Procès-Verbal d’accord NAO 2023
PROMENS SA


ENTRE
La société PROMENS SA, au capital de 13 198 330€, immatriculée au RCS Bourg-en-Bresse sous le Siret 759 200 454 00156, Code APE 2222Z, sis 5 rue Castellion 01117, Oyonnax France, représentée par Monsieur, Directeur Général, ci-après dénommée « La direction »
												D’UNE PART
ET : 
L’organisation syndicale CFDT représentée par, Déléguée Syndicale.
L’organisation syndicale CGT représentée par, Déléguée Syndicale.
L’organisation syndicale FO représentée par, Délégué Syndical.
, délégués du personnel et invités par et, Déléguées Syndicales.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».
											D’AUTRE PART
IL EST NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT : 
Préambule : 
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société PROMENS SA.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à 7 reprises : le 15 mars 2023, le 31 mars 2023, le 17 avril 2023, le 28 avril 2023, le 10 mai 2023, le 25 mai 2023 et le 02 juin 2023.
A l’issue de ces réunions, un accord a été proposé à la signature des organisations syndicales représentatives portant sur les salaires et la durée du travail, les avantages sociaux et les conditions de travail.

A la date fixée lors de la première réunion, à savoir le 31 mars 2023, les documents de synthèse relatifs à la négociation ont été communiqués aux Délégués Syndicaux. 

Les documents remis ont été les suivants : 
- Les effectifs 2022 et à fin février 2023
- la synthèse des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et stages
- la pyramide des âges à fin février 2023
- les embauches effectuées en 2022 et prévisions 2023
- les heures intérimaires 2022
- la masse salariale 2022 / 2021 / 2020
- les salaires minimums, maximums et moyens par sexe et par coefficient
- le bilan des heures supplémentaires et complémentaires effectuées sur 2022
- le nombre de contrat à temps-partiel
- la déclaration des travailleurs handicapés 2022
- la répartition par zone de transport du personnel
- le taux d’absentéisme 
- le turn-over 2022
- Les coûts de formation 2022
- Le résumé de La DUE télétravail


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est conclu au sein de la société PROMENS SA.
 

Article 2 – Objet de l’accord


Rémunération directe : 

Augmentation générale variable selon les coefficients de chacun comme suit :
Coefficients 700 à 750 : AG de 4,5% par personne, 
Coefficient 800 à 820 : AG de 3,5% par personne,
Coefficient 830 à 900 : AG de 2,5% par personne, à l’exclusion des Chefs de Marché et Chef de marché Pack, avec effet à partir du 01/07/2023 sur la base des salaires d’avril 2023.

Augmentation individuelle : budget de 48000€ à partager entre chaque service selon des critères d’attribution objectifs (ci-joints). Sont exclus les personnes embauchées dans les 6 derniers mois (après le 31/12/2022).

Prime du partage de la valeur

L’entreprise s’engage à signer une Décision Unilatérale de l’Employeur pour une prime du Partage de la Valeur. Le montant de la prime de partage sera le même montant pour tous les salariés soit 500€ maximum. Les critères d’attribution seront les mêmes que ceux de l’accord d’intéressement pour la période du 01 octobre 2022 au 30 juin 2023. 

La prime du Partage de la Valeur sera versée le 31 juillet 2023.

Elle sera versée aux salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime et aussi aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date du versement de la prime.

Maintien de la prime de présentéisme

La prime de présentéisme est maintenue avec les règles définies en 2021. 

Le montant de la prime passe à 25€ par mois. Elle n’est pas due dès le deuxième jour d’absence sur le mois hors absences non impactantes.

Les absences non-impactantes sont les congés payés, les RTT, les heures de pont, les événements familiaux, les congés maternité et paternité, les heures de délégation et les formations.

L’ensemble des primes de 25€ non versées (car non dues du fait de l’absence >1 jour) constituera une enveloppe trimestrielle qui sera répartie proportionnellement entre tous les salariés n’ayant pas eu plus d’1 jour d’absence sur le trimestre considéré.
Cette prime trimestrielle sera dorénavant versée le mois suivant le trimestre considéré.


Maintien de l’indemnité de transport

L’indemnité de transport est maintenue avec les règles définies en 2021. 

Il est rappelé que l’employeur prend en charge les indemnités kilométriques aux fins de participer aux dépenses engagées par les salariés pour réaliser quotidiennement les trajets domicile – lieu de travail.
Les parties conviennent que la prise en charge des indemnités kilométriques se fera sur la base d’un aller par jour et du trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail habituel du salarié.
Ces indemnités seront soumises aux règles d’exonération sociales et fiscales en vigueur au moment de leurs règlement.
Par ailleurs, les parties conviennent que le caractère exonéré de charges sociales est une condition déterminante dans la mise en place de ce dispositif. Partant que, le droit à l’indemnisation ne sera reconnu qu’aux seuls salariés qui satisferont aux conditions d’exonérations au jour du traitement paie de l’indemnité. Pour bénéficier d’un droit à indemnisation, il s’agira donc pour les salariés de retourner au service RH avant le 15 octobre de chaque année, les documents nécessaires au bénéfice de l’exonération de charge, à savoir: l’attestation sur l’honneur et ses pièces justificatives.
Si les pièces n’étaient pas communiquées avant cette date, elles pourraient l’être à postériori, mais l’indemnisation ne sera pas rétroactive pour les périodes dont la paie est d’ores et déjà clôturée. 

Enfin, si les règles de traitement social venaient à évoluer dans le sens de la prise en compte de ces indemnités dans l’assiette de cotisations de charges sociales, les parties reconnaissent que le versement des indemnités cesserait, le cas échéant.


Les indemnités kilométriques évoluent comme suit :

- Equipes de semaine (+0,60€ par Zone) :

Zone 1 (jusqu’à 6 km inclus) évolution du tarif journalier à 2,64€ / jour travaillé.
Zone 2 (de 7 km à <= 9 km) évolution du tarif journalier à 3,63€ / jour travaillé.
Zone 3 (>9 km à < = 12 km) évolution du tarif journalier à 4,75€ / jour travaillé.
Zone 4 (> 12 km à <= 24 km) évolution du tarif journalier à 5,81€ / jour travaillé.
Zone 5 (> 24 km à <= 38 km) évolution du tarif journalier à 7,84€ / jour travaillé.
Zone 6 (au-delà de 38 km) évolution du tarif journalier à 9,41€ / jour travaillé.

- Equipes de week-end (+0,40 Zone 1 uniquement):

Zone 1 (jusqu’à 6 km inclus) évolution du tarif journalier à 3,31€ / jour travaillé.
Zone 2 (de 7 km à <= 9 km) évolution du tarif journalier à 4,40€ / jour travaillé.
Zone 3 (de 10 km à < = 12 km) évolution du tarif journalier à 6,08€ / jour travaillé.
Zone 4 (de 13 km à <= 24 km) évolution du tarif journalier à 7,66€ / jour travaillé.
Zone 5 (> 24 km à <= 38 km) évolution du tarif journalier à 8,36€ / jour travaillé.
Zone 6 (au-delà de 38 km) évolution du tarif journalier à 9,18€ / jour travaillé.

Ces dispositions ne sont pas cumulables avec le dispositif de frais de transport en commun engagés par le salarié pour réaliser les trajets entre sa résidence principale et sa résidence habituelle.

 Maintien des chèques déjeuner

17 chèques déjeuners par mois avec une distribution mensuelle. La valeur des chèques déjeuner et la répartition du financement évolue comme suit : 2,60€ part salariale et 3.90€ part patronale sur une valeur de 6,5€ le ticket.

Maintien des primes paniers (jour et nuit)

Le panier jour évolue à 5,50€ et le panier nuit reste à 7,00€. 

Maintien de la prime pour les travailleurs déclarant une RQTH

La prime exceptionnelle allouée à tous les salariés qui déclarent ou renouvellent une reconnaissance de travailleur handicapé reste à 250€. 
Elle est versée le mois où l’attestation est présentée à l’entreprise.

Maintien des chèques cadeau de Noël :

La participation employeur reste à 40€ par personne.
La valeur du chèque reste donc de 170€ par personne.



L’égalité des rémunérations entre hommes et femmes

Au vu des résultats de l’index égalité Femme Homme de 85/100, l’entreprise s’engage à continuer de respecter l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail à valeur égal.
 
Un accord a été signé le 06/01/2023 pour une durée de 4 ans

La durée effective et l’organisation du temps de travail.

L’entreprise est couverte par des accords relatifs à l’aménagement du temps de travail, qui ont été conclu, pour le site de Bellignat le 28 juin 1999, modifiés par avenants du 04 juillet 2001 et du 13 avril 2005.

- L’entreprise s’engage à revoir ces accords relatifs à l’aménagement du temps de travail afin de s’adapter aux besoins actuels de l’entreprise et revoir l’avenant concernant les équipes de suppléance afin de le mettre à jour.

- L’entreprise s’engage à redéfinir les plages horaires


Droit à la déconnexion

La loi El Khomri n°2016-1088 du 08 août 2016 (article L.2232-12 du Code du Travail), précise que l’employeur et les organisations syndicales doivent définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion. Il a ainsi été convenu ce qui suit :
- Par droit à la déconnexion, on entend le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (ordinateur, téléphone…) en dehors de son temps de travail.

La charte informatique en vigueur donne les bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques. Par ailleurs nous soulignons à l’ensemble des salariés les règles suivantes afin de permettre à chacun d’utiliser ses outils de communication de manière efficiente, en occasionnant le moins possible de perturbation dans la vie professionnelle et personnelle : 

- durant les heures de travail, s’interroger sur la pertinence et le moment opportun de l’envoi d’un email ou d’un appel téléphonique,
- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
- en cas d’absence, utiliser l’outil « réponse automatique » de la messagerie et indiquer les coordonnées de la personne à joindre en cas d’urgence.
- Les salariés doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et, sauf urgence avérée, de solliciter par email/SMS/téléphone d’autres collaborateurs entre 20 heures et 8 heures du matin, ainsi que les week-ends. D’ailleurs nous précisons que les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance de leurs emails et d’y répondre en dehors des horaires de travail. 



Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 


Article 4 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DDETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Oyonnax. 
L’information sera transmise à l’ensemble des salariés et affiché sur le tableau d’information du personnel.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.


Fait à Bellignat en quatre exemplaires, un pour chaque partie
Le 30 juin 2023


Pour la Direction de PROMENS SA					Pour l’organisation syndicale CFDT
							
Directeur Général							Déléguée Syndicale







Pour l’organisation syndicale CGT					Pour l’organisation syndicale FO
						
Déléguée Syndicale							Délégué Syndical