ACCORD DU 30 JUIN 2022 
PORTANT SUR LES SALAIRES




Entre les soussignées :



La société EURO-INFORMATION SERVICES, SAS au capital de 644 704 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro B384454690, dont le siège social est situé 35, rue Eugène Ducretet à 68200 MULHOUSE. 

Ladite Société est représentée par …agissant en sa qualité de Président 
	
d'une part,


Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise invitées à la négociation :

L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFTC représentée par son Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical
L’organisation syndicale FO représentée par ses Délégués Syndicaux
L’organisation syndicale UNSA représentée par sa Déléguée Syndicale
	


d'autre part.

Sommaire




















Préambule

Les délégations patronales et salariales s’étaient réunies les 5 janvier 2022, 18 janvier 2022 et 24 janvier 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). 

Dans le cadre de ces négociations il avait été convenu d’ouvrir une discussion exceptionnelle avec les Organisations Syndicales représentatives en septembre 2022, si l’inflation devait s’avérer égale ou supérieure à 2 % sur les 8 premiers mois de l’année 2022 (de janvier à août 2022 inclus).  

Vue le contexte économique, la Direction a souhaité avancer cette rencontre au 30 juin 2022.

Au terme des échanges qui ont eu lieu, il a été convenu les dispositions suivantes :


Partie 1 : Objets

Article 1.- Rémunération 

1.1. Augmentation générale

Il a été convenu une augmentation générale brute de 2%, avec un plancher annuel brut de 650€ (base temps plein sur 13 mois).

Cette augmentation sera mise en application à compter de la paie de juillet 2022.

1.2. Salaire minimum

Après 18 mois d’ancienneté, le salaire minimum d’un collaborateur à temps plein en CDI sera de 1 832 € brut mensuel (salaire de base + PQ).
Cette règle s’applique à compter du 1er juillet 2022.


Partie 2 : Dispositions générales 

Article 1.- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société EURO INFORMATION SERVICES présent à la date de signature.


Article 2.- Modalités d’adoption

Le présent accord a été conclu entre la Direction de l’entreprise et les Délégués Syndicaux signataires représentatifs dans l’entreprise. 


Article 3.- Entrée en vigueur, durée

Le présent accord prend effet à la date de signature. Il est conclu selon les thèmes, 
pour une durée déterminée pour le thème de l’augmentation générale qui s’appliquera sur paie de juillet 2022,
pour une durée indéterminée pour le salaire minimum.

Article 4.- Litiges

Avant toute procédure contentieuse, les parties au présent accord s’efforceront de régler à l’amiable les litiges individuels ou collectifs susceptibles de survenir quant à l’interprétation et à l’application du présent accord.


Article 5.- Dépôt et publicité

Conformément à la loi, dès sa signature, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords.

Cet accord sera mis en ligne sous Pixis et un mail en informera les salariés.

L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. 

Fait à Mulhouse, le 30 juin 2022, en huit exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise :





Les Délégués Syndicaux :