ACCORD COLLECTIF SUR LA CONTRIBUTION AUX FRAIS TRANSPORT
DIAM LURCY

La société DIAM LURCY SAS

Représentée par M XXXX XXXX, Directeur de Sites

D’une part,

et

L’organisation Syndicale -C.G.T.-

Représentée par M XXXX XXXX

D’autre part,



Le sujet de la réunion porte sur la mise en place d’une contribution au frais de transport domicile-lieu de travail par l’employeur au sein de DIAM LURCY.

À la suite des négociations salariales 2023, il a été décidé d’instaurer une prime de transport, sous forme d’une participation partielle et forfaitaire de l’employeur aux frais de déplacement de ses salariés de leur domicile à leur lieu de travail, sous couvert des articles du Code du travail : articles R3261-11 à D3261-15 20.


La prime de transport, nommée ‘Prime de transport’ sur le bulletin de paie est régie par les termes suivants :

MONTANT
Le montant de la contribution est établi à 18.18 €uros nets mensuels, soit 200 €uros nets annuels, d’après la Négociation Annuelle Obligatoire entre l’organisation syndicale et la Direction le 21/02/2023. Ce montant, considéré comme une participation de l’employeur, est fixe et commun à tous les salariés demandeurs, quel que soit leur lieu de domicile. La motivation de cette contribution est une aide de l’employeur au coût des frais de déplacement ; les salariés n’ayant pas droit à cette contribution du fait des conditions indiquées ci-dessous, ou ne désirant pas en bénéficier, ne peuvent prétendre à une compensation autre en remplacement de cette contribution. Sur une année complète la contribution est versée sur 11 mois pour tenir compte de la période de congés payés ; le mois n’ayant pas de contribution est le mois d’août.

EXONERATION
La contribution transport est exonérée de cotisations sociales. Elle est aussi exonérée fiscalement si le salarié déclare ses revenus selon la règle des 10%. Si le salarié déclare ses revenus en tenant compte de frais réels de déplacement il devra ajouter la contribution transport perçues dans la période sur la base de ses revenus.

CONDITIONS
Le versement de la contribution transport est conditionné :
A l’inexistence de transport en commun entre le lieu de domicile et le lieu de travail du salarié, ou à l’incompatibilité des horaires de travail et des horaires de transport collectif.
A l’utilisation d’un véhicule personnel du salarié indispensable pour se rendre de son domicile à son travail en raison de ses horaires de travail.
Dans le cadre du forfait mobilités durables au salarié qui utilise un moyen de transport personnel durable (covoiturage, vélo, véhicule électrique, hybride rechargeable).

En cas de changement de la situation du salarié rendant ineffective la condition du versement, la contribution transport deviendrait alors caduque pour le salarié et le versement interrompu à la date du changement.

Le versement de la contribution transport n’est pas compatible avec l’allocation d’un avantage en nature lié au transport.

Condition de présence : 
si le salarié est absent (hors congés payés et RTT) dans le mois, de 1 jour jusqu’à hauteur de 2 semaines soit 10 jours ouvrés, la contribution est versée pour moitié ;
si le salarié est absent au-delà de 2 semaines soit 10 jours ouvrés dans le mois, ce dernier n’aura pas droit à la contribution transport. 
Pour un salarié arrivant en cours de mois, la contribution pourra démarrer le 01 du mois suivant.
Pour un salarié sortant en cours de mois, la contribution sera versée au prorata du nombre de jours travaillés.

MODALITES
L’attribution de la contribution transport fait l’objet d’une demande du salarié par le renseignement du document ‘Demande de contribution’ et en joignant une copie de la carte grise du véhicule utilisé. La contribution est versée à la fin du mois entier suivant la demande et est inscrit sur le bulletin de paie du salarié. Si le salarié avait pu bénéficier de la contribution transport mais n’en a pas fait la demande jusqu’alors, il ne pourrait obtenir cette participation de l’employeur qu’après en avoir fait la demande et rempli le formulaire. Aucun rappel ne sera fait.

PUBLICITE
Le présent accord est à durée indéterminée et est conclu à la suite des Négociations Annuelles Collectives au titre de l’année 2023.

L’ensemble des parties signataires déclare adhérer en tous points énumérés dans l’accord. Il pourrait être remis en cause sans délai si les conditions d’exonération définies dans les articles du Code du Travail devaient changer.

Le présent accord ne pourra être dénoncé durant sa période d’application que par l’ensemble des parties signataires.

Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE après sa signature.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins et en un exemplaire sous format électronique auprès de la DREETS. 

La présente définition de la contribution transport fera l’objet d’un affichage durant 1 mois sur les panneaux d’affichage, puis sera par la suite à disposition de lecture des salariés au service RH.

Fait à Lurcy Lévis, le 21 mars 2023.


L’Organisation Syndicale C.G.T.				La Direction de DIAM LURCY
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