Entre les soussignés :

La société ________ dont le siège social se situe 34 rue de Guivry – 77990 LE MESNIL AMELOT, SIRET
: 562 091 132 000 59 – Convention Collective des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport, N° IDCC 0016, représentée par son Directeur, M________________.
Ci-après dénommée « _________ » ou « l’entreprise » D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ______, représentées respectivement par :

La Section Syndicale CFTC représentée par son Délégué Syndical M________________.

La Section Syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical M________________.
D’autre part,

Ci-après dénommées les parties


Préambule

Les transferts des salariés de _____________ aux DSP 6 et 8 sont encadrés par les dispositions de l’accord FNTV du 3 juillet 2020. Conformément à l’article 4 de l’accord de la FNTV (article L. 2261-14 du Code du travail). Tous les accords d’entreprise de _____________, y compris les accords NAO et accords de fin de conflits sont maintenus pendant une durée maximale de 15 mois ou jusqu’à la signature d’un accord de substitution.
Cet accord aura valeur d’accord de substitution pour les salariés issus de _____________ et transférés aux DSP 6 et 8 jusqu’à la signature d’un accord de substitution au sein de ces DSP. Il entre en vigueur le 1er août 2023.

Article 1 - Bénéficiaires de l’accord sur le transfert des salariés _____________ aux DSP 6 et 8

Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement aux salariés transférables, employés de _____________ au dernier jour précédent leur transfert au sein des entreprises dédiées des futures DSP 6 et 8, incluant la totalité du personnel quel que soit son emploi, statut ou contrat de travail.

Article 2 – Convention collective

Les dispositions de la « Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport » applicables au sein de _____________ sont appliquées dans leur intégralité       au sein des DSP 6 et 8.

Article 3 - Salaire de base

Maintien du « salaire de base » à la date du transfert sans prime différentielle.
L’ancienneté acquise par le salarié avant son transfert est prise en compte au sein de la nouvelle entreprise pour son changement de salaire de base brut au-delà d’un an d’ancienneté.

Article 4 - Grilles d’ancienneté

Maintien des « grilles d’ancienneté ».
L’ancienneté acquise par le salarié avant son transfert est prise en compte au sein de la nouvelle entreprise pour son changement de prime d’ancienneté.

Article 5 - Prime 13ème mois

Maintien de la « prime de 13ème mois » sur la base des méthodes de calcul et de versement en vigueur au sein de _____________ au jour du transfert.
Pour l’année 2023, le 13ème mois sera versé aux salariés transférés aux DSP 6 et 8 en une seule fois au mois de décembre 2023 et inclura les 7/12ème de 13ème mois acquis du 1er janvier au 31 juillet 2023 au sein de _____________ et les 5/12ème de 13ème mois acquis du 1er août au 31 décembre 2023 au sein des DSP 6 et 8 après le transfert au 1er août 2023, pour un 13ème mois complet.



Article 6 – Prime de non-accident dite « PNA »  

Maintien de la prime de non-accident dite « PNA » sur la base des méthodes de calcul et de versement en vigueur au sein de _____________ au jour du transfert.
Pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, la PNA sera versée aux salariés transférés aux DSP 6 et 8 en une seule fois au mois de juin 2024 et inclura le prorata de PNA acquise du 1er juin au 31 juillet 2023 au sein de _____________ et le prorata de PNA acquise du 1er août 2023 au 31 mai 2024 au sein des DSP 6 et 8 après le transfert au 1er août 2023.


Article 7 – Prime de 4/30ème   

Maintien de la prime dite « 4/30ème » sur la base des méthodes de calcul et de versement en vigueur au sein de _____________ au jour du transfert.
Pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, la prime de 4/30ème sera versée aux salariés transférés aux DSP 6 et 8 en une seule fois au mois de juin 2024 et inclura le prorata de prime 4/30ème acquise du 1er juin au 31 juillet 2023 au sein de _____________ et le prorata de prime 4/30ème acquise du 1er août 2023 au 31 mai 2024 au sein des DSP 6 et 8 après le transfert au 1er août 2023.


Article 8 – Organisation du travail des conducteurs

Maintien de l’organisation du temps de travail actuelle des conducteurs à la quatorzaine.

Article 9 – Mutuelle et Prévoyance

La mutuelle et la prévoyance conventionnelles applicables au sein de _____________ sont maintenues selon les modalités en vigueur au jour du transfert (montant et répartition des cotisations, part salariale et patronale ainsi que le niveau des garanties).

Article 10 – Transfert de tous les compteurs CP/RTT

Par dérogation aux dispositions de l’accord FNTV, l’ensemble des droits à absences incluant notamment, les congés payés, RTT, repos compensateurs acquis, CET… et non consommés à la date du transfert seront transférés aux DSP 6 et 8.

Ce transfert inclut la totalité des droits éventuellement acquis par le salarié au sein de _____________ au sein de Keolis Roissy Pays de France Ouest et Keolis Roissy Pays de France Est. (exemple : congés pour ancienneté, RTT, CET…). 

Ce transfert est officialisé par accords d’entreprise signés avec les organisations syndicales représentatives en date du 3 mai 2023 pour les entreprises Keolis Roissy Pays de France Ouest et Keolis Roissy Pays de France Est.




Article 11 – Maintien de la valeur du repas de nuit et repas unique des services finissant après 22h

A compter du transfert au sein des DSP 6 et 8 au 1er août 2023, les salariés effectuant des services se terminant après 22h, bénéficient du versement d’une prime spécifique de nuit comme suit :



Article 12 – Maintien du dialogue social dans les DSP 6 et 8 avant les élections professionnelles

Considérant que le dialogue social doit s’installer dès les premiers jours de l’exploitation, les échanges avec les membres de l’ancien CSE de _____________ et les anciens délégués syndicaux transférés seront maintenus jusqu’aux élections qui se tiendront au plus tard 3 mois suivant le début des DSP 6 et 8.

Article 13 – Maintien de la commission de lignes

Jusqu’aux élections des IRP prévues en octobre 2023, afin d’assurer un dialogue social de qualité entre la direction et les partenaires sociaux, la commission de   lignes sera maintenue dans l’exploitation des DSP 6 et 8, a minima avec les membres des commissions actuelles.

Article 14 – Maintien des usages

Les usages en vigueur au sein de _____________ à la date de transfert au 1er août 2023 ne sont pas transférés de plein droit. Ils pourront être maintenus au sein des DSP 6 et 8 selon les nécessités liées aux exploitations des entreprises dans le cadre de la poursuite du dialogue social au sein de chaque entité. 
Ils pourront être pérennisés dans le cadre des négociations des accords de substitution.

Article 15 – Eléments versés avec le solde de tout compte

Lors de leur transfert au sein des DSP 6 et 8, les salariés recevront un solde de tout compte qui intégrera les éléments suivants :
Solde des éléments variables de paie non versés à la date du transfert et en particulier les éléments variables de paie du mois de juillet 2023
Solde des compteurs de COR non transférés 




Article 16 – Subventions du CSE pour le budget de fonctionnement et œuvres sociales

Les taux de subventions du CSE de _____________ seront maintenus au sein des DSP 6 et 8, à savoir 0,2% de la masse salariales pour le budget de fonctionnement et 1% pour le budget des œuvres sociales. Les subventions seront provisionnées à compter du début des DSP 6 et 8 au 1er août 2023 et reversées en une fois au CSE de chaque DSP à l’issue des élections des IRP.  

Article 17 - Notification, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de l’entreprise d’origine et de l’entreprise d’accueil sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site 

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes. 

Fait au Mesnil Amelot, le 12 juillet 2023 en 4 exemplaires. 

M________________
Directeur



M________________	
Délégué Syndical CFTC	



M________________
Délégué Syndical CGT