ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
TRATEL S.A.S.





ENTRE LES PARTIES :

TRATEL SAS, au capital de 4 590 233 euros, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts de Seine) représentée par Monsieur, Directeur Général,  

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »


D'une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de TRATEL SAS :

Le syndicat CFDT, représenté par :
Délégué Syndical Central,

Le syndicat FNCR, représenté par :
Délégué Syndical Central,

Le syndicat FO, représenté par :
Délégué Syndical Central,

Le syndicat Syndicat du Transport, représenté par :
Délégué Syndical Central,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »

D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE

La date de fin de mandat des élus au sein de la Société TRATEL SAS varie d’un site à l’autre et d’un collège à l’autre, selon qu’il y a eu ou non un second tour lors des dernières élections professionnelles de 2019. 

Rappel du calendrier des dernières élections professionnelles :



La durée des mandats des membres élus de ces instances ayant été fixée à 4 ans, les mandats des membres des CSE d’établissement devaient prendre fin au 15 avril 2023 ou au 30 avril 2023. 

Lors de la réunion du CSE Central du 15 décembre 2022, la Direction de TRATEL SAS, à la demande expresse des élus, a confirmé l’existence d’un projet de cession de l’activité de transport, ce qui impliquera une réorganisation en profondeur de l’entreprise en 2023.
La Direction a précisé qu’une recherche de repreneurs externes susceptibles d’être intéressés par un transfert de l’activité de transport de l’entreprise allait être initiée en début d’année 2023.

Compte tenu de ce projet et de ses impacts, la Direction a échangé avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives afin d’envisager la possibilité d’étendre les mandats électifs actuels pour une durée de 1 an supplémentaire permettant ainsi d’assurer une stabilité du dialogue social avec l’ensemble des partenaires sociaux du début à la fin du projet.


ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS

En conséquence, les parties conviennent, dans cet accord unanime, de la prorogation des mandats des élus jusqu'à la date de fin du processus électoral qui sera engagé en 2024 pour le renouvellement des CSE d’établissement de la Société TRATEL, soit jusqu’au 30 avril 2024 (date envisagée pour le 2nd tour des élections) ou toute autre date qui lui serait substituée dans le protocole d’accord préélectoral. 

Sont concernés par cette prorogation : 
Les mandats électifs des CSE de l’ensemble des établissements de la Société TRATEL et les mandats syndicaux y afférents ;
Les mandats électifs du CSE central d’entreprise et les mandats syndicaux y afférents. 

Pendant cette période de prorogation, le fonctionnement des différentes instances représentatives du personnel (CSE Etablissement, CSSCT Etablissement, CSE Central et ses commissions) perdurera selon les modalités actuelles.


ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est signé pour une durée déterminée et est destiné à prendre fin à compter du 30 avril 2024.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives et le représentant de la Direction.


ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera diffusé auprès de l'ensemble du personnel et notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail pour une transmission automatique à la DRIEETS. 

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes de Nanterre conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.




Fait à Courbevoie, en 7 exemplaires, le 24 JANVIER 2023


Pour TRATEL SAS
Directeur Général


Le syndicat CFDT, représenté par :
Délégué Syndical Central,


Le syndicat FNCR, représenté par :
Délégué Syndical Central,


Le syndicat FO, représenté par :
Délégué Syndical Central,


Le syndicat Syndicat du Transport, représenté par :
Délégué Syndical Central,