Direction des Ressources Humaines


Accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)  
au sein de la société 


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société  (), au capital de 4.556.240 euros dont le siège social est situé 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 420 879 140, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,

										D’une part,


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :


La CFDT, représentée par XXX

La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX

La CFTC, représentée par Monsieur XXX

FO, représentée par Monsieur XXX





										D’autre part,
	














PREAMBULE


La crise liée à la rupture des composants électroniques a eu pour conséquence le ralentissement de l’activité socio-économique et l’Activité Partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein des entreprises.

La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit la possibilité d’instaurer le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, notamment par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe.

Le décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est venu préciser les modalités de mise en place du dispositif appelé « Activité Partielle de Longue Durée » (APLD).

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire,  de ruptures en composants électronique et la menace de confinement dans les différents pays d’Asie, dont les conséquences et impacts atteignent directement l’industrie automobile et par conséquent la société , la Direction et les Organisations Syndicales, ont su prendre leurs responsabilités pour conclure un accord afin de mettre en place un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pour la période du 01/06/2021 au 30/11/2021 dans un premier temps puis prolongée jusqu’au 31/05/2022. Les parties signataires s’étaient accordées sur un échange relatif à l’état de la situation, un bilan et un retour d’expérience avant la fin de la période des 6 mois. 

Mois après mois, le cabinet S&P Global (ex-IHS Markit) révise à la baisse ses prévisions de production automobile mondiale pour l'ensemble de l'année 2022. Avec sa dernière mise à jour de mai, son estimation s'affiche à - 0,34 % avec 80,35 millions de véhicules.
Covid-19 en Chine, pénurie persistante de semi-conducteurs, augmentation du coût des matières premières, guerre en Ukraine… Les nuages continuent de s’amonceler au-dessus de l’industrie automobile mondiale, ce qui se ressent sur la production. 
« L'industrie automobile mondiale continue de naviguer dans un environnement de chaîne d'approvisionnement difficile », souligne Mike Wall, directeur exécutif en charge de l’analyse automobile au sein du  (ex-IHS Markit).
Dans sa mise à jour de mai 2022, le cabinet d’analyse estime désormais que 80,35 millions de véhicules légers seront donc produits dans le monde en 2022. C’est + 4,1 % comparé aux 77,2 millions d’unités produites en 2021, mais – 0,34 % par rapport à la précédente estimation d’avril, soit 273 181 véhicules de moins.

En Europe, entre les pénuries de composants et les phénomènes d'inflation spectaculaires, , qui ne s'était toujours pas remise des conséquences désastreuses de l'épidémie de Covid-19. 
Ainsi, sur le segment des véhicules particuliers, après une baisse des immatriculations de 2,4% en 2021 versus une année 2020 calamiteuse, les premiers mois de 2022, loin de traduire un redémarrage du secteur, voient s’aggraver la situation : - 20,6% sur la période janvier-avril 2022. 
La situation de la France sur les véhicules légers (voitures particulières et véhicules utilitaires légers), qui s’était déjà caractérisée par l’absence d’une véritable reprise en 2021 (+1,91% en total marché mais -2,63% sur la marque Peugeot et -9,80 sur la marque Renault) demeurent préoccupante : sur les 5 premiers mois de l’année 2022, les immatriculations ont enregistré un recul de l’ordre de 19%, avec notamment       – 25 et – 27% pour les marques Peugeot et Renault.  


Sur les 4 premiers mois de l’année 2022, le marché français de l’automobile subit une perte de -20.2% et de -24.6% sur avril 2022 (véhicule légers).

Le marché français mensuel sur les voitures particulières montre une perte de -18.6% sur les 4 premiers mois de 2022 avec un mois d’avril à -22.6%.

La crise sanitaire a provoqué une onde de choc inédite sur les marchés automobiles et la visibilité sur les scénarii de sortie demeure faible ; la situation de pénurie sur les composants électroniques, que nous connaissons depuis début 2021, continue de pénaliser toute la filière de production automobile et le retour de l’inflation, avec les impacts de la guerre en Ukraine pour les constructeurs et les clients finaux, modifie la donne en matière industrielle et commerciale. 

La Division Europe de  et notamment la société  n’ont pas été épargnées par la crise.  Le résultat de  pour 2021 finit avec une baisse de 25.5% du chiffre d’affaires comparé au budget.  a dû recourir à de l’activité partielle ainsi que de l’activité partielle de longue durée au cours de l’année 2021, pour amortir cette crise. 

Sur la base du budget 2022, il était prévu que le total des ventes produits de la société  enregistre une augmentation de 18 % comparé au réalisé 2021, après sa révision au 30 avril 2022, il sera à peine au niveau du réalisé 2021. 
En comparant le budget prévisionnel revu au 30/04 en comparaison à 2020, il sera de -18% alors que l’activité avait été totalement arrêté pendant plusieurs semaines suite au confinement généralisé. 

La situation d’activité du semestre 2 2021 est marquée par un écart qui est allé croissant entre les prévisions de chiffre d’affaires et le budget 2021. Mois après mois, les prévisions ont systématiquement révélé une contraction des volumes à produire et des chiffres d’affaires associés et cela semble se confirmer sur les 4 premiers mois de l’année 2022.

Dans ces conditions, il revient à la Société  de gérer cette conjoncture particulièrement incertaine en anticipant autant que possible les impacts de situations de sous-activité qui perdurent. 

Sur la base du diagnostic (Annexe 1), les prévisions de recours à l’activité partielle sont à ce jour les suivantes :

Pour Renault le carnet de commandes est toujours fortement impacté par la pénurie de semi-conducteurs. Cela impacte le site de  qui sert les usines de Renault Douai, Maubeuge et Sandouville. Depuis février 2021, le site d’ est impacté par les arrêts fréquents et souvent de dernières minutes des différents sites de Renault Douai, Maubeuge et Sandouville pour cause de rupture de semi-conducteurs. Selon le dernier prévisionnel en date du 30/04/2022, les volumes Renault Douai sur les produits JFC² et XFA pour le site d’ vont diminuer de plus de 50% par rapport à 2021 en passant de 22413 pièces produites à 10 356 pièces en 2022. Cette baisse de volume sur ces produits est fortement impactant sur nos besoins en main d’œuvre et notre rentabilité (Produits à forte valeurs ajoutées)

Cette situation concomitante aux passages en une équipe de production du Client Renault Maubeuge qui produit 350 véhicules jours au lieu des 700 initialement prévues au budget.  
De plus, au même titre que les clients Renault et Toyota, Stellantis est impacté par la pénurie de semi-conducteurs. Le site d’ a subi des arrêts de l’usine Sevelnord sur les derniers mois et, à l’instar des autres constructeurs automobiles, des arrêts complémentaires s’ajouteront très probablement.

Les problématiques de fluctuation de commandes clients et l’arrêt en même temps de plusieurs clients peuvent conduire à des situations de sureffectif ponctuel, qui peuvent être plus marquées selon les départements ou U.A.P. Le recours aux congés, RTT, CET et un bon niveau global de polyvalence peuvent limiter ces risques de sureffectif ponctuels, mais ces dispositifs peuvent s’avérer insuffisants de sorte que l’Entreprise doive recourir à de l’activité partielle.  Si au cours de l’année 2021 et pendant les 5 premiers mois de 2022, nous avons fait en sorte de nous adapter le mieux possible grâce aux leviers susvisés et notamment grâce au développement de la polyvalence et à l’utilisation de tous les compteurs RTT collectifs disponible, il n’en reste pas moins qu’ils ne suffisent pas, à eux seuls, à faire face à l’impact des arrêts clients.  Le recours à l’activité partielle semble indispensable face au risque de sureffectif ponctuel et à la gestion de l’impact économique de la crise.









Les perturbations fortement probables à venir, en lien avec les difficultés que rencontrent les constructeurs automobiles dans leur approvisionnement en composants et au regard de ce qui a été constaté au cours de l’année 2021, peuvent générer, des besoins de journées d’activité partielle pour les mois à venir. Les prévisions semblent annoncer que la pénurie de semi-conducteurs devrait encore perdurer de longs mois et ce au moins jusqu’à la fin d’année. 


II ressort de ce diagnostic que la société  risque d'être impactée pour une certaine période encore par cette crise des composants et ses conséquences industrielles. Dans ce contexte et afin de privilégier I ’emploi, les parties conviennent d'examiner et d'avoir recours au dispositif spécifique d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Des discussions entre la Direction et les Organisations Syndicales se sont tenues les 30/05/2022 et 11/06/2022. Sur la base de l’accord de branche de la Métallurgie relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi du 30 juillet 2020, les parties ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des principes et des dispositions qui suivent.
	
	
SOMMAIRE





















Article 1.	Champ d’application de l’accord


Le champ d’application du présent accord est la société . 

Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et quel que soit leur statut dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. 

La réduction d’activité peut être prévue soit au niveau de l'entreprise, soit de l'Unité Autonome de Production (U.A.P.), soit du Groupe Autonome de Production (G.A.P), soit du service / département. 


Article 2. 	Diagnostic sur la situation économique de la société 


Cf. préambule et Annexe 1.


Article 3.	Activités et salariés concernés de la société 


Tous les salariés sont susceptibles d’être placés en Activité Partielle, dans le cadre de ce dispositif spécifique, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI à temps plein ou à temps partiel, CDD à temps plein ou à temps partiel, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). 
En cas de contrat à temps partiel, la réduction du temps de travail devra, le cas échéant, être proportionnelle à la durée contractuelle du travail. La réduction d’activité peut être prévue au niveau de l’Entreprise, l’unité de production, l’atelier, services, secteurs d’activité. 

En cas de mise en place du dispositif d’APLD, une attention particulière sera donnée à la présence de personnel SST/EPI.
En application du présent accord, la société veillera à ce que la charge de travail soit adaptée et équitable, si possible mensuellement, pour les salariés placés dans ce dispositif spécifique d’APLD.
Les embauches d’intérimaires ou de salariés en CDD, pour accroissement temporaire d’activité, ne peuvent pas avoir, pour finalité, l’exécution des missions des salariés placés en APLD.






Article 4. 	Réduction maximale de l’horaire de travail de la société 


La réduction de l'horaire de travail d'un salarié, ainsi mise en œuvre, en application du présent accord, ne peut être supérieure à 40% de la durée légale, sur la totalité de la durée de l'accord.

Dans des cas exceptionnels, résultant de la situation particulière dans l’entreprise, après avis du CSE, et sur décision favorable de l'autorité administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra être supérieure à 40%, sans pouvoir être supérieure à 50%.

L’éventualité d’un événement particulier (sinistre, confinement généralisé…) pourrait conduire à la suspension de l’application du présent accord, au bénéfice des règles s’appliquant alors, dans le cadre d’un arrêt d’activité pouvant être total, sans limitation de durée, et ce, après information du CSE et de l’Autorité Administrative compétente.

Avant de recourir à l’activité partielle, il est également convenu de privilégier la pose des RTT Collectifs acquis. 


Article 5.	Indemnisation des salariés dans le cadre du dispositif d’APLD de la société 


Les dispositions légales en vigueur au moment de la signature du présent accord prévoient une indemnisation de l’ensemble des salariés en activité partielle de 70% de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, dans la limite de 4.5 SMIC. 


Article 6.     Dispositif exceptionnel de monétisation des Comptes Epargne Temps (CET) 


A titre dérogatoire, afin de permettre aux salariés de faire face à la baisse de rémunération due à la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), chaque salarié placé en APLD aura la possibilité de monétiser, pour les jours d’Activité Partielle le concernant et positionnés entre le 1er juin 2022 et le 30 novembre 2022, une journée de CET (Compte Epargne Temps – Moyen terme ou Long terme) par tranche de 6 jours d’activité partielle. 
Il est convenu que la monétisation d’une journée de CET pourra être demandée dès la 6ème journée d’activité partielle, avec paiement au plus tard le mois suivant. 


Article 7.	Effets de la mise en activité partielle


Sont maintenus, au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’APLD, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur :
L’acquisition des droits à congés payés,
Les primes de rentrée et de 13ème mois. L’activité partielle n’a pas d’incidence sur ces primes.
Les revenus permettant la validation des trimestres,
L’acquisition des points retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée, dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle.
Les garanties Santé et prévoyance pour les salariés sont maintenues
Le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire, en fonction des stipulations des contrats existants dans l’Entreprise.
La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et l’intéressement, lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est aussi proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu’aurait perçus le salarié, s’il n’avait pas été placé dans ce dispositif.
Les périodes de recours à ce dispositif sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage, et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 8.	Effet de la mise en place du dispositif d’APLD sur les instances dirigeantes



En application de l’article 8 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, les cadres dirigeants pourront bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée en cas de fermeture temporaire totale ou en partie de la société.

De même, compte tenu de l'effort sollicité auprès des salariés concernés par le dispositif, les parties conviennent que pendant la durée d'application de l'accord, dès lors que le niveau d’activité partielle sur de la société dépasserait, sur quatre semaines, 30% du temps de travail des inscrits sur la base de l’horaire collectif, les cadres dirigeants pourront être mis en congés à la demande de l’Entreprise à hauteur de trois jours au maximum par période de six mois.








Article 9.	Engagements en matière d’emploi 


L’objectif du présent accord est de permettre à la société XXX, dans le contexte de charge et les incertitudes sur les volumes pour les prochains mois, de faire face à des situations de sureffectif.

Il est convenu de ne mettre en place aucun plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), ni rupture conventionnelle collective (RCC) ou toute autre forme de départs contraints collectifs pour raisons économiques pendant toute la période de mise en œuvre du dispositif.
En cas de dégradation grave ou d’amélioration durable de la situation économique, sur l’initiative de l’employeur ou de la majorité des membres du CSE le dispositif d’APLD pourra être suspendu et seront examinées les solutions les plus appropriées :
Si la situation économique continue à se dégrader, après la mise en œuvre du dispositif, sans perspectives d’amélioration possible, le CSE sera consulté sur les solutions proposées ;
Si la situation économique s’améliore durablement, l’employeur et la majorité du CSE peuvent décider de reporter le recours à la réduction d’activité.


Article 10.	Engagements en matière de formation professionnelle


Article 10.1 Articulation entre formation et activité partielle

Formation pendant la période d’APLD
La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. Les parties signataires conviennent que les périodes de mise en place du dispositif d’APLD peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Afin de garantir la continuité de l’activité, mais également le développement des compétences en période d’activité partielle, le salarié ne pourra refuser de faire une formation pendant les heures chômées sauf cas de force majeure.

Développement de la polyvalence 
Les parties conviennent à l’unanimité de la nécessité de développer la polyvalence. Les parties sont en effet convaincues que la polyvalence est un véritable atout pour le salarié en entreprise, lui permettant d’acquérir de nouvelles pratiques et de nouvelles connaissances. La polyvalence permet donc une meilleure employabilité du salarié, et ainsi, en cette période complexe, permet à un salarié dont l’activité est suspendue, de permuter sur un autre poste dont il a acquis les compétences. La polyvalence est également un moyen pour éviter l’éventuel recours à l’intérim sur des secteurs non impactés par l’activité partielle.

C’est en partant de ce constat que les parties ont décidé de renforcer le plan de développement des compétences, augmentant ainsi le nombre de formations à la polyvalence. (C’est-à-dire sur un ou plusieurs autres postes de travail que celui ou ceux sur le(s)quel(s) est formé le salarié.)

Sous réserve des contraintes organisationnelles, le site pourra adapter son plan de développement des compétences en proposant des actions de formations aux postes relatives à la polyvalence des collaborateurs. Le nombre d’heures afférentes dépendra de la capacité du site à accomplir ces-dites formations aux postes selon les commandes clients au moment de la baisse de l’activité.

Ces actions de formation auront pour objet le développement des compétences du salarié sur un poste équivalent, mais dont la technicité, le savoir-faire, le produit… sont différents de son poste actuel. Le salarié sera formé suivant les standards définis dans l’instruction. 

Le nombre d’heures de formation nécessaires à l’apprentissage des standards de travail et/ou des tâches afférentes à la fonction sera décidé par le management.

Lors des bilans trimestriels en CSE, la Direction présentera le nombre de personnes formées, le nombre d’heures réalisées, ainsi qu’une analyse du résultat des formations dispensées.

Article 10.2 Mobilisation des dispositifs de formation 

Convention Relance Industries et CPF : 
Il est convenu de mobiliser les moyens existants : dispositif Convention Relance Industrie et/ou du Compte Personnel de Formation (CPF) avec l’accord du salarié, afin de permettre la prise en charge intégrale des formations certifiantes et qualifiantes.

Proposition de MOOCs pour le personnel Fonctions Supports : dans le but d’accompagner dans la gestion de leurs missions quotidiennes sur les thèmes suivants : gestion des priorités…

Autres actions de formation : 
Pour les actions de formation répondant aux besoins du site, concernant la montée en compétences du salarié en réduction d’activité, sur son métier ou sur un métier existant, l’indemnisation des heures de formation est de 100% du salaire horaire brut. En aucun cas, le salarié concerné ne peut percevoir une rémunération nette supérieure à celle perçue en cas de travail effectif sur la même période, les deux étant prises avant prélèvement à la source.






Article 11.	Modalités d’information des salariés et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord

Article 11.1	Modalités d’information des salariés  

La Direction informera les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation…) par voie d’affichage et/ou par courrier électronique.

La Direction informera à la suite des réunions de CSE ordinaires et extraordinaires les salariés par voie d’affichage les volumes et les conséquences prévisionnels des semaines à venir.

La Direction informera individuellement et par tout moyen les salariés concernés préalablement à la programmation d’un ou plusieurs jours d’activité partielle. 

La Direction informera individuellement et par tout moyen les salariés concernés préalablement à l’annulation d’un ou plusieurs jours d’activité partielle. 

La Direction communiquera auprès des salariés placés en APLD la possibilité d’être rappelé en cas d’activité.  
Article 11.2	Information du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l'accord
11.2.1	Information préalable du CSE 
En cas de validation de l’Accord, le CSE sera informé préalablement à sa mise en œuvre. Cette information prendra la forme d’une note écrite par l’employeur et transmise aux membres du CSE. 
Par ailleurs, le Président du CSE ou son représentant tiendra informé, régulièrement et le plus en amont possible, le Secrétaire de l’instance du recours à l’APLD sur les périodes à venir. 

11.2.2	Bilan et suivi en CSE
Tous les mois, le CSE reçoit de l’employeur les informations anonymisées suivantes :
le nombre de salariés concernés et la nature de leurs contrats de travail ;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif ;
les activités concernées ;
le nombre d’intérimaires en surcroît d’activité ; 
les perspectives d’activité et prévisions de recours à l’APLD au cours du mois suivant.

Tous les trois mois, le CSE reçoit de l’employeur les informations anonymisées suivantes :
le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ; 


Article 12.	 Dispositions finales

Article 12.1	Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD au sein de la société 
Le présent accord prend effet à partir du 1er juin 2022 sous réserve de validation par l’autorité administrative.
Il s’applique jusqu’au 30 Novembre 2022.

En cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d'APLD pour une durée de six mois. À l'issue de ces six mois, les délégués syndicaux des organisations syndicales signataires pourront être de nouveau amenés à renégocier un accord APLD si la situation le nécessite.

Article 12.2	Demande de validation
La demande de validation de l’accord collectif est adressée à l’autorité administrative compétente par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail.
Cette demande est accompagnée des convocations aux réunions de négociations du présent accord.

L'autorité administrative notifie à l'Entreprise par voie dématérialisée sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent accord. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de quinze (15) jours vaut décision d’acceptation de validation ou d’homologation.
La décision de l’autorité administrative sera adressée par tout moyen au CSE et aux délégués syndicaux des organisations syndicales signataires.

La procédure de validation est renouvelée en cas de reconduction ou d’avenant au présent accord.
La décision de validation vaut autorisation de mise en place du dispositif d’APLD pour une durée de six (6) mois. 
Les engagements réciproques prévus, s’appliquent sous réserve de la validation par l’autorité administrative compétente de la demande initiale, ainsi que des demandes de renouvellement.  
La demande de renouvellement sera accompagnée des bilans prévus par la loi. 
Article 12.3	Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales applicables. 

Article 12.4	Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la Société à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes (Lens).
Le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.

D’autre part, les parties signataires du présent accord se réservent la possibilité d’acter via un acte d’occultation, conformément aux dispositions légales en vigueur, de ne pas faire figurer dans le versement sur la base de données nationales, l’Annexe 1 et le préambule du présent accord pour des raisons de confidentialité.

Fait à Hénin-Beaumont, le 13/06/2022







ANNEXE 1

Données générales



 




Diagnostic Usine
 
  XXX