Entre les soussignées

La Société LEA, dont le siège est situé ZI du Tricastin, BP 75, 26 701 Pierrelatte Cedex, représentée par Monsieur …………………., en sa qualité de Directeur Général, 

Ci-après désignée « la Direction »,

D’une part, 


Et

L’Organisation Syndicale de la Société


La CGT, 




Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »,

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :





PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires pour 2023, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées aux dates suivantes :
16 décembre 2022
10 janvier 2023

Au cours de ces réunions de négociation, les parties ont fait valoir leurs positions respectives, intégrant les enjeux et la situation de l’entreprise ainsi que le contexte économique et géopolitique mondial, marqué notamment par une forte inflation.

Au titre de l’année 2023, les parties conviennent des mesures de révision salariale suivantes auxquelles s’ajoute un budget dédié à l’accompagnement des promotions et mobilités. Ce budget additionnel et non catégoriel représenterait, à titre indicatif, 0,40 % de la masse salariale globale de la société. 
L’ensemble de ces dispositions représente 6 % de la masse salariale.
Ces mesures, d’un niveau très exceptionnel et rarement atteint jusqu’alors, témoignent, dans la lignée des mesures déjà prises en 2022, de l’engagement du Groupe à accompagner ses collaborateurs dans le contexte inflationniste actuel.




Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du LEA.


Article 2 – Les salariés OETAM


Article 2-1 – Financement d’un calcul progressif de la prime d’ancienneté sur le salaire de base
Les parties conviennent d’engager en 2023 la convergence vers un calcul de la prime d’ancienneté basé sur le salaire de base au lieu du mode de calcul actuel conventionnel (valeur du point x coefficient), ce qui représente à date un coût estimé à 3,85% de la Masse Salariale. Cette mesure est financée par la partie dédiée aux mesures collectives du budget de révision salariale défini dans le cadre des NAO et s’étale sur plusieurs années. 

Au titre de l’année 2023, les parties conviennent d’indexer le calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire de base mensuel plafonné à 2000 euros. Cette mesure représente 1,83% de la Masse Salariale des OETAM. L’Augmentation Générale des OETAM est de fait aménagée en conséquence. 

Les parties discuteront de la contribution annuelle au financement de la mesure au cours de chacune des prochaines années, dans le cadre des mesures de révision annuelle des salaires. En tout état de cause, les parties conviennent que son financement sera assuré par la réservation d’une part du budget dédié aux mesures collectives, à l’exclusion de toute enveloppe spécifique. Sans présager du résultat des négociations à venir au cours des prochaines années, les parties conviennent que la durée raisonnable pour la mise en œuvre complète de cette mesure ne devrait pas excéder 4 ans (soit jusqu’en 2026) et se fixent cette durée comme objectif cible.

Article 2-2 – Augmentation générale des OETAM

Une augmentation générale de 2,35% est appliquée sur le salaire brut de base au 1er janvier 2023 de l’ensemble du personnel OETAM en activité à cette date et encore en activité à la date de versement.

Le montant additionné des mesures prévues dans les articles 2-1 et 2-2 du présent accord ne pourra être inférieur à 100€ bruts mensuels (mesure dite « talon ») pour un salarié à temps plein.

Ce « talon » représente un budget complémentaire de 0,31% de la Masse Salariale des OETAM.

Ainsi, les mesures collectives (Augmentation Générale, talon et évolution du calcul de la prime d’ancienneté) représentent un budget de 4,49% de la Masse Salariale des OETAM pour l’année 2023. 

Article 2-3 – Augmentations individuelles des OETAM
Un budget de 1,11% de la Masse Salariale des OETAM est consacré aux augmentations individuelles attribuées dans le cadre de la revue salariale annuelle 2023. 
Ces mesures sont attribuées sur proposition du manager, sur la base de la performance individuelle globale du salarié, appréciée sur l’année écoulée, au regard des critères suivants :
La tenue du poste ;
L’atteinte des objectifs individuels fixés ;
Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs.

Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2023.

Les éventuelles revalorisations salariales accordées en cours d’année à l’occasion de promotion ou de mobilité ne viennent pas en déduction du présent budget de 1,11%.



Article 3 – Les salariés Ingénieurs et Cadres

Dans ce contexte inflationniste et à titre très exceptionnel, une augmentation générale est mise en place pour les Ingénieurs et Cadres pour l’année 2023.

Article 3-1 – Augmentation générale des Ingénieurs et Cadres
Une augmentation générale de 2,70 % est appliquée au 1er janvier sur le salaire annuel fixe brut (salaire de base + gratification) des Ingénieurs et Cadres. Cette augmentation concerne l’ensemble du personnel Ingénieurs et Cadres en activité à cette date et encore en activité à la date de versement.

Article 3-2 – Revue salariale annuelle 
Le budget consacré aux augmentations individuelles des ingénieurs et cadres est de 2,90% de la Masse Salariale des I/C au titre de l’année 2023. 

Il est attribué sur la base de la performance individuelle globale du salarié, appréciée sur l’année écoulée, au regard des critères suivants :
La tenue du poste ;
L’atteinte des objectifs individuels fixés ;
Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs.

Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2023.

Les éventuelles revalorisations salariales accordées en cours d’année à l’occasion de promotion ou de mobilité ne viennent pas en déduction du présent budget de 2,90%.
	
Article 4 – Forfaits primes incommodités et astreintes 
	
Les forfaits incommodités et astreintes sont augmentés de 2,35% au 1er janvier 2023.

Article 5 – Indemnités kilométriques 
	
Le barème des indemnités kilométriques domicile / travail est revalorisé de 5% et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023.

Article 6 – Clause de revoyure 
	
Les parties conviennent d’une rencontre en juin 2023 entre la Direction et l’Organisation syndicale.

Article 7– Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2023 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2023.




Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.

Article 9 – Clause de rendez-vous

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et l’Organisation Syndicale signataire se réuniront pour faire le point sur l’application de l’accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’Organisation Syndicale.

Article 10 – Suivi de l’accord

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et l’Organisation Syndicale signataire se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’Organisation Syndicale.
	
Article 11 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à l’Organisation Syndicale. Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Pierrelatte, en 3 exemplaires originaux, le 1er février 2023


Pour le LEA, ……………………… en qualité de Directeur Général 


Pour l’Organisation Syndicale du LEA,

-	la CGT	représentée par ……………………………………