AVENANT N°3 DU 27 DECEMBRE 2022 A L’ACCORD DU 6 DECEMBRE 2017 PORTANT MISE EN PLACE
D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE PERSONNEL NON CADRE
 




Entre les soussignés :

La Direction de l’UES Réunion

Ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,



ET



Le(s) Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) de l’UES  ci-après dénommée(s) :

- Le Syndicat CGTR, 
- Le Syndicat CFDT, 




D’autre part,


Il est conclu le présent avenant modifiant l’Accord collectif portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC du 6 décembre 2017, l’Avenant n°1 du 4 décembre 2019 à l’Accord du 6 décembre 2017 portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC et l’Avenant n°2 du 16 décembre 2021 à l’Accord du 6 décembre 2017 portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC. 



PREAMBULE


Malgré le constat d’une amélioration du compte de résultat Frais de Santé du régime des non cotisants à l’AGIRC, celui-ci reste déficitaire rendant nécessaire une augmentation des cotisations afin de rééquilibrer le régime et ainsi assurer sa pérennité. 

Par ailleurs, afin de prendre en compte la fusion des régimes AGIRC-ARCCO et les dispositions du décret du 30 juillet 2021 qui ont modifié par conséquent la définition des catégories objectives des salariés cadres/ non-cadres, le présent avenant modifie l’article 3 relatif au « personnel bénéficiaire » de l’accord portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC du 6 décembre 2017, conformément aux nouvelles dispositions. 

Le titre de l’Accord sera par conséquent modifié comme suit : « Accord portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel Non-Cadre ». 


En conséquence de quoi sont adaptées les dispositions suivantes : 


Personnel bénéficiaire 

L’article 3 de l’Accord collectif portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC du 6 décembre 2017 est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2023 :
« Le présent Accord concerne tous les établissements présents et futurs de l’Entreprise et s’applique aux salariés n’appartenant pas aux catégories de cadres et assimilés cadres, résultant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017. » 

Cotisations 

L’article 7 de l’Accord collectif portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC du 6 décembre 2017 et l’article 1 de l’Avenant du n°2 du 16 décembre 2021 à l’Accord du 6 décembre 2017 portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC sont modifiés comme suit à compter du 1er janvier 2023 : 

« Formule « de base » obligatoire 

Tarif Unique Famille au 1er janvier 2023 : 103 euros par mois
La cotisation entre le salarié et l'employeur est répartie comme suit :
Part patronale :	81.10 % (soit 83.53 euros en 2023)
Part salariale :	18.90 % (soit 19.47 euros en 2023)
La cotisation correspondant à la participation du salarié fera l'objet d'une retenue obligatoire sur sa fiche de paie.
Lorsque les deux membres d’un couple travaillent dans l’Entreprise, il est possible que l’un d’entre eux seulement adhère à la Formule « de base » (l’un étant affilié en propre, l’autre en tant qu’ayant droit).  


Formule « Niveau 1 » facultative (à l’initiative du salarié)

La cotisation afférente à la Formule « Niveau 1 » s’ajoute à la cotisation afférente à la Formule « de base ».
L’intégralité de la cotisation de la Formule « Niveau 1 » est à la charge exclusive du salarié soit au 1er janvier 2023 :
« Isolé » : 25.50 euros par mois
soit un total Formule « de base » + Formule « Niveau 1 » de 44.97 euros à la charge du salarié
« Duo » : 38 euros par mois
soit un total Formule « de base » + Formule « Niveau 1 » de 57.17 euros à la charge du salarié
« Famille » » : 64 euros par mois
soit un total Formule « de base » + Formule « Niveau 1 » de 83.47 euros à la charge du salarié

Le salarié devra obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à sa situation de famille réelle qui fera l'objet d'une retenue obligatoire sur sa fiche de paie.
Le salarié a l’obligation d’informer l’Entreprise de tout changement intervenant dans sa situation familiale et matrimoniale.
Lorsque les deux membres d’un couple travaillent dans l’Entreprise, il est possible que l’un d’entre eux seulement adhère à la Formule « Niveau 1 » (l’un étant affilié en propre, l’autre en tant qu’ayant droit). »

Les autres dispositions de l’Accord collectif portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC du 6 décembre 2017 et de l’Avenant n°2 du 16 décembre 2021 à l’Accord du 6 décembre 2017 portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC demeurent inchangées. 

Date d’effet – Durée – Révision - Dénonciation

Le présent avenant s’applique à effet du 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.
Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’Accord portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC du 6 décembre 2017.

Dépôt et publicité de l’avenant 
Le présent avenant à l’Accord portant mise en place d’un régime de frais de santé personnel non cotisant à l’AGIRC du 6 décembre 2017 est déposé : 
Au greffe du Conseil de prud’hommes de St Denis, 
Sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’avenant à la DEETS. 
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. 
Le présent avenant sera en outre publié sur le réseau.
Le présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale. 

 


Fait à La Possession, en 4 exemplaires, le                                      2022