ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
(Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – Article 1)



Entre 
La SCA LES AQUACULTEURS BRETONS
Sise 180, route de Plougonven - Z.I de Kerbriand 
29610  PLOUIGNEAU 
RCS Brest 434 289 450
Agrément SCA 11657

représentée par Mr, 
d’une part 



et 

l’ensemble du personnel, et accepté par la majorité du personnel
d’autre part 




Il est convenu ce qui suit : 



PREAMBULE 

Le présent accord est conclu pour le versement de la prime de partage de la valeur en 2022 dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord est applicable à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail en date du 5 octobre 2022 correspondant à la signature de ce présent accord.


Article 2 - Montant de la prime pour partage de la valeur 

Le montant de la prime pour partage de la valeur est de 1 500 € pour les salariés visés à l’article 1, ayant été présent au minimum 180 jours durant la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
Le montant de la prime pour partage de la valeur est de 1 000 € pour les salariés ayant été présents entre 130 et 179 jours sur la même période.

Le montant de la prime pour partage de la valeur est de 750 € pour les salariés ayant été présents entre 80 et 129 jours sur la même période.

Le montant de la prime pour partage de la valeur est de 500 € pour les salariés ayant été présents entre 30 et 79 jours sur la même période.

Le montant de la prime pour partage de la valeur est de 100 € pour les salariés ayant été présents moins de 29 jours sur la même période.

La période de référence est définie du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 comme la période des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Sont assimilées à une période de présence les congés prévus chapitre V, du titre II, du livre II de la 1ère partie du Code du travail, notamment : congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé pour enfant malade, période scolaire pour apprentissage. Le salarié, absent intégralement au cours de la période de référence et ne pouvant invoquer une période de présence précitée, n’est pas bénéficiaire de la présente prime.


Article 3 - Principe de non substitution 

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 



Article 4 - Date de versement de la prime 

La prime pour partage de la valeur est versée le 31 octobre 2022.
 


Article 5 - Régime social et fiscal 

Pour les salariés ayant une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. 
Pour les salariés ayant une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est imposable à l’impôt sur le revenu, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Elle est néanmoins soumise à CSG et CRDS.


Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de son dépôt et prendra fin de plein droit à la date de versement de la prime, soit le 31 octobre  2022. 

La prime pour partage de la valeur sera versée une seule fois en application du présent accord. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral pour l’avenir.


Article 7 - Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes 6 Allée du Poan Ben - 29600 Morlaix.



Article 8 - Information des représentants du personnel 

L’ensemble du personnel est informé de l’instauration de cette prime ce 5 octobre 2022.


A Plouigneau le 5 octobre 2022


Fait en 3 exemplaires


Pour l’employeur,
Mr, président