Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord relatif à la reconnaissance d'établissements distincts

Entre :

La Direction de la Société TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE 
Dont le siège social est Parc d’Activités de la Vallée de l’Escaut - BP 1 - 59264 ONNAING
Représentée, dans la cadre de cet accord, par M…, agissant en qualité de représentant autorisé,

Et l’organisation syndicale CGT de l’Ardèche,
Représentée par M…,

En vue des élections professionnelles, les parties signataires du présent accord se sont réunies en vue de confirmer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE < nom > , conformément aux dispositions de l'article L. 2313-2 du Code du travail, afin de conserver le fonctionnement actuel pour les prochains mandats.

Article 1 : Critères retenus en vue de la définition des établissements distincts
Le nombre d'établissements distincts au sein de l'entreprise est déterminé au regard de :
l’autonomie de gestion des responsables d'établissements, notamment en matière de gestion du personnel
leur activité, fonctionnement et environnement différents
leur éloignement géographique

Article 2 : Nombre et périmètre des établissements distincts
Au regard de ces critères, deux  < nombre > établissements distincts au sein de l'entreprise sont donc définis :

Etablissement 1 :
TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE
Parc d’Activités de la Vallée de l’Escaut
BP 1
F- 59264 ONNAING
Siret : 429 721 186 00022

Etablissement 2 :
TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE
5 ZI Rhône Vallée Nord
F- 07250 LE POUZIN
Siret : 429 721 186 00030

Article 3 : Organisation des élections professionnelles
Les élections professionnelles seront organisées indépendamment dans chaque établissement, en vue d’élire les membres du comité social et économique d'établissement au sein de chacun des établissements distincts ainsi définis.
A l’issue du processus électoral, dès lors qu’un comité social et économique d'établissement est en place dans chacun des deux établissements, un comité social et économique central sera constitué au niveau de l'entreprise.

Article 4 : Durée
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l'échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles.
Toutefois, en cas d'évolution de l'organisation de la société, les parties conviennent de se réunir en vue de procéder, le cas échéant, à un nouveau découpage des établissements distincts.

Fait en 2 exemplaires, à Le Pouzin, le 15 décembre 2022,
Avenant n°1 à l’Accord portant sur la mise en place d’une Prime à la Chaleur 
(Article 38 de la Convention Collective)


Entre les soussignés
AGC INTERPANE GLASS France SAS
Représentée par              , Président
D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Syndicat FO : 			
Syndicat CFDT : 			
Syndicat CGC/CFE : 		

D’autre part
Article 1 – Préambule

Le présent avenant résulte des discussions visant à considérer, dans le cadre de cette prime, davantage d’opérations exposées à une ambiance thermique chaude.
Il a aussi été convenu de clarifier les conditions d’attribution de celle-ci.
Les articles 3 a) , 4 et 5 sont ainsi modifiés et l’article 3 d) est ajouté.
A l’issue de la réunion de négociation du 02 décembre 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent avenant.


	Article 7 – Information et consultation des Instances Représentatives du Personnel
Le CSE sera informé lors de la réunion qui suivra la signature du présent accord.

 	Article 8 – Dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord est déposé dans un délai de 15 jours suivant sa signature, par la Direction en un exemplaire sur support électronique, à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes. Chaque Organisation Syndicale signataire s’est vue remettre un exemplaire de cet Accord. Il pourra également être porté à la connaissance du personnel de la Société. Cet accord pourra également être affiché par la Direction sur panneaux d’affichages ou diffusé en version électronique sur le réseau d’entreprise.



Fait à Seingbouse, le 15/12/2022



Pour les Organisations Syndicales		Nom		     Signature		        Date


Le Syndicat FO, représenté par :  Délégué syndical


Le Syndicat CFDT, représenté par : Délégué syndical


Le Syndicat CGC/CFE, représenté par : Délégué syndical


Pour la Direction:				Nom 		Signature		       Date


La Direction 				représentée par :  Président
PROTOCOLE D’ACCORD 
PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 
AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Entre les soussignés
- l’Office Public de l’Habitat de l’Aisne, 1 Place Jacques de Troyes à Laon, représenté par son directeur général, dûment habilité à l’effet par les présentes

	d’une part,
- les organisations syndicales représentatives au sein de l’Office Public de l’Habitat de l’Aisne en la personne de leurs délégués syndicaux valablement habilités à négocier et à signer les présentes
	d’autre part.
Préambule
Le présent accord fait suite aux réunions tenues avec les délégués syndicaux de l’OPH de l’Aisne les 12 octobre, 9 novembre et 16 novembre 2022.

Les réunions “ employeur-délégués syndicaux ” sont conformes au Chapitre II, sous chapitre IV article 2 de la Convention Collective Nationale du personnel des offices publics de l’habitat. Le texte auquel il est fait référence ci-avant renvoie au chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail.

Les agents non soumis au règlement statutaire des OPH qui sont placés sous l’égide d’autres réglementations (agents FPT et Directeur général) ne sont pas concernés par les dispositions du présent document.


OBJETS DE L’ACCORD
Salaires
Augmentation générale : 
Il est convenu que tous les collaborateurs en CDI de droit privé présents à la date de signature du présent accord, bénéficieront en janvier d’une augmentation de 14 points de leur coefficient de décembre 2022. 

Indemnité départ en retraite :
L’indemnité de départ en retraite sera d’un montant pouvant aller jusqu’à 4 fois la dernière rémunération globale au lieu de 3 fois actuellement.

Intéressement :
La base de calcul de l’intéressement sera limitée à 12% des loyers quittancés au lieu de 8% actuellement.



Dispositif de plan d’épargne entreprise
Il est par ailleurs convenu de mettre en place d’un plan d’épargne entreprise, effectif en 2023 avec un abondement employeur de 25% de la somme déposée obligatoirement issue de l’intéressement, dans la limite d’un montant de versement de 1 000 € par an.

Remboursement frais kilométriques
Le remboursement des frais kilométriques professionnels sera sur la base du barème fiscal.


Temps de travail

	A titre exceptionnel, il est proposé d’accorder une journée de repos le vendredi 19 mai 2023. Les personnes d’astreinte ce jour-là bénéficieront des avantages prévus par l’accord d’entreprise relatif aux astreintes – article 6 (récupération + prime jour férié).



Durée et application de l’accord
Cet accord établi entre les parties cessera de produire ses effets le 31 décembre 2023.

Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE Picardie et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon ; un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

								Laon, le 12 Décembre 2022

Pour les organisations syndicales,				Pour l’OPH de l’Aisne,
	

								Le Directeur Général,										
			
Le délégué syndical FO,
Procès-verbal des 
Négociations Annuelles Obligatoires du 12/12/2022

Demande de signature Accord sur le télétravail

Réponse de l’employeur : Le contenu de cet accord sera négocié 1er trimestre 2023 après un bilan de l’existant. Seuls les salariés du siège seront concernés.

Accord sur le forfait jour

Réponse de l’employeur : La charge de travail des cadres a été évoquée plusieurs fois au cours des deux dernières années. Un audit a été réalisé et parmi les solutions proposées, la création de postes de secrétaires a été retenue et doit être sollicitée auprès du financeur début 2023. 

L’employeur souhaite qu’après la réponse du Département apportée, qu’une enquête préalable soit effectuée au sujet du forfait jour et la pertinence de son maintien. 

Situation alarmante au niveau de l’attractivité de notre secteur et de l’association au regard du nombre de démissions – travailler l’attractivité (Les salaires, améliorer les conditions de travail, la mutuelle pour les salariés, les perspectives d’évolution, la formation, la communication…)

Réponse de l’employeur : L’employeur entend les inquiétudes. Une étude fine des profils des démissionnaires sera effectuée. Mais d’ores et déjà ce constat a été partagé avec les autres employeurs du secteur médicosocial dans le Département. Il le sera également avec le financeur afin de trouver des pistes pour rendre le secteur attractif. 

L’association n’a pas d’autres sources de financement que les prix de journées et n’a de ce ne fait pas de levier financier pour fiancer des mesures attractives. 
Les perspectives d’évolution des salariés ont toujours été prises en compte en ce qui concerne l’obtention de diplôme de niveau supérieur via la VAE pour les salariés éducatifs non cadres. 


Accord sur les séjours

Réponse de l’employeur : un accord pourrait être signé d’ici fin mai 2023.





Accord QVT : au-delà des bonnes intentions et du cadre positif de l’accord, le travail n’a pas « pris » autour des enjeux pourtant très importants

Réponse de l’employeur : le groupe de pilotage n’a pas été épargné par le turnover et par l’absentéisme de l’année 2022. Une inflexion va être donnée à la méthodologie début 2023.


Personnes en situation de handicap – Rapport – et perspectives

Réponse de l’employeur : il n’y a pas de discrimination à l’embauche. Plusieurs personnes en situation de handicap ont quitté l’association en 2022. L’association va se rapprocher de pôle emploi pour faire valoir son ouverture aux salariés en situation de handicap dans les offres d’emploi.





La Valette du var le 12/12/2022



Pour la CFE CGC 						
		



Pour l’Association Plein Soleil



Pour la CGT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023



PROCES VERBAL D’ACCORD NAO

La Direction de la Société Fayat Energie Services a formulé des propositions précises et elle a répondu aux revendications syndicales en argumentant en fonction de la situation de l’entreprise et de son évolution. Ces réunions qui se sont déroulées au Siège Social de l’Entreprise, ont eu lieu :

Le mercredi 16 novembre 2022
Le Lundi 12 décembre 2022

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants : 

Le présent accord sera applicable à l’ensemble des Etablissements de la société. Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé dans les conditions prévues par la legislation en vigueur. 




Fait à Viry-Châtillon, le 12 Décembre 2022
Entre :

Les entreprises suivantes appartenant à l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad :

La Société Bio-Rad, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 322, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad ».

La Société Bio-Rad France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 449 990 712, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad France ».

La Société Bio-Rad Services France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 306, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio- Rad Services France ».

Les trois sociétés ci-dessus dénommées collectivement « l’Entreprise » ou « la société » ou
« l’Unité Economique et Sociale » représentées pour les besoins des présentes par XXXXX Présidente des Sociétés Bio-Rad et Bio-Rad Services France et mandatée par XXXXX, Président de la Société Bio-Rad France, pour conclure le présent avenant pour chaque Société signataire partie à cet avenant.

D’une part

Et,

Les organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad composée des Sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France ;

CFTC représentée par son Délégué Syndical Central XXXX
 CGT représentée par son Délégué Syndical Central XXXXX
FO représentée par son Délégué Syndical Central XXXXXX
CFE-CGC représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale XXXXXX

D’autre part,

Préambule

L’arti

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

Article 1 – Champ d’application de l’avenant
Article 2 - Temps de présence
Article 3 - Temps de travail effectif


Article 4 – Rémunération


Article 11 – Révision

Le présent avenant pourra être révisé :

Pendant sa durée d’application, à la demande de l’une des parties signataires et ce dans un
délai de trois mois.
Pendant sa durée d’application, par accord entre tous les signataires, si sa mise en œuvre n’apparaît plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de modification de la législation applicable et ce dans un délai de trois mois.

Article 12 - Date d’entrée en vigueur- durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 13 - Dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives

Fait à Marnes-la-Coquette, le 19 décembre 2022 En 8 exemplaires

Pour l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad composée des Sociétés BIO-RAD
BIO-RAD France
BIO-RAD Services France

XXXXXX
dûment habilitée aux fins des présentes

20-déc.-2022

	


POUR LES REPRESENTANTS DES SALARIES
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES
PROCES-VERBAL D’ACCORD


Au sein de la société, la négociation annuelle sur les salaires a été ouverte lors d’une première réunion qui s’est tenue le 18 novembre 2022 au siège de la société avec les Délégués Syndicaux et la direction de l’entreprise.


Les thèmes suivants ont été abordés lors des différentes réunions :



Suite à ces réunions d’informations, les partenaires sociaux et la direction de l’entreprise ont échangé leurs points de vue dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un accord.

Au terme de ces échanges, la direction ainsi que les organisations syndicales sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :
Une augmentation des tickets restaurant pour les salariés concernés à compter du 1er janvier 2023 d’une valeur de 10€ (part salarié : 4.08€, part employeur : 5.92€)
Prise en charge à hauteur de 75% du pass navigo (25% seront réintégrés en avantage en nature) à compter du 1er janvier 2023
Augmentation salariale au titre de l’année 2023 :

0% d’augmentation affectée aux décisions collectives
Augmentation moyenne par catégories affectée aux décisions individuelles selon tranches suivantes :




                           

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.

									Fait à Nanterre, le 22 décembre 2022
 




Pour la société : 		Pour les organisations syndicales :
			Pour la CFTC 
		







			Pour FO
IMPRIMERIE CACHE




AVENANT N°2
Demande en application de l’accord paritaire du 16 novembre 2020 portant création d’un dispositif d’activité partielle de longue durée portant sur le prolongement de la durée

Préambule
Modification des articles 2 ; 6 et 7 et ajout de l’article 9 de l’accord la date de mise en œuvre de l’APLD signé le 02/12/2022.
Les autres articles de l’accord restent inchangés.

Article 2 – Périodes de mise en œuvre
Le recours au DSAP au sein de l’entreprise est sollicité du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. 

Article 6 – Réduction du temps de travail
Pour les salariés visés à l’article premier, il est convenu de réduire leur temps de travail au maximum de 50 %, sachant que cette réduction ne sera pas uniforme et pourra varier en fonction des activités et des postes concernés.
Cette réduction s’apprécie donc par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois.
Par ailleurs, il est rappelé que les salariés sont placés dans ce dispositif individuellement, en fonction de l’activité de l’entreprise et des compétences requises pour y palier.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de validité du document soumis à homologation
Le présent accord est conclu pour une période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. 

Article 9 – Modalités d’information des membres du CSE
Le CSE sera consulté chaque semestre lors d’une réunion lors de laquelle un bilan sera dressé sur la situation économique et les perspectives d’activité. 


							Fait à Balinghem, le 3 février 2023
							En 3 exemplaires

Pour FO						Pour la SAS CACHE
					
XXX							XXX
ACCORD RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - ASTERMOD

Entre les soussignés :
La société ASTERMOD, dont le siège se situe au 21 rue de l’Industrie, 67720 HOERDT.
Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 698 503 372.
Représentée par                           , en sa qualité de Directeur Général.
d'une part,

Et :

Et les membres élus du CSE,
d'autre part,

En tant que Comité Social et Economique d'une société de plus de 50 salariés, le CSE de ASTERMOD bénéficie de la personnalité morale, et dispose d’une contribution de l’entreprise dédiée aux activités sociales et culturelles : Ce budget est destiné à couvrir les dépenses relatives aux œuvres socioculturelles mises en place à l'initiative du CSE.


Article 1 — Montant du budget des activités sociales et culturelles accordé pour l’année 2023 

Il est convenu entre les parties que le budget alloué au CSE pour les œuvres sociales et culturelles représentera pour l'année 2023 0,25 % de la masse des salaires bruts versés au titre de l'année N-1.

Le montant de la masse des salaires bruts versés au titre de l'année N-1 sera annoncé dès le mois de janvier de l'année N/au cours du premier trimestre de l’année N au CSE afin que le CSE ait connaissance du budget qui sera versé dans l'année.

Article 2 — Modalités de versement du budget
Cette contribution est versée par l'employeur par virement trimestriel. Des acomptes seront possibles à la demande des membres du CSE.
Les sommes seront versées directement sur le compte bancaire ouvert par le CSE spécifiquement pour la gestion de ce budget. Le Trésorier du CSE veillera donc à ce que les services comptables de l'entreprise dispose du Relevé d'Identité Bancaire à jour pour permettre les virements.
Conformément à l'article L. 2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE d'établissement peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de l'excédent.


Article 3 — Durée de l'accord
Le présent accord prend effet rétroactivement au 1er janvier 2023 et cessera de produire effet le 31 décembre 2023.
En aucun cas, à l'échéance, il ne pourra produire effet comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue par l'article L. 2222-4 du Code du travail.
L'accord pourra, toutefois, être expressément renouvelé par signature expresse d'un nouvel accord.


Fait à MARCQ-EN-BAROEUL, le 03 Février 2023 

En trois exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité et un pour chaque partie.

L'employeur, représenté par                             , Directeur Général



Le CSE
Par délibération prise lors de la séance du 03 Février 2023 (PV annexé au présent accord)
ACCORD D’ENTREPRISE – ASSOCIATION LA HALTE

Portant sur la réduction du temps de pause journalière


Il est décidé que, pour tous les salariés de l’Association, pour toute journée de travail de 6 h et plus,  le temps de pause soit réduit à 20 mn (minimum légal), permettant ainsi au salarié de quitter son poste plus tôt en fin de période ou journée, sous réserve que le service n’exige pas sa présence sur cette tranche horaire.
Ainsi, cette durée sera notée sur les plannings, a priori. Si toutefois, à titre exceptionnel, le temps de pause est plus long en raison d’évènements particuliers (pause hors entreprise par exemple) le temps de travail sera prolongé de la durée de dépassement de pause (qui ne devra pas excéder 45 mn).  Par exemple : pause prévue de 12 h à 12 h 20 si prolongée à 12 h 30 => le salarié quitte son poste 10 mn plus tard.
Cependant, il devra vérifier au préalable que sa présence n’est pas nécessaire pendant le temps « excédentaire » de pause et obtenir l’accord de l’employeur.

Un salarié qui souhaiterait bénéficier de façon constante d’un temps de pause supérieur à 20 mn,  devra en avertir l’employeur par écrit pour que cela soit directement mentionné à son planning et son contrat par avenant.

Le présent accord entrera en application au 01.03.2023 sous réserve de sa validation par les services de l’Etat, et pour une durée indéterminée.
Le présent est édité en 3  exemplaires, dont un adressé au greffe du conseil des prud’hommes. Il est déposé auprès des services de l’Etat par le biais de la télédéclaration en vigueur.
 




Fait à Corps le 3/02/2023

Les salariés, signature : 						Pour l’Association,


 Président.
ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2022


Cet accord fait suite aux échanges 


ENTRE


D’UNE PART

La société BELDIS SAS dont le siège social est situé         .

Représentée par               agissant en qualité de Président

D’AUTRE PART

L 'organisation  syndicale  CGT  représentative au sein de l’entreprise  

Représentée  par    .


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


I - Objet :


Les parties ont décidé de rouvrir une nouvelles fois les Négociations Annuelles Obligatoires  compte tenu de la revalorisation de l’inflation.


II - Contenu de l’accord : 


A cet effet, les parties se sont mises d’accord sur :

- Pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles, une augmentation en masse des salaires de base de 1.50 %, hors promotion.




III – Date d’application et publicité de l’accord

Cette  mesure  entrera en vigueur à compter du 1er février 2023.


Le  présent  accord   fera  l 'objet  d'un  dépôt  dans  les  conditions prévues à      l 'article D.2231 -2 du Code du travail  :

Deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique sur format numérique ;

Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud ' hommes .

Le procès-verbal  sera communiqué au personnel  par voie d’affichage.




								Fait à Belfort, Le 4 février 23


 
La déléguée syndicale					Le Président
AVENANT N°1 A L’ACCORD LOCAL RELATIF AU TELETRAVAIL


Entre la CPAM de l’Aude, 2 Allée de Bezons 11 000 CARCASSONNE, représentée par Monsieur ……………………………., Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose, 
ci-après désignée « la CPAM »
d’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives :
……………………., délégué CFDT
……………………., délégué CGT
…………………… , délégué FO
ci-après désignées « les parties signataires »
								d’autre part,

Il a été convenu comme suit :

PREAMBULE

Le protocole d’accord initial mettant en place le télétravail a été conclu le 8 décembre 2022.

Dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, le Comex lors de sa séance d’examen du 11 janvier 2023, a souhaité que des précisions soient apportées.

Les parties signataires ont souhaité apporter les modifications suivantes :


ARTICLE 1 : Modification de l’article 7.2  Période d’adaptation

Le deuxième paragraphe de l’article 7.2 est ainsi modifié : 

« Durant cette période, le salarié et l’employeur ont la possibilité, sans obligation de motivation, de mettre fin au télétravail, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours, sauf accord des parties pour un délai plus court ». 


ARTICLE 2 : Modification de l’article 10 : Consultation de la représentation du personnel

Le dernier paragraphe est ainsi modifié : 

« En outre, sous réserve d’avoir recueilli l’accord préalable des salariés concernés, la liste nominative des télétravailleurs est transmise annuellement au médecin du travail ainsi qu’aux représentants du personnel. »


ARTICLE 3 : Ajout de l’article 18-3 : Recours au télétravail pour les femmes enceintes 

Lorsque le télétravail est de nature à favoriser l’emploi des salariées enceintes, l’employeur examine les modalités d’accès à une organisation en télétravail, à savoir les conditions dans lesquelles les règles applicables peuvent être aménagées en fonction des possibilités organisationnelles existantes au sein du service considéré.


ARTICLE 4 : Durée et date d’effet du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord initial, soit quatre ans à compter de la date d’agrément. 

Il pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’accord initial. 

Carcassonne, le 02 février 2023


Le directeur
ACCORD D’ENTREPRISE
JEUNESSE TV

Entre les soussignés :

La Société JEUNESSE TV
S.A.S.U au capital de 7 273 572 euros
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 480 937 184
Dont le siège social est situé 89 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine

Représentée par Monsieur			, dûment habilité aux fins des présentes

D'une part,

Et

S.N.F.O.R.T., représentée par Madame
S.N.M.E. C.F.D.T, représentée par Madame

D'autre part,

(La Société JEUNESSE TV et les Organisations Syndicales sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».)


Préambule

Un accord d’entreprise a été signé le 30 novembre 2021 au sein de la société M6 Thématique.

La société Jeunesse TV ayant manifesté le souhait de bénéficier de ses dispositions, les Parties sont convenues de conclure le présent avenant l’accord collectif, afin de formaliser leur adhésion.


Article 1 – Adhésion de la société Jeunesse TV à l’Accord Collectif

Les Parties conviennent que l’ensemble des dispositions de l’Accord collectif de M6 Thématique du 30 novembre 2021 s’applique à la société Jeunesse TV.  

Article 2 – Durée et validité de l’avenant

2.1. Durée et validité de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

2-2 	Dépôt de l’avenant
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
2-3 	Diffusion de l’avenant
L’avenant est diffusé à l'ensemble du personnel employé au moment de la signature et à tout salarié nouvellement embauché. Le présent avenant est également consultable sur le réseau social d’entreprise. 
2-4 	Date d'application
Le présent avenant est applicable à compter du 2 mars 2023.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
2-5 	Signature électronique
Les parties conviennent de signer le présent avenant par le biais de la solution électronique Docusign utilisée au sein du Groupe M6 et reconnaissent la validité du présent accord formalisé sur support électronique ainsi que l’effet juridique de la signature électronique. 

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 2 février 2023 

En autant d’exemplaires que de parties signataires


Pour la Société

Monsieur


Pour les organisations syndicales

S.N.F.O.R.T., représentée par Madame
S.N.M.E. C.F.D.T, représentée par Madame
ENTRE LES SOUSSIGNES :


D’une part, 
ET :

Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :

D’autre part, 

PREAMBULE :

Une dénonciation totale de l’accord de substitution et de l’ensemble des avenants et annexes conclus sur la base de cet accord, a été notifiée par la direction auprès de l’ensemble des organisations syndicales signataires le 10 novembre 2021.

Le préavis de dénonciation étant de 3 mois, la dénonciation a pris effet le 10 février 2022. A compter de cette date s’ajoute un délai de survie de 12 mois. Ainsi, pendant la période couvrant le préavis et le délai de survie, le contenu de l’accord et avenant précités reste applicable.

En conséquence, les accords dénoncés cesseront de produire leurs effets à l’expiration des délais précités et donc le 10 février 2023.

Des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales. Néanmoins, celles-ci n’ont pas encore pu aboutir.

Dans ces conditions et afin de laisser le temps nécessaire aux parties d’échanger et de négocier dans les meilleures conditions tout en prenant en compte l’intérêt des collaborateurs, il a été décidé, d’un commun accord, de proroger le délai de survie de l’accord. 

Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit.


Article 1 – Prorogation du délai de survie de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L2261-10 du Code du travail, il est convenu de proroger le délai de survie de l’accord et avenant dénoncés jusqu’au 30 avril 2023 inclus.

Jusqu’à cette date, l’ensemble des dispositions de l’accord collectif dénoncé, intitulé accord de substitution en date du 1er décembre 2011 et avenants associés, pour lequel un accord de substitution n’a pas encore pu être conclu à ce jour, continueront de s’appliquer, jusqu’à la signature d’un accord de substitution et au plus tard, jusqu’au 30 avril 2023.

Les négociations devront donc aboutir au plus tard le 30 avril 2023 par la formalisation d’un accord signé conformément aux dispositions légales en vigueur, la prolongation du délai de survie ne modifiant en rien la validité de la dénonciation initiale intervenue.

Dans le cas où les négociations n’aboutiraient pas, l’accord de substitution et ses avenants associés dénoncés cesseront de produire ses effets de plein droit au 30 avril 2023. Dès lors, seules seront appliquées au sein de l’entreprise, pour les thèmes concernés, les dispositions conventionnelles de branche, dont elle dépend et les dispositions légales.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il entrera en vigueur au jour de sa signature et prendra fin automatiquement à la date de signature d’un nouvel accord ou au plus tard le 30 avril 2023, date d’expiration du délai de survie précité.

Article 3 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera diffusé dans la Société par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

La Société procédera au dépôt du présent accord auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans et sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Fait à Voivres, le 2 février 2023

En 5 exemplaires
Entre
La Société SAINT JEAN INDUSTRIES LAVAL, code APE  2451Z, Siret 513 166 595 00019, dont le siège social est situé au 180 Rue des Frères Lumière à Saint Jean d’Ardières (69220) et l’établissement principal ZA des Dahinières à CHANGE (53810), représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Saint Jean Industries, 
	D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical 
	D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Initialement les mandats des élus du Comité Social et Economique venaient à expiration le 6 novembre 2022.
Dans un accord signé le 13 octobre 2022, les parties ont convenu de proroger ces mandats pour une durée de 5 mois, soit jusqu’au 6 avril 2023.
Compte tenu du décalage dans le temps des remises des offres de reprises de la société, les parties ont convenu de proroger une nouvelle fois les mandats pour une période de 3 mois, soit jusqu’au 6 juillet 2023 ;

La prorogation initiale des mandats avait été sollicitée par les élus du CSE en raison de la situation de l’Entreprise. En effet, par jugement en date du 07 septembre 2022, le Tribunal de Commerce de Laval a prononcé le redressement judiciaire de la société SAINT JEAN INDUSTRIES Laval SAS.


Fait à Changé, le 07 février 2023.


Pour SJI LAVAL 					Pour FO
xxx			xxx
DRH Groupe	Délégué Syndical
Avenant n°1 à l’Accord portant sur l’attribution de titres CESU à la Banque Populaire Méditerranée




Entre la Banque Populaire Méditerranée (BPMED), dont le siège social est situé au 457 Promenade des Anglais - 06200 Nice, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Relations Humaines, de l’Organisation et du Digital,

Et,


Les Organisations syndicales suivantes représentées par leurs Délégués Syndicaux appartenant au personnel de la Banque Populaire Méditerranée :

Pour la CFDT : 	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


Pour la CFTC :	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


Pour FO : 	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


Pour le SNB :	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX



























Préambule



L’accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, signé le 16 janvier 2023, prévoit dans son article 6 une évolution des modalités de la participation employeur au CESU, telles que définies par l’accord du 9 novembre 2016.

Tel est l’objet du présent avenant.

Prise en charge financière des CESU « Handicap » (Chèque Emploi Service Universel)
Afin de contribuer à une meilleure prise en compte des salariés en situation de handicap et d’améliorer leur quotidien au domicile, les parties signataires ont décidé de porter la participation employeur au CESU à hauteur de 100% (contre 79.20% initialement) aux salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH).
Les salariés identifiés préalablement à la DRH qui en feront la demande pourront prétendre à l’application de cette disposition. 
Pour rappel, le CESU doit être exclusivement utilisé pour rémunérer des prestations de services à la personne agréées par l'Etat.
Les autres dispositions de l’accord du 9 novembre 2016 portant sur l’attribution de titres CESU à la Banque Populaire Méditerranée ne sont pas modifiées.

Dispositions finales

Entrée en vigueur, durée, dénonciation et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de la date d’achèvement des formalités de dépôt.
La révision ou la dénonciation du présent accord pourra être demandée dans les conditions légales.

Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

Par ailleurs, le présent accord pourra être consulté par les salariés via INTRANET BPMED et sera remis en un exemplaire aux organisations syndicales.


Fait à Nice, le 9 février 2023

Pour la BPMED
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


Pour la CFDT : 	 


Pour la CFTC :
 

Pour FO : 


Pour le SNB :
ACCORD ENTREPRISE
Concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2023
Entre :
La société MECCANO,
	Dont le siège social se situe 363, avenue de Saint Exupéry - 62100 Calais – France
	Représentée par Mme XXX, en qualité de Vice présidente, Ressources Humaines Europe, dûment habilité,

D’UNE PART,
ET :
	Le syndicat CFDT 
	 

D’AUTRE PART.

Il a été décidé du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. 
Cette décision n’est valable que pour l’année 2023, et sera versée sur la paie du mois de février 2023.
Elle concernera les salariés : 
En CDI,
EN CDD
Montant de la prime : 
Une prime de 300 euros sera versée à tous les salariés présents au moment du paiement, à savoir le 27 février 2023.

Calcul et Condition d’attribution : 
La prime sera versée aux salariés Meccano présents dans les effectifs au 27 février 2023 et proratisée en fonction du temps de présence effectif ( date de contrat, temps plein/ temps partiel...)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

			


ENTRE LES SOUSSIGNES:

La société FAREVA La Vallée, dont le siège est: Zone Industrielle de Blavozy – 43700 SAINT GERMAIN LAPRADE, 
                                                                                                                                                  


D’une part,



ET

L’Organisation Syndicale Représentative Force Ouvrière (FO), au sein de l’entreprise, 
										

D’autre part,




A la suite de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu le présent accord. 



Article 1 – Champ d’application

Le champ d'application du présent accord est la société FAREVA La Vallée. 

Article 2 – Déroulement des négociations

L'objet de la négociation concerne la politique salariale, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée appliqués en 2023.

Quatre réunions de négociation se sont tenues les 08 décembre 2022, 10 janvier 2023, 20 janvier 2023 et 01 février 2023.

Au terme du processus de négociation les partenaires sociaux ont décidé d’appliquer les mesures ci-après.

Article 3 – Mesures appliquées

Pour les salariés en CDI ou en CDD présents dans l’entreprise au 31 décembre 2022, à compter du 1er janvier 2023 : 

Augmentation générale égalitaire des salaires de base de 75 € au prorata du temps de travail après application des augmentations conventionnelles au 1er janvier 2023

Une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 600€ par salarié pour l’année 2023 et sous réserve des modalités qui seront déterminées ultérieurement (cf. DUE associée)


Article 4 – Formalités de dépôt

A l’issue du délai légal d’opposition, le présent accord sera déposé en version numérisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » en vue de sa publication dans la base de données nationale sur le site de Légifrance. 

Un exemplaire original est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du PUY EN VELAY. 

Un exemplaire original est déposé au Conseil de Prud’hommes du PUY EN VELAY. 

Cet accord est à disposition du personnel pour lecture. 

Fait à Saint-Germain-Laprade, le 1er février 2023,

En 4 exemplaires

Pour FAREVA La Vallée		Pour les organisations syndicales
Accord collectif d’entreprise sur 
la prorogation des mandats du CSE



Entre :

La société Novatech Technologies dont le siège social est situé 2 Impasse Henri Bideau  – 29590 Pont de Société Anonyme au capital de 3.500.625 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 444.527.618, représentée par XXXXXXX, agissant en sa qualité de Présidente Directrice Générale de site,
Immatriculée à l’Urssaf sous le numéro 290 000001 501 246735

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical XXXXXXXXX.
L’organisation syndicale FO, représentée par sal déléguée syndicale, XXXXXXXXX.


PREAMBULE

La Société est dotée au 6 février 2023 de : 4 délégués titulaires (dont une déléguée syndicale) et de 2 délégués suppléants du personnel élus au sein du CSE. Un délégué syndical vient rejoindre ces derniers.  Les mandats de ces instances devaient prendre fin le 5 février 2023.
Du fait que la société a subi une cyber-attaque en date du 14 novembre 2022, elle n’a pas pu déclencher le renouvellement de l’instance à la fin de d’année. 

LES PARTIES ONT DES LORS CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS


Les mandats du CSE qui devaient prendre fin tel qu’il est dit au préambule, sont exceptionnellement prorogés jusqu’au 20 juin 2023 inclus. 
Pendant cette période de prorogation, le fonctionnement du CSE et de la SSCT perdurera selon les modalités actuelles.


ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard en juin 2023.


ARTICLE 3 - DEPOT - PUBLICITE

Conformément aux articles  et  du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article  du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Conformément aux articles  et  du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera également remis au secrétaire du Comité Social et Economique.

						
Fait à Pont de Buis, le 6 février 2023


Pour la société Novatech technologies       Pour l’organisation syndicale CFDT        Pour l’organisation syndicale FO 
   La Présidente Directrice Générale	          Le Délégué Syndical CFDT                        La déléguée syndicale FO
	     XXXXXXXXX                                                          XXXXXXXXX                                             XXXXXXXXXX
Association APIM 						  
Accompagner Partager Innover 			
dans le secteur Médico-social



AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 
DE L’ASSOCIATION APIM 



Entre

L’Association APIM située Route de Castelsarrasin à Lavit de Lomagne 82120, gérant les établissements et/ou services suivants :

le Siège social de l’APIM ;
la Maison d’Accueil Spécialisée « Les Capucines » ;
le Foyer d’Accueil Médicalisé « Les Quatre Vents » ;
l’EHPAD « La Souleihado » ;
le Foyer Occupationnel du « Barradis ».

Représentée par Madame HERVÉ agissant en qualité de Directrice Générale de l’APIM


Ci-après dénommée « l’APIM » 
D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 		

Le syndicat CFDT, représenté par 		, Déléguée syndicale ;
Le syndicat CGT, représenté par 			, Déléguée syndicale ;
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par 		, Délégué syndical ;


Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part,


Ci-après désignées ensemble « les parties ».



Après avoir rappelé que :

Un accord relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique (CSE) de l’Association APIM a été signé le 20 février 2019 pour une durée déterminée de 4 ans, correspondant à la durée des mandats des membres du CSE.

Le CSE a été mis en place le 4 juin 2019 à la suite du deuxième tour des élections. 

En vue du renouvellement des élections des membres du CSE, les parties ont convenu par le présent avenant de proroger cet accord pour une nouvelle durée de 4 ans. 

Il a en conséquence été arrêté ce qui suit.

Article 1 : modification de l’article 4 sur le vote électronique 

Il est convenu de négocier un accord sur le vote électronique.

Article 2 : modification de l’article 10-2 sur la durée de l’accord collectif 

L’accord est conclu pour une durée déterminée de quatre années, correspondant à la durée des mandats des membres du CSE.

Il se renouvellera ensuite dans les mêmes termes et pour une même durée, sauf dénonciation, soit par les organisations syndicales majoritaires soit par la Direction de l’APIM, dans les 3 mois précédents son terme, fixé à 4 ans après la date du 1er tour (en l’absence de 2ème tour) ou du 2ème tour.

En cas de dénonciation dans les conditions sus-visées, l’accord prendra définitivement fin, les parties s’engageant à ouvrir une négociation en vue de la signature d’un nouvel accord. 

Fait à Lavit de Lomagne, le 15 février 2023	
En 8 exemplaires originaux

Les organisations syndicales			 Pour l’Association APIM
CFDT, représentée par 			, Directrice Générale




CGT, représentée par 





FO, représentée par
Avenant n°2 à l’accord sur la durée du travail


Entre :

La Direction de la Société TRlVIUM PACКAGING WEST FRANCE, représentée par Monsieur X, Président, d'une part,

Et

L'organisation syndicale centrale CFE-CGC, représentée par le Délégué Syndical Central,

L'organisation syndicale centrale CFDT, représentée par le Délégué Syndical Central, d'autre part,


Les rémunérations et majorations des heures supplémentaires, complémentaires, des jours de repos au-delà de 215 jours auxquels le salarié au forfait jours a renoncé et des jours de repos acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 auxquels le salarié a renoncé après le 16 août 2022 (L. fin. rect. 2022 n° 2022-1157, 16 août 2022, art. 5) sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € nets par an, soit 8 037 € bruts, à compter du 1er janvier 2022 (L. fin. rect. 2022 n° 2022-1157, 16 août 2022, art. 4). Elles bénéficient également de la réduction de cotisations sociales.

C'est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales centrales CFE-CGC et CFDT se sont rencontrées et ont convenu ce qui suit :

•	Les parties conviennent de déroger à l’accord sur la durée du travail du 14/04/2005 et de permettre le paiement des heures complémentaires et supplémentaires dans les conditions définies par les textes précitées.

•	Cette dérogation est inscrite à titre temporaire pour l'année 2023 et les parties rediscuteront la possibilité de la prolongation en fin d'année.

Cette possibilité concerne :

•	les heures complémentaires (НАR) dans la limite de 10 jours par an et les heures supplémentaires à l'horaire défini, sous réserve de la demande expresse et écrite du collaborateur auprès de son service RН.

•	les jours de repos (hors congés payés) au-delà de 215 jours (forfait Trivium) travaillés par an dans la limite de 10 jours par an. Les jours de repos auxquels le salarié renoncera ne pourront conduire le collaborateur à travailler plus de 235 jours par année de référence, sous réserve de la demande expresse et écrite du collaborateur auprès de son service RH et accord écrit du supérieur hiérarchique et du RRН. 

•	Cette possibilité ne remet pas en cause l'application de l’Accord CET.

 




Le présent avenant entrera en vigueur après les formalités de dépôt et de publication (avec effet au 01/01/2023) pour une durée de 1 an.



Neuilly sur Seine, le 13 février 2023



Pour TRIVIUM PACКAGING WEST France
X
Président





Pour la CFDT
X






Pour la CFE-CGC
X