Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF RELATIF a la prorogation des mandats des représentants du personnel de la caisse d’epargne auvergne limousin


ENTRE :

La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin (ci-après CEPAL), dont le siège est situé 63, rue Montlosier à Clermont Ferrand (63000), représentée par le Membre du Directoire,


d’une part,
ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CEPAL, représentées respectivement par :

Le Délégué syndical central SU/UNSA		
Les Délégués syndicaux SPBA/CGT
Le Délégué syndical SUD
Le Délégué syndical central SNE-CGC




IL A ETE CONVENU :




PREAMBULE

Les dernières élections du Comité Social et Economique (CSE) de la CEPAL ont eu lieu le 13 juin 2019.
Le terme du mandat des représentants du personnel au Comité Social et Economique de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, élus pour 4 ans, est donc fixé au 12 juin 2023. 

Néanmoins, au regard des contraintes inhérentes au calendrier du 2ème   trimestre et 3ème trimestre de l’année 2023 et afin de disposer du temps nécessaire à la préparation des prochaines élections professionnelles au sein de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues, à l’unanimité, de proroger lesdits mandats conformément aux dispositions qui suivent.

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel 

Les mandats des membres du Comité Social Economique, tous collèges confondus, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’au 01/12/2023 ou jusqu’au jour de la proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique si les élections ont pu avoir lieu avant cette date. 

Les mandats actuels prendront fin à cette date, sans aucune autre formalité. 


Article  3 - Durée de l’accord - Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature et cessera de produire ses effets au plus tard le 01/12/2023 ou dès la proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique si les élections ont pu avoir lieu avant cette date

Compte tenu de son objet, le présent accord ne pourra pas être dénoncé de façon anticipée ou modifié pendant sa période d’application.

Le présent accord sera déposé sur le site du Ministère www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand, dans le respect des dispositions légales.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 avril 2023

Pour la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin :

Membre du Directoire


Pour les Organisations Syndicales :

Délégué Syndical central SU/UNSA

Déléguée Syndicale SPBA/CGT		Délégué Syndical SPBA/CGT

Délégué Syndical SUD

Délégué Syndical central SNE-CGC
Entre :

La société Resort Thermal de Néris-Les-Bains, société par actions simplifiées au capital de 100 000 euros, à 5, rue Sextius Michel 75015 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 904 927 381, et dont l’adresse d’exploitation est sise : 6, place des Thermes 03310 NERIS-LES-BAINS, représentée par Madame XXXX en sa qualité de Directrice des opérations.

D'une part,

et 

Les représentants d’organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2232-12 du Code de travail, à savoir :

Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégué syndical dans l’entreprise et mandaté par l’union locale CGT


D’autre part, 


Il est convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Les mandats des membres élus au Comité Social et Economique (CSE) de la société Resort Thermal de Néris-Les-Bains arrivent à échéance le 11 juin 2023.

Or, tenant compte des impératifs de calendrier, les parties prenantes au présent accord ainsi que les membres élus au CSE ont souhaité, à l’unanimité, proroger lesdits mandats. 

Article 1 – Champ d’application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l'ensemble du personnel de la société Resort Thermal de Néris-Les-Bains.

Article 2 – Modalités de prorogation des mandats  

Le mandat des membres élus au CSE sera prorogé jusqu’à l’élection des nouveaux représentants et, au plus tard, jusqu’au 1er octobre 2023.

Sont ainsi prorogés les mandats des élus ci-après dénommés : 

XXXX, membre élue titulaire au CSE ; 
XXXX, membre élue titulaire au CSE ; 
XXXX, membre élu titulaire au CSE et délégué syndical ;
XXXX, membre élue suppléante au CSE ; 
XXXX, membre élue titulaire au CSE.

La délégation du personnel au CSE pourra ainsi, pendant toute la durée de la prorogation, continuer à exercer ses prérogatives selon les modalités habituelles.

Article 3 – Dispositions générales concernant l’accord

3.1 Durée et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin, au plus tard, à la proclamation des derniers résultats du vote élisant les nouveaux membres du CSE.

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à la date de sa signature.

3.2 Modalités de révision et dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, par la conclusion d’un avenant de révision.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

3.3 Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord sera :

déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail) à l’unité territoriale de la DREETS de Moulins ;
déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Montluçon ; 
remis en un exemplaire original à chacune des parties signataires.

Fait à Néris-Les-Bains, le 30 mai 2023
En 6 exemplaires originaux,


Délégué syndical CGT							Directrice des opérations
Procès-verbal d’accord du 1er janvier 2023


Dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les partenaires sociaux (CGT-SYNPTAC, CFDT-SNAPAC, FO-SN2A) et la Direction de l’entreprise se sont rencontrés les 7, 13 et 22 décembre 2022 et les 5 et 10  janvier 2023, ainsi que le 2 février 2023 aux fins de négocier l’évolution des salaires et les avantages sociaux au 1er janvier 2023.
Les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun.
Il est donc constitué le procès-verbal d’accord suivant :
Article 1 : Etat des propositions respectives 
Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :
CFDT-SNAPAC :
Augmentation de tous les salaires du LIDO de 25% au 01/01/2023. 
Revalorisation des salaires de l’ensemble des salariés présents. 
Augmentation du pourcentage de la prise en charge des Titres de transport 
FO-SN2A :
Augmentation de tous les salaires du LIDO de 25% au 01/01/2023. 
Revalorisation des salaires de l’ensemble des salariés présents.
Augmentation du pourcentage de la prise en charge des Titres de transport.
Le versement d’une prime exceptionnelle de 300 euros sur janvier 2023 pour tous les salariés impactés par le PSE.
CGT-SYNPTAC :
Augmentation de tous les salaires du LIDO de 25% au 01/01/2023. 
Revalorisation des salaires de l’ensemble des salariés présents.
Augmentation du pourcentage de la prise en charge des Titres de transport.
Quant à la direction, elle a fait la proposition suivante : 
L’augmentation des salaires serait de 6% et est uniquement applicable aux salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 31/12/2022. 
L’augmentation du pourcentage de la prise en charge des frais de transport s’élèverait à 75% au lieu de 50%. 

Article 2 : Mesures bilatérales 
Suite à un accord avec les partenaires sociaux, la Direction a décidé des mesures suivantes :
A effet du 1er janvier 2023 :
Les salariés de tout statut bénéficieront de 6 % d’augmentation générale de leur salaire de base brut mensuel (la base de référence retenue est le salaire de base du mois de décembre 2022, hors primes éventuelles, et ramené à un équivalent temps plein le cas échéant).

La prise en charge des Titres de transport  sera de 75% au lieu de 50% pour l’année 2023.

L’augmentation annuelle des salaires s’applique à l’ensemble des salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 31/12/2022.

Article 3 : Dates d’effet des mesures prises
Les présentes mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2023.
Article 4 : Publicité
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi de Nanterre et en un exemplaire au secrétariat – greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Paris, le 7 février 2023


Pour la Direction  					 
Directeur Général
XXX



Pour la SNAPAC-CFDT		Pour la SYNPTAC-CGT		Pour SN2A-FO	

XXX					XXX					XXX
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD DE NAO 2023
À la suite des différentes réunions de négociations des 31 mai, 16 et 23 juin, 13 et 17 juillet entre la direction et les représentants du personnel, Il a été convenu ce qui suit :

Revalorisation des Salaires par augmentation générale sur le model suivant : 
Cadres position IIIB et au-dessus : 3%
Cadres et collaborateurs en dessous de la position IIIB :4.5%
Collaborateurs dont le salaire est inferieur a 2500 € : 2 % additionnel
Collaborateurs dont le salaire est compris entre 2500 et 2800 € : 1 % additionnel.
Date d’effet : 1er Aout 2023
Chèques déjeuner
Augmentation de la valeur du chèque déjeuner a 10€
Date d’effet : 1er septembre 2023
Café 
Mise en place d’un système de machine à café gratuit pour les membres du personnel. 
Il sera fait appel à une société extérieure pour la location du matériel et l’approvisionnement en café.
Etant donné la complexité et la diversité des besoins en thé, celui-ci ne sera pas fourni pas l’entreprise.
Date de mise en place : au plus tôt en fonction du retour des chiffrages demandés.

Mise en place de forfait déplacement pour le techniciens et ingénieurs service de l’après-vente et des travaux extérieurs sur les bases suivantes :
140 € pour 2 repas et la nuit (province)
160 € pour 2 repas et la nuit (région parisienne)
Augmentation du forfait repas midi pour les Techniciens missionnés à Paris : 30€
Attention, les forfaits seront traités en paye donc il y aura une implication fiscale pour les techniciens.
Date de mise en place : au 1 janvier 2024
Cette date de mise en place est retenue en raison de la relative complexité de mise en œuvre et pour permettre l’intégration pratique dans le system ATOSS de gestion du temps.

Modification des plages horaires fixes comme suit :
8h30 – 11h45
13h30 – 16h00
Date de mise en place : 1er septembre 2023
Alignement de la date d’allocation des droits RTT des collaborateurs sur celui des cadres.
Date d’effet : 1er janvier 2024
Revalorisation des indemnités Kilométriques sur la base de – de 5000 KMS pas an pour un véhicule de 7 cv  0,636€/KMS
Date d’effet : 1er septembre 2023
Mise en place d’un compteur d’horaires souples -2h /+2h
A rediscuter en septembre 2023 en fonction de l’intégration dans ATOSS.
Date d’effet : janvier 2024
Accord d’entreprise égalité Hommes/Femmes (en PJ l’accord 2018-2021) : 
Reconduire l’accord en CSE
Fait à Chambray les Tours, Le 17/07/2023


Pour la Direction



Pour les représentants du personnel
ACCORD D’ENTREPRISE
TRANSDEV CAP


Entre les soussignés :

La société Transdev CAP dont le siège social est situé 5 Rue René Cassin – 80136 Rivery dûment représentée par agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,
Et 

par le syndicat CFDT                        
par le syndicat CFE CGC                        
par le syndicat FO

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Au regard de la situation exceptionnelle de la mise en place du nouveau contrat de l’Oise, les parties se sont rencontrées et ont décidé ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Sont donc visés par le présent accord les salariés relevant du statut ouvrier soit le personnel de conduite et de maintenance.
Les catégories Employés, Maîtrise, Haute-Maîtrise et Cadres ne sont donc pas concernées par ces mesures car ils font l’objet de mesures individuelles conformément à la politique du groupe.

Article 2 – Prime spéciale de rentrée 

Chaque salarié concerné par cet accord d’entreprise bénéficiera d’une prime de rentrée spéciale d’un montant de 300 euros bruts. Cette prime est attribuée à titre exceptionnel dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle organisation pour la production de l’offre DSP de l’Oise. Elle sera versée sous la forme d’une prime Macron sur la paie du mois d’août 2023.
Il est convenu que pour bénéficier de cette prime le salarié devra disposer d’une ancienneté de 6 mois et plus à fin juin 2023.






Article 3 – Modalités de dénonciation ou révision de l’accord

Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 à L.261-12 du code du travail. La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les Organisations Syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.

Article 4– Publicité de l’accord

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (version papier et version électronique), du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise.
Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire.

En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.


Fait à Rivery, le 17 juillet 2023 


Pour l’Entreprise : Transdev CAP
Représentée par,
En sa qualité de Directeur Général
Avenant N°1 à l’accord d’entreprise : mesures d’attractivité 
relatives aux emplois pénuriques 
ENTRE
L’Association de parents et amis de personnes en situation de handicap mental (Unapei 30) dont le siège social est situé 2, Impasse Robert Schuman, 30000 NIMES, représentée par, en sa qualité de  .
Ci-après désignée « l’Association »
d’une part,
Et 
, déléguée  ,
, délégué  , 
, délégué  , 
D’autre part,

ARTICLE 1 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier la date de fin de l’accord d’entreprise relatif aux mesures d’attractivité des emplois pénuriques.
Initialement l’accord prévoyait une date de fin au 31/12/2023.
Les partenaires sociaux ont convenu de reporter cette date au 30 juin 2024.
ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE 
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Il est notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales.

Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés dans chaque établissement.


Fait à Nîmes en 5 exemplaires originaux, le 10/07/2023
Avenant N°5 à l’accord d’entreprise relatif 
à l’aménagement du temps de travail du 25 septembre 2013
Report de la date de fin du dispositif de paiement exceptionnel 
des heures supplémentaires
ENTRE
L’Association de parents et amis de personnes en situation de handicap mental (Unapei 30) dont le siège social est situé 2, Impasse Robert Schuman, 30000 NIMES, représentée par, en sa qualité de  .
Ci-après désignée « l’Association »
d’une part,
Et 
, déléguée  ,
, délégué  , 
, délégué  , 
D’autre part,

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les conditions d’éligibilité aux heures supplémentaires payées et modifier la durée de l’avenant N°3.  
ARTICLE 2 : DEFINITION DE L’HEURE SUPPLEMENTAIRE PAYEE
Pour apprécier les heures supplémentaires qui entrent dans le champ d’application de cet accord, il a été décidé qu’il s’agissait de toute heure réalisée en plus du planning Océalia remis au salarié et pour laquelle le salarié a été sollicité par son responsable hiérarchique ou par le personnel d’astreinte moins de 120h (5 jours calendaires) avant la réalisation de ladite heure, et ce afin d’assurer le remplacement d’un personnel absent. 
ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT
La date de fin du dispositif de paiement exceptionnel des heures supplémentaires est prorogée au 30 juin 2024 alors qu’initialement l’avenant N°3 à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail prévoyait une date de fin au 31 décembre 2023.
Les partenaires sociaux ont convenu de reporter cette date au 30 juin 2024.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE 
Un exemplaire du présent avenant sera déposé dans les 8 jours suivant la signature :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Il est notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales.

Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés dans chaque établissement.


Fait à Nîmes en 5 exemplaires originaux, le 10/07/2023
Accord relatif à la Qualite de vie au travail
ANNEE 2023

Présentation des parties : 
La société Deceuninck SAS
Représentée par XXX, Directeur Général,
D’UNE PART,  

ET  Les organisations syndicales,   
CFDT : XXX
FO : XXX
D’AUTRE PART,   

		

il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Entre d’une part

Préambule
Les parties signataires se sont rencontrées les 20 Juillet 2023.
Après négociations, les parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle.
Cette prime a pour objectif de récompenser l’implication et l’engagement quotidien des salariés.

Les signataires au présent accord reconnaissent avoir bénéficié des informations nécessaires leurs permettant de négocier de manière éclairée.
Il a été convenu ce qui suit :
Dans ce cadre, les parties ont convenu des modalités suivantes :

Article 1 : Conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle 

Sont éligibles à la prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée, les salariés :

Détenant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée y compris les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage ;
Présents dans les effectifs à la date de versement de la prime ;

L’ensemble de ces conditions d’éligibilité sont cumulatives. 

Les salariés intérimaires en mission au sein de Deceuninck bénéficient aussi de la prime, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. 

Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle 

Le montant de cette prime exceptionnelle versée à tous les salariés et intérimaires qui répondent aux conditions d’éligibilité sera de 150 euros. 
Article 3 : Versement de la prime exceptionnelle - Régime fiscal et social

La prime sera versée en seule fois avec la paie du mois de Juillet 2023 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.

Conformément aux dispositions légales applicables. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord sera appliqué Juillet 2023, valable uniquement pour cette année.

Article 5 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 6 : Publicité

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique  et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Fait à Roye, le 25/07/2023


Directeur Général : XXX



Délégué syndical : CFDT : XXX



Délégué syndical : FO : XXX
Avenant à l’Accord collectif  de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES)

ENTRE
La société LABOffice dont le siège social est situé 126, rue de Périgueux 16000 ANGOULEME, Siret 52423215400079, représentée par Mme                  en qualité de co-gérants,
ET
La société SERVIBIO16 dont le siège social est situé 9, rue de la Tranchade 16000 ANGOULEME, Siret 44202934400011, représentée par Mme                en qualité de co-gérants,
ET 
M.                                             (Délégué Syndical F.O.) pour l’UES Serlab

PRÉAMBULE
L’accord initial de reconnaissance de l’UES Serlab était valable pour une durée déterminée de 5 ans.
L’existence de l’UES est à pérenniser dans le temps car elle exprime la volonté des parties prenantes de considérer les entités LABOffice et Servibio 16 comme une même communauté réunissant l’ensemble des salariés des deux entreprises.
Il est décidé de modifier l’article 4 de l’accord initial comme suit :
Article 4. Durée - Date d’effet
L’accord initial  du 3 avril 2018 a été conclu pour une durée déterminée de 5 ans. A l’issue de cette période de 5 ans, l’accord est tacitement reconduit pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise selon les modalités en vigueur.

Le 3 août 2023

Pour la société LABOffice
Représentant de la direction 						Représentant du personnel
								



Pour la Société SERVIBIO16
Représentants de la direction
Accord Egalité Professionnelle

Entre les soussignés :

L’U.E.S. Serlab représentant la Selarl LABOffice et la Sarl Servibio 16

Dont le siège social se situe au 126 Rue de Périgueux 16000 ANGOULEME
Représentée par Madame 
Agissant en qualité de co-gérante
											D’une part
Et

Monsieur                   Délégué Syndical Force Ouvrière – LBMEH16,

											D’autre part

Préambule


Même s’il n’y a pas de différence de traitement entre les femmes et les hommes au sein d’une entreprise la loi impose pour les entreprises de plus de 50 salariés, la signature d’un accord ou à défaut un plan d’action.
Ainsi il sera abordé les 3 domaines ci-dessous. :

Rémunération effective

En matière de rémunération, l’UES respecte les coefficients de la CCN et il y aucune différence de rémunération entre les hommes et les femmes. Les évolutions de coefficient sont déterminées par la CCN et ces éléments sont indiqués lors de l’embauche.

Condition de travail

L’UES propose des emplois à temps plein et les contrats à temps partiel sont à la demande des salariés. L’UES accepte les demandes à temps partiels.
Des contrats à durée déterminée sont occasionnellement signés pour faire face à des absences ponctuelles. Ces contrats sont ouverts à tout public.
Les aménagements de poste sont réalisés à la demande des salariés peu importe leur genre.

Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

L’UES construit les plannings des salariés en tenant compte de chaque situation personnelle autant que possible.
Le mercredi est le jour de repos privilégié pour les jeunes mamans, l’UES met tout en œuvre pour y répondre
Les postes de matin ou d’après-midi sont affectés aux salariés selon leurs contraintes de gardes d’enfant dans la mesure du possible.
L’affectation à certains sites est faite pour éviter aux salariés de se déplacer exagérément sauf si le salarié le souhaite.

Conclusion :

L’UES et le Délégué Syndical FO décident de maintenir les pratiques actuelles sur ces 3 thèmes et recenseront les éventuels écarts pour apporter des corrections et garantir l’égalité.

Indicateurs :
Progression des rémunérations selon le genre
Nombre de temps partiel, accordé, refusé
Nombre d’aménagement d’horaire, accordé, refusé

Angoulême, le 3 août 2023

Pour l’UES
Représentant de la direction 						Le Délégué Syndical
									(F.O.)
Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 
					ANNEE 2023

Cet étude fait suite aux échanges 

ENTRE

SA La Fromagerie Jacquin, située 09 route de Meusnes 36600 La Vernelle, représentée par ………………, Président Directeur Général.

D’une part

Et 

L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représenté par M ……………, Délégué Syndical dûment habilité,

D’autre part

Qui se sont réunies les 24 mars et 04 août 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023.

La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Puis les thèmes entrant en 2023 dans le cadre de cette négociation ont été abordés, en particulier.


Il est donc présenté cet accord

Article 1 : Champ d’application et objet de l’accord

La présente proposition d’accord sera conclue en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est :

-La société Fromagerie Jacquin

La présente proposition d’accord concerne :

L’ensemble des salariés soumis à un contrat de la Fromagerie Jacquin.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci seront consentis les uns en contreparties des autres.

La comparaison entre la présente proposition d’accord et les avantages de la Convention collective de l’industrie laitière se feront de ce fait globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.


Article 2 : Salaires effectifs 

Les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise avec application au 01/07/2023 sont majorées dans les conditions ci-après.

Pour tous les salaires effectifs, l’enveloppe budgétaire est allouée de l’ordre de 3% de la masse salariale.

Article 4 : accord Égalité Homme Femme :

Les parties s’entendent pour ne pas modifier l’accord égalité professionnelle signée le 02 novembre 2021.

Article 5 : Journée de solidarité :

La journée de solidarité d’une durée de 7 heures sera positionnée un jour dans le mois de mai. Elle fera l’objet d’un affichage pour informer les salariés.


Article 6 : Dépôt de l’accord, durée.

Article 6.1 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

La présente proposition d’accord prendra effet dès sa signature et sera conclue pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 01 avril 2023 au 31 mars 2024.

A cette dernière date, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminé. En effet la durée déterminé du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord. 







Article 9.2 : Dépôt de l’accord

Cet accord sera déposé sous la plateforme en ligne Télé accords et directement transmis à la DREETS Centre Val de Loire . 
Un exemplaire signé par les deux parties sera également transmis au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Châteauroux.




……………….								………………..
Président Directeur Général						Délégué syndical FO
Le 07/08/2023							Le 07/08/2023
ACCORD SUR LES MODALITES DE REPARTITION DES ACTIONS DE PERFORMANCE ATTRIBUEES LORS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 6 OCTOBRE 2022



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ESSILORLUXOTTICA, S.A. au capital de 79 020 116 euros, inscrite au RCS de Créteil au numéro 712 049 618, siégeant 147, rue de Paris – 94 227 Charenton-le-Pont Cedex, représentée par Monsieur  , en sa qualité de Chef d’établissement, dûment mandaté.


D’UNE PART,

ET : 

Le Comité social et économique de la société ESSILORLUXOTTICA, représenté par : 




D’AUTRE PART.
	
L A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :





Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place d’un plan collectif d’attribution d’actions de performance EssilorLuxottica (le « Plan Collectif ») adopté par le Conseil d’Administration en date du 6 octobre 2022 conformément à l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale mixte du 21 mai 2021, dans sa résolution n° 15. 

Le plan d’attribution d’actions de performance est régi par les dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code de commerce relatifs aux attributions d’actions gratuites. 

En outre, le Conseil d’Administration a souhaité inscrire ce plan dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 3332-14 du Code du travail à l’effet de permettre aux bénéficiaires de placer les actions de performance dans le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) à l’issue de la période d’acquisition.

Article 1 – bENEFICIAIRES 
Le Conseil d’Administration a notamment désigné comme bénéficiaires du « Plan Collectif » tous les salariés de la société EssilorLuxottica inscrits aux effectifs le 6 octobre 2022.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EssilorLuxottica en France, inscrits aux effectifs le 6 octobre 2022, en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soient leur classification ou leur ancienneté.
ARTICLE 2 – REPARTITION
Les signataires du présent accord acceptent les modalités de répartition des actions de performance entre les bénéficiaires telles que exposées par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 6 octobre 2022.
Ainsi, les actions de performance seront attribuées selon une répartition uniforme conduisant à l’attribution de  actions maximum de performance par bénéficiaire à l’issue de la période d’acquisition et ce, sous réserve d’une condition de présence et de conditions de performance telles que prévues par le Plan Collectif.
aRTICLE 3 – Dispositions relatives a l’application de l’accord
3.1 – Durée – Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.


3.2 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». 
Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Fait à Charenton le Pont, le 26 janvier 2023


Pour ESSILORLUXOTTCA	Pour le Comité social et économique :
 
Chef d’établissement              			  Elu titulaire
MIGNALOUX-BEAUVOIR
					      Le, 16/06/2023
ACCORD REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Cet accord est signé entre la direction de Capgènes et les représentants élus du CSE.
A la demande des représentants élus du CSE lors du CSE du 05/04/2023, la direction a été informée de la volonté de réduire la durée du mandat des représentants à 3 ans ; les représentants élus du CSE expliquant que la mission de représentant des salariés demande un fort investissement.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Réduction des mandats
La durée du mandat passera de 4 à 3 ans à l’issue de la prochaine élection qui doit être mise en place avant le 12/11/2023.
Article 2. Application et conditions
Cette réduction est valable pour un mandat sans tacite reconduction.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 01/06/2023. 
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant sur demande des représentants élus du CSE ou de la direction.
Article 5. Publication anonyme
L’employeur ainsi que les représentants élus du CSE conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 6. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Directeur Capgènes						Représentant salarié du CSE
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D’ASSIDUITE ATTRIBUEE AUX SALARIES DE FERMIERS LANDAIS SAS


	
ENTRE


FERMIERS LANDAIS SAS, dont le siège social est à SAINT-SEVER - 40500

représentée par			, sa Directrice des Ressources Humaines 


d'une part



ET


L'Organisation Syndicale CGT

représentée par 				, Délégué Syndical

L'Organisation Syndicale FO

représentée par 				, Délégué Syndical

L'Organisation Syndicale CFDT

représentée par 				, Délégué Syndical
		


d'autre part



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




PREAMBULE

Les FERMIERS LANDAIS SAS disposent d’un accord prime d’assiduité qui a été mis à jour en 2017 ainsi qu’en 2020.
L’accord a été construit dans le but :
D’avoir un impact plus important sur les résultats de l’absentéisme (prime trimestrielle)
De récompenser le présentéisme long avec l’évolution du montant de la prime sur 3 ans

L’analyse des résultats en termes de taux d’absentéisme met en évidence une stagnation des résultats sur ce point. En effet, le taux d’absentéisme n’a pas baissé significativement et reste supérieur à 9%/. Toutefois, la valorisation du présentéisme long a un impact positif important avec une évolution de rémunération significative pour les salariés ayant atteint le 3ème plafond de la prime. 
Dans ce contexte, lors des NAO 2023, les parties ont souhaité améliorer la valorisation du présentéisme en modifiant deux points de l’accord. 

ARTICLE 1 : VALEUR DES PRIMES 

A compter du 1er juillet 2023, seul le montant de la prime mensuelle évolue (elle passe de 15€ bruts mensuels à 20€ bruts mensuels). 
Les autres points de l’accord de 2020 concernant la valeur des primes restent inchangés. 

ARTICLE 2 : ATTRIBUTION

Concernant l’attribution des primes mensuelles et annuelles, un point est ajouté sur les congés maternité et paternité :
Le congé maternité ou paternité annule le versement de la prime mensuelle et trimestrielle durant la période du congé ;
A partir du 1er juillet 2023, à l’issue d’un congé maternité ou paternité, la prime trimestrielle sera maintenue au niveau d’avant le congé.

Les autres points de l’accord de 2020 concernant l’attribution des primes restent inchangés

ARTICLE 3 : AUTRES POINTS

Les autres points de l’accord d’assiduité du 02/11/2020 demeurent inchangés. 

Fait à SAINT-SEVER, le 26 juin 2023

Pour FERMIERS LANDAIS SA			Pour l'Organisation Syndicale CGT
La DRH						Le Délégué Syndical


							
Pour l'Organisation Syndicale FO
							Le Délégué Syndical
					


Pour l'Organisation Syndicale CFDT
							Le Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE N° 196/2023
PORTANT AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DU 10/10/18 5ème EDITION

relatif aux participations aux journées portes ouvertes et modifiant l’article 52



A.4.6 – LR/AS
30 juin 2023


EXPOSE DES MOTIFS

Parmi les revendications de la CFE-CGC, dans le cadre des NAO 2023, figure la demande de versement d’un forfait augmenté, pour la participation à une ½ journée JPO.

Cette revendication mérite d’être prise en compte car il s’avère que certains personnels sont amenés à dépasser les 3 h 30 retenues pour une participation à une ½ JPO.

En conséquence, les partenaires sociaux présents conviennent de signer le présent accord.

ACCORD

CHAPITRE V. CLASSIFICATIONS ET REMUNERATION

(……………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………...)


ARTICLE 52

(……………………………………………………………………………..………………………………………………………………………….…………..)

9.	L’indemnité pour « participation aux journées portes ouvertes » est allouée à tous les personnels du GARAC qui assurent effectivement, au-delà de leur temps de service, une des activités relatives aux journées portes ouvertes (accueil des visiteurs, prise en charge des visites, réponses personnalisées aux familles, en valorisant l’école et les activités éducatives et pédagogiques, …) dans le cadre de l’organisation globale préalablement arrêtée par la Direction du GARAC. 

En outre, les personnels présents sur les stands lors des salons professionnels ou forums de l’emploi ou participant à des manifestations évènementielles visant à promouvoir l’établissement, qui sont organisés par le GARAC, perçoivent également cette indemnité lorsque ces opérations se déroulent le samedi.

En ce qui concerne les Portes Ouvertes – et exclusivement les Portes Ouvertes – une rémunération particulière est appliquée. Elle est attribuée forfaitairement à raison de quatre heures par demi-journée accomplie et de sept heures par journée complète.

La ½ JPO, de 9 h à 13 h, sera rémunérée à hauteur de 6/10ème du forfait journée.

(……………………………………………………………………………..………………………………………………………………………….…………..)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur le 7 juillet 2023

Argenteuil, le 30 juin 2023

Pour le GARAC	Pour les Organisations Syndicales de salariés
ACCORD D’ENTREPRISE N° 195/2023
PORTANT AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DU 10/10/18 5ème EDITION

relatif aux déplacement extérieurs en mission et modifiant l’article 48


A.4.6 – LR/AS
28 juin 2023


EXPOSE DES MOTIFS

En ce qui concerne les déplacements professionnels en automobile, des dérives ont conduits à identifier des situations de risques, notamment au travers de trajets d’une longueur déraisonnable.

En conséquence, les partenaires sociaux présents conviennent de signer le présent accord.

ACCORD

CHAPITRE IV. ORGANISATION – DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

(……………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………...)

ARTICLE 48

(……………………………………………………………………………..………………………………………………………………………….…………..)

Les salariés appelés à se déplacer à l’extérieur pour les besoins du service font l’objet d’une autorisation de mission ou de déplacement, préalablement signée par la hiérarchie concernée.

Une Note mise à jour annuellement précise les conditions et modalités de déplacements.

Pour les déplacements les plus éloignés, les salariés sont tenus de ne pas effectuer de trajet en voiture supérieur à 450 km dans la journée.

(……………………………………………………………………………..………………………………………………………………………….…………..)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur le 7 juillet 2023

Argenteuil, le 30 juin 2023

Pour le GARAC	Pour les Organisations Syndicales de salariés
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT PROROGATION DES MANDATS 
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre les sous signés 

La société Kantar TNS-MB, dont le siège est situé 3 rue Pierre Masse, 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 414 496 315, représentée par xxx, Présidente,

Ci-après désignée « La Société », « Kantar TNS -MB »
D’une part,

ET

xxx, Délégué syndical CFE CGC
xxx, Délégué syndical CFTC		
	
D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires »,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La Société Kantar TNS-MB a renouvelé, pour la dernière fois, le 13 février 2019.les institutions représentatives du personnel et ce, pour une durée de quatre années. 

Un accord de prorogation des mandats a été signé le 9 novembre 2022 et a porté la fin des mandats au plus tard au 30 juin 2023 

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de la prorogation conventionnelle des mandats des membres du Comité Social et Economique

CECI EXPOSE, LES PARTIES SIGNATAIRES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Objet et champ d’application

Les mandats des élus du Comité Social et Economique de Kantar TNS-MB en cours à la date de signature du présent accord sont prorogés jusqu’à la proclamation globale des résultats des élections professionnelles à venir, et, en cas de second tour, au maximum jusqu’au 28 février 2024.

Il est rappelé que la date d’organisation et les modalités de déroulement de ces élections seront fixées par protocole d’accord préélectoral.


Durée

Le présent accord deviendra caduc de manière automatique par la proclamation des résultats des prochaines élections.

Formalités

Conformément aux articles L.2231-6 à L. 2231-.2261-.2262-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis déposé auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

A Paris, le 23 juin 2022

Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.


Pour la Direction de Kantar TNS-MB:

xxx Présidente 


Pour la CFE CGC :
Pour la CFTC :
Protocole d’accord
Négociations Annuelles Obligatoires 2023


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

La société SEMRRE, représentée par son Directeur Général, 
D’une part,

Les organisations syndicales :
L’UR974, représentée par 
La SAFPTR représentée par 

D’autre part,

Les tableaux d’informations sur les salaires et les qualifications, sur la situation de l’emploi et des salaires hommes / femmes, sur la durée et l’organisation du temps de travail, et sur l’examen de la situation de l’emploi, ont été présentés et commentés conformément à l’article L 2242-9 du Code du Travail.

L’ensemble de ces thématiques a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux qui ont abouti à l’accord suivant :


Article 1 – Champ et date d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SEMRRE.
L’ensemble des articles de l’accord s’applique à compter du 1er juin 2023.


Article 2 – Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 

Les parties considèrent qu’il n’y a pas de mesures particulières à mettre en œuvre sur ce plan.

La Direction s’engage cependant à examiner avec la plus grande attention toute candidature d’une personne handicapée à venir sur les postes ouverts. 


Article 3 – Salaire de base

La valeur du point au sein de la société passe à 17.45 € à compter du 1er juin 2023.












Article 4 – Prime exceptionnelle 2023

Une Prime de Partage de la Valeur sera attribuée à tous les salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté au prorata du temps de travail, une décote étant appliquée sur cette somme des jours d’absences injustifiés ou pour arrêt maladie, constatés au cours des douze derniers mois.


Le montant de la prime sera modulé selon les critères suivants :


Ancienneté au 1Er juillet 2023 :

Coefficient au 1Er juillet 2023 :


Le versement sera effectué en juillet 2023 en même temps que la paie.


Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat du Conseil des Prud’hommes.
Il sera également affiché dans l'entreprise dès le lendemain de son dépôt sur plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.


Fait à Saint Pierre, le 23 juin 2023, en six exemplaires originaux.


Pour la SEMRRE	Pour l’UR974	Pour la SAFPTR
UES dSE/AOCF
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS 
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’UNE PART :
L’Unité Economique et Sociale reconnue par accord du 22 octobre 2008, et composée des sociétés suivantes :

La Société DSE SAS, au capital de 400 000€,

Dont le siège social est situé : 3 allée Michael Faraday 42400 Saint Chamond
N° RCS SAINT ETIENNE : 400 634 788 00014
N° NAF : 4722Z

La Société AOCF SAS, au capital de 320 000€,

Dont le siège social est situé : 3 allée Michael Faraday 42400 Saint Chamond
N° RCS SAINT ETIENNE : 383 151 339 00116
N° NAF : 4722Z

Représentées par M. XXX, Directeur Général,

ET D’AUTRE PART :

Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical commun des différentes sociétés de l’UES, représentant la Confédération Générale du Travail (CGT), elle-même seule organisation syndicale représentative, ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité social et économique de l’UES, ceci conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail,


PREAMBULE


Les représentants au comité social et économique de l’UES DSE AOCF ont été élus au 2e tour des élections qui s’est déroulé en date du 18 Juin 2019. Ils ont été élus pour une durée de 4 ans.


Considérant qu’il était souhaitable que les élections professionnelles se déroulent après la période des congés d’été et ce afin de favoriser la participation des salariés aux élections professionnelles, les parties se sont rapprochées et ont ensemble convenu à l’unanimité des dispositions suivantes :


Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux mandats en cours des représentants du personnel au comité social et économique de l’UES DSE AOCF.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Les entreprises composant l’UES DSE AOCF et les organisations syndicales représentatives décident à l’unanimité de proroger les mandats des représentants du personnel au comité social et économique jusqu’au 31 Octobre 2023.


ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration des mandats en cours, soit le 17 Juin 2023, et cessera de produire effet le 31 Octobre 2023.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord sera déposé à la DREETS Unité Territoriale de la Loire via la plate-forme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs.

Il sera également déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Etienne.
Fait à St Chamond, le 14 juin 2023


Pour les entreprises de l’UES                                           	Pour le syndicat CGT
Monsieur XXX*                                           	Monsieur XXX
Directeur Général	Délégué syndical central


* Parapher chaque page du PV et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »
Accord d’entreprise
sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


ENTRE

La Maison de l’Emploi et de la Formation du Cotentin, représentée par son directeur Yannick GUILBERT
d’une part,


ET

Le syndicat Synami CFDT représenté par Charline SAUSSAYE, déléguée syndicale

d’autre part,



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés de la MEF, les parties conviennent  d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et modifiées par l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et la 3ème loi de finances rectificative pour 2020.

Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours à la date de son versement.

Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 500€ nets pour tous les salariés, à l’exception des salariés embauchés en cours d’année 2020. Pour ces derniers le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence dans l’année.

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 17 décembre 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 
Article 4 Durée de l'accord 
Le présent accord prend effet le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour l’année 2020.



Article 3 : Formalité de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme Téléaccord et au greffe du conseil de prud’hommes, conformément aux dispositions de l’article 2231-6 du code du travail, et publié dans la base de données nationale en ligne créée à cet effet. 


Fait à Cherbourg en Cotentin, le 14 décembre 2020