PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT
PREAVIS DE GREVE 
DU 21 JUILLET 2022 A 6H00 AU 31 AOUT 2022 A 13H

Suite à un mouvement de grève dont le préavis a été déposé du 21 juillet 2022 à 6h00 au 31 août 2022 à 13h00, la Direction et l’Organisation Syndicale signataires du présent protocole ont décidé de mettre fin au conflit suite à plusieurs réunions qui se sont tenues afin de trouver une issue par le dialogue et l’échange de points de vue argumentés de part et d’autre. 
En conséquence de quoi, les parties au présent accord souhaitent mettre fin au conflit collectif dans l’intérêt de l’ensemble des salariés de l’entreprise, afin de ne pas mettre en péril notre outil de travail et continuer à fournir nos clients dans de bonnes conditions.
Aux termes de ces réunions il a été convenu ce qui suit entre : 
—	la Société NP JURA SAS, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur d'une part ;
Et 
—	l’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical d'autre part.
L’Organisation syndicale signataire s’engagent à mettre fin au conflit et à permettre la reprise du travail des salariés grévistes le 31 Août 2022 à 13h00.



EN CONSÉQUENCE LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :



Article 1 : Champs d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à tous les salariés pour les deux établissements de la société NP JURA S.A.S, à savoir son établissement situé 101 rue des Equevillons, 39100 DOLE et son établissement secondaire situé chemin de Rougemont, 39100 FOUCHERANS sans distinction de collège : OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE et CADRES.

Article 2 : Mesures concernant les salairés

2.1. – Prime de partage de la valeur
Il sera versé à l’ensemble des salariés, ayant un minimum d’1 an ancienneté dans l’entreprise (période d’intérim incluse) à la date de signature de l’accord, une prime de partage de la valeur versée en deux fois :
 350€ de prime de partage de la valeur sur la paie du mois de septembre 2022
 350€ de prime de partage de la valeur sur la paie du mois de novembre 2022 conditionnée à un niveau de production normale. Un point sera fait à chaque réunion de CSE pour échanger sur les dérives potentielles.
Dans le cas contraire la prime sera réduite à 250€ sur le mois de novembre 2022.
Cette prime sera non soumise à charges sociales et sera défiscalisée selon les conditions de plafond définies par la loi. 
Les salariés bénéficiaires seront ceux en contrat de travail à la date de versement de la prime. 

2.2. – Monétisation des RTT
Les salariés qui le souhaitent pourront demander la monétisation des RTT non pris en jour ou demi-jour, acquis à partir du 1er janvier 2022 suite à la loi de Finances Rectificative pour l’année 2022. Ces journées non prises seront rémunérées à hauteur de 125% et partiellement soumises à charges sociales et défiscalisées conformément aux dispositions légales.
Les modalités seront présentées aux membres du CSE lors de la réunion ordinaire du 19 septembre 2022.

2.3. – Prime de fin d’année
Les absences excusées pour exercer le droit de grève n’influenceront pas le calcul de la prime de fin d’année 2022.

2.4. – Conditions de travail
Comme il avait déjà été traité en CSE, les actions ci-dessous ont déjà été engagées ou seront lancées sur 2022/2023 :
 Aspiration POM : Commande Faite
 Eclairage TD : Fait
 Peinture au Sol : Fait
 Aménagement des espaces extérieurs : En cours
 Remise en état Sableuse : En cours de chiffrage
 Cage de protection Robot : Installation sur Septembre 2022
 Réduction température des ateliers : Action à mettre en place avant été 2023
 Installation nouvelle machine : 3 nouvelles presses seront installées courant 2ème semestre 2022

2.5. – Risque psychosociaux
Comme évoqué lors de la réunion du CSE du 18/07/2022, un questionnaire anonyme sera présenté aux membres du CSE et diffusé à l’ensemble des salariés au cours du 2ème semestre 2022.



Article 3 : Retenue des heures de grève et reprise du travail
Les absences excusées pour exercer le droit de grève de juillet 2022 et août 2022 ne seront pas payées et seront décomptées sur les paies du mois d’août et de septembre 2022.
Les partenaires sociaux et les salariés s’engagent à reprendre le travail dès le mercredi 31 août 2022 à la fin des négociations et signature du protocole par les parties.

Article 4 : Publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site   accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Dole situé 39, Rue des Arènes, 39100 DOLE.


Fait à Dole, le 31 août 2022

Monsieur XXXXXXXXXX			Monsieur XXXXXXXXXX
Délégué syndical CGT				Directeur de Site