NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Accord du 22 mars 2023


Entre les soussignés,

D’une part,
La Société PELLET ASC - SASU au capital de 1 578 200 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le SIREN n° 3904251970
Dont le siège social est situé : 240 rue des frères Voisin - ZI du Chapotin – 69 970 CHAPONNAY


D’autre part,
La Confédération générale du travail (CGT), seule organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise ; 
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation collective, il s’est tenu le 2 mars 2023, une réunion préparatoire fixant le lieu, les modalités et le calendrier des réunions de négociation. 

La Direction a transmis, lors de cette première rencontre, divers documents à savoir :
L’accord collectif d’harmonisation du 21 octobre 2020 qui relate les primes actuellement applicables dans la société
L’accord collectif du 24 octobre 2014 relatif à l’attribution d’un CP supplémentaire pour ancienneté
L’accord plan épargne groupe du 20 mars 2022
L’avenant à l’accord plan épargne groupe du 23 novembre 2009
Un dossier contenant différentes données sociales telles que les effectifs par statut, par ancienneté, par temps de travail et par rémunération (en distinguant Hommes – femmes)

Le CSE a été informé lors de la réunion ordinaire du 6 mars 2023.

La direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de deux réunions tenues le 7 mars 2023 à 11h et le 22 mars 2023 à 14h afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle.
Article 1. Rémunérations
Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article 5 « Bénéfice des usages en vigueur au sein de la société Pellet ASC » de l’accord collectif du 21 Octobre 2020 ainsi qu’à celles de l’accord collectif du 24 octobre 2014 et viennent remplacer les usages actuellement en vigueur dans l’entreprise.
Dispositions fixes dans le temps
Titres restaurant
Les salariés bénéficient de titres restaurant pour chaque journée complète de travail effectif. La valeur des titres est de 5€ et elle est prise en charge à 50% par l’employeur.

A partir du 1er mai 2023, la valeur des titres restaurant sera portée à 6€.
Prime d’assiduité
Les employés, ouvriers et techniciens bénéficient d’une prime d’assiduité évaluée à hauteur de 12% du salaire de base brut, minorée de 0,6% par heure d’absence. Toutes les absences, hors congés payés et congés spéciaux, sont prises en compte dans la défalcation de la prime.

Les agents de maîtrise et les cadres ne bénéficient pas de cette prime.
Prime de service
La prime de service concerne les ateliers montage et production et se divise en deux primes : une prime équipe et une prime individuelle. Elle est versée au prorata du temps de présence dans le service et du temps de travail effectif. Toutes les absences, hors congés payés et congés spéciaux, sont prises en compte dans la défalcation de la prime.

Prime individuelle : 100€ si cadences respectées 
Si cadence inférieure à 90% de l’objectif : pas de prime
Si cadence entre 90% et 110% ou plus : 90% à 110% de la prime

Prime équipe : 50€ si objectif mensuel atteint (calculé sur l’ensemble des cadences de l’atelier ou du service)
Les taches exceptionnelles non cadencées n’entrent pas dans le calcul de la prime.

Les cadences sont définies suite à l’analyse et au contrôle quotidien des OF dans des conditions normales d’activité et utilisées pour le calcul des prix de revient. Afin de s’adapter au mieux aux contraintes de production, aux outils et machines utilisés et aux produits fabriqués, les cadences sont révisées régulièrement.

La réalisation des cadences ne saurait se prévaloir des consignes de sécurité. Le salarié qui ne respecte pas ces consignes commet une faute passible de sanctions disciplinaires. Tout manquement aura pour effet la suppression de la prime.
Prime expéditions
La prime expéditions est une prime individuelle sur objectif qui concerne le personnel travaillant au service expédition. Elle est versée au prorata du temps de présence dans le service ; toutes les absences, hors congés payés et congés spéciaux, sont prises en compte dans la défalcation de la prime.

Le montant de la prime est déterminé chaque mois au regard de 5 critères d’évaluation : 

CA expédié par heure
Nombre de commandes par heure
Nombre de lignes par heure
Nombre d’articles par heures
Pourcentage d’erreur
Le montant de versement de la prime est fixé à 150€ pour l’atteinte des objectifs suscités. La prime pourra être déplafonnée au prorata du pourcentage de réalisation des objectifs et ce dans la limite de 110%. Ainsi, un collaborateur dépassant par exemple les objectifs de 10% ou plus se verrait attribuer une prime de 165€.

Les seuils d’atteinte de chaque critère sont définis à partir des données de l’année précédente dans des conditions normales d’activité. Afin de s’adapter au mieux aux contraintes de l’activité, les cadences sont révisées régulièrement.

La réalisation des cadences ne saurait se prévaloir des consignes de sécurité. Le salarié qui ne respecte pas ces consignes commet une faute passible de sanctions disciplinaires. Tout manquement aura pour effet la suppression de la prime.
Prime magasin
La prime magasin est une prime individuelle sur objectif qui concerne le personnel travaillant au magasin et qui n’est concerné ni par la prime expéditions, ni par la prime de service, ni par la prime agent de maîtrise. Elle est versée au prorata du temps de présence dans le service ; toutes les absences, hors congés payés et congés spéciaux, sont prises en compte dans la défalcation de la prime.

Le montant maximal de la prime est fixé à 150€. Le montant réellement versé sera déterminé chaque mois au regard de 4 critères d’évaluation : 

50€ seront attribués pour le respect des procédures inhérentes au poste (adressage, contrôle qualitatif et quantitatif, réception informatique, préparation pour la sous-traitance). Le salarié qui commet une erreur sur la période constatée ne pourra bénéficier de la prime.

50€ seront attribués quant à la veille à la sécurité des biens et des personnes. Tout manquement entrainera la suppression de cette prime.

25€ seront attribués pour le maintien du matériel en état. Toute dégradation du matériel constatée sur la période entrainera la suppression de cette prime.

25€ seront attribués pour récompenser la bonne tenue des zones de livraison et le réassort des divers emplacements. Toute négligence entrainera la suppression de cette prime.

Prime agents de maîtrise
La prime agents de maîtrise est une prime individuelle sur objectif qui concerne uniquement les employés administratifs et agents de maîtrise. Elle est versée au prorata du temps de présence. Toutes les absences, hors congés payés et congés spéciaux, sont prises en compte dans la défalcation de la prime.

Le montant de la prime sera déterminé au regard des objectifs qui auront préalablement été définis entre le collaborateur et son responsable hiérarchique. Le montant maximum de la prime est de 1410€, versé sur la forme de 2 mensualités : 

705€ sur la paie de mai tenant compte des objectifs réalisés et de la présence du collaborateur sur les six derniers mois, de décembre à mai 
705€ sur la paie de novembre tenant compte des objectifs réalisés et de la présence du collaborateur sur les six derniers mois, de juin à novembre

Pour bénéficier de la prime, le collaborateur doit faire partie des effectifs au mois de versement de la prime.
Prime pour Médaille d’honneur du travail
Tout salarié justifiant 20, 30, 35 et 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise se verra offrir par l’entreprise la médaille métallique du travail correspondante ainsi qu’une prime de :
200€ pour l’atteinte de 20 ans d’ancienneté
300€ pour l’atteinte de 30 ans d’ancienneté 
350€ pour l’atteinte de 35 ans d’ancienneté 
400€ pour l’atteinte de 40 ans d’ancienneté 
Le salarié devra déposer son dossier complet au service des Ressources Humaines dans les 12 mois qui suivent l’ancienneté atteinte.
Prime de vacances
La prime de vacances est versée chaque année sur le bulletin de paie du mois de Juillet. Elle concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

Le montant de la prime correspond à 50% du salaire mensuel de base brut du salarié concerné augmenté de la prime d’ancienneté et des heures supplémentaires structurelles.

La prime est versée au prorata du temps de présence sur les 6 derniers mois. Toutes les absences, hors congés payés et congés spéciaux, sont prises en compte dans la défalcation de la prime.

Pour bénéficier de la prime, le collaborateur doit faire partie des effectifs au mois de versement de la prime.
Prime de fin d’année
La prime de fin d’année est versée chaque année sur le bulletin de paie du mois de décembre. Elle concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

Le montant de la prime correspond à 50% du salaire mensuel de base brut du salarié concerné (seule la prime d’ancienneté ainsi que les heures supplémentaires structurelles sont prise en compte dans le salaire de base).

La prime est versée au prorata du temps de présence sur les 6 derniers mois. Toutes les absences, hors congés payés et congés spéciaux, sont prises en compte dans la défalcation de la prime.

Pour bénéficier de la prime, le collaborateur doit faire partie des effectifs au mois de versement de la prime.
Congé supplémentaire pour ancienneté
Les salariés justifiant au 31 mai de chaque année d’une ancienneté de 20 ans ou plus, bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire à prendre au cours de la période suivante.

Cet avantage acquis fait référence à l’accord d’entreprise du 24 octobre 2014. Toutes les modalités inscrites dans l’accord initial restant inchangées.
Prime de bilan
Anciennement appelée « Prime de fin d’année fiscale », la prime de bilan est versée chaque année suite à la validation et à la clôture des comptes comptables de l’entreprise ; généralement en avril ou en mai de l’année N+1. 

La prime de bilan est due si le résultat net de l’année évaluée est supérieur ou égal au résultat net de l’année précédente. Le montant de la prime est fixé à 350€ et proratisée au regard du temps de présence sur la période évaluée. Toutes les absences, hors congés payés et congés spéciaux, sont prises en compte dans la défalcation de la prime.

Pour bénéficier de cette prime, le salarié doit être présent dans les effectifs le mois de versement de la prime.
Dispositions applicables pour l’année 2023
Augmentations collectives
Une augmentation collective de 500 € bruts annuels sera attribuée sur condition d’ancienneté et de présentéisme :

Les salariés justifiant de moins de 12 mois d’ancienneté au 1er avril 2023 ne bénéficieront pas de l’augmentation collective 2023

Les salariés ayant été absent pour une durée de plus de 30 jours calendaires consécutifs sur la période du 1er janvier au 31 mars 2023 ne bénéficieront pas de l’augmentation collective 2023

L’augmentation collective sera effective au 1er mai 2023.

Les salariés au statut cadre ne sont pas concernés par cette augmentation collective.
Augmentations individuelles
Des augmentations individuelles seront attribuées au mérite et évoquées lors d’un entretien entre chaque responsable de service et les membres de son équipe.

La direction, ou toute personne qui pourra lui être substituée, s’engage à rencontrer chaque collaborateur dans les 30 jours de la signature du présent accord afin de discuter d’une augmentation individuelle applicable au 1er mai 2023.
Article 2. Epargne salariale
Un plan d’épargne groupe a été mis en place le 20 mars 2002 par accord entre l’employeur et les membres du CSE et complété par avenant le 23 novembre 2009.

Cet accord reste à ce jour applicable au sein de la société PELLET ASC.
Article 3. Prévoyance
La nouvelle convention collective nationale de la métallurgie votée le 7 février 2022 et étendue par arrêté du 14 décembre 2022 a fait évoluer les garanties minimales obligatoires en matière de protection sociale complémentaire.

La société PELLET ASC est en conformité avec les nouvelles prérogatives de la branche. En dépit des taux de répartition définis dans l’avenant du 1er juillet 2022, la direction décide de prendre en charge ces cotisations à 100%.

En cas d’évolution de ces dispositions qui pourrait engendrer des coûts supplémentaires de protection sociale complémentaire, l’entreprise se réserve le droit d’appliquer les taux de répartition en vigueur au niveau de la branche.


Article 4. Organisation du temps de travail
4-1 Aménagement du temps de travail
A compter du 1er avril 2023, les horaires applicables au sein de la société seront les suivants :

Pour l’établissement PELLET la Ricamarie :
Lundi au jeudi : 07h30 – 11h45 / 12h45 – 16h00
Vendredi : 07h30 – 12h09

Pour l’établissement PELLET Chaponnay : 
Lundi : 07h30 – 12h03 / 13h00 – 16h00
Mardi au jeudi : 07h30 – 12h02 / 13h00 – 16h00
Vendredi : 07h30 – 12h00

Par accord datant du 29 juin 1999 et modifié par avenant le 25 avril 2012, un aménagement horaire particulier avait été mis en place sur le site de PELLET La Ricamarie pour faire face aux fortes chaleurs de la période estivale. Les salariés de l’Etablissement PELLET La Ricamarie pourront continuer à bénéficier d’un aménagement horaire particulier sur la période estivale. Les dates seront précisément définies chaque année par la direction et communiquées lors d’une réunion ordinaire du CSE. 

Pour l’année 2023, la période s’étendra du 19 juin au 1er septembre.

L’aménagement horaire est le suivant :

Lundi au jeudi : 06h40 - 14h00 avec une pause de 20 minutes
Vendredi : 06h40 - 13h39 avec une pause de 20 minutes

Il est rappelé que l’aménagement des horaires de travail relève du pouvoir de direction. Il peut être adapté individuellement et par service au regard des besoins de l’activité. Chaque modification fera l’objet d’une information / consultation du CSE et d’un affichage obligatoire dans le respect du cadre légal et des délais de prévenance applicables.
4-2 Passage à 35H
Afin de développer l’activité de l’entreprise et de permettre à chacun d’augmenter son salaire de base, la direction propose à l’ensemble des collaborateurs ayant un temps de travail hebdomadaire de 34,65H de passer par avenant individuel à un temps de travail hebdomadaire de 35H.
4-3 Droit à la déconnexion
La direction rappelle son attachement au droit à la déconnexion des outils numériques.

Il se traduit essentiellement par l’absence formelle d’obligation pour les salariés de se connecter, lire, répondre aux différentes sollicitations via les outils numériques, en dehors de leurs temps habituels de travail et notamment durant les périodes :
De repos quotidien
De repos hebdomadaires
De congés payés et congés exceptionnels
De jours fériés chômés
De jours de repos
De suspension du contrat de travail
Article 5. Insertion professionnelle des travailleurs handicapés
Tous les postes de l’entreprise sont ouverts aux personnes en situation de handicap.

L’entreprise fait également appel à des ESAT afin de participer à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
Article 6. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’entreprise s’engage à vérifier annuellement les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et à mettre en place des mesures correctives.

L’identification des écarts de rémunération sera réalisée à poste, niveau et expérience comparable sur la base d’un salaire à temps complet.

Un bilan sera présenté chaque année aux membres du CSE.
Article 7. Conditions d’application
Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue aux textes et usages précédemment en vigueur dans l’entreprise, sur les dispositions visées par l’accord.
7-1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Les dispositions s’appliquent à compter du 1er mai 2023.
7-2 Révision
Une demande de révision du présent accord ne pourra intervenir, dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, avant l’expiration d’un délai d’1 an à compter de sa signature.

A compter de ce terme, tout signataire pourra demander la révision du présent accord conformément à l’article L2261-7 du code du travail. Cette demande devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre devra comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.

Les négociations devront s’ouvrir au plus tard dans les 3 mois à compter de la réception de la demande.
7-3 Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 à L 2261-14 du Code du travail.
Article 8. Rappel sur les obligations
8-1 Thèmes abordés
A l’occasion des négociations annuelles obligatoires et conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, les thèmes suivants sont abordés : 
La rémunération ; notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie et les conditions de travail.
8-2 Périodicité des négociations
Concernant les thèmes abordés dans le présent accord et conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, les parties signataires devront se rencontrer au moins une fois tous les 4 ans.
8-3 Calendrier et lieu des réunions
Le lieu et le calendrier des réunions seront déterminés lors de chaque réunion préparatoire.

8-4 Informations transmises par l’employeur
Lors de chaque réunion préparatoire, l’employeur remettra aux délégations présentes, des informations sur les thèmes abordés. Ces informations pourront porter sur les effectifs, les salaires, les conditions de travail, les données économiques et sociales de l’entreprise.
Article 9. Dépôt et publicité de l’accord
La notification sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé.

Le présent accord d’entreprise donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.223-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des Directions Régionales de l’économie, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire du présent accord sera remis au délégué syndical de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et au secrétaire du Comité Social et Economique.


Fait à Chaponnay
Le 22 mars 2023


LE PRESIDENT					DELEGUEE SYNDICALE CGT