ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023


Entre :
La Banque Populaire Val de France (BPVF), dont le siège social est situé, 9 Avenue Newton 78180 Saint-Quentin-en-Yvelines, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Banque » ou « BPVF »

D’une part,



Et 



Les organisations syndicales représentatives de la Banque Populaire Val de France représentées par les délégués syndicaux dûment désignés à cet effet, 
CFDT, représentée par 
FO, représentée par 
SA/UNSA, représenté par 
SNB, représenté par 


Ci-après désignées « les Organisation Syndicales » ou « Partenaires Sociaux »

D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :












Préambule

Le présent accord d’entreprise, dont la négociation a été menée conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivant du Code du Travail, est conclu à la suite des réunions de négociation organisées avec les Délégués Syndicaux et les salariés composant la délégation, des 15 septembre, 5 et 20 octobre et 10 novembre 2022

Les négociations ont porté sur les thèmes prévus par les dispositions légales et ont fait l’objet de la rédaction d’un unique accord d’entreprise.
Le présent accord est conclu pour une période à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2023, à l’exception des dispositions présentant un caractère pérenne et/ou présentant une date de mise en œuvre au 1er janvier 2023.

Dans un contexte économique et social inédit au niveau national, l’inflation et son impact sur le pouvoir d’achat sont des sujets de préoccupation partagés par tous.

Sur le plan économique, BPVF a poursuivi en 2022 son développement dans un environnement plus contraint. Pour les prochains mois, l’objectif de BPVF sera de préserver cette dynamique tout en restant très attentive à l’allocation de sa liquidité, à la maîtrise de ses risques ainsi qu’à l’évolution de ses charges, et ce, dans un contexte de forte hausse des taux d’intérêts.

En réponse aux attentes et préoccupations des collaborateurs, début 2022, BPVF a versé à près de 1 200 salariés une prime exceptionnelle de compensation de l’inflation d’un montant net de 400 €.
À nouveau et sans attendre l’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires, BPVF a souhaité accompagner l’impact de l’inflation sur les charges de transport de l’ensemble des collaborateurs (trajets domicile/travail) en versant, début septembre, jusqu’à 400 € de prime « transport ».
Ces mesures exceptionnelles de soutien du pouvoir d’achat des collaborateurs ont complété une politique salariale 2022 dynamique avec :
770 K€ d’augmentations au fil de l’eau ;
610 K€ au titre de la campagne DAI ;
160 K€ au titre de la résorption des écarts salariaux injustifiés entre les femmes et les hommes ;
96 K€ au titre de l’enveloppe « rattrapage métier ».

D’autre part, des négociations sur les salaires ont abouti au niveau de la Branche Banque Populaire en septembre 2022, se traduisant par la signature d’un accord qui prévoit une augmentation générale des salaires, dont la mise en œuvre interviendra sur le bulletin de paie du mois de janvier 2023.

Au titre de cet accord, les salariés de la Branche Banque Populaire inscrits à l’effectif au 31 décembre 2022 et au 1er janvier 2023 sans discontinuité de contrat bénéficieront d’une augmentation générale de :
3.5% du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute inférieure à 30 000 € ;
3% du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 30 000 et 39 999 € ;
2% du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 40 000 et 49 999 € ;
1.5% du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 50 000 et 80 000 €.






ARTICLE 1 – ENVELOPPE AUGMENTATIONS SALARIALES INDIVIDUELLES 2023

Afin de poursuivre l’accélération commerciale de tous nos métiers, soutenue par l’amélioration constante de la satisfaction exprimée par la clientèle et notre capacité d’innovation, de surcroît dans un contexte à la fois concurrentiel, inflationniste et de crise énergétique, il a été décidé de consacrer une enveloppe de 1 500 000 € (hors charges) aux mesures salariales 2023 selon la répartition suivante :

600 000 € dans le cadre de la campagne de Demandes d’Augmentations Individuelles (hors primes) ;
600 000 € dans le cadre des promotions et augmentations attribuées en cours d’année. Les révisions salariales attribuées au titre de la présente enveloppe s’inscrivent dans le cadre de la politique générale de gestion des carrières et ont pour vocation d’accompagner les collaborateurs tout au long de l’année ;
150 000 € dédiés à l’identification et à la résorption des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
150 000 € dédiés à l’identification et à la résorption des écarts de rémunération par rapport au marché.

Par ailleurs et concernant les collaborateurs non augmentés depuis 5 ans ou plus, la Direction des Ressources Humaines s’engage après examen attentif, à corriger leur situation dès lors que leurs résultats et/ou leur engagement sont jugés satisfaisants. 
ARTICLE 2 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023

Dans un contexte inflationniste élevé, la Banque Populaire Val de France souhaite s’inscrire dans la durée dans une démarche de soutien du pouvoir d’achat de ses collaborateurs affectés par l’augmentation des prix à la consommation.

Article 2.1 – Les Bénéficiaires

Ainsi, au titre de l’année 2023, la Banque attribue une prime exceptionnelle de partage de la valeur dite « PPV » à tous les collaborateurs liés à BPVF par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord et toujours présents à l’effectif au moment du versement (hors stagiaires écoles).


Article 2.2 – Montant de la prime

Le montant de cette prime sera déterminé en fonction de deux critères cumulatifs :

Critère de rémunération :

Ainsi, le montant de la prime de partage de la valeur sera de :

1 500 € pour les bénéficiaires dont le salaire annuel de base au 31/12/2022 est inférieur à 30 000 € bruts ;

1 200 € pour les bénéficiaires dont le salaire annuel de base au 31/12/2022 est compris entre 30 000 et 70 000 € bruts ;



Critère de durée de présence

Ces montants seront proratisés en fonction de la durée de présence effective de chaque bénéficiaire au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime.

Pour l’application de cette règle, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code Du travail sont assimilés à des périodes de présence effective et n’entraineront donc aucune réduction du montant de la prime (sont visés les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, les absences pour congé parental d’éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant).


Article 2.3 – Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée aux bénéficiaires au cours de la première quinzaine de janvier 2023 et figurera sur le bulletin de paie du mois du versement.


Article 2.4 – Régime social et fiscal

Il est rappelé que cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Ainsi, cette prime sera défiscalisée (IRPP) et exonérée de charges ainsi que de contributions sociales (CSG-CRDS) pour les collaborateurs qui ont perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute annuelle inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (soit au moment de la signature de l’accord : 60 442.20 €) et qui répondent aux conditions fixées par le présent article.

La PPV sera exonérée de charges sociales mais fiscalisée (IRPP) et soumise aux contributions sociales (CSG-CRDS) pour les collaborateurs qui ont perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à trois fois la valeur du SMIC annuel.

Enfin, la prime exonérée d’impôt est en toute hypothèse incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1er du titre IV de l’article 1417 du Code général des impôts.

ARTICLE 3 – SALAIRES MINIMUMS À L’EMBAUCHE

Le salaire minimal d’embauche est porté à 25 000 € annuels bruts pour les collaborateurs embauchés sur la zone Sud et à 26 000 € annuels bruts pour les collaborateurs embauchés sur la zone Nord, à laquelle s’ajoute une augmentation de 1 500 € annuels bruts après un an, en fonction des résultats obtenus.






ARTICLE 4 – JOURS DE FORMATION DÉDIÉS À LA RÉALISATION DES FORMATIONS RÉGLEMENTAIRES OBLIGATOIRES

Pour permettre de suivre les Formations Réglementaires Obligatoires dans des conditions optimisant l’appropriation des contenus, deux jours seront dédiés à leur réalisation.
Cette possibilité permettra aux collaborateurs, de dédier des plages définies à la réalisation de certains modules, en concertation avec leur manager. 
ARTICLE 5 – DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX COLLABORATEURS « AIDANTS »

Par le présent accord, il est convenu de compléter la politique d’accompagnement des aidants de la Banque (jours aidants, action de sensibilisation du Cabinet FORMELL et le café des aidants) par le déploiement de l’offre « Prev&Care » dans le courant du second semestre 2023.

Cette solution prévoit la mise à disposition aux collaborateurs « aidants » d’un service de « care management » qui consiste à proposer aux « aidants » des solutions personnalisées pour faire face à l’ensemble des problématiques liées à la perte d’autonomie de leur proche.

Les actions et dispositifs, pour certains déjà en place, intégrés à l’offre « Prev&Care » portent sur plusieurs domaines :

L’organisation du travail avec le recours au temps partiel, au télétravail, au travail occasionnel à distance, à des aménagements temporaires du temps de travail… ;
Les impacts matériels et financiers comme le complément aux allocations légales de solidarité familiale, présence parentale ou proche aidant, … ;
L’accompagnement psychologique via des cellules locales d’accompagnement et d’écoute, des pauses aidants avec l’appui de professionnels, ... ;
La formation des aidants grâce à des parcours de formation et d’accompagnement avec du coaching individuel ;
Le management : la sensibilisation des managers et un appui nécessaire au moment de la mise en place des mesures d’accompagnement.
ARTICLE 6 – RÉVISION DE L’ARTICLE 3 DE L’ACCORD NAO 2023 – FONDS DE SOLIDARITÉ

Il est convenu que les collaborateurs, tels que décrit dans l’article 3.1 de l’accord NAO 2022, n’auront pas l’obligation préalable d’utiliser l’ensemble de leurs jours de congés et l’éventuel stock de jours épargnés CET, pour pouvoir bénéficier de jours issus du fonds de solidarité.
ARTICLE 7 – PRIME DE SCOLARITÉ POUR LES ENFANTS PORTEURS D’UN HANDICAP

Par le présent accord, et en complément des actions déjà en œuvre, il est convenu de doubler le montant de la prime de scolarité versée aux collaborateurs dont l’enfant, à charge fiscale, est âgé de 3 à 25 ans, et en situation de handicap.



ARTICLE 8 – SUBVENTION DES ACTIVITÉS CULTURELLES ET SPORTIVES DES ENFANTS

Par le présent accord, il est convenu que la Banque complète la prise en charge par le CSE des frais engagés par les collaborateurs pour l’inscription de leur(s) enfant(s) à une section culturelle ou sportive, dans les mêmes conditions que celles appliquées par le CSE à la date de signature de cet accord.
La Banque abondera donc sur la subvention versée par le CSE dans la limite du plafond de 50€ par enfant.

Cette mesure s’appliquera en 2023 et 2024.
ARTICLE 9 – REVALORISATION DES FRAIS ET FORFAITS HÔTELS

Compte-tenu de la hausse des prix constatée depuis le début de l’année, il est convenu de revaloriser les frais de repas, forfaits hébergement, journée et soirée étape à l’occasion d’un déplacement, comme suit :

Actualisation du remboursement des frais de repas :

22 € en province (midi et soir) ;
24 € le midi en région parisienne ;
26 € le soir en région parisienne.

Actualisation du remboursement des frais d’hôtel (chambre et petit-déjeuner) :

Hébergement hors région parisienne : forfait maximum de 100 € ;
Hébergement en région parisienne : forfait maximum de 132 € ;
Hébergement Paris intra-muros : forfait maximum de 143 €.

Actualisation du remboursement des forfaits hôtels en soirée étape (chambre, dîner et petit-déjeuner) :

Hors région parisienne : forfait maximum de 121 € ;
Région parisienne : forfait maximum de 158 € ;
Paris intra-muros : forfait maximum de 169 €.

Actualisation du remboursement des forfaits hôtels en journée étape (chambre, déjeuner, dîner et petit-déjeuner) :

Hors région parisienne : forfait maximum de 143 € ;
Région parisienne : forfait maximum de 183 € ;
Paris intra-muros : forfait maximum de 194 €.
ARTICLE 10 – RÉVISION DE L’ARTICLE 5 DE L’ACCORD NAO 2022 – FORFAIT MOBILITÉ DURABLE

Il est convenu qu’à compter de la date de signature du présent accord, le montant de la subvention que la Banque verse aux collaborateurs à l’occasion de l’achat d’un Vélo à Assistance Électrique (VAE) passe de 100 à 200 €.
La subvention liée à l’achat d’une trottinette électrique est fixée à 100 €. Par ailleurs, la Banque accompagne l’achat d’un vélo, ou d’une trottinette à hauteur de 50 €. 

Le bénéfice de ces subventions reste conditionné à l’utilisation du mode de transport par le collaborateur pour réaliser le trajet domicile/travail, ce qui implique de déclarer les kilomètres parcourus dans l’outil Notilus.

Le collaborateur doit saisir sa demande de subvention et charger son justificatif d’achat dans l’outil Notilus via la ligne de frais « Frais Ambition 2024 » et la nature de frais « SUBV ACHAT VAE ».
ARTICLE 11 - PUBLICITÉ

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, auprès des Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dont dépend l’Entreprise (DREETS), par le biais du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise disponible sur Internet.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis pour publication sur la base de données de la Branche.


Fait à Saint Quentin en Yvelines, le XX novembre 2022 


Pour la Banque Populaire Val de France
      




La CFDT, représentée par Délégués Syndicaux.




FO, représentée par Déléguées Syndicales.




Le SA/UNSA, représenté par Délégués Syndicaux




Le SNB, représenté par Délégués Syndicaux.