Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La SAS LE TÉLÉGRAMME, dont le siège social est situé 7 voie d’accès au Port - 29600 Morlaix, immatriculée au RCS de Brest, sous le numéro 423 754 241, représentée par …, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat CGT représenté par …
le syndicat CGC représenté par …
le syndicat SNJ représenté par …
d'autre part.



Dans le cadre de l’étude de la  simplification du règlementaire de paie menée au cours de l’année 2022, l’accord d’entreprise concernant le versement de primes dites de “1/26ème”, “7/26ème” et “8/26ème” du 29 janvier 2015 a été dénoncé en date du 26 juillet 2022.

Conformément aux dispositions légales, suite à cette dénonciation les parties se sont rencontrées afin de convenir d’un accord de substitution dont les modalités sont définies ci-après.

Article 1
Modalités 

A compter du 1er mai 2023, les primes dites de “1/26ème”, “7/26ème” et “8/26ème” ne seront plus versées dans les conditions définies par l’accord du 29 janvier 2015.

A compter de l’année 2023, tous les salariés titulaires ayant deux mois d’ancienneté à la date de versement, percevront une prime annuelle de vacances équivalente à 30 % de leur rémunération mensuelle brute (du mois du paiement à laquelle est rajouté 1/12ème des éléments variables des 12 derniers mois) versée au mois de mai.
 
La prime fixe de 1/26ème versée mensuellement aux ouvriers, agents de maîtrise et cadres intégrés des services techniques, sera intégrée à leur rémunération de base dans la rubrique “avantages individuels acquis”.

Article 2
Durée de l’accord
Le présent accord de substitution est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mai 2023.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Chaque partie peut en outre, demander la révision de l’accord à compter de son premier anniversaire. Dans ce cas, la demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Article 3
Notification, publicité et dépôt de l’accord


Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il fera l’objet des formalités de dépôt à la DREETS et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, il sera par ailleurs versé dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les nom et prénom des négociateurs et des signataires.

Cet accord sera également consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines / Télégramme– Livret d’accueil.



A Morlaix, le 10/10/2022.



Pour la société Le Télégramme,			Pour les organisations syndicales représentatives,


						 (CGT) 






 (CGC)






						 (SNJ)
ACCORD CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE MEUBLES


Entre les soussignés,

Les sociétés GROUPE ROSET S.A.S., ROSET S.A.S., et CINNA S.A.S., 
d'une part, 
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir le Délégué syndical CFDT et le Délégué syndical CGT

d’autre part,

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

Préambule

Le dialogue social est organisé dans le cadre d’une UES (Unité Économique et Social) et s’articule de la façon suivante :
-un CSE pour le département meubles dont les dernières élections se sont déroulées le 25 octobre 2018
-un CSE pour le département sièges, qui regroupe également le département ARE et les magasins sociétés dont les dernières élections se sont déroulées le 26 novembre 2019
-deux délégués syndicaux, CFTD et CGT, ont été nommés ; leur représentativité syndicale est calculée globalement au niveau de l’UES

Le maintien de l’écart d’une année entre les élections du CSE meubles et celle du CSE sièges, dégraderait fortement les possibilités de négociation durant toute cette période, puisque la légitimité de la représentativité syndicale serait remise en cause par les résultats des nouvelles élections du CSE meubles.

Eu égard à ces considérations et afin de maintenir les bonnes conditions et la régularité du dialogue social durant cette période, il est convenu de proroger les mandats des membres du CSE meubles d’une année, à savoir jusqu’au 25 octobre 2023.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats des membres du CSE meubles sont prorogés jusqu’au 25 octobre 2023. 




Article 2 – Dispositions diverses

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 25 octobre 2023 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES. Il entrera en vigueur à la date de signature.

Article 4 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la DRH, représentante légale de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Belley (conseil de prud'homme du lieu de conclusion).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Briord, le 10 octobre 2022


Signatures
Le présent accord est conclu

Entre :

La SAS VOYAGES MULLIE, Entreprise de transport de personnes ayant son siège social rue de Condé à Grenay, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur,

D’une part 

Et

Les organisations syndicales représentatives

D’autre part

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule

Le mandat des représentants du Comité Social et Economique (CSE) de la SAS VOYAGES MULLIE arrivent à échéance le 7 Novembre 2022.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats pour permettre de mener à bonne fin le processus électoral destiné au renouvellement de la représentation du personnel au CSE.

Il a donc été convenu ce qui suit :


Article 1 : Prorogation des mandats

Le mandat des représentant du personnel au CSE de la SAS VOYAGES MULLIE est prorogé jusqu’au 30 Novembre 2022.

Article 2 : Dispositions diverses :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 Novembre 2022 à l’unanimité.
Il entrera en vigueur dès sa signature.
Conformément aux dispositions de l'article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement. Il sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Lens.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l'article L2231-
5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à GRENAY 
Le 10 octobre 2022
En 6 exemplaires originaux


FO XXX							XXX

CFTC XXX

CGT XXX
REVOYURE NAO 2022



Entre les soussignés :

La Société GALLIANCE FALLERON, société par actions simplifiées unipersonnelles, dont le siège social est situé à ZAC – 85670 FALLERON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro 322 499 070 représentée par, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes ;

D’une part,

Le syndicat représentatif au sein de la société :

C.F.D.T. représenté par, agissant en qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord NAO 2022 conclu le 7 avril 2022, les parties se réunissent afin d’étudier ensemble l’évolution du contexte économique global et la situation particulière de Galliance compte tenu de la crise de grippe aviaire que traverse actuellement l’entreprise.

Dans ce cadre, il a ainsi été négocié et convenu l’accord suivant.





Article 1 – Evolution des salaires

A compter du 1er octobre 2022, la grille des salaires non-cadre de base mensuel brut applicable au sein de GALLIANCE FALLERON pour un salarié à temps plein (151,67 heures) est la suivante :






Il est convenu qu’un rappel de salaire correspondant au montant de l’augmentation du salaire de base du mois de septembre 2022 est versé sous forme de prime sur la paie du mois de novembre 2022.

Les salariés non-cadres qui sont rémunérés en dehors de la grille de salaires bénéficient d’une augmentation de leur rémunération de base brute réelle de 65 € (soixante-cinq euros).

Article 2 – NAO 2023

Les parties conviennent d’ouvrir les NAO 2023 dès le mois de février 2023.



Article 3 – Publicité et dépôt

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée indéterminée et est remis contre récépissé à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’accord à l’issue de la séance de signature.

Le présent accord est déposé par la Partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Nouvelle Aquitaine et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Thouars.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent que ne feront pas l’objet d’une publication les dispositions suivantes du présent accord :
La désignation des parties en première page de l’accord ;
Le lieu et la date de signature, ainsi que le nom, la désignation et la signature des signataires en dernière page de l’accord.


Fait en quatre (4) exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Fait à Falleron, 19 octobre 2022


Pour la société							Pour le syndicat CFDT
						
Directeur
AVENANT DE PROROGATION À L’ACCORD COLLECTIF 
RELATIF AU TELETRAVAIL REGULIER
AU SEIN DE LA SOCIETE HAULOTTE FRANCE DU 26 JUILLET 2021


ENTRE :

La Société HAULOTTE FRANCE, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 344 498 274 dont le siège social est à Parc des Lumières – 601, rue Nicéphore Niepce – 69800 SAINT PRIEST, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur de Filiale de la société Haulotte France.
Après désignée l’Entreprise, 

	D’une part,

ET :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de la Société HAULOTTE FRANCE,

D’autre part.





PRÉAMBULE 

Le 26 juillet 2021, la Direction de la société Haulotte France a signé avec les organisations syndicales représentatives un accord sur la mise en place du télétravail régulier. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 août 2022. 

En anticipation de la fin d’application de l’accord d’entreprise, les parties se sont réunies pour faire un état sur l’utilisation du dispositif. À la suite d’une réunion qui s’est tenue le 12 septembre 2022, puis une deuxième réunion qui s’est tenue le 07 octobre 2022, les parties se sont accordées sur la poursuite du dispositif initial. 

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT 

ARTICLE 1 : PROROGATION DE LA DURÉE DE L’ACCORD VISÉ
Les parties signataires à l’accord d’entreprise du 26 juillet 2021, ont convenu de proroger l’accord d’entreprise relatif au télétravail régulier, dans toutes ses dispositions, jusqu’au 31 décembre 2022. 

L’ensemble des dispositions de l’accord précité s’appliquera ainsi jusqu’à cette date et cessera ensuite de produire tout effet.

ARTICLE 2 : DURÉE DU PRÉSENT AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt et prendra fin au 31 décembre 2022.
Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, qu’elles se réuniront pour faire le point sur l’application dans le temps de l’accord relatif au télétravail régulier, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.





ARTICLE 3 : DÉPÔT DE L’AVENANT - PUBLICITÉ

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties en sera remis à chaque signataire et notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Le présent avenant fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,
Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail 
Une copie du présent avenant sera affiché au sein de chacun des établissements de la Société.

Il sera mis à disposition des salariés auprès du service du ressources humaines.



Fait à Saint-Priest,
Le 7 octobre 2022 
En 3 exemplaires originaux

Pour la Société, 
 XXX, Directeur de Filiale 


Pour l'organisation syndicale CFDT
XXX, HAULOTTE FRANCE
AVENANT 2
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE APLD



Entre les soussignés :
La Société PLASTIQUES DE CHAMPAGNE,
dont le siège est au 17 rue Marc verdier 10150 PONT SAINTE MARIE,
immatriculée au RCS de TROYES sous le no 722 881 455
représentée par M. 
en sa qualité de Président
D'une part,
Et :
M.  en tant  qu’élu titulaire au CSE 

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 


PREAMBULE

La publication du décret n°2022-508 du 8 avril 2022, permettant de prolonger la durée d’application de l’accord, en raison de la crise énergétique, des problèmes d’approvisionnement des matières et de la non visibilité du niveau d’activité pour 2023 et les années suivantes, nous souhaitons sécuriser les emplois grâce à cet accord. Le CSE a été consulté sur cet avenant et le bilan lui a été présenté.

ARTICLE 1er - Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée 

Les parties ont convenu de prolonger de 12 mois l’accord actuel soit pour une durée d’application du dispositif jusqu’au 31 MARS 2026 au lieu du 31 mars 2025.
Article 9.3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

Article 9.4 – Dépôt et publicité de l’accord  
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires. Un exemplaire de l’avenant  sera également consultable selon les modalités suivantes : Auprès du service RH de la société.
Il est versé à la base de données économique et sociale. 
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur : 
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet .
Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.

Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.
Le présent avenant a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante   
Les autres articles de l’accord sont inchangés.
Fait à Pont Sainte Marie, Le 7 octobre 2022

Monsieur le Président							Monsieur le Titulaire du CSE
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE TORAY CARBON FIBERS EUROPE 
Entre, d'une part :
La Société TORAY CARBON FIBERS EUROPE, Société Anonyme au capital de 184 800 000 € - Immatriculée au RCS de PAU sous le n° B 326 262 227, dont le siège social est situé RD 817 - 64170 LACQ - France
Représentée par :
Monsieur XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général et XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Juridique et des Ressources Humaines,
Et d'autre part :
Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’Article L 2122-1 du Code du Travail :
La C.G.T. Toray– route de Lagor 64150 ABIDOS, représentée par :
Monsieur XXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical CGT Toray pour le collège Ouvrier - Employé- Agent de Maîtrise,
La CFE-C.G.C. – Chimie Pyrénées Garonne - 5 chemin de Buros 64230 Poey de Lescar, représentée par :
Monsieur XXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical CFE-CGC pour le collège Cadre - Agent de Maîtrise.
F.O. – UD des PA, Centre Municipal de Réunions – Place Sainte Ursule – 64 100 BAYONNE,  représentée par :
Monsieur XXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical FO pour le collège Ouvrier - Employé- Agent de Maîtrise,
CFDT SCEAP – Maison de Pays – Rue Gaston de Foix 64 150 MOURENX, représentée par :
Monsieur XXXXXXXXXXX dûment mandaté par le syndicat CFDT (Monsieur XXXXXXXXXXX, Secrétaire Général).

Il a été convenu le présent avenant à l’Accord sur le Protocole Pré-électoral pour les élections du Comité Social Economique en 2022. Cet avenant apporte des précisions concernant la durée des mandats.
L’article 1 de l’Accord sur le Protocole Pré-éelctoral est modifié comme suit.
DATE DES ELECTIONS ET DUREE DES MANDATS
Les mandats CSE en cours prennent fin au 24/10/2022.
Dans l’hypothèse où il y aurait un 2ème tour, les mandats seront prorogés jusqu’à la promulgation des résultats définitifs.
Le premier tour des élections du comité social et économique se déroulera du 10 octobre 2022 au 16 octobre 2022 par vote électronique. En cas de second tour, celui-ci se déroulera du 31 octobre 2022 au 6 novembre 2022.
Conformément aux dispositions légales, la durée du mandat des membres du comité social et économique est de quatre ans. 




Fait à LACQ, le 07/10/2022








Page de signatures
Pour Toray CFE

XXXXXXXXXXX – Président Directeur Général			________________

XXXXXXXXXXX – Directeur Juridique et Ressources Humaines		________________

Pour les organisations syndicales

Pour la CGT
XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT Toray			________________

Pour la CFE-CGC
XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC			               ________________

Pour FO
XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO	                                                    ________________

Pour la CFDT
XXXXXXXXXXX dûment mandaté par le syndicat CFDT		________________
ACCORD D’ENTREPRISE
La mobilité au sein de l’association Saint Martin

Préambule : 
La direction et les partenaires sociaux ont l’obligation d’engager des négociations afin d’établir  un état des lieux de la mobilité de l’ensemble des salariés de l’association Saint Martin.
Un questionnaire a été établi, complété et analysé en 2021.


Chapitre I - Champ d’application
Sont concernés, l’ensemble des salariés (hors intérimaires) de l’association Saint Martin.


Chapitre II – Analyse du questionnaire
Un questionnaire  a été distribué à l’ensemble des salariés en fin d’année 2021 afin d’analyser les modalités de transport utilisées pour se rendre sur leur lieu de travail.
L’analyse des réponses à fait ressortir pour les salariés pouvant se déplacer en vélo, les besoins suivants :
Un garage à vélo abrité
La mise à disposition de gilets de sécurité
La mise à disposition de vélo
La mise en place de piste cyclable
Une part importante de salariés n’est pas en mesure de se rendre sur leur lieu de travail en vélo ou à pieds.
Les transports collectifs sont inexistants ou ne correspondent pas aux horaires des salariés.
Le co-voiturage est difficile à mettre en place en raison des horaires différents de chacun.


Chapitre III – Aménagements déjà existants
Un état des lieux de ce qui existe déjà a été établi.
Il en ressort :
Possibilité de déjeuner sur le lieu de travail 
Mise à disposition de douches
Existence d’un parking gratuit
Remboursement des indemnités kilométriques en fonction de la convention collective de l’établissement lorsque l’utilisation d’un véhicule de service est impossible
Mise à disposition pour l’EHPAD de 2 vélos à assistance électrique pour les déplacements intra-urbain
Le remboursement sur demande et justificatifs de 50% du coût de l’abonnement annuel de transport en commun







Chapitre IV- Aménagements à prévoir
Nous prévoyons :
Achat de 2 vélos de service à assistance électrique pour la Maison d’enfants afin de faciliter les déplacements intra-urbain
Organisation des réunions en visio-conférence pour les salariés dont les horaires de travail ne correspondent qu’aux horaires de réunion
Favoriser la mise en place du télétravail dans le cadre de l’accord existant
Dans le cadre de la rénovation de la Maison d’enfants, il est entrepris la création de douches réservées aux salariés
Aménagement d’un local à vélo
Réfection du parking afin de faciliter le stationnement
La fourniture d’équipements de sécurité pour les utilisateurs des vélos de service (éclairage, casque, gilet)


Chapitre VI-Dispositions finales

Article 1 : Date d’application et durée de l’accord : Le présent accord entre en vigueur le 1eroctobre         2022. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 2 : Publicité et dépôt de l’accord : L’accord sera affiché dans les locaux des Etablissements de l’Association Saint Martin. L’accord sera déposé sur le site 
Conformément aux articles L.138.26 du Code de la Sécurité Sociale et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Digne les Bains le    01 octobre 2022                            , en 4 exemplaires originaux.

Pour le syndicat								Pour l’Association,
La déléguée syndicale 								Le Président
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF 
AUTORISANT LE VOTE ELECTRONIQUE 
A PRESQUILE HABITAT SIGNE LE 08/09/2022


Entre les soussignés :


PRESQU’ILE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin, dont le siège social est situé 1 rue de Nancy, CS 30122, 50101 à CHERBOURG-EN-COTENTIN, immatriculé 275 000 016 au répertoire Siren - APE 6820A, représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet ;
D’une part, 

Et

L’organisation syndicale représentative, de PRESQUILE HABITAT :

Le syndicat CGT-FO, représenté par Madame , en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties ». 

	
Le Préambule de l’accord est modifié suite au désistement du prestataire People – E-vote & Conseil.

PRESQU’ILE HABITAT a retenu le prestataire Neovote, afin d’effectuer la réalisation des élections par voie électronique, au moyen d'un vote par internet.

Les autres clauses et dispositions de l’accord autorisant le vote électronique à PRESQUILE HABITAT, signé le 8 septembre 2022, demeurent inchangés.


Durée, entrée en vigueur, dénonciation, révision, dépôt et publicité

Le présent avenant à l’accord autorisant le vote électronique à PRESQUILE HABITAT est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour de sa signature.
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Un exemplaire du présent avenant autorisant le vote électronique à PRESQU’ILE HABITAT a été remis à la déléguée syndicale, et affiché à l’entrée du personnel du Siège de Presqu’Ile Habitat.
Par ailleurs, cet avenant à l’accord autorisant le vote électronique fait l’objet d’un dépôt sur la base documentaire informatique de PRESQU’ILE HABITAT accessible à tout le personnel, et un exemplaire a été mis en consultation libre dans le registre des accords du service Ressources Humaines.





Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent avenant à l’accord autorisant le vote électronique à PRESQUILE HABITAT sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’avenant de l’accord autorisant le vote électronique à PRESQU’ILE HABITAT, sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de CHEBOURG-EN-COTENTIN.



						Fait à Cherbourg-en-Cotentin, le 6 octobre 2022
					

						Le Directeur Général 


Pour l’organisation syndicale	 		

Pour la C. G. T. – F. O. :                                            























ANNEXE A L’AVENANT N° 1
 DE L’ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE 
DU VOTE ELECTRONIQUE SIGNE LE 08/09/2022

LETTRE DE DESISTEMENT DU PRESTATAIRE PEOPLE VOX
PREAMBULE
Cet avenant vise à modifier l’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail au sein d’ITNOVEM signé le 20 octobre 2020 afin, afin d’élargir le champs d’application de l’accord initial. Cet avenant est applicable à partir du 1er janvier 2023.

TITRE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Modification de l’article 3 – Collaborateurs et services éligibles
En plus des personnes en CDI dont la période d’essai est terminée, les collaborateurs éligibles à l’application de l’accord Télétravail d’ITNOVEM sont les suivants :
CDD dont la période d’essai est terminée, quelque soit le statut (cadre et non cadre)
Alternants dont la période d’essai est terminée et stagiaire après un mois de stage au sein de l’entreprise
Les critères d’éligibilité à l’accord restent inchangés.

TITRE 2 – MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

Modification de l’article 8 – Allocation forfaitaire Télétravail

Dans le cadre de la mise en œuvre du télétravail, le collaborateur en situation de télétravail fixe ou exceptionnel, recevra une allocation forfaitaire pour télétravail d’un montant de 18 euros par mois.
Le versement sera appliqué après vérification de la saisie des temps de travail en présence et à distance dans l’outil Géotime.

TITRE 3 : ENVIRONNEMENT DU TELETRAVAIL

Modification de l’article 11.1 : Financement des équipements

Le collaborateur peut acheter le mobilier nécessaire à l’équipement de son espace de télétravail (écran, fauteuil, bureau…), dans la limite de 100 euros. Les frais avancés par le collaborateur pourront être remboursés par l’entreprise, sous présentation des justificatifs.

Ce financement pourra être renouvelé tous les 2 ans.

TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Modification de l’article 18 : Formalité de dépôt et de pubilicité.

Conformément à la loi, le présent avenant de l’accord télétravail sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à  du Travail et de l'Emploi de BOBIGNY (93) et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de BOBIGNY (93).

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera affiché par l’entreprise dès sa signature.

Fait à Saint-Denis le 19 octobre 2022.




XXX                       	XXX
Directeur Général                 	Délégué Syndical Betor/Pub CFDT
Le présent accord est conclu :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

L’association ORGANISME DE GESTION DES ECOLE COLLEGE ET LYCEE PRIVES SAINT JOSEPH-SAINT PIERRE (ci-après également désigné OGEC SAINT JOSEPH-SAINT PIERRE), dont le siège social est sis 11 avenue Marx DORMOY, BP 77, 34202 SETE CEDEX, prise en la personne de Monsieur XXX, 

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat XXX, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical

Le syndicat XXX, représenté par monsieur XXX, délégué syndical

D’autre-part


Il a été convenu ce qui suit :


La fin des mandats des élus du CSE actuel a lieu le 15 novembre 2022.
Les organisations syndicales devaient être invitées à négocier exactement le 15 septembre, deux mois avant l’expiration des mandats en cours.
Un accord unanime entre l’employeur et l’ensembles des organisations syndicales représentatives peut proroger la durée des mandats afin de permettre une continuité entre les anciens et les nouveaux mandats en cas de retard dans l’organisation des élections.
L’employeur a donc proposé de prolonger les mandats actuels.

Les délégués syndicaux sont favorables.



Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE et ceci au plus tard le 20 janvier 2023.


Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.


Les formalités de dépôt et de publicité seront assurées dans les conditions définies par la législation en vigueur.


Fait à SÈTE, le 6 octobre 2022, en 4 exemplaires originaux

Signatures

Pour l’OGEC SAINT JOSEPH-SAINT PIERRE
M. XXX
Chef d’Établissement




Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat XXX							Le syndicat XXX
M. XXX								M. XXX
Délégué Syndical									Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES ET A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE

La Société S.A.S BARDINET
Immatriculée au R.C.S de Bordeaux sous le numéro B 301 711 461
Dont le siège social se situe Domaine de Fleurenne – 33290 BLANQUEFORT
Représentée par <> en qualité de Président,
D'une part,

ET,

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Le Syndicat Force Ouvrière représenté par <> en qualité de Délégué Syndical,
D'autre part.

Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée avec la Direction et les représentants de la Délégation Syndicale représentative dans l’entreprise.

Les parties sont convenues du calendrier initial de réunions suivant :
le jeudi 17 mars 2022,
le jeudi 24 mars 2022,
le mardi 7 septembre 2022.

Au terme du processus de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Contenu de l’accord
Salaire de base
Le salaire de base du personnel non annualisé est revalorisé de :
2,7 % avec un minimum de soixante (60) euros à compter du 1er janvier 2022.
Prime de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur d’un montant de mille (1000) euros est versée à l’ensemble des salariés sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2022 selon les modalités suivantes :
Bénéficier d’un contrat en cours au 30 septembre 2022,
Proratisation du montant de la prime sur la base de la durée du travail contractuelle,
Proratisation du montant de la prime sur la base de la date d’embauche.


La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales. Elle est assujettie à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS pour les salariés ayant perçu au cours des douze (12) mois précédant la date de versement une rémunération supérieur à trois (3) fois la valeur du SMIC annuel.
Augmentation générale 2023
Le salaire de base du personnel non annualisé sera revalorisé de 4 % à compter du 1er janvier 2023.

Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir en septembre 2023 afin de faire un point sur l’évolution de l’inflation au regard de l’augmentation générale appliquée au 1er janvier 2023.
Egalité salariale :
Les négociations engagées en 2021 ont abouti à la signature d’un accord portant diverses dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et notamment la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Cet accord signé le 15 avril 2021 a été déposé à la DREETS le 16 avril 2021 et enregistré sous le numéro T03321007288.
Dépôt et publicité :
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : 

Un exemplaire sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en trois exemplaires originaux,
A Blanquefort,
Le 6 octobre 2022.
Accord sur les salaires et conditions de travail 2022 

De	:	 – Head of HR - UD
	
A	:	Salariés McBride SAS

Objet	: 	Négociations Annuelles Obligatoires 2022
		Réunion # 1 et Réunion # 2

Date	: 	13 octobre 2022




Le 20 septembre dernier s’est tenue par visio-conférence la 1ère réunion portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires.

Participants à la réunion :
Déléguée syndicale CFDT, (basée sur le site de Rosporden)
Invité, représentant du personnel, (basé sur le site de Rosporden)
Invitée, représentant du personnel, (basée sur le site de Moyaux)

Head of HR Unit Dosing
Responsable RH Rosporden
Responsable RH Moyaux


Lors de cette réunion, l’entreprise a présenté aux participants les informations relatives à l’ordre du jour indiqué-ci-dessous. 



La présentation complète de cette première réunion du 20/09/2022 ainsi que le compte-rendu sont annexés au présent Mémo.

Les 12 et 13 octobre par visio-conférence s’est tenue la seconde réunion relative à ces Négociations Annuelles Obligatoires.

Participants à la réunion :
Déléguée syndicale CFDT, site de Rosporden
Invité, représentant du personnel, (basé sur le site de Rosporden)
Invitée, représentant du personnel, (basée sur le site de Moyaux)

Head of HR Unit Dosing
Responsable RH Rosporden
Responsable RH Moyaux



La présentation reprise lors de cette réunion est intégrée en annexe et a été commentée.

Au terme de cette présentation, McBride rappelle que l’objectif de cette seconde réunion est avant tout de parvenir à un accord qui soit juste et équitable pour toutes et tous dans la mesure des possibilités actuelles de l’entreprise.

Divers échanges ont eu lieu, avec des interruptions de séances nécessaires pour permettre les réflexions. Ceci est repris dans le document « NAO 2022 réunion nr 2» annexé à la présente et signé par les deux parties.

Au terme de ces échanges, voici la proposition finale applicable au 1/11/2022:
Coefficients 130 à 160: + 4.5% 
Coefficients 175 à 205: + 3.5%
A partir du coefficient 225: + 3%

En parallèle, un protocole d’accord de fin de conflit a été rédigé et signé par les parties.





Rosporden, le 13 octobre 2022

Déléguée syndicale CFDT







Pour la Direction par délégation

Head of HR - UD









Annexes :
Présentation de la première réunion (20/09/2022)
Compte-rendu de la réunion du 20/09/2022
Présentation de la seconde réunion (12/10/2022)
Compte-rendu de la réunion du 12/10/2022 – version signée
Protocole d’accord de fin de conflit

NB :
Les présentations des réunions 1 & 2 sont disponibles sur demande au département Ressources Humaines
Entre
La Société SAINT JEAN INDUSTRIES LAVAL, code APE  2451Z, Siret 513 166 595 00019, dont le siège social est situé au 180 Rue des Frères Lumière à Saint Jean d’Ardières (69220) et l’établissement principal ZA des Dahinières à CHANGE (53810), représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Saint Jean Industries, 
	D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical 
	D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Les mandats des élus du Comité Social et Economique viennent à expiration le 6 novembre 2022.

Les parties ont convenu de proroger ces mandats pour une durée de 5 mois, soit jusqu’au 6 avril 2023.

Cette prorogation des mandats a été sollicitée par les élus du CSE en raison de la situation de l’Entreprise. En effet, par jugement en date du 07 septembre 2022, le Tribunal de Commerce de Laval a prononcé le redressement judiciaire de la société SAINT JEAN INDUSTRIES Laval SAS.



Fait à Changé, le 13 octobre 2022.


Pour SJI LAVAL 					Pour FO
Monsieur XXX			Monsieur XXX
DRH Groupe	Délégué Syndical
ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DU PERIMETRE 


ENTRE,

agissant en qualité de Directeur d’usine, et dûment habilité à cet effet (ci-après, la « Direction »),


D’une part,

ET,


Lorganisation syndicale ci-dessous :










D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « les Parties » 
Préambule
Le Comité Social et Economique de l’établissement de  a été mis en place le 2 2018, conformément aux ordonnances Macron. 
Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de , d’une durée de 4 ans, devaient ainsi arriver à terme le  2022. 


Les parties se sont réunies le  2022 et sont convenues de l’utilité d’une prorogation des mandats, en application des dispositions légales en vigueur, selon les conditions et modalités présentées ci-dessous.


Article 1 – Périmètre  
Cet accord concerne l’ensemble des élus, titulaires et suppléants, du Comité Social et Economique de l’établissement  

Article 2 – Prorogation des mandats 
Dans le contexte décrit en préambule, les Parties décident de proroger les mandats des élus du CSE listés à l’article 1 ci-dessus jusqu’au   2022  

Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée expirant à la date de fin de la prorogation des mandats susvisée, soit le et cessera automatiquement de produire effet à cette date.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du Travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du Travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.
Ces formalités seront exécutées par la Direction. 









Fait à , le  2022 en 4 exemplaires originaux



Pour la Direction
Directr d’usine 						


Pour Les Organisations Syndicales 










Pour la CGT : Déléguée Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE

Entre 

La SAS EHPAD DU BEQUET, 344 ROUTE DE TOULOUSE, 33130 BEGLES, représentée par M.  XX, agissant en qualité de Directeur,
D’une part, 

Et

Le Comité Social Economique ayant voté à la majorité de ses membres, 
dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Représenté par Mme XX
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 12/10/2022
D’autre part,


Dans un contexte économique incertain et des tarifs fixés par les pouvoirs publics pour la totalité de l’année 2022, et une incertitude importante sur l’accompagnement des pouvoirs publics pour 2023, une discussion sur les éléments de rémunération a eu lieu entre la Direction et les représentants des salariés dans le cadre du CSE de l’entreprise.
Compte tenu de l’évolution des éléments de rémunération de la branche et pour fidéliser les salariés présents et attirer les talents sur les postes à pourvoir, les parties conviennent des mesures salariales ci-dessous.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS EHPAD du Béquet.

Article 2 : Objet de l’accord

Il a été décidé ce qui suit :

Prime de fonction IDE

Pour les salariés qui en bénéficient, la « prime de fonction » accordée aux IDE est augmentée de 100€ à compter du 01/09/22 pour être portée à 280 € bruts par mois.

Augmentation des salaires

A compter du 01/09/22, les salaires « de base » pour les salariés du Béquet seront augmentés de façon à être, à la date de signature de cet accord, au minimum supérieurs de 40 € bruts au salaire minimum conventionnel prévu à l’article 73-1bis de la CCU. Les salariés dont le salaire d’entreprise est déjà supérieur ne seront pas concernés par cette mesure.





Cette valeur servant de base au calcul de la prime d’ancienneté conventionnelle.

Prime de nuit

Afin d’harmoniser la pratique avec le secteur sanitaire, l’indemnité pour travail de nuit prévue à l’article 82-1 de la CCU est égale à 15% du salaire horaire à compter du 01/09/22.

Article 3 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Cependant, la convention collective applicable à notre établissement, CCU du 18/04/02 annexée, étant en cours de refonte, les mesures définies par cet accord ne pourront se cumuler avec des dispositions plus favorables résultant d’un changement de convention.

Article 4 : Révision de l’accord

Cet accord pourra être modifié ou amendé par voie d’avenant valablement conclu aux termes de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Article : 5 : Publicité – Dépôt

Cet accord fera l’objet des formalités réglementaires de publicité à l’initiative de la partie la plus diligente.


Fait à Bègles, le 14/10/2022

	Pour le CSE	Pour la SAS EHPAD du Béquet
ACCORD D'ENTREPRISE
PRIME DE VACANCES



PREAMBULE 

L’article 23 de la Convention Collective Nationale du Personnel des Sociétés Coopératives d’HLM prévoit le versement d’une prime de vacances.
La Direction a souhaité améliorer ces dispositions et a proposé le présent accord à son personnel, qui l’a ratifié par référendum à la majorité des deux tiers.


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Soïkos services.


Article 2 : DATE DE PRISE D’EFFET

Le présent accord s’appliquera à compter du 1er octobre 2022.


Article 3 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION

L’article 23 de la Convention Collective Nationale du Personnel des Sociétés Coopératives d’HLM est remplacé par les dispositions suivantes : 

La prime de vacances est accordée au Personnel Titulaire.

Les salariés entrés au cours de l’année antérieure ne bénéficieront que d'une prime de vacances calculée au prorata du temps de présence.

Cette prime est calculée de la façon suivante : 

Le salaire de référence est fixé à 2285 € pour un temps plein, équivalent à une prime de vacances de minimum 1890 €.

Pour le salarié dont la rémunération mensuelle brute de base (hors toute prime, indemnité et accessoire au salaire de toute sorte) est inférieure ou égale à 2285 €, la prime de vacances équivaudra à 1890 €.

Pour le salarié dont la rémunération mensuelle brute de base (hors toute prime, indemnité et accessoire au salaire de toute sorte) est supérieure à 2285 €, la prime de vacances équivaudra au résultat obtenu en appliquant la formule suivante :

(Rémunération mensuelle brute de base - 395 €) – 1890 €       + 1890 €
2

Pour le personnel employé à temps partiel, la prime sera calculée au prorata des heures effectuées.

Aucune retenue ne sera faite sur la prime de vacances pour les salariés absents pour congés maladie ou licenciés.

Le salaire de référence servant de calcul à la prime de vacances sera ajusté à chaque augmentation collective pratiquée dans l’entreprise, dans la même proportion et dans les mêmes conditions.  


Article 4 : DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.


Article 5 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme « téléaccord » accompagné du PV du référendum dans les 15 jours suivant sa signature.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux. 



Fait en 3 exemplaires

A Bordeaux le 14 octobre 2022



Directeur Général



XXX
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU CSE

Entre : 
La société X, prise en son établissement de X, représentée par X, Directeur d’Etablissement,

Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
CFDT, représenté par X – Délégués Syndicaux
CGT, représenté par X – Délégués Syndicaux
FO, représenté par X – Délégués Syndicaux
UNSA, représenté par X – Délégués Syndicaux

Il a été convenu ce qui suit :

1. PRÉAMBULE :

Les parties conviennent par le présent accord de proroger les mandats en cours des membres du Comité Social Economique.

2. PROROGATION DU MANDAT ACTUEL :

Le mandat des membres du CSE arrive à échéance le 17 octobre 2022. 

En raison de la concomitance des congés annuels d’été avec la négociation du protocole pré-électoral, les parties conviennent de proroger les mandats des membres du CSE jusqu’au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront au plus tôt le 14 novembre 2022 et au plus tard le 28 novembre 2022.

3. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DÉPÔT :

Le présent accord est conclu uniquement pour cette prorogation des mandats. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt.

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la DREETS et en 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes.

Fait à Sougé, le 18 juillet 2022

Pour les Organisations Syndicales,					Pour la Direction,	


CFDT :

CGT :

FO :

UNSA :
Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants élus du Comité Social et Economique 


Entre les soussignés

La Société THERMOCOMPACT dont le siège social est situé : 
181, route des Sarves – ZI des Iles – 74370 METZ TESSY 
représentée par, 
agissant en qualité de Directeur Général, 

						Ci-après dénommée « L’Entreprise » d’une part,

et
l’organisation syndicale CFE-CGC 
représentée par, Délégué Syndical,

le syndicat autonome UNSA THERMOCOMPACT
représentée par, Délégué Syndical

						Ci-après dénommée « Les organisations syndicales » 

d’autre part,   

				
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule : 

La Thermocompact a informé le CSE, en réunion ordinaire du 22 Juillet 2022 que les mandats de CSE arrivaient à échéance le 21 septembre 2022 et que le 1er tour des élections devait donc être organisé le 16 septembre 2022.

Le calendrier des congés d’été contraint à planifier la négociation du protocole pré-électoral au plutôt le 29 août 2022.

Les délégués syndicaux ont de leur côté fait part à la direction de leur difficulté à mobiliser les candidatures durant la période d’été.
Par conséquent, les partenaires signataires du présent accord ont convenu des dispositions suivantes :


Article 1 : Prorogation des mandats en cours des représentants élus du Comité Social et Economique

Les membres du Comité Social et Economique de la société Thermocompact ont été élus pour une durée de 4 ans dans les cadres des élections professionnelles qui se sont déroulées le 21/09/2018.

Les parties signataires du présent accord conviennent expressément de proroger la durée des mandats des membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique, afin d’organiser le renouvellement des instances dans de bonnes conditions.

Ainsi, les mandats prendront fin à la date de mise en place du Comité Social et Economique et au plus tard le 21 Novembre 2022.


Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire ses effets de plein droit à la date de proclamation des résultats des élections 2022.


Article 3 : Publication

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ()  accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes d’Annecy. 
					
Fait à Metz Tessy le 26/07/2022


Pour l’Entreprise                     	   Pour le syndicat CFE-CGC	    Pour le syndicat UNSA



Directeur Général		         Délégué Syndical		       		Délégué Syndical