ACCORD D'ÉTABLISSEMENT DU 6 JANVIER 2023 RELATIF A LA REVALORISATION DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES POUR LES TRAJETS RÉSIDENCE HABITUELLE


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Direction de l’établissement de Melle, représentée par XXX, en qualité de Directeur, dûment mandaté(e) à cet effet :

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :

CFDT –

CFE CGC –

CGT – 


FO – 


PREAMBULE
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur à la signature du présent accord, l’entreprise prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
Pour autant, le constat qui demeure est le suivant : les moyens de transports collectifs pouvant amener les salariés à proximité de l’établissement sont rares et/ou sont incompatibles avec leurs conditions d’horaire particuliers de travail.
Ainsi, certains salariés doivent nécessairement utiliser leur véhicule personnel pour réaliser les trajets résidence habituelle/lieu de travail.

Il a été convenu ce qui suit :
Lors des échanges menés en juillet 2022, il a semblé opportun à l’ensemble des parties de revaloriser le montant des indemnités kilométriques jusqu’alors applicable au sein de l’établissement, pour tenir compte de l’évolution des prix des carburants ces dernières années, et c’est dans ce cadre que la Direction a accepté le principe d’une revalorisation de sa participation avec des discussions en juillet 2022. 
Lors de ces échanges, la direction et les organisations syndicales ont également convenu de se revoir pour convenir des conditions de revalorisation. Des discussions sont ainsi intervenues au 4ème trimestre 2022. C’est l’objet principal du présent accord. 

ARTICLE 1 –  CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au sein de l’établissement de Melle.

ARTICLE 2 – REVALORISATION DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES
Article 2.1. Rappel des conditions de versement
Les parties poursuivent l’application de la prise en charge des frais inhérents au trajet résidence habituelle-lieu de travail des salariés en leur versant une indemnité kilométrique pour voiture ou deux-roues à moteur. 
Pour rappel, l'utilisation du véhicule personnel doit être une nécessité absolue et ne doit pas relever de la convenance personnelle. Cette nécessité concerne les salariés qui ne peuvent utiliser les transports publics, soit parce que le trajet résidence habituelle - lieu de travail n'est pas desservi ou l'est dans des conditions incommodes pour le salarié, soit en raison de conditions d'horaires particuliers de travail.
Les indemnités kilométriques versées sont également réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des barèmes kilométriques publiés annuellement par l’administration fiscale.
Les salariés doivent apporter les justificatifs pour bénéficier de ces indemnités: 
Une attestation sur l’honneur certifiant que l’utilisation du véhicule personnel est nécessaire pour effectuer le trajet résidence habituelle-lieu de travail et la distance parcourue par jour;
Une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour les trajets ;
Le salarié doit en outre attester qu'il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
En cas de changement de situation, le salarié bénéficiaire des indemnités kilométriques s’engage à informer le service des ressources humaines le mois suivant le changement de situation, et devra produire les nouveaux justificatifs.

Article 2.2. Montant de l’indemnisation
Les salariés qui remplissent les conditions précédemment énoncées bénéficieront d’une indemnisation journalière dont le montant est déterminé en fonction de la distance la plus courte entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette distance est établie via le logiciel Michelin.
Le barème est plafonné à 45 kilomètres. L’indemnisation sera versée au prorata des jours travaillés et sous réserve de l’utilisation effective du véhicule personnel des salariés pour réaliser leur trajet résidence habituelle/travail.
Les parties ont convenu de fixer le montant de cette prime selon les modalités suivantes :
Le montant de la prime sera revalorisé le mois suivant chaque revalorisation du barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles (barème fiscal des indemnités kilométriques). 
Une  communication sera réalisée auprès du personnel au moment de chaque revalorisation. 
Les salariés auront la possibilité de se renseigner à tout moment auprès du service des ressources humaines pour connaître et faire état de leur situation individuelle.

ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à effet rétroactif au 1er janvier 2023.
ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD  
Les parties conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courriel adressé aux autres signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.

Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord qui doit se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné. 

Toutefois, dans l’hypothèse où les conditions légales et règlementaires applicables au présent Plan venaient à être modifiées, les Parties conviennent expressément qu’elles emporteraient modification du présent accord, dès lors qu’elles seraient d’application obligatoire.

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, en totalité ou en partie, par l'une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.


ARTICLE 5 – LA PUBLICITÉ ET LE DÉPÔT DE L’ACCORD

La Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord, conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
 
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 


Fait à Melle
Le 6 janvier 2023