ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE ASTREINTE



Entre :

La société « LAPP MULLER » dont le siége est sis à GRIMAUD (83310) ZA du Grand Pont , représentée par son Directeur Général en exercice, M

d'une part,  

Les élus titulaires du CSE de la société LAPP MULLER représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections par M, secrétaire du CSE dûment mandaté 

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Face à une forte augmentation de notre portefeuille de commande, les parties au présent accord ont décidé de mettre en œuvre, au sein de l’entreprise une équipe de suppléance qui travaillera en horaire réduit les fins de semaine et jours fériés sur les machines dites « goulot » de l’atelier. Afin d’apporter le support nécessaire à cette équipe en cas de panne, le présent accord vise à instaurer un régime d’astreinte.


Article 1 – Champ d’application

L’astreinte concerne les quatre techniciens de maintenance qui travaillent en binômes (profil électricien / mécanicien).


ARTICLE 2 – Période d’astreinte

Les salariés visés à l’article 1 ci-dessus doivent, sans être sur leur lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, être en mesure d'intervenir à tout moment par téléphone ou sous 1 heure sur site pour dépanner une machine goulot de l’assemblage, le samedi entre 5 heures à 17 heures.

Le binôme d’astreinte est celui qui est d’horaire du matin la semaine considérée, afin de préserver le repos quotidien de 11 heures consécutives. 



ARTICLE 3 – Rémunération des jours d’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Toutefois, le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, de la compensation suivante : 65 euros brut par samedi d’astreinte. 

Le temps d’intervention, qui est un temps de travail effectif sera rémunéré comme tel et pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du temps de travail
Une indemnité de déplacement forfaitaire de 1.5 heure au taux horaire normal sera versée à chaque intervention sur site.

Le temps d’intervention du samedi ne pourra amener les salariés concernés à travailler plus de 48 heures par semaine.


Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 mois. Il prendra effet le 1er juillet 2022 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 octobre 2022. A cette date, il cesse de plein droit, sauf renouvellement décidé par les parties.

Article 5 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais des réunions du CSE lorsque des questions surviendront sur son application.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 7 – Renouvellement

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 1 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Article 8 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des parties signataires.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Fréjus par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.


Fait en 4 exemplaires
à XX, le  13/06/2022


Pour le CSE	Pour la Direction