PROCES VERBAL D’ACCORD
Relatif à l’établissement de PARGNY SUR SAULX (51)



Dans le cadre de la Négociation Obligatoire sur la rémunération prévue par l’article L2242-1 du code du travail se sont tenues 4 réunions les 5 avril, 13 avril, 21 avril et 26 avril 2022. A la suite de cette négociation, le présent procès-verbal d’accord a été établi.


Article 1 - Présentation EDILIANS

Les représentants de la Direction, à savoir Monsieur …, Directeur d’Exploitation du site de PARGNY-SUR-SAULX, Monsieur …, Responsable RH Nord et Madame …, Correspondante RH du site, présentent et commentent les informations chiffrées suivantes :

La conjoncture économique internationale et nationale et le contexte industriel d’EDILIANS, à savoir notamment :
Une inflation 2021 (décembre 2021/décembre 2020) égale à 1,52% et une inflation moyenne sur 12 mois à fin décembre 2020 égale à 2,76% soit une moyenne de 2,14%,
Sur la période de 2018 à 2020 l’inflation était à 0,85% alors que sur la même période, ont été pratiquées des augmentations générales, individuelles et des mesures locales pour un total de 5,5%,

La présentation pour le site, des salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe.

 Il est également précisé que la Participation distribuée en 2022 au titre de l’exercice 2021 représente 15,74%.


Article 2 - Position des Organisations Syndicales représentées par :

La délégation syndicale CFDT, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical CFDT accompagné de Monsieur …, a exprimé sa demande ainsi au cours de la seconde réunion :

Augmentation générale de 8%
Mise en place d’une prime de dérangement pour les personnes qui font des remplacements
Mise en place d’un supplément Dimanche
Mise en place d’un supplément Férié
Mise en place d’une prime de polyvalence
Renégociation de la PQP
Augmentation de l’indemnité de transport

La délégation syndicale CGT, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical CGT accompagné de Monsieur …, a exprimé sa demande ainsi au cours de la seconde réunion :

Augmentation Générale de 6%
Passage de la prime remplacement chef d’équipe de 5 à 10 €
Installation de bornes de recharges électriques
Déploiement d’exosquelettes sur PARA4
Augmentation de l’indemnité de transport
Mettre en place une autorisation d’absence pour les salariés donneurs de sang

Article 3 – Accord salarial 

Suite aux échanges, discussions et explications relatifs :

aux documents reprenant les salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe, y compris sur les éventuelles écarts de rémunération H/F, 
les informations relatives à la conjoncture économique,
des historiques des trois dernières années des mesures prises dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires,

Les parties signataires conviennent de l’application des mesures suivantes pour les salariés non-cadres rétroactivement au 1er janvier 2022 :

Augmentation des salaires de base des salariés non-cadres de 2,8% ;

Application des 2,8% d’augmentation générale sur la prime d’ancienneté conventionnelle sous forme d’indemnité différentielle ;

Augmentation de l’indemnité de transport de 9,6 à 10,8 centimes d’euros du kilomètre ;

Négociation d’un avenant à l’accord Prime Qualité Productivité ;

Négociation d’un accord de réintégration de la prime de fin d’année dans le salaire de base ;

Déploiement de bornes de recharge électrique et test d’exosquelettes pour le port de charge sur PARA4.

L’ensemble des éléments de rémunération ci-dessus seront intégrés dans la paie à compter de mai 2022 avec rétroactivité au 1er janvier 2022.


Article 4 - Formalités de dépôt 

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé, conformément aux dispositions du Code du travail, auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.



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A PARGNY-SUR-SAULX, le 26 avril 2022


…
Directeur d’Exploitation






…
Délégué Syndical CFDT






…
Délégué Syndical CGT