PROCES-VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


La société DIAGER INDUSTRIE, SAS, située à Poligny, représentée par son Président la société DIAGER LEADER, elle- même représentée par son Directeur général, d’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par le Délégué syndical, d’autre part.

Ont, conformément aux articles L2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Les parties se sont rencontrées le 13 décembre 2022 (planification des réunions), le 22 décembre, les 11, 19, 24 et 27 janvier 2023.

A l’issue des discussions, les parties présentes se sont rejointes sur les différents sujets ayant attrait à la négociation annuelle obligatoire.


I - Etat des propositions respectives : 


Salaires : 

Les membres de la délégation syndicale donnent l’information sur l’indice des prix à la consommation à 6% en novembre 2022.

Au vue de ce  taux d’inflation, la demande de la délégation syndicale est la suivante : 

Une augmentation collective de 6%
Une prime transport (ou mobilité) : revoir le seuil de 2200€ à 3000€
La délégation syndicale demande s’il est prévu une enveloppe d’augmentation individuelle
Une prime de partage de la valeur, dite « prime Macron »
La possibilité de financer une partie de l’achat d’un vélo électrique pour le trajet domicile / travail, ainsi que l’installation d’un abri vélo et de recharges pour voitures électriques.

Le Directeur général est partisan de récompenser les collaborateurs individuellement sur la base de leur performance, après validation du N+1.

La société a besoin de personnes ponctuelles, performantes, qui font des produits qualitatifs et qui respectent les règles de la société.

Les membres de la délégation syndicale font remonter l’incompréhension de certains salariés qui ont l’impression d’une inégalité de rémunérations entre les nouveaux arrivants et les « anciens ». 

La Direction Générale rappelle qu’une grille de salaire a été mise en place en production l’année dernière et que des augmentations individuelles ont été appliquées en mai. Les responsables peuvent renseigner les collaborateurs sur leur positionnement sur la grille de polyvalence et de salaire.

Les membres de la délégation syndicale signalent que certaines personnes ne respectent pas les consignes : non-utilisation du téléphone portable pendant le temps de travail, pas d’attroupements à la machine à café en dehors des pauses, pas de pause cigarette en dehors des pauses. Ils ont l’impression que certains services bénéficient de passe-droit.

Le Directeur général affirme qu’il n’y a pas de passe-droit et que les règles sont les mêmes pour tous.

Lors de la réunion du 11 janvier, Le Directeur général envisage le versement de la prime dite « Macron » entre 500€ pour les plus bas salaires et 250€ pour les salaires jusqu’à 2 fois le SMIC. 
Il explique que la situation économique de la société ne permet pas d’appliquer une augmentation collective de 6%. 
Il rappelle qu’en 2022, malgré les difficultés financières de la société, elle avait fait l’effort d’appliquer des augmentations collectives et des augmentations individuelles.
La situation financière de la société et du groupe s’est durcie en 2022 et sur ce début d’année. En effet, le domaine de la construction se porte mal depuis le 4ème trimestre 2022 et le groupe ne peut plus soutenir Diager Industrie.

Le Directeur général fait donc la contre-proposition suivante :
Une augmentation collective de 2%
Le maintien de la prime transport

Il précise que le budget de chiffre d’affaires 2023 devrait permettre à l’entreprise de revenir à l’équilibre, mais ce ne sont que des prévisions. Il faut attendre les résultats du 1er semestre pour connaître la tendance 2023.
Il rappelle que le coût de l’énergie a été multiplié par 4 en 2023 par rapport à 2022.
La société réfléchit à des actions afin de diminuer la consommation d’énergie : sous-traitance du brasage des forets plaquettes chez Diager…
Il rappelle que la Direction a fait de gros efforts pour les salariés en 2022 malgré les difficultés économiques.

Lors de la réunion du 19 janvier, Le Directeur général fait les propositions suivantes : 
Versement d’une prime de partage de la valeur comprise entre 500€ et 250€ en fonction des salaires
Versement de la prime transport
Augmentation collective de 2%
Il rappelle qu’il doit impérativement respecter le budget 2023.

Le délégué syndical explique qu’il est conscient des difficultés de la société, mais il fait remonter les difficultés des salariés face à l’augmentation des prix des biens de première nécessité.
La délégation syndicale fait 4 contre-propositions :
Une augmentation collective de 4,5%, une prime dite « Macron » de 350€ pour tous les salariés et la prime transport idem 2022,
Une augmentation collective de 2%, la prime dite « Macron » proposée par la Direction, une augmentation individuelle de 0.50€ pour tous les salariés ayant un taux horaire inférieur à 14€ et la prime transport idem 2022,
Une augmentation collective de 3% en janvier et 3% en juin 2023 et la prime transport idem 2022,
Une augmentation collective de 2%, une augmentation individuelle du taux horaire de 0.50€ pour les salariés ayant entre 10 et 20 ans d’ancienneté et de 1€ pour les salariés ayant une ancienneté entre 20 et 40 ans et la prime transport idem 2022.

Le Directeur général demande si une des 4 propositions entraineraient l’adhésion de la majorité des collaborateurs.

Les membres de la délégation syndicale répondent que c’est la première proposition qui satisferait la majorité.

Le Directeur général explique qu’il va chiffrer les 4 propositions et les comparer au budget. Il propose de revoir la délégation syndicale le 24 janvier.

Lors de la réunion du 24 janvier, Le Directeur général explique que les propositions 1, 2 et 4 sont hors budget, avec d’importants écarts.
La proposition 2 sort du budget d’environ 20%, mais il fait une nouvelle contre-proposition : une augmentation collective de 2% et une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% à répartir après les entretiens annuels.

Le délégué syndical craint que les augmentations individuelles créent des inégalités. Il propose une augmentation collective de 3%, la prime dite « Macron » et un nouveau RDV en juin afin d’échanger sur la situation économique et éventuellement une nouvelle augmentation collective de 3%. 

Le Directeur général rappelle qu’une augmentation collective de 3% utiliserait tout le budget. Il propose donc une augmentation collective de 2% en janvier et 1% en juin.
Il rappelle également que si l’augmentation collective est de 3%, il n’y a plus d’enveloppe pour une prime dite « Macron ».
Les membres du CSE parlent souvent de différence de rémunération entre les salariés. La Direction doit donc prévoir une enveloppe d’augmentation individuelle.

Le délégué syndical n’a pas la même perception. Il s’interroge sur les bénéficiaires des augmentations individuelles.


Le Directeur général lui rappelle que des collaborateurs l’ont remercié l’année dernière des augmentations individuelles qu’ils ont reçu. Il explique également que son budget n’est pas élastique.

Il rappelle que son budget est de 3% au global : tous les salariés subissant l’inflation, il veut prévoir une augmentation collective et y rajouter une enveloppe d’augmentation individuelle afin de lisser les écarts.
Les membres de la délégation syndicale veulent communiquer avec les salariés ayant plus d’ancienneté qui se sentent léser par rapport aux nouveaux embauchés. Ils trouvent également qu’il y a un décalage entre le salaire des personnes travaillant d’équipe qui subissent la pénibilité du travail en 2 ou 3x8 par rapport aux personnes travaillant de journée.

Le délégué syndical entend également les difficultés de la société et fait confiance en la Direction.

Le Directeur général confirme sa proposition : 2% d’augmentation collective, 1% d’enveloppe d’augmentations individuelles, pas de prime dite « Macron » et le maintien de la prime transport dans les mêmes conditions que 2022.

Le délégué syndical pense que cette proposition de la Direction ne sera pas acceptée.

Le Directeur général fait une autre proposition : 2% d’augmentation collective, 0,5% d’enveloppe d’augmentations individuelles, une prime dite « Macron » et le maintien de la prime transport dans les mêmes conditions que 2022.

Le délégué syndical explique qu’il souhaite trouver un accord amiable et qu’il souhaite demander l’avis du personnel avant signature. Il revient vers la Direction en fin de semaine.

Le 27 janvier, le délégué syndical remonte que les collaborateurs sont mécontents de la proposition de la Direction. Certains veulent débrayer. Il s’est réuni avec les membres du CSE et ils ont décidé d’accepter la proposition de la Direction soit :
Une augmentation collective de 2%, avec effet rétroactif au 01/01/2023
Une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 0,5% des salaires
Une prime dite « Macron » dans les conditions suivantes :


La prime transport dans les mêmes conditions que 2022.

La direction générale remercie la délégation syndicale pour la qualité de cet échange et la signature de cet accord.


B	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 

Les membres de la délégation syndicale demandent des explications sur la différence de rémunération entre les hommes et les femmes sur le coefficient 215.
La DRH explique qu’il n’y a pas de différence de rémunérations entre les hommes et les femmes ayant un coefficient 215. En effet, les femmes ayant un coefficient 215 
travaillent dans un service administratif alors que les hommes sont régleurs sur machines à commande numérique.

C	Insertion travailleurs handicapés : 


La DRH demande aux membres de la délégation syndicale s’ils ont des demandes sur les autres sujets de la négociation annuelle.

Les membres de la délégation syndicale demandent si la société respecte son obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés. 

L’entreprise a un certain nombre de collaborateurs avec une reconnaissance travailleur handicapé. Elle travaille avec l’ESAT de Pontarlier.

La déclaration d’emploi des travailleurs handicapés se fait par l’intermédiaire de la DSN au 5 mai 2023.

Les membres de la délégation syndicale n’ont pas d’autres remarques ou demandes.


D	Organisation du temps de travail


Les membres de la délégation syndicale n’ont pas de remarques, ni de demandes.


E	Epargne salariale


Un contrat d’intéressement couvre la période 2021 à 2023. 


Le présent procès-verbal sera déposé en doubles exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DREETS, et un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes.

Les membres de la délégation syndicale n’ont pas d’autres remarques.



Fait à Poligny, en deux exemplaires, le 8 février 2023.


Le Directeur général,							Le délégué syndical CGT