Entre
La société par actions simplifiées Canon Bretagne, représentée par son Président, dont le siège est situé à : Les Landes de Beaugé - 35341 Liffré Cedex
D'une part ;


Et


Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
- CFDT, 
- UNSA, 
D'autre part ;


SOMMAIRE


PRÉAMBULE 
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 instituant la nouvelle institution représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE) prévoit en son sein une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) . Cette commission a vocation à traiter les questions de santé et de sécurité au travail. 
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-36 du Code du travail, la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés. Il est nécessaire pour la Direction de continuer le dialogue social engagé avec le CSSCT en matière de santé-sécurité, cet accord vient déterminer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission. 
Le présent accord est à durée déterminée, il prendra fin avec le mandat des membres de la commission mise en place par celui-ci. Les parties signataires devront rouvrir des négociations trois mois avant la fin de l’accord pour le modifier ou le reconduire selon les mêmes termes. 
Il est convenu entre les parties que cet accord est susceptible d’évoluer, d’être précisé et complété par révision si les dispositions s’avèrent incompatibles avec l’interprétation postérieure des textes par les tribunaux.  
ARTICLE 1 –  Durée de mise en place
La CSCCT sera constituée dès la désignation de ses membres par le Comité Social et Economique. Le mandat de ses membres prendra fin avec le mandat des membres élus du CSE. 

ARTICLE 2 –  Compétences de la CSSCT
Par cet accord, le CSE transmet à la CSSCT un certain nombre d’attributions et de missions. Ces missions sont les suivantes :
Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du comité social et économique sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ; 
Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, ainsi que procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des rapports en termes d’accidents du travail ;
Viser les plans de prévention lors des interventions d’entreprises extérieures ;
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, et les effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité ;
Contribuer à faciliter l’accès des femmes aux emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité ;
Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexuels ;
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois. 
Participer aux travaux relatifs à l’établissement du document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnelles ; 
Etre associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise ;
Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité) ; 
Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail et d’accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de l’entreprise. 
Participe à titre consultatif aux projets de modifications de Canon Bretagne que ce soit sur les postes de travail ou que ce soit sur la structure physique de l’entreprise. 

ARTICLE 3 –  Désignation des membres de la CSSCT
3.1 – Nombre de sièges
L’article L.2315-39 dispose que la CSSCT sera présidée par le président de Canon Bretagne ou, en son absence, son représentant. Il dispose également que la CSSCT doit comporter un minimum de trois représentants du personnnel dont au moins un du second collège, ou le cas échant du troisième.
Pour Canon Bretagne, la CSSCT sera composée de quatre représentants du personnel, avec la répartition précisée ci-dessus, afin de permettre un dialogue de qualité. 
3.2 – Éligibilité
Tous les membres, titulaires et suppléants, du comité social et économique peuvent être élus à la CSSCT. 
3.3 – Mode de désignation
Les membres sont désignés, au plus tard, lors de la seconde réunion du comité social et économique. Ils sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du Code du travail. 
3.4 – Révocation et remplacement
Le président de Canon Bretagne ou son représentant et les membres de la commission dispose d’un droit de demande de révocation à l’encontre d’un membre. Cette demande sérieuse et motivée doit être mise à l’ordre du jour d’une réunion CSE et donne lieu à un vote à la majorité des présents. 
Les membres de comité désigne un nouveau membre à la commission lors de la réunion de révocation selon les mêmes modalités que lors de la désignation. 
ARTICLE 4 –  Modalités de fonctionnement de la CSSCT
4.1 – Mise en place d’un secrétaire à la commission
Lors de la première réunion de la CSSCT, un secrétaire à la commission sera désigné au sein des membres désignés à la commission par vote à main levée. En cas d’égalité des voix, le membre le plus âgé sera désigné secrétaire. Un secrétaire adjoint à la commission peut être désigné selon les mêmes modalités. 
4.2 – Mise en place d’une sous-commission QVT / RPS
Canon Bretagne met en place une sous-commission QVT / RPS. Cette commission sera composée du directeur usine, deux membres de la direction des ressources humaines, l’infirmière, le secrétaire du CSE et les membres de la commission. Aucun remplacement n’est prévu en cas d’absence d’un des membres de la CSSCT à une réunion spécifique à cette sous-commission. Le temps passé est rémunéré comme du travail effectif. 
La sous-commission QVT / RPS se réunit tous les trois mois. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées, sur demande motivée de deux membres de la CSSCT,  en cas d’urgence en matière de risques psychosociaux.
Les membres de cette sous-commission ont un devoir de confidentialité et de discrétion à l’égard des sujets abordés. 
4.3 – Heures de délégation
Pour Canon Bretagne, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dispose d’un crédit d’heures de délégation de six heures par mois. Ces heures ne peuvent être cumulées d’un mois sur l’autre. Elles ne peuvent pas non plus être transférées sur le crédit d’heures d’un autre membre. 
Aucun crédit d’heures n’est prévu pour la sous-commission QVT / RPS en dehors de la présence à ces réunions. 
ARTICLE 5 – Moyens d’exercice de la CSSCT
5.1 – Périodicité des réunions CSSCT
La CSSCT se réunit quatre fois par an et ce, environ quinze jours avant chaque réunion du comité social et économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Elle peut être amenée à se réunir lors de circonstances exceptionnelles notamment 
à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entraîner des conséquences graves et/ou en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte à la santé publique ou à l’environnement à la demande de l’employeur. 
ainsi qu’à la demande motivée de deux membres du commission santé, sécurité et conditions de travail, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. 
5.2 – Convocation aux réunions de la CSSCT
La convocation aux réunions de la CSSCT sera faite par l’employeur au moins trois jours ouvrés avant la réunion. À cette convocation sera joint, l’ordre du jour décidé par l’employeur et le secrétaire de la CSSCT ainsi que les informations nécessaires à la préparation de la réunion. 
L’envoi de l’ordre du jour, précisant le lieu et la date de la réunion, est adressé par messagerie interne avec accusé de réception ou par par une lettre papier remise en main propre contre décharge. 
5.3 – Présence de tiers aux réunions 
L’article L.2314-3 du Code du travail dispose que le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT. 
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, selon les dispositions de l’article L.2315-39 alinéa 5 du Code du travail. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. L’employeur pourra se faire assister du directeur des ressources humaines, du responsable QSE ainsi que de l’infirmière de l’entreprise. 
Ces tiers n’ont qu’une voix consultative. 
5.4 – Déroulement des réunions de la CSSCT
Les séances sont organisées dans les locaux de la société Canon Bretagne. 
Lorsque la commission délibère et doit adopter une résolution, elle se prononce à la majorité des membres présents.
Un procès-verbal de réunion est établi par le secrétaire lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision, il n’est pas obligatoire. Ledit PV est transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.
5.5 – Liberté de déplacement des membres de la CSSCT 
Les membres de la CSSCT ont un droit de libre circulation dans Canon Bretagne à l’exception des zones confidentielles (L4). Ils peuvent cependant accéder à ces zones avec l’accompagnement d’un membre de l’encadrement.

ARTICLE 6 –  Modalités de formation
Les membres de la délégation du personnel bénéficie d’une formation de cinq jours nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement des formations est pris en charge par l’employeur.

ARTICLE 7 –  Dispositions générales 
7.1 – Modalités de révision
Au terme du délai de 6 mois courant à compter de sa date d’entrée en vigueur, toute stipulation du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires (ou l’entreprise et les organisations syndicales représentatives si l’accord a été conclu au cours du cycle précédent). Toute demande de révision, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Une réunion devra être organisée, par l’employeur, dans le délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
7.2 – Modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord  sera déposé en deux exemplaires :
par voie électronique sur le site internet de la DREETS, avec une version complète (paraphée et signée) sur un fichier au format PDF et une version anonymisée au format DOCX ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.





La Direction de Canon Bretagne se chargera des formalités de dépôt.

Fait à Liffré, en 4 exemplaires, le 26 octobre 2022
Pour Canon Bretagne, 



Pour la CFDT,



Pour l’UNSA,