ACCORD de SAUVEGARDE du POUVOIR D’ACHAT 2022
Société EUROMATIC



Entre les soussignés :

La Société EUROMATIC, société par action simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 562 013 771, dont le siège se situe au 41 rue Ernest Mercier - ZI Mitry Compans - 77290 COMPANS, représentée par son Directeur Général, XXXXXXXXXXXX,


Ci-après dénommée « La Société Euromatic » ou « La Direction »,


Et d’autre part, les Organisations Syndicales suivantes appelées « Organisations Syndicales Représentatives »,


Ci-après ensemble désignées « les parties » :


Pour la CGT :
XXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
XXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical supplémentaire
XXXXXXXXXXXXX, Invitée
XXXXXXXXXXXXX, Invité

Pour la CFDT :
XXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical 

Pour la CFE-CGC :
XXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical


 






Table de matières





































Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les 9 février 2022, 16 février 2022, 24 février 2022 et le 9 mars 2022.

Il en a résulté la prise de dispositions concernant les points suivants : 

La suppression de la condition d’ancienneté pour la prime d’assiduité
La suppression de la condition d’ancienneté pour le personnel sédentaire 
La suppression de la condition d’ancienneté pour la prime métier

Ces décisions communément négociées entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires visaient à favoriser l’attirance de nouvelles candidatures et leur intégration. 

Dans un contexte d’inflation importante, il est également convenu que si la hausse des énergies venait à perdurer et en l’absence d’un dispositif gouvernemental et dans la limite du possible, la Direction se rapprochera des Organisations Syndicales Représentatives afin d’ouvrir une discussion visant à mettre en place des mécanismes de compensation. 

Au cours de l’année 2022 il a été constaté une forte augmentation des coûts de l’énergie, impactant négativement le pouvoir d’achat des Français. Les dispositifs mis en place par le gouvernement permettent d’absorber une partie de cette augmentation mais se montrent insuffisants à ce jour. 

Les délégués de l’intersyndicale CGT-CFE CGC ont demandé la réouverture des NAO au mois de septembre 2022 face à l’urgence de la situation, la Direction, conformément à ses engagements accédera à cette demande et rouvrira les négociations le 5 octobre 2022.

A l’issue des discussions et des débats menés en date du 5 octobre 2022, et du 10 octobre 2022, il résultera les décisions suivantes. 






Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de la société EUROMATIC.

Article 2 – Rappel des augmentations des salaries depuis 2020

A titre liminaire, il sera rappelé aux élus que les rémunérations et la masse salariale Euromatic subira plusieurs augmentations successives entre les années 2020 et 2022 avec les avancées salariales suivantes :
Revalorisation de la prime d’excellence sédentaires (1er juillet 2020)
Mise en place de la prime de métier DSPE, LVAC, et de la préinstallation (1er juillet 2020) et uniformisation de la prime en intégrant la DLES.
Versement d’une prime dite « Macron » à l’ensemble du personnel de 350 € (juin 2021) 

Il est rappelé que ces mesures s’inscrivent d’une part dans un contexte de baisse de chiffre d’affaire lié à l’épidémie COvid-19, d’autre part complètent les évolutions légales ou de branche des rémunérations. 

L’impact de ces revalorisations a conduit à une augmentation substantielle des couts salariaux entre 2020 et 2022. 

Coût moyen d’un salarié 2020 : (base annuelle BDES)

42 957 € 

Coût moyen d’un salarié 2021 : 

43 778 €

Augmentation totale des charges salariales à iso-périmètre du nombre de salariés entre 2020 et 2021

+ 483 380 €

Augmentation des salaires brut en projection 2022

Juin 2021 – 644 salariés MS = 1 795 000 €
Juin 2022 – 634 salariés MS = 1 918 470 €





Projection augmentation Masse salariale 2022 

+ 1 844 756 €

Il est rappelé aux élus que des augmentations individuelles de salaires liées au mérite sont versées en 2022 pour un montant de 215 000 € annuels. 

Dans ce contexte, les mesures de préservation suivantes du pouvoir d’achat ont été discutées et actées : 


Article 3 – Versement d’une prime dite de Partage de la Valeur 

Les parties conviennent du versement d’une prime défiscalisée dans le cadre des dispositifs PPV, ciblant les plus faibles revenus, dans les conditions suivantes selon le montant des tranches de revenus nets annuels valorisés comme suit :

 Prise en compte du cinquième de la rémunération totale nette versée de janvier à mai 2022, tenant compte de l’ensemble des éléments suivants : 
Salaire de base
Ensemble des éléments variables (HS – primes) 
Indemnités de déplacement légales ou conventionnelles
13e mois proratisé
Prime de participation

En cas d’absence, le calcul tient compte du salaire reconstitué. 

Le résultat calculé est ensuite divisé par 5 pour correspondre au salaire mensuel net total sur la période de référence, ce qui permet d’établir 6 tranches distinctes de rémunération, donnant droit à l’attribution d’une prime comme suit : 

Moins de 1500 € = 350

Moins de 1600 € = 300

Moins de 1700 € = 250

Moins de 1800 € = 200

Moins de 1900 € = 150

Moins de 2000 € = 100

Il est convenu d’une enveloppe globale limitée à 36500 € pour l’ensemble des primes versées .
Il est défini que les salariés en cours de période d’essai seront exclus de ce dispositif.  

Date d’application : octobre 2022 (paie d’octobre 2022).


Article 4 – Mise en place et incitation au covoiturage 

Euromatic a conclu un contrat avec l’application Klaxit au bénéfice de ses collaborateurs. 

Cette application permet aux salariés de bénéficier d’aides liées au covoiturage : 

-Gratuité des trajets pour les passagers
-Jusqu’à 160€ d’aide pour les conducteurs

Date d’application : 1er octobre 2022 


Article 5 – Mise en place du Compte Epargne Temps 

Conformément aux demandes de l’intersyndicale, Euromatic convient du déclenchement des négociations visant une mise en place en urgence du Compte Epargne Temps pour l’ensemble 
des collaborateurs, permettant de capitaliser et verser entre autre la 5e semaine de congés payés annuels. 

Il est convenu que le nombre de jours donnant à un paiement sera limité à 5.

Date d’application prévisionnelle :  novembre 2022 pour mise en place au 1er janvier 2023.


Article 6 – Passage au forfait 169 heures et mensualisation des sédentaires 

La Direction accède à la demande de l’intersyndicale CGT / CFE-CGC visant le passage au forfait 169 heures des postes sédentaires éligibles dans les conditions définies par les besoins de l’exploitation.
La mise en place de ces forfaits concernera l’ensemble des services : administratifs – exploitation et quai. Elle est réputée non collective et non catégorielle et restera soumise au volontariat et à l’acceptation d’un avenant au contrat de travail par le salarié. 

Il est convenu et accepté que le temps de travail des collaborateurs sédentaires accédant au forfait 169 heures mensuelles sera calculé et réparti sur le cycle d’un mois. 

Les éventuelles heures supplémentaires dépassant cette base seront majorée selon la législation en vigueur. 

Date d’application prévisionnelle : à partir du 1er novembre 2022 


Article 7 – Augmentation du télétravail à 2 jours par semaine pour les postes éligibles

Conformément aux dispositions gouvernementales liées au plan de sobriété énergétique, il est convenu que les salariés des postes éligibles bénéficieront d’un jour supplémentaire de télétravail par semaine, dans les conditions définies au niveau du service, et ce afin de permettre des réductions de l’empreinte énergétique et limiter les frais de déplacement.

Il est rappelé que les postes en question seront déterminés par voie hiérarchique. La limite d’application de cette mesure sera fixée au 19 mars 2023. 

Date d’application : 1er novembre 2022 


Article 8 – Validité, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée. Il prime sur toutes dispositions (notamment accord d’entreprise, usage, etc.) antérieures ayant le même objet sur les points qu’il règle. 

Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Fait à Compans, le 19 octobre 2022,
En 8 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie.














Pour la Direction, 

XXXXXXXXXXX, 					
Directeur Général			



Pour la CGT				Pour la CFDT				Pour CFE-CGC
XXXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXX





XXXXXXXXXXXX