ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre les soussignés :

La société SOLEM
Dont le siège social est situé 5 rue Georges Besse, 34830 Clapiers
Immatriculée au RCS sous le N° SIRET : 32960576000035
Agissant par l’intermédiaire de Monsieur Frédéric COMTE, en sa qualité de de la société PRIMAL, de la société SOLEM
Ci-après dénommée l’entreprise,

D’une part,

Et
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par Monsieur David GUILLOT
Ci-après dénommée, « l’organisation syndicale représentative »

D’autre part,
Préambule

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative, se sont réunies les 8 juin 2022, 5 juillet 2022, 6 septembre 2022 et 12 septembre 2022, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, au titre de l’année 2022 sur les thèmes suivants : 
- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (C. trav. art. L. 2242-1) ;
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (C. trav. art. L. 2242-1)

Lors de la première réunion, les parties se sont accordées sur le calendrier des NAO 2022, la Direction a rappelé que les données utiles à la négociation étaient à disposition des parties dans la BDES et l’organisation syndicale a pu remettre ses revendications à la Direction.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a procédé au recueil des revendications complètes de l’Organisation Syndicale, et les négociations ont démarré.

Lors de la troisième réunion, la Direction a présenté ses propositions. 

Après quatre réunions de négociations, la Direction et l’organisation syndicale signataire se sont accordées sur les mesures du présent accord qui traduit notamment la volonté des parties de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise tout en maintenant la rétribution de la performance individuelle. 

DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SOLEM.
Il est conclu conformément aux dispositions des articles L.2221-2 et suivants du code du travail, et particulièrement des articles L.2232-11 et suivants du code du travail.
Il règle pendant toute sa durée d’application toutes les questions de salaire, conditions de travail et des avantages divers intéressant l’évolution de la situation collective des salariés.
Durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 et ne pourra faire l’objet d’aucune tacite reconduction.
Il prendra donc effet le 1er octobre 2022 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 septembre 2023. À cette date, les dispositions susvisées ne continueront ainsi plus à produire leurs effets.
AUGMENTATIONS SALARIALES
Un des fondements de la politique de rémunération de l’entreprise est l’attribution d’augmentations individuelles basées sur des critères de performance et de progression, évalués en entretien annuel. Toutefois, consciente de la conjoncture économique actuelle, du niveau d’inflation et de son impact notamment sur les revenus les plus modestes, la direction a souhaité pouvoir proposer une augmentation collective sous condition de revenus. 
Conditions générales d’éligibilité
Afin de bénéficier des augmentations ci-après énumérées, les salariés, tous statuts confondus (hors contrats de professionnalisation et apprentissage, non éligibles), devront avoir une ancienneté d’au moins 4 mois à la date de versement (30 octobre 2022). 
Augmentations générales 
Il a été convenu que la répartition de l’augmentation collective s’appliquera suivant la rémunération du collaborateur, indépendamment de son statut, calculée sur la rémunération mensuelle brute contractuelle (forfaitaire, le cas échéant), hors prime d’ancienneté ou autres éléments variables, en équivalent temps plein pour les collaborateurs à temps partiel.
Dans ce cadre, le salarié qui perçoit une rémunération brute mensuelle contractuelle inférieure ou égale à 2 200,00 euros percevra une augmentation de 3% de sa rémunération brute mensuelle contractuelle applicable au mois de septembre 2022 (hors éléments variables de quelque nature que ce soit), correspondant à une augmentation générale mise en œuvre lors du versement du salaire du mois d’octobre 2022. 
D’autre part, le salarié qui perçoit une rémunération brute mensuelle contractuelle comprise entre 2 201,00 et 2 300,00 euros percevra une augmentation de 2% de rémunération brute mensuelle contractuelle applicable au mois de septembre 2022 (hors éléments variables de quelque nature que ce soit), correspondant à une augmentation générale mise en œuvre lors du versement du salaire du mois d’octobre 2022. 
Maintien des augmentations individuelles
L’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles a vocation à récompenser la contribution individuelle des salariés, quel que soit leur niveau de rémunération.  
L’octroi de cette augmentation s’effectuera, comme à l’accoutumée, suite à la campagne des entretiens annuels 2022 et sera versée en février 2023. 
PRIMES ET PARTAGE DE LA VALEUR DE SOLEM
Prime de partage de la valeur 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite "prime Macron", instaurée en 2019, a été remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV) par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. 
Une nouvelle fois cette année, la direction a décidé du principe du versement d’une prime de partage de la valeur à la date envisagée du 31 Décembre 2022 pour un montant envisagé de 400€ pour les salariés et intérimaires présents à la date de versement. Les conditions et modalités de versement de cette prime seront précisées d’ici la fin de l’année. 
Participation
Il est rappelé que les salariés de SOLEM bénéficient de l’épargne salariale à travers l’application d’un accord de participation aux résultats de SOLEM dont la formule de calcul reste identique par rapport aux années précédentes.
REPONDRE AUX ATTENTES DES COLLABORATEURS SUR LE BIEN ETRE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAILET LA PERFORMANCE AU TRAVAIL
Places en crèches
Pour la cinquième année consécutive, la Direction met à disposition de ses salariés des berceaux de crèche. Cette année, deux nouveaux berceaux sont mis à disposition des salariés, portant ainsi le nombre de places proposées en crèche à six berceaux. 
Conciergerie
Afin de participer au bien-être et à la performance au travail des salarié(e)s, la direction étudie le déploiement progressif d’un système de conciergerie au sein de l’entreprise.

TEMPS DE TRAVAIL
Les parties rappellent qu’il existe un accord sur le temps de travail organisant le travail de la collectivité des collaborateurs. 

L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
Les parties rappellent qu’un accord égalité entre les hommes et les femmes a été signé l’année dernière. Une analyse des rémunérations des femmes et des hommes afin d’assurer le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été réalisée.  Il n’y a pas eu de remarque à ce sujet. La commission de suivi de l’accord a eu lieu le 21 septembre 2022.

DISPOSITIONS FINALES
Conditions de suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se rencontrer au cours du premier trimestre 2023 pour réaliser un suivi de l’application de cet accord. Si nécessaire, chaque partie pourra solliciter une rencontre anticipée à la demande de l’un des signataires par lettre recommandée avec accusé réception, notifiée à l’ensemble des signataires qui accompagnera sa demande d’organisation d’une réunion ainsi que son objet. Une réunion sera organisée dans les 2 mois à compter de cette demande.
Adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L'adhésion ultérieure à l'accord d'une organisation syndicale représentative au sein de l'Entreprise ne pourra être que totale et sans réserve.
Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément aux dispositions prévues par la réglementation en la matière.
Formalités de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) à l’adresse suivante : 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par mail, par affichage et sur l’intranet accessible à l’ensemble des salariés.
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Fait à Clapiers, le 23 septembre 2022, en 3 exemplaires originaux

Pour le syndicat,							Pour la Direction,
David GUILLOT								Frédéric COMTE