Entre
La société DEKRA Solutions SAS, au capital de 2.852.900€, dont le siège social est situé 210, rue du Jardin Public, 33300 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 411 551 633 représenté par,
                               en sa qualité de Directeur Général,
d’une part, 
Et
L’organisation syndicale représentatives CFDT  représentée par                  , en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale représentative FO représentée par                       en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale représentatives  CFE-CGC  représentée par                     , en sa qualité de délégué syndical
d’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Devant le caractère durable des impacts de la crise sur les niveaux d’activité de la Société, les parties signataires conviennent de renouveler par le présent avenant, le dispositif d’activité partielle de longue durée dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise. 
La recrudescence, actuellement forte, des cas de contamination à la COVID-19 en France, constitue un frein supplémentaire ne nous permettant pas d’envisager une reprise d’activité durable sur l’ensemble de nos métiers sur un niveau comparable antérieur à la crise COVID.
La crise sanitaire COVID-19 commande d’accompagner la reprise d’activité de l’entreprise sur les prochains mois et de faire du maintien de l’emploi et des compétences une priorité absolue. C’est pourquoi, DEKRA Automotive Solutions SAS souhaite engager tous les moyens pour affronter les effets économiques de la crise et ses conséquences sociales. 


Un accord relatif à l’activité partielle longue durée a été signé entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives, le 27 octobre 2020 pour une durée déterminée allant du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021. Cet accord a été homologué par la DREETS le 10 novembre 2020.

L’avenant n°2 à cet accord initial, conclu le 11 juin 2021, portant sur la prolongation du dispositif « Activité partielle longue durée » arrivant à son terme le 28 février 2022, la Direction a proposé aux Organisations syndicales représentatives de prolonger le recours au dispositif d’Activité Partielle Longue Durée, dans les mêmes conditions que convenues dans l’accord d’entreprise signé le 27 octobre 2020, pour une durée de 4 mois pour porter le recours de ce dispositif jusqu’au 30 juin 2022.


ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet de prolonger dans le temps l’accord ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE du 27 octobre 2020, applicable par avenant jusqu’au 28 février 2022, date à laquelle son recours cesse de plein droit. Les dispositions de l’accord, non modifiées par le présent avenant, sont ainsi reconduites à l’identique du 1er mars 2022 au 30 juin 2022.
ARTICLE 2 – PROLONGATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
 
Les parties conviennent ainsi de prolonger l’application du dispositif pour une durée de 4 mois supplémentaires à compter du 1er mars 2022.  Une demande auprès de la DREETS sera déposée en ce sens, accompagnée du présent avenant.

ARTICLE 3 – INDEMNISATION DU SALARIE PLACE EN ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, les salariés (toute catégorie) de DEKRA Automotive Solutions percevront une indemnité d’activité partielle fixée, à la date de signature de l’avenant, à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. 

La Direction fera l’application des évolutions législatives ou règlementaires ultérieures du régime d’indemnisation des salariés placés en activité partielle longue durée, susceptibles d’intervenir pendant la durée du présent avenant.

ARTICLE 4 – IMPACT DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE SUR LES PRIMES D’OBJECTIFS 

Consciente de l’impact que les jours d’activité partielle cumulés peuvent avoir sur la valorisation des primes d’objectifs des salariés placés sous le régime de l’activité partielle longue durée, la Direction renouvelle son engagement selon les termes ci-dessous :

Primes mensuelle, trimestrielle ou semestrielle : les primes qui n’ont pu être valorisées en raison de l’absence d’activité du fait d’une mise en activité partielle des salariés concernés, seront reportées sur la période restant à courir d’ici au 31.12.2022 afin de permettre aux salariés de percevoir leur variable sur la base de leur performance.

Prime annuelle : les objectifs annuels et le montant brut des primes d’objectifs ne seront pas modifiés en cours d’année du fait de la crise sanitaire. Le versement de cette prime reste conditionné à la réalisation des objectifs. 
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est transmis à l’administration pour validation et fera l’objet d’une information auprès du CSE.
L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent avenant. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.
La décision d'homologation ou de validation est notifiée par l’administration par voie dématérialisée à l'employeur. L’employeur transmettra la notification au CSE et aux organisations syndicales signataires.
Les salariés seront informés par voie d’affichage (via One DEKRA) de la décision de validation de l’autorité administrative compétente.
L’avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, en version anonymisée, indépendamment de la demande de validation déposée auprès de la DREETS dans l’application SI-APART.
L’avenant sera également déposé au greffe du conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er mars 2022, sous réserve de la validation de l’administration.
Les stipulations de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée du 27 octobre 2020 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Fait à Bordeaux, le 13 décembre 2021 en 6 exemplaires originaux,
				  
				  
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Directeur Général			Représentant syndical CFDT              Représentant syndical FO

Représentant syndical CFE-CGC