Avenant n°1 à l'Accord Collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de de T-SYSTEMS France


La Société T-SYSTEMS France, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.638.485,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 319 488 409, dont le siège social est situé au 1-3 rue Eugène et Armand Peugeot 92500 Rueil-Malmaison, représentée par XXX, agissant en qualité de Président, et XXX, Directrice des Ressources Humaines,


D’une part,


Et les Organisations Syndicales :

La Fédération F.3.C – C.F.D.T. représentée par XXX, Déléguée Centrale ;

Le Syndicat S.N.E.P.S.S.I. - C.G.C. représenté par XXX, Délégué Central ;

La Fédération des Personnels CGT des Sociétés d’Etudes de Conseil et de Prévention représentée par XXX, Délégué Central ;

           D’autre part, 

Préambule


Le 28 novembre 2019, les Parties signaient l’Accord Collectif à durée indéterminée relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de T-SYSTEMS France.

Cet Accord Collectif a pour objet de définir la composition, le fonctionnement, ainsi que les moyens du CSE de l’entreprise.

Les conditions et le contexte d’entreprise étant différents de ceux existant au jour de la signature de cet Accord Collectif, les Parties conviennent de réviser celui-ci par le présent Avenant.

Celui-ci a pour objet de modifier les dispositions relatives à la composition du CSE, ainsi qu’à son fonctionnement.

Par ailleurs, au préalable, il convient de préciser que, à la signature du présent Avenant, T-SYSTEMS France est constitué d’un seul site de travail, qui est le siège social de l’entreprise, situé à Rueil-Malmaison.
En conséquence, le principe d’un CSE unique au sein de l’Entreprise reste le même.

Les autres dispositions énoncées au Préambule restent inchangées.



ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit :




Article 1. Composition du Comité Social et Economique

Article 1.1. Représentation de la Direction au sein du CSE

Cet Article reste inchangé.

Article 1.2. Représentation du personnel au sein du CSE

Le sous-Article relatif à la délégation élue du personnel (1.2.1), est modifié comme suit :

Le CSE compte parmi ses membres une délégation élue du personnel comportant un nombre de titulaires, et autant de suppléants, calculé en fonction du nombre de salariés de l’entreprise, et ce, conformément aux dispositions des articles L.2314-1 et suivants du Code du Travail.

Le nombre de représentants sera adapté en fonction de l’effectif de l’entreprise à chaque renouvellement de l’instance.

Il est rappelé que seuls les titulaires (ou les suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire) ont une voix délibérative. 

Au cours du mandat, des élections partielles seraient organisées si un collège n’était plus représenté, ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE était réduit de moitié ou plus. 

Toutefois, il ne sera pas nécessaire d’organiser des élections partielles lorsque les évènements énumérés à l’alinéa précédent interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE.

Les autres dispositions du sous-article Article 1.2 intitulé « représentation du personnel au sein du CSE » restent inchangées.

Article 1.3. Les Commissions du CSE

S’agissant des Commissions présidées par l’employeur, les dispositions relatives aux sujets santé, sécurité et conditions de travail restent inchangées.

Le sous-Article relatif à la Commission mutuelle/prévoyance (1.3.1.2) est modifié comme suit :

Les Parties conviennent de mettre en place une Commission mutuelle/prévoyance dont la mission est de préparer les délibérations du CSE sur le pilotage de la mutuelle et de la prévoyance.
Elle est présidée par le Président du CSE et se compose d’un certain nombre de membres du CSE, titulaires et suppléants, en corrélation avec le nombre de salariés de l’entreprise.

Ce nombre sera déterminé aux termes du Règlement Intérieur du CSE qui sera édité à chaque nouvelle mandature.

Cette Commission se réunit au minimum une fois par an.

S’agissant des Commissions non-présidées par l’employeur (1.3.2), les dispositions sont modifiées comme suit :

Chaque Commission est composée d’un certain nombre de membres du CSE, titulaires et suppléants, en corrélation avec le nombre de salariés de l’entreprise.

Ce nombre sera déterminé aux termes du Règlement Intérieur du CSE qui sera édité à chaque nouvelle mandature.

Les Commissions sont mises en place par le CSE, lors de la première réunion du CSE qui suit la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Les membres des Commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les modalités détaillées du fonctionnement des Commissions non présidées par l’employeur seront précisées dans le Règlement Intérieur du CSE.

Les autres dispositions de ce sous-Article demeurent inchangées.

Les autres dispositions de l’Article 1 restent inchangées.


Article 2. Fonctionnement du Comité Social et Economique

Article 2.1. Organisation des réunions

Ce sous-Article est modifié ainsi :

Les réunions ordinaires se tiendront toutes sur le site de Rueil-Malmaison.

Une visioconférence sera systématiquement ouverte via Webex ou tout autre outil collaboratif, notamment pour permettre à tout intervenant, régulier ou invité, ne pouvant se déplacer physiquement sur site, de participer aux réunions.




Les Parties conviennent que, en cas d’interdiction et/ou d’impossibilité de se déplacer sur site (menace d’épidémie ou épisode épidémique grave, épisode de pollution ne garantissant pas la protection de l’atmosphère telle que prévue à l’article L223-1 du Code de l’Environnement, perturbation du service public des transports, ou conditions de circulation, retardant ou empêchant l’accessibilité aux locaux de l’entreprise, intempéries…), les réunions pourront se tenir à 100% en distanciel.

L’Article 2.1.3 de ce sous -Article est modifié ainsi :

Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires doivent siéger aux réunions du CSE.

En cas d’absence de membre(s) titulaire(s), les règles de suppléance qui s’appliquent sont celles décrites à l’article L.2314-37 du Code du Travail.

Toutefois, la première réunion ordinaire de la nouvelle mandature sera élargie aux suppléants.

Durant la mandature, les réunions ordinaires seront élargies aux suppléants quatre fois par an aux mois de février, mai, septembre et novembre.

Par ailleurs, il est précisé que, dans l’hypothèse où un membre titulaire s’absenterait d’une réunion ordinaire pour des raisons de service, celui-ci serait remplacé, dans la mesure du possible, par un membre suppléant au cours de la réunion.

Les autres dispositions de ce sous-Article restent inchangées.

*

Les autres dispositions de l’Article 2 restent inchangées.


Article 3. Les moyens du Comité Social et Economique

L’ensemble des dispositions de cet Article restent inchangé.


Article 4. Dispositions finales

Le présent Avenant prendra effet, pour une durée indéterminée, à compter de sa date de dépôt à la DRIEETS.

Ainsi, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité territoriale des Hauts de Seine de la DRIEETS.

Le présent Avenant sera publié sur le site Intranet de l’entreprise aux fins de communication envers le personnel.

Fait à Rueil Malmaison, le 19 août 2022


En 6 exemplaires

L’Entreprise représentée par : 

XXX									XXX
Directrice des Ressources Humaines 					Président





Les organisations syndicales suivantes :

La Fédération F.3.C – C.F.D.T.,
Représentée par XXX,
Déléguée Syndicale Centrale,

Le Syndicat S.N.E.P.S.S.I.-C.G.C,
Représenté par XXX,
Délégué Syndical Central,