ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2022
XPO VOLUME France NATIONAL


ENTRE : 
La société XPO VOLUME France NATIONAL, société par actions simplifiée, au capital de 2 260 050 euros, dont le siège social est situé à ST VALLIER (26241) les Pierrelles, Beausemblant, immatriculée au RCS de Romans 34 115 283 300 107 représentée par Monsieur XXX XXXXX agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée l’ « Entreprise »
ET
Les Organisations Syndicales représentatives :

Monsieur XXX XXXXX, Délégué syndical central CFDT
Monsieur XXX XXXXX, Délégué syndical central CFTC

									D’AUTRE PART, 

Ci-après dénommées ensemble les « parties »
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES
PREAMBULE
Les parties sont convenues de conclure un accord pour définir le nombre, le périmètre des établissements distincts et les modalités de mise en place des Comités sociaux et économique au sein de la Société, en vue des prochaines élections professionnelles qui auront lieu d’ici le 05 octobre 2022, conformément aux dispositions du Code du travail.

ARTICLE I.	DEFINITION D’UN ETABLISSEMENT DISTINCT
Les parties constatent que la définition d’établissement distinct n’est mentionnée qu’à l’article L 2313-4 du Code du travail, applicable en l’absence d’accord d’entreprise.
Pour autant, les parties décident de retenir le critère fixé à savoir : l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.




ARTICLE II. 	DEFINITION DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE
A partir de la définition rappelée précédemment, et compte tenu du pouvoir de gestion économique et de gestion du personnel donné au représentant de la Direction pour les établissements concernés, les parties conviennent que les établissements distincts de la Société sont :
Etablissement Sevrey, comprenant 280.65 salariés 
Etablissement Cavaillon, comprenant 66 salariés 
Etablissement Chanas et Saint Désirat, comprenant 17 salariés  

ARTICLE III.	DEFINITION DU NOMBRE DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE
Attribution des Comités sociaux et économique
Les comités sociaux et économiques ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés. Ils contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans les entreprises. Sont informés et consultés sur toute question intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Nombre de Comités sociaux et économique
En application de la définition de l’établissement distinct au sein de la Société, les parties conviennent de mettre en place 3 Comités sociaux et économiques d’établissements (un par établissement distinct) et un Comité central Social et Economique. 
Etablissement Sevrey, 11 élus titulaires et 11 suppléants
Etablissement Cavaillon, 4 élus titulaires et 4 suppléants
Etablissement Chanas et Saint Désirat, 1 élu titulaire et 1 suppléant

Constitution du Comité Social et économique central
Les parties conviennent que chaque Comité Social et Économique d’établissement, quel que soit le nombre de salariés qu’il représente, sera représenté au niveau du Comité sociale et Économique central.
À ce titre, les parties conviennent que : 
4 membres titulaires du Comité Social et Économique de l’établissement de Sevrey

2 membres titulaires du Comité Social et Économique de l’établissement de Cavaillon

1 membre titulaire du Comité Social et Économique de l’établissement de Chanas et Saint Désirat

Siègent au Comité Social et Économique Central.



Représentant de proximité
La mise en place de représentant de proximité est facultative.
Les parties souhaitent néanmoins mettre en place des représentants du personnel au plus proche du terrain et décide donc de créer des représentants de proximité.
Nombre de représentants de proximité
Les parties conviennent de mettre en place 1 représentant de proximité pour la Société XPO Volume France National. En cours de mandat, les parties se réservent la possibilité de demander la mise en place d’un représentant supplémentaire si un besoin venait à être identifier au sein de l’organisation de l’entreprise. 
Attributions des représentants de proximité
Le représentant de proximité a pour mission d’être un observateur issu du terrain et aura pour mission de faire remonter les réclamations individuelles et collectives des salariés et de faire remonter leurs observations en matière de conditions de travail et sécurité. Il sera comme le préconise l’intérêt de sa mise en place, un capteur de signaux faibles. Celui-ci aura pour périmètre d’intervention l’activité de la cellule XPO installée à Saint Julien du Sault.
 Modalités de leur désignation
Le représentant de proximité est désigné par le Comité social et économique parmi les membres du CSE de l’établissement de Sevrey. Si aucun membre de ce dernier ne se présentait, les parties se réservent la possibilité d’ouvrir les candidatures à des salariés volontaires de l’établissement de Sevrey. La désignation du représentant de proximité sera faite par les membres titulaires du CSE de l’établissement de Sevrey.
Temps des réunions
Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel. 

Heures de délégation
Les élus titulaires des différents établissements se verront attribuer des heures de délégations.
Etablissement Sevrey, 22 heures de délégation
Etablissement Cavaillon, 18 heures de délégation
Etablissement Chanas et Saint Désirat, 10 heures de délégation

Fréquence des réunions
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, le Comité Social et Économique doit se réunir tous les deux mois. 

Néanmoins, les parties conviennent que les Comités Sociaux et Économiques de la société XPO VOLUME France NATONAL se réuniront :

Établissement Sevrey, une fois par mois

Établissement Cavaillon, une fois tous les deux mois

Établissement Chanas et Saint Désirat, une fois tous les deux mois

Comité Social et Économique Central, une fois tous les six mois
ARTICLE IV.	DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU/DES COMITE(S) SOCIAL/SOCIAUX ET ECONOMIQUE
Les membres du Comité social et économique et des membres du Comité central Social et économique sont élus pour 4 ans.

ARTICLE V.	COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Périmètre des Commissions santé, sécurité et conditions de travail
Il est rappelé que les commissions santé, sécurité et conditions de travail sont obligatoires notamment dans les entreprises et les établissements de plus de 300 salariés.
La sécurité et la santé font parties des priorités de la Société et par conséquent, les parties conviennent d’instaurer un nombre plus important de commission santé, sécurité et conditions de travail que celui rendu obligatoire par la loi.

Composition des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Commissions santé, sécurité et conditions de travail d’Établissement
Une commission santé, sécurité et conditions de travail sera mise en place au sein de chaque Comité Social et Économique d’Établissement. Ces commissions seront composées de membres des Conseils sociaux et économique d’Établissement.
CSE du site de Sevrey, 4 représentants
CSE du site de Cavaillon, 2 représentants
CSE du site de Chanas et Saint Désirat, 1 représentant
Commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale
La Commission centrale santé, sécurité et conditions de travail sera composée de :
1 membre de chaque commissions santé, sécurité et conditions de travail ainsi que du représentant de proximité soit quatre membres
Il est convenu que les trois membres seront désignés par chaque Comité Social et Économique d’Établissement lors d’un vote.

Missions déléguées à la commission santé, sécurité et conditions de travail
Par délégation du Comité Sociale et Économique central, la commission santé sécurité et conditions de travail se voit confier l’ensemble des attributions du Comité social et économique central relatives à la santé à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L 2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du comité social et économique central.
Par délégation du Comité Sociale et Économique d’établissement, la commission santé sécurité et conditions de travail se voit confier l’ensemble des attributions du Comité social et économique d’établissement relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L 2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du comité social et économique.
Modalités de fonctionnement des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Fréquence des réunions des commissions
Les commissions santé, sécurité et conditions de travail des établissements se réuniront, sur une année, une fois par trimestre et précédemment à la réunion du Comité Sociale et Économique relative aux questions de santé, sécurité et conditions de travail afin de préparer ladite réunion.
La commissions santé, sécurité et conditions de travail centrale se réunira, sur une année, 2 fois par an.
Des réunions extraordinaires des commissions pourront être organisées si une réunion extraordinaire du Conseil social et économique est organisée sur les thèmes de la santé, sécurité et conditions de travail (ex : accident grave).
Temps des réunions
Le temps passé par les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel.
Les frais de déplacement des membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail pour se rendre aux réunions des commissions seront pris en charge par la Société.
Heures de délégation
Les membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail de chaque établissement seront désignés parmi les membres élus des comités sociaux et économiques.
Si des membres élus suppléants venaient à être désignés pour participer à ces commissions, 5 heures de délégation leur seront attribuées.

ARTICLES VI.	AUTRES COMMISSIONS OBLIGATOIRES 
Compte tenu des effectifs, les parties conviennent de la création des 4 commissions suivantes :
Commission de la formation professionnelle
Commission d’information et d’aide au logement 
Commission de l’égalité professionnelle
Commission mutuelle
Les parties conviennent que le Président sera accompagné lors de ces commissions de 2 membres qui seront désignés au sein du Comité Social et Économique central à l’occasion d’un vote.
Les missions et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont définies dans le cadre de la négociation sur les modalités de fonctionnement.

ARTICLE VII.	NEGOCIATION A VENIR SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Les modalités de fonctionnement et les attributions des CSE et des différentes commissions feront l’objet d’une négociation sur le fonctionnement du CSE qui viendra compléter le présent accord.
Les parties conviennent d’entamer ces négociations dans les 15 jours à compter de la clôture des élections professionnelles 2022.


ARTICLE VIII. 	DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est applicable pour les élections des membres des comités sociaux et économique de l’année 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée liée à la durée des mandats mentionnée à l’article IV du présent accord.
Au terme du présent accord, celui-ci prendra fin de plein droit, sans pouvoir continuer à produire ses effets comme une convention à durée indéterminée.

ARTICLE X. 	REVISION
À tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une des parties signataires.
La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants et 2261-8 du code du travail.

ARTICLE XI.	 NOTIFICATION
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE XII.	 DEPOT ET PUBLICITE
Cet accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DRETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électrique.
Un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Sevrey, le