ACCORD D’ENTREPRISE DE METHODE
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS
PORTANT SUR L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DU CABINET A3C – EXPERTISE COMPTABLE AUDIT CONSEIL



Entre les soussignés 

La Société A3C – EXPERTISE COMPTABLE AUDIT CONSEIL, 
Dont le siège social est situé 17 rue Aristide Briand, 33150 CENON, 
Représentée par :
, en sa qualité de Co-Gérant
, en sa qualité de Co-Gérant
, en sa qualité de Co-Gérant, 


										d'une part,

Et 

                             , en sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique, 
                           , en sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique, 
                           , en sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique, 


										d'autre part,



Il a été conclu le présent accord de méthode en application des dispositions de l’article                L. 2222-3-1 du Code du travail.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           


Préambule

En date du 23 septembre 2021, la Direction a invité                             ,                                                                                                               ,                                                    ,                                    en leur qualité de membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE), à engager des discussions en vue de la négociation d’un accord d’entreprise portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise et ce, conformément aux dispositions des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail. 

                           ,                                            ,                                     ont fait part à la Direction de leur volonté de participer à ces négociations et ont fait le choix de ne pas se faire mandater par une organisation syndicale représentative. 

Compte tenu de l’activité du cabinet au cours des derniers mois et de la crise sanitaire, les négociations n’ont pas pu être engagées au cours du 1er semestre 2022, et ont débuté à compter de septembre 2022.

C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord dit de méthode à l’issue de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 7 septembre 2022.

Ce document définit les règles de fonctionnement applicables à ces négociations et pour la durée de celles-ci. 

En effet, les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire :

de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties, 
et de transmettre aux membres de la délégation salariale, l’ensemble des informations nécessaires à l’engagement d’une négociation constructive.


Article 1. Champ d’application

La négociation porte sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail ainsi que sur le télétravail au sein de la Société A3C – EXPERTISE COMPTABLE AUDIT CONSEIL. 

Par ailleurs, il est convenu entre les parties signataires que pourra également être abordée la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au sein de l’entreprise et ce, notamment en fonction de l’évolution annoncée de la législation.

Dès lors que d’autres thématiques viendraient à émerger dans le cadre des discussions, les parties, sous réserve d’un accord unanime, pourront décider de les inclure dans la négociation.


Article 2. Composition de la délégation salariale et de la délégation patronale

Après discussions entre les parties, il est convenu entre les parties signataires que la délégation salariale comprend les membres titulaires du CSE, lesquels peuvent compléter leur délégation avec au maximum 3 autres salariés de la Société A3C – EXPERTISE COMPTABLE AUDIT CONSEIL. 





Dans ce cadre, la délégation salariale sera composée comme suit :

                                        ,                                          ,                                  , en leur qualité de membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, 
                                      ,                                                  ,                                     , en leur qualité de salariés du Cabinet.

S’agissant de la délégation patronale, celle-ci est composée de :

                          en sa qualité de Co-gérant, 
                              , en sa qualité de Co-gérant, 
                              , en sa qualité de Co-gérant,
                              , en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines.


Par ailleurs, il a été convenu qu’un membre du cabinet                              pourra assister à tout ou partie des réunions et ce, afin de garantir la conformité juridique des négociations. 


Article 3. Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

Au terme de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 7 septembre 2022, il a été convenu entre les parties de fixer le calendrier prévisionnel suivant : 

Le 20 septembre 2022 à 15h : 1ère réunion de négociation,

Le 7 novembre 2022 à 9h : 2ème réunion de négociation,

Le 12 décembre 2022 à 9h : 3ème réunion de négociation.


Si nécessaire, les parties pourront convenir de réunions supplémentaires.

Les réunions se dérouleront dans les locaux de l’entreprise situés à Cenon (33150).

Au terme de la dernière réunion, un accord d’entreprise ou un procès-verbal de désaccord formalisera les résultats de la négociation.


Article 4. Informations à remettre à la délégation

Il est convenu que la Direction remettra, par écrit, le 13 septembre 2022, à la délégation salariale, les informations suivantes nécessaires à l’engagement de la négociation :

Liste actualisée du personnel de la Société A3C par pôle et par site – EXPERTISE COMPTABLE AUDIT CONSEIL, 
Tableau de suivi de l’annualisation du temps de travail et modalités de calcul – Régime actuel

En l’absence de remarques écrites deux jours calendaires avant la première réunion de négociation (sous forme d’un écrit adressé à la Direction), les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond. 

En cas de remarques, celles-ci devront être portées à la connaissance de la Direction, par écrit, dans le délai indiqué ci-dessus, en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires. 

Ces informations, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par la Direction) seront transmises à la délégation salariale, au plus tard au début de la réunion suivante.

Par ailleurs, un projet d’accord d’entreprise constituant une base de travail pour les négociations sera établi par la Direction.


Article 5. Temps de négociation et heures supplémentaires de délégation

Le temps passé à la négociation par les membres de la délégation salariale, est rémunéré comme temps de travail effectif et payé à échéance normale. 

Par ailleurs, pour leur permettre de disposer du temps nécessaire à la négociation portant sur l’aménagement du temps de travail et le statut collectif applicable au sein de la Société A3C – EXPERTISE COMPTABLE AUDIT CONSEIL, les membres titulaires du CSE disposeront d’un crédit de 15 heures de délégation supplémentaires sur la période de la négociation.

Ces heures supplémentaires de délégation devront être utilisées :

Conformément à leur objet (c’est-à-dire exclusivement dans le cadre des présentes négociations),
Et dans les conditions habituellement en vigueur au sein de l’entreprise, à savoir utilisation d’un bon de délégation et respect d’un délai de prévenance fixé à 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles.

Les membres de la délégation salariale, non membres titulaires du CSE, disposeront également d’un crédit individuel de 15 heures de délégation sur la période de la négociation pour leur permettre de disposer du temps nécessaire à la négociation portant sur l’aménagement du temps de travail et le statut collectif applicable au sein de la Société A3C – EXPERTISE COMPTABLE AUDIT CONSEIL.

Ces heures de délégation seront utilisées dans les mêmes conditions et selon le même formalisme que celles des membres titulaires du CSE. 



Article 6. Clause de confidentialité

Les membres de la délégation salariale s’engagent à observer la confidentialité la plus stricte sur les informations recueillies au cours des réunions de négociation, et sur tous les documents transmis en vue de la négociation. 

La délégation salariale ne pourra, sans accord écrit et préalable de la Direction, publier les informations couvertes par l’obligation de confidentialité, en particulier les projets d’accord qui leur seront soumis dans le cadre des discussions.


Article 7. Modalités de consultation du personnel

Les membres de la délégation salariale pourront échanger avec les autres membres du personnel sur les propositions et thématiques abordées lors des négociations et ce, afin de recueillir leur avis.

Ces échanges devront se dérouler selon les modalités suivantes :
Une réunion collective de présentation du projet d’aménagement du temps de travail auprès des salariés du cabinet sur chacun des 4 sites du Cabinet (regroupement des sites de Portets et Langon) ;
Un temps de recueil des observations/propositions des collaborateurs du cabinet lors de permanences d’une demi-journée, sur chacun des 4 sites (regroupement des sites de Portets et Langon), assurées par les membres de la délégation salariale qui se répartiront les différents sites.  A l’occasion de ces temps d’échanges, les salariés pourront s’exprimer individuellement ou collectivement.

Le temps passé à ces réunions sera imputé sur le crédit d’heures de délégation supplémentaire institué par le présent accord de méthode.

La direction et les membres de la délégation salariale conviennent que les temps d’échanges avec les autres membres du personnel au sujet de la négociation sur l’aménagement du temps de travail devront se dérouler dans la stricte limite des temps d’échanges définis ci-dessus.


Article 8. Durée 

Le présent accord est un accord à durée déterminée.

Il est conclu pour la durée des négociations d’entreprise au titre de l’aménagement du temps de travail et du statut collectif applicable au sein de l’entreprise, et prendra automatiquement fin au terme de ces négociations.




Article 9. Révision

Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application dans les conditions fixées par les dispositions du Code du travail. 


Article 10. Dépôt et Publicité 

Un exemplaire de cet accord signé par les parties, sera remis à chacun des membres de la délégation salariale. 

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires : 

auprès de la DREETS de Nouvelle-Aquitaine, DDETS de Gironde ; 

en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux ; 

enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.


								Fait à Cenon
								En 4 exemplaires originaux 
								Le 7-9-2022


Pour la Délégation salariale				Pour la Société A3C – EXPERTISE 
							COMPTABLE AUDIT CONSEIL
 							
Membre titulaire du CSE				Co-Gérant



					
							
Membre titulaire du CSE				Co-Gérant




							
Membre titulaire du CSE				Co-Gérant