ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF AUX TITRES RESTAURANT


ENTRE :


La Société Cabinet Bedin, sise 13, Avenue Pasteur 33600 PESSAC au capital de 260.000 Euros, inscrite au registre du commerce sous le n° B 327 843 546, titulaire des cartes professionnelles gestion immobilière, syndic et transactions sur immeubles et fonds de commerce délivrée sous le N° CPI 3301 2017 000 022 997 par la CCI Bordeaux Gironde et garantie par la Caisse de Garantie de l’Immobilier FNAIM, 89, rue de la Boétie, 75008 PARIS, code APE 6831 Z

Représentée par 
 

					D'une part,

ET 


Les délégations suivantes :


- L’organisation syndicale CFE/CGC représentée par son délégué syndical 

- L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical 
 

					D'autre part,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE


Cet accord a pour but de préciser les modalités d’attribution des titres restaurant pour l’année 2023 au sein de l’entreprise conformément à la législation en vigueur à ce jour et dans les conditions suivantes.



ARTICLE 1er – CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de la société CABINET BEDIN, en CDI ou en CDD, sans distinction de statut, d’ancienneté, quel que soit leur contrat de travail et indépendamment de la distance entre leur domicile et le lieu de travail.

ARTICLE 2 - REGLES D’ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT

Les salariés bénéficiaires se verront octroyer un seul titre-restaurant par jour de travail effectué sous réserve que le repas soit compris dans leur horaire de travail journalier. Cette règle s’applique également aux télétravailleurs.

Le nombre de titres restaurant attribués au cours d’un mois est calculé en fonction du nombre de jours réels où le salarié était présent et où une pause déjeuner était comprise dans son horaire de travail. 

2.1 Les salariés absents (maladie, accident du travail, congé maternité, congé parental, congés exceptionnels, congés ancienneté…) ne bénéficient donc pas des titres restaurant au titre des jours d’absence.

2.2 Les salariés à temps partiel ont droit à un titre restaurant à condition que leur horaire de travail soit "entrecoupé" par une pause repas. (N'en bénéficie pas le salarié qui travaille soit le matin, soit l’après-midi).

2.3 Les titres restaurants seront crédités sur la carte dédiée avant le 10 du mois, par le service ressources humaines. 


ARTICLE 3 - MONTANT DU TITRE RESTAURANT

Le montant d’un titre restaurant est fixé, à compter du 1er janvier 2023 et pour toute l’année 2023, à 8 € pris en charge à hauteur de :

60 % par l’employeur ;
40% par le salarié.


ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. 

L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2023 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé. Dans les 3 mois qui précèdent cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.


ARTICLE 5 – INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 14 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 6 – ADHESION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’1 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de l’entreprise.

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de l’entreprise.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.


ARTICLE 9 – NOTIFICATION ET DEPOT 

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Mérignac, 
Le  6 janvier 2023


Pour le syndicat CFE/CGC                  	Pour la société
	



Pour le syndicat CFTC















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