Entre

La société AIR CARAIBES ATLANTIQUE, S.A.S au capital de 9.000.000 euros, dont le siège social est situé au Lamentin (Martinique),

Représentée par xxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général Adjoint d'AIR CARAIBES ATLANTIQUE (ACA),

Les parties de 1ère part, soit celle de la représentation patronale, sont ci-après désignées ensemble la Direction.

D'une part,

Et,

La représentation du personnel composée comme suit :

xxxxxxx, délégué syndical SNPNC

xxxxxxx, déléguée syndicale CGTM

Les parties de 2ème part, ci-après désignées ensemble les Représentants du Personnel.

Préambule

Au terme des Négociations Annuelles Obligatoires (N.A.O) prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont signé le 24 juin 2022 le procès-verbal de négociation annuelle 2022 PNC – PS.

Dans un souci d’harmonisation des mesures entre le PNC et le Personnel Sol, la Direction a souhaité ajuster les mesures accordées au Personnel Sol, en accord avec les représentants du Personnel. 

C’est dans ce contexte qu’un premier avenant au procès-verbal initial a été signé le 26 juillet 2022. 

Compte tenu de l’adoption de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat le 3 août 2022, il s’est avéré nécessaire de mettre à jour les stipulations de l’accord initial et de l’avenant n°1. 


L’employeur et l’ensemble des délégués syndicaux conviennent ensemble de fixer la date de versement de la prime au xxxxxxxxxx.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit : 

L’article n°2.2 du protocole d’accord NAO signé le 24 juin 2022 ainsi que l’article 3.2 de l’avenant n°1 sont remplacés par les suivants :

ARTICLE  1 :  	MODIFICATION ARTICLE N°2.2 DU PROTOCOLE NAO DU 24 JUIN 2022 

Il a été convenu de modifier l’article n°2.2 de l’accord initial de la manière suivante : 

	« Article 2.2 : Prime de Partage de la Valeur – PPV 

	Dans le contexte de crise exceptionnelle que nous connaissons, Air Caraïbes Atlantique souhaite attribuer aux personnels navigants commerciaux (PNC), une Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans les conditions suivantes.

Article 2.2.1 – Bénéficiaires 

La prime de partage de la valeur bénéficie xxxxxxxxxxxxxxxx

Article 2.2.2 - Montant de la prime 

Le montant de la prime de partage de la valeur est de : 
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Article 2.2.3 - Périmètre de l’exonération

La PPV sera versée à xxxxxxxxxxxxx

Néanmoins, le traitement social et fiscal diffère en fonction du montant de la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime : 

Si la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic : 

La prime est exonérée : 
des cotisations sociales ;
de l’impôt sur le revenu ;

Si la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic : 

La prime est : 
exonérée de cotisations sociales ;
soumise à CSG-CRDS ; 
soumise au forfait social sur la fraction exonérée de cotisations ; 
soumise en intégralité à l’impôt sur le revenu.


Article 2.2.4 – Modalités de versement de la prime 

Le montant de la prime est modulé suivant xxxxxxxxxxxxxx

Article 2.2.5 – Date de versement 

Cette prime sera versée xxxxxxxxxxxxxxxxxxx


ARTICLE  2 :  MODIFICATION ARTICLE N°3.2 DE L’AVENANT N°1 DU PROTOCOLE NAO DU 26 JUILLET 2022


Il a été convenu de modifier l’article n°3.2 de l’avenant n°1 de l’accord NAO 2022 de la manière suivante : 

Article 3.2 : Prime de Partage de la Valeur (PPV) 
Dans le contexte de crise exceptionnelle que nous connaissons, Air Caraïbes Atlantique souhaite attribuer aux personnels Sol (PS), une Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans les conditions suivantes.

Article 3.2.1 – Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur bénéficie xxxxxxxxxxxxxxx

Article 3.2.2 - Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est de :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Article 3.2.3 – Périmètre de l’exonération

La PPV sera versée à l’ensemble du personnel Sol quelle que soit la rémunération perçue par ceux-ci.

Néanmoins, le traitement social et fiscal diffère en fonction du montant de la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime : 


Si la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic : 

La prime sera exonérée : 
des cotisations sociales ; 
de l’impôt sur le revenu.

Si la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic

La prime sera : 
exonérée de cotisations sociales ;
soumise à CSG-CRDS ;
soumise au forfait social sur la fraction exonérée de cotisations ;
soumise en intégralité à l’impôt sur le revenu.



Article 3.2.4 – Modalités de versement de la prime
Le montant de la prime est modulé suivant xxxxxxxxxxxxxx

Article 2.2.5 – Date de versement 

Cette prime sera versée xxxxxxxxxxxxxxxx

ARTICLE  3 :  	MAINTIEN DES ENGAGEMENTS DE LA NAO 2022

A l’exception de l’article n°2.2 du protocole d’accord NAO signé le 24 juin 2022 et de l’article 3.2 de l’avenant n°1, l’ensemble des clauses de l’accord initial et de l’avenant n°1 demeurent inchangées.

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Le présent avenant pourra être modifié par accord entre les parties, dans les mêmes conditions que l’accord initial.

A Wissous, le 23 août 2022,

Pour les Représentants du Personnel 


xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué syndical SNPNC	Déléguée syndicale CGTM



Pour la Direction 

Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directeur Général Adjoint