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Accord d’Entreprise relatif aux consultations et informations récurrentes du Comité Social et Economique de l’Entreprise CMP

(articles L. 2312-19 et L. 2312-21 du code du travail)


ENTRE

La SAS CMP, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572195337, dont le siège social est 12 rue des Gravilliers 75003 PARIS, représentée par M., en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART, ET
Le Comité Social et Économique du Groupe CMP

Représenté par M., en sa qualité de Secrétaire Et en qualité de membres titulaires du CSE :
M. 
M. 
M. 
M.
M. 
M. 
M.
M.
M.

D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des instances représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique dont la mise en place est obligatoire depuis le 1er janvier 2020.

Notamment, un accord d’entreprise peut définir non seulement les modalités, le contenu, la périodicité des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 mais aussi la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations. Les parties ont souhaité aménager ainsi le dialogue social afin de tenir compte au mieux de l’organisation, du fonctionnement et de la culture de l’entreprise. Les dispositions ci-après visent ainsi à rendre plus efficientes les procédures légales devant être conduites avec le CSE dont la mission est d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la marche générale de l’entreprise.


CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :	
		










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Les parties conviennent d'adapter la périodicité et le contenu des consultations récurrentes du CSE visées à l'article L. 2312-17 du Code du travail. La liste, le contenu, ainsi que l'emplacement au sein de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) des informations nécessaires à ces consultations sont précisés pour chaque consultation.

Dès qu'il s'estime suffisamment informé, le CSE rend son avis sur un sujet inscrit à l'ordre du jour et ce, à tout moment dans le délai de deux mois dont il est rappelé qu'il s'agit d'un délai maximal. En cas d'intervention d'un expert, ce délai maximal est de deux mois conformément à l’article R.2312-6 du code du travail. A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Ces délais de consultation courent à compter de la mise à disposition des informations nécessaires à ces consultations dans la BDESE.

Il est rappelé que les résolutions et les avis du CSE sont pris à la majorité des membres présents.

La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise :

Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise.

Au titre de cette consultation, les informations seront mises à disposition au sein des rubriques suivantes de la BDESE :

E. Résultats financiers (Fonds propres, endettement et impôts, investissement matériel et immatériel) et Flux financiers à destination de l'entreprise et Partenariats
F. Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe.

Seront également mises à disposition du CSE les informations prévues par l'article L. 2312-25 du Code du travail, mises à jour pour la consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise.

La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi :

Le CSE est consulté tous les deux ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Cette consultation s'organisera notamment autour des 3 thèmes suivants et pour lesquels le CSE rendra un avis unique :

L'investissement social incluant la politique d'emploi des salariés handicapés et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.
Le rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise, et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;

La formation professionnelle (bilan de la formation de l'année N-1 et la présentation du plan de formation de l'année N+1, les actions de formation envisagées, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage).

Au titre de cette consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les informations seront mises à disposition au sein des rubriques suivantes de la BDESE :

A- Investissement social,
B- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,
C- Rémunération du personnel dans l’ensemble de leurs éléments,
D- Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles.

Seront également mises à disposition du CSE les informations prévues par l'article L. 2312-26 du Code du travail, ainsi que le rapport écrit faisant le bilan de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ainsi que du programme annuel de prévention.

Le CSE sera néanmoins informé annuellement sur le suivi de la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au sein de l'entreprise.

La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Le CSE sera néanmoins informé annuellement de la mise en œuvre des orientations stratégiques au sein de l'entreprise.

Au titre de cette consultation, le CSE pourra s’appuyer sur l’ensemble des informations mises à jour dans la BDESE et notamment, la rubrique « G » consacrée aux conséquences environnementales des activités de l’entreprise, ainsi les conséquences de la stratégie sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. et le cas échéant, les outils de gestion des emplois et des compétences et des parcours professionnels (C. trav. art. L 2312-24).

Les tendances de ces indicateurs et leur évolution seront mises à disposition. 

Il est rappelé que le CSE peut adresser ses questions et délibérations à destination de l’organe en charge de l’administration de l’entreprise qui doit lui fournir une réponse motivée. 


Recours à l’expertise

Le Comité Social et Economique peut décider de recourir à un expert pour se faire assister lors des trois consultations récurrentes aux termes des articles L. 2315-87, L.2315-88 et L.2315-91 du code du travail ainsi que lors de l’examen annuel relatif à la participation (art. D.3323-14 du code du travail).

L’employeur prend en charge 100% du coût de ces expertises pour la consultation sur la situation économique et financière et pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ainsi que pour l’expertise concernant la consultation sur les orientations stratégiques.

L’article L. 2315-79 du code du travail permet à un accord d’entreprise de déterminer le nombre maximum d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes sur une ou plusieurs années.  En cas de recours aux expertises prévues dans le cadre des consultations annuelles, les parties conviennent de fixer la périodicité suivante :

1 expertise tous les trois ans à l’occasion de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
1 expertise tous les ans à l’occasion de la consultation sur la situation économique et financière ;   
1 expertise tous les deux ans à l’occasion de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Il est convenu que le budget maximum de ces expertises ne pourra pas excéder un montant de :
20.000€ pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
30.000€ pour la consultation sur la situation économique et financière ;   

Ces montants restent soumis à la mise en devis d’au moins 2 prestataires. Le CSE pourra demander une réévaluation de ces montants dans le cas où aucun devis ne permettrait de rentrer dans ces fourchettes, dans ce cas il faudra fournir 3 devis prouvant l’incapacité de rentrer dans cette limite tarifaire.




La base de données économiques et sociales (BDES) a été créée par la loi 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi. Elle a ensuite été modifiée par la loi 2015-944 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et son décret d'application 2016-868 du 29 juin 2016, qui en ont étendu et précisé le contenu, puis réformée par l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017.

En dernier lieu, la Loi no 2021-1104 du 22 août 2021« portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a renommé la Base de données économiques et sociales en Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) » afin de prendre en compte les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

L'objectif de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales est de classer et de regrouper les informations qui doivent obligatoirement être fournies au Comité Social et Economique de manière cohérente et par grandes thématiques. Accessible de manière permanente, elle doit participer à la lisibilité des informations et favoriser leur appropriation. Elle doit, en conséquence, permettre l'instauration d'un dialogue social de qualité.

C'est dans cette optique que les aménagements suivants ont été prévus en application de l’article L.2312-21 du code du travail.

Champ d’application

La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales est constituée au niveau de la SAS CMP.

Architecture et Contenu de la base de données économiques et sociales et environnementales

Il est acté entre les parties que la BDESE comprendra les thèmes suivants :

A- Investissement social
Evolution des effectifs,
Evolution des emplois par catégorie professionnelle,
Evolution des emplois des personnes handicapées et mesures prises pour le développer,
Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans,
Formation professionnelle : investissement en formation, publics concernés,
Conditions de travail.

B- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise
Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

C- Rémunération du Personnel dans l’ensemble de leurs éléments
Evolution des rémunérations
Epargne salariale
Accessoires de rémunération

D-Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles.
Représentant du personnel
Activités sociales et culturelles

E. Résultats financiers et Flux financiers à destination de l'entreprise et Partenariats
Fonds propres,
endettements,
impôts et taxes,
investissement matériel et immatériel,
chiffres d’affaires
bénéfices ou pertes constatés
affectation des bénéfices

F. Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe
Éventuels transferts de capitaux
Cession, fusion et acquisition réalisées

G. Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise
Politique générale en matière environnementale
Économie circulaire
changement climatique

La BDESE sera construite à partir du 1er mars 2023 

Outre les éléments listés ci-dessus, seront également mises à dispositions les informations transmises de manière récurrente au Comité Social et Economique. Concernant des évènements ponctuels, les consultations du CSE continuent de faire l'objet de l'envoi des informations utiles.

Il est précisé que si nouveaux indicateurs devaient être introduits par le législateur ou le pouvoir réglementaire dans la BDESE supplétive prévue par le Code du travail, ces indicateurs seront intégrés dans la BDESE de l’entreprise sans qu’un avenant au présent accord ne soit nécessaire.

Forme de la BDESE

Au regard du caractère particulièrement sensible des certaines informations incluses dans la BDESE et des mises à jour régulières, le document est constitué sur un support informatique accessible uniquement avec un mot de passe personnel pour chaque membre du CSE et le/les représentants syndicaux au CSE.  

Le CSE est informé de la mise à jour des données de la BDESE.
	
Accès à la BDESE

La BDESE est accessible aux :
Membres titulaires et suppléants des délégations du personnel du CSE ;
Représentants syndicaux au CSE.

Par ailleurs, en cas de perte du mandat ouvrant droit à l'accessibilité à la BDESE, cette accessibilité serait immédiatement retirée.

Confidentialité

Les utilisateurs s'engagent à ne pas laisser y accéder des personnes autres que celles auxquelles le présent accord donne un accès.

Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la direction. Les bénéficiaires de la BDESE sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de confidentialité.





Commission de suivi 

Au titre de la première année de mise en place de la BDESE, il est convenu de créer une commission de suivi de la mise en place de la BDESE.

Cette commission est composée du Secrétaire du CSE ainsi que d’un membre titulaire du CSE et d’un représentant de la Direction. 
Le comité de suivi se réunira une fois par trimestre la première année de mise en place de la BDESE et établit un rapport d’avancement basé sur le tableau figurant en annexe et récapitulant les différentes rubriques de la BDESE. Les années suivantes, un comité de suivi sera intégré à la dernière réunion CSE de l’année, afin de suivre la mise à disposition des différents éléments de la BDESE.


Durée – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter de la BDESE arrêtée au 31 décembre 2022.

Pendant la durée de son application, il pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Dépôt et publicité

Le présent accord, une fois signé, sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

Dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :


sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé@ccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
auprès du greffe du conseil de prud'hommes de BOBIGNY. Fait à Blanc-Mesnil, le 15 février 2023 en 3 exemplaires


Pour la SAS CMP Group

M.
Directeur Général




Et les membres titulaires du Comité Social et Economique, Collège Agent de maitrise
M., Secrétaire du CSE



Collège non-cadre

M.	M.





M.	M.





M.	M.





M.




Collège cadre

M.	M.