ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



Entre :
La société SANTERNE Centre Est Télécommunications dont le siège social est situé 3 Allée Fourneyron 42353 LA TALAUDIERE, représentée par Monsieur ………………, en sa qualité de Président de la société
D'une part,

Et,

L’organisation syndicale FO représentée par ……………….., Délégué syndical Central

L’organisation syndicale UNSA représentée par ……………………….., Délégué syndical Central,
D'autre part,


Préambule :


La négociation collective prévue à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, s’est déroulée pour l’année 2023 suivant le calendrier des réunions suivant :

Le 25 novembre 2022
le 6 décembre 2022
le 21 décembre 2022
le 5 janvier 2023




Au cours de ces différentes réunions, la Direction a proposé conformément à la règlementation, des informations, notamment sur la situation économique générale de la société, sur les évolutions et le bilan en termes d’emploi, d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et d’évolution des rémunérations, et notamment :
La pyramide des âges
La liste des salariés présents dans la société au 30/11/2022
L’état des compteurs de modulation au 31/10/2022
L’emploi des travailleurs handicapés
Le Turn-over et les promotions sur 2022 comparés Hommes/Femmes et ETAM/Cadres et par âge
Le comparatif des salaires et de leur évolution par catégorie
L’évolution de la masse salariale pour les 3 dernières années
L’évolution du nombre d’heures travaillées sur les 3 dernières années 
Le détail des effectifs, ancienneté et salaires moyens et médians par catégorie et détaillée Hommes/Femmes
La décomposition Hommes/Femmes, ETAM/Cadres des primes soumises versées en 2022
La situation comparée des hommes et des femmes au 31/10/2022
La comparaison Hommes/Femmes par catégorie en termes d’embauche, de Turn over, de formation, de type de contrat et de promotion	
La participation et l’intéressement 2021 versés en 2022 par entreprise et comparée Hommes/Femmes


Article 1 : Proposition de la direction :

Les propositions de la direction sont :
Une augmentation justifiée moyenne de la masse salariale de 5% (à effectif constant et à présence pleine sur l’année 2022) et hors promotions individuelles
Une augmentation individuelle minimale débutant à 2% hors promotions individuelles
Les éventuels cas d’augmentations nulles ne pourront concerner que :
Les salariés embauchés en CDI courant 2022,
Les salariés embauchés en CDD 
Les salariés en congé sans solde ou en cours de procédure
Les salariés ayant bénéficiés d’une augmentation ou/et promotion au cours de l’année 2022
Les salariées dont la rémunération est imposée de par la nature de leur contrat (contrat de professionnalisation, contrats d’apprentissage)

Article 2 : Proposition des organisations syndicales :

De leur côté, les organisations syndicales sont arrivées aux propositions suivantes :

L'organisation syndicale FO souhaite :
Une augmentation individuelle minimale débutant à 140€ 
Augmenter la part patronale pour les chèques déjeuner afin d’atteindre le plafond URSSAF maximum en vigueur, 
Augmenter la part patronale de la mutuelle soit 42.5% part salarié, 57.5% part patronale
Augmenter les indemnités de grands déplacements au plafond maximum URSSAF
 
L'organisation syndicale UNSA souhaite 
Une augmentation individuelle minimale débutant à 5% 
Une augmentation justifiée moyenne de la masse salariale de 6,2 %
Augmenter la part patronale pour les chèques déjeuner afin d’atteindre le plafond URSSAF maximum en vigueur, 
Augmenter  la prise en charge patronale de la mutuelle soit 43% part salarié, 57% part patronale
La communication d’un tableau explicatif de la répartition des pourcentages d’augmentation par salarié, de manière non nominative

Article 3 : objet de l’accord

Les organisations syndicales FO et UNSA et la direction se sont mis d’accord sur :
Une augmentation justifiée moyenne de la masse salariale de 5,5 %
Une augmentation individuelle minimale de 100€ brut pour un temps plein présent toute l’année
Une augmentation individuelle minimale de 100€ brut sur le salaire de base ETP des salariés à temps partiel.
Les éventuels cas d’augmentations nulles ne pourront concerner que :
Les salariés embauchés en CDI courant 2022,
Les salariés embauchés en CDD 
Les salariés en congé sans solde ou en cours de procédure
Les salariés ayant bénéficiés d’une augmentation ou/et promotion au cours de l’année 2022
Les salariées dont la rémunération est imposée de par la nature de leur contrat (contrat de professionnalisation, contrats d’apprentissage)
Une augmentation de la valeur faciale des titres restaurants à 9.87€ répartis de la manière suivante : 5.92€ pour la part patronale et 3.95€ pour la part salariale
Une  modification de la répartition de la cotisation mutuelle avec une augmentation de la part patronale qui passe de 55% à 57% 
La communication d’un tableau explicatif de la répartition des pourcentages d’augmentation par salarié, de manière non nominative

Les augmentations seront effectives pour l’ensemble des salariés au 1er janvier 2023. Les Chefs d’Entreprise et Responsables d’Affaires se verront notifier leur augmentation en mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. 

Article 4 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SANTERNE CENTRE EST TELECOMMUNICATIONS c’est-à-dire les entreprises (établissements distincts) :
AXIANS FIBRE CENTRE EST 
Rue des monts d’Or, ZAC des Folliouses
01 700 LES ECHETS

AXIANS MOBILE CENTRE EST et UNITE FONCTIONNELLE
3 allée Fourneyron
42 353 LA TALAUDIERE 

AXIANS RESEAUX D’ACCES CENTRE EST 
Rue des monts d’Or, ZAC des Folliouses
01 700 LES ECHETS

Le présent accord s’appliquera à toute nouvelle entreprise entrant dans le champ d’application du présent accord. 

Article 5 : Durée et application de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il prendra fin automatiquement à l’échéance du terme.

Article 6 : Dépôt et publicité

En application de l'article , le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Saint Etienne.

A sa signature, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à La Talaudière le 5 janvier 2023, en 4 exemplaires originaux.


Pour l’organisation syndicale FO,						Pour la Direction
Monsieur ……………….							Monsieur …………………..
Délégué syndical central





Pour l’organisation syndicale centrale UNSA
Monsieur …………………………..
Délégué syndical central