VAACCORD RELATIF AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) ET AU
DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA MISSION LOCALE JEUNES DES PYRÉNÉES ORIENTALES





Le présent accord est conclu entre :


La Mission Locale Jeunes des Pyrénées Orientales, association déclarée, Code NAF (8413Z) Administration publique (tutelle) des activités économiques, enregistrée à l’INSEE le 01/01/1996 sous le numéro 403 370 257 dont le siège social est situé 7 Boulevard du Conflent 66000 PERPIGNAN, représentée par Madame, Directrice Générale,


D’une part,

Les organisations syndicales représentatives :

Le SYNAMI CFDT représenté par :

M. 
Délégué Syndical de la Section Synami CFDT

Les membres élus du CSE :



D'autre part,



IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : 


Sommaire




PRÉAMBULE



La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Mission Locale Jeunes des Pyrénées Orientales répond aux obligations issues de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a créé le Comité Social et Économique (CSE).

La Direction et les instances représentatives des salariés partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de la structure.

Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de la structure est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.




À la suite de la réunion d’installation du CSE en date du 01/06/2023, la Direction, les organisations syndicales et les membres élus du CSE signataires du présent accord ont convenu des dispositions suivantes concernant la composition, le fonctionnement du CSE et le dialogue social dans l’ensemble de la structure.


Article 1 – Composition du ComitÉ social et Économique

Périmètre 

La Mission Locale Jeunes des Pyrénées Orientales dispose d’un CSE qui représente le collège employés. 
Concernant le collège cadres, il y a eu carence cadre aux élections 2023 (1 titulaire et 1 suppléant). 

Nombre de représentants au CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du Travail. À titre indicatif, à la date de conclusion du présent accord, ce nombre est de 7 titulaires et 7 suppléants pour le collège employés.

Les titulaires et suppléants sont élus conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral.

Lors de la première réunion du CSE, sont désignés : 

Un secrétaire et un trésorier, parmi les membres titulaires du CSE,
Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, parmi les membres titulaires du CSE,
Un référent harcèlement sexuel
Les trois membres de la CSSCT


Article 2 – Fonctionnement du comitÉ social et Économique 

Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. 

Attributions

Le CSE fonctionne dans les conditions légales et règlementaires applicables sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent accord.

Les attributions du CSE relative à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail sont déléguées pour partie à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit mensuel de 21 heures de délégation. Ces heures peuvent être reportées ou mutualisées, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Un crédit additionnel ponctuel de 10 heures de délégation est prévu, pour le trésorier du CSE dont le mandat a pris fin, qui doit l’utiliser, le cas échéant, lors de la clôture de l’exercice comptable de la mandature précédente afin d’assurer une passation dans de bonnes conditions. 

Le délégué syndical au CSE dispose d’un crédit de 18 heures de délégation par mois, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. 



Réunions

Nombre de réunions

Le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de la Direction, à l’exception du mois d’août, soit 6 réunions plénières par an au minimum. Au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Des réunions extraordinaires pourront se tenir dans les conditions légales en vigueur.

Participants aux réunions

Participent aux réunions le Président, représentant de la Direction, la Responsable des Ressources Humaines, pouvant se faire assister par un maximum de 3 collaborateurs appartenant à l’entreprise, les membres titulaires, et les membres suppléants du CSE lorsqu’un titulaire est absent.  
Des invités ponctuels peuvent également participer aux réunions du CSE.

Modalités de tenue des réunions

Les réunions plénières du CSE ont lieu à l’initiative de la Direction et/ou du CSE, au siège de l’entreprise à Perpignan. 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, lorsqu’il est procédé à un vote dont une disposition légale requiert le secret, ou, lorsque les membres, après délibération majoritaire des titulaires présents le décident, celui-ci interviendra à l’aide d’un dispositif garantissant que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.

Le temps passé en réunion organisée à l’initiative de la Direction et/ou du CSE n’est pas imputable sur le crédit d’heures de délégation. 

Réunion préparatoire

Chaque réunion plénière du CSE peut être précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée entre les membres titulaires et suppléants du CSE, et le délégué syndical au CSE. Concernant les membres suppléants, le temps passé à la réunion préparatoire s’impute sur le crédit d’heures de délégation des titulaires. 
Le temps passé en réunion préparatoire n’est pas imputable sur le crédit d’heures de délégation du délégué syndical au CSE, dans la limite de 4 heures. 

Ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le secrétaire de l’instance, conformément aux dispositions légales et règlementaires. Il est communiqué aux instances conformément à la législation dans les 8 jours ouvrés (et au plus tard dans les 3 jours calendaires en cas de situation exceptionnelle) précédant la réunion. 

S’agissant des réclamations individuelles et collectives, il est convenu que le secrétaire de l’instance, lors de la réunion au cours de laquelle l’ordre du jour est arrêté, fera part des sujets qui lui auront été remontés par les délégués du personnels titulaires et suppléants, afin qu’un arbitrage puisse avoir lieu sur leur inscription à l’ordre du jour ou non. 

Dans tous les cas, aucune réclamation relative à des sujets individuels ne pourra être inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du CSE si elle n’a pu être examinée au préalable, et qu’il a été laissé un délai raisonnable (et a minima de 8 jours) pour son examen.

Procès-verbaux

Les procès-verbaux sont établis et diffusés dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. 
À la fin du document, la Direction pourra ajouter, le cas échéant, la réponse écrite à des questions relatives à des réclamations collectives portant sur l’application d’une règle au sein de l’entreprise.  

Moyens matériels du CSE 

Une adresse de messagerie électronique est mise à la disposition du CSE, et son usage se limite à la gestion des Activités Sociales et Culturelles. Le CSE dispose également de quatre panneaux d’affichages au sein du siège sur Perpignan pour y déposer les communications relatives aux Activités Sociales et Culturelles.

Conformément aux dispositions légales, un local aménagé est mis à la disposition du CSE par la direction, au siège social de l’entreprise, nécessaire à l’exercice de ses fonctions avec le matériel suivant :
Bureau
Chaises
Armoire fermant à clef
Téléphone
Ordinateur équipé de logiciels (traitement de texte et tableur) + accès à Internet
Photocopieur-Imprimante

De plus, dans le cadre de leurs missions, les membres du CSE peuvent se déplacer librement sur l’ensemble des sites de la Mission Locale des PO. Les frais de déplacement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

Le matériel courant de fonctionnement (papier, fournitures diverses, consommables, frais d’abonnement…) doit être imputé sur le budget de fonctionnement du CSE.

Le CSE dispose d’un espace partagé sur le réseau sécurisé Mission Locale des PO dont les accès seront attribués nominativement. L’accès à ce répertoire étant nécessairement accessible par des administrateurs informatiques de la Mission Locale des PO, il appartiendra ensuite au CSE de sécuriser (outre la sécurité d’ores et déjà associée à l’accès au répertoire) les fichiers stockés à cet endroit (par exemple à l’aide de mot de passe attaché à un fichier).

Formation des membres du CSE  

Les membres du CSE bénéficient des formations nécessaires à l’exercice de leurs missions, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. 

La formation santé, sécurité et conditions de travail est dispensée par un organisme agréé, choisi par les membres du CSE. Le CSE se charge de son organisation dans le prolongement de sa mise en place et la Direction prend en charge les coûts de la formation. 


Article 3 – Commission SantÉ SÉcuritÉ et Conditions de Travail (CSSCT)

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Composition

La CSSCT est composée de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE au minimum, et est présidée par un représentant de la Direction.

Attributions

Ainsi, par délégation du CSE, la CSSCT exerce les missions suivantes, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur :

Préparer les délibérations du CSE concernant ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
Saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
Réaliser toute inspection et enquête légalement prévue, avec un représentant de la Direction, dès lors que celle-ci est susceptible de s’étendre à plusieurs sites.

Fonctionnement et heures de délégation

Un secrétaire et secrétaire adjoint sont désignés parmi les membres titulaires du CSE membres de la CSSCT lors de la première réunion du CSE.

Les membres de la CSSCT ne disposent pas de crédit d’heures de délégation additionnel. Ils utilisent le crédit d’heures dont ils disposent en leur qualité de membres titulaires du CSE.

Participent aux réunions les membres de la CSSCT et le président, assisté au minimum de 3 collaborateurs.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, sont également invités aux réunions le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les réunions ont lieu au siège de l’entreprise, à Perpignan. À titre exceptionnel, et sous réserve d’une capacité logistique suffisante, la réunion peut avoir lieu sur un autre site, dès lors qu’un sujet le justifiant a été inscrit à l’ordre du jour de la réunion. 

Le temps passé en réunion, organisée à l’initiative de la Direction, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation dont disposent par ailleurs les membres de la CSSCT, c’est-à-dire aux membres titulaires ou suppléants du CSE. 

Le secrétaire a pour mission d’adresser les questions à la Direction en amont des réunions CSSCT. Puis l’ordre du jour de la réunion de la CSSCT est arrêté par le Président, après concertation avec le rapporteur de la Commission. 


Article 4 – Dispositions relatives au dialogue social

4.1 Déroulement de carrière des représentants du personnel 

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne peut ni favoriser ni pénaliser l’évolution professionnelle des salariés, cette dernière se trouvant régie par les règles de non-discrimination et d’égalité de traitement. 

À ce titre, la Mission Locale Jeunes des PO s’engage à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non à un syndicat pour arrêter ses décisions, notamment en ce qui concerne l’embauche, les mutations, augmentations individuelles de salaires, les promotions, les évolutions de carrière, les avantages de toute nature, le contenu de l’emploi, ou encore le droit à la formation.

Ainsi, les représentants du personnel, élus ou désignés, bénéficient des dispositifs de gestion des carrières en vigueur au sein de la société et d’un accès aux actions de formation prévues par le plan de formation, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés.



Conciliation de l’activité professionnelle et du mandat de représentant du personnel

Le suivi de l’activité professionnelle des salariés titulaires d’un mandat reste en principe de la responsabilité de leur hiérarchie. La Direction des Ressources Humaines informe chaque manager qui compte au sein de son équipe des salariés titulaires d’un mandat électif ou désignatif sur la nature du ou des mandats et les prérogatives qui y sont attachées, et sur la nécessité d’organiser un entretien de début de mandat. Des actions de sensibilisation sont notamment menées en début de mandature.
Afin de permettre aux représentants du personnel de conserver une part significative d’activité professionnelle, la Direction s’attachera à créer les conditions permettant de concilier au mieux les obligations et responsabilités liées au mandat de représentant du personnel avec celles inhérentes à l’activité professionnelle. 

Dans cet objectif, une attention particulière est portée par le manager et la Direction des Ressources Humaines à la qualité des missions confiées et à la bonne intégration des salariés mandatés à la vie de leur équipe et à ne pas accroitre leurs charges de travail, qui pourrait nuire à l’exécution de leurs mandats et/ou à leur activité professionnelle lié à leur poste au sein de l’entreprise.

Évolution salariale

À l’initiative de la Direction, lorsque les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) seront mises en place, elle s’engage à examiner la situation des salariés concernés selon la législation en vigueur, dans les conditions suivantes : 

À la date de signature de l’accord NAO ou du PV de désaccord NAO, la Direction listera les salariés membres du CSE et le délégué syndical qui bénéficient d’un nombre d’heures de délégation supérieures à 30% de leur durée du travail (conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2141-5-1 du Code du Travail) ;
Pour ces salariés, l’augmentation de salaire sera effective à la même date que les mesures salariales prévues pour l’ensemble des salariés par l’accord NAO ou le PV de désaccord NAO.

Réunion d’information syndicale

Des réunions d’informations syndicales peuvent être organisées dans la limite de 9 heures par année fiscale et pour chaque Organisation Syndicale Représentative (OSR), qui est libre de les organiser depuis le site de son choix, entre 12h et 14h.

En cas de réunion intersyndicale, le temps de réunion est déduit des 9 heures dont dispose chaque OSR animant la réunion, afin de respecter un temps de parole identique pour chacune. 

Le temps passé par le délégué syndical pour organiser et animer la réunion est imputé sur le crédit d’heures de délégation dont il dispose. Le temps passé par les salariés aux réunions n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Le lieu, la date et l’heure de ces réunions sont transmises à la Direction par la ou les OSR, dans un délai raisonnable et au plus tard 8 jours avant la date prévue.

Messagerie électronique

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pourra bénéficier d’une adresse électronique spécifique et d’une messagerie électronique (XX@mlj66.fr). 

Les boîtes mails attachées à ces adresses seront accessibles au délégué syndical déjà désigné.

Il est expressément convenu que l’utilisation de cette messagerie se limite à la communication entre les organisations syndicales, ou entre les organisations syndicales et la Direction des Ressources Humaines. 
Il est néanmoins admis que cette messagerie puisse être utilisée à titre exceptionnel aux fins de communication entre les salariés et les organisations syndicales, à raison d’une fois par mois, afin de permettre une communication de messages et tracts syndicaux à destination des salariés, sur leur messagerie professionnelle. Auparavant, les organisations syndicales enverront un 1er mail aux salariés pour savoir s’ils veulent faire partie ou non de la liste de diffusion. À tout moment, le salarié peut demander à être retiré de la liste de diffusion, demande faite au délégué syndical.

Réseau

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans la structure disposera d’un espace partagé sur le réseau sécurisé de la Mission Locale des P.O. dont les accès seront attribués nominativement.

L’accès à ce répertoire étant nécessairement accessible des administrateurs informatiques de la Mission Locale des P.O., il appartiendra ensuite à chaque Organisation Syndicale de sécuriser (outre la sécurité d’ores et déjà associée à l’accès au répertoire) les fichiers stockés à cet endroit (par exemple à l’aide de logiciel de compression et de mot de passe attaché à un fichier).


ARTICLE 5 – DurÉe et application de l’accord

5.1   Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à compter de sa signature. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats. Il cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets à l’échéance de ce terme, sans possibilité de tacite reconduction.

En cas d'évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l'accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d'apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent accord.

Le présent accord peut faire l’objet de révision. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales habilitées et les membres du CSE signataires devront se rencontrer pour examiner cette demande.

5.2   Publicité et dépôt

Cet accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Mission Locale Jeunes des PO, et sera déposé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par mail et voie d’affichage. 


Fait en trois exemplaires originaux

À Perpignan, le 01/06/2023 

Pour la structure :


Signature							Signature




Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le SYNAMI CFDT

Délégué syndical 
M. 

Signature





Les membres Titulaires et Suppléants au Comité Social et Economique de la MLJ des PO :