ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN D’ANNISSA PATISSERIE



ENTRE :

La SARL ANISSA PATISSERIE
Dont le siège social est situé 12, avenue de la Dame, Zone Euro 2000 à Caissargues (30132)
Représentée par  
En sa qualité de  

Ci-après désignée « L’employeur »,

D’UNE PART,

ET :

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord

Ci-après désignés « les salariés »,

D’AUTRE PART. 



Préambule


Par application de l’article L.2232-21 du Code du Travail, la présente société, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.


Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Anissa Pâtisserie précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires au sein d’Anissa Pâtisserie, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’établissement. 
Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la convention collective de la pâtisserie brochure numéro 3215 et IDCC numéro 1267 notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.

Article 4. Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective de la pâtisserie brochure numéro 3215 et IDCC numéro 1267 est fixé à 180 heures, ramené à 150 heures pour les salariés dont le temps de travail est modulé en deçà de 28 heures ou au-delà de 46 heures par semaine dans l’année civile en cours.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 300 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 5. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu le 15 mars 2023 pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 1er avril 2023.
Les dispositions qu’il comporte se substituent de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, aux usages, conventions ou accords appliqués au sein d’Anissa Pâtisserie ayant le même objet.

Article 6. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
version intégrale du texte, signée par les parties,
procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
bordereau de dépôt,
éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes (30).




Fait à Nîmes,


Le 15 mars 2023