NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2021
ACCORD D’ENTREPRISE
Entre :

La société « CLINIQUE DE VONTES », inscrite au RCS de Tours sous le numéro 324 076 447, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’établissement, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Et : 

L’organisation syndicale « CGT-FO » représentée par Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale.

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises à savoir :   
8 Décembre 2021
6 janvier 2022
31 mars 2022
6 avril 2022
5 mai 2022

A l’occasion de ces réunions ont été abordés :
Volet 1 : Rémunération, Intéressement, Temps de travail
Volet 2 : Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au travail

Au terme de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales s’entendent sur la mise en œuvre des mesures suivantes :
Article 1 – Mesures Salariales bas salaires 

Afin de permettre de rendre du pouvoir d’achat aux personnels ayant les plus bas salaires de la clinique, les parties ont souhaité arrêter les dispositions suivantes selon les coefficients de la classification FHP : 

-	Pour salariés ayant un coefficient inférieur ou égal à 215 = + 3,5 %
-	Pour salariés ayant un coefficient compris entre 216 et 233 = + 2,5 %
-	Pour salariés ayant un coefficient compris entre 234 et 251 = + 1,5 %
-	Pour salariés ayant un coefficient compris entre 252 et 280 = + 0,5 %

Cette augmentation sera calculée sur la base du salaire d’avril 2022 sur le cumul du salaire de base + RAG + Maintien des avantage acquis et appliquée à partir du 1er mai 2022.


Article 2 – Valorisation des indemnités de sujétion pour travail les dimanches et jours fériés 

La direction rappelle que les dispositions de la convention collective du 18 avril 2002 et son annexe du 10 décembre 2002 prévoient, pour les salariés assurant un travail effectif un dimanche ou un jour férié, le versement d’une indemnité de sujétion.

Cette dernière est établie à 0.4 point/ heure.

Les parties conviennent, pour la durée de l’accord, de déroger aux dispositions de la convention collective du 18 avril 2002 et de majorer le montant des indemnités de sujétion, à compter du 1er mai 2022, de la manière suivante : 

Indemnité de sujétion lié au travail du dimanche : 0.6 point / heure
Indemnité de sujétion lié au travail un jour férié : 0.6 point / heure

Il est rappelé que la valeur du point servant de base de calcul est la valeur du point FHP telle que résultant des accords de branche.

Article 3 – Mesure catégorielle Infirmière Diplômées d’Etat

Afin de répondre à une nécessité d’attractivité des personnels Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE), les parties conviennent d’augmenter le Salaire Minimum Conventionnel (SMC) des IDE de 280 € bruts par mois. 

Par conséquent, tous les salariés ayant un emploi d’IDE (non-cadre) et dont la rémunération brute (SMC + RAG + MAA) serait comprise entre le salaire minimum conventionnel FHP (coef x valeur du point) et un plafond (coef x valeur du point +280 €) bénéficieront d’une évolution salariale calculée de la manière suivante : 

(Salaire Minimum Conventionnel + 280 €) - (Salaire de base + RAG mensuelle + MAA).
Les salaires de référence pour ce calcul sont ceux d’avril 2022.

Cette évolution de rémunération sera calculée à due proportion du temps de travail.

Article 4 – Augmentation du contingent heures supplémentaires

Il est entendu entre les parties que le contingent des heures supplémentaires est augmenté pour passer de 130 heures, contingent conventionnel, à 200 heures.
Ce contingent sera modifié à compter du 1er janvier 2022 pour l’année 2022.


Article 5 – Intervention bien être pour les salariés

La Direction s’engage à prendre en charge deux après-midi par mois de séances de bien être au bénéfice des salariés de l’entreprise.

Les inscriptions se feront auprès de la secrétaire de Direction.

Les séances se dérouleront sur le temps de travail du salarié ou sera crédité sur son compteur de repos de remplacement pour la durée de la séance.

Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période allant jusqu’au 31/12/2022. Il prendra effet le lendemain de son dépôt.
Il pourra être révisé dans les conditions légales. 

Article 7 - Modalités de publicité et de dépôt de l’accord 

Le présent accord sera affiché au sein de l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au L.2231-6 et suivants du Code du travail, à l’initiative de la direction auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Tours en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE via la plateforme nationale télé accords. 

Article 8 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. 

Article 9 - Notification de l’accord 

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires.
Esvres sur Indre, le 13 mai 2022


Monsieur                         	Madame 
Directeur	                                        	Déléguée Syndicale CGT-FO