ACCORD D'ENTREPRISE

MODIFIANT LE REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »

INSTAURE PAR DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR DU 29 DECEMBRE 2017



La société Microchip Technology Nantes SAS, dont le siège social est situé Route de Gachet — La Chantrerie – BP 70602 – 44306 Nantes Cedex 3, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro B 315 629 246, représentée par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général, 

D'une part, 

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 

Le syndicat C.F.E./C.G.C. représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D'autre part,


IL A ETE CONCLU QUE

Préambule

Il est rappelé que par décision unilatérale du 29 décembre 2017, l’employeur a formalisé, les modalités du régime de prévoyance dont bénéficie le personnel de la société conformément aux dispositions de l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale.

Ce régime a été étudié afin de :

Proposer aux salariés des garanties de qualité au meilleur coût sur le long terme grâce à la mutualisation des risques ;
Permettre le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables en matière de prévoyance.

En 2022, il est apparu nécessaire de faire évoluer ce régime en raison de l’entrée en vigueur des dispositions de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie, en matière de protection sociale complémentaire des salariés. 

A cet effet, il a été procédé à un examen des conditions d’assurance proposées par l’assureur tenant du régime, et par trois autres organismes assureurs consultés. 

Les résultats de cet appel d’offres ont été présentés au Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») lors d’une réunion qui s’est tenue le 20 décembre 2022. 
A l’issue de cette réunion, le CSE a donné un avis favorable aux conditions d’assurance proposées à compter du 1er janvier 2023, par l’un des organismes assureurs qui avaient soumissionné. 

La direction a alors entamé une négociation aux fins de conclure un accord d’entreprise pour modifier la clause de la décision unilatérale du 29 décembre 2017 qui désigne l’organisme assureur et de préciser les notions « cadres » et « non cadres ».

Les parties rappellent que le régime de prévoyance instauré par décision unilatérale du 29 décembre 2017 et modifié par le présent Accord est mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, II, 4° et L.911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et de l'article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des textes pris en application de ces dispositions.


ARTICLE 1 : Modifications apportées au régime instauré par la décision unilatérale du 29 décembre 2017

1.1 L’article 1 « Objet » de la décision unilatérale du 29 décembre 2017 est ainsi modifié : 

La première phrase du 2ème alinéa est supprimée et remplacée par la disposition suivante : 

« A compter du 1er janvier 2023, ce régime est souscrit auprès de SwissLife et par l'intermédiaire de Mercer (France). » 

1.2 L’article 5 de la décision unilatérale du 29 décembre 2017 est ainsi modifié :

- les termes « salariés cadres » sont remplacés par « les salariés cadres et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relative à la prévoyance des cadres ».
- les termes « salariés non cadres » sont remplacés par « les salariés non cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 ». 

1.3 Les résumés de garanties de prévoyance qui figurent en annexe de la décision unilatérale du 29 décembre 2017 à titre informatif, sont remplacés par les résumés de garanties du nouvel assureur SwissLife, en vigueur à compter du 1er janvier 2023, et ce, toujours à titre informatif. Cette annexe est intitulée Annexe 1.


ARTICLE 2. Entrée en vigueur, Durée, Portée, Suivi, Révision, Dénonciation et Dépôt

2.1 Entrée en vigueur, Durée et Portée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2023.
 
II se substitue à toutes les dispositions antérieures résultant d'accords collectifs, d'accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre usage ou pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent Accord.

Les parties conviennent que les autres modalités du régime instauré par la décision unilatérale du 29 décembre 2017 telle que visés en préambule sont conservées à l’identique.

2.2 Révision, Dénonciation

Le présent Accord pourra faire l'objet d'une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par le Code du travail.

En cas de dénonciation, les parties fixent à trois mois la durée du préavis une fois que la dénonciation aura été notifiée.

2.3 Dépôt

Le présent Accord sera, à la diligence de la direction, adressé pour dépôt officiel :

Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ; il y sera joint (i) une copie du courrier de notification de l’accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, (ii) le justificatif de réception dudit courrier (iii) une copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ;
Au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes, en un exemplaire signé sur support papier.

Un exemplaire original du présent accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.

Le présent Accord fera l’objet d’une publication sur l’intranet de l’entreprise et sera adressé par mail aux salariés.

Le présent Accord sera, le cas échéant, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait à Nantes le 6 juin 2023,

En 3 exemplaires originaux 


Pour la société
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directeur Général :

____________________

Pour le syndicat C.F.E./C.G.C.
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Déléguée Syndicale :

_______________


Pièce jointe : Résumés des garanties d’une part pour les salariés cadres et assimilés, et d’autre part pour les salariés non cadres à compter du 1er janvier 2023. Après diffusion par l’employeur de la notice d’information établie par l’assureur, ce sont ces notices qui feront foi sur les garanties du régime.