Protocole d’Accord suite aux
Négociations Annuelles Obligatoires- 2021



Entre,

Gate Gourmet Transalpino,
Société par Action Simplifiée
dont le siège social est sis au 26, rue du Faubourg Saint Antoine - 75012 Paris (France),
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 833 654 304,
représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Président, dûment mandaté.


Et,


Le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est,
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical.






Il a été convenu ce qui suit :


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Sommaire







PRÉAMBULE ET CONTEXTE ÉCONOMIQUE DANS LEQUEL SE SONT DÉROULÉES LES NÉGOCIATIONS

Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par Gate Gourmet Transalpino avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise le 04 février 2021.

À l’issue de la réunion du 04 mars 2021, la Direction confrontée à un contexte international sans précédent a présenté la situation économique de l’entreprise et, plus généralement, du groupe Gategroup, très fortement impactée par les conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19.

La Direction a indiqué que l’année 2021 devrait être un miroir de l’année 2020 avec un début d’année totalement à l’arrêt (fermeture administrative) et une reprise des activités à bord à partir de l’été.

La Direction a cependant précisé que les discussions n’étaient pas closes et qu’elle entendait travailler sur un accord global applicable aux collaborateurs de Gate Gourmet Transalpino ainsi que sur deux sujets transverses.

Les différentes réunions ont été programmées suivant le calendrier ci-dessous :

La négociation d’un Accord d’entreprise sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la qualité de Vie au Travail (QVT)
Le mardi 11 mai 2021,
Le mardi 18 mai 2021,
Le jeudi 23 septembre 2021 : réunion conclusive au cours de laquelle le projet d’accord a été présenté,

Le renouvellement des garanties Prévoyance et Frais de santé (Mutuelle)
Le mardi 25 mai 2021,
Le mardi 03 août 2021 : réunion conclusive au cours de laquelle les nouvelles garanties ont été présentées,

La négociation d’un Accord d’entreprise sur le Temps de travail, les Métiers et les Rémunérations et le Cadre social
Le mardi 1er juin 2021 : réunion au cours de laquelle les sujets touchant aux métiers ont été discutés,
Le mardi 08 juin 2021 : réunion au cours de laquelle les sujets touchant à la rémunération et le temps de travail ont été discutés,
Le vendredi 25 juin 2021 : réunion au cours de laquelle les sujets touchant au « Bonus Commercial » ont été discutés,
Le jeudi 23 septembre 2021 : réunion conclusive au cours de laquelle le projet d’accord a été présenté.

La négociation d’un Accord d’entreprise sur le Fonctionnement du CSE et le Droit syndical
Il a été convenu avec les Partenaires sociaux que les négociations sur ces thématiques seraient reportées à l’issue du cycle électoral de renouvellement du CSE qui s’est ouvert le 07 juin 2021 avec l’invitation à négocier le Protocole Préélectoral. 




ARTICLE LIMINAIRE - RAPPEL DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES EXPRIMEES EN LEUR DERNIER ETAT 

Les cahiers revendicatifs des Partenaires sociaux présents au cours des NAO 2021 figurent en annexe du présent document, étant entendu qu’à l’issue du renouvellement des membres de la délégation du personnel au CSE du 20 août 2021, seule la CGT est demeurée représentative au sein de Gate Gourmet Transalpino.


PARTIE I - LA RÉMUNERATION

Article 1 - Augmentation des collaborateurs non cadres

Outre les réaménagements proposés dans le cadre de la conclusion de l’Accord collectif sur les Métiers, les Rémunérations le Temps de Travail et le Cadre Social aux articles 3.1.1 et 3.1.2 dudit accord, la Direction de Gate Gourmet Transalpino octroie les augmentations suivantes au titre de 2021 :


1.1 - Augmentation du salaire de base mensuel brut en période d’essai des Baristas commerciaux de bord au 1er octobre 2021

Les collaborateurs « Barista commercial de bord » au sens de l’article 3.1.1 de l’Accord collectif sur les Métiers, les Rémunérations le Temps de Travail et le Cadre Social régularisé le 1er octobre 2021, bénéficieront à compter du 1er octobre 2021 d’une augmentation du salaire de base brut mensuel en période d’essai qui sera ainsi porté à 1.589,47 € pour une durée du travail à temps plein, soit 151,67 heures mensuelles.


1.2 - Augmentation du salaire de base mensuel brut en période d’essai des Baristas commerciaux de bord au 1er janvier 2022

Les collaborateurs « Barista commercial de bord » au sens de l’article 3.1.2 de l’Accord collectif sur les Métiers, les Rémunérations le Temps de Travail et le Cadre Social régularisé le 1er octobre 2021, bénéficieront à compter du 1er janvier 2022 d’une augmentation du salaire de base brut mensuel en période d’essai qui sera ainsi porté à 1.649,47 € (hors intégration de la part variable au salaire de base) pour une durée du travail à temps plein, soit 151,67 heures mensuelles.


1.3 - Augmentation du salaire de base mensuel brut en période d’essai des Baristas internationaux au 1er janvier 2022

Les collaborateurs « Barista international » au sens de l’article 3.1.2 de l’Accord collectif sur les Métiers, les Rémunérations le Temps de Travail et le Cadre Social régularisé le 1er octobre 2021, bénéficieront à compter du 1er janvier 2022 d’une augmentation du salaire de base brut mensuel en période d’essai qui sera ainsi porté à 1.665,36€ pour une durée du travail à temps plein, soit 151,67 heures mensuelles.

Cette augmentation comprend l’intégration de la « Part variable » telle que prévue à l’article 3.5.1 de l’Accord collectif sur les Métiers, les Rémunérations le Temps de Travail et le Cadre Social régularisé le 1er octobre 2021.



1.4 - Augmentation du salaire de base mensuel brut en période d’essai des Baristas relais au 1er janvier 2022

Les collaborateurs « Barista relai » au sens de l’article 3.1.2 de de l’Accord collectif sur les Métiers, les Rémunérations le Temps de Travail et le Cadre Social régularisé le 1er octobre 2021, bénéficieront à compter du 1er janvier 2022 d’une augmentation du salaire de base mensuel brut en période d’essai qui est ainsi porté à 1.874,56 € (hors intégration de la part variable au salaire de base) pour une durée du travail à temps plein, soit 151,67 heures mensuelles.


1.5 - Augmentation du salaire de base mensuel brut en période d’essai des Baristas relais internationaux au 1er janvier 2022

Les collaborateurs « Barista relai International » au sens de l’article 3.1.2 de de l’Accord collectif sur les Métiers, les Rémunérations le Temps de Travail et le Cadre Social régularisé le 1er octobre 2021, bénéficieront à compter du 1er janvier 2022 d’une augmentation du salaire de base mensuel brut en période d’essai qui est ainsi porté à 1.968,28 € pour une durée du travail à temps plein, soit 151,67 heures mensuelles.

Cette augmentation comprend l’intégration de la « Part variable » telle que prévue à l’article 3.5.1 de l’Accord collectif sur les Métiers, les Rémunérations le Temps de Travail et le Cadre Social régularisé le 1er octobre 2021.


1.6 - Nouvelle grille des salaires applicable à compter du 1er janvier 2022

Les grilles de salaire ci-dessous se substituent, à compter du 1er janvier 2022, à celles figurant aux articles 3.1.1 et 3.1.2 de l’Accord collectif sur les Métiers, les Rémunérations le Temps de Travail et le Cadre Social régularisé le 1er octobre 2021 :

« 3.1.1	Hypothèse 1 : Sans incorporation dans le salaire mensuel brut de base des Baristas /Baristas relais de la part variable annuelle (PV)





3.1.2	Hypothèse 2 : Avec incorporation dans le salaire mensuel brut de base des Baristas/Baristas relais de la part variable annuelle (PV)



Article 2 - Augmentation individuelle des salaires des cadres

Les collaborateurs cadres bénéficieront d’augmentations individuelles.


PARTIE II - ORGANISATION DU TRAVAIL ET TEMPS DE TRAVAIL


L’ensemble des mesures concernant l’organisation du travail et le temps de travail conclues dans le cadre de la négociation de l’Accord collectif sur les Métiers, les Rémunérations le Temps de Travail et le Cadre Social, figurent dans ledit Accord collectif qui a été régularisé le 1er octobre 2021.


PARTIE III - CADRE SOCIAL


Outre les aménagements proposés dans le cadre de la conclusion de l’Accord collectif sur les Métiers, les Rémunérations le Temps de Travail et le Cadre Social, la Direction de Gate Gourmet Transalpino confirme la mise en place de trois nouvelles Décisions Unilatérales de l’Employeur (DUE) concernant les contrats de Frais de santé (Mutuelle) et Prévoyance (pour les cadres et non-cadres).

Article 1 - DUE portant sur la couverture Frais de sante (Mutuelle)

Dans le cadre des discussions concernant la refonte des contrats de remboursement de frais de santé (Mutuelle) pour l’ensemble des collaborateurs, la Direction de Gate Gourmet Transalpino confirme la mise en œuvre d’une nouvelle Décision Unilatérale de l’Employeur (au sens des article L. 911-1 du code de la sécurité sociale) portant sur la couverture des frais de santé (Mutuelle) au 1er janvier 2022 et prévoyant :

une amélioration des remboursements de certaines prestations courantes de généralistes et spécialistes,

une meilleure prise en charge des inlays/onlays faisant partie du nouvel éventail de soins dentaires,

le maintien du nombre et l’amélioration des remboursements des consultations de « médecine douce ».


Article 2 - DUE portant sur les couvertures Prévoyance des cadres et des non cadres

Dans le cadre des discussions concernant la refonte des contrats de couverture des risques « décès », « incapacité » et « invalidité » (Prévoyance) pour les cadres et de couverture du risque « décès » pour les non cadres, la Direction de Gate Gourmet Transalpino confirme la mise en œuvre de deux nouvelles Décisions Unilatérales de l’Employeur (au sens des article L. 911-1 du code de la sécurité sociale) portant sur la couverture des risques de « décès », « incapacité » et « invalidité » (Prévoyance) au 1er janvier 2022 avec une augmentation des plafonds des principaux risques couverts.


Article 3 - Dispositions non reprises

Ces deux nouvelles DUE se substituent à toute autre disposition résultant d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.


PARTIE IV - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL


La Direction de Gate Gourmet Transalpino et les Partenaires sociaux ont ouvert des négociations portant les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre (Article L. 2242-17 du Code du travail).

Dans ce cadre la Direction de Gate Gourmet Transalpino a proposé aux Partenaires sociaux un Accord collectif sur l’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail (QVT) qui a été régularise le 1er octobre 2021.


PARTIE V - DISPOSITIONS VISANT A ATTENUER LES EFFETS DE L’ACTIVITE PARTIELLE


Article 1 - Non abattement des périodes de suspension des contrats de travail du fait de l’activité partielle sur l’ancienneté

Dans le cadre des fermetures administratives successives depuis le 14 mars 2020, les salariés de Gate gourmet Transalpino (ex-LSG Transalpino) ont été placés durant plusieurs mois en activité partielle.

Les dispositions du Code du travail prévoient que, durant ces périodes d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu (Article L. 5122-1, II du Code du travail) et qu’à ce titre ces périodes ne sont pas prises en compte pour calculer l'ancienneté du salarié.

A titre exceptionnel et afin d’atténuer l’impact de la période d’activité partielle, la Direction de Gate Gourmet Transalpino a décidé que les périodes de suspension des contrats de travail résultant de la mise en place de l’activité partielle entre le 14 mars 2020 et le 09 octobre 2021, du fait de l’activité partielle ne constitueraient pas une période d’interruption de l’ancienneté des collaborateurs concernés.

Cette disposition concerne notamment :

La progression de la prime d’ancienneté telle que prévue à l’article 8.2 de la Convention Collective Nationale de la Restauration Ferroviaire (CCNRF),

Le préavis en cas de cessation du contrat de travail tel que prévu à l’article 7.2 de la CCNRF,

Le calcul des éventuelles indemnités de fin de contrat telles que prévues à l’article 7.3.1 de la CCNRF.

Ces dispositions, qui sont prises à titre exceptionnel du fait de l’ampleur et de la durée de l’interruption d’activité liée à la crise de la Covid-19, s’appliquent uniquement pour la période ci-dessus visée, soit entre le 14 mars 2020 et le 09 octobre 2021 et ne sauraient, en aucun cas, constituer un quelconque usage ou engagement unilatéral de l’employeur au-delà de cette période.


Article 2 - Indemnisation complémentaire de l’allocation d’activité partielle servis par GG Transalpino

Dans le cadre de la crise de la Covid-19, l’immense majorité des collaborateurs de Gate Gourmet Transalpino a été place en activité partielle sur la base d’une prise en charge à 70% du taux horaire individuel de base par l’état.

A partir du 1er septembre 2021, Gate Gourmet Transalpino, bien que faisant partie des « secteurs protèges » au sens du Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, ne peut plus prétendre au maintien du taux d’indemnisation à 70% pris en charge à 100% par l’état du fait que la baisse de son chiffre d’affaire, bien que conséquent, est inférieur au seuil requis par ledit Décret.

Dans ce cadre, à partir du 1er septembre 2021, la Direction de Gate Gourmet Transalpino, mettra en place un mécanisme de compensation visant à maintenir une allocation individuelle à hauteur de 70% du taux horaire individuel de base des collaborateurs concernés (au sens des dispositions combinées de l’article L. 3141-24 et R. 5122-18 du Code du Travail) par un placement en activité partielle et ce quel que soit le montant verse par l’état.

Ce dispositif de compensation est également consenti pour l’allocation d’activité partielle versée sur la période du 27 septembre 2021 au 09 octobre 2021, consécutivement à l’incendie dans le tunnel d’avitaillement de la gare de Paris-Lyon.


Article 3 - Attribution d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat

Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit, en son article 4, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron ».




3.1 - Montant et Champ d’application

Dans ce cadre, la Direction de Gate Gourmet Transalpino décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat uniforme de 300,00 € bruts pour un collaborateur à temps complet, à l’ensemble du personnel remplissant les conditions suivantes :

être présent dans les effectifs de l’entreprise à la date du 31 décembre 2021. Ainsi, sont exclus de l’attribution de cette prime les salariés en période interruptive d’ancienneté (congé sans solde, période de maladie non indemnisée, absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle non assimilées à du temps de présence effectif) à cette date,

avoir été présent ou placé en activité partielle durant la seconde période de fermeture administrative de l’entreprise consécutivement à la crise de la Covid-19, c’est-à-dire du 30 octobre 2020 au 03 juillet 2021. Ainsi, sont exclus de l’attribution de cette prime les salariés en période interruptive d’ancienneté (congé sans solde, période de maladie non indemnisée, absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle non assimilées à du temps de présences effectif) au cours de cette période,

percevoir une rémunération mensuelle inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC). Ce plafond est calculé et apprécié prorata temporis pour les salariés à temps partiel et les salariés embauchés en cours d'année.

Le montant de cette prime est modulé en proportion de la durée du travail prévue au contrat de travail.

3.2 - Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail, un engagement unilatéral de l’employeur ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

3.3 - Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur la paie de décembre 2021 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
 
3.4 - Modalités d’application

L’attribution de la présente prime revêt un caractère exceptionnel et n’est versée qu’au titre de l’exercice 2021. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral pour les exercices postérieurs.


PARTIE VI - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Durée et suivi de l’accord

Les dispositions de la partie I sont conclues pour une durée d’un an.

Les dispositions des parties II, III et IV du présent accord sont conclues pour la durée indiquée respectivement :

dans l’Accord collectif sur les Métiers, les Rémunérations le Temps de Travail et le Cadre Social,

dans l’Accord collectif sur Egalite Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail,

dans les Décisions Unilatérales de l’Employeur portant sur la mise en place des couvertures Frais de santé (Mutuelle) et Prévoyance.

Les dispositions de la partie V du présent accord sont conclues à titre exceptionnel dans le cadre de la crise de la Covid-19 :

pour la période du 14 mars 2020 au 09 octobre 2021 pour celles prévues à l’article 1er,

pour la période du 1er septembre 2021 au 09 0ctobre 2021 pour celles prévues à l’article 2nd,

pour la période du 30 octobre 2020 au 03 juillet 2021 pour celles prévues à l’article 3éme.

La Direction de Gate Gourmet Transalpino et les Organisations syndicales signataires se réuniront, en tant que de besoin et suivant le souhait de la partie la plus diligente, avant la fin du deuxième semestre 2022 afin de dresser un bilan des dispositions du présent accord.


Article 2 - Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :

une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu,

une ou plusieurs  Organisations  Syndicales  de salariés  représentatives  dans l’entreprises, à l’issue du cycle.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2261-8 du Code du travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Article 3 - Publicité et formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

la version intégrale du texte (version signée des parties),

l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature),

pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite « anonymisée ») obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées,

le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative.


Fait à Paris, le 28 octobre 2021 en 5 exemplaires originaux


Pour Gate Gourmet Transalpino 
xxxxxxxxxxxxxxxx, Président



Pour le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est
xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical



ANNEXES