Entre 

L’Association
Raison sociale :		 
Siren :		 
Siège Social : 		 
Code postal :		

Représentée par 
Agissant en qualité de Directrice Générale

Ci-après dénommée « l’Association »

D’une part,  et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

Le Syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par 
Le Syndicat CFE CGC, représenté par 

Ci-après dénommées « les salariés »

D’autre part,



PREAMBULE


Dans le cadre notamment de la prévention des risques professionnels, de l’actualisation du règlement intérieur de l’Association et de la prolongation du recours au télétravail, les parties ont convenu d’encadrer le droit à la déconnexion.

Le présent accord définit les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par les salariés (article L.2242-8,7° du Code du travail issu de la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016).
Le présent accord synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.




Par le présent accord, l’Association réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Le CSE a participé au contenu du présent accord et été régulièrement informé lors de la réunion ordinaire du 7 Novembre 2022.

Les dispositions convenues sont reprises ci-après.



ARTICLE PRELIMINAIRE - DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le doit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié ainsi que les heures supplémentaires. Ceci à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.



ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, titulaires d'un contrat de travail, sans condition d'ancienneté, de temps de travail ou de statut professionnel. 



ARTICLE 2 - SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des salariés concernés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’Association s’engage notamment à :
Former et sensibiliser chaque salarié concerné à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition de chaque salarié concerné un accompagnement personnalisé ;


Désigner des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique (service informatique)


Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’échanges entre l’employeur et les partenaires sociaux.



ARTICLE 3 - LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.



ARTICLE 4 - LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.



ARTICLE 5 - DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’Association.
Les responsables, sauf urgence avérée, ne peuvent pas contacter leurs équipes en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’Association.


Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, sauf urgence avérée, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.



ARTICLE 6 - BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

L’Association s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels au sein de l’Association.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié concerné en fin d’année.
Il sera communiqué au service de prévention et de santé au travail, ainsi qu’à l’ensemble des institutions représentatives du personnel de l’Association.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’Association s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au risque.



ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association. 

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées par l’Association conformément aux dispositions de l’article L2231-6 et des articles D2231-2 et suivants du code du travail :
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de l’Ain 
Un dépôt 	sur 	la 	plateforme 	de 	télé 	procédure 	dédiée : 
 
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent avenant sera notamment transmis aux représentants du personnel ainsi qu’à l’ensemble du personnel. 

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines ainsi que dans l’Intranet. 










A Bourg en Bresse, le 5 Décembre 2022
Fait en 6 exemplaires originaux,  
 
 


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