ACCORD d’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME ANNUELLE


Entre les soussignés



La SCM CENTRE DE RADIOTHERAPIE ET DE CANCÉROLOGIE DE BLOIS, Société Civile de Moyens au capital de 115 937,48 €, inscrite au RCS de BLOIS sous le n°392 104 436, dont le siège social est situé Rue de l’Octroi – 41 260 LA CHAUSSÉE SAINT-VICTOR ;
URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
Prise en la personne de ses représentant légaux,



D’UNE PART, 


ET




Monsieur X, membre titulaire élu du Comité Social et Economique de la SCM CENTRE DE RADIOTHERAPIE ET DE CANCÉROLOGIE DE BLOIS, 



D’AUTRE PART,



PRÉAMBULE

Les parties ont convenu de conclure un accord collectif pour la mise en place d’une prime annuelle devant bénéficier à l’ensemble de l’effectif salarial et aux futurs salariés, sauf dénonciation du présent accord dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur à la date de sa réalisation.

L'objectif est de valoriser le travail et l’investissement du personnel de la Société.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de cette prime, laquelle sera mentionnée à part sur le bulletin de paie.

Article 1 – Montant

La prime annuelle instaurée par le présent accord se compose d’une partie fixe et d’une partie variable.

1.1 Base de calcul de la part fixe de la prime annuelle :

Le montant de cette part fixe est égal à 50 % du salaire de référence. 

Ce salaire de référence s’entend du salaire moyen mensuel brut des 12 mois ou 3 derniers mois précédents son mois de versement, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Le salaire de référence pour 2024 est donc calculé comme suit :
(Cumul des salaires perçus du 01/11/2023 au 31/10/2024) /12 
(Cumul des salaires perçus aux mois d’aout, septembre et octobre 2024)/3

La formule la plus avantageuse pour le salarié est retenue au titre du salaire de référence.

Le salaire mensuel brut comprend : 
le salaire de base, 
les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires 
la prime d’ancienneté s’il en existe une

Les primes exceptionnelles, telle la prime de partage de la valeur, sont exclues du calcul du salaire de référence.

En tout état de cause, le montant brut de la part fixe de la prime annuelle présentement instaurée ne pourra excéder 2 000 euros.


1.2 Base de calcul de la part variable de la prime annuelle

Le montant de cette part variable est déterminé en fonction du nombre de « fins de traitement » réalisée sur l’année civile, selon le barème suivant :




1.3 Montant pour une année incomplète (entrée ou sortie en cours d’année)

La prime annuelle, tant dans sa part variable que sa part fixe est calculée au prorata temporis pour les bénéficiaires entrant ou sortant en cours d’année civile.


Calcul de la part fixe de la prime annuelle pour une année incomplète :

(50 % du salaire de référence visé à l’article 1.1 ÷ 365) x nombre de jours de présence dans la Société sur l’année d’entrée ou de sortie.

Il est précisé que le nombre de jours de présence se décompte en jours calendaires.

Calcul de la part variable de la prime annuelle pour une année incomplète :

S’agissant de la part variable, celle-ci sera proratisée, pour le salarié entrant en cours d’année, selon la formule suivante :

(Montant dû en application de l’article 1.2 ÷ 365) x nombre de jours de présence dans la Société sur l’année d’entrée dans la Société.

Pour le salarié sortant en cours d’année, par hypothèse le nombre de « fins de traitement » visée à l’article 1.2 permettant de déterminer le montant de la part variable est inconnu au jours du départ.

En conséquence, la part variable de la prime annuelle du salarié sortant en cours d’année sera calculée comme suit :

(Montant de la part variable versé l’exercice précédent ÷ 365) x nombre de jours de présence dans la Société sur l’année de sortie de la Société.


1.4 Salariés à temps partiel

La part variable de la prime annuelle instaurée par le présent accord est proportionnelle à la quotité horaire du contrat de travail sur l’exercice de référence pour les contrats de travail à temps partiel.

Exemple : un salarié à temps partiel à 80% touche 80% de la part variable de la prime annuelle.


Article 2 - Catégories de salariés concernés

Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés de la Société, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Présenter au moins 6 mois d’ancienneté au 30 novembre de l’année considérée

Article 3 – Versement

La part fixe de la prime annuelle instaurée par le présent accord est versée avec le salaire du mois de novembre de l’année à laquelle elle se rapporte.

Exemples : la part fixe de la prime annuelle 2024 est versée au mois de novembre 2024.

La part fixe de la prime annuelle calculée sur l’année 2025 est versée au mois de novembre 2025 et ainsi de suite.

Dans l’hypothèse d’un départ en cours d’année, cette part fixe est versée avec le dernier salaire dû au salarié concerné.

*

La part variable de la prime annuelle instaurée par le présent accord est versée avec le salaire du mois de mai de l’année suivant celle l’ayant générée. 

Exemples : la part variable de la prime annuelle calculée sur 2023 est versée au mois de mai 2024.

La part variable de la prime annuelle calculée sur l’année 2024 est versée au mois de mai 2025 et ainsi de suite.


Article 4 -  Dispositions finales

4.1 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.

En conséquence de ce qui précède, la première prime concernée par le présent accord est la prime annuelle 2024 afférente à l’exercice 2023, qui sera versée en 2024 selon les modalités définies supra.

4.2  Interprétation

En cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que la loi applicable sera la loi française et la juridiction compétente sera le Tribunal Judiciaire de BLOIS.

4.3 Révision – Dénonciation

Révision

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions suivantes :

A l’issue d’un délai de 6 mois courant à compter de la prise d’effet du présent accord
A la demande de l’employeur ou des 2/3 des salariés présents dans la Société à la date de la demande de révision ou d’un membre élu du Comité Sociale et Economique
La demande de révision doit être formulée par écrit
Lorsque la demande de révision est formulée par les salariés, une réunion de négociation devra se tenir dans le délai d’un mois courant à compter du lendemain de la réception/remise de la demande de révision avec le/les membres élus au Comité Social et Economique s’il en existe, avec les salariés à défaut.

Si les négociations aboutissent à un accord, l’avenant de révision se substituera immédiatement au texte antérieur. L’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application pourront donc se prévaloir de ce nouveau texte. Ils ne pourront plus, en revanche, invoquer les dispositions de l’accord initial. Les salariés ne pourront ni demander le maintien des anciennes dispositions au titre des avantages individuels acquis, ni prétendre que leur contrat de travail a été modifié.

Si les négociations n’aboutissent pas à un accord, le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à une éventuelle dénonciation.

Pour être valablement adopté, l’accord de révision doit l’être selon les mêmes modalités que celles applicable à l’adoption du présent accord, à savoir :

Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L 2261-9 du Code du travail, peut être dénoncé par les parties signataires.

Pour être valable, cette dénonciation devra respecter un préavis de trois (3) mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires et faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.


4.4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de la Société.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de BLOIS.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.