Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ENTRE :


La Société AUTO BILAN France, située Centre d’Affaires La Boursidière, Bâtiment I, Rue de La Boursidière - 92350 Le Plessis-Robinson

Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société »

ci-après désigné « la Société »,
D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, xxx ;
L’organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical, xxx ;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical, xxx.


ci-après désignées les « Syndicats »,
D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :


Le 27 octobre 2022, la Direction et les Organisations syndicales se sont rapprochées et ont évoqué les difficultés de connexion, au second tour de scrutin, de certains électeurs avec les identifiants et mots de passe communiqués par courrier par le prestataire ou ceux utilisés au 1er tour, si ceux envoyés par courrier avaient été réinitialisés, à la demande de l’électeur, par l’assistance téléphonique du prestataire, pour voter au 1er tour.

Compte tenu de ces difficultés de connexion observées le premier jour de vote du 2nd tour, les parties signataires conviennent de prolonger la durée du second tour et de proroger la date de fin des opérations électorales afin de favoriser la participation de chacun des électeurs et d’ouvrir la plage d’accès à la plateforme de vote, avec un délai supplémentaire pour contacter l’assistance technique mise à disposition par le prestataire pour les électeurs confrontés à ces difficultés.

Il est ainsi convenu d’un commun accord avec l’ensemble des signataires du protocole d’accord préélectoral de décaler la date de fin des élections professionnelles et de prolonger la durée du scrutin, dans les conditions qui suivent :


CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :






		
ARTICLE 1-  OBJET 

L’objet du présent avenant est de modifier le calendrier des élections professionnelles prévu à l’article 7 du protocole d’accord préélectoral en date du 20 septembre 2022.

Les autres articles du protocole d’accord préélectoral des élections des membres du Comité Social et Economique de la Société Auto Bilan France demeurent inchangés.


ARTICLE 2 - PROLONGATION DE LA DUREE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Les parties conviennent de prolonger la durée des élections professionnelles jusqu’au mercredi 2 novembre 2022 à 16h00 dans le cadre du second tour des élections professionnelles de la Société.

Le présent avenant modifie les dispositions de l’article 7 « Calendrier de l’élection » du protocole d’accord préélectoral comme suit :

« ARTICLE 7- CALENDRIER DE L'ELECTION







ARTICLE 3 - DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique pour lequel il a été établi.





Fait au Plessis-Robinson, le 28 octobre 2022 

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.




Pour la Société                                                                               Pour les Syndicats
ACCORD EN FAVEUR DU VOTE ELECTRONIQUE



A l’issue de la réunion qui s’est tenue le 17 octobre 2022, il a été convenu ce qui suit entre :

La société Drouault sise 84, RUE CONSTANT DROUAULT-72000 LE MANS (siret 575 650 056 00014) représentée par Monsieur en sa qualité de Président, d’une part ;

Le Délégué Syndical, Monsieur, d’autre part ;


Préambule : 

Les mandats des élus au Comité Social et Economique arrivent à expiration le 27 novembre 2022. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des élections visant à renouveler les membres du CSE. 
Soucieuse de son engagement RSE d’une part, qui se traduit notamment par une volonté de diminuer la consommation de papier ; et pour faciliter le bon déroulé du processus électoral d’autre part, la Direction a pris l’initiative de proposer le recours au vote électronique.
Les parties signataires, favorables à ce recours, conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux par voie dématérialisée.


Article 1. Mise en œuvre du vote électronique

Le présent accord a pour objet la confirmation de la volonté des parties de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles organisées en 2022. Les parties conviennent que cette modalité novatrice de vote permettra une organisation simplifiée pour l’entreprise et un accès au vote plus aisé pour l’ensemble des salariés de DROUAULT, et tout particulièrement pour les salariés qui ne sont pas présents sur le site du Mans, ou qui travaillent sur des horaires décalés. Les principes d’anonymat et de confidentialité seront assurés, ainsi que l’authentification du votant sécurisé, l’unicité du vote (un seul vote par personne) et l’intégrité du vote.
Pour s’en assurer, un cahier des charges relatif à la conception et la mise en place du système de vote électronique est contrôlé auprès du prestataire extérieur.


Article 2. Date et effet de l’accord

Le présent accord prendra effet pour la mise en œuvre des élections visant à renouveler le CSE à l’issue des mandats expirant le 27 novembre 2022.


A Le Mans, le 17 octobre 2022.




  La Direction 					      Le Délégué Syndical 
M.					   M.
NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE

PROCES-VERBAL D’ACCORD 2022

A l’issue de la négociation salariale annuelle, les parties en présence conviennent de conclure le présent accord portant sur les points suivants :

- majoration de 3% du salaire brut de base à compter du 1er janvier 2022 pour les salariés présents à cette date

- prime exceptionnelle de 500 € à chaque salarié travaillant à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proportionnelle au temps de travail

- augmentations individuelles représentant au global 3% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2022 pour les salariés présents à cette date.

Les parties conviennent de se rencontrer en 2023 plus fréquemment, avec une première réunion à programmer avant la fin du mois d’avril 2023.

Fait à Orléans, le 17.10.2022



Le Délégué Syndical CFDT de l’UES du BRGM :




Le Délégué Syndical CFE/CGC de l’UES du BRGM :




Le Délégué Syndical CGT de l’UES BRGM :




Pour la société IRIS Instruments
Avenant à l’accord sur les 
mesures salariales 2022 au sein 
de La Banque Postale Prévoyance



































   Table des matières
Préambule	                                                                   2
1	Champ d’application	                                                            3
2	Mesures salariales exceptionnelles	                                        3
3	Tickets restaurants                                                            	3
4	Dispositions générales	                                                      3
4.1	Entrée en vigueur	                                                      3
4.2	Durée	                                                                    3
4.3	Publicité	                                                             3









Préambule 

Compte tenu du contexte économique et à titre exceptionnel, la Direction a invité l’organisation syndicale représentative au sein de LBP Prévoyance, à une nouvelle phase de négociation sur les salaires.

Ainsi, la CFE-CGC et la Direction se sont réunies afin de signer un avenant à l’accord salarial 2022. 

Ces nouvelles mesures viennent compléter celles déjà adoptées au titre des NAO 2022. 



Champ d’application 

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés de LBP Prévoyance en CDI, présents dans l’entreprise au 1er octobre 2022, et ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans le groupe au 1er octobre 2022, à l’exclusion des salariés en préavis de départ.


Mesures salariales exceptionnelles 

A titre exceptionnel, au regard du contexte économique et des tensions relatives au pouvoir d’achat, une mesure complémentaire d’augmentation générale est appliquée et fixée de la façon suivante : 
2 % pour un salaire brut annuel inférieur ou égal à 40 000€ ; 
1,5% pour un salaire brut annuel supérieur à 40 000€ et inférieur ou égal à 60 000€ ;
1% un salaire brut annuel supérieur à 60 000€ et inférieur ou égal à 70 000€.


Tickets restaurants

Les parties ont souhaité attribuer aux collaborateurs un ticket de restaurant par jour de télétravail fixe. 
La mise en œuvre de ce dispositif aura lieu au cours du quatrième trimestre 2022, en fonction des contraintes techniques de mise en œuvre.


Dispositions générales 

Entrée en vigueur 

Ces dispositions prennent effet au 1er octobre 2022 à l’exception des tickets restaurant.


Durée 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet à la même date que l’accord auquel il fait référence, soit le 31 décembre 2022.


Publicité 
Le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent par courrier.

Celui-ci fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme Téléaccords.gouv.fr.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire.

Fait à Issy-les-Moulineaux, en 3 exemplaires dont un remis à chacun des signataires le jour de la signature, le 17 octobre 2022.




Pour La Banque Postale Prévoyance
xxxxx








Pour la CFE-CGC
xxxxx
Accords D’entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires 2022

Entre les soussignés :

L’établissement ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE BAYEUX dont le siège social est situé 10/10 rue d’Eterville BP 36318 14403 BAYEUX CEDEX, représentée par M.  Directeur Coordonnateur,
											D’une part
Et :
Les organisations syndicales, représentées par MME –CFDT et M SPELC
										        D’autre part.

PREAMBULE :

La Direction et les organisations Syndicales au sein de l’établissement ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, à savoir : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail.

Plusieurs réunions de préparation à la négociation annuelle 2022 se sont déroulées : La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 03/10/2022
2ème réunion : 17/10/2022

Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction l’accord ci-dessous a été validé.

POLITIQUES SALARIALES 
-AI : Les augmentations individuelles sont exclusivement à la main de la Direction. L’enveloppe globale est d’environ 12.000 € brut et concernera l’ensemble des services de l’entreprise. Cette enveloppe a été effective au 1er juillet 2022.

EVOLUTION DE L’EMPLOI 
- Tous les salariés ont eu une formation qui date de moins de 5 ans à ce jour.

- Mise en place pour les prochaines NAO d’un suivi des AI pour tous les salariés. 



EGALITE HOMME/ FEMME 
- La Direction s’engage à étudier les écarts salariaux entre les hommes et les femmes : s’il y en a, la Direction s’engage à mettre en œuvre un plan de réajustement sur deux ans. A ce jour il n’y a pas d’écart sur la rémunération homme/femmes à poste équivalent.




Le présent accord est conclu pour une application en octobre 2022 avec effet rétroactif au 1er juillet 22.
Le procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Bayeux, le 17 octobre 2022
(4 exemplaires originaux)


L’OGEC BAYEUX					Les délégués syndicaux
Directeur Coordonnateur				LEP CFDT		SPELC
AVENANT N°4 A L’ACCORD PORTANT CREATION 
DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 



ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés constituant l’UES IPSEN France, telles que mentionnées dans l’accord fondateur du 21 novembre 2006 et ses avenants, représentées par XXXX, Vice-Président Ressources Humaines France, agissant es qualité,


D'une part,


ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes au sein de l’UES Ipsen France :




D'autre part,


(Ci-après dénommées « les Parties »)




SOMMAIRE



































ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par accord collectif du 21 novembre 2006, puis par avenant du 5 février 2009, du 4 octobre 2018 et du 14 octobre 2019, les organisations syndicales et la Direction ont reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) composée des sociétés suivantes :
Ipsen Pharma SAS (Etablissement Ipsen Pharma Boulogne et Ipsen Pharma Dreux),
Beaufour Ipsen Industries SAS (Etablissements de Biindus Dreux, y compris IGDH, et Biindus ISS),
Ipsen Pharma Biotech SAS,
Ipsen Innovation SAS,
Ipsen PharmSciences SAS,
Ipsen Consumer HealthCare (CHC) SAS.

Compte tenu de la cession de l’activité CHC et des entités concernées au Groupe Mayoly, le présent avenant redéfinit ainsi le périmètre de l’UES Ipsen France pour prendre en compte l’évolution de la structure juridique du groupe en France.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Ajustement du périmètre de l’Unité Economique et Sociale Ipsen France

Les parties reconnaissent que l’Unité Economique et Sociale Ipsen France est composée des sociétés suivantes :
Ipsen Pharma SAS (Etablissements Ipsen Pharma Boulogne et Ipsen Pharma Dreux),
Ipsen Pharma Biotech SAS,
Ipsen Innovation SAS,
Ipsen PharmSciences SAS.

Article 2 – Application des accords collectifs

Compte tenu de l’évolution de la structure juridique de l’Unité Economique et Sociale Ipsen France, il est rappelé que l’ensemble des accords collectifs conclus soit au niveau de l’UES, soit au niveau du groupe, s’applique au personnel des sociétés entrant dans ce périmètre tel que visé à l’article 1.
Article 3 – Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement à compter du 28 juillet 2022.
Il fera en outre l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les textes en vigueur.
Les dispositions de l’accord portant création de l’Unité Economique et Sociale non modifiées par le présent avenant, continuent de recevoir application.

Fait à Boulogne Billancourt, le 17octobre 2022

En 6 exemplaires

_________________________			
Pour l’UES Ipsen France
XXX			            
	           			           				
							_________________________
							Pour le syndicat CMTE/CFTC
							XXX							




							_________________________
							Pour le syndicat FCE/CFDT
							XXX
							
							



							__________________________
							Pour le syndicat CFE-CGC/SNCC	
							XXX
ACCORDS D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ATTRIBUTION DE POINTS PERSONNELS ADDITIONNELS AU SERVICE EXPEDITIONS


CONCLU ENTRE :
CIMENTS CALCIA, Etablissement de Couvrot, SAS au capital de 593 836 525 euros, dont le Siège Social est à Guerville (Yvelines) représentée par                                       , Directeur de l’Etablissement,
D’une part
ET :
Le syndicat C.G.T., représenté par                                 , Délégué Syndical,
D’autre part

PREAMBULE :
L’avenant de révision de l’accord relatif au personnel carrière et expéditions du 4 mars 2009 a été signé le 07 janvier 2022. 
Cet accord national prévoit entre autres dispositions l’attribution de points personnels additionnels au profit du niveau de Technicien des Expéditions Expert dont les missions et responsabilités intègreraient de manière permanent ou occasionnel l’encadrement de personnel.
Après avoir échangé à ce sujet le 13 juillet 2022, le Direction et les Instances représentatives se sont entendues et ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Couvrot dépendant de la charte expéditions ayant le niveau de Technicien des Expéditions Expert.

ARTICLE 2 : MODALITES DES POINTS PERSONNELS ADDITIONNELS
Il est demandé au personnel mentionné à l’article 1 d’encadrer du personnel, de manière permanente ou occasionnelle. Afin de valoriser cette mission et responsabilité, 5 points personnels additionnels seront attribués.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE :
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord prend effet au 1er octobre 2022, pour une durée indéterminée.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu’il traite.





ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.
Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative de la société.
Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Couvrot, en 4 exemplaires, le 10 octobre 2022

 	 
Directeur d’Usine	Délégué Syndical
Avenant n°1 à l’Accord d’harmonisation dans le cadre de
l’internalisation de la restauration (SODEXO) au sein de la SAS LNA ES

Entre,	
La SAS LNA ES, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur des Opérations secteur sanitaire du groupe LNA SANTE,
D’UNE PART,
Et
L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, 
L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, 
L’organisation Syndicale représentative CGT, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, 
D’AUTRE PART,

Préambule
(…)
Article liminaire : 
Sous réserve des dispositions spécifiques de l’Accord d’harmonisation dans le cadre de l’internalisation (…)
ARTICLE 1 – REVISION DU PERIMETRE  
(…)
ARTICLE 2 – MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNITE DIFFERENTIELLE DE TRANSFERT
(…)
ARTICLE 3 –  ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT
(…)
Nantes, le 10 octobre 2022,

Pour la Société LNA ES
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx


Pour le Syndicat CFDT						Pour le Syndicat CFTC
Madame xxxxxxxxxxxxxx					Madame xxxxxxxxxxxxxx
	

Pour le Syndicat CGT
Madame xxxxxxxxxxxxxx
Avenant N°19 à l’accord de réduction du temps de travail signé le 30 juillet 1999 et modifié par l’avenant N°2 du 18 décembre 2000

Entre les soussignés
La SAS OUEST PRODUCTION dont le siège est situé, Impasse de la Raye – 85220 LA CHAIZE GIRAUD, N° SIRET 322 522 368 000 32, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Usine, 
										d’une part
ET

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical C.F.D.T.,
																					d’autre part

il a été précisé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
L’activité de la société OUEST PRODUCTION pour l’année 2022 étant inférieure à l’attendu, les parties conviennent de la nécessité de revoir les modalités de mise en œuvre des horaires pour la réalisation du compteur d’heures dit « modulation 0 » tel que prévu à l’article 15.1.1 de l’avenant N°2 de l’accord relatif à la réduction du temps de travail du 18 décembre 2000. A cette fin la direction et les représentants de la section syndicale CFDT se sont rencontrés pour trouver les solutions les plus adaptées et il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE I – OBJET
Le présent accord a pour but de se substituer pour la période 2022 aux dispositions de l’article 15.1.1 de l’avenant N°2 de l’accord relatif à la réduction du temps de travail du 18 décembre 2000.
Le présent accord a pour objet de définir un nouveau mode de gestion des horaires pour la mise en œuvre des compteurs de récupération dit « modulation 0 » pour l’ensemble des services : production, qualité, supply-chain.

ARTICLE II – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés soumis au régime de « modulation 0 » de la société Ouest Production.

ARTICLE III – MODULATION 0
Au titre de l’année 2022, les compteurs dits de « modulation 0 » sont bloqués au 10/10/2022.
Le nombre de semaines de périodes hautes travaillées est ramené de 8 semaines soit 40 heures, au nombre d’heures figurant dans les compteurs au 10/10/2022 soit 40 heures maximum.
Pour permettre une mise à zéro de ces compteurs au plus juste, les semaines dites de période haute pourront être incomplètes et gérées de manière individuelle, tout en respectant les horaires journaliers de période haute, soit à titre d’exemple 8h25 pour le personnel de journée du lundi au jeudi et 7h00 le vendredi.

ARTICLE IV – CLAUSE PARTICULIERE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois (3) mois, jusqu’au 31 décembre 2022. Au-delà il cessera de produire tout effet.

ARTICLE V – DEPOT – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DREETS de LA ROCHE SUR YON, et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes des SABLES D’OLONNE. 
Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque signataire.
 
Le présent accord sera également communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à la Chaize Giraud, le 10 octobre 2022

XXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

	Directeur Usine					Délégué syndical CFDT
Avenant n°1 à l’accord collectif formalisant le régime de prévoyance lourde « Incapacité - Invalidité - Décès » des non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947, en date du 23 mars 2015 



Le présent accord est conclu entre

La société DS Smith Packaging Consumer, dont le siège social est situé 1 Terrasse Bellini 92 800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 766 500 011, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général dénommée ci-après « la société »,
d'une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT  représenté par XXX  en sa qualité de Délégué Syndical Central;
le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central;

d'autre part



Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de mettre à jour les taux de cotisation.

Les autres dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables

Article 2 : Modification de l’article 4.1 (« Taux, assiette, répartition des cotisations ») de l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès » pour les non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947, en date du 23 mars 2015

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité et décès » sont au 1/01/2022, de :
TA/TB : 0.95% du salaire brut

Ces cotisations sont prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes : 
Part patronale : 60%
Part salariale : 40%


Article 13 : Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». 

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


A Puteaux, le 10/10/2022


Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.


Pour la société DS Smith Packaging Consumer

XXX en qualité de Directeur Général



Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

le syndicat FO  représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
EGALITE HOMMES / FEMMES

ACCORD D’ENTREPRISE 

GANTOIS INDUSTRIES SAS

				
























Entre les soussignés




La Société GANTOIS INDUSTRIES SAS dont le siège est 25, rue des 4 Frères Mougeotte – 88100 SAINT-DIE DES VOSGES, représentée par :

		Monsieur              , Directeur Général
		Madame               , Responsable Ressources Humaines





d’une part





et




L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par :
Monsieur      , Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C. représentée par :
Monsieur      , Délégué Syndical




d’autre part







Il a été préalablement exposé ce qui suit :











Préambule :

L’accord d’entreprise Egalité Hommes/Femmes en vigueur au sein de notre entreprise à pris fin le 30 octobre 2022.

De ce fait, la Direction et les 2 Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies le 17 octobre 2022 dans le cadre de la négociation obligatoire sur le thème de l’égalité entre les hommes et les femmes,

Après analyse sur les périodes écoulées, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de reconduire, selon les mêmes modalités que le précédent accord, les actions menées dans les trois domaines suivants :

La rémunération (obligatoire)
Les conditions de travail
Articulation vie professionnelle / vie personnelle 

A ce titre, un plan d’actions est annexé au présent accord.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs Cadres et non Cadres de GANTOIS INDUSTRIES SAS.


ARTICLE 2 – MODALITÉ DE SUIVI DE L’ACCORD :

En fin d’année, un bilan du suivi des actions menées sera présenté aux membres du Comité Social Economique.

Le bilan sera également transmis à la DREETS ainsi qu’aux Délégués Syndicaux.


ARTICLE 3 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er novembre 2022 pour une durée de 3 ans. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. 


ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.

Conformément aux textes légaux du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes de SAINT-DIE.






					                          Fait à SAINT-DIE, le 19 octobre 2022



Pour la Société :


                                                         
Directeur Général                                                            Responsable Ressources Humaines.








Pour les Organisations Syndicales :




L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par :
Monsieur      , Délégué Syndical








L’Organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par :
Monsieur      , Délégué Syndical
Avenant n°1 relatif à l’égalité professionnelle	entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Du 19 octobre 2022
Entre les soussignés :
Entre la société HAUTBOIS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 323 200,00 €, dont le siège social est situé 18 rue de Laval – 53 360 QUELAINES ST GAULT, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro B 556 450 294, représentée par Monsieur                    , agissant en qualité de Directeur général ;
	d’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 19 octobre 2022, représentée par sa secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;
	d’autre part,
Préambule 
Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la Direction et les membres du Comité Social et Economique ont identifié et choisi, dans l’accord du 23 septembre 2021, 3 domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre en matière :
d’embauche ;
de formation ;
de rémunération effective.
Le présent avenant a pour objet d’assurer la continuité des dispositions de l’accord du 23 septembre 2021 en les prorogeant pour une durée d’un an.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application 
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de la société HAUTBOIS.
Objet de l’avenant : prorogation de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Le présent avenant a pour objet de proroger, dans toutes ses dispositions, l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conclu le 23 septembre 2021 pour une durée déterminée de 1 an.
Les parties signataires conviennent de proroger d’un an ledit accord.

Modification de l’article 6 de l’accord du 23 septembre 2021 relatif à l’entrée en vigueur et à la durée
L’article 6 est modifié comme suit :
L’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail initialement conclu le 23 septembre 2021 est prorogé jusqu’au 30 septembre 2023.
Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Éventuelle prorogation ultérieure
Les parties signataires conviennent de pouvoir signer, le cas échéant, un nouvel avenant afin de proroger l’accord au-delà de la date précisée à l’article 3.
Publicité
Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Quelaines St Gault, le 19 octobre 2022
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général,	Pour le Comité Social et Economique,
ENTRE

La SOGES, Société Anonyme, dont le siège social se situe ZA Les Coteaux- 97228 Sainte-Luce- Martinique représentée par ……………. agissant en qualité de Directeur Général
ET
……………., déléguée syndicale UGTM dûment mandaté à cet effet
……………., déléguée syndicale CSTM dûment mandaté à cet effet

Préambule

Après une première mandature du Comité Social et Économique, les parties se sont réunies préalablement au processus électoral pour acter du maintien du cadre de la représentation du personnel au regard de l’organisation de la Société.
Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Mise en place du Comité social et économique
Les parties conviennent que, compte tenu de son organisation, la Société ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel. 

Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place le Comité social et économique au niveau de l’entreprise. 

Dans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité social et économique, devra tenir compte de ce périmètre.

Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 3 – Notification, dépôt de l’accord et information
Cet accord sera notifié à l’ensemble des parties signataires et fera l’objet d’une publicité par voie d’affichage au sein de l’entreprise.  

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction de l’Économie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. 
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Fort-de-France.
Fait à Sainte-luce le 19/10/2022 en 5 exemplaires.
Pour la société

……………. 
Directeur Général





Pour les organisations syndicales

Pour l’UGTM						Pour la CSTM
…………….						…………….
Déléguée Syndicale					Déléguée Syndicale
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS EN EXERCICE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE FDI


Entre 

La société La Française d’Images, S.A.S. au capital de 228 750 euros, dont le siège est situé au 121 rue d’Aguesseau à Boulogne-Billancourt 92643, représentée par      agissant en qualité de Président, ci-après désignée « l’Entreprise »

						D’une part, 

Et 

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise :

FO Médias représentée par     , Délégué Syndical

						D’autre part.


Ci-après désignées ensemble « Les Parties »


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société FDI, élus le 15 novembre 2019.
Cette élection a eu lieu pour une durée de 2 ans, jusqu’au 15 novembre 2021.
Un premier accord de prorogation a été signé le 8 juillet 2021, pour une durée d’un an, justifié par la volonté de maintenir les mêmes représentants du personnel durant toute la phase relative au projet de plan de transformation.
Le projet de plan de transformation n’étant pas achevé, les parties ont décidé d’une nouvelle prorogation exceptionnelle.

Article 2 – Durée de la prorogation

Les parties conviennent en conséquence d’une prorogation des mandats du Comité Social et Economique jusqu’à la date de proclamation des résultats du 2ème tour des prochaines élections à intervenir au plus tard le 31 décembre 2023.

Article 3 –Durée du présent accord

Cet accord prendra effet à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin au plus tard le 31 décembre 2023.
Il cessera automatiquement à l’expiration de ce délai et ne pourra, au-delà de cette date, en aucun cas continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 - Notification, dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé auprès des autorités compétentes dans le respect des dispositions légales. 




Fait à Boulogne-Billancourt, le 19 octobre 2022
En 3 exemplaires originaux


Pour l’Entreprise :





Le Président









Pour l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise






F.O. Médias représentée par
Accord Collectif sur la rémunération
Négociations Annuelles Obligatoires 2022



Entre les soussignés : 

La société VITHERM FRANCE, Société Par Actions Simplifiée, sise rue des Casernes, Zone Industrielle, 55400 ETAIN, immatriculée au RCS de Bar le Duc sous le numéro 382 600 708, représentée par délégation par xx, Responsable Ressources Humaines des sites de Moyaux et d’Etain

d’une part, 

Et 

L’Organisation Syndicale représentative CFDT représentée par : 
xx, en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T. 	

d’autre part. 

il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation de la C.F.D.T. se sont réunis par le biais de réunion webex le 26 octobre 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et suivants du code du travail.

Au cours de cette réunion la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant sur :

Le contexte général du Groupe
Les résultats pour l’année fiscale 2021-2022 pour le Groupe et les divisions
Les résultats de Vitherm France pour l’année fiscale 2021-2022
Le contexte social au niveau national et sectoriel

La Direction a répondu aux questions posées par les représentants du personnel.

A la fin de la réunion, la délégation de la C.F.D.T. a communiqué aux représentants de la Direction les revendications des salariés :
Augmentation générale du salaire de base de 4,5% pour les coefficients compris entre 710 et 740.
Augmentation générale du salaire de base de 5,6% pour les coefficients 750 et au-delà.

Après négociation, la délégation de la C.F.D.T. et les représentants de la Direction sont arrivés à un accord sur les éléments de rémunération suivants :

Augmentation générale de 3,15% à compter du 1er octobre 2022 pour les coefficients 710 et 720
Augmentation générale de 3,6% à compter du 1er octobre 2022 pour les coefficients 730 et au-delà.

La grille des salaires minimums appliqués sur le site de Vitherm France sera la suivante :




En annexe :
Compte-rendu de la réunion NAO du 26 octobre 2022


A Etain, le 26 octobre 2022
Signatures


	
Délégué syndical C.F.D.T.

Responsable Ressources Humaines
Sites de Moyaux & Etain
Entre les soussignés : 
La Société LA ROBINETTERIE INDUSTRIELLE 38 chemin latéral 93230 ROMAINVILLE, siret 572002053, représentée par M.

Et l’organisation syndicale CFDT représentée par M.


Article 1 – Champ d’application

Il est expressément convenu que le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de La Robinetterie Industrielle sous contrat à durée indéterminée.


Article 2 – Augmentation de salaire

A compter du 1er janvier 2023, le personnel de la société La Robinetterie Industrielle ayant plus d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2022 et dont le salaire mensuel brut de base sur 13 mois (référence 151.67 heures / mois, proratisées le cas échéant) est inférieur ou égal à 4 000 € bruts, bénéficiera d’une augmentation forfaitaire de 100 € bruts.


Article 3 – Dispositions finales 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée. 
Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.


Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires :
- 2 exemplaires pour la Direction Régionale et Interdépartementale, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) de Bobigny, dont une version sur support électronique.
- 1 exemplaire au tribunal du conseil du greffe des prud’hommes de Bobigny.
- 1 exemplaire pour chaque partie signataire et non signataire
Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités 




Fait à ROMAINVILLE, le 21 octobre 2022

Pour la Société LRI,
M.


Pour la CFDT,
M.
ACCORD PHILIPS FRANCE COMMERCIAL RELATIF A LA MONETISATION DES JOURS DE RTT
Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (dite loi « pouvoir d’achat »)


Philips France Commercial, S.A.S. au capital de 3 100 000 €, dont le siège social est à Suresnes (Hauts de Seine), 33 rue de Verdun, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de Philips France Commercial, représentées par leurs déléguées syndicales :

Madame (C.F.D.T.)
Madame (C.F.T.C.)
Madame (U.N.S.A.)

D’autre part,
Il est conclu ce qui suit :
Article 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de permettre à tous les salariés cadres et non-cadres (hors alternants et stagiaires) de procéder à la monétisation de leurs jours de repos (JRTT) visés à l’article 2 ci-après. 

Article 2 : JOURS CONCERNES

Les jours qui peuvent être rachetés sont les RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. 
Sont donc exclus de la monétisation : 
Les CP acquis et en cours d’acquisition
Les congés d’ancienneté
Les reliquats de RTT
Les jours placés dans le CET
Les jours de récupération

Le nombre de jours pouvant être rachetés sera limité à 10 jours par an et par salarié.


Article 3 : MODALITES DE LA MONETISATION

Les journées monétisées donneront lieu à une majoration : 
Pour les cadres : 10% du taux journalier brut pour toute journée monétisée
Pour les non-cadres : 10% du salaire horaire pour toute demi-journée ou journée monétisée
Les jours de RTT rachetés ne s'imputent pas sur votre contingent d'heures supplémentaires.
Les rémunérations versées au salarié seront exonérées des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 7500 €. Elles sont néanmoins soumises à CSG et CRDS et inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.

La monétisation des jours aura lieu sur le bulletin de paye de décembre 2022. 
Les salariés devront avant le 25 novembre 2022 faire parvenir leur demande au service paye. Les modalités pratiques seront communiquées par mail par le service RH.

Le solde de JRTT pouvant être monétisables sera celui indiqué sur le bulletin de paye d’octobre 2022 déduction faite des éventuels jours posés via Workday d’ici la fin de l’année.

Article 4 : DUREE- DEPOT- PUBLICITE

Le présent accord est applicable à compter de sa signature et prendra fin au
31 décembre 2022. Il pourra être renouvelé en 2023 dans le cadre d’un nouvel accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, par l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 

Il appartient au(x) signataire(s) du présent accord de respecter les modalités d’informations, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.
Fait en 5 exemplaires originaux à Suresnes le 21 octobre 2022.

Pour la Direction

Pour la CFDT

Pour la CFTC								

Pour l’UNSA
Accord 2022
Prorogation du mandat des Instances Représentatives du Personnel
dans le cadre d’un accord collectif unanime et exprès



ENTRE LES SOUSSIGNES


La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette CS 50449 65004 Tarbes cedex, dénommée ci-après CACG
Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017 
Numéro URSSAF 650000000000100522

Représentée par 
Monsieur *******, agissant en qualité de Directeur Général, 
Madame *******, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,
ET

le syndicat CGT représenté par Monsieur *******, 
d'autre part.

Préambule 


Le mandat de la délégation du personnel au comité social et économique prend fin 
le 31 décembre 2022.
L’organisation des prochaines élections professionnelles porte la date du second tour 
au 29 décembre 2022.

Compte-tenu de la fermeture de fin d’année de la CACG, du 23 décembre 2022 au soir 
au 2 janvier 2023 au matin, l’organisation d’un second tour le 29 décembre 2022 ne peut être mise en place.

La CGT, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représenté par Monsieur *******et la CACG se sont mis d’accord pour proroger le mandat de la délégation du personnel au comité sociale et économique jusqu’au 30 janvier 2023 afin d’organiser au mieux les prochaines élections, portant ainsi la date du premier tour au 16 janvier 2023 et du second tour au 30 janvier 2023.




Il est donc convenu ce qui suit :




Prorogation des mandats 
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée du mandat en cours des membres de la Délégation de la délégation du personnel au comité social et économique d’un mois soit jusqu’au 30 janvier 2023



Conditions de validité de l'accord
ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.




Notification
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Cet accord sera disponible sur l'intranet de la CACG.


Confidentialité des articles mentionnant des données financières
Les articles de la version électronique, rendue publique sur le site  et traitant de données nominatives et/ou financière seront « masqués », afin d’en conserver la confidentialité.






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Fait à Tarbes, en 3 exemplaires originaux, le 07 octobre 2022
Accord 2022
Relatif à la durée du mandat des membres de la délégation du Personnel au Comité Social et Economique de la CACG

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette CS 50449 65004 Tarbes cedex, dénommée ci-après CACG
Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017 – N° URSSAF 650000000000100522

Représentée par 
Monsieur *******, agissant en qualité de Directeur Général, 
Madame *******, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

d'une part,
ET

le Syndicat CGT représenté par Monsieur *******, 


Préambule 

La CGT, représentée par Monsieur *******, a demandé à la CACG de porter la durée du prochain mandat de la Délégation du Personnel au Comité Social et Economique à trois ans, la durée prévue par l’article L2314-33 du code du travail pouvant être un frein à la candidature de représentants du personnel.

Conformément à l’article L2314-34 du code du travail disposant qu’un accord de groupe ou d’entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans, 

Il est donc convenu ce qui suit :


Champ d’application
Le présent accord s’applique à la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG).



Fixation de la durée du prochain mandat

Les parties conviennent que la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique issue des élections de janvier 2023 est fixée à trois ans, soit du 31 janvier 2023 au 31 janvier 2026.



Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 31 janvier 2023 au 
31 janvier 2026.

Il prendra effet au 31 janvier 2023. 




Notification
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Cet accord sera disponible sur l'intranet de la CACG.


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Fait à Tarbes, en 3 exemplaires originaux, le 07 octobre 2022