Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’exercice 2023

EQUANS Business Support









Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023
EQUANS Business Support


Entre les soussignés :


La société EQUANS Business Support, ci-après dénommée « EQUANS Business Support » ayant son siège au 15 Rue Nina Simone, 44000 NANTES 


	D’une part,

Et :
Le Syndicat CFDT représenté par 



Le Syndicat CFE-CGC représenté par 



Le Syndicat CGT représenté par

												D’autre part,

						


Etant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.
































PREAMBULE


En préambule, il est rappelé que conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein d’EQUANS Business Support (CFDT, CFE- CGC, et CGT) se sont réunies, les 28 Novembre 2022, 19 Décembre 2022 et 06 Janvier 2023.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté et commenté les informations qualitatives et quantitatives relatives :
aux effectifs et à la répartition des contrats de travail,
à la durée et l’organisation du travail, 
aux salaires effectifs, 
à l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes, 

La Direction et les Organisations syndicales représentatives ont échangé sur le contexte économique global, et partage le constat de tensions accrues sur le marché du travail, avec des situations de pénuries de ressources et d’une inflation importante en France et ailleurs dans le Monde.  
Dans ce cadre, la Direction accorde un effort particulier aux mesures d’augmentations individuelles tout en en poursuivant des mesures collectives répondant à des enjeux sociétaux.

A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, au cours desquelles chacune des organisations syndicales représentatives a présenté ses revendications, le présent accord est conclu.




Article 1 – CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société EQUANS Business Support, de même qu’à l’ensemble de son personnel présent à la date d’effet des mesures.



Article 2 – MESURES D’AUGMENTATIONS POUR 2023

Lors des réunions de négociation, les organisations syndicales ont souligné une année 2022 particulière au regard du contexte inflationniste et demandé en conséquence qu’une mesure financière générale puisse être prise pour couvrir l’ensemble des collaborateurs.
 
Dans un contexte concurrentiel fort et d’évolution de l’inflation, la Direction réaffirme le principe des mesures d’augmentations individuelles dans le cadre des revalorisations salariales de 2023 mais également le fait que cette année 2022 étant particulière, il est important d’agir à un niveau général, en plus des augmentations individuelles.

A l’issue de leurs échanges, les parties signataires conviennent des mesures suivantes :


VERSEMENT D’une MESURE FINANCIERE à hauteur de 3% 

Dans un souhait de constitution progressive d’un 13ème mois sur 3 ans qui serait mis en place par la voie d’un accord collectif (négociations à venir), il sera alloué, au titre de l’année 2023, une enveloppe de 3 % de la masse salariale, arrêtée au 31 décembre 2022. 

Afin de libérer immédiatement du pouvoir d’achat, cette augmentation sera versée en une fois sur paie de février 2023 (en lieu et place d’un versement mensuel lissé pour les 12 mois de l’année).
Les 3% seront calculés sur la base du salaire mensuel brut au 31 décembre 2022 (hors primes).


Exemple :
Mon salaire mensuel de base est de 2000 euros. 

Le montant versé sur paie de février sera de : 2000*12,35*3% = 741 euros. 
Je verrai une ligne spécifique apparaitre sur mon bulletin de salaire (741 euros pour l’année 2023)



Revalorisations salariales INDIVIDUELLES


Au regard des enjeux de EQUANS Business Support, les parties signataires conviennent d’une enveloppe de revalorisation salariale, pour 2023, à compter du 1er mars sans effet rétroactif.
de 
3,1% de la masse des salaires bruts de base de l’effectif présent au 31 décembre 2022, hors promotions correspondant à des changements de catégorie socio-professionnelle (passage du statut d’employé à TAM ou du statut TAM à cadre), au titres des augmentations individuelles pour les populations ETAM. 

2,1 % de la masse des salaires bruts de base de l’effectif présent au 31 décembre 2022, hors promotions correspondant à des changements de catégorie socio-professionnelle (passage du statut d’employé à TAM ou du statut TAM à cadre), au titre des augmentations individuelles pour les populations CADRES.   


En plus de cette enveloppe, une enveloppe spécifique 0,10% de la masse salariale, arrêtée au 31 décembre 2022, est consacrée à la réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, à compter du 1er mars sans effet rétroactif.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives signataires conviennent de se revoir avant la fin de premier semestre 2023 afin d’avoir une restitution sur l’utilisation complète de l’enveloppe.




SALAIRE MINIMUM
Pour 2023, les parties signataires conviennent qu’à compter du 1er mars 2023, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 2 000 €. Cette revalorisation du salaire minimum d’EQUANS Business Support est définie de manière supplémentaire aux enveloppes définies au paragraphe A et B de l’article 2 du présent accord.




DATE D’EFFET

Les parties signataires conviennent que les mesures d’augmentations individuelles et « salaire minimum » prévues par le présent article s’appliqueront au 1er mars 2023, sans effet rétroactif.



Article 3 – MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITE DURABLE

Les parties signataires confirment leur engagement à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité et en incitant à l'usage des modes de transport plus vertueux. 

Ainsi, la Direction :

porte sa participation à la prise en charge des titres d’abonnements de transports publics pour les trajets domicile/lieu de travail à 85% pour la période du 1er Mars 2023 au 28 Février 2024;

porte la prise en charge à hauteur de 75€ pour les équipements de sécurité ;

maintient l’indemnité kilométrique vélo à hauteur de 0,25 centimes par kilomètre dans la limite de 200 euros par an à chaque salarié déclarant parcourir à vélo au minimum 500KM par an. La déclaration se fera mensuellement par le salarié.


Article 4 – TICKETS RESTAURANT

A compter du 1er février 2023, la valeur faciale des titres-restaurant est portée à 10,00€. Les conditions de répartition de la prise en charge entre l'entreprise (60%) et les salariés (40%) restent inchangées. La prise en charge de l’employeur est de 6,00€ et la part salariale est donc de 4,00€.

Article 5 – MESURE EN FAVEUR DU TUTORAT
Les parties signataires soulignent que pour réussir l’accueil et l’intégration des alternants, il est essentiel de valoriser la fonction des tuteurs et susciter de nouvelles vocations.
Dans le cadre du présent accord, il est convenu d’attribuer un montant forfaitaire annuel de 250 € bruts pour le tuteur accompagnant opérationnellement au quotidien les salariés titulaires d’un contrat en alternance.
Cette prime sera versée sur paie de juin 2023.


Article 6 – PRIME DE COOPTATION


Compte tenu du contexte de recrutement et soucieux de valoriser les collaborateurs qui permettront, grâce à leur réseau, l’embauche en CDI d’un candidat externe, la prime de cooptation est portée à 900€ bruts et sera versée au salarié « coopteur » à l’issue de la validation de la période d’essai du candidat.


Article 7 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Les parties rappellent la démarche continue d’amélioration de la qualité de vie au travail et des actions engagées pour le bien-être des salariés au sein de EQUANS Business Support, notamment au travers des décisions suivantes :

Journée de solidarite obligatoire 2023

La journée de solidarité 2023 sera chômée et rémunérée au sein de l’entreprise pour l’ensemble des salariés. Elle est fixée le lundi de pentecôte.

CHEQUES CESU

Les disposition en matière de CESU sont conservées dans les conditions suivantes :
4 tranches :100, 200, 300 et 400 euros.
L’employeur prend en charge 50% de cette tranche. 


JOURNEEs HANDICAP

Dans le cadre de son engagement sur le handicap, le nombre de jours de congés au bénéfice d’un parent d’enfant en situation de handicap est maintenu à 5 jours ouvrés par année civile, et ce, afin de lui permettre d’accompagner son enfant dans les différents rendez-vous médicaux ou scolaires.
 
Par ailleurs, il est maintenu pour les salariés souhaitant constituer leur dossier de RQTH ou son renouvellement, il leur sera accordé des autorisations d’absence payée jusqu’à 5 demi-journées. Cette disposition s’applique également au parent constituant un dossier pour son enfant en situation de handicap. 

BERCEAUX

Soucieux de promouvoir dans la politique diversité, le volet égalité homme-femme, les 5 berceaux seront maintenus. 


Article 8 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2023 au 28 Février 2024. 
A cette date, les mesures cesseront automatiquement de produire effet sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des dispositions de la NAO aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.



Article 9 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» (sur le site ). 

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

La Direction adressera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. 



Fait à La Défense, le 09 Janvier 2023


Pour la société EQUANS Business Support



Pour la CFDT



Pour la CFE-CGC
 



Pour la CGT