ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE FENWAL FRANCE







ENTRE :



FENWAL FRANCE, située à Etaillé – 36400 LA CHATRE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la Société »,


D’une part,



ET :



L’organisation syndicale représentative au sein de FENWAL, la CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical.

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale Représentative »,


D’autre part,




Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».


SOMMAIRE












Préambule


Conformément aux dispositions du Code du travail, la Société a mis en place un comité social et économique (CSE) dans le cadre d’élections s’étant clôturées le 17 décembre 2019, avec un début effectif des mandats des nouveaux élus fixé au 1er janvier 2020. 

Les membres du CSE ayant été élus pour une durée de 4 ans conformément à la loi, leurs mandats devaient en principe expirer le 1er janvier 2024 au soir.

Un tel calendrier revenait cependant à contraindre la Société à organiser ses nouvelles élections à la fin de l’année 2023, soit partiellement au cours de la période de fermeture annuelle, ce qui aurait posé d’évidentes contraintes matérielles et n’aurait pas favorisé le vote des salariés.

Dans ce contexte, et afin d’organiser au mieux le renouvellement du CSE et de favoriser une participation optimale, les Parties sont convenues de reporter de quelques semaines les prochaines élections professionnelles. En conséquence de quoi, elles se sont entendues pour proroger d’autant le terme des mandats actuellement en vigueur.



Les parties ONT convenu et arrêtÉ LES DISPOSITIONS SUIVANTES


PROROGATION DES MANDATS

Les Parties conviennent de proroger les mandats des élus du CSE de la Société ayant débuté le 1er janvier 2020 jusqu’au terme des élections à venir, et en tout état de cause, au plus tard jusqu’au 20 février 2024 (date prévisionnelle du second tour).

Les Parties conviennent que les différents mandats liés à cette instance (ceux des représentants syndicaux, délégués syndicaux) sont prorogés d’autant.

Ce nouveau terme permet d’envisager l’organisation des élections professionnelles selon le calendrier estimatif suivant, étant entendu que le déroulement des opérations dépendra des modalités convenues dans le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) :

Novembre 2023 : information des salariés, invitation des syndicats à négocier le PAP et à établir leurs listes de candidats,
Décembre 2023 : négociation du PAP,
Janvier 2024 : diffusion des listes électorales, information au personnel sur l’organisation des élections et les modalités de vote en ligne,
Début février 2024 : 1er tour,
Mi-février 2024 : 2nd tour éventuel.


DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet, à savoir la prorogation des mandats des élus du CSE de la Société.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de l’élection des membres du CSE et au plus tard le 20 février 2024.

Il se substitue en intégralité aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques ainsi qu’à tout autre pratique en vigueur au sein de la Société et ayant en tout ou partie le même objet.

Révision et modalités de suivi

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.22225, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé par la Société :

auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux ;
et auprès de la DREETS, en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail selon les formalités réglementaires relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.

Information des salariés

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.




Fait à La Châtre, le …………………………………………………….

En 3 exemplaires originaux et une version anonymisée.