Accord d’entreprise sur les CDI à temps partiel modulé des Professionnels de Santé du SPSTA AXON’




ENTRE LES SOUSSIGNES :
1– Les 3 entreprises du Groupe,
représentées par leur Président,  désigné ci-après la DIRECTION
D'UNE PART,



Et
2-Le CSE, représenté par la secrétaire, ainsi que les salariés 
D'AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.



Article 1er : Contexte :
Le CSE a voté le 18 janvier 2022 à l’unanimité en faveur de la création d’un SPSTA  (Service de Prévention et de Santé au Travail Autonome) pour suivre les salariés des 3 entreprises.
Le présent accord a pour but de définir les modalités des « CDI à temps partiel modulé » pour les professionnels de santé, salariés, qui travaillent exclusivement dans le Service appelé SPSTA, et qui assurent la Médecine du Travail pour les salariés de 3 entreprises.

Article 2nd : Effectif suivi par le SPSTA :
Le SPSTA AXON’ suit les salariés de 3 entreprises du groupe 

Article 3ème : Modalité des CDI à temps partiel modulé des professionnels salariés du SPSTA
Les modalités du « CDI à temps partiel modulé » et notamment les horaires de travail du SPSTA sont décrits dans le modèle de contrat de travail en pièce ci-jointe, modèle qui fait partie intégrante de cet accord.





Fait à Montmirail, le 07/06/2022
P.J. : modèle de contrat de travail en « CDI à temps partiel modulé »


ANNEXE

CONTRAT DE TRAVAIL À TEMPS partiel modulÉ Du SPSTA 
ENTRE LES SOUSSIGNES :
M………………………………………… demeurant  à ………………………………..
désigné (e) ci-après le SALARIÉ
D'UNE PART,
Et
2 - La Société 
représentée par son Président, 
désignée ci-après 
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.

Préambule :
Le salarié souhaitant avoir des disponibilités pour ses autres activités, il est convenu que ce CDI n’est pas à temps partiel fixe, mais à temps partiel modulé. Le temps partiel sera différent selon les mois et il fera chaque mois l’objet d’un accord entre le salarié et le chef du Service SPSTA.
Article 1er : DATE D’ENGAGEMENT
Par les présentes, l’entreprise engage à compter du xx/yy/2022 le SALARIÉ dans le Service SPSTA (Service de Prévention et de Santé au Travail Autonome) pour participer à la surveillance médicale et aux actes de prévention, en collaboration avec les autres services de l’entreprise, le CSE (Comité social et économique) et le CSST (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail).
ARTICLE 2 : FONCTIONS
Le SALARIÉ entre au service de l’entreprise, en qualité de  …………………………………….
en tant que CADRE à temps partiel modulé, au coefficient zzz de la Convention collective.
Le SALARIÉ exercera son activité au sein de la société.
Le SALARIÉ bénéficiera du statut collectif applicable dans l’entreprise au personnel de sa catégorie, tel qu'il résulte notamment des statuts collectifs régissant l'Entreprise.
ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT 
Le présent contrat est conclu, savoir :
1) - à compter du jour de son entrée en fonction avec une période d'essai de …………………………………;
2) - à compter de l'expiration de cette période d'essai pour une période indéterminée. Chaque partie pourra alors le faire cesser à tout instant à charge de respecter les dispositions de la Convention Collective Collective.


ARTICLE 4 : HORAIRES DE TRAVAIL DU SPSTA
Les horaires de travail sont
La demi-journée du matin : de 8h00 à 12h00 de présence avec une pause de 15 mn
La demi-journée d’après-midi : de 13h30 à 17h30 de présence avec une pause de 15 mn
Une demi-journée de travail est appelée une vacation. Le temps de travail effectif par vacation est donc de 3h45mn.
Le Chef de Service SPSTA fixera en chaque début de mois, en accord avec le SALARIÉ, le planning prévisionnel des vacations du SALARIÉ.
Le planning mensuel prévisionnel ne sera pas supérieur à 20 vacations, sauf en cas d’activités particulières définies par le Chef de Service SPSTA et acceptées par le SALARIÉ, telles que des périodes de formation. Les périodes de congé de juillet à août et de fin d’année feront l’objet d’un accord entre le Chef de Service SPSTA et le SALARIÉ pour une activité réduite à quelques vacations permettant d’assurer des permanences.
Le Chef de Service SPSTA vérifiera chaque mois le nombre de vacations effectuées par le SALARIÉ et les transmettra au Service RH pour la mise en paiement.
ARTICLE 5 : REMUNERATION
La rémunération du SALARIÉ est fixée à ...............€  bruts par vacation, donc à ……..€ par heure de travail effectif.
Dix vacations effectuées donnent droit à une vacation de congé rémunérée.
AXON’ ne dispose pas de restaurant d’entreprise et n’accorde pas d’indemnité pour les repas de midi, ni pour les déplacements du domicile au travail à Montmirail. Les frais de déplacements professionnels sont remboursés dans les mêmes conditions que pour les autres salariés de l’entreprise. En cas de séminaires qui durent la journée, des plateaux-repas sont offerts dans les mêmes conditions que pour les autres salariés de l’entreprise.
Le SALARIÉ bénéficiera de tous les droits et avantages reconnus aux salariés travaillant dans l’entreprise, résultant du code du travail et de la Convention collective.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS PARTICULIERES DU SALARIE
En cas de maladie l'obligeant à interrompre son travail, ou d'accident, le SALARIÉ devra faire parvenir un certificat médical au plus tard dans les 3 jours. 
ARTICLE 7 : DEROULEMENT DE CARRIERE
L’entreprise garantit au SALARIÉ un traitement équivalent aux autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle.
ARTICLE 8 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE PROFESSIONNELLE 
Le SALARIÉ, comme tous les autres salariés du SPSTA, a accès à certaines informations privées des salariés, mais a aussi accès à des secrets industriels. 
N.B. : Aux expressions « secret médical » et « secret industriel », il est plus logique de substituer la formulation contemporaine de « secret professionnel ».

Le SALARIÉ est tenu, indépendamment d'une obligation de réserve générale, à une discrétion absolue sur tous les faits relevant du secret professionnel et dont il peut avoir connaissance, en raison de ses fonctions ou de ses missions et de son appartenance à l’entreprise. 
Le SALARIÉ s'interdit, pendant la durée du contrat et après sa rupture, pour quel qu'en soit le motif, de conserver, ou de divulguer à des tiers, des secrets professionnels et notamment les procédés de conception et fabrication des matériels utilisés, fabriqués et négociés par l’entreprise. 
Le SALARIÉ est également tenu à la plus absolue confidentialité post-contractuelle. 
Cette clause est de portée illimitée, et continue à s'appliquer nonobstant l'embauche du SALARIÉ par une société concurrente à l'issue du présent contrat. Elle ne confère au SALARIÉ, pendant l'exécution de son contrat ou à sa rupture pour quelque cause que ce soit, aucun droit à indemnité en contrepartie.
Le SALARIÉ certifie notamment qu’il ne saurait divulguer, transférer des données techniques contrôlées ITAR (USA International Traffic in Arms Regulations), de quelque manière que ce soit, sans le consentement écrit de l’entreprise’. Il informera l’entreprise, ses officiers de sécurité, responsables de contrôle des exportations, de toute question relative à la fourniture de données techniques contrôlées ou propriété de l’entreprise’ à tout tiers non autorisé.
ARTICLE 9 : MISSION INVENTIVE 
Compte tenu de la formation initiale et de l’expérience accumulée par le SALARIÉ, la fonction du SALARIÉ comporte une mission inventive : le SALARIÉ peut ainsi être en charge de piloter des projets RID (Recherche, Innovation, Développement) et/ou contribuer à des projets RID pilotés par d’autres salariés.
ARTICLE 10 : CLAUSE NON-FUMEUR
Le SALARIÉ s'engage à respecter la règle non-fumeur AXON’.