ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE DOUCE


ENTRE LES SOUSSIGNES :


L’Unité Economique et Sociale (UES) composée des sociétés suivantes :

-	La SAEM, SUD DE FRANCE DÉVELOPPEMENT, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 331 496 158 000 63 dont le siège social est sis 3840 Avenue Georges Frêche, 34470 PÉROLS ;

-	La SPL, AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE D’OCCITANIE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 839 117 611 000 21 dont le siège social est sis 55 Avenue Louis Breguet, 31028 TOULOUSE ;

-	Le GIE, L’AGENCE RÉGIONALE, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 834 245 045 000 28 dont le siège social sis 3840 Avenue Georges Frêche, 34470 PÉROLS

Représentée par , et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après « l’UES» ou « la Direction »,

D'une part,

ET :


 , organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale,   

 , organisation syndicale représentée par sa déléguée syndicale,   


Préambule

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des mobilités et propose aux entreprises, sur la base du volontariat, la mise en place du Forfait Mobilités Durables.  
Ce dispositif financier prévoit la prise en charge par l’employeur des déplacements domicile- travail des collaborateurs qui utilisent des moyens de transport plus verts tels que le covoiturage, le vélo, les engins de déplacement personnels en location ou en libre-service. 

Cet accord s’inscrit dans le cadre des propositions émises par le groupe de travail RSE composé d’un membre du CSE, de la Direction, du service RH et de salariés représentatifs de la démographie de l’UES. Une enquête mobilité diligentée par ce groupe a permis de démontrer l’intérêt que portent les collaborateurs à la transition écologique des nouvelles mobilités et la volonté de changer de mode de transport (57% des répondants).


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord prévoit l’accompagnement par l’UES des salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables pour effectuer les trajets domicile – travail. 
Cet accompagnement se concrétise par la mise en place du forfait mobilités durables et présente les premières actions de sensibilisation facilitant la transition à des modes de transports alternatifs.

Article 2 : Champ d'application de l'accord

Tous les salariés de l’entreprise ainsi que les stagiaires sans condition d’ancienneté, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et quel que soit leur temps de travail sont éligibles au versement du forfait mobilité durable à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction.
Article 3 : Transports concernés par le forfait mobilités durables

Les modes alternatifs à la voiture individuelle pris en charge sont les suivants : 

Le vélo mécanique ou le vélo à assistance électrique, 
Le covoiturage, en tant que passager ou conducteur, 
Les EDPM : engins de déplacement personnel motorisés (trottinette électrique, gyropode, hoverboards…)
Les autres services de mobilité partagée à faibles émissions en location ou libre-service (vélo, trottinette, scooter électrique, véhicule électrique…)

Ainsi, de façon à utiliser le mode de transport le plus approprié, les salariés pourront opter pour un ou plusieurs modes de transport en fonction notamment des conditions Météorologiques.

Article 4 : Montant du forfait mobilités durables
Le montant maximal du forfait mobilités durables par année civile et par salarié sera de 250€ à condition d’utiliser un mode de transport alternatif au minimum 2 jours par semaine.
En cas de covoiturage avec un ou plusieurs collaborateurs de l’UES, ce montant sera de 125€ par personne et par an à condition de covoiturer au minimum 2 jours par semaine.
En cas d’entrée ou de départ d’un salarié en cours de période, le forfait mobilités durables sera proratisé par mois plein effectifs.
En cas d’absences supérieures à un mois (arrêt maladie, accident de travail, congé maternité, congé paternité, congé CET…) consécutives ou cumulatives sur le trimestre, le forfait mobilités durables sera proratisé par mois plein effectifs.

Article 5 : Versement du forfait mobilités durables
Le forfait mobilité durable sera versé sur le bulletin de paie au trimestre sous forme d’indemnité exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations sociales et de CGS-CRDS.
Pour prétendre au versement de ce forfait, le salarié devra fournir au service RH une attestation sur l’honneur et les justificatifs de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés, au plus tard dans le mois suivant le trimestre échu. Aucune demande ne sera acceptée passé ce délai.
Pour une prise en compte effective de l’attestation sur l’honneur trimestrielle, le versement aura lieu le second mois suivant du trimestre échu (mai, août, novembre et février).
Article 6 : Règles de cumul et de plafonnement du forfait mobilités durables
	
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des frais d’abonnement de transports en commun. Chaque trimestre, le collaborateur pourra donc déclarer un mode de transport alternatif et/ou un abonnement mensuel de transports en commun.

Cependant, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire de 250 € par année civile ou le montant de la prise en charge obligatoire des transports en commun si elle excède déjà ce montant.

Article 7 : Actions visant à favoriser la mobilité douce
En sus de la mise en place du forfait mobilités durables, les parties s’engagent à développer des mesures dites « incitatives » facilitant la transition vers un mode de déplacement plus vert. 
Il a dont été décidé de proposer sur les 3 sites principaux (Montpellier, Pérols et Toulouse) et sur un site « territoire » restant à définir, la mise à disposition de vélo à assistance électrique tout équipé en libre-service pour tous les collaborateurs désirant tester en condition réelle ce mode de transport. L’utilisateur pourra conserver le vélo à assistance électrique pour une durée de 24 à 48 heures et vérifier ainsi la faisabilité des trajets domicile – travail. 
Ce service sera disponible dès septembre 2022 pour une durée de 6 mois et pourra être reconduit en cas de succès de l’opération. 
Enfin, les parties se sont entendues pour mettre un place une campagne de sensibilisation pour une mobilité responsable se traduisant par l’élaboration par le groupe de travail RSE d’un plan de mobilité employeur et un plan de communication. 
Ce plan de mobilité employeur qui sera disponible au plus tard en septembre 2022 reprendra les dispositifs internes existants, les résultats de l’enquête interne mobilité et les aides financières octroyées en cas d’adoption de mode de transport plus respectueux de l’environnement.
Le plan de communication mobilité visant à convertir les personnes ouvertes au changement sera déployé durant l’année 2022 et regroupera des témoignages d’usagers de véhicule propre, des infographies sur la mobilité douce, des challenges à vélo et un guide pratique mobilité douce (applications itinéraires à vélo, horaires des transports en commun à proximité des sites, recensement des réseaux d’autopartage par ville…)
Article 8 : Sécurité des salariés
Les salariés s’engagent en tout état de cause à utiliser un moyen de transport en bon état de fonctionnement, bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire.
Ils s’engagent également à respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment le port du casque pour les véhicules concernés.
Article 9 : Date d'entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent Accord entre en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été effectuées. Il est conclu pour une durée de 4 ans. 
Dans le cadre de la démarche RSE en cours dans l’agence et afin d’évaluer les effets de ces nouvelles mesures, les parties conviennent d’en faire un bilan lors des NAO 2023 pouvant déboucher sur un avenant au présent accord
Article 10 : Révision – Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par voie d'avenant, notamment en raison d'évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute Organisation Syndicale représentative habilitée à engager la procédure de révision qui souhaiterait s'engager dans cette voie, devra en informer les Parties signataires, ainsi que les autres Organisations Syndicales représentatives, en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d'une part, et proposant le rédactionnel afférent, d'autre part.
Les négociations devront alors être engagées dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision.
Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
En tant qu'acte juridique autonome, le présent accord peut être dénoncé sans préjudice de l'application des autres accords en vigueur au niveau du périmètre du présent accord.
La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l'accord, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Article 11 : Suivi de l’application de l’accord 
Une Commission de suivi et de recours sera mise en place pendant la durée de l'accord.
Cette Commission sera composée de 3 représentants au maximum par organisation syndicale représentative et/ou signataire et de 3 représentants au maximum de la Direction.
La Commission se réunira annuellement, et aura pour objet de s’assurer de la bonne application du présent accord et d’établir un bilan des actions passées.
Article 12 : Dépôt et notification
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords ».
Ladite plateforme de téléprocédure remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, et se substitue à la transmission à la DIRECCTE d’un exemplaire papier du dossier du dépôt.
En sus, un exemplaire de l’accord devra être déposé auprès du Conseil de Prud'hommes compétents, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d'avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein des sites, et sera disponible sur l'intranet.

Fait à Pérols, 
Le 17 juin 2022
En quatre exemplaires originaux

Pour l’UES             			Pour la confédération syndicale  
	  				La déléguée syndicale

						


, 					

		    				Pour la confédération syndicale  
				    			 La déléguée syndicale




								
Parapher chaque page précédant la dernière. 
Faire précéder les signatures de la mention manuscrite : « Bon pour accord – Lu et approuvé »