Accord d’entreprise n°33

Avenant à l’accord n°30 – Aménagement des temps de travail des Séniors
Avenant au protocole d’accord n°20



Entre les soussignés

 TRANSPORTS DE LA HAUTE-GARONNE

 représenté par son Directeur, 

D’une part,


ET


Le Syndicat CGT de la Régie, représenté par :




Le Syndicat CFDT de la Régie, représenté par :




Le Syndicat SUD Transports Urbains 31 – section RDT31, représenté par :




Le Syndicat CGC  de la Régie, représenté par :







D’autre part,










Préambule

Dans la continuité d’un premier accord sénior négocié en 2010 au sein de la Régie Départementale des transports de la Haute Garonne, d’une durée limitée à trois ans, et de certaines mesures unilatérales prises par la Direction depuis lors en faveur des seniors, la Direction, dans l’accord NAO 2021 s’est engagée à entamer des négociations sur ce thème.
C’est ainsi que la Direction et les Organisations syndicales ont négocié à nouveau les dispositions citées dans l’accord NAO 2021 sur ce thème en privilégiant l’équité et la pérennité de cet aménagement des temps de travail pour l’ensemble du personnel.

Aussi :
- l’article 1 ci-dessous annule et remplace les articles 1 et 2 de l’accord n°30 relatifs à l’aménagement des temps de travail 
- l’article 2 (article 3 dans l’accord n°30 aménagement Sénior) reste inchangé.
- l’article 4 est modifié comme suit.

De plus, 
-l’article 3 ci-dessous annule et remplace les dispositions du protocole d’accord n°20 en ces termes 


Article 1-Aménagement des temps de travail des seniors 

1.1 Dispositions pour l’ensemble du personnel :
L’ensemble du personnel bénéficie de la possibilité de prendre en fin de carrière un temps partiel de 80 % rémunéré 95 % par l’entreprise.

Le temps partiel à 80 % payé 95 % sera accordé aux salariés qui rempliront les conditions suivantes :

- en faire la demande,
- être âgé de 58 ans au moins à la date de démarrage du temps partiel,
- justifier de 15 années de travail à la Régie

1.2 Durée de l’aménagement 

La durée du temps partiel est choisie par l’agent bénéficiaire sans toutefois excéder la durée maximale de deux années.

Les modalités individuelles d’aménagement de la réduction du temps de travail (jours non travaillés) restent soumises à un accord préalable de la Direction, en fonction des nécessités de service. 


Article 2- Autres dispositions pour l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

2-1 Pour favoriser le transfert d'expérience lors du départ à la retraite d'un salarié exerçant une activité d'encadrement ou plus largement à caractère administratif, l'entreprise anticipe le recrutement du nouveau salarié de façon à permettre un recouvrement d'un minimum d’un mois entre l'arrivée du nouvel embauché et le départ à la retraite.

2-2 Dans le cadre des actions de prévention en faveur des salariés, la Régie autorise (permission payée) les salariés qui le souhaitent, de +de 58 ans, à participer à une journée d’information, proposée dans le cadre de la retraite complémentaire sur diverses thématiques liées à la préparation à la retraite.

Article 3 – Calcul des cotisations

Les cotisations pour les retraites de base et complémentaire seront calculées sur la base d’une rémunération à temps plein.
L’employeur prendra à sa charge le supplément des cotisations salariales et patronales qu’entraine ce dispositif. 


Article 4 : Durée

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 5 : Notification – Dépôt et Publicité 

En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise. Il donnera lieu à affichage

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, auprès du service du ministre chargé du travail, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de TOULOUSE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Un exemplaire du présent procès-verbal sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.

Fait à Toulouse, le 15 octobre 2021

					Le Directeur,
								



Le Syndicat CGT de la Régie, représenté par :


Le Syndicat CFDT de la Régie, représenté par :


Le Syndicat SUD Transports Urbains 31 – section RDT31, représenté par :


Le Syndicat CGC de la Régie, représenté par :