Accord de la SA ADBM relatif au forfait de mobilité durable


Entre les soussignés :

La SA Aéroport de Bordeaux Mérignac,
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le siège est sis à Aéroport de Bordeaux Mérignac – Cidex 40 - 33 700 MERIGNAC,
représentée par M. XXXXXXX, agissant en qualité de Président du Directoire, 
Code APE : 5223Z – SIRET : 487 607 202 00024

D’une part,

Les membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés
 
D’autre part,

La loi d'orientation des mobilités (ou « Loi Mobilités ») du 24 décembre 2019 a encouragé le recours à des modes de transport plus vertueux en instaurant un forfait mobilités durables pour les salariés qui se rendent à leur travail par le biais de modes de transport alternatifs. 
La SA ADBM et les partenaires sociaux souhaitent, non seulement développer l'usage du vélo pour encourager les salariés mais également promouvoir d'autres modes de transport alternatifs à la voiture individuelle plus compatibles aux enjeux écologiques.

Article 1. SALARIES CONCERNES 
Cet accord concerne tous les salariés de la SA ADBM, à compter du 1er août 2022, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Les stagiaires bénéficiant d'une rémunération au titre d'une gratification conclu dans le cadre d'une convention signée sont également éligibles.

Article 2. MODE DE TRANSPORT ELIGIBLE
Les modes de transport éligibles au présent accord sont les suivants : 

Le vélo, avec ou sans assistance électrique (personnel ou en location) ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ; 
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).
Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.
Les transports publics (autres que les abonnements déjà concernés par l’indemnité transport);
Les engins de déplacement partagés en location ou en libre-service (scooters);
Les engins de déplacement personnels motorisés, désignés ci-dessous comme « EDPM », (trottinettes, gyropodes, monoroues, skateboard, hoverboard);
L’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Article 3.  SECURITE 
Les collaborateurs s’engagent à utiliser un mode de transport en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville.

Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière.

Concernant le déplacement des collaborateurs en « EDPM », les collaborateurs s’engagent au respect du décret du 23 octobre 2019, et arrêtés du 24 juin 2020, 21 et 22 juillet 2020, réglementant ce mode de déplacement, et les mesures de sécurité suivantes notamment : 

Le port d’équipement de protection (casque, vêtement rétro réfléchissant suivant la visibilité, avertisseur sonore, système de freinage, catadioptres latéraux et arrière, feux de position avant et arrière).
Le collaborateur devra également emprunter, lorsque le moyen de transport est adapté, les pistes cyclables quand elles existent.


Article 4. MONTANT DU FORFAIT DE MOBILITE DURABLE
Cette indemnité de 0,25 € par km parcouru pouvant aller jusqu'à 300€/an (exonérée d'impôt) est cumulable avec "l'indemnité transport" dans la limite de 600€/an.
Ce montant sera proratisé en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année.
Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.

Article 5. MODALITE DE VERSEMENT
Un formulaire annuel de versement est à la disposition des collaborateurs sur l’intranet RH. Le versement de l’indemnité s’effectuera en janvier N+1 pour les kilomètres parcourus en année N. 

Article 6. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de signature.


Article 7. REVISION ET DENONCIATION

L’accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont celles définies par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. 

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.         La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


Article 8. CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Article 9. FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée. 
De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux. 

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs en étant mis à disposition via « L’intranet RH » de la SA ADBM.


Fait à Mérignac le 30/09/2022


Pour la SA ADBM,						Pour la délégation,


XXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXX
Président du directoire					Secrétaire de la CSSCT