ACCORD RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2023 AU SEIN
DE GE STEAM POWER SERVICE FRANCE
 
 


Entre la Société GE Steam Power Service France, Société par actions simplifiée à associé unique au Capital de 10 000 000 Euros dont le Siège Social est situé au 14 rue Rateau 93126 La Courneuve, représentée par Madame, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après et indifféremment «GE STEAM Power Service France » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société » 

D'une part, 
Et 

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :  
Le syndicat CFDT représenté par X en qualité de délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par X en qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par X en qualité de délégué syndical


Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales »

 D'autre part,  
 
GE Steam Power Service France et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires » 
 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,


SOMMAIRE
Table des matières

























Préambule 

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ont ainsi été engagées entre la Direction de GE Steam Power Service France et les Organisations Syndicales au cours de trois réunions : le 23 novembre 2022, le 1er décembre 2022 et le 13 décembre 2022. A l’issue de ces réunions, un accord a été conclu. 

Les thèmes à l’ordre du jour de la négociation ont été :  

Les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, 
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi de   travailleurs handicapés, 
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle, 
Les dispositifs d’épargne salariale, 
Les modalités d’accès à un régime de prévoyance. 


Les documents visant à la préparation de ces réunions notamment la consolidation des informations relatives à l’ensemble de la Société quant aux salaires et à l’emploi, à la durée et à l’aménagement du temps de travail, à l’égalité professionnelle, à l’emploi des travailleurs handicapés ont été préalablement transmis aux organisations syndicales.  

L’analyse de ces documents a amené un certain nombre de questions, pour lesquelles des réponses ont été apportées en séance et ont fait l’objet de débat.  

Article 1 - LEs mesures de la politique salariale

1.1 Rémunérations

L’augmentation des salaires suivra le régime suivant : 

Pour les salariés éligibles de la catégorie socio-professionnelle OUVRIER et ATAM, ils :

bénéficieront d’une augmentation générale du salaire brut de base de 4,5% avec un talon minimum de 110 euros bruts par mois ;
bénéficieront d’un budget d’augmentations individuelles fixé à 1% de la masse salariale des salariés éligibles.


Pour les salariés éligibles des catégories socio-professionnelles CADRE, ils :
bénéficieront d’une augmentation générale du salaire brut de base de 3% ;
bénéficieront d’un budget d’augmentations individuelles fixé à 2,5% de la masse salariale des salariés éligibles.

Soit au total une augmentation de la masse salariale de 5,5 % qui sera mise en application sur la paie d’avril 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Ces augmentations s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société GE Steam Power Service France, à l’exception du personnel en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou les stagiaires.

Le personnel embauché depuis le 1er octobre 2022 ainsi que le personnel ayant bénéficié d’une révision salariale depuis le 1er octobre 2022 ne sont pas éligibles à ces mesures salariales. Concernant les salariés ayant reçu une révision salariale depuis le 1er octobre 2022, la Direction analysera la situation des salariés au cas par cas afin que le taux d’augmentation précédent soit en cohérence avec le taux d’augmentation prévue par le présent accord. 

Les salariés en préavis (licenciement, démission, retraite, CAATA) ou ayant signé un protocole de rupture conventionnelle antérieurement au 30 avril 2023 ne seront pas éligibles. De la même manière, les salariés bénéficiant d’une dispense d’activité en vue d’un départ à la retraite relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi du 31 mars 2021 ne sont pas éligibles à ces mesures salariales. Les salariés en congé de reclassement dans le cadre des mesures contenues dans l’accord relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi du 31 mars 2021 sont éligibles à ces mesures salariales.

Les parties s’engagent à ce qu’aucun salarié ne soit « victime » d’une quelconque discrimination liée à son appartenance syndicale ou religieuse, son âge, son genre, sa nationalité, son origine sociale, son handicap ou son orientation sexuelle.

Dans le cadre de cette revue salariale, la Direction s’engage à ce que soit examiné la situation des salariés qui n’ont pas reçu d’augmentation depuis le 1er juillet 2019.

1.2 Promotion 

Une politique de promotion sera mise en œuvre autant que de besoin tout au long de l’année. 


1.3 Primes Cap Savoir 

Le dispositif de prime spécifique pour les salariés qui participent aux activités Cap Savoir, qu’il s’agisse de formateurs occasionnels ou de salariés ayant participé à la capitalisation du savoir, est reconduit. 

Le montant brut des primes, en fonction du temps consacré au programme, est maintenu :

 


Ces primes seront versées avec la paie d’avril 2023.

1.4 Primes des médailles du travail

Après revalorisation, le montant brut attribué pour les primes des médailles du travail suit le barème ci-après :

- 375 euros pour la médaille de bronze (15 ans)
- 530 euros pour la médaille d’argent du travail (20 ans)
- 985 euros pour la médaille vermeille du travail (30 ans)
- 1085 euros pour la médaille d’or du travail (35 ans)
- 1390 euros pour la médaille grand or du travail (40 ans)

Ces primes ne sont pas cumulables.


Article 2 - LEs AVANTAGES SOCIAUX

2. Titre restaurant 

La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée à 10 euros à partir du 1er janvier 2023.

Il est pris en charge par l’entreprise à hauteur de 6 euros (60% de la valeur faciale), le complément de 4 euros étant à la charge du salarié (soit 40%). 

2.2 Indemnité de télétravail

L’indemnité de télétravail forfaitaire et mensuelle prévue à l’avenant n°2 à l’accord d’entreprise sur la prévention des risques psychosociaux et le bien-être au travail signé le 2 juin 2022 est revalorisée pour les options suivantes : 

Pour la formule prévoyant deux jours de télétravail hebdomadaire, 18 euros bruts par mois.
Pour la formule prévoyant trois jours de télétravail hebdomadaire, 24 euros bruts par mois.


Pour la formule prévoyant un jour de télétravail hebdomadaire, le montant de 10 euros bruts par mois est maintenu.

2.3 Prime « vélo »

La prime « vélo » est augmentée. Pour l’année 2023, elle sera d’un montant de 350 euros par an pour l’utilisation du vélo ou du vélo électrique comme moyen de transport domicile-travail, sur déclaration annuelle de l’utilisateur. Cette prime est versée à l’exclusion de toute autre mesure de prise en charge du transport quotidien domicile-lieu de travail (Exemple : Pass Navigo).


2.4 Monétisation des journées de RTT


La loi de finance rectificative pour 2022 permet aux salariés en décompte horaire de demander à l’employeur de racheter les jours de RTT (JRTT). Après concertation avec les Organisations syndicales représentatives, la Direction souhaite mettre en œuvre ce dispositif dans les conditions suivantes pour l’année 2023.

Cette possibilité est ouverte sur la base du volontariat pour les salariés en CDI ou CDD, en décompte horaire pour une monétisation allant jusqu’à 3 jours de RTT. Les jours RTT concernés sont les jours de RTT « Salarié » acquis et non pris du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Les salariés au forfait annuel en jours ne sont pas visés par ce dispositif. Les autres jours de repos tels que congés payés, les jours dans le CET ne sont pas visés par ce dispositif. 

La rémunération des JRTT est majorée d’un montant au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise, soit 25 % chez GE SP Service France. La rémunération correspondant à ces jours sera versée sur la paie du mois de décembre 2023. 

Article 3 - LE partage de la valeur ajoutée

L’accord d’intéressement signé le 2 juin 2021 est en vigueur pour l’année 2023. 
La Direction s’engage à ouvrir, au cours du 1er trimestre 2023, des négociations relatives à la définition des objectifs 2023 qui feront l’objet d’un avenant à l’accord relatif à la politique d’intéressement au sein de GE Steam Power Service France. 

Article 4 - L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 11 décembre 2019 pour une durée de quatre ans. Les parties ont réaffirmé durant la présente 


négociation leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. 
ARTICLE 5 - L’Accord relatif aux salaries en situation de Handicap

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé le 26 septembre 2022 un Accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de la société GE Steam Power Service France. La procédure d’agrément de l’accord est en cours auprès des autorités compétentes et notamment la Drieets de Bobigny. 
ARTICLE 6 - LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Conformément aux dispositions contenues dans la loi du 30 juin 2004 et dans la circulaire du 16 décembre 2004, la journée de Solidarité au sein de la société GE Steam Power Service France est fixée au lundi de Pentecôte, soit, pour l’année 2023, le lundi 29 mai 2023. 
ARTICLE 7 - La commission d’application 

Une commission d'application composée au maximum de 3 représentants par organisation syndicale signataire et de 3 membres de la Direction des Ressources Humaines sera constituée pour suivre l'application du présent accord.

Article 8 - Durée de l’Accord ET Revision

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue du délai précité.

L’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail. 
Article 9 - Formalités de depot et de Publicite 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. 
 
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. 

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société GE Steam Power Service France sur la plateforme dédiée : , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS. 
 
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93). 

Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés. 
    
 
Fait à La Courneuve, le 23 décembre 2022,  
 
En 5 exemplaires, 
 
 
Pour la Société GE Steam Power Service France d’une part, 
 
 
 
 
 
Et les Organisations Syndicales Représentatives d'autre part, 
 
 
 C.F.D.T




C.G.T