ACCORD COLLECTIF D’entreprise 
relatif AU DIALOGUE SOCIAL 
DE LA SOCIETE JTEKT EUROPE

					

ENTRE : 
La Société JTEKT EUROPE SAS, immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Lyon sous le numéro 967 505 967, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Broteau à Irigny, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « société »

D’une part,


ET :


Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société JTEKT EUROPE SAS :


CFDT, représentée par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
CFE-CGC, représentée par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
CGT, représentée par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
FO, représentée par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part,






Il a été convenu et arrêté ce qui suit.


























































































PREAMBULE

Les filiales de la division automobile du Groupe JTEKT en France, à savoir les sociétés JEU, JALY, JADS et JHPI ont fusionné à la date du 1er avril 2022.

Cette opération, qui s’est matérialisée par l’absorption de JALY, JADS et JHPI par JEU, a eu des incidences sur la configuration des instances représentatives du personnel au sein de JEU, JALY, JADS et JHPI, étant précisé que les sociétés faisant l’objet de la fusion ont conservé leur autonomie, permettant ainsi le maintien des institutions en place dans les conditions suivantes :
Les comités des sociétés :
JALY : L’opération a rendu caduque l’Unité Economique et Sociale (UES) JEU/JALY. Le CSE de l’UES JEU/JALY est devenu le CSE de l’Etablissement (CSEE) d’IRIGNY (69) de la société JEU.
JADS : Le CSE de la société JADS est devenu le CSE de l’Etablissement (CSEE) de CHEVIGNY (21) de la société JEU.
JHPI : le récent transfert partiel d’actif a emporté cession de l’Etablissement de Chennevières, de sorte que CSE d’Etablissement de Chennevières a disparu au sein de JEU. Le CSE d’Etablissement de BLOIS (41) est devenu CSE d’Etablissement (CSEE) de même périmètre, mais au sein de la société JEU.

S’agissant de la société JEU, comme indiqué ci-dessus, l’opération a rendu caduque l’UES existant entre JEU et JALY. Le CSE de l’ex-UES JEU/JALY a subsisté et est devenu le CSE de l’Etablissement (CSEE) d’IRIGNY (69) de la société JEU post-fusion.
Un CSE Central (CSEC) doit être mis en place au niveau de la société JEU.

La proximité des élections professionnelles n’a pas permis d’aboutir à un accord sur la seule mise en place du CSEC. Les élections professionnelles ont été organisées le 7 février 2023 pour les établissements de Blois et de Chevigny et le 4 avril 2023 pour l’établissement d’Irigny.

Depuis, les délégués syndicaux des établissements ont été nommés ainsi que les délégués syndicaux centraux des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise se sont réunies avec un objectif plus large, celui de favoriser le dialogue social : 
En intégrant les évolutions législatives, notamment suite à la fusion, 
En harmonisant les process, 
En intégrant les évolutions numériques, 
En assurant, dans le respect de l’exercice du droit syndical, un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel et une gestion pérenne de l’entreprise, 
En échangeant sur les propositions des Organisations Syndicales Représentatives 

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, se sont réunies les 15 juin 2023, 22 juin 2023, 29 juin 2023 et 6 juillet 2023 et ont décidé d’exposer, préalablement aux engagements qui vont suivre, les principes fondamentaux qui ont guidé l’élaboration de cet accord. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives considèrent que le dialogue social est le moyen le plus adapté pour parvenir à concilier les intérêts des salariés et le progrès social avec les contraintes économiques et techniques s’imposant aux entreprises dans une économie internationale. 

Le premier principe est la réaffirmation du rôle important que jouent les Organisations Syndicales, indépendantes et pluralistes, dans l’harmonie sociale de l’entreprise. Les parties signataires soulignent que chaque représentant du personnel et chaque représentant des Organisations Syndicales est acteur de la gestion de l’entreprise.
 

Dans le souci commun de garantir la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise, les parties signataires ont exprimé leur volonté de promouvoir l’exercice de la mission des représentants du personnel élus et la mission des représentants des Organisations Syndicales. Ainsi l’accent sera mis sur les principes permettant de conforter le développement professionnel et le déroulement de carrière des salariés mandatés et de préciser les conditions d’exercice de leurs missions. 

Le second principe, que les parties signataires reconnaissent comme essentiel à la pérennité de l’entreprise, est que l’ensemble des réflexions et des négociations participant d’une politique sociale de qualité doit se fonder sur une bonne connaissance de la situation de l’entreprise. 

Les CSEE d’Irigny, de Blois et de Chevigny désigneront chacun parmi leurs membres des représentants titulaires et suppléants au CSE Central de l’entreprise.
En conséquence, il est procédé à la mise en place d’un Comité Social et Economique Central d’entreprise (« CSE Central »). 


Dès lors, les parties ont convenu des dispositions qui suivent :

ARTICLE 1 – Objet 

Le présent accord a pour but de définir le fonctionnement et les modalités des instances représentatives du personnel et de l’exercice du droit syndical au sein de la Société JTEKT EUROPE précisées en 5 points : 
Fonctionnement général du dialogue social
Mise en place des instances 
Fonctionnement et spécificités des instances  
Budgets
Formation et déroulement de carrière

Le présent accord annule, remplace et se substitue à tous les accords, avenants, usages et décisions ayant le même objet au sein de l’entreprise et de ses établissements. 

Le CSEC et les CSEE ont l’obligation d’élaborer un règlement intérieur lors de leur mise en place afin de permettre leur bon fonctionnement. Le règlement intérieur de chaque établissement devra être adapté à ce présent accord. 

En cas d’évolutions législatives, celles-ci s’appliquent de plein droit au sein de la société. Les parties conviennent qu’elles auront toujours la possibilité de se rapprocher pour échanger et négocier suite à ces évolutions. 

ARTICLE 2 – Champ d’application 

Le présent accord définit les règles générales des délégations du personnel appelées Comité Social et Economique Central (CSEC), Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) et de l’exercice du droit syndical devant s’appliquer au sein de l’entreprise.

Relèvent du présent accord, les salariés suivants : 
Membres élus titulaires ou suppléants du CSEC et des CSEE
Représentants syndicaux du CSEC et des CSEE
Délégués Syndicaux Centraux et d’Etablissement
Salariés de l’entreprise membres de commissions obligatoires et facultatives
Représentants de proximité 

Toutes les personnes citées ci-dessus sont tenues à respecter une obligation de discrétion et de s’interdire toute atteinte à la protection des données confidentielles qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission / mandat. Ces personnes sont tenues au secret professionnel pour toutes les questions relatives notamment aux procédés de fabrication. 
ARTICLE 3 – Fonctionnement général du dialogue social


3.1 Rôle des Organisations Syndicales et des Instances Représentatives du Personnel 

Les parties signataires de l’accord rappellent les missions des Organisations Syndicales Représentatives et des instances représentatives du personnel. 

L’Organisation Syndicale assure la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans ses statuts. Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif de l’entreprise ou de l’établissement. Il participe à la négociation des accords collectifs d’entreprise/d’établissement. Il représente son organisation syndicale auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. 

Le CSEC et les CSEE ont pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il assure les missions dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail. Cela dans son périmètre d’intervention. 



Délégués Syndicaux Centraux et Délégués Syndicaux d’Etablissement
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions législatives, pourra nommer un délégué syndical central pour participer aux négociations menées au niveau de l’entreprise.  
Chaque organisation syndicale représentative au sein de chaque établissement, pourra nommer un ou des délégué(s) syndical(aux) d’établissement pour participer aux négociations menées au niveau de l’établissement concerné, conformément aux dispositions législatives. 
Règles de négociations obligatoires 

Selon la législation en vigueur, les négociations annuelles obligatoires sont regroupées en 3 blocs : 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, 
L’égalité professionnelle hommes/femmes et QVT 
La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP). Cette négociation est triennale pour les entreprises de plus de 300 salariés. 
Ces négociations seront menées au niveau de l’entreprise. Cependant, les parties conviennent qu’en fonction des sujets, certains pourront être négociés au niveau de chaque établissement.

Les négociations annuelles obligatoires sont ouvertes au niveau de l’entreprise par bloc de négociation; toutefois, les parties conviennent qu’elles peuvent aboutir à un ou plusieurs accords ou plans d’actions distincts par sujet négocié.  
Attributions respectives entre le CSE Central et les CSE d’Etablissement

En application des articles L.2316-1 et L.2316-20 et suivants du code du travail :
le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements ;
chaque CSE d’Etablissement a les mêmes attributions qu’un CSE Central, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement, et est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
Règles de consultations annuelles obligatoires 

Selon la législation en vigueur, les consultations annuelles obligatoires du CSEC sont regroupées en 3 blocs : 
Orientations stratégiques de l’entreprise 
Situation économique et financière de l’entreprise
Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi. 

Le bloc politique sociale fera également l’objet d’une consultation au niveau de chaque établissement en fonction des sujets et de leur périmètre. 

Règle générale : 
En cas de consultation concernant tous les établissements, celle-ci sera effectuée au niveau de l’entreprise. 
En cas de consultation concernant un seul établissement, celle-ci sera effectuée au niveau de l’établissement, notamment pour les sujets SSCT.
Cas spécifiques : 
En cas de consultation menée au niveau de l’entreprise mais avec des mesures spécifiques concernant un établissement, une consultation au niveau de cet établissement sera réalisée. 

ARTICLE 4 – Mise en place des instances 




Mise en place et Composition des CSE d’établissement
Le nombre de membres par CSE d’Etablissement et les modalités d’organisation des élections professionnelles sont définies pour chaque cycle électoral dans un protocole d’accord pré-électoral pour Blois et Chevigny et une note de service pour Irigny. 
Pour le cycle ayant débuté en 2023, chacun des 3 établissements distincts de l’entreprise a établi son protocole d’accord pré-électoral pour Blois et Chevigny et une note de service pour Irigny.
Mise en place et composition du CSE Central




En application des articles L.2313-1 et L.2316-18 du Code du travail, il est mis en place au niveau de l’entreprise un CSE Central, qui assure la représentation de l’intégralité du personnel de la société.

Le CSE Central est doté de la personnalité civile et a pour adresse Zone Industrielle du Broteau à Irigny. 

Le CSE Central est composé :
de l’employeur ou son représentant ; 
Il préside le CSE Central et peut être assisté de quatre collaborateurs avec voix consultative dont le DRH des Opérations France. 
Le représentant a la faculté d’être remplacé avec délégation de pouvoir. 
d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants élus, par chaque CSE d’Etablissement, dans le respect des dispositions de l’article L 2316-5 du Code du travail, réservant un siège de délégué titulaire et un siège de délégué suppléant aux ingénieurs et cadres.




Nombre de sièges au CSE Central et répartition entre les établissements et les collèges

Le nombre de membres au CSE Central ainsi que la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges sont fixés comme suit.
En cas d’absence à la réunion du CSE Central, du suppléant du titulaire absent, il est convenu que ce sont prioritairement les autres suppléants du même collège et du même établissement qui le remplacent. 

Modalités de désignation des délégations du personnel des CSE d’Etablissement au CSE Central 

Chacun des trois CSE d’Etablissement procédera à la désignation des membres titulaires et des membres suppléants au CSE Central.

Cette désignation aura lieu lors d’une réunion de chaque CSE d’Etablissement, selon les modalités suivantes :

Les électeurs sont tous les membres titulaires du CSE d’Etablissement, quel que soit leur collège d’appartenance. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE d’Etablissement ne vote pas, mais proclame les résultats. Les résultats seront affichés au siège de l’entreprise et dans les établissements. 
Pour chaque siège de titulaire et de suppléant, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres du CSE d’Etablissement pouvant être candidats, via l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE d’Etablissement suivant la date de signature de cet accord. 


Les candidats peuvent être :
pour les délégués titulaires au CSE Central, les membres titulaires de CSE d’Etablissement ; 
pour les délégués suppléants au CSE Central, les membres titulaires ou suppléants de CSE d’Etablissement.

L’élection aura lieu au scrutin majoritaire par collège à un tour. 
Il y aura donc 3 votes distincts pour les titulaires et 3 votes distincts pour les suppléants. Chaque personne souhaitant se présenter, le fera dans son collège d’appartenance.
Les membres titulaires du CSE d’Etablissement seront ensuite appelés à voter par vote à bulletin secret. L’ensemble des titulaires votera pour : 

Le 1er collège titulaires

Le 2ème collège titulaires 

Le 3ème collège titulaires 

Le 1er collège suppléants

Le 2ème collège suppléants 

Le 3ème collège suppléants

Le candidat élu sera celui obtenant la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé. 
Les mandats des membres du CSE Central prennent effet à la date de la proclamation des résultats par le CSE d’Etablissement. Leur durée correspond à celle des mandats des membres du CSE d’Etablissement qu’ils représentent. 

En cas de cessation anticipée d’un mandat d’un délégué au CSE Central, le CSE d’Etablissement qu’il représentait procédera à une nouvelle désignation dans le respect des dispositions ci-dessus prévues.


ARTICLE 5 – Fonctionnement et spécificités des instances  




 Communication 


Affichage et distribution des communications écrites 
Affichage 
Selon la législation en vigueur, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications du Comité Social et Economique et de la Direction. 
Les panneaux sont mis à disposition de chaque Organisation Syndicale Représentative en fonction des résultats des élections pour chaque établissement par la Direction, dans un lieu de passage du personnel. 
Un plan des panneaux pour chaque établissement est disponible en annexe. Leur emplacement pourra être amené à évoluer selon l’actualité de chaque établissement. 
Aucun document ne peut être affiché en dehors des panneaux prévus à cet effet et mis à la disposition de chaque Organisation Syndicale. Cela signifie que les documents ne peuvent pas être déposés sur les postes de travail ou ailleurs que sur les panneaux par les organisations syndicales. Les documents affichés doivent porter le sigle de l'Organisation Syndicale dont ils émanent. 
Les documents sont obligatoirement communiqués simultanément à leur affichage par mail ou en main propre à la Direction des RH ou au poste de garde.  Ainsi, la Direction se réserve le droit de faire enlever tout document affiché si ce dernier ne lui a pas été remis simultanément. Tout document affiché sur les vitres et non dans les panneaux d’affichage ainsi que toute communication syndicale affichée hors des panneaux seront enlevés par la Direction.
Tracts
Aucun document distribué ou affiché ne doit comporter de caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux. Ainsi, la Direction se réserve le droit de faire enlever tout document affiché si ce dernier ne respecte pas ces critères. De même, la Direction se réserve le droit de stopper toute distribution de communications syndicales / tracts si ces derniers ne respectent pas ces critères.
La distribution de tracts et de toutes communications syndicales s’effectuera aux heures d’entrées et de sorties du personnel :
Blois : à l’entrée et la sortie du parking du personnel de l’établissement
Irigny : aux entrées et aux sorties de l’établissement
Chevigny : devant le poste de garde de l’établissement

Les tracts peuvent être diffusés informatiquement. Ils devront respecter les règles suivantes :  
Être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise, 
Ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, 
Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser de recevoir ces publications, lors de l’envoi de chacune d’entre elles.
Les adresses mails communiquées ne seront utilisées qu’aux fins de diffusion des communications syndicales. Chaque personne conservera ses droits et prérogatives à l’égard de ses données personnelles auprès de l’organisation syndicale concernée. 
Les messages envoyés devront, dans leur objet, préciser leur caractère syndical.  

En l’absence d’accessibilité via l’intranet de l’entreprise, les sites syndicaux seront accessibles aux salariés à la demande des organisations syndicales représentatives.
Affichage et distribution des communications écrites du Comité Social et Economique
Les documents et brochures édités par les Comité Social et Economique au titre des œuvres sociales pourront être mis à la disposition du personnel via un support de communication.
Les panneaux sont mis à disposition du Comité Social et Economique par la Direction dans un lieu de passage du personnel (plan en annexe).
Au moins un panneau d’affichage relatif au CSE Central sera mis à disposition dans chaque établissement (plans en annexe). Ce panneau est prévu pour la diffusion d’informations en rapport avec ses missions.
Aucun document distribué ou affiché ne doit comporter de caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique ou religieux. Ainsi, la Direction se réserve le droit de faire enlever tout document affiché si ce dernier ne respecte pas ces critères. De même, la Direction se réserve le droit de stopper toute distribution de documents / tracts si ces derniers ne respectent pas ces critères.
La distribution de tout document s’effectuera dans les mêmes modalités que celles indiquées ci-dessus. 
Documents remis par la Direction 

Un exemplaire de chaque accord signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la notification de l’accord. De plus, chaque accord est disponible sur les disques réseau de l’entreprise et est accessible à l’ensemble du personnel. 
Les PV des réunions des Comité Social et Economique seront disponibles sur les disques réseaux de l’entreprise prévus à cet effet.
CommunicaTIon des documents DE NEGOCIATION
Un espace dédié sera prévu pour déposer l’ensemble des documents référents aux négociations. 
Les Délégués Syndicaux Centraux auront accès à tous les sujets de négociation. Chaque accompagnant aura accès aux documents en fonction des sujets auxquels il participe. 
CommunicaTIon des documents AUX CSEC et CSEE
Un espace dédié sera prévu pour déposer l’ensemble des documents associés au CSEC et à chaque CSEE. 
L’ensemble des membres titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux aura accès à l’espace qui lui est dédié selon son CSE d’appartenance. 






Convocations électroniques

Dans la mesure où le calendrier des réunions ordinaires est annuel et connu, les convocations, ordres du jour et tout autre document seront transmis par voie électronique via l’adresse mail professionnelle de chacun, avec demande d’accusé de réception ou de lecture. Seules les convocations aux réunions extraordinaires pourront être envoyées par LR avec AR lorsque la Direction aura connaissance, au préalable, de l’absence du salarié. 
Les convocations sont envoyées aux titulaires, aux suppléants et aux représentants syndicaux. 
Une session informatique et une adresse mail professionnelle seront créées pour l’ensemble des personnes citées à l’article 2. Ces accès informatiques seront ouverts au personnel concerné pendant toute la durée du mandat. 
Les personnes qui en ont besoin et qui en font la demande seront accompagnées par le service informatique pour la prise en main de l’outil. Un module de prise en main Sharepoint et Onedrive sera également proposé.
L’ensemble des membres concernés s’engage à confirmer la réception du mail et/ ou de l’invitation de la réunion directement dans l’agenda via un accusé de réception ou de lecture ou en répondant à l’invitation dans l’agenda.
En cas de panne informatique ou autre panne ne permettant pas l’envoi de mails, la Direction s’engage à communiquer les convocations, ordres du jour et tout autre document et diffusion d’informations soit par envoi LR avec AR, soit par remise en main propre contre décharge. 
Les convocations, ordres du jour et tout autre document pourront être en PJ ou dans le corps du mail, à l’exception des informations déjà disponibles dans la BDESE (Base de Données Economiques Sociales et Environnementales). Dans ce cas, un mail d’information sera envoyé aux salariés concernés pour indiquer la date de disponibilité des informations mises à jour dans la BDESE.
5.2  Liberté de circulation 

Selon la législation en vigueur, les délégués syndicaux et les représentants du personnel bénéficient de la libre circulation dans l’entreprise pendant les heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail. Ils ne doivent en aucun cas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des autres salariés.
Les délégués syndicaux et les représentants du personnel doivent justifier de l’appartenance à JTEKT et de leur statut lors de leur libre circulation dans l’entreprise à la demande de la Direction, de l’encadrement ou à la loge.

Lors de la mise en place de procédures d'accès à des zones de confidentialité, la réglementation particulière sera préalablement communiquée aux salariés mandatés. 
A la date de signature de cet accord, les zones de confidentialité définies sont décrites en annexe. Les zones de confidentialité au sein de l’entreprise sont susceptibles d’évoluer.
5.3  Moyens des instances financés par JTEKT
Chaque établissement mettra à disposition par organisation syndicale représentative, un local aménagé, un ordinateur fixe et un abonnement internet remboursé dans la limite de 30 euros par mois. De plus, une imprimante commune à toutes les OSR d’établissement et connectée au réseau JTEKT sera mise à disposition par l’établissement. Le papier sera à la charge des OSR.
Chaque établissement mettra, à la disposition de son CSE, un local aménagé et un pc fixe connecté au réseau.
Il a été décidé de doter les DSC, les DS et les RSC n’ayant pas d’ordinateur portable professionnel et/ou de téléphone portable professionnel avec accès à la messagerie. 
Ce matériel est conditionné à l’existence d’un mandat et devra être restitué à la fin de celui-ci. 
Les élus sont tenus de conserver en bon état le matériel qui leur est attribué. Le téléphone portable reste un outil professionnel. Son utilisation à des fins privées (flux entrant ou sortant) doit rester exceptionnelle (urgence médicale et familiale). Afin de garantir la sécurité et la protection du personnel quant à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information, chaque utilisateur devra respecter les règles de la charte informatique de l’entreprise. 
5.4  Déplacements 
Les déplacements pour des réunions à la demande de la Direction s’effectueront selon la politique en vigueur dans l’entreprise.
L’organisation de ces déplacements est à la charge de chaque établissement. Les ordres de mission et les notes de frais sont validés par le N+1 du salarié puis par la DRH de l’établissement. 
Pour l’exercice de leur fonction et afin de tenir compte de l’éloignement géographique des établissements, l’entreprise prendra également en charge, pour les DSC et 3 accompagnants, 2 déplacements aller/retour par an selon ladite politique en vigueur. 
5.5  Fonctionnement des réunions de négociation 




5.5.1 Réunions des négociations centrales
Toutes les réunions de négociation se tiennent en présentiel et exceptionnellement à distance. Les réunions sont organisées par roulement au sein des 3 établissements de l’entreprise.
Les parties conviennent que chaque Délégué Syndical Central pourra se faire accompagner de 3 représentants. Il n’est pas prévu de remplacement en cas d’absence. 
Les parties soulignent l’importance d’avoir les mêmes interlocuteurs par sujet ou d’assurer la continuité des échanges.
Les noms des représentants seront communiqués à l’avance par chaque Délégué Syndical Central et par sujet afin de leur transmettre les convocations, préparer les déplacements et permettre la préparation des réunions. 
Les réunions de négociation seront organisées en priorité le jeudi.


5.5.2  Réunions de négociation dans les établissements

Pour les réunions de négociations au niveau des établissements, chaque délégué syndical pourra être accompagné d’une personne s’il le souhaite. Chaque Organisation Syndicale Représentative s’efforcera de désigner le même membre accompagnateur pour les réunions de négociation portant sur le même sujet. 


5.5.3  Moyens des délégués syndicaux 

Conformément au code du travail (Article L2143-13), le nombre d’heures de délégation pour chaque délégué syndical d’établissement se détermine en fonction de l’effectif de l’établissement. 
Cependant, il a été décidé que les DS d’établissement disposeront de 24 heures par mois sans prise en compte de l’effectif.  
En cas de cumul d’un mandat de délégué syndical d’établissement et d’un mandat de délégué syndical central, le crédit d’heures du délégué sera porté à 36 heures par mois. 
Seul le délégué syndical central, n’étant pas délégué syndical d’établissement dispose d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures.



5.6  Fonctionnement des CSEE et du CSEC

Moyens du CSE Central
Les titulaires disposent de 12 heures de délégation par mois. Seuls les titulaires participent aux réunions. 
Les suppléants pourront se connecter via Teams à la réunion préparatoire, pendant au plus 4 heures. Le secrétaire du CSE Central bénéficie de 8 heures supplémentaires de délégation par mois.
Bureau du CSE Central

Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires :
Un secrétaire; 
Un trésorier;
Un secrétaire adjoint, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail et de suppléer le secrétaire en cas d’indisponibilité.
Le CSEC a obligation d’établir un règlement intérieur et ses commissions lors de sa mise en place afin de permettre son bon fonctionnement.

Bureau du CSE d’Etablissement 

Le CSE d’Etablissement désigne parmi ses membres titulaires :
Un secrétaire; 
Un trésorier; 

En cas de désignation supplémentaire, chaque CSE d’Etablissement le précisera dans son règlement intérieur. 

Pour rappel, le CSEE a pour obligation d’établir un règlement intérieur et ses commissions lors de sa mise en place afin de permettre son bon fonctionnement.

5.7  Réunions du CSE Central
Les réunions du CSEC se dérouleront au siège de l’entreprise. 
Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle instance, une première réunion sera organisée afin de procéder aux désignations et mettre en place le règlement intérieur du CSEC en septembre 2023. 
Une réunion ordinaire par trimestre sera organisée en présentiel dont au moins 2 par an incluant les sujets SSCT.
Les réunions de commissions SSCT Centrales pourront se faire à distance. 
Un calendrier des consultations obligatoires et des sujets incontournables est en annexe. En début d’année la Direction s’engage à proposer un calendrier prévisionnel pour informer des dates des réunions ordinaires du Comité Social et Economique Central. 
Il peut se tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres. Certaines de ces réunions pourront être organisées en Teams.
L'ordre du jour des réunions du CSE Central est arrêté par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour des réunions ordinaires est communiqué aux membres 8 jours calendaires au moins avant la séance. La Direction s’efforcera de joindre les documents associés à l’ordre du jour.
Selon l’actualité et pour présenter des sujets spécifiques, il pourra être prévu la participation de certaines personnes qualifiées. 
5.8  Réunions des CSE d’Etablissement
Chaque CSE d’Etablissement organise 11 réunions ordinaires par an (hors août) avec des sujets récurrents. 4 de ces réunions traiteront notamment des sujets SSCT. 
Il peut se tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres. Certaines de ces réunions pourront être organisées en Teams.
Les réunions ordinaires des CSE d’Etablissement seront organisées chaque 3ème semaine du mois. 
L'ordre du jour des réunions du CSE d’Etablissement est arrêté par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour des réunions ordinaires est communiqué aux membres 3 jours calendaires au moins avant la séance. La Direction s’efforcera de joindre les documents associés à l’ordre du jour.
Selon l’actualité et pour présenter des sujets spécifiques, il pourra être prévu la participation de certaines personnes qualifiées. 
5.9  Personnes assistant aux réunions avec voix consultative aux CSEE et au CSEC



Représentants syndicaux 

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central, choisi :
Soit parmi les représentants syndicaux de son organisation aux CSE d’Etablissement,
Soit parmi les membres élus des CSE d’Etablissement.
Ce représentant assiste aux réunions du CSE Central avec voix consultative. 

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’Etablissement.

Il a été décidé que les RS d’établissement disposeraient de 20 heures par mois sans prise en compte de l’effectif.  
Les RS Centraux ne disposent pas de crédit d’heures spécifique.
Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour le CSEC et les CSEE 

Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2316-4 du code du travail : 
« Des personnes suivantes, à titre consultatif, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : médecin du travail, agent de contrôle de l'inspection du travail, agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. »

Pour le CSE Central, ces personnes sont celles du siège de l'entreprise.
Représentants de la Direction 
Les représentants de la Direction sont invités par la Direction selon les sujets.
5.10  Procès-verbaux des CSEE et du CSEC
Le coût des procès-verbaux des réunions ordinaires est à la charge du CSEC/CSEE et à la charge de l’employeur pour les réunions extraordinaires. Les moyens et l’organisation seront précisés dans le règlement intérieur du CSEC/CSEE. 
5.11  Commissions obligatoires et facultatives des CSEE et du CSEC
Les commissions sont mises en place de la manière suivante : 


  Modalités de désignation des membres des commissions 

Lors de la première réunion du CSE, tous les membres titulaires, quel que soit leur collège d’appartenance votent. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE ne vote pas.

L’élection aura lieu au scrutin majoritaire par collège à un tour. 
Il y aura donc 3 votes distincts. Chaque personne souhaitant se présenter, le fera dans son collège d’appartenance. Les membres titulaires du CSE d’Etablissement seront ensuite appelés à voter par vote à bulletin secret. L’ensemble des titulaires votera pour : 
1er collège 
2ème collège 
3ème collège

Le candidat élu sera celui obtenant la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé. 
Les mandats des membres prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de cessation anticipée d’un mandat d’un membre, l’OSR désignera un nouveau membre.
Chaque membre du CSEC pourra faire partie au plus de 2 commissions. Chaque membre du CSEE pourra faire partie au plus de 2 commissions.

Le président et les membres d’une commission sont responsables du fonctionnement et de la bonne marche de leur commission. 

Les présidents de chaque commission convoquent les membres de la commission aux réunions et animent la commission. Les présidents des commissions obligatoires présentent les comptes rendus des réunions aux membres du CSEC ou du CSEE lors des réunions ordinaires. 

  Commission économique du CSE Central 
Attributions et Fonctionnement
Une commission économique est créée au sein du CSE Central, aux fins de l’assister en matière économique et financière.
Cette commission est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE Central, ainsi que toute question que ce dernier pourrait lui soumettre. 
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. 
Les dispositions de l'article  relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission.
Composition de la commission économique
Cette commission comprend 2 membres par collège parmi les titulaires et les suppléants.
Réunions de la commission
La commission économique se réunit au moins 1 fois tous les 6 mois, à l’initiative de son président. 
  Commission CSSCT Centrale
Composition de la CSSCT CENTRALE

La CSSCT Centrale est composée :
De l’employeur ou de son représentant ;
Il peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE Central (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT Centrale).
D’une délégation du personnel comportant 1 membre par collège parmi les titulaires et les suppléants.
S’ajoute le secrétaire adjoint du CSE Central, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Ce dernier sera secrétaire de la CSSCT Centrale et fera partie de la délégation du personnel. 

En complément, sont présents de droit les interlocuteurs suivants :
Le médecin du travail du siège
L’agent de contrôle de l’inspection du travail du siège
L’agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale du siège
Sont également informés et invités en réunion : 
Un responsable du service de sécurité et des conditions de travail désigné par la Direction
Autres membres du département RH/HSE dont service médical

Attributions et Fonctionnement de la CSSCT Centrale

Missions déléguées à la CSSCT Centrale
Il est confié à la CSSCT Centrale, par délégation du CSE Central, toutes les attributions qu’il détient en tant que CSE Central relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE Central. 
A ce titre, les membres de la CSSCT Centrale auront notamment pour mission, selon les attributions respectives du CSE Central et des CSE d’Etablissement : 
De préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail, étant précisé que le secrétaire adjoint du CSE Central en sa qualité de membre de droit et de secrétaire de la CSSCT Centrale, présentera les travaux réalisés en commission aux membres du CSE Central ;  

De procéder, pour le CSE Central, aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires. 
Les membres de la CSSCT Centrale sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévues par l’article L.2315-3 du code du travail.
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. 

Modalités de fonctionnement de la CSSCT Centrale
Désignation d’un secrétaire de la CSSCT centrale
Le secrétaire adjoint du CSE Central est secrétaire et membre de droit de la CSSCT Centrale.
Le secrétaire de la CSSCT a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un compte rendu de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE Central lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Après relecture par la Direction, il est ensuite communiqué aux membres du CSEC. 
Ce compte rendu est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT Centrale dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (ou si une réunion du CSE Central ayant pour ordre du jour les points traités en CSSCT Centrale est prévue dans ce délai, avant cette réunion). 
Consécutivement, l’employeur communique au secrétaire ses observations sur ce compte rendu. En cas de désaccord sur sa rédaction, il sera fait mention dans le compte rendu de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Réunions de la CSSCT Centrale
Le président et le secrétaire de la CSSCT Centrale élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours calendaires avant à chaque membre de la CSSCT Centrale.
La CSSCT Centrale sera réunie à l’initiative de l’employeur.
La commission se réunit au moins 1 fois tous les 6 mois, à l’initiative de son président. 
Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT Centrale seront le cas échéant définies dans le règlement intérieur du CSE Central.

Moyens des membres de la CSSCT centrale

Heures de délégation et temps passé en réunion de la CSSCT Centrale
Les membres de la CSSCT Centrale, disposent de : 
2 heures de délégation par mois pour les membres titulaires du CSE Central
4 heures de délégation par mois pour les membres suppléants du CSE Central
Le secrétaire-adjoint, dispose de 4 heures supplémentaires de délégation par mois au titre de son mandat de secrétaire de la CSSCT Centrale.  
Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré.
Les suppléants du CSE Central membres de la CSSCT Centrale assistent aux points SSCT de la réunion du CSE Central. 

Autres moyens
En tant que membres du CSE Central, les membres de la CSSCT Centrale disposent :
de la possibilité d’utiliser le budget de fonctionnement du CSE Central selon les modalités et à hauteur du montant fixé par décision du CSE Central, prise en réunion à la majorité des présents ;
de l’ensemble des informations communiquées à ces instances, et en particulier de l’accès à la BDESE ;
de la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées, qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT Centrale lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE Central.
  Commission CSSCT des établissements 
Attributions et Fonctionnement
Une commission SSCT est mise en place dans chaque établissement. 
Cette commission est notamment chargée de réaliser les inspections périodiques et les analyses des accidents. Les inspections périodiques ont pour objet d’observer les postes de travail, de recueillir des informations sur le terrain et de détecter les situations dangereuses. Elles peuvent permettre également de proposer des actions d’amélioration, de suivre la mise en œuvre des actions de prévention et de veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires. 
Les dispositions de l'article  relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission.
Composition de la commission 
Cette commission est constituée de membres du CSE d’Etablissement :
Blois = 3 membres (1 par collège)
Chevigny = 6 membres (2 par collège)
Irigny = 9 membres (3 par collège)
Réunions de la commission
La commission se réunit 4 fois par an en amont des CSEE (janvier, avril, juillet et octobre), à l’initiative de son président pour les réunions ordinaires. Au moins 10 inspections périodiques seront organisées par an.  
Le fonctionnement et les moyens de cette commission sont précisés au sein du règlement intérieur de chaque établissement. 
  Commission emploi, formation et égalité professionnelle Centrale
Attributions et Fonctionnement
Une commission emploi, formation et égalité professionnelle est créée au sein du CSE Central.
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE Central prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette commission est en charge également d’étudier les moyens d’expression des salariés et les informer en matière de formation, d’étudier tous les enjeux spécifiques de l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés. 
Les dispositions de l'article  relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission.

Composition de la commission 
Cette commission comprend 1 membre par collège parmi les titulaires et les suppléants dont un président nommé par la commission parmi ses membres.
Réunions de la commission
La commission se réunit une fois par an, à l’initiative de son président. 

  Commission d’information et d’aide au logement 
Attributions et Fonctionnement
Une commission d’information et d’aide au logement est créée au sein de chaque établissement.
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. La commission recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, et informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. Conformément à la législation actuellement en vigueur, les CSEE examinent pour avis les propositions de la commission. (C. trav., art. L. 2315-52)
Les dispositions de l'article  relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission.
Composition de la commission 
Cette commission comprend 1 membre du CSE d’Etablissement par collège, dont un président nommé par la commission parmi ses membres.
Réunions de la commission
Les autres modalités (dont le nombre de réunion) sont définies au sein du règlement intérieur de chaque établissement. 

 Commission protection sociale (mutuelle et prévoyance)
Une seule commission facultative est mise en place du niveau du CSEC. 
Attributions et Fonctionnement
Une commission protection sociale est créée au sein du CSE Central.
Cette commission est notamment chargée d’étudier le dispositif de protection sociale et d’informer les salariés.
Les dispositions de l'article  relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission.
Composition de la commission 
Cette commission comprend 2 membres par collège parmi les titulaires et les suppléants dont un président nommé par la commission parmi ses membres.
Réunions de la commission
La commission se réunit une fois tous les 6 mois, à l’initiative de son président. 

D’autres commissions facultatives peuvent être mises en place au niveau des CSE d’Etablissement. Leur composition, leur organisation et les moyens sont définis au sein du règlement intérieur de chaque établissement.

  5.12  Réunions avec la Direction et utilisation des heures

 Réunions avec la Direction 
Les parties conviennent que le temps de réunions avec la Direction est assimilé à du temps de travail effectif. 
 Utilisation et paiement des heures de réunion 
Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et payé comme du temps de travail, non déduit du crédit d’heures de délégation pour les réunions à l’initiative de la Direction.
Le temps passé pour préparer les réunions entre les représentants du personnel s’impute sur le crédit d’heures de délégation.
Afin de prendre en compte la distance entre le poste de travail et la salle de réunion, les participants aux réunions bénéficient de 10 minutes avant et après chaque réunion.
Les suppléants qui n’ont pas de crédit d’heures ne peuvent donc prétendre au paiement des heures pour les réunions de préparation.

 Utilisation et paiement des heures de délégation 
Selon la législation en vigueur, le crédit d’heures est le temps que le chef d’entreprise est légalement tenu d’accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d’exercer leurs fonctions pendant le temps de travail sans subir de perte de rémunération. 
Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail payées à échéance normale.
Les heures de délégation doivent être utilisées en conformité avec l’objet du mandat dont est investi le représentant du personnel. 
Pour un salarié au forfait jours, membre du CSE, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié (une demi-journée = 4 heures). Quand le crédit d’heures est inférieur à 4h, le représentant du personnel bénéficiera d’une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Ainsi, dans la mesure du possible, le représentant du personnel qui souhaite partir en délégation au cours d’une séance de travail, s’efforcera d’informer l’encadrement au cours de la séance de travail précédente ou au début de la séance de travail concernée.
Il est rappelé que chaque crédit d’heures est utilisé pour un mandat. Il ne peut être utilisé pour un autre mandat. 

Les heures de délégation au titre du mandat CSE d’Etablissement et au titre du mandat CSE Central peuvent être mutualisées et/ou reportées au cours de l’année civile selon les modalités prévues par la loi. Pour rappel, un membre du comité ne peut pas bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire. 
Les titulaires souhaitant reporter leurs heures de délégation doivent en informer l’employeur au moins 8 jours avant la date d’utilisation prévue. 
 Information de l’absence 
Chaque salarié concerné devra prévenir au préalable son manager en cas d’absence à son poste de travail pour les motifs d’absence dans le cadre de réunions et/ou de crédit d’heures.

Les membres concernés utiliseront leur portail salarié dans le SIRH SmartRH. 

  5.13  BDESE

 Modalités  
Dans l’attente de la mise à disposition d’une BDESE Centrale, les BDESE d’établissement sont mises à jour régulièrement. 
Les éléments d’information transmis de manière récurrente au CSEC/aux CSEE sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données. Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations, dans les conditions et limites fixées par la loi. 
 Accès à la BDESE 
Les membres élus du CSEC titulaires et suppléants, les RS au CSEC et les DSC ont accès à la BDESE Centrale pendant la durée du mandat. 
Le fonctionnement est le même au sein des établissements pour les BDESE des établissements. 

Les membres ont une obligation de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document. Ils peuvent accéder à la BDESE en dehors de leurs temps de travail pendant les horaires collectifs de travail de l’entreprise. Il est possible de faire des impressions, toutefois il n’est pas possible de faire des copies ni de diffuser tout ou partie du document. 
La BDESE est un support informatique de type tableau Excel disponible avec accès en lecture seule en format PDF en version numérique. 
 Contenu de la BDESE 
Les informations mises à dispositions via la BDESE seront des données chiffres ou à défaut de grandes tendances des 2 années précédentes, années en cours et les 3 années à venir. 
L’actualisation des données se fera selon la périodicité prévue par le Code du travail (mensuelle, trimestrielle ou annuelle en année civile ou fiscale). 
Les membres seront informés de l’actualisation des données par mail ou lors des réunions avec mention dans l’ordre du jour de la réunion. Dans le cas de l’information par mail, les destinataires doivent répondre à leur expéditeur pour garantir la bonne réception des informations. 

La BDESE doit comporter au moins les thèmes suivants (C. Trav. Article R.2312-9) : 
L’investissement social 
L’investissement matériel et immatériel 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise 
Les fonds propres, Endettement et impôts
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants 
La représentation du personnel et activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité sociale et économique, mécénat 
La rémunération des financeurs 
Les flux financiers à destination de l’entreprise
Partenariats 
Environnement 


ARTICLE 6 - Budgets
Conformément au code du travail, le Comité Social et Economique Central et les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement disposent de deux budgets distincts : 
Un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre d’exercer Les attributions économiques (financement de la documentation, de la formation des élus, assistance juridique, recours au experts…) 
Un budget des activités sociales et culturelles (ASC) destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille. 





 6.1 Assiette de calcul 

La loi définit la masse salariale brute au sens de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du nouveau comité social et économique comme (articles et  du Code du travail) : la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (…), à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 

En cas de modification légale des dispositions relatives à l’assiette de calcul des subventions des CSE et/ou CSEC, ces nouvelles règles seront appliquées.
6.2 Effectif de référence du calcul des subventions 
Il est convenu que, pour le calcul des subventions, les effectifs de référence pris en compte sont ceux prévues aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail au 31 décembre N-1.  
6.3 Budget de fonctionnement 
La subvention de fonctionnement correspond, selon les dispositions actuellement en vigueur, à un montant annuel équivalent à :
0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés ;
0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises d’au moins 2000 salariés 

Il a été décidé que le seuil de 2000 salariés serait abaissé à 1750 salariés.

C’est au niveau de l’entreprise que se calcule l’effectif. Ce montant est ensuite réparti en fonction de la masse salariale de chaque établissement.
Le calcul de la subvention de l’année N s’effectue sur la masse salariale de l’année N-1. Les versements s’effectueront en 12 mensualités basées sur les cotisations de la paie (versement automatique) pour l’année N. Ces modalités seront appliquées à partir de l’année 2024.

A partir du 1er juillet 2023, l’entreprise appliquera le taux de 0,22% de la masse salariale. 

Pour l’année 2023, pour Irigny et Chevigny, un ajustement sera versé en janvier 2024.  


Afin de permettre la mise en place de la nouvelle instance, une subvention de 7500 € sera versée, avec contribution des établissements basée sur leur masse salariale respective.
Conformément à la règlementation en vigueur (C. trav. Article L2315-62), dans les entreprises comportant plusieurs comité sociaux et économiques d’établissement, le budget de fonctionnement du comité social et économique central est déterminé par une convention entre le CSE Central et les CSE d’Etablissement. Il s’agit d’une rétrocession qui sera faite par les CSE d’Etablissements au CSE Central.
Les dépenses de fonctionnement sont soumises à autorisation du secrétaire ou du trésorier. Les remboursements ne se feront que sur présentation des justificatifs, la demande préalable et les justificatifs seront archivés ensemble au secrétariat.
Pour chaque dépense et pour tout déplacement et dépense de restauration, une note de frais ou une facture doit indiquer clairement l’objet de cette dépense et le nom des participants.
Toute dépense doit être approuvée par une autre personne que celle ayant effectué la dépense.

Sont pris en charge par le comité social et économique central sur les sommes versées par les comités d’établissement au titre de son fonctionnement : 
Le coût de la certification des comptes annuels, 
Le coût de la mission de présentation des comptes par l’expert. 
6.4 Budget des ASC 
L’article R2312-35 fixe les motifs d’utilisation du budget socioculturel : cantines, coopératives de consommation, logements, jardins familiaux, crèches, colonies de vacances, loisirs et activité sportive, bibliothèques, cercles d’études, cours de culture générale. La cour de cassation admet que quand le CE (le CSE désormais) organise l’une de ces activités, l’avantage en nature dont bénéficie ainsi le salarié n’est pas soumis à charges sociales. 
Le budget ASC (Activités sociales et culturelles), est défini au niveau de l’entreprise et est réparti entre les CSE d’Etablissements. Il est décidé que la gestion des activités sociales et culturelles est assurée et contrôlée par les CSE d’Etablissement. Le budget des ASC est réparti au prorata de la masse salariale brute de chaque établissement.
Il est convenu, qu’à partir du 1er juillet 2023, ce taux uniforme de référence est de 1.05% de la masse salariale telle que définie dans cet accord.
Le calcul de la subvention de l’année N s’effectue sur la masse salariale de l’année N-1. Les versements s’effectueront en 12 mensualités basées sur les cotisations de la paie (versement automatique) pour l’année N. Ces modalités seront appliquées à partir de l’année 2024.

Pour l’année 2023, pour Irigny et Chevigny, un ajustement sera versé en janvier 2024.  










ARTICLE 7 - Formation et déroulement de carrière 
La gestion des carrières des salariés titulaires d’un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale. L’appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d’apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d’adaptation et d’investissement professionnel dans une évolution de carrière, et ce indépendamment d’une éventuelle moindre disponibilité, compte tenu de l’exercice du mandat.
7.1 Formation du personnel d’un ou plusieurs mandats
La politique de l’entreprise est de permettre à tout salarié d’accéder à la formation professionnelle ainsi les salariés relevant du champ d’application du présent accord reçoivent, comme tout salarié, la formation nécessaire à leur adaptation et évolution professionnelle, telles que définies lors de l’entretien annuel d’évaluation et/ ou dans l’entretien professionnel.
Ils disposent, dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel, de la faculté d’accéder aux divers types de stages leur permettant d’entretenir ou de développer leur potentiel professionnel.
En application de la convention collective de la métallurgie, « l’exercice du mandat ne doit pas faire obstacle au déroulement de carrière de son titulaire ». 
7.2 Formation économique des membres du Comité Social et Economique
Selon la législation en vigueur, les membres titulaires du Comité Social et Economique élus pour la première fois bénéficient, du congé de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le coût de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
7.3 Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)
Selon la législation en vigueur, les membres du Comité Social et Economique bénéficieront d’une formation d’une durée de 5 jours nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur selon la législation en vigueur. Les membres de la CSSCT Centrale peuvent bénéficier de cette formation s’ils ne l’ont pas suivi dans le cadre de leur mandat d’établissement.
Les membres de la commission SSCT peuvent bénéficier d’une formation complémentaire nécessaire à l’exercice de leur mission dans le cadre de leur rôle d’interlocuteurs HSE. 
Les membres de la commission SSCT ayant déjà eu une formation sur le sujet pourront également bénéficier de nouvelles formations en fonction des évolutions (techniques, législatives, …).
Dans le cadre de la politique HSE, l’ensemble des salariés sont formés régulièrement sur le sujet. Ainsi les salariés relevant du champ d’application du présent accord bénéficieront de ces formations comme tous les salariés sur la sécurité.  
7.4 Congé de formation économique, sociale et syndicale
Selon la législation en vigueur, tout salarié bénéficie de 12 jours par an pris en une ou plusieurs fois pour bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale. 
Chaque congé de formation économique, sociale et syndicale doit être d’une durée minimum d’une demi-journée. 
L’organisme de formation doit être un organisme agréé selon les critères de la législation en vigueur.
Pour bénéficier du congé de formation économique, sociale et syndicale, tout salarié fait une demande écrite d’autorisation d’absence à l’employeur 30 jours avant la formation.
Le congé de formation économique, sociale et syndicale est considéré comme du temps de travail. Il ne s’impute pas aux heures de délégation si les salariés stagiaires ont un mandat. 
L’Organisation Syndicale fournit une attestation de présence à la formation au salarié qui doit être remise à l’employeur pour justifier l’absence du salarié.
En application à la loi XXXXXX 2017 (article 6 de l’ordonnance n° 2017-1386), le salarié bénéficiant de cette formation a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération. 
7.5 Déroulement de carrière
Egal accès des femmes et des hommes aux mandats
Les parties conviennent des mesures à mettre en œuvre pour concilier vie personnelle, vie professionnelle et les fonctions syndicales en veillant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats.
Les réunions à l’initiative la Direction seront inscrites dans l’horaire collectif de travail.
La Direction s’engage à communiquer un calendrier trimestriel prévisionnel des dates de réunions ordinaires des instances représentatives du personnel. Les dates fixées peuvent évoluer, tout changement de date sera communiqué dans les meilleurs délais.
Pour les réunions à l’initiative de la Direction, organisées en dehors du temps de travail habituel, un aménagement d’horaires pourra être organisé avec accord préalable du manager et de RH. 
Cette dérogation d’horaires ne pourra entrainer de pertes de ressources (maintien du salaire et des primes de l’horaire habituel du salarié). 
Entretien annuel de performance et entretien de développement et de carrière
Les salariés relevant du champ d’application du présent accord bénéficient, comme tout salarié, d’un entretien annuel de performance et d’un entretien de développement et de carrière selon les périodicités fixées par la législation en vigueur. L’entretien de développement et de carrière est également l’occasion de s’assurer de la conciliation vie professionnelle et l’exercice d’un mandat syndical.
La Direction des Ressources Humaines assurera un suivi particulier de la réalisation des entretiens annuels de performance et des entretiens de développement et de carrière pour l’ensemble des salariés concernés par le présent accord pour éviter toute discrimination syndicale. 
Entretien de début et de fin de mandat
Entretien individuel de début de mandat
Selon la législation en vigueur, tout représentant du personnel titulaire et les délégués syndicaux ou titulaires d’un mandat syndical (RS au Comité Social et Economique) bénéficie d’un entretien individuel de prise de mandat à leur demande pour échanger sur les modalités pratiques du mandat dans l’entreprise au regard de l’emploi occupé. Le salarié peut s’y rendre accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. 	
Les parties conviennent de permettre à l’ensemble des représentants du personnel titulaires et suppléants de bénéficier d’un entretien individuel de début de mandat à leur demande. L’entretien aura lieu dans les 6 mois après le début du mandat. L’entretien de prise de mandat permet de faire le point sur les objectifs professionnels du nouveau représentant du personnel, il permet de faire l’état des lieux quant à la situation professionnelle du nouveau mandaté. L’objectif est de préserver son employabilité.
L’entretien de prise de mandat ne remplace pas l’entretien de développement et de carrière qui a lieu tous les 2 ans.
La Direction s’engage à répondre favorablement à la demande des représentants du personnel suivant les modalités citées ci-dessus.

Entretien de fin de mandat 
Selon la législation en vigueur, les élus titulaires ou ceux exerçant un mandat syndical prenant au moins 30% de leur temps de travail bénéficient d’un entretien de développement et de carrière de fin de mandat permettant de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. 
Les parties conviennent de permettre à l’ensemble des représentants du personnel titulaires, suppléants et Représentants Syndicaux de bénéficier de l’entretien individuel de fin de mandat à leur demande.
L’entretien permettra si besoin d’orienter les représentants du personnel vers les acteurs extérieurs et les dispositifs nécessaires seront mis en place (Exemple : formation, orientation vers un conseiller en évolution professionnelle). Un suivi sera fait par la Direction des ressources humaines.
Les parties conviennent que tout mandaté peut en plus, faire la demande d’avoir un entretien avec RH et/ ou son manager pendant la durée de son mandat.  
Les salariés relevant du champ d’application du présent accord relèvent, comme tout salarié, de la politique de rémunération de l’entreprise. 
La Direction des Ressources Humaines s’assurera de l’égalité de traitement pour éviter toute discrimination syndicale. 
valorisation de parcours des élus

Pour permettre un retour à une activité professionnelle des salariés exerçant un mandat 
prenant au moins 30% de leur temps de travail, un abondement de 60% de leur CPF pourra être versé. 
Afin d’anticiper ces situations, une réunion annuelle entre chaque OSR et la Direction sera organisée pour valider les demandes. Lors de cette réunion, une enveloppe supplémentaire de 5000 € par an et par OSR pourra être débloquée.  


8.1 Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du jour de sa signature.

Il se substituera à toutes les dispositions résultats d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel) que celui prévu par le présent accord.
8.2 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Si une des parties à la signature, souhaite réviser le présent accord, elle devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Une réunion aura lieu dans les 3 mois qui suivent la demande écrite. 
A l’issue de cette réunion, une révision de l’accord via un avenant pourra être négociée. 

Les parties ont la faculté de dénoncer le présent accord à tout moment, conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Toutefois, il ne peut en aucun cas faire l’objet d’une dénonciation partielle.
8.3 Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de réaliser un suivi de cet accord si besoin et de faire évoluer les modalités si nécessaire tout en respectant les dispositions législatives.

Le suivi de l’application de l’accord sera fait une fois par an dans le cadre de la consultation du CSE Central sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi dans l’entreprise.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.
8.4 Communication de l’accord 

La Direction s’engage à faire connaître cet accord à l’ensemble du personnel en diffusant une communication écrite et/ou en organisant une réunion d’information. 
L’accord sera accessible sur les disques réseau prévu à cet effet.

La Direction s’engage également à transmettre cet accord à chaque Organisation Syndicale Représentative de la Société JTEKT Europe.
8.5 Dépôt 
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale. Un exemplaire du présent accord sera déposé par JTEKT EUROPE SAS sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail. Un autre exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de LYON. 
Fait à Irigny, le 10/07/2023,

En 6 exemplaires

Pour la Société JTEKT EUROPE 

	       XXXXXX

Pour les Organisations Syndicales			


CFDT       		XXXXXX



CFE-CGC		XXXXXX



CGT		XXXXXX



FO		XXXXXX






ANNEXES

ANNEXE 1 : Plan des panneaux d’affichage par établissement

Etablissement de Blois :
Légende : 
Orange : panneaux CSE d’Etablissement
Vert : panneaux syndicaux
Bleu : panneau CSE Central

Liste de la zone : 



Etablissement de Chevigny :
Légende : 
Orange : panneaux CSE d’Etablissement
Vert : panneaux syndicaux
Bleu : panneau CSE Central



Liste des zones : 



Etablissement d’Irigny :



Liste des zones (panneaux syndicaux + CSE) : 
Panneaux CSEC à préciser


Zones 1, 2, 7 : supprimées


ANNEXE 2 : Liste des zones sécurisées/ de confidentialité par établissement


Etablissement de Blois :
Bureaux accueil/Direction (en face du parking de la Direction)
Zones sécurisées : laboratoire, maintenance, plateforme 


Etablissement d’Irigny : 
Zones protégées avec un accès fermé après une certaine heure (ex : Informatique, DG 2ème étage)
Zones protégés avec un accès fermé à toute heure (Prototypes, TC, salles serveurs Informatique, RH)


Etablissement de Chevigny : 
Zones protégées avec un accès badge : Local archives, local serveur (log et phase 2), locaux techniques (phase 1 et phase 2), atelier prototypes
Zone protégée avec nécessité d’être accompagné : bureau RH et bureau finance



ANNEXE 3 : Calendrier prévisionnel des réunions et des informations consultations obligatoires

Fréquence des réunions :

La fréquence des réunions des autres commissions facultatives au niveau des établissements sera précisé dans chaque règlement intérieur. 

Calendrier des réunions :
Ce calendrier pourra être amené à évoluer selon l’actualité de l’entreprise.


Légende : 
Noir : Niveau entreprise 
Orange : commissions niveau entreprise
Bleu : niveau établissement 
Violet : commission niveau établissement

Informations et consultations annuelles obligatoires :






ANNEXE 4 : Trame de règlement intérieur

Il est rappelé en préalable que le l’établissement d’un règlement intérieur, qui détermine les modalités de fonctionnement du CSE et de ses rapports avec les salariés, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées, présente un caractère obligatoire. 
Il doit être adopté par résolution de l’instance, votée à la majorité des membres présents. 

Préambule : 
Le présent règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du CSE de l’établissement de (à compléter) et celles de ses rapports avec les salariés de l’établissement, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées. 
Il a été adopté, lors de la séance du (à compléter), à la majorité des voix des membres présents. 

Article 1 : Désignations et attributions des membres du bureau du CSE
Désignation des membres 
Présidence 
Rôle du secrétaire 
Rôle du trésorier 
Autres désignations (dont référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes)

Article 2 : Réunions 
2.1. Calendrier 
2.2. Déroulement
2.3. Etablissement du procès-verbal 
2.4. Délibération et vote

Article 3 : Commissions 
3.1. Fonctionnement des commissions 
3.2. Commission SSCT 
3.3. Commissions facultatives 

Article 4 : Moyens du CSE
4.1. Secrétariat – correspondance 
4.2. Autres moyens du CSE

Articles 5 : Budgets 
5.1. Modalités d’établissement des comptes annuels et du rapport d’activité et de gestion 
5.2. Règles relatives à l’attribution des avantages des œuvres sociales du CSE 
5.3. Financement (subvention et trésorerie, dépenses de fonctionnement, banque et signataires, recettes, comptabilité) 

Article 6 : Dispositions diverses 
6.1. Fin de mandat 
6.2. Personnalité morale 
6.3. Obligation de discrétion, respect de la confidentialité et des informations et secret professionnel 

Article 7 : Durée et publicité du règlement intérieur 
7.1. Publicité 
7.2. Durée et entrée en vigueur  



ANNEXE 5 : Tableau récapitulatif des mandats et des crédits d’heures