5 rue du Cygne – 62240 DESVRES
 03.21.92.24.08 
 


PROCES VERBAL DES ACCORDS NAO 2022




BLOC 2 
Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail
(Code du travail, articles L.2242-5 et suivants)







Entre : 

L’association Domi-Liane située 5 rue du Cygne 62240 DESVRES, représentée par le Directeur Général.

D’une part

Et 

L’organisation Syndicale CFDT, représentée par la déléguée syndicale CFDT.

L’organisation Syndicale CGT, représentée la déléguée syndicale CGT.

D’autre part

Suite à la réunion du 10 juin 2022 à 10h00














Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent y compris les nouvelles embauches.

Article 2 : Objet de l’accord

Demande n°1
Syndicat CGT : reconduction de l’accord précédent pour le congé pour évènement familal hors conventionnel (baptême, communion…) 
Syndicat CFDT : reconduction de l’accord sur la possibilité de demander un repos sans perte de salaire pour un évènement familial exceptionnel hors congés conventionnels 

Réponse de la direction : La négociation aboutit à la reconduction de l’accord précédent à savoir : Le salarié souhaitant bénéficier d’une autorisation d’absence pour évènement familial exceptionnel devra en faire la demande par écrit sur le formulaire de demande de conges spasad. Cependant, l’absence sera déduite du compteur de modulation du salarié du nombre d’heures prévues sur la période, si compteur de modulation positive Dans le cas contraire, il s’agira d’une absence de conges payes ou absence justifiée. La direction informe qu’elle se réserve le droit au refus de la demande en cas d’impossibilité de continuité de service et/ou dans le cadre du bon fonctionnement du service.


Demande n°2 
Syndicat CGT : reconduction de l’aménagement sénior pour les salariés de 55 ans et qui en ferons la demande 
Syndicat CFDT : possibillité pour tout salarié de plus de 55 ans de ne plus travailler le week-end si celui-ci en fait la demande.

Réponse de la direction : La négociation aboutit à la reconduction de l’accord précédent. La Direction s’engage à revoir les plannings de l’ensemble du personnel afin de libérer parfois 1 soir par semaine en fonction des possibilités du service et de ses obligations de continuité de services.  
Possibilité temporaire de ne plus travailler les week ends en cas de retour des suites d’un arrêt maladie de longue durée supérieur à 6 mois. Une situation sera faite en individuel sur demande du salarié avec entretien et accord des 2 parties.Toute demande, par le salarié, devra etre formalisée par écrit et l’aménagement du poste de travail sera formalisé par écrit et signé des deux parties (salarié-employeur).
Des entretiens réguliers avec le salarié seront effectués afin de suivre l’évolution et de permettre une reprise normale du temps de travail. La Direction rappelle que le salarie ne pourra considérer cette possibilité comme une demande définitive. Un avis auprès du médecin du travail pourra être sollicité.

Demande n°3
Syndicat CGT : reconduction de l’accord pour les jours « enfant hospitalisé » 
Syndicat CFDT : reconduction de l’accord pour les jours supplémentaires enfant hospitalisé jusque 13 ans inclus 

Réponse de la Direction : La négociation aboutit à la reconduction de l’accord précédent à savoir qu’en cas d’hospitalisation d’un enfant mineur de 13 ans et moins, la direction accordera au maximum 3 jours « enfant malade supplémentaire » seulement si les jours de congés enfant  malade déjà prévus conventionnellement ont été utlisés
Ces jours de congés supplémentaires ne sont valables qu’en cas d’hospitalisation et sur présentation du bulletin d’hospitalisation.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an , du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet et l’accord suivant, si il y a, prendra le relai.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé :
A la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :
Sur papier et sur support électronique
Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes 

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à Desvres, le 27 Juin 2022 en 6 exemplaires originaux.

Pour la délégation syndicale CFDT, la déléguée syndicale CFDT.






Pour la délégation syndicale CGT, représentée par la  déléguée syndicale CGT.






Pour l’association Domi-Liane, représentée par le Directeur Général,