ACCORD SUR LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SAS LSVLOT


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Les membres du CSE Central de la SAS LSVLOT : 


D’une part,
ET :
Les Membres des Comité social et économique d’établissement :

Etablissement A : 

Etablissement B : 

         D’autre part,



PREAMBULE :

La reconnaissance d’établissements distincts au sein de la SAS LSVLOT a donné lieu à l’élection d’un Comité Social et Economique Central (CSE Central) composé de membres des Comités Sociaux et Economique d’Etablissement (CSEE).

Ce CSE Central devra disposer d’un budget de fonctionnement afin de pouvoir pleinement exercer son rôle au sein de la société. Ce budget de fonctionnement sera constitué d’une part de celui octroyé à chaque CSEE. 

C’est la raison pour laquelle et conformément aux dispositions de l’article L. 2315-62 du Code du travail, les parties au présent accord ont souhaités s’entendre pour déterminer la part du budget de fonctionnement qui sera rétrocédé au CSE Central par les CSEE.






ARTICLE 1 : PART DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT RETROCEDEE PAR LES CSEE : 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du code du travail, l’employeur alloue à chaque CSEE une subvention pour son fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute.

Après analyse des frais liés au fonctionnement du CSE Central (frais de déplacement, de bureau, d’expertise, etc..), les parties au présent accord décident que 10% du budget annuel de chaque CSEE sera rétrocédé au CSE. 


ARTICLE 2 : DATE DE VERSEMENT DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT

La rétrocession sera réalisée par les CSEE lors de chaque versement du budget de fonctionnement par l’employeur. 


ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022. 

Cet accord sera valable jusqu’aux prochaines élections des Comités Sociaux et Economiques d’établissement. 


ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD 

Les parties signataires ou adhérentes peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Ainsi, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.  


ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d'Agen.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique dans le respect des dispositions de l’article           R. 2262-2 du code du travail.


						Fait à Villeneuve sur Lot, le 08 juin 2022 							En quatre exemplaires originaux de 3 pages.

Les membres du CSE Central de la SAS LSVLOT : 



ET :



Les Membres des Comité social et économique d’établissement :