Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023

Entre :	

La Société des Transports du Bassin Chellois (STBC), SAS au capital de 61468€), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 303 952 675, dont le siège social est situé 75 rue Gustave NAST – 77500 CHELLES.

Ci-après désignée, « La Société des Transports du Bassin Chellois (STBC) »

D’une part

Et 

Les Organisations syndicales représentatives, 
CGT, représentée par Monsieur  , dûment habilité aux fins des présentes,
UST, représentée par Monsieur  , dûment habilité aux fins des présentes,
CFTC, représentée par Monsieur  , dûment habilité aux fins des présentes,
UNSA, représentée par Monsieur  , dûment habilité aux fins des présentes,
CFE-CGC, représentée par Monsieur  , dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part


Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu à compter du 25 janvier 2023 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 13 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de La Société des Transports du Bassin Chellois (STBC) hors les salariés cadres et agents de maitrise forfaitisés.
Il sera tenu compte de cette augmentation dans la détermination des augmentations individuelles des agents de maitrise forfaitisés. 
Article 2 – Augmentation de la valeur du point/du taux horaire
Une augmentation de 3 % est appliquée au taux horaire à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
La nouvelle Grille d’ancienneté qui en découle est annexée au présent accord.
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir à compter de janvier 2023 au plus tard afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et de compléter les présentes dispositions.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. 
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Chelles le 22 septembre 2022 (en 7 exemplaires)