ACTE DE PUBLICATION PARTIELLE
Protocole d’accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps (CET)



Entre


La Régie des Transports de Martinique (RTM), dont le siège est situé à Plateau Roy, rue Gaston Defferre, CS 30137, 97201 Fort-de-France Cedex, représentée par M en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,
 

Et


Les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

M.,
Délégué syndical CFDT

M.,
Délégué syndical CGTM

M. 
Délégué syndical Force Ouvrière

M.,
Délégué syndical Union Solidaires Transport


D’autre part,



Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles  et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.
Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés, de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Les discussions entre les parties ont été engagées le 16 juin 2022. Après une réunion, les parties ont conclu un accord le 24 juin 2022.

Il a été convenu ce qui suit.



CADRE DU CET

Article 1 - Objet

Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. 
Ce compte épargne temps s'inscrit dans la politique de la gestion du personnel avec pour objectifs principaux de : 

Favoriser les départs à la retraite anticipée, 
Report des jours de congés pour accomplir un projet personnel, 
Augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération.

Le compte épargne temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l’établissement ayant au moins 3 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne temps.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Article 4 - Alimentation du compte en temps

4.1 Alimentation du compte en jours et en heures de repos

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne temps par tout ou partie de jours/heures de repos (7 heures) et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

Les jours de congés payés annuels acquis dans le cadre de la 5ème semaine,
Les heures de récupération correspondant au travail sur un jour de repos,
Les heures de récupération correspondant au travail sur un jour férié,
Les heures de récupération correspondant au repos sur un jour férié,
Le jour de congé conventionnel correspondant à la journée de travail effectué par le salarié dont le service se termine après 15 heures, le 24 et le 31 décembre,
Le jour de congé supplémentaire accordé au personnel ne travaillant pas le samedi et le dimanche et dont le jour férié tombe un samedi ou un dimanche,
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT).
Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu’il s’agisse de repos compensateurs de remplacement ou de repos compensateurs obligatoires.

Les jours prévus par la législation pour des raison de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent être stockés sur un CET (exemple : repos hebdomadaires, quotidiens, les repos liés au travail de nuit, les jours relatifs au temps d’habillage et déshabillage…)

4.2. Alimentation du compte en argent des temps de repos

Le CET est exprimé en nombre de jours. Un jour CET est équivalent à 7 heures.

La monétisation des congés, à savoir sa conversion en argent, s’effectue au moment de l’utilisation du compte. Les jours placés dans le CET feront l’objet d’une valorisation en fonction de l’évolution du salaire de l’intéressé lorsque ce salaire évolue en cours d’utilisation.
Les jours de CET faisant l’objet d’une monétisation sont rémunérés sur la base de la valeur d’une journée de repos calculée au moment du paiement.

4.3. Alimentation du compte en éléments de rémunération

Le compte épargne temps peut être alimenté avec de l’intéressement ou de la participation à l’expiration de la période d’indisponibilité et si les accords correspondant le prévoient ainsi que tout ou partie des éléments de salaire suivants :

13ème mois,
Prime de bilan,
Prime d’objectif,
Prime de dimanche,
Prime de week-end.

4.4. Période d’alimentation

Le compte épargne temps est alimenté six fois par an : 
28/29 février,
30 avril,
30 juin,
31 août,
31 octobre,
31 décembre.

Exceptionnellement, l’alimentation du CET pourra se faire le mois de la mise en place, soit en juillet 2022. 
Le compte épargne temps est alimenté mensuellement pour la prime de dimanche et la prime de week-end conformément aux procédures internes.


Article 5 - Plafond

Le CET est plafonné à hauteur de la valeur des droits garantis par l’AGS soit 82 272 € (Chiffres 2022).


Article 6 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

6.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

D'un congé sans solde,
D’un congé sabbatique,
D’un congé parental d’éducation,
D’un congé de solidarité familiale,
D’un congé de présence parentale ou pour enfant malade,
D’un congé pour création ou reprise d’entreprise,
D’une période de formation hors temps de travail

Il peut également être mobilisé :
Pour un passage à temps partiel et notamment lors du reclassement d’un salarié,
Dans le cadre d’une cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

6.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser un passage à temps partiel selon les modalités suivantes : 

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales selon le régime fiscal en vigueur.

Le formulaire CET devra être complété et remis concomitamment à la demande d’absence, par le salarié à la Direction des Ressources Humaines. Il devra clairement préciser le nombre de jours à indemniser et le motif de la demande.

6.3 Rémunération du congé

Le salarié peut utiliser son épargne temps afin de financer son congé. Il est entendu que ladite utilisation se fera dans la limite des droits épargnés.
Le salarié précisera lors de sa demande, s’il souhaite le versement de l’indemnité en une seule fois ou de manière échelonnée.
Dans le cas d’un paiement échelonné, le salarié sera rémunéré à l’échéance de la paie dans le cadre d’un maintien de sa rémunération habituelle fixe durant le congé.

L’épargne temps est utilisée en jour entier et en adéquation avec le taux d’activité du salarié, lors de sa mobilisation.

L’absence liée à l’utilisation de l’épargne temps n’impactera pas le calcul des primes annuelles. La période rémunérée par le CET sera assimilée à du temps de travail effectif notamment lors de la détermination des droits liés à l’ancienneté et aux droits à congés payés.

Les sommes versées seront comptabilisées dans la rémunération brute annuelle du salarié et seront soumises à l’impôt sur le revenu au moment de la mobilisation du congé et conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 7 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne.

7.1 Paiement immédiat

Hormis les jours issus de la 5ème semaine de congés payés, les jours présent sur le CET peuvent être payés par l’établissement sur demande écrite du salarié.
Cette demande doit être effectuée au plus tard le mois précédent le mois de versement, à l’échéance de la paie. Un formulaire sera mis à disposition des salariés.

7.2 Paiement différé

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

Alimenter un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO),
Procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

7.3 Procédure d'utilisation du CET

Le paiement de jours CET doit être sollicité le mois précédent l’échéance de versement, à l’échéance de la paie par lettre recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propres contre décharge. La Direction devra répondre à la demande dans les 15 jours qui suivent la réception du courrier.


Article 8 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET.

Le salarié devra suivre la procédure visée par l’article 7.3.
Il est rappelé que l’épargne temps issue de la 5ème semaine ne peut être utilisée dans les disposition prévues par l’article 8.

L’indemnité financière issue du règlement des droits acquis étant assimilée à du salaire, sera assujettie aux charges salariales en vigueur.

Article 9 - Gestion du CET 

A la date de signature du présent accord, la gestion du CET au sein de la RTM est assurée par la Direction des Ressources Humaines.
La RTM se réserve le droit, d’une possible gestion externalisée du CET, notamment si un plan d’épargne entreprise ou retraite sont mis en place.

Article 10 - Information du salarié sur l'état du CET 

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne temps minimum une fois par an. Il alimentera son CET par le biais d’un formulaire mis à sa disposition.

Article 11 – Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail du salarié détenteur d’un CET, une indemnité compensatrice des droits acquis, lui sera versée dans le cadre de son solde de tout compte.

Article 12 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter 01er juillet 2022.

Article 13 - Suivi - Interprétation

En cas de réforme des dispositions légales relatives au CET, les parties conviennent de se rencontrer pour en discuter au plus tôt.

Article 14 – Révision, dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord avec un préavis de 3 mois.



Article 15 - Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de l’Emploi et des Solidarités (DEETS) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords» accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 8 jours suivant sa conclusion.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.



 Fait à Fort de France, le 24 juin 2022