SOMMAIRE


CHAPITRE PRELIMINAIRE - DISPOSITION PREALABLES
CHAPITRE 1 - CADRE DE MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES



CHAPITRE 2 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT ATS






CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES










	

Le présent accord (l’« Accord ») est conclu entre : 
La société Amazon France Transport (la « Société »), dont le siège social est sis 67 Boulevard du Général Leclerc, Clichy (92100) laquelle est déclarée sous le numéro de SIREN 823 244 371, et représentée par XXX, Responsable des Relations Sociales,

Ci-après dénommé « la Société »
D’une part
ET
La C.G.T., représentée par XXX agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central(e),

Ci-après dénommé « l’Organisation Syndicale »
D’autre part,
Ensemble dénommées les « Parties ».


PREAMBULE

Depuis l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, la détermination des modalités et du champ de mise en place des instances représentatives du personnel peut se faire par accord collectif. Au sein de la Société, les mandats des membres titulaires et suppléants des Comités Sociaux et Economiques (CSE) prennent fin le 31 octobre 2022 suivant la signature d’un accord portant sur la prorogation des mandats le 21 décembre 2021, ce qui mène à l’organisation d’élections professionnelles en 2022. Les Parties ont convenu de la nécessité d’adapter la structure de la représentation élue du personnel au sein de la Société. 
Dans ce cadre, les Parties ont souhaité se saisir de cette ouverture de la négociation, afin d’adapter la représentation élue du personnel aux réalités de son organisation tenant au contenu de ses activités et à son implantation.
Conformément aux articles L. 2313-2 et L. 2313-7 du code du travail, les Parties ont engagé des négociations à compter de 15 mars 2022 afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société, ainsi que l’organisation des nouvelles instances représentatives du personnel. Des réunions de négociation entre les Parties se sont donc tenues les 15, 23 et 28 mars 2022. 
Au cours des échanges, les Parties ont notamment convenu que la Société comporte deux activités distinctes : l’activité de tri (« Amazon Transportation Service », soit ATS) et l’activité de livraison (« Amazon Logistics », soit AMZL), et qu’il était opportun de faire correspondre la structure de représentation du personnel des salariés de la Société à la fois à l’activité exercée chez ATS et AMZL, mais également à l’organisation opérationnelle, l’implantation géographique et à l’activité de terrain des salariés. 

Au terme de trois réunions de négociations, les Parties sont parvenues à l’Accord ci-après énoncé, qui a pour objectif de définir : 
Le nombre et le périmètre des CSE d’établissement et central ;
La mise en place de représentants de proximité au sein de l’établissement ATS. 

Les dispositions du présent accord constituent un socle consensuel et ne pourront à ce titre être modifiées par des protocoles d’accord préélectoraux ou des règlements intérieurs des CSE. 

Tous les accords, usages, et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord, et portant sur le même objet, cessent de s’appliquer à la date de son entrée en vigueur.  

C’est dans ces conditions que les Parties ont décidé ce qui suit :

CHAPITRE PRELIMINAIRE – DISPOSITIONS PREALABLES
Le présent accord est applicable à l’ensemble de la Société, pris en tous ses locaux, sites et établissements tels que définis ci-après, et tous ses salariés. 
Depuis sa création, la Société s’est développée et a connu une augmentation de son implantation sur le territoire français, et sa structuration en plusieurs activités.
Au jour de la conclusion du présent Accord, les Parties constatent que la Société est composée de deux activités principales, correspondant pour chacune d’elle à une organisation différente tant sur l’activité opérationnelle, la ligne hiérarchique, la gestion du personnel, etc. : 
Amazon Transportation Service (ATS) correspondant à une activité de tri à la date de signature du présent Accord ; 
Amazon Logistics (AMZL) correspondant à une activité livraison des commandes depuis les centres de livraison jusqu’au client à la date de signature du présent Accord.  
Les Parties conviennent du souhait de faire correspondre la structure de représentation du personnel de la Société d’une part aux spécificités, contraintes et intérêts propres à chacune des activités précitées, et d’autre part à l’implantation géographique des sites. 
Les Parties relèvent que cette organisation a pour objet de permettre une meilleure prise en compte des intérêts et de l’expression collective des salariés. En particulier, les conditions de travail des salariés sont marquées par leur appartenance à chacune de ces activités. Ces modalités se répercutent sur l’organisation concrète de la Société, notamment à travers sa ligne hiérarchique, les prises des décisions et leur exécution. 
Fortes de ce constat, les Parties conviennent de la détermination de 5 établissements distincts au sein de la Société et, le cas échéant, de la mise en place de représentants de proximité au sein de l’établissement ATS, dans les conditions ci-après exposées. 




CHAPITRE 1 – CADRE DE MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
ARTICLE 1 : DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Le découpage de la Société en différents établissements distincts vise à assurer une représentation cohérente des salariés et un dialogue social au plus proche des réalités organisationnelles et de terrain et qui se veut représentatif des sujets et enjeux rencontrés quotidiennement par l’activité.

Au niveau organisationnel, à la date de signature du présent Accord :

L’activité ATS est composée de 3 centres de tri, gérés par des directeurs de sites, immédiatement rattachés au directeur national. Aussi, il est constant que les centres de tri disposent de conditions de travail et problématiques similaires et coordonnées. En outre, les Parties relèvent l’absence d’autonomie complète de ces sites avec une coordination des 3 sites considérés au niveau national ;

L’activité AMZL est composée de 21 stations de livraison gérées par des responsables régionaux rattachés au directeur national et réparties en 3 régions : une région ‘’Nord’’, une région ‘’Île-de-France’’ et une région ‘’Sud’’. Ce rattachement géographique correspond à l’appartenance régionale des sites. Aussi, les Parties conviennent que la détermination des établissements distincts au sein d’AMZL est déterminée sur la base d’un critère principalement géographique et organisationnel ;  

Des fonctions non opérationnelles sont rattachées au sein du siège social de la Société (CDG10).

Sur cette base, les Parties conviennent de la détermination de 5 établissements distincts répartis au sein de la Société selon l’architecture suivante :
Etablissement ATS
Etablissement AMZL Nord
Etablissement AMZL Île-de-France et Centre
Etablissement AMZL Sud
Etablissement CDG10

Cette architecture a pour objectif principal d’assurer une représentation cohérente et représentative de l’organisation des activités et des enjeux communs des sites de chaque établissement distinct.  En revanche, les Parties rappellent que la seule implantation géographique distincte d’un site par rapport aux autres ne suffit pas à lui conférer la qualité d’établissement distinct. 

ARTICLE 2 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES 

En application des établissements distincts déterminés dans l’article 1 du présent chapitre, il est convenu que seront constitués 5 comités sociaux et économiques d’établissement au sein de la Société :
CSE ATS
CSE AMZL Nord
CSE AMZL Île-de-France et Centre
CSE AMZL Sud
CSE CDG10

Il est expressément convenu que chaque CSE d’établissement couvrira tous les salariés rattachés aux sites compris dans le périmètre de l’établissement, qu’ils exercent ou non leurs attributions au sein des locaux des sites de l’établissement.  

En cas d’ouverture d’un site postérieurement à la signature du présent Accord, il sera automatiquement rattaché au CSE d’établissement désigné selon les critères de l’article 1er. En particulier, le rattachement sera opéré : prioritairement selon l’activité exercée, en second lieu et le cas échéant, selon la région d’implantation ou l’organisation. 

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 

Les Parties conviennent de la création d’un Comité Social et Economique Central (CSEC), regroupant les 5 comités d’établissement ci-dessus évoqués, et dont la compostion et modalités de fonctionnement seront établies dans un accord spécifique.

Ce comité aura notamment pour objet d’aborder dans une vision nationale la stratégie, les finances et la politique sociale de la Société, et les projets communs à un ou plusieurs établissements ou ne nécessitant pas d’adaptations locales. 

CHAPITRE 2 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT ATS

ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Au vue de l’organisation propre à l’établissement ATS et de l’organisation des sites de cet établissement, une représentation de terrain encouragerait la compréhension et l’expression collective quotidienne des salariés sur les sujets locaux. 

Aussi, afin de maintenir une représentation collective de proximité en cohérence avec l’implantation des sites d’ATS, les Parties conviennent, conformément à l’article L. 2313-7 du code du travail, de la mise en place de représentants de proximité (RP) au sein de l’établissement ATS, dans les conditions et selon les modalités ci-après exposées. 

Cette mise en place a pour objet de conférer une représentation du personnel de proximité et quotidienne aux salariés des sites de l’établissement ATS, dont la représentation élue est assurée au moyen d’un unique CSE d’établissement, et ainsi de concentrer les réunions et leur efficacité sur les problématiques communes. 

ARTICLE 2 : NOMBRE ET PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE	

Le périmètre d’implantation des représentants de proximité correspond à chaque site de l’établissement ATS, soit 3 sites à la date de signature du présent Accord.

Au sein de chaque périmètre d’implantation, les Parties conviennent de la désignation de 4 représentants de proximité.

A la date de signature du présent Accord, et selon les critères précités, les représentants de proximité seront donc répartis de la manière suivante : 

 

Les Parties encouragent, dans le cadre de la désignation des représentants de proximité, le CSE à observer une représentation équilibrée des collèges électoraux.

Dans le cas où la désignation par le CSE des représentants de proximité ne permet pas de désigner le nombre de représentant de proximité prévu par le présent article, le(s) siège(s) restera/ont vacant(s). 

En cas de création de nouveaux sites au sein de l’établissement ATS pendant la durée d’application du présent Accord, les Parties conviennent que des représentants de proximité seront désignés dans le respect des critères prévus par le présent article, et selon les modalités prévues par l’article 3. 

ARTICLE 3 : MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE	

Les représentants de proximité sont désignés par un vote des membres du CSE d’établissement ATS.

Le mandat de représentant de proximité est ouvert aux salariés répondant aux conditions suivantes : 
Être salarié de l’établissement ATS ;   
Exercer les fonctions au sein du site du périmètre de désignation ; 
Avoir une ancienneté de 1 an continue dans l’établissement ; 

Les Parties conviennent que les membres titulaires et/ou suppléants du CSE de l’établissement ATS peuvent cumuler leur mandat avec un mandat de représentant de proximité. 

Les modalités de désignation des représentants de proximité sont les suivantes : 

Une information des salariés est adressée par la Direction, faisant appel à candidature et rappelant les conditions de désignation dans les 3 mois suivant la 1ère réunion du CSE. Les salariés peuvent faire acte de candidature pendant une période 15 jours calendaires à compter de cette information. La désignation se fera au cours d’une réunion du CSE à l’issue d’un délai de 10 jours calendaires à compter du terme du délai de réception des candidatures ; 

Les salariés souhaitant transmettre leur candidature adressent leur candidature à la Direction (Directeur de Site et Responsable RH), et au Secrétaire du CSE par e-mail permettant de conférer date certaine et d’en assurer la conservation ;

Les listes de candidats seront communiquées au CSE en présentant une liste par site, avec un ordre d’apparition des candidats correspondant à l’ordre de réception des actes de candidatures ; 
 
Au cours de la réunion extraordinaire du CSE suivant l’appel à candidature, les membres titulaires du CSE votent à bulletin secret et à la majorité simple pour la désignation des représentants de proximité de chaque site ;



Le cas échéant, en cas d’égalité, le candidat bénéficiant d’une ancienneté supérieure au sein de l’établissement ATS sera désigné ; 

La liste des représentants de proximité désignés à l’issue du vote fait l’objet d’un affichage au sein des périmètres de désignation.

ARTICLE 4 : MANDAT DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE	

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 

En cas de cessation du mandat d’un représentant de proximité, notamment par démission de ses fonctions, rupture du contrat de travail, départ définitif du périmètre de désignation, il est procédé au remplacement du/des mandat(s) vacant(s) selon les modalités suivantes : réalisation d’un vote à bulletins secret au cours de la réunion ordinaire du CSE suivante, après appel des candidatures selon les mêmes modalités que celles prévues pour la première désignation et précisées par l’article 3 du présent accord. 

Les représentants de proximité ont le statut de salarié protégé au sens des dispositions légales. 

ARTICLE 5 : ATTRIBUTION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE	

Les représentants de proximité présentent les réclamations individuelles ou collectives en matière d’application de la règlementation du travail. Ils peuvent être les interlocuteurs privilégiés sur leur périmètre sur des sujets locaux en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sous réserve de l’accord du CSE exprimé au cours d’un vote. 

En particulier, chaque représentant de proximité pourra procéder à des enquêtes en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles sous réserve de l’accord du CSE.

ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE	

Une réunion tous les 2 mois est organisée entre les représentants de proximité de chaque périmètre et le Directeur de Site, ce dernier pouvant être accompagné de représentants d’autres services. 

Un représentant de proximité transmet au préalable, par e-mail, ses questions au Directeur de Site au plus tard 4 jours ouvrables avant la réunion.

Après la réunion, une réponse écrite aux questions soumises sera transmise dans les 4 jours ouvrables suivant la réunion aux représentants de proximité. 

Le compte rendu est transmis pour information au CSE par la Direction afin d’éviter toute répétition de questions posées au niveau d’un site et au niveau du CSE. 

Chaque représentant de proximité, ne disposant pas d’heures de délégation au titre d’un mandat au sein du CSE, bénéficiera pour exercer son mandat, d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures. 

Le représentant de proximité, disposant d’heures de délégation au titre d’un mandat au sein du CSE, bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 1 heure. Ce crédit d’heure ne peut ni être reporté, ni mutualisé. 

Le temps passé par les représentants de proximité en réunion à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, sans déduction sur les heures de délégation. 

Les représentants de proximité, non membres du CSE, bénéficient de la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation est prise en charge par l’employeur et assurée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail, soit par des organismes agréés par le préfet de région. 

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : DUREE ET PORTEE	

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1er juin 2022 en ses dispositions du chapitre 1, et à compter du 1er novembre 2022 en ses dispositions du chapitre 2. 

ARTICLE 2 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

L’Accord pourra faire l’objet d’une révision par l’Entreprise et les Organisations Syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par LRAR à chaque Partie. 
Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la date de première présentation du LRAR à l’ensemble des Parties, les Parties devront s’être rencontrées ou avoir prévu de se rencontrer en vue de la conclusion d’un avenant de révision. 
La dénonciation de l'Accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de (3) trois mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties Signataires.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et R. 2231-1 et suivants du code du travail. 

Il sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Il fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords ». 

Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. 




Fait à Clichy, le 28 mars 2022

Pour la Société							Pour la CGT


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XXX				  				XXX























ANNEXE 1 – LISTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AVEC RATTACHEMENT DE SITES A LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT ACCORD

Les Parties précisent que cette liste est susceptible d’évolutions en fonction de l’ouverture de nouveaux sites et/ou de changements organisationnels.