ARPEGE – Accord NAO 2022-2023
Salariés de statut Encadrement





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société  ARPEGE dont le siège social est situé Tour Egée, 11 allée de l’Arche 92032 PARIS la défense Cedex et immatriculée  sous le numéro SIRET 312 147 770 02296  représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de Marché, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,
	
Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise Arpège, représentées par leurs délégués syndicaux :
	

Monsieur pour la C.F.E - CGC
Monsieur pour la C.F.T.C
Monsieur pour F.O
Monsieur pour la C.G.T

		D’autre part,





Préambule
Les organisations syndicales Représentatives ont interpellé la Direction le 16 février 2022 sur la nécessité de procéder à une revalorisation des salaires compte tenu de la période inflationniste rencontrée. 
A ce titre, une réunion de cadrage organisée par la Direction s’est tenue le 25 février 2022 découlant sur la fixation d’un calendrier d’ouverture de la NAO 2022-2023 pour les salariés issus de l’Encadrement, applicable au 1er octobre 2022.
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du Code du travail, la Direction a ouvert une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour les salariés issus de l’Encadrement.
Plusieurs réunions de négociations ont été menées entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives les 1er, 14, 28 juin et le 11 juillet 2022.
Lors de la réunion d’ouverture du 1er juin 2022, la Direction a remis aux Organisations Syndicales Représentatives les informations relatives aux négociations dans le respect des dispositions de l’article L.2242-14 du Code du travail. 
Un document de synthèse leur a été transmis présentant le cadre de la négociation, le rappel des mesures mises en œuvre dans le cadre de la politique salariale 2021-2022 de l’Entreprise et leur bilan, les principaux indicateurs chiffrés économiques et sociaux utiles à l’ouverture de la négociation annuelle. 
Au cours des deux autres réunions, les principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives ont été débattues et sont annexées au présent accord.
A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit : 
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés de statut Encadrement (Agents de Maîtrise et Cadres) de la Société Arpège, non régis par des dispositions spécifiques en matière salariale. 
Article 2 – Rappel de la fixation d’un seuil comme plancher pour une augmentation générale
La Direction tient à rappeler les dispositions de l’article 2 de l’accord NAO des salariés de statut Encadrement signé le 13 Mars 2020, prévoyant la mise en application d’un seuil déclencheur en deçà duquel la revalorisation annuelle est effectuée en augmentation générale à hauteur de 1 %, puis en enveloppe pour les augmentations individuelles.

La Direction rappelle qu’afin de respecter sur 3 ans les mesures de l’article 2 précité, la fixation d’un seuil plancher pour une augmentation générale demeure applicable jusqu’en 2024.
Article 3 – Révision salariale 2022 du personnel de l’encadrement
Article 3.1 - Augmentation générale 
Au 1er octobre 2022, les salariés de statut Encadrement se verront appliquer une augmentation générale de + 3,4 %, dont 1 % au titre du seuil plancher précité (cf. article 2 NAO 2020-2021).
Article 3.2 – Enveloppe « promotion »
A cette mesure d’augmentation générale s’ajoutera une enveloppe « promotion » de + 0,7 % à répartir par chaque manager : Cette augmentation sera appliquée au 1er octobre 2022 au salaire brut de base.
Article 3.3 – Conditions d’application
Sont exclus de ces dispositions les salariés embauchés depuis le 1er avril 2022 et ceux ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle de plus de 7 % depuis le 1er janvier 2022. 
Article 4 – Répartition de l’enveloppe « promotion »
La Direction prend les engagements suivant quant à la répartition de l’enveloppe « promotion » de + 0,7 %  :
Elle concernera tant les Femmes que les Hommes 
Elle concernera autant les salariés bénéficiant d’une rémunération inférieure, que supérieure, à la médiane de celle de leur emploi repère
Un bilan sera réalisé auprès des organisations syndicales représentatives à l’issue de la campagne de revalorisation salariale.
Article 5 – Mesure catégorielle complémentaire de révision
La Direction entend associer à la révision générale des salaires du personnel de l’Encadrement, une mesure catégorielle complémentaire.
Aussi, à compter du 1er octobre 2022, une augmentation générale supplémentaire de + 0,3 % sera allouée pour le personnel de statut Agent de Maîtrise et Cadre en CDI occupant un emploi dit « en tension », à condition que le salaire de base brut du collaborateur soit inférieur au salaire médian de l’emploi occupé.
Les emplois repères concernés sont ceux de :
Chef gérant
Responsable de restaurant
Directeur de restaurant
Adjoint directeur de restaurant
Chef de cuisine / Chef pâtissier
Chef de secteur
Article 6 – Mesures complémentaires
En cohérence avec sa stratégie, les mesures complémentaires suivantes sont destinées à accompagner la politique générale de l’Entreprise. 
Article 6.1 – Reconduction de la prime de cooptation 
La Direction reconduit le versement d’une prime de cooptation de 500 € bruts à tout collaborateur ayant permis l’embauche (période d’essai validée) d’un cuisinier, pâtissier, second de cuisine, chef de cuisine, chef gérant, chef pâtissier, responsable préparation froide et d’un directeur de restaurant. Cette prime est versée le mois suivant la validation de la période d’essai.
Cette mesure prendra fin le 31/12/2023, et, ne peut s’appliquer aux candidats ayant été licenciés pour motif économique dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (accord du 8 février 2021).
article 6.2 - Mesure en faveur des séniors 
Les salariés âgés de plus de 60 ans au 31/05/2023 bénéficieront d’un jour de congé payé supplémentaire pour la période du 01/06/2023 au 31/05/2024.
Article 6.3 - Mesure en faveur des salariés en situation de handicap
La Direction reconduit pour une année supplémentaire la mesure à destination des salariés en situation de handicap sous la forme d’un jour de congé payé supplémentaire. Pour en bénéficier, le salarié devra faire partie des effectifs au 31 décembre 2022 et ne devra pas avoir eu plus de 6 mois d’absence cumulée (tout type d’absence) sur l’année civile 2022. 
Les salariés concernés par cette mesure sont :
les salariés reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH) ;
les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire ;
les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que cette invalidité réduise des 2/3 au moins leur capacité de travail ou de gain ;
les titulaires d'une carte d'invalidité ;
les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés

Pour les salariés répondant aux critères ci-dessus, le droit à ce congé sera acquis au 01/01/2023 et devra être pris avant le 31/12/2023.
Article 7 – Monétarisation exceptionnelle et encadrée du compte épargne temps
Une enveloppe de 500 jours est dédiée à cette mesure pour les Agents de Maîtrise et Cadres. Les demandes seront effectuées via le formulaire spécifique adressé au Responsable Ressources Humaines de la Division et seront traitées dans l’ordre d’arrivée, jusqu’à l’épuisement de cette enveloppe. 
La monétarisation d’une partie des jours placés dans le CET est possible dans les limites de temps et conditions suivantes :
Avoir un solde CET d’au moins 15 jours épargnés ;
Demander la monétarisation d’un maximum de 10 jours ;
Cette possibilité de monétarisation est à durée déterminée ; elle prendra effet le 1er janvier 2023 et prendra fin le 30 juin 2023.
Article 8 – Les engagements d’Arpege
S’agissant des différentes thématiques de négociation, la Direction prend les engagements suivants : 
Accord d’intéressement : Reprise, avant la fin du mois de mars 2023, de la négociation existante avant mars 2020 au niveau d’Elior RCF
Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes : Ouverture d’une négociation compte tenu de l’échéance du précédent accord au 5 septembre 2022.
Article 9 – Condition et durée d’application
Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou convenue lors d'une reprise de personnel ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir.
Les dispositions du présent accord sont à durée déterminée et prendront fin selon les modalités spécifiées dans l’article qui les met en place.

Article 10 – Dépôt et Publication sur la base de données nationale
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord, sera à la diligence de la Direction, déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords » ().
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.



Fait à Paris-la Défense, le 19 juillet 2022, en 5 exemplaires
Pour la société Arpège 		Monsieur 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise Arpège, représentées par leurs délégués syndicaux :


Monsieur pour la C.F.E – CGC



Monsieur pour la C.F.T.C



Monsieur pour F.O



Monsieur pour la C.G.T