PROTOCOLE D’ACCORD N° 2023/02
Relatif au versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)
Conclu entre
La Société KEOLIS HAUT BUGEY, société au capital de 75 000 euros dont le siège social est sis 21, rue de la Tuilerie – 01100 ARBENT, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 880132220, représentée par XXX en sa qualité de Directeur
D’une part,
Et l’organisation syndicale :
FO représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, 
D’autre part,

Préambule

Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi L. n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 1er), permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de valeur.

Les règles d’exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles définies par la loi instituant la prime de partage de valeur à la date de signature du présent accord. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salarié bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail en cours, ou être intérimaire mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, à la date de versement de la prime.

La prime sera versée à l’ensemble des salariés bénéficiaires quel que soit le montant de la rémunération perçue selon les modalités définies à l’article 2 du présent accord. 

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est de 300 euros pour les salariés à temps complet (151.67 heures mensuelles).

Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail :

Le montant de la prime est de 300 pour les salariés à temps complet.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée initiale prévue au contrat de travail.
Exemple : Le montant de la prime est de 150 euros pour un salarié à temps partiel à 50% (75.83 heures mensuelles).

Selon le temps de présence effectif à la date de versement de la prime :

Dans la même logique, une modulation sera effectuée selon le temps de présence effectif à la date de versement de la prime.

La prime est de 300€ pour les salariés à temps complet bénéficiaires qui ont été présents durant les 6 mois complets précédant la date de versement de la prime.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : 
- 	le congé de maternité, 
-	le congé d’adoption, 
-	le congé de paternité, 
-	le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, 
-	le congé pour enfant malade, 
-	le congé de présence parentale, 
-	le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus et/ou a été embauché au cours des douze derniers mois précédant la date de versement : la prime est alors calculée prorata temporis.


Article 3 – Modalités de versement de la prime

Le versement de la prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois correspondant.  
La prime sera versée sur le salaire du mois de mai 2023.


Article 4 – Durée de l’accord

Le versement de cette prime de partage de la valeur est exceptionnel et concerne uniquement l’année en cours.  Cet accord est donc conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.


Article 6 – Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera diffusé dans la Société et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dans les plus brefs délais.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Oyonnax, le 18 avril 2023.