Accord 
sur l'ensemble des thèmes 
de la négociation annuelle obligatoire – ANNEE 2022


Entre les soussignées

L’Association Hôpital Suburbain du Bouscat dont le siège social est situé 97, avenue Georges Clémenceau 33110 LE BOUSCAT, représenté par XXXXXXX en sa qualité de Directeur

D’une part,

Et,

L’Organisation syndicale F.O. représentée par Mme 
XXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale
				
D’autre part,

Il a été arrêté et convenu le présent accord d'entreprise. 

Article 1- Cadre législatif et champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 et dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, entrée en vigueur le 24 septembre 2017 qui concernent la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Le champ d'application du présent accord concerne l’association dans son intégralité, c’est-à-dire l’entreprise au sens de la législation du travail.


Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’Association, pour laquelle sont établies les prévisions économiques et financières, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
 
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques et financiers de la période pendant laquelle il produira effet.


Article 3 - Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la FEHAP se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.


Article 4 - Salaires effectifs
 
4-1. - Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise sont versés conformément aux conditions de rémunération fixées par la convention collective nationale de la FEHAP.

Les salaires effectifs sont fixés par filière et regroupement métier.
 

4.2. - Les personnels percevront sur 2022 des primes sur les bases suivantes :
 
Prime décentralisée versée suivant un protocole d’accord négocié chaque année. Le protocole concernant la prime décentralisée de 2022 a été signé le 16 novembre 2021.

Pour les personnels de nuit et à compter de juin 2022, qui se retrouveraient en effectif réduit (soit 2 IDE pour trois services ouverts), il est prévu le versement d’une prime de 100€ aux deux infirmiers présents la nuit concernée. La validation de cette prime est faite conjointement par les Cadres de Santé et la Direction des Ressources Humaines. Les précisions concernant cette prime sont portées dans le compte rendu de la réunion de nuit du 7 juin 2022 .
Pour les personnels de nuit : Il est convenu une revalorisation des nuits supplémentaires faite en HS de façon inopinée pour remplacer quelqu’un au pied levé – moins de 24h de délai de prévenance (absence inopinée). Il est convenu que ces HS seront valorisées à 33% au lieu de 25%.
Les demandes hublo (ou autres) anciennes et pourvues dans les 24h avant la réalisation ne sont pas prises en compte dans cette mesure.
Pour les personnels de nuit : une augmentation de la prime de nuit est convenue au vu des problématiques de recrutement des personnels de nuit : Afin de pouvoir surmonter les difficultés actuelles il est convenu de doubler la prime de nuit soit passer de 12,04€ à 24,08€ par nuit travaillée du 1er juillet au 31 décembre 2022.

Avec la volonté de prendre en compte la flexibilité demandée à certains personnels et l’impact sur la vie privée, il est décidé de majorer à compter de mai 2022  la prime roulant en passant de 150€ à 300€ brut par mois pour un temps plein (au prorata pour un temps partiel) à tous les salariés ayant un statut de roulant engendrant des modifications inopinées et récurrentes de planning, ces dernières impliquant des modifications dans les jours de travail et les horaires. A ce jour, cela concerne donc les IDE et les AS roulants. 
En cas d’affectation temporaire ((1 mois ou plus) ou définitive à un poste de travail « fixe » (ex : remplacement congé maternité, remplacement longue maladie, « titularisation » au sein d’un service …) le versement de la prime sera interrompue. 
Si à titre exceptionnel, des salariés non roulants se trouvent confrontés à des changements d’horaire de façon inopinée (- de 72 heures avant le jour de travail) et répétée, les situations seront étudiées au cas par cas. Le minimum de changement d’horaire devra être d’au moins 4 dans le mois pour que la situation du salarié soit étudiée. Dans ce cas, validation avec la RSI et la RH.
Les périodes estivales où les salariés sont sollicités pour changer de service dans le cadre de l’aménagement des emplois du temps lors des départs en congés ou lors de périodes de fermeture ne sont pas prises en compte pour le bénéfice de cette prime.
De la même façon, les heures supplémentaire effectuées (en continuité d’une journée de travail ou liées à une journée supplémentaire) ne rentreront pas en compte dans les changements de planning considérés.
Enfin, tout aménagement de planning qui serait lié à un cas de force majeur (par exemple : fermeture temporaire d’un service suite à incident…), n’est pas pris en compte pour le bénéfice de cette prime.

Pour répondre à la pénurie de personnels en période estivales, des mesures salariales exceptionnelles ont été prises pour la période du 1er juin au 30 septembre 2022 pour les personnels des services soins. Elles sont détaillées dans la note de service du 08 juillet 2022.

De même, pour répondre à cette problématique de pénurie de personnel, les IDE de jour de l’HAD qui seraient sollicités pour travailler de nuit bénéficient de mesures salariales exceptionnelles du 1er novembre au 31 décembre 2022.

Un accord d’intéressement a été signé le 31 aout 2020 pour une durée de 3 ans. Cet accord couvre donc les années 2020 – 2021 et 2022. L’intéressement correspondant à l’exercice 2022 sera versé selon les dispositions de l’accord au plus tard 31 mai 2023.

Selon une Décision unilatérale de l’employeur signé le 18 mai 2022, un supplément d’intéressement a été versé en date du 30 mai 2022 au titre de l’année 2021.


Article 5 - Durée effective du travail
 
5.1 Durée collective du travail 

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.

5.2 Jours fériés

Après discussions, les parties conviennent de maintenir en 2022 pour tous les salariés de l’Association les dispositions relatives aux jours fériés du chapitre 11.01 du titre 11 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 avant la recommandation patronale du 4 septembre 2012.

5.3 Journée de solidarité 

Après discussion, les parties ont convenu que l’ensemble du personnel soit dispensé en 2022 de travailler au titre de la journée de solidarité.


Article 6 - Organisation des temps de travail
 
Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 29 juin 1999 sont maintenues. 

Un accord prévoyant la possibilité d’augmenter la durée quotidienne du travail à 12 heures effectives et une amplitude horaire quotidienne maximale de 13 heures a été signé le 26 septembre 2021.
Cet aménagement de la durée quotidienne de travail a pour but de :
 A la fois de répondre à la demande des personnels de pouvoir bénéficier d’une organisation du travail permettant un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle 
A la fois de permettre une meilleure continuité dans la prise en charge des patients notamment la journée.


Article 7 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et Qualité de Vie au Travail

Les parties constatent le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 
Une démarche qualité initiée en 2015 se poursuit avec la mise en place d’un groupe de travail fixant les objectifs de progression et actions favorisant la Qualité de Vie au Travail.
Conformément à la législation un accord a été conclu le 26 novembre 2020 pour une durée de trois ans et est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.


Article 8 – Indemnisation maladie

La subrogation des salariés en cas d’arrêt de travail a été appliquée toute l’année 2022. Les temps partiels thérapeutiques sont également concernés par cette mesure.


Article 9 – Travailleurs Handicapés

Au titre de la déclaration 2022 l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est respectée. Des mesures sont prises pour favoriser le maintien dans l’emploi ou la sous-traitance de travailleurs handicapés (ateliers protégés …)


Article 10 – Formalités de dépôt 

Le présent accord sera adressé au Directeur de l’Unité territoriale de la Gironde de la DIRECCTE Aquitaine et au secrétariat du Greffe du conseil de prud'hommes de BORDEAUX. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
 

Fait à Le Bouscat le 20 décembre 2022


Pour l’Hôpital Suburbain du Bouscat,				Pour le syndicat F.O.,
XXXXXX								XXXXXXXX