PROCES VERBAL DE L’ACCORD SALARIAL



A l’issue des réunions sur la négociation salariale annuelle obligatoire, prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été établi le présent procès-verbal, et arrêté ce qui suit entre :


   - la Société POLYSOUDE SAS, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général d’une part ;

   - les organisations syndicales CGT, représentée par XXX, et UNSA représentée par XXX, d’autre part.



Article 1 - Dernier état des propositions respectives des parties
        
Les organisations syndicales ont fait une proposition commune :

Augmentation générale par paliers pour lutter contre l’inflation : 
salaire inférieur à 3000€ brut : augmentation générale +6% avec un talon minimum de 150€.
salaire compris entre 3000€ et 4000€ brut : augmentation générale +5%.
salaire supérieur à 4000€ brut : augmentation générale +4%.
Une augmentation individuelle de 3% en tenant compte de l’égalité homme/femme.
Demande de renégocier le calcul de la participation, en passant le coefficient négatif de 5% à 2,5%.
Pour les efforts fournis toute au long de l’année 2022, une prime PPV (Prime de Partage de la Valeur) de 2000€
Un minimum salarial à 2000€ brut pour les salariés de Polysoude.
1 jour de Congé Payé supplémentaire pour les salariés ayant une ancienneté de 20 ans minimum à Polysoude.
Augmentation de la réattribution sociale pour le CSE de 0.5% à 0.7%.
Chèques vacances employeur de 250€ (la contribution de l'employeur est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise, dans la limite de 490 € par an et par bénéficiaire en 2022).
Congés exceptionnels « enfants malades » : proposition de 2 jours par enfant et au lieu de 2,5 jours par famille.

Soit une valorisation totale de plus de 14% de la masse salariale.


La Société POLYSOUDE SAS a proposé :

Augmentations de salaire : 6% au global dont
AG : 4% avec un talon minimum de 100€ (au bénéfice des salaires < 2500€ brut mensuel)
AI : 2% en tenant compte de l’égalité homme/femme
Salaire minimum : 2000€ pour les salariés actuellement en poste en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
Prime de partage de la valeur : 1.000€

Soit une valorisation totale de 8,6% de la masse salariale autre titre de l’année 2023.







Article 2 - Mesures, durée et application de l’accord

Après discussions avec les syndicats, la Direction a formulé une contre-proposition :

Augmentations de salaire : 6% au global dont
AG : 4% avec un talon minimum de 120€ (au bénéfice des salaires < 3000€ brut mensuel)
AI : 2% en tenant compte de l’égalité homme/femme
Salaire minimum : 2000€ pour les salariés actuellement en poste en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
Prime de partage de la valeur : 1.500€ 
CP d’ancienneté : attribution d’un CP supplémentaire pour les cadres de +50 ans et + de 20 ans d’ancienneté chez Polysoude (alignement des règles conventionnelles actuelles des salariés non-cadres auprès des salariés cadres)

Soit une enveloppe globale correspondant à une augmentation de plus de 10% de la masse salariale autre titre de l’année 2023.

Concernant les augmentations individuelles, celles-ci seront réalisées sur proposition du responsable de service, puis seront soumises à l’approbation du directeur de département ainsi que de la Direction.

Les augmentations seront réalisées sur la paie du mois de mai 2023, avec effet rétroactif sur le mois de mars.
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois d’avril 2023. Elle sera exonérée de charges et de fiscalité pour les salariés ayant une rémunération de moins de 3 fois le Smic annuel.

La rémunération des apprentis étant basée sur un pourcentage du SMIC, ils ne sont pas concernés par les augmentations individuelles et générales.
Les salariés embauchés à compter du 1er novembre 2022 ne sont pas concernés par les augmentations générales, sauf en cas de réajustement du minimum salarial à 2000€ brut mentionné ci-dessus.

Les présentes mesures sont conclues pour une durée déterminée d’un an à compter du 17 mars 2023.
Passé ce délai, elles cesseront automatiquement de produire effet.


Article - 3 - Publicité du PV

L'entreprise adressera un original de ce document au Direction Régionale des Entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et aux Greffes des Prud’hommes, conformément à la législation en vigueur.

Fait à Nantes, en trois exemplaires originaux, le 17 mars 2023.


POLYSOUDE SAS   	
XXX	


La CGT 	L’UNSA
XXX	XXX