ACCORD CHEQUES VACANCES


ENTRE

La société IDEA dont le siège social est situé Immeuble le Chorus 2203 Chemin Saint Claude 06600 ANTIBES, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 393 590 203, représentée par son président, la société OOTEE
D’une part
ET

LE Comité Social et Economique (CSE) 
D’autre part

Préambule
Afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire à ses salariés, la Direction a souhaité remettre en place le dispositif d’accès aux Chèques-Vacances dont le principe repose sur une contribution de l’employeur et du salarié.
Il est convenu que le présent accord concernant l’attribution de chèques vacances aux salariés de l’entreprise, en application de2009s dispositions de la loi du 22 juillet 2009 modifiant les articles L 441.1





Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le cadre d’application, la durée de l’accord
Les modalités d’attribution
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des chèques vacances 
L’information et la distribution
Les modalités de souscription personnelle du personnel

Article 2 – Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il expirera à la fin de l’exercice 2022 sans autre formalité.

Article 3 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel mais ne s’applique pas aux mandataires sociaux.

Article 4 – Modalités d’attribution
L’ensemble des salariés peuvent acquérir des chèques vacances avec la participation de l’entreprise.
L’attribution de chèques vacances implique nécessairement la contribution de l’employeur et celle du bénéficiaire. 
Ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire au dispositif sont libres de refuser.

Article 5 – Calcul et montant maximum
Le montant total des chèques vacances attribué sera de 550€ dans les conditions détaillées ci-dessous.

La contribution employeur sera de :
440€ pour les salariés dont la rémunération moyenne sur les trois derniers mois est inférieure au PMSS (*), correspondant à un taux de contribution de 80% (la participation du salarié sera alors de 110€ maximum, correspondant à un taux de contribution de 20%)



275€ pour les salariés dont la rémunération moyenne sur les trois derniers mois est supérieure au PMSS (*), correspondant à un taux de contribution de 50% (la participation du salarié sera alors de 275€ maximum, correspondant à un taux de contribution de 50%)

Ces % sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personne handicapée, dans la limite de 15%.
Si le salarié souhaite verser une participation moindre le montant total attribué sera revu en fonction du prorata vu ci-dessus.
(*) Le plafond mensuel de la sécurité sociale se monte à 3428€euros pour l’année 2022.

Article 6 – Information du personnel et distribution des chèques vacances
Sur la base du volontariat, les personnels concernés indiqueront à l’employeur leur souhait de bénéficier de tels chèques et donneront à l’employeur le droit de prélever la contribution du salarié sur son bulletin de salaire.
L’employeur commandera les chèques vacances en conséquence et les distribuera aux salariés concernés.
Il est indiqué que les salariés qui refuseront de bénéficier de ce dispositif ne pourront exiger de contrepartie sous une autre forme.
La distribution interviendra au cours du mois de juin (avant les grandes vacances)

Article 7 – Dépôt de l’accord

Dès lors qu’il aura été signé, le présent accord sera déposé :

Sur la plateforme en ligne « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) 
Et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Antibes (06)

Il sera également affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.


Fait à Antibes, le 24 mai 2022