Accord d'entreprise

"ACCORD SUR LES INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT DES OUVRIERS" chez  (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CVA76 et les salariés le mardi 23 mai 2023 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les salariés
Numéro : 0001
Date de signature : mardi 23 mai 2023
Nature : Accord
Raison sociale : CVA76
Etablissement : 84207927900027 Siège

Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème 
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés :
le texte complet de l'accord du 05-05-2023

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS POUR LES OUVRIERS

ENTRE
L’entreprise CVA 76, n° URSSAF 84207927900027, code APE 4332b, dont le siège social est situé au 339 rue Audiére 76770 HOUPPEVILLE, représentée par XXXX, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « l’employeur »

D’une part,

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »


PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux ouvriers de la société.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter le calcul pour le règlement des indemnités de trajet prévu dans la convention collective du bâtiment ouvriers (nationale moins de 10 salariés) – IDCC 1596.
Pour rappel, les indemnités de trajet ont pour objet d’indemniser, sous forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir.

Article 3. Indemnisation des indemnités de trajet 

Les indemnités de trajet sont calculées dans la convention collective du bâtiment par zone géographique. 

Il a été décidé entre la société CVA76 et ses salariés que l’indemnité de petits déplacements ne serait pas appliquée et que les déplacements des salariés seraient du temps de travail effectif pour tous.

La durée du travail correspond à l’horaire collectif fixé par l’entreprise. A titre d’information, cette durée est actuellement de 39 heures par semaine néanmoins il pourra être demandé d’effectuer des heures supplémentaires selon la charge de travail de l’entreprise.

Le présent accord prendra effet au 01 janvier 2023, il aura donc un effet rétroactif sur l’année 2023.

Article 4. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords 

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
- version intégrale du texte, signée par les parties,
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
- bordereau de dépôt,
- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de ROUEN, 1 place de la Madeleine 76000 ROUEN.


A HOUPPEVILLE, 23 mai 2023


M. Le Président
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