AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF AU DEVELOPPEMENT
DURABLE ET RESPONSABILITE SOCIALE


ENTRE


L’Adapei 35
3 rue Pâtis des Couasnes – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE

Représentée par sa Présidente


D'une part,


ET


Les syndicats représentatifs de l’Adapei 35

La Déléguée Syndicale Adapei (C.F.D.T.) 	
Le Délégué Syndical Adapei (CGT)   	
La Déléguée Syndicale Adapei (CGT-FO)   	
Le Délégué Syndical Adapei (SUD) 	 


D'autre part,


PREAMBULE 

L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux ressources pétrolières ont, depuis plusieurs années incité le législateur à intervenir afin de faire en sorte que les citoyens, les collectivités et les employeurs adaptent leurs comportements en agissant en faveur du développement de la mobilité durable. 

A cet égard, la loi d’orientation des mobilités (« LOM ») n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 affiche une volonté de développer l’usage des nouvelles formes de mobilités, notamment dans le cadre du travail.

Il est rappelé que notre association, actrice du secteur de l’économie sociale et solidaire est particulièrement sensible à la défense et à la promotion du développement durable, du respect de l’environnement, de l’égalité des chances et de la diversité, de la prévention des risques et du climat social.
C’est ainsi qu’en juillet 2016, un accord d’entreprise relatif au développement durable et responsabilité sociale, puis deux avenants à cet accord en avril 2017 et octobre 2020, ont été signés avec les organisation syndicales CFDT, CGT et SUD afin de sensibiliser, de développer et de mettre en place, au sein des établissements et services, des pratiques responsables, sociales et environnementales allant au-delà des obligations légales et réglementaires en vue d’une meilleure utilisation des ressources.
Dans le cadre de cet accord, a été prévu de mener une réflexion pour préciser les modalités de mise en œuvre du forfait « Mobilités durables », et ainsi poursuivre l’engagement de l’association en faveur de la transition énergétique, en favorisant les modes de déplacement écologiques pour le plus grand nombre.

Les parties signataires, conviennent ainsi d’améliorer les dispositions de l’accord d’entreprise existant pour encourager les professionnels et pour développer une politique associative d’engagement vers une mobilité durable.

Le présent avenant vise à définir, en accord avec les dispositions de l’article , les modalités de mise en œuvre du forfait « Mobilités durables » au sein de l’association ADAPEI35.

 Il vise à encourager l’usage de transports minimisant l’impact sur l’environnement pour les déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.

Dans le cadre de ce présent avenant, et afin de poursuivre leurs efforts vers une meilleure utilisation des ressources, les parties signataires prévoient de compléter l’article 2-2-2 de l’accord et d’annuler et remplacer par le présent avenant, les avenant N°1 d’avril 2017 et N°2 d’octobre 2020.

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ADAPEI35 sous CDI, CDD, contrats aidés ou stagiaires (les intérimaires et les salariés mis à disposition devront se rapprocher des dispositions prévues par leurs employeurs respectifs).





































Table des Matières


































ENGAGEMENT ASSOCIATIF VERS UNE MOBILITE DURABLE
	 
Le cadre réglementaire a été renforcé par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 qui vise à favoriser une mobilité durable, accessible à tous et plus respectueuse de l’environnement. 
L’ambition de cette loi est d’améliorer concrètement la mobilité au quotidien, de tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des solutions de transports + efficaces + propres + accessibles :
En augmentant les investissements pour améliorer les transports au quotidien
En développant les solutions alternatives : vélo, covoiturage, autopartage, navettes autonomes …
En réduisant la pollution et les émissions de gaz à effet de serre, avec un objectif de neutralité carbone des transports terrestres en 2050

La LOM a notamment pour objectif de neutraliser le carbone des transports terrestres d’ici 2050 : 
Par le verdissement des flottes d’entreprises pour les entreprises privées > 100 véhicules < 3,5 tonnes 
Le Quota de véhicules à faibles émissions (Hybrides rechargeables –Véhicules Electriques –Véhicules Hydrogène) dans le renouvellement des Flottes d’Entreprises : 
2022 : 10% mini (Sauf VU PTAC > 2,6 tonnes = 2023)
2024 : 20% mini 
2027 : 35% mini 
2030 : 50% mini
Mais également par le développement des infrastructures de recharge véhicules électriques (IRVE) :
2021 : un pré équipement obligatoire pour 20 % des places dans les parkings > 10 places dans les Bâtiments neufs ou rénovés (Résidentiel ou non)
2025 : installation au minimum une borne toutes les 20 places pour les parkings non résidentiels

L’Adapei35 s’engage à respecter la loi d’orientation des Mobilités.

Un audit qualitatif et quantitatif du parc automobile de l’association sera réalisé dans l’objectif de définir les besoins des établissements adaptés aux publics accompagnés et de mettre en place une politique de renouvellement du parc a minima dans le respect de la LOM. 

Dans l’attente de cet audit et d’un nouvel appel d’offre, les contrats de location de véhicule à échéance ont été ou seront prorogés. Pour les nouveaux investissement, l’ensemble des besoins en achat ou leasing sera validé par le service achat. 

Le leasing sera privilégié pour l’ensemble des nouveaux véhicules électriques ou hybrides électriques rechargeables. En effet, les évolutions technologiques rapides rendent les véhicules très vite obsolètes et difficilement revendables. 
L’installation des bornes électriques est gérée par un contrat cadre auprès de INDELEC MOBILITY et a débuté dans les établissements de l’association, un planning de déploiement a été réalisé. A ce jour 6 établissements sont équipés, 5 à 6 sites sont audités chaque mois. Au total il est prévu 30 installations environ.
Pour information, le coût moyen actuel d’installation revient à 9 000€ (prix mini 5000 € - prix maxi 17000 €)
Les véhicules de service et de fonction seront prioritaires pour la charge sur les bornes électriques des établissements, via une carte individuelle par immatriculation (véhicule de service) ou via une carte nominative (véhicule de fonction).
Dans le cadre de nouvelles implantations d’établissements ou services, il sera recherché une proximité avec les réseaux de transports en commun dans la mesure du possible. 


ENCOURAGER LES PROFESSIONNELS VERS UNE MOBILITE PLUS DURABLE

Pour rappel des mesures légales spécifiques aux déplacements domicile travail existent déjà afin de pouvoir indemniser les personnes utilisant leur véhicule personnel ou les transports collectifs pour se rendre sur leurs lieux de travail.

En matière fiscale, l’option des frais réels peut être utilisée pour la diminution des revenus imposables. 
Aide au transport domicile – lieu de travail

Dans le cadre des articles R3261-2 et R3261-1 du code du travail, l’employeur s’engage à prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Conditions d’attribution 

La prise en charge correspond au(x) titre(s) de transport nécessaire(s) pour accomplir le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail dans le temps le plus court. Si un salarié doit souscrire deux titres d’abonnement pour se rendre de son domicile au lieu de travail (ex : abonnement SNCF et abonnement bus), l’employeur doit prendre en charge 50% des 2 titres. 

La prise en charge obligatoire représente 50% des titres de transports sur la base des tarifs deuxième classe, achetés par les salariés, sous forme d’abonnements, ce qui exclut les billets achetés à l’unité.

Il peut donc s’agir :
D’abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités, d’abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités
De cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité
D’abonnement à un service public de location de vélos 

Cas particuliers 

Les salariés ayant plusieurs lieux de travail au sein de l’ADAPEI 35 :
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein de la même entreprise n’assurant pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transports lui permettant de réaliser l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail.

Les salariés à temps partiel : 
Salariés à temps partiel à 50% ou plus : L’employeur a la même obligation que pour les salariés à temps plein sans prorata 
Salariés à temps partiel < à 50% : L’employeur a la même obligation que pour les salariés à temps plein mais la prise en charge est proratisée par le rapport 
« nombre d’heures travaillées/50% de la durée du travail à temps complet » 
Exemple : pour un salarié à 0.4 etp, l’aide sera de 14h (nombre d’heures hebdomadaires)/17.5h (nombre d’heures hebdomadaire d’une personne à 50%)*50%=40% du coût de l’abonnement 



Modalités de remboursement

Délai de paiement par l’employeur
L’employeur doit verser les remboursements aux salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés
Pour les titres de transports ayant une validité annuelle, la prise en charge est répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.

Conditions à respecter par le salarié : 
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la remise : 
De l’attestation sur l’honneur complétée 
Du formulaire mensuel 
Du justificatif du titre de transport : une facture acquittée, une copie du titre de transport qui doit permettre d’identifier le titulaire et être conforme aux règles de validité définies par l’établissement émetteur 

Le directeur transmet l’attestation après avoir signé au niveau du « bon pour mise en paiement sur le salaire de ........... » au service paye pour paiement sur le salaire du mois suivant.

Paiement sur le salaire 
Les gestionnaires paie saisissent en rubrique 8100 le montant mensuel à rembourser, soit :
50% du coût de l’abonnement mensuel, 
50% de la somme des abonnements hebdomadaires du mois considéré
50% du 1/12 de l’abonnement annuel
Attention au cas particulier des personnes qui ont une quotité de temps de travail inférieure à 50% 

Régime social : la prise en charge obligatoire est exonérée de charges sociales 
Régime fiscal : La prise en charge est exonérée de l’impôt sur le revenu 

Impact des maladies et congés
L’employeur doit prendre en charge l’abonnement au titre de transport à partir du moment où il a été utilisé au moins une fois pour un trajet « domicile-lieu de travail », sans aucun abattement pour les jours non travaillés.
En cas d’arrêt maladie et dans le cas d’un abonnement annuel, l’employeur est tenu d’effectuer le versement pour le mois durant lequel l’arrêt maladie intervient. Si l’arrêt maladie se prolonge, le salarié ne peut prétendre à aucune prise en charge pour chaque mois durant lequel aucun trajet « domicile-lieu de travail » n’intervient.
En cas de congés payés, l’employeur doit prendre en charge le titre de transport à partir du moment où il a été utilisé (« validé ») au moins une fois pour le trajet « domicile-lieu de travail ». En revanche, l’employeur n’a aucune obligation pour un titre d’abonnement dont la période de validité couvre uniquement des jours de congés payés.














Forfait « mobilités durables »

À titre facultatif, l’employeur peut prendre en charge, sous la forme d'un forfait « mobilités durables », tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant, pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (c. trav. ) :
Avec leur cycle personnel, le cas échéant à pédalage assisté (vélo, vélo électrique, tricycle, trottinette, trottinette électrique) ;
En tant que conducteur ou passager en covoiturage 
Développer l’utilisation du vélo ou de la trottinette

Depuis le 11 mai 2020, l'indemnité Kilométriques Vélo ou trottinette classique ou assistance électrique  a été intégrée dans le  suite à l'adoption de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Cette loi a pour objectif de transformer en profondeur la politique des mobilités en France pour faciliter les transports quotidiens tout en les rendant moins coûteux et plus propres écologiquement.  

Conditions d’attribution 

Un seul aller-retour par jour sera accepté. Pour le calcul de l’itinéraire, l’indicateur sera le site Michelin avec l’itinéraire vélo. 
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus adaptée pouvant être parcourue à vélo ou  en trottinette entre le lieu de résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.
Le trajet de rabattement effectué à vélo/trottinette pris en compte correspond à la distance la plus adaptée entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Cas particuliers 

Les salariés ayant plusieurs lieux de travail au sein de l’ADAPEI 35 :
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein de la même entreprise n’assurant pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre au forfait mobilité durable lui permettant de réaliser l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail.

Les salariés à temps partiel : 
Salariés à temps partiel à 50% ou plus : L’employeur a la même obligation que pour les salariés à temps plein sans prorata 
Salariés à temps partiel < à 50% : L’employeur a la même obligation que pour les salariés à temps plein mais la prise en charge est proratisée par le rapport 
« Nombre d’heures travaillées/50% de la durée du travail à temps complet » 
Exemple : pour un salarié à 0.4 etp, l’aide sera de 14h (nombre d’heures hebdomadaires) /17.5h (nombre d’heures hebdomadaire d’une personne à 50%)*50%=40% du forfait mobilité durable) 

Les parties conviennent également que chaque direction d’établissements et services pour lesquels au moins un salarié se déplace en vélo ou trottinette procèdera dans un délai de 2 ans :
à l’aménagement d’un abri pour vélos sur le lieu de travail afin de permettre de stationner et d’attacher les vélos/trottinettes 
au remplacement des racks à vélos par des arceaux afin de sécuriser l’attache des vélos ou trottinettes



Développer le recours au co-voiturage

Le développement du co-voiturage pour les déplacements domicile-travail s’inscrit dans l’objectif de l’accord de minimiser l’impact sur l’environnement.

Les retours d’expérience sur le co-voiturage montrent que la dimension financière et la simplicité de l’expérience utilisateur jouent un rôle important dans la décision d’adopter ce nouveau mode de déplacement.
Ainsi, trois axes d’action sont recommandés pour développer le co-voiturage domicile-travail :
Faciliter la rencontre entre les offres et les demandes au travers de l’usage de plates-formes;
Faire bénéficier les utilisateurs de co-voiturage d’avantages concrets notamment financiers;
Accompagner les professionnels dans le changement de leur pratique.

La mise en place d’une communauté de co-voiturage

Une communauté est un regroupement d’inscrits ayant un intérêt en commun. Elle permet par exemple d’identifier les salariés d’une entreprise, d’une zone d’activités, pour faciliter les mises en relation des co-voitureurs.

La création d’une communauté permet : 
À ses membres d’échanger et de covoiturer ensemble
De faciliter la mise en relation des co-voitureurs en augmentant la confiance entre membres
De disposer d’un widget personnalisé à installer par exemple sur un intranet et/ou une page web
De disposer, pour le créateur de la communauté, de statistiques sur les inscrits et les co-voitureurs de sa communauté

Une communauté de co-voiturage sera mise en place au sein de l’Association d’ici la fin du premier semestre 2022 en partenariat avec OuestGo pour encourager et développer le co-voiturage au sein de l’Association.

Organisation du temps de travail

L’association encouragera le développement d’horaires de début et de fin de service compatibles au sein d’établissements sur un périmètre géographique proche pour faciliter le covoiturage.

Conditions d’attribution 

Un seul aller-retour par jour sera accepté. Pour le calcul de l’itinéraire, l’indicateur sera le site Michelin. 
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus adaptée pouvant être parcourue à entre le point de ralliement des 2 salariés et le lieu de travail.
Le trajet de rabattement effectué en covoiturage pris en compte correspond à la distance la plus adaptée entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif ou l’aire de co-voiturage.
Le co-voiturage devra être réalisé entre salariés de l’association.
Le forfait mobilité durable pour les salariés ayant un usage effectif du co-voiturage sera autorisé pour les trajets domicile-travail, que ce soit en tant que passager ou conducteur, dans les conditions suivantes :
Une plateforme OuestGo devra être systématiquement utilisée,
Le versement du forfait mobilité sera cumulable avec le bénéfice de la participation employeur aux abonnements de transport en commun, lorsque le trajet domicile-travail nécessite l’usage de la voiture pour prendre les transports en commun.


Modalités d’indemnisation

Montant de l’indemnité « mobilités durables »
L’indemnité « mobilités durables » est fixée à 0.25€ par kilomètre parcouru
La prise en charge des frais engagés correspond à 0.25€ multiplié par la distance en kilomètres aller-retour ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.
Cette indemnité kilométrique sera plafonnée à 500€ net par an (montant plafond d’exonération de charges sociales et fiscales à la date de signature de l’accord).
Si ce montant plafond d’exonération venait à être revalorisé par une disposition légale ou règlementaire, l’indemnité sera alors plafonnée à ce nouveau montant.

Délai de paiement par l’employeur
L’employeur versera l’indemnité « mobilités durables » aux salariés à la fin du mois suivant celui pour lequel les frais ont été engagés.

Toute demande transmise après un délai de 2 mois après le terme du mois considéré ne sera pas prise en compte. (Exemple : demande de forfait de « mobilités durables » pour le mois d’avril : le formulaire devra être transmis au plus tard le 30/06/N au supérieur hiérarchique ou remis au secrétariat)

Conditions à respecter par le salarié : 
Le versement de l’indemnité « mobilités durables » est subordonné à la remise : 
De l’attestation sur l’honneur 
Du formulaire mensuel 
La signature du salarié, ou des 2 salariés en cas de co-voiturage et la validation de la direction 
La direction d’établissements transmettra les 2 documents au service gestion du personnel
Il pourra être envisagé une transmission par mail avec signature électronique des documents.

Paiement sur le salaire 
Les gestionnaires paie saisissent en rubrique 8105 le montant à rembourser

Régime social : la prise en charge obligatoire est exonérée de charges sociales 
Régime fiscal : La prise en charge est exonérée de l’impôt sur le revenu 

L’employeur se réserve le droit de contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur applicable dans l’association.
Cumul avec d’autres prises en charge

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics ou à des services publics de location de vélos.

Lorsqu'un salarié cumule forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire des frais de transports publics (aide au transport domicile-lieu de travail), l’exonération s’applique dans la limite de 600 € ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé (s'il est supérieur à 600 €).
A noter que la limite annuelle de 600 € s’applique aux sommes versées sur l’année 2021.











Exemples :

Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 150 € et des frais d’abonnements aux transports en commun pour 220 € : le forfait mobilités durables pourra être exonéré de cotisations en totalité (car 220 € est inférieur au plafond de 600€) ;
Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 250 € et des frais d’abonnements aux transports en commun pour 370 € : le forfait mobilités durables ne pourra être pris en charge qu’à hauteur de 230 € ou les frais d’abonnements aux transports en commun qu’à hauteur de 350 € (car 250+370 = 620 supérieur au plafond de 600€) ;
Un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur de 150 € et des frais d’abonnements aux transports en commun pour 630 € : le forfait mobilités durables ne pourra pas être pris en charge ou les frais d’abonnements aux transports en commun ne pourront être pris en charge qu’à hauteur de 480 € en plus des 150 € de forfait mobilités durables (plafond total maximum 630 €) .
Recharge des batteries des moyens de transports électriques
Voitures Electriques

Les salariés se déplaçant sur leur lieu de travail en véhicule électrique pourront le recharger sur les bornes dédiés dans les établissements.

Une carte nominative sera délivrée aux salariés qui souhaitent recharger leur véhicule électrique sur leur lieu de travail. 

Le salarié devra créer son propre compte sur l’application Indelec avec son relevé d’identité bancaire et sera prélevé directement.

La recharge des véhicules électriques des salariés sera prélevée au prix de revient soit à titre d’information 27 centimes du kwh à la date de signature de l’accord.
Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des établissements, les rechargements de véhicules des établissements seront prioritaires sur les véhicules particuliers des salariés 
Vélos et trottinettes électriques

Les salariés se déplaçant sur leur lieu de travail en vélo ou trottinette électrique pourront le recharger dans les établissements sous réserve de la faisabilité technique sans mise en danger des biens et des personnes.



MESURES DANS LE CADRE DU CONTEXTE EXCEPTIONNEL D’AUGMENTATION DU COUT DU CARBURANT
Augmentation du barème fiscal 

Face à l’augmentation du coût du carburant, les nouveaux barèmes kilométriques qui s’appliquent aux dépenses effectuées en 2021 pour les voitures et les 2 roues ont été revalorisés de 10% pour l’imposition des revenus de l’année 2021. Cet avantage profite aux salariés faisant le choix d’une déclaration d’impôt aux frais réels.
En se basant sur ces barèmes les salariés pourront évaluer leurs dépenses durant leurs déplacements domicile/lieu de travail et demander si besoin la déduction de leur frais réels pour l’impôt 2022 sur les revenus 2021.

Extrait de la direction générale des impôts :




A noter depuis 2021, le montant des frais de déplacement calculés à partir de ces barèmes est majoré de 20% pour les véhicules électriques.

À savoir : ces barèmes sont calculés en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Ils prennent en compte notamment la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d'assurances.
Il est possible d'ajouter les intérêts d'emprunt en cas d'achat de véhicule à crédit, les frais de péages et les frais de stationnement. Ces frais de déplacement concernent en particulier le transport du domicile au lieu de travail et le transport pendant les heures de travail.
Volonté d’aider les professionnels à réduire leur distance domicile – travail

Télétravailler

Les établissements sont incités à développer ou à poursuivre le développement du télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel, dans le cadre de la charte télétravail en vigueur, en tenant compte des contraintes d’activité.
Organiser une mobilité géographique exceptionnelle visant à réduire la distance domicile/lieu de travail

L’association s’engage à organiser une mobilité géographique exceptionnelle pour les salariés le souhaitant par échange de postes dans l’objectif d’un rapprochement domicile/lieu de travail.

Modalités :

Envoi d’une fiche mobilité précisant :
Le lieu de travail actuel
La ville de résidence,
L’identification des établissements proches du domicile souhaités,
L’emploi, 
Le temps de travail 
Précisions si contrat de travail sous internat ou externat avec accord modification statut
Une synthèse sera réalisée par le service RH pour identifier les échanges de postes possibles
Un retour sera fait à chaque salarié

Calendrier :

Une information le mois suivant la signature du présent accord sera communiquée à l’ensemble des salariés.
Le retour des fiches mobilité devra être réalisé le mois suivant 
Le service RH disposera d’un mois pour faire retour aux salariés ayant fait demande sur la faisabilité ou non de leur mobilité.


















DUREE - DENONCIATION – REVISION	
Durée

Le présent avenant prend effet à compter de la date de signature. 
Il est conclu pour une durée indéterminée
Dénonciation

Ce présent avenant peut être dénoncé par écrit par l’un des signataires auprès des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge en respectant un délai de trois mois.
Révision

Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant. 


PUBLICITE

Cet avenant sera déposé en 2 exemplaires auprès de l’unité territoriale d’Ille-et-Vilaine de la DRETS.
Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils des Prud’hommes de Rennes et Saint-Malo.
Il sera affiché dans tous les établissements de l’ADAPEI35.
Une communication spécifique sur l’intranet (Actu RH) sera réalisée.


Fait à Rennes, le 26/04/2022

Les Signataires						Pour l’ADAPEI


Pour le Syndicat CFDT						
	Présidente 


Pour le Syndicat CGT,



Pour le Syndicat CGT-FO,



Pour le Syndicat SUD,