Avenant n°1 à l’accord collectif de substitution et d’harmonisation relatif au Compte Epargne Temps

ENTRE

La société ELECTROLUX FRANCE SAS, une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 562 076 125, dont le siège social est situé 43 Avenue Félix Louat 60300 Senlis, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins des présentes (ci-après désignée la « Société »),  

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part
ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

CFE-CGC, représentée par en qualité de déléguée syndicale, dûment mandatée et habilitée,
FO, représentée par, en qualité de délégué syndical, dûment mandaté et habilité,


D’autre part,

La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

	Article 1 : Modification de l’article 4
Du fait du présent avenant, l’article 4 de l’accord initial est supprimé et modifié par l’article suivant :

Article 4 – Utilisation du CET
Le CET peut être utilisé, dans les conditions définies ci-après, pour :

Rémunérer des absences ou une activité partielle ;
Se constituer une épargne temps, sans délai maximal. 

	Article 2 : Modification de l’article 6.1

Article 6.1 – En cas de rupture ou de transfert du contrat de travail
Dans toute hypothèse de rupture du contrat de travail, qu’elle qu’en soit son origine, le CET fera l’objet d’une liquidation automatique (sous réserve du transfert des droits acquis sur le compte individuel du salarié sur le CET tenu par le nouvel employeur dans les conditions prévues au présent article). 

Le salarié percevra alors une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET acquis à la date de rupture du contrat. L’indemnité sera calculée conformément à l’article 5.1.

Cette indemnité est soumise au régime social et fiscal des salaires. L’employeur précompte les cotisations patronales et salariales avant de verser au salarié la part qui lui revient. 

Les salariés qui le souhaitent pourront toutefois, avec l’accord de la Société, demander la consignation des sommes correspondantes au solde de leur CET auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. En application de l’article D.3154-5 du Code du travail, les droits du salarié inscrits au CET sont convertis en unités monétaires selon les modalités prévues à l’article 5.1 et transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur.
En cas de rupture ou de transfert du contrat de travail, les droits acquis sur le compte individuel du salarié peuvent être transférés sur le CET tenu par le nouvel employeur du salarié en cas d’accord écrit des trois parties. 

Dans ce cas, la gestion du compte s’effectuera après le transfert selon les règles prévues au sein de la nouvelle entreprise. A défaut d’accord écrit du salarié, de son nouvel employeur et de la Société, le CET sera liquidé.  

Article 3 : Modification de l’article 6.3
Du fait du présent avenant, l’article 6.3 de l’accord initial est supprimé et modifié par l’article suivant :

Article 6.3 : Transfert de l’épargne temps

L’épargne temps du compte CET pourra être utilisée pour alimenter le compte PERCO ou tout autre dispositif d’épargne retraite. 

Article 4 : Révision et dénonciation de l’avenant
Les formalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par l’article 9 de l’Accord collectif de substitution et d’harmonisation relatif au Compte Epargne Temps.

Article 5 : Publicité et dépôt de l’avenant
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de Electrolux France et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé sr la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. Il entrera en vigueur le 10 juillet 2023. 

Fait à Senlis, le 27 juin 2023, en 3 exemplaires dont un remis à chaque partie.



Organisations Syndicales				Pour Electrolux France
			
CFE-CGC		


FO