ACCORD COLLECTIF RELATIF 
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



Entre : 

La société « AUTOMOBILES DANGEL », dont le siège social est à SENTHEIM, 5 rue du Canal, représentée par X, agissant en sa qualité de Directeur Général, 
d’une part,

Les ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

X : CFE-CGC
X : CFE-CGC

X : CFDT
X : CFDT
d’autre part. 

Préambule :
Conformément aux articles L. 2242 et suivant du code du travail, la société Automobiles DANGEL a engagé une négociation, dans le cadre de la Négociations Annuelle Obligatoire (NAO). 

L’ouverture des NAO 2022 se sont effectuées dans un contexte complexe, encore très marquée par les difficultés que le secteur automobile continu de rencontrer depuis la crise sanitaire liée au COVID :  
La crise des semi-conducteurs ralenti encore fortement la production de véhicules auprès de nos partenaires et l’impact est directement mesurable en interne. Nous passons de 24 véhicules transformés par jours à 7 véhicules,
L’explosion des tarifs pour l’énergie, 
Une inflation record de plus de 6%,
Sans oublier le défi majeur que représente la transition énergétique qui est un tournant majeur pour l’entreprise. Il est nécessaire de maintenir les efforts afin d’en faire une réussite. 

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de cinq réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise selon le calendrier ci-dessous :
1ère réunion :  23/06/2022
2ème réunion : 13/07/2022
3ème réunion : 02/09/2022
4ème réunion : 15/09/2022
5ème réunion : 19/09/2022

Lieu pour toutes les réunions : Automobiles Dangel :  5 rue du Canal 68780 SENTHEIM, salle commerciale.

A l’issue de la réunion du 19/09/2022, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations permettant une analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes, compte tenu de la dernière mise à jour des données prévues dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57, à savoir :
La situation économique et financière de l’entreprise
Les éléments du bilan social annuel, la liste des accords signés récemment d’entreprise, etc.
Les précisions complémentaires relatives aux rémunérations et à l’emploi 

A l’issue des négociations, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes : 


ARTICLE 1  –  CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société Automobiles DANGEL. 


ARTICLE 2 – LES SALAIRES ET PRIMES

Augmentation Générale : 
Pour permettre de conserver un pouvoir d’achat en fonction de l’inflation, il a été décidé les augmentations suivantes :  
+ 3 % pour les statuts Ouvriers
+ 2 % pour les statuts Etam
+ 2 % pour les statuts Cadres
Nota : 
pour les statuts ouvriers une augmentation de 3% avait été anticipée et appliquée sur les salaires du mois de Mai 2022,
pour les statuts Etam et Cadres une augmentation de 2% avait été anticipée et appliquée sur les salaires du mois de Mai 2022. 

Augmentation Individuelle 
Pour rétribuer l’implication personnelle des salariés, il a été décidé les augmentations suivantes :  
+ 0,3 % pour les statuts Ouvriers
+ 1,3 % pour les statuts Etam
+ 1,3 % pour les statuts Cadres

Les augmentations individuelles seront distribuées en deux vagues : sur les paies de Novembre et Décembre 2022.

Augmentation prime 

Prime de transport : + 3 % à partir de Septembre 2022 pour les deux collèges. 


ARTICLE 3 – DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE : INTERESSEMENT et Compte Epargne Temps (CET) 

Intéressement 
Ce point a fait l’objet de négociation mais non retenu au regard du contexte actuel. 

Compte Epargne Temps (CET) 
Ce point a fait l’objet de négociation mais non retenu au regard du contexte actuel. 

Participation 
La Direction ne souhaite pas changer le mode de calcul et de répartition de la participation sollicité par le collège 1. 

ARTICLE 4 – TELETRAVAIL ET DROIT A LA DECONNEXION 

Les parties ont convenu de monter un groupe de travail afin d’étudier ensemble les conditions de faisabilité et de réalisation. 

ARTICLE 5 – TRAVAILLEUR HANDICAPE

Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise. Nous n’avons pas rempli totalement notre obligation d’emploi de personne en situation de handicap en totalité pour 2022.
L’entreprise va continuer à faire des efforts afin de favoriser l’accès à l’emploi aux personnes en situation de handicap. Le contexte actuel où les recrutements sont infimes complexifie la tâche. 

ARTICLE 6 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Pour palier au contexte difficile lié à l’activité et recommandation gouvernementale de réduction énergétique, l’entreprise a anticipé un groupe de travail afin de déterminer les modalités de passage à une semaine de 4 jours de travail. 
Ceci sans modifier le volume d’heure hebdomadaire à savoir 35heures. Il s’agirait d’une modification des conditions et organisations du travail. Le groupe de travail déterminera en accord avec La Direction l’ensemble des modalités de changement. Objectif de passage : Octobre 2022. 


ARTICLE 7 – DISPOSITION DIVERSES ET COMPLEMENTAIRES AYANT FAIT L’OBJET DE LA NEGOCIATION 

Egalité professionnelle F/H
La gestion des emplois et des parcours professionnels

Les parties ont convenu de ne pas apporter de modification aux points ci-dessus nommés.




ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et, sauf dispositions spécifiques précisées précédemment, il est conclu pour une durée indéterminée. 
Le présent accord clôt les NAO pour l’année 2022.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’application ou l’interprétation du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement à l’amiable avant de recourir à toute autre procédure. 


ARTICLE 9  – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative. 

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure . Le dépôt est effectué en deux exemplaires : une version électronique complète et signée des parties au format PDF, et une version électronique anonymisée au format Word. Un exemplaire papier sera envoyé à la DREETS de Colmar. 

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Conseil des Prud’hommes de Mulhouse. 

Conformément à l’article R. 2262-3 du code du travail, il est affiché sur les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées aux personnes.













ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Directeur Général						Les Organisations Syndicales 
X		 						X : CFE-CGC




X : CFDT



Fait à Sentheim, le 19/09/2022
Fait en 5 exemplaires