ACCORD RELATIF AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
& À L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL


ENTRE

SMACL Assurances SA, Société Anonyme, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le n° 833 817 224, dont le siège social est situé 141 avenue Salvador Allende - 79031 Niort Cedex 9


D’UNE PART

 ET


Le Syndicat Représentatif CFDT, représenté par son Délégué Syndical, 



Le Syndicat Représentatif CGT, représenté par son Délégué Syndical, 


								

D’AUTRE PART


PRÉAMBULE
Au 1er janvier 2022, la SAM SMACL Assurances s’est rapprochée de la MAIF. MAIF et SMACL ont constitué une SA dénommée SMACL Assurances SA. La totalité du personnel de la SAM SMACL a été transférée au sein de la nouvelle entité en application de l’article L 1224-1 du Code du travail.

Cette modification structurelle, couplée aux nouvelles élections des représentants du personnel tenues au mois de mai 2022, imposait nécessairement aux parties signataires de réitérer leurs engagements en matière de dialogue social et d’exercice du droit syndical. 

Aussi, et par le présent accord, les parties signataires souhaitent renouveler l’expression de leur attachement à la liberté d’exercice du droit syndical et à son respect. En ce sens, les parties s’attachent tout spécifiquement à faire respecter le principe de non-discrimination syndicale. 

Les parties tiennent également à exprimer leur volonté de poursuivre le développement d’un dialogue social de qualité, constructif et particulièrement essentiel eu égard aux nouveaux défis et enjeux qui attendent la SMACL dans les années à venir. Cette volonté des signataires se traduit notamment par une sensibilisation et une formation des salariés de l’entreprise au dialogue social, ainsi qu’à un aménagement de la charge de travail des élus. 

Enfin, les parties réaffirment le principe de loyauté comme moteur du dialogue social.  

	CHAPITRE I - DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SMACL ASSURANCES SA. 

ARTICLE 2 - Obligation de discrétion  

Les représentants du personnel sont assujettis à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. 
Sont également concernés par l'obligation de discrétion et de confidentialité :
- les différents experts auxquels le CSE peut recourir : expert-comptable, expert habilité (C. trav., art. );
- les salariés de l'entreprise susceptibles d'assister le CSE ou la commission économique dans 
le cadre de la procédure d'alerte (C. trav., art. ) ;
- les représentants du CSE au conseil d'administration ou de surveillance ;
- la personne extérieure à laquelle il est fait appel pour rédiger les comptes-rendus de réunions du CSE (C. trav., art. ).



ARTICLE 3 - Enveloppes horaires
3.1 - Définition 

L’enveloppe horaire se définit comme la durée maximale, sauf circonstances exceptionnelles, d’heures autorisées que le représentant peut utiliser mensuellement à titre individuel pour l’exercice de son mandat. L’enveloppe horaire totale regroupe les crédits d’heures légaux et les crédits d’heures supplémentaires accordés par l’Entreprise (cf Annexe 1).

3.2 - Attribution d'enveloppes horaires 

Les enveloppes horaires mensuelles réservées à l’exercice des fonctions représentatives, à une désignation ou à une élection dans le cadre de l’Entreprise, sont accordées aux mandats prévus dans le présent accord.

Le crédit d'heures est une durée maximale et non forfaitaire qui se calcule par mois civil. Cette durée mensuelle ne peut être réduite. En cas de circonstances exceptionnelles dont l'appréciation résultera d'un accord entre les parties, le crédit d'heures peut être dépassé et les heures correspondantes rémunérées. 

L’intégralité des absences liées à l’exercice du mandat s’impute sur l’enveloppe horaire, à l’exception des heures de réunion à l’initiative de l’employeur et des temps de trajet normalement nécessaires pour la participation à ces réunions.

Le temps passé par les représentants du personnel à l'exercice de leurs fonctions est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. 

Les heures de délégation particulières dont bénéficient les délégués syndicaux conformément aux accords préélectoraux pour l'organisation des élections professionnelles ne sont pas imputables sur le crédit d'heures. 

Les temps d’absences des représentants désignés par l’organisation syndicale pour participer au déroulement des scrutins électoraux professionnels au sein de l'Entreprise sont exclus des enveloppes horaires et rémunérés normalement.

Les congés de formation économique, sociale et syndicale relevant de l’article L.2145-5 du Code du Travail les stages de formation économique des membres du CSE régis par l’article L2325-44 du Code du Travail ne s’imputent pas non plus sur l’enveloppe horaire.

Dans l'hypothèse d'un cumul de mandats par un même représentant, la somme des enveloppes horaires qui en résulte ne peut conduire au dépassement de la durée du temps de travail conventionnel mensuel. 



3.3 - Saisie du crédit d'heures

Tout salarié disposant d'un crédit d'heures doit saisir son utilisation sur l'outil de gestion des temps. Les modalités pratiques d'information préalable du responsable hiérarchique doivent être définies lors de l'entretien de début de mandat, et devront être respectées. 

Toute absence non signalée ou non régularisée dans l’outil de gestion des temps pourra être sanctionnée (sauf dysfonctionnement informatique ou technique). 

3.4 - Modalités d’utilisation de l’enveloppe horaire pour les salariés relevant d’un forfait annuel en jours

Les salariés dont le temps de travail est organisé par une convention de forfait annuel en jours voient leur crédit d’heures décompté en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants, mentionnés à l’article L2315-7 du Code du travail, qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article R. 2314-1 dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. (Lorsque le solde d’heures restant à utiliser en fin d’année par le salarié est inférieur à 4 heures, celui-ci peut néanmoins être converti en une demi-journée). 

ARTICLE 4 - Adaptation de l’organisation du travail

Les salariés exerçant des fonctions représentatives examinent avec leur responsable hiérarchique, à l'occasion de l'entretien de début de mandat, les aménagements à l’organisation du travail rendus nécessaires tels que la répartition de la charge de travail.

La Direction des Ressources Humaines veillera à ce qu’ils puissent être réellement déchargés d’une partie de leur travail en fonction de leur mandat. 

Afin d'aider les responsables hiérarchiques dans cette démarche d'adaptation, le tableau ci-dessous reprenant les bases de travail, suivant le crédit d’heures cumulé détenu par le salarié mandaté, a été élaboré à titre indicatif :



Pour une base horaire mensuelle de 147h20min (temps complet). 

Attention, ce tableau indicatif doit être utilisé en prenant en compte les réunions qui ne sont pas comprises dans le crédit d’heures attribué à chaque salarié mandaté : participation à des réunions, groupes de travail, commissions, enquêtes, inspections, etc… Un échange est donc primordial entre le responsable et le salarié mandaté afin d’avoir connaissance de l’ensemble des missions effectuées. 

ARTICLE 5 - Formation et évolution professionnelle des représentants

La Direction des Ressources Humaines veille à ce que l’exercice d’un mandat ne porte pas atteinte à l’épanouissement professionnel de l’intéressé, à sa situation présente ou à une évolution professionnelle et salariale normale au sein de l'Entreprise.

Dans ce cadre, les parties rappellent qu’a notamment été mis en place une fiche mandat, qui permet de mettre en exergue les compétences acquises dans le cadre de l’exercice du mandat, et assure la pleine employabilité de l’élu au terme de son mandat. 

Durant le mandat, les représentants du personnel ont accès aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés. 

Lorsqu’une formation tombe sur le jour de Robien d’un élu, il fait l’objet d’une récupération à hauteur d’une journée ou d’une demi-journée en fonction de la durée de ladite formation sur le jour de Robien. 

La Direction des Ressources Humaines s'engage à tenir compte des plannings de réunions des IRP lors de l'organisation de l'ensemble des formations ou réunions d'information, dans la mesure du possible. 

En outre, à l’expiration de leurs mandats, les élus retrouvent leur précédent poste à temps complet, dans les conditions légales. 

5.1 Entretien de début de mandat

Lors de l'entretien de début de mandat, des formations spécifiques transverses, autres que métiers et syndicales, pourront être sollicitées permettant aux représentants du personnel de concilier leur activité professionnelle et l'exercice de leur mandat. 

5.2 Entretien en cours de mandat

Les salariés dont le mandat de représentant du personnel ou mandat syndical est en cours, pourront bénéficier, à leur demande et lorsque cela s’avère nécessaire, d’un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise au regard du poste occupé. 
Ces entretiens permettent de s’assurer de la bonne adéquation de la charge de travail liée au poste avec l’exercice du mandat du salarié et peuvent s’avérer nécessaire lorsqu’intervient un changement tel que la prise d’un nouveau mandat, changement de service et de manager ou de fonction.

ARTICLE 6 – Présentation du CSE aux nouveaux salariés 

Au cours de la journée d’intégration des nouveaux arrivants organisée par le service formation de la direction des ressources humaines, il est également assuré une présentation du CSE, de son fonctionnement et de ses prérogatives. 

Les parties conviennent également que les organisations syndicales de l’entreprise peuvent disposer d’un créneau pour se présenter aux nouveaux arrivants. Les salariés sont libres d’accepter ou de refuser cette présentation. Le temps passé par les salariés à cette présentation est considéré comme du temps de travail, dans la limite de 30 minutes par nouvel arrivant. 

CHAPITRE II – ORGANISATIONS SYNDICALES ET EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
ARTICLE 7 - Liberté syndicale et égalité de traitement

Les parties au présent accord réaffirment le droit des salariés - quelles que soient les fonctions exercées - à la liberté d’opinion, la liberté de s’associer pour la défense de leurs intérêts individuels et collectifs et celui d’adhérer au syndicat de leur choix.

Au-delà des mesures protectrices pour les salariés exerçant une activité syndicale, ou remplissant un mandat de représentation du personnel, la Direction Générale manifeste sa volonté de donner à ces salariés les mêmes chances professionnelles que celles offertes aux autres salariés de l’entreprise, et d’inclure l’exercice d’un mandat syndical comme une étape normale et valorisée du parcours professionnel.

Par ailleurs, la prise en compte du fait syndical - partie intégrante de la vie de l’entreprise - doit faciliter le développement d’un dialogue social à tous les niveaux de l’entreprise. À cette fin, la Direction entend poursuivre et développer l’effort de sensibilisation des responsables hiérarchiques de tous niveaux et valoriser les compétences acquises dans le cadre d’un mandat syndical (accord GEPP).

Titre I : SECTION SYNDICALE
ARTICLE 8 – Object de la section syndicale

La section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément aux dispositions de l'article  du Code du Travail. 

En conséquence, la section syndicale peut œuvrer pour l'ensemble des salariés de l'entreprise, sans être cantonnée à la défense des intérêts de ses seuls adhérents.

ARTICLE 9 – Enveloppe horaire annuelle 

La Direction Générale octroie une enveloppe globale annuelle de 580 heures par organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Cette enveloppe inclut l’enveloppe individuelle annuelle prévue à l’article 14 de la CCN des Sociétés d’Assurances. 

L’enveloppe permettra notamment aux organisations syndicales de participer aux réunions statutaires d’une organisation syndicale représentative au plan professionnel, de participer à une réunion syndicale organisée au sein du Groupe MAIF ou d’octroyer des heures à des salariés pour des préparations de réunion CSE. 

La durée de l'absence est assimilée à du temps de travail effectif. 

ARTICLE 10 – Secrétaire de la Section Syndicale

Chaque section syndicale représentative au sein de l’Entreprise peut désigner un secrétaire de section syndicale. Cette désignation doit faire l’objet d’une information écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines. 

Le secrétaire de section syndicale aura pour mission d’animer la vie de la section, d’assister le délégué syndical dans la préparation des négociations, et exceptionnellement le remplacer en réunion lorsqu’il ne sera pas disponible. Ce remplacement devra rester exceptionnel. A ce titre, il reçoit la copie de toutes les informations et convocations que l’employeur destine au délégué syndical, et bénéficie de la même protection. 

Afin de pouvoir remplir ses missions, la Direction Générale accorde un crédit de 20 heures par mois au secrétaire de section syndicale. Lorsque ce dernier remplace le délégué syndical dans ses missions, il bénéficie de la même prise en charge des frais de déplacement que ce dernier, et dans les mêmes conditions. 

Report des heures :
Le crédit d'heures attribué au secrétaire de la section syndicale peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Le secrétaire de la section syndicale peut donc reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le mois suivant. Ceci est assorti d'une limite puisqu'un éventuel report ne peut pas conduire un secrétaire à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.

Répartition des heures :  
Le délégué syndical et le secrétaire de la section syndicale peuvent se répartir entre eux les crédits d'heures dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un délégué ou un secrétaire à disposer dans le mois, d'une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie au titre de son propre mandat. 
Pour ce faire, une demande par email devra être transmise à la Direction des Ressources Humaines en respectant un délai de préavis de 7 jours a minima. La demande devra être adressée par la personne qui souhaite transmettre une partie de ses heures et indiquer le nom et le prénom de la personne destinataire, le mois concerné et le nombre d’heures transmises.

ARTICLE 11 - Collecte des cotisations

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée pendant les heures de travail, sans nuire au fonctionnement normal du service. 

ARTICLE 12 - Réunions

12-1. Réunions mensuelles 
Chaque organisation syndicale représentative dispose d’une enveloppe annuelle de 24 heures lui permettant de réunir, à sa demande, ses adhérents une fois par mois maximum, sur leur temps de travail, dans l'enceinte de l'entreprise, en dehors des plages fixes précisées dans notre accord sur le temps de travail. La durée de la réunion est déduite de l’enveloppe annuelle de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. 

À cet effet, l'Entreprise met à disposition des organisations syndicales une salle de réunion. Aussi, la Direction des Ressources Humaines devra être informée au moins deux semaines avant la réunion. 

Dans le cas où plusieurs organisations syndicales feraient le choix de convoquer leurs adhérents à une réunion commune, chacune d’entre elles est réputée consommer le temps ainsi imparti.

12-2. Assemblée Générale des adhérents
Chaque organisation syndicale peut réunir ses adhérents une fois par an, au sein des locaux de l'entreprise, en Assemblée Générale à raison d'une demi-journée, en dehors du temps de travail.
Il sera alors nécessaire de solliciter une autorisation auprès de la Direction des Ressources Humaines au moins deux semaines avant la date fixée. L'Entreprise met à disposition des organisations syndicales une salle de réunion.

ARTICLE 13 – Frais de déplacement 

Au-delà des obligations légales, la Direction Générale accepte de prendre en charge les déplacements des organisations syndicales représentatives dans le cadre de l’exercice de leurs missions syndicales. 

En conséquence, les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise selon les conditions en vigueur dans l’Entreprise, et sur présentation des justificatifs, dans la limite d’un montant annuel de 1 500€ par organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. 

Le délégué syndical ou le secrétaire de la section syndicale transmettra la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. 




ARTICLE 14 - Expression syndicale

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail  (C. trav., art. ). En pratique, la diffusion peut donc se faire dans le hall d’entrée de chaque bâtiment sur les plages horaires variables de l’entreprise. 

Seuls les documents d’origine syndicale sont autorisés à l’affichage, à la diffusion ou à la distribution au sein de l’entreprise, en excluant les publications d’origine politique étrangères à toute analyse syndicale. Les communications syndicales ayant un but non syndical car exclusivement politiques sont strictement interdites : exemple, des tracts diffusant un appel à voter pour un parti politique lors des élections législatives ().

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse (C. trav., art. ). 

Les dispositions relatives à la presse, contenues dans la loi du 29 juillet 1881 et les ordonnances des 6 mai 1944 et 13 septembre 1945, visent les délits de presse tels qu'injures et diffamation publique, fausses nouvelles et provocation.

14.1 - Panneaux d'affichage
L’affichage "papier" des communications syndicales, des informations du CSE s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet effet et situés sur un lieu de passage des salariés.

14.2 - Espace informatique interne
Les organisations syndicales disposent chacune d'un espace informatique réservé que leurs représentants peuvent administrer librement et dans lequel ils peuvent à tout moment publier, archiver ou mettre à jour un document électronique, dans le respect des règles relatives à l’expression syndicale.

A ce titre, chaque organisation syndicale dispose d’un site interne (exemple : sharepoint) dont le libellé précise le nom de leur organisation syndicale. 
Le fonctionnement et les échanges au sein de cet espace informatique respectent les règles de bonne communication interne au sein de la SMACL et des règles relatives à l’expression syndicale. 

14.3 - Messagerie électronique
Les représentants du personnel peuvent utiliser la messagerie d'entreprise pour envoyer un message à l'ensemble des salariés de l’entreprise, les informant en temps réel qu'une publication électronique est disponible dans l'espace informatique réservé à leur organisation. 
Les adresses professionnelles de messagerie électronique des salariés ne peuvent être utilisées dans le cadre de l'accord par les organisations syndicales pour d'autres raisons que la mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale.

L'indication du caractère syndical du message devra être mentionnée en objet du message électronique de façon à informer clairement les salariés de l'origine du message. Ce message doit uniquement fournir un lien permettant à tous les salariés d'accéder directement à cette publication, et préservant leur liberté de choix. 
La diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail (C. trav., art. ).

14.4 - Diffusion syndicale par internet
Le site internet extérieur à l'entreprise est soumis à une obligation de discrétion. Si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter la divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers.

14.5 - Principe d'égalité 
Tous les syndicats ayant constitué une section syndicale au sein de l'Entreprise bénéficient des dispositions relatives à l'expression syndicale. 

Titre II - DÉLÉGUÉ SYNDICAL (DS)
ARTICLE 15 – Rôle et moyens
Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise. C'est par son intermédiaire que le syndicat fait connaître à l'employeur ses réclamations, revendications ou propositions et négocie les accords collectifs. 
Conformément à l'article L2143-13 du Code du Travail, chaque délégué syndical bénéficie de 24 heures par mois civil de délégation pour accomplir ses fonctions. 
Report des heures :
Le crédit d'heures attribué au délégué syndical peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Un délégué syndical peut donc reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le mois suivant. Ceci est assorti d'une limite puisqu'un éventuel report ne peut pas conduire un délégué à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.
Répartition des heures :  
Le délégué syndical et le secrétaire de la section syndicale peuvent se répartir entre eux les crédits d'heures dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un délégué ou un secrétaire à disposer dans le mois, d'une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie au titre de son propre mandat. Pour ce faire, une demande par email devra être transmise à la Direction des Ressources Humaines en respectant un délai de préavis de 7 jours a minima. La demande devra être adressée par la personne qui souhaite transmettre une partie de ses heures et indiquer le nom et le prénom de la personne destinataire, le mois concerné et le nombre d’heures transmises. 

ARTICLE 16 - Négociation collective

La convention ou les accords d’entreprise sont négociés entre l’employeur et les Délégués Syndicaux désignés par les Organisations Syndicales de salariés représentatives au sein de l'Entreprise.

La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives est composée du ou des délégués syndicaux, accompagné(s)  de salariés de l'Entreprise. La délégation ne peut comporter plus de 5 personnes par organisation syndicale représentative. Par exception, le délégué syndical pourra être remplacé par le secrétaire de sa section syndicale. 

Le Délégué Syndical devra communiquer à la Direction RH, le plus rapidement possible et au minimum 3 jours ouvrés avant la réunion, les noms des salariés participants aux réunions de négociation. A défaut, le Délégué Syndical devra informer directement les personnes concernées. Chaque organisation syndicale s'efforce, dans la mesure du possible, de conserver une représentation identique pour toute la durée d'une même négociation.

En vue de la préparation des réunions de négociation, chaque organisation syndicale dispose d'une enveloppe annuelle de 24 heures pour les salariés faisant partie de la délégation de négociation qui ne disposent pas de crédits d’heures.

ARTICLE 17 - Moyens matériels

La Direction Générale met à la disposition des organisations syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués (C. trav., art. ). La Direction s'engage à fournir un local individuel à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. 

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l'Entreprise dispose respectivement d’une ligne téléphonique dissociée des lignes de l’entreprise, et d'un ordinateur. Une photocopieuse est mise à la disposition de l’ensemble des organisations syndicales. Le renouvellement et la maintenance du matériel s’effectuent selon les conditions en vigueur dans l’Entreprise.

Les Organisations Syndicales ont la possibilité de solliciter une commande de fournitures de bureau (stylos, cahiers, etc…), en début d’année civile, auprès de la Direction des Ressources Humaines. 

ARTICLE 18 - Déplacement des délégués syndicaux 

Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors des heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés (C. trav., art. L. 2143-20). 

En conséquence, les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise selon les conditions en vigueur dans l’Entreprise, et sur présentation des justificatifs. 
CHAPITRE III - LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

ARTICLE 19 - Rôle 

Le comité social et économique (CSE) est un organe collégial de représentation du personnel.

ARTICLE 20 – Composition 

Le CSE comprend :
L’employeur, président de droit du CSE, 
Une délégation du personnel.

L’employeur peut se faire représenter et être assisté de trois salariés conformément à l’article L2315-23 du Code du travail. 

De même, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Un trésorier adjoint et un secrétaire adjoint seront désignés par le CSE parmi ses membres. Ces désignations sont faites par un vote, à la majorité des élus titulaires, lors de la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles. 

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est défini par l’article R2314-1 du Code du travail.
Par exemple, pour un effectif : 
entre 700 et 799 salariés, 14 titulaires devront être élus ;
entre 800 et 899 salariés, 15 titulaires devront être élus ;
entre 900 et 999 salariés, 16 titulaires devront être élus.

Le représentant syndical au CSE représente son organisation syndicale auprès du comité (Art. L. 2314-2 CT). Il en est le mandataire et a pour mission essentielle de faire connaître aux membres du comité le point de vue de son syndicat.

Les parties conviennent que le mandat de représentant syndical peut être réparti sur 1 ou 2 personnes au sein d’une même organisation syndicale, de sorte que la représentation au CSE et à la CSSCT puisse être portée par deux personnes distinctes (qui se partageraient ainsi les crédits horaires affectés au mandat). 

Chaque organisation syndicale représentative peut inviter, une personne de l’entreprise qui lui parait qualifiée à titre consultatif et occasionnel. La demande devra être faite lors de la rédaction de l’ordre du jour de la réunion de CSE. 






ARTICLE 21 – Crédits d’heures 	

21.1 – Nombre

Les élus titulaires disposent d’une enveloppe horaire mensuelle de 24 heures et les suppléants d’une enveloppe horaire de 10 heures.

Eu égard à l’importance de sa mission et à l’investissement particulier qui est le sien, le secrétaire du CSE dispose à ce titre d’une enveloppe horaire mensuelle équivalente à 40 heures, qui se cumule avec le crédit d’heures au titre de son mandat d’élu CSE. 

Pour les mêmes motifs et de la même manière :
Le secrétaire adjoint au CSE dispose d’une enveloppe horaire mensuelle supplémentaire de 15 heures, 
le trésorier du CSE dispose d’une enveloppe horaire mensuelle supplémentaire de 20 heures,
le trésorier adjoint du CSE dispose d’une enveloppe horaire mensuelle supplémentaire de 10 heures.

Le représentant syndical au CSE dispose d’une enveloppe horaire mensuelle de 24 heures. 

Il n’est pas possible de cumuler les missions spécifiques suivantes : secrétaire CSE, secrétaire adjoint CSE, trésorier CSE et trésorier adjoint CSE. 

21.2 - Report des heures :
Le crédit d'heures attribué aux membres du CSE et aux représentants syndicaux peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Un membre du CSE peut donc reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le moins précédent sur le mois suivant. Ceci est assorti d'une limite puisqu'un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.

21.3 - Répartition des heures :  
Les membres du CSE peuvent en effet se répartir entre eux les crédits d'heures dont ils disposent (C. trav., art. L. 2315-9). Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les membres suppléants. Cette répartition  ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 
Pour ce faire, une demande par email devra être transmise à la Direction des Ressources Humaines en respectant un délai de préavis de 7 jours a minima. La demande devra être adressée par la personne qui souhaite transmettre une partie de ses heures et indiquer le nom et le prénom de la personne destinataire, le mois concerné et le nombre d’heures transmises.





ARTICLE 22 – Mandats 

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour 3 ans. La limitation du nombre de mandats successifs prévue à l’article L. 2314-33 du code du travail ne peut avoir pour effet de réduire en deçà de 12 ans la durée des mandats successifs.

ARTICLE 23 - Moyens matériels

La Direction Générale met à la disposition du CSE un local et un bureau individuel pour le secrétaire du CSE convenant à l'exercice de sa mission. 

ARTICLE 24 – Réunions 
La délégation du personnel du CSE est réunie à minima 11 fois par an. 
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées :
à la majorité des membres du CSE dans le cas général (C. Trav., art. L2315-28) ;
à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27, al. 2) ;
suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique (C. trav., art. L. 2315-27, al. 2).
La convocation des membres du comité est transmise par la Direction des Ressources Humaines (C. trav., art. L. 2315-27 et L. 2315-28). Les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux seront convoqués via une invitation par la boite email professionnelle. Les suppléants recevront l’invitation pour information, afin qu’ils puissent être en mesure de remplacer un titulaire éventuellement absent. 
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire (C. trav., art. L. 2315-29).
Les réunions du CSE font l’objet d’un procès-verbal, lequel est ensuite publié sur l’intranet (Portail SMACL) de la Société. Pour garantir la confidentialité des salariés, toute situation individuelle, ou situation permettant d’identifier précisément un salarié, traitée en CSE ne fera pas l’objet d’une publication. 
ARTICLE 25 – Consultations récurrentes
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 maintient les trois grandes consultations. En effet, demeurent obligatoires car elles sont d'ordre public les consultations sur :
	- les orientations stratégiques de l'entreprise ;
- la situation économique et financière de l'entreprise ;
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.


25.1 – Consultation sur les orientations stratégiques 

Conformément à l’article L.2312-24 du Code du travail, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. 

Le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre (C. trav., art. L. 2312-24, al. 2). 

Il est convenu entre les parties d'organiser cette consultation lors de la définition d'un nouveau plan stratégique, sans que la durée entre deux consultations ne puisse être supérieure à trois ans. 
Également, et même en l’absence d’un nouveau plan stratégique, le CSE fait l’objet d’une information consultation lorsque des modifications importantes sont apportées au plan stratégique. 

25.2 – Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 

Conformément à l’article L. 2312-25 du Code du travail, la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

Il est convenu entre les parties d’organiser cette consultation chaque année. 

25.3 – Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Conformément à l’article L. 2312-16 du code du travail, la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
	- l'évolution de l'emploi ;
- les qualifications ;
- le programme pluriannuel de formation ;
- les actions de formation envisagées par l'employeur ;
- l'apprentissage ;
- les conditions d'accueil en stage ;
- les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;
- les conditions de travail ;
- les congés et l'aménagement du temps de travail ;
- la durée du travail ;
- le bilan social de l’entreprise. 

Il est convenu entre les parties d’organiser cette consultation chaque année, en Janvier N sur la base des éléments de N-1.

ARTICLE 26 – Base de données économiques et sociales (BDES)

La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du Comité Social et Économique (CSE). Les éléments d'informations transmis de manière récurrente sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.

Conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail, l’architecture de la BDES est organisée comme suit :
1 – Investissement social
Accords collectifs 
Documents à fréquence annuelle
A – Dossier de consultation sur la politique sociale de l’entreprise
B – Bilan social
C – Rapport annuel Diversité et QVT
D – Bilan annuel des données intérim/sous-traitance/prestataires 
E – Bilan annuel de l’alternance
F – Plan de formation
G – Redistribution (intéressement et participation)
Documents à fréquence mensuelle 
A – Suivi des effectifs
B – Suivi de l’intérim
– Activités sociales et culturelles 
	3 – Données économiques et prudentielles 
Documents à fréquence pluriannuelle
A – Dossier de consultation économique et financière
Documents à fréquence annuelle
A – Présentation synthétique des comptes
B – Rapport annuel de gestion et rapport Performance extra-financière 
C – Résultats synthétiques du pilier 1
D – Actualisation du scenario central du pluriannuel
E – Bilan de la compagne appels d’offre de l’exercice N-1
F – Rapport ORSA
Documents à fréquence trimestrielle 
A – Suivi du chiffre d’affaires 
B – Suivi des SC
	4 – Données stratégiques 
4.1. Documents à fréquence annuelle
4.2. Documents à fréquence pluriannuelle
A – Dossier de consultation sur les orientations stratégiques

L’ensemble des thèmes obligatoires seront classés dans ces différentes rubriques. 


ARTICLE 27 - Frais de déplacement

L’ensemble des frais de déplacement des membres de la CSE pour se rendre aux réunions organisées par l'employeur, ou justifiés par l'exercice de leurs missions, est pris en charge par l’employeur sur présentation des justificatifs, dans la limite du barème appliqué au sein de l'Entreprise.
ARTICLE 28 - Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 du code du travail, d'un stage de formation économique. Ce stage sera à réaliser dans les 12 mois de la prise de mandat, dans la mesure du possible. 

Le stage de formation économique des titulaires du CSE est d'une durée maximale de 5 jours (C. trav., art. L. 2315-63). En outre, il faut préciser que la durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. 

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.


ARTICLE 29 – Formation santé, sécurité et conditions de travail

En application de l'article L2315-18 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Les salariés désignés par le CSE comme membres de la Commission SSCT bénéficient également de cette formation, dans les mêmes conditions. Ce stage sera à réaliser dans les 12 mois de la prise de mandat, dans la mesure du possible.

Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant plus de 4 ans, consécutifs ou non. 


ARTICLE 30 - Organisation de l’arbre de Noël 

La présence des membres du CSE lors de l’arbre de Noël des salariés est considérée comme du temps de travail effectif, et n’est pas à déduire du crédit d’heures. 
Lorsque cette journée est organisée un samedi, elle fait l’objet d’une récupération conformément aux dispositions de la Convention Collective et de l’accord d’entreprise sur le temps de travail applicable au sein de l’Entreprise. 

Le secrétaire du CSE devra fournir la liste des élus à la Direction des Ressources Humaines, dans les plus brefs délais. 







CHAPITRE IV – COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET 	CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

ARTICLE 31 – Missions 

Article 31.1 – Attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 institue la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), qui a pour mission de préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception : du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants et des attributions consultatives du comité. 

Article 31.2 – Inspections et enquêtes

La CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, conformément à l’article L2312-13 du code du travail. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le temps passé aux inspections n’est pas à déduire du crédit d’heures alloués aux membres de la CSSCT, et est considéré comme du temps de travail effectif. 

Article 31.3 – Procédure aménagement des locaux

Conformément à l’article L2312-8 du Code du Travail, le CSE est consulté sur les projets d’aménagement de grande ampleur.

Pour garantir la sécurité et le bien-être des salariés, les parties conviennent que les projets d’aménagement ne rentrant pas dans le cadre de l’article L2312-8, mais suffisamment significatifs en termes de modification des conditions de travail des salariés, fassent néanmoins l’objet d’une information complète de la CSSCT.

La CSSCT peut également se voir présenter les projets d’introduction de nouvelles technologies déployés à grande échelle, plus particulièrement lorsque ces projets concernent des services entiers ou directement l’ensemble des salariés.






ARTICLE 32 - Composition

La CSSCT est composée comme suit :
	- elle est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des salariés. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires ;
elle comprend 11 membres désignés par le CSE sur proposition des organisations syndicales, qui pourront être des élus au CSE (titulaires ou suppléants) ou des salariés sans mandat syndical. 
Elle sera composée :
d’au moins un représentant du collège « cadres » ;
de minimum 3 représentants du CSE ;
de minimum 2 salariés travaillant sur le site parisien.
 
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les élus du CSE veilleront à désigner les membres de la CSSCT en cohérence avec les résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles. 

Les membres de la CSSCT désigneront, parmi eux, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, un secrétaire et un secrétaire adjoint. Il n’est pas possible de cumuler les missions de secrétaire CSSCT et de secrétaire adjoint CSSCT avec les missions de secrétaire CSE, secrétaire adjoint CSE, trésorier CSE et trésorier adjoint CSE. 

ARTICLE 33 – Réunions 

La CSSCT est réunie 11 fois par an par le président de la CSSCT. 

La convocation des membres de la CSSCT est transmise par la Direction des Ressources Humaines. Les membres de la CSSCT et les représentants syndicaux seront convoqués via une invitation par la boite email professionnelle. Les temps de réunion ne sont pas décomptés des crédits d’heures alloués. 
L'ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi conjointement par le président et le secrétaire, au moins 7 jours avant la réunion. En l’absence de points apportés à l’ordre du jour, il est convenu d’annuler la réunion. 
Un compte-rendu des réponses apportées en réunion sera rédigé par la Direction RH après chaque réunion de la CSSCT.  Il sera publié au plus tard 3 semaines après la tenue de la réunion. 
Un représentant syndical par organisation syndicale représentative dans la Société peut assister aux réunions de la CSSCT avec voix consultative. 
Les réunions de la CSSCT font l’objet d’un procès-verbal, lequel est ensuite publié sur l’intranet (Portail SMACL) de la Société. Pour garantir la confidentialité des salariés, toute situation individuelle, ou situation permettant d’identifier précisément un salarié, traitée en CSSCT ne fera pas l’objet d’une publication. 
ARTICLE 34 – Saisine DRH

Dans le cadre de ses missions, chaque membre de la CSSCT peut saisir directement le Directeur des Ressources Humaines de réclamations individuelles ou collectives, ou de situations individuelles ou collectives qui nécessitent une instruction, sans attendre la réunion mensuelle de la CSSCT. 

ARTICLE 35 - Enveloppes horaires

Au regard des missions attribuées à la CSSCT, un crédit d’heures mensuels supplémentaires est attribué comme suit aux élus du CSE :
35 heures pour la mission de secrétaire CSSCT, 
10 heures pour la mission de secrétaire adjoint CSSCT,
10 heures pour la mission de membres CSSCT

Si des salariés sans mandat syndical ont été désignés, des crédits d’heures mensuels sont attribués comme suit :
35 heures pour le secrétaire CSSCT,
25 heures pour le secrétaire adjoint CSSCT,
20 heures pour le membre CSSCT.

Ces derniers bénéficient des mêmes possibilités de report et de répartition, dans les mêmes conditions, que les élus du CSE. 

ARTICLE 36 - Frais de déplacement

L’ensemble des frais de déplacement des membres de la CSSCT pour se rendre aux réunions organisées par l'employeur, ou justifiés par l'exercice de leurs missions, est pris en charge par l’employeur sur présentation des justificatifs, dans la limite du barème appliqué au sein de l'Entreprise.

ARTICLE 37 – Protection des membres de la CSSCT

La procédure protectrice contre le licenciement des salariés bénéficiant d'un mandat de représentant du personnel prévu par l’article L2411-5 du code du travail s’applique à l’ensemble des membres de la CSSCT, détenant ou non un mandat syndical. 










		   CHAPITRE V – ADMINISTRATEUR SALARIES

ARTICLE 38 – Election des administrateurs salariés

Des administrateurs salariés au Conseil d’administrations sont élus dans les conditions légales. 

ARTICLE 39 – Formation des administrateurs

Conformément aux articles L225-30-2 et R225-34-4 du Code de commerce, les administrateurs élus par les salariés bénéficient d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat et dont la durée ne peut être inférieure à quarante (40) heures par an, au cours d’un mandat.  

CHAPITRE VI – AUTRES COMMISSIONS

ARTICLE 40 – Commissions du CSE

Afin de permettre au CSE d'être assisté dans ses missions et l'aider dans ses travaux, les commissions ci-dessous sont créées. 

Les projets présentés en commissions ont vocation à apporter au CSE un éclairage sur des points techniques et précis, afin que ce dernier puisse motiver son avis, lorsqu’il est requis.

Dès lors qu’un point est présenté devant l’une des commissions du CSE, ce sujet n’a pas vocation à être traité en séance plénière de ce comité, sauf si cela le nécessite. 

Lorsque ce sujet doit faire l’objet d’une consultation du CSE, ce dernier émet son avis sur la base des éléments transmis par la commission compétente. 


40.1 Enveloppe horaires 

Pour permettre aux diverses commissions de mener à bien leurs missions, Il est prévu une enveloppe horaire d’un montant global annuel de 130 heures, que le CSE pourra librement attribuer entre chacune des commissions en fonction des missions et des besoins.

40.2 – Commission logement et mobilités 

La commission logement et mobilités facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation, et engage des réflexions sur le sujet de la mobilité des salariés via les différents types de moyens de transports (exemple, covoiture).

Cette commission est composée d’un représentant de la Direction RH qui pourra se faire assister de deux personnes maximums, et de 6 membres désignés par le CSE. Les membres pourront être désignés parmi les représentants du personnel et/ou parmi les salariés. 
Un président de Commission devra être désigné au sein des 6 membres de la Commission et être un élu du CSE. Les élus du CSE devront désigner les membres de la présente commission lors de la première réunion du CSE suivant les élections syndicales. 


ARTICLE 41 – Commissions de suivi des accords

41.1 – Commission GEPP et QVCT

Conformément au choix des parties, et dans la recherche d’une meilleure efficacité, les commissions « Formation/GEPP » et « qualité de vie et conditions au travail & Diversité » prévues par les accords signés le 06 décembre 2022 sont réunies en une commission unique intitulée « Commission GEPP et QVCT»

Cette commission a pour missions :  

- La préparation des délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ; 
- L’étude des moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 
- L’étude des problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ;
-Le suivi de l’accord d’entreprise relatif à la GEPP, signé le 6 décembre 2022 ;
-Le suivi de l’accord d’entreprise relatif à la QVCT et à la diversité, signé le 6 décembre 2022.

Cette commission est composée d’un représentant de la Direction RH qui pourra se faire assister de deux personnes maximum, et de 6 membres désignés par le CSE. Les membres pourront être désignés parmi des salariés de l’entreprise, en privilégiant toutefois ceux ayant participé à la négociation des accords. 

Pour garantir un bon suivi, les parties conviennent que cette commission comprenne autant de représentants pour chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le Président de la Commission devra transmettre à la Direction RH par email les noms et prénoms des membres ainsi que la durée consommée après chaque utilisation.





41.2 – Commission Rémunération 

Conformément au choix des parties, et dans la finalité d’une meilleure efficacité, les commissions « Primes/Promos et « Participation et Intéressement » prévues par l’accord collectif sur la rémunération du 8 septembre 2022 sont réunies en une commission unique intitulée « Commission Rémunération »

Cette commission est réunie à deux occasions :
Une fois avant le 31 mai de l’année considérée. La Direction Ressources Humaines présente le calcul de l’intéressement, de la participation, ainsi que la répartition ;
Une fois à une réunion dont l’ordre du jour est uniquement consacré au compte-rendu des décisions prises par elle, tant pour les promotions de l’année que le versement de primes. 

Cette commission est composée d’un représentant de la Direction RH qui pourra se faire assister de deux personnes maximum, et de 6 membres désignés par le CSE. Les membres pourront être désignés parmi des salariés de l’entreprise, en privilégiant toutefois ceux ayant participé à la négociation des accords. 

Pour garantir un bon suivi, les parties conviennent que cette commission comprenne autant de représentants pour chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Le Président de la Commission devra transmettre à la Direction RH par email les noms et prénoms des membres ainsi que la durée consommée après chaque utilisation. 

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 42 - Entrée en vigueur et durée 

Le présent accord est conclu pour une durée de trois années, soit jusqu’au 1er avril 2026 inclus et prend effet à compter du 1er avril 2023.
Cet accord se substitue à toute pratique, tout agrément tacite ou toute disposition ayant pu exister antérieurement concernant l'exercice du droit syndical et des différentes instances représentatives du personnel. 

ARTICLE 43 - Adhésion 

Conformément à l'article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. 
Une notification devra être faite dans le délai de 8 jours, par écrit, aux parties signataires. 

ARTICLE 44 - Procédure de suivi et d'interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 

Jusqu'à la réception du procès-verbal, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.  

ARTICLE 45 - Révision 

Toute demande de révision doit être adressée par écrit, motivée et adressée à l'ensemble des signataires ou des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise si la demande est réalisée en dehors du cycle électoral d'entrée en vigueur de l'accord. Les parties conviennent de se rencontrer dans les trois mois suivants la lettre de notification. 


ARTICLE 46 - Formalités 

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine – Unité départementale des Deux-Sèvres à Niort et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Niort.
													
Fait en quatre exemplaires (4) à Niort, le 30 mars 2023





ANNEXE 1 - SYNTHÈSE DES ENVELOPPES HORAIRES





* le crédit d’heures octroyé pour la mission supplémentaire s’ajoute au crédit d’heures accordé au titre du mandat de titulaire ou de suppléant CSE uniquement. 

** des crédits d’heures différents sont attribués si le salarié n’est pas élu au CSE (titulaire ou suppléant). 


Tableau applicable aux salariés désignés par le CSE sur les missions SSCT ci-dessous mais qui ne sont pas élus au CSE (cf. art.35 du présent accord) : 




Lecture : le salarié secrétaire de la Commission SSCT bénéficie de 30 heures par mois de délégation.