Négociations annuelles collectives obligatoires d’entreprise
Accord collectif d’entreprise - Année 2023

Entre : 
La Société CONSERVES STEPHAN SAS
Z.I. de Kerprat - C.S. 40230
22970 PLOUMAGOAR
D’une part
Et 
La délégation syndicale CGT
Représentée par                 , délégué syndical CGT
De deuxième part

Article 1 :	Cadre juridique de l’accord
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre l’entreprise CONSERVES STEPHAN et la délégation syndicale CGT, représentée par  , accompagné de       et de       (pour la 1ère réunion). Ces négociations ont donné lieu à deux réunions, les 23 et 30 Mars 2023.
Au cours de ces réunions, les thèmes soumis à la négociation obligatoire résultant des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés.
A l’issue de la négociation, un accord a été signé entre les parties, dans lequel il est convenu ce qui suit. 
Article 2 : 	Champ d'application 
Les mesures du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés de la Société CONSERVES STEPHAN.
Article 3 : 	Salaires effectifs 
Une augmentation générale des salaires s’appliquera à compter du 1er avril 2023, comme suit :
4,4 % d’augmentation générale pour les catégories des Employés et Ouvriers ;
3 % pour les catégories des Techniciens et Agents de Maîtrise.

Pas d’augmentation générale pour la catégorie des « Cadres » qui seront éventuellement revalorisés individuellement.

Après discussion et négociation, il est convenu de dénoncer l’automaticité de l’attribution d’une prime d’une valeur, au jour de la présente, de 83,50 € (quatre-vingt-trois euros et cinquante centimes), au terme du 6ème mois de présence effective au sein de l’entreprise. 
Cette dénonciation conduit à la suppression de ce dispositif, étant entendu que les salariés ayant bénéficié de cette intégration conservent ce droit acquis.
Cette prime ne sera donc plus versée à compter de l’entrée en vigueur du présent l’accord (cf nouvelle grille de salaires).
Article 4 : 	Prime de panier
Le montant de la prime de panier passera de 5 euros à 5,20 euros, soit une augmentation de 4%.
Cette mesure entrera en vigueur à partir du 1er Avril 2023.
Article 5 : 	Prime d’habillage
A partir du 1er Avril 2023, il est décidé de porter le montant de la prime d’habillage de 200 euros à 205 euros bruts par an, soit une augmentation de 2,5%.

Article 6 : 	Prime de transport et forfait mobilités durables 
La prime transport et le forfait mobilités durables sont portées exceptionnellement à 100 euros au titre de l’exercice 2023 pour un salarié à temps complet. 
Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prime transport.
Ces primes seront versées en Avril 2023 au prorata du temps de présence entre le 1er janvier et le 30 Avril 2023.
Pour prétendre à l’une ou l’autre de ces primes, les salariés devront fournir les pièces justificatives prévues par les textes.

Article 7 : 	Durée effective et organisation du temps de travail
Les dispositions collectives en matière de durée du travail ou d’aménagement du temps de travail ne sont pas amenées à évoluer. 
Les dates de fermeture de l’usine ont été fixées en réunion de CSE.
Article 8 : 	Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Un accord collectif d’entreprise relatif à la Qualité de Vie au Travail et à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 10 janvier 2020.
Article 9 : 	Clause de revoyure
Les parties conviennent de se revoir pour négocier un nouvel accord dans le cas où les conditions économiques et sociales le nécessiteraient. La demande de révision doit être adressée par tout moyen écrit permettant d’attester de sa réception par l’autre partie.
Au plus tard dans un délai d’un (1) mois à partir de la réception de cette demande, les parties devront se rencontrer en vue d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant au présent accord.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


Article 10 :	Signature - Publicité – dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). 
Le dépôt auprès de la DREETS sera effectué sur le site dédié. 
Conformément aux nouvelles règles en vigueur, une version au format .docx rendue anonyme sera également transmise (toutes les mentions de noms et prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront supprimées).  
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Article 11 : 	Entrée en vigueur et durée de validité
Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er avril 2023. 
Il est conclu pour une durée d’un an. 


Fait à Ploumagoar, le 30 Mars 2023,
En 4 exemplaires originaux


							Pour l’entreprise,
 			
Délégué Syndical CGT				Directeur des Ressources Humaines