ENTRE LES SOUSSIGNES :

Cet Accord est conclu entre l’EPIC Régie Ligne d’Azur, dont le siège social est situé 2, Bd Henri Sappia, 06200 Nice, représenté par son Directeur Général,


D’une part, Et,
La C.G.T., 
L’UNSA, 
Le syndicat des Cadres de RLA, 


D’autre part.

A été négocié ce qui suit :




TITRE I - LE CSE (comité social et économique)





PREAMBULE

Le 28 février 2019, les partenaires sociaux ont signé un accord intitulé « Le Comité Social et Economique » visant à entourer la mise en place de ce nouvel organe de représentation des personnels dans un contexte adapté à l’EPIC RLA.

L’avenant 1 a cessé d’être valide au terme du premier mandat de mise en place du CSE, en l’occurrence le 18 février 2022.

C’est pourquoi les parties se sont donc réunies pour établir le présent accord qui vise à intégrer les enseignements de l’expérience vécue dans le cadre de l’instauration du CSE. Et, par ailleurs, s’adapter aux évolutions en termes de nombre d’élus et d’organisation associée.
Cet accord annule et remplace trois accords qui sont corrélativement dénoncés : 
« Le comité social et économique »
« le droit syndical et dialogue social » du 7 septembre 2020
& l’accord sur « les mesures d’accompagnement du droit syndical, le représentant de section syndicale » du 25 février 2011 remontant à l’entreprise ST2N.
Ces textes sont ci-après fusionnés et actualisés à partir de l’expérience du premier mandat écoulé. 
En conséquence, les parties conviennent que le présent document sera la référence pour l’actuelle mandature pour tout ce qui touche au CSE, au droit syndical, au dialogue social et à la représentation des personnels.

TITRE I - LE CSE (comité social et économique)


TITRE I - ARTICLE 1 – Fonctionnement	

Le Comité Social et Economique unique pour l’EPIC RLA tel qu’il est issu des élections professionnelles de février 2022 est confirmé dans son essence et pour ses règles principales.

Le nombre de représentants élus au sein du CSE est de 20 (vingt) membres titulaires et 20 suppléants, conformément au protocole préélectoral, répartis comme suit :

16 représentants du 1er collège
3 représentants du second collège
1 représentant du troisième collège
Tant pour les titulaires que pour les suppléants.

Champ d’application et périmètre du CSE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de RLA présents et à venir tels que définis par déclaration au registre du commerce.



Le Règlement intérieur
Par application de l’article L. 2315-24 du code du travail, le CSE arrête dans un règlement intérieur, son organisation, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de RLA pour l’exercice de ses missions.

Le règlement intérieur du CSE respecte les stipulations du présent accord et des règles de droit.

D’autre part, il précise les modalités de gestion des personnels directement rattachés au CSE.

Il tient compte des spécificités de RLA, tant pour ce qui relève de son fonctionnement (composition du bureau, rôle des membres du bureau, commissions internes, réunions, délibérations et procès-verbaux, moyens matériels et financiers…) que, par ailleurs, de ses rapports avec les salariés (modalités de circulation dans l'entreprise des membres de la délégation du personnel notamment).

Composition des réunions du CSE
Les parties confirment leur objectif d’assurer la continuité du service public de transport urbain. C’est pourquoi la composition de celles-ci pourra comprendre aussi bien des titulaires que des suppléants élus sans toutefois pouvoir dépasser le nombre des titulaires.
: Bureau du CSE

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires :

un secrétaire et un secrétaire adjoint
un trésorier et un trésorier adjoint.
Ces quatre personnes détiendront la signature autorisée pour les comptes du CSE.

Ils sont désignés à la majorité des élus titulaires présents lors de la première réunion d’installation par un vote en séance, à main levée, des membres titulaires du CSE.

Durée du mandat
Le présent mandat est de quatre ans.
Le Comité social et économique a la personnalité civile et gère son patrimoine.
Le nouveau CSE prend ses fonctions au lendemain de la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Calendrier des réunions ordinaires du CSE & ODJ
L’ordre du jour des réunions du CSE sera établi conjointement entre le secrétaire du CSE et le Président au moins 8 jours avant chaque réunion.

Les organisations syndicales souhaitant mettre à l’ordre du jour des thèmes ou sujets, devront les avoir transmis au Secrétaire du CSE et au Président quinze jours avant la date de la réunion à venir.

Un calendrier annuel des réunions est communiqué en séance ou par mail de façon la plus anticipée possible.
Le secrétaire du CSE transmet aux élus et aux invités l’ordre du jour de la réunion au plus tard 3 jours avant la date retenue. Cette transmission peut se faire par mail avec accusé de réception.
Les parties conviennent qu’au total, il y aura douze réunions mensuelles ordinaires par an, soit une chaque mois.
Le compte-rendu des réunions sera à disposition de tous les élus (titulaires ou suppléants) par le biais du cloud RLA 
Il appartiendra à chacun des élus de tenir régulièrement au courant le service des ressources humaines de tout changement d’adresse mail, courrier et téléphone personnels afin qu’ils puissent maintenir les échanges essentiels d’informations. Le service RH s’assurera de la transmission de ces changements au Secrétariat du CSE et réciproquement.

Procès-Verbaux
Le Secrétaire est responsable de l’élaboration et de la transmission du procès-verbal (PV) de chaque réunion plénière du CSE.
Celui-ci est établi dans le délai de 15 jours et communiqué au Président qui y apporte ses remarques éventuelles. Le procès-verbal de la réunion précédente est soumis à approbation à chaque CSE.
En cas de problème particulier, ou d’indisponibilité d’une des parties, il sera exceptionnellement possible de reporter d’un mois la procédure.
L’usage et la multiplication des sites fait que l’affichage papier des procès-verbaux ne permet plus de garantir la transmission de l’information au plus grand nombre.
C’est pourquoi les parties conviennent de diffuser les PV de CSE sur Cap RLA, consultable par tous.

Information de l’employeur
Les textes actuels l’ont porté à huit jours minimum avant la date d’utilisation des heures de délégation pour certains mandats.

Les parties conviennent d’adopter cette règle pour toutes les activités programmées et réaffirment la nécessité pour les élus d’informer l’employeur au moins 48 heures à l’avance en passant par la commande de service et non directement par le PCC.
Plus tôt l’information est communiquée, plus la gestion globale des heures et la continuité du service public sont facilitées.

La remise de bon de délégation reste nécessaire pour assurer le suivi des heures prises par chaque représentant du personnel et pour gérer les facturations éventuellement associées. Toutefois, L’étude d’un bon transmis par voie dématérialisée est retenue par l’entreprise. Les représentants du personnel, élus ou désignés, seront tenus informés de sa mise en place le cas échéant.

Lorsque des suppléants sont amenés à utiliser des heures de délégation, celles-ci sont imputées sur le compte des titulaires dont ils assurent les tâches ou, si celui-ci a utilisé la totalité de son crédit, au compte globalisé de l’organisation syndicale de rattachement.

Un document récapitulatif de suivi est élaboré régulièrement et l’imputation des heures est validée par le Secrétaire, le Trésorier ou un agent dument mandaté par le CSE.




TITRE I - ARTICLE 2 – CREDITS d’HEURES	

Heures de délégation
Les parties conviennent d’appliquer les textes pour les mandats obligatoires et le présent accord pour le surplus. Les éléments sont détaillés au regard des articles corrélés aux organes de représentation.
Les membres titulaires du CSE bénéficient de 26 heures de délégation mensuelle prises par journée entière et non fractionnables, le solde éventuellement non utilisé sera affecté au compte globalisé de l’organisation syndicale de rattachement du membre du CSE.

Suppléants : En cas de mutualisation du recours aux heures, les membres titulaires en informent l’employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (art. R. 2315-6).

Les représentants syndicaux au CSE, bénéficient quant à eux de 20 heures de délégation.

Ceux-ci sont désignés après chaque élection professionnelle par les organisations syndicales représentatives. C’est l’agent désigné qui bénéficie des heures de délégation. Un remplacement ponctuel ne change pas l’affectation des heures.

Si les heures dédiées au RSCSE n’ont pas toutes été utilisées à la fin du mois, le solde est versé au compte globalisé du syndicat. De même, si un représentant du personnel dépasse son quota, l’établissement peut retenir les heures utilisées au compte globalisé de rattachement après information de l’organisation syndicale ou directement au salarié concerné suivant les cas.

Heures de réunion

Les heures mobilisées dans le cadre des réunions organisées à l’initiative de l’employeur (avec convocation à l’appui) seront imputées sur le compte de la Direction.
Toute réunion autre qu’à l’initiative de l’employeur mais mobilisant des services de l’entreprise, seront imputées sur les comptes des organisations syndicales représentées.

Un compteur de suivi des temps de réunion sera instauré.

TITRE I - ARTICLE 3 – MOYENS ALLOUES	

Les parties rappellent qu’une partie des moyens affectés au CSE est précisé dans l’accord, intitulé « Dotations allouées au CSE » qui reprend en détail l’organisation ou les financements retenus.

Les moyens matériels du CSE

Le CSE dispose d’un panneau d’affichage et d’un local lui étant spécifiquement réservés. Le local est doté d’un ordinateur, d’une imprimante, d’une connexion internet et de téléphonie indépendante du réseau de l’entreprise, outre une connexion à l’intranet de la société.

Chaque élu (titulaire ou suppléant) ou membre de l’une des instances rattachées aura une adresse de messagerie électronique « lignesdazur » dont les contenus sont confidentiels. Lorsque le mandat cesse, l’adresse est désactivée.

Formation des élus
Formation économique

Les membres du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Tous les membres élus bénéficieront de la formation. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Formation Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les membres titulaires du CSE, dont ceux composant la CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Elle est organisée sur une durée de 5 jours (L2315-40). Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

La BDESE
Les parties conviennent de ne pas alimenter la BDESE avec les informations communiquées les deux années précédentes, ni d’émettre des perspectives sur les trois années suivantes. En effet, ayant une mission de service public et non une activité industrielle, les projections n’ont pas de pertinence.
De même, les items concernant les Partenariats (terme qui remplace celui de « sous-traitance»)
:
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise Et ceux abordant les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative
Cessions, fusions, et acquisitions réalisées

Ne figureront pas dans la BDES de RLA qui, en tant qu’EPIC n’appartient à aucun groupe au sens juridique du terme (droit des sociétés).

La BDES est accessible en format dématérialisé via le logiciel Altays, pour les membres du CSE et les délégués syndicaux. Tous les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur.


Le CSE dispose d’un certain nombre de commissions, certaines obligatoires, et d’autres nées des usages et besoins internes.

4.1 		Les commissions obligatoires :
La commission santé, sécurité et conditions de travail : Voir TITRE II art.1.



La Commission des marchés : En application du paragraphe II de l’article L. 2315-64 (art. L. 2315-43 et L. 2315- 44), une commission des marchés est instaurée au sein du comité social et économique de RLA.
Son rôle est d’accompagner le CSE dans le cadre des achats ou de conclusion de contrats avec des fournisseurs ou des prestataires. Les membres de la commission des marchés seront les membres du bureau du CSE1.

La Commission économique : obligatoire du fait de l’effectif de RLA.
La Commission (art. L. 2315-49) « Développement des compétences » (précisions dans l’accord « dotations allouées au CSE)

La Commission d’information et d’aide au logement (art. L. 2315-50) : La politique d’aide au logement, diligentée par le CSE, est mise en œuvre par le service social, qui traite les demandes individuelles des agents par rapport aux critères retenus par la Commission ad hoc.
Le temps passé en réunion par les membres du bureau du CSE (et, par mesure dérogatoire, les assistant(e)s du service social + un cadre élu du CSE) est rémunéré comme du temps de travail effectif.
A charge pour le Président de faire circuler une feuille de présence, dont les émargements témoigneront de la participation à la réunion. (C. trav. art. L 2315-50 à L 2315-55)
Le choix des participants est fait de façon à se prémunir de tout risque d’interférence avec un intérêt individuel qui pourrait nuire à la gestion objective des dossiers étudiés.

La Commission de l’égalité professionnelle (art. L. 2315-56) : Les membres de la Commission pour l’égalité professionnelle sont au nombre de quatre (deux femmes et deux hommes) désignées par le CSE.

 	Les Commissions supplétives

Un accord collectif est dorénavant nécessaire pour la mise en place des différentes commissions qui précédemment pouvaient naître d’une délibération du CSE (art. L. 2315-45). C’est pourquoi les parties décident de désigner ci-après les commissions nécessaires aux œuvres sociales du CSE de RLA.
Nota bene : Toutes les commissions sont présidées par un membre élu du CSE. 
Elles sont rappelées ci-après :

   Commission de l’Arbre de Noël
   Commission du Snack
   Commission du Patrimoine
   Commission des Loisirs et de la culture
   Commission des colonies de vacances
   Commission PRP : pour le suivi des demandes particulières émanant de salariés n’entrant pas dans le cadre strict de l’application de l’accord d’entreprise
   Commission des Saisonniers : remplacement des agents absents en tenant compte de critères objectifs pour gérer les nombreuses candidatures.

Le Conseil d’Administration de RLA : Conformément aux statuts de RLA, quatre membres du CSE sont désignés pour assister au Conseil d’Administration (2 ouvriers/employés, 1 agent de maîtrise, 1 cadre) ils bénéficient de la dotation usuelle d’une journée forfaitaire pour chaque réunion du Conseil.

Enfin, il est précisé que la gestion des commissions se fait dans le cadre d’une enveloppe d’heures affectées au CSE dont le secrétaire veille à la répartition en fonction des besoins et obligations juridiques. Le volume des heures allouées étant révisé en tenant comptes de ces évolutions.

 	Commissions spéciales

Un certain nombre de commissions sont une émanation du CSE et lui sont rattachées. Les réunions de commissions qui n’auraient pas été citées dans le cadre de cet accord relèveront du CSE qui les prendra en charge.
Le secrétaire du CSE tiendra informée la Direction de l’entreprise de ces installations.

Le président de chacune des commissions est responsable de l’émargement en spécifiant les horaires de commencement et de fin, ainsi que les noms des participants communiqués au service RH.

TITRE II - LA CSSCT

(Les Commissions santé & sécurité)

TITRE II - ARTICLE 1 – La CSSCT	
Les réunions de la Commission Santé Sécurité et conditions de travail sont réputées être des réunions du CSE.
La CSSCT se réunira au minimum quatre fois par an. L’ordre du jour des réunions se fera par concertation entre les membres et le Président désigné par la Direction de RLA. Les procès- verbaux de réunion seront consultables par les membres du CSE.

Composition de la CSSCT
D’une part, la Présidence est assurée par une personne désignée par la Direction Générale, assisté du Préventeur Sécurité au travail. D’autre part, sa composition est issue de la désignation de ses membres, au nombre de 3, titulaires du CSE. Un membre de la CSSCT est issu du 3ème collège.

Heures de délégations des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT disposent de 25 heures par mois de délégation. 


La commission nommée « Commission de suivi du nouveau réseau » est pérennisée.
Compte tenu des remontées issues tant de la clientèle que des acteurs internes de l’entreprise, il semble important aux parties signataires que ce suivi se prolonge dans le temps d’une part, et adopte un format permettant la pérennisation comme l’efficience de son fonctionnement, d’autre part.
C’est pourquoi, dans le contexte de l’évolution du réseau transport public urbain niçois qui va survenir ultérieurement est formalisé :

Que les membres de cette commission travaillent en étroite collaboration avec la CSSCT, leurs missions s’étendent à la fois sur la mise en place, les évolutions ou les modifications du réseau.

Est également instaurée une mission de veille technologique en lien avec  les innovations, modifications, ou autres, de tous les axes métiers techniques et outils dédiés au sens large.

Présidence de la CSRVT
Le secrétaire de la CSSCT, titulaire du CSE est en charge de la synchronisation entre les deux commissions dont il organisera le fonctionnement et coordonnera les actions.
Il n’aura pas de crédit d’heures spécifique pour ce rôle car les missions des deux organes sont interdépendantes.

Désignation & Composition
La commission de suivi du réseau et de veille technologique est composée de six membres. Les membres seront des élus du CSE ou des salariés sans mandat électif.
Ceux-ci sont désignés sur proposition de liste faite par les organisations syndicales représentatives et élus à la majorité des membres présents en réunion de CSE par un vote à main levée consigné au PV.
Ces personnes détiennent des compétences mobilisables pour agir sur le terrain en relation avec toutes les parties prenantes mais ne sont pas forcément des élus du CSE.

Crédits d’heures CSRVT
Les six membres du 1er ou 2ème collège bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation mensuelle de 25 heures par mois. Le rythme des réunions programmées est également mensuel. 

Le cas échéant, des réunions exceptionnelles pourront être programmées en fonction de l’actualité par accord entre les parties. Celles-ci ne seront prises en charge par l’entreprise que lorsque l’ordre de mission ou la convocation émaneront du Président de la CSSCT.

Un procès-verbal des réunions est rédigé par l’un des membres et mis à disposition des élus du CSE et de la Direction de RLA.

TITRE III – LE DROIT SYNDICAL

Les représentants du personnel peuvent circuler librement dans l'entreprise sous condition d'être dans le cadre normal des heures d'ouverture des dépôts et dans le respect des règles de sécurité.

Ils pourront se déplacer sous réserve de respecter les règles régissant les accès aux zones de travail. Ils peuvent prendre avec les agents tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission notamment auprès d'un salarié à son poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail de ces agents.





Nombre de délégués syndicaux
Les organisations syndicales représentatives peuvent conclure avec la Direction de RLA des accords d’entreprise. Pour ce faire, ces organisations syndicales désignent deux délégués syndicaux. (Art. L. 2143-3, al. 1er)

Crédits d’heures des délégués syndicaux
Chaque délégué syndical	dispose d’un crédit d’heures rémunérées pour l’exercice de ses fonctions de 24 heures par mois. (Légal)

Les heures de délégation se posent par journée entière pour les travailleurs postés. Pour les autres, et sous réserve de ne pas désorganiser les services, cela pourra être par demi-journée.

Lorsque le délégué syndical n’utilise pas tout ou partie de son crédit d’heures, le solde est versé au compte globalisé de son syndicat.

TITRE III - ARTICLE 2. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)	

Etant donné les effectifs, le territoire couvert et l’organisation de RLA, les parties convient de renouveler cette instance dans sa composition de 6 membres dont un cadre. 
Chaque organisation syndicale désigne le membre chargé de transmettre les questions au moins trois jours avant la réunion fixée en accord avec le responsable de la réunion pour la Direction.
RLA prend en charge la journée de réunion mensuelle pour les participants effectifs, soit 7 Heures par mois de crédit d’heures. 
Un émargement est réalisé et transmis aux Ressources Humaines, la commande de service est informée quatre jours avant du nom des participants effectifs.


L'assistance lors d'un entretien préalable fait partie intégrante des missions d'un membre élu d'une instance représentative du personnel.

Le salarié qui en assiste un autre utilise ses heures de délégation.

Un émargement permettra de s’assurer du temps de présence qui sera comptabilisé au réel +1/2 heure pour le déplacement, sauf pour les travailleurs postés.

Lorsque c’est possible, les entretiens seront regroupés sur une même journée dans la limite de trois entretiens.





TITRE III - ARTICLE 4 : CREDITS D’HEURES DES IRP	

Mandats externes à l’entreprise

Les mandats externes ne se présument pas. Pour être pris en compte, il est obligatoire que le salarié concerné, ou son organisation syndicale, informe officiellement l’employeur du mandat détenu en transmettant le document officiel de nomination (par exemple le décret du Ministère de la Justice pour le Conseil des Prud’hommes) au plus tard lors de l’entretien préalable et au plus tard avant la notification de la rupture du contrat de travail. Faute de quoi, le mandat, et sa protection corrélée, ne pourront s’appliquer. 

Les démarches seront engagées afin de recueillir des précisions sur les activités exercées pendant les heures litigieuses auprès de l’organisation syndicale qui a posé la délégation et auprès du détenteur du mandat extérieur. En cas de refus de répondre aux demandes de l’entreprise, alors celle-ci pourra légitimement saisir les instances judiciaires pour obtenir le remboursement des heures non prises en charge.

Conseillers prud’homme :

Crédit d’heures
Pas de nombre d’heures fixe. Le conseiller prud’homal salarié bénéficie de temps pour assurer ses activités prud’homales.

Information de l’employeur
Afin de permettre l’organisation des services, le responsable direct du salarié est informé par tout moyen certain (bon de délégation, mail avec accusé de réception) au minimum 48 heures avant la prise d’heures de délégation (sauf cas exprès de force majeure où l’information sera donnée le plus rapidement possible). Les temps de présence au sein du Conseil sont transmis au service RH et à la commande de service à la fois pour couvrir l’horaire et pour permettre une facturation la plus exacte possible des temps passés au titre du mandat.
Les salariés non postés devront communiquer les horaires effectivement consacrés au mandat à leur hiérarchie directe.

Défenseurs syndicaux :

Crédit d’heures
Le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite légale de 10 heures par mois maximum.

Information de l’employeur
Le défenseur syndical transmettra un bon de délégation dans le respect d’un délai de prévenance de quatre jours ouvrés minimum avant la prise de délégation (bon de délégation, mail avec accusé de réception) (sauf cas exprès de force majeure où l’information sera donnée le plus rapidement possible).  
Les salariés non postés devront communiquer les horaires effectivement consacrés au mandat à leur hiérarchie directe.


Conseillers du salarié :

□ Crédit d’heures
Ce mandat externe, d’une durée maximum de 15 heures par mois sur convocation, est également compensé par une facturation spécifique.

□ Information de l’employeur
Le conseiller du salarié transmettra un bon de délégation avec un délai d’information de 48 heures minimum afin de permettre l’organisation du service de rattachement (bon de délégation, mail avec accusé de réception) (sauf cas exprès de force majeure où l’information sera donnée le plus rapidement possible). 
Les salariés non postés devront communiquer les horaires effectivement consacrés au mandat à leur hiérarchie directe.

Pour ces trois mandats, il est à noter qu’un traitement différent a lieu suivant que le conseiller soit un agent posté ou non (prise en charge à la journée pour les premiers ou à la demi-journée pour le reste des personnels).

TITRE III - ARTICLE 5 : REPOS ET CREDITS D’HEURE	

Les dispositions relatives à la durée du travail et notamment aux règles de durée maximale du travail et de repos sont d’ordre public et il ne saurait y être dérogé.

Les jours de repos n’ont pas vocation à être changés en travail car cela porte atteinte au respect des temps de repos et déséquilibre le planning. Chacun doit s’assurer qu’il ne travaille pas plus de six jours d’affilée.

Octroi d’un repos supprimé : il ne sera accordé de repos supprimé qu’aux élus participant aux réunions programmées du CSE ou de la CSSCT sur une date précédemment consacrée à un repos pour l’agent concerné.
Pour tous les autres cas de figure, les élus ou participants aux réunions de tous types (y compris CRSVT), verront le jour de repos décalé sur une date la plus proche possible dans leur calendrier de travail.

C’est la feuille d’émargement qui donne l’indication de la durée de la réunion à laquelle est ajoutée une demi-heure de temps de trajet lorsqu’elle induit un déplacement sur un site différent de celui de la prise de service du représentant du personnel.

TITRE III - ARTICLE 6 : COMPTES GLOBALISES (heures supra-légales)	

Chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un crédit d’heures mensuel calculé en fonction du nombre d’élus titulaires au Comité social et économique.
Nous l’appelons : « compte globalisé » de l’organisation syndicale. Il est constitué en fonction du nombre d’élus titulaires obtenu aux élections professionnelles du mandat en cours :



Les heures ainsi attribuées peuvent faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre, mais ne peuvent pas être prises par anticipation ni transférées d’une année sur l’autre.

Les représentants du personnel qui bénéficient de ce crédit d’heures sont répertoriés sur une liste actualisée régulièrement par chaque organisation syndicale. Ce sont les délégués syndicaux qui peuvent seuls valider l’utilisation des heures des compteurs globalisés.

Le compte globalisé est géré à l’année. Lorsque le volume d’heures dont dispose une organisation syndicale est totalement utilisé, une facturation sera faite et réglée par le Syndicat concerné dans le premier trimestre de l’année n+1. C’est la régularisation des compteurs de l’année finie qui permet de relancer les nouveaux.

La non régularisation des factures freine la mise à jour des compteurs et empêche le démarrage de la nouvelle attribution annuelle.

En cas de dépassement de leur crédit d’heures individuel par des représentants du personnel, les heures prises en sus s’imputeront en priorité sur le compte d’heures globalisées pour le syndicat dont ils relèvent avec son accord préalable. 
Dans le cas où le compte globalisé serait débiteur, le temps sera récupéré sur les compteurs personnels du ou des agents concernés.

Pour les salariés ne disposant pas de mandat électif ou désignatif mais effectuant des missions pour une organisation syndicale représentative disposant d’un compte globalisé, l’information de l’entreprise est effectuée au moins 72 heures à l’avance par le délégué syndical de l’organisation à laquelle adhère l’agent.

La commande de service et le service RH sont informés conjointement.


TITRE III - ARTICLE 7. : BONS DE DELEGATIONS	

Tout représentant du personnel amené à s’absenter dans le cadre de missions relevant des instances de représentation du personnel est tenu d’en informer sa hiérarchie. Pour ce faire, il transmet un bon de délégation.

Une étude visant à dématérialiser les bons de délégation est en réflexion. Un nombre limité de mandatés seront habilités à octroyer des heures et seront en charge du respect des crédits d’heures en volume comme du délai d’information.

Afin d’assurer un suivi effectif du volume d’heures utilisés, un traçage certain est indispensable avec, au minimum un mail avec accusé de réception envoyé dans les délais d’information suffisants (pour les conducteurs-receveurs : avant la sortie de la feuille de service).

Ce bon ou mail indique :
Le service de rattachement,
    Les noms et prénoms du demandeur
    Le mandat de référence de la mission, 
    La durée présumée de l’absence,



La transmission se fait par le biais du référent syndical autorisé.

Les parties ont convenu, pour assurer la continuité du service public, de porter à quatre jours ouvrés minimum le délai d’information de l’employeur avant de s’absenter, sauf cas exceptionnel et imprévisible, où il sera réduit à 48 heures minimum.
 
Les bons devront obligatoirement avoir été validés par le référent de l’organisation syndicale émettrice. Pour les missions relevant des œuvres sociales, c’est un des membres du Bureau du CSE qui s’assurera de la transmission de l’information.

Lors d’un détachement collectif (par exemple pour les colonies de vacances), est maintenue la gestion actuelle de l’envoi d’un fichier global à la commande de service et aux ressources humaines. C’est le bureau du CSE qui assure la communication des noms des salariés mis en délégation.

P18 : lorsque des agents sont dédiés à titre permanent à leurs mandats et/ou missions syndicales, ils remplissent un récapitulatif mensuel ainsi dénommé transmis mensuellement.

D’une manière générale, l’envoi d’un texto, sms, voire d’un simple appel téléphonique ne peut se substituer à la procédure écrite. 

Les élus conducteurs-receveurs doivent à la fois informer la commande de service quatre jours ouvrés minimum avant leur absence et transmettre le bon de délégation ou mail validé par le délégué syndical au service des Ressources humaines. Le DS peut se substituer au salarié pour transmettre l’information. 
Pour la bonne marche de l’entreprise, et par esprit de solidarité, les parties conviennent que les délégations se posent en priorité les jours ordinaires de travail des représentants du personnel. 
Cas de refus de la délégation : le non-respect des délais d’information 


TITRE III - ARTICLE 8. : FORMATION DES ELUS	

La formation syndicale des élus relève de la responsabilité de chaque organisation syndicale qui respecte les règles de droit.

Les représentants du personnel ont accès à toutes les formations obligatoires liées aux mandats exercés.

Congé de formation économique, sociale et syndicale :
C'est un congé fractionnable. Ces congés ne pourront être pris pendant la période des congés d’été (du 15 juin au 15 septembre), et devront être programmés suffisamment à l’avance pour ne pas nuire au bon fonctionnement des services.


TITRE IV – LE DIALOGUE SOCIAL

TITRE IV - ARTICLE 1. : MANDATS SYNDICAUX ET POSITIONNEMENT PROFESSIONNEL	
Les accords d’entreprise s’appliquent aux représentants du personnel qu’ils aient un mandat interne ou externe. 



Pour ne pas bloquer des places prisées pour les conducteurs-receveurs, les parties signataires ont décidé que les agents ayant un mandat à temps plein soient traités, pour ce qui est de la gestion de leur positionnement sur la feuille de service, dans un fichier spécifique.
En pratique, leur place dans la rotation, liée à leur ancienneté, est libérée pour être attribuée à ceux qui peuvent y prétendre et sont en activité opérationnelle.
Pour autant, ils en gardent le bénéfice en termes de rémunération.

TITRE IV - ARTICLE 2 : ORGANISATIONS SYNDICALES NON REPRESENTATIVES	

Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).

2.1	Représentant de section syndicale (RSS)

Chaque syndicat non représentatif peut désigner un RSS.
La loi octroie un crédit de 4 heures aux représentants de section syndicale. Les parties s’accordent à ce que la dotation pour RLA soit 7 heures par mois.
Les RSS prennent les heures par journée entière.


TITRE IV - ARTICLE 3. : REUNIONS AVEC LA DIRECTION	

3.1	A l’initiative de la Direction de RLA

Lorsque les réunions sont à l’initiative de l’entreprise, les temps utilisés ne sont pas imputés au contingent d’heures des participants invités par elle. 
Les réunions sont réputées à l’initiative de la Direction de RLA lorsque celle-ci a expressément convoqué, par courrier ou par mail, le ou les représentants du personnel cités sur la convocation.

Il peut survenir qu’un représentant du personnel souhaite assister à une réunion à laquelle il n’a pas été convié. Si le gestionnaire de la réunion l’accepte en séance, ce mandaté utilise alors son crédit d’heures personnel et en informe son organisation syndicale. Ce qui est stipulé sur la feuille d’émargement.

La rémunération du temps passé en réunion est subordonnée à la présence effective des personnes convoquées. On se basera sur une feuille dûment émargée que le représentant de la Direction (ou le responsable de séance) fera circuler systématiquement.

Cette feuille est transmise au service des Ressources Humaines qui est informé de l’utilisation des crédits d’heures et de l’affectation corrélée.

Les représentants du personnel s’engagent à communiquer au service RH, au plus tard le 10 du mois suivant, le temps dédié aux activités facturables (mandats extérieurs). En ce qui concerne le mois de décembre, c’est au plus tard le 10 du mois m+1 que devront être fournies les informations utiles afin que les documents puissent être réalisés dans le mois. Lorsque l’absence de données fournies entrainera un refus de prise en charge des factures, c’est l’agent responsable détenteur du mandat qui sera débiteur du nombre d’heures correspondant qui pourront être déduites du bulletin de paie.



   Autres Réunions

L’organisation des réunions avec des salariés dans les locaux de l’entreprise passe obligatoirement par une demande d’autorisation auprès de la Direction. Cette réunion doit avoir lieu hors du temps de travail des agents (article L. 2142-11 du code du travail).
Les OS peuvent demander au responsable de site la mise à disposition d'une salle pour leurs réunions lorsque le site en dispose.

Les représentants accrédités par un syndicat ayant au moins une section dans .2l’établissement peuvent demander à être reçus par les responsables de service.
La date et l’heure de la rencontre sont fixées d’un commun accord en fonction des disponibilités des interlocuteurs et de l’urgence.

La prise en charge du temps passé dans ce cadre incombe à l’organisation syndicale en étant à l’origine.

Participants aux Réunions de service

Seules les personnes dûment convoquées à la réunion concernée seront prises en charge par le compte « Direction ».
Pour le personnel non posté, le temps pris en compte sera la durée réelle de la réunion plus une demi-heure pour permettre les déplacements.
En ce qui concerne RLA, seuls les conducteurs-receveurs sont des travailleurs postés. Ils ont les heures comptabilisées par journée entière.


TITRE IV - ARTICLE 4. : COMMUNICATION	

 	Recueil d’informations

Tout représentant du personnel sollicitant la communication d’informations que ce soit sur la marche de l’entreprise ou relatif à des salariés devra respecter la chaine hiérarchique et avoir l’aval de la Direction avant de s’adresser au service gestionnaire ou détenteur des informations et ce afin de ne pas mettre en difficulté les agents des services supports.
 	Diffusion de tracts
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux agents aux heures d'entrée et de sortie du travail (art L. 2142-4 du code du travail)
La distribution ne peut s'opérer qu'à la condition que le service ne soit jamais troublé.

Il est strictement interdit de procéder à la diffusion de tracts dans des lieux réservés à l’espace public (usagers) ou dans les véhicules de RLA en service (autre que la cabine de conduite).
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à leur diffusion.
L'envoi de tracts par messagerie électronique sur des adresses professionnelles n'est  autorisé que s’il reste proportionné.

Pour mémoire, ces diffusions ne doivent pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise et doivent préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
 	Affichage et locaux

Les organisations syndicales représentatives disposent d’un local basé au dépôt de Drap et de panneaux sur les sites dont la configuration le permet.
Les organisations syndicales non représentatives ont un local commun au dépôt de Drap et un panneau syndical pour chacune.
Un point est fait après chaque élection professionnelle afin d’actualiser les attributions. Lorsque le site le permet, chaque organisation syndicale, représentative ou non aura un panneau avec son nom indiqué sur le cadre.
Dans le respect du code du travail, RLA fournit à chaque section syndicale, d’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement, ce qui inclut au moins le mobilier (table, chaises, armoires).
Le CSE dispose également d’un panneau d’information à destination des salariés. 

 	Messagerie électronique

La messagerie électronique facilite la communication avec les IRP, notamment en matière de convocations aux réunions, d'envoi des accords, des relevés de conclusions etc. Ces nouveaux modes de communication permettent ainsi de remplacer les correspondances papiers, et ce dans un souci d'efficacité et de développement durable.
C’est pourquoi tous les élus disposent d’une adresse de messagerie interne : 
pendant la durée de leur mandat. 
Cette adresse est désactivée au terme de celui-ci.

L'utilisation de la messagerie électronique respecte les dispositions de la charte informatique, annexée au règlement intérieur.

TITRE IV - ARTICLE 5 - ALARMES SOCIALES ET CONDUITE DE LA GREVE	
Dans le respect de l’accord de branche de 2007 sur le dialogue social, les parties conviennent qu’une alarme sociale doit être écrite, signée par un délégué syndical d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise, et transmise soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remise en main propre contre décharge à la Direction de l’entreprise.

A réception, la Direction de RLA propose une date de réunion dans les trois jours ouvrables suivants afin de chercher une issue négociée et la mise en place de solutions équilibrées par le dialogue social. 

En fonction des contraintes de chacun, la réunion pourra avoir lieu au-delà des trois jours suivants. Cette période de négociation préalable ne pourra pas excéder huit jours francs à compter de la réception de l’alarme sociale.

Rappel synthétique des étapes de la procédure globale :


Relevé de conclusions
Lors la réunion de négociation, un secrétaire de séance est désigné d’un commun accord. Seules les revendications du ressort de l’entreprise pourront faire l’objet de discussions. Il est rédigé un compte-rendu des échanges.

5.1.1 – Emission du relevé :
A l’issue des négociations, la Direction de RLA établit un relevé de conclusions qu’elle adresse, par tout moyen certain, y compris par mail, à la (ou aux) organisation(s) syndicale(s) concernées.

5.1.2 – Validation :
Sans demande, sous trois jours, de modification du contenu par la (ou les) organisation(s) syndicale(s) destinataire(s) du relevé de conclusion, celui-ci est considéré comme un état conjoint des points de convergence ou de divergence ayant fait l’objet de la négociation. Il est donc soumis à la signature des parties pour formaliser l’état des discussions.

– Diffusion :
Au terme des trois jours débouchant sur la validation du relevé de conclusion par les parties comme précisé dans l’article précédent, la Direction de RLA diffusera le document sur les bornes à destination des salariés ainsi que par tout moyen permettant d’en assurer la connaissance par tous.
De son côté, l’organisation syndicale aura également le loisir de diffuser, sans le modifier, le document validé.

5.2	Délai de dépôt d’un préavis
Le délai de dépôt d’un éventuel préavis de grève, s’ouvre à l’issue de la dernière réunion de négociation préalable (au maximum huit jours après la réception de l’alarme sociale) et se ferme au terme de cinq jours francs.
Le préavis précise le champ géographique, les services concernés, la date et les heures (commencement et fin) de la grève, ainsi que la durée limitée ou non du préavis, le terme de la période de grève, ainsi que les revendications ou motifs de recours à la grève.
Aucune grève ne peut avoir lieu sans le dépôt, cinq jours francs avant la date envisagée, d’un préavis de grève en bonne et due forme pour la journée effectivement concernée.
Et ce, y compris dans le cas du dépôt d’un préavis générique sur une période longue dont tous les jours ne sont pas des jours de grève formelle.



Dans le respect de l’accord de branche de 2007 sur le dialogue social, tant en cas de service public dégradé qu’annulé, le Plan de Transport Adapté est appliqué.
Dans ce cadre, les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour que les clients, dont notamment les personnes se rendant à leur travail et les scolaires, subissent le moins de désagréments possibles.
L'entreprise est tenue de fournir une information fiable aux usagers au plus tard 24 heures avant le début de la perturbation du service.


5.3 	Recensement des salariés grévistes

La décision de faire la grève, ou non, est un choix strictement individuel. C’est pourquoi les salariés feront leur déclaration eux-mêmes directement. Toute démarche collective sera écartée et considérée comme n’engageant ni leurs auteurs ni les salariés cités.
Toute personne ne s’étant pas formellement déclarée gréviste est considérée comme non- gréviste.
Les personnes habilitées à recevoir et traiter les déclarations des salariés sont tenues au secret professionnel pour ces communications spécifiques.

En application de l’article L1324-7 du Code des Transports, les salariés doivent informer leur employeur au plus tard 48 H avant de participer à la grève. Il est important de noter que l’absence d’information du salarié est passible de sanctions disciplinaires (L1324-8 Code des transports).
En conséquence, les salariés en position de travail et voulant faire grève doivent en informer la Direction en se connectant sur Cap RLA. Un bouton est mis à disposition pour leur permettre de se déclarer gréviste. Cet accès cesse 48 heures avant le début du mouvement. Ci- dessous figure la représentation graphique sur CAP RLA


5.4 	Affectation des salariés non-grévistes

Le salarié qui renonce à faire grève doit prévenir son employeur au plus tard 24 heures avant l’heure prévue du début de la grève.
Les personnels non-grévistes seront réaffectés au planning en fonction des effectifs sur les lignes et services assurés dans le cadre du service minimum (et donc pas forcément sur les lignes et horaires de leur rotation), lorsque celui-ci peut être mis en œuvre.
Dans le cas où l’effectif disponible ne permettrait pas d’assurer un service minimum, les personnels non-grévistes seront informés de leur affectation (horaire et lieu de travail), si possible la veille du mouvement, au plus tard à la prise de service.
Cette affectation ponctuelle relève de la responsabilité de la Direction en fonction des moyens disponibles. Elle pourra se réaliser sur un poste ne correspondant pas à l’activité habituelle du salarié.
S’il ne se présente pas pour tenir le poste, le non-gréviste est considéré comme en absence irrégulière.

5.5 	Cas de la grève reconductible

Lorsque le préavis de grève indique une durée illimitée ou reconductible sur plusieurs jours en continu, une adaptation du principe ci-dessus est actée par les parties.
Les organisations syndicales ayant déposé le préavis de grève réunissent quotidiennement les salariés grévistes pour décider de la suite donnée au mouvement et sa reconduction de jour en jour.
La Direction de RLA est informée dans la foulée de l’état des choses au plus tard à 17 heures.
A ce moment, le bouton de consultation est réactivé afin que tous les salariés puissent communiquer leur position.

TITRE IV - ARTICLE 6. : Durée et publicité de l’accord	

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il entre en vigueur avec effet rétroactif au 20 février 2022.
Dénonciation et révision de l’accord

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, dans le respect des dispositions des articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail.

 Modalités de publication
En application de la loi n°2018-217 et D. n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Par ailleurs il est également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice en un exemplaire (C.trav., art.D.2231-2,III modifié).
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties. Fait à Nice, le 8 juin 2022

Pour RLA	Pour la CGT




           Pour l’UNSA	Pour le Syndicat des Cadres