JOHN DEERE SAS
ACCORD RELATIF À L’AGENDA SOCIAL 2022-2023

Le présent accord est conclu entre, d’une part, la Société JOHN DEERE, RCS 086 280 393, représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines et, d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail représentées par leur Délégué Syndical Central.

La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ». 

PREAMBULE

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises les 13, 28 septembre et 7 octobre 2022 afin de fixer l’agenda social des négociations collectives pour la fin d’année 2022 et l’année 2023 ainsi que d’en préciser les modalités de manière concertée. 

Il a été convenu ce qui suit :

Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel à l’échelle de la société JOHN DEERE SAS.

Il s’applique aux négociations sociales réalisées au niveau de l’entreprise (niveau central). 

Thèmes de négociation

Les négociations porteront dans un premier temps sur les thèmes obligatoires visés aux articles L.2242-1 et L.2242-2 du Code du travail soit : 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La qualité de vie et les conditions de travail ;
Gestion des emplois et des parcours professionnels.  

Les négociations porteront également sur d’autres thèmes, soit : 
Le régime de frais de santé (évolutions relatives à la convention collective);
Le fonctionnement du CSE ;
L’intéressement ;
Le droit syndical.

Calendrier social

Les ouvertures des négociations prévues sur la fin d’année 2022 et sur l’année 2023 se feront :

Pour l’année 2022 :
Régime de frais de santé : 4e trimestre
Droit syndical : 4e trimestre

Pour l’année 2023 :
Intéressement : 1er semestre
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023 : avril
Egalité professionnelle et Qualité de Vie et Conditions de Travail : 2e trimestre
Suivi de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSEE et du CSEC signé le 10 mai 2019 : 3e trimestre

A titre d’information, des négociations relatives aux protocoles d’accord pré-électoraux auront lieu également en 2023 sur chacun des établissements. 

Les parties prévoient également une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels en 2024.

Les dates exactes de négociation seront définies et validées en commun accord entre les parties. 

Modalités et moyens de négociation

Les modalités et moyens de négociation sont prévus dans l’annexe relative au dialogue social de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE et du CSEC signé le 10 mai 2019.

Néanmoins et par exception à l’annexe pré-citée, pour les thématiques de négociations annuelles obligatoires (prévues aux article L.2242-1 et -2 du Code du travail) et l’intéressement, la délégation syndicale centrale sera composée : 
Du délégué syndical central et deux accompagnants pour les Organisations Syndicales Représentatives sur un seul établissement ;
Du délégué syndical central et quatre accompagnants pour les Organisations Syndicales Représentatives sur au moins deux établissements.

Stipulations finales
Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est convenu que le présent accord cessera de produire ses effets à l’issue de la dernière réunion de négociation visée par le calendrier social.

Date d’entrée en vigueur 

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.

Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de cet accord d’entreprise : 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord ; 
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. 

La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord.

Notification, dépôt et information des salariés

Le présent accord est transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société, signataires ou non dudit accord. 

L’accord sera déposé par la Société au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

L’information de l’existence du présent accord à l’attention des salariés sera faite par l’intermédiaire d’un communiqué de la Direction 

Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS. Il sera également physiquement consultable aux services des Ressources Humaines des établissements de l’entreprise.

Fait à Fleury-les-Aubrais, 
Le 26 octobre 2022

Pour la société JOHN DEERE SAS
Représentée par, Directrice des Ressources Humaines
 

Pour les Organisations syndicales : 

L’Organisation Syndicale CFE-CGC
Représentée par, Délégué Syndical Central 

L’Organisation Syndicale CGT 
Représentée par, Délégué Syndical Central 

L’Organisation Syndicale SUD
Représentée par, Désigné Délégué Syndical Central