Avenant n°1
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE 
D’ACTIVITE PARTIELLE
AU SEIN DE LA SOCIETE 



Entre

La Société, 
Représentée par, Directeur Général, 


						Ci-après dénommée « la Société » 
D’une part


Et 

Les organisations syndicales signataires, 


D’autre part,


Il est rappelé et convenu ce qui suit : 
	

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, et aux dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, la Société a activé le recours à une activité partielle plus longue que les dispositions prévues dans l’activité partielle de droit commun.

Ce dispositif est destiné aux entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité sans que leur pérennité n’en soit pour autant remise en cause et ayant besoin d’un accompagnement de l’Etat à moyen terme. 

L’entreprise a souffert d’une baisse très significative de ses prises de commandes, comme le démontre le diagnostic ci-dessous. Sur le premier semestre 2023, cette baisse s’est poursuivie, tant en volumes de ventes qu’en chiffre d’affaires par rapport aux années 2021 et 2022
.
En termes de perspective, malgré les efforts accomplis pour diversifier ses marchés servis, la Société reste fortement exposée aux marchés ainsi qu’à une concurrence internationale importante sur ses produits.
Le marché Européen des Laminés ne se redresse pas et sur les marchés des Abrasifs et des Réfractaires, la société subit une pression concurrentielle importante de la part de ses concurrents, en particulier des acteurs non Européens dans un contexte économique global très incertain. Dans ce contexte, il est peu probable de voir une reprise de la demande au second semestre 2023 et de grandes incertitudes pèsent sur le niveau d’activité des mois à venir. 




C’est dans ce contexte que les parties se sont mis d’accord pour avoir recours à l’APLD lors du second semestre 2023. 
Elles se sont rencontrées à cet effet à plusieurs reprises, notamment le 16 juin 2023 pour trouver un accord sur les modalités d’application de l’activité partielle de longue durée. 
 
Cet avenant porte donc modification de l’accord initial sur les points suivants :

Champ d’application

Pas de modification du champ d’application :

 Salariés concernés
Le présent accord est susceptible de s’appliquer à l’intégralité des salariés de l’entreprise, sous réserve de l’application de dispositions particulières, prévue dans la réglementation en vigueur (par exemple le cas des personnes vulnérables dans le cadre de la crise sanitaire.


Activités concernées
Le dispositif d’activité réduite permet, comme le dispositif d’activité partielle, de placer les salariés en position d’activité réduite par unité de production, atelier, service ou équipe chargée de la réalisation d’un projet.
Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle au sein de l’entreprise pour le second semestre 2023.
Il est précisé que le présent avenant a pour principes les dispositions de l’accord-cadre ayant le même objet, en vigueur au sein de la Société au jour de sa signature.

Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée de 6 mois, à compter du 1er juillet 2023.

Modalités de fonctionnement du dispositif spécifique d’activité partielle 




Réduction de l’horaire de travail  

Le présent avenant ne porte pas modification sur la réduction de l’horaire de travail.


Indemnisation pour l’APLD pour raisons économiques





Il est convenu que le calcul de l’indemnité versée au salarié sera effectué sur la base suivante :
Salaire fixe (= base+ ancienneté) du mois précédent la mise en œuvre de l’activité partielle  (soit juin 2023) 
+ Part variable = moyenne des primes variables du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, sur la base légale de l’indemnité congés payés
Les primes variables prises en compte pour le calcul sont indiquées en annexe 1 (page 5).

L’indemnité nette sera plafonnée à la valeur nette de cette base de calcul  (avant impôts sur le revenu), dans les conditions de cycles horaires sans activité partielle.

Pour la période concernant cet avenant, soit du 1er juillet au 31 décembre 2023, l’indemnité versée au salarié sera de XX% bruts de cette base (soit un montant équivalent au maintien de YY% du net de la période précédente).

Ces montants d'indemnisation seront à nouveau discutés avec les organisations syndicales 2 semaines avant l'application d’une période semestrielle de réduction d'activité en tenant compte des circonstances économiques. 


Modalité de mises en œuvre et d’information 

Modalités d’informations des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel et suivi de la mise en œuvre du dispositif

Le présent avenant ne porte pas modification sur la réduction de l’horaire de travail.

Délais de prévenance et modalités de mises en œuvre

Dans la poursuite de la réduction d’activité organisée au 1er semestre 2023, les modalités d’organisation sont revues selon les éléments suivants
les modalités de répartition entre l’utilisation des compteurs de temps et la mobilisation d’heures d’activité partielle seront transmises au CSE (par ex dans le cas de congés imposés).
Les services organiseront l’activité sur la base de plannings élaborés à J+7. Le délai de prévenance pour modifier les jours travaillés ou chômés est de 2 jours calendaires.
Il est entendu que pour les journées chômées, les salariés doivent avoir pris les mêmes dispositions d’organisation que si les journées étaient travaillées, afin de pouvoir répondre présents dans le respect de ce délai de prévenance.
Si la charge de travail constatée est réduite, il pourra être proposé au salarié d’être placé en chômage partiel avec un délai plus court (ex ; pour l’après-midi ou pour le lendemain)

Le présent avenant ne porte pas modification sur la réduction de l’horaire de travail.

Les autres articles de l’accord-cadre ne sont pas modifiés par cet avenant.

 Formalités et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant fera l’objet d’une demande de validation auprès de l’autorité administrative.

La décision de validation est notifiée par l’employeur par voie dématérialisée et au CSE, par tout moyen.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Conseil de Prud’hommes d’Albertville



A le 

Pour la Société					Pour les Organisations Syndicales


				
Directeur Général					CGT
					

CFE-CGC
		




Annexe 1 : primes variables

PRIMES VARIABLES INTEGREES DANS INDEMNITE ACTIVITE PARTIELLE
= base légale congés payés

Prime de suppléance
Prime de complément spécial
Prime de nuit
Panier de nuit
Prime de dimanche
Prime de poussière
Prime de prise d’eau
Prime de poussière exceptionnelle (jusqu’à la remise en route du chariot)
Prime de maintenance
Prime de production AMG
Prime de complément pour remplacement
Indemnité astreinte (sauf pour les managers)
Intervention astreinte
Prime de jour férié
Indemnité de rappel
Complément maladie poste & astreinte

PRIMES EXCLUES (car non déduites en cas d’ACP)

Prime fusion
Prime de milieu
Indemnité de jour férié
Prime poussière CA/FCAH/PILOTE

Toutes les autres primes ne sont pas incluses car non déduites en cas d’activité partielle