Accord d’entreprise sur la garantie de rémunération et la valorisation de l’ancienneté



Entre les soussignées :

L’association Campus La Salle Saint Christophe,
Dont le siège social est situé à Masseube,
Représentée par              , agissant en qualité de Chef d’établissement par délégation du Président de l’association, 
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Et :

            , membre titulaire du Comité social et économique représentant 87% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

             , membre titulaire du Comité social et économique représentant 92.3% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,


Préambule :

Le présent accord d’entreprise a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article L 2232-25 du Code du travail.

Il est rappelé que les organisations syndicales représentatives dans la branche (ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel) ont été informées par l’association de sa décision d’engager des négociations le 17/06/2023.

De même, il est rappelé que l’association a fait connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique le 16/06/2023.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité de la mise en place de la convention collective nationale des salariés des établissements d’enseignement et organisme de formation aux métiers du territoire et a pour but de valoriser la grille d’ancienneté pour l’ensemble des personnels de l’établissement et de préciser le principe de garantie de rémunération pour les personnels présents avant la mise en place de la convention collective OEFMT.

1. Ancienneté

Une progression tenant compte de l’ancienneté est appliquée conformément à l’annexe 1 selon les modalités de calcul suivantes : points liés à l’ancienneté = (indice de la catégorie de classement + points liés au critère classant congés payés) x taux d’ancienneté). 
 
Le taux d’ancienneté prévu pour la catégorie 1 (employé, ouvrier) par la convention collective OEFMT est étendu aux catégorie 2 (technicien, agent de maîtrise) et 3 (Cadre). Il est fonction de l’année d’ancienneté pris en compte, voir annexe 1.


2. Garantie de rémunération

 Les personnels embauchés avant l’entrée en vigueur de la convention collective dont le reclassement devrait conduire à leur appliquer une rémunération (mensuelle et sur 5 ans) inférieure à celle qu’ils percevaient précédemment, bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut :

pour le montant mensuel, être inférieur à la rémunération mensuelle brute de base  hors  éléments  exceptionnels de rémunération (primes  exceptionnelles, heures supplémentaires ou complémentaires non contractuelles, rémunération liée à une mission ou responsabilité ponctuelle, ….) perçue en application de leur contrat de travail le mois précédent l’entrée en vigueur de la convention collective 

pour le montant cumulé sur 5 ans, être inférieur à la rémunération cumulée prévue par l’ancienne convention collective (en tenant compte des évolutions prévues par l’ancienne grille d’ancienneté). 


3. Dispositions particulières

3.1 Conditions suspensives

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

3.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et prend effet le 1er septembre 2022.

3.3 Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-25 du Code du travail, tout avenant de révision sera soumis aux mêmes règles de validité que le présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.


3.4 Formalités et publicité

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accessible depuis le site  et remis au greffe du conseil de prud’hommes en un exemplaire.

De même, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.


Fait à Masseube, en 3 exemplaires originaux
Le 20 juin 2023


Pour l’association Campus La Salle Saint Christophe