AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE DU 7 AVRIL 2022 PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF D’APLD POUR LA PERIODE DU 1er AVRIL 2023 au 30 SEPTEMBRE 2023

Entre :

La société TRADEVIA SAS, établie et ayant son siège social 15 rue du Collège à 57580 RÉMILLY, inscrite au Registre de Commerce de Metz sous le numéro 340 645 159,
Représentée par Monsieur , Directeur Général,
ci-après dénommée la « Société »,

D’UNE PART,
ET

L’organisation syndicale FO-FGTA représentative au sein de la société TRADEVIA SAS, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de délégué syndical. 
ci-après dénommée « l’organisation syndicale »

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE
L’Entreprise est confrontée à une réduction d’activité qui perdure. Le maintien de l’activité se déroule toujours dans un contexte fortement contraint avec un carnet de commandes clients incertain et instable d’une semaine à une autre. Le contexte économique du secteur ne permet toujours pas de maintenir une activité normale du personnel et les perspectives laissent craindre que l’activité n’atteigne pas à court terme le volume normal.
Selon des données issues de l’institut de l’élevage IDELE publiées le 20 janvier 2023, les prévisions concernant de viande bovines tendent toutes vers une baisse de production. En effet, après une chute de près de -5% en 2022, la production nette de bovins finis reculerait encore en 2023 à 1.337 million de tonnes équivalent carcasse (-1.6% par rapport à 2022).  De plus, est notée une baisse du poids moyen des bœufs abattus. La production de veaux de boucherie poursuit également sa baisse structurelle en 2023 (-2.5%). 
Le CSE a également été consulté à ce sujet et a donné son accord à l’unanimité pour prolonger le dispositif. 
Devant le caractère durable des impacts de cette pénurie pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de faire perdurer la réduction du temps de travail pendant une durée de 6 mois supplémentaire.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
C’est pourquoi, afin de face à la baisse durable de l’activité, les parties se sont rencontrées pour renouveler l’activité partielle de longue durée pour une période allant de d’avril à septembre 2023, soit six mois.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE

Les activités concernées sont les suivantes :
Toutes les activités liées à la production opérationnelle de notre secteur d’activité à savoir :
Activités d’abattage 
Activités de découpe 
Activités de désosse 
Activités de parage 
Activités liées à la manipulation de machines
Activités de manutention 
Activités de conditionnement 
Au sein de ces activités, les salariés ayant le poste suivant sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente :
Abatteur 
Découpeur 
Désosseur 
Pareur 
Machiniste
Manutentionnaire 
Les services administratifs ne sont pas concernés par le dispositif d’activité partielle. 

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur le renouvellement des modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la société prévue par l’accord d’entreprise du 7 avril 2022.




ARTICLE 3 : DIAGNOSTIC ET BILANS

Les parties ont pris la décision de renouveler l’accord « APLD » en se basant sur le diagnostic actualisé et sur le bilan de suivi de l’accord initial présentant notamment le respect des engagements pris par l’entreprise. 
Il est précisé que le CSE a été régulièrement informé sur la mise en œuvre de l’APLD et le suivi des engagements par le biais de bilans à chaque réunion du CSE réalisée sur la période initiale. 
ARTICLE 4 : DUREE ET CONDITIONS D’APPLICATION DU DISPOSITIF

Les parties s'accordent pour renouveler le dispositif d’APLD à compter du 1er avril 2023 et pour une période de six mois dans les mêmes conditions et engagements que l’accord du 7 avril 2022. 
Le Comité social et économique a été informé et consulté avant la demande de renouvellement à la DREETS.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF D’APLD ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de six mois, s’achevant à la date du 30 septembre 2023.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Il sera également transmis électroniquement sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr. 
Le texte de l’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les modalités suivantes : lettre d’information remise avec le bulletin de paie. 

Fait à Rémilly, le 31 mars 2023, en quatre exemplaires dont un pour chacune des parties

Pour la société TRADEVIA					Pour le syndicat
Directeur Général						Délégué syndical FO-FGTA