AVENANT n° 2 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES « Incapacité, Invalidité et Décès » 
Ensemble des salariés « non cadres » de la société XXX





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la société AIR TERMINAL HANDLING (CI-APR7S « ATH »)  dont le siège social est situé 2 rue du Pied Sec – Cargo 2 – Bâtiment 3626 BP 17407 ROISSY CDG, représentée XXX en sa qualité de Directeur d’agence et XXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines Régionale.


D’UNE PART,



ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

F.O représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
UNSA représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
CFE-CGC représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical





D’AUTRE PART


Il a été convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE

La rédaction de l’accord collectif initial en date de 2008 et de son avenant en date de 2016 a été revue afin d’être mise en conformité compte tenu :
de l’évolution des cotisations présentée en CSE 
au regard d’évolutions législatives, réglementaires, de la doctrine administrative 
du montant des cotisations et de la répartition des cotisations entre employeur et salarié suite à la dénonciation du contrat assureur, 
de l’accord en date du 3 février 2022 « complétant pour les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport les garanties de prévoyance prévues de l’accord cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions du transport et des activités du déchet d’une garantie incapacité de travail » signé avec une partie des organisations patronales et syndicales au niveau de la Branche Transport Routiers de Marchandises. Cet accord a fait l’objet d’une extension par arrêté paru au Journal Officiel le 30 juin 2022 (n°20123) et est ainsi applicable à toutes les entreprises de la branche, dont Air Terminal Handling.

Dans ce contexte, le présent avenant a ainsi été soumis à négociation et signé par les organisations syndicales de l’entreprise.


ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

En application du décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021, sont considérés comme appartenant à la catégorie des non-cadres les salariés ne relevant pas des articles 2.1 (cadres) et 2.2 (cadres assimilés) de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2017, dans les conditions prévues à l’article 3 (agrément de la commission paritaire APEC) de ce même accord.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.3 DE L’AVENANT N°1 DU 11 MAI 2016 A L’ACCORD COLLECITF INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES DU 15 DECEMBRE 2008

L’article 2.3 de l’avenant n°1 à l’accord du 15 décembre 2008 est modifié et remplacé par les dispositions qui suivent, à compter du 1er janvier 2023 :

Pour les salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, le montant des cotisations correspond à 1.64 % du salaire brut de base calculé dans la limite des tranches A et B et est déterminé de la façon suivante :
Fonds de solidarité : 0,05% des tranches A et B,
Cotisation prévoyance : 1,71 % des tranches A et B appelés à 1,59% 

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale

TB = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale



Non cadres


Hormis la cotisation de solidarité, la répartition de la participation à ces taux de cotisations par tranche et par risque (décès, incapacité, invalidité) est la suivante pour les tranches A et B

Participation patronale à hauteur de 78,06% pour chacun des 3 risques incapacité, invalidité et décès ;
Participation salariale à hauteur de 21,94% pour chacun des 3 risques incapacité, invalidité et décès.

Le montant total des cotisations des risques incapacité, invalidité et décès de 1,59% est réparti comme suit :
Tranche A :
Part patronale : 1,24%
Part salariale : 0,35%

Tranche B :
Part patronale : 1,24%
Part salariale : 0,35%

La cotisation de solidarité de 0,05% est répartie ainsi :

Tranche A :
Part patronale : 0.03%
Part salariale : 0.02%

Tranche B :
Part patronale : 0.03%
Part salariale : 0.02%

Au global, la cotisation de 1,64% est répartie comme suit :

Tranche A :
Part patronale : 1,27%
Part salariale : 0,37%

Tranche B :
Part patronale : 1,27%
Part salariale : 0,37%


La cotisation de solidarité sera répartie ainsi :

Tranche A :

-Part patronale : 0.03%
-Part salariale : 0.02%

Tranche B :

-Part patronale : 0.03%
-Part salariale : 0.02%


Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.

ARTICLE 3 – GARANTIES

Le tableau des garanties annexé au présent avenant annule et remplace les garanties des frais de santé des non-cadres (salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017) en vigueur avant l’entrée en vigueur du présent avenant.

Pour les non-cadres, la garantie incapacité temporaire de travail a notamment été relevée à 80% à partir du 181ème jour d’arrêt de travail.

Aussi, concernant les garanties en cas d’arrêt de travail et dans tous les cas, le versement des indemnités journalières complémentaires cesse au plus tard : 
dès la fin du versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale et au plus tard au 1095ème jour d’arrêt de travail ;
à la date d’attribution d’une pension d’invalidité par la Sécurité sociale ;
à la date de reprise du travail ;
au décès du salarié, (hormis les indemnités dues avant la survenance du décès) ;
à la liquidation de la pension de vieillesse ;
au versement d’une rente accident de travail ,
au versement d’une rente inaptitude à la conduite pour raison médicale.

Il est rappelé que les garanties sont résumées, à titre d’information dans les tableaux joints en annexe.  Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l’organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.




ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée. 

Le reste des dispositions de l’accord collectif « incapacité, invalidité et décès » du 15 décembre 2008 et de son avenant n°1 en date du 11 mai 2016 non modifié par le présent avenant demeure sans changement.

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
ARTICLE 4 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent avenant fera l'objet d’un dépôt, à l’initiative de la société dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cet accord sera ainsi déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.


Fait à Roissy, le 05décembre 2022

							Pour F.O
							X


Directeur Général
X




X
Responsable Ressources Humaines			Pour l’UNSA
							X





							Pour la C.F.E-C.G.C



ANNEXE Garanties Prévoyance XXX




Assiette : salaire brut annuel des 12 mois précédant le sinistre