PREAMBULE

La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Renault Retail Group souhaitent, par cet accord, continuer l’œuvre entreprise depuis le 27 juin 2003 qui a abouti, à travers l’action du Fonds d’Aide Sociale et Humanitaire, à la mise en place de nombreux programmes d’aides individuelles ou collectives en France, comme à l’étranger.

Désirant poursuivre cette dynamique solidaire et citoyenne, les signataires conviennent de renouveler la gestion et les moyens du Fonds d’Aide Sociale et Humanitaire en lien avec le nouvel accord d’intéressement 2022 du personnel aux performances de l’entreprise RRG dans le cadre de l’UES.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont convenu de ce qui suit :


ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord détermine la vocation et le mode de financement du Fonds d’Aide Sociale et Humanitaire, ainsi que le fonctionnement de la Commission qui le gère.


ARTICLE 2 – DUREE DE L'ACCORD

Cet accord suit le régime de l’Accord d’intéressement 2022 du personnel aux performances de l’entreprise RRG dans le cadre de l’UES.

Il est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2022 et cessera de produire effet au 31 décembre 2022. 


ARTICLE 3 – FINANCEMENT DU FONDS

Le fonds sera alimenté par un prélèvement de 2% du montant des sommes à verser au titre de l’intéressement 2022 du personnel aux performances de l’entreprise RRG dans le cadre de l’UES.

Ce prélèvement sera plafonné à 75 000€.

L’entreprise abondera ce fonds d’un montant équivalent à ce prélèvement et à concurrence également de 75 000€.

Les sommes de ce fonds éventuellement non affectées au terme de la durée d’application du présent accord seront réintégrées pour le calcul de l’intéressement des exercices suivants.

ARTICLE 4 – VOCATION DU FONDS

Ce fonds est destiné à accompagner des projets sociaux ou humanitaires, à accorder des aides financières individuelles ou collectives tant au personnel de l’UES qu’à des associations à but social, caritatif ou humanitaire.

Il est géré par la Commission fonctionnant selon les modalités définies dans l’article 5.


ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

	5.1. Composition

La Commission est composée de membres de la Direction et d’un membre de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Elle décide de l’attribution des aides à la majorité simple des présents.


	5.2. Périodicité des réunions

Elle se réunit au moins une fois par trimestre.


	5.3. Saisine de la Commission

Les demandes d’aide sociale individuelle des salariés doivent être transmises par le Directeur d’établissement après validation par le Comité Social et Economique d’établissement dont ils dépendent. 
En cas de situation particulière ou d’urgence, elles peuvent être soumises directement au président de la commission qui consultera alors rapidement les membres de la commission. En tout état de cause, l’aide éventuelle sera attribuée via le CSE d’établissement concerné. La délibération du CSE d’établissement et le dossier transmis devront rester confidentiels.

Chaque CSE d’établissement peut également proposer à la Commission des projets de financement d’actions humanitaires collectives. La délibération sera également transmise à la Commission par le Directeur d’établissement.
	
La Commission et son président peuvent également être saisis directement par des associations à but social, caritatif ou humanitaire.


	5.4. Obligation de discrétion et de confidentialité

Chaque membre de la Commission s’engage à respecter une obligation absolue de discrétion et de confidentialité, ainsi qu’à s’interdire tout atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leurs missions au sein de la présente Commission, et notamment toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance.

Les membres de la Commission du Fonds d’Aide Sociale et Humanitaire s’engagent notamment à se conformer aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, notamment s’agissant des données personnelles collectées, utilisées et conservées, afin d’en préserver l’intégrité.


	5.5. Rapport d’activité

Un compte rendu d’activité annuel sera présenté au CSE CENTRAL de l’UES RRG par le président de la Commission.

ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre du Fonds d’Aide Sociale et Humanitaire, Renault Retail Group est amenée à traiter des données personnelles de ses salariés et autres personnes bénéficiaires éligibles, en tant que responsable de traitement, aux fins de gérer les demandes de constitution de dossiers et les administrer. 

Le traitement de ces données personnelles est fondé sur l’intérêt légitime (cf. article 6.1.f du Règlement européen sur la protection des données).

Selon les dossiers, plusieurs catégories de données sont susceptibles d’être collectées :
Données directement identifiantes ;
Données relatives à la vie personnelle et professionnelle ;
Information économique et financière ;
Coordonnées bancaires ;
Données de santé.

Les données personnelles sont conservées pour une durée de 4 ans, nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie du traitement des données et dans le respect des règles de contrôle de l’URSSAF en vigueur.

Elles sont accessibles par les seules personnes habilitées :
Responsables Ressources Humaines Plaques et/ou Directeurs d’établissements (réception du dossier auprès réseau et transmission au siège) ; 
Service Relations Sociales siège (gestion des demandes et des dossiers) ;
Membres de CSE d’établissements (réception du dossier auprès réseau et transmission au siège) ;
Membres de la Commission du Fonds d’Aide Sociale et Humanitaire (gestion des demandes et des dossiers).

Dans les conditions prévues dans la loi, les personnes concernées par le traitement disposent d’un droit d’accès, de limitation, de suppression, de rectification aux données les concernant, d’un droit de donner des directives sur le sort de leurs données en cas de décès, ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement. Ces droits peuvent être exercés à tout moment, en justifiant de leur identité, en adressant un e-mail à l'adresse suivante :  ou un courrier à : RRG SIEGE - A l'attention du DPO - 2 avenue Denis Papin - 92140 CLAMART. 


ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Il en sera de même si le champ d’application de l’accord se trouvait concerné par d’autres accords. Dans ce cas, un avenant sera éventuellement conclu par l’ensemble des parties signataires de l’accord et dans les mêmes formes que sa conclusion.

ARTICLE 8 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction dans les formes requises auprès de la DRIEETS Ile-de-France (Unité départementale des Hauts-de-Seine), ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail. 






Pour RENAULT RETAIL GROUP		   
	Directeur des Ressources Humaines

	


Pour la C.F.D.T.	
	Délégué Syndical Central

		

		
Pour la C.F.E./C.G.C.	
	Délégué Syndical Central

		



Pour la C.G.T.	
	Délégué Syndical Central





Pour F.O.	
	Délégué Syndical Central





	Fait à Clamart,
	Le 15 juin 2022