PROCES VERBAL D’ACCORD 2022




Entre les soussignés :

La société Gonfrevildis SA dont le siége social est sis Centre Océane à Gonfreville l’Orcher 76 700, inscrite au registre du commerce du Havre sous le n° 82 B 117, représentée par M.  Président Directeur Général,
d’une part,

Madame  représentant l’organisation syndicale CFDT,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord et ce à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L132 et suivant du code du travail.

Article 1er : champ d’application.
Sauf disposition particulière indiquée aux articles concernés de cet accord, celui-ci s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise au 1er juillet de cette année.

Article 2 : salaires effectifs.

Les taux horaires des niveaux ci-dessous resteront inchangés. Ces taux s’appliquent sur le temps de travail effectif augmenté des pauses payées (36h75 pour un temps de travail effectif de 35h). 

Niveau I A & B:	smic €
Niveau II A :		smic €
Niveau II B :  		smic €
Niveau III A :  		smic €
Niveau III B :  		smic €
Niveau III C :		smic €
Niveau IV A :	 	smic €
Niveau IV B :		11.48 €

La direction annonce que les demandes de revalorisation soumises par les délégués du personnel représentent une hausse conséquente de la masse salariale. Notre entreprise n’a pas la capacité d’assumer une telle hausse qui risque de nous empêcher d’investir et/ou de maintenir nos outils commerciaux au niveau nécessaire dans les années à venir.

Malgré tout la C.F.D.T. a trouvé un compromis avec la direction pour la revalorisation de la prime d’ancienneté (voir point « c »).
Ce compromis permet de récompenser les salariés de leur investissement durant cette année difficile, mais aussi de préserver la pérennité financière de notre entreprise.


Les taux horaires des niveaux 5 et plus ont fait l’objet d’examen individuel lors des entretiens de mai - juin dernier et ont été travaillés au cas par cas.






La prime d’ancienneté sera revalorisée selon le barème ci-dessous à compter
du 1er octobre 2022

Elle est accordée selon le barème plafond (36h75 et plus) ci-dessous à proratiser sur la base des contrats de travail, versée mensuellement à partir du mois suivant la date anniversaire concernée : La prime est suspendue en cas de situation d’absence au delà du complément maladie conventionnel.

A la date anniversaire dès 3 ans : 	30 €
A la date anniversaire dès 5 ans : 	55 €
A la date anniversaire dès 10 ans : 	75 €
A la date anniversaire dès 15 ans : 	85 €
A la date anniversaire dès 20 ans : 	105 €
A la date anniversaire dès 25 ans : 	115 €
A la date anniversaire dès 30 ans :	130 €
A la date anniversaire dès 35 ans :	150 €


Article 3 : Durée effective du temps de travail.
La durée effective du temps de travail ne subira aucune modification par rapport à l’année précédente.
En cas de besoin d’augmentation de contrat hebdomadaire dans tel ou tel service, que ce soit en durée déterminée ou indéterminée, dans la mesure du possible la priorité sera donnée par ordre d’ancienneté et de volontariat.

Article 4 : Organisation du temps de travail.   
Disposition relative à la journée dite de « solidarité » : Chaque année au 1er juin, date d’attribution des congés payés acquis sur la période précédente, il sera retiré à chaque salarié, sur cette attribution, 1 journée en contribution à l’acte annuel dit de solidarité. Cette disposition est sans effet sur les compensations de fractionnement.

Le reste de l’organisation du temps de travail est sans changement.

Article 5 : Dispositions particulières.
	-a)  La prime d’assiduité accordée aux niveaux I à IV à partir du 3ème mois d’ancienneté sera reconduite aux conditions actuelles à 30,50 € pour une base 36h75 et proratisée en fonction des contrats de base. Rappel : la prime est perdue s’il y a une absence pendant le mois en cours.

	-b) Les jours fériés travaillés seront maintenus payés selon les dispositions conventionnelles et récupérés. L’entreprise fera appel autant que possible et par préférence aux salariés volontaires en assurant, quoiqu’il advienne le fonctionnement, normal des services. Dans certains cas extrêmes, la présence de salariés (non de repos ce jour là) pourrait être requise. 

	-c)   Le travail du dimanche se fera dans le cadre des autorisations d’ouvertures légales et donnera droit, en plus de la majoration légale du taux horaire, à une récupération en temps équivalente au temps travaillé. La présence de salariés le dimanche est liée au volontariat.

	-d)  Les salariés des niveaux 5A bénéficieront de 2 jours de repos supplémentaires par trimestre complet travaillé en compensation des dépassements d’horaire forfaitaire dus aux effets saisonniers et/ou promotionnels. Cet avantage est par conséquent suspendu en situation d’arrêt de travail, qu’il soit de maladie, d’accident du travail ou maternité.

	-e)   La participation de l’employeur  à la Mutuelle de groupe pour les salariés sera effective dés son entrée dans l’effectif sauf dérogation. La mutuelle sera obligatoire pour tous les salariés et ayants droits avec la participation de l’employeur au niveau suivant :

-Couverture pour un salarié seul : la participation employeur est à 90%.
-Couverture pour un salarié et sa famille : la participation employeur est à 56% ce qui correspond au maximum possible du cadre réglementaire, soit 100% de la part célibataire du contrat famille.

	-f)     La redistribution convenue de 25% des résultats de l’entreprise avant impôts se fait selon trois modules de primes :
                   - Prime de participation et Prime d’intéressement selon l’accord signé avec les membres du CE et les représentants du personnel.
                   -   Prime de partage des profits selon une évaluation annuelle des performances et des progrès individuels déterminée suite à un entretien personnel avec chaque salarié.

           -g)   -Selon les possibilités proposées par l’état sur « l’aide à la charge de dépenses en carburant », l’entreprise participera de la façon suivante :
Pour tous salariés, résidant à un minimum de 2km, ayant un contrat de travail supérieur à 17h50 hebdomadaire (TTE) moyen sur l’année, l’entreprise alloue une aide de 200 euros par an, payable en une fois chaque mois de septembre, selon les spécificités suivantes :

	-ne pas avoir été absent 30 jours et plus au cours des 12 mois précédents le versement. ne sont pas pris en considération pour le calcul de ces 30 jours, les congés payés, les repos compensateurs, les congés supplémentaires d’ancienneté, les absences autorisées pour circonstance de famille (mariage, naissance, enfant malade…).
	-être inscrit à l’effectif au moment du paiement, soit le 30 septembre de chaque année.
	-ne pas bénéficier de l’aide sur les transports en commun.
	-avoir un an d’ancienneté au jour du versement.
	-pour les contrats de travail totalisant une moyenne hebdomadaire annuelle inférieure à 17h50 la prime sera calculée au prorata du temps travaillé.
	-remplir une attestation (disponible au service du personnel) de propriété d’un véhicule et de l’éloignement du domicile et une photocopie de la carte grise du véhicule.

Article 6 : durée de validité.
Le présent accord annule et remplace toutes applications antérieures. Il est conclu pour une durée de 12 mois date d’application, au delà il cessera de produire ses effets.

Article 7 : dispositions légales.
Le texte du présent accord sera déposé :
- par voie électronique sur la plateforme télé-accords
- en 5 exemplaires auprès de la direction départementale du travail.
- en 1 exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes du Havre
et ce conformément aux dispositions de l’article L132.10 du code du travail.



Fait à Gonfreville l’Orcher le 11/10/2022




Pour le syndicat CFDT.            		 	Pour la société