ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES


2023




Entre :

La société Aptiv Services 2 France, sise à Epernon, Zone Industrielle des Longs Réages ; 
Représentée par 			, agissant en qualité de Directeur de site et				, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, assistés de			, en qualité de Responsable Ressources Humaines. 


Et :

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :


CFDT représentée par		, assistée de 		et de 


CFE – CGC représentée par		, assisté de 


FO représentée par		, assisté de 		et 









Préambule


Les organisations syndicales et la direction se sont réunies le 14 décembre 2022 afin d’entamer les négociations prévues à l'article L. 2242-1 1° du code du travail.

Les parties ont convenu d’un calendrier de négociation et se sont réunies, les 12, 17, 24 et 26 janvier 2023. 

Lors de la réunion du 14 décembre 2022,
 il a été remis aux organisations syndicales les données chiffrées avec une répartition homme/femme, arrêtées au 30 novembre 23, sur la masse salariale, les salaires et primes, les heures supplémentaires l’organisation du travail et la pyramides âges, comparées de salaires portant sur l’année 2020 
et présenté les indicateurs relatifs à la situation économique et sociale. 

Les thématiques de la négociation annuelle obligatoire : égalité professionnelle, rémunération, temps de travail, suppression des écarts entre les rémunérations, partage de la valeur ajoutée, qualité de vie au travail, ont été abordées et n’ont pas toutes nécessairement donné lieu à des dispositions particulières dans le cadre de cet accord.

Sur cette base, les parties signataires ont convenu de ce qui suit. 

Article 1er :  Champ d’application

Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel de l’entreprise Aptiv Services 2 France SAS en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, à l’exception du personnel titulaire d’un contrat d'apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, des salariés embauchés au-delà du 1er décembre 2022 et des salariés disposant d’un avenant spécifique les excluant de l’application de la politique salariale.







Article 2 : Mesures pour le soutien du pouvoir d’achat 

2.1 Augmentation de salaires pour les 1er et 2ème Collèges

Les 1er  et 2ème collèges sont composés de l’ensemble des salariés des niveaux I, II et III, IV et V (soit l‘ensemble des populations non cadres).

Une augmentation de 6% de la masse salariale de la population considérée est convenue, selon les modalités suivantes :
une augmentation générale de 5,2% du salaire de base,
une enveloppe au titre des augmentations individuelles fixée à 0,8% de la masse salariale des collèges considérés.

2.2 Augmentation de salaire pour le 3ème collège

Le 3ème  collège est composé des ingénieurs et cadres.

Il est convenu d’une enveloppe au titre des augmentations individuelles qui est fixée à 5% de la masse salariale de la population considérée, répartie de la manière suivante : 
4,5% dans le cadre du process « Online Pay Planning » gérée dans l’outil Workday
0,5% en dehors du process « Online Pay Planning »

2.3 Critères des augmentations individuelles

Les augmentations individuelles seront accordées selon des critères de performance professionnelle, telles qu’évaluées lors des entretiens annuels. Les augmentations individuelles sont déterminées selon des critères objectifs. 
La Direction s’engage à ce que chaque salarié n’ayant pas perçu d’augmentation individuelle soit informé par sa hiérarchie des raisons de cette décision. 



2.4 Revalorisation de la prime de transport

La prime de transport, permettant la prise en charge partielle, des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et le site d’Aptiv à Epernon est revalorisé à hauteur de 4%  pour chaque jour travaillé sur site. 

2.4 Date d’application

Il est convenu entre les parties que les mesures visées ci-dessus au § 2.1 à 2.3 seront appliquées avec une date d’effet au 1er avril 2023. 

Article 3 : Mesures pour la protection du pouvoir d’achat

Les parties conviennent, dans les conditions légales, conventionnelles et règlementaires en vigueur, d’étendre par voie d’avenant l’accord portant sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée signé le 7 décembre 2021 pour une année supplémentaire. 

Les parties conviennent, par ailleurs, de maintenir dans le cadre de cet avenant la majoration du montant de l’allocation d’activité partielle à hauteur de 80% pour chaque heure chômée en 2023 à ce titre, telle que prévue à l’alinéa 3 de l’article 3 dudit accord. 

Article 4 : Autres mesures

4.1 Subventions du CSE
La Direction s’engage, à titre exceptionnel et sans que cela puisse la lier pour les années suivantes, à augmenter la subvention dédiée  aux activités sociales et culturelles versée en 2023 de 1,5% à 1,6%  de la masse salariale. 
4.2 Clause de revoyure 
Les parties conviennent de se rencontrer en juin 2023 pour échanger de l’évolution de la situation économique. 

4.3 Prochaine négociation obligatoire sur la rémunération 
Il est convenu l’engagement d’une nouvelle négociation sur la rémunération au mois de décembre 2023.  

Article 5 : Durée et validité du présent accord
5.1 Durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt et cessera au 1er janvier 2024. 

5.2 Validité et dépôt 
Les formalités de dépôt sont administrées sous la responsabilité de la Direction auprès de la Dreets dont relève d’entreprise via la plateforme Téléaccord, et un exemplaire papier certifié conforme est déposé auprès du Conseil de Prud’Hommes.

Fait à Epernon, le 30 janvier 2023

Pour la société Aptiv Services 2 France, 

Pour le syndicat CFDT, 


Pour le syndicat CFE-CGC, 


Pour le syndicat FO,