ENTRE :

La société BM Auvergne , agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé Savoie Hexapôle 73 420 à Méry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 34370493800061 relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro 693000001392754503, représentée par, agissant en qualité de Directrice.


Ci-dessous dénommée « la Société »

d'une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Monsieur, délégué syndical d’entreprise CFDT dûment mandaté 
Et Monsieur, délégué syndical d’entreprise CGT , dûment mandaté 



Ci-dessous dénommées « les Organisations Syndicales »

d'autre part.

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Dans la perspective du renouvellement du comité social et économique (CSE) dans un contexte où l’effectif de la société s’affiche en deçà du seuil de 50 salariés depuis plus de 12 mois, la direction et les organisations syndicales dans l’entreprise ont engagé une négociation relative au fonctionnement et aux attributions de la nouvelle institution appelée à être mise en place.



ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer  un certain nombre de règles relatives au fonctionnement et aux attributions du CSE qui sera issu des prochaines élections professionnelles. 


ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la société BM Auvergne.


ARTICLE 3 - DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE 

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

ARTICLE 4 : PROLONGATION DES MANDATS ACTUELS DES MEMBRES DU CSE

Dans le cas où le protocole pré-électoral fixerait un date d’élection postérieure à la date de fin des mandats, il est convenu que les mandats des membres du CSE seraient prolongés jusqu’à la date fixée pour le premier tour  ou le second tour si un second tour devrait être organisé du fait d’une carence de candidature syndicale ou d’un défaut de quorum .


ARTICLE 4 : REUNIONS DU CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE seront reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assisteront aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, sera déterminé conformément aux dispositions légales.


En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informera, dès qu’il en aura connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer ainsi que l’employeur. 


Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du CSE devront remettre à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

L’employeur répondra par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes des membres de la délégation et les réponses de l’employeur seront, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

ARTICLE 5 – UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION

L’employeur laissera aux membres de la délégation le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions dans les limites prévues par la réglementation.


ARTICLE 6 – ATTRIBUTIONS DU CSE

Le CSE exercera les seules attributions dévolues au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Par exception, à titre de faveur, l’employeur versera au CSE une contribution lui permettant de financer des activités sociales et/ou culturelles au bénéfice des salariés de l’entreprise. 
Cette contribution sera calculée selon les mêmes règles (taux, règles de régularisation) que lors de la précédente mandature.

Pour la seule gestion de cette contribution et des activités que celle-ci aura vocation à financer, à l’exclusion de tout autre besoin, le CSE sera considéré comme doté de la personnalité morale.

Aux mêmes fins, les membres de la délégation du personnel au CSE désigneront parmi eux un trésorier.

La société s’engage à verser via la NAO 2022 une dotation exceptionnelle de 5000 euros pour l’année 2023 versée par anticipation au 1er novembre 2022.


ARTICLE 7 - DOMAINES NON-TRAITES PAR L’ACCORD

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.


ARTICLE 8 - SUIVI DE L’ACCORD 

Les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager son éventuelle reconduction et les évolutions à y apporter.


ARTICLE 9 - DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au premier jour des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu et prendra fin à l’expiration de ces mêmes mandats.


Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

la procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail ;
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


ARTICLE 10 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand  

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Aulnat , le 03 avril 2022

Pour la société BM Auvergne 




Pour les syndicats :
Monsieur 
Délégué syndical CFDT




Pour les syndicats :
Monsieur 
Délégué syndical CGT