Accord sur la politique salariale au sein de Tronico



Entre les soussignés :
La société TRONICO, 
Dont le siège est situé 26, rue du Bocage -  85660 Saint Philbert-de-Bouaine, 
Immatriculée au RCS de LA ROCHE / YON sous le n°383 871 746 000 12
Représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de directeur général, 
D’une part,

Et :
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :



Préambule
Le présent accord fait suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020 et 2021, par lesquelles les parties se sont entendues pour mettre en place un accord général de politique salariale, destiné à apporter de la transparence au système de rémunération de l’entreprise, afin qu’il soit lisible pour tous, sans préjudice des accords issus des Négociations obligatoires relatives à la rémunération. 
La volonté des parties est de pérenniser le système de rémunération explicité dans le présent accord. Cependant, cet accord s’inscrit dans un contexte de refonte de la Convention Collective Nationale de la métallurgie, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024 et qui nécessite une étude d’ensemble approfondie. C’est pourquoi sa durée est limitée dans le temps, jusqu’au 31 décembre 2023 puis pourrait être calée sur les périodes de conclusion de l’accord d’intéressement (actuellement 01/01/21 – 31/12/23). 
Ainsi, en cas de modification d’avantages inscrits dans le présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des discussions courant 2023 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2024. 


Article 1 – Salaires minimaux

Contexte : 

Les Conventions collectives applicables dans l’entreprise sont celles : 
des Industries Métallurgiques et assimilées de la Vendée. Un avenant à cette convention détermine des taux effectifs garantis annuels dits « TEGA », c’est à dire des salaires minimaux garantis annuels pour les salariés non cadres. 
des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Une annexe à cette convention détermine des appointements minimaux garantis annuels pour les salariés cadres.

Pour l’application des TEGA aux salariés non-cadres, l’article 33 de la convention collective des Industries Métallurgiques et assimilées de la Vendée, prévoit qu’il est tenu compte de l’ensemble des éléments bruts de salaire quelles qu’en soient la nature et la périodicité, soit de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paye et supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l’exception : 
des heures supplémentaires et leurs majorations ; 
de la prime d’ancienneté prévue par la convention collective ; 
des majorations pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres découlant de la convention collective ; 
de la participation ou de l’intéressement et des sommes constituant des remboursement de frais professionnels. 

Par ailleurs, l’article 5 de l’Accord de branche du 13 juillet 1983 modifié par l’avenant du 17 janvier 1991 précise que sont exclus de l’assiette de comparaison des garanties territoriales de rémunération effective, les « primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ».

Pour l’application des Appointements minimaux garantis aux cadres, l’article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, prévoit que les appointements minimaux garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature. Ils ne comprennent donc pas les sommes attribuées au titre de la participation ou de l’intéressement, ni celles constituant des remboursements de frais professionnels. 

La Société Tronico a accordé il y a plusieurs années, le bénéfice d’un treizième mois, dont les modalités sont décrites à l’article 2 du présent accord. 

Par suite, des discussions se sont engagées concernant la prise en compte de cette prime pour l’appréciation des TEGA et appointements minimaux au sein de Tronico. 

Il a ainsi été convenu ce qui suit : 
Une appréciation qui est propre à TRONICO, pour la détermination des minimas applicables en matière de rémunération brute mensuelle de base, tel qu’expliqué : 
à l’article 1.3 pour les salariés non-cadres. Cette appréciation ne prend pas en compte le 13ème mois.  
à l’article 1.4 pour les salariés cadres. Cette appréciation ne prend pas en compte, ou pas entièrement le 13ème mois. 
Une appréciation conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, pour la rémunération minimale annuelle. 
Cette appréciation comprend notamment le 13ème mois. 


Bénéficiaires

Le présent article est applicable à l’ensemble des salariés en CDI, CDD et alternants de Tronico, quelle que soit leur date d’entrée dans l’entreprise. 


Catégorie salariés non-cadres

TEGA

Une première appréciation, interne à TRONICO, détermine les minimas applicables en matière de rémunération brute mensuelle de base, comme suit : 

Il est convenu de procéder à une mise à jour des rémunérations brutes mensuelles des salariés non-cadres dans les 2 mois qui suivent la publication de la grille (extension), comme suit : 
Rémunération brute mensuelle ≥ TEGA divisé par 12

Ainsi, la rémunération brute mensuelle d’un salarié non-cadre sur la base de la durée légale du travail (temps plein, 35 heures hebdomadaires), doit être au minimum égale à 1/12ème de la rémunération annuelle correspondant au coefficient du salarié.

Le TEGA pris en compte est celui correspondant au coefficient applicable au salarié et à la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.

La rémunération brute mensuelle s’entend du seul salaire brut mensuel de base indiqué sur le bulletin de paye (hors heures supplémentaires et leurs majorations, hors primes diverses y compris la prime d’ancienneté, hors remboursement de frais professionnels, hors indemnités liées à des sujétions particulières, hors primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole). Un prorata est fait en cas de travail à temps partiel. 

Exemple : 
Catégorie professionnelle : ouvrier. 
Coefficient : 170.
Le minimum conventionnel 2022 : 19655€ pour une année. 
Rémunération brute mensuelle du salarié : 1680€
Rémunération brute annuelle du salarié : 21840€ (1680€ X 13 mois)

L’appréciation interne à Tronico, aboutit à une rémunération brute mensuelle minimale de 1637.92€ par mois (19655€ / 12) : 
1680€   >  1637.92€ 	=> ok.

Cet article est applicable sous réserve du respect au cours de l’année civile des TEGA, sur la base de la durée légale du travail, tels que prévus par les dispositions conventionnelles en vigueur.

Exemple : 
Le respect de la convention collective consistera à regarder si le salaire annuel est bien au moins égal à 19655€.   
21840€   >   19655€ 	=> ok.


Rémunération minimale hiérarchiques (RMH)

La Convention collective des Industries Métallurgiques et assimilées de la Vendée, prévoit pour les salariés non-cadres, une rémunération minimale hiérarchique permettant le calcul de la prime d’ancienneté conventionnelle. 

La mise à jour des RMH des salariés non-cadres est effectuée par avenant annexé à la Convention collective, pour une entrée en vigueur fixée par l’avenant en question. 

 
Catégorie salariés cadres 

Une première appréciation, interne à TRONICO, détermine les minimas applicables en matière de rémunération brute mensuelle de base, comme suit : 

Il est convenu de procéder à une mise à jour des rémunérations brutes mensuelles des salariés cadres dans les 2 mois qui suivent la publication de la grille (extension), comme suit : 

Rémunération brute mensuelle ≥ appointements minimaux divisés par 12

L’appointement minima pris en compte est celui correspondant à l’indice de classement du salarié cadre et en fonction de l’organisation de travail qui lui est applicable (temps plein, forfait annuel 218 jours).

En considération du 13ème mois accordé par Tronico, cette évaluation interne place les rémunérations brutes mensuelles de Tronico, 8% au-dessus du barème des appointements minimaux. 

C’est pourquoi, par exception, si la rémunération brute mensuelle ainsi calculée augmente de plus de 4% par rapport à la rémunération brute mensuelle précédente, il sera appliqué la formule suivante.  

Rémunération brute mensuelle ≥ appointements minimaux divisés par 12,5

A titre indicatif, ce calcul ne pourra concerner qu’au plus 10% des salariés cadres.

Ainsi, la rémunération brute mensuelle des salariés cadres, doit être au minimum égale à 1/12ème de la rémunération annuelle minimale correspondant à l’indice de classement du salarié, et à son organisation du travail (le cas échéant, adaptée selon le temps de travail du salarié). Par exception, pour certains d’entre eux, conformément aux dispositions susmentionnées, elle sera au moins égale à 1/12,5ème. 

La rémunération Brute mensuelle s’entend du seul salaire brut mensuel de base indiqué sur le bulletin de paye (hors primes diverses, hors remboursement de frais professionnels, hors indemnités liées à des sujétions particulières). Un prorata est fait en cas de travail à temps partiel. 

Exemple : 
Catégorie professionnelle : cadre. 
Indice : 100.
Le minimum conventionnel 2022 pour un forfait en jours sur l’année 218 jours : 39233€ pour une année. 
Rémunération brute mensuelle du salarié : 3300€
Rémunération brute annuelle du salarié : 42900€ (3300€ X 13 mois)

L’appréciation interne à Tronico, aboutit à une rémunération brute mensuelle minimale de 3269.42€ par mois (39233€ / 12) : 
3300€   >  3269.42€ 	=> ok.
 

Cet article est applicable sous réserve du respect au cours de l’année civile des appointements minimaux applicables au salarié, en fonction de son temps de travail, tels que prévus par les dispositions conventionnelles en vigueur.

Exemple : 
Le respect de la convention collective consistera à regarder si le salaire annuel est bien au moins égal à 39233€.   
42900€   >   39233€ 	=> ok.


Article 2 – Prime de 13ème mois

Afin de motiver et rémunérer toutes les contributions individuelles permettant à Tronico d’atteindre ses objectifs annuels (atteinte du CA, qualité, ponctualité, etc.), Tronico s’est engagé à mettre en œuvre une prime de 13ème mois, versée en deux fois : 
En juin : ½ 13ème mois, non soumis à objectifs. 
En décembre : ½ 13ème mois, soumis à objectifs pour les salariés cadres et non soumis à objectifs pour les salariés non-cadres. 

 Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la prime de 13ème mois, l’ensemble des salariés en CDI, CDD, et alternants de Tronico sous réserve de justifier d’une ancienneté d’un an au sein de Tronico à la date du versement.

L’ancienneté prise en compte est celle du dernier contrat pour l’application du présent article (c’est-à-dire non reprise d’ancienneté au sens de la convention collective). 
Ex : si appréciation de l’ancienneté au 31 décembre N, le salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise, de façon continue depuis le 1er janvier N (sans rupture de contrat). 


  Modalités de versement
La prime est versée sous condition de présence dans l’effectif à chaque échéance, à savoir :  
au 30 juin N 
au 31 décembre N. 

Elle n’est donc pas versée si le salarié a quitté les effectifs, notamment en cas de démission, de licenciement, de rupture conventionnelle.
Une exception est faite en cas de départ ou de mise à la retraite, auquel cas la prime est calculée prorata temporis.  
 
Ex : Pour la prime de ½  13ème mois versée fin juin N, un salarié qui donnerait sa démission et qui sortirait de l’effectif le 15 juin N ne se verrait pas attribuer le ½ 13ème mois.
Mais en cas de départ en retraite, le ½ 13ème mois serait attribué prorata temporis (01/06/N -15/06/N). 


 Traitement des absences
Temps partiels : Les salariés à temps partiels verront leur prime de 13ème mois proratisée en fonction de leur temps de travail sur la période de calcul.  
 
Ex : Pour un salarié à mi-temps, celui-ci touchera une moitié de ½ 13ème mois en juin et une moitié du ½ 13ème mois en décembre. 
 
Les salariés qui verraient leur temps de travail modifié en cours d’année sur la période de calcul (passage de temps plein à temps partiel ou inversement) verraient leur prime de 13ème proratisée en conséquence.  
 
Absences : A l’exception des périodes d’absences autorisées (congés payés*, RTT, congés d’ancienneté, de fractionnement et congés pour événements familiaux, congés pour enfant malade), toute absence supérieure à 2 semaines consécutives sur l’année civile de référence (soit 10 jours de travail) entraînera un versement proratisé de la prime de 13ème pour refléter au mieux la période travaillée. En cas d’absence sur le mois de juin N ou décembre N, l’impact de cette absence sera reporté sur le prochain versement de la prime de ½ 13ème mois. 
 
*Les congés payés n’entrainant pas de diminution de la prime de 13ème mois, cette prime ne rentrera donc pas en compte dans le calcul du 10ème pour l’indemnisation des congés payés. 

Le versement proratisé de la prime de 13ème mois au titre des absences, ne concerne pas : 
La 1ère année d’absence continue des maladies professionnelles, accidents du travail et accidents de trajet, durant laquelle les salariés concernés bénéficieront du maintien du 13ème mois. 
les congés maternité, paternité et congés d’adoption, qui compte tenu de la nature de ces absences, bénéficieront du maintien du 13ème mois.  

 

  Montant et calcul de la prime  
 
Pour déterminer le plus justement possible le montant de la prime de ½ 13ème mois, toutes les rémunérations brutes mensuelles de la période de référence (déduits des absences comme mentionné dans l’article « traitement des absences ») sont prises en compte et une moyenne de celles-ci est ensuite faite pour obtenir la base de calcul sur laquelle sera appliqué le ½ 13ème mois à verser.    
Pour le ½  13ème mois versé fin juin : du 1er janvier N au 30 juin N
Pour le ½  13ème mois versé fin décembre : du 1er juillet N au 31 décembre N
 
La formule de calcul est donc la suivante : Salaires bruts mensuels de base sur la période – absences* / 6 mois

Ex : Pour la prime de ½  13ème mois versée fin juin N : (salaires de janvier à juin) – (absences dec N-1 à mai) / 6 mois. 


*Pour la détermination des absences : se référer à l’article 2.3 de l’Accord



Dispositions spécifiques aux cadres concernant le ½ 13ème mois soumis à objectifs

Tronico souhaite associer l’ensemble de ses salariés cadres aux performances de son activité par le versement d’une prime sur objectifs appréciée sur la base d’indicateurs « SMART *». 
* SMART est un acronyme utilisé pour définir un objectif : spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temporel. 

Il est donc convenu que l’attribution du ½ 13ème mois versé en décembre, soit soumis à l’atteinte d’objectifs individuels.  Ces objectifs peuvent être quantitatifs ou qualitatifs. 
Ils doivent être définis dans les deux premiers mois de l’année. 

Les salariés promus cadres en cours d’année verront leur ½ 13ème mois soumis à objectifs, dès lors que leur passage cadre est antérieur au 1er juillet N et que des objectifs ont été définis par leur responsable sur le formulaire prévu à cet effet, au plus tard à cette même date. 

A défaut de définition des objectifs dans les délais indiqués ci-dessus, les salariés cadres bénéficieront en décembre de leur ½ 13ème mois selon les modalités des non-cadres. 



Article 3 – Primes de présentéisme

3-1 Montant et calcul de la prime  
Le montant de la prime de présentéisme est de 70€ bruts par trimestre civil. 

La période de référence de la prime de présentéisme est la suivante : 
Pour la prime versée au 30 avril N : du 1er janvier N au 31 mars N
Pour la prime versée au 31 juillet N : du 1er avril N au 30 juin N
Pour la prime versée 31 octobre N : du 1er juillet N au 30 septembre N
Pour la prime versée au 31 janvier N+1 : du 1er octobre N au 31 décembre N


3-2 Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la prime de présentéisme, l’ensemble des salariés non-cadres en CDI, CDD, et alternants de Tronico sous réserve de justifier d’une présence continue dans les effectifs, sur la période de référence.

Ex : Pour la prime de présentéisme versée fin avril N au titre de la période de référence courant du 1er janvier N au 31 mars N : un salarié embauché le 1er janvier N justifie d’une présence continue sur la période de référence, s’il est encore dans les effectifs au 31 mars. En revanche, un salarié embauché le 15 janvier ne justifie pas d’une présence continue sur la période et n’est donc pas bénéficiaire de la prime. 
La prime est versée sous condition de présence dans l’effectif à chaque échéance, à savoir :  
au 30 avril N
au 31 juillet N
au 31 octobre N 
au 31 janvier N+1. 

Elle n’est donc pas versée en cas d’embauche en cours de trimestre, ou encore si le salarié a quitté les effectifs, dans le cadre notamment d’une démission, d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle.
Une exception est faite en cas de départ ou de mise à la retraite, auquel cas la prime est calculée prorata temporis.  

Ex : Pour la prime de présentéisme versée fin avril N au titre de la période de référence courant du 1er janvier N au 31 mars N : un salarié qui donnerait sa démission et qui sortirait de l’effectif le 15 mars N ne se verrait pas attribuer la prime de présentéisme. 
Mais en cas de départ en retraite, la prime serait attribuée prorata temporis (du 01/01/N au 15/03/N). 

3-3 Traitement des absences

Temps partiels : Les salariés à temps partiels verront leur prime de présentéisme proratisée en fonction de leur temps de travail sur la période de calcul par rapport à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires).  
 
Ex : Un salarié dont la durée de travail hebdomadaire est de 17,5 heures, sans absence, sur la période de référence, bénéficiera d’une prime de présentéisme de 35€ bruts sur ce trimestre. 
 
Les salariés qui verraient leur temps de travail modifié en cours de trimestre sur la période de calcul (passage de temps plein – base 35 heures hebdomadaires ou forfait annuel 218 jours – à temps partiel ou forfait annuel réduit, ou inversement) verraient leur prime proratisée en conséquence.  
 
Absences : A l’exception des périodes d’absences autorisées (congés payés*, RTT, congés d’ancienneté, de fractionnement et congés pour événements familiaux, congés pour enfant malade), le versement de la prime de présentéisme est conditionné à la présence intégrale du salarié sur le trimestre, c’est-à-dire au fait qu’il n’ait eu aucune absence (exception faite des vacances autorisées susmentionnées) sur la période de référence. 

Ex : Un salarié qui a été absent 1 journée ou plus sur la période de référence (en dehors des congés payés, RTT, congé d’ancienneté, de fractionnement ou évènements familiaux ou congé pour enfant malade) ne bénéficiera pas d’une prime de présentéisme sur le trimestre pendant lequel il y a eu une absence.  

*Les congés payés n’entrainant pas de diminution de la prime de présentéisme, cette prime ne rentrera donc pas en compte dans le calcul du 10ème pour l’indemnisation des congés payés. 

Article 4 – Temps d’habillage et indemnité de lavage de blouses

4-1 Temps d’habillage 
Sont bénéficiaires de la prime d’habillage, l’ensemble des salariés non-cadres avec un décompte horaire du temps de travail (« salariés pointants ») en CDI, CDD, et alternants de Tronico, pour lesquels le port permanent du vêtement de travail est rendu obligatoire par l’employeur. 

Le montant brut de cette prime est de 4 minutes par jour de présence, soit 20 minutes par semaine, au taux horaire brut de base du salarié : 
4 minutes X nombre de jours travaillés X taux horaire brut de base

Le versement a lieu selon les périodes habituelles de paye. 

Il est précisé que ce temps d’habillage ne constitue pas du temps de travail effectif et, de fait, ne rentre pas dans le calcul des durées maximales de travail, ni ne saurait générer d’heures supplémentaires.

4-2 Indemnité de lavage de blouses
Sont bénéficiaires de l’indemnité de lavage des blouses, l’ensemble des salariés en CDI, CDD, et alternants de Tronico portant des blouses.  

L’indemnité de lavage sera versée aux salariés présents dans les effectifs, au prorata du temps de présence sur la période de référence (année ou trimestre).

Cette indemnité ne concerne pas les salariés dont les blouses sont entretenues par la société de nettoyage. 

L’indemnité de lavage de blouses sera attribuée aux différents services en fonction de la fréquence du port de la blouse, comme défini ci-après : 

Concernant les salariés qui portent quotidiennement leur blouse en permanence, le montant de l’indemnité est de : 
24€ nets par an soit 6€ par trimestre. 

La période de référence pour cette indemnité est la suivante : 
Pour l’indemnité versée au 30 avril N : du 1er janvier N au 31 mars N
Pour l’indemnité versée au 31 juillet N : du 1er avril N au 30 juin N
Pour l’indemnité versée 31 octobre N : du 1er juillet N au 30 septembre N
Pour l’indemnité versée au 31 janvier N+1 : du 1er octobre N au 31 décembre N


Concernant les autres salariés portant une blouse, mais de façon non permanente, tels que, à titre indicatif, le service comptabilité, achats, etc., le montant de l’indemnité est de : 
 6€ nets par an. 

La période de référence pour cette indemnité est l’année civile. 
Le versement est effectué sur le salaire de janvier (N+1) au titre de l’année civile précédente N. 

Absences : A l’exception des périodes d’absences autorisées (congés payés*, RTT, congés d’ancienneté, de fractionnement et congés pour événements familiaux, congés pour enfant malade) dont il a déjà été tenu compte pour la détermination du montant de la prime, le versement de l’indemnité de lavage des blouses est proratisé en fonction des absences du salarié sur la période de référence (exception faite des vacances autorisées susmentionnées).

*Cette indemnité ne rentrera pas en compte dans le calcul du 10ème pour l’indemnisation des congés payés. 


Article 5 – Indemnités repas

5-1 Titres restaurant
Sont bénéficiaires des titres restaurant, l’ensemble des salariés en CDI, CDD, et alternants de Tronico, dont les horaires de la pause du repas sont compris dans l’horaire de travail journalier. 

Le montant du titre restaurant est de 8.20€ nets par jour travaillé, dont 3.30€ à la charge du salarié (40.244%)

Aucun titre restaurant n’est attribué lorsque le salarié : 
Est absent, ne travaille qu’une demi-journée, ou dont l’horaire de travail ne comprend pas l’horaire de la pause repas, 
Perçoit une prime de panier, 
Bénéficie d’un remboursement de frais,
Bénéficie d’une prise en charge de son repas. Ex : repas organisé par l’entreprise, invitation d’un client. 
 
L’attribution du titre restaurant a lieu selon les périodes habituelles de paye. 

5-2 Indemnité de panier
Sont bénéficiaires de l’indemnité de panier, l’ensemble des salariés non-cadres avec un décompte horaire du temps de travail (« salariés pointants ») en CDI, CDD, et alternants de Tronico, qui travaillent en équipes postées ou successives (2 ou 3 X 8). 

Le montant de l’indemnité de panier est de 12.10€, par jour travaillé, soit à titre indicatif en 2022 : 6.80€ non soumis à cotisations sociales (nets) et 5.30€ soumis à cotisations sociales (bruts). 
Cette indemnité de panier constitue un remboursement de frais professionnels.


Aucune indemnité de panier n’est attribuée : 
Lorsque le salarié est absent,
Si le temps de travail effectif du salarié sur le poste est inférieur à 7 heures,
Lorsque le salarié bénéficie d’une prise en charge de son repas par ailleurs. Ex : repas organisé par l’entreprise, invitation d’un client. 

Le versement a lieu selon les périodes habituelles de paye. 


Article 6 – Autres primes 


6-1 Passage de consignes
Sont bénéficiaires de la prime de passage de consignes, l’ensemble des salariés non cadres avec un décompte horaire du temps de travail (« salariés pointants ») en CDI, CDD, et alternants de Tronico, qui travaillent en équipes successives (2 ou 3 X 8), et passent les consignes à l’équipe suivante. 
La prime n’est donc pas attribuée si les équipes ne se succèdent pas. 

Le versement a lieu selon les périodes habituelles de paye. 

Le montant de cette prime est de 3 minutes par jour de présence effective en équipes successives (2 ou 3 X 8), au taux horaire de base du salarié majoré de 25% : 
3 minutes X nombre de jours travaillés X taux horaire de base X 25%


6-2 Prime de samedi / prime de 5ème nuit
Sont bénéficiaires de la prime de samedi ou de la prime de 5ème nuit, l’ensemble des salariés non-cadres avec un décompte horaire du temps de travail (« salariés pointants ») en CDI, CDD, et alternants de Tronico.

La prime est versée aux salariés lorsqu’à l’initiative de l’entreprise, ils travaillent : 
un samedi (sous réserve du respect des horaires fixés par l’entreprise)
une 5ème nuit (sous réserve du respect des horaires fixés par l’entreprise)

Le montant de la prime est de 40€ bruts, par samedi ou par 5ème nuit travaillés. Son versement a lieu selon les périodes habituelles de paye.

NB : les salariés au forfait de 218 jours par an qui travailleraient par exemple un samedi matin, à l’initiative de l’entreprise, se verraient attribuer 0.5 jour de « réduction d’horaire » (RTT) supplémentaire. 


6-3 Prime médaille du travail dans l’entreprise
Sont bénéficiaires de la prime de médaille du travail dans l’entreprise, l’ensemble des salariés en CDI de Tronico, présents dans les effectifs de la société au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils acquièrent l’ancienneté de 20 ans, 30 ans et 40 ans.  

Le montant de la prime de médaille du travail dans l’entreprise est déterminé selon l’ancienneté du salarié, à savoir : 
Médaille du travail des 20 ans dans l’entreprise : 500€ nets
Médaille du travail des 30 ans dans l’entreprise : 800€ nets
Médaille du travail des 40 ans dans l’entreprise : 1000€ nets
Pour l’obtention de la prime, l’ancienneté prise en compte est celle déterminée par la Convention Collective en vigueur au 31 décembre de l’année au cours de laquelle la médaille du travail dans l’entreprise est délivrée.

Le versement de cette prime est totalement indépendant de la médaille du travail « officielle » délivrée par les services du Ministère du travail. Aucune autre gratification n’étant prévue suite à l’obtention d’une médaille du travail « officielle ».

Les parties se sont entendues sur le versement d’un montant net aux salariés bénéficiaires, mais eu égard à la nature de cette prime de médaille du travail dans l’entreprise, la somme nette sera « rebrutalisée » en paie pour être soumise à cotisations et charges de sécurité sociale.


Article 7 – Participation aux bénéfices et intéressement 

7-1 Participation aux bénéfices
Une prime de participation aux bénéfices pourra être attribuée, conformément aux dispositions légales en vigueur et selon des modalités définies par accord collectif d’entreprise. 

7-2 Intéressement
Une prime d’intéressement pourra être attribuée dès lors qu’un accord d’intéressement aura été conclu sur la période et selon des modalités définies dans ledit accord. 


Article 8 – Augmentations générales et/ou individuelles 

Lors des négociations annuelles, les parties peuvent conclure un accord dit « NAO » dans lequel elles décident de l’attribution d’un budget d’augmentation des rémunérations. 

Il existe deux types d’augmentations : 
Des augmentations générales (dites « AG »), attribuées à tous, 
Des augmentations individuelles (dites « AI »), attribuées de manière individuelle. 


Article 9 –Modalités de suivi et d’évaluation et clause de rendez-vous

Le suivi de cet accord sera effectué par la commission NAO, qui convient de se revoir en amont des NAO. 

Article 10– Durée de l’accord et modalités de révision

Le présent accord est conclu à compter de sa date d’entrée en vigueur et jusqu’au 31/12/2023.
Il pourra être révisé dans les conditions légales par voie d’avenant, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DREETS conduit à un avis défavorable.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.


Article 11 – Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur à compter du 01/11/2022.


Article 12 – Notification et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Fait à St Philbert de Bouaine, le 25/10/2022, en 2 exemplaires.

Pour la CFDT							Pour TRONICO

xxxxxxxxxxxxx							xxxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical							Directeur Général