GSM
Direction des Ressources Humaines
Les Technodes – 78931 Guerville Cedex – France













ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société GSM, Société par Actions Simplifiée au capital de 18 675 840 euros, dont le siège social est situé, site des Technodes 78930 Guerville (Yvelines), immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 572 165 652 et ses filiales.  


dénommées «la société » dans la suite du texte, 

représentées par XXX, agissant en qualité de Directeur Général de la société GSM,
							

D’UNE PART,



ET :

les Organisations Syndicales :

FO, représentée par Mr XXX, Délégué Syndical Central
CFDT, représentée par Mme XXX Déléguée Syndicale Centrale

								
D’AUTRE PART,


ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord d’entreprise a pour objet de formaliser les termes des engagements convenus entre les parties au terme de la négociation annuelle obligatoire conduite pour l’année 2022, telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord est le fruit des négociations qui se sont déroulées lors des réunions des 17 janvier 2022, 3 et 28 février 2022 entre la direction et les délégations des organisations syndicales représentatives nationales de l’entreprise.
ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES

Les mesures salariales ci-après concernent le personnel de la Société GSM et ses filiales :

Augmentation générale de 2,7% du salaire de base (référence 31 décembre 2021) à compter du 1er février 2022 pour les catégories ETAM et Ouvriers. 
L’application d’un plancher d’augmentation pour les salaires mensuels inférieurs à 2 047 euros bruts. 

Pour les salariés dont le salaire mensuel est supérieur à 2 047 € bruts, l’augmentation générale sera de 2,7%.


Une enveloppe de 0,3% de la masse salariale (référence 31 décembre 2021) sera réservée au versement d’augmentations individuelles (mérite et/ou revalorisation), à compter du 1er février 2022.

Les cadres bénéficieront d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 3% de la masse salariale (référence 31 décembre 2021) à compter du 1er février 2022.



ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS


Médaille du travail société : 

Il est mis en place une prime de 300 euros afin de valoriser l’ancienneté des collaborateurs qui atteignent 15 ans d’ancienneté. 


Prime dite « inflation » : 

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 100 euros sera versée aux collaborateurs dont le salaire annuel rétabli est inférieur ou égale à 35 000 € bruts annuels sur 13,3 mois soit 2 632€ bruts par mois (salaire rétabli temps plein). Cette prime défiscalisée fera l’objet d’un accord spécifique.


ARTICLE 4 – DUREE – DEPOT

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé :

à la Direction Régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France (Unité des Yvelines), via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) suivant la procédure de dépôt des accords d’entreprise en vigueur.

et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Mantes la Jolie.






En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise, après signature, d’un exemplaire du présent accord à toutes les organisations syndicales.

Mention de cet accord sera faite, dès son entrée en vigueur, sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.

Fait à Guerville, en 5 exemplaires, le 14 mars 2022


Pour le syndicat CFDT					Pour la Société GSM
XXX								XXX



Pour le syndicat FO
XXX