ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A L’EXTENSION de L’ATTRIBUTION De la prime grand age au personnel de l’Usld intervenant à l’ephad





Dispositions générales



PARTIES SIGNATAIRES


ENTRE

L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé 2 Route de Rostrenen – 22110 PLOUGUERNEVEL, représentée par ………………….en sa qualité de Directeur Général.

ET

L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………………….. , délégué syndical,


L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par ……………………………….. , délégué syndical,


















PREAMBULE

La recommandation patronale de la FEHAP du 25 octobre 2021 prévoit l’attribution d’une prime « Grand Âge » aux personnels aides-soignants, aides médico-psychologiques, accompagnants éducatifs et sociaux des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, des accueils de jours autonomes, des hébergements temporaires pour personnes âgées autonomes, des résidences autonomie et des SSIAD.

Compte tenu de l’organisation commune du travail au sein de la résidence Keramour qui regroupe l’EPHAD, l’USLD et l’accueil de jour Alzheimer de l’Association Hospitalière de Bretagne, et de l’intervention partagée du personnel soignant sur les services de la résidence, la Direction de l’AHB et les partenaires sociaux ont souhaité octroyer la prime grand âge aux personnels affectés sur l’USLD et intervenant auprès des résidents de l’EHPAD.  

Aussi, les parties conviennent :

Article 1 : Champ d’application, modalités et conditions de validité

Le présent accord prévoit l’extension du bénéfice de la Prime « Grand Âge » pour les personnels aides-soignants, aides médico-psychologiques, accompagnants éducatifs et sociaux de l’USLD de la Résidence Keramour qui interviennent auprès des résidents de l’EPHAD.

Cette extension se fera  dans le cadre de la recommandation patronale du 25 octobre 2021, et dans les conditions de l’article A3.4. de la CCN51.

Le montant de la prime est égal à 70€ brut pour un temps plein, et est calculé proportionnellement au temps assuré dans la résidence Keramour, quand le bénéficiaire y exerce pour une durée inférieure au temps plein.

Cette prime « Grand Âge » peut se cumuler avec la prime Assistant de Soins en Gérontologie (Art A3.4.7) dès lors que les conditions requises pour en bénéficier sont remplies. 

La Prime « Grand Âge » ne peut être cumulée avec tout autre avantage ou toute autre prime fonctionnelle ayant le même objet.

Les dispositions susmentionnées deviendront caduques de fait et sans délai pour le cas où des dispositions conventionnelles viendraient modifier les conditions d’attribution de cette prime.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 

L’accord est conclu à effet rétroactif du 1er Juin 2021, et prendra fin de plein droit au 31 décembre 2022.




Article3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront adressés par l’entreprise : 

à la DIRECCTE du siège social, via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail en deux exemplaires dont un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale,

au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les accords des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux visés par cet article devront faire l’objet d’une demande d’agrément. Cette demande se fera en ligne par le biais de la plateforme DEMAT-Agrément.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci et remis aux représentants du personnel.

Le présent accord sera mis à disposition sur Blue-Medi et son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

						Fait à PLOUGUERNEVEL, le 


Pour l’Association Hospitalière			
 Pour la C.G.T.			     Pour la C.F.D.T.
De Bretagne


Le Directeur Général