Protocole d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Entre les soussignés :

La société XX., dont le siège social est situé : XX, représentée par XX en qualité de Directrice du site, dûment mandatée,
Ci-après dénommée « La Direction »

D’une part,

Et Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives de salariés : 

- Le syndicat XX représenté par XX,
- Le syndicat XX représenté par XX,
- Le syndicat XX représenté par XX, 


D’autre part.
 
Il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 - Calendrier et lieu des NAO

Les parties conviennent que les réunions se dérouleront dans le bâtiment administratif du site de XX selon le calendrier suivant :

		1ère réunion le 28/02/21 à 15h30 
		2ème réunion le 07/03/21 à 9h00
		3ème réunion le 17/03/21 à 13h30
4ème réunion le 29/03/21 à 14h30
		

ARTICLE 2- Examen des documents remis 

Le rapport égalité professionnelle et diversités 2021 établi par l’entreprise,
Un extrait des statistiques INSEE avec l’évolution du taux d’inflation de 1991 à 2021
La circulaire de France Chimie portant sur l’accord du 15 décembre 2021 sur les salaires minima dans les industries chimiques,
Les grilles de salaires au 1er janvier 2022 indiquant les minimas France Chimie et XX par coefficient.


ARTICLE 3 – Rapport égalité professionnelle et diversités 2021

• répartition des effectifs par sexe, catégorie socio- professionnelle et contrats
• répartition des effectifs par sexe, département et tranches d’âge
• répartition des effectifs par type horaire
• répartition des effectifs par sexe et ancienneté
• rémunérations : salaire de base par sexe et par catégorie socio-professionnelle ; par sexe et par tranche d’âge ; par sexe et par ancienneté ; par sexe et coefficient France Chimie
• rémunérations : moyenne par sexe et catégorie socio-professionnelle ; par tranche d’âge ; par sexe et par ancienneté ; par sexe et par coefficient France Chimie
• primes : total versé par sexe et catégorie socio-professionnelle ; par sexe et par département ; par sexe et par coefficient France Chimie
• rémunérations : répartition des promotions par catégorie professionnelle
• formation professionnelle : répartition des heures par catégorie professionnelle et par type d’action
• répartition des heures de formation externes et CPF par tranche d’âge et par sexe
• répartition des heures de formation internes par tranche d’âge et par sexe

Pour les parties, il ne semble ne pas exister d’écart.

L’index de l’égalité professionnelle sera présenté lors du CSE de mai 2022 et discuté lors de la négociation sur la thématique de l’égalité professionnelle.


ARTICLE 4 – Examen des différents thèmes de négociation

Gestion prévisionnelle des emplois et compétences
La structure de notre organisation, inférieure à 300 salariés, n’implique pas de négociations particulières sur cette thématique. 

Organisation, amélioration et aménagement du temps de travail

Un accord portant sur la mise en place du télétravail a été signé le 21 octobre 2021.

Analyse des travailleurs handicapés

Pour l’année 2021 nous sommes une nouvelle fois au-dessus des minimums légaux.
NB : La Direction invite tous les salariés porteurs d’un handicap qui ne seraient pas fait connaitre à contacter le service RH ou l’infirmière.
Une campagne d’information interne relative au handicap et à l’intérêt de la reconnaissance pour les salariés a été lancée

L’entreprise poursuit l’aménagement de poste en liaison avec les services concernés (Sameth, Médecine du travail et autres) et fait toujours appel à une entreprise employant des salariés handicapés pour la sous-traitance (blanchisserie).


ARTICLE 5 – Rappel du contexte économique

L’inflation générale et à 1.6% sur l’année 2021 (source INSEE).



ARTICLE 6 – Accord entre les parties

Après les négociations sur l’ensemble des points évoqués lors de plusieurs réunions, les délégués syndicaux estiment remplies les obligations légales relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2022.


6.1 Augmentations salariales

Les augmentations seront prises en compte avec effet au 1er avril 2022 et seront portées sur les bulletins de paie d’avril 2022. 
Les salariés concernés sont ceux ayant 6 mois d’ancienneté Groupe et plus à la date du 1er avril 2022.

Pour l’année 2022, 5 niveaux d’augmentations salariales sont établis en fonction des retours réalisés par les managers sous contrôle de l’équipe de Direction. La méthodologie utilisée reste la même que celle validée l’an dernier par les Délégués Syndicaux.
1.6 % : pour la catégorie 1 
2.2 % : pour la catégorie 2 
2.8 % : pour la catégorie 3 
3.3 % : pour la catégorie 4 
4.3 % : pour la catégorie 5 


6.2 Primes et médailles du travail

Les différentes primes – hors prime de transport - seront revaloriser à hauteur de 1,6%, à compter du 1er avril 2022.
Il en est de même des primes de médaille du travail. 


6.3 Indemnité de transport

Les parties conviennent de revoir les modalités d’attribution de l’indemnité de transport et son montant.
Ainsi à compte du 1er avril 2022, la prime ne sera versée qu’en cas de présence du salarié sur site (sont donc exclues les journées de maladie, absences diverses, télétravail …).

La grille, qui comporte de nouvelles zones est la suivante :



A noter que la distance domicile/site est calculée via un outils internet. Pour des raisons de simplifications administratives le calcul est effectué entre l’adresse précise du site et l’adresse de la mairie de la ville de résidence via l’itinéraire le plus court. 
Les salariés qui ont une résidence principale et une résidence « professionnelle » utilisée en semaine seront indemnisés suivant cette seconde adresse puisqu’elle correspond à leur trajet quotidien principal. 

Le versement de cette indemnité se fera dans le respect des règles d’exonération prévues par l’URSSAF. Ainsi une partie de la prime pourra être cotisable et imposable si elle excède le plafond fixé par l’URSSAF. 

6.4 Journée enfant malade

Les parties conviennent qu’à compter de l’année 2022, une journée d’absence rémunérée pour enfant malade sera accordée par salarié sur présentation d’un justificatif. 

Hospitalisation pendant congés payés

En cas d’hospitalisation du salarié pendant une période de congés payés, les jours concernés seront reportables, sur présentation du justificatif de l’hospitalisation auprès du manager et du service RH. 

6.6 Œuvres Sociale du CSE

A titre exceptionnel, la Direction versera au budget œuvres sociales du CSE la somme de 20 000€ qui sera utilisée sous forme de « cadeau au personnel » pour l’ensemble des salariés, dans le respect de la législation en vigueur de soumissions sociale et fiscale éventuelles.

Accord intéressement 2022 – 2024

Un nouvel accord sera négocié pour la période 2022-2024 avant le 30 juin 2022.


ARTICLE 7– Durée / Révision / Dépôt et publicité

7.1 Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée (dans le cadre de l’année 2022).

7.2 Révision et dénonciation 
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les dispositions légales en vigueur. 
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires de l’avenant ou les organisations syndicales de salariés représentatives qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail ont la faculté de le modifier. 

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative d’une partie signataire ou adhérente, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et adhérents le cas échéant. 
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 

7.3 Dépôt et publicité 
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le texte de l’accord est déposé en 2 exemplaires à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d'Amiens dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Péronne par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.



Fait à XX, le XX


Pour la société XX


XX


Pour les organisations syndicales représentatives


Le syndicat XX représenté par XX


Le syndicat XX représenté par XX


Le syndicat XX représenté par XX