ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES EN MATIERE DE REMUNERATION


Le présent accord a été conclu entre
La société BATIWEB.COM SAS dont le siège social est situé 41-43 avenue du Centre à Montigny-le-Bretonneux, immatriculée RCS Versailles, sous le numéro 445 078 470 représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources humaines, dénommée ci-après « l’entreprise »
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par sa déléguée syndicale CFDT XXX
D’autre part,






PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative de la Société Batiweb.com se sont réunies dans les locaux de l’entreprise les 22 septembre 2022, 19 et 27 octobre 2022, et enfin les 10 et 14 novembre 2022. La Direction a fourni les indicateurs RH 2020, 2021 et 2022 portants sur les thèmes énumérés aux articles L.2242-5 et suivants de ce même code.
Dans ces conditions, s’est tenue le 22 septembre 2022, une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant : 
-	le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
-	les informations remises aux parties à la négociation ;
-	les modalités de déroulement de la négociation.
Lors de la réunion de négociation du 19 octobre 2022, les parties ont fait le bilan des augmentations et autres avantages versées en 2020, 2021 et 2022. L’organisation syndicale représentative a formulé ses souhaits et la négociation a abouti finalement au terme de la réunion du 14 novembre 2022.
Lors des sessions de négociations du 24 novembre 2021 et du 1er décembre 2021 ont été abordés différentes thématiques. Ainsi, certaines ont fait l’objet d’un accord entre la Direction et la Déléguée Syndicale représentative dans l’entreprise, et d’autres n’ont pas abouti, telles que la mise en place d’un CET, la monétisation des congés payés et RTT.
Les mesures négociées entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative sont principalement axées sur le gain du pouvoir d’achat des collaborateurs, étant donné le contexte économique et social actuel. Elles ont vocation à apporter une sécurisation financière aux collaborateurs en réponse à l’impact de l’inflation économique de toute l’année 2023.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de la société BATIWEB.COM, qu'ils soient titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel y compris aux étudiants en contrat apprentissage ou de professionnalisation.
ARTICLE 2 : MESURES D’AUGMENTATIONS COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES
Mesures d’augmentation collective
Une augmentation collective d’une valeur de 2.5% de la masse salariale, plafonnée à 100€, sera attribuée, la masse salariale étant constituée de l’ensemble des salaires bruts contractuels + avantage en nature hors commissionnement au 31/12/2022 pour l’ensemble de la société Batiweb.com. 
Ainsi, cette mesure sera applicable à l’ensemble des collaborateurs selon les conditions suivantes : 
Être bénéficiaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation) au sein de la Société
Faire partie des effectifs de la Société au 31 décembre 2022.
Cette augmentation collective se versée sur la paie de janvier 2023 le 1er février 2023.
Ainsi, cette augmentation collective se calculera de la façon suivante :
Salaire de base (hors élément variable de paie) X 2.5%, l’augmentation étant plafonnée à 100€ brut par mois.
Exemple : 
un salarié qui a un salaire de base de 1800€ aura 45€ d’augmentation
un salarié qui a un salaire de base de 4500€ aura 100 € d’augmentation.

Mesures d’augmentation individuelle
Dans le cadre des augmentations de la récompense de la performance
Dans le cadre de la campagne d’augmentations individuelles au titre de l’année 2022, dans un but d’harmonisation et d’équité dans le processus des augmentations, la Direction collectera l’ensemble des demandes d’augmentations par l’intermédiaire de chaque manager.
Ce processus spécifique devra alors être respecté afin de garantir une équité dans le traitement des cas individuels. En effet, les augmentations individuelles seront arbitrées par le manager, la Direction des Ressources Humaines, et la Direction générale.
Sur la base des Entretiens Annuels de Performances réalisés (EAP), et selon l’évaluation obtenue lors de cet entretien (conforme, insuffisant, …), chaque manager devra relayer et confirmer les souhaits en matière d’augmentation individuelle pour les membres de son équipe auprès de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines. 
Enfin, un arbitrage sera effectué avec la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines, sur la base des préconisations des managers au plus tard fin mars 2023.
L’enveloppe attribuée pour les augmentations individuelles basées sur la performance est de 2% de la masse salariale.
Ces augmentations individuelles interviendront pour une date d’effet au 1er avril 2023.

Dans le cadre du repositionnement-marché des salaires des commerciaux sédentaires intermédiation
Tous les commerciaux sédentaires intermédiation reverront leur salaire fixe revalorisé au 1er janvier 2023, le montant de l’augmentation collective et de l’augmentation individuelle constitueront une augmentation globale de 300€ brut.

Sont éligibles les commerciaux sédentaires en CDI au 31/12/2022.

Enveloppe de rattrapage salariale en matière d’égalité professionnelle
Conformément à l’accord « Égalité Professionnelle » conclu avec la Déléguée Syndicale représentative de la Société Batiweb.com le 25 mai 2021, une enveloppe de rattrapage salarial de 0,1% de la masse Salariale est prévue.
Ce budget sera attribué de manière individuelle, réparti entre les collaborateurs identifiés en fonction des éventuels écarts constatés qui ne sauraient s’expliquer par les compétences, ou l’ancienneté. 
L’attribution de cette enveloppe interviendra également dans les mêmes délais que les augmentations collectives en date d’effet au 1er janvier 2022.
ARTICLE 3 : MESURES EN FAVEUR DE L’AUGMENTATION DU POUVOIR D’ACHAT
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant
A compter de la paie de janvier 2023, la valeur faciale des titres restaurant attribués aux collaborateurs par jour travaillé, pour mémoire d’une valeur actuelle de 9.5€, sera revalorisée. Le montant de cette revalorisation sera à la seule charge de la Société Batiweb.com.
Ainsi, le montant d’un titre restaurant sera de 10.15€ par jour travaillé à compter de la date sus-citée. 
La répartition entre les cotisations patronales et les cotisations salariales sera donc la suivante : 
4,25€ de participation salariale par titre restaurant acquis
5,9€ de participation patronale par titre restaurant acquis
Cette nouvelle valeur sera directement créditée sur les cartes SWILE des collaborateurs pour l’ensemble des collaborateurs de la Société Batiweb.com ayant choisi de bénéficier des titres restaurant. 
Par exemple, pour un salarié ayant travaillé 20 jours dans le mois, un montant de 203€ sera crédité sur sa carte SWILE, contre 190€ auparavant. Les 13€ de delta seront pris en charge à 100% par la Société Batiweb.com. Ainsi, dans cet exemple, le gain de pouvoir d’achat sera d’une valeur de 13€ nets.
Pour les étudiants sous convention de stage non rémunéré, la Société prendra à sa charge l’intégralité des 10.15€ de cotisation par titre restaurant.
Attribution d’une prime de partage de la valeur
Soucieuse de garantir au mieux le pouvoir d’achat des salariés, la Direction attribuera une prime de partage de la valeur de 360€ par collaborateur (travaillant à temps plein et en contrat au sein de la société du 1er mai 2022 au 30 avril 2023). 
Le versement de cette prime s’effectuera en deux fractions :
 le 30 avril 2023 sur la paie d’avril 2023.
Le 1er décembre 2023 sur la paie de novembre 2023.

La prime est exonérée de cotisations sociales. Les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu. 
Conditions d’attribution
La Prime est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en CDD ou en CDI y compris contrats d’apprentissage / de professionnalisation en cours à chaque date de versement prévu à l’article 3.2 du présent accord,
Sont donc éligibles les salariés présents dans l’entreprise à la date de chaque versement.
Un prorata sera appliqué aux salariés à temps partiel et dont la date d’entrée se situe entre le 1er mai 2022 et le 30 avril 2023 pour le 1er versement, et entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023.
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
La première année de mise en place de l’accord, 1 réunion de suivi seront mises en place auxquels seront invités les membres du Comité social et économique. 
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES DUREE, REVISION ET DATE D'EFFET DE L’ACCORD
1.	 Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet.
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d'entrée en vigueur et ayant un objet identique.
2.	Dispositions finales : Durée, révision et date d'effet de l’accord
Le présent accord concerne l’année civile 2023. 
Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la Direccte dépositaire de l’accord initial.
En cas de dénonciation du présent accord, la décision de dénonciation doit être notifiée à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Économie, de L’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
3.	Formalités de dépôt
Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants à intervenir, font l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DRIEETS du siège administratif de BATIWEB.COM et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 16/11/2022
Pour la Direction
Xxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de DRH,



L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par 
·	Yyyyyyyyyyyyyyyyyyyyy, délégué syndical C.F.D.T.,