accord relatif au
Comité Social et Economique
au sein de la societe laboratoire native










Entre les soussignéEs : 

La Société LABORATOIRE NATIVE, société par actions simplifiée au capital de 6.500.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882 773 658, dont le siège social est sis 4, Rue Euler – 75008 Paris, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président,

                          
d’une part, ci-après dénommée la « Société » 

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

XXXXXXXXXXXXXXXXX pour le syndicat SECIF/CFDT 
XXXXXXXXXXXXXXXXX  pour le syndicat CFTC-CMTE 
XXXXXXXXXXXXXXXXX pour le syndicat C.S.N/CFE-CGC 

d’autre part, ci-après dénommée « les Organisations Syndicales » 




SOMMAIRE














































Préambule

A l’issue des élections qui se sont déroulées entre le 12 janvier 2022 et le 28 janvier 2022 un Comité Economique et Social a été instauré au sein de la Société. 

Convaincues de l’importance d’organiser la représentation du personnel afin qu’elle soit efficace et cohérente avec le fonctionnement de la société, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité conclure le présent accord visant à assurer la qualité et l’efficacité du dialogue social conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise ainsi que du décret N2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique.

Les thématiques non abordées par le présent accord et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.
Ceci ayant été exposé, et après la tenue de réunions de négociation qui se sont déroulées les 08 février, 15 février, 18 février 2022, 24 février et 1er mars, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PARTIE 1. COMPOSITION DU CSE

article 1 - cse unique
La Société est composée de plusieurs sites gérés de manière uniforme au niveau central incluant tous les sites de Laboratoire NATIVE.

En conséquence, un CSE unique a été mis en place au sein de la Société.

Le CSE de la Société exercera ses prérogatives, missions et attributions à l'égard de l'ensemble des salariés de la Société répartis sur les différents sites.

	
article 2 - delegation au cse
2.1 Délégation patronale

L’employeur ou son représentant préside le CSE.

Conformément aux dispositions légales, le Président peut, lors de chaque réunion du CSE être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum ayant voix consultative.

2.2 Délégation du personnel

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.
Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

2.3 Membres de droit

Lors des réunions portant sur des questions relatives à l’hygiène et la sécurité, sont membres de droit du CSE :

L’inspecteur du travail
Le médecin du travail
Le représentant de la Cram
Le référent hygiène et sécurité 

Ces membres n’ont qu’une voix consultative.


article 3 - Crédit d’heures
3.1 Nombre 

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures.

Conformément aux article R2315-5 et R2315-6 du Code du Travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants ou de reporter une partie de leur crédit d’heures mensuels d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois, sous réserve d’en informer l’employeur et le manager par email au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures ainsi cumulées.

Les membres du CSE ayant bénéficié d'un tel transfert consomment en priorité ses propres heures de délégation, avant d'utiliser le quota d'heures transférées. 

Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

Concernant les salariés en forfait jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre de jours travaillés fixés dans la Convention individuelle du salarié conformément à l’article R 2315-3 du Code du Travail. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Lorsque le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le salarié dispose d'une demi-journée venant, elle aussi, en déduction du nombre annuel de jours travaillés. 


3.2 Modalités de prise et de décompte

Afin de gérer au mieux les activités de son service, le manager sera informé par l’intéressé de son intention d’exercer ses activités de représentant du personnel au moins 24h à l’avance, excepté en cas d’urgence. Cette information permet au manager d'organiser les activités de son service.

Les déclarations de délégation des élus et le décompte des heures de délégation sont gérés via le système de gestion des temps, actuellement xxx. 

A défaut, les relevés de temps de délégation doivent être soumis chaque mois dans un délai raisonnable (maximum 2 semaines après la fin du mois) en informant par copie le manager, et transmis au service RH.


Article 4 - Membres suppléants
L’article L2314-1 du Code du Travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du membre titulaire, et uniquement en l’absence du membre titulaire.
Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour. La communication de l’ordre du jour vaut convocation des suppléants aux réunions du CSE.
 
Article 5 - Formation des membres du CSE
Conformément aux dispositions légales, les membres élus au comité social et économique bénéficient des formations suivantes :
Formation santé-sécurité et conditions de travail (3 jours minimum pour les membres titulaires élus pour la première fois)
Formation économique pour les membres titulaires élus pour la première fois.

Article 6 - Commission
Une Commission Sécurité des Salariés est mise en place.
Elle sera constituée de trois membres titulaires et/ou suppléants choisis à la majorité des membres du CSE.
Cette commission est chargée de traiter et de présenter au CSE tout sujet individuel et collectif relatif à la santé, à la sécurité des salariés et aux conditions de travail.
Les membres titulaires élus de cette commission bénéficient de 12 heures de délégation par trimestre, et les membres suppléants bénéficient de 24 heures de délégation par trimestre.
Un référent harcèlement sera par ailleurs nommé parmi les membres du CSE.
.

PARTIE 2. FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 7 – reunions plenieres
Le nombre de réunion ordinaire du CSE est fixé à 6 par an, sur un rythme d’une réunion tous les 2 mois sauf le mois d’Aout.

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du CSE peuvent se tenir entre deux réunions ordinaires, à l'initiative de son Président, ou sur demande du secrétaire du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE. Cette demande fait l’objet d’un mail avec les points à inscrire à l’ordre du jour de cette réunion extraordinaire. Cette réunion doit se tenir dans un délai maximum de 8 jours calendaires à la suite de l’envoi de l’E-mail.

Le calendrier des réunions ordinaires est fixé par l'employeur en concertation avec les élus pour l’année en cours et en fin d’année pour l’année calendaire à venir.
  
Il est rappelé que l'ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire après concertation du secrétaire avec les élus.

Les membres du Comité sont convoqués à la réunion et reçoivent l'ordre du jour correspondant par courrier électronique au moins trois jours calendaires avant la réunion.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Le temps passé à hauteur de deux heures en réunion préparatoire, est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.


Article 8 - Recours à la visioconférence 
La tenue des réunions du CSE requiert, en principe, la présence physique des membres. Néanmoins, afin de permettre ou de faciliter la participation de tous, les parties au présent accord souhaitent qu'il soit possible d'avoir recours à la visioconférence à chaque fois que nécessaire dans le respect des conditions légales.

En cas de consultation du CSE lors d’une réunion en visioconférence, le vote se fait à main levée.

L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions réglementaires en vigueur.

Le vote a lieu de manière simultanée ; à cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.

Les consultations du CSE nécessitant un vote à bulletin secret se font obligatoirement lors d’une réunion avec la présence physique des membres conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un membre du CSE peut à sa demande participer, sous réserve d’acceptation de la Direction, à une réunion d’information ou de consultation pour avis du CSE par visioconférence. Il peut également participer au vote, mais ne pourra pas participer à un vote à bulletin secret.

 
Article 9 – delais de consultations du CSE
Sauf consultations pour lesquelles la loi a fixé un délai spécifique, le CSE dispose d'un délai maximum de 20 jours calendaires à compter de la communication par la société des informations prévues par le Code du travail pour rendre son avis.

En cas de recours à l’expert ce délai est fixé à 45 jours.

Cette mise à disposition des informations pourra être réalisée de la manière suivante :

Envoi par courriel, ou
Dépôt sur la BDESE.

Les membres du CSE sont en tout état de cause informés par email de la modalité de mise à disposition des éléments d'information nécessaires à leur consultation.  

Ce délai peut être allongé ou raccourci par commun accord entre la majorité des membres élus du CSE et la Direction.

Ce délai, qui s'entend d'une durée maximale, n'exclut pas que le CSE, après débats, puisse émettre son avis dans un délai plus restreint.  

Article 10 – moyens du cse
Conformément à l’article L 2315-25 la Direction met à la disposition du CSE un local aménagé et fermant à clefs ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions au minimum composé de :
- un ordinateur 
- un accès internet 
- un bureau et un fauteuil
- une table et des chaises 
- une armoire fermant à clefs 
- une imprimante 

Les membres du bureau du CSE (secrétaire & trésoriers) et les représentants syndicaux, doivent disposer et avoir un accès libre aux boîtes mails groupées des salariés, sous réserve d’un usage adapté.


Article 11 - Budgets
11.1 Activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 0,50 % de la masse salariale brute.

Il est convenu que le CSE prendra en charge
50% du budget d’une soirée annuelle, dans la limite de 15K€
Les dépenses café/thé, dans la limite de 5K€

Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes :

40% en février sur base de la masse salariale de l’année précédente
40% en juillet sur base de la masse salariale de l’année précédente 
Solde février de l’année N+1. 

11.2 Budget de fonctionnement 

La société verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.

Le versement s’effectuera selon les mêmes modalités que le budget activités sociales et culturelles.

11.3 Transfert des reliquats de budget

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et inversement dans les conditions fixées par les articles R2312-51, R2315-31-1 et L2315-61 du Code du Travail. 



PARTIE 3. ATTRIBUTIONS DU CSE

Article 12 – consultations reccurentes

Pour rappel, l'article L.2312-17 du Code du travail dispose que le CSE est consulté sur :

Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

12.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Contenu de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Conformément au premier alinéa de l'article L.2312-24 du Code du travail, la consultation du CSE porte sur les orientations stratégiques définies par l’organe chargé de l’administration de la société et les conséquences de ces orientations au sein de l’entreprise. 

Périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

La consultation a lieu tous les 3 ans.

En cas de modification profonde apportée aux orientations stratégiques de la Société   postérieurement à la consultation mentionnée au présent article, et susceptibles d'avoir un impact important sur l'emploi de certains salariés, une consultation ponctuelle du CSE devra être réalisée.

12.2 Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

Contenu de la consultation sur la situation économique et financière

La consultation sur la situation économique et financière porte sur :

La situation économique et financière de l’entreprise
La politique de recherche et de développement technologique
L’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche

Les informations remises dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise sont celles visées à l'article L.2312-25 du Code du travail.

Il sera organisé chaque année une réunion de présentation des comptes par la Direction Financière au CSE, au cours de laquelle un échange et des questions/réponses seront possible.


Périodicité de la consultation sur la situation économique et financière

La consultation a lieu tous les ans une fois les éléments permettant l'information du CSE disponibles.

En pratique, cette consultation se tient après l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale de l'entreprise.

12.3 Consultation sur la politique sociale de l'entreprise

Contenu de la consultation sur la politique sociale

La consultation sur la politique sociale porte sur :

L'évolution de l'emploi
Les qualifications 
Le programme pluriannuel de formation
Les actions de formation envisagées 
L'apprentissage 
Les conditions d'accueil en stage 
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail 
Les congés et l'aménagement du temps de travail 
La durée du travail 
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés  

Le CSE se prononce par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes.

Périodicité

 Le CSE est consulté sur la politique sociale tous les 2 ans.


Article 13 – expertises
13.1 Nombre d’expertises 
 
Dans le cadre des consultations récurrentes le nombre d’expertise est limitée à une par an. 

13.2 Délai d’expertise

Pour l’ensemble des expertises, l’expert doit remettre son rapport dans le mois suivant sa désignation et 15 jours au minimum avant l’expiration du délai de consultation s’agissant des expertises sollicitées dans le cadre d’une consultation du CSE par l’employeur.


PARTIE 4. BDESE

Article 14 – organisation de la bdese.
La BDESE rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique. Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.
La BDESE est mise en place sous forme informatique. 

Article 15 - Droit d’accès
La BDESE est accessible en permanence aux :
Membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
Représentants syndicaux au comité social et économique ;
Délégués syndicaux.

Article 16 - contenu de la BDES
Les parties conviennent que la BDESE comporte les rubriques suivantes :
- Investissement social
- l’investissement matériel et immatériel 
- l’égalité et la parité homme-femme.
- les fonds propres 
- l’endettement 
- rémunération des salariés
- rémunération des dirigeants
- les activités sociales et culturelles 
- la rémunération des financeurs 
- les flux financiers à destination de l’entreprise
- épargne salariale, l’intéressement et la participation 
- partenariats
- transferts commerciaux et financiers dans les entités du groupe.
 
Les données relatives à la BDES portent sur l'année en cours et l’année civile précédente.

Article 17 - mise à jour de la BDESE
La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction. Elle est mise à jour tous les ans.
Les membres du CSE seront informés de sa réactualisation.


Article 18. Confidentialité
Les membres du comité social et économique sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.



PARTIE 5. dispositions finales

Article 19 – duree de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il entrera en vigueur à compter de la signature du présent accord.


Article 20 - revision
Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Les parties se réuniront sans délai en cas d'évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.


Article 21 - denonciation
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées à l'article L.2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L.2261-9 du Code du travail.


Article 22 – notification depot et publicite
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site .

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale.





Fait à Paris le 1er mars 2022


Pour la Société 		

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Président




Pour les Organisations Syndicales