TOUL HABITAT
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES 2020




Entre les soussignés

TOUL HABITAT,
550, Avenue des Leuques à Toul,
Représenté par xxxx, Directrice Générale,

D’une part,

Et 

Magali Jenin et Cyril Broussier, élus titulaires au Comité Social et Economique

D’autre part,

Il a été convenu le 10/04/2020, le présent accord d’entreprise à durée déterminée relatif aux congés payés 2020.

PREAMBULE


Au cours des derniers mois, un nouveau virus appelé COVID-19 (CoronaVirus Disease) a été identifié en Chine avant de se répandre dans la plupart des pays dans le monde, notamment en France.

Depuis le 14/03/2020, la France est entrée en stade 3 de gestion de l’épidémie du COVID-19. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de fermer tous les lieux recevant du public qui ne sont pas indispensables à la vie du pays. Cela concerne notamment les restaurants, cafés, cinémas... Il s’agit, plus généralement, de tous les commerces à l’exception des pharmacies et des commerces d’alimentation.

Face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus COVID-19, les pouvoirs publics ont pris des mesures de confinement entrées en vigueur à compter du mardi 17 mars 2020 à 12 heures et prolongées jusqu’au 15 avril 2020 (décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, et la loi du 23 mars d’urgence promulguée pour faire face à l’épidémie de coronavirus COVID-19).

Notre Office a fermé l’accueil au public et fonctionne en mode dégradé depuis le 18 mars 2020 avec notamment la fin des travaux dans les logements et la fin des entrées et sorties de locataires dans les logements.
Du fait de cette réduction d’activité, plus de 70% de nos collaborateurs sont en chômage technique.
Les 30% restants sont soit en télétravail, soit de permanence au siège de l’Office ou à la Trésorerie principale pour un agent, soit d’astreinte.

Même si la date de déconfinement n’est pas prévue, nous savons que la situation va se prolonger au-delà du mois d’avril.









Cette situation est très pénalisante pour nos locataires et il en va de notre responsabilité de bailleur social de prévoir des conditions de reprise efficaces après cette paralysie de plusieurs semaines de notre activité.

L’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permet à l’employeur, par accord d’entreprise, d’imposer la prise de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables soit une semaine de congés payés.

La direction et les représentants du personnel ont donc convenu d’avoir recours à cette faculté et d’en prévoir les modalités à travers la signature d’un accord collectif d’entreprise. 


DISPOSITIONS GENERALES



Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord est établi dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, adoptée le 25 mars 2020, sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.


Article 2 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de Toul Habitat, tous statuts confondus.


Article 3 – Nombre de jours de congés payés imposés

Le nombre de jours de congés payés imposé est fixé à une fois la durée hebdomadaire de travail du salarié. 


Article 4 – Positionnement des congés payés imposés 

Les jours de congés payés imposés doivent être positionnés entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 à la demande du collaborateur, avec accord du chef de service, et dans le respect du planning des permanences en place. Passé cette période, les jours de congés payés imposés qui n’auraient pas été posés seront déduits des droits annuels.












Article 5 – Positionnement des congés payés non imposés


Afin d’assurer une reprise efficace, le personnel ne pourra, sauf exception autorisée expressément par la Direction, prendre de congés payés durant les deux mois qui suivent le déconfinement sauf si ce déconfinement intervenait pendant la période des congés scolaires estivaux 2020.


Article 6 - Notification  


Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.



Article 7 - Publicité 

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.



Fait en 4 exemplaires
							à Toul, le 10/04/2020


Pour le Comité Social et Economique	Pour Toul Habitat
Magali JENIN                                                                                Mounia OUAFELLA PATIER 
Elue titulaire                                                                                                 Directrice Générale







Cyril BROUSSIER                                                                                        
Elu titulaire