PROTOCOLE DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
EBRA Médias Alsace


Entre les soussignées : 

La Direction de la société EBRA Médias Alsace SAS
Représentée par Monsieur , 
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Au 17-21 Rue de la Nuée Bleue 67 000 Strasbourg

D’une part,

Et l’organisation syndicale suivante, représentative au niveau de l’entreprise :


Madame , Déléguée syndicale, Syndicat FILPAC C.G.T.

D’AUTRE part,


Il a été convenu entre les parties suivantes :


PREAMBULE : 

Au terme de quatre réunions qui se sont tenues les 14/05/2023, le 24/05/2023, 20/06/2023 et le 30/06/2023, les thèmes suivants ont été abordés :
La rémunération ;
Le temps de travail ;
L’évolution professionnelle

Les organisations syndicales ont fait part, chacune pour ce qui la concerne, de leurs revendications qui sont annexées à l’accord (Annexe 1).


A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES COLLECTIVES

Les salaires sont revalorisés à compter du 1er janvier 2024 d’un taux compris entre 1% et 2% selon les coefficients ou tranches de salaire ci-dessous :


VP = Valeur de poste

ARTICLE 2 : VERSEMENT D’UNE DE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 
BENEFICIAIRES DE LA PRIME 
La prime de partage de la valeur (PPV) est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail (CDI, CDD, pigistes) en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 3 du présent accord. Les salariés entrés dans l’entreprise postérieurement à cette date de versement ne sont pas concernés, tout comme les salariés sortis des effectifs avant cette même date.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
MONTANT DE LA PRIME ET CRITERES DE MODULATION 
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 550 euros maximum par bénéficiaire, modulé en fonction des critères suivants.

Les conditions d’attribution sont les suivantes :
bénéficier d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée ou être un intérimaire en mission au 01/07/2023 ;
ET la période de référence prise en compte est du 01/07/2022 au 30/06/2023.

Le montant de 550 euros précité :
sera proratisé par rapport à la période de référence ci-dessus,
ne sera pas proratisé, de manière supplémentaire, en raison de la durée du travail (temps partiel ou temps plein).

DATE DE VERSEMENT
Le versement de cette prime interviendra avec l’échéance de la paie du mois de juillet 2023.

REGIME SOCIAL ET FISCAL
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC sur les douze mois précédant le versement de la prime, celle-ci sera exonérée :
d’impôt sur le revenu ;
de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc.) ;
de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), de toutes les contributions à la formation professionnelle.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure ou égale à 3 SMIC sur les douze mois précédant le versement de la prime, celle-ci sera exonérée, la prime sera toutefois soumise à Impôt sur le revenu et à CSG/CRDS au titre des revenus d’activité.


ARTICLE 3 : TICKET RESTAURANT

OBJET

Le titre restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur aux salariés.

Le titre restaurant a pour objectif de permettre aux salariés de l’entreprise de déjeuner à l’extérieur de l’entreprise à des conditions financières avantageuses.

BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise (CDI, CDD) pour une mise en œuvre à compter du 01/09/2023.


FINANCEMENT DES TITRES RESTAURANT 

En l’espèce, il est convenu :
Une valeur du titre restaurant de 8 €
Une participation patronale de 4 € soit 50 %
Une participation salariée de 4 € soit 50 %
Nombre de titres restaurant maximum par mois : 8 (huit).

La part contributive de l’employeur est exonérée notamment des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu. La participation patronale doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre remis au salarié, et ne doit pas excéder un certains montant défini chaque année (pour 2023 il s’agit de 6,91 €).

Les salariés ne sont pas obligés d’accepter les titres restaurant. En cas de refus, ils doivent en informer la DRH par écrit, en décembre de chaque année ou lors de l’embauche. Ce refus vaudra pour une année civile et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de cette année.

Il est convenu que l’employeur retient sur la rémunération la part salariale pour l’acquisition du titre sur une ligne à part du bulletin de paie, lors de l’attribution des titres.

ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT : 

Les salariés reçoivent les titres restaurant selon les modalités suivantes et sous réserve de satisfaire les conditions cumulatives suivantes :
dès l’embauche continue dans l’entreprise ;
un titre restaurant par jour de travail effectué ;
Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à attribution d’un nombre correspondant de titres restaurant ;
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absences quel que soit le motif de cette absence (repos, arrêt maladie, accident du travail, congé maternité, congé paternité, congés payés, RTT, contrat de transition professionnel, jours fériés, congé sans solde ou sabbatique, période de dispense de préavis, congés exceptionnels, congés pour événement familial …) ;
Le salarié ne peut se voir attribuer des titres restaurant que pour les jours où il est présent dans l’entreprise pendant la pause qui lui est accordée pour sa restauration. Ainsi, un salarié travaillant de nuit ne percevra pas de titre restaurant. De même, les salariés qui terminent leur travail quotidien en fin de matinée ou qui le commencent en début d’après-midi, et qui ont donc la possibilité de prendre leur repas après la fin de leur journée de travail ou avant le commencement de cette journée ne peuvent bénéficier des titres restaurant.

DEMATERIALISATION DES TICKETS RESTAURANT

Au sein d’EBRA Médias Alsace, les tickets restaurant seront dématérialisés. Ainsi, les salariés disposeront d’une “Carte Ticket Restaurant” sur laquelle seront crédités les montants équivalents aux titres papiers.

Ces montants seront crédités en fonction du nombre de jours travaillés, avec un maximum de 8 tickets par mois (comprenant une pause repas).

Cette carte pourra être utilisée de la même manière que les titres papiers.

En l’espèce, les cartes seront alimentées de façon automatique en M+1.

UTILISATION DES TITRES RESTAURANT PAR LES SALARIES

Les exonérations sont subordonnées au respect par le salarié des obligations mis à sa charge par la réglementation en vigueur. 


ARTICLE 4 : GARANTIE DE MAINTIEN DES VARIABLES :

Pour soutenir l’intégration des collaborateurs et leur accompagnement après une période d’absence significative, une garantie de maintien des variables est mise en place dans les conditions suivantes :

Pour les nouveaux embauchés ou pour une intégration sur un nouveau portefeuille ainsi qu’au retour d’une absence d’une durée de plus de trois mois sur les motifs suivants : congé maternité, congé parental, congé sabbatique ou absence sans solde, un maintien à 100% sur trois mois sera applicable sur la variable mensuelle et annuelle.

Pour les collaborateurs de retour d’une absence maladie, accident du travail ou maladie professionnelle supérieure à trente jours calendaires, un maintien à 100% sur un mois sera applicable sur la variable mensuelle et annuelle.

La garantie sur la variable mensuelle sera applicable sur le mois suivant l’embauche, l’intégration sur un nouveau portefeuille ou le retour de l’absence du collaborateur.
La garantie sur la variable annuelle sera applicable au mois de janvier de l’année suivante, conformément à sa période de versement habituelle.





ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu au titre de l’année civile 2023. 

La prochaine réunion sur les négociations annuelles obligatoires se tiendra au cours du premier semestre 2024.


ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.


ARTICLE 7 : NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.


Fait à STRASBOURG, le 30 juin 2023

La Direction :




Les organisations syndicales :
Mme 
Filpac CGT