ACCORD CADRE RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES EN CAS DE DEMENAGEMENT DE LEUR SITE DE RATTACHEMENT GEOGRAPHIQUE 



ENTRE LES SOUSSIGNEES :


ENTRE :

La société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est situé 1, rue Victor Basch – 91300 MASSY, Société Anonyme au capital de 554.482.422 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 542.097.522, représentée par M <>, Directeur Général

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux nationaux dûment mandatés :

- La CFDT, représentée par M <>, en sa qualité de Délégué syndical national

- La CFTC, représentée par M <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- La CGT, représentée par M <>, en sa qualité de Déléguée syndicale nationale

- L'UNSA, représentée par M <>, en sa qualité de Délégué syndical

d'autre part

PREAMBULE

Au cours des cinq dernières années, plusieurs déménagements d’agences/sites du réseau CA Consumer Finance ont été réalisés avec pour objectif de :
Optimiser la gestion du parc immobilier ;
Améliorer les conditions de travail par l’emménagement dans des locaux récents ;
Favoriser, dans certaines situations, l’ancrage Groupe à travers l’intégration des équipes CACF au sein des Maisons communes des Caisses du Crédit Agricole.

Dans le cadre du dernier déménagement ayant concerné les agences situées respectivement à St-Herblain et à Orvault vers le site de la Caisse Régionale Atlantique Vendée, des mesures d’accompagnement ont été mises en place à travers la signature d’un accord en date du 17 mai 2022 visant principalement :

la mise en œuvre de mesures d’accompagnement au déménagement fondées sur les mesures issues de l’accord Ensemble conclu à durée déterminée le 22 juin 2016 ; 
l’attribution d’un volume supplémentaire de jours de télétravail à prendre sur une période déterminée pour accompagner les salariés, d’un point de vue organisationnel, dans les premiers mois du déménagement. 

Au cours du mois de mai 2022, la Direction a accepté la demande des membres du Comité social et économique d’appliquer les mesures de l’accord relatif aux mesures d’accompagnement du déménagement des agences d’Orvault et de St Herblain vers le site de la Caisse régionale Atlantique Vendée, aux salariés des agences de Bordeaux Tourny, Rennes (petite agence) et Montpellier (petite agence) dans le cadre du déménagement desdits sites.

Compte tenu de la récurrence sur ces dernières années de ce type de déménagement d’agences/sites, la Direction a proposé aux représentants des organisations syndicales représentatives de pouvoir acter par la conclusion d’un accord-cadre à durée indéterminée, la mise en place d’un socle minimal de mesures visant à permettre à chaque collaborateur de rejoindre leur nouveau site de travail dans les meilleures conditions en proposant des mesures d’accompagnement adaptées aux collaborateurs les plus impactés par le déménagement de leur site de rattachement géographique.

C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord.




TITRE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir un socle minimal de mesures d’accompagnement applicables aux salariés, définis à l’article 2, et concernés par un déménagement de leur site ou agence de rattachement géographique sur un autre site de travail. 

Il est rappelé qu’un changement de lieu habituel du travail dans le cadre notamment d’un déménagement de site, dès lors qu’il est situé dans le même secteur géographique, tel que défini par la jurisprudence, ne constitue pas une modification des contrats de travail mais un simple changement des conditions de travail. 

Néanmoins, certains salariés peuvent subir des contraintes importantes de déplacement dans le cadre du déménagement de leur site de rattachement géographique. C’est pourquoi, les salariés qui remplissent les conditions fixées à l'article 2 du présent accord peuvent bénéficier de mesures d’accompagnement au déplacement qui s’articulent autour des axes suivants :

Mesures liées au déménagement du domicile du collaborateur (Titre 2)
Mesures liées aux déplacements géographiques en l’absence de déménagement du domicile du collaborateur (Titre 3)
Mesures liées à l’organisation du temps de travail (Titre 4)
Mesures liées au télétravail : Attribution d’un volume supplémentaire de jours de télétravail sur une période déterminée (Titre 5)
Accompagnement RH et notamment financier dans certains cas de mobilité interne géographique concomitante au déménagement du site de rattachement (Titre 6)

Article 2. Champ d’application de l’accord

Article 2.1. Collaborateurs éligibles

Les collaborateurs qui pourront être éligibles à ces différentes mesures sont les salariés : 
Présents à la date de la 1ère réunion d’information et/ou consultation du Comité social et économique sur le projet de déménagement de leur agence / site de rattachement géographique et dont l’activité professionnelle est exercée sur ce lieu au jour du déménagement ; 
et qui occupent un emploi pérenne confirmé à la date du déménagement ou qui sera confirmé au plus tard dans les 6 mois suivants la date du déménagement.

Sont exclus les collaborateurs itinérants bénéficiant d’un véhicule de fonction rattachés administrativement à ces sites et qui y travaillent 2 jours par semaine et moins.

Les collaborateurs recrutés postérieurement à la date du déménagement du site et/ou dont le contrat débutera après le déménagement du site, par le biais d’un recrutement externe ou d’une mobilité Groupe ou intra CACF ne bénéficieront pas des mesures d’accompagnement prévues au présent accord.

Article 2.2. Cas du versement d’une aide par anticipation (exemple : aide au déménagement)

En cas de versement d’une aide par anticipation (exemple : aide au déménagement) et de démission ou mobilité du collaborateur sauf cas visés à l’article 13 (Titre 6) du présent accord, préalablement au déménagement effectif vers son nouveau lieu de travail et dans les six mois suivants le déménagement vers son nouveau lieu de travail, le collaborateur sera tenu de rembourser les sommes ainsi perçues qui pourront le cas échéant être prélevées sur son solde de tout compte par compensation.

Article 2.3. Période d’expérimentation 

Il est prévu une période d’expérimentation permettant aux collaborateurs de pouvoir expérimenter l’utilisation des transports publics pour se rendre sur leur nouveau site / lieu de travail.

Cette période d’expérimentation est d’une durée de 6 mois maximum, à compter du déménagement effectif du site auquel le collaborateur est géographiquement rattaché vers le nouveau lieu de travail. 

Pendant cette période, le collaborateur a la possibilité de bénéficier de la mesure d’aide aux déplacements en transports en commun (article 7 du Titre 3) sans impact sur les possibilités et les montants des aides auxquelles il peut prétendre lors de son choix définitif sur le mode de transport.

Article 2.4. Principe de non-cumul des aides

Les mesures d’aide au déménagement telles que prévues au Titre 2 ci-après ne peuvent pas se cumuler avec les mesures d’aide aux déplacements géographiques (Titre 3), avec les mesures liées à l’organisation du temps de travail (Titre 4) ainsi qu’avec les aides attribuées au titre d’une mobilité géographique visée à l’article 13 (Titre 6) du présent accord.

Aussi, dans le cas où un collaborateur bénéficiant d’aides au déplacement géographiques (Titre 3) et/ou des aides CESU (article 9 du Titre 4) solliciterait une demande d’aide au déménagement dont il remplirait les conditions au moment de la demande, le montant des aides aux déplacements effectivement versé et/ou le montant des aides CESU versé au collaborateur seront déduits du montant des aides au déménagement visées au Titre 2. 

Par ailleurs, les mesures proposées à l’article 7 du Titre 3 (Aides aux déplacements quotidiens en transport en commun) ne peuvent se cumuler avec celles relatives au transport en véhicule personnel décrites à l’article 8 du Titre 3 et suivants.

En outre, lorsqu’un salarié aura été bénéficiaire des aides au déménagement prévues au Titre 2 du présent accord, il ne pourra plus être bénéficiaire des mesures liées à l’organisation du temps de travail prévues au Titre 4 (hormis mesure de temps partiel de l’article 10 du Titre 4 et mesure de retraite progressive de l’article 11 du Titre 4 choisie préalablement) ainsi que des mesures liées à la mobilité géographique visée à l’article 13 du présent accord (Titre 6).

Il est rappelé que conformément à l'article 6 du Chapitre III de l'accord d'entreprise de 2007, tous les salariés présents à la date du déménagement bénéficieront du versement d’une prime de 40 euros bruts au titre de la prime de déménagement.

Article 3. Méthode d’évaluation des trajets 

Les temps de trajet visés par le présent dispositif sont les temps de trajet avant et après déménagement, entre la résidence principale du salarié et la localisation de son site de rattachement géographique. L’allongement est la différence entre le temps de trajet avant et après déménagement. 

Au sens du présent dispositif, est considéré comme temps de trajet, le temps passé chaque jour pour effectuer un aller et un retour entre le domicile et le nouveau lieu de travail, hors détours éventuels, en fonction des horaires habituels de travail des collaborateurs.

Le calcul du temps de transport quotidien ainsi que celui de l’allongement de temps de trajet se fait par principe sur la base du :

mode de transport actuel du collaborateur pour le site avant déménagement, 
mode de transport futur pour se rendre sur le nouveau lieu de travail, en retenant le trajet le plus rapide pour le mode de transport choisi. 

Les salariés déclarent sur l’honneur les temps de transport quotidien réalisés à leurs heures habituelles de trajets avant et après déménagement sur la base d’un mois a minima.

La Direction des Ressources Humaines se réserve le droit de contrôler le temps de transport déclaré par le collaborateur au regard notamment des informations recueillies sur les sites internet référencés (ex : Mappy, Via Michelin) en fonction des horaires de travail (notamment sur la base du trajet le plus court et de la moyenne de chaque trajet aller/retour pour chaque jour de la semaine).

L’examen des conditions d’éligibilité aux mesures proposées se fait sur la base du calcul du temps de transport quotidien ainsi que celui de l’allongement défini ci-dessus. 


TITRE 2 : MESURES LIEES AU DEMENAGEMENT DU DOMICILE DU COLLABORATEUR

Article 4. Période d’application 

Le salarié pourra bénéficier des mesures d’aide au déménagement si son changement de résidence principale s’est réalisé dans les trois mois précédents le déménagement effectif de son site de rattachement géographique vers le nouveau lieu de travail et, au plus tard, dans les 36 mois suivant le déménagement effectif du site auquel il est géographiquement rattaché vers le nouveau lieu de travail.

Le salarié désirant bénéficier de ces mesures devra avoir remis auprès du Département Service aux Collaborateurs (SAC) l’original ou une copie certifiée du contrat de location ou de l'acte de vente (le cas échéant une attestation notariale), relatif au nouveau bien immobilier constituant la résidence principale.

Dans ce cas, les aides au déménagement prévues dans le présent dispositif seront versées au collaborateur à l’opération de changement de résidence (dans le mois suivant la présentation des différents éléments justificatifs). Une attestation indiquant le montant de la prime d’aide au déménagement auquel il a le droit pourra lui être fournie par le département SAC si nécessaire.

Selon les conditions d’éligibilité, la rémunération annuelle prise en compte est celle réellement perçue par le collaborateur à la date de sa demande. Elle est composée du salaire de base et des indemnités compensatrices IC RMT et/ou IC RMG. 

Article 5. Bénéficiaires

Plusieurs catégories de bénéficiaires aux mesures d’aide au déménagement sont définies en fonction de l’impact sur le nouveau temps de trajet et de la rémunération du collaborateur. En fonction de ces critères, le montant de la prime de déménagement est différent.

Les 3 catégories sont les suivantes : 

Catégorie 1 - Sont concernés par les présentes mesures, les salariés qui déménagent pour se rapprocher de leur nouveau lieu de travail et qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
- l’ancien logement (résidence principale) et le nouveau lieu de travail doivent être distants d’au moins 50 km ou le temps de trajet aller et retour doit être supérieur ou égal à 3h00.
- le nouveau logement (résidence principale) permet de réduire le temps de trajet aller et retour séparant l'ancien logement (résidence principale) et le nouveau lieu de travail d'au minimum 1h00.

Catégorie 2 - Sont concernés par les présentes mesures, les salariés qui déménagent pour se rapprocher de leur nouveau lieu de travail et qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
- l’ancien logement (résidence principale) et le nouveau lieu de travail doivent être distants d’au moins 40 km ou le temps de trajet aller et retour doit être supérieur ou égal à 2h30.
- le nouveau logement (résidence principale) permet de réduire le temps de trajet aller et retour séparant l'ancien logement et le nouveau lieu de travail d'au minimum 45 minutes. 

Catégorie 3 - Sont concernés par les présentes mesures, les salariés qui déménagent pour se rapprocher de leur nouveau lieu de travail et qui remplissent les  deux  conditions cumulatives suivantes :
- l’ancien logement (résidence principale) et le nouveau lieu de travail doivent être distants d’au moins 40 km ou le temps de trajet aller et retour doit être supérieur ou égal à 2h.
- le nouveau logement (résidence principale) permet de réduire le temps de trajet aller et retour séparant l'ancien logement (résidence principale) et le nouveau lieu de travail d'au minimum 30 minutes.

Le salarié désirant bénéficier de ces mesures devra remettre au Département Service aux Collaborateurs :
Une attestation sur l’honneur précisant la distance et le temps de trajet entre son ancien logement (résidence principale avant déménagement) et son nouveau lieu de travail ainsi que la réduction du temps de trajet compte tenu de son déménagement (résidence principale).
L’original ou la copie certifiée du contrat de location ou l'acte de vente, relatif au nouveau bien immobilier constituant sa nouvelle résidence principale, signé par les parties.

Lorsque les deux conjoints sont éligibles aux mesures du présent article, l’aide n’est attribuée qu’une seule fois par foyer sur la base de la rémunération la plus basse. 

Article 6. Dispositif commun d’accompagnement au déménagement du domicile

Le dispositif commun s’adresse aux salariés qui choisissent de changer de résidence principale, qu’il s’agisse d’un logement locatif ou de l’achat d’un bien immobilier, pour se rapprocher substantiellement de leur nouveau lieu de travail dans le cadre des conditions prévues au présent article. 

Article 6.1. Prestation de recherche d’un nouveau logement

Cette prestation ouverte à l’ensemble des collaborateurs est confiée à un professionnel désigné par CACF dont le nom sera communiqué aux collaborateurs qui seraient intéressés et doit permettre à tous les salariés de :
- trouver un logement avec la meilleure connaissance du marché
- gagner du temps
- faciliter leur intégration et leur nouvelle implantation.

Les propositions de nouveaux logements réalisées par le professionnel identifié seront effectuées dans des conditions raisonnables au regard du marché du logement autour de la nouvelle implantation. 

Ce dispositif sera ouvert 3 mois avant la date prévue du déménagement du site de rattachement géographique vers le nouveau lieu de travail et dans les 36 mois suivant le déménagement du site de rattachement géographique vers le nouveau lieu de travail. 

Le coût de cette prestation sera pris en charge par l’entreprise. 

Article 6.2. Prise en charge des frais de déménagement 

Les frais de déménagement exposés par le salarié répondant aux critères visés à l’article 5 du présent Titre ci-dessus seront pris en charge, sur la base des frais réellement engagés, selon les règles en vigueur dans l’entreprise (impliquant notamment la présentation de trois devis) à hauteur d’un plafond de 5.000 euros HT.

Parmi les 3 devis, le salarié devra s’assurer de présenter un devis émanant du prestataire référencé par le Groupe Crédit Agricole SA et dont le nom lui sera transmis avec les coordonnées précises par la DRH, à première demande. 

Article 6.3. Jours de déménagement et congés déménagement exceptionnels

Le Chapitre 5 (article 8) de l’accord d’entreprise de 2007 prévoit l’octroi de 2 jours ouvrés de congé à l’occasion d’un déménagement

Dans le cadre du présent accord, deux jours ouvrés complémentaires seront accordés pour les salariés visés à l’article 5 du Titre 2. Ces jours pourront être utilisés pour la recherche du nouveau logement ou pour le déménagement selon le choix du collaborateur. 

Article 6.4. Dispositif spécifique d’aides au déménagement

Les sommes prévues dans les dispositifs d’aides spécifiques sont par principe versées sous la forme d’une prime soumise à charges sociales et fiscales.

La législation en vigueur à la date de conclusion du présent accord autorise le non assujettissement aux cotisations de sécurité sociale salariales et patronales, sous conditions, à savoir que tout ou partie des dépenses résultant d’une mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de travail du salarié sur un autre lieu de travail (notamment, les dépenses d’installation dans le nouveau logement). 

A la date de conclusion du présent accord, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), pose des conditions pour bénéficier de l'exonération évoquée ci-dessus et qui sont les suivantes :

a- Conditions tenant à la situation du salarié : La distance séparant l'ancien logement (résidence principale) du nouveau lieu de travail doit être au moins égale à 50 km (aller ou retour) et entrainer un temps de trajet aller ou retour au moins égale à 1h30.

b- Conditions liés aux frais engagés : les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement correspondent à l'ensemble des dépenses nécessaires à la remise en service du nouveau logement (raccordements, branchements divers, abonnements), à sa remise en état (travaux de plomberie, plâtrage...) et à son aménagement.

La différence éventuelle entre le montant (montant TTC) éligible à une exonération de cotisations sociales et le montant total prévu pour la prime de déménagement sera alors réglée sous forme de prime soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Article 6.5. Prime de déménagement

En complément de la prise en charge du coût de la prestation de déménagement, les salariés bénéficiaires percevront une prime complémentaire suite au déménagement de leur résidence principale, qu’ils soient propriétaires ou locataires.
Cette prime a pour objet de couvrir les frais engagés liés au changement de résidence principale du salarié (et de sa famille) et à son emménagement.

Article 6.5.1. : Prime en cas d’achat d’un bien immobilier 

Selon les conditions d’éligibilité, le montant de cette prime est défini en fonction de la rémunération de base annuelle réellement perçue par le salarié bénéficiaire (composée du salaire de base et des indemnités compensatrices IC RMT et/ou IC RMG) et de conditions relatives au trajet entre l’ancien et le nouveau domicile et  le nouveau lieu de travail : 


Il est précisé qu’afin d’inciter le collaborateur à prendre en compte la performance énergétique et climatique du bien à acheter, la prime déménagement à laquelle il serait éligible sera majorée d’un montant de 1.000 € bruts (quelle que soit sa catégorie et son niveau de rémunération annuelle) dès lors que :
- 1er cas : le bien acheté relève, à la date de l’achat, des classes énergétiques A, B ou C du diagnostic de performance énergétique (DPE) 
- 2nd cas : le collaborateur s’engage à réaliser des travaux dans les 6 mois suivant l’acquisition du logement (qui relève, à la date de l’achat, d’une classe énergétique inférieure à C), lui permettant d’améliorer la classe du DPE de ce dernier afin obtenir un diagnostic relevant, au minimum, de la classe C.
Cette majoration de 1.000 € ne sera versée qu’une seule fois (1er cas ou 2nd cas) sous conditions de présentation de justificatifs du DPE du logement acheté et des factures ayant permis la réalisation de travaux visant à obtenir un DPE relevant a minima de la classe C après travaux. 

Comme mentionné ci-dessus, cette prime sera majorée pour le conjoint, et par enfant à charge selon la grille ci-dessus. 

La notion de conjoint s’entend en cas de déclaration de mariage, de concubinage ou de PACS sur justificatif (marié : certificat d’acte de mariage ou livret de famille à jour ; concubin : copie de la taxe d’habitation ; pacsé : document officiel attestant leur qualité).
La notion d’enfant à charge s’entend comme enfant fiscalement à charge ou en garde alternée sur justificatif (déclaration fiscale, jugement de divorce).

La majoration sera portée à 1 200 € bruts pour un enfant handicapé (sur présentation du justificatif de reconnaissance d’enfant handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ainsi que pour une personne âgée à charge (étant précisé que la notion de "à charge" s’apprécie au sens de la législation fiscale).

Article 6.5.2. Prime en cas de location d’un bien immobilier

Selon les conditions d’éligibilité, le montant de cette prime est défini en fonction de la rémunération annuelle réellement perçue (composée du salaire de base et des indemnités compensatrices IC RMT et/ou IC RMG) du collaborateur et de conditions relatives au  trajet entre l’ancien et le nouveau domicile et le nouveau lieu de travail : 



Il est précisé qu’afin d’inciter le collaborateur à prendre en compte la performance énergétique et climatique du bien à louer, la prime déménagement à laquelle il serait éligible sera majorée d’un montant de 1.000 € bruts (quelle que soit sa catégorie et son niveau de rémunération annuelle) dès lors que le bien loué relève, à la date de conclusion du contrat de location, des classes énergétiques A, B ou C du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Comme mentionné ci-dessus, cette prime sera majorée pour le conjoint, et par enfant à charge selon la grille ci-dessus. 

La notion de conjoint s’entend en cas de déclaration de mariage, de concubinage ou de PACS sur justificatif (marié : certificat d’acte de mariage ou livret de famille à jour ; concubin : copie de la taxe d’habitation ; pacsé : document officiel attestant leur qualité).
La notion d’enfant à charge s’entend comme enfant fiscalement à charge ou en garde alternée sur justificatif (déclaration fiscale, jugement de divorce).

La majoration sera portée à 1 200 € bruts pour un enfant handicapé (sur présentation du justificatif de reconnaissance d’enfant handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ainsi que pour une personne âgée à charge (étant précisé que la notion de "à charge" s’apprécie au sens de la législation fiscale). 

Article 6.6. Aide relative à l’achat d’un bien immobilier en cas de délai de revente

En cas d’achat d’une résidence principale sans que l’ancien logement n’ait été encore vendu, une majoration de la prime de déménagement visée à l’article 6.5.1 précité sera accordée. Cette majoration est versée sous la forme d’une prime mensuelle d’un montant de 100 € brut tant que l’ancien logement n’est pas vendu et ce, dans la limite d’une durée maximale de 6 mois. Cette majoration sera versée sur présentation de justificatif d’achat du nouveau logement et d’un justificatif de prêt relais. 



Article 6.7. Prise en charge de la différence entre l’ancien et le nouveau loyer du logement constituant la résidence principale 

Dans l’hypothèse où un collaborateur locataire trouverait un nouveau logement dont le montant du loyer serait supérieur à celui de son ancien logement, le différentiel de loyer sera pris en charge par CACF, pendant une durée maximale de 18 mois à compter de la date de déménagement du domicile du collaborateur, et dans la limite mensuelle d’un différentiel de 200 euros.

Cette prise en charge sera réalisée sur présentation de justificatifs (production d’une quittance de l’ancien logement et production mensuelle de la quittance du nouveau logement) par le biais du versement d’une prime mensuelle d’un montant maximum de 200 euros bruts. 


TITRE 3 : MESURES LIEES AUX DEPLACEMENTS GEOGRAPHIQUES EN L’ABSENCE DE DEMENAGEMENT DU DOMICILE DU COLLABORATEUR

Il est rappelé que les mesures proposées à l’article 7 du présent Titre (Aides aux déplacements quotidiens en transport en commun) ne peuvent se cumuler avec celles relatives au transport en véhicule personnel décrites à l’article 8 et suivants du présent Titre.

Article 7. Aides aux déplacements quotidiens en transport en commun 

Sont éligibles aux mesures d’aides aux déplacements quotidiens en transport en commun ci-dessous les collaborateurs qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : 
Utiliser les transports en commun ;
Avoir un allongement de leur trajet (aller et retour) supérieur ou égal à 30 minutes conformément au mode de calcul du temps de transport quotidien ainsi que celui de l’allongement du trajet définis dans l’article 3 du Titre 1 du présent accord.

Article 7.1. Forfaits d'abonnement aux transports en commun

Les salariés peuvent bénéficier de la prise en charge à 100% des abonnements aux transports en commun proposés dans leur agglomération leur permettant de rejoindre leur nouveau lieu de travail.

Cette mesure s'appliquera pendant quatre ans à compter de la date du déménagement effectif du site de rattachement géographique du salarié vers son nouveau lieu de travail.

Sauf dispositions législatives spécifiques, le montant de la prise en charge par l'entreprise du coût de l'abonnement supérieur à 50 % du coût de ce dernier sera soumis à impôt sur le revenu.

Le salarié qui souhaite bénéficier de cette mesure devra fournir au Département Service aux Collaborateurs une attestation sur l'honneur et un justificatif précisant l’allongement quotidien de son trajet (en temps) du fait du changement de site. 

Article 7.2. Participation aux frais de parking à proximité de la gare (ferroviaire ou routière) la plus proche de la résidence principale

Les salariés visés à l’article 7.1 du présent Titre bénéficieront de la participation aux frais de parking situé à proximité de la gare (ferroviaire ou routière) la plus proche de leur résidence principale pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail selon les modalités suivantes : 





Cette mesure s'appliquera pendant quatre ans à compter de la date du déménagement du site de rattachement du salarié concerné. 

Selon les conditions d’éligibilité, la rémunération annuelle prise en compte est celle réellement perçue par le collaborateur à la date de sa demande. Elle est composée du salaire de base et des indemnités compensatrices IC RMT et/ou IC RMG. 

Le montant de la prise en charge par l'entreprise sera soumis à charges sociales et fiscales, sauf dans l’éventualité où la législation en vigueur autorise le non assujettissement aux cotisations de sécurité sociale salariales et patronales pour certains types de dépenses sur production de justificatifs.

Le salarié qui souhaite bénéficier de cette mesure devra fournir au Département Service aux Collaborateurs une attestation sur l'honneur et un justificatif précisant l’allongement quotidien de son trajet (en temps) du fait du changement de site ainsi que les justificatifs de frais de parking.

Article 8.  Aide aux déplacements quotidiens pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel 

Article 8.1. Bénéficiaires

Sont éligibles aux mesures visées, les collaborateurs : 
-  qui auront un trajet (aller et retour) de leur résidence principale au nouveau lieu de travail supérieur ou égal à 2h00
-  et un allongement (aller et retour) égal ou supérieur à 1 heure.

Le salarié qui souhaite bénéficier de cette mesure devra fournir au Département Service aux Collaborateurs, une attestation sur honneur et un justificatif précisant l’allongement quotidien de son trajet du fait du changement de site (en temps).

Article 8.2.  Mesures

Article 8.2.1. Aide pour les propriétaires de véhicule motorisé

Les salariés propriétaires d'un véhicule (voiture, moto ⩾125 cm3, hors véhicule de fonction) à la date du déménagement et qui l’utilisent au quotidien pour se rendre sur  leur nouveau lieu de travail, bénéficieront d’une prime de 1 750 euros bruts. 

La prime sera versée dans le mois suivant la réception par le Département Service aux Collaborateurs d’une copie de la carte grise, à leur nom, du véhicule utilisé et sous réserve que la copie soit adressée dans les 36 mois suivants le déménagement du site de rattachement géographique.

Cette prime est majorée de :
- 500 € bruts pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 35 000 € bruts (rémunération annuelle réellement perçue par le salarié bénéficiaire composée du salaire de base et des indemnités compensatrices IC RMT et/ou IC RMG).
- 1.000 € bruts pour les propriétaires d’un véhicule propre qui s’entend à la date de signature du présent accord, d’un véhicule électrique ou hybride.
Ces deux majorations sont cumulables entre elles.

Ce montant sera soumis à charges sociales et à l'impôt sur le revenu selon la réglementation en vigueur à la date de versement.

Article 8.2.2.  Aide à l’achat d’un véhicule motorisé

Une prime de 2 000 euros bruts sera attribuée aux collaborateurs (à l'exception de ceux disposant d'un véhicule de fonction) pour favoriser l’achat d’un véhicule motorisé (voiture, moto ⩾125 cm3) qu’ils utiliseront au quotidien pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail. Cette aide est accordée sous réserve que le salarié fournisse au Département Service aux Collaborateurs une copie de l'acte d'achat (ou le cas échéant bon de commande), à son nom, du véhicule ainsi que de la carte grise.

Cette prime est majorée de 1 000 € bruts pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 35 000 € bruts (rémunération annuelle réellement perçue par le salarié bénéficiaire composée du salaire de base et des indemnités compensatrices IC RMT et/ou IC RMG).

Ce montant sera soumis à charges sociales et à l'impôt sur le revenu selon la réglementation en vigueur à la date de versement.

L’aide à l’achat d’un véhicule est versée sur présentation du justificatif d’achat (original ou copie certifiée de la facture acquittée/acte de cession de véhicule ou bordereau de commande) et de carte grise et sous réserve que l’acquisition ait été réalisée dans les 2 mois précédant le déménagement du site de rattachement géographique sur le nouveau lieu de travail ou dans les 6 mois suivants celui-ci. 

Article 8.2.3. Aide à l’achat d’un véhicule motorisé propre

Ces primes sont majorées de 2 000 euros bruts en cas de véhicule propre. Le véhicule propre s’entend, dans le cadre du présent dispositif, d’un véhicule électrique ou hybride.
Les primes seront soumises à charges sociales et à l'impôt sur le revenu selon la réglementation en vigueur à la date de versement.

Récapitulatif : 




TITRE 4 : MESURES LIEES A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Article 9. Aide à la personne (CESU)

La rémunération prise en compte au titre des conditions d’éligibilité est la rémunération annuelle réellement perçue par le salarié bénéficiaire composée du salaire de base et des indemnités compensatrices IC RMT et/ou IC RMG.

La dotation au titre des CESU est exonérée de charges sociales à due concurrence d’un plafond annuel par bénéficiaire fixé à la date de signature du présent accord à 1 850€ bruts.

Article 9.1.  Cas général

Les salariés répondant aux conditions d’attribution des Chèques Emplois Services Universels (CESU) pour frais de garde d’enfants telles que prévu par l’accord d’entreprise de 2007 (chapitre 3 article 6) qui : 
-  auront un trajet (aller et retour) de leur résidence principale au nouveau lieu de travail supérieur ou égal à 2h00 ;
- et un allongement (aller et retour) égal ou supérieur à 1h00
bénéficieront, d’un complément mensuel du montant des CESU selon la répartition suivante : 


Cette mesure sera versée pendant trois ans à compter de la date du déménagement sur le nouveau lieu de travail.

Article 9.2. Cas particulier

Les salariés ayant un enfant handicapé (sur présentation du justificatif de reconnaissance d’enfant handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)), et/ou ayant une personne âgée à charge (étant précisé que la notion de "à charge" s’apprécie au sens de la législation fiscale) :
-  qui auront un trajet (aller et retour) de leur résidence principale au nouveau lieu de travail supérieur ou égal à 2h00
- et un allongement (aller et retour) égal ou supérieur à 1h00
bénéficieront de l'attribution de CESU d’un montant de 107,50 € bruts par mois et par enfant handicapé ou personne âgée à charge pendant une durée de trois ans à compter de la date du déménagement du site de rattachement géographique vers le nouveau lieu de travail du salarié éligible. 

Article 10. Temps de travail : Temps partiel aidé

L’allongement du temps de trajet quotidien peut être atténué par le recours à la réduction choisie du temps de travail qui constitue une solution alternative d’organisation du travail.

Article 10.1.  Temps partiel aidé (TPA)

Article 10.1.1. Bénéficiaires

Situation 1 : 

Sont concernés les collaborateurs :
-  qui auront un trajet (aller et retour) de leur résidence principale au nouveau lieu de travail supérieur ou égal à 2h30,
-  et un allongement (aller et retour) égal ou supérieur à 1h00

Situation 2 : 

Sont concernés les collaborateurs :

- qui auront un trajet (aller et retour) de leur résidence principale au nouveau lieu de travail supérieur ou égal à 2h00
- et un allongement (aller et retour) égal ou supérieur à 1h00
- et qui sont soumis à des horaires de travail fixes. 

Article 10.1.2. Mesures

La réduction choisie du temps de travail, à temps partiel ou en forfait jour réduit, peut s’exercer selon l’un des régimes suivants :



Pour les collaborateurs à temps plein au moment de la demande : 

Réduction contractuelle du temps de travail hebdomadaire ou mensuel de 10 % rémunéré à hauteur de 95 % de la rémunération brute fixe annuelle base temps plein.

Pour les salariés éligibles, la rémunération variable personnelle sera calculée en prenant en compte :
Pour ceux dont les niveaux cibles sont en pourcentage : La base de la rémunération fixe annuelle perçue s'élèvera à 95 % de la rémunération brute fixe annuelle base temps plein sur l'exercice, hors impact lié à des absences.
Pour ceux dont les niveaux cibles sont en montant : Le temps de présence du collaborateur sera établi sur la base de 95 % du temps de présence d'un salarié à temps plein sur l'exercice, hors impact lié à des absences

Réduction contractuelle du temps de travail hebdomadaire ou mensuel de 20 %, rémunéré à hauteur de 88 % de la rémunération brute fixe annuelle base temps plein.

Pour les salariés éligibles, la rémunération variable personnelle sera calculée en prenant en compte :
Pour ceux dont les niveaux cibles sont en pourcentage : La base de la rémunération fixe annuelle perçue s'élèvera à 88 % de la rémunération brute fixe annuelle base temps plein sur l'exercice, hors impact lié à des absences.
Pour ceux dont les niveaux cibles sont en montant : Le temps de présence du collaborateur sera établi sur la base de 88 % du temps de présence d'un salarié à temps plein sur l'exercice, hors impact lié à des absences 

Pour les collaborateurs à temps partiel au moment de la demande : 

Pour les collaborateurs dont le temps de travail est de 90% : 

Réduction contractuelle du temps de travail hebdomadaire ou mensuel de 10 %, rémunéré à hauteur de 85 % de la rémunération brute fixe annuelle base temps plein.

Pour les salariés éligibles, la rémunération variable personnelle sera calculée en prenant en compte :
Pour ceux dont les niveaux cibles sont en pourcentage : La base de la rémunération fixe annuelle perçue s'élèvera à 85 % de la rémunération brute fixe annuelle base temps plein sur l'exercice, hors impact lié à des absences.
Pour ceux dont les niveaux cibles sont en montant : Le temps de présence du collaborateur sera établi sur la base de 85 % du temps de présence d'un salarié à temps plein sur l'exercice, hors impact lié à des absences 





Article 10.1.3. Formalités

Il est précisé que les articles 8 (rémunération), 9 (congés), 12 (prévoyance) et 13 (formation) du Chapitre 4 (Temps partiel) de l'accord relatif au temps de travail du 29 mars 2007 sont applicables aux salariés éligibles au présent dispositif.

Les autres modalités de passage à temps partiel aidé sont régies par les dispositions qui suivent.

Le salarié qui souhaite bénéficier d'un temps partiel aidé doit adresser sa demande par écrit, envoyée en recommandé avec accusé réception ou remise en mains propres contre décharge au Département Services aux Collaborateurs, avec une copie adressée à son supérieur hiérarchique, au plus tard dans les 12 mois suivant le déménagement du site auquel il est rattaché géographiquement vers son nouveau lieu de travail. 

La demande initiale précise :
la répartition quotidienne ou hebdomadaire envisagée ;
la date de prise d'effet souhaitée ne pouvant intervenir moins de 4 mois après la demande (début le 1er jour d'un mois civil).

Il est précisé qu'en tout état de cause, le supérieur hiérarchique pourra demander le report de la mise en œuvre du temps partiel dans la limite de 6 mois à compter de la date de réception de la demande.

Après échanges entre le collaborateur et le supérieur hiérarchique sur les modalités pratiques de mise en place du temps partiel et validation des conditions d'éligibilité du salarié demandeur par la Direction des Ressources Humaines, cette dernière accusera réception de la demande du salarié dans un délai maximum de 3 mois.

A défaut d'accord entre le collaborateur et le supérieur hiérarchique sur la répartition quotidienne ou hebdomadaire, il est rappelé que la fixation de l'horaire de travail à temps partiel, relève du pouvoir de direction de l'employeur. Un examen de solutions alternatives sera réalisé conjointement avec la DRH pour répondre au besoin du collaborateur dans la mesure du possible.

La mise en place du temps partiel aidé est formalisée par la signature d'un avenant au contrat de travail d'une durée déterminée de 3 ans. A l'issue de la période de trois ans, le manager et le collaborateur examineront la possibilité de poursuivre le temps partiel en cas de demande du collaborateur. Dans le cas de poursuite effective d’une organisation à temps partiel, le caractère aidé cesse.
Dans l’hypothèse où cette poursuite n’est pas possible, un examen de solutions alternatives sera réalisé conjointement avec la DRH pour répondre au besoin du collaborateur dans la mesure du possible. A défaut, un retour à la situation initiale sera opéré. 



Article 10.2. Temps partiel aidé portant sur la réduction du temps de travail aux fins d’aménagement de la fin de carrière des seniors (dit Temps Partiel Aidé Senior – TPAS)

Article 10.2.1. Bénéficiaires

Le bénéfice de ce dispositif de temps partiel aidé ne concerne que les salariés de statut Technicien des Métiers de la Banque ou de statut Cadre pour lesquels le décompte du temps de travail est réalisé en heures et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
rentrer dans le champ d'application du présent accord (article 2.1),
avoir au moins 58 ans au moment du passage à temps partiel,
avoir 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou le Groupe Crédit Agricole,
être à temps complet depuis au moins 18 mois à la date du déménagement du site vers le nouveau lieu de travail
diminuer son temps de travail pour exercer une activité à 80 % de sa durée de travail à temps complet,
s'engager de manière claire et non équivoque à liquider ses droits à la retraite, dès lors que le salarié est en mesure de bénéficier d’une pension de retraite du régime de base à taux plein sans surcote et en tout état de cause au plus tard à l'issue des 4 ans maximum.

Article 10.2.2. Mesures (annexe 1)

Les salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité fixées à l’article 10.2.1. pourront bénéficier d’un des deux modèles de temps partiel aidé. 

Il est précisé que les deux modèles de temps partiel aidé définis ci-après ne peuvent être cumulés par un même salarié.

Modèle 1 de temps partiel aidé seniors (TPAS)

Le Modèle 1 de TPAS est fondé sur une majoration de la rémunération brute fixe annuelle.

Afin de favoriser une mise en œuvre sur 4 ans de ce dispositif, les parties conviennent de modifier, uniquement pour les salariés bénéficiaires du Modèle 1 de TPAS, les dispositions de l'article 4 du Chapitre 7 de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2007 relatif à la préparation à la retraite.

1er cas (commun au Modèle 2 du TPAS) : le départ à la retraite doit s'effectuer dans un délai de 0 à 12 mois : les deux demi-journées ou la journée de préparation à la retraite telles que prévues à l'article 4 du Chapitre 7 de l'accord d'entreprise précité seront prises par le salarié éligible à la présente mesure de TPAS. Le salarié peut également bénéficier des dispositions de l'article 4.1.2 de l'accord relatif au Compte Epargne Temps Seniors (CETS) du 25 janvier 2021.

2ème cas : Le départ à la retraite doit s'effectuer dans un délai compris entre 13 et 24 mois
1ère période de 12 mois située de 13 à 24 mois avant le départ à la retraite : Les deux demi-journées ou journée de préparation à la retraite telles que prévues à l'article 4 du Chapitre 7 de l'accord d'entreprise précité seront prises par le salarié éligible à la présente mesure de TPAS.
2ème période d'une durée comprise entre 1 et 12 mois et située entre 1 et 12 mois avant le départ à la retraite : Le salarié dont la durée de travail est réduite à 80 % sera rémunéré à hauteur de 90 % de sa rémunération brute fixe annuelle base temps plein

3ème cas : Le départ à la retraite doit s'effectuer dans un délai compris entre 25 et 48 mois
1ère période de 12 mois située de 37 à 48 mois avant le départ à la retraite : Les deux demi-journées ou journée de préparation à la retraite telles que prévues à l'article 4 du Chapitre 7 de l'accord d'entreprise précité seront prises par le salarié éligible à la présente mesure de TPAS.
2ème période de 12 mois située entre 25 et 36 mois avant le départ à la retraite : Le salarié dont la durée de travail est réduite à 80 % sera rémunéré à hauteur de 90 % de sa rémunération brute fixe annuelle base temps plein.
3ème période d'une durée comprise entre 1 et 24 mois et située entre 1 et 24 mois avant le départ à la retraite : Le salarié dont la durée de travail est réduite à 80 % sera rémunéré à hauteur de 85 % de sa rémunération brute fixe annuelle base temps plein.

Il est précisé que ces majorations ne peuvent conduire à verser au salarié une rémunération fixe supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait travaillé à temps plein.

Dans tous les cas, le salarié bénéficiaire des présentes dispositions ne pourra pas demander à bénéficier, en sus du modèle 1 du TPAS, des dispositions telles que prévues à l'article 4 du Chapitre 7 de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2007 relatif à la préparation à la retraite.

Modèle 2 de temps partiel aidé senior (TPAS)

Le Modèle 2 de temps partiel aidé est fondé sur la prise en charge de la cotisation patronale à l'assurance vieillesse de Sécurité sociale et à la retraite complémentaire obligatoire sur la base d'une rémunération à temps plein.

Afin de permettre aux salariés en fin de carrière de pouvoir travailler à temps partiel sans pénaliser l'acquisition de leurs droits à la retraite, il est convenu du dispositif suivant.

1er cas (commun au Modèle 1 de TPAS) : Le départ à la retraite doit s'effectuer dans un délai de 0 à 12 mois : Les deux demi-journées ou la journée de préparation à la retraite telles que prévues à l'article 4 du Chapitre 7 de l'accord d'entreprise précité seront prises par le salarié éligible à la présente mesure de TPAS. Le salarié peut également bénéficier des dispositions de l'article 4.1.2 de l'accord relatif au Compte Epargne Temps Seniors (CETS) du 25 janvier 2021.

2ème cas : Le départ à la retraite doit s'effectuer dans un délai compris entre 13 et 24 mois
1ère période d'une durée comprise entre 1 et 12 mois et située entre 13 à 24 mois avant le départ à la retraite : Le salarié dont la durée de travail est réduite à 80 % sera rémunéré à hauteur de 80 % de sa rémunération brute fixe annuelle base temps plein. Si le salarié sollicite le maintien de ses cotisations vieillesse sur la base d'un taux plein (régimes de base et complémentaire) CA Consumer Finance s'engage à prendre en charge la part patronale liée aux cotisations supplémentaires afférentes.
2nde période d’une durée de 12 mois située 12 mois avant le départ à la retraite : Les deux demi-journées ou journée de préparation à la retraite telles que prévues à l'article 4 du Chapitre 7 de l'accord d'entreprise précité seront prises par le salarié éligible à la présente mesure de TPAS. Pendant cette période, le salarié dont la durée de travail est réduite à 60 % sera rémunéré à hauteur de 80 % de sa rémunération brute fixe annuelle base temps plein. Si le salarié sollicite le maintien de ses cotisations vieillesse sur la base d'un taux plein (régimes de base et complémentaire) CA Consumer Finance s'engage à prendre en charge la part patronale liée aux cotisations supplémentaires afférentes.

3ème cas : Le départ à la retraite doit s'effectuer dans un délai compris entre 25 et 48 mois
1ère période d'une durée comprise entre 24 et 36 mois située entre 13 à 48 mois avant le départ à la retraite : Le salarié dont la durée de travail est réduite à 80 % sera rémunéré à hauteur de 80 % de sa rémunération brute fixe annuelle base temps plein. Si le salarié sollicite le maintien de ses cotisations vieillesse sur la base d'un taux plein (régimes de base et complémentaire) CA Consumer Finance s'engage à prendre en charge la part patronale liée aux cotisations supplémentaires afférentes.
2nde période de 12 mois située 12 mois avant le départ à la retraite : Les deux demi-journées ou journée de préparation à la retraite telles que prévues à l'article 4 du Chapitre 7 de l'accord d'entreprise précité seront prises par le salarié éligible à la présente mesure de TPAS. Pendant cette période, le salarié dont la durée de travail est réduite à 60 % sera rémunéré à hauteur de 80 % de sa rémunération brute fixe annuelle base temps plein. Si le salarié sollicite le maintien de ses cotisations vieillesse sur la base d'un taux plein (régimes de base et complémentaire) CA Consumer Finance s'engage à prendre en charge la part patronale liée aux cotisations supplémentaires afférentes.

Il est précisé que dans ce modèle de TPAS, les cotisations supplémentaires afférentes seront prises en charge par le salarié pour la part salariale, CACF prenant en charge uniquement la part patronale de celles-ci.

Conformément aux dispositions de l'article R 241-0-3 du Code de la Sécurité Sociale, le maintien des cotisations vieillesse sur la base d'un taux plein doit faire l'objet d'un accord écrit, daté et signé entre l'employeur et le salarié intégré à l'avenant de passage à temps partiel.

Article 10.2.3. Formalités

Les parties conviennent que seuls les articles 8 (rémunération), 9 (congés), 12 (prévoyance) et 13 (formation) du Chapitre 4 (Temps partiel) de l'accord relatif au temps de travail du 29 mars 2007 sont applicables aux salariés éligibles au présent dispositif.
Les autres modalités de passage au TPAS sont régies par les dispositions qui suivent.

Le salarié qui souhaite bénéficier d'un TPAS doit adresser sa demande par écrit, envoyée en recommandé avec accusé réception ou remise en mains propres contre décharge au Département Service aux collaborateurs, avec une copie adressée à son supérieur hiérarchique.

Le collaborateur pourra effectuer cette demande au plus tard dans les 12 mois suivant le déménagement du site auquel il est rattaché géographiquement vers son nouveau lieu de travail.

La demande initiale précise :
le modèle de TPAS dont le salarié souhaite bénéficier,
la répartition quotidienne ou hebdomadaire envisagée,
la date de prise d'effet souhaitée ne pouvant intervenir moins de 4 mois après la demande (début le 1er jour d'un mois civil),
le relevé de carrière de la CNAV ou CARSAT.
l'engagement formel du salarié de liquider ses droits à la retraite, dès lors qu'il est en mesure de bénéficier d'une pension retraite du régime de base à taux plein sans surcote, et en tout état de cause à l'issue de la période de TPAS soit au plus tard à l'issue des 4 ans maximum. Il est précisé que cet engagement ne sera pas opposable au salarié dans l'hypothèse d'une évolution législative ou règlementaire qui affecterait, après sa demande initiale, sa situation au regard de son éligibilité à bénéficier d'une retraite de régime de base "à taux plein".

Après validation des conditions d'éligibilité du salarié demandeur par la Direction des Ressources Humaines puis échanges entre le salarié et le supérieur hiérarchique sur les modalités pratiques de mise en place du TPAS aux fins de trouver un accord, la Direction des Ressources Humaines accusera réception de la demande du salarié dans un délai maximum de 3 mois.

A défaut d'accord entre le collaborateur et le supérieur hiérarchique sur la répartition quotidienne ou hebdomadaire ou mensuelle, il est rappelé que la fixation de l'horaire de travail à temps partiel, relève du pouvoir de direction de l'employeur.

La mise en place du temps partiel aidé seniors est formalisée par la signature d'un avenant au contrat de travail d'une durée déterminée de 4 ans maximum.

Article 11.  La retraite progressive 

Article 11.1. Bénéficiaires

Sont éligibles au dispositif ci-dessous, les collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes : 
Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite diminué de 2 ans (sans pouvoir être inférieur à 60 ans)
Justifier d’une durée d’assurance au moins égale à 150 trimestres 
Exercer une seule activité salariée 
Être à temps complet et diminuer son temps de travail pour exercer une activité à 80% de sa durée de temps de travail à temps complet : 
soit dans le cadre d’un temps partiel à 80% pour les collaborateurs qui dépendent d’un décompte en heures de leur temps de travail ;
soit dans le cadre d’un forfait jours réduit à 165 ou 167 jours pour les collaborateurs qui ont conclu une convention de forfait en jours respectivement de 206 ou 208 jours 

Article 11.2. Mesures 

Afin d'accompagner les salariés éligibles au travail à temps partiel ou en forfait jours réduit, dans le cadre d’une retraite progressive, sans pénaliser l'acquisition future de leurs droits à la retraite, CA Consumer Finance s'engage à prendre en charge la part patronale liée aux cotisations supplémentaires vieillesse sur la base d'un temps complet (régimes de base et complémentaire), dès lors que le salarié éligible au présent dispositif sollicite le maintien du calcul de ses cotisations vieillesse sur la base de ce temps complet.

Il est précisé que les cotisations supplémentaires évoquées ci-dessus seront prises en charge par le salarié pour la part salariale, CA Consumer Finance prenant en charge uniquement la part patronale de celles-ci.

Conformément aux dispositions de l'article R 241-0-3 du Code de la Sécurité Sociale, le maintien des cotisations vieillesse sur la base d'un temps plein doit faire l'objet d'un accord écrit, daté et signé entre l'employeur et le salarié intégré à l'avenant de passage à temps partiel.

Article 11.3. Formalités 

Le salarié qui souhaite bénéficier des mesures ci-dessus doit adresser sa demande par écrit, envoyée en recommandé avec accusé réception ou remise en mains propres contre décharge au Département Service aux collaborateurs, avec une copie adressée à son supérieur hiérarchique.

Le collaborateur pourra effectuer cette demande au plus tard dans les 12 mois suivant le  déménagement du site auquel il est rattaché géographiquement vers son nouveau lieu de travail. 

La demande initiale précise :
son souhait clair et non équivoque de bénéficier du dispositif de retraite progressive et dans ce cadre de diminuer son temps de travail à 80 % d'un temps complet,
la répartition quotidienne ou hebdomadaire envisagée ou les jours de travail envisagés dans le cadre d’un forfait jours réduit,
la date de prise d'effet souhaitée ne pouvant intervenir moins de 4 mois après la demande (début le 1er jour d'un mois civil),
le relevé de carrière de la CNAV ou CARSAT avec l'engagement du salarié de liquider ses droits à la retraite dès lors qu'il en remplira les conditions légales pour bénéficier d'une pension de retraite du régime de base à taux plein sans surcote.

Le supérieur hiérarchique du salarié demandeur dispose de la possibilité de refuser la demande sous réserve de motiver sa décision au regard des impacts sur l'organisation de l'entité.

Après échanges entre le collaborateur et le supérieur hiérarchique sur les modalités pratiques de mise en place du temps partiel ou du forfait jours réduit et validation des conditions d'éligibilité du salarié demandeur par la Direction des Ressources Humaines, cette dernière accusera réception de la demande du salarié dans un délai maximum de 3 mois.

En cas d'avis favorable, les modalités pratiques de mise en place du temps partiel lié à l'entrée du salarié dans le dispositif de retraite progressive (répartition quotidienne ou hebdomadaire du travail) devront être convenues d'un commun accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique.

Une fois les conditions d'éligibilité et l'organisation du temps partiel ou du forfait jours réduit lié à l'entrée du salarié dans le dispositif de retraite progressive validées, la Direction des Ressources Humaines formalisera l'accord donné par la signature d'un avenant au contrat de travail jusqu'à la date de l’âge légal de départ à la retraite du salarié telle que définie aux articles L 351-1, 1er alinéa et L 161-17-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Dans tous les cas, il est accusé réception de la demande du salarié dans un délai maximum de 3 mois.



TITRE 5 : MESURES LIEES AU TELETRAVAIL : ATTRIBUTION D’UN VOLUME SUPPLEMENTAIRE DE JOURS DE TELETRAVAIL SUR UNE PERIODE DETERMINEE

Les Parties rappellent que les collaborateurs qui en remplissent les conditions et qui souhaiteraient bénéficier de la mise en place du télétravail peuvent le solliciter dans les conditions fixées, à la date de conclusion du présent accord, par l’accord d’entreprise relatif au télétravail conclu le 4 février 2022 et prorogé jusqu’au 30 juin 2023 par avenant du 7 octobre 2022.

En outre, les parties conviennent que les salariés visés à l’article 2.1 qui remplissent deux conditions cumulatives, à savoir :
- avoir un temps de transport égal ou supérieur à 1h00 aller et retour entre leur résidence principale et leur nouveau lieu de travail,
- être concerné par un allongement de leur temps de trajet (aller et retour) entre leur résidence principale et leur ancien / nouveau lieu de travail,
pourront bénéficier, à titre exceptionnel et uniquement dans les 12 mois suivants le déménagement de leur site de rattachement géographique vers leur nouveau lieu de travail, d’un volume de jours de télétravail supplémentaires (s’ajoutant aux quotas annuels prévus dans l’accord relatif au télétravail du 4 février 2022 susvisé, auxquels ils seraient éligibles) tel que :



Ce quota supplémentaire de jours de télétravail constitue ainsi une mesure de compensation de l’allongement du temps de trajet qu’entraîne pour eux le changement de leur lieu de travail.

A ce titre, il devra être planifié, en concertation avec le manager, et pris à compter du déménagement effectif de leur site de rattachement géographique vers le nouveau lieu de travail et au plus tard dans les 12 mois suivants ledit déménagement

Les jours de télétravail non pris dans le cadre de ce quota supplémentaire ne pourront pas être reportés au-delà du 12ème mois échu suivant la date à laquelle le déménagement du site de rattachement géographique vers le nouveau lieu de travail est intervenu.

Ces jours de télétravail pourront être pris par journée ou par demi-journée. 

Les modalités de mise en œuvre du télétravail prévues par l’accord relatif au télétravail du 4 février 2022 restent applicables à ce quota supplémentaire et temporaire de jours de télétravail, notamment en ce qui concerne :
le principe général d’organisation du télétravail selon lequel chaque salarié doit respecter une présence sur le lieu de travail d’au moins 2 jours par période de 2 semaines consécutives ;
le report occasionnel du télétravail.




TITRE 6 : ACCOMPAGNEMENT RH 

Tout au long du processus visant le projet puis le déménagement effectif du site de travail, l’accompagnement RH auprès des collaborateurs concernés prendra 3 formes, à savoir (article 12) :
- donner du sens
- accompagner 
- guider la mobilité

Des mesures d’accompagnement financières à la mobilité individuelle interne géographique, qui interviendrait parallèlement et dans le cadre d’un projet de déménagement collectif du site de rattachement géographique vers un nouveau lieu de travail sont également prévues (article 13).

Article 12. Accompagnement RH dans le cadre d’un déménagement effectif de site de rattachement géographique vers un nouveau lieu de travail 

Article 12.1. Donner du sens

Afin d’appuyer et de renforcer la communication faite par les managers auprès des collaborateurs concernés par un projet de déménagement de leur site de rattachement, le Chargé de développement RH sera présent, auprès des managers, lors de la réunion de démultiplication du projet (après que les membres du CSE en aient été informés) visant à favoriser l’appropriation du projet.

Article 12.2. Accompagner

Le Chargé de Développement RH proposera aux salariés, concernés par un projet de déménagement de leur site de rattachement, un accompagnement individualisé (en présentiel ou en distanciel) pour écouter leurs attentes et prendre en compte leurs besoins.

Le Chargé de Développement RH sera présent sur le site concerné en fonction des nécessités.

Article 12.3. Guider la mobilité

Le collaborateur concerné par un déménagement de son site de rattachement géographique, qui exprimerait un souhait de mobilité sera accompagné par son Chargé de Développement RH via des dispositifs adaptés (exemple : immersion, outils d’aide à la mobilité, VAE, CEP…) pour affiner son projet professionnel et lui donner les moyens de le réaliser (voir annexe 2)





Article 13. Mesures d’accompagnement financières à la mobilité interne géographique (au sein de CACF) dans le cadre d’un projet de déménagement de site de rattachement géographique vers un nouveau lieu de travail

Les parties conviennent qu’un salarié concerné par un projet de déménagement de son site de rattachement géographique vers un nouveau lieu de travail et qui entrerait, en parallèle de ce projet et à son initiative, dans un processus de mobilité interne géographique, bénéficierait, sous certaines conditions, de mesures d’accompagnement financières décrites ci-dessous. 

D’une manière générale, il est rappelé qu’une mobilité interne géographique implique un changement de fonction, un changement de site de rattachement et un changement de résidence principale. 

Dans le cadre du présent accord et à titre exceptionnel et dérogatoire, les parties conviennent que les salariés répondant aux conditions décrites à l’article 13.2. ci-dessous, seront éligibles aux présentes mesures d’accompagnement financières de mobilité interne géographique (au sein de CACF) même dans le cas où la mobilité n'impliquerait pas un changement de fonction.

Il est entendu que l’accompagnement présenté ci-après intervient en complément des mesures énoncées à :
- l’article 3 (Les conditions matérielles de la mobilité) du chapitre 4 de l’accord d’entreprise du 19 décembre 2007,
- l’article 1.4.3 (L’accompagnement de la mobilité géographique) du Titre III de l’accord GPEC du Groupe Crédit Agricole SA du 6 juillet 2012.

Article 13.1. Durée d’application des mesures 

Les mesures d’accompagnement financières décrites ci-dessous sont applicables aux seuls collaborateurs entrant dans un processus de mobilité interne géographique et dont la demande de mobilité a été formulée et acceptée par la Direction des Ressources Humaines à compter de la 1ère réunion d’information / consultation du CSE sur le projet de déménagement collectif du site de rattachement et ce, jusqu’à six mois maximum après le déménagement effectif du site de rattachement. 

Sont ainsi exclus les collaborateurs qui feraient une demande de mobilité interne géographique avant l’information/consultation du CSE sur le projet de déménagement de site ainsi que les collaborateurs qui feraient une demande postérieurement au délai de six mois après le déménagement effectif du site de rattachement. 

Article 13.2. Bénéficiaires 

Les collaborateurs éligibles aux mesures décrites ci-dessous sont les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être concerné par un projet de déménagement de son site de rattachement géographique vers un nouveau lieu de travail et entrer, en parallèle de ce projet et à son initiative, dans un processus de mobilité interne géographique qui implique cumulativement, a minima : 
un changement de site de rattachement
un changement de résidence principale
avoir son (ancien) logement (résidence principale) situé à une distance d’au moins 50 km ou impliquant un temps de trajet aller et retour supérieur ou égal à 3h00, du (nouveau) lieu de travail où le salarié est censé se rendre dans le cadre du déménagement de son site de rattachement géographique
disposer d’une ancienneté minimale de 24 mois sur le poste avant mobilité.
Toute demande de dérogation à cette condition sera étudiée avec attention par le département Développement RH.
ne pas avoir déjà bénéficié des mesures prévues aux titres 2 et 3 du présent accord. 

Article 13.3. Mesures 

Article 13.3.1. Prime salariale

Une prime salariale sera versée, à l'issue de la période probatoire lorsqu'elle est mise en place, aux collaborateurs visés à l’article 13.2. du présent accord, à hauteur de :
6 mois de salaire de base bruts établi pour le poste cible (au prorata de la durée de travail) pour les salariés dont la Rémunération de Base annuelle (RBA) est inférieure ou égale à 35.000 € bruts
4 mois de salaire de base bruts4 établi pour le poste cible (au prorata de la durée de travail) pour les salariés dont la Rémunération de Base annuelle (RBA) est supérieure à 35.000 € bruts et inférieure ou égale à 40.000 € bruts
3 mois de salaire de base bruts4 établi pour le poste cible (au prorata de la durée de travail) pour les salariés dont la Rémunération de Base annuelle (RBA)2 est supérieure à 40.000 € bruts

Article 13.3.2. : Aide à l'emploi du conjoint

Si la mobilité du salarié implique la perte d’emploi du conjoint (mariage, Pacs ou vie maritale), celui-ci peut bénéficier d’une aide à la recherche d’emploi par un Cabinet externe.

Cette assistance pourra prendre la forme d’un accompagnement du conjoint à l’élaboration ou la mise à jour du CV, de formation aux techniques de recherche d’emploi, de la mise à disposition d’offres locales d’emploi ou d’actions de formation d’adaptation validées par le Cabinet, dans la limite de 3.000 € HT.



TITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Article 14. Date de prise d'effet 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de sa signature. 
Cet accord se substitue à tout accord, note unilatérale ainsi qu’à tout usage portant sur le même objet et pouvant exister et être en vigueur au sein de la société CACF à l’exception de l’accord relatif aux mesures d’accompagnement du déménagement des agences d’Orvault et de Saint Herblain vers le site de la Caisse régionale Atlantique Vendée conclu le 17 mai 2022 pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2025 qui reste exclusivement applicable aux salariés visés sans que le présent accord puisse s’y substituer rétroactivement.

Article 15. Révision et dénonciation

Sur proposition de la majorité des organisations syndicales représentatives signataires ou sur proposition de l'entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 II et L 2261-8 du Code du travail.

Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail. 

Article 16. Clause de revoyure

La Direction s’engage, pour chaque projet de déménagement d’un site de rattachement géographique vers un nouveau lieu de travail, présenté au Comité Social et Economique, à ouvrir un point d’échange / négociation avec les organisations syndicales représentatives, dès lors que ces dernières la solliciteront, et ce afin d’examiner si les mesures visées dans le présent accord répondent aux éventuelles problématiques spécifiques que le déménagement concerné pourrait susciter.

Article 17. Dépôt et publicité

Conformément aux articles L 2231-5-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords tels que :
Une version intégrale signée des parties, au format pdf,
Une version anonymisée, au format docx.

Il sera accessible sur le site Intranet de CA Consumer Finance.




Fait à Massy, le 2 février 2022 en un seul exemplaire, dans le cadre d'une signature recueillie sous format électronique via l'outil PeopleDoc



Pour les organisations syndicales représentatives :




ANNEXE 1
Schéma des mesures de temps partiel aidé seniors TPAS




* Article 4 du Chapitre 7 de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2007

ANNEXE 2