Accord d’entreprise relatif aux jours de fermetures collectives 

ENTRE LES SOUSSIGNES 
La Société XXX, SA d’un Etat non membre de la Communauté Européenne, au capital de XXX, dont le siège social est XXX, prise en sa succursale française, XXX, 
Représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général adjoint
Ci-après dénommée « L‘Entreprise»
 D’une part 
ET 
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise  ci-après désignée :
Le syndicat XXX, dont le siège social est situé XXX,
Représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical (« DS ») 
                                                                                                    D’autre part 
Ci-après désignés ensemble « Les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :
Chaque année, l‘Entreprise consulte les représentants du personnel sur les jours de fermetures collectives.
Depuis plusieurs années, cela concerne les trois mêmes jours. Dans le cadre de discussions entre les Parties, il est donc apparu opportun de fixer par accord collectif les jours de fermetures collectives, pour les deux années à venir.
L’objectif est de permettre tant à l’Entreprise qu’aux salariés de connaitre à l’avance les jours d’inactivité et de prendre toutes mesures en conséquence, que ce soit sur l’organisation du travail que sur les jours de Réduction de Temps de Travail (« RTT ») qui devront être posés par les salariés.

C’est dans ce contexte et cette optique que le présent accord collectif a été conclu.

Article 1 – Jours de fermetures
Les fermetures collectives de la succursale de Paris ont été fixées pour les années 2022 et 2023 aux périodes et dates suivantes :





Article 2 – Obligations des salariés
Les salariés de l’Entreprise devront en conséquence poser leurs jours de RTT aux dates fixées à l’article 1er ci-dessus.
Les jours restants seront pris à l’initiative des salariés selon l’accord de RTT en vigueur.

Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de deux années et prendra fin le 31 décembre 2023.
Il cessera de produire effet à l’arrivée du terme.

Article 4 – Suivi de l’accord
Le suivi de la mise en œuvre des mesures objet du présent accord sera assuré par le CSE une fois par an.

 Article 5 – Révision  et modification de l’accord  
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit et/ ou l’équilibre de l’accord.
La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire ; elle devra mentionner les dispositions concernées et être accompagnée d’une proposition de révision.
Les parties se réuniront afin d’examiner la demande de révision dans un délai maximum de trois mois, à compter de la réception de la lettre recommandée visée supra. Il est rappelé que seules les parties signataires sont habilitées à signer un avenant de révision.
Le présent accord pourra être modifié, selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Article 6 - Dépot et publicité 
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires signés les parties, l’un en version papier auprès de la DRIEETS d'Ile de France et l’autre sur la plateforme en ligne .
Le présent accord est déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Il sera diffusé au sein de l’Entreprise par voie d’affichage et mis à disposition des salariés au format électronique.

Fait à Paris le 20/01/2022, en deux exemplaires originaux

XXX    		    		                    				XXX 
XXX									XXX