ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE W-HA



















ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société W-HA, Société Anonyme, au capital de 10 008 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 433 506 433 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 25 bis avenue André Morizet 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par,
Ci-après  dénommée « W-HA »


ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives de W-HA,

représentées par les Délégués Syndicaux, énumérés ci-après :

Pour Orange Ensemble, …………dûment mandatée .



Ci-après  dénommés « Délégués Syndicaux»

D'autre part,
Préambule
Pour rappel, les dernières élections au Comité Social et Economique se sont tenues le 29 novembre 2018, date à laquelle le premier et unique tour de scrutin a été organisé avec l’ensemble des sièges pourvus.

Les mandats des membres de la délégation au Comité Social et Economique prennent donc fin le 28 novembre 2022 au soir, conformément à l’article 3 de la Partie I de l’accord sur la mise en place du comité social et économique et dispositions générales sur les représentants et les représentantes du personnel et l’exercice du droit syndical du 8 juillet 2019.

Compte tenu de la période transitoire liée au déménagement de l’ensemble de W-HA vers la Défense, les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections du CSE en novembre 2022 s’avérait peu adapté. 
Dans ce cadre, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel du CSE afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats des membres du Comité Social et Economique expirant le 28 novembre 2022 au soir, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 31 mars 2023. Ces mandats s’achèveront à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 31 mars 2023, inclus.

Par conséquent, les mandats des membres du Comité Social et Economique, tous collèges confondus, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’à cette date et le premier tour des élections pour le renouvellement du CSE aura lieu au plus tard dans les 15 jours précédant la fin des mandats conformément aux dispositions légales.

L’ensemble des droits, missions et représentativités issus des élections demeurent inchangés jusqu’à l’échéance de la présente prorogation.
Article 2 -  Conditions de validité du présent
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, la validité du présent accord est conditionnée à la signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de W-HA.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les mêmes conditions, à savoir par accord entre la direction et l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Article 3 -  Information du personnel
Les salariés de W-HA seront collectivement informés du présent accord, par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel ainsi que par voie électronique.
Article 3 – Entrée en vigueur et Durée
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 mars 2023, date de l’expiration des mandats actuels des membres du CSE.

L’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail.
Article 4 - Révision, Dépôt et publicité

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes compétent en un exemplaire.

L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure Télé-accords qui transmettra automatiquement à  la DRIEETS d’ile de France.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.

En outre un exemplaire sera établi pour chacune des parties, et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Fait à Boulogne, le 15/09/2022