Projet d’Accord relatif 

aux règles de conversion du 13ème mois en congé


ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA PROSPERITE FERMIERE, 51 Avenue Lobbedez – CS 60 946 – 62 033 ARRAS CEDEX
INGREDIA SA, 51 Avenue Lobbedez – CS 60 946 – 62 033 ARRAS CEDEX
PROJEFI, 51 Avenue Lobbedez – CS 60 946 – 62 033 ARRAS CEDEX

Ci-après dénommées l’Unité Economique et Sociale (U.E.S) ou l’Entreprise,
Représentée par le Directeur des Ressources Humaines, XXXX
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale FGA-CFDT, 
Représentée par sa Déléguée Syndicale, YYYY
L’Organisation Syndicale FNAF-CGT, 
Représentée par son Délégué Syndical, ZZZZ,
 L’Organisation Syndicale FGTA-FO, 
Représentée par son Délégué Syndical, WWWW,
D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les dispositions du présent accord définissent les nouvelles règles de conversion du 13éme mois en congé supplementaire, qui par conséquent annulent et remplacent l’Article 28 alinéa 2 de la convention d’Entreprise signé le 20 décembre 1995.
1 –  Modalités de demande de conversion du 13ème mois en congé 
La demande est à formuler par le salarié par écrit au plus tard le 15 septembre N, pour une utilisation entre le 1er Juin N+1 et le 31 Mai N+2. La demande est adressée simultanément au manager et à la DRH au moyen du formulaire joint en annexe du présent accord.
Les congés ne peuvent pas être positionnés pendant les mois de juillet et août ainsi qu’aux autres périodes de vacances scolaires.  

Les réponses à l’ensemble des demandes reçues seront communiquées par les managers au personnel le 31 Octobre N au plus tard après validation conjointe du manager et de la DRH. 

A titre transitoire pour l’année 2023 : la demande est à formuler au plus tard le 15 janvier 2023 pour une utilisation à compter du 1er juin 2023 et jusqu’au 31 Mai 2024.

La conversion du 13ème mois en jours de congés supplémentaires s’effectue selon l’horaire de travail du collaborateur, soit : 



Cette conversion peut être sollicitée dans les conditions suivantes : 

Soit une seule absence en continu pour la durée totale des congés convertis 
Soit via un fractionnement de ces congés en 3 périodes maximum (avec une durée minimum de 5 jours par absence/prise de congé).
La rémunération est calculée selon la règle du maintien de salaire sur la base du salaire brut mensuel (hors éléments variables) au moment de la prise du congé. 
Un éventuel reliquat du 13éme mois sera versé en décembre N+1,correspondant aux éléments variables sur ladite période de référence.


Conditions d’accès à cette mesure
Personnel non-manager 
La demande de conversion est formulable par le personnel de l’Entreprise. Seront considérés comme éligibles les demandes formulées par : 
Un salarié posté en 3x8 depuis 15 ans, et âgé de 45 ans et plus 
Un salarié posté en 2x8 ou 3x8 depuis 5 ans, et âgé de 50 ans et plus
Un salarié âgé de 55 ans et plus, et ayant 5 ans d’ancienneté dans l’Entreprise
Un salarié reconnu comme travailleur handicapé («RQTH »)
Un salarié ayant un enfant handicapé

Ces dispositions ne concernent pas les personnels en retraite progressive ou qui bénéficient déjà par ailleurs des dispositifs d’aménagement du temps de travail de fin de carrière dans le cadre des mesures définies par l’Accord relatif à la QVT. 

Personnel manager
Du fait de la spécificité et de la responsabilité d’encadrement de personnel qu’implique sa fonction, un manager peut solliciter cette mesure dans les cas suivants : 
Salarié âgé de 55 ans et plus et ayant 5 ans d’ancienneté
Salarié reconnu comme travailleur handicapé (« RQTH »)
Salarié ayant un enfant handicapé
Un manager se caractérise notamment par l’un et/ou l’autre des critères suivants : supervision hiérarchique sur des collaborateurs, sur la réalisation à ce titre d’entretiens annuels ou professionnels avec ces derniers, sur la fixation de leurs missions prioritaires.
Dispositions générales
En cas de circonstances exceptionnelles (sinistre, pandémie …), ces congés pourront être reprogrammés d’un commun accord formalisé par un écrit via le support disponible en annexe.

3 – Durée de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.  
4 – Suivi de l’accord
Un bilan annuel de ce dispositif sera présenté au Comité social et économique de l’Unité Economique et Sociale.
5 – Publicité et dépôt

La validité de l’accord est soumise aux dispositions des articles L.2231-8 et L.2232-12 du Code du Travail.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’entreprise assurera le dépôt en ligne du présent accord de façon dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et adressera un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes d’Arras.

L'accord sera déposé sur le site intranet de l'entreprise, une note d’information sera affichée dans les secteurs et diffusée par mail informant les salariés de la mise en ligne du présent accord ainsi que la possibilité de le consulter à la DRH et au secrétariat de St-Pol

Fait à Arras, le 14 Décembre 2022. 

Pour l’Unité Economique & Sociale,	
XXXX.	



Pour l’Organisation Syndicale FGA-CFDT,
YYYY. 



Pour l’Organisation Syndicale FNAF-CGT,
ZZZZ.



L’Organisation Syndicale FGTA-FO,
WWWW.



ANNEXE

Nom Prénom : 												le ____/____/____   
Adresse : 
Code Postal :
Matricule : 

				A l’attention de la Direction des Ressources Humaines

Objet : Demande de conversion de la prime de fin d’année en congés payés


Conformément au dispositif de conversion de la prime de fin d’année (13ème mois) en congés prévus au sein de l’accord d’entreprise, je souhaiterais bénéficier de cette la transformation.

Ma demande est éligible car :

Collaborateur :
Je suis salarié posté en 3x8 depuis 15 ans, et âgé de 45 ans et plus 
Je suis salarié posté en 2x8 ou 3x8 depuis 5 ans, et âgé de 50 ans et plus
Je suis salarié âgé de 55 ans et plus, et ayant 5 ans d’ancienneté dans l’Entreprise
Je suis salarié reconnu travailleur handicapé (RQTH)
Je suis salarié ayant un enfant handicapé

Manager :
Je suis salarié âgé de 55 ans et plus et ayant 5 ans d’ancienneté
Je suis salarié reconnu travailleur handicapé (RQTH)
Je suis salarié ayant un enfant handicapé

J’ai bien connaissance des conditions de prises de mes congés supplémentaires à savoir :

La prise de ces congés supplémentaires ne peut pas se faire ni pendant les mois de juillet et août, ni pendant les vacances scolaires
Le congé peut être fractionné au maximum en trois périodes, la fraction minimale ne pouvant être inférieure à 5 jours.
Les périodes sont fixées d’avance lors de l’inscription et en accord avec le responsable hiérarchique.

Ainsi, voici les périodes prévues pour l’utilisation de ces jours (3 maximum)

Période 1 : du ________________au ________________
Période 2 : du ________________au ________________
Période 3 : du ________________au ________________

Je reste à votre disposition pour échanger sur ce sujet et vous remercie d’avance pour votre compréhension.
																																Signature :