ACCORD RELATIF A LA 
MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
DSAP



Entre les soussignés :
La Société Eras Ingénierie, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro B 381 307 636 dont le siège social est 20 rue Lortet 69007 Lyon prise en la personne de son représentant légal en exercice XXXX;

D’une part,
ET :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par  XXXXX en tant que Délégué Syndical de la société ERAS, dûment mandaté par la fédération F3C-CFDT.
D’autre part.

Le Comité Social et Economique a été informé et a, à l’unanimité des membres présents lors de la réunion du 21 octobre 2020, donné un avis favorable.
Il a été conclu le présent accord mettant en place un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
	
I. Préambule
Diagnostic sur la situation économique

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise.

Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets.
L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus. 
Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires.

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois. 

Force est de constater que nous subissons:
Une baisse significative de notre Chiffre d’Affaires à date
Une baisse d’activité projetée de plus de 25% de notre Chiffre d’Affaire pour l’année 2020
Une chute de notre résultat opérationnel

Et encore pour l’avenir, 
Des incertitudes fortes sur les reprises d’activités de nos clients
Des incertitudes sur les délais de report des activités, des projets à l’initiative des clients
Des reports de mise en œuvre d’offres gagnées
Des reports et incertitudes de décisions clients sur des offres en cours de discussion
Des reports d’investissements de clients industriels qui risquent de nous impacter dans les prochains mois

L’impact économique sur nos activités sur les derniers mois de l’année, est non encore complétement mesurable, mais il nécessite la prolongation du dispositif de placement en activité partielle d’une partie de nos effectifs pour l’ensemble de nos agences. 

Cette baisse d’activité ayant des effets collatéraux sur une partie du personnel administratif et d’encadrement, c’est bien l’ensemble des salariés qui sont potentiellement concernés.

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021. 

Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié.

Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. 

Forts de l’expérience positive qu’a représenté le recours à l’activité partielle, les partenaires sociaux de la branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (IDCC 1486), se sont emparés de ce nouveau dispositif en concluant un accord le 10/09/2020 permettant aux entreprises de la branche de mettre en œuvre ce nouveau dispositif par l’intermédiaire d’un document unilatéral.

L’objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus, dans le respect des stipulations de l’accord de branche et après consultation du CSE est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités d’ERAS.


Article 1
Champ d’application : activités et salariés concernés


Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, CDIC). 

Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités et des établissements de l’entreprise. La liste des établissements est annexée au présent accord.


Article 2
Période de mise en œuvre du dispositif 

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.

Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à douze (12) mois continus ou discontinus. 


Article 3
Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

3.1.	Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normal. 

C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout plan de sauvegarde de l’emploi au sein de l’entreprise pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique.

Lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires (PDV), l’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives.

3.2.	Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Conformément à l’accord de branche, le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (www.opco-atlas.fr ; www.myatlas.opco-atlas.fr) conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet.

Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié.

Le comité social et économique (CSE) est informé :
du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences 
et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel.

Au sein de l’entreprise, l’entretien professionnel aura lieu, pour chaque salarié présent, à l’occasion de la campagne d’entretiens annuels qui débute le 15 octobre 2020 et se termine le 31 janvier 2021. Une attention particulière sera portée aux salariés impactés par les périodes d’activité partielle.

Article 4
Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.

Au sein de la Société ERAS, la période de prise des congés payés et des jours de repos correspond à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Afin de solder les congés et les jours de repos acquis pour l’année 2020, la période de prise des congés payés et des jours de repos est prolongée jusqu’au 31 janvier 2021. Les salariés devront avant le 20 décembre 2020 faire leur demande de congés payés ou de jours de repos pour la période allant du 1er décembre 2020 au 31 janvier 2021. A défaut de demande dans ce délai, les dates de congés payés seront fixées par la hiérarchie du salarié concerné entre le 20 décembre 2020 et le 31 janvier 2021.

Les RTT Employeurs restantes au 1er décembre 2020 seront positionnées sur la semaine 53 de l’année 2020 pour l‘ensemble des établissements.

Compte tenu du contexte, il n’y aura pas de possibilités de dépôt de jours de congés payés et de jours de repos sur le CET au titre de l’année 2020.


Article 5 
Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée totale de mise en œuvre du dispositif. La réduction d’horaire peut conduire à la réduction ou à la suspension temporaire de l’activité. 

Dès lors que les conditions sanitaires permettent une poursuite de nos activités et notamment l’accès aux sites clients des salariés en assistance technique, la réduction ou suspension temporaire de l’activité ne pourra avoir pour effet de réduire l’activité des salariés de plus de 70% sur chacun des trimestres encadrés par cet accord. 

Dans ce cadre, et lorsque l’activité de l’établissement le permet, il est recommandé de ne recourir à l’acticité partielle que dans un maximum de quatre jours par semaine par salarié travaillant à temps plein.

Article 6
Prévention des risques psycho-sociaux

Afin de tenir compte des circonstances actuelles, d’accompagner au mieux les collaborateurs d’ERAS et de maitriser au mieux les risques psycho-sociaux, une attention particulière sera apportée aux salariés connaissant des périodes d’inactivité importantes via notamment la prise de nouvelles régulières. Des dispositifs de soutien des salariés et une sensibilisation à la prévention des risques psychosociaux pourront être mis en oeuvre en fonction des besoins identifiés.


Article 7
Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, déterminée comme suit : 











Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € par mois et 45,675€ par heure en 2020.

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros.

Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle. 

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article. 

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. 

Exemple : 
Les salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine :


Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :
l’acquisition des droits à congés payés ;
l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;
La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le DSAP.

Les périodes de DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Concernant les droits à retraite de base, la validation de trimestre de retraite dépend du montant des salaires perçus. Les périodes d’activité partielle n’ont pas d’impact sur les droits à retraite du régime général dès lors que le salarié travaille plus de 150 heures payées au SMIC par trimestre soit 1522,50€ en 2020. 

Il est convenu que l’acquisition des RTT en application de l’accord relatif au temps de travail du 20 janvier 2014 sera maintenue pendant toute la période du DSAP liée au présent accord.


Article 8
Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise

En contrepartie de la mise en place du déploiement de l’activité partielle de longue durée, la direction d’ERAS confirme son engagement à appliquer les principes de modération salariale pour les cadres dirigeants et les mandataires sociaux. Par ailleurs, la question des dividendes sera examinée en tenant pleinement compte des circonstances économiques de l’entreprise et des efforts demandés aux salariés.



Article 9
Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Economique 
et de l’administration

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout écrit (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

ERAS informe individuellement les salariés au moins 3 jours francs préalablement à son entrée dans le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) par écrit (e-mail ou courrier).

Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les mois les informations suivantes : 
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;
l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par le DSAP ;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;
les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;
le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
les perspectives de reprise de l’activité.

Conformément à l’article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Enfin, le présent document unilatéral est communiqué aux salariés sur Erasnet.

Cette communication fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. 






Article 10
Validation de l’accord collectif

Le présent accord est soumis à la validation de la DIRECCTE conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. 

Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. 

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois. 

Au sein de la Société ERAS, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois, soit du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.

L’autorisation pourra être renouvelée pour une période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.


Article 11
Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il a pour terme le 31 décembre 2021. 

Sous réserve de sa validation par l’autorisation administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif. 

A compter de son entrée en vigueur, il remplacera le dispositif exceptionnel d’activité partielle dont les autorisations avaient été données par la DIRECCTE pour la période du 23 mars 2020 au 22 mars 2021.


Article 12
Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.


Article 13
Publicité, dépôt et transmission à la CPPNI

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure de ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon 

L’accord est porté à la connaissance des salariés sur ErasNet.

Il est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle ().



Fait à Lyon, le 1er décembre 2020


Pour la Société ERAS

XXXXX
Directeur Général



Pour les organisations syndicales représentatives

XXXXX
Délégué Syndical CFDT





































ANNEXE 1 – LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR LE DISPOSITIF DSAP