AVENANT A L’ACCORD GROUPE POLE LAITIER RETIERS RELATIF A LA GESTION PREVISIONELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES PORTANT CREATION D’UN CONGE MOBILITE

ENTRE
La Société Fromagère de Retiers
La Société Laitière de Retiers
La Société Beurrière de Retiers
La Société Lactalis Recherche et développement (établissement de Retiers)
La Société GLA SOTEC (établissement de Martigné Ferchaud)

Représentées par M. Thierry BONNEAU, en qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment mandaté à cet effet,
D’une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et représentées ;

Pour la CFTC par M. Thierry PESCHARD en qualité de coordinateur syndical Groupe CFTC, 

Pour la CFE-CGC par Mme Céline BIGOT en qualité de coordinatrice syndicale Groupe CFE-CGC,

Dûment mandatés à cet effet,
D’autre part. 


IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Par acte en date du 3 décembre 2020, les parties ont conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences portant création d’un congé mobilité.
En effet, Le Groupe Lactalis exploite 5 fromageries dédiées aux fromages à pâte molle : Domfront, Corcieux, Sainte Cécile, Retiers, Clécy.

Le secteur d’activité des fromages à pâtes molles est confronté à une décroissance depuis plus de 10 ans, essentiellement en raison des changements de comportements alimentaires. Il a ainsi perdu des parts de marchés s’agissant principalement du camembert, des ovales et des carrés.

Le marché des pâtes molles est très concurrentiel et les sociétés, pour rester présentes sur ce marché, doivent s’adapter en permanence afin d’améliorer leur efficacité et maintenir la compétitivité de leurs produits. Ceci est rendu encore plus difficile en raison de la hausse des facteurs de production, notamment hausse des prix de l’énergie et des matières premières sans possibilité d’en répercuter la totalité sur le prix de vente au regard de la politique commerciale des distributeurs.

Dans ce contexte de recul des volumes et de stagnation des prix de vente, la sauvegarde de la compétitivité du secteur des pâtes molles passe nécessairement par une baisse maîtrisée des coûts de fabrication.

Or, l’érosion des volumes sur les principaux marchés des pâtes molles a entrainé une sous activité de son outil industriel principalement en ce qui concerne les 3 sites de l’Ouest : Domfront, Sainte-Cécile et la Société Fromagère de Retiers qui n’ont été utilisés qu’à 75 ,4% de leurs capacités en 2019.
Cette surcapacité de production génère un surcout de fabrication qui pénalise fortement le groupe, lequel se trouve de plus en plus dans l’incapacité de proposer des prix compétitifs par rapport aux concurrents. 

Afin de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité des fromages à pâte molle, le Groupe a du envisager un projet de redéploiement et de modernisation industrielle avec pour objectifs :
d’ajuster ses capacités de production et son organisation industrielle aux contraintes de ses marchés,
de baisser durablement ses coûts de production,
de répondre à la demande de diversification des produits.

Le projet envisagé prévoyait à horizon 2023, le redéploiement progressif séquencé sur trois ans des fabrications de la fromagerie de Retiers sur les sites de Sainte-Cécile et de Domfront, l’arrêt des stérilisés à la fin du 1er semestre 2022 et leur transfert sur le site de Clécy.

Après avoir analysé plusieurs options, le choix d’investissement du groupe s’est porté sur le site de Domfront qui fabrique le camembert. C’est en effet le site le plus compétitif et celui disposant de la plus grande capacité de production.

Le Groupe avait choisi de présenter son projet de redéploiement industriel aux partenaires sociaux et aux salariés 3 ans avant le redéploiement de l’activité de la Société Fromagère de Retiers, ce qui permet de mettre en œuvre ce projet selon un calendrier réaliste et donne le temps d’accompagner chacun vers une solution d’emploi interne satisfaisante. 
Partant de ce constat, la Direction et les partenaires sociaux avaient souhaité par cet accord du 3 décembre 2020, qui s’inscrivait dans le prolongement de l’accord de Groupe relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein des sociétés du Groupe LACTALIS du 13 février 2020, accompagner la mobilité des salariés au sein du Groupe, en mettant en œuvre un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et un congé de mobilité.

Le terme de cet accord du 3 décembre 2020 était fixé au 31 décembre 2022.

Néanmoins, du fait des retards pris dans la réalisation des investissements sur le site de Domfront en raison notamment de la pandémie de COVID 19 et de ses impacts, l’arrêt total des activités de la fromagerie de Retiers s’en trouve reporté au 30 novembre 2023 au plus tard. 

De plus, le calendrier de réalisation d’un certain nombre de parcours de mobilité a de ce fait été décalé, nécessitant de prolonger les effets de l’accord initial jusqu’au 30 novembre 2023, ceci afin de permettre à chaque salarié de trouver une solution d’emploi interne satisfaisante.


DE SORTE QU’IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de :
proroger le terme de l’accord du 3 décembre 2020 portant gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences portant création d’un congé mobilité,
d’adapter en conséquence les dispositifs prévus par cet accord du 3 décembre 2020, au regard de la prorogation de son terme.

Article 2 : Modification de l’article 4.1 de l’accord du 3 décembre 2020 relatif à la durée de l’accord
Au regard des circonstances visées au préambule du présent avenant, les parties conviennent de modifier l’article 4.1 de l’accord du 3 décembre 2020 portant gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences portant création d’un congé mobilité et de proroger le terme de cet accord au 30 novembre 2023.

En conséquence, ledit article 4.1 est désormais rédigé ainsi : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature et arrivera à échéance le 30 novembre 2023. »

Article 3 : Modification de l’article 2.3 de l’accord du 3 décembre 2020 relatif aux dispositifs de formation professionnelle
Les parties conviennent de modifier le dernier paragraphe de l’article 2.3 de l’accord du 3 décembre 2020 portant gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences portant création d’un congé mobilité.
Ainsi, le dernier paragraphe de l’article 2.3 dudit accord sera désormais rédigé de la manière suivante : 
« Enfin, même si ce n’est pas l’objet premier du présent accord, la Direction s’engage à étudier les demandes de formation liées à des projets de création ou de reprise d’entreprise ou à tout autre projet dès l’instant où ces derniers seraient à un stade bien avancé. »


Article 4 : Modification de l’article 3-1-5 de l’accord du 3 décembre 2020 relatif à la mise à disposition pour accompagner le redéploiement
Afin de tenir compte du contexte et de l’allongement de la durée d’activité, il est convenu de modifier l’article 3-1-5 et plus particulièrement le montant de la prime accordée à l’issue de la période de mise à disposition.
Ainsi pour l’année 2023, sans en modifier les conditions d’attribution, le montant de la prime s’élèvera à 80 euros bruts par mois complet durant les 6 premiers mois de 2023, correspondant à un montant maximum de 480 euros bruts pour cette période. 
Pour la période allant de juillet 2023 à novembre 2023, sans en modifier les conditions d’attribution, ce montant sera porté à 100 euros bruts par mois, correspondant à un montant maximum de 500 euros bruts sur cette période.
Il est également convenu de régler le montant de cette prime pour les années 2021 et 2022 dès la paie de janvier 2023 (versée le 11 février 2023) et de porter son montant total pour ces deux années à 1200 euros bruts pour une présence sur les 24 mois.
L’ensemble des autres stipulations concernant cette prime restent inchangées.

Article 5 : Adjonction à l’article 3-1-5 de l’accord du 3 décembre 2020 relatif à la mise à disposition pour accompagner le redéploiement
Les parties conviennent de compléter l’article 3-1-5 de l’accord du 3 décembre 2020 portant gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences portant création d’un congé mobilité afin d’évoquer les banques d’heures des salariés mis à disposition de la Société Fromagère de Retiers à l’issue de cette mise à disposition.
Il est ainsi convenu d’adjoindre aux stipulations existantes le paragraphe suivant :
« Lorsque la mise à disposition du salarié au profit de la Société Fromagère de Retiers cessera définitivement, la banque d’heures du salarié sera soldée. Les heures positives seront réglées sur le bulletin de paie du mois suivant et les heures négatives neutralisées.

Article 6 : Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 7 : Communication de l’accord
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe formé par les Sociétés Fromagère, Laitière, Beurrière de Retiers, Lactalis Recherche et développement et GLA SOTEC.
Il sera affiché aux emplacements habituels au sein des sociétés concernées et il sera publié sur le site Intranet du Groupe.

Article 8 : Publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.


Fait sur 5 pages en 9 exemplaires à Retiers, le …………………..

Pour :
La Société Fromagère de Retiers
La Société Laitière de Retiers
La Société Beurrière de Retiers
La Société Lactalis Recherche et développement 
La Société GLA SOTEC

M. Thierry BONNEAU, DRH






Pour la CFTC :     
                                						
M. Thierry PESCHARD, Coordinateur Syndical CFTC :
			










Pour la CFE-CGC :
    
Mme Céline BIGOT, Coordinatrice Syndicale CFE-CGC :