ENTRE :

VANNES GOLFE HABITAT, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 4 rue du Commandant Charcot 56000 VANNES, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés,

Représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général par intérim. ET :
LORIENT HABITAT, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 4 Bd Général Leclerc 56100 LORIENT,

Représenté par Madame XXX, en sa qualité de Directrice Générale.


ET :

BRETAGNE SUD HABITAT, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 6 Avenue Edgard Degas 56000 VANNES,

Représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général.

D’UNE PART


ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par
Madame XXX agissant en qualité de déléguée syndicale au sein de VGH,
Monsieur XXX agissant en qualité de délégué syndical au sein de LH
Madame XXX agissant en qualité de déléguée syndicale de BSH

L’organisation syndicale CGT, représentée par
Monsieur XXX  agissant en qualité de délégué syndical au sein de LH
Madame XXX agissant en qualité de déléguée syndicale de BSH


D’AUTRE PART

Dénommées ci-après les parties.


Préambule :

Les Directions de Vannes Golfe Habitat, Lorient Habitat et Bretagne Sud Habitat ont annoncé en 2021 lors de différentes réunions ordinaires du Comité Social et Economique (CSE) de chaque entité un projet de fusion des trois Offices Publics de l'Habitat et leur sortie de la Société de coordination MORBIHAN HABITAT.

Des documents d’information sur l’opération projetée ont été réceptionnés le 24 janvier 2022 par les membres du Comité Social et Economique de chaque Office.

Ces documents permettent de détailler les motivations économiques et financières du projet, les impacts sociaux (sur les accords collectifs actuellement en vigueur) ainsi que le calendrier projeté de l’opération.

En conséquence de l’opération de fusion entre les trois OPH, Vannes Golfe Habitat, Lorient Habitat et Bretagne Sud Habitat, dont la date prévisionnelle a été fixée au 1er janvier 2023, l’Office absorbant,


Bretagne Sud Habitat renommé MORBIHAN HABITAT, rassemblera dans son périmètre l’ensemble des collaborateurs de ces 3 Offices

Du fait de cette opération de fusion, les accords collectifs conclus et en vigueur au sein des offices seront mis en cause, en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Cette mise en cause justifie l’ouverture des négociations visant à la conclusion d’un accord collectif se substituant aux dispositions conventionnelles mises en cause, qui étaient applicables au sein de chaque Office.

Afin de permettre la négociation d’un accord collectif de substitution anticipé, au sens des dispositions de l’article L.2261-14-3 du Code du Travail, dans les meilleures conditions, il a été décidé, entre les Directions des trois Offices Publics de l’Habitat parties au projet de fusion et leurs organisations syndicales de définir dans un accord de méthode les modalités de négociation de cet accord collectif.

Les parties au présent accord ont souhaité définir les thèmes, principes, modalités, outils, moyens et méthodes d’organisation des négociations de cet accord collectif afin de structurer le dialogue social dans un cadre concerté, constructif et serein.
Les parties ont entendu rappeler les procédures de consultation des CSE de chaque OPH concerné sur le projet de fusion d’une part et sur l’organisation-cible de l’OPH issu de la fusion qui doit être définie dans le courant de l’année 2022.


Titre I : La consultation des CSE des OPH concernés aux différentes phases du projet de fusion


Article 1 : principes applicables aux procédures de consultation des Comités Sociaux et Economiques :
Le principe selon lequel lorsqu’une mesure de l’employeur s’inscrit dans une procédure complexe comportant des décisions échelonnées, le comité doit être consulté à l’occasion de chacune d’elles, sera appliqué au projet de fusion.
Ainsi, les CSE des OPH concernés sont consultés à chacune des étapes du projet de fusion et, en particulier, aux deux étapes déjà identifiées et décrites aux articles 2 et 3 ci-dessous.
Chacun des CSE des OPH concernés par le projet est consulté à ces différentes étapes dans les champs de compétences du Comité Social et Économique afin de leur permettre d’exercer leur mission légale « d’expression collective des personnels permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions ».

A cette fin, ils reçoivent de l’employeur les informations précises et écrites nécessaires à l’expression d’un avis motivé et la réponse motivée de l'employeur à leurs observations.

Conformément aux pratiques existantes au sein de chaque Office, les convocations et ordres du jour seront adressés aux membres des CSE par email à leur adresse professionnelle aux heures correspondantes aux plages horaires fixes de travail ou le cas échéant, en l’absence de messagerie professionnelle à leur adresse mail personnelle sur accord du représentant du personnel.
.
Les documents d’information-consultation seront transmis au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion. Conformément à l’article R. 2312-5 du code du travail, la date de réception des documents marque le point de départ du délai préfix d’un mois. En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à deux mois.
Le calendrier des réunions en vue de la consultation des CSE sera si possible fixé aux mêmes dates dans les 3 Offices.
Les procès-verbaux de chaque réunion seront rédigés par un prestataire qui assurera la mission de secrétaire de séance choisi en dehors des acteurs de ladite réunion. Ils seront adoptés par les membres du CSE puis signés par le secrétaire du CSE et la direction avant diffusion au personnel.

Article 2 : Consultation des Comités Économiques et Sociaux sur le projet de fusion
Les CSE ont été consultés sur les motivations, modalités et conséquences du projet de fusion, sur la base des documents d’information remis par la direction entre le 21 et le 24 janvier 2022 et des informations complémentaires nécessaires qui ont été le cas échéant sollicitées par les élus.

A la date de conclusion du présent accord, ces consultations ont été menées dans les conditions suivantes :

CSE Vannes Golfe Habitat : avis favorable le 23 février 2022
CSE Lorient Habitat : avis favorable le 25 février 2022
CSE Bretagne Sud Habitat : avis favorable le 4 février 2022


Article 3 : consultation des Comités Sociaux et Économiques sur l’organisation-cible de l’OPH issu de la fusion

Les Directions des OPH ont mené, à partir du mois de mars 2022, une phase d’élaboration des scenarii d’organisation-cible.

A l’issue de cette phase, chacun des CSE des OPH sera consulté en juin sur l’organigramme fonctionnel cible projeté et sur   ses conséquences,
 
A cette fin, chacun des CSE recevra une information précise et écrite comprenant notamment les éléments suivants :

L’organigramme fonctionnel cible projeté.

Les différents scenarii rejetés et les raisons de leurs exclusions.

Au second semestre, chacun des CSE des OPH sera consulté sur l’organigramme fonctionnel détaillé projeté.

A cette fin, chacun des CSE recevra une information précise et écrite comprenant notamment les éléments suivants :

La présentation et la justification de l’organigramme fonctionnel détaillé projeté issu de la fusion.

Le nombre et la nature des emplois par direction et services, les fiches de poste prévisionnelles et les localisations géographiques.

La mesure des écarts éventuels entre les ressources (nombre et nature des emplois) actuelles de chacun des OPH concernés et les ressources identifiées au sein de l’organisation détaillée.

La description des conséquences de la mise en œuvre de l’organisation détaillée sur les conditions d’emploi, l’organisation du travail, les conditions de travail, les conditions de santé au travail, l’environnement et les éventuelles mesures de prévention envisagées par l’employeur.

Une information sur les outils informatiques (Progiciel de gestion et RH)


Titre II : Les négociations Collectives
Article 4 – Négociation d’un accord collectif relatif au statut collectif des personnels : 1 Objet, enjeux et principes généraux de la négociation :
Le présent accord concrétise l’engagement réciproque des Directions Générales de VANNES GOLFE HABITAT, LORIENT HABITAT et BRETAGNE SUD HABITAT et des organisations syndicales
Représentatives au sein de ces trois entités de se concerter et de bâtir ensemble, au bénéfice des personnels de MORBIHAN HABITAT, en son nouveau périmètre, un statut collectif harmonisé, constatant qu’il n’est ni équitable, ni constructif, ni vecteur de progrès social de traiter différemment des personnels travaillant au sein d’un même établissement ou de la même entité juridique.

Les parties à la négociation s’engagent dans ce contexte à être attentifs à prévoir de nouvelles dispositions conventionnelles permettant de prendre en compte les éventuelles spécificités des statuts collectifs des personnels de MORBIHAN HABITAT.
Dans ce cadre, les parties au présent accord retiennent le mode opératoire suivant :

L’engagement des négociations d’un accord d’adaptation (accord de substitution anticipé), en application des dispositions de l’article L.2261-14-3 du Code du travail, préalablement à la date d’effet de l’opération de fusion afin que cet accord collectif entre en application dès la réalisation de l’opération de fusion, soit, selon le calendrier établi à ce jour, le 1er janvier 2023.
À cette fin, les Directions Générales des trois entités, comme les organisations syndicales représentatives, s’attacheront à privilégier chacune la concertation et la négociation :

la concertation consistant à engager et développer le dialogue à toutes les étapes de l’élaboration et de l’examen des différents accords d’entreprise.

Par cette voie, les parties rappellent leur volonté de mener des discussions, de procéder à des échanges de vue, d’examiner les propositions présentées par l’ensemble des parties dans un dialogue social qui doit refléter l’esprit de loyauté et qui doit concourir à des relations sociales de qualité.

la négociation consistant à rechercher la conclusion d’un accord collectif dans le délai imparti pour une entrée en vigueur au 1er Janvier 2023.
Une première réunion de cadrage permettra de fixer la démarche et le calendrier afin de pouvoir articuler les différents thèmes de négociations.

Les parties au présent accord pourront recenser, dans cette première phase préparatoire, d’autres négociations qui leur semblent justifiées d’ouvrir à une date ultérieure.

2– Moyens accordés aux organisations syndicales :

Les organisations syndicales participant à la négociation bénéficient des moyens supplémentaires précisés ci-après :

Accompagnement :
Les organisations syndicales représentatives composant la Délégation Intersyndicale bénéficieront de l’accompagnement d’un cabinet d’avocats et d’un cabinet d’expertise de leur choix pour les assister,  les conseiller sur l’ensemble des aspects juridiques, économiques et sociaux (article L4121-1)  dans le cadre de la négociation d’un accord de substitution.

Le coût de l’accompagnement de la Délégation Intersyndicale est pris en charge à 100% par les OPH signataires dans la limite d’une enveloppe budgétaire de 50 400 €uros.

une mission d’environ 25 jours au taux journalier maximum de 1440 € HT pour  le cabinet d’expertise
une mission d’environ 10 jours au taux journalier maximum de 1440 € HT pour     le conseil juridique

Chaque expert et conseil désigné établira une lettre de mission précisant les objets, modalités de sa mission ainsi qu’une estimation prévisionnelle précise de ses honoraires adaptés selon le profil des intervenants. 

Un extranet sera partagé entre les organisations syndicales des 3 OPH.

Chaque expert et conseil désigné établira une lettre de mission précisant les objets, modalités de sa mission ainsi qu’une estimation prévisionnelle précise de ses honoraires adaptés selon le profil des intervenants.

    2.2: Moyens en temps :

Pour la préparation des réunions de négociation, chaque membre de chaque délégation syndicale bénéficiera d’un crédit d’heures supplémentaires nécessaire dédié aux temps de travail et de préparation et aux réunions préparatoires de chacun des quatre blocs, en fonction des réunions définies au présent accord : art : 4. dont ils devront tenir informés préalablement leur responsable de service et leur service ressources humaines.
Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Ces heures s’ajoutent :
aux heures de délégation dont les représentants du personnel disposent conformément aux dispositions légales et conventionnelles


au temps (pour rappel, considéré de plein droit comme du temps de travail effectif et ne s’imputant pas sur les heures de délégations légales et conventionnelles) passé aux réunions de négociation convoquées par la direction et au temps de trajet afférent.

Le temps de trajet pour les réunions préparatoires sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Ils ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures.

Les réunions de négociation seront fixées à des heures correspondant aux plages horaires de travail.

Un planning prévisionnel des réunions de négociation sera déterminé par les parties dès la 1ère réunion préparatoire de négociation de chaque bloc.

Afin de pouvoir assurer la bonne marche des services et palier aux absences des personnels participant aux négociations, chaque membre de la délégation syndicale représentative s’engage à communiquer leurs absences à leur responsable hiérarchique avant les dates de réunions.

La Direction prendra en considération le temps consacré par les membres de la Délégation Syndicale aux réunions de négociation en facilitant les conditions d’exercice de leur poste de travail

: Frais de déplacement et de restauration

Les frais de déplacement (transport, restauration) pour se rendre aux réunions préparatoires des organisations syndicales seront pris en charge par la Direction suivant les conditions et modalités de remboursement suivantes :
véhicules de service ou à défaut indemnités kilométriques selon le barème fiscal en vigueur
repas à 17,50€ frais réels (pour les réunions de plus d’une demi-journée)

: Communication auprès du personnel

Des réunions d’information du personnel pourront être organisées par les délégations syndicales au sein de chaque office, avant chaque réunion conclusive de négociation. Ces réunions pourront se tenir pendant le temps de travail. Le temps passé par les personnels à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les réunions susvisées font l'objet d'une demande préalable d'organisation, formulée auprès du directeur général de l'Office Public de l’Habitat une semaine au moins avant la date de la réunion. Elles sont autorisées en tenant compte des nécessités de service.

Des informations pourront être communiquées sur les adresses mails professionnels des personnels par les organisations syndicales.

: Composition des délégations :

Composition des délégations des Directions :

Les négociations seront menées par les Directeurs Généraux de chacun des offices publics de l’habitat assistés des Responsables des Ressources Humaines lesquels pourront être accompagnés par 1 cadre ou un représentant du cabinet conseil suivant l’ordre du jour établi.

Composition des délégations Syndicales : Chaque délégation syndicale comprendra :
le délégué syndical représentant son organisation syndicale représentative au sein de chaque Office.

et chacun de ces délégués syndicaux pourra être assisté respectivement par 1 membre du personnel de son office. La délégation syndicale pourra être accompagnée par un représentant du cabinet conseil suivant l’ordre du jour établi. La délégation syndicale, doit être équivalente en nombre de personnes à la délégation des Directions.

Chaque séance ne pourra être validée qu’en présence à minima de 2 membres du personnel de chaque entité dont les délégués syndicaux.
La composition de la délégation syndicale à la négociation relève entièrement de la responsabilité de chaque organisation syndicale représentative.


Rémunérations des membres des délégations Syndicales :

Le temps consacré à l’étude du projet et aux discussions relatives à celui-ci ne doit pas avoir pour effet de pénaliser les membres des délégations syndicales, notamment en matière de versement de primes ou de complément indemnitaire annuel des agents publics.

De ce fait, le calcul des primes ou la part individuelle de la rémunération des membres des délégations syndicales concernés devra prendre en considération le temps consacré sur le projet afin de ne pas les pénaliser.

D’autre part, cela ne devra également pas impacter l’évolution de carrières des personnels et agents concernés.

Thèmes de la négociation

Les parties au présent accord optent pour la conclusion d’un accord unique d’entreprise comprenant les blocs suivants :

Un 1er bloc de négociation portant sur la mise en place du CSE de la future entité MORBIHAN HABITAT



Un 2nd bloc de négociation portant sur les classifications et tous les éléments de rémunération :


Un 3ème bloc de négociation relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail, aux congés payés ainsi qu’au compte épargne temps :


Un 4ème bloc de négociation traitant de la protection sociale complémentaire :




Organisation de la négociation :

Calendrier des réunions :


Les parties conviennent du nombre nécessaire de réunions par bloc de négociation.

6.2.	Lieu des réunions de négociations :

Les réunions de négociation se dérouleront au siège social de VANNES GOLFE HABITAT, LORIENT HABITAT et BRETAGNE SUD HABITAT ou autres selon les disponibilités matérielles respectives des trois structures.


Informations préalablement remises aux parties à la négociation :

Pour favoriser le bon déroulement des réunions et afin de faciliter le partage de l’information, les Directions Générales s‘engagent à communiquer aux membres des délégations syndicales les informations et documents nécessaires à la conduite d’une négociation loyale, par écrit, au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de négociation.
Les organisations syndicales s’engagent à faire de même.


Modalités d’organisation des négociations pour chaque thème de négociation :

Pour chaque thème, il est convenu les étapes suivantes :

la 1ère réunion de chaque bloc est consacrée à l’état des lieux et l’identification des axes de la négociation. Le contenu des informations à transmettre sera défini par les parties lors de cette 1ère réunion et transmis par la Direction dans un délai de 8 jours ouvrés suite à cette 1ère réunion. Le calendrier des réunions de négociations, comportant lieux et dates sera remis aux organisations syndicales représentatives,
Des PV d’accord de position ou de désaccord seront rédigés à l’issue de chaque réunion. 
Le secrétaire de séance sera désigné en début de séance. 
au terme de la 1ère réunion de négociation, pour chacun des thèmes, les organisations syndicales représentatives pourront solliciter la transmission d’informations complémentaires,

la Direction répondra aux demandes d’informations complémentaires par écrit au plus tard dans un délai de 8 jours ouvrés,

les réunions suivantes seront consacrées aux négociations,

dès lors que cette phase sera achevée, la Direction remettra un projet d’accord d’entreprise,

la fréquence des réunions pourra varier, selon le calendrier envisagé, et hors périodes de vacances scolaires et estivale.

Au terme des négociations, le projet d’accord unique d’entreprise sera soumis pour information aux CSE.

Les parties présentes à la négociation se laissent la possibilité d’ajouter des points sur chacun des thèmes de chaque bloc.


Titre III : dispositions générales
Article 5 – Durée - Révision de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée limitée à la réalisation effective de ses objets. Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions d’avenant dudit accord ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Article 6 – Publicité – Dépôt :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail :

il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dénommée «Télé-accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’emplacement réservé à l’information des personnels. Il est établi en autant d’exemplaires que de parties à l’accord.
Fait à Vannes

Le 5 mai 2022


Pour VANNES GOLFE HABITAT	Pour LORIENT HABITAT
XXX	XXX


Pour BRETAGNE SUD HABITAT
XXX


Pour l’organisation syndicale CFDT	Pour l’organisation syndicale CGT XXX	VGH

XXX	LH	XXX	LH



XXX	BSH	XXX	BSH