CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE
63 boulevard Amiral Gauchet - 50306 Avranches Cedex 



Avenant au protocole d’accord relatif à l’accès des organisations syndicales aux technologies de l’information et de la communication


Entre

La caisse d'Allocations familiales de la Manche (Caf) représentée par sa Directrice, ,
d'une part,

Et 

-	L’organisation syndicale C.F.D.T. du personnel de la caisse d'Allocations familiales de la Manche représentée par, déléguée syndicale,
d'autre part,



IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Cet avenant a pour objectif de modifier protocole d’accord relatif à l’accès des organisations syndicales aux technologies de l’information et de la communication signé le 28 décembre 2021 et modifié par avenant le 8 mars 2022.
Une évolution récente des fonctionnalités des outils collaboratifs de la solution Office 365 rend désormais possible la mise en place, d’équipes Teams au profit de chaque organisation syndicale de manière sécurisée et dans le respect du principe de la confidentialité de l'affiliation syndicale. 
Cet avenant réintègre la possibilité d’utiliser l’outil Teams par les organisations syndicales.



	Article 3.2 : Communication syndicale par messagerie électronique


Outre l’information syndicale, l’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales a vocation à prévenir l’ensemble des collaborateurs de la Caf de la Manche, de la mise en ligne de documents et des mises à jour des rubriques syndicales disponibles sous l’Intranet. 

Les courriels sont adressés à la liste de destinataires en copie cachée afin d’éviter que des réponses soient adressées à tous.

Le corps du courriel envoyé sur la boîte aux lettres électronique de chaque salarié ne doit pas contenir le contenu même du tract, mais un lien qui permet la redirection vers le tract qui sera sous l’espace SharePoint dédié. En revanche, le thème du tract peut apparaître dans l’objet du courriel.

Il sera créé une boîte aux lettres partagée pour chacune des organisations et sections syndicales présentes dans l’entreprise, sécurisée selon les principes des chartes informatiques sous le format : 
CAF50-BP-Syndicat-XXXX

Chaque organisation syndicale désignera un nombre limité d’utilisateurs de la boîte aux lettres dédiée à l’organisation syndicale. Les délégués syndicaux seront habilités à demander au service support de donner les accès.

Dès lors que chaque organisation Syndicale et chaque Instance représentative du personnel disposent d’une BAL, les élus ne sont pas autorisés à diffuser des messages à caractère syndical à partir de leur messagerie nominative professionnelle.

Est ainsi modifié :
Outre l’information syndicale, l’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales a vocation à prévenir l’ensemble des collaborateurs de la Caf de la Manche, de la mise en ligne de documents et des mises à jour des rubriques syndicales disponibles sous l’Intranet. 

Les courriels sont adressés à la liste de destinataires en copie cachée afin d’éviter que des réponses soient adressées à tous.

Le corps du courriel envoyé sur la boîte aux lettres électronique de chaque salarié ne doit pas contenir le contenu même du tract, mais un lien qui permet la redirection vers le tract qui sera sous l’espace SharePoint dédié. En revanche, le thème du tract peut apparaître dans l’objet du courriel.

Il sera créé une boîte aux lettres partagée pour chacune des organisations et sections syndicales présentes dans l’entreprise, sécurisée selon les principes des chartes informatiques sous le format : 
CAF50-BP-Syndicat-XXXX

Chaque organisation syndicale désignera un nombre limité d’utilisateurs de la boîte aux lettres dédiée à l’organisation syndicale. Les délégués syndicaux seront habilités à demander au service support de donner les accès.

Dès lors que chaque organisation Syndicale et chaque Instance représentative du personnel disposent d’une BAL, les élus ne sont pas autorisés à diffuser des messages à caractère syndical à partir de leur messagerie nominative professionnelle.

Il sera créé, seulement avec l’accord des organisations syndicales et avec possibilité de revenir sur leur décision, des Teams syndicales, avec Sharepoint associé, pour chacune des organisations et sections syndicales présentes dans l’entreprise, sous la forme suivante :

 CAF50-E-xxxxx (xxxxx étant le nom du syndicat)

Pour le moment les solutions techniques ne nous permettent pas de masquer le contenu des groupes dans Teams. Les organisations syndicales s’engagent à n’inclure des agents Caf à ce groupe seulement après avoir obtenu leur consentement.



Dispositions diverses 

La durée de cet avenant est identique à la durée de l’accord initial, soit une durée de trois ans à compter de la date d’homologation de l’accord.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives puis mis en ligne sur Cafcom à destination de l’ensemble du personnel de la Caf de la Manche.
Il peut être révisé. 
La demande de révision est adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception. La demande de révision est inscrite d’office à l’ordre du jour de la réunion suivante de négociations avec les organisations syndicales, si elle est programmée. A défaut, les syndicats représentatifs sont convoqués dans un délai maximum de 2 mois.
L’avenant s’applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Il sera transmis à la Dreets (via la procédure TéléAccords) et au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.



Fait à Avranches, le