ACCORD relatif au périmètre des élections du comité social et économique




Entre

L’Association Territoriale des Pupilles de l’Enseignement Public Brétill'Armor, dont le siège est situé centre Alain Savary, 187 rue de Chatillon CS 50833 35208 RENNES Cedex
Représentée par, en sa qualité de Directeur Général.


D’UNE PART,

ET

- L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par, Déléguée syndicale ;
- L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par, Déléguée syndicale ; 
- L'organisation syndicale représentative SUD santé sociaux, représentée par, Déléguée syndicale ;

D’AUTRE PART,
PREAMBULE
A la suite de la création des PEP Brétill'Armor nées de la fusion des PEP22 et des PEP35 au 1/1/2019 et la prorogation des mandats actuels des IRP à la fin septembre 2023, de nouvelles élections des IRP sont prévues en septembre 2023.

Les éventuels établissements distincts sont déterminés par un accord d’entreprise et non plus par le protocole d’accord préélectoral. 
Un précédent accord relatif au périmètre des élections du CSE avait été signé le 28 janvier 2019 et arrive à échéance avec les fins de mandats de l’actuel CSE en septembre 2023.
Il convient aujourd’hui de renouveler cet accord.

La Direction et les Délégués syndicaux se sont donc réunis le 5 mai 2023 en vue de la négociation du présent accord, tenant compte notamment des spécificités géographiques et organisationnelles de l’association des PEP Brétill’Armor.

ARTICLE 1 – NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La présence ou l’absence d’établissements distincts déterminent le périmètre de l’élection professionnelle. Une analyse préalable est par conséquent utile avant le renouvellement des élus du Comité Social et Economique.

Article 1.1. Critères d’établissement distinct 
L’établissement distinct est une notion abstraite dont la loi ne donne aucune définition. Elle est utilisée exclusivement pour la mise en place des Instances Représentatives du Personnel.
Il est rappelé que l’établissement distinct et l’établissement physique sont deux notions différentes.
Les élections professionnelles doivent être organisées au niveau de l’établissement physique si trois critères cumulatifs sont remplis :
Une implantation géographique distincte
Une stabilité dans le temps
Un degré d’autonomie suffisant

Pour déterminer si la condition d’autonomie est remplie, il convient de rechercher les éléments suivants : une comptabilité propre, des pouvoirs en matière de gestion du personnel (embauche, promotion, discipline, licenciement, durée du travail…) et des pouvoirs de décision dans l’exécution du service.

Article 1.2. Situation au sein des PEP Brétill'Armor 
Les PEP Brétill'Armor exploitent actuellement 25 établissements aux activités différentes :


Les directeurs d’établissements ne bénéficient pas d’autonomie en matière de gestion du personnel.

L’organigramme, les sanctions disciplinaires et les ruptures de contrat de travail sont assurés par le service des ressources humaines centralisé.

En conséquence, les élections d’un comité social et économique seront organisées globalement tout établissement confondu y compris ceux qui pourraient être nouvellement créés d’ici le début des élections. 

Les salariés de l’association seront tous, y compris ceux des futurs établissements des PEP Bretill’Armor pendant la mandature du CSE, rattachés à ce même Comité Social et Economique.

Article 2 : Durée du présent accord
Cet accord entre en vigueur après son dépôt légal.
Il est toutefois convenu entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.
Cet accord est à durée déterminée. Il prendra fin à l'expiration des nouveaux mandats attribués à l'issue des élections professionnelles organisées en septembre 2023.
Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

Article 3 – MODALITÉS DE RÉVISION
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du Directeur Général ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Article 4 - Publicité – dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure, sera jointe la version intégrale de l'accord signée des parties. 
L’accord sera publié dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.









Fait à Rennes, le 05/05/2023