Entre, 

Les structures composant l’Unité Economique et Sociale HARMONIE MUTUELLE, représentée par   , en qualité de Directrice Ressources Humaines 

la mutuelle Harmonie Mutuelle
le GIE S.I.H.M.
la SAS Kalixia
l’Union Harmonie Mutuelles
le GIE Synergie Mutuelles
la SAS Harmonie Mutuelle Foncière et Lieux de Vie



 Et,

La fédération P.S.T.E C.F.D.T représentée par :


L’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle représentée par : 


L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C représentée par : 


L’organisation syndicale SNACOS C.F.T.C représentée par :


Il a été convenu et arrêté ce qui suit.







PrÉambule
Compte-tenu de l’inflation et du contexte économique particulièrement complexe, l’UES Harmonie Mutuelle souhaite réitérer son engagement de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour renforcer le pouvoir d’achat de ses salariés.

La prime de partage de la valeur a été instaurée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elle remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa).

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement de cette prime au titre de l’année 2022.



conditions de versement de la prime de partage de la valeur

salariÉs Éligibles, Montant de la prime et date de versement
Une prime de partage de la valeur de 500 € (cinq cents euros) sera versée à tous les salariés de l’UES Harmonie Mutuelle titulaires d’un contrat de travail.  

Cette mesure concerne les salariés présents à la date du dépôt du présent accord auprès de la DDETS dans les conditions prévues à l’article 2.2. 

Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction :

de la durée de présence (date d’entrée dans l’entreprise) sur les 12 mois précédant le versement de la prime 

et de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.


Les salariés ayant perçu une rémunération fixe brute supérieure à six fois la valeur annuelle du SMIC à la date de signature du présent accord ne sont pas éligibles à la PPV. 

Le versement de la PPV aura lieu lors de la paie du mois de novembre 2022.

Les travailleurs temporaires mis à disposition de l’entreprise bénéficient également de la PPV, dans les conditions prévues par le présent accord. La date de versement de la PPV pourra toutefois être décalée selon les modalités de mise en œuvre auprès de leur entreprise de travail temporaire.


Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle prévus par la convention collective, par un accord de branche ou d’entreprise ou par le contrat de travail. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versé par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenu obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles.

Régime social et fiscal 
La PPV est exonérée des cotisations et contributions suivantes : 
cotisations (parts employeur et salariale) de sécurité sociale y compris, le cas échéant la cotisation complémentaire au régime local d’Alsace-Moselle ;
cotisations (employeurs et salariés) aux régimes de retraite complémentaire, y compris la CET et l’APEC ;
cotisations (employeurs et salariés) aux régimes d’assurance chômage y compris AGS ;
cotisation d’assurance maladie prévue à l’article L.131-9 du Code de la sécurité sociale ;
contribution solidarité autonomie ;
contribution de versement mobilité ;
contribution au dialogue social ;
contributions dues au FNAL ;
taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage, contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée
participations des employeurs à l’effort de construction ;
le cas échéant, les contributions résultant d’accords conventionnels de branche.

La PPV versée aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération brute soumise à cotisations et contributions sociales (incluant la part fixe et variable) inférieure à trois fois la valeur annelle du SMIC (soit 58.695,03 € pour la période considérée) correspondant à la durée de travail prévue au contrat bénéficie par ailleurs de l’exonération des prélèvements suivants :
contribution sociale généralisée (CSG) avec application de l’abattement de 1,75% pour frais professionnel ;
contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; 
impôt sur le revenu ;
taxe sur les salaires ;
forfait social.



dispositions finales

Effet et durÉe De l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entre en vigueur à la date de signature et cessera de plein droit de produire effet à la date de versement de la prime.
FormalitÉs de dÉpôt et publicitÉ
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Il sera adressé à chaque organisation syndicale représentative, une version électronique du présent accord signé qui sera également mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.


Fait en 3 exemplaires ;


A Paris, le 21/10/2022
























Les signataires
Pour les structures de l’UES Harmonie Mutuelle

	




Pour la fédération PSTE C.F.D.T 


	
	


Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C
	




Pour l’organisation syndicale SNACOS – C.F.T.C





Pour l’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle