ACCORD D’ENTREPRISE N°2023-04
RELATIF A LA MISE EN PLACE DE MESURES SPÉCIFIQUES 
A DESTINATION DU PERSONNEL DE NUIT


Entre les soussignés :

L’hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92 151 Suresnes et représenté par son directeur général, Monsieur XXXXXXX, 

D’une part, 

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’hôpital FOCH
								
D’autre part, 

PRÉAMBULE

La Direction a décidé de mettre en œuvre des mesures spécifiques à destination du personnel de nuit eu égard aux caractéristiques de l’activité de nuit et à volonté d’attractivité et de fidélisation des équipes de nuit. 
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités d’attribution d’une prime d’assiduité, de bénéficier de la majoration des heures de nuit, d’augmenter l’indemnité de restauration, d’accorder des congés supplémentaires dits « d’hiver », et enfin de négocier l’accès gratuit au parking de la rue Desbassayns de Richemond au personnel de nuit.

Conformément à l’article L3122-5 du code du travail, le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors qu’il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ou qu’il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures. 








I – LA MAJORATION DES HEURES DE NUIT

a) Champ d’application

Sont concernées par cette majoration des heures de nuits, les personnels travaillant de nuit. 

b) Montant de la majoration 

Il s’agit d’aligner les indemnités de nuit sur ce qui est pratiqué dans la fonction publique hospitalière et qui a été reconduit par le ministère de la santé. Même si seuls les hôpitaux publics bénéficient du financement, l’hôpital Foch a choisi de l’appliquer à ses personnels sans attendre un financement éventuel par le Ministère, qui est toutefois espéré. 

Pour les unités de soins critiques et de service d’accueil des urgences, elle sera d’un montant de 30 euros brut.

Elle sera d’un montant de 22 euros brut pour les autres services de nuit.


II - ATTRIBUTION D’UNE PRIME D’ASSISUITÉ

a) Champ d’application

Les personnels de nuit ayant au moins trois ans d’ancienneté pourront bénéficier d’une prime d’assiduité sous réserve d’en respecter les conditions énoncées ci-après.
En effet, cette prime d’assiduité est versée au salarié à condition qu'aucune absence (hors congés annuels, accident de travail, maladie professionnelle, formation, récupération, congé jour remise de médaille, absence pour évènement familial, congé maternité), n'ait été constatée sur une période de 3 mois consécutifs. 

b) Montant de la prime 

Elle sera d’un montant de 150€ brut par trimestre.

c) Versement de la prime 

La prime sera versée à partir de la paie de juillet 2023 (pour la période d’avril à juin 2023)  et tous les trimestres suivants dans la mesure où le salarié répond aux conditions précitées.


III – AUGMENTATION DE L’INDEMNITE DE RESTAURATION 


a) Champ d’application

Tout le personnel de nuit pourra bénéficier de l’augmentation de l’indemnité de restauration.




b) Montant de l’indemnité de restauration  

L’indemnité de restauration était initialement de 4,5 euros. À compter du mois d’avril, l’indemnité de restauration sera augmentée et s’élèvera à 6 euros.

IV – ATTRIBUTION D’un droit À congÉs supplÉmentaires dit  « congÉS D’HIVER »

a) Champ d’application

Tout personnel de nuit bénéficiera d’un droit à congés supplémentaires dit « congés d’hiver », sauf lorsqu’ils bénéficient déjà de ce droit, dans quel cas cela ne sera pas cumulable. 

 b) Détermination du droit à congés d’hiver

Le droit à congés supplémentaires dit « congés d’hiver » est de 5 jours à poser sur jours travaillés) selon les règles fixées dans l’établissement à savoir sur l’année civile.


V – Un ACCES gratuit au parking de la rue DESBASSAYNS DE RICHEMOND 

À compter de la signature du présent accord, tout le personnel de nuit bénéficiera d’un accès gratuit au parking de la rue Desbassayns de Richemond. Les conditions d’attribution du parking qui était initialement prévue demeurent inchangées. Une note de service détaillant les conditions d’attribution de ce parking est disponible sur l’intranet de l’Hôpital FOCH. 

VII –  CONDITIONS D’APPLICATION de l’accord

a) Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1er avril 2023. 

b) Formalités de dépôt, de publication et notification

La Direction de l’Hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’Accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. L’Accord sera ainsi déposé auprès de l’administration, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire de l’Accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une copie du présent Accord sera également adressée à la Commission Paritaire de la FEHAP.

L’accord sera à disposition des salariés en format numérique sur l’intranet de l’Hôpital et en format papier au service Ressources Humaines de l’Hôpital.





 Suresnes, le 18 avril 2023




 Pour le Syndicat CGT,					Pour l’Hôpital FOCH, 
 XXXXXXX…………. 				             XXXXXXXX


 Pour le Syndicat CFTC,				
 XXXXXXX.…………..	


 Pour le Syndicat CFDT,
 XXXXXXX……………


 Pour le Syndicat UNSA,
 XXXXXXX………….