ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2022
Entre

La S.A.S. BLANCHISSERIE DIEUZY représentée par XXXX, agissant en qualité de DIRECTEUR GENERAL,
D’une part

Et les délégations suivantes :
CGT 
XXXX, Délégué Syndical ;
CFE-CGC
XXXX, Délégué Syndical ;

D’autre part
PRÉAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-8 et L. 2242-7 et L. 2242-6 et L. 2242-13, les parties se sont réunies pour engager la négociation obligatoire et ont décidé les mesures suivantes :

Il a été convenu ce qui suit :

Exposé préalable
Les parties à la négociation :
Négociation sur les salaires effectifs 
Durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel :
Négociation sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale : 
Négociation sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
 Négociation sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés :
 Négociation sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, de mixité des emplois.
Négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap /
Régime de prévoyance et régime de frais de santé :
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Le 16 décembre 2022
Le 10 janvier 2023, 
Le 17 janvier 2023, 
Le 31 janvier 2023.
Lors de ces réunions, les organisations syndicales ont fait connaître les revendications suivantes :

Augmentation de salaire pour le personnel St Gatien et Honfleur, suite l’argumentation du SMIC, l’écart que nous avions est réduit à néant
13 mois
Prime panier
Prime habillage
Prime d’ancienneté
Préparer des informations claires sur les attendus à chaque coefficient
Créer du poste de chef de ligne pour chaque machine à St Gatien
Revoir salaire cadre 3%

Après étude des revendications syndicales, la Direction a fait les propositions suivantes :
Augmentation collective de la rémunération annuelle fixe de base
Bénéficiaires
L’augmentation collective bénéficiera aux salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2022.

Montant de l’augmentation
La rémunération annuelle fixe (ancienneté incluse) sera augmentée de la façon suivante :
Augmentation de 2 % pour les salariés de la production et du service logistique aux coefficients 2.2, 2.3, 3.1, 3.2, 4.1, 5.1 et 5.2.
Augmentation de 3 % pour les salariés Cadres de la production et du service logistique aux coefficients 7.1 et 8.1.

Cette augmentation sera effective à compter du 1er janvier 2023.
Augmentation des remboursements des frais de repas du midi pour les non-cadres :

Pour les déplacements du personnel non-cadre au-delà de 100km de son lieu de travail pour un déplacement égal ou supérieur à 6h de travail effectif, il y aura une augmentation de l’indemnisation du repas de midi de 9€00 à 12€00.

Prime d’habillage et de déshabillage
A ce jour, divers emplois nécessitent de revêtir une tenue spécifique fournie par la Direction, pour des raisons d’hygiène et de sécurité.
La liste des emplois assujettis au port d’une tenue professionnelle est susceptible d’évoluer en fonction des contraintes légales et administratives, mais également pour des raisons d’image de l’entreprise.
Cette tenue est obligatoire, au même titre que le port des EPI (Equipements de Protection Individuelle).
Cette tenue doit être revêtue avant de pointer et il convient de dépointer avant de la retirer.
Ainsi, le temps d’habillage / déshabillage est hors temps de travail effectif
A compter du 1er janvier 2023, la contrepartie en vigueur (journée de solidarité qui n’était pas travaillée) est remplacée par une prime d’habillage de 0.91€ brut par jour effectivement travaillé, pour tous les personnels assujettis au port d’une tenue professionnelle.

Au terme des 4 réunions de négociation, les parties ont conclu le présent accord. 

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAS DIEUZY NORMANDIE.
Article 2 Dispositions de l’accord
Augmentation collective de la rémunération annuelle fixe de base
Bénéficiaires
L’augmentation collective bénéficiera aux salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2022.

Montant de l’augmentation
La rémunération annuelle fixe (ancienneté incluse) sera augmentée de la façon suivante :
Augmentation de 2 % pour les salariés de la production et du service logistique aux coefficients 2.2, 2.3, 3.1, 3.2, 4.1, 5.1 et 5.2.
Augmentation de 3 % pour les salariés Cadres de la production et du service logistique aux coefficients 7.1 et 8.1.

Cette augmentation sera effective à compter du 1er janvier 2023.
Augmentation des remboursements des frais de repas du midi pour les non-cadres :
Pour les déplacements du personnel non-cadre au-delà de 100km de son lieu de travail pour un déplacement égal ou supérieur à 6h de travail effectif, il y aura une augmentation de l’indemnisation du repas de midi de 9€00 à 12€00.
Prime d’habillage et de déshabillage
A ce jour, divers emplois nécessitent de revêtir une tenue spécifique fournie par la Direction, pour des raisons d’hygiène et de sécurité.
La liste des emplois assujettis au port d’une tenue professionnelle est susceptible d’évoluer en fonction des contraintes légales et administratives, mais également pour des raisons d’image de l’entreprise.
Cette tenue est obligatoire, au même titre que le port des EPI (Equipements de Protection Individuelle).
Cette tenue doit être revêtue avant de pointer et il convient de dépointer avant de la retirer.
Ainsi, le temps d’habillage / déshabillage est hors temps de travail effectif
A compter du 1er janvier 2023, la contrepartie en vigueur (journée de solidarité qui n’était pas travaillée) est remplacée par une prime d’habillage de 0.91€ brut par jour effectivement travaillé, pour tous les personnels assujettis au port d’une tenue professionnelle.


Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 
Article 4 : Publicité
En application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : . Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lille.
Les salariés seront collectivement informés de l’accord approuvé par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel. 

Fait à Saint Gatien,
Le 31 janvier 2023

En 4 exemplaires originaux.