ACCORD D’ENTREPRISE


ACCORD D’ENTREPRISE DU CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY («CHB») DE REVALORISATION SALARIALE DANS L’ATTENTE DE L’ENTREE EN VIGUEUR DU PROJET D’AVENANT FEHAP

ENTRE

L'Association du Centre Hospitalier de Bligny (CHB) dont le siège social est sis 61 rue Saint Didier 75116 Paris, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, ci-après désignée CHB


D'une part,

ET

L’organisation syndicale CFTC représentée par	                             , déléguée syndicale.

L’organisation syndicale FO représentée par                                 , déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CFE/CGC représentée par                     , délégué syndical.


D'autre part,

Le Centre Hospitalier de Bligny et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommés, collectivement, « les parties signataires ».

il a été convenu, ce qui suit :

PREAMBULE :

La FEHAP a pris une recommandation patronale en date du 23 novembre 2022 relative à la valeur du point dont l’entrée en vigueur est suspendue à l’obtention d’un agrément ministériel.

Cette revalorisation salariale s’inscrit d’une part dans le contexte de la hausse du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 afin de rééquilibrer la concurrence avec le secteur public et d’autre part dans le contexte inflationniste des derniers mois qui tend à une revalorisation des salaires.

La recommandation patronale FEHAP en date du 23 novembre 2022 porte la valeur du point CCN51 à 4.58€.

Conséquemment, le Centre Hospitalier de Bligny va appliquer la revalorisation du point à compter du 1er décembre 2022.
Selon la recommandation, la revalorisation salariale devrait avoir un effet rétroactif au 1er juillet 2022. Or, en pratique appliquer cette rétroactivité est chronophage et technique (notamment en raison de la reprise manuelle dans la DSN), et nécessiterait pour y procéder de mobiliser dans l’urgence des ressources du Centre Hospitalier de Bligny, ce qui entraînerait des difficultés de traitement au service RH, ainsi que la nécessité de faire appel à de nouvelles compétences.

Dans ce contexte, le Centre Hospitalier de Bligny souhaite anticiper et d’ores et déjà verser une prime de revalorisation pour la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 novembre 2022.

C’est pourquoi, dans l’attente de l’entrée en vigueur de la rétroactivité au 1er juillet 2022, le Centre Hospitalier de Bligny a calculé une prime de 3 %, ayant pour assiette le salaire brut total versé, rétabli des IJ (à l’exclusion : des avantages en nature, des primes Ségur -médicale et non médicales) sur la période du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022. 

A noter également l’exclusion des Indemnités compensatrices de congés payés, des indemnités de fin de contrat et de la prime décentralisée
La prime prévue impactant ces 3 éléments.

Par conséquent cette assiette ne comprend pas le solde des heures supplémentaires et complémentaires et RTT acquis au 31 05 2022 versés après le 01/07/2022.

Le Centre Hospitalier de Bligny versera cette prime de revalorisation sur le salaire du mois de décembre 2022.

Aussi, dès l’entrée en vigueur de l’avenant FEHAP que le présent accord anticipe, le montant de la prime de revalorisation versée en décembre 2022 viendra en déduction de la revalorisation rétroactive de la valeur du point CCN51 au 1er juillet 2022. Dans les faits, le versement de la prime de revalorisation du présent accord aura déjà largement couvert la mesure de revalorisation salariale de l’accord FEHAP.

En aucune manière, il ne pourra y avoir cumul des mesures de revalorisations salariales.

Il est donc arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : Versement d’une prime de revalorisation 
Le Centre Hospitalier de Bligny procédera au versement d’une prime de revalorisation ayant pour assiette 3% sur la masse salariale brute perçue sur la période du 1er juillet 2022 et le 30 novembre 2022.
L’assiette de calcul est le salaire brut total versé, rétabli des Indemnités journalières à l’exclusion :
Des avantages en nature,
Des primes Ségur (médicale et non médicales),
Des heures supplémentaires et complémentaires et RTT acquises au 31 05 2022 versées après le 1er juillet 2022.

Sont exclues également :

Les Indemnité compensatrices de congés payés,
Les Indemnités de fin de contrat,
La prime décentralisée.

La prime prévue impactant ces 3 éléments

ARTICLE 2 : Durée de l'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant FEHAP relatif à la valeur du point, actuellement en attente d’agrément.

Il pourra faire l’objet d’une révision et d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.


ARTICLE 3 : Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. 

Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter de la signature, soit le 15 décembre 2022.

ARTICLE 5 : Dépôt et publicité
Le texte du présent accord est déposé à l’initiative de la Direction du CHB, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)).

Ce dépôt est totalement dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : 
Il est également déposé en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il sera également publié dans la base de données nationale.

Le présent avenant sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et des entreprises via le portail interne.

Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non signataire de l’accord.

Fait à Briis Sous Forges, le 14 décembre 2022.
En cinq exemplaires.
							
							Directeur






Pour la F.O., Déléguée Syndicale



Pour la C.F.T.C, Déléguée Syndicale



Pour la C.F.E. / C.G.C, Délégué Syndical