ACCORD DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES ET OBLIGATOIRES POUR L’ANNÉE 2023

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023, des réunions se sont déroulées en date des 15/11/2022, 21/11/2022, 08/12/2022, 15/12/2022 et 19/12/2022, à la suite desquelles il a été convenu ce qui suit entre les parties signataires :

La Société FAVI, représentée par Directeur Industriel et Commercial et, Responsable Ressources Humaines. 
d’une part,

et :

 L’Organisation Syndicale représentative des salariés :
- le syndicat CFTC, représenté par, Délégué Syndical, Secrétaire du Comité Social et Economique, et.
d’autre part,

PREAMBULE

Conformément à la Loi relative au dialogue social et à l’emploi, la négociation a porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Ainsi, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, a été faite la présentation lors de la première réunion :
du rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes pour l’année,
de la pyramide des âges de la société pour l’année
des taux d’absentéisme
des sommes engagées en matière de sécurité et amélioration des conditions de travail 
de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année,
du chiffre d’affaires FAVI réalisé en 2022 et le prévisionnel 2023
du budget d’investissement réalisé en 2022 et le prévisionnel 2023 
la conjoncture de l’entreprise et années antérieures
les mesures tendant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
les priorités FAVI, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés
A la fin de cette première réunion, l’organisation syndical CFTC a présenté leur cahier de revendications. Les réunions ont été dédiées à des négociations entre les parties. 

La direction a tenu a rappelé les priorités 2023 de FAVI qui sont :
Diversifier son savoir-faire, ses produits et ses marchés, 
Renforcer sa compétitivité industrielle, 
Accroître sa performance, 
Redevenir rentable et bénéficiaire
Continuer à améliorer les conditions de travail, 
Réduire la pénibilité au travail, 
Accompagner l’évolution du niveau de compétences de ses collaborateurs, 
Continuer à améliorer sa performance environnementale, 
Bâtir une culture d'excellence,
Mais surtout pérenniser son activité et ses emplois à Hallencourt.


ARTICLE 1 – DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE
Les parties conviennent de garder le PEE (Plan Epargne Entreprise) comme support permettant de placer les sommes perçues au titre de l’intéressement et de la participation et de ce fait ne retiennent pas l’idée de mettre en place un PERCOL.


ARTICLE 2 – TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction a présenté des actions engagées par l’entreprise en 2021 en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Ces actions ont été jugées satisfaisantes par la Délégation syndicale. Suite aux demandes, nous maintenons l’insertion professionnelle, l’adaptation des postes et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
- Accès à l’emploi / formation / promotion professionnelle / condition de travail.
Nous maintenons la communication pour aider à l’insertion et à la mise en reconnaissance des travailleurs handicapés (support gestion administrative avec la MDPH). 


ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS
Pour la première fois, après 6 années consécutives de pertes, FAVI à l’opportunité de redevenir rentable. Cette rentabilité est essentielle afin s’assurer notre pérennité.
2023 sera une année à risque pour Favi : flambée des prix de l’énergie, augmentation de tous nos coûts de productions, marché automobile incertain etc.

Augmentation et évolution de coefficient :
+6% en moyenne pour nos collaborateurs ayant un taux horaire inférieur ou égale à 11,83€. 
     (+~0,70€/h - 25% de l’effectif global – 40% des ouvriers)
 +4% en moyenne pour nos collaborateurs ayant un taux horaire supérieur à 11,83€ 

Conformément à notre mode de fonctionnement, ce sont les leaders et responsables de services qui proposeront les éventuelles évolutions de coefficient et augmentations individuelles à accorder, ces dernières seront validées ou non par la Direction. La direction sera vigilante pour faire respecter les items suivants :
• Une attention particulière sur les bas salaires
• Récompenser les prises de responsabilités
• Valoriser la polyvalence, la flexibilité et la disponibilité
• Continuer l’action pour rétablir l’équité/parité Femmes/Hommes
• Favoriser la féminisation des promotions (condition de travail, formation, accès à l’emploi)
• Réduire l’écart des salaires, en majorité sur la catégorie ouvrière
• Reconnaissance de l’évolution des compétences de tous les collaborateurs

Un état des lieux statistique sera communiqué au Délégué Syndical.

Tickets Restaurants :
Pour l’année 2023, les parties conviennent de la distribution de tickets restaurants auprès de l’ensemble des salariés qui le souhaitent sur un principe de cofinancement : le coût d'un titre restaurant est partagé entre le salarié et son employeur. L’entreprise prend donc à sa charge 50 % et le salarié 50 %. Son fonctionnement ne sera valable que sur l’année 2023, et ne sera effectif qu’une seule fois dans l’année. 

Les salariés acceptants ou refusants ce dispositif le notifieront par écrit, lors du passage de la feuille d’émargement. 

Le chômage partiel ayant un impact sur la catégorie ouvrière et etam sur l’année 2022 , et non sur la catégorie cadre avec le maintien de salaire, il a donc été décidé ce qui suit :

Mode de calcul Ouvrier/Etam : Montant total de 130 €
Chaque salarié devra au moins avoir travaillé 26 jours ouvrés sur l’année. (1er semestre)

Mode de calcul  Cadre : Montant total de 100 €
Chaque salarié devra au moins avoir travaillé 20 jours ouvrés sur l’année. (1er semestre)

La part du salarié sera prélevée sur le mois d’avril 2023 où la distribution des tickets restaurants sera effective en début de mois suivant.

Le droit à ce dispositif est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise au moment de sa distribution et pour son intégralité.
Les primes de panier et les frais professionnels n’ouvrent pas droit au dispositif.


Prime Équipe :
Favi s’engage à compter de 2023 à revaloriser les primes d’équipes d’une hauteur de +0,80€ par jour travaillé en équipe, pour tous les coefficients. 


ARTICLE 4 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / VIE DE L’ENTREPRISE
Cumul exceptionnel CP/RTT/CA :
La direction s’engage à traiter ce type de demande au cas par cas et à les valider ou non en tenant compte des spécificités de chacune d’entre-elles et des besoins de la société (exemple : décès parents/enfants/frères/sœurs ou enfant/conjoint(e) hospitalisé)

Don de jours :
Nous rappelons que tous les collaborateurs ont le droit de faire un don de jours pour les situations familiales suivantes : 
la prise en charge d’un enfant malade atteint d’une pathologie grave évolutive ou dont le pronostic vital est engagé, 
l’aide auprès d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

FAVI accorde le droit de faire un don de :
• jours de congés payés pour les jours excédant 24 jours ouvrables (soit seulement les jours de congés correspondant à la 5ème semaine), 
• jours de congés d’ancienneté, 
• jours de congés supplémentaires issus du fractionnement,
• jours de RTT.
Le don peut se faire dans la limite de 5 jours par donneur et par année civile. 
La demande de don sera à formuler auprès de la Direction des Ressources Humaines pour mentionner le nombre et la nature des jours de repos à céder et pour indiquer le nom du bénéficiaire.
La démarche du donateur reste anonyme face au bénéficiaire.
La Direction des Ressources Humaines créditera les compteurs du dit bénéficiaire et l’informera officiellement des dons reçus.


ARTICLE 5 – DROIT D’EXPRESSION
En 2023, la Direction s’engage à reconduire sur les mêmes conditions les réunions hebdomadaires, mensuelles et trimestrielles (cette dernière avec la direction) qualifiées de réunions relatives au droit d’expression.


ARTICLE 6 – DROIT A LA DECONNEXION
Conformément à la Loi Travail du 8 août 2016, les parties conviennent des points suivants en vue d’assurer le respect de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.
Cela concerne tous les salariés de l’entreprise.

En ce sens, l’accord prévoit que les NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication) doivent être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
L’objectif est de réguler l’usage des outils qui doivent apporter autonomie, flexibilité.
De ce fait, chacun devra agir de manière à ce que le droit à la déconnexion du salarié, en dehors de son temps de travail effectif, soit respecté.
L’envoi des e-mails doit être strictement limité en dehors des heures de travail et les responsables seront sensibilisés à ces bonnes pratiques.

Les parties reconnaissent le droit à la connexion choisie par le salarié (selon sa fonction, ses responsabilités et de son degré d’autorité), qui fait le choix de se connecter ou non en dehors des heures de travail.
Il est convenu qu’en cas de circonstances particulières et de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe de droit à la déconnexion soient mises en œuvre (informatique, expédition, contact à l’international).
La Direction s’engage de communiquer sur un usage raisonnable des outils numériques auprès des responsables hiérarchiques.


ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Égalité professionnelle :
FAVI s’engage à maintenir les mesures permettant d’atteindre ses objectifs d’égalité professionnelles entre les Femmes et les Hommes, comme le prévoit l’accord signé le 19/01/2022.

Formation :
La Direction, chaque année, s’attache à donner accès à la formation à tous les salariés et met en avant la formation comme un acte de production, de polyvalence et de valorisation. C’est un engagement et un investissement à long terme pour l’avenir de l’entreprise.

Pour information au 31/10/2022, 57 % des salariés ont bénéficié au moins d’une action de formation sur l’année 2022, dont 33 % sont des ouvriers. Il est rappelé que le plan est construit en partant des besoins en compétences pour l’entreprise tout en prenant en compte des besoins formulés par les salariés et responsables de services à l’occasion de l’entretien professionnel/annuel. 

L’axe 2023 des formations reposera sur :
Poste de conducteur de ligne (Évaluation / plusieurs machines, ilots d’usinage, avec commandes numériques pouvant être conduit par un même opérateur)
Robotisation, industrialisation et automatisation
Sensibilisation bruit, port EPI, sécurité, conduite de transpalette, etc
Polyvalence site 1 et site PTL
Formation sur l’utilisation des nouvelles machines (investissement)

Sécurité/Amélioration de travail :
La Direction s’engage à prolonger sur 2023, 
- L’attribution de lunettes de sécurité adaptées à la vue du salarié. 
- L’attribution de protection auditive (bouchons moulés)
- Le maintien du budget et investissement sécurité, réglementaire, etc.
- Le maintien du budget des conditions d’amélioration de travail


ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an en couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.


ARTICLE 9 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail () pour transmission à la DREETS et à la Direction de l’information légale et administrative (DILA). 
Le dépôt de l’accord via cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS. Un récépissé de dépôt sera délivré par la DREETS.  
Deux versions de l’accord doivent y être déposées : 
Une version intégrale signée des parties en format PDF 
Une version au format docx, sans nom, sans prénom, paraphe, signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou éléments portant atteinte aux intérêts de l’entreprise. 
Un exemplaire de l’accord sera déposé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Fait à Hallencourt, le 19 décembre 2022.



Pour la Société FAVI			 	Pour le Syndicat signataire
,						x, 
Directeur Industriel et Commercial			Le syndicat CFTC