ACCORD D’ENTREPRISE
SECURIT’AIR / FO/UNSA/CGT
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLEENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre les partenaires soussignés : 


LA SOCIETE SECURIT’AIR 
SASU au capital de 10 000 euros dont le siège social se situe 1 rue Jean Monnet – 60 000 BEAUVAIS - immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 841 242 290 ; code APE 8010Z ; relevant de l’URSSAF de Picardie, représentée par M. xxx en qualité de Président.


LES ORGANISATIONS SYNDICALES

L’organisation syndicale FO représentée par Madame xxx en qualité de Délégué syndical.  

L’organisation syndicale UNSA AERIEN – SNMSAC représentée par Monsieur xxx en qualité de Délégué syndical.  

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur xxx en qualité de Délégué syndical.  

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1er – Préambule 

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
À cet effet, les parties se sont rencontrées les 17 novembre 2021, 07 décembre 2021 et 12 janvier 2022 dans les locaux de la société situé au sein de l’Aéroport PARIS BEAUVAIS et 1 rue Jean Monnet – 60 000 BEAUVAIS.


Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit : 

Madame xxx, délégué syndicale FO, 
Monsieur xxx, délégué syndical UNSA AERIEN – SNMSAC
Monsieur xxx, délégué syndicale CGT.


La délégation patronale a été composée comme suit : 
Monsieur xxx, Président Directeur Général 
Monsieur xxx, Directeur d’Agence 
Monsieur xxx, Responsable qualité
Madame xxx, Directrice des Ressources Humaines et Affaires Juridiques








Article 2 – Champs d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SECURIT’AIR présent dans les effectifs au jour de la signature dudit accord. 


Article 3 – Objet de l’accord 


Augmentation salariale de 2% du salaire brut

La délégation patronale rappelle que la grille de salaire de la convention a été réévaluée au 1er janvier 2022 de 2.2%.

1 CP supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté par tranche de 3 ans. 2CP supplémentaires pour les agents ayant 20 ans d’ancienneté

La délégation patronale répond par la négative en indiquant que l’on devait rester sur l’application conventionnelle. 

Panier repas pour les temps partiel. 2.50€ pour ceux qui effectuent 05h30 de vacation. 

La délégation patronale répond par la négative en indiquant respecter la convention. Elle rappelle également que les temps partiels sont amenés à faire des vacations de plus de 06h00 et ainsi à bénéficier des paniers repas. 

Remboursement des chaussures à 60€ par an ou 35€ 2 fois par an

La délégation patronale répond favorablement à cette demande. La direction fera un remboursement en 2022 d’un remboursement de la paire de chaussure à hauteur de 35€ par agent sur l’année civile sur présentation d’un justificatif d’achat de chaussures conforme au poste de travail.

Paiement de la prime PASA entre le 20 et le 25 novembre :

La délégation patronale répond par la négative, la prime est payée sur le mois de novembre comme prévu conventionnellement tout en sachant que les paies sont versées le 10 du mois.

Titularisation du statut agent de nuit pour sureté et SSIAP.

La délégation patronale a répondu par la positive avec la mise en place de remplaçants. 


Revalorisation de la prime transport soit 0.50cts par jour travaillé en supplément ou par la mise ne place d’un tableau avec pour le Gasoil la prise en compte d’une augmentation de 10% lorsque le prix augmente entre 1.55 et 1.60€ à la pompe, 20% entre 1.61 et 1.66€ et 30% de 1.67 à 1.72€ à la pompe.

La délégation patronale ne peut répondre favorablement à cette demande compte tenu de la situation actuelle sur ce marché. Baisse d’activité, trafic incertain. Néanmoins l’employeur ne ferme pas la porte à cette demande, elle pourra être de nouveau étudiée lorsque la situation financière de l’entreprise le permettra

4 demi-journées enfant malade.

La délégation patronale a répondu par la positive et rappelle que cela est déjà mis en place par notre convention. 

Prime de polyvalence pour les T6 et T7.

La délégation patronale ne peut répondre par la négative. Cela serait discriminatoire vis-à-vis des autres typologies.

Revalorisation de la PPI pour les restrictions médicales.

La délégation patronale répond par la négative en indiquant respecter la convention en vigueur. 

Mutuelle : prise en charge à hauteur de 35 euros par l’employeur et 35 euros pour le salarié. 70 euros pour une mutuelle familiale. Les options restantes à la charge du salarié. Actuellement nous comme sur une mutuelle cadre.

La délégation patronale répond qu’une négociation a été mis en œuvre avec le partenaire actuelle car une augmentation était prévue en 2022 à la suite de l’explosion des frais engendrés sur 2021. Cette discussion sera menée avec les élus courant 2022 sur nos avancées à ce sujet. 

Prime PMR : qu’il soit modifié sur le contrat de travail SSIAP, 150 euros par mois et celle-ci ne sera pas proratisée. Actuellement il est noté sur leur contrat de travail 150 euros.

La délégation patronale répond qu’elle a intégré ce montant dans le taux horaire, c’est-à-dire que lorsqu’un agent est absent sur un mois par exemple il ne peut prétendre à cette prime qui sera dû cependant à celui qui l’aura remplacé et qui aura ainsi réalisé la prestation.

Prime de présence sur la période estivale : 500 euros proratisable

La délégation patronale répond par la négative en indiquant que si le marché reprend à un niveau correct comme l’été dernier, alors elle pourra faire à nouveau un geste envers les salariés comme ce fut le cas pour 2021. 
La direction rappelle qu’elle a fait un versement de 29 417 € cette année afin de récompenser les salariés sur cette période.

Pour les agents qui travaillent de nuit : 12 semaines consécutives qui ne peut dépasser 40 heures par semaines comme le prévoit le code du travail.

La délégation patronale a répondu que cela était déjà le cas.

Au-delà des 480 heures, 1h de RC par heures dépassées.

La délégation patronale répond par la négative mais indique qu’elle est ouverte à la discussion d’un accord sur l’aménagement du temps de travail au cours de l’année 2022.

Prime de rush 500€ par an, période estivale sous condition d’avoir 1 an d’ancienneté et en cdi et n’avoir eu aucune absence (sauf congés payés) ou retard durant la période.

La délégation patronale répond par la négative en indiquant que si le marché reprend à un niveau correct comme l’été dernier, alors elle pourra faire à nouveau un geste envers les salariés comme ce fut le cas pour 2021. 

Prime de présence 100€ par mois si aucune absence ou retard même justifié. Cela a été plus que bien perçu par les collègues aux dernières négociations (et cela pourrait faire chuter significativement l’absentéisme ou retard abusif)

La délégation patronale répond par la négative en indiquant que le marché actuel ne prévoit pas de tels couts, elle rappelle également qu’il existe la PPI en ce sens, mais reste ouverte à l’attribution d’un geste financier en cas de reprise de l’activité et si les finances de l’entreprise le permettent.  

Conservé la prime PASA telle qu’elle est actuellement jusqu’à l’appel d’offre et au-delà si la société a la chance d’être reconduite.

La délégation patronale répond par la positive sur le marché actuellement et ne peut en aucun cas s’avancer sur un marché futur qu’elle ne connait pas.

Prime de tuteura 10€ pour chaque agent tuteur.

La délégation patronale répond par la négative en indiquant que cela n’est pas dans le marché.

Journée de solidarité non retenue de quelque manière que ce soit, l’employeur prend cela à sa charge.

La délégation patronale répond par la négative, elle rappelle qu’il s’agit d’une règle d’ordre public qui ne peut en aucun cas faire l’objet d’une dérogation, cette dernière étant prévue aux articles L3133-7 à L3133-10 du code du travail. 
Mise en place de volontariat pour travailler les jours dit de fêtes ( l’aïd, noël, pâques, jour de l’an, etc…)

La délégation patronale répond par l’affirmative en indiquant que cela est déjà le cas. Néanmoins si l’effectif prévu n’est pas suffisant, l’employeur fera travailler le personnel dont il aura besoin pour armer correctement les postes.

Repos compensateur

La délégation patronale répond par la négative en indiquant qu’elle appliquera les textes conventionnels à ce sujet.

Prime ancienneté à partir de 20 ans 500€ tous les 5 ans.

La délégation patronale répond par la négative en indiquant qu’elle appliquera les textes conventionnels à ce sujet.

Augmenter le budget fond social à 5%.

La délégation patronale répond par la négative en indiquant qu’elle appliquera les textes conventionnels à ce sujet.
Néanmoins la direction tient à rappeler qu’elle a doublée cette année le budget des œuvres sociales de sa propre initiative et qu’elle pourra le refaire en 2022 si l’exploitation le permet. 

Accepter des arrangements de planning (matin/soir) uniquement pour des raisons familiales, médicales ou bien si 2 agents de même coefficient, contrat et sexe sont compatibles. Pour les vacances, les personnes seraient informées que l’arrangement serait en pause durant la période.

La délégation patronale répond que cela est compliqué à gérer et indique qu’un groupe de travail sera mis en place à ce sujet afin de ne pas pénaliser les collègues.

Accord égalité entre les femmes et les hommes

Un accord est conclu en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 4 – Durée et application de l’accord


Le présent accord prend effet à compter de la date de signature dudit accord et s’appliquera pendant une durée indéterminée.	
Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.


Article 5 – Révision de l’accord 

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par : 
Les organisations syndicales à la fois représentatives dans le champ d’application de cet accord, et signataire ou adhérente de cet accord jusqu’à la fin du cycle électoral en cours ; 
Les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à l’issu du cycle électoral en cours ; 


Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible, et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s’être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions du présent accord. 


Article 6 – Dénonciation de l’accord

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. 

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents. 

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord. 

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entrainera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations. 

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature. 


Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais. 



Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.


Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.


Fait à Beauvais, 
Le 12 janvier 2022


Pour la société,		Les syndicats,
Monsieur xxx, Président                                                                          Madame xxx, FO
                                                                                                                     Monsieur xxx CGT
                                                                                                                     Monsieur xxx UNSA