ACCORD D’ENTREPRISE
« GRATIFICATION 13E MOIS » DES OUVRIERS



Entre la Société par Action Simplifiée LORRAINE au capital de 450 000 euros, dont le siège social est situé 11 avenue du Rhin 54320 MAXEVILLE, 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 311 962 443 
Représentée par monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Régional,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

CFDT, représentée par monsieur xx
CFE-CGC, représentée par madame xx


Les organisations signataires du présent accord ont recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des membres titulaires du CSE.

PREAMBULE

Aux termes de discussions entre la Direction et les représentants du personnel, les parties du présent accord ont souhaité définir les modalités pratiques de versement de la gratification 13ème mois dans l’entreprise pour les salariés relevant de la catégorie 'ouvriers'.

L’objectif est de simplifier et rendre plus homogène les règles d’attribution et de paiement de la gratification 13ème mois pour l’ensemble des salariés relevant de la catégorie « ouvriers » de l’entreprise SAS LORRAINE.

Cet accord se substitue à tous les accords conclus précédemment portant sur le même sujet.


Article 1 – Champ d'application :

Les dispositions de l'accord s'appliquent aux salariés de la catégorie 'OUVRIERS' de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE à la date de la signature de l'accord.




Article 2 – Les bénéficiaires, droits d'acquisition

Tout salarié relevant de la catégorie 'OUVRIERS' de l’entreprise quel que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDC, CDD, contrat en alternance (d’apprentissage ou de professionnalisation)), bénéficie d’une gratification de fin d’année, à la condition d’avoir acquis une ancienneté de 12 mois à la date de paiement de cette gratification, soit le 30 novembre.

Les stagiaires, régis par une convention de stage, sont par conséquent exclus de ce dispositif.


Article 3 – Modalités de versement de la gratification

La gratification est versée en une seule fois, calculée au prorata temporis, chaque année, avec la paie de Novembre. Toute avance doit faire l’objet d’une demande expresse du salarié, et validée par sa hiérarchie.

L’année de référence pour le calcul des droits s’établit du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N, pour une année complète. En cas d’entrée en cours d’exercice, la période de référence coïncide avec la date d’entrée du collaborateur.

En cas de rupture du contrat de travail, quel que soit le motif, la gratification est versée avec le solde de tout compte, au prorata du temps de présence de l’exercice en cours.

Le bulletin de paie mentionnera « Gratification / 13ème mois »


Article 4 – Assiette de calcul

Le montant de la gratification est égal au dernier salaire de base brut connu déduction faite des minorations de droit liées aux absences non rémunérées du 16 novembre de l’année N-1 au 15 novembre de l’année N.

Montant = (dernier salaire brut mensuel de base connu / nombre de jours calendaires de la période) X Nombre de jours calendaires réels.

Sont assimilés à des jours travaillés, sans d'incidence sur le calcul des droits à gratification :
les journées de congés payés légaux et conventionnels
les journées de congés pour évènements familiaux conventionnels
les absences autorisées payées
les journées d’intempéries ou d’activité partielle
les congés de paternité / maternité / d’adoption
les absences pour exercice d’un mandat électif et/ou syndical dans le cadre des crédits d’heures et participation aux réunions sur l’initiative patronale
Juré de Cour d’Assises
Absences suite à accident de travail ou maladie professionnelle dans la limite de 12 mois ou rechute dans l’entreprise
Absences pour maladie maintenue par l’entreprise dans la limite de 90 jours par arrêt(*)
les journées de modulation (dans le cas où un accord de modulation serait signé ultérieurement)
les journées de formation dans le cadre du plan de formations
les congés de formation économique, sociale et syndicale
les jours de grève (conflit social) rémunérés

(*) Au-delà de 90 jours d’absence, les indemnités versées par PRO BTP sont calculées sur la rémunération annuelle globale de l’année N-1 incluant la gratification de fin d’année.


Ne sont pas assimilés à des jours travaillés, au prorata de la durée des absences, avec incidence sur le calcul des droits à gratification :
Les absences pour maladie non professionnelle supérieures à 90 jours
Les rechutes AT/MP dont l’arrêt initial n’est pas imputable à l’entreprise EIFFAGE
Les absences non autorisées non payées
Les absences autorisées non payées 
Les absences suite à AT/MP au-delà de 12 mois consécutif
Les absences pour congé sabbatique, création d’entreprise, congé sans solde
Les congés de formation non rémunérés
Les absences pour congé parental d’éducation
Les jours de grève (conflit social) non rémunérés

En résumé, toute absence non rémunérée ou non indemnisée entrainera une minoration du montant de la gratification 13ème mois, exception faite des absences suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle dans la limite de 12 mois consécutifs.

Pendant la période transitoire, à titre exceptionnel, le mois de novembre 2020 est neutralisé. Il sera donc considéré comme un mois sans incidence sur le calcul du 13e mois. 

Dans tous les cas, le montant de la gratification ne peut être supérieur au salaire mensuel de référence.


Article 5 – Entrée en vigueur - Durée de l'accord

Cet accord se substitue à tout usage ou accord portant sur le même objet ayant existé dans les établissements entrant dans le champ d'application du présent accord.

Le présent accord s'applique pour une durée indéterminée à compter de la signature du présent accord.


Article 6 – Modalités de révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l'une des parties signataires, selon les conditions légales en vigueur.

Article 7 – Publicité de l'accord

A l’issue de la procédure de signature, la direction notifie le présent accord à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord est ensuite déposé par la direction par voie électronique via la base de données nationale en ligne TéléAccords (), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera versé dans la BDES. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.


Fait à Maxéville, le 15 juin 2020

Pour la société EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE
Monsieur XXX Directeur Régional


Pour les organisations syndicales représentatives 

Mr xxx Délégué syndical CFDT





Mme xxx Déléguée syndical CFE-CGC