PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES

SUEZ Water Technologies and Solutions représentée par XXX XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d'une part,

et

Le CSE représenté par :
XXX XXX
PREAMBULE


Les parties ont engagé des discussions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au cours de la réunion tenue le 02 Février 2022.

Aux termes de cette réunion durant laquelle a été abordé l'ensemble des thèmes obligatoires de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont convenu des dispositions suivantes en vertu des articles L.2242-8 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans la Société SUEZ Water Technologies and Solutions sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.	
ARTICLE 2 – BUDGET DES AUGMENTATIONS SALARIALES 2021


Le Budget des augmentations individuelles en 2022 sera de 2,5 % des salaires bruts annuels de base (Base de calcul : décembre 2021) des personnes présentes au 1er janvier 2022.

Les augmentations seront passées en paie en avril 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Les augmentations consécutives à une promotion impliquant un changement notable de responsabilités seront traitées hors budget.

Il est également rappelé qu’aucun salaire de référence ne pourra être inférieur au minima conventionnels, les éventuelles augmentations liées à la revalorisation des minima seront traitées hors budget. 
ARTICLE 3 – MONTANT MINIMAL D’AUGMENTATION 


Il est convenu entre les parties que cette année il n’y aurait pas de talon d’augmentation (pourcentage d’augmentation minimal).


Tout salarié qui, à l’issue de l’attribution des augmentations individuelles 2022, se trouvera dans la situation de n’avoir pas reçu d’augmentation pour la troisième année consécutive sera reçu, à sa demande, en entretien individuel par la Direction des Ressources Humaines. S’il le souhaite, il pourra être accompagné lors de cet entretien par une personne appartenant obligatoirement à l’Entreprise.
ARTICLE 4 –  MESURES SALARIALES FAVORISANT L’EGALITE DE SALAIRE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES




SUEZ Water Technologies and Solutions s’attache à viser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et à la maintenir durablement. 

Aucun cas de discrimination salariale n’a été présenté à la direction au cours des réunions de négociation.

Néanmoins, une attention particulière sera portée sur la rémunération des femmes. Les augmentations consécutives à d’éventuels rattrapages salariaux pour cette population seront traitées hors budget.

Congé parental

Il est convenu que les collaboratrices qui choisiront de reprendre via un congé parental à 80% à la suite d’un congé maternité en 2022 se verront rémunérées à 100% par l’employeur pour une durée de 3 mois.
Il est également convenu que les collaborateurs qui choisiront de prendre un congé parental à 80% à la suite d’un congé paternité en 2022 se verront rémunérées à 100% par l’employeur pour une durée de 3 mois.

Congé paternité

La société considère que la prise du congés paternité constitue un des leviers permettant de favoriser l’évolution dans le partage des responsabilités familiales et par conséquent de contribuer à l’évolution des carrières des femmes.
Constatant que la majorité des collaborateurs éligibles prennent un congé paternité, la société confirme son engagement à la prise de ce congé.
Aussi, le congé paternité est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
En outre, la société complète les Indemnités Journalières de Sécurité Sociales (IJSS) versées au titre du congés paternité, de telle sorte que le salarié continue à percevoir la totalité de sa rémunération brute pendant son absence.
ARTICLE 5 – MESURES COMPLEMENTAIRES RELATIVES AUX TICKETS RESTAURANTS

La valeur faciale des Tickets Restaurants est fixée à 9,48€ au 1er janvier 2022, avec une part « salarié » à 3,79€ et une part « patronale » à 5,69€
ARTICLE 6 – MESURES COMPLEMENTAIRES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS 
                       HANDICAPES (TH)

La Direction s'engage à poursuivre sa politique active en faveur de l'accueil des handicapés dans l'entreprise. Pour ce faire la direction poursuivra en 2021 les actions en ce sens. Des actions de sensibilisation seront notamment menées à destination du personnel et des responsables hiérarchiques, les ouvertures de postes et le recours aux ESAT dans le cadre de prestations et/ou de sous-traitances feront également l'objet d'une attention toute particulière.
Mise en place des CESU en faveur des Travailleurs Handicapés (TH)

Dans le cadre des actions visant à favoriser l’emploi direct des personnes handicapées, la mise en place de CESU destinée à tout TH a pour objet de faciliter le financement de prestations de service à la personne. 

Tout collaborateur reconnu TH peut solliciter l’attribution de CESU, dans les conditions principales suivantes (les modalités précises d’attribution seront précisées par note de la Direction) :

Bénéficiaire : salarié reconnu Travailleur Handicapé (TH) ou ayant un enfant reconnu handicapé nécessitant d’assurer la charge effective et permanente de l’enfant (enfant fiscalement à charge),
Montant annuel maximum (pour une année complète de présence) : 1000€
Co-financement entreprise – salarié : 50 – 50
Soit par exemple, un montant de CESU annuel de 500€, financé à hauteur de 250€ par l’entreprise et 250€ par le salarié

ARTICLE 7 – TEMPS DE TRAVAIL


Il est rappelé l’existence d’un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et d’un accord sur le compte épargne temps.
Les parties conviennent de porter le plafond du Compte Epargne Temps à 100 jours au lieu de 80 jours, selon les modalités suivantes :

Chaque collaborateur a la possibilité de transférer les jours restants dans le CET à hauteur de 10 jours par an, maximum et en respectant les seuils suivants :

10 jours de congés ouvrés payés (étant rappelé que le congé annuel ne peut être affecté au CET que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables, soit la cinquième semaine de congés payés) ainsi que les jours d’ancienneté et de fractionnement pour un total ne pouvant excéder 10 jours maximum par an
5 jours de JRTT maximum par an

En 2022, conformément à l'usage sur les « jours de pont », la direction a fixé au vendredi 27 mai et au lundi 31 octobre les jours non travaillés. 

L’entreprise sera fermée du 26 au 30 décembre 2022.
ARTICLE 8 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Les parties conviennent de se retrouver normalement au plus tard en décembre 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 pour procéder à l’examen des augmentations 2023.
ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L'ACCORD


Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour le dépôt suivant :

1 exemplaire papier signé destiné à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), de Nanterre, accompagné d’une copie électronique, du bordereau de dépôt ainsi que du procès-verbal du recueil des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles.
un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.


Fait à La Défense, en 4 exemplaires
Le 18 Février 2022



Pour le CSE				Pour SUEZ Water Technologies and Solutions
XXX XXX		                     	XXX XXX