AVENANT N° 5

A L’ACCORD COLLECTIF DU 23 DECEMBRE 1999


ENTRE 

La société VYNEX, société anonyme dont le siège social est situé 22, Grand Rue – 08350 THELONNE, immatriculée au R.C.S. de Sedan sous le numéro 785 620 725, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en qualité de Président Directeur Général, ci-après désignée la « Société » ou la « société VYNEX »

D’une part,

ET

La CFDT, Confédération Française Démocratique du Travail
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical

La CFTC, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical

La CSN, Chambre Syndicale Nationale des forces de vente
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical

D’autre part

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

La société VYNEX a décidé d’internaliser une activité de production industrielle de vis Rocket.  

Cette nouvelle activité est située sur le site de Thelonne, au sein d’un atelier doté de nouveaux équipements dans lesquels la Société a investi.

Le fonctionnement de cet atelier et la nécessité d’utiliser ces nouveaux équipements au maximum de leurs capacités impliquent que des salariés y travaillent 24h/24 du lundi au vendredi, selon un dispositif d’équipes successives en « 3 x 8 ».

Les dispositions légales et conventionnelles applicables à la société VYNEX sont à ce jour insuffisantes ou mal adaptées à cette organisation du travail. 

C’est pourquoi les Parties ont souhaité formaliser les règles relatives à l’organisation du temps de travail des salariés de la Société affectés à l’atelier « fabrication de vis » nouvellement implanté.

Il est toutefois prévu la faculté de revenir à un travail en deux équipes, selon les fluctuations d’activité.

Les Parties ont par ailleurs souhaité préciser le régime d’astreintes appliqué aux salariés des équipes de maintenance.

C’est dans ces conditions que le présent avenant à l’accord relatif à la durée du travail du 23 décembre 1999 a été négocié et conclu.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes constituent un avenant à l’accord collectif du 23 décembre 1999. 

L’article 2 s’applique aux salariés travaillant à temps plein de la société VYNEX quelle que soit la nature de leur contrat de travail et aux salariés titulaires d’un contrat de travail temporaire (intérim), affectés à l’activité de l’atelier « fabrication de vis » sur le site de Thelonne.

Pour ces salariés, le présent avenant s’applique à l’exclusion de toute autre règle de l’accord collectif du 23 décembre 1999 ou de ses quatre premiers avenants.

L’article 3 s’applique aux salariés de la société VYNEX et aux salariés titulaires d’un contrat de travail temporaire (intérim) occupant des fonctions de maintenance, en complément des dispositions conventionnelles existantes.

Par exception, le présent avenant ne s’applique pas aux salariés soumis à une convention de forfait en jours et à ceux ayant le statut de cadre dirigeant.

Le présent avenant se substitue à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et pratiques en vigueur au sein de la Société sur les thèmes qu’il aborde, notamment concernant le temps de pause. Il se substitue aux dispositions conventionnelles de branche et d’entreprise sur ces thèmes.


TRAVAIL EN EQUIPES DANS L’ATELIER « FABRICATION DE VIS »

Principes

Le travail en équipes successives consiste à répartir des salariés en équipes et à faire intervenir ces équipes selon des horaires différents.

Les salariés à temps plein affectés à l’atelier de fabrication de vis sont soumis à une organisation du travail par relais, prenant la forme :

Soit de trois équipes distinctes travaillant selon des horaires décalés, à raison d’une première équipe dite du matin, d’une deuxième équipe dite de l’après-midi et d’une équipe de nuit (équipes en « 3 x 8 »). Le temps de travail est alors organisé dans le cadre de cycles de 15 semaines civiles et éventuellement de façon classique (rotation chaque semaine) ;

Soit en deux équipes distinctes travaillant selon des horaires décalés, à raison d’une première équipe dite du matin et d’une deuxième équipe dite de l’après-midi (équipes en « 2 x 8 »).

Ainsi, les salariés n’ont pas nécessairement les mêmes périodes de repos quotidien.

La durée du travail est répartie sur 5 jours par semaine du lundi au vendredi, sous réserve de jours de récupération en présence d’équipes en « 3 x 8 ». Les salariés sont amenés à travailler en partie de nuit. Ils bénéficient de 2 jours de repos consécutifs les samedis et dimanches.

Cette organisation en équipes et le travail de nuit qu’il peut impliquer se justifient par les contraintes techniques liées à l’utilisation des équipements, à la nécessaire optimisation du temps d’utilisation de ces équipements et par le volume de production important attendu.

Certains salariés peuvent être amenés à travailler uniquement en journée dans des circonstances particulières (contre-indication médicale au travail de nuit, mi-temps thérapeutique...).

Passage d’équipes en « 3 x 8 » à « 2 x 8 » et inversement

Une organisation en trois équipes est mise en place à compter du 12 juin 2023 pour une durée indéterminée.

Les nécessités d’organisation et de production peuvent conduire ensuite la Société à modifier l’organisation en faveur d’équipes en « 2 x 8 » pour une durée déterminée ou indéterminée, puis à intervertir ces organisations au fil du temps.

En cas de passage d’une organisation à une autre :

La Société en informe préalablement le Comité Social et Economique en exposant brièvement les raisons de ce changement et sa durée prévisible (même si cette durée est indéterminée) ;

Les salariés en sont informés au moins 2 semaines à l’avance.

La Société s’efforce de mettre en place les équipes en « 3 x 8 » pour un ou plusieurs cycles entiers de 15 semaines et de ne pas revenir à des équipes en « 2 x 8 » avant le terme d’un cycle. 

Toutefois, si elle est amenée à mettre fin à un cycle en cours, le temps travaillé au-delà de la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures sur la partie du cycle écoulée est rémunéré sous forme d’heures supplémentaires, sans octroi de jours de récupération. Si la durée effective de travail au cours de cette période est inférieure à cette moyenne, aucune régularisation en paie n’est effectuée.


Equipes en « 3 x 8 »

Durée du travail – Repos – horaires

Durée du travail dans l’organisation en « 3 x 8 »

En cas de travail en équipes « 3 x 8 », la durée de travail effective des salariés affectés à l’activité de l’atelier de fabrication de vis sur le site de Thelonne est de 37 heures 30 minutes par semaine, réparties à hauteur de 7 heures 30 par jour du lundi au vendredi (sous réserve des jours de récupération mentionnés ci-après et d’heures supplémentaires).

Les salariés bénéficient chaque jour travaillé de 30 minutes de pause. Ce temps de pause ne constitue pas du temps de travail effectif et n’est donc pas pris en compte pour le décompte d’heures supplémentaires.

Le temps de pause des jours effectivement travaillés est toutefois rémunéré au taux horaire de base, à l’exclusion de toute majoration (heures supplémentaires, heures de nuit...).

Le temps de présence dans l’entreprise pour les salariés affectés à l’activité de l’atelier « fabrication de vis » sur le site de Thelonne est donc de 40 heures par semaine, soit 8 heures par jour sur 5 jours, du lundi au vendredi (sous réserve des jours de récupération mentionnés ci-après). 


Période de référence – Jours de récupération 

La durée hebdomadaire de travail est appréciée en moyenne sur une période de référence correspondant à un cycle de 15 semaines calendaires. 

Le premier cycle débutera le 12 juin 2023.

La durée hebdomadaire effective de travail de 37,5 heures (décompte décimal) est compensée par l’octroi de jours de repos appelés « jours de récupération » pour parvenir à une durée hebdomadaire de travail de référence de 35 heures appréciée en moyenne sur un cycle de 15 semaines.

Le nombre de jours de récupération est déterminé comme suit pour chaque cycle :

37,5 heures x 15 semaines = 562,5 heures travaillées ;
35 heures x 15 semaines = 525 heures travaillées sur la base de 35 heures hebdomadaires ;
562,5 – 525 = 37,5 heures à récupérer 
Soit, sur la base de 7,5 heures travaillées par jour : 37,5 / 7,5 = 5 jours de récupération par cycle de 15 semaines.

Ces jours de récupération sont fixés les vendredis travaillés en équipe de nuit.

Dans la mesure où les salariés travaillent 5 semaines de nuit à l’intérieur de chaque cycle, cela conduit les équipes de nuit à ne travailler que quatre nuits par semaine (nuit du lundi au mardi à la nuit du jeudi au vendredi).


Horaires – Composition des équipes 

L’organisation en « 3 x 8 », les horaires de travail des trois équipes et la composition nominative de ces équipes font l’objet d’un affichage.

Les horaires sont en principe fixés comme suit, à titre indicatif et sans qu’ils ne présentent un caractère fixe et ne soient figés par le présent accord :

Equipe du matin : 5h – 13h incluant les temps de pause, à savoir entre 7h30 et 10h30 ;

Equipe de l’après-midi : 13h – 21h incluant les temps de pause, à savoir entre 15h30 et 18h30 ;

Equipe de nuit : 21h – 5h incluant les temps de pauses, à savoir entre 23h30 et 2h30.

Au cours d’un cycle de 15 semaines, les salariés affectés à une équipe sont soumis à une rotation comme suit : 

Equipe A :
Semaines 1 à 10 : alternance entre une semaine travaillée en équipe de matin (semaines 1, 3, 5, 7 et 9) et une semaine travaillée en équipe de l’après-midi (semaines 2, 4, 6, 8 et 10) ;
Semaines 11 à 15 : équipe de nuit ;

Equipe B :
Semaines 1 à 5 puis 11 à 15 : alternance entre une semaine travaillée en équipe de l’après-midi (semaines 1, 3 et 5 puis semaines 12 et 14) et une semaine travaillée en équipe du matin (semaines 2 et 4 puis semaines 11, 13 et 15) ;
Semaines 6 à 10 : équipe de nuit ;

Equipe C :
Semaines 6 à 15 : alternance entre une semaine travaillée en équipe de matin (semaines 6, 8, 10, 12 et 14) et une semaine travaillée en équipe de l’après-midi (semaines 7, 9, 11, 13 et 15) ;
Semaines 1 à 5 : équipe de nuit.
Le schéma de l’organisation du travail sur un cycle de 15 semaines civiles pour chaque équipe est présenté en annexe 1 du présent accord.  

En cas de modification des horaires, de modification de la répartition du temps de travail et/ou de rotation entre les équipes non prévue par l’affichage, les salariés en sont informés par voie d’affichage également au moins 7 jours calendaires avant sa prise d’effet.


Heures supplémentaires

La réalisation d’heures supplémentaires est possible. Elle est appréciée à l’échelle de la période de référence correspondant à chaque cycle de 15 semaines calendaires.

Dans le cadre des horaires habituels de travail, les salariés n’accomplissent en principe pas d’heures supplémentaires du fait de l’octroi des jours de récupération prévus par l’article 2.3.1.2.

Constituent des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures appréciée au terme de chaque cycle de 15 semaines.

Equipes en « 2 x 8 »

Durée du travail horaires

Durée du travail dans l’organisation en « 2 x 8 »

En cas de travail en équipes « 2 x 8 », la durée de travail effective des salariés affectés à l’activité de l’atelier « fabrication de vis » sur le site de Thelonne est de 35 heures par semaine, réparties à hauteur de 7 heures par jour du lundi au vendredi (sous réserve d’heures supplémentaires).

Les salariés bénéficient chaque jour travaillé de 30 minutes de pause. Ce temps de pause ne constitue pas du temps de travail effectif n’est donc pas pris en compte pour le déclenchement d’heures supplémentaires.

Le temps de pause des jours effectivement travaillés est toutefois rémunéré au taux horaire de base à l’exclusion de toute majoration (heures supplémentaires, heures de nuit...).

Les salariés ne bénéficient pas de jours de récupération dès lors que la durée effective de travail est de 35 heures hebdomadaires.


Horaires – Composition des équipes 

L’organisation en « 2 x 8 », les horaires de travail des 3 équipes et la composition nominative de ces équipes font l’objet d’un affichage.

Les horaires sont en principe fixés comme suit, à titre indicatif et sans qu’ils ne présentent un caractère fixe et ne soient figés par le présent accord :

Equipe du matin : 5h – 12h incluant les temps de pause, à savoir entre 8h30 et 9h ;  

Equipe de l’après-midi : 12h – 19h incluant les temps de pause, à savoir entre 15h45 et 16h15.

Les salariés alternent chaque semaine entre l’équipe du matin et celle de l’après-midi.

En cas de modification des horaires et/ou de rotation entre les équipes non prévue par l’affichage, les salariés en sont informés par voie d’affichage également au moins 7 jours calendaires avant sa prise d’effet.


Heures supplémentaires

La réalisation d’heures supplémentaires est possible. Elle est appréciée à l’échelle de chaque semaine.


Règles communes aux équipes en « 2 x 8 » et en « 3 x 8 »

Rémunération - Contreparties

Rémunération

La rémunération versée aux salariés est lissée sur l’année civile, sur la base de 35 heures travaillées par semaine soit 151,67 heures par mois, indépendamment de l’organisation (équipes en « 2 x 8 » ou en « 3 x 8 ») et des heures réellement travaillées au cours des semaines du mois (sous réserve d’heures supplémentaires).

En cas d’absence rémunérée, le maintien de salaire est calculé sur la base du salaire mensuel fixe lissé. En cas d’absence non-rémunérée, la déduction est opérée sur la base du salaire mensuel fixe lissé. 

En cas d’organisation en « 3 x 8 », et en cas d’entrée ou de sortie au cours d’un cycle de 15 semaines, la rémunération du salarié reste lissée et versée sur la base d’un horaire mensuel moyen de 151,67 heures. Si en fin de cycle en cas d’arrivée, ou bien au moment du départ en cas de départ en cours de cycle, la durée de travail du salarié s’avère supérieure à une moyenne hebdomadaire de 35 heures, le salarié est rémunéré des heures supplémentaires constatées. Dans l’hypothèse d’un trop perçu en rémunération, aucune régularisation n’est effectuée.


Contreparties au travail de nuit

Les salariés sont appelés à travailler régulièrement de nuit.

La période de travail de nuit correspond à la période comprise entre 21h et 6h. 

Les salariés bénéficient :

D’une majoration de 20% de la rémunération des seules heures effectivement travaillées dans la période de travail de nuit ;

D’une contrepartie forfaitaire en repos égale à 2 jours par année civile, posés au cours de l’année civile d’acquisition. Cette contrepartie est réduite à 1 jour en cas d’application du régime d’équipes en 3 x 8 ou de présence (embauche, départ, absence non-assimilée à du temps de travail effectif) moins de 6 mois au cours de cette année. Cette contrepartie n’est pas accordée en cas d’absence une année complète ; 

D’une prime panier, d’un montant forfaitaire de 5,30€ par nuit effectivement travaillée dans le cadre des équipes en « 3 x 8 ». Cette prime n’est pas accordée dans l’organisation en « 2 x 8 ». 




Contrôle du temps de travail

Les salariés badgent lors de la prise du poste, au début et à la fin des pauses, et à la fin de chaque jour ou nuit de travail.


Surveillance médicale

Dans la mesure où ils sont amenés à travailler régulièrement de nuit, les salariés bénéficient d’une visite médicale d’information et de prévention préalable à leur affectation sur leur poste. Il revient ensuite au Médecin du travail de fixer la périodicité de leur suivi médical renforcé, tant qu’ils sont affectés à des équipes de nuit.


Mesures spécifiques destinées à améliorer les conditions du travail de nuit

Au-delà des mesures prévues par l’article 2.5.1.2 et du suivi médical renforcé, la Société entend protéger la santé et la sécurité des salariés et améliorer leurs conditions de travail par les principes suivants : 

Les femmes et les hommes salarié(e)s de la Société disposent d’un accès égal aux postes qu’ils soient assortis ou non du travail de nuit. En conséquence, la Société s’engage à ne jamais prendre en considération le sexe d’un candidat à un poste ou d’un salarié en cas d’affectation à un poste ;

Les salariés amenés à travailler régulièrement en « équipe de nuit » bénéficient d’un droit à la formation professionnelle équivalent aux salariés affectés uniquement à des postes de jour ;

Les salariés concernés par le travail en équipes bénéficient, au même titre que les autres salariés de la Société, d’un entretien annuel d’évaluation et, tous les deux ans, d’un entretien professionnel. Ces entretiens peuvent constituer l’occasion pour le salarié d’aborder avec son manager ses conditions de travail et, notamment, les conséquences sur sa santé et l’équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie privée et familiale des horaires de travail fluctuants incluant des plages de travail de nuit.


ASTREINTES 

Champ d’application et objet

Les salariés dédiés à la maintenance peuvent être amenés à intervenir sur tous les sites et ateliers de la Société en dehors de leurs heures de travail pour réaliser des interventions ponctuelles et urgentes notamment en cas de pannes d’équipements ou de dysfonctionnements de différents systèmes (accès à l’entreprise, problèmes électriques, etc.). 

Ces besoins ponctuels d’intervention en dehors de l’organisation usuelle du travail n’ont pas pour conséquence de rendre indispensable la présence des salariés de maintenance. Cependant, il est essentiel pour l’activité de la Société que certains d’entre eux soient en mesure de se rendre disponibles au cours de créneaux horaires prédéfinis situés hors de leur temps de travail, afin d’intervenir si cela est nécessaire. 

Cette disponibilité des salariés est rendue possible par le mécanisme des astreintes mis en place par le présent article 3, qui s’applique aux salariés dédiés à des fonctions de maintenance.



Le temps d’astreinte se distingue du temps d’intervention :

Le temps d’astreinte se définit comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de la Société.  

Il ne s’agit pas de temps de travail effectif, ce qui signifie que les astreintes sont décomptées dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire tant qu’il n’y a pas d’intervention. Les salariés concernés ont seulement l’obligation de rester joignables et en mesure d’intervenir dans des conditions permettant de satisfaire les besoins de la mission. 

Le temps d’intervention constitue du temps de travail, incluant le cas échéant le temps de déplacement en découlant.

Les interventions ont lieu sur site.

Le présent avenant autorise le recours aux astreintes de façon ponctuelle ou régulière sans obligation de les mettre effectivement en place.


Organisation des astreintes

Détermination des périodes d’astreinte et d’intervention

Les périodes d’astreintes sont les périodes situées hors du temps de travail, au cours desquelles un salarié appartenant aux équipes concernées par la mise en place des astreintes doit rester joignable afin de pouvoir intervenir, le cas échéant, pour les besoins du service.

Les périodes d’astreintes possibles sont les suivantes :

du vendredi 8h (semaine 1) au vendredi 8h (semaine 2)-soit une semaine entière ;


Les périodes d’intervention correspondent au temps travaillé par le salarié au cours d’une astreinte.


Fréquence des astreintes 

Un roulement est institué entre les salariés ayant à effectuer des astreintes afin de les solliciter de manière équivalente. A titre indicatif, la fréquence des astreintes correspond à une semaine sur trois.


Information et délai de prévenance des salariés 

Les plannings des astreintes, lorsqu’elles sont mises en place, sont communiqués par le responsable du service maintenance pour trois mois environ un mois avant le début du trimestre en question. 

En cas de circonstances exceptionnelles et imprévues (maladie, accident, événement familiaux, …), les plannings communiqués peuvent faire l’objet de modifications devant être communiquées aux salariés concernés au plus tôt par le responsable de service.

Il est précisé que les salariés peuvent, de leur propre initiative, organiser des permutations ou des remplacements dans les plannings des astreintes communiqués. Ces modifications doivent être communiquées au responsable de service et validées impérativement par ce dernier. 

Compensation des astreintes

Primes d’astreinte

Les salariés ayant à effectuer des astreintes perçoivent une prime d’astreinte forfaitaire pour toute période d’astreinte :

De 25 euros par jour de la semaine (du lundi au vendredi)
De 45 euros pour le week-end (samedi + dimanche).


Rémunération du temps d’intervention

Lorsqu’un salarié est amené à intervenir pendant une période d’astreinte, le temps d’intervention est rémunéré comme du temps de travail effectif (assorti des majorations pour heures supplémentaires s’il constitue de telles heures).


Garantie du droit aux repos quotidien et hebdomadaire

La durée des interventions pendant les périodes d’astreintes décale, le cas échéant, la reprise du travail afin que soient respectées la période de repos quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, sauf si ces périodes de repos ont déjà pu être décomptées avant la période d’intervention.


DUREE – DEPOT – NOTIFICATION – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 12 juin 2023.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme du ministère du travail « TéléAccords » () et versé dans une base de données nationale, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société à l’issue de la procédure de signature. 

Une copie du présent avenant sera affichée aux emplacements réservés aux communications avec le personnel.


SUIVI – RENDEZ-VOUS 

Le présent avenant et ses effets dans le temps sont évoqués au moins une fois tous les 3 ans dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire dédiée.

En outre, les Parties conviennent de se réunir au plus tard tous les 6 ans pour évoquer sa mise en œuvre et l’opportunité d’une éventuelle révision.




REVISION  - DENONCIATION

Le présent avenant, comme l’accord collectif du 23 décembre 1999 et ses avenants précédents, qui ont une durée indéterminée, peuvent être révisés à tout moment par un avenant conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail et selon les règles de droit commun – notamment de majorité – de signature d’un accord collectif. La demande de révision est effectuée par écrit auprès des autres parties signataires ou adhérentes et des organisations syndicales représentatives de la Société. 

Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.



Fait à Thelonne, le 5 juin 2023

En 6 exemplaires dont un remis à chacune des parties



Annexe 1 : Schéma d’un cycle de travail de 15 semaines civiles pour les trois équipes successives en cas d’organisation en « 3 x 8 »