ACCORD D’ENTREPRISE
SICA LES PRODUCTEURS DE GUADELOUPE
Application au 09 Août 2022

Entre : 
La Société « SICA LES PRODUCTEURS DE GUADELOUPE » (SICA LPG)
Immatriculée au RCS de BASSE-TERRE sous le numéro B 402 355 762,
Dont le siège social est situé à Desmarais – 97100 BASSE-TERRE
Représentée par  XXXXXXXXXX, Directeur Général

D’une part, et

La délégation du personnel de la Société « SICA LES PRODUCTEURS DE GUADELOUPE » (SICA LPG) :
Représentée par XXXXXX et XXXXXXXXX– Délégués du CSE titulaires et par XXXXXXX et délégués du CSE suppléants

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule : 
Un premier accord d’entreprise a été mis en place au sein de l’entreprise SICA LPG en date du 
13 juin 2019 pour une durée d’application de 36 mois, arrivant ainsi à expiration le 13 juin 2022. 
Le présent accord est le fruit des échanges entre le Comité Social Economique et la Direction qui se sont mobilisés autour de la volonté de capitaliser sur l’accord arrivant à échéance et de l’amender dans l’intérêt collectif de l’entreprise, c’est à dire l’intérêt mutuel de la Direction et des Salariés. 
Les parties se sont ainsi rencontrées au cours de plusieurs réunions afin de discuter des modalités régissant les dispositions collectives du personnel. 









DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Champs d’application 
Les dispositions, ci-après, s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société « SICA LES
 PRODUCTEURS DE GUADELOUPE », à compter de la date de signature de cet accord. 
Le présent accord s’applique aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise, cadre et cadre de direction. 
Tous les articles du présent accord sont applicables, sauf clauses spécifiques, à l’ensemble du personnel dès la fin de la période d’essai.
 
TEMPS DE TRAVAIL

Article 2 : Durée du travail
La durée hebdomadaire de travail pour un salarié à temps plein est établie à 35 heures (ou 1 607 heures par an)

Article 3 : Horaires collectifs de travail : 
Compte tenu des différents sites d’exercice et des contraintes spécifiques à chaque service, les horaires de travail sont définis par service, sauf pour les salariés bénéficiant d’horaires individualisés. 
Ils sont mentionnés à titre indicatif et peuvent faire l’objet de modifications par la Direction de la Société « SICA LES PRODUCTEURS DE GUADELOUPE ». 




3.1 Horaires du service Administratif et Financier SICA – BASSE TERRE

Chaque salarié bénéficie d’une demi-journée – en après-midi – non travaillée dans le cadre des
35 heures. 

3.2 Horaires du service Production Qualité et Développement Durable

*Dont 30 min de pause à prendre entre 10h et 12h.
Ce temps de pause, pendant lequel le salarié peut librement vaquer à ses occupations, sera rémunéré au taux horaire normal, mais n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. 



3.3 Horaires de la Centrale d’Achats – Site de Poirier

*Dont 30 min de pause à prendre entre 10h et 12h.
** 12h00 – 13h30 (Fermeture clients)


3.4 Horaires du Centre d’Empotage

(dont 30 minutes de pause-déjeuner Mercredi-Jeudi-Vendredi)



3.5 Horaires du Responsable Technique, RQSHE et FRET
Du fait de la nature de leurs fonctions et de leur grande liberté dans l’organisation de leur temps de travail et de leur autonomie dans l’exécution de leurs activités, ces Responsables organisent la répartition de leur temps de travail dans les limites de la durée collective. 

Article 4 : Heures supplémentaires
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Des heures supplémentaires pourront être réalisées à la demande du N+1 ou du N+2. Celles-ci ouvriront droit à une récupération. 
Il est entendu que les heures supplémentaires réalisées au Centre d’Empotage seront récupérées sur la demi-journée travaillée du mardi. 

TÉLÉTRAVAIL

La crise sanitaire liée à la COVID-19 a conduit l’entreprise à mettre en place le télétravail. Les postes éligibles ont ainsi pu expérimenter cette méthode de travail. 
Riche de cette expérience les parties décident d’intégrer le recours au télétravail aux modalités de travail de l’entreprise. Le cadre de recours et de déploiement validé par les parties est mentionné en annexe 1 du présent accord, à travers la Charte de Télétravail proposé par l’entreprise et validée par les membres du CSE après consultation. 

CONGÉS ET ABSENCES

ARTICLE 5 : CONGÉS PAYÉS
Il est entendu de maintenir l’association de la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile à savoir : du 1er janvier au 31 décembre. 

5.1 Durée des congés payés
La durée légale des congés payés est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. 
Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (du lundi au samedi) soit 5 semaines pour une année complète de travail effectuée durant la période de référence prise en compte. Cette durée est valable pour les salariés à temps plein et à temps partiel. 



5.2 Décompte des congés payés
Le nombre de jours de congés acquis, correspondant aux 5 semaines de congés payés par an, étant octroyé en « jours ouvrables », le décompte des congés se calcule en jours ouvrables également. 
Les jours fériés chômés ne comptent pas dans la durée des congés. 
Le point de départ du congé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler s’il n’avait pas été en congé. Ensuite, tous les jours ouvrables sont pris en compte jusqu’à la reprise du travail.

5.3 Période d’acquisition des congés payés
Le calcul du nombre de jours de congés acquis est effectué en tenant de la période de référence retenue : du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours (soit l’année civile). 
La période d’acquisition des congés payés est également fixée sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

5.4 Modalités de prise des congés payés
Les congés payés acquis peuvent être pris du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante selon les modalités du droit commun. 
En tout état de cause, le congé principal devra être d’une durée minimale de 12 jours consécutifs, et devra être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année, sans excéder 24 jours ouvrables.
Les congés peuvent être pris dès l’embauche dans le respect des périodes de prises de congés et de l’ordre des départs. 

Les congés acquis au titre de l’année de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l’année en cours.

Il est rappelé que la prise de congés ne peut être faite en une seule fois et se décompose comme suit :
Congé principal : 12 jours ouvrables au minimum (2 semaines) et de 24 jours au maximum (4 semaines) ;
5ème semaine : elle doit être prise hors période de congé principal ;
Fractionnement : les jours de congés restants pourront être pris en une fois ou fractionnés. 
Les souhaits de congé principal devront être compris entre 1er mai et le 31 octobre et émis avant le 28 février de chaque année.
Les délais de demandes de congé suivants :
Congé ou absence inférieur à 1 semaine : 2 semaines avant
Congé ou absence supérieur à 1 semaine : 1 mois avant

5.5 Cumul 
Il est convenu entre les parties qu’à partir du 1er janvier 2023, les congés acquis durant l’année N qui ne sont pas pris en N+1 seront perdus à l’issue de l’année N+1, dès lors que l’entreprise n’est pas responsable de la non prise de ces congés. 
En cas de situations exceptionnelles, un accord spécifique pourra être signé entre l’employeur et le salarié pour accepter le report des congés. 
Il est rappelé que conformément à la législation, si les congés payés n’ont pas été pris en raison d’un accident de travail, d’une maladie professionnelle, d’un congé parental ou d’adoption, le salarié est autorisé à reporter ses congés payés non pris. 

ARTICLE 6 : Congés exceptionnels en raison des jours fériés
Des congés pour jours férié ou fête locale seront accordés. 
Les fêtes légales suivantes sont des jours fériés non travaillés : 
1er janvier
Lundi de Pâques
1er mai
8 mai
Ascension
Lundi de Pentecôte
14 juillet
15 août
1er novembre
11 novembre
25 décembre

Les fêtes locales suivantes sont des jours non travaillés :
Mardi gras
Mercredi des cendres
Vendredi Saint
Abolition de l’Esclavage en Guadeloupe
Défunts

Le personnel appelé à travailler lors des jours précités, bénéficie d’un jour de récupération, pris à une date fixée en accord avec l’employeur. 

6.1 Journée de Solidarité
Conformément à l’article L3133-7 du code du Travail, la journée de solidarité sera effectuée de la façon suivante : 
Le jeudi Mi-Carême est travaillé dans les services, de 7h à 12h. 

ARTICLE 7 : Congés pour évènement familial
Des autorisations d’absences exceptionnelles rémunérées, sans condition d’ancienneté et sous réserve de justificatifs, sont accordées dans les cas suivants : 



ARTICLE 8 : Congé de paternité et congé de maternité

8.1 : Congés de Paternité et d’accueil d’un enfant
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d’accueil avertit l’employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.
Le congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant, mais il pourra prendre fin au-delà de ce délai. 
En cas de décès de la mère, le salarié peut bénéficier du congé maternité postnatal. Le délai de 6 mois pour prendre le congé de paternité et d’accueil peut être reporté à la date de fin du congé maternité postnatal. 

8.1.1 Naissance d’un enfant
La durée du congé paternité et d’accueil est de 25 jours calendaires. Il comporte 2 périodes distinctes : 
1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
1 période de 21 jours calendaires. Cette période peut être fractionnée en deux temps au maximum. Chacune des périodes devant compter une durée minimale de 5 jours. 


8.1.1 Naissance de deux enfants ou plus
La durée du congé paternité et d’accueil est de 32 jours calendaires. Il comporte 2 périodes distinctes : 
1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance
1 période de 28 jours calendaires. Cette période peut être fractionnée en deux temps au maximum. Chacune des périodes devant compter une durée minimale de 5 jours. 

8.1 : Congés de Maternité
La durée du congé de maternité de la salariée enceinte varie en fonction des critères suivants : 
Le nombre d’enfants à naître
En cas de naissance d’un seul enfant, le nombre d’enfants déjà à charge
Les durées sont les suivantes : 



Cas 1 : Naissance d’un enfant



Cas 2 : Naissance multiple


ARTICLE 9 : Absence pour enfant malade
Des autorisations d’absences exceptionnelles rémunérées, sous réserve d’un justificatif médical, sont accordées pour soigner des enfants malades à la charge du salarié, jusqu’à l’âge de 10 ans. 
Ces autorisations ne peuvent dépasser, pour l’ensemble de l’année civile, 3 jours pour un enfant. Un jour d’autorisation sera accordé par enfant supplémentaire. 
Le nombre total d’autorisation d’absence pour enfant malade ne pourra excéder 6 jours par année civile
Une copie du livret de famille devra être fournie, au préalable, par le salarié au service comptable. 



ARTICLE 10 : Absence pour maladie
Tout salarié absent pour cause de maladie aura le droit au maintien de son salaire, notamment par le biais du dispositif de subrogation, sur la base des modalités ci-dessous mentionnées tant en termes de durée que de montant. 

Un justificatif médical devra être transmis au secrétariat du siège de Basse-Terre, au plus tard, dans les 48 heures suivant l’arrêt maladie

ARTICLE 11 : Absence pour Accident de Travail et Maladie professionnelle
Tout salarié absent pour accident de travail et maladie professionnelle, doit justifier d’une année d’ancienneté. 
L’indemnité complémentaire est versée par l’employeur jusqu’à la fin de l’arrêt, et dans la limite de 6 mois selon le tableau ci-dessous.
Il n’y a pas de jour de carence pour le paiement des indemnités en accident de travail. 





DEPLACEMENT ET FRAIS PROFESSIONNELS

ARTICLE 12 : Frais professionnels
Les frais professionnels correspondent aux frais que le salarié a engagés, non pour convenance personnelle, mais pour accomplir sa mission au sein de la Société « SICA LES PRODUCTEURS DE GUADELOUPE ». 
Les remboursements des frais professionnels sont effectués au titre des dépenses réelles engagées. 

12.1 : Remboursement des repas
Les remboursements des repas d’affaires sont effectués au titre des dépenses réelles engagées (avec la possibilité pour la direction de retirer certaines dépenses qui pourraient être jugées inopportunes ou inconsidérées au regard de leur montant). 

12.2 : Remboursement des frais de transport
Les trajets doivent être effectués en transport public sauf pour les trajets aéroport-hôtel ou si impossibilité d’emprunter un transport public. 
La location de voiture doit être effectuée uniquement par le secrétariat de la Société « SICA LES PRODUCTEURS DE GUADELOUPE », auprès des loueurs agréés, pour le tarif le moins élevé.

12.3 : Remboursement des frais professionnels
Afin d’obtenir le remboursement de ses frais professionnels, le salarié devra produire des justificatifs et motiver chacun des frais engagés en remettant à son responsable de service un tableau de note de frais. Seul le document modèle fourni par l’entreprise sera jugé recevable.
Le tableau des notes de frais, une fois validé et signé par le responsable de service, devra être transmis au Service Comptabilité, au plus tard le 24 de chaque mois. 
Les frais professionnels acceptés sont les suivants, et les justificatifs associés sont mentionnés ci-après : 



12.3 : Remboursement des frais kilométriques
Dans le cadre de la prise en charge des frais professionnels du salariés, la Société « SICA LES PRODUCTEURS DE GUADELOUPE » prend en charge les frais de déplacement, par le remboursement des frais kilométriques, lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels. 
Ces frais ne couvrent pas le trajet domicile-travail. 
Le remboursement des frais kilométriques nécessite que les frais de déplacement soient justifiés par le salarié. 
Pour cela, chaque salarié ayant engagé des frais de déplacement devra transmettre à son responsable de service un tableau complété justifiant de ses déplacements professionnels. Seul le document modèle fourni par l’entreprise sera jugé recevable.
Pour chaque déplacement justifié, le salarié devra renseigner le nombre de kilomètres parcourus correspondant au trajet le plus court. Ci-après, le nombre de kilomètres de référence pour les trajets les plus fréquents : 
Siège de la SICA LPG Basse-Terre  Centre d’empotage / Centrale d’achat Capesterre- Belle-Eau : 31 KM
Siège de la SICA LPG Basse-Terre  Port de Jarry : 57 KM
Centre d’empotage / Centrale d’achat Capesterre-Belle-Eau   Port de Jarry : 26 KM
Le tableau des frais de déplacement, une fois validé et signé par le responsable de service, devra être transmis au Service Comptable, au plus tard le 24 de chaque mois. 
Au préalable, et afin de calculer le montant des frais kilométriques, les salariés devront transmettre, au service comptable la copie de la carte grise de leur véhicule personnel utilisé pour les déplacements professionnels. La copie sera transmise une seule fois, sauf en cas de changement de véhicule. 
Les salariés devront fournir une attestation d’assurance automobile couvrant leurs déplacements ponctuels et/ou réguliers pour des motifs professionnels. 
Les coefficients du barème de remboursement kilométrique seront actualisés chaque année selon le barème forfaitaire du Code des Impôts, paru chaque année au Journal Officiel.  

ARTICLE 13 : Déplacements professionnels en dehors de la Guadeloupe
Dans le cadre des activités de la Société « SICA LES PRODUCTEURS DE GUADELOUPE », des déplacements professionnels peuvent être effectués par les salariés en dehors de la Guadeloupe. 
L’ensemble des frais professionnels engagés par le salarié pour la réalisation de sa mission, relatifs aux déplacements en dehors de la Guadeloupe (taxis, trains, métros, location de véhicule, …) sont pris en charge par la Société « SICA LES PRODUCTEURS DE GUADELOUPE ». Il est rappelé que le salarié devra produire des justificatifs et motiver chacun des frais engagés en remettant à son responsable de service un tableau de note de frais. Seul le document modèle fourni par l’entreprise sera jugé recevable.

13.1 : Temps de trajet exceptionnel
Le temps de déplacement pour se rendre du domicile vers le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. 
Les déplacements professionnels, incluant un temps de trajet exceptionnellement long, d’une durée globale supérieure à 4 heures, feront l’objet d’une contrepartie, comme suit : 


Cette journée de récupération s’applique uniquement pour un retour immédiat après la mission professionnelle motivant le déplacement. 
Dans le cas où le salarié souhaiterait prolonger son séjour pour convenance personnelle, la journée de récupération ne pourra être appliquée. 
Pour les salariés effectuant de longs déplacements et ne pouvant pas faire l’avance de frais sur place, la SICA LPG versera un montant forfaitaire de 30,00€ par jour. 
Cette avance sera faite par virement bancaire sur le compte bancaire du salarié. 
Un document récapitulatif des dépenses avec les justificatifs sera établi par le salarié (document transmis par le service comptable), visé par son supérieur hiérarchique et transmis à la comptabilité. 
Le solde sera régularisé sans délai. Une fois la mission terminée, le salarié devra apporter la preuve de l’usage de cette somme. Il devra rembourser la somme en cas de trop-perçu ou se faire rembourser en note de frais dans le cas inverse. 


SALAIRES, PRIMES ET AVANTAGES

ARTICLE 14 : Mutuelle
La Société « Les Producteurs de Guadeloupe » dispose de la Mutuelle Complémentaire Santé obligatoire pour tous les salariés, ainsi que la Prévoyance Santé. 
Les salariés qui ne souhaitent pas bénéficier de la mutuelle d’entreprise devront fournir au service Comptable une demande de dispense d’adhésion. Il est rappelé la dispense d’adhésion n’est possible que dans les cas suivants : 
Le salarié a déjà une mutuelle en tant qu’ayant droit (couverture collective)
Le salarié a déjà une mutuelle (complémentaire individuelle)
Le salarié bénéficie de la complémentaire santé solidaire
Le salarié est à temps partiel
Le salarié est en CDD 
Le salarié est sous contrat d’apprentissage


ARTICLE 15 : Salaire
15.1 : Fixation du Salaire
Le montant du salaire est fixé librement au cours d’une négociation entre l’employeur et le salarié. 
La Direction de la Société « Les Producteurs de Guadeloupe » fixe le montant des salaires dans le respect des éléments suivants : 
Le montant du salaire minimum de croissance (SMIC)
L’égalité salariale entre hommes et femmes
L’égalité salariale entre les salariés pour un travail équivalent à compétence et performance égales (principe à travail égal, salaire égal)
Il est décidé par les parties d’appliquer les minimums de rémunération correspondant à la convention collective IDCC n° 7006 « Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre ». 
Les échanges entre les parties ont abouti à la grille de classification des postes présentée en annexe 2 du présent accord. 
Il est rappelé que ladite grille fixe les rémunérations minimales et que le salaire de chaque collaborateur est fixé librement au cours d’une négociation entre l’employeur et le salarié. 

ARTICLE 16 : Prime
16.1 : Prime de 13ème mois
La prime de 13ème mois est octroyée à tous les salariés (hors stagiaires) de la Société « Les Producteurs de Guadeloupe » sans condition d’ancienneté. 
Cette prime sera versée au mois de Décembre. 
Elle correspond au salaire mensuel brut de base hors primes de toute nature et majorations pour heures supplémentaires. 
Elle sera calculée au prorata du temps de présence du salarié au cours de l’année de référence. 

16.2 : Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est octroyée à tous les salariés de la Société « Les Producteurs de Guadeloupe » en fonction de l’ancienneté acquise. 
Le montant de la prime d’ancienneté est calculé sur la base d’un pourcentage du salaire brut de base variant avec l’ancienneté acquise au sein de la Société « Les Producteurs de Guadeloupe ». 
Cette prime apparait chaque mois que le bulletin de paie après le salaire de base.
Le taux de la prime d’ancienneté se définit comme suit : 




16.3 : Indemnité de départ à la retraite
Les salariés quittant volontairement leur emploi, pour bénéficier de leur droit à la retraite, reçoivent une indemnité de départ en retraite, en fonction de leur ancienneté acquise au sein de la Société « Les Producteurs de Guadeloupe », égale à : 


ARTICLE 17 : Avantages
17.1 : Titres-Restaurant
Le titre restaurant permet à l’employeur de prendre en charge la restauration des salariés et des stagiaires de la Société « SICA LES PRODUCTEURS DE GUADELOUPE », pendant la journée de travail. Il s’agit d’un titre spécial de paiement utilisable au restaurant ou chez les commerçants, financé conjointement par une contribution de l’employeur et du salarié. 
La contribution employeur de la Société « SICA LES PRODUCTEURS DE GUADELOUPE », est de 
55 %, et celle du salarié est de 45 % sur 11 mois, pour une valeur faciale unitaire de 10,00 € à ce jour, soit la répartition suivante : 




Les titres sont nominatifs, attribués chaque mois, à partir de 2 mois de travail, uniquement au personnel salarié, ou stagiaire de la Société « SICA LES PRODUCTEURS DE GUADELOUPE ». 
Les titres-restaurants sont délivrés sous forme de carte de paiement, créditée mensuellement à raison d’un titre par jour travaillé. 
L’employeur détermine librement le montant de la valeur faciale des titres-restaurant. 

17.2 : Chèques-cadeaux
Des chèques cadeaux sont attribués, au mois de décembre de chaque année, aux salariés de la Société « SICA LES PRODUCTEURS DE GUADELOUPE » ayant un ou plusieurs enfants(s) à charge de moins de 16 ans. 
Un carnet de chèque cadeaux d’un montant total de 90,00 € est attribué par enfant à charge de moins de 16 ans. 
Afin de bénéficier de ces chèques-cadeaux, les salariés concernés doivent transmettre, au service comptable, une copie de leur livret de famille mentionnant les enfants à charge. 


ARTICLE 19 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois et prendra effet à compter du 
09 aout 2022 et prendra fin le 08 aout 2025. 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. 
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord qui pourra faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi. 



ARTICLE 20 : Dépôt
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes et auprès de la Direction du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. 





Fait à Basse-Terre, 
Le 09 août 2022

Pour la Société « SICA LES PRODUCTEURS DE GUADELOUPE »,
LE Directeur Général, 


XXXXXXXXX

Pour les Délégués du Comité Social Economique



XXXXXXXXX				XXXXXXXXX