Congés payés – Jours de fractionnement 
Accord du 10 juin 2022

Entre les soussignés
SAS SOMAP, Boulevard l’Ile aux oiseaux, 76530 GRAND COURONNE
APE 5224A - RCS ROUEN 672 044 617
Représentée par le Directeur des activités fluviales, logistiques et de manutention, (Anonymisé) 
Ci-après dénommé(e) la Société,
D'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société représentées par : 
(Anonymisé), délégué syndical FNPD-CGT
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D'autre part,
Objet 
Le présent accord a pour objet de fixer la période de prise du congé principal et de définir les règles d’acquisition des jours de fractionnement. 
Préambule 
Pour simplifier les modalités relatives au fractionnement des congés payés et d’adapter les règles de prise de congés à la permanence de l’activité de manutention tout en garantissant à chaque salarié une flexibilité quant à ses droits aux congés payés légaux, la société SOMAP et le délégué syndical ont souhaité modifier, dans le cadre d’un accord d’entreprise, certaines des dispositions applicables en la matière. 
Il a donc été convenu ce qui suit : 
Période de prise du congé principal et acquisition des jours de fractionnement 
La période de congé principal est définie entre le 1er juin et le 30 septembre. 
Sous réserve d’avoir posé la totalité de ses 5 semaines de congés entre le 1er mai de l’année (n) et le 31 mai de l’année (n+1) tout salarié qui aura accepté de poser une partie des 4 semaines d’été hors de la période ci-dessus définie sera crédité de 2 jours de congés de fractionnement. 
Ces jours sont crédités au compteur au 1er juin (n+1).
Les congés de fractionnement ne sont pas reportables. Ils doivent être pris en année (n+1) faute de quoi ils seront perdus. 
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés permanents de la société SOMAP. 

Date d’entrée en vigueur 
Le présent accord s’appliquera rétroactivement à partir de la période de prise de congés débutant le 1er mai 2022. 
Durée, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires et dans la même forme et les mêmes délais que sa conclusion. La partie qui dénonce l’accord devra aussitôt notifier cette décision, par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. L’information relative aux avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant l’information relative à l’accord lui-même. 
A l’échéance du terme le présent accord sera reconduit tacitement par période de trois ans. Toute partie habilitée qui voudrait faire cesser cette reconduction devra demander sa renégociation dans les 3 mois précédant le terme de l’accord. 
Modalités de publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’organisation syndicale signataire et lui est remis en un exemplaire original. 
Il sera diffusé au personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Tous les salariés sont tenus de prendre connaissance du présent accord d’entreprise. Aucun salarié ne peut se prévaloir de son ignorance. 
Conformément à la législation en vigueur, il sera déposé en ligne sur la plateforme « Télé Accords » du Ministère du Travail et un exemplaire papier sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Rouen. 

Fait à Grand Couronne, le 10 juin 202, en trois exemplaires originaux. 
	Pour la Direction 	Pour l’organisation syndicale
	(Anonymisée) 	(Anonymisée)