ACCORD SUR LES MODALITES 
DE ’ENTREPRISE


ENTRE LES SOUSSIGNES

SCHÜCO INTERNATIONAL SCS
Représentée par Madame xxxxxxxxxxx, dûment mandatée à cet effet en vertu d’un pouvoir conféré par M.xxxxxxx, gérant de ,

D’UNE PART,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société SCHUCO, représentées respectivement par :

Pour la CFE CGC	
Pour la CGT		

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L 2232-17 et  L2232-20

PREAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation de l’accord d’entreprise à l’issue de la réunion préparatoire.
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

ARTICLE 1 – COMPOSITION DES DELEGATIONS SYNDICALES ET DE 
La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical et de deux salariés de l’entreprise : les noms des salariés de chaque délégation syndicale  devront être portés par écrit à la connaissance de  3 JOURS au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.
La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.

ARTICLE 2 - CALENDRIER, LIEU, NOMBRE et DUREE DES REUNIONS
Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant : 
La réunion n°1 sur 5 est fixée au 16/11/2022 à 11h00
La réunion n°2 sur 5 est fixée au 01/12/2022 à 11h00
La réunion n°3 sur 5 est fixée au 06/12/2022 à 14h00
La réunion n°4 sur 5 est fixée au 08/12/2022 à 11h00 
La réunion n°5 sur 5 est fixée au 13/12/2022 à 11h00 (Clôture)

xx. (CGT) assisté de xx. 
xx (CFE CGC) assisté de xx.  

Les réunions se dérouleront  à la salle CSE /DP

A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue au plus tard le 13 décembre 2022, entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

ARTICLE 3  - INFORMATIONS A REMETTRE AUX DELEGATIONS et CONFIDENTIALITE
Lors de la première réunion préparatoire,  remettra à chaque délégué syndical, en même temps que la convocation, les informations écrites prévues par  devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés.

En l’absence de remarque écrite dans les cinq jours calendaires suivant l’envoi de la convocation et la remise des informations précitées celles-ci seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.
Les convocations pourront être adressées par la messagerie interne du salarié et/ou remise contre récépissé.

En cas de remarque, celle-ci devra être portée par écrit à la connaissance de  dans le délai suscité en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.

Celles-ci, à condition qu’elles soient nécessaires à la compréhension et à la validité des documents transmis dans le cadre de  et qu’elles concernent les thèmes de , seront transmises au plus tard trois jours avant la seconde réunion.
Par accord, entre les parties, les informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par 
Les participants à cette négociation sont soumis à une obligation de confidentialité tant en ce qui concerne les informations transmises que le contenu des débats.
 
ARTICLE 4 - TEMPS DE LA NEGOCIATION 
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale. Dans le cadre de cette négociation, il sera accordé aux salariés n’ayant pas de mandat 1 heure avant chaque réunion. Cette heure consacrée à la préparation des réunions, sera rémunérée comme temps de travail 

ARTICLE 5 - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. Son entrée en vigueur est fixée au jour de la signature.
Le présent accord prend fin automatiquement à l’issue de la 5ème réunion fixée au calendrier figurant en annexe 1, et la clôture soit au plus tard le 13 décembre 2022

ARTICLE 6 - PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de  :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire lors de la signature,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet, à  du siège social, dans les 8 JOURS de la signature
mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l’existence de  de branche sur le tableau de 

Fait à LE PERRAY EN YVELINES
Le 10 novembre 2022
En 5  exemplaires originaux dont un à chaque partie



POUR  LES  SYNDICATS				              POUR 


				
xx			          xx                            		  xx 
CGT				    CFE CGC			DRH






SCHUCO INTERNATIONAL  SCS
ANNEXE 1

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022/2023
CALENDRIER