ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Signataires :

La Société TRANSAL SA
Dont le siège social est situé 28 B avenue de Stalingrad à Dijon (21000)
Représentée par, Directeur Administratif et Financier
SIRET 305 064 347 00027
NAF 4941A
							ci-après désignée « la société »,

d’une part

Et 

L’organisation Syndicale CGT, 
Représentée par, Délégué Syndical,

					   ci-après désigné « le Délégué Syndical», 

d’autre part




Préambule

En application de l’article L2242-1 du Code du travail, la société TRANSAL a engagé une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les parties se sont rencontrées à l’occasion de réunions de négociation qui se sont tenues aux dates suivantes :

le lundi 19 septembre 2022 de 16h00 à 19h00 ;
le lundi 10 octobre 2022 de 16h00 à 19h00 ;
le lundi 5 décembre 2022 de 16h00 à 19h00 ;
le lundi 23 décembre 2022 de 10h00 à 12h00.

Au cours de la réunion préparatoire du 19 septembre 2022 ont été abordées notamment, en application de l’article L2242-14 du Code du travail :

la validation du calendrier des réunions ;

la nature des informations remises à la délégation syndicale et la date de cette remise;

la composition de chaque délégation syndicale, en particulier le nombre de salariés complétant cette délégation dans le respect de l'article L 2232-17 du Code du travail ;

la mise en place d’un accord d’adaptation des NAO ;

la mise à jour et le renouvellement de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Au cours des réunions suivantes, ont été abordés les différents thèmes visés ci-dessus.
L’accord d’adaptation des NAO et l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été signés respectivement le 10 octobre 2022 et le 14 novembre 2022.

A l’issue de ces réunions, une dernière rencontre a été organisée le vendredi 23 décembre 2022 pour finaliser cette négociation.

Au terme de ces différentes rencontres, les parties ont pu aboutir à un accord sur les propositions ayant donné lieu à négociation. 

Le présent accord a ainsi pour objet de reprendre les mesures négociées entre les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément à l’article L2242-15 du code du travail.

Cet accord prévoit les mesures négociées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, sa durée d'application, ses conditions de suivi et les clauses de rendez-vous ainsi que ses modalités de révision et les conditions dans lesquelles il peut être renouvelé. 


Il est arrêté et négocié ce qui suit :

Article 1 : Dispositions générales

1.1 Cadre légal

Les modalités de conclusion du présent accord collectif d’entreprise s'inscrivent dans le cadre de l’article L2232-12 du Code du travail, à savoir notamment qu’il est conclu avec une organisation syndicale représentative majoritaire.


1.2 Champ d'application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de la société TRANSAL et à l’ensemble des salariés de la société.

Article 2 : Mesures applicables

2.1 Rémunération

Rémunération fixe

Compte tenu des trois hausses du taux horaire déjà négociées au niveau de la branche, aboutissant à une augmentation d’environ 12% des salaires du personnel roulant en 2022, il a été décidé de ne pas procéder à une nouvelle hausse du taux horaire sur 2022.


Primes

Prime de Partage de la Valeur

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 prévoit la possibilité pour l’employeur de verser une Prime de Partage de la Valeur jusqu’au 31 décembre 2023.

Dans ce cadre, il a ainsi été négocié entre les parties l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur au titre de 2022 et au titre de 2023, dans les conditions suivantes :


Prime de Partage de la Valeur 2022 (PPV 2022)

Conditions d’attribution de la PPV 2022 :

La prime exceptionnelle est versée à l’ensemble du personnel permanent de l’entreprise qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 

Bénéficier d’un contrat de travail ou d’un mandat en cours à la date de versement de la prime, à savoir au 29 décembre 2022 ;

Avoir une ancienneté minimale dans l’entreprise de 2 mois au 30 novembre 2022.


Montant de la PPV 2022 :

Le montant de la prime est fixé à 1000 € net pour un salarié ou un mandataire à temps plein et présent de manière effective entre le 1er décembre 2021 et le 30 novembre 2022. 

Ainsi, le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective au sein de l’entreprise entre le 1er décembre 2021 et le 30 novembre 2022. 

Les salariés à temps partiel et ceux entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de la période précitée.


Sont assimilés à du temps de présence effectif :
-	les congés maternité, paternité, adoption,
-	le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale,
-	les périodes de congés payés, les heures chômées au titre de l’activité partielle, repos équivalent.

En tout état de cause, le montant de la prime est plafonné à 1000 € nets. 


Date de versement de la PPV 2022 :

La prime sera versée le 29 décembre 2022 et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois de décembre 2022.


Régime fiscal et social de la PPV 2022 :

Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés payés moins de 3 SMIC.



Prime de Partage de la Valeur 2023 (PPV 2023)

Conditions d’attribution de la PPV 2023 :

La prime exceptionnelle est versée à l’ensemble du personnel permanent de l’entreprise qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 

Bénéficier d’un contrat de travail ou d’un mandat en cours à la date de versement de la prime, à savoir au 31 décembre 2023 ;

Avoir une ancienneté minimale dans l’entreprise de 2 mois au 30 novembre 2023.


Montant de la PPV 2023 :

Le montant de la prime est fixé à 500 € nets pour un salarié ou un mandataire à temps plein et présent de manière effective entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023. 

Ainsi, le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective au sein de l’entreprise entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023. 

Les salariés à temps partiel et ceux entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de la période précitée.

Sont assimilés à du temps de présence effectif :
-	les congés maternité, paternité, adoption,
-	le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale,
-	les périodes de congés payés, les heures chômées au titre de l’activité partielle, repos équivalent.

En tout état de cause, le montant de la prime est plafonné à 500 € nets. 


Date de versement de la PPV 2023 :

La prime sera versée au plus tard le 31décembre 2023 et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire du mois de décembre 2023.


Régime fiscal et social de la PPV 2023 :

Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés payés moins de 3 SMIC.


Prime de résultat conditionnelle en 2023 (PRC 2023)

Conditions d’attribution de la PRC 2023 :

La prime exceptionnelle est versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui remplissent les 3 conditions cumulatives suivantes : 

Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, à savoir au 31 décembre 2023 ;

Avoir une ancienneté minimale dans l’entreprise de 2 mois au 30 novembre 2023 ;

Les résultats de l’entreprise en 2023 sont satisfaisants, à savoir Résultat Courant Avant IS de  en 2023 supérieur ou égal à 150.000 € (ligne GV de la liasse fiscale). Dans le cas contraire, la prime sera renégociée lors des NAO 2023 en fin d’année.


Montant de la PRC 2023 :

Le montant de la prime est fixé à 500 € brut pour un salarié à temps plein et présent de manière effective entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023. 

Ainsi, le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective au sein de l’entreprise entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023. 

Les salariés à temps partiel et ceux entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de la période précitée.

Sont assimilés à du temps de présence effectif :

-	les congés maternité, paternité, adoption,
-	le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale,
-	les périodes de congés payés, les heures chômées au titre de l’activité partielle, repos équivalent.

En tout état de cause, le montant de la prime est plafonné à 500 € brut. 


Date de versement de la PRC 2023 :

La prime sera versée au plus tard le 31 décembre 2023 et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois de décembre 2023.


Régime fiscal et social de la PRC 2023 :

Cette prime est soumise aux charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.


2.2 Temps de travail

Les parties rappellent qu’un accord collectif d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail des salariés à temps partiel a été signé le 25 mars 2013.

Les parties entendent maintenir cet accord et n’ont pas d’autres points à négocier en matière de temps de travail.


2.3 Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Un système de participation des salariés aux résultats de l’entreprise a été mis en place au sein de la société.

Hormis les primes évoquées en 1 (ci-dessus), il n’a pas été négocié entre les parties d’autres primes à ce titre.


2.4 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 14 novembre 2022.




Article 3 : Dispositions finales

3.1 Durée – révision – renouvellement

Cet accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 13 mois.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord et/ou en vue de la renégociation d’un nouvel accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L2222-4 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé par des délégués syndicaux ou, à défaut, par des représentants élus du personnel ou des salariés mandatés, dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2232-23-1 du Code du travail.


3.2 Conditions de suivi et clauses de rendez-vous

Le suivi du présent accord est attribué au Délégué Syndical et au Comité Social et Economique.

Les parties conviennent de se réunir au cours du premier semestre 2023, à l’occasion d’une réunion du Comité Social et Economique, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


3.3 Date d’entrée en vigueur et formalités de dépôt

Le présent accord entre en vigueur le 23 décembre 2022. 

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé par la Direction : 
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site  (une version de l’accord au format « pdf » et une version anonyme en « docx ») avec les pièces prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du travail ;

auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon (un exemplaire original).
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Le présent accord est établi en 3 exemplaires :

deux exemplaires signés à conserver par chacune des parties ;
un exemplaire pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.


A Dijon, le 11/01/2023

Pour la société TRANSAL                                 Pour l’organisation syndicale CGT
Le Directeur Administratif et Financier              Le Délégué Syndical