PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL
Etabli suite à la
Négociation Annuelle Obligatoire 2022


Entre :
- l’Association ADAPEI Charente, dont le siège se situe 25, rue Chabernaud 16340 L’ISLE D’ESPAGNAC, représentée par , en sa qualité de Directeur Général, d’une part ; 
Délégation Employeur : (Présidente (DG),(DRH).

Et les organisations syndicales ci-après :

- l’Organisation syndicale CFDT santé sociaux - 16, 10 rue Chicoutimi, 16000 ANGOULÊME, représentée par  délégué syndical ;
Délégation salariale CFDT : (délégué syndical), (suppléants : et ) ;

Et 

L’Organisation syndicale CGT, 10 rue Chicoutimi, Ma Campagne 16000 ANGOULÊME, représentée par , délégué syndical ;
Délégation salariale CGT :  (délégué syndical), (suppléants : ) ;

Et 

- l’Organisation syndicale SUD, syndicat sud santé sociaux 16, porte B résidence DARAS, 75 bis avenue de Lattre de Tassigny, 16000 ANGOULÊME, représentée par, délégué syndical ;
Délégation Salariale SUD SANTE SOCIAUX : (délégué syndical), 

Ont eu lieu les réunions suivantes :
5 avril 2022 (réunion de préparation)
10 mai 2022 (présentation des demandes et propositions des différentes délégations)
2 juin 2022 (remise en examen des propositions),
21 juin 2022 (poursuite et clôture des négociations, rédaction d’un projet d’accord)




Les parties susmentionnées ont engagé la négociation annuelle obligatoire 2022 sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord, même partiel, sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

Article 1 : Constat d’accord, champ d’application ADAPEI Charente
Les propositions suivantes ont fait l’objet d’un accord, les modalités sont précisées ci-dessous : 



De son côté, la délégation employeur a fait les propositions suivantes, qui font l’objet d’un accord au terme de la négociation : 




Les propositions suivantes ne feront pas l’objet d’un accord formel dans le cadre des NAO mais des possibilités seront envisagées : 

















Article 2 : Constat d’accord, champ d’application ENTREPRISE ADAPTEE (EA)
L’ensemble des organisations syndicales et l’employeur ont souhaité négocier sur les possibilités de rattachement à la CCN66 des salariés de l’Entreprise Adaptée, reconnus travailleurs handicapés. Au terme de la négociation, il a été convenu ce qui suit :  


Article 3 : Constat de désaccord, champ d’application ADAPEI Charente 
A l’issue des négociations, la direction et les délégations syndicales ne s’accordent pas sur les points suivants :







La délégation employeur a fait les propositions suivantes, qui n’ont pas fait l’objet d’un accord au terme de la négociation : 





ARTICLE 4 - Champ, date d’entrée en vigueur et durée de l’accord 


Les articles 1 et 3 du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’association de l’ADAPEI Charente. Les dispositions des articles 1 et 3 prendront effet le 1er du mois après la signature de l’accord pour une durée indéterminée.

L’article 2 du présent accord s’applique exclusivement au personnel de l’Entreprise Adaptée. Les dispositions de l’article 2 prendront effet au 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée. 
















ARTICLE 5 – Publicité

Le présent protocole, qui comporte 12 pages, a été établi en six exemplaires originaux, dont :
Un pour les services du ministère chargé du travail (DREETS), une version électronique et une version papier,
Un pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême,
Un remis contre récépissé à chaque section syndicale représentée,
Un conservé au siège de l’ADAPEI Charente.






Fait à L’ISLE D’ESPAGNAC, le 26 septembre 2022, en 6 exemplaires originaux,  

Signature et paraphe des signataires sur chaque page