Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Procès-verbal d’accord – NAO 2022


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants
du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- l’association CFAI Provence, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur, d’une part ;
- le syndicat représentatif Force Ouvrière, représenté par  , d’autre part.

Il est établi, à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les mardi 3 mai, vendredi 10 juin, jeudi 23 juin et jeudi 30 juin 2022, le présent procès-verbal d’accord. 

Cette négociation s’est appuyée sur les données de la base de données économiques et sociales.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

Les salaires effectifs

Un talon de 100 euros sera attribué à l'ensemble des salariés à due proportion du temps de travail (équité entre temps pleins et temps partiels) soit un budget de 2.94% de la masse salariale totale

Un budget de 2.06% de la masse salariale totale sera consacré à effectuer des augmentations individuelles. 

La sélectivité dans l’attribution de ces augmentations individuelles sera de 70% minimum de l’ensemble des salariés avec une attention particulière aux plus bas salaires.

Ce qui se traduira par une augmentation moyenne mensuelle de la masse salariale de 5% soit 12310.26 euros.

L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée avec un effet rétroactif au 01/01/2022.

Afin de valoriser le travail effectué par les pilotes de section, une prime annuelle dite « de pilotage » d’un montant maximal de 240 euros sera attribuée pour l’année scolaire 2022-2023 (septembre 2022 à juin 2023) aux pilotes de section. L’attribution de cette dernière sera soumise à la réalisation effective des critères suivants :

Gestion et animation des conseils de section
Analyse des causes de l’absentéisme des jeunes de la/des section(s) pilotée(s)
Réalisation de réunions pédagogiques et compte rendus de celles-ci
Atteinte du nombre de visites entreprise par l’équipe pédagogique
Suivi de l’application du règlement intérieur par les jeunes
Maintien de l’effectif de la/des section(s) pilotée(s)

La réalisation de chacun des points est valorisable à hauteur de 40 euros. 

A cette prime sera ajouté un critère correspondant au nombre d’apprenants moyens géré par chaque pilote de section durant la période ci-dessus selon le principe suivant :

De 1 à 10 apprenants : +10€
De 11 à 20 apprenants : +20€
De 21 à 30 apprenants : +30€
Au-delà de 31 apprenants : +40€

Cette prime sera versée au terme de l’année scolaire 2022 soit en juillet 2023.



La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

La loi sur le renforcement du dialogue social crée un droit au télétravail pour les salariés. L’exercice de ce droit suppose que le travail du salarié puisse être exercé à distance grâce aux technologies de l’information et de la communication.

Une charte de télétravail est en cours de consultation auprès du CSE.


L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

L’abondement du PEE dans les limites actuelles soit 600€ maximum une fois par an lors de l’appel de fonds ne sera pas modifié par rapport aux 12 mois précédents.

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction est très attentive au maintien de l’égalité entre femmes et hommes. Pour cela l’organisation syndicale demande que les disparités salariales s’effacent le plus rapidement possible afin de retrouver un meilleur équilibre.



Qualité de vie au travail

L’Organisation Syndicale et la Direction souhaitent réitérer l’attribution de chèques CADHOC à 150 euros par salarié. Ceux-ci seront distribués à l’occasion des fêtes de Noël. 

Ces chèques CADHOC seront attribués si possible comme l’année dernière grâce à un financement commun entre le CFAI Provence contribuant à hauteur de 70% de la dépense, et le Comité Social et Economique contribuant à hauteur de 30% de la dépense. 
Une délibération du CSE aura lieu sur ce sujet lors de la réunion du mois d'août 2022.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en version dématérialisée en 2 exemplaires sur  . à la direction départementale du travail
et de l’emploi de Marseille, dont une version intégrale au format .pdf signée par les parties, et une version anonymisée au format .docx,  et déposé en 1 exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.

Fait à Istres, le 8 juillet 2022

Pour la délégation syndicale FORCE OUVRIERE				Pour la Direction