CONSTAT D’ACCORD 

La Société Cegelec Lorraine Alsace, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Présidente, Monsieur XXXX, Responsable Ressources Humaines et les délégations syndicales suivantes :

CGT		      pas de représentant
CFTC, 	représentée par M. A, délégué syndical
FO, 	pas de représentant 
CFDT, 	pas de représentant 
CFE-CGC, 	pas de représentant 

Ont conformément à l’Article L. 2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.


PREAMBULE


Au cours des réunions du 26 novembre 2021, 17 décembre 2021, et 19 janvier 2022 la direction et la délégation syndicale CFTC,
 
ont examiné :

Article 1 - Documentation

La direction a remis à la délégation syndicale des tableaux relatifs aux salaires : grilles salariales de la société avec mini, médian, maxi ; grilles de rémunération femmes/hommes ; les effectifs : répartition entre femmes/hommes ; heures de formation entre femmes/hommes ; pyramides des âges et ancienneté, … et réponses aux questions. Les tableaux ont été commentés en séance.
	
ont exposé leurs propositions et positions.


Article 2 : Revendications des syndicats :

La C.F.T.C revendique les points suivants :

Augmentation générale de 3,5% , hors augmentations individuelles, promotions et « pépinières » pour l’ensemble des personnels Ouvriers, ETAM et IAC . 
  
Partage des allègements de cotisations  pour « les bas salaires »,pour une moitié, à tous les salariés,  pour l’autre moitié entre les salariés concernés , soit les coefficients 125 à 150 pour les Ouvriers et D à E pour les ETAM. 
 
Un effort salarial particulier pour les 24 salariés proches du minima de leur qualifications.
 
 Suppression du 0% d’augmentation.
 
Augmentation de la prime d’astreinte à hauteur de 300 €.
 
Possibilité de sortir de l’astreinte pour les salariés ayant des enfants en bas âge .
 
Attribution d’une prime pour décalage de congés de 150 Euros par semaine décalée.
 
Journée de solidarité offerte par la société . 
 
Augmentation du taux de la Prime de Fin d’Année des Ouvriers à 85%.
  
Augmentation de 20% de l’indemnité de trajet, de 10% de l’indemnité de Transport. Passage de l’indemnité de repas à 13 €.
 
Application de la Circulaire de l’ACCOSS et remise en place du système de calcul des indemnités de déplacements, du domicile des salariés aux chantiers.
 
Possibilité pour les salariés disposant de véhicules électriques d’utiliser les bornes de recharges de la société.
 
Incitation à la pratique du covoiturage.
 
Ouverture de négociations pour la détermination des objectifs qualitatifs de la prime d’intéressement.

	
Article 3 : La Direction a fait les propositions suivantes :

Politique Salariale

Revalorisation salaire 2022
Augmentation Individuelle de 2.50 % en moyenne pour toutes les catégories ETAM, CADRES, OUVRIERS
(hors promotions et/ou changement de coefficient).

Poursuite d’une politique d’augmentation individualisée des salaires. Il est rappelé que chaque salarié doit      bénéficier d’un entretien individuel de management (EIM) chaque année. C’est un moment privilégié pour échanger avec sa hiérarchie. Si des questions se posent au sujet des augmentations et que la personne en charge de l’EIM n’a pas les éléments en sa possession, charge à elle d’en informer le Chef d’Entreprise (CE). Le CE organisera dans ce cas un entretien avec le salarié concerné. A une fréquence à définir entreprise par entreprise, chaque salarié pourra bénéficier d’un EIM avec le CE. 

	
Revalorisation petits déplacements : trajet et transport +2%. L’indemnité repas à 12.5 euros.

Taux de la Prime de Fin d’Année des ouvriers est porté à 85% (actuellement 80%)

Augmentation de la prime d’astreinte à hauteur de 250 €.

Durée et organisation du travail

Un Avenant à l’accord d’annualisation et d’aménagement du temps de travail a été signé le 22/09/2016.

3    	Mutuelle complémentaire frais de santé

Les évolutions réglementaires nous ont conduit à faire évoluer notre régime de frais de santé de l’entreprise au 1er janvier 2016 :
Afin de respecter les couvertures prévues au « panier de soin », conformément à l’Article L 911-7 du Code de la Sécurité sociale, 
Ainsi que la conformité avec les conditions du contrat responsable dans sa version en vigueur à cette même date, respectant ainsi les planchers et plafonds de garanties mentionnés aux Articles L 871-1 et R 871-2 du Code de la Sécurité sociale.
 
Après avoir constaté que des remboursements n’étaient plus pris en compte depuis le 01/01/2016, il a été décidé de mettre en place un contrat sur-complémentaire avec PROBTP afin de reprendre en charge ces remboursements. 
La décision unilatérale instituant un système de garantie collectives sur-complémentaire obligatoire frais de santé non « responsable » a donc été signé le 23/12/2016 et applicable depuis le 01/01/2017. 

Pour mémoire une contribution « exceptionnelle » a été mise à la charge des assureurs complémentaires pour 2.6% des cotisations hors taxes pour l’exercice 2020, et de 1,30% pour l’année 2021.

A compter du 1er janvier 2022, la cotisation mensuelle (part salariale) par salarié affilié est la suivante, sachant que les taux et le plafond mensuel de la Sécurité Sociale PMSS 2022 n’ont pas évolué par rapport à 2021 : 

REGIME GENERAL 








REGIME LOCAL MOSELLE




4        Objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Accord signé le 30-05-2017
Une synthèse des indicateurs pour 2021 a été présentée lors de la première réunion NAO du 26/11/2021

L’accès et le maintien dans l’emploi

Depuis le 23 septembre 2017, le dispositif « contrat de génération » est supprimé. 
Néanmoins nous avons embauché sur 2021 : 
Salarié de + de 55 ans                         = 1 embauche (CDI)
Salarié de - 25 ans (hors Alternance) = 3 Embauches (CDI)

Politique HANDICAP
Dans le cadre de son engagement en faveur de la diversité et de l’égalité des chances et afin de lutter contre les préjugés et de favoriser la prise en compte du handicap dans l’entreprise, VINCI mène une politique volontariste en faveur de l’emploi, de l’insertion et de l’inclusion des personnes en situation de handicap déclinée en trois axes :
L’employabilité durable par le maintien dans l’emploi via Trajeo’h (association)
L’accès à l’emploi par le recrutement via Habileo’h (entreprise)
Des emplois en milieu adapté et protégé par le recours aux entreprises adaptées [EA] et aux établissements & services d’aide par le travail [ESAT]) via la plateforme Supplyeo’h
Des formations à l’attention des chefs d’entreprise, RAF et des membres des IRP ont été réalisées depuis 2014. 
A savoir que depuis 2016 une chargée de missions TRAJEO’H œuvre pour l’ensemble des entreprises VINCI dans le Grand Est dans le cadre du maintien dans l’emploi et apporte une aide aux entreprises pour tous sujets concernant le Handicap.




Politique SOCIAL
 Le groupe VINCI Energies en partenariat avec EPISTEME a mis en place une cellule d’écoute et de soutien psychologique liée à la situation sanitaire et économique spécifique.

Politique BOOST

Une solution d’accompagnement en ligne accessible gratuitement et en quelques clics, aux enfants de tous les         collaborateurs de VINCI en France a été mis en place en 2021. Cela concerne les classes du CP au BTS. Une solution développée en partenariat avec Prof Express, numéro un en France du soutien scolaire en ligne.
Le lien d’inscription est le suivant : . Pour valider votre inscription, il faudra indiquer l’identifiant VINCI. 


Intéressement
Organisation d’une réunion avec les représentants du personnel au sein de chaque entreprise pour partager et          discuter les objectifs qualitatifs du contrat d’intéressement.


Article 4 Propositions retenues

Politique Salariale

Compte tenu des prévisions et des indicateurs économiques, dans un environnement difficile la direction propose :

Organisation d’une réunion avec les représentants du personnel au sein de chaque entreprise pour partager et discuter les objectifs qualitatifs du contrat d’intéressement.

Poursuite d’une politique d’augmentation individualisée des salaires. Il est rappelé que chaque salarié doit bénéficier d’un entretien individuel de management (EIM) chaque année. C’est un moment privilégié pour échanger avec sa hiérarchie. Si des questions se posent au sujet des augmentations et que la personne en charge de l’EIM n’a pas les éléments en sa possession, charge à elle d’en informer le Chef d’Entreprise (CE). Le CE organisera dans ce cas un entretien avec le salarié concerné. A une fréquence à définir entreprise par entreprise, chaque salarié pourra bénéficier d’un EIM avec le CE. 

Taux de la Prime de Fin d’Année des ouvriers est porté à 85% (actuellement 80%).

Augmentation Individuelle de 2.5 % en moyenne pour toutes les catégories CADRES, ETAM, OUVRIERS (hors promotions et/ou changement de coefficient).

Revalorisation des petits déplacements  de 2% concernant le trajet et le transport. L’indemnité repas est portée à 12.50 euros

Augmentation de la prime d’astreinte à hauteur de 250 €.

Une attention particulière est portée sur les salaires proches des minima. L’objectif d’être à 3% au-dessus des minima est réaffirmé.
	
2     Durée et organisation du travail

              Un Avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail a été signé le 22/09/2016.




3     Mutuelle complémentaire frais de santé

A compter du 1er janvier 2022, la cotisation mensuelle (part salariale) par salarié affilié est la suivante, sachant que les taux et le plafond mensuel de la Sécurité Sociale PMSS 2022 n’ont pas évolué par rapport à 2021 : 

REGIME GENERAL : plafond mensuel sécurité sociale 3 428 euros




REGIME LOCAL MOSELLE : plafond mensuel sécurité sociale 3 428 euros



Ouverture à la négociation pour la révision des tarifs et des garanties de notre contrat de santé.	










4        Objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Notre accord  a été renégocié et signé  le 30-05-2017
Une synthèse des indicateurs pour 2021 a été présentée lors de la première réunion NAO du 26/11/2021

  5     Politique HANDICAP
Dans le cadre de son engagement en faveur de la diversité et de l’égalité des chances et afin de lutter contre les préjugés et de favoriser la prise en compte du handicap dans l’entreprise, VINCI mène une politique volontariste en faveur de l’emploi, de l’insertion et de l’inclusion des personnes en situation de handicap déclinée en trois axes :
L’employabilité durable par le maintien dans l’emploi via Trajeo’h (association)
L’accès à l’emploi par le recrutement via Habileo’h (entreprise)
Des emplois en milieu adapté et protégé par le recours aux entreprises adaptées [EA] et aux établissements & services d’aide par le travail [ESAT]) via la plateforme Supplyeo’h
Des formations à l’attention des chefs d’entreprise, RAF et des membres des IRP ont été réalisées depuis 2014. 
A savoir que depuis 2016 une chargée de missions TRAJEO’H œuvre pour l’ensemble des entreprises VINCI dans le Grand Est dans le cadre du maintien dans l’emploi et apporte une aide aux entreprises pour tous sujets concernant le Handicap.

6        Politique  SOCIALE

Le groupe VINCI Energies en partenariat avec EPISTEME a mis en place une cellule d’écoute et de soutien psychologique liée à la situation sanitaire et économique spécifique.

7        Politique BOOST

Une solution d’accompagnement en ligne accessible gratuitement et en quelques clics, aux enfants de tous les         collaborateurs de VINCI en France a été mis en place en 2021. Cela concerne les classes du CP au BTS. Une solution développée en partenariat avec Prof Express, numéro un en France du soutien scolaire en ligne.
Le lien d’inscription est le suivant : . Pour valider votre inscription, il faudra indiquer l’identifiant VINCI que vous pourrez obtenir auprès de votre service paie.

8        Intéressement

Organisation d’une réunion avec les représentants du personnel au sein de chaque entreprise pour partager et                              discuter les objectifs qualitatifs du contrat d’intéressement.

9        Incitation à la pratique du covoiturage

           Pour accompagner le développement de la mobilité durable, Cegelec Lorraine Alsace incite au covoiturage.

    Véhicules électriques

A terme , les salariés disposant personnellement de véhicules électriques ou hybrides pourront utiliser les bornes de recharges dans les différentes établissements de la société (hors base vie). Les modalités d’utilisation et de tarification seront définies auprès de chaque entreprise. 





Article 5 – Dépôt et publicité

Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent document sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nancy.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE de Meurthe-et-Moselle et au prud’homme de Nancy.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Laxou, le 19/01/2022,  En 4 exemplaires



Pour la Société Cegelec Lorraine Alsace

B
Présidente







Pour les salariés, 
L’organisation syndicale représentative


Monsieur A	
DS CFTC