accord d’entreprise societe MESA FRANCE


ENTRE

La Société Mesa France dont le siège social est situé au 2 rue A Fresnel 69680 CHASSIEU, immatriculée au RCS de LYON n° B 542101720 représentée par XXXX en sa qualité de directrice générale,

ET

XXXX, en sa qualité de membre titulaire du Comité Social Economique, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Afin de rendre la société encore plus attractive et faciliter ainsi les recrutements et fidéliser les salariés, la société Mesa France a décidé d’adhérer à la convention collective du commerce de gros (IDCC n°573).
Elle a souhaité améliorer certaines dispositions de cette convention concernant les points suivants : 

Rémunération du congé pour enfant malade
Jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté
Calcul de l’indemnité de retraite pour le personnel non-cadre
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Mesa France.
Article 2. Contenu de l’accord
2-1 Jours de congés pour enfant malade 
Le code du travail prévoit que tout salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé d’une durée de 3 jours par an. Si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée légale du congé est fixée à 5 jours par an. Ces congés ne sont pas rémunérés.

Il est décidé que le salaire pourra être maintenu durant cette absence si celle-ci est dûment motivée par un certificat médical justifiant la présence du parent pour assurer la garde de l’enfant. Le salarié devra transmettre au plus vite le certificat (ou une copie) à l’employeur.

Ces jours sont décomptés sur l’année civile

2-2.Jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté
Des jours supplémentaires de congés en raison de l’ancienneté seront accordés dans les conditions suivantes :

Après 5 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire
Après 10 ans d’ancienneté: 3 jours supplémentaires
Après 15 ans d’ancienneté : 5 jours supplémentaires

Ces jours supplémentaires ne devront pas être accolés aux jours de congés légaux et devront être pris en plusieurs fois sans excéder 2 jours consécutifs.

Calcul de l’indemnité de retraite pour les non-cadres

Afin d’instaurer une égalité de traitement entre les cadres et les non-cadres, l’indemnité de retraite des salariés non-cadres sera calculée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les cadres dans la convention collective du commerce de gros. 


Article 3 . Durée - Date d’effet 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Article 4 : Révision de l’accord

A compter d’un délai d’application de 6 mois, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées aux articles L.2232-21 à L2232-26. du code du travail. 

Article 5 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord, en respectant un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.


Article 6 : Publicité et formalités de dépôt

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.

Conformément aux textes en vigueur, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE du Rhône. 

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Il sera affiché sur le tableau d’affichage de la direction de façon à porter ces dispositions à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise.



Fait à Chassieu, le 2 décembre 2021, en 5 exemplaires originaux


XXXX directrice générale,



XXXX membre titulaire du Comité Social Economique