negociation EXCEPTIONNELLE SUR LES SALAIRES

proces verbal d’accord


































Entre les soussignés


La Société SCAPARTOIS, Société Anonyme Coopérative à capital variable, Numéro SIRET  381 634 336 00022 RCS Arras, dont le siège social est situé Zone Industrielle ARRAS EST, 62217 Tilloy les mofflaines


Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur

Dénommée ci-dessous "L’entreprise"


et

Les Délégués Syndicaux :

Monsieur XXX, Délégué Syndical CFE / CGC ;
Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT ;
Monsieur XXX, Délégué Syndical FO.
Madame XXX, Déléguée Syndicale CFTC












	




PREAMBULE

La société SCAPARTOIS représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur et la délégation syndicale représentée par les délégués syndicaux au sein de l’entreprise, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail et suivants, paraphé le 25 novembre 2021 engagé un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi, et notamment sur les salaires.

Compte tenu de la conjoncture économique, et conscient de la problématique du pouvoir d’achat qui se pose aux collaborateurs, la Direction a décidé de rouvrir de manière anticipée avec les organisations syndicales les négociations afin de faire évoluer les rémunérations qui avaient été convenues à l’issue des négociations clôturées fin 2021.

En conséquence, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 06 et 09 mai 2022.
A l’issue de ces échanges, celles-ci étant arrivées à un accord, le présent procès-verbal a été rédigé.



CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-1 du Code du travail, il est précisé que le présent accord est exclusivement applicable au sein de la Société SCAPARTOIS dont le siège social est situé Zone Industrielle ARRAS EST, 62217 Tilloy les Mofflaines et dont l’activité principale relève de la Convention Collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.



II – CADRE JURIDIQUE


Le présent procès-verbal est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et complète l’Accord NAO 2022 signé le 25 novembre 2021 en réévaluant les dispositions de ce dernier sur les salaires.


III – SALAIRES EFFECTIFS


Conformément à l’article L 2242-5 et suivant du Code du Travail, les parties attestent avoir notamment engagé, au cours de la dernière réunion annuelle obligatoire, des négociations sérieuses et loyales sur les rémunérations entre les hommes et les femmes dans l’entreprise ; en témoignent le traitement égalitaire sur la grille des salaires ainsi que l’accession des femmes à tout poste dans l’entreprise en fonction de leur compétence.

La nouvelle augmentation décidée en accord avec les organisations syndicales représentatives s’appliquera, à compter du 1er mai 2022. Elle est la suivante :
Augmentation générale de 2% des salaires bruts (pauses incluses) au 01 mai 2022 pour tous les salariés des niveaux 1B – 2B – 2C – 3A – 3B – 3C – 4A – 4B – 4C – 5A – 5B – 6A -6B 
Augmentation générale de 2 % des salariés relevant des conventions de forfait jour en niveau  7& 8 

Concernant les salariés relevant des échelons IA & IIA, ces derniers bénéficieront d’une mise à jour de leur grille en tenant compte de l’évolution du SMIC.

En conséquence, la nouvelle grille de salaire applicable au sein de la société SCAPARTOIS à compter du 01er mai 2022 (heures de temps de présence, rémunération brute des pauses incluses) est la suivante : 


IV– AUTERS DISPOSITIONS

Les autres dispositions présentes dans l’accord conclu à l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires du 25 novembre 2021 restent inchangées.

v– Durée de validite

Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée dans l’attente des nouvelles négociations salariales au sein de l’entreprise.

vI – Enregistrement et publicité

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives puis déposé de façon dématérialisée à la DREETS sur le site  et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le texte du présent procès-verbal sera alors affiché aux emplacements prévus pour les communications aux salariés.

Un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie signataire.

Fait à TILLOY LES MOFFLAINES
Le 09/05/2022.

En 7 exemplaires originaux dont :
1 pour la DREETS
1 pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS
1 pour la Société SCAPARTOIS
1 pour chaque organisation syndicale




Pour les Délégués Syndicaux.

Monsieur XXX
Délégué syndicale CFE/CGC



Monsieur XXX
Délégué Syndical FO



Madame XXX
Déléguée Syndicale CFTC



Monsieur XXX
Délégué Syndical CGT







Pour la Société SCAPARTOIS


Monsieur XXX 
Directeur