ACCORD : NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022


Entre les soussignés :
L’association Comité Poitevin pour l’Education et l’Accompagnement Spécialisés (CPEAS) représentée par XXX,  président de l’association,
D’une part et,
Le syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD) représenté par XXX, délégué syndical,

Préambule
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, un travail de négociation entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative du CPEAS s’est engagé. 
Au terme de 5 réunions qui se sont déroulées les 16 et 31 mars, le 15 avril et les 04 et 13 mai 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - Champs d’application
Les présentes dispositions sont applicables à l’ensemble des salariés du CPEAS, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sauf mention contraire limitant à une catégorie de personnel ces dispositions, et pour une durée indéterminée, et sauf s’agissant des dispositions des articles prévoyant des durées d’application spécifiques, ou des mesures à caractère exceptionnel et ponctuel applicables au titre de la seule année 2022. 

Article 2 - Dispositions en matière de rémunération 
2.1 Rémunérations et Classifications
Plusieurs mesures de revalorisations salariales faisant suite au SEGUR de la santé ont été décidé par les pouvoirs publics en 2021 et au premier trimestre 2022 : 
L’accord Laforcade 1, applicable au 01 novembre 2021 avec une revalorisation salariale de 183 € nets mensuels pour les personnels soignants et paramédicaux, AMP, AES et AVS.
Cette mesure concerne actuellement 14 salariés de l’Association.

L’indemnité mensuelle Ségur 2, applicable au 01 janvier 2022 qui prévoit une revalorisation de 38 euros bruts pour les personnels soignants et paramédicaux (infirmières, kinésithérapeutes, orthophonistes, ergothérapeutes, psychomotriciens…).
Cette mesure concerne 10 salariés appartenant au personnel paramédical.

Lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, le gouvernement et l’association des départements de France se sont engagés à revaloriser les métiers de la filière socio-éducative à hauteur de 183 € nets par mois avec effet rétroactif au 01 avril 2022.  
La liste des métiers afférente à cette mesure a été dévoilé le 8 avril dernier. Elle concerne la filière socio-éducative (éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, éducateurs techniques, moniteurs d’ateliers, psychologues, chefs de service éducatifs, assistante sociale…). 

Des négociations ont lieu au niveau de la Branche afin de négocier un accord permettant la mise en œuvre de cette mesure qui devrait concerner environ 54 salariés de l’Association appartenant à la filière socio-éducative. Un texte arrêté paritairement a été mis en signature le 02 mai 2022 jusqu’au 13 mai au niveau de la BASS.

Malgré ces différentes mesures salariales, un certain nombre de salariés du secteur médico-social ont été « oublié » par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux lors de ces discussions. Pourtant essentiel au fonctionnement des établissements et des services, les personnels des services généraux, des services administratifs et certains professionnels de la filière éducative ne semblent pas concerné, à ce jour, par ces mesures de revalorisations.

Le Conseil d’Administration de l’Association, par l’intermédiaire de son Président, souhaite qu’aucun professionnel de l’Association ne soit écarté des mesures de revalorisation salariale et considère que les décisions prises par les pouvoirs publics créent une inégalité au sein de ses établissements et services.
 
C’est pourquoi afin d’accompagner les professionnels qui ne bénéficient pas des mesures salariales cités ci-dessus, l’Association a porté à la négociation deux propositions. 
Les partenaires sociaux, après négociation, ont acté de la mise en œuvre de ces propositions pour la seule année 2022.

Versement d’une Prime Exceptionnelle à l’ensemble des salariés répondant aux critères suivants :
Être présent dans l’Association au moment du versement de la prime.
Ne pas être bénéficiaire de par son emploi occupé, sa qualification, de la revalorisation dite Laforcade 1 ou Ségur 2, ou celle en cours de négociation concernant la filière socio-éducative (accord BASS du 02 mai 2022 en cours de signature).
Avoir une présence effective de 3 mois minimum sur l’année 2022 avant le versement de la prime.
Le montant de la prime sera de 1000 euros nets pour les salariés, répondant aux critères définis ci-dessus, et ayant une rémunération mensuelle inférieure ou égale au SMIC soit 1645,61 euros bruts pour un temps complet (hors indemnité différentielle et point de sujétion).
Le montant de la prime sera de 700 euros nets pour les salariés, répondant aux critères définis ci-dessus, et ayant un coefficient de rémunération supérieur au SMIC (hors indemnité différentielle et point de sujétion).
La prime sera proratisée en fonction de l’ETP contractuel au moment du versement.

Avancement d’échelon dans les grilles de rémunération pour tous les salariés répondant aux critères suivants :
Être présent dans les effectifs au moment de la mise en œuvre de la mesure (cf alinéa suivant).
Ne pas être bénéficiaire de par son emploi occupé, sa qualification, de la revalorisation dite Laforcade 1 ou Ségur 2, ou celle en cours de négociation concernant la filière socio-éducative (accord BASS du 02 mai 2022 en cours de signature).

Les personnels, bénéficieront d’un changement d’échelon dans leur grille de rémunération respective. Leur nouvelle ancienneté dans cet échelon débutera au moment de l’application de cette mesure.

Ces deux mesures négociées lors de cette NAO 2022, présentent un caractère exceptionnel. Elles seront applicables dès que l’accord de la Branche sur la revalorisation de la filière socio-éducative sera signé et agrée, et au plus tard en septembre 2022.

Article 3 : Dispositions sur l’intéressement, participation et épargne salariale
Compte tenu du statut d’association du CPEAS et de son financement par des fonds publics, aucune proposition n’est faite sur ce thème par les parties.

Article 4 : Dispositions sur l’organisation du temps de travail

4.1 Annualisation du temps de travail
Les personnels du pôle adulte ont été consulté par le représentant syndical concernant la mise en application de l’annualisation de leur temps de travail.
Il en est ressort les résultats suivants :
67% Favorable
20% Défavorable
13% Abstention

A compter du 01 septembre 2022, l’accord d’annualisation du CPEAS est étendu à l’ESAT du Haut Poitou et au Foyer d’Hébergement situé à Neuville du Poitou.
Ainsi, l’ensemble des salariés du CPEAS seront sous le mode de gestion de l’annualisation en ce qui concerne la gestion de leur temps de travail.

4.2 Congés Payés
Les partenaires sociaux conviennent de modifier la période de référence c’est-à-dire la période d’acquisition des congés payés conformément à l’article L3141-11 du code du travail.
L’association appliquant une organisation du travail basé sur une annualisation, il est décidé d’harmoniser la période d’acquisition des congés payés avec celle de l’annualisation.

Actuellement la période de référence légale est du 01 juin N au 31 mai N+1
A compter du 01/09/2022, la période de référence de l’Association sera du 01 septembre N au 31 août N+1.

Pendant la période transitoire 2022/2023, les salariés présents avant le 01/06/2022 feront l’acquisition des CP sur 15 mois (01/06/2022 au 31/08/2023) soit 25 CP + 7 CP pour une pose des CP sur 12 mois du 01/09/2022 au 31/08/2023.

Exemple de la situation des salariés entrés avant le 01/06/2022




Article 5 – Egalité Professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de vie au travail
L’Association est couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 15 octobre 2021.




5.1 Droit à la déconnexion
L’Association est couverte par un accord signé le 17 septembre 2017.

5.2 Mobilité des salariés
Lors de la NAO 2021, les parties ont convenu de lancer un diagnostic mobilité en partenariat avec l’Agglomération de Grand Poitiers.
Cette enquête est en cours (Avril et Mai 2022) sur le site de l’IME Pierre Garnier. Elle concerne les salariés de l’IME et du SESSAD.  Le diagnostic servira à la mise en œuvre d’un plan de mobilité et d’actions autour de la mobilité des salariés et des usages des modes de transport vertueux.

Parallèlement à ce diagnostic, des actions d’information ou des ateliers sur la mobilité durable, le vélo ou le covoiturage seront proposés aux salariés en 2022.

5.2 Droit d’expression des salariés
Les partenaires sociaux reconnaissent la qualité du dialogue social en vigueur au sein du CPEAS.
Le droit d’expression des salariés est mis en œuvre selon les dispositions légales, chaque fois que cela est nécessaire à la demande des représentants du personnel ou des salariés.

Article 6 - Formalité de dépôt, notification et publicité
Chaque partie reçoit un exemplaire original du présent accord.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé par l’employeur dans les conditions réglementaires en vigueur.
Il en sera également déposé un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Il sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.




	
	Fait à Mignaloux-Beauvoir, le 13 mai 2022

Pour le Comité Poitevin,				           Pour le Syndicat SUD,
Le Président,	                       				           Le représentant syndical,