PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
AU SEIN DE L'UES CARREFOUR PROPERTY / ALMIA MANAGEMENT 




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Carrefour Property International, dont le siège social est 93 Avenue de Paris, 91300 Massy,
La société Carrefour Property Gestion, dont le siège social est 93 Avenue de Paris, 91300 Massy,
La société Almia Management, dont le siège social est sis 58 avenue Emile Zola, 92100 Boulogne-Billancourt

Composant l'Unité Économique et Sociale Carrefour Property Almia Management conformément à l'accord collectif en date du 15 juin 2009 et ses avenants du 26 mars 2014, du 27 mai 2016 et du 27 septembre 2018.

Représentées par 
- Madame XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de Carrefour Property, ayant tout pouvoir à ce titre.
- et par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines d’Almia Management, ayant tout pouvoir à ce titre.

D’une part,


ET :

Le syndicat SNEC - CFE-CGC, 
Représenté par XXXX, délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale Carrefour Property / Almia Management.


Le syndicat CFDT, 
Représenté par XXXXX, déléguée syndicale au sein de l’Unité Économique et Sociale Carrefour Property / Almia Management.



D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :







Préambule : 



En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire a été engagée en application de l’article L2242-1 du Code du Travail et que les parties se sont rencontrées au cours des trois réunions de négociations qui se sont tenues le 8 février 2022, le 15 février 2022 et le 8 mars 2022.

Au cours de la réunion du 8 février 2022, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant sur la situation économique générale, les évolutions dans les secteurs de la grande distribution et des centres commerciaux.

Au cours des  2ème et   3ème  réunions, les délégations des organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives, auxquelles la Direction a apporté des réponses et formulé des propositions.

Par ailleurs, dans la continuité des actions menées les années précédentes, les parties entendent également se référer à l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de l’UES Carrefour Property/Almia Management.

A l’issue des réunions précitées, il a été arrêté ce qui suit :



TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Mesure sur les salaires 

1.1. Agents de Maîtrise
 
Il est accordé avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022, une augmentation de 2.6 % du salaire annuel brut de base à l’ensemble des collaborateurs en CDI et CDD non cadres de Carrefour Property ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2022."
 
 
1.2. Cadres
 
Conformément à la politique du Groupe Carrefour, au titre de l'année 2022, la Direction Carrefour Property s'engage à ce que la masse des salaires annuels bruts de base de l’ensemble des collaborateurs cadres de Carrefour Property ayant 1 an d'ancienneté au 1er janvier 2022 soit revalorisée dans le cadre d'une enveloppe globale de 2%. Dans le cadre de cette enveloppe de 2%, chaque bénéficiaire (cadre n’ayant pas bénéficié d’une promotion en 2022, ayant 1 an d'ancienneté, hors C4,) se verra accorder au minimum 1% d'augmentation. 
 
Almia Management, ne faisant pas partie du Groupe Carrefour, appliquera une autre politique d'augmentation de ses cadres. Ainsi la Direction de Almia Management s'engage à ce que la masse des salaires annuels bruts de base de l’ensemble des collaborateurs cadres de Almia Management ayant 1 an d'ancienneté au 1er janvier 2022 soit revalorisée dans le cadre d'une enveloppe globale de 2.5%.
 
Les augmentations seront rétroactives à la date du 1er janvier 2022.


Article 2 – Mesure relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

Dans la continuité des engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties conviennent de réitérer l’enveloppe spécifique dite « Boost’Her » visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, d’un montant de 35 000 euros bruts pour l’année 2022 pour l’UES. Cette enveloppe sera répartie en 2 parts égales entre Carrefour Property et Almia Management.

La répartition de cette enveloppe sera pilotée par la Direction des Ressources Humaines de chacune des entités et visera à réduire les inégalités les plus marquées.

L’identification des écarts de rémunération sera réalisée à poste, niveau, expérience comparable et sur la base d’un salaire à temps complet.




Article 3 – Mesure sur la politique relative à l’équilibre vie privée / vie professionnelle

Les parties au présent accord décident de reconduire le bénéfice du dispositif des Tickets CESU. 

Dans le cadre de la politique relative à l’équilibre vie professionnelle / vie privée, les collaborateurs peuvent bénéficier du dispositif Tickets CESU dans les conditions suivantes :
	- être en CDI,
	- ne pas être en suspension de contrat,
	- avoir au moins 6 mois d’ancienneté au sein du Groupe Carrefour ou de l’UES.

Les collaborateurs remplissant les conditions susvisées pourront bénéficier de Tickets- CESU cofinancés à hauteur de 50% par l’employeur et 50% par salarié dans la limite d’un montant annuel maximum :
- de 600€ pour les collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans le Groupe Carrefour ou au sein de l’UES
- et de 800€ pour les collaborateurs ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans le Groupe Carrefour ou au sein de l’UES
La condition d’ancienneté pour bénéficier du dispositif sera appréciée à la date de la commande.

Les Tickets CESU permettent de financer tous les services à la personne. 

Dans le cadre d’une recherche de simplification et de digitalisation de nos process, la Direction a mis en place sur le portail RH un nouvel Espace Bénéficiaire Tickets CESU.

Cet espace, en ligne, permettra aux collaborateurs de commander leurs Tickets CESU (dématérialisés ou papier) en une seule fois ou tout au long de l’année, dans la limite de leurs droits annuels.

Une communication sera réalisée afin de présenter ce dispositif à l’ensemble des collaborateurs.



Article 4 – Mesure concernant la remise sur achats avec la carte PASS Carrefour

Les parties au présent accord décident de modifier l’attribution et le fonctionnement de la remise sur achats dans les conditions suivantes : 

A titre temporaire, à partir du 1er avril 2022 au 30 novembre 2022, les collaborateurs ayant au moins 3 mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, bénéficieront d’une remise de 12% sur les achats effectués avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré ou franchisé, un supermarché Carrefour Market intégré ou franchisé et un Drive intégré. 

Cette remise sera portée à 15%, pour tous achats réalisés en décembre 2022. 

Les autres dispositions demeurent inchangées.


Article 5 – Mesure relative à l’amélioration de la mobilité des salariés

Les parties au présent accord décident, afin d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, et afin de les inciter à l’usage des modes de transport vertueux, de reconduire l’indemnité kilométrique pour les collaborateurs se rendant sur leur site de travail en vélo. 

Ainsi, les collaborateurs se rendant sur leur lieu de travail en vélo peuvent bénéficier d’une indemnité kilométrique de 0,25€ par kilomètre parcouru, plafonnée à 200€  par année civile. 

Cette indemnité peut se cumuler avec la participation à l’abonnement de transport collectif. Elle est auto déclarée mensuellement, dans un cadre de confiance et de responsabilité. 




TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Article  1- Publicité et calendrier prévisionnel de mise en œuvre des mesures 
La signature de cet accord fera l’objet d’une communication qui sera adressée aux collaborateurs via un courrier électronique. 
La mise en œuvre des mesures de cet accord se fera à compter de la signature du présent accord. 

Article 2 – Substitution aux accords et usages en vigueur
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, pour les thèmes traités, aux anciens accords et usages qui pouvaient exister antérieurement.
Les avantages reconnus par le présent accord ne pourront en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux accordés antérieurement aux salariés et ayant le même objet.

Article 3  – Révision
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Article 4  – Clause de revoyure
En cas de hausse significative de l’inflation réelle sur 12 mois, à fin juin 2022, par rapport à l’inflation prévue sur cette même période, les parties s’engagent à se revoir au début du mois de septembre 2022.

Article  5 – Dénonciation
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. 
Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. 

Article 6 – Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 7 – Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé, au terme d’un délai de 8 jours à compter de sa notification, par les soins et aux frais de l’entreprise auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente pour le lieu de conclusion de l’accord (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.


Fait à Massy, le 15/03/2022

Madame XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de Carrefour Property, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,  




Madame XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines d’Almia Management, agissant en qualité de représentant de la société concernée :




Pour la CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX :





Pour la CFDT, représentée par Madame XXXX :