NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
PROTOCOLE D’ACCORD 



ENTRE LES SOUSSIGNEES 

La société KEOLIS PAYS DES VOLCANS, Dont le siège social est situé 12 bis Route de Maringues - 63920 PESCHADOIRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 408 366 177 00066, représentée par XXX agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet.

Ci-après désignée « la Société » ou « Keolis Pays des Volcans »
D’une part,

ET 

L’Organisation Syndicale CFDT, représentative au sein de la société, prise en la personne de son représentant, XXX en sa qualité de Délégué syndical.

				 Ci-après désignée « l’ Organisation Syndicale »					 		D'autre part,


Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,

IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

En application des dispositions de l'article L.2242-15 du Code du travail, Keolis Pays des Volcans a rencontré l’Organisations Syndicale le 1ER mars 2022, aux fins d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Préalablement au début de la négociation, la Direction avait remis au représentant de l’Organisation Syndicale l’ensemble des informations relatives à celle-ci. 

La négociation entre les parties a notamment portée sur les thématiques suivantes : 

L’évolution de la situation mensuelle et catégorielle de l’emploi, 
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
L’examen des perspectives de l’emploi dans l’entreprise,
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
La Formation professionnelle
L’évolution de la masse salariale 
Les perspectives économiques liées à l’activité et le partage de la valeur ajoutée

Dans le cadre de la négociation la Direction de la Société et l’Organisation Syndicale Représentative se sont réunies, selon le calendrier ci-après indiqué, en vue d’arrêter ensemble les mesures, objet du présent accord.

1ère réunion : 1er Mars 2022
2ème réunion : 10 mars 2022
3ème réunion : 17 mars 2022  

Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions à suivre s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2 – Augmentation de salaire

Les salaires sont augmentés de 1,5% au 1er avril 2022.

Article 3 – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) 

Les parties sont convenues de mettre en œuvre les dispositions législatives permettant aux salariés de bénéficier, au titre de l’année 2022, d’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat, exonérée de toutes charges et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont celles-ci-après mentionnées.

3.1 – Bénéficiaires de la prime
La prime exceptionnelle sera intégralement versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime. 
Avoir perçu au cours des 12 mois précédents le mois de versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic) annuel brut.

3.2 – Montant de la prime
Le montant forfaitaire de la prime s’élève à 150€.

3.3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois de Mars 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

3.4 – Caractère exceptionnel de la prime
Le versement de cette prime est exceptionnel et concerne uniquement l’année 2022.
Article 4 – Accord d’intéressement

Il est convenu entre les Parties, d’ouvrir une négociation relative à un accord d’intéressement, au cours du 1er semestre de l’année 2022.

Article 5 – Protection sociale

Augmentation de la participation de l’employeur pour la mutuelle complémentaire santé de 1 euro supplémentaire.  Date de prise d’effet au 1/4/2022.

Article 6 – Régime des frais professionnels

L’indemnisation des frais de repas se fera par l’application d’un forfait de 19 euros, et non plus au réel sur note de frais, pour les services occasionnels et tourisme, et si le repas n’est pas pris en charge par le Client, et dans les limites des plafonds d’exonération de charges URSAFF.

Cette indemnité pourra également être attribuée aux conducteurs effectuant un service occasionnel ou tourisme qui n’auraient pas eu le temps de prendre leur repas pendant le service, et si les conditions cumulatives définies sont remplies :

- l’amplitude de la journée de travail doit couvrir entièrement l’une des deux périodes suivantes : 11h-14h30 ou 18h30-22h ;
- et ne pas disposer d’une coupure ou d’une fraction de coupure d’une durée ininterrompue d’au moins 1 heure au cours d’une de deux périodes précédemment visées.

Pour les services réguliers, aucun changement des dispositions de l’article 3.4 de l’accord d’entreprise.

Article 7– Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) du présent protocole sera déposé via la plateforme de télé procédure, Télé Accords, à l’adresse , pour transmission automatique du dossier à la DREETS compétente.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand. 
Il est précisé que les parties signataires s’accordent pour ne pas demander de restriction à la publication du présent l’accord.
Il sera établi en un nombre d’exemplaires originaux suffisants afin qu’en soit notamment remis un exemplaire à chacune des parties.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Pont de Dore le 17 mars 2022.


Pour la CFDT, le Délégué syndical					Le Directeur
XXX									XXX