ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS 
DE L’EXPOSITION A CERTAINS RISQUES PROFESSIONNELS 
RAVE SAS


Entre :
La société RAVE SAS
Société à associé unique au capital de 2 089 600 Euros 
Dont le siège social est situé route de Digoin, 71130 GUEUGNON, 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon, sous le numéro B 795 620 277 Dont la présidence est assurée par la société RAVE CROISSANCE,
Représentée par Monsieur Pascal POLTE,
Agissant en qualité de Président du Directoire de la société RAVE CROISSANCE. 

Et

Le Comité Social et Economique (ci-après CSE) 
Représenté par Monsieur Loïc CHABUET en vertu du mandat reçu à cet effet par le CSE au cours de la réunion du 03 Octobre 2022.

PREAMBULE

La prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels est un des domaines essentiels dans lesquels l'employeur doit intervenir en matière de santé et de sécurité. A cet effet, la société RAVE SAS, attachée à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, a sans cesse favorisé la mise en œuvre d'actions de prévention dans ces domaines.

Ce thème revêt une importance particulière depuis la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui a mis à la charge des entreprises de nouvelles obligations portant sur la prévention de la pénibilité. Ces dispositions ont été modifiées par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites puis par l'ordonnance no 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. 

Ainsi, il est rappelé que l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action, en faveur de la prévention des risques professionnels, s’applique aux entreprises employant au moins 50 salariés :

Et dont au moins 25 % de l’effectif est exposé à l’un des 10 facteurs de risques suivants :

Le travail de nuit ;
Le travail répétitif ;
Le travail en équipes successives alternantes ;
Les activités exercées en milieu hyperbare ;
Les températures extrêmes ;
Le bruit ;
Les agents chimiques dangereux (hors périmètre C2P) ; 
Les postures pénibles (hors périmètre C2P) ;
Les vibrations (hors périmètre C2P) ;
Les manutentions manuelles de charges (hors périmètre C2P).

Ou dont l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25.

L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise calculé conformément à l’article R. 130-1 du Code de la Sécurité Sociale.

L’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Concernant la société RAVE SAS, il est constaté au titre de l’année 2021:

Que le seuil de 25 % de l’effectif exposé aux 10 facteurs de risques n’est pas atteint. 
Situation au 31 décembre 2021 (voir ANNEXE 1) : 
Total des effectifs au 31 décembre 2021 : 208,42 ;
Total des effectifs affectés par des facteurs de risques : 35 ;
Pourcentage : 11.76 %. 
Qu’en revanche, l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25 et s’établit à 0,30 sur les 3 dernières années connues (voir ANNEXE 2).

Par conséquent, le présent accord vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail.

L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise réalisé en 2021 dans le cadre de l'inventaire des risques par unité de travail (voir ANNEXE 3) et contenu en annexe dans le document unique d'évaluation des risques (DUER).

Ainsi, en 2021, il a été identifié uniquement 2 risques professionnels auxquels les unités de travail sont exposées :

Le travail de nuit
Les salariés concernés sont ceux qui travaillent au moins 1 heure entre 24h00 et 5h00, et ce, au minimum à raison de 120 nuits par an (15,35% des salariés exposés).

Le travail en équipes successives alternantes 
Les salariés concernés sont ceux qui travaillent en équipes successives alternantes au moins 1 heure entre 24h00 et 5 h00, et ce, au minimum à raison de 50 nuits par an (6,72% des salariés exposés).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel. Les parties entendent cependant prendre en compte spécifiquement le personnel de conduite, de maintenance et de manutention.


ARTICLE 2 – MESURES DE PREVENTION

Les thèmes d’action retenus dans le présent accord sont les suivants :

Adaptation et aménagement du poste de travail ;
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels ;
Développement des compétences et des qualifications ;
Aménagement fin de carrière.

Article 2.1 - Adaptation et aménagement du poste de travail

Le Groupe RAVE s’engage sur un renouvellement régulier de son parc moteur, l’un des principal vecteur d’amélioration des conditions de travail et de lutte contre la pénibilité au travail, eu égard aux évolutions constantes des constructeurs automobiles, avec notamment des efforts particuliers dans l’ergonomie des sièges ou l’apparition des boites de vitesse automatiques, qui équipent aujourd’hui la majeure partie des véhicules acquis au sein du Groupe RAVE.

Objectif :

La société RAVE SAS s’engage sur un objectif de renouvèlement du parc tracteurs routiers d’au moins 45 % tous les 3 ans, soit 15 % chaque année ;
De même, les véhicules porteurs doivent être renouvelés, afin que leur durée moyenne d’utilisation au sein de notre entreprise ne dépasse pas 6 ans.

Indicateurs de suivi de réalisation de l’objectif chiffré :

Nombre total de véhicules du parc tracteur de la société sur l’année ;
Nombre total de nouveaux véhicules du parc tracteur acquis par la société sur l’année ;
Date d’achat des véhicules porteurs.

Article 2.2 - Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

Après analyse de l’ensemble des 10 facteurs visés à l’article D.4161-1 du Code du travail, le principal facteur de pénibilité identifié au sein de la société Rave SAS est le travail de nuit effectué dans les conditions fixées aux articles L.3122-29 à L.3122-31 du Code du Travail à savoir une heure de travail entre 24 heures et 5 heures au moins 120 nuits par an.

Il est ici précisé que l’exposition au présent facteur ne résulte pas d’une volonté de l’employeur mais de la nature même des métiers du Transport Routier de Marchandises et Services aux Industries, ainsi que des contraintes imposées par les cahiers des charges des clients.

Le présent accord, même si le seuil de 25% de l’effectif n’est pas dépassé pour les facteurs de pénibilité, vise à limiter l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité sans que cela nuise à l’exécution du bon déroulement des missions.

Les salariés exposés au travail de nuit et qui, en dehors de toute considération d’aptitudes médicales estimeraient rencontrer des difficultés en raison de cette situation d’exposition et qui solliciteront une modification de leur affectation pour y faire face, feront l’objet d’une attention spécifique et d’une recherche de solutions compatibles avec les exigences d’organisation de l’entreprise permettant de réduire l’exposition au travail de nuit, facteur de risques professionnels.

Des modifications pourront porter sur un changement de poste, bien que cet élément ne soit nullement contractuel.

Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la Direction.

Selon les possibilités d’emploi, la Direction formulera des propositions d’aménagement répondant en tout ou partie à la problématique du salarié mais toujours dans l’application de la planification de l’activité de nuit dictée par nos clients.

En aucun cas la Direction ne pourra être tenue à une obligation de résultat dans ce cadre, mais seulement à une obligation de moyens.

Naturellement, ces modifications pourront emporter la perte d’avantages ou indemnités liées à l’emploi précédemment occupé et notamment liées à la classification de l’activité du conducteur routier.

Objectif :

Satisfaire 10% des modifications ou aménagements du poste de travail formulés dans ce cadre.

Indicateurs de suivi :

Nombre total des demandes émanant des salariés rencontrant des difficultés en raison d’une situation d’exposition au travail de nuit ;
Nombre de demandes émanant des salariés, formulées dans ce cadre et ayant été satisfaites.




Article 2.3 - Développement des compétences et des qualifications

La formation tout au long de la vie est essentielle. Il est important tant pour l'entreprise que pour le salarié de poursuivre le développement de ses compétences à tout âge et quelque soit l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Dans cette optique, la Société RAVE SAS considère le tutorat comme un vecteur privilégié de transmission des compétences. Ce mécanisme facilite le partage des compétences et des savoir-faire. En outre, la mise en place d’un conducteur tuteur permet de structurer la démarche d’accueil, d’intégration et de formation continue des conducteurs de la société. 

Dans ce cadre, le conducteur tuteur, outre son activité principale, est amené à favoriser l’intégration de nos nouveaux collaborateurs en les accompagnant dans leur prise de fonctions. Il assume la fonction de conducteur référent en présentant l’entreprise et ses procédures au nouveaux entrants et en étant vecteur de diffusion des messages de prévention et de sécurité.

Ainsi, l’exercice de la fonction de conducteur tuteur permet à nos conducteurs disposant d’une expérience importante d’évoluer sur d’autres missions et d’alléger la pénibilité à laquelle ils peuvent être exposés dans le cadre de leurs fonctions habituelles en réalisant des missions d’accompagnement. 

Objectif : 

La Société RAVE SAS s’engage sur la mise en place d’un ratio d’1 conducteur tuteur pour 50 conducteur routiers.

Indicateurs de suivi de réalisation de l’objectif chiffré :

Nombre total de conducteur routiers sur l’année divisé par 50 afin d’obtenir le nombre projeté de conducteurs tuteurs ; 
Nombre total de postes de conducteurs tuteurs comparé avec le nombre projeté.

Article 2.4 Aménagement des fins de carrière

Considérant le nécessaire accompagnement du collaborateur au terme de sa vie professionnelle, la Société RAVE SAS entend mettre en œuvre des mesures permettant de favoriser la transition entre l'activité professionnelle et la retraite.

En effet, l’entreprise entend faciliter la conciliation de l’activité professionnelle avec différentes formes d’aménagement de fin de carrière tout en prenant en compte les aspirations des salariés concernés.

A cet effet, les salariés âgés de 55 ans et bénéficiant au minimum de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise qui en font la demande pourront bénéficier d’un bilan de retraite afin faire le point :

Sur la fin de carrière ;
Sur les possibilités de poursuivre une activité ;
Sur les possibilités d’exploiter le CPF ;
Sur les possibilités d’utiliser le CFA ;
Sur les règles du cumul emploi/retraite,

Objectif :

Satisfaire 100% des demandes de bilans de retraite pour les salariés de 55 ans et plus ayant un minimum de cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Indicateurs de suivi :

Nombre total des demandes émanant des salariés de 55 ans et plus ayant un minimum de cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Nombre total des demandes de bilan de retraites ayant été satisfaites


ARTICLE 3 – MOBILISATION DU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION

Afin de favoriser la mise en œuvre de mesures de prévention visées à l’article 2, il est rappelé que les titulaires d’un compte professionnel de prévention peuvent, notamment, utiliser les points qui y sont inscrits pour :

Alimenter leur compte personnel de formation en vue de financer une action leur permettant une reconversion sur un emploi non exposé ou moins exposé aux six facteurs de risques professionnels ouvrant droit à l'ouverture du compte ;
Financer un complément de rémunération en cas de passage à temps partiel, le temps travaillé ne pouvant être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l’établissement.

Les points sont consommés :

Point par point pour le financement d'une formation ;
Par tranche de 10 points pour le financement d'une réduction du temps de travail.

A la date de conclusion du présent accord, un point ouvre droit à 375 € de prise en charge des frais d’une action de formation, 10 points permettent de financer un mi-temps pendant 3 mois.

Il convient de noter que les 20 premiers points inscrits sur le compte professionnel de prévention sont réservés au financement d'une formation permettant d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé. Autrement dit, pour pouvoir demander le financement d'une réduction du temps de travail, le salarié ne peut pas utiliser les 20 premiers points acquis.

À titre dérogatoire :

Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé au financement d'une formation ;
Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points inscrits sont réservés au financement d'une formation.

La Direction se charge de communiquer tout renseignement utile aux salariés désirant mobiliser leur compte professionnel de prévention.


ARTICLE 4 - SUIVI DES MESURES DE PREVENTION

Outre les informations et/ou consultations ponctuelles ou régulières, le CSE sera étroitement associé au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l’article 2.

Pour ce faire, la Direction établira un bilan annuel de prévention des risques professionnels présenté à la Commission SSCT du CSE comprenant :

Les objectifs fixés par le présent accord ;
Le niveau de leur réalisation ;
Le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre.

Ce document sera examiné à l'occasion d’une réunion de la CSSCT.

A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise seront débattues.


ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR – PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Octobre 2022. Il est conclu pour une durée de trois ans et s’applique donc aux trois exercices allant du 1er Octobre 2022 au 30 Septembre 2024. 

Il pourra faire l’objet d’une révision en cas d’évolution réglementaire avant son échéance.

Au terme de sa durée de 3 ans, il fera l’objet d’une tacite reconduction, sauf dans l’hypothèse où les parties jugeraient nécessaire de le réviser soit par la signature d’un avenant, soit par la conclusion d’un nouvel accord. 

Après signature, le présent accord déposé par la Société à ses frais :

Auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), par dépôt sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr conformément au décret N° 2018-362 du 15 mai 2018. 
Un exemplaire sera également transmis au Conseil de Prud’hommes de Macon.
				          
Il est également convenu entre les parties que le présent accord fera l'objet d'une publication partielle sur la plateforme nationale, par occultation des noms des signataires et non publication des annexes.

	
Fait à Gueugnon, le 03 Octobre 2022


Pour le CSE                                                                                      Pour la société RAVE SAS
									Pascal POLTE









































ANNEXE 1 : Tableau indiquant le pourcentage de l’effectif de la société RAVE SAS exposé aux facteurs de risques professionnels :



ANNEXE 2 : Tableau indiquant l’indice de sinistralité de la société RAVE SAS en 2021


*Indice de sinistralité = (23+15+26)/211 





















ANNEXE 3 : Inventaire des risques professionnels par unité de travail contenu en annexe du DUER de la société RAVE SAS de 2021