ACCORD D’ETABLISSEMENT  
RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DE LA POLYVALENCE EN PRODUCTION


 A PARTIR DU 1er JANVIER 2019


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Usine de LE PIN





ENTRE : 


L’Etablissement SINIAT situé 3 RTE DE CLAYE - 77181 LE PIN - SIRET N° 56262077300852 représenté par Monsieur ……, Directeur de Pôle Industriel Nord,

D’une part,

ET : 

Les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour le syndicat FO représenté par Madame ……,
Pour le syndicat CFDT représenté par Monsieur ……,

D’autre part,













Contexte

Afin de s’adapter en permanence aux exigences des marchés tout en demeurant compétitive et performante, il est indispensable que l’organisation soit agile et réactive face aux contraintes organisationnelles et économiques de nos clients et partenaires afin de préserver nos parts de marchés actuelles et développer de nouveaux marchés sur un secteur concurrentiel.
Aussi, dans le cadre de ses activités diversifiées, le site industriel de Le Pin doit faire preuve d’adaptation et de réactivité dans son organisation afin de répondre aux enjeux économiques et concurrentiels de l’activité finition qui comprend différents process et techniques de fabrication spécifiques et notamment depuis le rapatriement de l’activité Promat sur le site.
Aussi, afin de répondre aux besoins et aux exigences des marchés tout en maintenant un niveau d’emploi et de compétences spécifiques à l’entreprise tout en assurant une réactivité et une capacité d’adaptation élevées, il a été convenu avec les partenaires sociaux de promouvoir la polyvalence des collaborateurs de l’usine SINIAT de Le Pin.

Champ d’application

Il a été convenu que l’accord sur la polyvalence s’appliquait exclusivement sur l’activité production.
Il est en outre spécifié que les critères retenus pour mettre en œuvre l’accord sur la polyvalence sont liés au nombre d’ateliers et à leur complexité.
En effet, il a été retenu que cet accord s’appliquerait dès lors que le site disposait exclusivement de plus de quatre ateliers.
Le site de Le Pin dispose actuellement de cinq ateliers dénommés comme suit :
Atelier Carreaux
Atelier Perlite
Atelier Promat
Atelier Plâtres Formulés
Atelier Cuisson
Atelier Carrière

De plus, sur le site de Le Pin, la polyvalence s’entend sur les emplois positionnés au même niveau hiérarchique (N) entre les différents ateliers de production excluant de facto les salariés qui occuperaient deux emplois de niveau hiérarchique différents (N-1 ou N+1) et dans des services annexes à la production.

Définition de la polyvalence

La polyvalence est définie comme suit :
« Capacité reconnue à un salarié d’occuper plusieurs emplois de même niveau et en toute autonomie au sein de l’organisation, selon les besoins opérationnels et organisationnels afin d’assurer la continuité de l’activité de production/fabrication et contribuer à la profitabilité et à la performance des ateliers ».

Reconnaissance de la polyvalence

La polyvalence n’est reconnue à un salarié qu’à la condition expresse qu’il puisse exercer en toute autonomie un ou plusieurs emplois en plus de son emploi initial à niveau hiérarchique équivalent.
Il est entendu que pendant la période de formation nécessaire à l’acquisition de nouvelles connaissances et compétences, la polyvalence n’est pas encore acquise et donc pas reconnue.
A l’issue de la période de formation théorique et/ou pratique définie selon les aptitudes de chacun, et à la condition d’avoir pu exercer le nouvel emploi en toute autonomie, confirmé par une évaluation exhaustive du manager, la polyvalence pourra être reconnue.
La reconnaissance de la polyvalence sera formalisée par un avenant au contrat de travail qui précisera sur quel(s) emploi(s) le collaborateur est polyvalent.

Mise en œuvre d’une commission polyvalence annuelle

Les besoins en polyvalence seront établis chaque année pour les 12 mois à venir par une commission constituée du chef d’établissement, des managers d’équipe, du RRH et des délégués syndicaux du site.
La liste des personnes appelées à exercer la polyvalence et qui bénéficieront des présentes dispositions sera communiquée chaque année aux intéressés, aux managers et partenaires sociaux pour information lors d’une réunion du Comité d’Entreprise ou Comité Social et Economique selon le cas.
Un suivi hebdomadaire des personnes affectées sur chacun des emplois et des ateliers sera réalisé par le manager afin d’évaluer la répartition de la polyvalence sur l’ensemble du site sur la période de l’année civile.

Objectifs de la polyvalence

La polyvalence contribue à développer une performance élevée des ateliers par une flexibilité et réactivité quasi instantanées indispensables à la mise en adéquation de l’activité fluctuante sur les différents process et procédés contraintes par les exigences des clients. 
Evolution nécessaire au sein de l’organisation, la polyvalence confirme l’adaptabilité l’acquisition de nouvelles compétences et garantit une certaine employabilité.
De plus, la Direction s’engage à développer la formation aux fins de promouvoir la polyvalence afin de veiller à l’acquisition de nouvelles compétences pour l’évolution des collaborateurs dans des environnements en perpétuel mouvement.
Le développement de la polyvalence s’inscrit également dans l’accompagnement de la succession de salariés disposant de savoirs et savoirs faire spécifiques qui seraient susceptibles de quitter l’entreprise (évolution de carrière, retraite, réorientation professionnelle, …) afin de maintenir un niveau de performance et de profitabilité élevés sans perte de savoirs et savoirs-faire.

Définition de l’atelier

Comme spécifié supra, la polyvalence s’applique sur le site qui dispose de plusieurs ateliers de fabrication.
L’atelier est défini comme suit : 
« Lieu centralisant des installations de production regroupant plusieurs étapes de process destinées à la transformation de matières premières ou semi finies en un produit fini ou semi fini mis en stock ».
Obtention de l’échelon 3 dès deux emplois occupés de façon permanente 

Modalités

Conformément aux dispositions de la Convention Collective des Carrières et Matériaux précisant 
Le passage à l'échelon 3 est subordonné :
― soit à l'exercice habituel :
― d'une fonction de tutorat, notamment d'un salarié en contrat de formation par alternance ;
― ou d'une mission de formation en situation professionnelle d'un autre salarié ;
― soit à la reconnaissance d'une expertise particulière, 
― soit à la pratique complète d'un emploi de même niveau, autre que l'emploi principal du salarié. 
d’une part,

 et la note du 17 mai 2010 émanant de Monsieur …… faisant suite aux nouvelles classifications UNICEM ci-dessous 

d’autre part,
La polyvalence permanente sera reconnue par l’octroi de l’échelon 3 dès le deuxième emploi occupé en permanence et pleinement maîtrisé.
Lorsque le salaire de base (équivalent 35 heures) du salarié classé à l’échelon 2 est inférieur au salaire de base correspondant à l’échelon 3 du même niveau que celui de l’emploi actuellement occupé, il bénéficiera du salaire de base de l’échelon 3 du niveau d’emploi principal occupé de la grille salariale en vigueur.
Pour l’année de la mise en place du présent accord et uniquement en 2019, il a été défini que les salariés disposant d’un niveau de rémunération de base inférieur ou égal à l’échelon 3 pour un équivalent de 35 heures travaillées hebdomadaires, bénéficieraient de l’application de la différence entre échelon 2 et échelon 3 de leur niveau hiérarchique. 
Ces dispositions feront l’objet d’un avenant au contrat de travail pour chaque salarié concerné.
Dans le cas de polyvalence occasionnelle définie par les besoins de l’employeur chaque année et pour permettre leur évolution vers de la polyvalence permanente, les salariés qui le souhaitent et qui disposent de l’ensemble des compétences et connaissances indispensables pour occuper pleinement l’emploi, pourront, sans toutefois se prévaloir du bénéfice de l’échelon 3, exercer de la polyvalence façon ponctuelle sur un autre emploi que l’initial, de même niveau hiérarchique.

Prime de polyvalence 

Mise en œuvre 

Pour les salariés bénéficiant de l’échelon 3, la prime de polyvalence est éligible à partir du 3ème emploi de même niveau tenu pleinement et en totale autonomie à l’issue de la période de formation nécessaire le cas échéant ; étant entendu que la tenue effective et complète d’un second emploi en plus de l’emploi initial étant valorisé par l’obtention de l’échelon 3 lorsque les conditions d’obtention décrites plus haut sont réunies.
Pour les salariés bénéficiant de l’échelon 2, l’attribution de la prime de polyvalence est éligible à partir du second emploi dès lors que ces mêmes salariés sont désignés par la commission annuelle de polyvalence comme salariés pouvant exercer un second emploi dont la durée sera définie préalablement et ne pourra excéder une période d’un an .
Dans ce cas, la polyvalence occasionnelle qui ne s’exercerait que ponctuellement au cours de l’année, entrainerait le versement de la prime sur le mois concerné par l’exécution de la polyvalence.

Montant de la prime
 
Le montant de la prime de polyvalence s’élève à 40€ (quarante euros) brut mensuel sans distinction de niveau hiérarchique.
Le versement de cette prime est conditionné au fait que le salarié ait été identifié préalablement sur la liste de la commission polyvalence qui se réunit au minimum une fois par an voire davantage en cas de nécessité pour l’organisation.
La prime peut donc être remise en question chaque année si un salarié n’est plus sollicité pour occuper un troisième emploi dans le cas de la polyvalence permanent ou sur le mois suivant dans le cas de la polyvalence ponctuelle.

Dans le cas où la polyvalence n’est plus applicable 
Changement d’organisation, disparition atelier, évolution du salarié…

Dans le cas où, pour des raisons de ré organisation d’atelier ou d’évolution professionnelle d’un salarié, le recours à la polyvalence sur plusieurs emplois ne soit plus nécessaire, il est défini ce qui suit :

Dans le cas où le salarié bénéficie de l’échelon 3

Conformément aux dispositions de la Convention Collective des Carrières et matériaux, l’obtention de l’échelon correspond à des critères précis rappelés dans le paragraphe 5 du présent accord.
Par conséquent, dans le cas où l’échelon 3 aurait été acquis dans le cadre de l’occupation pleine et entière d’un second emploi en plus de l’initial et que celui-ci disparaisse du fait d’une organisation différente de l’entreprise, alors le salarié se verrait proposer soit :
De se former à un nouvel emploi pour répondre à des besoins nouveaux de l’entreprise et occuper un second emploi différent de celui précédemment occupé,
D’assurer des missions de tutorat auprès de salariés en contrat apprentissage ou de professionnalisation ou encore de formation métier auprès de collaborateurs internes.

Dans le cas où le salarié bénéficie de la prime de polyvalence en plus de l’échelon 3

Un salarié qui, du fait de l’employeur, n’exerce plus de polyvalence, il perd, le mois suivant l’évènement, le bénéfice de la prime qui lui est habituellement versée.

Dans le cas où le salarié où le salarié ne peut plus exercer la polyvalence pour des raisons indépendantes de sa volonté et de celle de l’employeur

Si le salarié bénéficie de l’échelon 3 pour la reconnaissance de sa polyvalence
Dans le cas où un salarié ne pourrait plus exercer la polyvalence du fait d’un évènement indépendant de sa volonté notamment en cas d’inaptitude ou de restrictions médicales empêchant l’exercice de la polyvalence et/ou de l’exercice plein et entier d’un ou plusieurs emplois, le salarié se verra revenir à l’échelon 2 et ce, avec maintien de la rémunération.
Ce retour à l’échelon 2 sera formalisé par un avenant au contrat de travail.
Toutefois, le salarié peut garder le bénéfice de l’échelon 3 soit en devenant expert dans un domaine ou encore en assurant le tutorat de salariés de l’entreprise.

Si le salarié bénéficie de la prime de polyvalence en plus de l’échelon 3
Dans ce cas, le salarié ne pourra plus prétendre au versement de la prime de polyvalence lié à l’occupation d’un emploi en plus des deux reconnus par l’échelon 3, et ce dès le mois suivant l’évènement (inaptitude, restriction).

Durée et publicité de l’accord

Il est convenu avec les partenaires sociaux, qu’à titre expérimental le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature et sera revu à l’issue tous les  trois ans.
Le présent accord est rédigé en cinq exemplaires et paraphé et signé par chacune des parties
Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et D.2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE de Marne la Vallée en version papier et numérique.
Un exemplaire sera également adressé au Conseil des Prud’hommes de Meaux, à chacune des organisations syndicales ainsi qu’à l’entreprise.

Pour le syndicat CFDT							
……  – Délégué syndical	
	
Pour le syndicat FO
……  – Déléguée syndicale

Pour la Direction
……  – Directeur de Pôle Industriel Nord