PV accord 
                                 Négociation Annuelle Obligatoire 2022






Le jeudi 17 mars 2022, 

Personnes présentes :
XXXXXXX XXXXXXX, Directeur DANISH CROWN BONNETABLE
XXXXXXX XXXXXXX, Collaboratrice
XXXXXXX XXXXXXX, Déléguée syndicale



La Direction a informé Mme XXXXXXX XXXXXXX le 31 janvier 2022 qu’elle ouvrait les négociations annuelles obligatoires, et qu’elle l’invitait à une réunion préparatoire le 9 février 2022.
Les mercredis 9 et 16 mars 2022, Mr XXXXXXX XXXXXXX et Mme XXXXXXX XXXXXXX ont discuté des volets de la NAO.

Mr XXXXXXX XXXXXXX et Mme XXXXXXX XXXXXXX ont trouvé un accord sur les points suivants :


La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

Salaire

Augmentation salariale :

Les parties décident d’augmenter le salaire de base mensuel de l’ensemble des salariés Danish Crown Division Porc de 1.94%.

Cette augmentation sera applicable à partir du 1er janvier 2022. La mise à jour des taux horaires et le rappel des mois de janvier et février 2022 seront passés sur le bulletin du mois de mars 2022.








Prime de transport

Les parties décident de mettre en place la prime de transport selon les dispositions prévues par la CCN.

Le montant de la prime de transport est de 1€ par jour travaillé. Elle est versée mensuellement et est exonérée de cotisation selon un plafond de 200€ maximum au titre des frais de carburant et 500€ au titre du forfait « mobilités durables ».

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficie de la prise en charge dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
A défaut, la prise en charge se calcule au prorata du nombre d’heures travaillées.

La prime de transport est applicable à partir du 1er mars 2022.

Les salariés bénéficiaires de la prime de transport conventionnelle sont désignés comme étant ceux :

Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié est soit situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur
Dont les horaires de travail du salarié ne lui permettent pas d’utiliser un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés…)

Elle est également versée pour les frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Avec leur vélo ou vélo à pédalage assisté personnel,
Avec leur engin de déplacement personnel motorisé (trottinette…)
En tant que conducteur ou passager en covoiturage
A l’aide de service de mobilité partagée qui comprennent la location ou la mise à disposition de cyclomoteur, motocyclette, vélo électrique ou non, engin de déplacement motorisé ou non.

Salariés exclus :
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail
Les salariés qui bénéficient d’un remboursement par l’employeur de leurs frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques

Pour bénéficier de la prime de transport, les salariés éligibles devront fournir les justificatifs requis (attestation sur l’honneur précisant le moyen de transport utilisé, la copie de la carte grise du véhicule utilisé).





Prime d’assiduité :

Les parties décident de renouveler le dispositif de la prime d’assiduité selon les conditions suivantes : 

Chaque salarié de l’entreprise des services production et maintenance percevrait pour chaque semestre de présence effective dans l’entreprise une prime de base de 75 euros versées à l’issue des périodes limitativement énumérées ci-après, à savoir :
Période 1 allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, avec un paiement correspondant intervenant fin janvier 2023 ; 
Période 2 allant du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, avec un paiement correspondant intervenant fin juillet 2023.

Les salariés à temps partiel, ainsi que les salariés entrés et/ou sortis en cours de période de référence bénéficieraient de ladite prime au prorata de leur temps de travail/présence dans l’entreprise.

La prime d'assiduité serait totalement supprimée pour toute absence d’une journée au cours de la période de référence, et ce pour toutes absences quel qu’en soit le motif, autres que celles légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles, comme par exemple notamment celles liées aux congés payés, aux congés légaux pour événements familiaux, ou bien encore à l'exercice des mandats de représentation du personnel.

Cependant, il serait accepté :
Un arrêt maladie (inférieur à 7 jours) ;
Les autorisations d’absence préalables et justifiées
Les accidents du travail (avec absence inférieure à 2 mois).

La prime d’assiduité de base de 75 euros serait majorée le cas échéant, et ce de manière uniforme pour l’ensemble du personnel éligible à ladite prime, de la part des primes d’assiduité non distribuées aux salariés n’en remplissant pas les conditions d’octroi sur la ou les périodes de référence. 

La prime d’assiduité serait applicable pour un an. Les parties discuteront de son éventuel renouvellement lors des NAO 2023.


Durée du travail

La Direction entend continuer d’appliquer l’accord d’aménagement du temps de travail en place depuis 2015.


L’'intéressement, la participation et l'épargne salariale

La Direction maintient son accord de participation et n’ouvrira pas de nouveau dispositif cette année.



L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

La Direction invitera Mme XXXXXXX XXXXXXX pour faire le bilan de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et discutera de la mise en place d’un nouvel accord.

Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction veillera à maintenir l’emploi des travailleurs handicapés.


L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les parties ont convenu de maintenir les modalités d’expression directe et collective des salariés en place dans l’entreprise et n’entendent pas mettre des actions complémentaires cette année.


Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Concernant le contrat de complémentaire santé en place dans l’entreprise, la Direction lancera un appel d’offre auprès de compagnies d’assurance fin 2022.
Concernant le régime de prévoyance, la Direction appliquera les directives de la Convention Collective du commerce en gros des viandes.


Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

La Direction veillera à conserver un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés.
Les parties n’entendent pas mettre des actions complémentaires en place cette année.



Ce jour, Mr XXXXXXX XXXXXXX et Mme XXXXXXX XXXXXXX ont convenu de signer ce PV d’accord.

DS CFDT DANISH CROWN	            Pour la SA DANISH CROWN Division Porc      Mme XXXXXXX XXXXXXX 		Mr XXXXXXX XXXXXXX