AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13/12/2012
sur les frais de Santé




ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SATMA dont le siège socialest situé Les Trois Vallons 4 rue Aristide Bergès 38080 L’ISLE D’ABEAU représentée par M en sa qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,



ET : 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet

D’autre part, 





PREAMBULE :
Les parties signataires sont convenues du présent avenant qui concerne le régime complémentaire frais de santé des collaborateurs Non-Cadres de la Société SATMA.

Il convient de rappeler les modalités de cotisations de ce régime :
- la base familiale est exprimée en % du salaire brut.
- le complément de base famille est exprimé en % du salaire brut.
- l’option (isolé ou famille) est forfaitaire.

Il est rappelé que la commission Santé, composée d’élus du CSE se réuni au minimum une fois par an pour analyser les résultats du régime de Santé et prendre en compte les éventuelles évolutions de la législation, avec pour double objectif de : 
- préserver la qualité de la couverture Frais de Santé des collaboratrices et collaborateurs et de leur famille,
- garantir la pérennité de ce régime historiquement en vigueur dans l’entreprise.



Dans le cadre de ce suivi annuel, réalisé avec l’aide de nos interlocuteurs de Bessé, il a été constaté que nos régimes de Santé continuent à être déficitaires.  Pour cette raison, il a été convenu de modifier la modalité de cotisation des options isolé/famille pour les exprimer en % du PMSS.

Cependant, compte-tenu du niveau d’augmentation du PMSS au 1er janvier 2023 (+6,94%) et à la demande des partenaires sociaux, des négociations ont été conduites avec Malakoff-Humanis, avec l’aide de Bessé.
Ces négociations ont abouti à une clause « bouclier » qui prévoit chaque année des discussions avec Malakoff-Humanis afin que l’indexation des cotisations ne soit pas systématiquement liée à l’évolution du PMSS et (ou) des salaires, ceci notamment en fonction du résultat de nos régimes.

Au titre de 2023, la prise en compte de l’augmentation du PMSS sera à hauteur de 3,5%, limite qui s’appliquera également aux cotisations de la base et du complément de base dont les taux sont revus à la baisse.

C’est pourquoi le présent avenant a été conclu, après information et consultation du CSE de la société SATMA le 13 décembre 2022


Article 1 – Modalités de cotisation de l’option

A compter du 1er janvier 2023, la cotisation des options isolé/famille sera exprimée en pourcentage du PMSS.


Article 2 – Application de la clause « bouclier » sur les taux de cotisation

Les taux cotisations sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2023.

Socle de base obligatoire : 
Taux unique (couvrant tous les membres du foyer des collaborateurs) : 2,111 % de la tranche A et B des salaires. Le financement est assuré, conformément aux dispositions légales, à 50/50 par l’entreprise et le collaborateur, soit :
part patronale : 		1.056 % de la tranche A et B des salaires.
part salariale :		1.055 % de la tranche A et B des salaires.

Complément de base (facultatif) : 
Isolé : 			0,955 % de la tranche A et B des salaires. 
Famille : 			1,267 % de la tranche A et B des salaires. 
Le financement est assuré par la collaboratrice ou le collaborateur.

Il est rappelé que – sauf demande expresse de leur part - les collaboratrices et collaborateurs nouvellement embauchés sont systématiquement inscrits à la base et au complément de base.

Option supplémentaire facultative 
Isolé : 			0,578 % du PMSS. 
Famille : 			1,268 % du PMSS.
 	Le financement est assuré par la collaboratrice ou le collaborateur.



Les autres dispositions de l’accord du 13 décembre 2012 et de ses avenants demeurent inchangées.


Article 3 – Dispositions finales

Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2023. Il se substitue de plein droit aux dispositions antérieures et ayant le même objet. 

Révision de l’avenant

Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent avenant selon les dispositions des articles L.132-7 et suivants du Code du Travail.

Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé à tous moments par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois. 

Dépôt de l’avenant et Publicité 

Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent avenant sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.
Le présent avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Fait à L’Isle d’Abeau le 06/01/2023


Pour l’organisation syndicale FO,				Pour la société SATMA
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx					Monsieur xxxxxxxxxxxxxx