Procès-verbal d’accord

Relatif à la négociation annuelle 
obligatoire pour l’année 2023

L’ASSOCIATION INTERCONSULAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE DANS LES SECTEURS DES METIERS, DU COMMERCE ET DE l’INDUSTRIE DU DEPARTEMENT DE L’EURE, ci-après dénommée l’AIDAMCIE, association de type loi de 1901, ayant pour établissement unique le Centre de Formation d’Apprentis Interconsulaire de l’Eure (CFAIE) sis au 41, rue du Pas des Heures - CS 10205 - 27102 VAL DE REUIL CEDEX représentée par Madame                       , agissant en qualité de Présidente,
Et la délégation syndicale CFDT, composée de Monsieur                    , Délégué Syndical CFDT, Madame              , salariée du CFAie et invitée par              , 
Se sont rencontrées lors de 4 réunions aux dates suivantes :
Jeudi 5 janvier 2023 de 10h30 à 11h30 :
Jeudi 19 janvier 2023 de 15h à 17h 
Jeudi 26 janvier 2023 de 10h30 à 12h30
Mercredi 1er février 2023 de 15h30 à 17h30

Les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
La rémunération et le temps de travail
L’égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail
Le travail des séniors
L’équilibre vie professionnelle, vie privée


Les documents suivants ont été présentés à la Délégation Syndicale : 
Effectifs au 31/12/2022 :
Répartition CDD/CDI
Répartition Hommes/Femmes
Répartition Cadres/Employés 
Répartition Administratif, enseignement, surveillance, service Informations sur les temps partiels

Entrées/sorties sur l’année : hommes/femmes et catégories
Comparatif au 31/12/2021

Masse salariale : 
Totaux Bruts, totaux charges, taux de charge
Comparatif au 31/12/2022

Historique de la valeur du point depuis 2014
Pyramide âge 
Pyramide Ancienneté
Evolution des tarifs restauration N et N-1
Information sur l’emploi des personnes en situation de handicap
Commission 2022 et 2023 des personnes ayant plus de 30 ans d’ancienneté
PV des NAO 2022


État des propositions respectives

Les propositions de la délégation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :


Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes : 
Augmentation de la valeur du point de 2.20% ;

Le versement d’une prime partage de la valeur (PPV) d’un montant variable selon la rémunération brute mensuelle* et l’application d’un prorata sur le temps de travail, l’ancienneté, et les absences**

Pour un salarié qui perçoit une rémunération de 2500 euros bruts : versement d’une PPV de 400 € (coefficients inférieurs à 424)

Pour un salarié qui perçoit une rémunération comprise entre 2501 et 3400 euros bruts : versement d’une PPV de 200 € (coefficients compris entre 425 et 576)

Pour un salarié qui perçoit une rémunération supérieure à 3401 euros bruts : versement d’une PPV de 100 € (coefficients supérieurs à 576)
* Rémunération brute selon un coefficient recalculé incluant les primes pédagogiques mensuelles et les heures supplémentaires contractuelles versées mensuellement. Les coefficients sont donnés avec la valeur du point 2022 et devront être calculés de nouveau en fonction de la nouvelle valeur du point.
**Modalités à définir
Le versement de cette prime devra être encadré par un accord d’entreprise en parallèle du PV des NAO.
Le versement d’une prime transport qui devra faire l’objet d’un accord d’entreprise d’un montant de 200 euros.

Augmentation de la prise en charge des repas lors de déplacements à hauteur de 17 euros en province et 23 euros sur Paris

L’augmentation du prix du repas à 4.50 euros soit une augmentation de 2.50%


Chacune des revendications syndicales a fait l’objet d’une discussion loyale entre la direction et la délégation syndicale.

Quelques informations sont à noter dans le cadre des différents échanges : 
La demande relative à la prime d’intéressement a fait l’objet de discussion. Le fait de passer d’une prime ponctuelle à une prime pérenne doit faire l’objet d’une vraie discussion. Selon la direction, ce sujet devra alors être abordé dans une globalité où l’ensemble des conditions de travail et des conditions salariales seront traitées.

En ce qui concerne l’augmentation des coordonnateurs, il est proposé d’adapter la prime des coordonnateurs en fonction d’un critère spécifique.

La délégation syndicale a sollicité la direction pour ouvrir un groupe de travail sur le télétravail à plusieurs reprises. La demande a été refusée. Ce sujet n’est pas un sujet à l’ordre du jour. La direction souhaite attendre d’avoir du recul sur le CFAie avec sa nouvelle organisation. Nous avons de nombreux salariés en contact avec les apprentis et le télétravail représente un enjeu visant à ne pas désorganiser le CFAie ou à créer de la frustration chez les salariés ne pouvant pas télétravailler.  


À l'issue des différentes réunions, voici les mesures qui ont fait l’objet d’un accord à la suite des différentes discussions.

Mesures faisant l’objet d’un accord
Augmentation de la valeur du point de 2.71% portant la valeur du point à 6.06 euros. La revalorisation du point sera appliquée sur les bulletins de salaires de février 2023 avec un rappel correspondant à l’application rétroactive de cette valeur au 1er janvier 2023.

Augmentation du prix du repas à 4.50 euros ; 

Augmentation de la prise en charge des repas lors de déplacements à hauteur de 17 euros en province et 24 euros sur Paris

Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE de 4 000 euros pour toute l’année 2023 ;

Versement d’une Prime Partage de la Valeur avec les sommes augmentées dans le cadre de la négociation qui fera l’objet d’un accord d’entreprise spécifique. La demande d’un versement unique sollicité par la délégation syndicale a été acceptée ;

Versement d’une prime transport qui fera l’objet d’un accord d’entreprise spécifique. 


Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Eure et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de l’Eure en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 16 février 2023 à Val-De-Reuil.