Négociation annuelle obligatoire 2023

Procès-Verbal de clôture : Accord Salarial Habitat Eurélien 2023




Entre 

Habitat Eurélien OPH d’Eure-&-Loir, dont le siège social est situé au 6, rue Jean Perrin – 28300 MAINVILLIERS, n° siret : 434 059 192 00055

représenté par :

Le Directeur Général,

D’une part,

et

Le délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT, 
Le délégué syndical désigné par l’organisation syndicale FO,

D’autre part.


Préambule

Le présent procès-verbal d’accord est établi à la suite de 3 réunions de négociations qui se sont tenues les 11, 17 et 20 janvier 2023.
Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de Chartres et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.

Objet de la négociation

La négociation annuelle porte sur les thèmes obligatoires suivants :

Les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l’organisation du temps de travail, 
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les objectifs d’égalité entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail.

Information fournie par la Direction

Préalablement à cette réunion, les délégués syndicaux ont reçu les documents suivants :

Les effectifs 2022, par âge, sexe, statut et ancienneté,
Les salaires moyens des salariés de droit privé,
La structure des effectifs par statut, catégorie socioprofessionnelle et par service,
Le récapitulatif de la répartition des effectifs sur l’année,
Le récapitulatif des mouvements des effectifs sur l’année (temps partiel, entrées, sorties),
Le nombre de personnes formées et le nombre de journées de formation par statut et par sexe,
ainsi que :
Le récapitulatif des accords signés au sein d’Habitat Eurélien.

Demandes et observations formulées par les partenaires lors de la négociation.

Le 11 janvier 2023 : la réunion a débuté par la relecture des documents transmis aux organisations syndicales.
Aucune remarque particulière n’a été émise par les représentants sur les documents fournis.

La Direction Générale fait part de la signature de l’avenant n°008 à la Convention Collective Nationale, entre les partenaires sociaux de la branche et le Président de la Fédération Nationale des OPH. Cet avenant porte sur la revalorisation du barème national des rémunérations de base. 
Selon les catégories et niveaux, les minimas ont été augmentés de 6.2% à 4%. Ils sont applicables au 01 janvier 2023, sous réserve des barèmes plus favorables conclus au sein de l’entreprise.

Représentant Syndical FO :
Demande :
une augmentation collective alignée sur les pourcentages nationaux de la branche (comprise entre 6.2% et 4%),
une augmentation de 2€ du titre restaurant, le portant ainsi à 10€ (40% à la charge du salarié, 60% à la charge de l’employeur),
une prise en charge plus importante de la participation patronale à la complémentaire santé. 

Représentant Syndical CGT :
Souligne que la demande d’une augmentation de 300€ net par salarié est plébiscitée.
Demande :
que cette NAO aboutisse à une augmentation de 100€ net par salarié,
que la prime d’ancienneté, actuellement plafonnée à 15 ans, soit prolongée au-delà.

Le 17 janvier 2023, les représentants syndicaux engagent les négociations en confirmant leur demande du 11 janvier 2023.

La Direction Générale

Préambule : le principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, mobilité, qualification, rémunération, promotion, formation et des conditions de travail est respecté au sein de l’entreprise.

Les effectifs moyens sur l’année 2022

Les effectifs CDI, FPT se composent de :
72 femmes	49,66 %
73 hommes	50,34 %

soit une moyenne :
	Effectif annuel de 145.33 personnes réparties comme suit :
		14 personnes de statut « FPT »  soit 9.27 %
		132.58 personnes de statut « droit privé »  soit 87.76 %

Ce qui correspond à un effectif temps plein sur l’année de 147.57 personnes. (CDI, CDD, FPT compris) et un effectif moyen de 151.08

14 personnes bénéficient d’un temps partiel (au 31/12/2022).
Temps partiel ETP sur l’année de 9.49

Les Salaires 

En matière d’égalité professionnelle hommes-femmes portant sur la rémunération : si des écarts sont constatés, ces derniers sont dus essentiellement à l’ancienneté dans le poste. Lors des embauches, les hommes et les femmes sont recrutés sur la base d’un coefficient de rémunération identique à compétences et expériences identiques. 

Formation professionnelle 

77 salariés ont au moins suivi une formation en 2022 – représentant 53% de l’effectif moyen annuel – soit 107 stagiaires (CDI, agents FPT et CDD) répartis entre 50.47% de femmes et 49.53% d’hommes. 
1 033 heures de formation ont été dispensées à l’ensemble des collaborateurs d’Habitat Eurélien (Privé et FPT). Les journées professionnelles (dispensées par la Fédération des OPH ou organisées par l’USH), ainsi que les parcours d’intégration des nouveaux embauchés ne sont pas comptabilisés.
Le coût pédagogique des formations réalisées en 2022 s’élève à près de 30 000€.

Si en 2021, 41% des sessions de formation ont été développées en classe virtuelle, elles ne sont plus que 14% en 2022, soit 16 stagiaires ; sachant que 36 sessions sécurité ont été organisées sur l’année qui ne peuvent pas être dispensées à distance.
36 stagiaires ont suivi soit des formations de base, soit des recyclages en sécurité, du type SST, habilitation électrique ou encore maniement des extincteurs.

d) Durée effective et organisation du temps de travail – Qualité de vie au travail

L’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail défini les modalités pratiques organisant les horaires et l’organisation du temps de travail. 
L’Office reste attentif à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés et répond favorablement (en veillant à respecter ses obligations de service) aux demandes de travail à temps partiel. 
Au 31 décembre 2022, 14 personnes travaillent à temps partiel, dont 11 dans un cadre personnel.

e) Droit à la déconnexion

En vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie privée et familiale, chaque salarié utilisant un moyen informatique (PC, téléphone portable, tablette …) est soumis à la charte informatique annexée au règlement intérieur. Les règles d’utilisation du téléphone portable sont remises au détenteur, qui signe celles-ci à réception du matériel.

L’une et l’autre sont rédigées dans l’intérêt de chacun des utilisateurs et manifestent la volonté de l’Office d’assurer une utilisation et un développement harmonieux et homogène de son système d’information.

f) Charte Ethique et code de bonne conduite

Un ensemble de règles visant à protéger les personnels de l’entreprise face à des situations qui pourraient mettre en jeu leur responsabilité, leur sécurité, leur bien-être au travail et ceux de leurs collègues, a été édicté et diffusé à chaque personne.
Il appartient à chacun de prendre en compte et respecter ces règles qui constituent le code de bonne conduite.
A ceci s’ajoute la procédure de gestion des alertes éthiques ainsi que la mise à disposition d’une plateforme de recueil d’alerte.

Un référent sécurité en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes a été nommé.

g) L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les employeurs de 20 salariés et plus sont soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6% de l’effectif moyen annuel d’assujettissement.

Depuis janvier 2020, les salariés bénéficiant d’une RQTH sont déclarés mensuellement via la DSN.

Une déclaration annuelle doit être effectuée via la DSN de mars seulement si l’employeur :
Déclare des accords agréés, des dépenses déductibles
Est redevable d’une contribution en cas de non-respect de l’obligation d’emploi de 6%

L’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH et l’effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’OETH sont désormais calculés et transmis à l’employeur par l’Urssaf qui recouvre également les contributions.
	
Notre OETH au titre de l’année 2021 
Effectif moyen annuel d’assujettissement : 	147,48
Nombre de bénéficiaires à employer : 		8
Effectif moyen annuel des bénéficiaires :	7,82

Il manque 0,18 unités bénéficiaires pour remplir notre obligation d’emploi et une contribution de 37,73€ a été versée au titre de notre obligation sur l’exercice 2021.

Termes de la négociation

Effectifs / Recrutements

Bien que globalement les effectifs soient stables, on note un nombre de départs plus importants cette année. 
Sur 2022 :
19 départs ont été enregistrés : 7 en retraite, 1 fin de période d’essai, 10 fins de contrats (démissions, ruptures conventionnelles), 1 fin de CDD.
15 recrutements ont eu lieu : 5 contrats à durée déterminée (principalement sur remplacements maternité et/ou maladie), ainsi que 10 en durée indéterminée. Plus de 66% des contrats d’embauche sont des CDI.

Environnement économique

Le contexte économique actuel fait état d’une inflation historiquement élevée sur l’année (moyenne de 5,2% ; elle est actuellement de 5,9% en année courante) avec pour conséquence une augmentation des coûts de l’alimentaire, des matières premières, des matériaux du bâtiment, de l’énergie, …. 
Le taux du livret A s'élève à 2 % depuis le 1er août 2022, son taux le plus élevé depuis près de 10 ans ; il passera à 3% au 1er février 2023.
La dette des bailleurs sociaux étant adossée au livret A, les intérêts à rembourser augmentent en fonction de la variation de son taux. 

Bien que la revalorisation des loyers (IRL) ait été de 3.6% pour l’année 2023, l’augmentation des charges, des coûts des matériaux du bâtiment, de l’énergie imposent de très fortes contraintes financières.
Le SMIC a été augmenté de 5.56% en 2022 et de 1.81% au 01 janvier 2023 (soit + 7.37% de janvier 2022 à janvier 2023), une prime PEPA a été versée en janvier 2022 et la prime PPV en octobre 2022 aux salariés bénéficiaires.

Proposition de la Direction

Compte-tenu de la situation économique actuelle, la Direction propose de porter les négociations annuelles sur les points suivants :

Pas d’augmentation individuelle pour l’année 2023 (à part quelques exceptions)

Une augmentation générale et collective :
Au 01/01/2023, augmentation de 4% de la valeur du point « Habitat Eurélien » de référence, pour l’ensemble du personnel de droit privé. 

Application du minima de la branche, selon les catégories et niveaux pouvant se traduire par des augmentations supérieures à l’augmentation générale accordée selon le salaire de chacun.

Une prime PPV fixe, quel que soit le salaire, en fonction de l’inflation 2023 selon les barèmes suivants : 
400 € si l’inflation est comprise entre 6% et 7%
600 € si l’inflation est comprise entre 7% et 8%
800€ si l’inflation est de 8% et +
Et qui sera versée en juillet 2023, en fonction du niveau d’inflation connu en juin 2023.

L’augmentation de la part patronale de la complémentaire santé à hauteur de :
60% employeur : soit + 10% (sur la cotisation « Isolé – garantie de base »), prenant ainsi en charge l’augmentation de la cotisation annoncée pour 2023 (contre 50/50 auparavant).

L’augmentation de la valeur des titres restaurant n’est pas envisagée pour cette négociation, mais pourrait l’être l’année prochaine (NAO 2024).


Remarques formulées par les Délégués Syndicaux 

Représentant syndical CGT : bien que cette proposition accorde une augmentation de 4% sur l’ensemble des salaires, elle n’est pas assez importante par rapport à l’inflation actuelle.

Représentant syndical FO : est satisfait des propositions faites par la Direction, qui répond à une partie de ses demandes.

Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour la seule année civile 2023.
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Notification
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Publicité
L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles  et  du code du travail.
	
Fait à Mainvilliers, le 20 janvier 2023




Délégué Syndical CGT	Délégué Syndical FO 	Le Directeur Général