ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU 

 RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE








Entre

L’Employeur : L’Association AGIVR dont le siège social est situé 408 Rue des Remparts à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400), représentée par M XXXX en sa qualité de Directeur Général


D’une part,



Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’AGIVR, au jour du présent accord, à savoir :

Pour le syndicat CFDT, Mme XXXX en sa qualité de déléguée syndicale associative,
Pour le syndicat CGT, Mme XXXX en sa qualité de déléguée syndicale associative



D’autre part,
















Préambule :

Le Comité Social et Economique résulte de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 et du Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités préalables et périphériques dans le cadre du renouvellement du Comité Economique et Social de l’AGIVR.  Le mandat des membres du Comité Social et Economique prenant fin en date du 6 mars 2023.

Le présent accord traite des sujets suivants :

Durée du mandat du Comité Social et économique
Mise en place d’un scrutin par vote électronique
Périmètre du Comité Social et Economique
Participation des suppléants en réunion au Comité Social et Economique
Heures de délégation des membres du Comité Social et Economique
Heures de délégation des délégués syndicaux
Commission « Santé, Sécurité et Conditions de Travail »
Base de données sociales
Durée de l’accord 
Dépôt et entrée en vigueur 

	



























Article 1 : Durée des mandats du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique sera renouvelé à la proclamation des résultats électoraux et pour un mandat d’une durée de 3 ans.


Article 2 : Mise en place d’un scrutin par vote électronique

Les élections professionnelles se dérouleront exclusivement par voie de vote électronique. Les modalités de ce vote seront précisées dans le cadre d’un accord spécifique et plus spécialement dans le cadre du protocole pré-électoral qui sera établi conformément aux dispositions du Code du travail.


Article 3 : Périmètre du Comité Social et Economique

Il est décidé de renouveler le Comité Social et Economique unique au sein de l’AGIVR.


Article 4 : Participation des suppléants en réunion au Comité Social et Economique

Le présent protocole prévoit de reconduire la disposition prévue par le précédent protocole qui permet à chaque organisation syndicale ou délégation ayant des sièges au CSE d’inviter un suppléant aux réunions de cette instance. 


Article 5 : Heures de délégation des membres du CSE
 
Le droit à heures de délégation s’élève à 22 heures par mois pour les membres titulaires de l’instance.
Le secrétaire et le trésorier disposent de 4 heures de plus par mois pour accomplir leurs missions respectives.
Les membres des Commissions Santé et Sécurité et Conditions de travail bénéficient de 2 heures de plus par mois. 
Indépendamment des heures de délégation que les titulaires peuvent partager avec les suppléants ; les suppléants appelés à siéger en Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail disposent de 5 heures pour remplir cette mission.











Article 6 : Heures de délégation des Délégués Syndicaux
 
Le droit à heures de délégation des Délégués Syndicaux s’élève à 20 heures par mois.


Article 7 : Commissions santé, sécurité et conditions de travail

Conformément à l’article L.2315-36 et suivants du code du travail, l’AGIVR met en place deux périmètres de Commissions santé, sécurité et conditions de travail pour tenir compte de la nature des activités exercées. 

L’une regroupe les établissements relevant de « l’habitat adulte »
L’autre regroupe les autres établissements et services.

Les convocations dissocieront des horaires spécifiques à l’intérieur de ces commissions. 
Chaque commission sera composée de quatre membres. 
Les membres des commissions seront désignés par les membres du Comité Social et Economique sous la forme d’une résolution selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du code du travail. 
En vue de soutenir le dialogue social de proximité, la présente disposition offre aux membres des commissions SSCT la possibilité d’inviter deux salariés à chaque réunion convoquée par l’employeur. 


Article 8 : Base de donnée économiques et sociales 

La transmission électronique des documents par voie de messagerie à destination des membres du CSE est un mode de fonctionnement que les parties souhaitent conserver. 



















Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature visée à l’article 1 du présent accord.


Article 10 : Dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord », accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr, et un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de Villefranche-sur-Saône. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Fait à Villefranche, le 06/01/2023



En 5 exemplaires,

Pour les organisations syndicales 				Pour l’AGIVR,
Représentatives, 		 

								
Pour la CFDT							M XXXX 
Mme XXXX							Directeur Général