Avenant à l’accord collectif du 23/12/2016 relatif au
Régime de Prévoyance Complémentaire « incapacité, invalidité et décès »
Pour la suspension du contrat de travail


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société DOMOFRANCE, société anonyme au capital de 59 272 717,14 €, dont le siège social est situé 110 avenue de la Jallère, 33042 BORDEAUX Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 458 204 963, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de la Société DOMOFRANCE :
CFDT, représentée par Madame, Déléguée syndicale et 
Monsieur, Délégué syndical,
CFE/CGC, représentée par Monsieur, Délégué syndical,
UNSA/SNPHLM, représentée par Madame, Déléguée syndicale,

D’autre part.

Ci-après dénommées « Les parties ».



PREAMBULE
Par accord collectif du 23/12/2013, Domofrance a mis en place un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » au bénéfice de l’ensemble des salariés de la société, sans condition d’ancienneté.

Vu l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail,

Les organisations syndicales représentatives et la Direction de Domofrance se sont réunies afin de procéder, dès à présent, à la mise en conformité de la clause relative au maintien de l’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1
Modification de l’article 4.2 intitule « Suspension du contrat de travail » de l’accord collectif du 23/12/2016.

Les dispositions de l’article 4.2intitulées « Suspension du contrat de travail » sont modifiées et remplacées comme suit :
« L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 
Les autres dispositions de l’accord du 23/12/2016 demeurent inchangées. 
Article 2 : Durée – Entrée en vigueur - Révision- Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 01/01/2022.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé dans les conditions définies ci-après.

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord d’entreprise ont la faculté de le modifier.
Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.
Pour le surplus, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-10 du Code du travail. 
Article 3– Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes DE Bordeaux.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives non-signataires de celui-ci.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et via l’intranet.
Fait à Bordeaux, le 12/07/2022, en sept exemplaires originaux