ACCORD RELATIF AUX PERIODES D'ACQUISITION ET DE PRISE DE CONGES PAYES

Entre
La Ligue Régionale Provence Alpes Côte d’Azur de Rugby
Siret 834 153 132 000 24, située 579 Avenue Jean Moulin, 83220 Le Pradet

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée : « La ligue Sud »,

D’une part,

Et,
Le Membre du Comité Social Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Monsieur 

D’autre part,

PRÉAMBULE

Les parties constatent que la gestion des congés payés peut être optimisée et simplifiée tout en offrant une meilleure lisibilité aux salariés et ce en faisant coïncider la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile à savoir : du 1er janvier au 31 décembre.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de modifier les périodes actuellement en vigueur :
- la période d’acquisition des congés payés (du 1er Juin N-1 au 31 Mai N).

Il est entendu que la modification de ces périodes est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs.


ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD …) et indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel).



ARTICLE 3 : PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION DES CP

3 – 1 Changement de la période de référence

A compter du 1er Janvier 2023 et en application des dispositions de l’article L.3141-10 du Code du Travail, les parties conviennent que la période d’acquisition des congés payés démarre le 1er Janvier N-1 et se termine le 31 Décembre N-1 de façon à coïncider avec l’année civile.

Le point de départ de la période prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés payés est donc désormais fixé au 1er janvier de chaque année.

ARTICLE 4 : PERIODE DE PRISE DES CP

4 – 1 Changement de la période de prise

À compter du 1er janvier 2023, la période de prise des congés payés est comprise entre le 1er janvier N et le 31 décembre N, soit l’année suivant la période d’acquisition.
Toutefois, Les congés peuvent être pris dès l'embauche dès lors que le solde de congés est suffisant et avec l’accord de l’employeur.

ARTICLE 5 : PERIODE TRANSITOIRE

5 – 1 Modalités d’application
Le changement de période d’acquisition des congés payés au sein de La ligue Sud a pour conséquence en 2023, première année d’application de la nouvelle période d’acquisition des congés, de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés:

Au 31 décembre 2022 aura lieu une clôture du compteur N sur N-1. 
Sur le bulletin de janvier 2023 en N-1 figurera le reliquat des congés à prendre avant le 31 mai 2023.
Mensuellement, à partir du 1er janvier 2023 seront cumulés 2.5 jours de CP.


ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

6 – 1 Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Les dispositions relatives aux périodes d’acquisition et de prise de congés seront déployées à compter du 1er Janvier 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

6 – 2 Dénonciation et révision
Les parties conviennent qu’une révision de l’accord pourra intervenir en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou des accords de branches applicables.
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du Travail concernant les accords d’entreprise.


6 – 3 Dépôt

L’accord sera déposé auprès de la Direction du travail sur la plateforme Télé accord.
Un exemplaire sera également transmis aux membres élus du Comité Social Economique.

Une note de service reprenant les termes de l’accord sera envoyée aux collaborateurs pour application.

Fait à Le Pradet, le 29/10/2022
En 2 exemplaires originaux,

Pour la Ligue Sud de Rugby
Président 

Pour le CSE 
Son représentant titulaire