ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES CONDITIONS D’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



ENTRE LES SOUSSIGNES :

URIOPSS Occitanie
420 Allée Henri II de Montmorency 34000 MONTPELLIER 
Représentée par, agissant en qualité de 
Code NAF : 9499Z
N° SIRET : 77606045100049
Les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF du Languedoc Roussillon, N° cotisant : 917000001201110295.
Ci-après dénommé, « l'employeur » d'une part,
ET : 

LA MAJORITE DES 2/3 DU PERSONNEL
D’autre part,


Préambule :
Le pouvoir d’achat des salariés constitue un élément important de la politique sociale de l’association URIOPSS Occitanie.  
En l’état de la situation économique et en application de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, l’employeur a considéré qu’il était opportun d’octroyer aux salariés de l’association une prime exceptionnelle en faveur de leur pouvoir d’achat.
Le présent accord vise à instaurer et présenter les modalités, conditions et garanties de l’octroi et du versement de cette prime.
Il a donc été décidé ce qui suit, après consultation du personnel.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’association URIOPSS Occitanie dont le siège social est situé 420 Allée Henri II de Montmorency 34000 MONTPELLIER, ainsi qu’à l’ensemble de ses établissements.
Article 2 – Bénéficiaires
L’ensemble des salariés présents et appartenant à l’effectif de l’association à la date du 31 décembre 2018 pourront bénéficier d’une prime exceptionnelle calculée selon les modalités prévues à l’article 3.
Cette prime exceptionnelle ne se substitue ni à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association, ni à d’autres éléments de rémunération (au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale) versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 3 – Montant
Le montant individuel de la prime est d’un montant maximum de 1.000 € net par salarié, après application des critères de pondération suivants :
Durée de présence effective durant l’année 2018 ;
Durée du travail.
En tout état de cause, le montant individuel de la prime ne saurait être supérieur à 1.000 euros nets.
Article 4 – Modalités de versement de la prime exceptionnelle 
La prime exceptionnelle calculée selon les règles instituées à l’article 3 sera versée à chaque salarié, le 31/03/2019.
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime exceptionnelle sera entièrement défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, pour les salariés ayant perçus en 2018 une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuel.
Ainsi : 
elle ne revêt pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et n’est donc pas soumise à cotisations sociales ;
elle n’est pas soumise à la CSG et à la CRDS ;
elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. 
Article 6 – Entrée en vigueur et durée 
Le présent accord est institué pour la seule année 2018.
Article 7 – Principe de non substitution
La prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, à des primes conventionnelles prévues par accord salarial ou le contrat de travail ou les usages de l’association, etc.
Article 8 – Information des salariés
Une copie du présent accord a été remise à chaque salarié, avant leur consultation. 

Article 9 – Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Elle sera également publiée, aux fins de consultation, sur le site internet dédié.
Fait à MONTPELLIER, le 28/02/2019

Pour l’association URIOPSS Occitanie