PROCES-VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

La Société Mizuho Bank Ltd., Paris branch (« Mizuho ») représentée par Monsieur ww, assisté de Madame xx
ET 
Le Syndicat National des Banques (« SNB »), représenté par Monsieur yy, Délégué Syndical (« DS »), assisté de Madame zz
Ci-après dénommés les Parties 

Préambule 
Les Parties ont conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
Le temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail

Article 1. Objet des négociations
Les Parties se sont réunies  les 17 novembre 2020  et 15 décembre 2020.
La société Mizuho Bank Ltd. a présenté conformément à la réglementation les informations portant sur des constats relatifs aux thèmes abordés, au sein de la succursale de Paris :
1/ Temps de travail : 
Constat = fermetures collectives  les mêmes jours depuis de nombreuses années.
2/ Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes : 
Constat = Nous notons une égalité entre les salariés au sein de Mizuho Paris  au niveau des effectifs. 
Les Femmes sont bien représentées sur les postes managériaux et classifications supérieures (hors membres de la Direction). 
L’évolution des salaires est attribuée de manière équilibrée, tout comme les formations suivies sur les 4 dernières années. Le DS constate de grandes disparités au niveau des moyennes des salaires Femme / Homme dans toutes les catégories. La Direction rappelle que les catégories sont constituées de métiers et profils différents, et que la comparaison n’est pas pertinente. 
3/ Qualité de vie au travail : 
Constat = Conditions d’emploi et de travail agréables ; capacité d’expression et d’action ; contenu du travail reconnu, diversifié et évolutif. Le DS constate que l’évolution professionnelle est quasi inexistante, que beaucoup de salariés se plaignent de la charge de travail et que l’autonomie décisionnelle des salariés est très réduite.
Le DS suggère de demander au Siège le résultat de l’enquête annuelle propre à la succursale de Paris pour donner du sens à l’enquête et servir de base pour améliorer les conditions de travail de la succursale.
Il demande par ailleurs à ce que cela ne soit pas l’unique instrument de mesure.
Le DS fait remarquer le manque de formation pour les salariés de la succursale.
Il a également indiqué être favorable à la signature d’une charte sur le droit à la déconnexion.

Article 2. Etat des propositions respectives 
Lors des réunions, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :
Pour l’organisation syndicale :
Remplacement des horaires collectifs 9h-17h24 par les plages horaires mises en place pendant la période de crise sanitaire Covid-19, afin de permettre une plus grande souplesse et flexibilité aux salariés, et faciliter les déplacements. 
A défaut, possibilité de choisir les horaires fixes sur les plages actuelles, par exemple 8h-16h24.

Etablissement des fiches de poste descriptives pour chaque collaborateur de la succursale

Pour la société Mizuho
Etablissement d’un accord sur les 3 jours de fermeture collective pour 4 ans, afin de simplifier la procédure et ne pas avoir à solliciter le CSE chaque année.

Equilibre Femmes/ Hommes dans les critères d’attribution de budget formation 

Article 3. Résultat des négociations 
La société Mizuho Bank Ltd. ne souhaite pas modifier les horaires collectifs, la demande ne pouvant être appliquée dans tous les Départements. La Direction précise que les collaborateurs souhaitant modifier leurs horaires de travail sont invités à en faire la demande auprès de leur Responsable de Département, qui étudiera les possibilités de mise en œuvre. Cela ne sera en aucun cas contractuel, ni stipulé formellement dans le règlement intérieur ou tout autre document.

La société Mizuho Bank Ltd. rappelle que les activités de chacun sont indiquées dans l’outil Performance management et sont mises à jour chaque année. Le DS n’est pas du même avis que la Direction : le système d’évaluation n’équivaut pas à une fiche description de poste.

Le délégué syndical accepte l’établissement d’un accord pour les fermetures collectives. Une durée de 2 ans a été convenue dans un premier temps. Les parties chercheront à conclure l’accord d’ici la fin de l’année 2021 pour les années 2022 et 2023.

Le délégué syndical accepte que soit pris en compte le critère d’égalité Femmes/Hommes lors de l’attribution du budget Formation.  
NB : Ce critère interviendra parmi d’autres critères, l’égalité parfaite ne sera donc pas forcément atteinte. De plus, si aucune Femme ou aucun Homme ne fait de demande de formation, le déséquilibre ne peut être avéré.

Le DS en profite pour faire remarquer que le budget formation ne représente que quelques milliers d’euros, contre une masse salariale de plusieurs dizaines de millions d’euros. La Direction rappelle que le budget est déterminé de manière homogène au niveau EMEA.

En outre, concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la succursale, Mizuho Bank Ltd. souhaite indiquer les déclarations ci-dessous a posteriori :
RECRUTEMENT 
En 2019, l’entreprise a recruté 5 personnes (CDD + CDI hors expatriés) dont 3 femmes et 2 hommes.
En 2020, l’entreprise a recruté 4 personnes (CDD + CDI hors expatriés) dont 3 femmes et 1 homme.

Mizuho Bank Ltd. s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé), conformément aux articles 225-1 à 4 du Code Pénal. 
L’activité professionnelle de Mizuho Bank Ltd. est ouverte aux femmes comme aux hommes. Les critères de sélection doivent être strictement identiques, et doivent être strictement fondés sur les compétences (y compris l’expérience professionnelle) et les qualifications des candidats. 
Mizuho Bank Ltd. s’engage à garantir un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les hommes et les femmes, en tenant compte du niveau de formation et d’expérience acquise et du type de responsabilités confiées.

FORMATION
En 2018, 5 femmes et 9 hommes ont suivi une formation  35,71 % des salariés formés étaient des femmes. En 2019, 7 femmes et 4 hommes ont suivi une formation  63,64 % des salariés formés étaient des femmes.
Mizuho déclare garantir le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle. 
Cet indicateur sera suivi annuellement, entre autres, dans le cadre des NAO, avec l’objectif d’atteindre l’égalité d’accès à la formation entre les hommes et les femmes. 
Le DS indique que le sujet de la formation sera revisité et fera l’objet d’une attention particulière lors des prochaines négociations.

EGALITE SALARIALE 
En 2019, 23 femmes et 22 hommes ont bénéficié d’une augmentation de salaire.
En 2020, 16 femmes et 15 hommes ont bénéficié d’une augmentation de salaire. 
Mizuho Bank Ltd. s’engage à respecter le principe d’égalité de rémunération (fixe+ variable) entre les hommes et les femmes, à niveaux de formation, de responsabilité, d’efficacité professionnelle (telle qu’elle ressort des évaluations professionnelles), de compétences et d’expérience comparables. 
Mizuho déclare veiller ainsi à ce que, lors des révisions annuelles, à compétences, qualifications, et fonctions équivalentes, performances individuelles comparables, les augmentations de salaires sont similaires entre les femmes et les hommes.
En cas d’inégalité injustifiée, Mizuho Bank Ltd. s’engage à corriger la situation conformément à l’article L.3221-7 du Code du Travail.
L’objectif de cet indicateur est de continuer à diminuer l’écart éventuel de rémunération entre les hommes et les femmes.

Article 4. Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le 

Pour l’organisation syndicale SNB                                                              Pour la société Mizuho Bank Ltd.
Monsieur yy		                                                                                Monsieur ww