Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT
Accord 2022 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération,
le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée




Entre : 

La société Essentra Packaging Sarl dont le siège social est situé Rue Guillaume Schoettke 57200 SARREGUEMINES, représentée par , Directeur de Site, d'une part,

Et

L'organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale, Madame , d'autre part,

Il convient de rappeler que l’accord 2022 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévoyait en son article 3-2-5 des modalités spécifiques des modification des horaires de travail des Responsable d’équipe de production. 

La modification que vient apporter l’avenant concerne uniquement l’horaire applicable le lundi en poste de matin. Les horaires ne seront donc pas :
Matin 05H30/14h00
Mais elles seront bien les suivantes conformément à l’horaire en vigueur : 
Matin 06h00/14h00

Article 4 – Dépôt-Publicité

La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou : par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte, Unité territoriale MOSELLE, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de FORBACH.









Afin de satisfaire à la nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs (entrée en vigueur le 28 mars 2018) sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », les parties annexent aux présentes une version de cet accord :

- D’une part, anonymisée (effacement des noms des personnes physiques) ;

- D’autre part, partiellement occultée (les négociateurs considérant confidentielles et sensibles, notamment à l’égard des concurrents, les informations chiffrées de cet accord, tous les éléments chiffrés seront occultés, aussi bien en ce qui concerne les propositions respectives des parties que les termes de l’accord.



Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


À Sarreguemines, le 19 avril 2022

Déléguée Syndicale FO	Directeur de Site
Avenant à l’ACCORD de SUBSTITUTION AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Applicable au personnel infirmier- aide soignant et agent service de soins 
de Santélys Bourgogne Franche Comté

Entre d’une part

Santélys Bourgogne Franche-Comté, n° SIREN 805 357 159, dont le siège social est situé 4 rue de la Brot 21850 Saint-Apollinaire
Représentée par 
En sa qualité de Directrice Générale 
								Ci-après dénommée « Santélys BFC »

Et d’autre part

Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de la loi travail du 8 août 2016.
La CFDT représentée par, déléguée syndicale

Ci-après dénommée « Délégués Syndicaux »

Il a été conclu le présent avenant à l’ACCORD de SUBSTITUTION AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, dans son 

Article 3 – Programmation de l’aménagement du temps de travail
3.3 Programmation des jours de travail 

Sauf accord des parties, un délai de prévenance d’au moins 7 jours calendaires est respecté. Toutefois si ce délai est inférieur, il donnera lieu à un repos compensateur à hauteur de : 
120 minutes de repos compensateur pour un remplacement au pied levé : le jour même (en remplacement d’un repos ou modification du volume horaire de la journée : passage de 7h00 à 12h00)

Cet avenant entrera en vigueur le 1er mai 2022 après l’accomplissement des formalités de dépôt. 

FORMALITES DE DEPOTS et PUBLICITE
Le présent avenant  fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à la législation en vigueur, via la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Le présent avenant  est fait en trois exemplaires originaux, un pour l’organisation syndicale CFDT, un pour la Direccte, et un pour Santélys Bourgogne Franche Comté.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Apollinaire
Le 19 avril 2022

Pour l’organisation syndicale CFDT				Pour la Direction : 
		                                                                      Directrice Générale
ACCORD PORTANT SUR LA RENONCIATION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT

Entre
La société R&D Technology, 11 rue des Rustauds, 67700 Monswiller, ci-après dénommé « l’entreprise »
Et
Les représentants élus au Comité Social et Économique
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a été conclu en vue de :
donner davantage de flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés ;
garantir à chaque salarié une plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux ;
simplifier et optimiser la gestion des congés payés.
Objet
Le présent accord a pour objet de régler les modalités de fractionnement du congé principal.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. 
Renonciation aux jours de fractionnement
La période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.

Les salariés disposant de droits complets doivent en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, en période légale, qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.

Cependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
Les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvrira au salarié droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de la Société.

Il est toutefois rappelé que :
•	conformément aux articles L. 3141-18 et suivants du Code du travail, une fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus entre 2 jours de repos hebdomadaire doit être prise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
•	le fractionnement de la 5ème semaine de congés payés n'ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le 30 avril 2022 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Conditions de révision ou de dénonciation
L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13.
Formalité de dépôt
Le présent accord sera déposé sur :
La plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail) ;
Auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Saverne ;
Il sera anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Fait à Monswiller, le 8 avril 2022
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SERVICE REMISES SUR LE SITE DES ECREVOLLES RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE TROYES GRANDS LACS PAYS AUBOIS PPDC SIGNÉ LE 03 JANVIER 2022 

Le présent avenant de révision de l’accord du 03 janvier 2022, relatif au service Remises sur le site des Ecrevolles est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Troyes Grands Lacs Pays Aubois PPDC situé au 13 rue André Malraux à Troyes, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’établissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
Mme XXX mandaté par le syndicat CFDT
M. XXX mandaté par le syndicat FO
M. XXX mandaté par le syndicat CGT


D’autre part,

PREAMBULE :
PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre :

L’entreprise NXP Semiconductors France SAS représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines 

d'une part,

et 



Les délégations suivantes :

CFDT représentée par XXX

CFE-CGC représentée par XXX

FO représentée par XXX



d'autre part,

Il a été constaté ce qui suit :



Préambule :

La direction de l’entreprise a sérieusement et loyalement engagé des discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée avec les organisations syndicales représentatives.

A cet effet, les parties se sont rencontrées au cours de 9 réunions, tenues le 5, 12, 26 janvier, le 2, 9, 24 février, le 2 mars, le 6 et 13 avril en dernier lieu.

Cette négociation portait notamment sur le thème des salaires effectifs pratiqués au sein de l’entreprise mais également sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les organisations syndicales ont préalablement reçu les informations nécessaires au bon déroulement de ces négociations. Elles ont pu faire part de leurs propositions auxquelles la direction de l’entreprise a répondu de manière motivée.

Au terme des négociations, les parties entendent rappeler qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en date du 28 juin 2021 est toujours en vigueur au jour de la rédaction du présent document, comporte des mesures de nature à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les parties renvoient donc aux dispositions de cet accord.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de l’autorité administrative compétente concomitamment à l’accord collectif portant sur les salaires effectifs.


Fait à Saclay, le 13 avril 2022
En 7 exemplaires originaux



Pour la Direction,
XXX, DRH




Pour les organisations syndicales

CFDT
XXX




CFE CGC
XXX




FO
XXX
ACCORD SUR LES BAS SALAIRES AU SEIN DE L’ESSOR




Entre les soussignés :

L’association L’ESSOR, dont le siège social est sis 79 bis rue de Villiers à Neuilly-sur-Seine, représentée par le directeur général dument mandaté,

Ci-après dénommée « L’ESSOR »,



D’une part,

Et :

Le syndicat CFDT, 

Le syndicat CGT,

Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX,

Le syndicat CGT-FO,




D’autre part,



Préambule : 

L’augmentation de la valeur du SMIC chaque année a pour conséquence d’accentuer le fait que certains coefficients conventionnels sont sous le salaire minimum légal. Ainsi, il est apparu important pour la direction et les organisations syndicales de négocier un accord en faveur des plus bas salaires.









Article 1 – Champ d’application – salarié bénéficiaire

Les dispositions prévues par l’accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’Association.

Article 2 - L’indemnité différentielle SMIC

L’indemnité différentielle SMIC est versée lorsque le calcul du coefficient de base de la grille (hors internat) multiplié par la valeur du point et auquel est ajouté l’indemnité de sujétion spéciale est inférieur au SMIC mensuel. 

Tant que ce calcul reste inférieur au SMIC, l’indemnité différentielle reste due même si le coefficient du salarié évolue de par son ancienneté.  

Cette indemnité différentielle SMIC disparaîtra dès que le 1er coefficient multiplié par la valeur du point et majoré de l’indemnité de sujétion spéciale sera supérieur au montant du SMIC ou lors d’un changement de situation dans la classification conventionnelle.

Article 3 – La portée de l’accord

Les dispositions de l’accord se substituent à l’ensemble des dispositions antérieures ayant le même objet qui cessent de s’appliquer.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa signature.

Article 5 – Dépôt, agrément et formalités

La direction notifiera cet avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et effectuera les formalités de dépôt, de publicité et de demande d’agrément selon la règlementation en vigueur.

Article 6 – Résiliation

En cas de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles (CCN 66) portant notamment sur la classification conventionnelle, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles. En cas d’échec, cet accord pourra être dénoncé.











Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 14/04/2022


Pour l’association L’ESSOR, le directeur général,



Le syndicat CFDT, délégué syndicale central,



Le syndicat CGT, délégué syndical central,



Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX ,délégué syndical central



Le syndicat CGT-FO, délégué syndicale central,
Entre les soussignés,
La société SUNGLASS HUT située 28 Cours Albert 1er, 75008 PARIS, immatriculée au RCS sous le numéro SIRET : 812 674 836 00349, représentée par xxxxx en sa qualité de Général Manager, 

ET, 
Le CSE de la société SUNGLASS HUT France représenté par 
xxxxx membre élu représentant titulaire au CSE
xxxxx membre élu représentant titulaire au CSE

Représentant la majorité des membres titulaires du CSE

Il a été conclu l'accord collectif suivant : 


Le présent accord a pour objectif de préciser le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre du renouvellement du comité social et économique. 

Conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés par le biais d’un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel. 


Compte tenu de l’organisation de la Société SUNGLASS HUT, il existe une centralisation du pouvoir décisionnel en matière stratégique, sociale, économique, de gestion du personnel, de conditions de travail et de sécurité au niveau de la Direction Générale.

Il est donc convenu de renouveler la délégation du personnel au niveau d’un comité social et économique unique.


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain du jour de l’exécution des formalités de dépôt.

Les parties se réuniront tous les quatre ans pour envisager l’opportunité de réviser le présent accord. 


Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales. 


Le présent accord sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera transmis à la DREETS. 


Fait à Paris, le 14 avril 2022 en 2 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS EN COURS



ENTRE

Silver Town Properties BV, succursale française d’une société à responsabilité limitée d’un Etat membre de la CE 
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 338 129 091
Exploitant  Hôtel  Warwick, sis 5 rue de Berri 75008 Paris 
Représentée par son Responsable en France                   , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « La Société ».


D’une part,


ET


L’Organisation syndicale CGT
Représentée par son délégué syndical 


Ci-après dénommée

D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble, les « Parties ».


IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Le mandat des membres du Comité Sociale et Economique (ci-après dénommé le « CSE ») de l’Hôtel  Warwick arrive à expiration le 28 juin 2022.

Compte tenu de l’absence temporaire de la Directrice des Ressources Humaines il est matériellement impossible d’organiser les élections des nouveaux membres dudit CSE.

C’est pourquoi la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, à savoir la la CGT,  se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres existants du CSE. 

Cette prorogation intervient dans une volonté de maintenir un dialogue social de qualité et d’organiser les élections dans les meilleures conditions.

En conséquence les Parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :






IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les mandats en cours des membres du CSE  (titulaires et suppléants) de l’Hôtel Warwick sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2022. Ces mandats prorogés seront caducs, à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles du CSE de l’Hôtel Warwick.

La Société s’engage à organiser les nouvelles élections des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 : CONDITION DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles du CSE, dans les conditions et conformément au calendrier du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 3 : NOTIFICATION – DEPOT - PUBLICITE
 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.  

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque Partie.

Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’établissement.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Paris, le 22 avril 2022
En 6 exemplaires originaux 



Pour la Société	,							Pour la CGT,
Le Responsable en France						
									Délégué Syndicale
PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 
AU SEIN DE CERTIPAQ BIO

Entre les soussignés ; 

Entre CERTIPAQ BIO, dont le siège social est situé 77 impasse Jean Mouillade 85000 La Roche sur Yon, représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part, 

Et

CFTC Agri,

D’autre part, 

Conformément à l’article L2242-6 du code du travail, les négociations sur les salaires effectifs portent également sur les mesures destinées à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La direction rappelle que, lors de l’analyse des documents remis au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 (répartition des effectifs par fonction / service, genre, statut professionnel, type de contrat, ancienneté, durée du travail, éléments salariaux minimum/maximum/moyen, etc…), les parties ont étudiées les documents relatifs aux rémunérations des hommes et des femmes.

Les parties ont fait le constat qu’il n’existait pas d’écart de salaire important entre les hommes et les femmes.

Au titre des négociations portant sur les mesures destinées à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les parties prévoient que la direction et le délégué syndical se réuniront au cours du second semestre 2022, afin d’élaborer des indicateurs pertinents permettant d’assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, salariés de Certipaq Bio.

Ce procès-verbal fait état des propositions retenues par l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la direction.

Il fera l’objet d’un dépôt concomitant avec l’accord d’entreprise sur la NAO 2022 conclu le 4 mai 2022, selon les conditions légales en vigueur.


Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.


Fait au Mans, le 4 mai 2022


Pour CERTIPAQ BIO		Pour la CFTC,
PROTOCOLE D’ACCORD portant sur la
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022  





Entre

La société DUBOIS IMAGERIES CARAÏBES dont le siège social est situé 47 boulevard Daniel Marsin - Parc d’activités « La Providence » – 97139 LES ABYMES, représentée par la S.A.R.L. PIERRE DE REYNAL & CIE.

D’une part, 

Et 

L’ensemble du personnel de l’entreprise.

D’autre part.


PRÉAMBULE : 

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées du 01 Avril 2022 au 20 Mai 2022 entre la Direction de Dubois Imageries Caraïbes et les représentants du personnel.

Au terme de plusieurs séances reportées sur le registre des délégués du personnel, les parties valident un protocole d’accord pour les NAO de l’exercice 2022.

Les parties conviennent ce qui suit : 



Article 1 : Champs d’application 

Le présent accord s’applique pour l’année 2022 en complément des mesures déjà convenues et entrant en vigueur les années précédentes.
Seuls les personnels sous contrat à durée indéterminée au 01/04/2022 sont concernés par le présent accord.





Article 2 : Mesures salariales

Une revalorisation des salaires de 700 € brut annuel réparties sur 13 mois avec effet rétroactif au 01/04/2022.  


Article 3 : Organisation et condition de travail

Dans l’objectif d’améliorer le ressenti des personnels de chaque service, une action de cohésion d’équipes sera financée par l’entreprise à hauteur de 2 000 € pour l’exercice 2022. L’initiative et la nature de cette action sont ouvertes aux membres du CSE avec accord préalable de la direction.


Article 4 : Egalité professionnelle Homme - Femme

Suite à l’analyse des données chiffrées relatives à l’équité et au rapport de situation comparée Homme -Femme 2022, la direction estime que le traitement des hommes et des femmes de l’entreprise ne révèle aucune inégalité notable qui ne trouve racine autre que dans la nature de l’activité propre de l’entreprise et des fonctions y afférentes. 
En conséquence de quoi, la délégation du personnel et la direction considèrent d’un commun accord que la politique sociale et salariale actuelle répond entièrement aux exigences légales relatives à la lutte contre la discrimination Homme - Femme, qu’aucun plan d’action n’est nécessaire et reporte les discussions sur ce sujet aux NAO de l’exercice suivant.


Article 5 : Mise en œuvre

Le présent accord après notification de la direction et de l’instance représentative du personnel sera transmis à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE) de Bisdary Gourbeyre - BP 647 - 97 109 BASSE TERRE.


Fait aux Abymes le 20 Mai 2022 en 5 exemplaires
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022 PROCES VERBAL D’ACCORD



Entre les soussignés,


La Société REGISTRES LE DAUPHIN – 38506 VOIRON, représentée par Monsieur XXXXen sa qualité de Directeur de Production, 

D'une part,

Et,


L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical, 


D'autre part,


PREAMBULE
 
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022 le 22 avril 2022.

Les parties se sont donc rencontrées pour négocier notamment sur les salaires et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


EN CONSEQUENCE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT : 



ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE SALAIRE

Compte tenu de la forte inflation présente au cours des 12 derniers mois, et eu égard aux efforts des équipes, une augmentation générale des salaires de 3.8% est accordée aux salariés ayant travaillé au moins 1 journée entre le 1er janvier 2022 et le 31 mai 2022 et n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle sur la période.

Les augmentations interviendront rétroactivement au 1er mai 2022. 


ARTICLE 2 – COTISATION MUTUELLE

Actuellement, la répartition des cotisations mutuelle se fait à hauteur de 50% Entreprise / 50% Salarié.

Les Parties au présent accord s’engagent à entamer des discussions en vue de voir si une autre répartition à hauteur de 60% Entreprise / 40% Salarié est envisageable. 


ARTICLE 3 – DUREE, DATES DE VALIDITE ET DE MISE EN APPLICATION 

Cet engagement prend effet rétroactivement au 1er septembre 2021. Il se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages et/ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.


ARTICLE 4 – NOTIFICATION / DROIT D’OPPOSITION / DEPOTS

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Rhône Alpes situé à Grenoble ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. 

A l’issue de la procédure de signature, l’entreprise REGISTRES LE DAUPHIN notifiera, par remise en main propre contre décharge, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire du procès-verbal d’accord.
A défaut d’opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de remise de l’accord, il sera procédé aux dépôts suivants :

Dépôt sur le site de la DIRECCTE d’une version signée et d’une version anonymisée,
Envoi, par LRAR, d’un exemplaire original signé au Greffe du CPH de Grenoble,
Le présent accord sera également tenu à disposition du personnel, un avis sera affiché à cet effet.


Fait à VOIRON,
Le 20 mai 2022, en 3 exemplaires originaux.










Pour la Société			Pour le Syndicat FO
XXXXX			XXX
Directeur de Production			Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022



Conformément aux articles L2242-8 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Société …., représentée par Monsieur …., agissant en qualité de Directeur et les délégations syndicales suivantes :

Syndicat FO	Monsieur …., Délégué Syndical, 

Il a été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 – TAUX HORAIRE

Le taux horaire brut est revalorisé de 3% à compter du 1er janvier 2022 

ARTICLE 2 – PRIME DE SAISON 
	
La prime de saison actuellement en vigueur sera versée selon les modalités actuellement en vigueur au sein de l’entreprise :

Aux salariés CDD ou intérimaires qui intègrent l’entreprise pour la période estivale (juillet août) et qui signe un CDI en septembre. Le versement de la prime interviendra alors sur la paie du mois d’octobre. 
Aux salariés CDD ou intérimaires qui ont travaillé plus de 3 mois sur les 6 premiers mois de l’année civile en cours.


ARTICLE 3 – GRILLE DE SALAIRE MAINTENANCE

La direction s’engage à étudier la revalorisation des salaires de l’atelier, chaque salarié sera reçu individuellement.


ARTICLE 5 – PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bayonne.

Fait à Saint Jean de Luz, le 20 mai 2022

Signature Direction				Signature Organisation Syndicale
ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2022


Il a été convenu ce qui suit entre :

Monsieur XXX, Président de la Société OMS dûment habilité, d’une part
et
Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT,
d’autre part

Article I : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société OMS.

Article II : Objet 

Pour l’année 2022, la société OMS maintient cette journée de solidarité au lundi de pentecôte, soit le 6 juin. Cette journée est considérée comme une journée travaillée, mais peut être chômée par le salarié (avec l’accord de son responsable) et sera pointée comme une journée de :
	
RTT pour les Cadres et Etam ayant droit,
Modulation (7h) pour les Ouvriers et Etam.


Article III : Application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article IV : Publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Rennes.

Fait à Montgermont, le 11 mai 2022

Pour la Société						Pour l’organisation syndicale 
XXX									XXX
Président                      		Délégué Syndical CFDT
NORD PICARDIE	Mai 2022







PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : La Société ANETT NORD PICARDIE - dont le siège social est à VRINES – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par XX en qualité de Directeur.

et
Le Comité Social et Economique représentée par ses membres élus :

XX – Elue Titulaire 1er Collège
XX – Elue Titulaire 1er Collège
XX  – Elu Titulaire 1er Collège
XX – Elue Titulaire 1er Collège


PREAMBULE

Le présent protocole d’accord est conclu dans la cadre des échanges sur les salaires qui se sont tenus les 27 avril 2022 et 08 juin 2022.

Pour rappel, compte tenu des revalorisations successives du smic (octobre 2021 et janvier 2022), la société a anticipé les échanges sur les salaires pour aboutir à une refonte et une revalorisation de la grille dès le mois de janvier 2022.

L’ambition était de maintenir le calendrier habituel des échanges et ainsi d’engager les prochaines négociations en avril 2023. Cependant, la perspective d’une inflation plus durable que prévu semble se concrétiser. En effet, l’augmentation du SMIC en mai 2022 remet d’ores et déjà en cause les taux de la grille de Qualification et de Rémunération 2022/2023 ainsi que la philosophie défendue par la Direction de reconnaître, tant que cela est possible, la montée en compétence et la multi-polyvalence des Agents de Production, Agents de Chargement/déchargement et des Agents de Distribution.

Par conséquent, après concertation, les parties signataires ont décidé d’ouvrir à nouveau les négociations et ont défini les rémunérations suivantes.

Elles sont applicables à compter du 1er mai 2022.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QU SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des Personnels Ouvriers de Niveau 1 – 2 et 3 des services Production, Magasin et Distribution présents dans l’entreprise et embauchés postérieurement à la conclusion du présent accord.

Les personnels Ouvriers de niveau 4 et les Personnels des autres statuts ou services non concernés par cet accord font l’objet d’un examen annuel et individuel.

ARTICLE 2 : REMUNERATIONS

L’accord établit la rémunération des personnels concernés en termes de salaire horaire brut de base :


Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.

ARTICLE 3 : QUALIFICATIONS ET PRIME DE POSTE

Les dispositions de l’accord « Qualifications et Rémunérations 2022/2023 » signé le 26 janvier 2022, relatives à la définition des qualifications et à l’application de la prime de poste, restent inchangées.


Fait en trois exemplaires à Courmelles, le 11 mai 2022

Pour la Société 	Pour le Comité Social et Economique :
XX
Directeur	XX – Titulaire 1er Collège
	
	XX – Titulaire 1er Collège
	
	XX Titulaire  1er  Collège

	XX – Titulaire 1er  Collège
NORD PICARDIE                                                    Avril 2022

Avril 2022










PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : La Société ANETT NORD PICARDIE- dont le siège social est à VRINES – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par XX en qualité de Directeur.
et
Le Comité Social et Economique représentée par ses membres élus :

XX – Elue Titulaire 1er Collège
XX – Elue Titulaire 1er Collège
XX – Elu Titulaire 1er Collège
XX – Elue Titulaire 1er Collège


PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite aux réunions qui se sont tenues avec les élus du CSE le 27/04/2022.

Il détermine les nouvelles conditions d’attribution de la rémunération complémentaire attribuée aux Personnels Agents de Production.


Article 1 – Bénéficiaires

Il concerne les personnels des Services Production.
Ne sont donc pas concernés les Secteurs :
Magasin
Distribution
Maintenance
Administratifs / Qualité / Commerciaux et Suivi Clients
et le Personnel d’Encadrement

Article 2 – Eléments pris en compte pour la rémunération complémentaire de production

XX

Article 3 – Modalités d’attribution de la Rémunération complémentaire de production

3.1 – Enveloppe de Base (P) : la performance par ligne ou secteur de travail

XX


3.2 – Bonus Mensuels

XX

3.2.1 – Un objectif de performance globale de l’atelier (PC) – majoration en pourcentage de l’enveloppe de base

      XX


– Un objectif de qualité de service (QS) – majoration en pourcentage de l’enveloppe de base

      XX


Article 4 – Période de Calcul et de Règlement

     XX

Article 5 – Dispositions antérieures

Les présentes dispositions annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures concernant la rémunération complémentaire de production, dites jusqu’alors « primes de performance».

Article 6 – Dispositions antérieures

Le présent accord prend effet à compter du 1er juin 2022.

Article7 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il pourra être dénoncé selon les dispositions en vigueur.


Fait en 3 exemplaires à Courmelles, le 11 mai 2022.


Pour la Société 	Pour le Comité Social et Economique :
XX
Directeur	XX – Titulaire 1er Collège

	XX – Titulaire 1er Collège

	XX – Titulaire 1er Collège
	
	XX – Titulaire 1er Collège
NORD PICARDIE                                               Avril 2022










PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : 

La Société ANETT NORD PICARDIE- dont le siège social est à VRINES – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par XX en qualité de Directeur.
et
Le Comité Social et Economique représentée par ses membres élus :

XX – Elue Titulaire 1er Collège
XX – Elue Titulaire 1er Collège
XX – Elu Titulaire 1er Collège
XX – Elue Titulaire 1er Collège


PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite aux réunions qui se sont tenues avec le CSE le 27 avril 2022.

Soucieuse de l’avantage que constitue la stabilité de sa communauté de travail, la Société souhaite mettre en œuvre deux mesures de reconnaissance de la fidélité de son personnel : 

L’attribution de jours de congés supplémentaires 
La valorisation de la gratification versée à l’occasion de la remise de la médaille du travail


Article 1 – Personnel concerné
 
Les dispositions de l’article 2 s’appliquent à l’ensemble du Personnel non cadre salarié de l’entreprise.
Les dispositions de l’article 3 s’appliquent à l’ensemble du Personnel salarié de l’entreprise.


Article 2 –  Attribution de jours de congés supplémentaires

XX 

Cet avantage prend effet le 1er juin 2022.


Article 3 – Revalorisation de la gratification versée à l’occasion de la remise des médailles du travail

Une gratification est attribuée au personnel à l’occasion de la remise de la médaille du travail. Son montant est de :

XX


Article 4 –  Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Fait en trois exemplaires à Sainte Radegonde, le 11 mai 2022.



Pour la Société 	Pour le Comité Social et Economique :
XX
Directeur	XX – Titulaire 1er Collège

	XX – Titulaire 1er Collège

	XX – Titulaire 1er Collège
	
	XX – Titulaire 1er Collège
NORD PICARDIE
11/05/2022












PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : La Société ANETT NORD PICARDIE- dont le siège social est à VRINES – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par XX  en qualité de Directeur.

et

Le Comité Social et Economique représentée par ses membres élus :

XX – Elue Titulaire 1er Collège
XX – Elue Titulaire 1er Collège
XX – Elu Titulaire 1er Collège
XX – Elue Titulaire 1er Collège




PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite aux échanges qui se sont tenues avec les membres du CSE le 27 avril 2022.

Ce protocole prend en compte la situation des Salariés qui, pour des raisons d’hygiène et de sécurité du fait du poste occupé dans la Société :

ont l’obligation de quitter leur tenue personnelle pour revêtir, sur leur lieu de travail, une tenue de travail complète,
n’ont pas l’autorisation d’emporter leur tenue de travail à leur domicile.

La disposition ainsi arrêtée correspond à une indemnisation forfaitaire du temps passé pour le changement de tenue, sachant que ce temps ne peut être inclus dans le temps badgé.



Article 1 – Catégories de Personnels concernés

Sont concernés tous les Personnels des services Production, Magasin et Maintenance, Distribution à l’exception du Personnel d’encadrement.


Article 2 – Montant Prime d’Habillage

XXXX.


Article 3 – Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er mai 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.


Fait en trois exemplaires à Courmelles, le 11 mai 2022



Pour la Société :	Pour les membres du CSE :
XX 	XX
Directeur	Elue Titulaire 1er Collège

	XX
	Elue Titulaire 1er Collège

	XX
	Elu Titulaire 1er Collège

	XX
	Elue Titulaire 1er Collège
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ACCORD SUR  
L’ ASTREINTE AU SEIN DE MLPC 
 
Entre : 
 
La Société MLPC International, située au 209 avenue Charles Despiau, 40370 RION DES LANDES représentée par … , Directeur Général, désigné ci-après par « La Direction ». 
 
& 
 
La Confédération Générale du Travail, 
La Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres, désignés ci-après par « les organisations syndicales ». 
 
Préambule 
 
Ce protocole est un avenant à l’accord initial relatif à l’astreinte au sein de MLPC International 
 
 
Article 1 : Indemnité de l’astreinte technique  
 
A compter du 27/05/2022, l’astreinte technique sera augmentée de 93 euros afin qu’elle soit alignée sur l’astreinte Cadre. Les 93 euros seront répartis entre les astreintes de matin, soir, nuit et week-end selon les taux initialement négociés dans l’accord d’Astreinte.  
Ainsi pour une Astreinte complète (semaine et Week-end) l’indemnité totale sera de 516 euros.  
 
 
 
 
 
Article 2 Jour de non-travail 
 
Il est demandé aux salariés de poser un jour de repos avant toute prise d’astreinte. Exceptionnellement, durant l’application du présent protocole, ce jour sera pris en charge par la Direction. 
Les Ressources Humaines rappelleront les modalités de prise de ce jour dans le SIRH. 
 
 
Article 3 Durée de l’accord 
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2022. Il ne pourra être considéré à son terme comme un accord à durée indéterminée. 
La Direction rappelle qu’en cas d’application d’un nouvel accord dans le cadre de la négociation sur le temps et l’organisation du travail, ce dernier aura pour conséquence d’annuler les effets du présent protocole.  
 
 	 
 
Article 4 Dépôt de l’accord 
 
Le présent accord est établi en 5 exemplaires, dont un pour chacune des 3 parties présentes à la négociation. La Direction effectuera les dépôts suivants nécessaires 

et prévus par le code du travail.  
 
Fait à Rion des Landes, le 17/05/2022. 
   




Directeur Général de MLPC 
International  
 
 
 
 
Délégué Syndical CGT Central 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 






Délégué Syndical CGT.
AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMSP DE TRAVAIL DU  16/02/2018


ENTRE :
 
La société KEY4EVENTS, dont le siège social est situé 18 rue Scaliero 06300 NICE, immatriculée au RCS de Nice numéro 45186389800057, représentée par la Société BR PARTICIPATION, elle-même représentée par M. XXXX, en sa qualité de Gérant,
Ci-après également dénommée « la Société »

ET :

Les membres du Comité Économique et Social, 
M. YYYY, Délégué Titulaire Élu, 

Les parties se sont rencontrées le 10 mai 2022 et ont convenu de modifier l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail comme  suit qui sera applicable à compter du 1 juillet 2022 :

ARTICLE 1 : DISPOSITION MODIFICATIVE

CHAPITRE 2. Modalités d’aménagement et de contrôle du temps de travail

Section 1. Modalités d’aménagement du temps de travail

	Article 2. Aménagement du temps de travail sur l’année
		2.1 37 heures hebdomadaires et 12 JRTT sur l’année 
			2.1.1 Salariés concernés 

Les salariés intégrés dans un service et disposant d’une autonomie limitée dans l’accomplissement de leur fonction, mais dont la durée de travail effectif ne peut pas être limitée à 35 heures hebdomadaires, ont une durée de travail hebdomadaire de 37 heures. 
Cette modalité s’applique aux Employés, Techniciens, Agents de maitrise et Cadres. 
Les parties conviennent de fixer la durée de référence du temps de travail hebdomadaire à 37 heures. La durée journalière de travail est valorisée à 07 heures et 24 minutes (07 heures et 40 centièmes) et la durée quotidienne du travail pourra être fixée sur 4 jours à 7h30 mn (07 heures et 50 centièmes) et le 5e jour à 7h00.
Le travail peut être réparti du lundi au samedi, sur 6 journées. La semaine comporte un repos de 35 heures consécutives, de préférence le samedi et le dimanche.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la réalisation d’heures supplémentaires, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. Il est rappelé que ne peuvent être considérées comme heures supplémentaires que les heures effectuées à la demande expresse écrite du responsable hiérarchique. Elles sont réalisées dans les conditions et limites fixées par la loi et les règles conventionnelles.
Cette  modalité d’aménagement du temps de travail peut être appliquée à l’ensemble des salariés de l’entreprise. 


Les autres clauses demeurent inchangées.

ARTICLE 2 : DEPOT

Le texte du présent avenant sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales. Le personnel sera informé par voie d’affichage.


Fait à Nice,  le 10 mai 2022, en 4 exemplaires originaux 

La Direction				

M. XXXX

					
Le Comité Économique et Social 

M. YYYY
AVENANT N° 1   
Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
(dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

Entre :
La société….…PAPY Stephan…….dont le siège social est ……..Route d’Aigues-Mortes, 30220 SAINT LAURENT D’AIGOUZE……….représentée par …S. P.……… agissant en qualité de …..Armateur…, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

Les salariés de l’entreprise (marins) suivants : 

B. T.
B. D.
B. C.



Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,



L’article 4 est modifié comme suit :


• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

L’entreprise s'engage à proposer à ses salariés pendant les périodes d'arrêt, les formations maritimes qualifiantes nécessaires au fonctionnement du navire ou pour lesquelles ils bénéficient d'une dérogation.

L’accès à des formations sera facilité le cas échéant, pour les salariés qui en font la demande. 

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements tous les six mois.

L’entreprise s'engage à maintenir les emplois des marins cités dans ce document sur la période.




Fait à ……Le Grau-du-Roi……., le ……31/05/2022…

Signature de l’employeur et des salariés
Entre d’une part,

___________________, Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes,

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel,

Le syndicat Cfdt, représenté par messieurs ___________________et ___________________
Le syndicat Cgt, représenté par messieurs ___________________et ___________________


Le présent avenant modifie l’avenant du 05 mai 2022 qui modifie et complète le protocole d’accord local sur le télétravail du 10 septembre 2020.


L’article 5 de l’avenant du 05 mai 2022 est modifié comme suit :

Le présent avenant pourra être révisé à l’initiative d’un ou plusieurs signataires. La demande de révision est adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception. La demande de révision est inscrite à l’ordre du jour de la réunion suivante de négociation avec les organisations syndicales, dans un délai maximum de deux mois.

Son suivi est intégré à celui du protocole d’accord du 10 septembre 2020. Il est réalisé, au moins une fois par an, dans le cadre des réunions régulières avec les délégués syndicaux.

Les conditions de révision du présent avenant sont celles prévues par l’article L.2222-5 du Code du travail.  



L’échéance de fin du présent avenant s’aligne sur celle de l’avenant du 05 mai 2022 et celle du protocole d’accord local relatif au télétravail, conclu pour trois ans, soit le 24 décembre 2023. 



Le présent avenant s’applique sous réserve de l’agrément prévu à l’article L123.1 du code de la Sécurité sociale.
Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.

Le présent avenant sera adressé à la mission nationale de contrôle (Mnc) dans le cadre de la procédure d’agrément.

Cet avenant sera déposé auprès de la Ddets des Alpes-Maritimes, conformément aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail. Le dépôt s’effectuera de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure, à l’adresse internet ci-après www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Le présent avenant sera indexé dans l’outil documentaire pour l’ensemble du personnel lorsqu’il aura été agréé.


Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale et indexé sur le panneau d’affichage électronique pour l’ensemble du personnel.

Fait à Nice, le 30/05/2022
en 7 exemplaires originaux.


Le Directeur,
 
 
 
___________________