PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
de la Société M-extend France



Après la présentation des résultats et de la conjoncture de l’entreprise, faite le 4 mai 2023, la délégation de salariés désignée par le CSE central et intégrant les délégués syndicaux de l’entreprise s’est réunie avec la Direction de l’entreprise les 16, 24 et 25 mai 2023, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Les participants ont tous partagé le constat d’un contexte économique exceptionnel avec une inflation inédite, notamment sur le carburant et les dépenses alimentaires. 

Les représentants des salariés ont insisté sur l’attente forte d’amélioration du pouvoir d’achat, encore plus marquée pour les premiers niveaux de salaires. Ils donc ont orienté leur demande sur une augmentation des salaires et compléments de salaire, forfaitaire et commune à toute la population. 

Ils ont demandé une augmentation individuelle uniquement pour le collège des cadres. 

L’objectif est de sécuriser ainsi le pouvoir d’achat de tous sur un niveau identique et significatif.

La Direction a rappelé que l’entreprise est en période d’ajustement de ses dépenses et investissements au regard du niveau de prise de commandes en nette baisse. Pour autant, elle a concédé par rapport aux indicateurs économiques, qu’il serait juste, cette année, de réserver une enveloppe d’augmentations supérieure à celle de l’année passée.

La délégation a donc défini plusieurs outils d’amélioration du pouvoir d’achat en recherchant aussi l’optimisation du revenu net de chacun.

Il a ainsi été arrêté ce qui suit, en accord avec les organisations syndicales CFDT et CFTC : 



INDEMNISATION DES FRAIS DE TRANSPORT

La prime de transport actuellement versée en décembre d’un montant de 170€ nets est portée à 360€ nets annuellement à compter de l’année 2024. (palier maximum pour un horaire temps plein résidant à plus de 2.5Km de l’entreprise). Afin de favoriser le pouvoir d’achat régulièrement, l’entreprise procèdera à un versement mensualisé selon un mécanisme et des critères qui seront définis prochainement avec la commission NAO et figureront dans un accord d’entreprise.

Pour décembre 2023, elle sera portée à 280€ nets.


INDEMNISATION DES FRAIS DE REPAS

La valeur faciale des tickets restaurant passe à 9.11€ nets / jour au lieu de 6.51€ actuellement.
Le budget mensuel maximum de tickets restaurant (16 tickets) devient donc 145.76€ nets /mois.

La part employeur augmente ainsi de +1.56€/tickets soit pour 16 titres, +25€ nets / mois (soit +40%), pour chaque salarié en horaire jour.

Pour les salariés en horaire 2x8 ou nuit, non éligibles aux tickets restaurant, cet avantage sera compensé par une revalorisation additionnelle de leur salaire mensuel à hauteur de +18€ bruts (pour un temps plein), soit près de 0.12€ / heure. Il n’y aura pas de revalorisation des paniers.

Ces revalorisations s’appliqueront dès la commande de tickets restaurants effectuée fin juin et la paie de juin pour les salariés en 2x8 et nuit.

Les salariés n’ayant pas encore adhéré au programme tickets restaurant peuvent se rapprocher de leur référente au service RH/administration du personnel pour en bénéficier.



EVOLUTIONS SALARIALES

Augmentation générale
 
Une augmentation générale de 90€ bruts / mois (pour un salarié à temps plein) sera appliquée dès le 1er juin, soit 1080€ bruts / an pour tous les salariés hors alternants.
Cette augmentation correspond à une revalorisation de 0.59€ de leur taux horaire.

Augmentation individuelle
 
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 2% de la masse salariale des cadres sera répartie selon la performance individuelle de chaque salarié, dès le 1er juin. 
Les représentants cadres de la commission NAO seront consultés sur la méthodologie et les critères de répartition de cette enveloppe.


Ces augmentations générales se traduisent par une amélioration substantielle du revenu pour chaque salarié : 

Par exemple, en mensuel : un salarié à temps complet en horaire journée à 13€/ heure qui a aujourd’hui un brut de 1971.7€ va passer au 1er juin à 2061.7€ soit +4.56% et son net va augmenter avec la prime transport de 2024 à +108€ /mois, soit de l’ordre de 8%.

Et en annuel, les gains sont les suivants pour un salarié temps complet, quelle que soit sa catégorie : 
Salariés en horaire journée	+1080€ bruts / an		+ 465€ nets (transport & tickets restaurant)
Salariés en 2x8 et Nuit		+1296€ bruts / an		+ 190€ nets (transport)



AUTRES DEMANDES

Prime Travail de nuit

La délégation du CSE demande la majoration des heures effectuées le dimanche soir en équipe de nuit à 25%.

La Direction constate avoir déjà retravaillé sur le package salarial des travailleurs de nuit et ne souhaite pas octroyer d’autre avantage catégoriel cette année alors que l’esprit de la NAO est de concentrer le budget sur une augmentation générale identique pour tous.



Dispense d’heures supplémentaires obligatoires

La délégation du CSE demande que le seuil de dispense des heures supplémentaires obligatoires à Acigné soit abaissé à 50 ans au lieu de 58 ans actuellement. 

La Direction ne donne pas suite à cette demande : lorsque l’entreprise sollicite des heures de travail additionnelles obligatoires, c’est que le besoin capacitaire est significatif et qu’il est important, dans un souci d’efficacité et dans un esprit de solidarité, que tous les salariés soient mobilisés. 

Or, l’abaissement du seuil à 50 ans dispenserait un nombre important de salariés et aurait ainsi pour effet de transférer la charge de travail sur les plus jeunes, ce qui ne serait pas équitable.

Afin de laisser de la souplesse aux équipes, l’entreprise, réaffirme cependant, la priorité, donnée dès que possible, aux heures supplémentaires au volontariat.


Journée enfant malade indemnisée par l’entreprise

La délégation du CSE demande l’octroi d’une journée enfant malade payée pour tous les salariés.

Les taux d’absentéisme de l’entreprise qui est élevé et croissant depuis quelques années (8% en production en moyenne 2022 et à ce jour sur 2023) se montre pénalisant pour la performance collective, les équipes et les collègues qui compensent. La Direction ne souhaite pas aggraver les problématiques d’absentéisme, qui déstabilisent les équipes, en donnant suite à cette demande, même si elle en perçoit l’intérêt social.


Réflexion organisation du travail

La délégation du CSE demande l’ouverture de discussions sur différents points en lien avec l’organisation du travail : par exemple, décompte des horaires jours variables, recouvrement entre équipes à 13h30, semaine de 4 jours…etc

La Direction invite la délégation à définir les objectifs recherchés au travers de ces pistes et s’engage à organiser un échange sur ces thèmes d’ici la fin de l’année 2023.



fait à Acigné, le 26 mai 2023, en 3 exemplaires originaux, dont 1 pour l’organisation syndicale CFDT et 1 pour l’organisation syndicale CFTC.





pour la Direction,			pour la CFDT,			  	pour la CFTC,

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     Président				Délégués Syndicaux		             Délégué syndical