ACCORD COLLECTIF
INSTITUANT UN REGIME D’ASTREINTE
 Art. L. 3121-9 et suivants du code du travail




Entre :

Radio Frequency Systems France représentée par                                 , président de Radio Frequency Systems France, d’une part 

et l’organisation syndicale signataire représentée par                      , délégué syndicale CGT, d’autre part, 

Il est convenu ce qui suit : 


PREAMBULE
Dans un souci de professionnalisme, sans préjudicier aux intérêts des salariés, afin d’œuvrer pour une maintenance industrielle performante en adéquation avec les besoins et les techniques disponibles, de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise, d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réactions aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre au sein de des établissements de Radio Frequency Systems France un régime d’astreinte. 
Ce régime d’astreinte permettra d’assurer un support à la production et une continuité des services pour des travaux urgents en dehors des horaires habituels de travail, soit précisément pendant les périodes de quarts et de travail du samedi.


Article 1 – Catégories de salariés concernées par le régime d’astreinte
Le régime d’astreinte est institué pour les collaborateurs des services Maintenance et Informatique.


Article 2 – Période d’astreinte
Les salariés visés à l’article 1 ci-dessus sont tenus de rester disponibles en dehors de leur horaire habituel de travail, à leur domicile ou à proximité en vue d’une intervention possible à tout moment dans un délai d’heure maximum, sur le matériel de l’entreprise, du lundi au vendredi pendant les périodes de quarts et en cas de travail du samedi :
Quarts du matin : 6h00 - 14h00 (12h00 le vendredi)
Quarts de l’après-midi : 14h00 – 22h00 (12h00 - 18h00 le vendredi)
Quarts de nuit : 22h00 – 6h00 (18h00 – 24h00 le vendredi)
Samedi : 6h00 – 12h00

Article 3 – Modalités d’information des salariés de la programmation des jours d’astreinte
Chaque salarié (concerné par l’article 1) sera informé du programme de ses jours et heures d’astreinte au moins 15 jours calendaires avant la date de sa mise en application. L’information se fera par le biais d’un courrier électronique envoyé à l’adresse mail professionnelle du salarié 
concerné. Un planning prévisionnel annuel sera recommandé.
En cas de circonstances exceptionnelles, la date et l’heure prévues pour un ou plusieurs jours d’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. Cette modification interviendra selon la modalité suivante : information par le biais d’un courrier électronique.
En fin de mois, il sera remis par le salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies au cours du mois. Ce document permettre le versement de la contrepartie correspondante en paie du mois suivant.


Article 4 – Indemnisation des disponibilités et astreintes

Disponibilité
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir sur le matériel de l’entreprise ou celui des clients pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Toutefois, le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, de la compensation suivante : 
300€ pour une semaine de disponibilité du lundi au samedi
50 € par jour de disponibilité si la période est inférieure à une semaine

Interventions dans le cadre d’une période de disponibilité
Le temps d’intervention qui est un temps de travail effectif sera rémunéré comme tel et pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du temps de travail.

Si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant sa période de disponibilité, il bénéficiera de :
Indemnisation des heures d’intervention au taux horaire du salarié
Majoration de 35% du taux horaire pour les interventions entre 21h et 5h
Majoration de 25% du taux horaire pour les interventions du samedi
Indemnisation de 60 € en cas d’intervention téléphonique entre 21h et 5h
Indemnisation de 80€ en cas d’intervention avec déplacement entre 21h et 5h
Temps de repos équivalent à la durée de l’intervention réalisée entre 23h et 4h, permettant de réduire le temps de la journée de travail suivante, si intervention pendant la période de repos quotidien de onze heures consécutives
Temps de repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé, si intervention pendant la période de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les onze heures consécutives de repos quotidien
Remboursement des frais kilométriques sur note de frais ou mise à disposition du véhicule de service si disponible

Interventions hors période de disponibilité
En cas de nécessité, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents hors période de disponibilité préalablement programmée (cf article 3), le salarié bénéficiera de la contrepartie suivante :
•	Indemnisation de 50 € pour le dérangement
Indemnisation des heures d’intervention au taux horaire du salarié
Majoration de 35% du taux horaire pour les interventions entre 21h et 5h
Majoration de 25% du taux horaire pour les interventions du samedi
Indemnisation de 60 € en cas d’intervention téléphonique entre 21h et 5h
Indemnisation de 80€ en cas d’intervention avec déplacement entre 21h et 5h
Temps de repos équivalent à la durée de l’intervention réalisée entre 23h et 4h, permettant de réduire le temps de la journée de travail suivante, si intervention pendant la période de repos quotidien de onze heures consécutives
Temps de repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé, si intervention pendant la période de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les onze heures consécutives de repos quotidien
Remboursement des frais kilométriques sur note de frais


Article 5 – Cas particuliers des salariés chargées de la télésurveillance
Les salariés responsables des interventions liées à la télésurveillance des sites bénéficieront des indemnisations mentionnées à l’article 4 – iii) en cas d’intervention.


Article 6 – Durée de l’accord 
Le présent accord, est conclu pour une durée déterminée de cinq ans. Il prendra effet le 1er Juillet 2022 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2027. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Les parties s’engagent à réviser cet accord avant son terme.


Article 7 – Révision
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 


Article 8 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et signé le 17 juin 2022.


Pour la société Radio Frequency Systems France,

                                     
Président RFS France	 




Pour les organisations syndicales, représentées par le Délégué Syndical de Radio Fréquency Systems France,

                                      
Délégué Syndical CGT