En application des dispositions prévues à l’article L.2241-1 et suivants du Code du Travail, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Mardi 21 février 2023
Jeudi 09 mars 2023
Mardi 21 mars 2023
Vendredi 24 mars 2023
Lundi 27 mars 2023

Entre la société Keolis Transports Palois Réunis, représentée par, agissant en qualité de Directeur
Et le délégué syndical CGT, 

Déroulement des réunions
Lors de la première réunion, nous avons convenus du calendrier des négociations annuelles obligatoires et avons listés les thèmes à aborder. Au préalable, les éléments demandés par les membres du CSE pour la préparation des réunions ont été communiqués.
Les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications. Nous les avons reprises une à une afin d’appréhender au plus juste les demandes.
Les réponses ont été apportées lors de la 3ème réunion sur chacun des points

Revendications du CSE 
Les revendications et réponses apportées pour chaque demande sont les suivantes :
Paiement des temps de retournement dans l’urbain et des temps d’attente dans l’interurbain
Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 60%
Paiement des heures supplémentaires au mois et non tous les 3 mois
Augmentation des tickets restaurant de 2€ pris en charge par l’employeur
Mise en place d’une prime équivalente à un mois de salaire pour tout le monde
Prime d’astreinte à 150€ brut pour l’exploitation et 70 € brut pour l’atelier
Augmentation de 5% pour la structure et les mécaniciens
Augmentation du panier à 24 € brut
Augmentation du repas unique à 18 € brut
Augmentation de la plage horaire pour le panier/repas unique
Augmentation des IS à 10 € brut
Augmentation de la prime dimanche à 70 € brut
Installation d’une prime spécifique « Fêtes de Bayonne » à 150 € par nuit travaillé
Augmentation des salaires de 10% autre que conduite pour compenser l’inflation
Installation d’une prime astreinte conducteur pour modification du service la veille à 30 € brut
Création de compte épargne temps pour RTT ou CP
Mise en place de places handicapées pour le parking voiture
Mise en place de marquises sur les entrées
Réduction des amplitudes journalières pour les conducteurs urbains
Installation d’une douche accessible pour les conducteurs de Bayonne

Réponses et propositions apportées par la Direction
La Direction a échangé sur l’ensemble des revendications et chiffré ces dernières. A titre indicatif, les revendications représentent une augmentation d’environ 45 % de la masse salariale actuelle de l’entreprise. Cette enveloppe n’est pas envisageable.
L’extension de l’accord OTRE a permis de fixer un nouveau barème de rémunérations conventionnelles qui ont permis :
Une augmentation de 6,05% du salaire de base pour l’ensemble des conducteurs au 1er février 2023

Une augmentation de 6,05% des primes conventionnelles liées à l’activité au 1er mars (repas, repas unique, indemnité spéciale)
La Direction indique par ailleurs qu’une partie des personnels des services exploitation et atelier a bénéficié d’une augmentation au cours des 6 derniers mois.
Par conséquent, et après échanges avec l’organisation syndicale, la Direction propose :
Une augmentation individuelle pour les salariés n’ayant pas eu d’augmentation au cours des 6 derniers mois et ayant une ancienneté de 6 mois au 1er mars.

Installation d’une prime spécifique pour les nuits travaillées sur les fêtes de Bayonne d’une valeur de 50 € brut par nuit travaillée.

Paiement des temps de retournement de 4 minutes et moins dans les services de sous-traitance urbaine. Les temps de retournement de 5 minutes et plus restent indemnisés selon les règles conventionnelles.

La prime astreinte pour les conducteurs d’une valeur de 15 € brut versée pour tout changement de planning le jour J est élargie à tout changement de planning opéré la veille.

La part employeur de la mutuelle est portée à 55% au lieu de 50%.

Lorsque le conducteur est obligé de prendre un repas hors de son lieu de travail en raison d’un déplacement impliqué par le service et si l’amplitude de travail couvre entièrement la période comprise entre 11h30 et 14h, le conducteur se voit verser une indemnité de repas unique. Cet accord déroge à l’amplitude indiquée dans la convention collective à savoir, 11h00 et 14h30.

L’ensemble de ces dispositions sera applicable au 1er avril 2023.
Concernant la prime d’astreinte, étant un élément variable, versée en paie avec un décalage d’un mois, cette évolution sera portée sur les bulletins du mois de mai correspondant à l’activité du mois d’avril.
Concernant l’amélioration des conditions de travail :
La mise en place de places handicapées sera réalisée dans le courant de l’année 2023 sur les sites de Lons et Bayonne
L’installation d’une marquise sur le site principal sera étudiée dans le courant de l’année 2023. La direction évoquera le sujet en CSE.
Concernant la réduction des amplitudes journalières pour les conducteurs urbains, la direction propose de continuer le travail mis en place lors des commissions exploitation.

Parité Hommes/Femmes
La situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise ne fait pas apparaître d’inégalités de traitement.
En effet, aucune disparité de rémunération n’existe entre les hommes et les femmes
Les règles de détermination de la rémunération sont identiques pour chaque emploi. Les seuls écarts de rémunération entre deux postes de travail identiques sont dus à la majoration pour ancienneté qui varie en fonction de la date d'entrée du collaborateur.
Le bilan de la formation 2022 ne fait pas non plus apparaître d'écart de traitement.
Les principes suivants sont réaffirmés :
Interdiction de discriminations en matière d’embauche
Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière

Conclusion
La direction et le délégué syndical sont parvenus à un accord.

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L'entreprise informera les salariés des dispositions du présent accord et de la loi par voie d'affichage au plus tard le lendemain de la signature.
Un exemplaire est remis au délégué syndical.
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en ligne via la téléprocédure pour être ainsi communiqué à la DREETS d’où il a été conclu.
Bayonne, le 27 mars 2023.