Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU CSE DE LA SOCIETE CSI MABILLE





Préambule 

Le CSE de la société CSI MABILLE a été consulté sur le projet de fusion-absorption de cette société et de ses filiales, par sa société mère, TEREVA, à échéances successives de décembre 2023 et avril 2024.
Il a rendu un avis sur ce projet le 02 mars 2023.

Postérieurement à cette opération, la configuration de l’organisation de la société TEREVA conduit à la disparition des mandats actuellement en cours au sein des sociétés du périmètre CSI, dont la société CSI MABILLE, qui ne sont pas destinées à devenir des établissements distincts de la société TEREVA.

Compte tenu de cette évolution, dès le jour de la fusion, les salariés de la société CSI Mabille seront représentés par les instances en place de Téréva ; ils seront électeurs et éligibles au scrutin de renouvellement de ces instances.

Par ailleurs, afin d’éviter d’avoir à organiser des élections professionnelles au sein de la société CSI MABILLE, alors que les mandats qui en seraient issus tomberaient au jour de la fusion, soit en décembre 2023, il est apparu opportun de proroger jusqu’à la date de la fusion, les mandats actuels dont le terme normal est fixé au 17 octobre 2023.


Le CSE de CSI Mabille, dans le cadre de sa consultation sur le projet de fusion, a été informé du projet de proposition de prorogation de mandat par la Direction.

En considération de ce qui précède, les parties se sont accordées, à l'unanimité, sur les dispositions suivantes : 

Article 1 

La prolongation des mandats concerne les membres du CSE de la société CSI MABILLE.

Article 2

Ces mandats sont prorogés jusqu’au 1er décembre 2023, date à laquelle ils cesseront de plein droit par l’effet de la fusion, conformément aux dispositions de l’article L 2314-35 du Code du travail.

Article 3 

Pendant la période de prorogation des mandats, les modalités de remplacement éventuel des représentants du personnel visés à l’article 1 s’effectueront dans les conditions légales.
Les membres du comité continueront à bénéficier des moyens et à exercer les prérogatives dont ils disposent à la date de signature du présent accord pour exercer leur mandat. 

Article 4 

Le présent accord est conclu pour la durée restant à courir jusqu’au 31 Décembre 2023, date à laquelle il prendra fin de plein droit et ne sera pas renouvelable par tacite reconduction.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des parties signataires.

Le texte du présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail :  ainsi que, en deux exemplaires, dont un original signé sur support papier et une version sur support électronique, à l’unité territoriale de Seine Maritime de la DREETS Normandie.

Fait à Saint-Etienne du Rouvray, le 15 juin 2023 en 5 exemplaires
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
___________

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Communauté de l’Auxerrois, dont le siège est sis 12 avenue des Brichères – 89000 AUXERRE, immatriculé sous le n° SIRET : 27890001400012, représenté par Monsieur XXXXXXX, Directeur Général,
d’une part,

ET

L’organisation syndicale U.N.S.A., représentée par Madame XXXXXXXXX, déléguée syndicale U.N.S.A., 
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :



Préambule

Suite à la mise en place par la ville d’Auxerre de location de vélos et trottinettes électriques début 2023, la Direction et les représentants du personnel ont souhaité élargir le champ d’application de la prime mobilité définie dans l’article 5 de l’accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO 2023).

Il a été convenu que les dispositions du présent avenant concernaient, l’ensemble du personnel de l’Office Auxerrois de l’Habitat (salariés et fonctionnaires territoriaux), la Direction Générale favorisant, autant que faire se peut et compte tenu des contraintes réglementaires, l’égalité entre les deux statuts.

Une information régulière a été faite aux membres du Comité Social et Economique lors de la réunion du 09 juin 2023. Le CSE s’est dit favorable à cette modification.






Article 1ier  – Prime mobilite

En vue d’alléger le coût des trajets domicile – travail et dans le cadre d’une démarche de développement durable, le Directeur Général a proposé de mettre en place une prime mobilité.

L’O.A.H. participera à l’achat ou à la location, à hauteur de 50 %, d’un vélo (électrique ou non) ou d’une trottinette électrique. Cette participation, de 700 € maximum cumulée sur plusieurs années, interviendra sur présentation d’une facture et d’une attestation sur l’honneur.

La facture devra concerner un achat ou une location qui interviendra à partir de 2023. Le modèle d’attestation sur l’honneur sera disponible auprès du Département des Ressources Humaines.

La Délégation Syndicale U.N.S.A. accepte cette proposition.



Article 2 -Formalites

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».

Un exemplaire sera également transmis par courrier électronique à la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat sise 14 rue Lord Byron - 75008 Paris.

Enfin, il fera également l'objet d'un dépôt auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, conformément à l’Article D. 2231-2 du Code du travail.

Cet avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès du service compétent.




Fait en trois exemplaires originaux, à AUXERRE, le 12 juin 2023
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD
SUR  l’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL



Entre les soussignés :

La société Entreprise  DE FILIPPIS dont le siège social est situé, représentée par, agissant en qualité de Chef d’Agence, 

Et,

L’organisation syndicale F.O. représentée par,


Préambule 

1.  Mise en œuvre :

La mise en œuvre de la modulation instituée par le présent avenant se fera après une consultation du Comité social et économique.

2.  Qualification des heures excédant la durée annuelle de travail effectif :

3. Journée de solidarité 

4. Publicité et adhésion

Le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, après signature avec l’organisation syndicale.

Un exemplaire original sera remis au délégué syndical.

L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 

Toute Organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord par lettre recommandée avec accusé réception adressée à  et autres Organisation syndicales signataires.


Fait à, le 12 juin 2023
En 3 exemplaires originaux



Pour l’Organisation syndicale :                	Pour l’entreprise: DE FILIPPIS

					
F.O	Le Chef d’Agence
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés 

La société Perrenot FOURCHET dont le siège social est situé Siège social : Route de Romans - BP 14 - 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE. 

Représentée par ________________, agissant en qualité de Directeur de Site

Ci-après dénommé « l’entreprise »,
d'une part,

Et
L’organisation syndicales représentatives au sein de l’association représentée par : 
_________________, délégué syndical CFDT

L’organisation syndicale représentatives au sein de l’association représentée par : 
_________________, délégué syndical CGT


Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d’autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale de salariés et l’entreprise Perrenot Savoie ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 24.06.2023.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 08.12.2023.  

Ainsi, les mandats des membres élus du comité sociale et économique sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. La société Perrenot Savoie procèdera auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Jonage le 12/06/2023
En 4 exemplaires originaux

Pour PERRENOT FOURCHET			
					
Responsable de Site 					


Pour la CFDT

Délégué Syndical CFDT


Pour la CGT

Délégué Syndical CFDT
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre la Société PERRENOT ROGNAC représentée par ____________ agissant en qualité de Directeur régional 	
D'une part ;
Et : 
Le Comité Social et Economique représentée par _______________, agissant en qualité de représentant du CSE, suite à l’approbation des membres.
PREAMBULE :
Compte tenu :

De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 17 décembre 2023 
De la durée des mandats de 4 ans fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances au plus tard 15 jours avant l’expiration de ces mandats,
De la charge de travail supportée depuis 2023 par l’équipe Ressources Humaines du fait des NAO, de la mise en place d’un nouveau système SIRH et du redéploiement des tâches au sein de l’équipe RH,
Du changement de logiciel de paie  
De l’avis favorable rendu par les membres du CSE lors de la réunion d’information et consultation du 13 juin 2023 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les parties décident de proroger les mandats des membres CSE jusqu’au 18 février inclus. 

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Par la suite, la société Perrenot Rognac s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.




ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles, dans les conditions et le calendrier à définir par le prochain protocole d’accord préélectoral. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date. Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.


ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
A l’expiration d’un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de la DDTES et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. 



Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT ROGNAC.
Fait à Rognac, le 13 juin 2023  
								
Directeur régional								Pour le CSE
ACCORD D’ENTREPRISE DE LA FDSEA DE LA MEUSE

Entre les soussignés

La Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de la Meuse – FDSEA 55,  syndicat professionnel dont le siège social est situé au wameau de la WARPILIERE – 55100 BRAS SUR MEUSE, représentée par 

D’une part,
Et,
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

D’autre part,
Entre d’une part,
La Société SUNDYNE INTERNATIONAL S.A. (n° SIRET : 016 850 992 00013) dont le siège social est situé 13/15 boulevard Eiffel, 21600 - LONGVIC, représentée par en sa qualité de Président Directeur Général, 
Et d’autre part,

L'organisation Syndicale CFDT, représentée par, Délégué Syndical,

PREAMBULE

Le retour d’expérience, d’environ un an et demi, du télétravail pratiqué selon notre accord de 2020  amène la Direction ainsi que la C.F.D.T à proposer un avenant à l'accord de mise en place du télétravail signé le 20/08/2020. En effet, au vu de la demande de nombreux salariés et de l’attractivité du télétravail, la Direction suggère d'augmenter le nombre de jours de télétravail possibles par an. Par conséquent,  l'article 5 de l'Accord précité est révisé comme suit :


Article 1. Modalités d’organisation du télétravail régulier 

Le télétravail s’exercera de la manière suivante avec les plafonds annuels (année civile) suivants pour un salarié travaillant à plein temps:  

55 jours maximum de télétravail si la distance entre le domicile du salarié et le site de la société basé au 13, boulevard Eiffel à Longvic est strictement inférieure à 40 km.

80 jours maximum à condition que la distance entre le domicile du salarié et le site de la société basé au 13, boulevard Eiffel à Longvic soit supérieure ou égale à 40 km et inférieure strictement à 60 km.

90 jours maximum si la distance entre le domicile du salarié et le site de la société est supérieure ou égale à 60 km.

Par ailleurs, il est impossible d’accoler un jour de RTT ou de congés (CP, Congé sans solde, RCR) à un jour de télétravail sur une même semaine.

ARTICLE 2. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2023.


ARTICLE 3 - FORMALITÉ DE RÉVISION ET DÉNONCIATION

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord, selon les modalités réglementaires en vigueur, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. 
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant les modalités réglementaires en vigueur.


ARTICLE 4 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L'ACCORD

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon, à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise aux lieux habituels.

Fait à Longvic, le 14/06/2023
En 4 exemplaires originaux
Le Chef d'Entreprise				Pour la C.F.D.T

Président Directeur Général						Délégué Syndical
AVENANT A L’ACCORD INSTITUANT LA MISE EN PLACE D’HORAIRE REDUIT DE FIN DE SEMAINE OU EQUIPES DE SUPPLEANCE 
(Articles L. 3132-16 du code du travail, et article 20 de l’accord national des industries métallurgiques du 23 février 1982 sur la durée du travail)


Le présent avenant est conclu :
Entre les soussignés :
La SAS Erasteel Champagnole dont le siège social est situé au 23 rue Clemenceau à Champagnole (39300), immatriculée sous le numéro siret 320 564 321 00034 et code APE 2410Z, 

Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur de Site, 

Ci-après également dénommée "la Société"  
D’UNE PART, 


ET 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

FO représentée par Monsieur Y, délégué syndical,
CFE-CGC représentée par Monsieur Z, délégué syndical.


D’AUTRE PART,

PREAMBULE
Afin de se donner le temps de réviser les conditions de l’accord instituant la mise en œuvre d’horaire réduit de fin de semaine ou équipes de suppléance de février 2022, et de son avenant de juillet 2022.
La Direction s’est rapprochée des organisations syndicales représentatives pour prolonger la durée de validité dudit accord et de son avenant.



Article unique
Le présent avenant a pour objet de prolonger, dans les mêmes conditions, l’accord instituant la mise en œuvre d’horaire réduit de fin de semaine ou équipes de suppléance et l’avenant y afférent jusqu’au 30 juin 2024 ou avant en cas de conclusion anticipée d’un nouvel accord. 
Ainsi, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et il s’appliquera à compter du 1er juillet 2023 et jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard.

Le texte du présent avenant (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles L. 2232-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail) est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, sur l’initiative de l’Entreprise, dans les 15 jours suivants sa date de conclusion. 

Toutes les autres dispositions de l’accord instituant la mise en œuvre d’horaire réduit de fin de semaine ou équipes de suppléance de février 2022 et son avenant de juillet 2022 demeurent inchangées.


Fait en cinq (5) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la DREETS (une copie électronique est adressée parallèlement), un (1) pour la direction de l’Entreprise, un (1) pour chacune des organisations syndicales signataires.

 
A Champagnole, le 14 juin 2023,
Négociations Annuelles Obligatoires 2023

ACCORD




Entre 


GEDIMAT VIVIES représenté par :

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, le Directeur d’enseigne, dument mandaté


Et 


Le Syndicat SUC SOLIDAIRE, représentée par :

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, représentant du personnel au CSE et 
			Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, représentant du personnel au CSE.


Au terme d’une négociation qui s’est déroulée sur trois rencontres, les parties ont bâti un accord ainsi posé : 



Point 1 : Rémunération :

Les parties conviennent d’augmentations de la rémunération ainsi répartie :
Augmentation des salaires de base de 2% 
Attribution d’une prime de partage de la valeur de 800€.

Les parties conviennent que ces dispositions seront d’application rétroactive au 1er Janvier 2023, avec effet sur la paie de Juin 2023.



Point 2 : Mise en place de la médaille du travail :

Les parties conviennent de l’attribution d’une médaille d’honneur du travail selon le principe suivant :
à 20 ans d’ancienneté à VIMAT, le salarié se verra attribué une prime de 500€ ;
à 30 ans d’ancienneté à VIMAT, le salarié se verra attribué une prime de 800€ ; 
à 40 ans d’ancienneté à VIMAT, le salarié se verra attribué une prime de 1500€.

La prime sera servie sur le mois anniversaire. 





Point 3 : Ticket de Restaurant

Les parties conviennent d’une augmentation de la valeur faciale des titres restaurant ainsi :

Pour la prochaine période d’attribution, la valeur faciale des titres restaurants passent à 9€.



Point 4 : Effectif société

Les parties conviennent qu’en vue de l’expansion de l’établissement de Gourbeyre de l’embauche d’un salarié polyvalent avant l’ouverture du nouveau site.  



DISPOSITIONS LEGALES :
	

Le présent procès-verbal fera l’objet des mesures de publicité prévues, ainsi : 

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe à Pitre ; 
Un exemplaire sera déposé à la DIECCTE de la Guadeloupe ;











    xxxxxxxxxxxxxx                                xxxxxxxxxxxxxx			     xxxxxxxxxxxxxx
 UNSA					UNSA				Directeur d’Enseignes
Entre les soussignés


France terre d’asile, association loi 1901, dont le siège social est situé 24, rue Marc Seguin Paris 18ème, représentée par la Directrice des Ressources Humaines,


D’une part, 


Et 


Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux 


Délégué syndical, pour le SMA-CFDT
Délégué syndical, pour la FFASS CFE-CGC, 
Délégué syndical, pour la CGT
Délégué syndical, pour SNEPAT-FO
Délégué syndical, pour l’UNSA


D'autre part,






PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la politique salariale, les parties en présence ont signé un accord le 09 décembre 2021 selon lequel il est convenu de la revalorisation de la valeur du point d’indice.

ARTICLE  1 – REVALORISATION DE LA VALEUR DU POINT

Conformément au titre V paragraphe 05.01 – les appointements et salaires du personnel font l’objet de barèmes – de la Convention Collective France terre d’asile. 

Ils sont exprimés en points dont la dernière valeur a été fixée à 5.257 € au 1er janvier 2020. 

L’évolution de la valeur du point sera la suivante : +0.75% soit une nouvelle valeur du point égale à 5,2964 €.

ARTICLE 2 – DATE ET CONDITIONS DE PRISE D’EFFET

Les parties signataires sont convenues de la date de prise d’effet de la mesure précitée.

La mesure est applicable, rétroactivement, à compter du 1er janvier 2021 et après accord de la Commission d’agrément, compétente à cet effet en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.


ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION – BÉNÉFICIAIRES 

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de Ftda, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, qui bénéficient des droits nés du présent avenant, sans condition d’ancienneté.


ARTICLE 4 – INFORMATION DU PERSONNEL

L’application du présent avenant sera suivie par le Comité social et économique dès sa mise en place.

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur le panneau réservé à l’information du personnel au sein de chaque site de l’association.
ARTICLE 5 – PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.





Fait en sept exemplaires originaux, dont un pour la DIRECCTE, un pour le Conseil de prud’hommes.



Fait à PARIS le 9 Décembre 2022


Pour France terre d’asile ;
Directrice des Ressources Humaines






Pour la CFDT, 							Pour la CFE/CGC
Délégué syndical						Délégué syndical





Pour la CGT,							Pour FO
Délégué syndical						Délégué syndical




Pour l’UNSA, 
Délégué syndical
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La société REGEAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est à PARIS (75008) 3 avenue Bertie Albrecht, identifiée sous le numéro unique      514 108 877 au RCS PARIS et représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur dûment habilité aux fins des présentes,							

D’UNE PART,

ET,

Monsieur XXX, délégué syndical CFE-CGC,
Monsieur XXX, délégué syndical CFDT,
Monsieur XXX, délégué syndical CGT

D’AUTRE PART,


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE : 

Conformément à l’article L.132-7 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le 18/03/2022.
Aux termes de la 3ème réunion en date du 28/03/2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1 : Révision des salaires

Une augmentation générale de 1.5% s’appliquera sur les salaires de base avec rétroactivité au 01/01/2022.
Cette augmentation et rétroactivité seront appliquées sur les payes d’Avril 2022. 

Une augmentation individuelle pourra également être appliquée. Celle-ci sera appliquée sur les payes de 05/2022.

Une aide de 200 € pour palier à l’augmentation du carburant.

L’engagement de la direction que les augmentations générales 2023 seront applicables au 01/01/2023.

L’engagement de la direction que les NAO 2023 seront clôturés au 31/03/2023.









Article 2 : Champs d’application

Le présent accord concerne les salariés liés par un contrat de travail avec l’Entreprise  à la date du 1 er Janvier 2022 (date de rétroactivité de l’augmentation générale), hors salariés sous période d’essai à cette date-là.

Article 3 – Formalité de publicité et dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.


Fait à Compiègne, le 28/03/2022


Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux :


Monsieur XXX                                              Monsieur XXX                                         Monsieur XXX
          CFE-CGC                                           CFDT			                               CGT








Pour REGEAL
Monsieur XXX
Directeur
Accord d’établissement portant sur 
la mise en place d’une équipe de suppléance 
Avril 2022 – Mars 2024


Entre les soussignés :
Le site FM Logistic de Longueil-Sainte-Marie, situé ZAC Paris Oise, Parc d’Activité BP 16, 60126 Longueil-Sainte-Marie, appartenant à la Société FM France SASU, dont le siège social est situé rue de l’Europe à Phalsbourg (57370) ; n°SIRET : 367 801 404 00206, Convention Collective des Transports Routiers & activités auxiliaires du transport. 
Représenté par               , agissant en qualité de Directeur de Plateforme,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales FO et CFE-CGC
Respectivement représentées par 
Monsieur xxx, Délégué Syndical FO
Monsieur xxx, Délégué Syndical FO
Monsieur xxx, Délégué Syndical CFE-CGC
D’autre part,

PREAMBULE
Article 1 : Rôle et composition des équipes de suppléance
Article 2 : Modalités de passage à un emploi en semaine
Article 3 : Durée de la période de suppléance
Article 4 : Horaires de travail
Article 5 : Rémunération des collaborateurs en équipe de suppléance
Article 6 : Temps partiel
Article 7 : Congés payés
Article 8 : Formation 
Article 9 : Remplacement d’un collaborateur appartenant à une équipe de suppléance

Article 10 : Travail des jours fériés
Article 11 : Chevauchement des équipes de semaine et de suppléance
Article 12 : Affichage et publicité de l’accord

Fait à Longueil-Sainte-Marie, en 6 exemplaires originaux, le 09 mars 2022. 

Pour la Direction, Monsieur xxx Directeur de plate-Forme


Pour les Organisations Syndicales, 
Pour la CFE-CGC, Monsieur xxx, Délégué Syndicales
Pour FO, Monsieur xxx et Monsieur xxx, Délégués Syndicaux
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2022 (NAO)

Entre :
La Société FigaroMedias, SAS, enregistrée sous le n°552037244 R.C.S. PARIS, dont le siège social 
est situé 9 rue Pillet-Will 75009 PARIS, représentée par Mxxxx en sa qualité de 
Présidente.
ET

La 
L’organisation syndicale représentative xxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part,
Vu la négociation annuelle obligatoire (NAO),
Vu les revendications de l’organisations syndicale,
Vu l’information et la consultation du Comité Social et Economique,

Il est convenu ce qui suit.
Salariés en situation de handicap 

A partir du 1er janvier 2022, la Direction la prise en charge de 100% des cotisations salariales de prévoyance et de frais de santé pour les salariés qui se sont déclarés en situation du handicap auprès de l’employeur.

D’autres avantages sont aussi possibles en fonction des besoins du salarié : 
Un aménagement de poste (mobilier, horaires, télétravail, etc) ; 
La mise à disposition de matériels informatique (tablette, téléphone) pour faciliter l’accomplissement des tâches. 

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) en faveur des bas salaires :  

Compte tenu des bons résultats de l’entreprise, la Direction a décidé la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron », de 600€, exonérée d'impôt, de cotisations et contributions sociales, pour 2 profils de collaborateurs :
Les collaborateurs ayant un salaire brut annuel 2021 (fixe + primes) inférieur à 2 SMIC (soit 38 475€ brut annuel) ; 
Les collaborateurs n’ayant pas de part variable dans leur rémunération et qui disposent d’un salaire brut annuel 2021 inférieur au plafond de la prime PEPA (soit 57 713 € brut annuel).

32 salariés en CDI sont éligibles à cette prime (soit 25% de l’effectif) 

Cette prime est versée au prorata temporis de la présence du collaborateur en 2021.

Titres-Restaurant 

A compter du 1er mars 2022, la Direction accepte la prise en charge par l’employeur du titre restaurant qui s’établit à 5,30 €. 

La valeur facial du Titre Restaurant conserve la même valeur (10€) mais les collaborateurs verront leur frais de prise en charge diminuer de 30 centimes par ticket restaurant.
Entrée en vigueur – Publicité - Dépôt

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il se substitue aux dispositions en vigueur dans l’entreprise pour les mesures qu’il concerne.
Il sera mis à disposition des salariés dans l'intranet de l'entreprise, ainsi qu'à la Direction des ressources humaines.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente et du Conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail.


Fait à Paris, en 5 exemplaires 



Pour les organisations syndicales représentatives :

le
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF 
AUX CONTRATS D’ALTERNANCE DU 14 JANVIER 2021
(Contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation)


Entre 	le Grand Port Maritime de Bordeaux, représenté par XXXX, en sa qualité de Directeur Général,
Et 	le syndicat FNPD-CGT du personnel du GPMB, représenté par XXXX, délégué syndical
	Le syndicat FO du GPMB, représenté par XXXX, délégué syndical
	Le syndicat indépendant des cadres du GPMB, représenté par XXXX, délégué syndical


Le présent avenant a pour objet de modifier le nombre personnes pouvant être accueillies simultanément dans le cadre d’un contrat d’alternance.
Il est mutuellement convenu ce qui suit : 

Article 1		Postes à pourvoir
L’établissement sera susceptible d’accueillir jusqu’à 10 alternants simultanément.

Article 2		Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Fait à Bordeaux, le 15/04/2022, en quatre exemplaires originaux,

Pour le Grand Port Maritime 				Pour le syndicat CGT 
de Bordeaux						du personnel du GPMB
Le Directeur Général 					Le délégué syndical
XXXX							XXXX




Pour le syndicat FO					Pour le syndicat indépendant
du personnel du GPMB					des cadres du GPMB
Le délégué syndical					Le délégué syndical
XXXX							XXXX
ACCORD NAO 2022



Entre les soussignés

Société WATT DESIGN & BUILD, dont le siège social est situé 51 Rue François 1ER 75008 PARIS représentée par Monsieur…………………………………………, Directeur Général
D’une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour la CFDT : 		M. …………………………… en qualité de Délégué syndicale
Pour la CFE – CGC : 	M. …………………………… en qualité de Délégué syndicale

D’autre part,


Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée, au titre de l’année 2022, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Après avoir échangé sur la situation financière de l’entreprise, les mesures prises dans les budgets et les propositions respectives, les parties ont abouti, à la suite des réunions en date du 14/12/2021 et 19/01/2022, à la conclusion du présent accord.


En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des agences et des collaborateurs de Watt Design and Build.


Article 2 : Augmentation des salaires en 2022
Une augmentation individuelle est décidée pour toutes les catégories de personnel, ayant un an d’ancienneté au 1er février 2022.

Il sera mobilisé une envelope financière spécifique équivalente à une augmentation moyenne de 4% des salares bruts hors ancienneté et accessoires, des catégories concernées.

L’augmentation individuelle sera effective sur la paie du mois de février 2022 à effet rétroactif du 1er janvier 2022.




Article 3 : Taux de rachat des jours de repos autonomie
Le taux de rachat des jours de repos autonomie auxquels renoncent les cadres forfait-jours est fixé pour l’année 2022 à 6,03% de la rémunération mensuelle brute.


Article 4 : Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022. 
Conclu pour une durée déterminée, il entre en vigueur à compter de sa signature et prendra fin au 31 Décembre 2022.


Article 5 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé – totalement ou partiellement - dans les conditions prévues par la loi.


Article 6 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5 et suivants du code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le texte de l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.


Fait à Paris, le 28 Février 2022


En 4 exemplaires, < 1 pour l’employeur + 1 pour chaque organisation représentative dans l’entreprise + 1 pour le Conseil des prud’hommes>



Entre la Société WATT DESIGN & BUILD, 
Représentée par Monsieur ……………………………………., Directeur Général





Et les organisations syndicales représentatives,

Pour la CFDT , 
Monsieur  …………………………………….. en qualité de Délégué syndicale






Pour la CFE – CGC, 
Monsieur …………………………………………….. en qualité de Délégué syndicale
PROCES-VERBAL D'ACCORD


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est déroulée le 1er février 2022 à  46 rue Saint Ferdinand 75017 PARIS.

A l'issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit entre :

- la CARMF, représentée par ……………………, Directeur, d'une part

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………………., Délégué Syndical,

- l’organisation syndicale CGT, représentée par …………………………….., Délégué Syndical.

- l’organisation syndicale FO, représentée par …………………, mandaté par la section syndicale, d’autre part.


ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD

	Il sera appliqué, sous réserve de l'accord de la tutelle, les dispositions suivantes :

1°) Temps de travail :

Les deux jours RTT prévus dans l’Accord d’Entreprise au choix de l’employeur sont fixés  :

	- Le vendredi 15 juillet 2022 (pont du 14 juillet),
	- Le vendredi 19 mai 2023 (pont de l’Ascension).


2°) Augmentations salariales :
	
La valeur du point est augmentée comme suit :


		- 0,80 % au 1er avril 2022

- 0,70 % au 1er septembre 2022.
		

Au cours des négociations de l’année 2023, il sera examiné le taux d’inflation de l’année 2022 par rapport à l’augmentation des salaires accordée cette même année.

ARTICLE 2 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire sur support électronique à  du Travail et de l'Emploi de Paris ainsi qu'un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

											Fait à Paris, le 01/02/2022


POUR LE SYNDICAT CFDT	POUR LE SYNDICAT CGT	POUR LE SYNDICAT FO	POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

	LE DIRECTEUR
ACCORD RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES 

Entre les soussignés :
L’association CARE France, 71 rue Archereau, 75019 PARIS, représentée par XXX en sa qualité de Directeur général
Et
Les représentants du personnel au Comité social et économique, XXX
Préambule
Le présent accord a pour but de fixer le montant des budgets des œuvres sociales.
Il en définit par ailleurs les modalités de fonctionnement.
Article 1 - Montant du budget alloué
Le montant du budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 30 000 Euros annuels. 
Ce montant fera l’objet d’une révision annuelle lors de la réunion de CSE du mois d’avril (année fiscale N) pour l’année fiscale suivante (juillet – juin), en fonction de l’évolution de l’effectif (effectif moyen FYN / effectif moyen FY N-1), tout en veillant à respecter les capacités financières de l’association.
Article 2 - Versement du budget
Le montant alloué au titre du budget est versé sur le compte courant du CSE.
Le versement est effectué en deux échéances : la moitié du montant total en août et le solde en décembre de la même année.
Article 3 : Dispositions communes
Le Trésorier du CSE établit annuellement les comptes préalablement à leur présentation et approbation en réunion plénière.
Article 4 - Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 5 - Modification et révision de l’accord
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis d’un mois. Des négociations seront ensuite ouvertes.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 6 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 - Clause de suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel à l’occasion d’une des réunions du CSE.
Article 8 - Clause de rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir tous les 3 ans sur convocation écrite du Directeur Général afin de discuter de l’opportunité de réviser cet accord.
Article 9 - Modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera adressé par l’Association CARE à la DREETS de PARIS en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

A Paris, le 22 février 2022
Accord relatif aux
Rémunérations
 

Entre : 

La société RIVARD SAS
dont le siège social est situé à MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY (49640) ZI Le Grand Clos 

Ci-après désignée par « L’entreprise » 
d'une part,

ET

Le syndicat CFDT, 
Le syndicat CFE CGC, 


d'autre part,

Préambule

En prolongement des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2022, et en préambule des NAO 2023, les Délégués Syndicaux et la Direction se sont rencontrées le 11 octobre 2022 et le 16 novembre 2022.

En raison du contexte inflationniste actuel, il a été convenu de manière exceptionnelle de revoir les rémunérations en cours d’année et avant l’ouverture des NAO 2023, qui se tiendront aux dates habituelles.

Les parties sont parvenues à un accord.







IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – Champ et date d’application de l’accord

Les dispositions ci-dessous sont applicables à l’ensemble des salariés de la société. Les mesures entreront en vigueur au 1er décembre 2022.

Il est rappelé les augmentations déjà versées suite aux NAO 2022 :
1,60% en enveloppe augmentation générale
1,60% en enveloppe augmentations individuelles
Revalorisation des indemnités de déplacement à hauteur de 0,30%


ARTICLE 2 –Salaires effectifs 

2.1. Augmentation générale décembre 2022

L’ensemble du personnel présent dans les effectifs au 31 décembre 2022 bénéficie de l’augmentation générale. Il a été convenu d’une augmentation générale de :

0,50% de la masse salariale sur les salaires de base

et ce à compter du 1er décembre 2022. 

Il est expressément convenu entre les parties que cette augmentation est une avance sur les augmentations 2023 ; au titre des NAO 2023. 

Ainsi, à titre d’exemple, si lors de NAO 2023 les parties s’accordent sur une augmentation générale :
à hauteur de 1% par exemple : dans ce cas, 0,50% seront octroyés en Augmentation Générale (1-0,5) en 2023
A hauteur de 2% par exemple : dans ce cas, 1,50% seront octroyés en Augmentation Générale (2-0,5) en 2023

Ainsi, les parties s’engagent à négocier une augmentation générale à minima à hauteur de 0,50% dans le cadre des NAO 2023.


ARTICLE 3 – Autres négociations en cours

Les parties ont convenu de reporter les négociations sur la GPEC / GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels).



ARTICLE 4 – Communication et suivi de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 


ARTICLE 5 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’une version sur support électronique auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Angers et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.

Fait à MORANNES SUR SARTHE – DAUMERAY
le 16/11/2022
en 4 exemplaires
Protocole d’accord de prorogation des mandats du Comité Social et Economique 


Entre d’une part, 
ALTERIS dont le siège social est situé 975, boulevard de l’Europe, 63360 GERZAT, représenté par M. 		 et Mme 		, en leur qualité de Co-Présidents

Et d’autre part, 
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT
Représenté par Monsieur 
Le Syndicat CFE-CGC
représenté par Madame 	
Le Syndicat CGT
Représenté par Madame 	
Le Syndicat SUD
Représenté par Madame 	 



Préambule 


Les mandats des membres élus du Comité Social et Economique, et par extension des Représentants de Proximité prennent normalement fin le 14 février 2023.
Or, compte tenu des dates de vacances scolaires d’hiver 2023, une partie des opérations de vote devront se dérouler sur cette période, ce qui peut être préjudiciable à une bonne participation des salariés.
En outre, compte tenu de la nécessité de clôturer les comptes annuels de l’exercice de l’actuel CSE, il semble opportun aux parties de proroger les mandats actuels des membres du CSE.

Article 1 : Prorogation des mandats des membres du 
Comité Social et Economique

En accord avec les parties, il est décidé la prorogation des mandats des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) et par extension, des représentants de proximité désignés par eux, dans le but d’organiser les élections professionnelles de façon postérieure à l’échéance initiale des mandats en cours. 
Ainsi, tant dans l’intérêt des organisations syndicales représentatives que de l’Association, il apparait nécessaire d’organiser les deux tours des élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique en dehors des congés scolaires de 2023.
Il a ainsi été décidé de la prorogation des mandats en cours jusqu’au 31 Mars 2023.
Il a été émis le souhait de suivre, dans la mesure du possible, le planning proposé en annexe.

Article 2 : Entrée en vigueur et formalités
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des délégués syndicaux conformément à la règle.
Le présent protocole d’accord sera réalisé en 6 exemplaires originaux. 
Il sera déposé par les soins de l’employeur, sous format électronique, auprès de la  Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand, 
Le présent protocole d’accord sera publié dans son intégralité sur le panneau d’affichage prévu à cet effet et ce, dans chacun des établissements d’ALTERIS. 
L’employeur transmettra un exemplaire du présent accord aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE) et aux Représentants de Proximité concernés par la prorogation de leur mandat. 


Fait à Clermont-Ferrand, le 20 octobre 2022
En 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour les organisations syndicales, 					Pour Alteris, 
Le Syndicat CFDT, 	    		 				Les Co-Présidents
Représenté par M. 	 					M. 	
  		Mme 	
Le Syndicat CFE - CGC, 
Représenté par Mme 	

Le Syndicat CGT, 
Représenté par Mme 	  

Le Syndicat SUD, 
Représenté par Mme
Accord collectif sur l'ensemble des thèmes
de la négociation collective annuelle obligatoire sur l’année 2022

Entre :
L’ITSRA dont le siège social est situé 62, avenue MARX DORMOY – 63000 Clermont-Ferrand, représentée par xxxxxxx, en vertu des pouvoirs dont il dispose ;
D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFTC représentée par xxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par xxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord 

TITRE I – DISPOSITIONS DE L’ACCORD :

Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions du Code du travail et tout spécialement des articles qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est l’Association.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’Association.

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 01.12.2022 au 30.11.2023 inclus.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à l’ensemble des dispositions portant sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire et plus particulièrement sur la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
TITRE II – POINTS D’ACCORD DE LA NAO :

Art. 4 – Demande d’augmentation du nombre de jours de congés pour évènements exceptionnels :
Les parties s’accordent sur une augmentation du nombre de jours de congés exceptionnels pour le décès des parents (père, mère) passant de 3 jours à 6 jours calendaires à compter de la date de signature du présent accord.

Art. 5 – Complémentaire santé
Les parties s’accordent sur une augmentation de la part patronale du régime de frais de santé passant de 50% à 60% à compter du 01 janvier 2023.

Art. 8 - Dispositions diverses
Le présent accord sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand et déposé sur le site TELEACCORD. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Clermont-Ferrand, le 26.10.2022


Pour l’organisation syndicale CFTC				Le Président
											


Pour l’organisation syndicale CFE-CGC