Accord sur le droit à la déconnexion


Entre, 

La société XXXXXXXXXXXXXXXX,
SARL au capital social de xxxxxxxxxx dont le siège social est 76 rue d’Amsterdam 75009 Paris, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,


Et,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx,
dûment habilité aux présentes.
D’autre part

PREAMBULE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : durée de travail pendant laquelle le salarié est à la disposition de son employeur 

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles les salariés peuvent exercer leur droit à la déconnexion.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société : OETAM et CADRES, dont le temps de travail est décompté en heures ou en forfait jours, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel ou en forfait réduit, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Article 2 - Sensibilisation à la déconnexion

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.



Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;

Les parties signataires réaffirment toutefois l’importance du bon usage professionnel de ces outils, pour les salariés amenés à les utiliser dans un cadre professionnel, et soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage :

respecte la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement des salariés sur leur lieu de travail;
garantisse le maintien d’une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication;
ne devienne pas un mode exclusif de communication;
ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes;
permette un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. 

Article 3 - Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle 

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.


Article 4 – Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels 

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;


Article 5 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif 

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée ou circonstance exceptionnelle de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à tous les salariés relevant du régime d’astreintes dont les modalités sont définies au protocole.





Article 6 – Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels 

L’entreprise s’engage à faire un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.

Ce bilan sera élaboré à partir des informations qui seront transmises par le délégué syndical à la Direction.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre des actions de préventions et des mesures appropriées pour mettre fin au risque.


Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.


Article 8 – Formalité de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt par la partie la plus diligente auprès de la DRIEETS conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et dans les dans les conditions prévues par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, à savoir dépôt exclusivement sous forme dématérialisée d’une version intégrale signée des parties (format PDF) et une version publiable du texte (dite anonymisée au format.docx) dans laquelle est supprimée toute mention de noms prénoms et signatures de personnes physiques. 

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes.

Enfin, le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, à l’organisation syndicale représentative.



Fait en 4 exemplaires originaux
dont 1 exemplaire est remis à chacune des parties,

Paris, le 16 Décembre 2021