Accord collectif relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2022



Entre :

L’Association des PEP Alpes du Sud dont le siège social est situé 11 rue des Marronniers 05000 GAP, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx Président.

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical M. xxxxxxxxxxxxx

D'autre part

Il a été conclu le présent accord 


Compte tenu des revalorisations salariales des métiers du secteur sanitaire et médico-social mises en œuvre par le Gouvernement (Ségur -Laforcade) dans le cadre de la crise épidémique, les parties au présent accord ont fait le constat de l’exclusion de certains métiers de ce dispositif de revalorisation. 

Les parties au présent accord se sont alors rapprochées en vue de négocier un dispositif de compensation de cette absence de revalorisation visant certains métiers affectés sur les établissements sociaux et médico-sociaux de l’association, à l’exclusion des établissements relevant du secteur d’activité de l’animation. 

En effet, les parties à la négociation ont fait le constat que chacun des professionnels affectés au sein des établissements sociaux et médico-sociaux participent à l’accompagnement et la prise en charge de nos usagers, et qu’il est indispensable que l’ensemble des professionnels œuvrant en ce sens puisse bénéficier de cette revalorisation. 

C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.



Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le champ d'application du présent accord est fixé aux établissements de l’Association relevant du secteur social et médico-social de l’Association.




Art. 2 – BENEFICIAIRES

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des établissements sociaux et médico-sociaux de l’Association soumis à l’application de la CCN 66 et exclus des dispositifs Ségur-Laforcade.

Ainsi, ce dispositif concerne les salariés, quelle que soit la nature du contrat et leur ancienneté, affectés au poste suivant :

Agent de maintenance
Agent de service intérieur
Assistant RH
Cadre Administratif et de Gestion
Chef Cuisinier
Comptable
Coordinateur Santé
Ouvrier qualifié cuisine
Cuisinier qualifié
Directeur d’établissement
Directeur Général
Employé de bureau
Gestionnaire
Ouvrier polyvalent entretien / Chauffeur
Responsable comptable
Responsable ressources humaines
Responsable du système d’information
Secrétaire
Secrétaire Administrative
Secrétaire de direction
Secrétaire Médicale
Surveillant de piscine
Directeur Adjoint

Cette revalorisation salariale s’applique pour la durée du présent accord et sera appliquée à tout nouvel embauché sur sa période d’application. 


Art. 3. – MONTANT DE LA REVALORISATION

La revalorisation salariale est fixée à un montant de 131 euros (Cent trente et un euros bruts) bruts mensuels, pour un salarié à temps plein remplissant, par ailleurs, les conditions fixées à l’article 2 du présent accord. 
Le montant de la revalorisation sera réduite « prorata-temporis » pour les salariés à temps partiel, remplissant, par ailleurs, les conditions fixées à l’article 2 de la présente, c'est-à-dire en fonction de la durée de travail fixée au contrat de travail.
De même, en cas d’entrée ou sortie en cours de mois civil, la revalorisation salariale sera proratisée en fonction du temps de présence sur le mois considéré.

Cette revalorisation sera versée chaque mois à échéance traditionnelle de paie.





Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

4.1 DUREE 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an

Il entrera en vigueur rétroactivement à la date du 1er avril 2022 et prendra fin le 31 mars 2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Les parties conviennent que ce dispositif est mis en place pour pallier l’absence d’extension du dispositif du Ségur Laforcade à certains professionnels. Ainsi, si pendant l’application du présent accord, certains des professionnels visés à l’article 2 venaient à se voir concernés par le dispositif Ségur Laforcade, le présent accord ne leur serait plus applicable à la date d’entrée en vigueur du dispositif d’extension, et ce afin d’éviter un double versement. 


4.2 INTERPRETATION 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
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Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

4.3 SUIVI 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
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Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, au moins une fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

4.4 RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 

4.5 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A GAP, le 11 juillet 2022

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