AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AU RELEVEMENT DU CONTINGENT ANNUEL 
D’HEURES SUPPLEMENTAIRES du 15 février 2019

ENTRE

La Société CELSO, sise 200 Impasse de Fontanilles, Zone Industrielle de Bressols, à BRESSOLS (82), représentée par Madame XXXXXXXXXX, en qualité de Directrice Générale ;


ET

En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, Monsieur XXXXXXXXXX, élu membre titulaire du CSE, ayant recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles dans les conditions prévues à l’article L.2232-23-1 du Code du travail ;

Préambule :

Les parties ont conclu le 15 février 2019 un accord d’entreprise afin de rehausser à 200 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise. Ce contingent se révèle aujourd’hui insuffisant quant aux besoins opérationnels de l’entreprise. 
L’entreprise désirant toujours privilégier le recours au personnel permanent par le biais d’heures supplémentaires, les parties ont décidé de modifier l’accord d’entreprise conclu le 15 février 2019 pour porter le contingent d’heures supplémentaires à 240 heures. 
IL A DONC ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RELEVEMENT DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Article 1. Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires

Les parties rappellent que le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures par l’article 4.4 de l’Annexe VI de la Convention Collective Nationale de La Plasturgie (IDCC : 292).

Le présent accord a pour objet de fixer un contingent individuel annuel d’heures supplémentaires plus important que celui prévu par la convention collective de branche applicable, afin que la majorité des heures supplémentaires nécessaires à l’activité de l’entreprise puissent être exécutées dans le cadre du contingent. 

Dans ce cadre, à compter du 24 octobre 2022, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 240 heures. 

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 2. Contreparties

Les parties conviennent d’une majoration supplémentaire de 10% pour chaque heure supplémentaire réalisée au-delà de 200 heures annuelles. Cette majoration se cumule aux majorations légales ou conventionnelles applicables à l’entreprise, soit actuellement 25% pour les 8 premières heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine et 50 % pour les suivantes. 

Compte tenu du relèvement du contingent annuel d’heures supplémentaires, l’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà de 220 heures annuelles sera basé sur le volontariat des salariés.

Il est rappelé que les heures supplémentaires sont mises en place par la Direction, dans l’intérêt de l’entreprise, et ne peuvent être effectuées qu’à sa demande expresse. Seules ces heures supplémentaires se verront appliquer le régime fixé ci-après. Il est précisé qu’il ne pourra pas être demandé plus d’une heure supplémentaire par jour par salarié sauf circonstances exceptionnelles nécessitant un renfort de personnel immédiat, notamment en cas de réalisation de travaux urgents liés à la sécurité et à l’environnement ou de surcroit exceptionnel d’activité, après information du CSE. 

Article Final – Dispositions antérieures, dépôt, publicité et entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions du présent accord remplacent les dispositions de l’accord initial à compter de sa signature et pour une durée indéterminée. 

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, ainsi que le prévoit l’article L. 2232-23-1 du code du travail.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords    
Le dépôt sera notamment accompagné de la version intégrale du texte, signée par les parties, du procès-verbal relatif aux résultats des dernières élections, du bordereau de dépôt et des éléments nécessaires à la publicité de l’accord. 
L’accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative. 
L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban.

Fait à Bressols, le 19 octobre 2022, en deux exemplaires originaux,

Pour la Société CELSO,			Le membre du CSE,
Madame XXXXXXXXXX			Monsieur XXXXXXXXXX