ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



Entre les soussignés :

La société à responsabilité limitée                 , dont le siège social est situé au                      représentée par : 
Monsieur                                   , Gérant et par Monsieur                    , agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommés la Direction

D’une part,
Et 

Le Syndicat Départemental Santé-Sociaux de Rouen et sa région, CFDT Haute Normandie représenté par Monsieur                             Délégué Syndical, ci-après dénommé le Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L 2242 – 1 et suivants du code du travail, la Direction de la Clinique du Cèdre a invité la Délégation Syndicale à la Négociation Annuelle Obligatoire le 8 novembre 2022. 

Le planning de la négociation a été organisé autour de plusieurs réunions de travail qui se sont déroulées, conformément à un choix de dates décidé entre le Délégué Syndical et la Direction les 8, 21 et 28 novembre 2022 et les 12 et 19 décembre 2022.
 
Le bilan social 2021 a été préalablement envoyé au Délégué Syndical qui a ainsi pu l’étudier. Les discussions se sont orientées autour des trois thèmes obligatoires prévus par la négociation annuelle obligatoire : 


La Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui porte sur : 

Les salaires effectifs
La durée effective, l’organisation du temps de travail, la réduction du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale  
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


La Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui porte sur : 

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle) sachant qu’ils ont déjà été mis en place au sein de la Clinique 
L’accès aux garanties collectives (risque décès, risque d’incapacité de travail ….) 
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

La Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels : 

Mise en place d’un dispositif de GPEC
Grandes orientations de la formation professionnelle dans l’Entreprise. Objectifs du plan de développement des compétences (CPF, VAE, bilan de compétence).
Recours aux différents types de contrat de travail, au travail à temps partiel et aux stages


Le 8 Novembre 2022, le Délégué Syndical a présenté une liste de ses revendications.  

La Direction a exposé la situation de l’Etablissement avec ses projets et ses perspectives dans un contexte économique d’inflation et de crise sanitaire qui perdure :      

Perspectives d’activité
Bilan d’étape du coût des mesures salariales issues de la négociation annuelle obligatoire 2021 
Problématiques liées au coût de l’énergie et à l’inflation
Négociations salariales en cours au sein de la branche professionnelle
 
Sur ce dernier point, un accord de revalorisation des salaires minima conventionnels a été conclu par les organisations syndicales salariales et patronales de la branche professionnelle durant la période de négociation annuelle. 

La négociation annuelle 2022 a porté sur les mesures permettant de préserver le pouvoir d’achat des salariés dans ce contexte économique d’inflation.

Après discussions et échanges sur les revendications faites par le Délégué Syndical et les propositions de la Direction, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion les dispositions suivantes applicables à l’ensemble des salariés de l’Établissement, sauf dispositions particulières.


Article 1er – Frais de Santé

Dès le 1er janvier 2023, la cotisation de la mutuelle obligatoire va subir une augmentation de 8,85% ainsi qu’une revalorisation mécanique liée au nouveau montant du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
La Direction a décidé d’augmenter sa participation au régime de frais de santé de 7,10€ par mois pour la cotisation individuelle du salarié. Ainsi la participation employeur passera à 33,10 € par mois et par salarié à compter du 1er janvier 2023.



Article 2 - Œuvres Sociales 

Pour l’année 2023, la Direction accepte d’attribuer au budget « Œuvres Sociales » du CSE, une enveloppe supplémentaire exceptionnelle de 38 000 € (Trente Huit Mille Euros) qui permettra au Comité Social et Economique   de continuer à mettre en place un meilleur remboursement des activités des salariés, tant sportives, culturelles ou de loisirs. 

Article 3 – Mesures en faveur de l’égalité femmes/hommes, de la qualité de vie au travail et des conditions de travail 

Un accord d’entreprise spécifique sur l’égalité femmes/hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail a été conclu par les parties signataires dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022.

Article 4 – Journée de congé supplémentaire pour les salariés âgés de 55 ans et plus
 
Une revendication a été portée par le Délégué Syndical concernant l’attribution d’une journée de congé supplémentaire, par année, pour les salariés âgés de 55 ans et plus. Cette revendication a été bien accueillie par la Direction car elle s’inscrit dans une démarche d’amélioration des conditions de travail des salariés concernés. Toutefois, les règles d’attribution et d’application de cette journée nécessitent une réflexion plus profonde et sa mise en œuvre de manière isolée en dehors de toute démarche globale d’amélioration des conditions de travail n’ont pas permis à la Direction d’accepter cette revendication. La Direction et le Délégué Syndical ont validé la mise en œuvre à compter de 2023 d’une étude des conditions de travail des salariés de 55 ans et plus afin de mettre en place les mesures les plus adaptées aux besoins des salariés concernés.

Article 5 – Suivi et Interprétation

Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif de l’application de l’accord.

La demande de suivi et d’interprétation devra consigner l’exposé précis du différend et sera remise contre décharge (ou RAR) aux autres parties.  A défaut de position commune une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première.

La position issue des débats fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction ; procès-verbal qui sera remis à chacune des parties signataires dans le mois suivant la clôture des réunions.

Jusqu’à l’expiration de ces procédures soit à la remise du procès-verbal, les parties s’engagent à n’entamer ou ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet des débats.

Article 6 – Durée et Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2023.

La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

Article 7 – Notification de l’accord  

Le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative de l'Entreprise.

Article 8 – Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles : L 2231-6 à L 2231-7 et D 2231-2 à D 2231-7 du code du travail. 

Il sera déposé : 
Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Normandie par le biais de la plateforme dédiée () accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires
Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.


Fait à Bois-Guillaume, le            

En trois exemplaires originaux, 

	 
Pour 							Pour la CFDT :

Gérant         							Délégué Syndical 

						
Directeur Général