Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)


Entre les soussignés,
EAUX DE CASTRES BURLATS, Siret :  85364681800015 dont le siège social est situé 3 Allée Alphonse JUIN à CASTRES (81100), représentée par -----, en sa qualité de ------.
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir ------, ------.

Préambule



Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer le compte épargne temps dans l'entreprise.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 24 septembre 2022. Après 3 réunions, les parties ont conclu un accord le 23 novembre 2022.

Les signataires du présent accord ont souhaité mettre en place un CET pour apporter plus de souplesse à la gestion des jours de congés ou de repos non pris.

Il a été convenu ce qui suit.











Cadre du CET


Article 1 - Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de favoriser les départs à la retraite anticipée, report des jours de congés pour accomplir un projet personnel, augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération par exemple.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise EAUX DE CASTRES BURLATS ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des catégories de salariés suivantes :
Les salariés en contrat d’alternance
Les agents en activité accessoire

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, sauf en cas d'activités caractérisées par des variations d'activité, l'employeur peut exiger de l'ensemble des salariés que les heures effectuées au-delà de la durée collective soient affectées sur le compte épargne-temps afin de les utiliser en cas de baisse d'activité. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.










Alimentation du CET

Article 4 - Alimentation du compte en temps 

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

4.1 Alimentation à l'initiative du salarié

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
-  5 jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
-  2 jours jours de RTT ;

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 7 jours par an et en tout état de cause ne peut pas dépasser le plafond de 30 jours.

4.2 Alimentation en heures de travail à l'initiative de l'employeur (en cas de variation d'activité)

Les variations d'activité peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective du travail. Dans ce cas, les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail seront affectées sur le compte épargne-temps, dans la limite de 15h par an et de 2 jours au total.

Les jours ainsi capitalisés seront utilisés par l'employeur en cas de baisse d'activité ou par le salarié pour indemniser un des congés prévus à l'article 5 du présent accord.













Utilisation du CET

Article 5 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 

5.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
-  d'un congé sans solde d'une durée minimale de 15 jours ;
-  des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi ;
-  des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
-  de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

5.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :
- une demande préalable devra être faite auprès de la direction, par le biais d’un formulaire prévu à cet effet, en respectant un délai de 3 mois ;
- le nombre de jours demandés sera au minimum de 7 jours.

5.3 Rémunération du congé

La rémunération du congé versée lors de la prise de l’un des congés cités est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salarié perçu au moment du départ en congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

5.4 Retour anticipé du salarié

Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé. 
Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès du service des ressources humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants : 




-  divorce ;
-  invalidité ;
-  surendettement ;
-  chômage du conjoint.

En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.

Article 6 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois.
































Gestion et fin du CET

Article 7 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps par le biais de son bulletin de salaire.

Article 8 - Cessation

8.1 Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail 

En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

8.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié 

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Article 9 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS), dans la limite de six fois le plafond mensuel de la sécurité sociale PASS.

















Dispositions finales


Article 10 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter 1er janvier 2023.

Article 11 - Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que le responsable des ressources humaines contrôle annuellement la bonne application du présent accord.
En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les membres du CSE, le responsable des ressources humaines et la direction se réunissent dans l’objectif de trouver la meilleure interprétation.
En cas de désaccord, les parties procéderont à un vote (majorité des 2/3).

Article 12 – Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les mêmes conditions que la négociation du présent accord. 

Article 13 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par ------, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de CASTRES (81100).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
A CASTRES, le 23 novembre 2022

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Signature

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