AVENANT DE RÉVISION N°14 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 JUIN 2012
Relatif à la Politique de Rémunération

Entre :

L’Office Public de l’Habitat, GRAND DIJON HABITAT, dont le siège social se trouve 2 bis, Rue du Maréchal Leclerc, représenté par en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :

- FO, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
- CFDT Interco, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,
Préambule


Un accord collectif relatif à la politique de rémunération a été instauré par l’accord d’entreprise du 20 Juin 2012.

Le présent avenant a pour objet la mise en place d’un dispositif de prime exceptionnelle pour le personnel au forfait jour.


ARTICLE 1 : OBJET

Le présent avenant à l'accord sur la politique de rémunération s'applique aux salariés ayant un contrat de travail en forfait jour et relevant des dispositions du code du travail, des textes y afférents et de ceux spécifiques au personnel des OPH ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.

Le présent avenant à l'accord sur la politique de rémunération se substitue aux autres dispositions collectives afférentes aux éléments concernés.


ARTICLE 2 : DÉROULEMENT DE LA PRÉSENTE NÉGOCIATION

A l'issue de la réunion du 27 janvier 2022, les délégations syndicales sont composées des deux délégués syndicaux ainsi que deux personnes choisies par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'entreprise, à savoir :

- Pour l’organisation syndicale FO :, délégué syndical,  

- Pour l’organisation syndicale INTERCO-CFDT :, délégué syndical,.

La délégation employeur étant elle-même composée de deux représentants :, Directeur Général et de, Directrice des Ressources Humaines.

Un calendrier des réunions a été arrêté lors de cette même réunion pour tous les chantiers de négociations pour l’année 2022. 

Lors de la réunion du 6 décembre 2022, des échanges sur les fondements de ce projet de prime et sur les faits générateurs ont été réalisés.

Lors des réunions suivantes les 9 et 15 décembre 2022, dans un contexte d'échanges constructifs, les échanges ont été poursuivis, les délégations syndicales ont confirmé leur accord sur la base des éléments ci-après.

ARTICLE 3 : DISPOSITIF DE PRIME DITE « EXCEPTIONNELLE FORFAIT JOUR »

	3-1 Principes

La prime dite « exceptionnelle forfait jour sera octroyée aux salariés dont le contrat de travail est conclu sur la base du forfait jour dont l’activité est impactée par les faits générateurs ci-dessous.

Les salariés éligibles seront désignés sur proposition dûment argumentée du manager concerné.

Les faits générateurs de déclenchement sont basés sur l’année civile en cours et sont les suivants :

Un surcroît exceptionnel d’activité
Un évènement exceptionnel 

L’impact de ces faits générateurs sur l’activité du cadre concerné doit être d’une durée d’au moins un mois pour être éligible à la prime exceptionnelle forfait jour. 

	3-2 Modalités de calcul et d’attribution

Les parties ont convenu qu’une fourchette de prime pourrait être allouée allant de 300 euros jusqu’à 1 500 euros pour une activité impactée entre 1 à 6 mois.

Au-delà de 6 mois d’activité impactée, la direction générale regardera au cas par cas ces situations et pourra dépasser cette fourchette.

Le montant et la décision de versement de cette prime sera prise par la direction générale et sera versée chaque année sur la paie de décembre pour l’année civile en cours.

Article 4 – DURÉE

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent avenant est conclu pour une durée de 3 ans.

Le présent avenant prend effet à compter de la date de dépôt et ce pour la première année en 2023.  

Article 5 – RÉVISION

Le présent avenant pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
 
Le présent avenant pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.


ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPÔT

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur le portail intranet pour sa communication avec le personnel.

A Dijon, le 22 décembre 2022.
Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités et trois pour chacune des parties.

Pour l’organisation syndicale FO,
Délégué Syndical






Pour l’organisation syndicale CFDT Interco,
Délégué Syndical






Pour l’OPH GRAND DIJON HABITAT,
Directeur Général