ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’APPLICATION DE L’ABATTEMENT DE 10% POUR FRAIS PROFESSIONNELS

Le présent accord est conclu entre :

La Société XXXX, 

D’une part,

Et Messieurs XXXX en tant que membres titulaires du Comité Social d’Entreprise.

D’autre part,

Il a été arrêté ce qui suit :

Préambule

Certaines professions, dont la nôtre, peuvent procéder au calcul des cotisations sociales qui apparaissent sur les fiches de paie des collaborateurs en appliquant un abattement pour frais professionnels sur leur rémunération brute.

Article 1 : Objet

Cet accord vise à acter la décision prise le 25 novembre 2022 lors de la réunion du Comité Social et Economique.

Article 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent uniquement aux salariés de la catégorie ouvrier et ETAM qui exercent 100% de leur activité sur les chantiers de la société, en France métropolitaine.

Article 3 : Méthode de calcul

Cette méthode consiste à calculer les charges sociales sur l’ensemble des sommes brutes composant la rémunération des collaborateurs (salaire de base, primes, indemnités, etc…) après application d’une déduction forfaitaire de 10,00 %.

Article 4 : Avantages et inconvénients de cet abattement

L’abattement forfaitaire se traduit, d’une part, par des cotisations retraite et chômage souvent moins élevées donc des droits légèrement moindres pour le salarié, d’autre part, par un salaire net perçu plus élevé.

En cas de refus de l’application de l’abattement, le salarié doit le notifier par écrit à son employeur, qui prendra en compte sa demande sur l’année d’après.

Article 5 : Conditions d’application

Sauf avis contraire explicite du salarié, l’abattement forfaitaire de 10,00% est appliqué dès l’embauche du salarié.

Le salaire brut abattu doit être supérieur ou égal au SMIC.

Cet abattement s’applique pour tous les salariés OUVRIER et ETAM travaillant sur des chantiers et qui n’ont pas été absents sur un mois complet.

Article 6 : Modification de l’accord

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

Article 7 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 8 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou dans sa totalité par l’une des parties en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandé avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

Article 9 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé au format papier auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de téléprocédure.

L’avis du CSE sera également transmise par voie électronique.

Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait à Vigneux de Bretagne 

Le 25/11/2022

Signature de l’employeur 		Signature des membres titulaires	
XXXX 								XXXX