PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


ENTRE

La société VENTANA MECAWELD (établissements de MERIGNAC et NARCASTET), représentée par xxxx
D’une part,
ET

Les Représentants des syndicats représentatifs dans l’entreprise :

LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE (FO),
Représenté par xxxx, Délégué Syndical dûment habilité,
	
LE SYNDICAT CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT),
Représenté par xxxx, Délégué Syndical dûment habilité,

D’autre part,

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 7 Avril 2022 et 2 Mai 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’épargne salariale.
Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté des éléments chiffrés relatifs à la conjoncture économique nationale. Conformément à la règlementation des informations portant notamment sur la situation économique générale de l’entreprise et les évolutions dans le secteur de l’aéronautique ainsi qu’un bilan sur l’exercice comptable de la société VENTANA MECAWELD MERIGNAC et NARCASTET. Les évolutions relatives au chiffre d’affaires, au résultat net sur les 2 dernières années ainsi que l’état du carnet de commandes ont été portées à la connaissance des représentants.

Lors des réunions de négociation, les Organisations Syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications respectives.

Les parties se sont accordées sur les points suivants :


1	CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel lié par un contrat de travail avec la société VENTANA MECAWELD (Etablissements de MERIGNAC et NARCASTET) depuis au moins douze mois consécutifs au 1er juillet 2022, sauf mention contraire dans le présent accord.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations générales et individuelles, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.


2	DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES

Les parties ont convenu des mesures salariales suivantes :

 2.1 AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES

Personnel « non-cadre » (ouvriers, ETAM)

Le salaire mensuel brut de base du personnel non-cadre (ouvriers et ETAM) est augmenté, selon les modalités suivantes : une augmentation générale de 3% du salaire de base sera appliquée.

Cette mesure entrera en vigueur le 1er juillet 2022 sans effet rétroactif.


Personnel « cadre »

Le salaire mensuel brut de base du personnel cadre est augmenté, selon les modalités suivantes : une augmentation générale de 2% du salaire de base sera appliquée.
Également, une enveloppe individuelle de 1 % de la masse salariale au 1er janvier 2022 sera allouée au personnel susmentionné, répartie en fonction de la masse salariale de chaque site. 

Cette mesure entrera en vigueur le 1er juillet 2022 sans effet rétroactif.


2.2 TITRES RESTAURANT

La valeur nominale des titres restaurant est portée à 9€ pour les deux établissements, à compter du 1er juillet 2022.
Le pourcentage de répartition reste le suivant : 40% à la charge du salarié et 60% à la charge de l’entreprise.

L’augmentation de la valeur nominale du titre restaurant est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise VENTANA MECAWELD, sans condition d’ancienneté.


3	NOTIFICATION ET DELAIS D’OPPOSITION

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signatures.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.


4	DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.


5	DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux réservés à la communication de la direction.


6	ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.
Les mesures prévues par le présent accord prendront effet au 1er juillet 2022.


Fait à Mérignac, le 10/05/2022

Signatures précédées de la mention manuscrite «Lu et approuvé, bon pour accord»


xxxx,
Directeur Général

								xxxx,
								Délégué Syndical FO




xxxx,
								Délégué Syndical CFDT