NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023


ENTRE 

La société AVENIR LAND, société par action simplifiée au capital social de 914691.10 euros dont le siège social est située le grand marais, 38630 LES AVENIERES, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 311285068, représenté par                    en qualité de 

d’une part,

Et 

L’organisation syndicale suivante :

SNEPAT FO par Monsieur                      en qualité de délégué syndical

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5 à L.2242-14 du Code du travail, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies au cours de 3 réunions les :

5 Décembre 2022
15 Décembre 2022
3 Janvier 2023

Le 5 décembre 2022, la Direction a ouvert officiellement les négociations indiquant sa volonté de préserver le pouvoir d’achat des salariés, ceci dans un contexte économique national incertain tout en respectant les engagements budgétaires de l’entreprise pour 2023.

Au cours de ces réunions, les informations suivantes ont été transmises aux organisations syndicales:

L’effectif moyen général 2022 y compris les vacataires et contrats de professionnalisation et apprentis et hors stagiaires et nombre de jours d’ouverture
Appointements annuels et effectifs moyens Permanents et Saisonniers depuis 2020
Appointements annuels et effectifs moyens Permanents et Saisonniers par statut et par sexe depuis 2020
Tableau récapitulatif de l’évolution des effectifs moyens Permanents et Saisonniers par statut et par sexe depuis 2015
Appointements moyens mensuels (hors prime) depuis 2020 du personnel permanent et saisonnier, par statut : mini, maxi et médian
Le bilan NRE 2021 (octobre 2021 à fin septembre 2022) relatif à l’organisation du travail, à l’étude des effectifs et à la parité Hommes Femmes notamment
Le bilan année civile de la Formation


La Direction a rappelé l’ensemble des revalorisations salariales qui sont intervenues au cours de l’exercice fiscal 2022 :
Impact des salaires
Revalorisation du SMIC en Octobre 2021
Augmentation générale au 1er janvier 2022
Revalorisation salaires janvier (promotion + changements de coefficients) au 1er janvier 2022
Revalorisation SNELAC en Avril 2022
Revalorisation du SMIC en Mai 2022
Revalorisation salaires Juin 2022  pour les métiers en tension
Revalorisation du SMIC en Août 2022, 

Et enfin, :
-une prime de partage de la valeur a été distribuée en octobre 2022, à hauteur de 1 000 € net pour un équivalent temps plein, aux salariés dont le salaire est inférieur à 3 fois le SMIC 
- une prime pouvant aller jusqu’à1500 euros brut a été distribuée en septembre 2022 pour les opérationnel terrain ayant fait la saison d’été. 

La Direction a également rappelé qu’une nouvelle revalorisation SNELAC est intervenue au 1er décembre 2022 et que le SMIC augmente au 1er janvier 2023 (ce qui  impacte le Niveau I  de la grille).

Les parties ont entamé les discussions au cours de ces différentes réunions.

Après avoir étudié les demandes des organisations syndicales, il a été décidé :


Article 1 – Salaires effectifs

Les parties se sont mis d’accord sur les points suivants :

Augmentation générale au 1er janvier 2023

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel des catégories concernées (tous types de contrat)
Les augmentations générales applicables aux salaires bruts à compter du 1er janvier 2023 sont :


pour la catégorie Ouvriers-Employés (Niveau II et III Coefficient 175 à 215) :
Une augmentation générale de 4 %


pour la catégorie Agents de Maîtrise (Niveau IV Coefficient 220  à 280) :
.     Une augmentation générale de 3 %


pour la catégorie Cadres ( Niveau V et plus : Coefficient 300  à 520 ) :
Une augmentation générale de 2 %


Augmentation individuelle au 1er janvier 2023


Il a également été décidé une  enveloppe globale maximale de 1.5 % de l’ensemble des salaires bruts de base hors primes.
Cette enveloppe sera applicable aux salaires bruts à compter du 1er janvier 2023.

Le service RH compilera les augmentations demandées et sera garante de la cohérence globale de ces propositions. Elle veillera notamment à l’équité des salaires femmes/hommes pour un même emploi-ancienneté-niveau/échelon et sera attentive aux salariés qui n’auraient pas été augmentés individuellement depuis plusieurs années.
Tous les montants d’augmentation individuelle proposés seront validés par la direction générale avant annonce au collaborateur par son manager.


Article 2 – Autres dispositions

Revalorisation  du montant des titres-restaurant

Il est ici rappelé que : 
- chaque collaborateur (permanent ou saisonnier)  peut choisir s’il désire ou non des titres-restaurant
- Les titres-restaurant ne sont distribués que lors des périodes de fermeture de la cantine (période de fermeture du parc) 
- La prise en charge reste identique, savoir :  
60% charge employeur 
40% charge collaborateur 

Les parties se sont accordées pour revaloriser le prix du titre restaurant à 8,5 euros à compter de février 2023.


Article 3 – Egalité professionnelle

L’analyse des rémunérations comparées entre les femmes et les hommes a été réalisée au travers des éléments transmis.
Par ailleurs, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 2 mars 2021.


Article 4 – Durée effective et organisation du temps de travail

Aucune modification des dispositions applicables en matière d’organisation et de durée du travail n’a été envisagée.


Article 5 – Travailleurs handicapés

L’entreprise met en œuvre tous les moyens pour adapter le poste au handicap des salariés et favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment en transmettant les offres d’emploi à CAP EMPLOI. Aucun accord collectif n’a été conclu à ce jour sur ce sujet.


Article 6– Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2023. 


Article 7– Clause de Revoyure

Si sur l’année 2023, le SMIC augmente de plus de 4% (valeur de référence décembre 2022) les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai d’un mois après la publication de  ladite augmentation au JO. 


Article 8– Dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt (auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent  et dépôt dématérialisé auprès de la DREETS) et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Les Avenières, en 3 exemplaires.
Le 03 janvier 2023.


Pour la Direction					Pour les organisations syndicales 
 							
								SNEPAT FO