Accord collectif sur le versement d’une prime de partage de la valeur


Entre les soussignées :

SELAS INOVIE LABOSUD,
Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 113 891 788,50 €,
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 329 208 771,
dont le siège social est situé 90 rue Nicolas Chedeville – CS 30785 à MONTPELLIER (34075) CEDEX 3, 
Représentée par …………………………………………….., agissant en qualité de (suppression qualité) 

D’UNE PART

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, ci-dessous désignées :

La Fédération (C.F.D.T) SANTE SOCIAUX, représentée par …………………………………………………………………………………….en qualité de délégués syndicaux,

La Fédération Nationale Industries Chimiques (C.G.T), représentée par …………………………………………………………………… agissant en qualité de délégués syndicaux,

La Fédération (UNSA), représentée par …………………………………………………………………………agissant en qualité de délégués syndicaux. 

D’AUTRE PART


Il est établi, dans le cadre des réunions de NAO qui se sont terminées le 29 juin 2023, le présent accord sur la prime de partage de la valeur.

Il est décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur dans les conditions prévues par les dispositions légales telles qu’elles résultent de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités énoncées ci-après.

La société INOVIE LABOSUD entend rappeler et ce, conformément au principe de non-substitution, que la présente prime n’a pas pour objet de se substituer à des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.




ARTICLE 1 - SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement, c’est-à-dire à la date de mise en paiement des salaires de juillet 2023 qui figure sur le bulletin de paie (Date de la rubrique S21 G00.50.001 DSN).

ARTICLE 2 – CONDITIONS ET MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est modulé selon le critère de la durée de présence effective du salarié pendant l’année écoulée et de la durée du travail prévue au contrat de travail.

Ainsi, un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement percevra une prime de 1 700 €.

2.1. Modulation en fonction de la durée du travail

Ainsi, le montant de cette prime sera modulé en fonction de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale et ce, pour chaque salarié. 

Le montant de la prime sera dès lors calculé au prorata de la durée de travail du salarié. 

2.2. Modulation en fonction de la durée de présence effective

De la même façon, le montant de la prime tel que fixé précédemment, sera modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés concernés à leur poste de travail et ce, au cours des douze mois précédant le versement de ladite prime.

Le montant de la prime sera donc également calculé au prorata du temps de présence du salarié. 

A cet égard, il est rappelé que conformément aux dispositions de la loi 2022-1158 du 16 août 2022, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilées à des périodes de présence effective.


ARTICLE 3 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec la paie du mois de juillet 2023 (date de mise en paiement des salaires).


ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ÉXONERATION D’IMPÔTS

La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :
De l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) ou, le cas échéant, de la contribution sociale spécifique applicable à Mayotte, de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023 aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC ;
Des cotisations sociales uniquement (elle est donc assujettie à CSG-CRDS ou, le cas échéant, de la contribution sociale spécifique applicable à Mayotte, et au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables) lorsqu’elle est versée à compter du 1er juillet 2022 aux salariés dont la rémunération excède 3 SMIC et à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des salariés quel que soit leur niveau de rémunération. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.
Il convient de noter qu’à la différence des primes exceptionnelles déjà autorisées par la loi, la nouvelle prime de partage de la valeur est incluse dans le RFR des bénéficiaires et prise en compte dans les bases ressources pour le calcul des prestations sociales.

Article 5- DURÉE 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus. 


Article 6- REVISION 

Pendant toute la durée d’application du présent accord, celui-ci pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.


Article 7- PUBLICITE ET DEPOT 

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la signature de ce dernier.

Cet accord fera par ailleurs l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » selon les modalités définies à l’article D. 2231-7 du Code du travail

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de MONTPELLIER.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacun des signataires.

Fait en 10 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.







A Montpellier, le 29 juin 2023

Signature précédée de la mention « Bon pour accord »

Pour la Société INOVIE LABOSUD 
Monsieur ………………………………
Agissant en qualité de (suppression qualité)





La Fédération (C.F.D.T) SANTE SOCIAUX, représentée par………………………………………………………………………………………….., agissant en qualité de délégués syndicaux,





La Fédération Nationale Industries Chimiques (C.G.T), représentée par ………………………………………………………………………………. agissant en qualité de délégués syndicaux,





La Fédération (UNSA), représentée par…………………………………………………………………………………………………………………., agissant en qualité de délégués syndicaux.