PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


ENTRE-LES SOUSSIGNES :


La Direction de Traiteur de Paris établissement d’Epreville, représentée par XXXX en qualité de Directeur d’Usine assisté de XXXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,

Et

Le syndicat CGT, représenté par XXXX, assistée de XXXX, membre titulaire du Comité Social Economique de l’établissement d’Epreville,

d’autre part,


Dans le cadre des 6 réunions de négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui se sont tenues les 27 avril 2022 ; 13 mai 2022 ; 25 mai 2022 et 21 juin 2022, 12 juillet 2022 et 28 septembre 2022 il a été examiné l’ensemble des sujets imposés par le législateur et il n’a été repris dans le présent accord partiel que les points où des propositions ont été émises. 

A l’issue de la négociation obligatoire il a donc été arrêté ce qui suit :

I CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement d’Epreville de la société Traiteur de Paris, selon les conditions d’ancienneté précitées.

II– PROPOSITION DE L’ORGANISATION SYNDICALE :

La délégation syndicale a demandé les avancées sociales suivantes :

Reconduction de la prime d'ancienneté acquise avec renégociation des taux :
6 ans : 1%
8 ans : 2%
10 ans : 3%
15 ans : 4%

Revalorisation des salaires de 1% pour les ouvriers.
Revalorisation des salaires de 3 % pour les TAM et CADRE à partir de 2 ans d’ancienneté.
Revalorisation des subventions du CSE à 0,8% sur la masse salariale (0,5 sociale 0,3 fonctionnement).
Un congé supplémentaire pour les 15 ans d'ancienneté.
Reporter les heures de repos compensateur de nuit à l’année précédente.
Reconduction d’une prime de 150 € pour les départs à la retraite à partir de 10 ans d’ancienneté.
Revalorisation de la prime de froid de 6€ /jour pour les postes de réception,vif et expédition sans condition de temps.
Revalorisation de la prime de froid de 4€/jour pour le conditionnement L3 et la qualité.
Prime de Formation de 5€/jour pour les postes à responsabilités.
Reconduction de la journée JOKER.
Revalorisation de la prime d’assiduité à 400€ annuelle (33,33€ mensuelle).
Revalorisation de la prime d’habillage à 200€ annuelle (16,66€ mensuelle).
Reconduction de la tolérance de 2 min sur le temps de pause.
Prime de 5 € pour les salariés côté assemblage L3 pour le montage, démontage et réglage des machines.
Aménagement du temps de travail sur la demande du salarié à partir de 55 ans, de ne plus travailler le samedi et en quart de nuit.
Prime de pénibilité de 3 € pour les salariés qui sont en qualité et conditionnement L3 pour la manipulation des échelles.
Prime de pénibilité de 100€ Mensuelle pour l’équipe nettoyage.
Une participation au chèque vacances par l’employeur à hauteur de 50€.


III– PROPOSITION DE LA DIRECTION :

Revalorisation de la prime de froid à 7€/jour
Revalorisation de la prime d’assiduité
Revalorisation de la prime d’habillage
Versement d’une prime exceptionnelle de 150 € brut au moment du départ en retraite pour les collaborateurs justifiant de 10 ans d’ancienneté.
Reconduction pour un an de la journée « joker » 
Reconduction de l’éveil musculaire pour une année supplémentaire
Reconduction du partenariat d’intervenant social pour une année supplémentaire. 
Reconduction de la prime de cooptation à 350 € 
Mise en place d’une prime mensuelle pour les collaborateurs exerçant les missions de tutorat et d’animateur à l’éveil musculaire.

IV – POINTS D’ACCORD : 

Les dispositions ci – dessous ont fait l’objet d’un accord entre les parties en présence :

Reconduction et augmentation de la prime d’ancienneté
La Direction souhaite rappeler le contexte économique dans lequel évolue la société et l’impact de la crise sanitaire sur notre activité commerciale. L’objectif principal de la société est le maintien de l’emploi et pour ce faire il convient de rester très prudent concernant le pilotage de la masse salariale.
La Direction indique que l’augmentation des taux proposé par la délégation syndicale pour les seuils existants sont raisonnables.
La Direction précise sa volonté de reconnaître l’ancienneté et la fidélité des collaborateurs et qu’il convient de faire un geste dans ce sens. À la suite des discussions, la Direction et la délégation syndicale s’accordent sur les points suivants : 
Reconduction de la prime d’ancienneté versée mensuellement pour une durée d’un an à partir du 1er septembre 2022, attribuée à toutes les catégories de personnel, à l’exception des cadres.

Cette prime est calculée en appliquant au salaire de base contractuel mensuel (sur la base de la durée du travail contractuelle et dans la limite de 35 heure hebdomadaire soit 151.67 heures mensuelles pour un temps plein) un taux déterminé comme suit en fonction de l’ancienneté :
1 % à partir de 6 ans d’ancienneté,
2 % à partir de 8 ans d’ancienneté,
3 % à partir de 10 ans d’ancienneté,
et 4 % à partir de 15 ans d’ancienneté et au-delà.

En cas d’absence, elle sera versée au prorata temporis. Toutefois, les congés payés, RTT, congé maternité et paternité, repos modulation ainsi que les absences résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle dans la limite d’un an, de la réalisation d’actions de formations réalisées pendant le temps de travail ou de l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel ne donneront pas lieu à déduction.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

Versement d’une prime exceptionnelle « départ en retraite » de 150 € bruts au moment du départ en retraite pour les collaborateurs justifiant de 10 ans d’ancienneté.
La Direction et la délégation syndicale souhaite reconduire cette gratification exceptionnelle d’un montant de 150 € bruts (soumise à charges sociales et impôt sur le revenu) à tout salarié partant en retraite et justifiant d’une ancienneté dans l’entreprise de 10 ans minimum.
Cette prime exceptionnelle « départ en retraite » sera versée sur le bulletin de salaire de solde de tout compte à tous les salariés répondant à ces conditions de versement.
Il convient de préciser que cette mesure n’a pas d’effet rétroactif.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition

Revalorisation des subventions du CSE à 0,8% sur la masse salariale (0,5 sociale 0,3 fonctionnement).
La Direction confirme son souhait de pouvoir accompagner le CSE dans le financement des activités sociales et culturelles afin de mieux répondre aux attentes des collaborateurs. Cependant, La Direction ne souhaite pas aller au-delà de l’obligations légale concernant le budget de fonctionnement.
La Direction propose de réévaluer, à partir du 1er janvier 2023, la subvention consacrée au budget des activités sociales et culturelles du CSE selon la formule de calcul suivante :
Masse salariale brute de l’établissement × 0,42%
La subvention consacrée au budget de fonctionnement restera calculée selon la formule suivante :
Masse salariale brute de l’établissement × 0,20%
Il convient de préciser que cette mesure n’a pas d’effet rétroactif.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition

Reconduction de la tolérance de 2 minutes sur le temps de pause pendant une année supplémentaire
Une tolérance de 2 minutes s’ajoutant au temps de pause de chaque salarié est octroyée à l’ensemble du personnel de l’établissement d’Epreville pour regagner leur poste de travail.
Cette reconduction est accordée pour une durée d’un an du 01/09/2022 au 31/08/2023.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

Reconduction pour une année de la journée « joker » 
Reconduction de la journée « joker » par année civile permettant de justifier une absence.
Cette autorisation d’absence d’une journée pouvant aller jusqu’à une journée maximum en cas d’évènement imprévisible sans nécessité de fournir un justificatif (retard, départ anticipé au cours de journée, panne de voiture…).
La Direction souhaite reconduire ce dispositif de la journée « joker » pour une année supplémentaire à partir du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 afin de faciliter l’articulation vie personnelle et vie professionnelle et de pouvoir palier avec sérénité à des évènements personnels de dernière minute. 
Chaque salarié devra informer son supérieur hiérarchique immédiatement de son absence toutefois l’utilisation de ce « joker » pour justifier de cette absence pourra être exercé auprès du service RH jusqu’à la veille de la clôture de paie du mois concerné par l’évènement. Pour rappel, le calendrier annuel des dates de clôture de paie est transmis chaque année en janvier à l’ensemble des collaborateurs.
Cette journée d’absence autorisée n’est en principe pas rémunérée. Il peut toutefois être demandé de la part du salarié qu’il soit utilisé le crédit d’heures de modulation disponible afin d’en obtenir une rémunération. Cette journée devient donc une journée rémunérée non travaillée dans le cadre de la modulation.
Ce dispositif ne sera pas applicable sur le 6ème jour travaillé (correspondant au samedi en période haute) et sur les jours de planification exceptionnelle (jour férié par exemple).
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition. 

Reconduction pour une année de l’éveil musculaire avec prise en charge pour moitié par l’entreprise du temps consacré à cet échauffement.
La Direction et la délégation syndicale s’accorde sur l’importance de poursuivre cette démarche.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

Reconduction du partenariat d’intervenant social pour une année supplémentaire.
La Direction et la délégation syndicale s’accorde sur l’importance de continuer de proposer cet accompagnement aux collaborateurs. Pour rappel, le coût des prestations et du temps passé en consultation (si pendant temps de travail) est totalement pris en charge par l’entreprise.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

Reconduction de la prime de cooptation à 350 €
La Direction et la délégation syndicale souhaite la reconduction du dispositif de prime de cooptation.
Pour rappel, les conditions d’obtention de cette prime sont les suivantes :

Les collaborateurs, sous contrat à durée indéterminée (sauf Direction de Site), doivent déposer le curriculum vitae d’une de ses connaissances auprès du service des Ressources Humaines du site d’Epreville qui s'assure d’établir un suivi des candidatures. 
Si un même C.V est déposé par deux personnes différentes, c’est la date de réception qui fera foi.
Après étude de la candidature, la personne intégrera le process de recrutement, s’il y a lieu. Etant entendu que la personne devra correspondre aux exigences métiers de l’entreprise.
La cooptation sera validée si et seulement si la personne parrainée signe un contrat à durée indéterminée ET que sa période d’essai est validée.

Cette prime s’applique aux procédures de recrutement à venir et celle en cours au jour de la signature du présent accord.
Il convient de préciser que cette mesure n’a pas d’effet rétroactif.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition

Revalorisation de la prime d’assiduité à 400€ annuelle (33,33€ mensuelle) et revalorisation de la prime d’habillage à 200€ annuelle (16,66€ mensuelle).
La Direction confirme son souhait de voir évoluer le montant de ces primes. Cependant, une telle augmentation représente une enveloppe globale trop importante compte tenu du nombre de collaborateur qui en bénéficient. 
La Direction propose de réévaluer, à partir du 1er septembre 2022, la prime d’habillage à 12.90€ brut/mois soit une revalorisation de 5.31% et la prime d’assiduité à 29.50 € brut/mois soit une revalorisation de 5.36%.
Il convient de préciser que cette mesure n’a pas d’effet rétroactif.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition

Revalorisation de la prime de froid de 6€ /jour pour les postes de réception, vif et expédition sans condition de temps et revalorisation de la prime de froid de 4€/jour pour le conditionnement L3 et la qualité.
La Direction confirme son souhait de voir revaloriser la prime de froid. À partir du 1er septembre 2022, celle-ci passera à 7€ par jour quelque soit la zone d’activité à conditions de répondre aux critères d’éligibilité de cette prime. Pour rappel, une prime de froid est versée si et seulement si le salarié passe au moins 50% de son temps de travail effectif journalier à une température inférieur à – 18 degrés.
Il est rappelé que la prime de froid bénéficie aux salariés sans condition d’ancienneté.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

Aménagement du temps de travail sur la demande du salarié à partir de 55 ans, de ne plus travailler le samedi et en quart de nuit.
La Direction et la délégation syndicale reconnaissent que nos contraintes de production ne nous permettent pas de répondre à cette demande sur le quart de nuit.
La Direction précise cependant sa volonté d’accompagner les fins de carrière en proposant aux collaborateurs âgés de 55 ans et plus de ne plus travailler le samedi. La Direction souhaite également proposer cet aménagement du temps de travail aux collaboratrices en situation de grossesse à partir du début de deuxième trimestre.
Les collaborateurs âgés de 55 ans et plus et les collaboratrices en situation de grossesse à partir du début du deuxième trimestre pourront faire une demande d’aménagement du temps de travail dans ce sens par écrit auprès du service Ressources Humaines.
Il convient de préciser que cette mesure n’a pas d’effet rétroactif.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

Prime de Formation de 5€/jour pour les postes à responsabilités.
La Direction et la délégation syndicale souhaitent reconnaître l’investissement des collaborateurs exerçant les missions de tuteur et/ou d’animateur à l’éveil musculaire. Elle propose la mise en place d’une prime mensuelle de 25€ brut pour l’exercice d’une de ces deux missions.
Les conditions de versement de ces primes sont les suivantes :
Avoir suivi la formation adéquate et/ou recyclage nécessaire,
Exercer régulièrement cette mission au sein de l’entreprise,
En cas d’absence, elle sera versée au prorata temporis. Toutefois, les congés payés, RTT, repos modulation, de la réalisation d’actions de formations réalisées pendant le temps de travail ou de l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel ne donneront pas lieu à déduction.

Cette prime s’appliquera à partir du 1er septembre 2022.
Cette prime peut être cumulative en cas d’exercice des deux missions (tuteur et animateur à l’éveil musculaire) par un même collaborateur.
Il convient de préciser que cette mesure n’a pas d’effet rétroactif.
La délégation syndicale donne son accord sur cette proposition.

V – POINTS DE DESACCORD :

Les dispositions ci – dessous n’ont pas fait l’objet d’un accord entre les parties en présence.

Revalorisation des salaires de 1% pour les ouvriers et revalorisation des salaires de 3 % pour les TAM et CADRE à partir de 2 ans d’ancienneté.
La Direction souhaite rappeler les dernières revalorisations salariales effectuées sur l’ensemble des catégories d’emploi. 
Pour la catégorie Ouvrier/Employé :
Depuis de nombreux mois, l’entreprise a appliqué toutes les dernières hausses du SMIC (en valeur euros) à l’ensemble des collaborateurs de la catégorie ouvrier et employé selon l’historique suivant :
01/10/2021 : 1 589.47 € brut mensuel (+ 34.89 € brut)
01/01/2022 : 1 603.12 e brut mensuel (+ 13.65 € brut)
01/05/2022 : 1 645.58 € brut mensuel (+ 42.46 € brut)
01/08/2022 : 1 678.95 € brut mensuel (+ 33.37 € brut)
Soit une revalorisation totale de 124.37 € brut pour l’ensemble du personnel O/E présents depuis le 1er janvier 2021.
A nouveau, à compter du 1er août 2022, la direction à souhaiter poursuivre cet accompagnement et a continué d’appliquer cette revalorisation en euros à l’ensemble du personnel de la catégorie Ouvriers/Employés.
Cette décision illustre la volonté de l’entreprise d’accompagner les collaborateurs les plus impactés par cette période d’inflation.
Pour les catégories TAM et CADRE :
A compter du 1er juillet 2022, l’ensemble des collaborateurs (hors embauche très récente) ont bénéficié d’une revalorisation selon les critères suivants :
Collaborateurs ayant eu une augmentation au cours des deux dernières années (ou arrivés au cours des deux dernières années) : augmentation du salaire de base entre 1 et 2%
Collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation de salaire depuis 2 ans : augmentation du salaire de base de 3%
Pour le moment la Direction ne souhaite pas aller au-delà de ces dernières mesures mises en place.

Un congé supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté 
Le Direction refuse cette demande et rappelle qu’un congé supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté est déjà mis en place depuis 2019 et ne souhaite pas aller au-delà en raison de l’impact financier trop important à supporter par l’entreprise.

Reporter les heures de repos compensateur de nuit à l’année précédente.
Concernant le repos compensateur de nuit, Traiteur de Paris se conforme aux dispositions de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie qui précise que les repos compensateurs acquis dans le cadre de la contrepartie accordée aux travailleurs de nuit sont à poser dans les 6 mois à partir de l’arrêté des comptes. 
Une dérogation à cette disposition de la convention collective est refusée.

Prime de pénibilité de 3 € pour les salariés qui sont en qualité et conditionnement L3 pour la manipulation des échelles.
La direction refuse la mise en place de cette prime et envisage plutôt de travailler à l’amélioration de cette contrainte de travail via un diagnostic ergonomique.

Prime de pénibilité de 100€ Mensuelle pour l’équipe nettoyage.
La direction refuse la mise en place de cette prime.

Prime de 5 € pour les salariés côté assemblage L3 pour le montage, démontage et réglage des machines.
La direction refuse la mise en place de cette prime.

Une participation employeur aux chèques vacances à hauteur de 50 euros par personne
La Direction refuse d’accéder à cette demande. En effet, lorsque les chèques-vacances sont acquis par le CSE avec une contribution de l’employeur, la participation du CSE et de l’employeur constituent un complément de rémunération légalement assujetti aux cotisations et contributions sociales. La valeur finale du bénéfice pour les collaborateurs en serait affectée.

VI - DUREE DE L’ACCORD ET MODALITE DE REVISION :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera applicable du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. 

Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord, ou ayant adhérer ultérieurement, conformément aux articles l’article L.2261-7 et l’article L.2261-8 du code du travail, ont la faculté de le réviser. 

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. 
Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Dans un délai maximum de trois mois, à partir de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision. 
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la date de conclusion d’un tel avenant. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celle donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentative de salariés signataires de l’accord ou ayant adhérée et satisfaisant aux conditions de majorité prévue à l’article L2232-12 du code du travail selon les dispositions légales en vigueur. 

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

En outre, en cas d’évolution législatives ou conventionnelles, susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions


Les deux parties ont tenu leurs négociations et ont traité l’ensemble des demandes relatives aux requêtes transmises par la délégation syndicale lors de la première réunion. 
La délégation syndicale a défendu ardemment ses demandes tout au long des réunions.

VII – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions réglementaires en vigueur.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
L’employeur déposera un exemplaire au greffe de du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Fait à EPREVILLE, le 28 septembre 2022
en 5 exemplaires originaux




XXXX,	XXXX,
Délégué syndical CGT	Observatrice  		






XXXX,	XXXX,
Directeur d’Usine	Directrice des Ressources Humaines