ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CHAMP D’APPLICATION DES CRITÈRES D’ORDRE POUR LES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES




Entre :

La Société Nouvelle DUJARDIN, dont le siège social est situé à 5 Rue des Plants – 27400 LA HAYE MALHERBE, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés d’EVREUX sous le numéro 828 480 889 et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

Et :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

PREAMBULE

Confrontée à une baisse importante de son activité et de son chiffre d’affaires en raison du contexte actuel de la crise sanitaire liée au Covid-19, la société Nouvelle DUJARDIN envisage de procéder à des licenciements pour motif économique. 

La Direction envisage ainsi la suppression de quatre postes. Un poste de Soudeur ; un poste de Chef d’équipe ; un poste de Monteur Chauffeur et un poste de Responsable QSE et Gestion des Affaires sur l’établissement de Gonfreville suite à sa fermeture en date du 30 Juin 2020.

Les parties constatent que la baisse d’activité et de chiffre d’affaires touchent durablement et sévèrement l’entreprise dans sa globalité et met en péril sa survie sur le marché à plus ou moins court terme si des mesures de sauvegarde ne sont pas pris dans les meilleurs délais. 

Dans ce contexte les parties conviennent que le projet de licenciement économique pourrait impacter l’établissement de Gonfreville en termes de suppression d’emplois et qu’il conviendrait que l’application des critères d’ordre de licenciement soit envisagée au niveau de cet établissement, en application des dispositions de l’article L1233-5 du Code du travail.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de définir le cadre géographique et professionnel d’application des critères d’ordre des licenciements.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société Nouvelle DUJARDIN.


Article 3 – PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DE LICENCIEMENTS

L’article L.1233-5 du Code du Travail, modifié par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, admet qu’un accord d’entreprise définisse le périmètre d’application des critères. 

Il est dans ces conditions convenu de fixer le périmètre d’application des critères à un échelon inférieur à l’entreprise, soit en l’espèce au niveau de l’établissement.  

Il est ainsi convenu que le cadre d’appréciation des critères d’ordre de licenciements soit fixé au niveau de l’établissement de Gonfreville concerné par le projet de licenciement économique:



ARTICLE 4 - REVISION  

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, le membre titulaire du CSE au sein de la Société, devra s’être rencontré avec la Direction en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueraient de plein droit aux dispositions de ce dernier.

ARTICLE 5 :	FORMALITE DE DEPOT DE L’ACCORD  

Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie. 

Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. 

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. 

Il sera enfin déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.



ARTICLE 6 :	INFORMATION DU PERSONNEL   

Par ailleurs et dans les conditions prévues à l’article R. 2262-1 du Code du Travail, le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés.

ARTICLE 7 :	ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent Accord entrera en vigueur le 5 Novembre 2020.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de s’appliquer à la date de fin de mise en œuvre du projet de procédure de licenciements collectifs pour motif économique envisagée (terme des contrats de travail), pour laquelle les représentants du personnel (C.S.E), seront informés et consultés dans le prolongement de la conclusion du présent accord. 



Fait le 	4 Novembre 2020, à La Haye Malherbe, en trois exemplaires originaux.