Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée


Entre les soussignés :
Office de Tourisme de la Métropole de Lyon, association loi 1901,
N°SIRET 779832 252 00018, dont le siège social est situé place Bellecour à Lyon2
Représenté par XXXXXX, son président en exercice

dénommée ci-dessous «OTML » 
d'une part,
Et, 
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale de la CFDT
d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.


PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, et dans le cadre de l’accord de branche n° 32 des organismes de tourismes relatif à l’activité partielle de longue durée.

Il a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité d’OTML par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité en annexe 1 du présent accord.


Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés d’OTML détaillés dans les services suivants.
L’organisation détaillée ci-dessous d’activité partielle concernerait 39 salariés sur 74 (salariés en CDI et CDII et alternants).
L’activité partielle ne concerne pas l’encadrement d’OTML car ces postes et ces fonctions sont extrêmement sollicitées en cette période de crise sanitaire aigue et de crise économique, avec des missions non délégables à d’autres salariés et relevant de leurs compétences managériales : 
Animation de l’équipe de leurs collaborateurs avec des enjeux de communication et de mobilisation aigus sur des salariés en présentiel et à distance, en activité et en chômage partiel, 
Adaptation incessante de la stratégie et de l’activité de leur service aux conditions très variables des conditions sanitaires et des contraintes légales. 

Les pourcentages d’activité détaillés ci-dessous s’appliquent à tous les salariés de la catégorie ou du poste concerné quelque que soit leur temps de travail contractuel.

Les pourcentages d’activité s’appliquent sur la base du contrat du salarié.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’un suivi mensuel en réunion de CSE (cf. article 15).

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation prévisionnelle mensuelle pour chaque poste concerné disponible au plus tard à la fin du mois précédent dans l’intranet de l’office avec information aux salariés concernés.

Le délai de prévenance pour une modification de pourcentage d’activité est de 48 heures en jours ouvrés.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif par période de 6 mois.

L’application de ce dispositif pourrait conduire exceptionnellement à la suspension temporaire de l’activité.

Service XXXX

L’équipe XXXX

En période haute, de début avril à fin septembre et pendant les vacances scolaires françaises, l’effectif actuel de l’équipe accueil serait mobilisé à 100% d’activité pour permettre l’ouverture 7 jours sur 7 mais si des périodes de couvre-feux, de fermeture de musées, d’attractions touristiques et de restaurants venaient à perdurer, une permanence plus réduite d’accueil physique, numérique ou téléphonique serait assurée.

En l’état actuel des informations, l’organisation envisagée est la suivante : en période basse (de début octobre à fin mars hors vacances scolaires) pour assurer une ouverture 7 jours sur 7, l’équipe serait mobilisée à 75%. 

En cas de fermeture de l’accueil physique, l’équipe serait mobilisée à  50 % d’activité.







L’équipe commerciale: 

L’activité de l’équipe commerciale guides reste conditionnée par le retour des clientèles scolaires, professionnels du tourisme, entreprises et associatives, actuellement en très forte baisse. 




L’équipe guides: 

Enfin coté guides, la principale activité actuellement est celle réalisée avec les particuliers sur les visites guidées régulières.

Concernant les visites guidées groupe, les contraintes (groupe de 5 clients, couvre-feu, fermeture des prestataires comme des musées, etc. …)  ne sont pas favorables à une reprise. 


Le % d’activité des guides sera suivi mensuellement mais il s’entend en % d’activité moyen sur l’année. 

Ce % d’activité sera donc amené à augmenter au vu du départ annoncé de 2 guides courant 2021 et d’autres départs qui pourraient avoir lieu pendant la période en cas de reprise de l’activité guidage.
 
Il est rappelé que les salariés à temps partiel sont prioritaires sur toute nouvelle embauche pour augmenter leur contrat de travail à temps partiel.





Service XXXX 

Comme indiqué ci-dessus, les accueils de professionnels Journalistes ou tours opérateurs et agences de voyage ne pourront reprendre que lorsque les connexions ferroviaires et aériennes seront de nouveau opérationnelles et les conditions sanitaires très fortement assouplies.



Service Gestion

La gestion du stock des éditions touristiques (manutention, livraison) est un indicateur du niveau d’activité de nos partenaires touristiques, seules des permanences seront assurées les matins à notre dépôt.


Service marketing

Comme indiqué ci-dessus le produit directement impacté par la forte baisse des clientèles nationales et internationales est notre pass 




BUREAU DES CONGRES

Les 3 chargés de développement de congrès qui sont sur une cible associative travaillent sur des dossiers à 2, 3 voire 4 ans moins impactés par la crise sanitaire que les dossiers nationaux entrants.
En revanche, sans nette reprise de l’activité des entreprises françaises et des transports, la demande entrante traitée par les chargés de projet et mission sera toujours faible.




Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein d’XXXX. 

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020- 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.


Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er avril 2021 pendant une période de 24 mois.


Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés d’ OTML percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 7,23€/heure s’appliquera.


Engagements de OTML en termes de maintien de la rémunération nette

XXXX s’engage à maintenir pendant toute la durée de l’accord le niveau de rémunération nette des salariés concernés par le présent accord en versant un complément d’indemnité d’activité.
Ce complément sera calculé sur la base de la rémunération brute mensuelle contractuelle fixe, à l’exclusion des éléments de rémunération variables tels que les primes, heures supplémentaires ou heures complémentaires.

Par ailleurs les éléments de rémunération liés au temps de travail réalisé (prime masque, indemnité de télétravail, indemnité pour port d’uniforme …) continueront à être versés en fonction des heures travaillées.

Les salariés concernés continueront à bénéficier des avantages sociaux suivants :
Affiliation à la Caisse de Prévoyance dont relève LYON TOURISME & CONGRÈS, à savoir Mutuelle Générale de Prévoyance, 39, rue du Jourdil – 74960 Cran-Gevrier.
Affiliation à la couverture SANTE obligatoire COLLECTEAM, 13 rue Croque châtaigne, BP 30064, 45 380 La Chapelle St Mesmin, 
Bénéfice de la prime d’ancienneté conventionnelle 
Gratification de fin d’année d’un montant de 75% du salaire moyen mensuel brut

L‘XXXX s’engage à maintenir le niveau de subvention du budget d’actions sociales et culturelles du CSE sur la base du montant versé en 2020, soit 10 815€.


Les Congés payés

Il sera fait application des dispositions de l’accord de branche.


Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par XXXX.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE avant tout renouvellement éventuel. Une copie de ce bilan sera communiquée au CSE.

Maintien en emploi

OTML s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant toute la durée du recours au dispositif.
OTML s’engage à employer au moins 2 salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation par an.
OTML s’engage à pérenniser le dispositif des volontaires en service civique sous réserve du renouvellement de l’agrément dont il bénéficie. 
OTML s’engage à tout mettre en œuvre pour accueillir des stagiaires.


Sous-traitance

Conformément aux dispositions légales, la structure s’engage à ne pas avoir recours à de la sous-traitance pour pallier l’activité de salariés mis en activité partielle. 

Les salariés mis en activité partielle sont prioritaires pour toute reprise et/ou incrémentation d’activité.

OTML sous-traite actuellement 3 missions : 

L’entretien des bâtiments qu’il occupe : cette mission essentielle dans la période de crise sanitaire sera maintenue voire développée si les conditions sanitaires l’exigent.

Le chargement de Lyoncitycards et l’envoi de documentation auprès d’un ESAT avec mise à disposition notamment d‘une salariée au sein des locaux de l’office. Le contrat qui lie l’XXXX à l’ESAT comporte certes une partie fixe mais également une partie variable en fonction de la réalité des flux de Lyoncitycards ou de documents qui évolueront donc en fonction de la reprise.

La réalisation de visites guidées avec des guides en CDD ou des guides prestataires qui interviennent : 
Quand les guides en CDII ne sont pas disponibles : un courriel collectif actera du recours à un prestataire pour cause d’indisponibilité des CDII.
Quand les guides en CDII ne disposent pas des compétences nécessaires à la réalisation d’une commande de visite guidée après informations et discussions en réunion de service.

S’il lui était nécessaire de recourir à cette sous-traitance, XXXX s’engage à apporter la preuve de l’indisponibilité des guides (courriel) ou de l’absence de compétence des guides pour cette commande.


Formation professionnelle

L’annexe 2 présente dans le plan de formation actuel les formations prévues pour les salariés dont le poste est concerné par l’activité partielle.

OTML s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : 
L’office va faire appel à un prestataire extérieur afin de proposer à chaque salarié placé en activité partielle qui le souhaite un entretien spécifique afin de définir ses besoins en formation.
Les formations pourront être mises en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences ou dans celui d’un CPF avec possibilité d’abondement équivalent à 10% du cout de la formation dans une limite de 300€ accordée par OTML, soit un budget total prévisionnel potentiel de 11700€ si l’ensemble des salariés active cet abondement.


Procédure de demande de validation du présent accord

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée et sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.


Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er avril 2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 mars 2023 ;

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée de six mois.

Il est rappelé que la date à partir de laquelle l’ OTML pourra solliciter le bénéfice de l’allocation ne pourra être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation aura été transmise à l’autorité administrative.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.


Information des salariés

Les salariés seront informés collectivement de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration.

De plus, chaque salarié concerné par une mesure d’activité partielle, le sera par email ou par courrier.
Cette information individuelle doit être effectuée au moins 5 jours calendaires avant son entrée dans le dispositif de même que la communication du planning.

Information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique et suivi de l’accord

Les organisations syndicales signataires et le Comité social et économique seront informés mensuellement sur la base des indicateurs de suivi par service détaillés dans l’annexe 3.
Si ces indicateurs repartent à la hausse lors de l’examen des données prévues avec les IRP, les parties s’engagement à revoir le taux d’activité des salariés à la hausse avant la fin de la durée de l’accord. 
L’ OTML transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur ces indicateurs de suivi et sur l’information des organisations syndicales et du comité social et économique au moins tous les six mois.

Dans tous les cas, les parties conviennent expressément d’ouvrir une nouvelle négociation après un délai d’une année. 


Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales, réglementaires ou conventionnelles impactant significativement les dispositions du présent accord, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.


Révision

Pendant sa durée d'application le présent accord peut être révisé.
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction d’ OTML ;
- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction d’ OTML.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 1 mois, l’ OTML  organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.


Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Il sera communiqué au secrétariat de la branche des organismes de tourisme.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Lyon, le 24 mars 2021,

en 2 exemplaires,

XXXXXXXX					Pour l’Office de Tourisme de la Métropole de Lyon

 XXXX						Pour la CFDT