ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE COFIRHAD










ENTRE

La société COFIRHAD

Dont le siège social est sis 17-19, rue Ampère 03300 CUSSET,

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général Adjoint des Enseignes VL, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale suivante :

CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité aux fins des présentes,





D’AUTRE PART

Ci-après désignées ensemble « les parties ».
















PREAMBULE



Préalablement aux élections professionnelles, il a donc été convenu entre l’organisation syndicale représentative au sein de la société COFIRHAD et la Direction de l’entreprise de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société et dans lesquels seront mis en place les CSE d’établissement.

C’est dans ce cadre que les parties entendent inscrire le présent accord.

Dès lors, les dispositions du présent accord se substituent à tout dispositif antérieurement appliqué.


Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

*   *   *


ARTICLE I : Fixation du nombre et du périmètre des établissements distinct 

Dans le but de maintenir une communication de proximité et dans un souci de cohérence de la représentation du personnel avec la structure managériale de ces ensembles, les parties conviennent de désigner que l’enseigne commerciale est l’échelon pertinent de la mise en place et du fonctionnement du CSE. Il est également précisé que chaque enseigne commerciale dispose d’une autonomie de gestion telle que prévue par l’article L.2313.4 du Code du Travail. 

Chaque enseigne commerciale constituera donc un établissement distinct au sens de la représentation du personnel.

Ainsi, il est convenu que le CSE sera mis en place au périmètre des établissements, et des sites qui y sont rattachés, suivants :
L’Etablissement « AUTODISTRIBUTION DUFOUR AUVERGNE » : dont le siège administratif est situé 17-19, rue Ampère 03 300 CUSSET et qui regroupe les sites suivants : 


L’Etablissement « AUTODISTRIBUTION LVR » : dont le siège administratif est situé 10, rue Edouard Goursat – ZI Nord Verte 87 280 LIMOGES et qui regroupe les sites suivants : 


L’Etablissement « AUTODISTRIBUTION LOIRE DIA » : dont le siège administratif est situé 1, rue de la Robotique – 42 041 ST ETIENNE CEDEX et qui regroupe les sites suivants : 


L’Etablissement « AUTODISTRIBUTION SAVOIE ISERE » : dont le siège administratif est situé 591, avenue de Chambéry – 73 230 ST ALBAN LEYSSE CEDEX et qui regroupe les sites suivants :


L’Etablissement « AUTODISTRIBUTION HAUTE-SAVOIE AIN » : dont le siège administratif est situé 220, rue de l’industrie – 74 800 LA ROCHE SUR FORON et qui regroupe les sites suivants : 


L’Etablissement « AUTODISTRIBUTION CHARRETON AZUR » : dont le siège administratif est situé 650, rue du docteur Calmette – 83 210 LA FARLEDE et qui regroupe les sites suivants : 


L’Etablissement « ROUGON QUEYREL » : dont le siège administratif est situé 2, rue du Commerce – ZA des Fauvins – 05 000 GAP et qui regroupe les sites suivants : 


Hormis le siège administratif précité, les sites susmentionnés au sein de chaque établissement distinct ne disposent pas de l’autonomie de gestion telle que définie à l’article L.2313.4 du Code du Travail. En effet, les responsables de site relèvent de la Direction Générale de l’Etablissement distinct située au siège administratif de l’enseigne commerciale pour l’ensemble des décisions relatives aux questions économiques, financières et sociales.

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces sites, il n’y a pas lieu de retenir la qualification d’établissements distincts les concernant, bien que certains disposent de plus de onze salariés.  

La précédente disposition s’applique pour l’ensemble des sites existants et à venir de chaque établissement distinct. 

En cas d’intégration d’un nouvel établissement distinct et si celui-ci est déjà doté d’un CSE, les mandats des membres élus dudit CSE subsisteront.

Par ailleurs, la détermination de ces sept CSE d’Etablissement impliquera la mise en place d’un Comité Social et Economique Central (CSEC), dont les modalités de mise en place et d’organisation seront fixées par accord distinct avec les partenaires sociaux concernés. 

ARTICLE II : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord produit effet dans le cadre des prochaines élections du Comité social et économique prévues en septembre/octobre 2022.

Il est tacitement reconductible aux élections professionnelles postérieures, à moins qu’un évènement ne nécessite une évolution du nombre et / ou du périmètre de(s) établissement(s) distinct(s).

Dans pareil cas, le nouveau découpage interviendra conformément aux dispositions légales.

ARTICLE III : Révision/Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L2261-7-1 du Code du travail). 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé aux parties signataires ou remis en mains propres contre décharge. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

L’invitation à négocier l’avenant de révision de révision est adressée par l’employeur, aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L2232-12 du Code du travail.

ARTICLE IV : Notification, dépôt et publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique via le site dédié à cet effet, auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand. 

Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Enfin, une mention sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait en 5 exemplaires, 


Le 03/08/2022 à Clermont-Ferrand, 


Pour la société COFIRHAD 					Pour l’organisation syndical CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx					xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directeur Général Adjoint des Enseignes VL			En sa qualité de délégué syndical