CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
AU TITRE DE L’ANNEE 2023



Entre les Soussignés,

XXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines et Moyens Généraux, de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, située 8, allée Samuel Paty à Bourges,

d'une part,

et les délégués syndicaux des organisations présentes dans la Caisse Régionale de Centre Loire,


A savoir au titre de la CFDT


A savoir au titre du SNECA-CGC



d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les négociations annuelles obligatoires portant sur les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, sur l’égalité professionnelle et notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur le forfait mobilité durable ont donné lieu à 5 réunions entre la Direction et les Partenaires Sociaux.

Le présent accord est ciblé sur les rémunérations. 

Les parties ont convenu de traiter le forfait mobilité durable dans le cadre de la négociation sur la mobilité.  

Les réunions de négociation se sont déroulées le 16 décembre 2022, le 13 janvier 2023, le 24 février 2023, le 24 mars 2023 et le 14 avril 2023. 

Il a été convenu ce qui suit :













PREAMBULE



La négociation du présent accord s’est inscrite dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et le forfait mobilité durable, en application notamment de l’article L.2242-15 du code du travail.

Cette négociation annuelle obligatoire s’intègre pleinement dans le projet d’entreprise de la Caisse Régionale : Esprit PME dont l’Humain tient une place centrale.  

En effet, la Caisse Régionale est engagée, depuis de nombreuses années, dans une politique d’investissement RH, menée en cohérence avec sa stratégie de développement centrée sur l’humain. Cela se traduit notamment à travers les 14 décisions de l’Impulsion RH prises en 2018, la création de parcours de formations spécifiques (Campus Agri-Pro, CPF et la création de l’EmbarCAdère) ainsi qu’à travers la création de nouveaux métiers. 

Les exemples ci-dessus démontrent la dynamique d’investissement impulsée par la Caisse Régionale sur le développement humain, laquelle se compose de différentes briques permettant de garantir l’accompagnement des collaborateurs. 

Cet accompagnement comprend plusieurs points dont la rémunération ou encore la reconnaissance du travail accompli à travers l’attribution d’une augmentation individuelle, de point d’expertise ou d’une promotion. 

Il s’agit du cœur de cet accord pour lequel, les organisations syndicales comme la Direction ont convenu, pour cette année 2023, d’une enveloppe supplémentaire consacrée à l’égalité professionnelle. 

Ce bel accord conclut des négociations aboutissant à une enveloppe globale qui s’élève à 1.85%. Il est un signe fort de la qualité du dialogue social mené au sein de la Caisse Régionale.



Chapitre I – Montant de l’enveloppe



En application des dispositions de l’article 27 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole sur la rémunération des compétences individuelles et des expertises et du Chapitre III de l’annexe 1 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord sur l’enveloppe annuelle consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités pour l'année 2023 et sur les modalités de distribution de cette dernière.


ARTICLE 1 – Montant de l’enveloppe globale et répartition des enveloppes

Les parties se sont mises d’accord sur une enveloppe globale au titre de la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités pour l'année 2023 représentant 1,55 % de la masse mensuelle de rémunération de la classification des présents de la caisse régionale à la date d’ouverture de la présente négociation, soit 78 594 € bruts mensuel.



Cette enveloppe globale représente un minimum conventionnel. Les évolutions organisationnelles décidées par la Caisse régionale et les évolutions professionnelles des collaborateurs peuvent conduire la Caisse régionale à distribuer plus que ce minimum.

Cette enveloppe globale se décompose comme suit :

Une première enveloppe qui représente 1 % de la masse mensuelle de rémunération de la classification des présents de la caisse régionale à la date d’ouverture de la présente négociation au titre des reconnaissances des compétences, des expertises (dont les mobilités fonctionnelles) et répartie conformément aux articles 3, 

Une seconde enveloppe qui représente 0,55 % de la masse mensuelle de rémunération de la classification des présents de la caisse régionale à la date d’ouverture de la présente négociation au titre des prises de responsabilités.

A ces deux enveloppes s’ajoute une enveloppe supplémentaire de 0,30% relative à l’égalité professionnelle dont les modalités sont définies dans l’article 6 du même accord.


ARTICLE 2 - Salariés bénéficiaires 

Tous les salariés liés par un contrat à durée indéterminée peuvent être bénéficiaires. 

Toutefois, et par exception, les collaborateurs ayant fait l’objet d’une appréciation « en-deçà des attentes » sur l’année précédente ne peuvent pas bénéficier des dispositions ci-après relatives à l’attribution de RCI au titre de la reconnaissance des compétences ou des expertises. 


ARTICLE 3 – Evolutions de rémunération individuelle au titre de la reconnaissance des compétences et de expertises (dont les mobilités fonctionnelles) : Attribution de RCI / RCP

3.1 Les augmentations accordées au titre de la reconnaissance des compétences individuelles (RCI) ainsi qu’au titre de la reconnaissance des expertises supplémentaires mises en œuvre au sein de l’équipe (RCP) sont attribuées suite aux entretiens annuel d’évaluation au titre de l’année 2022.

Les évolutions de rémunérations sont faites avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Comme convenu avec les organisations syndicales, la Direction des Ressources Humaines sera attentive à poursuivre la communication et la sensibilisation des managers sur le dispositif des RCP. 

	3.2 Les évolutions accordées au titre des mobilités fonctionnelles sont réalisées au fil de l’eau et dès le 1er jour de la mobilité fonctionnelle.

Il s’agit de l’ensemble des augmentations de RCI ou de RCP accordées au cours de l’année 2023 en dehors des entretiens annuel d’appréciation effectués au titre de l’année 2022. 


ARTICLE 4 – Evolutions de rémunération individuelle au titre des prises de responsabilités

Les évolutions de rémunération liées à la prise de responsabilités seront réalisées au fil de l’eau et dès le 1er jour de la prise de responsabilités.

Il s’agit des évolutions mises en œuvre au cours de l’année 2023. A titre d’exemple, un salarié qui effectue une mobilité sur un poste ayant une position de classification d’emploi supérieure entre dans cette enveloppe. 



ARTICLE 5 - Modalités de distribution de l’enveloppe

Ces distributions pour l’année 2023 se réaliseront conformément aux dispositions du Chapitre 3 de l’Annexe 1 à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, à savoir : 

L’accroissement de la rémunération conventionnelle mensuelle au titre des prises de responsabilités ne peut être inférieur à : 
85 euros pour les salariés dont la position de classification d’arrivée relève de la Classe II,
125 euros pour les salariés dont la position de classification d’arrivée relève de la Classe III.
Cette garantie s’applique en fonction de la classe d’arrivée. 

La reconnaissance des expertises supplémentaires mises en œuvre au service des performances de l’équipe se traduit par la majoration de la position de classification personnelle du salarié. 
Cette valorisation de la position de classification s’accompagne d’une progression minimale de la rémunération conventionnelle de 75 euros. 

ARTICLE 6 : Réduction des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et, plus récemment, la loi du 5 septembre 2018 pour un avenir professionnel, renforcent les obligations des entreprises en matière d’égalité salariale. 

La Caisse Régionale Centre Loire s’inscrit pleinement, depuis plusieurs années, dans la lutte contre les discriminations et s’attache, par des actions volontaristes, à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Ainsi, le résultat publié en 2023 par la Caisse Régionale sur l’index d’égalité homme - femme est de 92/100. 

Comme spécifié dans l’article 1 du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu d’une enveloppe supplémentaire spécifique à l’égalité professionnelle de 0,30 % soit 15 000 euros bruts mensuels. Cette enveloppe a été instituée pour permettre de réduire les éventuels écarts identifiés. 

La méthode retenue pour les identifier se décomposera en 2 temps :

Un premier temps d’analyse d’une population équivalente au regard de critères objectifs (âge, ancienneté) sur une même pesée d’emploi ; 
Un second temps d’analyse de la population concernée sous l’angle de l’égalité professionnelle (Homme/Femme)
Dans le cadre de l’égalité professionnelle, comme toutes les situations ne sont pas identiques, l’attribution d’un montant fixe n’est pas apparu comme étant le plus adapté pour réduire les éventuels écarts. C’est pour cette raison que d’un commun accord, la Direction et les Organisations syndicales avaient décidé en 2022, de la mise en place des modalités de répartition ci-dessous : 

Un montant « plancher » à 100 euros ;
Un montant « plafond » à 200 euros. 


Ces modalités de répartition ayant permis une attribution fluide et juste de cette enveloppe, les parties ont convenu de les maintenir à l’identique pour l’année 2023.  

Ainsi, ces modalités s’appliquent de la même façon pour la Classe I, la Classe II, la Classe III. 

Ces attributions seront réalisées avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. 

Les parties rappellent, au-delà de cette enveloppe supplémentaire : 

Le maintien du dispositif de contrôle à destination des managers afin qu’ils soient vigilants sur les montants attribués lors des augmentations individuelles, 
La poursuite de la sensibilisation des managers dans l’attribution de ces augmentations individuelles entre les hommes et les femmes. 
Chapitre II – Suivi de l’accord

Au cours du 4e trimestre de l’année 2023, les parties se réuniront pour faire un bilan du présent accord et pour envisager les négociations de l’enveloppe 2024.


Chapitre III – Durée et Publicité du présent accord 


Les dispositions du présent accord sont conclues jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle ses effets cesseront de plein droit.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet.

Il est également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourges.

Fait à Bourges, le 12 mai 2023.

Pour la Caisse Régionale Centre Loire :

La Directrice Des Ressources Humaines et Moyens Généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire,


			XXXXXXXXXXX.

Pour les organisations syndicales :
Au titre de la CFDT
   
   Délégué syndical titulaire -   XXXXXXXXXXX

   Délégué syndical titulaire -   XXXXXXXXXXX
 
   Déléguée syndicale titulaire -   XXXXXXXXXXX


Au titre du SNECA-CGC
  
Délégué Syndical Titulaire -  XXXXXXXXXXX
Délégué Syndical Titulaire – XXXXXXXXXXX