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11.2.

Préambule	3
Champ d'application	4
Périmètre	4
Pour rappel : bénéficiaire de l'accord	4
Plan d'embauche et d'intégration	5
Plan d'embauche	5
Engagement de recrutement	6
Alternance	6
Stagiaires	7
Sourcing	7
Intégration	8
Adaptation des postes de travail et accessibilité	8
Adaptation des postes de travail	8
Accessibilité	8
Plan de maintien	9
Mise en place de comité de maintien dans l'emploi	9
Actions de maintien dans l'emploi	10
Développement de l'employabilité	11
Formation des salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé	12
Entretien professionnel	12
Accompagnement dans le cadre des transformations	13
Mesures sociales spécifiques à destination des salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé	13
Jour de congé rémunéré afin de réaliser les démarches de rqth	13
Aides financières au transport et prothèses auditives	144
Chèque emploi service universel (cesu)	144
Permanence d'assistanat social	155
Covid 19 et accompagnement des salariés	15
Congé proche aidant	16
Prévention des addictions	17
Actions de prévention	17
Actions curatives	17
Collaboration avec le secteur du travail protégé et adapté et développement des achats inclusifs	18
Sensibilisation et formation des équipes en charge de passer les commandes	18
Adaptation des processus achat	18
Plan de communication - sensibilisation	19
Communication	19
Communication interne	19
Site internet mission handicap	20
Sensibilisation au handicap	20
La communauté des han'bassadeurs hero	20
Sensibilisation des acteurs internes	21
Pilotage et suivi de l'accord	22
Pilotage de l'accord	22
Rôle de la mission handicap	22
Suivi de l'accord	22
Financement	23
Durée, entrée en vigueur et conditions de validité	24
Révision et publicité	24
Révision	24
Formalités de dépôt et de publicité	24
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1. Préambule

Le développement de l'emploi des personnes handicapées et leur accompagnement dans la durée, au travers en particulier des actions menées pour leur maintien dans l'emploi, fait pleinement partie des priorités dans la stratégie Inclusion des Diversités de Compass Group France.

Dans le domaine du handicap, cette politique s'inscrit pleinement dans :
La loin° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des personnes handicapées,
La loin° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; cette loi introduit, pour la première fois, dans le code de l'action sociale et des familles, une définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap (voir article 2.2),
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite« loi Pénicaud», qui réforme l'OETH,
L'instruction DGEFP/METH/2021/11 du 7 janvier 2021 pour accompagner les entreprises et les groupes dans l'élaboration d'un accord en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés en application de l'article L. 5212-8 du code du travail, ainsi que pour agréer, suivre et évaluer cet accord notamment en vue de son renouvellement.
Le décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs.

C'est dans ce contexte et avec la volonté réaffirmée des parties au présent accord de poursuivre et de pérenniser la politique d'emploi de ses salariés en situation de handicap que Compass Group France (UES) a invité ses partenaires sociaux à la négociation en vue de la signature du renouvellement de notre accord en faveur du développement de l'embauche et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Celui­ ci s'appliquera durant la période 2022 à 2024.

Les ambitions et actions déclinées dans ce nouvel accord s'inscrivent dans la continuité de la politique handicap mise en œuvre lors du précédent accord agréé par la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) des Hauts de Seine, tout en tenant compte du contexte de Compass Group France UES et des transformations en cours dans l'entreprise, notamment les conséquences de la crise sanitaire exceptionnelle que nous connaissons qui amène l'entreprise à remettre en cause son modèle économique sur de nombreux établissements.

Les parties prennent acte du bilan de l'accord précédent qui figure en Annexe 1 du présent accord.

Au regard de ce bilan, les parties sont confortées dans leur volonté de poursuivre et de développer ensemble les actions engagées en faveur des salariés en situation de handicap reconnus au sein de Compass Group France afin :

D'augmenter le taux d'emploi, l'objectif étant d'atteindre le taux légal de, 
De maintenir dans l'emploi et éviter le risque de désinsertion professionnelle.

Les parties s'appuieront pour ce faire sur les trois leviers suivants :

Le pilotage de l'accord assuré par la Mission Handicap pour faciliter le déploiement et coordonner les actions dans le cadre du budget alloué,

L'implication des acteurs internes et la dynamique collective : un des facteurs clé de réussite de l'accord reste la mobilisation et l'adhésion de l'ensemble des parties prenantes de Compass Group France UES (Comex, Directions Régionales, Equipes RH, managers, Fonctions Achats, Finances, Commercial, Collectif de Travail, Partenaires Sociaux, Bureau d'Etudes Techniques... ).
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Des synergies sont par ailleurs recherchées entre les établissements porteurs des marques de segments d'activités de la restauration collective scolaire, médico-sociale et d'entreprise afin d'optimiser la mise en œuvre des actions et les budgets engagés.


Le renforcement des actions qualitatives : les accords précédents ont démontré qu'un suivi rapproché permet de mieux prendre en compte la situation des bénéficiaires de l'accord, d'appréhender précisément leurs besoins et ainsi d'y répondre de façon appropriée.

La mise en œuvre concrète du présent accord s'appuiera sur les principaux axes d'actions que sont :
L'embauche et l'intégration,
Le maintien dans l'emploi et le développement de l'employabilité,
La communication et la sensibilisation des acteurs au handicap
Le développement des achats auprès du secteur du travail protégé et adapté (STPA).

Afin de favoriser l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre du présent accord, des moyens humains et financiers seront déployés pour soutenir les actions envisagées aux différentes étapes de l'exécution de l'accord.


Champ d'application

Périmètre


Le présent accord est applicable aux entreprises de l'UES Compass Group France et de leurs établissements.


Pour rappel : bénéficiaire de l'accord

Les altérations mentionnées dans la définition ci-dessus, peuvent être classées en plusieurs familles de handicap, visibles ou invisibles :
Auditif: acouphène, surdité légère à profonde, ...
Visuel : myopie, presbytie, strabisme, rétinite, daltonisme,
Mental : trisomie 21, autisme ou encore traumatisme crânien,
Moteur: lombalgie, TMS, rhumatisme, malformation, paralysie, AVC, membre amputé, ...
Psychigue : TOC', phobies, addictions, dépression, burn-out, ...
Maladies invalidantes : sclérose en plaque, hypertension, insuffisance cardiaque, diabète, allergie, eczéma, cancer, épilepsie, ...
Troubles DYS : dyslexie, dyspraxie, dysphasie, ...
Le handicap est une notion qui recouvre donc une diversité de situations dont les conséquences sur l'emploi peuvent être variables.
Seuls l'Etat, la sécurité sociale ainsi que la MDPH sont décisionnaires de l'attribution des titres donnant droit au statut de travailleur handicapé. (Annexe 2)

1 Trouble Obsessionnel Compulsif (TOC)	


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Sont concernés par les dispositions du présent accord :
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) instituée par l'article L.5212-2 du code du travail et ayant fourni à l'entreprise le justificatif de reconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé.


Les salariés ayant engagé une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la Commission des Droits et de !'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de leur département de résidence, via un dossier déposé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et ayant fourni à l'entreprise le récépissé du dépôt de la demande auprès de la CDAPH.

Ainsi, bénéficient également du dispositif d'accompagnement proposé par l'accord, les personnes en cours de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, en attendant la décision finale de la CDAPH.

En cas de refus de la RQTH, de non-renouvellement ou de fin de validité de la RQTH, le salarié perdra ses droits au bénéfice de cet accord sans pour autant perdre le bénéfice des actions mises en œuvre et clôturées. Les actions mises en œuvre postérieurement au refus de la CDAPH, au non-renouvellement et à la fin de validité de la RQTH ne pourront plus être imputées sur le budget de l'accord.


Plan d'embauche et d'intégration

Le processus de recrutement de Compass Group France UES se base sur les compétences et respecte le principe de non-discrimination, tel qu'affirmé par l'article L.1132-1 du code du travail, et en particulier vis-à­ vis des personnes en situation de handicap.

Il s'appuie sur l'évaluation des compétences et des aptitudes du candidat à un poste. Toutefois, des aménagements pourront, si nécessaire, être apportés dans le déroulement matériel du processus, en fonction du handicap constaté.

L'accueil de salariés en situation de handicap est aussi une occasion pour Compass Group France (UES) de sensibiliser les équipes de travail, en démystifiant le handicap et en désamorçant les craintes et les idées reçues.

De ce fait, tous les managers devront suivre une session de formation aux handicaps, le nombre de managers formés sera suivi en Commission de Suivi. Ces formations seront obligatoires pour l'ensemble des managers.
Ces formations pourront être déclinées en présentiel et/ou à distance via notre plateforme de formation 360' e-learning. (Annexe 3)


Plan d'embauche

Engagement de recrutement

Au regard du contexte actuel de Compass Group France UES, le recrutement sera privilégié sur la période de l'accord, afin d'intégrer des personnes en situation de handicap de manière temporaire ou définitive (transformation de contrats), tout en maintenant un effort de recrutement en contrat (COI).

Sur la durée de l'accord, les parties conviennent des objectifs à atteindre en termes de recrutement de personnes en situation de handicap,
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Si sur une année N considérée, la contractualisation minimum de n'avait pas pu être réalisée alors l'objectif de contractualisation en CDI de l'année N+1 serait augmenté du nombre de CDI non contractualisé(s) de l'année précédente.

De plus une mobilisation supplémentaire sera demandée aux managers de Sièges Sociaux et de Direction Régionales afin de privilégier les candidatures de personnes reconnues en qualité de travailleur handicapé sur les postes ouverts sur les fonctions supports.

Chaque année, les Directions Régionales via le Responsable Ressources Humaines communiqueront à la Mission Handicap, à la DRH qui transmettront à la Commission de Suivi de l'accord, leur plan d'actions et l'équipe identifiée pour intégrer un emploi ciblé « Travailleur Handicapé » et ce afin d'engager des actions positives pour l'emploi des personnes reconnues travailleur handicapé et sur un principe d'égalité des chances.

Afin de prendre en compte la situation de Compass Group France UES et le contexte (ex: crise sanitaire), ces objectifs pourront être réexaminés en Commission de Suivi puis revus à la baisse ou à la hausse.

La Commission de Suivi sera informée de manière semestrielle des avancées en matière de recrutement, afin d'identifier au besoin des actions correctives.

Au regard des éventuelles restrictions à l'emploi formulées par le médecin du travail, les contrats de travail pourront être établis à temps partiel.

Alternance

L'alternance est un véritable levier d'intégration dans l'emploi des personnes handicapées, en leur offrant la possibilité de compléter leur formation initiale, d'acquérir de nouvelles compétences, de développer leur expérience professionnelle, voire de se réorienter.
Dans cette optique, des contrats d'apprentissage et de professionnalisation seront proposés aux personnes en situation de handicap, dont le projet professionnel est en adéquation avec les métiers des différents établissements de Compass Group France UES.

Pour rappel : aucune condition d'âge n'est requise pour bénéficier des contrats d'alternance pour les personnes en situation d'handicap.

Compass Group France UES s'appuiera sur et d'autres CFA dispensant des formations nécessaires à notre activité de restauration, afin de promouvoir l'apprentissage et la mise à l'emploi pérenne de nos stagiaires en formation en situation de handicap sur nos métiers dits opérationnels (employé de restauration, commis de cuisine, chef cuisinier, pâtissier, etc..).

Le suivi de ces partenariats sera fait en Commission de Suivi de l'accord handicap. A l'issue de leur période d'alternance au sein de notre, Compass Group France UES s'engage à accompagner les alternants qui souhaitent intégrer Compass Group France UES, notamment en complétant leur profil afin de les positionner sur des postes vacants dans le Groupe,
Enfin, les tuteurs en charge de l'accompagnement étant fait en Commission de Suivi.








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Stagiaires

Compass Group France UES s'engage à favoriser l'accueil de stagiaires en situation de handicap au sein de ses entités, dans le cadre des dispositifs légaux (article L.5212-7, articles R.5212-10 et suivants du code du travail).

Les stages pris en compte au titre de la politique d'emploi des travailleurs handicapés sont:
Les stages effectués par des étudiants, sous convention tripartite,
Les stages "découverte" effectués par les élèves de collèges ou de lycées,
Les stages de la formation professionnelle, financés par l'Etat ou les régions,
Les stages d'accompagnement et d'orientation organisés par l'Agefiph, qui donnent la possibilité aux demandeurs d'emploi handicapés de faire une immersion en entreprise, pour découvrir un nouveau métier,
Les stages prescrits par Pôle Emploi,
Les formations effectuées dans le cadre d'une formation en alternance conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.

Le stage étant un levier d'inclusion des personnes reconnues travailleurs handicapés Compass Group France UES portera une attention particulière à proposer des emplois pérennes aux stagiaires dont le stage aura été concluant.

Nous avons défini l'objectif à  stages minimum par année de l'accord.

A noter que le stage peut être comptabilisé dans la DOETH si sa durée est égale ou supérieure à trente­ cinq heures.

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Par ailleurs, un travail rapproché piloté par la Mission Handicap avec la cellule recrutement en régions sera poursuivi et renforcé, afin de s'assurer de la prise en compte et du suivi des candidatures de personnes handicapées qui leur auront été adressées, en réponse à des besoins identifiés. 



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Un bilan annuel sera réalisé sur le nombre d'offres publiées, le nombre de candidatures reçu, le nombre de candidatures proposé, le nombre d'entretiens réalisé, le nombre de contrats signé et sera présenté en Commission de Suivi.

Intégration

Un kit d'accueil sera réalisé pour septembre 2022 et proposé aux nouveaux arrivants, personnes identifiées RQTH ou à la demande de tout collaborateur. Le kit décrira le "qui fait quoi", expliquera les avantages de la RQTH, les dispositifs, les aides et donnera les contacts utiles.

Lorsque cela sera nécessaire, les conditions d'environnement professionnel et personnel seront évaluées avant la prise de fonction d'une personne en situation de handicap.


A ce titre, l'ensemble des acteurs (recruteur, mission handicap, manager, médecin du travail, futur salarié/alternant/stagiaire) examineront les besoins éventuels :

D'adaptation du poste de travail, compte tenu des indications du médecin du travail,
De formation,
D'assistant de vie professionnelle (AVP),
De soutien de l'équipe d'accueil et du manager, au regard des spécificités des restrictions identifiées.

En vue de mettre en place des actions correctives si besoin, une évaluation de l'intégration de chaque nouveau salarié recruté reconnu en qualité de travailleur handicapé ou faisant l'objet d'une mobilité sera également réalisée par le Responsable Ressources Humaines en concertation avec la Mission Handicap au bout de 6 mois, portant sur :
L'accès aux locaux de l'entreprise et aux lieux de travail,
L'environnement et l'ergonomie du poste de travail,
La sensibilisation au handicap de l'équipe de travail.

Le bilan de ces évaluations pourra être présenté à la demande de la Commission de Suivi.


Adaptation des postes de travail et accessibilité

Adaptation des postes de travail

Une étude portant sur les aménagements nécessaires du poste de travail pourra être demandée par le médecin du travail au regard des restrictions et/ou préconisations spécifiques liées au handicap du salarié recruté, et ceci afin de faciliter au mieux son intégration.
Il pourra faire appel si nécessaire à une expertise externe en ergonomie.

L'adaptation du poste de travail, si elle est majeure et indispensable à l'exercice de l'activité professionnelle, sera réalisée avant la prise de poste.

Le bilan de ces adaptations en amont de la prise de poste pourra être présenté à la demande de la Commission de Suivi.

Accessibilité

En conformité avec les dispositions légales et réglementaires, l'entreprise s'assure en concertation avec nos clients de l'accessibilité des locaux (bureaux, salles de réunion, salles de conférence, locaux communs, restaurants d'entreprise, ... ).


Elle y veillera tout particulièrement lors des reprises de contrats avec le client. 

   	





Toute action nécessitant la mise en place d'une accessibilité pour nos collaborateurs reconnus en qualité de travailleur handicapé devra être remontée à la Mission Handicap.

Par ailleurs, une vigilance particulière sera apportée à l'adaptation des processus de sécurité, lorsque cela sera nécessaire, en lien avec la Commission de Suivi de l'accord.

Accessibilité numérique

Compass Group France facilitera, en collaboration avec les équipes DSI, l'accès à l'information et aux moyens de communication utilisés dans l'entreprise pour tous ses salariés, et notamment les salariés handicapés.


Un point d'information sera fait en Commission de Suivi, sur l'utilisation des outils d'accessibilité et sur l'accessibilité des sites internet et intranet. Ces informations seront également communiquées lors des sessions de sensibilisation, lors du DuoDay2 ou de la SEEPH.


Plan de maintien

Compass Group France poursuivra et développera les actions visant au maintien dans l'emploi de ses salariés, dans la continuité de la politique menée depuis de nombreuses années.

Ces actions s'inscrivent également dans un objectif de prévention de désinsertion professionnelle et d'anticipation du risque d'inaptitude des salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé.

Elles seront réalisées en partenariat avec les médecins du travail, la Mission Handicap, les responsables ressources humaines, les interlocuteurs sécurité et santé au travail et les instances représentatives du personnel. L'intervention d'ergonome sera également sollicitée en tant que besoin afin d'établir des préconisations adaptées à chaque situation.

Chaque année, un bilan global des actions d'anticipation et de maintien dans l'emploi sera présenté en Commission de Suivi et en Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) des CSE. Il permettra de faire le point sur les  actions telles que décrites ci-dessous. Il précisera le nombre de salariés concernés et les moyens engagés.


Mise en place de comité de maintien dans l'emploi






2	Duoday : opération permettant la formation de duos entre des personnes en situation de handicap et des professionnels volontaires dans des entreprises, collectivités ou associations.
SEEPH: Semaine européenne de l'emploi des personnes handicapées



Actions de maintien dans l'emploi


Afin de permettre le maintien dans l'emploi sur leur poste de travail, Compass Group France UES mettra en place des aménagements auprès des salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé ou ayant déposé un dossier de demande de RQTH en cours à la MDPH.


Les actions porteront sur :

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Développement de l'employabilité


Les salariés reconnus handicapés ou dont la RTQH est en cours de demande bénéficient des mêmes possibilités d'évolution de carrière que l'ensemble des salariés de l'entreprise, et sont en mesure :
D'accéder ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification et compatible avec leur handicap,
D'exercer leur emploi et de progresser au sein de l'entreprise ;
De favoriser les conditions à la mobilité inter-établissements,
De suivre des formations adaptées à leurs besoins.
Chaque année, un bilan global des actions de développement de  l'employabilité sera présenté  en	
Commission de Suivi. Il permettra de faire le point sur les actions/dispositifs tels que décrits ci-dessous et


précisera le nombre de salariés concernés et les moyens engagés.





Formation des salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé

Dans le cadre de sa politique formation, Compass Group France UES s'engage à former l'ensemble de ses collaborateurs sans aucune discrimination et s'attachent à rendre accessible l'ensemble des parcours de formation.

Sur ce principe d'égalité des chances et d'équité de traitement, Compass Group France UES garantit l'accès à la formation :

Les salariés reconnus en qualité travailleur handicapé ont accès à toutes les formations proposées aux salariés exerçant le même métier, leur permettant de développer leurs connaissances et compétences, en lien avec leurs perspectives d'évolution professionnelle,

En cas de difficulté pour le salarié à suivre une session de formation pour des raisons matérielles liées à son handicap, des moyens seront mis en place pour adapter les conditions de la formation, ou envisager son report ultérieur dans des conditions adaptées ; de même, les éventuels accompagnements dont il bénéficie seront maintenus,

Si la formation se déroule dans un lieu extérieur nécessitant un déplacement générant de la fatigue, une compensation en temps sera accordée au salarié à son retour de formation. Les frais de déplacement et d'hébergement supplémentaires éventuels seront pris en charge dans le cadre du budget de l'accord handicap agréé.

En ce qui concerne le compte personnel de formation (CPF), les travailleurs handicapés bénéficient d'un régime particulier : l'alimentation du CPF des personnes bénéficiant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est majorée chaque année d'un montant de 300 euros (en surplus du montant de 500 euros par an). Le plafond applicable au CPF de ces personnes est de 8 000 euros (le plafond de base est de 5000 €).

Le bilan des heures de formation suivies par les salariés de Compass Group France UES, y compris les salariés en situation de handicap, fait l'objet d'un rapport et d'une présentation annuelle en CSE. Cette présentation fera l'objet d'échanges en Commission de Suivi.

Entretien professionnel

L'entretien professionnel sera systématiquement proposé tous les deux ans aux salariés de l'UES reconnus en qualité de travailleur handicapé. li sera consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi, et aux formations à envisager.





Cet entretien professionnel doit être conduit dans une perspective de maintien dans l'emploi ou de construction d'un parcours professionnel adapté.

Compass Group France UES veillera à ce que tous les salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé bénéficient des moyens techniques et humains afin de pouvoir effectuer l'entretien dans les meilleures conditions possibles. Par exemple, la mise à disposition d'un interprète en Langue des Signes Française pourra être proposée aux salariés qui en feraient la demande.

Cet entretien réalisé avec le manager sera complété, à la demande du salarié, d'un entretien avec le responsable RH opérationnel et/ou de la Mission Handicap, et pourra être suivi de la mise en place d'une des prestations proposées ci-dessous, et notamment d'un bilan de compétences. Une attention particulière sera accordée à la situation des salariés reconnus en qualité travailleur handicapé sans qualification aucune et avec un besoin de formation à l'alphabétisation de la langue française.





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La Mission Handicap établira un suivi de ces salariés RQTH en recherche de poste depuis plus d'un an et sans qualification et le présentera à la Commission de Suivi et au Responsable Ressources Humaines du périmètre géographique pour étudier des propositions.




Accompagnement dans le cadre des transformations


La situation des salariés handicapés impactés par les évolutions d'organisation, les changements de lieu de travail, et autres transformations ayant un impact sur leur emploi et/ou les conditions de travail au quotidien, constituent une priorité de cet accord.

Compass Group France UES s'engage donc à accorder une attention particulière à la situation de ces salariés et à mettre en œuvre les mesures leur permettant de travailler dans des conditions adaptées à leurs besoins, voire l'accès à un nouvel emploi, compatible avec leur handicap et leur situation personnelle.

Pour ce faire, un dispositif de suivi individualisé sera mis en place par chaque situation concernée. Chaque salarié en situation de handicap sera contacté pour un entretien individuel soit avec :
Le responsable RH, et la Mission Handicap, pour évaluer sa situation et ses besoins éventuels en termes de formation, aide à la mobilité, aménagement du poste de travail, aide au transport, ...
Un interlocuteur référent lui sera désigné pour le suivi de sa situation, si cette dernière le nécessite,
Le médecin du travail, l'assistante sociale, pourront être mobilisés pour apporter des solutions.

En fonction du nombre de dossiers traités, un point sera fait en Commission de Suivi sur le traitement des différentes situations rencontrées.


Mesures sociales spécifiques à destination des salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé


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La déclaration du handicap est une démarche volontaire qui ne peut se faire qu'à l'initiative de la personne en situation de handicap elle-même, quelle que soit la nature de son handicap et qu'il soit visible ou non. Même lorsqu'un manager ou un collaborateur croit déceler une déficience chez un salarié, la démarche ne peut pas être initiée par l'employeur.

Par ailleurs, une personne qui se ferait reconnaître la qualité de travailleur handicapé auprès d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ne se trouve aucunement dans l'obligation de faire part de cette reconnaissance à son employeur. Le salarié a deux options qui dépend de sa volonté personnelle : celle de faire reconnaître administrativement un handicap et celle de faire part de cette reconnaissance administrative à son employeur.

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Aides financières au transport et prothèses auditives


Les parties signataires du présent accord sont conscientes que le handicap peut générer des difficultés dans l'accès à l'emploi et le déroulement du parcours professionnel. C'est pourquoi le présent accord prévoit des aides visant à favoriser l'emploi et le maintien dans l'emploi pour les personnes reconnues en qualité de travailleur handicapé.

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Ces aides, qui sont étroitement liées au dispositif en vigueur à l'Agefiph, viennent en complément des aides dont le salarié pourrait bénéficier par ailleurs (remboursement sécurité sociale, aide MDPH, mutuelle, CCAS, Agefiph, ... ). Leur montant est plafonné, sur la base du barème annuel de l'Agefiph.

Chaque année, le bilan des dépenses liées à cet accord sera présenté à la Commission de de Suivi.


Chèque emploi service universel (CESU)


Le CESU est un moyen de paiement sécurisé qui permet de régler de nombreuses prestations de services à la personne (ex: frais de ménage, bricolage, garde d'enfants, ...). Il s'inscrit dans la volonté partagée de Compass Group France UES et des organisations signataires d'apporter un soutien supplémentaire à la vie quotidienne des salariés reconnus en qualité travailleur handicapé. (Annexe 2)

Le CESU s'élèvera à par an et par salarié reconnu en qualité travailleur handicapé avec un titre en cours de validité. Le CESU sera pris en charge dans un budget dissocié au budget de l'accord handicap agréé (Annexe 4).


3 Montants 2020 donnés à titre indicatif révisables chaque année par l'Agefiph

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Pour rappel, le CESU doit être exclusivement utilisé pour rémunérer des prestations de services à la personne agrées par l'Etat.

Les salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé devront en faire la demande soit auprès de leur responsable RH ou de la Mission Handicap.



Permanence d'assistanat social


En complément de l'accompagnement proposée par notre prestataire, Compass Group France UES mettra à disposition des salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé ou en situation de handicap non reconnu (à savoir une dégradation de l'état de santé signalé par le médecin du travail), une permanence d'assistanat social.


Un bilan des activités du service d'assistanat social sera présenté annuellement auprès de la Commission de Suivi.


Covid 19 et accompagnement des salariés


Au regard du contexte actuel entourant la question de la crise sanitaire et des répercussions de la Covid 19 sur la santé mentale et physique de nos collaborateurs, Compass Group France UES s'engage en collaboration avec les services de santé au travail et la Mission Handicap, à accompagner les salariés dont la Covid 19 aurait eu un impact sur l'état de santé.



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Tous collaborateurs identifiés par le médecin du travail et touchés par des symptômes longs du Covid 19 (qu'ils soient d'ordre psychique, mentale ou physique) se verront proposer un entretien avec la Mission Handicap afin d'étudier les solutions d'aménagement possibles.



Une sensibilisation à la démarche de reconnaissance en qualité travailleur handicapé sera également proposée par la Mission Handicap et ce afin de mobiliser les aides financières au maintien dans l'emploi prises en charge par le Budget de l'accord agréé.


Congé proche aidant et aménagement d'horaires



Les salariés de Compass Group France UES peuvent bénéficient des dispositions relatives au congé de proche aidant en situation d'handicap tel qu'il est prévu aux articles L3142-16 et suivants du Code du travail.

Le congé de proche aidant permet au salarié de prendre un congé pour s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Le congé proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA) auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).

L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié.

Le salarié doit remplir un formulaire et l'adresser à la CAF de son département.

Toutefois avec l'accord de son employeur, le salarié peut utiliser les droits qu'il a accumulés sur son compte épargne-temps pour bénéficier d'un revenu pendant tout ou une partie de son congé.
Dans le cadre du congé de proche aidant, le salarié doit s'occuper de l'une des personnes suivantes, Article L3142-16 du Code du travail:

Son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un Pacs,
Son ascendant (père, mère, grands-parents, arrières grands-parents, ... ) ;
Son descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant);
L'enfant dont il assume la charge au sens des prestations familiales (voir 512-1 du Code de la Sécurité Sociale) ;
Son collatéral jusqu'au quatrième degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce);
L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (beaux-parents, beau-frère, belle-sœur, etc.) ;
La personne âgée ou la personne handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La durée initiale du congé de proche aidant est de 3 mois. Le congé peut être renouvelé à l'initiative du salarié. Sur l'ensemble de la carrière du salarié, le congé de proche aidant ne peut être supérieur à 1 an. Article L3142-27 du Code du travail.

Sous réserve de l'accord de l'employeur, le congé de proche aidant peut être transformé en activité à temps partiel ou être fractionné. La durée minimale de chaque période de congé fractionné est d'1 Journée (article D3142-9 du Code du travail).

Au moins 1 mois avant la date de début du congé, le salarié doit avertir son employeur de sa demande de transformation de son activité en temps partiel ou de son fractionnement. Il devra joindre à sa demande les documents mentionnés à l'article D3142-8 du Code du travail.










Dans tous les cas :

48 heures avant le début de chaque période de prise de congé, le salarié devra avertir son employeur de la date à laquelle il entend prendre la période de congé.

Ce délai de 48h ne s'applique pas en cas de :

Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ;
De situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ;
De cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Dans une telle situation, le salarié peut bénéficier du fractionnement ou de la transformation en temps partiel immédiatement.
De plus, dans la mesure du possible, le manager étudiera un aménagement d'horaires pour le proche aidant.


Prévention des addictions


La prévention des conduites addictives en entreprise constitue un levier de la politique handicap et du maintien dans l'emploi.
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Actions de prévention

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Actions curatives

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Collaboration avec le secteur du travail protégé et adapté et développement des achats inclusifs

La politique d'achats et de soutien au secteur protégé et adapté a été développée dans le cadre de partenariats notamment avec le GESAT.

Il est rappelé que, depuis la réforme de l'OETH, les achats auprès du secteur du travail protégé et adapté (STPA) ne contribuent plus au taux d'emploi global de l'entreprise.

Les dépenses relatives à ces achats ne relèvent pas du budget de l'accord handicap agréé. En revanche, l'entreprise peut disposer des moyens du budget de l'accord pour favoriser la montée en compétence des acheteurs et prescripteurs de Compass Group France UES, et le cas échéant de ses fournisseurs du secteur du travail protégé ou adapté.



Sensibilisation et formation des équipes en charge de passer les commandes


L'entreprise continuera à développer des actions de sensibilisation et d'information à destination de tous les salariés amenés à passer des commandes de fournitures ou de prestations de services.

Elle les informera notamment de l'existence d'un référencement des entreprises adaptées et des ESAT (notamment entreprises clientes de notre marque Medirest) ainsi que d'une place de marché développée par le réseau Gesat, afin d'augmenter le volume d'achats auprès de ces fournisseurs.

Le volume d'achats à atteindre, chaque année, est évalué à de chiffres d'affaires utile et cela pendant toute la durée de l'accord.



Adaptation des processus achat

Le travail d'analyse et d'accompagnement des processus achat sera poursuivi, en lien avec la Direction des Achats. L'accès des prestataires du secteur du travail protégé et adapté sera facilité par tous les moyens possibles.

La sensibilisation des acheteurs, initiée dans le précédent accord notamment dans le cadre du partenariat avec le réseau Gesat4 sera poursuivie et amplifiée.

Dans le cadre de ce partenariat, un audit sur les achats responsables devrait être réalisé en 2022. L'objectif de cet exercice sera d'analyser, à partir des dépenses réalisées en 2021 en France, lesquelles auraient pu faire l'objet d'un achat responsable, c'est-à-dire un achat réalisé auprès d'une EA/ESAT.

Chaque année, un bilan global des achats réalisés auprès du STPA sera présenté en Commission de Suivi.







4 Réseau économique du travail protégé et adapté




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Plan de communication - sensibilisation

La connaissance par les salariés et les managers de Compass Group France UES des dispositions du présent accord ainsi que des modalités de leur mise en œuvre est une condition indispensable à la réussite de la politique d'emploi des personnes handicapées.

Compass Group France UES souhaite que l'information soit accessible à tous, quelle que soit leur position dans l'organisation, et veillera, dans ce but, à multiplier les canaux d'information et leurs supports.


Communication

Les parties conviennent que la poursuite des actions d'information et de communication est une condition de réussite de l'accompagnement du changement des représentations liées au handicap.

Communication interne

En interne, la communication s'adressera aux managers, aux équipes RH et plus largement, à l'ensemble des salariés des entités du périmètre de l'accord.


Managers/RH

En interne, la communication s'adressera aux managers, aux représentants du personnel, aux équipes RH et plus largement, à l'ensemble des salariés des entités du périmètre de l'accord.
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Ensemble des salariés

L'accord agréé sera communiqué à l'ensemble des salariés de Compass Group France UES via une information synthétique de l'accord avec les bulletins de paie et publié sur l'intranet.

Les outils digitaux seront privilégiés pour communiquer sur le contenu de l'accord : brochure électronique, articles dans les journaux internes, communiqués via mail, permettant de diffuser des informations sur tout le périmètre.

Des communications régulières seront organisées, notamment au moment de la SEEPH et lors du DuoDay.

Enfin, les managers seront incités à relayer la communication sur l'accord lors des réunions d'équipe et les plaquettes et guides de communication handicap seront mises à leur disposition afin de faciliter son portage.

Salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé

Une information spécifique sera destinée aux salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé présents au sein de l'UES Compass Group France
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ainsi que les acteurs internes.

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Cette information sera systématiquement diffusée aux salariés qui ont informé l'employeur de leur statut de bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

Par ailleurs, les managers de ces salariés qui ont fait connaître leur situation de handicap, seront également informés par la Mission Handicap des mesures de l'accord dont les salariés concernés pourraient bénéficier.

Communication à la démarche de RQTH et rôle de la Mission Handicap

Chaque salarié dispose de la liberté d'engager ou non les démarches en vue de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, et de faire connaître ou non à l'employeur sa qualité de travailleur handicapé.
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Site Internet Mission Handicap

Un site internet dédié à la Mission Handicap sera mis à disposition dès 2022.
Un espace collaborateur sera dédié également ainsi qu'un espace Manager/ RH.

Le but de ce site 


Sensibilisation au handicap

La sensibilisation des acteurs internes de l'entreprise est un des leviers majeurs pour progresser dans la diffusion des bonnes pratiques en matière de handicap et lutter contre les stéréotypes.

La Communauté des Han'bassadeurs HERO

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5 Podcast : contenu audio et/ou visuel disponible sur Internet



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Les candidatures feront l'objet d'un échange avec la Mission Handicap afin d'identifier les motivations du collaborateur. 
Un point annuel sera fait individuellement avec chaque Han'bassadeur et la Mission Handicap afin d'identifier les axes d'amélioration de chacun dans son rôle.

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Sensibilisation des acteurs internes

La sensibilisation des acteurs internes de Compass Group France UES est un des leviers majeurs pour progresser dans la diffusion des bonnes pratiques en matière de handicap et lutter contre les stéréotypes.

Tous les managers devront suivre une session de sensibilisation aux handicaps. Ces sessions seront étendues aux représentants du personnel.

Les sessions de sensibilisation, mises en place en 2019, seront de nouveau proposées dès 2022 sous deux formats, à distance et en présentiel, aux publics suivants :
Managers,
Membres du Comex,
Représentants du personnel,
RRH, et notamment recruteurs,
Acheteurs,
Bureau d'étude technique,
Equipes commerciales,
Services informatiques.

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Pilotage et suivi de l'accord


Pilotage de l'accord

Le déploiement de l'accord dans la durée sera assuré par la Mission Handicap et portera sur:
Le portage politique et stratégique de l'accord,
Sa conduite opérationnelle,
L'innovation et l'expertise dans le domaine du handicap.

La structure de pilotage de l'accord comprend 3 niveaux :
La Mission Handicap rattachée à la Direction des Ressources humaines, qui valide la définition des ambitions et des objectifs de l'accord et suit les résultats obtenus,

La Commission de Suivi qui assure la coordination de la mise en œuvre de l'accord, le suivi des indicateurs de pilotage, la relation avec les intervenants internes et externes du projet, ainsi que la communication ;

Les responsables ressources humaines opérationnelles des directions régionales, sous l'autorité des DRH Opérationnels, qui mettent en œuvre opérationnelle les dispositions du présent accord, sont les interlocuteurs privilégiés sur leur périmètre des salariés en situation de handicap, de ceux qui demandent la RQTH et des managers ; ils contribuent également à la communication et à la sensibilisation sur le handicap et travaillent en réseau avec les Han'bassadeurs HERO.



Rôle de la Mission Handicap


La Mission Handicap, rattachée à la Direction des Ressources Humaines de Compass Group France UES aura pour missions de :


Suivi de l'accord

Une Commission de Suivi de l'accord est mise en place, et sera composée de :
Un membre mandaté de la Direction des Ressources Humaines,
La Responsable Mission Handicap,
Deux représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent accord,
Un médecin du travail coordinateur du périmètre lie de France de Compass Group France UES.

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La Commission de Suivi de l'accord a pour rôle de :
Suivre les indicateurs et les mesures engagées au titre de l'accord. Ce suivi se fera à partir de la liste des indicateurs et des bilans figurant en Annexe 1,
Faire des propositions d'évolution des priorités portées par l'accord, en fonction des évolutions du contexte de l'entreprise,
Proposer la réalisation d'études, de réunions thématiques,
1nformer les CSSCT.


Lors de la première réunion de la Commission de Suivi, les membres définiront précisément le mode de calcul, le périmètre et la fréquence des indicateurs et des bilans qui lui seront présentés. Lorsque cela sera pertinent, un objectif pourra être associé à certains indicateurs autres que le recrutement, comme par exemple pour les entretiens professionnels ou les formations.

La Commission de Suivi de l'accord se réunira à minima.

Selon l'actualité, des partenaires pourront être invités à intervenir lors de ces Commissions, comme : des acteurs ou partenaires externes issus du réseau« handicap» (Cap Emploi, ESAT, CRP, Carsat, ... ).


Financement

Un point annuel sur les dépenses réalisées dans le cadre budget de l'accord sera présenté en Commission de Suivi.
A l'issue de l'accord si les dépenses réalisées sont inférieures au montant total des contributions qui auraient dû être versées sur la période correspondant à la durée de l'accord présent, Compass Group France UES procédera au versement du montant différentiel qui aurait dû être effectivement dépensé auprès des organismes sociaux.

Les organismes sociaux adresseront à Compass Group France UES une notification du montant du différentiel à verser. Une copie de cette notification est adressée à l'organisme de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale dont dépend l'employeur.
L'employeur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification pour verser la	
somme due.

6 Sachant que les dépenses de sensibilisation, de suivi et de pilotage des accords ne doivent pas dépasser  du budget prévisionnel de l'accord.
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Budget prévisionnel à valider par les signataires du présent accord, puis par la DRIETS. 


Durée, entrée en vigueur et conditions de validité

Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Sous réserve des formalités préalables à son dépôt et des régies applicables à la validité des accords collectifs, le présent accord est applicable sur la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son agrément par !'Unité Territoriale 92 de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) du 92 à Nanterre conformément aux dispositions de l'article L.5212-8 du code du travail. A défaut d'agrément par l'autorité administrative compétente, le présent accord est réputé nul et non écrit.

Trois mois avant le terme du présent accord, un bilan exhaustif des actions mises en place et des résultats enregistrés sera établi et présenté à la Commission de Suivi.

Le présent accord ne pourra pas être renouvelé en application de l'article L.5212-8 du code du travail.



Révision et publicité

Révision

À tout moment, chaque partie signataire peut demander la révision de l'accord dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

La demande de révision devra être formulée par la partie diligente par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, toutes les organisations syndicales représentatives sont convoquées par la Direction de l'entreprise dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision.

La révision de l'accord interviendra conformément aux dispositions prévues par le code du travail.

Un changement du périmètre du présent accord qui aurait pour effet d'impacter les objectifs fixés par l'entreprise pourra entrainer sa révision. Cette révision devra avoir fait l'objet d'une demande selon les modalités définies dans le présent paragraphe.



Formalités de dépôt et de publicité


Le présent accord ainsi que tous avenants modificatifs éventuels feront l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes et à l’Unité Territoriale 92 de la DRIEETS de Nanterre. En application des articles L.2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail, une version docx sera également transmise, dans laquelle aucune mention nominative ne figurera, pour publication sur la base de données
nationale.

Le présent accord fera l'objet des modalités d'information et de communication conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Enfin, il fera également l'objet d'une publication sur les différents sites intranet de l'entreprise.  -	


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Fait à Châtillon, le 25/02/2022

Pour l'Unité Economique et Sociale COMPASS Group France :
, Directrice des Ressources Humaines dument mandatée pour représenter les sociétés de l'UES Compass Group France.





Pour la Fédération des Services CFDT :, Déléguée Syndicale Centrale
•

Pour le Syndicat FO-FGTA COMPASS (SFO/CGF):
, Secrétaire Général





Pour le Syndicat de la	restauration Collective CFE-CGC Fédération INOVA:, 
Déléguée Syndicale Centrale ;
Pour la Fédération CFTC CSFV ·, Délégué Syndical Central
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Pour le Syndicat CGT :
Délégué Syndical Central



Pour le Syndicat UNSA Compass

Délégué Syndical Central
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LEXIQUE


AVP: Assistant de vie professionnelle

BOETH : Bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés CDAPH : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CPF : Compte personnel de formation
DRIEETS : Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités

DOETH : Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés

EA : Entreprises adaptées

ESAT: Entreprises et services d'aide par le travail

MDPH : Maison départementale des personnes handicapées

OETH : Obligation d'emploi des personnes handicapées

SEEPH : Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées

STPA : Secteur du travail protégé et adapté

RQTH : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

UES : Unité économique et sociale