ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE PLACE 
DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINE A OBJET DEFINI 



Entre les soussignés,

La société Clinique  vétérinaire des falaises  dont le siège social est situé 12 b Rue Hamelin 2700 Les Andelys immatriculée sous le numéro SIRET 51094335000023, représentée par Messieurs Benoit Redureau, Geoffrey Norbert, Elia Marini,  en leurs qualité de co-gérants.

D’une  part

Et
Le personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un  vote, dont le procès-verbal est joint au présent accord, qui a recueilli la majorité requise.

D’autre part 

Il a été conclu le présent accord d’entreprise 


PREAMBULE

Les articles L1212 2 5° L1242 12 1 L1243-1 et l 1243 5 du Code du travail permettent, aux conditions définies auxdits articles, l’embauche éventuelle par le biais d’un contrat de travail à durée déterminée à objet défini des « cadres et ingénieurs » au sens de la convention collective pendant une période non renouvelable compris entre 18 et 36 mois pour la réalisation d’une mission précise et déterminée.
Le recours à ce type de contrats de travail à durée déterminée doit notamment avoir été prévu préalablement par un accord collectif de branche ou un accord d’entreprise.
Les parties estiment nécessaire la mise en œuvre du contrat à objet défini. Les parties reconnaissent l’existence au sein de l’entreprise de missions ponctuelles pouvant nécessiter le recours à ce type de contrats dans la mesure ou la réglementation des contrats classiques est inadaptée dans certaines situations compte tenu des durées trop courtes ou exigeant des motifs de recours inadaptés aux situations rencontrées.

Dans ce contexte, les parties ont convenu de la nécessité de s’engager dans la voie du contrat à durée déterminée à objet défini.

Article 1 : Objet du contrat 

Le contrat mis en œuvre par la présent accord permet l’embauche en contrat à durée déterminée d’ d’ingénieurs et cadres tels que définis par la loi et  les   conventions collectives des cabinets et cliniques vétérinaires et vétérinaires praticiens salariés , pour la réalisation des objets suivants : 

Réalisation de missions ponctuelles de nature temporaire liées  à  l’accompagnement, la mise en place de projets   d’acquisition,   de  développement ou de  restructuration dans le cadre de l’objet social de la société.

Ce contrat ne peut avoir ni pour objet a pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité et permanente et permanente de l’entreprise.

Article 2 : Durée et rupture du contrat 

Le contrat mis en oeuvre par le présent accord à une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé 

Il prend fin automatiquement avec la réalisation de l’objet pour l’objet pour lequel il a été conclu. Cette date pouvant être différente de la date prévisible visée au contrat. 

Il peut également être rompu par l’une ou l’autre des parties de façon anticipée pour une cause réelle et sérieuse au bout de 18 mois puis au bout de 24 mois.

Les cas et conditions de rupture anticipée du contrat prévues par ales articles L1243 1 et suivants du code du travail sont également applicables aux contrats à objet défini.

Article 3 : Contenu du contrat de travail : 

Le contrat à durée déterminée à objet défini comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée sous réserve d’adaptation à ses spécificités, notamment : 

La mention spécifique « contrat à durée déterminée à objet défini »
L’intitulé et les références du présent accord
Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible
L’évènement ou le résultat déterminant la fin de la relation contractuelle
Le délai de prévenance de l’arrivée du terme du contrat.
Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

Article 4 : Indemnité de fin de contrat 

Lorsqu’ à l’issue du contrat, les relations du travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique égale à 10% de sa rémunération brute. Cette indemnité est également versée lorsque la rupture du contrat pour un motif réel et sérieux à sa date anniversaire de conclusions, résulte de l’initiative de l’employeur.

Article 5 : Garanties offertes aux salariés 

Le salarié concerné bénéficie des garanties visant à lui permettre, à l’issue du contrat à objet défini, de retrouver rapidement un emploi.

Il bénéficie, pendant l’exécution du contrat, d’un droit d’accès la formation professionnelle continue et à la validation des acquis de l’expérience.
Il bénéficie également d’une aide au reclassement.

Il bénéficie d’une priorité de réembauchage pendant 12 mois à compter de la fin d’exécution du contrat, s’il en fait la demande pendant le même délai, pour tout emploi disponible et compatible avec sa qualification et ses compétences. Cette priorité vise les emplois à durée indéterminée et ceux à durée déterminée.

Article 6 Durée : 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé réception à l’autre partie et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

La décision est soumise aux mêmes formalités de et de publicité que le présent accord.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenu non conformes.

Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties.

Artcile 7 Procédure de règlement des différends 

Tout différend, concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord entre les parties, le différend  est porté devant la juridiction compétente.

Artcile 8 : Publicité :

Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Evreux Cité administrative BD Georges Chauvin 27023 Evreux Cedex, et au greffe du conseil de prud’homme de Louviers Palais de Justice 11 rue des Pénitents BP 407 27400 Louviers.

Le présent accord est fait en 2 exemplaires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait Aux Andelys, en six exemplaires



Le 15/10/2021


La direction