ACCORD D’ENTREPRISE

ATTRIBUTION D’UNE PAIRE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES 2022


Entre :


Mutualité Bretagne Seniors, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex représentée par ….    ,  
                                   Directeur,



d’une part,

les Déléguées Syndicales : 




d’autre part,
il a été convenu :

Préambule :

Le présent accord fait suite aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) menées au niveau de l’entreprise Mutualité Bretagne Seniors.
A l’occasion de ces réunions, les parties ont décidé de renouveler pour l'exercice 2022 l'accord suivant :

 l’attribution d’une paire de chaussures professionnelles répondant impérativement aux normes SRC d’un montant maximum de 55 € TTC à  chaque salarié de Mutualité Bretagne Seniors (EHPAD, Petites Unités de Vie, Foyers Autonomie). 

Le présent accord se substitue à tous les accords et usages en cours existants au sein de l'entreprise.


Article 1 -  Etablissements concernés

L’ensemble des établissements de Mutualité Bretagne Seniors sont concernés :

Résidence de Kerloudan – Ploemeur
Résidence du Ponant – Brest
Résidence la Lorientine – Lorient
Résidence Beaupré-Lalande – Vannes
Résidence Les Couleurs du Temps – Pont-Scorff
Résidence Ter et Mer à Ploemeur
Résidence « la Noé » à Rennes
Foyer Autonomie Kerderff – Larmor-Plage
Foyer Autonomie Le Phare - Larmor-Plage
Petite Unité de Vie de Clohars-Carnoët
Petite Unité de Vie de Moréac
Petite Unité de Vie de Plouarzel
Petite Unité de Vie de Pleugriffet
Petite Unité de Vie de Ploerdut
Petite Unité de Vie de Guern
Petite Unité de Vie de Pleucadeuc
Petite Unité de Vie de Plescop
Petite Unité de Vie de Plouhinec
Petite Unité de Vie La Vraie Croix

Article 2 - Modalités d'attribution

Le présent accord s'applique aux salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté au  1er septembre 2022, sous contrat à durée indéterminée et sous  contrat à durée déterminée.

Sont exclus de ce dispositif :

 les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté au 1er septembre 2022,
 les salariés dont  le contrat de travail est suspendu  depuis plus de 3 mois au 1er   
   septembre 2022, quel que soit le motif de suspension (maladie, congés, maternité,  
   formation, congé sabbatique, …).

Mutualité Bretagne Seniors se charge de l’achat des chaussures ; une responsable est désignée pour centraliser les demandes par établissement.

Article 3 – Sécurité au travail

Pour assurer la sécurité des salariés, le port des chaussures professionnelles répondant à la norme SRC est obligatoire dans tout l’établissement.


Article 4  -  Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée : du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Il peut être révisé dans les conditions légales.

Article 5 – Information Collective

Le personnel est informé, notamment par affichage dans les locaux des différents établissements de l’existence du présent accord d’entreprise et de son contenu.


Article 6 – Dépôt

Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont :

2 exemplaires sous forme électronique dont un en version .docx sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail  (articles D. 2231-4 et suivants du Code du Travail
1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’Hommes
1 exemplaire à chaque signataire

Mutualité Bretagne Seniors se chargera des formalités de dépôt.
Fait à Lorient en 6 exemplaires originaux, le 25 avril 2022

    Le Directeur		
     								

         La Déléguée Syndicale CGT                  La Déléguée Syndicale CGT/FO                            La Déléguée Syndicale CFDT