Accord relatif au dialogue social
et à la mise en place du Comité Social et Economique

Entre les soussignés :
La société AQUITEL, située 4, Bd Nicéphore Niepce- 86960 Futuroscope Chasseneuil, inscrite au R.C.S. de Poitiers sous le numéro 499 201 747, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur.

Ci-après dénommée la Société
 D'une part
Et
- L’organisation syndicale UNSA représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale 


- L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical





Préambule

Il est rappelé que les droits syndicaux et la représentation du personnel s’exercent dans le cadre des dispositions : 

prévues par le présent accord.
législatives et réglementaires 
prévues par la Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Dans ce cadre, les mandats syndicaux et de représentation du personnel s’exercent librement et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. 

La direction d’Aquitel rappelle qu’elle est attachée au respect des droits des représentants du personnel dans la perspective d'un dialogue social constructif. 

Les parties signataires du présent accord conviennent que la qualité du dialogue social repose sur le respect des règles énoncées par le Code du travail, par le présent accord et sur une volonté partagée de veiller à la bonne application des droits et devoirs respectifs des parties.

Elles considèrent que la clarté des rôles et des moyens est un élément indispensable à la reconnaissance sociale de l’activité syndicale ou de représentation du personnel.

Dans ce cadre, elles affirment leur volonté de respecter les engagements respectifs ci-après.

La Direction d’Aquitel s’engage à :

garantir le libre exercice de l’activité syndicale ou de représentation du personnel ;

veiller à la conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice des mandats des salariés élus ou désignés ;

s’assurer de la non-discrimination des salariés élus ou désignés dans leur évolution professionnelle et salariale ;

fournir aux Organisations Syndicales et aux représentants du personnel des moyens leur permettant d’exercer leur mission dans de bonnes conditions.

L’ensemble des Organisations Syndicales et les Représentants élus du Personnel veille à ce que les salariés élus ou désignés : 

exercent leurs mandats dans les conditions définies par la Convention collective complétée par le présent accord et dans le respect du référentiel des crédits d’heures de délégation tel que défini par cet accord

utilisent les moyens mis à leur disposition conformément aux dispositions du présent accord et plus généralement à toute règle en vigueur à Aquitel ;

concilient au mieux leur activité professionnelle et l’exercice d’une activité syndicale ou de représentation du personnel afin d’être en mesure d’atteindre leurs objectifs.
– Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’activité syndicale et de représentation du personnel au sein de la société Aquitel.

Le présent accord a pour objet de définir les fondements d’un dialogue social constructif et adapté aux particularités et métiers d’Aquitel. Il définit ainsi des règles de fonctionnement adaptées à l’entreprise et offre aux représentants du personnel, qui constituent des interlocuteurs indispensables à la vie sociale de l’entreprise, les moyens d’accomplir leur mission en leur octroyant des moyens complémentaires aux dispositions légales. 

- Le Comité Social et Économique
La composition du CSE 
 Le président du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.

Ce dernier peut être assisté par trois collaborateurs salariés de l’entreprise qui ont voix consultative et peuvent donc prendre part aux débats, mais ne participent pas aux votes.
Le bureau du CSE

A l’occasion de la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles, une élection est organisée au sein du comité afin de désigner :

Un secrétaire, choisi parmi les titulaires
Un secrétaire adjoint, choisi parmi les titulaires
Un trésorier, choisi parmi les titulaires
Un trésorier adjoint choisi parmi les titulaires.

Ce vote est réalisé à bulletin secret et à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires (ou des suppléants les remplaçant en cas d’absence). 

Le président du CSE participe au vote lors de la désignation des membres du bureau du CSE s’il le souhaite. 

Les abstentions et votes nuls ne sont pas pris en compte. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est désigné au poste à pourvoir. 

En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. 

Il peut être mis fin aux missions d’un membre du bureau aux conditions suivantes :

Le point doit être inscrit à l’ordre du jour,

Les faits doivent être portés à la connaissance de l’intéressé et des membres titulaires présents au cours de la réunion,

Un vote à la majorité des voix, à bulletin secret, doit être réalisé lors de la réunion. Le président participe à ce vote s’il le souhaite,

En cas d’égalité des voix, un second tour est organisé. En cas de nouvelle égalité, la décision de fin de mission ne peut pas être prise. 

Le membre démis de ses fonctions de membre du bureau reste de droit membre du CSE. 

des instances.

Le Représentant Syndical au CSE

Le Représentant Syndical désigné par son organisation syndicale représentative participe aux réunions du CSE avec voix consultative. 

Son mandat prend fin sur décision de l’Organisation Syndicale qui l’a désigné et au plus tard au terme du mandat des membres du CSE. 

Les dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail sont applicables au représentant syndical au CSE. 

Les personnes extérieures au CSE

Le médecin du travail, un agent de la CARSAT, l’inspecteur du travail sont invités aux réunions du CSE dont l’ordre du jour spécifiquement arrêté est relatif aux questions de santé, sécurité, et conditions de travail, et aux réunions de la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. 

Les missions des membres du CSE
Le président du CSE

Afin d’assurer un dialogue régulier et de qualité, les parties conviennent que le nombre de réunions annuelles du comité est de 12 par an. 

Le président, ou son représentant, convoque l’instance en réunion ordinaire et établit conjointement avec le secrétaire l’ordre du jour des réunions. 

Le président, ou son représentant, préside et anime les débats : ouverture, suspension et clôture de la séance, attribution de la parole, mise aux voix des résolutions, proclamation des résultats des votes. 

Le président du CSE peut rappeler les membres à leur obligation de discrétion concernant les informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles, au secret professionnel et au risque de diffamation. 

Il dispose d’un droit de vote sur les décisions relatives au fonctionnement de l’instance : notamment désignation des membres du bureau et de la CSSCT, règlement intérieur du CSE et procès-verbal des réunions.

En cas d’absence du Président, celui-ci délègue son pouvoir à un représentant qui dispose des mêmes moyens et prérogatives que lui.

Sur simple demande, le Président peut demander à avoir accès aux comptes de l’instance, ainsi qu’aux pièces comptables justificatives. En cas de demande, les comptes lui sont transmis dans un délai maximal de 48 heures.

Le bureau du CSE
Le secrétaire

Le secrétaire du CSE :

a pour mission d’arrêter conjointement avec le président du CSE l’ordre du jour de chaque réunion,

rédige le procès-verbal de la réunion, le transmet aux membres, le signe après son approbation par les membres. 

assure le fonctionnement du CSE d’Aquitel et veille à l’exécution de ses décisions. En charge des relations avec les tiers, il organise les travaux du CSE d’Aquitel et est chargé de la correspondance. 

assure la conservation des archives comprenant notamment le registre des originaux de procès-verbaux de réunions plénières, les souches de chéquiers, relevés de comptes, factures, bons de commandes, contrats, comptes de résultat et inventaires. 

Le secrétaire du CSE reçoit toute la correspondance adressée au CSE, non décachetée et il en donne connaissance aux membres du CSE. Les courriers émanant du CSE d’Aquitel doivent être signés par le secrétaire.

Le temps passé à l’établissement de l’ordre du jour avec le président est considéré comme du temps de travail effectif.

Le secrétaire peut engager seul des dépenses pour le compte du CSE sur ses budgets dans la limite de 2 000 € TTC. Lorsqu’une dépense atteint la somme de 2 000 € TTC, celle-ci doit donner lieu à délibération et vote à majorité à main levée avec inscription dans le procès-verbal.
Le secrétaire adjoint

Le secrétaire adjoint seconde activement le secrétaire dans toutes ses fonctions et le remplace en cas d’absence quelle qu’en soit la durée.

Il assure le remplacement du secrétaire jusqu’à son retour ou jusqu’à l’élection d’un nouveau secrétaire en cas de vacance de poste. En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint lors d’une réunion, il est procédé à l’élection d’un secrétaire de séance, à main levée, à la majorité des membres présents à la réunion. 

En cas de départ définitif de l’entreprise du secrétaire, une nouvelle élection est organisée pour désigner un nouveau secrétaire, selon les règles légales.

Le trésorier

Le trésorier du CSE assume la responsabilité de la tenue des budgets et des livres comptables du CSE d’Aquitel.

Il effectue les encaissements auprès des différents établissements bancaires ; il ne perçoit de fonds en numéraire que contre remise d’un reçu numéroté.

Il procède à toutes les opérations décidées par le CSE d’Aquitel sous la responsabilité du secrétaire.

Il gère la trésorerie, établit le budget prévisionnel des activités sociales et culturelles ainsi que les comptes.

Il assure le classement des pièces comptables.

En fin de mandat, ainsi qu’en fin d’exercice annuel, il établit un compte rendu détaillé de la gestion financière, activité par activité, qui est soumis, à l’approbation d’un comptable puis du CSE d’Aquitel en réunion plénière. 

Avec le secrétaire, en fin d’exercice annuel, il met en place un budget prévisionnel qui est soumis à l’approbation du CSE d’Aquitel en réunion plénière.

Le trésorier est autorisé à engager seul une dépense d’un montant inférieur à  2 000€ TTC. Lorsqu’une dépense atteint la somme de 2 000€ TTC, celle-ci doit donner lieu à délibération et vote à majorité à main levée avec inscription dans le procès-verbal.

Le trésorier adjoint

Le trésorier adjoint du CSE remplace le trésorier en son absence temporaire en raison d’un empêchement de courte ou longue durée, ou en cas de vacance du poste de trésorier. Il peut à ce titre engager des dépenses selon les mêmes modalités que le trésorier. 

En cas de départ définitif de l’entreprise du trésorier, une nouvelle élection est organisée pour désigner un nouveau trésorier, selon les règles légales.

Le trésorier informe le trésorier-adjoint de l’état des comptes du CSE mensuellement, afin de lui donner les moyens de l’assister ou de présenter si besoin les comptes à l’instance. 

La délégation du CSE

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Ainsi, la délégation du personnel a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Dans le cadre du présent accord, il est convenu que seuls les élus titulaires assistent aux séances du CSE. Les suppléants ne peuvent être présents à la réunion qu’en remplacement des titulaires absents ou à l’initiative de la Direction.

Le Représentant Syndical au CSE

Le Représentant Syndical du CSE est désigné par son organisation syndicale conformément à la législation en vigueur.

Il assiste aux séances avec voix consultative et ne participe donc pas aux votes. 

Il reçoit les convocations et l’ordre du jour des réunions du CSE ainsi que les procès-verbaux des réunions. Par ailleurs, il a accès à la Base de Données Économiques et Sociales. 

Le temps passé en réunion à l’initiative de l’entreprise est comptabilisé comme du temps de travail effectif.
3.Le fonctionnement du CSE

Les invitations des personnes extérieures aux réunions du CSE

A la demande de la majorité simple des membres du CSE, la délégation peut demander au président la présence d’une personne extérieure au Comité pendant toute ou partie de la réunion en lien avec un point inscrit à l’ordre du jour.

La demande doit être formulée au plus tard lors de la rédaction de l’ordre du jour, cette intervention est subordonnée à l’autorisation préalable et formelle du président ou de son représentant.

Concernant les personnes extérieures habilitées à participer au CSE sur les sujets Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (Médecine du Travail, Inspection du Travail, CARSAT), Aquitel transmet un calendrier annuel des réunions consacrées à la santé au travail dans le 1er mois de l’année civile, puis elle confirme les dates de réunions, par écrit, au moins 15 jours avant leur tenue.

L’ordre du jour et les documents afférents leur sont transmis au moins 3 jours calendaires avant la réunion.


4.Le transfert du CE vers le CSE
4.1 La dévolution des biens

L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d'entreprise, du CHSCT existant sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées.

Lors de sa dernière réunion, le comité d'entreprise dresse un inventaire de l’ensemble de ses biens et le trésorier présente un état des comptes précis, après en avoir obtenu la certification par un expert-comptable. Le CE décide de l'affectation des biens de toute nature dont il dispose et, en priorité, à destination du futur CSE et le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées. 

Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par le comité d'entreprise lors de sa dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.

Lors de la 1ère réunion du CSE, le trésorier de l’ancien Comité d’Entreprise présente l’état des comptes au CSE nouvellement élu. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif. 
6. Les procédures de consultation

Les parties entendent définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations obligatoires récurrentes du CSE, et les délais de consultation pour les consultations ponctuelles de la manière suivante. 
6.3 Procédures de consultation

La consultation est close par un avis, adopté par la majorité des membres présents, à main levée, ou par l’expiration du délai de consultation, auquel cas le comité est réputé avoir rendu un avis négatif. 

Le vote à bulletin secret est requis uniquement pour un avis relatif au licenciement d’un salarié protégé. 

Les votes blancs, nuls et abstentions sont considérés opposés à la résolution. 

Seuls les élus titulaires participent au vote, et le suppléant du titulaire en cas d’absence de ce dernier. 

- La négociation collective
Organisation de la négociation collective
7.1 Thèmes de la négociation

L’entreprise s’engage à mener les négociations suivantes :

Négociation Annuelle Obligatoire : Rémunération, Qualité de Vie au Travail, Temps de Travail, 

Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences : 

1° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2 ;

2° Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;

3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;

4° Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

5° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;

6° Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Égalité professionnelle : recrutement, rémunération, articulation entre vie professionnelle et vie privée, conditions de travail, suivi de progression. 
- Valorisation du parcours des représentants du personnel

La Direction d’Aquitel réaffirme son attachement au principe d’égalité de traitement et de non-discrimination entre les salariés notamment en raison de l’exercice d’un mandat syndical ou de représentation du personnel. Afin de valoriser le parcours des représentants du personnel au sein de l’entreprise, les parties sont convenues de mettre en place les mesures suivantes. 
9. Suivi du déroulement de carrière des salariés élus ou désignés

La gestion des carrières des salariés titulaires d'un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale ou leur mandat représentatif. 

L'appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d'apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d'adaptation et d'investissement professionnel dans une évolution de carrière.

Ainsi, la direction et ses représentants souhaitent affirmer leur engagement à ce que l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical ne porte pas atteinte à l'évolution de carrière des intéressés.
9.1 Entretien de début de mandat  

Chaque salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel bénéficie d’un entretien de début de mandat. Cet entretien a pour objet d’appréhender les modalités pratiques permettant au représentant du personnel d’exercer son ou ses mandats au sein de l’entreprise tout en permettant l’exercice de ses fonctions contractuelles. Sont également abordés les droits et les devoirs réciproques de chacun. 

L’entretien est réalisé et co-signé par le Responsable Ressources Humaines. 
9.2 Entretien de fin de mandat

Dans les 6 mois qui précèdent le terme de leur mandat, les salariés titulaires d'un mandat de représentant du personnel bénéficie d’un entretien de fin de mandat. Cet entretien a pour objet de valoriser l’expérience du salarié de par l’exercice de ses mandats et d’envisager les éventuelles mesures visant la reprise d’une activité à temps plein dans les meilleures conditions. 

Les parties précisent que ces entretiens sont distincts des entretiens professionnels prévus tous les deux ans pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

L’entretien est réalisé et co-signé par le Responsable Ressources Humaines.

– Durée et révision

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE de la Nouvelle Aquitaine et du conseil de prud’hommes de Poitiers. 
Clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à l’issue de 3 années d’application du présent accord afin d’en dresser le bilan et d’étudier s’il est nécessaire de le faire évoluer. 
Révision de l’accord

L’une ou l’autre des parties peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 

toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires et comporter, outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement. 

dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties doivent ouvrir les négociations en vue de la modification du présent accord. 

Les dispositions de l’accord dans la révision demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de 3 mois, sont maintenues. 

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit 
Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

une nouvelle négociation est alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis tel que prévu ci-dessus.

- Dépôt et publicité

Le présent accord est envoyé à la DIRECCTE en deux exemplaires, à savoir une version sur papier signée des parties et une version électronique et ce conformément Code du travail. 

Un exemplaire original est également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de 

De plus, un exemplaire original est remis à chaque partie signataire. 

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de l’accord sont informés des dispositions de l’accord. 

Enfin, le présent accord est distribué aux représentants du personnel dans l’entreprise et une note d’information est éditée et affichée dans les panneaux réservés à cet effet et visibles de tous les salariés.


Fait à Chasseneuil du Poitou, le 10/05/2022
En 6 exemplaires






Pour la société Aquitel				Pour l’organisation syndicale UNSA
Monsieur XXX					Madame XXX 

							










Pour l’organisation syndicale CFDT
							Monsieur XXX

							



Annexe 1 – Informations transmises lors de la consultation sur la politique sociale
Emploi
Effectifs au 31/12 – répartition par CSP et par sexe 
Effectif permanent au 31/12 
Effectifs en CDD au 31/12 
Evolution des effectifs mensuels moyens 
Répartition H/F au 31/12/2017 
Répartition par âge et sexe au 31/12/2017 
Répartition des effectif par âge et sexe au 31/12 
Effectifs par ancienneté́ au 31/12 
Effectifs par nationalité́ au 31/12/2017 
Travailleurs extérieurs 
Embauches 
Nombre de départs par année 
Départs par catégories, sexe et CSP 
Promotions par année et par sexe 
Evolution du Nombre de Travailleurs Handicapés au 31/12 
Absentéisme réel 
Absentéisme 
Rémunérations et charges accessoires 
Rémunération moyenne mensuelle par catégorie et par sexe
Hiérarchie des rémunérations 
Charges accessoires et avantages sociaux par CSP 
Charges accessoires entreprises extérieures 
Masse salariale / CA de l’année considérée
Participation financière des salariés versée sur l’année considérée
Bilan annuel de la Sécurité et des Conditions de Travail
Taux de fréquence et de gravité des accidents du travail 
Nombre d’accidents du travail et de trajet
Accidents du travail par sexe
Nombres d’accidents de travail et de trajet avec arrêts
Nombre d'incapacités permanentes (totales ou partielles) notifiées dans l'année 
Nombre d'accidents mortels (travail et trajet) 
Nombre de maladies professionnelles
Dépenses de sécurité
Autres conditions de travail
Durée annuelle du travail et heures supplémentaires
Somme des heures travaillées pendant l’année 
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un repos compensateur au titre des heures supplémentaires
Temps complets et temps partiels
Nombre de salariés ayant bénéficié de 2 jours de repos hebdomadaires consécutifs
Nombre moyen de jours de congés payés annuels
Nombre de jours fériés payés
Nombre de salariés bénéficiant d’un congé parental d’éducation à temps complet
Nombre de salariés occupant des postes en horaires alternant ou de nuit 
Nombre de visites médicales 
Part du temps consacré par le médecin du travail à l’action en milieu de travail
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes
Nombre de salariés reclassés dans l’entreprise suite à une inaptitude
Formation
Plan de formation
Effort total de formation
Masse salariale brute
Plan de formation rapportée à la MSB
Nombre de stagiaires par sexe et par CSP
Nombre cumulé d’heures de stage par sexe et par CSP
Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation rémunéré
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation non rémunéré
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation
Relations professionnelles
Participation aux élections par collège par catégories de représentants du personnel
Volume global des crédits d’heures utilisés pendant l’année
Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l’année
Autres conditions de vie relevant de l’entreprise
Budget Œuvres sociales du CE
Formation économique, sociale et syndicale
Contributions patronales frais de santé
Contributions patronales prévoyance
Contributions patronales 1% logement
Articulations entre l’activité professionnelle et la vie familiale
Nombre de congés paternité ou accueil de l’enfant pris
Bilan des actions comprises dans le plan de formation