Avenant n°1

 à l’accord collectif du Groupe Valeo du 10 février 2020 relatif aux consultations et négociations obligatoires
     


Entre : 
La Société Valeo SE, dont le siège social est situé au 100 rue de Courcelles, 75017- Paris, 
Les Sociétés Juridiques Françaises, listées en Annexe 1, 
représentées aux fins des présentes par XX, agissant en sa qualité de Directrice Projets Relations Sociales France, dûment habilitée aux fins des présentes, accompagnée de XX, en sa qualité de Responsable Relations Sociales du Pôle  CDA.

d’une part,




Et : 


Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau du Groupe Valeo, représentées par leurs coordinateurs syndicaux de Groupe, dûment mandatés à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord :

Pour l’Organisation syndicale CFDT : XX
Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC : XX
Pour l’Organisation syndicale CGT : XX
Pour l’Organisation syndicale FO : XX


d’autre part,



Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :













Préambule

Le 10 février 2020, à l’issue d’un processus de négociation collective avec les Organisations syndicales représentatives, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont conclu un accord collectif relatif aux consultations et négociations obligatoires.

Le présent avenant de révision a pour objet de compléter l’accord initial afin de tenir compte des évolutions apportées par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat ».
Aux termes de son article 16, la loi climat prévoit que les trois consultations obligatoires récurrentes du comité social et économique (ci-après le « CSE ») doivent désormais prendre en compte les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Le CSE doit ainsi être informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise à l’occasion de ces trois consultations récurrentes (C. trav. art. L. 2312-17).
La base de données, économique et sociales, renommée « base de données économiques, sociales et environnementales » (ci-après la « BDESE ») par la loi climat, intègre en outre une nouvelle rubrique d’ordre public, intitulée « Environnement » et dont le contenu supplétif a été défini par un décret n° du 26 avril 2022 (C. trav. art. R. 2312-8 et R. 2312-9).
Pour mémoire, la BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations obligatoires récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE (C. trav. L. 2312-18).
Le contenu des informations mises à disposition du CSE pour ces trois consultations obligatoires récurrentes, tout comme le contenu de la BDESE, peuvent être aménagés par voie d’accord.
Par le présent avenant, les Parties entendent ainsi réviser l’article 10 du Chapitre 3 de l’accord initial du groupe du 10 février 2020 portant sur le contenu des informations mises à disposition du CSE dans le cadre des trois consultations obligatoires récurrentes afin d’intégrer les informations de nature environnementale et à les adapter le cas échéant.

Il sera également mis à jour le point “GPEC” qui est désormais “GEPP” pour Gestion des Emplois et Parcours Professionnels. Enfin, l’annexe 1 sera révisée avec l’intégration de deux nouvelles sociétés.

C’est pourquoi la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de se réunir par visioconférence les  1er et 8 juillet 2022 afin de négocier les dispositions ci-après exposées. 

TITRE I : Révision de l’annexe 1 relatif au Champ d’application


L’annexe 1 de l’accord groupe relatif aux Sociétés Juridiques du Groupe Valeo en France listées est modifié. Deux nouvelles sociétés entrent dans le champ d’application.

Le présent avenant de révision s’applique à l’ensemble des Sociétés Juridiques du Groupe Valeo en France listées en annexe 1.

Enfin, les parties conviennent d’intégrer le suivi du présent accord à l’ordre du jour des réunions périodiques de l’Observatoire de la Vie Sociale (OVS).

TITRE II : Révision de l’article 10 de l’accord Groupe relatif aux consultations et négociations obligatoires


L’article 10 de l’accord de groupe relatif aux consultations et négociations obligatoires, signé en date du 10 février 2020 est modifié dans les termes suivants : 
Article 10. Contenu
Les bases de données économiques, sociales et environnementales des Sociétés couvertes par l’accord comprennent les thèmes obligatoires prévus à l’article L. 2312-21 du Code du travail.
En vue des consultations récurrentes énoncées à l’article 5, les Sociétés couvertes par le présent accord mettront à la disposition de leur CSE d’entreprise ou leur CSE central d’entreprise les informations correspondant à chaque consultation au sein des rubriques de la base de données économiques,sociales et environnementales suivantes :
Consultations Récurrentes 
Bloc 1 => Orientations stratégiques de l’entreprise
Orientations de la formation
Programme pluriannuel de formation
Politique de recherche et développement technologique 
Projections économiques 
GEPP
Politique Générale en matière environnemental (Informations environnementales présentées en application du 2° du A du II de l’article R. 225-105 du code de commerce)
Changement climatique (article R. 229-47 du code de l'environnement)

Bloc 2 => Situation économique et financière
Investissement matériel et immatériel (art R2312-9 1° B)
Fonds propres, endettement et impôts (art R2312-9 3°)
Flux financiers à destination de l’entreprise (art R2312-9 7° A/B/C/D/E/F)
Prévention et gestion de la production de déchets (art R541-45 du code de l’environnement)
Bloc 3 => Politique sociale et conditions de travail
Investissement social (art R2312-9 1° A)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise (art R2312-9 2° I A/B/C/D, II A/B, III)
Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments (art R2312-9 4° A/B/C/D)
Activités sociales et culturelles (art R2312-9 5° B)
Rémunération des financeurs en dehors des salariés et dirigeants (art R2312-9 6° A/B)
Politique en matière de formation / sensibilisation de protection environnementale


Consultations ponctuelles
Les parties conviennent d’ajouter une rubrique dédiée aux documents nécessaires dans le cadre des consultations exceptionnelles prévues à l’article L. 2312-8 du Code du travail.
Négociations collectives
Les parties conviennent d’ajouter un lien permettant d’accéder aux documents nécessaires dans le cadre des négociations collectives prévues aux articles L. 2242-1 et L.2242-2 du Code du travail.
Documents utiles
Les Parties conviennent d’enrichir la base de données d’une rubrique intitulée «Documents utiles» comprenant tous documents, rapports et informations que les Sociétés couvertes par le présent accord jugeront utiles. 

Les parties conviennent de ne pas ajouter une rubrique dédiée aux documents liés à l’environnement puisque ces documents seront intégrés directement dans les présentations dédiées au sein des consultations récurrentes des blocs 1, 2 et 3.

Concernant les consultations ponctuelles dans le cadre des consultations exceptionnelles prévues à l’article L. 2312-8 du Code du travail, il sera également précisé que la consultation devra intégrer, automatiquement, comme prévue par la loi climat du 22 août 2021, une consultation sur les impacts environnementaux.

TITRE III : Durée de l'accord
Le présent avenant de révision, tout comme l’accord, est conclu pour une durée indéterminée.
Toutefois les Parties conviennent de se réunir à l’issue des quatre premières années d’application afin d’examiner le contenu de l’accord, sa mise en œuvre dans les Sociétés du Groupe Valeo et les éventuelles adaptations à réaliser.

TITRE IV : Révision de l'accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. 
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant de révision.
L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
TITRE V : Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 et suivants du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois.
TITRE VI : Suivi et interprétation de l'accord
Les Parties conviennent qu’un suivi de l’accord sera réalisé à l’occasion des réunions de l’Observatoire de la Vie Sociale (OVS). 
TITRE VII : Publicité de l'accord et formalités de dépôt
Le présent accord sera établi en version électronique à chaque syndicat représentatif.
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :

- en version électronique via la plateforme : 
- Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 21 juillet 2022

En version électronique .


Pour la Société Valeo SE :
					
et les Sociétés Juridiques Françaises listées en Annexe 1,
XX
Directrice des Relations Sociales Projets France du Groupe Valeo


Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDT		
Monsieur XX





Pour la CFE/CGC		
Monsieur XX

Pour la CGT		
Monsieur XX





Pour FO
Monsieur XX		


Annexe 1 Révisée - Liste des filiales incluses dans le périmètre de consolidation des comptes de VALEO SE au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce et détenues à 50% au minimum par VALEO SE (périmètre consolidé)