ACCORD COLLECTIF PORTANT 
RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT EST RHÔNE-ALPES 
DE LA SOCIÉTÉ 
VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS (VIGS), 
Dont le siège social est situé à Paris, 21 rue La Boétie – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 409 887 395, 
Représentée par x en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après désignée « l’Entreprise ».

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES : 

CFE-CGC représentée par x en qualité de délégué syndical central
CGT représentée par x en qualité de délégué syndical central
FO représentée par x en qualité de délégué syndical central


Ensemble désignées : « Les Parties ».



PREAMBULE

Dans le cadre de son activité de  Facility Management Intégré la Société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS prise en son établissement Est-Rhône-Alpes effectue des services en tant que prestataire au sein de la Société Stellantis.

La Société Stellantis représente l’un des clients les plus importants pour l’établissement Est-Rhône-Alpes.

La Société Stellantis a souhaité relancer un appel d’offres sur les périmètres historiques de VIGS qui jusqu’alors était regroupé dans un contrat unique multiservices, et cela depuis 2004, en dissociant le contrat en plus de 60 lots distincts.
Stellantis à ouvert cet appel à candidature en septembre 2020 en vue de la mise en œuvre des nouveaux contrats à compter de janvier 2022.

Cette dissociation des lots a généré une importante mise en concurrence des activités de VIGS  pour le renouvellement de ce contrat, pour lequel, nous nous sommes employés ces derniers mois à défendre au mieux les intérêts de nos collaborateurs, leurs emplois et notre place au sein de ce marché important pour VIGS.

Au terme de la phase de décision, Stellantis a pris la décision de :
confier certains lots à des concurrents,
d'en internaliser certains autres au sein même de ses activités,
de nous allouer la plus grande part des lots historiques gérés par VIGS jusqu'alors.

 
Cela nous à permis de conserver en part de chiffre d’affaires environ 80% du périmètre global de chiffre d’affaires détenu jusqu’alors sur le contrat Stellantis Est par la société VIGS, se décomposant comme suit :
environ 80% du périmètre pour le site de Mulhouse (68),
environ 80% du périmètre pour le site de Sochaux (25),
environ 85% du périmètre pour le site de Belchamp (25),
environ 87% du périmètre de chiffre d’affaires pour le site de Vesoul (70).


Au terme de cette renégociation  et afin de pouvoir répondre aux nouvelles modalités demandées par Stellantis, un ensemble d’axes de progrès ont d’ores et déjà été mis en oeuvre et d’autres devront l’être sur les prochains mois comme notamment :
l’amélioration de nos modes d’organisation du travail visant à une plus grande flexibilité,
l’optimisation des organisations opérationnelles en privilégiant la mutualisation de certaines activités (exemple : création d’un pôle transverse région, création d’une équipe mobile multi-sites spécialisée dans la maintenance Chauffage, Ventilation et Climatisation (CVC), etc,
L’optimisation des prestations dans leur ensemble.

Les impacts économiques représentent une réduction de chiffre d’affaires de 4,2M d’euros par an sur un chiffre d’affaires de l’ordre de 20,3 millions par an sur le périmètre de l’appel d'offres lots techniques.

Cette renégociation des engagements contractuels contraint la Société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS à envisager la mise en œuvre d’un plan de transformation entraînant sur l’année 2022, la suppression ou la transformation de postes sur les établissements de la région Est-Rhône Alpes. 

La mise en œuvre des axes de progrès ci-dessus nécessite une évolution des organisations et une réduction des effectifs affectés aux lots des contrats qui se traduira par une réduction de postes. 

En revanche, la possibilité de transformer et/ou de créer des nouveaux postes a d’ores et déjà été identifiés par la Direction.

Afin d’éviter tout départ contraint, la Société entend :
d’une part favoriser les mobilités internes avec les mesures d’accompagnement prévues dans l’accord GPEC en vigueur au niveau du Groupe Veolia, 
d’autre part, en complément, de proposer des mesures pour favoriser des projets permettant des reclassements externes par la voie du volontariat.

Dans le cadre des re-positionnements externes, la Société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS a ainsi proposé à ses partenaires sociaux de recourir au dispositif de rupture conventionnelle collective.

C’est dans ce contexte que la Direction a informé les membres du comité social et économique de l’établissement Est Rhône Alpes et le comité social et économique central de cette intention. 

Des réunions d’informations et de consultations ont eu lieu au CSE Est Rhônes Alpes les 3 et 10 décembre 2021.

La Société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS a par la suite convoqué les organisations syndicales représentatives à plusieurs réunions de négociations afin de mettre en œuvre le processus de rupture conventionnelle collective.

Cette négociation a pour objectif d’envisager le départ volontaire concernant  27 postes sur l’année 2022.

Il était toutefois précisé que, dans l’hypothèse où ce premier plan de transformation ne s’avérerait pas suffisant au regard des objectifs fixés, une prolongation du dispositif de rupture conventionnelle collective pourrait être envisagée. Dans une telle hypothèse, une révision du présent accord serait engagée par la voie d’une nouvelle négociation.

Au titre du premier objectif visé, les réunions de négociation avec les représentants syndicaux  se sont tenues les : 
Jeudi 6 janvier 2022,
Vendredi 14 janvier 2022,
jeudi 20 janvier 2022,
jeudi 28 janvier 2022
jeudi 03 février 2022.

 Le CSE a été informé lors des réunions du 
03 décembre 2021
 10 décembre 2021 
et consulté lors du CSE extraordinaire qui s’est tenu 
le 01 février 2022
Conformément aux dispositions des articles L. 1237-19 et D. 1237-6 à D. 1237-7, l’administration du travail a été informée, dès le début de la négociation, par voie dématérialisée le jeudi 6 janvier 2022 de l’ouverture de cette négociation.

Par ces négociations, la Société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS et les partenaires sociaux de l’entreprise ont entendu montrer qu’ils souhaitent trouver à travers le dialogue social et dans les conditions prévues par la loi, un moyen d’accompagner les personnes de l’établissement Est-Rhône Alpes qui seraient intéressées par cette mobilité externe.

À l’issue de ces échanges, la Société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS et les Organisations syndicales, conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-1 du Code du travail, se sont ainsi accordées sur les dispositions suivantes ayant pour objet de déterminer : 

Les modalités et conditions d'information du comité social et économique d’établissement et du comité social économique central de l’entreprise ;

Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;

Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;

Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;

Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties ;

Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;

Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales et ou conventionnelles dues en cas de licenciement ;

Des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;

Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.


Conformément aux dispositions prévues à l'article L1237-19 du Code du travail, les parties rappellent qu’un dispositif de rupture conventionnelle collective exclut, pendant la durée de sa mise en œuvre, tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois. Compte tenu que le présent accord a une durée effective d’application sur une période limitée de 3 mois, l’entreprise s’engage à appliquer les mesures prévues à l’article L1237-19 du code du travail sur une durée de 6 mois. 

Cet engagement implique que les salariés pourront librement opter: 
soit pour le départ dans les conditions de l'accord collectif, 
soit pour le maintien dans l'emploi via des transformations, créations de postes ou mobilités internes. 



Table des matières



CHAPITRE 1. IMPACT SOCIAL DU PROJET



Article 1. Rappel des effectifs

A la date du 31 décembre 2021, l’effectif de l’établissement Est Rhône-Alpes est le suivant : 




Article 2. Nombre de départs maximum envisagés et suppression des emplois associés

Au 31 décembre 2021, le nombre de départs maximum envisagés, au sein de l’établissement Est Rhône-Alpes, dans le cadre du présent accord est de 27 postes détaillés dans le tableau ci-dessous.


*non éligible à la date de signature de l’accord RCC (cf. Chapitre 2- Article1)

Nota:  Le nombre de postes ouverts au départs volontaires pourra évoluer au cours de l’application de l’accord RCC compte tenu des mesures de reclassement proposées au sein du Groupe. 



CHAPITRE 2. DÉPARTS VOLONTAIRES DES SALARIÉS



Article 1. Conditions d’éligibilité au dispositif de départ volontaire

Les départs volontaires sont ouverts aux seuls salariés de l’établissement Est Rhône-Alpes, occupant un poste visé à l’article 2 du chapitre 1, en CDI et en activité à la date d’ouverture de la phase de volontariat, sans toutefois :
Être en préavis à la date de dépôt de sa candidature (démission, licenciement, rupture conventionnelle),
Faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel,
Être en suspension de son contrat de travail pour congé sabbatique ou congé parental  

Conditions à remplir
Compte tenu de l’objectif poursuivi (voir préambule), les conditions à remplir sont les suivantes :
Appartenance à l’établissement, la filière, l’activité où l’on souhaite supprimer des emplois (cf Article 2 du chapitre 1),
Avoir un projet de reclassement ou d’aide au reclassement externe :
création ou reprise d’entreprise,
formation favorisant la reconversion professionnelle,
mobilité géographique,
reclassement externe vers un CDI ou CDD de minimum 6 mois, promesse de CDI,
formation qualifiante et/ou diplômante.
Le  nombre de postes ouverts au départ dans le cadre de la RCC pourra être adapté au terme de la période d’ouverture du volontariat pour prendre en compte les postes occupés à cette date par des salariés en absences de longue durée (avec suspension  de contrat de travail et prise en charge par la prévoyance de l’entreprise). Cette mesure corrective permettra de ne pas accorder plus de départs que de nécessités.

Par ailleurs, si le nombre de départs maximum envisagés n’est pas atteint, les départs volontaires sont aussi ouverts aux salariés de l’établissement Est Rhône-Alpes, répondant aux mêmes conditions ci-dessus exposées, et  dont le départ permettrait le re-positionnement d’un salarié dont le poste est visé à l’article 2 du Chapitre 1 susvisé par l’effet d’une substitution, moyennant une simple formation d’adaptation.


Article 2. Procédure de volontariat au départ 

Eu égard aux conditions d’éligibilité au dispositif, la procédure de volontariat se fera en 2 phases.

La première phase ayant pour vocation de recueillir les souhaits des salariés appartenant à un poste impacté par le projet de transformation.

La deuxième phase étant, le cas échéant ouverte, si la phase 1 ne comprenait pas de candidats suffisants.


2.1. Phase 1 - Procédure de volontariat pour les salariés occupant les postes visés à l’article 2 du Chapitre 1

La phase de volontariat sera ouverte pour une durée de deux mois à compter de la validation du présent accord par l’administration et s’achèvera au plus tard à l’issue de ce délai (date limite de dépôt des candidatures).

Les salariés répondant aux conditions d’éligibilité décrites supra souhaitant se porter candidats au dispositif devront se faire connaître auprès de la Direction des Ressources Humaines par courrier LRAR ou remis en main propre contre décharge  à l’adresse suivante : VIGS - Direction des Ressources Humaines - BP 21367, 68070 MULHOUSE CEDEX 1, et remettront leur dossier de départ volontaire dûment complété pour confirmer l’acte de candidature au départ.

La Société adresse un courrier de  réception de la demande à chaque salarié dans un délai de 10 jours ouvrés maximum. 

.   À la fin de la  période de deux mois, la commission se réunira pour déterminer les candidatures  retenues. La Société  adressera alors une réponse motivée à chaque salarié dans un délai de 10 jours ouvrés maximum pour l’informer de l’acceptation ou non de sa candidature.

Par exception, les dossiers pourraient être examinés préalablement à ce délai de 2 mois dans le cas ou l’ensemble des candidats potentiels au départ en RCC se seraient positionnés au sein d’un même emploi (CF. Article 2 - Colonne “EMPLOI / Libellé de poste occupé”).

Si le nombre de candidatures - dont le projet est viable- sur un poste éligible est supérieur au nombre de départs fixés dans le cadre du présent accord, l'ordre de priorité suivant sera appliqué:

salariés pouvant bénéficier d’un CDI 
salariés pouvant partir dans le cadre d‘une création d’entreprise
salariés pouvant bénéficier d’un CDD supérieur à 6 mois 
salariés pouvant bénéficier d’une formation qualifiante ou certifiante

En cas de nouveau départage à réaliser, l’avantage sera donné  au salarié candidat qui a la plus grande ancienneté au sein du Groupe, et en cas d’ancienneté strictement identique, la priorité sera donnée au salarié le plus âgé.

Un bilan de la phase de volontariat sera réalisé au plus tard dans les huit jours ouvrés après cette période de deux mois.


2.2. Phase 2 - Procédure de volontariat de substitution 

Si le nombre de départs maximum envisagés n’est pas atteint à l’issue de la première phase de volontariat dans les conditions ci-dessus, une deuxième phase de volontariat s’ouvrira, pour une durée de 1 mois. 

Durant cette deuxième phase, pourra se porter candidat au départ tout salarié de l’établissement Est Rhône-Alpes, dont le départ permettrait le reclassement d’un salarié occupant un emploi pour lequel un ou des postes est/sont supprimé(s) dans le cadre de la réorganisation, moyennant une simple formation d’adaptation (formation d’adaptation limitée dans le temps à 2 mois maximum).

Les salariés volontaires devront faire part de leur souhait de quitter la société par courrier LRAR ou remis en main propre contre décharge auprès de la Direction des Ressources Humaines à l’adresse suivante : VIGS - Direction des Ressources Humaines - BP 21367, 68070 MULHOUSE CEDEX 1 avant la fin du délai d’un mois. 
Chaque candidature sera examinée par la Société qui s’assurera au préalable de la substitution possible avec un salarié dont le poste pourrait être supprimé, et sous réserve de l’accord de celui-ci pour le remplacer à son poste. 

La Société donnera la réponse au salarié dans un délai de 15 jours ouvrés maximum.
Si le nombre de candidatures sur un poste éligible est supérieur au nombre de départs fixés par période d’ouverture dans le cadre du présent accord, la priorité pour l’examen des dossiers sera donnée au salarié qui a la plus grande ancienneté au sein du Groupe au jour de la présentation du volontariat.

En cas d’ancienneté strictement identique, la priorité sera donnée au salarié le plus âgé.


Article 3. Accompagnement des salariés et support d’un Espace Information Conseil

Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, il est mis à disposition des salariés de l’établissement Est Rhône-Alpes, un Espace Information Conseil. Il est envisagé de faire appel à un cabinet extérieur spécialisé dans l’accompagnement des collaborateurs.

3.1. Rôle de l’Espace Information Conseil

L’Espace Information Conseil sera chargé d’accueillir, d’écouter, de conseiller et d’informer les salariés éligibles au présent accord, afin de les accompagner de manière individualisée en fonction de leur situation.

Selon les demandes, l’accompagnement pourra s’effectuer notamment selon les modalités suivantes :

Par l’écoute
Comprendre la problématique de chacun ;
Recueillir les attentes ;
Favoriser l’expression des projets professionnels ;

Par l’évaluation :
Mettre à disposition de chacun des outils d’aide à l’auto-évaluation en regard du projet envisagé ;
Apprécier l’adéquation Compétences / Projet / Marché ;
Estimer la faisabilité des projets ;

Par le conseil :
Accompagner la mise en œuvre des projets ;
Valider les parcours de formation concourant au projet retenu ;
Aider à la concrétisation du projet ;


3.2. Missions de l’Espace Information Conseil

Au sein de l’Espace Information Conseil, les principales missions des conseillers sont :
Sur la base d’entretiens individuels :
Répondre aux questions et présenter les mesures d’accompagnement envisagées dans le cadre de la mobilité interne selon les modalités définies dans l’accord GPEC Groupe en vigueur et externe selon les modalités définies dans le présent accord ; 
Permettre à chaque salarié d’exprimer ses principales préoccupations, priorités et attentes au regard des souhaits envisagés ;
Recueillir les premiers éléments concernant le salarié, sa situation, ses compétences et savoir-faire, sa carrière et ses attentes et objectifs ;

Apporter un premier soutien en termes de conseils pour amener les salariés à envisager plus sereinement leur éventuel repositionnement professionnel et étudier avec eux, s’ils le souhaitent, les pistes d’évolution possibles ;

Analyser les souhaits professionnels envisagés, les accompagner et les consolider selon leur niveau de maturité ;

À l’issue de cette phase de diagnostic individuel, les salariés sont accompagnés dans la réalisation de leur souhait.

Il est entendu que les conseillers de l’Espace Information Conseil ont pour mission d’informer, d’aider et d’accompagner le salarié dans la recherche de postes compatibles avec ses compétences professionnelles et sa qualification et/ou dans ses démarches de création d’entreprise, mais que chaque salarié doit être actif dans sa recherche et dans l’aboutissement de son projet professionnel. 

L’Espace Information Conseil garantit aux salariés la confidentialité des échanges.

3.3. Moyens de l’Espace Information Conseil

L’Espace Information Conseil fonctionnera sous la forme d’une permanence dans des bureaux spécifiques qui seraient identifiés à cet effet par l’équipe RH de la Société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS.

L’Espace Information Conseil serait mis en place au plus tard à la date d’ouverture de la phase de volontariat..

Article 4. Rupture du contrat de travail

Dans le cadre d’un départ volontaire prévu par le présent accord, et après validation de la candidature par la Société, le contrat de travail du collaborateur est rompu d’un commun accord. 

Un protocole de rupture amiable du contrat de travail établi par la Direction des Ressources Humaines sera remis en deux exemplaires en main propre au salarié. 

Celui-ci disposera d’un délai de 3 jours ouvrés pour en retourner un exemplaire approuvé et signé à la Direction des Ressources Humaines à l’adresse suivante : VIGS - Direction des Ressources Humaines - BP 21367, 68070 MULHOUSE CEDEX 

La date de signature du protocole de rupture marquera le point de départ d’un délai de rétractation de 7 jours calendaires, au cours duquel chaque partie pourra revenir sur sa décision en informant l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, cachet de la poste faisant foi. 

En cas de rétractation exercée avant le terme du délai de 7 jours susvisé, la rupture sera nulle et non avenue.

La date de rupture du contrat sera convenue d’un commun accord entre les parties à la rupture du contrat, au plus tôt à l’issue du délai légal de rétractation, et devra intervenir au plus tard le 30 juin 2022.

Les salariés bénéficiant d’une protection légale contre le licenciement peuvent, en application de l’article L. 1237-19-2 alinéa 2 du Code du travail, bénéficier des dispositions du présent accord. La rupture d'un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective est alors soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation administrative.


CHAPITRE 3. MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS



Les salariés volontaires à un départ dans le cadre du présent accord pourront bénéficier des mesures d’accompagnement décrites ci-après. 


Article 1. Indemnités d’accompagnement

Les salariés dont le contrat de travail sera rompu dans le cadre de la présente rupture conventionnelle collective bénéficieront 

d’une indemnité de rupture dont le montant correspond à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement la plus favorable due au salarié,

En sus de cette indemnité conventionnelle ou légale, les parties conviennent qu’une indemnité supplémentaire sera versée dans le cadre du présent accord selon les conditions détaillées ci-dessous :


Ces dispositions seront complétées par une majoration complémentaire appliquée sur l'indemnité légale ou conventionnelle, selon les dispositions détaillées ci-dessous :



Article 2. Mesures d’accompagnement supplémentaires 







2.1. Aide à la formation professionnelle
L’accès à un nouveau poste de travail peut être conditionné à la maîtrise de nouvelles connaissances techniques et/ou de méthodes de travail spécifiques à un poste. 
Pour favoriser l’aboutissement du souhait professionnel du salarié, la Société prendra en charge, à hauteur d’un budget maximum de 5.000€ HT, une formation de nature à permettre à un salarié ayant quitté l’entreprise dans le cadre du présent accord, de prendre un emploi en CDI ou CDD.
Le besoin de formation sera défini conjointement par le salarié et l’Espace d’Information et Conseil (EIC), et devra être validé par la Direction des Ressources Humaines de la Société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS.
En cas d’acceptation, l’aide sera versée directement à l’organisme de formation à la date de présentation du bulletin d’inscription qui devra être accompagné d’une copie de la convention de formation.

Si le coût de financement de la formation souhaitée est supérieur à 5000 euros HT,  le Salarié pourra mobiliser son Compte Personnel de formation qui sera abondé par la Société de la somme manquante, sans que cet abondement ne soit supérieur à 3 000 euros TTC. 

2.2. Indemnité à la création/reprise d’entreprise
Les aides à la création et à la reprise d’entreprise visent à inciter les salariés à reprendre ou créer une entreprise.

Le bénéfice de cette aide est ouvert aux salariés ayant quitté l’entreprise dans le cadre du présent accord, et sous condition de créer ou reprendre une entreprise, d'en exercer le contrôle effectif et d’en faire leur activité principale, et ce dès la rupture de leur contrat de travail.

La Société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS s’engage à verser une participation aux frais de création ou de reprise d’entreprise sous forme d’une indemnité de 10 000€ bruts versée directement au salarié.

Cette indemnité de création/reprise d’entreprise sera versée en sus de l’indemnité d’accompagnement défini à l’article 1 du présent chapitre.
Les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) sont éligibles à cette aide.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les salariés concernés devront présenter un dossier complet de leur projet de création ou de reprise d'entreprise et avoir obtenu la validation de la Direction des Ressources Humaines de la Société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS. 

Cette indemnité s’adresse aux repreneurs/créateurs d’entreprise qui détiennent le contrôle de la société créée ou reprise.

Pour détenir le contrôle effectif en cas de création ou reprise de société, les salariés doivent :
Soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel ou soit avoir son nom sur le document d’immatriculation (KBis).
Soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
En tout état de cause, le salarié qui crée son entreprise doit en faire son activité principale.




2.3. Indemnité différentielle de salaire (hors création/reprise d’entreprise)

2.3.1. Principe

La Direction de la Société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS proposera une indemnité de différentiel de salaire aux salariés qui présenteront un souhait professionnel avec obtention d’un poste de travail (en CDI ou CDD/CTT - Contrat de Travail Temporaire) en-dehors de la Société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS sur le territoire national comportant une rémunération inférieure à celle qu’ils percevaient antérieurement au titre de leur emploi au sein de la Société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS.

Ainsi, si le salarié retrouve un emploi dans une durée de 12 mois suivant la rupture de son contrat de travail, une compensation entre le nouveau et l'ancien salaire mensuel brut, d'un montant maximum de 300 € bruts par mois lui sera versée dans la limite de 12 mois après la fin de son contrat de travail avec VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS.


2.3.2. Conditions au bénéfice du différentiel de salaire

Pour bénéficier du différentiel de salaire, le salarié devra fournir l’ensemble des justificatifs (contrat de travail et feuilles de paie).

Le salaire de référence servant au calcul du différentiel de rémunération est le total mensuel brut du salarié incluant la prime d’ancienneté versé au titre du mois précédent la rupture de son contrat de travail (à l’exclusion des heures supplémentaires, des primes et indemnités et autre élément de rémunération de caractère variable ou exceptionnel versé au cours du mois considéré). 

La gratification, l’intéressement et tous bonus ne sont pas pris en compte dans la mesure où il s’agit d’éléments variables.

Cette indemnité complémentaire à l’indemnité de rupture sera versée de manière forfaitaire au salarié, en une fois, après réception de la justification de la période d’essai concluant.












CHAPITRE 4. MISE EN OEUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE


Article 1. Comités Economiques et Sociaux

Le Comité social et économique de l’établissement Est Rhône-Alpes et le Comité social et économique central seront régulièrement informés du suivi de l’application du présent accord.

Article 2. Commission de suivi 

Une commission de suivi sera constituée dans les dix jours suivant la validation du présent accord par la DREETS. 
 2.1- Composition et fonctionnement de la commission de suivi
Elle sera composée de :
un délégué syndical par organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise soit trois représentants syndicaux;
trois représentants maximum de la DRH 
un représentant de l'Espace information conseil ;
Pendant les phase de volontariat, cette commission sera chargée de
suivre l’avancement global de la rupture conventionnelle collective 
suivre les activités d’accompagnement mises en oeuvre par l’Espace Information Conseil
étudier et valider les dossiers de candidatures au départ volontaire
examiner et résoudre les problématiques individuelles qui pourraient lui être soumises.
L’Espace Information Conseil présentera au cours des réunions les informations concernant  les différentes actions menées et l'avancement des repositionnements (tout en respectant les aspects confidentiels).
La validation des dossiers de candidatures se traduira par l'émission d'un avis favorable de la Commission, dont les décisions seront prises à la majorité de ses membres.

Pour assurer ces missions, la commission se réunira tous les 15 jours. Chaque réunion fera l'objet d'un compte-rendu synthétique.
Elle pourra se réunir plus fréquemment en cas de besoin, et être réunie à la demande motivée écrite de l'une des parties.
Tout salarié rencontrant des difficultés dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord pourra en informer la Commission de suivi par écrit adressé à VIGS / Commision de suivi à l’attention de Cathy Gottschling. 
La DREETS sera informée du calendrier des réunions qui  pourra y participer si elle le souhaite.

La Commission de suivi sera maintenue pendant toute la durée d'application des mesures du présent accord et pendant un mois à l’issue de cette période. 

2. 2- Confidentialité des informations
Les membres de la Commission seront soumis à une obligation de discrétion absolue à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel. 

2. 3- Comptes rendus
Chaque réunion donnera lieu à un compte rendu établi par la Direction et adressé à tous les participants.


CHAPITRE 5. VALIDATION ET SUIVI DE L’ACCORD PAR LA DREETS 


Article 1. Validation de l’accord par la DREETS

Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-4 du code du travail, le présent accord est transmis à la DREETS  compétente pour validation.

La DREETS dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l’accord collectif.

La décision de validation est expresse ou implicite. Elle résulte dans ce dernier cas du silence de l’Administration à l’issue du délai visé ci-dessus.


Article 2. Information, suivi et bilan de l’accord transmis à la DREETS

À l’issue de la période d’exécution du présent accord, la Société élaborera un bilan de la mise en œuvre effective du dispositif de rupture conventionnelle collective, qu’elle transmettra à la DREETS dans le délai d’un mois suivant le terme de l’exécution du présent accord.

 

CHAPITRE 6. DISPOSITIONS FINALES


Article 1. Durée d’application du présent accord

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa validation à la DREETS.

Le présent accord, qui constitue un tout indivisible et qui ne saurait dès lors faire l’objet d’une application partielle, entre en vigueur à compter de sa validation et pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin  2022.

Il est rappelé que pendant sa durée d’application, le présent accord n’a vocation à s’appliquer qu’au dispositif de rupture conventionnelle collective en cours au sein de l’établissement Est Rhône-Alpes, de la Société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS à l’exclusion de tout autre. 


Article 2. Dépôt et publicité 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Article 3. Renouvellement et révision 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi ou renouvelé.
En particulier, en fonction de l’évolution de l’organisation, il pourrait être envisagé de prolonger le dispositif prévu au présent accord en 2022. Les modalités de cette prolongation feront l’objet d’une négociation avec les parties signataires.
Le nouvel accord révisé ou renouvelé devra faire l’objet d’une nouvelle validation de la part de la DREETS dans les mêmes conditions que l’accord initial.


Fait à Mulhouse, le 07 mars 2022

En 07 exemplaires originaux, un pour chacune des parties, un pour l’Administration et deux pour dépôt.



Pour la Société, VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS (VIGS)


x



Pour les organisations syndicales représentatives :


CFE-CGC          	x
 
 
CGT                   	x


FO                      	x