ACCORD RELATIF A LA POURSUITE DE L’EXPERIMENTATION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE 
EN 2023 AU SEIN DE LA SOCIETE FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES




ENTRE :

La société FINANCIERE DES PAIEMENTS ÉLECTRONIQUES, 
Société par Actions Simplifiée, au capital de 770 440 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 753 886 092, Code NAF n° 6419Z, dont le siège social est situé 1 place des marseillais 145 bis rue de Paris à Charenton-Le-Pont (94220), représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée la société FPE ou l’entreprise,

D’UNE PART,


ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société FPE ci-après, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :
- la Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par XXXXXXX,
- le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB/CFE-CGC) représenté par XXXXXXXX,



	D’AUTRE PART,



ci-après collectivement désignés (“les parties signataires”), il est conclu le présent accord relatif à la
poursuite de l’expérimentation d’un forfait mobilité durable en 2023.



PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire pour 2023 a été ouverte le 7 octobre 2022 et elle s’est poursuivie au cours de deux réunions jusqu’au 21 octobre 2022. 

Cette négociation a abouti à plusieurs accords conclus à la même date dont le présent accord relatif à la poursuite de l’expérimentation d’un forfait mobilité durable en 2023 au sein de la société FPE.

Au cours de ces négociations, les parties signataires ont en effet souhaité poursuivre l’expérimentation du forfait mobilité durable initiée en 2022.



ARTICLE 1 – POURSUITE DE l'EXPÉRIMENTATION D’UN FORFAIT MOBILITÉ DURABLE

Dans le cadre des actions déjà initiées par la société FPE dans le cadre de sa politique RSE, un accord relatif à la mise en place d’une expérimentation d’un forfait mobilité durable en 2022 a été signé le 22 octobre 2021. 
Par le présent accord, les parties conviennent de poursuivre l’expérimentation de ce dispositif en 2023 selon les mêmes modalités définies ci-après. 


Article 1.1 - Montant du forfait
Le montant du forfait mobilité durable est fixé forfaitairement à 10€ par mois et par salarié soit à 120€ brut par an pour une année complète. Il fera l’objet d’exonérations de cotisations sociales et fiscales dans les conditions prévues par la réglementation applicable en vigueur à la date de son versement.
Ce montant a vocation à couvrir tout ou partie des frais engagés par le salarié dans l’utilisation de moyens dits vertueux pour effectuer ses trajets Domicile - Travail.
Le forfait mobilité durable est versé à mois échu et mentionné sur la fiche de paie du salarié.
Ce montant pourra être versé en une fois sur présentation d'un justificatif d'achat de moins d'un mois et en lien avec l'achat d’un vélo, vélo à assistance électrique, véhicule électrique ou hydrogène, gyropodes, trottinettes, trottinettes à assistance électrique. 

Article 1.2 - Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du Code de l’éducation) quelle que soit la durée de leur temps de travail et sans condition d’ancienneté. L’avance forfaitaire annuelle de 120€ ne sera ouverte en revanche qu’aux salariés en CDI ayant plus de 4 mois d’ancienneté.


Article 1.3 - Conditions d'attribution 
Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable sous réserve d’attester sur l'honneur d’utiliser annuellement un mode de transport dit “Vertueux”  pour réaliser les trajets Domicile Travail à raison de plus de 50% de ses trajets hebdomadaires ou annuels. Soit minimum en moyenne sur l’année 2 jours par semaine sur la base d’un temps plein. Ce quota sera ajusté au prorata du temps de travail et de présence dans les locaux d'entreprise. L’utilisation occasionnelle d’un mode de transport vertueux est de fait exclue des conditions d’attribution.

Le forfait mobilité durable s’entend sur un engagement annuel uniquement.

Le forfait mobilité durable ne sera pas cumulable avec le remboursement de l’abonnement de transport public applicable dans l’entreprise en vertu des dispositions de l’article L.3261-2 du Code du travail. 

Le forfait mobilité durable ne sera pas compatible avec la mise à disposition par l’entreprise d’un véhicule de fonction.


Article 1.4  - Modalités d’attribution 
La prime du forfait mobilité durable est attribuée mensuellement sous réserve d’avoir attesté sur l'honneur utiliser annuellement un vélo, vélo à assistance électrique, véhicule électrique ou hydrogène, gyropodes, trottinettes, trottinettes à assistance électrique et covoiturage en tant que conducteur ou passager  pour son trajet domicile - travail.

Ce montant pourra être versé en une fois sur présentation d'un justificatif d'achat de moins d'un mois et en lien avec l'achat d’un vélo, vélo à assistance électrique, véhicule électrique ou hydrogène, gyropodes, trottinettes, trottinettes à assistance électrique. 

Le Salarié s’engage à signaler à l'Entreprise tous changements de situation qui pourraient rendre son éligibilité au forfait mobilité caduc.


 Article 1.5 - Déclaration frauduleuse
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le salarié et pourra être sanctionnée selon les conditions prévues par le Règlement intérieur en vigueur au sein de l’Entreprise.


 Article 1.6 - Communication 
L’entreprise s’engage à promouvoir le dispositif et relayer les initiatives locales facilitant les transports vertueux (Plan de mobilité des collectivités, lien vers les itinéraires “vélos”, lien vers les sites sensibilisant sur la sécurité, …) auprès des salariés.


ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, SUIVI ET BILAN DE L'EXPÉRIMENTATION

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l’article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes, par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’ organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2023 pour une durée d’un an pour permettre la poursuite de l’expérimentation initiée en 2022. Il cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2023.

Un bilan à fin août 2023 reprenant le nombre de salariés bénéficiaires du dispositif sera organisé. 


ARTICLE 4 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des
dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.


Fait à Charenton le Pont, le 21 octobre 2022.