ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE
La société LABORATOIRES VITYS dont le siège social est situé 60 Avenue de Verdun 06800 CAGNES SUR MER, représentée par **********, en sa qualité de Gérant, 
Ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord : 
******************, demeurant et domicilié *******************.
******************, demeurant et domicilié *******************. 
Ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la Société LABORATOIRES VITYS, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Les parties se sont rapprochées, à la demande de la Société LABORATOIRES VITYS afin d'initier la négociation d'un accord d’activité partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 
La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec la crise économique consécutive à l’épidémie de Covid-19 et le conflit russo-ukrainien, lesquels ont fortement impacté le pouvoir d’achat des français et des entreprises.  
La Société LABORATOIRES VITYS est spécialisée dans le service de la beauté. Elle propose la création et l’élaboration de produits de beauté. Spécialisée dans les produits de l’onglerie, les produits fabriqués et commercialisés s’adressent à une clientèle composée de particuliers ou professionnels.   
Or, du fait de la crise économique liée aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 et de la récente crise russo-ukrainienne, les besoins et priorités en termes de consommation des ménages ont radicalement changés. De facto, la baisse du pouvoir d’achat a impacté les ventes de produits cosmétiques. 
Les professionnels de l’esthétisme ont également été impactés par la crise économique. Il en résulte donc une baisse également des commandes provenant des professionnels du secteur. 
Enfin, le conflit russo-ukrainien a impacté directement le fonctionnement de l’entreprise puisque de nombreux produits commercialisés par LABORATOIRES VITYS sont importés d’Ukraine. L’entreprise rencontre donc des difficultés d’approvisionnement de ses produits. 
Dans le contexte économique actuel, l’activité de l’entreprise enregistre une baisse drastique. La société a subi une perte de chiffre d’affaires sur les deux dernières années : 
Chiffre d’affaires H.T. enregistré au titre de l’année 2019 : 288 493 € ; 
Chiffre d’affaires H.T. enregistré au titre de l’année 2020 : 212 889 € ;
Chiffre d’affaires H.T. enregistré au titre de l’année 2021 : 203 100 €. 
Dans le même temps, les charges fixes de l’entreprise se sont maintenues.
Face aux incertitudes de la situation économique actuelle, conformément au décret 2020-926 du 28/07/2020, les parties ont décidé, par voie d’accord d’entreprise, de mettre en œuvre le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans le but de sauvegarder les emplois et d’assurer la survie de l’entreprise jusqu’à la sortie de la crise économique actuelle.
C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Objet
Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord. Par le biais de cet accord, la Société entend également assurer la survie de l’entreprise et la continuation de ses activités.

Article 2. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 3. Réduction de l’horaire de travail 
Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes :
La réduction de l’horaire de travail s’élèvera au maximum à 40 % de la durée légale du travail pour chaque collaborateur.
Elle s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu par l’accord collectif.
Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur soit 70 % de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés.
Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d'activité partielle de l'entreprise. 
Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et au décret n°2022-508 du 8 avril 2022, cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, le taux horaire de l’indemnité versée par l'employeur ne pouvant être inférieure à 8,59 euros/ heure.

Article 4. Période de mise en œuvre du dispositif :
Le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée est sollicité pour une première période de 6 mois courant du 1er mai 2022 au 31 octobre 2022. 
Le recours à ce dispositif au sein de l'entreprise pourra être renouvelé par période de six mois, dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quatre-huit mois consécutifs, qui court à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.

Article 5. Engagements en matière d’emploi 
L’entreprise compte 2 salariés occupant les postes suivants : 
Commercial ; 
Chef de production. 
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.
De ce fait, l’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord et s’engage à ne pas mettre en œuvre de licenciements pour motif économique pendant la durée de recours au dispositif de l’APLD.

Article 6. Engagements en matière de formation professionnelle 
Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à mettre en place des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion.
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d'activité partielle pourra définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, entretien managérial...). 

Article 7. Prise de congés payés par les salariés 
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos («RTT», jours de repos acquis en compensation de l'accomplissement d'heures supplémentaires, congés d'ancienneté...).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l'employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur.


Article 8. Information sur la mise en œuvre de l’accord 
L’entreprise s’engage à informer les salariés par tout moyen tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.
Un bilan portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle et portant sur l’application de la réduction d’activité de 40% sera rédigé et communiqué à l'autorité administrative au moins tous les six mois et avant toute demande de renouvellement de l'activité partielle.

Article 9. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement
Le présent accord s’applique à compter du 1er mai 2022 sous réserve du respect des modalités de dépôt de l’accord sur la plateforme de Téléprocédure. 
Conformément aux dispositions du décret n°2022-508 du 8 avril 2022, il est conclu pour une durée déterminée de 48 mois soit jusqu’au 30 avril 2026. 
Durant la durée de l’accord collectif, le bénéfice de l’allocation pourra être accordé dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur la période de référence de quatre-huit mois consécutifs, qui court à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 9. Consultation du personnel 
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours à compter de sa communication à chaque salarié.



Article 10. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord
La société procédera au dépôt d’un exemplaire du présent accord auprès de la Direccte sur le site dédié : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
Le dépôt sera accompagné d'une copie du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Fait à Cagnes-sur-Mer,
Le 19 mai 2022
En 2 exemplaires
Signature :