ACCORD RELATIF AUX 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
BPCE SOLUTIONS IMMOBILIERES
Pour l’année 2023

Entre les soussignées : 
La Société BPCE Solutions immobilières, Société Anonyme au capital de 5 400 000€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 405 244 492, dont le siège social est situé sis 7 promenade germaine sablon 75013 Paris, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale CFE-CGC SNUHAB représentée par son délégué syndical, Madame,
L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, Madame,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part, 

Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales de l’entreprise.
Dans ce cadre, la Direction a remis aux Organisations Syndicales un document préparatoire portant sur les informations arrêtées entre les parties. Des données complémentaires ont également été actualisées dans la BDESE accessible aux Organisations Syndicales.
Trois réunions de négociation se sont tenues en date des 1er février 2023, 15 février 2023 et 10 mars 2023.
Au cours de ces réunions, les revendications des Organisations Syndicales ont été présentées. Elles ont donné lieu à échanges et réponses de la Direction.
Il a été rappelé les mesures prises au sein de la Communauté BPCE par deux accords du 3 octobre 2022, applicables à nos entités (BPCE Solutions immobilières et BPCE Expertises immobilières) :
la mesure de prime de partage de la valeur d’un montant de 1 500 euros maximum par bénéficiaire et versée en octobre 2022 ; 
la mesure de revalorisation salariale, à effet du 1er janvier 2023, de 2,5% du salaire annuel fixe brut pour les collaborateurs dont le salaire de référence était inférieur ou égal à 80 000 euros bruts, assortie d’un plancher de 900 euros bruts et d’un plafond de 1 500 euros, sous réserve qu’ils aient un an d’ancienneté Groupe au 1er janvier 2023 et qu’ils soient présents à l’effectif à la date de versement.
Les mesures prises au niveau de BPCE Solutions immobilières ont également été rappelées :
revalorisation au 1er janvier 2023 du barème des indemnités kilométriques afin de compenser l’augmentation du carburant ;
mise en place d’un dispositif d’épargne retraite (accord PERCOL-I signé le 5 décembre 2022) ;
signature d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 9 décembre 2022.
Il a également été rappelé que la politique salariale de l’entreprise repose sur un dispositif global comprenant le salaire fixe, la rémunération variable pour un certain nombre de salariés, mais également l’intéressement, le PEE, le PERCOL-I et l’abondement versé par l’employeur.
C’est ainsi, que chaque année, un budget est dédié aux augmentations individuelles. A ce titre, il a été précisé que le budget 2023 a été augmenté et porté de 1,2% à 1,3% des salaires annuels fixes bruts.
A la suite de ces trois réunions au cours desquelles d’une part, les Organisations Syndicales ont fait part de leurs revendications et d’autre part, les thèmes inhérents aux négociations annuelles obligatoires (article L 2242-1 et L2242-13 et suivants du Code du travail) ont été abordés, les parties ont convenu d’arrêter les dispositions suivantes afin de prendre en compte le contexte actuel d’inflation et ainsi lutter contre la baisse du pouvoir d’achat des salariés.

Article 1 – Titres restaurant 
La valeur faciale du titre restaurant sera portée à 10 €. L’entreprise prendra à sa charge 60 % du titre, soit 6 €, dans le respect des dispositions prévues par l’URSSAF.
Cette mesure entrera en vigueur sur la paie du mois de mars 2023.

Article 2 – Aide garde d’enfant :
A compter du 1er janvier 2023, le plafond de rémunération pour bénéficier de l’aide garde d’enfant est fixé à 55 000€ bruts annuels. Les autres critères restent inchangés (cf : intranet RH).
Pour rappel, cette mesure a été mise en place dans le cadre des NAO 2020.
Cette mesure prévoit une aide financière plafonnée à 900€ par an et par foyer fiscale, régie par les dispositions des articles L129-13 et suivants du code du travail, versée directement aux collaborateurs demandeurs répondant aux critères d’éligibilité.

Article 3 – Autres engagements 
La Direction s’engage à faire évoluer l’accord CET en permettant aux salariés de débloquer leurs jours acquis sans motif. A cet effet, une négociation sera lancée au plus tard le 1er semestre 2023.
Par ailleurs, il important de préciser les engagements pris au niveau de la Communauté BPCE :
l’accord Communauté BPCE relatif aux nouveaux modes d’organisation du travail et leurs conséquences sur les conditions de vie au travail sera renégocié au cours de l’année 2023. Le sujet de l’indemnité télétravail sera abordé dans ce cadre ;

un diagnostic des mesures prises au sein des entités de la Communauté BPCE sera réalisé en 2023 dans le cadre du forfait mobilité durable.


Article 4 – Dispositions finales 

4.1 : Champs d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de BPCE Solutions immobilières.

4.2 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

4.3 : Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé et révisé selon les dispositions légales en vigueur.

4.4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives.
Cet accord sera déposé à la DRIEETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Le présent accord sera consultable sur l’intranet dans l’espace Ressources Humaines.
                      
Fait en un exemplaire signé électroniquement, le 13/03/2023

Directeur Général 



Déléguée Syndicale CFE-CGC SNUHAB           



                               
Déléguée Syndicale CFTC