CABLERIES DE VALENCIENNES SAS





ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE                                                           L’EGALITE PROFESSIONNELLE  ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES  ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL








Entre les soussignés

La Société CABLERIES DE VALENCIENNES SAS, représentée par son Représentant Légal, ,
Ci-après nommée CABLERIES DE VALENCIENNES ou la Société,
D’une part 


Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail, représentées respectivement par :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par sa Représentante syndicale
L’organisation syndicale FO, représentée par son Délégué syndical
Ci-après nommée les Organisations syndicales représentatives.

D’autre part








Préambule

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ont été engagées au sein des CABLERIES DE VALENCIENNES.
Ces négociations annuelles obligatoires se sont déroulées selon le calendrier suivant :
Réunion d’ouverture le 16 décembre 2022
1ère réunion le 21 décembre 2022
2ème réunion le 22 décembre 2025 : revendications des syndicats
3ème réunion le 12 janvier 2023 : proposition de la Direction
Réunion de clôture le 13 janvier 2023 : signature du présent accord
Ces négociations se sont déroulées sur la base du rapport 2022 de situation comparée (RSC) des CABLERIES DE VALENCIENNES ; RSC organisé comme suit :
Embauche
Formation
Promotion
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
Articulation des temps
Diagnostic
Bilan action n-1
Trame d’accord
La 1ère réunion a permis de présenter  et discuter les thèmes suivants :
A – Embauche
Répartition sexuée des effectifs par catégorie socio-professionnelle (CSP)
Répartition sexuée des effectifs selon l’âge moyen
Répartition sexuée des effectifs par type de contrat
Répartition sexuée des embauches par type de contrat
B – Formation
Répartition sexuée du nombre moyen d’heure de formation par salarié et par an
C-  Promotion
Répartition sexuée des promotions internes
Répartition sexuée des effectifs selon l’ancienneté moyenne
C-  Qualification
Répartition sexuée des effectifs par service
Répartition sexuée des effectifs par métier
Répartition sexuée des effectifs par emploi
D-  Classification
Répartition sexuée des effectifs par service
Répartition sexuée des effectifs par métier
Répartition sexuée des effectifs par emploi
Répartition sexuée des effectifs selon les niveaux d’emploi dans la classification
E-  Conditions de travail
Répartition sexuée des effectifs selon la durée de travail
Répartition sexuée des effectifs selon l’organisation du travail
F-  Sécurité et santé au travail
Répartition sexuée des effectifs selon les accidents du travail
Répartition sexuée des effectifs selon les maladies professionnelles
G-  Rémunération effective
Répartition sexuée des rémunérations et rémunérations moyenne mensuelle
Salaire brut moyen (sans prime d’ancienneté)
Ecarts constatés entre les salaires moyens bruts  (sans prime d’ancienneté) des femmes et des hommes
Tranches de rémunération
Répartition sexuée des 10 plus hautes rémunérations
H-  Articulation des temps
Subrogation du congé paternité
Congé paternité/maternité/adoption pris par rapport à congés théoriques
Congé parental d’éducation
Congé sabbatique
Nombre de salariés ayant accès à temps partiel choisi dans l’année
I-  Analyse complémentaire salaire et carrière
Répartition sexuée des effectifs selon la rémunération et l’âge

Article 1 – PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : REMUNERATION EFFECTIVE 

Article 1 – Objectif de progression : Assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes lors de l’intégration au sein de l’entreprise
Article 1 – Mesure retenue permettant d’atteindre l’objectif de progression : Réalisation de contrôle périodique comparatif des salaires d’intégration
Article 1 – Indicateur : Nombre de contrôles réalisés


Article 2 – DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : PROMOTION PROFESSIONNELLE

Article 2 – Objectif de progression : Favoriser les conditions de prise de poste faisant suite à une promotion professionnelle
Article 2 – Mesure retenue permettant d’atteindre l’objectif de progression : Mise en place de mesures d’accompagnement interne (tutorat, parrainage, marrainage, …)
Article 2 – Indicateur : Nombre de tutorats/parrainages/marrainages mis en place



Article 3 – TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DES RESPONSABILITES FAMILAILES

Article 3 – Objectif de progression : Permettre une meilleure anticipation de la gestion des compétences dans le cadre des congés familiaux
Article 2 – Mesure retenue permettant d’atteindre l’objectif de progression : Elaborer et communiquer auprès des managers sur les bonnes pratiques visant à préparer un départ pour congés familiaux
Article 2 – Indicateur : Nombre de managers formés


Article 4 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société des CABLERIES DE VALENCIENNES située au 154 rue Léonard de Vinci, Zone Industrielle de la Renaissance, 59490 Somain. Pour rappel, la société est rattachée à la Convention Collective de la Métallurgie des Flandres.


Article 5 – DISPOSITIONS FINALES

Conditions de validité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an dans le cadre la Négociation annuelle obligatoire 2022 sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée.

Révision, Dénonciation et adhésion
A compter de la notification du présent accord ce 13 janvier 2023 à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. 
Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée. Elle devra préciser les points de désaccord.
L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée via la plateforme en ligne.
Cet accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Somain, le 13 janvier 2023