ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION – FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE



Entre les soussignées : 


La Société REVILLON CHOCOLATIER, dont le siège social est situé 42 rue Rieussec 78220 VIROFLAY, prise en son établissement de RIORGES, situé 180 rue Clément ADER, 42153 RIORGES

Représentée par,
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,


D'une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative de REVILLON CHOCOLATIER,

Représentée par,
Agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,

D’autre part, 

Il a été conclu le présent accord d’entreprise. 


Préambule 


La Société REVILLON CHOCOLATIER a fait l’acquisition au 1er mai 2023 des activités papillotes et assortiments à marque du site de SORBIERS de la Société CEMOI CONFISEUR. 

L’article L.1224-1 du Code du travail étant applicable à l’opération d’acquisition, l’ensemble des salariés attachés à ces activités exercées dans l’établissement de SORBIERS, auparavant salariés de CEMOI CONFISEUR, a fait l’objet d’un transfert de leurs contrats de travail. 

Les salariés du site de SORBIERS sont désormais salariés de la Société REVILLON CHOCOLATIER, elle-même appartenant au Groupe SAVENCIA SAVEURS & SPECIALITES. 
	
Le transfert des contrats de travail a pris effet au 1er mai 2023, date de cession des activités papillotes et assortiments à marque et de l’établissement de SORBIERS par la Société CEMOI CONFISEUR à la Société REVILLON CHOCOLATIER. 

L’opération de cession a fait l’objet d’une procédure d’information puis de consultation des instances représentatives du personnel concernées. 

Un avis favorable a été rendu par le CSE de la Société REVILLON CHOCOLATIER le 30 mars 2023.

	
Le présent accord portant sur les thématiques « Frais de santé » et « Prévoyance » est un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail et de l’article L.911-5 du Code de la sécurité sociale. 

L’objectif du présent accord de substitution est d’acter qu’à compter de son entrée en vigueur, les salariés du site de SORBIERS bénéficient des garanties « Frais de santé » et « Prévoyance » applicables à la Société REVILLON CHOCOLATIER, à l’exclusion de celles dont ils relevaient en leur qualité de salariés de la Société CEMOI CONFISEUR. 

Le CSE de l’établissement de SORBIERS a été informé et consulté le 15 mai 2023 sur le présent projet d’accord, conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail. 


Article 1 - Parties à la négociation 

La représentativité syndicale étant établie et acquise pour toute la durée du cycle électoral, elle n’est pas remise en cause par l’accueil ou la cession de l’établissement. 

L’organisation syndicale CGT est représentative au sein de la Société REVILLON CHOCOLATIER. 

Il a été convenu que les Délégués Syndicaux de l’établissement de SORBIERS soient conviés à assister aux réunions de négociation du présent accord. 


Article 2 - Calendrier de négociation

Aux fins d’élaborer le présent accord, les parties se sont rencontrées le 2 juin 2023.



Article 3 - Dispositifs applicables

3.1. Prévoyance 

Les salariés du site de SORBIERS de CEMOI CONFISEUR bénéficiaient des garanties de prévoyance dont les supports sont deux Décisions Unilatérales de L’Employeur (DUE) : pour les cadres à effet au 1er janvier 2014 ; pour les non-cadres à effet au 1er janvier 2017. 

Les salariés de l’Entreprise REVILLON CHOCOLATIER bénéficient des garanties de prévoyance en application d’un Accord Prévoyance du Groupe SAVENCIA SAVEURS & SPECIALITES de 2011. 
Par accord collectif du 20 décembre 2011, la Société REVILLON CHOCOLATIER a adhéré à l’accord de Groupe. 

3.2. Frais de santé

Les salariés du site de SORBIERS de CEMOI CONFISEUR bénéficiaient des garanties de frais de santé en application d’un accord d’établissement du 1er avril 2014, initialement à durée déterminée, devenu à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2016 (avenant du 31 décembre 2015). 

Les salariés de l’Entreprise REVILLON CHOCOLATIER bénéficient des garanties de frais de santé en application d’un Accord Frais de santé du Groupe SAVENCIA SAVEURS & SPECIALITES du 21 octobre 2013. 


Article 4 - Modalités de l’accord de substitution 

4.1. Les parties rappellent qu’à compter du transfert, soit au 1er mai 2023, les salariés du site de SORBIERS devenus salariés de REVILLON CHOCOLATIER bénéficient de droit des dispositifs et garanties de Frais de santé et Prévoyance applicables au sein de la Société REVILLON CHOCOLATIER, cessionnaire. 

4.2. A compter de l’entrée en vigueur du présent accord de substitution, les régimes « Frais de santé » et « Prévoyance » applicables au sein de la Société CEMOI CONFISEUR, cédante, cesseront de s’appliquer aux salariés du site de SORBIERS. 

S’agissant de la garantie « Frais de santé », le présent accord collectif est un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail, l’accord collectif d’établissement « Frais de santé » du site de SORBIERS étant « mis en cause » au sens de cette même disposition. 

S’agissant de la garantie « Prévoyance », le présent accord collectif est un accord de substitution au sens de l’article L.911-5 du Code de la sécurité sociale et se substitue aux Décisions Unilatérales de L’Employeur CEMOI CONFISEUR. 


Article 5 - Champ d’application 

Le présent accord de substitution « Frais de santé » et « Prévoyance » concerne les salariés du site de SORBIERS bénéficiaires des dispositifs « Frais de santé » et « Prévoyance » applicables au sein de la Société CEMOI CONFISEURS.


Article 6 - Entrée en vigueur

Le présent accord de substitution entrera en vigueur à la date de sa signature et en tout état de cause au plus tôt le lendemain de l’expiration du délai de préavis de trois mois visé aux articles L.2261-14 et L.2261-9 du Code du travail soit au 2 août 2023.


Article 7 - Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir dans les 6 premiers mois suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. 

En cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord de substitution, les parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


Article 8 - Durée de l’accord, révision et dénonciation

8.1. Durée

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. 



8.2. Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

8.3. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 24 mois.


Article 9. Dépôt et publicité 

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il sera déposé par la Direction dans les conditions légales et réglementaires. Il sera notamment déposé auprès de l’administration du travail sur la plateforme « TéléAccords » () et au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
	
A ce dépôt auprès de l’administration, une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance sera jointe. 


Fait à Riorges, le 28 juin 2023


Pour REVILLON CHOCOLATIER :						Pour la CGT :