ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE D’ETABLISSEMENT DE NANTERRE



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société PANZANI, SAS (Société par actions simplifiées), au capital de 3 585 180 Euros
Dont le siège social est situé 37 bis rue Saint-Romain 69008 Lyon, immatriculée sous le numéro 961 503 422 au RCS de Lyon, relevant du Code NAF numéro 1073Z, prise en son établissement de Nanterre situé 29, rue Lavoisier 92000 - Nanterre, 


Représentée par          , agissant en qualité de Directeur dudit établissement et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommée « La Direction », « la Société » ou « PANZANI »)

D’UNE PART,

ET :
- le Syndicat CFE-CGC pris en la personne de              agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité,

- le Syndicat CFTC pris en la personne de        , agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité,

- le Syndicat CGT pris en la personne de            , agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité,

Ci-après dénommés « les Syndicats » ou « les Délégués Syndicaux » 

D’AUTRE PART,


IL EST CONVENU ET EST ARRÊTE CE QUI SUIT

PREAMBULE

MOTIVATIONS ET OBJECTIFS

Les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique arrivent à échéance le 20 mars 2023.
Cependant, et compte tenu du contexte interne et externe à l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales ont unanimement décidé de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel après la NAO de 2023. 
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent unanimement que les mandats des représentants du personnel au CSE sont prorogés jusqu’au 30 avril 2023. 

Il est rappelé que les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. Les membres de la CSSCT siègeront par conséquent jusqu’au 30 avril 2023.

ARTICLE 2 – DURéE de l’accord et prise d’effet

Le présent accord prendra effet à compter du 21 novembre 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’établissement de Nanterre.

ARTICLE 3 – FORMALITes


Article 3.1 – suivi et révision

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
Ce courrier devra préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés. 
Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque. 
Conformément aux dispositions légales, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise participent aux négociations de l’accord portant sur la demande de révision. Les dispositions du présent accord pourront être révisées en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.

Article 3.2 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé, à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.


Fait à Nanterre, le 21 novembre 2022, en 05 exemplaires originaux.


Pour la Direction,
				

Pour la CFE-CGC		
Pour la CFTC		
Pour la CGT