ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION


Entre d'une part,
La Mutualité Sociale Agricole de l’Ile de France 
	131 avenue Paul Vaillant-Couturier
      94250 GENTILLY,                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      
      Représentée par 

Et d’autre part,   
Le Syndicat CGT
     Représenté par :


Le Syndicat  SFSA- CFDT
     Représenté par :	


Le Syndicat CFE-CGC
     Représenté par :



PREAMBULE

Le présent accord entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de la MSA Île-de-France a pour objet d'instaurer un droit à la déconnexion et de définir les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'article L.2242-17 du Code du travail.

Il s’inscrit par ailleurs dans un contexte de développement du télétravail où l’utilisation des outils numériques a une place prépondérante.  

Cet accord entend ainsi encourager un usage raisonné et équilibré des outils numériques professionnels avec plusieurs objectifs :
Prévenir les risques professionnels en matière de santé et de sécurité au travail ;
Favoriser l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ;
Respecter la vie personnelle et familiale des collaborateurs ;
Contribuer à mettre en place des conditions favorables à l'efficacité individuelle et collective ;
Créer certaines des conditions d’un bon équilibre entre connexion, sollicitation et collaboration pour mieux travailler ensemble à l’ère du numérique.

C’est ainsi qu’il contribue à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la MSA Ile-de-France.

Compte tenu de certains statuts liés à la fonction ou encore de certaines modalités de travail, il convient d’apporter quelques précisions sur l’exercice du droit à la déconnexion des salariés suivants :

Les cadres dirigeants, exclus des dispositions relatives à la durée du travail, doivent cependant bénéficier du même respect de leur vie privée et familiale que tout salarié et du respect de leur droit à la déconnexion pendant leur période de congés payés. 
De même, au cœur de la mise en œuvre du droit à la déconnexion, ils auront une vigilance particulière en termes d'exemplarité et de respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs. 

Les salariés en forfait en jours bénéficient également du droit à la déconnexion en dehors de leur temps de travail. Celui s’appliquera afin de garantir a minima l’effectivité des repos quotidiens (11h consécutives) et hebdomadaires (35h consécutives).

Les salariés bénéficiant d'une autorisation de télétravail bénéficient des dispositions du droit à la déconnexion. Celui-ci sera articulé avec les plages horaires durant lesquelles l'employeur peut, conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise, contacter le salarié. Hormis ces horaires, les télétravailleurs pourront faire valoir leur droit à la déconnexion. 

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques sont les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc...) et dématérialisés permettant d'être joint à distance (messagerie électronique, connexion wifi, internet/intranet, etc...).

Le temps de travail habituel est défini comme les horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de son employeur. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié (cf notamment le règlement d’horaires variables en vigueur pour ceux qui y sont soumis) et les éventuelles heures supplémentaires, à l'exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels ou non, des jours fériés, des jours de repos, des temps d'absences autorisées de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc...).

ARTICLE 3 : MESURES VISANT A LUTTER CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, tous les salariés doivent veiller lors de l’utilisation de la messagerie électronique :
à privilégier autant que faire ce peut les échanges directs entre les personnes ;
s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
à la clarté et à la concision des courriels ;
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du courriel ;
à ne pas utiliser la messagerie électronique et le téléphone portable lors des réunions de travail, sauf cas d'urgence.

Dans le but d’améliorer la pratique de la messagerie et de gagner en efficacité collective, un guide des bonnes pratiques d'utilisation de la messagerie professionnelle est mis à la disposition de tous les salariés sur l’intranet de l’entreprise.



ARTICLE 4 : MESURES VISANT A LUTTER CONTRE L'UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail, les parties conviennent des principes suivants : 

Chaque salarié devra veiller, sauf situation d'urgence ou de nécessité impérieuse de l’entreprise qui peut être induit notamment par la spécificité de la fonction, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel, par quel que moyen que ce soit, pendant ses temps de repos, ses congés ou en cas de suspension de son contrat de travail.

Chaque salarié devra veiller au respect de son propre droit à la déconnexion mais également respecter celui de ses collègues. Ainsi, sauf situation d'urgence ou de nécessité impérieuse de l’entreprise qui peut être induit notamment par la spécificité de la fonction, il est souhaitable de ne pas contacter pour motif professionnel, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l'entreprise en dehors de ses horaires de travail.

En cas d'absence programmée, le salarié est encouragé à prévoir une réponse automatique redirigeant vers un autre interlocuteur pendant sa période d'absence, afin d'éviter d'être sollicité par quelque moyen que ce soit en dehors de son temps de travail.

Les salariés disposant d’un smartphone professionnel sont encouragés à l’éteindre pendant leurs temps de repos, de congés et de suspension de contrat de travail.

Par ailleurs, il est rappelé plus particulièrement à l’encadrement de :
-	Veiller au moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;
-	Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
-	Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Chacun est aussi acteur de son droit à la déconnexion. A ce titre, il est rappelé qu’aucun salarié ne peut faire l'objet de mesures disciplinaires ou discriminatoires, notamment en termes de déroulement de carrière, pour ne pas avoir répondu aux courriels ou appels téléphoniques professionnels en dehors de sa période de travail. 




ARTICLE 5 : ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE FORMATION 

Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, des tutoriels seront mis à disposition des salariés aux fins d’accompagner les utilisateurs aux fonctionnalités de leur outil de messagerie (activer un message d’absence, classer ses messages, organisation et suivi de certains messages...).

Par ailleurs, durant l'entretien annuel d’évaluation, il appartiendra au manager de sensibiliser le salarié à la question d'un usage raisonnable et efficient des outils numériques. 
L’entreprise pourra, le cas échéant, proposer aux salariés qui en font la demande des actions de formation et de sensibilisation visant à informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Le salarié estimant être empêché de pouvoir exercer son droit à la déconnexion peut solliciter, auprès de leur responsable et/ou du Département des Ressources Humaines, un entretien individuel pour évoquer sa situation. 

ARTICLE 6 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 

Les parties conviennent de se revoir au moins une fois par an sur la mise en œuvre de l’accord et en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Il prend effet au jour de l’agrément ministériel.

ARTICLE 8 : REVISION - DENONCIATION
	
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions en vigueur. 

L’accord pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

    
ARTICLE 9 : PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, des services du Ministère de l’agriculture et de l’agro-alimentaire et de la forêt, et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.