Accord NAO
2022

Entre

la société Civis sise ZI La Lézarde  97232 LE LAMENTIN (siret : 47925193600015) représentée par et agissant respectivement en qualité de Directrice d’Exploitation et Directeur des Ressources Humaines
d’une part,

et

l’organisation syndicale représentative IURM/CFDT représentée par,
d’autre part,

il est convenu, suite aux réunions des 08 et 21 septembre, 06 et 17 octobre 2022, le présent accord relatif à la Négociation Obligatoire dans l’entreprise.

Il est préalablement rappelé que, pour faire face à l’inflation, le salaire minimum de croissance (SMC) Convention Collective Nationale (CCN) de la Propreté a été revalorisé comme suit : 




Rémunération – Revalorisation générale des salaires
Les parties conviennent que les collaborateurs, présents à l’effectif au 1er janvier 2022 des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise » et à la date de signature du présent accord, doivent avoir bénéficié sur 2022 des augmentations de salaire de base brut indiquées précédemment.

Cette revalorisation sera appliquée pour tous les collaborateurs qui sont dans ou hors grille, afin de s’assurer que tous bénéficient du pourcentage d’augmentation prévu : 
du 1er janvier au 31 mars 2022 (versus décembre 2021) ;
du 1er avril au 31 juillet 2022 (versus mars 2022) ;
du 1er août au 31 octobre 2022 (versus juillet 2022).

Ces augmentations rétroactives au 1er janvier 2022, 1er avril 2022 et 1er août 2022 sont appliquées au plus tard sur la paie de novembre 2022 et tiendront compte des augmentations individuelles et collectives effectuées depuis le 1er janvier 2022.

Rémunération – Indemnité et Prime de Transport
La loi augmente temporairement le plafond d’exonération de l’avantage résultant de la prise en charge par Civis des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les collaborateurs de l’entreprise.

En application de cette disposition, l’exonération de charges sociales et fiscales de la participation de l’entreprise passe de 200 € à 600 € par an et ce temporairement pour 2022 et 2023. 

Ainsi :
rétroactivement au 1er janvier 2022 applicable au plus tard sur la paie de novembre 2022, chaque collaborateur quel que soit son type contrat de travail bénéficie :
d’une indemnité de transport de 50 euros exonérée de charges sociales et fiscales conformément aux tolérances de l’URSSAF (600€ par an) ;
d’une prime de transport de 7 euros soumise à charges sociales et fiscales dans les conditions prévues par le législateur ;
à compter du 1er janvier 2024 applicable sur la paie de février 2024, chaque collaborateur quel que soit son type contrat de travail bénéficie :
d’une indemnité de transport de 16,67 euros exonérés de charges sociales et fiscales conformément aux tolérances de l’URSSAF (200€ par an) ;
d’une prime de transport de 40,33 euros soumise à charges sociales et fiscales dans les conditions prévues par le législateur.

L’indemnité de transport et la prime de transport sont versées chaque mois en fonction de la présence du mois précédant.

Rémunération – Prime de Remplacement entre Chefs d’équipe
A compter du 1er novembre 2022 (applicable en paie de décembre 2022), une prime de remplacement est attribuée à chaque Chef d’équipe assurant le remplacement effectif d’un autre Chef d’équipe et l’encadrement d’équipes supplémentaires (remplacement en cascade exclu).

Cette prime de remplacement s’élève à 150 euros brut par semaine complète (7 jours calendaires consécutifs) de remplacement.

Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception. 

Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès :
de la DEETS Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de Civis.

Fait au Lamentin, le 17 octobre 2022, en 4 exemplaires originaux.