Article 1 –Objet 
Le présent accord  se substitue à l’accord conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail le 20 mai 2017 et agréé le 27 juillet 2017 sur l’indemnité vélo.

Cet accord fait suite au décret du 9 mai 2020 mettant en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du secteur privé en application de l’article L3261-3-1 du code du travail.

Article 2 –Champs d’application:
Un forfait « mobilités durables » est attribué selon les modalités définies ci-après.

Article 3 – Modalités d’attribution
Les frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail  des salariés utilisant les moyens de transport ci-dessous seront pris en charge dans la limite du coût d’un pass navigo annuel pour un plein temps. 
Les moyens de transports concernés sont :
les vélos, électriques ou mécaniques ;
la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;
les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ;
et tout autre service de mobilité partagée.
Ce forfait est cumulable avec la participation de la Fondation à l'abonnement de transport public mais ne peut dépasser le montant maximum d’un pass navigo annuel.
Ce forfait « mobilités durables » est accordé aux salariés utilisant les moyens de transport visés ci- dessus pour se rendre sur leur lieu de travail dans l’un des établissements ou service de la Fondation aux salariés utilisant les moyens de transport visés ci- dessus pour se rendre sur leur lieu de travail dans l’un des établissements ou service de la Fondation.
Article 4 – Conditions de versement du forfait « mobilités durables »

Chaque salarié  de la Fondation doit faire sa demande avant le 31 décembre de l’année en cours et la renouveler chaque année.

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge du forfait « mobilités durables » est versée dans les conditions suivantes :
si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : le salarié à temps partiel bénéficie du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;
si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge du forfait « mobilités durables »  calculée en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps (prorata temporis).
Le salarié bénéficiaire du forfait « mobilités durables » doit produire à la direction des ressources humaines de la Fondation ou au service des ressources humaines des établissements distinctes des justificatifs de paiement ou une attestation sur l’honneur, pour chaque année civile. Le justificatif doit porter sur l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement visés par le forfait.

L’indemnité versée au titre du forfait « mobilités durables » est versée mensuellement sur le bulletin de salaire de chacun des salariés de la Fondation.

Article 5- Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision et d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Article 6-Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.






Article 7 - Agrément

Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Article 8-Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément. 

Article 9- Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Il sera donc déposé par la Fondation, en deux exemplaires dont un en version électronique, à la DIRECCT de PARIS ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.