Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord sur l’inflation et le pouvoir d’achat




ENTRE LES SOUSSIGNES : 

Verallia Packaging, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé Place des Corolles - Esplanade Nord - Tour Carpe Diem - 92400 Courbevoie, représentée par son représentant légal 
D'UNE PART 

Les organisations syndicales représentatives de salariés dans l'établissement : 
D'AUTRE PART


Il a été convenu et arrêté ce qui suit:

PREAMBULE

Pour lutter contre les effets d’une inflation qui ne cesse de progresser et protéger le pouvoir d’achat de tous les salariés sans attendre la fin de l’année, la société Verallia Packaging a décidé d’appliquer les mesures suivantes en anticipant les NAO 2023 :

Salaires
Pour la catégorie Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise
+4,6% d’augmentation générale à compter du 1er juillet 2022

Pour la catégorie Cadres
+2,5% d’augmentation générale à compter du 1er juillet 2022
Ne sont pas concernés par l’augmentation générale, les cadres embauchés, promus ou transférés depuis le 1er janvier 2022.
Si l’inflation réelle constatée par l’INSEE au 31 décembre 2022 est inférieure à l’inflation du 1er semestre déjà versée au 1er juillet 2022, les augmentations déjà perçues resteront acquises. 
Ces augmentations générales de 4,6% et 2,5% liées à l’inflation seront déduites des augmentations de salaires qui seront effectuées au 1er janvier 2023 dans le cadre des NAO 2023.

Prime ancienneté

Pour la catégorie Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise, la création de la prime ancienneté à 17% après 17 ans d’ancienneté à compter du 1er janvier 2023. Cette prime sera calculée sur les appointements minima de la catégorie dans laquelle est classé le salarié, proportionnellement à son horaire de travail.
Son montant s’ajoutera aux appointements réels.

Dépôt de l’accord sur l’inflation et le pouvoir d’achat 

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : .

Un exemplaire original sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire a été remis aux parties signataires.

Fait à Courbevoie, le 21 juillet 2022, en 4 exemplaires.




Pour Verallia Packaging					Pour la CFDT
Avenant relatif au versement de l’indemnité de déplacement 
des anciens salariés LPC
au sein de la société AMCOR FLEXIBLES France 

ENTRE :

AMCOR FLEXIBLES FRANCE, établissement de Barbezieux situé route de Chalais, 16300 Barbezieux-St-Hilaire, représentée par                                                     en sa qualité de Directeur du site, 

D’une part, 
ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société Amcor Flexibles France, la CGT, représentée par son délégué syndical,                                               ,

D’autre part, 
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,

Préambule

Un accord conclu le 1er octobre 2013 a mis en place l’attribution d’une prime de transport pour tous les salariés, hormis les anciens salariés de LPC de l’Isle d’Espagnac. 
La prime de transport est établie selon un barème en fonction de la zone géographique d’habitation et est versée par jour travaillé. La prime a été revalorisée à plusieurs reprises dans le cadre des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires).
Pour les anciens salariés de LPC de l’Isle d’Espagnac, l’accord du 1er octobre 2013 avait instauré une indemnité de déplacement complémentaire au montant initial de cette prime de déplacement négociée dans le cadre du plan social du 30 mai 2000. 
A ce jour, 9 salariés du site de Barbezieux sont concernés.
Le montant de l’indemnité de déplacement LPC n’a jamais évolué depuis cette date et le montant est resté le même, contrairement à la prime de transport.
Le présent avenant a pour but de revoir le montant de cette indemnité.



Article 1 – Calcul de l’indemnité de déplacement LPC
Ancien calcul :

Nouveau calcul :
 Le montant de l’indemnité de transport est intégré dans le calcul de l’indemnité de déplacement LPC, à la place de l’ancien complément fixé par jour travaillé :

Exemple : Pour un salarié bénéficiant de la prime en zone 1, le nouveau calcul sera : 
(20 x ((0.327 x 0.606) x 0.5)) + 0.91 = 2,89 €
La partie complémentaire de la formule de calcul LPC suivra les évolutions de l’indemnité de transport.

Article 4 – Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 11 juillet 2022 pour une mise à jour du paiement sur le bulletin de paie du mois d’aout 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 5 – Dépôt et publicité 
Le présent accord et son annexe est établi en 4 exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Charente (DDETS) et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. 
Les formalités de dépôt sont accomplies par l’Entreprise.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux appropriés après information du Comité d’Etablissement. 

Fait à Barbezieux, le 22 juillet 2022

Pour les organisations syndicales		Pour la Direction d’Amcor Flexibles Barbezieux 



					
Délégué Syndical CGT					Directeur de site
Accord d’entreprise concernant l’attribution 
des chèques-vacances en 2022


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société SAS ÉTUDE GÉO DÉTECTION, 
Société par Actions Simplifiées au capital de 15 5000 Euros,
Dont le siège social est 14 Rue François Arago, 01000 BOURG-EN-BRESSE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE, représentée aux présentes par Monsieur XXX, Président, 
sous le SIRET : 832 376 818 00023.

ci-après brièvement dénommée « la société » ou « la société EGD »,
D’UNE PART,

ET

Les salariés de la société EGD, 

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE
Les chèques vacances ont été créés par l’ordonnance du 26 mars 1982 réformée par la loi 
n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Il s’agit de titres nominatifs spéciaux de paiement utilisables en France et dans les pays de l’Union Européenne pour régler des dépenses de vacances : transports en commun, hébergement, repas et activités de loisirs.

A ce titre, la société EGD a décidé de mettre en place ce dispositif pour l’année en cours 2022.





Article 1 : Salariés concernés

L’ensemble des salariés de la société EGD peuvent bénéficier de chèques vacances, à condition d’être présents à l’effectif au moment de la signature de ce présent accord, quelles que soient leurs ressources, qu’ils soient en CDI ou en CDD.

Ce dispositif bénéficie également au chef d’entreprise de la société EGD.

Article 2 : Montant des chèques vacances
Le montant de base des chèques vacances est fixé à 500,00€ par salarié.

Article 3 : Modalités de la contribution employeur

La contribution de l’employeur sera calculée selon les modalités suivantes :

Si le salaire est inférieur à 80% du PMSS*, l’employeur prendra à sa charge 80% du montant total du chèque vacances,
Si le salaire est supérieur à 80% du PMSS*, l’employeur prendra à sa charge 50% du montant total du chèque vacances,

A noter : *le PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale) est à 3 428 euros en 2022.

Ces pourcentages sont majorés de :
5% par enfant à charge
Article 4 : Dispositions finales
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2022.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de Prud'hommes.

Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 25/07/2022
Président
Avenant ACCORD CSE

PREAMBULE
Conformément à la réglementation et suite à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, l’AMIEM a mis en place le CSE (Comité Social et Economique), né de la fusion des trois instances (DP, CE et CHSCT) en 2019.
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités relatives à la durée du mandat des représentants ainsi que l’éligibilité des représentants pour les élections professionnelles 2022.

Durée du mandat des représentants

A la demande du CSE actuel, la durée du mandat sera de 4 ans (quatre ans) renouvelable 2 fois. 


Eligibilité des représentants :

A la demande du CSE représenté par la déléguée syndicale, les salariés inscrits dans l’entreprise sans interruption depuis 6 mois à la date du 1er tour de scrutin pourront se présenter aux élections professionnelles 2022.



Durée de l’accord – dénonciation - révision

Le présent accord peut être à tout moment modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues par les dispositions législatives en vigueur.

Les parties signataires du présent accord ont, conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, la faculté de le modifier.

Le présent accord peut faire l’objet d’une relecture pouvant entraîner une révision, à chaque renouvellement de mandat.


Dépôt et publicité

Le présent avenant  sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail.

(Note : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise, celui-ci est désormais déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : 



Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires – électronique et papier – auprès de la DREEETS.)

Le présent avenant sera également adressé par l’Amiem au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur l’Intranet. Un exemplaire du présent avenant est mis à disposition des salariés, au service Ressources Humaines.



Caudan, le 5 septembre 2022

Pour l’AMIEM	Pour la CFDT
Le  Directeur,	Déléguée syndicale,
xx	xx
UES CER 29
1 allée Marcel Cerdan – 29334 Quimper Cedex




AVENANT  N°11 du 2 septembre 2022
sur l’accord sur la mise en place au sein de l’UES CER 29  de la définition des emplois, 
de la table de correspondance avec la CCN, 
des grilles d’évaluation.


Entre l'entreprise, d’une part :
L'Unité Economique et Sociale CER 29
1 allée Marcel Cerdan
CS 33015
29334 Quimper Cedex
représentée par le Président de Cerfrance Finistère,

et, d’autre part :
Le syndicat SGA-CFDT, représenté par la déléguée syndicale de l’UES CER 29,

Le présent avenant a été établi pour prendre en compte la révision partielle de l’accord sur la mise en place au sein de l’UES CER 29 de la définition des emplois, de la table de correspondance avec la CCN, des grilles d’évaluation, en ce qui concerne l’article 2 avec l’ajout d’un métier et l’article 3 qui se substitue à celui initialement convenu :

Article 2 : Définition des emplois au sein de l’UES CER 29

Filière services internes
1 métier créé : 
Administrateur infrastructure, système, réseau et sécurité du SI

La définition des activités et des compétences de ce nouvel emploi est jointe en annexe du présent accord.









Article 3 : Table de correspondance CCN et des emplois de l’UES CER 29 

Filière services adhérents-clients


Filière services internes


Filière management



Fait à Quimper, le 2 septembre 2022 en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.


Président	Déléguée syndicale SGA-CFDT 29
ACCORD UNANIME DE PROROGATION 
DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE RECYTECH



Préambule :

Afin de respecter le calendrier du déroulement des élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique de l’année 2022, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :



La société RECYTECH SA, au capital de 6 240 000 € dont le siège est 43 route de Noyelles à Fouquières Lez Lens (62 740), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et,


L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
D’autre part,


Article 1 - Champ d’application

Afin d’assurer la continuité du comité social et économique de l’entreprise RECYTECH, les mandats toujours en cours à ce jour, des représentants du personnel élus lors des dernières élections professionnelles du 28 septembre 2018 et des élections partielles du 22 novembre 2021, sont expressément prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Les prochaines élections professionnelles des membres élus de la délégation du personnel au Comité Social et Economique auront lieu le 27 octobre 2022 (premier tour de scrutin). Le second tour de scrutin éventuel est prévu le 10 novembre 2022.


Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain du dépôt.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.





Article 3 - Formalités de publicité et de dépôt  

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise. 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de LENS.

Mention de cet accord sera portée sur le panneau d’affichage de la Direction.


Fait à FOUQUIERES LES LENS, le 20/09/2022

En 4 exemplaires dont un pour chacune des parties, 


Pour RECYTECH S.A.
xxxxxxxxxxxxxxxxx
Dûment habilité à signer cet accord




Pour les organisations syndicales représentatives signataires

C.G.T.
xxxxxxxxxxxxxxxxxx





CFE-CGC
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ASTREINTE DU 17/04/2014


Article 1 : modification du jour de prise d’astreinte

A compter du  6 octobre 2022, la semaine d’astreinte se déroulera du jeudi fin de journée de travail au jeudi de la semaine suivante.

Article 2 : suppression des mentions à air liquide

La société Bioxal ayant quitté le Groupe Air Liquide au 01/08/2020, les mentions faisant référence aux ponts Air Liquide et aux négociations salariales annuelles Air Liquide aux articles 9 et 10 sont remplacées par les ponts Bioxal et les négociations salariales annuelles Bioxal.

ARTICLE 3 : autres dispositions

Les autres dispositions de l’Accord reste inchangées.		
				
Fait à Chalon-sur-Saône, le 27 septembre 2022.



Pour BIOXAL :	Pour les Membres CSE :
xxxxx	xxxx
Directeur Général	Titulaire CSE Collège 
          Ouvriers/Employés




	xxxx
	Titulaire CSE Collège AMT/Cadres
ACCORD RELATIF A LA PROGATION DES MANDATS DU CSE
NOM

ENTRE

La société NOM
Dont le siège est ZAC du Luc – rue Barack Obama – 59187 DECHY
Représenté par Monsieur Prenom NOM en sa qualité de Directeur.

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Prénom NOM– Délégué syndical
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur Prenom NOM– Délégué syndical

D’AUTRE PART
PREAMBULE

Les mandats de représentation au Comité Social et Economique (CSE) de la société NOM arrivent à échéance le 07 décembre 2022.

Compte tenu des contraintes de calendrier et de l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du 16 septembre 2022 sur la possibilité de proroger leur mandat, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats. 


ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 07 décembre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 6 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 06 juin 2023 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, la société  NOM s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 
	

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 06 juin 2023 inclus.




ARTICLE 3 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par la société NOM sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. 

Un exemplaire original signé sera également adressé au Greffe de Prud’hommes de DOUAI.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 



Fait à DOUAI, le 16 septembre 2022


Pour la société NOM		
Le Directeur				
Monsieur Prenom NOM (1)




Pour l’organisation syndicale CGT
Monsieur Prenom NOM(1)




Pour l’organisation syndicale FO
Monsieur Prenom NOM(1)





Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.
Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023


Entre les soussignés : 

La société TRANSDEV DROME, dont le siège social est situé : 31 rue ferdinand de Lesseps, 26000 VALENCE, représentée par xxxxxxxxxx, directeur

Et

Le déléguée syndicale CFDT, Monsieur xxxxxxxxxx

PREAMBULE


Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 16 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 
Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.






Article 2 – Augmentation de la valeur du point/du taux horaire

L’augmentation du taux horaire est fixée à 1%, soit 11.256€ pour un coef 140V) à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023. 
Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er semestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231 – 2 du code du travail : il sera déposé sur la plate-forme de télé accord de la direction départementale du travail de l’emploi et de a formation professionnelle ainsi qu’un exemplaire au conseil de Prud’hommes de Valence
Par ailleurs, en application des articles R 2262-2 et R 2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnels et mention de cet accord sera faite sur les anneaux réservés de la Directeur pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au siège de la société.

Fait à Valence,
Le 16 septembre 2022
En 2 exemplaires 

xxxxxxxxxxxxxx								xxxxxxxxxxxxx
Directeur TRANSDEV DROME						Délégué syndicale CFDT
SARL KEREX
61 Quai de la Loire
37210 ROCHECORBON
Siren : 419725866




 



Entre :  l’entreprise KEREX immatriculée au RCS de Tours, sous le numéro 419 725 866, 

D’une part,

ET

Les représentants élus au Comité Social et Economique de l’entreprise KEREX, 


D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « Les parties »


Préambule

Les représentants du Comité Social Economique (CSE) de l’entreprise KEREX arrivent à échéance le 16 octobre 2022.

Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats. Cela permettra à l’ensemble de collaborateurs de participer pleinement et entièrement aux élections du CSE, en dehors des périodes scolaires.


ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des représentants des personnels du CSE de l’entreprise KEREX sont prorogés jusqu’au 17 décembre 2022.


ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES 

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 17 décembre 2022, à l’unanimité des membres élus titulaires du CSE.
Il entrera en vigueur à la date de signature.

ARTICLE 3 : DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à son terme prévu le 17 décembre 2022.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.


ARTICLE 4 : FORMALITES
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords 
(https ://), à la DREETS, dans les 8 jours suivant sa date limite de conclusion.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléans.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
La validité du présent accord est subordonnée à l'approbation par l'ensemble des membres élus titulaires du CSE.

A défaut, l'accord n'est pas valable et sera réputé non écrit
Date de signature : 19/09/2022

Pour les salariés :	Pour les employeurs :
HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES
Avenant n°1
à l’accord sur la rémunération des Aides-soignants et des Infirmiers du 10/05/2022

Entre les soussignés :
Pour la Direction :
L’Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS), enregistrée en préfecture sous le n°W062003880, dont le siège social est situé 10 Camin René Pietruschi, 06105 Nice Cedex 2, représentée par
D’une part,
Pour les organisations syndicales représentatives :
La CFTC représentée par ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :
Compte tenu des difficultés de recrutement et de fidélisation en raison de la tension sur le marché du travail des professionnels soignants, le fonctionnement de l’hôpital est fortement entravé.
Face à cet enjeu, direction et organisations syndicales ont souhaité au travers de cet accord prendre des mesures afin de rendre plus attractifs les métiers soignants.
La direction a donc proposé aux organisations syndicales d’étendre le dispositif à d’autres professions à savoir Cadres de santé et Encadrants d’unité de soins compte tenu du degré d’autonomie et de responsabilité qui lui sont confiés, notamment dans le recrutement de leurs équipes soignantes.


Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique aux salariés Encadrant d’unité de soins et Cadre de santé de l’Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS) ayant au moins 3 mois d’ancienneté contractuelle consécutive.


Article 2 – Prime soignant
La prime soignant infirmier, prévue à l’article 2 de l’accord initial la rémunération des Aides-soignants et des Infirmiers du 10/05/2022 est versée, dans les mêmes conditions, aux Encadrants d’unité de soins et Cadres de santé.
La prime soignant infirmier est renommée prime soignant.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022 et est conclu pour une durée déterminée de 4 mois soit jusqu’au 31 décembre 2022.


Article 5 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L2232-16 et L2261-7-1 du code du travail.



Article 6 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’association.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au service ressources humaines.



Fait à Nice, le 26 septembre 2022
En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal



Les signataires de l’accord

D’une part,								D’autre part,

La Déléguée Syndicale,						La Directrice Générale,
HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES
Avenant n°1
à l’accord sur les modalités d’attribution
de la prime décentralisée du 13/01/2022

Entre les soussignés :
Pour la Direction :
L’Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS), enregistrée en préfecture sous le n°W062003880, dont le siège social est situé 10 Camin René Pietruschi, 06105 Nice Cedex 2, représentée par 
D’une part,
Pour les organisations syndicales représentatives :
La CFTC représentée par 
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :
L’application de la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN51) aux nouveaux salariés relevant du personnel médical embauchés à compter du 1er septembre 2022 conduit la direction et les organisations syndicales à adapter les modalités d’attribution de la prime décentralisée au même titre que le personnel non médical.


Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de l’Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS).


Article 2 – Salariés concernés
Tous les nouveaux salariés issus du personnel médical de l’HPGS relevant de la CCN51 à compter du
1er septembre 2022.

Article 3 – Conditions d’ouverture de droits, assiette de calcul, modalités d’attribution et répartition du reliquat et versement
Les dispositions prévues dans l’accord sur les modalités d’attribution de la prime décentralisée du 13/01/2022 s’appliquent dans les mêmes termes aux salariés relevant du personnel médical embauchés à compter du 1er septembre 2022.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022 et est conclu pour une durée déterminée de 4 mois soit jusqu’au 31 décembre 2022.


Article 5 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L2232-16 et L2261-7-1 du code du travail.


Article 6 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’association.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au service ressources humaines.


Fait à Nice, le 26 septembre 2022
En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal


Les signataires de l’accord

D’une part,								D’autre part,

Les Délégués Syndicaux,						La Directrice Générale,
Accord de modification 
du nombre de mandats des élus du CSE
ENTRE
L'Association Ligue de l’Enseignement de Normandie 
dont le siège social est situé au 16, rue de la Girafe, 14 000 Caen représenté par XXX liée à la Convention Collective Nationale ECLAT (IDCC : 1518)

D’UNE PART, 
ET

L'organisation syndicale SOLIDAIRES-SUD SANTE SOCIAUX représentée par XXX, déléguée syndicale

L'organisation syndicale CFDT F3C de Basse-Normandie représentée par XXX, délégué syndical

D’AUTRE PART,

Le présent accord a pour objet de définir le nombre de mandats des élus du CSE au sein de la Ligue de l’enseignement de Normandie.

Article 1 – Renouvellement des mandats

L’employeur et les délégués syndicaux s’accordent sur le fait de modifier le nombre de mandats maximum autorisés. Il est désormais possible d’assurer 4 mandats successifs au lieu de 3 en référence à l’article  du code du travail.
Article 2 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l'objet d'un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités de conclure un accord de substitution.
Article 3 – Information – diffusion – entrée en vigueur :

La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour notification par courriel à chacune des parties.
Seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ainsi que par mail :
-Le CSE 
-Les salariés

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La date d’effet de l’accord est immédiate.

Fait à Caen, le 26/09/2022


XXX, délégué général



Le syndicat CFDT F3C représenté par XXX, délégué syndical



Le syndicat SOLIDAIRES-SUD SANTE SOCIAUX représenté par XXX, déléguée syndicale
ACCORD COLLECTIF
VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR 2022
SARL ALTI 2000 IMMOBILIER

Entre Les soussignés :
SARL ALTI 2000 IMMOBILIER
5 AVENUE SERRAT DE L’OURS 
66210 BOLQUERE
Tél : 04.68.30.27.80
SIRET : 48241418200030
Effectif : 1 salarié
Convention collective nationale de l’immobilier  (IDCC1527)

Représentée par sa gérante, Mme XXXXXXXXXX

Et 

L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers.



La société ALTI 2000 IMMOBILIER souhaite verser à ses salariés la prime de partage de valeur selon les modalités de l'article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, J.O. du 17, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Nous rappelons que la société ALTI 2000 IMMOBILIER a conclu un accord d’intéressement en date du 11 janvier 2020. Le montant de cette prime sera donc porté à 6000 € et elle sera versée avant le 30 SEPTEMBRE 2022.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.





Fait le 09/09/2022, à Bolquère.



Signatures 

Mr XXXXXXXX,						Mme XXXXXXXX,
Salarié de l’entreprise					Gérante de la SARL ALTI 2000 IMMOBILIER
Protocole d’accord portant sur les mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023


Préambule


Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée, les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. 

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 09 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 


Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Les revalorisations des salariés Cadres seront réalisées en 2023 selon les consignes budgétaires applicables.


Article 2 – Augmentation de la valeur du taux horaire 

La valeur du taux horaire est fixée à 11,5105 euros brut soit une augmentation de 2% à compter du 1er octobre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.


Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.


Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er octobre 2022, pour une durée indéterminée.






Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Giberville, le 09 Septembre 2022



Pour l’Etablissement :  					(signature et cachet de l’Entreprise)
AVENANT DE PROROGATION À L’ACCORD COLLECTIF 
RELATIF AU TELETRAVAIL REGULIER 
AU SEIN DE LA SOCIETE HAULOTTE GROUP SA DU 15 OCTOBRE 2021



ENTRE :

La Société HAULOTTE GROUP SA, immatriculée au R.C.S. de Saint Etienne sous le numéro 332 822 485 dont le siège social est situé Rue Émile Zola, 42420 LORETTE, représentée par XXX, agissant en qualité de Secrétaire Général du Groupe Haulotte Group,
Après désignée l’Entreprise, 

	D’une part,

ET :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de la Société HAULOTTE GROUP SA,	

D’autre part.




PRÉAMBULE 

Le 15 octobre 2021, la Direction du groupe Haulotte Group a signé avec les organisations syndicales représentatives un accord sur la mise en place du télétravail régulier. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2022. 

En anticipation de la fin d’application de l’accord d’entreprise, les parties se sont réunies pour faire un état sur l’utilisation du dispositif. À la suite de cette réunion qui s’est tenue le 01 septembre 2022, les parties se sont accordées sur la poursuite du dispositif initial. 

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT 

ARTICLE 1 : PROROGATION DE LA DURÉE DE L’ACCORD VISÉ
Les parties signataires à l’accord d’entreprise du 15 octobre 2021, ont convenu de proroger l’accord d’entreprise relatif au télétravail régulier, dans toutes ses dispositions, jusqu’au 31 décembre 2022. 

L’ensemble des dispositions de l’accord précité s’appliquera ainsi jusqu’à cette date et cessera ensuite de produire tout effet.

ARTICLE 2 : DURÉE DU PRÉSENT AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt et prendra fin au 31 décembre 2022.
Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, qu’elles se réuniront pour faire le point sur l’application dans le temps de l’accord relatif au télétravail régulier, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 3 : DÉPÔT DE L’AVENANT - PUBLICITÉ

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties en sera remis à chaque signataire et notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Le présent avenant fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne,
Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail 
Une copie du présent avenant sera affiché au sein de chacun des établissements de la Société.

Il sera mis à disposition des salariés auprès du service du ressources humaines.



Fait à Lorette,
Le 08 septembre 2022 
En 3 exemplaires originaux

La Société, 
XXX, Secrétaire général 

L'organisation syndicale CFDT, 
XXX, Délégué Syndical Central HAULOTTE GROUP SA
Protocole d’accord portant sur les mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023

Préambule

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. 

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 08 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 


Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.


Article 2 – Augmentation de la valeur du point

La valeur du point est fixée à 9,8286€ soit une augmentation de 2% à compter du 1er octobre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.


Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir courant décembre 2022 ou au plus tard fin du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.


Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er octobre 2022, pour une durée indéterminée.



Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Cherbourg-En-Cotentin, le 08 Septembre 2022



Pour l’Entreprise :  					(signature et cachet de l’Entreprise)
En sa qualité de Directeur
COMPTE-RENDU & PROCES VERBAL



NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
COMPLEMENTAIRE POUR L’ANNEE 2022



Participants à la négociation pour l’ensemble des sites de la société REVEX

Seuls sont cités les représentants qualifiés des parties :

Direction 
Délégué syndical 
Assistant du délégué syndical
       
                                                                                   
Dates des réunions


Le mardi 20 septembre 2022 à 11h00
Le jeudi 22 septembre 2022 à 11h00

			

 Réunion 20 septembre 2022


3.1 – Proposition de la Direction

Au 1er septembre 2022 : 1% d’augmentation générale.

800 euros de prime PPV (prime de partage de la valeur) pour tous les salariés et intérimaires présents à l’effectif le 31 décembre 2022.


Ouverture, sur 2023, de négociation sur un accord d’intéressement






3.2 - Proposés par le délégué syndical:

Le délégué syndical demande :

5% d’augmentation générale
                    Ou
Le basculement de la prime PPV en augmentation générale.


Réunion du 22 septembre 2022

4.1 - Proposés par le délégué syndical:

Le délégué syndical demande :

5% d’augmentation générale
                    Ou
Le basculement de la prime PPV en augmentation générale.

              4.2 Propositions de la Direction :

Au 1er septembre 2022 : 1% d’augmentation générale.
800 euros de prime PPV (prime de partage de la valeur) pour tous les salariés et intérimaires présents à l’effectif le 31 décembre 2022.
Ouverture, sur 2023, de négociation sur un accord d’intéressement




         V)  	Conclusion					.

                  5.1 Les parties ne sont pas arrivées à un accord sur :
Au 1er septembre 2022 : 1% d’augmentation générale.


                  5.2 Les parties sont arrivées à un accord sur les points suivants :
800 euros de prime PPV (prime de partage de la valeur) pour tous les salariés et intérimaires présents à l’effectif le 31 décembre 2022.
Ouverture, sur 2023, de négociation sur un accord d’intéressement



		


             VI)  DECISION DE LA DIRECTION

Application des dispositions citées au paragraphe 4.2


								Fait à Renage, le 23 septembre 2022



L’assistant du délégué syndical	             Le délégué syndical	          	            Le Directeur Revex
ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES 2022

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire du 15 septembre 2022 prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société représentée par 				en sa qualité de Directeur des Ressources, Humaines, 				en sa qualité de Responsable Ressources Humaines et par 				en sa qualité de General Manager,

Et les organisations syndicales d’autre part
CFDT représentée par 
UNSA représentée par Monsieur 			et 

Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant chez ACTION PIN.

Article 2 : Objet de l’accord – Salaires
2.1 La Direction 
La Direction présente les éléments suivants 









2.2 Les Organisations Syndicales
L’Organisation Syndicale CFDT propose une augmentation de 10 % sur les points de base et 10 % sur les points complémentaires.
L’Organisation Syndicale UNSA propose une augmentation de 10 % sur les points de base et 10 % sur les points complémentaires.
2.3 La Direction 
La Direction formule une nouvelle proposition, soit une augmentation de 10 % sur les points de base et 4 % sur les points complémentaires.

2.4 Les Organisations Syndicales
L’Organisation Syndicale CFDT propose une augmentation de 9 % sur les points de base et 5 % sur les points complémentaires plus une enveloppe de 50 000€ pour augmenter la part patronale des tickets restaurant, des chèques vacances et revaloriser la prime transport.
L’Organisation Syndicale UNSA fait 3 propositions : 
9 % sur les points de base et 6 % sur les points complémentaires.
8.8 % sur les points de base et 6.2 % sur les points complémentaires.
9.5 % sur les points de base et 5.5 % sur les points complémentaires.

2.5 La Direction
La Direction propose 3 options avec une date effective au 1er Octobre 2021 : 
une augmentation de 9 % sur les points de base et 5.3 % sur les points complémentaires.
une augmentation de 8.8 % sur les points de base et 5.5 % sur les points complémentaires
une augmentation de 9.5 % sur les points de base et 4.8 % sur les points complémentaires
2.6 Les Organisations Syndicales
Les organisations syndicales CFDT et UNSA choisissent l’option 1, soit une augmentation de 9 % sur les points de base et 5.3 % sur les points complémentaires.

2.7 La Direction
La Direction valide cette dernière proposition et donne donc son accord pour une augmentation de 9 % sur les points de base et 5.3 % sur les points complémentaires, applicable à compter du 1er octobre 2022.



Fait à Castets, le 15 septembre 2022.


Directeur des Ressources Humaines






Délégué syndical UNSA







Délégué syndical CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.

Entre les soussignés :
D’une part,
La société MCI France, dont le siège social est situé 25 rue Anatole France, 92300 LEVALLOIS-PERRET, 
Représentée par xxxxx, Directeur Général, Président du CSE dûment habilité aux fins des présentes

D’autre part,
Les membres du CSE au sein de MCI France :
xxxxx, membre titulaire
xxxxxx, membre titulaire
xxxxxx, membre titulaire 
xxxxx, membre titulaire

Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule

La fin des mandats des élus du CSE actuel intervient le 18 octobre 2022.
En raison du nombre important d’évènements gérés par la société à cette période, l’organisation de nouvelles élections au mois d’octobre 2022 s’avère complexe. 
La direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour permettre de mettre en place l’organisation de ces élections dans les meilleures conditions.
Les membres du CSE ont émis un avis favorable et unanime lors de la réunion du CSE du 8 septembre 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.

Article 1 : Prolongation des mandats

Les mandats des membres du CSE expirant le 18 octobre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 15 décembre inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, MCI France s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 

Article 2 : Conditions de validité et durée de l‘accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 15 décembre 2022 inclus.

Article 3 – Formalités de dépôt de l’accord

Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : , en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel
Fait à Levallois-Perret, le 12 septembre 2022
En 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication 
Pour MCI France, représentée par xxxxxx, Directeur Général, président du CSE

Les membres du CSE

xxxxxx
xxxxxx
xxxxxx
xxxxxxx