ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES ET FEMMES
ENTRETIEN DIJONNAIS


Entre : 

Société ENTRETIEN DIJONNAIS
SAS au capital de 91 000 euros
Siège social : 32 boulevard de Chicago 21000 DIJON
RCS DIJON
Convention collective : entreprise de propreté


Et : 

Les délégués du personnel signataires du présent accord


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule


La société de nettoyage Entretien Dijonnais présente différentes particularités ; celle d’être une entreprise largement féminisée avec  62  % de femmes parmi ses effectifs et d’employer 694  personnes représentant 248 équivalents temps plein.

Pour 2022, les femmes sont représentées chez les cadres, elles sont au nombre de 4 ; soit une de plus que les hommes. La parité au niveau des agents de maitrise n’est pas atteinte, les hommes sont au nombre de 4 contre 1 chez les femmes. 	
De plus, on constate, d’après le rapport de la situation comparée des femmes et des hommes pour l’année 2022, que 35 hommes sont employés à temps complet, contre 28 femmes.

L’entreprise a souhaité formaliser, au travers d’un accord d’entreprise, une politique visant à promouvoir et à faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

C’est dans cet esprit que la société a décidé d’élaborer un accord autour d’objectifs, déclinés en actions et assortis d’indicateurs, tel que présenté ci après.


Champ d’application de l’accord



Périmètre de l’accord
Le présent accord a pour vocation de définir les règles applicables en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les conditions dans lesquelles les principes qu’il contient doivent être mis en œuvre.
Personnel concerné 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l'ensemble des salariés de l’entreprise, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ainsi qu'aux stagiaires.

Cadre de l’accord

La négociation du présent accord s'inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui pèsent sur l'employeur en application du Code du travail (articles L.2242-5, L.2242-5-1, L.2242-7 et L.2323-57 du Code du travail). 
La loi prévoit que l’accord doit faire suite à une analyse, figurant dans le rapport de situation comparée, qui doit permettre d’apprécier, pour chacune des catégories, la situation respective des femmes et des hommes au regard de neuf domaines :

L’embauche,
La formation,
La promotion professionnelle,
La qualification,
La classification,
Les conditions de travail,
La santé et la sécurité au travail
La rémunération effective,
L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Depuis le 1er janvier 2013, l’objectif de progression concernant le domaine de la rémunération effective doit être obligatoirement pris en compte dans le plan d’action.
Enfin, la négociation de cet accord répond à une volonté de l’entreprise de lutter contre les situations d'inégalité, quelles qu'en soit les causes. 


Communication de l’accord

La Direction, soucieuse de la bonne diffusion des mesures figurant au sein du présent accord, doit informer l’ensemble des salariés sur les engagements pris en matière de :

Formation professionnelle
Rémunération et d'évolution professionnelle 
Santé et la sécurité au travail.

Dans la mesure où elles sont amenées à participer au quotidien à la gestion des évolutions de carrière de l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise, les équipes de la Direction, des Ressources Humaines, de l’Exploitation bénéficieront d'une sensibilisation renforcée. 
Afin de permettre à tous les salariés de prendre connaissance des différentes orientations retenues dans l'accord et d'avoir une pleine connaissance du dispositif et des droits auxquels ils peuvent prétendre, une note d’information sera affichée au sein des locaux à la conclusion du présent accord. 

Egalité en matière de formation professionnelle

L’entreprise s’est engagée à veiller à ce que les moyens de formation apportés à tous les salariés quel que soit leur catégorie professionnelle, tant pour le développement des compétences que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans la répartition entre les femmes et les hommes.

Par l’accord du 2 juillet 2015, la branche du secteur de la propreté a instauré une contribution conventionnelle additionnelle de 0.50%. Par ailleurs, elle propose différentes modalités de formation par l’intermédiaire de l’INHNI, organisme de formation de la branche propreté pouvant s’adapter aux contraintes organisationnelles des salariés et des entreprises :

Module de formation courts (1 à 5 jours)
Des formations en e-distanciels 
Libero 3.0 pour la formation sur le poste de travail.
Des formations multimodales.

Au cours de l’année 2022, il y a eu 87 salariés qui ont été formés, répartis de la manière suivante :

29 hommes ont suivi une formation,
58 femmes ont suivi une formation.

On constate sur l’année 2022 une augmentation de 45 % d’hommes formés.

a. Objectifs : Notre objectif principal en termes d’égalité professionnelle est de favoriser le départ des femmes en formation. De plus, nous souhaitons encourager nos salariés à temps partiel à s’engager dans des actions de formation professionnelle afin de diminuer les écarts constatés dans notre rapport de situation comparée entre les salariés à temps complet et ceux à temps partiel.

Toutefois il est à noter que les hommes sont prioritairement orientés sur des sites avec utilisation de machines spécifiques et de ce fait ils sont automatiquement inscrits aux formations leur permettant une utilisation en toute sécurité et en toute conformité à la demande du client. Par ailleurs, les laveurs de vitres possèdent un CACES leur permettant d’effectuer le nettoyage avec nacelle. Ces autorisations doivent être renouvelées tous les 4 ans.
De ce fait, un pourcentage d’hommes est formé tous les ans de part ces obligations.


b. Action(s) : Diminuer les écarts de formation entre les femmes et les hommes et entre les salariés à temps complets et à temps partiel. 
Par le biais de la formation interne, et notamment avec l’aide du LIBERO 3.0, les femmes seront plus nombreuses à être formées du fait d’un effectif largement féminisé. Ces formations seront au nombre de 10 par an (1 par mois sauf durant la période de juillet et août) formant environ 100 agents.

c. Indicateur chiffré retenu : 

Nombre de femmes formées / Nombre total de salariés formés 

Nombre de salariés à temps complet formés / Nombre total de salariés formés 

Nombre de salariés à temps partiel formés / Nombre total de salariés formés


Egalité en matière de rémunération et de promotion professionnelle


Comme les années passées, la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise s’est poursuivie au cours de l’année 2022, de ce fait :

8 hommes ont obtenu une promotion interne
8 femmes ont obtenu une promotion interne

L’entreprise respecte la parité entre les hommes et les femmes concernant la mobilité professionnelles malgré notre effectif largement féminisé et que celles-ci soient affectées sur des ménage classique de bureaux, locaux ou immeubles contrairement aux hommes qui sont orientés sur des travaux complexes avec utilisation de machines.
Afin de conserver cette parité, l’entreprise doit continuer de : 

Communiquer sur la pluralité et la mixité des métiers 
Veiller à ce que l’accès à ces métiers soit possible pour des femmes ou des hommes aux postes où elles/ils sont sous représenté(e)s, surtout sur les postes à responsabilité, et ce, afin de permettre une représentation équilibrée possible.
Veiller que le temps partiel ou les congés liés à la parentalité ne soient pas un obstacle ou un frein à l’évolution de la carrière professionnelle.

Concernant la rémunération, les salaires de l’ensemble du personnel de la société résultent de la grille salariale issue de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés. Cette grille associe un taux horaire spécifique pour chacune des qualifications reconnues dans le domaine du nettoyage. 

Par ailleurs, l’ensemble du personnel bénéficie d'un salaire fixé de manière objective en fonction de l’expérience et des responsabilités de chacun.

L’entreprise reste donc engagée en conservant cette égalité de salaire entre les hommes et les femmes.

a. Objectifs : Notre objectif principal est de maintenir une égalité salariale entre les hommes et les femmes tout au long de leur carrière. Néanmoins, l’entreprise s’assurera de l’égalité de rémunération à l’embauche quelque soit le sexe, à compétence et expérience équivalente du candidat.

b. Action(s) : Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant de recevoir le candidat en entretien. Pour cela, le service Ressources Humaines veillera à ce que le taux horaire corresponde à la qualification affectée et au minimum de la grille conventionnelle. 
Par ailleurs, l’entreprise contribuera à supprimer les éventuels écarts de rémunération pour une même fonction et ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle et de performance entre les hommes et les femmes.

c. Indicateurs chiffrés retenus : 

Bilan annuel des embauches par sexe, par niveau de classification et par attribution du taux horaire, 

Bilan annuel des augmentations par sexe et par niveau de qualification.


Egalité en matière de santé et sécurité des conditions de travail


La santé et la sécurité des conditions de travail est un axe prioritaire pour les entreprises en termes d’égalité professionnelle. 
De par l’organisation chaque trimestre de réunion de la commission Hygiène et Sécurité, nous effectuons un bilan concernant les AT/MP en cours distinguant les hommes et les femmes. Face à ce constat nous recherchons avec les membres de la commission et la responsable du service Santé Sécurité Environnement des actions à mener afin d’améliorer les conditions de travail des employés. 
En 2022, grâce à la poursuite de ce travail notre taux d’AT/MP est passé à 1.96 % contre 2.24% en 2021 et 2.84% en 2020. Cela traduit l’efficacité des mesures qui ont été prises ainsi que l’implication des responsables à ce sujet.

Conscient que le secteur du nettoyage impose des tâches répétitives et difficiles, nous nous attachons donc à traiter sans distinction les conditions de travail des hommes et des femmes.

Les gestes et postures, les consignes de sécurité ainsi que les bonnes pratiques de travail sont rappelées lors des formations (obligatoire tous les 6 ans) et sur le livret d’accueil lors de la conclusion des contrats de travail. 

a. Objectifs : Notre objectif principal est d’étudier l’impact de l’organisation du travail sur la santé respective des femmes et des hommes dans l’entreprise. De plus, nous étudierons l’incidence des accidents de travail et des maladies professionnelles sur la situation respective des femmes et des hommes.

b. Action(s) : Pour réaliser ces objectifs nous intègrerons des indicateurs de santé et sécurité au travail dans le RSC. 
La mise en place d’un dispositif de prévention des risques concernant le travail répétitif majoritairement féminin sera diffusée aux salariés (aussi bien aux hommes qu’aux femmes).
Par ailleurs les agents de maitrise continueront à être sensibiliser à la mise en place de bonnes pratiques.
Il sera impératif d’identifier les facteurs de risque pour prendre les mesures de prévention nécessaires face aux AT/MP.
 

c. Indicateurs chiffrés retenus : 

Nombre d’affichages dans l’entreprise et de plaquettes distribuées, 

Nombre d’indicateurs santé et sécurité au travail dans le RCS,

Nombre d’action de sensibilisation des agents de maitrise à la mise en place de bonnes pratiques,

Nombre de salariés en AT/MP par sexe, 



Modalité de suivi


Pour mesurer la réalisation de chaque action concourant à atteindre l’objectif fixé par le présent accord en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes, une synthèse sera élaborée dans laquelle apparaîtra le bilan chiffré de l’année écoulée pour chaque domaine d’action retenu. Cette synthèse sera affichée dans les locaux de l’entreprise. Tous les ans un nouvel accord sera négocié afin de respecter l’obligation légale.


Formalités


Le présent accord est validé et signé par Directeur Général de la société et membres du CSE et est tenu à disposition de la Direction Départementale du Travail.


Fait à Dijon, le 6 Mars 2023



Le Directeur Général                				Les membres du CSE
																
							
















ANNEXES


1) Tableau de suivi des candidatures 2022  



2) Tableau de suivi de départ en formation Hommes/Femmes 2022



3) Tableau de suivi de départ en formation Temps complet / Temps partiel 2022



4) Bilan annuel des embauches par sexe, niveau des classification et taux horaire d’après la grille de salaire conventionnelle applicable au 01/01/2021.
FILIERE EXPLOITATION 

FILIERE ADMINISTRATIVE


FILIERE CADRE

5) Bilan annuel des augmentations salariale par rapport a N-1 par sexe et par niveau de qualification
FILIERE EXPLOITATION
FILIERE ADMNISTRATIVE

FILIERE CADRE
SUIVI DU NNOMBRE D’AT/MP PAR SEXE