ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL
ALE International




Entre


La société ALE International dont le siège social se situe au 32 avenue Kléber – 92700 COLOMBES représentée par Monsieur  en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France dûment habilité à signer le présent accord.


Et


Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

La CFDT représentée par Monsieur           en qualité de Délégué Syndical Central,
La CFE-CGC représentée par Monsieur           en qualité de Délégué Syndical Central,

Dûment mandatés à l’effet des présentes.


A toutes fins utiles, il est rappelé que, au sein de la société ALE International, les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :

Pour la liste CFDT : 62.26 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires au CSE (419 voix sur 673 votants),

Pour la liste CFE-CGC : 37.74 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires au CSE (254 voix sur 673 votants).



Contents



















































 PREAMBULE

L’entreprise ALE International valorise le dialogue social comme un élément essentiel pour le bon fonctionnement de ses organisations et le bien-être de ses collaborateurs.

Notre société évolue très rapidement et à titre d’exemple, la pandémie COVID-19 a profondément bouleversé ses pratiques historiques avec une part plus importante pour les solutions digitales, le télétravail et les échanges à distance. Le dialogue social doit être en mesure d’appréhender ces grands changements et permettre l’intégration des nouveaux modes de communications émergents. Avoir la capacité de s’adapter, de se renouveler, d’attirer de nouveaux représentants du personnel, d’innover dans le domaine du dialogue social représente de réels enjeux pour l’ensemble des parties signataires de cet accord et, par voie de conséquence, pour les salariés.

Cet accord d’entreprise sur le dialogue social est le fruit d’une riche négociation visant à faire évoluer les pratiques et les modes de fonctionnement ainsi que les moyens mis en œuvre pour développer et valoriser le dialogue social au sein de l’entreprise.

ALE International dispose de trois établissements distincts : Brest, Colombes et Illkirch.
Le CSE a été mis en place en 2018 et renouvelé en novembre 2022 à l’occasion des élections professionnelles, avec 3 CSE d’établissements et un CSE central d’entreprise.

Chaque syndicat représentatif au niveau des établissements et/ou au niveau central désigne des représentants syndicaux et des délégués syndicaux pour les 3 établissements ainsi qu’au niveau central.

Cet accord s’applique à la société ALE International SAS et donc à l’ensemble de ses établissements en France.

C’est dans ce cadre que les réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes, conformément à l’accord de méthode et de calendrier social :
15 juin 2021
8 décembre 2021

Puis les : 
12 janvier 2022
22 février 2022
26 avril 2022
18 mai 2022
24 juin 2022
17 janvier 2023
18 avril 2023.
5 Juin 2023.

En vertu de quoi, il a été décidé ce qui suit :




La représentation syndicale 

Compte tenu de la taille de l’entreprise, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement concerné a la possibilité de désigner au sein de chacun des 3 établissements : 
Un DS (Délégué Syndical) d’établissement, 
Un RS (Représentant Syndical) au CSE d’établissement.

Ils représentent leur organisation syndicale auprès du chef d’établissement.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise a la possibilité de désigner :
Un DSC,
Un RS au CSE-C.

Ils représentent leur organisation syndicale auprès du chef d’entreprise ou d’établissement.

En outre, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise aura la possibilité de désigner en sus un DSC adjoint et un RS adjoint au CSE-C selon les conditions cumulatives suivantes :
La désignation devra s’effectuer selon les conditions légales de désignation du DSC et RS au CSE-C (conditions tenant à l’entreprise, au syndicat désignataire, à la personne désignée et aux modalités de désignation) ;
Le DSC adjoint et le RS adjoint au CSE-C devront être désignés parmi les DS, RS ou membres élus des CSE d’établissements.
Pour les réunions du CSE-C, les DSC adjoints et les RS adjoints au CSE-C ne participeront aux réunions qu’en cas d’absence du DSC (lorsqu’ils sont invités selon les dispositions conventionnelles) ou du RS au CSE C de l’organisation syndicale concernée.

Les crédits d’heures, le temps passé en réunion et les frais associés
Heures de délégation des Délégués Syndicaux
Les Délégués Syndicaux disposent d’un nombre d’heures de délégations défini par le code du travail. 

À titre d’information, à ce jour, les textes prévoient 18 heures de délégation par mois pour les DS dans les établissements de moins de 500 salariés, et les délégués syndicaux centraux utilisent leurs heures de délégations sans disposer d’heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 2000 salariés.

Le Délégué Syndical Central Adjoint ne disposera pas d’heures de délégation supplémentaires.

Heures de délégation des représentants syndicaux
Les heures de délégation des représentants syndicaux au CSE sont définies par le code du travail. 

À titre d’information, les textes prévoient 20 heures de délégation pour les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises ou établissements de plus de 500 salariés. 

Le Représentant Syndical Adjoint au CSE-C ne dispose pas d’heures de délégation supplémentaires.

Les représentants syndicaux au CSE-C pourront participer à la réunion de préparation du CSE-C précédant la tenue du CSE-C, sans disposer d’heures de délégation supplémentaires.

Les représentants syndicaux au CSE d’établissement disposent de 4 heures de délégation pour chacune des réunions plénières du CSE d’établissement auxquelles ils participent.

Conformément aux dispositions de l’article L2143-18 du code du travail, les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne s’imputent pas sur les temps de délégation.

Le local syndical
Au sein de chacun des 3 établissements de l’entreprise, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local dédié et commun, convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués conformément aux dispositions prévues par les articles L2142-8 et suivants du code du travail.

Pour des raisons de sécurité, ce local reste accessible uniquement pendant les heures d’ouverture de l’établissement.

Chaque organisation syndicale concernée disposera d’une armoire avec clé.

Le poste de sécurité de l’établissement dispose d’un double de la clé du local pour pouvoir y accéder en cas d’incident (levée de doute en cas de feu ou d’intrusion par exemple, avec information des DS de chaque organisation syndicale représentative ou des RSS en l’absence de DS) et pour assurer certaines prestations de ménage.

Les réunions 
Les réunions des sections syndicales
Les réunions syndicales de chaque section syndicale sont organisées selon les dispositions des articles L 2142-10 et L 2142-11 du code du travail.

Les organisations syndicales pourront demander à la direction la possibilité d’accéder à des salles de grande capacité, selon les modalités de réservation des salles de réunion de l’établissement, tout en laissant la priorité aux activités liées aux métiers de l’entreprise.

Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l'accord de l'employeur.

Les réunions entre la Direction et les délégués syndicaux
Les parties conviennent que toutes les négociations syndicales entre la Direction et les délégués syndicaux sont conduites au niveau de l’Entreprise.

Pour faciliter l’organisation des réunions de négociation centrales, les parties s’efforceront de négocier chaque année un accord de méthode et de calendrier annuel qui précise les dates, les modalités de tenue de ces réunions, l’agenda et les sujets visés par la négociation. 

Les délégations sont composées au maximum de trois personnes, salariées de l’entreprise, choisies par l'organisation syndicale, dont le délégué syndical central, ou le délégué syndical central adjoint le cas échéant, qui fera obligatoirement partie de la délégation.

Une fois par an, l’ordre du jour de l’une des réunions entre les délégués syndicaux et la Direction portera sur l’évaluation du dialogue social afin de recueillir les remarques et les suggestions d’améliorations.

Les réunions syndicales inter-établissements
Chaque section syndicale légalement constituée au niveau de l’entreprise pourra demander à la Direction l’autorisation d’organiser une fois par an une réunion inter-établissements dans la limite d’une journée. Le nombre de participants à cette réunion est fixé à 12 personnes au total par section syndicale. Les réunions inter-établissements seront organisées en fonction du calendrier prévisionnel des CSE-C et autres réunions centrales afin de les tenir de façon concomitante aux CSE-C et de limiter ainsi les coûts, l’organisation et les dépenses énergétiques liés aux déplacements. Ces réunions inter-établissements pourront se tenir en mode hybride.

Le temps passé dans ces réunions syndicales inter-établissements s’impute sur les heures de délégation à hauteur de 8 heures pour une journée ou 4 heures pour une demi-journée.

Les personnes salariées non élues ou non désignées par les organisations syndicales de l’Entreprise qui seraient invitées à participer à ces réunions inter établissements pourront demander à leur management et à la direction de l’établissement à bénéficier d’une absence autorisée, sous réserve notamment de ne pas perturber le bon fonctionnement du service.

Réunions statutaires syndicales
Chaque section syndicale légalement constituée dans l’entreprise pourra bénéficier  d’un maximum de 7 journées supplémentaires d’absence autorisée rémunérée par année civile, soumises à la validation préalable de la direction des ressources humaines, afin de permettre aux membres des sections syndicales de leur choix, de participer aux réunions statutaires de leurs organes dirigeants et d'y exercer leurs responsabilités, de même que pour permettre aux responsables des organisations syndicales de participer à des réunions syndicales extérieures.

La section syndicale concernée indiquera au Directeur des Ressources Humaines de l’entreprise, au moins 7 jours francs avant chaque réunion, le nom des bénéficiaires et la répartition de ce temps entre eux. La section syndicale concernée transmettra la convocation au Directeur des Ressources Humaines qui pourra valider le recours à ces journées pour réunions statutaires syndicales.

Les DSC tiendront à jour un tableau de suivi détaillé des demandes d’absences syndicales pour participer aux réunions statutaires, et une version à jour sera transmise à la direction à chaque nouvelle demande.

Aucun report de ces jours d’absence autorisée rémunérée ne peut avoir lieu d’une année sur l’autre. Les jours d’absence autorisée rémunérée non pris au 31 décembre de chaque année par les membres des sections syndicales dans les conditions prévues ci-avant seront perdus. 

Autres réunions statutaires du Canton LA BOETIE de MALAKOFF-HUMANIS et AMUNDI
Pour garantir une bonne organisation des activités de l’entreprise, les membres des conseils de surveillance Amundi et les délégués à la convention annuelle du canton LA BOETIE Malakoff Humanis appartenant à l’entreprise, informeront chaque année la Direction des Ressources Humaines de leurs mandats pour ces deux organismes.

Chaque absence pour participer à ces réunions fera l’objet d’une demande d’autorisation préalable et systématique à la Direction des Ressources Humaines après avoir informé le management de proximité selon un délai de prévenance d’au moins 7 jours francs, et sous réserve notamment de ne pas perturber le bon fonctionnement du service.

Les demandeurs tiendront à jour un tableau de suivi détaillé des demandes d’absences pour participer à ces réunions statutaires, et une version à jour sera systématiquement transmise à la direction à chaque nouvelle demande.


Modalités de tenue des réunions de négociation
Afin de prendre en compte les nouveaux modes d’organisation du travail, et notamment le télétravail, les réunions planifiées par la direction avec les représentants syndicaux se tiendront selon l’un des modes suivants :
Réunion en mode distanciel : réunion qui propose à tous les participants de se connecter à distance au travers d’une plateforme collaborative audio et vidéo mise à disposition par la Direction
Réunion en mode hybride : réunion où les participants seront invités à participer en présentiel dans un lieu fixé par la direction, en laissant la possibilité aux participants qui le souhaitent de participer à distance, au travers d’une plateforme collaborative audio et vidéo mise à disposition par la Direction
Réunion en mode présentiel : réunion où tous les participants devront participer en mode présentiel, au lieu fixé par la Direction, sans possibilité de participation à distance.

Pour assurer une bonne qualité des réunions organisées en mode hybride ou distanciel, il est convenu que les participants à distance devront à tout moment être en mesure de participer activement aux sujets traités dans le cadre de la réunion en visioconférence.

Pour les réunions prévues en mode présentiel, les membres de la direction ponctuellement invités s’efforceront de participer en mode présentiel chaque fois que leur agenda le permet.

Les parties conviennent que le mode privilégié pour définir les modalités de tenue des réunions est la signature d’un accord de méthode et de calendrier annuel. À défaut d’accord, l’employeur précisera les modalités de tenue des réunions.

Enfin, une solution de signature dématérialisée sécurisée pourra être proposée. 


Frais de déplacement
L’entreprise prendra en charge les frais de déplacement générés par la participation aux réunions suivantes selon les conditions de déplacement et le barème applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise :
Réunions programmées à l'initiative de la direction (section 2.3.2 de cet accord),
Réunions mentionnées dans les sections 2.3.3, 2.3.4 et 2.3.5 de cet accord.

Pour les réunions ne pouvant se tenir à distance, il est rappelé que chaque déplacement devra être préalablement validé par la Direction des Ressources Humaines. Le demandeur informera simultanément son management pour une organisation fluide des activités de l’entreprise. Ces déplacements s’effectueront selon les conditions de déplacement et le barème applicables à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

Quand les agendas le permettent, l’option d’un aller-retour dans la même journée sera privilégiée.

Les outils de communications syndicales
L’entreprise considère que les solutions de communication numérique font partie des nouveaux modes de communication dans l'entreprise, permettant ainsi aux organisations syndicales de facilement communiquer avec l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Conformément aux articles L2142-5 et suivants, le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse. L'utilisation par les organisations syndicales des outils de communication numérique mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
Être compatible avec les exigences de la charte informatique en vigueur dans l’entreprise ;
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

Conformément aux dispositions de l’article 2315-3 du code du travail, il est rappelé que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au comité social et économique sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Téléphonie mobile
L’entreprise met à la disposition de chaque délégué syndical central, un téléphone portable d’entreprise. La mise à disposition de ce matériel est en principe réservée exclusivement à l'usage professionnel et syndical. L'usage à titre personnel doit être exceptionnel et reste toléré dans des limites raisonnables.

Les frais d'ouverture de ligne et de consommation sont pris en charge par l'entreprise dans la limite d'un forfait mensuel de 50 euros par mois, en assurant la confidentialité des appels reçus ou émis à partir de la ligne. 

En fin de mandat, ou en cas d’usage non conforme de cette ligne, le délégué syndical central restitue le téléphone à la Direction des Ressources Humaines de son établissement d’appartenance à première demande.

L’entreprise garde le droit, à tout moment et sans délai de prévenance, de suspendre l’usage de ce téléphone mobile d’entreprise en cas de non-respect des dispositions du présent accord.

Téléphonie fixe
Le local syndical est doté d’un équipement téléphonique respectant les dispositions des articles L2142-8 et L2142-9 du code du travail.

Solutions collaboratives dédiées aux réunions syndicales
L’entreprise pourra autoriser l’usage de solutions collaboratives (par exemple des bulles Rainbow ou solution équivalente) dédiées pour les besoins de réunions des sections syndicales avec leurs adhérents et les collaborateurs de l’entreprise ayant préalablement manifesté leur choix d'accepter d’y participer.

L’usage de ces solutions collaboratives dédiées sera sous l’entière responsabilité du DSC de l’organisation syndicale concernée ou du représentant de la section syndicale en l’absence de DSC.

L’entreprise garde le droit, à tout moment et sans délai de prévenance, de suspendre l’usage de ces solutions collaboratives dédiées en cas de non-respect des dispositions de cet accord et/ou de l’article L2142-6 du code du travail.

Ordinateurs
Les délégués syndicaux et les représentants syndicaux disposent d’ordinateurs portables mis à disposition par l’entreprise dans le cadre de leurs attributions professionnelles.

L’entreprise autorise l’utilisation de ces ordinateurs portables dans le cadre de leurs mandats syndicaux tout en respectant la charte informatique et l’ensemble des règles d’utilisation de ces outils en vigueur dans l’entreprise.

Les délégués syndicaux et les représentants syndicaux seront responsables d’y classer les informations syndicales de manière appropriée afin de pouvoir les distinguer sans ambiguïté des informations professionnelles. 

Les ordinateurs portables disposent d’une solution de communication de type softphone et de solutions de téléphonie permettant les appels entrants et sortants, pour les salariés et les personnes externes.

Tracts syndicaux
Conformément aux dispositions des articles L2142-4 et suivants du code du travail, les publications et tracts syndicaux peuvent être distribués dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’arrivée, lors de la pause déjeuner ou au moment de la sortie du travail.
 
Une communication dématérialisée des tracts sera possible en utilisant les espaces digitaux d’information syndicale (article 2.6.9 de cet accord), tout en respectant la liberté de choix des salariés de l’accepter ou de le refuser.  Les tracts ne seront pas joints à ces communications dématérialisées de telle sorte que la communication n’intègrera pas le contenu du tract, mais pourra faire référence et renvoyer par un lien hypertexte à un tract qui sera placé sur les emplacements de stockages prévus sur les espaces numériques syndicaux selon les dispositions de l’article 2.6.7 de cet accord.

Quel que soit le mode de distribution retenu, les publications et tracts seront également remis au Directeur des Ressources Humaines de l’établissement et au Directeur des Ressources Humaines France, sous format électronique simultanément à leur diffusion.

Panneau d’affichage
Chaque section syndicale dispose d’un panneau d’affichage au sein de chaque établissement selon les dispositions de l’article L2142-3 du code du travail.

Espaces numériques dédiés
Afin de mieux sécuriser et protéger les échanges, l’entreprise pourra mettre à disposition de chaque section syndicale une solution de type Microsoft Office (ou équivalent)  dans le domaine internet de l'entreprise (actuellement ALE-INTERNATIONAL.COM) offrant :

Une boite email d’entreprise dédiée par section syndicale (sous la responsabilité de son DSC ou de son représentant en l’absence de DSC), accessible depuis un ordinateur, à partir de laquelle les représentants syndicaux pourront recevoir et envoyer des emails au nom de cette boite (exemple ), selon les conditions prévues au présent accord. Il est convenu que la communication syndicale dématérialisée est uniquement envoyée au travers des espaces digitaux d’information syndicale qui sont proposées par la Direction et non via cette boîte mail dédiée (article 2.6.9 de cet accord),

Un sharepoint dédié par section syndicale (sous la responsabilité de son DSC ou de son représentant en l’absence de DSC) pouvant proposer une partie visible par les salariés (par exemple le contenu du tableau d’affichage syndical, des tracts ou encore des informations syndicales) et une partie privée pour stocker et partager des documents internes aux sections syndicales. 

Les informations stockées sur ces espaces numériques syndicaux, ainsi que les emails envoyés et reçus sur ces adresses emails syndicales dédiées et fournies par l’entreprise, seront classées confidentielles et privées dès lors qu’ils respectent les dispositions de la charte informatique de l’entreprise dans ce domaine.
 
L’entreprise se garde le droit, à tout moment et sans délai de prévenance, de suspendre l’usage de ces espaces numériques syndicaux spécifiques en cas de non-respect des dispositions de cet accord, de l’article L2142-6 du code du travail ou des valeurs républicaines, ou des règles d’utilisation de ces outils dans l’entreprise ou encore en cas d’atteintes aux intérêts de l’entreprise.

Liens intranet de l’entreprise
Compte tenu des évolutions des modes de travail et de la digitalisation des communications, l’intranet de l’entreprise proposera des liens vers les espaces numériques syndicaux.

Espace digital d’information syndicale
L’entreprise pourra mettre à disposition de chaque section syndicale d’un espace digital d’information syndicale (par exemple une chaine Rainbow ou solution équivalente) dédiée par organisation syndicale, sous la responsabilité de son DSC ou de son représentant à défaut de DSC, à destination des salariés de l’entreprise ayant fait une demande d’abonnement à cet espace digital d’information syndicale, en respectant les dispositions de l’article L2142-6 du code du travail. 

Les parties conviennent que ces espaces digitaux d’information syndicale dédiés seront le seul canal digital autorisé par la Direction pour la diffusion de masse (notamment : publication syndicale, tract, sondage, enquête, campagne électorale).

L’entreprise se garde le droit, à tout moment et sans délai de prévenance, de suspendre l’usage de ces espaces digitaux d’information syndicale en cas de non-respect des dispositions de l’article L2142-6 du code du travail ou des valeurs républicaines, ou des règles d’utilisation de ces outils dans l’entreprise ou encore en cas d’atteintes aux intérêts de l’entreprise.

Principe d’usage de la messagerie électronique (Mail)
L'usage de la messagerie électronique est exclusivement réservé à la transmission de correspondances et de documents individuels dans le cadre l’activité professionnelle du salarié dans l’entreprise au regard du poste occupé. Elle ne saurait être affectée à la diffusion en masse (notamment : publication syndicale, tract, sondage, enquête, propagande électorale, appel à la grève).

À cet égard, la messagerie électronique peut être utilisée comme moyen de communication entre la Direction et les représentants du personnel, et réciproquement, sauf pour les cas où des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles imposeraient l'utilisation d'un moyen de communication spécifique.

Les emails envoyés depuis une adresse mail fournie par l’entreprise dans le cadre du mandat, devront présenter une signature distincte de celle utilisée dans le cadre des activités professionnelles, et sans référence à l’activité professionnelle chez ALE International.

Les emails envoyés et reçus depuis une adresse mail fournie par l’entreprise seront classés confidentiels et privés dès lors qu’ils respectent les dispositions de la charte informatique de l’entreprise dans ce domaine. Ces emails engagent la responsabilité de son rédacteur dans le respect des dispositions du chapitre 2.7 de cet accord.

Charte Informatique
Chaque organisation syndicale s'engage à respecter les conditions d'utilisation du réseau informatique et des outils informatiques de la société mis à disposition par la Direction  informatique de la société, accessible sur l’intranet dans la section ISMS - Information Security Management system.

Planification
Pour assurer une bonne communication des activités au sein de l’entreprise, et selon les  cas, après avoir obtenu la validation préalable de la direction des ressources humaines, Il sera demandé une planification des absences nécessaires dans le cadre de l’exercice des mandats ou des réunions syndicales.


Planification des réunions avec la Direction
Pour les membres concernés, la participation aux réunions préparatoires des réunions  CSE-C, ainsi que la participation aux réunions de CSE-C / CSE d’établissement et de ses commission le cas échéant,  fera l’objet d’une saisie préalable dans l’outil de gestion du temps et des activités de l’entreprise.

Planification des réunions syndicales inter-établissements
Les DSC de chaque organisation syndicale ou les représentants de la section syndicale à défaut de DSC soumettront à la Direction la liste de participants à la réunion intersyndicale demandée (article 2.3.3 du présent accord).
Les personnes salariées non élues ou non désignées par les organisations syndicales de l’entreprise qui seraient invitées à participer à ces réunions solliciteront préalablement l’autorisation d’y participer selon les dispositions de l’article 2.3.3 de cet accord.

Cette planification fera l’objet d’une saisie dans l’outil de gestion du temps et des activités de l’entreprise.


Planification des réunions statutaires
La participation aux réunions statutaires définies dans les articles 2.3.4 et 2.3.5 sera planifiée dans l’outil de gestion du temps et des activités de l’entreprise en renseignant une absence autorisée payée aux motifs suivants selon le cas :

Convention annuelle du canton LA BOETIE Malakoff Humanis,
Réunion des conseil de surveillance AMUNDI,
Réunion statutaire syndicale,

Il est précisé que la saisie dans le système d’information RH pour les cas précités constitue un moyen d’information de l’entreprise sur les déplacements d’un représentant du personnel dans ou en dehors de l’entreprise.




Les Instances de Représentation du Personnel

Conformément aux dispositions de l’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’entreprise a mis en place un CSE pour chacun de ses trois établissements, ainsi qu’un CSE Central au sein de l’entreprise.

A ce jour, le mode de fonctionnement des instances de représentation du personnel est précisé dans l’accord d’entreprise à durée indéterminée sur le découpage en établissements distincts pour la mise en place du CSE du 6 juillet 2018.

A titre informatif, les mandats de CSE sont actuellement fixés à 4 ans et sont renouvelés par des élections professionnelles organisées sous forme de vote électronique.

Les parties conviennent que le CSE d’établissement disposera d’un local ou d’un espace dédié sur chaque site conformément aux dispositions des articles L2315-25 et suivants du code du travail.

L’entreprise met à la disposition du secrétaire du CSE-C un téléphone portable, réservé exclusivement à l'usage professionnel et aux besoins de secrétariat du CSE-C. Les frais d'ouverture de cette ligne et de consommation sont pris en charge par l'entreprise dans la limite d'un forfait mensuel maximum de 50 euros par mois, en assurant la confidentialité des appels reçus ou émis à partir de la ligne. En fin de mandat, ou en cas d’usage non conforme de cette ligne, le secrétaire du CSE-C restitue le téléphone à la Direction des Ressources Humaines de son établissement d’appartenance à première demande. L’entreprise garde le droit, à tout moment et sans délai de prévenance, de suspendre l’usage de ce téléphone mobile d’entreprise en cas de non-respect des dispositions du présent accord.



La base de données économiques, sociales et environnementales

L’entreprise a mis en place la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) prévue par les dispositions des articles L2312-18 et suivants du code du travail. Les éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au CSE-C et aux CSE d’établissements seront mis à la disposition de ses membres dans la base de données selon la portée du document.

La base de données est mise en place sur un espace partagé dédié (type Microsoft SharePoint 365 ou équivalent) . 

Cette BDESE, organisée par année civile, sera accessible depuis le réseau de l’entreprise pour les personnes ayant l’autorisation de s’y connecter. Il suffira de renseigner ses identifiants et mots de passe professionnels habituels pour accéder aux données. Les autorisations d’accès à cette base seront établies en fonction de la durée des mandats des élus des CSE et des DS.

Conformément aux dispositions des articles L2315-3 et suivants du code du travail, les personnes ayant accès à la BDESE sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. Les droits d’accès à la BDESE fournis par l’employeur sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être transmis à un tiers.
Mandats

Durée – Renouvellement
À titre d’information, les DS, RS au CSE, DSC et RS au CSE-C et leurs adjoints sont désignés pour une durée au plus égale à la durée des mandats des membres des CSE dans l’entreprise, et prennent fin au plus tard lors du premier tour des élections professionnelles conformément aux dispositions de l’article L2143-11 du code du travail.


Remplacement des membres titulaires et suppléants pour les mandats électifs du CSE
Les règles de remplacement des membres titulaires et suppléants sont définies par l’article L. 2314-37 du code du travail.

En cas de réduction de l’effectif de référence de l’entreprise ou d’un établissement, les parties conviennent que le nombre de sièges aux CSE d’Établissement et au CSE-C est maintenu dans l’instance jusqu’au renouvellement de cette instance.


Evolution de Carrière – Entretien
Après chaque élection professionnelle ou désignation de mandat, le Direction des Ressources Humaines du site d’appartenance du salarié adresse à chaque responsable hiérarchique des personnes concernées, une information sur les mandats détenus, les heures de délégation concernées et la fréquence des réunions. À cet égard, il est rappelé que la charge et l’organisation du travail de ces salariés devra tenir compte des mandats détenus. Une copie de cette information est adressée au salarié concerné. Le responsable hiérarchique doit s’assurer de la bonne adéquation entre l’organisation et le contenu du travail et l’exercice du ou des mandats détenus.

Chaque Représentant du Personnel élu ou désigné a droit chaque année à un entretien avec son responsable hiérarchique et un représentant de la Direction des Ressources Humaines de son établissement.

Cet entretien annuel est l'occasion d'examiner la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé et les évolutions survenues dans l'année, ainsi que des souhaits d'évolution dans la société.

En aucun cas l'exercice d'un mandat représentatif ne peut justifier un obstacle au développement professionnel de l'intéressé et à sa progression au sein de l'entreprise.

Si le titulaire d’un mandat décide d’évoluer sur le plan professionnel, la Direction des Ressources Humaines de son établissement l’accompagne dans la constitution de son dossier de validation des acquis professionnels ou de l’expérience.

Développement de la représentation du personnel
Les parties signataires reconnaissent l'importance du rôle des organisations syndicales et des Instances représentatives du personnel pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

Elles reconnaissent l'importance pour le salarié de pouvoir prendre part à ce rôle comme facteur de meilleure connaissance de l'entreprise, et de son corps social et de ses modes de fonctionnement.

Rémunération des représentants du personnel
L'évolution salariale et professionnelle (volume et rythme des augmentations individuelles) des représentants du personnel, est déterminée par la hiérarchie, sur la base de leur prestation professionnelle, selon les règles et principes appliqués à l'ensemble du personnel dans l'entreprise ou l'établissement.

Formation syndicale
Il est reconnu que l’exercice des responsabilités syndicales entraîne la nécessité d’une formation adaptée au titre des congés de formation économique, sociale et syndicale. 

Le personnel bénéficiaire de journées de congé de formation économique sociale et syndicale selon les dispositions légales et conventionnelles applicables, conservera le maintien de son salaire pendant les journées de formation dans les conditions prévues par la loi ou la convention ou accord collectif. L’entreprise pourra prendre en charge les frais de déplacement générés par la participation aux formations selon les conditions de déplacement et le barème applicables à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

Le coût pédagogique de la formation sera pris en charge par le CSE d’Établissement ou par la Direction de l’Établissement en fonction des règles légales ou conventionnelles applicables.


Congés Spéciaux – Permanents Syndicaux
Principe
Les salariés membres d'organisations syndicales représentatives ayant plus de deux ans d'ancienneté dans la société peuvent obtenir la suspension de leur contrat de travail en vue d'exercer, pendant une durée déterminée maximale fixée à trois ans, des fonctions de permanent au service de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent.

Mise en œuvre et renouvellement
Les demandes de suspension de contrat de travail sont présentées à la Direction des Ressources Humaines de la société pour accord, dans le cadre des dispositions du présent article, au minimum quatre mois avant la date de départ souhaitée par l'intéressé, afin de permettre au service de s’organiser en conséquence. 

Le nombre maximum de bénéficiaires est fixé pour l'ensemble de la société. Ce nombre est fixé à un maximum de 2 bénéficiaires concomitants au sein de l’Entreprise, toutes organisations syndicales confondues.

Le contrat de travail du bénéficiaire est suspendu pour une période minimale de 6 mois et maximale de 3 ans, renouvelable une fois.

La décision de renouvellement de la suspension du contrat de travail est prise par la Direction des Ressources Humaines sur demande du salarié, après vérification du quota défini au présent article. La durée totale de suspension du contrat ne peut, en principe, excéder six années.

Suspension du contrat de travail
Durant la période de suspension de leur contrat de travail, les salariés intéressés restent inscrits à l'effectif de leur établissement. Ils ne perçoivent aucune rémunération de la Société.

Ils continuent de bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE d'Établissement auquel ils étaient rattachés au moment de la suspension de leur contrat de travail, selon les modalités définies par le CSE d'Établissement concerné.

Reprise d'activité
Au terme de la période de suspension de leur contrat de travail, qui est prise en compte dans le calcul des avantages liés à l'ancienneté, les intéressés bénéficient d'une garantie de réintégration dans leur emploi précédent ou dans un emploi similaire. Dans la mesure du possible, il sera tenu compte des desiderata géographiques des intéressés.

Chaque cas fera l'objet d'une étude particulière tenant compte des besoins de formation et de l'évolution de sa rémunération en fonction de l'évolution moyenne constatée dans sa catégorie et sa classification.

Les demandes de réintégration ou de prolongation de suspension doivent être adressées trois mois au moins avant la date de reprise du travail à la Direction des Ressources Humaines. Ce délai est porté à six mois lorsque l'absence du salarié a été renouvelée au-delà de trois ans.

Suivi des engagements souscrits par les parties

Le suivi de cet accord sera assuré lors de la réunion prévue au dernier alinéa de l’article 2.3.2.
Durée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. 

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026 et cessera en conséquence automatiquement de s’appliquer à compter du 1er janvier 2027. 
Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l’accord devra en informer les autres parties signataires par LRAR en indiquant le motif et l’objet de la révision.
Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. 

Une version de cet accord sera publiée sur l’intranet ressources humaines de la société ALE International.





Fait à Colombes, le 5 Juin 2023





Pour la société ALE International, 
représentée par Monsieur             , Directeur des Ressources Humaines France, 






Pour la CFDT 
représentée par Monsieur                      en qualité de Délégué Syndical Central, 






Pour la CFE-CGC 
représentée par Monsieur                  en qualité de Délégué Syndical Central. 



Glossaire

BDESE 		: La base de données économiques, sociales et environnementales  
CSE		: Comité Social et Economique (établissement)
CSE-C		: Comité Social et Economique (entreprise)
DS		: Délégué Syndical (Établissement)
DSC		: Délégué Syndical Central (Entreprise)
CSE 		: Comité Social et Economique (Établissement)
CSE-C		: Comité Social et Economique Central (Entreprise)
RS au CSE	: Représentant Syndical au Comité Social et économique d’établissement
RS au CSE-C	: Représentant Syndical au Comité Social et économique Central (Entreprise)