Entre les soussignées :

Manoir Pîtres
Société par actions simplifiée,
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro XXXXXXX,
Siégeant 38, rue des Mathurins – 75008 Paris,
Dont l’établissement principal se trouve : 12 rue des Ardennes 27590 Pîtres,
Représentée par XXXXXXXXXXX, Président, dûment habilité à l’effet des présentes, 

ci-après désignée « la Société »,
d’une part,

Et : 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- CFDT représentée par XXXXXXXXXXXX ;
- CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXX;
- CGT représentée par XXXXXXXXXXXX;
- FO représentée par XXXXXXXXXXXX,

ci-après désignées « les Organisations syndicales »,
d’autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

La Loi 2018-1213 du 24/12/2018 concernant les mesures d’urgence économiques et sociales a été reconduite en 2020 et 2021, puis pérennisé en 2022. Cette loi fixe les conditions de versement par l’employeur d’une prime exceptionnelle non imposable, exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
La direction a souhaité pouvoir mettre en œuvre ce dispositif au sein de Manoir Industries.
La direction et les représentants étudierons de manière périodique (au trimestre) en fonction de l’inflation et des capacités de trésorerie de l’entreprise, la nécessité de réaliser d’autres versements ultérieurs. Les critères d’attribution seront alors également revus.
Ce document précise les conditions d’application négociées avec les représentants des organisations syndicales pour le versement d’une prime dans le courant du mois d’octobre 2022.





Article 1 – Champ d’application

Le présent procès-verbal porte et s’applique à l’ensemble du personnel de Manoir Pitres S.A.S
Article 2 – Bénéficiaires

Titulaires à la date de signature de l’accord d’un CDI, CDD, Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et intérimaires ayant une ancienneté d’au moins 6 mois.
	
Article 3 – Critères de modulation

La prime sera d’un montant de 800€ (huit cents euros) et sera versée à tous les bénéficiaires au prorata du temps de présence effectif dans le courant du mois d’octobre 2022.

Les salariés à temps partiel bénéficient également de la prime, sans que leur durée de présence soit réduite au prorata pour l’application des règles de répartition prévues au présent accord. 
Sont considérés comme jours de présence au sens du présent article les jours assimilés à du travail effectif et correspondant : 
Aux congés payés ;
Aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
Aux jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail ;
Aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;
Aux congés légaux de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d'adoption ;
Aux arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an) et à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur ;
Aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat ;
Aux congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition professionnelle, congé économique, sociale et syndicale) ;
Rappel ou maintien au service national.

La direction rappelle que cette prime est un dispositif dont l’objectif est de limiter les effets de la situation économique internationale. Cette prime vient en complément des mesures salariales, pas en remplacement.



Article 4.	Règlement des litiges

Tous les différends, individuels ou collectifs, relatifs à l’interprétation et à l’exécution du présent accord devront faire l’objet d’une procédure préalable de règlement amiable entre la Direction et l’intéressé pour un différend individuel, entre la Direction et le CSE pour une contestation collective.
A défaut d’accord amiable, la Direction et les intéressés solliciteront les commissaires aux comptes.
En cas d’impossibilité de résoudre le différend à l’amiable ou par l’intermédiaire des commissaires aux comptes, chaque partie pourra saisir la juridiction compétente (tribunal d’instance).

Article 5.	Règlement des litiges
Conformément aux articles D3313-5 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment, par accord des parties. La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des signataires du présent accord, pourra porter sur tout ou partie du présent accord. Une réunion de négociation sera organisée dans les trois mois suivant cette demande.
Toute modification fera l’objet d’un avenant. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais, et formalités que le présent accord. Il s’appliquera à l’exercice en cours s’il est conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de cet exercice (ou le premier jour de la deuxième moitié de la première période de calcul infra-annuelle).
Le présent accord pourra également être dénoncé, en application des articles D3313-5 et suivants du Code du travail, par l’ensemble des parties signataires. La dénonciation est effectuée à l’unanimité des parties signataires. 

Article 14 - Publicité et dépôt de l’accord

L’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera également remise au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 



Fait à Pîtres, le 22 Septembre 2022 en 7 exemplaires dont un pour chacune des parties 

Pour Manoir Pîtres




Pour les organisations syndicales représentatives
CFE-CGC	CFDT 
XXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXX




CGT	FO
XXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXX









------------------------------- FIN DE L’ACCORD 4/4 ---------------------------------------------------------