Projet d’accord relatif à la durée collective de travail au sein de la société ROUSSELOT QUINCAILLERIE 


Entre les soussignés : 
La Société ROUSSELOT QUINCAILLERIE, société par actions simplifiées au capital de 253.050 €, dont le siège social est situé à BRESSUIRE (79 300), Boulevard de l’Europe, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 349 439 455 RCS NIORT, représentée par sa Présidente en exercice, la société ECS, société par actions simplifiée au capital de 1.365.000 euros, dont le siège social est situé à MARTOT (27 340), Route d’Elbeuf, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sou le numéro : 431 340 637 RCS EVREUX, elle-même représentée par Monsieur Eric SETIN, son Président en exercice ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

D’une part,

Et,

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié le présent projet d’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont la liste d’émargement est jointe au présent projet.  

D’autre part,


PREAMBULE 
Dans le cadre d’un protocole d’accord daté du 27 avril 2001, la société SA ROUSSELOT QUINCAILLERIE a conclu avec Monsieur Jacky GUILLOT dûment mandaté par le syndicat CFTC un accord relatif à l’aménagement du temps de travail dans l’entreprise, intégrant la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures.
La société SA ROUSSELOT QUINCAILLERIE a été acquise par la société QUINCAILLERIE SETIN en date du 18 janvier 2022.
Par une Assemblée générale du 10 aout 2022, plusieurs modifications statutaires ont été mises en œuvre concernant la forme, la dénomination sociale et l’administration de la société, à savoir :
La SA ROUSSELOT QUINCAILLERIE est devenue une SAS,
Sa dénomination sociale est devenue ROUSSELOT QUINCAILLERIE,
Elle est administrée par la société ECS, elle-même présidée par Monsieur Eric SETIN.
Par courrier du 8 décembre 2022, la société ECS, Présidente en exercice de la société ROUSSELOT QUINCAILLERIE a informé le syndicat CFTC de volonté de dénoncer le protocole d’accord ci-dessus énoncé.
La dénonciation de ce protocole prendra effet au plus tard le 09 mars 2023.
La société ROUSSELOT QUINCAILLERIE informait le syndicat CFTC de sa volonté de proposer un projet d’accord relatif à la durée collective de travail afin de calquer les horaires de la société sur ceux de la société QUINCAILLERIE SETIN.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions préexistantes applicables au sein de la société au jour de la signature du présent accord et ayant le même objet.
Dans cet esprit, la Direction entend soumettre à référendum le projet d’accord suivant :
Titre I – Champ d’application du présent accord.
Le présent accord peut s’appliquer à l’ensemble du personnel de la Société soumis à un décompte du temps de travail en heures, à l’exception des cadres dirigeants et des salariés au forfait ainsi que des VRP et ce quel que soit la nature de leur contrat.
Il s’applique également aux travailleurs mis à la disposition de la société par une entreprise de travail temporaire.
Titre II – Mise en place du travail par relais avec équipe chevauchante 
Article 1 – Définition du travail par relais avec équipe chevauchante
Actuellement, les horaires d’ouverture de la société ROUSSELOT QUINCAILLERIE sont les suivants :
37h30 hebdomadaires réparties de la manière suivante :

8h00-12h00 / 14h00-17h30 du lundi au vendredi.


Par la ratification du présent projet d’accord, les parties conviennent de mettre en place un mode d’organisation du travail par relais avec équipe chevauchante.
Le travail par relais consiste, sur une même journée à répartir le personnel par équipes qui travaillent selon des horaires différents.
Cela est rendu nécessaire afin de pouvoir assurer la continuité du service à l’égard des clients de la Société ROUSSELOT QUINCAILLERIE. 
Le travail par relais s’exercera sous la forme d’équipe chevauchantes, chaque équipe étant au minimum constituées de 2 salariés.
Sous cette réserve, les équipes constituées peuvent être composées d’un nombre inégal de salarié.
Les horaires des équipes en relais seront les suivants : 
Equipe 1 travaillant de 7h30-12h00 / 13h30-16h30 ;
Equipe 2 travaillant de 9h00-12h30 / 14h00-18h00 sauf le vendredi puisque fermeture à 17h30.
Il est expressément convenu que la durée collective de travail applicable chez ROUSSELOT QUINCAILLERIE est de 162h30 mensuelles soit 37h30 heures hebdomadaires.
L’attribution d’un vendredi jour de RTT toutes les 3 semaines est maintenue.
Article 2 – Constitution et modification affectant les équipes.
La composition nominative de chaque équipe, ainsi que les horaires de fonctionnement de chaque équipe sont réputés être fixes sauf circonstances exceptionnelles.
Ils sont affichés sur le lieu de travail dans les mêmes conditions que l’horaire collectif.
Sauf cas d’urgence, chaque salarié pressenti à un changement bénéficiera d’un délai de prévenance de 2 jours ouvrés.
L’organisation de son temps de travail notamment en matière de repos/récupération, sera revue conjointement avec sa hiérarchie.
Titre III – Autres dispositions 
Article 1 – Sécurité des salariés.
Les parties conviennent expressément que l’ensemble des dispositions seront prises pour assurer la sécurité des salariés travaillant en travail par relais.
Les plannings seront étudiés de manière à respecter le mieux possible les rythmes biologiques (notamment les horaires de prise de poste, rythmes des roulements…) et de veiller à l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.
Article 2 – Formation professionnelle.
Les salariés affectés au travail en relais bénéficient, au même titre que les autres salariés de la société, des actions de formation de la société.
Article 3 – Egalité de traitement.
Aucune décision d’affectation à un poste ne devra faire l’objet d’une quelconque discrimination.
Article 4 – Rappel des durées maximales de travail. 
Il est rappelé que les dispositions légales relatives aux durées maximales du travail sont respectées, elles sont les suivantes :
Durée maximale quotidienne de travail : Ne peut excéder 10 heures ;
Durée maximale hebdomadaire de travial : 48 heures de travail sur une même semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
Repos quotidien : 11 heures minimum ;
Repos hebdomadaire : 35 heures ;
Interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine.
Titre IV – Dispositions finales.
Article 1 – Durée de l’accord. 
Le présent accord est conclu à durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et prendra fin sans modalité particulière le 30 juin 2023.
Article 2 – Révision 
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les mêmes conditions que celles de son adoption.
Article 3 – Publicité.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail par Monsieur Eric SETIN, Président en exercice de la société ECS, elle-même Présidente en exercice de la société ROUSSELOT QUINCAILLERIE.
Conformément à l'article , un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de THOUARS.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Il sera porté à la connaissance des salariés via affichage.

Fait à BRESSUIRES, le 21 décembre 2022,
en 4 exemplaires,

Pour la Société QUINCAILLERIE ROUSSELOT 
Monsieur Eric SETIN, Président