ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée





ENTRE 


La Société BIRDZ, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 527 758 726 dont le siège social est 1 place de Turenne - 94410 SAINT-MAURICE représentée par xxxxxxx agissant en qualité de Secrétaire Générale et ayant tous pouvoirs aux fins de la conclusion du présent accord.

Ci-après dénommée « BIRDZ ».


D’une part

Et 

Les organisations syndicales représentatives :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par son délégué syndical, xxxxxx


D’autre part




PREAMBULE


A l’occasion de deux réunions qui se sont tenues les 24 janvier 2023 et 8 février 2023, une négociation s’est déroulée entre les parties portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-5 et suivants du Code du travail).

A l’issue de ces réunions, un accord a été trouvé entre les parties selon les dispositions convenues ci-après.








ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise BIRDZ. 


ARTICLE 2 – DÉROULEMENT DES NÉGOCIATIONS

Au cours de la réunion en date du 8 février 2023, la Direction a présenté à la délégation syndicale les informations et documents suivants :

les effectifs CDI et CDD au 31/12/2020, au 31/12/2021 et au 31/12/2022 ;
les masses salariales réalisées au titre des années 2020, 2021 et 2022, et la masse salariale estimée pour l’année 2023 ;
les rémunérations mensuelles moyennes par groupe de qualification de la convention collective des Télécommunications pour les années 2020, 2021 et 2022, et les tendances pour l’année 2023 ;
les types de primes en vigueur dans l’entreprise et les enveloppes des primes exceptionnelles versées en 2020, 2021 et 2022 par catégories professionnelles, ETAM et Cadres ;
les enveloppes salariales selon les différentes mesures distribuées en 2020, 2021 et 2022 ;
la masse salariale des salariés ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 32k€.

Au cours de la réunion du 8 février 2023, la délégation syndicale a présenté ses demandes. La Direction a répondu à ces demandes par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise.

Au terme de ces échanges, les parties ont convenu du présent accord, proposé à la signature de la délégation syndicale ayant participé à la négociation.


ARTICLE 3 – REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS FIXES 2022 CADRES ET ETAM

Les enveloppes suivantes ont été déterminées pour l’exercice des révisions salariales 2023 :

Augmentations individuelles : enveloppe de 3,5% en masse du fixe redistribuée au mérite, en maintenant l’effort de sélectivité et de variabilité dans l’attribution individuelle de ces augmentations, pour l’ensemble des salariés ;

Augmentations individuelles des salaires planchers inférieurs à 32 k€ : une enveloppe spécifique de 4% est également attribuée pour la revalorisation des salaires planchers inférieurs à 32 k€ annuel, redistribuée au mérite ;

Enveloppe des primes exceptionnelles : le montant de l’enveloppe des primes exceptionnelles sera au moins équivalente à l'enveloppe versée en 2022. Une vigilance sera apportée sur la répartition ETAM vs Cadres.


ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

La date d’entrée en vigueur des mesures unilatérales prises par la direction est fixée au 10 février 2023.


ARTICLE 5  - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail.  

5.1 - Dépôt de l’accord

Le dépôt du présent accord sera opéré par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (article D. 2231-4 du Code du travail) : 

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Seront déposés en ligne :

une version intégrale et signée du texte du présent procès-verbal de désaccord ;
une version « publiable » du texte, dite « anonymisée » : toute mention de noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques sera supprimée de cette version (noms des négociateurs s’ils apparaissent et noms des signataires tant du côté direction que représentants du personnel mais pas  la dénomination sociale de l’entreprise), 

En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

5.2 - Mesures de publicité

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera fourni au CSE.

En outre, les salariés bénéficieront d’une information sur le présent accord comme conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail :

Tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
Mise en ligne sur l'intranet. 


Fait à Saint-Maurice, le 10 février 2023


Pour la Société BIRDZ





Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par son délégué syndical