ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’APLD
SELON LA LOI 2020-734 DU 17/06/2020 ET LE DECRET 2020-926 DU 28/07/2020 
Entre les soussignés : 

La société GROUPE SOBER, SAS au capital de 1.100.000 ,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche-Tarare sous le numéro 822 951 026, dont le siège social est sis ZI DES VERNAILLES OUEST, 391 RUE DE L’AVENIR – 69830 SAINT GEORGES DE RENEINS, représentée par …………………., Président, dûment mandaté à cet effet, 
dénommée ci-après « l'entreprise » ou « la société », 

d'une part,
Et

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
d'autre part,

1 - PREAMBULE - PRESENTATION DE LA SOCIETE : ACTIVITE & EFFECTIFS

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19, le présent accord a pour objet de permettre à la société GROUPE SOBER de recourir temporairement, pour l’ensemble des salariés, au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée - APLD - mis en place par la Loi 2020-734 du 17/06/2020 et le Décret 2020-926 du 28/07/2020 (publié au JO du 30/07/2020) afin de préserver les emplois et de garder les compétences.

Avec un effondrement des volumes d’activités dans plusieurs secteurs économiques notamment celui dont fait partie  le GROUPE SOBER., la crise perdure et le déconfinement n’a pas permis de recouvrer les niveaux d’activités d’avant la pandémie de Covid 19.

Activité de la société :

………. est un ………………………..

Structure des effectifs de la société :

La société emploie à ce jour un effectif de ….. salariés répartis comme suit : 
…	ouvriers
…	employés
….	techniciens
 … 	agents de maitrise
 ….	cadres


2 - MOTIFS DE RECOURS A l’APLD (Activité Partielle de Longue Durée)


Au regard de la dégradation rapide et catastrophique de la conjoncture économique sur l’activité de la société en raison de la pandémie de Coronavirus et de son impact sur l’économie française sans précédent, la société a été placée en activité partielle du 18 Mars 2020 au 31 décembre 2020. Cette situation a été justifiée par :
la fermeture des services d’urgence aux traitements des traumatismes classiques pour être réservés à l’accueil des patients atteints du Covid-19
la déprogrammation des opérations orthopédiques non urgentes,
la fermeture des blocs opératoires de chirurgie orthopédique et leurs réaffectations aux urgences vitales pour faire de la réanimation de patients touchés par la Coronavirus.
En quelques jours, l’ensemble de nos prescripteurs d’attelles ont vu leur activité s’arrêter. De ce fait, nos ventes d’attelles se sont écroulées. Nous avons observé une baisse significative de …..% de notre CA à partir de mars 2020 jusqu’à juin 2020. 
Notre activité a partiellement repris en juillet et août avec les services d’urgences mais pas avec la chirurgie orthopédique : les patients sortant du confinement pour lesquels les opérations avaient été déprogrammées préférant profiter de leurs congés d’été plutôt que de se faire opérer. Notre activité ……… n’a vraiment repris que mi-septembre pour de nouveau s’arrêter fin octobre avec la 2ème vague de Covid-19. 
Autre impact de cette 2ème vague, les sports d’hiver sont une forte période d’activité pour nous notamment les vacances de Noël et d’Hiver (février et mars). Les stations de ski étant pour l’instant fermées jusqu’au 20 janvier, nous savons d’ores et déjà que notre activité va encore baisser ce mois de décembre et janvier 2021.
 Nous n’estimons pas de retour à un niveau d’activité normale avant au mieux mars 2021. Par conséquence, notre CA est fortement impacté depuis mars 2020 jusqu’à mars 2021.
Nos services commercial, logistique et productif sont très fortement impactés. Nos commerciaux n’ont plus accès aussi facilement aux établissements de santé à cause des règles sanitaires. En vendant moins, pour les différentes raisons évoquées précédemment, nous expédions moins donc notre effectif logistique est moins occupé. De même, notre service clients sédentaires (…. personnes) qui enregistre les commandes de nos clients reçoit moins d’appels. Enfin, nos besoins de production sont moins importants et l’effectif de notre atelier est moins occupé également. De plus, nous avons des stocks très importants et nous ne pouvons pas nous permettre de continuer à les augmenter.
Les services administratifs connexes sont également touchés.
Pour faire face à cette situation de crise, la société a été contrainte de prendre des mesures urgentes et exceptionnelles notamment :
la mise en place d’un plan d’activité partielle sur 9 mois
l’annulation ou le report des embauches et le non-remplacement des départs à l’initiative du salarié(e) jugés non-indispensables au maintien de l’activité
la mise en place d’un plan drastique de réductions des coûts et investissements





Malgré toutes ces mesures qui ont pu servir d’amortisseur de manière temporaire, et même si pour l’heure nous en avons fini avec la période de confinement, la reprise qui aurait logiquement dû se produire après la sortie du confinement n’est malheureusement que partielle et nous ne constatons aucun rebond de l’activité.

Face à cette dégradation majeure de la conjoncture, et aux incertitudes du marché, la société est confrontée à une réduction durable de son niveau d’activité sur les mois à venir.

Les impératifs de défense de notre activité et des emplois motivent aujourd’hui la société à prendre des mesures permettant d’instituer le dispositif d’activité partielle de longue durée tel que déployé actuellement par la loi du 17 juin 2020, précisé par décret du 28 juillet 2020.

La Direction a sollicité le CSE sur une mise en APLD (Activité Partielle de Longue Durée) pour l’ensemble de l’entreprise, et nécessitant une autorisation administrative.
Le CSE a rendu un avis favorable à la mise en place de l’APLD au sein de la société, en date du 16 décembre 2020.

Le présent accord est donc établi entre la Direction et le CSE,  et sera joint à la demande d’autorisation auprès de la Direccte. 

3 - DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE & PERSPECTIVES D’ACTIVITE

Mesures initiées :

Recours à l’activité partielle (30 % à 50%) pour les mois de mars 2020 à décembre 2020,
…………….
………………………….. 

Parallèlement ……… ………. a pu compter sur le décalage de …… € de cotisations sociales (Urssaf et caisse de retraite) de mars à juin 2020.

………………………….

Sur le 1er trimestre 2021 nous estimons l’impact de la crise sanitaire sur notre CA à ….. %.

Par ailleurs, tous les efforts vont être mis sur la partie commerciale d’une part afin de trouver de nouveaux canaux de distribution de nos produits et sur la partie industrielle d’autre part afin de développer de nouveaux produits.
……………………

4 - DATE D’EFFET ENTREE EN VIGUEUR & DUREE D’APPLICATION DE L’APLD

La mise en APLD de la société prendra effet au 1er Janvier 2021, sous réserve de sa validation par l’administration du travail. 

Une fois le présent accord signé, la société adressera une demande de validation du présent accord à la DIRECCTE, accompagnée d’un exemplaire du présent accord et des pièces jointes.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation du présent accord vaudra autorisation d’activité réduite pour une durée de 6 mois. L’autorisation devra ensuite être renouvelée 
par période de 6 mois, et le renouvellement sera conditionné à la transmission par la société à l’administration du travail, du bilan portant sur le respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des salarié(e)s et en matière d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord.

Le bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle.

La durée initiale de l’APLD qui sera sollicité sera donc de 6 mois, soit du 1er Janvier 2021 au 30 Juin 2021. Elle pourra ensuite être reconduite selon la situation économique de l’entreprise, par période de 6 mois dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

La durée totale de l’APLD sera limitée à 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

5. Activités et salariés concernés par l’APLD

Dans le cadre du présent accord, tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’APLD quel que soit leur statut et la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et leurs modalités de décompte de durée du travail.

Le présent accord s’applique donc à l’ensemble des salariés du ……………………, répartis au sein des services suivants :

- atelier de fabrication et ses fonctions supports
- service logistique
- service commercial bak office
- service commercial front office
- service financier
- service systèmes d’information
- service Ressources Humaines
- service Marketing

6. Réduction maximum de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

La réduction maximum de l’horaire de travail par salarié est de 40% en-deçà de la durée légale de travail, soit 1607 heures annuelles * 40% = 642.80 heures par salarié sur une année, et sa répartition pourra aboutir à des périodes sans activité. Un planning sera déterminé chaque mois par salarié selon la charge de travail en cours. La réduction de l’horaire de travail sera moins importante si l’activité le nécessite.

7. Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite 

En application des présentes, les salarié(e)s placés en activité réduite reçoivent une indemnité horaire versée par la société, dans les conditions telles que fixées par la réglementation, en vigueur, qui au jour de la signature des présentes, sont celles fixées par la loi du 17 juin 2020 et par décret du 28 juillet 2020.


8. Engagement en matière d’emploi et de formation professionnelle

Engagements en matière d’emploi
	
La société s’engage sur le principe, et compte tenu de sa situation économique et financière, à préserver tant que possible les emplois des salarié(e)s de la société, et à ne pas réaliser de rupture de contrat pour motif économique sur les postes concernés par la mise en œuvre de l’APLD.  

Si la situation de la société est telle que le maintien de certains emplois ne serait plus possible notamment dans un souci de pérennité de la société, et/ ou si les perspectives d’activités se dégradent 
de manière importante, l’engagement de maintien dans l’emploi, dans un contexte de rupture pour motif économique, viserait alors à minimiser au maximum de telles ruptures qui s’avéreraient indispensables, et à proposer en priorité des mobilités professionnelles et/ou géographiques aux salarié(e)s concernés, ainsi que toutes autres mesures permettant de favoriser une reconversion professionnelle. 

Engagements en matière de formation professionnelle

La société s’engage à mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité partielle pour maintenir et développer les compétences des salariés.

Les actions formations suivantes sont ainsi prévues sur la période d’APLD :

Formation santé et sécurité : manipulation des extincteurs / Sauveteurs secouristes du travail (SST) / 
Formation Management : Responsables de service 
Formation qualité : auditeur qualité
………………….

La société s’engage à encourager les salariés à l’utilisation de leur CPF pour promouvoir des actions de formation visant à développer leurs compétences et favoriser leur employabilité.  

La société réaffirme ici son attachement au développement des compétences et à la garantie d’employabilité des salarié(e)s eu égard aux évolutions des emplois.

9. Modalités d’information 

La société ………………… s’engage à informer directement le CSE de l’évolution de la situation tous les 2 mois (organisation d’une réunion). 

10. Procédure et validation 

Cet accord est négocié entre les parties le 16 décembre 2020,
L’accord est signé avec les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

11. Révision, reconduction et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent que les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une révision ou reconduction selon les dispositions légales en vigueur, notamment en cas de parution de dispositions légales ou conventionnelles nouvelles concernant l’Activité Partielle de Longue Durée. 

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

12. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE via le site : //activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

La DIRECCTE dispose ensuite de 15 jours pour valider l’accord pour une période de 6 mois maximum. Avant échéance de cette période d’autorisation, un bilan et un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise seront fournis pour étude d’un renouvellement potentiel de l’autorisation pour une nouvelle période de 6 mois.
 
L’accord sera aussi déposé sur la plateforme :


Le point de départ de l’application du dispositif ne peut être antérieur au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à la DIRECCTE. Pour un dépôt en décembre 2020, le dispositif peut donc commencer à partir du 01er décembre 2020 (sous réserve toutefois de validation).

A ST GEORGES DE RENEINS le 16 décembre 2020
Pour la société GROUPE SOBER			Pour le Comité Social et Économique

…………………..						…………………….. (Titulaire)
							

………………………. (Titulaire)