Négociation Annuelle 2022
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

ENTRE
La SARL LE VERGER DES BALANS, 
Dont le siège social est sis : 9 Route des Balans - ANNESSE ET BEAULIEU (24430), 
Immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le numéro 38127800100023
Représentée par Monsieur 		, en sa qualité de Gérant,

Et, 
L’organisation syndicale FO représentée par Madame 			 en qualité de déléguée syndicale.

Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur égalité professionnelle et qualité de la vie au Travail » a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 03 mai 2023.
Pour mémoire, cette négociation a porté sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap 
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

A l’issue de ces réunions, les parties ont réussi à s'entendre sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation.
Le présent document fait état des propositions respectives des parties et des mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement dans les matières qui n’ont pas fait l’objet d’un accord collectif.
Pour mémoire, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été dûment invitées et convoquées à la négociation sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur égalité professionnelle et qualité de la vie au Travail ». 
Le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés lors de la réunion du 03 mai 2023.

ARTICLE 1 : ACCORD SUR « LES SALAIRES EFFECTIFS »
Dès la première réunion, et pour la partie « rémunération/salaires effectifs » l’organisation syndicale a souhaité engager une négociation.
La direction rappelle le contexte particulier au regard, d’une part, de l’inflation et d’autre part du coût de l’intérim consécutif à la pénurie de professionnels de santé. Par ailleurs, le manque de visibilité concernant la réforme du financement des SMR.
Pour autant, l’employeur a répondu aux propositions du syndicat de manière motivée lors de la réunion du 16 mai 2023 et a souhaité accéder à ces demandes, avec effet au 1er juin 2023.

L’ensemble des autres thèmes de négociation a été abordé et des constats sur la situation actuelle ont été réalisés comme suit : 

A - Le dernier état des propositions de l’organisation syndicale représentative :  FO

1/ Rémunération/salaires effectifs
Sur la prime de service : augmentation de 2,41% (passant de 8,3% à 8,5%)
Sur la mutuelle : augmentation de la part employeur de 6,25% (passant de 80% à 85%)

2/ Durée effective et organisation du temps de travail 
Aucune autre proposition n’a été formulée

3/ Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de carrière entre femme et homme 
Aucune autre proposition n’a été formulée que celles prévues dans l’accord égalité hommes/femmes.

4/ Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 
Aucune autre proposition n’a été formulée

5/ Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle
Aucune autre proposition n’a été formulée

6/ Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Aucune autre proposition n’a été formulée

7/ Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés
Aucune autre proposition n’a été formulée

8/ Exercice de droit d’expression direct et collective des salariés sur leurs conditions de travail
Aucune autre proposition n’a été faite

9/ Modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection 
Aucune autre proposition n’a été faite

B – Les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement à compter 1er janvier 2022

1/ Rémunération / salaires effectifs
La Direction maintiendra les mesures en place.

2/ Durée effective et organisation du temps de travail 
La Direction s’engage à maintenir les mesures en place.

3/ Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de carrière entre femme et homme 
La Direction s’engage à maintenir les mesures en place prévues par l’accord égalité hommes/femmes.

4/ Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 
La Direction s’engage à maintenir les mesures en place.

5/ Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle
La Direction s’engage à maintenir les mesures en place.

6/ Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
La Direction s’engage à maintenir les mesures en place.

7/ Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction s’engage à maintenir les mesures en place.

8/ Exercice de droit d’expression direct et collective des salariés sur leurs conditions de travail
La Direction s’engage à maintenir les mesures en place.

9/ Modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection 
La Direction s’engage à maintenir les mesures en place.

ARTICLE 2 : PROCHAINES NEGOCIATIONS
Conformément à l’article « L. 2242-1 du code du travail », les négociations sur la rémunération sont closes et seront à nouveau engagées en juin 2024.

ARTICLE 3 : PUBLICITE
En application des articles R 2231-1 à R2231-9 du code du travail, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, dans les quinze jours de sa conclusion, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi d’Aquitaine (Direccte), Unité Territoriale de la Dordogne.
Il sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Périgueux.
Le présent document fait l’objet d’un affichage aux emplacements habituels et un exemplaire est remis au délégué syndical.

Fait à Annesse et Beaulieu, le 12 juin 2023 en 3 exemplaires.

	Mme 							Mr. 
	Déléguée syndicale FO					Cogérant