SOCIÉTÉ INEO TINEA

ACCORD D’ADAPTATION ET D’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL APRÈS TRANSFERT DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ INEO SOLUTIONS DIGITALES



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société INEO Tinea dont le siège social est situé 32, Chemin du Vieux Chêne 38941 MEYLAN CEDEX inscrite au RC de Grenoble sous le numéro 439 795 816 00032,

Représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président,

D’une part,
Et :

L’organisation Syndicale Représentative suivante :

•	L’Organisation Syndicale CFE CGC, représentée par M. XXXX


D’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

En préambule, il est précisé :

Que par décision de l’associé unique en date du 17 mai 2021, il a été décidé de procéder à la confusion-dissolution d’INEO Solutions Digitales, emportant dissolution par anticipation de la société INEO Solutions Digitales et transmission universelle de son patrimoine (TUP) à la société INEO Tinea avec effet au 30 juin 2021 à minuit ;

Qu’en application de cette TUP, et compte tenu de la modification dans la situation juridique de l’employeur en résultant, les contrats de travail de l’ensemble des salariés de la société INEO Solutions Digitales seront transférés à compter du 1er juillet 2021 à la société INEO Tinea, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail ;

Que les Comités Sociaux Economiques de l’UES d’ENGIE Ineo, d’INEO SA et de la Direction Déléguée INEO IDS, dont relèvent les sociétés INEO Solutions Digitales et INEO Tinea ont été préalablement informés et consultés à ce sujet, en application des dispositions des articles L.2323-6 et L. 2323-19 du Code du travail, les 15, 16 et 27 avril 2021, s’agissant de ce projet de TUP ayant pour objet notamment la création d’un ensemble économique homogène destiné à permettre une meilleure gestion des ressources humaines ainsi que des différents moyens financiers et matériels des deux entreprises concernées ;

Qu’à l’issue d’un processus de concertation partagée, les négociations se sont déroulées en trois sessions : la première permettant de partager le panorama social et d’analyser les accords et textes en vigueur au sein des deux sociétés, la deuxième ayant pour objet de traiter les points essentiels de l’accord d’harmonisation sociale, la troisième afin de traiter les revendications syndicales et les propositions de la Direction. Cet accord prévoit la négociation de mesures d’harmonisation du statut collectif au sein de l’entreprise.

Qu’à l’occasion de ces informations et consultations des représentants du personnel, ont été détaillés les différents thèmes devant être soumis à la négociation avec l’organisation syndicale représentative des salariés, afin de parvenir à la signature d’un accord d’adaptation dans les conditions prévues par l’article L. 2261-14 du Code du travail, ceci après que la TUP de la société INEO Solutions Digitales ait entraîné de plein droit la mise en cause de l’ensemble des conventions et accords collectifs de travail jusqu’ici applicables aux salariés de l’entreprise INEO Solutions Digitales.

En fonction de quoi, le présent accord d’adaptation a donc pour objet de convenir d’un certain nombre de dispositions pour que l’intégration dans la société INEO Tinea des salariés transférés de la société INEO Solutions Digitales puisse se réaliser dans les meilleures conditions possibles, afin d’harmoniser les avantages collectifs de ces salariés en adéquation avec ceux dont bénéficie le personnel de la société INEO Tinea.


ARTICLE 1 : TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL

Ainsi que mentionné ci-dessus, le transfert des contrats de travail en cours d’exécution de l’ensemble des salariés de la société INEO Solutions Digitales à la société INEO Tinea interviendra le 1er juillet 2021, en conformité avec les dispositions de l’article L. 1224-1  du Code du travail, ceci impliquant notamment la reprise de toute l’ancienneté acquise au jour du transfert du contrat de travail.

ARTICLE 2 : ADAPTATION ET HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF DES SALARIÉS TRANSFÉRÉS AVEC CELUI DE LA SOCIÉTÉ INEO TINEA

Article 2.1 : CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

L’activité principale d’INEO Tinea relevant du champ d’application de la Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils, dite Convention Collective SYNTEC, le personnel transféré se verra appliquer, à compter du 1er juillet 2021, les mêmes dispositions conventionnelles. 

Par ailleurs, il est convenu qu’avec effet dès le 1er juillet 2021, il sera fait mention sur les bulletins de paie des salariés transférés des dispositions conventionnelles de la SYNTEC, et notamment de la classification correspondant à ces accords de branche, concernant chacun des emplois transférés, ceci en application des grilles de transposition détaillées à l’article 2.2 du présent accord d’entreprise.

Article 2.2 : CLASSEMENT AU SEIN DES GRILLES DE CLASSIFICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC

Dans le respect des dispositions de la Convention Collective SYNTEC, il sera fait application des critères classants pour définir la classification des salariés issus de la société INEO Solutions Digitales.

Chaque salarié de la société INEO Solutions Digitales recevra par écrit sa nouvelle classification dans un délai de 1 mois à compter de l’opération juridique de fusion. Il sera remis à chaque salarié un exemplaire du présent accord d’harmonisation présentant la grille de transposition correspondant à sa catégorie.

Dans l’hypothèse d’une contestation du salarié dans ce délai de 1 mois, le salarié pourra demander à être reçu par son supérieur hiérarchique, qui pourra être assisté par le Responsable Ressources Humaines. Pour cet entretien, le salarié pourra, s’il le souhaite, être accompagné d’une personne de son choix appartenant à l’UES d’ENGIE Ineo.


Pour le personnel Ingénieurs et Cadres de la société INEO Solutions Digitales, les parties conviennent d’appliquer les critères classants définis dans la convention collective SYNTEC et ne pourront être classés en dessous de la règle fixée dans le tableau ci-dessous.


Pour le personnel ETAM de la société INEO Solutions Digitales, les parties conviennent d’appliquer les critères classants définis dans la convention collective SYNTEC et ne pourront être classés en dessous de la règle fixée dans le tableau ci-dessous.



Article 2.3 : USAGES, ACCORDS PARTICULIERS, ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX APPLICABLES

Les parties signataires conviennent dans le cadre du présent accord d’entreprise, et concernant l’ensemble des salariés de la société INEO Solutions Digitales, dont le contrat de travail se trouvera transféré au sein de la société INEO Tinea :

d’une part, que tous les usages, accords particuliers et engagements unilatéraux de l’employeur jusqu’ici en vigueur et applicables aux salariés de la société INEO Solutions Digitales, se trouvent dénoncés en application du présent accord d’entreprise, et ce avec effet au 1er juillet 2021 ;

et d’autre part, que ces différents usages, accords particuliers et engagements unilatéraux se trouvent remplacés, également avec effet dès le 1er juillet 2021, par les dispositions ayant le même objet et trouvant leur source :

soit dans les usages, accords particuliers et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société INEO Tinea,
soit dans les conventions collectives et accords d’entreprise applicables à la société INEO Tinea,
soit, également dans les dispositions du présent accord d’entreprise.

En ce qui concerne spécifiquement les nouvelles modalités de la rémunération, de congés et de prime de départ à la retraite des salariés transférés, il est convenu que seront applicables dès le 1er juillet 2021, les dispositions ci-dessous énumérées.

Article 2.3.1. : Prime de vacances

En application des dispositions conventionnelles du SYNTEC, le personnel transféré de la société INEO Solutions Digitales percevra en juin 2022, une prime de vacances d’un montant égal à 10 % de l’indemnité de congés payés prévue par ladite convention collective et ce, comme l’ensemble du personnel de la société INEO Tinea.

Il est rappelé que le personnel transféré de la société INEO Solutions Digitales perçoit, avant l’opération de fusion, et ce dans le cadre de l’application des dispositions conventionnelles du BTP, d’une prime de vacances, dont le montant est fixé à 30 % de l'indemnité de congé correspondant à :
2 jours ouvrables (et non 2,5) acquis par mois de travail au cours de la période de référence.
La prime de vacances BTP n’est en effet due que sur le congé principal de 24 jours ouvrables donc hors 5ème semaine.
Plus les éventuels jours d'ancienneté et jours de fractionnement légaux.


Ainsi, il a été décidé que le différentiel entre le montant de la prime de vacances de 30% (BTP) et celui de la prime de vacances de 10% (SYNTEC) serait réintégré dans le salaire de base mensuel brut de chaque collaborateur de la société INEO Solutions Digitales dès le 1er juillet 2021. Ils verront ainsi leur salaire de base mensuel brut augmenter da la façon suivante :

SMB + ((30% Indemnité de CP – 10% Indemnité de CP)/12)
Avec :
SMB = salaire de base mensuel brut au 30 juin 2021
Indemnité de CP : indemnité égale à 1/10ème de la masse salariale CP de la période de référence

Cependant, comme au 1er juillet 2021, date de l’opération juridique de la TUP, le nombre de jours supplémentaires de congés payés au titre du fractionnement auxquels pourrait prétendre les salariés transférés de la société INEO Solutions Digitales au titre de la période de prise de congés payés 2021-2022, ne sera pas encore connu, il est convenu que lesdits jours éventuellement attribués au regard du respect des conditions d’acquisition énoncées à l’article 2.3.2 du présent accord, seront rémunérés et majorés de la prime de vacances BTP au moment de leur prise et ce uniquement jusqu’au 30 avril 2022.

Article 2.3.2. : Gestion des droits à congés payés d’origine légale et conventionnelle

Pour le personnel transféré de la société INEO Solutions Digitales, celui-ci doit dorénavant relever des dispositions légales et conventionnelles de la SYNTEC, ainsi que des usages en vigueur au sein de la société INEO Tinea, s’agissant notamment d’un décompte en jours ouvrés des congés payés à hauteur de 25 jours ouvrés pour un droit complet à congés payés d’origine légale.

Ainsi, il est donc précisé :
Que le personnel transféré de la société INEO Solutions Digitales, arrêtera d’acquérir des jours de congés payés auprès de la Caisse de Congés payés du Bâtiment d’île de France à compter du 1er juillet 2021 ;

Que les jours de congés payés ouvrables acquis auprès de la Caisse de Congés Payés du Bâtiment d’île de France jusqu’au 30 juin 2021 feront l’objet du versement d’une indemnité compensatrice de congés payés par la Caisse de Congés Payés du Bâtiment d’île de France au moment de la fusion et devront être normalement soldés avant le 30 avril 2022 pour les congés payés acquis entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021 et au plus tard le 31 mars 2023 pour les congés payés acquis du 1er avril 2021 au 30 juin 2021, ceci afin d’épuiser les droits acquis auprès de la Caisse de Congés Payés d’île de France;

Qu’à compter du 1er juillet 2021, les jours de congés de payés ouvrés seront acquis en interne et seront payés directement par l’entreprise au moment de la prise et devront être soldés avant le 30 juin 2023, après épuisement total des droits acquis précédemment auprès de la Caisse de Congés Payés du Bâtiment d’île de France.

Il est par ailleurs précisé qu’à ces droits à congés payés d’origine légale s’ajouteront les droits à congés d’ancienneté, tels qu’aménagés par la Convention Collective du SYNTEC.

Il est cependant précisé que pour le personnel transféré de la société INEO Solutions Digitales disposant au 30 juin 2021 d’un nombre de jours de congés d’ancienneté BTP plus élevé que celui qu’il devrait se voir appliquer en application des nouvelles dispositions conventionnelles du SYNTEC, ce nombre de jours de congés d’ancienneté BTP lui sera maintenu jusqu’à ce les dispositions conventionnelles SYNTEC deviennent plus favorables.

Il sera enfin fait application pour l’ensemble du personnel de la société INEO Tinea, des règles spécifiques au bénéfice des jours supplémentaires de congés payés en cas de fractionnement du congé principal à partir de l’exercice de prise de congés payés courant du 1er mai 2022 au 30 juin 2023, et ce pour tous les autres exercices suivants également.

A ces fins, il est donc précisé :
Que l’ensemble du personnel de la société INEO Tinea pourra éventuellement bénéficier de jours de congés supplémentaires dit de fractionnement dans la mesure où :
Un congé d'au moins 10 jours ouvrés, soit 2 semaines, pris sur la période allant du 1er mai au 31 octobre.
Et que ce congé de deux semaines soit pris en continu et ne soit donc pas fractionné.

Que 2 jours de congés supplémentaires de fractionnement seront dès lors attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre sera au moins égal à 5 ;

1 jour ouvré de congé supplémentaire de fractionnement sera dès lors attribué lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre est égal à 3 ou 4.

D’une manière exceptionnelle, les salariés transférés de la société INEO Solutions Digitales se verront appliquer le bénéfice de ces jours supplémentaires de congés payés en cas de fractionnement du congé principal dès l’exercice de prise de congés payés courant du 1er mai 2021 au 30 juin 2022. 

Article 2.3.3. : 	Remboursement de frais professionnels

D’une manière générale, les salariés transférés de la société INEO Solutions Digitales bénéficieront dès le 1er juillet 2021 de l’ensemble des règles, barèmes et usages en vigueur au sein de la société INEO Tinea en matière de remboursement de frais professionnels.



Article 2.3.4. : 	Titres Restaurants

Les salariés transférés de la société INEO Solutions Digitales se verront attribuer, dès le 1er juillet 2021, un titre-restaurant par jour entier travaillé, d’une valeur faciale de 9,20 euros, avec une prise en charge patronale à hauteur de 60%.

L’attribution de ces titres-restaurants pourra se voir être remise en cause si une nouvelle solution de RIE venait à être trouvée pour l’établissement d’Issy les Moulineaux, dont dépendent l’ensemble des salariés transférés de la société INEO Solutions Digitales.

Article 2.3.5. : 	Prime de départ à la retraite pour la  population Cadres

D’une manière générale, les salariés transférés de la société INEO Solutions Digitales se verront appliquer dès le 1er juillet 2021 les dispositions de la convention collective du SYNTEC notamment en termes d’application des barèmes de prime de départ en retraite.

Cependant, il est précisé que pour les salariés transférés de la société INEO Solutions Digitales, qui viendraient à faire valoir leurs droits à la retraite avant le 1er juillet 2026, il serait fait exceptionnellement application du barème de départ en retraite applicable dans la convention collective du BTP, si celui-ci venait à se trouver plus favorable que celui de la convention collective SYNTEC.

Article 2.4 : ACCORDS D’ENTREPRISE

Dès la date du transfert de leur contrat de travail au 1er juillet 2021, les salariés transférés de la société INEO Solutions Digitales bénéficieront de plein droit et dans les conditions qui y sont stipulées, de l’ensemble des accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la société INEO Tinea qui se substitueront à toutes dispositions précédemment applicables au sein de leur entité d’origine issues d’un accord d’entreprise ou d’un usage.

Tel sera le cas notamment de l’ensemble des dispositions des accords applicables en matière :
d’aménagement et de réduction du temps de travail,
de participation collective des salariés aux résultats de l’entreprise,
d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise.







Article 2.4.1. : Durée et aménagement du temps de travail

A compter du 1er juillet 2021, seront applicables à l’ensemble du personnel transféré de la société INEO Solutions Digitales, les dispositions de l’accord d’aménagement et de réduction de la durée du travail du 1er avril 2011 applicable au sein de la société INEO Tinea se traduisant notamment comme suit :

Pour le personnel ETAM et Cadre Horaires, dit de modalités standards (coefficients 95 à 130), il sera fait application des dispositions suivantes :
une durée moyenne hebdomadaire de travail effectif de 37 heures,
ainsi que le bénéfice de 12 jours RTT par an.

Pour le reste du personnel Cadre dit de Réalisation de missions (coefficients 150 à 270), il sera fait application des dispositions suivantes :
un forfait annuel de 218 jours travaillés
ainsi que le bénéfice de 9 à 12 jours de RTT par an, variable en fonction du calendrier des jours ouvrés annuels.

Article 2.4.2 : Intéressement et participation aux résultats de l’entreprise

Avec effet à compter du 1er juillet 2021, il sera fait application au personnel transféré de la société INEO Solutions Digitales, des accords d’intéressement et de participation en vigueur au sein de la société INEO Tinea. 

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au 1er juillet 2021, soit au jour du transfert du contrat de travail des salariés de la société INEO Solutions Digitales au sein de la société INEO Tinea.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataire sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, et devra donner lieu à dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Isère, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.




Il est par ailleurs convenu, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, que le présent accord pourra être révisé en tout ou partie de ses dispositions avec le consentement de l’ensemble de ses signataires initiaux, et le cas échéant, de l’Organisation Syndicale, y ayant adhéré, ceci à tout moment et sur demande adressée par RAR aux autres parties signataires ou adhérentes ; à charge pour la société INEO Tinea d’inviter l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise à cette négociation.

ARTICLE 5 : FORMALITÉS DE DÉPOT ET DE PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Isère et versé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.  

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Villeurbanne, le 28 mai 2021
(en version dématérialisée et revêtu de signatures numériques)



Pour la Société INEO Tinea	
Son Président	
M. XXXX	
	


Pour le syndicat CFE-CGC
M. XXXX
agissant en qualité de Délégué Syndical


 *Parapher chaque page de l’accord et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et approuvé »