ACCORD PORTANT SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU SEIN DE L’ENTREPRISE APTAR STELMI SAS




Il a été convenu entre

La société APTAR STELMI SAS, représentée par XXX, Responsable Ressources Humaines du Site de Granville, dument habilité par délégation de XXX, Directeur des Ressources Humaines de la Société APTAR STELMI SAS, à l’effet des présentes,

D’une part, 
	
Et 
Les organisations Syndicales représentatives suivantes, représentées respectivement par :
XXX, Délégué Syndical Central FORCE OUVRIERE.

XXX, Délégué Syndical Central CGT.

XXX, Délégué Syndical Central CFDT.

XXX, Délégué Syndical CFE-CGC.

D’autre part








PREAMBULE

APTAR STELMI SAS s’est engagée depuis 2013 en faveur de la Prévention de la Pénibilité au travers de Plan d’Actions, et de son dernier accord signé.
L’Accord portant sur la Prévention de la Pénibilité au sein d’APTAR STELMI SAS signé le 20 Novembre 2018 arrivant à son terme, la Direction a réuni les Organisations Syndicales Représentatives le 08 et 27 juin, et le 23 septembre 2022.
Ces réunions ont été l’occasion de partager les axes de réflexion de la Direction sur la Prévention de la Pénibilité pour les 3 prochaines années, d’échanger et de recueillir les demandes des Organisations Syndicales représentatives.
Ces réunions de négociation ont permis à la direction de soumettre un projet d’accord.

Article 1 – OBJET
La réduction de la pénibilité au travail constitue un objectif majeur de la Direction. Celle-ci réaffirme son engagement, à travers « une approche globale » des questions de santé et de sécurité au travail, à garantir les meilleures conditions de travail aux salariés.
Les parties au présent accord affirment leur volonté de voir se développer prioritairement au sein de l’entreprise, pour chaque activité concernée, des actions à court, moyen et long terme pour prévenir des tâches ou des situations de travail « pénibles » et les supprimer, ou à défaut les réduire, là où elles existent.
Aptar Stelmi SAS souhaite ainsi s’engager, avec les organisations syndicales, sur des mesures de prévention de la pénibilité dans l’entreprise.
Le présent accord vise à identifier les situations de pénibilité, à travers un diagnostic préalable de ces situations. Il prévoit les mesures de prévention qui en découlent, ainsi que les modalités de suivi de sa mise en œuvre. 

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

A titre informatif, et conformément à l’article D4163-3 l’accord doit traiter d’au moins deux des thèmes suivants : 
La réduction des poly expositions aux facteurs mentionnés de l’article D.4161-1, au-delà des seuils fixés au même article ;
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ; 
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1 (à compter du 1er janvier 2018) ;

Et au moins deux des thèmes suivants : 
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ; 
Le développement des compétences et des qualifications ; 
L’aménagement des fins de carrière ; 
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1

APTAR STELMI SAS souhaite poursuivre ses actions en faveur de la prévention de la pénibilité et a décidé d’engager des améliorations au travers des thèmes ci-dessous : 
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ; 
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1;
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ; 
Le développement des compétences et des qualifications ; 
L’aménagement des fins de carrière ; 
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1
Ces thématiques sont traités au travers de 4 grands projets :
Réduction Des Facteurs De Pénibilité
Ergonomie De Correction & Conception
Prévention des risques TMS
Actions isolées contribuant à l’amélioration des conditions de travail

Article 3 – BILAN DU PRECEDENT ACCORD
La Société Aptar Stelmi a présenté de manière détaillée aux Organisations Syndicales Représentatives le bilan de l’accord signé le 20 Novembre 2018 lors de la première réunion de négociation, à savoir le 08 juin 2022.

Article 4 – MESURE DE PREVENTION
La société Aptar Stelmi s’engage, au travers de cet accord, à améliorer les conditions de travail et réduire la pénibilité des postes de travail pour l’ensemble des salariés, quelque soit leur fonction et leurs activités.
Pour ces raisons, l’accord comprend un périmètre large d’actions et de solutions pour atteindre les objectifs fixés.
La Société Aptar Stelmi tient à rappeler aux salariés titulaires d'un compte professionnel de prévention d'affecter les points qui y sont inscrits au financement d'une action de formation permettant d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé ou au financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail, conformément à l’article D. 4163-3 du Code du travail. L’entreprise s’engage à réaliser des actions d’information auprès des salariés afin de promouvoir le compte professionnel de prévention.
4.1 REDUCTION DES FACTEURS DE PENIBILITE
La Société Aptar Stelmi souhaite renouveler pour la troisième fois depuis 2016, une analyse des critères de pénibilité par audit de poste afin de poursuivre cette démarche d’améliorations.
*En annexe une synthèse du dernier audit établi qui tient lieu de diagnostic préalable.
Cette analyse porte sur l’analyse des 10 critères de pénibilité (incluant agents chimiques dangereux, bruit, manutention manuelle de charges…) Elle fera l’objet d’un affichage spécifique dans les secteurs concernés.
4.2 ERGONOMIE DE CORRECTION & CONCEPTION
4.2.1 Aménagement de bureaux
La Société Aptar Stelmi renouvelle sa volonté de mettre à disposition de ses salariés des espaces de travail / bureau adaptés comme dans le précédent accord.

4.2 ERGONOMIE DE CORRECTION & CONCEPTION
4.2.2 Equipement industriel – Analyse Ergonomique en conception – Classe D
APTAR STELMI SAS souhaite poursuivre son engagement dans l’ergonomie de conception, et l’objectif de la classe D, initié depuis 2015. 


4.2.3 Formation sur les fondamentaux en ergonomie de production




4.3 PREVENTION DES RISQUES TMS
4.3.1 Démarche de prévention des risques des activités physiques

4.3.2 Cartographie des risques




4.3.3 Formation / Sensibilisation aux Fondamentaux TMS


4.4 ACTIONS ISOLEES CONTRIBUANT L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
4.4.1 Système de remontée terrain (tickets digitaux d’amélioration)






4.4.2 MAINTIEN EN ACTIVITES


4.4.3 AMENAGEMENT DES POSTES EN LIEN AVEC LES AVIS DE LA MEDECINE DU TRAVAIL








4.4.4 Formation Mieux Vivre en 3x8

4.4.5 Outil organisationnel destiné à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité

La société Aptar Stelmi souhaite s’assurer de la mise en œuvre d’une mesure organisationnelle visant à améliorer l’intégration et la formation des intérimaires à travers :
Le respect du temps de formation pour les intérimaires comme pour les accompagnateurs 

4.5 MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LES SENIORS EN 3x8
4.5.1 MISE EN PLACE D’UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL DE FIN DE CARRIERE
Cet entretien concernera tous les salariés volontaires à partir de 55 ans ou ayant au moins 28 ans d’ancienneté en cycle 3x8 dans l’entreprise.
Il permettra entre autre au salarié de faire connaître ses perspectives de déroulement de carrière en fonction de ses souhaits et des possibilités de l’entreprise.
Un point sera fait sur son évolution professionnelle, ses compétences, ses besoins en formation. Il aura aussi pour objectifs de présenter au salarié les dispositions favorables à la poursuite d’activité (prime arrêt des nuits…)

4.5.2 REDUCTION DU TRAVAIL DE NUIT
Mesure de prévention : Réduction du travail de nuit pour les salariés ayant plus de 28 ans d’ancienneté en cycle 3x8 dans l’entreprise
Solution technique : A compter du 01er novembre 2022, sur la base du volontariat, les salariés ayant plus de 28 ans d’ancienneté en 3x8 dans l’entreprise, qui en font la demande, pourront être dispensés de travailler en équipe de nuit et affectés à un poste de qualification identique disponible. Ils travailleront ainsi uniquement en équipe 2x8 et seront éligibles à la prime dite d’ « arrêt des nuits ». 
Dans ce cadre, une demande doit être formulée auprès du service Ressources Humaines du site 45 jours avant la date souhaitée de passage en équipe 2x8. Ledit passage en équipe 2x8 sera applicable pour le mois suivant, afin de ne pas perturber l’organisation du travail établie pour le mois en cours.
Indicateur de résultats : nombre de personnes de plus de 28 ans d’ancienneté travaillant de nuit.
Objectifs chiffrés : 01er novembre 2022, mise en place du dispositif sur Granville et Brecey.

4.5.3 REVALORISATION DE LA PRIME « ARRÊT DES NUITS »
Au 1er novembre 2022, le montant de la prime dite « arrêt des nuits » sera porté à 100 euros bruts mensuels. Dans ces conditions, son montant ne sera pas discuté lors des NAO 2023. Cette prime est forfaitaire et n’est pas liée au temps de présence du salarié à son poste de travail.

Article 5 – MODIFICATION DU DUER
APTAR STELMI SAS s’engage à mettre à jour à fréquence régulière le Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels en y intégrant les améliorations apportées par ces différents projets et actions.

Article 6 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera donc de produire tout effet le 31 octobre 2025, sans aucune formalité. 

Article 7 – SUIVI DE L’ACCORD
A l’initiative de la Direction, une fois par an, un point de situation (Bilan des actions) sera présenté pendant la durée d’application de l’accord aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entité juridique APTAR STELMI SAS.

Article 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera remis aux signataires.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-1 et suivants du Code du travail, l’accord sera déposé par la société APTAR STELMI SAS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail («TéléAccords») accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Avranches.
L’accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente (soit celle dans le ressort de laquelle l’accord a été conclu), en application des articles L. 4162-3, 3° et R. 4162-4, II du Code du travail.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Fait à Granville le 23/09/2022

Pour la société APTAR STELMI SAS

Représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines du site de Granville.