Accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus au CSE de DS Smith Packaging Consumer Toury


ENTRE :

La société DS SMITH PACKAGING CONSUMER, dont le siège social est situé 1, Terrasse Bellini – 92 800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 766 500 011, pour son établissement de Toury sis ZI, route de Pithiviers - 28310 Toury, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité aux fins des présentes,  
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART
Et,

Le syndicat CGT, représenté par XXX, Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes
Le syndicat FO, représenté par XXX, Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes
D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de la Société DS Smith Packaging Consumer, établissement de Toury, arrivent à échéance le 29 novembre 2022.

La Société et les deux organisations syndicales représentatives CGT et FO ont convenu à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de DS Smith Packaging Consumer, établissement de Toury, pour un temps limité.

Article 1 – Motif de la prorogation 

La prorogation exceptionnelle des mandats est réalisée pour des raisons organisationnelles.  En effet, la Responsable Ressources Humaines du site de Toury a quitté la société le 23 août 2022 et son successeur devrait prendre ses fonctions en janvier 2023.
Dans ce contexte, l’organisation des élections professionnelles est difficilement réalisable. Cette prorogation a pour objectif de permettre l’organisation des élections dans les meilleures conditions tant pour les salariés que les candidats. 

Article 2 – Conditions et termes de la prorogation 

Les mandats des membres élus titulaires et suppléants du CSE de DS Smith Packaging Consumer, établissement de Toury, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles à venir, cette élection devant intervenir au plus tard au cours du 1er trimestre 2023.

A titre indicatif, une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard au mois de novembre 2022 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date des élections professionnelles des nouveaux représentants élus du personnel de DS Smith Packaging Consumer, établissement de Toury. 

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.




Article 3 – Durée de l’accord 

Le présent accord prend effet le 1er octobre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux élections professionnelles à venir et cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats de ces élections professionnelles.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Article 4 - Publicité et dépôt

La Société notifiera le présent accord aux organisations syndicales représentatives

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions : une version intégrale et une version anonymisée.

- au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Fait à Toury, le 6 octobre 2022, en 4 exemplaires originaux

Pour la société 					Pour la CGT
		
XXX							XXX

							Pour FO

							XXX