ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEE ECONOMIQUE, SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE (BDESE)
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SNAAM





















ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


SNAAM, S.A.S au capital de xx €, dont le siège social est situé au xx, inscrite au RCS de LYON sous le numéro B 418 108 569, représentée par son Directeur Général, M. XXXX, 
                                                                                                                          
D’une part,

ET

Les organisations syndicales

CGT, représentée par M. XXXX, dûment mandaté par son syndicat

CFE-CGC, représentée par M. XXXX, dument mandaté par son syndicat




D’autre part,



























PREAMBULE

Les partenaires sociaux et la Direction de la société SNAAM ont souhaité se réunir afin de décider conjointement de la mise en place et des règles de fonctionnement de la Base de Données Economique, Sociale et Environnementale (BDESEE) au sein de la société, avec comme objectif commun de trouver une organisation qui se veut le plus efficace possible et en cohérence avec la réalité de l’organisation de la société SNAAM. 

Pour rappel, la base de données économique, sociale et syndicale (BDESEE) a été créée par l’accord national interprofessionnel pour la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, puis enrichie par la loi Macron du 6 août 2015 et la loi Rebsamen du 17 août 2015.

Elle permet de remplacer les multiples versions papier des informations transmises aux Instances Représentatives du Personnel, préalablement à chaque consultation périodique ou des rapports périodiques récurrents.

La BDESEE sert de support de préparation à la consultation annuelle du Comité Social et Economique :
Sur les orientations stratégiques,
Sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Le présent avenant a donc vocation à fixer le contenu, les conditions de mise en œuvre et d’accès à la BDESE pour les Instances Représentatives du personnel concernées.

A l’issue d’une réunion de négociation sur cette thématique, le 03/12/2021, les parties ont convenu des dispositions suivantes ;



Article 1 : Champ d’application de la BDESE

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel suivantes :
Les membres titulaires et suppléants du CSE
Les délégués syndicaux

Il est rappelé que le bon fonctionnement de la BDESE relève de la Direction qui en administre les accès à toutes les personnes, qui contrôle la fiabilité des informations, les met à jour et assure la maintenance de la base.

Article 2 :  Support de la BDESE 

Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support informatique accessible à tout moment au moyen d’une connexion internet, qui permet le stockage et le partage de fichiers, dans un environnement sécurisé.

Les utilisateurs pourront accéder à la BDESE en se connectant sur un outil dédié commercialisé sur le marché.

Elle sera accessible en permanence aux utilisateurs sous format informatique, grâce à un identifiant et un mot de passe qui sera transmis de manière individuelle à chaque membre du CSE.

Article 3 :  Architecture, contenu et mise à jour de la BDESE

La BDESE contient l’ensemble des informations qui, durant les négociations, ont été identifiées par les parties comme utiles à l’information périodique des membres du CSE ainsi qu’à la réalisation des trois consultations récurrentes prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail. 

Les informations contenues dans la BDESE portent sur les thèmes suivants : 





























Article 4 : Données complémentaires

Il est convenu entre les parties d’ajouter des informations qui ne sont pas rendues obligatoire par le code du travail, mais qui permettront davantage de fluidité et de simplicité dans les échanges entre les membres du CSE et la Direction de la société XX.



Article 5 : Périodicité des données

Les données obligatoires publiées au sein de la BDESE concerneront :
Les 2 années précédentes,
L’année en cours.

De ce fait les utilisateurs pourront toujours suivre l’évolution des données de la XX sur trois années.

Les données complémentaires publiées au sein de la BDESE seront conservées de manière indéterminée, afin de permettre une historisation des documents sur plusieurs années.





Article 6 : Accès à la BDESE :

Ont accès à la BDESE pendant la durée du mandat
Les membres élus du CSE, titulaires et suppléants ;
Les délégués syndicaux
En cas de cessation d’un mandat pour n’importe quel motif (départ de l’entreprise, salarié non réélu, …), le ou les salariés concernés se verront automatiquement supprimer les accès à la BDESE.

Les utilisateurs ayant accès à la BDESE ont une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations qui y sont contenues.

La direction indiquera sur la BDESE les données qui revêtent un caractère confidentiel. La durée du caractère confidentiel des informations ou documents transmis sera précisée conformément aux dispositions légales.

Le respect de ces obligations est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDESE. A cet effet, la Direction rappelle que toute personne qui se servirait des informations auxquelles elle a eu accès par la BDESE pour faire ou faire faire par autrui un profit financier est passible de sanction pénale.

Il est aussi rappelé que les identifiants et mot de passe permettant l’accès à la BDESE ont un caractère strictement personnel et confidentiel et ne doivent en aucun cas être accessibles ou transmis à des tiers, qu’ils soient salariés de l’entreprise ou non, ou qu’ils soient titulaires ou non du droit d’accès à la base de données.
Les mots de passes devront être changés de manière régulière.

Article 7 : Application de l’accord

Le présent avenant a été négocié lors de la réunion du 03/12/2021. Il est conclu pour une durée indéterminée prend effet à partir du 01/01/2022.

Il est convenu entre les parties que lorsque les décrets d’applications concernant la catégorie « conséquences environnementales des activités de l’entreprise » paraitront, les parties se réuniront à nouveau afin de déterminer le contenu à inclure dans cette partie.

Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord

Il est possible, à la demande d’une des deux parties, d’établir un avenant concernant l’architecture, le contenu et/ou la mise à jour de la BDESE.







Article 9 :  Dépôt de l’accord

En application des dispositions des articles L.2231-­‐6 et D.2231-­‐4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.

Le présent avenant sera ainsi déposé en 2 exemplaires (dont 1 en version électronique) à   la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lyon ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Une notification du présent avenant sera également opérée, dans les plus brefs délais, par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent avenant fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel de la société SNAAM.


A  SAINT PRIEST,

Le 18/02/2022

En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie




Pour la SNAAM son Président ARMAFINA                                                                                  
Directeur Général, M. XXXX                                                                                          




Pour la CGT, M. XXXX, dument mandaté par son syndicat





Pour la CFE-CGC, M. XXXX, dument mandaté par son syndicat.