Accord relatif aux budgets des activités sociales et culturelles des CSE EOLT du Theil / Saint-Ouen et de Kunheim en lien avec le transfert partiel d’activité d’ESSITY OPERATIONS FRANCE Kunheim et d’ESSITY France au sein de la société ESSITY OPERATIONS LE THEIL prochainement renommée ESSITY PLD France du 27 mars 2023


ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La société ESSITY OPERATIONS LE THEIL, prochainement dénommée ESSITY PLD France et partie cessionnaire à l’opération de transfert
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 91.349.960 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à 93400 Saint-Ouen 
immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 599 619 SIRET 509 599 619 000 12 Code APE 7010Z, et dont l’établissement secondaire est : 
- ESSITY OPERATIONS Le Theil situé Zone industrielle Sud - Route d’Avezé - Le Theil-sur-Huisne - 61260 Val au Perche 

- La société ESSITY FRANCE, 
Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 83.390.129 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine 
immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 395 109 SIRET 509 395 109 000 28 Code APE 4649Z ; 

- La société ESSITY OPERATIONS FRANCE, 
Société au capital variable avec un capital plancher de 129.581.664,65 euros, dont le siège est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo, 93400 à Saint-Ouen-sur-Seine
immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 702055187 SIRET 702 055 187 001 66 Code APE 1722Z; pour son établissement secondaire : 
ESSITY OPERATIONS FRANCE Kunheim – 11 Route Industrielle 68320 Kunheim B.P 49
SIRET 702 055 187 00059 Code APE 1722 Z. 

Sociétés représentées par Monsieur … en qualité de Directeur des Ressources Humaines France ; 
D'une part,

ET						                         				
 
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein du groupe ESSITY en France : 
le syndicat CFE-CGC représenté par …… en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;
le syndicat CGT représenté par …… en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;
le syndicat CFDT représenté par ….. en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ; 
le Syndicat FG-FO représenté par ……. en sa qualité de Délégué Syndical Coordonnateur de Groupe ESSITY ;
étant entendu que les représentants syndicaux ont été dûment mandatés en tant que coordonnateurs syndicaux de groupe conformément aux articles L.2232-30 à L. 2232-35 du Code du Travail par leur fédération pour négocier le présent avenant à l’accord de groupe.
D'autre part.


PREAMBULE

Le 7 octobre 2022, un projet de transfert de l’activité Consumer Tissue Private Label au sein d’une même entité a été présenté aux représentants du personnel se traduisant par le regroupement de l’activité Private Label (PL) au sein d’une entité légale : la société ESSITY OPERATIONS LE THEIL, prochainement renommée ESSITY PLD FRANCE.

Dans ce cadre, les salariés concourant à l’activité Private Label de la société ESSITY OPERATIONS FRANCE présents au sein de l’établissement de KUNHEIM et de la société ESSITY FRANCE (SAINT-OUEN) rejoindront la société ESSITY OPERATIONS LE THEIL le 1er avril 2023.

Au jour du transfert, la société ESSITY OPERATIONS LE THEIL sera donc composée de trois sites distincts :
Le site du THEIL, site historique de la société ;
Le site de KUNHEIM ;
Le site de SAINT-OUEN.

Il a été convenu, en ce qui concerne spécifiquement le site de Saint-Ouen, par la Direction et les Organisations Syndicales, que ce site ne constitue pas un établissement distinct pour l’organisation des prochaines élections professionnelles en raison du nombre réduit de salariés qui y sont attachés. Les salariés de Saint-Ouen et du THEIL seront représentés par un CSE commun aux deux sites.

Dans la suite des échanges qui se sont concrétisés par le Protocole d’accord relatif à l’organisation des élections professionnelles et par l'Accord relatif à la définition des établissements distincts qui ont été signés le 27 février 2023 à l’unanimité des organisations syndicales, des discussions se sont tenues quant au budget d’activités sociales et culturelles des CSE de la future entité ESSITY PLD FRANCE.

C’est dans ce cadre que l’accord présent a été élaboré :

Article unique : pourcentage verse pour les Activités Sociales et Culturelles des Comités Sociaux et Economiques 

A compter du 1er avril 2023, 1,76% de la masse salariale brute sera versée au titre des activités sociales et culturelles de l’entité ESSITY OPERATIONS LE THEIL (future ESSITY PLD FRANCE).

Cette somme sera versée au CSE Le Theil / Saint-Ouen et au CSE Kunheim pour leurs périmètres respectifs dès la constitution des deux CSE, dont les élections sont prévues du 19 au 26 avril 2023 (1er tour) et du 5 au 11 mai 2023 (si un second tour devait avoir lieu.). 

Entre le 1er avril et la proclamation des résultats, le budget ASC défini ci-dessus sera versé pour l’ensemble du périmètre ESSITY OPERATIONS LE THEIL au CSE le Theil seul compétent pendant cette période transitoire. 

Durée, dénonciation et modalités de publication et de dépot de l’accord

Le présent accord est défini pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), accompagné des pièces nécessaires.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93).
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (article L. 2231-5 du code du travail) et transmis aux représentants du personnel de l’ensemble des Comités Sociaux et Economiques constitués et concernés par le présent accord.
Une mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (consultable au sein du service GBS-Ressources Humaines des sites).

Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, le 27 mars 2023.


En 8 exemplaires