ACCORD D’ENTREPRISE DU 31 MAI 2022

Articles L 2232-21 et 2232-22 du code du travail



L’EMPLOYEUR : 
La SARL CPPU
SARL au capital de 30.000 €
Siège social : 2 rue Cabanis, 31240 L’UNION
RCS TOULOUSE : B 353 232 598
Siret : 35323259800030

Représentée par XX.  


LES SALARIES :

PERSONNEL CONCERNÉ 

Tout le personnel présent et à venir.


OBJET 

L’accord porte sur trois points : 

Point 1
Passer du calcul des congés de jours ouvrables à jours ouvrés :
Le Code du travail dispose que le salarié acquiert un maximum de 30 jours ouvrables de congés payés par an (article L3141-3 du Code du travail). Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur.

La proposition faite aux salariés :

Nous comptabiliserons l’acquisition des congés payés en jours ouvrés (c’est-à-dire du lundi au vendredi). Tous salariés acquerront un maximum de 25 jours ouvrés de congés payés par an, soit 2,08 jours ouvrés de congés payés par mois. 

Point 2
Mise en place de Réduction du Temps de Travail (RTT) :
Notre convention collective (IDCC n° 1516) prévoit, pour les formateurs des catégories D et E (non-cadres), 5 (cinq) jours mobiles pris dans l’année contractuelle (à compter de la date d’entrée effective du salarié dans l’entreprise) à des dates fixées (individuellement ou collectivement) par l’entreprise. 








Depuis l’accord d’entreprise du 6 Avril 2018, tous les salariés de l’entreprise (c'est-à-dire toutes les catégories de personnel : formateurs et non formateurs, cadres et non cadres) bénéficient de 4 (quatre) jours de congés supplémentaires pris selon les modalités ci-dessus.

La proposition faite aux salariés :

Sans modification contractuelle des 35 heures hebdomadaires, nous faisons évoluer les jours mobiles et les jours offerts en 9 (neuf) jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) comme suit :

Les 4 jours qui représenteraient les anciens jours de congés mobiles,
Les 2 jours employeur offerts et imposés le vendredi du pont de l’Ascension et le jour de la Pentecôte
Plus 3 jours qui compenseraient les heures travaillées au-delà des 35h hebdomadaires 

Soit 2 jours fixes et 7 jours à prendre librement entre le 1er Janvier au 31 décembre de l’année en cours. A noter les compteurs sont remis à 0 (zéro) le 1er Janvier de l’année suivante.


Point 3
Mise en place d’un système d’horaires variables et d’horaires fixes
L’ensemble du personnel du CPPU bénéficie dans son contrat respectif, d’un planning avec ses horaires de travail hebdomadaires.

La proposition faite aux salariés : 

Nous proposons la mise en place d’une plage horaire fixe avec un temps de présence au travail obligatoire.
Deux cas de figure de plages horaires fixes :
En cas de face à face pédagogique : les horaires obligatoires sont de 9h00 à 12h30 et 13h30 à 17h00
Hors face à face pédagogique : les horaire obligatoires sont de 9h00 à 12h30 et 13h30 à 16h00
En dehors de ces heures, nous parlons d’une plage mobile d’heures variables, permettant au salarié de gérer et d’organiser son planning en toute autonomie.
Cette autonomie se déroulera dans le respect du temps de travail hebdomadaire mentionné dans son contrat.


Le présent accord a été validé par la majorité du personnel (plus des deux tiers) après proposition à chacun des salariés du texte du projet d’accord au moins 15 jours avant le vote et ce, conformément aux dispositions des articles L 2232-21 et 2232-23 du code du travail.

Le vote du personnel s’est déroulé le 6 avril 2018 dans les conditions posées par l’article R 2232-11 du code du travail. 

Le PV des résultats a été signé le 31 mai 2022.

DUREE

Le présent accord d’entreprise a une durée indéterminée à compter du 1er juin 2022. 









TRANSMISSION 

Le présent accord d’entreprise sera transmis à la DIRRECTE et au Conseil de prud’hommes de TOULOUSE. 


A l’UNION
Le 31 mai 2022


Signatures : 


Mr XX, Gérant			           Mr XX, Directeur




Mr XX, Directeur 




Salariés :

Mme XX		         Mme XX


Mme XX		         Mme XX 


Mme XX		          Mme XX


Mme XX	                      Mme XX


Mme XX	                      Mme XX


Mme XX                                Mme XX


Mr XX