Négociation Annuelle Obligatoire 2023 sur
la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée



Protocole d’Accord



Entre :

L’UES Invacare, sise Route de St Roch, 37230 Fondettes, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

Et,

l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES Invacare, représentée par le Délégué Syndical CFDT, d’autre part,


Préambule :

La Direction a pris l’initiative d’inviter l’Organisation Syndicale à ouvrir la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Le 16 Novembre 2022, la Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées afin de définir les modalités nécessaires à cette négociation.
Les réunions de négociation se sont tenues les 16 Novembre 2022,  7 & 13 Décembre 2022, 5/16/27 Janvier 2023, et 16 Février 2023 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à un accord.

L’année 2022 a été marquée par un bon démarrage au premier semestre, les difficultés d’approvisionnement nous ont fortement impactés au 3eme trimestre qui a été historiquement faible, s’en est suivie une remontée au 4eme trimestre qui nous a permis de nous rapprocher de nos objectifs annuels de vente et est encourageant pour le démarrage de 2023 malgré les difficultés persistantes de délai de livraison sur certains produits.

Les challenges à venir sont en priorité l’amélioration du taux de service et sa stabilisation en vue de respecter nos engagements clients. Nous avons structuré notre organisation pour mener à bien les projets d’amélioration identifiés devant nous permettre de revenir à nos objectifs.

Les collaborateurs se sont impliqués pour soutenir l’activité avec des variations d’horaires, dans un contexte de supply chain dégradé.
Les parties ont donc souhaité un processus 2023 qui exprime la reconnaissance de l’entreprise envers l’engagement et la flexibilité des collaborateurs tout en restant prudent compte-tenu de la fragilité financière du Groupe.
A l’issue de la négociation, les parties signataires ont adopté les dispositions suivantes :
Contexte :

Inflation annuelle moyenne 2022 à 5.22 % (source France-inflation) ;

Smic au 1er Janvier 2023 = 1 709.28 euros (+6.62% par rapport à Janvier 2022) ;

Salaire mensuel minimum Invacare : 1 837.07 euros au 1/1/2023, soit salaire Invacare supérieur au Smic 2022 de 7.5% ;

Intéressement 2022 : 389.56 euros/pers (pour 100% de présence) + abondement de l’entreprise en cas de versement sur PEE : 20%

Dépenses de formation réalisées en 2022 :
Invacare Poirier	0.24% de la MS (730 heures de formation)
Invacare France Opérations	0.48% de la MS (1742 heures de formation)

Poursuite des embauches dans les secteurs critiques.

Taux d’absentéisme 2022 > 2.5%, soit 4.49%. 
Une prime de présentéisme versée aux collaborateurs ayant eu 0 jour d’absence ou 1 arrêt maximum de 3 jours, selon le taux d’absentéisme enregistré à fin Novembre – voir tableau ci-dessous :

Les absences sont celles prises en comptes pour le calcul de l’intéressement
La prime est payable aux salariés NC présents le 30 Juin, jour du versement

52 personnes, soit 25% des personnes éligibles (206), percevront la prime de 70€ sur le salaire de Juin 2023.

Augmentation du taux de cotisation frais Médicaux au 1er janvier 2023 de 18%.

Les résultats consolidés du Groupe Invacare Corp. pour le 3ème trimestre 2022 affichent une diminution des ventes de 24% par rapport au 3ème trimestre 2021, et une perte de 34.3 millions $ (contre une perte de 22.7 millions en 2021).
      Une réorganisation globale est en cours suite à l’arrivée de sur le poste de CEO du Groupe.

En France :
Les ventes nettes de l’entité statutaire Invacare Poirier pour l’année 2022 sont légèrement inférieures de 0.6% par rapport à N-1. 
L’activité France Opérations 2022 est supérieure à de 1,9% par rapport à N-1.

Effectifs en CDI stables par rapport à fin Novembre 2021. +24,7% d’intérimaires à fin Novembre 2022 par rapport à fin Novembre 2021.

Taux de chômage de la population active fin 3ème trimestre 2022 en France 7,3% et 7% en Indre et Loire.


Principes

Augmentation générale pour les personnels non-cadres concernés
Augmentation individualisée pour le personnel cadre
Poursuite de la politique de réduction de l’absentéisme
Reconnaissance des efforts effectuées en 2022

Article 1 - Propositions émises lors de la 1ère réunion

L’organisation syndicale CFDT

Proposition N° 1
Augmentation générale de 8%
Modification de la prime de présentéisme sur le critère 0 jour d’absence même si les objectifs ne sont pas atteints
Un complément d’intéressement suite au travail fourni par les salariés

Proposition N° 2
Augmentation générale de 6%
Prime de présentéisme de 300€ pour les personnes ayant 0 jours d’absence
Augmentation de la prise en charge mutuelle par l’entreprise

La Direction
AG : 5.0% pour les salaires inférieurs à 1.5 smic, soit 2563.92€
AG : 4.0% pour les salaires supérieurs à 1.5 smic
AI : 0.7%
Maintien de la prime de présentéisme
Mutuelle : répartition de la cotisation 45% salarié / 55% entreprise (au lieu de 47/53)

Article 2 - Proposition finale

AG : 5.0% pour les salaires inférieurs à 1.5 smic, soit 2563.92€
AG : 4.0% pour les salaires supérieurs à 1.5 smic
AI : 0.5%
Attribution d’un supplément d’intéressement 2022 de 500€, représentant 2.7% d’un salaire mini
(payable en Juin 2023)
Maintien de la prime de présentéisme avec passage de 70€ à 150€ pour les personnes ayant 0 jours d’absence
Mutuelle : répartition 45% salarié / 55% entreprise, représentant une prise en charge de 36€/an par personne, soit 0.16% pour le salaire mini.







Les absences sont celles prises en comptes pour le calcul de l’intéressement
La prime est payable aux salariés NC présents le 30 Juin, jour du versement (prime 2023 payée en juin 2024)


Article 3 - Champ d’application des dispositions ci-dessus

Les présentes dispositions s’appliquent au personnel des catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, (à l’exception du personnel ATC et assimilés – représentants).

Article 4 - Durée et application des présentes dispositions

Les présentes dispositions sont conclues pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023. A cette dernière date, elles cesseront automatiquement de produire effet.

Article 6 - Publicité du procès-verbal d’accord

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en cinq exemplaires originaux :

1 pour la Direction,
1 pour le Délégué Syndical,
1 pour le Comité Social et Economique,
1 pour la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) + exemplaire par courrier électronique,
- 	1 pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes,

Fait à Fondettes, le 21 Février 2023






		
Directeur Ressources Humaines 		Délégué Syndical CFDT