Accord collectif sur l'ensemble de thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire 


Entre :

La société clinique CHANTECLER dont le siège social est situé au 240, avenue des poilus 13012 MARSEILLE, 
d'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale accompagnée de membres élus au CSE. 

d'autre part.

Il a été conclu le présent accord :


Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et L2211-1 et suivants du code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-8 à L.2242-14 et L2242-6 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la clinique CHANTECLER.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Art. 2. - Le présent accord correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.


Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation :
des salaires effectifs, 
de la durée effective du travail, 
de l'organisation des temps de travail et
des objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les écarts de rémunérations entre hommes et femmes.

 L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages résultant de la convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4. - Salaires effectifs 

Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 10/11/2022 ont été majorés de par l’avenant 32 :

de 3% de la valeur du point
Les autres éléments de rémunération impactés par cette revalorisation sont :
les heures supplémentaires et complémentaires
Le travail les dimanches et jours fériés
Le travail de nuit
Les astreintes non travaillées
Les astreintes travaillées

Les entretiens individuels annuels d’évaluation donneront lieu à des augmentations de salaires particulières déterminées selon des critères d’appréciation objectifs proposés par le responsable de service et validés par la direction.
De plus une prime d’assiduité sera allouée par le biais d’un versement biannuel forfaitaire de 400.00€ brut, restreint aux personnes en CDI justifiant d’aucune absence sur la période, sans possibilité de modèle dégressif et indexé au prorata temporis du contrat.
Un accord d’entreprise sera conclu pour en délimiter le fonctionnement.


Art. 5 - Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'actuellement en vigueur au sein de l’entreprise restera applicable.

Par ailleurs, la journée de solidarité normalement travaillée selon les dispositions légales applicables sera désormais non travaillée et constituera un jour de congé supplémentaire pour l’ensemble des salariés de la clinique.


Art. 6 - Organisation des temps de travail

Les parties constatent que l’organisation actuelle des temps de travail est cohérente par rapport à l’activité de la clinique, cependant pour un respect d’égalité entre tous les salariés, le badgeage pour tous va être instauré. Il sera encadré par un accord  d’entreprise.  (En conséquence, elles n’entendent formuler ni mettre en place de modification particulière sur ce terrain.)


Art. 7 – Divers 

Les parties réaffirment leur souci constant du respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de réduire les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes. Un accord spécifique sur ces deux points est convenu entre les parties concomitamment au présent accord.

Les parties constatent que le taux d’emploi de 4.64% de travailleurs handicapés n’a pas évolué par rapport à l’an dernier. 
Les parties constatent le respect du principe d’embauche et de maintien dans l’emploi des seniors, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire. 

Art. 8. - Le présent accord sera adressé à la date du 21 Août 2023 (8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise) à Monsieur le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du CSE.


Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la direction.


A Marseille le 	25 Juillet 2023						

Pour les organisations syndicales 			           Pour la direction