Avenant n°1 du 27 mars 2023 à l’Accord de groupe du 16 juillet 2020 : Désignation des représentants du personnel du Groupe Essity en France aux comités d’entreprise européens Essity


ENTRE LES SOUSSIGNES :									
- La société ESSITY FRANCE, 
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 83.390.129 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine
immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 395 109 SIRET 509 395 109 000 28 Code APE 4649Z ; 

- La société ESSITY OPERATIONS FRANCE, 
Société au capital variable avec un capital plancher de 129.581.664,65 euros, dont le siège est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine
immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 702055187 SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722Z; et dont les établissements sont :
ESSITY OPERATIONS FRANCE Saint-Ouen – 151-161 Boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722 Z. 
ESSITY OPERATIONS FRANCE Hondouville – Route de Louviers 27400 Hondouville
SIRET 702 055 187 00083 Code APE 1722 Z. 
ESSITY OPERATIONS FRANCE Gien – La Lombarderie 45504 Gien 
SIRET 702 055 187 00067 Code APE 1722 Z. 
ESSITY OPERATIONS FRANCE Kunheim – 11 Route Industrielle 68320 Kunheim B.P 49
SIRET 702 055 187 00059 Code APE 1722 Z. 

- La Société ESSITY OPERATIONS LE THEIL (prochainement renommée Essity PLD France)
Société par Action Simplifiée au capital de 149.530.425 euros, dont le siège social est situé au 151-161 boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 599 619, sous le numéro SIRET 509 599 619 00061, Code APE 1722 Z, et dont les établissements secondaires sont :
ESSITY OPERATIONS LE THEIL situé 2 Zone Sud, 2 Route d’Avezé 61260 VAL-AU-PERCHE (SIRET 509 599 619 00038, code APE 1722 Z)
ESSITY OPERATIONS LE THEIL situé 11 Route Industrielle 68320 KUNHEIM (SIRET 509 599 619 00079, code APE 1722 Z)

- La société BSN RADIANTE, 
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 288 000 euros, dont le siège social est situé au 57 Boulevard Demorieux, LE MANS – 72100
immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 652 880 519 SIRET 652 880 519 00036 Code APE 4646Z, et dont l’établissement secondaire est : 
- BSN RADIANTE Châtellerault situé Rue d’Arsonval – ZIN 86100 CHATELLERAULT (SIRET 652 880 519 00028 Code APE 4646Z). 

- La société BSN MEDICAL, 
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 49 265 000 euros, dont le siège social est situé rue du Millénaire – CS 90022 – 72320 VIBRAYE 
immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 434 018 990 SIRET 434 018 990 00011 Code APE 2120Z

- La société RADIANTE, 
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 76 202 776,01 euros, dont le siège social est situé au 3 rue d’Arsonval – 86100 CHATELLERAULT
immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 408 410 843 SIRET 410 408 843 00010 Code APE 1431Z
Sociétés représentées par M. en qualité de Directeur des Ressources Humaines France et Belgique ; 
D'une part, 

ET						
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein du groupe ESSITY en France : 
Le syndicat CFE-CGC représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ; 
Le syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;
Le syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ; 
Le Syndicat FG-FO représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;
étant entendu que les représentants syndicaux ont été dûment mandatés en tant que coordonnateurs syndicaux de groupe conformément aux articles L.2232-30 à L. 2232-35 du Code du Travail par leur fédération pour négocier le présent avenant à l’accord de groupe.

D'autre part. 

PREAMBULE de l’avenant

Le 7 octobre 2022, un projet de transfert de l’activité Consumer Tissue Private Label au sein d’une même entité a été présenté aux représentants du personnel se traduisant par le regroupement de l’activité Private Label (PL) au sein d’une entité légale : la société ESSITY OPERATIONS LE THEIL, prochainement renommée ESSITY PLD FRANCE.

Dans ce cadre, les salariés concourant à l’activité Private Label de la société ESSITY OPERATIONS FRANCE présents au sein de l’établissement de KUNHEIM et de la société ESSITY FRANCE (SAINT-OUEN) rejoindront la société ESSITY PLD FRANCE le 1er avril 2023.

Au jour du transfert, la société ESSITY PLD FRANCE sera donc composée de trois sites distincts :
Le site du THEIL, site historique de la société ;
Le site de KUNHEIM ;
Le site de SAINT-OUEN.

Il a été convenu, en ce qui concerne spécifiquement le site de Saint-Ouen, par la Direction et les Organisations Syndicales, que ce site ne constitue pas un établissement distinct pour l’organisation des prochaines élections professionnelles en raison du nombre réduit de salariés qui y sont attachés. Les salariés de Saint-Ouen et du THEIL seront représentés par un CSE commun aux deux sites.

Dans la suite des échanges qui se sont concrétisés par le Protocole d’accord relatif à l’organisation des élections professionnelles et par l'Accord relatif à la définition des établissements distincts qui ont été signés le 27 février 2023 à l’unanimité des organisations syndicales.
Le présent avenant a ainsi la vocation de préciser que l’ensemble des instances représentatives du personnel et des différents mandats qui vont ainsi se mettre en place seront bien visés par l’ensemble des dispositions de l’accord de dialogue social et de droit syndical

A l’issue de ces échanges, elles ont convenu le présent avenant modifiant quatre articles de l’accord originel ainsi que l’annexe (liste des sociétés et établissements) : 
Articles 2 et 3 du préambule
Articles 1 et 2 de la partie 2

L’ensemble des autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Préambule de l’accord du 16 juillet 2020 modifié
Article 2 Périmètre des instances représentatives du personnel des entités du groupe Essity en France modifié

L’organisation de l’entreprise et les élections professionnelles de 2023 rendent indispensables la définition des modalités de désignation des représentants du personnel présents aux Comités d’Entreprise Européens, au regard de la mise en place de :
4 CSE d’établissement pour Essity Operations France : Gien, Hondouville, Kunheim, Saint-Ouen (couverts par un CSEC Essity Operations France)
2 CSE d’établissement pour Essity Operations Le Theil (prochainement renommée Essity PLD France) : Le Theil / Saint-Ouen et Kunheim (couverts par un CSEC Essity Operations Le Theil, prochainement renommé Essity PLD France)
3 CSE d’entreprise pour HM : BSN Medical (Vibraye), BSN Radiante (Le Mans et Châtellerault) et Radiante (Châtellerault).

Article 3 Enjeu de l’accord modifié

L’enjeu du présent avenant à l’accord de groupe consiste à clarifier et regrouper les modalités de désignation de l’ensemble des entités d’Essity en France se substituant à l’accord interentreprises précédemment conclu.
Le présent accord met ainsi fin automatiquement au précédent accord :de 2015 (accord interentreprises désignation représentants SCA France au CEE AFH en date du 21 janvier 2015).
Il a vocation à définir les modalités de représentativité des grandes communautés de travailleurs du groupe Essity en France : Essity Operations France, Essity Operations Le Theil (prochainement renommée Essity PLD France), Essity France et HM (BSN Medical, BSN Radiante et Radiante) soient représentées au sein des comités d’entreprise européens du Groupe Essity.

Partie 2 : Représentation des entités Essity Operations France et Essity Operations Le Theil Modifiée :

Article 1 – Modalité de désignation et durée des mandats

Les représentants des salariés au comité d’entreprise européen Tissue seront désignés respectivement :
Par le CSEC d’Essity Operations France : à la majorité des suffrages exprimés par les titulaires
Par le CSEC d’Essity Operations Le Theil : à la majorité des suffrages exprimés par les titulaires

Les autres dispositions de cet article restent inchangées.


Article 2 – Répartition des sièges entre les entités 

La répartition des sièges doit permettre de prendre en compte le besoin de représentation équilibrée des salariés selon leur entité :

Les effectifs sont les suivants :
Pour Essity Operations Le Theil (prochainement renommée Essity PLD France) : 1 titulaire et 1 suppléant (pour 544 salariés au 1er avril 2023)
Pour Essity Operations France : 1 titulaire et 1 suppléant (pour 1063 salariés au 1er avril 2023)


L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 16 juillet 2020 restent inchangées.

Dépôt et publicité de l’avenant 

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la DREETS Ile-de-France et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.



Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, le 27 mars 2023, en 8 exemplaires. 





ANNEXE 1 Liste des sociétés et établissements concernés par l’accord