Accord collectif d’entreprise sur le budget des œuvres sociales du CSE





SEPTEMBRE 2022






Entre les soussignés :  


La société IADVIZE
SAS au capital de 39 647,98 €
enregistrée au RCS de NANTES sous le numéro 519 698 914
dont le siège social est situé à NANTES (44040) Cedex 1,
9 Rue Nina Simone - CS 14021, Le Berlingot - bât. B
représentée par XXX, en sa qualité de Président


dénommée ci-après “l’entreprise” ou « iAdvize », 
d’une part 


Et, 

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique d’iAdvize

Dénommés ci-après « les membres du CSE », 


d’autre part, 

Ci-après désignées ensemble « les Parties”. 




PRÉAMBULE 

Le Comité Social et Économique (ci-après CSE) d’iAdvize a été mis en place depuis 2018. Son Règlement intérieur mentionne en son article 13.2 que « le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré par une contribution patronale de 0,62% de la masse salariale brute de l’entreprise ». 

Le 16 décembre 2021, des élections de renouvellement sont intervenues faisant suite à la fin du mandat des membres du CSE élus en 2018. Les nouveaux membres du CSE élus en date du 16 décembre 2021 ne souhaitent pas modifier le Règlement intérieur en l’état actuel des choses. Toutefois, les membres du CSE nouvellement élus souhaitent prendre à leur charge et de manière exceptionnelle sur l’année 2022 une partie des sommes versées par iAdvize pour le fonctionnement des institutions sociales de l’entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge. 

En contrepartie, la Société iAdvize souhaite de manière exceptionnelle, et sur l’année 2022 uniquement, effectuer un versement supplémentaire sur le compte des œuvres sociales du CSE. 

Les Parties précisent expressément qu’elles ne souhaitent pas remettre en cause la contribution patronale de 0,62% de la masse salariale brute de l’entreprise affectée au financement des activités sociales et culturelles. Dès lors, l’objet du présent accord est circonscrit à un versement exceptionnel sur l’année 2022 et à la continuité du taux de 0,62% de contribution patronale. 

Dans ce cadre, la Direction a informé les membres élus titulaires du Comité Social et Économique de son souhait d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise par courrier en date du 8 juillet 2022. 

La Société a également informé les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche des Bureaux d’études techniques dont elle relève, de sa décision d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise sur ce sujet, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 juillet 2022 conformément à l’article L. 2232-24 du Code du travail.

XXX, XXX suppléé par XXX, XXX, XXX, XXX, XXX et XXX membres élus du CSE ont fait part à la Direction de leur souhait de négocier dès le 11 juillet 2022 par e-mail. Aucun de ces membres n’ayant demandé à être mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche, des négociations se sont alors engagées entre la Direction et ces membres titulaires du Comité Social et Économique de l’Entreprise. 

La première réunion de négociation s’est tenue le 9 septembre 2022. La Direction a présenté de manière détaillée le projet de négociation relatif au budget des œuvres sociales du CSE et les parties sont convenues d’un commun accord d’un calendrier de négociation permettant aux membres du CSE de bénéficier d’un temps raisonnable et suffisant pour apprécier les enjeux économiques, sociaux et juridiques du présent accord. 

Il a alors été conclu le présent accord collectif sur le budget des œuvres sociales du CSE conformément à l’article L. 2312-81 du Code du travail.  

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord a pour objet le versement exceptionnel sur l’année 2022 d’un montant supplémentaire à la contribution annuelle de l’entreprise au financement des activités sociales et culturelles.

Il a été conclu dans le cadre de l’article L. 2312-81 du Code du travail relatif au financement des œuvres culturelles et sociales du CSE.

Il ne se substitue pas aux usages antérieurs en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet, et vient confirmer la contribution patronale de 0,62% de la masse salariale brute de l’entreprise pour financer les activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE. 


ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable au budget des activités sociales et culturelles du CSE d’iAdvize SAS. 


ARTICLE 3 – MONTANT DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES 2022

Les Parties rappellent au préalable que : 

Dans le cadre de l’article L2315-63 du Code du travail, « les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique ». 

En 2022, les membres nouvellement élus du CSE ont bénéficié d’une telle formation. Cette formation est réglée intégralement par le CSE pour un montant de 4 987,20€ TTC. 

Dans le cadre de l’article L2315-61 du Code du travail, la Société iAdvize fait bénéficier le CSE de moyens en personnel pour la préparation de chaque réunion du CSE. À ce titre, le CSE a décidé sur l’année 2022 uniquement de payer cette prestation à la Société iAdvize pour un prix forfaitaire de 250€ TTC par réunion ordinaire du CSE. Le calendrier prévisionnel du CSE montrant 10 réunions sur l’année 2022, le CSE s’engage dès lors à payer 2 500€ TTC à la Société iAdvize avant le 30 septembre 2022. 

Dans le cadre de l’article L2315-61 du Code du travail, la Société iAdvize fait bénéficier le CSE d’une somme de 1 204,44€ TTC correspondant en la mise à disposition pour le CSE de la Meta Platforms et de Google pour les communications du CSE. A ce titre, le CSE a décidé sur l’année 2022 uniquement, de payer cette somme à la Société iAdvize au plus tard en date du 30 septembre 2022. 

Ainsi, sur l’année 2022 uniquement, le CSE prend à sa charge une somme totale de 8 691,64€ TTC qui est habituellement prise en charge par la Société iAdvize, bien que légalement pas à sa charge en application de l’article R2312-49 du Code du travail. 

Après l’exposé ci-avant, il a été convenu ce qui suit : la Société iAdvize effectuera un versement exceptionnel sur l’année 2022 d’une somme globale de 8 691,64€ (HUIT MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-ONZE EUROS ET SOIXANTE-QUATRE CENTIMES) sur le compte des œuvres sociales et culturelles du CSE. 

Ce versement sera effectué en une seule fois au plus tard en date du 31 octobre 2022. 

ARTICLE 4 – CONTRIBUTION PATRONALE 


Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE reste assuré par une contribution patronale de 0,62% de la masse salariale brute de l’entreprise pour l’année 2022 et pour les années suivantes. 


ARTICLE 5 – DURÉE D’APPLICATION 

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter de la date de signature de l’ensemble des Parties. 

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L.2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail. 


ARTICLE 6 - RENDEZ-VOUS 

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.


ARTICLE 7 - REVISION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de l’Entreprise ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction de l’Entreprise.
 
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord après notification auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.


ARTICLE 8 - NOTIFICATION DE DEPOT 

Une fois signé, le présent accord sera transmis à la CPPNI par voie électronique. 

Le présent accord sera notifié par l’Entreprise à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail. 


Fait à Nantes, le 9 septembre 2022
Par signature électronique DocuSign 

Pour iAdvize 





Pour les membres du CSE