Entre 
La Société …, SAS inscrite sous le numéro …………….au R.C.S. Lille Métropole, dont le siège est situé ……, et représentée par Monsieur ………… en sa qualité de Président
Le Syndicat ……, représentée par Monsieur …………, Délégué syndical 

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD : 
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire. 
Son champ d’application est la société …………... 

ARTICLE 2 - La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

Salaires effectifs
La Direction fait application de la Grille de salaires signée lors de la précédente N.A.O depuis le 1er Octobre 2022.
La prime d’ancienneté fixe, non prévue par la convention collective et mise en place par l’entreprise le 1er Janvier 2020 a été maintenue suite aux N.A.O 2022. 

La ……… propose :
Augmentation de salaires de 4%
Versement de la Prime PEPA en deux fois : 500 € en juillet et 500 € en Décembre
Augmentation de la prime d’ancienneté de 10 €
Ticket Restaurant à 10 €
Augmentation de la Prime d’astreinte à 100€
Lundi de Pentecôte ( Tech de Garde)
 



Réponse de la Direction : 

Augmentation de salaires de 4%
Il n’y aura pas d’augmentation de la Grille de salaires mise en place lors de la précédente N.A.O                              ( appliquée depuis le 1er Octobre 2022).

Versement de la Prime PEPA en deux fois : 500 € en juillet et 500 € en Décembre

Une Prime partage de la Valeur d’un montant de 500 €uros sera versée sur la Paie de Juillet 2023. Ce versement fera l’objet d’un accord afin de respecter les modalités de mise en place. 

Un second versement dont le montant restera à déterminer, aura lieu en Décembre 2023. Il fera l’ objet d’un second accord de mise en place. 

Augmentation de la prime d’ancienneté de 10 €
La grille d’ancienneté suivante sera mise en place au 1er Septembre 2023 :


NB : Pour un salarié à temps partiel, la prime sera proratisée au temps de présence.

Ticket Restaurant à 10 €
La valeur faciale du Ticket Restaurant passera à 10 €uros au 1er Janvier 2024 ( au changement de Millésime) avec une participation Employeur 60 % soit 6 € et une participation salarié de 40 % soit 4€.


Augmentation de la Prime d’astreinte à 100€
La prime d’astreinte sera maintenue à 80 €.

Lundi de Pentecôte ( Tech de Garde)
Le lundi de Pentecôte reste la journée de solidarité à effectuer à la charge du salarié.




Durée effective et organisation du temps de travail

La durée du travail dans l’entreprise est de 39 heures soit 35 heures + 4 heures supplémentaires majorées.
Quelques collaborateurs souhaitent, quant à eux, rester aux 35 heures.
Aucune convention de forfait n’a été mise en place.
Les parties conviennent que ce point ne soulève pas de remarques particulières.

Intéressement, participation et participation salariale

L’entreprise est en dessous du seuil d’effectif requis pour mettre en place la participation.
La mise en place de l’intéressement n’est pas envisagée pour le moment. 
	
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La Direction a fait une étude des données internes de laquelle il ne ressort pas d’écart entre les hommes et les femmes.
Les parties conviennent que ce point ne soulève pas de remarques particulières.

ARTICLE 3 - L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

L’activité de la société nous impose des astreintes au Service Technique et une amplitude horaire de 08 Heures à 19 Heures au Service Administratif (Prise d’Appels téléphonique)
Les Horaires et les plannings d’astreintes étant connus à l’avance, il n’y a pas de difficulté sur ce point.


Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Au vu de l’étude des données internes menées par la Direction, aucune inégalité de traitement n’a été constatée.
Aucune mesure n’a donc été mise en place.

Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Au vu de l’étude des données internes menées par la Direction, il n’existe aucune discrimination.
Aucune mesure n’a donc été mise en place. 

Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction déclare que 2 collaborateurs sont reconnus comme travailleur handicapé. Des actions ont été menées pour adapter le matériel de travail approprié (Achat de matériel de bureau adapté en 2022 et 2023) et qu’une place de Parking prioritaire est dédiée.
La proportion d’emploi des travailleurs handicapés est atteinte 2023. La société continue à avoir  recours à un sous-traitants employant des travailleurs handicapés pour l’entretien des espaces verts.
Prévoyance et frais de santé
La Prévoyance est gérée par la société ……...
Pour la Mutuelle, le contrat est géré par la société …………….. depuis le 1er janvier 2021. Les  tarifs ont été maintenus jusque fin 2022. Une hausse de + de 11 % a été enregistrée pour 2023.
Les tarifs 2024 sont attendus courant Octobre 2023.
Lors des précédentes N.A.O, la part Employeur pour la Complémentaire Santé a été augmentée à 60 % au lieu de 50 %.  La DUE du Contrat Santé a été mise à jour à la date du 1er Octobre 2022 prenant compte de ce nouvel élément.
Droit d’expression directe et collective des salariés
Des réunions de service sont régulièrement organisées au cours desquelles les salariés peuvent formuler des remarques, interrogations et revendications.
Par ailleurs, les interrogations des salariés sont connues par la Direction par le biais des questions remontées par le CSE, dispositif qui fonctionne bien.
Droit à la déconnexion
La Direction insiste sur le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. 
Les parties conviennent que ce point ne soulève pas de remarques particulières.

Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail 
La situation géographique de la zone industrielle sur laquelle est située l’entreprise ne permet pas un accès facile aux modes de transports collectifs. Pas de modifications depuis 2022.
L’entreprise n’est donc pas en mesure de faire des propositions sur ce point. 
Les parties conviennent que ce point ne soulève pas de remarques particulières.

ARTICLE 4 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD : 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois soit du 1er Septembre 2023 au  31 Août 2024. 
À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD : 
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : TéléAccords 
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. 
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. 
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale. 

Fait à Templemars, Le ………………………………
Pour la Direction – M. ……………….. 			Pour la ……………– M. ……………….