NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Procès-verbal d’accord


ENTRE :
……………………….. dont le siège social est sis ………………..
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
d'une part,
ET :
Le Syndicat ………………………………., représenté par ……………….., déléguée syndicale

Le Syndicat …………………….., représenté par ………………………., déléguée syndicale
d'autre part,

La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée, pour l'année 2022, suivant le calendrier des réunions suivant :
1er réunion : jeudi 13 Octobre 2022 pour la présentation des données sur ………………… pour l’année 2021 (cf annexes)
2ème réunion : vendredi 21 Octobre 2022 - remise et présentation des revendications par les syndicats (cf annexes).
3ème réunion : jeudi 27 Octobre 2022 pour la présentation des propositions de l’entreprise et la signature du procès-verbal d’accord.





Les propositions portées par une liste commune de ………….. et de ………….. au début de la négociation (cf. annexe)
Les propositions de l’organisation syndicale ………….. étaient au début des négociations, les suivantes :
Revalorisation des salaires, pour l’ensemble du personnel, de 2.5%
Révision indemnités trajet (augmentation coût de l’essence)
Mensualisation prime de transport
Fiche de poste
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les propositions de l’organisation syndicale ………… étaient au début des négociations, les suivantes :
EMPLOI ET QUALIFICATION :
Absences non justifiées
Calcul de la prime d’assiduité
Formations obligatoires (SST, Gestes et postures, habilitation électrique)
Mi-temps IDE village
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Prime d’intéressement
Compensation financière IDE
LES MESURES ET REVALORISATIONS NATIONALES
- 	Revalorisation salariale accord SEGUR
4. DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL)
- 	Temps d’habillage
- 	Pointeuse au sous-sol
- 	Congés
-	Lundi de Pentecôte
- 	Salle de repos
- 	Tickets restaurants
5.	LES SALAIRES EFFECTIFS PAR CATEGORIES
- 	13ème mois
-	Prime sur objectif
Les propositions de la Direction au début de la négociation
Au regard de la situation économique de l’établissement, les propositions de l’établissement étaient :
en matière de salaire effectif : maintien des dispositifs actuels.
en matière de durée effective et d'organisation du temps de travail : maintien de l’organisation actuelle.
en matière de régime de prévoyance, de maladie : maintien des dispositifs mis en place ;
en matière d’emploi des travailleurs handicapés : poursuivre dans le respect des obligations.

La situation financière de l’établissement et le contexte économique sont difficiles. 
D’une part, une des conséquences de la crise sanitaire est la poursuite d’une baisse du taux d’occupation sur l’année 2022. Nous n’avons jamais eu un taux d’occupation aussi bas. L’activité redémarre progressivement. La Direction a fait un choix fort de maintenir les effectifs salariés habituels sans réduction associée à cette baisse d’activité. 
Ce choix fort n’a ainsi pas permis de réaliser des économies potentielles, bien au contraire.
D’autre part, la Direction informe que :
les surcoûts liés à la crise COVID n’ont pas été pris en charge du 01/04/2021 jusqu’à ce jour.
la collectivité a rejeté la charge correspondant aux primes extra conventionnelles dans le cadre du budget hébergement Aide Sociale pour la première fois depuis 20 ans. 

Autant d’éléments qui génèrent de l’inquiétude pour la suite.

La Direction, après discussion avec les organisations syndicales, souhaite par un effort financier important dans un contexte contraint, marquer la reconnaissance de l’engagement collectif porté par les salariés sur ces derniers mois. Elle effectue une proposition aux organisations syndicales dans la limite de cette marge financière :

Proposition de la trimestrialisation du versement de la prime d’assiduité en intégrant la non comptabilisation pour le calcul des primes de 2 jours d’absence (justifiées ou injustifiées) dans l’année à condition qu’ils soient, soit pris en nombre d’heures sur le compteur de récupération, soit exécutés en nombre d’heures de travail effectifs selon les besoins de la direction. Une avance d’un trimestre de prime d’assiduité sera versée lors du lancement de la trimestrialisation du versement. L’annexe sur la prime d’assiduité sera actualisée à ce titre.

Il est toutefois rappelé que toute absence doit être obligatoirement justifiée dans les délais de rigueur (48h). 

Poursuite de la programmation des formations obligatoires à partir de 2023.

Proposition de s’engager à mener un travail de concertation avec les IDE dans les semaines qui viennent avec entre autres une réflexion sur l’organisation du travail, sur l’annualisation de la durée du temps de travail et la possibilité d’une compensation financière liée à la surcharge de travail momentanée occasionnée par l’absence inopinée d’une IDE. 


Proposition d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur, en fonction de, selon la durée de présence effective du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 pour un salarié à temps plein présent sur toute la période de référence. Cette prime sera versée aux présents en décembre 2022. 2 options sont proposées : 
Soit un montant  max de 120€ sans condition d’ancienneté dans l’établissement pour un temps plein et une personne présente sur la période précitée.
Soit un montant max allant de 100€ à 150€ en fonction de l’ancienneté dans l’établissement : 150€ max pour plus de 10 ans d’ancienneté dans l’établissement, 120€ max de 5 à 9 ans d’ancienneté dans l’établissement, 100 € max au-dessous de 5 ans d’ancienneté dans l’établissement, pour un temps plein et une personne présente sur la période précitée. 

Proposition en matière de qualité de vie au travail de dédier le local « vestiaire temporaire » en salle de repos uniquement aux personnes qui travaillent en coupé. Ce local sera ainsi affecté à la QVT en dehors des utilisations spécifiques pour le COVID. Après les travaux de la cuisine, dans la salle à manger du personnel sera aménagé un coin repos.

Proposition en matière d’organisation des départs en congés payés du personnel relevant du pouvoir de direction de l’employeur : en principe, les dates de départ en congés payés de chaque salarié qui ont été validées par l’employeur et ont donné lieu à l’élaboration du planning des départs en congés payés s’imposent. Les remplacements sont prévus au regard de cet ordre des départs. Toutefois, une demande de modification de dates de départ en congés à l’initiative d’un salarié, après la fixation de l’ordre des départs, pourra faire l’objet d’une étude exceptionnelle de modification au cas par cas en fonction de la situation du service.
Poursuite de la réactualisation des fiches de poste et journée type métier. Cette démarche se généralisera progressivement sur l’ensemble des métiers de l’entreprise.
Proposition de la Direction de réaliser un accord d’entreprise reprenant l’ensemble des notions de badgeages, temps d’habillage, pauses et notion de temps de travail effectif.
Les parties ont mené des négociations tout au long des rendez-vous précités et sont arrivées à un accord 
Au vu de la proposition faite par la Direction, la délégation salariale à la NAO, après des échanges avec la Direction :
1.1 Attribution d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur
Il est convenu :
Le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur (exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions sur salaires) d’un montant brut maximum de 150€ pour plus de 10 ans d’ancienneté dans l’établissement, 120€ de 5 à 9 ans d’ancienneté dans l’établissement, 100 € au-dessous de 5 ans d’ancienneté dans l’établissement, pour un salarié à temps plein, selon la durée de présence effective du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022, aux présents à la date du versement en décembre 2022. Cette prime sera versée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date du versement de celle-ci. Les salariés entrés en cours d’année et présents à la date de versement, percevront cette prime au prorata de leur temps de présence sur cette période et au prorata de leur durée de travail contractuelle. Sont assimilées à une période de présence effective, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif (article L3141-5 du Code du Travail) ainsi que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du Travail. Les salariés à temps partiel et présents à la date de versement de la prime perçoivent celle-ci au prorata de leur présence effective sur la période  du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 et de leur durée de travail contractuelle. La date de versement de cette prime est prévue pour les présents sur la paie du mois de décembre 2022.  
1.2 Poursuite des formations obligatoires à partir de 2023
Seront en particulier réalisées des formations AFGSU niveau 2, habilitation électrique et PRAPS.
1.3 Engagement à mener un travail de concertation avec l’équipe IDE

Un travail de concertation avec les IDE s’engagera dans les semaines qui viennent avec entre autres une réflexion sur l’organisation du travail, sur l’annualisation de la durée du temps de travail et la possibilité d’une compensation financière liée à la surcharge de travail momentanée occasionnée par l’absence inopinée d’une IDE. 
1.4 Mise en place d’un local dédié au repos des personnes en coupé

En matière de qualité de vie au travail de dédier le local « vestiaire temporaire » en salle de repos uniquement aux personnes qui travaillent en coupé. Ce local sera ainsi affecté à la QVT en dehors des utilisations spécifiques pour le COVID. Après les travaux de la cuisine, dans la salle à manger du personnel sera aménagé un coin repos.
1.5 Modification de date de congés payés 

En principe, les dates de départ en congés payés de chaque salarié qui ont été validées par l’employeur et ont donné lieu à l’élaboration du planning des départs en congés payés s’imposent. Les remplacements sont prévus au regard de cet ordre des départs. Toutefois, une demande de modification de dates de départ en congés à l’initiative d’un salarié, après la fixation de l’ordre des départs, pourra faire l’objet d’une étude exceptionnelle de modification au cas par cas en fonction de la situation du service.


1.6 Engagement à réaliser un accord d’entreprise reprenant l’ensemble des notions de badgeages, temps d’habillage, pauses et notion de temps de travail effectif.

1.7 Poursuite de la réactualisation des fiches de poste et journée type métier. 
Cette démarche se généralisera progressivement sur l’ensemble des métiers de l’entreprise.

1.8 Reprise de l’étude de la trimestrialisation du versement de la prime d’assiduité au CSE de janvier 2023, intégrant la non comptabilisation pour le calcul des primes de 2 jours d’absence (justifiées ou injustifiées) dans l’année à condition qu’ils soient, soit pris en nombre d’heures sur le compteur de récupération, soit exécutés en nombre d’heures de travail effectifs selon les besoins de la direction. Une avance d’un trimestre de prime d’assiduité sera versée lors du lancement de la trimestrialisation du versement. L’annexe sur la prime d’assiduité sera actualisée à ce titre.


PUBLICITE - DEPOT
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail (issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi 2016-1088 du 8 août 2016) le représentant légal ou son délégataire :
Procédera au dépôt du présent procès-verbal d’accord ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le procès-verbal d’accord sera déposé en version intégrale au format pdf, ainsi qu'en version anonymisée au format.docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale à l'adresse legifrance.gouv.fr.
Remettra également un exemplaire du procès-verbal d’accord au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bastia.

Le procès-verbal d’accord sera affiché sur le panneau d’information du personnel.

	A Furiani, le 27 octobre 2022

Pour les organisations
Syndicales représentatives 					Pour l’entreprise