Relations Sociales

Département Ressources
Humaines












PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF 
AU FONCTIONNEMENT DU COMITE 
SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN 
DE LA CPAM DU VAL-D’OISE 

 











Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-d’Oise 
Protocole d’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la CPAM du Val-d’Oise



Entre :

La CPAM du Val-d’Oise

Sise au   représentée par Directeur Général,

d’une part ; 

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la CPAM du Val-d’Oise, représentées par :


Pour la CFDT :

, délégués syndicaux,


Pour la CGT :

, délégués syndicaux,


Pour FO :

, délégués syndicaux,


Pour l’UNSA :

délégués syndicaux,


d’autre part.

SOMMAIRE
























































. 





PRÉAMBULE


L’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a conduit à la fusion des anciennes institutions représentatives du personnel devenant le Comité Social et Economique (CSE). 

Cette instance unique mutualise les missions des anciennes institutions représentatives du personnel afin que la délégation élue du CSE puisse participer à la gestion sociale et économique de l’organisme tout en assurant l’expression collective des salariés.

En raison de l’expiration prochaine de l’accord relatif au fonctionnement du CSE du 12 septembre 2019 et son avenant du 12 novembre 2019, lesquels ont été conclus pour une durée de 4 ans correspondant à la durée de mandature du 1er CSE de la CPAM du Val-d’Oise, de nouvelles négociations devaient avoir lieu. Ces dernières avaient pour objectif de permettre à la Direction de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-d’Oise et aux organisations syndicales de  définir ensemble, dans le respect des dispositions légales et règlementaires, les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité social et économique et de l’ensemble des détenteurs de mandats des instances au sein de la Caisse. 

La Direction et les organisations syndicales sont convaincues de la nécessité de s’approprier l’espace de négociation ainsi offert pour accompagner et adapter au cadre de la CPAM du Val-d’Oise la rénovation du dialogue social.

Les parties se sont donc réunies les 8 et 19 décembre 2022, ainsi que le 17 janvier 2023, afin de parvenir ensemble à un nouvel accord.


La mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Les mandats des instances représentatives du personnel au sein de la CPAM du Val-d’Oise ont été instaurés le 14 mai 2019 pour une durée de 4 ans.
A l’issue de cette mandature, le renouvellement de l’instance interviendra selon les règles légales et règlementaires en vigueur.

Le nombre d’établissements

La CPAM du Val-d’Oise représente au sens des dispositions légales un établissement unique qui constitue le périmètre des élections du CSE.

La durée des mandats

La durée des mandats est fixée à quatre ans.

Les heures de délégations des membres du CSE

Conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel disposent d’un crédit d’heures mensuel, fixé au regard de l’effectif de la CPAM du Val-d’Oise.

L’annualisation des heures de délégation

Pour faciliter l’exercice de leur mandat les membres du CSE peuvent cumuler les heures de délégation dans la limite d’une période de 12 mois consécutifs à compter du début du mandat. 

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un élu titulaire.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. 

La mutualisation des heures de délégation

De plus, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures répartis au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
La composition du CSE

La délégation patronale

La délégation patronale du CSE est composée au maximum de 4 personnes : l’employeur ou son représentant, qui préside de droit l’instance, assisté au plus de trois salariés de l’entreprise.

La délégation élue du personnel

La délégation élue du personnel est composée à parité d’élus titulaires et d’élus suppléants.
Le nombre d’élus a été fixé conformément à l’article R 2314-1 du Code du travail. 

Les représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de la caisse et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Le représentant syndical bénéficie d’un crédit mensuel de 20h00. 

Le fonctionnement du CSE

Le bureau du CSE

La composition

Les parties conviennent que le bureau du CSE est un élément indispensable au bon fonctionnement de l’instance.

Aux dispositions légales qui ne prévoient qu’un ou une secrétaire et un ou une trésorier(e), choisi(e)s obligatoirement parmi les membres élus titulaires, il est ajouté un ou une secrétaire adjoint(e) et un(e) trésorier(e) adjoint(e), choisi(e)s parmi les membres titulaires de la délégation élue.

L’ensemble des membres du bureau rappelés ci-dessus est élu par les élus titulaires du CSE.
Les moyens alloués

Pour accomplir ses missions, le ou la secrétaire ainsi que le ou la trésorier(e), bénéficient déjà respectivement d’un crédit légal comme mentionné à l’article 1.3. A cette dotation légale annuelle pour le ou la secrétaire ainsi que le ou la trésorier(e), la CPAM du Val-d’Oise ajoute un volume d’heures payées comme temps de travail effectif à hauteur de 900 heures par an.

Ces temps sont attachés à un exercice régulier des fonctions du Bureau.
La révocation des membres du bureau

Sur décision du CSE, le ou la secrétaire, le ou la trésorier(e) (ou leurs adjoints) peuvent être révoqués de leurs fonctions à tout moment. 

La décision est prise à la majorité des voix exprimées à bulletin secret. La révocation prend effet dès la désignation des membres du nouveau bureau.
 
Les réunions

Le nombre de réunions

Le législateur renvoie aux parties le soin de négocier le nombre de réunions annuelles du CSE, dans le respect d’un plancher de 6 réunions chaque année.

A cet effet, pour préserver des temps d’échange sur des périodes mieux à mêmes de permettre la disponibilité de tous, le CSE se réunit en séances ordinaires plénières à hauteur de onze réunions chaque année. Se tiendra une réunion les mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, septembre, octobre, novembre et décembre. 

Par ailleurs, au moins 4 réunions par an du CSE comporteront des points, dans leur ordre du jour, relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les réunions extraordinaires

Par ailleurs, l’employeur comme les élus disposent de la faculté de demander des réunions extraordinaires de l’instance.

S’agissant de la délégation du personnel, la demande d’une réunion extraordinaire à son initiative suit les règles légales suivantes :

Dans le cas général : une seconde réunion peut être demandée à la majorité des élus titulaires du CSE ou de leurs suppléants en l’absence de titulaires.
Dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail : à la demande motivée d’au moins deux élus titulaires du CSE ou deux membres de la CSSCT.

Ces dispositions ne font pas obstacles aux réunions extraordinaires prévues dans le Code du travail notamment après un accident du travail grave ou si besoin dans le cadre d’une procédure d’alerte.

L’ordre du jour

Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le ou la président(e) et le ou la secrétaire avec la participation du (de la) président(e) et du (de la) coordonnateur (trice) de la CSSCT. 
Tout élu peut demander au ou à la Secrétaire du CSE l’inscription d’un point à l’ordre du jour. A défaut d’accord, le ou la président(e) et le ou la secrétaire y inscrit de plein droit les consultations obligatoires. 
A l’occasion de cette réunion, les modalités de présentation des points inscrits à l’ordre du jour entre le CSE et la CSSCT sont définies d’un commun accord entre les deux parties. 
La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par voie dématérialisée par l’employeur au moins huit jours ouvrables avant la date de la réunion prévue, sauf situation d’urgence qui sera définie par le règlement intérieur du CSE.

La durée des réunions

Dans la mesure du possible, les horaires de la réunion mensuelle ordinaire, pour concilier les temps de réunion avec les éventuels temps de transport, seront 9H30/16H30 avec une pause méridienne de 1H. Toutefois, cet horaire indicatif ne saurait porter préjudice à l’épuisement de l’ordre du jour qui doit rester une priorité partagée au service de la collectivité. Dans ce cas, la Direction et les élus conviennent d’une date de façon à poursuivre l’ordre du jour. A l’inverse en cas d’épuisement de l’ordre du jour, la séance pourrait être levée plus tôt. 

Le remplacement des titulaires absents

Conformément aux dispositions légales, les élus suppléants n’ont pas vocation à siéger lors de la réunion plénière du CSE, sauf en cas de remplacement d’élus titulaires absents, que ce soit à titre pérenne ou ponctuel.

La Direction établira et communiquera aux élus un tableau des remplacements, en application des règles légales qui consacrent l’appartenance syndicale. Il est convenu que les organisations syndicales organisent le remplacement des élus titulaires absents, conformément à la liste des suppléants mentionnés dans le tableau précité.

A défaut de suppléant disponible n’appartenant pas à leur liste, les organisations syndicales informeront le Service du Personnel et des Relations sociales, 48 heures avant la tenue du CSE, de la situation, afin de pourvoir à la suppléance, en application de l’article L 2314-37 du Code du travail.

Pour permettre à la fois à chaque élu suppléant de pouvoir, le cas échéant, être en capacité d’opérer un remplacement avec le même niveau d’information qu’un élu titulaire, la Direction s’engage à mettre à disposition pour information de chacun des suppléants le même dossier dématérialisé que celui mis à disposition des élus titulaires, et ce dans les mêmes délais, avant chaque réunion.

Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides. 

Par dérogation au 1er paragraphe du présent article, pour associer les suppléants à la vie de l’organisme et favoriser leur formation en tant qu’élus, les parties conviennent qu’un suppléant par organisation syndicale représentative pourra assister à chaque séance avec voix consultative. 



La visioconférence

Les parties entendent privilégier les réunions du CSE en présentiel, conscientes en cela de l’importance des échanges entre ses membres.

Néanmoins, hors périodes de circonstances exceptionnelles, PCA ou pandémies, la délégation élue du CSE et le ou la président(e) du CSE peuvent s’accorder pour organiser la tenue de 2 réunions en visioconférence au cours de l’année civile.

Le procès-verbal

Les délibérations du CSE relatives à ses attributions sont consignées dans un procès-verbal. Son élaboration est légalement de la responsabilité du ou de la secrétaire du CSE.

Néanmoins, pour l’alléger d’une charge administrative, la Direction met une personne à disposition pour participer à l’instance et assurer la rédaction du projet de procès-verbal. Il sera transmis, pour validation, à la ou au secrétaire du CSE sous 3 semaines après la séance. Le procès-verbal est soumis à la validation des élus dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de deux mois suivant la dernière séance, sauf cas de force majeure. Le procès-verbal est adopté à la majorité des présents et mis en ligne au plus tard 1 semaine après son approbation en séance plénière.

Lui est ensuite annexé le document dans lequel sont consignées les réponses de la Direction aux réclamations individuelles et collectives.

La formation des membres du CSE

Chaque membre élu titulaire du CSE, élu pour la première fois, bénéficie d’une formation économique auprès des organismes agréés d’une durée maximale de cinq jours.

Ce même bénéfice est également ouvert à un élu suppléant qui remplacerait un élu titulaire absent pour une durée d’au moins 6 mois.

Cette formation est renouvelée lorsque le membre du CSE a exercé son mandat pendant 4 ans consécutif ou non.

Les formations des élus du CSE seront prises en charge conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de leur réalisation.

Les déplacements

Pour se rendre aux réunions plénières du CSE ou à ses commissions, ainsi que pour assurer leurs attributions sur les différents sites, la Direction prend en charge les frais de déplacement des membres de l’instance aux conditions suivantes :
1/ Pour des raisons de sécurité, les transports en commun doivent être privilégiés (base SNCF 2ème classe ou transports collectifs urbains).
2/ En cas d’impossibilité ou d’absence de transport collectif « efficace », les voitures de service sont tenues à la disposition des membres du CSE. Chaque membre de l’instance veillera donc à en anticiper la réservation conformément au planning des réunions communiqué en avance par l’employeur.
3/ En cas d’impossibilité de recourir à un véhicule de service, l’élu pourra utiliser son véhicule personnel. Il bénéficiera du remboursement de ses frais de déplacement dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur et sous réserve des règles applicables au sein de la CPAM du Val-d’Oise en la matière.

Les informations / consultations du CSE

Les consultations 

Les parties conviennent d’adapter la périodicité des consultations dites récurrentes telles que prévues par la loi Rebsamen de 2015, à savoir les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière ainsi que sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Ces consultations, pour mieux correspondre à la vie de l’organisme, auront lieu tous les ans, à l’exception des orientations stratégiques de l’entreprise issues de la COG et du CPG qui auront lieu au moins une fois tous les trois ans.

Les informations à destination du CSE

Conformément aux dispositions légales, le dépôt dans la BDESE des informations ou rapports obligatoires, ainsi que les informations préalables à une consultation récurrente ou ponctuelle, vaut communication aux représentants du personnel.

L’ensemble des informations seront transmises via la BDESE. 

Les informations préalables à une consultation, qu’elle soit récurrente ou ponctuelle, sont déposées dans la BDESE au moins 15 jours ouvrables avant la date de consultation.

Les documents récurrents, mensuels et trimestriels, relatifs notamment aux effectifs et à la situation de l’emploi qui sont transmis au CSE pour information seront disponibles via la BDESE au moins 8 jours ouvrables avant la réunion du CSE au cours de laquelle ils seront examinés.
 
Les délais de consultation

Le Code du travail prévoit la possibilité d’aménager par accord collectif les durées de consultation du CSE au-delà desquelles l’absence d’avis vaut avis négatif.

Les parties conviennent de porter ce délai à 15 jours ouvrables à compter de la transmission des informations aux membres du CSE. Toutefois, un vote majoritaire des élus CSE permettra de revenir au délai légal. 

Le délai de consultation court à compter de la mise à disposition des documents dans la BDESE et/ou dans l’applicatif dédié prévu à cet effet par la Direction (DOCSCA ou tout autre applicatif).

Dans le cas où le CSE souhaiterait faire appel à un expert, le délai légal de deux mois est maintenu.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Le nombre de commissions

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est instaurée au sein du CSE de la CPAM du Val-d’Oise.

La présidence

Conformément aux dispositions légales, la Présidence de la CSSCT est assurée de droit par l’employeur ou son représentant, assisté de collaborateurs. Le nombre de membres de la délégation patronale ne peut être supérieur au nombre des membres de la délégation du personnel.

Le nombre de membres

La délégation du personnel est composée légalement de 3 membres au minimum. Conscients des enjeux liés à la CSSCT, les signataires conviennent que ce nombre sera porté selon l’effectif de la Caisse retenu aux prochaines élections des représentants du personnel au CSE :

Moins de 1000 salariés : 5 représentants du personnel, dont 3 appartiennent au collège des employés et 2 au collège cadre ;
1000 salariés ou plus : 6 représentants du personnel, dont 4 appartiennent au collège des employés et 2 au collège cadre.
Chaque organisation syndicale représentative au sein de la CPAM du Val-d’Oise, par l’intermédiaire de son Délégué Syndical, peut désigner un représentant syndical auprès de la CSSCT. Il assiste aux réunions avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de la caisse et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L 2314-19 du Code du travail.

Par ailleurs, s’y ajoutent les membres de droit tels que prévu par le Code du travail. 

La désignation

Les membres de la CSSCT sont obligatoirement désignés par la délégation élue du CSE et parmi ses membres, par une résolution prise à la majorité des membres présents et selon les dispositions prévues dans le règlement intérieur du CSE.

Peuvent être désignés membres de la CSCCT les élus titulaires et les élus suppléants du CSE. Les représentants syndicaux au CSE ne le peuvent pas.

Ont le droit de vote les élus titulaires du CSE, ou en cas de besoin de remplacement, les élus suppléants.
La désignation des membres de la CSSCT prend automatiquement fin avec celle du mandat des membres élus au CSE. 

Les missions déléguées par le CSE

Par délégation du CSE, la CSSCT est compétente pour certaines de ses prérogatives en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :

Elle contribue à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité  des travailleurs de la CPAM du Val-d’Oise.  A ce titre, elle instruit tout dossier à la demande du CSE préalablement à une consultation de l’instance plénière. Les parties signataires veilleront à ne pas répéter des débats identiques au cours de la réunion de la CSSCT et du CSE. 
Elle réalise au moins 4 inspections par an.
Elle peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ayant eu ou ayant pu avoir des conséquences graves ou de maladies professionnelles.
Elle est compétente avec l’employeur en matière d’instruction d’un droit d’alerte pour danger grave et imminent ou en cas de droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes.

La CSSCT, conformément aux dispositions légales, ne peut jamais être compétente pour :

les prérogatives consultatives du CSE,
la décision de recourir à un expert qui ne peut relever que du CSE.

Le ou la coordonnateur(trice) de la CSSCT

Lors de la désignation des membres de la CSSCT par les membres du CSE, il est également procédé à la désignation d’un (d’une) coordonnateur(trice) de la commission parmi ses membres.

Ses modalités de désignation sont identiques à celles prévues dans le présent texte pour la désignation des membres de la CSSCT.

Il doit être choisi parmi les membres élus titulaires du CSE élus à la CSSCT, afin d’assurer une coordination et un partage d’information entre les CSE et la CSSCT. 

Cette fonction ne peut être cumulée avec celle de secrétaire du CSE.

Les réunions de la CSSCT

Aucune fréquence ou aucun nombre de réunions ne sont fixés par le cadre légal.

La commission se réunit donc sur convocation de l’employeur au moins huit jours ouvrables avant leur tenue, sauf urgence. Il en établit l’ordre du jour, après consultation du (de la) coordonnateur(trice) de la commission.

A l’issue de la réunion, le ou la Président(e) de la commission rédige un relevé de positions examiné conjointement avec le ou la coordonnateur(trice). Dans le but de faciliter la mission du (de la) coordonnateur(trice), ce document est adressé à tous les élus du CSE, titulaires comme suppléants.
Les parties conviennent de réunir la CSSCT au moins 4 fois par an.

Les moyens de fonctionnement

Les dispositions légales n’ont prévu aucun crédit d’heures pour les membres de la CSSCT. 

Toutefois, la Direction accorde aux membres élus de la CSSCT, un crédit de 4 heures par mois. Ce crédit peut être annualisable dans les mêmes conditions que pour les membres du CSE, sans pouvoir être mutualisable. Le temps consacré aux inspections et  visites de service ainsi qu’aux enquêtes menées en matière de harcèlement moral et sexuel n’est pas imputé sur les heures de délégation. 

Les représentants syndicaux à la CSSCT ne bénéficient d’aucune dotation horaire. Leur participation aux réunions de la commission sera décomptée en appel de direction.

De plus, les parties conviennent d’attribuer une dotation horaire spécifique complémentaire au (à la) coordonnateur(trice) de la CSSCT de 4 heures par mois, non annualisable.

Si elle le souhaite, la CSSCT peut demander à l’employeur l’intervention en commission pour bénéficier de son expertise du (de la) Référent(e) Santé et Sécurité.

La CSSCT peut se faire accompagner également par lui (elle) lors de ses inspections.

La formation de ses membres

La formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de 5 jours. Les élus du CSE bénéficient de cette formation sur une durée de 5 jours minimum lors du premier mandat ainsi qu’en cas de renouvellement du mandat.

Cette formation sera prise en charge conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de leur réalisation.

Les autres commissions

Le nombre et la nature des commissions

Seule la CSSCT est une commission obligatoire. Le choix d’instaurer d’autres commissions relève de la négociation.

Les parties entendent conserver la mise en place de commissions qui sont nécessaires tant pour préparer certaines des délibérations du CSE que pour contribuer à certaines de ses activités.

Ces commissions sont au nombre de cinq :

1/ Logement et social
2/ Formation
3/ Économique et Egalité professionnelle 
4/ Réclamations
5/ Financière 

Les modalités de fonctionnement

Le nombre des membres titulaires est fixé par le règlement intérieur du CSE mais ne peut être inférieur à 3 et supérieur au nombre d’organisations syndicales représentatives au sein de la CPAM du Val-d’Oise.

Chacune des commissions est composée d’autant de membres titulaires que de suppléants.

Les membres des commissions sont désignés par une résolution prise à la majorité des membres du CSE présents et selon les dispositions prévues dans le règlement intérieur de l’instance.

Un ou une président(e) est obligatoirement choisi parmi les élus titulaires du CSE et les autres membres sont salariés de la CPAM du Val-d’Oise, membres ou non du CSE. Les suppléants siègent en l’absence des titulaires. 

En ce qui concerne la Commission économique et égalité professionnelle, elle est obligatoirement composée de membres élus du CSE, dont au moins un représentant de la catégorie cadres.

Les moyens de fonctionnement

Quatorze réunions par an peuvent être réalisées pour l’ensemble des commissions, hors CSSCT et Commission des réclamations. Le CSE établit chaque début de semestre le calendrier des réunions dans cette limite en fonction de ses priorités.

Par ailleurs, pour leur donner davantage de moyens de fonctionnement que ceux prévus par la loi, la CPAM du Val-d’Oise fixe un plafond d’heures globales de 300 heures par an pour préparer et participer aux commissions mentionnées à l’article 6.1 du présent accord.

Là aussi, il appartiendra au CSE de veiller à la répartition de ces heures en fonction de ses priorités de travail.

En cas d’intervention en urgence à savoir un déblocage financier immédiat, au bénéfice d’un salarié en difficulté, une réunion de la commission logement et social pourra être organisée et ne sera pas décomptée du nombre total de réunions et de la dotation horaire mentionnés ci-dessus. 

La commission des réclamations

Lorsque les élus souhaitent que soient traitées des réclamations lors d’une réunion de la Commission prévue à cet effet, ils envoient celles-ci, au Service du Personnel et des Relations Sociales, au plus tard 6 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Les réclamations des élus seront traitées par la Direction et une réponse écrite sera déposée dans la BDESE ou envoyée de façon dématérialisée, au plus tard 2 jours ouvrés avant la tenue de la Commission des réclamations.

En réunion, la Direction pourra être amenée, si besoin et à la demande des élus, à apporter d’éventuelles précisions sur les éléments de réponse transmis. A la suite des échanges, la réponse pourra être amenée à évoluer.

Le dépôt de questions orales ne sera pas admis lors de la réunion de la Commission des réclamations.

Les réponses aux réclamations relevant de la responsabilité de la Direction seront mises en ligne sur l’intranet, au plus tard deux jours ouvrés après la tenue de l’assemblée plénière du mois et seront annexées par le ou la secrétaire du CSE au PV après sa validation.
 
Les réclamations individuelles et collectives examinées lors de cette Commission ne feront pas l’objet d’un nouvel examen lors de l’Assemblée Plénière du Comité Social et Economique, mais pourront faire l’objet d’un complément d’information. 

Le référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Il bénéficie de la formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Les expertises

Dans un nombre de cas limitativement prévus par le législateur, le CSE dispose du droit de recourir à un expert-comptable ou à un expert technique dont l’employeur prend en charge tout ou partie du coût.

Ces expertises représentent un coût financier certain. C’est pourquoi les parties sont soucieuses d’en optimiser la valeur ajoutée. En conséquence, elles conviennent que le CSE, pour toute demande de recours à un expert, présentera lors du vote, une argumentation justifiant le recours à l’expertise et précisant le contexte, l’objet et le périmètre d’intervention de l’expert.
 
Les dispositions diverses

Les conditions de validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants. 

La date d’effet

Le présent accord prend effet à la date de proclamation des résultats de la prochaine élection de renouvellement des membres du CSE, sous réserve d’un aboutissement positif de la procédure d’agrément par les tutelles à laquelle la CPAM du Val-d’Oise est obligatoirement soumise. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. 

La durée de l’accord

Sous réserve de l’obtention de l’agrément ministériel, le présent accord est conclu pour une durée correspondant à la durée de mandature instaurée au sein de la CPAM du Val-d’Oise, soit 4 ans, conformément à l’article 1.2 du présent protocole d’accord. 

Il cessera de plein droit de produire ses effets au 1er tour des élections professionnelles qui suivront la fin de ces mandats en vue de l’élection d’une nouvelle instance. 

La dénonciation / révision

Etant à durée déterminée, cet accord ne peut pas être dénoncé par l’une ou l’autre de ses parties.

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un tel avenant et jusqu’à son agrément.

La clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se retrouver à mi-mandat du CSE pour faire un point sur l’application du présent accord. 

Ce point portera notamment sur la consommation des heures supplémentaires octroyées au secrétaire et au trésorier du CSE au titre de l’article 3.1.2 du présent accord. Dans l’hypothèse où ce volume d’heures se révèlerait insuffisant, la négociation d’un avenant au protocole d’accord pourra notamment être envisagée aux fins de réévaluation de ce dernier.

Pour les délégations syndicales, seront présents, les délégués syndicaux de chaque organisation signataire, pouvant être accompagné d’un(e) salarié(e) de la CPAM du Val-d’Oise de son choix.

Pour la Direction, seront présents le directeur ou la directrice, ou son représentant, assisté(e) de collaborateurs (trices), sans que ce nombre ne soit supérieur au nombre des membres de la délégation du personnel.

La commission d’interprétation

S'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur une interprétation et non de revendication ou de modification du contenu de l’accord, la Direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend par écrit de la part d’une organisation syndicale signataire, une commission d’interprétation.

Elle est composée des délégués syndicaux signataires, chacun pouvant être accompagné d’un(e)  salarié(e) de la Caisse du Val-d’Oise de son choix et du directeur ou de la directrice, ou de son représentant, pouvant être assisté(e) de collaborateurs (trices) sans que ce nombre ne soit supérieur au nombre des membres de la délégation du personnel.

A l’issue des débats, dans un délai de huit jours, l’interprétation retenue par la commission sera donnée sous forme d'une note explicative rédigée par la Direction. 

La publicité de l’accord

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, D 2231-2, D 2231-4 et D 2231-7 du Code du travail, à savoir :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail,
remise d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.

Chaque organisation syndicale recevra une copie du présent accord.


Fait à Cergy-Pontoise, le

Le Directeur général