Accord sur le fonctionnement du CSE
Aménagement des consultations recurrentes
bdese et budget des asc



Entre les soussignées 

La société GEOUEST
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 865.000 euros
Ayant son siège social Rue Jacques Yves Cousteau – ZAC de Beaupuy – 85000 A ROCHE SUR YON 
Immatriculée sous le numéro 480 365 956 RCS LA ROCHE SUR YON, 
Représentée par ……………………………………., Co-gérant ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes 


D’une part,

Et le comité social et économique
Madame/Monsieur « … »
Madame/Monsieur « … »
Madame/Monsieur « … »
Madame/Monsieur « … »
Titulaires élus.
D’autre part,





PREAMBULE

L’article L. 2312-19 du code du travail permet la conclusion d’un accord collectif d’entreprise permettant de définir : 
Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
Le nombre de réunions annuelles ;
Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;
Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus ;
La possibilité d’émettre un avis portant sur tout ou partie des thèmes de consultation.  

L’accord ne peut déroger à certaines dispositions d’ordre public :
Le CSE doit être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
Les éléments d’informations sont mis à disposition des membres du CSE dans la base de données économiques, sociales et environnementales ;
La périodicité des consultations ne peut être supérieure à 3 ans ;
Le nombre de réunions annuelles ne peut être inférieur à 6 dont 4 devront porter sur les attributions du comité en matière de santé et sécurité.

La BDESE est le support par le biais duquel l’employeur transmet au CSE les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. Autrement dit, la BDESE regroupe l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au CSE.
Elle doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les instances représentatives du personnel et ainsi des échanges éclairés avec l’employeur.

L’article L. 2312-21 du Code du travail prévoit également la possibilité d’adapter le contenu de la BDESE aux véritables besoins du dialogue social, en se concentrant sur les éléments considérés, par l’ensemble des parties prenantes, comme spécialement pertinents à la conduite d’un dialogue social positif et constructif.

Afin d’optimiser le dialogue social et d’adapter celui-ci à la société et son environnement, la Société GEOUEST et le CSE ont souhaité faire usage de ces possibilités d’adaptation conventionnelle.
Les parties ont eu à l’esprit de simplifier les consultations du comité social et économique tout en préservant son rôle essentiel dans l’expression collective des salariés et notamment dans la prise en compte permanente des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail ainsi qu’à la formation professionnelle.

Ceci étant précisé, il a été convenu et arrêté ce qui suit 


TITRE 1 - CONSULTATIONS RECURRENTES
 Article 1 : Contenu des consultations
Les parties ont convenu de redéfinir le contenu des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension, ainsi qu’il suit :


Article 2 : Modalités de consultation

Les parties conviennent que : 
chaque année le comité social et économique sera consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ; 
chaque sous-thème de consultation listé à l’article 1 fera l’objet d’un avis. 

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDESE au moins une semaine avant la réunion et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité. 

Les parties conviennent que le comité social et économique se réunira 11 fois par an sur convocation de l’employeur.
Lorsque les informations sont mises à disposition des membres du comité social et économique dans la BDESE, le décompte du délai maximal de consultation court à compter de la date de la convocation lorsque la mise à disposition des informations en vue de la consultation dans la base de données unique est antérieure ou concomitante à la date de la convocation.
Le délai maximal de consultation est décompté conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile – à savoir :
Art. 641 : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
« Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
« Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. »
Art. 642 : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
« Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »

Le délai maximal de consultation du comité social et économique est fixé à 15 jours. 
Lorsque le comité social et économique recourt à un expert, le délai de consultation de 15 jours est porté à 1 mois.
Le nombre de jours exprimés ci-dessus s’entend en jours calendaires.

Conformément à l’article L. 2312-16 du code du travail, à défaut d’avis exprès rendu à l’expiration des délais de consultation visés ci-dessus, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.




TITRE 2 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Article 1 : Champ d’application et périodicité

La BDESE est constituée au niveau de la Société. 

Les informations contenues dans la BDESE couvriront selon leur nature et disponibilité les périodes suivantes : 
-	Année en cours : N
-	Année N-1 et N-2

Les informations de l’année suivante viendront s’incrémenter chaque année aux informations des années précédentes. 

En outre, les Parties s’accordent pour exclure les informations pour les années futures (N+1 – N+2 – N+3) de la BDESE, dans la mesure où elles n’existent que de manière informelle et sous forme de grandes tendances.

Article 2 : Actualisation des informations de la BDESE

Les gérants sont responsables de la mise en œuvre de la BDESE et de son actualisation :

-	Les données de l’année précédente, arrêtées au 31 décembre de l’année N-1, seront insérées dans la BDESE dès que possible au cours de l’année N,

-	Les données de l’année en cours seront insérées dans la BDESE dès que possible et selon les fréquences et périodes de présentation au CSE. Les informations seront insérées en temps nécessaire pour être étudiées avant la réunion d’information/consultation du CSE ; et au minimum une semaine avant la date de la réunion du CSE. 

Les bénéficiaires de la BDESE ne sont pas informés à chaque actualisation de ces informations mais elles seront accessibles dès leur mise à jour.

Article 3 : Droits et modalités d’accès à la BDESE

La BDESE est accessible aux membres élus du CSE (titulaires ou suppléants).

L'accès à la BDESE est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d'un mandat de représentant du personnel lui permettant l’accès à la BDESE. L'accès est donc retiré automatiquement en cas de perte du mandat quel qu'en soit le motif.

La BDESE est réalisée en support informatique. Elle est accessible en permanence en utilisant les codes de connexion personnels
Article 4 : Confidentialité des accès et des contenus

Les personnes ayant accès à la BDESE sont responsables des informations qui leur sont confiées. Ils ont le devoir de concourir à la protection desdites informations. En effet, la mise à disposition de ces informations implique une exigence générale de discrétion vis-à-vis des personnes non autorisées à la consulter.

Les personnes ayant accès à la BDESE sont tenus à une stricte obligation de confidentialité et de discrétion.

Article 5 : Organisation et contenu de la BDESE

La BDESE regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE. 

Aussi, afin que les informations qui y sont intégrées soient lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDESE que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données.

A ce titre, il a été décidé d'organiser la BDESE selon 10 thèmes à savoir : 
1. Informations relatives à la situation de l'entreprise
2.Informations relatives aux investissements
3. Informations relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
4. Informations relatives aux fonds propres
5. Informations relatives à la rémunération des salariés
6. Informations relatives aux activités sociales et culturelles
7. Informations relatives à la répartition des financeurs
8. Informations relatives aux flux financiers
9. Informations relatives à la sous-traitance (partenariats)
10. Informations relatives à l'environnement


Chaque thème pourra comporter des sous-thèmes et/ou rubriques contenant les informations associées.

Lorsqu’elles sont mises à disposition dans la BDESE, ces informations ne sont alors pas transmises sous d’autres formes aux institutions représentatives du personnel.










TITRE 3 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 
Article 1 : Calcul de la contribution 
Les parties ont convenu que, chaque année, la contribution finançant les activités sociales et culturelles du comité social et économique sera déterminée comme suit :

-	0,01 % du chiffre d’affaires de l’année précédente de l’entreprise.

Cette contribution sera versée en deux fois (en janvier et en juillet).


TITRE  4– DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Il prendra effet à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par un des représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de LA ROCHE SUR YON.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
 
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à la ROCHE SUR YON en 4 exemplaires originaux
Le 9 janvier 2023


Pour la Société GEOUEST 
Monsieur XXX




Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique :
Madame/Monsieur « … »
Madame/Monsieur « … »
Madame/Monsieur « … »
Madame/Monsieur « … »