Projet d’Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.


Entre les soussignés :

L’employeur, M.T.S Medical Telematic System SARL, numéro SIRET : 33133796400042, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B331337964 à Villefranche sur Saône, dont le siège social est situé 242 route du Château des Carbonnières 69640 LACENAS.
Représentée par M. XXXX                , agissant en qualité de Gérant et dénommée ci-dessous “L’entreprise”.

Et d’autre part,

M. XXXX                  , Directeur Administratif,

Il a été conclu le présent accord sur le recours à l’activité partielle de longue durée (APLD).

Préambule

Suite à l’épidémie de Covid19 et suite au conflit Russo-Ukrainien, l’activité de l’entreprise a été durement et durablement impactée, le Chiffre d’affaires a été réduit de plus de 40 % et les derniers mois d’activité confirment malheureusement cette1 tendance et ne laissent pas entrevoir d’amélioration à court terme. Les partenaires sociaux de l’entreprise, soumis à la convention collective nationale de la chimie, ont partagé le constat de la baisse significative de ’activité économique et le risque majeur de grande fragilisation de son tissu économique.
Pour faire face à ce ralentissement de l’activité socio-économique, l’activité partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein de l’entreprise.
La priorité est aujourd’hui de soutenir l’emploi dans l’entreprise qui reste affectée par une baisse durable de son activité et a besoin, à ce titre, d’un accompagnement de moyen terme de la part de l’État et de l’Unedic.
La grande spécificité de l’activité économique de l’entreprise qui consiste à mettre à disposition de laboratoires d’analyses biologiques spécialisés dans la protéomique fonctionnelle, un outil de calcul informatique contre le paiement d’une redevance d’utilisation se heurte depuis maintenant plusieurs mois à une baisse de la demande de ce type d’analyses par les professionnels de santé, eux-mêmes concernés par un ralentissement de leur activité lié à la baisse de fréquentation de leurs cabinets, tout d’abord suite aux mesures d’isolement prises pour lutter contre l’épidémie de covid19 et ensuite à cause du ralentissement économique constaté depuis l’apparition du conflit en Ukraine.

Article 1er
Champ d’application de l’accord (activités et salariés concernés)

Tous les salariés de la société M.TS Sarl, exerçant les activités suivantes : conseils scientifiques et activités de soutien à l’interprétation des profils, direction administrative et financière, et services d’entretien et de ménage des locaux ont vocation à bénéficier du présent accord, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage notamment).
Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours et heures peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 2
Objet de l’accord

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, du décret n°2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable et de l’Ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi, le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la société M.T.S.
Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3
Réduction maximale de l'horaire de travail et Indemnité d’activité partielle versée au salarié.

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) au bénéfice des employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, ne peut pas être cumulé, sur une même période et pour chaque salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L5122-1 du Code du travail.
Sauf cas exceptionnel et sur décision de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail au titre du DSAP ne peut pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée d’application du DSAP.
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du DSAP reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, déterminée en fonction de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés. Sous réserve de nouvelles dispositions légales, cette rémunération correspond à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC.
Les modalités de calcul de l’indemnité versée aux salariés, sont déterminées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 
Les salariés en forfait sont éligibles au chômage partiel dès la 1ère demi-journée d'inactivité totale de leur établissement, service, équipe, projet ou unité de production. Est prise en charge par l'État, la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'entreprise ou aux jours de réduction de l'horaire de travail pratiquée dans l'établissement (proportionnellement à cette réduction).
Pour les salariés en forfait jours, le nombre d'heures pris en compte pour l'indemnité de chômage partiel et le remboursement de l'État est déterminé en convertissant en heures, le nombre de jours ou demi-journées :
●	une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
●	un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
●	une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période d'activité partielle, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont, le cas échéant, convertis en heures selon les modalités ci-dessus. Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d'heures non travaillées.


Article 4
Conséquences de l’entrée dans le dispositif

Sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le DSAP selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur :
●	l’acquisition des droits à congés payés ;
●	l’ouverture des droits à pension de retraite ;
●	l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
●	les garanties de protection sociale complémentaire.

La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le DSAP.

Les périodes de recours au DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.


Article 5
Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos

À titre préventif, sous réserve du respect des accords d’entreprise ou des politiques internes en la matière, l’entreprise peut inciter les salariés à prendre tout ou partie de leurs congés payés acquis et de leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté, etc.) préalablement à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ainsi, il fixe la date de départ, accepte ou refuse les demandes des salariés, dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et réglementaires en vigueur. Il doit notamment permettre au salarié de prendre, dans la limite des congés acquis, au minimum douze (12) jours ouvrables de congés payés, pendant la période légale de prise des congés payés, conformément aux dispositions légales, réglementaires et de l’accord d’entreprise s’il existe.


Article 6
Engagements en termes d’emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société M.T.S Sarl s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L1233-3 du Code du travail, pendant la durée du recours au dispositif.




Article 7
Engagements en termes de formation professionnelle et mobilisation individuelle du compte personnelle de formation

La société M.T.S Sarl s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants Formations en langues étrangères, notamment l’allemand et l’anglais pour le conseiller scientifique et le directeur administratif.

Les projets de formations certifiantes, visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par l'entreprise au cours de cette période, suivis durant la période de mobilisation du DSAP, sont financés par le biais du dispositif FNE-Formation et/ou du Compte Personnel de Formation (CPF) dans les conditions prévues ci-après.

Dès lors qu’un salarié placé dans le DSAP souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il mobilise son CPF. Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire directement sur le CPF du salarié ou un abondement du projet visé par le salarié pourra être faite.

Article 8
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 04 juillet 2022 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 03 juillet 2025 pour la première période de recours au dispositif.

L’autorisation d’activité partielle de longue durée pourra être renouvelée tous les 6 mois, en application des dispositions légales et réglementaires.

Article 9
Modalités d’information des salariés

L’employeur informe individuellement les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation, etc.) et au moins 07 jours préalablement à son entrée dans le DSAP par écrit (e-mail ou courrier).

Les modifications de planning, entre les temps travaillés et les temps non travaillés, ne peuvent pas être imposées au salarié dans un délai inférieur à 72 heures.

Article 10
Suivi de l’accord par les instances représentatives du personnel

Le cas échéant, les organisations syndicales signataires et le CSE seront informés au minimum tous les 3 (trois) mois sur la mise en œuvre de l’accord, par oral, mail ou courrier.

L’employeur fournit au minimum tous les 6 mois au CSE, lorsqu’il existe, les informations anonymisées suivantes :  
●	le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du DSAP ;
●	le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;
●	les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;
●	les perspectives de reprise de l’activité.

Article 11
Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 12
Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision conformément aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les stipulations qui font l’objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Article 13
Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme dédiée à l'activité partielle (application APART) et fera l'objet d'un dépôt, comme tout accord collectif, sur la plateforme TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Villefranche sur Saône.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D2231-7 du Code du travail.
La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Lacenas, le 16 juin 2022  


XXXX, Gérant	XXXX





XXXX	XXXX