ACCORD D’ADAPTATION DES NAO

ENTRE :

La société P&G Health France, société par actions simplifiée au capital social de 22.650.000,00 Euros, immatriculée sous le numéro d’identification 972 502 538, dont le siège social est situé 163 quai Aulagnier, 92 600 Asnières-sur-Seine, représentée par 

d'une part,

ET

L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par 

d'autre part,

AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :

En vue des négociations annuelles obligatoires de l’année 2022, l’ensemble des parties est convenu de mettre en place le présent accord d’adaptation


IL A DONC ETE CONCLU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET 

Les parties conviennent de négocier, par application de l’article L2242-1 les thèmes suivants :

La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (dont le droit à la déconnexion)

Et ce, selon les modalités prévues aux articles ci-après

ARTICLE 2 – CONTENU DE CHACUN DES THEMES ET PERIODICITE DE NEGOCIATION

Sauf accord d’entreprise sur la périodicité de négociation de ces thèmes, les thèmes visés en article 1 doivent en principe faire l’objet d’une négociation annuelle au sein de l’entreprise. Ainsi et conformément à l’article L 2442-11 du code du travail, les parties sont convenues d’aménager cette périodicité, et d’adapter le contenu de certains de ces thèmes aux nécessités de notre entreprise, selon les modalités suivantes 

S’agissant de la rémunération, des salaires effectifs, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée. 

Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :
La rémunération, salaires effectifs
Ce thème sera négocié tous les ans.

Le temps de travail
Ce thème sera négocié tous les ans.

Le partage de la valeur ajoutée
Ce thème sera négocié tous les ans.

Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Ce thème sera négocié tous les 3 ans.

 S’agissant de L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Articulation vie professionnelle/personnelle
Ce thème sera négocié tous les 3 ans.

Droit à la déconnexion
Ce thème sera négocié tous les 3 ans.

ARTICLE 3 – MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS

Les thèmes ayant fait l’objet d’un accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction lors des NAO.
Ce suivi comportera notamment :
Les engagements souscrits par les parties
Les actions effectuées au cours de l’année écoulée
Un bilan de ces actions.
ARTICLE 4 – DUREE

Le présent accord s'applique à compter du 1 avril 2022 pour une durée déterminée de 3 ans.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION - DEPOT - PUBLICITE
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Le présent accord sera ensuite transmis à l’Unité Départementale de la Côte d’Or de la DREETS à la diligence de l’entreprise, directement en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse 

Il sera annexé au présent accord la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des Prud’Hommes de Dijon, accompagné de la copie de notification aux organisations syndicales signataires de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la direction.

ARTICLE 6 – SIGNATURES 

Fait à Dijon, le 01/04/2022 en 4 exemplaires originaux 






P&G Health France							Pour Force Ouvrière