AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL
POUR LES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE





IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Suite à un recalcul des effectifs, les parties signataires se sont réunies en date du 23 janvier 2023 afin de mettre à jour le protocole d’accord préélectoral par voie d’avenant quant aux effectifs et à la représentativité hommes femmes.  






les articles suivants sont modifies comme suit :


Article 1 (modifiant l’article 3) - Détermination de l’effectif

L’effectif moyen constaté au sein de la société est de 1 221,86 salariés :

425,31 ouvriers et employés,
674,89 techniciens et agents de maîtrise,
121,66 cadres.


Article 2 (modifiant l’article 4) – Nombre et composition des collèges - Répartition et nombre de sièges

Compte tenu de l’effectif actuel (1 221,86) et du nombre de salariés, le nombre de sièges à pourvoir est de 17 représentants titulaires et 17 représentants suppléants. 

Toutefois, au regard de la négociation ayant aboutie à la signature du protocole d’accord préélectoral en date du 9 janvier 2023 et dans le but de permettre un dialogue social de qualité eu égard aux projets en cours au sein de la société l’employeur accorde un nombre de sièges à pourvoir de 18 représentants titulaires et 18 représentants suppléants répartie à raison de :

7 titulaires et 7 suppléants pour le 1er collège (ouvriers et employés) composé de 425,31 salariés,
9 titulaires et 9 suppléants pour le 2ème collège (techniciens, agents de maîtrise et assimilés) composé de 674,89 salariés,
2 titulaires et 2 suppléants pour le 3ème collège (cadres) composé de 121,66 salariés.


Article 3 (modifiant l’article 7) – Liste Electorale 

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur et affichée sur le panneau réservé à la direction au plus tard le 9 janvier 2023, puis du 23 janvier 2023 comprenant une mise à jour des données notamment pour l’électorat du personnel mis à disposition.
Pour une raison technique liée à la place disponible sur les panneaux, seule la première page est visible mais la consultation est possible après demande d’ouverture des panneaux auprès du service des Ressources Humaines et de la Communication. Cette mention est précisée par note d’information affichée dans les panneaux d’affichage.  

Les listes sont établies collège par collège en fonction du niveau échelon visible sur le bulletin de salaire. 

Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d'électorat et d’éligibilité figureront sur les listes (nom, prénom, âge, appartenance à l’entreprise, ancienneté).


Article 4 (modifiant l’article 8) - Listes des candidatures

Le personnel a été informé par affichage du déroulement des élections le 30 novembre 2022.
 
Les listes des salariés électeurs et éligibles seront affichées par la Direction au plus tard le 23 janvier 2023 pour le premier tour et, au plus tard le 15 février 2023 pour l’éventuel second tour.
Pour une raison technique liée à la place disponible sur les panneaux, seule la première page est visible mais la consultation est possible après demande d’ouverture des panneaux auprès du service des Ressources Humaines et de la Communication. Cette mention est précisée par note d’information affichée dans les panneaux d’affichage.  

 
Sur la liste des électeurs, les éligibles sont visibles via un encart spécifié « éligibles ». 
Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes électorales devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes électorales devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.



Article 4.1 (modifiant l’article 8.3) - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes établies par les organisations syndicales qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale, selon les dispositions de l’article L. 2314-30 du code du travail.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats de l’un des sexes.



Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté.

Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.


Article 5 (modifiant l’article 13) – Vote par correspondance 

5.1 Electeurs pouvant voter par correspondance

Les électeurs absents des locaux où se tient le vote à la date du scrutin du premier tour et / ou du second tour, et ce quelle que soit la cause de l’absence (maladie, accident, congés, jours de repos, déplacement professionnelle, formation, congé de mobilité externe, aménagement de fin de carrière, etc.) pourront choisir de voter par correspondance.

Les personnes qui n’auraient pas pu informer de leur absence avant l’envoi du matériel de vote auront la possibilité de retirer un dossier de vote par correspondance au Service Ressources Humaines jusqu’au 2 février 2023. 
Si le collaborateur n’a pas la capacité de se déplacer sur les dates du 26 au 02 février, une procuration peut être faite pour retirer un dossier. 


Article 6 - Durée de l’avenant

Le présent avenant ne produit d’effet qu’à l‘occasion de l’élection de la délégation du personnel au comité social et économique pour lequel il a été établi.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1er mars 2023.

A cette date, il prendra fin de plein droit, sans possibilité de tacite reconduction.

Conformément à la règlementation, il servira néanmoins de référence pour les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir pendant le cycle électoral.


Article 7 - Révision

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord,
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.





Article 8 - Entrée en vigueur, publicité et dépôt

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été effectuées.

Il sera déposé via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet .

Par ailleurs, il sera adressé par l’Entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Une copie du présent avenant sera également transmise à la Dreets de Nîmes.

Le présent avenant sera transmis aux Représentants du Personnel, posté sur la BDESE de l’entreprise, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel, ainsi que sur l’Intranet.




































Fait à Vergèze, le 23 janvier 2023


Pour la Société
, Directeur des Ressources Humaines





Pour les organisations syndicales représentatives de Nestlé Waters Supply Sud


CGT, représentée par, , Délégués syndicaux





CFDT, représentée par, Délégués syndicaux






CFE-CGC, représentée par, Délégués syndicaux





FO, représentée par, Représentant syndical