AVENANT N° 1 à L’ACCORD COLLECTIF
VISANT A HARMONISER LE STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL
A LA SUITE DE L'INTEGRATION DES SALARIES « OTEZLA » AU SEIN D'AMGEN SAS





ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société AMGEN SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 307.500 Euros, dont le siège social est situé 18 quai du Point du Jour, représentée par XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l'effet des présentes,

Ci-après désignée « la Société ou Amgen »,

D'UNE PART

Le syndicat UNSA, représenté par XXXX, Déléguée Syndicale,

Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »,

D'AUTRE PART.

Ci-après collectivement désignées « les Parties ».



Préambule 

Dans le cadre des NAO 2023, les Parties ont convenu de modifier l’accord collectif d’entreprise du 31 janvier 2020 visant à harmoniser le statut collectif du personnel à la suite de l’intégration des salariés « Otelza » au sein d’Amgen France.

Plus précisément, les Parties souhaitent réviser les stipulations de l’accord collectif d’harmonisation susvisé portant spécifiquement sur l’indemnité forfaitaire versée aux salariés du Terrain dans le cadre du travail à distance.  

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies et ont conclu le présent avenant (ci-après « l’Avenant »). 


Article 1 – Modification apportée à l’accord collectif d’harmonisation du 31 janvier 2020  

Le présent Avenant modifie les stipulations de l’accord collectif d’harmonisation ayant pour objet le versement d’une indemnité forfaitaire pour les salariés du Terrain dans le cadre du travail à distance et se substitue à celles-ci à compter de son entrée en vigueur. 

Les salariés ne pourront donc :

Plus prétendre aux anciennes stipulations prévues dans l’accord collectif d’harmonisation du 31 janvier 2020 ;
Pas cumuler l’indemnité prévue au présent Avenant et celle prévue initialement dans l’accord collectif d’harmonisation révisé par le présent Avenant. 
Les nouvelles stipulations sont à présent rédigées comme suit : 

Les salariés du Terrain, du fait des conditions d’exécution de leur travail à distance (situation différente du télétravail), percevront une indemnité forfaitaire d’occupation du domicile à des fins professionnelles, dite prime d’immixtion, de 40 euros bruts par mois (soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu), en compensation des sujétions imposées en lien avec les spécificités de leur métier et de leur activité. 


Article 2 – Autres dispositions 

L’ensemble des autres stipulations de l’accord collectif d’harmonisation du 31 janvier 2020 reste inchangé. 


Article 3 – Dispositions finales 

3.1. Durée de l’Avenant et entrée en vigueur 

Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2023. 

3.2. Suivi 

Les Parties signataires conviennent de se réunir dans les 6 mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent Avenant afin de dresser un premier bilan sur son application.

3.3. Interprétation de l’Avenant 

Chacune des Parties s’engage à exécuter le présent Avenant de bonne foi.

Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 21 jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend de l'application du présent Avenant.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours calendaires suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

3.4. Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires avec un préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des Parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres Parties signataires d’une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant les motifs de cette dénonciation.

Une commission de négociation devra alors se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord.

Les Parties signataires ont également la faculté de réviser à tout moment le présent accord dans les conditions légales et règlementaires fixées par le Code du travail.

La Partie qui souhaite réviser le présent accord informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. 

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 2 mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

3.5. Publicité et dépôt de l’Avenant 

Une communication relative à l’Avenant sera effectuée par la Direction, en associant l’Organisation Syndicale. 

Les salariés pourront également avoir accès au présent Avenant par le canal de l’intranet. 

Le présent Avenant est signé par voie électronique et remis à chaque signataire.

La Société procédera au dépôt du présent Avenant auprès de la DRIEETS compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

L’Avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet dédié conformément aux dispositions légales applicables.

L’Avenant sera versé à la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.


Fait à Boulogne Billancourt, le 26 janvier 2023


Pour la Société				
XXXX			








Pour le Syndicat UNSA
XXXX