Accord portant sur le versement de la Prime de Partage de la Valeur




Entre :

SFS Group SAS,

Ayant son siège 39 rue Georges Méliès - 26902 Valence, au capital de 3 078 000 €, 
Inscrite au RCS de Romans sous le N° 301 921 201, NAF : 2594Z
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général, 

Ci-après désigné "SFS Group " ou "la Société",

Et :

Les Délégués syndicaux signataires, 

-	CFDT
	Syndicat représenté par M. YYY. 
-	FO
	Syndicat représenté par M.  ZZZ.
D'autre part.


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Dans le cadre fixé par la loi N° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite Prime de Partage de la Valeur (PPV). 

Dans un contexte économique exceptionnel et inflationniste impactant directement ses collaborateurs, la société a initié une réflexion pour soutenir et protéger le pouvoir d’achat de ses salariés au sein du groupe. Sollicités parallèlement par les Organisations Syndicales, des négociations ont été ouvertes pour mettre en place une prime de partage de la valeur.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés bénéficiaires. 

Conformément à l’article 1 article III- 3° de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 

Les modalités d’attribution et d’application de la PPV sont fixées dans le présent accord. 
Article 1
Salariés bénéficiaires de la PPV
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés de SFS Group sans condition d’ancienneté, quel que soit leur temps de travail (temps plein/temps partiel) ou la nature de leur contrat : CDI, CDD, contrat d’apprentissage.

Les stagiaires ne sont pas éligibles au versement de la PPV.
Article 2
Conditions d'attribution
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera attribuée aux salariés de l'entreprise  présents le jour du versement.
Article 3
Montant et modalités de versement de la prime
Les salariés visés à l'article 1 ayant travaillé effectivement l’intégralité de l’année écoulée et à temps plein auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale d’un montant de 500 €.

Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année. Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont notamment assimilés à des périodes de travail effectives.

Les salariés visés à l'article 1 dont la durée du travail est à temps partiel auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée du travail sur l'année écoulée.

Ces deux critères de modulation de la prime sont cumulables.

La PPV sera versée le 2 janvier et rattachée à la paie de janvier 2023.
Article 4
Régime social fiscal de la PPV
La PPV versée par l’entreprise est exonérée de cotisations sociales sans plafond de rémunération.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute (perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la PPV) est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime de partage de la valeur instituée par le présent accord est en outre exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS, dans les conditions prévues par la loi, à hauteur de sa fraction exonérée de cotisations sociales.

Pour tous les autres, la prime est exonérée des mêmes charges à l’exception de la CSG-CRDS ainsi que de l’impôt sur le revenu.
Article 5
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 janvier 2023, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet.
Le présent accord peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 6
Publication
Le présent accord sera remis à chaque signataire, notifié à chacune des organisations représentatives et porté à la connaissance de tous les collaborateurs sur l'intranet de l'entreprise (my.SFS). 
Conformément aux dispositions du Code du travail, il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence.



Fait à Valence,
Le 

En 4 exemplaires originaux,
Dont 1 remis à chaque signataire.


Pour la Délégation			Pour la Délégation 			Pour la Direction
    Syndicale CFDT			  Syndicale FO