Prolongation ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE du 04/11/2020 sur l’Activité Partielle Longue Durée - COVID-19


Entre les soussignés,
La société SAS FRANCEP-GARNIER, dont le siège social est situé ZAC de la Nau à Saint-Viance (19240), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro B 404 157 638, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF sous le numéro 747 000 000 910 215 015, représentée par Monsieur Jérôme PREVOST, Directeur, ayant tous pouvoirs à cet effet, ci-après nommée « la Société »,

D’une Part,

Et :
Les Membres du CSE représentés par Madame Isabelle RAYNAL.

D’autre Part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


PREAMBULE :

Le contexte :

Vu le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable « le texte prolonge de 12 mois la période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, afin de permettre aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Il précise également les modalités de détermination de cette période de référence. », 
Vu la crise sans précédent du COVID-19, à laquelle chacun d’entre nous a fait face depuis le 17 Mars 2020, et qui risque de se prolonger sur l’année 2022.
Vu le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 créant l’état d’urgence sanitaire, donnant le pouvoir aux employeurs de mettre en place de l’activité partielle longue durée (APLD),


Vu l’impact géopolitique de la guerre en Ukraine sur les hausses de l’énergie et du gaz, ainsi que la hausse des matières premières, qui vont créer une forte hausse de nos charges sur l’exercice 2022/2023.
Vu l’impact que cela engendre sur nos secteurs d’activité qui peinent à retrouver un niveau d’activité normal notamment sur nos clients industriels, distributions et RHF (Restauration Hors Foyer),
Vu la perte de Chiffre d’Affaires que cela a impliqué depuis le début de la crise (perte de 1 378 966€ du 01 avril 2021 au 31 Mars 2022 par rapport à 2020, soit -8% de CA),
Vu la baisse des commandes sur la période du 1er janvier 2022 au 31 Mars 2022 (-13%),
Vu la projection d’une perte de -708 549€ au 31 Mars 2023,
Vu la réorganisation que cela à impliquer en interne, tant au niveau de la production de notre usine, qu’au niveau administratif,
Vu la décision que l’entreprise à de maintenir l’emploi et d’éviter d’éventuels licenciements économiques, 


La société FRANCEP GARNIER souhaite prolonger le dispositif de l’activité partielle longue durée du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023, soit une période de 12 mois. 


Objectif de l’accord :
Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités de la mise en place de l’activité partielle longue durée pour la période du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023.

L’activité partielle longue durée a pour objet de compenser en partie la perte de rémunération subie par les salariés du fait :
De la réduction de l’horaire de travail pratiqué en deçà de la durée légale de travail, cette réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale,
De la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement en raison de circonstances de caractère exceptionnel.
De maintenir l’emploi de nos collaborateurs et de leur apporter de la formation professionnelle durant les périodes d’activité partielle.


ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société FRANCEP-GARNIER et à tous les services d’activité de l’entreprise.





ARTICLE 2 : Modalités dérogatoires de fixation de l’activité partielle

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise, les dates d’application de l’activité partielle longue durée sont fixées du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023.


ARTICLE 3 : Conditions

La réduction d’horaires ou cessation d’activité doit être temporaire et collective.

Elle peut concerner toute l’entreprise ou une partie de celle-ci.
Chaque service peut donc être impacté différemment.


ARTICLE 4 : Contingent Indemnisable

Ce contingent est fixé à 728 heures par an et par salarié, soit 1 210 heures pour la période de référence du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023 et par salarié.


ARTICLE 5 : Situation du Salarié

5.1 : La mise en activité partielle longue durée ne constitue pas une modification du contrat de travail 

5.2 : Indemnisation du salarié 

Chaque heure chômée donne lieu au versement par l’employeur d’une indemnité de 70% de la rémunération brute (indemnité non soumise à cotisations) dans la limite de 4,5 SMIC.

Cette indemnité est versée par l’employeur aux salariés aux mêmes dates que la paie.

Le bulletin de paie fait mention du nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle longue durée, des taux appliqués et des sommes versées au salarié au titre de la période considérée.


5.3 : Charges sociales applicables

L’indemnité de chômage partiel est exonérée de charges sociales

Seule la CSG et la CRDS sont dues au taux de 6.2% et 0.5% sauf exonérations ou taux réduits au regard de revenu fiscal de référence. L’indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu.

Compte tenu de l’impact quasi-nul des charges sociales, le net par heure est d’environ 84% du net habituel pour le salarié.


5.4 : Réduction de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée légale.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif.

Son application peut conduire à la suspension temporaire d’activité.



ARTICLE 6 : Allocations perçues par l’entreprise

En contrepartie de l’indemnité versée au salarié, l’entreprise perçoit par heure chômée une allocation de 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le SMIC horaire.

Le taux horaire net ne peut être inférieur à 8.59 euros par heure non travaillée par salarié.



ARTICLE 7 : Application de l’APLD

La loi instituant le dispositif de l’APLD précise également qu’il pourra s’appliquer pour une durée comprise de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.



ARTICLE 8 : Modalités d’information du Comité Social et Economique (CSE) 

Le CSE sera informé, tous les 3 mois, sur l’application de l’APLD sur les services concernés au sein de l’entreprise.






ARTICLE 9 : Dispositions finales


9.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 30 Juin 2023. 


9.2 Suivi de l’accord

La Direction s’assurera du suivi de l’accord et s’engage à rendre compte devant le CSE tous les 3 mois.



9.3 Publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plate-forme dédiée , ainsi que sur  assortis des éléments prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive-la-Gaillarde.
Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.


Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.


Fait à Brive-la-Gaillarde, le 24/05/2022 en 4 exemplaires, pour chaque partie.


La Direction,									Le CSE,
Mr Jérôme PREVOST						            Mme Isabelle RAYNAL