ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE ROBERTET


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ROBERTET SA (« la société »), dont le siège social est situé 37 avenue Sidi Brahim à Grasse, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 415 750 660 représentée par Monsieur **, Directeur Général,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ROBERTET représentées respectivement par leur délégué syndical : 
la CFDT, représentée par Madame ** et Monsieur **,
la CFE-CGC, représentée par Monsieur **, 
la CGT, représentée par Madame ** et Monsieur **, 

D'autre part,


Il est conclu le présent accord relatif au télétravail. 

PREAMBULE

Robertet est une société de création, riche du travail en collectivité et des multiples échanges et interactions que nécessite la complexité de ses métiers. 
Elle veut rester une entreprise où il fait bon travailler ensemble, se retrouver sur sites et entretenir le lien social qui est aussi sa signature. 
Dans le même temps Robertet souhaite répondre favorablement à la volonté exprimée de mieux concilier la vie professionnelle et la vie privée grâce au télétravail, de limiter les temps de trajets entre domicile et travail, réduisant ainsi les risques routiers tout en participant au développement durable.
Le télétravail, rendu possible pour certains services par le développement des technologies de l’information et de la communication, repose sur une relation de confiance entre le collaborateur et son responsable hiérarchique, ainsi que sur le juste équilibre entre droits et devoirs.  
Etant rappelé que la qualité de service apportée au client reste prioritaire en toutes choses, le rôle du manager est d’organiser son service au mieux et il doit continuer à en avoir les moyens, le télétravail ne devant pas peser sur sa capacité à organiser efficacement son service.
C’est dans cet esprit qu’il a été décidé de mettre en place le télétravail de façon structurée et progressive dans la société au travers du présent accord.


Article 1 - Objet et champ d’application
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 1222-9 et suivants du code du travail et s’applique à l’ensemble des salariés de la société remplissant les conditions d’éligibilité définies plus loin. Il a essentiellement pour objet de définir les conditions d’organisation du télétravail applicables au sein de la société.  
Article 2 – Définition du télétravail
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Article 3 – Critères d’éligibilité – personnel concerné

3-1- Activités et services éligibles
Le télétravail est ouvert aux activités de la société qui peuvent être effectuées à distance sans requérir une présence physique constante dans les locaux de la société ou l’utilisation de matériels ne pouvant pas être déplacés en dehors de la société (exemple des ateliers de production ou des laboratoires), et sans entrainer de risques en matière de sécurité des données, des opérations ou en termes de confidentialité. Les missions concernées ne doivent pas être susceptibles de nécessiter une présence impérative ou en urgence au sein des locaux
Sur la base de ces critères objectifs, le responsable de service déterminera l’éligibilité de ses postes de travail en veillant à ne pas affecter la performance. Les missions devant pouvoir être réalisées depuis le lieu de télétravail dans des conditions au moins aussi favorables que dans les locaux de la société.
Une liste indicative des services éligibles figure en annexe du présent accord.

3-2- Personnel éligible - critères individuels
Pour être éligibles au télétravail, les collaborateurs, en CDI après période d’essai devront avoir démontré leur capacité d’autonomie dans l’exercice de leur fonction, au travers notamment de leur capacité d’organisation et de gestion du temps, de leur niveau de communication avec le management et les collègues de travail et de leur capacité à tenir compte de l’interdépendance de leur mission et de celle de leurs collègues.
En outre le collaborateur devra garantir disposer d’un environnement personnel compatible avec l’exercice de télétravail dans de bonnes conditions, notamment de sécurité et d’ergonomie.  Cet environnement au calme et propice au travail, doit comprendre le mobilier adapté (surface de travail, chaise de bureau, éclairage). Le candidat au télétravail doit s’assurer de la conformité des installations électriques.
Il devra également pouvoir disposer d’une assurance multirisque habitation couvrant sa présence au domicile pendant les journées de télétravail. 
Enfin, il devra disposer d’une liaison internet d’un débit minimum de 8 Mb/s validée par les services informatiques de Robertet. 
Ces conditions personnelles d’éligibilité seront rééxaminées en cas de changement de poste, de service ou de domicile du collaborateur.
Les modalités d’accès au télétravail pour les collaborateurs dans certaines situations de handicap, ainsi que pour les femmes enceintes et les salariés de retour d’une longue maladie feront l’objet d’un examen particulier de la part du service des Ressources Humaines en lien avec le service de prévention et de santé au travail.


Article 4 – Lieu d’exercice du télétravail
Le télétravail s’entend comme le lieu de résidence habituelle en France dont l’adresse est déclarée par le collaborateur. Par la suite tout changement d’adresse fera l’objet d’une information du service des Ressources Humaines qui vérifiera que les critères d’éligibilité sont toujours respectés.

Article 5 – Modalités de mise en œuvre du télétravail régulier
Le télétravail est mis en œuvre à la demande du collaborateur et subordonné à l’accord du responsable de service qui apprécie la demande au travers des conditions d’éligibilité décrites à l’article 3 du présent accord. 
Le collaborateur qui souhaite télétravailler dans les conditions du présent accord en fait part à son responsable de service qui lui indique en retour si sa demande est recevable au travers des conditions d’éligibilité au télétravail.
Dans l’affirmative le responsable de service en informe le service des Ressources Humaines et avant toute mise en œuvre effective du télétravail, le collaborateur adresse à ce même service le formulaire de demande incluant les garanties mentionnées à l’article 3-2 du présent accord et son engagement à respecter l’ensemble des mesures relatives à la sécurité informatique, notamment les dispositions de la charte informatique.

Article 6 – Période d’adaptation - réversibilité
La mise en œuvre du télétravail s’accompagnera d’une période d’adaptation d’un mois qui permettra au responsable de service de s’assurer que le collaborateur confirme ses capacités à télétravailler, et au collaborateur que l’exercice de son activité en télétravail lui convient. 
Au-delà de cette période, la situation de télétravail demeure réversible. Chacune des parties pouvant y mettre fin avec un délai de prévenance d’un mois, sauf accord mutuel pour un délai plus court.
Dans ces deux cas le collaborateur en informera le service des Ressources Humaines et retrouvera les modalités d’organisation et d’exercice de son activité en vigueur avant la mise en œuvre du télétravail.

Article 7 – Fréquence et fixation des jours de télétravail
Le télétravail est organisé sur une fréquence d’un jour par semaine, par journée entière et non reportable sur une autre semaine. 
La planification de ces journées est de la responsabilité des responsables de services en concertation avec les équipes et en tenant compte des contraintes du service.
Ces journées seront renseignées dans le système de gestion des temps (Kélio) sous le libellé « télétravail ».

En cas de nécessité de service il pourra être demandé au télétravailleur de déplacer son jour de télétravail sur un autre jour de la même semaine.
En cas de réelle contrainte de service ou du collaborateur, le télétravail pourra être provisoirement suspendu sans que cela ne remette en cause l’organisation de travail en mode télétravail au sens du présent accord.

Article 8 – Contrôle du temps et de la charge de travail
Les modalités d’organisation du temps de travail sont maintenues en situation de télétravail et le collaborateur doit déclarer de la même manière son temps de travail sur le logiciel de gestion des temps (Kélio).
Les plages horaires durant lesquelles le télétravailleur peut être contacté correspondent à ses horaires habituels.
Sauf urgence ou cas particulier on évitera de contacter les collaborateurs en forfait jours avant 8 heures et après 18 heures, étant rappelé que ces collaborateurs sont libres d’organiser leur emploi du temps.
La situation de télétravail ne doit pas avoir d’effet sur la charge de travail. Notamment ce mode d’organisation du travail ne doit pas générer de dépassement en termes de temps de travail. 
En cas de difficultés dans l’exécution de ses activités, le télétravailleur doit en faire part à son responsable de service afin de remédier à la situation.

Article 9 – Droit à la déconnexion
Il est rappelé que les collaborateurs de Robertet bénéficient d’un droit à la déconnexion conformément à l’accord sur la qualité de vie au travail en vigueur dans la société. 
Robertet s’engage à respecter la vie privée du télétravailleur. En dehors des plages horaires définies à l’article 8, et sauf cas exceptionnel, le collaborateur n’est pas tenu de se rendre disponible. 
De son côté le télétravailleur s’engage à respecter scrupuleusement le principe de déconnexion des outils de communication à distance mis à sa disposition par la société, notamment à ne pas se connecter aux outils numériques en dehors de son temps de travail, et à respecter les plages horaires et temps de repos en vigueur dans l’entreprise.

Article 10 – Mise à disposition des équipements liés au télétravail / sécurité des données
Robertet met à disposition un accès à distance à ses applications de travail et un ordinateur portable. Aucune imprimante ne sera fournie au télétravailleur, les impressions devant impérativement s’effectuer au sein de la société.
Ce matériel et l'accès aux réseaux doivent être utilisés dans le cadre du respect des dispositions du règlement intérieur et de la charte informatique en vigueur dans la société, notamment pour ce qui concerne la confidentialité et la sécurité des données. Seul le matériel mis à disposition par la société peut être utilisé à l’exclusion de tout autre.
Le collaborateur prend soin de l'équipement qui lui est confié, en assure la bonne conservation ainsi que des données qui y sont stockées et informe sans délai son responsable hiérarchique ainsi que le service informatique en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à disposition.
Le télétravailleur bénéficie d'un support technique à distance dans les mêmes conditions que les collaborateurs présents dans les locaux de l'entreprise (hors dysfonctionnement de la ligne).
Le matériel fourni par la société restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail. Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.
Au titre de l’exercice du télétravail, la société supporte les frais en lien avec la mise à disposition du matériel informatique et de communication (ordinateur, accès VPN) et leur maintenance, à l’exclusion de tout autre frais tels qu’abonnement internet, électricité, assurance habitation, etc. Ces frais étant pour la plupart assumés par le salarié en dehors de tout télétravail. 


Article 11 – Assurance
Le télétravailleur s’engage à informer son assureur du fait qu’il exerce une partie de son activité à son domicile en utilisant du matériel mis à disposition par son employeur. Il doit fournir à Robertet sur demande une attestation de son assureur au titre de son assurance multirisque habitation indiquant qu’il est couvert pour le travail à domicile.

Article 12 – Egalité de traitement – Santé et sécurité
Les télétravailleurs bénéficient des mêmes garanties et traitements que les autres collaborateurs de la société pour l’exercice des droits individuels et collectifs. 
En cas de maladie ou d'accident alors qu’il est en télétravail, le collaborateur en informe immédiatement le service des Ressources Humaines. En cas d’arrêt de travail il lui adresse le justificatif médical dans les 48 heures. 

Article 13 – Télétravail en cas de situation exceptionnelle
En cas de circonstances exceptionnelles, telles que pandémie, épisode climatique ou épisode de pollution défini par l’article L. 223-1 du code de l’environnement, ou autre crise, le télétravail sera organisé selon le plan de continuité d’activité mis en place par la société. 
Durant cette période les conditions d’application du présent accord seront par conséquent suspendues
Durant ces circonstances exceptionnelles, le télétravail est considéré comme un simple aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour assurer la continuité de l’activité de l’entreprise et tout en garantissant la protection des collaborateurs et de l’environnement. 
Le passage en télétravail en de telles circonstances se fait sous réserve de faisabilité opérationnelle et technique et après validation par le responsable de service.

Article 14 - Prise d'effet et durée de l’accord – Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu à titre d’essai pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet le 1er novembre 2022 et se terminera le 31 octobre 2023. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. 
Les conditions de fonctionnement du présent accord feront l’objet d’un examen au cours de l’été 2023 dans l’optique d’une mise en place plus pérenne.
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables par courrier recommandé avec AR avec un délai de préavis de 3 mois.

Article 15 – Suivi de l’accord 
Les éventuelles difficultés dans l'interprétation ou dans l'application du présent accord seront portées en priorité à la connaissance du service des Ressources Humaines qui apportera toute réponse. En cas de difficulté persistante elles seront abordées lors d’une réunion du CSE ou d’une commission spécialisée créée par lui. 

Article 16 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. 

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires.
L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ou sur tout autre support.


Fait à Grasse le 21/10/2022 en 5 exemplaires originaux

Pour la société ROBERTET
Monsieur ** 



Pour la CFDT 
Madame **



Monsieur **,



Pour la CFE-CGC 
Monsieur **



Pour la CGT
Madame ** 




Monsieur **, 




LISTE INDICATIVE DES SERVICES ELIGIBLES AU
TELETRAVAIL