PROCÈS-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
2022
Entre les soussignés :

La Société SDM, sise 9 route de Rouen à Menneval (27300) représentée par xxxx agissant en qualité de Président.
Et,

L’organisation syndicale représentative et majoritaire suivante :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxx, agissant en qualité de délégué syndical. 
D’autre part,



PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire 2022 portant sur les thèmes visés par le code du travail s'est engagée entre la direction de la Société SDM et les organisations syndicales suivantes :  

L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxx , agissant en qualité de délégué syndical. 

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de réunions tenues le 04 février 2022, le 04 mars 2022 et le 23 mars 2022.
Au terme de la négociation qui a pris fin le 23 mars 2022, les parties ont convenu des dispositions suivantes :



ARTICLE 1 – Salaires effectifs
Suite aux débats et dernières propositions effectuées, les parties ont arrêté ce qui suit :

Au titre de l’année 2022, et, à compter du 01 avril 2022, appliquer 1% d’augmentation aux taux horaires et salaires minimas de la grille salariale SDM applicable au 01 janvier 2022.

ARTICLE 2 – Prime d’assiduité
Convaincus que l’assiduité des salariés constitue un enjeu majeur de la gestion économique et sociale de l’entreprise, la direction et l’organisation syndicale ont affirmé leur volonté de récompenser l’implication et l’engagement des salariés.
Ainsi, au terme de la négociation, les parties ont convenu, de mettre en place un accord définissant les principes et les modalités de versement d’une prime exceptionnelle d’assiduité qui sera négociée au plus tard le 30 novembre 2022, dans le cadre général suivant :

La période de référence serait la suivante : 01 février 2022 – 31 janvier 2023.
L’attribution serait effectuée aux titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement.
Un montant maximal de 500 euros brut serait attribué.
Des critères de modulation seraient définis : un montant maximal de 240 euros serait versé au prorata-temporis de la présence effective du salarié durant la période. Ce montant serait bonifié de 260 euros brut afin de récompenser la présence effective sur la totalité de la période déterminée.
Les parties ont également convenu d’adapter la négociation de cette prime exceptionnelle d’assiduité en fonction d’éventuelles dispositions gouvernementales plus favorables qui interviendraient durant la période.

ARTICLE 3 – Temps d’habillage et de déshabillage
Au terme des échanges, les parties ont décidé ce qui suit :

A compter du 01 avril 2022, appliquer l’Accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage signé le 29 juillet 2021 au secteur de la Cafétéria et fixer la prime habillage/déshabillage pour un mois complet, à un montant de 5 euros (Cinq euros) brut mensuel, pour un salarié exclusivement affecté à ce secteur.

Rappeler que le montant ainsi défini sera réduit :
Au prorata du temps de présence effectif du salarié sur le mois considéré ; 
Au prorata du temps d’affectation sur le poste ouvrant droit au versement de la prime. 

ARTICLE 4 – Réduction tarifaire sur les achats effectués au sein de l’hypermarché
Au terme des discussions, les parties ont convenu d’octroyer sur la période de référence du 01 mai 2022 au 30 avril 2023, une réduction tarifaire de 5 % plafonnée à 100 € pour l’année, sur les achats exclusivement effectués par les salariés au sein de l’hypermarché (à l’exclusion du Drive, du Centre Auto, du Bâti Brico Jardi, de la Station-Service, de la Cafétéria et des différents concepts E. Leclerc), sur présentation de la carte de fidélité E. Leclerc.
Cette réduction sera accordée, sous la forme d’un Bon d’achat émis à la fin de la période de référence soit au mois de mai 2023, aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du versement. 
Dans ce cadre, les salariés seront invités, le cas échéant, à faire créer une carte de fidélité E. Leclerc à leur Nom et Prénom qui constituera le support de ladite réduction.
Toute utilisation inappropriée de la carte de fidélité nominative destinée à optimiser fallacieusement le montant de la réduction tarifaire emportera renonciation au bénéfice de cette dernière.   

ARTICLE 5 – Doublement des points du Club Fidélité de la Cafétéria « La Grignotte »
Suite aux débats, à compter du 01 mai 2022, les parties ont décidé de doubler l’acquisition des points de fidélité accordés au titre du Club Fidélité de la Cafétéria au profit des salariés de l’entreprise, sur présentation de la carte de fidélité E. Leclerc nominative.
Dans ce cadre, les salariés seront invités, le cas échéant, à faire créer une carte de fidélité E. Leclerc à leur Nom et Prénom qui constituera le support de cet avantage.
Toute utilisation inappropriée de la carte de fidélité nominative destinée à optimiser fallacieusement le doublement des points du Club de Fidélité emportera renonciation au bénéfice de cette dernière.   

ARTICLE 6 – Accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Convaincus que la diversité et la mixité des emplois constituent un enjeu majeur du développement économique et social de l’entreprise, les parties ont réaffirmé leur volonté de négocier un accord triennal relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
Le précédent accord conclu ayant pour terme le 31 décembre 2022, les parties ont convenu de se rencontrer au plus tard le 30 novembre 2022 et d’utiliser les données relatives aux effectifs consolidées au 31 octobre 2022.   

ARTICLE 7 - Dépôt et publicité
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bernay. 
Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
Fait à Menneval, le 15 avril 2022.
En 5 exemplaires originaux dont l’un remis ce jour à chaque délégué(e) syndical(e). 



Pour les organisations syndicales					Pour la Société SDM

CFDT, xxxx								xxxx	
« Signature »								« Signature »