Accord d’adaptation de l’organisation du temps de repos hebdomadaire au sein de TOQUENELLE 

ENTRE :
La Société TOQUENELLE, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro 441.751.815, dont le siège est à SAINTES [17118], 3 rue du Docteur Jean, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président du Directoire de COOP ATLANTIQUE, personne morale présidente de la Société TOQUENELLE,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale FGTA-FO, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical au sein de l’entreprise,

ci-après désignés l’« Organisation syndicale représentative »,
D’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


Préambule
Les parties signataires se sont réunies le 9 février 2022 dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion du présent accord.
Cet accord s’inscrit dans un contexte de poursuite de l’activité largement impactée par la crise sanitaire et les restrictions liées à l’accueil des clients (passe-vaccinal, port du masque, distanciation physique, recours au télétravail, etc.).
Au cours de l’année 2021, un accord a permis d’aménager conventionnellement le temps de repos hebdomadaire en raison de l’évolution organisationnelle de l’entreprise, rendue nécessaire par la conjoncture.
En effet, les horaires d’ouverture des cafétérias ont été modifiés, en fonction des sites et de leurs singularités (ouverture sur 5, 6 ou 7 jours par semaine, avec ou sans service le soir notamment), à partir de la réouverture des cafétérias le 9 juin 2021. L’aménagement du temps de repos hebdomadaire est apparue comme un moyen de réduire l’éventuel recours à l’activité partielle, et ainsi d’en limiter l’incidence pour les salarié.es, de s’adapter à des contraintes personnelles de certain.es salarié.es, tout en répondant aux impératifs opérationnels de la reprise d’activité.
Le présent accord a pour objet de prolonger le cadre conventionnel applicable en matière d’organisation du temps de repos hebdomadaire des salarié.es (cadres et non cadres).
Conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, le présent accord se substitue aux dispositions conventionnelles de branche précédemment appliquées ainsi qu’aux accords d’entreprise et usages dans cette matière.
Après discussion avec le Délégué Syndical de la Société, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des salarié.es de la Société TOQUENELLE. 

ARTICLE 2. REPOS HEBDOMADAIRE 
La durée légale minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives (1 journée calendaire de 24 heures consécutives à laquelle s’ajoute le temps de repos quotidien de 11 heures consécutives).
Par dérogation aux dispositions conventionnelles, les salarié.es disposent de 2 jours de repos non obligatoirement consécutifs par semaine civile. Le 2ème jour de repos peut être pris en journée entière ou demi-journée.
Dans le but de respecter les impératifs d'organisation et de garantir une application équitable de la mesure entre les salariés, les repos peuvent être pris en tout ou partie à des jours différents d'une semaine à l'autre.
Les directeur.rices de cafétérias veillent au respect des règles et de l’équité, pour eux-mêmes comme pour les salariés qu’ils ou elles encadrent.

ARTICLE 3. DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée : il prendra fin le 31 juillet 2022. 

ARTICLE 4. SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord. 
En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants dans les conditions légales pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

ARTICLE 5. DEPOT LEGAL ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à l’unité territoriale de la DREETS compétente et au greffe du Conseil de prud’hommes de Saintes.

Fait à Saintes, 
Le 9 février 2022
En 4 exemplaires

XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président du Directoire de COOP ATLANTIQUE, personne morale présidente de la Société TOQUENELLE, 


XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical FGTA-FO,