ACCORD DROIT A LA DECONNEXION 


Entre, d’une part,
la CPAM de HAUTE-SAVOIE, représentée par sa Directrice, 

et, d’autre part,
les organisations syndicales représentatives au niveau de la CPAM de HAUTE-SAVOIE, ci-après mentionnées :
LE SYNDICAT CFDT Protection Sociale AURA 	
Représenté par son Délégué Syndical collège employés 
LE SYNDICAT CGT des PERSONNELS des ORGANISMES SOCIAUX de HAUTE-SAVOIE 
Représenté par son Délégué Syndical 
LE SYNDICAT CFE-CGC DE HAUTE-SAVOIE
Représenté par son Délégué Syndical 
LE SYNDICAT CGT FORCE OUVRIERE DE HAUTE-SAVOIE
Représenté par son Délégué Syndical 


PRÉAMBULE

Les parties s’entendent pour considérer que les outils numériques constituent une évolution majeure dans l’organisation du travail. En effet, ils permettent :
Une meilleure communication des informations en favorisant leur partage ;
Une amélioration de la performance et de la fiabilité des activités ;
Une meilleure articulation entre vie professionnelle et personnelle, notamment dans le cadre du télétravail. 
In fine ces outils renforcent donc à la fois la qualité de vie au travail des salariés et la qualité du service rendu aux usagers. 

Les outils numériques peuvent toutefois engendrer des risques en cas de mauvaise utilisation (ex : hyperconnexion). C’est pourquoi, dans un contexte de promotion de la qualité de vie au travail et de maitrise des risques psychosociaux, leur usage droit être régulé. C’est précisément l’objet du présent accord. 


ARTICLE 1 - DEFINITION 

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de ses horaires de travail. 

Ce droit à la déconnexion vise l’ensemble des outils numériques nomades physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones et softphones…) et dématérialisés (messagerie électronique, intranet, logiciels…) qu’ils soient professionnels ou personnels (téléphone portable personnel ou messagerie personnelle dont les coordonnées ont pu être transmises dans le cadre professionnel). Néanmoins, lors de périodes de suspension du contrat de travail,             l’employeur peut utiliser la boîte mail personnelle du salarié dans le cadre d’échanges strictement administratifs.    Toutefois, il est rappelé que le salarié n’est pas tenu d’y répondre.  

Le droit à la déconnexion s’exerce par le salarié en dehors de ses horaires de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences dans le respect du protocole d’accord horaire variable et du protocole d’aménagement et de la réduction du temps de travail applicables au sein de l’organisme. Les salariés en arrêt de travail ne doivent pas se connecter à leurs outils professionnels. 

Il est rappelé que se déconnecter est une décision et un acte individuel qui doit être soutenu par l’entreprise. Aussi, l’application du droit à la déconnexion découle d’une responsabilité partagée. Celle du salarié, qui doit se déconnecter en dehors des heures de travail, et celle de l’entreprise, qui doit veiller à mettre tout en œuvre pour lui permettre d’exercer ce droit.  

Le droit à la déconnexion vise à préserver la santé et la sécurité des salariés, ainsi que leur cadre de vie.                  Ainsi, les parties s’entendent pour déterminer les enjeux du présent accord, à savoir : 
Assurer le respect des durées maximales de travail ; 
Garantir le respect des temps de repos et de congés des salariés ; 
Améliorer la qualité de vie au travail ; 
Préserver un équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle ; 
Réguler la charge de travail des collaborateurs ; 
Eviter le risque d’épuisement professionnel.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION 


Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des salariés de la CPAM de Haute-Savoie, quel que soit leur contrat de travail. Il concerne également les intérimaires, les alternants et les stagiaires. 

Une vigilance particulière doit être portée sur les salariés en forfait jours. 


ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL

Chaque salarié s’engage à ne pas contacter les collaborateurs institutionnels en dehors des horaires de travail définis au sein de la CPAM de Haute-Savoie.

L’usage de la messagerie ou du téléphone à titre professionnel hors des horaires habituels du salarié ou en dehors de jours travaillés doit être justifié par la gravité et l’urgence exceptionnelle du sujet traité (ex : PCA). Lorsque l’émission d’un message est réalisée en dehors des jours et heures habituelles d’activité professionnelle, l’émetteur doit apprécier l’urgence et la nécessité du message. Au titre du droit à la déconnexion, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation en dehors de son temps de travail. 

Il est rappelé que la mise à disposition d’un ordinateur portable ou d’un téléphone mobile professionnel n’est pas destinée à augmenter le temps de travail des salariés.

Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès aux serveurs sur une période donnée.

Par conséquent, les accès aux outils numériques resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées contractuelles de travail et durée de repos quotidiennes et hebdomadaires.


ARTICLE 4 – BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Les parties signataires souhaitent rappeler que l’usage de la messagerie ne peut se substituer au dialogue et aux échanges oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement. 

Lorsque cela est possible, et sauf si la conservation d’une trace écrite est nécessaire au traitement et/ou au suivi des dossiers, les salariés sont donc encouragés à recourir à des modes de communication alternatifs (appel téléphonique, visite, réunion physique, visioconférence…) afin notamment d’éviter toute multiplication excessive de communications numériques et surcharge d’informations. Le téléphone ou l’échange direct doit être privilégié pour les questions urgentes.

Dans ce cadre, chaque salarié doit prendre conscience de sa propre utilisation des outils numériques et doit respecter ses collègues dans l’usage de ceux-ci. 

En cas d’absence du salarié, il est demandé d’utiliser le « gestionnaire d’absences » en précisant la date de retour prévue, le nom et les coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence. 


ARTICLE 5 – IMPLICATION DES MANAGERS

La hiérarchie, quel que soit son niveau, s’assurera du respect du droit à la déconnexion des salariés.

Les managers doivent veiller à l’équilibre de vie professionnelle/vie privée de leur équipe et diffuser un modèle de relation équilibrée au travail. Ils doivent veiller à respecter des horaires de travail raisonnables pour eux-mêmes et leurs collaborateurs.

Les managers intègrent les bonnes pratiques suivantes :
Absence de sollicitation directe ou indirecte et de contact de leurs subordonnés en dehors des horaires de travail (sauf urgence avérée) ;
Définition des modalités de passation des dossiers entre collègues durant les périodes d’absence pour éviter de déranger les collaborateurs en repos ou en congés ;
Favoriser un temps de « reconnexion » au retour d’une absence supérieure ou égale à une semaine pour éviter la surcharge informationnelle ;
Définition des règles de circulation de l’information entre les membres de l’équipe afin de trouver le canal le plus adapté.

Les entretiens annuels d’évaluation qui intègrent une discussion sur la charge de travail permettent aux managers et aux salariés d’aborder la thématique du droit à la déconnexion et des conditions dans lesquelles ce droit est appliqué. A cette occasion, des mesures spécifiques pourront être mises en œuvre afin de remédier aux éventuels dysfonctionnements rencontrés.


ARTICLE 6 – SENSIBILISATION ET INFORMATION DES SALARIES

Pour permettre la réalisation effective du droit à la déconnexion, l’ensemble des salariés, y compris ceux ayant des responsabilités managériales, seront sensibilisés à l’usage efficient et responsable des outils numériques. 

Dans ce cadre, la Direction s’engage à :
Mettre en place des communications visant à mieux appréhender et exploiter les fonctionnalités des outils existants ;
Prévoir des actions de sensibilisation et de prévention des risques liés à une utilisation non maitrisée des outils numériques.


ARTICLE 7 – DEMANDE D’ENTRETIEN

Chaque salarié peut signaler une utilisation déraisonnable des outils numériques à sa ligne hiérarchique. 

Par ailleurs, toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés dans le respect de son droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique. Dans ce cadre, il pourra exposer la difficulté rencontrée,     en indiquant les motifs concrets de son alerte. Des mesures et solutions seront alors recherchées. Le département RH pourra être associé à la démarche et devra nécessairement avoir connaissance de la réalisation de l’entretien. 

ARTICLE 8 – RESPECT DU DROIT A LA DECONNEXION

En application des dispositions des articles L.4121-1 et suivants du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.                         En conséquence, il est précisé que l’employeur pourra user de son pouvoir disciplinaire à l’encontre d’un salarié dans les conditions prévues par le Règlement intérieur en cas de manquement injustifié et/ou répété aux dispositions relatives au droit à la déconnexion.


ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD 

Un bilan annuel sur le droit à la déconnexion sera présenté en CSSCT. 

Il comprendra :
Le nombre de signalements remontés et les actions mises en place ;
Le nombre d’action de communication et sensibilisation mises en place. 

La Direction pourra mettre en place une analyse des volumes de connexions et messages envoyés sur certaines plages horaires (week-end et entre 18h15 et 7h) pour identifier des situations d’usage trop intensif des outils numériques. 


ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES

Sous condition d’agrément, le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2023 et prendra fin le 31 décembre 2024. 
Le présent accord pourra être révisé. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
Les parties s’engagent à se réunir avant la fin de l’accord pour faire un bilan sur la mise en œuvre du présent accord.
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, au greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNECY et à la DREETS AUVERGNE-RHONE-ALPES selon les modalités en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.

Fait à ANNECY, en 6 exemplaires originaux le 24 janvier 2023

Pour la CPAM de Haute-Savoie
LA DIRECTRICE,

Pour les Organisations Syndicales

, POUR LE SYNDICAT CGT	

, POUR LE SYNDICAT C.F.D.T 

, PROTECTION SOCIALE AURA	

, POUR LE SYNDICAT

, CFE-CGC	

, POUR LE SYNDICAT CGT-FO