Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable sur le site de LA POMMERAIE

Entre 

L’entreprise DELPEYRAT représentée par …………………….. agissant en qualité de DIRECTEUR GENERAL. 

d'une part

et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par ………… agissant en qualité de délégué(e) syndicale ;
CGT représentée par …………….. agissant en qualité de délégué(e) syndicale
FO  représentée par …………. agissant en qualité de délégué(e) syndicale ;

d'autre part,






Préambule

La crise IA dans le Sud-ouest, après avoir généré des arrêts de production de canards à foie gras en 2021, a conduit à la mise en place de mesure sanitaires strictes. Parmi ces mesures, il a été décidé une claustration des animaux en élevage, sur une période minimale allant du 15 Novembre au 15 Mars et pouvant être étendue par arrêté préfectoral, afin de limiter la propagation du virus.

Malgré ces mesures de claustration, une nouvelle cruse IA a touché le Sud-Ouest en début 2022 et pour la première année dans les pays de Loire. Notre site d’abattage de la Pommeraie est donc impacté pour la première fois
Des dossiers d’activité partielle de droit commun ont été engagés sur la majorité des sites du Sud-Ouest de DELPEYRAT mais également pour le site la Pommeraie en attente d’avoir davantage de visibilité sur les baisses d’activité, tant que la situation n’était pas stabilisée.
Un accord d’APLD a été engagé sur d’autres sites Delpeyrat Landes Gers et désormais la question se pose pour le site de La pommeraie
Par souci de cohérence et compte tenu de la baisse d’activité, les volumes ne permettent pas de faire fonctionner le site de Vendée de l’entreprise DELPEYRAT de manière nominale et impose de poursuivre le recours à l’activité partielle pour pallier le déficit d’heures de travail. Le recours à l’activité partielle est déjà engagé depuis quelques mois.
Cette baisse d’activité touche l’entreprise DELPEYRAT dont les résultats économiques sont très négatifs depuis plus de 3 exercices. 

Le recours à l’activité partielle longue durée pour le site de LA POMMERAIE s’envidage à compter du 22 juin 22 dans la continuité du dossier d’APDC, de la même manière et selon les mêmes conditions pour l’ensembles des sites actuellement couverts par de l’activité partielle de droit commun dans le Sud-Ouest.






Prévisionnel de baisse d’activité de juin à décembre 2022 – site de LA POMMERAIE – activités de abattage découpe et préparation des foies gras



La baisse prévisionnelle des heures de travail est de l’ordre de 45% pour l’abattoir et 44% pour la découpe du 20 juin au 18 décembre 2022
L’activité du site de LA POMMERAIE est fortement impactée avec tout de même le maintien d’activité à raison de quelques jours par mois. A compter de décembre 2022, l’activité du site devrait reprendre un rythme normal compte tenu du fait que les remises en place auront démarré. Pour autant tout ceci reste conditionné à une stabilisation durable de la situation.
Face à ce constat, afin de faire face à la baisse durable d’activité sur le site de LA POMMERAIE, il est convenu de recourir au dispositif spécifique d'activité partielle longue durée institué par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;
les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;
la réduction maximale de la durée de travail ;
les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires, des salariés et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord ;
les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif ;
les moyens de suivi du contenu de l’accord par les organisations syndicales DELPEYRAT.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au site LA POMMERAIE (ensemble des salariés) 

Article 2 : Durée d’application 

Sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative, le dispositif spécifique d'activité partielle s’appliquera à compter du 20/6/22 pour une durée de 6 mois. La demande devant se faire par tranche de 6 mois.  

Article 3 : Activités et salariés concernés

La réduction durable d’activité concerne les services suivants du site de LA POMMERAIE :
Toutes les activités de production (abattage, découpe et service fabrication foie cru, conditionnement – appros – expéditions – surgélation ….)
Maintenance
Qualité
Fonctions administratives et direction

Par conséquent, le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée s’applique à l’ensemble des salariés de ces services.

Article 4 : Réduction de la durée du travail

Pour faire face aux difficultés rencontrées sur le site de LA POMMERAIE, les salariés concernés par le présent accord seront placés en activité partielle de longue durée. Leur durée de travail sera réduite dans les proportions indiquées dans le tableau ci-dessus (prévisionnel de baisse d’activité et dans la limite maximale de 40 % appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

 Pour faire face à la baisse d’activité rencontrée sur le site, les salariés concernés par le présent accord seront placés en activité partielle de longue durée.
Les circonstances exceptionnelles auxquelles est exposée l’entreprise se traduisant par une baisse encore plus significative des volumes du fait de la crise IA conduiraient les signataires du présent accord à prévoir une réduction de la durée de travail des salariés pouvant aller jusqu’à 50 % de la durée légale de travail, appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

La faculté de réduire la durée de travail à hauteur de 50 % de la durée légale de travail ne peut être mise en œuvre que sur décision de l’autorité administrative. A défaut d’une telle autorisation :
la durée de travail des salariés concernés par le présent accord sera réduite jusqu’à 40 % de la durée légale de travail ;
si de nouvelles circonstances exceptionnelles surviennent, l’entreprise pourra à nouveau solliciter une décision de l’autorité administrative, après consultation du CSE permettant de réduire la durée du travail des salariés jusqu’à 50 %.


La réduction de la durée du travail dépendant du niveau d’activité de l’entreprise, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d'application du dispositif, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Dans l’hypothèse où l’activité de l’établissement de LA POMMERAIE se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée. La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée.



Article 5 : Indemnisation de l’activité partielle de longue durée

Le placement en activité partielle ouvre droit au salarié à une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
S’agissant des salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en jours sur l’année, en application des dispositions des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du Code du travail, leur indemnisation sera calculée à due proportion de la réduction de la durée du travail applicable au sein du site de GIBRET, conformément aux dispositions de l’article R. 5122-19 du Code du travail.
Il est rappelé, qu’en application du VIII 3° de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, que les stipulations conventionnelles relatives à l’activité partielle, conclues avant l’entrée en vigueur de ladite loi ne sont pas applicables au dispositif d’activité partielle de longue durée.



Article 6 : Engagements en matière d’emploi

Pendant la durée de chaque autorisation d'activité partielle spécifique (soit 6 mois), l’entreprise s’engage à ne pas procéder au licenciement pour motif économique des salariés du site de LA POMMERAIE dont la durée de travail a été réduite en application du présent accord.
Tout salarié en activité partielle aura la latitude de travailler à l’extérieur pendant ses périodes d’activité partielle sous réserve d’avoir informé l’employeur au préalable.

Article 7 : Formation professionnelle

Les salariés placés en activité partielle de longue durée bénéficieront pendant la durée d’application du dispositif :
D’un accès privilégié à des actions de formation. Un plan spécifique pourrait s’envisager pour développer les compétences et l’employabilité des salariés en activité partielle. 


Article 8 : Prise des congés payés

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, le présent accord entend favoriser la prise de congés payés, de jours de repos ou de jours de récupération dans les conditions suivantes :
Les salariés concernés auront la faculté de demander à l’entreprise d’être placés en congés payés ou en jours de repos lors d’une période où ils doivent être placés en activité partielle de longue durée. Le supérieur hiérarchique fera droit dans la mesure du possible à la demande du salarié au regard des nécessités de bon fonctionnement du service.

L’utilisation du CET est une option possible pour limiter l’activité partielle. 
Le supérieur hiérarchique fera droit dans la mesure du possible à la demande du salarié au regard
des nécessités de bon fonctionnement du service.



Article 9 : Utilisation du CPF pendant la durée du dispositif

Afin de réduire l’impact du recours à l’activité partielle de longue durée, l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) des salariés sera encouragé. Ainsi :
Une aide au choix des formations à suivre sera fournie par l’entreprise
Les délais dans lesquels un salarié doit formuler une demande d’absence pour utiliser son CPF sont réduits à 30 jours calendaires si la durée de l'action de formation est inférieure à 6 mois et 60 jours si la durée de l'action de formation est égale ou supérieure à 6 mois.
Un abondement complémentaire sera versé sur le compte CPF du salarié, dans la limite de 35H, lorsque les droits inscrits sur son compte CPF sont insuffisants pour financer une formation de minimum 3 mois. Cet abondement n’est valable que pour une seule formation par an. Ces dispositions sont applicables sous réserve de l’éligibilité des actions au CPF.


Article 10 : Information des organisations syndicales, du CSE et des salariés sur la mise en œuvre et le suivi de l’accord

Tous les trois mois, la mise en œuvre de l’accord fera l’objet d’une information :
Des organisations syndicales signataires de l’accord, lors d’une réunion du CSE central
Du comité social et économique lors d’une réunion ordinaire, ou à défaut extraordinaire lorsque La périodicité de 3 mois ne peut pas être respectée.
Des salariés, via leur coffre-fort PRIMOBOX doublé par un affichage sur le site

Les parties signataires conviennent que cette information comportera les éléments suivants :
Volume d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle en moyenne par service sur le trimestre
Nombre de formations engagées sur le trimestre
Perspectives sur les 3 mois suivants

Article 11 : Validation de l’accord 

L’entrée en vigueur du présent accord est conditionné par l’obtention d’une décision de validation qui vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. L'autorisation devra être renouvelée par période de trois mois
Article 12 : Durée de l’accord 

Le présent accord prend effet le 20/6/22. Il est conclu pour une durée de 6 mois 
L’accord expirera en conséquence le 18/12/2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Dans les 3 mois qui précèdent cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.


Article 13 : Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DDETS-PP. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 14 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 20 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 15 : Clause de rendez-vous

Dans un délai de 5 mois suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’apprécier s’il est nécessaire d’entamer des négociations relatives au renouvellement ou à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 8 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 16 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique avec accusé de réception.

Article 17 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 18 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 19 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mont de Marsan.


Article 20 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



Article 21 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Signataire de l’accord
Fait le 15 / 06 / 2022		
à SAINT PIERRE DU MONT


CFDT représentée par ……………..
agissant en qualité de délégué(e) syndical(e)	


FO  représentée par …………….	
agissant en qualité de délégué(e) syndical(e)
	


Direction DELPEYRAT 
représentée par ……………….