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Accord collectif
NAO 2022 Bloc 1
Article L.2242-5 du Code du travail
Entre les soussignés :
La société SAS Clinique Victor Hugo, située 18 rue Victor Hugo, 72015 Le Mans Cedex 2, représentée par                         dûment habilitée à cet effet,
Et:
La délégation syndicale CFDT, représentée par               ,
PREAMBULE : 
Il est rappelé que la Direction et l'organisation syndicale représentative ont tenu trois réunions entre le 25 janvier 2022 et le 07 mars 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l'article L.2242-5 du Code du travail.

La Direction a indiqué qu'elle n'envisageait pas de nouvelles mesures sur les thèmes de NAO et a rappelé les accords qui existaient :
-	accords de participation, de PERCO et de PEE signés le 21 mars 2019
accord sur les grilles de salaire signé le 30 septembre 2019
accord sur l'organisation du temps de travail des cadres signé le 14 avril 2020
accord sur l'aménagement du temps de travail signé le 05 août 2020
accord sur les avantages sociaux signé le 05 août 2020

De son côté, l'organisation syndicale représentative a présenté les revendications suivantes :

Augmentation du budget ASC + AEP
Grille salaire (administratif, brancardier, ...) : revalorisation
Abondement employeur sur le placement participation/ bénéfice
Compensation CSE pour les annulations de délégations pour remplacement dans les services
Compensation CSE pour les heures non prises de délégation
Prime d'intéressement
Prime de parrainage
Mise en place d'un Compte Epargne Temps
Prime du samedi (égale à la prime du dimanche)
Compensation financière pour les salariés ne bénéficiant pas de la liberté de pose de congés
sur 52 semaines
Compensation pour le passage du temps de pause à 40 minutes
Prime PEPA

L'organisation syndicale représentative a par ailleurs confirmé n'avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d'application au sein de la Société.

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Au terme des négociations il est convenu :
ARTICLE 1 — CREATION D'UNE PRIME D'ANCIENNETE
La direction et les représentants du personnel se mettent d'accord pour créer une prime d'ancienneté évolutive selon le nombre d'années d'ancienneté au sein de la structure., applicable aux salariés ne bénéficiant pas d'une grille de salaire maison évolutive en fonction de l'ancienneté.
Seront donc exclues les catégories suivantes ayant une grille évolutive : IDE, AS, secrétaire hospitalisation et ambulatoire, secrétaire polyvalente, secrétaire d'admission et médecins.
Tous les salariés hors de ces catégories précitées sont donc concernés par la mise en place de la prime d'ancienneté.
Si une grille de salaire maison évolutive en fonction de l'ancienneté, venait à être créer ultérieurement pour une catégorie de population, celle-ci sortirait immédiatement de l'application de la prime d'ancienneté.
La prime d'ancienneté est proratisée en fonction du temps de travail (exemple 50% du montant proposé pour un salarié à mi-temps).
L'ancienneté prise en compte est l'ancienneté au sein de la clinique sans rupture du contrat de travail (hors période inférieure à 7 jours dans le cadre dans le cadre d'un passage CDD vers CDI).
La prime d'ancienneté n'est pas impactée par les absences. Elle rentre dans le calcul des majorations (heures supplémentaires par exemple). Elle ne rentre pas dans le calcul du treizième mois.
Détail d'attribution de la prime d'ancienneté (grille d'ancienneté) :
- 0-4 ans: 0€
- 5-9 ans: 30 C
- 10-14 ans: 35 €
- 15-19 ans: 45 €
- 20-24 ans: 60 €
- 25-29 ans: 80 €
- 30-34 ans: 105 €
-35-39 ans: 135 C
-40 ans et plus: 170
ARTICLE 2 — ACCORD D'INTERESSEMENT
La direction et les représentants du personnel actent de s'engager dans une démarche de négociation d'un accord d'intéressement. Les critères seront à définir lors de la négociation spécifique sur le sujet.
ARTICLE 3 — PRIME DE PARAINAGE
La direction et les représentants du personnel actent une prime de parrainage de 120 € brut. Cette prime sera versée à la personne qui a proposé le CV d'une personne auprès du service RH. Le montant de la prime sera versé sur la paie suivant l'embauche en CDI, après validation de la période d'essai de la personne concernée. La prime ne concerne pas les stagiaires qui restent après leur stage puisqu'ils sont recrutés via leur école et non par un salarié en particulier.
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ment
ARTICLE 4 — PRIME DE SAMEDI
La direction et les représentants du personnel se mettent d'accord pour que lorsqu'un salarié vient travailler sur un week-end de repos pour remplacer un collègue qui est absent et que le week-end est découpé entre deux personnes afin de faciliter le remplacement, la/le collègue qui prend le samedi pourra bénéficier de la prime de dimanche à titre exceptionnel. Cette prime n'est pas due s'il s'agit d'un échange volontaire de week-end afin de couper celui-ci.
ARTICLE 5 — PRIME PEPA
En parallèle des négociations annuelles obligatoires, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été négociée dans le cadre d'un accord en définissant l'ensemble des modalités.
ARTICLE 6 — PERIODICITE DES NEGOCIATIONS —CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties n'entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l'article L.2242-8 du Code du travail.
Les Parties conviennent en outre que, dans l'hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s'engageront dans les 3 mois de l'entrée en vigueur de ladite disposition.
ARTICLE 7 — DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8— ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Dreets compétente à l'exception de la prime d'ancienneté prévue à l'article 1 du présent accord qui s'appliquera au le' avril 2022.
ARTICLE 8 — REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 9 — DENONCIATON 
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

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ARTICLE 10 — DEPOT DE L'ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) Unité Territoriale de la Sarthe sur le site :  2 exemplaires :
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du Mans
ARTICLE 11— AFFICHAGE ET COMMUNICATION 
Une copie du présent accord est remise à la Déléguée Syndicale.
L'accord fera également l'objet d'un affichage sur les panneaux d'information réservés à cet effet.


Pour l'organisation syndicale représentative :



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