PROCES-VERBAL D’ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION
 ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2023



ECOBAT Resources Bazoches Les Gallerandes (ERBG) Route de Pithiviers 45480 BAZOCHES LES GALLERANDES, représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur des Usines ERBG, 

D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :


C.F.D.T.		représentée par Monsieur XXXXXXX
F.O.			représentée par Madame XXXXXXX

D’autre part,

se sont rencontrées les 21 février, 02 mars et 09 mars 2023, dans le cadre de la négociation annuelle sur le temps de travail, les salaires, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

En préambule à ces discussions, la Direction rappelle la situation économique et les difficultés, notamment liées à l’évolution du prix de l’énergie auxquelles ERBG devra faire face en 2023. Pour ces raisons énoncées, la Direction à la responsabilité de négocier de manière raisonnée en fonction de l’indice d’inflation hors tabac 2022 à 6%.


I – Propositions initiales :

Propositions de la Direction à l’ouverture des négociations

Augmentation générale de 5.5% avec possibilité de talon à évaluer
Augmentation individuelle de 0.5%


Le budget global de cette proposition 2023 représente 6% d’évolution moyenne de la masse salariale.

ERBG souhaite également procéder au versement d’une prime de partage de la valeur à hauteur de 1000 € net, qui fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur (D.U.E.).

ERBG propose de renégocier les seuils des indicateurs de l’accord d’intéressement pour l’année de l’accord en cours.

Enfin, ERBG offre la possibilité, à ceux qui le veulent, de racheter les RTT acquis selon les dispositions légales en vigueur au moment des négociations actuelles, valorisés à 125%.


Revendications initiales des syndicats

Voir Annexe 1 pour la CFDT
Pour FO, les mêmes revendications que la CFDT, mais avec une augmentation générale de 8%.


II – Dernier état des propositions respectives des parties :

Au terme des négociations et des échanges avec les différentes organisations syndicales, la Direction de ERBG propose d’appliquer en cas d’accord ce qui suit pour tous les salariés concernés de ERBG. L’application de ces mesures sera avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 sauf précisions contraires.


Augmentations générales des salaires

Application sur le salaire de base mensuel d’une augmentation de 5.2% 
qui impactera à la baisse l’indemnité différentielle. Pour ceux dont l’indemnité différentielle n’aurait pas été totalement amortie par cette augmentation générale, le solde de cette indemnité sera intégré dans le salaire de base.
Ce taux d’évolution globale de 5.2% s’appliquera également sur les primes listées en Annexe 2.

Augmentations individuelles des salaires

Attribution d’augmentations individuelles de 0.5% applicables sur le salaire de base mensuel.

Prime de partage de la valeur

Sur le principe pour les salariés ayant une ancienneté et un travail effectif de 12 mois minimum :

Versement d’une prime de 1500 € pour les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 3000 €.
Versement d’une prime de 1000 € pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 3000 €.

Ces primes seront exonérées de charges et d’imposition pour les rémunérations annuelles inférieures à 3 fois le SMIC. Elles seront soumises à CSG et CRDS et imposables pour les rémunérations au-delà de cette limite.

Cette prime fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur (D.U.E.) détaillée et prévoira une proratisation en cas d’une ancienneté ou d’un travail effectif inférieur à 12 mois, en incluant, y compris pour les nouveaux embauchés les périodes d’intérim si existantes.

Cette prime représente en moyenne pour les salariés un équivalent brut de 4,2 % et plus précisément 6,9% pour les non-cadres.


Prévoyance et mutuelle 

ERBG décide dans le cadre de la signature de cet accord par les organisations syndicales de prendre à sa charge la totalité de la cotisation mensuelle « salarié non-cadre » à la mutuelle au plus tard au 1er avril 2023.

Cette contrepartie équivaut à une augmentation de 1.3% en moyenne pour les non-cadres en équivalent brut.

Rachat de RTT

ERBG offre la possibilité, à ceux qui le veulent, de racheter les RTT acquis selon les dispositions légales en vigueur au moment des négociations actuelles. Une note d’information sur émise à ce titre.

Accord d’intéressement

ERBG propose de renégocier pour 2023 les seuils et plafonds des différents critères dans le cadre de nouvelles négociations avec les délégués syndicaux.

Egalité Femmes/Hommes

En réponse à la demande des organisations syndicales sur ce point, la Direction indique qu’il est très difficile de faire des comparaisons sur des postes différents, même à coefficient identique (marché de l’emploi, technicité du poste….). De plus, il n’existe pas de poste comprenant, et des femmes et des hommes au sein de notre structure. Ce déséquilibre qui pouvait être imaginé par nos organisations syndicales ne se reflètent pas notamment dans les documents transmis dans le cadre de nos NAO. 

En complément la Direction rappelle que les nouvelles classifications (et coefficients) seront réétudiées au cours de cette année. La Direction sera attentive, comme elle peut l’être chaque année dans l’équilibre des augmentations, au respect de cette égalité.







III – Publicité de dépôt

Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. 
Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.



						Fait à BAZOCHES, le 10 mars 2023



Pour la Direction :
Monsieur XXXXXXX – Directeur des usines ERBG








Pour FO :							Pour la CFDT :
Madame XXXXXXX				Monsieur XXXXXXX

















ANNEXE 1 
		










ANNEXE 2