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Accord CSE du Lycée Sainte Catherine Labouré, Paris 14










Accord relatif au Comité Social et Economique (CSE)
LYCEE SAINTE CATHERINE LABOURE, PARIS 14




ENTRE :

L'OGEC du Sacré Cœur • Sainte Catherine Labouré, sous contrat d'association, situé 29 rue Gassendi, Paris, 14", représenté par Monsieur ………………., en sa qualité de Président d'OGEC,

D'une part,





ET


Les élus titulaires membres du CSE, à la majorité des votes (consultation du       



D'autre part,










Préambule	.• 1

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue
.,      social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique  dénommée  «  Comité Social et Economique ».

L'objectif de cette réforme est d'améliorer l'efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise en particulier par la mise en place d'une instance adaptée à la diversité des entreprises et d'un dialogue social plus stratégique.

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l'opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l'OGEC, tout en réaffirmant les moyens des représentants du personnel.

Le présent accord comporte également les dispositions relatives au règlement intérieur du CSE.	• ,

Au sein de l'établissement Sainte Catherine Labouré, le CSE a la particularité de bénéficier au personnel OGEC, ainsi qu'aux professeurs détachés de !'Education Nationale.


Chapitre 1 -Mise en place du comité social et économique au Lycée Sainte Catherine Labouré


' . .





Compte tenu de l'organisation et de l'existence d'un seul établissement au sein du Lycée Sainte Catherine Labouré, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un Comité Social et Economique.
Le comité social et économique a été mis en place à compter de janvier 2020. Il est renouvelé tous les 4 ans, sous réserve de remplir les conditions d'effectif posées par la loi

Article 1- Mise en place et compositions du comité social et économique (CSE)

Mise en place

Le comité social et économique est composé de l'employeur et d'une délégation du personnel. Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Composition

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de membres du CSE est fixé par les dispositions légales, le nombre de membres à élire étant fonction de l'effectif de l'OGEC. Parmi ces membres élus, seront désignés un(e) Secrétaire et une(e) Trésorier(-ère) .
Leur identité fera l'objet d'un affichage au sein de l'établissement pour information du personnel.



Article 2 - Fonctionnement du comité social et économique (CSE)


Rôle du CSE

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les attributions du CSE recouvrent, avec des évolutions, les attributions des anciens DP, CE et CHSCT.

Les attributions du CSE sont : Expression des salariés
Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique
et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.


Organisation générale de l'entreprise

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle du personnel OGEC ;
e   L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail et des salles de classe.


Santé et sécurité dans l'entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :




Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.  Le refus de l'employeur est motivé. Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.


Inspection du travail

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.


Propositions

Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Consultation

Le comité social et économique est consulté sur :
Les orientations stratégiques de développement de l'établissement La situation économique et financière de l'établissement ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.	r.
r	.. '·
Il est également consulté en matière de :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

Droits d'alertes

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :
en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise
en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement s'il a connaissance :
de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
.de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (COD) et au travail temporaire


Participation au CA

Un membre de la délégation du personnel du comité social et économique pourra assister à certaines séances du conseil d’administration, sur invitation et après accord préalable du Président d'OGEC.

Président du CSE

' 1
Le CSE est présidé par le président d’OGEC, lequel peut déléguer ce pouvoir au directeur coordinateur. Il peut être assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative.
Il peut inviter tout responsable en charge d'un sujet à l'ordre du jour.


Bureau du CSE




Le bureau du CSE est constitué : D'un secrétaire ;
D'un trésorier ;
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Le bureau est élu pour les membres élus du CSE (par les titulaires et leur suppléant en cas d'indisponibilité), à la majorité des 2/3 des membres élus.
Le Président assistera au vote sans y prendre part et tranchera les éventuels litiges.

Ils peuvent inviter tout responsable en charge d'un sujet à l'ordre du jour.


Secrétaire du CSE

Le secrétaire a pour missions principales :
D'arrêter conjointement avec l'employeur ou son représentant dûment mandaté l'ordre du jour des réunions du CSE au moins 3 jours francs avant la séance ;
De procéder, à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l'employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation ; avec PSE ;
D'assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ; De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;
D'assurer la liaison entre les salariés et le CSE ; De s'occuper de la correspondance du CSE ;
De s'occuper des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.



Trésorier du CSE

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu'une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.

Le trésorier doit notamment :

Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;
Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;
Gérer les dotations de fonctionnement et la dotation pour les œuvres sociales du CSE, en application des délibérations du. CSE ;

Etre si besoin l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l'article L.2315-69 du code du travail ;





Représentant syndical au CSE

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE. 11 est à ce titre destinataire des informations fournies au Comité Social et Economique.




Préparation de la réunion	' 1

Le projet d'ordre du jour est proposé par le secrétaire du CSE, après discussion des membres, au Président ou à son représentant.
Le président et le secrétaire du CSE s'accordent sur les points figurant à l'ordre du jour, lesquels peuvent également être proposés par	' 1
l’établissement. La convocation est signée conjointement par l'employeur et le secrétaire du CSE.
Lorsque des consultations sont obligatoirement prévues par la loi, elles sont inscrites à l'ordre du jour de plein droit par l'employeur ou le secrétaire.




L'ordre du jour des réunions du CSE est arrêté au moins 3 jours francs avant la séance. L'ordre du jour est adressé avec la convocation au CSE par le Président.

Réunions du CSE

Le CSE se réunit physiquement, ou en visio-conférence si besoin, 6 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, accompagnée du projet d'ordre du jour, sur convocation de : réunions à l'initiative de l'employeur
réunions demandées par écrit et signées de la majorité des membres du CSE
réunions à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27,
alinéa 2)
réunions suite à un accident grave ou en cas d'atteinte à l'environnement ou à la sa santé publique (L.
2315-27, alinéa 2).

Afin de faciliter l'organisation des réunions et permettre une meilleure planification, la Direction et  le CSE conviennent que les convocations aux réunions seront adressées, pour les élus titulaires et suppléants du CSE, par email aux différentes adresses ou listes de distributions indiquées :

CSE :	


Lors des réunions ordinaires, les décisions seront prises à la majorité des élus présents.
Lors d'une réunion extraordinaire, les décisions seront prises à la majorité qualifiée (majorité +1 voix) des élus présents. Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.

Tout titulaire qui se trouverait dans l'impossibilité d'assister à une réunion du CSE devra en avertir, selon les règles légales de suppléance (en annexe), un suppléant et s'assurer de sa présence à ladite réunion.

Dans la mesure du possible et pour faciliter le déroulement des échanges, l'ordre du jour est communiqué par le président aux membres au moins 3 jours calendaires avant la réunion.

Chaque réunion du CSE peut être précédée d'une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE.
Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Ce temps sera déduit des heures de délégation de ses membres.

Le comité social et économique peut, dans certaines situations, se faire assister par des experts :
un expert-comptable (art. L 2315-78) ;
un expert habilité en qualité de travail et de l'emploi ; (art. L 2315-78 et art. L 2315-94 }
- un expert dit « libre » (art. L 2315-81)

Les frais d'expertise sont pris en charge intégralement par l'employeur (C.trav. art. L 2315-80) :
pour les consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur sa politique sociale et les conditions de travail et l'emploi ;
pour celles sur les projets de licenciement collectif pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours ;
en cas de risque grave constaté dans l'établissement ;
et en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales.

En principe, les frais d'expertise sont pris en charge à hauteur de 20 % par le CSE sur son budget de fonctionnement et de 80 % par l'employeur pour la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l'entreprise et pour toutes les consultations ponctuelles autres que celles relatives à un projet de licenciement collectif pour motif économique et à un risque grave constaté dans l'établissement).

Les expertises libres diligentées par le CSE pour la préparation de ses travaux sont rémunérées par lui.



Les réunions du CSE se tiendront au sein de l'établissement ou en visio-conférence si besoin.


Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l'instance dans les 15jours ouvrés
et sera transmis  pour approbation aux autres membres de l'instance, dont son président, dans ce délai maximum .




A la demande des représentants du personnel, il pourra être fait appel à un rédacteur tenu à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique, afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux.
Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé :

par la voie électronique, sur le email professionnel des salariés et à défaut et après avoir recueilli l'accord des 
salariés concernés, sur leur adresse personnelle
par affichage sur le tableau d'affichage situé en salle des professeurs

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l'un des membres de l'instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.

En tout état de cause, les PV de réunion devront respecter l’obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'établissement. L'identité des salariés dont le cas est évoqué en réunion ne devra pas être dévoilée dans la version des PV communiqués aux salariés, afin de respecter les droits et libertés du salarié concerné.


Formation des membres du comité social et économique (CSE).


Formation économique des membres du Comité Social et Economique
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.
Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE (entreprise de 50 salariés au moins) est renouvelable tous les 4 ans.
Le financement des formations est réalisé par le CSE.
Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel.

Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le CSE pourra décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.


Formation relative à la santé, sécurité et aux conditions de travail :
Les élus bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation sera organisée sur 3 jours pris en une seule fois conformément aux dispositions légales dans les entreprises de moins de 300 salariés.

L'élu qui souhaite en bénéficier en fait la demande écrite au moins trente jours avant le début du stage. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.
Le financement de la formation sera pris en charge par l'employeur.

Les formations se feront en priorité en lie de France, sauf impossibilité. Les frais de déplacement au titre de la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le site de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.  Les frais de séjour à hauteur du montant de l’indemnité du barème Urssaf de grand
déplacement, c’est-à-dire à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de
la  réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires .


Modalités d'arrêté des comptes et d'établissement du rapport de gestion et communication aux salariés

Les comptes du CSE seront arrêtés au 31 décembre de chaque année. Ni l'employeur ni les représentants syndicaux au comité ne peuvent participer à l'arrêté des comptes.	·
Ils seront présentés aux membres élus du CSE en vue de leur approbation au cours d'une séance plénière dans un délai de 6 mois suivant la clôture, accompagnés du rapport annuel d'activité et de gestion financière.




Le CSE portera à la connaissance des salariés ses comptes annuels ainsi que le rapport d'activité et de gestion financière.


Article 3 - Les moyens du Comité Social et économique (CSE)


Matériel bureautique

L'employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions (connexion internet et téléphone) .
L'accès à une photocopieuse de l'entreprise doit être aménagé.

Les représentants du CSE doivent avoir libre accès à leurs locaux dès lors que l'utilisation en est faite conformément à leurs missions.

Affichage par le CSE à l'intention du personnel

Article L2315-15 - Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales.

A cet effet, le CSE dispose de panneaux dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

Un exemplaire de cet affichage, ainsi que des tracts distribués, est remis simultanément en mains propres ou par mail au président du CSE.

Remarque : L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique, Article L2142-3.

Crédit d'heures 

Les élus titulaires des CSE bénéficient, d'un crédit d'heures de 18 heures par mois, selon les dispositions de l'article R 2314-1 du code du travail.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions ne sera pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 48 heures par an :

Ce temps doit être utilisé pour :
la recherche des mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment dans la cadre de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ;
les réunions et commissions du CSE dans la limite de la durée globale fixée ci-dessus ;
la préparation des réunions
des permanences en présentiel ou téléphoniques à destination des salariés

Annualisation du crédit d'heures

Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois


Budget du Comité Social et économique (CSE)

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l'entreprise est doté de deux budgets distincts :
un budget de fonctionnement ;
un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Le budget est financé par l'établissement, à concurrence de :
0,2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE sur la base de :






La masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

La masse salariale pour le calcul du budget de fonctionnement s'entend de la rémunération du personnel OGEC et du personnel enseignant.

Et après déduction du montant des dépenses de fonctionnement directement financées par   l'établissement

O, 1% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des œuvres sociales du CSE sur la base de :
La masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée
La masse salariale prise en compte pour le calcul du budget œuvres sociales s'entend du personnel OGEC uniquement.


Le versement est effectué de façon distincte une fois par an, en janvier de l'année N pour l'année à venir.
En février sera, également, remis au trésorier du CSE les documents justificatifs du détail des sommes versées.


Utilisation du budget de fonctionnement t

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement dans le respect de son mandat, de la déontologie et de l'esprit de l'établissement. Les élus du CSE, à la majorité qualifiée de ses membres réunis, décident de l'utilisation du budget de fonctionnement.
Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles.

Utilisation du budget des activités sociales et culturelles

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et q.1lturelles dans le respect de son mandat, de la déontologie et de l'esprit de l'établissement. Il peut toutefois mandater l’employeur, à la condition de recueillir son accord préalable,  pour assurer  la  gestion  d'une activité sociale et culturelle. Les modalités d'utilisation du budget œuvres sociales seront votées en réunions plénières, à !-- majorité qualifiée. Le président du CSE ne prendra pas part au vote.

Les ASC sont définies par le Code du travail et la jurisprudence.  Elles doivent répondre à 3 critères : 
Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l'employeur).
Avoir une finalité sociale.
Etre instituées au profit des salariés. 
Possibilité de transfert entre les deux comptes
Le Comité Social et Economique peut désormais :
Transférer 10 % du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget
de fonctionnement ;
transférer  de façon ponctuelle, le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles, pour 10% maximum de l'excédent


Recours à la Téléconférence/visioconférence

Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l'environnement, le recours à la téléconférence/visioconférence pourra être utilisé pour réunir le CSE et les commissions ainsi que pour les réunions préparatoires.	·
Ainsi, les représentants ·du CSE, non localisés au siège social de l'OGEC pourront assister aux réunions même en cas d'éventuel problème de déplacement ou de circonstance exceptionnelle.

Base de Données Economique et Sociale (BOES)

La BOES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE




prévues à l'article L. 2312-17 et R2312-7.


La BDES comporte les informations relatives aux thèmes suivants : 
l'investissement social et l'investissement matériel et immatériel ·
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au.sei de l'entreprise ;
les fonds propres et l'endettement ;
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; les activités sociales et culturelles ;
la rémunération des financeurs ;
les flux financiers à destination de l'entreprise ; les partenariats éventuels.


Chapitre Ill- Dispositions finales Article 9 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du dépôt du présent arrêt.


Article 10 - Révision de l'accord

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :
une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu ;
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, à l'issue du cycle,
selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mqis suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.
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.Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à  la conclusion d'un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation par l'une des partie signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261- 9 et suivants du code du travail.


Article 11 - Dépôt et entrée en vigueur

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l'accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord :
www.teleaccords .travail-emploi.gouv .fr  :

la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
l'ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
pour les textes soumis à l'obligation de  publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;
le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation




Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, de même qu'à l'observatoire EPNL (cppni@branche-epnl.org).
Fait à Paris, le 6 juillet 2021
Pour le Lycée Sainte Catherine Labouré
X
Directeur coordinateur




 	
Pour le CSE
































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