Accord CSE
STEF Transport Rennes Est

ENTRE LES SOUSSIGNES 


L’Entreprise STEF Transport Rennes Est, 

Dont le siège social est situé Parc d’Activité de la Gaultière
représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur de Filiale,


										D’UNE PART,

ET 

Les Organisation Syndicale représentatives :
CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical
CFTC, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical




			D’AUTRE PART


SOMMAIRE 













































Préambule

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social impose aux entreprises la mise en place d’un CSE (Comité social et économique). 
Les dispositions prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif sont divisées en 3 parties : 
Les dispositions d’ordre public ;
Les dispositions ouvertes à la négociation collective ;
Les dispositions supplétives, applicables à défaut d’accord.
Le Code du travail laisse donc aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE. 
Convaincues de l’importance d’adapter cette instance aux besoins de l’entreprise et des représentants du personnel, les parties ont convenu, à la suite de la réunion du 09 mai 2023, de :
Préciser les modalités de mise en place, la composition et les moyens du CSE
Définir les modalités de mise en place de commissions supplémentaires à celles prévues légalement 

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’entreprise STEF Transport Rennes Est.

Article 2 : Portée de l’accord

Le présent accord se substitue aux règles et accords antérieurement applicables (accord d’entreprise, accord de branche, règlement intérieur) aux anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT).
Il vient compléter le protocole d’accord préélectoral et le règlement intérieur applicable au CSE de l’entreprise STEF Transport Rennes Est.
Pour rappel, en l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du travail  relatives au CSE auront vocation à s’appliquer. 

Article 3 : La mise en place 

En l’absence d’établissements distincts

Un CSE est créé au sein de l’entreprise  STEF Transport Rennes Est par le présent accord à l’issue des élections du 17 mars 2023.
Le CSE est doté de la personnalité morale et gère son patrimoine.
Le nombre de représentant du personnel au CSE est défini dans le Protocole d’accord préélectoral.   

Durée des mandats

Il est convenu que la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans. 
Le nombre de mandats successifs est de 3.


Article 4 : Composition du CSE

4.1 : Membres du CSE

Délégation patronale

L’employeur ou son représentant préside le CSE. 
Conformément aux dispositions légales, le Président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation ne pouvant pas être en nombre supérieur à celui des titulaires.
Dans ce cadre, les parties conviennent que compte tenu de leurs compétences, peuvent assister le Président : 
le DRH Groupe ;
le DRH réseau ;
Le DRH Région/ le  RRH DA ;
Le RRH ;
L’animateur préventeur région ;
Le Directeur d’activité/ le directeur d’enseigne ;
Le Directeur de filiale adjoint /Directeur de site ;
Le responsable production ;
Le responsable d’activité ;
Le directeur régional ;
Le référent sécurité de la filiale ; 

Cette liste n’est pas exhaustive. 

Les assistants ayant voix consultative, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes.

Conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité. 

Délégation du personnel 

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Membres de droit 

Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :
L’Inspecteur du travail ;
Le médecin du travail ;
Le représentant de la CARSAT.

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées.

Ces membres n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes.

Représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative est représentée au sein du CSE par un représentant syndical. Le représentant syndical n’a qu’une voix consultative, il ne prend pas part aux votes.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical. Il en résulte que seuls les syndicats autorisés à désigner un délégué syndical peuvent être représentés au sein du CSE. 
En outre, un même salarié ne pourra siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical, les pouvoirs attribués à l'un et l'autre étant exclusifs. Si cette incompatibilité est constatée, l'intéressé devra alors opter pour l'un de ces deux mandats.

4.2  : Bureau du CSE 

Au cours de la première réunion qui suit son élection, le CSE élira son bureau. Il est composé du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint. 

Leurs attributions et les modalités afférentes à leur élection sont précisées dans le règlement intérieur.

Obligations du secrétaire et du trésorier

Obligations du secrétaire :

Le secrétaire a pour fonction d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le Président du CSE ou un de ses représentants et d’établir le procès-verbal des réunions du CSE, qui rend compte fidèlement des échanges tenus en réunion. 
Si le Président venait à constater qu’un procès-verbal approuvé par le CSE était non conforme à la réalité des échanges tenus en réunion, une annexe à ce procès-verbal rectificative pourra être réalisée par le Président et communiquée aux salariés.
 
Obligations du trésorier ; 

Le trésorier gère les comptes du CSE, sur délégation de ce dernier. 

Les parties insistent sur le fait que le CSE est responsable de la bonne utilisation de ses ressources.

Les parties rappellent que le trésorier est tenu de rendre compte à chaque réunion ordinaire du CSE aux membres du CSE et au Président de l'utilisation des fonds dont le CSE dispose.

Dans ce cadre, outre les obligations de transparence des comptes encadrées par la loi et rappelées dans le règlement intérieur du CSE, les parties conviennent que tous les 2 mois, le trésorier  présentera un état des comptes du CSE (dépenses, recettes …). 

En outre, le trésorier est investi d’une autonomie de gestion pour toute opération, notamment la signature des chèques, virements et ordres de retrait de fonds. Cependant, les parties conviennent qu’au-delà de 1000 euros  une délibération des membres du CSE  devra obligatoirement être recueillie en réunion.

Si la situation exige une décision rapide, les membres du CSE devront réaliser une demande aux membres du CSE ainsi qu’un président par mail. Les membres élus seront tenus de faire part de leur avis motivé par retour de mail.

Les parties rappellent qu’en tant qu’exécutant des décisions collectives du CSE , le trésorier ne peut en principe, être déclaré responsable sur ses biens propres en cas de pertes financières ou de sommes manquantes. Toutefois, la responsabilité personnelle de ce dernier se trouve engagée par la commission d’infraction pénale, telle que le vol, l’escroquerie, ou le détournement de fonds, sans que cette liste soit limitative.

Article 5 :  Les commissions du CSE

5.1 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de 2 personnes. Le Président ou son représentant pourront se faire assister par toute personne de l’entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en commission, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale, invités compris, excède le nombre de représentants salariés. 

La commission sera composée de 3 membres, dont au moins un représentant du second collège. 

Ses membres devront obligatoirement faire partie du CSE, membre titulaire.

Ils seront désignés par les élus titulaires du CSE à la majorité des membres présents, lors de la première réunion suivant l’entrée en vigueur du présent accord, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 
Ce vote s’effectuera à bulletins secrets à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront donc élus. Le Président ou son représentant ne participent pas au vote. Les suppléants ne voteront pas sauf s’ils remplacent un titulaire.
Il n’y aura qu’un seul tour. En cas de partage de voix entre les candidats, les principes généraux du droit électoral selon lesquels l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux, seront appliqués. 

Une fois la commission composée, un représentant de la commission sera désigné en son sein, par ses membres, lors de la première réunion du CSE qui sera nommé secrétaire de la commission.

Les membres de la commission sont élus pour toute la durée de leur mandat de CSE. 
Si un membre élu au sein de la commission devait être remplacé, de nouvelle élections  auraient lieu afin de pourvoir le poste vacant. Les dispositions décrites ci avant s’appliqueraient (bulletin secret en un seul tour..).

Les missions déléguées à la commission par le CSE et les modalités d'exercice des missions :

Cette commission n’a pas pour but de récréer un CHSCT mais de déléguer certaines compétences spécifiques du CSE à des membres de ce dernier.
Dès lors, les parties conviennent que  les points inscrits à l’ordre du jour des réunions portants sur la santé et la sécurité seront étudiés par l’ensemble des membres titulaires du CSE et les membres suppléants du CSE élus, le cas échéant, en qualité de membre de la CSSCT.

La commission se verra, cependant, déléguer par le CSE les fonctions suivantes : 
Enquêtes en cas d’accident du travail ;
Enquête en cas de de danger grave et imminent ;
Inspections ;
Et de manière générale la prévention de la santé et la sécurité.

Les membres de la commission seront donc les seules personnes élues au CSE, compétentes pour les missions décrites ci-dessus. 

Pour l’exercice de ces fonctions, le représentant de la commission est chargé d’en reporter au Président du CSE. 

Si des points relatifs à l’hygiène et la sécurité devaient être abordés, d’un commun accord avec le Président, par la commission et le Président, les parties conviennent qu’ils seraient inscrits à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.

Les  modalités de fonctionnement 

Les dispositions légales ne prévoient pas d’heures de délégation spécifiques à cette commission.

La Direction accepte  cependant, pour la durée des mandats des membres élus de la commission, d’attribuer, 3 heures de délégation mensuelle à chacun des membres de la commission. Pour le secrétaire de la commission le nombre d’heures de délégation mensuelle sera porté à 5h00.


Réunion de la commission

La commission se réunit 1 fois tous les 2 mois, en respectant au moins 4 réunions par an ou en cas de nécessité, à l'initiative de son Président.

Aucun quorum de participation n'est fixé.

Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.
Un procès-verbal de réunion est établi par  le secrétaire de la commission lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision, ledit PV est transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.

Rapport d’activité de la commission

Un rapport annuel d'activité de la commission est établi et présenté en séance de CSE par le représentant de la commission. Ce rapport est débattu et adopté en séance à la majorité des présents. 

Alerte en cas de danger grave et imminent

Les parties ont souhaité prévoir la procédure à suivre en cas de danger grave et imminent.
Les parties rappellent qu’un danger grave et imminent est défini comme étant « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entrainant la mort ou paraissant devoir entrainer une incapacité permanente ou temporaire prolongée  et susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché ».  

La procédure décrite ci-dessous ne trouvera donc à s’appliquer que dans ces situations. 

Les membres de la commission SSCT qui constatent qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié devront en alerter immédiatement l'employeur.
A cet occasion, un membre de la commission consignera son avis sur le registre spécial des dangers graves. Ce registre est conservé sous la responsabilité du chef d'établissement, à la direction des ressources humaines. 

L’employeur procèdera alors à une enquête avec le représentant de la commission et prendra les dispositions nécessaires pour y remédier. 

Le cas échéant, des mesures préventives ou conservatoires seront prises.

En cas de désaccord sur la réalité du danger ou les mesures de prévention à adopter, l'employeur réunira le CSE et parallèlement, l’inspection du travail sera informé de la tenue de cette réunion et de son motif.

Au cours de cette réunion, les membres du CSE voteront à la majorité des membres présents sur la réalité du danger grave et imminent, et l’adoption ou le rejet des mesures proposées par l’employeur ou par tout autre de ses membres.

Cependant, à défaut d’accord entre l’employeur et la majorité des membres du CSE, sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est saisi de la question. 

Moyens 

La commission pourra utiliser les moyens mis à la disposition du CSE.

5.2 :  Rémunération du temps passé en commission

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions des séances de ces commissions, à l’initiative de l’employeur, est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée globale équivalente à 200 heures.

Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation pour les membres titulaires du Comité.



Article 6. Fonctionnement du CSE

6.1 : Ordre du jour des réunions

Le CSE  entrainant la fusion des Instances représentatives du personnel, les parties conviennent : 
qu’un seul ordre du jour sera établi pour l’ensemble des point évoqués en réunion du CSE
que les réclamations (anciennement de la compétence des Délégués du personnel) seront inscrites également directement dans l’ordre du jour des réunions du CSE. 

Les parties conviennent dès lors que l’ordre du jour des réunions sera réalisé de la manière suivante : 
une partie portera sur les questions portant sur la marche générale de l’entreprise;
une partie portera sur les questions relatives à la santé et la sécurité au travail (lors des 4 réunions annuelles par an minimum).

L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Néanmoins, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire, ou par un accord collectif du travail, elles peuvent être inscrites par l’un ou l’autre, unilatéralement.

6.2 : Nombre de réunions

Le CSE se réunit tous les 2 mois. A minima quatre des réunions annuelles porteront sur les missions relatives à l’hygiène et la sécurité. Lors de ces réunions, seront invités l’inspection du travail, la médecine du travail et les agents de la CARSAT à minima.

Les parties conviennent qu’en raison des difficultés d’organisation pendant la période estivale, aucune réunion ne se tiendra au mois d’août. 
Concernant le mois de juillet, les parties mettront tout en œuvre pour organiser une réunion, à défaut ce sera une carence.
Le Président établira un calendrier prévisionnel annuel des réunions qui pourra être modifié en fonction des contraintes d’activité et d’emploi de temps.

6.3 : Temps de réunion

Les parties rappellent que l’inscription « points divers » à l’ordre du jour ne permet pas d’aborder, en cours de réunion, des questions nécessitant un examen de la part de la Direction. 
En outre, les parties rappellent que les réunions du CSE ne doivent pas conduire à un dépassement des durées maximales du travail ou au non-respect des durées minimales de repos. 

Le Président pourra, compte tenu de cet impératif, suspendre la réunion du CSE et reporter l’étude des points restants à l’ordre du jour. Dans ce cadre, le temps s’écoulant durant la suspension de séance ne constitue pas du temps de travail effectif.

Cependant, toutes interruptions de séance correspond bien à du temps de travail effectif dans la mesure où ces interruptions ne sont pas abusives (succession intempestive d’interruption de séance).

6.4 : Présence des suppléants en réunion

Conformément à la loi, les suppléants n’assisteront pas aux réunions du CSE, sauf absence d’un titulaire. 
Le suppléant sera choisi parmi les suppléants élus selon les règles de suppléance au CSE comme le prévoit la loi.
Dans ce cadre et afin de permettre au suppléant d’assister à la réunion, les parties ont entendu mettre en place les règles de fonctionnement suivantes : 
La direction communiquera annuellement le planning prévisionnel des réunions du CSE, aux membres titulaires;
La direction confirmera la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, avant sa tenue, aux membres titulaires ;
Le cas échéant, un élu titulaire, qui ne pourrait pas être présent lors de la réunion, devra informer, au maximum 5 jours avant la réunion de son absence, afin que la Direction puisse informer et transmettre l’ensemble des documents nécessaires au suppléant. 

Par ailleurs, les parties conviennent que si le suppléant du titulaire absent, venait lui aussi à ne pas pouvoir assister à la réunion, ce dernier devra prévenir la Direction au maximum 4 jours avant la réunion, afin que la Direction puisse convoquer un autre suppléant.
Par ailleurs, les parties conviennent que la recherche, par la Direction, de  remplacement en cascade prendra fin 3 jours avant la réunion. 

Passé ce délai, si le titulaire ou le suppléant du titulaire n’informent pas la Direction de son absence ou qu’ils l’informent tardivement, la Direction ne pourra se voir reprocher un quelconque manquement et les consultations mises à l’ordre du jour de la réunion seront purgées de tout vice.

Dans le cas d’une réunion extraordinaire (réunions organisées en plus des réunions ordinaires), les règles de fonctionnement décrites ci-dessus, ne trouveront pas à s’appliquer. 

Par ailleurs, au-delà des obligations légales, la Direction de la société accepte dans le cadre de la première année suite aux élections professionnelles, soit l’année 2023, qu’un membre suppléant soit invité à une réunion CSE.
En effet, il s’agit de donner la possibilité aux membres suppléants qui souhaitent participer à une réunion CSE de pouvoir venir sans attendre qu’un titulaire soit absent.
Cette règle ne vaut que pour l’année 2023 et pour un membre suppléant par réunion.

6.5 : Convocations, ordre du jour et informations

L’ordre du jour de la réunion et les informations y afférentes seront transmis, aux élus titulaires, ou suppléant en cas de remplacement, sauf circonstance exceptionnelle, 7 jours avant la tenue de la réunion. 
Pour précision, l’ordre du jour sera envoyé systématiquement aux membres titulaires. La convocation et les informations de la réunion ne seront envoyés qu’aux membres titulaires et aux membres suppléants qu’en cas de remplacement.

Les parties conviennent que la Direction pourra transmettre les éléments liés à la réunion de 4 manières différentes : 

par lettre recommandée avec accusé de réception
par mail avec accusé de réception 
par remise en mains propres contre décharge
ou via la Base de données économiques et sociales.

6.6 : Confidentialité et discrétion des membres du CSE

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres CSE, sont tenus à une obligation de confidentialité relativement :
aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ; 
aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.

Article 7 : Les moyens du CSE et le statut des représentants du personnel 

7.1: Heures de délégation 

Le protocole préélectoral fixe le volume des heures individuelles de délégation.

Les parties rappellent que la prise d’heures de délégation doit se faire durant le temps de travail.

Les élus ont cependant, la possibilité de positionner des heures de délégation hors du temps de travail mais uniquement en cas de nécessité et lorsque leur mandat l’exige. 

Par ailleurs, cette pratique exceptionnelle, ne saurait entrainer le dépassement des durées maximales légales de travail ou le non-respect du temps de repos journalier/hebdomadaire. 

Un membre titulaire du CSE peut cumuler ses crédits mensuels d’heures de délégation sur une période d’un an maximum. À condition, cependant, que cela ne porte pas son crédit d’heures mensuel à plus d’une fois et demi le crédit d’heures auquel il a normalement droit.
Par ailleurs, le salarié souhaitant reporter des heures de délégation non utilisées un mois donné devra informer la Direction de cette volonté, avant la fin du mois considéré. En l’absence d’information ou d’information tardive, les heures de délégation non utilisées ne seront pas reportées.
De plus, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation entre eux et avec les membres suppléants. Là encore, cela ne doit pas conduire à augmenter de plus d’une fois et demi le crédit d’heures individuel dont dispose un élu titulaire au CSE.
Pour bénéficier d’heures de délégation cumulées ou mutualisées, les membres du CSE doivent impérativement en informer la direction au moins 8 jours avant leur utilisation via le bon de délégation présenté en réunion.
Aucune anticipation de report d’heures ou de mutualisation n’est possible.

Après concertation avec les membres du CSE, il est convenu qu’avant la pose d’heures de délégation, les élus remplissent des bons de délégation (dont le format est mis en annexe du présent accord).

7.2 : Budget de fonctionnement

Le CSE perçoit une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalant à 0.20 %  de la masse salariale brute, sous déduction des frais déjà pris en charge par l’entreprise.

Pour procéder à cette subvention, un versement par le service comptabilité sera effectué tous les mois (M+1).
La masse salariale de référence de la subvention est la masse salariale brute réelle mensuelle.
Pour l’année 2023, la direction précise que les subventions seront  versées en rétroactif depuis le 01/01/2023. Pour rappel, ces subventions seront versées à titre exceptionnel sur l’année 2023.

7.3 : Budget des activités sociales et culturelles 

Le CSE dispose pour le financement des activités sociales et culturelles qu’il gère, à la gestion desquelles il participe ou dont il contrôle la gestion, d’une subvention annuelle de 0.40% de la masse salariale brute, calculé sur un pourcentage de  la masse salariale brute de l’année antérieure.

Le montant des œuvres sociales étant fixé, les membres du CSE ne sauraient se prévaloir des dispositions supplétives afférentes au calcul du budget des œuvres sociales.

Pour procéder audit financement, un versement, par le service comptabilité, s’effectuera tous les mois (M+1).
La masse salariale de référence de la subvention est la masse salariale brute réelle mensuelle.
Pour l’année 2023, la direction précise que les subventions seront  versées en rétroactif depuis le 01/01/2023. Pour rappel, ces subventions seront versées à titre exceptionnel sur l’année 2023.

Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC. Le transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.




7.4 : La formation des membres du CSE : 

Les membres du CSE bénéficieront des formations prévues par la loi.  Les parties conviennent que la Direction pourra proposer aux membres du CSE, l’organisme de formation.

  
Article 8 :  Délai de consultation du CSE 

Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Après remise par l’employeur des informations afférentes à la consultation, le CSE dispose à d'un délai de 1 mois pour émettre un avis. 
A l’issue de ce délai, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.
En cas de recours à l’expertise, ce délai de 1 mois, sera porté à 2 mois

Article 9 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE  

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail les parties entendent  définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations obligatoires récurrentes du CSE. Il a donc pour finalité d’organiser trois consultations récurrentes portant sur :

1° les orientations stratégiques et ses conséquences ;
2° la situation économique et financière de l’entreprise ;
3° la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

9.1 : La préparation des réunions

Pour les besoins des consultations récurrentes du CSE rappelées ci-avant, les membres du CSE  reçoivent de la Direction, les informations nécessaires à la formulation d’un avis ou de plusieurs avis motivés. Cette information se fera soit par mail avec accusé de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, contenant l’ensemble des documents nécessaires à chacune des réunions d’information attachées aux réunions de consultations obligatoires. 

Les informations sont communiquées, soit par mail avec accusé de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, au CSE au plus tard 8 jours avant chaque réunion auxquelles elles se rapportent. Si des documents complémentaires devaient être fournis, ils le seraient au plus tard 3 jours calendaires avant la tenue des réunions d’information. 

9.2 : La consultation sur les orientations stratégiques

Conformément aux dispositions légales, la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et les conséquences de ces orientations au sein de l’entreprise.
Cette consultation aura lieu tous les ans, au cours du 1er semestre.

9.3 : La consultation sur la situation économique et financière

La consultation annuelle du CSE  sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur:
la situation économique et financière de l'entreprise,
la politique de recherche et de développement technologique, 
l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche,
et jusqu’à sa disparition, l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Cette consultation aura lieu tous les ans, au cours du 2nd semestre , suite à la réception des documents comptables.


9.4 : La consultation sur la politique sociale

La consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur : 

l'évolution de l'emploi ; 
les qualifications ;
le programme pluriannuel de formation ;
les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur ;
l'apprentissage ; 
les conditions d'accueil en stage ;
les conditions de travail,
les congés et l'aménagement du temps de travail ;
la durée du travail ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

Cette consultation aura lieu tous les ans, au cours du 2nd semestre.

9.5 :  Cadencement des 2 grandes réunions d’information consultation du CSE : 

L’ensemble de ces consultations se fera de la manière suivante :

La consultation du CSE aura lieu de la manière suivante : 
Présentation par la Direction des éléments transmis en amont au CSE, avec des précisions éventuelles
Echanges avec les membres du CSE sur ces éléments 
A la fin de la réunion, le CSE émet un avis et le processus d’information consultation prend fin. 

9.6 : Les expertises menées par le CSE dans le cadre de ces informations consultations récurrentes :

Le présent article a pour objet d’encadrer l’expertise-comptable à l’occasion des trois consultations récurrentes du CSE définies au présent accord.

Les parties rappellent en effet, que le CSE dispose d’un droit à l’expertise dans le cadre des 3 informations consultations prévues ci-avant. 

Cependant, sauf circonstances exceptionnelles au sein de l’entreprise à savoir STEF Transport Rennes Est, le CSE n’accepte, pour chacune de ces informations consultations, de recourir à une expertise qu’à compte du moment où l’information consultation est mise à l’ordre du jour et que les documents ont été remis.

Les parties rappellent que le vote de l’expertise ne pourra avoir lieu qu’après : 
Que la Direction de l’entreprise dispose des éléments nécessaires en vue de la réalisation de l’information consultation,
Que la Direction et le secrétaire du CSE aient mis l’information consultation à l’ordre du jour
Et en toute état de cause, qu’après que le CSE ait délibéré à la majorité sur la tenue de cette expertise et le cabinet en charge de cette expertise. 

A l’issue du vote de l’expertise, le CSE devra rédiger un cahier des charges et transmettre au préalable au Président du CSE indiquant le coût prévisionnel de l'expertise. 

Le cas échéant, l’expert-comptable établit son rapport et le transmets aux membres du CSE au moins quinze jours avant l’expiration des délais de consultations de l’instance.

Dans le cadre des expertises, l’ensemble des documents nécessaires lui seront communiqués. 
Cependant il ne pourra pas être demandé à la Direction de la société :
-	Des éléments concernant une autre société du Groupe
-	Des éléments non établis au sein de la filiale et demandant un travail de retraitement.
-	Des documents déjà fournis au préalable lors d’un premier envoi

Afin de communiquer les éléments nécessaires à l’expert, les parties conviennent de laisser à la Direction un délai de 5 jours après que l’expert ait demandé les éléments à la Direction.
Le délai de consultation en cas d’expertise sera dans ce cadre reporté de 5 jours.

A noter, les parties conviennent qu’en cas de circonstance exceptionnelle, le délai pourra être rallongé à 15 jours. 

En cas de désaccord sur les informations à produire ou le calendrier, le Président du CSE, le Secrétaire et l’expert désigné échangeront afin de trouver une solution amiable ensemble et d’éviter la voie contentieuse. Les parties pourront se mettre d’accord notamment, en prorogeant le délai de production des documents ou le délai du CSE pour rendre un avis. Cette procédure suspendra la procédure d’expertise. 

En cas de désaccord persistant, les parties se réservent le droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 10 : Les négociations obligatoires

Le présent article vise à régir les règles afférentes aux différentes négociations obligatoires. 
Les parties rappellent que la négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences n’est effective que dans les entreprises de plus de 300 salariés. L’entreprise STEF TRANSPORT Rennes Est n’est donc pas assujettie à cette négociation 

10.1 : La négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Cette négociation est engagée tous les ans. 

Dans le cadre de cette négociation, les informations suivantes seront données par la Direction : 8 jours avant la première réunion, en même temps que la convocation.

10.2 : La négociation portant sur l'égalité́ professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité́ de vie au travail

La négociation obligatoire sur la qualité vie au travail et l’égalité femme homme porte notamment sur les thèmes légalement prévus.

Cette négociation est engagée tous les  ans.

Dans le cadre de cette négociation, les informations suivantes seront données par la Direction : 8 jours avant la première réunion, en même temps que la convocation.




10.3 : Les modalités de négociations annuelles

Les modalités des négociations annuelles obligatoires définies au présent accord sont les suivantes.

Chaque délégation syndicale est composée du délégué syndical et de 1 autre membre de la section syndicale.

La négociation est organisée sur un rythme d’au moins une réunion tous les 3 jours au minimum, à raison de deux réunions au minimum et de 4 réunions au maximum.
Chaque délégation syndicale est convoquée à la première réunion, par mail adressé au délégué syndical au moins 8 jours avant ladite réunion. Le calendrier des réunions suivantes est arrêté d’un commun accord au cours de cette première réunion. 

Lors de la première réunion, ces délégations syndicales représentatives présentent leurs revendications et reçoivent des réponses motivées de la direction à chacune de leurs propositions. 

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été́ conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel est consigné, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal signé par l’employeur et les organisations syndicales représentatives,  donne lieu aux formalités légales de dépôt par l’entreprise.

Article 11 : Déroulement de carrières des représentants du CSE

11.1 : Non-discrimination

Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire au regard de l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ou de l’appartenance vraie ou supposée à une organisation syndicale.

11.2 : Entretien de fin de mandat

L’entretien de fin de mandat est réalisé à l’issue d’un  de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical.

Il a pour objet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Il est organisé au profit des titulaires de mandat disposant d’ sur l’année représentant au moins 30 % de leur durée du travail.

Article 12 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des membres du CSE élus lors des élections professionnelles de mars 2023. 
Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit à la fin des mandats des membres du CSE.

Article 13 : Révision de l’accord

La révision de cet accord sera faite dans le cadre des dispositions légales.

Article 14: Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. 
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. 

Article 15 : Notification, publicité et dépôt légal

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Domagné, en 5 exemplaires
Le 9 mai 2023

Signatures

Directeur de Filiale







Délégué syndical CFDT









Délégué syndical CFTC




 Annexe 1 : Bon de délégation 


Annexe 2 : Demande de report d’heures de délégation / demande de mutualisation des heures de délégation 


REPORT/ MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION 
CSE

Ce document est à remplir par l’élu qui souhaite reporter ou mutualiser des heures de délégation. 

Nom : ..... 
Prénom : ..... 
Affectation (service) : ..... 
Mandat exercé : ..... 
Nombre d’heures de délégation en qualité de membre du CSE reportées : ……. 
Nombre d’heures de délégation en qualité de membre du CSE cédées :……… à ……….
Signature de l’intéressé :
Visa du chef de service : ..... (à compléter)