AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE OXYANE


ENTRE LES SOUSSIGNÉS 


L’UES OXYANE, représentée par …., agissant en qualité de Directeur Général de la Coopérative OXYANE, société coopérative agricole, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 775 596 885, dont le siège social est situé ZAC de Satolas Green - avenue de Satolas Green - 69330 Pusignan, 

ET

La société AGRINOVE, représentée par …., agissant en qualité de Directeur Général, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 833 956 212 00017, dont le siège social est situé 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, 

D’une part, 

ET


Le syndicat UNSA AGRICULTURE AGROALIMENTAIRE, représenté par …, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale de l’UES OXYANE


Le syndicat CFDT AGRI AGRO, représenté par …, agissant en qualité de délégué syndical central de l’UES OXYANE


D’autre part.


PREAMBULE

Les parties rappellent que l’unité économique et sociale Oxyane, composée initialement de 23 sociétés, a été reconnue par accord collectif en date du 19 juin 2020.

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte les évolutions du périmètre de l’UES Oxyane et d’en définir les conséquences.

Les parties précisent que l’évolution du périmètre de l’UES ne remet pas en cause les accords collectifs conclus au niveau de l’UES Oxyane.

ARTICLE 1 – RAPPEL DU PÉRIMÈTRE DE L’UES OXYANE

Suite à la signature de l’accord portant reconnaissance de l’unité économique et sociale Oxyane, des simplifications juridiques se sont produite au sein  de l’UES Oxyane :
La fusion des coopératives Dauphinoise et Terre d’Alliances, devenue la coopérative Oxyane, au 1er juillet 2020 ;
La fusion des sociétés Oxyane et Martinello, entraînant la transmission universelle de patrimoine de la société Martinello au sein de la société Oxyane en date du 1er juillet 2020 ;
La fusion des sociétés Alpha et Soelis, devenue la société SoVert au 1er juillet 2021 ;
Le changement de dénomination sociale de la société Dauphinoise Développement, devenue Oxyane Participation ;
Le changement de dénomination sociale de la société Seges, devenue Agrinove ;

Par conséquent, à date, l’UES est constituée de 20 sociétés comme suit : 

ARTICLE 2 – SORTIE DE LA SOCIÉTÉ AGRINOVE DU PÉRIMÈTRE DE L’UES

Le Pôle Machinisme Agricole est constitué de deux sociétés : Agrinove et Cormat, la première étant intégrée au sein de l’UES Oxyane tandis que la seconde ne l’est pas. Les récentes négociations sociales (mutuelle, intéressement, temps de travail, etc.) ont démontré qu’il était difficile de réaliser une unité sociale avec les autres métiers de l’UES Oxyane. Par ailleurs, les activités économiques restent distinctes.
En outre, dans le cadre de la déclinaison du plan de simplification juridique Groupe, la fusion des sociétés Agrinove et Cormat va se réaliser sur le premier semestre 2023.

En amont de cette fusion, et en application de l’article 7.2 de l’accord portant reconnaissance de l’UES Oxyane, il a été acté la sortie de l’UES Oxyane de :

La société AGRINOVE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 833 956 212 00017, dont le siège social est situé 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, représentée par Monsieur Benjamin LATTE, en sa qualité de Directeur Général.

La sortie de la société Agrinove du périmètre de l’UES Oxyane sera effective à la date effective de la fusion des sociétés Agrinove et Cormat. 

Il est à noter que cette société ne comporte pas de représentant du personnel au sein de l’UES Oxyane. 

Le statut collectif des salariés de la société Agrinove et les institutions représentatives du personnel seront désormais propres à Agrinove. Cependant, les conventions, accords et règlements applicables au sein de l’UES Oxyane seront applicables aux salariés appartenant à la société Agrinove à la date de la fusion, jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution et au maximum pendant un délai de 15 mois à compter de la fusion.

La Direction s’engage d’ores et déjà à : 
Initier des élections professionnelles avant fin Juillet 2023 au sein de la nouvelle entité  regroupant les sociétés Agrinove et Cormat (CSE de plus de 50 salariés) ; 
Mettre en place un dispositif d’intéressement propre au Pôle Machinisme Agricole sur 2023 en remplacement du dispositif d’intéressement de l’UES Oxyane dont ils bénéficiaient jusqu’à présent. 

Le CSE de l’UES Oxyane s'engage à maintenir, à compter de la sortie de l’UES et jusqu’à la fin de l’année 2023, le bénéfice des œuvres sociales aux salariés appartenant à la société Agrinove à la date de la fusion, en contrepartie de la prolongation temporaire du versement du budget des activités sociales et culturelles (1%). 



ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature. 

3.2 Dénonciation et révision de l’avenant

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre de ses parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elle soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ; 
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction de la société. 

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Les parties se réuniront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre en vue de négocier un avenant au présent accord.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur pendant la période de négociation et en l’absence d’accord de révision. 

Sous réserve des dispositions légales relatives aux conditions de validité des accords d’entreprise, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celle de l’accord qu’elles modifieront, et ce, dès son entrée en vigueur soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 

3.3 Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. 




3.4 Dépôt de l’avenant

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.tele accords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque partie.

Le présent accord sera également diffusé sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Pusignan, le 12 avril 2023,
En six exemplaires originaux