NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 12 JANVIER 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD









ENTRE :

L'Association de Gestion et de Comptabilité de l’Orne, ci-après dénommée l'AGC, dont le siège social est situé XXX et représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur, 


			            								D’UNE PART




ET :

L'organisation syndicale CFDT représentée par M. XXX, en sa qualité de délégué syndical

										       
  D’AUTRE PART













Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’AGC.

Article 2 – Rémunérations
2.1 Grille des salaires minima
La grille des salaires minima est revalorisée de 1.8% pour l’ensemble des emplois à l’exception de ceux d’assistant comptables débutants et du personnel d’assistance débutant augmentés de 2% conformément à l’accord national. 
 

2.2 Salaires effectifs 
Pour 2022, les parties conviennent de revaloriser l’ensemble des salaires de base réels d’un montant forfaitaire de 50 € brut mensuel pour un temps plein.
La Direction prévoit également une enveloppe de 1.5% de la masse salariale minimum au titre des augmentations individuelles.

2.3 Prime Macron
Dans le cadre de la loi 2021-953 du 19-7-2021 de finances rectificative pour 2021, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1200 € brut pour un temps plein sera versée aux salariés éligibles conformément à l’accord correspondant. 

Article 3 – Autres dispositions
3.1 Mutuelle
L’AGC porte sa prise en charge à 75% de la cotisation sur la part du salarié individuel. 
3.2 Barème kilométrique
L’ensemble des tranches du barème kilométrique de l’entreprise en vigueur en 2021 sont revalorisées de 2 centimes.

3.3 Chèques déjeuner
Les salariés du siège et de l’agence de XXX bénéficient de chèques déjeuner dans les mêmes conditions que celles applicables aux autres collaborateurs de l’AGC avec une prise en charge de l’AGC à hauteur de 50% de la valeur faciale du chèque déjeuner.

Article 4 – Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective globale du travail et l’organisation du temps de travail respectent les modalités définies dans l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 30 mars 2015.

Article 5 – Travail des handicapés
Les actions mises en œuvre par l'entreprise, notamment auprès de Cap emploi, ont permis de maintenir la présence et l 'Intégration des travailleurs handicapés dans l'entreprise.
Des aménagements de poste et des dossiers de lourdeur du handicap ont été mis en place.

Article 6 – Temps partiel
Compte tenu du nombre important de congés parentaux d’éducation, et de demandes de temps partiel, les nouvelles demandes de temps partiels sont accordées pour une période d’un an renouvelable, du mois de septembre au mois d’août de l’année suivante, les demandes et renouvellements sont formulés avant le 30 avril, pour une réponse de l’entreprise au 30 juin.
Dans l’hypothèse d’un refus, les raisons en seront motivées auprès du salarié.

Article 6 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 pour l'ensemble des articles du présent accord.

Article 7 – Publicité de l’accord
Le présent procès-verbal sera communiqué à l'ensemble du personnel et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L.2261-1 du Code du Travail.

Fait à XXX le 14/01/2022

Pour l’AGC					Pour la section syndicale C.F.D.T.
Le Directeur					Le délégué syndical
XXX						XXX