ACCORD SUR FORFAIT JOURS 

ENTRE :

La société AODEN
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée 
Dont le siège social est situé 420 rue Jurien de la Gravière, 29200 BREST 
Représentée par Madame Julie LEPOIVRE, agissant en qualité de Co-gérante,

ET :

Le personnel à la majorité des 2/3 selon procès-verbal annexé.

PREAMBULE

La société AODEN et le personnel ont par le présent accord pour objectif d’organiser la durée du travail de certains personnels.

Il comprend les clauses suivantes : 

Champ d’application 
Salariés concernés 
Nombre de jours travaillés
Période de référence
Dépassement du forfait en jours
Suivi et contrôle du temps et de la charge de travail
Déclaration des salariés
Contrôle de la charge de travail / alerte
Rémunération
Droit à la déconnexion
Dispositions générales
Suivi de l’accord : commission de suivi 
Publicité.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. 


Article 2 – Salariés concernés

Peuvent relever du forfait annuel jours les cadre de niveau II, à savoir notamment : 

Les juristes,
Les responsables de service,
Les clercs.

Ces différents cadres pourront donc convenir de conventions de forfait en jours pour l'exercice de leurs fonctions, soit par voie d'avenant individuel ou au terme d’une clause insérée dans le contrat de travail.

Article 3 – Nombre de jours travaillés

Pour les salariés visés ci-dessus, le temps de travail peut être organisé dans le cadre de convention de forfait en jours sur l’année.

Le nombre de jours travaillé prévu par le contrat de travail ne devra pas dépasser 218 jours par an, y compris la journée de solidarité.

Dans le cadre d’une activité réduite, il pourra également être convenu, par convention individuelle de forfait, des forfaits portant sur un nombre inférieur aux forfaits plein de 218 jours prévus ci-dessus.

Article 4 – Période de référence

Le décompte des jours travaillés se fera sur la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. 

Le terme « année » dans le présent accord correspond à la période de référence telle que déterminée ci-dessus.

Lors de chaque embauche, sera défini individuellement pour la première année d’activité le nombre de jours à travailler sur la période de référence arrêté en tenant compte notamment de l’absence de droits complets à congés payés. A cette fin, ce nombre de jours sera augmenté à concurrence des jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié ne peut prétendre.

Il en sera de même chaque année en cas de droits à congés payés inférieurs à 25.


Article 5 - Dépassement du forfait en jours

Les plafonds mentionnés ci-dessus ne pourront être dépassés qu’à titre exceptionnel et d’un commun accord des parties sans pouvoir porter le nombre de jours travaillés à plus de 235 jours de travail sur la période de référence. Dans un tel cas, l’accord des parties fera l’objet d’un avenant.

Cet avenant définira le taux de la majoration de salaire des jours travaillés en dépassement du forfait, qui ne pourra être inférieur à 10%.

Article 6 - Suivi et contrôle du temps et de la charge de travail

Les parties ont convenu d’un ensemble de règles encadrant l’utilisation du forfait en jours.

Répartition du temps de travail

Le temps de travail peut être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journées ou demi-journées de travail.

Le contrat de travail peut prévoir des périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement du Cabinet.

Le salarié doit bénéficier d’un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

Le salarié doit également bénéficier d’un temps de repos hebdomadaire minimal de 24 heures, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

En tout état de cause, le nombre de jours travaillés au cours d’un mois ne peut pas être supérieur à 26 jours.

Article 7 - Déclaration des salariés

Le suivi du forfait jours (et notamment le contrôle de la limite du nombre de jours travaillés et du repos quotidien et hebdomadaire) sera assuré par un système déclaratif, chaque salarié remplissant le formulaire mis à sa disposition à cet effet. Ce document fera notamment apparaître le nombre et la date des journées et demi-journées de travail et de repos, ainsi que la qualification desdits repos (congés payés, jour non travaillé, repos hebdomadaire...). Ce document sera renseigné par le salarié et transmis au moins une fois par mois au responsable hiérarchique du salarié.

Ce dispositif de suivi du forfait en jours, en tenant un décompte des journées et demi-journées de travail ainsi que des temps de repos et de congés, aura pour objectif d’assurer effectivement un contrôle de l’organisation du travail et de la charge de travail par l’employeur.

Si, à l’issue d’un mois, les décomptes ont fait ressortir un nombre de jours travaillés trop conséquent, il appartiendra au responsable hiérarchique d’en examiner les raisons et d’adapter, si besoin, la charge de travail, de manière à ce que celle-ci soit raisonnable.

De surcroît, une mesure régulière de l’amplitude des journées travaillées permettra de justifier le respect des règles applicables au salarié en matière de repos et de durées maximales de travail.

Article 8 - Contrôle de la charge de travail / alerte

Le responsable hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait en jours assure le suivi régulier de l’organisation du travail de l’intéressé et de sa charge de travail. 

Tout salarié qui estimerait que sa charge de travail nécessite un temps de travail qui ne lui permet pas de bénéficier des temps de repos minima doit en référer auprès de son supérieur hiérarchique par tout moyen (mail, courrier, entretien, …). Un rendez-vous sera fixé dans les 15 jours et un compte-rendu établi faisant état de la demande du salarié, de l’analyse qui en a été faite et des éventuelles mesures prises doit être communiqué dans les plus brefs délais à la direction du service ou de l’entreprise.

Un entretien annuel individuel est organisé par la direction du service et/ou de l’établissement, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l’organisation du travail au sein de l’établissement, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.

Article 9 - Rémunération

La rémunération doit tenir compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de sa fonction.

Elle ne peut pas être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant au statut et au classement de l’intéressé pour la durée légale du travail.

La rémunération mensuelle de l’intéressé est forfaitaire et est donc indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies durant la période de paye considérée.

Article 10 - Droit à la déconnexion 

Sauf urgence de service, afin d’assurer le respect des temps de repos  et de congés, tout salarié relevant d’une convention individuelle de forfait jours veillera à se déconnecter du réseau informatique et à ne pas adresser ou répondre à des courriels lors de ces temps.

Une charte au droit à la déconnexion sera mis en place dans l’entreprise, lequel s’appliquera aux cadres en forfait annuel jours dans les conditions définies par ledit document. 

Article 11 – Dispositions générales

11.1. Date d’effet - durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er mars 2023.

11.2. Dénonciation 

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.

Elle interviendra dans les conditions fixées par les articles L. 2222-6 et suivants du Code du travail et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La durée du préavis est de 3 mois.

En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

11.3. Révision

Les Parties peuvent également demander la révision du présent accord. Dans ce cas, l’accord prendra la forme d’un avenant.

Article 12 – Suivi de l'accord : commission de suivi

La commission sera composée d’un représentant de l’employeur et d’un cadre.

Elle se réunira une fois par an pendant les deux premières années.

Article 13– Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, auprès de la DDEETS et du greffe du Conseil de Prud'hommes.
	

	FAIT A BREST
LE 28 FEVRIER 2023

						Pour la société AODEN
						Madame Julie LEPOIVRE
						Co-gérante