AVENANT A L’ACCORD SUR
LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE





Entre les soussignés :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – 500 rue St Fuscien

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général 


D'une part,

- et les Organisations Syndicales désignées ci-après : 

	C.F.D.T.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	S.N.E.C.A.
représenté par …………………………………….
agissant en qualité de Délégué Syndical
	


tout signataire étant dûment mandaté par son organisation
d'autre part,


Il a été conclu le présent accord :





PREAMBULE



Le présent avenant à l’accord relatif au fonctionnement et les moyens des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales dans la Caisse Régionale Brie Picardie a pour objet de définir les règles de fonctionnement des instances représentatives du personnel, au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie. 

Il constitue également un complément aux dispositions de l’accord local sur le fonctionnement et les moyens du Comité Social et Economique conclu pour le cycle 2023-2027. 



ARTICLE 1 – TENEUR DES MODIFICATIONS 

En vue de définir des règles de fonctionnement similaires entre le Comité Social et Economique et les autres instances représentatives du personnel, les parties signataires ont convenu des modifications suivantes : 

ARTICLE 1 – LES ORGANISATIONS SYNDICALES

3. Crédits d’heures

Chaque Délégué Syndical titulaire bénéficie de 60 heures de délégation par mois. 

Chaque Délégué Syndical suppléant bénéficie de 30 heures de délégation par mois.  

Chaque Délégué Syndical complémentaire bénéficie de 120 heures de délégation par mois. 

En outre, conformément à l’article L.2143-16 du Code du travail, chaque section syndicale représentative dans l’entreprise dispose d’un crédit global supplémentaire qui ne pourra excéder 50 heures par an au profit des délégués syndicaux appelés à négocier une convention ou un accord d’entreprise.

Conformément à l’article L .2142-1-3 du Code du travail, chaque représentant d’une section syndicale « non représentative » bénéficie de 4 heures de délégation par mois.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES

1.3. Modalités pratiques 

Le temps de trajet, pris pendant l'horaire normal de travail en exécution des mandats et fonctions représentatives, s'impute sur les heures de délégation. Le temps passé par les délégués syndicaux en réunions préparatoires, hors la présence de l’employeur s’impute, quant à lui, sur le crédit d’heures de délégation prévu par le présent avenant. 

2. Mise en place de bons de délégation 

Le bon de délégation est défini comme un formulaire rempli par le représentant du personnel, quelle que soit la nature de son mandat, à chaque fois que celui-ci entend faire usage de son crédit d'heures ou qu’il participe à une réunion de Direction dans le cadre de son mandat.

L'utilisation de ce bon de délégation permet à la DRH et au manager de l’élu du personnel d'être informé de l’utilisation de son crédit d'heures et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois. 

Ce bon n’a pas vocation à instaurer une autorisation préalable ou un contrôle a priori sur l'utilisation du crédit d'heures par le représentant du personnel. 

Pour assurer la bonne marche de l’activité et planifier les éventuelles absences du poste du travail habituel, l’élu du personnel devra avertir son manager en amont de ses absences et devra remplir au plus tard la semaine suivante la fin de mois son bon de délégation attestant du temps en réunion de direction et l’utilisation des heures de délégation du mois écoulé.  

Le suivi sera réalisé dans les sept jours suivant la fin du mois écoulé. 

Les parties conviennent de l’application de cette procédure dans le cadre des absences dues à l’exercice d’un mandat extérieur à l’entreprise (Conseillers prud’homaux, conseiller du salarié inscrits sur la liste dressée par le préfet, les administrateurs et élus des Caisses de MSA, les élus aux chambres d’agriculture, délégués CCPMA et AGRICA, les salariés exerçant les fonctions d’assistance ou de représentation devant les prud’hommes, les assesseurs du Tribunal des affaires de sécurité sociale).

Les salariés titulaires d’un mandat externe devront impérativement adresser à la Direction des Ressources Humaines les attestations de participation aux différentes réunions.

En cas de non-utilisation des bons de délégation, l’absence du représentant du personnel pourra être considérée comme une absence injustifiée.

4. Organisation des réunions 

Le temps passé par les représentants du personnel en réunion sur convocation de la Direction n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel et est payé comme temps de travail. 

Le temps en réunion de Direction est décompté comme suit : 

-	Pour une instance de négociation, il sera décompté cinq (5) heures d’absence ;
 
-	Pour un Conseil de Discipline, il sera décompté trois (3) heures d’absence ; 

Le temps passé en réunion de Direction, dont le contenu est adapté pour intégrer jusqu’à deux (2) heures de temps de trajet, constitue du temps de travail effectif.


ARTICLE 2 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’appliquera à compter du 01 juillet 2023.

Le présent avenant modifie la date d’expiration de l’accord modifié pour la porter au 30 juin 2027. En aucun cas l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.

Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires.

Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires devra être présentée par écrit, sous réserve d’un préavis de 3 mois.


ARTICLE 3 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé à la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Amiens.



Fait à  Amiens,  le