ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
2022


Entre la Société OSAC SAS, 
Dont le siège social est situé au 14 Boulevard des Frères Voisin 92137 Issy les Moulineaux Cedex, RCS Nanterre 523 329 837
Représentée par Monsieur  agissant en qualité de Président

D'une part,
Et 

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Etablissement OSAC :
La CFE-CGC, représentée par 

Ainsi que le Comité Social et Economique (CSE),

D’autre part, 


PREAMBULE 

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, OSAC a engagé avec le CSE, une négociation annuelle obligatoire. 

Cette négociation a ainsi porté sur : 

Les Augmentations générales et individuelles, 
Les Primes individuelles liées au mérite, 
La Mutuelle, 
La Participation aux bénéfices de l’entreprise, 
Les Congés. 

La négociation a donné lieu à trois réunions, qui se sont tenues les 09 Juin, 17 Juin et le 27 Juin 2022.  

A l’occasion de la réunion du 09 Juin 2022, la Direction a présenté au CSE les différentes mesures réalisables sur l’année en cours.  

La réunion du 17 Juin 2022 a permis au CSE de proposer ses demandes aux représentants de la Direction et d’échanger sur le sujet plus en détail.  

La réunion du 27 Juin 2022 a permis à La Direction de faire une contreproposition aux demandes du CSE. 

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre de l’année 2022-2023. 





ARTICLE 1 - AUGMENTATIONS GENERALES

Une augmentation générale de 2,5% sera intégrée sur le salaire du mois de Septembre 2022 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022.


ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe de 1,5% de la masse salariale (salaires bruts annuels au 31 décembre 2021 = 9 892 068€ soit 148 382€) sera accordée au titre des augmentations individuelles, sur le salaire du mois d’Octobre 2022 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022.


ARTICLE 2 - PRIMES INDIVIDUELLES

Une enveloppe de 1,5% de la masse salariale (salaires bruts annuels au 31 décembre 2020 = 9 892 068€ soit 148 382€) sera accordée au titre des primes individuelles, sur le salaire du mois d’Octobre 2022. 


ARTICLE 3 - PARTICIPATION 

Pour le calcul de la participation due au titre de l’année 2022 qui sera versée en Avril 2023, la formule de calcul sera modifiée de la manière suivante :

Participation = 0.5 (Résultat fiscal - 3% capitaux propres) x salaires/VA


ARTICLE 4 - MUTUELLE

La cotisation Mutuelle du 1er Juillet 2021 jusqu’au 30 Juin 2022 était de 127,87€, répartie de la manière suivante : 
Cotisation patronale : 120€ (93,85%),
Cotisation salariale : 7,87€ (6,15%).

Afin de permettre aux Collaborateurs de gagner en pouvoir d’achat en 2022-2023, l’entreprise prendra en charge la cotisation Mutuelle à hauteur de 120€, du 1er Juillet 2022 jusqu’au 30 Juin 2023. 

Le complément restera à charge des Collaborateurs.  


ARTICLE 6 - CONGES 

Selon l’Accord d’Entreprise relatif au régime de congés payés signés le 15 Novembre 2011 et les dispositions légales, quatre semaines de congés doivent être prises entre le 1er Mai et le 31 Octobre, dont deux semaines consécutives de Congés Payés minimum.

Les congés imposés obligatoires de l’année 2023 seront : 
Le Vendredi 19 Mai 2023, 
Le Lundi 14 Août 2023.

La journée de Solidarité sera prévue comme chaque année le Lundi de Pentecôte. 
Cette journée peut être travaillée ou non en posant un congé (en fonction des besoins de service). 



ARTICLE 7 - EGALITE HOMMES FEMMES

Un accord Egalité Hommes Femmes a été signé le 07 Juillet 2020 entre l’Organisation Syndicale représentée chez OSAC et l’entreprise pour une durée de trois ans. 

Cet accord fait l’objet d’un suivi annuel qui sera présenté en CSE.  


ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail à l’adresse : , à l’expiration du délai d’opposition.

Il sera également transmis par mail à l’Inspection du Travail. 


Fait en trois exemplaires à Issy Les Moulineaux, le 27 Juin 2022

Pour l’entreprise								Pour le CSE
								
Président 									Délégué Syndical







	Pour le CSE
Secrétaire du CSE