Accord collectif BPCE Solutions Informatiques relatif à l’exercice du droit syndical




Entre

BPCE-SOLUTIONS INFORMATIQUES, société en nom collectif dont le siège social est situé 182, Avenue de France 75201 PARIS Cedex 13, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N° 538 592 312, représentée par Madame, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part
Et

Les organisations syndicales représentatives de BPCE Solutions Informatiques, représentées par les Délégués syndicaux dûment désignés par ces dernières à cet effet, 

(ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives » ou « les OSR »)

D’autre part



Préambule


Le 1er avril 2022, l’ensemble des activités d’édition logicielle Retail du Groupe BPCE a été réuni au sein de la société BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES.
 
Plus précisément, des salariés issus des entités Informatique Banque Populaire (i-BP), Informatique et Technologie Caisse d’Epargne (IT-CE), des Directions des Systèmes d’Information du Pôle Solutions et Expertises Financières du Groupe BPCE, Métier Assurance de Personnes et Métiers Non Vie et des activités transverses Retail de Natixis, ont été transférés au sein de la Société en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
 
L’informatique est au cœur des mutations du secteur bancaire. Depuis quelques années les banques sont confrontées à de nombreuses transformations liées aux nouvelles habitudes de ses clients et donc des collaborateurs, à l’émergence de nouvelles technologies, à l’évolution réglementaire de plus en plus contraignante.
L’informatique est plus que jamais au cœur de la transformation des banques car les technologies sont une des solutions majeures pour aider leurs réseaux à faire la différence en innovant et en étant plus compétitifs. 
 
Notre enjeu est de « Construire ensemble des solutions technologiques performantes, accélératrices de business, dans une entreprise IT de référence », car en pariant sur la réunion de nos forces, nous accélérerons le business des banques, des caisses et des métiers, avec plus de projets développés en commun.

Attachés à la mise en place d’un dialogue social de qualité au sein de BPCE SI, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de définir les moyens alloués à l’exercice du droit syndical, nécessaires à la bonne marche de la représentation du personnel.

Dans ce contexte, les Parties ont conclu le présent accord d’entreprise qui a vocation à se substituer à l’ensemble des accords collectifs portant sur le même objet.

Il est précisé que cet accord se substitue de plein droit aux stipulations conventionnelles ainsi qu’aux pratiques, usages ou particularismes locaux appliqués au sein des entités transférées portant sur le même objet.













Chapitre 1 : Obligations générales dans le cadre de la négociation

Article 1 : Loyauté et confidentialité

Les Parties s’engagent à ce que les principes de loyauté et de confiance mutuelle guident les négociations. 
Les discussions devront avoir lieu dans le respect mutuel et les temps de paroles devront être équitables.

Il est rappelé que les membres des délégations des organisations syndicales sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. 

Les dossiers remis par la Direction dans le cadre des échanges relatifs à la négociation, ainsi que les projets d’accord, présentent un caractère confidentiel. En conséquence, les membres de la délégation syndicale sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard de ces informations. 

Lesdites informations ne pourront pas être publiées sur le SharePoint des Organisations syndicales, sur le réseau social (Yammer) ou sur la messagerie d’entreprise. 

Les membres de la délégation syndicale conservent néanmoins la possibilité de communiquer sur la teneur des débats auprès de leur organisation syndicale, de leurs adhérents et des salariés. 

Article 2 : Convocation des réunions de négociation

La Direction convoquera toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, par e-mail, dans la mesure du possible, 3 jours calendaires avant chaque réunion de négociation. 

Ainsi, l’absence d’une organisation syndicale représentative à une ou plusieurs réunions de négociation n’entachera pas la loyauté des négociations, chaque organisation syndicale ayant été conviée au préalable.

Article 3 : Modalités d’organisation des réunions 

Afin de faciliter les échanges, il est convenu que les réunions de négociation se feront de manière prioritaire en présentiel dans les locaux de Paris Braudel.

Cependant, les réunions de négociation pourront se tenir à distance en cas de motif impérieux tel qu’une éventuelle résurgence de l’épidémie de Covid-19, ou de difficultés de transport. 

Toutefois, les parties s’accordent sur le fait que pour garantir le bon déroulement des échanges, les réunions se tiennent pour tous les participants, soit en présentiel, soit en distanciel, pas de participation sous forme hybride. 

Le temps passé en réunion par les membres des délégations des organisations syndicales sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Chapitre 2 : Délégations Syndicales

Les parties conviennent que la délégation syndicale de chaque organisation syndicale représentative sera composée de l’ensemble de ses délégués syndicaux désignés au sein de BPCE Solutions Informatiques.

En outre, afin de pallier l’absence d’un délégué syndical, chaque organisation syndicale représentative a la possibilité de compléter sa délégation par un représentant du personnel au CSE (titulaire ou suppléant ou Représentant Syndical au CSE) appartenant nécessairement à ladite organisation syndicale représentative. En tout état de cause, lors de chaque réunion de négociation, la délégation syndicale devra comporter à minima un délégué syndical. 

Afin d’assurer l’organisation des réunions de négociation, chaque organisation syndicale informera, dans la mesure du possible, la Direction de la composition de sa délégation au plus tard 24 heures avant la réunion de négociation. 

Chapitre 3 : Moyens accordés dans le cadre de la négociation

Article 1 : Réunions préparatoires 

Une réunion préparatoire dont la durée est fixée par la Direction est accordée avant chaque réunion de négociation. En tout état de cause, la durée de cette réunion ne devra pas excéder la durée de la réunion de négociation afférente. 

Par ailleurs, la Direction s’engage à mettre à disposition des délégations syndicales une salle de réunion commune pour chaque réunion préparatoire.

Article 2 : Crédit d’heures de la délégation salariale

Il est convenu que les délégués syndicaux disposeront d’un crédit mensuel de 32 heures de délégation chacun. 

En outre, chaque organisation syndicale représentative bénéficiera d’un crédit d’heures global supplémentaire et forfaitaire annuel défini selon les modalités suivantes :

CFDT : 286 heures par an
UNSA : 220 heures par an
FO : 198 heures par an
SNB : 198 heures par an
CGT : 198 heures par an


Ce crédit d’heures est réparti librement par chaque organisation syndicale représentative parmi ses différents représentants du personnel au sein de l’entreprise :  les délégués syndicaux, les élus titulaires et suppléants au CSE et le représentant syndical au CSE. 
Article 3 : Déplacements

Tous les frais de déplacement et d’hébergement pour participer aux réunions préparatoires et aux réunions plénières de négociation seront pris en charge par la Direction conformément aux dispositions de la politique de déplacement en vigueur dans l’entreprise et sur présentations des justificatifs afférents. 

Les membres de la délégation seront autorisés à se déplacer la veille de la réunion préparatoire, lorsque celle-ci a lieu le matin.

Chaque organisation syndicale représentative bénéficiera d’un forfait de 2 déplacements mensuels, non reportables d’un mois sur l’autre, pour se rendre sur l’implantation géographique de son choix. 

Il est rappelé également : 

que l’organisation de réunions à l’initiative d’une ou plusieurs organisations syndicales avec les salariés de l’entreprise n’est pas autorisée,  que ce soit en présentiel dans nos locaux et/ou en distanciel avec les moyens techniques mis à disposition par l’entreprise (Teams, Skype…).
que la distribution des tracts aux salariés s’effectue uniquement aux heures d’entrées et sorties à l’entrée des bâtiments où sont présents les salariés BPCE SI ;
que la distribution des tracts s’effectue uniquement à l’extérieur de l’ensemble des bâtiments où sont présents des salariés de BPCE-SI et sans restriction d’horaire.
Par exception, pour les 12 bâtiments dits « administratifs » une tolérance est accordée pour la distribution des tracts au niveau du hall d’entrée piéton et avant les contrôles d’accès.

Les organisations syndicales pourront utiliser les moyens de reprographie de l’entreprise pour l’impression des tracts sans limitation d’exemplaires, tout en s’inscrivant dans une démarche écoresponsable.

Article 4 : Locaux

Chaque organisation syndicale représentative disposera d’un local unique et dédié, qui sera aménagé au siège social de l’entreprise, à Paris Braudel.

En outre, chaque délégué syndical bénéficiera, à sa demande, d’un casier supplémentaire sur son bâtiment d’affectation.

Un local commun est également mis à disposition des organisations syndicales non représentatives à Paris Braudel. 

Article 5 : Documentation

La Direction s’engage à communiquer aux délégués syndicaux les supports qu’elle présentera en amont des réunions dans la mesure du possible.
Article 6 : Moyens relatifs aux communications électroniques

Afin de diffuser ses communications, chaque organisation syndicale pourra utiliser le Groupe privé qui a été créé sur le réseau social interne (Yammer).

Les organisations syndicales s’engagent expressément à ne pas utiliser la fonction « annonce » du réseau social Yammer qui permet d’envoyer des notifications par mail à l’ensemble du personnel.

Afin de diffuser des informations et tracts syndicaux, chaque organisation syndicale pourra utiliser le site dédié (SharePoint) accessible depuis l'Intranet de BPCE-SI. 

Chaque délégué syndical et représentant de section syndicale répond du contenu de l’espace syndical Intranet qu’il représente et en assume les conséquences, éventuellement judiciaires. Celui-ci supporte la responsabilité civile et pénale des informations publiées. 
Il s’engage notamment à respecter les obligations au titre du RGPD.

Les organisations syndicales sont habilitées à utiliser la messagerie électronique pour leur communication avec leurs adhérents, entre elles ou avec la Direction. Elles disposent d’une boite mail spécifique portant le nom de leur syndicat.

Cette messagerie ne pourra ni servir à des forums de discussion, ni être utilisée pour diffuser des tracts ou des messages en chaîne ou collectifs aux salariés sur leur poste de travail, à l’exception des communications de l’organisation syndicale à destination de ses adhérents. 

En cas de non-respect de ces dispositions, la Direction se réserve le droit de fermer la messagerie de la section syndicale.

Enfin, à chaque signature d’un accord, chaque organisation syndicale représentative et signataire dudit accord aura la possibilité d’envoyer 1 courriel à l’ensemble du personnel pour communiquer.

Le courriel devra respecter les modalités suivantes :

Le message envoyé devra indiquer de façon explicite l’organisation syndicale représentative émettrice. Aucune réponse ne devra être faite à partir de ce message, exception faite de la possibilité pour un salarié de bénéficier du droit d’opposition à la réception de ce message.

L’objet du message sera exclusivement intitulé : « Information sur la négociation de l’accord relatif Titre de l’accord ».

Le texte est limité :
à 2000 caractères, espaces non compris, relatif au sujet traité
la taille du mail ne devra pas dépasser 150 ko maximum 
un lien hypertexte pourra être joint au mail ;
le mail ne comportera pas de renvoi vers les sites internet des organisations syndicales, ni fichier joint ;
le mail comportera la signature de l’organisation syndicale représentative et son logo.

Le courriel devra être expédié depuis les boites aux lettres génériques à disposition des organisations syndicales 

Article 7 : Attribution d’une subvention 

Un budget forfaitaire annuel d’un montant égal à 1 Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale brut est alloué à chaque organisation syndicale représentative. Ce budget est versé en janvier de chaque année sur la base du PMSS en vigueur.

Cette subvention sera allouée au prorata temporis, l’année des élections professionnelles. 

En outre, les organisations syndicales représentatives, peuvent formuler une demande de financement auprès de l’entreprise pour les cas où elles auraient besoin de solliciter le concours d’un expert pour la préparation d’une négociation.

A cet effet, une demande commune motivant la nécessité d’un recours à un tel expert devra être présentée par l’ensemble des organisations syndicales représentatives à la Direction qui se réservera, après échanges avec lesdites organisations, d’accepter ou non ce recours.


Article 8 : Equipements 

Chaque organisation syndicale représentative pourra bénéficier d’une pieuvre téléphonique (Jabra ou portative). 


Chapitre 4 : Dispositions finales

Article 1 : Durée et entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2023.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines élections professionnelles, soit le lendemain de la date de la proclamation des résultats du 1er tour ou, le cas échéant, du second tour.

Article 2 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par télétransmission et du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par diffusion sur l’Intranet.



Fait à Paris le 26 juin 2023