PROTOCOLE D’ACCORD
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
DE KEOLIS SUD ALLIER



ENTRE LES SOUSSIGNEES 

La société KEOLIS SUD ALLIER, dont le siège social est situé boulevard Alsace Lorraine, 03 300 CUSSET représentée par …………. agissant en qualité de Directeur, 

         Ci-après désignée « la Société » ou « Keolis Sud Allier »
D’une part,

ET 

Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :

L’organisation syndicale CGT dûment représentée par …………., agissant en qualité de Déléguée Syndicale 
L’organisation syndicale FO dûment représentée par …………., agissant en qualité de Déléguée Syndicale 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …………., agissant en qualité de Délégué Syndical 
				Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »			
  D'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les parties »,

PREAMBULE :
En application des dispositions de l'article L.2242-1 et suivant du Code du travail, Keolis Sud Allier a rencontré les Organisations Syndicales Représentatives le 17 février 2022, aux fins d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Dans le cadre de la négociation, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies selon le calendrier ci-après indiqué :
1ère réunion : 14 mars 2022
2ème réunion : 21 mars 2022
3ème réunion : 30 mars 2022

Lors de ces réunions, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées à formuler leurs demandes, qui ont fait l’objet de réponses de la part de la Direction.
Au terme des échanges entre les parties, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 - Prime de qualité
1.1 – Montant de la prime de qualité
Les parties ont convenu d’augmenter de 10€ le montant de la prime de qualité versée mensuellement aux conducteurs, afin de porter le montant cette dernière à hauteur de 70€ bruts (au lieu de 60€ bruts actuellement). 

Le montant de la prime qualité sera proratisé pour tous les conducteurs, en fonction des périodes de suspension du contrat de travail identiques à celles mentionnées à l’article 3 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail, à la rémunération et aux conditions de travail du 24 janvier 2018, à savoir :
Tout congé sans solde
Toute absence irrégulière,
Toute absence pour maladie supérieure à 5 jours
Toute suspension du contrat de travail supérieure à 15 jours 

De plus, le montant mensuel de la prime qualité ne sera pas versé et/ou sera réduit en fonction de la survenance d’accident et de la qualité de service, conformément aux dispositions des articles 1.1.2 et 1.1.3 ci-après.

1.2 – L’absence de survenance d’accident 



La prime qualité est réduite à zéro et n’est donc pas octroyée en cas de survenance d’un accident au cours. L’octroi est conditionné par la survenance et le coût hors taxes des dégâts occasionnés par le conducteur :
Coût du dommage inférieur à 800 euros inclus : la prime n’est pas octroyée pendant 1 mois

Coût du dommage supérieur à 800 et jusqu’à 5000 euros inclus : La prime qualité n’est pas octroyée pendant 2 mois

Coût du dommage supérieur à 5000 euros et jusqu’à 10 000€ nclus : La prime qualité n’est pas octroyée pendant 4 mois

Coût des dommages supérieur à 10 000€: La prime qualité n’est pas octroyée pendant 6 mois




Versement d’une prime de qualité réduite

Pour tout accident intervenu lors du passage du véhicule au tunnel de lavage, et pour lequel le conducteur est responsable, le montant de la prime qualité est réduit de moitié, soit de 35€.
Ce montant réduit est versé le mois suivant celui au cours duquel l’employeur a eu connaissance de l’accident.













1.3 – Le respect de la qualité de service




Le montant de la prime de qualité est fixé à 35€ bruts en cas de dégradation de la qualité de service, due à l’une des causes suivantes, imputable au conducteur :
Retard dégradant la qualité de service ou désorganisant le service
Incident commercial dont le salarié est responsable, signalé par un client et 
Constat par un membre de la Direction ou du service exploitation, d’un manque d’entretien et de propreté du véhicule dans respect du PCLE accordé, qui suppose que le sol du véhicule soit balayé et que le tableau de bord et le pare-brise soient propres.

1.4 – Cumul des causes de réductions de la prime 



Les causes de réduction de versement de la prime se cumulent entre elles










La durée de non-versement de la prime de qualité un accident, se cumule avec la réduction du montant de ladite prime, résultant d’une dégradation de la qualité de service.

Exemple : accrochage d’un véhicule en janvier entraînant le non-versement de la prime pendant 2 mois (février et mars) et dégradation de la qualité de service constatée au mois de février = la prime de qualité sera versée au mois d’avril.  










Article 2 - Prime qualité-bonus
2.1 - Montant de la prime qualité-bonus
La prime qualité-bonus versée aux conducteurs est actuellement d’un montant de 75€. Les parties ont convenu de porter le montant de cette prime à 240€.



2.2 - Modalités de versement de la prime qualité-bonus

Les modalités de versement de la prime qualité-bonus sont modifiées comme suit :
La prime qualité-bonus sera versée  en deux fois au cours de l’année civile de la manière suivante :
50% du montant de la prime seront versés au mois de juin de l’année N considérée, 
50% du montant de la prime seront versés au mois de décembre de l’année N considérée.
Au titre de 2022, le paiement de la prime qualité-bonus interviendra donc en deux versements réalisés respectivement au mois de juin 2022 et au mois de décembre 2022.
2.3 - Conditions d’octroi et mois de versement de la prime qualité-bonus

La prime qualité-bonus sera versée , selon les modalités précisées à l’article 1.2.2 du présent accord, sous réserve  remplisse les conditions cumulatives suivantes :

La 1ère moitié de la prime qualité-bonus sera versée au mois de juin de l’année N, sous réserve que le salarié ait perçu la prime qualité mensuelle, dans son intégralité, au cours du 1er semestre de l’année civile N considérée ;

La 2ème moitié de la prime qualité-bonus sera versée au mois de décembre de l’année N, sous réserve que le salarié ait perçu la prime qualité mensuelle, dans son intégralité, au cours du 2nd semestre de l’année civile N considérée ;

L’article 2 du présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions de l’article 3.3 intitulé « Prime de qualité »de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail, à la rémunération et aux conditions de travail signé le 24 janvier 2018.


Article 3 - Prime d’astreinte
Le montant de la prime d’astreinte versée aux salariés  














Article 4 – Indemnité téléphonique
4.1 – Montant de l’indemnité téléphonique
Afin de permettre  conducteurs d’utiliser à des fins professionnelles leur téléphone portable personnel et d’avoir accès aux applications métiers de KEOLIS, l’entreprise prendra en charge l’abonnement téléphonique,et dans la limite d’un plafond de 7 euros par mois.



4.2 – Conditions requises pour bénéficier de l’indemnité téléphonique 






L’employeur ne prend en charge qu’une seule indemnité téléphonique par salarié.

Cette prise en charge financière est conditionnée par 


numéro de téléphone faisant l’objet de l’abonnement téléphonique










4.3 – Modalités de versement de l’indemnité téléphonique 





Lsera versée aux conducteurs remplissant les conditions requises








Article - Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité



Article  - Révision, Dénonciation 

.1- Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

.2- Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.




Article  - Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi et des Solidarités (DREETS) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Vichy.

Il est précisé pour le présent accord que les parties signataires s’accordent pour ne pas demander de restriction à la publication de l’accord.

Il sera établi en un nombre d’exemplaires originaux suffisants pour qu’en soit remis un exemplaire à chacune des parties et pour l’accomplissement des formalités de publicités et de dépôt.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

Fait à CUSSET, le 2022

Pour la CGT							Pour KEOLIS SUD ALLIER