ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’APGIS



Entre les soussignés :

L’APGIS dont le siège social est sis 12 rue MASSUE 94 684 VINCENNES Cedex,
représentée au présent accord et aux négociations dont il est issu par XXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la Direction »

D’une part,

ET



Le Syndicat CGT APGIS, représenté par son délégué syndical XXXXX

Ci-après dénommé « les partenaires sociaux »
D’autre part, 


Ci-après dénommés ensemble « les parties »


Préambule :

L’apgis a procédé en 2018 à la mise en place de son Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats des représentants du CSE, titulaires et suppléants, arriveront par principe à expiration le 02 octobre 2022. 

Considérant cette date, les délais d’ordre public de renouvellement des mandats applicables dans le cadre des élections professionnelles contraindraient l’organisation desdites élections durant la période de congés d’été. Cette temporalité ne serait pas de nature à garantir une invitation sereine des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral, des conditions de campagne électorale optimales pour les partenaires sociaux tout comme elle ne permettrait pas une organisation sereine des élections par la Direction. 

Fortes de ces constats et afin de garantir le bon fonctionnement de l’organisation du dialogue social actuellement en place, les partenaires sociaux et la Direction ont dès lors souhaité formaliser le présent accord unanime afin de s’accorder expressément sur la prorogation des mandats de sorte à pouvoir repousser l’organisation des élections professionnelles à partir de la rentrée de septembre.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Prorogation des mandats en cours des membres du comité social et économique

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du comité social et économique (titulaires et suppléants), venant en principe à échéance le 02 octobre 2022, seront prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) à intervenir prochainement, à savoir :

Le 19 octobre 2022 (date de clôture du 1er tour envisagée) si le quorum est atteint et tous les sièges à pourvoir attribués ;

en tout état de cause, les prorogations ne pourront produire leurs effets au-delà du 09 novembre 2022, date envisagée de clôture du second tour dans l’hypothèse où le quorum ne serait pas atteint au premier tour des élections ou bien si est constatée une carence partielle de candidatures au premier tour. 

De même les membres désignés au sein des différentes commissions verront également leurs missions prorogées.
A la date de proclamation des résultats définitifs des élections de la délégation du personnel au CSE, les mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants) et des différentes commissions prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections de la délégation du personnel au CSE.
Il pourra être modifié selon les mêmes modalités que celles requises pour sa conclusion.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du conseil de prud’hommes du Val de Marne.
Un exemplaire sur support électronique sera transmis à la DRIEETS du Val de Marne.
Chaque organisation syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord.
Le présent accord sera publié sur le site intranet de l’entreprise et déposé en ligne sur la base de données nationale.

Fait à Vincennes, le 05 juillet 2022