Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord salarial – juin 2022
Etablissement Siège


Entre d’une part,

L’UES ETAM - Etablissement siège (comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS; Etam SCE SAS ) dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par XXX, XXX, dûment mandaté à cet effet,

Et d’autre part,

l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par XXX, pour le collège Employés, 
la CFE-CGC, Commerce et Services, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par XXX, pour le collège Agents de maîtrise / Cadres.


Préambule

Un accord a été signé le 31 janvier 2022 dans le cadre de la NAO 2022. Par ailleurs, compte tenu de l’inflation intervenue depuis ces derniers mois, le SMIC a légalement augmenté le 1er mai 2022. 

Les parties ont donc décidé de se réunir afin d’étudier une révision des salaires, spécifiquement pour les plus bas salaires impactés par l’augmentation du SMIC.

A la suite de la réunion du 1er juin 2022, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Employés


Les salaires de base mensuels bruts des employés du siège sont (à l’exception des personnes dont la rémunération est fixée par la loi selon un pourcentage fixe du SMIC : apprentis, contrats de professionnalisation…) revalorisés à compter du 1er juin 2022 de :

2,65 % pour les salariés ayant au 31 mai 2022 un salaire mensuel de base inférieur à      1 748,80 € bruts,
2% pour les salariés ayant au 31 mai 2022 un salaire mensuel de base compris entre         1 748,80 € bruts et 1 859 € bruts,
1% pour les salariés ayant au 31 mai 2022 un salaire mensuel de base compris entre        1 859,01 € bruts et 2 224 € bruts.






Article 2 – Agents de maîtrise

Les salaires de base mensuels bruts des agents de maîtrise du siège sont revalorisés à compter du 1er juin 2022 de :

- 2% pour les salariés ayant au 31 mai 2022 un salaire mensuel de base compris entre         1 748,80 € bruts et 1 859 € bruts,
- 1% pour les salariés ayant au 31 mai 2022 un salaire mensuel de base compris entre        1 859,01 € bruts et 2 224 € bruts.


Article 3 – Publicité

Le présent accord est adressé à l’Inspection du Travail du siège et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. 


Fait à Clichy, le 3 juin 2022




Pour la Direction					Pour la Fédération 
XXX					                       de l’UNSA Commerce et Services
							XXX                                                           




  	                                                        		Pour la CFE CGC
XXX
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022

Entre les soussignés :

La société SAS, société par actions simplifiée SAS AEROPROTEC SAINT NICOLAS DE REDON
N° SIRET 911 328 581 00028, Code APE 2561Z, située au 29 rue de Tabago 44460 SAINT-NICOLAS-DE-REDON, 
Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes et domicilié en cette qualité audit siège


D’une part,
Et :

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement AEROPROTEC Saint Nicolas de Redon : La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical ;

D’autre part,


Ci-après dénommés « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2241-1 et suivants du code du travail. A la suite de plusieurs réunions tenues les 15 et 20 juin 2022, elles ont convenu des mesures qui améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
Les mesures sont les suivantes : 


	Article 1 – Augmentations générales du personnel non cadre et cadre

Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, au 1/04/2022, sans condition d’ancienneté, bénéficieront d’une augmentation générale de 3.3 %. Cette augmentation individuelle sera applicable à compter du 01/07/2022.

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont exclus de ce dispositif compte tenu qu’ils sont régis par les dispositions en vigueur dans le cadre de la convention collective.




	Article 2 – Temps de travail

Pour l’exercice 2022, comme convenu en CSE, la journée de solidarité a été positionnée le lundi 6 juin 2022.


Article 3 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Dans un souci de garantir l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi, l’accès à la formation, dans les conditions de travail et de promotion professionnelle, la Direction affirme sa volonté de continuer à progresser sur le domaine de la diversification et de la féminisation de l’entreprise. La Direction accorde une attention particulière au respect du principe d’égalité de traitement en termes de rémunération et d’évolution de carrière.


	Article 4 – Dépôt et publicité légale
La direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du Code du Travail.

A l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L 2232-13 du code du travail, le présent accord est déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme de téléaccord.


Fait à Saint Nicolas de Redon, le 20 juin 2022, en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.


Pour l’établissement AEROPROTEC,					Pour l’organisation syndicale,
Monsieur XX								Monsieur XX
Président								Délégué Syndical CFDT









Signatures précédées de la mention lu et approuvé
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A
LA  NEGOCIATION ANNUELLE  OBLIGATOIRE  2022



Entre les soussignés,


La société AGRATI Vieux Condé SAS
Représentée par Monsieur XXX, Directeur de Site, et Madame XXX, DRH,

D’une part,


Et : 

Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par :

Pour la CFTC, Monsieur XXX, délégué syndical
Pour CFDT, Monsieur XXX, délégué syndical



D’autre part,


Après avoir rappelé que :

En application des articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée le 20 janvier 2022 entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et s’est clôturée par la signature d’un accord d’entreprise en date du 11 février 2022. 

Cet accord portait notamment sur l’organisation du temps de travail applicable au titre de l’année 2022, et, notamment, sur la fixation de la journée de solidarité au lundi de Pentecôte, soit le lundi 6 juin 2022. 

Les modalités d’accomplissement de cette journée ont ensuite été précisées par note de service de l’employeur en date du 5 mai 2022.

A la suite de réclamations émanant de collaborateurs relativement aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité ainsi définies, les partenaires se sont de nouveau réunis et sont convenus de conclure le présent avenant à l’accord d’entreprise précité.


Il a été convenu ce qui suit :


Afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’effectuer leur journée de solidarité conformément à la réglementation, cette journée est reportée au jeudi 14 juillet 2022.

Il en résulte les conséquences suivantes :

1/ Le lundi de Pentecôte (6 juin 2022) sera décompté comme un jour férié ordinaire (journée chômée et payée dans les conditions prévues par la loi).

Par conséquent, les bulletins d’absence établis par les salariés au titre du 6 juin ne seront pas imputés/déduits sur les compteurs concernés.

2/ Le jeudi 14 juillet 2022 sera par principe une journée normalement travaillée.

Pour rappel, le travail effectué durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures.

Toutefois, conformément au droit commun, les salariés auront donc la possibilité sur cette date de compléter un bulletin d’absence en indiquant le compteur de leur choix, avant le 8 juillet 2022. 

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire.

Il fera l’objet des dépôts suivants : un exemplaire électronique à destination de la DREETS, via la plateforme de téléprocédure, et un exemplaire destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.


A Vieux-Condé, le 27 juin 2022

Pour la Direction,




Directeur de Site							DRH

Pour les organisations syndicales, 




Pour CFDT 								Pour la CFTC
Délégué Syndical							Délégué Syndical
AVENANT n°1 A L’ACCORD D’ASTREINTE SIGNE LE 05/01/2017

Entre :

La société « BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE », Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 751 711 854, dont le siège social est sis Zone industrielle de MORCOURT, 02100 SAINT-QUENTIN, prise en son établissement, 2 RUE DE LA FORME JOUBERT 44600 SAINT-NAZAIRE (751 711 854 00040), et en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement.

Et

L’organisation syndicale représentative :

, délégué syndical, représentant l’organisation syndicale FO,

, délégué syndical, représentant l’organisation syndicale CGT,

Préambule
Désireuse de récompenser les efforts des salariés volontaires aux astreintes, la société BL2A a souhaité engager des négociations sur la valorisation de la prime d’astreinte. Pour ce faire, la société BL2A a réuni ses délégués syndicaux.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la Société BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE et modifie l’article III. Modalité d’organisation et de rémunération de l’accord du 05/01/2017.

Article 2 – Rémunération de l’astreinte
L'astreinte prend effet en dehors des heures habituelles de travail. Elle débute le lundi à 20h57 pour se terminer le lundi matin suivant à 5h15 (jours fériés inclus). 
Désormais, pour toute astreinte, la compensation financière sera de 150 € brut par semaine d’astreinte effective avec un effet rétroactif au 01/06/2022. 
En cas d’absence du salarié au cours de sa semaine d’astreinte, la compensation financière sera proratisée en fonction de nombre de jours d’astreinte effectivement supportés par le salarié.
Les salariés volontaires rempliront un bordereau d’intervention pour le versement de la compensation financière. 
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées



Article 3 – Durée - Révision - Dénonciation 
Le présent accord à durée indéterminée pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 3 – Dépôt et Publicité 
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
1/ un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
2/ un exemplaire sera transmis aux organisations syndicales représentatives au sein de BL2A
3/ deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,
4/ un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT NAZAIRE
La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L.132-8 du Code du Travail. 

A Saint Nazaire, le 29/06/2022

Fait en autant d’exemplaire que de parties signataires





	Pour BL2A	Pour CGT	Pour FO
ACCORD D’ETABLISSEMENT 
CONCERNANT LES SEMAINES DE 6 JOURS TRAVAILLES
CHABAS FRAICHEUR DE ST FULGENT

Entre l’établissement Transports Chabas Fraicheur de Saint Fulgent représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur d’agence,
D’une part;
Et l’organisation syndicale, CFDT, représentée par M. XXX,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit

Préambule
À la suite d’un surcroit d’activité durant la période estivale, du 1ier juin 2022 au 1ier octobre 2022, une modification du nombre de jours de travail dans une semaine peut être modifiée sous certaines conditions ci-après : 

Article 1 : Personnels concernés
Les salariés concernés par ce dispositif sont tous les ouvriers sédentaires et les ouvriers roulants coefficient 138. 

Article 2 : Principe
Le salarié effectuant, sur la base du volontariat, 6 jours consécutifs dans sa semaine de travail, se verra attribuer une prime de 100 € brute par semaine concernée.
Pour limiter la fatigue et respecter les durées maximales du temps hebdomadaire, un lissage des heures sera effectué sur la semaine. 

Article 3. Durée d’application et dénonciation 
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée du 01/06/2022 au 31/12/2022.
Il peut être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, à l’autre signataire de l'accord. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail. La durée du préavis en cas de dénonciation est fixée à 3 mois.

Article 4. Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt avec effet au 1er juin 2022.
 Article 5. Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 6. Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud’hommes de La Roche Sur Yon. 

Le     29/06/2022         à Saint Fulgent

Pour la CFDT								Pour la Direction
M. XXX								M. XXX
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise VIEBOIS, dont le siège social est situé au 135 chemin de la Corée 42 600 CHAMPDIEU, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 401 720 404 00011 et représentée par M. CHABANCE Thierry en qualité de gérant
Et 
Les salariés de l’entreprise,
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 16 Juin 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)
Option 1 : Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure .



Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 16 Juin 2022.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Il sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de MONTBRISON .
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 16 Juin 2022 à Champdieu, en 16 exemplaires.
Pour l’entreprise :
Et 
Les salariés de l’entreprise
AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE L’ASSOCIATION LES APSYADES




ENTRE

L'Association  Les APSYADES, dont le siège social est situé 5, Impasse du Petit Rocher à BOUGUENAIS, représentée par ……………………………………………….. 

ET

L’Organisation Syndicale Représentative suivante 
- CGT représentée par ……………………………………………………….

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT A L’ACCORD
Le présent avenant a pour objet de modifier en révisant certaines dispositions de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein des établissements de l’Association LES APSYADES conclu le 31 octobre 2020.

ARTICLE 1 – RECUPERATION D’UN CA OU HEURE NON TRAVAILLÉE EN CAS D’ARRET TRAVAIL  
L’article 4 de l’avenant N°2 du 18 février 2021 est remplacé par le présent article.

Il est possible de récupérer un congé annuel (CA) en cas d’arrêt de travail.

Il est possible de récupérer une Heure Non Travaillée (HNT) qui tomberait sur un arrêt maladie (maladie, maternité, paternité, accident de travail …), dans la limite des 30 premiers jours d’arrêt, consécutifs ou non, sur l’année civile. Cette récupération devra être prise avant le 31 décembre de l'année en cours (avec accord du supérieur hiérarchique) mais devra être posée dans les 8 jours suivant la reprise.

Les heures de compensation de nuit qui tomberaient sur un arrêt maladie (maladie, maternité, paternité, accident de travail …) pourront également être récupérées. Cette récupération devra être prise avant le 31 décembre de l'année en cours (avec accord du supérieur hiérarchique) mais devra être posée dans les 8 jours suivant la reprise.

Ces Heures Non Travaillées et heures de compensation de nuit ainsi récupérées, qui n’auraient pas pu être posées avant la fin de l’année civile, seront, à titre exceptionnelle et avec l’accord du supérieur hiérarchique, posées dans le respect du délai indiqué au paragraphe 3 et paragraphe 4 de l’article 1 du présent avenant, sur l’année N+1.

Cette application aura un effet rétroactif au 1er janvier 2021 pour les salariés ayant un contrat en cours au 28 juin 2022.



A BOUGUENAIS le 28 juin 2022.
Fait en 4 exemplaires.



Pour l’Association :						Pour le syndicat CGT :
Avenant à l’accord relatif à la journée de solidarité






Entre d’une part


La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne et des Pays de la Loire dont le Siège Social est situé 23 Boulevard Solferino à Rennes, représentée par son Directeur Général, 




D’autre part, les organisations syndicales,


CFDT, 


CFE-CGC SNEEMA 


CFTC 







Préambule

Les signataires ont souhaité formaliser dans le présent avenant une précision concernant l’accord relatif à la journée de solidarité du 17/03/2006.


Article 1 – Création d’un article 6 « Absence d’accomplissement de la journée de solidarité. »


Un article 6 est inséré et rédigé de la façon suivante :

« En cas de non-accomplissement de tout ou partie de la journée de solidarité à l’issue de l’année civile selon les modalités prévues aux articles 1 à 5 du présent accord, la durée restant à accomplir sera prélevée sur le droit à journées de RTT de l’année suivante, et/ou sur le solde de congés payés.
L’équivalent de la durée de la journée RTT ou de congé payé ainsi prélevée excédant la durée de la journée de solidarité à accomplir sera payée au salarié avec le bulletin de salaire du mois de janvier. »    

Article 2 – Modification des articles 6 et 7


Les articles 6 « durée de l’accord » et 7 « dépôt » deviennent respectivement les articles 7 et 8.


Article 3 – Prise d’effet, durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée prenant effet rétroactivement le 1er janvier 2022. Conformément à l’article L2261-9 du code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires avec un préavis de 3 mois.


Article 4 – Dépôt

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives en application de l’article L2231-5 du code du travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-4 du même code, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.





Fait à Rennes, le 17 juin 2022
Protocole d’accord NAO 2022
Entre :

 SAS 
SIREN 552 132 961
Ayant son siège social à Avenue du Général Harris, 14000 CAEN   
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx
Agissant en qualité de Directeur Général 

D'UNE PART –

Et

Pour le syndicat C.F.E - C.G.C.
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical d’entreprise

Le syndicat F.O.
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical d’entreprise 


D’AUTRE PART -

Au titre de l’année 2022, après plusieurs réunions, les partenaires sociaux et la direction ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi (rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée - articles L 2242-5 à 7 du code du travail) notamment au regard des principes d’égalité femme/homme.
Les parties ont convenu : 
D’une Augmentation Générale (AG) de 2.8 % (catégorie : « Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise ») sur le salaire de base avec un effet rétroactif au 1er Avril 2022 pour les salariés présents au 1/4/2022.
D’une Augmentation Générale (AG) de 1.5 % (catégorie : « cadres »). Pour la catégorie « cadres » l’augmentation moyenne (AG +AI) sera au moins équivalente à 2.8% sur le salaire de base avec un effet rétroactif au 1er Avril 2022 pour les salariés présents au 1/4/2022.
D’une augmentation de la prime de transport de 12.5 € par mois à 16.5 € par mois à partir du 1er Avril 2022.
De la mise en place d’une négociation d’un accord sur la GPEC.
De la mise en place d’un projet de réflexion, avec un groupe de travail (Direction et élus), sur les primes de production de l’usine de Caen. 
De la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement pour l’année 2022 et 2023 avec un mode de répartition de l’enveloppe précisé à l’article 5 de l’accord (50% proportionnel au salaire versé et 50% proportionnel à la durée de présence des bénéficiaires).
Les parties s’engagent à commencer les 1ères réunions de NAO au titre de 2023 dès le mois de Janvier 2023.


Le présent procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. 
Le texte de l'accord sera déposé par , sur le site « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et au Conseil des Prud’hommes dans les formes et délais légaux.

Fait à Caen le 10/06/2022

Pour le syndicat FO	   	     Pour le syndicat CFE-CGC 		 Pour la Direction Générale,
      xxxxxxxxxx		                         xxxxxxxxxxxxxx				xxxxxxxxxxx
ACCORD RELATIF A ’ENVELOPPE
CONSACREE A , EXPERTISES ET PRISES DE RESPONSABILITES POUR L’ANNEE 2022


Entre les soussignés :

 de Crédit Agricole Mutuel de  et de , représentée par sa Directrice Générale, M		, 

D’une part,

Et les Organisations Syndicales, ci-après désignées : 

F.O., représentée par M		, délégué syndical

SNECA, représenté par M		, délégué syndical

Syndicat Autonome du Personnel/ Membre du collectif national CGT du Crédit Agricole, représenté par M		, délégué syndical

D’autre part,


PREAMBULE


Conformément aux dispositions de l’article 27 et du Chapitre III paragraphe II – B – 5 de l’annexe 1 de  du Crédit Agricole, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a engagé une négociation, dans le cadre de , relative à l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises et prises de responsabilités.

A ce titre, les Organisations Syndicales et  se sont réunies le 17 mars 2022, le 21 avril 2022 et le 19 mai 2022 et ont déterminé les mesures précisées ci-dessous.


ARTICLE 1 – L’enveloppe 

Le montant de l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités est fixé, sur la base de 1,55 % du cumul des rémunérations de classification des salariés en CDI, présents à l’effectif au 9 mars 2022, date de négociation, à 14 159,14 €uros bruts par mois.
Cette enveloppe concoure à l’accompagnement des prises de responsabilités à hauteur de 0,55% soit 5 024,21 €uros bruts par mois qui sont intervenues depuis le 1er janvier 2022.

Conformément aux dispositions de l’annexe 1 de  du Crédit Agricole, l’enveloppe de 1% soit 9 134,93 €uros bruts est consacrée à la reconnaissance des compétences et expertises.
Par accord des parties, cette dernière enveloppe est portée, pour l’année 2022, à 1,20% soit 10 961,91 €uros bruts.


ARTICLE 2 – Les modalités de distribution

Cette enveloppe de 1,20%, pour un montant de 10 961,91 €uros sera distribuée sur proposition du management, en vue de rémunérer le surplus de compétence individuelles, reconnaître les expertises supplémentaires développées, reconnaître les modifications apportées au contenu d’un emploi et procéder aux ajustements globaux de rémunérations conventionnelles aux niveaux de compétence et d’expertise atteints par les salariés et adaptée aux conditions de marché propres à 

Les modalités de distribution tiennent compte, notamment, des appréciations individuelles.

La distribution de cette enveloppe interviendra principalement sur la paie du mois de juin 2022 avec effet au 1er avril 2022. 


ARTICLE 3 - Durée de l’accord - Publicité

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’année 2022. 
Il ne pourra se renouveler par tacite reconduction.
Il sera établi en cinq exemplaires dont un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes et à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS Martinique).


Fait au LAMENTIN, le 7 juin 2022.


La Direction Générale de ,
M







Force Ouvrière
			        		      
  










Syndicat Autonome du personnel CAMG Membre du collectif national CGT du Crédit Agricole












SNECA
Accord d’entreprise relatif aux salaires


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du travail, il a été convenu de ce qui suit, entre :

La société Cyclam SAS, sise 75 rue Robert Le Coq 80000 Amiens, représentée par 
La Direction

Et 

Les organisations syndicales représentées par 
Délégué syndical FO
Délégué syndical CFDT


Préambule
La négociation annuelle obligatoire a eu lieu conformément aux dispositions réglementaires. Elle s’est déroulée au cours de 2 réunions qui se sont tenues les 13/05/2022 et 03/06/2022.
Dans le cadre de cette négociation, il a donc été décidé des points suivants :

Article 1 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre la négociation annuelle obligatoire 2022.









Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés des catégories Ouvriers et ETAM.


	
	Article 3 – Salaires effectifs

La direction et les organisations syndicales ont statué sur les augmentations ci-après au 1er juin 2022 :


Pour les salariés percevant jusqu’à 9 % au-dessus du SMIC : 2.65 %
Pour les salariés percevant entre 10 % et 49 % au-dessus du SMIC : augmentation de 35 €
Pour les salariés percevant plus de 50 % au-dessus du SMIC : augmentation de 30 € 

Article 4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direccte conformément à la réglementation en vigueur, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception et à l’initiative de la société.

Article 5 - Publicité

Cet accord sera remis à chaque délégué syndical. Il sera affiché et tenu à disposition des salariés.


Amiens, le 7 juin 2022




Direction d’usine		
FO				
CFDT
Protocole d'accord 
Négociations annuelles obligatoires 2022



Entre les soussignés :

MATIERE SAS,

représentée par ………, Président, d’une part,
et 

L’Organisation syndicale CFDT,  

représentée par Madame ………….., 

il a été conclu le présent accord :


Préambule -

La société MATIERE a convié l’organisation syndicale représentative de l’entreprise CFDT à ouvrir les négociations annuelles obligatoires lors de la réunion du 23 mars 2022.


Article 1 : Augmentation des salaires

Augmentation générale :

Après un an d’ancienneté dans l’entreprise, il est décidé des augmentations générales dans les conditions suivantes : 


Pour calculer la rémunération brute mensuelle, il est tenu compte de la prime d’ancienneté.
La base de référence est 166h57 – temps rémunéré.

Pour les personnes à temps partiel ou dont le temps de travail est inférieur à 163h59, leur salaire sera recalculé sur la base de référence.


La date d’application de cette augmentation est fixée au 1er mai 2022.

Augmentation individuelle :

Pour l’année 2022, l’augmentation individuelle pourra atteindre jusqu’à 3%.



Article 2 : Budget Comité d’entreprise

L’employeur versera une dotation complémentaire au titre de l’année 2022 sur les budgets œuvres sociales des différents CSEE dans les conditions suivantes : 

CSEE Béton : 1 285 euros 
CSEE Bureaux : 1 220 euros 
CSEE Métal : 1 700 euros 



Article 3 : La durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE, et  au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac.

Fait à Aurillac le 7 juin 2022, en 5 exemplaires.
AVENANT A L’ACCORD DE 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2022
                                           

ENTRE :

La société COLLET, société à actions simplifiée, dont le siège social est situé Zac de la Blavetière à PORNIC (44210) ; Immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro B 391 179 116 ; Numéro SIRET : 391 179 116 00044 ; Code APE : 1085Z ; et dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF sous le numéro : 527000000200569087 ;

Représentée par Monsieur                        , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, en sa qualité de Directeur de site.

Dénommée ci-après « la société »


									D'UNE PART


ET :

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise :

Représentée par son Délégué Syndical,
Monsieur                                   , CFDT ; 

Dénommée ci-après « l’organisation syndicale représentative », 

								D'AUTRE PART


Il a été convenu du présent accord :


PRÉ֤AMBULE

Les parties ont pris acte des augmentations du SMIC au 1er mai 2022. 

Les parties ont analysé l’ensemble des postes existants au sein de la Société COLLET et ont convenu d’augmenter plusieurs catégories de postes. 

En outre, les négociations ont permis d’aborder la nouvelle grille de classification applicable à l’entreprise. 


Il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit :












ARTICLE 1 - REMUNERATION 

Il est convenu, entre les parties, d’accorder les augmentations suivantes (la deuxième colonne correspond au nouveau taux horaire brut, après négociations).



Ces dispositions ne remettent pas en cause les possibles revalorisations individuelles. 


ARTICLE 2 – GRILLE DE CLASSIFICATION

Les parties conviennent de la nouvelle grille de classification suivante :



ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt et s’appliquera jusqu’au 31 mars 2023 (date de fin de l’accord initial). 

ARTICLE 4 – NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le CSE de la société COLLET sera informé de la négociation de cet accord. 

ARTICLE 5 – REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. 
A l'initiative de l'une des parties, l’accord pourra également faire l'objet d'une révision partielle. A cette occasion un avenant à cet accord devra être signé.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE PAYS DE LOIRE conformément aux dispositions en vigueur (version numérique et « anonyme »).
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.  
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à PORNIC
Le 09 juin 2022
En 4 exemplaires dont un remis à chaque signataire
Pour la CFDT,							Pour l’entreprise,
Monsieur                         					Monsieur 
Délégué syndical						Directeur de site




Parapher chaque page, Signature précédée de la mention "lu et approuvé – bon pour accord".
Accord NAO juin 2022
Etablissement Saint-André- La Providence

Conformément aux articles L2241 et 2242 du Code du travail, les représentants des organisations syndicales représentatives au Collège Saint-André et les représentants de l’employeur se sont réunis à deux reprises le 30 mai et le 7 juin 2022, au Collège Saint-André, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.


Les personnes présentes ont été :
Pour les organisations syndicales :

Pour l’employeur :

Les informations demandées et fournies ont été : 
Les données de la BDES (avec un accès personnalisé),
Les comptes de l’établissement présentés en AG d’OGEC et en CSE.
L’ensemble des points à aborder l’ont été, c’est-à-dire :
Salaires effectifs, temps de travail et de son organisation,
Emploi des travailleurs en situation de handicap,
Egalité professionnelle femme/homme,
Pénibilité.

Comme convenu en première réunion, des demandes écrites préparatoires à la négociation sont parvenues à l’employeur pour présenter les demandes liées à l’ensemble des points à aborder.

Les demandes ont porté sur :

A la demande de la CFDT
Une augmentation de 30 points d’indice pour les salariés de strate 1,
Une prime PEPA de 1000 € pour tous,
Une augmentation générale de 3.5%,
Une augmentation de la prise en charge de la complémentaire santé,

A la demande du SPELC :
Une revalorisation salariale prenant en compte l’augmentation du coût de la vie,
Une augmentation de la participation des frais de repas pour les salariés OGEC,
Une amélioration de la participation aux frais de transport pris à 50%,
Une augmentation de la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 75%,
La mise en place de « chèques vacances ».


L’employeur souhaite respecter la Convention collective au plus proche. Par conséquent : 

Pour le point 1, La convention collective EPNL a convenu que les Bases de Strate I et II soient augmentées respectivement de 35 et 25 points.  Cette augmentation aura un effet rétroactif au 1er mai.
Pour le point 2, l’employeur accorde le versement d’une prime PEPA d’un montant de 500 € au prorata du temps travaillé à l’ensemble des salariés OGEC. Cette prime est exonérée de charge et d’impôt sur le revenu. Pour rappel, une prime PEPA, d’un montant de 250 €, avait été versé au mois de février.
Pour les points 3 à 9, une réponse négative est donnée.


Le présent accord prend effet au 1er septembre 2022. L’accord est déposé conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Fait à Reims, le 09/06/2022


Pour la CFDT :





Pour la CFTC :





Pour le SPELC :





Pour l’employeur et les directions :
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL

La Fondation Maison de la Gendarmerie, représentée par                     , agissant en qualité de Directeur, 

D’une part,

Et la CFDT, seule organisation syndicale représentative au sein de la Fondation, représentée par        délégué syndical et      , élue CSE dûment mandatée spécialement par la CFDT à cet effet,

D’autre part,

Ont conformément à l’article L 2242-1 du code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

Les parties se sont réunies le 02/06/2022 afin d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire portant sur : 

La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

Il a été convenu ce qui suit : 



Article 1 : Constat d’accord partiel :

Les grilles salariales de la Fondation Maison de la Gendarmerie n’ayant connu aucune revalorisation depuis janvier 2021 (outre les augmentations successives du SMIC depuis cette date et impactant ses premiers niveaux), il est convenu d’acter immédiatement les dispositions faisant l’objet du présent accord partiel sans pour autant clore les négociations annuelles obligatoires pour 2022.



Article 2 : Contenu de l’accord : 

Le présent accord salarial partiel s’applique à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de la fondation Maison de la gendarmerie ayant un contrat de travail en cours à la date de la signature de cet accord, que le salarié soit en CDI, en CDD, à temps complet ou partiel.

Les parties ont négocié et se sont accordées sur une augmentation de 7% de l’ensemble de la grille salariale de la FMG. La nouvelle grille est en annexe et sera communiquée à l’ensemble des salariés.

Les autres sujets de négociation sont en cours et feront l’objet d’une deuxième réunion d’ici la fin de l’année.

Article 3 :  Date de mise en œuvre :


Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er juin 2022.

Article 4 – Durée de l’accord :

Les dispositions sont conclues pour une durée déterminée d’une année au vu de l’obligation d’engager annuellement des négociations sur les salaires.

Article 5 – Révision :

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Article 6 : Publicité de l’accord :

Le présent PV sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et un exemplaire sera transmis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil par la partie la plus diligente.

Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.

Une copie de cet accord sera en outre mise à disposition des salariés par affichage et envoi par mail. 

Fait à Vincennes le 09/06/2022, en 3 exemplaires originaux.



FIN DU TABLEAU
Prévention-Sécurité	Professions

Accord portant sur les salaires au sein de la fédération des services CFDT
Entre
La fédération des Services CFDT, représentée par	X, agissant en qualité de
Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales, dûment mandatée à cet effet, Ci-après dénommée « la fédération »
Dune part,
Et
L'organisation syndicale SMA-CFDT représentée par Mme, en sa qualité de déléguée syndicale, accompagnée de Mme et de1, ci-après désignée « la délégation syndicale »,
D'autre part,
Préambule
Du fait de la forte inflation que notre pays connait, une négociation portant sur les salaires a été engagée au sein de la fédération des Services CFDT à la demande de la délégation syndicale.
Il a été décidé l'application des stipulations ci-après •
Article 1 — Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la fédération des Services CFDT.
Article 2 — Augmentation générale des salaires
Les parties signataires décident d'augmenter la valeur du point actuelle de 3 0/0 au 1er juin 2022.
En conséquence, la valeur du point de référence est portée à 8,56 euros à compter du 1 er juin 2022. A la date du présent accord, les paies de juin étant clôturées, la valeur du point sera effective sur la paie du mois de juillet, avec effet rétroactif pour le mois de juin 2022.
Article 3 — Clause de revoyure
Les parties signataires décident d'ouvrir une négociation sur le même sujet en octobre 2022 dans le cas où les principaux indicateurs prévoiraient une inflation sur l'année 2022 supérieure à 6/0.
Article 4 — Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Article 5 — Dépôt et publicité de l'accord
Conformément aux articles D.2231-2 à 1).2231-8 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé par la partie la plus diligente au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Fait à Pantin, le 30 juin 2022.
Pour la fédération des Services CFDT	Pour la délégation syndicale
Mme 	Mme
Directrice des Ressources Humaines		Déléguée Syndicale
Avenant au Protocole d’accord
Négociations salariales annuelles au titre de l’année 2022


Entre 
la société KEOLIS LAVAL – rue Henri Batard – 53000 LAVAL, représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur, d'une part,

et

les organisations syndicales
. C.F.D.T. représentée par Madame XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical
. U.N.S.A  représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical

d'autre part

Après échanges entre les parties lors de la réunion du 02 juin 2022, les parties se sont entendues pour acter qu’une erreur manifeste d’arrondi de la valeur du point 100 avait été commise lors de la rédaction du protocole d’accord NAO 2022.
En effet, la valeur du point 100 N-1 (2021) était à 8.757€. La valeur du point 100 N-1 a été augmentée de +1.8%. Par conséquent, la valeur du point 100 N (2022) aurait dû être fixée à 8.915€. Or, lors de la rédaction du protocole, le point 100 N (2022) a été fixé à 8.914€ en lieu et place de 8.915€.
Il a été convenu d’annuler et remplacer la rédaction de l’article 3 du protocole comme suit :

ARTICLE 3 modifié : Mesures salariales 
 Augmentations générales du personnel :

A compter du 1er janvier 2022, les parties conviennent d’une augmentation de la valeur du point 100 du personnel de Keolis Laval à + 1,80 % / N-1, soit une valeur du point à 8,915 €.

Les autres clauses du protocole d’accord NAO 2022 signé en date du 15 mars 2022 restent inchangées.

Le présent avenant, daté et signé, est remis à l’organisation représentative et fait l’objet d’un avis de réception.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société et sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. 
Il est ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente. 
Une copie de l’accord est également adressée greffe des prud’hommes de Laval.
							Fait à LAVAL, le 2 juin 2022 
Etabli en 5 exemplaires

Le Directeur,				Pour la C.F.D.T. 			 Pour l’UNSA
XXXXXXXXX				XXXXXXXXXX				 XXXXXXXXXX
PROCÈS VERBAL SUR L’ENSEMBLE DES THÈMES DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE 





Entre :

La société MAPAL France dont le siège social est situé Zi la Silardière 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES représentée par 
D’une part

Et

L’organisation syndicale 


D’autre part





La négociation collective, prévue par l’article L. 132-27 du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2021, suivant le calendrier des réunions suivant :

Le 8 mars 2022
Le 16 mars 2022
Le  8 juin  2022









Il a été conclu le présent accord 

 Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 1311 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 13218 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 13227 à L.13229 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est :

 La société MAPAL France


Le présent accord concerne

 L’ensemble des salariés du Chambon Feugerolles, de Villepinte, de Toulouse et de Vigneux de Bretagne 
		

Durée du travail 

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément à l’accord de réduction du temps du travail du 9 février 2001. 
Des heures supplémentaires pourront avoir lieu en fonction de la charge de travail.

À Toulouse, La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 39 heures. 


Organisation du temps de travail 

Les modalités d’organisation de la durée du travail restent inchangées. 


Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 


- Travail des Handicapés

La société Mapal France a cinq personnes handicapées et la direction n’est pas hostile pour en employer d’autres. 


- La grille des salaires 

La grille des salaires ne présente pas d’anomalies  majeures
Il a été constaté qu il y a eu plus de départ que les années antérieures



L’augmentation générale

L’indice INSSEE du cout de la vie a augmenté de 2.34 % d’octobre 2019 à Octobre 2021 
Une augmentation générale de 2.6% a été donné  au 1er Janvier 2022.
L’entreprise a aussi donné une prime PEPA de 500 euros en 2021 
La direction a aussi pris en compte l’augmentation du cout de la mutuelle.



Augmentation individuelle

Les augmentations individuelles ne seront pas bloquées et pourront avoir lieu comme chaque année.
En 2021 39 personnes ont eu des augmentations individuelles.



Le présent procès-verbal sera adressé à la date du 22 Juin 2022 à Monsieur le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité social économique.


Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.



								      Au Chambon Feugerolles, le 8 Juin 2022		           	 






Pour les organisations syndicales			Pour la Direction
TRANSDEV FOUGERES 
NEGOCIATIONS ANNUELLES

A l’issue de la Négociation Annuelle 2022, il a été convenu ce qui suit entre les soussignées : 

La société Transdev Fougères, dont le siège social est situé 11, rue Théodore Levannier – ZAC de la Meslais – Lécousse, Directrice, 
D’une part, 
Et

L’organisation syndicale CFDT, 

D’autre part,
Article I – Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Transdev Fougères. 

Article II – Grille de salaires – Evolution au 1er janvier 2020

La grille de salaires est revalorisée de la façon suivante :
+ 3% au 1er janvier 2022

La valeur du point définie à 8,76 € depuis le 01/01/2020 est fixée à un montant de :
9,02 € au 1er janvier 2022

La prime de repas décalée du midi est également revalorisée à 6.80 € au 1er janvier 2022.

Article III – Paiement sous forme d’avance des heures travaillées pour la période d’annualisation 2022
Pour tous les conducteurs, sur la période d’annualisation 2022, il est convenu qu’il y aura un paiement des heures excédents 35 heures sur le compteur à date du 30 juin 2022 en heures normales. Ce paiement apparaitra sur le bulletin de Juillet 2022.
Cette mesure n’est pas reconductible et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle Négociation annuelle. 




Article IV – Dotation exceptionnelle sous forme de chèque cadeau
L’ensemble des salariés bénéficieront de chèques cadeaux d’un montant de 50 € versé en novembre 2022. 
Cette mesure n’est pas reconductible et devra être remise à l’ordre du jour de toute nouvelle Négociation annuelle. 


Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Rennes, en un exemplaire.
Fait à Lécousse, le 08/06/2022,


Pour la Société,	Pour l’Organisation Syndicale CFDT