PROCÈS VERBAL D’ACCORD

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023


Entre les soussignés :

La Société CERBA VET, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 61 660,00 €, dont le siège social est sis 10 Rue du Saule Trapu – 91300 MASSY, immatriculée au Registre du Commerce d’Evry sous le numéro 814 729 422, représentée par , Directrice des Ressources Humaines, par délégation de pouvoirs, 

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, dûment représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part.
	

Préambule : 

À la suite des élections professionnelles qui se sont tenues les 10 et 24 Octobre 2022, une organisation syndicale a pour la première fois été reconnue représentative au sein de la société CERBA VET et a désigné une déléguée syndicale.

Depuis la tenue de ces élections, la société CERBA VET a notamment fait l’acquisition de deux sociétés : SCANELIS, implantée à Colomiers (31), et ORBIO, implantée à Bron (69). Suite à des opérations de transmission universelle du patrimoine (TUP) au profit de CERBA VET, les contrats de travail des salariés de SCANELIS et ORBIO ont été transférés automatiquement à CERBA VET, respectivement en date des 1er Février et 1er Mars 2023, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

A ce jour, les activités de CERBA VET se déploient donc sur trois sites : 
Le site de Massy, siège social de la société ;
Le site de Colomiers (ex-SCANELIS) ;
Le site de Bron (ex-ORBIO).

C’est dans ce cadre que se sont tenues, pour la première fois, les négociations annuelles obligatoires au sein de la société.

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la négociation obligatoire en entreprise, la Direction de la société CERBA VET a invité l’organisation syndicale représentative en son sein à négocier dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée d’une part, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail d’autre part, par courrier en date du 17 Février 2023. 

Compte tenu des éléments de discussion communiqués à l’organisation syndicale, des demandes formulées par cette dernière et des possibilités évoquées par la Direction de la société, les parties, aux termes des négociations, ont convenu du présent accord. 




Calendrier des réunions et informations communiquées

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023, la Direction de CERBA VET et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrées lors des réunions suivantes :
Documentation et réunion préparatoire : le Vendredi 03 Mars 2023 à 16h00
2ème réunion : le Jeudi 09 Mars 2023 à 14h00
3ème réunion : le Vendredi 17 Mars 2023 à 14h00

Au cours de la réunion préparatoire du Vendredi 03 Mars 2023, la Direction et l’organisation syndicale ont arrêté un calendrier de négociation sur 2 réunions, et la Direction lui a présenté les éléments d’informations suivants :

Bloc 1 – Rémunération, temps de travail

Chapitre 1 – Effectifs au 31/12/2022
Répartition des effectifs par sexe au 31/12/2022
Répartition des effectifs par ancienneté, site, sexe et par statut au 31/12/2022
Répartition par âge et sexe au 31/12/2022

Chapitre 2 – Temps de travail
Répartition du temps de travail par sexe au 31/12/2022
Répartition de l’horaire de travail par sexe et statut au 31/12/2022
Répartition des absences du 01/01/2022 au 31/12/2022
Répartition des heures supplémentaires du 01/01/2022 au 31/12/2022

Chapitre 3 – Rémunération
Répartition des rémunérations par contrat, statut, ancienneté, âge et sexe
Rémunération moyenne globale par sexe au 31/12/2022
Rémunération moyenne globale des primes d’ancienneté par sexe au 31/12/2022
Répartition moyenne globale des salaires bruts au 31/12/2022

Chapitre 4 – Intéressement et épargne salariale
Présentation des dispositifs d’épargnes salariales existants (prime d’intéressement, PEE/PERCOL) qui pourraient être négociés dans le cadre de ces NAO

Chapitre 5 – Prévision d’emploi
Répartition des nouveaux embauchés du 01/01/2022 au 31/12/2022
Répartition des départs du 01/01/2022 au 31/12/2022
Prévision d’emploi pour l’année 2023

Bloc 2 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, Qualité de Vie au Travail

Chapitre 1 – Protection sociale complémentaire
Mutuelle
Prévoyance
Retraite complémentaire

Chapitre 2 – Egalité Femme/Homme

Chapitre 3 – Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

Chapitre 4 – Pénibilité


Chapitre 5 – Qualité de vie au travail
Packaging social dont bénéficie les salariés depuis la création de la société

Chapitre 6 – Droit à la déconnexion


A la suite de la réunion préparatoire aux négociations annuelles obligatoires, l’organisation syndicale a formulé les revendications suivantes : 
Augmentation individuelle annuelle de 7%, mise en place de la clause de revoyure en cas de très forte hausse de l’inflation en France avant la prochaine NAO 2024 ;
Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 9€ par jour ;
Revalorisation du montant du panier repas journalier ;
Congés supplémentaires : 3 jours/ans à partir de 10 ans dans l’entreprise et 4 jours/ans à partir de 10 ans pour les cadres dans l’entreprise ;
Semaine de 4 jours (QVT) ;
Jours enfants maladies supplémentaires ;
Attribution d’un budget de fonctionnement pour le CSE au 1er Février 2024 ;
Indemnité kilométrique ou équivalent participation pass Navigo au vu de l’inflation ;
Négociation d’une prime d’intéressement.

Champ d’application 

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement : 

Les articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; 

Les articles L.2242-17 et suivants du Code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société CERBA VET.

Objet 

L’objet du présent accord est relatif :
Aux salaires effectifs ;
À la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel ;
Aux dispositifs d'épargne salariale ;
Au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
À l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 
Aux objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
Aux mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ; 
Aux mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Aux modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;
Au droit à la déconnexion ;
À l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

L’ensemble des avantages et normes institué par le présent accord constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.  

Modalités de l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Le présent accord a été conclu à l’issu des réunions des 03, 09 et 17 Mars 2023, où il a été conclu ce qui suit :

Contexte et premières propositions de la Direction

La société CERBA VET a été créée à la fin de l’année 2015. Elle a subi une importante évolution au début de l’année 2023 à la suite de l’acquisition et de la fusion de 2 laboratoires d’analyses vétérinaires au 1er Février et 1er Mars 2023 qui sont respectivement les laboratoires SCANELIS et ORBIO. 

A ce jour, la société CERBA VET est implantée au sein de 3 régions françaises, qui sont l’Ile-de-France, l’Occitanie et l’Auvergne-Rhône-Alpes sur les sites suivants :


Du fait de ces différents rachats, la société CERBA VET est à ce jour en phase de structuration tant de ses équipes, de ses modes de fonctionnement que de ses processus organisationnels et informatiques, avec le déploiement et l’harmonisation notamment de l’ensemble de ces processus.

En complément, la Direction a informé l’organisation syndicale que la société CERBA VET, après 7 ans d’existence, n’était malheureusement toujours pas mature financièrement. En effet, la société ne parvient pas à couvrir l’entièreté de ses charges, et n’est donc malheureusement pas rentable. Dans ce contexte de fragilité financière, la Direction a affirmé que sa priorité principale est de préserver l’emploi des salariés ainsi que les acquis sociaux déjà présents au sein de la société. De plus, il est vital pour la société, au regard de ses résultats depuis plusieurs années, de poursuivre son développement par de la croissance externe permettant ainsi de remporter de nouveaux marchés et donc d’attirer de nouveaux clients.

En conséquence, la Direction ne souhaite pas mettre en place de nouveaux acquis qui pourraient encore plus fragiliser la situation financière de la société. La priorité étant donnée au maintien et à la préservation des emplois dans un contexte financier et économique fragile et en constante mutation.

Néanmoins, la Direction est consciente que les évènements ayant impacté le monde entier en 2022 ont eu un effet négatif sur l’économie de notre pays notamment, avec une importante diminution du pouvoir d’achat des français en 2022. 

En conséquence, face aux difficultés économiques et financières qui touchent la majeure partie de la population, la Direction a souhaité cette année soutenir et améliorer de manière significative le pouvoir d’achat de ses salariés. La Direction ne souhaite néanmoins pas mettre en place de nouveaux acquis sociaux qui viendraient un peu plus déstabiliser la situation financière de la société, mais plutôt accompagner les salaires de base de ses salariés en ces temps difficiles.

Ainsi, en vue d’accompagner et de soutenir le pouvoir d’achat de nos salariés, mais également de récompenser et d’encourager les efforts fournis par l’ensemble des salariés de la société en 2022, la Direction a souhaité mobiliser dans le cadre de ces NAO 2023 une enveloppe d’augmentations individuelles exceptionnelle et inédite à répartir entre ses salariés d’une valeur de 4,50 % des rémunérations brutes, composées spécifiquement du salaire de base pour les non-cadres ou de l’appointement pour les cadres et de la prime d’ancienneté, versées au 31 Mars 2023.

Conclusions des rencontres – Modalités d’accord

En introduction, la Direction tient à souligner que les négociations se sont déroulées dans un climat constructif et propice à la négociation et c’est dans ce cadre que la Direction a amélioré ses propositions. 

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Concernant une augmentation individuelle de 7%, mise en place de la clause de revoyure en cas de très forte hausse de l’inflation en France avant la prochaine NAO 2024

Comme évoqué en préambule, la société CERBA VET a récemment intégré le personnel de la société SCANELIS et de la société ORBIO, à la suite d’opérations de dissolution avec transmission universelle du patrimoine entraînant le transfert des contrats de travail.

Depuis le 1er Mars 2023, la société CERBA VET se compose donc de trois sites distincts : 
Le siège social situé à Massy, en région parisienne ;
Le site de Colomiers, situé en banlieue toulousaine et issu de la société SCANELIS ;
Le site de Bron, situé en banlieue lyonnaise et issu de la Société ORBIO.

Ces 3 sites issus de trois sociétés différentes, ont un historique propre, notamment en termes de politique salariale, ce qui a pour conséquence des niveaux de rémunération disparates entre ces différents sites.

En particulier, sur le site de Bron, issu de la société ORBIO, la rémunération mensuelle des salariés est en moyenne plus élevée, à catégorie d’emploi équivalente, comparativement au site de Colomiers, mais aussi comparativement au site de Massy – alors même que le niveau plus élevé du coût de la vie en région parisienne conduirait plutôt à envisager un différentiel en faveur du site de Massy.

Ces écarts se justifient par l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail qui impose de maintenir la rémunération contractuelle des salariés repris, de sorte que cette différence est objectivement justifiée. 

Cependant, pour des raisons d’équité et de cohérence de la politique salariale de la société, les parties conviennent qu’il serait préférable de tendre, à moyen terme, vers une réduction de cet écart. 

Or, appliquer des augmentations salariales aux salariés du site de Bron ne serait pas compatible avec cet objectif, car cela contribuerait à pérenniser la disparité des niveaux de rémunération entre les sites.

Aussi, les parties conviennent que, pour l’année 2023, aucune augmentation salariale ne sera appliquée sur le site de Bron. Compte tenu de l’objectif poursuivi, les parties s’accordent pour dire que cette différence de traitement entre les sites est objectivement justifiée.

L’enveloppe dédiée aux augmentations salariales sera donc définie sur la base de la masse salariale des sites de Massy et de Colomiers, et répartie entre les salariés de ces deux sites, selon les modalités suivantes : 

Dans le contexte développé en préambule, la Direction a entendu et reconnu les attentes des salariés portées par les revendications de l’organisation syndicale lors des échanges durant les réunions de négociations. C’est ainsi que nous arrivons à l’accord suivant, illustrant la volonté d’instauration d’un dialogue social favorable :
La mise en place d’une enveloppe d’augmentation individuelle égale à 4,50 % des rémunérations brutes (salaire de base pour les non-cadres ou appointement pour les cadres + ancienneté) versées à fin Mars 2023, avec une date d’application à compter du 1erAvril 2023.

La Direction met en avant que l’enveloppe d’augmentation sera distribuée aux salariés ayant une ancienneté d’un an minimum et corrélée aux appréciations générales obtenues à l’Entretien Annuel de Développement (EAD) 2023, en lien avec l’investissement des salariés dans leur travail au quotidien. Ainsi, le bénéfice des mesures salariales individuelles sera fonction des résultats de l’EAD 2023 et de l’appréciation du ou des managers.  

Une attention particulière sera portée aux collaborateurs ayant « dépassé les attentes du poste » à l’EAD 2023, ainsi qu’aux collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis plusieurs années si l’appréciation générale de leur tenue de poste est à minima « répond aux attentes de la fonction » lors de l’EAD.

En sus de l’enveloppe globale définie ci-dessus, l’employeur pourra décider spécifiquement dans le cadre par exemple d’une embauche, d’une démission, d’un remplacement, d’une ré-organisation, d’une mutation, d’une évolution de poste, d’un suivi & évolution de carrière, etc., d’augmentations individuelles durant l’année 2023.

Enfin, la Direction tient à appuyer que les résultats 2022 de la société ne sont pas du tout au rendez-vous avec une non-atteinte des objectifs annuels initialement fixés, ce qui fragilise encore un peu plus le résultat et la rentabilité de la société. 

En conséquence et face aux résultats 2022 bien en-dessous du budget défini et d’un début d’année 2023 mitigé, la société souligne qu’elle n’aurait pas eu la possibilité de mettre en place une enveloppe d’augmentation aussi conséquente sans l’appui du groupe CERBA HEALTHCARE, sans mettre en péril sa santé financière qui est déjà extrêmement fragile.

En complément, et compte tenu de la santé financière de la société, la Direction ne peut accepter la mise en place d’une clause de revoyure en cas de très forte hausse de l’inflation en France avant la prochaine NAO 2024.

En conclusion, la Direction rappelle également que depuis la création de la société, elle a souhaité faire bénéficier à l’ensemble de ses salariés d’un packaging social complet et très avantageux pour tous, dont certains des avantages sont rappelés ci-dessous :
Mutuelle : prise en charge de la cotisation par la société CERBA VET à hauteur de 65% 
Prévoyance : 
Pour les non-cadres : prise en charge de la cotisation à hauteur de 100% par la société CERBA VET ;
Pour les cadres : prise en charge de la cotisation par la société CERBA VET à hauteur de 100% pour la cotisation assise sur la tranche 1, puis à hauteur de 75% pour la cotisation assise sur la tranche 2. 
Conditions d’indemnisation des absences pour maladie et accident non professionnels très avantageuses pour les cadres et les non-cadres ;
Une prime d’ancienneté plus favorable que celle qui résulte des dispositions conventionnelles de branche ;
Des primes d’anniversaire à compter de 10 ans d’ancienneté révolus ;

Par ailleurs, les salariés bénéficient de tickets restaurant dans les conditions suivantes : 

La Direction met en avant que le financement de tous ces avantages impacte fortement le résultat de la société. 

La Direction souligne encore une fois que sa priorité principale est de maintenir l’ensemble des avantages et des acquis dont les salariés bénéficient depuis la création de CERBA VET, ainsi que le niveau d’emploi en fonction de l’activité de la société, face à un contexte économique européen et français instable, induisant une augmentation des charges pour la société depuis pratiquement un an, en conséquence des évènements qui ont marqué le monde en 2022 (guerre en Ukraine notamment). 
La société n’était déjà pas rentable et autosuffisante financièrement parlant, il serait dangereux de venir alourdir ses comptes par l’ajout de nouveaux avantages sociaux qu’elle ne pourrait pas financer.

La Société doit donc rester vigilante quant à l’évolution de ses dépenses dans les prochaines années, afin de préserver sa compétitivité et sa longévité. 

Concernant l’augmentation du ticket restaurant à 9€ par jour

La Direction rappelle que les tickets restaurant font parties des avantages sociaux mis en place au sein de la société CERBA VET depuis 2018, dont la valeur faciale a évolué au fil du temps. Elle souligne que la valeur marchande des tickets restaurant CERBA VET est à ce jour de 8,20 € par journée travaillée, avec une répartition des coûts à 60% pris en charge par l’employeur, et 40% par les salariés.

Les tickets restaurant ont un coût important pour la société, en corrélation avec le niveau de prise en charge opérée par cette dernière. Face aux mauvais résultats 2022, qui sont bien inférieurs à ceux attendus et démontrant l’absence de rentabilité pour notre société, il ne serait pas envisageable, à ce jour, d’augmenter la valeur marchande des tickets restaurant qui aurait un impact encore plus important sur le résultat de la société. CERBA VET n’aurait d’ailleurs pas la possibilité de les financer.

La Direction se permet d’insister sur le fait qu’au regard de l’absence de résultats dégagés en 2022, sa priorité principale est de pérenniser ses emplois dans un contexte économique et financier instable, et de maintenir les avantages sociaux dont bénéficient les salariés, qui ont un coût conséquent pour la société. 

Pour toutes ces raisons, la Direction ne souhaite donc pas augmenter la valeur marchande des tickets restaurant.

Concernant la revalorisation du montant du panier repas journalier

Dans le prolongement des précédents échanges, la Direction ne souhaite pas à ce jour revaloriser le montant du panier repas journalier, face à des comptes financiers qui ne dégagent aucun résultat positif.

Actuellement, les salariés dont le poste et l’activité le permettent bénéficient de panier repas journalier d’un montant de 18,10€, ce qui représente un coût non négligeable pour la société.

Dans un contexte économique compliqué et instable, la Direction préfère mettre l’accent cette année sur une enveloppe d’augmentation individuelle conséquente et inédite afin d’accompagner et de soutenir le pourvoir d’achat de ses salariés, plutôt que d’ajouter et/ou de modifier les acquis sociaux déjà en place au sein de la société, qui viendrait impacter encore un peu plus les résultats de la société.

En complément, la Direction rappelle qu’en Décembre 2022, les salariés ont perçu une prime de partage de la valeur d’un montant de 500,00 € net d’impôt, aux conditions définies par décret, dans le cadre des mesures visant à soutenir le pouvoir d’achat des salariés de la société, en berne depuis plusieurs mois face à l’augmentation du coût de la vie.

Aussi, et dans le prolongement de cette mesure, la société a pris la décision cette année de continuer à soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés en négociant une enveloppe d’augmentation individuelle exceptionnelle de 4,50% qui aura un réel impact positif sur la rémunération brute des salariés présents depuis plus d’un an dans l’entreprise.

Ainsi, aucune revalorisation du montant du panier repas journalier ne sera faite cette année.





Concernant l’ajout de congés supplémentaires : 3 jours / an à partir de 10 ans dans l’entreprise et 4 jours / an à partir de 10 ans pour les cadres dans l’entreprise 

La Direction rappelle que conformément à la Convention Collective du Laboratoire Cerba que la société applique volontairement compte tenu de son activité, les salariés bénéficient des avantages suivants en termes de congés payés :
25 congés annuels légaux ;
Jusqu’à 2 jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement du congé légal au sens de la loi ;
1 à 2 jours de congés supplémentaires d’ancienneté (à compter de 3 ans et 5 ans d’ancienneté) ;
1 journée de congé supplémentaire au titre de la journée de solidarité ;
Des congés exceptionnels pour évènements familiaux dont le nombre varie en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, et dont certains (mariage, décès) concernent également les parents au même degré du conjoint (inclut le partenaire de PACS ou le concubin) ;
5 jours d’absence autorisée rémunérée à 100% pour s’occuper d’un enfant malade ou handicapé ;
15 JRTT pour les salariés relevant du statut Cadre.
 
La Direction met en avant que ce packaging négocié est déjà bien au-dessus du légal et du conventionnel. La Direction explique qu’elle cherche à maitriser ses coûts en 2023 et qu’elle doit rester vigilante sur l’évolution de ses dépenses financières, dans un contexte où son résultat est négatif signifiant que notre activité n’est pas rentable.

Enfin, la Direction tient par ailleurs à rappeler qu’à ce jour, encore beaucoup de salariés possèdent des reliquats de congés payés qui, malgré nos relances, ne sont toujours pas posés ou soldés. Ces reliquats viennent impacter négativement les comptes de la société puisqu’ils pèsent dans les provisions de cette dernière.

En conséquence, la Direction ne souhaite pas ajouter de jours de congés supplémentaires pour ancienneté, au risque de fragiliser encore plus la santé financière de la société. Elle appuie qu’à ce jour la société CERBA VET n’est pas rentable, et que l’ajout d’accessoires supplémentaires viendrait encore plus impacter son résultat qui n’est déjà pas au rendez-vous en 2022 malgré tous les efforts qui ont été fournis.

Concernant la semaine de 4 jours (QVT)

La Direction ne souhaite pas, à ce jour, instaurer la semaine de 4 jours au sein de la société.

Actuellement, les salariés travaillent 35 heures répartis sur deux cycles de travail :
Du Lundi au Vendredi inclus ; Ou 
Du Mardi au Samedi inclus.
En raison de notre activité, les prélèvements et analyses sont livrés quotidiennement du lundi au samedi inclus, ce qui nécessite d’avoir une présence continue de salariés sur l’ensemble des jours de la semaine (sauf le dimanche) afin de pouvoir absorber et traiter les prélèvements reçus. En complément et en fonction des pièces et des prélèvements qui nous sont envoyés, certaines règles doivent être respectées concernant la conservation et notamment certains prélèvements doivent être stockés dans la chambre froide par exemple et ce dès le moment où nous les recevons, ce qui implique qu’une personne soit impérativement présente au moment de la réception des malles et des colis. 

La société a mis en place une organisation propre à son activité afin de répondre aux besoins et contraintes spécifiques à celle-ci. Ainsi, il serait très périlleux de venir modifier l’aménagement des horaires et du temps de travail des salariés de la société, qui est aujourd’hui strictement adapté aux flux et variations de notre activité. 
Le passage à la semaine de 4 jours ne permettrait pas, au regard des volumes de prélèvements réceptionnés qui varient toute au long de la semaine, d’assurer correctement leur traitement et de répondre à nos clients dans les délais impartis.

En complément, la Direction rappelle que les salariés bénéficient d’un package social très avantageux, comprenant notamment des tickets restaurant pour chaque journée travaillée, des primes de paniers repas pour ceux travaillant le samedi, des jours de congés payés exceptionnels, etc… venant ainsi participer à la qualité de vie au travail de nos salariés.

Ainsi, l’aménagement des horaires et du temps de travail des salariés ne sera pas modifié pour passer à la semaine de 4 jours.

Concernant les jours enfants malade supplémentaires

Dans le prolongement du point d), la Direction rappelle que conformément à la Convention Collective du Laboratoire Cerba, les salariés de la société CERBA VET bénéficient déjà depuis plusieurs années de 5 journées d’absences autorisées (par an) rémunérées à 100% pour soin ou assistance d’un enfant malade ou handicapé de moins de 13 ans.

En complément, les salariés ont la possibilité, au choix, de récupérer les heures supplémentaires effectuées afin d’obtenir des journées de récupération en sus de l’ensemble des congés payés dont ils bénéficient déjà.
De plus, la Direction reprécise qu’encore beaucoup de salariés possèdent des reliquats de congés payés qui, malgré nos relances, ne sont toujours pas posés ou soldés. 

La Direction ne souhaite pas, face à des résultats 2022 bien en deçà de ceux initialement prévus, ajouter des journées de congés supplémentaires qui viendraient encore plus fragiliser les comptes de la société qui sont malheureusement déficitaires depuis plusieurs années. Au regard des résultats 2022, la priorité principale de la société est de maintenir et préserver les emplois au sein de la société, ainsi que les acquis sociaux existants.

De plus, la Direction tient à souligner que cette année, elle préfère accompagner et soutenir de manière significative le pouvoir d’achat de ses salariés en négociant une enveloppe d’augmentation individuelle inédite et exceptionnelle de 4,50% ayant ainsi un réel impact sur les rémunérations brutes des salariés de la société CERBA VET.

Aussi, aucun congé supplémentaire pour enfant malade ne sera accordé cette année.

Concernant l’attribution d’un budget de fonctionnement pour le CSE au 1er Février 2024

Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment à l’article L.2315-61 du Code du Travail, l’employeur dotera le CSE d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC) dès lors que le seuil de 50 salariés ait été atteint pendant 12 mois consécutifs. Le CSE sera alors doté des moyens de fonctionnement des CSE de plus de 50 salariés.

Ainsi, à compter du 1er Février 2024 et sous réserve que le seuil de 50 salariés ait été atteint durant les 12 derniers mois consécutifs, la Direction confirme que le CSE bénéficiera d’un budget de fonctionnement conformément à réglementation applicable en la matière.

Concernant une indemnité kilométrique ou équivalent participation Pass Navigo au vu de l’inflation

Malgré l’actualité économique et financière du moment en France, et notamment la flambée des coûts de carburant et la baisse du pouvoir d’achat, la Direction ne peut pas mettre en place de prise en charge des frais de carburant au même niveau que les transports en commun.

En effet, la Direction rappelle qu’elle n’est toujours pas rentable malgré tous les efforts fournis depuis sa création à la fin de l’année 2015, et que l’instauration d’avantage de la sorte viendrait énormément impacter ses résultats qui ne sont déjà pas aux objectifs. Elle doit être extrêmement attentive et maîtriser ses coûts afin d’être autonome dans un avenir proche et permettre de porter son développement en améliorant ses acquis notamment. Les avantages dont bénéficient les salariés sont déjà très importants et présentent un coup financier non négligeable, la société préfère donc assurer le maintien des acquis déjà existants, en évitant de fragiliser encore plus ses comptes. 
Elle met en avant qu’elle prend déjà en charge 50% des coûts de transport pour les salariés se déplaçant en transport en commun. 

En complément, la Direction rappelle qu’en Décembre 2022, les salariés ont perçu une prime de partage de la valeur d’un montant de 500,00 € net d’impôt afin de soutenir leur pouvoir d’achat, conformément aux conditions définies par décret.

Enfin, la Direction précise qu’elle préfère faire bénéficier à ses salariés d’une enveloppe d’augmentation individuelle exceptionnelle et inédite cette année, assurant une augmentation du pouvoir d’achat de ses collaborateurs permettant à ceux utilisant leur véhicule un moindre impact financier.

Aussi, aucune indemnité kilométrique ou équivalent participation pass Navigo ne sera mise en place cette année.

Concernant la négociation d’une prime d’intéressement

La Direction ainsi que l’organisation syndicale se sont réunies lors de ces NAO 2023 en vue de négocier et de mettre en place un éventuel accord d’intéressement au sein de la société CERBA VET.

L’organisation syndicale a pu vérifier, à la suite de la présentation des chiffres prévisionnels à fin d’année 2022 (l’audit des commissaires aux comptes est en cours de réalisation, mais est néanmoins bien avancé), que les résultats de la société étaient marqués par une croissance du chiffre d’affaires en 2022 par rapport à l’année 2021, mais qui néanmoins restaient inférieurs aux objectifs de chiffre d’affaires attendus au budget. De plus, certaines charges externes sont encore non maîtrisées et viennent impacter significativement l’EBITDA de la société, ainsi que l’important niveau d’impayé qui est en forte croissance sur l’année 2022.

Ainsi, l’organisation syndicale s’est rendue à l’évidence que les résultats 2022 n’étaient pas au rendez-vous avec une non atteinte des objectifs fixés, puisque les comptes sont bien inférieurs à ce qui avait initialement été prévu au budget. La société, après 7 ans d’existence, n’est toujours pas rentable et n’arrive pas à dégager d’argent à ce jour. 
Sans l’appui du groupe Cerba HealthCare, la société ne pourrait malheureusement pas, avec des comptes déficitaires, subvenir à ses besoins et supporter ses charges en toute autonomie.

Ainsi, au regard de la santé financière plus que fragile de la société, il ne serait pas judicieux de mettre en place un accord d’intéressement au sein de la société qui n’atteint déjà pas à ce jour les objectifs financiers qui avaient été prévus. 

Aussi, aucun accord d’intéressement ne sera mis en place en 2023 pour la société.

Néanmoins, la Direction tient à rappeler sa volonté et son attachement à associer son personnel à la bonne marche et aux résultats de l’expansion de la société CERBA VET en faisant bénéficier à ses salariés un tel dispositif d’intéressement. Ainsi, la Direction a proposé à l’organisation syndicale présente de se réunir une nouvelle fois l’année prochaine dans le cadre des NAO afin d’entamer les négociations en vue de la mise en place d’un éventuel accord d’intéressement, en corrélation avec les résultats de la société.

Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, qualité de vie au travail

En préambule, la Direction de la société CERBA VET souligne que la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail sont des thématiques importantes qui sont étudiées avec le plus grand intérêt afin qu’elles soient en accord et correspondent aux spécificités de la société.





Protection sociale complémentaire

Mutuelle :
Les salariés CERBA VET bénéficient des régimes de protection sociale en frais de santé et prévoyance négociés par le groupe Cerba HealthCare qui viennent compléter les prestations versées par la Sécurité Sociale.

La société Verlingue est devenue, au 1er Janvier 2020, le courtier de la société CERBA VET en matière de santé et prévoyance, après avoir remporté un appel d’offres porté par le groupe Cerba Healthcare en Janvier 2020. Le GAN est, quant à lui, l’assureur tant prévoyance que santé. La plateforme de paiement est Génération.

Les objectifs de cet appel d’offre étaient de :
Conserver en l’état l’architecture des régimes actuels et la distinction des périmètres ;
Conserver la conformité avec le contrat responsable ;
Mettre le régime en conformité avec la réforme 100% Santé.
La société Verlingue s’était engagée à maintenir ses tarifs de base pendant 2 ans (soit jusqu’à la fin de l’année 2022).

Comme mentionné dans la D.U.E publiée en Juillet 2022, la Direction a mis en place un régime de frais de santé familiale et obligatoire pour tous.

Comme présenté à l’organisation syndicale durant les différentes réunions de NAO 2023, les cotisations patronales de frais de santé sont prises en charge à 65% par l’employeur, ce qui représente environ 4,54 % des charges patronales globales annuelles.

Face à l’envolée des coûts de remboursement prévoyance et frais de santé en 2021 et 2022, induisant ainsi des comptes déficitaires pour notre organisme d’assurance, le GAN a augmenté ses tarifs 2023 de 9,5% pour les frais de santé en 2023, et de 15% pour la prévoyance.
Pour le groupe Cerba HealthCare en 2021, le rapport entre les prestations versées et provisions estimées, et les cotisations nettes perçues est excédentaire, avec des prestations/provisions supérieures de 8% aux cotisations nettes perçues pour l’année 2021. Ce rapport s’explique par le fait que les remboursements de frais de santé ont considérablement augmenté en 2021 puisque, durant les différents confinements à répétition en 2020, les français ont énormément eu de difficultés pour se soigner (la majorité des cabinets de spécialistes était fermée), reportant ainsi une importante part des soins courants en 2021 (pharmacie, dentaire, autres prothèses).

Après avoir mené un appel d’offres, le GAN est resté encore une fois l’organisme répondant le mieux à nos besoins. Ainsi, les nouveaux tarifs négociés et revus à la baisse concernant les frais de santé sont les suivants :
Santé : +15% (hors évolution du PMSS) réparti comme suit :
Au 01/01/2023 : +9,5%
Au 01/01/2024 : +5,5%
Induisant ainsi la répartition suivante :

Le principal coût de l’augmentation est ainsi supporté par l’Entreprise Cerba Vet majoritairement afin de permettre à ses salariés de n’avoir qu’un surcoût très modéré.

Prévoyance :
Comme mentionné dans la D.U.E mise en place en Juillet 2022, la société CERBA VET est couverte par le contrat de prévoyance Klésia qui couvre :
Le décès du salarié, du conjoint, les frais d’obsèques associés ;
Les arrêts de travail : incapacité de travail, maternité/paternité, invalidité permanente

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance de prévoyance (2,97% du salaire brut dans la limite de la Tranche 1 et 2 des rémunérations) sont intégralement financées par l’employeur pour les salariés non-cadres. Pour les salariés cadres, elles sont intégralement financées dans la limite de la Tranche 1 des rémunérations, et à hauteur de 75% dans la limite de la Tranche 2 des rémunérations.

La Direction a informé l’organisation syndicale que sur les 3 dernières années de survenance (2019-2021), le rapport provisions estimées et prestations versées / cotisations nettes est excédentaire de 337,40% (l’équilibre étant à 100% : autant de provisions et de prestations que de cotisations nettes). Ce rapport excédentaire s’explique par le contexte sanitaire que nous avons connu entre 2020 et 2021 relatif à la pandémie de COVID-19 qui a touché le monde entier.

En effet, le risque « arrêt de travail » s’est fortement aggravé entre 2020 et 2021, et notamment à cause des confinements à répétition, des arrêts « cas contact » et d’arrêts Covid dont les indemnités ont été prises en charge par les régimes de mutuelle et de prévoyance (une augmentation de 81% entre 2020 et 2021). Cette situation a engendré un impact pour les assureurs, au niveau de leur portefeuille clients.

La direction tient à préciser que les taux de cotisation prévoyance ont été globalement maintenus depuis 2020, avec une indexation pour le groupe de seulement 8% au 01/01/2022 afin de palier à l’envolée des provisions et prestations versées, en comparaison aux taux de cotisation qui étaient restés flat jusqu’alors.

Ainsi, les nouveaux tarifs négociés dans le cadre du contrat de prévoyance et revus à la baisse sont les suivants :
Prévoyance : +15%, corrélée à la mise en place d’un contrat de prestation avec l’organisme Previa (Previa est un cabinet de conseil, entouré d'un réseau d'experts en santé, qui agit pour développer la Qualité de Vie au Travail et réduire l'absentéisme en entreprise. Ils ont notamment développé un service d’accompagnement individuel du retour au travail après un arrêt de longue durée).

Retraite :
Au titre de la retraite complémentaire, l’organisme prestataire de la société CERBA VET, et à plus grande échelle du groupe Cerba HealthCare, est Klésia.

Au titre de l’Article 83 les salariés cadres bénéficient d’une retraite complémentaire (Predica Crédit Agricole), dont les taux sont les suivants :
3% de la rémunération brute dans la limite de la Tranche A
8% de la rémunération brute dans la limite de la Tranche B 

La Direction rappelle que les cotisations au titre de l’article 83 sont intégralement prises en charge par la société CERBA VET. 

Indemnisation des absences pour maladie et accident du travail :
La Direction tient à rappeler que les salariés relevant de la catégorie cadre et non-cadre bénéficient, en fonction de leur catégorie, de règles d’indemnisation distinctes pour les absences maladie et accident du travail non professionnel.












Les règles de maintien de salaire pour les non-cadres sont les suivantes :


 Et celles pour les salariés cadres sont les suivantes :


La Direction de la société CERBA VET, et plus globalement du groupe Cerba HealthCare, est sensible aux questions relatives à la couverture sociale dont bénéficient ses salariés. Elle s’attèle à proposer un packaging social abordable financièrement pour tous, assurant en contrepartie une couverture santé optimale pour les salariés et leur famille.

Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

La Direction a rassuré l’organisation syndicale que depuis la loi du 22 Décembre 1972, tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Pour remédier à ces écarts, la loi n° 2018-771 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 Septembre 2018 soumet les entreprises à une obligation de résultat et crée ainsi l’index de l’égalité salariale Femmes-Hommes. Ainsi, depuis le 1er Mars 2020, toute entreprise d’au moins 50 salariés est concernée par cette obligation. Les cinq indicateurs concernés sont les suivants :
Les écarts de salaires au même poste et au même âge ;
Les chances d’obtenir une augmentation pour une femme ;
Les chances d’obtenir une promotion pour une femme ;
Le rattrapage salarial pour les femmes après un congé maternité ;
Le nombre de femmes parmi les plus hautes rémunérations de l’entreprise.
Ce compte rendu sur les écarts est public et doit être transmis à l’Inspection du Travail.

La Direction a également rappelé qu’à compter du 1er Janvier 2020, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif (11, 20, 50 et 250) sera pris en compte lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé au titre de cinq années civiles consécutives. Cette mesure de neutralisation des franchissements de seuils s'applique, à compter du 1er Janvier 2020, aux effectifs calculés au moyen des données mensuelles 2019.

La première année de franchissement d’un seuil est celle au titre de laquelle l’effectif de l’entreprise, déterminé au moyen des données mensuelles de l’année civile précédente, atteint ou dépasse le seuil concerné. Ce n’est qu’après le 5ème franchissement de seuil consécutif que l’employeur sera assujetti à l’obligation liée au seuil d’effectif.

En conséquence, la société CERBA VET ayant dépassé les 50 salariés que depuis le 1er Février 2023, la société sera éligible au calcul et à la publication de la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes, ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant à compter du 1er Mars 2028.

Néanmoins, la Direction a tenu à rappeler que tous les efforts sont mis en œuvre pour assurer une équité et égalité maximale entre les sexes, et rappelle également son attachement au respect de cette égalité. Cette volonté s’exprime autant dans sa politique de recrutement, de rémunération, de formation professionnelle ou de déroulement de carrière de chacune et chacun de ses collaborateurs. 

L’organisation syndicale a pu vérifier grâce à la présentation faite et distribuée par la Direction lors de l’ouverture des NAO 2023 que les indicateurs montraient globalement une égalité de traitement entre les femmes et les hommes. La Direction restera vigilante quant aux écarts de salaire qui pourraient subsister, et s’attèlera à les diminuer.

En complément, les partenaires sociaux et la Direction conviennent de la nécessité de porter une attention particulière à la représentativité féminine dans les évolutions professionnelles, le management et la Direction de la Société en favorisant la résorption des écarts pouvant exister à la marge entre les hommes et les femmes, étant cependant précisé que contrairement à la majorité des entreprises françaises :
La Société emploie plus de 73 % de femmes ;
Les femmes y sont majoritaires dans la plupart des métiers (Direction, cadres, techniciens, comptables, etc…). 

Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

La Direction à rappeler qu’elle a souhaité impulser une politique d’emploi des travailleurs handicapés globale dans le but de promouvoir la diversité au cœur de sa politique RH. 

Cette politique permet de favoriser, contribuer et maintenir l’employabilité des travailleurs handicapés au sein de la société, en leur assurant le maintien de leur niveau de compétences et de connaissances à leur poste de travail, mais également dans l’entreprise de manière plus générale. Afin de maintenir leur employabilité et leur permettre un accès à d’éventuelles promotions en interne, des formations adaptées à leur poste de travail ainsi qu’à leur handicap leur sont proposées le cas échéant. 

La Direction rappelle que le maintien dans l’emploi constitue un enjeu important lors de l’apparition d’un handicap ou d’une incapacité dans le milieu professionnel, c’est pourquoi toutes les mesures, actions et aménagements nécessaires sont mis en place afin de proposer des postes en adéquation avec leurs restrictions médicales lorsque cela est nécessaire. La Société s’assure que ses postes sont accessibles aux personnes en situation de handicap, quel qu’il soit, lors de recrutement interne ou externe.

Conformément à la réglementation en vigueur concernant les règles de dépassement de seuil d’effectif, la société CERBA VET s’acquittera de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés prévu à l'article L.5214-1 du Code du Travail une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'elle aurait dû employer à compter de 2025, si elle rentre dans ce cas de figure.
Actuellement, le nombre de salariés en situation de handicap au sein de la société CERBA VET est de 1, tous sites confondus.

La Direction assure également qu’aucune discrimination, quelle qu’elle soit, n’est tolérée au sein de la société et en particulier à l’égard des salariés qui auraient déclaré un handicap auprès de la société. 

Discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

La Direction insiste sur son engagement concernant ces sujets et rappelle qu’elle lutte activement contre toute forme de discrimination à l’embauche ou lors du déroulement des carrières de chacun de ses collaborateurs. Elle a d’ailleurs mis en place une formation e-learning concernant ces thématiques auprès de l’ensemble de ses managers (intitulée « Recruter sans discriminer »). 

Le développement des compétences de chacun, par la formation, l’avancement des carrières par une politique de promotions internes lorsque les possibilités se présentent ou le maintien de l’employabilité en favorisant la polyvalence sur les postes font partie des moyens employés par la société CERBA VET pour garantir le rejet de toute forme de discrimination dans la gestion de ses salariés.

Qualité de vie au travail et articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

La Direction souligne son attachement à assurer à ses salariés un équilibre entre leur vie personnelle et professionnelle. Elle rappelle à ce titre que les salariés dont l’activité et le poste le permettent ont la possibilité de télétravailler depuis leur domicile, de manière ponctuelle ou régulière, le nombre de jours de télétravail étant déterminé avec le manager, contribuant ainsi à l’amélioration de leur condition de travail, de leur qualité de vie au travail ainsi qu’à la performance collective de l’ensemble des salariés.

La Direction ainsi que l’organisation syndicale ont prévu de se rencontrer en 2023 dans le cadre de la négociation d’une Convention Collective d’Entreprise propre à la société CERBA VET, qui mentionnerait en son sein la possibilité de recourir au télétravail pour certaines catégories de salariés, ainsi que le droit à la déconnexion des salariés.

En complément, la Direction tient à préciser que les salariés de la société CERBA VET bénéficient de nombreux avantages sociaux, contribuant également à la qualité de vie au travail.

Droit à la déconnexion

La Direction réitère son attachement au respect de l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle de ses salariés, et tente de tout mettre en œuvre pour assurer une bonne qualité de vie au travail, en particulier par le droit à la déconnexion de ses salariés.

En complément des précédents échanges, la Direction va prévoir, dans le cadre de la négociation d’une Convention Collective d’Entreprise propre à la société CERBA VET, les modalités de plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion ainsi que la mise en place un dispositif de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.  

Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

La Direction ainsi que l’organisation syndicale ont prévu de se réunir en 2023 afin de conclure un accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), conformément à l’article L.2242-20 du Code du Travail.

La Direction tient néanmoins à rappeler que l’ensemble des salariés CERBA VET a libre accès aux plateformes MyHR, plateforme de recrutement favorisant la mobilité géographique et interne, ainsi que la promotion des salariés via une bourse à l’emploi accessible par l’ensemble des collaborateurs du Groupe, et 360Learning, plateforme de formation permettant la réalisation des besoins en formation exprimés.

Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il entre en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 17 Mars 2024.   

Au terme de cette période, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant dans les conditions précisées à l’article 6 sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Entre outre, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. 

Révision de l’accord 

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, les parties signataires ont la faculté de solliciter sa révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, et adressée par lettre avec accusé de réception à chaque signataire, et d’un projet de modification des points à réviser. 

Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant soumis aux mêmes formalités que celle donnant lieu à la signature du présent accord. 

Suivi de l’accord 

Les Parties se rencontreront à l’occasion de la négociation obligatoire pour l’année 2024 afin de faire un bilan de l’application du présent procès-verbal d’accord.

Formalités de dépôt 

Un exemplaire original du présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du Ministère du Travail « TéléAccords ». 

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne en version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord. 

Une copie de l’accord sera disponible pour consultation par les salariés auprès de la Présidente. 

Il sera fait mention par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise, en complément des affichages légaux obligatoires existants, de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet. 





Un exemplaire original du texte de l’accord signé sera adressé à chacune des parties signataires. 


Fait à Massy, le 17 Mars 2023,


Pour la société CERBA VET	Pour l’organisation syndicale CFDT

	
Directrice des Ressources Humaines	Déléguée Syndicale