ACCORD DE MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ADOPTE PAR REFERENDUM




ENTRE

La société YYYYY, Société par actions simplifiée dont le siège social est à MMM, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur XXXX.

Ci-après dénommée La Société

D’une part,

Et

Les salariés de la société YYYYY, consultés par voie de Référendum.

D’autre part.

Article 1 : Principe de la modulation du temps de travail

a Champ d’application

L’activité d’aménagement paysager et d’entretien des jardins est directement liée aux conditions climatiques (forte chaleur ou intempéries), aux horaires d’hiver et d’été, aux saisons, aux travaux à accomplir dans des délais impartis. 

La modulation du temps de travail permet à l’entreprise d’adapter le rythme de travail des salariés aux pics d’activité de l’entreprise tout en garantissant une rémunération lissée sur l’année, aussi bien lors des périodes de haute que de basse activité.

Elle s’applique aux salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée et à durée indéterminée dont la répartition du temps de travail se fait en heures.



b Durée hebdomadaire moyenne et durée annuelle du travail

Le temps de travail des salariés sera effectué selon des alternances de périodes de forte et de faible activité. 
La référence annuelle du nombre d’heures de travail est fixée à 1607 heures (cette référence intègre la journée de solidarité).

c Calcul de la durée annuelle du travail

La durée du travail se calcule annuellement sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.
 

Article 2 : Amplitude de la modulation

L'horaire collectif peut varier d'une semaine à l'autre dans les limites suivantes :

-  l'horaire minimal hebdomadaire en période basse est fixé à 10 heures de travail effectif ;
-  l'horaire maximal hebdomadaire en période haute est fixé à 44 heures de travail effectif.

Toutefois, exceptionnellement, l'horaire hebdomadaire maximal pourra être dépassé afin d'achever un travail urgent. 


En fonction des nécessités du service, le temps de travail des salariés peut être aménagé sur la base de l'horaire collectif, au moyen d'un calendrier prévisionnel individuel.

Les conditions de changement des calendriers individualisés ainsi que les incidences des absences du salarié sur la rémunération sont identiques à celles fixées collectivement.

Les salariés devront, sous le contrôle de leur responsable hiérarchique :

-  enregistrer, chaque jour, les heures de début et de fin de chaque période de travail ;
-  récapituler, à la fin de chaque semaine, le nombre d'heures de travail effectué.


Article 4 : Principes de la modulation du temps de travail

Le recours à la modulation du temps de travail répond aux variations d’activité de l’entreprise. 

Cette modulation permet de faire varier l’horaire, d’une semaine à l’autre, sur tout ou partie de l’année, autour de l’horaire de référence de 35 heures moyen hebdomadaires. Cette modulation doit permettre de lisser les effectifs sur l’année. 

Article 5 : Période de référence

a Sur l’année :

La période de référence pour la comptabilisation des heures va du 1er janvier au 
31 décembre.

b sur la semaine : 

La semaine de référence débute le lundi à 0h00 et se termine le samedi à 24h00.


Article 6 : Heures supplémentaires 

Si, en fin de période de référence, le temps de travail effectif réalisé dans l’année excède la moyenne hebdomadaire de 35 heures, les heures de dépassement sont comptabilisées comme heures supplémentaires et majorées à ce titre conformément aux dispositions légales. Les parties précisent que les jours fériés sont valorisés à hauteur de 
7 heures.


Article 7 : Absences

Les absences travail seront valorisées sur la base de 7 heures par jour.

Il est convenu entre les parties que toute absence (maladie, maternité, paternité, congé sans solde…) viendra en déduction du plafond légal annuel de travail effectif à réaliser.


Article 8 : Départ des salariés en cours d’année

Pour toute rupture du contrat de travail en cours de période de référence, un bilan est réalisé à la date de cessation effective du contrat de travail. 

L’éventuel crédit d’heures supplémentaires est payé dans le solde de tout compte.


Article 9 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.  

La signature d’un accord de révision pourra intervenir à tout moment dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, ou adhérente, après un préavis de 3 mois et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Conformément aux dispositions légales applicables, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord collectif qu’à compter de son approbation par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel, conformément aux dispositions de l’article 2232-22 du code du travail.

Fait à MMM, le 26 octobre 2020

Pour la Société YYYYY,
Monsieur XXXX

































PV D’APPROBATION DE L’ACCORD DE MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ADOPTE PAR REFERENDUM


Le projet de l’accord de modulation du temps de travail a été remis individuellement à chaque salarié le 1er octobre 2020 avant la consultation pour approbation.

L’entreprise YYYYY, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur  a réuni le 26 octobre 2020 l’ensemble des salariés afin de requérir leur avis sur l’accord de modulation du temps de travail.

L’accord est adopté à la majorité.