ACCORD D’ENTREPRISE 
XPO DISTRIBUTION EUROPE France 
 Etablissement de Mions
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR PARTAGEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2023




ENTRE LES SOUSSIGNES

La S.A.S. XPO DISTRIBUTION EUROPE France - établissement de MIONS (69780) - dont le siège est sis 1208, route des Pierrelles, B.P 98, 26241 Saint Vallier sur Rhône Cedex, représentée par M. XXXX - Directeur d’établissement, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,


L’organisation syndicale CFDT, représentée par

- M. XXXX, Délégué syndical 


D’AUTRE PART,


PREAMBULE


Il est rappelé en préambule que les rémunérations du personnel de conduite sont alignées sur les grilles conventionnelles de la CCN Transport Routier. Qu’à ce titre, les taux horaires de l’ensemble des conducteurs ont été revalorisés en 2022. Les indemnités de déplacement ont également été revalorisées en 2022.
Parallèlement, les rémunérations individualisées du personnel sédentaire ont été revues et ont évolué en mars 2023.

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations qui se sont déroulées le 1- mai 2023 à Mions.

Les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des collaborateurs et leurs aspirations avec le maintien de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.

Le présent accord d’entreprise intègre les dispositions législatives et réglementaires et les dispositions conventionnelles déjà existantes au sein de l’entreprise XPO DISTRIBUTION EUROPE France – Etablissement de Mions - à ce jour. 

Ainsi, il annule et remplace les accords en vigueur ou en cours dans l’entreprise.



CADRE JURIDIQUE 

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables à l’ensemble du personnel de la S.A.S. XPO DISTRIBUTION EUROPE France (XPO DEF) Etablissement de Mions, quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires. 



CONTENU DE CET ACCORD

DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions générales concernent l’ensemble du personnel de la société XPO DISTRIBUTION EUROPE Fr Mions.


CHAPITRE 1 – AUTORISATION D’ABSENCES REMUNEREES POUR EVENEMENT FAMILIAL  

En dehors des congés de paternité prévus par la loi et la convention collective, il est rappelé que des autorisations d’absences rémunérées sont accordées à l’ensemble du personnel XPO DISTRIBUTION EUROPE France dans les conditions suivantes :

- mariage de l’intéressé : 						4 jours
- mariage d’un enfant:						2 jours
- congé de naissance ou d’adoption :				3 jours
- décès du conjoint pacsé, marié ou concubin:		            5 jours
 -décès des parents, frère, sœur :	        				3 jours
 -décès du beau-frère ou de la belle-sœur (pacsé/marié)      	1 jour
- décès d’un enfant :							5 jours
      Le droit est porté à 7 jours ouvrés si l’enfant a moins de 25 ans
- décès de beaux-parents et grands parents			1 jour
 -hospitalisation du conjoint (pacsé/marié)                              	1 jour/an  
- hospitalisation d’un enfant mineur à charge 
ou enfant majeur handicapé dépendant :               			 
		-salariés jusqu’à 10 ans d’ancienneté		2 jours/an
		-salariés de plus de 10 ans d’ancienneté         	3 jours/an
- visite médicale, en lien avec son handicap, pour un salarié reconnu en situation de handicap		2 jours /an (fractionnables)

L’octroi de ces jours est subordonné à la production du justificatif lié à l’événement. Ces jours s’entendent en jours ouvrés habituellement travaillés dans l’entreprise et doivent être impérativement pris dans les jours même où ils sont justifiés par les événements précités. 

Pour les absences hospitalisation, sauf cas exceptionnels (appréciation du directeur d’agence), un délai de prévenance de 48 heures est applicable. Ces journées d’absence doivent être prises dans les 8 jours de l’hospitalisation. Elles peuvent être fractionnées (journées entières).

La notion d’enfant s’entend : enfant d’au moins un des membres du couple ou enfant adopté.

Le nombre de jours précisé ci-dessus ne vient pas se cumuler aux jours attribués conventionnellement mais viennent s’y substituer.

Les jours d’absence « supra conventionnels » sont subordonnés à une ancienneté minimum de 2 ans.

En cas d’hospitalisation du salarié, une carence de 3 jours s’appliquera (application des nouvelles règles de la Convention collective nationale TRM).


CHAPITRE 2 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les signataires rappellent leur volonté de promouvoir l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise, et d’opérer les aménagements nécessaires, chaque fois que cela sera nécessaire et possible, pour permettre le maintien dans l’emploi.
Un chèque emploi service de 100 euros est mis en place pour le personnel handicapé.
Les personnes souhaitant bénéficier de ce CESU seront sollicitées et devront avoir confirmé leur intérêt avant le 30 avril.




Chapitre 3 : JOURNEE DE SOLIDARITE 

Conformément à la réglementation en vigueur, chaque salarié donnera une journée au titre de la journée de solidarité, afin de financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Il est décidé que le dernier jour travaillé en mai constituera le jour de solidarité. 

Sur cette journée, il est convenu le décompte d’une journée prise sur un compteur : de RC, de congé payé ou de RTT (sur demande des salariés bénéficiant de l’acquisition de jours de RTT). Il est également possible d’opter pour une journée sans solde, c'est-à-dire le retrait de sept heures rémunérées sur le bulletin de salaire (absence autorisée non rémunérée).



CHAPITRE 4 : PRISE EN COMPTE DES TEMPS NON BADGES

Certains temps non badgés n’ont pas à être pris en compte dans la détermination du temps de travail :
Les absences non rémunérées
Les congés sans solde
La mise à pied
Les heures de grève
Le repos à domicile
Le congé maternité
Le congé paternité
Le congé parental
L’absence maladie
L’absence pour accident du travail

Pour l’ensemble des temps non badgés mais pris en compte dans le temps de travail (exemple : formation), une journée complète sera réputée valoir sept heures au regard du décompte du temps de travail.

Les journées d’absence valorisées le seront également à hauteur de sept heures.
Toute absence sera décomptée en priorité sur le compteur de congés payés.



CHAPITRE 5 : CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE 

Tout salarié appartenant à la société XPO DEF agence de Mions justifiant d’au moins 10 d’ancienneté ininterrompus au sein du Groupe bénéficiera de jours de congés supplémentaires :
		-de 10 à 15 ans : 1 jour / an
		-de plus de 15 ans : 2 jours / an
Les droits et les modalités de prise de cette journée sont identiques à ceux définis pour les congés payés légaux.




DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL ROULANT


Chapitre 6 : RESPECT DES MINIMAS CONVENTIONNELS

La Société XPO DEF agence de Mions s’engage à appliquer les minimums conventionnels et légaux. Toute rémunération rattrapée par ces minimums sera réévaluée le mois même ou régularisée dans les plus brefs délais.
Au 1er juillet 2023, l’entreprise s’engage à mettre en place une garantie de +0,5% au-dessus des minimas conventionnels, puis de +0,5% supplémentaire à compter du 1er janvier 2024 ; soit une garantie de +1% au-dessus des minimas conventionnels à compter du 1er janvier 2024.


Chapitre 7 : frais de route

Il est rappelé et convenu que l’ensemble des frais de route visant à s’appliquer au sein de l’entreprise suivent chaque année l’évolution des accords de branche en la matière.


Chapitre 8 : Rémunération des temps de service

Chapitre 8 – a. Activité des conducteurs	

Les conducteurs sont par définition polyvalents et ne sont pas affectés à une tournée, à un client ou à un pays. Ils peuvent donc, en fonction des besoins être basculés d’une activité à une autre. 

Par conséquent, les documents administratifs de chacun doivent être en cours de validité. 
En cas de retard de renouvellement, les conducteurs ZL ne pourront être affectés à un trafic ZC. Une solution sera alors trouvée avec le conducteur concerné en utilisant ses différents compteurs par exemple.


Chapitre 8 – b : Trimestrialisation

Il est rappelé que les temps de service des conducteurs Zone Longue sont trimestrialisés.
La trimestrialisation s’entend sur un forfait de temps de travail de 600h. 

Chapitre 8 – c : Repos compensateur

Les conducteurs bénéficient de repos compensateur attribués au trimestre selon les règles en vigueur en application du décret du 31 mars 2005.

Par défaut, même si les seuils d’attribution ne sont pas atteints, il est convenu d’attribuer une journée de repos compensateur par trimestre aux conducteurs Zone Longue. L’acquisition de cette journée de RC est automatique, le mois suivant le trimestre considéré, quand bien même le temps de service trimestriel de référence ne serait pas atteint par l’intéressé sous réserve toutefois de justifier d’une présence effective de travail (période de travail ou assimilée) sur la période considérée.  

Les congés payés et périodes d’AT/MP sont assimilées notamment à du temps de travail effectif, les périodes d’arrêt maladie et autres absences d’origine personnelle en sont exclues.

La prise de RC se fait sur l’initiative de l’entreprise ou du conducteur pour tenir compte des périodes de variations et de faible activité. 

L’acquisition d’une année complète de 4 jours RC donnera droit à un bonus de 2 jours supplémentaires.


Chapitre 9 : referencement des primes

Primes Challenge sont maintenues au trimestre.
Les objectifs sont adressés individuellement à chaque conducteur chaque année. 


Prime Groupage :
La prime est versée en fonction du nombre de livraisons et ramasses effectuées sur leur tournée pour les conducteurs GRO UK.
Concernant les conducteurs GRD Italie, le décompte international est maintenu selon dispositif en vigueur. S’ajoutera l’activité régionale qui sera rémunérée à 3 € par relation.

Ces primes groupage, venant indemniser la juste contrainte de temps liée aux livraisons et aux temps périphériques engendrés, sont converties en HS à 50%.


Prime Conducteur Volant :
Le montant de la prime conducteur volant s’élève à 150 euros par mois au prorata de la présence. Ce conducteur peut être affecté à tous les trafics et sur tous les pays.


Prime Conducteur Formateur :
Le montant de la prime conducteur formateur est fixé à 150 euros.

Prime Parrainage :
Afin de faciliter les embauches, les collaborateurs de l’entreprise sont invités à présenter des candidatures de connaissances dont le profil professionnel répondrait aux besoins de l’entreprise. 
Une prime de parrainage d’un montant potentiel de 300 € sera réglée pour toute embauche réalisée selon ce dispositif.
 Elle sera réglée de la manière suivante :
-150 € à la date d’embauche
-150 € complémentaires à l’issue de la période d’essai validée.

Prime manipulation :
Le montant est de 340 euros par trimestre et correspond à un objectif de temps de service maximum de 600 heures. Cette prime venant indemniser l’effort du conducteur concernant la gestion et l’optimisation de son temps de service et une juste rétribution de temps périphériques potentiellement engendrés, elle est exprimée en HS à 50%. 
Les parties conviennent en effet que le conducteur est responsable de gérer ses temps dans le respect de la législation sociale française et européenne afin d’organiser ses journées de travail au mieux des contraintes liées à l’exercice de sa mission. Toutefois, il peut arriver qu’il soit sollicité parfois par des clients ou intervenants extérieurs en dehors de ses temps de service dont il est à l’origine de la comptabilisation.
 
Par sa connaissance du terrain et ses actions au quotidien afin d’améliorer les schémas d’exploitation existants, le conducteur est acteur de la maîtrise du temps de service, qui est un enjeu social, tout comme elle influera sur l’amélioration de la sécurité.



Cette prime suppose le respect de critères :

Respecter l’objectif de 600 heures de temps de service avec un objectif de 85% de ratio temps de conduite sur temps de services
Pour toute absence congé payés de 2 semaines et plus, la prime sera proratisée avec un montant maximum de 287 euros.
Dans le cadre des autres absences, la prime sera calculée au prorata temporis.



Chapitre 10 : DFS (Déduction forfaitaire specifique)

La DFS consiste à pratiquer un allègement de charge soumis à certaines conditions. 
L’application de la DFS sera appliquée à chaque conducteur « zone courte » en fin d’année par défaut. Chaque conducteur « zone courte » aura la possibilité de faire connaitre son refus avant le 1er décembre à l’aide d’un document établi en ce sens.



Chapitre 11 : rapatriement des conducteurs

Il est rappelé que le métier de conducteur routier zone longue ou international entraîne de fait l’impossibilité pour le conducteur d’un retour systématique à son agence de rattachement ou à son domicile au moyen de son véhicule. 

Il est posé en principe de base qu’une des missions de l’exploitant est de faire en sorte de rapatrier en cas de congé payé le conducteur qu’il manage au plus près de son domicile.  Dans ce cas, il est fait appel en priorité aux autres véhicules de l’entreprise susceptibles de faciliter son retour. 

A ce titre il est rappelé que les véhicules doivent être stationnés sur les sites XPO sécurisés sauf en cas d’accord du chef d’exploitation.




DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DE QUAI


CHAPITRE 12 : PRIME QUALITE

Le personnel bénéficie d’une prime qualité mensuelle et versée selon certains critères.


CHAPITRE 13 : REPOS COMPENSATEUR 

Les agents de quai bénéficieront du droit à 1 jour de RC s’ils ont effectué au moins 60 heures supplémentaires au-delà du forfait, sur le semestre civil.  

				

DISPOSITIONS COMMUNES AU PERSONNEL DE QUAI ET SEDENTAIRES



CHAPITRE 14 : TICKETS RESTAURANT

La valeur nominale du ticket restaurant passe de 8,50 euros à 9€, dont 60 % pris en charge par l’entreprise.

Les tickets restaurants sont remis, pour les personnes qui le souhaitent, au personnel sédentaire (administratif ou quai), en CDI ou CDD, travaillant la journée entière, et dont les frais de repas ne sont pas pris en charge par ailleurs. 

				

Chapitre 15 : MISE EN PLACE D’UN CET

Les parties ont mis en place en 2020 un Compte Epargne Temps (CET), au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

Cette mise en place s’est effectuée par la voie d’un accord collectif d’entreprise qui détermine les modalités d’alimentation et d’utilisation de ce CET, accord conclu en date du 30/04/2020. 

Ce CET a vocation à être alimenté des compteurs à disposition des salariés et notamment :
-Les repos compensateurs,
-Les congés payés (dans la limite de la 5e semaine), congés ancienneté et congés de fractionnement,
Les RTT.
L’utilisation du Compte Epargne Temps doit permettre d’indemniser des temps non travaillés et non rémunérés, tels que :
-un congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé sans solde d’une durée minimale d’un mois,
-des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, d’un congé pour enfant gravement malade, d’un temps partiel choisi,
-des temps de formation effectués en dehors du temps de travail,
-de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale, notamment pour anticiper un départ en retraite.

Ce CET peut faire également l’objet d’une monétisation dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur et de celles à définir dans l’accord instituant le CET.


CHAPITRE 16 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU PERSONNEL QUAI ET SEDENTAIRES / TEMPS DE TRAVAIL

Il est convenu que l’ensemble du personnel sédentaire ouvrier, employé et agent de maîtrise badge en début et en fin de service, et pour la pause déjeuner.
Pour ce faire, une badgeuse sera installée au sein de l’agence.
En l’absence de badgeage ou de badgeage d’une durée inférieure à celle déterminée pour la pause déjeuner, un décompte automatique du temps de pause sera effectué conformément à la durée du travail dont relève le salarié.
Afin de respecter les règles d’hygiène et de sécurité, une pause minimale de 30 minutes doit être respectée et badgée pour le personnel administratif en horaire de journée.
Les temps de pause supplémentaires en cours de journée et supérieurs à 5 minutes seront décomptés et soumis au badgeage.
Il est rappelé que cet outil de suivi des temps de service a un but la transparence des temps réalisés. La plus grande vigilance devra être apportée sur son utilisation. 
Pour rappel, pour le personnel sédentaire quai en service continu, non concerné par la pause déjeuner, la pause réglementaire de 30 minutes est décomptée du temps de service.
Pour le personnel sédentaire bureau, les heures effectuées au-delà du temps de travail contractuel, après autorisation expresse du supérieur hiérarchique, alimenteront un compteur de repos de remplacement. 
La prise de jour de repos compensateur de remplacement (RCR) doit permettre à l’exploitation de faire face à une baisse d’activité. La fixation des jours de RCR se fait à l’initiative du salarié ou de l’employeur. La demande du salarié est soumise à la validation de l’employeur. 
Le décompte du temps de travail s’effectue au mois.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures.
Toute heure supplémentaire au-delà du contingent d’heure annuel donnera lieu à des repos compensateurs obligatoires (RCO). L’utilisation de ce compteur est à l’initiative du salarié ou de l’employeur. La demande du salarié est soumise à la validation de l’employeur.





Chapitre 17 : dispositions générales 


Champ d’application : 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée applicable à compter du 1er juin 2023, et jusqu’au prochain accord.



Publicité de l’accord

Publicité : un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. 

Un exemplaire du présent accord sera adressé à M. l’Inspecteur du Travail de Lyon (et un sur support informatique à la DREETS). 

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du Personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction pendant un mois.



Fait en cinq exemplaires originaux, le 20 juin 2023 dont :
1 pour dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,
1 pour chaque partie signataire, 
1 pour le dépôt à M. l’Inspecteur du travail de Lyon.



Pour la société		 				 Pour le syndicat CFDT	
     M. XXXX							 M. XXXX