ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS



Entre


La société ALE International, dont le siège social se situe au 32 avenue Kléber – 92700 COLOMBES, représentée par Monsieur EEE en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France dûment habilité à signer le présent accord,


Et


Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

La CFDT représentée par Monsieur YYY en qualité de Délégué Syndical Central,
La CFE-CGC représentée par Monsieur JJJ en qualité de Délégué Syndical Central,

Dûment mandatés à l’effet des présentes.


A toutes fins utiles, il est rappelé que, au sein de la société ALE International, les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :

Pour la liste CFDT : 60.49 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires au CSE (444 voix sur 734 votants) 

Pour la liste CFE-CGC : 39.51 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires au CSE (290 voix sur 734 votants).





PREAMBULE 


La société ALE International est composée de 3 établissements distincts, au sein desquels des comité sociaux et économiques d’établissement ont été mis en place le 13 novembre 2018. Conformément à l’accord du 6 juillet 2018, les mandats des membres des comités sociaux et économiques sont d’une durée de 4 ans.  

Les mandats des représentants du personnel de chaque établissement arrivent donc à échéance le 13 novembre 2022. 

Aux termes de l’accord de méthode et de calendrier social conclu 12 juillet 2022, les parties avaient envisagé, compte tenu de l’agenda social et du temps nécessaire à l’organisation des élections, d’organiser les élections en vue du renouvellement des comités sociaux du 22 au 24 novembre 2022 (1er tour) et du 6 au 8 décembre 2022 (2nd tour). 

Ce calendrier prévisionnel convenu entre les parties implique donc de proroger les mandats en cours des représentants du personnel, afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel. 

Après s’être réunies le 24 juin 2022, les Parties sont convenues de conclure le présent accord afin de proroger la durée des mandats des représentants du personnel. 

En vertu de quoi, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise ALE International. 

Les Parties rappellent qu’il concerne les membres des comités sociaux et économiques des établissements de Brest, Colombes et Illkirch dont les mandats sont en cours au jour de sa signature. 

Par voie de conséquence, il concerne également les membres du comité social et économique central. 

Article 2 – Prorogation des mandats en cours 

Les Parties décident de proroger l’ensemble des mandats des représentants des 3 établissements visés à l’article 1 du présent accord au plus tard jusqu’au 24 novembre 2022, date envisagée du premier tour des élections professionnelles.

En cas de deuxième tour, les mandats seraient prorogés d’autant soit au plus tard jusqu’au 8 décembre 2022, date envisagée du second tour des élections professionnelles.

Par voie de conséquence, cela entraîne également la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au comité social et économique central. 

Les mandats susvisés cesseront donc aux dates prévues au présent article ou, si elle est antérieure, à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. 

Article 3 – Durée du présent accord

Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt rappelées à l’article 4 ci-dessous.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 8 décembre 2022. A l’échéance de son terme, il cessera en conséquence de produire ses effets de plein droit. Toute nouvelle prorogation devra donner lieu à un nouvel accord ou à un avenant de révision dans les conditions prévues par la loi. 

Article 4 – Dépôt

Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

L'accord sera déposé par la Direction auprès de la DRIEETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de procédure du ministère du travail. L’accord sera également déposé par la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. 

Une version de cet accord sera publiée sur l’intranet ressources humaines de la société ALE International. Eu égard à son objet, les membres des comités sociaux et économique d’établissement et central seront informés de la conclusion de cet accord et de la prorogation de leurs mandats. 





Fait à Colombes, le  6/07/2022





Pour la société ALE International, 
représentée par Monsieur EEE, Directeur des Ressources Humaines France 






Pour la CFDT 
représentée par Monsieur YYY en qualité de Délégué Syndical Central 






Pour la CFE-CGC 
représentée par Monsieur JJJ en qualité de Délégué Syndical Central