ACCORD SUR LE DROIT A LA DÉCONNEXION


ENTRE  LES SOUSSIGNÉS :

L’association International School of Paris dont le siège social est situé 6 rue Beethoven, 75016 Paris, représentée par _________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « ISP »,

D’UNE PART,

et les organisation syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées respectivement par leurs délégué(e)s syndicaux(ales), à savoir:

Le syndicat SNPEFP-CGT, représenté par _________________, 
Le syndicat SNEP-UNSA, représenté par _________________,
Le syndicat FNEC-FP-FO, représenté par_________________
Le syndicat SPEP-CFDT, représenté par_________________

D’AUTRE PART

il a été conclu l’accord collectif suivant : 

PREAMBULE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Cet accord synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.

Cet accord réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’International School of Paris.

ARTICLE 2 : DÉCONNEXION - DÉFINITIONS

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié à ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communications personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.







Les outils numériques visés sont : 

Les outils numériques physiques: ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.
Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : logiciels, applications,  connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de son employeur. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. 
En sont exclus, les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d’absences autorisés, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.)

ARTICLE 3 : MESURES VISANT À LUTTER CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL ET MESURE FAVORISANT LA COMMUNICATION

Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu’en soit la nature.

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone.
Ne pas solliciter une réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d‘un courriel en dehors des horaires de travail.
Pour les absences de plus de 48 heures, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur la messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de l’ISP en cas d’urgence.

ARTICLE 4 : DROIT À LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’International School of Paris.

Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas solliciter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable sauf contrat de travail prévoyant expressément des périodes d’astreinte.







En tout état de cause, les responsable hiérarchiques ne doivent pas solliciter leurs subordonnés entre 20 heures et 7 heures 30 heures ainsi que pendant les week-ends sauf cas d’urgence.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. 

Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. Dans ce cas, le salarié doit être contacté via le moyen de communication le plus adapté aux circonstances.

ARTICLE 5 : IMPORTANCE DU RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL 

Il est rappelé que tous les salariés, quel que soit leur régime de travail, doivent respecter les durées maximales journalières de travail.

Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine peut cacher différents problèmes et potentiellement découler sur des situations d’atteinte à la santé du salarié.

Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès aux outils numériques professionnels.

Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires.

ARTICLE 6 : ACTIONS MENÉES PAR L’INTERNATIONAL SCHOOL OF PARIS

Pour s’assurer du respect du droit à déconnexion et des mesures et recommandations prévus par le présent accord, l’International School of Paris organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination des responsables hiérarchiques et des salariés.
Ces actions d’information auront pour objectifs d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

ARTICLE 8 : RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
Les conditions d'application du présent accord seront examinées une fois par an lors d’une réunion du CSE.
L’opportunité éventuelle de faire évoluer les dispositions du présent accord, en tenant compte le cas échéant, des évolutions législatives et réglementaires sera évoquée chaque année lors des négociations obligatoires. 
ARTICLE 10 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 11 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt par la Direction dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sous la forme électronique à la DREETS sur la plateforme teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Le présent accord sera accessible aux salariés de l’ISP, via l’intranet.

Fait à Paris, le 5 juin 2023, 

Pour l’International School of Paris
_________________
Directeur



Pour les organisations syndicales