PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
SALARIES DE STATUT ENCADREMENT



ENTRE


CENTRE D’EXPERTISES ELIOR RC FRANCE, dont le Siège Social est situé 9/11 allée de l’Arche – 92032 Paris la Défense, immatriculée sous le n° 830 735 056 RCS Nanterre, représentée par agissant en qualité de Directeur des ressources humaines Siège RC France
	
Ci-après dénommée « la Société »,

					
                                                                                                           D’UNE PART,

ET


Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Pour la CFE-CGC représentée par 

Pour FGTA- FO représentée par 

Pour S.A.P représentée par 

Pour SUD représentée par 




D’AUTRE PART,















PREAMBULE

La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à deux reprises, les 3 et 13 juin 2022, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions du Code du travail.

Au terme de la négociation, l’accord suivant a été conclu :


ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de statut « Agent de maîtrise » et « Cadre »» de la société CEERCF.


ARTICLE 2- MESURES SALARIALES

Article 2-1 Dérogation à la fixation d’un seuil comme plancher pour une augmentation générale 

A titre dérogatoire à l’article 2-1 de l’accord NAO 2020 pour le personnel de l’Encadrement, la mise en application d’un seuil déclencheur en deçà duquel la revalorisation annuelle est effectuée en augmentation générale à hauteur de 1% puis en enveloppe pour les augmentations individuelles est suspendue pour l’exercice 2022/2023. 

Afin de respecter sur 3 ans les mesures de l’article 2-1 précité, la fixation d’un seuil plancher pour une augmentation générale sera applicable à nouveau en 2023 et ce, jusqu’en 2025.

Article 2 - 2 Révision des salaires

Pour l’exercice 2022/2023 la revalorisation salariale est fixée à 4,1 % et répartie de la manière suivante : 
Une augmentation générale selon le salaire de base annuel équivalent temps plein

3,5% pour les salariés dont le salaire de base brut annuel ETP <= 33 000 €
3,2% pour les salariés dont le salaire de base brut annuel ETP entre 33 000 et 52 000 €
2,5% pour les salariés dont le salaire de base brut annuel ETP > 52 000 €

Une enveloppe individuelle de 1% 

Sont exclus de ces dispositions, les salariés de statut « Agent de maîtrise » et « Cadre » : 
embauchés depuis le 1er avril 2022 ;
ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle de plus de 5% depuis le 1er avril 2022.

Article 2 - 3 Répartition de l’enveloppe « individuelle » 

La Direction veillera à que l’enveloppe vise au moins 75 % des collaborateurs de l’Encadrement.
Un bilan sera réalisé auprès des organisations syndicales représentatives à l’issue de la campagne de revalorisation salariale.



ARTICLE 3- MESURES COMPLEMENTAIRES

Article 3- 1 Monétisation du Compte Epargne Temps

Les dispositions relatives à la monétisation exceptionnelle d’une partie des jours placés dans le Compte Epargne Temps prévues dans l’accord NAO 2020 sont reconduites dans les conditions suivantes :

Les salariés de statut Encadrement, titulaire d’un Compte Epargne Temps dont le solde est d’au moins 5 jours pourront, s’ils en font la demande écrite à la DRH, demander la monétisation d’un maximum de 10 jours épargnés dans le Compte Epargne Temps.

Pour tous les statuts, une enveloppe de 120 jours au global est dédiée à cette mesure. Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée jusqu’à épuisement de cette enveloppe. 

Cette possibilité de monétisation est à durée déterminée, du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.


Article 3- 2 Prime de fidélisation

La prime de fidélisation introduite à l’occasion de l’accord d’adaptation en vigueur sur le CEERCF signé le 13 mars 2018 était à durée déterminée. Cette prime a été reconduite pour trois années supplémentaires dans le cadre des NAO 2019, soit jusqu’en octobre 2022.
Il est décidé de pérenniser cette prime à durée indéterminée et de revaloriser les montants bruts dans les conditions suivantes : 

140 € pour les AM et Cadres ayant une ancienneté comprise entre 7 et 14 ans au sein du Groupe

260 € pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 15 et 24 ans au sein du Groupe

380 € pour les AM et Cadres ayant une ancienneté comprise entre 25 et 34 ans au sein du Groupe

500 € pour les AM et Cadres ayant une ancienneté de plus de 35 ans au sein du Groupe

L’ancienneté s’appréciera au 30 septembre et la prime sera versée sur le bulletin de paie d’octobre.


ARTICLE 4- PRIME DE REMPLACEMENT 

Il est convenu que la prime forfaitaire de remplacement, lors de l’absence de collaborateurs d’au moins une semaine (jour férié compris), du fait du suivi de la totalité du portefeuille par le salarié remplaçant, est portée à compter du 1er octobre 2022 : 

à 120 € brut pour une semaine complète
24 € brut par jour au-delà de cette semaine d’absence 

La mesure s’appliquera : 
 
Pour tout type d’absence y compris pour le remplacement d’un poste en cours de recrutement
Quel que soit la période de remplacement


Il est par ailleurs convenu que cette prime s’applique à l’ensemble des collaborateurs non managers.  Une note explicative détaillée sera diffusée à l’ensemble des collaborateurs


ARTICLE 5- RECONDUCTION DE LA PRIME DE COOPTATION

La Direction reconduit le versement d’une prime de cooptation de 500 € bruts à tout collaborateur ayant permis l’embauche, dès lors que la période d’essai est validée, d’un comptable/comptable principal, gestionnaire de paie, cuisinier, pâtissier, second de cuisine, chef de cuisine, chef gérant, chef pâtissier et d’un directeur de restaurant. Cette prime est versée le mois suivant la validation de la période d’essai.

Cette mesure prendra fin le 30/09/2023.


ARTICLE 6 - MESURE EN FAVEUR DES SENIORS

Les salariés âgés 58 ans et plus au 31 mai bénéficieront d’un jour de congé payé supplémentaire pour la période du 01 Juin au 31 mai de l’année suivante.


ARTICLE 5- ENGAGEMENT D’OUVERTURE DE NEGOCIATION

La Direction de la RC France s’engage à la réouverture d’une négociation sur la mise en place d’un accord cadre RC France d’intéressement au plus tard fin du 1er trimestre 2023, sur la base des travaux engagés en 2019 avant la crise sanitaire.


ARTICLE 6- DEPOT

La Direction notifiera, après signature, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Le présent accord sera à la diligence de la Direction déposé sous format dématérialisé, sur la plateforme nationale «TéléAccords » du Ministère du travail. (). 
Il sera également déposé un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. 



Fait à Paris la Défense, le 24 juin 2022.



- Pour les Organisations Syndicales Représentatives : 


Pour la CFE-CGC représentée par 



Pour FGTA- FO représentée par 



Pour S.A.P représentée 



Pour SUD représentée par