ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

JELD-WEN France


ENTRE-LES SOUSSIGNES : 

La société JELD-WEN France, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Auch sous le numéro 403 072 101, au capital de 13.250.000 euros, dont le siège social est situé 35 Avenue de la Ténarèze – 32800 Eauze, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité à cet effet qui a souhaité, après accord de l’ensemble des parties à la présente négociation, être assisté de :
Directeur de l'établissement d’Eauze
Directeur de l'établissement d'Ussel

Ci-après dénommée « la Société » ou « JELD-WEN France » ;
D'une part
ET : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

CFDT, représentée par, Délégué syndical central, qui a souhaité, après accord de l’ensemble des parties à la présente négociation, être assisté de :	 



FO, représentée par, Délégué syndical central, qui a souhaité, après accord de l’ensemble des parties à la présente négociation, être assisté de :	


Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives » ;


D'autre part




La Société et les organisations syndicales représentatives ci-après dénommées ensemble « les Parties »




SOMMAIRE






























PREAMBULE

La Société a annoncé aux organisations syndicales représentatives qu'elle envisageait l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord sur le compte épargne temps, dans le cadre des dispositions de l'article  et suivants du Code du travail

C'est ainsi que le 26 avril 2022, la Société a invité les organisations syndicales à une première réunion de négociations. Les organisations syndicales représentatives ont répondu favorablement à cette invitation.

Les Parties ont ainsi souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération.

C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord collectif d'entreprise sur le compte épargne temps, à l’issue des réunions du 4 mai 2022 et du 25 mai 2022.





CADRE GENERAL DU COMPTE EPARGNE TEMPS


Objet
Le présent accord a pour objet la mise en place d'un compte épargne temps au sein de JELD-WEN France.
Le présent accord fixe :
Le champ d'application ;

Les bénéficiaires ;

Les modalités d'alimentation du compte épargne temps ;

Les modalités de gestion du compte épargne temps ;

Les modalités d'utilisation du compte épargne temps ;

Les modalités de cessation du compte épargne temps.

Champ d'application
Le présent accord s'inscrit s'applique à l'ensemble des établissements de JELD-WEN France :
JELD-WEN Eauze ;

JELD-WEN Administration ;

JELD-WEN Ussel.
Il est expressément convenu entre les Parties que cet accord sera applicable dans tous les établissements de la JELD-WEN France qui viendraient à être créés à l’avenir.

Bénéficiaires
Tous les salariés de JELD-WEN France sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne temps sans condition d'ancienneté.

Ouverture du compte épargne temps 
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation des éléments mentionnés à l'article 1 du titre 2.




ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Alimentation en temps
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et jours/heures de repos suivants :
Les congés payés correspondant à la cinquième semaine dans la limite de 3 jours ouvrés par an ;

Les jours de repos ("RTT") non pris dans la limite de 3 par an ;

Les heures de repos compensateur obligatoire et de remplacement (heures supplémentaires) ;

Les heures de repos compensateur liées au travail de nuit ;

Les heures effectuées en cas de dépassement de la durée annuelle fixée à 1607 heures, dans la limite de 24 heures par an. 
Par ailleurs, à titre exceptionnel, lors de la première période d'alimentation du compte épargne temps suivant l'entrée en vigueur du présent accord, fixée du 1er au 30 juillet 2022, les salariés pourront transférer l'intégralité de leur reliquat de congés payés (congés payés annuels, congés payés supplémentaires de fractionnement ou d'ancienneté) et de jours de repos ("RTT") acquis au cours des périodes de référence précédentes et non pris à l'issue des périodes de prise correspondantes. A défaut, ces congés payés et jours de repos ("RTT") non pris seront perdus.
Les heures de repos seront converties lors de leur affectation au compte épargne temps en jours ouvrés, dans les conditions prévues à l'article 1 du titre 3.
Plafond d'alimentation 
Les droits pouvant être affectés au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants:
le nombre maximum de jours placés sur le compte épargne temps ne peut excéder la limite absolue de 30 jours ouvrés. 

en tout état de cause, le compte épargne temps ne peut pas comporter un montant de droits supérieurs au plafond maximum de la garantie légale des salaires (AGS). A titre informatif, ce plafond est fixé à 82.272 euros au titre de l'année 2022.
Si l'un de ces deux plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter le compte épargne temps.
Procédure d'alimentation du compte épargne temps
L'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année pendant les périodes suivantes :
Du 1er au 30 juillet : pour les demandes d'affectation des congés payés et des jours de repos ("RTT") 

Du 1er au 28/29 février : pour les demandes d'affectation des heures de repos compensateur et des heures effectuées en cas de dépassement de la durée annuelle fixée à 1607 heures
Pour des facilités de gestion et dans l'intérêt des salariés, les Parties décident que les éléments susmentionnés, dans les limites définies à l'article 1 du présent titre, seront automatiquement transmis sur le compte épargne temps, sauf demande expresse et écrite d'un salarié au cours des périodes susmentionnées.
Dans ce cadre, 
les congés payés et jours de repos ("RTT"), dans les limites définies à l'article 1 du présent titre, non pris durant les périodes de prise arrivées à échéance, seront automatiquement transférés dans le compte épargne temps, sauf demande expresse et écrite du salarié entre le 1er et le 30 juillet. Cette disposition permet ainsi aux salariés de bénéficier d'un transfert automatique de jours de congés et jours de repos ("RTT"), dans la limite de 6 jours (3 jours de congés payés et 3 jours de repos) qui auraient été perdus en l'absence de prise de ces jours durant les périodes de prises arrivées à échéance. Il est expressément précisé que les jours de congés payés et de repos, au-delà de 6 jours (3 jours de congés payés et 3 jours de repos), non pris durant les périodes de prise arrivées à échéance sont perdus.

les heures de repos compensateur et des heures effectuées en cas de dépassement de la durée annuelle fixée à 1607 heures, dans les limites définies à l'article 1 du présent titre, acquises et non prises au cours de l'année civile précédente seront automatiquement transférés dans le compte épargne temps, sauf demande expresse et écrite du salarié entre le 1er et le 28/29 février.





GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Modalités de décompte
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte épargne temps sont exprimés en jours ouvrés.
Conversation des éléments lors de l'affectation au compte
Les éléments épargnés sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : 
Conversion jours/jours : 1 jour ouvré = 1 jour ouvré

Conversion heures/jours : 7 heures = 1 jour ouvré

Valorisation des éléments sur le compte
Les jours ouvrés inscrits au compte épargne temps sont valorisés à hauteur du montant de salaire de base brut journalier du salarié à la date de leur utilisation ou de la cessation du compte épargne-temps.
Information du salarié
Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits figurants sur son compte épargne-temps. 




UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Utilisation du compte en temps
Nature des congés pouvant être pris
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés suivants :
Congé sans solde ;

Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale (permet à un salarié du secteur privé de participer à une mission d’entraide à l’étranger), période de formation en dehors du temps de travail…) ;

Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

Cessation anticipée de l'activité des salariés.
Conformément à l'article L. 1225-65-1 du Code du travail, chaque salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé sans solde
Le salarié souhaitant prendre un congé sans solde doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande de congé sans solde et d'utilisation du compte épargne temps à cet effet doit être formulée, par écrit, au plus tard 1 mois avant la date de départ effective souhaitée, auprès de la Direction des ressources humaines.
La date et la durée du congé doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines.
Congé de longue durée et congé familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. La demande d'utilisation du compte épargne temps pour les congés de longues durée et familiaux doit être formulée au même moment que la demande de congé.
Cessation anticipée de l'activité des salariés 
Le salarié souhaitant cesser son activité, en utilisant son compte épargne-temps doit remplir à échéance de l'utilisation du compte épargne temps les conditions d'accès à la retraite à taux plein.
Le salarié doit formuler sa demande, par écrit, auprès de la Direction des ressources humaines, 6 mois avant la date de départ effectif souhaitée. Toute demande pourra être refusée en cas de motif organisationnel impérieux, nécessitant la présence du salarié.
Indemnisation du salarié pendant le congé
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée à la date de son départ en congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux échéances habituelles de paie et après déduction des charges sociales dues et prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Utilisation du compte en numéraire

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps. Cette demande peut intervenir deux fois par an, au cours des mois de mars et août et doit être effectuée par écrit après de la Direction des ressources humaines. 
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée à la date de sa demande, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées après déduction des charges sociales dues et prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.




CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Cessation dans le cadre d'une renonciation du salarié 
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice, dans les mêmes conditions qu'en cas d'utilisation du compte en numéraire, prévue à l’article 2 du titre 4.
Cessation en cas de rupture du contrat de travail 
En cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, le compte épargne temps est clôturé et les droits sont liquidés.  
Ainsi, si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne temps, le salarié perçoit, dans le cadre de son solde de tout compte, une indemnité correspondant à la valorisation monétaire à la date de rupture du contrat de travail, de l'ensemble des droits acquis dans le cadre du compte épargne temps, après déduction des charges sociales dues et prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.



DISPOSITIONS FINALES


Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prendra effet à compter du 1er juillet 2022, après information-consultation du comité social et économique central sur sa mise en œuvre. 


Suivi de l'accord
Les Parties se réuniront un an après l'entrée en vigueur de l'accord pour échanger sur sa mise en œuvre.

Les Parties pourront à tout moment se réunir afin de trancher une difficulté d'interprétation concernant les dispositions du présent accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.


Révision et dénonciation de l’accord
Cet accord pourra être révisé à tout moment à compter de sa prise d'effet en application des dispositions légales. La société, une organisation syndicale représentative signataire ou, après l'échéance du cycle électoral, une organisation syndicale représentative dans l'entreprise désirant procéder à sa révision en informera les autres Parties par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les Parties se réuniront dans les 3 mois suivant cette notification. 

Toutes les éventuelles modifications au présent accord devront être constatées sous forme écrite, par voie d'avenant.

En application des dispositions légales, le présent accord pourra être dénoncé par l'employeur, une organisation syndicale représentative signataire ou, après l'échéance du cycle électoral, une organisation syndicale représentative dans l'entreprise, moyennant l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires. La dénonciation sera effective après un préavis de 3 mois.


Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Ce dépôt se fera auprès de la DREETS par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée TéléAccords () accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms, prénoms des négociateurs et des signataires. 

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes d'Auch.

Un exemplaire du présent accord sera fourni au comité social et économique central et aux comités sociaux et économiques d'entreprise.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d'information du personnel de chaque établissement et pourra être communiqué, sur demande, à chaque salarié par voie électronique.

Fait à Ussel, le 25 mai 2022

En trois exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie signataire. 


Pour la Société : 

Directeur des Ressources Humaines






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Pour les organisations syndicales représentatives :