ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION RELATIF A LA FUSION PAR POLYGON FRANCE
DES SOCIETES HYDROTECH, ARETECH ET RDF DEVELOPPEMENT


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Polygon France SASU, dont le siège social est situé 69, rue du Chevaleret 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil 
La société Hydrotech SASU, dont le siège social est située Impasse Louis Verd 69540 Irigny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon 

représentées par ________ agissant en sa qualité de _______ de chacune de ces deux sociétés,

Ci-après dénommée la « Société », et les « Sociétés »
D’une part,

Et :

en leur qualité d’élus titulaires et suppléants au Comité Social et Economique (CSE) Polygon France non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors de la proclamation des résultats des dernières élections professionnelles du 26 avril 2019,


Ci-après dénommés les « Elus non mandatés »,

Ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ». Il est convenu et arrêté ce qui suit :


D’autre part,

Préambule	2
Article 1. Objet et champ d’application de l’accord	2
Article 2. Statut collectif applicable	2
Article 3. Harmonisation des classifications	3
Article 4. Traitement des congés payés et de l’absence maladie	3
Article 5. Régime de mutuelle et de prévoyance	4
Article 6. Epargne salariale	4
Article 7. Règles relatives aux indemnités repas	4
Article 8. Reprise de l’ancienneté acquise	4
Article 9. Entrée en vigueur de l’accord	5
Article 10. Révision et dénonciation	5
Article 11. Formalités de publication et de dépôt de l’accord	5
Article 12. Suivi de l’accord	5

Préambule 

Lors de la réunion CSE du 11 octobre 2022, le CSE a été informé et consulté sur le projet de fusion des entités Hydrotech, Aretech et RDF Developpement, au sein de Polygon France, et a rendu un avis favorable.
Les sociétés Polygon France, Hydrotech, Aretech et RDF Developpement ayant des activités similaires et complémentaires, ont estimé opportun d’envisager une fusion entre elles par l’absorption des sociétés Hydrotech, Aretech et RDF par Polygon France.
L’objectif principal de cette fusion est de présenter aux clients une offre globale de services sous la marque POLYGON.
La date de fusion sera effective au 1er janvier 2023.
En application de l’article L.2261-14-3 du Code du travail, les parties ont souhaité se saisir du dispositif permettant d’anticiper la signature d’un accord collectif de substitution au statut collectif en vigueur au sein des sociétés Hydrotech, Aretech et RDF Développement, qui sera mis en cause dès le 1er janvier 2023.
Ainsi, le présent accord collectif a pour objectif de :

Confirmer l’application de la Convention Collective Nationale compte-tenu de l’activité principale exercée par l’entreprise POLYGON France, telle qu’issue de la fusion qui interviendra au 1er janvier 2023 entre POLYGON France (entité absorbante) et HYDROTECH, ARETECH et RDF (sociétés absorbées) ;
Harmoniser en conséquence l’application des dispositions prévues par la Convention Collective
applicable.

Les trois sociétés absorbées ne disposent pas de CSE. Il est également précisé que l’entreprise Polygon France étant dépourvue de délégué syndical et conformément à l’article L.2232-25 du Code du travail, une négociation avec les élus du Comité Social Economique (CSE) a été initiée afin de conclure le présent accord. A ce titre, les élus et la Direction de Polygon France et d’Hydrotech se sont réunis le 07 décembre 2022 afin d’anticiper les effets  de la fusion au 1er janvier 2023. Seule Hydrotech est réellement concernée car les 2 autres sociétés absorbées ne comptent plus de salariés.


Article 1. Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail et a pour objet de préciser les dispositions qui viennent se substituer aux dispositions conventionnelles, accords d’entreprise et décisions unilatérales dont bénéficiaient les salariés des sociétés Hydrotech, Aretech et RDF dont le contrat de travail est transféré au sein de Polygon France, conformément à l’article L.1224-1 du code du travail.


Article 2. Statut collectif applicable

Article 2.1. Application unique de la Convention Collective Nationale de la Propreté & des services associés 
A date de signature du présent accord, l’activité de l’entreprise est l’assèchement et le nettoyage après sinistre (fuites et dégâts des eaux) des locaux ainsi que la décontamination de bâtiments et de matériels après incendie.
La société Polygon France intervient sur des habitations individuelles et/ou collectives ainsi que pour des locaux commerciaux et des sites industriels. Son code d’activité 8121-Z correspond au nettoyage courant des Bâtiments.

Ainsi, et au regard de l’activité exercée, la Convention Collective applicable à l’entreprise POLYGON France est celle des entreprises de la propreté et des services associés, du 26 juillet 2011, Brochure JO n°3173, IDCC 3043.
Par conséquent, dès la date de fusion, la Convention Collective de la Propreté sera la seule applicable et en vigueur au sein de Polygon France, quels que soient le lieu d’implantation du salarié et sa société d’origine.
Les signataires du présent accord mettent ainsi un terme définitif à l’ensemble des dispositions de la Convention Collective Nationale « SYNTEC » applicables au sein des entités absorbées susmentionnées, lesquelles cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2022 à 23h59, au profit des dispositions de la Convention Collective Nationale de la Propreté et des services associés applicable au sein de Polygon France.
Dès le 1er janvier 2023, les salariés des 3 sociétés absorbées ne pourront donc pas revendiquer un quelconque maintien des dispositions ou avantages issus de la Convention Collective SYNTEC, applicable à ces trois sociétés jusqu’au 31 décembre 2022.
Sur ce point, il est précisé qu’au jour de signature de cet accord, seule l’entreprise Hydrotech compte des
salariés au sein de ses effectifs.
Il est également précisé que les salariés concernés par les impacts de cette harmonisation en seront informés postérieurement à la signature du présent accord collectif.
Article 2.2. Accords collectifs  

Dès le 1er janvier 2023, les salariés des entreprises absorbées se voient appliquer dans les mêmes conditions que les autres salariés de Polygon France, et sous réserve d’en remplir les conditions, les accords collectifs applicables au sein de Polygon France.


Article 3. Harmonisation des classifications

La classification de chaque salarié de Polygon France est définie en application de la Convention Collective Nationale des entreprises de propreté et services associés, applicable au sein de la société.
Certains salariés transférés au sein de Polygon France pourront voir leur classification modifiée afin de respecter la classification conventionnelle en vigueur.
Seule l’entité Hydrotech comptant des effectifs présents lors de la fusion, est concernée par cette harmonisation des classifications.
Les salariés transférés et concernés par des changements relatifs aux classifications en seront informés.


Article 4. Traitement des congés payés et de l’absence maladie
Congés payés 

La période d’acquisition des congés payés sera du 1er juin année N au 31 mai de l’année N+1.
Le décompte des jours de congés payés sera en jours ouvrés (droit de 2,08 jours ouvrés par mois).

Absence maladie 

Il sera fait application de l’article 4.9 de la Convention collective applicable de la propreté, à savoir :




Article 5. Régime de mutuelle et de prévoyance

Dès le 1er janvier 2023, les régimes de mutuelle et prévoyance en vigueur au sein de Polygon France seront applicables à l’ensemble des salariés.


Article 6. Epargne salariale

L’épargne salariale d’Hydrotech et d’Aretech sont gérées par un plan d’épargne interentreprises, au sein du Crédit Agricole.
Dans un but d’harmonisation, les salariés disposant de fonds sur ce plan d’épargne, ont la possibilité de les transférer sur le plan d’épargne de Polygon France ; un courrier informatif leur sera adressé en ce sens.


Article 7. Règles relatives aux indemnités repas

S’agissant des indemnités repas, il est convenu qu’au 1er janvier 2023, les salariés d’Hydrotech transférés au
sein de Polygon France seront soumis aux règles applicables suivantes :


*Possibilité d’un remboursement sur justificatif plafonné à 15 € si présence sur chantier ou à l’extérieur dans 
des conditions inhabituelles en dehors de leur point de référence (domicile et/ou agence de rattachement) 


Article 8. Reprise de l’ancienneté acquise

Les parties entendent préciser que le transfert des contrats de travail vers Polygon France, entraîne la reprise de l’ancienneté acquise dans la société d’origine, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.






Article 9. Entrée en vigueur de l’accord

Les parties signataires du présent accord conviennent que celui-ci est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès le 1er janvier 2023.
Les dispositions de cet accord se substituent à tout précédent accord, note de service, autre type d’écrit de
même nature, ou encore de tout usage ou engagement unilatéral portant sur les mêmes sujets ou avantages.

Par conséquent, le présent accord se substitue définitivement à toute disposition de la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques « SYNTEC ».
Enfin, le présent accord se substitue également à toute clause contractuelle des salariés faisant application des dispositions conventionnelles de la convention collective « SYNTEC », telle que la prime de vacance par exemple.


Article 10. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Tout demande de révision devra être notifiée aux signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois après notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties, conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du code du travail.
Il est précisé qu’en cas de modifications légales ou conventionnelles de nature à impacter le présent accord,
les parties se réuniront pour prendre les mesures d’adaptation nécessaires.


Article 11. Formalités de publication et de dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et auprès de la DRIEETS.

Conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
En application des dispositions de l’article 1.7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, le présent accord sera également adressé, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation, par voie postale à l’adresse suivante :
Fédération des entreprises de propreté et services associés (FEP) CPPNI
34 boulevard Maxime Gorki 94800 Villejuif
Article 12. Suivi de l’accord

Conformément à l’article L.2222-5-1 du code du travail, les parties se réuniront au moins une fois par an afin de faire le point sur l’application du présent accord et sur toute éventuelle difficulté d’application ou d’interprétation sur une disposition quelconque de l’accord.

Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés au service des ressources humaines.

Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 16 décembre 2022