La négociation s'est déroulée
ENTRE	

SMACL Assurances SA, dont le siège social est situé : 141 avenue Salvador Allende 79031 Niort Cedex 9, représentée par sa Directrice Générale Déléguée, 

D’UNE PART
 ET

Le Syndicat Représentatif CFDT, représenté par son Délégué Syndical, 

Le Syndicat Représentatif CGT, représenté par son Délégué Syndical, 

							
D’AUTRE PART
























PRÉAMBULE
Au 1er janvier 2022, la SAM SMACL Assurances s’est rapprochée de la MAIF. MAIF et SMACL ont constitué une SA dénommée SMACL Assurances SA. La totalité du personnel de la SAM SMACL a été transférée au sein de la nouvelle entité en application de l’article L 1224-1 du Code du travail.
Cet accord signé entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives poursuit l’objectif de proposer de meilleures garanties santé à l’ensemble des salariés, conjoints et retraités de l’entreprise. Mais, il est également important pour les parties d’offrir une meilleure qualité de gestion du contrat et des garanties d’assistance. 

La Direction est attachée à ce que ses salariés et leur famille bénéficient d’une solide protection sociale. Ainsi, l’ensemble du personnel de l’Entreprise bénéficie d’un régime surcomplémentaire venant compléter les garanties complémentaires du régime conventionnel obligatoire en matière de santé et de prévoyance. Le présent accord a donc vocation à définir les modalités du régime surcomplémentaire santé à adhésion obligatoire des salariés et facultative de leurs ayants-droits. 

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD 
Le présent accord a pour objet de : 
- définir les conditions d’une couverture de surcomplémentaire santé à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2.1. du présent accord.
Cette couverture apporte un troisième niveau de prise en charge des frais de santé, en complément du régime de base de la Sécurité Sociale et du régime conventionnel.
- proposer et définir les conditions d’une adhésion facultative pour les conjoints et leurs enfants ayants-droits, ainsi que pour les retraités de l’entreprise visés à l’article 2.2. du présent accord.
Cette couverture apporte un troisième niveau de prise en charge des frais de santé, en complément du régime de base de la Sécurité Sociale et du régime conventionnel.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES 

Article 2.1 – Adhésion obligatoire
L’adhésion au régime surcomplémentaire est obligatoire pour tous les salariés présents et à venir à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 
L’adhésion du salarié est obligatoire dès son premier jour de travail. 

Toutefois, les salariés qui sont éligibles aux cas de dispense d’ordre public issus des articles L.911-7 III, D.911-2 et D.911-5 du Code de la Sécurité sociale, pourront être, à leur demande, dispensés de l’adhésion au Régime Professionnel de Prévoyance, et donc par conséquence à la surcomplémentaire santé. L’affiliation au Régime Professionnel de Prévoyance et l’adhésion au contrat de surcomplémentaire santé de l’entreprise ne sont pas dissociables. 
Conformément à l’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale, les salariés remplissant les conditions de l’une de ces dispenses doivent en faire la demande par un écrit adressé au Département Ressources Humaines, stipulant leur demande de dispense d’affiliation et le motif exact, accompagné des justificatifs nécessaires le cas échéant.
Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu'en refusant d'adhérer au présent régime surcomplémentaire, ils ne pourront à l'avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif surcomplémentaire de remboursements de frais médicaux. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ne pourront en aucun cas bénéficier d'un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime surcomplémentaire.

Article 2.2 – Adhésion facultative
Le présent accord propose également une adhésion facultative dont les modalités sont précisées à l’article 4.2 ci-dessous :
- au conjoint du salarié, ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ou son concubin notoire, libre de tout engagement matrimonial ; 
- aux enfants du salarié lorsque les prestations de la Sécurité sociale sont servies sous le numéro du salarié ou à la charge de celui-ci au sens de la législation fiscale ; 
- aux enfants du conjoint du salarié adhérent au contrat lorsque les prestations de la Sécurité sociale sont servies sous le numéro du conjoint du salarié ou à la charge de celui-ci au sens de la législation fiscale ;
- aux anciens salariés de l’entreprise faisant valoir leurs droits à la retraite à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord

ARTICLE 3 – ORGANISME ASSUREUR 
Suite à l’appel d’offre publié le 28 avril 2017, et en accord avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) reste notre organisme assureur. 
ARTICLE 4 – COTISATIONS

Article 4.1 Adhésion obligatoire 
Les cotisations sont prises en charge pour moitié par l’Entreprise et pour moitié par le salarié. 

A titre informatif, pour l’année 2023, le taux de cotisation du régime de la surcomplémentaire santé à adhésion obligatoire pour les salariés est fixé à 1,68% du salaire mensuel brut limité au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.

Ces taux de cotisations sont indépendants des taux du régime professionnel de prévoyance (RPP). 
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation sur le salaire.
Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.  

Article 4.1.1 – Salariés dont le contrat de travail est suspendu 
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société ou encore d’un revenu de remplacement.
Il est précisé que dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, directement ou indirectement (congé sabbatique, congé parental total, congé sans solde, congé pour création d’entreprise etc.), le salarié concerné pourra, s’il le souhaite, conserver sa couverture, à condition qu’il règle directement à l’organisme assureur les cotisations qui seront intégralement à sa charge (part patronale et salariale).
 
Article 4.1.2 – Salariés dont le contrat de travail est rompu 
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, et le cas échéant leurs ayants droit bénéficiaires du régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.
La portabilité de la mutuelle s’exerce dans les conditions légales et dans la limite de douze (12) mois.
Article 4.2 Adhésion facultative
4.2.1 Adhésion couverte par la cotisation du salarié
Le conjoint du Salarié, ou son partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), ou son concubin notoire, libre de tout engagement matrimonial, dès lors que ces derniers justifient n'exercer aucune activité professionnelle et ne percevoir aucun revenu professionnel (traitement/salaire, BIC, BA, BNC, pension/retraite/rente) tel que défini dans le cadre de l'imposition sur le revenu (bénéficiaire du R.P.P.) ; 

Les enfants du Salarié (bénéficiaires du R.P.P) :
mineurs, âgés de moins de 18 ans lorsque les prestations de la Sécurité Sociale sont servies sous le numéro du salarié ;
âgés de plus de 18 ans qui, bien que ne bénéficiant pas des remboursements de la sécurité sociale du chef d’immatriculation du salarié, sont à la charge de celui-ci au sens de la législation fiscale ;

4.2.2 Adhésion en contrepartie du paiement d’une cotisation
Le conjoint du Salarié, ou son partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), ou son concubin notoire, libre de tout engagement matrimonial, non à charge au sens de la Sécurité sociale, qui exerce ou non une activité salariée professionnelle (non bénéficiaire du R.P.P) ;
Les enfants mineurs du conjoint du salarié adhérent au contrat, âgés de moins de 18 ans lorsque les prestations de la Sécurité sociale sont servies sous le numéro du conjoint du salarié ;
Les enfants majeurs du conjoint du salarié adhérent au contrat, âgés de plus de 18 ans qui, bien que ne bénéficiant pas des remboursements de la Sécurité sociale du chef d’immatriculation du conjoint du salarié mais qui sont à la charge de celui-ci au sens de la législation fiscale ;
 Les salariés de l’entreprise faisant valoir leurs droits à la retraite.

Le paiement des cotisations se fera conformément aux dispositions du contrat souscrit auprès de l’organisme assureur, soit par prélèvement mensuel d’avance sur le compte bancaire communiqué par l’adhérent. 
Le montant de la cotisation est fixé mensuellement pour le conjoint et le salarié retraité de l’entreprise. La cotisation du conjoint couvre les éventuels enfants du conjoint répondant à la définition du présent article, quel que soit leur nombre. 

ARTICLE 5 – GARANTIES

Information individuelle 

Une notice d’information, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, et accessible par eux sur l’Intranet de l’Entreprise. 
Il est précisé que les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur. 

Le tableau des garanties fera l’objet d’un affichage et d’une actualisation sur l’intranet de l’Entreprise.  

En outre, les parties ont souhaité améliorer les prestations en ajoutant une garantie relative à la psychologie, et en augmentant le niveau de remboursement de la MNT sur les postes Pédicurie (appareillage) et Aides auditives pour les adhérents âgés de 20 ans et plus. 

A titre informatif, les prestations souscrites sont les suivantes, sous les réserves rappelées ci-avant :



Information collective 

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé. Cependant, si celles-ci n’ont pour objet que la mise en conformité avec les contrats responsables, une simple information pourra être suffisante. 

ARTICLE 6 – FORMALITES D’ADHESION ET DATE D’EFFET 

Article 6.1 Affiliation des salariés 

L’affiliation au contrat étant obligatoire pour les salariés, chaque salarié est tenu de remplir et de signer un bulletin d’adhésion.

Chaque salarié entrant dans la définition prévue à l’article 2 est donc tenu : 
• de remplir et de signer un bulletin individuel d’adhésion mentionnant, le cas échéant, ses ayants droits, et auquel doivent être joints un relevé d’identité bancaire et une photocopie de l’attestation de la carte d’assuré social des personnes à assurer ainsi que les justificatifs idoines. Chaque salarié affilié reçoit une carte d’adhérent. 
• de déclarer en cours de contrat, à la DRH, toute modification intervenant dans sa situation (fin de cas de dispense d’adhésion, changement de la situation de famille, changement d’adresse, de coordonnées bancaires etc.). Cette déclaration doit intervenir dans les trente jours suivant la modification.

L’affiliation des salariés prend effet :
à la date d’effet du présent accord, que le salarié soit en activité ou en arrêt de travail,
à la date d’embauche, si elle est postérieure à la date d’effet du présent accord,
A compter du jour où le salarié cesse de remplir les conditions de dispense. Le cas échéant, le salarié communique le bulletin d’adhésion, dument rempli et signé, au Département des Ressources Humaines. 


Article 6.2 Affiliation facultative

Le salarié a également la possibilité de couvrir ses ayants droit pour lesquels il n’y a pas de cotisations supplémentaires, son conjoint et ses enfants en les désignant sur le bulletin d’adhésion et en fournissant les justificatifs demandés.
Leur affiliation prend effet :
à la même date que le salarié s’ils répondent aux conditions pour être bénéficiaires à cette date et si le bulletin d’affiliation du salarié comporte concomitamment la demande d’extension de la couverture au bénéficiaire,
à défaut, au 1er jour du mois qui suit la date de réception par SMACL SA de la demande d’extension si elle est faite à une date différente de l’affiliation du Salarié.

Les salariés faisant valoir leurs droits à la retraite doivent faire la demande d’affiliation dans les six mois qui suivent la fin de leur contrat de travail. 


DISPOSITIONS FINALES – DUREE DE L’ACCORD, MODALITES DE REVISION  

Durée, entrée en vigueur
Le présent accord d’adaptation entre en vigueur au 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, jusqu’au 31/12/2025. 
Notification, dépôt et publicité 
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, sur la plateforme électronique du ministère du travail et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Son contenu est à la disposition du personnel sur l'intranet de l'Entreprise.
Substitution des accords antérieurs
Les Parties conviennent expressément que le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions résultant des conventions d’entreprise, des accords collectifs d’entreprise des usages ou des décisions unilatérales, ayant le même objet.

Les avantages accordés dans le cadre du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec toutes autres dispositions ayant le même objet.

Révision de l’accord
Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord, notamment en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures. Les modalités de révision interviendront selon les dispositions légales en vigueur. 
					Fait en quatre (4) exemplaires à Niort, le 6 décembre 2022