ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS 2018-2022

ENTRE

Le Groupe ___________,, conformément aux dispositions de l’article L2331-1 du Code du travail, composée de la société dominante ___________,, dont le siège social est situé ___________,, et toutes ses filiales au sein desquelles la société ___________,  dispose d’une participation directement ou indirectement majoritaire (condition sine qua non) ;

Représentées par ___________, dûment habilité à l’effet des présentes,
d’une part,

ET

Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives du Groupe :
- Monsieur ___________,, Délégué Syndical Groupe ___________,.
- Monsieur ___________,, Délégué Syndical Groupe ___________,.
- Monsieur ___________,, Délégué Syndical Groupe ___________,.

d’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Au sein du Groupe ___________,, la quasi-totalité des sociétés ont organisé leurs élections professionnelles pour la constitution de leurs CSE en Octobre 2018, pour des mandats d’une durée de 4 ans. 

Cette coordination permet de simplifier la gestion des élections professionnelles et de créer un cycle électoral propre au Groupe lequel dispose par ailleurs d’un Comité de Groupe et organise de nombreuses négociations à l’échelle du Groupe. 

Toutefois, pour des raisons organisationnelles, deux sociétés ont organisé des élections professionnelles de manière anticipée en Mai 2018 : ___________, et ___________,.

Ainsi, dans le but de faciliter l’organisation des prochaines élections professionnelles de manière coordonnée au sein du Groupe, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu qu’il était opportun de proroger les mandats jusqu’au terme des mandats des autres entreprises, soit le 11 octobre 2022. 

A cette heure, seule la société ___________, dispose d’un CSE (une carence ayant été obtenue sur la société ___________,). Un échange a été organisé entre les parties du présent accord et les membres élus des CSE concernés, lequel a permis d’approuver collectivement la décision de proroger lesdits mandats. 

C’est ainsi que les partenaires sociaux se sont rencontrés les :
18 mai 2022
30 mai 2022

Et ont conclu le présent accord. 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Conformément à l’article L.2253-5 du Code du travail, les parties décident et confirment expressément que le présent accord de Groupe se substitue de plein droit à tout accord antérieur ou postérieur de Groupe, d’entreprise et d’établissement et aux stipulations de tout accord de Groupe, d’entreprise et d’établissement ayant en tout ou partie le même objet. 

Le présent accord se substitue de plein droit à tout engagement et toutes décisions internes du groupe (notamment décisions unilatérales de l’employeur), du Groupe, des entreprises ou des établissements entrant dans son champ d’application ayant en tout ou partie le même objet. 

Le présent accord annule et remplace donc l’ensemble des dispositions des accords susvisés, ce que les parties confirment expressément. 

Le présent accord est un accord de Groupe et s’applique à toutes les entreprises du Groupe ___________, telle que définie à l’article L.2331-1 du Code du travail, toutefois, ses dispositions ne concernent directement que les sociétés suivantes : 
___________, 
___________,
 

ARTICLE 2 – OBJET  

Le présent accord a pour objet la prorogation des mandats actuels en vue de l’organisation des prochaines élections professionnelles. 


ARTICLE 3 – PROROGATION DES MANDATS  

Conformément à l’accord des parties, les mandats actuels des membres du CSE de la société ___________,, lesquels ont eu pour point de départ le 30 mai 2018 et qui devaient avoir pour terme le 30 mai 2022, sont prorogés jusqu’au 11 octobre 2022. 

Ce faisant, les élections professionnelles en vue de renouveler le CSE seront organisées de manière coordonnée avec le reste du Groupe ___________, avec pour objectif le 11 octobre 2022. 

Les parties confirment que jusqu’à cette date, le CSE continue d’exercer ses attributions, et les membres du CSE leurs mandats, sans qu’il soit besoin d’organiser des élections partielles. 

Enfin, les parties conviennent également que les élections de la société ___________, seront également organisées à la période précitée.   




ARTICLE 4 : DUREE, VALIDITE ET FORMALITES DE DEPOT

Article 1 - Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : Son terme est fixé au jour où débutent les prochains mandats des membres du CSE des sociétés concernées, avec pour objectif le 11 octobre 2018.

Il prend effet au jour de la signature, les parties confirmant expressément qu’elles ne conditionnent pas l’entrée en vigueur du présent accord aux formalités de dépôt et de publicité. 

Article 2 - Révision et dénonciation du présent accord 

Le présent accord peut être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Les organisations syndicales souhaitant réviser l’accord devront en informer la Direction par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse du siège social de la société ___________,, à l’attention expresse de la Direction des Ressources Humaines. 

Article 3 – Validité de l’accord 

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des l’articles L.2232-33 et L.2232-34 du Code du travail.

Le présent accord est signé en autant d’exemplaires que de signataires +1. 

Article 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives du Groupe par la Direction.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Nanterre et du Conseil de prud’hommes de Nanterre. 

Fait à ___________,,
Le ___________,

Pour le Groupe ___________,,
M. ___________,

Organisations syndicales représentatives du Groupe représentées par ses Délégués Syndicaux centraux: 

Pour La ___________,.,	    Pour la ___________,.,                         Pour___________,,
M. ___________,		    M. ___________,	          			 M. ___________,