PROTOCOLE D’ACCORD 
Relatif à  la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre 

La société , représentée par M. , Directeur Général Délégué de la société,

D’une part,

Et 
Le syndicat CGTR représenté par M. , accompagné de M. ,
Le syndicat FO représenté par  accompagnée de ,

D’autre part,

PREAMBULE 
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées à l’initiative de l’employeur à engager une négociation.
Le présent accord clôture la négociation annuelle obligatoire démarrée le 5 août 2022 et qui s’est déroulée de la façon suivante :
1ère réunion : le 05 août 2022 au cours de laquelle un calendrier de rencontres a été défini et la composition de la délégation syndicale confirmée ainsi que la remise des documents sociaux et comptables.
2ème réunion : le 23 août 2022 au cours de laquelle les organisations syndicales ont présenté leurs demandes.
3ème réunion : le 26 août 2022, au cours de laquelle la direction a répondu aux demandes des organisations syndicales et a clôturé les négociations. 
La direction rappelle le contexte dans lequel les négociations ont lieu.
Lors des deux derniers exercices (2020-2021) et (2021-2022) : la société a subi deux années de fortes pertes. En ce qui concerne l’exercice à venir 2022-2023, la direction espère un retour à l’équilibre pour 2022-2023 mais qui pour l’instant n’est pas garanti compte tenu des résultats actuels.


En dépit de ce contexte difficile l’année dernière, la société avait accompagné les salariés et les mesures dont les salariés ont bénéficié de l’entreprise sont les suivantes lors des dernières négociations :
Une augmentation générale des salaires 1.5% ;
Une revalorisation de l’indemnité de servitude suite à l’augmentation Barème KM de 10% ;
La prime pouvoir d’achat pour compenser la perte du 13ème mois suite au chômage partiel ;
L’attribution des tickets KADEOS.

En dépit de la situation économique de l’entreprise, l’entreprise souhaite continuer à accompagner les salariés face à l’augmentation des coûts de la vie.
ARTICLE I : demandes des organisations syndicales

A/ Demandes communes des organisations syndicales
Pour rappel, les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :

Augmentation de 5% pour le collège employé,
Augmentation de 3% pour le collège agent de maîtrise,
Augmentation en nombre et en valeur des tickets restaurants,
Augmentation des coefficients de 175 à 190,
Heure de nuit à partir de 20 heures,
Heure du dimanche à 50%,
Augmentation pour les temps partiels (base volontariat) : 30h pour les 26h et 33h pour les 30h,
13ème mois 100%,
Tickets Kadeos 170 €,
Prime PEPA,
Abondement du budget CSE,
Prime de déclenchement sur jours de repos,
Mise en place d’un PER.

B/ Propositions de la Direction
Ci-après les propositions les propositions de la direction : 
1/ Finalisation des Accords en cours :
Accord d’intéressement : l’accord en cours de négociation avec des critères plus favorables pour les salariés : 60 % critère financier au lieu de 50 %, donc une part fixe plus élevée.
Accord égalité professionnelle, droit à la déconnexion, qualité de travail : des mesures globales pour l’amélioration des conditions de travail
2/ Epargne salariale : La mise en place du PERCOL dans le cadre des discussions à venir sur la refonte/ révision de l’accord de la participation
3/ Les salariés à temps partiel : Le passage des 26 heures à 28 heures au 1er octobre 2022 sur la base de volontariat pour les salariés présents de façon continue depuis au moins 24 mois
4/ Gratification annuelle (13ème mois) : pour le versement au mois de décembre 2022, il n’y aura pas de prise en compte du chômage partiel dans le calcul des absences à déduire ; mais les autres éléments de calcul relatifs aux absences et aux proratas seront appliqués.
5/ Prime de déclenchement 15€ brut lorsque le salarié volontaire accepte de travailler sur un jour de repos.
6/ Tickets restaurants : Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant : + 0.5 € soit 7€, le nombre restant inchangé 
7/ Abondement exceptionnel de 5000 € pour le budget des œuvres sociales du budget du CSE pour l’année 2022.
8/ Mise en place pour l’année 2022 de la prime de partage sur la valeur par le biais d’un accord : une Prime de partage sur la valeur 300 € pour l’ensemble des salariés (selon les dispositions définies aux articles 1 à 8 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat) : soit 150 € en septembre 2022 soit 150 € en décembre 2022

Après discussions et échanges :
C/ les Délégués syndicaux font les demandes de modifications suivantes :
Point 5 - Prime de déclenchement 20 € brut pour travail sur jours de repos au lieu de 15€
Point 6 -  Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant : + 1 € soit 7,5€ 
Point 8 -  Prime de partage sur la valeur 700 € au prorata du temps de présence : soit 350 €en septembre 2022 soit 350 € en décembre 2022
Point 9 - Passage des coefficients 175 à 185
Point 10 -  Augmentation générale des salaires de 1.5% en 2023

Les parties prenantes à cette négociation, après discussions et échanges, ont décidé des mesures suivantes : 

ARTICLE II- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise RAA, sauf mentions particulières.



ARTICLE III- OBJET DE L’ACCORD
Les parties se sont accordées sur les points suivants :
1/ Finalisation des accords en cours :
Accord d’intéressement : l’accord en cours de négociation avec des critères plus favorables pour les salariés : 60 % critère financier au lieu de 50 %, donc une part fixe plus élevée.

Accord égalité professionnelle, droit à la déconnexion, qualité de travail : des mesures globales pour l’amélioration des conditions de travail

2/ Epargne salariale : 
La mise en place du PERCOL dans le cadre des discussions à venir sur la refonte/ révision de l’accord de la participation.

3/ Les salariés à temps partiel : 
Le passage des 26 heures à 28 heures au 1er octobre 2022 sur la base de volontariat pour les salariés présents de façon continue depuis au moins 24 mois.

4/ Gratification annuelle (13ème mois) : 
our le versement au mois de décembre 2022, il n’y aura pas de prise en compte du chômage partiel dans le calcul des absences à déduire ; mais les autres éléments de calcul relatifs aux absences et aux proratas seront appliqués.

5/ Prime de déclenchement
20 € brut lorsque le salarié volontaire accepte de travailler sur un jour de repos à compter du 1er septembre 2022

6/ Tickets restaurants : 
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant : +1 € € soit 7,5 €, le nombre restant inchangé ; à compter du 1er septembre 2022. Les autres conditions restent inchangées.






7/ Abondement exceptionnel de 5000 € pour le budget des œuvres sociales du budget du CSE pour l’année 2022.

8/ Mise en place pour l’année 2022 de la prime de partage sur la valeur par le biais d’un accord : 
ne Prime de partage sur la valeur 500 € pour l’ensemble des salariés (selon les dispositions définies aux articles 1 à 8 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat) : soit 250 € en septembre 2022 soit 250 € en décembre 2022 pour les salariés présents au 1er septembre et au prorata de la date d’embauche,et de la durée de présence effective

9/ Uniquement au 1er septembre 2022
es salariés présents dont les coefficients sont compris entre 175 et 184 et ayant au moins 24 mois de présence continue verront leur coefficient passer au 185 ;

10/ A compter du 1er avril 2023, augmentation générale des salaires selon les conditions suivantes :
Tableau des augmentations par rapport aux coefficients








Article 3- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Article 4- Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 5 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-6 du Code du travail. 

La dénonciation sera notifiée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à chacune des parties signataire ou adhérente.

La dénonciation sera précédée d’un préavis de 3 mois à compter de la réception du courrier recommandé. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de préavis, les parties ouvriront une négociation. L'accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du préavis.

Article 6 - révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes : 
toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ; 
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes. Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de

Article 7 - Dépôt et publicité légale

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords ( ).

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne. 
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Toutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
La version ainsi rendue anonyme de l’accord est déposée par la partie la plus diligente en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
								
Fait à Sainte-Marie, le 2022



M. 	

Délégué syndical CGTR	





	 
Déléguée Syndicale FO	




					

Pour l’entreprise RAA 

M.  

Fait en 5 exemplaires.