AVENANT n° 1 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES « Incapacité, Invalidité et Décès » 
Ensemble des salariés « cadres et assimilés cadres» de la société XXX





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la société AIR TERMINAL HANDLING (CI-APR7S « ATH »)  dont le siège social est situé 2 rue du Pied Sec – Cargo 2 – Bâtiment 3626 BP 17407 ROISSY CDG, représentée XXX en sa qualité de Directeur d’agence et XXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines Régionale.


D’UNE PART,



ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

F.O représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
UNSA représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
CFE-CGC représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical





D’AUTRE PART


Il a été convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE

La rédaction de l’accord collectif initial en date du 11 mai 2016 a été revue afin d’être mise en conformité compte tenu :
de l’évolution des cotisations présentée en CSE 
au regard d’évolutions législatives, réglementaires, de la doctrine administrative 
du montant des cotisations et de la répartition des cotisations entre employeur et salarié suite à la dénonciation du contrat assureur.

Dans ce contexte, le présent avenant a ainsi été soumis à négociation et signé par les organisations syndicales de l’entreprise.


ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

En application du décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021, sont considérés comme appartenant à la « cadres » et « assimilés cadres » les salariés relevant des articles 2.1 (cadres) et 2.2 (cadres assimilés) de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2017, dans les conditions prévues à l’article 3 (agrément de la commission paritaire APEC) de ce même accord.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.4 DE L’ACCORD COLLECITF INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES DU 11 MAI 2016

L’article 2.4 de l’accord collectif incapacité, invalidité et décès du 11 mai 2016 est modifié et remplacé par les dispositions qui suivent :


Pour les salariés cadres et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, le montant des cotisations correspond à 1,80% du salaire brut de base calculé dans la limite de la tranche A et 0,26% du salaire brut de base calculé dans la limite des tranches B et C déterminées de la façon suivante :

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale ;

TB = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale ;

TC = Salaire compris entre 4 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale ;


Ces cotisations sont réparties de la façon suivante entre les différents risques :

Cadres


La répartition de la participation entre salariés et employeur à ces taux de cotisations par tranche et par risque est la suivante :

Tranche A :
Participation patronale à hauteur de 85,56% pour chaque risque
Participation salariale à hauteur de 14,44% pour chaque risque

Tranches B/C :
Participation patronale à hauteur de 0% pour chaque risque 
Participation salariale à hauteur de 100% pour chaque risque 


Au global, le montant des cotisations correspondant à 1,80% de la Tranche A et de 0,26% pour les Tranches B et C est réparti comme suit :

Tranche A :
Part patronale : 1,54%
Part salariale : 0,26%


Tranches B/C :
Part patronale : 0%
Part salariale : 0,26%



Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.


ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée. 

Le reste des dispositions de l’accord collectif « incapacité, invalidité et décès » du 11 mai 2016 non modifié par le présent avenant demeure sans changement.

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
ARTICLE 3 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent avenant fera l'objet d’un dépôt, à l’initiative de la société dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cet accord sera ainsi déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.


Fait à Roissy, le 05 décembre 2022

				
							Pour F.O
							X


Directeur Général
X




X
Responsable Ressources Humaines			Pour l’UNSA
							X





							Pour la C.F.E-C.G.C







































ANNEXE Garanties Prévoyance XXX




Assiette : salaire brut annuel des 12 mois précédant le sinistre