PROTOCOLE D’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX HORAIRES VARIABLES DU SERVICE MEDICAL DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE





Entre :

D’une part : 

Direction du service médical de la région des Pays de la Loire, établissement de la CNAM, ayant son siège social sis 7 rue du président E. HERRIOT, BP 73401 – 44000 Nantes
représentée par le Docteur                                , Médecin-Conseil Régional d’une part,
ci-après dénommée « La DRSM des Pays de la Loire »

et :

D’autre part : 

les organisations syndicales représentatives de la DRSM des pays de la Loire,
représentées par : 
Monsieur                      , en qualité de délégué syndical CGT
Madame                       , en qualité de déléguée syndicale CGT-FO
Madame                       , en qualité de déléguée syndicale CFDT
Madame                       , en qualité de déléguée syndicale CFE-CGC 



Il a été convenu le présent accord collectif : 







Préambule

L’organisation des activités et des métiers exercés au sein de la Direction Régionale du Service Médical des Pays de la Loire de la CNAM (DRSM PDL) a évolué depuis le dernier accord sur les horaires variables, signé en juillet 2001.
Aussi, depuis le décret n°2015-1622 du 9 décembre 2015, le personnel administratif des DRSM est désormais rattaché à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et les DRSM sont devenues des établissements de la caisse nationale. 

Les évolutions technologiques, le développement rapide des outils de communication depuis le début de ce millénaire, le développement du travail à distance et la mise en place du télétravail, nécessitent de repenser et d’adapter nos modes d’exercice du travail. 

Par ailleurs, l’article 2 du Protocole d’accord UCANSS du 31/01/1977 relatif aux horaires individualisés prévoit que l’institution des horaires individualisés s’accompagne, au niveau de chaque organisme de l’institution, de la rédaction d’un règlement prévoyant notamment :
la durée des plages fixes et mobiles,
la période de référence au cours de laquelle un report d’heures est possible,
les moyens utilisés pour l’enregistrement du temps de travail,
l’amplitude maximale de la journée de travail,
la limite maximale des reports.
Or, certaines de ces dispositions n’étaient pas traitées dans le précédent accord négocié en 2001. 

Ainsi, au travers de la négociation du présent accord, les parties signataires ont cherché à remettre en conformité ce protocole et à adapter l’organisation des horaires variables des salariés en visant à la fois l’équilibre vie professionnelle – vie privée des salariés et la garantie de la qualité du service qui doit être rendue par la DRSM aux assurés.

Article 1 – OBJET 
	
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’application de l’horaire individualisé applicable au personnel de la DRSM des Pays de la Loire, dans le respect de l’accord collectif relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail applicable au sein de l’organisme. 

En aucun cas, le présent accord ne peut être restrictif par rapport aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur ou à venir.

La pratique de l’horaire variable permet à chaque salarié d’adapter ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages horaires déterminées, dans le respect de leur temps de travail hebdomadaire et journalier et dans le cadre des limites imposées par les nécessités de service.
En effet, l’application de l’horaire variable ne saurait remettre en cause la qualité du service rendu aux assurés. 

Les parties s’accordent sur le fait que les dispositions de cet accord participent à l’amélioration des conditions de travail des salariés et à la qualité de vie au travail en permettant à chacun de concilier vie professionnelle et personnelle, tout en répondant aux contraintes inhérentes au bon fonctionnement du service public. 
L’horaire variable repose essentiellement sur la confiance et conduit à favoriser la notion de responsabilité individuelle et collective. 
Ainsi, il est de la responsabilité de chaque salarié de veiller à effectuer son temps de travail hebdomadaire, arrêté contractuellement, dans la limite des règles définies par le présent accord, et notamment du débit/crédit autorisé. 



Article 2 – CHAMP D’APPLICATION 


Les présentes dispositions de gestion de l’horaire variable s’appliquent à l’ensemble du personnel de la DRSM des Pays de la Loire : Personnel Administratif et Praticiens conseils, à temps plein ou à temps partiel. 

Sont toutefois exclus de ce dispositif : 
Les cadres dirigeants et agents de Direction, 
les salariés  ayant opté pour une convention individuelle de forfait en jours,
les salariés ayant un contrat de travail à temps partiel justifié par une situation médicale ; Dans ces situations particulières, les durées quotidiennes de travail, voire les horaires de travail sont fixés par avenant, conformément à un avis médical.   

Il est par ailleurs précisé que notamment pour certains emplois nécessitant des permanences de service (ex : accueil physique, accueil téléphonique, …) ou en cas de situation de crise impliquant une organisation particulière de travail définie par des consignes nationales (émanant de la CNAM ou du gouvernement) et nécessitant la mise en œuvre d’un PCA (Plan de continuité d’activité), certains emplois pourront être exclus du bénéfice de l’horaire variable pour le temps de la gestion de ces situations.

Article 3 – DUREE DU TRAVAIL 

Conformément aux dispositions légales, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L. 3121-1 du code du travail).
A la date de rédaction du présent accord, la durée annuelle légale de travail pour un salarié à temps plein est fixée à 1607 heures, incluant la journée de solidarité. 

Une note de service définira les dispositions particulières applicables dans le cadre du décompte des temps de déplacements professionnels. 
3.1 – Durée hebdomadaire et journalière de travail 

La durée hebdomadaire de travail de référence est définie dans le contrat de travail du salarié et ses annexes, conformément aux dispositions du code du travail et des conventions collectives applicables. 

Elle est organisée selon la formule de temps choisie par ce dernier parmi celles proposées à l’accord collectif relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail de la DRSM des Pays de la Loire. 

La période de référence hebdomadaire est fixée du lundi au vendredi. Ainsi, dans cette période de référence hebdomadaire, et sous réserve de compatibilité avec les nécessités de service, les salariés déterminent librement leurs horaires de travail à condition :

de ne pas dépasser : 
9h00 pour une journée de travail complète 
5h00 pour une demi-journée de travail 
une durée hebdomadaire de travail correspondant à celle prévue au contrat augmentée du crédit d’heures autorisé sur une semaine

et de réaliser au moins 
5h00 de travail par journée de travail complète
2h00 de travail par demi-journée travaillée 

Il peut être dérogé à ces limites, à titre exceptionnel pour  la réalisation de missions ponctuelles (ex : déplacements en établissements de santé, échanges confraternels entre 12h00 et 14h00, …). 

3.2 – Heures supplémentaires et heures complémentaires

La variation des horaires de travail au cours d’une journée ou d’une semaine, choisis par le salarié dans le cadre du présent protocole d’horaire variable ne doit pas être confondue avec l’accomplissement d’heures supplémentaires (pour les temps pleins) ou heures complémentaires (pour les temps partiels) effectuées à la demande de l’employeur.

Les heures supplémentaires et complémentaires sont celles réalisées à la demande expresse de l’employeur ou de son délégataire et font l’objet d’une gestion particulière.  

3.3- Principe d’organisation d’une journée de travail  
3.3.1  – Plages horaires « fixes » et « mobiles » 

Pour chaque jour travaillé, le temps de travail comprend des plages fixes et des plages mobiles. 

Les plages horaires « fixes » correspondent à des périodes de présence obligatoire (sauf autorisation d’absence justifiée). Pour l’ensemble de la DRSM des Pays de la Loire, elles sont ainsi fixées : 


Exception faite des jours pour lesquels le salarié est en déplacement professionnel ou en formation professionnelle, le salarié ne peut prendre ou quitter son poste de travail après le début de la plage fixe, ou avant la fin de celle-ci. 


Les plages fixes sont encadrées par des plages horaires « mobiles » à l’intérieur desquelles chaque salarié choisit librement ses heures d’arrivée et de départ dans le respect des nécessités de service (en particulier pour la tenue de permanences exigées par certains emplois ou postes de travail). 

Au nombre de trois, ces plages horaires mobiles s’étendent comme suit : 

Les plages mobiles ne préjugent pas des modalités pratiques d’accès aux locaux imposées, le cas échéant, par certaines caisses hébergeant le Service médical dans un sens plus restrictif. 

Ainsi, en résumé, la journée de travail s’organise comme suit : 





3.3.2– Temps de pause 

Pause déjeuner 
La journée de travail est composée d’une plage de travail le matin et d’une plage de travail l’après-midi, avec entre ces deux plages, une interruption minimale pour le temps de repas de 45mn.

Cette interruption comprise entre 11H30 et 14H00 n’est pas considérée comme du temps de travail effectif et doit logiquement faire l’objet d’un badgeage en sortie et en entrée dans le système de gestion de l’horaire variable. 
Autres temps de pause 
Afin de tenir compte de l’équilibre vie-professionnelle / vie-privée, la possibilité de faire une pause supplémentaire dans la journée est permise aux salariés qui le souhaitent, sous réserve des nécessités de service et dès lors que celle-ci se déroule pendant les plages « mobiles » de la journée. 

Cette éventuelle pause supplémentaire devra faire l’objet, si nécessaire, d’une information au manager et être enregistrée dans le système de gestion de l’horaire variable (par un dé-badgeage au départ du poste et un re-badgeage au retour sur le poste de travail).


3.4 – Gestion des débits / crédits d’heures

Le principe de l’horaire variable offre la possibilité aux salariés de moduler leur temps de travail  hebdomadaire dans la limite des crédits / débits d’heures autorisés sur le compteur : 

Le débit maximum autorisé sur le compteur temps est de 3h00
Le crédit maximum autorisé sur le compteur temps est :

Pour les temps pleins : 5h00
Pour les temps partiels : et de manière identique au régime des heures complémentaires, il ne pourra être cumulé plus de 10% du temps contractuel par semaine soit : 
un maximum de 3h12 pour les contrats à 32h00
un maximum de 3h00 pour les contrats à 30h00,
un maximum de 2h48 pour les salariés à 28h00 hebdomadaire. 

Le débit/crédit ainsi autorisé est reportable d’une semaine sur l’autre et cumulable dans la limite des maximums ci-dessus précisés. 
Une note de service précisera les dispositions particulières applicables dans le cadre du décompte des temps de déplacements professionnels. 
Article 4 –MODALITES DE GESTION DES HORAIRES ET MODALITES DE REGULARISATION DES COMPTEURS

4.1 – Ajustement des durées quotidiennes de travail 

L’horaire variable offre la possibilité, sous réserve des contraintes de permanence et de service qui doivent être prises en compte par chacun, de réguler son temps de travail sur la journée ou sur la semaine en ajustant ses horaires sur les plages mobiles. 

Cette disposition est la première possible pour ajuster un compteur temps créditeur (en diminuant la durée de travail sur une ou plusieurs journées au cours de la semaine) ou débiteur (en augmentant la durée de travail sur une ou plusieurs journées au cours de la semaine). 


4.2 – Dérogation exceptionnelle au début ou à la fin de plage fixe

A titre exceptionnel, une dérogation aux horaires de début ou de fin de la plage fixe pourra être acceptée par un membre de l’équipe managériale ; En cas d’obligation impérative de quitter le service de manière impromptue (malaise de l’agent, accident ou maladie brutale d’un ascendant, conjoint, descendant), une permission d’absence sera immédiatement accordée. 
Le temps de travail effectif réalisé le jour de la permission d’absence exceptionnelle est comptabilisé dans l’outil de gestions des temps de travail à hauteur du temps badgé. 
4.3 – Récupération des crédits d’heures 

A raison de douze fois par an au maximum, les salariés peuvent utiliser leur crédit d’heures accumulées pour les utiliser en une demi-journée de « récupération de crédit d’heure ». 

A cette fin, le salarié devra demander à son manager l’autorisation de s’absenter sur une demi-journée habituellement travaillée (plage du matin ou de l’après-midi) au cours de la semaine précédant la demi-journée d’absence souhaitée et au plus tard 48h avant. 

Cette récupération pourra s’accoler à un week-end ou un congé. 

Le manager pourra s’y opposer pour raison de service, sans que les heures accumulées par le salarié ne puissent être perdues. La récupération devra être reprogrammée rapidement.

4.4 - Modalités de régularisation des compteurs négatifs

En cas de débit supérieur au maximum autorisé, le salarié devra faire diligence pour régulariser sa situation dans les meilleurs délais. Il pourra convenir avec l’employeur de  poser un temps de congé / RTT équivalent.

Pour les agents en fin de contrat, quel qu’en soit le motif (fin de CDD, mutation, départ en retraite, démission,…), le débit d’heures devra être régularisé au plus tard au cours de la dernière semaine de travail. 

Article 5 - MODALITES D’ENREGISTREMENT ET DE CONTROLE DES HORAIRES DE TRAVAIL 

5.1- Enregistrement du temps de travail 

L’enregistrement et le décompte du temps de travail sont assurés par un système informatisé fiable et infalsifiable de gestion des temps. Il s’effectue au moyen de badgeages du salarié en entrée et en sortie.
Les salariés de la DRSM des Pays-de-la-Loire doivent utiliser ce système pour déclarer leurs horaires de travail quotidien. 
Tout salarié interrompant son travail pour quelque motif que ce soit, doit impérativement signaler ses mouvements dans l’outil de gestion de temps. Toutefois, les différentes sorties de courte durée à caractère professionnel ne donnent pas lieu à débadgeage.

Sauf déplacement, mission ou formation empêchant le salarié de badger, chaque salarié devra utiliser le système de gestion des temps au moins quatre fois par jour pour une journée complète (ou au moins deux fois par jour pour une demi-journée travaillée) :
Le matin à sa prise de poste 
Le midi avant le temps de pause déjeuner 
En début d’après-midi au retour du temps de pause déjeuner 
En fin de journée quand il quitte son poste de travail

Le nombre de badgeages par jour ne doit pas excéder 6 ; En tout état de cause, les badgeages complémentaires aux 4 imposés par journée complète devront se faire pendant les plages variables.

En cas d’impossibilité de badger en entrée ou en sortie, le salarié procédera au plus vite à une régularisation manuelle validée par le manager.


5.2- Contrôle des horaires de travail et sanctions encourues en cas de non-respect du présent règlement de l’horaire variable

Le système d’horaire variable repose sur la confiance et le strict respect par chacun de son règlement. Il est de la responsabilité de chaque agent de veiller à une bonne gestion de son compteur individuel.

Les anomalies doivent être régularisées dans les meilleurs délais sous la responsabilité de chaque salarié (oubli de badger, absence non enregistrée,…).

Le contrôle de la totalisation du temps de présence et de l’utilisation des reports d’heures est effectué par les managers. Les managers sont responsables de la supervision et doivent apporter une attention particulière et régulière aux crédits / débits de leurs collaborateurs.

L’obligation de présence durant les plages fixes détermine la notion de retard (arrivée plus tard que l’horaire de début de la plage fixe) ou d’absence injustifiée (départ plus tôt que l’horaire de fin de plage fixe). 
Toute entrée survenue après le début de la plage fixe ou départ avant la fin de celle-ci sans demande de dérogation préalable constitue un retard ou une absence injustifiée passible de sanctions prévues par les dispositions conventionnelles. 

Toute omission ou erreur de badgeage doit être signalée via l’outil de gestion des horaires variables et faire l’objet de demandes de régularisations auprès du manager au moyen du circuit de validation en vigueur.

Toute fraude de badgeage, tentative de fraude  ou manquement à l’une des obligations posées par le présent protocole donnera lieu à l’établissement d’un rapport établi par le manager du salarié, pouvant entraîner, sur décision du Directeur, la suspension ou la suppression du bénéfice de l’horaire individualisé pour l’agent en cause, sans préjudice des sanctions disciplinaires prévues par la Convention Collective. 

Article 6 - APPLICATION

6.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

6.2 Publicité et entrée en vigueur

Avant présentation à la signature, le présent accord sera présenté au CSE et soumis à son avis.
Le présent accord signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique (CSE).

Sous réserve que l’accord soit conclu selon les conditions de majorité requise par l’article L. 2232-12 du code du travail, il sera déposé de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail « TéléAccords » dont le site est  et déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Nantes en un exemplaire.

Il entrera en vigueur au 01/01/2023 après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. 

A compter de cette date, les dispositions du présent accord s’appliquent immédiatement et automatiquement à tous les contrats de travail en cours d’exécution et à tous les contrats conclus après l’entrée en vigueur du présent accord.

6.3 Portée de l’accord 

Les dispositions du présent accord annulent et se substituent de plein droit dès leur entrée en vigueur, aux règles antérieures portant sur le même objet et en particulier les dispositions issues du protocole d’accord relatif à l’horaire variable signé le 10/09/2001. 

De même, les dispositions du présent accord annulent et se substituent à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux portant sur le même objet. 

6.4- Révision et dénonciation de l’accord 

Les parties signataires conviennent de réaliser un bilan d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord au sein de la DRSM des Pays de la Loire, a minima après la première année d’application de cet accord.
En fonction des résultats observés, les parties signataires pourront convenir d’engager une procédure de révision de tout ou partie de l’accord ou de le dénoncer dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé au cours de sa durée d’application dans le respect des dispositions du code du travail.

Fait à Nantes, le 3 octobre 2022