ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLES FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société GSC Vans THEAULT, dont le siège social est situé ZA de Maudon – 50300 PONTS, n° SIRET 409 751 542 000 21, représentée par son Président,***, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,


ET :

L‘ Organisation syndicale représentative au sein de la société GSC Vans Theault, à savoir :

Le syndicat CFDT, représenté par *** en sa qualité de délégué syndical


D’autre part,

A l’issue des réunions des 20, 22 février 2023, 1er et 20 mars 2023, il a été conclu le présent accord. 


PREAMBULE :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation engagée sur le fondement des articles L.2242-1 et L.2242.17 du code du travail. L’ensemble des thèmes prévus à l’article L.2242-17 du code du travail a été abordé lors de réunions de négociations.

Les parties au présent accord affirment leur attachement à l’effectivité du principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle et à la qualité de vie au travail pour chacun.

Elles s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle.

Elles réaffirment également leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.



Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent plan d’action s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société GSC Vans Theault.

Article 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 2.1 Bilan du plan d’action de décembre 2021

La société GSC Vans Theault a élaboré et présenté au CSE en décembre 2021 un plan de trois actions portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise étant dépourvue de délégation syndicale à cette période.

Le premier objectif de progression était de réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales, l’indicateur chiffré prévoyait l’analyse des augmentations individuelles par sexe au 30 septembre 2022. 

Cet indicateur fait apparaître qu’il a été accordé une augmentation individuelle pour 38% de femmes et 30% d’hommes. 

Le deuxième objectif était de sensibiliser les personnes dédiées au recrutement au stéréotype femmes/hommes afin de les dépasser par l’élaboration d’un guide de bonne conduite en matière de recrutement. 
A ce jour la rédaction de ce guide n’est pas finalisée.

Le troisième objectif de progression était d’étudier les évolutions de carrières entre les femmes et les hommes par CSP et filière métiers au 30 septembre 2022.

Cet indicateur fait apparaître une évolution de carrière pour 9.5% de femmes et 5.75% d’hommes.

Ces premiers indicateurs ne montrent pas d’inégalités salariales.

Article 2.2 : Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle

Pour l’année 2022 l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est toujours incalculable. En effet l’indicateur relatif à l’écart de rémunération est non calculable du fait de l’infériorité à 40% des effectifs des groupes valides.
Il convient de noter que les femmes constituent 20% des effectifs de l’entreprise.

Dans l’optique de toujours défendre le principe de mixité et d’égalité professionnelle, les parties conviennent de fixer les objectifs suivants :

		Article 2.2.1 : Conditions de travail

Objectif de progression : veiller à ce que l’environnement de travail des collaborateurs soit tant adapté aux femmes qu’aux hommes.
De ce fait, la société GSC Vans Theault prévoit l’aménagement de vestiaires (et toilettes) pour les femmes.
Un toilette femme sera attribuée en atelier de finition.

Action : doter de vestiaires 100% féminin où des collaboratrices sont amenées à se changer du fait de leur travail sur les sites Maudon et Maudona 

Indicateur chiffré : nombre de vestiaires féminins installés sur les sites 

		Article 2.2.2 : Rémunération effective

Objectif de progression : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

Action : la société GSC Vans Theault s’engage à proposer à l’embauche, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, une rémunération analogue  

Indicateur chiffré : réalisation d’un bilan comparatif des rémunérations proposées à l’embauche par poste.

		Article 2.2.3 : Embauche
Objectif de progression : En matière d’embauche, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : Sensibiliser les personnes chargées du recrutement aux stéréotypes femmes/hommes afin de les dépasser.
Action : En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : Elaborer un code de bonne conduite en matière de recrutement à destination des managers afin de présenter les dispositions légales et réglementaires relatives à la discrimination en entreprise.
Indicateur chiffré : Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant : nombre de distributions du code de bonne conduite.

Cet objectif n’a pas été atteint en 2022, mais il apparaît être la première étape d’une prise de conscience, nous refixons donc à nouveau cet objectif.

Article 3 : Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime complémentaire santé

De nouveaux contrats de prévoyance et complémentaire santé ont été mis en place au 01er janvier 2023 afin d’être en conformité avec la convention collective de la Métallurgie.

Les parties n’entendent pas revenir sur la modalité de ces contrats.

Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées

La société GSC Vans Theault travaille en lien avec Cap Emploi et l’AGEFIPH, lorsqu’un reclassement ou une adaptation au poste de travail s’avère nécessaire dans le but de maintenir dans l’emploi les collaborateurs en situation de handicap.

Dans le cadre du nombre important de recrutement à venir, la société GSC Vans Theault entrera en contact avec Cap Emploi afin d’échanger sur les possibilités d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et les conviera aux évènements RECRUTEO. (journées portes ouvertes dédiées au recrutement)

Par ailleurs la société GSC Vans Theault poursuivra sa collaboration avec les 3 ESAT avec qui elle travaille actuellement : ETP de Saint James, ETP d’Avranches et l’ANRH Lannion.

Les parties rappellent également que les salariés ont la possibilité de se rapprocher de la médecine du travail ou de Cap EMPLOI en cas de besoin d’accompagnement sur les questions relatives à la maladie ou au handicap.
Le service RH et les représentants du personnel restent à l’écoute des salariés afin de les diriger vers les services compétents. 

Article 5 : Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Afin de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, la rédaction du guide égalité hommes-femmes sera élargi à la lutte contre les discriminations et transmis aux personnes en charge du recrutement.

La société GSC Vans Theault travaillera sur l’accès à la formation auprès de la catégorie socio-professionnelle ouvrière plus particulièrement.

Article 6 : Articulation vie professionnelle / vie personnelle

Article 6.1 Congé pour enfant malade

Le salarié bénéficie d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens fiscal. La durée de ce congé est de 4 jours par an et par salarié.
Le congé est accordé au salarié sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de l’enfant.

Le congé donne lieu au maintien de la moitié de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler dans la limite de 4 jours par an si le salarié justifie d’au moins 1 an d’ancienneté.



	Article 6.2 : Rentrée scolaire

Une enquête sera menée afin de déterminer le nombre de salariés ayant besoin de décaler sa prise de poste lors de la rentrée scolaire.
La direction étudiera ensuite les solutions d’organisation afin de perturber le moins possible les services de l’entreprise. 

Article 7 : Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Article 7.1 - Affirmation du droit à la déconnexion

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. 

L'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

Article 7.2 - Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel, c’est-à-dire pendant les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les jours fériés et jours de repos, les périodes de suspension du contrat de travail, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.)..
Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Article 7.3 - Mesures visant à limiter l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Aucun salarié n'est tenu de lire et de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences justifiées et autorisées, quelle qu'en soit la nature.

Chaque salarié devra agir de sorte que le droit à la déconnexion de chacun, en dehors de son temps de travail, soit respecté. L’usage de la messagerie professionnelle et du téléphone en soirée ou en dehors des jours travaillés doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité.

Il est rappelé à chaque salarié, et plus particulièrement aux managers, de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
Respecter l’objet et la finalité des moyens de communication mis à sa disposition, tant en termes de forme que de contenu (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;  
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
Pour les absences de plus de 3 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
En cas d'envoi de courriel après 18h une fenêtre d'alerte s'affiche automatiquement sur l'écran de l'expéditeur pour l'inciter au respect de plage de déconnexion en lui proposant le report d'envoi du courriel s'affiche sur l'écran de l'expéditeur.

Article 7.4 - Mesures visant à favoriser la communication

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller : 
À la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
À la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ; 
À la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ; 
À la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.

La société GSC Vans Theault souligne la nécessité de veiller à ce que les pratiques dans ce domaine, soient adaptées à leur objet, respectueuses des personnes et de leur vie privée et ne nuisent ni à la qualité du lien social ni à l’efficacité professionnelle. 
	
Article 7.5 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive

Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.

Article 8 : Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés pour le trajet domicile/travail

L’attribution d’une prime transport fait l’objet d’un accord spécifique.
Les parties conviennent également d’échanger sur la mise en place d’une prime de covoiturage.

Article 9 : Le dialogue social en entreprise

La Direction et l’organisation syndicale représentative ont affirmé leur souci de maintenir un dialogue social loyal, sincère et constructif, incluant les élus du CSE, afin de préserver les intérêts de la société et de ses salariés.

Article 10 : Suivi de l’accord

En vue de l’application du présent accord, les parties conviennent de faire un bilan annuel durant les réunions NAO

Article 11 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt.

A l’échéance de son terme cet accord cessera de produire ses effets, ceci en application de l’article L.2222-4 du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales.
	
Article 12 - Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Avranches.
Fait à Ponts, le 20 mars 2023 en 4 exemplaires

Pour la Société GSC Vans Theault 				Pour la CFDT
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