ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :
La société ASDF 
Immatriculée au R.C.S de ROUEN, numéro SIREN 488 989 062
Dont le siège social est situé ZA du Bois de l’Arc, 220 rue des Bourreliers 76760 YERVILLE
Représentée par dûment habilité en sa qualité de gérant. 
D’une part 

Et :
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord. 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

PRÉAMBULE

Le présent accord a été conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail.

Le projet a été communiqué à chaque salarié de l’entreprise le 21 octobre 2022.

Le 7 novembre 2022 a eu lieu la consultation du personnel selon les modalités d'organisation définies dans la note de service du 20 octobre 2022 en application des articles R. 2232-10 et suivants du Code du travail. 

L’accord a été ratifié à la majorité des 2/3 des salariés. 

Le procès-verbal de consultation des salariés est annexé au présent accord.

Le présent accord a pour objet d’encadrer l’indemnisation des déplacements des salariés travaillant sur chantier (techniciens, commerciaux) et de fixer le taux de majoration des heures supplémentaires.


ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le champ d’application de l’accord est la société ASDF. 


ARTICLE 2 - SALARIÉS CONCERNÉS PAR L’ACCORD

Sont concernés par cet accord tous les salariés de la société ASDF. 


ARTICLE 3 – INDEMNITE DE REPAS

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors du domicile du salarié et du siège social.

Elle est versée au salarié au salarié travaillant sur chantier lorsque le chantier se situe à plus de 10 kilomètres à vol d’oiseau du siège social et du domicile.

Le montant de l’indemnité de repas est fixé à 14,00 € bruts.

L’indemnité de repas est forfaitaire et journalière.

ARTICLE 4 – TRAJET DOMICILE / CHANTIER

Le temps de trajet n’est pas un temps de travail effectif lorsque :

Le salarié se rend de son domicile au siège de l’entreprise ;
Le salarié part du siège de l’entreprise pour se rendre à son domicile ;
Le salarié travaillant sur chantier part de son domicile pour se rendre directement sur le chantier ;
Le salarié travaillant sur chantier part du chantier pour se rendre directement à son domicile ;
Le salarié travaillant sur chantier a le choix de passer par l’entreprise avant de se rendre sur le chantier ; 
Le salarié travaillant sur chantier a le choix de passer par l’entreprise avant de retourner à son domicile ;
Le salarié travaillant sur chantier passe par l’entreprise avant de se rendre sur chantier pour se faire transporter par un collègue puisque ce transport collectif est une simple faculté.

En revanche, le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif lorsque :

Le salarié travaillant sur chantier est obligé de passer par l’entreprise avant de se rendre sur le chantier ;
Le salarié travaillant sur chantier est obligé de passer par l’entreprise avant de retourner à son domicile.

Tel est le cas du salarié qui transporte un ou plusieurs collègues de travail sur le chantier.

Il est précisé que si le ramassage se fait en un autre lieu que le siège social, parce que plus proche du chantier, seul le temps de trajet du chauffeur entre le lieu de ramassage et le chantier est considéré comme du temps de travail effectif.


ARTICLE 5 – INDEMNITES KILOMETRIQUES

Des indemnités kilométriques calculées conformément au barème fiscal sont versées au salarié travaillant sur chantier qui utilise son véhicule personnel pour effectuer le trajet entre son domicile et le chantier.

A titre d’information, le barème applicable à la date de conclusion du présent accord est le suivant :




ARTICLE 6 - INDEMNITE DE TRAJET

L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser la sujétion que représente pour le salarié travaillant sur chantier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif.

Pour le calcul du montant de l’indemnité de trajet, il est institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de dix kilomètres mesurés à vol d’oiseau. 

Le nombre de zones concentriques est de onze. La première zone est constituée par un cercle de dix kilomètres de rayon dont le centre est le siège social de la société ASDF.

Les onze zones sont les suivantes : 

-	De 0 à 10km : zone 1 
-	De 10 à 20km : zone 2 
-	De 20 à 30km : zone 3 
-	De 30 à 40km : zone 4 
-	De 40 à 50km : zone 5 
-	De 50 à 60km : zone 6 
-	De 60 à 70km : zone 7 
-	De 70 à 80km : zone 8
-	De 80 à 90km : zone 9 
-	De 90 à 100km : zone 10
-	Au-delà de 100km : zone 11

L’indemnité de trajet est évaluée en fonction de la distance entre le siège social de la société ASDF et la zone où se situe le chantier.

Son montant est fixé comme suit :

Zone 1 : 2,60 euros bruts
Zone 2 : 5,20 euros bruts
Zone 3 : 7,80 euros bruts
Zone 4 : 10,40 euros bruts
Zone 5 : 13,50 euros bruts
Zone 6 : 15,50 euros bruts
Zone 7 : 18,10 euros bruts
Zone 8 : 20,70 euros bruts
Zone 9 : 23,30 euros bruts
Zone 10 : 25,90 euros bruts
Zone 11 : 35,00 euros bruts

L’indemnité de trajet est forfaitaire et journalière.


ARTICLE 7 – MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à 10 %.

La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.

Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.


ARTICLE 8 - DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt effectuées suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Il se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux et d’usages actuels existants dans l’entreprise, portant sur le même objet.


ARTICLE 9 - SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi de l’accord s’effectuera par une Commission ad hoc composée :

Du Président de la société,
Deux salariés désignés par les salariés signataires de l’accord pour être membres de la Commission.

Cette Commission se réunira chaque année au plus tard le 31 juillet.


ARTICLE 10 - RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être modifié à tout moment en tout ou partie par voie d'avenant selon les formes prévues par le Code du travail.

Le cas échéant, les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord. Il sera opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, du Code du travail à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par le présent accord. 


ARTICLE 11 - DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé soit à l’initiative de la société ASDF dans les conditions de droit commun prévues par les articles L 2261-9 à L 2261-13 du Code du travail, soit par les salariés dans les conditions de droit commun susvisées sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la société ASDF collectivement et par écrit par au moins 2/3 des salariés et qu'elle ait lieu pendant un délai d'un mois avant chaque date d'anniversaire de la conclusion de l'accord.

Ces modalités de dénonciation resteront applicables aussi longtemps que la société ASDF comptera moins de 11 salariés (ou de 11 à 20 salariés sans élu).


ARTICLE 12 - DEPOT

Le présent accord sera déposé par la société ASDF sur la plateforme en ligne TéléAccords, en deux versions, dont l’une intégrale en PDF (version signée par les parties) et l’autre anonymisée sous format .docx, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.







Fait à YERVILLE, le 7 novembre 2022
En 3 exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité.