ACCORD – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre :

La société HC ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé 17 avenue Charles Isautier - ZI 3 - 97410 SAINT PIERRE, répertoriée sous le n° SIRET 339 227 936 00020.

Représentée par M.  , agissant en sa qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit :
	
CFTC représentée par son délégué syndical, m ;
CGTR représentée par son délégué syndical, M.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la société HC Environnement a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur : 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 7 réunions fixées les : 
12 décembre 2022
2 février 2023
13 février 2023
27 février 2023
6 mars 2023
16 mars 2023

La Direction a rappelé aux représentants le contexte économique et social dans lequel se trouve la société. 

A La Réunion comme en métropole, nous constatons une augmentation des prix à la consommation sur un an. 
Les négociations de branche relatives à l’augmentation de la valeur du point nationale n’ont pas abouti pour l’année 2023. 
Au sein de la société, au 1er janvier 2024 s’effectueront les démarrages des TCO Lot 3 et CIVIS Lot 2 qui ont été renouvelés mais aussi le démarrage du marché TCO Lot 4 nouvellement acquis et ce pour la même date de démarrage. Le marché CIVIS lot 1, quant à lui sera transféré au 1er janvier 2024 chez un nouveau prestataire.

Dans ce contexte, la société a ouvert avec ses partenaires sociaux les négociations. 

Après discussions et échanges sur les propositions faites par La Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après applicables à l'ensemble des salariés de la société HC Environnement.
Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise. 

Article 2 – Négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Dans ce souci de respect d’impartialité et d’équité sociale, il a été défini ce qui suit.

	2/a. Salaires effectifs

Une recommandation patronale des organisations syndicales patronales porte la valeur du point à 17.45€ au 1er janvier 2023.
Après négociations, la Direction accepte une augmentation de 2.93%, ce qui porte sa nouvelle valeur à 17.93€, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 pour les salariés présents à la date de signature de cet accord. 
La régularisation des salaires se fera sur la paie du mois d’avril 2023.

2/b. Temps de travail

Un accord sur l’aménagement du temps de travail est en vigueur au sein de la société pour une durée indéterminée.  

		2/c. Partage de la valeur ajoutée

Dispositifs en vigueur :
Un accord d’intéressement est en vigueur au sein de la société à la date de conclusion de cet accord.
Sont également en vigueur au sein de la société les dispositifs d’épargne salariale suivants : 
Plan d’Epargne Entreprise 
Participation 

Abondement de la participation :
La Direction s’engage sur le versement d’une enveloppe de participation relative à l’exercice 2022 pour un montant total minimal de 300 000€. Ainsi, dans le cas où le calcul légal du montant de la réserve spéciale de participation à verser en 2023 serait inférieur à ce montant mais non nul, le différentiel fera l’objet d’un abondement de la part de la société afin d’atteindre ce montant.

2/d. Evolution des pratiques

Les parties conviennent sur la nécessité d’une meilleure équité dans le partage de la valeur créée et souhaitent qu’une négociation s’ouvre sur l’introduction d’une proportionnalité du 13ème mois et sur l’évolution de la gestion des arrêts maladie.

Article 3 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Pour rappel, un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est en vigueur dans l’entreprise. 
En complément des actions définies dans cet accord, les parties s’accordent sur la reconduction des mesures suivantes : 

3/a. Egalité professionnelle

Les parties s’accordent sur la reconduction pour l’exercice 2023 de l’enveloppe collective d’un montant de 16 000€ dont la destinée est rappelée ci-après :
faciliter les augmentations individuelles à l’initiative des responsables et subordonnées à la validation de la Direction Générale, 
réviser la situation de certains salariés dont la rémunération n’est pas ou plus en adéquation avec les fonctions occupées,
accompagner les salariés dans l’évolution de l’organisation,
accompagner les salariés en fin de carrière. 

3/b. Qualité de vie au travail

Les parties s’accordent également sur la reconduction pour l’exercice 2023 de l’enveloppe collective d’un montant de             12 000€ destinée à la réalisation d’actions ou d’investissements favorisant la qualité de vie au travail et les conditions de travail. 
Les modalités d’« imputation » de cette enveloppe seront précisées en réunion CSE. 

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf mention spécifique autre selon les dispositions convenues. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôt auprès de la DEETS et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Article 6 – Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Article 7 – Publicité et dépôt légal

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. 
Le présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DEETS et un exemplaire papier sera envoyé par lettre recommandée au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Pierre. 


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Saint-Pierre, le 23 mars 2023

CFTC, 								 	Le Président Directeur Général
								



CGTR