Accord sur le droit à la déconnexion dans la Caisse régionale de 
Crédit Agricole Alsace Vosges

Entre les soussignés
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES
Ayant son siège social 1, place de la Gare 67000 STRASBOURG
Représentée par M. ,
Agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes
-            CFDT représentée par



	
-	SNECA CGC représenté par


-	SNIACAM représenté par

d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

















Préambule
Dans le cadre de l’évolution des technologies, la Caisse régionale Alsace Vosges a doté un certain nombre de ses collaborateurs d’outils nomades, principalement de type PC portable, téléphone et/ou tablette, donnant accès à la messagerie professionnelle. La mise à disposition de ces outils correspond à une utilité réelle dans l’exercice de leurs fonctions. Le développement du recours à ces technologies conduit les parties signataires à proposer un encadrement à leur utilisation.
Afin d'améliorer la qualité de vie au travail des salariés de la Caisse régionale, la Direction et les Organisations Syndicales souhaitent au travers de cet accord affirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect vie privée / vie professionnelle. Elles souhaitent insister sur la prévalence de la qualité du lien social au sein des équipes et du respect mutuel des collaborateurs entre eux quel que soit leur lien hiérarchique.

Les partenaires sociaux réaffirment également l’application de cet accord quelles que soient les modalités de travail mises en place et, notamment, en cas de télétravail.

Le présent accord s’inscrit également dans le cadre de l’accord national FNCA du 15 juin 2020 sur les orientations de la branche relatives au droit à la déconnexion en vue des négociations dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention Collective du Crédit Agricole.

Animées par le soin d’avoir une approche pragmatique et utile, les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la branche et la Délégation Fédérale de négociations ont convenu, lors de la Commission nationale de négociation du 26 mai 2016, de confier à la Conférence des Permanents Syndicaux de la branche, une démarche exploratoire sur le « droit à la déconnexion ». Un guide est issu de ces échanges.

En application de l’article 1 de l’accord national, les négociations locales sur le droit à la déconnexion s’appuient sur ce guide.
Objet de l’accord

La Direction et les Organisations Syndicales souhaitent par cet accord protéger la vie privée et les temps de repos des salariés et garantir l’application de la loi sur les temps de travail de nuit et le dimanche. 
Principes du droit à la déconnexion 

Les parties au présent accord s’inscrivent dans les principes du « droit à la déconnexion » définis dans le guide annexé à l’accord national du 15 juin 2020, sauf si l’accord local est plus favorable. 




Principe 1
Un « droit à la déconnexion » est reconnu à l’ensemble des salariés des Caisses régionales de Crédit Agricole.

Au titre de ce droit, sauf situation d’urgence ou gravité indiquée comme telle, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (journalier et hebdomadaire, congés payés et autres congés, arrêts maladie etc.).

Ce principe ne s’applique pas aux salariés lorsqu’ils assurent des astreintes.

Principe 2
Il appartient au salarié de décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail, le principe général du « droit à la déconnexion » se traduisant essentiellement par l’absence formelle d’obligation de se connecter. 

En tout état de cause, le salarié doit veiller à respecter les périodes minimales de repos journalier (11 heures consécutives) et hebdomadaire (2 jours consécutifs).

Principe 3
Par ailleurs, des mesures spécifiques seront mises en place par les Caisses régionales pour permettre, tout en assurant le service aux clients, le respect du « droit à la déconnexion » des salariés.

Principe 4
Pour permettre la réalisation effective du « droit à la déconnexion », l’ensemble des salariés, y compris ceux ayant des responsabilités managériales, doit être sensibilisé ponctuellement à l’usage efficient et responsable des outils numériques et chaque fois qu’une évolution technologique le justifie. 

Notions du droit à la déconnexion

Le matériel remis par la Caisse régionale pour permettre le travail en divers lieux de l’entreprise, ou en dehors des locaux de celle-ci, est un outil professionnel qui peut être « déconnecté » par le collaborateur dès lors qu’il est dans la sphère privée. 
La sphère privée s’entend pour tous les instants où le bénéficiaire n’agit pas dans l’exercice de ses activités professionnelles ou dans toutes les situations qui le placent en dehors du lien de subordination issu de son contrat de travail (absence pour congés payés, maladie, pause déjeuner, week-end…).

Application opérationnelle du droit à la déconnexion
Principe général

Par cet accord, les salariés disposent d’un droit à la déconnexion, sur tout type de matériel privé ou professionnel, que le manager veillera à respecter, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de messages électroniques ou de passer d’appels téléphoniques pendant les périodes concernées. L’utilisation ou non de ce droit à la déconnexion ne pourra en aucun cas être pris en compte dans l’appréciation ou dans l’évolution professionnelle d’un collaborateur. 
En outre, chaque utilisateur s’engage à son tour à respecter la sphère privée de ses collègues en limitant les sollicitations aux situations urgentes ou graves.
Il est demandé aux collaborateurs / managers de considérer que le salarié absent n’est pas joignable.
Dans la sphère privée, il ne pourra pas être reproché au collaborateur de n’avoir pas pu être contacté ou de ne pas avoir répondu à un message (mail, SMS, répondeur de messagerie…), quelle qu’en soit l’urgence, lors d’une sollicitation de la part de son supérieur hiérarchique, d’un pair, d’un subordonné, d’un client et de façon générale pour tout message relatif à l'activité professionnelle du bénéficiaire sauf en cas d’astreinte.
Il revient en premier chef au manager d’insuffler les bonnes pratiques, dans le but d’être observées par chaque salarié. 

Déclinaisons opérationnelles
Actions de sensibilisation

L’entreprise s’engage à sensibiliser : 
chaque salarié concerné à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques,
chaque nouveau collaborateur concerné au droit à la déconnexion lors de son parcours d’intégration. 
Les salariés seront rendus attentifs par la ligne managériale à la nécessité de préparer les périodes d’absence prévues (congés payés, congé maternité…), en définissant les modalités de passation des dossiers entre collègues, afin d’éviter de solliciter les salariés en repos ou en congés et ainsi leur garantir leur droit à la déconnexion. 
Par exemple, pour les collaborateurs ayant des fonctions commerciales, les bonnes pratiques sont indispensables pour assurer l’effectivité du droit à la déconnexion et permettre la continuité du service et le bon déroulement de l’activité en respectant les préconisations de la Direction de la Distribution et du Multicanal.
Principes d’utilisation maitrisée des outils de travail numériques

L’usage d’un outil nomade, voix, texte ou données, est strictement prohibé pendant la conduite d’un véhicule. 
Les téléphones doivent être a minima sur un mode silencieux pendant les réunions. 

Respect de la durée maximale de travail et du repos minimal obligatoire

Chaque collaborateur devra veiller à respecter les limites légales et conventionnelles de temps de repos minimal et de temps de travail maximal. En conséquence, l’utilisation du matériel nomade ne doit pas nuire au repos minimal quotidien de 11 heures consécutives et hebdomadaire de 2 jours. 
Charte d’utilisation

Lors de la remise d’un outil nomade, le collaborateur se verra remettre un exemplaire d’une charte d’utilisation qui sera à contresigner, rappelant les articles I à V du présent accord et notamment la possibilité de mise en veille de ces outils de communication.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de sa date de signature.
 Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune autre forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision de l’accord

Cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où les modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion. Par conséquent tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet des points révisés. Cette demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire. 
Toutefois, avant d’introduire cette procédure d’exception, les parties pourront s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions pour dresser un bilan de l’application du présent accord et réaliser par avenant les ajustements à la marge.
Modalité de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale. 

Fait à Strasbourg le 1er septembre 2022

		Directeur Général
CFDT représentée par 

		 
SNECA-CGC représenté par


SNIACAM représenté par