Protocole de fin de conflit


ENTRE

La société STDE, représentée par XXX, Directeur, 
D'une part,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, délégué syndical


D'autre part,


PREAMBULE
Conformément à la loi du 21 août 2007 relative au dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ainsi qu’à l’accord de branche du 03 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs qui imposent la mise en œuvre d’un processus de négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève, la Direction de STDE et les organisations syndicales CGT et FO se sont réunies les 21 et 25 mars pour des réunions de négociation préalable suite à la notification d’alarme sociale du 17 mars 2022.
Les revendications portées par la CGT portaient sur :
Revalorisation du point 100
Augmentation de salaire
Embauche CDD de long terme


Les revendications portées par XXX portaient sur :
Revalorisation du point 100
Condition de travail
Embauche CDD
Indexation de toutes les primes

Au terme des réunions, un accord a pu être trouvé et prévoit les mesures suivantes :

Art.1 – Evolution du point 100 :
3% d’augmentation avec effet rétroactif au 1er janvier 2022
Soit une valeur de 10,605€ à la fin de 2021 et à 10,923 au 1er janvier 2022.


Art.2 – Revalorisation du titre restaurant à 9,50€
Au 1er avril 2022, la valeur du titre restaurant est portée à 9,50€ avec une prise en charge patronale qui augmente de 5,52€ à 5,69€ et une prise en charge salariée qui passe de 3,68€ à 3,81€. 


Art.3 – Paiement des RHS 
Afin d’accroître le pouvoir d’achat de manière immédiate, il sera procédé de manière exceptionnelle au paiement des RHS sur la base du volontariat. Le paiement est plafonné à 100 heures par salarié pour l’année 2022 et sera effectué sur la base des compteurs au 30 avril 2022 avec paiement en mai et sur la base des compteurs au 30 novembre avec paiement en décembre.


Art.4 – Prime de dimanche et jours fériés
Rétroactivement au 1er décembre 2021, une prime de dimanche et jours fériés sera attribuée pour les services débutant le vendredi et se terminant après minuit sur un samedi férié.


Art.5 – Ouverture d’une réflexion sur le télétravail
Une réflexion sera menée sur l’année 2022 sur la possibilité de recourir au télétravail en dehors des périodes de pandémie.


Art. 6 – Clause de revoyure
Les parties signataires conviennent qu’en fonction de l’évolution de l’inflation en 2022 (indice INSEE 10562766 entre décembre 2021 et décembre 2022) et dans l’hypothèse où elle dépasserait les dispositions concernant la revalorisation des salaires prévue dans le présent accord de s’autoriser à se revoir et si besoin rééchanger.

Art.7 – Dépôt et publicité 
Le présent protocole sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Dunkerque le 5 avril 2022

	Pour la Direction		Pour la CGT
	XXX                                                                                                          XXX