ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a refondu l’architecture des instances représentatives du personnel.

Le 13 septembre 2019, un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Économique « CSE » a été conclu au sein de Gutenberg. Cette accord a été conclu pour une durée déterminée de trois ans et cessera de produire tout effet au terme des mandats des membres élus du Comité Social et Économique.

Dans la perspective du renouvellement du Comité Social et Économique, la direction de la société Gutenberg et les organisations représentatives se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur la mise en place et le fonctionnement du CSE.

Les propositions qui ont été retenues dans le présent accord ont été adaptées au regard de l’évaluation des règles et pratiques jusqu’alors existantes, des améliorations envisageables tant dans le fonctionnement de la représentation du personnel que dans la restitution de ces échanges et des travaux réalisés.

Les salariés disposant d’un mandat doivent bénéficier d’une gestion de leur carrière professionnelle au sein de Gutenberg et peuvent faire valoir la valorisation de l’expérience acquise à l’occasion de l’exercice de leur mandat.

Les Parties se sont notamment entendues sur les points suivants : 
Le maintien d’un CSE unique, traduisant l’existence d’un seul établissement, la centralisation des décisions au sein de Gutenberg et la nécessité que celles-ci soient discutées au niveau le plus pertinent ;
L’importance des sujets de santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’entreprise et la nécessité d’œuvrer sur ces sujets au périmètre géographique le plus approprié afin de répondre aux enjeux identifiés ;
Le besoin de faire vivre un dialogue social actif et efficace de proximité centré sur les questions quotidiennes et individuelles des salariés ;
Les moyens dont disposent les salariés qui possèdent un mandat au sein de Gutenberg doivent leur permettre de remplir effectivement et efficacement leurs missions.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords, dispositions, usages et pratiques de même nature pouvant exister au sein de l’entreprise.


CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de la Société Gutenberg.

Il a pour objet le renouvellement du CSE, des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (ci-après « CSSCT »), des commissions spécifiques et des Représentants de proximité au sein de la Société, ainsi que l’instauration de règles de gestion des carrières professionnelles des salariés qui possèdent un mandat électif ou désignatif. Il prévoit également ses modalités de suivi, de révision et de dénonciation.
Article 2 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres élus du CSE est fixée, d’un commun accord, à 3 ans. Les mandats des membres des CSSCT, des autres commissions, des Représentants de proximité et des salariés qui possèdent un mandat syndical prendront fin de manière concomitante aux mandats des membres élus du CSE.

Article 3 – Date d’application de l’accord

Cet accord s’appliquera à compter des élections professionnelles au CSE à venir.

Article 4 – Réduction des mandats en cours 

Conformément à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et plus particulièrement son article 4, les mandats en cours prendront automatiquement fin à l’issue du premier tour ou du deuxième tour des élections du CSE et au plus tard au 16 décembre 2022.


CHAPITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Article 1 – Périmètre du CSE

L'entreprise est composée des 3 sites géographiques suivants : 

Gutenberg Networks – Levallois Perret (siège social)
Adresse : 6 Place Jean Zay – 92309 – Levallois-Perret
Siret : 40317978100121

Gutenberg Networks - Saint Etienne
Adresse : 34 rue Necker – 42029 – Saint Etienne
Siret : 40317978100022

Gutenberg Networks - Bondues
Adresse : 2 avenue Henri Poincaré – 59910 - Bondues
Siret : 40317978100162

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces sites géographiques et de la centralisation des pouvoirs notamment au niveau de la gestion du personnel, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Article 2 – Composition du CSE

Le CSE est composé de la façon suivante :

Un Président, représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par un maximum de 3 collaborateurs appartenant à l'entreprise. Des invités ponctuels pourront également participer aux réunions du CSE. Leur présence devra être portée à l’ordre du jour et mentionner leur périmètre d’intervention.

Le nombre règlementaire de membres représentants du personnel du CSE est déterminé au regard de l’effectif. Le nombre définitif de membres du CSE sera acté, en se fondant sur ces éléments, dans le protocole d’accord préélectoral.

Au cours de la première réunion, le CSE désigne parmi ses membres titulaires, dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des membres présents :
Un secrétaire, 
Un secrétaire adjoint, 
Un trésorier,
Un trésorier adjoint 

Un représentant syndical au CSE par Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise, désigné par celles-ci parmi les membres du personnel. 

En outre, les réunions dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pourront donner lieu à l’invitation des responsables de la sécurité ainsi qu’à des invités ponctuels, conformément aux dispositions légales.

Article 3 – Prérogatives du CSE

Le CSE bénéficie de l’ensemble des prérogatives que la Loi lui confère et a pour attribution générale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Dans le cadre des négociations, il a été convenu par les Parties d’attribuer des moyens supplémentaires au CSE pour exercer ses prérogatives liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Ainsi, plusieurs CSSCT sont mises en place afin d’aider le CSE sur ces questions et de renforcer son efficacité. Le CSE délègue une partie de ses prérogatives en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail aux CSSCT, dans les conditions définies à l’article 8 du présent Chapitre. 

En matière d’hygiène, de santé, de sécurité et des conditions de travail, le CSE conserve les missions suivantes : 
Il est informé et/ou consulté et, le cas échéant, a recours aux expertises conformément aux dispositions légales ;
Il a une mission générale de coordination dans le cadre de problématiques spécifiques et de projets transversaux ;
Il exerce les droits d’alerte prévus par le code du travail en matière de santé et sécurité ;
Il établit le bilan annuel de l’activité de ses CSSCT, notamment concernant les problématiques d’hygiène, de sécurité, de conditions de travail et d’accident du travail / maladie professionnelle ;
Il établit le calendrier prévisionnel annuel relatif aux éventuelles visites trimestrielles par périmètre CSSCT en fonction des problématiques identifiées ;
Il peut avoir recours à des visites sur les différents sites de la Société dans le cadre des inspections légales en cas de problématiques spécifiques qui ne peuvent pas être confiées à la CSSCT du périmètre concerné.

Article 4 – Modalités de fonctionnement du CSE

Article 4.1 – Réunions

Le nombre de réunions ordinaires annuelles du CSE est fixé à onze. Ce nombre peut être porté à douze si la tenue d’une réunion du CSE au mois d’août apparait nécessaire au regard des sujets devant être traités avant la rentrée du mois de septembre (accord pour la douzième réunion entre le Président et les membres titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire du CSE au cours de la réunion du mois de juin). 
Un calendrier prévisionnel des réunions, défini par le Président du CSE, est transmis, chaque année, au secrétaire du CSE.

Quatre réunions spécifiques et distinctes portent sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elles font l’objet d’une convocation et d’un ordre du jour spécifiques. 

Le Président peut également réunir exceptionnellement le CSE en fonction des nécessités, notamment en cas de consultation sur un projet concernant les attributions légales du CSE.

A la demande de la majorité de ses membres titulaires, le CSE peut être réuni exceptionnellement dans le cas où le sujet à aborder ne pourrait être traité sans attendre la prochaine réunion ordinaire ainsi que dans les autres cas prévus par le code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. La première réunion CSE aura lieu avec les membres titulaires et suppléants du CSE.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance et dans la mesure du possible au moins 24 heures avant, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président. 

Les Représentants syndicaux au CSE peuvent assister aux séances du CSE avec voix consultative. 

Chaque réunion du CSE peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE, le ou les membre(s) suppléant(s) appelé(s) à remplacer un titulaire temporairement ou définitivement et le ou les représentant(s) syndicaux au CSE.

Les réunions du CSE ont lieu par principe en visioconférence sauf décision contraire entre le président et le secrétaire du CSE notifiée aux représentants du personnel dans l’ordre du jour. Chaque année, au moins 1 CSE sera organisé en présentiel sur chacun des sites, de préférence lors de la remise d’avis des consultations obligatoires.

Article 4.2 – Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour

Les membres du CSE sont convoqués par le Président ou son représentant, par courrier électronique.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Cependant, afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les ordres du jour et les documents afférents à titre indicatif. 

L'ordre du jour ainsi que les documents afférents sont communiqués aux membres du CSE au moins trois jours calendaires avant la réunion. En cas d’information consultation, les documents y afférent sont envoyés 10 jours avant la réunion sauf cas exceptionnel.

Les éventuels informations et documents associés, de quelque type que ce soit, à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la BDESE en même temps que la convocation et l’ordre du jour.

Par ailleurs, l’ordre du jour des réunions du CSE, pour les points qui relèvent de leurs compétences en application des dispositions légales, est communiqué, dans le même délai, par le Président à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du siège social. 

Le Président ou son représentant informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du siège social du calendrier retenu pour les réunions relevant de leurs compétences en application des dispositions légales et leur confirme la date avant la tenue de ces réunions.

L’ordre du jour de chaque réunion est établi selon les modalités prévues aux articles 
L. 2315-29 et suivants du code du travail, conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire du CSE sous réserve des points inscrits de plein droit par le Président conformément à la législation en vigueur. Pour cela, un point physique ou à distance est organisé entre le Président et le secrétaire au moins 5 jours avant la date de la réunion sauf cas exceptionnel nécessitant une rencontre urgente.

Article 4.3 – Les procès-verbaux 

Les procès-verbaux sont établis et transmis par le Secrétaire du CSE au Président du CSE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent. Les procès-verbaux sont revus par le Président du CSE et retransmis au Secrétaire du CSE avant la tenue de la réunion suivante.
En cas de désaccord sur un ou plusieurs points du procès-verbal, il en sera débattu lors de la réunion suivante.
Lorsque cela est nécessaire, l’employeur peut solliciter le secrétaire afin que celui-ci établisse un extrait de procès-verbal dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures avec mention des participants, du point faisant l’objet de la demande d’extrait et quand c’est le cas de l’avis rendu par le CSE.

L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique.


Article 5 – Moyens alloués au CSE

Article 5.1 – Crédit d'heures de délégation 

Le nombre règlementaire d’heures de délégation est fixé au regard de l’effectif. Ce nombre est estimé en fonction des effectifs, soit, à ce jour, à 22 heures par mois par membre titulaire. Le nombre définitif d’heures de délégation sera acté dans le protocole d’accord préélectoral.

L’ensemble des crédits d’heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE peut être globalisé et réparti librement conformément aux dispositions légales. Ainsi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, leurs heures de délégation, sans que ce transfert ne puisse conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il dispose. Le Secrétaire ainsi que le Trésorier disposent chacun de 4 heures de délégation supplémentaires par mois. Ces heures étant destinées à accomplir les missions propres à ces fonctions, elles ne peuvent être transférées respectivement qu’au Secrétaire adjoint et au Trésorier adjoint en cas d’absence du Secrétaire et / ou du Trésorier.

Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

Toutefois, afin de permettre, notamment aux responsables de services d’organiser l’activité de leur service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, les parties entendent mettre en place un tableau de suivi partagé qu’il conviendra à chacun de remplir en amont de la prise d’heures de délégation.

Article 5.2 – Budgets du CSE

Article 5.2.1 – Budget de fonctionnement

Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget de fonctionnement d’un montant annuel correspondant, à la date de mise en place du CSE, à 0,20% de la masse salariale brute destinée à prendre en charge les frais de fonctionnement du CSE (abonnements, frais fixes, frais de déplacements, équipements etc…) tels que décidés par le CSE.

Conformément à l’article L.2312-83 du Code du Travail, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Un versement provisionnel de cette subvention est effectué deux fois par an en février et en juin. Une régularisation peut avoir lieu l’année suivante en cas d’augmentation ou de baisse de la masse salariale.


Article 5.2.2 – Budget des activités sociales et culturelles

Les parties conviennent que le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel correspondant, à la date de mise en place du CSE, à 0,80% de la masse salariale brute.
Conformément à l’article L.2312-83 du Code du Travail, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Un versement provisionnel de cette subvention est effectué deux fois par an en février et en juin. Une régularisation peut avoir lieu l’année suivante en cas d’augmentation ou de baisse de la masse salariale.

Article 5.2.3 – Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

Article 5.3 – Local 

Les membres du CSE bénéficient d’un local au sein des sites suivants :
Levallois-Perret
Bondues
Saint Etienne

Chaque local sera doté : 
D’une armoire pouvant être verrouillée ; 
De chaises ;
D’une table ; 
D’un ordinateur avec accès internet et wifi.

Les frais engagés par les membres du CSE au titre de moyens matériels complémentaires (fournitures, ordinateur, téléphone etc.) sont, le cas échéant, pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Article 5.4 – Frais de déplacement

Le temps de déplacement réalisé dans le cadre des réunions ordinaires et extraordinaires ainsi que dans le cadre des réunions préparatoires pour les participants est traité comme du temps de travail effectif, sans que cette assimilation ne puisse remettre en cause sa nature de temps de déplacement. 
S’agissant des déplacements pris en charge par la Société, la Direction communique en début de mandat la politique et les règles applicables en matière de remboursement de frais. La version en vigueur au jour de la signature du présent accord est annexée pour information (Annexe 1).

Compte tenu du maintien d’un seul établissement distinct pour la mise en place du CSE et afin de permettre aux élus d’exercer leurs missions, tout en facilitant leurs déplacements au sein des différentes implantations géographiques, la Direction prend en charge les frais de déplacement des élus sur la base du barème de remboursement des frais professionnels, dans la limite d’un déplacement par mois, hors réunion mensuelle, pour se rendre sur un site du pôle d’implantation géographique.

Article 5.5 – Moyens d’information et de communication des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’entreprise.

Article 5.5.1 – La messagerie électronique interne

La mise à disposition de la messagerie électronique comme outil de communication ne doit en aucun cas remettre en cause les canaux traditionnels de dialogue social comme le CSE qui est et qui doit demeurer le moyen prioritaire d’échanges entre les représentants du personnel et la Direction.

En conséquence, afin de permettre une utilisation harmonieuse et conforme à son objet de cet outil de communication, par les représentants du personnel, les parties conviennent que :

L’usage de la messagerie électronique par les représentants du personnel est limité à la communication avec les élus et les mandatés, avec les collaborateurs pris individuellement pour des missions entrant spécifiquement dans le cadre de l’exercice de leurs mandats à l’exception de la sollicitation sur l’ordre du jour des réunions et les communications sur les activités sociales et culturelles. La fonction « répondre à tous » ne devra être utilisée ni par les collaborateurs ni par les élus et cela devra être impérativement spécifié dans le mail d’envoi.
Les représentants du personnel s’engagent en outre à respecter dans leurs messages les règles élémentaires de respect et de politesse mais aussi de confidentialité.
La capacité de mémoire de la boîte mail pour les représentants du personnel est configurée conformément au standard d’utilisation.

Article 5.5.2 – L’affichage

Le CSE dispose d’un panneau d’affichage dans chaque implantation géographique de la société.

Les procès-verbaux des réunions de CSE pourront être affichés sur les panneaux d’affichage mis à disposition du CSE. 

Les autres documents portés à l’affichage sont transmis simultanément à la Direction des Ressources Humaines.

Article 5.5.3 – Utilisation de l’intranet

Si les membres du CSE souhaitent transmettre les procès-verbaux des réunions aux collaborateurs via l’intranet de la société, ils devront les transmettre signés à la personne en charge de la communication interne.

Article 6 – Consultations obligatoires du CSE

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail. À défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. 

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.

Le calendrier prévisionnel des consultations annuelles sera présenté chaque année au CSE.

Article 6.1 – Consultation sur les orientations stratégiques 

Les Parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques est fixée à 3 ans. Un bilan d’information motivé est effectué chaque année sur le sujet.

Objet de la consultation

La consultation sur les orientations stratégiques porte sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels 
Les orientations de la formation professionnelle.




Mise à disposition des informations au sein de la BDESE

Les informations utiles à la consultation sont mises à la disposition des membres du CSE au sein de la BDESE. Elles sont actualisées préalablement à la tenue de la réunion au cours de laquelle le CSE est consulté sur les orientations stratégiques.

Article 6.2 – Consultation sur la situation économique et financière

Périodicité de la consultation

Les Parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle. 

Objet de la consultation

La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur :
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

Mise à disposition des informations au sein de la BDESE

Les informations utiles à la consultation sont mises à la disposition des membres du CSE au sein de la BDESE. Elles sont actualisées préalablement à la tenue de la réunion au cours de laquelle le CSE est consulté sur la situation économique et financière.

Article 6.3 – Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Périodicité de la consultation

Les Parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi est annuelle. 

Objet de la consultation

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
l'évolution de l'emploi ;
les qualifications ;
le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage ;
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;
les conditions de travail ;
les congés et l'aménagement du temps de travail ;
la durée du travail ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit ;
le bilan social.

Mise à disposition des informations au sein de la BDESE 

Les informations utiles à la consultation sont mises à la disposition des membres du CSE au sein de la BDESE. Elles sont actualisées préalablement à la tenue de la réunion au cours de laquelle le CSE est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 7 – Formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois ont la possibilité de bénéficier d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière économique et ce pour une durée maximale de 5 jours.

Les Parties s’entendent également pour faire bénéficier aux membres suppléants du CSE élus pour la 1ère fois de cette formation, et ce pour une durée maximale de 3 jours. En cas de remplacement définitif d’un membre titulaire, l’élu suppléant pourra bénéficier de deux jours de formation supplémentaires.

Par ailleurs, les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires. Celle-ci est d’une durée de 5 jours.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. 

Article 8 – Les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives s’accordent sur l’importance des sujets de santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’entreprise et de la nécessité d’œuvrer sur ces sujets dans le cadre d’un dialogue social constructif.

Les CSSCT sont un lieu de travail et de préparation des échanges et avis du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’objectif des CSSCT est de faciliter le traitement de ces questions par le CSE en réalisant les missions qui lui sont déléguées dans le cadre du présent accord et, plus généralement, en préparant les réunions du CSE dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Les parties s’accordent pour définir les périmètres géographiques des CSSCT qui apparaissent les plus pertinents au regard des enjeux, notamment opérationnels, de la capacité à apporter des réponses aux problématiques soulevées et de réaliser au mieux les missions confiées. 

Article 8.1 – Nombre et périmètre de mise en place des CSSCT

Il est mis en place 3 CSSCT, réparties selon les périmètres géographiques suivants :
Périmètre « Siège » (site de Levallois-Perret)
Périmètre « Bondues » 
Périmètre « Saint Etienne »

Article 8.2 – Composition des CSSCT

Chaque CSSCT est composée de la façon suivante :

Un Président, représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l'entreprise ;

Au moins deux représentants du personnel issus du CSE et ou un membre non élu. Si le nombre de représentants du personnel issus du CSE sur l’un ou plusieurs sites géographiques s’avérait être insuffisant, le nombre de membres non élus serait augmenté d’autant.  

Les membres de chaque CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, ou parmi des salariés du ou des sites géographiques d’appartenance non élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La désignation s’effectue dans le cadre d’une résolution prise à la majorité des membres présents (titulaires ou suppléant remplaçant un titulaire), dans le respect des conditions prévues ci-après.

Au regard de la répartition des effectifs par collège, les 4 membres des CSSCT « Siège » sont répartis selon les catégories socioprofessionnelles suivantes dans la mesure du possible : 
1 ETAM
3 Cadres.

Au regard de la répartition des effectifs par collège, les 4 membres de la CSSCT « Saint Etienne » sont répartis selon les catégories socioprofessionnelles suivantes dans la mesure du possible : 
2 ETAM
2 Cadres.

Au regard de la répartition des effectifs par collège, les 3 membres de la CSSCT « Bondues » sont répartis selon les catégories socioprofessionnelles suivantes dans la mesure du possible : 
1 ETAM
2 Cadres

Les membres doivent appartenir au périmètre géographique de la CSSCT au sein de laquelle ils sont désignés.

Les candidats au mandat de membre de la CSSCT font acte de candidature par tout moyen auprès du Secrétaire et du Président du CSE

Au cours de la première réunion, les membres de la CSSCT désignent un Secrétaire parmi eux qui exercera ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE. Le Secrétaire doit appartenir au périmètre de la CSSCT. 
Le Secrétaire est notamment chargé d’assurer un relais entre sa CSSCT d’appartenance et le CSE.

Lorsque le membre désigné Secrétaire n’est pas en mesure d’assurer, de façon temporaire, ses fonctions, il est remplacé, le temps de cette indisponibilité, par un autre membre désigné en séance, devant être par priorité un membre titulaire du CSE.

Les membres de la CSSCT disposent de 7 heures de délégation mensuelles.

Le Secrétaire dispose de 4 heures de délégation supplémentaires par trimestre pour la rédaction des relevés d’échanges de la commission. Ces heures étant destinées à accomplir les missions propres à ces fonctions, elles sont transférées en cas d’absence du Secrétaire au membre désigné en remplacement.
	
Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail sont invités aux réunions ordinaires et exceptionnelles des CSSCT. 

Article 8.3 – Missions déléguées aux CSSCT

Conformément aux règles applicables, les CSSCT ne peuvent délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions déléguées par le CSE, définies ci-après.
 
Par délégation du CSE, chaque CSSCT exerce, sur son périmètre, les missions suivantes :
préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus ;
procéder à l'analyse des risques professionnels et réaliser un bilan annuel de sa zone de compétences à destination du CSE ;
saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, en tenant compte des particularités des métiers existants au sein de l’entreprise ;
réaliser toute enquête légalement prévue en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
décider des inspections, légalement prévues par les textes, réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans le respect du calendrier annuel établi par le CSE.

Article 8.4 – Modalités de fonctionnement des CSSCT

Article 8.4.1 – Réunions

Réunions ordinaires et extraordinaires

Chaque CSSCT se réunit 4 fois par an à l’initiative de l’employeur, en amont de chacune des réunions du CSE consacrées à ses attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.

Le Président peut également réunir exceptionnellement la CSSCT concernée en fonction des nécessités, notamment en cas de consultation du CSE sur un projet relevant de son périmètre de compétence, impactant la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail et nécessitant un travail ou une instruction préparatoire.

De la même façon, chaque CSSCT aura la faculté de demander l’organisation d’une réunion extraordinaire du CSE si la situation le nécessite.

Lieux de réunion

Les réunions de chaque CSSCT ont lieu au sein du périmètre géographique concerné ou à distance. 

Article 8.4.2 – Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour 

L’ordre du jour des réunions de chaque CSSCT est établi par le Président après échange avec le Secrétaire de la CSSCT (ou, le cas échéant, de son remplaçant) sur les points à inscrire. 

La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour et les documents afférents, sont transmis par courriel par le Président aux membres de la CSSCT au moins 3 jours calendaires avant la réunion. Ces documents sont également insérés dans la BDESE.

Article 8.4.3 – Relevé des échanges de la réunion

Le projet de relevé des échanges est adressé à l’issue de la réunion par courriel par le Secrétaire au Président de la CSSCT. Le Président et le Secrétaire se font part de leurs observations, après concertation avec les autres membres, et adressent la version consolidée, considérée comme le relevé des échanges définitif, aux autres membres de la CSSCT ainsi qu’aux membres du CSE. 
En cas de désaccord sur un ou plusieurs points du relevé des échanges, il en sera débattu lors de la réunion suivante.

Article 8.4.4 – Traitement du temps passé en réunion

Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 8.4.5 : Formation des membres de la CSSCT

Les membres d’une CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires, conformément à l’article 7 du Chapitre II relatif au CSE.

Article 8.4.6 : Déplacements

Le temps de déplacement réalisé dans le cadre des réunions ordinaires ou extraordinaires pour les participants est traité comme du temps de travail effectif, sans que cette assimilation ne puisse remettre en cause sa nature de temps de déplacement. 

S’agissant des déplacements pris en charge par la Société, la Direction communique en début de mandat la politique et les règles applicables en matière de remboursement de frais. Elle est annexée au présent accord dans sa version en vigueur au jour de signature du présent Accord (Annexe 1).

Les frais engagés par les membres de la CSSCT dans le cadre d’autres déplacements en lien avec leurs mandats sont pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement. 

Article 8.4.7 : Autres moyens alloués aux CSSCT

Les membres des CSSCT ont accès à la BDESE dans les mêmes conditions que les membres du CSE.

Article 9 – Les autres Commissions

Article 9.1 – Nombre de commissions 

Au-delà des CSSCT, trois commissions seront créées au niveau du CSE unique : 
Commission de la formation ;
Commission de l’égalité professionnelle ;
Commission d’information et d’aide au logement.

Elles se réuniront à la discrétion des membres du CSE.

Article 9.2 – Composition des commissions 

Composition 

Chaque commission est composée de 4 membres, désignés par le CSE. 
La présidence de la commission est assurée par un membre du CSE, titulaire ou suppléant.

Les membres des commissions sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion dans les conditions prévues à l’article L. 2315-3 du code du travail.

Désignation 

Les membres des commissions sont désignés à la majorité des voix exprimées par le CSE parmi les membres titulaires et suppléants du CSE. 

Les membres de la commission désignent parmi eux un membre de la commission référent qui est en charge de la transmission des travaux de la commission au CSE, qui exerce ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE. Celui-ci est prioritairement membre titulaire du CSE. Il peut être remplacé temporairement ou définitivement dans les mêmes conditions que sa désignation, en priorité par un membre titulaire du CSE.

Article 9.3 – Missions déléguées aux autres commissions et modalités de fonctionnement

Article 9.3.1 – Commission de la formation

Cette commission est chargée de :
De préparer les délibérations du CSE dans le cadre de sa consultation sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l’entreprise ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
De proposer des actions de formation adaptées aux évolutions des métiers et aux besoins des salariés ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. 

La commission pourra demander le concours de la Direction des Ressources Humaines.

Elle n’a pas de voix délibérative.

Elle se réunit :
1 fois tous les 3 ans concomitamment à l’information et à la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
1 fois par an concomitamment à l’information et à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Le temps passé en réunion est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.




Article 9.3.2 – Commission d’information et d’aide au logement

Cette commission est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
La commission :
Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission pourra demander le concours de la Direction des Ressources Humaines.

Elle n’a pas de voix délibérative.

Elle se réunit une fois par an concomitamment à l’information et à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. Le temps passé en réunion est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Article 9.3.3 – Commission de l’égalité professionnelle

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines relevant de sa compétence lors de l’information et la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Elle se réunit une fois par an concomitamment à l’information et à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. Le temps passé en réunion est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

La commission pourra demander le concours de la Direction des Ressources Humaines.

Elle n’a pas de voix délibérative.



CHAPITRE 3 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent favoriser et renforcer l’existence d’un dialogue social actif et efficace de proximité centré sur les questions individuelles ou collectives locales des salariés.

Les Parties s’accordent donc sur l’opportunité que peut constituer la désignation de Représentants de proximité devant jouer un véritable rôle de relais de proximité par périmètre géographique, dans les conditions suivantes.

Les Représentants de proximité sont désignés selon les conditions prévues ci-après pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, sous la réserve mentionnée à l’article 1.1 du présent Chapitre.

Article 1 – Nombre et périmètre d’exercice des Représentants de proximité

Article 1.1 – Fixation du nombre de Représentants de proximité et des périmètres

Il est procédé à la désignation de Représentants de proximité par périmètre géographique déterminés comme suit :

2 représentants de proximité pour chacun des sites de Levallois-Perret, Saint Etienne et Bondues ;

Les Représentants de proximité sont compétents sur leur périmètre géographique. 

Le Représentant de proximité, ayant vocation à renforcer le dialogue social de proximité, dont le lieu de travail évoluerait, à sa demande ou avec son accord, en dehors du périmètre géographique au sein duquel il a été désigné, perd son mandat au jour de sa mutation. 

Les Parties s’entendent, en cas d’évolution de l’organisation, à garantir le nombre précité de Représentants de proximité.

Le périmètre géographique des représentants de proximité a vocation à évoluer en fonction des éventuels changements d’organisation.

Le Représentant de proximité est repositionné au sein des nouveaux périmètres géographiques selon son lieu de travail. 

En cas de modification importante de l’organisation ou d’évolution de plus de 50 % des effectifs, les Parties conviennent de réunir la Commission de suivi afin d’étudier les éventuelles adaptations nécessaires au présent accord relatives aux Représentants de proximité.

Lorsqu’un mandat de Représentant de proximité cesse (démission des fonctions représentatives, rupture du contrat de travail, perte des conditions requises pour l'éligibilité …) Le CSE procède à une nouvelle désignation au sein dudit périmètre géographique.

Article 1.2 – Modalités de désignation des Représentants de proximité 

Le candidat au mandat de Représentant de proximité doit remplir les conditions d’éligibilité prévues par l’article L2314-19 du code du travail.

Les Représentants de proximité sont désignés, dans la limite du nombre de sièges précité par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE présents sur le site où les Représentants de proximité peuvent être désignés. 

Si le nombre de représentants du personnel issus du CSE sur l’un ou plusieurs sites géographiques s’avérait être insuffisant, le nombre de membres non élus serait augmenté d’autant.  

Les candidats au mandat de Représentant de proximité font acte de candidature par tout moyen auprès du Secrétaire et du Président du CSE. 

La liste de chaque candidat pour chaque site composant le CSE est présentée aux membres titulaires du CSE qui procèdent alors à un vote à la majorité des membres présents au plus tard lors de la 3e réunion du nouveau CSE. 

A cet effet, la liste de candidat(s) au mandat de RP est communiquée au Président et au Secrétaire du CSE au moins 3 jours avant la tenue de la réunion. 

Conformément à l’article L2313-7 du code du travail, le RP est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus de la délégation du personnel au CSE.

Article 2 – Attributions des Représentants de proximité 

Article 2.1 – Attributions générales des Représentants de proximité

Les Représentants de proximité sont les interlocuteurs locaux de la Direction. Les échanges réalisés régulièrement avec eux, de manière formelle et informelle, au plus près du terrain, doivent favoriser la résolution rapide des problématiques et des réclamations individuelles et quotidiennes rencontrées par les salariés.

La résolution rapide des problématiques et des réclamations individuelles et quotidiennes rencontrées par les salariés et remontées par les Représentants de proximité peut être abordée à l’occasion d’échanges informels si cela ne peut pas attendre la réunion officielle dont les modalités sont précisées à l’article 3 du présent chapitre. 

Ces échanges avec les Représentants de proximité doivent renforcer la communication ascendante sur les sujets locaux non-résolus et identifiés comme relevant de la compétence du CSE ou d’une CSSCT mais aussi une information directe de la Direction sur des problématiques locales non résolues. 

A ce titre, ils informent, si besoin dans le cadre d’une note dans laquelle le Représentant de la Direction peut faire valoir ses commentaires préalablement, les membres du CSE ou de leur CSSCT de toute problématique particulière concernant leur périmètre :
qui relève de la compétence du CSE ou de la CSSCT concernée, 
et qui n’a pas trouvé de solution locale malgré les échanges intervenus ou qui excède son champ d’intervention.

Les échanges avec les Représentants de proximité doivent aussi permettre d’améliorer la communication descendante et une meilleure diffusion de l’actualité de l’entreprise.

Les Représentants de proximité jouent donc un rôle de relais de proximité par périmètre géographique.

En cas de projet important impactant les conditions de travail du site et nécessitant un éclairage local lors de la sollicitation de l’avis des membres du CSE, les Représentants de proximité seront invités aux réunions du CSE afférentes.

Article 3 – Modalités de fonctionnement des Représentants de proximité 

Les Représentants de proximité bénéficient, au titre de ce mandat, d’un crédit d’heures mensuel forfaitaire et global de 7 heures. 

Ces crédits d’heures ne sont ni transférables ni reportables.

Afin d’assurer une remontée efficiente des problématiques constatées par les Représentants de proximité dans leur champ de compétence, il est convenu que ces derniers :
échangent régulièrement avec les Représentants de la Direction ;
se réunissent, au sein de leur périmètre d’affectation, une fois tous les trois mois, au cours d’une réunion, afin d’échanger avec les Représentants de la Direction qui pourront au maximum être 2.
Définissent l’ordre du jour de la réunion avec les Représentants de la Direction.

La convocation à la réunion accompagnée de l’ordre du jour et des éventuels documents afférents, est transmise par e-mail par le représentant de la Direction au moins 3 jours avant la réunion.

La rédaction d’un relevé des échanges est effectuée, à l’issue de chaque réunion, par un des représentants de la Direction. Celui-ci peut compléter, à cette occasion, les premières réponses données en cours de réunion aux questions posées préalablement à la réunion. Il est adressé par e-mail aux Représentants de proximité du périmètre concerné.
En cas de désaccord sur un ou plusieurs points du relevé des échanges, il en sera débattu lors de la réunion suivante.

Un relevé des échanges ne portant que sur des questions collectives et locales est affiché sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.
Article 4 – Autres moyens des Représentants de proximité

Les Représentants de proximité disposent de panneaux d’affichage dans les établissements où ils sont désignés.

Toute affiche apposée hors des emplacements réservés sera retirée. Un exemplaire des documents portés à l’affichage est simultanément transmis au Représentant de la Direction.

En sus des droits aux congés de formations légaux existants, les Représentants de proximité bénéficient d’une formation spécifique d’une journée à l’occasion de leur premier mandat, sur leur rôle, leurs attributions et la mise en œuvre pratique de leurs fonctions.  Cette journée est considérée comme du temps de travail effectif. La formation est prise en charge par l’entreprise. 
La Direction communique en début de mandat la politique applicable en matière de remboursement de frais. Elle est annexée au présent accord dans les conditions applicables à cette date (Annexe 1).



CHAPITRE 4 – CARRIERES DES SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT

Article 1 – Champ d’application 

Les dispositions du présent chapitre sont applicables : 
aux représentants du personnel titulaires ; 
aux délégués syndicaux ou aux titulaires d’un mandat syndical ;
aux représentants de proximité désignés parmi les membres suppléants.
aux membres CSSCT non élu(s) ou suppléant(s)

Article 2 – Dispositifs applicables lors de la prise du mandat

Article 2.1 – Sensibilisation des équipes managériales au parcours des salariés titulaires de mandats 

La Direction s’engage à organiser une campagne de sensibilisation des managers afin de les informer sur : 
les contours de la représentation du personnel au sein de Gutenberg ;
les prérogatives des différents titulaires d’un mandat ;
le temps nécessaire à l’exercice de leurs mandats afin d’en tenir compte dans la rédaction des plannings et dans la définition des objectifs à atteindre ;
l’accompagnement nécessaire pour garantir une juste conciliation entre le temps consacré à l’exercice du ou des mandats et l’exercice de leur activité professionnelle.

Article 2.2 – Entretien de début de mandat 

A chaque prise de mandat, les salariés visés par l’article 1 du présent Chapitre bénéficient d’un entretien initial de prise de mandat. 

Cet entretien, organisé par la Direction des Ressources Humaines en présence du supérieur hiérarchique du salarié, permet d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise et d’articuler les fonctions de représentant avec l’exercice d’une activité professionnelle. 

Cette adaptation devrait permettre de maintenir l’intérêt au travail et les possibilités d’évolutions professionnelles du salarié. Une modification des missions confiées, en accord avec le salarié, pourra parfois se justifier pour concilier ces aspects.

Cet entretien ne se substitue pas aux autres entretiens professionnels actuellement en place au sein de la Société. 

Il est organisé dans un délai de 3 mois suivant l’élection ou la désignation du représentant du personnel. 

Le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Il doit, dans ce cas, en informer préalablement son responsable hiérarchique et l’interlocuteur RH chargés de la tenue de l’entretien. Cet entretien fait l’objet d’un compte-rendu.

Article 3 : Dispositifs applicables en cours de mandat

Article 3.1 – Exercice de la mission

Les titulaires d’un mandat représentatif ou syndical assurent leur mission conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Dans l’exercice de cette mission, les nécessités de l’organisation du travail sont prises en considération. A cette fin, la hiérarchie et les représentants du personnel recherchent un mode de fonctionnement adapté permettant de concilier activité professionnelle et exercice du mandat.

Article 3.2 – Entretien professionnel renforcé 

Comme tout salarié de l’entreprise, les salariés visés par l’article 1 du présent Chapitre bénéficient d’un entretien professionnel annuel. 

Durant cet entretien, un état des lieux de la situation du salarié peut être effectué au regard de son ou ses mandats afin d’organiser, le cas échéant et avec son accord, des aménagements pour concilier l’exercice du mandat et d’une activité professionnelle. 

Article 3.3 – Garantie d’évolution salariale 

L’exercice d’un mandat représentatif et/ou syndical ne doit ni favoriser ni pénaliser l’évolution de carrière d’un salarié.
Les représentants du personnel désignés, les élus titulaires ainsi que les délégués syndicaux et les représentants de section syndicale bénéficient d’une augmentation minimale du salaire de base égale au moins aux augmentations générales et à la moyenne de celle de la population de même coefficient, d’ancienneté comparable et de même catégorie d’atteinte des objectifs. 

Article 3.4 – Formation des Représentants du Personnel

Les Parties rappellent que les représentants du Personnel, sont, dans les mêmes conditions que tous les salariés, éligibles aux formations métier du catalogue de formation interne. Une vigilance particulière sera apportée sur ce point.

Article 4 - Dispositifs applicables en fin de mandat

Article 4.1 – Entretien de fin de mandat

A chaque fin de mandat, les salariés visés par l’article 1 du présent Chapitre bénéficient d’un entretien de fin de mandat dès la mise en œuvre du présent accord. 

Cet entretien, organisé par la Direction des Ressources Humaines en présence du supérieur hiérarchique du salarié, permet de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. 

Il est organisé dans les 6 mois précédant le terme du mandat. 

Le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Il doit, dans ce cas, en informer préalablement son responsable hiérarchique et l’interlocuteur RH chargés de la tenue de l’entretien. Cet entretien fait l’objet d’un compte-rendu.

Article 4.2 – Validation des acquis de l’expérience 

Les salariés dont le mandat représente au moins 50 % de la durée du travail annuelle sur la base d’un temps plein et détenant un mandat depuis plus de 4 ans bénéficient, à leur demande, d’un dispositif de validation des acquis de l’expérience. 
Dans ce cadre, il est accordé aux salariés concernés 2 jours de congés supplémentaires pour préparer le dossier. 



CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 1 –. Durée et date de prise d’effet de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections du CSE. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats.

Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords collectifs, d’accords référendaires, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de pratiques sociales ayant le même objet, antérieurement en vigueur au sein de la société Gutenberg inclus dans le périmètre du présent accord. 

Article 2 –. Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions.

La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires ainsi que les Organisations Syndicales Représentatives dans le champ d’application de l’accord par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera sommairement son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires.

Dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La copie de l’accord portant révision sera, le cas échéant, adressée à la DREETS dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 3 –. Adhésion à l’accord 

Toute Organisation Syndicale de salariés Représentative dans l’entreprise et qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer. 

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DREETS).

Article 4 – Commission de suivi et d’interprétation de l’accord

Il est institué une commission de suivi et d’interprétation du présent accord. 

Cette commission est composée de :
2 membres par Organisation Syndicale signataire
2 membres de la Direction

Cette commission se réunit à l’initiative d’une des Parties signataires afin d’évoquer notamment les éventuelles questions d’interprétation de l’accord.

Cette commission de suivi fera un bilan de la mise en œuvre de l’accord suite aux premières élections professionnelles et aux désignations des Représentants de proximité qui en suivront. Les questions liées à la mise en place de l’accord seront évoquées et partagées au cours de cette réunion.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. 

Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour permettre la remise d’un exemplaire à chacune des parties. Un exemplaire de l’accord sera également remis à chaque Organisation Syndicale non représentative ayant été invitée à la présente négociation. 

Fait à Levallois-Perret, le 12 octobre 2022.









Annexe 1 – Politique de remboursement des frais professionnels

POLITIQUE


Les notes de frais seront systématiquement :

établies une fois par mois par le demandeur
accompagnées de tous les justificatifs originaux des dépenses engagées
approuvées par la Direction des Ressources Humaines  
envoyées /données  à la Comptabilité pour enregistrement et règlement


OBJECTIFS


Les objectifs de cette procédure sont :

de se conformer aux exigences Sarbanes-Oxley
s'assurer que seules les dépenses autorisées sont engagées
se conformer aux normes fiscales et légales en vigueur
faciliter le suivi des budgets
standardiser afin d'optimiser le traitement administratif








TRAITEMENT ADMINISTRATIF ET PRINCIPES IMPORTANTS A RESPECTER POUR ETABLIR VOTRE NOTE DE FRAIS :

Le formulaire de notes de frais est complété clairement et "proprement" une seule fois par mois (M) et validé par la Direction des Ressources Humaines.
Il sera ensuite transmis à la Comptabilité au plus tard le 20 de chaque mois (M).

Le traitement et paiement des notes de frais par la Comptabilité s’effectue au plus tard entre le 1er et le 20 du mois suivant (M+1).

Paiement sur le mois suivant (M+2) pour toutes les notes de frais parvenues à la Comptabilité après le 20 du mois (M+1).

Inscrire impérativement la T.V.A. sur votre note de frais et joindre les différents justificatifs où figure la T.V.A. calculée, le taux de T.V.A. et le montant T.T.C. (chez certains commerçants et/ou restaurateurs, une demande particulière doit être émise afin que ces éléments figurent sur votre ticket de caisse et/ou facture).


Faire ressortir la T.V.A. pour les frais de transport (parking, taxi, horodateurs, etc…) uniquement si elle est mentionnée.

Informations nécessaires :

l'original est transmis à la Comptabilité pour le remboursement

le nom du salarié
la période couverte
les montants à rembourser, par date, par type de dépenses, ainsi que les explications et le n° de dossier 
le montant total de la note de frais
le montant à payer
la date et la signature du demandeur
la date et la signature du manager 

	Les notes de frais non validées par la Direction des Ressources Humaines ne seront pas traitées.

PROCEDURE GENERALE

Toutes réservations de voyage, hôtel, location de voiture doit faire l’objet d’une demande validée par la Direction des Ressources Humaines.
Toutes dépenses engagées sans formulaire de demande validé par le manager ne pourront être honorées. 

Restauration

Le justificatif mentionne le nom de la société et des personnes invitées, au déjeuner ou dîner, ainsi que les noms des participants et l’objet du repas ou du voyage dans le cas de coûts d’hôtels.

Dépenses liées au véhicule 

Frais kilométriques
Le salarié joint une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé.
Le barème fiscal et légal utilisé pour le remboursement des frais
Kilométriques est mis à jour chaque année et comprend tous les frais que peut occasionner un véhicule : usure, essence, entretien, assurance ...
Les frais kms doivent être détaillés par lieu de départ et lieu d’arrivée et date. Les distances se font par rapport au site de l’agence sauf quand le départ et retour du domicile est plus court ou quand trajet se fait avant 7h 30 ou après 20h de votre domicile.
Il faut s’assurer au préalable qu’aucune voiture en libre -service n’est disponible sur votre site.

Achats de fournitures
Tout achat, location d'équipement ou autres…, doivent faire l'objet d'une demande approuvée par le la Direction des Ressources Humaines  et le RAF.

Il doit faire l’objet d’une note de frais à part.












DEPENSES NON AUTORISEES

Déplacement professionnel

Train en « 1ère classe », sauf autorisation préalable du RAF et ou du Président
Tout billet d’avion ou de train dont la dépense n’est pas justifiée (carte bancaire et facture), en cas d’achat direct par le salarié.
Les coupons fréquence doivent être validés par le RAF

Hébergement

Coût de la nuitée > à 150 € non préalablement autorisé par le RAF et /ou Jacques Claude 
Toute facture d’hôtel dont le justificatif du paiement par le salarié n’aura pas été apporté (coupon carte bleue).

Taxi

Les taxis pour se rendre du domicile au travail ou l’inverse à des horaires normaux (après 7 h 30 et avant 20 h 00).
Les taxis le week-end, sauf à justifier d’un déplacement professionnel.
Les taxis sans factures détaillant les heures, les lieux de départ/d’arrivée et le montant. 
Quand les voitures libre- service étaient disponibles aux mêmes dates 

Restauration

Tous frais non justifiés par un original de facture
Toute dépense au-delà d’un forfait 
 En Ile de France : 20€ pour le déjeuner / 25€ pour le dîner
 En Province : 15€ pour le déjeuner / 20€ pour le dîner

Dépenses diverses

Fournitures, timbres, vêtements, matériels informatiques, appareils électriques, journaux, cadeaux, cigares et cigarettes ne sont pas remboursables.

Cas particuliers
pour les salariés se déplaçant inter sites GUN, les frais de restauration et hôtels sont pris en charge par Gun 
les BAT men prennent à leur charge les frais de restauration pour les déjeuners  sauf à l’étranger ou ils seront à la charge de Gun.
les déjeuners en interne doivent rester de l’exceptionnel (déjeuner d’équipe ou de travail).