Avenant n°1 à l’accord d’entreprise
relatif au contingent d’heures supplémentaires
du 18 février 2010

ENTRE 
XXX, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro XXX, Siret XXX, dont le siège social est situé au XXX, représentée par Madame XXX, Directrice Générale ;
Ci-après désignée « la Société », 
D’une part,		
ET
Les organisations syndicales représentatives : 
La XXX, représentée par Madame XXX, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Ci-après, « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après, ensemble, « les Parties »,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule 
Les Parties, soucieuses d’assurer la continuité des soins et la qualité de la prise en charge des patients, privilégient le recours aux heures supplémentaires assurées par le personnel de la Société, dans le but de minimiser les recours à l’intérim ou aux CDD.
C’est dans ce cadre qu’un accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires a été signé le 18 février 2010. Ainsi, le contingent conventionnel a été fixé à 420 heures par année civile.
Dans l’objectif de valoriser l’effort réalisé par les salariés volontaires et disponibles pour effectuer des heures supplémentaires, des négociations ont été engagées afin d’adapter le dispositif de rémunération prévu par l’accord d’entreprise du 18 février 2010.


Il est d’ores et déjà précisé que les dispositions de l’accord d’entreprise du 18 février 2010 qui ne sont pas expressément indiquées dans le présent avenant restent inchangées. 

Article 1 : Modification de l’article 3-2 de l’accord du 18 février 2010 – Rémunération des heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent conventionnel d’entreprise

L’article 3-2 de l’accord du 18 février 2010 est entièrement remplacé par les dispositions suivantes : 

Les heures accomplies au-delà de 35 heures sur la période de référence constituent des heures supplémentaires, rémunérées comme suit :

De la 36ème heure à la 43ème heure : le taux de majoration sera de 25% ;
A compter de la 44ème heure : le taux de majoration sera de 50%. 

Il est rappelé que le paiement des heures supplémentaires est effectué à la fin de chaque période de référence (couramment appelée « cycle ») définie pour chaque service. 

Il est précisé que, pour le calcul des heures supplémentaires et des heures complémentaires, il sera fait application du traitement des temps de non-présence. 

Ainsi, seront pris en compte dans le décompte des heures supplémentaires les temps
de non-présence assimilés à du temps de travail effectif au sens des congés payés. 

Article 2 – Date d’entrée en vigueur 
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er mai 2023. 
Article 3 – Durée, révision et dénonciation
Les dispositions de cet avenant sont conclues pour une durée indéterminée.
La partie qui souhaite réviser l’avenant informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’avenant dont elle souhaite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier.


Le présent avenant pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois.
La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’avenant doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
Article 4 – Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure Téléaccords. Une version anonymisée du présent avenant sera déposée sur la plateforme en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque Partie.
Le présent avenant sera diffusé sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Fait à rueil malmaison, le 28 avril 2023