avenant n°2 A L’Accord DE TELETRAVAIL A DOMICILE (CSS INGENIEURS SUPPORT CADRES POSTES ET TRAVAILLEURS HANCICAPES) DU 2 OCTOBRE 2008 VISANT A DEFINIR « L’HYBRID WORK » DE DEMAIN AU SEIN DE LA SOCIETE MICROSOFT FRANCE





ENTRE :  
 

La Société MICROSOFT France, Société par actions simplifiées dont le siège est situé 39 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy les Moulineaux, représentée par Monsieur Vincent Segui, dûment habilité aux fins des présentes,  
 
Ci-après désigné « la Société », 
 
D’UNE PART, 
 
 

ET :  
 
Les organisations syndicales représentatives suivantes :  
 
CFDT représentée par Monsieur Didier Laudic ou Madame Alexandra Colmadin en qualité de Délégué syndical ; 
CFE-CGC représentée par Madame Priscille Bellenger ou Monsieur Jean Severino en qualité de Délégué syndical ; 
CFTC représentée par Monsieur Rénald Simonetto ou Monsieur Ali Jiar en qualité de Délégué syndical ; 
CGT représentée par Monsieur Ahmed Irkakene ou Monsieur Matthieu Trubert, en qualité de Délégué syndical ;         

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » 
 
D’AUTRE PART, 





Ci-après collectivement désignées « Les parties »,



PREAMBULE 

Afin de préserver et faciliter la flexibilité dont les salariés de Microsoft France disposent dans l’organisation de leur travail, un avenant à l’accord collectif du 2 octobre 2008 prévoyant exclusivement le recours au télétravail à domicile pour les collaborateurs CSS et les collaborateurs en situation de handicap, a été conclu le 30 juillet 2021. 

Cet avenant conclu dans un contexte où les collaborateurs ont été conduits à s’adapter à une nouvelle organisation du travail à distance s’applique à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de la Société Microsoft France. 
	
Dans le cadre de ces discussions, les parties ont notamment évoqué la nécessité de doter les collaborateurs d’un mobilier ergonomique pour équiper leur lieu de télétravail principal. 

Il a été convenu de mettre à leur disposition du matériel à choisir parmi un catalogue prédéfini, sous forme de prêt, dans la limite d’un budget de 250 euros HT par collaborateur. En cas de départ de l’entreprise, il incombait au collaborateur de rendre le matériel ainsi prêté. 

La complexité de mise en œuvre de ce dispositif de prêt et le manque de souplesse d’un tel système, a conduit la Direction à proposer la révision de l’article 11.2 de l’avenant à l’accord de télétravail à domicile (CSS ingénieurs support cadres postés et travailleurs handicapés) du 2 octobre 2008 visant à définir l’« Hybrid work » de demain au sein de la Société Microsoft France signé le 30 juillet 2021 sur le point particulier de l’équipement mobilier. 

Dans ce contexte, le 10 février 2022, les organisations syndicales représentatives ont été convoquées afin d’échanger quant à ce projet de révision. 

Le présent avenant à vocation à annuler les stipulations prévues à l’article 11.2 de l’avenant à l’accord collectif du 2 octobre 2008 prévoyant exclusivement le recours au télétravail à domicile pour les collaborateurs CSS et les collaborateurs en situation de handicap visant à définir l’« Hybrid work » de demain au sein de la Société Microsoft France signé le 30 juillet 2021 et les remplacer par celles prévues ci-dessous. Les autres stipulations demeurent inchangées.
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de sa signature. 
Il a été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 11 – EQUIPEMENT DU TELETRAVAILLEUR 

 
ARTICLE 11.2 EQUIPEMENT MOBILIER  
 
Afin de réaliser son activité en télétravail dans les meilleures conditions, la Société s’engage à rembourser au collaborateur, sur présentation du justificatif d’achat, les achats de matériel réalisés, dans la limite maximum de 275 euros (conformément aux dispositions du bulletin officiel de la Sécurité sociale ainsi que celles légales/réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent avenant, ce montant est susceptible d’être soumis à charges sociales et impôt sur le revenu).  

Cet achat réalisé par le collaborateur dans le magasin de son choix pourra porter sur un ou plusieurs des équipements suivants :  
Fauteuil de bureau 
Bureau 
Repose-pieds 
Lampe de bureau 

Chacun des collaborateurs (nouveaux arrivants compris) pourra bénéficier une seule fois de ce système de remboursement à compter de l’entrée en vigueur de cette mesure.  

Ce remboursement interviendra en une seule fois, sur présentation d’une facture unique ou plusieurs factures simultanément. Exemple : un collaborateur qui présente une facture de 50 euros au mois de juin et 200 euros au mois de juillet ne pourra bénéficier du remboursement que sur la facture de juin. En revanche un collaborateur qui présente 2 factures simultanément au mois de juin, l’une de 100 euros et l’autre de 200 euros pourra bénéficier du remboursement qui sera calculé sur la somme totale, dans la limite toutefois du plafond de 275€ défini. 

Toute facture établie à compter du 1er juillet 2021 sera considérée éligible au remboursement. Le collaborateur devra la transmettre à AskHR avec une attestation sur l’honneur certifiant son engagement à acquérir ce matériel pour ses besoins professionnels propres. 
   
Sauf situation spécifique qui fera l’objet d’une étude, notamment avec la médecine du travail, les stagiaires et collaborateurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ne sont pas concernés par cette mesure.  


Fait à Issy les Moulineaux, le 18 mars 2022

En 6 exemplaires originaux 



Pour la Société Microsoft France



Pour la CFDT 



 
Pour la CFE-CGC

 





 Pour la CFTC 
 
 





 Pour la CGT