Accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilités durables


Entre : La Caisse Primaire d’Assurance maladie de la Haute-Corse

Représentée par son Directeur, 

Et : 

Les organisations syndicales, soussignées : 

Confédération Française Des Travailleurs, représentée par 

Syndicat des Travailleurs Corses, représenté par 


Il a été conclu le présent accord :


SOMMAIRE 

Article 1. Bénéficiaires 
Article 2. Critères d’attribution du forfait mobilités durables 
Art. 2.1 Les moyens de transport éligibles 
Art. 2.2 Les trajets 
Art. 2.3 La fréquence d’utilisation 
Art. 2.4 Les justificatifs 
Article 3. Montant du Forfait Mobilités Durables 
Article 4. Mesure du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables 
Article 5. Modalités pratiques de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables 
Article 6. Accompagnement des modes de transport éligibles au Forfait de mobilités durables 

Article 7. Durée de l’accord 
Article 8. Modalités de suivi de l’accord 
Article 9. Conditions de validité de l’accord 
Article 10. Formalités de dépôt et de publicité 




PREAMBULE 

La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux Indemnités Kilométriques Vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage.
 
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité engager ces négociations pour permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport par les salariés. 

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables. 

Article 1. Bénéficiaires 

L’ensemble des salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée ou déterminée peut bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord. 

Article 2. Critères d’attribution du forfait de mobilités durables 

L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur. 

Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la  gare ou la station de transport en commun dans le cas d’un trajet de  rabattement (sur la base des itinéraires « vélos » ou « voitures » du calculateur d’itinéraire GOOGLE MAPS) : 
avec un minimum de 4 km de distance à parcourir par jour, pour les trajets en vélo, scooters et trottinettes électriques ;
avec un minimum de 8 km pour les trajets en co-voiturage ou en service d’autopartage.

Article 2.1 Les moyens de transports éligibles 

Utilisation d’un vélo personnel électrique ou non (personnel ou en location) ; 

Utilisation d’engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (vélos, vélos électriques, scooters électriques, trottinettes électriques en « free-floating » c’est-à-dire ne dépendant d’aucune borne ou d’aucune station) ;

Service d’autopartage, (voitures en libre-service) avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions. ;

Le covoiturage en tant que conducteur ou passager. 
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel), dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux, excepté le partage des frais : 

o 	Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte ;

o 	Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …). 

Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif. 

Article 2.2 Les trajets 

Il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés. 
Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement (distance la plus courte entre le lieu de résidence ou le lieu de travail et la station de transport collectif). 

Article 2.3 La fréquence d’utilisation 

Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. 

Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 10 jours dans l’année. 

Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année. 

Article 2.4 Les justificatifs 

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord : 

Utilisation d’un vélo personnel : 

déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation ; 
attestation par laquelle le salarié s’engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et indiquant qu’il a reçu et pris connaissance de la plaquette intitulée "bonne conduite en vélo"

Utilisation d’engins de déplacement personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation, 

Utilisation du covoiturage : 

Avec une ou des personnes salariées de l’organisme : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation. 

Avec une ou des personnes non salariées de l’organisme :

En cas d’utilisation d’une plateforme de réservation : déclaration sur l’honneur et un justificatif d’utilisation ou de paiement pour les jours covoiturés. 

Hors plateforme de réservation : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés.


Article 3. Montant du forfait de mobilités durables 

Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 400 euros maximum par an et par salarié. 

Il est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord selon les modalités suivantes :


* sous condition de distance minimale et de remise de justificatifs. Voir Art 2 et 2.4




Il est également prévu que l’employeur puisse prendre en charge tout ou partie des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Le cumul de cette prise en charge et d’un forfait mobilités durable est exonéré d’impôt sur le revenu pour le salarié dans la limite de 500 € par an. 

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location vélo.

La prise en charge du forfait mobilités durable est en effet également cumulable avec le dispositif de prise en charge obligatoire par l’employeur de 50% des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location vélo.

Dans cette hypothèse, l’avantage fiscal résultant des deux aides ne pourra dépasser un montant maximal fixé à 600€ par an et par salarié pour l’année en vigueur. 

Conformément aux dispositions légales, le forfait mobilités durables  fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps à partiel.

Pour les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine, la prise en charge se fera à proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet (article R3261-14 du code du travail).

Le forfait est versé à terme annuel échu ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année.


Article 4. Mesure du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables

Le coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables est estimé à 11 200 euros pour une année. 

 




Article 5. Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables 

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités seront explicitées par note de service diffusée sur l’intranet.
 
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans la note de service qui pourra être actualisée selon les évolutions législatives ou voulues par l’employeur.

La Direction pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur. 


Article 6. Accompagnement des modes de transport éligibles au Forfait de mobilités durables 

Des ateliers ou des formations à l’usage du vélo en toute sécurité pourront être proposées aux salariés qui utilisent ce mode de déplacement pour les trajets domicile-travail ainsi que l’installation d’abris-vélos en extérieur pour compléter les places couvertes.
 
Un rappel de la règlementation en matière du covoiturage sera diffusé sur l’Intranet de l’organisme. 


Article 7. Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et sera applicable à compter du 1 juin 2023 ou à la date de son agrément si elle est postérieure. 

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. 

Article 8. Modalités de suivi de l’accord 

Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives. 

L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan annuel sur les indicateurs 
suivants : 

- Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables, 
- Modes de transports utilisés, 
- Fréquence d’utilisation, 
- Montant des Forfaits Mobilités Durables versés. 






Article 9. Conditions de validité de l’accord 

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. 

Article 10. Formalités de dépôt et de publicité 

Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et sera transmis pour agrément à la Direction de la Sécurité Sociale avec copie à la Mission Nationale de Contrôle.
 
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale et à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7 du Code de la Sécurité sociale.
 
L’agrément sera réputé, accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
 
Après agrément, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS, du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, de la base de données nationale prévues par les dispositions légales.
 
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme. 




Fait à Bastia, le 21 décembre 2022



Pour les organisations syndicales,					Pour la Caisse Primaire,	
									Le Directeur	




Syndicat CFDT			Syndicat STC