Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’information et de consultation du comité social et économique dans le cadre du projet de réorganisation de la société SMITH & NEPHEW SAS 

Entre :

La société Smith & Nephew SAS, société par actions simplifiée au capital de 3.366.150 euros, dont le siège social est situé au 40-52 boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine (92200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 577 150 840, représentée par 
Monsieur Jean-Christophe VIAL, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée l’« Entreprise »,

D’une part, 

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :

L’organisation syndicale SECIF CFDT, représentée par Madame Alexandra Savcioglu, en sa qualité de déléguée syndicale ;

L’organisation syndicale CMTE CFTC, représentée par Smith, en sa qualité de déléguée syndicale ;

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».

Le présent accord est conclu en application des articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail.

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Le 18 mai 2022, les Parties ont conclu un accord d’entreprise relatif aux modalités d’information et de consultation du comité social et économique de Smith & Nephew SAS et de négociations dans le cadre du projet de réorganisation de l’entreprise ( « l’Accord initial »). 

A la suite de discussions intervenues dans le cadre des négociations en cours, les Parties se sont réunies et ont convenu d’adapter le calendrier initialement prévu.  

C’est dans ce contexte que le présent avenant a été conclu.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :  


Article 1 – Délai de consultation du CSE

Les Parties ont convenu de prolonger le délai d’information et de consultation du CSE initialement fixé au 4 juillet 2022, de sorte que ce dernier expirera désormais le 20 juillet 2022 au soir.

Il est également convenu que la durée d’application de l’Accord initial sera prolongée jusqu’à cette date. 

Article 2 – Réunions

Les Parties ont convenu de modifier les dates initialement convenues de la manière suivante :

Les dates de réunion de négociation sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi et les conditions de mise en œuvre des licenciements avec les organisations syndicales représentatives ont été modifiées de la sorte :

la 3ème réunion initialement prévue le 8 juin est reportée au 17 juin 2022 à 8H30 ;
les réunions suivantes ont été ajoutées :
4ème réunion : le 22 juin 2022 à 10H00 ;
5ème réunion : le 28 juin 2022 à 10H00 ;
6ème réunion : le 5 juillet 2022 à 09H00.

Les dates de réunion avec le CSE ont été modifiées de la sorte :
La date de 2ème réunion du CSE initialement fixée le 30 mai 2022 à 8h30 est reportée au 8 juin 2022 à 8H30 ; 
La date de 3ème réunion du CSE initialement fixée au 7 juin 2022 à 8H30 est reportée au 21 juin 2022 à 8H30 ;
La date de 4ème réunion du CSE initialement fixée le 17 juin 2022 à 8h30 est reportée au 6 juillet 2022 à 8H30, étant précisé que la restitution du rapport d’expertise interviendra pendant cette réunion dans la mesure où l’expert est légalement tenu de présenter son rapport au plus tard 15 jours avant la fin de la procédure d’information-consultation sur le projet.;
La date de 5ème réunion du CSE pour remise des avis initialement fixée le 1er juillet 2022 à 8h30 est reportée au 20 juillet 2022 à 10H00.

Les dates de réunion avec le CSSCT ont été modifiées de la sorte :
La date de 2ème réunion du CSSCT initialement fixée le 31 mai 2022 à 8h30 est reportée au 23 juin 2022 à 8H30. 

Article 3 – Dispositions générales
3.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera totalement de produire tout effet à la fin de la procédure d’information-consultation préalablement décrite et au plus tard le 20 juillet au soir, sans tacite reconduction.

3.2 Dépôt et formalités de publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire du présent accord sera adressé par l’Entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire signé sera notifié par l’entreprise aux délégués syndicaux et au secrétaire du CSE.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dans sa version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

En outre, la Direction s’est engagée à organiser une communication à l’ensemble des salariés impactés par le plan de sauvegarde de l’emploi en date du 14 juin 2022.


Fait à Neuilly-sur-Seine, le 10 juin 2022
En trois exemplaires  






Annexe : Plan de Communication France