ACCORD DE REPORT DES ELECTIONS CSE ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE EN PLACE
Entre les soussignés :
La Société GIMOPHARM SARL au capital de 52 092,16 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro B 423 813 013, dont le siège est situé à Longjumeau (91160), 1 chemin de Saulxier, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Gérant.

d'une part,
Et,
XXXXXX, membre titulaire du CSE
Et
XXXXX, membre suppléant du CSE
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les mandats des élus CSE de la société Gimopharm arrivent à échéance le 17 juin 2023 au soir.
La Direction de la société prévoyait d’engager l’organisation des nouvelles élections destinées au renouvellement des mandats, selon un rétro-planning conforme aux délais requis aux différentes étapes du processus d’élections, et ce dès la semaine du 1 mars 2023.
L’activité de l’entreprise et du fait que le renouvellement des élections des membres du CSE coïncident avec les congés annuels de nos collaborateurs, viennent compromettre le calendrier requis par ces échéances du mandat. Un 1er tour d’élections était en effet envisagé le 03 juillet 2023 et un second tour éventuel le 10 juillet 2023, requérant une négociation du protocole pré-électoral début Avril.
Les élus du CSE ont donc été consultés par la Direction de la société Gimopharm le 24 mai 2023 sur ce point, la Direction proposant de proroger les mandats en cours et de reporter les élections. 
Les représentant élus du CSE ont indiqué que, compte tenu du contexte ci-dessus décrit, ils étaient favorables à conclure un accord en vue du report des élections et de la prorogation des mandats en cours.
Les partenaires signataires ont donc négocié le 12 juin 2023 le présent accord relatif au report des élections et à la prorogation des mandats des élus CSE. 
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - REPORT DE L’ECHEANCE ELECTORALE
Le mandat des élus actuellement en cours prend fin le 17 juin 2023 au soir.
Les partenaires signataires conviennent de reporter l’échéance électorale des élus CSE dans la limite de 6 mois maximum.
- date du 1er tour fixée au 30 novembre 2023 au plus tard,
- date du 2eme tour éventuel fixée selon les dispositions légales en vigueur compte tenu de la date du 1er tour.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS
La date des élections des élus du CSE étant reportée d’un commun accord (cf article 1 ci-dessus), les partenaires signataires conviennent expressément de proroger le mandat des élus CSE (titulaires et suppléants) en cours jusqu’à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, élections reportées conformément aux dispositions de l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 3 – REGLEMENT DES LITIGES
Les partenaires signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas de survenance d’un litige ou de difficultés sur/dans la mise en œuvre ou l’interprétation du présent accord, les partenaires signataires s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable du différend.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION
Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les membres élus du CSE, pour une durée déterminée. 
Le terme du présent accord est fixé à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de la société Gimopharm, organisées dans les conditions ci-dessus arrêtées à l’article 1.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres signataires avec un préavis de 15 jours.




ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE
Le présent accord collectif :
- sera remis en main propre contre décharge aux membres élus de CSE ;
- fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.
Le présent accord sera ainsi communiqué à la DREETS compétente et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
Fait à Longjumeau
Le 12 juin 2023
En 3 exemplaires originaux

Pour la Société Gimopharm,
XXXXX


Pour le membre titulaire,
XXXXXX

Pour le membre suppléant,
XXXXXX