ACCORD VISANT A UNE PROROGATION DES MANDATS
DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
ELUES ET DESIGNEES ET DE LEURS MOYENS

Entre : 

La Société Crown Bevcan France, représentée par Madame X Responsable des Ressources Humaines ;

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, et dûment représentées et habilitées à cet effet, à savoir :

Pour la CFDT, X ;
Pour la CGT, X ;

d’autre part, 

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles au sein de Crown Bevcan France se sont déroulées les 6 et 9 novembre 2018, aboutissant à la mise en place des mandats des instances représentatives du personnel élues et désignées.
Les mandats arrivent à leur terme le 8 novembre 2022.
A ce titre, la direction a convoqué les organisations syndicales représentatives le 27 septembre 2022 en vue de négocier le protocole pré-électoral.
Les élections devant se tenir initialement pendant les vacances scolaires, les représentants du personnel ont demandé la prorogation des mandats des instances de représentation du personnel élues et désignées ainsi que de leurs moyens.

A l’issue de cette réunion, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont unanimement décidé d’assurer une continuité de fonctionnement des institutions représentatives du personnel élus et désignées en place dans le cadre du présent accord de prorogation des mandats en cours.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties signataires conviennent à l’unanimité de proroger :
La durée des mandats en cours des membres du CSE venant normalement à échéance le 8 novembre 2022. 

Les mandats seront ainsi exceptionnellement prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour sera organisé le 9 et 14 novembre 2022. 

ARTICLE 2 - MAINTIEN DES MOYENS DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

L’ensemble des moyens en crédits d’heures et en budgets, alloués à cette instance sont également maintenus jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour sera organisé le 9 et 14 novembre 2022. 

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord conclu, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de Crown Bevcan France, prend effet dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet à la fin de la période de prorogation des mandats telle que prévue par le présent accord.


ARTICLE 4 – Publicité et modalités d’information
Le présent accord conclu à l’unanimité sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans Crown Bevcan France. Une fois le présent accord signé, la Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code de travail auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nancy.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.
Cet accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage.


A Custines, le 30 septembre 2022.

Pour la Direction,


Pour les Organisations Syndicales :