ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DITE DE POUVOIR D’ACHAT





Entre les soussignés : 


L’EHPAD L’Oustal de Mireille, dont le siège social est sis à FABREGUES, 31 rue des Troènes, représentée par Madame xxxx agissant en qualité de Directrice.

										D’UNE  PART

Et 

L'ensemble du personnel ayant ratifié l'accord à la majorité des 2/3 du personnel, par le biais de l’émargement sur la liste nominative, annexée à l’accord,

D’AUTRE PART

Il est préalablement exposé ce qui suit : 

Conformément aux annonces du Président de la République, la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » promulguée le 24 décembre 2018, est parue au journal officiel le 26 décembre 2018. Dans ce contexte, l’entreprise a décidé d’utiliser cette faculté offerte par le gouvernement, pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés. C’est dans ce cadre que l’entreprise propose cet accord aux salariés afin d’envisager la mise en place cette mesure et d’envisager le versement aux salariés d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvement sociaux. 

CECI ETANT RAPPELE,  IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE DE « POUVOIR D’ACHAT »

1.1 Principe

Les parties s’entendent pour définir les modalités de versement d’une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat ». 

Bénéficiaires

La prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts. 


Montant, modalités de versement


Application de critères de modulation combinée pour la fixation du montant de la prime : 

Le montant de la prime sera modulé en fonction de deux critères combinés :
Le critère de la durée du travail ; 
Le critère du temps de présence contractuelle sur l’année 2018. 

Etant précisé que selon les cas, le montant de la prime donnera lieu à une double proratisation. 

Montant

Le montant de la prime est fixé à 200 euros pour tout salarié occupé contractuellement à temps plein et ayant été présent contractuellement toute l’année 2018.
	
Le montant de la prime est proratisé, pour tout salarié occupé contractuellement à temps plein et n’ayant pas été présent contractuellement toute l’année 2018, à due proportion de la durée de présence contractuelle. 

A titre d’exemple : 
pour le salarié à temps plein et ayant été présent 9 mois, il percevra 9/12ème soit 200 x 0,75 = 150 euros ; 
pour le salarié à temps plein et ayant été présent 6 mois, il percevra 6/12ème soit 100 x 0,5 =  100 euros.

Pour tout salarié occupé contractuellement à temps partiel et ayant été présent contractuellement sur toute l’année 2018, le montant de la prime est réduit proportionnellement en fonction du volume horaire contractuel. 

A titre d’exemple : 
pour le salarié occupé à 80% et ayant été présent contractuellement toute l’année 2018, le montant de la prime est fixé à 80% de 200 euros soit 160 euros ; 
pour le salarié occupé à 60% et ayant été présent contractuellement toute l’année 2018, le montant de la prime est fixé à 60% de 200 euros soit 120 euros ; 

Le montant de la prime est doublement proratisé, pour tout salarié occupé contractuellement à temps partiel et n’ayant pas été présent contractuellement toute l’année 2018, à due proportion du volume horaire contractuel et de la durée de présence contractuelle. 

A titre d’exemple : 
pour le salarié occupé à 80% et ayant été présent contractuellement 7 mois sur l’année 2018, le montant de la prime est fixé à (200 x 0,8) x 7/12ème soit 93.33 euros ; 
pour le salarié occupé à 91% et ayant été présent contractuellement 4 mois sur l’année 2018, le montant de la prime est fixée à (200 x 0,91) x 4/12ème soit 60.66 euros.


Modalités de versement

La prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » sera versée en une seule fois au plus tard au 31 mars 2019, sous réserve, pour chaque bénéficiaire, de remplir la condition précitée au a) du présent accord. 


ARTICLE 2 – Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt

Durée – Prise d’effet 

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin dès le versement de la prime exceptionnelle réalisé à savoir au plus tard au 31 mars 2019. Ainsi, il est applicable pour la période comprise en la date de signature et le 31 mars 2019 au plus tard. 

A l’expiration du terme rappelé ci-dessus, il cessera de plein droit, d’être applicable pour l’ensemble de ses dispositions. 

L’accord est signé conformément à l’article L2232-12 du code du travail. 

De plus, conformément aux dispositions de l’Article D. 3345-1 du Code du travail :

Si l'accord résulte, après consultation de l'ensemble des salariés inscrit à l'effectif de l'entreprise, de la ratification par les deux tiers des salariés du projet proposé par l'employeur, le dépôt devra s’accompagner :
Soit de l'émargement, sur la liste nominative de l'ensemble des salariés, des salariés signataires ; 
Soit du procès-verbal rendant compte de la consultation.


Fait à FABREGUES,
Le 8 mars 2019
En 2 exemplaires originaux


Pour l’EHPAD L’OUSTAL DE MIREILLE 
xxx






Pour le(s) salarié(s) ayant ratifié l’Accord (voir liste d’émargement en Annexe)