ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
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Entre les soussignés :

LA SOCIETE
Dont le siège est situé :
 
Immatriculée au RCS de  , sous le n°  
Représentée par Monsieur  , en sa qualité de Directeur,
D'une part

Et

Les organisations syndicales suivantes :

 



D'autre part,


Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE), étant rappelé ce qui suit : 
La durée des mandats des représentants du personnel du CSE de la société LA SOCIETE SAS avait été fixée à trois ans conformément à l’accord collectif relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique au sein de l'entreprise LA SOCIETE en date du 23 août 2019.

En application de cet accord, les mandats des représentants du personnel du CSE arriveront, par principe, à expiration le 30 juin 2022.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections du CSE en juin 2022 s’avérait peu confortable compte tenu du contexte de la pandémie de la Covid 19 et du télétravail qui ne favorisent pas la meilleure audience auprès du personnel de l’entreprise. Partant de ce constat, les parties ont recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel du CSE afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
Article I – Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel (titulaires et suppléants) du CSE, qui viennent normalement à échéance le                            30 juin 2022, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du CSE à intervenir au plus tard le 30 juin 2023, les prorogations pouvant, en tout état de cause, produire les effets au-delà du 15 juin 2023 (date prévisionnelle éventuelle du second tour des élections du CSE), date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Article II – Conditions de validité : Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet immédiatement et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2023. Il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Les élus du CSE ont été informés, par courrier remis en mains propres contre décharge ou recommandé avec accusé de réception, sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévue aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.




Article III – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 
Son existence sera portée à la connaissance du personnel LA SOCIETE par le biais des emplacements réservés à cet effet pour consultation et courriels diffusés par le service des Ressources Humaines.


Fait à   , le 14 avril 2022

En 5 exemplaires originaux