ACCORD DE REPORT DES ELECTIONS CSE ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE EN PLACE

ENTRE

La S.A.S.U Airways Aviation Academy – ESMA, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 878 351 64200029
Dont le siège social est sis Aéroport Montpellier Méditerranée, CS 10005, 34137 MAUGUIO Cedex,
Représentée par ,


ET

L’organisation syndicale SNPL représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par , en sa qualité de délégué syndical,



IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les mandats des élus CSE d’AIRWAYS AVIATION ACADEMY arrivent à échéance le 03 juin 2022 au soir.
La Direction d’AIRWAYS AVIATION ACADEMY prévoyait d’engager l’organisation des nouvelles élections destinées au renouvellement des mandats, selon un rétro-planning conforme aux délais requis aux différentes étapes du processus d’élections, et ce dès la semaine du 28 mars 2022.
Un 1er tour d’élections était en effet envisagé le 23 mai 2022 et un second tour éventuel le 09 juin 2022, requérant une négociation du protocole pré-électoral mi-avril prochain.
Les élus du CSE ont donc été consultés par la Direction d’AIRWAYS AVIATION ACADEMY – ESMA par téléphone le 31 mars 2022 sur ce point, la Direction proposant de proroger les mandats en cours et de reporter les élections. 
Le s’est entretenu avec les délégués syndicaux d’AIRWAYS AVIATION ACADEMY – ESMA sur les causes du retard pris dans l'organisation des élections et sur le projet de restructuration prévue jusqu’à l’été 2022.

Les délégués syndicaux d’AIRWAYS AVIATION ACADEMY - ESMA ont accepté le 07 avril 2022 le présent accord relatif au report des élections et à la prorogation des mandats des élus CSE.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : REPORT DE L’ECHEANCIER ELECTORALE
Le mandat des élus actuellement en cours prend fin 03 juin 2022 au soir.
Compte tenu du contexte économique et de la situation actuelle d’AIRWAYS AVIATION ACADEMY, 
Les partenaires signataires conviennent de reporter l’échéance électorale des élus CSE dans la limite de 4 mois maximum.
- date du 1ier tour fixée au 23 septembre 2022 au plus tard,
- date du 2d tour éventuel fixée selon les dispositions légales en vigueur compte tenu de la date du 1er tour.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS
La date des élections des élus du CSE étant reportée d’un commun accord (cf article 1 ci-dessus), les partenaires signataires conviennent expressément de proroger le mandat des élus CSE (titulaires et suppléants) en cours jusqu’à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, élections reportées conformément aux dispositions de l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 3 : REGLEMENT DES LITIGES
Les partenaires signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas de survenance d’un litige ou de difficultés sur/dans la mise en œuvre ou l’interprétation du présent accord, les partenaires signataires s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable du différend.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION
Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise AIRWAYS AVIATION ACADEMY – ESMA, pour une durée déterminée. A ce sujet, les partenaires signataires constatent que les syndicats CFDT et SNPL sont les seules organisations syndicales représentatives présentes au sein d’AIRWAYS AVIATION ACADEMY – ESMA.
Le terme du présent accord est fixé à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles d’AIRWAYS AVIATION ACADEMY - ESMA, organisées dans les conditions ci-dessus arrêtées à l’article 1.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres signataires avec un préavis de 15 jours.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE
Le présent accord collectif :
- sera remis en main propre contre décharge aux délégués syndicaux signataires ;
- fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.
Le présent accord sera ainsi communiqué, à la diligence d’AIRWAYS AVIATION ACADEMY, à la DREETS compétente et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
En 5 exemplaires originaux
Fait à Mauguio, le 12/04/2022


Pour le SNPL,



Pour la CFDT,



Pour Airways Aviation Academy,