AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
INTEGRANT UN CONGE DE MOBILITE DU 8 JUIN 2022





ENTRE LES SIGNATAIRES : 	
 
1°.	La Société RE:SOURCES FRANCE, 
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 394 274 344 RCS Paris, dont le siège social est situé 133, avenue des Champs Elysées 75008 Paris, 

Représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Publicis en France, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après également dénommée « la Société » ou l’« Entreprise »,

D’une part,



ET :


2°.	Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société : 

Le Syndicat FO-SNPEP, représenté par, Délégué Syndical,

Le Syndicat CFDT-BETOR PUB, représenté par, Délégué Syndical.

Le Syndicat CFE-CGC-SNCTPP, représenté par, Délégué Syndical,

Ci-après également dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties » ou, individuellement, une « Partie »,











PREAMBULE


A l’issue de plusieurs réunions de négociation, les Parties ont signé, le 8 juin 2022, l’accord collectif portant Rupture Conventionnelle Collective intégrant un Congé de mobilité (ci-après l’ « Accord RCC »).

Conformément à l’article 35 de l’Accord RCC, les Parties se sont réunies, à l’occasion d’une réunion fixée le 16 juin 2022, afin d’apporter une modification à l’article 24 de l’Accord RCC afin de clarifier le montant maximum que pourrait représenter l’Aide financière à la création ou à la reprise d’entreprise.

Par le présent avenant à l’Accord RCC , les Parties entendent modifier ces stipulations prévues par l’Accord RCC et limitativement énumérées dans cet avenant.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1.	MODIFICATIONS DE L’ARTICLE 24 DE L’ACCORD RCC

Par le présent avenant, les Parties conviennent que les dispositions de l’article 24 de l’Accord RCC sont ainsi modifiées et remplacées :

Article 24. 	Accompagnement du projet professionnel portant sur la création ou reprise d’entreprise

La situation visée est celle dans laquelle le projet professionnel du salarié présenté à l’appui de sa demande de départ en congé de mobilité porte sur la création ou la reprise d’une entreprise. 

Des contacts seront pris avec les organismes et les services extérieurs qui pourraient conseiller ou aider les salariés à monter leur projet (chambre de commerce, chambre des métiers, agence nationale pour la création d’entreprise, Pôle emploi).

24.1.	Aide financière à la création ou reprise d’entreprise 

Une aide financière est prévue dès lors que la candidature au départ a été acceptée par la Direction et que le projet de création ou reprise d’entreprise a reçu l’avis favorable du Cabinet externe en charge de la Cellule Mobilité.

Cette aide pourra représenter un montant jusqu’à 11.000 € HT incluant le budget formation lié à cette création d’entreprise (mais n’incluant pas le budget spécifique mentionné au 24.2.). 

Cette aide financière est destinée à permettre le remboursement au salarié, sur production des justificatifs, des frais qu’il a à supporter en vue de la création ou de la reprise de l’entreprise au titre de son projet professionnel.



Dans les 12 mois suivant la date de début du congé de mobilité, le salarié devra justifier de l’immatriculation de son entreprise auprès de la Direction des Ressources Humaines. A défaut de production et transmission des justificatifs correspondants, la Société se réserve le droit de demander le remboursement de l’aide financière accordée au salarié.

Une avance sur cette aide financière, dont le montant global doit être compris entre 2.000 € et 5.000 €, peut être versée, une seule fois, sur production soit de devis soit de justificatifs de frais, dès lors qu’ils sont afférents au projet de création ou de reprise d’entreprise. Si au moment de l’établissement de son solde de tout compte le salarié ne produit pas la preuve de l’immatriculation de son entreprise (extrait KBIS de la société nouvellement créée ou document attestant de l’inscription de l’activité au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des métiers, ou numéro SIRET attribué par l’INSEE) en la remettant à la Direction des Ressources Humaines, l’avance allouée au salarié sera compensée à due concurrence avec les indemnités de rupture versées dans le cadre de son solde de tout compte. Le salarié devra, avant le versement de cette avance, signer un courrier spécifique dans lequel sera recueilli son accord sur le versement de cette avance et le principe de cette compensation.

En outre, les frais annexes liés à la création d’entreprise notamment exposés pour s’équiper de matériel informatique et de la même nature de ceux mentionnés au 23.1 pourront être pris en charge à hauteur de 1.000 € HT sur présentation de justificatif.

Les justificatifs devront être adressés à la Direction des Ressources Humaines au plus tard dans les 3 mois suivant la fin du congé de mobilité. 

Toute avance versée sera déduite en totalité sur le premier versement de l’aide financière à la création ou reprise d’entreprise qui sera réalisé par la suite.

Si le projet de création ou reprise d’entreprise concerne le salarié et des personnes tierces, notamment en cas de création ou de reprise de parts ou actions d’une société, le salarié doit soit exercer un mandat social au sein de la société, soit être salarié de cette société dans le cadre d’un CDI.


24.2.	Budget formation spécifique portant sur la gestion d’entreprise

Un budget de formation spécifique portant sur la gestion d’entreprise (aspects comptables, juridiques, formation obligatoire pour exercer l’activité de l’entreprise créée ou reprise – par exemple des formations aux normes, à la sécurité des produits vendus, à l’hygiène pour une entreprise de restauration, etc.) pourra être octroyé au salarié afin de faciliter la construction et la mise en œuvre de la création ou de la reprise d’entreprise qu’il a présentée dans le cadre de son projet professionnel, après acceptation du programme de cette formation par la Direction qui aura préalablement sollicité l’avis favorable du Cabinet externe en charge de la Cellule Mobilité. 

La Formation pourra également porter (i) sur un coaching réalisé auprès d’un cabinet agréé en qualité d’organisme de formation et/ou (ii) sur l’accompagnement et les frais de création d’un site internet nécessaires à l’entreprise créée ou reprise. 

Ce budget spécifique est limité à la somme de 2.500€ HT.


Il est cumulable avec l’aide financière mentionnée au 24.1.

L’aide financière (jusqu’à 11.000 € HT) et le budget de formation spécifique (jusqu’à 2.500 € HT) ne sont pas cumulables avec les budgets de formation décrits à l’article 23.

A l’issue des derniers congés de mobilité, il sera procédé s’il y a lieu (c’est-à-dire s’il reste des fonds disponibles) à la mutualisation entre (i) la somme des budgets individuels de formation (article 23 – 10.000 € HT par salarié ayant déposé un dossier de volontariat au titre d’une formation longue durée) et (ii) la somme des aides financières et budgets spécifiques portant sur la création et la gestion d’entreprise (article 24 – 11.000 € HT et 2.500 € HT). Cette mesure pourra permettre, s’il reste des fonds disponibles, de verser aux ex-salariés un remboursement complémentaire de frais au titre de la mise en œuvre de leur formation longue durée ou de leur création/reprise d’entreprise, jusqu’au plafond individuel absolu de 12.000 € HT. 


ARTICLE 2.	CONDITION DE VALIDITE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu dans les conditions visées à l’article L.2232-12 du Code du travail.
 
Il est rappelé qu’il ne pourra entrer en vigueur et que ses dispositions ne pourront être considérées comme applicables, que sous réserve de la validation de l’Accord RCC par l’autorité administrative compétente (DRIEETS d’Ile de France), conformément aux dispositions des articles L.1237-19-3 et suivants du Code du travail.
 
A défaut de validation par la DRIEETS, ou dès lors que la validation par la DRIEETS viendrait à être remise en cause, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire, les dispositions du présent avenant seront privées d’effet et réputées non écrites.


ARTICLE 3.	DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Les Parties conviennent que les stipulations de l’Accord RCC qui n’auraient pas fait l’objet de modification par le présent avenant demeureront inchangées.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de l’Accord RCC, soit jusqu’à la date du 30 juin 2023.

En application des stipulations de l’article 34 de l’Accord RCC relatif à sa durée et son entrée en vigueur, le présent avenant prendra automatiquement fin à cette date, sauf dans les cas prévus par les stipulations de l’article 34 précité.

Le présent avenant fera l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles prévues à l’article 36 de l’Accord RCC.







ARTICLE 4.	DISPOSITIONS FINALES

Les Parties conviennent que les stipulations de l’Accord RCC qui n’auraient pas fait l’objet de modification par le présent avenant demeureront inchangées.


Fait à Paris,

En 6 exemplaires, 

Le ___________________


Pour la Direction : 

agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Publicis en France, dûment habilitée à l’effet des présentes




Pour l’Organisation Syndicale FO
Délégué Syndical




Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Délégué Syndical




Pour l’Organisation Syndicale CFE CGC
Délégué Syndical