ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »







































ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

L’office Val d’Oise Habitat dont le siège social est situé 1 Avenue de la Palette 95031 à CERGY PONTOISE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 317 860 RCS PONTOISE représentée par Madame en sa qualité de Directrice Générale, 

D’une part, 

Et, 


Les organisations syndicales représentatives dans l’office, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical, 
Le syndicat FO représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,
Le syndical CFE-CGC représenté par Madame  en sa qualité de Déléguée syndicale,


D’autre part, 


Préambule

Le 1er janvier 2019, il a été mis en place un régime complémentaire de « remboursement de frais de santé » en raison du rapprochement de l’Office public OPIEVOY et Val D’Oise Habitat. 
Cette mise en place avait deux objectifs : 

D’harmoniser le statut des salariés de la société en matière de garanties collectives de complémentaire santé,
De rechercher le meilleur rapport garantie / coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme de la mutuelle.

L’accord arrive à échéance le 31 décembre 2022 et prévoit de réexaminer le choix de l’organisme au moins une fois tous les 5 ans.

C’est à ce titre, qu’un appel d’offres a été lancé courant 2022.

Les parties signataires ont été associées à cette démarche dès janvier 2022 et les négociations se sont déroulées afin de définir les modalités de protection sociale en matière de garanties collectives « frais de santé ».
Ces travaux ont notamment permis :

De lancer une consultation dans le cadre d’un marché sur la base d’un cahier des charges partagé;
De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible tout en veillant à rechercher un bon équilibre à long terme du régime.
De maintenir la repartition de la prise en charge de la cotisation entre salarié et employeur

Dans le cadre de cette démarche, des rencontres avec les partenaires sociaux se sont déroulées le 27 janvier et le 17 mars 2022.

Il a été décidé ce qui suit :




Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d'organiser l'adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d'assurance collective souscrit par l’office Val d'Oise Habitat auprès de l'organisme assureur habilité.
Conformément à l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, l'employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.


Article 2 – Salariés bénéficiaires 

Article 2.1. Généralités

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’office.

Article 2.2. Suspension du contrat de travail 

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société ou pour son compte par un tiers. 
Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.


Article 3 –  Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 01/01/2023 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l'article 2 du présent accord.
Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.


Article 4 –  Cotisations

Article 4.1 Taux, répartition, assiette de cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage de la rémunération brute annuelle calculée dans la limite des tranches A, B et C :

Les cotisations finançant les garanties « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et les salariés dans les conditions suivantes

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.


4.2. Evolution ultérieure de la cotisation

L'éventuelle augmentation de cotisations (à l'exception de celle résultant de la clause d'indexation) fera l'objet d'une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.
A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Les éventuelles diminutions futures des cotisations seront réparties entre l’office et les salariés dans les mêmes proportions.


Article 5 -  Les garanties

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’office, qui n'est tenu, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. 


Article 6- Portabilité du régime de prévoyance


Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’office est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale. 


Article 7 - Information

Article 7.1 Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d'assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Article 7.2 Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification du régime.
Article 8 - Durée — Révision — Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an reconductible tacitement trois fois à compter du 1er janvier 2023.

 Il se substitue à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Il cessera de s'appliquer à l'échéance du terme.
Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier la présente convention, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Enfin, conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.


Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des 
bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. L’office s’engage à faire couvrir ces obligations.


Article 9 – Formalités

Le présent accord sera établi en 3 exemplaires et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail,
un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion,
et un exemplaire à chacune des parties signataires.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Cergy Pontoise le 31 mars 2022.




Pour la Direction Générale





Pour la CGT




Pour  la CFDT





Pour FO





Pour la CFE-CGC