Z.A.  de Braux  -  Rue des cerisiers
08120 BOGNY SUR MEUSE
Tél :  03 24 53 61 40


Général   :  
Devis  :   
Facture  :  



N'  Identification     TVA:    FR  12 319   579 595
SIRET 319  579 595 00012
Code APE  3320   A















Accord d'entreprise portant sur l'activité

partielle de longue durée








































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Réserve de propréi té:  Conformément   à la loi   du 25/01/89 Articles   115 et 121,    la propriété des marchandises   est réservée au vendeur jusqu'à  complet paiement   du prix.













































l'entreprise   sur la mise en œuvre de l'activité   partielle  et suivi des
Entre les soussignés  :


La  société  CARAMEAUX  SAS dont   le siège  social  est  situé  Z.A de  Braux  -  Rue des  Cerisiers  -
08120  BOGNY-SUR-MEUSE,


De première part,


Et:


L'organisation   syndicale  CFDT






De seconde part,

1             Préliminaire


Cet accord est  destiné  à   protéger  les salariés de  notre  entreprise  des soubresauts que rencontre l'activité industrielle mondiale, pour des raisons sanitaires et géopolitiques.



2         Préambule


Notre société, vieille de 40 années d'existence, est spécialisée dans la  construction métallurgique. Ces réalisations, bien souvent unitaires et de fortes dimensions, représentent de lourds investissements pour notre clientèle, et sont fréquemment  liées à  de gros projets d'investissements privés comme publics.

2.1         Environnement économique

Comme  il   est  rappelé  en  préliminaire,   l'activité   économique  mondiale  est  lourdement impactée  depuis  2   ans par  la   crise  sanitaire  due  au virus  COVID 19.  Les  confinements successifs imposés  aux  différents   continents   ont  lourdement   désorganisées les chaines d'approvisionnement   mondiales.  La   production   des matières  premières  nécessaires à   la construction  de  tous  les biens d'équipements   privés et  professionnels  s'en  est trouvée impactée, provoquant  de multiples pénuries et très fortes augmentations de coûts. De plus, l'envahissement de l'UKRAINE par l'armée  RUSSE au début de l'année 2022 a  énormément amplifié  les phénomènes déjà constatés. Le  monde s'en retrouve  plongé dans une grande incertitude, avec une possibilité d'une extension du conflit à d'autres pays.



2.2         Diagnostic sur la situationéconomique

L'environnement  économique est traumatisé  par les crises traversées et rappelées ci-dessus. Les   impacts  sont  multiples  pour  la  situation  économique,  qui  se traduit   par  une forte augmentation  des prix sur les produits  et  biens de première  nécessité, mais aussi par un ralentissement  généralisé de l'activité  de tous  les pays. Une inflation  galopante se met en place dans les différentes puissanceséconomiques mondiales.




2.2.1.   L'impact de la situation sur l'entreprise


Après une année 2021 orientée sur la hausse de notre activité dopée par la reprise post COVID
19, un fort ralentissement est constaté dans la prise de commandes. Les projets sont retardés, des solutions  moins  couteuses sont  recherchées par nos clients.  Les prix  des différentes matières premières s'envolent, et de nombreux produits sont difficilement  trouvables.


2.2.2.     L'état  de la situation   économique    de l'entreprise    et causes  de la baisse  d'activité   :


La situation économique de l'entreprise est correcte, mais l'augmentation des prix d'achats de nos matières premières martyrise notre trésorerie. La valeur de notre stock est multipliée  par
3, du  fait  des prix  comme de  la   nécessité d'acheter  de quantités  plus importantes  pour
anticiper d'éventuelles ruptures de stock.
Les  causes de  la   baisse d'activité  sont  exposées ci-dessus, et  cela amène une réduction importante  de la  rentrée  de commandes constatée sur les 3  derniers mois. De nombreux clients différent  des projets d'investissements, des commandes ou cherchent des solutions moins onéreuses dans les pays low-cost d'Europe du sud, principalement  le Portugal dont l'une des entreprises nous a  soufflé un important  marché représentant 6 mois de travail pour nos équipes. Les entreprises Espagnolessont également plus compétitives que nous, en raison de coûts salariaux moins importants.

2.2.2.1. Le contexte  dans la métallurgie


Au travers des informations  que nous avons collecté auprès de certains confrères, établissements bancaires, Banque de France et fournisseurs, il semble que la situation soit la même pour tout  le monde :    un très fort  ralentissement de la  demande, que ce soit sur les produits  sidérurgiques  comme  sur  les  prêts  bancaires liés à  des investissements ou  du développement  de l'activité.  Globalement, les entreprises essayent de remplir  leurs carnets de commandes, tout en essayant de déstocker, et renflouer leurs trésoreries.




2.3 	Mesures  d'ores  et déjà mises en œuvre  pour limiter   les effets  dévastateurs de la chute  d'activité


2.3.1. Sur le plan économique

Nous avons commencé à diminuer nos différents stocks de matière première, afin de réduire les sorties d'argent.  Nous avons également sollicité  la  BPI, pour conclure un prêt destiné à renforcer  notre  trésorerie.  Nous multiplions   également  les  démarches auprès  de  notre clientèle  pour obtenir  la  faveur de ces choix, et essayons de nous positionner  sur d'autres marchés afin d'étoffer  notre carnet de commandes.


2.3.2. Sur le plan social


Réduction drastique des activités  en sous-traitante  et  rapatriement  sur site quand possible,

-   Gel de l'ensemble des embauches prévues,


Toutes les missions d'intérim  ont pris fin dès que possible.

Ce  volume  concerne   l'ensemble   des secteurs  de l'entreprise


La  consommation    de I' Activité   Partielle  a  été  la  suivante   :



2.4         Recours à l'activité partielle de longue durée et pérennisation des activités


Dès lors :


•     devant une situation exceptionnelle,


•     devant les délais prévisionnels de perspective de reprise d'activité  lointains,

Le  recours à  l'activité  partielle  longue durée constitue  l'une des pistes essentielles au redressement à terme des activités.

Confrontée à une situation révélant une dégradation préoccupante de son niveau d'activité,  la société  CARAMEAUX entend  limiter   les coûts  et  adapter  la   structure  et  les moyens  en personnel.

Ainsi, les parties sont convaincues de la  nécessité absolue de s'adapter  pour répondre  de façon la  plus ajustée qui soit aux conséquences de cette crise, nécessitant la  mise en œuvre d'actions déterminantes,  parmi lesquelles l'activité partielle de longue durée.

Les parties rappellent  les objectifs  auxquels entend répondre  le présent accord, à  savoir, en parallèle d'un plan d'adaptation  d'effectif,  l'accord sur l'activité  partielle de longues durées au sein de l'entreprise  CARAMEAUX,doit  permettre  de conserver les compétences nécessaires pour   permettre   à   terme   la   poursuite   d'une  stratégie   de  redéploiement   des  activités économiques.

Toutes  les pistes  doivent   en  effet  être  explorées,  permettant   de  sauvegarder  l'activité économique et les emplois qui y sont attachés, le présent accord d'entreprise  répondant pour partie aux impératifs de survie de la société CARAMEAUX.

3          Dispositions générales


3.1         Objet


Le présent accord est conclu conformément  au dispositif de l'accord de l'accord de branche de la Métallurgie du 30 Juillet 2020 modifié par l'avenant du 15 Avril 2022.
Le  présent accord a  pour objet d'intégrer  l'activité  partielle  de longue durée comme facteur déterminant  du maintien de l'emploi des salariés concernés par son application.

3.2        Cadre juridique


Le présent accord s'inscrit dans le cadre du dispositif légal précité.


En  outre,  il  s'inscrit également dans le cadre de l'accord de branche de la  Métallurgie  du 30 juillet  2020 modifié par l'avenant du 15 Avril 2022 concernant ce dispositif, dès lors qu'il ne contrevient  pas aux présentes dispositions.

3.3         Date d'effet -  Durée


Le dispositif spécifique d'activité  partielle prendra effet à compter du  L" Juillet 2022.


En  application du présent accord, la durée d'application  de l'activité  réduite est fixée dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur un période de 36 mois consécutif.

Le présent accord fera néanmoins l'objet d'un suivi au maximum à  la fin de la durée définie ci- dessus, sans compter  un suivi intermédiaire  tous les 6  mois, l'objectif  étant  d'adapter  sans cesse le dispositif de l'activité  partielle de longue durée (APLD) aux modalités prévues par le Législateur, intégrant une actualisation des données économiques de l'entreprise.



3.4        Clauses d'adaptation- Révision


Les  dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition  des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa  conclusion.

Conformément	au  dispositif   légal,  les  parties  prenantes  au  présent  dispositif   pourront procéder à la signature d'un avenant portant révision en tant que de besoin.

Pour ce faire, la  Direction convoquera les partenaires sociaux en vue de conclure un dispositif cohérent adapté aux nouvelles exigences légales et conventionnelles.

Par ailleurs,  il   pourra  apparaître  nécessaire de  procéder  à   une  modification   ou  à   une adaptation du présent accord.

Les dispositions  de  l'avenant  portant  révision se substitueront  de  plein droit  à   celles du présent accord qu'elles modifient,  et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du  présent  accord, ainsi qu'aux  bénéficiaires de  cet  accord, soit  à   la   date  qui  aura été expressément convenue dans l'avenant, soit, à  défaut, à  partir du jour  qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront  en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse selon laquelle la négociation d'un nouveau texte n'aboutirait  pas.



3.5         Interprétation


Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.


Toutefois, s'il s'avérait  que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre  ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté  porte sur un litige d'ordre collectif, la  Direction de la société convoquera, dans un délai maximum  d'un  mois suivant la  date à  laquelle elle aura connaissance du  différend,   une  commission  composée  des membres  du  CSE  et  délégué syndical.

L'interprétation  sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent dispositif, dispositif auquel elle sera annexée.

4	Champ  d'application et  activités  et  salariés concernés au  sein de  la société CARAMEAUX

4.1         Champ d'applicationde l'accord


Le présent accord s'applique sur l'ensemble du personnel des 2 sites de productions.



4.2         Activitéet salaries concernés


Le  présent accord d'entreprise  concerne l'ensemble  des salariés de la  société CARAMEAUX présents ou à venir, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée tous concernés par l'activité  partielle de longue durée.

Le personnel intérimaire  dont les contrats de mission sont en cours au moment de la mise en place de l'activité partielle de longue durée est également concerné.

Toute nouvelle section ou modification de l'organigramme  de la société CARAMEAUX, réalisée pendant la durée de l'accord, sera concernée et intègrera le périmètre de cet accord.



5           Réduction maximale de l'horairede travail en deçà de la durée légale


La  réduction  maximale de l'horaire  de travail  au sein de la  société CARAMEAUXimposée à chaque salarié concerné est de 40 % de la durée légale pouvant être portée à 50 % en tant que de besoin du fait des circonstances économiques exceptionnelles auxquelles est confrontée  la société CARAMEAUX{Cf.  Diagnostic).

La   réduction   de  l'horaire   de travail  s'apprécie  sur la  durée  d'application    de l'activité   partielle, son application   pouvant  conduire  à la suspension temporaire de l'activité.

La   limite  maximale  précitée  pourra  donc être  dépassée exceptionnellement,  sur décision favorable de l'Autorité  Administrative, si la situation particulière de de la société CARAMEAUX le justifiait,  sachant que la  réduction de l'horaire de travail ne pourra être supérieure à  50 % de la durée légale.

La  société CARAMEAUXentend veiller à ce que la  charge de travail  et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait  annuel en jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.

6           Indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée


En application du présent accord, le salarié placé en activité partielle de longues durées reçoit une indemnité horaire, versée par de la société CARAMEAUX,dans les conditions fixées par la Loi du 17 juin 2020 et par le Décret du 28 juillet  2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, dans les conditions suivantes :

le  salarié  placé  en  APLD reçoit   une  indemnité   horaire,  versée  par  la   société CARAMEAUX,correspondant à 70 %  de sa  rémunération  brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Le  contrat  de travail,  comme  en  activité  partielle  classique, est suspendu sur les heures  au  cours  desquelles  le  salarié  n'est  pas à   la   disposition  de  la   société CARAMEAUX.

Le salarié doit percevoir une indemnité au moins égale à 8,35 €net  par heure.



Seront  maintenus  au  bénéfice  des salariés placés dans le  dispositif  spécifique  d'activité partielle :

l'acquisition des droits à congés  payé;


la prime vacances.


La prime d'assiduité, proratisée sur le temps de présence.


Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, pour les salariés dont la  durée du travail est fixée par une convention de forfait  en jours sur l'année, l'indemnité  et l'allocation d'activité   partielle  sont  déterminées  en tenant  compte  du  nombre  de jours  ouvrés  non travaillés  au titre  de la  période  d'activité  partielle.  Il  est convenu d'adopter  les règles de conversion suivantes :

Un jour  non travaillé   correspond   à 7 h non travaillées
Une semaine non travaillée correspond à  35 heures travaillées.



7          Indemnisation de la société CARAMEAUX


De son  côté,  la   société  CARAMEAUX reçoit  une  allocation  équivalent  à   une  part  de  la rémunération  horaire brute pour chaque salarié placé en activité  partielle  de longue durée, représentative de :

60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic

Le taux horaire plancher de l'allocation est fixé à  7,73 €,ce  plancher ne s'appliquant pas aux salariés non soumis à  une rémunération  au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d'apprentissage, .... ).




8          Organisation de l'activité partielle de longue durée


L'organisation  de  l'activité   partielle   de  longue  durée  s'inscrit   dans  la   continuité   des dispositions actuelles mises en place dans le cadre de l'activité partielle de droit commun
L'activité partielle sera organisée par secteur d'activité, selon les besoins respectifs. L'organisation de l'activité  partielle par secteur d'activité  se fera dans le strict respect de la
règle d'équité.


La    mise  en  œuvre  et   l'information    se   fera   sous  forme   de   planning  hebdomadaire, communiqué  3 jours ouvrés à  l'avance, sauf circonstances exceptionnelles justifiant  un délai plus court d'informations.



9           Engagements de la société CARAMEAUX en matière d'emploi


La   société CARAMEAUX entend  rappeler  l'impérieuse  nécessité qu'il  y  a   de  prendre  des décisions responsables en déterminant  le périmètre des emplois concernés, ainsi que la durée des engagements pris par la  société CARAMEAUXpour maintenir  l'emploi.  Ces engagements s'appuient sur le diagnostic économique et les perspectives d'activité.

La société CARAMEAUXs'engage ainsi à maintenir les emplois pendant la durée de l'accord.

Conformément    au Décret  du 28 juillet   2020  relatif  au dispositif   spécifique   d'activité    partielle,
la  société  CARAMEAUX s'engage  pour  l'avenir  à  ne pas procéder à des licenciements collectifs ou individuelle pour motif économique.

Cet  engagement   est  toutefois   conditionné   par  le    niveau  d'activité   économique   (Cf. perspectives d'activité économique) attendu:

Sur l'exercice  2022, Sur l'exercice 2023, Sur l'exercice 2024, Sur l'exercice 2025,

Toute dérive par rapport au niveau d'activité économique attendu serait de nature à compromettre  le maintien des emplois et à justifier  en tant que de besoin la  mise en œuvre d'un plan d'adaptation  des effectifs dès lors que les conditions de la reprise qui passent par un redéploiement  des activités par voie de diversification ne seraient pas au rendez-vous.

Le  maintien  de l'emploi  s'entend comme l'engagement de ne pas procéder à la  rupture  du contrat  de travail  pour l'un des motifs  économiques visés à  l'article  L.   1233-3 du Code du Travail.

Cet engagement s'applique pendant une durée égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif au sein de la société CARAMEAUX.



10	Engagements de  la  société  CARAMEAUX  en  matière  de formation professionnelle

Les  parties au présent accord conviennent  de l'importance  cruciale de continuer  à  former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la  relance de l'activité  au sein de la société CA RAMEAUX.

Il s'agit, notamment,  de former  les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre  à la société CARAMEAUX de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.
À ce titre,  les parties au présent accord entendent  bénéficier de l'opportunité  de mettre  en particulier  à profit  les périodes chômées au titre  de l'activité  partielle de longue durée pour maintenir et développer les compétences des salariés.

Sont visées notamment  :


les actions de formation  ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation  certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance

en vue de former   des salariés  aux métiers  en tension,    en forte   mutation   ou en risque d'obsolescence   des compétences,

les  actions    de   formation,     voire    les  projets    mobilisant     le  compte    personnel    de formation    pour   tout  type  d'action   éligible.

La  société  CARAMEAUX  a  ainsi  initié  une sensibilisation    des salariés  sur l'utilisation    des fonds
CPF.


Parallèlement,    une  demande   sera  déposée   auprès  de  toute   autorité    administrative     afin  de mobiliser,    dans  un  cadre  de  gestion   simplifié,    les  ressources   disponibles   de  l'opérateur    de compétences    (OPCO) et  des  subventions    publiques   dédiées   à  la  formation  (FNE- formation,
FSE,  autres ... ),  pour le financement  des coûts de formation  engagés, afin de faire face aux
graves difficultés  économiques  conjoncturelles  auxquelles la  société CARAMEAUXdoit faire face.

11		Modalités d'information des instances représentatives  du personnel de l'entreprise sur  la  mise  en  œuvre  de  l'activité partielle et  suivi des engagements fixés par le présent accord

Les  parties prenantes au présent accord entendent  réaffirmer  l'importance  que revêtent  les modalités  d'information   des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité partielle, et de suivi des engagements fixés par le présent accord d'entreprise.

Les informations  transmises au comité  social et économique   portent   en particulier  sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation  professionnelle.

Le Comité Social et Economique sera réuni tous les 2  mois, sur la  mise en œuvre du dispositif d'activité partielle.

Le Comité Social et Economique (CSE) recevra les informations  suivantes :


;;..     Au titre de la mise en œuvre de l'activité  partielle, pour la période concernée:


Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif d'activité  partielle
Le nombre d'heures d'activité  partielle (par département) L'équivalent en nombre de jours (par département)
Le nombre d'heures de formation  exercées sur l'activité  partielle

? 	Au titre de la situation économique de l'entreprise Entrées de commandes (sur le mois et en cumul) Chiffre d'affaires (sur le mois et en cumul)
Marge (sur le mois et en cumul)
Résultat Opérationnel  (en montant  et en pourcentage, sur le mois et en moyenne cumulée)

);;>	Un bilan  intermédiaire   sur  l'état  de  la   situation  économique  et  les perspectives d'activité, ce bilan intermédiaire  permettant  d'actualiser tous les 6  mois le diagnostic à remettre à l'autorité administrative



12		Modalités d'information de  l'autorité administrative sur  la  mise  en œuvre de l'activité partielle de longue durée et le suivi des engagements

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation  d'activité  partielle de longues durées de 6 mois visée à  l'article 3, la société CARAMEAUX transmettra  à l'autorité administrative, en vue du  renouvellement  de l'autorisation,   un bilan portant  sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation  professionnelle et d'information  des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.

Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la  dernière  réunion au cours de laquelle le comité  social et économique,  a  été informé  sur la  mise en œuvre de l'activité  partielle de longues durées et  le diagnostic  actualisé sur la  situation  économique  et  les perspectives d'activité de la société CARAMEAUX.



13        Validation de l'accord par la Dreets

Le  présent  accord  d'entreprise   sera  adressé conformément   aux  dispositions  légales à
l'autorité administrative pour validation.

1 exemplaire original sera également remis à chaque signataire.



14	Information  /    consultation du   Comité   Social  et   Economique   et information du personnel

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du Comité Social et Economique qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 24 Juin 2022.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d'affichage.

15        Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt  seront  effectuées   par le représentant   légal de la  société  CARAMEAUX. La  société  CARAMEAUX  adressera  un exemplaire   de  I' Accord  au secrétariat   greffe   du conseil
de prud'hommes    de CHARLEVILLEMEZIERES. Par voie électronique  sur le site «téléaccord   »,




Fait            à               BOGNY-SUR-MEUSE, en 5 exemplaires   originaux
Le   27 Juin 2022


Le Président Directeur Général






Pour l'organisation syndicale CFDT