ACCORD D’HARMONISATION






Préambule




INTERACT SYSTEMES IDF est une société, exerçant son activité dans l’intégration et les services managés autour des infrastructures réseaux, la communication unifiée et la sécurité informatique.
Cette société est organisée en 2 établissements :
Etablissement principal situé à 35 Avenue de l’île Saint-Martin, 92000 Nanterre
Etablissement secondaire situé à 7 Avenue de la cristallerie, 92310 Sèvres

Le présent accord d’harmonisation concerne l’ensemble de la société.


La société INTERACT SYSTEMES IDF a acquis le 1er Octobre 2021 la société ALLIACOM par Transmission Universelle de Patrimoine (T.U.P.). 
A cette même date, l’activité et le personnel issus de la société ALLIACOM ont constitué un nouvel établissement de la société INTERACT SYSTEMES IDF : établissement secondaire situé à Sèvres, au 7 avenue de la Cristallerie.

Par conséquent :
Les contrats de travail des salariés de la Société ALLIACOM ont été transférés automatiquement à compter du 1er Octobre 2021 au nouvel employeur INTERACT SYSTEMES IDF, conformément à l’article L.1224-1 du code du travail.
Les accords d’entreprise, jusqu’alors applicables au sein de la société ALLIACOM vont disparaître de fait au 31 Décembre 2022 suite à leur mise en cause, conformément à l’article L.2261-14 du code du travail, consécutivement à la réorganisation juridique intervenue au 1er Octobre 2021.


Outre la volonté d’harmoniser le régime conventionnel pour l’ensemble de la société, d’autres thématiques telles que la prévoyance, les frais de santé, le régime de retraite complémentaire présentaient des différences qu’il convenait d’homogénéiser pour l’ensemble des salariés de la société INTERACT SYSTEMES IDF. 

Tout comme les règles conventionnelles, les sociétés rapprochées ont conservé chacune leurs contrats et règles historiques durant la période transitoire mise en œuvre depuis le 1er Octobre 2021 et prenant fin au 31 Décembre 2022.

Le présent accord vient donc se substituer, pour les thématiques concernées, aux usages, décisions unilatérales et accords d’entreprise en vigueur au sein de chaque établissement d’INTERACT SYSTEMES IDF.

Les modalités des accords existants ne concernant pas les thématiques traitées au présent accord demeurent pleinement valides. 


ARTICLE 1 – PARTIES A L’ACCORD


Entre :

La société INTERACT SYSTEMES ILE DE FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 130 330 euros, immatriculé au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro SIREN 433 909 132, dont le siège social est situé au 35 avenue de l’Ile Saint-Martin – 92000 NANTERRE,
Représentée par xxxxx, en sa qualité de xxxxx, 

D’une part, 

Et :

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

xxxxx, Délégué Syndical F.O.
xxxxx, Délégué Syndical C.F.T.C.,


D’autre part, 




CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – REGIME FRAIS DE SANTE 


Les régimes frais de santé en vigueur au sein des 2 établissements de la société INTERACT SYSTEMES IDF étant différents, une étude d’harmonisation des régimes a été menée par la Commission de négociations.

Ci-dessous un état des lieux des régimes de frais de santé appliqués dans chaque établissement : 
Dans l’établissement principal, le contrat Frais de santé d’INTERACT SYSTEMES IDF
Dans l’établissement secondaire, le contrat Frais de santé d’ALLIACOM.





Suivant l’étude menée par la Commission de négociations, un régime unique pour l’ensemble des établissements et de fait, pour l’ensemble des salariés de la société INTERACT SYSTEMES IDF sera appliqué à compter du 1er janvier 2023.

Ce régime sera défini précisément (organisme, garanties, cotisations, part employeur/part salarié) par Décision Unilatérale de l’Employeur, après accord entre les membres de la Commission et la Direction. 


ARTICLE 2 – REGIME DE PREVOYANCE


Les régimes prévoyance en vigueur au sein des 2 établissements de la société INTERACT SYSTEMES IDF étant différents, une étude d’harmonisation des régimes a été menée par la Commission de négociations.

Ci-dessous un état des lieux des régimes de prévoyance appliqués dans chaque établissement : 
Dans l’établissement principal, le contrat Prévoyance d’INTERACT SYSTEMES IDF
Dans l’établissement secondaire, le contrat Prévoyance d’ALLIACOM.





Suivant l’étude menée par la Commission de négociations, un régime unique pour l’ensemble des établissements et de fait, pour l’ensemble des salariés de la société INTERACT SYSTEMES IDF sera appliqué à compter du 1er janvier 2023.

Ce régime sera défini précisément (organisme, garanties, cotisations, part employeur/part salarié) par Décision Unilatérale de l’Employeur, après accord entre les membres de la Commission et la Direction. 
 

ARTICLE 3 – RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Les régimes de retraite complémentaire en vigueur au sein des 2 établissements de la société INTERACT SYSTEMES IDF étant différents, un calcul de taux moyen pondéré doit être calculé par l’organisme de retraite complémentaire retenu par l’employeur. 

Ci-dessous un état des lieux des régimes de retraite complémentaires appliqués dans chaque établissement : 




Des taux de cotisation moyen pondéré ont été calculés par l’AG2R La Mondiale, organisme retenu par l’employeur :


Tranche 1 : 

Non cadres = maintien des taux actuels (identiques dans chaque établissement) : 6,20% appelé à 127% soit 7,87%

Cadres = taux calculé à 6,40% appelé à 127% soit 8,13%

Tranche 2 : maintien des taux actuels (identiques dans chaque établissement) : 17% appelé à 127% soit 21,59%

Ces taux seront appliqués à l’ensemble du personnel INTERACT SYSTEMES IDF à compter du 1er janvier 2023.

L’extension des « Article 36 » sera maintenue pour les salariés ETAM, dont la classification actuelle sous Convention Collective du Bâtiment est comprise entre le niveau E et G.
Pour les salariés concernés, le taux de cotisation applicable au 1er Janvier 2023 sera de 6,40% appelé à 127% soit 8,13%.


ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2023.



ARTICLE 5 – REVISION- DENONCIATION DE L’ACCORD








Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé mais le consentement unanime des signataires du texte initial est nécessaire pour engager la procédure de révision.

En outre, la demande de révision de tout ou partie du présent accord devra respecter les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans un délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord éventuel.


Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la dénonciation. 

Elle pourra porter sur tout ou partie du présent accord. Toutefois, s’il s’agit d’une dénonciation partielle, celle-ci devra porter à minima sur un titre complet du présent accord.



ARTICLE 6 - INFORMATION DES SALARIES

Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans l'entreprise aux endroits habituels pendant un mois complet, à la suite de son dépôt.
Le texte du présent accord fait l'objet d'une note d'information remise à tous les salariés et à tout nouvel embauché.
Les accords, ainsi que les conventions collectives applicables, sont librement consultables au sein de la Société INTERACT SYSTEMES IDF. 



ARTICLE 7 - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux sur support papier et une version sur support électronique.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l'entreprise.

La société déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : 

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. 

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur site, un avis étant affiché à cet effet sur site.

Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.


Fait à Nanterre, le 15 Septembre 2022
En cinq exemplaires.



Pour la société INTERACT SYSTEMES IDF
xxxxx



Pour l’Organisation Syndicale FO 
xxxxx



Pour l’Organisation Syndicale CFTC
xxxxx