NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE : 

BS COATINGS SAS, Société au capital de 2 000 000€ dont le siège social est situé à Aubevoye, représentée par la Directrice Générale.

d’une part, 

ET : 

La CGT

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Nouveau Code du Travail, l’organisation syndicale CGT a opté pour un protocole d’accord pour l’année 2021.

Les parties se sont réunies à trois reprises, les 21 avril, 04 mai et 31 août 2021.

En préambule, il est rappelé que la Direction a remis, le 21 avril 2021, au Délégué Syndical les documents suivants qui ont fait l’objet d’une analyse commentée :
Les mouvements du personnel
Les heures effectuées par les personnels intérimaires
Les heures supplémentaires
Les formations 
L’évolution de la cotisation AGEFIPH
Les augmentations annuelles réelles par collège
Les augmentations et changements de coefficients en nombre de bénéficiaires
Les augmentations des salaires et des primes
Les statistiques annuelles des salaires
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise BS COATINGS SAS.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

Les propositions de la délégation syndicale pour l’année 2021 sont ensuite discutées :
Proposition d’un calendrier pour la révision de l’Accord égalité professionnelle des femmes et des hommes

État des lieux des entretiens individuels 2020

En fonction de la situation économique de l’entreprise, augmentation générale du taux de l’inflation

Versement de la prime « Macron » sur le second semestre

État à 5 ans des augmentations individuelles

Retour progressif au bureau pour le personnel en télétravail suite à la nouvelle mise à jour du protocole national.


Il a été convenu ce qui suit :

Proposition d’un calendrier pour la révision de l’Accord égalité professionnelle des femmes et des hommes :
L’accord sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes sera révisé selon un calendrier proposé à la délégation syndicale.

État des lieux des entretiens individuels 2020 : 
L’ensemble du personnel a effectué un entretien individuel.

En fonction de la situation économique de l’entreprise, augmentation générale du taux de l’inflation : 
La Direction n’a pas répondu favorablement à cette demande. 

Toutefois, après discussion avec la délégation syndicale, elle propose sous certaines conditions une augmentation individuelle qui sera appliquée de la manière suivante si l’évaluation des résultats de l’année 2021 le permet : 

Une condition d’ancienneté (présence au 01 janvier 2021 dans les effectifs) et les bénéficiaires sont toutes les catégories professionnelles. 
Une augmentation de 20€ calculée en fonction de la durée de présence effective sur l’année 2020 (la base de calcul est le nombre de jours de présence compté lors du versement de la participation de l’exercice 2020). On entend par durée de présence effective ou assimilée : les congés payés, les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux, les journées de formation, les congés légaux de maternité et d’adoption et les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Une augmentation supplémentaire de 30€ calculée en fonction du nombre de jours d’activité partielle compté sur l’année 2020 : si le nombre de jours est inférieur ou égal à 35 jours, une augmentation de 30€ sera appliquée ; si le nombre de jours est compris entre 36 et 60 jours, une augmentation de 20€ sera appliquée et au-delà de 60 jours une augmentation de 10€ sera appliquée.

Versement de la prime « Macron » sur le second semestre : 
La Direction n’a pas répondu favorablement à cette demande.

État à 5 ans des augmentations individuelles : 
La Direction a souligné que l’ensemble des salariés a perçu une augmentation ou une prime exceptionnelle sur les 5 dernières années en dehors de l’année 2020 qui reste une année particulière en cette période de COVID.

Retour progressif au bureau pour le personnel en télétravail suite à la nouvelle mise à jour du protocole national :
Le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui peut participer, à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permettre de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail. 
Dans le cadre du dialogue social de proximité, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail, la Direction envisage 1 ou 2 jours par semaine en télétravail pour les postes « télétravaillables » et ce, à la demande du collaborateur avec accord du manager et du service RH. 


Les points relatifs à l’insertion professionnelle des handicapés et le temps partiel ont été abordés dans le cadre des thèmes obligatoires. De l’avis des participants, il n’y a pas de problèmes à relever sur ces sujets dont la plupart font d’ailleurs l’objet d’une information et/ou d’une consultation des représentants du personnel. 


Article 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier au               31 décembre 2021. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord cessera donc de plein droit à l’échéance de son terme. 




Article 4 – FORMALITES DE DÉPOT et PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent texte est notifié par l’entreprise BS COATINGS SAS à l’organisation syndicale CGT.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site TéléAccords, la procédure de dépôt en ligne.


Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et une copie sera remise au délégué syndical de l’entreprise. 

Fait à Aubevoye, le 02 septembre 2021

Pour la Direction                                           	Pour l’organisation syndicale CGT