ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES







ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La Société L'Alsacienne de Restauration dont le siège social est sis 2 rue Evariste Galois, 67300 SCHILTIGHEIM, représentée par  XXXXXXXX , en sa qualité de Directeur 

d'une part,



Et:
Les organisations syndicales représentatives de salariés : 

CFDT		XXXX
CFE-CGC		XXXX
FO 			XXXX
CGT 

d'autre part,











Préambule

Cet accord s'inscrit plus globalement dans une politique de prévention des discriminations et d'égalité des chances qui vise à faire respecter et promouvoir l'application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes et dans toutes les étapes de la vie professionnelle que sont l'embauche, la formation, la promotion professionnelle et la rémunération.

Signataire de la charte de la diversité, L'Alsacienne de Restauration s'est en effet engagé à faire de l'égalité des chances et de la diversité un axe stratégique de sa politique de responsabilité sociale.

Sur la base des actions déjà menées, des données sociales relevant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes présentées chaque année (en annexe pour l’exercice 2021), les parties se sont réunies aux fins d’évoquer notamment les domaines d’actions suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Les parties réaffirment ainsi que la mixité professionnelle est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Au regard de l’évolution législative portée par la loi du 5 septembre 2018 et du bilan établi par les parties sur l’accord précédent, et conscientes que les actions dans ce domaine doivent être pérennes dans le temps, le présent accord s’inscrit dans la poursuite des actions entreprises et vise plus précisément à :

continuer à agir en faveur d’une évolution des mentalités,
poursuivre les efforts consentis visant à favoriser la mixité des recrutements et des emplois plus particulièrement dans la filière « cuisine » et « management opérationnel »,
supprimer les écarts injustifiés de rémunération entre les femmes et les hommes,
encourager et favoriser l’accès des femmes à la formation au minimum dans les mêmes proportions que celles des hommes,
poursuivre l’accompagnement des femmes dans leur parcours professionnel afin qu’elles accèdent davantage à des postes à responsabilité,
faciliter pour tous les salariés l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle,
lutter contre les propos et comportements sexistes en milieu professionnel.


Il est convenu ici que, pour le présent accord, la filière « cuisine » regroupe les emplois repères de : 
commis de cuisine,
cuisinier, 
chef de partie,
et second de cuisine

De même, lorsque sera évoqué la filière « management opérationnel cuisinant », il s'agira du regroupement des emplois repères de : 
chef de cuisine,
chef gérant,
responsable de restaurant,
et chef de production,

Enfin, suite aux échanges dans le cadre du présent accord, il a été décidé de créer une troisième catégorie nommée « management opérationnel non cuisinant » et regroupant les emplois repères de : 
directeur de restaurant,
et chef de secteur



Article 1 - Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des candidat(e)s à l'embauche et collaboratrices/ collaborateurs de L'Alsacienne de Restauration.


Article 2 - Communication et sensibilisation

Lors des échanges sur ce présent accord, les deux parties ont mis en avant le rôle important que la communication devait avoir pour favoriser l’égalité professionnelle.
Ainsi, dans le prolongement des actions déjà menées, et afin d'agir en faveur d'une évolution durable des mentalités, les parties souhaitent poursuivre les actions de communication et de sensibilisation en faveur de la diversité et contre les stéréotypes de genre.
Les acteurs de l'entreprise devront développer une vigilance dans toutes les formes de communication à l'interne comme à l'externe et plus particulièrement dans la présentation de ses métiers.
Enfin, la direction de l'entreprise sera vigilante à ce que les affichages, les publications, les journaux, les interviews, les offres d'emplois, les organigrammes ... n'entretiennent aucun stéréotype et/ou biais genré et ce en conformité avec la dynamique Ressources Humaines de la restauration collective du groupe Elior. 


Article 3 – Embauche, recrutement et accès à l’emploi






Article 4  – Formation et promotion professionnelle

Les parties ont souhaité lier la promotion professionnelle avec la formation étant donné que la formation est un facteur de contribution essentiel à la promotion professionnelle.

L’objectif sur la promotion professionnelle reprend l’indicateur 3 de l’index égalité F/H. Pour rappel, l’index égalité est publié annuellement par toutes les entreprises de plus de 50 salariés.









Article 5  – Rémunération effective

L’objectif sur la rémunération reprend les indicateurs 1 - 2 - 4 et 5 de l’index égalité F/H. Pour rappel, l’index égalité est publié annuellement par toutes les entreprises de plus de 50 salariés.



Article 6  – Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale



Article 7 – Lutter contre les comportements, propos, violences sexistes et sexuelles

Les parties tiennent à rappeler que l’entreprise prohibe tout comportement managérial allant à l’encontre de l’égalité professionnelle et salariale des salariés. A ce titre, l’Alsacienne de Restauration attend de ses salariés, des représentants du personnel et de l’ensemble de la ligne hiérarchique un comportement respectueux, exemplaire et neutre dans l’exercice de leurs missions. 

Les parties rappellent par ailleurs que des protocoles pour lutter contre le harcèlement moral ou sexuel sont déjà mis en place au sein de l’entreprise dans le cadre des ateliers de progrès.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, l’Alsacienne de Restauration a désigné un référent Employeur, pour lutter contre les comportements, propos, violences sexistes et sexuelles. Un référent est également désigné au sein de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail du CSE. Le référent Employeur et le référent élu du personnel, devront être alertés de tout comportement jugé déviant afin d’y mettre un terme dans les meilleurs délais et veiller aux valeurs de respect, d’équité entre les sexes que les parties au présent accord entendent faire appliquer.

Article 8 - Modalités de suivi du présent accord

Conformément aux articles L.2323-47 et L.2323-57 du Code du Travail, un suivi annuel d’application du présent accord sera établi en vue de l’information annuelle du Comité Social et Economique (CSE). L’analyse du suivi des indicateurs est confiée à la Commission Egalité professionnelle du CE (CSE). Sur la base des données sociales obligatoires présentées aux instances, un bilan détaillé fera l’objet d’échanges.


Article 9 - Durée du présent accord

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter  du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera de produire effet de plein droit à son échéance, sans aucune formalité particulière.
Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.


Article 10 – Révision 

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. 

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.


Article 11 – Dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel et le cas échéant, en tant qu’élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l’article L.2323-8 du Code du travail.

Le présent accord, sera à la diligence de la Direction déposé sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (). 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.




Annexe 1 : Rapport de situation comparée au 31 décembre 2021
Annexe 2 : Index égalité F/H 2021



Fait à Schiltigheim, le 15 décembre 2022


Pour la société 
xxxxxxxx




Pour les organisations syndicales représentatives :



Fédération des services C.F.D.T.
xxxxxxx





CFE-CGC
xxxxxxxx






C.G.T.
xxxxxxxxx





F.O.
xxxxxxxxxxx