ACCORD PORTANT SUR L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL 
DROIT A LA DECONNEXION 



Entre : 

La Société CATESSON TRANSPORTS SA 
Située : 52 Avenue Jacques Chirac – 69520 GRIGNY 
Représentée par Monsieur 

			
									D’une part, 
Et : 

L’organisation Syndicale SACR-UNSA
Représentée par Monsieur, délégué syndical 

L’organisation Syndicale Force Ouvrière 
Représentée par Monsieur, délégué syndical 


								  	D’autre part, 


Préambule

	Cet accord d’entreprise s’inscrit dans la continuité des différentes démarches effectuées par la Direction en collaboration avec les partenaires sociaux : Charte du droit à la déconnexion signée en juillet 2020. 
La crise sanitaire actuelle a imposé aux sociétés d’instaurer le télétravail au maximum afin de protéger les salariés de tout risque contre la COVID-19. 

Une année après la mise en place du télétravail, la société effectue un constat afin de déterminer les risques possibles pour la santé psychologique de ses travailleurs et les contraintes sur leurs travails respectifs. Il est également fait un point sur les différents axes d’amélioration envisagés lors du précédant accord du 27 avril 2017. 

La société et les partenaires sociaux rappellent l’importance des mesures permettant d’améliorer les conditions de travail des salariés. 

Cet accord vise deux sujets : 
Le droit à la déconnection des salariés.
Protection de la santé des salariés.


Il sera dans un premier temps fait un constat sur ces deux sujets accompagnés des remarques de la Direction et des partenaires sociaux. 

Recensement des outils numérique mis à la disposition des salariés :  
Outils numériques : 
Dans le cadre de leurs fonctions, les salariés disposent d’outils numériques qui sont soit personnel (téléphones portable) soit professionnel. 

On comptabilisera pour les salariés conducteurs routiers : 
10 téléphones de société 

On comptabilisera pour les sept postes administratifs et techniques : 

Outils numériques physique : 
5 téléphones portables de société 
4 ordinateurs portables en sus des ordinateurs de bureau pour le télétravail. 

Outils numériques dématérialisés :
7 Messageries professionnelles installées sur les téléphones et ordinateurs portables professionnels. 

On constate que la mise en place du télétravail a augmenté le nombre d’outils numérique mis à la disposition des salariés.  Les salariés disposant désormais d’ordinateurs portable afin d’effectuer leurs missions de travail à domicile. 


Risques encourus liés aux utilisations diverses des outils numériques : 
Les études sur les risques psycho-sociaux démontrent que l’émergence des outils numériques sont à l’origine de certains burn-out. 
Si ces outils peuvent avoir de nombreux avantages dans l’organisation du travail, ils peuvent également être source de surmenage. 

L’apparition du COVID-19 a imposé aux entreprises de protéger leurs salariés en instaurant le télétravail. Cette pratique permet aux salariés de travailler à domicile. Si cette organisation de travail présente de nombreux avantages, l’entreprise doit rester vigilante afin de veiller à une bonne utilisation des outils numérique mis à leur disposition. 
 

Reconnaissance du droit à la déconnexion : 
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. 

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Mesures visant à réguler les outils numériques : 
 Respect des temps de repos des salariés : 

Les outils numériques confiés au personnel de la société CATESSON TRANSPORTS sont des téléphones et des ordinateurs portables. 
La Direction rappelle que l’utilisation de ces téléphones portables est indispensable à la fonction des salariés auxquels ils sont confiés. 

En effet, les conducteurs doivent être joignables lors de leurs fonctions en cas de problèmes : déchargements, retards, problèmes avec un client. 

Les salariés cadres et les exploitants se voient attribuer un téléphone portable pour les mêmes raisons : Ils doivent être joignables par les clients et les conducteurs en cas de difficultés. 
 
Cependant, il est indispensable que les salariés puissent bénéficier en toute quiétude de leur temps de repos. Cela sous entends une déconnexion totale de leur environnement de travail. 

Respect du repos des conducteurs : 

La Direction s’engage ainsi, à faire respecter des consignes claires aux exploitants : 
Les informations concernant le planning des conducteurs se fera principalement par envoi d’un sms, permettant ainsi de ne pas troubler le sommeil des conducteurs de nuit.
Hors temps de travail, les salariés ne seront pas contraints de répondre aux demandes de la société. 
Toutes demandes annexes et non urgentes sera faite après les 9 heures de coupure règlementaire des conducteurs. 
Lors de la prise de congés des conducteurs, aucune sollicitation ne sera faite sauf en cas d’urgence nécessaire au bon fonctionnement du service d’exploitation. 

Respect du repos des sédentaires : 

La Direction s’engage également à faire respecter le droit à la déconnexion des salariés sédentaires. Il apparait ici nécessaire de faire respecter un certain nombre de mesures, notamment pour les exploitants, très souvent sollicités en dehors de leurs horaires de travail. 

La Direction rappelle que leur activité principale de la société est la traction de nuit. Ainsi, 90% des missions de transports s’effectuent la nuit. 
Cependant, le travail des salariés d’exploitation et des cadres s’effectuant la journée, ils doivent pour des raisons de bon fonctionnement être joignables la nuit. 

Il convient ainsi de mettre en place un juste équilibre entre la nécessité pour le service d’exploitation de fonctionner la nuit et leur droit à la déconnexion. 

Des axes d’améliorations ont été soulignés en mars 2017 : 

Strict respect de l’astreinte : 

L’astreinte de nuit se divise désormais entre deux activités : 
L’exploitation
La mécanique

Les conducteurs routiers sont désormais informés qu’ils doivent joindre l’astreinte d’exploitation en cas de problème d’exploitation et l’astreinte de mécanique en cas de panne sur leurs véhicules. 
Cette répartition permet de mieux réguler les appels et d’éviter de réveiller les salariés pour des problèmes qui ne concernent pas leur domaine de compétences. 

Après discussion avec les salariés affectés à la mécanique ou à l’exploitation, on constate une baisse très importante du nombre d’appel de nuit : on dénombre désormais peu d’appels, et ceux-ci concernant uniquement des urgences. 

Respect des congés : 

Il est rappelé que la Direction se doit de respecter les temps de repos des salariés sédentaires notamment durant leurs congés, ce qui inclus : 
Recherche de solutions avec les salariés présents dans la société : Tout évènement devra être traité prioritairement avec les salariés sédentaires présents dans l’entreprise. 
Seuls, les évènements exceptionnels devant être traités exclusivement avec le salarié en congés, justifieront un dérangement. 


Non traitement des mails professionnels : 

Les salariés sédentaires disposent d’une boite mail professionnelle qui est installée sur leur téléphone : Ces mails seront traités uniquement lors des horaires de travail. 
Les salariés auront la possibilité de désactiver les notifications mails pendant leur temps de repos. 

Améliorer et structurer la communication interne entre salariés : 

Lors de la précédente N.A.O en juillet 2020, Direction avait constaté qu’une majorité des appels, sms, mails, émis par les membres de son personnel n’étaient pas envoyés au bon interlocuteur.  
En effet, de nombreuses demandes concernant les ressources humaines, la facturation, les formations, les titres des salariés conducteurs routiers, étaient envoyées au personnel d’exploitation car principal interlocuteur des conducteurs routiers. 

La Direction a ainsi envoyé un courrier de rappel à tous les salariés en listant les membres du personnel administratif et technique avec leurs fonctions et leurs numéros et mails correspondants. 


Cela permettait : 
De limiter les appels, sms, mails au personnel d’exploitation sur des sujets qui ne les concernaient pas. 
D’éviter une perte de temps pour le transfert interne des demandes aux bons interlocuteurs. 
D’éviter les soucis de communications et les pertes d’informations importantes entre les différents services. 
 
La Direction avait en effet estimé qu’il était important de réguler les outils numériques aussi pendant le temps de travail : leur utilisation doit être nécessaire à leurs fonctions afin de ne pas parasiter leur travail et surtout engendrer un surmenage. 

Un an après la mise en place de ces différentes mesures, la Direction constate une amélioration de la communication. 
L’exploitation constate une baisse des demandes n’ayant pas un lien direct avec leurs fonctions : c’est donc un constat d’amélioration important. 

 Impact du télétravail sur la santé des salariés : 

Un an après le début de la crise sanitaire, la société a établit avec les salariés concernés un constat sur la mise en place du télétravail : 
Avantages 
Inconvénients 
Impact sur leurs méthodes de travail 
Impact sur leur vie personnelle

Il résulte néanmoins que la Direction, et ce dès l’instauration du télétravail, s’est engagée à : 

Communiquer avec ses salariés : 

Le droit à la déconnexion doit être instauré dans l’entreprise par la communication avec les salariés. 
Le passage en télétravail est encadré : respect des horaires de bureau et traitement des appels, mails, sms pendant ces horaires.  
Le respect des horaires de bureau permet aux salariés de cloisonner leur vie professionnelle et personnelle. 

La Direction s’engage à respecter ces horaires sur les demandes faites à distance. 

La Direction s’est engagée à faire un bilan avec ses salariés afin d’être à l’écoute de leurs remarques et leurs besoins. Il est établi que : 

Les salariés ont apprécié la mise en place du télétravail : meilleure concentration à domicile.
L’organisation de leur travail à domicile a été simple : zone de travail, fonctionnement des outils numérique correcte (malgré un démarrage difficile…)
Pas de problème concernant le cloisonnement de leur vie privée et vie professionnelle : aucun salarié n’ayant à gérer la garde de ses enfants pendant la fermeture des écoles. 

La communication entre les différents services a dans l’ensemble bien fonctionné, malgré deux erreurs de gestion. Une amélioration est a envisagé pour éviter la répétition de ces erreurs. 
Planification de taches entre services ? Réunion de suivi des tâches ? 

Permettre aux salariés une présence sur site dans le respect de leur sécurité : 

La Direction doit respecter les préconisations du Gouvernement et imposer le télétravail afin de protéger ses salariés. 
Cependant, la Direction doit être attentive au bien être de ses salariés et notamment au risque d’isolement et de mal être. 

La société compte actuellement 81 salariés : 
72 salariés conducteurs routiers 
7 salariés administratifs et techniques 
1 dirigeant

Sont présent sur site de manière continue 8 personnes. 

Les salariés conducteurs routiers ne peuvent être en télétravail en raison de leurs conditions de travail. Ainsi, 8 salariés et dirigeants sont concernés par le télétravail. 

La configuration des bureaux est la suivante : 
5 bureaux fermés 
2 open-space

La société a donc organisé le télétravail sou forme de roulement en permettant aux salariés d’être présents sur site au maximum de 2 à 3 fois par semaine. 

Cette organisation tient compte : 
Des obligations liées à leur travail leur imposant une présence sur site.
Des roulements entre les différents services permettant qu’une seule personne soit présente sur les open-space ou dans les bureaux fermés. 

Le respect des gestes barrières reste une priorité pour la Direction, mais le bien être est également important. 
La Direction et les partenaires sociaux restent vigilent aux questions relatives au droit à la déconnexion des salariés, mais également à leur bien être psychologique en assurant le suivi des différents axes d’amélioration cités précédemment. 







TITRE 3 :  Formalités Administratives : 

Durée de l’accord et comité de suivi :

Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans sans tacite reconduction.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, 
l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

Formalité et entrée en vigueur :

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. 
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Il entre en vigueur le 6 mai 2021

Fait à Grigny le 6 mai 2021

Document de sept (7) pages



Signataires ;


M. D.G. :


M. D.S. SACR-UNSA :

M., D.S. Force Ouvrière :