AVENANT N°1 DU 08/12/2022 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
 DU 24/11/2021 SUR LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE 
INCAPACITE INVALIDITE DECES



ENTRE

L’Office Public de l’Habitat du Pas-de-Calais dénommé Pas-de-Calais habitat, 4 avenue des Droits de l’Homme à Arras, représenté par son Directeur Général, XXX,

d’une part,
ET

Les Organisations Syndicales :

 
 CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame XXXXX
CFTC, représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame XXXXX
FO, représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame XXXXX


			 				
d’autre part.

Par accord collectif du 24/11/2021, Pas-de-Calais habitat a mis en place un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » au bénéfice de 
l’ensemble de son personnel, l’adhésion étant  facultative pour le personnel relevant du statut de la FPT.

Vu l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de procéder à la mise en conformité de la clause relative au maintien de l’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail.

Dès lors, Il a été convenu de modifier, par voie d’avenant  n° 1, les dispositions suivantes  de l’accord collectif d’entreprise du 24/11/2021 sur la prévoyance complémentaire incapacité invalidité décès.



I – DISPOSITIONS MODIFICATIVES :


ARTICLE 2 – Bénéficiaires et caractère obligatoire du système de garantie

Les dispositions suivantes :
“Le bénéfice des garanties « incapacité, invalidité, décès » est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur.”


Sont supprimées et remplacées par : 

« L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur.”
Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer, le cas échéant, à acquitter sa propre part de cotisation. .”


II – APPLICATION : 

Ces modifications sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (  ),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le texte intégral du présent avenant est disponible sur  l’intranet. Il est également remis aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.



Fait à Arras, le 08/12/2022
(en 8 exemplaires originaux)






Pour Pas-de-Calais habitat,
Le Directeur Général,


Pour les Organisations Syndicales

CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame XXXXX
CFTC, représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame XXXXX
FO, représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame XXXXX