Protocole d’accord
Négociation annuelle obligatoire 2022


Entre les soussignées :

La Société FGA Picardie, située Rue Maryse Bastié à Méaulte (80300);
D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent procès-verbal, à savoir :

CFE-CGC ;
CFDT ;

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit


Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société FGA Picardie se sont rencontrées les 16 mars, 5 et 7 avril 2022 dans le cadre des négociations annuelles 2022 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties ont échangé sur la situation sociale et économique de FGA Picardie. Les dernières années ont été particulièrement difficiles et l’entreprise a subi des transformations importantes.

Dans ce contexte, les parties avaient pour objectif de concilier les attentes sociales des salariés sans impacter de façon trop pénalisante la compétitivité encore fragile de FGA Picardie.

Aussi fort de ce constat, les parties ont décidé d’inscrire cette négociation dans une optique de revalorisations salariales et d’amélioration des pratiques sociales.

Les organisations syndicales ont estimé être en mesure de mener la négociation annuelle 2022 en pleine connaissance de cause eu égard aux informations et précisions qui lui ont été apportées.

Il a ainsi à ce titre été conclu et arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 – Augmentation générale des salaires de base bruts
	
Les parties conviennent d’une revalorisation des salaires de base bruts réels de 2 % pour l’ensemble des salariés.

Cette revalorisation salariale s’appliquera à compter du mois de paie d’avril 2022 pour l’ensemble des salariés ayant une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise au 1er avril 2022 (soit une date d’ancienneté au 30 septembre 2021).

Les contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation) ne sont pas concernés par cette augmentation (rémunération réglementairement fixée).


Article 2 – Temps d’habillage/déshabillage

Les parties conviennent d’augmenter de 0,18 € le taux horaire de base brut pour l’ensemble des salariés non-cadre. Cette revalorisation est la contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage pour les salariés concernés. Il est ainsi expressément convenu que la contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage des salariés de l’entreprise est intégrée aux salaires de base des salariés.

Cette augmentation du taux horaire interviendra après application de l’augmentation générale de 2 % prévue à l’article 1 et sera effective sur le mois de paie d’avril 2022.


Article 3 – Prime de vacances

Il est convenu d’une revalorisation de la prime de vacances à 140 €. Cette prime sera versée sur le mois de paie de juin.


Article 4 – Prime exceptionnelle

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de 1 600 €. Cette prime sera versée sur le mois de paie d’avril 2022 aux salariés présents au moment du versement (soit au 02/05/2022) et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31/03/2022.

Cette prime sera dégressive en fonction des absences sur la période du 01/04/2021 au 31/03/2022 selon le barème suivant : 

 Article 5 – Prime exceptionnelle Alstom

Une prime journalière de 10 € bruts sera versée à chaque salarié qui se rendra sur le site Alstom Crespin les jours appelés par Avantis dans le cadre de l’activité rétrofit de plancher de TER.


Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 6 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


Article 7 -  Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du Travail.


Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Péronne.

Fait à Méaulte, le 7 avril 2022

En 4 exemplaires