Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)


Entre les soussignés,

SAS MOBI TANK
1 Rue du Cailloutin, 27510 PRESSAGNY L’ORGUEILLEUX
SIRET : 804 105 138 000 15
APE : 7739Z – Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels
n.c.a
Représentée par  agissant en qualité de Président

Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise, statuant à la majorité des deux tiers conformément aux dispositions des articles L.2232-21, L. 2232-22 et R.2232-10 à R 2232-13 du Code du travail, suivant procès-verbal de ratification annexé aux présentes,


Préambule


Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Il a été convenu ce qui suit.

Cadre du CET
Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant au moins un an d’ancienneté.
 Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte.







Alimentation du CET
Alimentation du compte en temps 

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
Alimentation à l'initiative du salarié

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
-  fraction du congé payé principal (5é semaine) dans la limite de 6 jours ouvrables par an (si non affectés à la fermeture de l’entreprise pour congés)
- repos majoré correspondant au temps effectués en heures supplémentaires,
- heures effectuées au-delà de la durée du travail prise en compte par la rémunération mensuelle habituelle,
- journées ou demi-journées de repos issues de l’annualisation du temps de travail dans le cadre de l’accord RTT du 22/01/1999,
- conversion en temps des majorations de salaire pour travail du dimanche, de nuit et des jours fériés et temps d’astreinte,
- semaine de repos prévue dans le cadre du forfait annuel en heures,
- repos (6 jours ouvrés) accordés dans le cadre du forfait sans référence horaire,
- jours de travail supplémentaires au-delà du forfait annuel en jours

Alimentation en heures de travail à l'initiative de l'employeur (en cas de variation d'activité)

Les variations d'activité peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective du travail. Dans ce cas, les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail seront affectées, en totalité ou en partie, sur le compte épargne-temps.

Les jours ainsi capitalisés seront utilisés par l'employeur en cas de baisse d'activité.
Alimentation en argent

Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :
-  Conversion d’une prime ou d’une indemnité selon la formule suivante : somme due/(salaire mensuel/horaire légal)
-  la totalité ou X % des sommes versées sur le plan d'épargne d'entreprise, à l'issue de leur période d'indisponibilité ;
-  la valeur des heures supplémentaires ou complémentaires incluant la majoration.

Abondement par l'employeur

Ce compte épargne-temps est abondé annuellement par l'employeur à raison de 5% des droits affectés chaque année au titre du congé de fin de carrière (abondement annulé si le salarié décide de ne plus utiliser son CET pour un congé de fin de carrière).
En cas de rupture du contrat, le salarié perd le bénéfice de cet abondement sauf en cas de licenciement pour motif économique.
Plafond

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, 12 000€ par an.



Utilisation du CET
Utilisation du CET pour rémunérer un congé 

Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
-  d'un congé légal ou congé pour convenance personnelle (à temps plein ou temps partiel) sans solde d'une durée minimale de 3 mois ;
-  des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel ;
-  des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
-  de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :
- demande écrite du salarié dans un délai maximale de 4 mois avant le déblocage du CET

Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : base du salaire en vigueur au moment de la prise des congés. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.

Retour anticipé du salarié

Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec la direction et formuler une demande au minimum 1 mois avant la reprise anticipé.
Utilisation du CET pour se constituer une épargne

Les différentes affectations possibles

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
-  alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
-  contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
-  ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

Procédure d'utilisation du CET

La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 4 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.
Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Possibilité pour le salarié de demander, chaque année, le versement d’une somme correspondant au droit acquis, dans la limite d’une somme équivalant à 20 jours épargnés.

Gestion et fin du CET
Information du salarié sur l'état du CET


Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans, à chaque fin d’année civile.





Cessation et transfert du compte

Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe
En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur appliquant la même convention collective sous réserves de l’accord écrit des 3 parties.

Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié 

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre remise en mains propres contre décharge sous réserve d’un délai de prévenance de 4 mois.
En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit au même titre que le versement des salaires arriérés ou les droits à repos compensateur.

Embauche d’un nouveau salarié avec compte CET existant

Lors d’une nouvelle embauche avec un salarié ayant déjà un compte CET dans une autre entreprise, le transfert ne sera pas possible.
Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie sera mis en place par l’entreprise, conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail.
Dans l’attente de la mise en place d’un dispositif de garantie, les droits acquis qui excèdent le plafond, sont convertis en unités monétaires et versés au salarié sous forme d’indemnité.

Dispositions finales
Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Juin 2021.
Révision
La révision du présent accord pourra faire l'objet d'une négociation entre les parties. L’ensemble du personnel au moment de la révision seront convoqués par LR/AR afin d’y établir un nouveau vote.
Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
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Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur X, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à PRESSAGNY L’ORGUEILLEUX, le 06/05/2021, en 3 exemplaires.


Signatures