ACCORD INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2021

Entre :

L’entreprise OMEXOM ENR Sud-Ouest, établissement de la société SAS BARDE SUD OUEST au capital de 180 000 euros, sise 230 avenue des Pyrénées 31600 MURET, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 330 534 652 et représentée par Monsieur, en sa qualité de Chef d’entreprise,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,  

D'une part,

Et,


Les représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social et Economique d’OMEXOM ENR Sud-Ouest, statuant à la majorité des présents, selon le procès-verbal de la séance du 22 Octobre 2021 annexé à l’accord,


D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.

PREAMBULE

L’entreprise OMEXOM ENR Sud-Ouest désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2, a souhaité engager des négociations en vue d’attribuer une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies en vue de négocier et conclure le présent accord.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Conformément à l'article 4 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.






ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés ou intérimaires remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail (y compris CDD, CDI, CDI de chantier, contrat en alternance…) en cours à la date :
Du dépôt du présent accord à la DREETS ; 

Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 37 500 €. Pour les salariés à temps partiel ou n’ayant pas travaillé sur ces 12 mois, le plafond doit être calculé au prorata de la durée de présence effective au cours de ces 12 derniers mois. 

A noter que les stagiaires n’étant pas liés par un contrat de travail, ils ne bénéficient pas du versement de cette prime. 

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Il est fixé à :



ARTICLE 4 – PRORATISATION DE LA PRIME VERSEE 

Les montants visés ci-avant en article 3 s’entendent pour un salarié bénéficiaire de la prime travaillant à temps plein et présent sur une année complète, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et pour les salariés en forfait-jours à temps réduit, le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Pour les apprentis qui sont réputés employés à temps plein, le temps consacré à la formation étant compris dans la durée du travail, le montant de la prime ne sera pas proratisé au titre de la durée du travail.



Les montants visés ci-avant en article 3 sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
La prime est proratisée en fonction de :
La durée de présence effective du bénéficiaire dans la Société ou dans le groupe (reprise de l’ancienneté), sur les 12 mois précédant le versement de la prime 

ET

Certaines périodes d’absences du salarié bénéficiaire de la prime.
Il est précisé ici que seront considérés comme présents les salariés absents dans le cadre suivant :
Congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
Congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ; 

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.


ARTICLE 5 - VERSEMENT DE LA PRIME

Le versement de la prime interviendra avec la paie du mois de Novembre 2021, soit le 1er décembre 2021 et figurera sur le bulletin de paie du mois considéré. 

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.


ARTICLE 6 - PRISE D'EFFET ET DUREE 

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
Il est exclusivement applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée et versée avec la paie du mois de Novembre 2021.


ARTICLE 7 - SUIVI

Une commission de suivi réunissant les parties signataires sera constituée à la demande de l’une d’entre elles pour aborder toute problématique relative à la mise en application des dispositions du présent accord, ou pour tout projet de révision.




ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, par la conclusion d’un avenant de révision.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. L’accord dénoncé continuera, le cas échéant, à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 2 mois.


ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE


L’accord doit être déposé par l’Entreprise, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord et un exemplaire sera remis aux membres du CSE.

L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par tout moyen.


Fait à Muret, le 22/10/2021.

En deux exemplaires originaux.