Procès verbal accord  PARTIEL à la négociation sur les mesures sociales de CORA ALES 20/04/2022






ENTRE

L’entreprise  CORA ALES, représentée par  en sa qualité de directeur,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de délégué et représentant syndical,

L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de délégué syndical central


Se sont rencontrées lors de 3 réunions, en date du 01/04,13/04,20/04/2022 et ont engagé une négociation sur des mesures sociales en complément de l’Accord national d'entreprise relative à la négociation annuelle obligatoire signée par l’Entreprise. 

A l’issue des différentes réunions, l’ accord  partiel a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l’objet de la négociation. 

Les parties constatent, par les présentes, l’accord partiel sur l’ensemble des thèmes. Ainsi, elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal accord partiel. 


En 2022, la NAO relative à la rémunération prévue par l'article L2242-1 du code du travail a été engagée au niveau de l'entreprise, dès lors aucune NAO n’est négociée au niveau du magasin.
Les négociations faites en local sont relatives à des mesures sociales. Nous parlons donc d’accord d’établissement.


Etat des propositions des parties

Propositions des organisations syndicales représentatives
3% net d’augmentation de salaire, pour les salariés de niveau 1 à 4 en complément de l’augmentation du SMIC prévu au 1er Mai de 2,5%.

Propositions de l’entreprise
( déjà traité au niveau national) Nous avons accordé au 01 janvier 2022 une hausse des salaires de +2.8% pour les niveaux 1 à 4 et revalorisé la Remise sur Achats de 5% à 10%. Une nouvelle augmentation du Smic est prévue début mai et nous l’appliquerons. Nous ne pouvons donc pas dans ces circonstances d’incertitudes économiques répondre à votre demande sans mettre en péril la pérennité de la société.


Propositions des organisations syndicales représentatives
Prime par service de 30€ si l’objectif fixé est atteint (objectif demandé par la direction au chef de service).

Propositions de l’entreprise
(déjà traité au niveau national)un dispositif d’intéressement a été signé avec l’ensemble des organisations syndicales au sein du groupe cora France. Il est accessible à tous les collaborateurs sur des critères de bénéfice, de parts de marché et de satisfaction clients et de traitement des déchets. 
Propositions des organisations syndicales représentatives
Reconnaissance de l’ancienneté par 1 jour de congé supplémentaire au-delà de 25 ans 	de présence par tranche de 5 ans.

Propositions de l’entreprise
 dans ce domaine nous appliquons la convention collective qui accorde 1 jour pour 10 ans – 2 jours pour 15 ans et 3 jours pour 20 ans. Je reste sur cette disposition
Propositions des organisations syndicales représentatives
Panier Alimentaire ou produit d’hygiène d’une valeur de 50€ au 1er juin et 1er décembre 
 
Propositions de l’entreprise
 Nous accordons une Remise sur Achat de 10% pour tous paiements en carte cora et malin et une prime vacances.


Propositions des organisations syndicales représentatives
Tous les semestres mettre en place une enquête de satisfaction du personnel sur l’entreprise et un suivi individuel sur les problématiques et les attentes des salariés. Le CSE sera informé du résultat de l’enquête et des solutions mises en place.

Propositions de l’entreprise
 Une enquête de satisfaction va être lancée afin de mesurer l’expérience des collaborateurs cora  et faciliter la mise en place de plans d’actions. Lancement du plan de communication fin avril. Restitution au mois de septembre. Les enquêtes se feront sur la trame actuelle


Propositions des organisations syndicales représentatives 
Augmentation de 50% du budget des œuvres sociales CSE.

Propositions de l’entreprise
 les résultats économiques en baisse du magasin et la conjoncture économique incertaine à venir, ne nous permettent pas d’augmenter le budget des oeuvres sociales; il faut penser à réintégrer 10% du dépassement du budget de fonctionnement .


Propositions des organisations syndicales représentatives 
1 fois par an prise en charge des jours de carence lors d’un arrêt-maladie.

Propositions de l’entreprise
 Dans ce domaine nous appliquons le droit du travail et la convention collective. Nous ne prendrons pas en charge les 6 jours de carence.


Propositions des organisations syndicales représentatives 
Calcul au prorata temporis de la prime annuelle pour les salariés dont le contrat débute ou se termine en cours d’année civile.
  
Propositions de l’entreprise
 les conditions d’obtention de la prime annuelle, appelée aussi 13ème mois, sont clairement définies dans la convention collective et rétribuent la présence du salarié du 01 janvier au 31 décembre de l’année concernée. Nous ne dérogeons pas à cette règle sauf pour le collaborateur qui part en retraite en cours d’année ; calcul au prorata temporis.	
Propositions des organisations syndicales représentatives 
Remplacement dans les rayons respectifs des élus lors de leurs prises de délégation par des temps partiels souhaitant pratiquer une autre activité dans l’entreprise pour augmenter leur temps de travail. (Comme prévu NAO Nationale)

Propositions de l’entreprise
 les heures de délégations sont prises, sauf exception, sur les heures de travail.Elles sont posées aux travers de bons de délégations, ce qui permet d’organiser le travail du service par anticipation. Le respect d’un délai de prévenance de prise de délégation est gage d’une meilleure organisation et d’un meilleur service client. Dans ce cas, nous essayerons au mieux de nos possibilités de procéder au remplacement des élus.
Propositions des organisations syndicales représentatives 
Prise en charge à 60% de notre mutuelle par l’employeur.

Propositions de l’entreprise
 Non l’entreprise porte déjà cette mutuelle à hauteur de 50%. Je reste sur ce taux de prise en charge.
Propositions des organisations syndicales représentatives 
Mesure exceptionnelle suite au conflit Ukrainien :

Répartition du travail hebdomadaire sur 4 jours afin d’économiser un trajet aller-retour par semaine et mettre en place du télétravail pour les personnes qui le peuvent et qui le souhaitent.
Nous demandons donc de mettre en place ces mesures exceptionnelles temporairement le temps de retrouver un prix des carburants inférieur ou égal à 1,50€/L.

Propositions de l’entreprise
 Nous ne connaissons ni la durée, ni l’issue du conflit en Ukraine. Les prix des carburants fluctuent tous les jours. Nous avons anticipé les mesures gouvernementales (-18 cts TTC sur tous les carburants au 1er avril et pour 4 mois) en proposant un bon d’achat de 10€ pour 50€ d’achat de carburant à nos salariés pendant 2 semaines jusqu’à l’application de la remise gouvernementale. Les managers d’univers et de services sont à l’écoute des demandes particulières de chacun de leur collaborateur afin de trouver une solution tout en maintenant un niveau de service client satisfaisant.


Jours de solidarités :

Propositions de l’entreprise
  le jeudi 26 mai 2022 de 8h30 à 19h00
 le vendredi 11 novembre 2022 de 8h30 à 19h00.

Propositions des organisations syndicales représentatives 
 : je suis d’accord pour le positionnement de ces 2 jours de solidarité. Chaque collaborateur pourra ainsi se positionner sur l’un ou l’autre jour.
    

 Le mercredi 20 avril, lors de la 3ème réunion,  la négociation a abouti à  un accord partiel d’établissement  (points 5, 8, 9, 12).


13. Dépôt et publicité

Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la  DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de NIMES et du secrétariat du greffe des Prud’hommes.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,