Accord de l’entreprise SABE relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 21/09/2022
Entre
La société SABE, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Le présent accord d’entreprise est mis en place en application des articles L.2242-8, L.2242-1 et R.2242-2 du Code du Travail.
La Société SABE rappelle qu’un état des lieux précis de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise est présenté, chaque année, aux membres du CSE au moment de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, et figure dans la Base de Données Economique, Sociale et Environnementale (BDESE).
A titre indicatif, l’index égalité professionnelle femmes/hommes n’est pas calculable au titre de l’année 2021 ; la somme des points maximum pouvant être obtenu étant inférieure à 75 points sur 100.
Consciente de la nécessité d’assurer une égalité de traitement pour tous et de favoriser la mixité des emplois, la société a décidé de retenir les 3 domaines d’action suivants :
Rémunération effective
Embauche
Formation 

C’est pourquoi, afin de mettre en œuvre ces actions, le présent accord prévoit :

Article 1 : Date d’application et durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur le 21 Septembre 2022.


Article 2 : Embauche



Article 3 : Formation

Article 4 : Rémunération effective 


Article 5 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application de l’accord sera établi tous les 6 mois. A cette occasion, les parties se réuniront afin d’envisager les suites à donner à ce bilan. 
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être modifié à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par Lettre remise en main propre contre décharge, remise à toutes les autres parties signataires de l’accord. 
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.

Article 7 : Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche Sur Yon.

Fait à Chauché, le 21 Septembre 2022 en deux exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.


Pour l’organisation syndicale CFDT	Pour l’entreprise,