Accord collectif
sur l’ensemble des thèmes
de la Négociation Collective Annuelle Obligatoire 2022


Entre :

La X, dont le siège social est situé X, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président,


D'une part

Et

Le syndicat CGT, représentatif dans l’entreprise, représenté par Madame X 


D'autre part



Il a été convenu ce qui suit 


Préambule

La Direction et les organisations syndicales FO et CGT se sont réunies les 09 mai, 31 mai, et 05 juillet 2022 en vue de la négociation sur l’ensemble des thèmes de la Négociation Collective Annuelle Obligatoire 2019 (NAO). 

L’organisation syndicale FO a fait état de revendications qui ont été suivies par l’organisation syndicale CGT. 

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2211-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, et tout spécialement des articles L.2241-1 à L.2242-4 qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire.

Il reprend l’ensemble des mesures sur lesquelles la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues, au terme des trois réunions de négociation.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation du 05 juillet 2022, elles ont pu parvenir à un accord sur plusieurs points des discussions. 

Aussi, il est établi le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des sites de X. 


ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET 

Les dispositions du présent accord conclu à durée indéterminée seront applicables le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail.

ARTICLE 3 – OBJET 

L'objet du présent accord est de récapituler les différentes mesures sur lesquelles la X et les organisations Syndicales sont parvenues à un accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022.


ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DES NAO 2022

Jour supplémentaire de congé pour ancienneté 

Afin de reconnaître la fidélité et la qualité de travail accompli, les parties ont convenu que les salariés ayant une ancienneté supérieure à 20 ans bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire dans le mois suivant la date anniversaire de leurs 20 ans d’ancienneté.

Points d’indice supplémentaires pour les Techniciens Préleveurs

Les Techniciens préleveurs qui effectuent des prélèvements sur les enfants de moins de 5 ans bénéficieront, comme les Infirmières préleveuses, de 10 points d’indice supplémentaires en complément de leur coefficient.

Augmentation de la participation employeur de la cotisation à la mutuelle d’entreprise

Afin de faire bénéficier les salariés de X des avantages liés à la mutuelle d’un grand groupe, la part employeur de la cotisation à la mutuelle d’entreprise qui est actuellement de 50 % sur l’option de base passera à 60 % sur l’option de base dans le cadre de la migration vers la mutuelle X à partir du 1er janvier 2023.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à la CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise et signataire du présent accord.

ARTICLE 6 – DEPÔT - PUBLICITE   

Cet accord sera déposé sur le site de télé déclaration des accords d’entreprise, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de X.

Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L2231-5-1 du Code du travail. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage de l’entreprise. 

Le dépôt interviendra après un délai de huit jours, délai courant à compter de la date de notification du texte à l’organisation syndicale CGT.






Fait à Lons le Saunier, le 05 juillet 2022  

En 2 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
	


							
Pour le syndicat représentatif CGT				Pour la X

Mme X								Mr X
Déléguée Syndicale CGT						Président