VAAccord de substitution
SOCIETE SOFEREST
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SOCIETE FRANCAISE D’EXPLOITATION DE RESTAURANT (SOFEREST), SARL inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 329 815 914, dont le siège social est sis 3, Esplanade du Foncet, Immeuble Bords de Seine 1 – 92441 ISSY-LES-MOULINEAUX, 
Représentée par 			 en sa qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après « la société » ou « la société SOFEREST », 
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat FO -FGTA représenté par 		, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.

Ci-après dénommés ensemble « les parties signataires »





IL EST RAPPELE CE QUI SUIT : 
Le présent accord de substitution intervient dans le cadre du transfert des salariés de la société SODEXO Sports et Loisirs (ci-après SODEXO), affectés aux Salon Business Longs Courriers Air France situés à l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle qui constitue une entité économique autonome, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Directive communautaire n° 2011/23 du 12 mars 2001 vers la société SOFEREST.
Plus particulièrement, cette opération fait suite à l’appel d’offres remporté en mars 2022 par la société SOFEREST pour l’exploitation des Salons Business Longs Courriers Air France situés à l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle. 
La mise en œuvre de cette opération suppose ainsi le transfert de l’ensemble des contrats de travail des quatre-vingt-six (86) salariés affectés à ces trois salons jusqu’alors exploités par la société SODEXO, par application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Cette opération a fait l’objet d’une information-consultation du CSE en date du 19 mai 2022, lequel a rendu un avis positif à la même date.
Les contrats de travail des salariés concernés par l’opération ont été transférés le 1er juin 2022 en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Cette opération juridique a entraîné la mise en cause automatique du statut conventionnel des salariés transférés conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.
Le présent accord de substitution a vocation à régler les conséquences de la mise en cause des accords collectifs applicables au sein de l’ancien employeur. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES 
ARTICLE 1.1 – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord de substitution est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 1.2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SODEXO liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée et affectés aux Salons Business Longs Courriers Air France situés à l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société SOFEREST en date du 1er juin 2022.
ARTICLE 2 – STATUT COLLECTIF
A l’issue du délai de préavis de 3 mois prenant fin le 30 septembre 2022 à 24 heures, la convention collective nationale HCR continuera d’être applicable aux salariés transférés, la société SOFEREST appliquant la même convention collective que la société SODEXO.
ARTICLE 2.1 – MISE EN CAUSE DES ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE SODEXO
ARTICLE 2.1.1 – APPLICATION DES ACCORDS COLLECTIFS DE LA SOCIETE SOFEREST DURANT LE PREAVIS DE 3 MOIS
Jusqu’au 30 septembre 2022 inclus, la société SOFEREST appliquera les stipulations les plus favorables du statut collectif (accords collectifs, engagements unilatéraux, accords atypiques, usages, etc.) de la société SODEXO, tel qu’il a été communiqué par cette dernière et du statut collectif de la société SOFEREST, listés pour information et de manière non exhaustive en Annexe 1.
ARTICLE 2.1.2 – APPLICATION DES ACCORDS COLLECTIFS DE LA SOCIETE SOFEREST A L’ISSUE DU PREAVIS DE 3 MOIS
A compter du 1er octobre 2022, les parties conviennent que l’ensemble des salariés transférés par la société SODEXO auprès de la société SOFEREST verront leurs relations de travail régies par le statut collectif (accords collectifs, engagements unilatéraux, accords atypiques, usages, etc.) de la société SOFEREST listé pour information et de manière non exhaustive, à l’Annexe n°1 au présent accord.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES 
ARTICLE 3.1 – DUREE DE L’ACCORD ET DATES D’ENTREE EN VIGUEUR
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions d’application immédiates entreront en vigueur à compter de la date de ratification du présent accord.
Les dispositions d’application différées n’entreront en vigueur qu’à l’issue du délai de préavis de 3 mois évoqué précédemment, soit à compter du 1er octobre 2022.
ARTICLE 3.2 – INFORMATION DES SALARIES 
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera affiché sur les panneaux d’information réservé au personnel. 
Dans ce cadre-là, les salariés transférés ont été informés de l’existence et du contenu du présent accord.
ARTICLE 3.3 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur applicables à la Société à la date de demande de révision du présent accord.
La demande de révision qui peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
ARTICLE 3.4 - DENONCIATION
Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant à un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
L’ensemble des parties signataires se réuni alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuel conclusion d’un avenant de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 3.5 – DEPOT ET PUBLICITE 
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme nationale « télé-accord » : .
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.  
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. 
Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail. 



Fait à ISSY LES MOULINEAUX, le 25 octobre 2022
(En 4 exemplaires, un pour chaque partie et les exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt) (*)

Pour la société SOFEREST




Pour FO -FGTA 


Annexe 1 – Tableau non exhaustif des accords collectifs et engagements unilatéraux de SOFEREST et de SODEXO