Accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique
 d’activité partielle de longue durée
SOCIETE BERNARD DUMAS 



Entre les soussignés :

La Société BERNARD DUMAS, N° SIRET 622 022 077 00029, sise 2 rue de la Papeterie 24100 CREYSSE,
Représentée par M, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’entreprise »
	d'une part,
Et 

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique suivants :

M, membre titulaire élue du 1er collège
M, membre titulaire élue du 1er collège
M, membre titulaire élue du 1er collège
M, membre titulaire élue du 2nd collège
M, membre titulaire élue du 2nd collège

D’autre part, 



Préambule…………….……………………………………………………………………………………………………… 3
Article 1 : Champ d’application de l’accord……………………………………………………………………. 5 
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord………………………………………………………….. 5 
Article 3 : Période d’autorisation et bilan.…………………………………………………………………….. 5
Article 4 : Période de recours au dispositif ……………………………………………………………………. 6
Article 5 : Réduction de l'horaire de travail …………………………………………………………………… 6 
Article 6 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité …………………………… 6 
Article 7 : Engagements en matière d'emploi ………………………………………………………………… 7 
Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle ………………………………… 7 
Article 9 :  Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord …………………………... 8 
Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos…………………………………… 8 
Article 11 : Révision de l'accord ………………………………………………………………………………….… 8 
Article 12 : Publicité et transmission de l’accord ……………………………………………………….….. 9


Préambule :

Conformément aux dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, et aux dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise.
Il est présenté ci-après un diagnostic sur la situation économique actuelle et les perspectives d’activité de l’entreprise :

Dans un contexte de crise globale qui touche la majorité des pays, liée à la fois aux difficultés d’approvisionnement induites par les crises successives du Covid puis de conflit en Ukraine, et à la fois par l’augmentation du coût des matières premières, l’activité économique de notre société se trouve aujourd’hui lourdement impactée.
En effet, notre entreprise a pour activité principale la production de papiers spéciaux en microfibre de verre sous forme de séparateurs de batteries et de papiers d'empattage, utilisés chez les fabricants de batteries industrielles (UPS, Telecom, Traction chariots, Militaire) et les fabricants de batteries automobiles dans le cadre de la technologie du stop & start. Elle produit également des papiers pour le marché de la filtration de l’air afin d’équiper les salles blanches pour les secteurs de la santé et de l’industrie (microélectronique, informatique, cabines peinture, …).
Notre clientèle principale relève du secteur de l’automobile. Nous travaillons également, comme indiqué plus haut, avec d’autres secteurs industriels (UPS, Telecom, Militaire, Santé, Microélectronique).
Nous avions pu constater une baisse de notre production sur 2020 ; elle était toutefois temporaire puisque liée à la crise du Covid avec un arrêt de nombreuses usines en Europe sur l’ensemble de nos marchés et tout particulièrement sur le marché Automobile. En 2021, l’activité était à nouveau plus soutenue sachant que l’effet du Covid était déjà beaucoup moins important constatant même un regain par effet rattrapage post covid 
Par contre, sur le 1er semestre 2022, nous avons subi des difficultés d’approvisionnement liées au conflit en Ukraine mettant ainsi notre marché sous tension. Aujourd’hui, par suite des conséquences du conflit en Ukraine, nous subissons une forte pression des coûts d’énergie en Europe, qui tend à rendre la concurrence asiatique plus forte avec un renforcement de prise de parts de marché.
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les membres du CSE, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.
Le marché automobile représente 59% du total de l'activité de la société, sur la période de septembre 2020 (retour activité après les effets négatifs du Covid) à décembre 2022 (soit 28 mois). 
Le marché automobile doit faire face à d’importantes difficultés, liées aux circonstances évoquées et à l’inflation qui en découle :  les prix des véhicules neufs augmentent très fortement, entrainant un report de décisions d'achat de véhicules des consommateurs, et une baisse significative du nombre de véhicules neufs vendus sur le marché Européen. Le marché automobile doit également faire face à des mutations technologiques importantes, avec le développement massif du marché de l’électrique souhaité par les gouvernements des différents états européens, mais qui génère encore des incertitudes du consommateur face au choix à opérer entre véhicules thermiques et électriques.
Par conséquent, la production réalisée par notre entreprise pour le marché automobile a baissé significativement au cours de cette période, passant en tendance de 418 tonnes/mois à 332 tonnes/mois fin 2022, soit une baisse de 20% sur 28 mois.
En revanche, les autres marchés sur lesquels nous intervenons restent stables sur cette même période : en tendance 260 tonnes/mois sur toute la période de 28 mois. Cela démontre que notre impact est totalement lié au secteur automobile.
L’impact de la baisse automobile représente un retrait d'activité global pour l’entreprise de 12% en comparaison au mois de septembre 2020.
Sur l'année 2022, la société est passée d'une charge machine supérieure à 6 semaines en Juillet 2022 pour être inférieure à 3 semaines sur Décembre 2022, ce qui est un niveau particulièrement bas pour optimiser notre capacité de production avec les délais demandés par les clients.
Par conséquent, sur décembre 2022, la société est obligée d’arrêter 5 jours plus tôt par rapport au planning prévisionnel.
Les perspectives de commandes de la part de nos clients du marché automobile sur 2023 restent très faibles et sans espoir de nette reprise à court terme. Nos estimations les plus récentes nous montrent une baisse de notre activité globale entre 2020 et 2023 de plus de 10 % (baisse d’activité globale de 4% entre 2022 et 2021, provenant en totalité de la baisse d’activité automobile et surtout durant le second semestre 2022, à laquelle s’ajouterait une baisse entre 2022 et 2023 de 6% dans le meilleur des scénarios), ce qui impacte d’autant notre charge machine avec notre configuration à 5 équipes sur chacune des machines.
Malgré tout, nous tablons sur une reprise de l’activité à l’horizon 2024 pour les raisons suivantes : reprise des ventes de véhicules neufs après les incertitudes de 2023, baisse possible de l’impact des coûts négatifs d’énergie pour l’industrie en Europe (mesures européennes et nationales de soutien), croissance du marché liée aux batteries de rechange pour la technologie stop & start.
Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec le CSE.
La baisse d’activité n’est, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise et pour ajuster au mieux l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. 
Au terme de 2 réunions de négociation s’étant tenues les 24/11/2022 et 02/12/2022, et une dernière réunion de validation de l’accord final le 21/12/2022, les parties sont convenues ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’entreprise BERNARD DUMAS SAS.
L’ensemble des salariés et des activités de l’entreprise sont éligibles au bénéfice du dispositif d’APLD ; cependant, il est à noter que les différentes unités de travaille pourraient être impactées de manière distincte du fait de l’organisation de l’entreprise. Les unités de travail de l’entreprise sont les suivantes :
Production en équipes 
Production Journée et Logistique
Maintenance
Services support et encadrement

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa validation par l’autorité administrative.
Il est conclu pour une durée déterminée de 25 mois, soit jusqu’au 31/12/2024

Article 3 : Période d’autorisation et bilan 

Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. 
La première période d’autorisation débutera le 01/12/2022.
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise adresse à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés aux l'articles 7 et 8 du présent accord,
Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord, fixées à l'article 9 du présent accord. 
Chaque bilan doit s’accompagner d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise. 
Avant l'échéance de la période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise doit également compléter son bilan des informations relatives à la mise en œuvre dans l’entreprise de la réduction de l’horaire de travail prévue à l’article 5.

Article 4 : Période de recours au dispositif 

En application du dispositif d’APLD, l’entreprise peut réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur un période de 25 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 25 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.

Article 5 : Réduction de l'horaire de travail

Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.
Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, et uniquement après décision favorable de l’autorité administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra être portée à 50% sans pouvoir être supérieure à 50% de la durée légale du travail.

Article 6 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité

Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 8 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.



Article 7 : Engagements en matière d'emploi

Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière d'emploi. À ce titre, l’entreprise s’engage sur la période de recours effectif au dispositif prévue à l’article 4, à ne procéder à aucun licenciement pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail.
Ces engagements portent sur les salariés entrant dans le périmètre du dispositif d’activité partielle de longue durée mentionné à l’article 1 du présent accord.
En cas de non-respect constaté de ces engagements, l’autorité administrative peut interrompre le versement de l'allocation d’activité partielle de longue durée.
En cas de licenciement pour motif économique, prononcé sur la période de référence mentionnée à l’article 4, pour l'une des causes énoncées à l', l'autorité administrative peut également demander à l’entreprise le remboursement des sommes perçues dans les conditions prévues par l’article 2 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.
L’entreprise s’engage également à : 
Ne pas recourir aux dispositifs de rupture d’un commun accord des contrats de travail des salariés (rupture conventionnelle, rupture conventionnelle collective, plan de départ volontaire) jusqu’à la date de fin de l’accord mentionnée à l’article 1 du présent accord
Maintenir l’effectif de salarié inscrits dans l’entreprise jusqu’à la date de fin de l’accord mentionné à l’article 1 du présent accord 
Donner la possibilité aux salariés de l’entreprise ayant un contrat à temps partiel de passer sur un contrat à temps complet à l’issue du dispositif

Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle

Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est également subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de formation afin de maintenir et de développer les compétences de ses salariés. 
À ce titre, l’entreprise s’engage à ce que tous ses salariés placés en activité partielle bénéficient d’un entretien avec le chef d’entreprise, leur responsable hiérarchique ou le service des ressources humaines pour déterminer ensemble les compétences qu’ils pourraient développer et identifier les formations qu’ils pourraient suivre ainsi que les modalités de suivi de ces formations. Elle s’engage également à enrichir son plan de formation interne des formations qui auront été identifiées à l’occasion de ces entretiens, dès lors qu’elles permettent le développement des compétences des salariés au sein de l’entreprise.
À ce titre, l’entreprise s’engage à se rapprocher préalablement de son OPCO pour faire le point sur les dispositifs existants et à ce que chaque salarié ait reçu avant l’entretien, une information sur le conseil en évolution professionnelle avec la liste des organismes locaux assurant cette prestation.
L’entreprise s’engage également à :
Majorer à 100% le taux horaire de l’indemnité d’APLD des salariés en formation sur le temps chômé, dans le cadre de la réduction d’activité.
A prioriser l’ensemble des modes de financement disponible avant de demander aux salariés de mobilier leurs CPF pour financer les formations 
Prévoir les plannings d’activité et d’inactivité sur plusieurs semaines pour permettre aux salariés de s’inscrire dans des parcours de formation longs dans la mesure du possible, sur 4 semaines.
Aménager les horaires de façon à permettre aux salariés qui en font la demande de suivre des formations spécifiques.
Ces engagements portent sur les salariés entrant dans le périmètre du dispositif d’activité partielle de longue durée mentionné à l’article 1 du présent accord.
L’entreprise reconnait l’importance cruciale de former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux sa relance de l’activité et de former ses salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel, et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.
A ce titre, elle s’engage à proposer notamment des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences.

Article 9 :  Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord

Tous les 3 mois, l’entreprise adressera aux institutions représentatives du personnel une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée qui devra comprendre :
Un bilan de la situation de l’entreprise et les perspectives d'activité,
Un suivi des engagements mentionnés aux articles 7 et 8 du présent accord,
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord 
Un bilan sur le nombre de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord 

Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos 

Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre 5 jours de leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).

Article 11 : Révision de l'accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. 

Article 12 : Publicité et transmission de l’accord 

L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail, remise en main propre contre signature…,) ou affiché sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
 « Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord ».
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle ().

Fait à Creysse, le 21/12/2022

En 2 exemplaires originaux

Signatures :
	

	Monsieur 

M, 



M, 



M, 



M, 



M,