AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL


Entre les soussignés :

Les Sociétés composant l’Unité Économique et Sociale AXEREAL ELEVAGE représentées par :
, agissant en qualité de Directeur Général,
, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part,


Et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par : 

Le syndicat UNSA-AA, représenté par :

Le syndicat FO, représenté par :




D’autre part,





















Préambule

L’accord initial du 1er septembre 2020 a été mis en place pour répondre à l’arrivée des nouvelles technologies de l’information et de la communication qui font désormais partie intégrante de l‘environnement de travail.  

Cette organisation du travail mise en place au sein de l’UES Axereal Elevage permet donc aux collaborateurs éligibles, de télétravailler de manière occasionnelle ou régulière. 

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu d’augmenter la périodicité et le volume du télétravail régulier. 

Aussi, il a été convenu d’étendre les situations de recours au télétravail occasionnel. 

En conséquence, il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 – Périodicité et volume du télétravail régulier 

Le présent article annule et remplace l’article 2.3 de l’accord initial du 1er septembre 2020 et son avenant du 07 novembre 2022. 

Les parties conviennent que les salariés éligibles pourront effectuer jusqu’à 2 jours de télétravail par semaine.

Il est entendu que les salariés éligibles ne pourront pas dépasser le nombre maximum de jour de télétravail récurrent par an, déterminé selon leur poste, soit au maximum 94 jours par an et au minimum 11 jours par an (nombre de jours maximum déterminés selon les postes en annexe 1).

Les jours de télétravail sont pris en journée entière. Ils sont donc pris en jour non fractionnable. 

Le manager devra, pour des raisons de simplicité d’organisation, planifier à l’avance l’organisation du service. Le planning d’organisation du service et notamment des jours de télétravail devra être communiqué au minimum un mois à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de communication du planning pourra être réduit. 

Il est précisé que le télétravail ne doit pas pallier un mode de garde d’enfant. 

Les postes éligibles et le nombre maximum de jour pouvant être télétravaillés sont déterminés en Annexe 1. 


Article 2 – Situations de recours au télétravail occasionnel

Le présent article annule et remplace l’article 2.3 de l’accord initial du 1er septembre 2020 et son avenant du 07 novembre 2022. 

Le télétravail occasionnel pourra être mis en œuvre en cas de survenance d’un aléa indépendant de la volonté du salarié et/ou de l’employeur et ayant un caractère inhabituel, imprévisible ou d’urgence. 

Sont concernées, notamment, les situations suivantes : 

Conditions météorologique exceptionnelles ne permettant pas au salarié d’atteindre son lieu de travail ou ne lui permettant pas de l’atteindre en toute sécurité ; 

Incapacité du site à fonctionner (grands travaux, catastrophes naturelles, incendie, …) ;

Situations invalidantes de nature temporaire ne permettant pas au salarié de se déplacer ou de demeurer sur son lieu de travail mais ne faisant pas l’objet d’un arrêt de travail ;

Incapacité matérielle à se rendre sur le lieu de travail (ex : grève des transports) ;

Cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223-1 de code de l’environnement (qualité de l’air et restrictions de circulation) ;

Pandémie ou épidémie. 


Article 3 - Date d’effet et durée 

Il est convenu entre les parties que le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions s’appliqueront à compter du 1er mars 2023.  

Les autres dispositions de l’accord initial du 1er septembre 2020 demeurent inchangées.


Article 4 - Entrée en vigueur de l’avenant

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant sont conditionnées :
par sa signature par l’employeur ou son représentant ; 
et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.
Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent avenant seront subordonnées à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’avenant a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.



Article 5 - Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte;
à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’avenant, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux adhérents ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Toute personne introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de ladite demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation, à laquelle seront invitées toutes les organisations syndicales représentatives.

L’avenant de révision ne sera adopté qu’à la condition de respecter les règles légales en vigueur concernant ses conditions de validité.

L’avenant, portant révision de l’accord initial ou du présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les formes indiquées à l’article « Publicité et dépôt ».

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial et du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de ce dernier.

Les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.


Article 6 - Dénonciation

Les conditions de dénonciation et la durée du préavis précédant la dénonciation sont celles prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du Travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’avenant, et doit donner lieu à dépôt.

Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation, pour envisager les possibilités d’un nouvel avenant.


Article 7 - Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent avenant, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.

Fait à Saint Germain de Salles, le 07/03/2023
                                  
Pour les sociétés de l’UES Axéréal Elevage


                    				
                     Directeur Général 			               Responsable Ressources Humaines
									




        Pour le syndicat 		          Pour le syndicat 		Pour le syndicat	            
     CFDT 			    UNSA-AA 		                         FO           
          








ANNEXE 1 : Postes éligibles au télétravail