NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD


Entre les soussignés :

La Direction représentée par Directrice de Transdev Touraine, accompagnée par , Responsable des Ressources Humaines

ET :

Le syndicat C.F.D.T., 

Le syndicat C.G.T., 

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les Négociations Obligatoires (NAO) pour l’année 2022 ont été engagées. Compte tenu des accords d’entreprise en vigueur relatifs à l’aménagement du temps de travail, au partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation) et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les présentes négociations obligatoires ont porté essentiellement sur la rémunération.

A l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues en date du 1er février 2022, du 24 mars 2022, du 31 mars 2022, du 19 avril 2022, du 6 mai 2022 des dispositions suivantes les parties sont parvenues à la signature de cet accord relatif aux éléments de rémunération sur l’année 2022.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la Société Transdev Touraine, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée. 

DISPOSITIONS COMMUNES
 

Article I – Augmentation des salaires – Statut « Employés et Ouvriers »

Les salaires bruts sont augmentés de 2,70% au 1er Janvier 2022

Les salaires bruts seront augmentés de 2,30% au 1er octobre 2022







Article II – Accord collectif de Télétravail mis en place rétroactivement au 01.01.2022

Un avenant individuel sera signé par chaque collaborateur éligible au télétravail.


Article III - Abondement aux œuvres sociales du CSE 
 
Une augmentation de 5% du budget des œuvres sociales sera versée au CSE avec effet rétroactif au 01.01.2022. 

Cette mesure n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle négociation annuelle obligatoire. 


Article IV -   Augmentation de la prime d’astreinte weekend
 
La prime d’astreinte weekend passe de 70 euros à 80 euros bruts mensuels à compter du 01.04.2022. (Prime accordée à compter du samedi 20h00 au lundi 5h30)

Article V – Augmentation de la prime horaire Fil bleu 

La prime passe de 1,05€ à 1,10€ brut par heure au 01.04.2022


Article VI – Congé enfant malade


Il est décidé de rémunérer un jour d’absence pour congé enfant malade attribué selon les conditions prévues par le Code du Travail, article L1225-61.


Article VII - Autres dispositions

Après étude du rapport de la situation des travailleurs en situation de handicap et du rapport de la situation comparée, il est précisé qu’il n’existe pas de différence de traitement entre femmes et les hommes en matière de rémunération ou de conditions de travail au sein de la société.


Article VIII – Publicité et dépôt de l’accord

L’entreprise notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site internet gouvernemental de dépôts des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de TOURS en un seul exemplaire.


Fait à TOURS, le 6 Mai 2022


Pour la C.F.D.T.			Pour la C.G.T.




Pour la Direction,