NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



L’UES GPA26/GPA TRANSPORT a sollicité son délégué syndical en date du 21/02/2022 pour poursuivre son dialogue social et réaliser la NAO 2022. 
Cette négociation a été menée par ……………., délégué syndical CFTC et a fait l’objet de deux réunions :

Le jeudi 24 mars à 10h00
Le jeudi 14 avril à 10h00

A l’issue de ces deux réunions, il a été convenu ce qui suit entre :

- l’Unité économique et sociale GPA26/GPA TRANSPORT représentée par ……………….., en qualité de Co gérante.

- L’organisation syndicale CFTC d’autre part, représentée par 
  

Liste des demandes du syndicat CFTC

Pour cette NAO 2022, Voici les demandes qui ont été exprimées :

Prime de production à intégrer dans le salaire de base
Explication de l’accord signé en date du 27/05/2021 concernant l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie
Mise en place d’une prime variable dans le service administratif
Mise en place d’une prime d’ancienneté
 Lors de cette NAO, nous allons nous attacher à répondre à l’ensemble des points cités ci-dessous et poursuivre les engagements pris précédemment sur l’année 2021.

1)Prime de production à intégrer dans le salaire de base

La Direction n’est pas fermée à réintégrer une partie de la prime variable dans le salaire de base de manière à réduire la proportionnalité de celle-ci. Une réunion de travail doit se tenir sur le mois de mai avec la Direction, le directeur des opérations et la directrice de la relation humaine

2) Explication de l’accord signé en date 27/05/2021 du concernant l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie

Nous avons regardé ensemble l’accord qui a été signé en date du 27/05/2021 sur l’acquisition des congés payés. Il stipule, que seules les absences assimilées à du temps de travail effectif ouvrent droit à l’acquisition de congés payés.

3)Mise en place d’une prime variable dans le service administratif

Sur ce point-là, la Direction ne souhaite pas mettre de rémunération variable. Un travail a été réalisé sur l’année 2021 pour donner suite aux sollicitations de la NAO 2021, à savoir :
 Aménagement du temps de travail,
Ré allocation des tâches afin de favoriser l’autonomie et la polyvalence.

4) Mise en place d’une prime d’ancienneté

Cette question avait déjà été abordée lors de la NAO 2021. La Direction ne souhaite pas s’engager dans le versement d’une prime d’ancienneté. En revanche, elle a mis en place les médailles du travail avec un montant qui est alloué en fonction de l’ancienneté.

5) Inflation

L’unité économique et sociale poursuit son engagement et suit l’inflation donnée par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
En février 2022, l’UES a augmenté collectivement l’ensemble de ses salaires et à appliquer le taux de 1.6%. 
Depuis 2020, le taux d’inflation annoncé par L’INSEE au mois de janvier chaque année, est appliqué dans l’unité économique et sociale sur la paie du mois de février de la même année.



2- Plan d’épargne salariale

Depuis le 5 février 2019, l’unité économique et sociale est couverte par un accord de participation avec la mise en place d’un PEE et d’un PERCO. L’accord de participation s’est appliqué pour la première fois aux résultats de l’exercice ouvert le 1/10/2017 et clos le 30/09/2018. Le mode de répartition de la réserve de participation a été choisi par l’ensemble des élus du CSE. Elle est la suivante :
La réserve est répartie entre les salariés bénéficiaires (3 mois d’ancienneté) en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l’une des entreprises composant l’UES au cours de l’exercice. 



3- Egalité professionnelle Homme Femme

Cette négociation a été menée en tenant compte de l’égalité professionnelle, Hommes, Femmes.
Un accord sur l’égalité professionnelle Homme Femme a été réalisé en concertation avec le CSE et l’organisation syndicale CFTC en date du 7/04/2020. 
La Direction rappelle son attachement au respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. 
Les principes suivants sont réaffirmés :
Interdiction des discriminations en matière d’embauche
Absence de différenciation en matière de rémunération, de formation et de déroulement de carrière.

 L’unité économique et sociale s’est engagée à réserver deux berceaux pour l’année 2021, dans une crèche inter entreprise afin de favoriser et faciliter la reprise du travail. Sur 2022, nous avons réservé un troisième berceau.
Nous continuons notre travail pour féminiser les emplois et rendre accessible l’ensemble de nos métiers.
Notre index sur l’égalité professionnelle homme femme a augmenté de 10 points par rapport à N-1. Nous sommes actuellement à 87/100

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 13 mai 2022 au 20/02/2023. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Publicité de l’accord

Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat- greffe du Conseil de prud’hommes conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu’un exemplaire à l’organisation syndicale CFTC.



Fait à Livron sur Drôme, le 13 mai 2022

UES GPA 26/ GPA TRANSPORT	 Pour la CFTC