ACCORD D’ENTREPRISE
de prorogation des mandats des élus aux instances représentatives du
personnel (CSE)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :


La société CONDUCTIX WAMPFLER France, Société par actions simplifiées au capital de 4 501 000 euros, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 752 765 255, dont le siège social est sis à BELLEY (01300), 30 Avenue Brillat Savarin, et représentée par xxxxxxxxxx, dûment habilités aux fins des présentes,

Ci-après désignée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail soussignées :
CGT représentée par xxxxxxxx, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes
FO représentée par xxxxxxxxx, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après désignée « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,


Il a été conclu ce qui suit :










CONDUCTIX WAMPFLER France SAS au capital de 4 S01 000 Euros - SIREN : 752 765 255 RCS BOURG EN BRESSE
Siège Social : 30 Avenue Brillat Savarin 01300 BELLEY - France Tél. +33 (0)4 79 42 50 00 - 


Compte tenu de :

L’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 14 février 2023 ;
Des contraintes de calendrier des différentes parties ;
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du jeudi 19 janvier 2023 portant sur la possibilité de proroger Ieur mandat.


Il est convenu ce qui suit entre les parties :


ARTICLE 1.	DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI

Les mandats des membres du CSE expirant le 14 février 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 3 mois qui s’achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 14 mai 2023 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, la Direction de la société Conductix Wampfler France s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.


ARTICLE 3.	ORGANISATION DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

L’information des salariés pour l’organisation des prochaines élections professionnelles aura lieu au maximum quatre-vingt-dix jours avant la date du 1er tour de scrutin.


ARTICLE 4.	CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues
par la Ioi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 14 mai 2023 inclus.


ARTICLE 5.	CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par les parties signataires, lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.



CONDUCTIX WAMPFLER France SAS au capital de 4 501 000 Euros - SIREN : 752 765 25S RCS BOURG EN BRESSE
Siège Social : 30 Avenue Brillat Savarin 01300 BELLEY - France Tél. +33 (0)4 79 42 50 00 - 



ARTICLE 6.	REVISION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Révision :

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et une réunion devra se tenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant.

Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.

Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ( emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.


Fait à Belley, le 19 janvier 2023, en 5 exemplaires originaux.