ACCORD DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE (L. 2242-1 et suivants du code du travail)


Entre :

La SAS LEACH INTERNATIONAL EUROPE, ayant son siège 2 rue Goethe, 57430 SARRALBE boulevard de Ménilmontant à 75020 PARIS, SIREN n° 552 107 955, représentée par Monsieur , Directeur Général, 

D’une part,
ci-après désignée par “la société”, “l’entreprise”.  

Et 
Les organisations syndicales représentatives au sein de la SAS LEACH INTERNATIONAL EUROPE, représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs, 

CFTC, représentée par Madame 

CFE-CGC, représentée par Monsieur 




D’autre part,

Préambule 
Les parties ont engagé une négociation obligatoire sur les thèmes suivants : 

Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Elles se sont rencontrées à plusieurs reprises :
9 novembre 2022
23 novembre 2022
1 décembre 2022
Au terme de ces réunions, les parties ont trouvé un accord et ont décidé, en application de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, de le matérialiser dans le présent document. 
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.

Chapitre I.	Dispositions générales 

Champ d’application de l’accord
L’accord est applicable à tous les salariés de la société. 

Signataires
Le présent accord a été signé, conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique. 

Portée de l’accord 
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s’impose sur tout autre norme, notamment les accords et conventions de branche. 
Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

Chapitre I.	Mesures

Sur les augmentations générales et individuelles 
A compter du 1er Mars 2023 et pour une durée indéterminée, les parties ont convenu d’augmenter le salaire des Ouvriers, Cadres et ETAM de la manière suivante :  
Augmentation Générale (AG) : 4 %
Il est précisé qu’une augmentation supplémentaire sera octroyée en fonction de la note de performance attribuée lors de l’entretien annuel 2022 ;
Cette augmentation supplémentaire sera, pour les ouvrier et ETAM d’un pourcentage de :
2%  pour les salariés en performance conforme
4% pour les salariés en performance dépassée
6% pour les salariés en performance exceptionnelle
Cette augmentation supplémentaire sera, pour les cadres d’un pourcentage de :
1%  pour les salariés en performance conforme
2% pour les salariés en performance dépassée
4% pour les salariés en performance exceptionnelle
Les personnes arrivées dans l’entreprise après le 1er Juin 2022 sont exclues du périmètre d’application ainsi que les personnes ayant bénéficié une augmentation individuelle depuis cette date (sauf disposition contractuelle particulière).
De même les collaborateurs en contrat d’apprentissage, en contrat d’alternance ainsi que les stagiaires sont exclus du champ d’application. 

Sur la prime d’assiduité déjà en place
Les parties ont convenu de ne plus reconduite la prime d’assiduité à compter de 2023
Revalorisation de la majoration des heures supplémentaires
A compter du 1er Janvier 2023 les parties ont convenu d’une revalorisation des heures supplémentaires. Ainsi à partir de cette date :
La majoration des 8 premières heures passe de 25% à 35%.
La majoration des heures au-delà passe de 50% à 60%.



Sur la prime d’habillage
A compter du 1er Janvier 2023 la prime d’habillage est revalorisée. 
La prime d’habillage d’un montant initial de 0.55€ passe à 0.83€.
La prime d’habillage d’un montant initial de 0.85€ passe à 1.2€

Dialogue Social
Dans le cadre d’un calendrier restant à définir, les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur les thèmes suivants :
Les dispositifs de Compte Epargne temps, de Plan Epargne Entreprise et de Plan Epargne Retraite Collectif
La mise en place d’une démarche GPEC concertée
La mise en place d’un accord portant sur le handicap 
La mise en place d’un accord de méthode quant à la mise en place de la nouvelle convention collective sur son volet classification

Egalité professionnelle
Aucune mesure n’est prise sur ce thème cette année. Les partis conviennent d’y porter une attention particulière lors des prochaines négociations.

Qualité de vie au travail
Dans le cadre d’un calendrier restant à définir, les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur le thème suivant :
La mise en place d’un accord portant sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail



Chapitre II.	Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise. 
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. 
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
L’accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Suivi de l’accord 
Le CSEC se réunira tous les ans afin de suivre la mise en œuvre du présent accord. 


Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise. 

Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. 
Il sera également remis auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Forbach et aux représentants du personnel et sera affiché dans les locaux de l’entreprise. 
Les parties signataires ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D 2232-1-2 du code du travail).

Fait à SARRALBE, le 01 Décembre 202, en 4 exemplaires originaux.


La société LEACH INTERNATIONAL EUROPE, 
Monsieur, Directeur Général







CFTC, représentée par Madame 










CFE-CGC, représentée par Monsieur