ACCORD D’ENTREPRISE
(STATUT COLLECTIF DES SALARIE-E-S DE COORACE BRETAGNE)


Art 0 : Représentation employeur
La représentation employeur est assurée par le président en exercice du Conseil d’Administration du Coorace Bretagne.

Art 1 : Champ d'application
L’association n’étant soumise à aucune convention collective de branche, le Conseil d’Administration a décidé de définir un statut collectif minimum pour les salarié-e-s de Coorace Bretagne, dont les éléments sont les suivants :

Art 2 : Durée – Dénonciation – Révision.

Durée – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par une des parties signataires. La dénonciation pourra se faire dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du Travail. En l’absence de stipulation expresse, la durée du préavis précédant la dénonciation est de 3 mois. La dénonciation est notifiée par la partie demanderesse aux autres signataires de l’accord et est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire. A date de réception de l’avis de dénonciation, des négociations devront s’engager dans un délai de 2 mois.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord, ou, à défaut d’accord, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Révision
Une demande de révision peut être effectuée par l’une quelconque des parties contractantes. La demande de révision devra être portée à connaissance de toutes les parties contractantes par courrier. Ce courrier devra comprendre la notification des points sujets à révision accompagné des modifications souhaitées.
Les négociations devront débuter dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de notification.
Toutefois, seront obligatoirement rediscutés chaque année les grilles de cotation, les remboursements de frais professionnels et la valeur du point.
Par suite d’une demande de révision, le présent accord reste en vigueur jusqu’à la signature du nouvel accord. Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans un délai de 6 mois suivant la signature de l’accord.

Art 3 : Application
Le présent accord entre en vigueur au jour de la signature par l’ensemble des parties contractantes. Il s’applique aux contrats de travail en cours et annule et remplace l’accord d’entreprise précédent s’il existait.

Art 4 : Publicité
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par la législation du travail. Un exemplaire du présent accord signé sera mis à disposition des salariés dans les locaux de l’association. Il pourra être communiqué à chaque salarié qui en ferait la demande.
Un exemplaire sera communiqué à la fédération nationale Coorace.

Art 5 : Durée du travail
La durée du travail suit la législation en vigueur. Elle est actuellement de 35 heures hebdomadaire.

Enregistrement du temps de travail
L’employeur établit un suivi des heures de travail effectuées par les salariés à temps complet ou à temps partiel. Le suivi des heures est effectué par le salarié sous forme auto-déclarative en remplissant le document mis en place. Le document de suivi des heures est hebdomadaire, le document de suivi des jours est mensuel.

Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées par un salarié dans le cadre de ses missions (déplacements régionaux, représentations, etc.) sont enregistrées dans le document de suivi des heures et donne lieu à un repos compensateur équivalent.

Art 6 : Congés

Durée des congés
Les congés sont acquis conformément à la législation en vigueur. La période de référence pour l’acquisition des congés payés court du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Il peut y avoir un report de congés, dans la limite de 5 jours maximum, sur la période annuelle suivante avec l’accord du salarié et de l’employeur.
Les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté bénéficient d’un jour de congé supplémentaire. Puis un jour de congé supplémentaire sera ensuite attribué toutes les 2 années d’ancienneté dans l’association, dans la limite totale de 6 jours de congés supplémentaires.

Période des congés
Conformément à la législation en vigueur (articles L3141-12 à L3141-23 du Code du Travail) le salarié doit prendre une fraction continue minimum de 12 jours ouvrables dans la période du 1er mai au 31 octobre. Il est possible d’élargir cette période par voie d’accord.
En raison de baisse notoire d’activités à certaines périodes, il peut être décidé la fermeture de la délégation selon un accord entre les salariés et le Conseil d’Administration. Les fermetures programmées de la délégation seront définies en début de chaque trimestre.

Ponts
Est systématiquement accordé comme « congés supplémentaire » un jour compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour compris entre 2 jours fériés.

Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte avec la possibilité pour le salarié de prendre un jour de congés ou de récupération. 

Art 7 : Absence pour arrêt maladie ou accident du travail
Les salariés de Coorace Bretagne bénéficient du maintien du salaire en cas
d'arrêt maladie ou accident du travail dès le second jour d'absence et ce pour la durée de l'arrêt,
de congés paternité, maternité.

Art 8 : Prévoyance
Un régime de prévoyance est mis en place pour l'ensemble du personnel, quel que soit son statut. 
Cette prévoyance couvre les risques de décès, incapacité temporaire, invalidité.
La cotisation est prise en charge en totalité par l'employeur.

Art 9 : Frais professionnels
Les règles appliquées en matière de remboursement de frais professionnels seront réexaminées chaque année dans le cadre de la négociation annuelle. Elles font l’objet d’une note de service fixant les bases et plafonds.


Art 10 : Rémunération
La rémunération des salariés de Coorace Bretagne s'appuie sur deux niveaux :
la classification des emplois qui permet de déterminer le nombre de points de chaque emploi.
la valeur du point. 

Système de classification
Les critères : le système repose sur 8 critères permettant de définir et d'évaluer les différentes compétences requises pour l'exercice des emplois. Chaque critère comporte plusieurs niveaux. Chaque niveau a une valeur exprimée en points.
Les critères sont : formation requise, complexité de l'emploi, autonomie, responsabilités financières, responsabilités humaines, responsabilités de la sécurité et des moyens, incidence sur le projet de l'association, dimension relationnelle (nature et difficulté des échanges).
La grille de cotation : la grille de cotation est l'outil de pesée des emplois. Elle regroupe les 8 critères, chacun comportant plusieurs niveaux. Chaque niveau est affecté d'un nombre de points.
Les emplois repères : 2 emplois repères constituent les emplois de référence pour la classification. Ils représentent la majorité des emplois existants au Coorace Bretagne et en assurent la cohérence.

Les emplois repères sont : délégué-e régional-e, chargé-e de mission. En cas de besoin, le présent accord peut s’enrichir de nouveaux emplois repères selon le même principe.

Méthode de classification
Pesée de l'emploi : La pesée des emplois à Coorace Bretagne est réalisée avec la grille de cotation. Elle s'effectue en déterminant, pour chaque critère, le niveau correspondant à l'exercice de l'emploi. La pesée résulte de la somme des points correspondant au niveau sélectionné dans chacun des critères, dans la limite des niveaux minimum et maximum de l'emploi repère concerné.
Ce total de points de pesée sert au calcul de la rémunération de base.
Modalité de la pesée : Toute pesée s'appuie sur un profil de poste. La définition de l'emploi (Fiche de poste) ainsi que sa pesée sont réalisées par l'employeur. Lors de la pesée de l'emploi, pour chacun des 8 critères, un seul niveau est choisi. Ce dernier doit être compris entre le niveau minimum et maximum de l'emploi repère de rattachement.
Rattachement de l'emploi à un emploi repère : chaque emploi est rattaché à un emploi repère. Le rattachement de cet emploi à un emploi repère doit être réétudié lors de l'entretien annuel d'évaluation.

La grille de cotation



Les emplois repères

Délégué-e Régional-e
Mission : assume la responsabilité générale de la structure par délégation du Conseil d’Administration
Participe activement au projet de l’association régionale : propose, est le garant de la mise en œuvre, contribue à l’évaluation.
Dirige, anime et coordonne l’équipe régionale
Est responsable de l’administration générale, de la gestion et des ressources humaines
Assure une fonction de veille et de conseil aux élus
Recherche et développe des partenariats extérieurs et travaille en réseau

Chargé-e de mission
Mission : assure la mise en œuvre d’un ou de plusieurs projets
Collabore à la définition des moyens à mettre en œuvre, à l’organisation matérielle, à l’encadrement et au développement d’une ou plusieurs activités dont il a la charge et pour laquelle(lesquelles) il possède une compétence spécialisée.
Est responsable du suivi de la ou des activités.
Travaille en collaboration avec l’ensemble de l’équipe professionnelle.
Participe au développement de partenariats extérieurs ainsi qu’à la recherche de financement.

Cotation des emplois repères




Rémunération
La rémunération de base est égale au produit de la valeur du point par la pesée du positionnement de l'emploi dans la grille de cotation, sur la base de l'horaire collectif en vigueur à Coorace Bretagne. Elle est annuelle et est exprimée en euros. Elle est payée mensuellement par douzième. 
Elle est comprise entre les rémunérations minimale et maximale de l'emploi repère auquel l'emploi est rattaché.

Valeur du point.
Sans valoir application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (Alisfa), le Conseil d’Administration décide d’indexer la valeur du point interne à l’association, à celle de l’Alisfa. Cette décision d’indexation sera révisable tous les 3 ans.

Ancienneté
Les salariés bénéficient de points supplémentaires liés à l’ancienneté :
- 10 points supplémentaires tous les 2 ans, à partir de la fin de la seconde année de présence.
- 15 points supplémentaires tous les 2 ans, à partir de la 6éme année de présence.
Ils seront attribués selon la durée d’ancienneté dans l’association. Cette valorisation est limitée à 15 années d’ancienneté dans l’association.

Art 11 : Modalités de consultation du personnel
Conformément aux dispositions du décret du 28 décembre 2017 en application de l’article 8 de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relatif aux modalités de consultation des salariés pour l’approbation d’accord d’entreprise, le présent accord a été approuvé par les salariés comme suit :

Consultation organisée dans les locaux de Coorace Bretagne (47 avenue des Pays-Bas, 35200 RENNNES) le 18/01/2022
Effectif dans l’association au 18/01/2022 : 2

Electeurs : 2
Votants : 2
Abstentions : 0
Nuls : 0


Le présent accord a également été approuvé par le Conseil d’Administration par consultation organisée par voie électronique entre le 12 et 17 janvier 2022
Electeurs : 15
Votants : 11
Abstentions : 0
Nuls : 0

Fait à Rennes, le 18/01/2021,