Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATIONS ANNUELLES SALARIALES 2023



ENTRE :

La Société AHLSTROM MUNKSJÖ BRIGNOUD SAS, dont le siège social est situé 53 Rue Alfred FREDET à BRIGNOUD (38190), ci-après dénommée l’entreprise, représentée par Madame ……………………….. en sa qualité de Directrice de site,

d’une part,
ET :

Les représentants du CSE de la Société :

………………………..	Représentant titulaire - Secrétaire	1er collège
………………………..	Représentant titulaire - Secrétaire adjoint	1er collège
………………………..	Représentant titulaire	1er collège
………………………..	Représentant titulaire	 1er collège
………………………..	Représentant titulaire	2ème collège
………………………..	Représentant titulaire - Trésorier adjoint	3ème collège  
………………………..	Représentant titulaire - Trésorier	3ème collège   


d’autre part,
Il a été conclu le présent accord :


Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-8 à L.2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la Société Ahlstrom MUNKSJÖ BRIGNOUD SAS.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société Ahlstrom MUNKSJÖ BRIGNOUD SAS.





Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, à la durée effective et l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle, aux travailleurs handicapés, à l’épargne salariale et à la prévoyance.



Salaires effectifs et avantages

Après négociations lors des réunions des 24 janvier et 10 février 2023, les parties décident d’un commun accord que les salaires de base effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1er avril 2023 seront majorés dans les conditions ci-après :
 
 
Augmentation générale de 4 % au 1er Avril 2023.

  

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de son existence sera faite sur les tableaux d'affichage.




Fait à Brignoud, le 10 Février 2023,
en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
ACCORD sur la mise en place de CDI à temps partiel pluri-hebdomadaire

Entre :
La société 

Et :
Le représentant de l’Organisation syndicale, 

Dénommés les parties, il est convenu ce qui suit :

Préambule : 
Le présent accord a pour objet de définir les principales conditions de recours au contrat de travail à temps partiel pluri-hebdomadaire.  Le recours à cet aménagement a pour objectif de s’adapter au mieux aux fluctuations de la charge de travail de Terminal des Flandres.

D’autre part,  souhaite accompagner les initiatives qui permettent d’accéder au statut de permanent et à l’embauche en CDI.

Article 1 : Mise en place de Contrats à Durée Indéterminée à temps partiel pluri-hebdomadaire
Les modalités d’aménagement du temps partiel hebdomadaire sont les suivantes :
Durée de travail annualisée sur une base de minimum 24 heures par semaine (soit 24/35 = 68%) sur la période du 1er mai au 30 avril.
Lorsque le salarié n’est pas chez son employeur principal, il conserve un statut d’Ouvrier Docker Occasionnel.
Les heures complémentaires annuelles exécutées chez l’employeur principal n’excédant pas le dixième de la durée prévue au contrat génèrent une majoration de 10%. 
La limite de recours aux heures complémentaires pourra aller au-delà de 10 % sans dépasser un tiers de l’horaire contractuel
Chacune des heures au-delà de 10% de la durée contractuelle annuelle génèrent une majoration de 25%.
La réalisation d’heures complémentaires est possible dans la limite de 1557h de travail par an.
Le coût patronal de la mutuelle sera supporté par l’employeur comme si le salarié était à temps plein.
La part patronale de la prévoyance sera supportée par l’employeur comme si le salarié était à temps plein.
Les horaires de chaque période travaillée seront communiqués dans les conditions fixées selon les accords en vigueur

Article 2 : Classification
Le salarié embauché en CDI à temps partiel pluri-hebdomadaire sera classé en groupe G3. 

Article 3 : Mise en Place
Un contrat de travail entre le salarié et lmatérialisera l’embauche individuelle. 

Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Formalités

Le présent accord négocié conformément aux articles L. 2231-6 du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt définies par l'article L. 2261-1 du Code du travail. 

Le présent accord, établi en 3 exemplaires, sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Il sera ensuite déposé par la partie la plus diligente à compter du lendemain de l’expiration du délai d’opposition. 

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

1 exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque.
1 exemplaire sera conservé par chacun des signataires.

Fait à Dunkerque le ………………
ENTRE LES SOUSSIGNES : 

L’UES INVACARE composée des sociétés ci-après nommées
La société Invacare Poirier SAS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 38 500 000 € , dont le siège social est sis Route de St Roch – 37230 FONDETTES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 479 207 060, représentée par 
La société Invacare France Opérations SAS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 20 000 000 €, dont le siège social est sis Route de St Roch – 37230 FONDETTES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 348 418 732, représentée par 
D’une part, 


ET 

L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical

D’autre part,  


Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule 
L’accord collectif conclu le 1er Janvier 2016 a instauré un régime de remboursement des Frais de santé au sein de l’Entreprise. 
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article relatif aux cotisations.
Le reste de l’accord est inchangé. 


Article 1 : Cotisations
L’article 4. « Cotisations » de l’accord collectif initial est modifié comme suit :
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé » s’élèvent à un montant correspondant à 4.047 % du Plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2023.
Pour information, le plafond mensuel de sécurité sociale est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie règlementaire. 
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 55 %,
Par salariale : 45 %

Article 2 : Durée – Révision – Dénonciation 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2023. 
Il se substitue à toutes les dispositions issues d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords, ou toutes autres pratiques en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. 
Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’accord collectif du 1er janvier 2016.

Article 3 : Dépôt et publicité 
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants de Code de travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de son conclusion. 
Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. 
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. 
Enfin, en application des articles R2262-1, R2262-2 et R2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 


A Fondettes le 21 Février 2023
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 

Pour l’UES  : 						Pour l’organisation syndicale représentative :
M.B.K. INDUSTRIE								 
Direction des Ressources Humaines
FM/MC - 




ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L'ANNEE 2023 –


Entre :
	- La Société M.B.K INDUSTRIE, dont le siège social est à SAINT.QUENTIN (02100) - Zone Industrielle de Rouvroy, représentée par son Directeur des Ressources Humaines : 

											d'une part,
Et :
	- Les organisations syndicales ci-dessous :

		C.G.T.		représentée par	
		C.F.D.T.	représentée par 	
                        	C.F.T.C.	représentée par 	
		C.F.E. / C.G.C.	représentée par		

											d'autre part,


 A l’issue de la négociation collective en date des 14/02/2023 et du 21/02/2023 en vertu des articles L 3312-5 et suivants du code du travail et de la loi N°2022-1158 du 16 août 2022, il a été convenu ce qui suit :


- ARTICLE I : CHAMP D'APPLICATION - PERSONNEL VISE

La société MBK INDUSTRIE et les Organisations Syndicales décident d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.


Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société présent au 21 février 2023 et ayant une ancienneté minimale de trois mois.  



- ARTICLE II : MONTANT DE LA PRIME

La prime est identique à tous les salariés MBK CDI et CDD. 

Le montant de la prime est de 400€ Brut pour chaque salarié bénéficiaire.




- ARTICLE III : VERSEMENT DE LA PRIME 

La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de février 2023. 

Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie. 




- ARTICLE IV : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.





- ARTICLE V : MODALITES

Ce présent accord est conclu pour la durée prévue à l'article III – VERSEMENT DE LA PRIME et cessera tout effet à la fin de l’année 2023. 






- ARTICLE V :  DEPOTS

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes et déposer sur le site de la DREETS. Il sera affiché dans l'usine.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale représentative.
Ces dépôts seront effectués par l'employeur.


							Fait à St-Quentin, le 21 février 2023,



Le Directeur des Ressources Humaines,
					







Pour la C.G.T.		Pour la C.F.D.T.,	Pour la C.F.T.C.,	Pour la C.F.E / C.G.C.
Accord NAO 2023
(Applicable au 01/03/23)

Suite à nos échanges, il a été convenu une augmentation moyenne de 5% au titre des NAO 2023.

Cette revalorisation annuelle est décomposée ainsi : 




Modalités d’application

Les augmentations concernent tous les collaborateurs CDD & CDI présents au 1/3/2023 et avec une ancienneté chez Daimler Truck Retail Lyon de plus de 6 mois à la date du 1/3/2023.
En référence à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est convenu qu’une attention particulière sera portée dans le contrôle de la cohérence des rémunérations des collaboratrices par rapport à leurs homologues masculins.
Les contrats de professionnalisation, d’apprentissage ne sont pas concernés par cette augmentation.
Les vendeurs VN/VO ne sont pas concernés par cette augmentation.
Les collaborateurs sous le coup d’une sanction disciplinaire n’auront pas d’augmentation. 
Chaque collaborateur sera reçu individuellement par son manager qui lui remettra une lettre l’informant de son nouveau salaire. Le collaborateur qui n’aurait pas eu d’entretien pourra en avertir la Responsable RH.

Par ailleurs et à compter du 1er mars 2023, la Direction appliquera désormais une revalorisation salariale systématique d’un montant de 100 euros brut mensuel, pour tout(e) collaborateur/trice ayant atteint l’âge de 60 ans à compter du 1er mars 2023 et avec une ancienneté groupe de 10 ans. Cette revalorisation sera appliquée le mois suivant l’obtention des 60 ans par le/la collaborateur/trice (hors Vendeurs VN/VO).

Fait à Genas, en deux exemplaires, le 21 février 2023.
Négociation annuelle 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD


Parties signataires :

Pour la Direction :

M. 

Le délégué du CSE :

M. 

------------------------------------------------------------


Pour l’année 2022, nous nous sommes réunis à plusieurs reprises :

1 : première réunion de négociation annuelle le 8 février 2022 au cours de laquelle nous avons établi le calendrier des réunions, les dates de fermeture d’été et de fin d’année, les ponts et le lundi de Pentecôte.
L’ensemble de ces dispositions ont obtenu l’accord des représentants du personnel.

2 : deuxième réunion de négociation annuelle le 5 juillet 2022 au cours de laquelle nous avons discuté des salaires. Nous avons convenu d’une augmentation de 5.20% avec la possibilité de la réduire en fonction de la satisfaction ou non, avec un minimum de 2.60%. Après calcul, l’augmentation moyenne entre juin et juillet 2022 a été de 5.40%. Cette augmentation prend en compte les personnels pour qui l’augmentation a été réduite et les quelques augmentations individualisées liées à l’évolution de coefficient et de responsabilité. Quelques primes exceptionnelles ont été attribuées dont le montant global correspond à environ 0.34% de la masse salariale annuelle théorique.
L’ensemble de ces dispositions ont obtenu l’accord des représentants du personnel.

3 : troisième réunion de négociation annuelle les 9 et 16 novembre 2022 au cours desquelles nous avons discuté de la sécurité des personnes et des biens avec la recherche et la mise en œuvre d’un système de badgeage à l’entrée et à la sortie de l’entreprise par tous les salariés, et la sécurisation des zones d’accès et des zones sensibles par un système de caméra, auquel on pourrait donner accès à la société de surveillance. Nous avons également évoqué les heures de débauche du personnel de quart d’après-midi car des débordements avaient été constatés, le personnel ne respectait pas l’heure de débauche de 21h30.
L’ensemble de ces dispositions ont obtenu l’accord des représentants du personnel.


L’ensemble de ces réunions constitue la négociation annuelle pour l’année 2022.

L’ensemble des dispositions discutées et négociées font l’objet de cet accord.

Fait à Saint-Herblain, le 7 février 2023.

Monsieur	Monsieur 
Président	Délégué CSE
Avenant à l’accord Collectif d’Entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail - additif


Entre

L'Association lyonnaise de gestion d’établissement privé pour personnes déficientes (ALGED) dont le siège social est situé 14 Montée des Forts à Caluire, représentée par :

Monsieur XXX  en sa qualité de Président 
Monsieur XXX  en sa qualité de Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :

Le syndicat CFDT représenté par Madame XXX  , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Préambule
Le présent additif à l’avenant à l’accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, est établi pour modifier la date d’entrée en vigueur initialement prévue dans l’avenant.  Ainsi, l’article « durée et entrée en vigueur » de l’avenant signé le 19.12.2022 est remplacé par l’article suivant. 
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant s’appliquera, conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles et prendra effet le 1er jour du mois qui suit la signature de cet avenant. 
Dépôt – formalités – affichage
Conformément aux dispositions légales, le présent additif à l’avenant à l’accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, dont un exemplaire en version intégrale signé des parties et une version anonymisée, est déposé par l’ALGED sur la plateforme de téléprocédures du ministère du travail (TeleAccords), permettant le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DREETS du Rhône.

En outre, un exemplaire est également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Le présent additif à l’avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Un exemplaire du présent additif à l’avenant est transmis au CSE. Il est affiché au sein de tous les sites de l’Association aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt. Il est disponible à la consultation en permanence sur l’intranet de l’ALGED.


Fait à Caluire, le 06/02/2023

Le Président de l’ALGED,	La Déléguée syndicale centrale CFDT,
XXX  .	XXX  



Le Directeur général de l’ALGED,
XXX
ACCORD PROROGATION DU MANDAT DU CSE EN ATTENTE DE L’ORGANISATION DES ELECTIONS 
AVENANT 



Entre d'une part,

L'Association xxxxxx, dont le siége est situé 10 rue Roger Radisson – 69005 Lyon représenté par Mmexxxxx , Directrice Générale

Ci après"l'entreprise"

Et d'autre part,

Les organisations syndicales:
La CTC représentée par M xxxxxxx
La CFE CGC représentée par M xxxxxx

Après avoir exposé ce qui suit:

Le présent accord s'applique pour une durée déterminée 

I – Prorogation des mandats et Report des élections des IRP prévues en janvier 2023

Les mandats des IRP : CSE, qui devaient s’achever en janvier 2023 ont été prorogés par accord du 12 janvier 2023 jusqu’à juin 2023.
Compte-tenu de circonstances exceptionnelles , les parties et en accord avec les membres du CSE consulté, ont pris la décision de proroger à nouveau ces mandats jusqu’au 31 décembre 2023.
Cette décision a été prise pour permettre à la Direction et aux Organisations Syndicales de l’Hôpital de xxxx  de mener à bien les opérations pré-électorales qui précéderont les élections et la mise en place du Comité Social et Economique.

II - Crédit d'heures de délégation:

Les représentants du personnel disposent, en fonction de leur mandat, du crédit d'heures définit par le code du travail 

III – Prise des heures de délégation:

A l'exclusion des représentants du personnel qui travaillent habituellement la nuit, les heures de délégation sont prises, sauf nécessité de mandat, sur les heures de travail. 

Les bons d'heures de délégation doivent être remplis par le titulaire du mandat avant son départ en délégation et doit être remis à son responsable de service ou au service des ressources humaines qui le signera.

Compte –tenu de la spécificité de l'établissement (hôpital), les représentants du personnel devront déposer au minimum, sauf circonstances exceptionnelles, leur bon d'heures de délégation 48 heures à l'avance pour permettre à l'établissement de mettre en place leur remplacement dans le service concerné.

IV – paiement des heures de délégation

Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail, seront payées en fonction des heures de travail effectif.

V Durée - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra effet le 1er janvier 2023 et s'achèvera au plus tard le lendemain des élections du CSE et ce avant le 31 décembre 2023.


Fait à Lyon, le 23 février 2023




Pour la Direction: 					Pour les organisations syndicales

, 					Pour la CFTC : 



							Pour la CFE CGC :
AVENANT A L’accord collectif portant sur la mise en place de l’activité PARTIELLE LONGUE DURÉE pour le maintien en emploi (APLD)
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020)
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)
Décret n° 2022–508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable


Entre : 
La société CÔTE RESTAURATION, SAS au capital de 100 000 euros – 2, rue Concorde – 27930 GUICHAINVILLE, Immatriculée au R.C.S. d’Evreux, sous le n° 502 800 766 00029 code NAF 5629 B
 Représentée par Monsieur  Président, d’une part

Et


Monsieur  en sa qualité d’élu titulaire au comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu les 26 novembre 2019 et 10 décembre 2019 d’autre part :

Il est convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE
Le présent avenant modifie l’accord collectif signé en date du 12 juillet 2021 qui vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle longue durée pour le maintien en emploi (ci-après « APLD ») au sein de Côté Restauration. 
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour.
Les parties se sont rencontrées. Elles ont constaté les évolutions réglementaires concernant l’activité partielle longue durée pour le maintien en emploi, portées par le Décret n° 2022–508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Il a été décidé à l’unanimité de modifier l’accord collectif dans son Article 7 - Paragraphe 7.2 par la rédaction suivante :
……….
Article 7 - Date de début et durée d’application de l’activité réduite
……….
7.2 Durée de recours au dispositif
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité partielle longue durée pour le maintien en emploi en conformité avec la réglementation et son évolution soit durant une période de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois.
Il a pour terme le 31 août 2025.
……….
Les autres Articles de l’accord collectif initial ne sont pas modifiés.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant à l’accord collectif est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.

Fait à Guichainville le 15 février 2023



Mr 				                                Mr 
Membre titulaire du CSE				Président
Avenant Protocole d’Accord Préélectoral pour l’élection des membres du Comité Social et Economique 2023 au sein de Procter & Gamble 
Blois SAS



Procter & Gamble Blois

ENTRE
La société Procter & Gamble Blois SAS dont le siège social est situé au 163/165 quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 419 222 245, 
Représentée par XXXXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines,
Ci-après « La Direction »
									D’une Part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :
Le syndicat Force Ouvrière (FO),
Représenté par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical, désigné par courrier en date du 1er avril 2019
Ci-après les « Organisations Syndicales »
										D’autre part.



Il est conclu le présent avenant au Protocole d’Accord Préélectoral Elections des membres du Comité Social et Economique 2023  Procter et Gamble Blois SAS signé le 7 janvier 2023. Cet avenant a pour objectif de modifier les informations mentionnées dans les listes électorales (suppression de l’âge).




ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES
Le paragraphe 7 est ainsi modifié :
Cette liste comportera les indications suivantes : nom, prénom, ancienneté et éligibilité des électeurs.



Fait à Blois, le 15 février 2023
En 4 exemplaires originaux








Pour P&G Blois SAS						Pour FO		
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 					XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Entre les Soussignés : 
La société PPG AC France, pour son établissement de Ruitz, Sise 5008 F, rue de Houchin, 62620 – RUITZ (Siret n° 57209324300622), représentée par Responsable des Affaires Sociales,

D’une part,

Déléguée Syndicale d’Etablissement CFDT ;
Délégué Syndical d’Etablissement FO.

D’autre part.

Préambule
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (CSE) de l’établissement de RUITZ de la Société PPG AC France, d’une durée de 4 ans, arrivent à échéance le 7 juin 2023.
Or, les mandats des membres du CSE des établissements de MOREUIL et RUEIL-MALMAISON de la Société PPG AC France arrivent quant à eux à échéance le 28 juin 2023.
Dans ce contexte, et afin de faciliter et d’harmoniser l’organisation des élections professionnelles sur les différents établissements de la Société, les parties ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE d’établissement pour un temps limité. 
Il a été arrêté ce qui suit : 

Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du CSE 
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants, tous collèges confondus, du Comité Social et Economique jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 28 juin 2023.
 Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continuera à exercer normalement ses prérogatives et, notamment, à tenir ses réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Les mandats des membres des différentes commissions dépendants du CSE, ainsi que l’intégralité des mandats désignatifs, seront également maintenus pour la durée précitée. 

Article 2 : Dispositions relatives à l’accord 

Article 2.1 – Durée 
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera jusqu’au 28 juin 2023 inclus, à compter de sa date de signature. 

Article 2.2 – Dépôt – Publicité 
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Dès la notification aux organisations syndicales, il sera déposé auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait en 6 exemplaires, à Ruitz, le 15 février 2023
SNEMBG SAS
Négociations Obligatoires 2023

Protocole d’accord relatif aux salaires,
à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la lutte contre le harcèlement sexuel et sexiste, à la qualité de vie au travail, à la formation professionnelle et à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés


La société SNEMBG SAS
Zone industrielle la Lézarde – 97232 Lamentin
Représentée par 	…, agissant en qualité de Directeur

D’une part,
ET

La Délégation
Représentée par 	….
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L2241-1 du code du travail, la négociation concernant notamment les salaires, la formation professionnelle, l’évolution des emplois et des qualifications, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle hommes-femmes, a été réalisée.
Sept réunions ont été organisées entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire :
Le 16 janvier 2023  
Le 25 janvier 2023
Le 1er février 2023
Le 3 février 2023
Le 6 février 2023
Le 10 février 2023
Le 13 février 2023
Au terme de la réunion du 13 février 2023, et en fonction de la  plateforme de revendications les parties sont convenues du présent accord qui forme un tout indivisible.

IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

…
Article 5- Application et dépôt
Le présent accord tient lieu d’accord pour les négociations obligatoires 2023. Il est applicable à compter de sa signature et pour l’année 2023.
La partie patronale déposera le présent accord, d’une part sur la plateforme en ligne  et d’autre part auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique – Secrétariat Greffe – Palais de Justice – 35 boulevard du Général de Gaulle – BP633 – 97200 FORT DE France.
Une copie originale est remise aux signataires délégations. 
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications.
								Fait au Lamentin le 
								En 7 exemplaires originaux
 						



…
						Délégué Syndical CDMT




…
   Directeur
ACCORD D’ENTREPRISE

Procès-verbal de la consultation des salariés sur un projet d’accord d’entreprise conformément aux dispositions des articles L 2232-21, L 2232-22, L 2232-23, R 2232-10, R 2232-11 du Code du Travail.
Effectif de l’entreprise : 16
Date de la remise au salarié du projet d’accord : 27 janvier 2023
Date de l’organisation de la consultation : 13 février 2023
Nombre de votants : 16
Bulletins blancs : 3
Suffrages valablement exprimés : 13
Majorité des 2/3 : 
Question posée aux salariés : Acceptez- vous le projet d’accord d’entreprise qui vous est soumis et qui vous a été remis en date du 27 janvier 2023 ?

Au regard de la condition de majorité des 2/3, le projet d’accord d’entreprise a été approuvé et l’accord d’entreprise entre en vigueur le 13 février 2023.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
PROCES-VERBAL D’ACCORD 

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société LAND RESTAURATION dont le siège social est situé 71 rue d’Amiens, représentée par Madame XXX, dûment mandatée.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale C.G.T représentée par Madame XXX et XXX, en leurs qualités de déléguées syndicales, 

D’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions , et suivants,  et   du Code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par la Société Land Restauration.

Les différentes réunions se sont déroulées :

Le 17/01/2023
Le 31/01/2023
Le 07/02/2023
Le 14/02/2023

Après discussions, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des Parties à la négociation.


Article 1. Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise à la date de signature du présent accord.


Article 2. Objet de l’accord 

Article 2.1 : Cartes cadeaux pour le noël des salariés de 30€ ainsi qu’une carte cadeaux pour les enfants de moins de 16 ans des salariés de 20€.

Article 2.2 : Participation de 50% de l’achat d’une paire de chaussure de sécurité, tout les 6 mois.





Article 3. Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4. Dépôt et publicité

En application de l'article D.2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal signé des parties et ses annexes n°1 à n°3 paraphées et signées par les parties, feront l’objet d’un dépôt sur support papier en original auprès de la DIRECCTE territorialement compétente et d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS sur support papier original signé et paraphé des Parties

Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise et une copie en sera remise aux représentants du personnel.


Fait le 14/02/2023  à ARRAS en 6 exemplaires originaux,
ACCORD 

SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE







Entre :


La société Odigo, représentée par                                      , dûment habilitée, 
d’une part,


Et 


Les Organisations Syndicales représentatives, à savoir :

Le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC)

Le syndicat SICSTI (CFTC)

Lien-UNSA Odigo (UNSA FESSAD)


d’autre part,


ci-après collectivement dénommées « les Parties »,

il est convenu ce qui suit.










SOMMAIRE





PREAMBULE


ARTICLE 1 	SALARIES BENEFICIAIRES


ARTICLE 2 	MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR


ARTICLE 3	DUREE, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD





PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de permettre à l’entreprise de participer à la limitation de l’impact de l’inflation sur le budget de ses collaborateurs et ainsi contribuer à protéger leur niveau de vie par le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).

Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du Travail et de la Sécurité sociale. De plus, les sommes versées aux salariés, dans le cadre du présent accord, ne constituent pas pour ces derniers un avantage acquis.


LES ELEMENTS SUIVANTS ONT ETE ARRETES :


ARTICLE 1 	SALARIES BENEFICIAIRES

Les salariés éligibles à la présente prime de partage de la valeur (PPV) sont tous les salariés de l’entreprise :
présents dans l’entreprise au 31/12/2021 ( donc avec au moins 1 an d’ancienneté), 
et présents à la date du versement de la prime,
et n’étant pas en période de préavis à la date de versement suite à une annonce de départ à leur initiative, 
et ayant un salaire annuel strictement inférieur à 41 000 € .


ARTICLE 2              MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR

Le montant de la prime partage de la valeur est fixé à 300 €.

La prime partage de la valeur sera versée en une seule fois sur la paie au mois mars 2023.


ARTICLE 3	DUREE, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2023 et expirera après application des mesures en 2023 soit au plus tard le 31 décembre 2023.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Le personnel d’Odigo sera informé du présent accord par voie d’affichage sur l’intranet.






Fait à Boulogne Billancourt, le 14/02/2023,
Signé par voie électronique et communiqué à l’ensemble des Parties.


Pour la Société Odigo et dument habilitée,



Pour Le syndicat SNEPSSI (CFE-CGC),





Pour le syndicat SICSTI (CFTC)






Pour le syndicat Lien-UNSA Odigo (UNSA FESSAD),
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société KH MINERAL, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 1 rue François Jolly à Sarreguemines (57200), immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro 903 610 434, représentée par , en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
L’ organisation syndicale représentative suivante : 
le syndicat CFE-CGC représenté pa r, en sa qualité de délégué syndical

Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale représentative »,
D’autre part,
ET :
Les membres élus titulaires du CSE : 
Collège 1 :  (FO)
Collège 2 : (CFE-CGC)
Collège 3 : (CFE-CGC)
Ci-après dénommés ensemble « les Membres du CSE »,
D’autre part.
La Société et L’Organisation syndicale représentative et les Membres du CSE sont ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
La Société a intégré le groupe FLSmidth au mois de septembre 2022. Les mandats actuels des membres du CSE de la Société arrivent à échéance le 5 juin 2023. Compte tenu de l’effectif de la Société, le nouveau CSE qui serait mis en place aurait les attributions prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Dans ces conditions les représentants du personnel ont indiqué à la direction qu’ils souhaitaient convenir avec elle d’une prolongation des mandats, permettant à la fois de maintenir l’actuel CSE (avec les mêmes attributions) et de poursuivre avec les mêmes partenaires sociaux les différents chantiers mis en œuvre suite à l’intégration de la Société au sein du groupe FLSmidth.
La direction ayant accepté cette demande, les Parties sont convenues de ce qui suit : 
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les mandats des membres du CSE de la Société sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2023.
Par conséquent, les mandats représentatifs dont l’existence est directement liée au maintien des mandats des membres du CSE sont prorogés dans les mêmes conditions.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’arrivée du terme des mandats, soit le 31 décembre 2023. Il cessera alors immédiatement de produire effet.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans le respect des conditions légales.
ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié à l’Organisation syndicale représentative et aux Membres du CSE et :
fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du travail (« Téléaccords ») par le représentant légal de l’entreprise ;
sera remis en un exemplaire au secrétariat-greffe du CPH de son lieu de conclusion.
Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.
Fait à Sarreguemines, le 14 février 2023
En 5 exemplaires originaux.
Pour la Société,
Directeur Général

Pour le syndicat CFE-CGC,
Délégué syndical

Pour les membres du CSE, 
 – collège 1
– collège 2
– collège 3
Négociation annuelle 2023
Accord relatif aux salaires applicables au personnel de la Société ELAN Industries



Entre les soussignées :
	
La société ELAN Industries SA, située 57-59 rue Henri BARBUSSE – 92110 CLICHY, représentée par Madame XX, Directrice Opérationnelle des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,


Et d’autre part, 

La CGT, représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale,

d’autre part,


Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023, et à l’issue des réunions qui se sont tenues les 26 janvier et 9 février 2023, les parties signataires ont convenu ce qui suit.


Article 1 – Revalorisation des salaires de base

Pour les Employés et Agents de Maîtrise
Les salaires de base mensuels bruts des employés et agents de maîtrise sont revalorisés à compter du 1er février 2023 de 2 %. 

Cette augmentation n’est pas applicable aux salariés dont la rémunération est déterminée par la loi selon pourcentage fixe du SMIC (apprentis, contrats de professionnalisation...).

Une enveloppe supplémentaire de 0,6% des salaires de base est accordée pour réaliser, au choix de la Direction, des augmentations individuelles. Ces augmentations prendront effet à compter du 1er février 2023.

Pour les Cadres
Les salaires de base mensuels bruts des Cadres sont revalorisés à compter du 1er février 2023 de 2%.
Par ailleurs, une enveloppe de 0,6 % des salaires de base est accordée pour réaliser, au choix de la Direction, des augmentations individuelles. Ces augmentations prendront effet au 1er février 2023. 




Article 2  - Jours de congés pour enfant(s) malade(s)

Actuellement, les salariés ayant des enfants à charge âgés de 17 ans maximum bénéficient d’un jour de congés pour enfant(s) malade(s), sur justificatif. Il est convenu de porter ce nombre de jours à 2 par an.


Article 3 – Budget des Œuvres Sociales et culturelles du Comité Economique et Social ELAN Industries

A titre exceptionnelle, une contribution exceptionnelle de 1800 € sur le budget des œuvres sociales et culturelles est versée au Comité Social et Economique Entrepôts ELAN Industries en 2023.

Article 4 – Clause de revoyure

Les parties conviennent de se réunir en cas de nouvelle augmentation du SMIC afin de discuter sur les éventuelles mesures à prendre.

Article 5 – Publicité 

Le présent accord est adressé à l’Inspection du Travail et au greffe du Conseil des prud’hommes du siège social de la société ELAN Industries 


Fait à Clichy, le 14/02/2023



	
Pour la Direction	                             Pour la CGT
XX	                             	                             XX, 
		                             Déléguée Syndicale,
ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION
DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS


Conclu entre :

La Société AUTO DAUPHINE SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro B 342704467, ayant son siège social à Grenoble (38100), 65 cours de la Libération représentée par, en sa qualité de Directeur opérationnel et commercial ;


D’une part
Et, 


Le syndicat CGT représenté par, délégué syndical 




D’autre part
Ci-après désignés « les parties signataires ».



Préambule


Les mandats des membres du Comité Social et Economique, élus dans le cadre de la société, venant à expiration le 4 avril 2023, il doit être procédé au renouvellement de ladite institution.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L2313-12 du Code du Travail aux fins de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, préalablement à l’organisation des élections du CSE. 

La Société est composée de 5 établissements situés :
  
65 cours de la Libération 38100 GRENOBLE
19 rue Jean-Pierre Timbaud 38130 ECHIROLLES
5 avenue Jean Vilar 38400 ST MARTIN D’HERES
742 avenue Maurice Thorez 38220 VIZILLE
18 boulevard des Alpes 38240 MEYLAN

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit





Article 1 : Nombre et Périmètre des établissements distincts

Les parties signataires font le constat que :

l’ensemble des missions liées à la gestion du personnel des établissements de la Société sont dévolues à la DRH de la société,

le cadre le plus approprié à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel est celui de la société,

En conséquence, les parties signataires décident que la société constituera l’établissement dans le périmètre duquel se dérouleront les élections du CSE.


Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu en vue de l’organisation des élections du CSE à intervenir, et durera pendant toute la durée des mandats.
  

Article 3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables.


Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de la société :

Sur la plate-forme « TéléAccords » () :

en format « pdf », en texte intégral ;
et en format « docx », qui sera publié sur le site , en texte anonyme. Toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera supprimée. 
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Le présent accord sera consultable par les salariés de la société. Mention de cet accord sera faite sur le panneau d’affichage de la Direction.


Fait à Echirolles,
Le 03 janvier 2023


Pour la Société						 Pour le syndicat CGT
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES

LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR

L’ANNEE 2023


A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il s’est tenu 3 réunions le 8, 15 décembre 2022 et le 4 janvier 2023. 

Il a été convenu ce qui suit entre : 

	-  la Société  AOC France représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur de Site d'une part;
	-  l’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxx
-  l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxx
	
Etaient présents également lors des réunions de négociation :

Pour les salariés :
Monsieur xxx chef de quart
Monsieur xxx technicien de maintenance
Pour la société :
Mme xxx, responsable RH


Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise AOC France située à Compiègne


Article 2 - Objet de l'accord


A Augmentation générale

Nous reconnaissons les efforts effectués par le personnel durant l’année 2022 que nous souhaitons valoriser avec une augmentation générale du salaire de base de 4% à compter du 01/01/2023. 

B Prime performance  

Pour valoriser la performance individuelle, il sera versé en Juillet 2023 en fonction de la notation PDR 2022 des salariés, les primes brutes suivantes : 
- bien : 400€
- très bien : 600€
- excellent : 700€


C Effectif

La situation actuelle est compliquée, dû à une baisse importante des volumes de production.


D Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Un accord a été signé pour une durée de 3 ans avec une date d’entrée en vigueur le         1er janvier 2021.


E Droit à la déconnexion

Un accord a été signé pour une durée indéterminée, avec une date d’entrée en vigueur le 1er janvier 2018.



Article 3 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en version électronique à la DIRECCTE de l’Oise et un exemplaire papier sera envoyé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Compiègne.

Fait à Compiègne le 4 janvier 2023

Pour la société, Monsieur xxx



Pour le syndicat CGT Monsieur xxx


Pour le syndicat CFDT, Monsieur xxx
AVENANT A L’ACCORD d’entreprise 
relatif aux mesures salariales POUR L’ANNEE 2023 A lA CNIEG

Entre 
L’entreprise, Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale, N° de SIRET 478 650 385 00014, dont le siège social est situé 20 rue des Français Libres 44200 NANTES,
Représentée par M. agissant en qualité de Directeur,
Dénommée ci-après "l’entreprise",
Et 
Les délégués syndicaux signataires,

Préambule


A la suite de l’accord de Branche du 18 octobre 2022 relatif aux mesures salariales pour 2023 dans la Branche des IEG, une négociation collective d’entreprise portant sur les augmentations individuelles de salaire a été engagée à la CNIEG.

Le processus de négociation a pris fin le 9 janvier 2023 et a donné lieu à la signature d’un accord le 10 janvier 2023.

Objet : 

Le présent avenant a pour objet de compléter le champ d’application de l’accord susvisé.

Article 1 : bénéficiaires

Sans préjudice des dispositions de l’accord susvisé, il est décidé que les mesures exceptionnelles prévues dans son chapitre 2 sont également applicables aux salariés statutaires dont la date d’embauche est effective après le 31 décembre 2022 mais dont le processus de recrutement était finalisé à la date de signature de l’accord. 


Article 2 : Notification, dépôt et entrée en vigueur

Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent avenant sera déposé, après signature, sur la plateforme en ligne « Télé Accords ». Il est automatiquement transmis à la DREETS et à l’URSSAF compétente. Par ailleurs, à l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.