ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Entre :
L’entreprise SARL LEMAN TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est situé au 173 Chemin des Affouages 74140 EXCENEVEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 378 074 561 et représentée par, en qualité de Gérant.

Et

Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Confrontée à l’augmentation de la demande, à la réduction des délais d’exécution et aux difficultés croissantes d’embauche de main d’œuvre qualifiée dans la région Rhône-Alpes, la SARL LEMAN TRAVAUX PUBLICS a mis en œuvre des pratiques facilitant l’organisation de l’activité.
Par ailleurs, il est nécessaire de répondre tant aux besoins de l’entreprise qu’aux aspirations des salariés en permettant à ces derniers d’augmenter leur pouvoir d’achat en réalisant davantage d’heures supplémentaires. Les dispositions légales actuelles permettent d’atteindre ces objectifs.
C’est dans ce contexte que la SARL LEMAN TRAVAUX PUBLICS a souhaité engager des négociations relatives notamment à l’augmentation du contingent conventionnel d’heures supplémentaires avec ses salariés en vue de la conclusion du présent accord d’entreprise.
Ainsi, les salariés pourront bénéficier de façon optimale, et dans le respect des durées maximales légales de travail, des mesures de désocialisation et de défiscalisation des heures supplémentaires issues de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant « mesures d’urgence économiques et sociales ».

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
À compter du 1er janvier 2023, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, ETAM et Cadres) est de 400 heures par an.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail ouvrent à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures ;
50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve du respect des formalités légales de dépôt.

Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise a fin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé à la majorité des deux-tiers du personnel. Le procès-verbal de consultation du personnel sera annexé au présent accord.
Le présent accord et le procès-verbal de consultation seront ensuite déposés en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Annemasse – 20 rue Léandre Vaillat – 74106 ANNEMASSE CEDEX.
L’accord sera en outre publié par les services de l’État sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé par l’employeur en respectant un préavis de 3 mois.
Conformément à l’article L. 2232-22 du Code du travail, le présent accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions suivantes :
les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord

Fait le 28 Novembre 2022, à EXCENEVEX, en deux exemplaires.
Pour la SARL LEMAN TRAVAUX PUBLICS

,Gérant

Les salariés de l’entreprise ayant approuvé ce texte à la majorité des deux-tiers