ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS D’ADAPTATION ET DES AJUSTEMENTS SUR MERU ET NOAILLES.
Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.
Entre les soussignés, 
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364  € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de BEAUVAIS PPDCMF représenté par en sa qualité de Directeur d’ Etablissement,
D’une part, 
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, d’autre part, 
Il est convenu ce qui suit, 
Article I. Champ d’application :

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public,  qui sont en poste depuis plus de 6 mois sur des activités de distribution colis et perte de tournées sur les sites de Méru et Noailles suite à l’adaptation du régime de travail et de la réorganisation en date du 12 octobre 2021.
Toutes les primes et indemnités citées dans cet accord s’expriment en montant brut et sont cumulatives.
Article II. Perte du QL 
Une prime d’indemnité de 180 € pour le titulaire de tournée qui perdra son QL et qui sera repositionné sur une autre PT suite à la nouvelle organisation du 12 octobre 2021 pour les sites de Méru et Noailles.



Article III. Valoriser les agents qui iront sur une PT colis dédiée
Une prime de 300 € afin de valoriser les agents qui sont sur une PT colis dédiée sur le site de Méru ou Noailles et qui sauront s’adapter rapidement aux différentes activités des chantiers.
QS J+2 première présentation = objectif 95%
100% des colis flashés en affection tournée/colis
99.6% des colis flashés en retour de distribution
Si un des trois objectifs est atteint, 50% de la prime sera attribuée,
Si deux des trois objectifs sont atteints, 75% de la prime sera attribuée,
Si tous les objectifs sont atteints, la prime sera versée intégralement.
	
Ces critères seront évalués sur 3 mois à compter du 12 octobre 2021.

Article IV. Valoriser les agents qui passent en PAD avec pause méridienne 
A titre exceptionnel, une indemnité de 200€ sera versée aux agents qui suite à la nouvelle organisation passent en tournée prête à distribuer avec pause méridienne 
Article V. Le suivi de la mise en œuvre 
Dès la mise en place de la nouvelle organisation, il incombera au responsable d’équipe de vérifier le correct équilibre des tournées en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs. 


Chaque facteur pourra demander la révision de sa tournée.
 Cette demande dûment motivée devra parvenir par écrit à l’attention du Directeur d’Etablissement pour sa prise en compte et réponse à l’intéressé dans les deux mois.
Si une disparité organisationnelle est constatée, un rééquilibrage sera effectué. 
Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les trois mois qui suivent la signature, courant janvier 2022. 



Article VI. Modalité d’application 
Cet accord prendra effet à la date de sa signature.
Article VII. Durée de l’accord, révision 
Cet accord conclu pour une durée déterminée d’un an entrera en vigueur à la date de sa signature sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme d’un an, il cessera de plein droit de produire ses effets. 
Tout différend concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi. 
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article VIII. Publicité 
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France, sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. 
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Un exemplaire sera affiché sur les sites. Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande. 
Fait à Beauvais, le 12/10/2021
Directeur d’établissement : Monsieur xxx


Pour Organisations Syndicales :                                                                               M mandaté par le syndicat CFDT : Monsieur xxx                                                                     
M mandaté par le syndicat CGT : Monsieur xxx
M mandaté par le syndicat FO : Monsieur xxx
M mandaté par le syndicat SUD 60 : Monsieur xxx