ENTRE

La société SANTERNE Toulouse représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de Président.

ET 

Les organisations syndicales représentées par 
Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de délégué syndical UNSA
Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT


Il a été convenu ce qui suit : 



Sommaire : 

Préambule

Article 1 – Champ d’application de l’accord 

Article 2 – Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle

Article 3 – Rémunération effective 

Article 4 – Santé et sécurité au travail

Article 5 – Suivi de l’accord 

Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Article 7 – Révision 

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord











Préambule
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Le présent accord est négocié dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivant du code du travail. L’article L2312-36 du Code du travail fixe les domaines d’actions dans lesquels il est possible d’intervenir : 

L’embauche,
La formation,
La promotion professionnelle,
La qualification,
La classification,
Les conditions de travail,
La santé et la sécurité au travail,
La rémunération effective,
L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

La direction de SANTERNE Toulouse et les organisations syndicales signataires, en plus de la rémunération qui est un domaine d’intervention obligatoire, ont choisi deux domaines d’intervention parmi ceux fixés par le Code du travail – La santé et la sécurité au travail et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale – auxquels ils ont associé des objectifs de progression, des actions à mettre en place permettant d’atteindre ces objectifs ainsi que des indicateurs de résultats pour en assurer le suivi. 

Les parties signataires souhaitent affirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de combattre les préjugés et les différences de traitement en considération du sexe, et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées. 

En avril 2022, la société SANTERNE Toulouse compte 233 salariés, dont 165 hommes et seulement 48 femmes soit 79,40% de salariés hommes contre 20,6% de salariées femmes. Par conséquent, il semble juste pour les parties signataires que les dispositions de cet accord se concentrent essentiellement sur la situation des femmes, en vue d’atteindre une réelle égalité professionnelle entre les femmes et hommes, au terme de la durée de l’accord.


Article 1 – Champ d’application de l’accord
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Les dispositions du présent accord s’appliquent au sein de la Société SANTERNE Toulouse située 35 chemin des Tournesols –ZA Ribaute à Quint Fonsegrives (31).



Article 2 – Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle


Les parties s’accordent à rappeler que l’articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle constitue un facteur déterminant pour faire progresser l’égalité réelle au travail entre les femmes et les hommes.




Article 3 – Rémunération effective


Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats, constitue un principe fondamental de l’égalité professionnelle. 

Article 4 – Santé et sécurité au travail


Préserver la santé et la sécurité des salariés de la Société étant une préoccupation majeure, il a été décidé de retenir cette thématique et de mettre en place des actions centrées sur la santé et la sécurité au travail. 




Article 5 – Suivi de l’accord  
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La mise en œuvre de ces dispositions sera suivie par un point annuel avec le CSE sur les objectifs et indicateurs.

Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord


Le présent accord est signé pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 01/10/2022 pour une durée de 4 ans. 

Au terme de la durée de l’accord, les parties se réservent le droit de renouveler ou non le présent accord. La Société SANTERNE Toulouse convoquera l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord. 
Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord se régleront à l’amiable entre les parties signataires. À défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes. 



Article 7 – Révision 
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Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une des parties signataires, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, adressé à l’ensemble des parties signataires, avec transmission d’un projet de texte portant sur les dispositions à réviser.
Les discussions relatives à la demande de révision devront s’engager dans les trois mois suivants la présentation de la demande de révision valablement formulée. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord 
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Le présent accord sera déposé, à la diligence de SANTERNE Toulouse, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en ligne sur la plateforme de télé procédure (), accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D.2231-7 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés et mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise. 
 
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels pendant un moins complet, à la suite de son dépôt. 

Le présent exemplaire a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signés à Quint-Fonsegrives le 09/092022 entre les parties suivantes : 

Pour la Société SANTERNE Toulouse, Monsieur XXXXX XXXXX, Président.





Pour les délégations syndicales représentatives,
Monsieur XXXXX XXXXX                                               Monsieur XXXXX XXXXX
Délégué syndical UNSA                                                 Délégué syndical CFDT