Négociation Obligatoire
Articles  L.2242-1 et suivants  du Code du Travail


Entre :

La Société HACER TRAITEMENTS DE SURFACE dont le siège social est 47, allée du Mont-Blanc – 74300 CLUSES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le N°328 820 290, représentée par la Société HACER INVEST, elle-même représentée par son Président actuel en exercice, ,

d'une part, et

l’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part.


PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations obligatoires se sont engagées entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative CFDT représentée par le Délégué Syndical de l’entreprise.

Ces négociations ont été engagées le 6 février 2023. Elles se sont poursuivies les 27 février et 1er mars 2023.

Lors de ces réunions, il a été abordé l’intégralité des thèmes prévus aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Dans ce cadre, un accord a été conclu entre les parties en présence, sur les dispositions suivantes :


Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er – Augmentation salariale 

Il est convenu que la Direction alloue un budget de 5 % de la masse salariale pour les augmentations générales et individuelles.

Augmentation générale à compter du 1er janvier 2023

Il est convenu entre les parties que l’intégralité du personnel salarié, présent dans la Société à la date de conclusion du présent accord, se verra accorder une augmentation générale en fonction :

de leur rémunération brute mensuelle de base (salaire de base, heures de pause rémunérée) pour les salariés dont le temps de travail est défini en heures ;
ou de leur rémunération forfaitaire brute mensuelle pour les salariés soumis à une Convention de forfait annuel en jours ou sans référence horaire :


Cette augmentation générale sera appliquée au 1er janvier 2023.

Augmentation individuelle à compter du 1er avril 2023

Il est convenu entre les parties qu’un budget de 1,2 % de la masse salariale hors charges est alloué pour les augmentations individuelles de salaire du personnel de la Société HACER TRAITEMENTS DE SURFACE.

Cette augmentation individuelle sera appliquée au 1er avril 2023.

Il est rappelé que, pour chaque salarié de la Société, tant le principe d’une augmentation que son quantum est décidé par la Direction. 


Article 2 – Journée de solidarité

Les parties rappellent que conformément aux dispositions de la loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, il a été instauré une journée dite de « solidarité ». 

Pour l’année 2023, les parties conviennent que la journée de solidarité est fixée au mercredi 1er novembre (Fête de la Toussaint) étant précisé que les modalités d’accomplissement de cette journée de solidarité resteront les mêmes que celles pratiquées précédemment, seule la date de fixation de cette journée étant modifiée par le présent accord.


Article 3 – Égalité professionnelle Hommes / Femmes 

L’Accord Collectif en faveur de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes en vigueur, signé le 31 juillet 2019 cessera de produire ses effets le 31 juillet 2023. Les parties ont décidé de s’entretenir sur ce sujet lors de prochaines réunions. 

A ce titre, les parties rappellent que l’index égalité Hommes/Femmes a été calculé au 1er mars 2020 (pour l’année 2019), au 1er mars 2021 (pour l’année 2020), au 1er mars 2022 (pour l’année 2021) et le 1er mars 2023 pour l’année 2022. Les dépôts légaux sont en cours  et ces résultats figureront sur le site internet.

Article 4 – Entrée en vigueur, durée et champ d’application

Le présent accord annule et remplace celui conclu précédemment.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er janvier 2023. Des dates d’application particulières sont prévues pour certaines mesures du présent Accord et ne prendront effet qu’à ces dates. 

Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire.

Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Son champ d’application est l’intégralité des Salariés de la Société, quelle que soit leur situation contractuelle, et sans condition d’ancienneté.

Article 5 – Révision

Le présent Accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des Articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. 

Les parties s'engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Accord en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle. 


Article 6 – Dépôt - Publicité

Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :

Dépôt auprès de l'Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
1 exemplaire original signé destiné au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par la Société.

Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.

Une version de l’Accord en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt. 

Fait à CLUSES, le 14 mars 2023.

Pour la Délégation Syndicale,				Pour la Délégation Patronale,


Délégué Syndical C.F.D.T.					Président ès Qualité.