AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES METIERS

Entre :
La Société SOCOMEC S.A.S. dont le siège est à 67235 BENFELD Cedex représentée par xxx, Président Directeur Général, d’une part

Et :

Le Syndicat de la Métallurgie C.F.D.T. du Bas-Rhin, 
Le Syndicat de la Métallurgie d’Alsace et des Vosges CFE-CGC, 
L'Union départementale C.G.T. du Bas-Rhin, 
L'Union Départementale F.O. 

agissant au nom et pour le compte du personnel de SOCOMEC, vu leur qualité de délégués syndicaux salariés de SOCOMEC, d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE

Un accord relatif à la NAO BLOC 3 a été conclu le 04.11.2021.
Les parties avaient convenu de se revoir courant 2022 pour traiter plus particulièrement de l’entretien professionnel.
A l’occasion de 2 réunions qui se sont tenues les 24 et 31 mars 2022, les parties ont pu aboutir au présent avenant, qui fixe la périodicité, les modalités et le contenu de l’entretien professionnel.

article 1 - champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de SOCOMEC SAS.

article 2 – rappel de l’engagement pris



article 3 – les entretiens professionnels
Article 3.1 : Périodicité – cas général

Afin de permettre au salarié d’être acteur de son évolution professionnelle et d’être accompagné par son manager et les services de ressources humaines, la société SOCOMEC organise obligatoirement 2 entretiens professionnels individuels, dont :
1 entretien professionnel au moins sur la période de 6 ans, 
1 entretien professionnel faisant office d’état des lieux à réaliser au terme de la période des 6 ans. 
Le second entretien professionnel, sexennal, permettant de réaliser l’état des lieux, devra être réalisé au courant de l’année de la date d’anniversaire, sauf impossibilité, notamment en cas d’absence du salarié, auquel cas il pourra être réalisé ultérieurement.

Un 3ème entretien pourra être réalisé sur demande motivée d’un collaborateur, par écrit (e-mail) auprès de son manager. La DRH en sera informée.



Article 3.2 : Périodicité – cas particuliers

Il sera systématiquement proposé un entretien au salarié qui reprend son activité à l’issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical.

L’entretien a en principe lieu à la reprise du poste. Néanmoins, le salarié peut prendre l’initiative de demander l’organisation de cet entretien avant sa reprise de poste. 
L’entretien devra se tenir, au plus tard, dans les deux mois suivants le retour, sauf impératif ne permettant pas de respecter cette échéance.
La proposition doit être formulée même si le salarié a déjà bénéficié de l’entretien professionnel depuis moins de deux ans.

Article 3.3 : Contenu de l’entretien professionnel et déroulement

L’entretien professionnel aura lieu au moment de l’ancienneté requise et dans la limite de 4 mois suivant cette échéance. Il fera l’objet d’une formalisation distincte.

Dans le cadre de l’entretien professionnel, les thèmes suivants seront abordés :

les étapes du parcours professionnels
la situation professionnelle actuelle 
le bilan des formations suivies 
les souhaits et perspectives d’évolution professionnels

En outre, des informations seront communiquées par tout moyen, sur :
la validation des acquis de l’expérience,
le compte personnel de formation,
le conseil en évolution professionnel.

Les entretiens professionnels peuvent avoir lieu en présentiel et à distance, notamment par système de visioconférence ou par téléphone.

L’entretien professionnel sera proposé en format digital pour l’ensemble des collaborateurs.
Le format digital permettra de mettre en place des requêtes sur différents points, pour un suivi statistique de la pratique de l’EP.
Le collaborateur, acteur de sa carrière professionnelle, pourra exprimer ses éventuels souhaits de mobilité, besoins de formations, etc. 
Il lui appartiendra de prendre l’initiative et de postuler, en cas de poste ouvert au recrutement sur lequel il aimerait se positionner, indépendamment de ce qu’il a pu exprimer lors d’un EP passé.

Article 3.4 : Acceptation – refus 

L’entretien professionnel a un caractère obligatoire et sera proposé à toutes les personnes éligibles, soit du fait de la périodicité décrite ci-dessus, soit du fait d’un retour d’une absence dite de longue durée.
Le collaborateur qui refuserait l’entretien proposé devra le stipuler expressément et par écrit.
Collaborateurs et Managers ont pour mission d’échanger leur point de vue, de partager leur analyse sur la situation et non de négocier un compromis. Le cas échéant, les deux points de vue seront consignés dans le support.

article 4 – état des lieux (bilan)

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. 

En application de l’article L.6315-1, III du Code du travail, les modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié se fondent sur les critères suivants :

avoir eu le ou les entretiens conformément à la périodicité prévue par le présent accord ;
avoir eu une formation non obligatoire, par référence à l’article L.6321-2 du Code du travail du Code du travail.

Ce document sera stocké sur l’espace professionnel de chaque collaborateur dans Peoplesoft. Chacun pourra l’imprimer s’il souhaitait en garder une trace papier.

article 5 - durée de l'accord

Le présent avenant entre en vigueur à la date de signature. 
Il est conclu pour la durée de l’accord NAO BLOC 3. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 04.11.2024.

article 6 – communication et suivi de l’accord

Les parties signataires souhaitent que des informations et des sensibilisations aient lieu sur la durée de l’accord, auprès des managers et des collaborateurs. Il est important que chacun prenne conscience de ce qu’est l’EP, ce qu’il n’est pas, à quoi il sert, dans quoi il s’inscrit.

Un 1er bilan sera réalisé avec la commission QVT en 2023.

article 7 - publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. 
Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords » et remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Cet accord sera disponible sur le Portail Intranet de l’entreprise et accessible à l’ensemble des salariés.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera transmis à la CCPNI de la Métallurgie, par la direction, après « anonymisation » des prénoms et noms des négociateurs et signataires.


Fait à Benfeld, le 05.04.2022, en 2 exemplaires – 1 copie sera remise aux délégués syndicaux




ANNEXE 1 – PROTOTYPE DU SUPPORT DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL









Synthèse
Pièces jointe
Signature

Rubriques supplémentaires selon les situations




ANNEXE 2 – PROTOTYPE DE L’ETAT DES LIEUX RECAPITULATIF A 6 ANS 

Durant les 6 dernières années, vous avez bénéficié de 2 entretiens professionnels :
  ⃣    OUI              ⃣  NON   

Date EP 1
Date EP intermédiaire éventuel
Date EP 2

Durant les 6 dernières années, avez-vous suivi au moins une formation ?
⃣   OUI              ⃣  NON   

Durant les 6 dernières années, avez-vous acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel…) par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE) ?
⃣   OUI              ⃣  NON