ACCORD D’ENTREPRISE N° 197/2023
PORTANT AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DU 10/10/18 5ème EDITION

relatif aux périodes d’évaluation et probatoire et modifiant l’article 25



A.4.6 – LR/AS
30 juin 2023


EXPOSE DES MOTIFS


La durée d’une année d’intégration incluant le suivi en période d’essai et le suivi bimestriel a été qualifié au GARAC d’année probatoire, recourant ainsi à une notion inappropriée qu’il convient d’utiliser à bon escient pour qualifier une période de changement de poste.

C’est pourquoi, les partenaires sociaux se proposent de requalifier l’année d’intégration en année d’évaluation, incluant une période d’essai et une période d’accompagnement, avec un suivi respectivement mensuel puis bimestriel.

Par ailleurs, en cas de changement de poste, on recourt désormais à la notion de période « probatoire », qui remplace la période d’essai et permet d’évaluer l’adaptation aux nouvelles fonctions. Elle est d’une durée identique à la période d’essai définie par la loi en fonction du statut et pourra être renouvelée.


En conséquence, les partenaires sociaux présents conviennent de signer le présent accord.


ACCORD

CHAPITRE III. RECRUTEMENT

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ARTICLE 25

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1.	Toute personne embauchée est soumise à une période d’essai, dont la durée est définie dans la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, portant sur la modernisation du marché du travail.


La période d’essai peut faire l’objet d’un renouvellement, conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile relatives à la prolongation de la période d’essai. Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu par l’une ou l’autre des parties, sans indemnités.

2.	Toute personne recrutée est également soumise à une période d’évaluation d’une année de présence effective, incluant la période d’essai et une période d’accompagnement et excluant les absences et interruptions de travail de quelque nature que ce soit. 

Durant la période d’évaluation, le salarié fait l’objet, de la part de la hiérarchie concernée et de la Direction du GARAC d’un suivi et d’une évaluation périodiques, en situation professionnelle (mensuels pendant la période d’essai, bimestriels en période d’accompagnement). Cette période d’évaluation peut faire l’objet d’un renouvellement à l’initiative de l’employeur.

3. En cas de changement de poste, on parle alors de la période dite « probatoire », elle remplace la période d’essai et permet d’évaluer l’adaptation aux nouvelles fonctions, et la confirmation du poste ou le retour à la fonction initiale. La période probatoire est d’une durée identique à la période d’essai définie par la loi en fonction du statut et pourra être renouvelée. Pendant cette période, l’intéressé(e) fait l’objet, de la part de ses supérieurs hiérarchiques, d’un suivi et d’une évaluation mensuels en situation professionnelle relatifs à tous les aspects de la fonction.


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Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur le 7 juillet 2023

Argenteuil, le 30 juin 2023

Pour le GARAC	Pour les Organisations Syndicales de salariés