PROCES-VERBAL D’ACCORD 
Négociation annuelle obligatoire 2022
SOCIETE



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 du code du travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de trois réunions les 24 février et 2 et 9 mars 2022.

Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

La société était représentée par Monsieur X en sa qualité de directeur général du groupe, assisté par Madame Y DRH groupe.
L’organisation syndicale CGT était représentée par Monsieur D, délégué syndical CGT au sein de la société, assisté par  Madame M membre du Comité Social et Economique.

A l’issue des réunions de négociation, les parties ont pu aboutir à un accord. 

Par conséquent, ils clôturent donc les négociations annuelles obligatoires pour 2022 et établissent par la présente un procès-verbal d’accord selon les prescriptions de l’article L2242-4 du code du travail (qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code).



Article 1 - DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

I -	PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Les dernières propositions de la direction étaient les suivantes :

I-1 – REMUNERATIONS

I - 1.1 - Augmentation générale des salaires

Augmentation de 65€ brut par mois et par salarié, sous réserve d’une ancienneté de 6 mois minimum au 1er mars 2022. 
Soit une augmentation comprise entre 3,3 % et 4,05 % pour les employés.

Salaire minimum d’embauche en Contrat à Durée Indéterminée, pour les employés à un coefficient 140, de 1645€ brut.
 
I - 1.2 – Prime de vente employés / agents de maîtrise

Garantie d’une prime de vente minimum à hauteur de 50% de la prime à objectif atteint soit de 25€ brut, quelles que soient les variations négatives de chiffre d’affaires, applicable rétroactivement à janvier 2022 et valable jusqu’au mois de décembre 2022 inclus.

Révision de la grille de calcul :
Augmentation de la prime de vente pour un chiffre d’affaire de +5% par rapport à l’objectif de 118€ à 120€.
Suppression du seuil de variation du CA de -7% et de la prime de vente associée de 2€.
Augmentation de la prime de vente pour un chiffre d’affaire de -6% par rapport à l’objectif de 9€ à 11€.

I - 1.3 – Prime de salissure

Augmentation de la prime de salissure de 7€ à 8€ pour un temps plein.

I-2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES
	
I - 2.1 -  Congés évènements familiaux 

Ajout d’un jour rémunéré pour enfant malade de moins de 12 ans, portant le nombre de jours rémunérés total à 4 jours.

I - 2.2 -  Arrêt de travail employés 

Plafonnement à 4 jours de carence pour les employés, même si le nombre d’arrêts de travail est supérieur à 5 sur 12 mois glissants.




II -  DEMANDES DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT

Les dernières demandes exprimées par le syndicat CGT étaient les suivantes :

II-1 – REMUNERATIONS

II - 1.1 - Sur les revendications salariales

Une augmentation de 100€ brut par mois et par salarié.
Une rémunération 10% supérieure au SMIC pour les employés en Contrat à Durée Indéterminée, à un coefficient 140


I - 1.2 – Prime de vente employés / agents de maîtrise

Garantie d’une prime de vente minimum de 30€ brut, quelles que soient les variations négatives de chiffre d’affaires, applicable rétroactivement à janvier 2022 et valable jusqu’au mois de décembre 2022 inclus.


I - 1.3 – Prime de salissure

Augmentation de la prime de salissure de 7€ à 9€ pour un temps plein.

II-2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES

	II - 2.1 -  Arrêt de travail 

Demande d’une égalité de traitement Employés / Agents de Maîtrise-Cadres sur la carence en cas d’arrêt maladie.

Article 2 - MESURES DE L’ACCORD

I-1 – REMUNERATIONS

I - 1.1 - Augmentation générale des salaires

Augmentation de 65€ brut par mois et par salarié, sous réserve d’une ancienneté de 6 mois minimum au 1er mars 2022. 
Soit une augmentation comprise entre 3,3 % et 4,05 % pour les employés.

Salaire minimum d’embauche en Contrat à Durée Indéterminée, pour les employés à un coefficient 140, de 1645€ brut.
 
I - 1.2 – Prime de vente employés / agents de maîtrise

Garantie d’une prime de vente minimum de 30€ brut, quelles que soient les variations négatives de chiffre d’affaires, applicable rétroactivement à janvier 2022 et valable jusqu’au mois de décembre 2022 inclus.

Révision de la grille de calcul :
Augmentation de la prime de vente pour un chiffre d’affaire de +5% par rapport à l’objectif de 118€ à 120€.
Suppression du seuil de variation du CA de -7% et de la prime de vente associée de 2€.
Augmentation de la prime de vente pour un chiffre d’affaire de -6% par rapport à l’objectif de 9€ à 11€.

I - 1.3 – Prime de salissure

Augmentation de la prime de salissure de 7€ à 8€ pour un temps plein.

I-2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL / MESURES SOCIALES
	
I - 2.1 -  Congés évènements familiaux 

Ajout d’un jour rémunéré pour enfant malade de moins de 12 ans, portant le nombre de jours total à 4 jours rémunérés.

I - 2.2 -  Arrêt de travail employés 

Plafonnement à 4 jours de carence pour les employés, même si le nombre d’arrêts de travail est supérieur à 5 sur 12 mois glissants.


Article 3 – VALIDITE DES MESURES UNILATERALES

Le présent accord est valable pour une durée d’une année qui prend effet au 1er mars 2022 et se terminent à la prochaine négociation annuelle, sauf pour la prime de vente.

Article 4 – DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal sera déposé :

- en 2 exemplaires (une version intégrale signée et une version anonymisée déposées en ligne sur )

- en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges en 6 exemplaires (1 pour la DIRECCTE, 1 pour le CPH, 1 pour affichage, 1 pour la direction, 1 pour le groupe, 1 pour la délégation syndicale représentative) 

Le    …………………………………… 2022
	
Monsieur D			Monsieur X
	Pour la délégation syndicale CGT		   	Pour la société