ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC




Entre la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN, Avenue du Montpelliéret, 34970 LATTES, représentée par, agissant en qualité de ladite Caisse Régionale,
								
d'une part,

et les Organisations Syndicales désignées ci-après :


	F.G.A./C.F.D.T.
représentée par 
agissant en qualité de Délégué Syndical

	S.N.E.C.A./C.F.E./C.G.C.
représenté par 
agissant en qualité de Délégué Syndical

	UNION S.U.D. LANGUEDOC
représentée par 
	agissant en qualité de Délégué Syndical

	F.O.
représentée par .
agissant en qualité de Délégué Syndical


tous signataires dûment mandatés par leur organisation
										
d'autre part,




PREAMBULE

Le développement des technologies de l’information et de la communication a entraîné une transformation des méthodes de travail.

Les outils numériques représentent autant de moyens de communication qui sont devenus au fil du temps des leviers d’efficacité et de commodité tant personnelle que collective.
Néanmoins, ils peuvent aussi entraîner une confusion entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés. 

Pour renforcer la santé et la sécurité des salariés et rétablir, le cas échéant, l’équilibre entre les sphères privée et professionnelle, le législateur a instauré, depuis la loi du 8 août 2016 dite « Loi Travail », une nouvelle négociation portant sur le droit à la déconnexion. 

La Caisse régionale du Crédit Agricole du Languedoc et les délégués syndicaux, en s’inscrivant dans la démarche engagée par le législateur et dans celle de l’accord national du 1er mars 2017, ont engagé des négociations en 2017 et ont signé un accord sur le droit à la déconnexion le 31 janvier 2018 avec un guide sur les bonnes pratiques.

En 2020, la crise sanitaire de la Covid-19 a accéléré de façon considérable et sans précédent le déploiement des outils numériques de la Caisse Régionale, ainsi que l’ouverture d’accès à distance à de nombreux outils de travail et de communication. 

En deux ans la Caisse régionale a équipé l’ensemble de ses salariés d’outils professionnels tels qu’un ordinateur portable et un smartphone professionnel.

Consciente de l’impact que ces nouveaux équipements pouvaient avoir sur l’équilibre vie professionnelle /vie personnelle de ses salariés, la Caisse régionale a accompagné ces déploiements d’une part, avec un rappel constant sur l’exercice du droit à la déconnexion et sur le guide des bonnes pratiques et d’autre part, avec des actions de formation à l’attention des managers afin notamment de les sensibiliser sur les spécificités du management à distance (dont le télétravail) et ses impacts sur les modes de management.

Fin 2021, dans un contexte de sortie de crise sanitaire, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de partager ensemble les enjeux et objectifs de la mise en place d’un travail à distance structurel au sein du Crédit Agricole du Languedoc. 

Un accord sur le travail à distance a été signé le 3 décembre 2021. Il réaffirme l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication ainsi que la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des salariés. 

C’est dans ce contexte et à l’aune de l’accord de branche sur le droit à la déconnexion du 15 juin 2020 que la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité reconduire les dispositions de l’accord du 31 janvier 2018 en le complétant des nouvelles dispositions de l’accord de branche de 2020.


ARTICLE PRELIMINAIRE – LES DEFINITIONS

Les parties au présent accord s’entendent sur les définitions suivantes :

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) mis à disposition par la Caisse régionale du Crédit agricole du Languedoc qui permettent d’être joignable et de se connecter à distance ;

Outils numériques privés : ordinateurs, tablettes, messagerie électronique, téléphones portables, smartphones appartenant au salarié. 

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Temps de travail : temps pendant lequel le salarié exerce son activité au service de l’employeur. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien dont la pause méridienne, de repos hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos…

Courriel (e-mail, mail)* : document informatisé qu’un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l’intermédiaire d’un réseau. Un courriel contient le plus souvent un texte auquel peuvent être joints d’autres textes, des images ou des sons. Par extension, le terme « courriel » et son synonyme « courrier électronique » sont employés au sens de « messagerie électronique ». *Source : Agence nationale de sécurité des systèmes d’information.

Situation d’urgence ou grave : événement lié à la survenance de risques majeurs comme des risques environnementaux, écologiques (inondations, éboulements…), terroristes ou sanitaires, les attaques informatiques etc.


ARTICLE 1 –  LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit le type de contrat de travail par lequel ils sont liés et plus précisément lorsqu’ils sont équipés, dans le cadre de leur fonction, d’outils numériques professionnels nomades.


ARTICLE 2 – LES DIX ORIENTATIONS DEFINIES AU NIVEAU NATIONAL

Les parties partagent pleinement les orientations sur le « droit à la déconnexion » définies dans le guide annexé à l’accord national du 1er mars 2017.

Les 10 orientations définies sont les suivantes :

La transformation numérique offre de nombreuses possibilités de développement pour la Caisse régionale du Crédit agricole du Languedoc et ses salariés, qu’il est indispensable de saisir dans un secteur exigeant et de plus en plus concurrentiel.

Cette transformation numérique qui fait évoluer les méthodes de travail ne doit en aucun cas remettre en cause la santé et la sécurité des salariés et le respect de leur vie privée et familiale.

L’acquisition de la compétence numérique et le développement de la culture digitale des femmes et des hommes de la Caisse régionale du Crédit agricole du Languedoc est indispensable pour une utilisation efficiente des outils numériques par l’ensemble des salariés en évitant la sous-connexion et l’exclusion numérique de certains et l’hyper-connexion pour d’autres.

En matière d’utilisation des outils numériques et donc du « droit à la déconnexion », la responsabilité est partagée entre l’entreprise et le salarié. A ce titre, l’entreprise joue un rôle pédagogique et incitatif dans l’exercice, par chaque salarié, de son « droit à la déconnexion ».

L’exemplarité managériale est essentielle pour l’exercice effectif du « droit à la déconnexion ».

Au regard des métiers de la Caisse régionale du Crédit agricole du Languedoc, l’approche du « droit à la déconnexion » doit prendre en compte le service aux clients.

Le « droit à la déconnexion » concerne l’ensemble des outils numériques nomades (cf. voir définition ci-dessus) et des canaux numériques (téléphones, audioconférence, visioconférence, messagerie instantanée, …). 

Plusieurs facteurs, tels que le métier exercé, l’âge ou le positionnement hiérarchique du salarié ainsi que les pratiques de la Caisse régionale relative à la fourniture des outils nomades impactent l’exercice du « droit à la déconnexion ».

L’évolution très rapide du digital conduit à écarter également des solutions rigides, qui seraient dépassées très rapidement par les progrès techniques.

Les modalités pratiques de l’exercice du « droit à la déconnexion » doivent donc être précisées dans le cadre d’un dialogue social au sein de la Caisse régionale du Crédit agricole du Languedoc. 


ARTICLE 3 – LES 5 FONDAMENTAUX DU DROIT A LA DECONNEXION

Les parties signataires conviennent des 5 fondamentaux suivants du droit à la déconnexion :

Les outils numériques sont mis à disposition des utilisateurs dans le cadre d’une politique d’entreprise pour répondre à un besoin professionnel, dans l’exercice de l’ensemble des métiers de la Caisse régionale. A ce titre, ces outils numériques ont vocation à être utilisés pendant les jours de travail, aux horaires habituels de travail.

Les outils numériques peuvent être déconnectés par le salarié dès qu’il n’est plus au travail ou dans un contexte professionnel, c’est-à-dire dès lors qu’il se situe dans sa sphère privée. 

Ainsi, la sphère privée s’entend pour tous les instants où le salarié n’agit pas dans l’exercice de ses activités professionnelles ou dans toutes les situations qui le placent en dehors du lien de subordination exercé par son contrat de travail (suspension pour absences de congés payés, AJC, maladie, etc.).

Il est rappelé que les salariés doivent bénéficier :
D’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives ;
De deux jours de repos consécutifs par semaine, l’un des deux jours comprenant obligatoirement le dimanche, en application de la Convention collective nationale.

Ces principes ne peuvent pas être mis en échec en raison du bénéfice d’une convention individuelle de forfait, signée par les salariés qui relèvent de la catégorie.

En outre, il est rappelé que les formations à l’initiative de l’employeur sont à réaliser pendant le temps de travail.

Il ne pourra pas être reproché au salarié, à aucun moment, de n’avoir pu être contacté ou de ne pas avoir répondu à un message (courriel ou message, appel, etc.) lors d’une sollicitation de la part de son supérieur hiérarchique, d’un pair, d’un subordonné, d’un client, etc. en dehors des horaires de travail ou pendant une absence. Ce principe ne s’applique pas aux salariés lorsqu’ils assurent des astreintes. 
Ainsi, les mails et les SMS reçus en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate. Le salarié émetteur de mails en dehors des heures de travail sera incité à insérer dans les signatures de sa messagerie électronique une information rappelant le droit à la déconnexion du type : « Si vous recevez ce message pendant votre temps de repos, vous n’êtes pas tenu d’y répondre immédiatement » (voir guide de bonnes pratiques)

Les utilisateurs équipés d’outils numériques ont le devoir de respecter le droit à la déconnexion des autres utilisateurs, c’est-à-dire de ne pas solliciter les collègues en dehors des horaires de travail habituels en vigueur dans l’entreprise et durant les jours de repos/congés ou absences.
Les parties s’accordent sur le fait que l’effectivité de l’exercice de cette déconnexion des outils numériques requiert non seulement l’exemplarité de l’encadrement mais également l’implication de tous les salariés.
En ce sens, s’il revient en priorité à l’encadrement, la responsabilité de s’assurer du respect du droit à la déconnexion, chaque salarie doit avoir conscience de ses propres modalités d’utilisation des outils numériques de façon à éviter les excès.

Soucieuse de préserver la vie privée et l’autonomie de ses salariés, la Caisse régionale du Crédit agricole du Languedoc confirme que la mise à disposition de ces outils exclut formellement de sa part toute tentative de « géolocalisation » (ou utilisation de cette fonctionnalité pouvant être inhérente au matériel utilisé). Ce principe ne s’appliquera pas dans l’éventualité où la sécurité physique du salarié est engagée.

ARTICLE 4 – LES MODALITES PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE 

4.1 – LA SENSIBILISATION DES SALARIES

Pour permettre la réalisation effective du droit à la déconnexion, l’ensemble des salariés doit être sensibilisé à l’usage efficient et responsable des outils numériques.

Pour ce faire, la Caisse régionale du Crédit agricole du Languedoc s’engage à mettre en place des actions de sensibilisation en :

Mettant à disposition un « guide » sur les outils numériques et le droit à la déconnexion annexé au présent accord. Ce guide pourra évoluer en fonction des avancées technologiques des outils numériques professionnels sans nécessiter un avenant au présent accord.
Proposant un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail. 

4.2 – DROIT A LA DECONNEXION ET TRAVAIL A DISTANCE

Le salarié travaillant à distance bénéficie d’un droit à la déconnexion et ne peut en aucun cas déroger aux dispositions légales et conventionnelles concernant les durées maximales de travail et de repos.
Le travail à distance ne modifie ni l’horaire habituel, ni l’amplitude de travail effectif applicable en temps normal lorsque le salarié effectue son activité au sein de son unité/agence d’affectation. En conséquence, le droit à la déconnexion s’applique dans les mêmes conditions que le salarié exerce son activité professionnelle sur son lieu de travail habituel ou à distance. 
Le salarié est soumis aux mêmes dispositions légales et conventionnelles de l’entreprise en matière de Santé, Sécurité au Travail quel que soit son lieu de travail.

4.3 – MISE EN PLACE DUNE GESTION RAISONNEE DES OUTILS NUMERIQUES ET INFORMATIQUES PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL 

Les parties signataires reconnaissent que les outils numériques et informatiques font partie intégrante de l’environnement au travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.
Elles s’accordent sur la nécessité de garantir que, pendant le temps de travail, la gestion et l’utilisation des outils numériques respectent les règles de « bonnes pratiques » annexées au présent accord.

Enfin les parties conviennent de la mise en place, au retour de congés de longue durée d’un temps à charge de travail réduite, dont la nécessité est appréciée et les modalités organisées par le responsable hiérarchique en concertation avec le salarié concerné, durant lequel ce dernier peut se consacrer au traitement des courriels reçus pendant la période d’absence.
Ce temps à charge réduite a pour objectif d’éviter que le salarié concerné ne soit contraint de travailler pendant ses congés ou d’être surchargé à son retour.  


4.4 – LE DISPOSITIF DE VIGILANCE

A tout moment, un salarié peut interpeler son responsable hiérarchique ou la Direction des ressources humaines sur ses éventuelles difficultés à faire valoir son droit à la déconnexion pendant ses temps de repos ou de congés.

Dans ce cas ou suite à une alerte par un tiers, le responsable hiérarchique ou la Direction des Ressources Humaines peut solliciter auprès des services informatiques (sous réserve de la faisabilité technique), un relevé du nombre de connexions du salarié concerné afin d’évaluer la nature et l’importance du problème rencontré.
La Direction des Ressources Humaines, après analyse de la situation, prendra les mesures nécessaires afin d’y apporter une solution dans les meilleurs délais.

Un accompagnement personnalisé et des mesures préventives pourront être mis en place si nécessaire. 
 
Les différents aspects liés au respect du droit à la déconnexion et les « bonnes pratiques » sont évoqués à l’occasion de l’entretien professionnel annuel. Un formulaire dédié, accessible aux salariés, est disponible via Ma RH & Moi. 

4.5  EVOLUTION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES 

La Caisse régionale Languedoc s’engage également à prendre en considération les évolutions technologiques et à analyser leurs effets sur les équilibres de vie de ses salariés.
De même, la direction pourra utiliser certaines de ces évolutions technologiques afin de favoriser une meilleure utilisation par les salariés de leur droit à la déconnexion.


ARTICLE 5 – LE SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’application des dispositions de cet accord sera réalisé chaque année auprès de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et du Comité Social et Economique, dans le cadre de l’avis sur le second volet de la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. 

A l’occasion de ces réunions, un état des lieux (quantitatif et qualitatif) sera présenté sur les actions mises en œuvre pour favoriser le droit à la déconnexion.

Sous réserve de solutions techniques, des indicateurs de suivi spécifiques permettant d’évaluer la bonne application de cet accord pourront être mis en place par la Caisse régionale dont le bilan sera également présenté à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et au Comité Social et Economique. 






ARTICLE 6 – LA DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord prend effet à compter de sa signature par les parties signataires pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2022. Il cessera de produire tous ses effets à compter du 31 décembre 2025.


ARTICLE 7 – LA PUBLICITE – LE DEPOT

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Il sera diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Caisse régionale. 

Fait à Maurin, le 3 décembre 2021 






Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale du Languedoc