Protocole d’accord préélectoral relatif aux élections des membres du Comité Social et Economique au sein de CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE (CMAG)


Entre les soussignés :

CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « CMAG » ;
D’une part,

ET

CGTG,
représentée par XXXXXX, dûment mandaté à cet effet ;

CFDT-CDTG
représentée par XXXXX, dûment mandaté à cet effet ;

CDMT
représentée par XXXXX, dûment mandaté à cet effet ;

SMBEF
représentée par XXXXX, dûment mandaté à cet effet ;





D’autre part,
Conjointement désignées les « Parties ».

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Les parties rappellent qu’elles se sont réunies le 28 mars 
2023 et le 29 mars 2023 en vue de négocier le présent protocole d’accord préélectoral ayant pour objet de définir les modalités organisationnelles de l’élection des membres du Comité Social et Economique (ci-après CSE) de CMAG.


Article 1 : Durée des mandats

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, la durée des mandats est fixée à 4 ans. 


Article 2 : Nombre de collèges électoraux et répartition du personnel dans les collèges

Les Effectifs sont calculés conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 et suivants du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-11 du Code du travail et de la convention collective des Sociétés Financières, le nombre de collèges électoraux est fixé à 2. 

A ce titre, la composition de ces collèges est fixée comme suit : 
 
Un premier collège (collège Techniciens) composé des salariés relevant des niveaux 230 à 340 au sens de la classification des emplois de la Convention Collective des Sociétés Financières représentant 135,16 Effectifs répartis comme suit : 
Femmes : 111,29 Effectifs soit 82,34%
Hommes : 23,87 Effectifs soit 17,66%

Un deuxième collège (collège Cadres) composé des salariés relevant des niveaux 350 à 900 Convention Collective des Sociétés Financières représentant 35,11 Effectifs répartis comme suit : 
Femmes : 24,86 Effectifs soit 70,81%
Hommes : 10,25 Effectifs soit 29,19%


Article 3 : Nombre et répartition des sièges à pourvoir

L’effectif permettant de déterminer le nombre de représentants à élire est comptabilisé conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 et suivants du Code du travail.

L’effectif prévisionnel arrêté à la date du 1er tour est de 170,27 ETP.

Le nombre de siège à pourvoir est, conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, fixé à 8 titulaires et 8 suppléants.

La répartition des sièges entre les collèges électoraux s’effectue proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège électoral et, pour ce qui concerne l'attribution des sièges restants, au regard de la règle relative à la plus forte moyenne.

Ainsi, la répartition des sièges entre les collèges est fixée comme suit : 
Premier collège (collège Techniciens) : 6 titulaires et 6 suppléants. 
Deuxième collège (collège Cadres) : 2 titulaires et 2 suppléants.

Il est rappelé que chaque liste de candidats doit être établie en tenant compte des règles légales liées au nombre de candidats qu'elle présente et applicables indépendamment à chaque scrutin (pour chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants).

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. 


Article 4 : Organisation des élections

Article 4.1 – Modalités du scrutin 

L’élection des membres du CSE est organisée sur la base d’un scrutin de listes (article L. 2314-29) éventuellement à deux tours. Chaque liste recueille autant de sièges que de voix par quotient. Le solde éventuel est calculé à la plus forte moyenne.

Au 1er tour, seules les organisations syndicales représentatives des organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéas de l'article  du Code du travail sont invitées à établir les listes de leurs candidats.

Au second tour, un candidat ou plusieurs candidats peuvent se présenter individuellement.
 

Article 4.2 – Interlocuteurs de la Direction 

Tout élément devant être communiqué à la Direction dans le cadre des élections visées par le présent protocole doit être adressé aux Ressources Humaines aux adresses suivantes : 

Par mail à l’adresse suivante : cynthia.rival@credit-moderne.fr

Par courrier remis en main propre ou recommandé AR à l’adresse suivante : Cynthia ODE - Service Ressources Humaines - Immeuble le Sémaphore – 4 Rue René Rabat – ZAC de Houelbourg sud II – ZI de Jarry – 97122 BAIE MAHAULT.

Article 4.3 – Dates, horaires et lieu des élections

Les élections des membres du CSE auront lieu pour le 1er tour de scrutin le mardi 25 avril 2023 de 8h à 11h pour les salariés votant sur les sites des Antilles et de 9h00 à 12h00 pour les salariés votant sur le site de la Guyane permettant ainsi un vote aux mêmes heures et le même jour sur l’ensemble des sites.

Un second tour sera organisé dans les hypothèses suivantes :
Le nombre de votants au premier tour est inférieur à la moitié des électeurs inscrits (absence de quorum)
Certains sièges à pourvoir restent vacants à l’issue du 1er tour,
Aucune organisation syndicale ne présente de liste de candidats au 1er tour.

Ces conditions s’apprécient séparément pour chaque collège pour chaque vote (1er / 2ème collèges, titulaires / suppléants).

En tout état de cause, il est rappelé qu’il sera procédé au dépouillement du 1er tour pour déterminer la représentativité syndicale.

Dans l’une de ces hypothèses, le second tour aura lieu le mardi 9 mai 2023 de 8h à 11h pour les salariés votant sur les sites des Antilles et de 9h00 à 12h00 pour les salariés votant sur le site de la Guyane permettant ainsi un vote aux mêmes heures et le même jour sur l’ensemble des sites.

Les opérations électorales se dérouleront dans les locaux de CMAG ou, pour les salariés visés à l’article 4.8, par correspondance.


Article 4.4 – Electorat, Eligibilité et liste électorale

		Article 4.4.1 – Electorat

Conformément aux dispositions légales, sont électeurs les salariés de CMAG qui remplissent les conditions légales suivantes à la date du 1er tour de scrutin : 

justifier d’une ancienneté d’au moins 3 mois. 
être âgé de 16 ans révolus,
jouir de ses droits civiques,
ne pas détenir de pouvoir permettant d'être assimilé au chef d'entreprise (le Directeur Général de CMAG et le Directeur Général Délégué de CMAG).

		Article 4.4.2 – Eligibilité 

Conformément aux dispositions légales sont éligibles, les salariés de CMAG qui remplissent les conditions légales suivantes à la date du 1er tour : 

justifier d’une ancienneté d’au moins 1 an au sein de CMAG et être salarié de CMAG
être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin,
ne pas avoir de lien proche avec l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré)
Ne pas s’être vu infligé une condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu
Les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le Comité Social et Economique ; 
Les administrateurs aux conseils d’administration des sociétés concernées dans le groupe BNP Paribas ; 
Les salariés mis à disposition par une autre entreprise et qui ne peuvent se porter candidats que dans leur entreprise d’origine ;
Les salariés des entreprises de travail temporaire.
Les salariés remplissant les conditions pour être éligibles ne peuvent l’être que dans leur collège d’appartenance.

		Article 4.4.3 – Liste électorale 

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur. Elle est portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage le jeudi 30 mars 2023. Le nom des électeurs remplissant les conditions d’éligibilité est suivi de la mention « E ».

La liste comportera les éléments suivants : nom(s), prénom(s), date de naissance, date d’entrée.

Par ailleurs, la liste de l’ensemble des électeurs pourra également être consultée auprès de l’interlocuteur de l’entreprise mentionné à l’article 4.2. 

Il est rappelé que les réclamations concernant la liste électorale doivent être adressées, par tout moyen permettant de conférer une date certaine, par les intéressés eux-mêmes ou les organisations syndicales dans les 3 jours au plus tard qui suivent l’affichage, soit jusqu’au 04 avril 2023.

Enfin, il est précisé que la liste électorale est appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin et reste inchangée entre les deux tours de scrutin.


Article 4.5 – Information du Personnel – appel et dépôt des candidatures

Le personnel sera informé par la Direction par voie d’affichage et sur l’équipe Teams PF-CMAG du déroulement des élections dans les délais légaux.

Les organisations syndicales intéressées seront invitées à communiquer les listes de leurs candidats, sur papier à en-tête, à l’interlocuteur mentionné à l’article 4.2 et selon les modalités prévues par le présent article : 

Pour le 1er tour, jusqu’au Jeudi 06 avril 2023 avant 8 heures 30 (heures des Antilles)
Pour le second tour, jusqu’au jeudi 27 avril 2023 avant 15 heures (heures des Antilles) 

Ces listes ne doivent pas comporter davantage de candidats que de postes à pourvoir.

Les éventuelles professions de foi à transmettre dans les mêmes délais que les listes, devront être établies sur une feuille au format 21 x 29,7 (recto ou recto verso).

Les listes des candidats et les professions de foi sont affichées par la Direction et sur l’équipe Teams PF-CMAG le jeudi 06 avril 2023, pour le premier tour et le vendredi 28 avril 2023 pour le second tour éventuel.

Toutes les professions de foi réceptionnées seront adressées le jeudi 06 avril 2023 par le service des Ressources Humaines par messagerie électronique et sur l’équipe Teams PF-CMAG. 

Les professions de foi seront photocopiées et jointes au matériel de vote qui sera adressé aux salariés concernés à partir du mardi 11 avril 2023 pour le 1er tour et du mardi 02 mai 2023 pour le second tour selon les modalités fixées à l’article 4.8 du présent accord.

Article 4.6 – Propagande électorale

Dans le cadre de la propagande électorale, chaque organisation syndicale a la possibilité de réunir une fois les collaborateurs sur une heure maximum avant ou après la pause-déjeuner, après avoir sollicité l’autorisation de la Direction.
La campagne électorale débutera le lendemain de l’affichage des listes des candidats et se terminera la veille du 1er et de l’éventuel 2nd tour. 

La distribution des tracts ainsi que l’affichage sur les panneaux réservés à cet effet sont autorisés conformément aux dispositions du droit syndical.  
La Direction autorise les organisations syndicales à utiliser raisonnablement les imprimantes et les photocopieurs.

La Direction attribue un crédit d’heures équivalent à 4h par organisation syndicale au 1er tour et par liste au second tour.

Il est rappelé que conformément à l’article L. 2122-33 du Code du travail, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. Cette information devra être portée par les organisations syndicales concernées à la connaissance de l’employeur et des électeurs avant le déroulement des élections. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part(s) égale(s) entre les organisations concernées.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Pour le 1er collège et au regard des éléments indiqués à l’article 2, les listes comportant une pluralité de candidats devront présenter 1 homme obligatoirement en première ou en seconde position et 5 femmes.

Pour le 2ème collège et au regard des éléments indiqués à l’article 2, les listes comportant une pluralité de candidats devront présenter 1 homme et 1 femme.


Ces modalités sont valables tant pour les titulaires que pour les suppléants.

Article 4.7 – Moyens et matériel de vote

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, isoloirs etc.) incombent à l’employeur. 

Pour chaque élection (membres titulaires du CSE, membres suppléants du CSE), un nombre d’urnes (soit au total 4 urnes) correspondant au nombre de collèges électoraux sera mis en place dans l’ensemble des bureaux de vote.

Les bulletins de vote comportent : 
la mention « Elections du Comité Social et Economique», 
la mention du collège concerné « 1er collège Techniciens » ou « 2ème collège Cadres », 
la mention « Titulaire(s) » ou « Suppléant(s) », 
les noms et prénoms des candidats dans l’ordre qui figure sur la liste déposée.

Ils sont imprimés sur des papiers de couleurs différentes permettant de distinguer les bulletins « titulaires » des bulletins « suppléants » : 

Titulaires 1er et 2ème collèges : d’une même couleur
Suppléants 1er et 2ème collèges : d’une même couleur, différente de celle des titulaires

Les couleurs des enveloppes seront les mêmes que celles des bulletins de vote.

Article 4.8 – Bureaux de vote

Le dépouillement de l’ensemble des scrutins se déroulera dans les locaux dont le lieu sera communiqué par la Direction.
Chaque élection se tiendra dans un bureau de vote, dans un espace dédié et distinct

Il est convenu qu’il y aura trois sites de vote : 

Le site de Jarry (971 Guadeloupe - les salariés travaillant sur ce site devront voter sur ce site)
Le site du Lamentin (972 Martinique - les salariés travaillant sur ce site devront voter sur ce site)
Le site de Cayenne (973 Guyane - les salariés travaillant sur ce site devront voter sur ce site)

Enfin, les bureaux de vote de chaque site seront composés de :

- Un Président : le plus âgé des électeurs inscrit sur le site.
- Deux Assesseurs : le deuxième plus âgé et le plus jeune électeur inscrits sur le site.
Au moins un bureau de vote sera composé d’au moins un Cadre.

Chaque bureau choisit son Secrétaire émargeur parmi ses membres tels que vus ci-dessus.

Les membres doivent être présents à l’ouverture du scrutin. Il sera mis à leur disposition un exemplaire de la liste électorale intégrant une colonne d’émargement ainsi qu’une colonne permettant d’identifier si le salarié relevait des cas prévus pour le vote par correspondance ainsi qu’un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.

Il est rappelé que le Bureau de vote ne peut être composé de candidats.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. 

Un représentant de chaque liste de candidats ou un électeur désigné, peut assister aux opérations électorales. Ces personnes n’ont aucune voix délibérative. Le temps passé par ces collaborateurs durant ces opérations est considéré comme du temps de travail effectif.

Il est précisé que le site de Jarry est considéré comme « centralisateur » pour l’élection des collèges.

Le président procède, avant l’ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes, après avoir vérifié, avec les deux assesseurs du site et avant l’ouverture du scrutin, qu’elles ne contiennent rien et sont vides.

Le président est chargé de la police de la salle de vote. Il annonce, aux heures fixées, l’ouverture et la clôture du scrutin. 

Le dépouillement est effectué dans le même temps sur les 3 sites. A l’issue du dépouillement, les présidents des bureaux de vote situés sur les sites du Lamentin et de Cayenne adresseront, par mail, au président du bureau de vote de Jarry, leur procès-verbal respectif.

Après réception des résultats de ces sites, les membres du bureau de vote situés sur le site de Jarry compilent les résultats avec les votes de leur site et dressent le procès-verbal définitif des opérations. 
Ledit procès-verbal sera signé par les membres du Bureau de vote situés sur le site de Jarry et les résultats proclamés avant la fin de la journée du jour du vote. 
Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales ayant négocié et signé le présent protocole.


Article 4.9 – Vote par correspondance

Il est rappelé que le vote s’effectue par principe en physique sur le lieu de travail. Cependant, et dans les cas strictement définis aux articles 4.9.1 et 4.9.2, les salariés peuvent voter par correspondance.

		Article 4.9.1 – Salariés susceptibles de voter par correspondance 

Peuvent voter par correspondance les salariés absents durant le scrutin, ainsi que les collaborateurs affectés aux concessions de Baillif.
La Direction s’engage à informer les collaborateurs absents de l’organisation, la mise en place des élections ainsi que les modalités de vote qui leur sont ouvertes.

Il appartient aux salariés concernés d’en faire la demande auprès de l’interlocuteur mentionné à l’article 4.2 au plus tard le mercredi 12 avril 2023. Dans ce cadre, il leur sera remis en main propre contre décharge le matériel visé à l’article 4.9.2 ou envoyé par lettre simple. 

L’envoi du matériel de vote, sous pli fermé et scellé, tel que prévu à l’article 4.9.2 sera effectué à partir du jeudi 13 avril 2023 pour le 1er tour et à partir du mardi 02 mai 2023 pour l’éventuel 2nd tour.

		Article 4.9.2 – Matériel remis ou adressé dans le cadre d’un vote par correspondance 

Il sera remis ou adressé à chaque électeur concerné :

les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes relevant de son collège électoral ;
la profession de foi de chaque organisation syndicale si elle a été adressée dans les délais fixés à l’article 4.5;
une enveloppe portant la mention « titulaire(s) »
une enveloppe portant la mention « suppléant(s) »
Ces enveloppes ne devant, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif ;
une grande enveloppe de transmission, préaffranchie comportant l’adresse des sites concernés à l’attention de son Président du Bureau portant obligatoirement mention au dos du nom et prénom de l’expéditeur accompagnée de sa signature et ce, sous peine de nullité. 
une notice explicative sur le vote par correspondance

Pour être valable, l’enveloppe de transmission doit être impérativement reçue par les sites respectifs, le mardi 25 avril 2023 avant 11 heures pour le premier tour et le mardi 9 mai 2023 avant 11 heures pour le second tour. Ces enveloppes de transmission seront remises cachetées au Président du Bureau de vote du site en présence des assesseurs le jour du scrutin. 
Après avoir émargé, il appartiendra aux membres du bureau de vote d’ouvrir l’enveloppe cachetée et de répartir les enveloppes de vote qu’elle contient entre les différentes urnes titulaires et suppléants au regard des différents collèges électoraux au plus tard à l’heure de clôture du scrutin soit 11h pour les Antilles et 12h pour la Guyane.

Tout courrier adressé et qui serait reçu après le délai ne pourra être pris en considération.

Dans l’hypothèse où un électeur identifié comme votant par correspondance se présente le jour du scrutin afin de voter en physique, son vote pourra être pris en compte seulement si le vote par correspondance n’a pas déjà été validé dans les délais.


Article 4.10 – Dépouillement

Article 4.10.1 – Organisation du dépouillement

Seuls les membres des bureaux de vote sont habilités à procéder au dépouillement du scrutin. 

Il est rappelé qu’en toute hypothèse, compte tenu des règles applicables en matière de représentativité syndicale et de validité des accords collectifs, il sera impératif de procéder au dépouillement des bulletins de vote lors du premier tour. 

Pour les différents collèges, le dépouillement se déroulera à la clôture du scrutin telle que fixée à l’article 4.3. 

Les membres de chaque bureau de vote rempliront les CERFA pour leur site sans proclamer ni mentionner les élus et les transmettront aux membres dudit Bureau situés à Jarry.

Les membres situés à Jarry procéderont à la compilation des résultats des deux sites et indiqueront sur le CERFA compilé la mention « Elu » ou « Elue » à côté du nom du (de la) candidat(e) concerné(e).
Le président du bureau de vote situé à Jarry proclame oralement les résultats en indiquant nominativement les élus, et le nombre de voix obtenues par chacun d’eux. 
Le CERFA compilé portera la signature du président et des assesseurs situés sur le site de Jarry ainsi que la date et les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin concerné.


Article 4.10.2 – Modalités de scrutin

Seuls les bulletins de vote imprimés par l’employeur et ne comportant aucun signe distinctif sont reconnus comme valables par le bureau de vote. 

Le panachage entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté, mais ajouter des noms sur les bulletins de vote entraîne la nullité du bulletin.

Par ailleurs, en cas de ratures, celles-ci ne seront prises en considération pour l’élection d’un candidat que si le nombre de ratures du nom dudit candidat est au moins égal ou supérieur à 10% des suffrages valablement exprimés au profit de la liste sur laquelle il s’est présenté. Il est rappelé que ces bulletins sont en revanche pris en considération pour le calcul de la représentativité d’une organisation syndicale.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué. 

Seront notamment réputés nuls :
des bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
l’interversion des bulletins de vote titulaires et suppléants ;
les bulletins portant des signes distinctifs 
les bulletins tels que régis par les articles du code électoral L.66 alinéa 1 et 2. 

Une copie du procès-verbal définitif et signé est remise à chaque Organisation Syndicale ayant participé à la négociation du présent protocole et/ou présenté des candidats, puis adressée à l’Inspecteur du Travail en double exemplaire sous un délai de quinze jours selon les modalités prévues légalement.

Les résultats seront affichés sur chaque site dès le mardi 25 avril 2023 pour le premier tour et le mardi 09 mai 2023 pour le deuxième tour.


Article 5 : Dispositions diverses

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique qui se dérouleront en 2023 et ce jusqu’aux prochaines élections.

Les contestations relatives au droit électoral et à la régularité des opérations électorales seront, le cas échéant, soumises à l’inspecteur du travail ou au Tribunal d’instance du siège de l’entreprise.

Le présent protocole d’accord sera transmis à l’Inspection du Travail dont dépend CMAG.


Fait à Baie Mahault, le 29 mars 2023 en 6 exemplaires orignaux.