Entre les soussignés,




La Société NAVER FRANCE, Société par Actions Simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés PARIS sous le numéro B 830 377 990, dont le siège social est situé 89, rue de REAUMUR – 75002 PARIS ; représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur NAVER LABS Europe dûment mandaté,
D’une part,




Et l’Organisation Syndicale représentative suivante, représentée par :

L’Organisation Syndicale CGC représentée par monsieur XX, Délégué Syndical,
D’autre part,







Préambule



Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 du Code du travail portant obligation de négocier annuellement sur les salaires, la Direction Générale a invité, au titre de l’exercice 2021, l’Organisation Syndicale Représentative CGC, le 18 mars 2021, le 25 mars 2021, le 2 avril 2021, le 08 avril 2021 et le 15 avril 2021 afin de définir les termes du présent accord.

Préalablement aux discussions et tout au long des échanges, toutes les informations demandées ont été remises conformément à la réglementation en vigueur. 




Article 1 : Politique d’augmentation décidée au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’entreprise

Les parties ont convenu d’une politique dédiée à la gratification de la performance individuelle, selon les termes suivants : 

Augmentation individuelle liée à la performance
























Pourcentage d’augmentation minimal





Mesure particulière pour les CDD CIFRE : Les augmentations individuelles liées à la performance ne seront pas applicables aux salariés bénéficiant d’un CDD CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la Recherche). Compte tenu de leur situation particulière, ces collaborateurs bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base de 3,4%.





Article 2 : Enveloppe dédiée à la suppression des éventuelles ruptures d’égalité professionnelle entre les salariés.

NAVER FRANCE réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. L’entreprise dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.

Les parties rappellent à ce propos que NAVER FRANCE a conclu pour deux ans un Accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle au sein de NAVER FRANCE en décembre 2020 et a publié au 1er mars 2021 son nouvel index égalité professionnelle totalisant un résultat de 92 sur 100. 

Toutefois, les parties conviennent de renforcer leur politique de lutte contre les inégalités en réservant cette année encore une enveloppe d’un montant de 0,5% à 1% de la masse salariale dédiée à la correction d’éventuels écarts de rémunération ou d’incongruité qui pourraient constituer une rupture d’égalité entre les salariés de NAVER France.








Ajustements, mesures de correction








Le budget alloué pour les augmentations définies aux articles 1 et 2 représente entre 3 et 3,5% de la masse salariale de NAVER FRANCE à fin décembre 2020. 






Article 3 : Politique décidée au bénéfice des salariés de NAVER LABS Europe


En plus de l’ensemble des mesures ci-dessus détaillées, et à titre exceptionnel, les parties conviennent d’une enveloppe supplémentaire consacrée à la gratification de la performance des salariés de NAVER LABS Europe.

Le budget exceptionnel alloué à cette action représente environ 11% de la masse salariale à fin décembre 2020. Il est ventilé ainsi :




SPECIFIQUE ETABLISSEMENT NAVER LABS Europe - Prime exceptionnelle 2020 liée à la performance 















Article 4 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 15 avril 2021 au 31 décembre 2021, sans rétroactivité sur les trois premiers mois de l’année. 

Les parties conviennent expressément qu’à cette date, il cessera de produire effet sans qu’il soit besoin de formalités particulières. Il ne sera pas reconductible.

Une nouvelle négociation sera alors ouverte sur le même thème en 2022.



Article 5 : Publicité de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative CGC, via son délégué, unique organisation syndicale représentative au sein de NAVER France.

Il sera affiché dans les locaux de NAVER FRANCE et mis à disposition sur l’Intranet.

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sous version électronique en version .pdf sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Il sera, par ailleurs, adressé à l’observatoire de la négociation collective de la Branche des Bureaux d’études.


Fait à Meylan, le 15 avril 2021
Établi en deux exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie.






Pour NAVER France
M. XX





Pour la C.G.C
Monsieur XX