Accord collectif de substitution à la suite de l’opération de fusion-absorption des sociétés KELSOCIETE et OPEN LINKING par la société PREMIERE POSITION devenue NOIISE

Entre les soussignés :

La société NOIISE, SARL au capital de 62 000 euros, dont le siège social est situé 5 Quai Jayr 69009 LYON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro B 798 121 422, représentée par                      , agissant en qualité de Gérant, 

D'une part,

Et

La délégation du personnel du Comité social et économique


D'autre part,


Il a été conclu le présent accord de substitution. 




Préambule : 
Très complémentaires, les sociétés PREMIERE POSITION, KELSOCIETE et OPEN LINKING ont engagé un rapprochement afin de devenir, ensemble, un acteur de premier plan dans le secteur du marketing digital. 
Ce rapprochement s’est poursuivi avec la fusion juridique et l’absorption des sociétés KELSOCIETE et OPEN LINKING au sein de la société PREMIERE POSITION à effet le 29 juillet 2021, société désormais dénommée NOIISE.
Le 29 juillet 2021, ladite opération de fusion-absorption a emporté, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail le transfert de l’ensemble des contrats de travail en vigueur au sein des sociétés absorbées à la société absorbante PREMIERE POSITION, devenue NOIISE, cette dernière devenant leur nouvel employeur à cette même date.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les accords d’entreprises et de branches applicables au sein des entreprises d’origine ont été automatiquement mis en cause du fait de l’opération de fusion-absorption.
Pour mémoire, au jour de la fusion : 
la société KELSOCIETE relevait de la Convention collective nationale des Entreprises de la Publicité du 22 avril 1955 (IDCC 86)

la société OPEN LINKING relevait de la Convention collective nationale des Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987dite SYNTEC (IDCC 1486).
La Convention collective applicable au sein de la société PREMIERE POSITION, devenue NOIISE, étant la Convention collective nationale des Entreprises de la Publicité, l’application des dispositions conventionnelles applicables aux sociétés absorbées est intervenue concomitamment à l’opération de fusion-absorption.
Il est alors apparu primordial pour les parties que l’ensemble des salariés se voient appliquer un statut social conventionnel harmonisé.
Dans cette perspective, conformément aux dispositions légales, des négociations ont été engagées pour déterminer un tel statut social dans le cadre d’un accord de substitution.
C’est dans ces conditions qu’est conclu le présent accord collectif d’entreprise de substitution dont l’objet est de définir un statut unifié pour l’ensemble des salariés de la société NOIISE.
Le présent accord de substitution annule et remplace toute pratique, tout usage, tout engagement unilatéral, tout accord collectif ou atypique antérieur à son entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Il a été expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du Travail.



Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un statut social conventionnel harmonisé pour l’ensemble des salariés de la société NOIISE.
Il a été conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du travail.  
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société NOIISE.  
Article 3 – Principes
A compter du 1er mars 2022, il est appliqué à l’ensemble des salariés de la société NOIISE, d’une part les dispositions de la Convention collective nationale des Entreprises de la Publicité à laquelle il est soumis et, d’autre part, les différentes dispositions énoncées ci-après dans les conditions précisées au présent accord.
Le présent accord fixe les règles et les pratiques applicables à l’ensemble des salariés de la société NOIISE.
Il est expressément convenu entre les parties que les présentes dispositions dans leur ensemble annulent, remplacent et se substituent aux dispositifs antérieurs quels qu’ils soient. Elles se substituent à toute pratique, tout usage, tout avantage social et le cas échéant, tout accord collectif en vigueur.
Article 4 - Transfert des contrats de travail
Du fait de l’opération de fusion entre les sociétés OPEN LINKING, KELSOCIETE et PREMIERE POSITION, les salariés d’OPEN LINKING et KELSOCIETE verront leur contrat de travail automatiquement transférés au 10 juillet 2021au sein de la société PREMIERE POSITION, désormais dénommée NOIISE.
Cette opération de transfert des contrats de travail sera formalisée par le biais d’une lettre avenant.
4.1.	Reprise de l’ancienneté acquise
L’ancienneté acquise au sein des sociétés OPEN LINKING et KELSOCIETE sera intégralement reprise au sein de la société NOIISE qui devient le nouvel employeur.
4.2	Classifications professionnelles
Il est fait application de la classification actuellement prévue par la Convention collective nationale des Entreprises de la Publicité.
La convention collective applicable au sein de la société KELSOCIETE et de la société PREMIERE POSITION étant identique, l’opération de transfert des contrats de travail est sans effet sur l’intitulé du poste occupé ainsi que son positionnement au sein de la classification de branche demeurent inchangés.
En revanche, la convention collective applicable au sein de la société OPEN LINKING et de la société PREMIERE POSITION, désormais dénommée NOIISE, étant différente, le positionnement au sein de la classification de branche nécessite des adaptations qui seront formalisées par avenant au contrat de travail. 
Article 5 – Congés pour évènements familiaux
5.1 Congé pour mariage ou PACS
5.2. Congé pour naissance ou adoption
Le congé pour naissance ou adoption est régi selon les dispositions suivantes :
3 jours ouvrables en cas de naissance, pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs.
Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant, dans le cadre du congé de maternité.
3 jours ouvrables pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
S’agissant du congé paternité, les dispositions légales en vigueur seront appliquées.
5.3. Congé pour décès
5.4. Congés spécifiques
5.5. Congé pour ancienneté jours 
Les parties conviennent d’ajouter un congé pour ancienneté selon les modalités suivantes :

La régularisation sera effectuée chaque année au 1er juin.
Article 6 – Congés payés
Les absences maladie indemnisées ne sont pas assimilées à du temps de travail pour le calcul des congés payés.
Article 7 – Rémunération
7.1. Prime d’ancienneté 
Montant de la prime 
Une prime d’ancienneté annuelle d’un montant de 300 euros bruts est versée à chaque salarié justifiant d’une ancienneté minimum de 3 ans. 
A partir de la 4ème année d’ancienneté, le montant de la prime est augmenté de 100 euros tous les ans. 
Au terme de la 10ème année d’ancienneté, le montant de la prime est plafonné (soit un maximum de 1 000 € brut de prime d’ancienneté). 
Ladite prime est versée chaque année, sur la paie du mois de janvier, sous réserve de la présence du salarié dans les effectifs à cette date.
Calcul de l’ancienneté pour l’application du présent accord 
Pour l’application du présent accord, l’ancienneté sera calculée en tenant compte de la « présence continue » dans l'entreprise, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d’entrée en service dans l’entreprise. 
Sont considérées comme temps de présence continue dans l’entreprise, pour l’application du présent accord, les périodes d’absence qui sont assimilées à des périodes de travail effectif selon les dispositions du Code du travail en vigueur (ex : congés payés, congé maternité…).
Toute autre période d’absence ne sera pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
En application des dispositions de l’article L.1225-54 du Code du travail, la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié, en cas de suspension complète du contrat de travail, pour la détermination des droits à prime d’ancienneté.
La durée d’ancienneté du salarié à temps partiel est la même que celle d’un salarié à temps plein.
7.2. Titres-restaurant – Remboursement des frais professionnels
Seules s’appliquent les dispositions en vigueur au sein de la société PREMIERE POSITION, devenue NOIISE.
Article 8 – Protection sociale complémentaire
Les parties confirment expressément qu’à compter du 1er mars 2022, les salariés issus de la société OPEN LINKING et les salariés transférés de la société KELSOCIETE se voient appliquer les régimes en vigueur au sein de la société PREMIERE POSITION, devenue NOIISE, à savoir un régime de prévoyance, de frais de santé et de retraite complémentaire.
Article 9 – Suivi de l’accord
L’application du présent accord fera l’objet d’un bilan semestriel de suivi durant la première année d’application mené avec les membres du Comité social et économique.
Article 10 - Durée d'application et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2022.

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, tout usage, tout engagement unilatéral, tout accord collectif ou atypique antérieur à son entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Article 11 – Révision, dénonciation
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.

Toute nouvelle disposition légale, conventionnelle ou juridictionnelle impactant ou risquant d’impacter significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord entrainerait une rencontre des parties signataires à l’initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.


Article 12 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par le représentant légal de l’entreprise à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de LYON.

Il sera également fait mention de son existence sur le tableau d'affichage de l’entreprise et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés. 







Fait le 11 février 2022,

A LYON,

Pour la société NOIISE				Pour le Comité Social Economique
			
Gérant