Accord d’entreprise

TEMPS DE TRAVAIL RTT 2022- 2023



Les parties en présence : 

- CFDT représentée par X, X
- CFE / CGC représentée par X, X
- CGT représentée par X, X
- FO représentée par X, X
- Sud Industrie 49 représenté par X, X

D’une part,

- La Direction de l’entreprise représentée par X et X

D’autre part ,

se sont réunis les 11 et 18 mai 2022 et sont convenus des dispositions suivantes :


Préambule : RTT 2022/ 2023 - Particularités

Le nombre de jours RTT pour la période de référence du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 est de 11 jours, déduction faite de la journée de solidarité (voir fichier de calcul en annexe).
Le placement des jours par l’entreprise correspond à la nécessité d’organiser un calendrier qui soit en adéquation avec l’activité de production tout en favorisant des fermetures de l’entreprise à des moments opportuns pour le personnel.

La négociation intervient dans un contexte de crise jalonné d’incertitudes sur les perspectives de production liées à  la conjonction de plusieurs facteurs : 
La crise des composants et les tensions des systèmes de transport.
L’impact de la géopolitique sur l’économie
L’activité partielle, conséquence du premier facteur, qui impacte l’acquisition des jours RTT.
Du fait des crises successives (pandémie, composants) Scania a acquis un retard de production qui a augmenté considérablement les délais de livraison pour nos clients. 
Pour rassurer nos clients, reconquérir les parts de marché perdues l’entreprise doit se mettre en configuration de produire dès que les problématiques de composant seront résolues.


L’activité partielle impactant la constitution du droit à RTT, les jours ne peuvent être accordés dans les compteurs dès le 1er juin mais y être versés au fil de l’acquisition réelle.


Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble de l’entreprise à l’exception des personnels dont la présence est requise pour les projets, les impératifs de la fonction et la continuité de l’activité. 


Les RTT en 2022-2023

Nombre de jours : 11 soit 
4 jours réservés par l’entreprise
7 jours libres à la disposition des salariés à partir de leur acquisition.

Les journées réservées par l’entreprise sont :

Congés de Noël : Le lundi 26 &  le vendredi 30  décembre 2022
Pont de l’ascension : conformément à l’accord 35H du 1er décembre 2016 le vendredi 19 mai 2023.
Une journée flottante : qui pourra être positionnée sur les autres périodes de ponts possibles ou de vacances avec un délai de prévenance de 15 jours afin de minimiser l’impact d’une impossibilité de production. Au 31 décembre 2022 si cette faculté n’a pas été utilisée, la journée sera rendue à l’utilisation libre des collaborateurs sous réserve d’être acquise.

Afin de pallier la pénalisation de la RTT du fait de l’activité partielle, les 4 journées réservées Scania seront bloquées dès qu’elles seront acquises. En conséquence il ne sera pas possible de poser des jours de RTT libres tant que ces 4 jours ne sont pas acquis soit au plus tôt à partir du premier octobre.
Pour les 7 journées de RTT libres les collaborateurs ne pourront les poser que si elles sont acquises soit 3 sur le premier semestre (octobre à décembre 2022) et 4 sur le second (janvier à mai 2023).


Autres dispositions	

Le reliquat de 0,16  jour de RTT sera automatiquement versé dans le CET 1er juin 2022.

COMMUNICATION :

Le présent Accord fera l’objet d’un affichage ainsi que d’une note d’information distribuée à tous les salariés.

DEPOT DE L’ACCORD :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé est déposé à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) 
1 exemplaire avec accusé de réception, à l'initiative de la Direction
1 exemplaire version électronique accompagnée du Bordereau de dépôt et de l’avis de consultation du CSE.


Pour la Société 	





					

X							X
Président 						Directrice des Ressources Humaines









Pour le syndicat CFDT  					Pour le syndicat CFE-CGC	
X 		X
X 		X
							
			




Pour le syndicat CGT 	Pour le syndicat FO
X	 	X
X		X






Pour le syndicat Sud Industrie 49		
X 	
X