ACCORD D’ENTREPRISE 2020
RELATIF AUX MOBILITES INTERNES ET 
PROMOTIONS PAR CHANGEMENT DE CLASSIFICATION

Préambule
La Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris, de l’Assistance Publique et Administrations annexes (MCVPAP), dont le siège social est situé 52 rue de Sévigné à Paris (75 003), représentée par son Directeur Général, Monsieur X, 
et 
Les organisations syndicales suivantes : 
La CGT, représentée par son  délégué syndical X
L’UGICT, représentée par son délégué  syndical X
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2020, et suite à des constats et interprétations pouvant porter à confusion, les parties ont décidé d’expliciter les mesures de promotion et de mobilité interne au sein de la MCVPAP. 

Article 1 – Vacance de poste
Lors de la vacance d’un poste prévu à l’organigramme suite à un départ nécessitant un remplacement ou une création de poste, le responsable hiérarchique édite une demande de recrutement précisant le périmètre du poste, les compétences requises et les motifs nécessitants de pourvoir à ce poste.
En cas de validation de ce recrutement à durée indéterminée par la Direction Générale, un appel à candidature interne est diffusé au sein de l’entreprise pendant 1 à 2 semaines.
Selon le profil recherché, la Direction se réserve le droit de diffuser également une offre d’emploi, externe à l’entreprise.
Conformément à l’article 4.6 de la convention collective de la mutualité, « les candidatures internes aux postes vacants ou créés sont examinées en priorité », afin de promouvoir les évolutions de carrière mais la validation d’un recrutement sera toujours effectuée en fonction des compétences requises pour le poste.

Article 2 – Prise de poste 
Lors de la prise de fonction le 1er jour du mois, le salarié en période probatoire percevra un complément de rémunération enregistré dans la rubrique « ind. probatoire » et correspondant à la différence de rémunération entre son salaire fixe habituel et le salaire fixe correspondant à la classification du poste.
Cette évolution intégrera les dispositions prévues à l’accord des 105 du 1er mars 2014.
En cas de prise de poste d’une classification bénéficiant d’un autre statut RTT que celui habituel, les temps de travails compteurs de congés seront modifiés dès le début de la période probatoire. 
La date d’ancienneté dans l’emploi et éventuellement dans la profession sera modifiée dès le premier jour de la période probatoire.

Article 3 – Période probatoire 
Toute promotion interne dans une classe supérieure, sera assortie d’une période probatoire dont la durée ne peut excéder celle de la période d’essai hors renouvellement, de la classe du nouveau poste occupé.
Le salarié qui ne donnerait pas satisfaction ou qui ne voudrait pas être confirmé dans ses nouvelles fonctions, sera réintégré prioritairement dans son emploi précédent ou, à défaut, dans un emploi de même classe que celui occupé précédemment sans perdre les avantages dont il bénéficiait antérieurement à sa promotion.
A l’issue de la validation de la période probatoire, le salarié bénéficiera de son nouveau salaire fixe.
Cette validation permettra également d’afficher la classification définitive de la fonction ainsi que le nouveau libellé de l’emploi. 

Article 7 	Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et s. du Code du Travail.

Article 8	Mesures de publicité
Le présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - DIRECCTE – (une version support « papier » et une version support « électronique ») ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire sera transmis à l’ANEM, en charge du recensement des accords d’entreprise de la branche Mutualité.
Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires et son existence sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait en 5 exemplaires	
A Bagnolet, le 11 mars 2021 

Pour la MCVPAP,

X, Directeur Général

Pour la C.G.T, 							

X, Délégué syndical	


Pour l’UGICT, 

X, Délégué syndical