AVENANT A L’ACCORD DU 26 NOVEMBRE 1999 SUR LA MISE EN PLACE DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :
La Direction de la Société Shell France, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 513.934.496 euros, dont le siège social est situé Tour Pacific, 11/13 Cours Valmy – La Défense 7, 92977 Paris La Défense, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 780 130 175 représentée par son Président, ….
Et représentée aux présentes par Madame… agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée.
Ci-après désignée la « Société » 

D’une part, 
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

Fédération Enermine et Industries Transverses, Syndicat C.F.E - C.G.C Pétrole et Energies Nouvelles
Représentée par Madame …, en qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise.

Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T. 
Représentée par Monsieur …, en qualité de Délégué Syndical d’Entreprise. 


D'autre part, 

Ci-après désignées comme les « Parties », 


Entre lesquelles parties il a été, après négociation, conclu le présent avenant à l’accord :

PREAMBULE


Au sein de la Société Shell France, les salariés non soumis à un horaire collectif, bénéficient d’un dispositif spécifique d’horaires individualisés que l’on appelle en interne communément « les horaires flexibles ».

Pour rappel, cet aménagement du temps de travail permet à cette catégorie de personnel de bénéficier d’une souplesse dans l’organisation de ses horaires de travail. 

Les salariés disposent : 

D’une plage horaire d’heures d’arrivée comprise entre 7h00 et 9h30 et une plage horaire d’heures de départ comprise entre 16h et 19h ;

D’une plage fixe de présence obligatoire de travail entre 9h30 et 16h.

De plus, ils bénéficient « d’heures de flexibilité » : il s’agit d’un report possible de 12 heures en crédit ou en débit sur un mois leur permettant d’adapter leurs horaires en fonction de leurs contraintes personnelles ou de l’organisation de leur charge de travail.  
Il est également rappelé que les heures supplémentaires effectuées à la demande expresse ou implicite de la hiérarchie sont comptabilisées en dehors du système d’horaires flexibles, tant au niveau de leur paiement que de leur récupération.

L’avenant à ledit accord instituant ce dispositif bénéficie aux salariés des établissements de Illkirch et de Nanterre de la Société Shell France pour les catégories qui ne relèvent pas d’un horaire collectif. 

L’objet du présent avenant est d’actualiser les dispositions de l’accord du 26 novembre 1999 afin d’intégrer les salariés rattachés respectivement aux établissements d’Illkirch et de Nanterre dans son périmètre d’application pour ce concerne le dispositif d’horaires variables.
Périmètre d’application de l’accord du 26 novembre 1999 :
Les dispositions de l’accord du 26 novembre 1999 s’appliquent aux salariés des établissements d’Illkirch et de Nanterre dans ses dispositions relatives aux horaires variables individualisés. Sont concernés par l’application de ces dispositions, les salariés sus mentionnés à condition :

Qu’ils ne sont pas soumis à un régime d’horaire collectif ;
Qu’ils ne sont pas soumis à un horaire de production.
Notification et dépôt
Le présent accord est établi en 7 exemplaires, pour notification à chaque organisation syndicale représentative et pour les formalités légales de dépôt.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er décembre 2022, sous réserve des formalités de dépôt auprès de la DREETS.



Fait à Puteaux, le 22 novembre 2022


Pour la Direction de la Société Shell France :
Madame…, Directrice des Ressources humaines 


Pour les Délégations syndicales :  
Fédération Enermine et Industries Transverses, Syndicat C.F.E - C.G.C Pétrole et Energies Nouvelles
Madame …, Déléguée Syndicale d’Entreprise.

Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T. 
Monsieur…, Délégué Syndical d’Entreprise.