ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre :
La Société LES JARDINS D’IROISE DE TOSNY, dont le numéro SIRET est le 42954369700016, sise Chemin de la Haguette – 27700 TOSNY,
Ladite Société représentée par --------------------- agissant en sa qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
									D’une part,
Et
La CFTC, organisation syndicale représentative, représentée par son délégué syndical, -----------------, ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles plus de 50 % des suffrages valables exprimés au premier tour des élections des membres titulaires au CSE,
									D’autre part.

Il est exposé ce qui suit :
Les négociations annuelles obligatoires (NAO) se sont déroulées au sein de la Société à l’occasion de plusieurs réunions en date du 4 Mars 2021, et du 18 Mars 2021.
Les parties ont abordé les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires se sont mises d’accord et ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales pour 2021 :

Article 1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la Société LES JARDINS D’IROISE DE TOSNY.

Article 2 : Date d’application
Les mesures salariales collectives contenues dans le présent accord seront mises en œuvre dès le 1er janvier 2021 rétroactivement.

Article 3 : Mesures collectives décidées
L’accord d’intéressement est mis en place par La Société LES JARDINS D’IROISE DE TOSNY, il a été convenu entre les parties de faire bénéficier les salariés de La Société LES JARDINS D’IROISE DE TOSNY d’une partie de la valeur collectivement créée issue de la démarche d’amélioration continue menée sur l’EHPAD.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée de trois années, du 1er Octobre 2020 au 30 septembre 2023.
 
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant annuellement à compter du second semestre suivant la première année d’application.

Article 6 : Suivi de l’accord
Lors de la prochaine NAO, sera dressé le bilan de l’application du présent accord par les parties signataires.
Un comité de suivi comprenant les membres du CSE sera également chargé d’assurer un suivi régulier des modalités de l’accord d’intéressement au-delà du point effectif réalisé en réunion NAO.

Article 7 : Publicité du présent accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et l’envoi en LRAR d’un exemplaire papier au Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base nationale de données numériques des accords collectifs. 
Un exemplaire du présent accord sera également communiqué pour information aux membres du CSE. Il sera aussi tenu à la disposition du personnel par affichage aux panneaux prévus à cet effet.

Fait à TOSNY
Le 30 Mars 2021
Pour le Syndicat						Pour la Société 
__________________					__________________
Délégué syndical					Directeur