Avenant au protocole d’accord relatif aux mesures particulières d’incitation au départ anticipé des salariés ayant été exposés à l’amiante


Entre :

D’une part,


Et

Le Syndicat Général CGT 


La C.F.D.T, 

L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres, 


Préambule
L’accord d’entreprise du 5 juillet 2002 fixe « les modalités particulières d’incitation au départ anticipé des agents ayant été exposé à l’amiante ». Depuis cet accord, des évolutions ont été constatées sur le plan réglementaire notamment avec l’entrée en vigueur de l’arrêté du 27 décembre 2021. 
C’est dans ces conditions qu’il est apparu nécessaire de mettre à jour cet accord.  
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Les articles 1 et 2 de l’accord du 5 juillet 2002 restent inchangés.
L’article 3 est modifié comme suit :
Article 3 : conditions de la cessation d’activité
3.1 – Allocation légale
Tout salarié partant dans le cadre d’une préretraite amiante perçoit l’allocation légale de cessation d’activité versée par l’Etat. 
En l’état actuel des textes, le montant mensuel de l’allocation est égal à 65% du salaire de référence dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale auxquels s’ajoutent 50% du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond.
Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois d’activité.
3.2 – Indemnité complémentaire à l’allocation légale.
Le montant mensuel de base de cette indemnité complémentaire à l’allocation légale est égal à la différence entre le montant correspondant à 70% de la rémunération moyenne brute mensuelle des douze derniers mois précédant le départ en préretraite (amiante) et le montant brut de l’allocation mensuelle légale visée à l’article 4.1. 
Pour la détermination de la rémunération moyenne brute mensuelle des douze derniers mois, l’effet des périodes de maladie est neutralisé.
L’indemnité complémentaire est ainsi égale au montant mensuel de base tel que défini ci-dessus, multiplié par le nombre de mois qui séparent l’entrée en « préretraite amiante » et la date de liquidation de la pension retraite.
L’indemnité complémentaire est versée en une seule fois en complément de l’indemnité de fin de carrière.
Les parties sont expressément convenues que le montant de l’indemnité complémentaire est exprimé en brut. En l’état actuel de la législation, les montants bruts et nets sont identiques et non abattus de cotisations sociales.
Si à la date de la conclusion du présent accord cette indemnité est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et n’est pas imposable, les parties conviennent que dans l’hypothèse d’un changement de législation, de réglementation, ou de doctrine administrative de l’URSSAF, cette indemnité donnera lieu à précompte des prélèvements obligatoires en vigueur.  
3.3 – Indemnité de fin de carrière
Au moment de son départ, le salarié reçoit l’indemnité de fin de carrière. 
Cette indemnité est calculée sur la base du temps effectif de présence dans l’établissement.
Les parties rappellent que cette indemnité est exprimée en brut. Ainsi, si à la date de la conclusion du présent accord cette indemnité est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et n’est pas imposable, les parties conviennent que dans l’hypothèse d’un changement de législation, de réglementation, ou de doctrine administrative de l’URSSAF, cette indemnité donnera lieu à précompte des prélèvements obligatoires en vigueur.  
L’article 4 de l’accord du 5 juillet 2002 est modifié comme suit :
Supplément de rémunération 
Le supplément de rémunération prévu est versé au départ du salarié. Son montant est défini au prorata temporis de la période courue sur le semestre au titre duquel ce supplément est dû.
Les articles 6 et 7 de l’accord du 5 juillet 2002 sont supprimés
L’article 8 sur la protection sociale est modifié comme suit :
Protection sociale 
8.1 – Retraite complémentaire non-cadre : pendant la durée de la préretraite amiante, les salariés non-cadres sont affiliés auprès de l’institution de retraite complémentaire relevant de l’ARRCO et bénéficient d’une validation gratuite correspondant à une cotisation de 6% sur la tranche A et de 16% sur la tranche B.
L’établissement, assure, pendant la durée de la préretraite amiante, auprès des caisses de retraite le complément de cotisations permettant à cet agent de bénéficier d’une retraite correspondant à un taux de cotisation contractuel de 6,25% sur la tranche A.
Les salariés optant pour la préretraite amiante et affiliés auprès de AG2R La Mondiale IGRS continuent de bénéficier du complément de garantie, la cotisation à ce titre étant prise en charge par l’établissement.
8.2 – Retraite complémentaire cadre : pendant la durée de la préretraite amiante, les salariés cadres sont affiliés auprès des institutions de retraite complémentaires relevant respectivement de l’ARRCO et de l’AGIRC et bénéficient d’une validation gratuite correspondant à une cotisation de 6% sur la tranche A et de 16% sur la tranche B.
L’établissement assure auprès de l’institution de retraite complémentaire, pendant la durée de la préretraite amiante de tout salarié cadre ayant opté pour ce dispositif, le complément de cotisations permettant à l’intéressé de bénéficier d’une retraite correspondant à un taux de cotisation contractuel de 8% sur la tranche A.
8.3 – Prévoyance : les salariés en préretraite amiante continuent à bénéficier des mêmes garanties décès/invalidité absolue et définitive et rente éducation. La cotisation annuelle, assise sur le montant du dernier salaire annuel brut d’activité, est prise en charge par l’établissement.
8.4 – Mutuelle : le salarié en préretraite amiante peut rester adhérent à la Mutuelle en qualité de membre participant à la condition qu’il continue de verser la cotisation prévue pour les salariés en activité. 
L’établissement, prend en charge la part patronale des cotisations. Par ailleurs, la mutuelle demande l’autorisation de prélèvement sur le compte bancaire de l’intéressé.
L’article 9 de l’accord du 5 juillet 2002 est modifié comme suit :
Tout salarié adhérant au dispositif prévu au présent protocole continue à bénéficier, dans les conditions prévues pour les salariés en activité, des dispositions relatives à l’octroi de la médaille du travail conformément aux accords en vigueur au sein de l’entreprise.
L’article 10 de l’accord du 5 juillet 2002 est modifié comme suit :
Attribution du supplément familial de salaire et des bourses d’études
Tout salarié adhérant au dispositif prévu au présent protocole continue à bénéficier, dans les conditions prévues pour les salariés en activité, des dispositions relatives au supplément familial de salaire et aux bourses d’études.
L’article 11 de l’accord du 5 juillet 2002 est modifié comme suit :
Les œuvres sociales du Comité social et économique 
Les salariés adhérant au dispositif « amiante » continuent de bénéficier des œuvres sociales du CSE dans les mêmes conditions que les retraités. 
Durée de validité de l’accord
Il est convenu que les dispositions du présent protocole s’appliqueront à compter du 01 juillet 2022 sans effet rétroactif, pour autant que les dispositions légales et réglementaires relatives au financement du dispositif et à la revalorisation du montant des allocations restent inchangées par rapport à celles en vigueur à la date de signature du présent accord.

Le Havre, le 



Le Syndicat Général CGT 


La C.F.D.T, 

L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres,