ACCORD D’ENTREPRISE 

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE et SALARIALE ENTRE FEMMES ET HOMMES



Entre


 COFFRAGE & ETAIEMENT, dont le siège social est sis au parc la verdière 2 – 13880 VELAUX Siren 440676666 et pour chacun de ses établissements,
Représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,
ET

Le comité social économique :
Représenté par  XXXXXX nommé lors de la réunion du CSE du 07/04/2022


Préambule
L’activité de la Société reposant sur la location et le montage de matériel de Bâtiment explique la part peu importante que représentent les femmes dans l’effectif de l’entreprise, que ce soit au niveau de l’activité de production, de l’activité commerciale ou encore de l’activité logistique. Les métiers du bâtiment n’attirent pas les femmes.
Seuls les services administratifs et bureaux d’études connaissent une mixité dans les emplois. 
Ainsi au jour des signatures du présent accord, le taux d’emploi des femmes, tous secteurs d’activité confondus est de 15.22% soit une progression de 1.72% depuis le précédent accord alors même que nos activités n’ont pas changées.  
Face à ce constat, le présent accord, conclu en application des articles R. 2242-2 du Code du travail, a pour objet de continuer à promouvoir l’accès des femmes aux métiers présents dans la Société.
A cet effet, il fixe des objectifs, détermine des actions permettant de les atteindre et retient des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Cet accord est conclu également dans le cadre des articles L.2242-3 et L.2242-8 du code du travail, et il a pour vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de  ALTRAD COFFRAGE & ETAIEMENT.





-  DOMAINES D’ACTION 


Action n°1 : Mixité de l’emploi et recrutement

Les parties s’engagent à promouvoir la mixité dans tous les métiers existant au sein de la société.

 L’objectif chiffré fixé est d’augmenter sur la durée d’application du présent accord le taux d’emploi des femmes. 
Le taux à atteindre est fixé à 17 %

 La réalisation de cet objectif suppose la mise en œuvre des actions spécifiques.

Pour la durée d’application du présent accord, les actions prévues sont principalement ciblées sur les métiers relevant de l’activité « montage », et « commerce »


 Favoriser le recrutement de salariés femmes

En fonction des candidatures proposées et à compétences égales, le recrutement de salariées femmes sera privilégié. De manière à favoriser les candidatures féminines, la mention F/H sera ajoutée sur chaque titre d’annonce et les termes à connotation masculine seront évités.


 Favoriser l’insertion professionnelle des femmes

Compte tenu de la spécificité des prestations assumées par la société, toute salariée femme embauchée suivra une formation renforcée et adaptée aux prestations de montage assurée au sein de l’entreprise.


 Les indicateurs de suivi sont :

le nombre de candidatures féminines et le nombre de recrutements réalisés ;
le taux d’emploi des femmes au sein du (des) secteur(s) ciblé(s) pour la durée d’application à l’issue de chaque année d’application du présent accord. 


Action n° 2 & n° 3 : harmonisation en matière de classification et de salaires

Dans les services où la mixité des emplois existe, le rapprochement de la grille des emplois (classification) et de la grille des rémunérations des salariés n’a pas permis de mettre en évidence une distorsion au principe d’égalité des salaires ou de classification pour un même travail ou un travail de même nature entre les salariés femmes et les salariés hommes.

La direction se fixe pour objectif de conforter ce constat.

 L’objectif chiffré est qu’aucune réclamation portée par des salariés ne soit justifiée par une inégalité hommes-femmes.


 La réalisation de cet objectif requiert :

 la mise en place d’un tableau de bord garantissant à l’embauche et pendant le déroulement de carrière, pour un même travail ou un travail de même nature, l’égalité salariale entre les hommes et les femmes ;

 une action de sensibilisation de l’encadrement, chargé de faire des propositions en matière d’évolution de carrière et d’augmentation individuelle des rémunérations sur l’interdiction de toute discrimination salariale quel qu’en soit le motif.


 Les indicateurs de suivi sont :

le nombre de réunions de sensibilisation de l’encadrement ;
le nombre de réclamations portant sur une inégalité hommes-femmes.


II. – MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD

Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée de TROIS ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt à la DDETS  de Marseille.
Il prendra fin de plein droit, au terme de la TROISIEME année.
A l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets tacitement, et une nouvelle négociation d’accord devra se faire.

Mise en œuvre

Les principes et objectif du présent accord sont immédiatement mis en œuvre par la Direction.

Les mesures arrêtées feront l’objet d’une communication à l’initiative de la direction auprès de l’ensemble du personnel qui sera ainsi sensibilisé à la nécessité de promouvoir l’accès des femmes aux métiers traditionnellement occupés par des hommes.

REVISION 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être notifiée sur l’ordre du jour d’une réunion du comité d’entreprise, 
La demande devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives réglementaires.


Suivi

Les objectifs chiffrés, les actions associées et les indicateurs de suivi figureront à la rubrique « Situation comparée des femmes et des hommes » du rapport annuel présenté au comité d’entreprise en application de l’article L. 2323-47 du Code du travail.


III. - signature et PUBLICITE


signature et notification 

Le présent accord a été validé au cours du la réunion du CSE du 07/04/2022 durant laquelle  XXXXXX a été désigné signataire.


Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par  de  en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Marseille.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes d’Aix en Provence.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Velaux, en 4 exemplaires, le 08/04/2022



Pour le comité social d’entreprise	Pour la société                                                            ALTRAD COFFRAGE&ETAIEMENT
XXXXXXXXXXXX					 XXXXXX