Accord portant sur le droit à la déconnexion

La société LESENS Centre Val de Loire, SAS au capital de 450 000€, dont le siège social est situé 2 rue Paul Henri Spaak - 37390 NOTRE DAME D’OE, inscrite au RCS de Tours sous le numéro 440 313 765,
D’une part
Et 
L’organisation syndicale représentative des salariés :
Le syndicat Force Ouvrière, 
	D’autre part
Il a été convenu ce qui suit

Rappel du contexte 
Le présent accord définit les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par les salariés, conformément aux dispositions de l’article L 2242-17 du code du travail.
Consciente des enjeux et des risques inhérents au développement des outils numériques, l’entreprise souhaite mettre en place des dispositifs de régulation de l’utilisation de ces derniers en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.
Il est par ailleurs rappelé aux parties que tous les salariés sont tenus de respecter la charte de bonne utilisation des ressources informatiques de VINCI Energies (voir annexe 1).

Définition et outils concernés
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, Teams, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Champ d’application 
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société LESENS Centre Val de Loire peu importe sa catégorie socio professionnelle ainsi qu’aux stagiaires ou éventuels prestataires et aux salariés en télétravail.
Bonnes pratiques et engagements 
Il est demandé aux managers de s’abstenir sauf urgence exceptionnelle avérée et justifiée de contacter leurs subordonnés en dehors des horaires de travail.

4-1 Modalités d’exercice du droit à la déconnexion hors temps de travail 
- les salariés sont incités à utiliser les moyens qui préviennent de leur absence (message d'absence renvoyant sur un interlocuteur disponible si absence supérieure à 1 jour).
- Les salariés sont incités à éviter l'envoi de courriel tardif ou pendant les week-ends.
- Il est rappelé aux salariés qu’il est possible de programmer des envois différés et leur est demandé d’utiliser cette fonction.
- Les salariés sont incités à programmer leur téléphone pour qu'il soit en mode "nuit" en dehors de leurs horaires de travail.
- Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature (hors période d’astreinte).
- Afin de réduire les phénomènes de surcharge cognitive, il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique en dehors de leurs horaires de travail.

4.2 Modalités d’exercice du droit à la déconnexion pendant le temps de travail 
- Chaque salarié devra utiliser à bon escient les statuts de disponibilité proposés dans les différents outils tels que Teams.
- Il est demandé à chaque salarié d’éviter d'utiliser successivement tous les moyens disponibles en cas de non-réponse.
- Des réunions seront organisées afin de définir avec ses équipes les meilleurs moyens de communiquer.

Moyens de formation, d’information et de sensibilisation 
Le droit à la déconnexion sera abordé dans chaque EIM.
Chaque salarié aura la possibilité de demander un entretien à son responsable hiérarchique, s’il rencontre des difficultés à honorer sa mission en respectant son droit à la déconnexion. 
La direction pourra mettre en œuvre un accompagnement ou une formation à la gestion du temps pour les salariés qui le demandent. 
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, chacun doit veiller :
 à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à »;
 à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel;
à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel;
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel;
à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.
Bilan annuel 
Un bilan établi par les chefs d’entreprises fera apparaître les éventuelles difficultés identifiées. Il permettra aux chefs d’entreprises de s’engager à mettre en œuvre toutes les actions de prévention ainsi que les mesures pour mettre fin aux risques.
Ce bilan sera évoqué annuellement lors des réunions pour les Négociations Annuelles Obligatoires. 

Entrée en vigueur, Durée de l’accord et suivi 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 8.
Les dispositions du présent accord seront négociées et révisées au moins une fois par an et mises en œuvre après consultation du CSE Central.

Dénonciation de l’accord 
Toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Publicité de l’accord 
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la Société auprès de la DREETS en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.
Une copie de ce présent accord sera portée à la connaissance de l’ensemble des salariés sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet dans les différents établissements de la société LESENS Centre Val de Loire et par voie dématérialisée (people doc).

	Fait à Notre Dame d’Oé, le 19 juin 2023.