ACCORD NAO 2021 - ACTION France


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ACTION France (753 308 238 RCS), Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 11 rue de cambrai à Paris 19ème, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,
ET : 

Le syndicat CFDT représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical


D’autre part, 











Préambule
Le présent accord d’entreprise intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail en application de l’article L.2242-1 du code du travail. 
En préambule, et après avoir constaté le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, et avoir rappelé qu’un accord d’entreprise a été signé en conséquence le 21 décembre 2017 d’une durée de 3 ans, les parties ont souhaité engager des négociations. Est ainsi annexé au présent accord le procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur la mise en place d’une politique d’entreprise concernant l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes. 
Enfin, dans la continuité des négociations 2020, souhaitant promouvoir le respect de la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels au sein de l’entreprise, les parties ont souhaité engager des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord. Est ainsi annexé au présent accord le procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur la mise en place d’une politique d’entreprise concernant la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels.
Les parties rappellent également qu’elles ont souhaité inscrire leurs discussions dans la continuité de la construction d’un véritable progrès social, qui avait donné lieu entre 2015 et 2020 à la création et/ou amélioration de différents dispositifs disponibles au sein d’Action France. 
C’est au terme des échanges qui sont intervenus entre la direction et les organisations syndicales au cours des 2 réunions organisées les 17 septembre et 29 septembre 2021 qu’a été conclu le présent accord.
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. Les parties conviennent que dans le cadre de la construction d’un dialogue social à long terme, elles feront preuve de la meilleure volonté pour avancer ensemble sur les futures implications opérationnelles et stratégiques de mutations de l’entreprise. Les parties s’engagent à toujours mener leur débats et négociations de manière constructive et loyale. 
Tout en conservant leur autonomie et positions respectives, les parties s’engagent à donner la priorité à la concertation sociale et au dialogue loyal dans l’optique d’assurer la pérennité et la santé financière de l’entreprise. 



PARTIE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 Champs d’application de l’accord 
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la société ACTION France SAS. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. 
Article 2 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord d’entreprise, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet des formalités de publicité au terme du délai d’opposition.
Conformément aux articles L.2231-6 et 2261-1 et D.2231-2 à D.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DRIEETS et au Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 à L.2261-14 du Code du Travail.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années, en application d’un accord dérogatoire portant sur l’adaptation de la périodicité de la négociation obligatoire conclu sur le fondement de l’article L2242-11 du code du travail, la date d’entrée en vigueur de chaque disposition étant le cas échéant précisée à chaque article.
Le présent accord pourra être révisé d’un commun accord des parties signataires ou faire l’objet d’une dénonciation conjointe.

PARTIE 2 - REMUNERATIONS
Article 3 Mise en place progressive d’une prime Fondation du 13ième mois au sein d’Action France par le biais d’une « gratification annuelle »
Les partenaires sociaux se sont accordés avec la direction pour la construction d’un 13ième mois sur plusieurs années avec une gradation progressive des montants versés pour l’ensemble des salariés de l’entreprise qui seront bénéficiaires selon leur ancienneté. Cette gratification sera versée selon les conditions fixées en annexe 1.  
Article 4 Augmentation générale des salaires 
Les partenaires sociaux se sont accordés avec la direction pour une hausse générale des salaires selon les statuts conventionnels applicables au sein de l’entreprise définie par année dans l’annexe 2. 
PARTIE 3 - AVANTAGES SOCIAUX
Article 5 Dotation exceptionnelle et temporaire au budget des œuvres sociales du CSE dédiée aux chèques vacances 

Les parties signataires du présent accord ont convenu d’instituer une dotation exceptionnelle sur le budget des œuvres sociales du CSE pour financer une partie des opérations Chèques Vacances selon les conditions fixées dans l’annexe 3. 
Article 6 Carte cadeau Action
Les partenaires sociaux se sont accordés avec la direction pour l’attribution par la société d’une carte cadeau Action annuelle selon les conditions fixées dans l’annexe 4.

PARTIE 4 – CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 7 :  Congé supplémentaire pour les salariés bénéficiaires d’une reconnaissance RQTH 
Les partenaires sociaux se sont accordés avec la direction pour convenir de la nécessité de prendre des mesures permettant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et favorisant l’accomplissement des formalités destinées à faire prendre en compte leur statut selon les conditions fixées dans l’annexe 5. 

Article 8 : Engagement à l’ouverture de négociations
Les partenaires sociaux se sont accordés avec la direction pour poursuivre ou engager des négociations sur les thèmes suivants : Télétravail, QVT et Dons de jour avant l’expiration de la durée de l’accord.


PARTIE 5 – Dépôt-Publicité
Article 9 Dépôt et publicité 
Le présent accord, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet des formalités de publicité prévues par la loi.
Conformément aux articles L.2231-6 et 2261-1 et D.2231-2 à D.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DRIEETS et au Conseil de Prud’hommes de Paris.
Dans un souci de protection des données à caractère personnel ainsi que de discrétion concernant les appartenances syndicales des collaborateurs, il est convenu d’anonymiser l’ensemble des noms des négociateurs et signataires du présent accord en vue de la publication sur la base de données nationale du présent accord, comme le prévoit l’article R.2231-1-1 du code du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 à L.2261-14 du Code du Travail.

Fait à Paris, en 5 exemplaires, 1er octobre 2021
Pour la société ACTION
XXXXX 



Pour la CFDT
XXXXX 


Procès-verbal d’ouverture des négociations portant 
sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ACTION France (753 308 238 RCS), dont le siège social est situé 11 rue de cambrai à Paris 19ème, représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
ET : 


Le syndicat CFDT représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical


D’autre part, 

La direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé des discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire et se sont rencontrées à cet effet au cours de 2 réunions, tenues les 17 septembre et 29 septembre 2021 lors desquelles a notamment été abordée la question des salaires effectifs pratiqués au sein de l’entreprise ; les organisations syndicales ayant préalablement reçu les informations nécessaires au bon déroulement de ces négociations.

Les parties considèrent que l’égalité Femmes/Hommes est assurée et qu’aucune mesure spécifique n’est à prévoir.
A l’occasion des négociations initiées sur ce thème, les parties ont aussi engagé des négociations portant sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


L’analyse des informations dont dispose l’entreprise et le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes communiquées via la BDES aux parties à la négociation, ne révèlent pas d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les grilles de rémunération sont appliquées indistinctement du genre.  
Constatant, au regard de ces informations, l’existence d’une égalité de rémunération et qu’il n’est pas nécessaire de prendre aujourd’hui de mesures dans ce domaine, mais soucieuses de s’assurer du maintien de l’égalité des femmes et des hommes dans le déroulement de carrière, les parties ont abouti en décembre 2017 à un accord ayant pour principal objet de consacrer l’égalité professionnelle femmes/hommes par la détermination d’objectifs précis assortis des mesures permettant de la garantir. 
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DRIETTS concomitamment à l’accord d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 01 octobre 2021

Pour la société ACTION
XXXXX



Pour la CFDT
XXXXX



Procès-verbal d’ouverture des négociations portant 
sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels




ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ACTION France (753 308 238 RCS), dont le siège social est situé 11 rue de cambrai à Paris 19ème, représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
ET : 


Le syndicat CFDT représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical


D’autre part, 



La direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé des discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire et se sont rencontrées à cet effet au cours de 2 réunions, tenues les tenues les 17 septembre et 29 septembre 2021 ; les organisations syndicales représentatives ayant préalablement reçu les informations nécessaires au bon déroulement de ces négociations.

Les parties s’engagent à débuter les négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels avant le 31 décembre 2022.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DRIEETS concomitamment à l’accord d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 01 octobre 2021

Pour la société ACTION
XXXXX



Pour la CFDT
XXXXX