ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société REGIORAIL France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 751 252 677, dont le siège social est sis Distriport, Camp de la basse, 66 161 Le Boulou Cedex, prise en la personne de son DRH Groupe en exercice. 
Ci-après dénommée « la Société »
	



D’une part,

Et d’autre part,	
Monsieur xxx Délégué syndical CFDT

Monsieur xxx, Délégué syndical UNSA


D’autre part,


IL EST CONVENU ET ARRETTE CE QUI SUIT :








PRÉAMBULE

Au regard de son effectif et de la nature de ses activités, REGIORAIL n'entre pas dans le champ d'application des articles L.2315-36 et L.2315-37 du Code du travail.

Toutefois, soucieuses d'accorder aux questions de santé, de sécurité et des conditions de travail des moyens supplémentaires, la Direction et les organisations syndicales s’étaient accordés le 17 octobre 2019 sur la nécessité de créer une telle commission de manière volontaire.
Pour donner suite aux élections professionnelles du 14 mars 2022, les parties au présent accord entendent maintenir cette commission dépendante du CSE.
Le présent accord a ainsi pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique au sein REGIORAIL pour l'ensemble de ses sites.

ARTICLE 2 – MODALITÉS DE MISE EN PLACE DE LA CSSCT

Au sein du Comité Social et Économique (CSE) de la société REGIORAIL, une CSSCT est mise en place au niveau de l'entreprise.

2.1. Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par la Direction ou son représentant dûment mandaté.

Ces derniers peuvent se faire assister par des collaborateurs appartenant à la société REGIORAIL et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l'ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail comprend quatre (4) membres représentants du personnel élus (titulaires ou suppléants), dont un représentant du collège agents de maîtrise / cadre.

2.2. Désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique.

En cas de partage des voix et conformément aux règles habituelles du droit électoral, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

Lorsqu'un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l'une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.), le CSE adoptera le nom du remplaçant du membre de la CSSCT et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.

2.3. Attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Ainsi, de manière générale, la CSSCT contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. Plus précisément, elle exercera, par délégation du CSE, les missions suivantes :

Remplit des missions générales d'étude de problèmes relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pour le compte du CSE, à la demande de ce dernier : étude et préconisations ;
Instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. A cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE ;
Prépare les délibérations du CSE dans le cadre de l'exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Répond à toute sollicitation du CSE afin d'accomplir des missions particulières entrant dans son champ de compétences : étude et préconisations ;
Exerce les missions d'inspections et d'enquête normalement dévolues au CSE. Ce dernier garde cependant la possibilité d'exercer lui-même ces prérogatives pour une durée déterminée, après l'adoption d'une délibération en ce sens ;
Exerce, par délégation du CSE, à la suite de la mise en œuvre des droits d'alertes par le CSE, les enquêtes relatives aux accidents du travail graves, au droit d'alerte en cas d'atteinte au droit des personnes (harcèlement, discrimination), droit d'alerte en cas de danger graves et imminent, droit d'alerte en matière de santé publique et environnementale ;
Participe à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail ;
Suit la démarche de prévention des risques professionnels ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes accidentées du travail, invalides ou handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Formule, et examine, à la demande du CSE, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L.911-2 du code de la sécurité sociale.

La CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son compte, ni pour celui du CSE. En aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.

2.4. Modalités de la formation des membres de la CSSCT

En vertu de la loi, les membres de la CSSCT ainsi que les membres de la délégation du personnel au CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient, à la charge de l'entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires (notamment art L2315-18 code travail Nouvelle version au 31 mars 2022).

« La formation est d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés »,

La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8.

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT

3.1. Fonctionnement de la commission CSSCT

Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire.

Le secrétaire a pour mission de faire le relais entre les travaux de la Commission et le CSE, et plus précisément devra :

Informer le secrétaire du CSE des travaux de la CSSCT ;
Rendre compte en CSE des travaux de la commission ;
Établir la synthèse des réunions de la CSSCT pour les membres du CSE.

3.2. Les réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La CSSCT est convoquée par son Président et se réunit une fois par trimestre. Les réunions peuvent être organisées le même jour que les réunions du CSE. La planification de ces réunions est du ressort du CSE.

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Lors des réunions de la Commission SSCT assistent, avec voix consultative :

Le médecin du travail,
L'agent de contrôle de l'Inspection du Travail,
L'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Dans ces cas d'urgence, la CSSCT sera réunie dans un délai de 48 heures.

Les modalités d’établissement et de communication de l'ordre du jour et de la convocation des réunions de la CSSCT sont identiques à celles indiquées dans le règlement intérieur du CSE.



3.3. Déroulement des réunions de la CSSCT

Les réunions de la CSSCT sont organisées dans un établissement de REGIORAIL ou tout autre lieu de réunion permettant la réunion des membres de la CSSCT.

Comme pour le CSE, les réunions en visioconférence pourront être privilégiées par le Président.
Dans ce cas, au moins une réunion par an devra être organisée physiquement.

Lorsque la CSSCT est réunie en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres de l'instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. 

La visioconférence ne fait pas obstacle aux suspensions de séances.

Aucun quorum de participation n'est fixé.

Lorsque la Commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents.

Un rapport de réunion est établi par le secrétaire et transmis au secrétaire du CSE.

Enfin, sous réserve de l'accord de la majorité des membres présents, toute personne susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l'ordre du jour peut assister à la réunion avec voix consultative.

3.4. Rapport d'activité de la CSSCT

Un rapport annuel d'activité de la CSSCT est établi par son secrétaire, puis débattu et adopté en réunion à la majorité des membres présents. Il est présenté par le secrétaire de la CSSCT, pour débat et adoption, en séance du CSE.

3.5. Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la CSSCT, représentants du personnel ou non, sont tenus à la confidentialité relativement :

Aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de production de l'entreprise,
Aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par le Président. Ils sont tenus, en ce qui concerne ces renseignements, à une obligation de discrétion, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.

3.6. Heures de délégation des membres de la CSSCT

Pour l'exercice des missions qui sont déléguées à la CSSCT, les membres titulaires peuvent utiliser les heures de délégation attachées à leur mandat de membre titulaire de la délégation du personnel au CSE. Les suppléants peuvent utiliser les heures de délégation attribuées aux membres titulaires.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT, à la recherche de mesure préventives dans toute situation d'urgence et de gravité ainsi qu'aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit de ce crédit d'heures.

Les membres de la CSSCT peuvent, durant les heures de délégation, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur sont déléguées, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail des salariés.


ARTICLE 4 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l'expiration des mandats des membres actuels du CSE.

Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu où il a été conclu.

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a postériori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

ARTICLE 5 – RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par entente entre l'ensemble des parties signataires dans le cas où les circonstances de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties selon les mêmes formalités que l'accord initial et déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)du lieu où il a été conclu.

Lorsque la demande de révision émane seulement de l'une des parties signataires, celle-ci doit porter par écrit sa demande et le contenu de la révision sollicité à la connaissance des autres parties signataires. Ces dernières s'engagent, dès réception de la demande de révision, à se réunir dans les meilleurs délais à l'effet d'examiner la demande et le contenu de la révision sollicitée.

ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés concernés.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique, aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à, Le Boulou, le 13 mai 2022,


Pour le syndicat UNSA, 
Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué syndical