ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE DOUCE CHEZ III-FINANCEMENTS

Le présent accord est conclu entre : 

III-Financements, Société par Action Simplifiée, au capital de 1 000€, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 808 460 398 R.C.S. Paris, ayant son siège social, 65 rue d’Anjou 75008 Paris, représentée par XXXXX, présent de la SAS VM2C, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « III-Financements »,

D’une part, 

Et

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique,

D’autre part


Préambule 

La loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des mobilités. Avec la mise en place du Forfait Mobilités Durables, elle donne aux entreprises la possibilité de prendre en charge les déplacements de leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, à l’aide de moyens de transport plus propres et moins coûteux tels que le covoiturage, le vélo, les engins de déplacement personnels en location ou en libre-service.   

Soucieuse de promouvoir la transition vers une économie respectueuse du climat et de contribuer à préserver un environnement durable, III-FINANCEMENTS a décidé de mettre en place le Forfait Mobilités Durables et d’accompagner à travers différentes mesures les salariés adoptant ces moyens de transports plus propres et moins coûteux. 

La loi d’Orientation des Mobilités ayant placé la mobilité domicile-travail des salariés au cœur du dialogue social, III-FINANCEMENTS et les organisations syndicales entendent favoriser la « mobilité douce » de façon à répondre à l’enjeu majeur qu’est la préservation de l’environnement, mais également à faciliter l’usage de moyens de circulation des salariés adaptés à l’évolution de la société.

III-FINANCEMENTS s’engage également dans une démarche d’amélioration continue de cet accompagnement des salariés dans la mobilité douce, en tenant compte de la transformation progressive de leurs besoins ainsi que des évolutions techniques et environnementales.	







Titre I - Cadre juridique de l’accord

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de III-FINANCEMENTS relevant de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Études Techniques (n° de brochure JO : 3018), à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction.

Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord prévoit l’accompagnement par l’entreprise des collaborateurs qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables. Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge des frais liés à l’utilisation des nouvelles modalités de mobilités professionnelles sous la forme du Forfait Mobilités Durables créé par la loi. 
A cet égard, il détermine les moyens de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables, le montant de cette prise en charge ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Cet accord présente également aux collaborateurs les différentes actions de l’entreprise visant à promouvoir la mobilité douce.

Article 3 – Les bénéficiaires
Tous les collaborateurs de l’entreprise, quelle que soit leur ancienneté, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) en bénéficient, à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction.
Sont également concernés par la présente décision les stagiaires (conformément à l’article L.124 du code de l’éducation).
Les collaborateurs à temps partiel choisi, dont le temps de travail est au minimum de 50%, bénéficient du Forfait Mobilités Durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein.

Titre II – Le forfait Mobilités Durables : les moyens de transport concernés, l’accompagnement financier et les modalités de prise en charge

Article 4 – Les modes de transport donnant lieu à versement du Forfait Mobilité durables

Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, les collaborateurs doivent utiliser pour leurs déplacements domicile-travail, les moyens de transport suivants :

Vélo mécanique et vélo à assistance électrique : pourront être financés en tout ou partie la location, l’achat du vélo ainsi que de l’équipement et des accessoires de sécurité, les réparations, l’assurance vélo ;
le covoiturage via des plateformes dédiées, que le collaborateur soit conducteur ou passager ;
les engins de déplacement personnel (motorisés ou non) en location ou en libre-service comme les service d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions, les scooters, vélos et trottinettes électriques en « free-floating »
l’achat de titres de transport en commun (hors abonnement)

Ainsi, de façon à utiliser le mode de transport le plus approprié, les collaborateurs pourront opter en fonction notamment des conditions climatiques pour l’achat de titres (tickets à l’unité ou par carnet) de transports en commun ou pour la mobilité douce.

Article 5 – Mesure de l’accompagnement financier

L’entreprise s’engage à verser une allocation forfaitaire, à hauteur de 452 euros maximum par an et par collaborateur, sous réserve que le collaborateur produise les justificatifs requis. 
Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

En cas de départ en cours d’année du collaborateur bénéficiaire quelles que soient les circonstances, l’octroi du forfait sera proratisé et le trop-perçu éventuel sera prélevé sur le solde de tout compte.

Article 6 – Possibilité de cumul avec l’abonnement aux transports en commun

Il est possible de cumuler, dans la limite de 452 € par an et par salarié, le Forfait Mobilités Durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo.

   Exemple : Ainsi, un collaborateur dont l’abonnement annuel de transports en commun atteint la somme de 302 € aura la possibilité d’utiliser le Forfait Mobilités Durables dans la limite de 150 € pour financer notamment ses trajets domicile-gare effectués avec son vélo personnel (perception d’indemnités kilométriques vélo, financement de son assurance vélo, d’équipement et d’accessoires de sécurité, …) ou bien à l’aide d’un scooter en location ou en libre-service.
En revanche, si le montant de son abonnement aux transports en commun atteint ou dépasse la somme de 452 €, le collaborateur ne disposera d’aucune somme au titre du Forfait Mobilités Durables.

Pour les collaborateurs décidant de poursuivre leur abonnement annuel aux transports en commun, la prise en charge de ces transports par l’employeur (article L. 3261-2 du Code du travail) reste inchangée.

Article 7 – Les modalités de prise en charge

Pour l’ouverture de ses droits au titre du Forfait Mobilités Durables, le collaborateur devra remettre à la DRH une attestation sur l’honneur certifiant utiliser un moyen de transport alternatif pour ses trajets domicile-travail.   

La gestion du budget mobilité de chaque collaborateur ayant opté pour le Forfait Mobilités Durables sera effectuée par un prestataire extérieur via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement dans une note de service.








Article 8 – Les justificatifs

Le forfait Mobilités Durables est versé par l’entreprise aux collaborateurs sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, condition de son exonération fiscale et sociale.

Aussi, le collaborateur conservera ses justificatifs de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport cités à l’article 4 du présent accord pour les fournir au prestataire en charge de la gestion.

Titre III – Dispositions finales

Article 9  - Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/07/2021. 

La mise en œuvre opérationnelle sera communiquée ultérieurement par note de service.

Article 10 : Révision et dénonciation de l’accord  

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur. 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un prévis de 3 mois. 

Article 11 : Dépôt de l’accord 

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lié à une consultation du CSE qui a émis un avis lors de la réunion du 24 juin 2021. 

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par M. Macé Vincent, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à la Paris, le 01 juillet 2021


Pour III-FINANCEMENTS 
M. XXXXX – Directeur Général 




Le CSE,