ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MEDAILLES DU TRAVAIL






ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise Montmirail SA, Société anonyme au capital de 3.047.120€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 384 983 342, dont le siège social se situe au 6 rue Jean Jacques Vernazza 13016 Marseille représentée par . agissant en qualité de Directeur Général.

d’une part,


Et :


Les membres du personnel élus au CSE : 


agissant en qualité de représentant du personnel titulaire,
agissant en qualité de représentant du personnel titulaire
agissant en qualité de représentant du personnel titulaire
agissant en qualité de représentant du personnel titulaire
agissant en qualité de représentant du personnel titulaire
agissant en qualité de représentant du personnel suppléant
agissant en qualité de représentant du personnel suppléant

d’autre part,


PREAMBULE

La Société prévoit d’attribuer des primes aux salariés recevant des médailles du travail en fonction de leur nombre d’années de travail dans la Société ou dans le groupe.




1 - SALARIES BENEFICIAIRES 


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Cabinet Montmirail-Verspieren Rhône Alpes :
ayant un contrat à durée indéterminée
ayant atteint l’ancienneté requise au sein du cabinet Montmirail ou au sein d’une ou plusieurs entités du groupe Verspieren.
Présent dans l’entreprise à la date du 31 Décembre de l’année de promotion

Sont exclus :
Les salariés en contrat à durée déterminée
Les salariés en préavis de démission ou de licenciement ou en cours de procédure de rupture conventionnelle
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu.



2 – MONTANT DES GRATIFICATIONS


Les gratifications forfaitaires versées à l’occasion de la remise des médailles du travail seront les suivantes :

Médaille d’argent (20 ans de travail) :	  600 €
Médaille de Vermeil (30 ans de travail) : 	  900 €
Médaille d’or (35 ans de travail) :		1 050 €
Médaille grand or (40 ans de travail) : 	1200 €

En principe, les primes liées à la médaille du travail sont des éléments de salaires soumis à cotisation sociale. Toutefois, dans un souci d’harmonisation avec l’assiette fiscale et par tolérance, l’administration exonère de cotisations de sécurité sociale les primes dont le montant n’excède pas le salaire mensuel de base du bénéficiaire (Lettre‐circ. Acoss nº 2000‐103 du 22 novembre 2000).
	La prime de médaille du travail : 
- n’est soumise à aucune cotisation sociale dans la limite du salaire mensuel de base (simple tolérance administrative). 
- est déduite des bases retenues pour l’assiette de l’impôt des sociétés, 
- est exonérée d’impôt sur le revenu des intéressés dans la limite d’un mois de salaire brut de base du bénéficiaire.



3 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Ces gratifications pourront être décernées dès lors que le demandeur aura satisfait aux exigences de l’administration et s’il respecte la procédure de demande.

D’autre part, une limite temporelle est fixée pour pouvoir prétendre à la gratification prévue. Le salarié devra présenter son dossier dans l’année où il aura atteint l’ancienneté professionnelle minimale requise pour la médaille souhaitée, avec une tolérance maximale d’un an.
Exceptionnellement et afin de ne pas léser nos salariés les plus fidèles qui n’auraient pas déposé de demande de médaille du travail avant la signature du présent accord, nous pourrons recevoir les demandes « tardives » pour la promotion 2023-2024 et verser les gratifications correspondantes.

La remise de la médaille aura lieu en janvier lors de la cérémonie des vœux. La gratification sera versée sur la paie de janvier.


4- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2022.

5 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la DREETS de Marseille dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.


En 4 exemplaires originaux

Fait à Marseille, le 21 septembre 2022.
		 

Pour le cabinet Montmirail				Pour les représentants des salariés