Accord d’entreprise
portant sur la gestion des dons de jours de repos


Article 1 - Parties signataires
 
Entre :

L’association Centre Hélène Borel dont le siège social est situé à Raimbeaucourt représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale,
Et
Le syndicat CGT représenté par XXX agissant en qualité de délégué syndical,

 Article 2 - Préambule

Le présent accord est réalisé dans une volonté commune de la Direction et des professionnels. Il a pour objet de favoriser une meilleure qualité de vie au travail pour les salariés aidants familiaux. Le présent accord a pour vocation d’aller plus loin que les dispositions prévues par le Code du travail : articles L1225-61 à L1225-65-2 et articles L3142-16 à L3142-25-1 déjà applicables actuellement aux professionnels de l’association. 

Article 3 - Champ d’application
 
Le présent accord a pour périmètre d’application l’ensemble des professionnels travaillant au sein de l’association, quel que soit l’établissement de rattachement.

Article 4 - Définition du don de jours de repos

Chaque professionnel peut donner des jours de repos dans la limite suivante :

Congés payés : dans la limite de cinq jours de congés, correspondant à la cinquième semaine de congés par période annuelle de congé.
RTT ou jours de repos compensateurs de type récupération ou jours de forfait cadre : dans la limite de 10 jours par an.

Afin de pouvoir donner des jours, le donateur devra au préalable avoir cumuler suffisamment de jours pour réaliser son don. Les compteurs négatifs ne seront pas autorisés. 

Article 5 - Fonctionnement

5.1 : Le donateur

Tout salarié peut renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris dans la limite de l’article 4 du présent accord. 

5.2 : Le bénéficiaire

Le bénéficiaire des jours de repos doit être un salarié de l’association quel que soit le type de contrat, sous respect d’une présence minimum de 3 mois.

5.3 : Le don

Une donation peut intervenir à tout moment de l’année, sans forcément attendre un appel au don formalisé. Dans ce cas l’ensemble des jours donnés entre dans un fond commun disponible pour les futurs besoins.

La donation peut également intervenir en lien avec une demande de don d’un salarié qui s’est manifesté auprès du service RH. Dans ce cas les jours donnés seront pris dans le fond commun. La date du don fera foi pour définir l’ordre d’attribution (les dons les plus anciens seront attribués en premiers).

Quel que soit la situation retenue ci-dessus le donateur se manifeste auprès du service RH, par écrit, pour informer du type de journées données et du nombre. 

Le service RH procède au débit des jours sur la fiche de paie du donateur (au moment du don) et au crédit sur la fiche de paie du bénéficiaire (au moment de l’attribution du don).

5.4 La pose des jours donnés

La pose des jours d'absence au titre du don se fait par journée et dans la limite du nombre de jours recueillis.

Le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence au titre du don, comme s’il utilisait ses propres congés. Par conséquent, un jour donné par un salarié, quel que soit son salaire, correspond à un jour d'absence pour le salarié bénéficiaire.

Elle est également assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté et pour l'acquisition des congés payés.

Le bénéficiaire doit informer le service RH des dates précises pendant lesquelles il utilisera les jours reçus.

Article 6 - Dispositions générales et durée de l'accord







6.1 Date d’entrée en vigueur - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail. 
 
Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Publicité – Dépôt 

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’ensemble de ses signataires.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.
Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes compètent.
En outre, l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur l’intranet.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale. Le contenu de l’accord est ainsi publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Raimbeaucourt le 03/03/2023
En trois exemplaires originaux.

XXX Directrice Générale






XXX Délégué syndical, CGT