ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UNE PRIME MOBILITES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HYDRO EXTRUSION PUGET 
Société par actions simplifiée (SAS) 
Au capital de 10 500 000,00 € 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FREJUS 
Sous le numéro 312 757 974 
Dont le siège social est sis ZI du Camp Dessert Nord – 83 480 PUGET-SUR-ARGENS Représentée par M. 
Agissant en qualité de Directeur, habilité à l’effet des présentes.


D’une part,

Ci-après dénommée la « Société »

ET :

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

La CFDT, représentée par son délégué syndical M. dûment habilité,
La CFTC, représentée par son délégué syndical M. dûment habilité,
La CGT, représentée par son délégué syndical M. dûment habilité,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »




PREAMBULE

La loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale a instauré, en son article 20, une possible prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de carburant ou d’alimentation électrique des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, codifiée aux articles L 3261-3 et R 3261-11 et suivants du Code du travail, dite « Prime Mobilités ».

Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé une négociation en ce sens. 

Au cours de celle-ci, les parties se sont accordées sur le principe de la mise en œuvre et des conditions d’application de la « Prime Mobilités » au sein de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires.



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ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - SALARIES BENEFICIAIRES

Les salariés de la société HYDRO EXTRUSION PUGET, en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, et toujours présents à la date du versement, définie à l’article 4.1 suivant, peuvent bénéficier de la « Prime Mobilités » selon les dispositions légales et réglementaires visées en préambule du présent accord et sous réserve des conditions ci-après visées. 


Peuvent prétendre à la « Prime Mobilités », 

Les salariés :

Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail :
Soit est situé dans une commune non desservie (ou mal desservie) par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, 
Soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du Code des transports ;

Pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.


Hormis les conditions d’éligibilité visées supra, sont également exclus du dispositif : 

Les salariés :

Qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par l’entreprise (véhicule de fonction) ou qui, en lieu et place de cet avantage, bénéficient du remboursement de leurs déplacements professionnels sous la forme d’indemnités kilométriques ;

Qui sont logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; 

Dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.



ARTICLE 2 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PERSONNELS

Article 2.1 – Typologie des frais et modes de transport 

Même si l’employeur n’a pas l’obligation de participer aux frais de transport individuel engagés par les salariés pour leur trajet domicile-travail et travail-domicile, la Société a décidé de mettre en place – en concertation avec les organisations syndicales – des modalités d’indemnisation de ces frais.

Cet engagement concerne tout ou partie des frais liés aux modes de transport suivants :

Les dépenses de carburant occasionnés par l’utilisation de véhicules à moteur thermique ;

Les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène occasionnés par l’utilisation de véhicules non thermiques ;

Les frais de trajet occasionnés par l’utilisation de modes de transport relevant des « mobilités durables » au sens de la loi : vélo personnel avec ou sans assistance électrique, covoiturage en tant que conducteur ou passager, moyen de transport personnel en location ou en libre-service, autopartage avec un véhicule à motorisation non thermique.


Article 2.2 – Calcul et montant de la prime 

Les salariés concernés peuvent percevoir une prime de 0,75 € (soixante-quinze centimes d’euros) par jour effectivement travaillé, ce montant étant exonéré de charges sociales et d’impôts sur le revenu. 

En cas de charges nouvelles appliquées à ce dispositif (notamment d’origine légale), celles-ci viendront s’imputer sur la somme à verser aux salariés éligibles.







Le législateur a préalablement défini des plafonds applicables en matière d’exonération des charges sociales et fiscales au titre des primes versées, à savoir :

200,00 € par an et par salarié, au titre des dépenses de carburant des véhicules à motorisation thermique ;

500,00 € par an et par salarié, au titre des frais d’alimentation des véhicules à motorisation non thermique (électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) ;

500,00 € par et par salarié, au titre des frais découlant des « mobilités durables » telles que décrites Article 2.1.  

La valeur retenue de 0,75 € pour l’attribution de la « Prime Mobilités » correspond à la journée effectivement travaillée, quel que soit le nombre d’heures travaillées, dès lors qu’il y aura eu déplacement du salarié (trajets domicile/lieu de travail et lieu de travail/domicile).

Le décompte mensuel total sera opéré sur la base de la présence effective du salarié sur site le mois écoulé et le montant correspond sera passé en paie le mois suivant 

Exemple pratique : si un salarié a travaillé 20 jours en mai, le montant total de 15,00 € – soit 0,75 € x 20 jours – lui sera payé sur le bulletin du mois de juin).

Il sera fait mention des montants versés sur le bulletin de salaire mensuel.

Le bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût éventuel de l’abonnement aux transports publics.

En revanche, le forfait « mobilités durables » peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par la Société du coût des titres d’abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Lorsqu’un salarié cumule forfait « mobilités durables » et prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 600,00 € (contre 500,00 € auparavant) ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé (s’il est supérieur à 600,00 €).




Enfin, la prise en charge des frais de carburant (moteurs thermiques) ou des frais d’alimentation (moteurs non thermiques) est également cumulable avec l’indemnisation liée aux frais découlant du recours à des modes de transport relevant des « mobilités durables », sous certaines conditions strictement définies par la loi (dans la limite globale de 500,00 € par an et par salarié).


ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 


Article 3.1 – Versement

Sous réserve de la communication préalable des justificatifs définis à l’Article 4.2 suivant et le cas échéant de tout justificatif supplémentaire, la prime sera versée mensuellement comme indiqué Article 2.2.


Article 3.2 – Conditions à remplir par les salariés éligibles

Pour bénéficier de la « Prime Mobilités », chaque salarié devra fournir :

Une attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe du présent accord, certifiant notamment que l’utilisation d’un véhicule est rendue indispensable,

Le cas échéant : une attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe du présent accord, dans le cas où le véhicule utilisé n’est pas la propriété du salarié,

La copie de la carte grise du véhicule utilisé.

Sous réserve de la communication de ces justificatifs et de réunir les conditions précisées à l’Article 1, le bénéfice de la prime de transport est accordé, sauf changement de situation du salarié en cours d’année.


Article 3.3 – Changement de situation en cours d’année

En cas de changement de situation affectant le salarié (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…), ce dernier s’engage à informer le Service Ressources Humaines dans les meilleurs délais, et devra fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation. 


En cas de changement dans les modalités de remboursement des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule (découlant de la loi ou d’un nouveau texte conventionnel), les salariés seront avertis au moins un mois avant la date fixée pour le changement.


ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à effet du 1er mars 2022. 


ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD ET REVISION

À la demande de l’une des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles        L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.


ARTICLE 6 : PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail dans sa version signée des Parties ainsi que dans sa version anonymisée. 

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des Parties.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 


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Fait à Puget-sur-Argens, le 11 mai 2022





PRIME DE TRANSPORT
 							       Attestation sur l’honneur (modèle 1)

Je soussigné (e) (Nom et Prénom) : …………………………………………………………….………………………………………
Demeurant : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Certifie utiliser le véhicule immatriculé : ……………………………………………………………..
(Joindre à la présente attestation une copie de la carte grise)
Pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : ………………………………………………………………………….
............……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
(Préciser l’adresse de votre établissement de rattachement ou du lieu de réalisation de la mission)

Je certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable :
Soit parce que le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, 
Soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance, astreintes…) ;
Soit parce que je ne peux pas utiliser les transports en commun, mon trajet domicile-lieu de travail étant desservi dans des conditions incommodes ou pas desservi du tout.

Je certifie ne pas transporter d’autres salariés de l’entreprise bénéficiaires de la prime de transport pour me rendre sur mon lieu habituel de travail.

En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) je m’engage à informer la Direction des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation. 


Le ……………………………..
M……………………………………
(signature)
PRIME DE TRANSPORT
							Attestation sur l’honneur (modèle 2)
(À remplir si la carte grise du véhicule utilisé n’est pas au nom du salarié)

Je soussigné (e) (Nom et Prénom) : …………………………………………………………….………………………………………
Demeurant : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Certifie emprunter ou louer le véhicule immatriculé : ………………………………………………………………………
(Joindre à la présente attestation une copie de la carte grise)
Appartenant à (Nom prénom) : …………………………………………..……………………………………….........................................................
Qui n’est pas salarié de la société HYDRO EXTRUSION PUGET, pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : ……………………………………………………………………………………………………………………………………….
............……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
(Préciser l’adresse de votre établissement de rattachement ou du lieu de réalisation de la mission)
Je certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable :
Soit parce que le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, 
Soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…) ;
Soit parce que je ne peux pas utiliser les transports en commun, mon trajet domicile-lieu de travail étant desservi dans des conditions incommodes ou pas desservi du tout.

Je certifie ne pas transporter d’autres salariés de l’entreprise bénéficiaires de la prime de transport pour me rendre sur mon lieu habituel de travail.

En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) je m’engage à informer la Direction des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation. 

Le ……………………………..
M……………………………………