ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2023

ENTRE :
Les sociétés composant l’UES dentsu France, représentée par Mxxxx, Président Directeur Général de dentsu France, dument habilité en qualité de mandataire social de chacune des sociétés concernées ;
Ci-après « l’UES dentsu France » ou « la Direction » ;
D’une part,

ET,
LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC), représentée par Mxxxx et Mxxxx, délégués syndicaux dûment habilités,
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par Mxxxxx, déléguées syndicales dûment habilitées,
LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC), non représentée ;
Ci-après « les Organisations Syndicales » ; 

D’autre part

Ci-après ensemble « les Parties », 

Préambule
Conformément aux articles L.2242-1, L.2242-13 et L.2242-15 du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives (OSR) au sein de l’Unité Economique et Sociale dentsu France (UES). 
A cette occasion, les Parties se sont réunies :
Le 14 décembre 2022
Le 16 janvier 2023
Le 30 janvier 2023
Le 13 février 2023

La première réunion était dédiée à la présentation des différents documents de travail et indicateurs demandés chaque année par les OSR. L’analyse de ces documents a amené un certain nombre de questions, pour lesquelles des réponses ont été apportées en séance et ont fait l’objet de débat.  
La Direction a par ailleurs profité de cette première réunion pour présenter la nouvelle philosophie du Groupe en matière d’augmentations salariales. Celle-ci repose sur un système permettant à tout salarié ayant atteint ses objectifs de percevoir une augmentation.
Le montant de l’augmentation est ensuite déterminé en fonction du niveau de performance du salarié et de sa position par rapport à la médiane de rémunération de sa famille d’emploi. Au-delà d’élargir le nombre de salariés pouvant bénéficier d’une augmentation, ce système permet une répartition plus égalitaire qui profite par ailleurs aux plus bas salaires.
Les réunions suivantes étaient, quant à elles, dédiées aux négociations entre les Parties après présentation de leurs revendications.

Dans ce cadre, les OSR ont fait valoir les demandes communes suivantes :
 1 – Traitement des salaires 
Enveloppe d’augmentations individuelles au moins égale et au minima à celle attribuée en 2022 soit 3,5% de la masse salariale.  
Cette enveloppe devra :
Favoriser les petits salaires et permettre une redistribution globale qui n’est pas fondée uniquement sur « le mérite ».
Mettre l’accent sur les éventuelles inégalités constatées (Homme /Femme, et à poste égale/rémunération égale avec une expérience équivalente).


2 – Forfait Mobilité Durable (FMD)
Révision, au mois de septembre 2023 lors de la réunion de suivi initialement prévue, du FMD afin de réallouer et/ou modifier les budgets en fonction du premier bilan effectué.


3 – Budget du CSE sur les œuvres sociales (ASC) 
Demande d’une enveloppe complémentaire à titre exceptionnel de 50 000 € en 2023 pour le budget ASC du CSE.


4 – Accord d’intéressement
Mise en place d’un accord intéressement en 2023 



Après négociation entre les Parties, il a été convenu ce qui suit :








ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Après avoir abordé l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire prévus par l’article L.2242-15 du Code du travail, les Parties ont convenu : 





 BUDGET D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 

La Direction s’engage à octroyer pour l’année 2023 :
Des augmentations individuelles « au mérite » en moyenne de 4% du salaire de base ;
Des augmentations individuelles liées exclusivement aux promotions et ajustements marché en moyenne de 10% du salaire de base ;

Il s’agit bien d’augmentations moyennes : il pourra donc y avoir des augmentations supérieures et des augmentations inférieures à cette indication.
La moyenne des augmentations de salaire pour 2023 s’élèverait à 4.9% du salaire de base.
Les Parties précisent que les augmentations individuelles « au mérite » seront effectives au 1er avril 2023 pour les salariés concernés. Pour les autres augmentations évoquées notamment les promotions, elles auront lieu tout au long de l’année 2023. 


FORFAIT MOBILITE DURABLE (FMD)

Les Parties rappellent qu’en raison d’un dysfonctionnement matériel, la Direction était dans l’impossibilité technique de déployer le FMD à la date convenue. 

Un avenant à l’accord collectif instituant le Forfait Mobilités Durables (FMD) et précisant les modalités de remboursement des abonnements aux frais de trajet domicile-travail a donc été signé le 3 février 2023. 

Il formalise la non-application du FMD et son remplacement par une autre mesure en faveur du pouvoir d’achat des salariés de l’UES dentsu France. Cette mesure consiste à augmenter la valeur faciale des titres restaurant et de modifier ainsi les montants de la part prise en charge par chaque salarié et celle prise en charge par l’employeur.

Demeurant particulièrement sensibles au sujet environnemental, les Parties ont convenu de
rediscuter de la possibilité de mettre en place le FMD, dès lors que les modalités d’application seront simplifiées. Le cas échéant, un nouvel avenant à l’accord précité pourra être conclu.


Budget du CSE sur les œuvres sociales (ASC) 

Compte tenu de l’augmentation du budget ASC du CSE déjà actée en 2022 (0,6% de la masse salariale au lieu de 0,5%) et de la hausse prévisible du budget CSE en 2023 liée à l’augmentation de la masse salariale, la Direction n’a pas pu donner une suite favorable à cette demande.

Elle s’engage néanmoins à fixer une réunion avec les OSR en juillet 2023 pour envisager une potentielle augmentation du budget ASC du CSE – cette décision serait prise en fonction des résultats de l’entreprise appréciés à la mi-année 2023.




Accord d’intéressement

La Direction s’engage à ouvrir avec les OSR, sur le 1er semestre 2023, une négociation quant à la mise en place d’un accord d’intéressement applicable à toutes les sociétés de l’UES dentsu France.

Dans ce cadre, elle reprendra les premiers éléments donnés lors de la réunion qui s’est tenue le 18 janvier 2022.(Objet : « Restitution étude sur la mise en place éventuelle d'un accord intéressement »)

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
ARTICLE 3 : SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les Parties reconnaissent et acceptent que le présent avenant soit signé par voie électronique via la solution Adobe Sign. Cet avenant aura la même valeur probante qu’un écrit sur support papier, conformément à l’article 1366 du Code civil, et pourra valablement être opposé entre les parties.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à la DREETS et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. 
ARTICLE 5 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
Fait à Paris, le 14 février 2023
Pour les sociétés composant l’UES Dentsu France
Mxxxxxx
Pour le syndicat F3C CFDT, 
Mxxxxxx 
Mxxxxx
Pour le syndicat FD CFTC
Mxxxx
Mxxxxxx

Pour le syndicat SNCTPP CFE-CGC (non représentée)



ANNEXE 1 : Liste des sociétés composant l’UES Dentsu France

La Société Aegis Finance
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro
519 185 185

La Société Amnet France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro
539 615 948

La Société Carat France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro
399 093 129

La Société dentsu France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro
352 567 986

La Société dentsu Créative France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro
490 746 344

La Société Granit Productions
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro
303 858 096

La Société Iprospect France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro
432 250 116

La Société Iprospect Conseil France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro
348 633 462

La Société Dentsu expertises
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro
828 776 625

La Société DENTSUX FRANCE
Dont le siège social est situé 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 839
985 603