Avenant n°4 à l’accord du 19 décembre 2001 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail

Entre les soussignées :
__________________________________________________________________La société Danone Global Research & Innovation Center, dont le siège social est situé RD 128 – ZAC du Moulon – 91190 GIF-SUR-YVETTE, représentée par xxxxxxxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
et :
__________________________________________________________________
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxxxxxx en qualité de délégué syndical et de Madame xxxxxxx en qualité de déléguée syndicale suppléante

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur xxxxxx en qualité de délégué syndical 

Le syndicat SNI2A CFE/CGC, représenté par Madame xxxxxx en qualité de déléguée syndicale 

d'autre part.









PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la société DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER a engagé une négociation portant sur la rémunération, l’organisation et le temps de travail. Un des engagements dans le cadre de ces négociations porte sur le temps de travail des salariés. Ce présent avenant à l’accord du 19 décembre 2001 vient ainsi modifier l’article 2.1 de ce dernier. Le reste de l’accord demeure inchangé. 

Ceci étant préalablement exposé, il est précisé ce qui suit :

Modification des prises des jours de réduction du temps de travail 
Conformément à l’article 2.1 de l’accord du 19 décembre 2001 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail, les jours de réduction du temps de travail s’acquièrent au fur et à mesure des jours de travail réalisés par les salariés, à raison de 1,25 jours par mois de présence pour un temps plein. 
Les jours de repos ainsi capitalisés devront être pris par journées ou demi-journées, au choix du salarié, au plus tard avant le terme de l’année de référence, soit l’année civile. Pour la catégorie Cadre, les jours de réduction du temps de travail seront pris en journées. 
Deux jours de réduction du temps de travail peuvent être reportés au maximum d’une année civile à l’autre. 
Ces jours de repos seront pris dans les conditions suivantes, sur l’année :
4 jours de réduction du temps de travail seront pris collectivement, à l’initiative de l’employeur. Ces jours feront l’objet d’une consultation en début d’année du Comité Social et Economique. Les jours positionnés par l’employeur pourront être modifiés sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés au moins,
11 jours de réduction du temps de travail seront pris à l’initiative du salarié, à raison de 1 ou 2 jours par mois. Toutefois un cumul de 3 jours maximum par mois est autorisé à la condition que ces 3 jours de RTT soient associés à des congés payés dont le nombre sera au moins égal à 3. 


Durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur dès l’année 2023 pour une durée indéterminée. 

Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. 


Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement.


La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi qu’au représentant de la société Danone Global Innovation&Research Center. 

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 60 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur. 
L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur. 
Dépôt et publicité légale 

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant de la société Danone Global Research&Innovation Center sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail . 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Longjumeau. 

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail. Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant venant modifier le présent accord. 

Le présent accord est transmis aux organisations syndicales signataires et aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’Intranet.

Fait à Gif sur Yvette, le 13 janvier 2023



Pour la Société DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER

Madame xxxxxxxx 
Directrice des Ressources Humaines



Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :


Pour le syndicat CFDT :

Monsieur xxxxxxx , délégué syndical

Madame xxxxxxx, déléguée syndicale suppléante

Pour le syndicat CFTC : 	
Monsieur xxxxxx , délégué syndical

Pour le syndicat SNI2A CFE/CGC : 
Madame xxxxxxxxx, déléguée syndicale