ACCORD D'ENTREPRISE CORDON DS2I 
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR L’ANNEE 2021


Entre CORDON DS2i, représentée par , Responsable Relations Sociales Groupe, Directeur du site et RRH du site.

													d'une part, 

et 

La délégation syndicale CFDT, représenté par 

								d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

(…)




Article 1 : SALAIRES EFFECTIFS - Augmentation générale
 
La Direction a pris la décision au vu de la situation du site de ne pas prévoir d’Augmentation Générale.

Article 2 : SALAIRES EFFECTIFS - Augmentations individuelles à compter du 1er juin 2021

A l’issue des échanges ayant eu lieu avec l’Organisation Syndicale, la Direction a dégagé au titre des augmentations individuelles une enveloppe de 0,3% de la masse salariale avec un minimum de 0,8% d’AI.
La date d’application retenue pour ses augmentations individuelles est le 1er Juin 2021.

Article 3 : TELETRAVAIL 

La Direction et la délégation syndicale se sont mis d’accord pour mettre en place pour un an du télétravail occasionnel.

Compte-tenu des spécificités de ce mode d’organisation, le télétravail occasionnel ne pourra être ouvert que pour des postes ou des activités compatibles avec cette forme de travail.
Sont ainsi éligibles au télétravail occasionnel les salariés dont le travail et l’activité en télétravail ne gênent pas le fonctionnement de leur équipe de rattachement et ne nécessitant pas un soutien managérial rapproché. 
Le critère principal d’éligibilité est l’accès fonctionnel au VPN sur PC professionnel et/ou sur smartphone professionnel. D’autres critères complémentaires sont pris en compte, notamment :
La nature du travail ;
La capacité du salarié à travailler de façon autonome à distance ;
La configuration de l’équipe.
Le télétravail occasionnel n’est par ailleurs ouvert aux salariés que dans la limite des outils de travail à distance dont dispose l’entreprise CORDON DS2i et qu’elle peut consacrer à cette forme d’organisation du travail.

Par ailleurs, ne peuvent pas être éligibles les salariés employés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ainsi que les stagiaires, leur présence étant un élément indispensable et incontournable à leur apprentissage.

S’il n’est pas possible de lister de façon exhaustive lesdites circonstances et situations, il est important de rappeler que le télétravail occasionnel ne saurait être organisé dans des cas auxquels des autorisations d’absences légales/conventionnelles ou relevant d’usages au sein de l’entreprise répondent déjà. Ainsi, la garde par le salarié d’enfant(s) malade(s) à son domicile n’est pas, par exemple, compatible avec le télétravail occasionnel. De même, ne peut être convenu de télétravail occasionnel dans les situations d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, de congé maternité ou paternité ou d’un congé parental total.
Afin de conserver le caractère occasionnel de cette forme de télétravail et de maintenir le lien social avec l’entreprise et sa communauté de travail, il est prévu qu’un maximum de 2 jours par mois, éventuellement fractionnables en ½ journées, pourra être travaillé à domicile par le salarié et qu’en tout état de cause, ce ne sont pas plus de 12 jours annuels qui pourront être ainsi travaillés par un salarié. Par ailleurs, il est exigé du salarié qu’il soit présent dans les locaux de travail au moins quatre jours par semaine.

Toute période de télétravail devra faire l’objet d’une demande préalable auprès de sa hiérarchie, ainsi qu’un accord de cette dernière avant d’effectuer le télétravail.

Il est précisé que le télétravail occasionnel ne pourra précéder ou succéder à une absence justifiée de type CP, RTT ….

S’agissant des modalités d’exécution de l’activité, les obligations du télétravailleur occasionnel sont strictement les mêmes que celles des salariés travaillant exclusivement dans les locaux de l’entreprise.
Ainsi, l’exécution des tâches qui lui sont confiées et les délais d’exécution sont évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les salariés travaillant exclusivement dans les locaux de l’entreprise.
Le télétravailleur occasionnel gère l’organisation de son travail selon ses horaires habituels. Il doit respecter une pause pour déjeuner. Le salarié, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut être joint avant 08h30 ni au-delà de 19h00.
En dehors de cette plage horaire, le télétravailleur occasionnel peut utiliser son droit à la déconnexion en mettant en veille ses systèmes professionnels de communication.
Le télétravailleur occasionnel reste soumis aux limites légales/conventionnelles en matière de durée du travail et notamment en ce qui concerne la durée minimale de repos.

Article 3 : Prime PEPA

Il a aussi été convenu que pour remercier les salariés pour leur effort fait pendant la crise du covid19 et notamment les périodes de confinement, la Direction souhaite verser une prime PEPA d’un montant de 150 euros dont les modalités d’application et de versement sont en attente de publication des décrets correspondants.
Le versement de cette prime PEPA nécessitera la signature d’un accord spécifique et se fera sous réserve de la signature d’un accord avant la fin de l’année 2021.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu au titre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2021, et s’appliquera donc jusqu’à la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire. 

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en un nombre d'exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires et sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Evreux.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Compte tenu des dispositions nouvelles de publicité, les signataires conviennent de supprimer le préambule de la version « publique » afin de ne pas donner de précisions économiques à nos concurrents.


Fait à Val de Reuil, le 18 juin 2021



Pour CORDON ELECTRONICS 

Responsable Relations Sociales Groupe


Pour la CFDT, 		Signataire de l’accord