NEGOCIATION OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD


Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la Négociation Obligatoire portant sur :
La négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
La négociation de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, (les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail).

S’est engagée entre :

REIMS SANTE AU TRAVAIL, représenté par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président

Et

les délégations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXXX, déléguée syndicale
L’organisation syndicale FO représentée par Madame XXXXX, déléguée syndicale


Article 1er : Préambule – rappel des négociations engagées
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

 Le 11 octobre 2022
Le 24 janvier 2023
Le 6 mars 2023
Le 21 mars 2023
Le 29 mars 2023

Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un protocole d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2241 -1 et suivants du Code du Travail.
Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 2 : Teneur de l’accord :

2-1 - Augmentation annuelle

Une augmentation sur les salaires sera appliquée à l’ensemble du personnel (hors classes 20 et 21) sur le salaire réel de la façon suivante : 
3 % au 1er janvier 2023 et 3 % au 1er juillet 2023.







2-2 - Primes de transport

Prime de transport : évolution de la prime de transport à 20 € par mois sur 11 mois.
Mise en place d’une prime de vélo : 10 € par mois sur 11 mois.
Evolution de la prise en charge des frais de transports publics à hauteur de 60% du prix du titre de l’abonnement.

Prime au choix et modulable par mois.


2-3 – Indemnités de repas

En fonction de leurs missions, les salariés peuvent être amenés à effectuer des déplacements professionnels. En retour de justificatifs, l’association prend en charge les frais supportés :

Repas		25 € par repas pris à l’extérieur (50 € max pour 2 repas midi et soir) dans toutes les villes
Transport	Selon le barème fiscal – Maximum 7 chevaux
Logement 	120 € par nuit d’hôtel avec petit déjeuner dans les villes < 200 000 habitants
180 € par nuit d’hôtel avec petit déjeuner dans les villes > 200 000 habitants


2-4 – Augmentation de la contribution aux œuvres sociales du CSE à 0.75 %


2-5 – Prime interne / référent collaborateur médecin

200 € bruts par mois pour le médecin référent sur 4 ans (au cas où il y aurait plusieurs médecins référents (deux maximum) la prime sera divisée entre les médecins référents).
50 € bruts par mois pour l’assistante médicale du médecin référent, uniquement si le collaborateur médecin n’a pas d’assistante médicale attitrée.


Article 3 : Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Le protocole d’accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la DREETS. Ce dépôt électronique permet :
D’une part, de transférer automatiquement le dossier à la Direccte compétente, qui, suite à l’instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt. 
D’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cet article prévoit que tous les accords seront librement consultables en ligne sur le site 

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Reims.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le protocole sera communiqué au personnel.


Fait en 3 exemplaires originaux, 

A Bezannes, le 29 mars 2023




XXXXX

Président





XXXXX								XXXXX

Déléguée Syndicale CFDT					Déléguée syndicale FO