PROCES VERBAL D’ACCORD


Négociations annuelles obligatoires 2022

ETABLISSEMENT DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY


Préambule

Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de l’établissement Transdev de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 29 mars 2022, dans le respect de l’article L.2242-1 du code du travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 12 avril 2022, le 26 avril 2022 et le 16 mai 2022, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvrier, Employé et Agent de Maîtrise, titulaire d’un contrat de travail, sous réserve qu’ils remplissent normalement les obligations qui découlent dudit contrat. Les cadres, pour leur part, ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord. 

Augmentation des salaires mensuels bruts de base

Il est appliqué une revalorisation du salaire mensuel brut de 2,5% à compter du 01 janvier 2022. 
En complément de cette disposition, il est appliqué une revalorisation du salaire mensuel brut de 0,2% à compter du 01 juillet 2022.


Prise en charge de la majoration des cotisations de mutuelle 2022

A titre exceptionnel, et du 01 janvier 2022 au 30 juin 2022, la Direction prend en charge la majoration des cotisations de mutuelle pour la part patronale et la part salariale. 
A compter du 01 juillet 2022, il est convenu que les majorations de la part salariale seront appliquées et à la charge des salariés.

Prime d’assiduité


Dans le cadre d’un objectif lié à la diminution de l’absentéisme du site de TRANSDEV IDF de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, la Direction propose le versement d’une prime d’assiduité trimestrielle sur l’année 2022, et uniquement celle-ci. 

Le montant maximal fixé est de 100 € par trimestre civil réalisé. Il n’est pas tenu compte du premier trimestre de l’année 2022, celui-ci étant déjà terminé à la date de signature du présent accord.

Il est précisé que les congés payés et RTT ne sont pas considérés comme une absence pour l’application du présent article. Par conséquent, tout autre absence viendra impacter le versement de cette prime assiduité trimestrielle.

Les modalités de versement de cette prime assiduité sont les suivantes :

Le salarié devra être présent dans les effectifs sur l’intégralité du trimestre concerné pour pouvoir bénéficier de la prime.
Salarié avec aucun jour d’absence durant le trimestre => versement d’une prime assiduité trimestrielle d’un montant 100 euros brut pour le trimestre concerné.
Salarié absent de 1 à 3 jours (consécutifs ou non) sur le trimestre => versement d’une prime assiduité trimestrielle d’un montant de 50 euros brut.
Salarié absent plus de 3 jours (consécutifs ou non) sur le trimestre, celui-ci ne percevra aucune prime d’assiduité sur le trimestre concerné.

Les primes trimestrielles seront versées dans les bulletins de paie des mois de juillet 2022, octobre 2022 et janvier 2023.






Modernisation sociale


Durée effective du travail et organisation du temps de travail

L’établissement Transdev de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY emploie des CDI, et selon les besoins liés notamment à l’absentéisme du personnel sous contrat à durée déterminée. La Direction réaffirme une nouvelle fois sa volonté de limiter autant que possible le recours au travail précaire. Elle rappelle par ailleurs que le nombre de CDD qui pourraient être conclus répond aux strictes contraintes de l’activité.


Dispositif d’épargne salariale

L’établissement Transdev de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY dispose d’un accord de participation et d’un accord d’intéressement Groupe.


Régime de frais de santé

L’établissement de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY adhère à la CPMS pour le personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise et à GRAS SAVOYE pour le personnel haute maîtrise et cadre.


Egalité hommes/femmes

Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués Syndicaux.
La Direction indique que l’application de la grille de salaires de l’entreprise assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi. Une vigilance particulière sera portée par la Direction, à une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.
Par ailleurs, la société entend favoriser, à compétence égale, l’embauche des femmes au poste de conducteurs.


Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs   handicapés 

En termes de recrutement, l’entreprise entend favoriser l’embauche de travailleurs handicapés afin de tendre vers son assujettissement à l’obligation d’emploi, y compris pour le métier de conducteur.
En termes de prestations externes, l’entreprise favorise le recours à des entreprises d’insertion de travailleurs handicapés.






Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail et au décret 2018-362 du 15/05/2018.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. 

Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en guise de dépôt à la DRIEETS (une version au format pdf, intégrale et signée par les parties et une version au format docx sans nom et paraphe ou signature d’une personne physique), au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes et publié dans la base de données nationales.