ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE CONSULTATION 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE




ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société ITRON France, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 17 851 698,00 euros, dont le siège social est situé Immeuble les Montalets, 2 rue de Paris - 92190 Meudon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 434 027 249, représentée par X en sa qualité de Directrice des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes,

(Ci-après, la « Société »),

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Itron France :

Le syndicat CFE/CGC représenté par X en sa qualité de délégué syndical central,

Le syndicat CFDT représenté par X en sa qualité de délégué syndical central,

Le syndicat FO représenté par X en sa qualité de délégué syndical central,

Le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de déléguée syndicale central,

(Ci-après, les « Organisations syndicales représentatives »)

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties ».



 




Préambule


La Direction et les Organisations syndicales sont convenus d’établir notamment le calendrier des consultations obligatoires de l’année 2022 portant sur (i) la politique sociale de l’entreprise (ii), la situation économique et financière et les orientations stratégiques (iii) en aménageant les délais préfix de consultation par la signature d’un accord d’entreprise.

Cet accord vise à permettre au comité social et économique central d’exercer utilement sa compétence consultative au regard de l’importance des questions qui lui sont soumises.



Il a été convenu ce qui suit :


Article 1

La procédure de consultation du comité social et économique central d’entreprise sur les orientations stratégiques pour l’année 2022 débutera le 31 mai 2022 et s’achèvera le 7 septembre 2022 au soir.

A cette date s’il n’a pas rendu d’avis, le comité social et économique central sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Il est convenu que le 7 septembre 2022 se tiendra une réunion du comité social et économique central au cours de laquelle, si un expert a été nommé par le CSE CE, celui-ci sera invité à présenter son rapport d’expertise final.

Les Parties reconnaissent que le 7 septembre 2022 marquera ainsi l’achèvement dans l’entreprise de la procédure de consultation obligatoire engagée le 31 mai 2022 en application des articles L.2312-22 et L.2312-24 du code du travail.

Article 2

La procédure de consultation du comité social et économique central d’entreprise sur la politique sociale de l’entreprise au titre de 2022 débutera le 2 juin 2022 et s’achèvera le 14 septembre 2022 au soir. 

A cette date s’il n’a pas rendu d’avis, le comité social et économique central sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Il est convenu que le 14 septembre 2022 se tiendra une réunion du comité social et économique central au cours de laquelle, si un expert a été nommé par le CSE CE, celui-ci sera invité à présenter son rapport d’expertise final.

Les Parties reconnaissent que le 14 septembre 2022 marquera ainsi l’achèvement dans l’entreprise de la procédure de consultation obligatoire engagée le 2 juin 2022 en application des articles L.2312-22 et L.2312-26 du code du travail.





Article 3

La procédure de consultation du comité social et économique central d’entreprise sur la situation économique et financière pour l’année 2022 débutera le 7 juillet 2022 et s’achèvera le 12 octobre 2022 au soir. 

A cette date s’il n’a pas rendu d’avis, le comité social et économique central sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Il est convenu que le 12 octobre 2022 se tiendra une réunion du comité social et économique central au cours de laquelle, si un expert a été nommé par le CSE CE, celui-ci sera invité à présenter son rapport d’expertise final.

Les Parties reconnaissent que le 12 octobre 2022 marquera ainsi l’achèvement dans l’entreprise de la procédure de consultation obligatoire engagée le 7 juillet 2022 en application des articles L.2312-22 et L.2312-25 du code du travail.


Article 4 

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et s’applique aux procédures d’information et de consultation du comité social et économique central sur la politique sociale, la situation économique et financière et les orientations stratégiques de l’entreprise en 2022. 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.

Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d’information et de consultation qu’il vise auront été réalisées, soit le 12 octobre 2022, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. 


Révision 

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.


Dépôt et publicité 

A l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition, les mesures de publicité suivantes seront effectuées :

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.


En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.



Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.


Fait à Meudon, le 15 avril 2022 en 5 exemplaires qui, compte tenu des circonstances seront signés par signature électronique.






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X	X
ITRON FRANCE	Délégué Syndical Central CFE/CGC
Directrice des Ressources Humaines 





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	X
	Délégué Syndical Central CFDT






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	X
	Déléguée Syndicale Central CGT






	_________________________
	X
	Délégué Syndical Central FO