AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DES TITRES-RESTAURANT




ENTRE LES SOUSSIGNES : 

SAS MAITRE JACQUES
N° SIRET : 424 679 520 00017 / Code NAF : 1013 A
Dont le siège social est situé 13 rue Léon Berthault – 35000 Rennes
Représentée par                , Directeur Général  

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique 
Ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 28 juillet 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent avenant, 
Représenté par                       , membre titulaire du CSE
D’autre part,



PREAMBULE

Depuis plusieurs années, les salariés de l’entreprise bénéficient d’un système de chèques déjeuner. 

La direction de la SAS Maitre Jacques a proposé au CSE de l’entreprise de revaloriser ce système.

Les parties signataires se sont réunies afin de définir les modalités d'attribution des dits titres-restaurant. 
	
Il est expressément convenu que le présent avenant, se substitue immédiatement et automatiquement à toutes les dispositions portant sur le même objet et applicables au sein de l’entreprise quelle que soit leur source et ce, dès son entrée en vigueur. 

Il se substitue également aux usages d’entreprise actuellement en vigueur ayant le même objet. 




Il a en conséquence été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de la SAS Maitre Jacques, en contrat à durée indéterminée ou déterminée. 

ARTICLE 2 – VALEUR DU CHEQUE DEJEUNER – DETAIL DU CALCUL 

Historiquement, le chèque déjeuner a été mis en place pour compenser le versement de la prime d’assiduité et de la prime d’habillage/déshabillage, comme nous le permet la convention collective en ce qui concerne cette dernière.

Voici les principes retenus et applicables par le biais de cet avenant :

La prime d’assiduité :

Cette prime annuelle avait une valeur de 200 €.

Depuis 2005, cette prime n’est plus versée elle est compensée par le versement des chèques déjeuners. 

Il a été considéré 200 jours de travail par an, soit une valeur de 1€ par jour correspondant à cette prime d’assiduité.

Cette valeur est conservée et intègre le montant du titre restaurant.

La prime d’habillage et de déshabillage :

Le temps moyen consacré à ces actions qui a été retenu et que nous reconduisons par cet avenant, est de 4 min par jour travaillé.
Pour un salaire de base au coefficient 135, soit 1747.20 € (valeur au 06/07/2023), pour 151.67h de travail, la minute revient à 0.19 €, soit pour 4 min 0.768 € par jour.

Depuis 2006, cette prime est transformée et est intégrée au calcul permettant le versement des chèques déjeuners.

Cette valeur est conservée et intègre le montant du titre restaurant.

La valeur totale du titre restaurant :

Considérant les deux origines à cette mise en place des titres restaurant, le montant actuel de 6 € couvre l’engagement de l’entreprise en la matière. 
Cependant étant donné le contexte actuel (inflation), la direction augmente la valeur faciale du titre restaurant à 7 € à compter du 01/09/2023.

ARTICLE  3 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION 
2.1. Cas général

A compter du mois de septembre 2023, il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé.

Le salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant. 

Les titres-restaurant ne seront en conséquence pas attribués aux salariés, pour leurs jours d'absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congés payés, …).

Les cadres commerciaux ne sont pas concernés par cet avenant.

Si un salarié ne désire pas de chèques déjeuner, il doit en faire part au service du personnel et remplir un formulaire prévu à cet effet.
Le formulaire doit être déposé au service du personnel au moins 15 jours avant la fin du mois.

En production

L’ancienneté requise pour l’octroi d’un titre restaurant pour 2 jours travaillés, passe à 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise (reprise comprise de l’ancienneté en intérim, maximale de 3 mois).
Au-delà des 6 mois, les salariés en production percevront un titre restaurant par jour travaillé.

En administratif

L’ancienneté requise pour l’octroi de titre restaurant par jour travaillé, est rabaissée à 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise (reprise comprise de l’ancienneté en intérim, maximale de 3 mois).
Au-delà des 6 mois, les salariés en administratif percevront un titre-restaurant par jour travaillé.

2.2. Salarié à temps partiel  

Le salarié à temps partiel se verra attribuer des titres-restaurants que pour les jours où il sera présent dans l’entreprise, à condition de travailler 3h30 minimum.  

2.3. Personnel en situation de télétravail 

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des titres-restaurants, sous réserve d’une journée de 3h30 minimum.

2.4. Personnel intérimaire
L’ensemble du CSE et la direction, décident d’accorder en contre partie de la prime d’habillage et déshabillage, une prime d’une valeur de 0.70 € par jour travaillé.
Cette prime sera validée auprès de chaque agence.

ARTICLE 3 – MONTANT

A compter du 1er septembre 2023, la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 7 €.

ARTICLE 4 – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT

Les titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :  
4.1. Salariés de la production 

Participation de l’employeur à hauteur de 60 %, soit 4.20 € par titre-restaurant à compter du 1er septembre 2023.
Participation du salarié à hauteur de 40%, soit 2.80 € par titre-restaurant ;

4.2. Salariés de l’administratif

Ces personnes n’ayant pas la contrainte de l’habillage et du déshabillage, la prise en charge par l’employeur est différente.
Participation de l’employeur à hauteur de 52.50 %, soit 3.675€ par titre-restaurant à compter du 1er septembre 2023.
Participation du salarié à hauteur de 47.5%, soit 3.325 € par titre-restaurant à compter du 1er septembre 2023.

ARTICLE 5 – DUREE INDETERMINEE DE L’AVENANT - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er septembre 2023.

ARTICLE 6 – REVISION DE L’AVENANT 

Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par les parties signataires, conformément à la législation en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent avenant.
ARTICLE 7 – DENONCIATION

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'avenant. La durée de préavis est de 3 mois. L'avenant continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui a été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis.
ARTICLE 8 – DEPÔT ET PUBLICITE 

Dès sa conclusion, le présent avenant ainsi que ses avenants éventuels et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4, seront, à la diligence des parties signataires, déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT), ce dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ().
Fait à Rennes, le 28 juillet 2023. 

Directeur général						Salariée mandaté par ses pairs