PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Trois réunions de négociation se sont tenues entre la Direction et les Organisations Syndicales dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire :
• le mercredi 08/02/2022
• le mardi 22/02/2022
• le mardi 22/03/2022
Lors de la première réunion, la Direction a commenté les données chiffrées concernant les effectifs, les salaires, la situation comparée des Hommes/Femmes, ainsi que les différents indicateurs sociaux.
Après avoir présenté les résultats de la Société des Services Verriers, la situation du marché et les perspectives, l’impact financier du changement de Convention Collective Nationale au 01 janvier 2022 ainsi que l’impact financier du fort taux d’absentéisme, la Direction a confirmé sa volonté de poursuivre une politique salariale ayant pour objectifs : D’assurer la sécurité des emplois sur le site pendant cette période très complexe, mettre un niveau minimal d’augmentation à 4% pour tous les salariés de SSV. »
Ainsi aux termes des réunions engagées conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties signataires ont cherché par le présent accord à concilier les souhaits des salariés en matière de revenu et les objectifs et contraintes économiques que l’entreprise doit gérer.
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après : 

POLITIQUE SALARIALE 2022
Augmentation des salaires

A compter du 1er janvier 2022, seule la convention collective des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (IDCC 1821) est applicable dans l’entreprise. Dès cette application, un grand nombre de salariés ont bénéficié d’une augmentation catégorielle allant de 1% à 8% d’augmentation. 
Pour l’ensemble des populations « ouvriers, employés, maitrises, techniciens » et « agents de maitrise » de SSV, les parties ont convenu l’application des dispositions salariales suivantes : atteindre une augmentation de minimum 4% de salaires, effet rétroactif au 1er janvier 2022.


Prime annuelle 

Versement et montant

Les modalités de l’accord NAO 2022 modifient les modalités de calculs et de versement de la prime de fin d’année :
Dorénavant, l’absentéisme est revu tous les 6 mois :  
• Un premier versement payable au plus tard sur la paie du mois de juin, calculé selon les absences du 1er novembre au 30 avril ;
• Un deuxième versement payable au plus tard sur la paie de novembre, calculé selon les absences du 1er mai au 31 octobre.


Ci-dessous, le barème du montant brut de la prime semestrielle en fonction du nombre d’incident d’absence décrit dans le paragraphe 2.2 


Si le/la salarié(e) dispose d’aucune absence sur l’année, un montant bonus de 250e brut sera versé en novembre avec le montant de la prime du second semestre.
Si le/la salarié(e) dispose d’une absence maximale de 3 jours sur l’année, une neutralisation de cette absence sera effectuée de telle façon qu’il ou elle percevra le montant brut annuel de 700€ au lieu des 500€ prévus dans la grille. Dans ce cas, le bonus ne sera pas versé. 
Il n’y aura pas de revalorisation de la prime en fonction des heures supplémentaires.

L’opportunité maximale de la prime annuelle est de 950€ brut.

Réalisation d’un suivi en décembre 2022 afin de connaitre les tendances et impacts de ce nouveau mode de calcul. Si le cout de cette prime est supérieur aux années précédentes sans réduction de l’absentéisme nous reviendrons à l’ancien mode de calcul annuel. 

Eligibilité


Est éligible au versement de la prime le personnel inscrit à l’effectif sur la totalité de la période semestrielle. 
  
Est considérée comme absence : toutes absences à l’exclusion : des congés payés et jours de récupération, des évènements familiaux (art 29 CCN), journée payée enfant malade, journée déménagement, grève, des congés paternité et maternité, arrêts pour accident de travail, et les congés parentaux. En cas de durée d’absences inférieure à l’horaire de travail journalier, la durée d’absence sera calculée sur la somme des heures d’absences isolées. 
 
Les absences liées aux congés paternité, maternité et parentaux ne sont pas impactantes au niveau du barème, mais le montant de la prime sera ensuite proratisé en fonction du taux d’activité du salarié sur le semestre.

2.3 Cas particulier Covid 19

Au même titre que l’année 2021, les absences des personnes ayant eu un arrêt maladie ou une attestation d’isolement en raison de la Covid 19, verront cette absence neutralisée dans le barème de la prime. 
La liste des personnes concernées sera communiquée au service paie par le service RH. 
L’absence n’est pas impactante néanmoins le montant sera proratisé en fonction du taux d’activité sur la période concernée. 





RECUPERATION 

Compte tenu du positionnement des jours fériés avec possibilité de fermeture du site, modification de l’horaire collectif est planifiée avec récupération comme suit : 



*révisable en comité d’établissement en fonction du calendrier des congés scolaires.

La récupération, modification de l’horaire collectif, s’impose au salarié absent le jour soumis à récupération. A défaut de récupération, chaque journée chômée sera couverte par un congé payé ou en seconde position retenue sur salaire à due concurrence de l’absence.


REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT (RCR) 

Le principe du RCR 
Afin d’assurer une flexibilité dans l’organisation du temps de travail tant pour l’entreprise que les salariés tout en assurant la maitrise de l’absentéisme, les parties conviennent qu’un quota d’heures supplémentaires soit remplacé partiellement par du repos compensateur de remplacement (RCR) d'une durée équivalente, la majoration donnant lieu à récupération.
Le personnel à temps plein pourra accueillir 2 RCR par an, soit 14h de récupération.
Le personnel à temps partiel pourra acquérir 1 RCR par an, soit 7h de récupération. Le personnel à temps partiel pour raison médicale n’est pas concerné.

Il n’a pas pour but de favoriser un « horaire à la carte » ou une réduction d’horaire mais d’accorder principalement 1 jour de congé supplémentaire par semestre ou permettre au salarié de faire face à des impératifs horaires sans générer d’absence. 
Les parties conviennent de la mise en place d’un repos compensateur de remplacement selon le planning des samedis organisés suivant :
	




Définition des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont celles considérées comme telles par la législation et accomplies par le personnel temps plein au-delà de la durée légale hebdomadaire et demandées par l’employeur dans le cadre de l’horaire collectif organisé.

La conversion en RCR

L’ouverture du droit est déclenchée lorsque le salarié a travaillé 7h. 
La conversion en RCR concerne 14 heures supplémentaires plus la majoration. Avant chaque période semestrielle, le salarié devra choisir entre la récupération de la totalité du RCR ou de son paiement. 

Prise du RCR

Les conditions de prise du RCR sont déterminées avec les salariées au niveau de chaque équipe, en fonction de l’organisation et des flux de charges de travail en veillant à assurer l’équité entre les salariés et le bon fonctionnement de l’atelier.

Le RCR sera pris prioritairement par journée complète. La journée au cours de laquelle le repos est pris correspond au nombre d’heures de travail que le salarié aurait effectué. Le repos peut être accolé à une journée de congé payé en dehors de la période légale (01/05-31/10).

Il pourra exceptionnellement être autorisé par tranche horaire dans la limite des cas suivants et sous réserve qu’aucune solution n’ait pu être trouvée par l’organisation : rentrée scolaire, réunion parent d’élèves, participation à obsèques, convocation spécialiste, deuil, 1 absence inopinée pour incident (familial, domestique ...). La présentation d’un justificatif pourrait alors être demandée.

La demande d’absence devra être déposée au moins 7 jours à l’avance si elle porte sur la totalité du RCR, délais ramenés à 48 heures en cas de nécessité de fractionnement. La hiérarchie y donnera réponse (accord ou report) dans les 3 jours suivant le  de la demande, délai ramené à 24h en cas de fractionnement.

A défaut d’avoir été pris au 31 décembre de l’année civile d’acquisition, le solde RCR donnera lieu à paiement.
DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la politique salariale de SSV au titre de l’année 2022. Ses dispositions cessent de plein droit à leur terme. A cette date et conformément à l’article L 2222-4 du code du travail, elles ne continueront pas à produire leurs effets.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des pratiques et usages en cours dans l’entreprise ayant le même objet que les points négociés. 






FORMALITES

Conclu dans le cadre d’un accord global, l’exercice du droit de dénonciation ne peut être partiel. En cas d’exercice de ce droit avant le terme des dispositions prévues l’application de ces dernières seront suspendues jusqu’à leur terme. 

Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt accomplies par l’entreprise.