ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE 
DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Personnel Sédentaire



La société BOURBON MOBILITY, dont le siège est au 148 rue Sainte – 13007 Marseille - N° SIRET 83395596600019, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille représentée par Monsieur XXXX, Président ; 
d’une part, 

Et 
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical ; 
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 a introduit un nouveau dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2020 intitulé « Forfait mobilités durables », permettant à l’employeur, de manière facultative, de faciliter et d’encourager les salariés à effectuer les trajets reliant leur domicile au siège de l’entreprise à l’aide de moyens de transports plus écologiques. 

L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2, les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer. Développer la « mobilité durable », c’est prendre en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs, pour des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.

Consciente de ces enjeux environnementaux et dans une logique plus globale de responsabilité sociétale de l’entreprise, Bourbon Mobility a ainsi souhaité mettre en place un forfait mobilités durables après discussions avec ses partenaires sociaux sur la détermination des critères d’octroi.


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Article 1.1 – Bénéficiaires

Peuvent prétendre au versement du forfait mobilités durables sous réserve des conditions déterminées par la loi et le présent accord, l’ensemble des salariés sédentaires basés au siège de Bourbon Mobility : 
• CDI, 
• CDD,
• Les apprentis,
• Les stagiaires percevant une gratification.

Les salariés à temps partiel dont le nombre de jours de travail est supérieur à 50% du forfait défini dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail bénéficient de conditions identiques à des temps complets.



Article 1.2 – Type de trajet concerné

Seuls les trajets entre la résidence habituelle, en France, et le lieu de travail sont concernés par le présent accord.
La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.

Ce forfait ne peut être cumulé avec les déplacements domicile/travail ou hôtel/travail déjà pris en charge à 100% par l’entreprise pour les salariés venant occasionnellement à Marseille.


Article 1.3 – Moyens de transports éligibles

A ce jour, les moyens de transports empruntés par les salariés pouvant prétendre au versement du forfait mobilités durables sont les suivants :
Vélo ou vélo à pédalage assisté personnel
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
Transports publics de personnes (sauf frais d'abonnement visés à l'article L. 3261-2 du code du travail, et dans la limite cumulée de 500€ annuels)
Autres services de mobilité partagée, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés, tels que la location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos, vélos (assistés) à assistance électrique ou d'engins de déplacement personnel (motorisés ou non comme par exemple les trottinettes), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique.
Bourbon Mobility pourra être amené à modifier la liste des moyens de transports éligibles au forfait mobilités durables, en fonction des évolutions législatives sur le sujet.


Article 1.4 – Pratique du Covoiturage et du vélo

Pour prétendre au versement du forfait mobilités durables, les salariés doivent justifiés d’au moins 100 jours d’utilisation du vélo ou du covoiturage sur l’année.  


Article 2 – MONTANT DU FORFAIT

Le montant octroyé à chaque salarié qui en fait la demande s’élève à 100 (cent) euros maximum pour une année civile complète.
Ce montant sera proratisé en cas d’année incomplète (entrée / sortie en cours d’année).

Ce forfait est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur (à hauteur de 50%) du coût des titres de transports publics mais dans la limite cumulée de 500 (cinq cent) euros par année civile.

Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.


Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT

Chaque année civile, les salariés remplissant les conditions d’éligibilité précédemment définies et qui en font la demande percevront le montant du forfait mobilités durables sur présentation d’un justificatif de paiement et/ou d’une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transports éligibles au versement du forfait mobilités durables.

Toute demande fondée sur des justificatifs frauduleux entraîne le remboursement des sommes versées et l’application éventuelle de sanctions disciplinaires.

Chaque demande est transmise par écrit au service RH - Administration du Personnel avant la fin de la première semaine du mois de décembre de la période concernée.

Le montant du forfait mobilités durables est versé de manière annuelle et indiquée sur la fiche de paie du salarié.


Article 4 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2022 et sera donc applicable pour l’année 2022.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

En cas de révision de l’accord collectif, les nouvelles dispositions pourront entrer en vigueur pour l’année civile en cours.

En cas de dénonciation de l’accord collectif, ses dispositions restent valables pour l’année civile en cours.


Article 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes : 

-	Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, par voie électronique à chaque signataire,
-	Deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,
-	Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille,



Fait à Marseille, en 3 exemplaires,
le 10 octobre 2022,


Pour BOURBON MOBILITY, XXXXX, Président





Pour l’organisation syndicale CFE CGC, XXXXXX, Délégué Syndical


ANNEXE 1


Attestation* sur l’honneur pour la perception du forfait mobilités durables


Je soussigné(e) Prénom, Nom,_____________________________________________________________________ 

salarié(e) de Bourbon Mobility, demeurant adresse précise
________________________________________________________
________________________________________________________
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________________________________________________________

atteste être volontaire pour percevoir le forfait mobilités durables mis en place par mon employeur.

J’atteste sur l’honneur avoir utilisé, au cours de l’année civile écoulée, pour mon trajet domicile-travail, le ou les modes de mobilités durables ci-dessous :

☐ Vélo / vélo à assistance électrique / trottinette personnel au moins 100 jours sur l’année
☐ Covoiturage (en tant que conducteur ou passager) au moins 100 jours sur l’année
☐ Titres de Transports en commun (sauf frais d'abonnement visés à l'article L. 3261-2 du code du travail) : Justificatifs de paiement à joindre à l’attestation
☐ Engins de déplacement (non-motorisés ou électriques en location ou en libre-service comme les scooters, les vélos et trottinettes) : Justificatif(s) de frais de location à joindre à l’attestation
☐ Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène : Justificatif(s) de frais de location à joindre à l’attestation


Commentaire éventuel :
(exemple : entrée/sortie en cours d’année) 
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Fait à ____________________ le _________________

Signature













* à transmettre à  avant la fin de la première semaine du mois de décembre de la période concernée.