AVENANT N°1
A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE REGIME DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE »
DE LA SOCIETE SOMFY ACTIVITES SA


ENTRE
La Société SOMFY Activités SA au capital de 35 000 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 303 970 230, RCS d’ANNECY, et dont le siège social est situé 50 avenue du Nouveau Monde 74300 CLUSES (Haute-Savoie), représentée par, en qualité de Directrice des Relations Sociales de SOMFY Activités SA,
Ci-après désignée « l’Employeur », ou « l’Entreprise »
D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales soussignées :
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par, en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat C.F.E – C.G.C., représenté par, en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat C.F.T.C., représenté par, en qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’autre part.

Ci-après ensemble, « les Parties »

PREAMBULE
La société SOMFY ACTIVITES a mis en place par un régime de « remboursement de frais de santé » à effet du 1er janvier 2020 par un accord collectif.
Les Parties se sont à nouveau réunies afin de formaliser les adaptations rendues nécessaires par les dernières évolutions réglementaires et conventionnelles, et en particulier à la suite de la conclusion de la nouvelle convention collective de la métallurgie du 7 février 2022. En outre, elles ont souhaité joindre au présentant avenant, à titre informatif, un résumé des garanties actualisé tenant compte de ces nouvelles obligations conventionnelles
Il a été convenu ce qui suit.

Modification du chapitre 3 « Financement »
Le chapitre 3 de l’accord collectif sur le régime de « remboursement de frais de santé » est modifié comme suit :
Chapitre 3 - Financement
3.1. Cotisations du régime socle obligatoire (Salarié seul)
Taux et assiette des cotisations 
A compter du 1er janvier 2023, la cotisation destinée au financement du socle obligatoire est fixée, pour partie en pourcentage du salaire et pour partie en pourcentage du plafond de la sécurité sociale, dans les conditions suivantes :

Il est précisé que la cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié.
Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du socle obligatoire (Salarié seul) seront prises en charge par l’Entreprise (PE) et par les salariés (PS) dans les proportions suivantes, quelle que soit la situation de famille du salarié :

Evolution des cotisations
Les évolutions ultérieures des cotisations seront répercutées entre Entreprise et les salariés dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus.
Toutefois, en cas d’évolution significative des cotisations liée, notamment, à un déficit important ou à des modifications importantes des garanties, les Parties se réuniront afin d’adopter, par voie d’avenant, les modifications nécessaires.
3.2. Option « Famille »
Le salarié a la faculté de demander que les garanties du régime socle obligatoire couvrent ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remuse au salarié, moyennant le versement d’une cotisation supplémentaire intégralement à sa charge.
A compter du 1er janvier 2023, cette cotisation supplémentaire s’élève à :
Cette cotisation supplémentaire est susceptible d’évoluer, sans que le niveau de cotisation indiqué ci-dessus à titre informatif puisse constituer un engagement à la charge de l’Employeur.
3.3. Cotisations supplémentaires pour le régime surcomplémentaire « renfort »
A compter du 1er janvier 2023, la cotisation supplémentaire destinée au financement du régime surcomplémentaire proposé à titre facultatif et individuel, intégralement à la charge du salarié est fixée comme suit, sur la base du plafond de la sécurité sociale :
Cette cotisation supplémentaire est susceptible d’évoluer en fonction de l’équilibre financier de ce régime sur-complémentaire, sans que le niveau de cotisation indiqué ci-dessus à titre informatif puisse constituer un engagement à la charge de l’Employeur.

Modification du chapitre 4 « Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail »
Le chapitre 4 de l’accord collectif sur le régime de « remboursement de frais de santé » est modifié comme suit :
Chapitre 4 - Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, etc.), ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur maintiendra le paiement de la part patronale de cotisations et précomptera, sur la rémunération maintenue, la part de cotisations à la charge du salarié (sauf en cas de garantie dite « exonération » prévue par le contrat d’assurance).
L’adhésion des salariés est également maintenue dans les autres cas de suspension de leur contrat de travail.
Dans une telle hypothèse, lorsque qu’il y aura eu payement d’une cotisation pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension, aucune cotisation ne sera due pour le mois civil suivant. Dans les autres cas ou au-delà de cette période, les cotisations patronales et salariales restent dues et sont calculées sur la base du montant moyen des rémunérations perçues au cours des douze derniers mois précédents la suspension du contrat.

Prise d’effet, publicité, dépôt
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2023.
Les dispositions non-modifiés de l’accord collectif sur le régime de « remboursement de frais de santé » non modifiées par le présent avenant restent applicables en l’état.
Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail (notamment sous la forme d’une version anonymisée) par le représentant légal de l'Entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel / sur Yammer.

Fait à Cluses, le 15 décembre 2022 

Exemplaire N° …..  /  5  :


Pour SOMFY Activités SA
Direction des Relations Sociales

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par, en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat C.F.E – C.G.C., représenté par, en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat C.F.T.C., représenté par, en qualité de Délégué Syndical,
















Annexe :
Résumé des garanties


Annexe unique : Résumé des garanties actualisé