Accord collectif relatif 
au Comité Social et Economique 
et à la négociation collective



Entre :

L’entreprise RG France, représentée par XXX, agissant en qualité de représentant légal de la Direction et dûment mandatée, dont le siège social est situé 38 route de Saint-Symphorien d’Ozon à Saint-Priest (69),
D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical,


D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :






Préambule


La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant :

Les ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, ont créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), et ont renforçé la négociation collective. Elles ont notamment ouvert un espace de négociation important pour permettre d’adapter le fonctionnement du CSE ainsi que les modalités et le contenu de la négociation collective aux besoins du dialogue social dans l’entreprise.

Le renouvellement des membres du CSE s’est fait suite aux dernières élections professionnelles des 24 mars et le 7 avril 2022. C’est dans ce nouveau cadre, et en se saisissant de l’opportunité donnée par le législateur d’adapter les dispositions réglementaires en la matière, que les partenaires sociaux ont décidé d’adopter un « accord de méthode » sur le CSE ainsi que sur la négociation collective en entreprise. 

En effet, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et prenant en compte les enjeux économiques de l’entreprise. Dans ce cadre, les parties s’engagent à respecter les principes fondamentaux du dialogue social établis par le présent accord.

Toutes les questions qui ne seraient pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord sont régies par les dispositions d’ordre public et supplétives issues des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles ainsi que par les dispositions prévues dans le règlement intérieur du CSE.

Les parties entendent affirmer, par le présent accord, l’importance du dialogue social au sein de la société RG France à travers l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Dans ce contexte, elles ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

Préalablement à la ratification de cet accord d’entreprise, lors d’une réunion qui s’est tenue le 16/06/2022, les membres titulaires ont été consultés et ont votés à l’unanimité en faveur de la signature du présent accord. 




CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS LIMINAIRES

Cadre juridique et champ d’application

Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise et représente toutes les agences de la société RG France. Il en est de même pour les Délégués Syndicaux de l’entreprise. Le présent accord s’applique ainsi à la société RG France dans son ensemble.

Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 – Engagements de la Direction 

La Direction s’engage à : 
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise ;
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation ;
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur ;
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.

Article 2.2 – Engagements des Représentants du Personnel

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à : 
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et aux communications envers les salariés ; 
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur, 
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, 
Utiliser les bons de délégation mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement pour organiser l’activité du service concerné en conséquence.

CHAPITRE 2 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Organisation des réunions

Article 1.1 – Périodicité des réunions

Les parties conviennent que le CSE se réunit une fois tous les 2 mois. Le CSE tiendra donc 6 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : janvier, mars, mai, juillet, septembre, novembre. 
Parmi ces 6 réunions annuelles, au moins quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales. 

Article 1.2 – Lieu des réunions

Il est convenu que le lieu habituel des réunions soit l’agence de Reims, lieu historique des réunions du CSE de RG France et comprenant le plus grand nombre de membres élus du CSE actuel.

Toutefois, il est envisagé par les parties que certaines réunions du CSE puissent se tenir au sein de l’agence de Paris pour des raisons pratiques ou à Lyon, siège social de l’entreprise. 

Article 1.3 – Visioconférence 

Les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visioconférence, au-delà de 3 par an, lorsque cela s’avère nécessaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CSE, et afin de limiter les déplacements. 

Commissions du CSE 

Article 2.1 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 

Durée des mandats

Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

	Attributions 

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
 
La CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Composition

Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents. La commission sera composée de 3 membres, dont 1 issu du 2ème collège.
La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant. 
Réunions

La CSSCT se réunit 2 fois par an. 

Un rapporteur sera désigné à chaque début de réunion pour établir un compte-rendu. 

Ressources

La CSSCT dispose d’un crédit d’heures de 10 heures pour ses membres. 

Visioconférence 

Les parties conviennent que les réunions de la CSSCT se tiendront en priorité par visioconférence ou en amont d’une réunion du CSE, afin de limiter les déplacements.  

Article 2.2 – Les autres Commissions

Par cet accord, et conformément aux dispositions légales, les parties ont convenu de ne pas mettre en place d’autres commissions. Les sujets liés à l’égalité professionnelle, à la formation et à l’information et l’aide au logement seront abordés et traités avec l’ensemble des membres du CSE. 

Informations et consultations récurrentes du CSE 

A l’occasion de ces consultations, en application de l’article L.2312-22 du Code du travail, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Article 3.1 – Consultation sur les orientations stratégiques

Les parties conviennent d’une périodicité de 3 ans pour la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Il est entendu que les éventuelles actualisations de ces orientations stratégiques sont présentées annuellement, à titre d’information, au CSE. 

Pour la consultation sur les orientations stratégiques, la société RG France mettra à la disposition du CSE les informations suivantes par le biais de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) via un document reprenant :
les perspectives d’évolutions de l’activité et les orientations stratégiques définies ;
les principaux investissements prévus ;
les principales évolutions prévues dans l’organisation des effectifs et/ou du travail ;
les grandes orientations de la formation professionnelle ;
les autres projets structurants.

Article 3.2 – Consultation sur la situation économique et financière

Les parties conviennent d’une périodicité d’un an pour la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Pour la consultation sur la situation économique et financière, la société RG France mettra à la disposition du CSE les informations suivantes par le biais de la BDESE via un document reprenant : 
le bilan ;
le compte de résultats ;
le calcul et le montant global de la participation 
sur la base des informations certifiées par le commissaire aux comptes.

Article 3.3 – Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent d’une périodicité de 3 ans pour la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

La périodicité de cette consultation pourra être ramenée à un délai plus court que 3 ans dans l’éventualité d’un évènement ou d’une situation imprévu impactant la politique sociale de l’entreprise. 

Pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, la société RG France mettra à la disposition du CSE les informations contenues au sein de la BDESE selon les thématiques suivantes :
Evolution des effectifs et de la nature des contrats ;
Données relatives à l’égalité professionnelle (évolution des rémunérations, promotions, évolution des métiers) ;
Bilan de la formation professionnelle ;
Santé, sécurité et conditions de travail.

Ces éléments chiffrés seront communiqués régulièrement dans le cadre de la BDESE : tous les mois avec un bilan annuel pour les effectifs, tous les ans pour la rémunération et la formation professionnelle et tous les trimestres avec un bilan annuel pour la partie santé et conditions de travail.

Article 3.4 – Communication des informations via la BDESE

Les différentes données chiffrées communiquées dans le cadre des consultations du CSE et de la négociation collective sont contenues dans la BDESE, comme cela est précisé dans le chapitre 4 du présent accord. Les parties conviennent ainsi que ces informations permettent le bon déroulement des consultations du CSE et de la négociation collective (voir chapitre 3) et que les informations du bilan social sont intégrées à la BDESE directement.

Article 3.5 – Recueil de l’avis du CSE

En préalable de chaque consultation, la Direction et le CSE se mettent d’accord sur le délai de consultation pour le recueil de l’avis du CSE. A défaut, ce sont les délais légaux de consultation et de recueil de l’avis qui s’appliqueront.

CHAPITRE 3 – NEGOCIATION COLLECTIVE

Communication des informations via la BDESE

Dans le cadre des négociations collectives, la société RG France mettra à la disposition des Délégués Syndicaux les informations nécessaires par le biais de la BDESE.

Négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée

Les parties conviennent d’une périodicité d’un an pour la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. 

Les thèmes suivants seront envisagés par les parties à la négociation : 
Les éléments individuels de la rémunération ;
Les éléments collectifs de la rémunération ;
L’accord de participation ;
Le temps de travail.  

Négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 

Les parties conviennent d’une périodicité de 3 ans pour la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les thèmes suivants seront envisagés par les parties à la négociation : 
Les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;
Les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et personnelle des salariés ;
Les conditions de travail.




Négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels 

Les parties conviennent d’une périodicité de 3 ans pour la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Les thèmes suivants seront envisagés par les parties à la négociation : 
Grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences ;
Gestion des compétences des salariés ;
Mobilité géographique et professionnelle interne.

Modalités des négociations

L’employeur déclenche les négociations en invitant les syndicats représentatifs dans l’entreprise par mail à une première réunion, au cours de laquelle sera notamment présenté le calendrier prévisionnel.
Les réunions de négociation se tiendront au lieu habituel des réunions du CSE, sauf accord des parties pour un lieu différent. 

Dans l’éventualité où la négociation n’aboutissait pas, les partenaires sociaux établissent un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, leurs propositions respectives et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Ce PV sera déposé auprès de l’administration, par l’intermédiaire de la plateforme prévue à cet effet.

CHAPITRE 4 – CALENDRIER PREVISIONNEL

Il est envisagé le calendrier prévisionnel suivant pour la première échéance des consultations du CSE et de la négociation collective en entreprise.

Consultations du CSE

Orientations stratégiques : dernier trimestre 2022.
Situation économique et financière : mars 2023. 
Politique sociale : dernier trimestre 2023.

Négociation collective

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : à partir de décembre 2022.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail : 2024.
Gestion des emplois et des parcours professionnels : 2024.
CHAPITRE 5 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) 

Contenu

La BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux dans le cadre de la négociation collective en entreprise. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Afin que les informations restent lisibles et accessibles aussi bien pour les représentants du personnel ayant accès à la BDESE que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE, conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail.

A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDESE selon les rubriques distinctes suivantes :

Orientations stratégiques : tous les 3 ans
les perspectives d’évolutions de l’activité et les orientations stratégiques définies ;
les principaux investissements prévus ;
les principales évolutions prévues dans l’organisation des effectifs et/ou du travail ;
les autres projets structurants.

Situation économique et financière : tous les ans
le bilan ;
le compte de résultats ;
le calcul et le montant global de la participation ;
sur la base des informations certifiées par le commissaire aux comptes.

Effectifs et rémunération : par catégorie socio-professionnelle et par sexe
mensuel avec un bilan annuel :
l’effectif total ;
le nombre de CDI et de CDD ;
les contrats d’alternance (contrat de professionnalisation et apprentissage) ;
le nombre d’embauches en CDI et CDD ;
le nombre de départs en CDI et CDD ;
le nombre de temps complet et temps partiel ;

bilan annuel :
la moyenne des rémunérations par tranche d’âge et par niveau  ;
le pourcentage et répartition des augmentations ;
l’âge moyen ;
pyramide des âges ;
l’ancienneté moyenne ;
l’absentéisme ;
les promotions ;
l’évolution de l’emploi des personnes en situation de handicap et mesures prises pour le développer ;
pour le personnel déclaré en situation de handicap, les actions entreprises ou projetées en matière d’adaptation de poste de travail, de réadaptation ou d’actions de formation.

Formation professionnelle : tous les ans 
le nombre d’heures de formation ;
le nombre de stagiaires ;
le nombre de salariés formés ;
le coût des actions de formation réalisées ;
le pourcentage de la masse salariale affectée à la formation professionnelle ;
les actions de formation réalisées ;
la répartition des actions de formation par grands thèmes, interne ou externe ;
les orientations de la formation professionnelle.

Santé et sécurité et conditions de travail : tous les trimestres avec un bilan annuel
le nombre d’accidents de travail sans arrêt ;
le nombre d’accidents de travail avec arrêt ;
le nombre de jours d’arrêts de travail cumulés ;
le taux de fréquence ;
le taux de gravité ;
le nombre de maladies professionnelles ;
le DUERP : tous les ans.
Environnement : tous les ans
l’ensemble des indicateurs environnementaux du Bilan RSE ;
le suivi des consommations d’énergie (électricité et gaz) ;
la quantité de déchets collectés et valorisés (dangereux EGID 3 et non dangereux) ;
les émissions de CO² scopes 1 à 3 (cf bilan carbone) les années où il est effectué ;
le bilan carbone les années où il est effectué.

Il est convenu que les informations mentionnées au sein de la BDESE reprennent les éléments de l’année en cours, ainsi que l’année précédente et à partir de 2023, les deux années précédentes avec une projection pour les trois prochaines années pour les bilans annuels sous forme de tendance.

Modalités

Il est convenu que la BDESE est mise à disposition par l’employeur aux membres du CSE par voie informatique. Un répertoire commun à la Direction et aux membres du CSE ainsi qu’aux Délégués syndicaux sera mis en place pour procéder à cette communication en temps réel. 

Les données seront alimentées principalement via un fichier Excel regroupant les différents thèmes décrits ci-dessous, ainsi que, lorsque cela est nécessaire, des présentations qui sont communiquées au sein du dossier commun sur le réseau.

Les personnes ayant accès à la BDESE sont tenues de respecter la confidentialité des informations contenues dans la BDESE.

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée de 4 ans. Les dispositions contenues dans le présent accord entreront en vigueur le jour de sa signature. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats. 

Révision de l'accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail par lettre recommandée avec accusé réception auprès de l’autre partie signataire. 

Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé dans sa totalité par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et des membres du CSE et consultable par les salariés de la société RG France.






Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Lyon et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.



Fait à Saint-Priest, le 16 juin 2022, 
En 6 exemplaires originaux.


Pour la société RG France 					Pour l’Organisation Syndicale CFDT
XXX 								XXX
				
			



		
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC 				Pour l’Organisation Syndicale CGT
XXX 								XXX