ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE 
La Société VERNE ET CLET enregistrée sous le n° 955507371, dont le siège social est situé 88 Route de Lentilly 69380 CHESSY
ET
L’ensemble des salariés de VERNE ET CLET.
PREAMBULE 
A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à l’adoption du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par décret n° 2020-1188 du 29 Septembre 2020, la direction et le personnel se sont réunis afin d’échanger sur les modalités de mise en place du dispositif d’APLD.
Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire en France et dans le monde, consécutif à la pandémie de la Covid-19, il a été décidé de négocier un accord d’entreprise afin de permettre à la Société VERNE ET CLET de faire face à cette période difficile en mobilisant le dispositif légal d’APLD. Ce mécanisme permettra de mieux pérenniser les emplois des salariés. 
En effet, cette crise a frappé de plein fouet le secteur textile et tout particulièrement le secteur du vêtement d’image, c’est-à-dire les vêtements destinés à habiller les personnels d’entreprises, des grands groupes, des compagnies de transport, dont relève la Société VERNE ET CLET qui a été fortement impacté par la fermeture des frontières et des aéroports, le quasi arrêt du transport aérien, la baisse des transports de personnes en général, la fermeture des hôtels et des parcs d’attraction (tous ces secteurs d’activité étant constitutifs de la consommation des vêtements d’image) et l’annulation des évènements salon.
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité peut être résumé comme ci-après.
L’effectif de l’entreprise est de 10 salariés. Du fait de l’effectif de l’entreprise de moins de 11 salariés, nous ne disposons pas d’un CSE. Nous avons eu recours au télétravail et à l’activité partielle depuis le 17 mars 2020 à hauteur de 55% d’activité partielle pendant la 1ere période de confinement de mars 2020 à mai 2020 puis 40% en juin 2020 et 33% en juillet 2020. Elle s’est réduite à 10% depuis fin août 2020 après fermeture pour congés annuels de 3 semaines. L’activité se réduisant de nouveau, nous reprenons l’activité partielle à hauteur de 34% à compter du 9 novembre 2020.

Les congés 2019/2020 ont été soldés durant le 1er confinement de mars à mai 2020

Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers. 
Sur notre exercice du 1er août 2019 au 31 juillet 2020, le chiffre d’affaires a baissé de 44% en partie dû à la crise du COVID 19 sur les 5 derniers mois d’activité. 
Depuis le confinement, la société VERNE ET CLET fait face à une très forte baisse d’activité principalement sur l’export, baisse des commandes/ventes, arrêt des sollicitations commerciales
De Août à Octobre 2020 en comparaison à la même période l’année précédente, la prise d’ordre est en diminution de 13.5% et le CA en recul de 11%. Le prix moyen sur la période a baissé de 14% et la rentabilité se dégrade en proportion. Le carnet de commandes est réduit à 2 mois d’activité.
Malgré le déconfinement, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de plus de 6 mois, particulièrement pour les activités export vers les pays du Golf et les USA qui sont tombées à zéro.
Il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes : CA prévisionnel sur l’exercice 2020/2021 d’environ 3,4M€ soit une baisse de 15% par rapport à 2019/2020 qui s’était fortement dégradé par rapport à 2018/2019. 
La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie compensée par l’obtention d’un PGE ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise face à la crise.
La propagation de l’épidémie de la covid-19 a, en effet, de lourdes conséquences financières, économiques et sociales sur la Société VERNE ET CLET.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et les menaces sur l’emploi qui en résulte, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coût salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clefs, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée dit APLD.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de la formation professionnelle.
Au terme d’une réunion en date du 24 novembre 2020, les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES PAR L’APLD
Les activités concernées sont les suivantes : Commercial, production, expédition-facturation, administration-comptabilité, échantillonnage et logistique.
Au sein de ces activités, les salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente :
Service Administration-comptabilité (1 pers) : 20%
Service logistique (1 pers temps partiel) : 20%
Service Production (4 pers) : 34%
Service Expédition-facturation (1 pers) : 34%
Service Commercial (2 pers) : 40%
Service Echantillonnage-communication (1 pers) : 40%

Voir tableau ci-joint en annexe
Ce premier diagnostic réalisé par l’employeur a été présenté aux salariés après information et consultation, et ce préalablement à la transmission dudit accord à la DIRECCTE.  
Ce diagnostic sera réactualisé tous les 3 mois et présenté aux salariés pour information.  
Remarque : Le diagnostic sera transmis tous les 6 mois à la Direccte (délai minimum de 15 jours ouvrables avant la fin des 6 mois) en même temps que le bilan des engagements de l’employeur en matière d’emploi et de formation. Au regard de ces éléments la Direccte autorisera ou non une nouvelle période d’APLD pour 6 mois.

ARTICLE 2 – Diminution du temps de travail

Pour les salariés visés à l’article I, il est convenu de réduire de 40 % au maximum de la durée légale 
Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 35 heures hebdomadaires pour les personnes à temps plein ou 7 heures hebdomadaires pour la personne à temps partiel, est réduite au maximum à 40 % de la durée légale.
Cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
En conséquence, il est possible pour l’employeur d’alterner des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif (vingt-quatre mois maximum). 
En moyenne sur la durée de recours au dispositif, le temps maximum d’inactivité par semaine par salarié, que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel, est égal à 14 heures (40% de 35H).
La rémunération de base sera réduite à due proportion.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi mensuel pour chaque service concerné. Le planning prévisionnel sera présenté aux salariés à chaque période de 6 mois d’APLD. Le planning est communiqué à titre indicatif et pourra faire l’objet de modifications en fonction du besoin de l’entreprise. Cette réduction du temps de travail s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

ARTICLE 3 - Indemnisation des salariés

Le salarié reçoit de la Société VERNE ET CLET une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée pendant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnisation horaire correspond au pourcentage légal soit 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale ou lorsqu’elle inférieure à la durée légale du travail, la durée collective de travail ou la durée stipulée dans le contrat de travail (décret du 28 juillet 2020 – article 8).
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
Il figurera sur le bulletin de paie du salarié le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.


ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

En contrepartie de la réduction du temps de travail, les engagements de la Société VERNE ET CLET sont les suivants :
Engagements de maintien dans l’emploi
La société VERNE ET CLET s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise.


 Engagements obligatoires en matière de formation
La Société Verne et Clet décide de mettre à profit les périodes de basse activité pour réaliser des actions de formation visant à maintenir et développer les compétences des salariés dans l’objectif de sécuriser l’emploi et l’avenir de l’entreprise.
Aussi la Société a conçu un plan de formation axé sur les services les plus impactés par l’activité partielle :
Production : dans l’objectif de renforcer les compétences métiers des salariés, un organisme externe spécialisé réalisera des formations spécifiques au secteur d’activité de l’entreprise en mobilisant le dispositif FNE-formation.
Commerce : pour développer les compétences techniques et notamment numériques des salariés du service commercial et ainsi renforcer le potentiel commercial de l’entreprise lui permettant de sortir plus rapidement de la crise, des formations sur des outils informatiques de promotion commerciale et des formations en langues seront assurées par un organisme externe. A ce titre, le dispositif FNE-formation sera mobilisé. 
Ces engagements emploi comme formation sont applicables pendant 6 mois, renouvelables selon accord de la Direccte sur la prise en charge de l’APLD.
La société transmettra à la Direccte un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois.

ARTICLE 5 – MOBILISATION DES CONGES PAYES 
Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant dudit accord, de poser les jours ouvrables de congés payés, dans la limite maximum de 6 jours ouvrables, hors fermeture, en application de l’ordonnance n° 2020- 323 du 25 Mars 2020 sur les périodes d’activité partielle et avant le 31 mai de chaque année.

ARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par la Direccte, par affichage sur le lieu de travail et par e-mail adressé à chacun des salariés.
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une réunion collective d’information ou un e-mail d’information.
Ils pourront s’adresser au service des RH ou à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.
L’effectif de l’entreprise est de 10 salariés. Du fait de l’effectif de l’entreprise de moins de 11 salariés, nous ne disposons pas d’un CSE. L’accord pour être valable devra faire l’objet d’une consultation des salariés qui sera réalisée sur le temps de travail en l’absence de la présence de l’employeur. Cette consultation prendra la forme d’un courrier qui après présentation de l’accord par l’employeur fera l’objet d’une réponse écrite des salariés. Pour être valable, le projet d’accord devra recevoir un avis favorable par les salariés à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. Le résultat de la consultation fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise. 

En cas d’avis défavorable, l’APLD pourra être mise en place par utilisation de l’accord de branche (en cours de négociation) dès lors que l’accord de branche sera étendu.

En l’état actuel des textes, en l’absence d’accord de branche ou en cas de réponse défavorable au projet d’accord d’entreprise de la part des salariés, l’indemnisation des salariés en activité partielle de droit commun à compter du 1er Janvier 2021 sera de 60 % au lieu de 70 % dans le dispositif APLD proposé par l’accord d’entreprise. L’allocation de l’employeur en activité partielle de droit commun à compter du 1er Janvier 2021 sera de 36 % au lieu de 60 % dans le dispositif APLD proposé par l’accord d’entreprise.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois, renouvelable par 6 mois sur validation de la Direccte à compter du 1er jour du mois civil où le dépôt du présent accord a été transmis à la Direccte. 
Il fera l’objet d’un bilan mettant en évidence les engagements de la Société et les modalités d’information des salariés sur la mise en œuvre de l’accord. Un bilan actualisé, un diagnostic actualisé réalisé par l’employeur sur la situation économique et les perspectives de l’activité seront communiqués à la Direccte tous les 6 mois.
En cas de décision de non-renouvellement de l’accord par la Direccte, le présent accord prendra fin en même temps ou à la fin du délai indiqué par la Direccte.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle (accord de branche) ou d’évolution de la crise susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. 
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2222- 5, L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.

ARTICLE 8 – DEPÔT, PUBLICITE ET COMMUNICATION	
Les accords d'entreprise et les pièces accompagnant le dépôt (voir ci-après) doivent être déposés par le représentant légal de l'entreprise.
Le dispositif de l’APLD est mobilisable par des demandes d’autorisation de 6 mois maximum consécutives ou non via le portail dématérialisé de l’activité partielle : . C’est ce dépôt qui permet à la Direccte de valider ou non cet accord d’entreprise et de faire courir le délai de 15 jours. 

Un autre dépôt doit être ensuite effectué après validation de l’accord par la Direccte sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site .

Pièces accompagnant le dépôt :
Le dépôt des textes doit être accompagné des pièces suivantes pour les accords de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement :
Une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, c'est-à-dire une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées (*) ;
Pour les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement : le procès-verbal du résultat du vote lorsque la convention ou l'accord a été validé par une consultation des salariés ;
Pour les accords d'entreprise s'appliquant à des établissements ayant des implantations distinctes : la liste de ces établissements et leurs adresses respectives.
Rappel : 
Un récépissé de dépôt est délivré au déposant.
Les Direccte disposent de 15 jours pour valider un accord (et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche). Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives 
Un exemplaire original est remis à chacun des signataires.
Un exemplaire intégral avec les signatures sera apposé au tableau d’affichage de l’entreprise. Un avis daté sera communiqué aux salariés pour les informer du lieu de consultation (accessible aux salariés pendant leur temps de présence) dans l’entreprise de cet accord.
Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les mêmes modalités que ci-avant.

Fait à Chessy en 3 exemplaires originaux
Le 23/11/2020

Signature de l’employeur