CONVENTION D’ENTREPRISE 
DANS LE CADRE DE L’INTEGRATION des salaries DU CENTRE AQUATIQUE DES DEUX VALLEES DANS L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE RECREA



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

LA SNC CENTRE AQUATIQUE DES DEUX VALLEES, rue de la Chapelle Saint-Blaise 91 490 MILLY-LA-FORET, Siret n° 922 692 629 00012,

Représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,

ET : 

Le syndicat SNEPAT FO, représenté par les délégués syndicaux de l’UES,



IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

En application d’un contrat de concession de services conclu avec la Communauté de Communes des 2 Vallées pour l’exploitation du centre aquatique des 2 Vallées situé à Milly-la-Forêt, la SNC CENTRE AQUATIQUE DES DEUX VALLEES a été créée pour assurer, à compter du 1er janvier 2023, les missions confiées au titre de ce contrat. 

C’est ainsi que les contrats de travail des salariés de cet établissement, anciennement salariés de la SAS VM91490 jusqu’au 31 décembre 2022, ont été repris le 1er janvier 2023 par la SNC CENTRE AQUATIQUE DES DEUX VALLEES, en application de l’article L 1224-1 du code du travail.

Les conventions et accords collectifs applicables à ces salariés ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert.

Les salariés se sont retrouvés intégrés à l’UES récréa dès le 1er janvier 2023.

En parallèle, des négociations ont été engagées entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES récréa.

Les parties ont souhaité, par la présente convention d’entreprise, assurer une transition harmonieuse des statuts collectifs en tenant compte des avantages dont bénéficiaient les salariés avant leur transfert et du statut collectif applicable au sein de l’UES récréa et au sein du groupe récréa.

En effet, en raison de la succession de délégataires deux catégories peuvent être déterminées :
Anciens salariés SAS VM91490,
Nouveaux salariés SNC CENTRE AQUATIQUE DES DEUX VALLEES du groupe récréa à compter du 1er janvier 2023.

Par la présente convention, l’employeur et les délégués syndicaux ont la volonté de clarifier le régime applicable aux salariés repris le 1er janvier 2023 sur le Centre Aquatique des Deux Vallées.

Après discussions, les parties au présent accord, ont finalisé les dispositions suivantes :

Article 1 – Rémunération des salariés repris

Les parties au présent accord actent le maintien, à l’égard des salariés repris, de l’application des dispositions de l’accord de groupe dit de blocs 3, 4 et 5 relatives à la prime d’ancienneté, prenant en compte l’ancienneté totale acquise par les salariés, dans la limite du 21 novembre 2006.

Les salariés repris bénéficieront également des avantages plus favorables et spécifiques à l’UES récréa et au groupe récréa en termes de politique de rémunération tels qu’ils existent actuellement et selon leur évolution.

Les salariés repris profiteront notamment, dès qu’ils auront acquis 4 mois d’ancienneté effective chez récréa, du dispositif des chèques déjeuners actuellement en vigueur chez récréa.
Sont ainsi concernés :
-	Les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée,
-	Les salariés sous contrat de travail initial à durée déterminée de minimum 12 mois,
-	Pourront l’être, les salariés à temps partiel, dès lors que leur contrat de travail est de 15 heures minimum. Les avenants à durée déterminée ne sont pas pris en compte, ni pour la condition d’obtention, ni pour le mode de calcul.

Pour un temps complet, le montant mensuel des titres restaurant est fixé depuis Janvier 2022 à 82€. La répartition de la prise en charge se fait comme suit :
60 % l’entreprise soit 49,20 € 
40% par le salarié soit 32,80 €

Pour un temps partiel, le montant mensuel de 82€ est proratisé comme suit :
De 15h à moins de 20 h : 41€
- 60 % l’entreprise soit 24.60 €
- 40 % par le salarié soit 16.40 €	
De 20 h à moins de 25 h : 48 €
- 60 % l’entreprise soit 28.80€ 
- 40% par le salarié soit 19.20€ 
De 25 h à moins de 30 h : 55€ 
- 60 % l’entreprise soit 33€ 
- 40% par le salarié soit 22€
De 30 h à moins de 35h : 62€ 
- 60 % l’entreprise soit 37.20€ 
- 40% par le salarié soit 24.80 €.

Les parties actent en revanche de la suppression du versement de primes exceptionnelles et de primes de 1er mai non conformes aux dispositions légales et conventionnelles qui prévoient une majoration de salaire de 100 % pour les heures réalisées sur cette journée.

Article 2 : Incidences des absences des salariés repris

Les salariés repris bénéficieront exclusivement des autorisations d’absences pour congés exceptionnels applicables au sein de l’UES récréa et du groupe récréa.

Sur ce point les parties rappellent que des avantages ayant le même objet et résultant de statuts collectifs différents ne peuvent être cumulés, seul le plus favorable a vocation à s’appliquer.

A titre indicatif, les salariés sont informés que les congés pour évènements familiaux leur seront actuellement attribués comme suit :
Mariage / Pacs du salarié : 5 jours,
Naissance ou adoption : 3 jours,
Mariage d’un enfant : 2 jours,
Décès du conjoint : 7 jours,
Décès d’un enfant : 5 jours (7 jours sur l’enfant était âgé de moins de 25 ans ou était lui-même parent),
Décès de toute personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 7 jours
Décès du père ou de la mère : 5 jours,
Décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours,
Décès d’un ascendant au deuxième degré (grand-père, grand-mère) : 1 jour
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours,
Déménagement : 1 jour,
Rentrée des classes : ½ journée pour les salariés ayant des enfants en âge scolaire jusqu’à 12 ans révolus,
Enfants malades : 2 jours consécutifs ou non par an, à compter de 3 mois d’ancienneté, sur présentation d’un certificat médical pour enfant malade de moins de 12 ans et ce quel que soit le nombre d’enfants.

Les salariés repris bénéficieront exclusivement des dispositions applicables à l’UES récréa et au groupe récréa relatifs au congé maternité et au congé paternité.

A titre indicatif, les salariés sont informés que les congés pour maternité et pour paternité font l’objet d’un maintien à 100 % du salaire net habituel, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale, sans condition d’ancienneté.

Les parties au présent accord actent le maintien, à l’égard des salariés repris uniquement, des dispositions relatives à la maladie ordinaire dont ils bénéficiaient précédemment en matière de délai de carence, à savoir un délai de carence de 3 jours. En revanche, les parties actent de l’application des dispositions prévues par l’accord de groupe dit de blocs 3, 4 et 5 en matière de niveau d’indemnisation et durée d’indemnisation du complément employeur en matière d’absences pour arrêt de travail.

Article 3 : Durée du travail et aménagement du temps de travail

Les parties rappellent que conformément aux dispositions légales prévoyant une application immédiate des accords de la société absorbante au profit de la société absorbée, les salariés repris seront soumis aux dispositions contenues dans l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES récréa, hors annualisation du temps de travail.

Les parties conviennent également que les salariés bénéficieront exclusivement des dispositions relatives au temps d’habillage et de déshabillage contenues dans l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES récréa et dans l’accord de groupe dit de blocs 3, 4 et 5.

Article 4 : Travail de nuit, un jour férié ou un jour de repos

Les parties conviennent que les salariés repris seront soumis aux dispositions applicables à l’UES récréa et au groupe récréa pour le travail de nuit, le travail le dimanche, le travail un jour férié, le travail sur un jour de repos et les remplacements.

A titre indicatif, les salariés sont informés que les salariés reconnus comme travailleurs de nuit bénéficient d’un repos compensateur de 12,5 % pour toute heure de nuit réalisée.
Les salariés travailleurs de nuit occasionnels ne bénéficient d’aucune contrepartie.

Les salariés horaires amenés à travailler un jour férié, hors 1er mai, bénéficient d’une majoration de salaire de 50 % pour toute heure réalisée un jour férié. Les salariés en forfait jours, travaillant au sein des exploitations, amenés à travailler un jour férié, hors 1er mai, pourront bénéficier d’une majoration de salaire de 50 %, dans la limite de 2 jours fériés par an et sur confirmation à posteriori du Responsable de la réalité de l’intervention et de son caractère impérieux.

Les salariés peuvent être amenés à travailler n’importe quel jour de la semaine pour assurer la continuité du service et le fonctionnement de l’exploitation. Le travail un jour programmé en repos ou un remplacement ne donne lieu à aucune contrepartie financière ou en repos.

Article 5 : Départ à la retraite

Les salariés repris bénéficieront des dispositions prévues par l’accord de groupe dit de blocs 3, 4 et 5 en matière d’indemnité de départ à la retraite.

A ce titre, les salariés sont informés à titre indicatif que le montant de l’indemnité de départ à la retraite applicable au sein de l’UES RECREA est actuellement fixé comme suit :
0,5 mois de salaire de 1 an à moins de 5 ans d’ancienneté,
1 mois de salaire de 5 ans à moins de 10 ans d’ancienneté,
1,5 mois de salaire de 10 ans à moins de 15 ans d’ancienneté,
2 mois de salaire de 15 ans à moins de 20 ans d’ancienneté,
4 mois de salaire de 20 à moins de 30 ans d’ancienneté,
5 mois de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté.

Article 6 : Mutuelle et prévoyance

Les parties rappellent aux salariés repris qu’ils relèvent, dès le transfert de leur contrat de travail, de la mutuelle et du régime de prévoyance applicables au sein de l’UES récréa.
A l’heure actuelle, la mutuelle de l’UES récréa est Harmonie Mutuelle et le montant de la cotisation globale du régime de base s’élève à 37.43€ pour les employés et les techniciens/agents de maitrise et à 78.37€ pour les cadres au 1er Janvier 2023. Cette cotisation est prise en charge par l’employeur à hauteur de 50 %. Le régime de prévoyance de l’UES récréa est Malakoff Mederic.

Article 7 : Incidence des arrêts techniques

Les parties ont pris connaissance de l’accord du 7 juillet 2011 Vert Marine et de son article 1 relatif au traitement des arrêts techniques.

Pour rappel cet article prévoit qu’en cas d’arrêt technique programmé pour vidanger les bassins, dans la limite de deux semaines civiles par année, s’entendant sur la base de 5 jours travaillés, les salariés travailleront la moitié de la semaine et bénéficieront de repos rémunérés au taux contractuel la moitié restante. Cet article ajoute que les salariés amenés à travailler plus de la moitié de la semaine bénéficieront d’une majoration salariale de 100 % sur les jours supplémentaires travaillés. En outre, il prévoit qu’en cas d’arrêts techniques de moins d’une semaine et dans la limite de deux par année civile, les jours travaillés et les jours de repos seront proratisés.

Afin de garantir la continuité du service et l’entretien du centre, tout en assurant une égalité de traitement entre les salariés repris et les nouveaux entrants, les parties conviennent que ces dispositions sont exclues de l’accord de substitution.

Les périodes d’arrêts techniques seront travaillées ou feront l’objet de congés payés d’une demande d’activité partielle ou d’une récupération, sans autres dispositions spécifiques.

L’équipe d’encadrement s’engagera à privilégier les temps de travail, les temps de réunion et les actions de formation pendant le ou les arrêt(s) technique(s).

Article 8 : Sort des autres dispositions collectives

Les parties conviennent qu’à l’exception des dispositifs expressément cités dans le présent accord, les salariés repris seront désormais soumis aux dispositions collectives de branche et d’entreprise applicables au sein de l’UES récréa et du groupe récréa, à l’exclusion de toute autre disposition.

Article 9 : Sort des salariés entrants au sein de la SNC CENTRE AQUATIQUE DES DEUX VALLEES

Les parties conviennent que les salariés, entrants au sein de la SNC CENTRE AQUATIQUE DES DEUX VALLEES à compter de la reprise effective par récréa le 1er janvier 2023 seront exclusivement soumis aux dispositions applicables au sein de l’UES récréa et du groupe récréa et sont par conséquents exclus du champ d’application du présent accord.

Article 10 : Durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En application des dispositions du Code du Travail, les parties conviennent qu’il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment et elles conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la procédure de révision ou de dénonciation.

Article 11 : Information des salariés et des instances représentatives du personnel

Le présent accord sera transmis au CSE après signature pour information.

Une copie du présent accord sera affichée par la direction dès sa signature aux emplacements habituels ou laissé à la disposition des salariés dans un lieu déterminé par le Responsable d’établissement sur le site du Centre Aquatique des Deux Vallées.

Article 12 : Publicité- Entrée en vigueur

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines de l’UES récréa dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les conditions prescrites à l’article L 2231-5 du Code du Travail.
Le dépôt du présent accord pourra intervenir à compter de la date de cette notification et, en toute hypothèse pas avant l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.
Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.
L’accord sera publié dans la base de données nationale Legifrance.

La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2023.


Fait à Saint-Contest, en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et un aux fins de dépôt, le 24 janvier 2023,

Pour la SNC CENTRE AQUATIQUE DES DEUX VALLEES
Directeur des Ressources Humaines




Pour le syndicat SNEPAT FO
Délégués syndicaux