Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023


Entre 
La société LYON DIS, sise à LYON (69009), 90 avenue Barthélémy Buyer,
Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 310 738 554
Représentée par M. XXXXXX, président et représentant légal,

D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées par :
Mme XXXXXX, pour la CFDT
Ainsi que le reste de la délégation en charge de ladite négociation annuelle et choisie par Mme XXXXXX, à savoir :
Mme XXXXXX
Mme XXXXXX									D’autre part,

PREAMBULE
Le présent accord issu des négociations annuelles obligatoires est conclu en application des dispositions L.2242-1, 2242-2, 2242-3 et 2242-4 du Code du travail.
Les parties se sont réunies au cours de quatre réunions aux dates suivantes :
9 Décembre 2022 : première réunion,
13 Janvier 2023 : Revendications collectives de la délégation,
17 Février 2023 : Retour de la Direction et échanges avec la délégation,
10 Mars 2023 : Présentation d’un projet d’accord,
Au cours des quatre réunions, les organisations syndicales ont fait part de certaines revendications.
La Direction a présenté, lors de l’ultime réunion un projet d’accord axé sur deux volets.
D’une part, la Direction propose de travailler l’enveloppe de l’augmentation générale des salaires en fonction de la grille des salaires minima conventionnels dans sa version étendue tout en prenant en compte les différentes revalorisations du SMIC.
D’autre part, la Direction propose de s’appuyer sur les projets définis conjointement avec le groupe de négociation ces deux dernières années pour continuer d’améliorer le « parcours » de chaque collaborateur tout au long de sa carrière dans l’entreprise. Ces projets sont principalement le Plan de formation et le Plan sénior.
La Direction doit également prendre en compte l’ensemble du contexte économique et les résultats du dernier exercice afin de déterminer la grille la plus adaptée à cette période si particulière. En effet, si le pouvoir d’achat a été l’un des principaux enjeux des négociations annuelles de cette année, les charges de fonctionnement de l’entreprise (contrats avec les différents prestataires, coût de l’énergie et des matières premières, difficultés d’approvisionnement etc…) ne peuvent pas être mises de côté dans la réflexion sur le sujet de la revalorisation salariale et de l’établissement d’une grille de rémunération juste.
Ainsi, étant donné le contexte actuel, la Direction proposera ultérieurement et par la publication d’une décision unilatérale de l’employeur, une nouvelle grille à mettre en place.
1.2.    Versement du treizième mois
Cette année, la Direction a fait le choix de verser un acompte du treizième mois correspondant à 50% du montant total sur la fiche de paie du mois de Novembre afin que chacun puisse profiter de cette somme pour les fêtes de fin d’année ; le reste étant verser sur la fiche de paie de Décembre.
En accord avec les revendications présentées, la Direction souhaite, dans la mesure du possible, c’est-à-dire si la trésorerie de l’entreprise le permet effectivement, maintenir cette mesure.


Article 2 – Accompagnement des collaborateurs tout au long de leur carrière (rappel)

2.1        Entretiens individuels et entretiens professionnels
Entretiens individuels :
L’entretien individuel est un entretien annuel qui permettra au manager de faire un bilan avec chacun des membres de son équipe. Le but sera alors de faire, ensemble, l’évaluation des compétences professionnelles, les axes d’amélioration, opportunités d’évolution, fixation des objectifs de l’année à suivre.
Cet entretien sera mené par le responsable direct du collaborateur (N+1) afin de pouvoir l’accompagner au mieux dans sa carrière et dans son épanouissement professionnel.
Entretiens professionnels :
L’entretien professionnel vise à accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion, …) et permet d’identifier ses besoins de formation.
Le service RH sera chargé de recevoir tous les deux ans l’ensemble des collaborateurs ayant a minima 2 ans d’ancienneté afin de faire le point avec eux. Cet instant sera également utilisé pour les informer sur la validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE) ainsi que sur l’activation du compte personnel de formation (CPF) et des possibilités de financement par l’employeur.


Article 3 – Organisation du temps de travail – Congés Payés d’été

3.1.      Période prise de congés payés
La prise de congés participe au respect de l’obligation de veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs. La Direction propose de maintenir la période de prise des congés d’été à 10 semaines tout en incluant les semaines 25 et 26 du mois de Juin, qui sont en dehors des vacances scolaires afin de permettre aux collaborateurs le souhaitant de bénéficier de prix plus avantageux pour partir en vacances. Le groupe de négociation ayant particulièrement défendu cette dernière idée, la Direction, malgré peu de départ en vacances à cette période l’an passé, maintiendra ces semaines dans la période de prise de congés.
Ainsi, la période de prise de congés payés d’été sera ouverte, cette année, à partir du 19 juin 2023 et jusqu’au 27 août 2023.
La période de prise de congés pour la Toussaint sera ouverte, cette année à partir du 16 octobre 2023 et jusqu’au 5 novembre 2023.

4.1 Communication de l’accord
Cet accord collectif est conclu pour une durée de 1 an et ne pourra être dénoncé unilatéralement (art. L. 2261-9 du Code du travail).
Si les négociations annuelles obligatoires de l’année suivante aboutissent à un nouvel accord alors ce dernier viendrait se substituer au présent accord. Dans le cas contraire, un procès verbal de désaccord devra être dressé et si des décisions unilatérales doivent être prises alors le procès verbal devra les mentionner. Cet accord sera ainsi caduc.
Le texte du présent accord, signé par l’ensemble des parties, sera notifié à l’unique organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
4.2 Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel et publié sur notre outil de communication.
Fait à Lyon, le 10 Mars 2023
En trois exemplaires originaux
Pour la société LYONDIS
M. XXXXXX
Pour la CFDT
Mme XXXXXX