Réunion de clôture de la Négociation Annuelle Obligatoire, du 06/12/2022

Cette réunion s’est tenue dans les bureaux de Wattrelos (59150) le mardi 6 décembre 2022 à 12 heures.

Sont présents à cette réunion préparatoire   :
Pour la Direction
Le gérant, M
M,DRH
M, DRH Adjointe

Et les Membres titulaires du CSE
M
M
M

M en tant que secrétaire
 

Un procès-verbal d’ouverture des négociations a été remis à chaque personne présente.

Ce PV comporte les données relatives aux rémunérations Hommes/Femmes au 01/10/2022 et l’analyse catégorielle. Sont également annexées à la présente le diagnostic hommes/femmes et la pyramide des âges.


La feuille de présence est signée par chaque participant

La discussion est ouverte.
Tous les documents sont examinés et des explications sont données.


Les thèmes abordés lors de cette réunion :

Augmentation générale des salaires
Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes – 
Vérification modalité de l’accord de participation
Contribution de l’entreprise au Plan PEE – Abondement
Nouveau contrat de Mutuelle
Nouvelle convention
Prime exceptionnelle « PPV »



A l’issue de cette réunion, l’accord NAO a été rédigé.



Accord d’entreprise
Conclu dans le cadre de la négociation annuelle

Entre :

La société SARL LEFEVERE INDUSTRIE « RPI », représentée par M agissant en qualité de gérant, d’une part,
Et :
Les membres du CSE représenté par M, M et M

A l’issue des discussions menées en application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les parties au présent accord ont constaté leur accord sur les différents points développés ci-après.

1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié des établissements de Wattrelos (59) et de Francheville (27)

2 - Cadre juridique
Les parties se rencontreront à plusieurs reprises selon le calendrier suivant : 
- le 3 octobre 2022, réunion d’ouverture des négociations pour l’année 2022
- le 14 novembre 2022 pour discussion avec le CE
- le 6 décembre 2022 réunion de clôture des négociations pour l’année 2022

Elles ont défini les thèmes de négociation ci-après : 

Augmentation générale des salaires
Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes - 
Vérification modalité de l’accord de participation
Contribution de l’entreprise au Plan PEE – Abondement
Nouveau contrat de Mutuelle
Nouvelle convention
Prime exceptionnelle PPV
Autres sujets (abordés lors de la réunion)
 

3 – Contenu de l’accord
Au terme de ces négociations, les parties ont conclu le présent accord sur les points suivants :
Il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires.  
Les augmentations sur les salaires se feront de manière individuelle.

Ecart de rémunération entre hommes et femmes, afin de discuter sur le sujet, vous trouverez ci-joint le procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ainsi que le tableau de synthèse. Les écarts sont non significatifs et correspondent à des différences de coefficients ou de fonction. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est respectée selon ces critères.

Il n’est pas prévu de modification concernant l’accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise du 16/12/2005 et dont le dernier avenant N°3 a été conclu le 28/02/2012. 
Aucun abondement n’est prévu pour compléter l’épargne des salariés au Plan PEE

La direction a décidé de verser une prime à titre exceptionnel, la prime partage de la valeur (PPV) d’un montant de 300 € (décision unilatérale de l’employeur DUE de 06/12/2022)
Cette DUE est intégrée aux textes existants dans les accords d’entreprise 2022

Compte tenu des augmentations du SMIC à prévoir 2023, la direction ne peut pas répondre favorablement à ce jour et prévoit d’analyser à nouveau le montant de la part patronale mutuelle et de l’indemnité transport lors du premier trimestre 2023.

Pour rappel DUE ALPD ARME du 21/12/2020 suite à la crise covid de Mars 2020, en 2022 il n’y a pas eu d’activité partielle au sein de l’entreprise. Nous rappelons que l’échéance AU 31/12/2023.La société respecte ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité a été ici discuté et les perspectives sont bonnes. Nous n’avons pas mise en œuvre l’activité réduite pour le maintien en emploi mais au contraire embauché une quinzaine de personne pour répondre aux exigences clients et à la hausse du chiffre d’affaire.

Autres Sujets :

-Le contrat de Mutuelle a été renégocié et changera à la date du 1er janvier 2023, afin qu’il soit conforme aux nouvelles obligations conventionnelles entrant en vigueur le 1er janvier 2023.

-Application d’une nouvelle convention au 1er janvier 2024, les qualifications/missions de chaque salarié seront étudiés afin d’attribuer un salarié à chaque poste correspondant pour qu’il soit affecté à un classement des emplois définis par la nouvelle convention.

-Passage de moins de 50 salariés à plus de 50 salariés au sein de l’entreprise en 2022.

-Calendrier pour les entretiens professionnels 

-Sujets divers sur la vie de l’entreprise (congés, Part patronale mutuelle obligatoire, Indemnité de transport, Contribution supplémentaire CE)

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures portant sur le thème repris dans le présent accord.
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. 
	
Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

4 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

5- Date d’application et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont un support papier et un support électronique, à la direction départementale du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du Nord et de l’Eure.


6-Pour rappel :

Les avantages sociaux sont :
 « L’indemnité panier-repas » est fixée par convention d’entreprise pour le personnel de Wattrelos et de Francheville en équipe et de jour à 6.30 €. Le barème ACOSS est respecté ( voir avec la convention 2011-1 le montant de l’ACCOS révisable ou pas chaque année)
« L’indemnité équipe successive jour » obligatoire dans la convention de l’Eure pour le personnel de Francheville en équipe de jour n’a pas changé, son montant correspondant à 50% du salaire horaire déduction faite de l’indemnité panier-repas.
 « La prime d’ancienneté » est calculée et versée chaque mois selon les barèmes des conventions collectives respectives de chaque établissement.

« Contribution de l’employeur aux régimes de santé », actuellement :  
La participation de l’employeur pour le régime Mutuelle est   à 1.20% du PMSS quel que soit le régime « isolé » ou « famille » pour chaque salarié et quel que soit la catégorie.
La participation de l’employeur pour le régime Prévoyance est toujours de :
0.503 % du salaire brut pour les ouvriers et employés
2.307 % Tranche A et 1.947 % Tranche B pour les cadres

«La prime d’Assiduité », pour le personnel « ouvrier »  est calculée et versée chaque mois pour le personnel ouvrier n’ayant pas eu d’absence dans le mois (maladie – AT ou absence injustifiée ou retard). Elle est attribuée après 3 mois d’ancienneté (Décision Unilatéral de l’Employeur DUE de 09/2020) et correspond à :
Salaire horaire * 151.67 /12

La Participation des salariés aux bénéfices. 
Pour l’exercice arrêté au 31/12/2021, le montant total de la participation aux Bénéfices pour l’exercice 2021 était de 54 105 €.

Cette somme a été distribuée à tous les salariés ayant droits (50 personnes selon ancienneté et temps de présence dans l’année). Pour un salarié « plein droit » le montant s’élève à 1 282 € brut

La majorité des salariés a demandé un versement qui lui a été payé sur la fiche d’avril 2022.

3 salariés ont demandé un blocage de leur participation sur le compte du CA. Les fonds ont été versés au CA le 30/04/2022.

5 salariés sortis et ayant droit ont également perçu la quote-part de la participation aux bénéfices de l’exercice arrêté au 31/12/2021.


Plus personnes ne demandant la parole, la séance s’est clôturée à 12h 45
Fait à Wattrelos, le 6 décembre 2022 




Pour la Société,					Pour le CSE
					

















SARL LEFEVERE INDUSTRIE
Siège social et établissement principal, 70 rue Georges Seghers 59150 WATTRELOS
Etablissement secondaire, 420 rue des Trois Ponts 27160 FRANCHEVILLE


PROCES VERBAL DE FERMETURES DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET FEMMES
6 décembre 2022


Données relatives aux rémunérations Hommes/Femmes au 01/10/2022
Note : des augmentations individuelles et collectives ayant eu lieu en début 2022, les données chiffrées des rémunérations effectives bénéficiant aux hommes et aux femmes sont les suivantes : salaire de base au 01/10/2022

Pour l’établissement de Wattrelos (59) et l’établissement de Francheville (27) (61 personnes)

- Salaire moyen dans l'entreprise tous sexes et toutes catégories confondues :   2 142.6 euros ; 
- Salaire moyen des femmes dans l'entreprise et toutes catégories confondues : 2 032.5 euros ;
- Salaire moyen des hommes dans l'entreprise et toutes catégories confondues : 2 179.3 euros ;
- Nombre de femmes parmi les dix rémunérations les plus élevées de l'entreprise : 2

	- Analyse catégorielle :

- 6 Cadres (dont 2 femmes) : Un écart de 320 € en faveur des hommes a été vérifié sur le salaire moyen tous sexes confondus.
- 7 Agents de maîtrise et techniciens : salaire moyen des hommes : 2 223 euros, pas de femme.
- 6 Employés (dont 3 femmes) : salaire moyen tous sexes confondus de  	    2 422 euros, salaire moyen des hommes : 2 894 euros, salaire moyen des femmes : 1 950 euros (salaire rétabli à temps complet pour les mi-temps), écart de 944 en faveur des hommes, différence due aux postes différents 
- 40 Ouvriers (dont 9 femmes): salaire moyen tous sexes confondus de 1 762.33 euros, salaire moyen des hommes : 1 814.17 euros, salaire moyen des femmes : 1 710.50 euros, écart de 103.67 € en faveur des hommes. (Différence due aux coefficients différents : à coefficient équivalent = salaire équivalent)


(NI) non indiqué, donnée personnelle.


Pour l’établissement de Francheville (27) 13 personnes
- Salaire moyen dans l'entreprise tous sexes et toutes catégories confondues : 2 097.5 euros ;
- Salaire moyen des femmes dans l'entreprise et toutes catégories confondues : 2169.6 euros ;
- Salaire moyen des hommes dans l'entreprise et toutes catégories confondues : 2 025.30 euros ;
- Nombre de femmes parmi les cinq rémunérations les plus élevées de l'entreprise : 1 ;
	- Analyse catégorielle :
- 1 Cadre : salaire moyen tous sexes confondus de (NI) euros, salaire moyen des hommes : (NI)  euros, l’écart est de 
- 2 Agents de maîtrise et techniciens : salaire moyen des hommes (NI) euros, pas de femme 
- 10 Ouvriers (dont 3 femmes) : salaire moyen tous sexes confondus de 1819 euros, salaire moyen des hommes : 1 912 euros, salaire moyen des femmes : 1 726 euros, écart de 186 en faveur des hommes (différence due aux coefficients différents : à coefficient équivalent = salaire équivalent)

Pour l’établissement de Wattrelos (59) (48 personnes)
- Salaire moyen dans l'entreprise tous sexes et toutes catégories confondues :   2 100.18 euros ; 
- Salaire moyen des femmes dans l'entreprise et toutes catégories confondues : 1982.6 euros ;
- Salaire moyen des hommes dans l'entreprise et toutes catégories confondues : 2 217.75 euros ;
- Nombre de femmes parmi les cinq rémunérations les plus élevées de l'entreprise : 1 ;
	- Analyse catégorielle :
- 5 Cadres (dont 1 femme) : Un écart de 255 € en faveur des femmes a été vérifié sur le salaire moyen tous sexes confondus.
- 5 Agents de maîtrise et techniciens: salaire moyen des hommes : 2144 euros, pas de femme.
- 6 Employés (dont 3 femmes) : salaire moyen tous sexes confondus de       2 422 euros, salaire moyen des hommes : 2 894 euros, salaire moyen des femmes : 1 950 euros, écart de 944 € en faveur des hommes,
- 24 Ouvriers ( dont 6 femmes) : salaire moyen tous sexes confondus de 1 762 euros, salaire moyen des hommes : 1 744 euros, salaire moyen des femmes 1703 euros, ecart de 41 euros en faveur des hommes

(NI) non indiqué, donnée personnelle.