Il a été convenu et arrêté ce qui suit.


Préambule


L’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, dont les dispositions ont été reprises dans le BOSS, prévoit le maintien des garanties frais de santé et prévoyance en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement par l’employeur d’un revenu de remplacement (par exemple : activité partielle, activité partielle de longue durée, tout congé rémunéré par l’employeur tel que le congé de reclassement, de mobilité, etc.).


Article 1 – Mise en conformité de l’article 6 de l’accord Régime de couverture Frais de santé du 13/09/2016

A titre additif à l’article 6 de l’accord Régime de couverture Frais de santé du 13/09/2016, et conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droits, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment : 

Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ; 

Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.

L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative. 

L’adhésion est maintenue pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière. L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié


Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/01/2023.

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.


Article 3 - Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne de TéléAccords du Ministère du Travail.

Conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du travail, à la demande des parties signataires, cet avenant sera publié dans une version rendue anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé par l’employeur au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison.

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires. 


Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 22 décembre 2022.

En 6 exemplaires originaux comportant 3 pages.

	
Pour la Direction	Pour les organisations syndicales





	Confédération Générale du Travail (CGT)
Président	Représentée par Monsieur 





	Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Directeur des Ressources Humaines	Représentée par Monsieur 





	Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC)
	Représentée par Monsieur