Accord d’Entreprise 
Sur les modalités d’organisation de la Négociation Annuelle Obligatoire


Entre les soussignés : 

* L’UES Forbo-Sarlino, 63, rue Gosset, 51100 REIMS, représentée par Madame , Vice-Présidente Pays du Sud, et , Directrice des Ressources Humaines,

d’une part, 
Et : 

* Les organisations syndicales représentées au sein de l’UES Forbo-Sarlino respectivement par ordre de représentativité :	

	Monsieur – Délégué Syndical CFDT
	Monsieur – Délégué Syndical SUD-FORBO
	Monsieur – Délégué Syndical CGT
		
	
d’autre part, 

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-5 du Code du Travail et des articles L.2232-17 et suivant, et L.2232-20 du Code du Travail.


PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire porte sur les thèmes suivants : 

Les salaires effectifs
La durée effective et l'organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation de l’accord d’entreprise à l’issue de la réunion  qui s’est tenue le 24 octobre 2022 à 12h00.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation. 

Les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.


ARTICLE 1 - COMPOSITION DE 

Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une commission paritaire de représentants de l’employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 

Les salariés sont représentés par une délégation de chaque syndicat présent dans l’entreprise et composé de :

La représentation de l’employeur est composée de la Direction Générale et de la DRH par délégation à condition toutefois de ne pas être supérieure à la composition de chaque délégation syndicale présente.

La représentation de l’employeur s’adjoindra l’assistance d’une tierce personne, salariée de l’entreprise, pour la prise de note et la rédaction des comptes rendus.
 
Pour des points particuliers demandant une certaine expertise, l’ensemble des membres de la commission paritaire pourra demander ponctuellement l’intervention d’un membre salarié avec un délai de prévenance a minima de 24 h avant la réunion suivante.

Le nom du salarié de chaque délégation devra être porté à la connaissance de la direction lors de la première réunion d’ouverture des négociations et devra rester le même pendant toute la durée de la négociation, sauf cas exceptionnel.

En cas d’absence totale d’une délégation syndicale ou de la délégation employeur pour cas exceptionnel, la réunion sera reportée.


ARTICLE 2 – SIGNATAIRES DE L’ACCORD

Conformément à l’article L2232-12 du Code du Travail, l’accord 2022 sur la Négociation Annuelle Obligatoire sera considéré comme accord d’entreprise valable à condition qu’il soit signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.


ARTICLE 3 - CALENDRIER, NOMBRE ET HEURES DES REUNIONS

Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant qui est susceptible d’évoluer.
A titre exceptionnel pour cette année, l’ordre du jour classique des réunions a été modifié et pour certaines inversées : 


A l’issue de chaque réunion, est établi un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état y compris pour la dernière réunion.
Ce compte-rendu sera affiché après sa validation.

Les parties souhaitent que les négociations salariales aboutissent à un accord.
Aussi, il est envisagé de prévoir éventuellement, en cas de désaccord lors de la réunion 5, une réunion, appelée réunion 6, le 7 décembre 2022 à 14h (salle Markant)


ARTICLE 4 - INFORMATIONS A REMETTRE AUX DELEGATIONS

Lors de la réunion du 8 novembre 2022 à 9h00, les documents concernant la situation économique, les données sociales et toute information nécessaire au bon déroulement des négociations seront remis à chaque membre présent.

Avant la date fixée pour chaque réunion de négociation, si nécessaire en fonction de l’ordre du jour, la direction remettra à chaque délégué syndical les informations écrites minimales par courriel devant permettre la bonne tenue de la réunion suivante. A minima, le projet de compte-rendu de la réunion précédente sera communiqué au préalable par courriel aux membres de chaque délégation.

En cas de remarques sur les documents remis, celles-ci devront être portées à la connaissance de la Direction dans les meilleurs délais en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires. La Direction, à condition qu’elles soient jugées utiles et relatives aux thèmes traités, communiquera ces éléments. A défaut, une réponse motivée sera faite.


ARTICLE 5 - TEMPS DE NEGOCIATION

Le temps passé à la négociation en réunion sera considéré comme du temps de travail. La journée du 24 octobre 2022 sera décomptée comme journée de travail pour le personnel posté.
Les autres réunions de négociations seront décomptées en demi-journée, soit 4h00 pour le personnel posté, 3,5h pour le personnel badgeant et en demi-journée pour le personnel cadre.

Pour la préparation des réunions suivant celles du 24 octobre 2022, 2 heures seront octroyées à chaque membre composant la délégation syndicale pour chaque réunion. Ces heures pourront être mutualisées.


ARTICLE 6 - DUREE

Le présent accord d’entreprise est conclu pour la durée nécessaire à la conclusion d’un accord, et expirera au plus tard le 31 décembre 2022. 


ARTICLE 7 : DEPOT LEGAL

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.


Fait à Reims, le 24 octobre 2022
En 6 exemplaires originaux dont un à chaque partie. 


Pour les Syndicats 	Pour la Direction 




		
Délégué Syndical CFDT	Vice-Présidente Pays du Sud




		
Délégué Syndical SUD FORBO	Directrice des Ressources Humaines


		
	

Délégué Syndical CGT