Négociation annuelle des salaires 2023
Accord du 19 décembre 2022


Entre :
La Direction, représentée par XXX
 
Et :
XXX, Déléguée syndicale de la société OTIMA Industries,

Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :

AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

• Une augmentation générale des salaires de 5% pour les non-cadres.
Cette disposition s’appliquera au 1er janvier 2023 pour tous les effectifs non-cadres de l’entreprise ayant au minimum 1an d’ancienneté à cette date.

• Une augmentation générale des salaires de 2% pour les cadres.
Cette disposition s’appliquera au 1er janvier 2023 pour tous les effectifs cadres de l’entreprise ayant au minimum 1an d’ancienneté à cette date.

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Versement d’une prime exceptionnelle de Partage de la valeur de 300 € versée courant janvier 2023. 
Ce dispositif fera l’objet d’une Décision unilatérale de l’employeur avant le 31 janvier 2023. Cette prime sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail au 1er janvier 2023, qui remplissent les conditions légales de versement de cette prime (conditions de ressources notamment), et qui disposent d’une ancienneté dans l’entreprise de 6 mois au 1er janvier 2023.


MUTUELLE

Une prise en charge par l’employeur des contrats de complémentaire santé passant de 70 à 75%. Cette disposition fera l’objet d’une Décision Unilatérale dans les tous prochains jours.

PREVOYANCE

Une prise en charge par l’employeur des contrats de prévoyance pour les non-cadres passant de 50 à 100% (TA et TB). Cette disposition fera l’objet d’une Décision Unilatérale dans les tous prochains jours.
Nous nous engageons également à procéder dans le courant de l’année 2023 à une étude visant à aligner les contrats de prévoyance cadres et non-cadres, de sorte que tous les salariés aient les mêmes garanties.
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Nous attribuons une enveloppe d’un montant de 7500€ pour les augmentations individuelles des non-cadres.
Nous attribuons également une enveloppe d’un montant de 7500€ pour les augmentations individuelles des cadres. 
DOTATION MECENAT

Nous allouons une enveloppe d’un montant de 3000 € pour l’année 2023.
ENVELOPPE EGALITÉ PROFESSIONNELLE

Nous mettons en place une enveloppe spécifique d’une montant de 3000€ brut destinée exclusivement à la poursuite des efforts visant à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
DISPOSITIONS FINALES

Durée de l'accord
Le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, engagements unilatéraux et usages portant sur les sujets négociés ci-dessus.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de dépôt.

Révision 
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dénonciation 
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Publicité
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


A LA SELLE EN LUITRE, le 19 décembre 2022
En 3 exemplaires originaux,