PROCES VERBAL rédigé le 04 Aout 2022

ENTRE

UNISAD, Association à but non lucratif déclarée en date du 19/10/1989
Enregistrée sous le numéro W061007205 N° siret 89753099400010
Représenté par :
M en sa qualité de DRH
M en sa qualité de Directeur Adjoint

Les Organisations syndicales représentatives dans l’établissement à savoir :
-le syndicat CFDT
- le syndicat FO

Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail relatif à La négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée et l‘organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation.
Après étude de la BDES, la discussion s’est engagée autour des différents thèmes obligatoires. Elles ont tenu compte de la situation économique de l’ASSOCIATION dont le bilan détaillé a été présenté lors de la réunion ordinaire du CSE le 05 Juillet 2022.
Une première réunion préparatoire s’est déroulée le Jeudi 16 Juin 2022. Elle a été suivie par 3 réunions de négociations qui ont eu lieu les :
Lundi 04 Juillet 2022
Lundi 25 Juillet 2022
Jeudi 04 Aout 2022
Les négociations n’ont pas conduit à la rédaction d’un accord d’entreprise. 
Ce procès-verbal liste les demandes formulées par les organisations syndicales (texte orignal fourni en annexes) et synthétise les réponses apportées par la direction.


Primes
Demandes du syndicat FO
Versement de la prime intermédiaire revalorisée à 450 euros net par employé 
Nouvelles conditions pour le versement de la prime décentralisée conventionnelle :
Aucun dégrèvement dans le cadre d’absence justifiée par une contamination ou un éviction liées au COVID 19
Augmentation de la période butoir de 7 jours à 14 jours avant dégrèvement
Mise en place d’une prime de présentéisme d’un montant de 150 euros
Versement d’une prime pouvoir d’achat de 1000 euros selon modalités similaires à la prime Macron 2021
Demandes du syndicat CFDT
Versement de la prime intermédiaire revalorisée à 350 euros net par employé

Il est à noter que concomitamment à la négociation, l’octroi de crédits pérennes a été annoncé dans le rapport d’orientation budgétaire et les décisions tarifaires de l’ARS.
Bien que sous-dimensionnés, ces crédits permettent à l’ASSOCIATION d’appliquer les recommandations patronales FEHAP liées à la prime Grand-Âge et à la revalorisation dite Ségur 2, avec un versement rétroactif à partir du 1er Janvier 2022.
Un surcoût estimé à environ 20 000 euros reste à la charge de l’ASSOCIATION. L’autorité de tutelle et de tarification sera évidemment informée de cet écart.
Après discussions, il a été convenu :
De verser une prime de 400 € net au prorata du temps de travail, elle sera attribuée à tous les salariés présents au mois de juillet 2022 et ayant travaillé au moins 300 heures sur la période du 1er Janvier 2022 au 30 Juin 2022.
Les jours d’absence en maternité, AT et arrêts maladie liés au COVID 19 dans la limite de 7 jours ne seront pas déduits. 
Cette prime sera versée sur les salaires du mois d’Aout 2022.
Cette prime sera versée dans les conditions autorisées par la loi « Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » adoptée le 03 Aout 2022 par l’assemblée nationale et le sénat, et en attente de parution au Journal Officiel.
Elle marque la volonté de l’ASSOCIATION de soutenir ces salariés dans cette période inflationniste. Rappelons que bien que versée depuis plusieurs années, cette prime intermédiaire est un avantage non conventionnel, concédé par la direction pour remercier et valoriser la qualité du travail de tous les salariés, soignants et administratifs.
La proposition de modification des conditions de versement de la prime décentralisées fera l’objet d’une négociation ultérieure entre la direction et les délégués syndicaux.

Revalorisations salariales
Demandes du syndicat CFDT
Versement de la prime Grand Âge aux aides-soignantes avec rétroactivité

Demandes du syndicat FO
Revalorisation des heures supplémentaires de 25% à 50%
Revalorisation de l’indemnisation d’une journée travaillée le 1er mai

Comme précisé dans le chapitre précédent, l’attribution de crédits pérennes a permis l’application des recommandations patronales FEHAP sur la prime Grand-Âge et la revalorisation Segur2.
Les délégués syndicaux souhaitent que le personnel non-soignant bénéficie de revalorisations similaires. La direction n’y est pas favorable afin de respecter le principe d’attractivité porté par ces augmentations.
La direction n’est pas favorable à une revalorisation de l’indemnisation d’une journée travaillée le 1er Mai. 
Concernant les heures supplémentaires, l’ASSOCIATION appliquera les évolutions réglementaires. Rappelons que les réunions NAO se sont déroulées en même temps que l’examen du projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat dont certaines mesures peuvent être redondantes avec les demandes formulées.

Congés payés et exceptionnels

Demandes du syndicat FO
Attribution de congés supplémentaires pour les salariés en CDI en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise mais également de l’âge (voir règles d’attribution en annexe)

Attribution d’un congés exceptionnel supplémentaire dans le cadre de l’administration de vaccinations obligatoires et/ou d’effets secondaires associés
Demande du syndicat CFDT
Attribution d’un jour de congés supplémentaire par an à tous les salariés, sans conditions

La déléguée syndicale FO précise que les règles formulées visent une reconnaissance de la pénibilité des métiers de l’ASSOCIATION.  Les critères d’âge, en complément de l’ancienneté, sont motivés pour limiter le risque d’épuisement.

Pour la direction, l’attribution de repos supplémentaires n’est pas envisageable dans le contexte actuel où l’ensemble des établissements connaissent un absentéisme majeur et des difficultés inédites de remplacements. Ces propositions sont également refusées pour des raisons budgétaires.

Mobilité

Demandes du syndicat FO
Mise en place du forfait mobilité durable pour les trajets domicile-travail
Versement d’indemnités kilométriques pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour les trajets domicile-travail ou versement d’une prime transport
Pas de demande du syndicat CFDT relative à la mobilité

Il est rappelé que les employeurs doivent rembourser la moitié des frais et abonnements de transport public entre le domicile du salarié et son lieu de travail. Cette obligation est évidemment respectée au sein de l’ASSOCIATION. Il est convenu de rediffuser l’information auprès des salariés.
La direction est consciente que l’attribution de véhicules de service sur les secteurs extérieurs peut être perçue comme inéquitable pour les services qui n’en bénéficient pas. Il est cependant rappelé que ce choix est uniquement motivé par des contraintes organisationnelles.
Pour des raisons budgétaires et dans l’attente d’éventuelles aides gouvernementales concernant la crise énergétique, la direction s’oppose à une indemnisation des trajets domicile-travail.
La direction est plutôt favorable au forfait mobilité durable mais après discussion, trop peu de salariés seraient concernés.


Divers

Demandes du syndicat CFDT
Changement de mutuelle obligatoire
Demande du syndicat FO
Mise en place d’un compte épargne temps (CET)
Augmentation à 60% de la participation de l’employeur à la mutuelle d’entreprise
Présence des délégués syndicaux lors des réunions relatives à la mutuelle d’entreprise

La problématique de la mutuelle Generali considérée, à priori, comme insuffisamment performante par les salariés, a été évoquée à plusieurs reprises durant les réunions du CSE. 
Les autres structures du groupe n’envisagent pas de changer de mutuelle ; nous ne pouvons donc pas bénéficier d’une renégociation commune.
Néanmoins, il a été convenu que l’ASSOCIATION s’engage dans la recherche d’une nouvelle mutuelle. Le projet est sous la responsabilité de la DRH en lien avec la direction. L’ensemble des représentants du personnel sont invités à y collaborer.
La décision de la mise en place d’un CET n’a pas été arrêtée durant les réunions NAO. Elle nécessite une évaluation plus précise de la pertinence et du coût de la mesure.


Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Fait à Saint Laurent du Var le 04 Août 2022


DRH
DA
DS FO
DS CFDT