ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET  
AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre les soussignés

LA SAS ABRIS ACTUEL dont le siège social est situé ZAC DE SEGUINOT immatriculé sous le n° SIRET : 82397804400027 représenté par son Président, 

D’une part


Et 

L’ensemble du personnel de l’entreprise, ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 selon liste annexée à l’accord.

											D’autre part



PREAMBULE



Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. Au jour de la signature dudit accord, l’entreprise entre notamment dans le champ d’application de ………

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.
Les parties signataires du présent accord ont entendu négocier un accord propre à LA SAS ABRIS ACTUEL portant sur l’accomplissement d’heures supplémentaires et le contingent d’heures supplémentaires.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord les dispositions portant notamment sur : 

Heures supplémentaires 
Contingent d’heures supplémentaires


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

DISPOSITION GENERALES 

Le présent accord s’applique à LA SAS ABRIS ACTUEL et concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la durée du travail est décomptée en heure, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l’exclusion des salariés relevant de la catégorie des cadres dirigeants.
Article 1 : Accomplissement d’heures supplémentaires (uniquement pour les salariés à temps plein)

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective de la métallurgie – accord national (IDCC 3109) et de l’accord local Métallurgie : LOT-ET-GARONNE (IDCC 1960), notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.
Article 2 : Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable aux salariés couverts par le présent accord est fixé à 480 heures.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.


DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 2 - Effet de l’accord

Les dispositions du présent accord se substitue aux dispositions de la Convention collective de la métallurgie – accord national (IDCC 3109) et de l’accord local Métallurgie : LOT-ET-GARONNE (IDCC 1960) applicable à l’entreprise et ayant le même objet.


Article 3 - Dépôt publicité et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
- version intégrale du texte et Annexe, signée par les parties, 
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, 
- bordereau de dépôt, 
- éléments nécessaires à la publicité de l’accord. 

L’accord entrera en vigueur le 1er juillet 2022 ou au plus tard le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative si celui-ci est postérieur à la date prévue d’entrée en vigueur. 

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et à la commission paritaire de branche.


Article 4 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé passer un délai de 15 jours suivant sa signature
Toute modification éventuelle au présent accord sera constatée sous forme écrite, par voie d’avenant au présent accord conformément aux dispositions légales. 

Article 5 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par la loi.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

L’entreprise ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et, à défaut, au terme d’un délai de survie d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.

Article 6 – Conditions de validité

Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord collectif que s’il est validé par consultation des salariés et approuvé par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues par la loi.

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires

A NERAC, le 21 juin 2022

Le Président 		L’ensemble du personnel de l’entreprise,



					
(Signature précédée de la mention manuscrite ‘’BON POUR ACCORD’’)



Annexe 1 - liste d’émargement
Accord relatif à l’accomplissement d’heures supplémentaires et au contingent d’heures supplémentaires

Résultat de la consultation organisée le ............. du personnel de l’entreprise en vue de la ratification du projet d’accord 




Résultat du vote : 
	

La majorité des 2/3 requise par le Code du travail étant atteinte, le projet d'accord de changement de la convention collective est ratifié.


Fait à …….., le .............


Pour l’entreprise
Mr .............