ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DU DIMANCHE 




ENTRE 


La SAS VOLCOM dont le siège social est à ANGLET (64600), Baïa Park, Allée Belharra, 

Représentée par 		 en sa qualité de 			

D’UNE PART,


ET :

Le COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE représenté par ses membres titulaires régulièrement élus. 

D’AUTRE PART.



PREAMBULE :

La conclusion du présent accord intervient dans le cadre des évolutions législatives encadrant le travail dominical et notamment, les dérogations au repos dominical.

Il est rappelé que les articles L. 3132-24, L.3132-25, L.3132-25-1 et R. 3132-20-1 du Code du travail instituant les zones touristiques internationales (ZTI), les zones touristiques (ZT) et les zones commerciales permettent à tout établissement de vente au détail situé en leur sein de déroger au repos dominical.

Le présent accord a notamment pour objectif de fixer les contreparties salariales au travail dominical, conformément à l’article L. 3132-25-3 du Code du travail. 

Le champ d'application de la présente décision concerne ainsi l'ensemble des magasins, corners ou tout autre point de vente, existants ou à venir, quelle qu’en soit l’enseigne et de quelque nature que ce soit exploités par la Société VOLCOM, implantés dans des zones touristiques internationales et dans des zones touristiques.




IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


I. PERSONNELS CONCERNES

Tout salarié, quel que soit son statut, sa classification et sa fonction au sein d’un établissement amené à travailler le dimanche dans le cadre des dérogations sur un fondement géographique (Articles L.3132-24 à L.3132-25-6) bénéficiera des garanties et des compensations stipulées ci-après.

Il est toutefois précisé que cet accord ne concerne que les personnels liés à la Société VOLCOM par un contrat de travail de droit français. 


II. PRINCIPE DE BASE : LE VOLONTARIAT

Le principe

Les parties signataires réaffirment le caractère particulier de la journée du dimanche dans l’organisation de la vie personnelle et familiale des salariés. 

Dès lors, le travail du dimanche repose sur le principe incontournable du volontariat. 

Il est rappelé qu’aucune discrimination ne saurait exister entre les salariés volontaires pour travailler le dimanche et ceux qui ne le seraient pas. 

De même, les parties signataires précisent que l’organisation et la planification du travail dominical se feront selon des règles objectives. 

Il est ainsi rappelé que le refus ou la renonciation d’un collaborateur de travailler le dimanche :

Ne peut être une cause pour refuser de l’embaucher ;
Ne peut entrainer des mesures discriminatoires à son égard dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail et ne peut faire obstacle à une quelconque promotion ou évolution de carrière ;
Ne peut constituer une faute ou un motif de sanction disciplinaire ou de licenciement.

Ce principe du volontariat ne fait toutefois pas obstacle à la faculté pour la Direction de décider à tout moment de fermer le dimanche tout ou partie de ses établissements en principe ouverts ce jour-là, si la rentabilité ou l’activité n’est pas suffisante.


L’expression du volontariat et réversibilité en cours d’année

. Afin de garantir le principe du volontariat des salariés pour le travail dominical, celui-ci devra être exprimé en la forme écrite par les salariés.

Ainsi, l’accord du salarié pourra être donné lors de l’embauche et figurera alors dans le contrat de travail.

L’accord du salarié pourra aussi être délivré au cours de l’exécution du contrat de travail et fera alors l’objet d’un avenant audit contrat.




. Il est également garanti aux salariés la possibilité de revenir sur leur décision de travailler le dimanche. 

Dans l’hypothèse où un salarié souhaiterait ainsi revenir sur sa volonté de travailler le dimanche, il devra adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la direction de l'entreprise.

La Société VOLCOM disposera d’un délai de trois mois pour que le salarié bénéficie à nouveau du repos dominical. L'entreprise s'engage, sauf impossibilité majeure, à écourter au maximum ce délai.


III. CONTREPARTIES ACCORDEES AUX SALARIES PRIVES DU REPOS DOMINICAL
 

Contreparties Financières

Chaque salarié occupé le dimanche bénéficiera pour chaque heure travaillée ce jour là d’une majoration horaire au taux de 50 % (cinquante pour cents). 

La Société VOLCOM rappelle que le travail dominical ne fait pas obstacle au bénéfice des majorations légales pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par le salarié au cours de la semaine civile. 


Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés

La société VOLCOM est consciente que la conciliation vie personnelle et familiale / vie professionnelle est sans conteste un facteur d’épanouissement et de motivation des membres de son personnel.

En conséquence, elle entend poursuivre, dans ce cadre, sa politique volontariste en l’adaptant aux problématiques générées par le travail du dimanche.

Ainsi, tout sera mis en œuvre pour que le planning collectif permette aux personnels concernés de ne pas travailler un dimanche par mois, sauf circonstances exceptionnelles et/ou volontariat.

De même, la Société VOLCOM prendra en considération les demandes d’absence exceptionnelle des salariés travaillant habituellement le dimanche, notamment en cas de moments importants dans la vie familiale des salariés (cérémonie…) qui se dérouleraient un dimanche au cours duquel il était initialement prévu qu’ils travaillent.

Dans ce cadre, les salariés auront la possibilité de bénéficier jusqu’à un dimanche par mois pour motif personnel ou familial.


Garde d’enfants

Pour compenser les charges induites par la garde des enfants âgés de moins de dix ans des salariés concernés, la Société VOLCOM accordera une majoration horaire au taux de 60 % pour chaque heure travaillée le dimanche (au lieu de 50%), sous réserve que lesdits frais de garde soient dument justifiés par le salarié.



Entretien annuel

L’entreprise s’engage à réserver pendant cet entretien, un temps spécifique au profit des salariés travaillant le dimanche, en vue d’échanger sur le travail dominical, la conciliation de leur vie privée avec leur vie professionnelle, et l’évolution de leur vie personnelle.


Droit de vote

Lorsqu’un scrutin national, régional ou local est programmé un dimanche, le planning dudit dimanche travaillé sera organisé de telle sorte qu’une plage horaire suffisante, en début de journée ou en fin de journée, soit garantie au salarié travaillant ce jour pour qu’il puisse exercer personnellement son droit de vote.


IV. ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI / EN FAVEUR DE PERSONNES HANDICAPÉES / PUBLICS EN DIFFICULTÉS

La Société VOLCOM considère que l’ouverture dominicale doit être un moyen de maintenir et développer l’emploi au sein de la société.

Ainsi, le travail dominical peut permettre, en priorité, d’augmenter le temps de travail des salariés à temps partiel qui le souhaiteraient, dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur. 

Une attention particulière sera portée aux candidatures de jeunes issus du marché du travail local et/ou de jeunes pouvant être peu diplômés, dont l’intégration dans le monde du travail est particulièrement difficile.
 
Le présent accord laisse toute la place aux initiatives locales en matière d’action pour l’insertion.

L’ensemble de ces mesures sera bien entendu appliqué au même titre aux travailleurs en situation de handicap, volontaires pour travailler le dimanche.

Enfin, l’entreprise sera particulièrement vigilante quant à l’application du principe d’égalité entre les femmes et les hommes, tant dans la planification des volontaires que dans l’attribution des postes à pourvoir.


IV. INTERPRÉTATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Une Commission paritaire d’entreprise est instituée en vue de solutionner tout problème d’interprétation lié à l’application du présent accord.

Cette Commission comprend :

- le ou les membres du Comité Social et Economique pouvant être accompagnés de deux membres du personnel de leur choix,

- un représentant de l'employeur pouvant lui aussi être accompagné de deux membres du personnel de son choix. 


Cette Commission, qui pourra être saisie par tout salarié, les membres du Comité Social et Economique, et la Société VOLCOM de tout problème d’interprétation, devra rendre son avis au plus tard quarante-cinq jours après sa saisine.

La saisine devra obligatoirement être accompagnée d'un document écrit la motivant. Ce document devra être transmis à l'ensemble des membres de la Commission au plus tard quinze jours avant la date fixée pour la réunion au cours de laquelle il est statué.

La Commission sera également en charge du suivi de l’application du présent accord et sera réunie à cet effet une fois par an, exception faite de la première année durant laquelle elle le sera une fois par semestre.

A l’occasion de ces réunions, la direction de la Société VOLCOM remettra, si besoin est, à chacun des membres de la Commission un document de synthèse retraçant les problèmes pratiques rencontrés à propos de l’application du présent accord.

Les avis de la Commission sont pris à la majorité absolue des personnes présentes. Ils prennent la forme d'un document écrit. Un exemplaire en est remis à chacun de ses membres. Les avis font dans le même temps l'objet d'un affichage sur les panneaux destinés à l'information du personnel.


V. DUREE DE L’ACCORD - DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. La partie qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire par lettre recommandée ou remise en main propre avec avis de réception et procéder aux formalités de publicité requises.


VI. DEPOT DE L’ACCORD ET EFFET

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera une version intégrale de l’accord ainsi qu’une version publiable anonymisée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne.

Le présent accord prendra effet le mois civil suivant le mois d’exécution des formalités de dépôt et fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires.

A compter de sa date d’effet, les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires et différentes, antérieurement en vigueur au sein de la Société VOLCOM, relatives aux domaines abordés dans cet accord.






Fait en 5 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,


							A Anglet, le 30 mai 2022



Pour la Direction de VOLCOM (*)






Les Elus titulaires du CSE (**) :
































(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les premières pages de l’accord.