ACCORD RELATIF AU PERIMETRE ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIETE PUSTERLA 1880 FRANCE
	

Le présent accord est conclu :

Entre d’une part, 

La Société          au capital de 1 344 000 euros, dont le siège social est situé au         , immatriculée au RCS du Mans sous le numéro         , représentée par, Président,

d’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

Le syndicat CGT, représenté par             , en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le syndicat FO, représenté par          , en sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule

Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel dans le contexte de la fusion avec la société   ,la direction s’est rapprochée des Délégués Syndicaux afin de définir le périmètre du CSE pour la société            .

Les signataires s’entendent pour considérer que le dialogue social est un facteur clé de succès et de développement durable de la Société            .

C’est dans ce cadre que les signataires entendent inscrire le présent accord qui se substitue à tout dispositif antérieurement appliqué à compter de sa signature.







Préalablement aux élections professionnelles, il a été convenu :

De définir le périmètre de l’élection CSE,
De définir la composition et la mise en place des commissions éventuelles.

Il a été convenu ce qui suit,

Article 1 : Mise en place du Comité Social et Economique (CSE) d’Entreprise chez  

Conformément aux dispositions légales, le présent accord détermine le périmètre du CSE, au sein de l’entreprise, visant à garantir une représentation du personnel cohérente.

Le nombre de siège à pourvoir pour le CSE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant les élections conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs de la Société              .

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.


Article 2 : Le périmètre de la mise en place du CSE

Il est rappelé que, conformément à l’article L.2313-1 du code du travail, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise, ou le cas échéant, au niveau des établissements distincts.

Les Parties se sont entendues sur les points suivants :

Compte tenu de la centralisation des décisions et de la nécessité qu’elles soient discutées au niveau le plus pertinent, le cadre de la mise en place du CSE le plus adapté est celui de l’entreprise.
En ce qui concerne, les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, une prise en compte de ces sujets et de leurs enjeux au niveau géographique, est apparue plus appropriée.

Enfin la nécessité de travailler de manière plus étroite sur certains sujets dans le cadre de commissions thématiques a été retenue.

Dans ces conditions, et conformément à l’article L.2313-2 du code du travail, compte tenu de l’organisation de l’entreprise, il a été décidé à l’unanimité, d’organiser l’élection du CSE au niveau de la Société                    dans son ensemble.

Les Parties confirment l’absence de reconnaissance d’établissement distinct au sein de la Société               et que le périmètre de désignation du Délégué Syndical sera par conséquent l’entreprise.

Le CSE exercera ses prérogatives, missisions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la société                .


La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé par le protocole d’accord préélectoral.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection : un secrétaire, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres ; le secrétaire et le trésorier sont élus parmi les élus titulaires.


Le calendrier de mise en place du CSE

Le calendrier précis sera déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral en application des dispositions légales.


Article 3 : Les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Les CSST sont un lieu de travail et de préparation des échanges et avis du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’objectif des CSSCT est de faciliter le traitement de ces questions en préparant les réunions du CSE et en menant les missions qui lui sont confiées.

Les parties ont convenu de définir les périmètres des CSSCT qui apparaissent les plus pertinents au regard des enjeux, notamment opérationnels, de la capacité à apporter des réponses aux problématiques soulevées et de réaliser au mieux leurs missions.

Article 3.1 : Nombre et périmètre de mise en place des CSSCT

Il est mis en place 3 CSSCT, réparties selon les périmètres géographiques suivants :

Le site de              ;
Le site d’        ;
Le site de 

Article 3.2 : Composition des CSSCT

Chaque CSSCT est composées de 3 membres désignés par le CSE d’entreprise               parmi ses membres titulaires et suppléants ; ils doivent appartenir au périmètre géographique de la CSSCT au sein de laquelle ils sont désignés. Ces membres sont désignés par une résolution adaptée à la majorité des membres du CSE.



Si le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE appartenant au périmètre d’une CSSCT est inférieur au nombre de membres de celle-ci, le CSE peut désigner, afin de pourvoir le ou les sièges vacants, des membres du CSE extérieurs au périmètre de la CSSCT.

Les commissions sont présidées par un représentant de l’employeur qui pourra se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l’entreprise

Les membres de chaque CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Au cours de la première réunion, les membres de chaque de CSSCT désignent un Rapporteur parmi eux qui exercera sa fonction pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE. Le Rapporteur doit appartenir au périmètre du CSSCT et être membre titulaire du CSE ; il est notamment chargé d’élaborer avec le Président l’ordre du jour des réunions et d’assurer un relai entre sa CSSCT d’appartenance et le CSE.

Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que le Référent sécurité France sont invités aux réunions ordinaires et exceptionnelles des CSSCT.

Article 3.3 : Les attributions des CSSCT

Les CSSCT exercent par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre du site concerné. Le recours éventuel à un expert et les attributions consultatives sont de la compétence exclusive du CSE.

Les CSSCT sont notamment compétentes afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Elles procèdent dans les conditions légales à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’entreprise.

Elles sont chargées de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu’elles estiment utiles. Dans cette perspective, elles peuvent procéder aux inspections en matière de SSCT dans les conditions légales et exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de mise en danger grave et imminent au sein de l’établissement.

Article 3.4 : Les réunions des CSSCT

Périodicité des réunions ordinaires

Conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties conviennent que chaque Commission santé, sécurité et conditions de travail se réunira une fois par trimestre, en vue de la préparation des réunions du CSE soit 4 réunions par an.

Les membres de la commission pourront se réunir en réunion préparatoire.

Si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail, sans être obligatoirement précédées d’une réunion de la Commission SSCT.

Les questions développées en Commission SSCT n’ont pas vocation à être traitées à l’identique dans le cadre des réunions du CSE, selon un principe de spécialité.

Les heures passées en réunion de commission SSCT sont payées comme du temps de travail effectif sans être déduite des heures de délégation.


Convocation et ordre du jour

Le Président convoque les membres et participants de la Commission SSCT et leur transmet l’ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire au moins 3 jours ouvrables avant la date de réunion prévue.


Compte rendu

Un compte rendu de la réunion et des travaux de la Commission SSCT est élaboré par son Rapporteur.

La Commission SSCT peut choisir de déléguer la prise de note en réunion à un autre membre de la commission.

Ce compte rendu est transmis au Président et aux autres membres de la Commission afin qu’ils puissent formuler leurs observations avant la réunion suivante du CSE.


Moyens accordés à la Commission SSCT

Les membres titulaires du CSE désignés membres d’une CSSCT bénéficient de leur crédit d’heures au CSE afin d’accomplir leur mission.

Les membres titulaires et suppléants de chaque CSSCT ont la possibilité de se répartir entre eux leurs heures de délégation, sans que ce transfert ne puisse conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie leur crédit d’heures de délégation.




Article 4 : Les autres commissions

Les signataires soulignent la nécessité de travailler en comité plus restreint sur certains sujets compte tenu de la multiplicité des prérogatives du CSE. A cet effet, il est convenu la mise en place de commissions au niveau de l’entreprise                , lors de la première réunion du CSE suivant les élections.

Leurs membres élus par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE. En cas de départ d’un membre d’une commission en cours de mandat, il sera procédé à une nouvelle désignation pour pourvoir le poste vacant.

Article 4.1 : La commission formation professionnelle

Rôle

La commission prépare les délibérations du CSE lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ; et plus particulièrement la consultation sur le bilan et le plan de développement des compétences. Elle participe à l’information des salariés sur la formation, étudie les solutions pour favoriser l’expression de ces derniers sur ce thème et les problèmes spécifiques liés à l’emploi et au travail des jeunes et des handicapés.


Composition et fonctionnement

La commission est composée de 3 membres élus au CSE titulaire ou suppléant ou salariés sans mandat. 

Un appel à candidature pour être membre de la commission sera diffusé au sein de l’Entreprise dans le mois suivant les élections du CSE. Les membres de la commission seront désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE parmi les candidats.

La commission est présidée par un élu du CSE, titulaire ou suppléant.

La commission se réunit 2 fois par an, notamment préalablement à la consultation sur le bilan et sur le plan de développement des compétences.

Le temps passé aux réunions est payé comme du temps de travail effectif dans la limité d’une durée annuelle globale de 30 h.

Article 4.2 : La Commission de l’égalité professionnelle

Rôle

La commission prépare la consultation sur la polititque sociale de l’entreprise, la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.


Composition et fonctionnement

La commission est composée de 3 membres élus du CSE titulaire ou suppléant ou de salariés sans mandat.

Un appel à candidature pour être membre de la commission sera diffusé au sein de l’Entreprise dans le mois suivant les élections du CSE. Les membres de la commission seront désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE parmi les candidats.

La commission est présidée par un élu du CSE, titulaire ou suppléant.

La commission se réunit 2 fois par an, notamment préalablement à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Le temps passé aux réunions est payé comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 h.


Article 5 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord portant sur le même sujet cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.


Article 6 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.


Article 7 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L2261-7-1 du code du travail). Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée dans les conditions fixées par le code du travail. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévue par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 8 : Dépôts

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail auprès de la DREETS dans sa version publiable, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque organisation Syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire du présent accord.


Fait à Cherré-Au, le 18 janvier 2023
En 5 exemplaires originaux


Pour l’entreprise
Monsieur       – Directeur Général


Pour les Organisations Syndicales représentatives
 
Pour le syndicat FO,  


Pour le syndicat CGT,