris entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2025.



SECTION I – STIPULATIONS COMMUNES AUX SITES COUVERTS PAR LE PRESENT ACCORD

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet d’instituer pour trois nouvelles années une dérogation au repos dominical, pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, dans les conditions ci-après exposées. 
Il se substitue à l’ensemble des accords d’entreprise relatifs à la dérogation au travail dominical précédemment conclus au sein de la BONNETERIE D’ARMOR.

Article 2 – Sites concernés par l’accord
2.1 Site de Quimper Kerdroniou
Pour le site de Quimper Kerdroniou, le présent accord est conclu en application de l’article L 3132-20 du Code du Travail.
Ces dispositions ont vocation à s’appliquer aux salariés de l’ensemble des établissements de la société BONNETERIE D’ARMOR dans les espaces de vente de Quimper Kerdroniou, 21 rue Louison Bobet, ainsi que pendant les deux braderies annuelles.
En raison du succès rencontré par la braderie sur internet, sont concernés également par le travail du dimanche les postes « préparation et expédition de commandes » du service logistique, pour les périodes de braderie, soit 4 dimanches par an et ce dans la limite de 25 personnes par dimanche.

2.2 Les GRANDS MAGASINS 
Pour les Grands Magasins, le présent accord est conclu conformément aux articles L 3132-24 et L 3132-25 du Code du Travail dans le cadre des zones touristiques internationales. L’ensemble des salariés concernés sont les démonstrateurs et démonstratrices rattachés au Grands Magasins.
Les ouvertures le dimanche sont décidées par la Direction des Grands Magasins, qui exige l’application stricte des ouvertures le dimanche aux stands de vente exploités par la société BONNETERIE D’ARMOR.

2.3 Autres
Sur d’autres sites, des situations de travail de dimanche encadrées par des décisions préfectorales ou arrêtés municipaux peuvent se présenter dans le cadre de manifestions et d’évènements (type Route du Rhum, festival interceltiques, Brest 2022 etc…) ainsi que l’ouverture de certains magasins. Dans ce cas l’entreprise appliquera strictement les dispositions des arrêtés pris par les préfets ou les maires.



Article 3 – Volontariat 

La BONNETERIE D’ARMOR s’engage à respecter strictement le principe du volontariat des salariés pour le travail des dimanches.

Quatre catégories de personnel pourront être concernées, sans ordre de priorité : 
Les personnels de vente en CDI ou en CDD ;

Les salariés du service logistique pour les braderies annuelles par internet ;

Les salariés CDI de la BONNETERIE D’ARMOR, après affichage d’un appel à volontariat pouvant concerner l’ensemble du personnel de tous les services, sous réserve de la validation des candidatures et dans la limite des besoins.
A cet égard, la Direction se réserve la possibilité d’exclure certains postes ou certaines catégories de poste, ponctuellement ou durablement, en raison de la charge de travail ou de la spécificité des conditions de travail.

Les salariés CDD recrutés spécifiquement et qui seront volontaires pour travailler le dimanche.

En l’absence de volontaires dans le personnel permanent de la société, l’effectif nécessaire pourra être pourvu par des CDD, généralement des étudiants qui sont demandeurs d’activité leur permettant de réaliser parallèlement leur cursus universitaire. 

Le volontariat des salariés sera nécessairement acté par un écrit daté et signé des salariés concernés sur un formulaire spécifique disponible auprès du service ressources humaines. 
En dehors des périodes de braderie pour lesquelles le travail dominical peut être exceptionnel, les volontaires s’engagent à travailler régulièrement les dimanches au sein des magasins. Ils recevront alors une formation spécifique notamment sur la gestion de la caisse et les techniques de vente. 
A l’issue d’une année, chaque volontaire pourra décider de ne plus travailler le dimanche.

Article 4 – Modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical 

Tout salarié s’étant porté volontaire pour un travail le dimanche pourra, avec un préavis minimal de 3 jours francs précédant la date de travail prévue, faire part à la société d’un changement d’avis. Ce délai de 3 jours francs est destiné à permettre à la société de remplacer, le cas échéant, le salarié ayant changé d’avis. 

Exemple : Un salarié s’est porté volontaire pour travailler le dimanche 18 septembre 2022 change d’avis. Il devra porter à la connaissance de la société ce changement d’avis au plus tard le mercredi 14 septembre 2022 au plus tard.

Article 5 – Conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical

Le présent accord est basé sur le volontariat des salariés. 

La société entend donc rappeler que : 
Seuls les salariés volontaires pourront travailler les dimanches ;

Tout salarié voyant sa situation personnelle évoluer (situation familiale, difficultés particulières, ou autres situations non limitatives et sans que l’employeur n’ait à en être informé) pourra demander à être retiré du planning prévisionnel de travail le dimanche aux conditions fixées par l’article 4 du présent accord ;

Tout salarié, lors de la fixation du planning pour l’année suivante, pourra décider de ne plus travailler le dimanche.

Article 6 – Organisation du travail et planning

La récupération compensatrice sera donnée par roulement du lundi au samedi. 
Chaque dimanche travaillé donnera donc lieu à une récupération compensatrice équivalente mais décalée qui devra être prise soit la semaine précédant le dimanche travaillé ou la semaine suivante. 

Si le samedi est un jour travaillé pour un volontaire souhaitant travailler le dimanche suivant, ce salarié aura droit obligatoirement au repos ledit samedi. Les plannings seront établis sur cette base. 

Le recours à des CDD permet de moduler ces plannings et de respecter strictement les règles relatives au temps de travail. 

Les plannings définitifs, après prise en compte des souhaits des salariés, seront transmis à la déléguée syndicale et à la secrétaire du Comité Social et Economique. 

Lorsqu’un scrutin national ou local est prévu un dimanche travaillé, l’entreprise permettra aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote. 
En aucun cas les salariés ne pourront travailler plus de 6 jours consécutifs.

Article 7 – Contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical

Tout salarié volontaire pour travailler l’un ou l’autre des dimanches pourra bénéficier, en cas de nécessité de garde d’enfant, d’une prise en charge de ses frais de garde par la société BONNETERIE D’ARMOR. 

Cette prise en charge s’effectuera à hauteur de 8€ par heure de garde plafonnée à 64€ par jour. 

Afin de bénéficier de ces dispositions, le salarié devra en faire préalablement la demande auprès de sa hiérarchie en se portant volontaire et en indiquant le nombre d’heures prévisionnelles de garde d’enfant. 

Le salarié devra faire parvenir a posteriori et dans les meilleurs délais à la société BONNETERIE D’ARMOR un justificatif de paiement des heures de garde.

Article 8 - Contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les frais de déplacement pour les salariés privés du repos dominical et utilisant habituellement les transports en commun pour se rendre sur le lieu de travail

Tout salarié volontaire pour travailler le dimanche, et se rendant habituellement sur son lieu de travail en bus, train ou métro, aura droit à une indemnité kilométrique au titre du trajet domicile-lieu de travail égale à la distance parcourue multipliée par le tarif du barème fiscal en fonction du véhicule, et ce sur justificatif, et dans l’hypothèse où les transports en commun ne seraient pas accessibles.

Article 9 – Engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficultés ou de personnes handicapées

9.1 Préparation des braderies

Pour cette activité de préparation, plusieurs salariés en contrat à durée déterminée seront recrutés progressivement, sur des durées différentes. 

De plus, il sera fait appel à un ESAT pour la mise à disposition de personnes handicapées les semaines précédant les braderies pour des opérations de tri de cintres, tri de puces de taille et cintrage des vêtements. 
Un contingent annuel minimum de 800 heures de travail est réservé pour un ESAT. 

9.2 Travail le dimanche

Le travail du dimanche concerne uniquement des salariés volontaires.
 
En cas de candidatures plus importantes que le besoin à pourvoir, il sera accordé une attention particulière aux critères objectifs suivants afin de départager les salariés candidats :
Situation de famille ;
Niveau de revenus ;
Catégorie professionnelle.


SECTION II – STIPULATIONS PROPRES AU SITE DE QUIMPER KERDRONIOU

Article 10 – Dimanches concernés

Sont concernés par le présent accord l’ensemble des dimanches pour la période allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2025.

Article 11 – Salariés concernés

Les parties conviennent de ce que seules les catégories suivantes de salariés, selon les modalités ci-après précisées, pourront travailler le dimanche.

11.1 Ensemble des salariés 

Les salariés volontaires de l’ensemble des établissements de la société BONNETERIE D’ARMOR de QUIMPER KERDRONIOU ont vocation à travailler volontairement n’importe quel dimanche pour la période allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, et plus particulièrement les salariés affectés à la vente.


11.2 Salariés du service logistique durant les braderies

Seuls les salariés occupant un poste dédié à la préparation et/ou à l’expédition des commandes au sein du service logistique ont vocation à travailler volontairement au cours des périodes de braderie intervenant durant l’application du présent accord.

Article 12 – Rémunération 

12.1 Dimanches de braderie

En raison des conditions spécifiques de travail et de l’affluence du public, les heures effectuées les dimanches de braderie donneront lieu à des majorations de 150 % s’ajoutant à la récupération compensatrice tel que défini à l’article 6.

12.2 Autres dimanches

Les heures effectuées les dimanches autres que ceux de la braderie donneront lieu à des majorations de 150% s’ajoutant à la récupération compensatrice tel que défini à l’article 6 ci-dessus.


SECTION III – STIPULATIONS PROPRES AUX GRANDS MAGASINS 

Article 13 – Dispositions générales
A la date de signature du présent accord, BONNETERIE D’ARMOR emploie des salariés dans deux sociétés de Grands Magasins : Galerie LAFAYETTE et BHV. Ces Grands Magasins ont conclu chacun un accord sur la mise en œuvre du travail dominical dans le cadre des dispositions relatives aux zones touristiques internationales.
Les partenaires commerciaux de ces Grands Magasins, dont BONNETERIE D’ARMOR, disposant de stands de démonstration doivent également organiser le travail dominical et sont encouragés par les Grands Magasins à appliquer des contreparties similaires à celles figurant dans leurs propres accords.
Pour les Galerie LAFAYETTE les parties renvoient à l’accord du 20 mai 2016.
Pour BHV les parties renvoient à l’accord du 22 avril 2016.
Les dates d’ouvertures dominicales sont décidées par la direction des GRANDS MAGASINS qui impose l’ouverture du stand de la BONNETERIE D’ARMOR à ces mêmes dates.

Article 14 – Salariés concernés

L’ensemble des salariés affectés aux sites des GRANDS MAGASINS, dans le respect des stipulations de l’article 3 du présent accord, a vocation à travailler volontairement le dimanche.

Article 15 – Rémunération

Les heures effectuées les dimanches donneront lieu à une majoration de 100% selon leurs accords en vigueur.
La récupération compensatrice sera accordée conformément aux dispositions de l’article 6. Cependant un salarié travaillant le samedi pourra également travailler le dimanche.


SECTION IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 16 – Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée de trois ans du 1er septembre 2022 au 31 août 2025. 

Il prendra effet à compter du 1er septembre 2022 et cessera de produire ses effets le 31 août 2025.

Article 17 – Révision et garantie

Le présent accord pourra, au cours de se période d’application, être révisé d’un commun accord entre les Parties conformément aux dispositions du Code du travail. 

La Partie qui solliciterait la révision devra exposer par écrit les arguments de nature à justifier cette démarche. 

Comme pour l’accord initial, l’avenant de révision sera présenté aux membres Comité Social et Economique. 

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à faire application des textes qui pourraient être plus favorable aux salariés et qui entreraient en vigueur durant la période d’application du présent accord.
Article 18 – Validité de l’accord

Le présent accord ne trouvera application que dans l’hypothèse d’une dérogation accordée par Monsieur le Préfet du FINISTERE suite aux demandes de dérogation au travail dominical adressées en ce sens par la BONNETERIE D’ARMOR.

Article 19 – Dépôt légal

Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, sera adressé par la Direction :

1. D’une part, par voie électronique : 
En une version originale signée des parties sous format PDF
En une version anonymisée au format « .docx » ;

à l’adresse suivante : 

Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à récépissé de dépôt. 

2. D’autre part, par voie postale au Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. 
Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant déposé dans les mêmes conditions.


Fait à Quimper, en 4 exemplaires originaux, le 25/04/2022

Pour la SAS BONNETERIE D’ARMOR 
………………………………
Président