ACCORD DE METHODE
SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE























Préambule

L’entreprise UNITE SUD TRANSPORT a pour ambition de mettre en place la négociation obligatoire 2022 conformément à son obligation de négociation périodique.

L’objectif des négociations obligatoires est d’entamer les discussions sur différents thèmes comme les rémunérations, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Etant entendu qu’afin d'améliorer la qualité des négociations, le législateur a souhaité inciter les partenaires sociaux, à tous les niveaux de négociation, à s'accorder sur une méthode de négociation.

C'est dans cet esprit de l'article  du code du travail issu de la « loi Travail » du 8 août 2016 que les parties ont choisi de placer leurs échanges autour d’un accord définissant la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

A ce titre, les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour la négociation obligatoire.


Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation obligatoire, à savoir de définir :

-	la composition de l’instance de négociation ;
-	les modalités de la négociation ;
-	le calendrier et les thèmes de négociation ;
-	les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.


Article 2 : Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée :
-	d’une délégation de l’employeur ;
-	d’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Chaque délégation syndicale pourra être composée au maximum de 2 représentants appartenant obligatoirement à l’entreprise dont le délégué syndical.
Cette délégation ne changera pas durant toute la période de négociation sauf motifs impérieux.

La délégation de l’employeur est composée d’au moins un membre de la direction générale, des RH, du juridique et des finances au besoin.


Article 3 : Modalités de la négociation

La Direction s’engage à communiquer les documents préparatoires au moins 4 jours ouvrables avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.

Compte tenu de la situation sanitaire et de son évolution possible, les parties conviennent que les réunions pourraient se tenir à distance au cas où la situation le nécessiterait. Le délégué syndical de chaque organisation en sera informé dès connaissance de cette obligation. Les modalités d’organisation de ces réunions seront fixées collégialement.

Des PV des réunions seront transmis par mail aux membres de chaque délégation syndicale 2 jours après la tenue de la réunion. Le PV sera relu à la réunion de négociation suivante.


Article 4 : Calendrier et thèmes de négociation

L’annexe 1 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunion.

Après concertation avec les membres de la délégation syndicale présents, la délégation de l’employeur indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.

Des réunions supplémentaires pourront être prévues.

L’annexe 2 du présent accord liste de manière non exhaustive et non hiérarchisée des thèmes de négociation.

Il est précisé que tous les managers de proximité seront informés des dates de négociation prévues par le calendrier prévisionnel des négociations pour planification.

A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente.


Article 5 : Moyens accordés aux membres de la délégation syndicale

Les membres de la délégation syndicale participant à la négociation obligatoire bénéficient des moyens supplémentaires précisés ci-après :

Article 5-1 : Crédit d’heures par organisation syndicale représentative

Pour la préparation des réunions de négociation, chaque membre de la délégation syndicale représentative au sein de l’entreprise bénéficie d’un crédit mensuel spécifique de 4 heures.
En cas de nécessité, ce crédit d’heures pourra être ajusté en réunion.


Article 5-2 : Informations syndicales

Chaque organisation syndicale représentative participant à la négociation obligatoire pourra : 

•	Demander la communication directe des pièces soumises aux membres de la délégation syndicale, dans le respect d’un délai suffisant,
•	Obtenir directement des précisions écrites sur les éléments communiqués en respectant un délai de 4 jours ouvrables après dépôt d’une requête écrite au siège social.


Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 31 décembre 2022.

A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.


Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail :
Auprès de la DEETS Martinique via la plateforme en ligne Téléaccords: , 
Au Greffe du conseil de prud'hommes de Fort de France (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque délégué syndical.



Fait à Rivière Salée, le 22 septembre 2022, en 5 exemplaires






ANNEXE 1 – CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS DE NEGOCIATION


Les réunions de négociation se dérouleront à 9h, selon le calendrier ci-dessous :


- Réunion de préparation : 22/09/22
- Réunion de négociation : 05/10/22
- Réunion de négociation : 20/10/22
- Réunion de négociation : 03/11/22
- Réunion de négociation : 24/11/22







ANNEXE 2 – THEMES DE NEGOCIATION


Les thèmes de négociation sont les suivants sans ordre de priorité :

- Les salaires effectifs

- La durée effective et l'organisation du temps de travail

- L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

- L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

- Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

- Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

- Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

- L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

- Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques





ADRESSES MAIL UTILISEES


Les adresses mail ci-dessous seront utilisées pour les correspondances :

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