ACCORD 
DE MODIFICATION DU PERIMETRE 
DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE xxxxxxxx

AVENANT DU 28 NOVEMBRE 2022
 

ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société xxxx, société coopérative agricole dont le siège social est xxxxxxxxxxx Immatriculée au RCS de xxx sous le numéro xxxxxxxxxxx

Constituant l’établissement xxxxxxxxxxxxx

Les sociétés xxxxxxxxxxxxxx, société par action simplifiée xxxxxxxxxxxxxxx

Et

xxxxxxxxxx, société par action simplifiée dont le siège social est xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Constituant l’établissement xxxxxxxxxxxx 

Lesdites sociétés constituant actuellement l’unité économique et sociale – xxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxx, DRH, dûment habilité par à signer tous actes juridiques relatifs aux accords d’entreprise et instances des représentants du personnel.

Et la société xxxxxxxxxx, société par action simplifiée, immatriculée xxxxxxx, représentée xxxxxx, DRH, dûment habilité par à signer tous actes juridiques relatifs aux accords d’entreprise et instances des représentants du personnel, 


d'une part,

ET : 


l’Organisation Syndicale CFE-CGC, Organisation syndicale représentative au sein de la société  xxxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical , 

l'Organisation Syndicale FO, Organisation syndicale représentative au sein de la société  xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical , 

l'Organisation Syndicale UNSA2A, Organisation syndicale représentative au sein de la société  xxxxxx, représentée par , xxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical,  

l’Organisation Syndicale FO, Organisation syndicale représentative au sein de l’établissement xxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxx, Délégué Syndical, 


 
d'autre part,

PREAMBULE
L’Unité Economique et Sociale (UES) xxxxxx est actuellement constituée de trois établissements distincts : 
L’établissement xxxxxxx regroupant la société suivante :
xxxxxxxxx

L’établissement xxxxxxxxxxx regroupant la société suivante :
xxxxxxxxx


L’établissement xxxxxxxxxxxx regroupant les sociétés suivantes :
xxxxxxxx
xxxxxxxx
Les CSE xxxxxxxxxxx ont été informés et consultés sur le projet de transfert des salariés de xxxxxxxxxxx vers la société xxxxxxx au 01/01/2023 dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du Travail.
Dans ce cadre, il est prévu d’intégrer la société xxxxxxxx à l’établissement xxxxxxxx de l’UES. Le présent avenant est prévu à cet effet. 

Article 1 : Modification du périmètre de l’UES xxxxxxx
A compter du 1er décembre, l’UES xxxxxx est donc constituée comme suit :
L’établissement xxxxx regroupant les sociétés suivantes :
xxxxxxx 
xxxxxx

L’établissement xxxxxxxxxx regroupant les sociétés suivantes :
xxxxxxxx
xxxxxxxx
Il est précisé qu’au 1er décembre 2022 la société xxxxxxxxxxxx n’aura plus aucun salarié élu et qu’à compter du 1er janvier 2023 elle n’emploiera plus aucun salarié.

Article 2 : Effets de la modification du périmètre de l’UES xxxxxx
2.1. La société xxxxxxxxxx est intégrée au périmètre de l’établissement xxxxxxxxxxx 

2.2. Les parties au présent accord conviennent expressément qu’à la suite de l’intégration de xxxxxxxxxxau sein de l’UES xxxxxx, l’ensemble des accords d’entreprise actuellement applicables à la société xxxxxx lui seront appliqués de manière automatique. Par ailleurs, tout accord conclu postérieurement au 1er décembre 2022 s’appliquera de manière automatique à la société xxxxxxxxxx, sauf mention contraire.



Article 3 : Durée de l’accord et validité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera déposé en version numérique sur le télé-accord.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de la Marne.
Fait à Reims, le 28 novembre 2022, en 7 exemplaires originaux


Pour les organisations syndicales représentatives :


Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, : 



	
Pour l’organisation syndicale FO :



Pour l’organisation syndicale UNSA2A, 


	Pour l'U.E.S. xxxxxx
Pour les établissements xxxxxxxxx et xxxxxxxxx, 



Pour la société xxxxxxxxxx