Entre 
La Société …, SAS inscrite sous le numéro … au R.C.S. Lille Métropole, dont le siège est situé …, et représentée par Monsieur … en sa qualité de Président
Le Syndicat .., représentée par Monsieur …, Délégué syndical 

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD : 
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire. 
Son champ d’application est la société …. 

ARTICLE 2 - La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 
Salaires effectifs
La Direction fait application des grilles de salaires conventionnelles.
Elle tient à souligner qu’à compter du 1er janvier 2020, une prime d’ancienneté fixe, non prévue par la convention collective, a été mise en place par l’entreprise. 
La CFDT propose :
Augmentation de 5% du salaire de Base 35 Heures pour tous les salariés
Dotation de la prime de 150€ sans condition pour les salaires de moins de 2000€ à 39H
Retour du Lundi de Pentecôte en jour Férié pris en charge par l’entreprise
Versement de la Prime d’Assiduité tous les 3 mois 

Réponse de la Direction : 
Point N° 1 : Augmentation de 5% du salaire de Base 35 Heures pour tous les salariés

La Direction propose la mise en place au 1er octobre 2022 de la Grille de salaires suivante :
[…]
Les salaires minimaux sont fixés pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures



Point N° 2 : Dotation de la prime de 150€ sans condition pour les salaires de moins de 2000€ à 39H
La Prime mensuelle de 150 €uros pour les salaires de moins de 2000 € Brut à 39 H est intégrée dans le salaire de la grille ci-dessus à compter du 1er Octobre 2022.

Point N° 3 : Retour du Lundi de Pentecôte en jour Férié pris en charge par l’entreprise :
La Direction n’accepte pas la prise en charge du Lundi de Pentecôte : La journée de solidarité reste à la charge du salarié et sera donc à effectuer le lundi de Pentecôte comme les années précédentes.

Point N° 4 : Versement de la Prime d’Assiduité tous les 3 mois :
La Direction est d’accord pour réduire la fréquence de versement de la Prime d’Assiduité de 6 à 3 mois. Les conditions d’attribution restent fixées unilatéralement par la Direction et demeurent identiques. La nouvelle périodicité de versement sera applicable dès le 3ème trimestre 2022 soit pour le prochain versement : 3ème trimestre 2022 versé sur la Paie de Octobre 2022.
Le montant de la prime sera fixé les premiers jours du mois suivant le trimestre échu et versé uniformément aux salariés remplissant les conditions d’attribution.

Les parties conviennent de la mise en application à la date du 1er Octobre 2022.

Durée effective et organisation du temps de travail

La durée du travail dans l’entreprise est de 39 heures soit 35 heures + 4 heures supplémentaires majorées.
Quelques collaborateurs souhaitent, quant à eux, rester aux 35 heures.
Aucune convention de forfait n’a été mise en place.
Les parties conviennent que ce point ne soulève pas de remarques particulières.

Intéressement, participation et participation salariale

L’entreprise est en dessous du seuil d’effectif requis pour mettre en place la participation.
La mise en place de l’intéressement n’est pas envisagée pour le moment. 
	
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La Direction a fait une étude des données internes de laquelle il ne ressort pas d’écart entre les hommes et les femmes.

Les parties conviennent que ce point ne soulève pas de remarques particulières.


ARTICLE 3 - L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

L’activité de la société nous impose des astreintes au Service Technique et une amplitude horaire de 08 Heures à 19 Heures au Service Administratif (Prise d’Appels téléphonique)
Les Horaires et les plannings d’astreintes étant connus à l’avance, il n’y a pas de difficulté sur ce point.


Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Au vu de l’étude des données internes menées par la Direction, aucune inégalité de traitement n’a été constatée.
Aucune mesure n’a donc été mise en place.

Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Au vu de l’étude des données internes menées par la Direction, il n’existe aucune discrimination.
Aucune mesure n’a donc été mise en place. 

Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction déclare qu’un collaborateur est reconnu comme travailleur handicapé et que des actions ont été menées pour qu’il puisse bénéficier d’un matériel de travail approprié (Achat d’un fauteuil de bureau adapté) et qu’une place de Parking prioritaire lui est dédiée.
La proportion d’emploi des travailleurs handicapés n’est pas atteinte mais il y a recours à un sous-traitants employant des travailleurs handicapés pour l’entretien des espaces verts.

Prévoyance et frais de santé

La Prévoyance est gérée par la société AXA.
Pour la Mutuelle, le contrat a été renégocié avec changement d’organisme prestataire (GENERALI) depuis le 1er janvier 2021. Le tarif a été maintenu depuis cette date. Les tarifs 2023 sont attendus courant Octobre 2022.

La CFDT propose :
Augmentation du pourcentage de la part Employeur à 60 % pour la Complémentaire Santé

Réponse de le Direction : 
La Direction accepte l’augmentation du pourcentage de la part Employeur à 60 % pour la Complémentaire Santé.  
Les parties conviennent de la mise en application à la date du 1er octobre 2022. Cela fera l’objet d’une mise à jour de la DUE concernant le Contrat Santé.

Droit d’expression directe et collective des salariés

Des réunions de service sont régulièrement organisées au cours desquelles les salariés peuvent formuler des remarques, interrogations et revendications.
Par ailleurs, les interrogations des salariés sont connues par la Direction par le biais des questions remontées par le CSE, dispositif qui fonctionne bien.

La CFDT propose :
Mise en Place de la démarche de qualité de vie au travail dans le cadre du droit d’expression des salariés

Réponse de le Direction : 
La Direction est d’accord pour la Mise en Place de la démarche de qualité de vie au travail dans le cadre du droit d’expression des salariés.

Les parties conviennent que ce sujet sera développé dans le cadre des prochaines réunions CSE. 


Droit à la déconnexion
La Direction insiste sur le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. 
Les parties conviennent que ce point ne soulève pas de remarques particulières.

Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail 

La situation géographique de la zone industrielle sur laquelle est située l’entreprise ne permet pas un accès facile aux modes de transports collectifs. 
L’entreprise n’est donc pas en mesure de faire des propositions sur ce point. 
Les parties conviennent que ce point ne soulève pas de remarques particulières.

ARTICLE 4 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD : 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois soit du 01/10/2022 au 30/09/2023. 
À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD : 
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : TéléAccords 
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. 
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. 
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale. 

Fait à Templemars, Le 28 Septembre 2022
Pour la Direction – M. … 			Pour la CFDT – M. …