ENTRE

La Société Semaphores, société anonyme au capital social de 1.090.950 d’euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 428.761.886 et dont le siège est sis 20, rue Martin Bernard - 75013 Paris, représentée par M… en qualité de Directeur Général,  
Dénommée ci-après « La Société »

D’une part


ET

Les organisations syndicales représentatives représentées par leur délégué syndical

XXX, représentée par M… 

XXX, représentée par M…

XXX, représentée par M…


Respectivement représentants de leur organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et habilités à la négociation et à la signature du présent accord.

D’autre part



Préambule
Le lundi 25 octobre 2021, la société H&M a confirmé auprès de la Direction avoir retenu Sémaphores comme cabinet d’accompagnement des salariés touchés par le projet de fermeture de son magasin H&M des Champs Elysées (Paris 8ème arr).
Parmi les salariés impactés par ce projet de fermeture, 20 vendeurs employés de libre-service travaillent de nuit. Le contrat de travail de ces 20 salariés prévoit des horaires de nuit effectués entre 21h30 et 6h du matin.
Pour que ces salariés bénéficient de mesures d’accompagnement pendant leur période de travail, un dispositif d’accompagnement en horaires de nuit doit donc leur être proposé avec une réunion d’information le 16 novembre 2021 à 22 heures (sous réserve de la décision finale du client, cette date pourrait être décalée de quelques jours).
C’est dans ces conditions que Sémaphores a été sollicitée pour mettre en place à compter de cette date le dispositif suivant :
un Espace Information Conseil (EIC) 
suivi d’une Antenne Emploi Reclassement (AER)
La durée prévisionnelle de ces dispositifs est de 3 mois.
Le rythme des interventions de nuit demandé par le client concerne l’EIC uniquement pendant cette période. En effet, les salariés pourront venir aux entretiens/ateliers sur les horaires de jour dans le cadre de l’AER puisque auront été licenciés dans cette 2nde période. 
Afin de permettre à la Société Sémaphores de traiter cette demande, les Parties au présent accord se sont réunies et ont négocié les conditions de mise en place du travail de nuit des salariés de la Société Sémaphores, pour la durée de la mission H&M, en application des articles L. 3122-1 et suivants du Code du travail.
L’objectif commun des Parties est de proposer un dispositif ponctuel permettant de préserver les intérêts, la santé et la vie personnelle des salariés qui seront affectés à cette mission pendant les plages horaires de nuit.
Au regard du caractère exceptionnel de la demande reçue, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée de la mission H&M. Il cessera de s’appliquer au plus tard le 16 février 2022 et ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
Il est enfin précisé que le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur la mise en place du travail de nuit en amont de la conclusion du présent accord.
Il a rendu un avis positif sur le dispositif le 9 novembre 2021.
En parallèle, la Médecine du travail a été consultée sur la mise en place du travail de nuit. Les premières réponses apportées par la Médecine du travail ont fait l’objet d’une information du Comité Social et Economique, et, ont été intégrées par les Parties dans les dispositions du présent accord. 
Le Comité Social et Economique continuera à être informé des recommandations exprimées par la Médecine du travail tout au long de l’application du présent accord.
Si les recommandations formulées au cours de la période de travail de nuit devaient imposer de réviser le présent accord, les Parties conviennent de se réunir sans délai à l’initiative de la partie la plus diligente en vue de la conclusion d’un avenant.


Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :





Article 1 : Objet de l’accord et champs d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 3122-1 du Code du travail. Les Parties signataires rappellent que le travail de nuit est un dispositif exceptionnel, qui doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Les Parties conviennent que dans le cadre de la mission d’accompagnement des salariés en plage horaire de nuit du magasin H&M des Champs Elysées, la mise en place à titre exceptionnel du travail de nuit pour les consultants de la Société Sémaphores s’inscrit dans le cadre de la nécessité de rendre à ces 20 salariés des services d’utilité sociale en leur offrant un dispositif d’information et d’accompagnement sur leur lieu et pendant leurs heures de travail en amont de la suppression de leur emploi.
Pour ce faire, les Parties conviennent de la nécessité de mettre en place le dispositif ci-dessous, afin d’apporter à ces salariés travaillant de nuit les meilleures conditions d’information : 
Dans le cadre de l’EIC prévu, proposition de formats collectifs (réunions d’information/ateliers…) et individuels (entretiens) en horaires de nuit avec une équipe constituée d’une pilote de mission, d’une directrice Grands Comptes Stratégiques et de trois consultants (et un suppléant en cas de besoin). Dans la mesure du possible, les animations des réunions d’information/ateliers se feront en binômes.

L’hypothèse d’intervention actuelle de 20 salariés pouvant être concernés par l’EIC nous amène à une base estimée de 1 à 2 journées d’intervention/semaine de l’équipe sur une durée de 3 mois.

Article 2 : Dispositions générales
2.1 : Définitions
Définition du travail de nuit : Toutes les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures du matin sont considérées comme travail de nuit conformément aux dispositions de l’article L.3122-2 du Code du travail.

Définition du travailleur de nuit : Tout salarié qui accomplit :
soit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 7 heures de travail effectif en travail de nuit ;
soit, sur une période de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif au cours de cette même plage horaire.
Au regard du volume horaire des interventions envisagées, les 4 salariés affectés à la mission d’accompagnement des salariés de nuit du magasin H&M des champs Elysées ont donc vocation à être des travailleurs de nuit pour la durée de la mission. 
2.2 Durée du travail de nuit
La durée quotidienne de travail d’un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures de travail effectif.
La durée moyenne hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures.
Lorsqu’un salarié aura accompli des heures de travail durant la période nocturne, il bénéficiera de la période de repos quotidien de 11 heures, avant de reprendre une activité, qu’elle soit de nuit ou de jour.


2.3 Organisation des pauses
Les salariés en horaire de nuit bénéficieront de :
une pause principale d’une heure
deux temps de pause accessoires d’une demi-heure chacun
Ces temps de pause devront être pris au cours des plages horaires d’ouverture du point EIC, soit entre 21 heures 30 et 6 heures du matin.

Article 3 : Affectation à la mission
Le travail de nuit s’appliquera à l’ensemble des salariés de plus de 18 ans de la société Sémaphores affectés sur la mission et concernés par le travail de nuit dans le cadre de l’organisation définie pour le démarrage de la mission.
Les emplois concernés par le travail de nuit sont des emplois de consultants et de pilote de mission et de Directeur Grands Comptes Stratégiques.
Il est explicitement précisé que les contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage ne sont pas et ne peuvent pas être concernés par le travail de nuit.
Il sera tenu compte de la situation personnelle (âge, santé, domicile) et familiale des salariés. 
Le principe de la priorité au volontariat a été retenu dans l’identification des salariés. 
Le refus d’un salarié d’une proposition de travail de nuit ne pourra être sanctionné.
L’affectation des consultants Sémaphores concernés par le travail de nuit se fera par le biais d’un planning prévisionnel (en fixant prioritairement des nuits qui se suivent comme par exemple les mardi, mercredi, jeudi), qui établira la durée de la mission, ainsi que les horaires de travail d’une semaine sur l’autre.
Cependant, en démarrage de mission, les salariés pourront être informés par mail par le pilote de la mission dans un délai de 48 heures au plus tard. Le planning hebdomadaire sera communiqué au moins une semaine à l’avance.

Article 4 : Suivi du travail de nuit
Un relevé des heures effectives de travail de nuit sera réalisé mensuellement par le pilote de la mission, puis transmis à la DRH, après validation par le directeur opérationnel. 

Article 5 : Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle pendant la durée du travail de nuit
Une attention toute particulière sera accordée pour la planification de la répartition des plages de nuit. Cette répartition doit avoir pour objectif de faciliter l’articulation pour le salarié de ses activités nocturnes avec l’exercice de ses responsabilités familiales et sociales, et de permettre, dans la mesure du possible, une rotation au sein de l’équipe dédiée. 
Sémaphores s’assurera que lors de son affectation au poste de nuit, le salarié de nuit dispose d’un moyen de transport entre son domicile et le lieu de la mission à l’heure de fin de son poste.
Afin de faciliter l’articulation de leur activité nocturne avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales, lorsque le réseau de transport collectif urbain ou interurbain est insuffisant à cet égard ou notoirement insécurisant, le pilote de mission sera tenu de proposer aux salariés des solutions de covoiturage, ou à défaut, la prise en charge d’un retour en taxi ou VTC ou une solution d’hébergement.
Si un salarié est en situation de fatigue trop importante, les solutions ci-dessus seront privilégiées à la conduite du véhicule personnel afin de garantir sa sécurité. 
En cas de besoin, les consultants affectés à la mission en plage horaire de nuit pourront demander un point de suivi managérial individuel avec le pilote de mission. 

Article 6 : Contreparties
6.1. Repos compensateur
Pour chaque journée travaillée de nuit dans le cadre de l’EIC (réunions d’information/ateliers, entretiens…), les salariés concernés bénéficieront d’une contrepartie égale à 1/10 de jour sous forme de repos compensateur à compter de la 1ère minute de leur journée de travail de nuit.
Les heures de repos compensateur seront cumulées et pourront être posées à partir d’une ½ journée.
Ces heures de repos compensateur pourront être accolées à une période non travaillée (CP, RTT) au choix du salarié et après accord de l’employeur. Elles devront être prises au plus tard dans les 3 mois suivant la fin de la mission.
6.2. Prime exceptionnelle
Pour chaque journée travaillée de nuit dans le cadre de l’EIC (réunions d’information/ateliers, entretiens…), les salariés concernés bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 75 euros bruts à compter de la 1ère minute de leur journée de travail de nuit. 

Article 7 : Protection de la santé et de la sécurité du travailleur de nuit
II est indispensable que tout soit mis en œuvre pour assurer la sécurité des travailleurs affectés à un poste de nuit.
A cette fin la Médecine du travail a été consultée suite à la confirmation de la mission par le client, en amont de son démarrage.
Pendant la durée d’application du présent accord, les salariés effectuant des interventions en plage horaire de nuit pourront solliciter une consultation auprès de la médecine du travail pour des raisons afférentes au travail de nuit.
Les salariés disposeront des coordonnées du service de sécurité du site H&M sur lequel ils travailleront.
La Direction de Sémaphores demandera au client H&M de permettre aux équipes en plage horaire de nuit de bénéficier de bureaux pour l’EIC situé à proximité du service de sécurité.
Une attention particulière devra également être portée au respect et à la bonne application des normes sanitaires en vigueur (port du masque, distanciation sociale…) dans le cadre de la crise sanitaire lié au Covid. 




Article 8 : Formation professionnelle
Les travailleurs de nuit et les salariés effectuant des horaires de nuit bénéficieront pendant la mission H&M des mêmes possibilités d'utilisation des moyens d'accès à la formation (plan de formation, compte personnel de formation, congé individuel de formation) que les autres salariés et dans les mêmes conditions.

Sémaphores prendra en compte les spécificités d'exécution du travail de nuit pour l'organisation des actions de formation définies au plan de formation.
Le travail de nuit ne pourra en aucun cas justifier à lui seul un motif de refus d'une demande de formation.

Article 9 : Durée de l’accord et suivi de l’Accord
Le présent est conclu pour une durée déterminée de 3 mois.
Il entrera en vigueur le 16 novembre 2021, et sera applicable jusqu’au 16 février 2022. A compter de cette date, les dispositions de l’accord cesseront définitivement de s’appliquer.
Il ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une tacite reconduction. Sa durée d’application ne pourra être prolongée que par accord écrit des Parties, dans le cadre d’un avenant de révision.
Un tableau de suivi des salariés intervenant de nuit et du nombre d’heures de nuit mensuelles réalisées sera transmis au CSE. 

Article 10 : Révision et de dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales applicables.

Article 11 : Formalités
Conformément aux articles D. 2232-2 et D 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.



Fait à Paris, le 10 novembre 2021,
En 5 exemplaires originaux