Accord d’entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2022


Entre : 
La société ZG EUROPHANE SAS, société par actions simplifées au capital de 2 709 262 Euros, située 495 route de paix 27700 Les Andelys, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evreux sous le numéro 829 192 723 00023, Code APE : 2740Z.
Représentée par XXXXXXXXX en qualité de Président, accompagné de XXXXXXXX, en qualité de  Responsable Ressources Humaines et de XXXXXXX, responsable finance et contrôle de gestion.

D’une part,
Et : 
La CGT, représentée par XXXXXXXX en qualité de délégué syndical, accompagné de XXXXXXXX et XXXXXXXX
La CFDT, représentée par XXXXXXXX en qualité de délégué syndical, accompagné de XXXXXXXX et XXXXXXXX
D’autre part,

Préambule : 

Conformément aux articles L.2242-15 et suivants du code du travail, la Direction a engagé le 14 Avril 2022 la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée avec les organisations syndicales suivantes :

CFDT
CGT

Les parties rappellent que cette négociation porte sur les points suivants :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 14 Avril 2022, le 28 Avril 2022 , le 9 Juin 2022 et le 16 Juin 2022.
Les organisations syndicales se sont vu transmettre les informations nécessaires pour pouvoir négocier en toute connaissance de cause le 07 Avril 2022.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à ce qui suit sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir le présent accord.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, sous réserve des précisions exposées ci-après.

Au terme de la négociation, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Salaires effectifs

Les augmentations salariales se décomposeront comme suit : 
A titre exceptionnel au regard du contexte économique, le taux directeur est fixé à 2.5% d’augmentation générale des salaires de base, sauf cadres (augmentation individuelle).

Les salaires seront revalorisés à la date du 01/05/2022.

Article 2 : Mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat

Article 2.1 – Prime collective de performance
Les parties ont souhaité reconduire, pour 2022, la prime collective trimestrielle de performance dans les mêmes conditions que celles de 2021.
Pour rappel : 200€ par trimestre pour tous les collaborateurs si les objectifs sont atteints lissés sur le trimestre. Les collaborateurs ayant déjà un objectif lié à la performance du groupe ne sont pas éligibles à cette prime.




Article 2.2 – Prime de transport
La prime de transport est revalorisée à hauteur de 5 % par tranche kilométrique : 

Cette prime de transport est également ouverte au personnel cadre jusqu’au 31 Décembre 2022.

Article 2.3 – Accord d’intéressement
La Direction s’engage à renégocier l’accord d’intéressement et à proposer un intéressement égalitaire et non plus proportionnel au salaire.

Article 3 : Mesures visant à valoriser les médaillés du travail et la séniorité au sein de ZG Europhane

Article 3-1 : Valorisation des médaillés du travail
La Direction et les organisations syndicales ont souhaité valoriser le système déjà existant concernant les primes d’ancienneté. Les montants seront donc les suivants à compter du 01/05/2022 : 


Article 3-2 : Engagement à négocier un accord senior
La Direction s’engage sur l’année 2022 à négocier un accord senior permettant aux collaborateurs qui sont à moins de deux ans de la retraite de demander un temps partiel de 90% avec maintien des cotisations retraite à 100% par l’employeur. L’accord précisera les modalités et le détail de ce temps partiel.

Article 4 : Valorisation des métiers
La Direction propose aux délégués syndicaux de négocier un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein de ZG Europhane sur l’année 2022

Article 5 : Journées exceptionnelles de congés
Article 5.1 – Journée enfant malade
Une journée enfant malade supplémentaire est accordée aux parents des enfants de moins de 12 ans sous réserve de la remise d’un justificatif de la part du médecin que la présence du parent est nécessaire en raison de l’état de santé de l’enfant
Cette mesure entre en vigueur à compter du 01/05/2022.
Article 5.2 – Jours de congés exceptionnels pour décès
Les jours de congé exceptionnel pour décès « frère / sœur » seront attribués pour les collaborateurs ayant vécu le décès d’un de leur demi-frère ou demi-sœur.

Article 8 – Entrée en vigueur, dépôt et publicité
 Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) par la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’une version en docx (Word) expurgée des noms des personnes physiques, en vue du versement dans la base de données numérique nationale accessible au public en application de l’article R2231-1 à R2231-9 et de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 Septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et applicables aux accords collectifs conclus à partir du 28 Mars 2018.
Il est précisé à cet égard que les parties au présent accord n’ont pas souhaité, en vue de la publication dans la base de données susvisée, occulter d’autres dispositions que les noms des personnes physiques.
Il sera remis également un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes de Louviers.
Il en sera de même pour les éventuels avenants à cet accord.
Sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues aux alinéas 1 et 2 du présent titre, le présent accord entrera en vigueur aux dates mentionnées dans les différents articles. 

Un exemplaire sera tenu à la disposition permanente des salariés.

Fait à Les Andelys, le 17 Juin 2022
En trois exemplaires originaux
Pour la direction ZG Europhane,
XXXXXXXX Président

Pour les organisations syndicales,
XXXXXXXX, Délégué syndical CFDT

XXXXXXXX, Délégué syndical CGT