PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre :

L’entreprise V.A.D. dont le siège est situé 27 boulevard Maréchal Juin –NANTES (44), représentée par Mme X en sa qualité de Directrice

Et

L'organisation Syndicale F.O., représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale, assistée par Madame X.  

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle régie par les dispositions de l’article L 2241-1 et suivant du code du travail.

Le périmètre de la négociation annuelle concerne le personnel ouvrier, employé, personnel technicien et agent de maitrise et cadre.

Au cours des réunions du 22 mars, 7 avril, 3 mai, 17 mai et 13 juin 2022, il a été examiné l’évolution des conditions de rémunérations des collaborateurs en 2022. 

Les demandes des organisations syndicales ont porté sur les points suivants :

Revendications de Force Ouvrière :

Situation économique de l’entreprise - exercice 2021 et budget 2022 + Bilan social des effectifs H/F sur 2021.  
Revalorisation du taux horaire pour l’ensemble du personnel conducteur, +5% au-dessus du smic
Revalorisation de la part employeur mutuelle (60%/40%), 
Revalorisation de la prime d’ancienneté : 
Création d’un palier 3 ans (+3%) 
Création d’un palier 7 ans (+8%)
Mise en place des tickets restaurants pour le personnel administratif, 
Revalorisation de la prime astreinte à hauteur de 150 euros brut 
Demande d’une enveloppe exceptionnelle CSE en vue d’une action pour l’ensemble des salariés VAD (carte de 40 euros).  

En préambule des points actés ci-dessous, nous rappelons qu’un accord de branche a été signé ayant pour effet de revaloriser le taux horaire de +5% en deux temps : +3 % applicable au 1er avril 2022, +2% au 1er octobre 2022.

Il a été acté les points suivants :

Accord sur le versement d’une dotation exceptionnelle au CSE 

La direction s’engage à verser dans le cadre de la rentrée 2022, une dotation exceptionnelle de 20 euros par salarié au comité social et économique. 

Mise en place d’un accord de cooptation 
Un accord de cooptation sera mis en place sur le dernier trimestre 2022 sur la base de l’accord STAO PL. Cet accord sera coconstruit avec les membres du CSE.

Revalorisation de la prime astreinte exploitation 
Le montant de la prime astreinte exploitation sera revalorisé à compter du 1er juillet 2022 à hauteur de 120 euros brut. 


Modalités

Un procès-verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoires est signé entre les parties au titre de la présente année 2022.

Au-delà de cette période, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire qui interviendra dans les conditions prévues par la loi.

Dépôt et publicité

Le texte de l’accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018. 

Le procès-verbal de désaccord sera également transmis pour information au Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.

La Montagne, le 23/06/2022,


SAS V.A.D.
En sa qualité de Directrice
Madame X



Pour le syndicat For Ouvrière				
En sa qualité de Déléguée Syndicale				
Madame X