PLAN D’ACTION PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES




L’accord

Entre, d’une part :
FILACTION SAS au capital de 900 000 € dont le Siège social est à NANTES, 12, rue du Port Boyer à Nantes, relevant de l’URSSAF de Loire-Atlantique, 3 rue Gaëtan Rondeau - 44034 NANTES CEDEX 01, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général.

Et d’autre part :
Les membres titulaires du CSE

Il est exposé ce qui suit :
Préambule


La diversité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes constituent des forces pour FILACTION, sa croissance et son dynamisme social. Combinées, elles permettent de mobiliser les talents et les compétences contribuant à sa performance, abstraction faite de toutes autres considérations pouvant être liées, notamment, au sexe de la personne.
Le thème de l’égalité hommes-femmes trouve une résonance particulière dans notre branche fortement jeune et féminisée.
Cet accord a pour objectif d’améliorer les possibilités de rééquilibrage hommes-femmes au niveau du recrutement, d’équilibrer la proportion d’hommes et de femmes affectés à des postes de responsabilité et d’améliorer leur évolution et leur rémunération en cas d’écart injustifié.
Trois points de vigilance particulière pour créer les conditions d’une politique sociale garantissant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les secteurs et entreprises où la problématique se présente :

Le recrutement, où il faut veiller à supprimer la discrimination entre les hommes et les femmes à l’embauche ;

La rémunération, où il faut supprimer les différences de traitement entre hommes et femmes à travail, compétences égales, et notamment à l’issue des périodes de maternité ;

L’évolution professionnelle et la gestion des carrières, où il faut mettre en place les dispositions appropriées afin d’assurer aux hommes et aux femmes les mêmes opportunités de développement de carrière, en apportant les aménagements nécessaires en cas de déséquilibres inhérents à l’entreprise. FILACTION doit veiller notamment à ce que les absences pour maternité, paternité et congé parental ne puissent avoir aucune conséquence sur l’évolution professionnelle des salariés.
 
Enfin, ces processus peuvent impliquer éventuellement des discriminations et constituer des freins à l’égalité professionnelle. Une attention particulière sera portée par la direction de FILACTION et ses managers en termes d’information, de prévention et de contrôle, lorsque des attitudes répréhensibles seraient avérées, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Plus globalement, FILACTION veillera à développer une culture prenant en compte la diversité et à sensibiliser les manageurs aux principes et pratiques de non-discrimination lors du recrutement puis à toutes les étapes de la gestion des carrières ou dans le cadre de la formation professionnelle.

La volonté de FILACTION est donc de proposer des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes de diversité et d’égalité des chances, valeurs essentielles applicables à l’embauche et tout au long de la carrière des salariés.

Le présent accord ne peut en aucun cas être la cause de réduction d’avantages individuels acquis avant la date de son entrée en vigueur ni avoir pour effet de mettre en cause les avantages plus favorables résultant des accords collectifs ou conventions collectives conclus à un autre niveau.


Article 1 - RECRUTEMENT/EMBAUCHE

FILACTION s’engage à respecter les dispositions issues de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 relative aux discriminations directes ou indirectes.

Ainsi l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle à FILACTION n’est pas conditionné à l’appartenance à l’un ou l’autre sexe.
 
FILACTION veillera à ce que la rédaction des offres d’emplois internes et externes soit non sexuée et présente une formulation objective et non discriminante.

L’embauche, la rémunération à l’embauche et le positionnement d’un emploi dans la grille de classification ne doivent tenir compte ni du sexe ni de la situation de famille du salarié. 

Les recrutements organisés au sein de FILACTION s’adressent aux hommes et aux femmes sans distinction et s’inscrivent dans la politique plus générale de non-discrimination à l’embauche. 

FILACTION veillera à ce que la terminologie utilisée en matière de définition de postes, de fonctions, des livrets d’accueil ou du règlement intérieur et des offres d’emploi à pourvoir en interne et en externe ne soit pas discriminante et ne contribue pas à véhiculer des stéréotypes, notamment liés au sexe. 

FILACTION veillera à ce que les managers, dans le cadre de leurs actions de recrutement, assurent un traitement équitable entre les hommes et les femmes. 

 
FILACTION s’engage à respecter les règles fondamentales du déroulement d’un entretien de recrutement et en particulier qu’aucune information sans lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou les aptitudes professionnelles requises ne peuvent être demandées au candidat. 
 
FILACTION s’engage à présenter aux instances représentatives du personnel des statistiques concernant les recrutements. Les représentants du personnel pourront présenter des axes d’amélioration afin de faciliter la diversité et l’égalité professionnelle. 

FILACTION devra adopter des processus de recrutement neutre en matière de genre. Chaque année dans le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, et, une fois par an sur demande au comité d’entreprise, FILACTION présentera les modalités de recrutement et de sélection des candidats. Elle montrera à cette occasion comment leur processus de recrutement est neutre.


Article 2 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE

FILACTION veillera à ce que toutes les formations dispensées au titre du plan de formation soient accessibles, en fonction des besoins validés par leur responsable, à l’ensemble du personnel masculin et féminin. 
 
Ainsi les actions de formation, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, doivent bénéficier aussi bien aux hommes qu’aux femmes, qu’ils soient salariés à temps plein ou à temps partiel. 
 
FILACTION portera une attention particulière à maintenir et développer, par la formation, les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des hommes et des femmes au plus grand nombre de postes, notamment dans les fonctions évolutives et les postes à responsabilités.

Le bilan du Plan de Formation sera l’indicateur de suivi.

Afin de faciliter la reprise du travail après une absence pour congé de maternité, congé d’adoption ou congé parental, FILACTION adoptera la pratique des entretiens professionnels ou la mise en œuvre de périodes de professionnalisation.

A l’issue d’un congé parental ou d’un congé maternité d’une durée au moins égale à 6 mois, FILACTION pourra favoriser une réactualisation des connaissances par une courte période de formation. 

Les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie, congé de maternité, congé d’adoption et accident du travail ne portera pas préjudice au salarié dans l’acquisition de ses droits au CPF : elles sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté au titre du CPF.
FILACTION s’engage à promouvoir des actions de formations qualifiantes et/ou diplômantes à destination des hommes et des femmes qui occupent en plus grande proportion les postes les moins qualifiés et les moins rémunérés, dans le cadre de l’article L. 1142-4 du code du travail. 

Article 3 - LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

Afin de favoriser l’accession des hommes et des femmes à des postes de management et à responsabilités, FILACTION s’engage à mettre en place un suivi individualisé des hommes et des femmes disposant d’un potentiel leur permettant d’accéder à ces responsabilités. FILACTION s’assurera lors des processus d’évaluation et des discussions sur l’évolution professionnelle de la mise en œuvre de plans de développement personnel renforçant cet objectif.

FILACTION veillera à ce que le nombre d’hommes et de femmes bénéficiant d’une promotion soit proportionnel aux effectifs.
Suivant le bilan social établi au titre de l’année 2021, 60% des salariés avec le statut cadre sont des femmes et parmi les agents de maîtrise elles sont représentées à 78 %.
Ces proportions sont conformes à la répartition homme/femme des effectifs. 

Le Bilan social sera l’indicateur de suivi.

L’exercice d’une activité à temps partiel ne s’oppose pas à la promotion à un poste à responsabilités.

Ainsi, toute proposition d’exercice d’un poste d’encadrement dans le cadre d’un temps réduit sera favorablement examinée.

Dans le cas où le salarié est à l’initiative de la proposition, une réponse motivée sera adressée au salarié par écrit sous un délai de 1 mois maximum.

Chaque année, en NAO, FILACTION présentera l’état des propositions reçues, acceptées ou refusées avec les motifs correspondants. 

FILACTION s’engage à ce que, en matière d’évolution professionnelle, les congés de maternité, de paternité ou d’adoption ou de présence parentale et/ou le congé parental d’éducation ne pénalisent pas les salarié(e)s. FILACTION garantit aux salarié(e)s de retour de congé de maternité ou d’adoption leur droit à congés payés annuels.

Pour ce faire, FILACTION mettra en place pour chaque salarié(e) concerné(e) par un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale et congé parental d’éducation un entretien professionnel avec son responsable avant son départ en congé ou à son retour de congé. 

Lors de cet entretien, le salarié aura également la possibilité d’évoquer ses souhaits en termes d’évolution professionnelle et il pourra en résulter, si nécessaire, une formation. 

De plus, dans le cas d’une absence égale ou supérieure à 2 ans, le salarié qui en fera la demande bénéficiera de plein de droit d’un bilan de compétences. Dans ce cas, le salarié bénéficie d’une priorité de prise en charge par l’OPCO et à l’issue de celle-ci, le cas échéant, d’une priorité d’accès à une période de professionnalisation. 

Article 4 - LA REMUNERATION

FILACTION s’engage à assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe que, à qualification, fonction, compétence équivalentes et expérience comparable, les hommes et les femmes soient embauchés aux mêmes salaires, position et coefficient pour la même fonction.

FILACTION s’engage à assurer, lors des révisions périodiques de salaire, l’égalité de rémunération, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, entre les hommes et les femmes. Il convient notamment de ne pas prendre en compte les périodes de congés de maternité ou d’adoption pour limiter ou annuler une augmentation de salaire. L’équité salariale sera un élément de l’évaluation des compétences des responsables hiérarchiques. 

Par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les avantages et accessoires en espèces ou en nature, payés par l’employeur au salarié. 
Les effectifs à temps partiel étant constitués d’une part significative de femmes, une vigilance particulière sera portée lors des révisions de salaires aux salariés travaillant à temps partiel, afin de ne pas les pénaliser par rapport aux salariés travaillant à temps complet.  

FILACTION procédera à un état des lieux de la politique salariale mise en place, et ce sur la base de critères de catégorie, d’ancienneté et de compétences, dans le courant du premier trimestre de chaque année. 

Cet état des lieux permettra à l’entreprise de déterminer, après négociation, le cas échéant, avec les organisations syndicales et consultation des institutions représentatives du personnel, un pourcentage de l’enveloppe d’augmentation des rémunérations affecté à la réduction des écarts de salaires entre les hommes et les femmes afin d’aboutir au 31 décembre 2023 à une égalité salariale réelle dans l’entreprise pour une même catégorie, à ancienneté et compétences équivalentes. 


Article 5 - DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD/PLAN D’ACTION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il est susceptible d’être modifié, par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou de plusieurs de ces dispositions.

Il fera l’objet d’un suivi annuel au sein du Comité Économique et Social. La Direction remettra chaque année aux Délégués syndicaux le bilan social sur l’égalité professionnelle Hommes-Femmes à FILACTION qui présente :

Une analyse de la situation des hommes et des femmes salariés de FILACTION à partir des éléments chiffrés définis par les indicateurs que prévoient la législation en vigueur, et par des indicateurs spécifiques à l’entreprise, dont les indicateurs du présent accord.

Un recensement des mesures prises au cours de l’année pour favoriser l’égalité professionnelle selon les objectifs dans le présent accord.


Article 6 - FORMALITES DE DEPOT

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions du code du travail.

Fait en deux exemplaires originaux,
À Nantes, le 25/11/2022