ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS (TRAJETS) POUR LES OUVRIERS


ENTRE
LMC MACONNERIE 
SIRET n° 42468447000034, NAF n° 4399C,
Dont le siège social est situé au 276 ZA CAMP BERNARD 84110 SABLET
Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Gérant  
Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés » 
Dont le siège social est situé au 276 ZA CAMP BERNARD 84110 SABLET
Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Gérant  


Préambule

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés ou dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés sans CSE a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à la catégorie Ouvrier de la société LMC MACONNERIE.

Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter le calcul pour le règlement des indemnités de trajet prévu dans la convention collective du bâtiment ouvriers (nationale moins de 10 salariés) – IDCC 1596.
Pour rappel, les indemnités de trajet ont pour objet d’indemniser, sous forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir.

Article 3. Substitution des indemnités de trajet 
Les indemnités de trajet sont calculées dans la convention collective du bâtiment par zone géographique. 
La société LMC MACONNERIE, après concertation avec les salariés, a déterminé que l’indemnité de trajet n’était pas due lorsque le temps de trajet passé pour se rendre sur le chantier et en revenir était rémunéré comme du temps de travail effectif, cette disposition étant plus avantageuse pour les salariés.

En l’espèce, les salariés passent par l’entreprise, à la demande expresse de l’employeur, avant d’être transportés sur le chantier.

Article 4 : Traitement social 
Le paiement en salaire substituant l’indemnité de trajet sera intégralement soumis à charges sociales 

Article 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords 
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
- version intégrale du texte, signée par les parties,
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
- bordereau de dépôt,
-éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le 1er septembre 2023.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orange.

Établi à SABLET, le 27 juillet 2023

La Direction