Avenant n ° 1 à l'accord du 16 Décembre 2014 sur le Compte Epargne Temps


Entre :
La société Keolis Côte Basque-Adour au capital de 600 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 821735826, code NAF : 4931Z, dont le siège social est situé à Bayonne (64100), 10 chemin de la Marouette, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’une part, 

Et

Monsieur X, salarié de la société, représentant la section syndicale FO ;

Monsieur X, salarié de la société, représentant la section syndicale CGT ;

Monsieur X, salarié de la société, représentant la section syndicale CFDT ;

D’autre part,

Appelées par la suite collectivement « les Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Un premier accord a été signé le 16 décembre 2014 qui prévoyait une durée indéterminée de l’utilisation du Compte-Epargne Temps et de ses modalités d’application et d’utilisation.

Pour donner suite à la réorganisation de l’entreprise concomitant à la signature du 14 décembre 2021 de l’avenant n°2 à l’accord du 2 Septembre 2000 sur la réduction du temps de travail qui a fait évoluer les dispositions relatives au décompte du temps de travail, les partenaires sociaux ont décidé de procéder à la signature d’un avenant afin de permettre de gérer la situation exceptionnelle des compteurs à la fin de l’exercice 2021. 

Ainsi les parties ont décidé de modifier l’article 5.5 de l’accord cité au-dessus en y ajoutant une mesure exceptionnelle. 






Article 1 – Modification de l’article 5.5 – Dispositions Transitoires de l’accord CET

1.1. A titre exceptionnel, pour donner suite à la signature de l’avenant N°2 relatif à l’Accord sur la réduction du temps de travail, les parties conviennent de déroger pour cette seule fin d’exercice 2021 au plafond fixé à 20 jours du CET ou 30 jours à partir de 55 ans ainsi qu’à la limite des 10 jours par an d’alimentation pour les conducteurs ou 5 jours par an d’alimentation pour le reste du personnel (12 et 7 jours respectivement pour les plus de 55 ans).

Durant cette période transitoire, pour les salariés concernés, les transferts sur le CET sont donc exceptionnellement déplafonnés.



Article 2 – Modification de l’article 3 – Alimentation du CET

2.1. Cette dérogation exceptionnelle a pour finalité de permettre au personnel de solder les compteurs de CP, les droits à congé pour Jours Fériés, les droits à Repos compensateurs ou de récupération, ou encore les heures de RTT à la fin de l’exercice 2021 afin de pouvoir repartir sur un exercice 2022 avec une remise à 0 de ces compteurs.

2.2. Exceptionnellement pour cette seule fin d’exercice 2021, pour les salariés dont les compteurs permettent d’alimenter un CET, la condition d’ancienneté ne sera pas requise pour l’ouverture d’un CET. Le salarié s’il possède les droits suffisants pourra ouvrir un CET sans condition d’ancienneté.

2.3. Les salariés ne souhaitant pas épargner les jours de CP visés à l’article 2.1 auront jusqu’au 31 mars 2022 pour solder leur compteur. 
A défaut, ce reliquat non pris sera perdu au 1er avril 2022.

2.4 Dans une logique d’alimentation du CET au plus proche de l’exercice N en cours, les demandes devront dorénavant parvenir au Service Ressources entre le 15 novembre N et le 15 décembre N de l’année.
Par conséquent, l’état individuel du compteur CET, en jours, sera communiqué avant cette période au salarié.


Les autres dispositions de l’accord CET signé le 16 décembre 2014 demeurent inchangées.



Article 3 – Dépôt et publicité

3.1. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an.

3.2. La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l'avenant, en précisant les points qu'elle souhaite modifier ou compléter.

Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l'avenant en respectant un délai de préavis de trois mois.

3.3.  Le présent avenant définit les règles devant s'appliquer au sein de l'entreprise Keolis Côte Basque Adour, constituant un établissement unique en matière de représentation des salariés et de dialogue social.
Il forme un tout indivisible, étant entendu que les dispositions légales qui interviendraient postérieurement à la mise en œuvre du présent avenant s'appliqueraient de plein droit. Les parties signataires pourraient alors être amenées à se revoir si nécessaire.

3.4.  Un exemplaire sera établi pour chaque partie. 

Le présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion. Ces formalités de dépôts seront accomplies par l'employeur.



Fait à Bayonne, le 24 Décembre 2021.


Directeur



Délégué Syndical FO ;



Délégué Syndical CGT ;



Délégué Syndical CFDT ;