ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation Annuelle Obligatoire 2022 – Blocs 1 et 2 – Versement d’une prime de partage de la valeur



L’Association Groupement d’employeurs SUD OUEST « GE SUD OUEST », régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 822 064 606 00038, dont le siège social est sis 8 Boulevard Lazare Carnot – 31000 TOULOUSE, représentée par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice Régionale ; 

ci-après désignée « l’Association »,
d’une part


ET :


L’Organisation syndicale suivante :

Le Syndicat C.F.T.C, représenté par xxxxxxxxxxxxx ;



ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,
                                                               		d'autre part






Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».



PREAMBULE :

Conformément aux dispositions légales relatives aux négociations obligatoires, l’Association et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées, à plusieurs reprises dans le cadre de la thématique des blocs 1 et 2 (thèmes développés dans le calendrier prévisionnel du 25 octobre 2022).

Préalablement à la première réunion, le délégué syndical a reçu les informations nécessaires à la négociation.

Ainsi, l’Association a recueilli les observations et les revendications de l’Organisation Syndicale.

Cette dernière sollicitait :
Extension de l’avenant n°14 du 22 juillet 2022 portant sur la revalorisation des minimas conventionnels au GE SUD OUEST au 1er novembre 2022
Indemnité de repas de 5 euros / jour
Prime assiduité trimestrielle de 50 euros
Versement d’une Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat de 300 euros à tous les salariés non-cadres

Les parties ont échangé sur les différentes propositions.

La première proposition est devenue caduque à la suite de la publication de l’arrêté d’extension du 18 octobre 2022.
La deuxième proposition n’a pas abouti à un accord entre les parties.
La troisième proposition a fait l’objet d’un accord entre les parties. Ces dernières ont convenu du versement d’une prime semestrielle de 50 euros bruts maximum par période, répartie sur deux périodes soit du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 et du 01er juillet 2023 au 31 décembre 2023.
La quatrième proposition fait l’objet du présent accord.

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.


CECI EXPOSE, IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :


Article 1 – Champ d’application – salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés du GE SUD OUEST titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du dépôt de l’accord d’entreprise soit le 30 décembre 2022.
Sont exclus de ce dispositif les stagiaires.

Article 2 – Montant et modulation de la prime

Le montant maximum atteignable de la prime est fixé à 200 euros bruts (deux cents euros bruts) pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022). La prime sera modulée au prorata de la durée de présence effective sur cette période.
Pour l’appréciation de la durée de présence effective des salariés, sont assimilées, notamment, les absences suivantes :
absences liées à un congé de maternité, congé d’adoption, congés légaux pour évènements familiaux, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou de l’adoption, absence pour don d’ovocytes, absence pour examens liés à une PMA, congé parental d’éducation (qu’il soit à temps plein ou à temps complet), congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade; congé de deuil suite au décès d’un enfant ;
absences pour congés payés et jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail ;
absences liées à un congé de formation économique sociale et syndicale, congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, congé de formation à la sécurité, congé de formation économique des membres du CSE, congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE, stage de formation juridique des conseillers prud’homaux, projet de transition professionnelle, congé de formation des administrateurs de mutuelle ;
périodes limitées à un an pendant lesquelles l’exécution du contrat est suspendue pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle survenue ou contractée dans l’entreprise ou pour rechute ;
périodes limitées à un an pendant lesquelles l’exécution du contrat est suspendue pour cause d’accident de trajet ;
période de préavis dispensée par l’employeur ;
période d’activité partielle ;
absences liées à des obligations militaires ;
absences liées à des activités civiques et sociales, notamment les absences liées au crédit d’heures des représentants du personnel, aux temps pour préparer et participer à la négociation annuelle dans l’Association etc. ;
congé rémunéré enfant malade ;
congé rémunéré déménagement ;
périodes d’intercontrat.

Les salariés liés par un contrat de travail à la date du dépôt du présent accord et entrés au cours de la période de référence bénéficieront donc d’une prime proratisée.
Les salariés liés par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord et absents pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, bénéficieront d’une prime proratisée. En d’autres termes, le montant de la prime sera réduit à due proportion. 
Article 3 – Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée, en une seule fois, par acompte le 27 janvier 2023. Ainsi, le versement de la prime figurera sur le bulletin de paie de janvier 2023.

Article 4 – Régime social et fiscal

Le dispositif prévoit deux régimes d’exonérations distincts en fonction de la rémunération du bénéficiaire et du moment de versement de la prime. La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :
De l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023 aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC ;
Des cotisations sociales uniquement (elle est donc assujettie à CSG-CRDS et au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables) lorsqu’elle est versée à compter du 1er juillet 2022 aux salariés dont la rémunération excède 3 SMIC et à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des salariés quel que soit leur niveau de rémunération. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.
La prime de partage de la valeur est incluse dans le revenu fiscal de référence des bénéficiaires et prise en compte dans les bases ressources pour le calcul des prestations sociales.


Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le seul cadre de mise en œuvre de la mesure « prime de partage de la valeur ». 

Il prend effet à compter de la date du dépôt.

Il cesse de produire tout effet après la réalisation de son objet, c’est-à-dire après le versement de la prime de partage de la valeur sur la paie de janvier 2023. Ainsi, le présent accord n’entraîne pas d’engagement de l’Association pour les années à venir.

Article 6 – Procédure de règlement des conflits 

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.


 Article 7 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.


Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (TéléAccords), accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également affiché dans les locaux du GE SUD OUEST et sur l’interface de l’Association.


Le 30 décembre 2022,



A Toulouse,


Signature du représentant de l’Association





Signature du représentant de l’Organisation syndicale