NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022






Entre les soussignés

, représentant la société

Groupe SCUTUM SAS,

21, rue du Pont des Halles 94536 RUNGIS cedex

	
Et


les délégués syndicaux :



ont été arrêtées les décisions suivantes, dans le cadre de la négociation relative aux rémunérations, conformément à l’article L 2242-1 du code de travail.




GRILLES SALAIRES CONVENTIONNELLES

Les différentes grilles de salaires des conventions Métallurgie (Non cadre et Cadre) et Prévention & Sécurité seront mises à jour selon les évolutions et communication des différentes conventions.


EVOLUTION DES SALAIRES BRUTS

La Direction décide de ne pas pratiquer une augmentation générale. 

Un budget est réservé pour procéder à des augmentations individuelles. 

Le budget des augmentations individuelles sera découpé en deux catégories :

3% de la masse salariale fixe pour la population technique soit 246.000 € sur l’année (base masse salariale technique) ;
1% de la masse salariale fixe pour la population administrative et télésurveillance soit 49.000 € sur l’année (base masse salariale administrative et télésurveillance).

Les augmentations individuelles sont prioritairement affectées au réajustement des collaborateurs dont la rémunération du poste est manifestement en-deçà du salaire moyen pratiquée dans l’entreprise mais également au mérite qui s’apprécie sur la qualité de travail et l’amélioration des compétences. Les collaborateurs ayant une rémunération brute moyenne inférieure à 2.000€ brut seront prioritaires dans l’affectation des augmentations.

Sauf cas exceptionnels, les augmentations individuelles seront effectives à compter du 1er avril 2022.
 

PRIME A L’ANCIENNETE

A compter du 1er janvier 2022, la date d’anniversaire des 15 ans est ajoutée aux dates déjà existantes (20 ans, 25 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans d’ancienneté). Sur le mois concerné le collaborateur percevra une prime exceptionnelle d’une valeur de 500€ brut.

Le calcul des éléments variables s’entend avec majoration incluse d’un dixième dû au titre de l’indemnité de congés payés.


PRIMES TELESURVEILLANCE

Depuis 2016, deux primes ont été mises en place au sein du département Télésurveillance : prime d’assiduité et la prime à la performance. Le cumul de ces deux primes représente 250€ par trimestre (soit 125€ chacune). 
Afin de répondre aux évolutions d’organisation du métier d’opérateur, les primes seront versées de la sorte :

Prime d’assiduité : montant brut trimestriel 100 €

Les critères seront les suivants (période : trimestre) :
Aucune absence* sur les vacations : 100€
Absence sur une vacation, la prime sera ramenée à un montant brut de 70 €
Absence sur deux vacations, la prime sera ramenée à un montant brut de 30€ 
Au-delà suppression de la prime : 0€
  *sauf congés payés, congés d’ancienneté

Prime à la performance : montant brut trimestriel : 150 €

La prime est de facto acquise mais sera supprimée dès lors où sur la période (trimestre) est constatée :

mauvaise gestion qui engendre un sinistre
mauvaise rédaction des consignes 
mauvaise gestion qui engendre la prise en charge d'une intervention
Absence injustifiée
 
A noter que toute absence injustifiée sur la période considérée supprimera de facto la prime d’assiduité et la prime de performance.

A noter que la prime de disponibilité (20€ pour un déclenchement de 24h à 48h et 40€ pour un déclenchement à moins de 24h) et la prime d’opérateur du mois (150€) restent inchangées.
		

PRIME NUITEE

A compter du 1er janvier 2022, la prime nuitée actuellement fixée à passera à 15€ brut par nuit. Pour rappel celle-ci est attribuée à la population technique non cadre dès lors où il y a un découché.


BUDGET ŒUVRES SOCIALES

Sur l’exercice 2022 le budget Œuvres Sociales du Comité Social et Economique sera d’un montant de 200.000€ (soit 1,08% de la masse salariale 2021). 


 PRISE D’EFFET DU PRESENT ACCORD


Sauf indication contraire, les différents points prennent effet au 1er avril 2022. 

Fait à Rungis, le 28/03/2022