Entre


La Société Air France (42049517800014) sise 45 rue de Paris – 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE, représentée par …, Directeur Général Adjoint Ressources Humaines,


d’une part,


et,


Les Organisations Syndicales signataires : la CFDT,l’UNSA Aérien, la CFE-CGC, le SNPL France ALPA, ALTER, FO, SPAF.


d’autre part.






Préambule

Les mandats des membres élus des Comités Sociaux et Economiques de la société Air France prendront fin au plus tard le 11 mars 2023. 
 
Dans la perspective des élections à venir et conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société Air France dans le cadre du renouvellement des instances. 

Cet accord précise également le calendrier et la méthode pour les différentes négociations liées au renouvellement du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d’établissement.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit : 


Article 1 - Périmètres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement

Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) seront renouvelés à compter des prochaines élections professionnelles au sein de la Société Air France (mars 2023).

Conformément à l’article L. 2313-2 du code du travail, les parties conviennent de l'existence de sept établissements distincts au sein de la Société Air France. Ce découpage correspond à l’organisation actuelle de la Société Air France définie autour de fonctions dites de « Pilotage Economique » et de fonctions « opérationnelles ».

Un Comité Social et Economique d'Etablissement est mis en place dans chacun de ces établissements.

Le périmètre de chaque établissement retenu pour l’organisation de ces élections est fixé dans le tableau en annexe 1, en considération de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise.


Article 2 - Comité Social et Economique Central

Compte-tenu de l’existence de plusieurs établissements distincts, les parties conviennent du renouvellement d’un Comité Social et Economique Central (CSEC) à l’issue des prochaines élections professionnelles.


Article 3 - Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel au sein des CSEE et du CSEC sont élus pour une durée de quatre ans.


Article 4 - Calendrier prévisionnel et méthode des négociations induites

Dans le cadre du renouvellement des CSEE et du CSEC, les parties conviennent du calendrier prévisionnel suivant, à titre indicatif :

Négociations sur le recours au vote électronique : 21 juillet 2022 – 09h30 ;

Négociations de l’accord de référence sur les CSEE et le CSEC (notamment fonctionnement des CSE et du CSEC, information-consultation, BDESE) : les mardis de chaque semaine syndicale entre septembre et novembre 2022 ;

Négociations sur le protocole d’accord préélectoral : les mercredis de chaque semaine syndicale entre septembre et octobre 2022 ;

Dans la mesure du possible, les organisations syndicales parties au présent accord veillent à assurer une continuité dans le choix de leurs représentants lors des négociations ayant lieu avant les prochaines élections professionnelles.

Un calendrier prévisionnel des réunions de négociation est transmis par la direction aux organisations syndicales représentatives, tenant compte des échéances fixées et, dans la mesure du possible, des semaines syndicales.

Les documents utiles à la préparation des réunions de négociation sont, dans la mesure du possible, transmis en amont des réunions.


Article 5 - Durée d’application de l’accord

Le présent accord détermine le découpage de l’entreprise en établissements distincts ainsi que le périmètre de ces derniers au titre des élections professionnelles de mars 2023. Il concerne donc les instances mises en place à ce titre pour une mandature de quatre ans. Il cessera de produire tout effet à l’issue de cette mandature.


Article 6 - Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.


Article 7 - Révision de l’accord

La Direction ou les organisations syndicales habilitées, conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.


Article 8 - Dépôt

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du code du travail.



Fait à Roissy, le 08 JUIL. 2022



Pour la Société Air France







Directeur Général des Ressources Humaines


Pour les Organisations Syndicales


Pour la CFDT




Pour la CFE-CGC



Pour l’UNSA Aérien


Pour FO









ANNEXE 1 
LISTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS CSEE



Par comparaison avec les périmètres retenus pendant la mandature précédente, les principales évolutions sont les suivantes :
DP.SO (Direction de l’Action Sociale) : rattachement au Pilotage économique de l’ensemble des Assistants Sociaux des Directions métiers
DG.SV (Direction Sécurité des Vols) : rattachement au Pilotage économique du service Gestion des Risques SV.GR 
AMO selon répartition DGSI / Direction Opérationnelle : rattachement à la Direction Générale des Systèmes d’Information
PP.IN (Direction Communication interne) : rattachement au Pilotage Economique des services de Communication interne
DP.DI AG (Service de paie de Toulouse rattaché à la DGSI) : rattachement au Pilotage Economique du service Paie de Toulouse