ACCORD D'ÉTABLISSEMENT DU 2 MAI 2023 RELATIF A LA REVALORISATION DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES POUR LES TRAJETS RÉSIDENCE HABITUELLE - TRAVAIL DES SALARIÉS ET LA MISE EN PLACE DU FORFAIT  MOBILITÉ DURABLE
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MEREVILLE


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Direction de l’établissement de Méréville représentée par, en qualité de Directeur de site, dûment mandaté(e) à cet effet :



Et le Comité Social d’Entreprise de l’établissement, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :









PREAMBULE
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur à la signature du présent accord, l’entreprise prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
Pour autant, le constat qui demeure est le suivant : les moyens de transports collectifs pouvant amener les salariés à proximité de l’établissement sont inexistants.
Ainsi, les salariés doivent nécessairement utiliser leur véhicule personnel pour réaliser les trajets résidence habituelle/lieu de travail.
Il a été convenu ce qui suit :
Suite aux échanges menés, il a semblé opportun à l’ensemble des parties de revaloriser le montant des indemnités kilométriques jusqu’alors applicable au sein de l’établissement, pour tenir compte de l’évolution des prix des carburants ces dernières années, et c’est dans ce cadre que la Direction a accepté le principe d’une revalorisation de sa participation. 
Autre point du présent accord, les parties mettent également en place le dispositif de mobilité durable conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020.
En effet, au regard de la demande croissante des salariés sur les sujets liés au développement durable et de la volonté de l’entreprise de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, la Direction, après échange avec le CSE, a souhaité mettre en place le dispositif de forfait mobilités durables permettant aux salariés utilisant un des moyens de transports personnels “propres” pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation.
Enfin, l’entreprise s’est engagée à mettre en place des bornes de recharge pour véhicule électrique, et prévoit la possibilité pour les salariés de recharger gratuitement leur véhicule pendant leur temps de travail.







ARTICLE 1 –  CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au sein de l’établissement de Méréville.
ARTICLE 2 – REVALORISATION DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES
Article 2.1. Rappel des conditions de versement
Les parties poursuivent l’application de la prise en charge des frais inhérents au trajet résidence habituelle-lieu de travail des salariés en leur versant une indemnité kilométrique pour voiture ou deux-roues à moteur. 
Pour rappel, l'utilisation du véhicule personnel doit être une nécessité absolue et ne doit pas relever de la convenance personnelle. Cette nécessité concerne les salariés qui ne peuvent utiliser les transports publics, soit parce que le trajet résidence habituelle - lieu de travail n'est pas desservi ou l'est dans des conditions incommodes pour le salarié, soit en raison de conditions d'horaires particuliers de travail.
Les indemnités kilométriques versées sont également réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des barèmes kilométriques publiés annuellement par l’administration fiscale.
Les salariés doivent apporter annuellement les justificatifs pour bénéficier de ces indemnités: 
Une attestation sur l’honneur certifiant que l’utilisation du véhicule personnel est nécessaire pour effectuer le trajet résidence habituelle-lieu de travail et la distance parcourue par jour;
Une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour les trajets ;
En cas de changement de situation, le salarié bénéficiaire des indemnités kilométriques s’engage à informer le service des ressources humaines le mois suivant le changement de situation, et devra produire les nouveaux justificatifs.
Article 2.2. Montant de l’indemnisation
Les salariés qui remplissent les conditions précédemment énoncées bénéficieront d’une indemnisation journalière dont le montant est déterminé en fonction de la distance la plus courte entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette distance est établie via le logiciel Michelin.
Le barème est plafonné à 40 kilomètres. L’indemnisation sera versée au prorata des jours travaillés et sous réserve de l’utilisation effective du véhicule personnel des salariés pour réaliser leur trajet résidence habituelle/travail.
Les parties ont convenu de fixer le montant de cette prime selon les modalités suivantes :

Le montant de la prime sera figé jusqu’en janvier 2025 puis revalorisé chaque année en fonction du pourcentage des Augmentations Collectives, négociées dans le cadre des NAO de l’entreprise, avec un  minimum de 1% et un maximum de 3%.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues à tort par le salarié.

ARTICLE 3  –  MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
Les parties souhaitent inciter les salariés de l’établissement à utiliser les moyens de transports individuels alternatifs moins polluants pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail en participant aux frais qu’ils engagent via le dispositif appelé forfait mobilité durable.

Article 3.1. Les modalités de versement de l’indemnité
Les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat pro et apprentissage) peuvent bénéficier d’une indemnisation forfaitaire annuelle en cas d’utilisation de l’un des modes de transports ci-dessous : 
la marche à pieds,
les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;
la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;
les transports collectifs ( autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement).
Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.

Article 3.2. Le montant de l’indemnité mobilité durable 
Le montant de l’indemnité annuelle de mobilité durable est le suivant : 

Cette indemnité annuelle est versée mensuellement et fait l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du salarié. 
L’indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans les limites fixées par la réglementation en vigueur.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues à tort par le salarié.

Article 3.3. Les justificatifs du salarié
L’allocation du forfait mobilités durables est versée à la stricte condition que les sommes allouées soient utilisées conformément à leur objet.
En conséquence, chaque salarié souhaitant bénéficier de cette allocation doit transmettre obligatoirement un des justificatif ci-dessous  et ce, annuellement:
un justificatif de paiement (factures d’achat ou factures de services)
OU
une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement éligible au forfait mobilités durables et le nombre approximatif de trajet à l’année.
Le justificatif ou l’attestation sur l’honneur devra être remis au service des ressources humaines de l’établissement lors de la première demande d’indemnisation avant le 31 juillet 2023.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues à tort par le salarié.

Article 3.4. Rappel des mesures de sécurité 
Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé aux salariés l’importance :
de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…);
de l’entretien régulier des modes de transport utilisés.

ARTICLE 4  –  MISE À DISPOSITION DE BORNES DE RECHARGE POUR VOITURE ÉLECTRIQUE
L’entreprise, engagée dans une démarche de développement durable sur le long terme prévoit l’installation sur le site de Méréville de bornes de recharge pour voiture électrique et la mise à disposition de celles-ci gratuitement, durant leur temps de travail, pour les salariés propriétaire d’une voiture électrique et l’utilisant comme moyen de transport domicile-travail.
Les salariés choisissant de bénéficier de la recharge gratuite percevront des indemnités kilométriques minorées de 30% selon le barème suivant. 

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues à tort par le salarié.
Les 3 dispositifs cités précédemment ne sont pas cumulables.

ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD  
Les parties conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courriel adressé aux autres signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.

Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation avec l’ensemble des parties signataires dans le périmètre du présent accord qui doit se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné. 

Toutefois, dans l’hypothèse où les conditions légales et règlementaires applicables au présent Plan venaient à être modifiées, les Parties conviennent expressément qu’elles emporteraient modification du présent accord, dès lors qu’elles seraient d’application obligatoire.

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, en totalité ou en partie, par l'une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 7 – LA PUBLICITÉ ET LE DÉPÔT DE L’ACCORD

La Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord, conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
 
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 

Fait à Méréville, le 2 mai 2023

DIRECTION

CSE