Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d'entreprise
portant sur la mise en place du comité social et économique (CSE)



ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société SAINT CHAMOND DISTRIBUTION, société anonyme, au capital de 3.250.000 Francs, dont le siège social est à SAINT CHAMOND (42400), ZAC de la Varizelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro B 325329860,

Représentée par M………….. agissant en sa qualité de Président Directeur Général,

Ci-après dénommée "l'entreprise",						

D'UNE PART,
ET

M………….. agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFDT dans l'entreprise,

D'AUTRE PART,


IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Pour constituer le comité économique et social (CSE), l’ordonnance MACRON n° 2017-1386 du 22/09/2017 (JO du 23/09/2017) souligne que :

Article L. 2313-1 du code du travail

« Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.
Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. »

Article L. 2313-2 du code du travail

« Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. »

Article L. 2313-3 du code du travail

« En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. »




Article L. 2313-4 du code du travail

« En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et
L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. »

Article 1 : 




Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

D’une durée déterminée, les dispositions du présent accord s'appliquent aux élections des représentants du personnel au comité social et économique dans l’entreprise à venir.

Article 5 : Publicité


Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Il sera annexé au présent accord :
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit la CFDT
Une copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord 

*     *     *
Fait à SAINT CHAMOND, le 22/03/2023, en quatre exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées.

Signatures : 

M…………..	M…………..
Président Directeur Général	Délégué syndical CFDT
Pour la société
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

La société KEOLIS THIONVILLE-FENSCH, dont le siège est situé 6, rue de Longwy à Florange, représentée par Monsieur …………… agissant en sa qualité de Directeur,

&

Les Organisations Syndicales suivantes représentatives dans l’entreprise : 

La CFDT, représentée par Monsieur ……………., Délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur …………………, Délégué syndical,
La CGT, représentée par Monsieur …………….., Délégué syndical,
La Force Ouvrière, représentée par Monsieur ………………., Délégué syndical,
L’UNSA, représentée par Monsieur …………………., Délégué syndical,

Il est conclu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Augmentation de la valeur du point

La valeur du « point 100 » augmentera comme suit :

+ 4 %, avec la régularisation à titre rétroactif depuis le 1er janvier 2023,
+1% au 1er septembre 2023

ARTICLE 2 – Augmentation des coefficients des conducteurs-receveurs

Les coefficients de conducteurs -receveurs augmenteront de 3 points au 1er juillet 2023

ARTICLE 3 – Augmentations individuelles pour les coefficients inférieurs à 205 pour d’autres catégories de personnel

Une enveloppe de 8000€ brute sera consacrée aux augmentations individuelles à discrétion du Chef de service pour les coefficients inférieurs à 205.

ARTICLE 4 – Mise en place d’une prime d’accompagnement

Mise en place d’une prime de 7€ brute par journée d’accompagnement pour les conducteurs accompagnant de nouveaux entrants, après la définition des missions y adhérentes. 


ARTICLE 5 – Mise en place d’une indemnité téléphonique

Mise en place d’une indemnité téléphonique d’une valeur mensuelle nette de 7€, versée pendant 11 mois dans l’année, uniquement aux salariés volontaires.

ARTICLE 6 - Ouverture d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives quant à la mise en place d’un Accord d’Intéressement Entreprise

Les négociations seront ouvertes courant de l’année 2023. 

ARTICLE 7 - Engagement sur l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle et amélioration des conditions de travail

L’entreprise réaffirme son engagement sur l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 

ARTICLE 8 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’entreprise réaffirme sa volonté d’ouvrir tout poste disponible aux femmes comme aux hommes, seuls les critères de compétence pouvant être pris en compte dans le processus de recrutement.

ARTICLE 9 – Dépôt de l’accord

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé conformément aux articles du Code du Travail en vigueur.

				FLORANGE, le 4 avril 2023, fait en 8 exemplaires
AVENANT N°01 RELATIF 
AU REGLEMENT INTERIEUR 
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE  
Entre : 
D’une part, 
La XXXXXXXX, Société Publique Locale au capital de 500 000€, domiciliée au 44, rue Jacques Aubert, 97435 Saint Gilles Les Hauts, représentée par Madame XXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale.

Et 

Les salariés de la société représentés par la Délégation Syndicale : 
Madame XXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale UR974 et membre élu du CSE
Madame XXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT et membre élu du CSE
Madame XXXXXXXXXXXXX, membre élu du CSE
Madame XXXXXXXXXXXXX, membre élu du CSE 
Madame XXXXXXXXXXXXX, membre élu du CSE
Madame XXXXXXXXXXXXX, membre élu du CSE		

Préambule :  

Le règlement intérieur du Comité Social et Economique détermine les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. En réunion du CSE du 23 Février 2023, les membres du CSE ont souhaité apporter une modification du règlement intérieur concernant le remplacement d’un membre titulaire en cas d’absence (maternité, arrêt maladie,  …). 
De ce fait, L’article 5 portant sur les règles de suppléance du règlement intérieur du CSE est modifié comme suit : 
Article 5 – Règles de suppléance 
Conformément à l’article L 2314-37 du Code du travail, les suppléants peuvent être amenés à remplacer les élus titulaires en cas d’absence ou de cessation des fonctions d’un membre élu.
Le remplacement des titulaires est prévu dans deux circonstances :
Le titulaire cesse ses fonctions par décès, démission, rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l’éligibilité ;
Le titulaire se trouve momentanément absent pour une cause quelconque.
La secrétaire et la trésorière sont remplacées par leurs adjointes respectives.
Le titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par une organisation syndicale identique ou non de celle du titulaire.    
Les autres articles du règlement intérieur du CSE restent inchangés. 
Fait à Saint-Paul le 20 Avril 2023
Les membres du CSE	
Pour UR 974							Pour CFDT 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,		           		XXXXXXXXXXXXXXXXX, 



La Présidente
     XXXXXXXXXXX,
E.V.A. TUTELLES
Accord d’entreprise portant sur le Régime de Prévoyance




ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’Association E.V.A. TUTELLES
Inscrite au répertoire SIRENE sous le SIREN n° 801 762 006
Dont le siège social est situé 5B chemin de la Dhuy 38240 MEYLAN
Représentée par 		 agissant en qualité de Directrice Générale,

Ci-après dénommée l’Association


D'UNE PART,


ET

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’Association, représentée par 		, en sa qualité de déléguée syndicale,

Désignée par l’organisation syndicale CFDT, par courrier recommandé avec AR du 15 novembre 2022.


D'AUTRE PART,

									



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
	



				




Préambule

Un accord d’entreprise relatif au régime de prévoyance invalidité, incapacité, décès a été conclu le 6 juillet 2015 entre la direction de l’association E.V.A. TUTELLES et les délégués syndicaux CFDT et CFE-CGC.
Le 1er janvier 2020, l’association E.V.A. TUTELLES, conformément à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a fait application du régime de prévoyance conventionnel.

Article 1  Objet de l’accord

L’objet du présent accord est de confirmer l’application, depuis le 1er janvier 2020, du régime de prévoyance conventionnel. 
Article 2  Champ d’application
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association E.V.A. TUTELLES.
Article 3  Régime de prévoyance

Il est confirmé qu’il est fait application du régime de prévoyance défini par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Cette application des dispositions conventionnelles s’est substituée au régime de prévoyance mis en place par accord d’entreprise du 6 juillet 2015.
Article 4  Substitution – Dénonciation des usages et engagements unilatéraux antérieurs et accord d’entreprise

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions en vigueur ayant le même objet et spécialement l’accord d’entreprise du 6 juillet 2015.
Article 5  Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Article 6  Publicité et dépôt de l’accord d’entreprise portant sur le Régime de Prévoyance

Le présent accord sera déposé par l’Association sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Article 7  Information et communication

En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, l’avenant sera transmis au C.S.E. Une notice d’information sera communiquée aux Salariés à l’embauche, un exemplaire de l’avenant sera à disposition des Salariés sur leur lieu de travail et sur le serveur intranet de l’Association. 



Fait à Meylan, le 27 avril 2023
En quatre exemplaires originaux     

Pour l’Association,						Pour la CFDT,
Directrice Générale 						En qualité de Déléguée syndicale
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIVE A UNE PRIME TRANSPORT POUR L’ANNEE 2023




Entre :

L’association loi 1901 AGEGLEFOR, dont le siège est sis avenue des Papes Limousins, 19300 EGLETONS, au numéro de SIRET 480 624 162 0024, représentée par Monsieur XXXXX , dûment mandaté par le Président XXXXX,
D’une part


Et :


Monsieur XXXXX membre titulaire au Comité Social et Economique, élu à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières 

D’autre part.


Il a été convenu le présent accord :


PREAMBULE

Au regard de la situation nationale, dans un contexte économique inflationniste, la direction de l’AGEGLEFOR a proposé aux membres du Comité Social et Economique conformément à l’Article L 2232-23-1 du Code du Travail d’engager une négociation portant sur une aide financière qui pourrait être apportée aux salariés de l’AGEGLEFOR pour les aider à supporter les augmentations liées notamment aux prix des carburants, des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.


Les parties se sont rencontrées le 03 Février 2023 afin d’entamer des négociations et sont parvenus depuis à un accord portant sur une prime transport dont les modalités de versement sont détaillées dans le présent accord. 






Article 1er 

Le présent accord est conclu en application des , du Code du travail.


Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGEGLEFOR (Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres) à l’exception des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction . Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans l’article concerné s’il déroge au cas général.

Pour les salariés à temps partiel, les modalités sont identiques à celles prévues pour le remboursement des frais de transport collectif (article R. 3261-14 du code du travail). 

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes celles contraires résultant des accords collectifs ou usages.



Article 3 – Prime transport

Compte-tenu du contexte particulier lié à la forte augmentation du prix de l’énergie, une prime unique de transport de 150€ non soumise à charges sociales et à impôts sera versée avant le 31 mai 2023 à tous les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord et de la réglementation applicable à ladite prime.

                                                    
Article 4 – Durée et formalités

S’agissant d’un versement unique pour la seule année 2023, cet accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt pour application au plus tard au 31 mai 2023. 


ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié aux parties signataires et sera déposé :

en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.

en un exemplaire complet et un exemplaire anonymisé auprès de la DREETS de TULLE,  en version électronique le site :  


Fait en quatre exemplaires à EGLETONS, le 28 avril 2023.
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA NAO DU 25 AVRIL 2022
SOCIETE XPO TRANSPORT SOLUTIONS NORD FRANCE
 

ENTRE : 
La Société XPO TRANSPORT SOLUTIONS NORD FRANCE dont le siège social est situé 1208, route des Pierrelles SAINT VALLIER SUR RHONE (BEAUSEMBLANT) 26241, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 332 588 995 représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur de Région,
ci-après dénommée l’ « Entreprise »
D’UNE PART,
ET : 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
- Le syndicat CGT représenté par XXX, en qualité de délégué syndical central
- Le syndicat FO représenté par XXX, en qualité de délégué syndical central
D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

PREAMBULE
Les parties ont souhaité modifier par avenant l’accord NAO du 25 avril 2022.

Article 1 : Champs d’application de l’accord
Le présent avenant à l’accord s’applique au personnel de la société XPO Transport Solutions 
Nord France, lié par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat à durée déterminée, à compter de la date d’application de l’accord. Cet avenant se substitue à tous les accords d’établissements conclus antérieurement et dont les dispositions ont le même objet que le présent accord.

Article 2 : Objet de l’accord
Taux horaire minimum
Octroi d’un écart de 0,5 % au-delà des taux horaires minimaux bruts de la convention collective nationale applicable à compter du 01 janvier 2023 pour l’ensemble des grilles, puis de 0,5 % supplémentaire, soit de 1 % au-delà des taux horaires minimaux bruts CCN à compter du 01 juillet 2023. Cet écart sera maintenu à chaque accord de branche majoritaire revalorisant les taux horaires minimaux de la convention collective nationale applicable, sans attendre l’extension officiel de cet accord.

Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent avenant rentrera en vigueur au 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent avenant à l’accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et adressé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Calais, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Marck, le 24 avril 2023
En 5 exemplaires originaux

Directeur régional		     			Délégué syndical central CGT
XXX		    		 	XX



						         	Délégué syndical central FO
							XX
ACCORD RELATIF A LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023



Entre :

La société DANIEL TP, Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 Euros, dont le siège social est à VAL D’ANAST (35330) – ZA de Mernel, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 879 860 211, représentée légalement par xxxx.

d’une part,

Et,

Xxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical CFTC dûment habilité aux fins des présentes,

d’autre part,



Préambule


Dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la société DANIEL TP, représentée par xxxxxx, Directeur Général, et xxxxx, Délégué Syndical CFTC, se sont réunis à Val d’Anast les 11 et 17 avril 2023.

Au terme de ces rencontres, les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun constituant par la présente un procès-verbal d’accord.
















TITRE 1 – MESURES SALARIALES





TITRE 2 – MESURES RELATIVES A L’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS

.

TITRE 3 – REVALORISATION PRIMES



TITRE 4 – PRIME ANCIENNETE PERSONNEL NON-CADRE



TITRE 5 – CARTES RESTAURANT



TITRE 6 – DEPÔT

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme « TéléAccords ».


Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.


Fait en trois exemplaires originaux,
A Val d’Anast, le 17 avril 2023                 







Xxx		xxx
Directeur Général		Pour le Syndicat CFTC
PROCÈS-VERBAL DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite de la seconde réunion de négociation qui a eu lieu le lundi 17 	avril 2022, le présent procès-verbal. 

Le procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant. Il fera également l’objet d’une demande d’agrément auprès du Conseil départemental de l’Aisne.


Composition des parties à la négociation

Délégation syndicale Force Ouvrière : Madame Corinne PLISSON, déléguée syndicale titulaire.
Représentant de l’employeur : Monsieur Pascal LANDERCY, directeur.

Calendrier, lieux des réunions à venir et communication d’informations

Le lieu : 
Bureau de la direction du centre éducatif La Cordée, 3 bis place Saint-Médard – 02200 Soissons.

Calendrier : 
1ère réunion : jeudi 24 novembre 2022 à 14h00.
2nde réunion : lundi 17 avril 2023 à 15h00.

Informations communiquées par l’employeur à la délégation : 
La délégation syndicale déclare avoir eu en sa possession suffisamment d’informations pour entamer la négociation.


Thèmes de négociation



Examen de l’emploi dans l’Association

Effectif par catégorie professionnelle :
Personnels éducatifs : 24 ETP en CDI dont 14 femmes et 10 hommes ;
Personnels administratifs : 3 ETP en CDI dont 2 femmes et 1 homme ;
Surveillants de nuit : 4 ETP en CDI dont 4 hommes ;
Services généraux : 11,6 ETP en CDI dont 9 femmes et 3 hommes ;
Cadres : 5 ETP en CDI dont 3 femmes et 2 hommes ;
Infirmière : 1 ETP en CDI dont 1 femme ;
Professeurs des Ecoles : 1 ETP en CDI dont 1 femme.
TOTAL : 48,6 ETP en CDI


Travailleurs avec reconnaissance handicap :

Le Centre éducatif La Cordée emploie un nombre de personnels ayant une reconnaissance travailleur handicapé conforme à la législation.


Demandes pour 2023 :

Financement du Ségur pour 45 salariés ;
Revalorisation du point à 3,93€ et de l’indice minimum garanti à 413 points (sujétion d’internat comprise).

Départs de personnel prévisibles ou en cours :

Pour 2023 :  
Départ en retraite : 
D’une infirmière diplômée d’Etat ;
D’une monitrice-éducatrice ;

Fait à Soissons, le lundi 17 avril 2023

La déléguée syndicale Force Ouvrière,				Le directeur,



C. PLISSON		   				 		P. LANDERCY
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES 
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ 
QUINCAILLERIE SETIN




Entre les soussignés :

La Société 
 
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président.

ci-après désignée « la Société »

d’une part,

Et

Le Comité Social et Economique de l’entreprise : 
-  Mme, élue mandatée par le Comité Social et Economique lors de la réunion du CSE qui s’est tenue le 24 avril 2023, dont le procès-verbal est annexé à la présente.

d’autre part,

PRÉAMBULE 

Les mandats du Comité Social et Économique expirent le 3 octobre 2023. 

Dans le contexte de l’organisation des élections professionnelles et dans un souci d’uniformisation du processus électoral au sein du Groupe, les parties se sont rencontrées en vue de prolonger la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE.
Le calendrier des élections sur l’ensemble du Groupe sera ainsi réalisé de manière uniforme.


Il a été ainsi convenu ce qui suit :
ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE de la société, titulaires et suppléants.
Il est convenu que ladite prorogation des mandats présente un caractère exceptionnel.
ARTICLE II – PROROGATION DES MANDATS 
Les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE III – CONSÉQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS 
Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du Personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives.
Les dispositions relatives aux heures de délégation, modalités de déplacement etc… resteront applicables selon les mêmes règles que celles en cours.
ARTICLE V – ENTRÉE EN VIGUEUR et DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 26 avril 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.
ARTICLE VI – DÉPÔT et PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes d’Evreux.

Fait à Martot, le 26 avril 2023
En 5 exemplaires originaux

Pour La Société						Pour le CSE


M.							Mme 
Le Président Directeur Général				Elue Mandatée par le CSE
AVENANT DE RENOUVELLEMENT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 

Entre les soussignés :
,
											D’une part,
Et 
Le Comité Social et Economique de, représenté par les membres élus titulaires, 
											D’autre part,

PREAMBULE

Article 1 – Objet 
Ce présent avenant de renouvellement a pour objet de prolonger la demande d’autorisation préalable pour une nouvelle période de 6 mois, soit du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023.

Article 2 – Annexes
Le présent avenant est accompagné des annexes suivantes : 
Annexe 1 : bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi
Annexe 2 : bilan portant sur le respect des engagements en matière de formation
Annexe 3 : Diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité : CSE des 29 mars 2023 et du 06 avril 2023.
Annexe 4 : bilan sur la mise en œuvre du dispositif.

 Article 3 – Entrée en vigueur
L’application de l’avenant est soumise à la validation du préfet du département de ………………………. 
Il sera transmis au préfet par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l' au lendemain de sa signature.  

Article 4 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage. L’avenant sera également déposé sur la plateforme numérique téléaccords.

Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de …………………
Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des élus du CSE

Entre LES SOUSSIGNÉES :

L’association            , dont le siège social est situé                       , représentée par Madame                       , en sa qualité de Directrice, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,  

Ci-après dénommée « la Fondation »
D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ADAS :

FO représenté par Madame                 , en qualité Déléguée Syndicale,

D'autre part,


Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – prorogation des mandats des élus du CSE

Dans le cadre des transferts d’agrément de l’ADAS à la Fondation RICHARD qui doivent s’opérer en fin d’année 2023, les parties conviennent de ne pas organiser de nouvelles élections du CSE en juin 2023.

Par conséquent, les parties conviennent de prolonger les mandats des élus du CSE de l’ADAS, qui devaient prendre fin le 5 juin 2023, au 31 décembre 2023.

Cette prorogation permettra d’assurer un fonctionnement actuel jusqu’à la fin de l’année 2023.


Article 2 : Conséquence de la prorogation

La fin des mandats des élus du CSE prendront fin le 31 décembre 2023.

Il est rappelé que la protection des élus aura pour point de départ le 1er janvier 2024.

Article 3 - Entrée en vigueur 

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. 


Article 4 - Formalités de publicité

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS) Auvergne-Rhône-Alpes, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera affiché au sein de la Fondation en vue d’être porté à la connaissance des salariés.

Rédigé en trois exemplaires dont un pour chaque partie et un pour la DREETS.


A Lyon, le      06/04/  2023

Pour l’ADAS		
Madame  
Directrice		



Pour l’organisation syndicale FO
Madame  , DS
Accord d’entreprise sur la mise en place du vote électronique pour l’élection du CSE


Il a été convenu ce qui suit entre : 
La société Le Cèdre dont le siège social est situé 1 allée des chapelains 71600 PARAY LE MONIAL représentée par Pierre-Antoine COLAS, président du Directoire 
Et 
Les élus du CSE : 

Préambule : 
L’employeur et les représentants du personnel, ont souhaités, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relative à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article 2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique. 
Les échanges ont été engagés avec les élus lors de la réunion qui s’est tenue le 24 février 2023 au sein de la société.  Ils ont abouti à la conclusion du présent accord. 
Article 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Cèdre ayant la qualité d’électeur.
A l’ère du numérique, le vote électronique devant être favorisé, le présent accord est à durée indéterminée et régira l’ensemble des élections à venir, jusqu’à ce qu’une disposition législative vienne en contradiction ou qu’une personne le conteste. 
Article 2 : Objet 
Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidé de l’imposer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletins papiers étant définitivement exclu.
Article 3 : Modification éventuelle du présent accord 
Le présent document peut être modifié à l’initiative des parties signataires, qui se réuniront dans les meilleurs délais. Toute modification fera l’objet d’un avenant, signé par les parties et soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial. 
Article 4 : Recours à un prestataire
Au regard des dispositions en vigueur, la société fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges annexé à la présente décision. 
Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés.
Article 5 : Modalités d’organisation du vote électronique
Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation prises, en accord avec les organisations syndicales, qui seront présentes pour la négociation.  Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin. 
Article 6 : Dépôt et publicité 
Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, via la procédure en ligne. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités et pourra être affiché dans l’entreprise.

Fait à Paray le Monial 
Le 06.04.2023

La direction										
Pierre-Antoine COLAS
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre :
L’entreprise SAS ETR FACADES dont le siège social est situé à 2750 ROUTE DE MONTPELLIER 30900 NIMES immatriculée au Répertoire des Métiers RC Nîmes 539 606 475 sous le numéro 539 606 475 00033 et représentée par  en qualité de 
Et 
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 15/05/2023, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers) est de 300 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25% du salaire horaire effectif. 

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 15/05/2023
Article 4 : Suivi de l’accord 
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
 Article 5 : Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nîmes.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 06/04/2023 à NIMES, en 9 Exemplaires.
Pour l’entreprise : 
Et 
Les salariés de l’entreprise
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ADAFAE



Entre 

L’Association Départementale d’Aide aux Familles et d’Action Educative (ADAFAE) dont le siège est situé au 13, avenue Salvador Allende - Cité Dillon - 97200 Fort de France, représentée par Monsieur ………..  agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

La Centrale Démocratique Martiniquaise du Travail (CDMT), représentée par Madame …………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale;

La Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais (CSTM), représentée par Monsieur ……………… agissant en qualité de Délégué Syndical;

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Les mandats des représentants élus au Comité Social et Economique (CSE) de l’Association ADADAE arrivent à échéance le 16 mai 2023. 

Compte tenu des contraintes de calendrier et dans l’intérêt général, les parties souhaitent unanimement proroger la durée des mandats des représentants élus au CSE afin de s’assurer du bon déroulement des élections professionnelles.


Article 1 – Prorogation des mandats des élus du CSE

Les parties conviennent que les mandats des élus du CSE (Titulaires et Suppléants) qui arrivent à échéance le 16 mai 2023, sont prorogés jusqu’au 28 juin 2023 au plus tard.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation.
Il en est de même pour les membres de la CSSCT et les Représentant de proximité.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que les élections professionnelles aient lieu au mois de juin 2023.



Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’ADAFAE et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui devront avoir lieu au mois de juin 2023.


Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Fort de France.

Fait à Fort de France, le 12 avril 2023
en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire sera remis à chaque partie.


Pour la Direction
………………..
Directeur Général





					Pour les Organisations Syndicales Représentatives

La Centrale Démocratique Martiniquaise du Travail (CDMT)
…………………………
Déléguée Syndicale





La Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais (CSTM)
……………………..
Délégué Syndical
Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine



ACCORD de prorogation du mandat du comite social economique (CSE) en 2023





Sommaire










Entre d’une part,

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine, 
19 Avenue de Vendôme
41023 BLOIS CEDEX


Et d’autre part,

le syndicat CFDT

le syndicat UNSA


Il a été conclu l’accord ci-après.








L'actuel mandat des membres du Comité Social Economique (CSE) a pris effet le 2 octobre 2019 pour une durée de 4 ans.

Compte tenu des contraintes de calendrier des élections du CSE par vote électronique qui prévoient la publication du résultat du 1er tour des élections le 3 octobre 2023, les signataires du présent accord souhaitent prévenir toute situation pouvant entraîner une période sans élus entre les deux tours des élections. 

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.



En cas de 2ème tour des élections organisées en 2023, le mandat des représentants du CSE sera prorogé du 3 octobre 2023 au 23 octobre 2023. 



Le présent accord est mis à la disposition des salariés sur la plateforme documentaire de l'entreprise (SharePoint) ou son équivalent. 



Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de son agrément, il prendra effet à compter de sa signature et prendra fin automatiquement à l'issue du processus de renouvellement des membres élus le 2 octobre 2019.

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 

Conformément aux dispositions légales le présent accord peut faire l’objet de révision.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé, auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. 

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Blois le 13 avril 2023
INEOS Polymers Sarralbe SAS                                                                                        
	Rue Ernest Solvay
	BP 40003
	57430 Sarralbe 
	France

	Tel.  03 87 97 70 00
	Fax  03 87 97 96 63

		


Protocole d’accord salarial 2023



Entre la société INEOS Polymers Sarralbe SAS, domiciliée rue Ernest Solvay à SARRALBE (57430), représentée par son Directeur, 
                                                                                  
d’une part,

Et les représentants des Organisations Syndicales suivantes :


FCE-CFDT	représentée par	


CFE-CGC	représentée par 


CGT			représentée par 


																										d’autre part.


PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation salariale annuelle 2023 les parties se sont réunies pour échanger leurs propositions, et négocier les termes d’un accord. 

Les réunions se sont tenues les 22 mars, 29 mars et 05 avril 2023.

Les partenaires sociaux ont pu largement échanger sur leurs analyses, points de vue et revendications.

A l'issue de ces échanges, les parties conviennent ce qui suit :





I – SALAIRES REELS

Une augmentation générale correspondant à 5 % des salaires réels est octroyée à l'ensemble du personnel.
Date d'application : 1er avril 2023

II – MESURES PARTICULIERES
A titre exceptionnel, pour l’année 2023 :
Négociation d’un accord de partage de la valeur (PPV) 
Négociation d’un accord de forfait restauration 

Sur la négociation d’un accord de partage de la valeur (PPV) :
Une prime de partage de la valeur permet le versement d’une prime à tous les salariés de l’entreprise. Son versement dépend d'un accord d'entreprise. 
Le montant négocié est de 1.000 € en deux parts égales :
500 € sans indexation par versement avec les salaires du mois de mai 2023
500 € indexés sur des objectifs spécifiques au grand arrêt 2023 par versement avec les salaires du mois de décembre 2023
Les parties se rencontreront d’ici fin avril 2023 pour finalisation de l’accord.

Sur la négociation d’un accord de forfait restauration
	Conscients de la nécessité de soutenir les salariés du point de vue de la restauration, les parties conviennent de négocier pour l’ensemble du personnel et au-delà des primes de panier existantes, un forfait restauration.
Elles se rencontreront d’ici la fin du trimestre pour finalisation d’un accord.

III – DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions de forme et de délai prévues par les textes en vigueur.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.









Fait à Sarralbe, le 14/04/2023

Pour Inéos Polymers Sarralbe SAS,	Pour les Organisations Syndicales,

Directeur du site
	F.C.E. - C.F.D.T.
			
	
		C.F.E. - C.G.C



		C.G.T
ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL




Entre les soussignés,

La Société BOBST LYON, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 165 841, dont le siège social est 3 rue Edison – 69673 Bron cedex, représentée par Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D'une part,

Et,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives
CGT, représenté par monsieur XX
CFDT, représenté par monsieur XX
CFE-CGC, représenté par monsieur XX




IL EST CONCLU CE QUI SUIT

PREAMBULE
Les mandats des représentants au CSE arrivent à échéance en date du 12 juin 2023. 
Le calendrier des élections professionnelles a été partagé aux organisations syndicales qui ont fait part de leur souhait de différer la réunion de négociation du protocole préélectoral nécessitant, afin de respecter les délais légaux, de prévoir une prorogation, des mandats en cours, de courte durée.
Les parties conviennent des dispositions qui suivent.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS 
Les parties conviennent de proroger les mandats des élus du CSE de la société BOBST LYON jusqu’au 30 juin 2023, conformément aux dispositions transitoires des Ordonnances Macron. 

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la tenue effective des élections professionnelles et au plus tard au 1er juillet 2023. 

ARTICLE 3 : REVISION - PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord pourrait faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales.
L’accord entrera en vigueur au lendemain de sa conclusion après avoir fait l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à LYON, le 25/04 2023, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Direction :
XX
Directeur des Ressources Humaines



Pour les organisations syndicales représentatives :
CGT, représenté par monsieur XX
CFDT, représenté par monsieur XX,
CFE-CGC, représenté par monsieur XX
AVENANT 
A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN
COMPTE ÉPARGNE TEMPS RETRAITE



Entre

L’Entreprise URSA France SAS 9 Porte de Neuilly 9-10 Maille Nord 3 Bât B 5ème étage 93160 NOISY LE GRAND, siret 351970595, pour son établissement de Noisy le Grand, représentée par M.


d’une part, et :

les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement représentées par :
CFE-CGC représentée par M.
UNSA représentée par M.

d’autre part,



Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La société est dotée d’un dispositif Compte Epargne Temps Retraite - ci-après dénommé « CETR » depuis le 14 avril 2010.

L’objet de cet avenant est d’assouplir les modalités d’alimentation du CETR.


ARTICLE 1 : Alimentation du compte épargne temps

Le salarié pourra mettre sur son compte épargne temps retraite :

–  la cinquième semaine de congés payés (au-delà des 20 jours ouvrés),
–  la prime de vacances
–  la prime sur objectifs
–  les jours de réduction du temps de travail non fixés par la Direction.






Le salarié pourra placer sur le CETR un maximum de 120 jours épargnés au global. Au-delà, il ne lui sera plus possible d’épargner des jours supplémentaires. 


Les autres dispositions de l’accord Compte Epargne Temps Retraite restent inchangées.


En 4 exemplaires originaux dont :

1 pour chaque organisation syndicale représentative et la Direction,
1 pour le conseil des Prud’hommes,



Fait à Noisy-le-Grand, le 03 mai 2023.

Pour l’entreprise
M.


Pour la CFE-CGC,
M.



Pour l’UNSA ,
M.
Avenant n°9 à l’accord collectif d’entreprise relatif au
    Compte Epargne Temps
						(C.E.T.)


Entre les soussignés:

la Société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S., représentée par Monsieur, Directeur Général, et Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,
Et,

Les Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,

D’autre part,

PREAMBULE



Suite à la crise sanitaire et l’évolution de la demande du marché, la société thyssenkrupp Electrical Steel UGO S.A.S. à la nécessité d’adapter son organisation de travail afin de répondre au mieux aux exigences des clients. 

Le présent avenant a donc pour objet d’adapter le fonctionnement de l’entreprise à cette nouvelle situation en modifiant les modalités d’alimentation du C.E.T. à l’initiative du salarié.

En conséquence, et après en avoir débattu avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, il a été décidé et convenu ce qui suit :


Article 1 de l’avenant : dans la rubrique – Eléments pouvant être épargnés du Chapitre 2 intitulé – Alimentation du compte à l’initiative du salarié de l’accord « CET », il est ajouté les dispositions suivantes en complément des dispositions existantes sur le même point :

placement exceptionnel de 4 jours maximum au choix et à compter du 15 juillet 2023 :

en jours RTT (par journée ou par demi-journée) ;
et/ou

par dérogation aux dispositions prises à l’article 3 de l’avenant à l’accord collectif d’entreprise « UGO vers l’avenir » signé le 12 janvier 2021, en jours inscrits sur le compteur « habillage/déshabillage » ;


Article 2 de l’avenant :  Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, c’est-à-dire de sa date d’entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.

A l’issue de cette date, le présent avenant cessera de plein droit, et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Article 3 de l’avenant : Formalités de dépôt et publicité de l’avenant

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail :  et auprès du Conseil de Prud’hommes de Béthune.



Fait à Isbergues, le 02 mai 2023.