ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE TRANSPORT ET D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CAPREMIB, Société par Actions Simplifiée, au capital de 	 €, ayant son siège social situé à CORMICY (51 220) – RN 44, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le n° SIREN 392 316 881, Code NAF 2361 Z et représentée par 		 en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

ET
Le syndicat CGT représenté par 		 en sa qualité de Délégué Syndical de la Société CAPREMIB,

Le syndicat FO, représenté par 			, en sa qualité de Délégué Syndical de la Société CAPREMIB,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Face à la hausse des prix des carburants qui pèse sur le budget des salariés, la Direction de la Société CAPREMIB souhaite participer à la prise en charge de leurs frais de transport personnel, engagés dans le cadre de leurs trajets domicile – travail. 

Dans le même temps, la Société entend encourager l’utilisation de modes de transports « vertueux », plus respectueux de l’environnement et moins coûteux.

Pour cela, la Direction souhaite mettre en place au sein de la Société CAPREMIB les dispositifs légaux facultatifs qui permettent une prise en charge partielle, par l’employeur, des frais de transport exposés par les salariés, tout en bénéficiant d’exonérations sociales et fiscales. 

Ainsi, la Loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la sécurité sociale (article 20) a instauré une prise en charge par l’employeur, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel, dite « prime de transport ». 

La Loi n°2019-1428 du 14 décembre 2019 d’orientation des mobilités (article 82) a également prévu une prise en charge facultative par l’employeur, sous la forme d’un « forfait mobilités durables », des frais de déplacements domicile – travail des salariés utilisant certains modes de transport dits « à mobilité douce ». 
C’est dans ce contexte, et conformément à l’article L.3261-4 du Code du travail, que la Direction de la Société CAPREMIB et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont engagé une négociation en vue de mettre en place ces deux dispositifs et déterminer leurs montants, modalités et critères d’attribution, au sein de la Société CAPREMIB. 
A l’issue de la réunion qui s’est tenue le 		, elles sont parvenues au présent accord à durée déterminée, applicable du 01er mai 2022 au 31 décembre 2022. 

Ainsi, il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : PRIME DE TRANSPORT

La prime de transport a vocation à prendre en charge les seuls frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride recherchable ou à hydrogène qu’engage le bénéficiaire, pour se rendre quotidiennement de son lieu de résidence habituelle à son lieu de travail.

Article 1 : Champ d’application : bénéficiaires

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, peuvent bénéficier de la prime de transport, les salariés de l’entreprise ayant un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, ainsi que les intérimaires :

Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du Code des transports ;

Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).



Sont expressément exclus du présent dispositif :

Les salariés qui bénéficient, pour la même période, d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuel ou annuel de transports publics ou de services publics de location de vélos ;

Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition par l’employeur, avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique ou en hydrogène du véhicule ;

Les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

Les salariés dont le transport sur le trajet domicile – lieu de travail est assuré gratuitement par l’employeur (prise en charge totale de leurs frais de déplacement par note de frais ou indemnités kilométriques).

Article 2 : Modalités de prise en charge
Pour bénéficier de la prime de transport au 1er jour du mois civil suivant sa demande, chaque salarié devra fournir au service paie :

Une attestation sur l’honneur certifiant qu’il utilise son véhicule personnel pour se rendre à son travail, ou une attestation sur l’honneur du propriétaire et du salarié certifiant que ledit véhicule est prêté et utilisé pour les trajets domicile – travail du salarié (voir Annexe 1) ;

Une copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.

Article 3 : Montant et plafond de la prime de transport

Montant

Il est convenu que le salarié qui peut bénéficier de la prime de transport perçoit, en sus de sa rémunération, une somme de 		 par mois complet travaillé, dont mention est faite sur le bulletin de salaire, dans la limite d’un montant de 		 par année civile.

Mois incomplet

Les journées ne nécessitant pas de déplacement domicile – entreprise à la charge du salarié ne donnent pas lieu au versement de la prime. 

Temps partiel
Le salarié à temps partiel employé à mi-temps ou plus peut bénéficier de la prime de transport dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein. 
Le salarié employé pour une durée du travail inférieure à un mi-temps peut bénéficier d’un montant calculé au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Article 4 : Régime social et fiscal

La prime de transport n’est assujettie à aucune cotisation, ni contribution d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, ni soumise à impôt sur le revenu, dans la limite de 200 € par an et par salarié, pour les frais de carburant, ou dans la limite de 500 € par an et par salarié, pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

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CHAPITRE 2 : FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le forfait mobilités durables a vocation à assurer la prise en charge des frais de déplacements domicile – travail effectués en vélo, vélo électrique, engin de déplacement personnel, en co-voiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.


Article 1 : Champ d’application

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier du forfait mobilités durables, aux conditions prévues par le présent accord, tous les salariés de l’entreprise ayant un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, ainsi que les intérimaires.

Sont toutefois expressément exclus du bénéfice du forfait mobilités durables :

Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition par l’employeur, avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique ou en hydrogène du véhicule ; 

Les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

Les salariés dont le transport sur le trajet domicile – lieu de travail est assuré gratuitement par l’employeur (prise en charge totale de leurs frais de déplacement par note de frais ou indemnités kilométriques).

Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables
Les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables sont limitativement les suivants :
Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager

Le vélo, avec ou sans assistance électrique, propriété du salarié ou en location

L’engin de déplacement personnel

Les transports publics de personnes

Les autres services de mobilité partagée.

Article 2 : Modalités de prise en charge
Pour bénéficier du forfait mobilités durables au 1er jour du mois civil suivant sa demande, chaque salarié devra fournir au service paie :

Une attestation sur l’honneur certifiant qu’il utilise l’un des modes de déplacement éligibles, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail (voir annexe 2).


Article 3 : Montant et plafond du forfait mobilités durables

Montant
Il est convenu que le salarié qui peut bénéficier du forfait mobilités durables perçoit, en sus de sa rémunération, une somme de 		 par mois complet travaillé, dont mention est faite sur le bulletin de salaire.

Cumul du forfait mobilités durables et de la prime de transport

Cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge des abonnements de transports publics ou de service public de location de vélo


Mois incomplet
Les journées ne nécessitant pas de déplacement domicile – entreprise à la charge du salarié ne donnent pas lieu au versement du forfait mobilités durables. 

Temps partiel
Le salarié à temps partiel employé à mi-temps ou plus peut bénéficier d’un forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein. 
Le salarié employé pour une durée du travail inférieure à un mi-temps peut bénéficier d’un montant calculé au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Article 4 : Régime social et fiscal
Le forfait mobilités durables n’est assujetti à aucune cotisation, ni contribution d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, ni soumis à impôt sur le revenu, dans la limite de 500 € par an et par salarié.

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CHAPITRE 3 : CLAUSES LEGALES

Article 1 : Durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il est applicable à compter du 01er mai 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet. 
Pendant toute sa durée d’application, le présent accord annule et remplace de plein droit tous accords, usages antérieurs, ou toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet. En application de l’article L.2253-3 du Code du travail, le présent accord dans sa totalité prévaut, à la date de son entrée en vigueur, sur toutes dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet.

Article 2 : Modalités de suivi de l’accord
Afin de suivre l’application du présent accord, il est convenu de mettre en place une commission de suivi composée des membres parties à la négociation annelle. 

Article 3 : Modification des textes
Dans le cas où la législation relative au thème de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications.

Article 4 : Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 5 : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La révision donnera lieu, le cas échéant, à la conclusion d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.


Article 6 : Publicité et dépôt légal

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt légales obligatoires, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims et, de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent accord sera également publié en ligne dans la base de données nationale, dans une version anonyme, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. 
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire, et éventuel adhérent.

Fait à Cormicy, le 03 mai 2022,
En 4 exemplaires.


Pour la Société CAPREMIB				Pour la CGT
								 
En sa qualité de Directeur Général			Délégué Syndical CGT CAPREMIB




							Pour FO
								
							Délégué Syndical FO CAPREMIB