La société XXX, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de X sous le numéro XXX, dont le siège social est situé XXX, représentée par XXX agissant en qualité de directeur général

D'une part,


ET

Les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX

L’organisation syndicale XXX, représentée par XXX

L’organisation syndicale XX, représentée par XXX

Lesdits représentants étant dûment habilités à négocier et signer le présent accord,


D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule : 
Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit : de l’embauche à l’évolution de carrière, en passant par la rémunération et l’accès à la formation, doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels objectifs, indépendants de tout critère lié au sexe.

Le présent accord est notamment conclu en application des articles  et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il fait également référence à la loi Avenir (LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel) qui est venue renforcer l'égalité professionnelle, avec son volet « égalité de rémunération » et « lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes ». Tout comme la visée de la loi, Le présent accord témoigne ainsi de la volonté des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et réaffirme leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les sexes.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant au sein de XXX.




Article 2 : Objet de l’accord	
Le présent accord a pour objet :
De fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
De développer des actions concrètes et de faire évoluer les pratiques et comportements en faveur d’une meilleure qualité de vie au travail ;
 L’Accord d’entreprise fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi au moins 3 de ces domaines d’actions suivants (rémunération incluse) :
Recrutement
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

Les parties signataires conviennent de retenir, les domaines d’actions suivants :
- Le recrutement
- La formation
- La rémunération


Article 3 : Rapport de situation comparée

Analyse du rapport sur la situation comparée des Hommes et des Femmes pour l’année 2022

3.1 répartitions de l’effectif pour 2022



XXX est une entreprise majoritairement masculine du fait de son histoire et de ses métiers. Les femmes représentent 26% de l’effectif total.
Le diagnostic réalisé a pu mettre en avant que certains métiers sont composés très majoritairement d’hommes notamment au niveau des Employés ouvriers.






Moyenne d’ancienneté 


Part d’embauche des femmes sur le nombre total d’embauches  

  
Nous constatons que l’embauche des femmes est essentiellement sur les fonctions supports

Bilan formation pour les années 2020 et 2021

Le nombre d’hommes qui ont bénéficié d’action de formation est nettement supérieur.
Cela s’explique en partie par leur répartition en nombre, en effet les femmes sont moins représentées dans l’effectif global. Néanmoins le nombre de femmes ayant suivi une formation sur le nombre de femmes dans l’effectif est de 50% et le nombre d’hommes ayant suivi une formation sur le nombre d’hommes dans l’effectif est de 87%.

Promotion professionnelle 








Article 4 : Plan d’action et indicateur de suivi


4.1 La rémunération effective 

Les salaires résultent de la grille salariale issue de la Convention collective XXX.
Le salaire est fixé de manière objective en fonction du niveau, de l’expérience et des responsabilités équivalentes. Aucune discrimination n'est faite entre les hommes et les femmes.

Index égalité professionnelle  

Depuis 2019, les entreprises sont invitées à mesurer leur performance en matière d'égalité professionnelle et à publier le résultat de leur "index égalité Femmes Hommes" sur leur site internet.
Cet index, exprimé par une note sur 100 avec un minimum admissible de 75 points, est composé de cinq indicateurs traitants :
1.  Des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
2.  Des proportions de femmes et d'hommes augmentés
3.  Des proportions de femmes et d'hommes promus
4.  Du pourcentage de femmes augmentées à leur retour de congé maternité
5.  Du nombre de femmes et d'hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations de la société
La politique sociale et l’engagement de XXX s’exprime très clairement dans l’obtention de la note moyenne de 90 sur 100 pour les trois dernières années.
















4.2 Recrutement

XXX veillera à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi ainsi que dans ses intitulés et descriptifs de poste.
Ce principe s’appliquera pendant le processus de recrutement, les critères de sélection seront établis sur la base de compétences professionnelles et de critères objectifs et pertinents, identiques pour tous les candidats.


4.3 Formation

La formation continue est un outil favorisant la réduction des inégalités. 
Au même titre que l’expérience professionnelle, la formation est un des facteurs d’égalité professionnelle et participe activement à l’évolution des qualifications.
XXX réaffirme sa volonté d’améliorer l’accès aux formations professionnelles des salariées qui ont dû s’absenter longuement du fait du congé maternité ou parental ou pour donner suite à une absence de longue durée.


L’article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt, celui-ci devant intervenir dès la fin du délai d’opposition.
Suivi des engagements et révision de l’accord
L’examen de l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, feront l’objet d’un suivi, une fois par an, au cours d’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique.
Les parties conviennent que six mois avant la date d’échéance de l’accord, elles se rencontreront pour négocier éventuellement les conditions et la durée de son renouvellement.
Par ailleurs, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
Une demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord, qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 6 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les données confidentielles relatives aux rémunérations conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de X.

Un exemplaire original signé sera également remis à chacune des parties signataires.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise.

Fait à X, le 06 février 2023