Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur

Entre :
La Société             dont le Siège Social est à           immatriculée au RCS de            sous le numéro                ,                  représentée par, Directrice des Ressources Humaines. 
D’une part,

Et :
Les membres titulaires du CSE : 
D’autre part
Dénommés ensemble « les Parties ».


PRÉAMBULE

Dans un contexte géopolitique et économique particulièrement complexe actuellement et malgré l'absence de visibilité pour les mois à venir et compte tenu des différents échanges au cours des réunions de CSE de Kalizea au sujet du pouvoir d’achat, il a été décidé d'accompagner les tensions sur le pouvoir d'achat que connaissent les salariés du Groupe et de saluer ainsi leur engagement. 

Dans ce contexte, une prime exceptionnelle, dite de "partage de la valeur" sera versée aux salariés éligibles et c’est dans cette démarche que les parties au présent accord ont encadré le versement de la prime « partage de la valeur ». L’attribution de cette prime s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.


Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur. 

La prime sera versée aux salariés dont la rémunération perçue pendant la période de référence n’excède pas 60 442,20€.

La rémunération retenue s’entend de la rémunération brute telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale perçue au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime (1er septembre 2021 au 31 août 2022).

La prime bénéficiera également aux salariés intérimaires présents dans l’entreprise à la date de versement. L’entreprise s’engage à informer sans délai les entreprises de travail temporaire des conditions d’éligibilité et de versement de la prime pour qu’elles puissent procéder à son versement.  
Montant et modulation de la prime
Le montant de la prime est fixé à 500 €. Ce montant sera toutefois calculé au prorata du temps de présence effective du salarié au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime. 

Le nombre de jours de présence du bénéficiaire s’entend déduction faite des absences pour grève, mise à pied, maladie non professionnelle, accident de trajet, congé sans solde, décomptés en jours calendaires.

Pour les salariés à temps partiel, le nombre de jours de présence ainsi obtenu est proratisé sur la base de leur horaire contractuel rapporté à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires à ce jour). Tout changement contractuel, même temporaire, de la durée du travail du salarié à temps partiel ainsi que ceux réalisés dans la limite de 10% de la durée du travail hebdomadaire prévue au contrat devra être pris en compte dans la proratisation du nombre de jours de présence.

Les absences et congés prévus au chapitre V, du titre II, du livre II de la 1ère partie du Code du travail, tels que le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, d’éducation des enfants, pour enfant malade sont assimilés à des périodes de présence effective au regard du calcul de la présente prime. 

Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Modalités de versement
La prime de partage de la valeur sera versée le 30 septembre 2022 avec la rémunération du mois. 

Le montant de la prime partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Durée de l’accord 
Le présent accord ne vaut que pour l’année 2022. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral pour l’avenir.

Information du personnel
Le texte du présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux :

1 exemplaire original pour la Direction qui sera déposé en version électronique sur la plateforme du gouvernement «https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr» ;
1 exemplaire original pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims ;
1 exemplaire original pour chaque membre du CSE ;
1 exemplaire original du présent accord est tenu à la disposition du personnel.



Fait à Pringy, le 13 septembre 2022, 

Pour les salariés							Pour l’entreprise 
Directrice des Ressources Humaines