PROCES VERBAL D’ACCORD
Relatif à l’établissement de Commenailles (39)

Suite aux réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2022 qui se sont tenues le 12 avril et le 29 avril 2022, il est établi, conformément au Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord.

Article 1 - Présentation EDILIANS
Les représentants de la Direction, à savoir Madame, Directrice d’Exploitation, Madame, Responsable des Ressources Humaines, et Madame, Correspondante Ressources Humaines présentent et commentent les informations chiffrées et les informations sur le contexte économique dont, la conjoncture économique nationale et le contexte industriel d’EDILIANS, ainsi que la présentation pour le site, des salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe.

Il est également précisé que la Participation distribuée en 2022 au titre de l’exercice 2021 représente 15,74 % des salaires bruts.


Article 2 - Position des Organisations Syndicales représentées par :

La délégation syndicale, composée de :
M. …………………….., en qualité de délégué syndical CGT accompagné de ……………….
M. …………………….., en qualité de délégué syndical CFDT, accompagné de …………………

La délégation syndicale exprime la demande suivante :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur 
•	Talon 80 € pour l’ensemble des collaborateurs
•	Paiement des JF le dimanche
•	Réévaluation de l’indemnité de transport
•	Majoration des heures de nuit
•	Faire un bilan du lavage des bleus : 0,34% en AI 
•	Prime ancienneté : mise en place d’un montant fixe par tranche d’âge

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur 
•	Augmentation générale de 4%
•	 Majoration des dimanches fériés

Compte tenu de ce qui précède et des données salariales présentées lors de la réunion, la Direction propose :

D’augmenter les salaires de base des salariés non-cadres de 2,5 % au 01er avril 2022 par rapport au niveau en vigueur de ces derniers en mars 2022, rétroactivement au 01er janvier 2022

D’attribuer une enveloppe équivalente à 0,2 % au titre des mesures locales et 0,1% d’augmentations individuelles pour les salariés non-cadres, rétroactivement au 01er janvier 2022.


Article 3 – Accord salarial 
Suite aux échanges, discussions et explications, les parties signataires conviennent des mesures suivantes :
D’augmenter les salaires de base des salariés non-cadres de 2,8 % au 01er avril 2022 par rapport au niveau en vigueur de ces derniers en mars 2022, rétroactivement au 01er janvier 2022.

Revalorisation de l’indemnité de transport de 15% : mesure équivalente à 0,20% de la masse salariale. 

- Réintégration de la prime de fin d’année dans le salaire de base mensuel :

Les salariés non-cadres percevront une rémunération mensuelle fixe correspondant au salaire de base majoré de la quote-part de la prime de fin d’année mensualisée (prime de fin d’année/12).

Cette réintégration fera l’objet d’un accord d’établissement qui entrera en vigueur au 01er mai 2022. 


Article 4 - Formalités de dépôt 
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement de Commenailles. 




Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
 
en version électronique par le biais de la plateforme :


Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Dôle.
  
Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines du site de la société de Commenailles.

Fait en 4 exemplaires originaux à Commenailles, le 29 avril 2022.