SAS ESSARBOIS EXPLOITATION

Au capital de 1 155 521 €
RCS La Roche sur Yon – 852 537 620 
Vendéopôle La Mongie
5 rue du Cerne – Les Essarts 
85 140 ESSARTS EN BOCAGE

 02 51 40 15 32							 
					 							
							            


ACCORD INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignés,
La SAS ESSARBOIS EXPLOITATION, société par actions simplifiée, immatriculée sous le n° 852 537 620, ayant son siège à 5 Rue du Cerne, 85140 - ESSARTS EN BOCAGE (85140), présidée par la SAS Essarbois représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice Générale, dûment mandatées à la négociation et à la signature du présent accord,


Dénommée ci-après « la Société »

d'une part, 

Et

Les membres élus du Comité Sociale d’Entreprise de la société : 
Madame XXX, en sa qualité de représentant titulaire du CSE, élu le 17 mai 2022 à l’issue du 2nd tour des élections professionnelle, salarié non mandaté par une organisation syndicale, 

d'autre part,



Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans la société ESSARBOIS EXPLOITATION.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. 
Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de permettre le report de congés ou de repos d’une année sur l’autre pour accomplir un projet personnel. 
Il est toutefois rappelé que la mise en place de ce compte ne doit pas se substituer à la prise des jours de congés payés, la prise effective de ces jours étant une règle essentielle. 
Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de la Société SAS ESSARBOIS ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 2 - Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

Article 3 - Alimentation du compte en temps 
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

3.1 Alimentation à l'initiative du salarié
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
-  des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;
- des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
-  des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours ;
-  des heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. 
Les congés payés ne peuvent pas être affectés au CET. 
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.
L’alimentation se fait par journée ou demi-journée. 


3.2 – Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas excéder la limite absolue de 50 jours.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin le nombre de jours reste en deçà du plafond.

Article 4 – Gestion du compte et conversion lors de l’affection au compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés. 
Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : Nombre d'heures versées sur le compte × 0,143.

Article 5 – Valorisation des éléments inscrits en compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante : 
Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

Article 6 - Utilisation du CET 
6.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
-  d'un congé sans solde;
-  des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel.
-  des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
-  de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

6.2 Délai et procédure d'utilisation du CET 
Les demandes de prise de congés en mobilisant le CET doivent être prises effectués à travers le formulaire prévu à cet effet et présentées à la Direction a minima 1 mois avant le début du congé.
La Direction dispose de 10 jours pour répondre à cette demande. 
Les demandes de prises de congés en mobilisant le CET sont soumises à la validation préalable de la Direction.

6.3. Rémunération du salarié pendant ce congé 

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles prévue à l’article 5.


Article 7 - Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les mois. 

Article 8 - Cessation du contrat de travail 
En cas de rupture du contrat de travail du salarié, le CET sera liquidé.
Le salarié percevra une indemnité correspondante au congés affecté sur le CET et valorisée dans les conditions prévues à l’article 5. 

Article 9 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er janvier 2023. 

Article 10 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : notification par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre récépissé selon un délai de prévenance de trois mois calendaires.
 
Article 11 - Suivi et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Un suivi de l’application de l’accord et un bilan sera effectué par les Parties lors d’une réunion du CSE à minima une fois par an.  

Article 12 - Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 13 - Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 14 - Notification et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la fédération nationale du bois pour information. Elle en informera les autres parties signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes : présentation synthétique de l’accord à l’ensemble du personnel, mise à disposition pour consultation.  

Fait à les Essarts le 19 décembre 2022

Pour la société ESSARBOIS EXPLOITATION
Représentée par sa Directrice Générale, Madame XXX
Signature(s)


Pour le CSE
Madame XXX, en sa qualité de membre élu du CSE
Signature(s)