ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

Entre, d’une part :
 
La Société STRICHER S.A.S. au capital de 2 016 000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 775 741 440 dont le Siège Social sis 283 rue de Rosny - 93100 MONTREUIL, représentée par Monsieur __, Directeur Business Line Stricher,

Et d’autre part,

Pour la CGT, Monsieur ___, Délégué Syndical dûment mandaté,

Préambule 

Les mandats des membres du CSE de la Société STRICHER arrivent à échéance le 29 juin 2022. La Direction, soucieuse de moderniser ses pratiques et d'offrir au plus grand nombre de ses salariés la possibilité de participer activement aux élections professionnelles des membres du CSE, souhaite pouvoir faire bénéficier cette année à ses salariés, du système de vote électronique. Cette mise en place étant encore à l'étude, la Direction et l'ensemble des organisations syndicales représentatives ont manifesté leur souhait de proroger les mandats actuellement en cours des membres du CSE.

Dans ce contexte, la Direction de la Société  STRICHER et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société  STRICHER ont manifesté le souhait de proroger les mandats actuellement en cours des membres du Comité Social et Économique par la signature du présent accord collectif.

Les Parties au présent accord sont ainsi convenues de ce qui suit.

Article 1 - Prorogation des mandats

Article 1-1 - La prorogation des mandats

Afin de garantir le maintien d’une représentation collective du personnel au sein de la Société  STRICHER et d’assurer la poursuite des mandats des membres du CSE et des représentants des organisations syndicales désignés au sein de la Société STRICHER au delà du 29 juin 2022, les Parties au présent accord décident à l’unanimité : 

de proroger au delà du 29 juin 2022 et ce, jusqu’au 31 décembre 2022, l’ensemble des mandats des membres du CSE.

Cette période de prorogation permettra ainsi de finaliser : 
la négociation et la signature du protocole d'accord préélectoral ;
la mise en place du vote électronique si cette solution est retenue et prévue par le Protocole d’accord préélectoral ;
l'organisation des élections professionnelles.

Article 2-2 - Effets de la prorogation
Article 2-2-1 - Sur les mandats du CSE

Les moyens dédiés au CSE sont maintenus pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Ces moyens comprennent : 

Les heures de délégation prévues pour ses membres titulaires;
Les déplacements prévus dans le cadre des heures de délégation;
Le droit d’affichage sur les emplacements prévus à cet effet;
L’accès aux formations obligatoires en matière de santé, sécurité et conditions de travail;
La tenue d’une réunion tous les deux mois avec l’employeur;
L’accès à un local aménagé;
Le statut de salarié protégé.

Article 2-2-1 - Sur le mandat de la délégation syndicale

Les moyens dédiés à la délégation syndicale sont également maintenus pendant toute la durée de la prorogation. Ces moyens comprennent : 
Les heures de délégation;
Les déplacements prévus dans le cadre des heures de délégation;
La possibilité de formuler des propositions, revendications, propositions auprès de la Direction;
Participer aux négociations avec la Direction;
Le statut de salarié protégé.

Article 3 - Dispositions générales
Article 3-1 - Prise d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature.
Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2022.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Article 3-2 - Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.
Les parties non-signataires recevront une notification de cet accord.

Fait en cinq exemplaires originaux à MONTREUIL, le 27 Juin 2022
 
Pour la Société STRICHER S.A.S, ___:
 
 
Pour le syndicat CGT :