Entre 

La Société Sidel End Of Line Solutions France, dont le siège est situé à Saint Laurent sur Sèvre – ZA la Gare, 85290, représentée par xxx, Directeur du site, et xxx, Responsable des Ressources Humaines, ayant tous deux tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;


D’une part ;


Et 

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

CFDT, représentée par xxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical ;


D’autre part ;


Il a été conclu le présent accord.




Table des matières






























Annexe 1





Préambule

Certains salariés peuvent avoir un souhait pour une durée déterminée d’avoir du temps pour des activités personnelles ou familiales.

La société Sidel End Of Line Solutions France peut pour sa part avoir des variations de son activité dont la survenance peut parfaitement se concilier avec des changements de volume horaire des collaborateurs de l’entreprise.

C’est sur la base de ce constat que les parties aux présentes ont élaboré le dispositif de passage du temps plein au temps partiel pour des durées limitées, dans une optique d’amélioration de la qualité de vie au travail.



Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDI de la société Sidel End Of Line Solutions France, horaires et forfaits jours, disposant d’un an d’ancienneté minimum au sein de l’Entreprise.


Principes généraux

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.3121-17 et suivants du code du travail qui permet la mise en œuvre d’horaires de travail à temps partiel à l’initiative de l’employeur et à la demande du salarié.

Le bénéfice du temps partiel, suivant les modalités ciaprès précisées, est ouvert aux salariés travaillant habituellement à temps plein, qui, soit acceptent la proposition de leur hiérarchie, soit en font la demande écrite auprès de la direction des Ressources Humaines.

Il sera proposé aux salariés à temps plein passant à temps partiel, dans le cadre des dispositions du présent accord, le maintien de l’assiette de cotisations destinées à financer l’assurance vieillesse (régime de base et complémentaire) à hauteur d’un salaire à temps plein dans le cadre des dispositions de l’article L.241-3-1 du Code de la Sécurité Sociale. L’entreprise prendra en charge la différence de cotisation salariale résultant de ce maintien.
S’agissant d’un dispositif qui s’inscrit dans le cadre des articles L.3121-17 et suivants du code du travail, et qui vise à accompagner les salariés dans leur activité, ce dernier n’est pas cumulable avec un dispositif de retraite progressive (dispositif qui répond à sa logique propre et vise à accompagner les salariés dans leur départ en retraite).





Formules des temps partiels

Le salarié qui souhaite accéder au travail à temps partiel et bénéficier des mesures d’accompagnement du présent accord, devra choisir l’une des formules suivantes :

90 % du temps plein ;
80 % du temps plein ;
A la demande du salarié, en raison de contraintes personnelles, 50% du temps plein.
Figure en annexe 1 au présent accord un détail des modalités d’organisation du temps de travail possibles selon les trois formules prévues ci-dessus.

Formalités et modalités d'accès au temps partiel

L'accès au temps partiel se fait sur proposition de la Direction ou à l’initiative du salarié. 

Quelle que soit la partie à l’origine de la sollicitation, la mise en œuvre effective du passage à temps partiel requiert l’accord des deux parties et sa formalisation dans le cadre d’un avenant au contrat de travail.

En cas de demande de passage à temps partiel par un salarié à temps plein, celui-ci devra déposer une demande écrite auprès du service RH, précisant :

La formule qu’il souhaite (90%, 80% ou 50%), en se référant à l’annexe 1 ;
S’il souhaite bénéficier du maintien d’assiette des cotisations vieillesse.

S’agissant des salariés de 60 ans et plus (âge apprécié à la date de dépôt de leur demande), ceux-ci seront automatiquement reçus par l’assistante sociale de l’entreprise afin de faire un point sur leur situation, notamment au regard des droits à la retraite. Les salariés âgés de moins de 60 ans pourront également être reçus par l’assistante sociale à leur demande.

Les demandes de passage à temps partiel sont examinées par la hiérarchie, en liaison avec le CODIR. Leur acceptation est soumise à la compatibilité à la fois du recours au temps partiel et du choix de la formule avec l’activité et le bon fonctionnement du service.

La Direction apportera une réponse à chaque demande de passage à temps partiel dans un délai de deux mois, suite au dépôt de la demande.

En cas de difficultés graves entre un salarié et sa hiérarchie pour l'application des dispositions du présent accord, il pourra être fait appel à l'arbitrage de la Direction des Ressources Humaines. 




Durée indéterminée du passage à temps partiel

Le passage à temps partiel est à durée indéterminée.

Le salarié ayant été à temps partiel à durée déterminée dans le cadre de l’accord collectif du passage à temps partiel à durée déterminée se verront imposer par le présent accord un avenant à leur contrat de travail à durée à temps partiel indéterminée et dans les conditions inscrites.


Formalisation du passage a temps partiel

La mise en œuvre du temps partiel sera précédée de la conclusion d’un avenant au contrat de travail.

Cet avenant au contrat de travail fixe :

La qualification du salarié ;
Les éléments de la rémunération. Le salaire brut de base des salariés qui passent à temps partiel est calculé au prorata du nouvel horaire effectué.
La durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification et le délai de prévenance applicable qui ne pourra être inférieur à 3 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle répartition ;
Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ;
Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée fixée par le contrat. Le nombre sera fixé dans la limite du tiers de la durée du travail prévue au contrat ;
Le cas échéant, le maintien de l’assiette de cotisations d’assurance vieillesse (de base et complémentaire) à hauteur de la rémunération exercée à temps plein et le principe de prise en charge intégrale par l’entreprise, pour la durée d’application de l’avenant, de la différence entre le montant de la cotisation salariale d’assurance vieillesse due sur le salaire correspondant à l’activité exercée à temps plein et sur le salaire correspondant à la durée réelle à temps partiel.


Obligations incombant au salarié à TEMPS PARTIEL

Durant son activité à temps partiel, le salarié demeure tenu de respecter ses obligations de loyauté et de nonconcurrence à l'égard de son employeur conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 

Si une journée de formation est prévue sur une journée non travaillée ou partiellement travaillée, une modification de la répartition de la durée du travail pourra survenir pour ce motif afin que le salarié assiste à la journée de formation. Le salarié ne pourra pas refuser de suivre une journée de formation ou de déplacement.





Mesures d’accompagnement du passage à temps partiel


Maintien d’assiette de cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire

Les salariés effectuant une demande de passage à temps partiel dans le cadre du présent accord, selon les formules proposées, se verront proposer :

En application de l'article L. 241-3-1 du Code de la sécurité sociale, un maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur du salaire de base correspondant à leur activité exercée à temps plein ;

Conformément à l’article 75 de l’ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO, l’acquisition de points au titre de la retraite complémentaire sur la base de cotisations d’une activité exercée à temps plein ;

La prise en charge par l’entreprise en intégralité et pour la durée d’application de l’avenant de passage à temps partiel, de la différence entre le montant de la cotisation salariale d’assurance vieillesse due sur le salaire correspondant à l’activité exercée à temps plein et sur le salaire correspondant à la durée réelle à temps partiel et ce aussi bien pour le régime de base que le régime complémentaire.

Le maintien d’assiette sera effectué conformément aux dispositions des articles R.241-0-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

Le maintien d’assiette et la prise en charge par l’entreprise du différentiel de cotisations que cela implique seront prévus expressément dans l’avenant qui sera signé par les parties préalablement à la mise en œuvre du temps partiel.


Congés

Congés payés

Le droit à congés payés des salariés travaillant à temps partiel résulte des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L'indemnité est calculée, soit sur la règle du maintien du salaire, soit, si cela est plus favorable, sur la règle du 1/10ème des sommes perçues au cours de la période de référence antérieure.


Acquisition RTT

L’acquisition de jours RTT est au prorata temporis du temps partiel en comparaison le temps de travail d’un salarié à temps plein définit dans l’accord de l’aménagement du temps de travail de 2014.


Congés spéciaux pour évènements familiaux

Les congés spéciaux pour événements de famille s'apprécient dans des conditions identiques à celles des salariés travaillant à temps complet.

Les absences autorisées liées à un évènement particulier sont prises lors de l'évènement. Si l'événement survient un jour non travaillé, l'autorisation d'absence n'est pas reportée.


Maladie

Le droit à indemnisation maladie des salariés travaillant à temps partiel résulte des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.


Dispositions particulières

Egalité de traitement

Conformément aux dispositions de l’article L. 3123-5 du Code du travail, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.

Evolution de carrière

Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes dispositions en matière d'évolution de carrière (avancements, promotions, changements de niveau de qualification) que le salarié travaillant à temps plein.

Formation

Le bénéfice de la formation professionnelle est acquis dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant à temps plein notamment quant à l'imputation sur le temps de travail.

Droits liés à l’ancienneté

Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celleci est décomptée pour les salariés employés à temps partiel comme s’ils avaient été occupés à temps complet, les périodes non travaillées, du fait du temps partiel, étant prises en compte en totalité.

Modalités applicables en cas de licenciement

En cas de licenciement prononcé pour un motif économique, l’indemnité conventionnelle de licenciement (ICL) sera calculée sur une assiette reconstituée temps plein.

Indemnité de départ à la retraite

Cette indemnité sera calculée sur une assiette reconstituée temps plein.


Retour à temps plein

Le retour à temps plein se fait sur proposition de la Direction ou à l’initiative du salarié. 

Quelle que soit la partie à l’origine de la sollicitation, la mise en œuvre effective du passage à temps plein requiert l’accord des deux parties et sa formalisation dans le cadre d’un avenant au contrat de travail.

En cas de demande de passage à temps partiel par un salarié à temps plein, celui-ci devra déposer une demande écrite auprès du service RH, précisant :

Les demandes de passage à temps partiel sont examinées par la hiérarchie, en liaison avec le CODIR. Leur acceptation est soumise à la compatibilité à la fois du recours au temps partiel et du choix de la formule avec l’activité et le bon fonctionnement du service.

La Direction apportera une réponse à chaque demande de passage à temps partiel dans un délai de deux mois, suite au dépôt de la demande.

En cas de difficultés graves entre un salarié et sa hiérarchie pour l'application des dispositions du présent accord, il pourra être fait appel à l'arbitrage de la Direction des Ressources Humaines. 

Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

Chaque signataire pourra, à tout moment, demander la révision des dispositions contenues dans le présent accord. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et devra indiquer le ou les articles concernés ainsi qu’être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. 

La Direction convoquera une réunion de négociation dans les deux mois suivants la demande de révision afin que celle-ci soit examinée et discutée.

Suivi de l’application de l’accord

Le suivi de l’application du présent accord sera effectué au moyen d’un point spécifique au cours de la première réunion de CSE de chaque année

La direction fournira des données chiffrées sur le nombre de salariés ayant demandé un passage à temps partiel, le nombre d’acceptation, le nombre de refus, les modalités choisies par les salariés, les renouvellements déjà opérés, les éventuels refus de renouvellement.



Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, via le site TéléAccords, à l’initiative de la Direction. 

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.






Fait à Saint Laurent
Le 7 juillet 2022
En 3 exemplaires originaux




Pour la CFDT		Pour Sidel End Of Line Solutions France
xxxxxxxx		xxxxxxxx
	



		xxxxxx




ANNEXE 1



FORMULES TEMPS PARTIELS