ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES HORAIRES VARIABLES
DE L’UES RAFFIN





L’UES RAFFIN, 

D’une part,

Et

Les organisations syndicales soussignées

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »

Préambule
Les horaires variables permettent à chaque salarié bénéficiaire de choisir ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur d’une plage horaires déterminée.
Ce dispositif offre la possibilité d’organiser de manière plus souple le temps de travail, pour autant, il est rappelé que cette souplesse individuelle des horaires doit nécessairement être conciliée avec le bon fonctionnement des services et des équipes et répondre aux impératifs d’organisation et à la qualité du travail.
Ce système qui participe à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle repose sur la confiance et la responsabilisation de l’encadrement et des collaborateurs.

ARTICLE 1. DEFINITION DE L’HORAIRE VARIABLE ET BENEFICIAIRES

L’horaire variable constitue un système d’étalement des heures d’arrivée et de départ et donne aux collaborateurs bénéficiaires :
La possibilité de choisir son heure d’entrée et de sortie au sein de la plage horaire définie
Les bénéficiaires de l’horaire variable sont :
Les salariés à temps plein ou temps partiel soumis aux horaires de journée (exclusion des horaires postés qui sont fixes) 
Appartenant aux services administratifs des sites de la Rochette et Taninges : Services Achats, Finance (hors poste accueil), Ressources Humaines, Informatique, Administration des Ventes, Marketing, Export et le pôle des assistantes industrielles.


Les personnes au forfait jour ne décomptant pas leur temps de travail ne sont pas soumis au régime des horaires variables. 

ARTICLE 2. PLAGES HORAIRES ET AMENAGEMENT DE LA JOURNEE DE TRAVAIL

Article 3.1. Plages horaires

Les plages variables représentent l’espace de temps à l’intérieur duquel les salariés déterminent leur heure d’arrivée et de sortie en tenant compte des contraintes particulières du service et sous la responsabilité de leur hiérarchie.
Les plages fixes constituent les périodes de la journée au cours desquelles les salariés sont obligatoirement présents. Ces plages sont identiques pour les collaborateurs à temps plein comme à temps partiel. 
Le Responsable de service a la possibilité d’exiger la présence pendant une plage variable pour les besoins de l’organisation du service, de réunions ou de formation, ceci sans délai de prévenance. 
Article 3.2. Aménagement de la journée de travail

Chaque personne à temps plein doit faire et respecter 35h par semaine sur 5 jours. Les personnes en temps partiel doivent respecter les horaires convenus dans leur avenant au contrat de travail.
La journée de travail des salariés concernées se décompose comme suit du lundi au vendredi :
De 7h30 à 9h00 : plage variable
De 9h00 à 12h00 : plage fixe
De 12h00 à 14h00 : plage variable
De 14h00 à 16h00 : plage fixe
De 16h00 à 18h00 : plage variable
Chaque salarié doit respecter une interruption minimale de 45 minutes pendant la pause déjeuner de mi-journée, sans que cette pause excède 2h. L’absence de badgeage de la pause déjeuner entrainera le décompte de 2 heures sur le compteur d’heures.
La durée effective de travail d’une journée ne peut excéder 10 heures.





ARTICLE 4. MISE EN PLACE ET GESTION DU COMPTEUR HEURES

Malgré la visualisation sur l’espace individuel de gestion des temps, la mise en place du compteur d’heures et son utilisation résultent de la validation écrite de la hiérarchie. 
L’utilisation des plages variables pour chaque salarié bénéficiaire peut conduire à une variation de l’horaire journalier et hebdomadaire effectivement travaillé à la condition d’une présence obligatoire pendant les plages fixes.
Cette possibilité s’inscrit dans le respect des dispositions définies à l’article précédent.
Le solde total individuel ne peut aller au-delà des montant ci-dessous  à un instant T :
En crédit : + 35h
En débit : 0
Le compteur sera bloqué à + 35h 
Il est rappelé que les horaires variables reposent sur une confiance réciproque entre les salariés et l’employeur. En contrepartie de la facilité dont dispose le salarié d’ajuster ses heures d’arrivée et de départ, le responsable hiérarchique ne contrôle pas quotidiennement le niveau du compteur horaire du salarié.
En conséquence, les crédits d’heures résultant du libre choix du salarié ne sont pas considérés comme des heures supplémentaires. Pour autant, en cas de force majeure (ex : coupure électrique, …) le Responsable hiérarchique peut demander aux personnes de faire plus d’heures sans que cela ne soit considéré comme des heures supplémentaires, seulement comme des heures de récupération et ceci sans délai de prévenance puisque force majeure.
Les heures supplémentaires qui pourraient être effectuées par les salariés soumis au décompte horaire de leur temps de travail doivent conserver un aspect exceptionnel et ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse préalable et écrite (ex : mail) de la hiérarchie (cf accord 35h pour délai de prévenance)
Le Responsable hiérarchique peut refuser la prise d’heures de récupération si celles-ci ne sont pas validées et réellement faites. Nous rappelons que les pauses café et les pauses cigarette ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif bien que non débadgées.
L’utilisation du crédit d’heures de récupération doit être validé par le responsable hiérarchique et non résulter d’un libre choix du salarié.

ARTICLE 5. ENREGISTREMENT ET SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL

Un outil de suivi du temps de travail est mis à la disposition des salariés et de la hiérarchie. Ce compteur d’heures est alimenté tout au long de l’année. Le collaborateur doit veiller à son équilibre régulièrement. La prise des heures de récupération doit se faire sur la période du 1er juin au 31 mai de l’année suivante


Le dispositif de badgeage mis en place soit au niveau des badgeuses pour le site de La Rochette, soit sur son poste de travail pour le site de Taninges, permet un décompte quotidien et l’enregistrement des heures effectuées chaque jour par pointage, quatre pointage par jour :
1 badgeage le matin à l’arrivée
1 au départ de la pause déjeuner
1 au retour de la pause déjeuner
1 à la fin de sa journée de travail
Le décompte commence au début de la semaine civile. Le salarié peut à tout moment connaitre sa situation individuelle par le bais de son espace individuel sur le portail de l’outil de gestion des temps. 
Le système de gestion des horaires variables est paramétré selon les règles légales :
En cas de pointage en entrée en dehors des plages variables : le système ne comptabilise pas le temps réalisé avant le début de la plage variable du matin
En cas de pointage en sortie en dehors des plages variables autorisées, le système ne comptabilise pas le temps réalisé après la fin de la plage variable de l’après-midi.
Pour les heures de pause repas, le système décompte automatiquement 45 minutes pour toute absence inférieure à cette durée et 2h en cas d’oubli de badgeage.

Tout enregistrement pour le compte d’autrui pourra faire l’objet d’une sanction prévue au règlement intérieur. Toute omission ou erreur de pointage/badgeage doit être signalée par l’intéressé à son manager qui procèdera aux corrections nécessaires sur son espace personnel de gestion des temps.



ARTICLE 6. MODALITES DE RECUPERATION
La récupération par le collaborateur du crédit d’heure doit s’effectuer via le système de gestion des temps sur validation du Responsable hiérarchique, de la manière suivante :
Sur les plages variables, sous forme de demande d’heures de récupération via l’espace personnel de gestion des temps
Sous forme de journée ou demi-journée si le collaborateur dispose d’un solde créditeur suffisant, via la demande d’absence sur l’espace personnel de gestion des temps


ARTICLE 7. COMPTABILISATION DES ABSENCES
Chaque journée complète d’absence pour cause professionnelle (formation, missions, ou télétravail,…) ou personnelle (congés payés, …) est validé sur la base de la durée théorique de la journée (soit 7h). Chaque demi-journée est validée sur la base de la durée théorique de 
matin (3.5h) ou de l’après-midi (3.5h). Les absences inférieures à une journée ou demi-journée sont validées pour leur durée réelle.
Le non-respect des plages fixes sera considéré comme un retard si l’arrivée se situe après le début de la plage fixe et comme une absence non autorisée si la sortie se situe avant la fin de la plage fixe, sauf absences exceptionnelles pour raisons sérieuses accordées par le responsable hiérarchique.
Missions : tout déplacement du fait d’une mission hors de son site de rattachement doit faire l’objet d’une demande de mission validée par la hiérarchie. Cette absence sera comptabilisée comme suit :
Le temps décompté pour une mission d’une journée entière est de 7h
Si le départ en mission intervient en cours de journée, le temps effectué sur site est décompté via le badgeage ; le salarié devant débadger à son départ en mission puis rebadger à son retour de mission et déclarer sur son espace individuel les horaires de la mission.

Activités syndicales et de représentation du personnel : le dispositif d’horaires variables est compatible avec les activités syndicales et de représentation du personnel. Les représentants du personnel relevant du régime des horaires variables doivent respecter le présent règlement et saisir une demande d’absence dans l’espace individuel de gestion des temps liée à l’exercice du ou des mandats.

ARTICLE 8. DEPART DU SALARIE
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié est tenu de régulariser le compteur d’heures au cours du préavis ou dans le mois précédent le départ, selon accord du Responsable hiérarchique. A défaut, le compteur est payé ou retenu au taux normal.
Ces dispositions s’appliquent également lorsque le préavis ne peut être effectué soit en raison d’une dispense ou d’un licenciement pour faute grave ou lourde.
En cas de signature d’une convention de forfait jours, le compteur d’heures devra être soldé dans le mois précédent ce changement de régime horaire.

ARTICLE 9. ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Le Responsable hiérarchique veille à la bonne application du présent accord et s’assure du respect :
Du badgeage quotidien de ses collaborateurs
De la plage fixe au cours de laquelle les collaborateurs doivent être présents
De l’équilibre des compteurs d’heures de ses collaborateurs
Il suit et analyse les enregistrements hebdomadaires de ses collaborateurs et veille à ce qu’ils puissent régulièrement récupérer leur avance positive selon les règles précisées au présent accord.
Lorsque des dépassements structurels apparaissent, il appartient au responsable hiérarchique d’en identifier les causes et de rechercher les voies et moyens pour qu’ils ne perdurent pas.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Article 7.1. Durée, dates de validité et de mise en application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, du 01/02/2023 au 31/01/2024.
Le présent accord cessera donc définitivement de s’appliquer au 31/01/2024 et ne saurait se poursuivre au-delà de cette date.
Cet accord prendra effet le 1er février 2023, s’il ne fait pas l’objet, dans les 8 jours suivant sa notification, d’une opposition par les Organisations Syndicales non signataires, ayant obtenu la majorité lors des dernières élections.

Article 7.3. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires conformément aux articles L.2222-5, L2261-7, L2261-8 du Code du Travail.
Par ailleurs, le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties conformément aux articles L.2222-6, L2261-9, L2261-10, L2261-11, et L2261-13 du Code du Travail.

Article 7.4. Notification, droits d’opposition et dépôts

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil compétents.
A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l'accord.
Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Savoie avec dépôt de :
un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord 
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Article 7.5. Communication

Les parties conviennent de l’importance, pour l’appropriation des mesures contenues dans cet accord, de la communication à tous les niveaux.
Pour ce faire :
Un exemplaire papier pourra être remis par le service Ressources Humaines à la demande du collaborateur ;
Les responsables hiérarchiques seront informés sur cet accord, son esprit, son rôle et les outils.

Signatures :

A La Rochette, le 20 janvier 2023