ACCORD COLLECTIF
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE
D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

La société HD MEDIA, Société à responsabilité limitée, au capital de 5.000 €, dont le siège social est situé 8, rue de Valmy, 93100 MONTREUIL, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 839 083 631, représentée par son Gérant, M. X, a décidé de mettre en place le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020. 
La société HD MEDIA n’étant pas pourvue de représentant du personnel, le projet d’accord a été soumis à la ratification du personnel, par référendum en date du 20/05/22 Le présent accord a été approuvé à hauteur de 8 VOIX POUR ET 1 VOIX ABSTENTION.
Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule 
Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.
Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de l’édition de publicité, auquel appartient la société, fortement impacté par l’annulation de salons professionnels et diverses annulations de plans média suite à la crise sanitaire. La société doit également faire face à une pénurie de papier, qui provoque une augmentation de ses tarifs, ainsi qu’au décalage des sorties des magazines diagnostics, qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité peut être résumé comme ci-après.
Ainsi, depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d’activité : baisses des commandes, arrêt des sollicitations commerciales, annulations des salons et annulations des plans media qui était prévus avec ses principaux clients. La société a donc dû avoir recours à l’activité partielle, la prise imposée de congés payés, la réductions des frais courant et l’arrêt des investissement, en renonçant notamment à la création d’un nouveau titre.
Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers de la société, et il en résulte une baisse du chiffre d’affaires de 53%.
En dépit du déconfinement, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 7 mois, particulièrement pour les activités suivantes : publicité au sein de nos magazines, qui représente 90% des recettes de la société, ainsi que la vente au numéro, ce qui s’explique par l’arrêt des salons, et le fait que les clients soient frileux concernant la signature de parutions. Ainsi, bien que les salons reprennent depuis quelques mois, les annonceurs sont « frileux » et attendent des jours meilleurs pour communiquer. Ainsi, la société prévoit que les signature des plans médias devraient avoir lieu en fin d’année 2022, voire début d’année 2023, ce qui laisse augurer une belle reprise. 
La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. 

Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique
Les activités concernées sont les suivantes :
Le commercial ; le service secrétariat , ainsi que la direction artistique
Au sein de ces activités, les salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente :
Mme X, Directrice commercial 
M. X : Directeur artistique 
Mme X Commerciale

Article 2 : Réduction de l’horaire de travail
Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40% au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif
Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 151,67 heures mensuelles est réduite au maximum à 91 heures mensuelles pendant une période de 6mois.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation pour chaque salarié concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.
L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD
Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise 
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :
La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise. 
La société s’engage également à favoriser la formation professionnelle.
Ces engagements sont applicables pendant une durée de 6 mois. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

Article 5 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. 

Article 6 : Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail. 
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, par email.
Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 7 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois, s’achevant à la date du 30 novembre 2022. 
La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 1er juin 2022, allant jusqu’au 30 novembre 2022. 
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Article 8 : Révision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 16 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. 
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 
Conformément à l’, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire de cet accord, signé, est remis aux organisations syndicales représentatives présentes dans le périmètre de HD MEDIA, par lettre recommandée avec accusé de réception valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, un exemplaire sera également disponible sur le panneau d’affichage. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par email.

Fait à MONTREUIL LE 04/05/2022
Pour HD MEDIA
M. X                                                   
Gérant
vendredi 20 mai 2022
Annexe : Procès-verbal de la consultation du 20/05/2022