ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE 
AU SEIN DE LA SOCIETE XXX FRANCE
 



Entre 
La Société XXXSAS, située XXX, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes ;

Ci-après « la Société »
D’une part 
Et 
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel :
Le syndicat CFDT, représenté par : cf. signataire(s) dûment habilité(s) à l’effet des présentes ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par : cf. signataire(s) dûment habilité(s) à l’effet des présentes ;
Le syndicat CFTC, représenté par : cf. signataire(s) dûment habilité(s) à l’effet des présentes ;
Le syndicat FO, représenté par : cf. signataire(s) dûment habilité(s) à l’effet des présentes ;
Le syndicat CGT, représenté par : cf. signataire(s) dûment habilité(s) à l’effet des présentes.
D’autre part 

Ensemble dénommés les « Parties »

Ci-après désignés ensemble, les « Parties » ou individuellement, une « Partie »


SOMMAIRE


PREAMBULE

La société XXX est un fournisseur de technologie qui transforme les processus d'entreprise et la gestion des informations pour aider les organisations à être plus flexibles et plus productives. 
L’activité de XXX est structurée autour de 3 piliers que sont : 
l’« Office Printing » qui concerne les produits tels que copieurs, photocopieurs, imprimantes multifonctions (MFP – multifunctional peripherics) ;
les « Office Services » qui concerne les services associés à la vente de nouveaux produits (audit du matériel, suivi des contrats (BPS – « Business Process Services ») ; 
Le « Commercial and Industrial Printing » ou impression de production (PP – « Production Printing ») qui concerne la gamme de produits, de solutions et d’impressions de gros volumes (impression d’entreprise ou impression commerciale). 

La centralisation des fonctions support au sein de la Direction Service National qui sera effective au 1er avril 2022 ainsi que l’automatisation de certaines tâches (gestion des pièces détachées, gestion des statuts des techniciens, préparation des déploiement…) vont permettre de gagner en efficacité. 

En conséquence, sur certaines zones géographiques, la Direction constate un sureffectif. 

Ces éléments mettent en lumière la nécessité de réajuster l’organisation de la Société et, en conséquence, les effectifs pour faire face aux enjeux qui se présentent.

Lors d’une réunion du CSE qui s’est tenue le 16 mars 2022, la Direction a présenté les raisons qui la conduisaient à envisager de réduire ses effectifs, les principaux axes de ses réflexions et son souhait d’inscrire ces départs dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective en application des articles L. 1237-19 et suivants du Code du Travail.

La Direction a également informé le 18 mars 2022 la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (ci-après désignée la « DRIEETS ») de l’ouverture de cette négociation.

Aux termes des réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit :


TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Sont éligibles aux mesures de la rupture conventionnelle collective définies par le présent accord, les salariés qui remplissent les conditions cumulatives ci-après :


Article 1 : Conditions liées aux fonctions

Sont éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective, les salariés rattachés à la Direction Nationale du Service Clients ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée (cf. annexe 1 A), ci-après « Les Salariés Eligibles », à l’exception des salariés ayant suivi une formation spécifique répondant aux besoins de transformation de l’entreprise et/ou les salariés occupant des fonctions identifiées (cf. annexe 1 B du présent accord). 

Ne peuvent se porter volontaires au départ les Salariés Eligibles qui : 
Sont en préavis ;
Ont signé une convention de rupture conventionnelle individuelle ;
Font l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel.


Article 2 : Conditions liées au nombre et à la localisation du poste occupé

Sont éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective les Salariés Eligibles dans les limites figurant ci-après.

Pour les techniciens Office et/ou CIP, sont éligibles les Salariés Eligibles qui sont domiciliés au sein d’un département concerné par un sureffectif figurant en annexe 2 du présent accord.
Dans le cadre du présent accord, il est envisagé de permettre le départ volontaire de 106 salariés au maximum. Le nombre de suppressions d’emplois associées ne pourra donc en aucun cas excéder 106 postes décomposés comme suit :



Les Salariés Eligibles techniciens Office et/ou CIP qui ne sont pas domiciliés au sein d’un département en sureffectif peuvent se porter volontaires au départ sous réserve qu’un Salarié Eligible technicien Office et/ou CIP domicilié sur un département en sureffectif accepte une mobilité géographique dans le département du salarié volontaire au départ ou qu’un Salarié Eligible technicien Office et/ou CIP domicilié dans un département limitrophe puisse intervenir sur le département du Salarié Eligible technicien Office et/ou CIP volontaire au départ, pour autant que son temps de trajet domicile-première intervention dans le nouveau département reste équivalent à son temps de trajet actuel, ci-après « Départ de Substitution ».

Article 3 : Conditions liées au projet du salarié

Aux fins de pouvoir se porter volontaire au départ, le Salarié Eligible doit justifier :

Soit d’un projet professionnel sécurisé apportant immédiatement ou à terme une solution professionnelle identifiée (Projet n°1) :
un contrat de travail ou une offre ferme d’embauche au sein d’une société (CDI ou CDD/CTT d’au moins six (6) mois) en France ou à l’étranger en dehors du Groupe XXX;

un projet de création d’entreprise ou de reprise d’une entreprise ou d’exercice d’une activité indépendante en France nécessitant l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers et/ou à la Maison des Artistes et/ou nécessitant d’être immatriculé auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle, quel que soit le statut juridique, étant entendu que ce projet de création ou de reprise d’entreprise ne pourra pas consister dans la création ou la reprise d’une société civile immobilière (SCI). Dans l’hypothèse où la création ou la reprise d’une entreprise interviendrait sous le statut d’auto-entrepreneur, la validation du dossier de candidature sera subordonnée à la vérification que le projet professionnel poursuivi par le salarié présente des perspectives de développement ;
 


un projet de formation diplômante/qualifiante, y compris à l’étranger, ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié concerné,  d’une durée maximale de 5 mois. Ce projet devra recevoir l’avis favorable du cabinet d’accompagnement. En cas d’avis défavorable, le cabinet d’accompagnement devra motiver sa décision en précisant les raisons de son refus ;

être en recherche active d’un emploi correspondant aux compétences et qualifications du salarié en dehors du groupe XXX et disposer de la confirmation par le cabinet d’accompagnement défini à l’article 3.1 du titre 2 que celui-ci sera en mesure de l’accompagner jusqu’à ce qu’il trouve un emploi ;

Soit être en mesure de liquider sa pension de retraite du régime général de la Sécurité Sociale à taux plein au plus tard à la date de rupture de son contrat de travail ou à l’issue de son congé mobilité (Projet n°2).
Il est précisé que les Salariés Eligibles pourront bénéficier des services du point information conseil tel que défini en annexe 4 au présent accord dès l’ouverture de la phase de volontariat.

TITRE 2 : MODE OPERATOIRE


Article 1 : Période de volontariat

La période de volontariat sera ouverte à compter du lendemain de la validation du présent accord par la DRIEETS et prendra fin au 31 mai 2022. Elle devra nécessairement comprendre une période de 3 semaines minimum pour laisser le temps aux Salariés Eligibles de se porter volontaires au départ, sans que le terme ne puisse excéder le 31 mai 2022.
Les Parties conviennent que ce délai pourra, le cas échéant, être prolongé unilatéralement à l’initiative de la Direction de 2 mois supplémentaires maximum après consultation du CSE, si les circonstances le nécessitent.

Au terme de ce délai éventuellement prolongé, aucune demande de départ volontaire ne sera examinée. 

Les salariés seront informés par mail de l’ouverture de la période de volontariat.


Article 2 : Modalités à suivre pour déposer une candidature et traitement des candidatures

2.1 Dépôt du dossier de candidature

La demande de départ volontaire (annexe 5) devra être adressée par mail à l’adresse suivante RCC.Equilibre@XXX.fr, créée à cet effet. La date d’envoi du mail fera foi. 

Au plus tard à la fin de la période de volontariat (date d’envoi qui fait foi), le Salarié Eligible devra adresser à la Société les justificatifs correspondant à son projet. A défaut d’envoi des justificatifs sollicités, la demande de départ volontaire sera refusée. 

Les justificatifs devront comporter :
2.1.1 Au titre du Projet n°1

Un descriptif du projet et les justificatifs afférents, à savoir :
En cas d’embauche en CDI ou CDD/CTT d’au moins 6 mois, le contrat de travail écrit ou l’offre ferme d’embauche 
Présentation du projet de création ou de reprise d’entreprise et l’avis favorable du cabinet d’accompagnement
Présentation du projet de formation diplômante / qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié concerné et l’avis favorable du cabinet d’accompagnement. La durée totale de la formation ne pourra excéder 5 mois.  
En cas de démarche active de recherche d’emploi, copie du CV, des courriers de candidature à des annonces en lien avec les compétences et les qualifications du salarié et les éventuels retours sur ces candidatures ainsi que la confirmation par le cabinet d’accompagnement que celui-ci sera en mesure d’accompagner le salarié jusqu’à ce qu’il trouve un emploi
En cas de projet à visée professionnelle, la description du projet expliquant l’objectif au terme du congé de mobilité, accompagné de l’avis favorable du cabinet d’accompagnement

2.1.2 Au titre du Projet n°2

La confirmation que le salarié pourra liquider sa pension de retraite du régime général de la Sécurité Sociale à taux plein au plus tard le lendemain du dernier jour de son congé mobilité ; 

Un relevé de carrière de l’assurance vieillesse à jour obtenu sur l’espace personnel du salarié sur le site  ainsi que tout relevé attestant de périodes d’affiliation au sein de l’Union Européenne (en application du règlement européen n°883/2004) ou en application d’une convention bilatérale de Sécurité Sociale ;

L’attestation d’éligibilité délivrée par le cabinet d’accompagnement.

Le salarié ne pourra déposer qu’un seul dossier de candidature pour un seul projet.

Dans l’hypothèse d’un Départ de Substitution, il devra être joint au dossier de candidature le courrier du Salarié Eligible technicien Office et/ou CIP acceptant une mobilité géographique sur le département du Salarié Eligible technicien Office et/ou CIP volontaire au départ. 


2.2 Examen et acceptation des candidatures

L’ensemble des dossiers de candidature sera analysé par la Direction des Ressources Humaines au fur et à mesure de la réception de ces derniers, et dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la fin de la période de volontariat.

Un tableau de synthèse, comprenant également les candidatures non éligibles, sera établi par la Direction des Ressources Humaines précisant les fonctions occupées, le projet professionnel, la suite que la Direction entend y donner aux fins d’être présenté à la Commission de Suivi.

La Commission de Suivi sera convoquée dans les 2 jours suivant l’expiration de la fin de l’examen des candidatures. Il est rappelé que la Commission de Suivi devra valider tous les projets.

A l’issue de la Commission de Suivi, les salariés seront informés par mail des suites données à leur candidature. Toute réponse devra être motivée. 


Article 3 : Critères de départage des candidatures

Si le nombre de candidatures au départ est supérieur au nombre maximal de départs envisagés par département en sureffectif et par typologie d’emploi, les candidats seront départagés par la Commission de Suivi selon les critères suivants :
La priorité est donnée au salarié s’étant porté volontaire en premier, la date et l’heure d’envoi du mail de candidature à l’adresse suivante RCC.Equilibre@XXX.fr, créée à cet effet, faisant foi ;
A défaut, la priorité est donnée aux salariés disposant d’un contrat de travail ou d’une offre ferme d’embauche au sein d’une société (CDI ou CDD/CTT d’au moins six (6) mois) en France ou à l’étranger en dehors du Groupe XXX; 
A défaut, la priorité est donnée aux salariés ayant un projet d’auto-entrepreneuriat, de création/reprise d’entreprise ou de formation diplômante.

En présence de salariés ayant présenté un projet de même nature, il sera donné priorité au salarié ayant le plus d’ancienneté, puis en cas de nouvelle égalité au salarié le plus âgé.

En cas de Départ de Substitution, la candidature ne pourra être acceptée, qu’en cas de confirmation par le manager de la possibilité pour le salarié, en termes de profil et de compétences, de pourvoir le poste du Salarié Eligible technicien Office et/ou CIP volontaire au départ, le cas échéant après organisation d’un entretien avec le salarié.


Article 4 : Formalisation du départ et délai de rétractation

La rupture du contrat de travail sera formalisée par la conclusion d’une convention individuelle de rupture d’un commun accord signée par le salarié et la Société.

La date des suppressions de postes sera fixée au 1er juillet 2022. En cas de prolongation de la période de volontariat dans les conditions fixées à l’article 1 du titre 2, la date de suppression des postes de ceux qui se manifesteraient pendant la période de volontariat prolongée interviendrait au plus tard le 1er septembre 2022. 

Les Salariés Eligibles bénéficiant d’une protection seront dispensés d’activité le temps de l’obtention de l’autorisation de l’Inspection du Travail.   

En cas de Départ de Substitution, la signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail du salarié sera subordonnée à la signature par le Salarié Eligible de l’avenant à son contrat de travail actant de sa mobilité géographique et du non-usage par le salarié volontaire de son droit de rétractation. 

Le salarié signataire bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours calendaires courant à compter du lendemain de la date de signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord. La date de réception du courrier de rétractation par la Direction des Ressources Humaines fera foi. 

En cas de rétractation, la convention individuelle de rupture d’un commun accord deviendra alors caduque ainsi que l’avenant au contrat de travail en cas de Départ de Substitution.

Pour les salariés protégés, le contrat de travail sera rompu d’un commun accord, le lendemain du jour de notification de la décision de l’Inspection du Travail autorisant le départ. 

La convention précisera la date de fin du contrat de travail. Il est précisé qu’aucun préavis ne sera applicable dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective.

Un modèle de convention individuelle de rupture d’un commun accord figure en annexe 3 du présent accord. Le salarié ne pourra plus poser de congés payés/RTT/jours de repos après la date de signature de la convention individuelle de rupture.


TITRE 3 : MESURES VISANT A FACILITER LA REALISATION DU PROJET DE DEPART DES SALARIES ELIGIBLES

Les mesures prévues au présent titre ne s’appliquent qu’une seule fois par bénéficiaire en fonction de son projet.

Chaque mesure d’accompagnement sera subordonnée à la présentation préalable des justificatifs nécessaires.

Sauf dispositions contraires, les délais figurant au présent accord, exprimés en jours doivent être décomptés en jours calendaires.




Article 1 : Dispositions communes aux deux types de projet de départ  

1.1 Le congé de mobilité

Le congé de mobilité est un dispositif légal prévu aux articles L. 1237-18 et suivants du Code du Travail.

L’objet du congé de mobilité est d’aider les salariés à concrétiser leur projet de départ et ce, par des mesures d’accompagnement.

1.1.1 Bénéfice du congé de mobilité

Tout salarié dont la candidature a été validée bénéficie d’un congé de mobilité. 

Le bénéfice du congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties au terme dudit congé.

1.1.2 Durée du congé de mobilité

La durée du congé de mobilité sera de 6 mois à compter du lendemain de la date de signature de la convention de rupture amiable sauf décision par le Salarié Eligible de convertir une partie de son indemnité spécifique de volontariat dans les conditions visées à l’article 1.2.2 du titre 3.

Pour les Salariés Eligibles protégés, le congé de mobilité démarrera le lendemain de l’obtention de l’autorisation de rupture amiable par l’Inspection du Travail.

1.1.3 Statut du bénéficiaire pendant le congé de mobilité

Pendant le congé de mobilité, le salarié sera dispensé d’activité au sein de la Société. 

Il percevra une allocation mensuelle dont le montant sera égal à un pourcentage de la rémunération brute moyenne perçue par l'intéressé au titre des 12 derniers mois précédant la signature de la convention individuelle de rupture et sur laquelle ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage. Pour calculer la rémunération moyenne, il sera pris en compte le salaire de base que le Salarié Eligible aurait perçu s’il n’avait pas été en activité partielle ainsi que la rémunération variable versée sur les 12 derniers mois. Ce pourcentage est de 65% pour les salariés concernés. 

Cette allocation ne saurait, en tout état de cause, être inférieure à 85% du produit du SMIC horaire par le nombre d'heures correspondant à la durée collective de travail fixée dans l'entreprise.

Cette allocation de congé de mobilité est, à date, exonérée de cotisations de sécurité sociale mais soumise à la CSG et à la CRDS applicables aux revenus de remplacement ainsi qu’aux cotisations mutuelle et prévoyance.

Un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul de cette allocation sera remis chaque mois au salarié.

Durant le congé de mobilité, l’intéressé n’acquerra pas de droit à congés payés et JRTT/jours de repos au sein de la Société. 

Les droits des salariés aux différentes prestations suivantes perdurent : mutuelle et prévoyance, maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail. Par ailleurs, il a été convenu par les parties de maintenir le paiement des cotisations aux régimes de retraite complémentaire pendant le congé de mobilité dans les mêmes conditions que celles applicables au sein de la Société. 

Les périodes passées en congé de mobilité sont validées au titre de l’assurance vieillesse du régime général en tant que périodes assimilées.

En cas de maladie, le salarié continuera de percevoir l'allocation de congé de mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas échéant, par le régime de prévoyance. Au terme de l’arrêt maladie, l'intéressé bénéficiera à nouveau de l'allocation de congé de mobilité, si toutefois, à cette date, la date de fin du congé de mobilité n'est pas atteinte.

1.1.4 Engagements du salarié bénéficiaire du congé de mobilité

Le salarié s’engage pendant son congé de mobilité à être actif pour mener à son terme son projet, c’est-à-dire notamment à :
mettre en œuvre le projet qu’il aura choisi et participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite ;
suivre le cas échéant les actions de formation ainsi que de se présenter aux réunions, visio organisées par le cabinet d’accompagnement ;
se présenter aux convocations qui lui seront adressées par le cabinet d’accompagnement dans le cadre de son projet;

1.1.5 Suspension du congé de mobilité

La salariée en état de grossesse sera autorisée à suspendre son congé de mobilité lorsque celui-ci ne sera pas terminé au moment où elle bénéficiera de son congé de maternité ou si elle vient à être en congé de maternité pendant son congé. A l’expiration de la durée légale de son congé de maternité, elle bénéficiera à nouveau de son congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale de ce congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé de maternité.

Il en sera de même pour le salarié bénéficiant d’un congé d’adoption ou d’un congé de paternité.

1.1.6 Rupture du congé de mobilité

Le congé de mobilité prendra fin à l’issue de sa durée initiale ou de façon anticipée dans les cas suivants :

Fin du congé de mobilité pour non-respect des engagements du salarié :

Si, en l’absence de motif légitime, le salarié ne suit pas les actions prévues ou ne se présente pas aux convocations du cabinet d’accompagnement ou qu’il n’accepte pas de se présenter aux éventuels entretiens de recrutement, il sera réputé renoncer au bénéfice du congé de mobilité.

La Société le mettra alors en demeure d’effectuer ces actions par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre précisera que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans le délai qu’elle précise, le congé de mobilité sera rompu.

La Commission de Suivi sera informée concomitamment à l’envoi de la mise en demeure du nom du salarié concerné et des griefs formulés à son encontre.

En l’absence de réponse du salarié à la mise en demeure ou en l’absence de reprise des engagements prévus au titre du 1.1.4, la Société notifiera au salarié la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié sortira des effectifs à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception.

Fin du congé de mobilité pour concrétisation du projet du salarié :

Durant le congé de mobilité, le salarié qui concrétisera son projet en informera dans les meilleurs délais la Direction des Ressources Humaines par courrier remis en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel avec accusé de lecture à l’adresse email suivante : RCC.Equilibre@XXX.fr, créée à cet effet, précisant la date à laquelle prendra effet son projet. Cette lettre comportera les justificatifs suivants :

En cas de projet de création ou de reprise d’entreprise, le congé de mobilité prendra fin à la date de création ou de reprise d’entreprise ou de prise de contrôle effectif d’une société, si à cette date, le congé de mobilité n’est pas encore arrivé à son terme initial.

Le salarié concerné devra alors fournir le document officiel attestant de la création, de la reprise d'une entreprise ou de la prise de contrôle effectif de la société (K-Bis et statuts ou acte de rachat de parts ou d'actions sociales ou équivalent, immatriculation auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie s’agissant des commerçants, immatriculation auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat s’agissant des artisans, immatriculation auprès du Registre Spécial des Agents Commerciaux pour les agents commerciaux, ou déclaration auprès de l’Urssaf concernant les professionnels libéraux, ou document de même valeur si l’entreprise a été reprise ou créée à l’étranger).

Afin de permettre aux salariés de bénéficier de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE), les salariés concernés pourront sortir du congé de mobilité à la date indiquée par eux sous réserve que leur projet professionnel soit finalisé ; la seule démarche restant à accomplir étant l’immatriculation de leur société / entreprise. Il appartiendra aux salariés concernés d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception en ce sens à la Direction des Ressources Humaines afin que cette dernière prenne acte de la sortie du congé de mobilité.

En cas de projet de formation diplômante/qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié concerné, le congé de mobilité prendra fin à la date de finalisation de la formation ne dépassant pas la durée prévue à l’article 1.1.2

La communication du CDI ou CDD/intérim d’au moins 6 mois ou la lettre d’embauche, accepté par le salarié puis dans un deuxième temps la confirmation de la bonne réalisation de la période d’essai (courrier ou mail du nouvel employeur).

En cas de projet à visée professionnelle, volontairement choisi par le salarié, tout document justifiant de la concrétisation effective du projet de l’intéressé.


La date de liquidation de sa pension de retraite du régime de la sécurité sociale


1.2 Indemnités de départ 

Les indemnités de rupture quelle que soit leur appellation prévue par le présent accord seront versées au terme du contrat de travail dans le cadre du solde de tout compte.  Le salarié aura cependant la possibilité au moment de la signature de sa convention de rupture amiable de solliciter une avance d’un montant maximum de 3.000 euros qui lui sera versée sur son bulletin de paie du mois suivant. 

Le solde de tout compte, l’attestation Pôle Emploi ainsi que le certificat de travail seront délivrés au terme du contrat de travail. 

Le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective dépendra des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de leur versement ou, le cas échéant, de la période d’emploi auxquelles elles se rapportent.

1.2.1 Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement 

Les salariés volontaires à une rupture conventionnelle collective seront éligibles à une indemnité de rupture brute correspondant à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement (au plus favorable pour les salariés concernés).

En tout état de cause, les indemnités de rupture garanties au salarié ne peuvent être inférieures aux indemnités légales.

1.2.2 Indemnité spécifique de volontariat (supra légale)

Les salariés volontaires à une rupture conventionnelle collective bénéficieront d’une indemnité spécifique de volontariat. Cette indemnité sera égale à 6 mois de salaire brut. 

Un mois de salaire brut correspond à la moyenne de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois civil avant la signature de la convention de rupture.

Il est cependant convenu que le salarié aura la possibilité s’il le souhaite de convertir jusqu’à 4 mois de son indemnité spécifique de volontariat en congé de mobilité ; 1 mois d’indemnité spécifique ouvrant droit à 1,5 mois de congé mobilité payé à 65%. Il appartiendra au salarié de se manifester auprès de la DRH à l’adresse mail RCC.Equilibre@XXX.fr créée à cet effet, au plus tard 1 mois avant le terme de son congé de mobilité afin de pouvoir organiser la prolongation de son congé de mobilité. Un avenant à la convention de rupture amiable sera formalisé. 

Enfin, le Salarié Eligible qui a une offre d’emploi définie dans le cadre du Projet n°1, le Salarié Eligible qui juge que son projet de reprise/création d’entreprise/auto-entreprenariat est suffisamment abouti ou le Salarié Eligible relevant du Projet n°2 pourra renoncer au bénéfice du cabinet d’accompagnement lors de la signature de la convention de rupture amiable. Une indemnité complémentaire brute de 1.000 euros lui sera alors allouée. En cas de doute sur le caractère suffisamment abouti du projet, la décision finale appartiendra à la Commission de Suivi. 

1.2.3 Indemnité de concrétisation du projet 

Le bénéfice de l’indemnité de concrétisation du projet est réservé aux salariés qui auront rompu leur congé de mobilité de manière anticipée, avant l’expiration de son terme.

Le montant brut de cette indemnité sera égale à 100% du montant de l’allocation qui leur aurait été versée pour la durée restant à courir du congé de mobilité. 


1.3 Véhicule professionnel

Les salariés bénéficiant d’un véhicule avec usage privatif pourront conserver le bénéfice de cet avantage (à l’exclusion de la carte essence, parking et péage qui sera restituée à la Société au moment de la signature de la convention de rupture amiable) sous réserve d’en faire la demande au plus tard lors de la formalisation de la convention de rupture amiable. Il est cependant précisé que le salarié pourra se voir confier un autre véhicule de même catégorie que celui dont il a l’usage, en raison du renouvellement de la flotte en cours, afin d’attribuer un véhicule neuf à ceux qui restent dans la Société. 

Le bénéfice de l’usage de véhicule professionnel pendant le congé de mobilité est conditionné au précompte de la retenue pour utilisation du véhicule (rubrique 3921 du bulletin de paie) sur l’allocation de congé de mobilité.


1.4 Téléphone portable

Les salariés bénéficiant d’un téléphone portable payé par la Société pourront demander à bénéficier de la portabilité de leur numéro de téléphone. Il leur appartiendra d’en faire la demande à l’adresse mail , au plus tard à la date de formalisation de la demande de rupture amiable. 


1.5 Budget de formation supplémentaire 

Indépendamment du budget individuel de formation alloué en fonction du projet professionnel du salarié (cf. articles 2 et 3 ci-après), une enveloppe supplémentaire de 20.000 euros pourra être mobilisée afin de compléter l’enveloppe individuelle lorsque cela s’avère nécessaire afin de permettre au salarié de concrétiser son projet.

Le budget supplémentaire alloué et les arbitrages seront discutés et validés en Commission de Suivi. 


1.6 Aide à la mobilité afin de favoriser le Départ de Substitution

Afin de faciliter le Départ de Substitution, le Salarié Eligible technicien Office et/ou CIP acceptant une mobilité de substitution percevra une indemnité de 1.000 euros nets aux fins de compenser les sujétions liées à cette mobilité, à la date de prise effective de son nouveau poste.  

Par ailleurs, si sa mobilité implique un déménagement de sa résidence principale dans un autre département afin de se rapprocher de son nouveau secteur, il bénéficiera de la prise en charge de ses frais de déménagement dans la limite de 5.000 euros TTC sur production de trois devis. La Société règlera directement le prestataire qu’elle aura choisi.
Article 2 : Mesures d’accompagnement spécifiques au Projet n°1 


2.1 Recherche d’un emploi salarié 
2.1.1 Rôle du cabinet d’accompagnement 

Le cabinet d’accompagnement pourra établir une cartographie des compétences et savoir-faire du salarié ainsi qu’un diagnostic des cibles (secteur d’activité, fonctions, entreprises, etc.) permettant une recherche active sur le marché de l’emploi.

La campagne de recherche d’emploi sera menée afin d’atteindre les objectifs suivants :

Se faire connaître des cibles : décider de la stratégie de recherche et des moyens à utiliser pour entrer en contact avec les cibles ;
Savoir parler de ses expériences et de ses atouts et les valoriser : développer les argumentaires de recherche ;
Réussir les entretiens.

Cette phase comprendra un double suivi :

Conseil et appui d’un consultant pendant toute cette période.

Ces séances de travail dans le cadre d’entretiens en face à face auront pour objectif de :
Améliorer les outils et techniques de communication : CV, lettres de motivation ;
Définir un plan de campagne : stratégie d’actions, ciblage d’entreprises, réseau, étude de marché, etc. ;
Préparer aux entretiens de recrutement et en faire l’analyse ;
Mettre en place des actions correctives, faire le point de la situation et des démarches entreprises et ajuster les projets en fonction des résultats.

Participation active à des ateliers de communication et de formation aux techniques de recherche d’emploi.

Le cabinet d’accompagnement accompagnera ce suivi par une assistance logistique adaptée.

Les consultants collecteront sur le bassin d’emploi les offres d’emploi détectées, les centraliseront et les diffuseront aux salariés concernés. Cette collecte sera personnalisée et individuelle en fonction du projet, de la cible et de la zone géographique de chaque salarié concerné.

2.1.2 Budget de formation 

La Société prendra en charge les frais pédagogiques (hors frais de déplacement et de logement), dans la limite de 3.000 euros HT (hors taxes) maximum par salarié.  Cette indemnité n’est pas cumulable avec le budget de formation au titre du point 2.2 et 2.3.

La formation devra être validée par la DRH puis être engagée pendant le congé de mobilité.    

Les demandes de financement se feront auprès de la Direction des Ressources Humaines, par le cabinet d’accompagnement. Le dossier de demande de financement devra comporter :

La description du projet professionnel ;
La description du besoin de formation et l’avis du consultant ;
Le choix de l’organisme de formation qui devra être agréé par l’Etat au titre de la formation professionnelle ; il sera par nature privilégié les formations pouvant être accomplies pendant la durée du congé de mobilité telle que définie à l’article 1.1.2. 
Le devis de l’organisme de formation.

Les frais pédagogiques seront réglés directement par la Société à l’organisme de formation.

Le salarié pourra également faire valoir les droits qu’il a acquis au titre du Compte Personnel de Formation (CPF).


2.2 Auto-entrepreneuriat, création ou reprise d’entreprise

Il est précisé que les salariés éligibles aux mesures d’accompagnement figurant au présent article sont uniquement les salariés ayant un projet d’auto-entrepreneuriat, de création ou de reprise d’entreprise. 

2.2.1 Rôle du cabinet d’accompagnement 

Les salariés désireux de créer leur propre activité ou de créer ou de reprendre une entreprise pourront bénéficier d’un programme d’accompagnement spécifique animé par des consultants spécialisés afin de pouvoir réaliser leur projet dans les meilleures conditions de fiabilité tant personnelle que professionnelle et de leur permettre de gagner du temps et de l’efficacité pour le montage de leur dossier en leur facilitant l’accès au milieu professionnel concerné par leur activité.

Le cabinet d’accompagnement fournira aux salariés concernés un appui logistique en leur proposant : 

Une aide dans l'identification de leurs besoins et dans la définition du meilleur cursus à envisager.
Des consultations sur l'établissement de leur projet de création ou de reprise d’entreprise (notamment l’aide à la mise en forme du projet en vue de la recherche d’un financement) ;
Une orientation sur des services externes (Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre des Métiers, etc.), une aide dans la recherche et l'obtention des subventions existant pour les créateurs d’entreprise ;

Le cabinet d’accompagnement assurera un accompagnement post statut d’auto-entrepreneur/création/reprise d’entreprise pendant la durée restante du congé de mobilité et pourra orienter les salariés concernés vers des formations relatives à leur future activité ou aux outils nécessaires à la gestion de son entreprise.

2.2.2 Indemnité d’auto-entrepreneuriat, de création ou de reprise d’entreprise

Pourront bénéficier de l’aide à la création d’entreprise, les salariés candidats qui créeront ou reprendront une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à condition d’en exercer effectivement le contrôle. 

La création/reprise d’entreprise s’entend à la date de réalisation des formalités nécessaires (ex. : inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes ou immatriculation auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle en France ou formalités nécessaires de même valeur pour une création/reprise d’entreprise à l’étranger) à la création ou à la reprise d’entreprise, indépendamment de l’exercice effectif ou non d’une activité par l’entreprise créée ou reprise. 

Les caractéristiques de cette indemnité et les modalités de son versement sont les suivantes :

L’indemnité ne sera accordée que sur avis favorable du cabinet d’accompagnement.
Le montant global de l’indemnité sera égal à 2.000 euros bruts ; 
Cette indemnité sera versée à la date de création ou de reprise d’une entreprise, sur présentation de l’un des justificatifs suivants : un document officiel attestant la création, la reprise d'une entreprise ou la prise de contrôle effectif de la société (K-Bis et statuts ou acte de rachat de parts ou d'actions sociales ou équivalent, immatriculation auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie s’agissant des commerçants, immatriculation auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat s’agissant des artisans, immatriculation auprès du registre spécial des agents commerciaux pour les agents commerciaux, ou déclaration auprès de l'Urssaf concernant les professionnels libéraux en France ou production d’un document officiel de même valeur lorsque la création/reprise d’entreprise ou la prise de contrôle effectif de la société se situe à l’étranger ;

Pour les salariés auto-entrepreneurs, le montant de l’indemnité sera de 2.000 euros bruts sur production des justificatifs de l’obtention du statut d’auto-entrepreneur.

2.2.3 Budget de formation lié à l’auto-entrepreneuriat, la création ou reprise d’entreprise

La Société prendra en charge les frais pédagogiques (hors frais de déplacement et de logement), dans la limite de 3.000 euros HT (hors taxes) maximum par salarié, sans que ceux-ci ne soient cumulables avec la prise en charge des frais pédagogiques au titre des actions de formation visées à l’article 2.1. et 2.3.

La formation (en lien avec le projet d’auto-entrepreneuriat/reprise/création d’entreprise) devra être validée, engagée avant la fin du congé de mobilité.

Les demandes de financement se feront auprès de la Direction des Ressources Humaines, par le cabinet d’accompagnement. Le dossier de demande de financement devra comporter :

La description du projet professionnel ;
La description du besoin de formation et l’avis du consultant ;
Le choix de l’organisme de formation qui devra être agréé par l’Etat au titre de la formation professionnelle ; il sera privilégié les formations pouvant être accomplies pendant la durée du congé de mobilité définie à l’article 1.1.2.
Le devis de l’organisme de formation.

Les frais pédagogiques seront réglés directement par la Société à l’organisme de formation.

Le salarié pourra également faire valoir les droits qu’il a acquis au titre du Compte Personnel de Formation (CPF).

2.3 Formation diplômante/qualifiante ou apportant un élément concret à l’employabilité du salarié concerné

Il est précisé que les salariés éligibles aux mesures d’accompagnement figurant au présent article sont uniquement les salariés ayant un projet de formation diplômante/qualifiante ou apportant un élément concret concourant à leur employabilité, d’une durée maximale de 5 mois. 

2.3.1 Rôle du cabinet d’accompagnement 

Le cabinet d’accompagnement assistera les salariés concernés dans leur projet de formation, à la fois dans leur identification, dans la constitution du dossier de formation, dans l’inscription et le processus d’admission le cas échéant et dans le suivi du salarié en formation.

Chaque salarié bénéficiera d’un bilan personnel et professionnel organisé par le cabinet d’accompagnement. 

En plus de cet accompagnement et pour maximiser les chances d’un repositionnement rapide des salariés correspondant à leur projet professionnel, le cabinet d’accompagnement assistera les salariés concernés dans le cadre de leur recherche d’emploi en tenant compte de leur souhait professionnel et de la formation diplômante/qualifiante ou apportant un élément concourant à leur employabilité à laquelle ils se seront inscrits.

Dans ce cadre, les salariés concernés pourront bénéficier, en marge du suivi de la formation diplômante/qualifiante ou apportant un élément concourant à leur employabilité :

D’un suivi par le cabinet d’accompagnement se traduisant par un conseil et appui par un consultant attitré et par la possibilité de participer de manière active à des ateliers de communication et de formation aux techniques de recherche d’emploi ;

D’une collecte personnalisée et individuelle d’emploi réalisée par le cabinet d’accompagnement en fonction de leur projet professionnel, de leur cible et de leur zone géographique.

2.3.2 Budget de formation

La Société prendra en charge les frais pédagogiques, dans la limite de 3.000 euros HT (hors taxes) maximum par salarié. Il est rappelé que ce budget ne se cumule pas avec le budget prévu à l’article 2.1 et 2.2.

La formation diplômante/qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié devra prendre fin au terme du congé de mobilité. 
Les demandes de financement se feront auprès de la Direction des Ressources Humaines, par le cabinet d’accompagnement. Le dossier de demande de financement devra comporter :

La description du projet professionnel ;
La description du besoin de formation et l’avis du consultant ;
Le choix de l’organisme de formation, agréé par l’Etat au titre de la formation professionnelle ; il sera privilégié la formation pouvant être accomplie pendant la durée du congé de mobilité définie à l’article 1.1.2.
Le devis de l’organisme de formation.

Les frais pédagogiques seront réglés directement par la Société à l’organisme de formation.

Le salarié pourra également faire valoir les droits qu’il a acquis au titre du Compte Personnel de Formation (CPF).


Article 3 : Mesures d’accompagnement spécifiques au Projet n°2

Ce dispositif permet aux salariés en mesure de liquider leur pension de retraite du régime général de la Sécurité Sociale à taux plein au plus tard à la fin du congé de mobilité.

Le Salarié pourra être assisté par le cabinet d’accompagnement afin de l’aider à réaliser toutes les démarches pour procéder à la liquidation de sa pension de retraite auprès du régime général de la sécurité sociale, mais également auprès de tous les autres régimes auxquels il aurait cotisé.


TITRE 4 : ENGAGEMENT DE L’EMPLOYEUR EN MATIERE D’EMPLOI 

La Direction s’engage à ne pas engager une procédure de licenciement collectif pour motif économique jusque fin décembre 2022.


TITRE 5 : MODALITES ET CONDITIONS D’INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE LA DRIEETS

Le CSE a été informé lors de la réunion du 16 mars 2022 du projet de réorganisation de la société concernant la Direction Nationale du Service Clients et de l’ouverture de négociations relatives à la conclusion d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. 

Le CSE sera consulté le 29 mars 2022 sur le projet d’ajustement des effectifs. Lors de cette réunion, il lui sera par ailleurs présenté le contenu définitif du présent accord et des modalités de suivi de la mise en œuvre effective de celui-ci. 

Le CSE sera consulté tous les trois mois sur la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le présent accord sur la base des bilans établis par la Commission de Suivi.

Un bilan de la mise en application effective du présent accord sera adressé à la DRIEETS dans le délai d’un mois à compter de la date de fin de mise en œuvre des mesures prévues par l’accord. Ce bilan sera transmis au CSE.


TITRE 6 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD PAR LA COMMISSION DE SUIVI

Une Commission de Suivi est créée et sera composée de 8 personnes :

3 représentants de la Direction ;
5 représentants membres du CSE, désignés à cet effet par le CSE, avant la tenue de première réunion de la Commission de Suivi.

Un à deux intervenants/consultants du cabinet d’accompagnement et un représentant de la DRIEETS seront également invités.

En cas de départ de la Société d’un représentant membres du CSE désigné, le CSE désignera son remplaçant parmi les membres restant du CSE. 

Il est précisé que :

Les représentants de la Direction disposent chacun d’une voix délibérative ;
Les représentants membres du CSE désignés par le CSE disposent de 3 voix délibératives ;
La Direction dispose d’une voix prépondérante en cas d’égal partage des voix. 

La Commission de Suivi est la structure de suivi de la mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective. 

A ce titre, la Commission de Suivi veillera à ce que les différentes mesures d’accompagnement des salariés prévues par le présent accord soient mises en œuvre conformément à ses termes.

Elle se réunira :
Dans la semaine suivant l’expiration de la période de volontariat visée à l’article 1 du titre 1 pour prendre connaissance des Salariés Eligibles et des suites que la Société entend donner à leurs candidatures. A cet effet, la Société établira un tableau de synthèse des dossiers déposés, de la fonction occupée et de la zone d’emploi, des Départs de Substitution, du projet du Salarié et de la décision qu’elle entend prendre. 
Une fois tous les deux mois tant que des salariés seront en congé de mobilité.


TITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES


Article 1 : Validation de l’accord par la DRIEETS et entrée en vigueur

Le présent accord sera soumis à la validation du DRIEETS, après consultation du CSE sur le projet d’ajustement des effectifs.

Son entrée en vigueur est conditionnée :

à sa validation par la DRIEETS ou, en l’absence de décision expresse, le lendemain de l’expiration du délai de validation de quinze (15) jours calendaires,

au fait que la période de volontariat soit ouverte pendant 3 semaines minimum et prenne fin au plus tard le 31 mai 2022.




Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au 30 juin 2023. Au terme de sa durée, le présent accord prendra automatiquement et définitivement fin. 

En tout état de cause, cette durée couvrira la mise en œuvre des mesures d’accompagnement prévues et encore en cours au 30 juin 2023.


Article 3 : Suivi de la mise en œuvre de l’accord par les signataires 

Avant le terme du présent accord, les Parties se réuniront pour établir un bilan de l’application du présent accord afin notamment de convenir de l’éventuelle nécessité d’adopter de nouvelles dispositions.


Article 4 : Interprétation de l’accord

Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les sept jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept jours calendaires suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 5 : Révision de l’accord

Les Parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment le présent accord. La Partie qui souhaite réviser le présent accord informera les autres Parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 15 jours qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. 


Article 6 : Formalités, publicité, notification et dépôt de l’accord

Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque Partie et est notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et par voie électronique.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Fait à Rungis, le 29 mars 2022, en 7 exemplaires originaux

Pour la Société : 


Pour les Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de la Société : 




ANNEXE 1 A – LISTE DES POSTES ELIGIBLES


ANNEXE 1 B – LISTE DES POSTES EXCLUS




ANNEXE 2 – CARTE DES DEPARTEMENTS EN SUREFFECTIF POUR LES TECHNICIENS OFFICE ET/OU CIP





ANNEXE 3 – MODELE DE CONVENTION INDIVIDUELLE DE RUPTURE ET SES PIECES JOINTES

 
CONVENTION DE RUPTURE D’UN COMMUN ACCORD DU CONTRAT DE TRAVAIL
 


ENTRE :

La Société XXXSAS, située XXX, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes ;

Ci-après désignée, la « Société » 

D’UNE PART,


ET 


[Madame/ Monsieur Prénom Nom], né[e] le [A compléter], demeurant [A compléter],

Ci-après désigné[e], le « Salarié »

D’AUTRE PART,



Ci-après, ensemble, désignés les « Parties »



Le Salarié a demandé à bénéficier d’une mesure de départ dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective signé le 28 mars 2022 et validé le [A compléter] par la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (ci-après désignée la « DRIEETS ») (ci-après désigné, l’« Accord »).

Il est rappelé que le Salarié a été embauché le [Date] et qu’il occupait en dernier lieu les fonctions de [A compléter].

[Pour les salariés protégés uniquement (notamment les membres du CSE) : Le Salarié bénéficie d’une protection au titre des mandats qu’il détient au sein de la Société. 

Le Salarié a pris connaissance du contenu définitif du dispositif résultant de l’Accord. En application de ce dispositif et après avoir été dûment informé des conditions dans lesquelles il pouvait quitter la Société, le Salarié s’est porté candidat au départ. Sa candidature a été validée.

C’est dans ce contexte, que le Salarié et la Société ont convenu de mettre un terme d’un commun accord au contrat de travail qui les liait sur le fondement des articles L. 1237-19 et suivants du Code du Travail et des dispositions de l’Accord.

La présente convention (ci-après désignée, la « Convention ») vient organiser les conditions et modalités de fin du contrat de travail du Salarié. 


IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 : Rupture du contrat de travail d’un commun accord

Le Salarié reconnaît expressément avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision et conclure la présente Convention en toute connaissance de cause, sans qu’aucun lien de subordination ni aucune réserve ne l’ait empêché de mesurer la portée de sa décision et des conséquences y afférentes.

Le Salarié quitte la Société dans le cadre d’ 

un contrat de travail ou une offre ferme d’embauche au sein d’une société (CDI ou CDD/CTT d’au moins six (6) mois) 

un projet de création d’entreprise ou de reprise d’une entreprise ou d’exercice d’une activité indépendante en France ou statut d’auto-entrepreneur

un projet de formation diplômante/qualifiante d’une durée maximale de 5 mois

une recherche active d’un emploi correspondant aux compétences et qualifications du Salarié;

un départ à la retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale au plus tard le 31 décembre 2022 


Sous réserve de l’exercice du délai de rétractation [Pour les salariés protégés uniquement (notamment les membres du CSE) : et de l’autorisation de l’Inspection du Travail], le contrat de travail le liant à la Société est rompu d’un commun accord et prendra fin :

à la date de fin du congé mobilité soit le [date], sauf sortie anticipée dans les conditions prévues à l’article 1.1.6 du Titre 3 de l’Accord ou prolongation du congé de mobilité dans les conditions prévues à l’article 1.1.2 du Titre 3 de l’Accord
[Pour les salariés protégés uniquement :  à la date de fin du congé de mobilité qui commencera à courir le lendemain de la date de réception par la Société de l’autorisation de départ du Salarié par l’Inspection du Travail sauf sortie anticipée dans les conditions prévues à l’article 1.1.6 du Titre 3 de l’Accord ou prolongation du congé de mobilité dans les conditions prévues à l’article 1.1.2 du Titre 3 de l’Accord

La Société adressera alors au Salarié ses documents de fin de travail, à savoir son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi.

Le Salarié est dûment informé des mesures d’accompagnement auxquelles il peut prétendre au titre de son projet professionnel et qui figure en Annexe 1 de la présente Convention.

[Pour les salariés protégés uniquement (notamment les membres du CSE) Il est rappelé qu’en cas de refus de l’Inspection du Travail d’autoriser le départ du Salarié, la présente convention sera caduque.


Article 2 : Délai de rétractation

Le Salarié bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours calendaires courant à compter du lendemain de la signature de la présente convention. 

Si le Salarié entend se rétracter, il lui appartient d’adresser un courrier à la DRH en utilisant le modèle de courrier figurant en Annexe 2 de la présente Convention, par tout moyen (mail, lettre AR), dans le délai imparti, étant précisé que la date de réception du courrier fera foi. 


Pour les salariés protégés uniquement Il est rappelé que la demande d’autorisation ne sera adressée à l’Inspection du Travail qu’à l’issue du délai de rétractation, en l’absence d’exercice par le Salarié de son droit dans le délai imparti. 

En cas d’exercice par le Salarié de son droit de rétractation la présente Convention sera caduque.


Article 3 : Congé de mobilité

Le Salarié bénéficie d’un congé de mobilité de 6 mois courant au plus tôt à compter du lendemain de la signature de la présente convention [Pour les salariés protégés uniquement (notamment les membres du CSE) : ou à compter du lendemain de la date de réception par la Société de l’autorisation de départ du Salarié par l’Inspection du Travail 


[le cas échéant] Le Salarié informe la Société qu’il n’entend pas bénéficier du Cabinet d’Accompagnement, son projet étant suffisamment abouti. 

Le Salarié s’engage pendant son congé de mobilité à être actif pour mener à son terme son projet, c’est-à-dire notamment à :
mettre en œuvre le projet qu’il aura choisi et participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite ;
suivre le cas échéant les actions de formation ainsi que de se présenter aux réunions, visio organisées par le cabinet d’accompagnement ;
se présenter aux convocations qui lui seront adressées par le cabinet d’accompagnement dans le cadre de son projet.

Pendant le congé de mobilité, le contrat de travail du Salarié est suspendu. Il percevra une allocation mensuelle d’un montant de 65% de la rémunération brute moyenne perçue au titre des 12 derniers mois précédant la signature de la convention individuelle de rupture et sur laquelle ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage.


Article 4 : Sommes versées dans le cadre du départ volontaire

Dans le cadre de la rupture de son contrat de travail, le Salarié bénéficiera du versement des sommes et indemnités prévues par l’Accord portant rupture conventionnelle collective et correspondant à sa situation personnelle et à son projet professionnel. A ce titre, le Salarié percevra :

L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
Une indemnité spécifique de volontariat sauf conversion en tout ou partie de l’indemnité en congé de mobilité supplémentaire dans les conditions prévues par l’Accord ;
Le cas échéant, une indemnité de concrétisation du projet professionnel ;
L’indemnité de congés payés correspondant aux droits à congés payés acquis mais non pris à la date de signature de la présente convention ;
[le cas échéant]Une indemnité correspondant aux jours acquis au titre de la réduction du temps de travail mais non pris à la date de signature de la présente convention ;
L’indemnité correspondant aux jours déposés compte épargne temps ;
Le cas échéant, une somme correspondant au prorata du 13ème mois.

En application des dispositions légales applicables au moment de leur versement, les cotisations sociales salariales, la CSG et la CRDS qui seraient dues sur ces sommes seront précomptées par la Société et supportées par le Salarié.

Le Salarié reconnaît avoir pris toute information utile sur sa situation au regard des organismes de sécurité sociale, de retraite, de chômage et de l’Administration fiscale.

[le cas échéant] Le Salarié a sollicité une avance de XXX euros sur les sommes visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’Accord. Cette avance lui sera versée sur la prochaine paie. 


Article 5 : Obligations de non-concurrence [Le cas échéant]

Le Salarié est expressément dispensé de l’éventuelle obligation de non-concurrence prévue par son contrat de travail. Aucune contrepartie financière ne sera donc due au Salarié à ce titre, ce que le Salarié accepte sans réserve.


Article 6 : Restitution des matériels et documents appartenant à la Société

Le Salarié devra impérativement restituer à la Société au dernier jour effectivement travaillé le matériel et les documents suivants appartenant à la Société : la carte essence/parking et péage [Lister précisément les matériels et documents appartenant à la Société et qui devront être restitués à cette dernière par le Salarié].

Le Salarié a sollicité de pouvoir conserver son ordinateur portable ou sa tablette/téléphone jusqu’au terme du congé de mobilité, ce que la Société accepte.

Le Salarié a sollicité la portabilité de sa ligne téléphonique, ce que la Société accepte. 

[le cas échéant] Le Salarié a demandé de conserver l’usage de son véhicule professionnel pendant son congé de mobilité, ce que la Société accepte aux conditions suivantes : 

Le Salarié ne conservera pas nécessairement le véhicule dont il avait l’usage. La Société pourra en effet substituer à ce véhicule, un véhicule équivalent, de la flotte de XXX; 
Le Salarié accepte que lui soit prélevée sur l’allocation de congé de mobilité, la retenue pour utilisation du véhicule.  


Article 7 : Déclarations finales

Le Salarié déclare :

Avoir disposé du temps de réflexion nécessaire pour étudier et signer la présente Convention, de telle sorte qu’il comprend qu’il s’agit d’une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail, et que, par la signature de ce document et sa bonne exécution, son contrat de travail sera rompu ;

Etre informé que la présente Convention est un document irrévocable et définitif sous réserve de l’exercice du délai de rétractation [Pour les salariés protégés uniquement (notamment les membres du CSE) : et de l’autorisation de procéder à la rupture amiable d’un commun accord de son contrat de travail qui serait donnée par l’Inspection du Travail] ;

Etre informé que la présente Convention en cas d’exercice du délai de rétractation pendant le délai imparti [Pour les salariés protégés uniquement (notamment les membres du CSE) : ou en l’absence d’autorisation de l’Inspection du Travail de procéder à la rupture amiable d’un commun accord de son contrat de travail] sera caduque ;

Confirmer que c’est en connaissance de cause et satisfait par le dispositif proposé au regard de son projet professionnel qu’il souhaite quitter la Société et bénéficier de la mesure de départ volontaire ;

Etre informé du fait que l’éventuelle remise en cause de la présente Convention qui serait prononcée judiciairement à la demande du Salarié rendrait la Société bien-fondée et légitime à demander la restitution des sommes versées dans le cadre du départ volontaire.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-8 du code du travail, le Salarié est informé que toute contestation portant sur la régularité ou la validité de la présente Convention se prescrit au terme d’un délai de douze (12) mois à compter de la signature de la présente Convention.

Fait à [A préciser, le [A préciser], en deux (2) exemplaires originaux,




Pour la Société [A compléter], 
[Madame/ Monsieur Prénom Nom]
[Qualité]




[Madame /Monsieur Prénom et Nom du salarié]




Indiquer la mention manuscrite suivante : 
« Lu et approuvé, bon pour rupture du contrat de travail d’un commun accord »





Annexe n°1 :	Annexe n°1 : Titre 3 de l’accord portant rupture conventionnelle collective ;
Annexe n°2 : Modèle de courrier de rétractation.



Annexe 1 : Mesures d’accompagnement

Les mesures prévues ci-dessous ne s’appliquent qu’une seule fois par bénéficiaire en fonction de son projet.

Chaque mesure d’accompagnement sera subordonnée à la présentation préalable des justificatifs nécessaires.

Sauf dispositions contraires, les délais figurant ci-dessous exprimés en jours doivent être décomptés en jours calendaires.


Article 1 : Dispositions communes aux deux types de projet de départ  

1.1 Le congé de mobilité

Le congé de mobilité est un dispositif légal prévu aux articles L. 1237-18 et suivants du Code du Travail.

L’objet du congé de mobilité est d’aider les salariés à concrétiser leur projet de départ et ce, par des mesures d’accompagnement.

1.1.1 Bénéfice du congé de mobilité

Tout salarié dont la candidature a été validée bénéficie d’un congé de mobilité. 

Le bénéfice du congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties au terme dudit congé.

1.1.2 Durée du congé de mobilité

La durée du congé de mobilité sera de 6 mois à compter du lendemain de la date de signature de la convention de rupture amiable sauf décision par le Salarié Eligible de convertir une partie de son indemnité spécifique de volontariat dans les conditions visées à l’article 1.2.2 du titre 3.

Pour les Salariés Eligibles protégés, le congé de mobilité démarrera le lendemain de l’obtention de l’autorisation de rupture amiable par l’Inspection du Travail.

1.1.3 Statut du bénéficiaire pendant le congé de mobilité

Pendant le congé de mobilité, le salarié sera dispensé d’activité au sein de la Société. 

Il percevra une allocation mensuelle dont le montant sera égal à un pourcentage de la rémunération brute moyenne perçue par l'intéressé au titre des 12 derniers mois précédant la signature de la convention individuelle de rupture et sur laquelle ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage. Pour calculer la rémunération moyenne, il sera pris en compte le salaire de base que le Salarié Eligible aurait perçu s’il n’avait pas été en activité partielle ainsi que la rémunération variable versée sur les 12 derniers mois. Ce pourcentage est de 65% pour les salariés concernés. 

Cette allocation ne saurait, en tout état de cause, être inférieure à 85% du produit du SMIC horaire par le nombre d'heures correspondant à la durée collective de travail fixée dans l'entreprise.

Cette allocation de congé de mobilité est, à date, exonérée de cotisations de sécurité sociale mais soumise à la CSG et à la CRDS applicables aux revenus de remplacement ainsi qu’aux cotisations mutuelle et prévoyance.

Un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul de cette allocation sera remis chaque mois au salarié.

Durant le congé de mobilité, l’intéressé n’acquerra pas de droit à congés payés et JRTT/jours de repos au sein de la Société. 

Les droits des salariés aux différentes prestations suivantes perdurent : mutuelle et prévoyance, maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail. Par ailleurs, il a été convenu par les parties de maintenir le paiement des cotisations aux régimes de retraite complémentaire pendant le congé de mobilité dans les mêmes conditions que celles applicables au sein de la Société. 

Les périodes passées en congé de mobilité sont validées au titre de l’assurance vieillesse du régime général en tant que périodes assimilées.

En cas de maladie, le salarié continuera de percevoir l'allocation de congé de mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas échéant, par le régime de prévoyance. Au terme de l’arrêt maladie, l'intéressé bénéficiera à nouveau de l'allocation de congé de mobilité, si toutefois, à cette date, la date de fin du congé de mobilité n'est pas atteinte.

1.1.4 Engagements du salarié bénéficiaire du congé de mobilité

Le salarié s’engage pendant son congé de mobilité à être actif pour mener à son terme son projet, c’est-à-dire notamment à :
mettre en œuvre le projet qu’il aura choisi et participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite ;
suivre le cas échéant les actions de formation ainsi que de se présenter aux réunions, visio organisées par le cabinet d’accompagnement ;
se présenter aux convocations qui lui seront adressées par le cabinet d’accompagnement dans le cadre de son projet;

1.1.5 Suspension du congé de mobilité

La salariée en état de grossesse sera autorisée à suspendre son congé de mobilité lorsque celui-ci ne sera pas terminé au moment où elle bénéficiera de son congé de maternité ou si elle vient à être en congé de maternité pendant son congé. A l’expiration de la durée légale de son congé de maternité, elle bénéficiera à nouveau de son congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale de ce congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé de maternité.

Il en sera de même pour le salarié bénéficiant d’un congé d’adoption ou d’un congé de paternité.

1.1.6 Rupture du congé de mobilité

Le congé de mobilité prendra fin à l’issue de sa durée initiale ou de façon anticipée dans les cas suivants :

Fin du congé de mobilité pour non-respect des engagements du salarié :

Si, en l’absence de motif légitime, le salarié ne suit pas les actions prévues ou ne se présente pas aux convocations du cabinet d’accompagnement ou qu’il n’accepte pas de se présenter aux éventuels entretiens de recrutement, il sera réputé renoncer au bénéfice du congé de mobilité.

La Société le mettra alors en demeure d’effectuer ces actions par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre précisera que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans le délai qu’elle précise, le congé de mobilité sera rompu.

La Commission de Suivi sera informée concomitamment à l’envoi de la mise en demeure du nom du salarié concerné et des griefs formulés à son encontre.

En l’absence de réponse du salarié à la mise en demeure ou en l’absence de reprise des engagements prévus au titre du 1.1.4, la Société notifiera au salarié la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié sortira des effectifs à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception.

Fin du congé de mobilité pour concrétisation du projet du salarié :

Durant le congé de mobilité, le salarié qui concrétisera son projet en informera dans les meilleurs délais la Direction des Ressources Humaines par courrier remis en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel avec accusé de lecture à l’adresse email suivante : RCC.Equilibre@XXX.fr, créée à cet effet, précisant la date à laquelle prendra effet son projet. Cette lettre comportera les justificatifs suivants :

En cas de projet de création ou de reprise d’entreprise, le congé de mobilité prendra fin à la date de création ou de reprise d’entreprise ou de prise de contrôle effectif d’une société, si à cette date, le congé de mobilité n’est pas encore arrivé à son terme initial.

Le salarié concerné devra alors fournir le document officiel attestant de la création, de la reprise d'une entreprise ou de la prise de contrôle effectif de la société (K-Bis et statuts ou acte de rachat de parts ou d'actions sociales ou équivalent, immatriculation auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie s’agissant des commerçants, immatriculation auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat s’agissant des artisans, immatriculation auprès du Registre Spécial des Agents Commerciaux pour les agents commerciaux, ou déclaration auprès de l’Urssaf concernant les professionnels libéraux, ou document de même valeur si l’entreprise a été reprise ou créée à l’étranger).

Afin de permettre aux salariés de bénéficier de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE), les salariés concernés pourront sortir du congé de mobilité à la date indiquée par eux sous réserve que leur projet professionnel soit finalisé ; la seule démarche restant à accomplir étant l’immatriculation de leur société / entreprise. Il appartiendra aux salariés concernés d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception en ce sens à la Direction des Ressources Humaines afin que cette dernière prenne acte de la sortie du congé de mobilité.

En cas de projet de formation diplômante/qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié concerné, le congé de mobilité prendra fin à la date de finalisation de la formation ne dépassant pas la durée prévue à l’article 1.1.2

La communication du CDI ou CDD/intérim d’au moins 6 mois ou la lettre d’embauche, accepté par le salarié puis dans un deuxième temps la confirmation de la bonne réalisation de la période d’essai (courrier ou mail du nouvel employeur).

En cas de projet à visée professionnelle, volontairement choisi par le salarié, tout document justifiant de la concrétisation effective du projet de l’intéressé.


La date de liquidation de sa pension de retraite du régime de la sécurité sociale


1.2 Indemnités de départ 

Les indemnités de rupture quelle que soit leur appellation prévue par le présent accord seront versées au terme du contrat de travail dans le cadre du solde de tout compte.  Le salarié aura cependant la possibilité au moment de la signature de sa convention de rupture amiable de solliciter une avance d’un montant maximum de 3.000 euros qui lui sera versée sur son bulletin de paie du mois suivant. 

Le solde de tout compte, l’attestation Pôle Emploi ainsi que le certificat de travail seront délivrés au terme du contrat de travail. 

Le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective dépendra des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de leur versement ou, le cas échéant, de la période d’emploi auxquelles elles se rapportent.

1.2.1 Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement 

Les salariés volontaires à une rupture conventionnelle collective seront éligibles à une indemnité de rupture brute correspondant à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement (au plus favorable pour les salariés concernés).

1.2.2 Indemnité spécifique de volontariat (supra légale)

Les salariés volontaires à une rupture conventionnelle collective bénéficieront d’une indemnité spécifique de volontariat. Cette indemnité sera égale à 6 mois de salaire brut. 

Un mois de salaire brut correspond à la moyenne de la rémunération brute  perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois civil avant la signature de la convention de rupture.

Il est cependant convenu que le salarié aura la possibilité s’il le souhaite de convertir jusqu’à 4 mois de son indemnité spécifique de volontariat en congé de mobilité ; 1 mois d’indemnité spécifique ouvrant droit à 1,5 mois de congé mobilité payé à 65%. Il appartiendra au salarié de se manifester auprès de la DRH à l’adresse mail RCC.Equilibre@XXX.fr créée à cet effet, au plus tard 1 mois avant le terme de son congé de mobilité afin de pouvoir organiser la prolongation de son congé de mobilité. Un avenant à la convention de rupture amiable sera formalisé. 

Enfin, le Salarié Eligible qui a une offre d’emploi définie dans le cadre du Projet n°1, le Salarié Eligible qui juge que son projet de reprise/création d’entreprise/auto-entreprenariat est suffisamment abouti ou le Salarié Eligible relevant du Projet n°2 pourra renoncer au bénéfice du cabinet d’accompagnement lors de la signature de la convention de rupture amiable. Une indemnité complémentaire brute de 1.000 euros lui sera alors allouée. En cas de doute sur le caractère suffisamment abouti du projet, la décision finale appartiendra à la Commission de Suivi. 

1.2.3 Indemnité de concrétisation du projet 

Le bénéfice de l’indemnité de concrétisation du projet est réservé aux salariés qui auront rompu leur congé de mobilité de manière anticipée, avant l’expiration de son terme.

Le montant brut de cette indemnité sera égale à 100% du montant de l’allocation qui leur aurait été versée pour la durée restant à courir du congé de mobilité. 


1.3 Véhicule professionnel

Les salariés bénéficiant d’un véhicule avec usage privatif pourront conserver le bénéfice de cet avantage (à l’exclusion de la carte essence, parking et péage qui sera restituée à la Société au moment de la signature de la convention de rupture amiable) sous réserve d’en faire la demande au plus tard lors de la formalisation de la convention de rupture amiable. Il est cependant précisé que le salarié pourra se voir confier un autre véhicule de même catégorie que celui dont il a l’usage, en raison du renouvellement de la flotte en cours, afin d’attribuer un véhicule neuf à ceux qui restent dans la Société. 

Le bénéfice de l’usage de véhicule professionnel pendant le congé de mobilité est conditionné au précompte de la retenue pour utilisation du véhicule (rubrique 3921 du bulletin de paie) sur l’allocation de congé de mobilité.


1.4 Téléphone portable

Les salariés bénéficiant d’un téléphone portable payé par la Société pourront demander à bénéficier de la portabilité de leur numéro de téléphone. Il leur appartiendra d’en faire la demande à l’adresse mail , au plus tard à la date de formalisation de la demande de rupture amiable. 


1.5 Budget de formation supplémentaire 

Indépendamment du budget individuel de formation alloué en fonction du projet professionnel du salarié (cf. articles 2 et 3 ci-après), une enveloppe supplémentaire de 20.000 euros pourra être mobilisée afin de compléter l’enveloppe individuelle lorsque cela s’avère nécessaire afin de permettre au salarié de concrétiser son projet.

Le budget supplémentaire alloué et les arbitrages seront discutés et validés en Commission de Suivi. 


1.6 Aide à la mobilité afin de favoriser le Départ de Substitution

Afin de faciliter le Départ de Substitution, le Salarié Eligible technicien Office et/ou CIP acceptant une mobilité de substitution percevra une indemnité de 1.000 euros nets aux fins de compenser les sujétions liées à cette mobilité, à la date de prise effective de son nouveau poste.  

Par ailleurs, si sa mobilité implique un déménagement de sa résidence principale dans un autre département afin de se rapprocher de son nouveau secteur, il bénéficiera de la prise en charge de ses frais de déménagement dans la limite de 5.000 euros TTC sur production de trois devis. La Société règlera directement le prestataire qu’elle aura choisi.



Article 2 : Mesures d’accompagnement spécifiques au Projet n°1 


2.1 Recherche d’un emploi salarié 
2.1.1 Rôle du cabinet d’accompagnement 

Le cabinet d’accompagnement pourra établir une cartographie des compétences et savoir-faire du salarié ainsi qu’un diagnostic des cibles (secteur d’activité, fonctions, entreprises, etc.) permettant une recherche active sur le marché de l’emploi.

La campagne de recherche d’emploi sera menée afin d’atteindre les objectifs suivants :

Se faire connaître des cibles : décider de la stratégie de recherche et des moyens à utiliser pour entrer en contact avec les cibles ;
Savoir parler de ses expériences et de ses atouts et les valoriser : développer les argumentaires de recherche ;
Réussir les entretiens.

Cette phase comprendra un double suivi :

Conseil et appui d’un consultant pendant toute cette période.

Ces séances de travail dans le cadre d’entretiens en face à face auront pour objectif de :
Améliorer les outils et techniques de communication : CV, lettres de motivation ;
Définir un plan de campagne : stratégie d’actions, ciblage d’entreprises, réseau, étude de marché, etc. ;
Préparer aux entretiens de recrutement et en faire l’analyse ;
Mettre en place des actions correctives, faire le point de la situation et des démarches entreprises et ajuster les projets en fonction des résultats.

Participation active à des ateliers de communication et de formation aux techniques de recherche d’emploi.

Le cabinet d’accompagnement accompagnera ce suivi par une assistance logistique adaptée.

Les consultants collecteront sur le bassin d’emploi les offres d’emploi détectées, les centraliseront et les diffuseront aux salariés concernés. Cette collecte sera personnalisée et individuelle en fonction du projet, de la cible et de la zone géographique de chaque salarié concerné.

2.1.2 Budget de formation 

La Société prendra en charge les frais pédagogiques (hors frais de déplacement et de logement), dans la limite de 3.000 euros HT (hors taxes) maximum par salarié.  Cette indemnité n’est pas cumulable avec le budget de formation au titre du point 2.2 et 2.3.

La formation devra être validée par la DRH puis être engagée pendant le congé de mobilité.    

Les demandes de financement se feront auprès de la Direction des Ressources Humaines, par le cabinet d’accompagnement. Le dossier de demande de financement devra comporter :

La description du projet professionnel ;
La description du besoin de formation et l’avis du consultant ;
Le choix de l’organisme de formation qui devra être agréé par l’Etat au titre de la formation professionnelle ; il sera par nature privilégié les formations pouvant être accomplies pendant la durée du congé de mobilité telle que définie à l’article 1.1.2. 
Le devis de l’organisme de formation.

Les frais pédagogiques seront réglés directement par la Société à l’organisme de formation.

Le salarié pourra également faire valoir les droits qu’il a acquis au titre du Compte Personnel de Formation (CPF).


2.2 Auto-entrepreneuriat, création ou reprise d’entreprise

Il est précisé que les salariés éligibles aux mesures d’accompagnement figurant au présent article sont uniquement les salariés ayant un projet d’auto-entrepreneuriat, de création ou de reprise d’entreprise. 

2.2.1 Rôle du cabinet d’accompagnement 

Les salariés désireux de créer leur propre activité ou de créer ou de reprendre une entreprise pourront bénéficier d’un programme d’accompagnement spécifique animé par des consultants spécialisés afin de pouvoir réaliser leur projet dans les meilleures conditions de fiabilité tant personnelle que professionnelle et de leur permettre de gagner du temps et de l’efficacité pour le montage de leur dossier en leur facilitant l’accès au milieu professionnel concerné par leur activité.

Le cabinet d’accompagnement fournira aux salariés concernés un appui logistique en leur proposant : 

Une aide dans l'identification de leurs besoins et dans la définition du meilleur cursus à envisager.
Des consultations sur l'établissement de leur projet de création ou de reprise d’entreprise (notamment l’aide à la mise en forme du projet en vue de la recherche d’un financement) ;
Une orientation sur des services externes (Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre des Métiers, etc.), une aide dans la recherche et l'obtention des subventions existant pour les créateurs d’entreprise ;

Le cabinet d’accompagnement assurera un accompagnement post statut d’auto-entrepreneur/création/reprise d’entreprise pendant la durée restante du congé de mobilité et pourra orienter les salariés concernés vers des formations relatives à leur future activité ou aux outils nécessaires à la gestion de son entreprise.

2.2.2 Indemnité d’auto-entrepreneuriat, de création ou de reprise d’entreprise

Pourront bénéficier de l’aide à la création d’entreprise, les salariés candidats qui créeront ou reprendront une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à condition d’en exercer effectivement le contrôle. 

La création/reprise d’entreprise s’entend à la date de réalisation des formalités nécessaires (ex. : inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes ou immatriculation auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle en France ou formalités nécessaires de même valeur pour une création/reprise d’entreprise à l’étranger) à la création ou à la reprise d’entreprise, indépendamment de l’exercice effectif ou non d’une activité par l’entreprise créée ou reprise. 

Les caractéristiques de cette indemnité et les modalités de son versement sont les suivantes :

L’indemnité ne sera accordée que sur avis favorable du cabinet d’accompagnement.
Le montant global de l’indemnité sera égal à 2.000 euros bruts ; 
Cette indemnité sera versée à la date de création ou de reprise d’une entreprise, sur présentation de l’un des justificatifs suivants : un document officiel attestant la création, la reprise d'une entreprise ou la prise de contrôle effectif de la société (K-Bis et statuts ou acte de rachat de parts ou d'actions sociales ou équivalent, immatriculation auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie s’agissant des commerçants, immatriculation auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat s’agissant des artisans, immatriculation auprès du registre spécial des agents commerciaux pour les agents commerciaux, ou déclaration auprès de l'Urssaf concernant les professionnels libéraux en France ou production d’un document officiel de même valeur lorsque la création/reprise d’entreprise ou la prise de contrôle effectif de la société se situe à l’étranger ;

Pour les salariés auto-entrepreneurs, le montant de l’indemnité sera de 2.000 euros bruts sur production des justificatifs de l’obtention du statut d’auto-entrepreneur.

2.2.3 Budget de formation lié à l’auto-entrepreneuriat, la création ou reprise d’entreprise

La Société prendra en charge les frais pédagogiques (hors frais de déplacement et de logement), dans la limite de 3.000 euros HT (hors taxes) maximum par salarié, sans que ceux-ci ne soient cumulables avec la prise en charge des frais pédagogiques au titre des actions de formation visées à l’article 2.1. et 2.3.

La formation (en lien avec le projet d’auto-entrepreneuriat/reprise/création d’entreprise) devra être validée, engagée avant la fin du congé de mobilité.

Les demandes de financement se feront auprès de la Direction des Ressources Humaines, par le cabinet d’accompagnement. Le dossier de demande de financement devra comporter :

La description du projet professionnel ;
La description du besoin de formation et l’avis du consultant ;
Le choix de l’organisme de formation qui devra être agréé par l’Etat au titre de la formation professionnelle ; il sera privilégié les formations pouvant être accomplies pendant la durée du congé de mobilité définie à l’article 1.1.2.
Le devis de l’organisme de formation.

Les frais pédagogiques seront réglés directement par la Société à l’organisme de formation.

Le salarié pourra également faire valoir les droits qu’il a acquis au titre du Compte Personnel de Formation (CPF).

2.3 Formation diplômante/qualifiante ou apportant un élément concret à l’employabilité du salarié concerné

Il est précisé que les salariés éligibles aux mesures d’accompagnement figurant au présent article sont uniquement les salariés ayant un projet de formation diplômante/qualifiante ou apportant un élément concret concourant à leur employabilité, d’une durée maximale de 5 mois. 

2.3.1 Rôle du cabinet d’accompagnement 

Le cabinet d’accompagnement assistera les salariés concernés dans leur projet de formation, à la fois dans leur identification, dans la constitution du dossier de formation, dans l’inscription et le processus d’admission le cas échéant et dans le suivi du salarié en formation.

Chaque salarié bénéficiera d’un bilan personnel et professionnel organisé par le cabinet d’accompagnement. 

En plus de cet accompagnement et pour maximiser les chances d’un repositionnement rapide des salariés correspondant à leur projet professionnel, le cabinet d’accompagnement assistera les salariés concernés dans le cadre de leur recherche d’emploi en tenant compte de leur souhait professionnel et de la formation diplômante/qualifiante ou apportant un élément concourant à leur employabilité à laquelle ils se seront inscrits.

Dans ce cadre, les salariés concernés pourront bénéficier, en marge du suivi de la formation diplômante/qualifiante ou apportant un élément concourant à leur employabilité :

D’un suivi par le cabinet d’accompagnement se traduisant par un conseil et appui par un consultant attitré et par la possibilité de participer de manière active à des ateliers de communication et de formation aux techniques de recherche d’emploi ;

D’une collecte personnalisée et individuelle d’emploi réalisée par le cabinet d’accompagnement en fonction de leur projet professionnel, de leur cible et de leur zone géographique.

2.3.2 Budget de formation

La Société prendra en charge les frais pédagogiques, dans la limite de 3.000 euros HT (hors taxes) maximum par salarié. Il est rappelé que ce budget ne se cumule pas avec le budget prévu à l’article 2.1 et 2.2.

La formation diplômante/qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié devra prendre fin au terme du congé de mobilité. 
Les demandes de financement se feront auprès de la Direction des Ressources Humaines, par le cabinet d’accompagnement. Le dossier de demande de financement devra comporter :

La description du projet professionnel ;
La description du besoin de formation et l’avis du consultant ;
Le choix de l’organisme de formation, agréé par l’Etat au titre de la formation professionnelle ; il sera privilégié la formation pouvant être accomplie pendant la durée du congé de mobilité définie à l’article 1.1.2.
Le devis de l’organisme de formation.

Les frais pédagogiques seront réglés directement par la Société à l’organisme de formation.

Le salarié pourra également faire valoir les droits qu’il a acquis au titre du Compte Personnel de Formation (CPF).


Article 3 : Mesures d’accompagnement spécifiques au Projet n°2

Ce dispositif permet aux salariés en mesure de liquider leur pension de retraite du régime général de la Sécurité Sociale à taux plein au plus tard à la fin du congé de mobilité.

Le Salarié pourra être assisté par le cabinet d’accompagnement afin de l’aider à réaliser toutes les démarches pour procéder à la liquidation de sa pension de retraite auprès du régime général de la sécurité sociale, mais également auprès de tous les autres régimes auxquels il aurait cotisé.


Annexe n°2 : Modèle de courrier de rétractation à transmettre dans les 7 jours qui suivent la signature de la convention de rupture amiable le cas échéant





Par lettre recommandée avec accusé de réception n°____________________________
Ou, Par lettre remise en main propre contre décharge,
Ou Par mail à l’adresse XXXX



A _________________, le _______________ 2022



Madame, Monsieur,

Le __________________ 2022, j’ai signé une convention individuelle de rupture d’un commun accord de mon contrat de travail en application des dispositions de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Dans ce cadre et conformément aux termes de cet accord collectif, je vous informe par la présente de ma décision d’exercer mon droit de rétractation de sorte que la convention individuelle de rupture d’un commun accord de mon contrat de travail est caduque.

J’ai pris bonne note que du fait de cette rétractation, je ne bénéficierai pas des mesures prévues par l’accord collectif susvisé et que ma relation contractuelle de travail se poursuivra.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.



NOM, Prénom du salarié :

Signature du salarié


ANNEXE 4 – CAHIER DES CHARGES DU CABINET D’ACCOMPAGNEMENT

L’assistance du cabinet comportera deux grands volets :
 
La mise en place d’un dispositif d’écoute, d’aide à la réflexion et d’assistance à la recherche de solutions : Le Point d’Information Conseil
 
La mission du Point Info Conseil commencera dès l’ouverture de la phase de volontariat et prendra fin à l’issue de la phase de volontariat.
 
Les principaux objectifs du Point Info Conseil sont les suivants :
Accueillir et écouter les salariés qui le souhaiteront.
Informer sur les mesures d’accompagnement
Donner de la visibilité sur le marché de l’emploi
Apporter un pré-diagnostic de l’employabilité.
Eclairer les choix afin d’aider à la prise de décision, conseiller et anticiper sur les premiers projets professionnels
D’émettre un avis sur le caractère sérieux, réaliste et pérenne du projet envisagé
De vérifier la complétude du dossier de candidature au départ volontaire.
 
Les salariés souhaitant se porter candidats au départ volontaire au titre du Projet n°2 bénéficieront d’entretiens individuels avec le cabinet d’accompagnement en vue de réaliser un bilan retraite individuel.

A cette fin, les salariés devront fournir un relevé de carrière de l’assurance vieillesse récent obtenu sur leur espace personnel du site  ainsi que tout justificatif permettant de compléter les informations figurant dans ce relevé. Ils seront accompagnés dans ces démarches par le cabinet d’accompagnement autant que nécessaire.

Ce bilan permettra de déterminer la date à laquelle ils pourront bénéficier de leur pension de retraite du régime général de la Sécurité Sociale à taux plein.


L’Antenne Emploi
 
Le dispositif d’Antenne Emploi prendra le relais du Point Info Conseil.  

La démarche de l’Antenne Emploi visera à assister chaque salarié, ayant opté pour un départ volontaire, dans toutes les étapes de son projet externe, comme défini au titre 3. 
 
Les moyens mis en œuvre ont pour objectif d’aboutir, pour chaque salarié concerné et qui est actif dans sa recherche de reclassement externe, à une « solution identifiée » correspondant à son projet professionnel et/ou personnel.
 
On entend par solution identifiée :
un reclassement dans un emploi salarié externe (emploi privé ou public), en CDI ou en contrat temporaire de 6 mois minimum et librement accepté par le salarié ;
la création, la reprise d’une entreprise ou l’installation en tant qu’auto-entrepreneur, profession libérale ou indépendant matérialisée par la présentation d’un extrait kbis ou de tout autre document officiel attestant de l’activité ;
le suivi d’une formation longue, formation de reconversion ou formation qualifiante ou diplômante ;
tout autre projet à visée professionnelle (ex. humanitaire) choisi volontairement par le salarié et matérialisé par un écrit de sa part et validé par la commission de suivi.
 
Sera considéré comme salarié actif, celui dont l’implication sera intégralement conforme aux dispositions des articles R.1233-33 ; R.1233-34 à R.1233-36 du Code du travail.
 



ANNEXE 5 – MODELE DE COURRIER DE CANDIDATURE

Par mail à l’adresse suivante RCC.Equilibre@XXX.fr créée à cet effet



A _________________, le _______________ 2022,

Madame, Monsieur,

Je vous ferai parvenir avant la fin de la période de volontariat les justificatifs correspondant à mon projet. J’ai été dûment informé(e) qu’à défaut de communiquer les justificatifs requis, ma candidature au départ volontaire sera refusée. 
OU

Par la présente, je souhaite vous informer de ma candidature dans le cadre du projet suivant 

un contrat de travail ou une offre ferme d’embauche au sein d’une société (CDI ou CDD/CTT d’au moins six (6) mois) 
un projet de création d’entreprise ou de reprise d’une entreprise ou d’exercice d’une activité indépendante en France ou statut d’auto-entrepreneur
un projet de formation diplômante/qualifiante d’une durée maximale de 5 mois
une recherche active d’un emploi correspondant aux compétences et qualifications du salarié;
un départ à la retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale au plus tard le 31 décembre 2022 
 
Je vous prie de trouver ci-joint l’intégralité des pièces justificatives de mon projet à savoir 

En cas d’embauche en CDI ou CDD/CTT d’au moins 6 mois, le contrat de travail écrit ou l’offre ferme d’embauche 
Présentation du projet de création ou de reprise d’entreprise et l’avis favorable du cabinet d’accompagnement
Présentation du projet de formation diplômante/qualifiante ou apportant un élément concret concourant à l’employabilité du salarié concerné et l’avis favorable du cabinet d’accompagnement. La durée totale de la formation ne pourra excéder 5 mois.  
En cas de démarche active de recherche d’emploi, copie du CV des courriers de candidature à des annonces en lien avec les compétences et les qualifications du salarié et les éventuels retours sur ces candidatures ainsi que la confirmation par le cabinet d’accompagnement que celui-ci sera en mesure d’accompagner le salarié jusqu’à ce qu’il trouve un emploi
En cas de départ à la retraite : 
La confirmation que le salarié pourra liquider sa pension de retraite du régime général de la Sécurité Sociale à taux plein au plus tard le lendemain du dernier jour de son congé mobilité ; 
Un relevé de carrière de l’assurance vieillesse à jour obtenu sur l’espace personnel du salarié sur le site  ainsi que tout relevé attestant de périodes d’affiliation au sein de l’Union Européenne (en application du règlement européen n°883/2004) ou en application d’une convention bilatérale de Sécurité Sociale ;
L’attestation d’éligibilité délivrée par le cabinet d’accompagnement.

[Dans l’hypothèse d’un Départ de Substitution, il devra être joint au dossier de candidature le courrier du Salarié Eligible technicien Office et/ou CIP acceptant une mobilité géographique sur le département du Salarié Eligible technicien Office et/ou CIP volontaire au départ.] 


Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

NOM, Prénom du salarié :

Signature du salarié