Article 1 - Obiet de l'accord


Cet accord a pour objet de fixer les modalités d'application du compte épargne temps de l'entreprise.

Ainsi, le CET permettra aux salariés, qui le souhaitent, d'accumuler des droits à congés en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises, en vue d'une utilisation ultérieure.

Article 2 — Bénéficiaires 


Tout salarié en contrat à durée indéterminé, ou en contrat à durée déterminé de plus de 6 mois qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, de l’UES Delcroix peut demander l'ouverture d'un compte épargne temps (CET).

Sont exclus du dispositif :

-	Les apprentis et contrats de professionnalisation Article 3 — Ouverture du CET
L'ouverture du CET, ainsi que son alimentation, relève de l'initiative exclusive du salarié.
Les salariés souhaitant ouvrir un CET en informeront le Service Ressources Humaines via le formulaire mise à disposition.

Article 4 — Modalités d'alimentation du compte épargne temps (CET)

Le compte épargne temps (CET) est alimenté en jours et non en numéraire, exclusivement, à l'initiative du salarié selon les modalités suivantes :

- Unité de décompte et plafond du CET 

La gestion du compte épargne temps (CET) est effectuée en unité « jour ». Aucun fractionnement de cette unité « jour » n'est autorisé.


- Jours permettant d'alimenter le CET

A partir de la date d'ouverture de son CET, le salarié peut alimenter son compte deux fois dans l'année :

du 1ᵉ’ mai au 15 mai (pour les CP non pris )
du 1erdécembre au 15 décembre (pour les RC et RP non soldés - 1 jour équivalant à 7 heures

Une demande écrite devra être rédigée via le formulaire mis à disposition des salariés.

Jours pouvant être épargnés

Le CET est alimenté au choix par le salarié, par :
Les jours de congés non pris avec un maximum de 10 jours (inclus les jours de fractionnement), étant précisé que les salariés doivent prendre au minima 4 semaines de congé par an
Les repos payés. Un solde 43h doit être Iaissé sur le compteur.
Les repos compensateurs
Les heures supplémentaires pour les administratifs à hauteur de 50%

Le nombre total des jours épargnés sur le CET ne peut pas excéder 10 jours par an.

Les jours non utilisés au-delà du plafond de 10 jours ne peuvent pas être maintenus sur le CET et sont définitivement perdus.

L'unité de décompte du CET pour l'alimentation et l'utilisation est le jour ouvré. Les repos compensateurs doivent être transformés en jours s'ils sont exprimés en heures. (le jour correspondant à 7heures).Procédure

L'alimentation du CET doit faire l'objet d'une demande expresse et individuelle du salarié.

La demande est annuelle et doit être transmise avant le 30 avril pour les congés payés et le 31 octobre pour les repos compensateurs (RC) et les repos payés (RP) au plus tard. A défaut les jours non-inscrits sur le CET sont perdus.

Le salarié est informé annuellement des droits épargnés et consommés.


Article 5 — Utilisation du CET pour indemniser une absence 

Les droits affectés sur le CET sont utilisés à l'initiative du salarié :

Soit pour indemniser, en tout ou partie, un congé sans solde ou des périodes non travaillées

Soit pour indemniser une cessation totale ou progressive d'activité avant départ à la retraite

Soit pour faire un don de jours de repos à un salarié dont l'enfant, le conjoint ou le parent serait gravement malade

Pour des raisons de lisibilité du dispositif et pour faciliter son utilisation, il est convenu entre les parties que les droits inscrits au CET ne pourront être utilisés que par journée complète. La prise de CET n'aura pas d'impact sur l'acquisition des congés.

-Indemnisation d'un congé 


Tout salarié qui en fait la demande écrite peut bénéficier de tout ou partie de son CET pour compenser la perte de rémunération résultant de la prise des congés légaux suivants :


Congé parental d’éducation (article L.1225-47 et suivants du code du travail)

Congé de solidarité familiale (article L.3142-16 et suivants du code du travail)

Congé de soutien familial (article L.3142-22 et suivants du code du travail)

Congé de présence parentale (article L.1225-62 et suivants du code du travail)

Congé de proche aidant (article L.3142-16 à L.3142-27 et suivants du code du travail)

Congé sabbatique définit par l'article L3142-91 et suivant du code du travail

Congé de création ou de reprise d'entreprise (article L.3142-78 et suivants du code
du travail)

Congé de solidarité internationale (article L.3142-32 et suivants du code du travail)

Congé sans solde


La société autorise également l'utilisation du compte épargne temps sous forme de
compensation financière.
Les jours pourront être débloqués et payés uniquement dans les conditions suivantes :
Naissance
Adoption
Achat conséquent de la vie courante déblocage total
Décès de l'épargnant ou de son conjoint (marié ou pacsé)
Décès des ascendants et descendants au 1erdegré
Invalidité Surendettement
Acquisition ou construction de la résidence principale
Longue maladie sans maintien de salaire
Enfant ou conjoint en longue maladie

Un justificatif devra être fourni dans tous les cas.

Le droit d'option est exercé par le salarié chaque année et porte sur l'intégralité des jours disponibles et non pas uniquement sur les jours épargnés au titre de la dernière année.

Le nombre des jours inscrits sur le compte épargne temps est arrêté au terme de chaque année civile.

Maintien des jours épargnés sur le compte épargne temps

Le salarié peut opter pour le maintien de la totalité des jours épargnés sur son compte en vue d'une utilisation ultérieure sous forme de congés.

A l'occasion du droit d'option annuel, le salarié peut toujours changer d'avis et demander la monétisation de son CET même s'il avait I’année précédente initialement prévu d’épargner ses jours pour une utilisation ultérieure sous forme de congés.

Chaque année, la destination des jours épargnés et disponibles sur le CET peut donc être
modifiée.

5-2 Utilisation du compte épargne temps sous forme de congés

Conditions d'utilisation sous forme de congés

L'utilisation du CET sous forme de congés relève de la seule volonté du salarié. Elle ne peut lui être imposée par la collectivité.

Le salarié peut choisir de fractionner l'utilisation de son CET, l'unité minimale étant la journée, ou de consommer l'intégralité des jours épargnés en une seule fois.

Les jours pris au titre du CET peuvent être accolés à des jours de congés annuels.

La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service.

Il est donc conseillé de respecter les délais mentionnés au paragraphe suivant afin d'éviter un refus motivé par la nécessité de service.

Les nécessités du service ne peuvent être opposées à l'utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque le salarié demande le bénéfice de ses jours épargnés à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, le salarié bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

Procédure

La demande d'utilisation du CET est soumise à l'autorisation préalable du supérieur hiérarchique et doit être adressée au service RH.

Sauf circonstance personnelle ou familiale impérieuse dont le salarié pourrait faire état,	la demande d'utilisation du CET devra respecter un délai de prévenance de :

1 mois

Tout refus opposé à la demande d'utilisation du CET doit être motivé. II ne peut être justifié que pour un motif d'incompatibilité avec les nécessités du service.

Situation du salarié Iors de l'utilisation sous forme de congés

Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d'activité.

La rémunération versée au salarié lors de la prise de congés au titre du CET est maintenue dans son intégralité pour les administratifs et pour les chauffeurs une journée d'absence équivaux à 7 heures.

Indemnisation

Le nombre des jours inscrits sur le CET doit être supérieur à 12 au terme de chaque année civile (année n) pour que l'indemnisation forfaitaire soit possible.

Pour rappel, un jour est valorisé à 7 heures.

Il appartient au salarié d'opter pour l'indemnisation des jours épargnés et de déterminer le nombre des jours concernés au plus tard au 31 janvier de I’année suivante.

Les jours faisant l'objet d'indemnisation sont alors retranchés du compte-épargne temps à la date d'exercice de l'option.

L'indemnisation forfaitaire des jours est effectuée en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de juin.

L'indemnité versée au titre de la monétisation du CET est imposable.



- Financement d'une cessation totale ou progressive d’activité avant départ à la retraite

Tout salarié peut, avant la liquidation de ses droits à la retraite, utiliser unilatéralement les droits inscrits dans son compte épargne temps pour financer un congé sans solde accolé au jour de son départ à la retraite.

Il devra en faire la demande écrite, auprès des services des ressources humaines, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Ce courrier devra mentionner obligatoirement :


La date de départ définitive à la retraite

Le nombre de jours de CET utilisé

Et la répartition qu'il souhaite appliquée (cessation totale ou activité réduite)
La demande doit être faite en même temps que sa demande de départ à la retraite et en tout en état de cause 1 mois avant le démarrage du congé au titre du CET.


- Don de iours de repos à un salarié dont l'enfant serait gravement malade 

Dans le cadre des dispositions de l'article L.1225-65-1 du code du travail, tout salarié peut décider, sous réserve de l'accord de l'employeur, de renoncer à un jour de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent atteint d'une maladie grave, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Les droits inscrits dans le compte épargne temps individuel pourront être utilisés dans ce cadre. Le salarié bénéficiaire du don bénéficierait ainsi du maintien de sa rémunération.

- Blocage des jours dans un PERECOL

Parallèlement à l'accord du Compte Epargne Temps, il est conclu un accord sur l'ouverture d'un PERECOL.
Les salariés qui le souhaitent, pourrons ainsi bloquer les jours mis dans le Compte Epargne Temps dans le PERECOL à hauteur de 10 jours maximum par an.
Les jours bloqués dans le PERECOL ne pourront plus être utilisés dans le cadre du CET


Article 6 — Garantie des éléments inscrits au CET 

Les droits acquis figurant sur le CET sont couverts par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail.

Article 7 - Cessation du CET

La rupture du contrat de travail entraine la fermeture automatique du CET.
Dans ce cas, le salarié percevra une indemnité correspondante à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis figurant sur le compte à la date de la rupture du contrat.

Cette indemnité qui sera versée dans le cadre du solde de tout compte. Le versement de l'indemnité s'effectuera en une seule fois, sur la base du salaire perçu au moment de la

demande d’utilisation du CET. Cette indemnite a le caractère d'un salaire au sens de I’article L242-1 du code de la sécurité sociale et est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt dans les conditions de droit commun.

En cas de changement d'employeur et en dehors d'un transfert des contrats de travail par application des dispositions de I’article L.1224-1 du code du travail, les droits ne seront pas transférés mais soldés conformément au premier paragraphe du présent article.


Article 8 - Durée - Application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date du 1 er janvier 2023.

Article 9 - Révision
Le présent accord pourra être révise à tout moment, à la demande de l'une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre adressée à l'ensemble des signataires.
L‘ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un delai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.


Article 11 - Publicité de l’accord

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en Iigne, conformément à l'article D.2231-2 du Code du travail, par I’employeur, sur le site  emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

Il sera également remis un exemplaire au Secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Douai.





Signatures :
Pour l'entreprise 

Le comité social et economique ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexe au present accord, represente par