PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL

ENTRE 		
La société             , immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro d’identification, représentée par le Directeur du site ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes, 	
Ci-après dénommée « La Société »
D'une part,
ET 

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement :  
FNIT-CGT, représentée par son délégué syndical, 
CFDT, représentée par son délégué syndical, 
CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, 

D’autre part,

Ci-après désignées individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties »

Préambule :

À la suite des négociations annuelles obligatoires s’étant tenues fin 2022, une partie des salariés ont exprimé leur mécontentement quant aux résultats desdites négociations et l’impact insuffisant de celles-ci sur leur salaire. Un premier appel à la grève a alors été lancé par la FNIT-CGT. La grève s’est tenue le 1er février 2023 et s’est arrêtée le 2 février 2023 au matin. 

Suite à une demande d’une partie des salariés du site, un nouvel appel à la grève a été lancé par la FNIT-CGT le 16 mars 2023 afin de porter les revendications suivantes : 
Revalorisation des salaires les plus bas en vigueur dans l’entreprise à la hauteur des salaires minima du LEEM qui leur est applicable majoré de 10% ; 
Revalorisation des salaires des cadres se situant en-dessous de la médiane du marché calculée à partir des Market Data en vigueur.

La CFDT est par la suite venue en soutien du mouvement de grève ainsi initié. 

La grève, reconductible, a débuté le 20 mars 2023 et s’est prolongée le 21 mars 2023. 

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises depuis le début de la grève (20/03 et 21/03/2023). A l’issue de ces rencontres, les Parties ont convenu des dispositions ci-dessous.


CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 
Article 1 – Engagements réciproques des Parties :

Engagements de la Direction 
En contrepartie des engagements pris par les organisations syndicales et exposés à l’article 1.2. ci-après, la Direction s’engage à : 
Analyser, sous 15 jours ouvrés à compter de la signature du présent accord, les situations individuelles des collaborateurs cadres déjà identifiées qui ne sembleraient pas cohérentes avec le marché, en tenant compte de leur ancienneté et de leur parcours professionnel 
Analyser, d’ici fin mai 2023, la cohérence des salaires de base des salariés non-cadres en fonction de leur ancienneté, de l’historique de performance et de leur parcours professionnel, selon une méthodologie qui sera partagée avec les organisations syndicales début avril 2023 ; 
Analyser, d’ici fin juin 2023, la cohérence des salaires de base des salariés cadres en fonction de leur ancienneté, de l’historique de performance et de leur parcours professionnel, selon une méthodologie qui sera partagée avec les organisations syndicales début avril 2023 ; 
Partager avec les organisations syndicales la synthèse des analyses ainsi réalisées ; 
Prendre, si nécessaire, des mesures de correction appropriées. 

Engagements des organisations syndicales

En contrepartie des engagements pris par la Direction et exposés à l’article 1.1. ci-avant, les organisations syndicales conviennent expressément que leurs revendications ayant motivé le conflit social des mois de février et mars 2023 et rappelées en préambule, sont désormais réputées intégralement éteintes et qu’en conséquence, elles conviennent d’appeler à cesser le conflit social en cours et de ne pas le reconduire ultérieurement comme elles l’envisageaient initialement.

Article 2 - Issue du conflit collectif :

Après concertation avec les salariés grévistes, les organisations syndicales signataires confirment l’engagement des salariés grévistes de reprendre normalement le travail dès le 22 mars 2023.

La Société accepte de manière exceptionnelle, afin de limiter l’impact financier pour les salariés grévistes, que les jours de grève des 20 et 21 mars 2023 soient posés sous forme de congés.

Article 3 – Dispositions finales et Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

La Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé réception auprès des délégués syndicaux, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la Protections des populations (DDETSPP) de Mayenne par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords ().
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Le 22 mars 2023, 
Fait en 6 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité
Suivent les signatures,


SIGNATURES


Pour l’établissement de Mayenne de la Société, le Directeur du site 





Pour les Organisations Syndicales Représentatives :