ACCORD RELATIF AUX CLASSIFICATIONS






ENTRE LES SOUSSIGNéEs :



La Société MOWI BRETAGNE,
Dont le siège social est situé Z.A. du Vern – BP 50409 - 29404 LANDIVISIAU Cédex,
Représentée par xxxxxxxxx, dûment habilité, en sa qualité de Directeur de site,

D'UNE PART,


ET



L’organisation syndicale CGT
Représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,


D’AUTRE PART,


PRÉAMBULE


Suite au démarrage de sa nouvelle usine en Mai 2021, la société MOWI BRETAGNE a décidé d’engager, avec ses partenaires sociaux, une réflexion sur les classifications professionnelles, avec pour objectifs de :
Définir, en s’appuyant sur la grille de la Convention Collective des Industries des Produits Alimentaires Elaborés, des classifications cohérentes avec les métiers existants au sein de la société ;
Organiser et positionner les emplois de l’entreprise dans la grille de classification ainsi définie ;
Donner une visibilité aux salariés sur leurs possibilités d’évolution professionnelle ;
Développer la mise en place de parcours professionnels en favorisant une évolution professionnelle des salariés.

A cette fin, la Direction et les élus constituant la commission de classification se sont rencontrés aux dates suivantes :

21 Février 2022
1er Mars 2022
3 Mars 2022
15 Mars 2022
7 Avril 2022
20 Avril 2022
28 Avril 2022
15 Juin 2022

A l’issue de ces travaux, il a été conclu le présent accord d’entreprise.



Article 1 – cadre conventionnel

Les dispositions ci-après s’appuient sur la grille de la Convention Collective des Industries des Produits Alimentaires Elaborés, applicable à la société MOWI BRETAGNE, laquelle grille prévoit une classification des emplois en fonction d’une valeur de points attribuée à chacun des critères ci-après :

1°Capacités professionnelles/technicité
2°Durée nécessaire pour acquérir la pleine maîtrise de la fonction
3°Autonomie/complexité
4°Animation/encadrement/conseils techniques
5°Contacts extérieurs/circulation d'informations (additionner les deux degrés)



Article 2 – Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société quel que soit son site d’affectation.


Article 3 – présentation des emplois et classificationS

Au sein de la société MOWI BRETAGNE, ont été recensés 37 emplois, répartis dans les filières suivantes :

Production / Méthode
Maintenance R&D / Marketing/IT
Logistique
Achat
Ordonnancement 
QHSE
Commerce
Comptabilité
Administratif/RH/Paie



Cartographie par filières des emplois existants au sein de la société MOWI BRETAGNE au 01/06/2022 






Cotation des emplois


Chaque emploi fait l’objet d’une cotation en fonction des critères défini à l’article 1 ci-dessus.

En outre, pour chaque poste ont été définies les compétences minimales requises ainsi qu’une description de fonctions attachées audit poste.


Exemples de cotation :







Le détail des compétences minimales et missions figure, pour chaque poste, en annexe du présent accord.


Cette démarche a ainsi permis d’attribuer aux emplois existant au sein de la société MOWI BRETAGNE l’un des coefficients figurant dans la grille ci-après.



Grille de classification





S’agissant des opérateurs de production, les parties conviennent que le coefficient 120, constitue le premier échelon de la grille, à partir duquel sont déclinées les tâches et compétences complémentaires permettant à chaque opérateur d’évoluer dans la grille interne.

Ce coefficient sera attribué aux opérateurs débutants nouvellement embauchés et aux apprentis en fonction de la formation préparée.




Article 4 – MISE EN œuvre DE LA NOUVELLE GRILLE 



Positionnement au sein de la grille de classification

La mise en œuvre du présent accord aura pour conséquence de repositionner certains salariés au sein de la nouvelle grille avec modification de leur coefficient actuel, afin que celui-ci soit en cohérence avec les fonctions occupées au sein de la Société.

Une lettre-avenant sera soumise à l’ensemble des personnels concerné, précisant l’intitulé du poste occupé ainsi que le niveau et le coefficient correspondant.










Conséquence sur les rémunérations individuelles


Les parties conviennent qu’afin de tenir compte de l’historique, les salariés qui bénéficieraient d’un coefficient supérieur à celui qui leur serait appliqué dans le cadre de l’application du présent accord, verront leur coefficient actuel maintenu à titre exceptionnel.


Les salariés dont le taux horaire serait supérieur à la grille de salaire interne conserveront le bénéfice de celui-ci, les parties considérant à titre exceptionnel, que l’application du présent accord doit constituer un avantage en termes d’évolution professionnelle et ne pas pénaliser les collaborateurs concernés dont les situations individuelles ont pu évoluer différemment pour des raisons historiques et individuelles.

Ainsi, l’application de la nouvelle grille ne pourra avoir pour impact de diminuer la rémunération du collaborateur concerné.



Date d’application

Sous réserve de la signature du présent accord, celui-ci aura vocation à s’appliquer à effet du 1er juin 2022.

Toutefois, les parties signataires conviennent expressément d’une application de la nouvelle grille et des éventuelles évolutions salariales associées au 1er janvier 2022.



Article 5 – Durée de l’accord, dénonciation, révision



Suivi

Chaque année l’application du présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Social et Economique.

En cas de création d’un nouveau poste, la fiche de poste et la classification envisagée seront présentées pour information au CSE.

Les parties conviennent par ailleurs de réexaminer tous les 3 ans l’opportunité de renégocier les termes du présent accord.


Entrée en vigueur et durée

Le présent accord prend effet le 1er juin 2022 pour une durée indéterminée.


Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires, conformément aux dispositions de l'article  du Code du Travail.

Il pourra également être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus pour son adoption et son dépôt.




Article 6 – Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions suivantes :


D’une part par voie électronique à l’adresse suivante :
 
En une version originale signée des parties sous format PDF ;
En une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) au format « .docx »,

Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS BRETAGNE et donne lieu à récépissé de dépôt.


D’autre part par voie postale au Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.


Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.



Fait à  Landivisiau
Le 15 Juin 2022
En 5 exemplaires originaux


Pour la Société MOWI BRETAGNE			Pour l’Organisation Syndicale

Monsieur xxxxxxxxxxxx		Madame xxxxxxxxxxxxxx






(Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé").
Chaque page étant paraphée.