ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
AU SEIN DE LA SOCIETE COLRUYT RETAIL FRANCE



ENTRE


La SAS COLRUYT RETAIL France, Société par Actions Simplifiée au capital de 74 000 000 Euros dont le siège social est situé Zone Industrielle, à Rochefort sur Nenon (39700), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons Le Saunier sous le numéro SIREN 789139789, représentée par …………………, en qualité de Directrice Ressources Humaines,
D’une part,

Et 

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par …………………, …………………et …………………, en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation,

L’organisation syndicale U.N.S.A. représentée par …………………et …………………, en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation, 

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :







PREAMBULE

Conformément à l’article5 du code du travail, les parties au présent accord ont engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, laquelle porte sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de cette négociation, les partenaires sociaux se sont réunis aux dates suivantes :
Le 1er septembre 2022 afin de fixer le calendrier de la négociation et de définir les membres des délégations syndicales et les informations à communiquer,
le 8 septembre 2022, 
le 23 septembre 2022,
le 13 octobre 2022. 

A l’issue de la réunion du 1er septembre 2022, il est rappelé que les parties ont souhaité cibler prioritairement leurs échanges sur les salaires afin de prendre notamment en compte l’évolution du SMIC au 1er août 2022.  

Ainsi, sans attendre l’issue de la négociation débutée le 1er septembre 2022, les parties ont décidé de réviser les grilles de salaire sur la base de l’évolution du SMIC et ont à ce titre signé un accord en date du 8 septembre 2022.

Suite à la signature de cet accord, la négociation obligatoire s’est poursuivie en tenant compte de l’ensemble des thèmes visés à l’article 5 du code du travail, étant rappelé pour l’année 2022, les partenaires sociaux ont signé les accords suivants : 
Accord relatif à l’augmentation du SMIC le 1er janvier 2022, signé le 17 janvier 2022 ; 
Accord relatif à l’augmentation du SMIC le 1er mai 2022, signé le 4 mai 2022 ;
Accord relatif aux négociations obligatoires, signé le 8 septembre 2022 consécutivement à l’augmentation du SMIC le 1er août 2022.



Les revendications des organisations syndicales étaient les suivantes :


Pour la C.G.T. 

Augmentation des grilles de 4%
Prime de partage de la valeur : 1500 €
Compensation de l’heure de nuit pour les personnes de la supply chain suite au déménagement et au changement d’horaire
Mise en place de la subrogation pour les non-cadres
Augmentation pour les hors-grilles
Revalorisation de la prime d’ancienneté selon le barème suivant :





Pour l’U.N.S.A

Augmentation de 90 € pour les hors grilles
Augmentation de 30 € pour les grilles
Pour les cadres : 4% en général et 2% en individuel
Majoration des heures du dimanche à 50%
Augmentation du solde de la publicarte à 50 €
Congés ancienneté + 1 jour sur chaque étape
10 ans = 1 jour 
15 ans = 3 jours 
20 ans = 4 jours
30 ans et + = 5 jours

Revalorisation de la prime d’ancienneté selon le barème suivant :



Après discussions, les parties sont parvenues à un accord comprenant les dispositions et mesures suivantes.

ARTICLE 1 – LES SALAIRES EFFECTIFS
ARTICLE 1.1 – Reconnaissance des compétences

Il est rappelé que la démarche Compétences initiée dans l’entreprise depuis plusieurs années vise à la reconnaissance des compétences, et notamment de la polyvalence, et peut se traduire par un changement de niveau de classification le cas échéant.

Elle se formalise par :
des définitions de fonction explicitant les compétences attendues pour chaque emploi, des paliers permettant des évolutions au sein de ces emplois, et des passerelles entre emplois,
des entretiens d’évaluation des compétences visant à positionner les compétences de chaque collaborateur et ainsi définir son palier,
des valorisations de compétences via les paliers, avec des grilles de salaire évolutives.
Les grilles de salaires ci-dessous ont donc été réétudiées en tenant compte de cette démarche. 

ARTICLE 1.2 – Mesures appliquées sur les grilles de rémunération des salariés non-cadres

Il est rappelé qu’afin de tenir compte de la situation exceptionnelle de l’inflation, les grilles de salaire ont fait l’objet de plusieurs augmentations intervenues en cours d’année 2022.  
A compter du 1er novembre 2022, les grilles de salaires sont modifiées comme suit, étant précisé que les salaires sont indiqués en brut, sur une base mensuelle de 159,25h (référence 36.75 heures = 35 heures + 5% de pause rémunérée).

Grille Administratif :

En complément des augmentations déjà réalisées en 2022, à hauteur de 95 Euros brut mensuels, il est convenu d’ajouter un montant de 15 Euros brut mensuels sur l’ensemble des niveaux tel que défini dans l’article 1.6 du présent accord.


Les agents de maitrise sont revalorisés ainsi :


Grille Supply Chain :

En complément des augmentations déjà réalisées en 2022, à hauteur de 95 Euros brut mensuels, il est convenu d’ajouter un montant de 15 Euros brut mensuels sur l’ensemble des niveaux tel que défini dans l’article 1.6 du présent accord.

A noter également, que les fonctions supports appartenant à la Direction Supply Chain, jusqu’à présent rattachés à la grille « Administratif », intègrent la grille Supply Chain et font l’objet d’une revalorisation.


Grille Vente/Magasins :

En complément des augmentations déjà réalisées en 2022, à hauteur de 95 Euros brut mensuels, il est convenu d’ajouter un montant de 15 Euros brut mensuels sur l’ensemble des niveaux tel que défini dans l’article 1.6 du présent accord. 


Par ailleurs, la nouvelle organisation des métiers de la vente est en cours de déploiement. Les trois univers que sont le magasin, la boucherie et la boulangerie sont amenés à être rassemblés dans un seul univers : le site. Cet univers sera ainsi composé de vendeurs multi-métiers, d’artisans bouchers et boulangers, de coordinateurs et d’un responsable de site. 

La mise en place des Vendeurs Multi-Métiers (VMM) conduit à revaloriser les niveaux accessibles, ainsi que les salaires associés. Ainsi, à compter du 1er novembre 2022, la grille vente ci-dessous reflètera les deux cycles de compétences des VMM. A noter qu’au terme du déploiement des VMM, la grille vente VMM remplacera définitivement la grille des employés de la vente existant jusqu’alors :

Grille vente VMM

Grille artisans (boucherie et boulangerie)

Il est convenu d’ajouter un montant de 15 Euros brut mensuels sur l’ensemble des niveaux tel que défini dans l’article 1.6 du présent accord.


Grille Technique et Immobilier :

Compte tenu du positionnement de certains métiers techniques et immobiliers sur le marché du travail, il est créé une grille spécifique dont l’objectif est que les propositions salariales de ces métiers soient alignées avec le marché.

Cette grille concerne les métiers suivants :
Frigoriste
Maintenance (technicien / experts)
Concepteur Projeteur en Bâtiment
Technicien field
Technicien bâtiment










Les autres métiers de la Direction Technique et Immobilier restent rattachés à la grille Administratifs, notamment :
Achats indirects
Préventeur sureté
Gestion stocks
Assistant administratif
Facilities
Technicien support

Salariés Hors-Grilles :

A compter du 1er novembre 2022, une augmentation de 30 Euros brut mensuel est allouée pour les salariés non-cadres (employés et agents de maîtrise) se situant hors des grilles, à laquelle s’ajoute la mesure prévue à l’article 1.6. 

ARTICLE 1.3 – Mesures appliquées à la rémunération des salariés Cadres

L’évolution de la rémunération des salariés au statut Cadre est liée tant aux salaires du marché pour des fonctions équivalentes qu’aux compétences des salariés. 

A ce titre, il est rappelé que les salariés au statut Cadre ont bénéficié en 2022 d’un crédit d’augmentation individuelle de 4% de la masse salariale cadres et que 93% de ces derniers ont bénéficié d’une augmentation individuelle.

Pour les salariés cadres qui n’auraient pas bénéficié d’une augmentation en 2022, il est convenu entre les parties que leur situation sera de nouveau examinée.

Par ailleurs, la Direction s’assure que le salaire minimum annuel garanti est respecté. Il est ainsi rappelé que depuis le 1er septembre 2022, le salaire minimum conventionnel des salariés au statut Cadre bénéficiant d’un forfait jour annuel de 216 jours est fixé comme suit : 



ARTICLE 1.4 – Compensation partielle de la perte de la majoration des heures de nuit pour les « employés logistique »

L’ouverture du nouvel entrepôt prévue au printemps 2023 permettra une modification des horaires de travail visant à une moindre contrainte et fatigue physique ainsi qu’à l’amélioration du bien-être des collaborateurs. Ainsi, les horaires standards (hors équipe de nuit) conduiront à ne plus travailler de 4h à 6h, et à ce titre, à ne plus bénéficier de la majoration d’une heure de nuit.
Reconnaissant l’apport que ce changement d’horaire aura sur le bien-être des collaborateurs, les parties conviennent, pour la population fermée des collaborateurs présents au jour du déménagement de l’entrepôt, de procéder à la compensation partielle de la perte des majorations des heures de nuit de la façon suivante :
Il est établi, pour chaque personne ayant bénéficié au moins une fois de cette majoration, une moyenne des majorations des heures de nuit basée sur les 12 derniers mois avant le changement effectif d’horaires.
La moitié (50%) de ce montant moyen est intégré dans une prime de complément qui sera versée mensuellement. 

Il est ainsi précisé que cette mesure ne bénéficiera pas aux collaborateurs nouvellement embauchés après la date du changement effectif d’horaires.

ARTICLE 1.5 – Prime d’ancienneté

A compter du 1er novembre 2022, la prime d’ancienneté est réévaluée comme suit :



ARTICLE 1.6 – Augmentation générale à titre exceptionnel

Reconnaissant les efforts très conséquents réalisés sur les mesures salariales en 2022 en lien avec l’inflation, les parties conviennent à titre très exceptionnel d’une mesure supplémentaire d’augmentation générale d’un montant de 15 Euros Brut mensuel à compter du 1er novembre 2022. 
Cette mesure est applicable à l’ensemble des collaborateurs à l’effectif, quel que soit le statut, sur l’ensemble des grilles (les grilles indiquées ci-dessus en tiennent déjà compte).
Les parties conviennent que :
Ce montant de 15 Euros mensuel viendra en déduction de la prochaine augmentation du SMIC (ex : si le SMIC augmente de 35 Euros, la revalorisation des niveaux concernés sera de 20 Euros)
Les éventuelles augmentations de salaires applicables en 2023 seront discutées lors de la négociation obligatoire de 2023 dont les discussions seront engagées au mois de septembre 2023. Dans cette attente, les éventuelles augmentations du SMIC seront uniquement répercutées sur les niveaux concernés par le minimum légal.

ARTICLE 1.7 – AUTRES MESURES

Solde de la Publicarte 
Compte tenu de l’inflation et de la nécessité pour les collaborateurs de bénéficier de davantage de pouvoir d’achat, il est convenu que le solde de la Publicarte ne sera pas remis à zéro au 15/01 de chaque année, et cumulable dans la limite d’un solde maximal de 400 Euros.
Etude pour la mise en place de la subrogation pour les non-cadres

Compte tenu du décalage entre la survenance d’un arrêt de travail et le paiement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale par la CPAM, les parties conviennent d’étudier la mise en place de la subrogation de salaire en cas d’arrêt maladie pour les collaborateurs non-cadres.
Cette étude débutera à compter de la signature de l’accord et pourra aboutir à la mise en place éventuelle du dispositif de subrogation au plus tôt le 1er avril 2023.
Dans l’hypothèse où cette étude conduirait à un déploiement, les parties conviennent dès à présent qu’il sera mis en place à titre de test pendant 12 mois minimum, afin d’observer s’il n’a pas d’effet négatif sur l’absentéisme.
Prime de cooptation 

Compte tenu des difficultés d’embauche pour certaines fonctions ou régions, il est prévu de valoriser davantage les collaborateurs qui transmettent la candidature d’une personne, laquelle est ensuite engagée pour l’un des postes ouverts à cooptation.
A compter du 1er novembre 2022, les primes de cooptation pourront être de 300 ou 500 Euros, selon les fonctions, et son application sera étendue aux VMM pour les magasins identifiés comme appartenant à un bassin d’emploi en tension.
Les conditions ouvrant droit à la prime de cooptation sont définies par note interne. 
ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’année applicable au sein de la société a fait l’objet d’un suivi en commission en 2022. 
L’organisation du travail à distance a fait l’objet de plusieurs accords et avenants :
Accord relatif à la mise en place du travail à distance signé en date du 16 septembre 2021
Avenant n°1 à l’Accord relatif à la mise en place du travail à distance signé en date du 10 novembre 2021
Avenant n°2 à l’Accord relatif à la mise en place du travail à distance signé en date du 10 novembre 2021
Avenant n°3 à l’Accord relatif à la mise en place du travail à distance signé en date du 29 décembre 2021
Avenant n°4 à l’Accord relatif à la mise en place du travail à distance signé en date du 17 janvier 2022.
ARTICLE 3 – INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
ARTICLE 3.1 - Intéressement

Un accord d’intéressement a été signé en date du 8 septembre 2022. Il est applicable aux exercices s’étendant entre celui du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, et celui du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
Le calcul de l’intéressement a été défini par tranche de résultat opérationnel et peut atteindre au maximum 400 Euros. 

ARTICLE 3.2 : Participation aux bénéfices

L’accord de participation conclu le 4 mai 2020 est toujours en vigueur. Les parties n’entendent pas modifier cet accord pour l’heure, la société ne générant pas de bénéfices.

ARTICLE 3.3 : Epargne salariale

Il est rappelé que les accords suivants ont été signés le 4 mai 2020 : 
Règlement du Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Accord de Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)
Accord collectif instituant un régime collectif et obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies
Avenant n°2 à l’accord collectif sur le temps de travail modifiant le dispositif de compte épargne-temps

ARTICLE 4 – LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail a été signé le 4 mai 2022 et prévoit le suivi des mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

ARTICLE 5 – FORMALITES
ARTICLE 5.1 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. 

ARTICLE 5.2 – Révision 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

ARTICLE 5.3 – Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. 
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11 du Code du Travail.

ARTICLE 5.4 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.


Fait à Rochefort-sur-Nenon,
En 4 exemplaires, le 17 octobre 2022		

Pour la Société Colruyt Retail France					





Pour la CGT, les délégués syndicaux :  






Pour l’UNSA, les délégués syndicaux :