PROCÈS-VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


Entre les soussignées :

ALSO, SAS au capital de 172 000 €, dont le siège social est Z.A Laouranne - 40250 MUGRON, SIREN n° 810 822 593,
AVILOG, SAS au capital de 1 286 250 €, dont le siège social est RD 160, Sainte-Florence - 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 442 632 519,
GIE MOUSSET SERVICES, Groupement dont le siège est RD 160, Sainte-Florence-85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 519 147 037,
LOGICIA, SAS au capital de 100 000 €, dont le siège social est Z.A Laouranne - 40250 MUGRON, SIREN n° 519 923 312,
LORALAIT, SAS au capital de 420 251,70 €, dont le siège social est RD 160, Sainte-Florence
MOUSSET LOCATION, SAS au capital de 47 401 €, dont le siège social est RD 160, Sainte­ Florence- 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 423 262 609,
TRANSPORTS PINEAU, SAS au capital de 1 322 104.39 €, dont le siège social est RD 160, Sainte-Florence-85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 382 161 032,
TSL, SAS au capital de 403 000 €, dont le siège social est Z.I des Landes, L'OIE - ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 429 921 257,
VOLSUD, SAS au capital de 38 500 €, dont le siège social est Zone artisanale -  26400  GRANE, SIREN n° 494 527 518


Représentées par ………………….., Président du Groupe MOUSSET, 

D’une part 

Et

………………….,
Délégué syndical Force Ouvrière désigné au sein de l'UES MOUSSET.
D’autre part,

PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, le présent procès verbal fait suite aux réunions de négociation menées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022. 
A l’issue de ces réunions, les parties se sont entendues sur les points suivants :

ARTICLE 1 – LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Les réunions de négociations se sont déroulées :
1ère réunion : 17 septembre 2021
2ème réunion : 29 octobre 2021
3ème réunion : 28 janvier 2022

Lors de ces réunions, les négociations ont porté sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 

ARTICLE 2 – LES INFORMATIONS TRANSMISES A L’ORGANISATION SYNDICALE
Pour que l’organisation syndicale partie à la négociation puisse disposer de l’ensemble des informations nécessaires à cette négociation, lui ont été remis les éléments suivants :
Base de données économiques et sociales

ARTICLE 3 : NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

-	Le dernier état des propositions des organisations syndicales représentatives dans l’UES :
-	Pour FORCE OUVRIERE
Il est demandé que les primes déjà actées sur l’ensemble des sociétés soient scrupuleusement appliquées.

Pour les conducteurs Cour de ferme et Pôle industriel, 
Que le taux horaire des conducteurs soit revalorisé à 11,40€ bruts pour tous y compris les zones longues ;
Qu’une prime de 50€ / semaine soit attribuée pour un conducteur qui serait amené à remplacer un manager.
Que la prime de disponibilité soit revalorisée à 25€ (contre 20€ actuellement) ;
Que la prime de mobilité soit portée à 15€ contre 10€ actuellement ;
Qu’une prime de chargement « MOFFET » à raison de 5€ par jour soit créée ;

Pour les caristes et les laveurs, 
Que le taux horaire passe à 11€ (cintre 10.80€ ce jour) et que les frais de repas soient revalorisés ; 
Que la prime salissure passe à 4€ au lieu de 2€ actuellement.

Pour Loralait, 
Que soit attribuée une prime de 50€ par mois pour le travail spécifique (échantillon, …) ;
Que le taux horaire passe à 13€ et que la prime de 21€ soit appliquée si deux week end de suite sont travaillés au lieu de 2 samedis actuellement.

Pour le pôle industriel, 
Que la prime formation pour les conducteurs formateurs soit revalorisée,
Que la prime pour le portage des sacs soit revalorisée de 2€

Pour les sédentaires, 
Que la prime d’ancienneté soit revue comme suit :
12%+1% pour les 12 ans
15%+1% pour les 15 ans
18% pour les 18 ans 

Que l’augmentation collective pour le coût de la vie soit prise en compte

Pour l’ensemble des entités de l’UES, 

Qu’une prime de13ème mois soit allouée à l’ensemble du personnel

-	Le dernier état des propositions de l’employeur :
o	Sur le versement des primes déjà actées, la Direction insiste sur le fait que les primes décidées précédemment doivent être effectivement appliquées et qu’en cas de manquement, les informations doivent être remontées
o	S’agissant du taux horaire des conducteurs, il est rappelé qu’une hausse du taux horaire à 11,25€ a été appliquée au 1er janvier 2022, la Direction valide en sus une revalorisation pour que tous les conducteurs passent à un taux horaire de 11,30€ (pour les zones longues et les zones courtes). Cette mesure sera mise en place au 1er février 2022.

C’est un accord également pour la prime hebdomadaire de 50€ pour un conducteur remplaçant un manager.

Pour la Cour de ferme 
Sur la prime de disponibilité, la Direction accepte une revalorisation à 25€ rétroactivement au 1er janvier 2022.
Sur la prime de mobilité, la revalorisation à 15€ est acceptée dans le même délai
La demande relative à la prime de chargement MOFFET est quant à elle refusée. 
Pour la demande relative à la revalorisation du taux horaire des caristes et des laveurs, la demande est acceptée, leur taux horaire passera donc à 11€ rétroactivement au 1er janvier 2022.
Sur la prime salissure, les revalorisations demandées sont acceptées et mises en place au 1er février 2022.

Pour Loralait
Les demandes relatives aux primes spécifiques et celle concernant le taux horaire sont rejetées.

Pour le Pôle industriel
La demande de revalorisation sur la prime formation est acceptée et sera actée rétroactivement au 1er janvier 2022 ;
La demande relative à la revalorisation de la prime de portage de sacs est également acceptée ;

Pour les sédentaires
La revalorisation concernant la prime d’ancienneté est acceptée et sera mise en œuvre rétroactivement au 1er janvier 2022 ;
La réflexion concernant les augmentations en lien avec le coût de la vie sera poursuivie et une augmentation minimale annuelle en lien avec le coût de la vie sera décidée

Pour tous les salariés de l’UES, la demande relative à la mise en place d’un 13ème mois est refusée.


ARTICLE 4 : NEGOCIATION SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

-	Le dernier état des propositions des organisations syndicales représentatives dans l’UES :
-	Pour FORCE OUVRIERE
Pour les salariés Cour de ferme et Pôle industriel
La demande consiste à revoir la majoration des heures de nuit avec une revalorisation de la compensation pécuniaire à 25% (20% aujourd’hui) du taux horaire conventionnel à l’embauche applicable au coef 150M. 
La demande porte également sur l’attribution d’une prime pour le travail du dimanche à raison de 15€ jusqu’à 3 heures de travail effectif le dimanche et 30€ pour plus de 3h de travail effectif le dimanche.
Que pour les conducteurs cour de ferme qui sont amenés à intervenir pour une autre entité du Groupe, que les heures d’attente soient payées ainsi que les frais de repas et d’hôtel en cas de découché ;

Pour LORALAIT,  
Que les heures de nuit soient majorées de 50%, 
Que la prime de départ du dimanche soir soit appliquée, 
Que les heures du samedi soit majorée à 35% et celles du dimanche à 100%;


-	Le dernier état des propositions de l’employeur :
Pas de revendication sur ce thème.

Pour les salariés Cour de Ferme et Pôle Industriel 
Sur la revalorisation de la majoration des heures de nuit, la Direction valide augmente de 20 à 25% la majoration, basée sur le taux horaire à l’embauche correspondant au coefficient 150M et ce à compter du 1er janvier 2022.
Sur les primes pour le travail du dimanche, la Direction valide également la proposition avec une mise en œuvre rétroactive au 1er janvier 2022 ;

Pour les conducteurs évoluant entre plusieurs entités, 
La Direction valide le fait que les heures d’attente soient payées et que les frais de repas et d’hôtel en cas de découché soient pris en charge.

Pour Loralait
C’est un refus pour la revalorisation de la majoration des heures de nuit, 
C’est également un refus pour l’application de la prime pour le départ du dimanche soir, pour la majoration de 35% des heures du samedi et celle de 100% des heures du dimanche 
Et enfin sur la prime de 21 € pour deux week-ends travaillés.

ARTICLE 5 : NEGOCIATION SUR L’EPARGNE SALARIALE
Pas de revendication sur ce thème.

ARTICLE 6 : NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Pas de revendication sur ce thème.

ARTICLE 7 : NEGOCIATION SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Pas de revendication sur ce thème.

ARTICLE 8 : PUBLICITE
Le présent document fera l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.
Conformément aux articles L. 2242-4, R-2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires, et de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de LA ROCHE SUR YON.

Fait à SAINTE FLORENCE, le 21 février 2022
en 2 exemplaires.


	………………				                           ………………………….
Président du GROUPE MOUSSET				Délégué syndical FO