Entre les soussignés :

La société , dont le siège social est au 2, rue Denis papin, 67120 DUTTLENHEIM, 
immatriculée au RCS de , représentée par XXX, agissant en qualité de ,

D’une part, 

Et ,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 




PREAMBULE :

Conformément aux dispositions légales actuelles (Article L2253.3 du code du travail) il est possible de négocier un accord d’entreprise sur le thème de la durée et organisation du travail dans l’entreprise.

Un accord d’entreprise pourra ainsi prévoir des dispositions et modalités particulières d’organisation et de durée du travail ou modifier les règles applicables initialement issues de la convention collective.
Le présent accord est établi dans le cadre du chantier NLMK – code chantier : 201989 pour la période du 04/07/2022 au 31/08/2022. Cette période correspond aux jalons du contrat. Ces jalons peuvent être modifiés à l’initiative du client, dans cette hypothèse un amendement à cet accord sera formalisé.

Le chantier Travaux de la Ligne de Galvanisation de l’usine NLMK située à Strasbourg comprend la réalisation de colonnes de Jet Grouting dans le but de créer une fosse étanche pour cette ligne sous les eaux de nappe.
L’usine NLMK à Strasbourg a confié au groupement Eiffage – Keller Fondations Spéciales des travaux de maintenance exceptionnelle d’une ligne de galvanisation. A sa demande, le chantier nécessite des travaux de nuits, jours fériés et dimanches.

En effet, la réalisation des colonnes de Jet Grouting (injection dans les terrains de coulis à très forte pression) demande un aménagement des horaires de travail habituels afin de pouvoir respecter les différents délais d’exécution associés aux durées de séchage et afin de respecter les jalons contractuels de ce projet. 

De plus, la réalisation d’un bouchon en Jet Grouting dans des enceintes étroites sur une site industriel occupé, et dont l’exploitation est arrêté spécifiquement pour les travaux comme c’est le cas pour ce projet, nécessite une adaptation minutieuse du phasage de réalisation pour préserver l’intégrité du traitement réalisé, garantir la sécurité du personnel et réaliser les travaux conformément aux conditions du contrat afin de ne pas exposer l’entreprise à d’importantes réclamations de dommages et intérêts.

Par ailleurs, la mise en place d’armatures dans des colonnes de jet grouting fraichement réalisées nécessite un enchainement de tâches qui est primordial pour assurer la pérennité de l’ouvrage. 
A ce titre, l’accord d’entreprise ci-après a pour but de modifier les règles applicables quant aux horaires de travail spécifiquement pour ce chantier.



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord est strictement applicable au personnel ETAM chantier itinérant (chef de chantier, chef de file, chef d’équipe, pompiste), personnel du service matériel : mécaniciens et soudeurs et personnel IAC Encadrant chantier en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, intérimaires et aux apprentis chantier (majeurs) participant au chantier NLMK – code chantier : 201989.

ARTICLE 2 : LA QUESTION DU TRAVAIL EXCEPTIONNEL DU DIMANCHE 

2.1. Cas du recours au travail exceptionnel du dimanche

La loi fixe deux grands principes : 
Le principe du repos hebdomadaire duquel découle l’interdiction de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine (C. trav., art. L. 3132-1). La durée minimale de ce repos est fixée à 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien minimum de 11 heures consécutives, sauf dérogations. Sous cette dernière réserve, le repos hebdomadaire doit donc, en principe, avoir une durée minimale de 35 heures (C. trav., art. L. 3132-2). 
Le principe du repos dominical selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche (C. trav., art. L. 3132-3). 

Par ailleurs, la Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006 prévoit l’organisation hebdomadaire du travail sur 5 jours, du lundi au vendredi.
Que ce soit au niveau légal ou conventionnel, des dérogations sont admises afin de permettre aux entreprises de Travaux Publics de faire travailler leurs salariés le dimanche.
Par dérogation préfectorale, l’entreprise pourra faire travailler l’ensemble du personnel cité dans le champ d’application le dimanche de manière exceptionnelle.

2.2. Organisation du volontariat

Les Parties conviennent que le travail du dimanche se fera exclusivement sur la base du volontariat, quels que soient le statut et la classification des collaborateurs concernés. 
Dans le cadre de cet accord, le volontariat des collaborateurs pour le travail du dimanche se limitera aux équipes présélectionnés pour la réalisation du chantier NLMK.

Expression du volontariat : 
La Direction expose qu’à la suite de la consultation du CSE le 26 Avril 2022, une réunion sera organisée par la Direction travaux avec les équipes qui seront présélectionnées pour la réalisation du chantier afin de présenter les modalités d’organisation du chantier. A la suite de cette réunion, leur sera remis un formulaire (en annexe de cet accord) permettant de recueillir leur accord pour le travail du dimanche dans le contexte spécifique du chantier NLMK.

Droit au refus : 
La mise en place du travail du dimanche s’appuie avant tout sur le volontariat des collaborateurs. Le refus de faire acte de volontariat ne pourra, en aucun cas, constituer une faute ou un motif de licenciement. 



2.3. Conditions de prise en compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical 

Les parties rappellent que seuls les collaborateurs volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent travailler le dimanche. Les dispositions suivantes visent à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs.
En cas d’évolution de sa situation personnelle l’empêchant de travailler le dimanche, le collaborateur peut revenir sur son volontariat en motivant sa demande, et en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 semaine. 

2.4. Disposition particulière aux journées de scrutins nationaux ou locaux

Le planning des salariés travaillant un dimanche coïncidant avec un jour de scrutin national ou local sera organisé de manière à ce qu’il soit compatible avec les horaires d’ouverture des bureaux de vote, afin de leur permettre d’exercer personnellement leur droit de vote. 
Conformément aux articles 2.2 et 2.3 du présent accord, les collaborateurs pourront refuser ou changer d’avis concernant le travail du dimanche.

2.5. Contrepartie accordée au salarié pour le travail exceptionnel du dimanche

Le dimanche travaillé fera l’objet d’une majoration à hauteur de 100%. 
Par ailleurs, la journée fera l’objet de l’acquisition d’un CET B  d’une durée équivalente à la durée du travail effectué le dimanche.
Merci de noter que conformément à la convention collective, la majoration pour travail exceptionnel du dimanche ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires.


2.6. Les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées 

En matière d’insertion professionnelle, dans le cadre de certains chantiers, Keller participe à l’accueil de salariés en difficulté en faisant appel aux services de sociétés de travail temporaire spécialisées dans l’insertion de personnes en difficulté.
De manière générale, dans sa politique globale de Diversité, Inclusion et Equité, une attention particulière est portée au recrutement de personnes issues de certains publics en difficulté ou handicapés.

ARTICLE 3 : LA QUESTION DU TRAVAIL EXCEPTIONNEL DU JOUR FERIE

Que ce soit au niveau légal ou conventionnel, des dérogations sont admises afin de permettre aux entreprises de Travaux Publics de faire travailler leurs salariés le jour férié.
Par dérogation préfectorale, l’entreprise pourra faire travailler l’ensemble du personnel cité dans le champ d’application un jour férié de manière exceptionnelle.

Dans le cadre du chantier précité ci-dessus, et la nécessité de respecter un enchainement de tâches indispensable afin d’assurer la pérennité de l’ouvrage, l’entreprise devra travailler un jour férié.

Le jour férié travaillé fera l’objet de la compensation suivante :
une majoration à hauteur de 100%. 
acquisition d’un CET B  d’une durée équivalente à la durée du travail effectué le jour férié.

Merci de noter que conformément à la convention collective, la majoration pour travail exceptionnel du jour férié ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires.

ARTICLE 4 : VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE

4.1 Salariés ETAM et IAC Travaux :

Une prime exceptionnelle incitative et forfaitaire de 200€ brute sera versée aux salariés travaux ayant travaillé la totalité du chantier, et s’étant portés volontaires pour le travail du dimanche.
Si le délai de fin de chantier, et le résultat qualitatif sont respectés, une seconde prime exceptionnelle de 200€ brute sera attribuée aux salariés ayant travaillé la totalité du chantier.
4.2 Salariés ETAM maintenance :
Pour le personnel du service maintenance, une prime de 40€ brute sera versée par jour férié ou dimanche travaillé.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’achèvement des travaux de Jet Grouting . Il pourra faire l’objet d’un avenant dans le cas où les parties souhaiteraient prolonger son application.
L’entrée en vigueur est prévue à compter du 04/07/2022, et s’achèvera au plus tard le 31/08/2022. Cette période correspond aux jalons du contrat. Ces jalons peuvent être modifiés à l’initiative du client, dans cette hypothèse un amendement à cet accord sera formalisé.

ARTICLE 6 : CLAUSE DE REVISION 

Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires. 
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET MODALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé électroniquement - par le représentant légal - auprès de la DREETS de Strasbourg via la plateforme Télé-accords. 
Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat - Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne.


Fait à Duttlenheim
Le 09/05/2022
En quatre exemplaires originaux