ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



ENTRE LES SOUSSIGNES :

VAlliS HABITAT, OPH de Vaucluse 
Dont le siège social est situé à AVIGNON (84000), 38 boulevard Saint-Michel
Représenté par son Directeur Général, 

D’UNE PART
ET

Les organisations syndicales suivantes :

Pour l’organisation syndicale représentative CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.), 
Pour l’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE (F.O.), 
Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC-SNUHAB 

Pour l’organisation syndicale représentative CFTC 

D’AUTRE PART


IL A ETE ENTENDU ET CONVENU CE QUI SUIT :



























Préambule

Conformément aux articles L 2242-5 et suivants et L 2242-8 et suivants du Code du travail, par courrier en date du 16 août 2021, la Direction Générale a invité les Organisations Syndicales à engager les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 portant, d’une part, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et, d’autre part, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques portant notamment sur l’intéressement, le Plan d’Épargne Entreprise et le Plan d’Épargne Retraite Collectif.
L’accord d’intéressement signé, en date du 24 juin 2019 , pour une durée de 3 ans (2019-2020-2021), suite à l’absorption , en date du 1er janvier 2019, de l’Office Public de l’Habitat de Grand Avignon Résidences par VAlliS HABITAT (anciennement dénommé MISTRAL Habitat) est arrivé à échéance au 31/12/2021.

Un nouvel accord d’intéressement est en cours de négociation pour les années 2022-2023-2024 qui devra être conclu avant le 1er juillet 2022. 

Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 16 novembre 2018, avec une entrée en vigueur à compter du 01/01/2019 pour une durée indéterminée.

Lors de la première réunion d’ouverture des négociations de la NAO 2022, le 28 octobre 2021, les délégués syndicaux ont communiqué la composition des délégations syndicales concernant la négociation annuelle obligatoire pour 2022 :

Cette négociation s’est déroulée à l’appui des réunions suivantes : 
28 octobre 2021, 
2 février 2022, 
9 mars 2022, 
24 mars 2022, 
4 avril 2022, 
11 avril 2022,
14 avril 2022,
Au terme de la dernière réunion, le présent accord a été soumis à la signature des parties.

Les documents suivants ont été remis et commentés aux délégués syndicaux :
Effectifs
Synthèse de l’effectif et répartition par service, catégorie et niveau, statut  
Répartition des salariés de statut privé par nature de contrat (CDI, CDD)
Mouvements du personnel (embauches, départs...)
Prévision d’emploi 
Pyramide des âges
Salaires et autres éléments de rémunérations
Rémunérations mensuelles brutes moyennes par sexe, catégorie et statut
Montant brut des autres éléments de salaire fixes perçus
Montant brut annuel des primes des salariés privés et régime indemnitaire versé aux agents FPT
Avantages en nature
Masse salariale par année
La participation de l’Office au financement de la prévoyance et à la mutuelle frais de santé
Éléments chiffrés concernant les titres restaurant distribués
Organisation du travail
Durée et organisation du temps de travail
Répartition du temps de travail : durée hebdomadaire, cycles, horaires de travail
Répartition du personnel en fonction de l’aménagement du temps de travail
Heures supplémentaires et astreintes
Etat des temps partiel (nombre, emplois occupés, sexe)
Congés exceptionnels
Rapport annuel de la situation comparée femmes/hommes
Situation des travailleurs handicapés - Information sur la mise à disposition des salariés
ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION

Les parties sont convenues que les discussions, propositions et demandes porteraient sur les personnels des deux statuts, salariés de droit privé et agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale et applicables pour l’année civile 2022, à partir du 1er janvier 2022.


ARTICLE 2 –REVENDICATIONS ET MESURES ACTEES
2-1 Revendications des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ont fait valoir, au travers des réunions de négociation, les revendications suivantes :

Pour le syndicat F.O :
Augmentation générale des salaires avec augmentation supérieure pour les catégories I à II.2, voir III.1 ;
Insertion clause avec durée planché et plafond dans l’évolution des grilles de l’accord de classification des emplois et des barèmes de rémunération ;
Revalorisation de la participation employeur de la Prévoyance pour les catégories C et B au regard de l’injustice sociale existante (participation supérieure pour les cadres) ;
Remise en place et pérennisation de la prime transport introduite dans l’accord NAO 2020 ; notamment au regard de l’augmentation importante du prix des carburants ;
Augmentation de la valeur faciale des Titres Restaurant à 10 euro ;
Attribution de la prime dite de pouvoir d’achat (prime PEPA)  Courrier FO du 15.03.2022.

Pour le syndicat CFDT :
Augmentation générale des salaires pour toutes les catégories et niveaux des personnels OPH à hauteur de l’augmentation de la CSG (l’inflation est à 2.6%),

Revoir la classification des emplois (emploi à reclasser, durée plancher et plafond, ancienneté) en ajoutant un niveau supplémentaire afin d’éviter l’écrasement de l’échelle des salaires et favoriser les promotions internes (voir accord LDG) avec mise en place d’un accord GEPP (de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels). 
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants de 9 € à 9.50 € soit 0,50 € par ticket soit 120 € de plus par agent 60% de prise en charge de l’employeur soit 72€ par agent et par an.
Attribution de la prime de pouvoir d’achat (dit prime PEPA) Cette prime pourrait être versée comme tel : 
C1N1 ET C1N2     900€ ou 500€
C2N1 ET C2N2     800€ ou 400€
C3N1                      700€ ou 300€
C3N2                      600€ si conditions respectées (dépasse pas de 3 SMIC Annuel) ou 100€
C4N1 ET C4N2     400€ si conditions respectées (dépasse pas de 3 SMIC Annuel) ou 50€
A négocier selon le bilan financier
Demande d’une participation patronale à 100% au financement de la prise en charge de notre mutuelle santé
Demande d’une participation patronale supérieure au financement de la prise en charge de notre prévoyance d’entreprise (en totalité) et pour les FPT comme suit :
Pour le C : 30 €
Pour le B : 35 €
Pour le A : 43 €
Mise en place du PEE pour les FPT pour l’équité suite à notre courier AR  N°1A184 451 5383 0 Envoyé le  12 JUIN 2020 avec plusieurs relances à prendre en compte dans le nouvel accord d’intéressement 2022 – 2025
Indeminisation des jours CET à hauteur de 10 jours avec possibilité de conversion en point retraite ou monétisation (nbre de jours à négocier) et déplafonnement du compte.
Remise en place et pérennisation de la prime transport introduite dans l’accord NAO 2020 ; notamment au regard de l’augmentation importante du prix des carburants ;
Création d’une prime de risque pour le personnel travaillant dans les quartiers sensibles au vu des derniers évènements (hors NBI)
Acter les fermetures et jours exceptionnels 2022 (récupération du 1er mai qui tombe un dimanche, le 26 décembre car le jour de noel tombe un dimanche)
Demande de la transformation de l’acompte du 13ème mois verse en Aout pour 150 € en une prime de rentrée sans aucune ponction sur le 13ème mois.

Pour le syndicat CFE-CGC-SNUHAB :
Enveloppe pour les augmentations individuelles
Prime vacances doublée
Prime carburant


Pour le syndicat CFTC :


2-2 Mesures actées et applicables en matière de rémunérations

La Direction Générale rappelle le contexte dans lequel intervient cette négociation salariale.

La situation financière de l’Office, renforcée par l’application de la Réduction du Loyer de Solidarité (RLS) et de nombreux investissements prévus dans les années à venir, impose une vigilance forte sur l’évolution de la masse salariale.  

Entrée en vigueur au 1er janvier 2022, le décret n°2021-1818 du 24 décembre 2021 modifie l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et attribue une bonification d’ancienneté exceptionnelle aux agents de catégorie C. Ce décret tire également les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Ainsi, l’échelonnement indiciaire est modifié pour certains cadres d’emplois de la catégorie C. Cette modification entraine un reclassement indiciaire pour les fonctionnaires relevant de l’échelle C1, C2 et du grade des agents de maîtrise. La bonification d’ancienneté d’un an est attribuée à tous les fonctionnaires de catégorie C au 1er janvier 2022. Pour VAlliS HABITAT, ces mesures concernent 95 agents avec un impact financier annuel d’environ 52 000 €. A titre de comparaison, l’impact financier des avancements d’échelons au titre de l’année 2021 était de 29 186 €. 

L’augmentation de la valeur du point d’indice pour les fonctionnaires a été annoncée. Gelée depuis février 2017, la valeur du point d’indice qui sert à calculer la rémunération des fonctionnaires devrait être revalorisée en 2022. L’impact annuel d’une revalorisation de 1% du point d’indice représenterait pour VAlliS HABITAT environ 40 000 €, environ 160 000 € pour une réévaluation de 4%.

Néanmoins,  la Direction Générale a décidé de prendre en considération le contexte économique actuel marqué par une inflation importante notamment concernant le prix de l’énergie, tout en maîtrisant le budget pour assurer la pérennité de l’activité.

A l’issue de la dernière réunion de négociations et compte tenu des prévisions budgétaires, la Direction Générale et les Organisations Syndicales sont donc parvenus à un accord se traduisant par l’octroi d’une enveloppe consacrée aux augmentations de salaire de base, prime ancienneté, traitement de base et régime indemnitaire s’élevant à 135 000 € hors charges déclinée de la façon suivante :

Un budget de 55 000 € (environ 0,55 % de la masse salariale 2021) consacré aux agents de la Fonction Publique Territoriale, permettant les avancements d’échelon, de grade et promotions internes, applicable au cours de l’année 2022.

Un budget de 65 000 € (environ 0.65 % de la masse salariale 2021) consacré aux mesures d’augmentations individuelles applicables au 01/01/2022, en tenant compte de l’évaluation professionnelle pour :
les salariés de statut privé en lien avec les grilles de classification fixant barème de rémunérations de base brutes mensuelles par emploi. Une souplesse pourra être accordée sur ce point afin de permettre une plus juste répartition de l’enveloppe
les agents FPT en revalorisant le régime indemnitaire en prenant en considération, le cas échéant, les évolutions vers la catégorie supérieure pour la promotion interne ou au regard de la classification des emplois.

L’attribution des augmentations individuelles sera réalisée à partir des critères suivants :
Réduction des écarts de rémunération à fonction équivalente et en prenant en considération l’ancienneté
Réduction des écarts de rémunération entre femme et homme
Valorisation de la performance individuelle et de l’investissement au sein de l’Office.
Une attention particulière sera portée aux personnels n’ayant pas bénéficié d’augmentation au cours des 3 derniers années.
En complément, un budget d’environ 15 000 € pour les salariés de droit privé correspondant à l’impact de la réévaluation de la prime d’ancienneté au cours de l’année 2022. 

ARTICLE 3 - SITUATION COMPAREE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé au sein de VAlliS HABITAT le 16 juin 2021 pour une durée d’une année courant de date à date, en application de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail.

Il met également en application la loi N°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique qui renforce l’égalité professionnel et la prévention des discriminations (Titre V, Chapitre 1er, articles 80 à 86). 

Cet accord porte non seulement sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mais également sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des agents et salariées, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapées, ainsi que contre toute discrimination syndicale.

En parallèle à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, l’index dont les indicateurs ont été définis par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019, a été diffusé au 1er mars 2022 sur le site internet de VAlliS HABITAT pour une note globale de 78/100 (année de référence 2021).
Toutefois, le  résultat de l’index 2021de VAlliS HABITAT étant inférieur à 85 points, des objectifs de progression pour chacun des indicateurs devront être fixés et publiés avant le 1er septembre 2022 dans un plan d’action, conformément au décret n° 2022-243 du 25 février 2022.

L’indicateur n°2 concerne l’écart du taux d’augmentation entre les femmes et les hommes. (Résultat de 25/35 en 2021). Aussi, lors de la mise en œuvre des augmentations individuelles pour l’année 2022, telle que prévue dans le présent accord pour les salariés de droit privé, la Direction Générale s’engage à veiller à ce  que les augmentations individuelles soient opérées dans la même proportion entre les femmes et les hommes.  

ARTICLE 4 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Prévoyance (décès, incapacité temporaire, permanente ou invalidité) 

Un nouvel accord collectif de protection sociale complémentaire volet « prévoyance » a été signé, en date du 21/10/2019 avec une prise d’effet au 1er janvier 2020.
Un avenant n°1 a été signé, en date du 08/09/2021 augmentant la participation employeur (65%).
La participation de VAlliS HABITAT au financement de la protection sociale complémentaire volet « prévoyance », pour le personnel FPT, se fait dans le cadre de la « Labellisation ».

Complémentaire santé

Un nouvel accord collectif de protection sociale complémentaire santé a été signé, en date du 16/10/2020 avec une prise d’effet des garanties au 1er janvier 2021.
Un avenant n°1 a été signé, en date du 08/09/2021, augmentant la part patronale du montant global des cotisations (75%).

La participation de VAlliS HABITAT au financement de la protection sociale complémentaire santé, pour le personnel FPT, se fait  dans le cadre de la convention de participation.

Compte tenu des augmentations de la participation employeur opérées dans le cadre de la précédente négociation les contrats prévoyance et complémentaire santé restent inchangés. 

ARTICLE 5 – FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL

Une réflexion sera menée afin d’optimiser l’utilisation des véhicules de service et de favoriser le co-voiturage, en particulier au départ d’Avignon, étant précisé que les véhicules de service mis à disposition aux collaborateurs ne feront pas l’objet d’un remisage à domicile.

Les modalités mises en œuvre auront pour objectif de réduire les frais de transport et de répondre aux inquiétudes liées à l’évolution des prix des carburants. 

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la DREETS du Vaucluse après sa signature par les organisations syndicales représentatives et la direction de VAlliS HABITAT.

ARTICLE 7- DUREE DE L’ACCORD

Compte-tenu de la périodicité de la négociation prévue par le Code du travail, le présent accord est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa signature.

ARTICLE 8 - ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’AVIGNON et à la DREETS de Vaucluse. Une notification devra également être faite dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires de l’accord.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé, partiellement ou totalement dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord pourra être dénoncé, partiellement ou totalement, par l'ensemble des parties signataires.

ARTICLE 10 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de VAlliS HABITAT.

La direction informera l’ensemble du personnel de l’entrée en vigueur du présent accord et des modalités de sa consultation sur le site Intranet de VAlliS HABITAT ainsi qu’auprès du service Ressources Humaines.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



	Fait à Avignon le 19 mai 2022


VAlliS HABITAT : 




L’organisation syndicale représentative C.F.D.T. 




L’organisation syndicale représentative C.F.E-C.G.C-SNUHAB. : 




L’organisation syndicale représentative C. F.T.C :




L’organisation syndicale représentative F.O. :