PROCÈS VERBAL 
DE L’ACCORD RELATIF A L’EVOLUTION DES SALAIRES
 POUR L’ANNEE 2023




L’employeur AGC Moselle, représenté par sa Directrice Générale et les sections syndicales SNACAR - CFE/CGC Agro et CFDT AGRI-AGRO, représentées respectivement par leurs délégués se sont entretenus à 2 reprises, le 18 octobre 2022 et le 22 novembre 2022, dans le but de trouver un accord sur l’évolution des salaires de l’AGC Moselle pour l’année 2023. Les membres du Comité Social et Économique ont été invités aux deux rencontres et informés des évolutions de la négociation. 


Préambule 

L’année 2022 a été une année insolite en matière d’inflation et a entrainée des mesures d’urgence au niveau salarial que ce soit à l’échelon national ou local.

La Direction rappelle que des négociations nationales ont été rouvertes durant l’été 2022 et ont abouti à une révision exceptionnelle des minimas conventionnels à effet du 1er octobre 2022 d’une valeur brute annuelle de 1 000 euros. Cette revalorisation a impacté une vingtaine de collaborateurs de l’AGC Moselle dont la rémunération était basée sur la grille des minimas nationaux.

Par ailleurs, le Conseil d’administration de l’AGC Moselle a décidé, afin de compenser la hausse des prix (l’inflation), de verser exceptionnellement une prime de partage de la valeur de 800 € par ETP aux collaborateurs présents au 31/10/2022, au prorata de leur temps de présence et de la durée moyenne du travail et ayant une ancienneté de 4 mois minimum au moment du versement. 

La négociation annuelle pour les salaires 2023 s’est déroulée dans un contexte où les administrateurs ont pris conscience des tensions fortes sur le marché de l’emploi dans les domaines de la paie et de la comptabilité et de la  forte hausse des rémunérations à l’embauche sur ces métiers. Par conséquent, ils ont validé le fait de faire un geste fort auprès des collaborateurs pour les fidéliser. 



Négociations nationales

Les parties ont pris acte que les négociations salariales pour 2023 entre la délégation employeurs Cerfrance et les organisations syndicales n’ont pas encore abouti. En cas de revalorisation de la grille nationale, celle des salaires minimas de l’AGC Moselle sera automatiquement revalorisée.


Négociations salariales au niveau de l’AGC Moselle et champ d’application

Après discussions, les parties se sont mises d’accord sur :

l’application d’une augmentation collective de 4,5 % des salaires de base bruts applicable au 1er janvier 2023 pour tous les collaborateurs ayant intégré l’AGC Moselle avant le 01/07/2022 : le coût hors charges patronales de cette mesure s’élève à plus de 181 000 euros.

le déblocage d’une enveloppe d’environ 50 000 euros (soit 1,17 % de la masse salariale) réservée en 1er lieu au rattrapage des inégalités liées à la hausse des rémunérations des nouveaux embauchés et, en 2nd lieu aux avancements des salariés en forte évolution professionnelle ou ayant pris en charge de nouvelles missions, aux vues des compétences mises en œuvre et des performances durablement constatées.

une enveloppe de prime à la performance d’une valeur minimale de 80 000 euros. Le calcul des primes se fera à partir des critères d’attribution propres à chaque emploi. 

le maintien de la valeur faciale des titres restaurants à 7 euros et de la prise en charge patronale de 4,20 euros par titre.

le maintien de la prise en charge par l’employeur de la complémentaire maladie à hauteur de 100 %  de la cotisation de base (hors option) de « l’adulte régime local », sur le montant qui sera communiqué par l’organisme pour 2023. 

la participation forfaitaire de l’entreprise à hauteur de 27 euros par collaborateur à un repas ou à une soirée organisé par l’agence ou le pôle auquel est rattaché le collaborateur et qui devra se tenir entre le 01/10/2022 et le 30/09/2023.


Fixation des jours de congés obligatoires

Les parties décident, pour l’année 2023, de fixer les jours de fermeture suivants pour l’entreprise : 
le vendredi 19/05/2023 pour le « pont de l’Ascension » (sauf en cas de retard et de délai accordé par l’Administration fiscale pour le dépôt des documents fiscaux)
le lundi 14/08/2023 pour le « pont du 15 août »
la semaine du 25/12 au 29/12/2023, soit 3 jours (hormis les collaborateurs du pôle social employeurs qui pourront éventuellement travailler en fonction de l’activité).

L’entreprise sera fermée à ces dates : les collaborateurs devront donc poser obligatoirement des jours de congés, de RTT, de repos ou des jours non travaillés. 

En cas de présence insuffisante du personnel sur les sites, l’AGC Moselle pourra décider, moyennant le respect des délais légaux, de fermer toute ou partie de l’entreprise à d’autres moments de l’année.


Indemnités kilométriques

Les parties décident de maintenir pour 2023 l’indemnisation pour tous les véhicules à 0,48 euro du kilomètre, et ce jusqu’à la limite du barème fiscal. Au-delà de cette limite, l’indemnisation se fera sur la base du barème fiscal en vigueur et donc en fonction de la puissance fiscale du véhicule.



Repas pris à l’extérieur

Les parties décident de maintenir le remboursement maximal des repas pris à l’extérieur pour cause de déplacements professionnels à 15,00 euros (sur présentation d’un justificatif). En cas de remboursement de frais de repas, le collaborateur se verra déduire un ticket restaurant.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2023.


Dépôt/publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la DDETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A  Metz, le 15 décembre 2022,

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Chaque exemplaire doit être signé et paraphé par les parties.



La Directrice Générale                   Le délégué SNACAR    	Le délégué CFDT - FGA
Représentant l’AGC Moselle               - CFE/CGC Agro