Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision unilatérale relative au versement d’une prime de partage de la valeur


Raison sociale de l’entreprise : 
N° SIRET : 
Adresse : 


La présente décision unilatérale est prise conformément à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur.

Champ d’application 
La présente décision s’applique à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur. 

La prime sera versée à l’ensemble des salariés présents au 1er Juillet 2023 et à ceux dont la rémunération perçue pendant la période de référence n’excède pas trois fois le montant annuel du SMIC.

La rémunération retenue s’entend de la rémunération brute telle que définie à l’article 
L. 242-1 du Code de la sécurité sociale perçue au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Montant et modulation de la prime

Le montant de la prime est fixé en fonction de la présence, de la classification et de l’ancienneté du salarié :

L’ancienneté du salarié Non cadre à la date de versement de la présente prime, son montant est fixé comme suit :

-Pour une ancienneté comprise entre 1 jour et 6 mois : 50 €.
-Pour une ancienneté supérieure à 6 mois : 300 €.

L’ancienneté du salarié Cadre à la date de versement de la présente prime, son montant est fixé comme suit :

Pour une ancienneté comprise entre 1 jour et 6 mois  : 100 €.
Pour une ancienneté supérieure à 6 mois : 500 €.

Le montant de la prime sera toutefois calculé au prorata du temps de présence effective du salarié au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.


Les absences de moins de 30 jours et congés prévus au chapitre V, du titre II, du livre II de la 1ère partie du Code du travail, sont assimilés à des périodes de présence effective, le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, d’éducation des enfants, pour enfant malade sont assimilés à des périodes de présence effective au regard du calcul de la présente prime. 

Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Modalités de versement
La prime de partage de la valeur sera versée le 31 Juillet 2023. 


Le montant de la prime partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Durée de la décision unilatérale 
La présente décision unilatérale ne peut être reconductible et peut préjuger des décisions ultérieures. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral pour l’avenir.



Fait à Douai, le 1er Juillet 2023, 

Pour l’entreprise
La société SIEMENS Logistics SAS (SL), ayant son siège social à Saint Denis (93) 3 rue de Brennus, immatriculée sous le n° 803 619 972 00034 au RCS de Bobigny,
Représentée par xx, Président

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, soit  : 
xx - Délégué Syndical CFDT
xx – Délégué Syndical CFTC

D'autre part.

Préambule

L’Entreprise a mis en place un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) par décision unilatérale en date du 1er juin 2021. 

Dans le cadre de la nouvelle offre de gestion financière du PERO retenue à l’issue de l’appel d’offres à laquelle les organisations syndicales ont été invitées, il a été retenue la mise en place d’une nouvelle gestion financière pilotée.

Aussi l’objectif de cet accord est de réunir l’épargne placée en gestion pilotée par horizon définie de l’ancien plan PERO, vers des nouvelles grilles de gestion pilotée par horizon définie dans la nouvelle offre de gestion financière du PERO.

Les parties ont ainsi convenu ce qui suit :

ARTICLE I – Modification de l’affectation de l’épargne

L’avenant à la convention au PERO qui contractualisera la nouvelle offre avec une date d’effet au 1er septembre 2023 , prévoit que l’épargne placée sur les grilles de gestion pilotée par horizon de l’ancien régime à cotisations définie et concernant les salariés présents au moment de l’arbitrage, sera transférée vers les nouvelles grilles de gestion pilotée par horizon proposées dans les conditions suivantes :


Les caractéristiques de chacune de ces grilles sont rappelées en annexe.




ARTICLE II.  – Durée et application de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable à compter du 1er septembre 2023 et cessera de produire effet au 31 mars 2024.


ARTICLE III. – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un en format électronique à la DRIEETS et un exemplaire au secrétariat-greffe de Prud’hommes.



Fait à Saint Denis, le 1er juillet 2023.


Pour


SL :	xx
		Président 






CFDT :	xx







CFTC  :	xx


Annexe 1 : Anciennes grilles Prudente et Equilibre









Annexe 2 : Nouvelles grilles prudente et équilibre
AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS 
DE TRAVAIL DU 22 JUILLET 2016


Entre la société MW France, représentée par XXX, Directeur Général, 

D’une part, 
Et les organisations syndicales de salariés ci-après : 

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par XXX, 
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par XXX, 

D’autre part, 

Préambule

Afin de prolonger l’organisation du secteur Peinture mise en place par l’avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 12 avril 2023 et dans l’attente d’un bilan à établir par la Direction et à présenter aux Organisations Syndicales courant septembre 2023, les parties se sont rencontrées le 24 juillet 2023. 

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Adaptation du cycle 2x8

Conformément à l’article 2 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 22 juillet 2016 pour le personnel posté, les horaires peuvent faire l’objet d’un aménagement dans certains secteurs. 

Au sein du secteur Peinture, en particulier pour le personnel affecté à la cataphorèse, à compter du 1er août 2023 et jusqu’au 30 septembre 2023, à titre expérimental, le régime horaire actuel (2x8 horaire de référence 40h00 hebdomadaires) sera modifié. 

Le travail sera exercé par des salariés formant trois équipes distinctes se succédant sur les plages horaires suivantes :

A : 05h00 - 13h00
B : 07h00 - 15h00
C : 09h00 - 17h00

En fonction des volumes à produire, l’aménagement horaire des équipes B et C pourrait être modifié par glissement de début de poste. 

Article 2 - Rémunération du personnel

Les élèments composant la rémunération du personnel ainsi que ses accessoires demeurent inchangés. 

Article 3 - Information du personnel

Le personnel sera informé par voie d’avenant temporaire au contrat de travail sous un délai de prévenance de 7 jours calendaires. 

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. 

Article 5 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de LAON.

Article 6 - Suivi de l’accord

Un bilan sera exposé aux Organisations Syndicales lors d’une commission trimestrielle sur le temps de travail. 

Article 7 – Information

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et disponible sur le réseau informatique de l’entreprise dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DDETS.





SIGNATAIRES

Fait à Tergnier, le 24 juillet 2023

Pour la Direction
XXX				
Directeur d’usine
			


Pour les organisations syndicales

XXX			XXX
Délégué Syndical C.G.T 			Délégué Syndical C.F.D.T.
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF 
INSTAURANT L'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DUREE 
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ KOMPASS SA 




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société KOMPASS SA, Société Anonyme, au capital social de 6 884 407 €, dont le siège social est situé au 6/10, Rue Troyon – 92310 Sèvres, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 395 162 738, représentée par … en sa qualité de Président Directeur Général, dûment habilitée aux fins des présentes, 

ci-après désignée la « Société » ou « KOMPASS SA »,



D’UNE PART,



ET :


Le syndicat CFDT, représenté par …, en sa qualité de délégué syndicale,

ci-après désignée le « syndicat CFDT»,



D’AUTRE PART,



ci-après collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie »,



PREAMBULE


L’Activité partielle de longue durée (APLD), est destinée à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité et doit permettre d’encourager la reprise de l'activité économique.

Elle permet ainsi aux entreprises de réduire les heures de travail de leurs salariés en recevant une aide de l’État, sur une plus longue durée que dans le cadre de l’activité partielle de droit commun. En contrepartie, les employeurs doivent prendre des engagements de maintien de l’emploi. 

Ce dispositif a été instauré par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Les parties ont signé un accord d’Activité Partielle Longue Durée le 26 octobre 2020, en vigueur depuis le 2 novembre 2020. 

	
    IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 12 -  Durée, renouvellement et suivi du dispositif : 

Conformément au décret n°2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, les parties s’accordent pour prolonger le dispositif APLD dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non (au lieu de 24 mois), sur une période de référence étendue à 48 mois consécutifs (au lieu de 36 mois). 





Fait à Sèvres, le 24/07/2023, en 3 exemplaires originaux dont l’un remis à chaque Partie et un pour les formalités de dépôt.




     ______________________ 					__________________
    
   Pour KOMPASS SA						Pour le Syndicat CFDT
Accord portant sur les salaires
Juillet 2023

Entre 
La Société BORFLEX CHERBOURG 
Adresse : 10 rue des Eglantiers - 50120 EQUEURDREVILLE
N° SIRET : 442 846 366 000 23
Représentée par Benoit LAMBERT
Agissant en qualité de Directeur
D’une part 

Et 

Le comité social et économique (CSE), 
Représenté par Madame Anne DUPONT et Monsieur Yannick BOCK, 
en vertu du mandat dont ils disposent,
D’autre part, 

Il a été discuté et convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Dans un contexte économique compliqué, avec un résultat cumulé de l’entreprise juste à l’équilibre à fin mai et afin de suivre l’augmentation du SMIC, la Direction a proposé les revalorisations suivantes au CSE.

La revalorisation de la grille des coefficients
La revalorisation du montant des titres restaurant.

L’accord suivant a été signé


REVALORISATIONS BORFLEX CHERBOURG
Grille des salaires

Nous instaurons en juillet 2023, une revalorisation de la grille des salaires minimas applicables à l’entreprise, pour les coefficients de 130 à 215. Cette grille ne saurait être inférieure aux minimas légaux ou conventionnels. Si le minimum légal ou conventionnel venait à dépasser l’un de ces minimas applicables à CHERBOURG, alors ce sera le plus favorable qui s’appliquera pour le salarié concerné. 

A noter que la prime d’ancienneté continue de s’appliquer sur le minima hiérarchique conventionnel.



Titres restaurants

Les salariés bénéficieront d’une augmentation de la valeur faciale des titres restaurants, qui passeront à 6€ par jour travaillé.
Le principe d’une répartition à 50/50 du montant des titres restaurants perdure. La part salarié et employeur passera donc chacune à 3 euros.
Pour rappel : les titres restaurants constituent un avantage en nature, net et non imposable.

Cette mise en place démarre en juillet 2023.
Ces mesures représentent pour l’entreprise un surcoût annuel de 16 000 € à compter de juillet 2023.

Fait à EQUEURDREVILLE, le 12 juillet 2023


Pour le CSE 	Pour la Direction de BORFLEX CHERBOURG
	Benoit LAMBERT
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 


ENTRE :

La société Qualipac CT-C dont le siège social est situé 20, avenue de l’Europe 02400 CHATEAU-THIERRY, représentée par XXX  en sa qualité de Directeur d’Usine Multisites,
D’une part,


ET

Le Syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le Syndicat FO, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat CGT, représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

D’autre part,


























Préambule

Les organisations syndicales représentatives et la Société Qualipac CT-C ont convenu de signer le présent accord concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel du périmètre des instances suivantes :

CSE Central de la société Qualipac CT-C ;
CSSCT Centrale de la société Qualipac CT-C ;
CSE de l’Etablissement de Château-Thierry ;
CSSCT de l’Etablissement de Château-Thierry ;
CSE de l’Etablissement de Nogent-le-Phaye ;
CSSCT de l’Etablissement de Nogent-le-Phaye ;

Cet accord est conclu dans l’objectif  de pouvoir gagner en flexibilité sur la tenue des élections professionnelles, compte tenu de l’agenda social du second semestre 2023 au sein de l’entreprise.

Article 1 – Date de fin de mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel de la société et des deux établissements était prévue le 12 novembre 2023.

Il est rappelé que les mandats ont été prorogé une première fois par accord du 22 mars 2022, pour les représentants du personnel de l’établissement de Château-Thierry.

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les parties décident de proroger ces mandats au 22 décembre 2023. 

Ainsi, les mandats des membres élus du comité social et économique central, de la commission santé sécurité et conditions de travail centrale, des comités sociaux et économiques d’établissements ainsi que des commissions santé sécurité et conditions de travail des établissements sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. 


Article 2 – Entrée en vigueur et formalités de dépôt
Le présent accord entrera en vigueur une fois les modalités de dépôt réalisées auprès de la DREETS. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la date d’organisation du processus électoral pour la mise en place du comité social et économique.


Article 3 – Publicité du procès-verbal 
Conformément aux dispositions légales, une version numérique de l’accord sera déposée sur la plateforme suivante : 

Le présent accord sera également déposé, signé des parties au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Château-Thierry, le 13 juillet 2023 en 6 exemplaires,

Pour la société Qualipac CT-C          			Pour l’Organisation Syndicale CFDT
xxx,	      		xxx,
Directeur d’Usine Multisites			Déléguée Syndicale Centrale
			
		
		
			Pour l’Organisation Syndicale FO
			XXX,
			Délégué Syndical Central



			Pour l’Organisation Syndicale CGT
			xxx,
			Déléguée Syndicale Centrale
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
VERSION PARTIELLE ET ANONYME


ENTRE :
La Société S.A.VA.C. Bus-Services
Représentée par son Président, 
Dont le centre d’exploitation est situé 125-147 Boulevard du Général Leclerc 92000 NANTERRE.


D’UNE PART,
ET :
- Pour le Syndicat UNSA : Délégué Syndical, 
- Pour le Syndicat SUD SOLIDAIRE : Délégué Syndical,

Représentant les Organisations Syndicales soussignées

D’AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION TENUE EN VERTU DES ARTICLES L2242-1 et suivants du Code du travail.

DISPOSITIONS
-------

- ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION : PERSONNEL VISE.

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise. 

- ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES SALAIRES

[…]

- ARTICLE 3 – HEURES DE DELEGATION DU TRESORIER DU CSE

[…]




- ARTICLE 4 – PRIME DE SAMEDI

[…]

-  ARTICLE 5 - DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

[…]

-  ARTICLE 6 – VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire dont toutes les parties reconnaissent qu’elle a été loyale. Ainsi, les dispositions négociées au titre du présent accord font partie d'un ensemble global non dissociable. 

En tout état de cause, les parties signataires conviennent que la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire débutera en juin 2024.

 -  ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la prochaine Négociation annuelle obligatoire en 2024 pour l’ensemble de ses dispositions portant sur les salaires et sur les heures de délégation accordées au trésorier.

-  ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et deux exemplaires sont gardés pour archive au sein de l’entreprise.

Le présent accord est déposé par la société SAVAC BUS SERVICES :

En un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion,
Sur la plate-forme  par voie électronique :
dans la version intégrale du présent accord ;
dans la version de l’accord partielle destinée à la publication accompagnée de l’acte de publicité signé par les signataires du présent accord.

Le présent accord sera également affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à la disposition du personnel. Il pourra être consulté dans le bureau du service du personnel.








Fait à Nanterre, le 13 juillet 2023





Pour l’Organisation Syndicale U.N.S.A.
AVENANT N°2 
A L’ACCORD DE SUBSTITUTION D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE DELPEYRAT DU 30 AVRIL 2002 SIGNE LE 29 MAI 2002



Entre d’une part, la société DELPEYRAT représentée par ……………., agissant en qualité de Directeur général, 


Et d’autre part, les organisations syndicales représentées par : 
La Déléguée syndicale central mandatée CFDT : ……………….
La Déléguée syndicale central mandatée CGT: ……………..

PREAMBULE


L’avenant initial trouvant son terme au 17 juillet 23, ce nouvel avenant a été négocié 

Les modifications apportées à l’avenant initial sont précisées ci-dessous

Tous les autres termes de l’avenant restent inchangés


OBJET DE L’AVENANT
Reste inchangé


PERIMETRE D’APPLICATION

Cet avenant s’applique au site de Gibret pour le démarrage en soirée/nuit et concerne les effectifs de production abattage/ éviscération – calibrage foie et de maintenance
D’autres services, en lien direct avec la production, peuvent être amenés également à intervenir la nuit, notamment sur des démarrages ou des fins de production, pour répondre aux besoins du poste. 

Concernant la maintenance, dont la présence est indispensable la nuit, sur les jours d’abattage, pour pallier des aléas techniques pendant l’activité, il est acté le recrutement d’un 4ième technicien de maintenance.
Cette ressource supplémentaire apportera de la souplesse dans les rotations sur les plages d’abattage de nuit. Le recrutement est lancé. 



MODALITES D’APPLICATION : Inchangées

Modalité d’octroi du repos hebdomadaire :
Horaire de démarrage – amplitude horaire
Répartition de la charge de travail sur la semaine : 
Modalités d’octroi du repos dominical: 


COMPENSATIONS : Inchangées, hormis précision sur la prime de panier de nuit :
La prime de panier de nuit est à date valorisée à 3,15 € / jour et est octroyé au salarié si l’on respecte l’une des deux conditions suivantes :
Si plus de 3 h de travail effectif de nuit, au moins deux fois dans la semaine
Si sur la journée de travail, le salarié effectue plus de 5h de travail effectif de nuit
Les conditions sont les mêmes pour l’octroi de la pause additionnelle de 5 minutes


DUREE DE L’AVENANT :

Cet avenant est établi pour une durée de 12 mois

BILAN ET SUIVI DE L’AVENANT

La revue de cet avenant sera réalisée 2 mois avant son terme, par les instances représentatives du personnel du site de GIBRET.


DEPOT DE l’AVENANT

Le présent avenant à l’accord sera déposé :

* Au Service Départemental de l’Inspection du travail, 4 Allée de la solidarité, BP 403, 40012 MONT DE MARSAN cedex
En un exemplaire papier 
En un exemplaire électronique 

* Au Conseil de prud’hommes de DAX,Villa Gishia, Avenue Victor Hugo, 40100 DAX
En un exemplaire papier

Fait à SAINT Pierre du Mont le 13/7/2023
En 5 exemplaires originaux.
 
La Déléguée syndicale mandaté CFDT
………………………

La Déléguée syndicale mandaté CGT				
……………………………				    


Pour la société DELPEYRAT
Le Président 
………………………………….
ACCORD RELATIF AU CADRE DE MISE EN PLACE 
DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 



Entre-Les-Soussignes :

La société [RAISON SOCIALE], société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro [SIRET], dont le siège social se trouve [Adresses] [Code postale] [Ville],

D’une part,

Et, 

Les représentants du personnel, membres titulaires du CSE de la société [RAISON SOCIALE] statuant à la majorité.

D’autre part,


PREAMBULE

Des élections professionnelles vont être organisées au sein de la Société prochainement. 

Préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, il convient de définir le cadre de l’élection. 


Article 1 – Cadre de mise en place de la représentation du personnel

Les Parties conviennent de la mise en place d’un unique comité social et économique (ci-après désigné « CSE ») au niveau de la société [RAISON SOCIALE].




Article 2 – Dispositions finales

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès du service TéléAccords du Ministère du Travail. L'accord ne fait pas l'objet d'une publication sur la base de données nationale des accords collectifs.



Fait à Tourcoing, le [date]
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ANNUEL

Entre, d'une part :
–	la société CAPUT VINCENT
	dont le siège est situé 37 Rue de l’Europe
	52100 PERTHES
	représentée par la Présidente

et, d'autre part,
–	l’ensemble du personnel

L'ensemble des membres du personnel a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord (en annexe la liste d’émargement). 

Il a été conclu le présent accord relatif à l’augmentation du contingent annuel

Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, toute catégorie confondue, salarié en CDI ou en CDD.

Article 2 – Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Durée maximale quotidienne de travail

La durée maximale quotidienne de travail est de 10 heures par jour, avec une possibilité de dépassement dans la limite de 12 heures par jour en cas de surcroît temporaire de l’activité ou de travaux exceptionnels d’urgence.

Article 4 – Durée moyenne hebdomadaire de travail

La durée moyenne hebdomadaire est de 44 heures. Elle ne pourra jamais dépasser le maximum de 48 heures.

Article 5 – Contingent maximum des heures supplémentaires
Les salariés travaillent chaque semaine 44 heures par semaine, soit 9 heures supplémentaires au-delà des 35 heures.
Pour déterminer le contingent annuel applicable au sein de l’entreprise, il a été effectué le calcul suivant : 
44 heures – 35 heures = 9 heures x 47 semaines = 423 heures
Total : 423 heures.
Le présent accord est conclu pour augmenter le contingent annuel à 425 heures.

Article 6 – Calcul des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent ne génèreront pas de repos compensateur et seront majorées selon les dispositions légales.

Article 7 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Chaumont.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 8 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes.


Fait à PERTHES, le 25 Juillet 2023, en 3 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise					Pour le personnel
(Signature)						(liste d’émargement ci-après)

















Liste des salariés approuvant l’accord d’entreprise relatif à l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires annuel
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL

ENTRE :
L’ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON (A.F.P.I.C.L.) dont le siège social est sis 10 place des Archives – 69288 LYON Cedex 02, représentée par				, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET
LA DELEGUEE SYNDICALE
SEPR-C.F.D.T.

D’autre part,

L’A.F.P.I.C.L. et l’Organisation Syndicale représentative étant collectivement ci-après dénommées « les Parties »,
L’A.F.P.I.C.L. étant dénommée « l’UCLy ».

Pour des questions de lisibilité, le langage inclusif n’est pas utilisé dans le texte de l’accord.

Préambule :
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont conclu un accord d’entreprise sur le télétravail en janvier 2021, dans un premier temps et à titre expérimental, à durée déterminée. 
La date de fin d’application de cet accord était initialement fixée le 31 août 2022. Cette échéance a été prorogée par avenant dans un premier temps jusqu’au 31 août 2023. 
Les Parties ayant convenu de la nécessité de prolonger l’application des dispositions de cet accord, il a donc été convenu ce qui suit : 
DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail s’applique pour une durée déterminée supplémentaire d’une année, soit jusqu’au 31 août 2024.   
Au début du second trimestre 2024, un bilan de l’application de l’accord qualitatif et quantitatif sera mené entre les deux parties afin d’en étudier la prolongation et d’envisager d’éventuels aménagements du dispositif. 

REVISION, DENONCIATION
Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales.

DEPOTS
Le présent accord fera l’objet des publications et dépôts requis par la Loi.
Fait à Lyon, le 25 juillet 2023
En trois exemplaires originaux.
Signataires : 
Pour l’AFPICL	Pour l’Organisation Syndicale représentative
	SEPR-C.F.D.T.
Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de Val de France, dont le Siège Social est situé 1 rue Boutet à CHARTRES, représentée par le Directeur Général, 

D’UNE PART 

Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :
SNECA/CGC
UNSA
SUD






D’AUTRE PART 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 





Préambule
Comme stipulé dans le protocole d’accord préélectoral du 28 juin 2023, une revue des effectifs des listes électorales par sexe a été réalisée le 25 juillet 2023.
En raison de l’évolution des pourcentages hommes-femmes au sein de deux collèges, les parties conviennent de modifier le protocole d’accord préélectoral pour mise à jour comme suit : 


Article 1 – Modification des articles
NOUVEL ARTICLE 5 : Nombre de sièges à pourvoir
5.3 Répartition des sièges entre collèges
Les 17 sièges de titulaires et les 17 sièges de suppléants pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique seront ainsi répartis :



Les 3 sièges de titulaires et les 3 sièges de suppléants pour les élections des membres du conseil de discipline seront ainsi répartis :



La répartition des hommes et des femmes au sein de chaque collège est basée sur les effectifs des listes électorales.

Article 2 -  Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la même durée que le protocole d’accord préélectoral du 28 juin 2023 pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique et les élections des membres des représentants du personnel du Conseil de Discipline.


Article 3 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par les soins de l’Entreprise, en un exemplaire à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Centre Val de Loire. 
Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme . 

Il sera déposé par l’entreprise au Greffe des Conseils de Prud'hommes de BLOIS et de CHARTRES.

Une fois signé, il sera remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales. Il sera consultable sous l’Intranet RH. 

Fait à Blois, le 25 juillet 2023, en 6 exemplaires
ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE – SOCIETE CARRIERES CHASSE


Entre les soussignés :


La Société CARRIERES CHASSE sise Chemin des Masses - BP 9 - 44850 ST-MARS-DU-DESERT, 
Représentée par                                                                             en qualité de Président ;

D’UNE PART,
Et 

Le Comité Social et Economique, représenté par                                                             et                                en qualité de membres titulaires,

D’AUTRE PART.


Préambule

Conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise.


Il a été arrêté ce qui suit :

Titre I – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Détermination des établissements distincts

Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Titre II – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du comité social et économique. 

Article 2 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 4 - Formalités de publicité et de dépôt

 Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Cet accord est remis ce jour en main propre aux membres du CSE.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel de l’Etablissement.


Fait en 4 exemplaires à Saint-Mars du Désert
						Le 25 juillet 2023






Pour le Comité social et économique :                   Pour la société CARRIERES CHASSE
Entre :

La société INTM, 
Société par actions simplifiée au capital de 1 556 250 € dont le siège social est sis 2 rue Kléber 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 453 207 243
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d’une part

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT,
Le SNEPSSI CFE-CGC
CFTC, 
CGT, 
									d’autre part,

Il a été conclu ce qui suit 
 


PREAMBULE

En vue des élections professionnelles, les parties signataires du présent accord se sont réunies en vue de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société, conformément aux dispositions de l'article L. 2313-2 du Code du travail.

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 19 octobre 2012 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise.

ARTICLE 1. NOMBRE ET PERIMETRE D’ETABLISSEMENT DISTINCT

A l’issue de la réunion et de l’examen des critères, les parties concluent à l’absence de toute autonomie à un niveau autre que celui de l’entreprise.
Ainsi, les parties se sont mis d’accord sur le nombre et le périmètre suivant de nature à permettre la représentation de l'ensemble des salariés : 
-	1 établissement unique pour les élections : SAS INTM
-	Périmètre : l’entreprise INTM
-	SIRET :  45320724300149 
-	Sis 2 rue KLEBER 92300 Levallois Perret

ARTICLE 2. ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Compte tenu de ce qui précède, sera donc élu :
•	un comité social et économique au niveau de l'entreprise visée à l’article 1 ;


ARTICLE 3. DUREE 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l'échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles.
Toutefois, en cas d'évolution de l'organisation de la société, les parties conviennent de se réunir en vue de procéder, le cas échéant, à un nouveau découpage des établissements distincts.

ARTICLE 4. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.


Pour la Société INTM 

Président Directeur Général	




Pour les organisations syndicales

Délégué Syndical CFDT 		Déléguée Syndicale CFE-CGC
					 





Délégué Syndical CGT 		Délégué Syndical CFTC







Levallois-Perret, le 02 août 2023
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL


Préambule
ZEPPELIN CONSEILS EURL, société d’expertise comptable immatriculée au R.C.S. STRASBOURG sous le numéro 422 540 104, dont le siège social est situé au 21.B route de la Wantzenau à Hœnheim (Bas-Rhin), par l’intermédiaire de son gérant, Monsieur x, a identifié un besoin et une volonté de ses salariés d’accroître la durée hebdomadaire du temps de travail et de pouvoir récupérer ce temps ultérieurement.

En application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, des ordonnances du 22 septembre 2017, des lois relatives au renforcement du dialogue social de 2018, relatives à la croissance et la transformation des entreprises de 2019 et du Code du travail, de la convention collective nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes, d’une part,
Et en l’absence de comité social et économique dans l’entreprise, d’autre part,

ZEPPELIN CONSEILS a décidé de consulter ses salariés durant un mois, en vue de ratifier le présent accord par les deux tiers des salariés.

Besoins
La durée hebdomadaire de travail en vigueur dans l’entreprise, sur la base d’un temps plein, est de 35 (trente-cinq) heures.
Les salariés ont exprimé le besoin d’une heure hebdomadaire de travail supplémentaire afin de garantir la qualité des travaux et exécuter l’intégralité des missions confiées dans les délais légaux.

Modalités de la négociation
En raison d’une carence de comité social et économique, ZEPPELIN CONSEILS a engagé une discussion interne avec ses salariés du 30 juin au 31 juillet 2023.

Contenu de l’accord
Les horaires de travail sont modifiés de sorte que quatre journées hebdomadaires soient travaillées d’un quart d’heure supplémentaire.
Cela a pour effet de porter le temps de travail hebdomadaire, sur la base d’un temps plein, à 36 (trente-six) heures, soit 1 (une) heure supplémentaire par semaine.
En contrepartie de l’heure hebdomadaire acquise, il est attribué à chaque salarié un repos prenant la forme d’une réduction du temps de travail (RTT) à due concurrence des heures supplémentaires travaillées.
Une heure de réduction du temps de travail sera créditée mensuellement onze mois par an.

Période de référence
La période de référence s’apprécie selon la période de référence de prise des congés payés en vigueur dans l’entreprise.

Date d’application
Le présent accord prend effet le 1er septembre 2023.

Modalités d’application
Sur la base de 47 (quarante-sept) semaines travaillées annuellement, cela se traduit par 47 heures de RTT, soit une semaine et deux jours par année civile.
La prise des RTT ne peut se faire que par demi-journées ou journées entières, selon les mêmes modalités de prise des congés payés.
Les RTT acquis sont à récupérer avant le 31 décembre de chaque année. Aucun report sur l’année suivante ne sera effectué.

Fait à HOENHEIM,
Le 1er août 2023

Monsieur x, gérant



Joint aux présent accord :
la feuille d’émargement des salariés ayant ratifié l’accord
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’ENTREPRISE GRAVIERES D’ALSACE LORRAINE


Entre les soussignés :

La Société GRAVIERES D’ALSACE-LORRAINE, SAS au capital de 1 096 776.90 Euros, ayant son Siège Social au 94 Route de Gambsheim – 67 720 WEYERSHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n°342 785 342 (code APE n°0812Z), représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet,

Ayant donné mandat pour le représenter à Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur matériaux,

D’une part,

Et :

L’élu titulaire du Comité Social et Economique : Madame XXX,


D’autre part,



Préambule : 
Les mandats des élus du Comité social et économique de l’entreprise GRAVIERES D’ALSACE LORRAINE arriveront à expiration le 15 mars 2023. 
Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 publiée au JO le 23 septembre 2017, la mise en place du Comité social et économique d’entreprise doit être précédée de la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts par accord d’entreprise.
Conformément à l’article L.2313-3 du Code du travail, en l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. 
A ce titre, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts de l’entreprise : 
Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.
La durée du mandat des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans.

Article 2 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du comité social et économique.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 


Article 3 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature. 


Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.


Article 5 :  Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le Comité social et économique recevra un exemplaire du présent accord.

							Fait à WEYERSHEIM, le 10 janvier 2023,
							        En 3 exemplaires originaux

Pour la Direction 					Pour le Comité social et économique
Monsieur XXX						Madame XXX
PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2023 BENNES DALBY SAS

Entre les soussignés : 

L’entreprise :		SAS STE BENNES DALBY
SIÈGE SOCIAL – 1373 Route du plateau - 47340 SAINT ANTOINE
Représentée par en sa qualité de Directeur Général
D’une part,

Et :			Les membres élus de la délégation du personnel du CSE 
Représentés par en sa qualité de secrétaire du CSE et, secrétaire suppléant du CSE
D’autre part.

Préambule :

Conformément à l’accord d’entreprise sur les modalités de la négociation annuelle, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L132-27 et L132-27-2 du code du travail, aux dates suivantes :

	Date de la réunion préparatoire : Vendredi 6 Janvier 2023 à 11h

1ère réunion : Lundi 9 Janvier 2023 à 14h

2ème réunion : Lundi 16 Janvier 2023 à 14h

3ème réunion : Lundi 23 Janvier 2023 à 10h30

A l’issue de la dernière réunion, il est apparu un Accord sur la majorité des différents sujets de négociation entre les parties.

En conséquence, conformément à l’article L2242-4 du code de travail il est établi le présent procès verbal suivant.

Article I : PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Ci –joint le document « Synthèse des négociations » qui relate les résultats obtenus. Il est convenu de mettre en application les propositions de la Direction.

Article II : Dépôt : le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDETSPP de Lot et Garonne et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le dépôt sera effectué par les soins de la direction
Fait en 5 exemplaires le 31 Janvier 2023.


Les membres élus de la délégation du personnel du CSE	     Pour BENNES DALBY SAS
Représenté par							




		
                     NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
				ARTICLE L132-12 du Code du Travail

			SAS BENNES DALBY-Synthèse des Négociations.

PROPOSITION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL	PROPOSITION DE LA DIRECTION
Entre les soussignés,
 
La Société SONIRVAL, dont le siège social est situé 38, route de Vauzelles, 58 600 FOURCHAMBAULT,

La Société SONIRVAL ENERGIE, dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts, 69120 VAULX-EN-VELIN,

La Société JURALIA, dont le siège social est situé 350 rue René Maire, 39000 LONS-LE-SAUNIER,
 
La société RONAVAL, dont le siège social est sis 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX EN VELIN 

La société LUCANE, dont le siège social est sis Les Bouillots - 03500 BAYET,

La société ARVALIA, dont le siège social est sis 164, Impasse des Gravières - 74970 MARIGNIER,

Ayant constitué entre elles une unité économique et sociale ci-après dénommée « UES UVE BARA »,

Représentées par XXXXXX en sa qualité de DRH région BARA, dûment mandaté,
 
D’une part,
 
Et,

L’Organisation Syndicale FO,
Représentée par XXXXXX, Délégué Syndical UES UVE BARA,
 
L’Organisation Syndicale CFTC,
Représentée par XXXXXX, Délégué Syndical UES UVE BARA,

L’Organisation syndicale CGT,
représentée par XXXXXX, Délégué syndical UES UVE BARA,

D’autre part,
 
Préambule

L’accord de NAO de l’UES RONAVAL prévoyait que les parties se réuniraient à nouveau en cas d’augmentation de la valeur du point CCNAD. Conformément à cet engagement, la Direction et les délégués syndicaux se sont réunis.

Suite à la revalorisation du point conventionnel de la CCNAD et la volonté du Groupe de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés les plus impactés par la situation exceptionnelle de renchérissement des prix de l’énergie et de l’alimentation, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :



Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES UVE BARA, présents à la date de signature des présentes, à l’exclusion des cadres. Les cadres bénéficient, sous conditions, d’augmentations individualisées, avec application au 1er janvier.

Sont également exclus les contrats de professionnalisation et d’apprentissage en alternance qui sont soumis à une réglementation spécifique.

Il est à noter, que les salariés sortis et ce pour quelque motif que ce soit, à la date de mise en application en paie sont exclus du dispositif.


Article II. Augmentation générale des salaires

Les salaires de base seront augmentés au 1er juin 2023, pour les salariés présents à cette date, de 2.2%. C’est le salaire de base du 31/05/2023 qui sert de référence à l’application de l’augmentation.

L’application en paie se fera sur le bulletin de juillet avec effet rétroactif au 1er juin 2023.


Article VII. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord
 
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.
 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme “TéléAccords” du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.
 
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 20 juin 2023, en 6 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.