accord collectif portant attribution d’une prime de TRANSPORT
Article L3261-3 du code du travail donnant la possibilité à l’employeur de prendre en charge une partie des frais de carburant engagés pour les déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société GSC Vans THEAULT, dont le siège social est situé ZA de Maudon – 50300 PONTS, n° SIRET 409 751 542 000 21, représentée par ***, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,


ET :

L‘ Organisation syndicale représentative au sein de la société GSC Vans Theault, à savoir :

Le syndicat CFDT, représenté par ***, en sa qualité de délégué syndical


D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023. En vue de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les parties conviennent de prendre en charge une partie des frais exposés par les collaborateurs contraints d’utiliser leur véhicule de leur domicile principal au lieu de travail.

Article 1 – Champ d’application
La prime de transport sera versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime. 
Les salariés ayant une voiture de fonction permanente ne bénéficieront de la prime de transport.

Article 2 – Bénéficiaires de la prime
Sont concernés les salariés étant dans l’impossibilité d’utiliser les transports publics disponibles (en raison d’un trajet domicile-lieu de travail non desservi ou desservi dans des conditions incommodes pour le salarié ou en raison des contraintes horaires auxquelles peuvent être soumis les salariés).

Sont concernés les salariés n’ayant pas été absent plus de deux mois au cours du 1er semestre 2023 et ayant deux mois d’ancienneté à la date de versement de la première prime du 30 juin 2023.

Sont concernés les salariés n’ayant pas été absent plus de deux mois au cours du 2ème semestre 2023 et ayant deux mois d’ancienneté à la date de versement de la seconde prime du 31 décembre 2023.
Article 3 – Montant et modalités de versement
La prime de transport suivra le barème semestriel suivant :
Distance en kms pour l’aller :

La prime de transport sera versée sous la forme de deux primes pour l’année 2023 :
La première prime sera versée lors de la paie de juin 2023, elle couvrira la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023
La deuxième prime sera versée lors de la paie de décembre 2023, elle couvrira la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023

Afin de bénéficier de la prime de transport, le salarié doit transmettre :
Une impression de l’itinéraire précisant la distance en kilomètres « mappy » du trajet le plus court en kilomètre.


La prime de transport est donc une prime annuelle versée sous la forme de deux primes par an. Cette prime est basée sur un forfait en fonction d’une fourchette kilométrique et sur la distance entre le domicile du salarié et le lieu de travail. 

En cas de déménagement au cours de cette période, le salarié doit en informer le service RH au plus tôt au cours du semestre concerné et la valeur de la prime sera revue à partir de la date de déménagement, jusqu’à la fin de la période de référence.

Article 4 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
 Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 6 – Régime social et fiscal 
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’article
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 20 mars 2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.

Article 8 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avranches.

Fait à Ponts, le 20 mars 2023 en 4 exemplaires
Pour la Société GSC Vans Theault 				Pour la CFDT
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