ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN REGIME CONTINU (5X8)


ENTRE :

La Société XXXXXXXXX, Société par actions simplifiée à associé unipersonnelle au capital de 1.000.000 EUR, dont le siège social est situé à XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, immatriculée au RCS DE XXXXXXXXXXXXXXXXX sous le numéro XXX XXX XXX, dûment représentée par son Président - la société XXXXXXXXXXXXXX - prise en la personne de son administrateur, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX.

D’UNE PART,

ET :

Les Salariés de la Société XXXXXXXXXXXXXXXXX, consultés par voie de référendum dans les conditions spécifiées à l’article L2232-21 et suivants du Code du Travail


D’AUTRE PART,




PRÉAMBULE

La Société XXXXXXXXXXX est une structure spécialisée dans la fabrication et transformation de produits surgelés, à base de pommes de terre.

Au regard des modalités spécifiques de son activité ainsi que de son projet d’expansion en FRANCE, la société XXXXXXXXX a décidé de mener une réflexion quant à sa propre organisation.

Plus précisément, la société XXXXXXXXXXXXXX souhaiterait adapter son cycle de production afin de répondre efficacement aux attentes et commandes de clients.

Par le biais de cette adaptation du cycle de production, il s’agirait donc de garantir un haut niveau de service tout en permettant l’augmentation des volumes de fabrication - s’adaptant ainsi à la concurrence ainsi qu’aux impératifs économiques.

Dans ce cadre, il a été convenu de mettre en place un cycle d’activité en « 5X8 » - facilitant la continuité de la production tout en préservant les droits des collaborateurs.

A ce titre, la société XXXXXXXXXXXXXXX souhaite tenir compte des prescriptions émises par l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) - conseillant de privilégier des rotations courtes, sur la base de la programmation suivante :

2 matins / 2 après-midis / 2 nuits

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX a consulté le personnel quant à l’instauration de ce dispositif d’aménagement du temps de travail.

Il est précisé que cet accord a été préalablement présenté au personnel, dans le respect de l’article L2232-21 du Code du Travail, afin que celui-ci puisse être dûment approuvé par voie de référendum.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - SALARIES CONCERNES

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société XXXXXXXXXXXXXX affectés sur son établissement de XXXXXXXXXXXXXXX, ayant le statut ouvrier, employé ou agent de maîtrise (non-cadre), quel que soit la nature de leur contrat (contrat à durée déterminée ou indéterminée) et dont le travail est organisé en régime continu sur des postes de travail qui requièrent une présence continue pour assurer la bonne exécution de la production et de la logistique - en sécurité et qualité. 

A titre indicatif, les emplois concernés sont les suivants :

XXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXX

Il est rappelé qu’un tel dispositif induit l’accord individuel de chaque salarié concerné, cet accord étant recueilli directement via le contrat de travail ou via un avenant prévu à cet effet.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d’assurer la mise en œuvre d’une organisation du travail en régime continu - sur la base d’un cycle en « 5 X 8 ». 


ARTICLE 3 : ORGANISATION DU TRAVAIL EN 5X8

Un cycle en « 5X8 » est un mode spécifique d’organisation de l’activité permettant de faire tourner - par roulement - 5 équipes sur un même poste (A, B, C, D et E), ceci afin de garantir un fonctionnement continu de l’activité, y compris le week-end (7 jours sur 7).

Dans ce cadre, le salarié relevant d’un cycle en « 5X8 » est amené à alterner différents postes d’une durée de 7,93 heures de travail effectives (« matin » / « après midi » / « nuit ») - tout en bénéficiant, également, de jours de repos.

Il est précisé, à toutes fins utiles, que les 7,93 heures de travail effectives se décomposent en 7,60 H de travail posté et 0,33 H de temps de relève.

Par ailleurs, indépendamment de ce temps de travail effectif - et à l’intérieur de chaque poste, il est convenu que chaque salarié dispose, en sus, d’un temps de pause fixé à 0,40H.

En résumé, chaque poste d’un salarié soumis au cycle en « 5X8 » comprend :

7,60 H de travail posté ;
0,33 H de relève (ou 20 minutes de relève)

Soit 7,93H de temps de travail effectif,

+    0,40H de pause (ou 24 minutes de pause)

Tenant compte du temps de travail effectif et du temps de pause, les postes et plages horaires mis en place pour le cycle en 5X8 sont les suivants : 

« Matin » : 04h50-13h10 ;
« Après Midi » : 12h50-21h10 ;
« Nuit » : 20h50-05h10 ;

Les plages horaires pourront être adaptées en fonction de l’évolution de l’activité, sous respect d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires.

Aussi, il est convenu que ce dispositif s’applique sur la base de cycles d’une durée de 10 semaines - une modification de la programmation « type » pouvant également être opérée sur la base d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires.

Au sein de chaque cycle, et sur une période de 10 jours, un salarié affecté en « 5X8 » bénéficiera de 4 jours de repos et devra normalement réaliser :

2 postes du « Matin » 
2 postes d’« Après Midi » 
2 postes de « Nuit » 

Enfin, et 1 fois par cycle, il est convenu que 24 minutes additionnelles soient consacrées à une activité en équipe : formation, partage en équipe, contrôles d’équipement, 5S, LEAN, … liste non exhaustive.

ARTICLE 4 – CONTREPARTIES AUX SALARIES SOUMIS AU CYCLE EN 5X8

4.1. REMUNERATION ET HEURES SUPPLEMENTAIRES
 
L’horaire moyen hebdomadaire de travail d’un salarié relevant d’un cycle en « 5X8 » est de 35h.

En cas de réalisation d’heures supplémentaires, celles-ci seront réglées par la société XXXXXXXXXXXXX au terme de chaque cycle concerné de 10 semaines.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail (35 heures par semaine) ouvrent droit à une majoration de 25% du salaire horaire brut pour toutes les heures supplémentaires effectuées et comprises dans le contingent annuel.

Cette majoration s’applique sans distinction entre les huit premières heures supplémentaires et les heures effectuées au-delà de la huitième heure supplémentaire. 

4.2. MAJORATIONS LIEES AU TRAVAIL LE DIMANCHE ET LES JOURS FERIES

Les heures travaillées par un salarié soumis à un cycle en « 5X8 » :

Sur un dimanche : seront majorées à hauteur de 20% du salaire horaire brut ;
Sur un jour férié : seront également majorées à hauteur de 20% du salaire horaire brut (le 1er  mai sera payé selon les dispositions légales)

4.3. TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Dans le cadre de son activité, le salarié soumis à un cycle en « 5X8 » a vocation à porter une tenue spécifique et obligatoire - fournie par la société XXXXXXXXXXXXXXXXX.

A ce titre, il est convenu que chaque salarié concerné bénéficiera d’une contrepartie au temps d’habillage / déshabillage consacré pour le port de cette tenue.

La contrepartie octroyée par la société XXXXXXXXXXXXXXX est fixée à 2,50 euros par poste travaillé.


ARTICLE 5 – TRAVAIL DE NUIT

De par la mise en place de ce dispositif, le personnel affecté en « 5X8 » est amené à exercer différents postes de nuit.

A cet égard, il est rappelé que le recours au régime en « 5X8 » - et indirectement au travail de nuit - est rendu nécessaire par :

L’impossibilité technique d’interrompre chaque jour le fonctionnement des équipements utilisés ;

La nécessité économique d'allonger le temps d'utilisation des équipements en raison, en particulier, de la part que représente leur coût dans le prix de revient des produits, voire du caractère impératif des délais de fabrication et de livraison des produits finis ;

L’impossibilité d'interrompre l'activité ou de faire effectuer les travaux à un autre moment, au regard de la sécurité des matières premières / des produits finis et, donc, de la sécurité alimentaire du consommateur

A ce sujet, il est rappelé que la qualification de travailleur de nuit concerne tout salarié qui assume, durant la période de 21h à 6h :

Soit au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de nuit quotidiennes ;

Soit au moins 270 heures de travail effectif sur une année civile,

Pour les travailleurs de nuit, les heures accomplies sur la période de nuit seront majorées à 25% du salaire horaire brut.


ARTICLE 6 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires susceptibles d’être réalisées est fixé à 220 heures par an et par salarié pour le personnel sédentaire.


ARTICLE 7 – FORMATION PROFESSIONNELLE

Les salariés relevant d’un régime continu doivent accéder, comme les autres catégories de salariés, à des actions de formation continue définies dans le plan de formation de l’entreprise, y compris éventuellement celles relevant d’un projet de transition professionnelle.

La société XXXXXXXXXXXXXXX veillera à leur faciliter cet accès, compte tenu de la spécificité d’exécution de leur contrat de travail.


ARTICLE 8 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Aucune décision d’affectation à un tel poste ne devra reposer sur un motif discriminatoire, tel que fixé à l’article L. 1132-1 du Code du travail. 


ARTICLE 9 – DATE D’EFFET – DUREE - DENONCIATION

9.1 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de la DREETS.

9.2 REVISION ET DENONCIATION 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur. 

9.3 SUIVI DE L’ACCORD 

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, pour étudier les différends d’ordre individuel ou collectif relatifs à l’interprétation ou l’application du présent accord. 

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend, la position retenue en fin de réunion faisant l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. 

Ce procès-verbal sera alors remis à chacune des parties signataires. 


ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la société XXXXXXXXXXXX à la DREETS via le service en ligne « TéléAccords ». 

Aussi, le présent accord sera également déposé par la société XXXXXXXXXXXXXX au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de XXXXXXXXXXXXXXXXXX.

Enfin, une copie de cet accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié. 

Il est également précisé que la liste d’émargement, nécessaire à la mise en œuvre du référendum, est jointe à l’accord.

Fait à ………………….., le ……………… 2023

En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires et d’exemplaires nécessaires aux dépôts obligatoires, chaque signataire se voyant remettre l’exemplaire original lui revenant lors de la signature. 


Pour la société XXXXXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Signature






Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Signature









ANNEXE 
-
PROGRAMMATION TYPE APPLICABLE AUX EQUIPES 1 A 5 SOUMISES AU CYCLE EN « 5X8 »