Accord Sabena technics PGF
Pouvoir d’achat


ENTRE

La Société  Sabena technics PGF,

Représentée par Monsieur X, Directeur Général

ET
Les organisations syndicales ci-après :

C.G.T			représentée par Monsieur X,
F.O 			représentée par Maud X,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 ont abouti à la signature d’un accord le 08 février 2022.
La Direction souhaite rappeler que ces négociations faisaient suite à deux années de crise COVID qui ont engendré deux PV de désaccord NAO en 2020 et en 2021.

La Direction de Sabena Technics PGF, consciente de l’évolution du contexte économique a appliqué immédiatement au mois d’août 2022 la mise à jour de la grille de salaire de la Convention de Branche transport aérien et personnel au sol sans attendre l’extension de l’accord.

En plus des augmentations générales, les NAO de début d’année se sont conclues avec des augmentations individuelles en vue de récompenser le travail fourni. Elle a décidé d’allouer un budget supplémentaire aux augmentations individuelles qui seront mises en œuvre dès le mois d’octobre avec effet rétroactif à septembre. Cela concerne les populations cadres et non cadres.

Face à la hausse de l’inflation, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrées le 06 octobre 2022. Dans ces circonstances, les discussions engagées ont pu aboutir à la négociation des dispositions suivantes.

Article 1 : Prime de Partage de valeurs

Le 06 septembre 2022, la Direction du groupe a annoncé vouloir mettre à profit le dispositif de « prime de partage de valeur ». Elle avait en tout état de cause vocation à concerner les entités du groupe dont l’intéressement et la participation cumulés estimés pour l’exercice 2022 seraient inférieurs à 5 000€ par salarié. Ainsi, Sabena Technics PGF ne bénéficiant pas d’accord d’intéressement auront cette prime.


Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de Sabena Technics PGF quel que soit leur statut et leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrat de professionnalisation) présents à la date de versement de la prime de partage de valeur.

Les stagiaires, indépendants, et sous-traitants travaillant pour le compte de la société sont exclus du champ d’application du présent accord.


Montant de la prime de Partage de la Valeur 

Le montant nominal de la prime de partage de Valeur (PPV) est de 500€ (cinq cents euros) pour l’ensemble du personnel.

Modulation de la prime de Partage de la Valeur

Le montant de la prime de partage de la valeur peut être modulé en fonction des critères légaux qui sont la rémunération, le niveau de classification, la durée de travail prévue au contrat de travail, la durée de présence effective pendant l’année écoulée ainsi que l’ancienneté dans l’entreprise.

La prime de Partage de la Valeur sera modulée en fonction du temps de présence au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement et la durée du travail prévue contractuellement.
Il sera donc tenu compte des absences au cours des 12 derniers mois pour calculer le montant de la prime finalement versé individuellement.
Les salariés embauchés en cours de période verront donc également le montant de leur prime proratisé.
Les salariés travaillant à temps partiel ou en temps partiel thérapeutique verront également le montant de leur prime proratisé. De plus, les salariés ayant eu un arrêt maladie longue durée (supérieur à 6 mois) au cours des 12 derniers mois verront le montant de leur prime proratisé.

Cependant les absences pour arrêt maladie (hors ALD tel que défini ci-dessus), congé maternité, de paternité ou d’accueil de l’enfant ou d’adoption, les absences pour congés parental d’éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale seront assimilées à des périodes de présence effective et ne donneront pas lieu à modulation du montant de la prime versée.

Par ailleurs, il est également convenu que les absences pour accident du travail ne donneront pas lieu à modulation du montant de la prime.

Date de versement

La prime de Partage de Valeur sera versée le 30 novembre 2022 avec la paie du mois de novembre.
L’effectif éligible au bénéfice de la prime s’entend donc de l’effectif présent au 30 novembre 2022.

La période de référence pour appliquer les critères de modulation et calcul du montant individuel de la prime couvrira les 12 mois précédant la date de versement soit du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.



Régime social et fiscal

La prime est exonérée d’impôt et de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dans les conditions et limites portées dans la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.

Article 2 : Mise en œuvre d’une prime de transport

Afin d’apporter une réponse complémentaire pérenne aux préoccupations de pouvoir d’achat et notamment de l’éloignement logement et des prix du carburant, cette mesure concerne tous les salariés obligés de prendre leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
La présente décision en application des articles L. 3261-3 et suivants du Code du Travail a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime de transport.

Champ d’application
La prime de transport est attribuée :
Au salarié dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
Au salarié pour lequel l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Seuls les salariés en Contrat à durée Indéterminée, déterminée, apprentis, contrats de professionnalisation seront bénéficiaires de cette prime. 
Définition de zones géographiques et des montants de la prime de transport
La prime de transport est calculée en fonction du lieu de domicile du salarié et de son lieu de travail. Ainsi, 3 zones géographiques sont définies :
Zone 1 : la distance entre le domicile et le lieu de travail du salarié est inférieure à 15 km ; une indemnité transport de 3 € sera versée par jour travaillé selon les conditions définies ci-dessous ;
Zone 2 : la distance entre le domicile et le lieu de travail du salarié est supérieure ou égale à 15 km et strictement inférieure à 30 km ; une indemnité de transport de 4,10 € sera versée par jour travaillé selon les conditions définies ci-dessous :
Zone 3 : la distance entre le domicile et le lieu de travail du salarié est supérieure ou égale à 30 km ; une indemnité de transport de 5,20 € sera versée par jour travaillé selon les conditions définies ci-dessous ;
La prime de transport est attribuée mensuellement en fonction de la distance, au plus court, entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail.
Sont exclus du présent dispositif les salariés :
qui disposent d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur ,
qui sont logés dans des conditions telles qu’ils n’ont pas de frais de transport pour se rendre à leur travail (cas des personnels en missions/formations hors site);
qui bénéficient de la prise en charge totale ou partielle par l’employeur de transport en commun (pass navigo ou autre).
qui ne sont pas amenés à se rendre sur le lieu de travail (télétravail, congés, absences, périodes en centre formation)
qui disposent d’indemnités de déplacement (calendaires)

Modalité de versement
La périodicité de versement de la prime de transport est mensuelle selon la périodicité des paiements des éléments variables soit en M+1.
Elle figurera sur le bulletin de paie sous la rubrique « indemnité transport ».
La date d’application de cette prime transport sera versée dès la paie du mois d’octobre 2022 sur la base des éléments du mois de septembre 2022.

Régime social et fiscal
L’exonération de cotisations est admise dans la limite annuelle de 400 € en 2022 et 2023 (200 € en 2021) par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 700 € en 2022 et 2023 (500 € en 2021) pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. 
De ce fait, la prime transport au-delà de ces limites les sommes seront soumises à cotisations sociales et intégrées au net fiscal sur le bulletin de paie des salariés.

Article 3 : Formalités administratives

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à tout le personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS  de l’Occitanie, Unité Territoriale de Perpignan par voie  "électronique" transmise via le site internet ). Un exemplaire sera envoyé aux greffes du Conseil des Prud'hommes de Perpignan, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait à Perpignan, le 07 octobre 2022
	
	 
YYYY,	 							XXX
Pour la C.G.T. 							Directeur Général


ZZZZZ,
Pour la F.O