Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

le GIE ARTIC situé Pôle d’Activités de l’Espérance au 405, rue André Cousinet - 14100 LISIEUX
représenté par Madame ... , dûment habilitée.

D’une part,
Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par les Délégués Syndicaux,
● Madame … pour la CFDT.

D’autre part,


PREAMBULE

Etaient présents :

Délégation salariée : …
Délégation employeur : …

La séance était présidée par … .

Après trois réunions préparatoires, la Direction du GIE ARTIC et la délégation salariée ARTIC ont émis un constat d'accord.

IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans le GIE ARTIC.

Les modalités d’application du présent protocole sont définies dans chacun des articles suivants :

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au cours des réunions qui ont eu lieu les 22 novembre 2022, 17 janvier 2023 et 14 février 2023 et ont porté sur les rémunérations collectives et individuelles.




ARTICLE 3 – REMUNERATIONS
Art. 3-1 Augmentation collective :
Pour 2023, les parties conviennent de revaloriser la valeur du point de 4% à compter du 1er janvier 2023.
Les augmentations énoncées prendront donc effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2023.

Art. 3-2 Augmentations individuelles :
Un budget sera dédié aux augmentations individuelles ; il représentera 1,2 % de la masse
salariale. La prise d’effet est prévue au 1er juillet 2023 et concerne les différents services.

Art. 3-3 Prime d’intéressement :
Il n’est pas prévu de prime d’intéressement pour l’année 2023.

ARTICLE 4 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 pour l'ensemble des articles du présent accord.

ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent Procès-verbal d’accord sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DREETS dont relève le siège social de la société et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Lisieux, le 01 mars 2023
Avenant n° 9 à l’Accord d’Entreprise du 31.10.12 relatif à la 
Mutuelle Obligatoire

Objet : Le présent avenant a pour objet de définir les prestations issues des contrats responsables (Accord National Interprofessionnel) et préciser le montant des cotisations.


Article 3 : Cotisations

Article 3.1 : Montant des cotisations et participation de l’entreprise : 

Cotisation : La cotisation est portée à 116,98 € par mois à compter du 1er janvier 2023, hors option renfort, ce qui constitue une augmentation de 4,52 %.

La Direction s’engage, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, à prendre à sa charge la totalité de l’augmentation de la cotisation.

La cotisation sera donc répartie de la manière suivante entre employeur et salarié :

	73,63 € par mois pour l’employeur, soit 62,94 % de la cotisation totale,
	43,35 € par mois pour le salarié (inchangé), soit 37,06 % de la cotisation totale.


Article 3.2 : Evolution des Cotisations : 

Pour définir un éventuel ajustement, l’accord initial prévoit la réunion d’une commission (voir l’Article 7) dès octobre 2023, réunion dans laquelle l’organisme assureur interviendra avec les comptes techniques au 31/08/2023. 

Les cotisations pourront être modifiées annuellement en fonction de l’évolution du rapport Prestations / Cotisations.

Article 4 : Prestations

Le nouveau tableau de prestations (joint au présent avenant), sera en vigueur au 1er janvier 2023.

Les garanties souscrites sont conformes à la règlementation relative aux contrats solidaires et responsables mentionnée aux articles L871-1 et R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité Sociale.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise initial demeurent inchangées.

Fait à Meythet, le 1er mars 2023,
	
Pour l’entreprise, 				Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
Directeur Général		                       Syndicat Force Ouvrière
AVENANT 2023 A L’ACCORD DU 26 AVRIL 2021
RELATIF A L’OCTROI DE CHEQUES VACANCES


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN, Etablissement de Pont-Audemer, sis 342 Avenue Robert Planquette 27500 CORNEVILLE SUR RISLE, (N° de SIRET : 487 911 505 00112) dont le siège social est situé 10 Boulevard Industriel 76304 Sotteville Les Rouen.
Société représentée par Monsieur XX, Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
Les organisations syndicales
La CFDT, représentée par XX, dûment habilitée aux fins des présentes,
La CGT, représentée par XX, dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.

Dans le cadre de l’accord signé le 26 avril 2021 relatif à l’octroi des chèques vacances, le présent avenant a pour objet de déterminer le montant de l’enveloppe de dotation sociale supplémentaire octroyé au CSE pour l’année 2023.
Ainsi pour l’année 2023, La Direction accepte d’octroyer une enveloppe de dotation sociale supplémentaire de 17 405€ qui devra servir exclusivement à l’octroi de chèques vacances distribué à l’ensemble des salariés de l’établissement sur la base de 295€ en moyenne par collaborateur (17 405€ étant le produit de 295€ par le nombre de salarié au moment de la négociation soit 59 personnes).
Cette enveloppe exceptionnelle n’impactera pas le calcul de la dotation au budget des activités sociales pour les années suivantes.
Pour rappel, les critères d’attributions pour les chèques ANCV sont les suivants : Pour bénéficier des chèques vacances, une ancienneté d’un an au 1er mai de l’année N sans discontinuité est demandée. Le CSE procède à la commande de chèques nominatifs et à leur distribution contre décharge.
Par ailleurs, l’entreprise procédera au remboursement des frais de commission sur présentation de la facture à postériori.
Date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant prendra effet à la date du 1er avril 2023 sans effet rétroactif.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Le présent accord sera également transmis pour information par l’employeur à la commission paritaire de branche de négociation et d’interprétation des transports routiers. 

Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.
Fait à Corneville-sur-Risle, le 6 mars 2023 (en 4 exemplaires).



Pour l’Entreprise :  				(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par XX,
En sa qualité de Directeur
3
Accord annuel sur les salaires et la durée du travail
	OGEC SAINT MICHEL
MARS 2023



A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
—  OGEC SAINT MICHEL représentée par M.de Cacqueray en sa qualité de directeur d'une part ;
—  les organisations syndicales CFTC, SUNDEP SOLIDAIRES, d'autre part.

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord fait suite à la NAO de 2022 qui proposait des augmentations de salaire pour différentes catégories de personnel. Il les circonscrivait à une année : 01/03/2022 au 28/02/2023 et ne précisait pas la valeur du point de référence lors de la signature de l’accord. Cet accord a pour objectif de pérenniser l’accord de mars 2022 tout en précisant le taux horaire fonction de la valeur du point au moment de l’établissement de cet accord NAO 2023.
Il est également rappelé qu’en raison du contexte économique fragilisant l’établissement d’une part et de l’augmentation des salaires bénéficiant à l’ensemble des salariés du fait des augmentations de la valeur du point, aucune autre augmentation ne pourrait être accordée pour l’année 2023-2024.

Article 2 - Objet de l'accord

A Salaires effectifs

Les variations de salaire seront les suivantes :

Au 1er mars 2023, la valeur du point EPNL est fixée à 18,79. 
Le taux horaire brut sera de 23,55 € pour l’ensemble des conseillers principaux d’éducation dont les taux horaires sont inférieurs. 

Le taux horaire brut sera de 13,37 € pour l’ensemble des aide-éducateurs, employés de Pastorale et personnel d’accueil dont les taux horaires sont inférieurs.
 
Ces taux sont donc établis en fonction de la valeur du point, si celle-ci évoluait, les taux horaires suivraient sa progression.

B Durée de travail

Les heures d’enseignement des conseillers principaux d’éducation seront déduites de leurs heures de travail effectif.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 2023.

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de CRETEIL et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de CRETEIL
Il fait également l’objet d’un envoi en version électronique.




Fait à Saint- Mandé, le 23 mars 2023
AVENANT A L’ACCORD NAO DU 1er Décembre 2021
XPO TRANSPORT SOLUTIONS CHAMPAGNE France
 


ENTRE : 

La Société XPO TRANSPORT SOLUTIONS CHAMPAGNE France dont le siège social est situé 1208, route des Pierrelles SAINT VALLIER SUR RHONE (BEAUSEMBLANT) 26241, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 518 853 056 représentée par              , agissant en qualité 
de Directeur de région, 

ci-après dénommée l’ « Entreprise »

D’UNE PART,

ET : 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
                            , Délégué Syndical CFDT


D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »


PREAMBULE
Les parties ont souhaité modifier par avenant l’accord NAO du 1er décembre 2021.

Article 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent avenant à l’accord s’applique au personnel de la société XPO TRANSPORT SOLUTIONS 
CHAMPAGNE France, lié par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat à durée déterminée, à compter de la date d’application de l’accord. Cet avenant se substitue à tous les accords d’établissements conclus antérieurement et dont les dispositions ont le même objet que le présent accord.


Article 2 : Objet de l’accord
Taux horaire minimum
Octroi d’un écart de 0,5 % au-delà des taux horaires minimaux bruts de la convention collective nationale applicable à compter du 01 janvier 2023 pour l’ensemble des grilles, puis de 0,5 % supplémentaire, soit de 1 % au-delà des taux horaires minimaux bruts CCN à compter du 01 juillet 2023. Cet écart sera maintenu à chaque accord de branche majoritaire revalorisant les taux horaires minimaux de la convention collective nationale applicable, sans attendre l’extension officiel de cet accord.

Article 3 : Durée et application de l’accord.
Le présent avenant rentrera en vigueur au 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent avenant à l’accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail

Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords 
(https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 mars 2023
En 4 exemplaires originaux
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE JST TRANSFORMATEURS

Entre :

La société JST transformateurs, dont le siège social est situé à LYON (69008), au 84 Avenue Paul Santy, représentée par XXX qualité de Directrice des Ressources Humaines

d’une part,


Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical,
d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Compte tenu du renouvellement à venir en juin 2023 du CSE de JST transformateurs, les parties se sont réunies dans le cadre des dispositions de l’article L2313-2 du Code du travail, pour définir par accord d’entreprise le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de JST transformateurs.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société JST Transformateurs.


Article 2 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE

Un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise, constituant un établissement unique.

Il n’est pas convenu de la mise en place de représentants de proximité. 


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt et est conclu pour une durée déterminée liée à la durée des mandats du CSE. Il cessera ses effets à la date d’expiration des mandats du CSE dont le renouvellement interviendra courant 2023.



Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de JST transformateurs, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, avec transmission automatique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires et non signataires de celui-ci.




Fait à Lyon, le 14 mars 2023.
En 5 exemplaires originaux dont un pour chacun des signataires.



XXX
Directrice des Ressources Humaines 



La CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical




La CGT, représentée par XXX, délégué syndical




L’UNSA, représentée par XXX, délégué syndical
PV D’ACCORD NAO 2023

A l’issue des réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire 2023, il a été convenu ce qui suit entre :
L’AISMT représentée par  .en sa qualité de .
Et
L’organisation syndicale  

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

Article 1- Augmentation salariale
L’accord de salaire signé par les partenaires sociaux au niveau national a fixé la revalorisation des rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) au 1er janvier 2023 à + 3.5 %.
D’un commun accord, il a été décidé d’appliquer un taux de 4% d’augmentation sur la base réelle de salaire pour l’ensemble des salariés de l’AISMT au 1er avril 2023.
Article 2- Accord d’intéressement 
Un projet arrêtant les critères d’attribution sera élaboré en concertation avec les membres du CSE afin de signer un accord d’intéressement avec le DS.
La première réunion de travail est planifiée au mois d’avril 2023.

Article 3- Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant
A compter du 1er mai 2023, il a été décidé une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants à hauteur de 10.00 € avec une participation à 60% par l’employeur (soit 6 €) et 40% pour les salariés (soit 4 €).

Article 5 - Formation en interne 

La direction applique l’article 20-1 de la convention collective en tenant compte des besoins en ressources humaines au sein du service et se conforme aux dispositions législatives et réglementaires.




Eléments de la négociation sur lesquels aucun accord n’a été conclu.

Modification de la formule de la réserve spéciale de participation
Modification du plafond de l’abondement PEI
Participation au chèque emploi service universel
Révision de l’accord entreprise 35 h sans le dénoncer




Fait à Nîmes, le 4 avril 2023.


					Le Délégué syndical
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
POLITIQUE SALARIALE EFFECTIF TEMPS DE TRAVAIL

Entre : 

L'Association Les Amis de  de Retraite Saint-Martin dont le siége est situé 2, rue du Maille 48500 , 
Représentée aux fins des présentes par Monsieur Gérald MENRAS, Directeur de l'EHPAD Maison de Retraite Saint-Martin,
D’une part, 

Et : 

Les Organisations Syndicales : 
CGT représentée par Mme Océane BEAUFORT
CFDT représentée par Mme Nancy QUIBEL
FO représentée par Mme Sophie FAGES

D’autre part, 

PREAMBULE 

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées entre la Direction de l'EHPAD et les représentants des organisations syndicales CGT CFDT et FO.

LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 : 
Le présent accord s’applique, pour l’année 2023 à tout l’établissement. Il peut être revu annuellement, a défaut il se renouvelle tacitement. Suivant l’articles L. 2242-10 à L. 2242-12 du Code du travail il a une durée de validité de 4 ans.
Il s’applique en complément des mesures déjà convenues et en vigueur les années précédentes :
-La revalorisation automatique de la valeur du point dés que prévue par  et agrée. 
-Suivi de la mutuelle ou des changements si nécessaire avec le comité d’entreprise pour assurer la meilleure couverture possible pour les salariés tout en gardant un équilibre financier acceptable pour les personnels et l’établissement.
-Plan de formation
-Plan de prévention de la pénibilité
-Plan d’action sur l’Egalité Homme Femme.

ARTICLE 2 : 
Application de  51 FEHAP au fur et à mesure des modifications agréées. Vigilance particulière exercée suite à la non opposition aux financeurs de 51, information du personnel par  et les IRP.
Les primes sont données après le financement effectif des autorités de tarification.



ARTICLE 3 : 
Application de la prime décentralisée à tous les salariés tel que préconisé par la convention collective 51 et en vigueur dans l’établissement depuis les années précédentes : soit 5% du salaire brut payable mensuellement à tous les salariés qui n’ont pas été en arrêt maladie.
En cas d’absence pour maladie non liée à la maternité la prime décentralisée est déduite mensuellement par dixième. Elle est ainsi suspendue pour le mois à compter du 11ème jour d’absence. Le reliquat sert à payer les heures des remplaçants. 

ARTICLE 4 : Réduction des écarts salariaux hommes femmes 
L’application de la convention collective se fait sans distinction à tous les salariés sans tenir compte des sexes. 

ARTICLE 5 : 
Si la mutuelle applique des augmentations, celles ci sont discutées avec le CSE et répercutées au mieux dans l’intérêt du personnel. Si besoin il sera analysé d’autres propositions de mutuelles et le changement sera possible s’il est en faveur des employés et de l’établissement.















Accord envoyé à l’Inspecteur du Travail, et remis à chaque délégué syndical.
Fait à , le 04 Avril 2023. 
. 

Pour  les Organisations Syndicales, 
Le Directeur G MENRAS			CGT : Océane BEAUFORT

						CFDT : Nancy QUIBEL

						FO : Sophie FAGES
GEFEC - NAO 2023




NAO 2023 - Rapport Conclusions






Salaires & Effectifs


Pour rappel les effectifs au premier Janvier 2023 sont de 155 salariés (82 hommes / 73 femmes).

21 salariés sont cadres (16 hommes pour 5 femmes) pour 134 non-cadres (65 hommes pour 69 femmes).


	1.1 Augmentation des salaires :

Les résultats de l’entreprise sur les derniers exercices sont les suivants :

Les résultats enregistrés l’année dernières, les projections sur les résultats à la clôture 2023, et le niveau d’inflation nous amène à valider une hausse des salaires pour les collaborateurs non cadre.
Les  règles suivantes seront mises en place à compter du premier avril 2023 :
Les salaires des collaborateurs non-cadre, hors personnel dédié à la vente seront revalorisés de 106 € Brut par rapport aux salaires de mars 2022.
La partie fixe des salaires des postes Cuisiniste et Cuisiniste-Expert seront revalorisé de 6% brut.
La partie fixe des salaires vendeurs passera à 400 € Brut.


	1.2 Accord de Participation
L’accord de participation en vigueur reste valide pour l’année à venir. Néanmoins, nous tenons à souligner que les conditions pour le déclenchement de la participation ne sont toujours pas réunis.



2. Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes

Pour rappel la répartition des effectifs est la suivante :

L’index 2022 n’est pas encore établi, en attente de la position de la DIRRECTE sur l’intégration de Maral dans le calcul et l’impact des augmentations accordées lors des NA0 2022.
Parallèlement, nous rappellerons ici qu’un nouvel accord égalité a été régularisé en début d’année 2022 et qu’il restera en vigueur pour 2023.

	3.1 Jour de solidarité :
De manière inchangée par rapport aux années précédentes, l’entreprise, au titre de la journée de solidarité, décomptera le lundi de Pentecôte .
	3.2 Formations :
La campagne d’entretien professionnelle est en cours de finalisation. Les besoins et demandes en formation ont été compilé durant le mois de Février.
Le budget prévisionnel en formation pour l’année 2023 est de l’ordre de 50 K€.
	3.5 Information et consultation sur le travail des jours fériés Année 2023
Liste des jours fériés 2023
Dimanche 1er janvier 2023 : Jour de l'An
Lundi 10 avril 2023 : Lundi de Pâques
Lundi 1er mai 2023 : Fête du travail
Lundi 8 mai 2023 : Armistice 1945
Jeudi 18 mai 2023 : Ascension
Lundi 29 mai 2023 : Lundi de Pentecôte
Vendredi 14 juillet 2023 : Fête nationale
Mardi 15 août 2023 : Assomption
Mercredi 1er novembre 2023 : Toussaint
Samedi 11 novembre 2023 : Armistice 1918
Lundi 25 décembre 2023 : Noël






Le nombre de jours fériés ouvrables dépassant 5 jours, nous rappelons que la limite maximale est de 5 jours par salarié pour l’année 2023.
Il sera donc organisé des roulements pour que les effectifs soient présents et suffisants pour chaque jour férié ouvert dans l’enseigne.

4. Régime de prévoyance maladie

L’accord n’a pas été modifié - Régime de prévoyance : Gras Savoie

5. Travailleurs Handicapés

Nous éprouvons toujours des difficultés à recenser le nombre exact de travailleurs handicapés dans l’entreprise.
Nous avons aujourd’hui 3 salariés reconnus RQTH..

Luxeuil les bains, le 04 avril 2023
ACCORD NEGOCIATION SALARIALE


Suite aux différentes discussions qui ont eu lieu le 10 mars, le 23 mars et le 5 avril 2023 entre la Direction et les délégués syndicaux, xxx pour la CTFC, xxx pour l’UNSA et xxx pour la CFDT, il a été convenu les points suivants :

Une augmentation générale des salaires de 5% sera appliquée à compter du 1er mars 2023.

Fait à Joigny, le 5 avril 2023


Pour JOVIPACK			
Le Président			
M 



Pour la CFDT			Pour la CFTC				Pour l’UNSA
ACCORD SALARIAL 2022









ENTRE LES SOUSSIGNES

	............................................................
	dont le siège social est ....................................................

D’une part,



ET

	............................................................
	Délégué syndical ..................


	............................................................
	Délégué syndical ..................
D’autre part,




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :










Les parties se sont retrouvées pour les négociations annuelles obligatoires.


Questions relatives au salaire.
Selon l’accord du 2 mai 2022, l’association intègre l’indemnité métier socio-éducatif pour les salarié-es occupant un emploi éligible au SEGUR, à compter du 1er avril 2022.
L’association intègre le relèvement de l’indice minimum de 403 de la grille des salaires de la convention collective des accords CHRS, rétroactivement au 01 juillet 2022.
L’association applique la revalorisation du point passé de 3.82 euros à 3.93 euros, rétroactivement au 1er juillet 2022.

Les parties conviennent d’engager en 2023 une étude sur l’évolution possible des grilles indiciaires de la convention collective pour les groupes 1, 2, 3 et 4 pour notamment répondre à l’arrêt des évolutions salariales au-delà de 21 ans d’ancienneté.

Pour ce qui concerne la question relative au temps de travail, il est rappelé que le personnel non-cadre est soumis aux 35 heures, sur une base annualisée de 1519 heures de travail, et que le personnel cadre, disposant d'une autonomie d'organisation est soumis au forfait annuel en jours conformément à l'accord d'entreprise en vigueur et à l’avenant N°1 au contrat de travail.

Pour ce qui concerne la question des travailleurs handicapés, il a été constaté que l'association remplissait ses obligations en la matière.


Fait en trois exemplaires.

BAYONNE, le ...................
















(Chaque partie fait précéder la signature de la mention "LU ET APPROUVE - BON POUR ACCORD")
CENTRE LOIRE	Avril 2023











PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : 
La Société ANETT DEUX CENTRE LOIRE – sise ZI des Gailletrous – 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR, dont le siège social est à VRINES – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par Monsieur ……………….. en qualité de Directeur.
et
Madame ……………………………. en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.F.T.C

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue les 7 et 18 avril 2023. 

Il définit une grille de Qualifications et de Rémunérations ainsi qu’une liste d’emplois repères. L’objectif poursuivi étant de favoriser la montée en compétence, la polyvalence et l’excellence opérationnelle des Agents de Production, Agents de Chargement/déchargement et des Agents de Distribution.

Après concertation, les parties signataires conviennent du présent accord. Il définit les « Qualifications et Rémunérations » pour l’exercice 2023/2024. 

Elles sont applicables à compter du 1er avril 2023.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QU SUIT : 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des Personnels Ouvriers de Niveau 1 – 2 et 3 des services Production, Magasin et Distribution présents dans l’entreprise et embauchés postérieurement à la conclusion du présent accord.

Les personnels Ouvriers de niveau 4 et les Personnels des autres statuts ou services non concernés par cet accord font l’objet d’un examen annuel et individuel.


ARTICLE 2 : QUALIFICATIONS ET REMUNERATIONS

Par la signature de cet accord, la Direction affirme sa volonté de réformer la grille Ouvriers en retenant trois exigences :

Une grille simple et lisible,
qui récompense la montée en compétence,
et qui valorise la multi polyvalence aux postes les plus techniques





L’accord établit la rémunération des personnels concernés en terme de salaire horaire brut de base :





Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.

ARTICLE 3 : PRIME DE POSTE

Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure dans la grille, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire, constitué de :

Salaire horaire du poste remplacé – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.

Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure hors de la grille, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire, constitué de :

Salaire horaire du poste N3 – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.

Par définition les agents de Production et de Distribution N3 ne bénéficient pas de la prime de poste lorsqu’ils occupent occasionnellement un poste hors grille, du fait de leur qualité de bénéficiaires permanents du taux horaire Multi-polyvalent.

Ce complément de Salaire est payé sous l’appellation « Prime de Poste ».



Fait en 3 exemplaires à La Chaussée St Victor, le 18/04/2023.





Pour la Société	Pour le Syndicat C.F.T.C
……………………….	………………………….
Directeur	Déléguée Syndicale
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REPARTITION ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 30 JUIN 1999





Entre
	La SAS - T.N.N. Productions / Théâtre National de Nice 
	Centre Dramatique National Nice Côte d’Azur - 4-6 place Saint-François, 06300 NICE
	Représenté par 
Et
	Le SYNPTAC-CGT, 3 rue du Château d’Eau, 75010 PARIS
	Représenté 




L’article 6 est modifié comme suit et tous les articles, clauses et exceptions qui lui sont relatifs dans l’accord d’entreprise du 30 juin 1999 sont annulés et remplacés par cet avenant pour l’ensemble du personnel. 

Pour l’ensemble des salariés en CDI tel que décrits dans le champs d’application de l’accord d’entreprise du 30 juin 1999, le jour de repos fixe est le dimanche.

Pour le personnel engagé en CDI, tel que décrit dans le champs d’application de l’accord d’entreprise du 30 juin 1999 et dont les postes, tels que décrits de la CCNEAC, Art. XI-3. 

Le samedi : les heures effectuées comptent pour le calcul annuel des heures à concurrence de 14 samedis par an. Au-delà, les heures effectuées les samedis suivants sont majorées à 100% et comptent pour le calcul annuel des heures.
Il ne peut être imposé à un•e salarié•e de travailler plus de 14 samedis sans son accord.

Le dimanche : le dimanche étant le jour de repos fixe, les heures exceptionnellement effectuées sont rémunérées avec une majoration de 100% et comptent dans le calcul annuel des heures.
Il ne peut être imposé à un•e salarié•e de travailler le dimanche sans son accord.

Les salarié•e•s qui devront exceptionnellement travailler au-delà de minuit le samedi, seront automatiquement de repos le dimanche et le lundi suivants.

Le personnel, hors personnel cadre, non soumis à l'annualisation du temps de travail, qui serait amené à travailler un dimanche, bénéficiera d'une récupération égale au nombre de dimanche travaillé. 


Cet avenant est signé pour une période indéterminée et prendra effet à compter du 1er septembre 2023. 

*Groupes 9 à 4 : employés-ouvriers (Gr 8 et 9) ; agents de maitrise (Gr 5, 6 et 7), cadres fonctionnels ou opérationnels, responsables de secteur (Gr 4)


Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 30 juin 1999 et des avenants du 24 juillet 1999, du 30 avril 2003 et du 3 septembre 2013, restent inchangées.


Modalités de dépôt de l’avenant

Un exemplaire de cet avenant sera déposé à la DREETS - Immeuble Porte de l’Arenas Entrée B, 455 Promenade des Anglais, CS43311, 06206 NICE CEDEX 3

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Nice - 3 et 5, rue Provana de Leyni, 06000 NICE

Enfin, un exemplaire sera transmis pour information à la CPPNI – FCAP c/o AUDIENS - 74 rue Jean Bleuzen, 92170 VANVES

En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail, cet avenant sera transmis aux représentant-e-s du personnel et porté à l’attention du personnel par voie d’affichage et par communication électronique.




Fait à Nice le 11 avril 2023, en 6 exemplaires originaux.





Le Théâtre National de Nice							Le SYNPTAC-CGT
AVENANT A L’ACCORD DE
MODULATION DU TEMPS DE  TRAVAIL DU 17 JUILLET 2014




PREAMBULE	
Compte tenu du carnet de commande à la date du présent avenant et de la mise en œuvre d’une période de modulation haute supérieure à la modulation basse sur la période du 10 octobre 2022 au 03 décembre 2023, il est convenu entre les parties la modification de la période de référence afin de faire coïncider au mieux les besoins de l’activité économique de l’entreprise avec la mise en œuvre des derniers jours de modulation haute à réaliser.	
	
					
MODIFICATIONS
Les parties signataires conviennent de modifier l’article 2 « Période de décompte de l’horaire » de l’accord sus-nommé, pour la période actuelle 2022-2023 en cours, pour reporter la date de fin prévue le 31 août 2023 au 25 novembre 2023.
Les parties signataires conviennent également du versement exceptionnel pour la période de modulation haute réalisée du 16 septembre au 25 novembre 2023 uniquement, d’une prime compensatrice exceptionnelle de 14€ bruts par semaine pour le personnel présent durant les journées de modulation prévues au calendrier.


FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT
Après avoir été validé par l’autorité administrative compétente, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Chaque partie signataire se verra notifier un original du présent avenant.

		Orléans, le 17 avril 2023


	 
Le Délégué Syndical CFDT : 


Le Délégué Syndical CFDT :


Le Délégué Syndical CFE-CGC


Le Délégué Syndical CFE-CGC


Le Délégué Syndical CGT


Le Délégué Syndical CGT


La Déléguée Syndicale FO


Le Délégué Syndical FO
ACCORD DE PROROGATION 
DES MANDATS DES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
SAINT-GOBAIN SERVICES FINANCE FRANCE
ETABLISSEMENT DE COMPIEGNE / LE PONTET


ENTRE
La société SAINT-GOBAIN SERVICES FINANCE FRANCE, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 440 316 677, dont le siège social est sis Tour Saint-Gobain 12 place de l’Iris 92400 Courbevoie, représentée par XXXX, en qualité de Directeur Général des CSP Finance Industrie France, dûment mandaté aux fins des présentes ;
D’une part,
ci-après « la Société ou SGSFF »

Et
Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Compiègne/ Le Pontet
D’autre part,
ci-après le

Ci-après collectivement « les parties »

PREAMBULE

Dans le cadre du projet de réorganisation de la société SGSFF, les parties souhaitent par accord unanime prolonger les durées des mandats des élus du CSE de l’établissement de Compiègne / Le Pontet.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats. 

Le mandat des élus au Comité social et économique de Compiègne / Le Pontet, dont l’échéance est initialement prévue le 14 juin 2023, est prolongé d’une durée de 7 mois, jusqu’au 31 janvier 2024.


Article 2 – Conséquences de cette prorogation 

Jusqu’au terme de cette prorogation, les CSE d’établissement et le CSE central conserveront leur mode de fonctionnement habituel.  



A l’échéance des mandats prorogés, de nouvelles élections seront organisées au sein des établissements et, par conséquent, au niveau du CSE central.

Article 3 – Durée et mise en œuvre de l’accord 

Le présent accord de prorogation des mandats est conclu pour une durée déterminée, sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction. Il prendra fin de plein droit le 31 janvier 2024.

Article 4 – Révision

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.

Article 5 – Publicité et dépôt légal

Le présent accord, une fois signé, sera adressé aux Parties signataires. Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Conformément aux conditions prévues aux articles L.2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Courbevoie, le 17 avril 2023




Pour les Organisations syndicales,
Pour la CFE-CGC, Madame XXXX 		Pour la CGT, Monsieur XXXX	



Pour la CFTC, Madame XXXX			Pour la CFDT, Madame XXXX
ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre les soussignées

RESTER CHEZ SOI « LOUVEA », société par actions simplifiée au capital de 12200 euros, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, 

D'une part,


Et

L’organisation syndicale CFDT, 


D'autre part,

Ci-après collectivement désignées les « Parties »

Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Il a été préalablement exposé : 

Les mandats des représentants du personnel élus au CSE arrivent à échéance, le 28 mai 2023.

Le mois de mai comportant un nombre de jours fériés important, et l’activité de la société impliquant une forte utilisation du vote par correspondance, les Parties ont proposé de prolonger la durée des mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé du renouvellement des élections. 

Il a donc été convenu ce qui suit :


Article 1 – Prorogation des mandats 

Les Parties décident à l’unanimité de la prorogation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des résultats définitifs des élections, à intervenir au plus tard le 21 juin 2023. 

Sont concernés par cette prorogation, les mandats des élus du CSE et le mandat syndical y afférent. 

Il est précisé que l’ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel. 


Article 2 – Prise d’effet 


Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, pour l’élection 2023. 


Article 3 – dispositions finales

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :

sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes. 




Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.


Fait à Lille, le 	19 avril 2023
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE MINIMALE DE LA SAISON HIVERNALE


Entre les soussignées : 

La société SEM SEDEV, dont le siège est situé cours Rohner – Les Claux – 05560 VARS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 386.250.211.000.45 représentée à la signature des présentes par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur ;
	
											D’une part,
	
Et la Déléguée Syndicale d’une organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du code du Travail :   

Madame XXX, déléguée syndicale, représentant le syndicat C.G.T.


PREAMBULE

Dans le cadre de la réunion du CSE qui a eu lieu en date du 2 mars 2023, la Direction a pris l’engagement formel de répondre favorablement à la revendication, exprimée tant par les représentants du personnel que par l’organisation syndicale susmentionnée, relative à la mise en œuvre d’une durée minimale garantie à tous les salariés saisonniers embauchés au titre de de la saison hiver.

En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Durée de la saison hivernale

En application de l’article 16-II-2 de la convention collective, il est rappelé qu’il appartient à la société SEM SEDEV de fixer, en concertation avec les représentants du personnel, la date maximale d’embauche ainsi que la durée minimale de la saison.

Par le présent accord, il est expressément prévu que la durée minimale de la saison ne saurait être inférieure à 16 semaines soit 112 jours calendaires, en ayant pour date minimale de fin de contrat, le 31 mars de l’année N.

Article 2 – Clause de suivi et de revoyure

L’organisation syndicale signataire du présent accord, les représentants du personnel et la direction se rencontreront pour établir, au cours d’une réunion du CSE, un bilan après 2 ans de mise en œuvre de l’accord.

Article 3 – Entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la saison hiver 2023/2024.
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. 


Article 4 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par la partie signataire la plus diligente auprès :

de la DREETS compétente (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités / ex-Direccte), en deux exemplaires : une version électronique anonymisée en format .docx et une version en format PDF sur le site suivant :
 
du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent, en un exemplaire.

Cet accord sera communiqué à tous les salariés.

Chaque partie signataire conservera en outre un original signé du présent accord.


Fait à Vars, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire,


Le 07 avril 2023

Pour la SEM SEDEV, 



Le Syndicat C.G.T.,
ENTRE LES SOUSSIGNÉES


Diaverum Saint-Denis, SASU, au capital de 9696,45 €, SIRET 383 538 550 000 62, RCS BOBIGNY : 383 538 550, dont le siège social est situé à 30 rue Diderot - Rue des Postillons 93 200 SAINT-DENIS, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général France,

D’UNE PART


ET





Le comité social et économique, par décision à la majorité des membres salaries présents lors de la séance du 12 avril 2023, représenté par :

Madame, élue du CSE
Madame, élue du CSE
Madame, élue du CSE
Madame, élue du CSE
Monsieur, élu du CSE




D’AUTRE PART, 

(Ci-après dénommées « les Parties »)










Il a été convenu ce qui suit :


Préambule


Des élections professionnelles vont être organisées au sein de la Société prochainement.

Préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, il convient de définir le cadre de l’élection.



Article 1 – Cadre de mise en place de la représentation du personnel


A la date de signature du présent accord, la société DIAVERUM SAINT DENIS comprend les entités suivantes :
DIAVERUM SAINT-DENIS
DIAVERUM EPINAY
DIAVERUM PANTIN
DIAVERUM SAINT-DENIS CCN
DIAVERUM PARIS SAINT-MAUR
DIAVERUM PARIS MONT-LOUIS
DIAVERUM PARIS JAURES
DIAVERUM SAINT DENIS SIEGE

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, les Parties au présent accord conviennent de la mise en place d’un unique Comité Social et Economique (ci-après désigné « CSE ») au niveau de la Société DIAVERUM SAINT DENIS.



Article 2 – Dispositions finales


Le présent accord est conclu à durée déterminée pour la durée du mandat du CSE à élire, soit jusqu’à l’expiration des mandats du CSE élu au cours de l’année 2023.

Il entre en vigueur le jour de sa signature.

Le présent accord annule et remplace tout autre accord portant sur le même objet.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de Prud’hommes de Saint Denis.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel






 Fait à Saint-Denis, le 12 avril 2023,
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

PREAMBULE

Afin de faire face à l'inflation l’État a créé la prime de partage de la valeur (PPV) qui prend le relais de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « PEPA ». La PPV est un dispositif pérenne, bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur.

Il a été décidé que cette prime serait octroyée à tous les salariés y compris à ceux ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations.
La prime versée aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédents bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (dont la CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction. 
À l’inverse, les salariés percevant une rémunération supérieure à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédant le versement de la prime bénéficient uniquement d’une exonération des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, de la contribution formation, de la taxe d’apprentissage et de la participation construction.
En revanche, la CSG/CRDS est due au taux global de 9,70 %. La PPV est soumise à l’impôt sur le revenu, pour ces salariés.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


1) SALARIES BENEFICIAIRES 

• Salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date du dépôt de l’accord.
• Tous les salariés sans condition de rémunération.

2) MONTANT DE LA PRIME  
La prime est de 750 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération sur l’année 2022.  

3)  MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec la paye d’avril.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation sociale et fiscale, elle ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour tout salarié dont la rémunération brute totale est inférieure à 3 SMIC. 









4) DEPOT ET FORMALITES DE PUBLICITE  

Ces dispositions seront applicables au 1er avril 2023.


En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Pour le syndicat C.F.T.C.	



Pour le syndicat C.F.D.T.



Pour le syndicat F.O.						


	
Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.

	

Pour la Direction
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES
La société STRADA SAS représentée par Monsieur X en sa qualité de Président, sise 10 rue Jean Mermoz 79300 BRESSUIRE, immatriculée sous le numéro de SIRET 390 796 696 00099,
D’une part,
Et
Les élus titulaires et suppléants du CSE 
D’autre part,

PREAMBULE
Il est rappelé que la société STRADA a élu ses représentants du personnel par la mise en place du CSE en date du 11 avril 2019.
Les mandats sont arrivés à terme le 11 avril 2023.
Soucieuse de respecter le calendrier des élections, la société STRADA a proposé aux élus du CSE de proroger les mandats en cours jusqu’au 30/06/2023 au plus tard, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
Les parties conviennent que les mandats « CSE » des titulaires et suppléants en cours au sein de la société, qui sont arrivés à terme le 11 avril 2023, sont prorogés jusqu’au 30/06/2023 au plus tard.
En conséquence, les élus titulaires et suppléants du CSE en poste conservent toutes les attributions liées à l’exercice leur mandat jusqu’à cette date.
Les élus titulaires et suppléants acceptent cette prorogation à l’unanimité et en toute connaissance de cause.

Article 2 : Organisation des élections en vue du renouvellement
Les élections en vue du renouvellement du CSE seront organisées conformément aux règles en vigueur.
Elles seront conformes aux éventuels accords conclus au sein de la société STRADA.
Elles débuteront par l’invitation des organisations syndicales représentatives à négocier un protocole préélectoral.
Les opérations électorales débuteront au plus tard deux mois avant l’expiration du mandat prorogé dans le cadre du présent accord.
Les élus titulaires et suppléants acceptent cette prorogation à l’unanimité et en toute connaissance de cause.

Article 3 – Date d’effet et durée d’application
Le présent avenant prend effet à compter du 12/04/2023.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, au plus tard jusqu’au 30/06/2023.

Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet .
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort, 6 rue de la Préfecture 79000 NIORT


Fait à BRESSUIRE
Le 12/04/2023
En 3 originaux
Pour la société STRADA (*)
Monsieur X



Les membres élus titulaires du CSE (*)
Madame XX



Les membres élus suppléants du CSE (*)
Monsieur XXX






(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
Toutes les pages du présent contrat devront être paraphées par les deux parties