ACCORD D'ENTREPRISE

dans le cadre du régime collectif et obligatoire « Remboursement de frais médicaux » institué conformément à l’article L.911-1 du CSS


ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société ISERE DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 74 720 Euros, dont le siège social est à St PAUL LES ROMANS 95 Rue Clair, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sur Isère  sous le numéro 304 688 922.

Représentée par , agissant en sa qualité de ,

D'UNE PART,
ET

agissant en sa qualité de Délégué Syndical F.O dans l’entreprise,
D'AUTRE PART,


Article 1 - Objet de l’engagement de l’employeur

Le présent Accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés, ci-après définis, au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables, et notamment celles de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale.


Article 2 - Salariés bénéficiaires

Le présent régime de mutuelle complémentaire collectif et obligatoire bénéficie à l’ensemble des salariés de la SAS ISERE DISTRIBUTION.
 
L’accès au régime n’est soumis à aucune condition d’ancienneté.


Article 3 - Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime de mutuelle complémentaire collectif est obligatoire.

Cependant le caractère obligatoire du présent régime de garanties collectives complémentaires, doit être apprécié au regard de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1989 dite Loi Evin.

Les salariés suivants auront la faculté de refuser l’adhésion au régime :
Les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) prévues respectivement par les articles L. 863-1 et L.861-3 du code de la Sécurité sociale sous réserve de produire les justificatifs. Cette dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de cette aide ou de cette couverture.
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois ;
les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, sous réserve de justifier d’une couverture individuelle frais de santé. 

Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la direction  de l’entreprise leur dispense d’adhésion au présent régime de remboursement de frais de santé ainsi que tout justificatif nécessaire. À défaut d’écrit adressé à l’employeur dans les 15 jours suivant la date de mise en place du présent régime ou de leur embauche, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

Les salariés bénéficiant, y compris en qualité d’ayants droit, d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux servie dans le cadre :
d’un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à condition que le dispositif prévoie la couverture des ayants droit à titre obligatoire ; 
du régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;
du régime de prévoyance de la Fonction publique d’Etat (décret du 19 septembre 2007) et de la Fonction publique territoriale (décret du 8 novembre 2011)
des Contrats d’assurance de groupe « Madelin » issus de la loi du 11 février 1994.

Ce cas de figure concerne également les couples salariés dans l’entreprise. Dans la mesure où le régime peut couvrir les ayants droit du salarié tels que défini par le contrat d’assurance, il est possible de n’y faire adhérer qu’un seul des deux membres du couple, à condition qu’il ait souscrit l’option « famille », et dès lors que l’autre est couvert en qualité d’ayant droit de son conjoint. Afin qu’une telle dérogation soit mise en œuvre, ces salariés devront en formuler la demande expresse et par écrit auprès de la direction de la SAS ISERE DISTRIBUTION.

Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de leur embauche pourront également refuser d’adhérer au dispositif. Ce cas de dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la direction de l’entreprise leur dispense d’adhésion au présent régime de remboursement de frais de santé et produire chaque année, au plus tard le 1er décembre, tout justificatif attestant cette couverture. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.

Article 4 - Garanties 

Le détail des garanties est joint pour information en annexe.

Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par la convention collective de branche et des dispositions légales et réglementaires. 

Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

En application de l’instruction interministérielle N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 :

Suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération :  
Le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu en cas de suspension de leur contrat de travail en cas de congé maternité ou maladie ou quelle qu’en soit la cause, dès lors que les salariés bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise (que ces indemnités soient versées directement ou indirectement par cette dernière) ou d’un revenu de remplacement versé par l’entreprise, y compris, notamment, au titre de l’activité partielle, de l’activité partielle longue durée dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur telle que le congé de reclassement ou le congé mobilité. 

Dans cette hypothèse, l’entreprise verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, les salariés acquittent leur propre part de cotisations. 

Suspension du contrat de travail sans maintien total ou partiel de la rémunération : 
Dans les cas de suspension du contrat de travail autres que ceux visés au paragraphe précédent  (exemples : congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, etc..), la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice des garanties prévues par le présent régime et la suspension du financement patronal de cette couverture 

Dans les autres hypothèses de suspension du contrat de travail, le salarié peut solliciter le maintien de la garantie. Il prend en charge, pendant cette période, l’intégralité du coût de la cotisation mentionnée à l’article 5 du présent écrit (part patronale et salariale).


Article 5 - Cotisations

La cotisation isolée de base servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » s’élève à un montant correspondant à 42 euros. La cotisation ci-dessus définie est prise en charge de la façon suivante :
- 9.71 % à la charge du salarié
- 90.29 % à la charge de l’employeur

Les salariés  ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit en choisissant l’option « famille », et prennent alors en charge 100 % de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.

Les salariés ont également la possibilité de souscrire une sur-complémentaire. Ils prennent également en charge 100 % de la cotisation supplémentaire afférente à cette sur-complémentaire.

La cotisation d'assurance est susceptible d'être révisée à l'occasion du renouvellement annuel du contrat d'assurance, notamment en cas de variation des caractéristiques de la population couverte appartenant au groupe assuré, en cas de révision tarifaire suite aux résultats techniques, ou en cas de modification de la réglementation applicable.

Cette indexation s’ajoute à toute augmentation du montant des cotisations liée à l’augmentation du plafond de la sécurité sociale. 

En cas de changement de la répartition Employeur/Salarié, le présent Accord serait modifié. 
  

Article 6 - Organisme assureur

A titre de simple information, les garanties de ce régime sont couvertes par un contrat d’assurance, souscrit par l’entreprise auprès de HARMONIE MUTUELLE 143 rue Blomet 75015 PARIS.

Le choix de l’organisme assureur sera réexaminé, au moins une fois tous les 5 ans (Article L.912-2 du code de la Sécurité sociale).


Article 7 - Information des salariés  

Le personnel bénéficiaire visé à l’article 2 est avisé du présent système de garanties collectives par la remise individuelle d’une notice d’information de l’organisme assureur et par information en Comité Social et Economique.

Une copie du présent Accord est également portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.


Article 8 - Portabilité

Les anciens salariés bénéficiaires du présent régime, ainsi que leurs ayants droit, auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
 
Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent écrit 
Article 9 - Entrée en vigueur, Durée, Modification, dénonciation

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023.

Il pourra être modifié ou dénoncé à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la modification et la dénonciation en vigueur à cette date.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent Accord par disparition de son objet.
 

Article 10 : Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Il sera annexé au présent accord :

Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit  FO.

Pièces jointes :
à titre informatif : notice d’information du contrat d’assurance et résumé des garanties ;
Conditions générales/particulières du contrat
Formulaire de demande d’adhésion 
Formulaire de demande de dispense d’affiliation au régime de prévoyance

Fait à Chatte, le 18 février 2023

Fait en autant d’exemplaires que nécessaires, dont un pour chacune des parties soussignées, deux pour dépôt et un pour affichage dans l'entreprise.



Pour la société ISERE DISTRIBUTION







Pour la Délégation Syndicale F.O