Entre les soussignées :
L’APEI du Valenciennois « Les Papillons Blancs », dont le siège social est situé à …………………., représentée par Monsieur …………………., agissant en qualité de directeur général,
D’une part, 
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur …………………., agissant en qualité de délégué syndical d’entreprise ;
L’organisation syndicale SUD, représentée par Madame …………………., agissant en qualité de déléguée syndicale d’entreprise.
D’autre part,

Il a été convenu entre les parties :
De signer un accord collectif relatif à la détermination des établissements distincts de l’APEI du Valenciennois en vue du renouvellement des Comités Sociaux et Economiques (CSE) et des autres institutions représentatives du personnel dans le cadre des élections des représentants du personnel, conformément aux dispositions des articles L.2312-1 et L.2312-2 et suivants du code du travail.
Préambule :
Par accord collectif du 14 décembre 2021, l’APEI du Valenciennois a prorogé les mandats des représentants du personnel jusqu’au 31 octobre 2023 au plus tard et envisage de fixer le 1er tour de ces élections au 3 octobre 2023.
L’APEI du Valenciennois est composée de plusieurs établissements pouvant être classés en trois champs d’activités (« enfance », « adultes hors emploi », « adultes en emploi »), auxquels s’ajoute le siège administratif.
L’article L.2313-2 du code du travail permet aux signataires de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts afin d’y élire un comité social et économique d’établissement.
A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’APEI du Valenciennois et ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Notion d’établissement distinct
Critères retenus
Les signataires constatent que la définition d’établissement distinct ne figure qu’à l’article L2313-4 du code du travail, applicable en l’absence d’accord d’entreprise. 
Les partenaires sociaux décident de retenir le critère fixé, à savoir : l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Par ailleurs, compte tenu des divers champs d’activités dont relèvent les établissements existants au sein de l’Association et des regroupements de certains d’entre eux sous une même direction autonome, les signataires conviennent d’utiliser un critère supplémentaire permettant de définir le périmètre des établissements distincts, à savoir : le champ d’activité.
En conséquence, les partenaires sociaux conviennent d’apprécier la notion d’établissement distinct en fonction de l’autonomie de gestion dont disposent les directeurs d’établissements et selon les quatre champs d’activités suivants :
Le secteur de l’enfance ;
Le secteur « adultes hors emploi » ;
Le secteur « adultes en emploi » ;
Le siège administratif.
A titre d’exception, compte tenu de leurs effectifs et dans la mesure où ils sont placés sous une même direction autonome, le SAMO (champ adultes en emploi), le SAMSAH (champ adultes hors emploi) et le SESSAD « André Launay » (champ enfance) sont regroupés en un établissement distinct.
Nombre et périmètres des établissements distincts :


Les effectifs de ces établissements distincts sont annexés au présent accord.

Article 2 – Comités Sociaux et Economiques d’établissements
Au regard des critères retenus à l’article 1 du présent accord permettant de définir le périmètre des établissements distincts, les signataires conviennent d’instaurer 11 Comités Sociaux et Economiques, selon le schéma suivant :




Article 3 – Comité Social et Economique central

Conformément à l’article L.2313-1 du code du travail, les partenaires sociaux décident du maintien du Comité Social et Economique central d’association.

3.1 Constitution du Comité Social et Economique central

Les signataires conviennent que chaque Comité Social et Economique d’établissement, quel que soit le nombre de salariés qu’il représente, sera représenté au niveau du Comité Social et Economique central. A ce titre, ils conviennent qu’un membre titulaire de chaque Comité Social et Economique d’établissement siège au Comité Social et Economique central. 

De plus, il est décidé que pour les Comités Sociaux et Economiques d’établissements qui seraient dotés d’un collège cadre, cette catégorie de personnel sera représentée au Comité Social et Economique central dans une proportion limitée. Il est donc décidé, en conséquence, qu’un élu du collège cadre par champ d’activité (enfance, adultes hors emploi, adultes en emploi) siège au Comité Social et Economique central.

En conséquence, le Comité Social et Economique central sera constitué des 14 membres élus suivants :
- un titulaire de chaque Comité Social et Economique d’établissement (soit 11 élus) ;
- trois titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissements du collège « cadre » (un issu de chaque champ), dans le cas où des collèges cadres seraient formés.

La désignation de ces membres s’effectuera lors d’un vote au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement.
Pour la désignation des trois titulaires cadres (un issu de chaque champ) au sein du Comité Social et Economique central, à titre exceptionnel, seuls les membres titulaires des collèges cadres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements seront invités à voter afin de désigner les trois titulaires cadres qui siègeront au Comité Social et Economique central. 

3.2 Crédits d’heures du secrétaire et du trésorier du Comité Social et Economique central

Compte tenu des tâches confiées au secrétaire et au trésorier du Comité Social et Economique central, les parties conviennent d’attribuer un crédit d’heures spécifique pour l’exercice de leurs missions respectives qui s’ajoute au crédit d’heures légal dont ils disposent en leurs qualités de membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissements.
Ainsi :
le secrétaire du Comité Social et Economique central bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de 18 heures par mois ;
le trésorier du Comité Social et Economique central bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de 12 heures par mois.

Article 4 – Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, les partenaires sociaux décident du maintien d’une commission santé sécurité et conditions de travail au sein du Comité Social et Economique central.

4.1 Constitution de la Commission santé sécurité et conditions de travail

La commission santé sécurité et conditions de travail sera constituée comme suit :

un membre titulaire issu de chaque Comité Social et Economique d’établissement, soit onze membres ;
Il est convenu entre les parties que ces membres seront désignés par chaque Comité Social et Economique d’établissement, lors d’un vote.

un membre titulaire issu d’un collège cadre d’un des Comités Sociaux et Economiques d’établissements.
Pour la désignation de ce titulaire cadre au sein de la Commission santé sécurité et conditions de travail, à titre exceptionnel, seuls les membres titulaires des collèges cadres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements seront invités à voter afin de désigner le titulaire cadre qui siègera au sein de la commission santé sécurité et conditions de travail. 

Il est précisé que les membres de la CSSCT centrale ne sont pas obligatoirement issus du Comité Social et Economique central.

4.2 Missions déléguées à la Commission santé sécurité et conditions de travail

Par délégation du Comité Social et Economique central de l’association, la Commission santé sécurité et conditions de travail se voit confier l’ensemble des attributions du comité social et économique central relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L.2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du comité social et économique central.

4.3 Nombre d’heures de délégation
Les partenaires sociaux conviennent de définir si besoin et ultérieurement, par avenant au présent accord, le nombre d’heures de délégation dont les membres de la Commission santé sécurité et conditions de travail auraient besoin.

Article 5 – Autres commissions obligatoires

Compte tenu des effectifs de l’association, les partenaires sociaux conviennent de la création des trois commissions obligatoires suivantes :

- Commission de la formation professionnelle ;
- Commission d’information et d’aide au logement ;
- Commission de l’égalité professionnelle.

Les parties conviennent que les membres de ces commissions seront choisis au sein du Comité Social et Economique central à l’occasion d’un vote.

Les missions et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont définies conformément aux dispositions légales.

Article 6 – Agrément, durée et entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, les dispositions du présent accord sont soumises à agrément.

Il se substitue de plein droit à tout accord ou usage existant ayant le même objet et qui ne peut plus, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, être invoqué. 
Le présent accord est applicable pour l’ensemble de l’association pour les élections des membres des comités sociaux et économiques de l’année 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée liée à la durée des mandats prévue par le protocole d’accord préélectoral à venir.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’agrément prévu par l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Au terme du présent accord, et faute de renouvellement exprès, celui-ci prendra fin de plein droit, conformément à l’article L2222-4 du Code du travail, sans pouvoir continuer à produire ses effets comme une convention à durée indéterminée.

Article 7 - Révision
À tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’une des parties signataires.
La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants et 2261-8 du Code du travail.

Article 8 - Notification
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.

Article 9 - Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018.
Le dépôt de l’accord se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire de l’accord sera envoyé au greffe du conseil de prud'hommes de Valenciennes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Par ailleurs, la mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel.
Fait à Anzin, le 5 juillet 2023, 
En 5 exemplaires originaux,
Pour l’APEI du Valenciennois




…………………., directeur général






…………………., déléguée syndicale		…………………., délégué syndical