Entre d’une part, 

L’entreprise 
Forme juridique Société par actions simplifiée
N°SIRET Code NAF Siège social domicilié au Représentée par Monsieur, en qualité de Directeur


Ci-après dénommée « l’Entreprise »,


Et d’autre part

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :
en qualité de délégué syndical de la accompagné en qualité de délégué syndical de accompagné de Monsieur 



Il est convenu ce qui suit : 







PRÉAMBULE

Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les modalités concernant le port d’une tenue vestimentaire adaptée par le personnel de l’entreprise, compte tenu de son activité de prestations de service, en conformité avec l’image de marque, ses engagements qualité et le cahier des prescriptions d’Ile de France Mobilités.

Dans le cadre du contrat qui lie la société à Ile de France Mobilité, il est rappelé le caractère obligatoire du port de la tenue. 

Dans le cadre du transfert en août 2021, une dotation de base a été remise à l’ensemble des collaborateurs au démarrage de l’Entreprise afin de respecter la chartre d’Ile de France Mobilités. 

Cet accord permet d’introduire de nouvelles dispositions permettant une amélioration et une adaptation des conditions actuelles pour les salariés, négociées à l’issue des réunions du 21 avril 2022, du 05 mai 2022 et du 25 mai 2022 avec les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise.  

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable pour l’ensemble des Ouvriers, Employés, et Agents de maîtrise de l’entreprise, pour qui est fournie une dotation de vêtements de travail commerciale (conducteurs, agents de médiation, agents de sûreté, personnel d’exploitation (Managers de proximité, Régulateurs PCC et formateur), en contact avec la clientèle sur le réseau et qui n’a pas l’obligation de se vêtir et de se dévêtir dans l’enceinte de l’entreprise.

ARTICLE 2 – ELEMENTS DE LA TENUE DE TRAVAIL OBLIGATOIRE

La Direction réaffirme le caractère obligatoire du port de la tenue de travail pendant l’exercice du service au sein de l’entreprise. Cette tenue de travail est constituée par les éléments de la « dotation vêtements » fournie par la Direction de l’Entreprise.

Les parties conviennent qu’à compter de 2022, il sera fourni et proposé annuellement les mêmes éléments de dotation à l’ensemble des salariés de l’entreprise concernés par cet accord d’entreprise, avec des adaptations possibles en fonction de leur métier.

La perception de la dotation de base est obligatoire la première année d’arrivée dans l’entreprise. Elle est constituée des éléments suivants :

Pour les conducteurs/Personnels d’Exploitation :
1 veste ou 1 blouson 
4 pantalons/jupes
5 chemises/chemisiers ou 5 polos au choix des salariés (manches longues, manches courtes) (1)
1 pull 
1 gilet
1 parka 

Pour les Agents de Médiation :
1 blouson
4 pantalons
5 chemises/chemisiers ou 5 polos au choix des salariés (manches longues, manches courtes) (1)
1 gilet
1 parka
1 pull
Badge, dossard, brassard
1 tour de cou (noir)
1 paire de gants (noir)

Pour les Agents de sûreté :	
5 polos (noir)
3 treillis d’intervention
2 paires de Rangers 
3 pantalons (noir)
2 ceintures 
2 polaires 
2 blousons Hiver
1 bonnet
1 gilet par lame
1 paire de gants d’intervention
1 ceinturon équipé
1 lampe torche
1 porte radio
Dossard + écusson
2 scratches velcro

Les éléments optionnels de la dotation qui sont définis par la Direction, pourront s’acquérir avec un budget de 90 points pour la première année (hors agent de sûreté) dans une liste proposée aux salariés (en plus de l’ensemble des éléments de la dotation de base, hors sacoche et thermos).


Pour les années suivantes, la dotation de renouvellement est constituée des éléments suivants :
2 pantalons/jupes
5 chemises/chemisiers et/ou polos (1) au choix des salariés

Les éléments optionnels de la dotation qui sont définis par la Direction, pourront s’acquérir avec un budget de 325 points dans une liste proposée aux salariés (en plus de l’ensemble des éléments de la dotation de renouvellement, hors sacoche et thermos).


(1) Il sera laissé le choix au salarié de faire la combinaison qu’il désire entre les chemises et/ou les polos, en respectant le nombre indiqué. 


ARTICLE 3 – ELEMENTS DE PRESENTATION AU TRAVAIL PROSCRITS

Chaussures : Tongs, sandales, baskets (2)
Couvre-chef : Au poste de conduite
Signes distinctifs : Tout élément d’appartenance personnelle, politique, associatif, religieux, publicitaire.
Tenue : Bermuda, et toute tenue non inscrite dans le cahier de prescription d’Ile de France Mobilités

(2) Il est précisé que par baskets, il est entendu toute chaussure montante et couvrant la cheville 

ARTICLE 4 – MODALITES DE LA REMISE DE DOTATION DE VETEMENTS

La distribution de la dotation de vêtements de l’exercice s’effectuera au cours du premier trimestre de l’année contractuelle, aux personnels concernés présents dans l’entreprise. Pour les nouveaux embauchés, une campagne d’acquisition de la dotation pourra être réalisée en cours d’année. Une tenue correcte est exigée dans l’attente de la dotation et conformément aux coloris et aux tenues du cahier de prescription d’Ile de France Mobilités. Les dispositions de l’article 3 doivent dans tous les cas être respectées.

Un décompte de « 40 minutes » indemnisées (prime équivalent à 0,67 x taux horaire) sera alloué en prépaie pour les salariés concernés (soit 30 minutes pour la prise de mesure annuelle et 10 minutes pour la remise de la dotation annuelle ; le décompte pour la prise de mesure sera doublé si le salarié est en congé ou en repos le jour concerné). 

ARTICLE 5 – MODALITES D’ENTRETIEN DE LA DOTATION VETEMENTS

Le principe de l’entretien de la dotation annuelle se fait par le biais d’un système de carte à décompte ouvrant droit aux services d’un réseau de prestataires extérieurs, pris en charge par l’Entreprise.

Afin d’assurer les meilleures garanties de moyens pour la propreté de présentation à laquelle les salariés de sont tenus, le montant alloué par la Direction s’élèvera à 460 « points nettoyage » par trimestre.


ARTICLE 6 – SUIVI ET CONTROLE DE L’ACCORD

L'application du présent Accord, sera suivie par le Comité Social Economique qui sera chargé de suivre les modalités d'application de l’Accord. 

A l’issue de chaque campagne, la Direction établit un document récapitulant les dotations remises à chaque salarié. Ce document est remis à chaque membre du Comité Social et Economique.

ARTICLE 7 – MODALITES DE GESTION DE LA DOTATION ANNUELLE

La propriété des vêtements mis à disposition des salariés reste entièrement celle de l’entreprise.

En cas de départ de l’entreprise d’un salarié et bénéficiaire de la tenue de travail, ce salarié sera obligé de restituer sa dotation au moment de sa sortie des effectifs

En cas de suspension du contrat de travail d’un salarié la carte à décompte d’entretien des vêtements de travail sera suspendue (exemple : congé sans solde, sabbatique, CPF, etc...). De même, en cas de non-utilisation de cette carte supérieure à trois mois, elle sera suspendue mais pourra être réactivée à la demande du salarié.

ARTICLE 8 – MODALITE DE GESTION DES DOTATIONS ANTERIEURES

Les « dotations vêtements » successives seront uniformisées dans le temps afin de rendre similaire les éléments distribués d’une année sur l’autre.

Ainsi, le stock de vêtements utilisable par les salariés pour leur travail, et conforme aux éléments de dotation de l’année en cours, se verra agrandi.

Conséquemment, les salariés présents dans l’entreprise pourront porter les éléments de dotation des années antérieures, identiques dans les formes et les couleurs à ceux de la dernière dotation distribuée, et ce dans les conditions de l’article 4 du présent accord.

ARTICLE 9 – ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du 25 mai 2022. Il est toutefois convenu que les parties se réunissent au bout de 3 ans d’application, soit la première fois avant la fin de l’année 2024, pour étudier d’éventuelles modifications en concertation.
ARTICLE 10 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles  L. 2222-5 et L.2222-6. Ainsi, il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

ARTICLE 11 – NOTIFICATION, PUBLICITE, ET DEPOT

Cet accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ou remis en mains propres contre décharge conformément à l’article L.2231-5 du code du travail.

Cet accord sera soumis à un délai d’opposition de 8 jours à compter de la première présentation du courrier de notification ou de la date de remise en mains propres conformément à l’article L.2232-12 du code du travail.

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément à l’article L.2231-6 du code du travail à l’expiration du délai d’opposition, auprès de la DRIEETS et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à, le 25 mai 2022 	(en 5 exemplaires)

Pour l’Entreprise : 						    (signatures et cachet de l’Entreprise)
Représentée par