ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES PROCHAINES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UNAPEI 34


















Entre les soussignés :



L'Unapei 34
Sise 1572, Rue de Saint-Priest (34090) MONTPELLIER
Représentée par,

D’une part,

Et : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :

-  le syndicat, 
-  le syndicat, 
-  le syndicat, 


D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :










Préambule

L’Association de l’Unapei 34 s’articule autour d’une Direction Générale basée au siège sis 1572 rue Saint-Priest à Montpellier et de Directeurs de site.

Ces derniers disposent d’un certain nombre de prérogatives dans la gestion des sites dont ils assurent la Direction. Ces dernières sont précisées dans le document unique de délégation. 

En matière de gestion du personnel, les directeurs sont en charge de mettre en œuvre la politique sociale émanant de la direction générale via des modèles, des procédures et consignes qui leur sont transmis. 


Quand bien même ils participent à la commission de recrutement (pour les cadres) ou proposent le candidat idoine (pour les non cadres), ils ne sont pas décisionnaires quant à l’acte en contrat à durée indéterminée, ce type de contrat nécessitant la signature du Directeur Général de l’Association voire de celle du Président pour les cadres.
De la même manière, les Directeurs n’ont pas délégation pour licencier ou conclure une rupture conventionnelle. 


Dans la gestion économique et budgétaire des sites dont ils ont la charge, les Directeurs de site assurent l’exécution du budget défini par la Direction Générale. Si une modification budgétaire s’avérait être nécessaire, ils doivent formuler une proposition à la Direction Générale qui la validera le cas échéant.

Ils résultent des conditions d’exercice de leurs missions que les Directeurs de site de l’Unapei 34 ne disposent pas de l’autonomie nécessaire pour pouvoir assurer la gestion du Comité d’Entreprise hier et celle du Comité Social et Economique demain.

En ce sens, l’Unapei 34 constitue un établissement unique pour l’appréciation du périmètre de mise en place du CSE.

En revanche, en tant que représentant de l’employeur, les Directeurs de site assuraient l’animation des réunions des Délégués du Personnel. Cette institution représentative du personnel permettait ainsi d’assurer un maillage de proximité au sein des différents sites de l’Association et la remontée efficace des éventuelles revendications auprès de la Direction Générale.

L'ordonnance n° 2017-1096 du 22 septembre 2017 a supprimé les Délégués du Personnel, comme le Comité D'entreprise et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, pour fusionner ces institutions au sein du Comité Social et Economique. 

Néanmoins, l’Unapei 34 a souhaité conserver cette représentation de proximité au sein des différents sites de l’association. C’est ainsi que le présent accord a notamment pour objet de mettre en place les représentants de proximité, tels que visés par les dispositions de l’article L 2313-7 du Code du travail, ainsi que de définir leurs attributions, modalités de désignation et fonctionnement. 


La négociation portant initialement sur le périmètre de mise en place du CSE et les représentants de proximité s’est étendue au fonctionnement du CSE et au-delà à certains aspects de l’exercice du droit syndical, au travers de propositions écrites transmises par les différentes organisations syndicales. 

C’est ainsi qu’à l’issue des différentes réunions de négociation qui ont eu lieu avec les partenaires sociaux: 
Le 30/06/2022
Le 07/07/2022
Le 13/07/2022
Le 21/07/2022
Le 26/07/2022
le présent accord, qui va au-delà du socle légal et règlementaire issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017, a pu être proposé.

Les dispositions ci-dessous ont vocation à s’appliquer à compter du renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de l’Unapei 34.


Chapitre 1- Le Comité Social et Economique (CSE) :

La mise en place des futures instances représentatives du personnel (IRP) est impactée par le cadre issu des ordonnances Macron. Globalement, le CSE fusionne les IRP. 

Eu égard aux modalités de fonctionnement de l’association, et dans la mesure où les directeurs d’établissements ne disposent pas d’une autonomie suffisante de gestion, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique au sein de l’Unapei 34.

Principales attributions du CSE : 
Le CSE fusionne le CE, les DP, et le CHSCT, les attributions de ces trois instances ont ainsi été transférées au CSE.
Le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Le CSE peut saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont il est chargé d'assurer le contrôle.

Le CSE est informé et consulté sur toute question intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Il est notamment consulté sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et d'emploi.
Le CSE récupère également une compétence en matière de santé et sécurité. Ainsi, il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, ainsi que l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois. Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile, et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel, et des agissements sexistes. Il dispose enfin d'un droit d'alerte.

Composition : 

Selon le cadre légal et réglementaire, la délégation élue du CSE est composée de 15 titulaires et 15 suppléants pour les entreprises dont l’effectif (ETP) est de 800 à 899 salariés. A défaut de fixation du nombre d’heures de délégation par le protocole d’accord préélectoral, il est fixé de façon supplétive à 24 heures par mois pour les titulaires. 

Par dérogation, il a été convenu de l’élection au sein du prochain CSE de 20 membres titulaires et de 20 membres suppléants. 


	3.  Heures de délégations :

Chaque membre titulaire bénéficiera d’un crédit mensuel de 24 heures.

Par dérogation aux dispositions légales, il a été convenu d’accorder un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures mensuelles en sus, au secrétaire et au trésorier eu égard à la charge de leur mission.

La mutualisation des heures de délégation est possible entre les titulaires ainsi qu’avec les suppléants. Cette répartition du crédit d’heures ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (maximum 36 heures par mois pour un titulaire). 

L’annualisation des heures de délégation est possible : les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois, à condition de ne pas bénéficier, au cours d’un mois, de plus de 1,5 fois le nombre d’heures mensuelles dont il bénéficie (maximum 36 heures par mois).








Chapitre 2 - Les Représentants de Proximité (RP) :

Eu égard à la volonté des partenaires sociaux de conserver un maillage territorial s’inscrivant dans la proximité, il est décidé la mise en place de Représentants de Proximité.

Les attributions des RP :

Cadre légal et réglementaire :
Selon le code du travail (art. L 2313-7), les attributions des RP doivent être définies par accord d’entreprise, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les attributions des RP définies dans le cadre du présent accord : 
Les Représentants de Proximité ont pour vocation de traiter les questions de premier niveau avec le Directeur de site :

Réclamations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail : organisation du poste de travail, apparition d’un risque non pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, 

Réclamations relatives à l’application des conventions et accords dans l’Association : questions relatives à la mise en œuvre des dispositions conventionnelles applicables à l’Association ;

Réclamations relatives à l’application du Code du travail : questions relatives à la mise en œuvre des dispositions légales applicables à l’Association ;

Réclamations relatives au salaire : minima légaux et conventionnels, indemnité de congés payés et autres…

Les questions qui n’ont pu obtenir de résolution au terme de deux réunions de RP, pourront être remontées auprès du secrétaire du CSE. 

Les RP ne disposent pas d’attributions consultatives, en conséquence ils ne peuvent pas émettre un avis.


Les modalités de désignation des RP: 

Cadre légal et réglementaire :
Selon le code du travail (art. L 2313-7), les Représentants de Proximité sont membres du Comité Social et Economique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Modalités de désignations définies par le présent accord :
Les Représentants de Proximité seront désignés par les membres du CSE parmi les membres suppléants du CSE (cf Point 2 du chapitre 1). 

Dans le mois qui suit la mise en place du CSE, les membres du CSE désigneront les représentants de proximité parmi les élus suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents. 

Cette résolution résultera d’un vote à main levée ou d’un vote à bulletin secret à la demande de l’un des membres du CSE. 

Leur désignation prendra fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.



Périmètre d’implantation et nombre de RP : 

Cadre légal et réglementaire :
Selon le code du travail (art. L 2313-7), le nombre de Représentants de Proximité doit être déterminé par accord d’entreprise. Aucune indication n’est donnée au niveau légal et réglementaire quant au périmètre d’implantation des RP. 

Répartition et affectation des RP :
Les Représentants de Proximité interviennent chacun dans le cadre d’un champ de compétence géographique spécifique appelé « Site » qui regroupe un ou plusieurs établissements ou services définis ci-après : 

- ESAT l’Envol et EA Etang de l’Or
- ESAT Frontignan et Foyer les Ecureuils Frontignan
- ESAT la Croix Verte
- EAM Le Guilhem 
- Foyer les Ecureuils Montpellier
- Foyer Beaurevoir et Foyer Marquerose 
- Foyer Hautes Garrigues et ESAT Les Hautes Garrigues
- IME Château d’O
- IME Les Hirondelles et SESSAD Les Hirondelles
- IME les Muriers et SESSAD La Domitienne
- IME Les Pescalunes et SESSAD Les Pescalunes
- MAS de Meze
- SAVS Lis Aureto et ATO Les Terres Blanches
- Siège 

Il est précisé qu’un même RP ne peut être affecté au plus qu’à 2 sites (1). 


L’affectation des RP par site sera définie par les titulaires du CSE qui informeront l’employeur après la réunion de désignation.

En cas de vacance ou carence d’un mandat de RP, les titulaires du CSE désigneront un nouveau RP parmi les suppléants et dans la limite précisée ci-dessus (1).


En toute état de cause, et à titre dérogatoire, si le nombre de mandats vacants de RP ne permet pas une affectation de 2 RP par site, il pourra être dérogé à la limite fixée ci-dessus (1). Ainsi, un même RP pourra être affecté, au maximum, à 3 sites.

Nombre de RP : 

Le nombre de représentants de proximité au sein de l’UNAPEI 34 est fixé à 20, chacun d’entre eux ne pouvant être affecté au plus qu’à deux sites, sauf cas dérogatoire évoqué ci-dessus.



Les moyens et modalités de fonctionnement des RP :

Les partenaires se sont entendus sur les modalités suivantes : 
12 heures de délégation par mois
  2 RP seront présents à la réunion mensuelle du CSE. Le choix de ces 2 RP revient au CSE. Le secrétaire informe l’employeur de l’identité de ces 2 RP au moment de la définition de l’ordre du jour
Les Représentants de Proximité de chaque site seront reçus chaque mois par leur Directeur de site pour évoquer les questions relevant du champ de compétence visé ci-dessus (Les attributions des RP)
Un même RP ne pourra intervenir sur plus de 2 sites en ce qui concerne les réunions
Au moins 10 jours ouvrables avant ladite réunion, les Représentants de Proximité adresseront au Directeur de site leurs questions par mail
Dans un délai de 10 jours ouvrables après la réunion mensuelle, le Directeur de site rédigera une réponse aux questions qui lui auront été posées qui sera communiqué aux RP et affiché au tableau d’affichage dévolu aux IRP. Il est précisé que les noms et prénoms des salariés ne seront pas mentionnés dans le document destiné à l’affichage
Les RP pourront interpeler, si besoin, le CSE et/ou la CSSCT 



Durée et fin du mandat des RP :

Le mandat des RP prend fin avec celui des membres élus du CSE.

Le mandat des RP prend fin également par la démission, la rupture du contrat de travail, le décès, la perte des conditions requises pour être désigné (perte de la qualité de suppléant). 



Chapitre 3 - Les Délégués syndicaux (DS) :

Principales attributions des DS : 
Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.
Il peut notamment :
formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,
assister les salariés auprès du .
Chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l'employeur notamment sur :
les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail,
les objectifs d'égalité professionnelle entre hommes et femmes,
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Nombre de DS et heures de délégation: 
Cadre légal et réglementaire :
Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :
De 50 à 999 salariés :         1 délégué ;
De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;
De 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ;
De 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ;
Au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués. 

Le crédit d'heures du délégué syndical est égal à :
12 heures par mois pour un effectif de 50 à 150 salariés,
18 heures par mois pour un effectif de 151 à 499 salariés,
24 heures par mois pour un effectif d'au moins 500 salariés.
L’employeur applique le cadre légal. Ainsi, au regard de l’effectif de l’Unapei 34, qui correspond à la tranche ci-dessus de 50 à 1 999 salariés, le nombre de DS et les heures de délégations sont les suivantes : 
1 délégué ;
24 heures de délégation.

Il est précisé que, conformément à la loi, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire, sous réserve des conditions définies à l’article L2143-4 du code du travail.

Chapitre 4 – La Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) :
Attributions de la CSSCT :  

Elle prépare les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

À ce titre, elle peut se se voir confier, par délégation du CSE, tout ou partie de les attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (art. L. 2315-38), et notamment celles de réaliser les enquêtes relatives aux accidents du travail graves ou répétés révélant un risque grave, ou bien celles de procéder à intervalles réguliers à des inspections et visites de lieux de travail.
Elle dispose du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent. Toutefois, la CSSCT ne pourra pas se voir confier la possibilité de recourir à un expert, ni des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du Comité Social et Economique.

Nombre de Commissions, composition et répartition
Cadre légal et réglementaire : 

La CSSCT comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le Comité Social et Economique nécessairement parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation se fait à la majorité des membres du comité présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (art. L. 2315-39). 

Le nombre de commissions est défini au regard du périmètre de mise en place du CSE, à savoir, un CSE unique induit une CSSCT unique.
Cadre conventionnel :
Par le présent accord, l’employeur a souhaité déroger au cadre légal et réglementaire ci-dessus rappelé et ainsi convenir avec les organisations syndicales de la mise en place suivante :
Les partenaires sociaux conviennent de partir sur une organisation identique à celle existante sur le périmètre des actuels CHSCT montpelliérain :
Le nombre de CSSCT est par conséquent définie de la façon suivante : 
4 CSSCT, une par pôle à savoir :
Enfance
Hébergement
Travail
Soins, SAVS, Siège

Le Foyer des Hautes-Garrigues, rattaché précédemment au CHSCT du pôle travail, est désormais rattaché au pôle Hébergement.

La composition de chaque CSSCT sera la suivante :


4 membres dont 1 cadre, issus du CSE, pour le pôle Travail et 3 membres dont 1 cadre, issus du CSE, pour les autres pôles
Les moyens accordés aux membres (heures de délégation) : 

10 heures de délégation mensuelles pour chaque membre du pôle Travail et 6 heures mensuelles par membre pour les autres pôles.




Modalités de fonctionnement :

3.1 - Président de la CSSCT et assistants :
Le Directeur Général ou son représentant préside les CSSCT. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. 

3.2 - Invités aux réunions :
Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.

3.3 - Désignation des membres de la CSSCT :
Les membres de la CSSCT sont désignés par le Comité Social et Economique nécessairement parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation se fait au cours de la première réunion du CSE à la majorité des membres du comité présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (art. L. 2315-39). 

3.4 - Secrétaire de la CSSCT : 

Désignation du secrétaire : 

Pour chaque CSSCT, il sera désigné un secrétaire, parmi les membres de la commission. 

La désignation aura également lieu au cours de la première réunion du CSE et se fera à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle de son mandat de membre de la CSSCT. 

En cas de vacance du mandat d’un secrétaire d’une des CSSCT, il sera procédé à une nouvelle désignation d’un nouveau secrétaire à la plus proche réunion du CSE et dans les conditions identiques. 


Rôle et attributions du secrétaire :

Le secrétaire est notamment chargé d'élaborer, conjointement avec le président, l'ordre du jour des réunions de la CSSCT en concertation avec le responsable qualité sécurité. Il rédige et diffuse les procès-verbaux. Il assure la coordination nécessaire entre le président, le responsable qualité et sécurité et la CSSCT. Il organise les travaux de la CSSCT et veille à l'exécution de ses décisions et en informe le responsable qualité sécurité. 

3.5 - Périodicité des réunions et réunions préparatoires :
La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre sur l'initiative de son président.

Le planning des réunions trimestrielles est arrêté chaque année par accord entre le président et le secrétaire de la commission. Il est communiqué à tous les membres. A défaut, la date de réunion du trimestre suivant est fixée à la fin de la réunion du trimestre en cours. 

Tous les membres de la CSSCT doivent être convoqués aux réunions ainsi que les personnes visées à l’article 3.2 ci-visées ci-dessus. Par courrier électronique ou par courrier interne. La convocation est adressée avec l'ordre du jour de la réunion, lequel doit en principe être communiqué à chaque représentant du personnel 15 jours avant la réunion. 

Une réunion préparatoire interne peut être organisée en présence de tous les représentants du personnel au CSSCT sans la présence du président.


Moyens alloués :

Panneaux d’affichage

Afin de pouvoir diffuser auprès du personnel des informations en rapport avec ses missions, la CSSCT dispose d'un panneau d'affichage situé à l'emplacement prévu pour les affichages sur chaque site.

Accès à la documentation juridique et technique

La direction met à la disposition des 4 CSSCT, une documentation juridique et technique en rapport avec l'activité de l'entreprise qui sera stockée au Siège de l’association, afin d’en garantir la mise à jour. La liste des ouvrages et revues auxquels la CSSCT souhaite être abonné sera arrêtée en réunion. Cette liste pourra être réexaminée le cas échéant.




 Modalités de la formation des membres de la CSSCT :

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient, en tant que membres du CSE, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, et dans la limite de 5 jours maximum.

Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Chapitre 5 – Les autres commissions
Cadre légal et réglementaire :
 
Un accord d’entreprise peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers (L2315-45 code du travail). 
Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Les dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE.

		
Autres commissions : 

Les partenaires sociaux conviennent de la mise en place de 4 commissions :

Egalité Hommes/Femmes
Formation
Logement
Mutuelle (complémentaire santé)
Chacune de ces commissions sera dotée de 2 membres désignés par le CSE pour la durée du mandat (4 ans). 

Le temps passé en réunion, pour l’ensemble de ces commissions, est assimilé à du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures dans la limite d’une durée globale de 30 heures par an.


Chapitre 6 – L’exercice des mandats
Déplacement et circulation : 

Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Les représentants de proximité étant membres du CSE, ces dispositions leur sont applicables.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.


Crédit d’heures et bons de délégation :

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Avant le départ en délégation, les Représentants du personnel complètent les bons de délégation prévus à cet effet et les remettent à leur supérieur hiérarchique. Cette information préalable de l’employeur est notamment indispensable pour des raisons de sécurité, en particulier en raison du risque d’accident de travail ou de trajet et de gestion du temps (organisation de service, sécurité des usagers, déclenchement des heures supplémentaires, respect des temps de repos…).

Précision sur les notions de mutualisation ou d’annualisation des heures de délégation, applicables aux seuls titulaires du CSE. En cas de mutualisation ou d’annualisation des crédits d’heures, l’employeur devra être informé au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. 

En cas de mutualisation, cette information se fera par un document écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux. 

Ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation, dont dispose les membres titulaires, le temps passé :
• aux réunions du comité social et économique (art. L. 2315-11) ;
• aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (art. R. 2315-7) ;
• aux réunions préparatoires et réunion des autres commissions, dans la limite d'une durée annuelle globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut, à 30 heures pour les entreprises de 300 à 1000 salariés (art. R. 2315-7) ;
• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (art. L 2315-11) ;
• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ;
• à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique (art. L 2315-16)


Protection :

Les représentants du personnel bénéficient d’une protection contre le licenciement conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les représentants de proximité bénéficient d’une protection contre le licenciement dans les conditions visées aux articles L. 2411-8 et suivants du Code du travail.


Obligation de discrétion :
Les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations données comme confidentielles.


Locaux : 

Les locaux précédemment mis à disposition des délégués du personnel, des DS et des CHSCT seront mis à disposition des RP, des DS et des CSSCT.

En ce qui concerne, les locaux mis à disposition du CSE, l’employeur organisera une mise à disposition intégrant une salle de réunion et deux bureaux.


Règlement intérieur :
Un règlement intérieur, issu d’échanges sera mis en place pour chacune des instances prévues par le présent accord.


Chapitre 7 – Dispositions générales


Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans, à compter de son entrée en vigueur. 

Par conséquent, et à défaut d’exercice par les parties du droit au renouvellement dans les conditions définies à l’alinéa ci-dessous, le présent accord cessera de produire ses effets à l’échéance du terme précédemment défini. 

Le présent accord pourra être renouvelé au maximum à deux reprises, pour une durée chaque fois équivalente à la durée des mandats renouvelés des membres du CSE, soit 4 ans. La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des parties à l’accord, au plus tard trois (3) mois avant l’arrivée du terme du présent accord. A défaut d’accord express de ces dernières formalisé par la voie d’un avenant conclu avant l’échéance du terme, le présent accord ne pourra être renouvelé. 




Clause de rendez-vous :

Les parties au présent accord se réuniront tous les deux ans afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur la pertinence de son éventuelle révision.  

Révision :

La révision du présent accord interviendra dans les conditions définies à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Ainsi, la procédure de révision pourra être initiée : 
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs signataires ou adhérents à l’accord ;
à l’issue de cette période et en cas de renouvellement, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. 


La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant de révision ou à défaut, seront maintenues.


Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables



Publicité de l’accord :
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera affiché et communiqué à l'ensemble du Personnel et il sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier, et, sera affiché au sein de l’Association Unapei 34.








Signature :

Fait à Montpellier, en 6 exemplaires originaux, le 27/07/2022