Procès-Verbal d’Accord

suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2022





La société MADIC, représentée, et

La délégation, ont conformément aux dispositions légales, engagé les négociations annuelles obligatoires.


ARTICLE 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

6 avril 2022

26 avril 2022

Au terme des discussions, la direction et les partenaires sociaux sont parvenues à un accord comprenant les mesures énumérées ci-dessous ; et ont fait le choix de cibler les mesures, ci-dessous, pour les salariés les plus impactés par le contexte économique et inflationniste du moment.

ARTICLE 2 – Mesures de l’accord

Eléments salariaux

1/Augmentation générale (AG) ciblée pour les salariés impactés directement par la hausse du coût du carburant.

Une augmentation générale de 100 euros brut mensuel (base 35h/ hebdomadaires) sera attribuée selon les critères suivants :

Être rentré au plus tard le 31 janvier 2021
Ne pas disposer d’un véhicule de service ou de fonction
Percevoir une rémunération mensuelle (base brute 35h) inférieure ou égale à
2000€/mois
Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire entre le 01/06/21 et le 31/05/22
Occuper un emploi non éligible au télétravail au sens de l’accord en vigueur au 01/01/2022 


Cette augmentation générale sera applicable sur la paie du mois de juillet 2022 avec effet rétroactif au 01/01/2022, et sera proratisée pour les salariés à temps partiel.
  





2/Augmentation générale (AG) ciblée pour les autres salariés (focus salaires)

Une augmentation générale de 50 euros brut mensuel (base 35h/ hebdomadaires) sera attribuée selon les critères suivants :

Être rentré au plus tard le 31 janvier 2021
Percevoir une rémunération mensuelle (base brute 35h) inférieure ou égale à 2000€/mois
Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire entre le 01/06/21 et le 31/05/22

Cette augmentation générale sera applicable sur la paie du mois de juillet 2022 avec effet rétroactif au 01/01/2022, et sera proratisée pour les salariés à temps partiel.

Ces deux augmentations générales ne sont pas cumulables.

3/Prime d’ancienneté déplafonnée :

La direction rappelle que la prime d’ancienneté en vigueur est conventionnelle. A ce titre, la rémunération de l’ancienneté correspond à l’individualisation des parcours. 
La direction souhaite poursuivre ses actions pour valoriser la fidélité des collaborateurs à l’entreprise. Il a été décidé qu’à compter du 1er Juillet 2022, les salariés ayant une ancienneté entreprise supérieure ou égale à 16 ans, bénéficieront d’une prime d’ancienneté MADIC mensuelle fixée comme suit en fonction des paliers suivants : 

Ancienneté comprise entre 16 et 20 ans (inclus) : 16%

Ancienneté comprise entre 21 et 25 ans (inclus) : 17%

Ancienneté comprise entre 26 et 30 ans (inclus) : 18%

Ancienneté comprise entre 31 et 35 ans (inclus) : 19%

Ancienneté égale et supérieure à 36 ans : 20%

Cette prime d’ancienneté MADIC sera attribuée à l’ensemble du personnel non cadre disposant d’un salaire brut mensuel (base 35 heures) inférieur ou égal à 2500 euros. 

Pour les salariés à temps partiel, la prime d’ancienneté fera l’objet d’un calcul au prorata en fonction de l’horaire contractuel. Cette prime d’ancienneté apparaîtra sur une ligne spécifique sur le bulletin de salaire : supplément ancienneté.

Tout changement d’ancienneté intervenant avant le 15 du mois entrainera l’évolution du palier d’ancienneté le mois en cours ; Tout changement d’ancienneté intervenant après le 15 entrainera l’évolution du palier d’ancienneté le mois suivant.

Exemple 1 :
Salarié entré le 01/03/1998 -  24 ans d’ancienneté au 01/07/2022, verra sa prime ancienneté passer de 15% à 17% automatiquement. Le 01/03/2024 sa prime ancienneté sera porté à 18% sur son bulletin de salaire de mars 2024.




Exemple 2 :
Salarié entré le 21/01/2007 -  15 ans d’ancienneté au 01/07/2022, sa prime ancienneté restera à 15%. Le 21/01/2023, sa prime ancienneté sera portée à 16% et appliquée sur son bulletin de salaire de février 2023.

4/Forfait nuitée 

Les parties conviennent d’augmenter le forfait nuitée pour Paris et pour les départements des Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94) à 69,50€. 

Organisation du Temps de Travail 

       Télétravail

La direction et les partenaires sociaux ont signé un accord relatif au télétravail comme mode de travail régulier et ponctuel chez MADIC. A la sortie de la crise sanitaire, ce nouvel accord d’entreprise aurait dû être appliqué à compter du 1er janvier 2022. Néanmoins en raison du contexte économique (hausse du carburant) la direction a fait le choix de faire perdurer les modalités exceptionnelles du télétravail jusqu’alors appliquées dans le cadre de la crise sanitaire, jusqu’au 3 juin 2022 (date arrêtée à la signature du présent accord).
Par ailleurs, il est rappelé que pour des raisons d’organisation et de sécurité informatique certains emplois ne sont pas intégrés à la liste des emplois éligibles. La direction prend en compte les attentes du syndicat en matière de télétravail : révision de la régularité et réflexion sur l’élargissement des emplois éligibles.
Les parties ont convenu de se réunir, avant le 30 juin 2022, en vue de nouvelles discussions sur  les modalités du télétravail au sein de la société.


Travailleurs Handicapés

La direction confirme la reconduction de la campagne de communication annuelle sur ce sujet, et insiste sur la possibilité d’accompagnement des salariés dans leurs démarches administratives liées à leur statut de travailleur handicapé par le service RH.

Les nouveaux managers seront sensibilisés au handicap au travers différents modules de formations internes, dans le cadre de leurs parcours d’intégration. Une communication spécifique sera transmise à toutes les agences concernant les possibilités de sous-traitance de certaines dépenses auprès d’entreprises adaptées.



Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La direction rappelle l’importance accordée au principe d’équité entre les femmes et les hommes au sein de l’Entreprise. 
Un accord d’entreprise MADIC en faveur de l’égalité professionnelle a fait l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux fin 2020 et est entré en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans.
En 2021, pour la première fois l’index égalité professionnelle MADIC a été calculable. La note de 77 a été obtenue.
La direction s’engage à traiter les promotions et les augmentations individuelles de manière non discriminatoire, sans distinction de genre, reposant exclusivement sur des critères professionnels.

Il est rappelé que le processus de mobilité au sein de l’entreprise se base sur des notions telles que les compétences et la motivation et exclue les pratiques discriminatoires liées à l’âge, au genre, au temps partiel, etc…

Il est également rappelé que toute démarche de la part de l’entreprise visant à améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes reste conditionnée à la volonté, à l’engagement et à la motivation des salarié(e)s à évoluer et/ou à prendre des responsabilités au sein de l’entreprise.

Dans le cadre des ambitions que l’entreprise s’est fixée sur le sujet de l’égalité professionnelle, elle s’attachera à ce que les processus de promotion favorisent une meilleure représentation féminine dans les niveaux de responsabilité les plus élevées.
Au regard de ces principes et valeurs affichés, la Direction entend réduire naturellement les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Etant rappelé, que l’entreprise est constituée de plus de 82% par des hommes et qu’au regard du secteur d’activité, la majorité des candidatures à l’embauche sont masculines.


ARTICLE 3 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt et affichage dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Fait à Nantes, le 16 mai 2022.

31/05/2023


Syndicat 						Directrice des ressources humaines