ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE  (CSE)


ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association OPERA NATIONAL DE LYON
sise à 1 place de la Comédie - 69001 LYON
Représentée par XXX , agissant en qualité de directeur général et artistique

D’une part,


ET


L’Organisation Syndicale SYNPTAC CGT, représentée par XXX,

D’autre part,








Ci-après dénommés, collectivement, les « Parties ».


PREAMBULE

Comme le propose la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004), les parties au présent accord se sont rencontrées afin d'envisager la possibilité de mettre en œuvre le vote électronique dans le cadre des élections professionnelles à intervenir au sein de l’Opéra National de Lyon.

Le vote électronique permettra notamment :
- d'obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés,
- de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs),
- de pallier les aléas postaux,
- d’augmenter la participation des électeurs et électrices.

Les parties ont par conséquent convenu d'encadrer le principe et les modalités du recours au vote électronique pour l’élection des membres du Comité Social et Economique. 

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1- Objet et champ d'application de l'accord

Cet accord a pour objet de prévoir la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles du Comité Social Economique (CSE) au sein de l’Opéra National de Lyon.

Chapitre 1 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique 

Article 1 : Choix du vote électronique

Il est convenu que cet accord sera mentionné dans le protocole d'accord préélectoral, le cas échéant.

Article 2 : Choix du prestataire 

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l'employeur, la société WeChooz, dans le respect du cahier des charges respectant les prescriptions légales et réglementaires. 

Ce dernier devra s'engager contractuellement à garantir le respect des principes généraux édictés ci-dessous (article 3.1). 

Article 3 : Principes et caractéristiques généraux du système 

Article 3.1 : Principes généraux 
Le système de vote qui sera retenu lors de chaque élection doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin. Ces principes sont les suivants : 
La sincérité et l'intégrité du vote : identité entre le vote émis par les salarié.es et le vote enregistré,
L'anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un.e électeur.rice,
L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité et la liberté du vote.

Le système garantit :
la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,
la sécurité de la transmission des moyens d'authentification,
la sécurité de l'émargement,
la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Article 3.2 : Caractéristiques du système
Le système doit également répondre aux caractéristiques suivantes : 
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et électrices, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système, 
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin,
Les données relatives aux électeurs et électrices inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique". 

Article 3.3 : Etablissement du fichier des électeurs et électrices
Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur.rice un moyen d'authentification, d'identifier les électeur.rices ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. 

La Direction établira ce fichier, conformément au modèle de fichier prévu sur le site du prestataire et comprenant notamment les mentions suivantes : 
Noms et prénoms des inscrit.es 
Date de naissance 
Date d'entrée dans l'Entreprise 
Ancienneté
Collège d'appartenance
Etablissement d'appartenance 
E-mail et /ou numéro de téléphone 

Ce fichier sera chargé dans le système.
Les mentions affichées sur la liste électorale seront déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral le cas échéant.

Article 3.4 : Emargement 
L'émargement indique la date et l'heure du vote. 

Les listes sont enregistrées sur un rapport distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet double chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.rice. 

Article 3.5 : Urne électronique 
Un fichier issu du système recense les votes exprimés par voie électronique. 

Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l'identification des électeur.rices afin de garantir la confidentialité du vote.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. 

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

 Article 4 : Sécurité du système

Article 4.1 : Expertise du système
Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique a été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le prestataire a fourni à l'expert indépendant toutes les informations utiles au bon déroulement de sa mission. 
Article 4.2 : Cellule d'assistance technique 
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction et des organisations syndicales ainsi qu'un.e représentant.e du prestataire. 

Elle aura notamment pour mission de :

1° Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

2° Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

3° Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.


Article 4.3 : Dispositif en cas de dysfonctionnement 
Le service de vote électronique est dédoublé sur deux centres d’hébergement différents. Les connexions sont partagées entre ces deux centres de manière équitable. En cas de rupture d’un des services (ou d’un centre entier) l’autre prend donc le relai de manière transparente pour s’assurer qu’aucune rupture de service n’est possible et qu’aucune donnée n’est perdue.

Toutefois, en cas de dysfonctionnement informatique résultant notamment d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentant.es du prestataire, de la Direction et des organisations syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. 

Article 5 – Programmation du site 

Le prestataire choisi assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des listes de candidat.es et des logos et/ou photos conformes à ceux présentés par leurs auteurs et autrices et des bulletins de vote.

Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidat.es, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Les professions de foi devront être au format PDF, de 2 pages maximum d'une taille maximum conseillée de 2 Mo. 





Article 6 – Formation et information 

Lors des élections professionnelles prévoyant le recours au vote électronique, les représentant.es du personnel, les délégué.es syndicaux de l’entreprise et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique. 

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salarié.es, notamment par la mise à disposition d’une notice d’information détaillée. 

Article 7 – Conservation des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours augmentée d’un délai de deux semaines (afin de s’assurer de l’information des parties par le greffe d’un éventuel recours) et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. 

A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits. 

Chapitre 2  – Modalités d'organisation des opérations électorales 

Article 1 : Durée et modalités du scrutin
 
Article 1.1 : Durée 
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période à définir dans le cadre du Protocole d'Accord Préélectoral. 

Article 1.2 : Modalités 
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la durée du scrutin, de n'importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. 

Article 2 : Matériel nécessaire au vote électronique 

Pendant la période d'ouverture du scrutin, sur le site où l'élection a lieu, le Protocole d'Accord Préélectoral pourra prévoir de mettre à disposition des salariés électeurs le matériel informatique nécessaire et sécurisé (ordinateur et/ou tablette) avec une connexion au site sécurisé d'élections. La Direction veillera à ce que tous les électeurs puissent avoir un accès à un outil informatique leur permettant de voter. 

Une attention particulière sera accordée au vote des électeurs et électrices porteurs.es d'un handicap amené.es à voter sur les lieux de travail ; le logiciel de vote devra par ailleurs respecter les standards permettant aux électeurs et électrices handicapé.es d'utiliser les dispositifs normalisés d'aide à la navigation sur Internet. Tout électeur ou électrice atteint d’une infirmité le ou la mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un.e électeur ou électrice de son choix.

L'emplacement du matériel de vote permettra l'isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. 


Article 3 : Déroulement du scrutin 

Article 3.1 : Scellement des urnes 
Le scellement des urnes interviendra à l'ouverture du vote et sera régulièrement contrôlé pendant la durée du scrutin.

Article 3.2 : Consultation du nombre de votants 


Pendant la période du scrutin, les membres du bureau de vote, les électeurs et électrices, la Direction, ainsi que les candidat.es pourront consulter à tout moment le taux de participation. 

Article 3.3 : Liste d'émargement
La liste d'émargement, actualisée, sera accessible à tout moment aux membres du bureau de vote. 
Article 3.4 : Dépouillement 

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants générés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Le dépouillement est effectué par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois détenues par les membres du bureau de vote. 

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président ou la présidente du bureau de vote et deux de ses assesseurs.es ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Ces deux assesseurs.es nominativement identifié.es, le ou la plus âgé.e et le ou la plus jeune parmi les assesseurs.es à défaut d'accord, ainsi que le président ou la présidente du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats. 


Chapitre 3 : Durée de l'accord et publicité 

Article 1 -  Durée de l'accord – Dénonciation - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant effet à la signature du présent accord et prenant fin à la clôture des élections des membres du CSE prévue en juin 2022.

Il pourra être modifié, selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. 

La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de la Société, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La-dite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'accord.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail.

Article 2 – Dépôt et publicité de l'accord 

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du Département 69.
En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par email.

Fait à Lyon, le 13/05/2022

Pour la CGT SYNPTAC                                                                     Pour la Direction
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