Accord collectif portant sur le versement d’une prime de partage de la valeur

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’entreprise s’engage à verser une prime de partage de la valeur par le présent accord.

Article 1 – OBJET

Conformément à l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’entreprise versera, selon les modalités de l’article 4, une prime de partage de la valeur (PPV) selon les conditions et modalités ci-dessous.

Il est d’ores et déjà précisé que l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu le 14 janvier 2021 pour une durée de 3 ans et dûment déposé à la DRIEETS.

Article 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou par un contrat de travailleurs handicapés liés à un ESAT à la date de versement de la prime (30 septembre 2022).

Article 3 – MONTANT DE LA PRIME
Pour les salariés à temps plein qui auront été effectivement présents dans l’entreprise tout au long des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, le montant de la prime de partage de valeur s’élèvera à 700 euros bruts par salarié.

Il est précisé que :
1. les salariés visés à l’article 2 qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long des 12 mois précédant le versement de la prime percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence au cours de ces 12 derniers mois (notamment les salariés embauchés en cours d’année de référence, ou absents une partie de l’année).
La durée de présence effective s’entend des périodes de travail effectif auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, congés de maternité et de paternité, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud'hommes…).

2. Les salariés bénéficiaires n’étant pas liés par un contrat de travail à temps plein sur toute l’année de référence percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.

Article 4 – VERSEMENT DE LA PRIME

La PPV sera versée avec la paie du mois de septembre 2022.
Le paiement de cette prime sera porté sur le bulletin de salaire du mois concerné.



Article 5 – NON-SUBSTITUTION

Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne se substitue non plus à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 6 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

La prime versée aux salariés qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) :
- ayant effectivement perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. La prime est également exonérée de forfait social.

- ayant effectivement perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération au moins égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, est exonérée de cotisations et contributions sociales mais soumise à la CSG-CRDS ainsi qu’au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Article 7 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de valeur. 

Article 8 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Une copie du présent accord sera communiquée aux membres du Comité Social et Economique.
Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature et peut être consultée en format PDF sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, à la diligence de la Direction, à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Le 09/09/20222