Accord collectif de révision du temps de travail hebdomadaire avec mise en place de jours de réduction du temps de travail (RTT)

ENTRE
La société CODECARE
Ci-après dénommée “l’Entreprise”
D’une part
Et
L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la majorité de deux tiers,

D’autre part










PRÉAMBULE

CODECARE est une société de conseil spécialisée en systèmes et logiciels informatiques.
Son personnel est assujetti à la Convention Collective BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES (IDCC 1486).
Son effectif, au 15 février 2023 est de 8 salariés, composé de 4 cadres (dont le Président et le Directeur Général) et 4 ETAM (3 apprenti et 1 contrat de professionnalisation).
Les parties signataires affirment leur volonté de tenir compte des aspirations des salariés en matière d’aménagement du temps de travail et de qualité de vie au travail tout en donnant à la société les moyens de répondre aux exigences de son activité et aux attentes de ses clients.
Il est de l’intérêt bien compris des salariés et de l’entreprise de procéder à une révision du temps de travail hebdomadaire avec mise en place de jours de réduction du temps de travail (RTT).
En conséquence, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise, présent et futur.
Sont exclus : 
Les salariés au forfait jours, 
Les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du Travail,
Les salariés en contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou sous contrat en lien avec une école ou un organisme de formation.

Il est rappelé que conformément à l’article L.3121-43 du Code du Travail : 
« La mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet ».


ARTICLE 2 – RÉVISION DU TEMPS DE TRAVAIL AVEC MISE EN PLACE DE JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT)
L’horaire de travail avant révision est de 35 heures par semaine.
L’horaire collectif à partir de l’application de l’accord sera de 37 heures par semaine en moyenne, avec en contrepartie, douze (12) jours de RTT annuels.

ARTICLE 3 – MODALITE DE MISE EN PLACE 
Salariés concernés :
Sont concernés par la révision du temps de travail avec mise en place de jours de réduction du temps de travail, les collaborateurs à temps plein qui effectueront les 37 heures hebdomadaires. 
Nombre de jours de RTT et répartition : 
Les collaborateurs bénéficieront de 12 jours de RTT répartis de la manière suivante :
8 RTT collaborateurs
4 RTT direction 
Les 4 jours de RTT direction seront définis par la direction, à chaque fin d’année N pour la période N+1.
En conséquence, chaque salarié concerné effectuera 2 heures de travail supplémentaire par semaine augmentant ainsi de 2 heures sa durée hebdomadaire du travail. 
Sous la validation de la Direction, les modalités pratiques de répartition de ces 2 heures sur la semaine sont mises en œuvre par la Direction en fonction des impératifs de fonctionnement du service.
Un délai de prévenance de 7 jours devra être respecté en cas de modification des journées déterminée pour effectuer ces 2 heures de travail supplémentaire.
S’agissant des salariés à temps complet :

Ces 2 heures supplémentaires travaillées portent à 2 heures le nombre total d’heures acquis chaque semaine au titre du RTT. Le calcul des 12 jours de RTT est le suivant : 

365 jours calendaires dans l’année – 104 jours (52 week end) = 261 jours
261 jours – 25 jours de congés payés = 236 jours
236 jours – 9 jours fériés tombant un jour ouvré dans l’année = 227 jours travaillés
227 jours X  7h40 travaillées par jour =  1679,80
1679,80 heures travaillées dans l’année – 1607 heures = 72,80 heures RTT dans l’année
72,80 heures RTT dans l’année / 7 h = 10,40  jours de RTT dans l’année

Les parties ont convenu, par souci de simplification, que le nombre de jours de RTT sera fixé à 12 jours par an, pour chaque année civile.

S’agissant les salariés à temps partiel :
Ils bénéficient d’un nombre de jours de RTT proportionné à leur temps de travail effectif. Un avenant au contrat de travail sera effectué afin de préciser la nouvelle répartition de la durée et des horaires de travail.



Entrée/sortie en cours de période
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, les droits sont calculés au prorata temporis du nombre d’heures de travail effectif au cours de la période de référence, arrondis si nécessaire à la demi-journée supérieure. 
Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis le prorata du nombre de jours sera effectué à la date où le salarié aurait dû terminer son contrat s’il n’avait pas été dispensé d’effectuer son préavis.
A contrario, si le salarié demande d’être dispensé d’effectuer son préavis, le décompte sera établi à la date de départ de la société.
Les salariés engagés sous contrat à durée déterminée et présents une partie seulement de l’année civile se verront appliquer des règles de prorata identiques.

Absences réduisant les droits à jours de repos RTT
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif réduisent à due proportion les droits à jours de repos RTT selon les modalités suivantes :


Période d’acquisition et de prise des jours de RTT
L’ensemble des 12 jours de RTT seront acquis du 1er janvier au 31 décembre de chaque année et devront être posés au plus tard avant le 31 janvier l’année suivante : tout RTT non pris durant cette période sera perdu. 
Les droits à jours de repos RTT sont acquis mensuellement proportionnellement au temps de présence effective du salarié. Si la présence effective est complète sur le mois, il a été décidé de créditer 1 jour de RTT.
Il sera possible de poser une demi-journée de RTT ;
Il sera également possible de cumuler des jours de CP et des journées de RTT ;
Les demandes de RTT devront être présentées pour validation minimum 7 jours avant la date souhaitée.
Dans un souci transparence, des systèmes de décompte du temps de travail sont mis en place pour permettre le contrôle du temps de travail effectif de tous les salariés.

ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATIONS
Les jours de RTT sont rémunérés sur la base du maintien de salaire.
La révision de la durée de travail de 35 à 37 heures hebdomadaires n’entraîne aucune modification de la rémunération perçue par le salarié sur une base de 151,67 heures mensuelles car la compensation de cette augmentation du temps de travail se fera via l’acquisition de 12 jours de repos de réduction du temps de travail (RTT).
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur convenue le 1er janvier 2023.
ARTICLE 7 – MODIFICATION ET AVENANT
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du Personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise, remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Roubaix et transmis à la CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation – secretariatcppni@CCN-BETIC.fr). Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.


Fait en 2 exemplaires, à VILLENEUVE D’ASCQ, le 10/03/2023.