AVENANT N°5 A 
L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES CLASSIFICATIONS, REMUNERATIONS, 
ET AVANTAGES SOCIAUX


(Applicable au 1er janvier 2022)




Signé le 21 juillet 2022



Entre :


D’une part,

l’OFFICE64 de l’Habitat
















Article I :
Chapitre II – CLASSIFICATION DES EMPLOIS est modifié comme suit : 

	Article 2 : Cotation 

Les catégories et niveaux des emplois se répartissent, en fonction des points obtenus par application d'une méthode de cotation (Annexe 4).

L’annexe 5 qui récapitule la cotation, la classification de l’ensemble des emplois de l’Office (catégories et niveaux), les postes qui y sont rattachés et les rémunérations minimales y afférent est modifiée comme joint. 


Chapitre III – REMUNERATION est modifié comme suit : 

3-2 Détermination de la rémunération de base de chaque salarié
La rémunération de base de chaque salarié est fixée par rapport à son classement dans la grille des emplois. Elle est exprimée en coefficient.

La rémunération de base mensuelle est obtenue en multipliant le coefficient détenu, par la valeur du point (5,9077 € au 1er janvier 2022). Cette valeur évolue en fonction des négociations annuelles de branche et des négociations annuelles de l’employeur avec les Instances Représentatives du Personnel. 

   Dans le but de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, 
   la rémunération des cadres ne sera plus en fonction d’un rapport coefficient/ valeur du point 
   mais sera annuelle brute forfaitaire versée par douzièmes indépendamment du nombre de jours  
   travaillés dans le mois.

La rémunération de base est fixée, pour chaque salarié, par le Directeur Général en fonction d’une part de la grille de rémunération propre à l’emploi et d’autre part, du niveau d’expertise du titulaire du poste.


Chapitre V – AVANTAGES SOCIAUX est modifié comme suit : 

Article 1 : Régime de prévoyance

1-4 Taux, répartition, assiette de cotisation
1.4.2 Les cotisations sont prises en charge par l'Office pour les salariés de droit privé de la façon suivante:
Part patronale : 100 %

A compter du 1er janvier 2022, les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'Office et par les agents de droit public (titulaires et non titulaires), adhérant de façon facultative, dans les proportions suivantes, au 1er janvier 2022 :
Part patronale : 100 %
L’adhésion demeure néanmoins facultative pour les agents FPT, conformément à la réglementation en vigueur.


Chapitre V – FRAIS DE DEPLACEMENT est modifié comme suit : 

Article 1 : Frais de repas

Pour l’ensemble du personnel de l’Office et ce, pour n’importe quel secteur géographique, les repas, lors des déplacements, sont remboursés sur justificatifs dans la limite des dépenses engagées, plafonnées, selon les taux d’indemnisation en vigueur dans la Fonction Publique Territoriale soit 17.50 €, à ce jour.

Les repas organisés, au titre de la représentation de l’organisme ou ceux pris avec des partenaires externes à la suite ou au titre de réunions de travail, après accord du Directeur Général, sont pris en charge aux frais réels sur présentation de justificatifs précisant leur objet ainsi que la liste des participants.

Article 5 : Déplacements inter cités du personnel d’immeuble

Afin de compenser les frais de déplacements occasionnés par des déplacements inter cités au cours d’une même demi-journée, une prime annuelle forfaitaire est attribuée au personnel d’immeuble, en fonction de la distance parcourue par semaine travaillée. A compter du 1er janvier 2022, le montant de l’indemnité est rehaussé de 20% et le barème se présente de la manière suivante :

20 km et plus : 276 €
Plus de 15 km et moins de 20 km : 240 €
Plus de 10 km et moins de 15 km : 198 €
Plus de 5 km et moins de 10 km : 132 €
Moins de 5 km : 66 €

Cette indemnité étant destinée à compenser les déplacements réellement effectués, toute semaine entière non travaillée (congé de maladie, maternité, accident de travail) entraînera une réduction proportionnelle (1/44ème) de son montant.

Au 1er janvier 2023, le montant de l’indemnité sera rehaussé de 10%.
L’indemnité sera versée en Janvier de l’année N+1 au titre de l’année N.

















Article 6 : Frais de mobilité vient compléter l’accord initial du 1er janvier 2014

A compter du 1er janvier 2022, un Forfait Mobilité Durable est proposé aux agents FPT et aux salariés de droit privé.

Pour les agents FPT, la limite du montant annuel du forfait mobilité durable est fixée à 200.00 €, par an et par agent, à condition d’utiliser le vélo (mécanique ou à assistance électrique) ou le covoiturage (passager comme conducteur) au minimum 100 jours par an, depuis la résidence habituelle jusqu’au lieu de travail.
Ce forfait Mobilité Durable n’est pas cumulable avec la participation à hauteur de 50% de l’employeur à l’abonnement de transport en commun.

Pour les salariés de droit privé, la limite du montant annuel du Forfait Mobilité Durable est fixée à 200.00 € par an et par salarié, à condition d’utiliser le vélo (mécanique ou à assistance électrique) ou le covoiturage (passager comme conducteur) au minimum 100 jours par an, depuis la résidence habituelle jusqu’au lieu de travail.
Si les 100 jours ne sont pas atteints, l’indemnité kilométrique vélo à 0.25 € (plafonnée à 
200.00 € par an et par salarié) accordée aux salariés de droit privé est maintenue et peut remplacer le Forfait Mobilité Durable.
Ce forfait Mobilité Durable est cumulable avec la participation à hauteur de 50% de l’employeur à l’abonnement de transport en commun.


Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant est établi en 3 exemplaires originaux et déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse  pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.

Il est porté à la connaissance de chaque membre du personnel par voie électronique.


Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est applicable au 1er janvier 2022.
                                                                                                             Fait à Bayonne, le 21 juillet 2022
	en 3 exemplaires originaux,











































ANNEXE 4 : METHODE DE COTATION




































ANNEXE 4 


COTATION DES CATEGORIES, NIVEAUX D'EMPLOIS, COEFFICENTS
ET REMUNERATIONS DE BASE DES SALARIES DE L'OFFICE64 de l'Habitat, au 01/01/22






Valeur du point au 1er janvier 2022 : 5,9077 € bruts.
Uniquement dans le cas du maintien d'une classification acquise au 1-11-2010.










































ANNEXE 5 : CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET DES REMUNERATIONS