ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANT AU SEIN DE 
TERREAZUR RHONE DAUPHINE

Entre la succursale de TERREAZUR RHONE DAUPHINE – Groupe POMONA – sise : 2 bis rue Jacques de Vaucanson 69780 Mions
Représentée par M. XXXX, Directeur régional

Et l’organisation syndicale suivante :
Confédération Française Démocratique du Travail – CFDT
Représentée par M. XXXX, délégué syndical

Préambule :
Dans le cadre de l’accord sur les salaires du 31 mars 2022, la Direction de la société Pomona SA a décidé de mettre en place des titres restaurant dans chaque succursale qui ne dispose d’aucune prise en charge de leur frais de repas (pas de restaurant d’entreprise, de primes paniers, de prime casse-croûte, de remboursement forfaitaire ou réel des repas…). A cet effet, la succursale TERREAZUR RHONE DAUPHINE a lancé des négociations pour mettre en place des titres restaurant, le Jeudi 12 Mai 2022 en présence de M. XXXX, délégué syndical CFDT.

Il est convenu ce qui qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés de la succursale TerreAzur Rhône Dauphiné, sans condition d’ancienneté, embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD). 

Dans le cadre de cet accord, l’ensemble des collaborateurs sont concernés par la mise en place des titres restaurant.
De manière générale, sont exclus, tous les collaborateurs bénéficiant déjà d’une prise en charge de leur frais de repas (prime de panier repas, prime de casse-croûte, frais réels…).


Article 2 - Règles d’attribution des titres restaurant

Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail par salarié et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Les titres restaurant ne seront pas accordés sur les demi-journées de travail.
Ne donne pas lieu à l’attribution de titres restaurant, les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, absences non justifiées, mise à pied…). 
Les salariés bénéficiant d’autres avantages en nature concernant le repas du midi (remboursement de frais de restauration, évènements organisés par l’employeur…) ne pourront pas recevoir de titres restaurant.
L’attribution des titres restaurant est laissée au libre choix du salarié qui devra informer le service Ressources Humaines, par écrit, de sa décision. L’acceptation des titres restaurant est valable pour une période minimale de 12 mois par tacite reconduction.  
Article 3 - Montant des titres restaurant

Article 3.1 : valeur faciale
La valeur faciale des titres restaurant distribués est de 7 euros (sept euros).
Article 3.2 : part employeur
L’employeur prend en charge 60 % de la valeur faciale du titre restaurant, soit un montant de 4,20 euros (quatre euros et vingt centimes) par titre restaurant et les frais de service facturés par le fournisseur.
Article 3.3 : La part salariale
Le salarié bénéficiant du titre restaurant contribue à hauteur de 2,80 euros (deux euros et quatre-vingt centimes) par titre restaurant. 

Article 5 – Emission des titres restaurant

Les titres seront émis par une entreprise spécialisée, de préférence sous forme dématérialisée. 

Article 6 - Paiement par le salarié des titres restaurant attribués

Le service des Ressources Humaines constate la présence des salariés ayant droit aux titres restaurant et attribue le nombre de titres en fonction des jours de présence pour le mois suivant.
La part salariale correspondant aux titres attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net imposable.
Article 7 – Entrée et notification en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er Juillet 2022.

Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’établissement par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.




Article 4 - Dépôts

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS Auvergne Rhône Alpes, sise 8-10 rue du Nord 69100 Villeurbanne selon la procédure de télé-déclaration en vigueur. 

Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Lyon et sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise. 

Fait à Mions, le 17 Mai 2022


Pour la CFDT						Pour TA RHONE DAUPHINE
M. XXXX				                    M. XXXX
Délégué syndical					Directeur régional