Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF relatif 
à la prorogation des mandats des membres du CSE
de la SARL LE VERGER DES BALANS

Entre : 
La SARL LE VERGER DES BALANS dont le siège social est situé à 9 route des Balans 24430 Annesse et Beaulieu, représentée par 				, en sa qualité de Gérant, 
D’une part, 
ET 
				 agissant en qualité de déléguée syndicale Force Ouvrière,
D’autre part, 

Préambule : 
Le mandat des membres élus du CSE de la SARL LE VERGER DES BALANS doit s’achever le 21 septembre 2022.
Cependant, lors d’une réunion du CSE en date du 12 juillet dernier, la prorogation pour une année supplémentaire de la durée des mandats en cours a été évoquée compte tenu des circonstances suivantes : 
Les recrutements en cours concernant de nombreux postes vacants avec un constat de déficit de candidats, d’où une mobilisation du service RH beaucoup plus important.
Le souhait de disposer de plus de temps pour organiser les élections, ce qui permettra aux salariés, dont beaucoup de nouveaux embauchés dans l’entreprise, de préparer leur éventuelle candidature pour se présenter aux prochaines élections.

Initiales :



En conséquence, il a été décidé ce qui suit : 
Article 1 : Objet de l’accord : prorogation du mandat des membres du CSE 
Les parties au présent accord ont unanimement décidé de proroger pour une année supplémentaire la durée des mandats en cours des membres élus du CSE.
En conséquence, le mandat des membres élus du CSE de la SARL LE VERGER DES BALANS, d’une durée totale de 5 ans, s’achèvera le 21 septembre 2023.
Les membres du CSE continueront d’exercer leur mandat dans les mêmes conditions négociées pendant leur mandat.
Article 2 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa conclusion et cessera de produire tous ses effets le 21 septembre 2023 au soir. 
Article 3 : Dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, dans les quinze jours de sa conclusion, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi d’Aquitaine (Direccte), Unité Territoriale de la Dordogne.
Il sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Périgueux.
Le présent document fait l’objet d’un affichage aux emplacements habituels et un exemplaire est remis au délégué syndical.

Fait à Périgueux, le 13/09/2022
En trois exemplaires originaux. Un exemplaire est remis à chacune des parties.

Pour le syndicat FO			Pour Le Verger des Balans
La déléguée syndicale			Le Gérant
ACCORD D’ENTREPRISE
« La prime de partage de la valeur »




ENTRE :


D’UNE PART

ET :


PREAMBULE
La Direction de a souhaité faire bénéficier aux salariés de l’entreprise d’une prime de partage de la valeur conformément à la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION - CONDITIONS
Les dispositions de la présente Décision Unilatérale de l’Employeur concernent l’ensemble des salariés, embauchés à temps complet ou à temps partiel, en CDD, CDI ou en CDIC, avec une ancienneté acquise au 31 Décembre 2021, physiquement présents à la date de versement de la prime.
Les personnes en contrat d’alternance ou démissionnaires (préavis en cours d’exécution) le jour du versement sont exclus du présent champ d’application, comme les salariés dont le contrat de travail est suspendu (longue maladie, chômage partiel, …).
ARTICLE 2 - MESURES APPLICABLES - MONTANT
La Direction a proposé le versement d’une prime de partage de la valeur pour un montant global de 25.000 euros (vingt-cinq mille euros).
Elle sera divisée et répartie uniformément en fonction du nombre de salariés le jour du versement, selon les conditions citées ci-dessus, et proratisée en fonction du temps de travail contractuel des salariés.
Cette mesure a été acceptée par les représentants des salariés à l’unanimité.
ARTICLE 3 - DUREE ET DATE D'EFFET 
La présente DUE n’est valable que pour l’année 2022 et le versement unique de la prime de partage de la valeur citée, dont les modalités sont formalisées ci-dessus.
La présente Décision Unilatérale de l’Employeur est conclue pour une durée déterminée, l’année 2022, et prendra effet à compter de sa date de dépôt auprès de l’autorité compétente sur le site Télé-accord.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT 
La prime de Partage de la Valeur sera versée une seule fois sur le salaire du mois de Septembre 2022, soit le 11 Octobre 2022.
ARTICLE 5 - PUBLICATION
La présente Décision Unilatérale de l’Employeur sera déposée par l'entreprise sur la plateforme télé-accord dès sa signature. 

Fait à Cherbourg-en-Cotentin, le 13 Septembre 2022, en deux exemplaires.
VA
 DE REVISION
NAO
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNÉE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Groupe TODD, unité économique et sociale dont le siège social est situé Z.I. du Martray - Route de Rouen – 14730 GIBERVILLE – France, et représenté par son Président, la société ALLIANCE AUTOMOTIVE France, elle-même représentée par M XXXXXX en sa qualité de Directeur Général Adjoint, et constitué des sociétés :

TODD SAS - SIREN : 400 432 597
TODD GT - SIREN : 453 452 013
GT Pièces et Services - SIREN : 453 238 255

Ci-après dénommée « La Société » 
D’une part,
ET :
Le Délégué syndical :
M XXXXXXX (CGT)
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les parties »


PREAMBULE

Dans le cadre des négociations obligatoires, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 21 mars 2022, les 1er, 21 et 28 avril 2022.

Un accord à durée déterminée a été signé le 9 juin 2022 dans le cadre duquel était prévu le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sous réserve de la parution des textes en permettant l’octroi. 

Suite à la parution de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 créant la prime de partage de la valeur (PPV), les parties ont décidé de réviser l’accord qu’elles avaient signé, et ce afin de mettre en place une prime de partage de la valeur telle que prévue par la loi (en respectant les montants qui avaient été prévus dans le cadre de la négociation initiale).

L’article 3 de l’accord de NAO pour l’année 2022 signé le 9 juin 2022 est révisé comme suit :  

La prime de partage de la valeur 2022
Toujours dans l’esprit d’apporter une aide au pouvoir d’achat, il a donc été convenu, d’un commun accord entre les représentants de l’organisation syndicale et la Direction, de recourir pour l’année 2022, au nouveau dispositif gouvernemental portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à savoir la prime de partage de la valeur. 
Les salariés ayant une rémunération inférieure ou égale à 3 SMIC et faisant partie de l’entreprise à la date de versement, percevront une prime dont le montant est déterminé en fonction de la rémunération (salaire de référence = salaire de base + heures de travail non effectives) savoir : 



Le versement de la PPV est prévu semaine 43, sur la paie du mois d’octobre 2022.


Article 9 : Publicité de l’accord


Le présent avenant sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.



Fait à Giberville, le 14 septembre 2022

Pour la Société	Pour la délégation syndicale CGT
M XXXXXXXXXX	M XXXXXXXXXXX
Directeur Général Adjoint
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ANNUEL

Entre, d'une part :
–	la société APPLI COLOR
	dont le siège est situé à 6 rue des Roises
	52320 BOLOGNE
	représentée par M. Éric LEFEBVRE
	en sa qualité de Président 

et, d'autre part,
–	l’ensemble du personnel

L'ensemble des membres du personnel a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord (en annexe la liste d’émargement). 

Il a été conclu le présent accord relatif à l’augmentation du contingent annuel

Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, toute catégorie confondue, salarié en CDI ou en CDD.

Article 2 – Durée de l'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Durée maximale quotidienne de travail
La durée maximale quotidienne de travail est de 10 heures par jour, avec une possibilité de dépassement dans la limite de 12 heures par jour en cas de surcroît temporaire de l’activité ou de travaux exceptionnels d’urgence.

Article 4 – Durée moyenne hebdomadaire de travail
La durée moyenne hebdomadaire est de 44 heures. Elle ne pourra jamais dépasser le maximum de 48 heures.

Article 5 – Contingent maximum des heures supplémentaires
Les salariés sont actuellement mensualisés sur une base de 39 heures par semaine
Ils travaillent chaque semaine 42 heures par semaine, soit 3 heures supplémentaires au-delà des 17.33 heures supplémentaires mensualisées.
Pour déterminer le contingent annuel applicable au sein de l’entreprise, il a été effectué le calcul suivant : 
39 heures – 35 heures = 4 heures x 52 semaines = 208 heures
+ 3 heures X 47 semaines de travail = 141 heures.
Total : 349 heures.
Le présent accord est conclu pour augmenter le contingent annuel à 350 heures.

Article 6 – Calcul des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent ne génèreront pas de repos compensateur et seront majorées selon les dispositions légales.

Article 7 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Chaumont.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 8 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes.


Fait à BOLOGNE, le 14 Septembre 2022 en 3 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise					Pour le personnel
(Signature)						(liste d’émargement ci-après)

















Liste des salariés approuvant l’accord d’entreprise relatif à l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires annuel
AVENANT N°1
 A L’ACCORD SUR L’INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE
APPLICABLE AUX PRERETRAITES AMIANTE
SOCIETE BERNARD DUMAS


Entre les soussignées :

La Société BERNARD DUMAS,
Représentée par M XXXXXX XXXXXXX, agissant en qualité de Président,
	d'une part,
Et :

Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents en réunion dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Représenté par M, agissant en qualité de Secrétaire, 
	d'autre part,

Vu l’Arrêté du 6 février 2004 modifiant la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante comme suit : Au lieu de : « Bernard Dumas SA : 4, rue de la Papeterie, 24100 Creysse, de 1953 à 1983 », écrire : « Bernard Dumas SA : 4, rue de la Papeterie, 24100 Creysse, de 1953 à 1987 » ; 

Il a été conclu le présent avenant à l’accord sur l’indemnisation complémentaire applicable aux préretraites amiante du 18 juin 2002 de l’entreprise, pour modifier les références à la période d’exposition permettant de prétendre aux dispositions dudit accord et adopter la modification suivante :

A chaque fois que l’année 1983 est mentionnée, elle est remplacée par l’année 1987. Cette modification entraîne par conséquent la correction du Préambule et de l’Article III.3 de l’accord initial.


Dépôt

Le présent avenant sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DREETS via la plateforme en ligne prévue à cet effet, au plus tard dans un délai de quinze jours qui suit la date limite de conclusion de l'accord prévue à l'article L 3314-4 du Code du Travail. 

Fait à Creysse, le 22 septembre 2022



Pour la Société BERNARD DUMAS				Le Secrétaire du CSE
M Xxxxxxx XXXXXX						M Xxxxxxx XXXXXXXX
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA  LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT





ENTRE LES SOUSSIGNES :




xxxx SAS au capital de xxx euros dont le siège social est situé xxxx, immatriculé au xxx de xx sous le numéro 538 761 032 000 27  représentée par Monsieur xxx en qualité de xxx et xxx dûment mandaté en sa qualité de xxx

	
D’une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :



D’autre part,


Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1- Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de la société se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail à partir du 1er août 2021 et en cours au moment du versement de la prime.





Article 2- Montant de la prime
 
Les parties conviennent d’une prime d’un montant de 400 € qui sera versé en août 2022.


Article 3 - Modalités de versement de la prime

La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.

Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde, parental total ou sabbatique au cours de l’ensemble de  la période de référence ainsi que les salariés en arrêt de travail ou invalidité sur l’ensemble de la période de référence.
Le montant de la prime est versé au prorata temporis sur la période de référence.

La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

 
Article 4 -  Durée de l'accord 

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 05 septembre 2022.


















Article 5 : Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.


Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 

Fait à Orly, le 18/08/2022

Pour la Direction

xxx								Pour les OS
xxx								xxx
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SMURFIT KAPPA Bag-In-Box, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 211 520 €, dont le siège social est situé quai de l'île Belon- 51200 Epernay), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Epernay sous le N°B 383 735 420, représentée par  -,  agissant en qualité de Directeur Général Smurfit Kappa Bag-in-Box, ci-après dénommée la Société,
D'UNE PART
ET
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par - , agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par -, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

		D'AUTRE PART
Il a été établi et convenu ce qui suit :

PREAMBULE
En application de l’article 4.4 de l’annexe VI – Accord du 17 octobre 2000 relatif à l’organisation et durée du temps de travail, le contingent d’heures supplémentaires au sein de l’entreprise est fixé à 130 heures par année civile.

Par le présent accord, les parties signataires souhaitent établir un contingent annuel d’heures supplémentaires adapté aux nécessités de l’entreprise et de permettre aux salariés concernés de pouvoir obtenir une rémunération supplémentaire.


Article 1 – Contingent d’heures supplémentaires

En application de l’article L.3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires au sein de l’entreprise est porté à 220 heures par année civile. 



Article 2 – Modalités de traitement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont décomptées à la semaine.

Le paiement des heures supplémentaires est majoré de la façon suivante : 
25% de la 40ième  heure à la 44ième heure incluse
50% de la 45ième heure à la 48ième heure incluse


Article 3 – Durée - Reconduction - Révision et Dénonciation de l’accord

3.1 - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2023.

3.2 - A l'issue de la période d'application du présent accord, au cours du dernier trimestre 2023, les parties signataires se réuniront afin d'apprécier l'opportunité de renouveler l’accord.

3.3 - Le présent accord qui est à durée déterminée ne pourra être dénoncé.


Article 4 - Publicité

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DREETS compétente par voie électronique et au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epernay. 

Il sera affiché au sein de l’entreprise sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. 

Un exemplaire sera également tenu à disposition au service des Ressources Humaines.


Fait à Epernay, le 29 Août 2022, 




Pour la Société :		Pour les Organisations Syndicales représentatives :
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NAO 2022

Entre la SAS PAM - ZA PONT LAURENCE - 56 400 PLOEMEL
Siret : 350 528 857 000 13
Représentée par Madame, en qualité de Directrice

Et les élus, Madame, déléguée titulaire C/AM et Monsieur, délégué titulaire E/O
Grille de salaires
Une grille des salaires s’appliquera à compter du 1er septembre 2022 pour les salariés de la PAM selon les conditions suivantes :

Augmentation annuelle : 
Les salaires bruts de base des collaborateurs seront revalorisés de 3% au 1er Septembre 2022 pour ceux qui ne bénéficient pas de la grille (Coefficient > 195).
Autres :
La mise en place d’un CET au 1er janvier 2023.
La mise en place d’une « prime transport » de 100 € / personne (hors personnel bénéficiant d’un véhicule de fonction) à partir de Septembre 2022. 
Les salariés concernés doivent transmettre à l’entreprise une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour leurs déplacements ou, s’ils ne sont pas les titulaires de la carte grise, d’une attestation du propriétaire indiquant qu’ils en sont l’utilisateur habituel. Ils s’engagent à communiquer à l’employeur, régulièrement et par tous moyens, les éléments pouvant permettre de justifier la prise en charge de leurs frais.
Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre, le présent accord aux membres du CSE présents.
A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse .

Fait à Ploëmel le 30/08/2022, en 4 exemplaires
Pour la société, Madame	



Pour les membres du CSE, Monsieur 


	
Pour les membres du CSE, Madame
LISTE DES ETABLISSMENTS DU PERIMETRE DE L’ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITES DE VERSEMENT D’UNE INDEMNITE DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DE L’AMIANTE EN FAVEUR DES DOCKERS PROFESSIONNELS ET PERSONNELS PORTUAIRES ASSURENT LA MANUTENTION :
SPL CHERBOURG PORT
--------------
SPL – CHERBOURG PORT : 
Etablissement 1 : Commerce et Siège : 
Etablissement principal : 905 107 645 00012
Etablissement secondaire : 905 107645 00038
Etablissement 2 : Centre de Marée : 
Etablissement secondaire : 905 107645 00020


09/09/2022
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE 


Entre les soussignées,

Chevron Oronite SAS, société par actions simplifiée au capital social de 18 407 665 euros, dont le siège social est situé 1, rue Eugène et Armand Peugeot, CS 10022, 92508 Rueil-Malmaison Cedex,

Représentée par Monsieur x et Madame y, agissant respectivement en qualité de Président et de Directrice des Relations Humaines de la Chevron Oronite SAS,

Dénommée ci-après « la Société », 

D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales, ci-après désignées : 

La CFDT, représentée par Monsieur x

La CGT, représentée par Messieurs x, x et Madame x

La CFE-CGC, représentée par Monsieur x

Dénommées ci-après les « Organisations Syndicales »,

D'autre part,









I - PREAMBULE 

Le présent avenant vise à modifier les dispositions de l’article 2 de l’avenant du 1er janvier 2018 à l’Accord collectif instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire Frais de santé au profit de l’ensemble des salariés.
Conformément à l’Accord du 16 janvier 2022 sur les négociations annuelles obligatoires 2022, il est convenu de modifier la participation employeur à compter du 1er janvier 2022.
Dans le même temps, et toujours à compter du 1er janvier 2022, il est convenu d’améliorer les prestations du contrat frais de santé sur les postes Hospitalisation, Dentaire (implantologie) et Médecine Douce, dont le descriptif est rappelé à titre indicatif en annexe du présent avenant.

II – COTISATIONS FRAIS DE SANTE ET REPARTITION 

A compter du 1er janvier 2022  la répartition des cotisations employeur/salarié, servant au financement du régime de frais de santé  socle « responsable » et de sa sur-complémentaire  non « responsable », est la suivante :



Les cotisations sont exprimées en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale) en vigueur.
A titre d’exemple et dans l’hypothèse d’un plafond de PMSS 2022 de 3428 euros, soit un montant identique à celui de 2021, les montants en euros de la part salarié et de la part employeur pour 2022 évolueraient par rapport en 2021 de la façon suivante : 

Les autres articles de l’Accord d’Entreprise restent inchangés.

III – DEPOT ET PUBLICITE 

Cet accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-4 du code du Travail à D. 2231-7 du code du Travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Rueil Malmaison, le 16 janvier 2022



Le Président
x/ x


Les délégués syndicaux CGT	
x/ x/ x


Le délégué syndical CFDT
x

Le délégué syndical CFE-CGC
x




Annexe : tableau des garanties au 1er janvier 2022
Avenant N°2 à l’accord sur la prévention de la pénibilité (PRP)


Objet de l’accord
Afin de compléter le dispositif mis en place dans le cadre de l’Accord sur la Prévention de la Pénibilité du 30 juin 2021 et de son avenant n°1 du 30 juin 2021, les parties signataires ont convenu de modifier les dispositions relatives à la rémunération.
Champ d’application de l’accord
Le présent avenant s’applique uniquement aux salariés ayant adhéré au contrat PRP défini dans l’Accord sur la Prévention de la Pénibilité du 30 juin 2021.
Préambule
La nouvelle disposition apportée dans le cadre du présent avenant s’applique à compter du 1er janvier 2022.
Toutes les dispositions de l’accord initial et de son avenant n°1 sont reprises à l’identique. 
Un complément est apporté uniquement en fin d’Article 4 B. comme indiqué ci-dessous :

Article 4 – Nature et principes généraux de l’aménagement du PRP
B.	Rémunération de l’aménagement de fin de carrière
Rémunération du salarié lors de la pose de jours de CET pendant le PRP
Si un salarié pose des jours de CET (Compte Epargne Temps) épargnés avant le début de son PRP pendant sa période de PRP, un complément de salaire lui sera versé sous forme de prime exceptionnelle afin de compenser un paiement de ces jours sur une base de rémunération de 100 %.
Il est recommandé de poser ces jours en une seule fois, pendant la période travaillée (soit la première moitié du contrat de PRP).
Les jours épargnés dans le CET après le début du PRP sont exclus de ce dispositif de complément de salaire et seront donc rémunérés à hauteur des % de rémunération prévus dans l’accord initial.
Dépôt et formalités
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Cet accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-4 du code du Travail à D. 2231-7 du code du Travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.






Fait à Rueil Malmaison, le 16 janvier 2022

__________________________________________________
Pour la Société CHEVRON ORONITE S.A.S

Monsieur Alain Robert et Madame Sylvie Aceval



__________________________________________
Pour les Organisations Syndicales :

La CFDT, représentée par Monsieur T. Lebret




La CGT, représentée par Messieurs L. Spain, P. Laurent et Madame F. Baran




La CFE-CGC, représentée par Monsieur F. Bourguignon
SNOP ETUPES
ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT
SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)


AVENANT N°2



Au terme des réunions de négociations qui se sont tenues les 30/08/2021, 06/09/2021 et 13/09/2021, 


L’établissement de Snop Etupes, situé ZI de TECHNOLAND – 25 460 ETUPES, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur d’usine, 

Et

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :

Le Délégué Syndical CFDT., 
La Déléguée Syndicale CGT., 
Le Délégué Syndical CFE CGC, 

Se sont entendus sur la signature d’un accord ARME.

Conformément aux dispositions de l’article 10 de l’accord susvisé, un bilan mensuel simplifié du suivi des jours chômés est présenté mensuellement aux membres du CSE. Au regard de ce bilan, il était déjà apparu nécessaire de procéder à des ajustements qui avaient conduit à la signature le 14/09/2021 d’un premier avenant modifiant l’article « activités & salariés concernés par l’accord ARME ».

L’organisation de l’établissement ayant encore été modifiée : mobilités internes, création d’un périmètre « mur qualité », il apparaît encore nécessaire de modifier certaines unités d’emplois afin qu’elles reflètent mieux la réalité de notre organisation durant les périodes d’activité partielle.

Aussi, il a été convenu : 
De créer une unité d’emploi spécifique pour le périmètre « Mur Qualité ». 
De scinder l’activité « assemblage » en 2 unités distinctes, à savoir « îlots » et « PRP : presses à souder ».
Dans un soucis de cohérence, les effectifs ont été mis à jour dans les différentes unités d’emploi

Par conséquent, le tableau de l’article « activités et salariés concernés par le dispositif ARME est modifié comme suit :

Article 1 - Activités et salariés concernés par le dispositif de l’ARME

Les effectifs affectés aux activités et emplois figurant dans le tableau ci-dessous sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi :
Les informations figurant dans le tableau constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc...



Les autres dispositions de l’accord ne sont pas modifiées.



Dépôt :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard

Fait à Etupes, le 27/06/2022

Pour la Société SNOP établissement de Etupes				
Le Directeur d’usine

Les Délégués Syndicaux 

C.F.D.T. :						CFE-CGC :	



CGT :
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
FEMMES – HOMMES
2022 - 2024
				

entre les soussignés,

Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur

ET, 

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) présents dans l’entreprise représentés par :


D’AUTRE PART,

Haut du formulaire
Bas du formulaire
Entre les soussignées :

La société Laboratoire GLAXOSMITHKLINE

La société GLAXO WELLCOME PRODUCTION


Représentées par : 
Emmanuelle ROGER, Directeur des Ressources Humaines de l’Etablissement d’Evreux

Ci-après dénommée « la Direction »,								

D’une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement d’Evreux :

La CFDT	représentée par Reynald WIERCZYNSKI, en qualité de délégué syndical,

La CFE-	représentée par Gino QUADRUBLI, en qualité de délégué syndical,


D’autre part,


Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif en application des dispositions de l’article  du code du travail.


PREAMBULE
A la demande d’une organisation syndicale représentative (CFDT), des discussions ont été engagées pour modifier la disposition de rémunération de l’accord collectif portant sur la mise en place d’équipes de suppléance de fin de semaine (Article 5.1). 
Les autres articles sont inchangés. 

Article 5 – Rémunération
5.1 Salariés appartenant actuellement à l’établissement GSK Evreux 
Pour ces salariés il sera remis en œuvre le système de rémunération prévu par l’accord signé le 17 mai 1994.
Soit :
- 2 fois 12 heures payées à temps plein (soit 37 heures), incluant le temps de pause et le temps de repas (1 heure).
- Plus les primes d’équipes.
- Plus les majorations pour travail de nuit.
- Plus la prime panier 

La majoration prévue pour le travail du dimanche ne sera pas versée, la majoration de 50% s’y substituant.
Le maintien du salaire sur une base temps plein, alors que l’horaire sera réduit, système auquel s’ajoute les majorations mentionnées ci-dessus garantit aux salariés concernés une majoration de salaire des heures effectuées en équipe de suppléance conforme aux dispositions légales.
Pour le travail réalisé les jours fériés, la majoration des heures sera portée à 200%. Cette majoration se substituera aux autres majorations.


Article 13 : Dépôt et publicité
L’accord sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version anonymisée sur papier ainsi qu’une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale) compétente et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail. 
Un exemplaire de cet accord sera remis aux organisations syndicales représentatives de l’établissement d’Evreux, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. 
Le représentant de la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent avenant dans le cadre de sa publication.
Accord de prorogation des mandats des membres 
du Comité Social et Economique de Keolis Gironde

PREAMBULE :
L’année 2022 est une année charnière avec des échéances importantes comme la préparation de la prochaine fusion des filiales du secteur Aquitaine au 1er janvier 2023.
Le constat est fait par les différentes parties que la fin des mandats du C.S.E. au 7 décembre 2022 n’est pas la période opportune pour réaliser les élections professionnelles et que l’idéal est de les reporter début 2023.

EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
En accord avec les délégués syndicaux, les mandats des membres du Comité Social et Economique de Keolis Gironde sont prorogés jusqu’au 31 mars 2023.

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, l’avenant sera déposé à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().
Fait à Saint Médard en Jalles, en 3 exemplaires, le 15 juin 2022
Le directeur, 			La déléguée UST-SUD			Le délégué syndical F.O.
NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre

La société EUROCOB
Représentée par …., Directeur 

Et

L’organisation syndicale
CFDT, représentée par …, Délégué Syndical
	
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Les parties se sont rencontrées pour discuter des propositions d’augmentations générales des salaires au sein de l’entreprise. 
Après échanges de vues, les parties se sont entendues sur les modalités ci-dessous :

ARTICLE 1 : Date d’application

Les parties ont convenu de négocier un taux de hausse qui portera sur 12 mois, c'est-à-dire sur la période allant du 1er Mars 2021 au 28 février 2022.

ARTICLE 2 : Evolution des salaires de base mensuels:


Sur le réel sauf pour Monsieur …, Directeur, non concerné par cette hausse de rémunération.

ARTICLE 3 - Modalités d’application

Le pourcentage d’augmentation porte sur l’expression mensuelle de chaque coefficient de la grille de salaire en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 4

Le présent accord sera adressé aux services de la DIRECCTE, par voie de télé déclaration, et déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Maubourguet, le 08 Mars 2021.


Pour le délégué syndical CFDT					Pour la Direction 
 …									…
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE BARBAZAN-DEBAT SIGNÉ LE 21 SEPTEMBRE 2020 

Le présent avenant de révision de l’accord du 21 septembre 2020, relatif au site de Barbazan-Debat, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son site de Barbazan-Debat situé Place de l’Europe – 65690 BARBAZAN-DEBAT, représentée par                                           en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M 	 		 mandaté par le syndicat CFDT
M 	                	 mandaté par le syndicat CGT
M 	                             mandaté par le syndicat FO
M 			 mandaté par le syndicat SUD

D’autre part,


PREAMBULE
ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION
DU JOUR DE SOLIDARITE - ANNEE 2021


Entre l’hypermarché  CORA ARCUEIL – Centre Commercial Forum 20 – 94118 Arcueil Cedex
Représenté par son Directeur XXXXX

 D’une part,

Et les organisations syndicales ci-après mentionnées :

CFDT
Représentée par XXXXX

D’autre part,


Etant préalablement exposé,

La loi du 30 juin 2004 modifié par la loi du 16 avril 2008 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées à institué :
Une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés, dénommée « journée de solidarité »
Une contribution patronale de 0.3% de la masse salariale et ce, en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Les parties signataires, après discussions, ont convenu de fixer comme suit les modalités du jour de solidarité 2020 pour l’établissement CORA ARCUEIL.


1°) En application des dispositions des artiches L.3133-8 et suivants du Code du travail, la journée de solidarité pour l’établissement CORA ARCUEIL pour l’année 2021 est fixée au samedi 8 mai.


2°) Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de CORA ARCUEIL, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.


3°) Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord  sera déposé, d’une part  en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Créteil et d’autre part auprès du Secrétaire du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.


En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.





Fait à Arcueil, le 15 mars 2021.




La Direction
XXXXX



Délégué syndical CFDT
XXXXX
NEGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE PROCES-VERBAL D'ACCORD
PREAMBULE
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi qu'aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s'est tenue entre
La Société SYSOCO représentée par M XXXX agissant en qualité de Président et l'organisation syndicale représentative, représentée par M XXXX en qualité de Délégué Syndical CFDT.
ont également participé, XXXX, XXXX, XXXX et XXXX
Les parties se sont réunies selon le planning de négociation suivant
1ère réunion : le 27 janvier 2021
2ème réunion : le 28 janvier 2021
3ème réunion : le 4 février 2021

Après remise du rapport RH 2020 basé sur la BDES 2020 aux partenaires sociaux le 27 janvier 2021, et échanges des positions respectives des parties, ces dernières se sont accordées sur les points suivants :

: Champ d'application
Le présent procès-verbal sera mis en application à compter du 1er janvier 2021 pour la société SYSOCO.

 : Objet
Accord égalité Femmes Hommes
Le rapport RH 2020 a été remis aux partenaires sociaux dans le cadre des présentes négociations, un accord égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes signé le 9 décembre 2019. Un bilan de la première année est réalisé en séance avec reprojection des 3 années suivantes.

Augmentation salariale
La Direction s’engage à une augmentation minimum de 1,5 % des salaires bruts moyens des présents au 01/01/20 et présents au 01/01/21. Le coût entreprise est de 126 K€ (ce chiffre s’entend sans les primes d’ancienneté).
Télétravail
Les parties s’engagent à la finalisation de l’accord télétravail et une signature le 09 février 2021.

Mutuelle
Les comptes APICIL 2019 ainsi que les nouvelles grilles de garanties ont été remis aux partenaires sociaux.
Une augmentation de 5% est appliquée sur les cotisations 2021.
Le rendez-vous annuel avec le courtier doit avoir lieu ces prochains jours afin de finaliser la communication à faire auprès des salariés sur la mise en place de nouveautés sur le 100% santé (audition).

Actions en faveur de l’emploi
Des ateliers de travail CSE sont programmés avant fin avril 2021


–Tickets restaurant
Une réévaluation de 10% de la valeur nominale du titre restaurant est décidée, il sera à compter du 01/04/2021 d’une valeur de 9€.

NB : La loi permet de prolonger la validité des Titres restaurant 2020 au 1er septembre 2021.



PERE
Un bilan après avec le courtier doit être programmé afin de déterminer d’une part la communication à faire auprès des salariés et d’autre part s’il est intéressant de modifier le PERE APICIL.


 : Publicité du procès-verbal
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail et un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Ce texte fera également l'objet d'une information à l'ensemble des salariés.

Fait à Décines, le 4 février 2021

Pour la société	Pour le syndicat CFDT
Président		 XXXX
N
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

ENTRE : 
L’ADAPEI 63, dont le siège social est situé 104, Rue de l’Oradou, 63 000 CLERMONT-FERRAND, représentée par sa Directrice Générale,                          , 
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par sa Déléguée Syndicale, 
L’organisation syndicale FO, représentée par son Délégué Syndical, 

Préambule
Les organisations syndicales CGT, CFDT et FO ont posé un avis de grève pour une durée illimitée en date du 11 Janvier 2021.
Afin de convenir des conditions de sortie de grève, les parties se sont réunies le 26 Février 2021 pour évoquer les revendications portées et les réponses à apporter.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord,
ARTICLE 1 : FIN DE CONFLIT :

Les organisations syndicales FO, CGT et CFDT appellent à lever la grève qui a été initiée le 11 Janvier 2021, dès le 27 Février 2021 à partir de minuit.


ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DE L’ACCORD TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 26 FEVRIER 2021 :

La Direction indique qu’un travail de concertation se fera entre les équipes et leur hiérarchie respective lors du déploiement des modalités liées à l’accord temps de travail. 
Il est convenu que ce travail de concertation sera mis en œuvre à partir du 01 Avril 2021, après validation d’un calendrier de déploiement lors de la réunion ordinaire du CSE du 30 Mars 2021.
La Direction s’engage à ne mettre en œuvre aucun changement d’ici au 31 Décembre 2021.
ARTICLE 3 : SORT DES HEURES DE GREVE :

La Direction indique, sur demande écrite de la part des salariés concernés (par tout type de moyen écrit), s’engage à pouvoir traiter les heures de grève soit par :
Un étalement des heures de grève non rémunérées sur l’ensemble de l’année 2021,
Une prise de récupération et/ou tout type de congés,
Soit une solution mixte entre étalement des heures de grève non rémunérées et prise de récupération et/ou tout type de congés,

ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 26 Février 2021.


ARTICLE 5 : CONCLUSION ET DEPÔT DE L’ACCORD :
A compter de sa signature, la Direction de l’association notifiera sans délai le présent accord par courrier recommandé avec AR à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical.
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’association auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Clermont-Ferrand, le 26 Février 2021


Pour les organisations syndicales,


Pour FO,






Pour la CGT,






Pour la CFDT,





		Pour l’ADAPEI 63
Proposition du syndicat cfe-cgc:


Augmentation générale de +4.6 % au titre des inflations annuelles de 2016 à 2020, ainsi que + 2.6% correspondant à l’inflation 2021.



Proposition de la direction:

Augmentation générale de 3 % au 1er janvier 2022, étendue au personnel intérimaire intervenant dans l’entreprise au 1er janvier 2022. 
 



NEGOCIATION:

Considérant le contexte économique et les résultats de l’entreprise, le syndicat juge l’augmentation raisonnable et répondant aux attentes des salariés ainsi que du personnel intérimaire délégué au sein de l’entreprise et accepte la conclusion d’un accord suite à cette négociation. 




CONCLUSION :

Augmentation générale de 3 % au 1er janvier 2022, étendue au personnel intérimaire intervenant dans l’entreprise au 1er janvier 2022.
AVENANT N°1
 REGIME FRAIS MEDICAUX SURCOMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

Entre les soussignés

CI BTP Ile de France
dont le siège social est situé au 22 rue de Dantzig – 75015 PARIS
représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général 
ci-après dénommée « L’Entreprise »
										d’une part,

Et

Syndicat CFE CGC BTP représenté par XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Syndicat CFTC représenté par XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical.
										d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Montants des cotisations 

Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Pour information, ce montant est de :

Au 1er janvier 2022

Solo = 20,83 € 
Duo = 33,94 €
Famille = 43,96 €
La cotisation est due en fonction de la situation de famille réelle du salarié.

Cette cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de la législation. Toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’employeur et le salarié selon les répartitions définies dans l’accord initial.

La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.
La nature des garanties et le montant des prestations communiquées lors de la signature de l’accord initial par le tableau annéxé sont donnés à titre uniquement informatif

ARTICLE 2 : SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU

L’adhésion des salariés et de leurs ayants-droit, est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

ARTICLE 3 : DEPOT

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage et sous forme de courriel adressé à chacun des salariés.
Conformément à la loi (art. D2231-4), il sera également déposé à la DRIEETS de manière dématérialisée via la plateforme de téléprocédure Télé Accords , ainsi qu’un exemplaire au Conseil de prud’hommes.

Les autres clauses de l’accord restent inchangées.

Fait à Paris, le 22 novembre 2021
En 4 exemplaires