Accord d’entreprise
Objectifs de progression des indicateurs
de l’Index égalité professionnelle Femmes - Hommes
chez BRETZEL BURGARD





Entre 

La société BRETZEL BURGARD, SAS au capital de        euros

Dont le siège social est situé : Parc d’activité du FRied – Avenue de l’Europe – BP 183 - HOERDT CEDEX

Représenté par         en sa qualité de Directeur Général



Et

Les organisations syndicales suivantes : 

C.F.T.C représentée par       , déléguée syndicale

C.F.D.T. représentée par      , délégué syndical




PREAMBULE
Préalablement les parties entendent souligner que parallèlement au présent accord, un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur la Qualité de Vie et des conditions de travail a été signé. Il traduit l’engagement de la société BRETZEL BURGARD, de la Direction et des partenaires sociaux en faveur de la diversité, de la mixité et de l’égalité professionnelle permettant de mobiliser tous les talents et toutes les compétences, en faveur de la performance de l’entreprise et de la réussite collective.

Le présent accord est conclu dans le cadre des objectifs de progression de l’Index égalité Hommes / Femmes », que l’entreprise mesure chaque année. L’effectif de l’entreprise étant inférieur à 250 salariés au titre de l’année 2021, l’index comprend 4 indicateurs pour lesquels la société bretzel burgard a obtenu la note de 76 points pour l’année 2021 (Index publié le 25/02/2022). La note obtenue se décompose comme suit : 


L’année 2021 a été très particulière au niveau des exigences sanitaires et des conditions de production. Il en a résulté une proportion d’augmentation individuelle supérieure au niveau de l’activité de l’usine par rapport à celle des Boutiques, où le personnel féminin est très fortement majoritaire. Cette situation très particulière qui se justifie par des critères objectifs et non discriminatoires a entraîné un écart de répartition des augmentations individuelles. Les parties signataires entendent faire progresser pour l’avenir cet indicateur et la note globale ainsi obtenue au titre de l’index.

Le  impose aux entreprises dont le score est compris entre 75 et 85 points de définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue.

L’entreprise devrait dépasser le seuil des 250 salariés à fin 2022, ce qui entraînera une modification des modalités de calcul.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées lors de deux réunions qui se sont tenues les 26/07/2022 et 29/08/2022 et que le présent accord a été négocié. 
Objectifs de progression 

Des objectifs de progression doivent être définis pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue. 

La société entend donc prendre des engagements dans les deux domaines où elle n’a pas obtenu la note maximale.

Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Pour rappel cet indicateur est calculé comme suit :


La note obtenue s’explique par un décalage des contraintes métiers en production qui explique sur certains postes à coefficient identique de légers écarts qui sont justifiés par les exigences métiers et le marché de l’emploi et qui ne sont pas fondées sur une discrimination femmes/hommes. 

Il est précisé également que dans le cadre de son accord sur l’Egalité professionnelle Femmes – Hommes signé parallèlement au présent accord, BRETZEL BURGARD a pris des engagements et mis en place des mesures afin de favoriser l’égalité des rémunérations au sein de la société. 

BRETZEL BURGARD se fixe comme objectif d’atteindre le score de 37 points au cours de l’année 2022 (index publié en 2023). 


Écart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les hommes

Pour rappel cet indicateur est calculé comme suit :




A fin 2022, il devrait être calculé comme suit :



En 2021, la société a obtenu un score de 15 points/35 à l’indicateur des moins de 250 salariés. En effet, 62% des femmes contre 38% des hommes ont bénéficié d’une augmentation individuelle alors que la proportion de femmes et de 69% contre 31% pour les hommes. L’écart est supérieur à 5%.

Au titre de l’année 2022, la société BRETZEL BURGARD se fixe comme objectif d’atteindre les scores respectivement de 10 et 15 points soit 25 points (index publié en 2023). 

Autres indicateurs

Ayant obtenu en 2021 la note maximale pour les deux autres indicateurs, le présent accord ne fixe pas d’objectifs. La société BRETZEL BURGARD restera toutefois attentive tout au long de l’année 2022 à leur respect.

Pour rappel, ils sont calculés comme suit :








Publicité de l’accord et des objectifs fixés

Publication de l’accord et des Objectifs auprès de l’administration

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivant sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu. 
Il sera également déposé sur la  dématérialisée du ministère du travail (). 

Publication auprès Ministre chargé du Travail

Les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication sont transmis aux services du ministre chargé du Travail, en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l'index et à ses différents indicateurs.

Publication sur le site Internet de la société

Après dépôt du présent accord auprès du ministère du travail, les objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l'entreprise, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l'index. 
Ils resteront consultables jusqu'à ce que l'entreprise obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85. 

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature. 

A son terme, il cessera automatiquement de produire effet pour l’avenir sans remettre en cause les modifications de contrat intervenues ou cours de sa durée d’application. 

Le 29/08/2022
Pour la Société BRETZEL BURGARD	
Directeur Général 

Pour la CFTC						Pour la CFDT
Signature et remise en mains propres le 29/08/2022 valant notification aux signataires.