ACCORD DE SUBSTITUTION




ENTRE

La Société SIGTRA, SASU, au capital de 583 658,40 euros, dont le siège social est situé 6, Allée Evariste Galois 63000 CLERMONT-FERRAND, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 504 899 832.

Représentée par M.………….. en sa qualité de Directeur Général Délégué, dûment habilité à l’effet des présentes.

Pour son établissement de Haut Koenigsbourg situé sur l’aire de services du Haut Koenigsbourg - Autoroute A35 - 67600 ORSCHWILLER immatriculé sous le numéro Siret 504 899 832 00043.



D’une part,



ET



Les salariés de la société représentés par …………………………………., mandaté par l’organisation syndicale ……………………….. ;.



D’autre part,





PREAMBULE

En date du 23 mars 2021, la société SIGTRA a intégré dans son périmètre les activités de restauration précédemment exploitées par la société AUTOGRILL COTE FRANCE, au sein de l’établissement situé sur l’aire de Haut Koenigsbourg. 

La société SIGTRA détient les droits et obligations relatives au nouveau droit de sous-concession de cette aire de Haut Koenigsbourg, telle que désignée en qualité de tiers-exploitante des activités par la société DIR EST. 
Ces contrats prévoient la réalisation de travaux sur l’aire avec notamment un nouvel aménagement des bâtiments et la mise en place de nouveaux concepts de restauration.

Par information des salariés lors de réunions de début d’année 2021, il a été rappelé que le transfert d'activité est une opération qui consiste à faire passer l'exploitation d'une activité par un employeur, vers un autre employeur. 

L’ensemble des contrats de travail des collaborateurs rattachés à l’établissement de Haut Koenigsbourg a été transféré au sein de la société SIGTRA.

Concomitamment à ces transferts, les accords d’entreprise ou autres accords conclus par le précédent employeur ont été mis en cause en juin 2021. L’ensemble des salariés en a été informé par courrier en date du 21 juin 2021. 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le personnel, représenté par un salarié mandaté, et la Direction se sont rencontrées en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord de substitution.


Article 1 : Périmètre d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement de Haut Koenigsbourg transférés le 23 mars 2021. Les éventuelles exceptions sont précisées expressément.


Article 2 – Durée et l’Organisation du travail

Les parties conviennent que les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et à l’organisation et l’aménagement du temps de travail s’appliquent aux personnels de l’établissement de Haut Koenigsbourg.

Cette disposition annule et remplace toutes les dispositions antérieures.


Article 3 – Congés Payés 

Les parties conviennent de procéder au suivi des congés payés en jours ouvrés soit sur une base de 5 jours fois 5 semaines soit 25 jours par année.

La comptabilité des congés payés est réalisée sur l’année civile avec la conservation de la période légale des congés estivaux. 




Article 4 – Indemnité de Blanchissage 

L’indemnité de blanchissage est attribuée au personnel quel que soit son statut et sa classification. Elle est destinée à compenser l’entretien des tenues de travail dont le port est obligatoire. 

Les parties conviennent que le montant de l’indemnité et les modalités de son versement sont ceux applicables et en vigueur au sein des différents établissements de la société SIGTRA. Cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement visés par le présent accord.

Cette disposition annule et remplace toutes les dispositions antérieures.


Article 5 – Couverture Sante Prévoyance et Retraite

Les parties confirment le bien fondé et le principe de l’application des dispositions contractuelles des régimes de frais de santé, de prévoyance et de retraite à la date de signature du présent accord.

Les garanties et les tarifs associés en vigueur au sein de la société SIGTRA pour la couverture relative aux Frais de santé, à la Prévoyance ainsi qu’à la retraite complémentaire, s’appliquent donc au personnel des établissements entrant dans le périmètre de la société SIGTRA.

Toutes les dispositions antérieures au transfert sont réputées non applicables.


Article 6 – Maladie – Accident du Travail – Trajet – Maladie Professionnelle 

La société applique le régime de la subrogation. Ainsi, l’employeur perçoit directement les indemnités journalières de Sécurité Sociale qui sont dues au salarié par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour la période de son arrêt de travail. 

Ainsi, le salarié ne reçoit qu’un paiement de la part de l’employeur à hauteur du montant prévu pour le maintien de salaire (conformément aux dispositions légales ou conventionnelles). La Caisse Primaire d’Assurance Maladie verse les indemnités journalières auxquelles le salarié a droit dans le cadre de son arrêt de travail à l’employeur, et non plus au salarié.

Les salariés ayant fait l’objet du transfert et étant en arrêt maladie seront pris en charge en application des dispositions cumulées du droit local alsacien et des dispositions de la CCN des Cafétérias et assimilés, dont le tableau ci-après reprend les éléments. 


Article 7 – Nouvelles Dispositions Salariales

7.1 Salaire de base et positionnement 

Les parties conviennent que les salariés seront positionnés administrativement sur un niveau et un échelon selon la grille de correspondance ci-dessous. Ce positionnement sera applicable à la date de signature du présent accord.

Il est indiqué en Annexe 1 du présent accord le positionnement par matricule.






Les parties conviennent que, dans un second temps, il sera tenu des entretiens avec chaque collaborateur concerné par les transferts en 2021 précédemment évoqués afin de s’assurer de l’exacte adéquation entre le positionnement administratif ci-dessus indiqué et la réalité opérationnelle. Ces entretiens seront conduits au plus tard le 31 octobre 2022.

7.2 Complément professionnel annuel

Certains salariés transférés étaient bénéficiaires d’un treizième mois. Il est convenu entre les parties de supprimer ce treizième mois et de le remplacer par un complément professionnel annuel.

Ainsi, les parties conviennent d’instituer un complément professionnel représentant la valeur du montant des sommes versés au titre d’un treizième mois au cours de l’année précédant le transfert, en l’occurrence au cours de l’année 2020 (versements de mai, novembre et décembre).

Ce complément professionnel est établi pour les collaborateurs transférés et toujours présents dans les effectifs au moment du versement sur la base du montant brut. En cas d’absence, ce montant est réduit dans les mêmes conditions que le montant brut du salaire mensuel.

Son versement est prévu sur les mois de mai et novembre. A la demande du salarié, un acompte peut être accepté. Une telle demande doit intervenir dans les délais prévus par le calendrier du cycle de paie de l’établissement.

La liste des matricules des salariés concernés par établissement est donnée en annexe avec le montant qui sera versé en complément professionnel.

Cette disposition annule et remplace toutes les dispositions antérieures de même nature.


Par ailleurs, dans la mesure où une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) va mettre en place progressivement une prime de treizième mois pour le personnel de la Société SIGTRA établissement de Haut Koenigsbourg ayant au minimum un an d’ancienneté, et afin de respecter l’équité de traitement entre tous les collaborateurs, il est convenu entre les parties de diminuer le montant du complément professionnel annuel de la quote-part du treizième mois nouvellement instauré et appliqué sur l’année considérée. 

La DUE instaurant la prime de treizième mois prévoit qu’au titre de l’année 2022, la quote-part de ce treizième mois sera de 15% du salaire brut de référence.

Ainsi, à compter de l’année 2022, le personnel de l’établissement de Haut Koenigsbourg et bénéficiaire du complément professionnel annuel verra le montant de ce dernier diminué de la quote-part du treizième mois instauré par la DUE (soit par exemple une quote-part correspondant à 15% du salaire brut de référence au titre de l’année 2022).


7.3 Complément professionnel mensuel

Suppression de la prime d’ancienneté
Les salariés transférés ayant une certaine ancienneté bénéficiaient d’une prime d’ancienneté. Celle-ci disparaît. Le montant correspondant est maintenu sous la forme d’un complément professionnel mensuel. La valeur retenue est celle-mentionnée sur le bulletin de salaire du mois de février 2021.


La liste des matricules des salariés concernés par le bénéfice d’un complément professionnel est donnée en annexe avec le montant qui sera versé mensuellement.

Ce complément professionnel est établi pour ces seuls collaborateurs et toujours présents dans les effectifs au moment du versement sur la base du montant brut. En cas d’absence, ce montant est réduit dans les mêmes conditions que le montant brut du salaire mensuel.

Cette disposition annule et remplace toutes les dispositions antérieures de même nature.


8 – Interprétation et suivi de l’accord

8.1 Interprétation du présent accord
 
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
-      un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord
-      un représentant de la Direction
 
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
 
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise (ou du comité social et économique à venir), ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
 
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise (ou du comité social et économique à venir) la plus proche pour être débattue.
 
8-2 Suivi du présent accord
 
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
-      un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord
-      un représentant de la Direction
 
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel 
 
9 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, RENOUVELLEMENT, REVISION DE L’ACCORD 

9.1 : Entrée en vigueur, durée de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa signature, pour une durée indéterminée. 

9.2 : Révision ou dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
-	toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
-	le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
-	les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront caduques dans le délai de douze mois à compter de l’expiration du délai d’un mois précité ;
-	les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

La dénonciation du présent accord sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

9.3 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé à la DDETS de Clermont-Ferrand, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Le présent accord est également fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société SIGTRA et transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.

Fait à Clermont-Ferrand, le 31 juillet 2022


Pour SIGTRA		





Pour les salariés, représentés par …………………………………… ;, mandaté par l’organisation syndicale ……………... 





ANNEXE 1 
 
Libellé emploi, niveau et échelon 
 




ANNEXE 2 


1. Complément professionnel annuel





2.Complément professionnel mensuel