ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE


ENTRE LES SOUSSIGNÉES

L’Entreprise Publique Locale LOT AIDE À DOMICILE, domiciliée 48 Rue Montaudié, 46000 CAHORS représentée par ………………… agissant en qualité de Directeur Général Délégué et dûment habilité aux fins de signature des présentes.
D’UNE PART,
ET :

L’organisation Syndicale CFDT
Représentée dans l’entreprise par …………………agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation Syndicale CGT
Représentée dans l’entreprise par …………………agissant en qualité de déléguée syndicale, 

L’organisation Syndicale FO
Représentée dans l’entreprise par …………………agissant en qualité de déléguée syndicale,


D’AUTRE PART





SOMMAIRE


PRÉAMBULE

Article 1-	PROROGATION DES MANDATS EN COURS



Article 2- 	DURÉE ET PRISE D’EFFET



Article 3- 	DÉNONCIATION ET RÉVISION



Article 4-	NOTIFICATION ET DÉPÔT






PRÉAMBULE


Les mandats des membres des CSE expirent le 3 mai 2023.

Dans l’intérêt général, les parties souhaitent unanimement proroger la durée des mandats de 8 jours calendaires afin de s’assurer du bon déroulement des élections professionnelles.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont rencontrés en vue de conclure le présent accord unanime de prorogation relatif à la durée des mandats des élus du CSE.

LES PARTIES ONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1- 	PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent que les mandats des élus CSE (Titulaires et Suppléants) qui viennent à échéance le 3 mai 2023, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à venir.

Les mandats prendront fin de plein droit, sans autres formalités au plus tard le 11 mai 2023 date envisagée du 2nd tour des élections professionnelles.

Article 2-	DURÉE ET PRISE D’EFFET

L’accord prendra effet à la signature de l’accord.
Il est conclu pour une durée déterminée, arrivant à échéance le 11 mai 2023.

Article 3-	DÉNONCIATION ET RÉVISION 

Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l'article L2222-5 du Code du travail.
Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Article 4-	NOTIFICATION ET DÉPÔT 
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par la Société, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors.



Fait à Cahors, le 20 février 2023 en 4 exemplaires originaux



Pour l’organisation syndicale CFDT	Pour LOT AIDE A DOMICILE
…………………	…………………
Déléguée Syndicale	Directeur Général Délégué




Pour l’organisation syndicale CGT
…………………
Déléguée Syndicale







Pour l’organisation syndicale FO	
…………………

Déléguée Syndicale