ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
 
 



ENTRE :
 

La Clinique Médico Chirurgicale de Bruay la Buissière dont le siège social est sis 
200 rue D’Auvergne, 62700 Bruay La Buissière
Représentée par Monsieur XXX XXX en vertu des pouvoirs dont il dispose,
 

d'une part,
 

ET :
 
Les organisations syndicales :


CGT, représentée par NON PRESENT ayant reçu mandat pour négocier et signer le présent protocole. 

CFDT, représentée par NON PRESENT ayant reçu mandat pour négocier et signer le présent protocole. 

FO, représentée par XXX XXX ayant reçu mandat pour négocier et signer le présent protocole. 

CFTC, représentée par NON PRESENT ayant reçu mandat pour négocier et signer le présent protocole. 

CFE - CGC, représentée par NON PRESENT ayant reçu mandat pour négocier et signer le présent protocole. 



d'autre part,
 
 










PREAMBULE
Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer : 
Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;
La répartition du personnel dans les collèges ;
La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.  
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social.
Pour l’appréciation de la condition d’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
L’article L. 2314-26 du Code du travail autorise l’employeur à recourir au vote électronique de manière unilatérale.
La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.
Le système de vote électronique proposé est conforme :
Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail 
A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après. 











Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.

DATE DES ELECTIONS


La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin les 28 & 29 mai 2019 de 8 (8) heures à seize (16) heures.
 
Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu les 13 & 14 juin 2019 dans les mêmes conditions d'horaires.
 
Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :
de clôture des votes par internet,
du dépouillement électronique,
de la proclamation des résultats.
 

RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES


Compte tenu de l'effectif composé de 46 salariés pour le collège 1 (38 femmes, 8 hommes) et 30 salariés pour le collège 2 (24 femmes et 6 hommes), le nombre de sièges à pourvoir est de 5 pour les titulaires et de 5 pour les suppléants répartis à raison de :
 
3 titulaires et 3 suppléants, pour le premier collège comprenant les ouvriers et employés ;
 
La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 83 % et 17% 
 
2 titulaires et 2 suppléants, pour le second collège comprenant les cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
 
La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 80 % et 20 % 


PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE


Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et s. du Code du travail.

Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans révolus à la date du premier tour, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles, à l’exception des ascendants, descendants, frères, sœurs, et alliés au même degré du chef d’entreprise, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans l’entreprise depuis au moins un an à la date du premier tour des élections.
   
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur et affichée, le 20 mai 2019 pour le 1er tour. La liste comportera les indications suivantes : nom, prénom, âge, ancienneté, collège et éligibilité des électeurs.
 
L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date du dépouillement du premier tour de scrutin.
 

INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPÔT des CANDIDATURES


Au titre du 1er tour, la Direction adressera le 19 avril 2019 par affichage à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 21 mai 2019. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.
 
Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.
 
Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur(s) candidat(s) et leur profession de foi pour le 1er tour.
 
Ces listes doivent être communiquées à la Direction :
pour le premier tour le 20 mai 2019 à 12H au plus tard ; 
le cas échéant, pour le second tour le 03 juin 2019 à 12H au plus tard. 
 
Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé.
 
Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
 
Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.
 
En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, le 03 juin 2019 au plus tard. 
 
Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, le 20 mai 2019 pour le premier tour et, le cas échéant, le 07 juin 2019 pour le second tour. 

Cette liste comportera les indications suivantes : nom, prénom, âge, ancienneté, collège et éligibilité des électeurs.
L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date du dépouillement du second tour de scrutin.



DUREE DES MANDATS


La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans.



VOTE ELECTRONIQUE

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.


MODALITE PRATIQUE DU VOTE ELECTRONIQUE

7.1: Langue, ordre des instances et affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.
Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).
L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
7.2 :  Ordre de présentation des listes
Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.
Les listes des organisations syndicales seront représentées de leurs logos. 
7.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.
Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. 
Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.
7.4 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels

Le prestataire expédiera le 21 mai 2019 un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur. 
Seront renseignés dans ce courrier les codes confidentiels et personnels de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.
7.5 : Scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée physiquement ou à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation. (Article R. 2314-12 du Code du travail)
Cette intervention consiste à :
Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote.
Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,
Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.
La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.
L'information et la formation sont assurées :
pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

7.6 : Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.
La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. 

7.7 : Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

7.8 : Conservation et destruction

Une fois le délai de recours expiré, le prestataire s’engage à supprimer et détruire l’ensemble des documents en lien avec l’élection. 







Dates et horaires des votes par internet

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes : 
Du 28 mai 2019 à 8H au 29 mai 2019 à 16H.
En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
Du 13 juin 2019 à 8H au 14 juin 2019 à 16H.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote. 
Un poste en libre-service dans une salle réservée à cet effet sera mis à disposition au 4ème étage et permettra à tout électeur de voter sur internet durant la période d’ouverture des scrutins. Les postes en libre-service seront accessibles durant les horaires de bureau, soit de 9H00 à 12H00 et de 13H00 à 17H00.
Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.




BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE


Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.
Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats. 
Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin (Article R. 2314-16 du Code du travail).
Le bureau sera constitué au Siège Social de la Société à la Clinique de Bruay La Buissière au 200 rue D’Auvergne.
Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole qui peut être accompagné d’un représentant mandaté par l’organisation syndicale et d’un représentant de la Direction.
Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. 
Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

10. 	DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.
 11. 	PROCLAMATION

 Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.
 
 
12. 	ORGANISATION D’UN SECOND TOUR
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
carence de candidats au premier tour,
quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des  inscrits),
un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.


13. 	FORMALITE ADMINISTRATIVE

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail du Siège Social de l’Entreprise, s’il le demande, conformément à l’article L. 2314-12 du nouveau Code du travail.
Les procès-verbaux des résultats des élections seront imprimés et signés par les membres du bureau de vote.
Ils seront envoyés à l’Inspection du travail, au CTEP (Centre de Traitements des Elections Professionnelles) ainsi qu’une copie aux organisations syndicales ayant présentées une liste de candidats. 




Fait à Bruay La Buissière,
Le 19 Avril 2019


En 3 exemplaires,

Pour la Direction,				Les Organisations Syndicales,
						
Pour la CFDT :    /

						
Pour la CFTC :  	/
		

Pour la CGT :  	/
		

Pour FO : 


Pour la CFE-CGC :   /