PROCES-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022


Entre :
D’une part,
L’Association Marie Durand, dont le siège social est situé au 102, rue de la Chalouère - 49100 Angers, représentée par …………………………….., agissant en sa qualité de Président, d’une part,
Et, 
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par ………………………….., agissant en sa qualité de Représentant Syndical mandaté par la CFDT.

D’autre part,

Préambule
La Direction a engagé les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2022 le 24 mars 2022. 
La délégation des salariés a été reçue le 7 avril 2022 dans le cadre d’une réunion préparatoire. Réunion au cours de laquelle la Direction a remis à la délégation les informations nécessaires à la préparation des négociations annuelles obligatoires.
La Direction et la Délégation se sont par la suite rencontrées le 7 avril 2022, le 29 septembre 2022 et le 13 octobre 2022.
Les négociations annuelles obligatoires de 2022 traitaient des points suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Congés trimestriels pour les auxiliaires de puériculture
La prime vélo
Accord mobilité professionnelle et géographique
Acquisition des congés payés sur l’année civile
Report des élections du CSE prévues en juin 2023

Article 1 - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Concernant la rémunération, le temps le travail et le partage de valeur ajoutée, la direction applique les textes réglementaires que sont le code du travail et la convention collective 1966 relative au secteur d’activité à laquelle elle adhère.


Les différents accords d’entreprise référencés à ces sujets sont appliqués.
Evolution automatique liée à l’ancienneté,
Prime liée à la conférence des métiers (prime socio-éducative),
Indemnité différentielle pour certaines catégories professionnelles.

Article 2 -Congé Trimestriel pour les auxiliaires de puériculture

La Convention Collective prévoit l’acquisition de 3 Congés Trimestriels pour les auxiliaires de puériculture de la pouponnière qui sont soumises aux mêmes contraintes d’organisation que les personnels éducatifs de jour des MECS ou de la pouponnière (ayant 6 Congés Trimestriels).
Il est donc évoqué l’étude de l’attribution d’un Congé Trimestriel complémentaire soit un total de 4 Congés Trimestriels pour les auxiliaires de puériculture.
Deux dimensions doivent ainsi être étudiées :
L’impact financier de cette mesure
L’impact organisationnel
Si cette disposition est prise sans aménagement, cela génèrerait un équivalent d’absence complémentaire de 3 jours par an par auxiliaire de puériculture en poste à la pouponnière : 6 personnes sont auxiliaires de jour soit 18 jours/ an. 
Aussi différentes pistes de réflexion sont envisagées pour aménager cette disposition :
Proposer que ces jours d’absences ne soient pas remplacés et éviter le coût financier associé au remplacement :

Au regard de l’activité en continue de la pouponnière et du fait que le rythme de présence est constant (peu de scolarité des enfants) et de la gestion habituelle des absences, cette proposition représente une contrainte organisationnelle et un impact sur le taux de présence des professionnelles au quotidien. Il semble donc inadéquat d’envisager cette absence sans remplacement.
Appliquer cette disposition d’1 jour d’absence non remplacé pour l’ensemble des services d’internat, permettant de faire porter le coût de remplacement sur l’ensemble des organisations des services d’internat. Il serait ainsi demandé à chacun un effort collectif permettant de faire porter l’auto remplacement sur l’ensemble des services afin que toutes les auxiliaires soumises au rythme d’internat et de week-end puissent bénéficier de cet avantage.
Proposer qu’un poste d’apprentissage soit positionné sur la pouponnière pour absorber partiellement ces absences complémentaires. Il est aussi proposé un accord pour que les professionnels bénéficiant de 6 congés trimestriels posent à l’année un Congé Trimestriel non remplacé qui sera identifié dans la planification comme le Congé Trimestriel solidaire. Cela représente un volume pour une équipe éducative de 6 Congés Trimestriels solidaires pour l’année.


Proposer qu’une évaluation de l’impact organisationnel et financier ainsi qu’une étude sur les possibles aménagements soit réalisés. Pour cela, il pourrait être envisagé un accord temporaire d’un an formalisant les choix d’organisation et d’aménagement réalisés parmi les propositions. Au regard du manque de visibilité sur les évolutions du secteur et les dimensions budgétaires en pleine crise économique et sociale, sachant que l’auto remplacement se traduit généralement par une forme de récupération et donc de remplacement à terme, le coût de cette disposition ne pourra être nul. 
Or, en l’absence de financement de la collectivité pour cette mesure, l’incidence de fonctionnement et la compatibilité de cette décision pour assurer l’équilibre budgétaire reste trop incertaine.

Décision
Ces incertitudes ne permettent pas à la Direction de l’association Marie Durand de s’engager sur ce projet.
Il n’y aura, par conséquent, aucun accord cette année de conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires 2022.
Ce point sera remis à l’ordre du jour des prochaines négociations annuelles de 2023.
En parallèle des recherches seront faites sur la procédure de dons de jours pour enfant malade pour faire un rapprochement avec le don de Congés Trimestriels pour les auxilaires de puériculture.

Article 3 - Prime vélo

La prime vélo n’existe plus en tant que telle.
La prime transport reste fonctionnelle (abonnement transport publique).
Une mesure de soutien aux frais de transports plus respectueux de l’environnement comme le vélo électrique par exemple ne s’adresse pas aux professionnels les plus éloignés vivant en milieu rural. Aussi cette mesure parait non équitable pour les professionnels et n’a pas été retenue.
Le CSE réfléchit aujourd’hui à la possibilité de venir en soutien de professionnels en situation sociale ou financière fragile par l’investissement d’un vélo électrique pour équiper certains professionnels sur une durée déterminée le temps de trouver d’autres solutions. 

Article 4 - La mobilité professionnelle et géographique

Un nouvel accord sur la mobilité professionnelle doit être négocié. En effet, l’accord précédent est caduc du fait de l’évolution de l’association.


Les éléments relevés sont les suivants :
Tout d’abord un rappel des conditions pour qu’une mobilité puisse se faire :
Stabilité des équipes.
La mobilité établie est celle minimale : il peut être imaginé une mobilité complémentaire en dehors des périodes de mobilité institutionnelle.
La mobilité naturelle est possible à partir des opportunités en cours de période (ouverture de postes ou libération de poste)
La mobilité temporaire (essai sur un poste, remplacement absence temporaire) ne compte pas dans la mobilité institutionnelle.
La mobilité géographique est possible sur demande et à partir des opportunités qui s’ouvrent. 
L’accord de mobilité institutionnelle s’applique à partir d’équipes stabilisées. C’est l’équipe de direction qui détermine si la situation de l’équipe est ou non stable. Notamment dans cette définition sont évalués l’ancienneté des professionnels dans le secteur protection de l’enfance, au sein de l’association, sur le poste (le dispositif et l’équipe), les qualifications représentées et le nombre de personnes nouvelles.
Reprendre la procédure préalablement mise en place avec le système de souhaits de mobilité pour les salariés désignés. Une attention sera portée à trouver des solutions en cas d’échec de la mobilité (situation de fragilité dans l’exercice professionnel associée à la mobilité mise en œuvre).
La mobilité institutionnelle est mise en place en tenant compte de certaines spécificités soit des établissements soit des réglementations. Ainsi, une adaptation sur le rythme, le nombre de personnes, les mouvements possibles seront spécifiés dans l’accord :
Beauregard MECS :
1 éducateur tous les 2 ans pour une même équipe.
Les surveillants de nuits (1 seul des deux titulaires de la maison) et la maitresse de maison tous les 3 ans.

Beauregard 
Parent(hèse) : 1 éducateur tous les 2 ans (une seule équipe sur les deux en alternance). Sauf tout le monde en 2025
Mini-MECS handicap : 1 personne tous les 3 ans, mais une mobilité est possible sur la base du volontariat dans le rythme des 2 ans des MECS.
Services Extérieurs : tous les 4 ans

CAP et LCE :
Pouponnière 1 EJE ou Auxiliaire tous les 3 ans. 
Une possibilité est donnée de prévoir une mobilité entre les postes de jours et de nuits des auxiliaires.
Pour entrer en pouponnière, il faut répondre à une obligation de formation aussi la mobilité est aussi limitée avec des services ayant des professionnels de même formation.
Donc la mobilité sera seulement volontaire.
Les surveillants de nuit (1 seul des deux titulaires) et la maitresse de maison tous les 3 ans.
MECS et mini-MECS : 1 personne tous les 3 ans.

Mobilité des cadres :
Cadres et psychologues :
La Direction : Il est compliqué d’instituer une mobilité pour les cadres. Ils sont déjà liés à une mobilité du fait de l’évolution de la structure. Pouvons-nous envisager une campagne de formulation des souhaits de mobilité tous les 4 ans. 
La Délégation : Nous souhaiterions qu’il y ait une mobilité sur les maisons pour les cadres (chefs de services éducatifs). Cette mobilité permettrait aux cadres de découvrir une nouvelle structure (MECS, PEAD). Un « œil neuf » pourrait également être bénéfique pour les équipes.
La Direction : On peut envisager une campagne tous les 4 ans afin de permettre aux chefs de service d’émettre des souhaits dans la gestion des équipes sous leur direction. Une appréciation sera faite sur la stabilisation des équipes par l’équipe de direction. La mobilité ne concernera pas forcément l’ensemble des équipes accompagnées mais possiblement des échanges entre différentes équipes. Il y aura toujours la possibilité d’avoir des opportunités au cours des 4 années en dehors de cette campagne.
La Délégation : Il avait été émis le souhait que les directeurs soient concernés par l’accord de mobilité.
La Direction : Les membres de la direction ne peuvent être inclus dans l’accord de mobilité. Toute mobilité doit être liée à l’organisation et l’évolution de la structure.
La Direction : La fonction de Correspondant doit-elle être abordée dans la mobilité ?
La délégation : Cela pourrait être une opportunité offerte aux professionnels d’avoir l’occasion de bénéficier d’une évolution vers de nouvelles missions.
En revanche une mobilité tous les 2 ans ne permettrait pas d’intégrer la totalité de la fonction.
La Direction et la Délégation se mettent d’accord sur le fait que la fonction de Coordinateur n’entre pas dans l’accord mobilité.

La Direction : On peut envisager une campagne annuelle institutionnelle de souhaits de mobilité qui permettrait à la Direction d’avoir les vœux des salariés. Ils seraient ainsi contactés lorsque des postes seraient à pourvoir.

Décision
Accord de la Direction et de la Délégation.
Un accord sera rédigé à l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires.

Article 5 - Acquisition des congés payés sur l’année civile

L’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de travail du 22 septembre 2019 prévoit la période d’acquisition des congés payés légaux et conventionnels (congés trimestriels et congés supplémentaires) sur l’année civile soit du 1er janvier N au 31 décembre N.

Aujourd’hui la période d’acquisition des congés payés couvre la période du 1er juin N au 31 mai N+1. La Direction et la Délégation s’entendent sur la nécessité de passer à une période d’acquisition en année civile. Cette modification permettrait d’avoir une gestion de l’ensemble des compteurs sur une même et seule période : l’année civile (heures, congés payés, congés supplémentaires, congés trimestriels et RTT).

La modification de la période d’acquisition nécessite, de manière transitoire, la gestion de 3 périodes de référence. Aussi pour une instauration au 1er janvier 2024 :

1 Période de référence appelée « Ancienne » : du 01/06/2022 au 31/05/2023
1 Période de référence appelée « Transitoire » : du 01/06/2023 au 31/12/2023 (acquisition de 15 jours de congés payés)
1 Période de référence « nouvelle » : du 01/01/2024 au 31/12/2024
Une communication auprès des salariés sera à prévoir. 
Décision
La Direction et la Délégation se mettent d’accord sur la mise en applications d’une nouvelle période d’acquisition des congés payés sur l’année civile. Et ce à compter du 1er janvier 2024. 
A cette fin, un accord sera rédigé détaillant les modalités de gestion des congés payés au sein de l’association Marie Durand en tenant compte des dispositions applicables à la convention collective CCN 66 et des dispositions légales (les règles d’acquisitions, la période de positionnement du congé principal principe de fractionnement…).
Une campagne de communication auprès de l’ensemble des salariés sera également à penser.
 
Article 6 - Report des élections CSE prévues en juin 2023

En application des dispositions légales (article L.2314-33 du Code du Travail), de l’accord relatif à la mise en place du CSE et du protocole d’accord préélectoral des dernières élections des Représentants du Personnel, le renouvellement des membres élus au CSE est prévu en juin 2023 (soit à la date anniversaire des dernières élections). 
La période d’organisation des élections (démarrage en mars : 90 jours avant le 1er tour) est fortement impactée par les jours fériés et les absences pour congés payés. Du fait de l’activité de l’association les roulements des congés payés débutent dès le mois de juin.

Les absences nécessitent l’intervention des votes par correspondance. Force est de constater le peu d’engagement lié à ce vote. Abstention qui a nécessité pour la première fois lors des élections partielles de 2022 l’organisation d’un second tour de scrutin.

Du fait des élections partielles citées dans le point précédent, la moitié des élus commence depuis très peu de temps à s’installer dans ses fonctions.

Une étude est actuellement en cours pour garantir la réglementation et ainsi mettre en place ce report des élections sur la période du premier trimestre 2024 en accord avec la délégation.


Article 7 – Formalité de dépôt et de publicité

Le présent procès-verbal d’accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022 est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise par la remise d’un exemplaire du procès-verbal d’accord signé par toutes les parties. Les formalités de publicité et de dépôt du présent procès-verbal d’accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi conformément aux dispositions légales de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.
 
Le présent PV d’accord est établi en six exemplaires. L’association Marie DURAND procèdera auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à ANGERS, le 2 décembre 2022

Fait en 6 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFDT,		Pour l’Association,
………………………………				Par délégation de ……………………………………………………
Représentant syndical				Président

						………………………………………………………………….
						Directrice Générale