AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 15 DECEMBRE 2021  RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DU SITE DE THOUARCE

Le présent avenant de révision de l’accord du 15 décembre 2021 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son site de Thouarcé, situé 7 Boulevard de la République 49380 Thouarcé, représentée par 	 en sa qualité de Directeur du site d'une part, dûment mandaté à cet effet, 
et les organisations syndicales représentatives suivantes, signataires de l’accord initial :
CFDT, représentée par 	M	dûment mandaté
UNSA, représentée par	M	dûment mandaté
CGT, représentée par	M	dûment mandaté
FO, représentée par	M	dûment mandaté
SUD, représentée par	M	dûment mandaté
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent avenant à l’accord collectif du 15 décembre 2021 concernant le site de Thouarcé a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau de la DEX Pays de la Loire et au niveau local ;
- Le projet du présent avenant a fait l’objet de concertations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
- Le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 25/02/2022 et du CT en date du 11/04/2022.

Article 1 - Champ d'application 

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée indéterminée du 15 décembre 2021 relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site de Thouarcé conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de Thouarcé pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au site de Thouarcé.


Article 2 – Révision des articles 8 et 10 de l’accord initial

Les articles 1 à 7 de l’accord initial demeurent inchangés.

Article 2.1 – Révision de l’article 8 de l’accord du 15 décembre 2021

L’article 8 – Eléments relatifs à l’accompagnement social – de l’accord collectif du 15 décembre 2021 est modifié comme suit :

Dispositif de formation : 

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 26 avril 2022, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées.

D’autre part, le Directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50% de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure au moment de la mise en place de la réorganisation.

Cet accompagnement concernera également, pour partie, et sous condition la force de travail variable présente à la date de mise en place, pour cela : -Pouvoir justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté sur l’équipe. Concernant ces personnels, le tableau « paragraphe accompagnement financier » précise leur « éligibilité ».

L’accompagnement financier :

Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales et intègrent les travaux préparatoires.

Ces indemnités sont cumulables : Au cas où un agent répondrait à plusieurs critères, seul le critère le plus favorable sera retenu.


 
Dispositif de promotion :  

 Il est convenu qu’un agent affecté au site de Thouarcé Beaulieu bénéficiera d’une promotion au cours des années 2022-2023. Cette promotion concernera une promotion FSE 2.2 liée aux compétences (obtention des UC liées aux RAP).

L’accompagnement lié à la mise en place de la nouvelle organisation : 

Compte tenu de l’évolution de l’organisation, la suppression de renfort sera suspendue pendant 3 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit du 26 avril 2022 au 14 mai 2022.
L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.

Dispositions spécifiques concernant les agents rouleurs : 

Il est à noter que les dispositions prévues par cet article s’appliquent uniquement pour les personnes exerçant la fonction d’agent rouleur.

Par ailleurs, les jours de repos des facteurs polyvalents seront intégrés dans le planning prévisionnel des équipes.

Enfin, un tableau recensant les compétences des agents rouleurs (positions de travail acquises, positions de travail à conforter ; positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en place de la nouvelle organisation.

Matériel spécifique : 

Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim et dont la durée est supérieure à un mois ; Leur formation à cet outil sera intégrée dans leur formation initiale (accueil et doublure).

Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

Autres mesures : 

La vente de quartier du mois d’octobre sera maintenue, en fonction du nouveau découpage connu et prendra effet à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.


Article 2.2 – Révision de l’article 10 de l’accord du 15 décembre 2021

L’article 10 – Durée de l’accord, révision – de l’accord collectif du 15 décembre 2021 est modifié comme suit : 
« Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, prendra effet à compter du 26 avril 2022 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il est conclu jusqu’au 31/12/2023, date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste »

Article 3 – Effet de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision entrera en vigueur à compter du 22 mars 2022, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. Il se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord en date du 15 décembre 2021 qu’il modifie jusqu’au 31/12/2023 date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer. 
Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Thouarcé du 15 décembre 2021 demeurent inchangées.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier recommandé avec AR étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier. 

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 4 : Formalités de dépôts et de publicité

Le présent avenant sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.


A ANGERS, Le      
 

Pour la Poste, le Directeur de Thouarcé




Pour les organisations syndicales : 
M…                                                                   mandaté par le syndicat CFDT
M…                                                                   mandaté par le syndicat UNSA
M…                                                                   mandaté par le syndicat CGT
M…                                                                   mandaté par le syndicat FO
M                                                                      mandate par le syndicat SUD