PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
De la société COBRA EUROPE

Etaient présents
XX			Président de la délégation 
XX			Directrice Administrative et Ressources Humaines
XX			Déléguée syndicale CFDT
XX			Membre délégation CFDT
XX			Délégué syndical CGT 
XX		Membre Délégation CGT

Les thèmes de la Négociation

Les salaires,

La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail, 

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment sous l’angle de la suppression des écarts de rémunération et la qualité de vie au travail,

La gestion des emplois et des parcours professionnels,

L’épargne salariale.



Préambule

Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

Le 28 juin 2022
Le 23 août 2022


Etat des revendications syndicales

Les revendications des organisations syndicales étaient les suivantes : 

Revendications CFDT :

Augmentation des salaires à hauteur de 3.8 % avec rétroactivité au 01/01/2022,
Revalorisation de la prime de transport,
Remise en place d’une prime d’équipe,
Prime de fin d’année.

Revendications CGT :

Augmentation des salaires à hauteur de 5%,
Répercussions automatiques des hausses du SMIC,
Réévaluation des frais km à 0.20 € / km sans limite de distance,
Prime de déplacement exceptionnelle de 50€ / mois,
Création d’un accord d’intéressement et de participation pour faciliter le versement des primes dites « Macron »,
Possibilité lors de l’absence pour 1 journée seulement, de couvrir cette absence avec son compteur de modulation ou la prise d’un jour de congés, et cela sans limite et sans perte de prime d’assiduité.

A la suite des différentes rencontres, les organisations syndicales et la Direction, se sont mis d’accord sur ce qui suit :

Salaires effectifs

Une augmentation de 3% de la masse salariale des cadres et des non cadres est accordée à compter du 1er août 2022. 

Sur un principe d’équité, ces augmentations des salaires de bases seront individualisées. Chaque augmentation individuelle sera étudiée entre les managers directs et la direction.

Durée du travail / organisation du temps de travail

Durée du travail

Selon les termes de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail du 3 décembre 2009, la durée effective du temps de travail a été fixée à 35heures hebdomadaires soit 1607 heures annuelles. Par dérogation la durée du temps de travail a été fixée à 218 jours pour le personnel au forfait en jours sur l’année.

Cette durée effective de travail répond aux exigences de production et aucun changement dans l’organisation du temps travail n’est envisagée.

Organisation du travail

Il est convenu, qu’il est donné la possibilité aux salariés de positionner un jour maximum de congé payé, de congé d’ancienneté, de modulation, de RTT, dans la limite des compteurs acquis et de deux fois par an, pour palier à une absence non prévisible et sans justificatif, (médical notamment). Dans ce cadre, le salarié devra prévenir de son absence au plus tard 2h après la prise de poste théorique.

Congés payés

Dans le cadre de cet accord d’entreprise, la direction souhaite rappeler la réglementation concernant les congés payés, selon l’article Article L. 3141-17 du Code du Travail :

Le congé payé principal doit intégrer :

3 semaines durant l’été dont 2 au minimum, hors semaines intégrant un jour férié, devront être accolées, selon l’ordre des départs déterminé par la Direction, après remise de l’offre par chacun des salariés.
1 semaine (hors semaines avec jour férié) à prendre en outre du 1er mai au 31 octobre.

Sur ce plan, il a été convenu que les salariés ont la possibilité de prendre cette semaine en dehors de la période 1er mai – 31 octobre, sachant que de facto ils renoncent à tout jour de fractionnement.

Quant à la 5ème semaine de congés payés, elle est prise traditionnellement en dehors des périodes de forte activité.

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment sous l’angle de la suppression des écarts de rémunération la qualité de vie au travail

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Cf. Accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour les années 2020-2021-2022 a été signé le 27 février 2020. 


La gestion des emplois et des parcours professionnels

La Direction de la société COBRA EUROPE poursuivra au titre de l’année 2022 les actions de formation engagées au cours des dernières années et entend rappeler les efforts soutenus effectués en matière de formation professionnelle continue au sein de COBRA EUROPE.

Rappel : les souhaits et/ou besoins de formation devront parvenir par écrit à la direction à l’automne de chaque année. 
La direction s’engage à faire un retour motivé à chaque salarié, qui émettra un souhait de formation par écrit.

L’épargne salariale

Compte-tenu de son effectif, l’entreprise est soumise à une obligation de participation des salariés aux résultats.

Malheureusement, au vu des résultats de l’entreprise et de la formule de calcul réglementaire, aucune réserve de participation n’a pu être octroyée.

Cependant, comme les années précédentes, la direction tient à souligner sa volonté de redresser les résultats de l’entreprise avec l’aide et le soutien de l’ensemble du personnel.

L’implication, le dévouement, l’efficacité de chacun est nécessaire. L’entreprise ne peut se redresser que collectivement. 

 Publicité du procès-verbal

Le présent accord d’entreprise donnera lieu à dépôt dans les contions prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Haute-Saône, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Lure.


Conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 du code du travail et à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, cet accord fera également l’objet d’un dépôt dématérialisé et anonymisé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
	        						

Fait en 5 exemplaires, 
A Luxeuil les Bains, 
Le 23 août 2022


Pour la délégation syndicale CFDT		Pour la société COBRA EUROPE
La déléguée syndicale		XX
XX 1	




Pour la délégation syndicale CGT	
Le délégué syndical	
XX 1


Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »