Accord d’entreprise relatif à la prise en charge des arrêts maladie

Entre :
L’association Emergence-s dont le siège social est situé 88 rue du champ des oiseaux – 76000 Rouen 
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale Sud Santé Sociaux, 
L’organisation syndicale CFDT, 
D’autre part

   Suite aux discussions engagées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2022, portant sur les salaires effectifs, il a été décidé de déroger aux dispositions conventionnelles et à la décision unilatérale entrée en vigueur le 1er Septembre 2011 relatives à l’indemnisation des arrêts maladie et à leur impact sur le déroulé de carrière des salariés.
   Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :
Assurer aux salariés une meilleure indemnisation de leurs arrêts maladie
Diminuer l’impact des arrêt maladie sur le déroulé de carrière des salariés

Chapitre I – Dispositions générales
Article 1 : Champ d’application
  Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’association ayant un contrat de travail à durée indéterminée, déterminée ainsi que les contrats aidés quel que soient leurs statuts.
Article 2 : Sort des accords collectifs antérieurs, des usages et des engagements unilatéraux
  Le présent accord annule, remplace et/ou complète, pour sa durée et son champ d’application, les dispositions issues de la convention nationale des Centre d’Hébergement et de Réadaptation Sociale.

Chapitre II – Indemnisation des arrêts maladie et impact sur le déroulé de carrière

Article 1 : Indemnisation des arrêts maladie
   Les dispositions de la convention collective en vigueur au sein de l’association prévoient pour les salariés non cadre « En cas d’arrêt de travail dû à la maladie, le salarié comptant un an de présence dans l’établissement bénéficie d’un complément aux indemnités journalières versées par les organismes de Sécurité Sociale et de prévoyance pour assurer à l’intéressé les ressources suivantes :
Pendant les 90 premiers jours consécutifs ou non : le maintien du salaire net que le salarié aurait perçu sans interruption d’activité
Pendant les 90 jours suivants consécutifs ou non : le maintien du demi-salaire net que le salarié aurait perçu sans interruption d’activité » Article 9.2.1
   Concernant les salariés cadre « Les dispositions relatives aux congés maladie des non-cadres s’appliquent également pour les cadres, dans les conditions suivantes […]
Pendant les 180 jours consécutifs ou non : le maintien du salaire net que le salarié cadre aurait perçu sans interruption d’activité
Pendant les 180 jours suivants consécutifs ou non : le maintien du demi-salaire net que le salarié cadre aurait perçu sans interruption d’activité » Article 9.2.2
    Le présent accord vient donc partiellement annuler ces dispositions en permettant aux salariés ayant moins d’un an d’ancienneté de percevoir une indemnisation du troisième jour de carence appliqué par la sécurité sociale sans, pour autant, leur permettre de bénéficier du maintien de salaire tel que prévu dans la convention collective pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.

Article 2 : Impact des arrêts maladie sur le déroulé de carrière
   Une décision unilatérale entrée en vigueur le 1er Septembre 2011 est venu clarifier l’impact des arrêts maladie sur le déroulé de carrière des salariés « La base réglementaire stipule que tout arrêt retarde d’autant la progression de carrière. Toutefois, une pratique sur la base de 30 jours cumulés d’arrêts maladie compris entre deux dates d’avancement au-dessous duquel ces arrêts ne font pas subir d’effet à la progression et au-dessus duquel, ils impactent dès le 1er jour, par tranche de 30 jours. Par cette présente, cette clarification prend effet au 1er Septembre 2011. Le calcul s’exerçant à partir du dernier avancement de chaque salarié »
   A l’heure actuelle, cette décision unilatérale est partiellement appliquée puisque l’avancement des salariés est impacté lorsqu’ils sont en arrêts pendant plus de trente jours consécutifs ; la disposition prévoyant un impact dès lors que les salariés cumulent plus de trente jours d’arrêt maladie en cumulé entre deux périodes d’avancement n’étant pas appliquée.
  Le présent accord vient modifier les dispositions ci-dessus en prévoyant un impact sur le déroulé de carrière des arrêts maladie au moment où les dispositions conventionnelles ne prévoient plus le maintien à 100% de la rémunération du salarié. 
   Afin de maintenir l’usage actuellement en vigueur, l’impact concernera uniquement les arrêts de plus de 90 jours consécutifs pour les salariés non cadres et de plus de 180 jours consécutifs pour les salariés cadres.
Chapitre III – Dispositions finales

Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er Janvier 2023 ; sans effet rétroactif

Article 2 : Formalités de dépôt et publicité :
   Les formalités de dépôt seront réalisées selon les dispositions légales en vigueur.
   Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés d’Emergence-s via les canaux de communication utilisés habituellement.

Accord signé à Rouen le 14 Décembre 2022

Pour l’employeur                        Pour le syndicat Sud Santé Sociaux                        Pour le syndicat CFDT