ACCORD DE SUBSTITUTION 


ENTRE 

La société PANASONIC CONNECT France, succursale de la Société de droit allemand Panasonic Connect Europe GmbH, dont le siège est situé HRB32599 Amtsgericht Wiesbaden, immatriculée au R.C.S d’Evry sous le numéro 902 662 485, 


Ci-après dénommée « PCOFR »
D'une part,
ET 

La CFTC, 

D’autre part,

Ensemble « les parties »












Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Les activités du groupe PANASONIC France sont organisées en divisions qui regroupent en leur sein, différents secteurs d’activité.
PANASONIC MARKETING EUROPE Gmbh est en charge d’une part importante des activités de solutions connectées à travers l’Europe qu’elle déploie par sa division PSCEU (Panasonic System Communications Company Europe).
Cette division exploite plusieurs activités en France.
Les salariés en charge des activités de PSCEU sont employés par PANASONIC France.
Parallèlement PANASONIC FACTORY SOLUTIONS EUROPE (PFSE) fournit des produits industriels, des solutions et des services en Europe.
Cette entité PFSE est une division de la société PANASONIC INDUSTRY EUROPE Gmbh (PIEU), elle comprend également plusieurs business unit.
Au mois d’octobre 2021, il a été décidé de créer une nouvelle structure commerciale au sein du groupe pour développer et offrir la meilleure offre de solutions connectées en Europe.
Cette nouvelle entité dénommée PANASONIC CONNECT EUROPE Gmbh est une société de droit allemand ; elle a été constituée par le transfert de l’activité PSCEU (Panasonic System Communications Company Europe) et PFSE (PANASONIC FACTORY SOLUTIONS EUROPE).
En France, cette décision se traduit par la constitution d’une succursale de PANASONIC CONNECT EUROPE Gmbh, dont le nom commercial est PANASONIC CONNECT FRANCE.
Cette succursale est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le n° 902 662 485.
Au 1er octobre 2021, il a régulièrement été transféré, au sein de cette entité, les 26 salariés employés par PANASONIC FRANCE pour la division PSCEU ainsi que 8 salariés précédemment employés par PANASONIC FACTORY SOLUTIONS EUROPE (PFSE).
A l’issue des élections organisées au mois de décembre 2021, un Comité social et économique a été mis en place.
Conformément à l’article L.2261-14 du code du travail, les transferts opérés ont eu pour conséquence la mise en cause automatique des accords collectifs auxquels se trouvaient soumis les salariés transférés.
Cette mise en cause concerne aussi bien la convention collective que les accords d’entreprise.
Pour éviter une période de 15 mois durant laquelle plusieurs statuts pourraient cohabiter, une discussion s’est engagée avec les syndicats représentatifs pour négocier le présent accord de substitution dont l’objet est d’uniformiser les conditions d’emploi de l’ensemble du personnel.
Les accords négociés se substituent dès leur entrée en vigueur aux accords mis en cause du fait du transfert.



Article 1- LA CONVENTION COLLECTIVE

La Convention collective applicable à PANASONIC CONNECT FRANCE est la convention collective de l’Import-Export (brochure n° 3100).
Il est rappelé que les anciens salariés de PSCEU se voyaient appliquer cette même convention collective.
Leur statut conventionnel demeure donc inchangé.
En revanche, les 8 anciens salariés de PFSE se voyaient appliquer la convention collective du commerce de gros (brochure 3044).
Cette convention collective a été mise en cause de manière automatique en application de l'article L 2261-14 du Code du travail lors de la cession partielle.
Le présent accord de substitution vise à faire application à ces salariés de la convention collective de l’import-export, sans attendre la fin du délai de survie des accords en vue d’harmoniser le statut de l’ensemble du personnel.
Ainsi, dès l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de la convention collective du commerce de Gros ne s’appliqueront plus aux salariés de la Société PFSE transférés vers la Société PANASONIC CONNECT.
Dès l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des salariés de PANASONIC CONNECT FRANCE sera soumis aux dispositions de la convention collective de l’Import-Export.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant de la convention collective du commerce de gros.

Article 2- LA CLASSIFICATION

Las anciens salariés de PSCEU transférés vers PANASONIC CONNECT FRANCE conserveront leur classification puisque celle-ci faisait référence à la convention collective de l’import-export, qui leur reste applicable suite à leur transfert.
Les anciens salariés de PFSE, ont une classification faisant référence à la Convention collective du commerce de Gros, qui ne leur sera plus applicable à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
La classification des salariés transférés sera donc adaptée pour tenir compte de l’application de la convention collective du de l’Import-export selon les critères suivants :
Le Niveau Cadre niveau VII, de l’échelon 1 à 3 de la convention collective du commerce de gros correspond au niveau Cadre, C15 de la convention collective de l’import-export.
Le Niveau Cadre niveau VIII, échelon 1 de la convention collective du commerce de gros correspond au niveau Cadre, C15 de la convention collective de l’import-export.
Le Niveau Cadre niveau VIII, échelon 2 de la convention collective du commerce de gros correspond au niveau Cadre, C16 de la convention collective de l’import-export.

Ainsi, les salariés transférés de PFSE vers PANASONIC CONNECT FRANCE se verront attribuer leur nouvelle classification sur leur bulletin de paye le mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 3- LA DUREE DU TRAVAIL

La durée du travail des salariés transférés de la division PSCEU vers PANASONIC CONNECT FRANCE était régie par l’accord collectif relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail signé le 31 août 2016.
Cet accord fixe la durée du travail des salariés non-cadres et personnel administratif cadre ; détermine les modalités d’aménagement du temps de travail, fixe les conditions de recours ainsi que les modalités du forfait annuel en jours, définit le compte épargne temps et les possibilités d’alimentation, et enfin fixe la journée de solidarité.
S’agissant des 8 salariés transférés de la division PFSE, ceux-ci sont soumis à un forfait annuel en jours dont les conditions sont fixées par les termes de la convention collective du Commerce de Gros qui leur était applicable.
Il est convenu que les parties signeront simultanément à la signature des présentes, un accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, au Compte-épargne temps et à la journée de solidarité qui s’appliquera à l’ensemble du personnel de PANASONIC CONNECT France.
Dès son entrée en vigueur, cet accord se substitue à tout accord ou engagement précédemment applicable et qui se serait trouvé mis en cause par le transfert.

Article 4- EPARGNE SALARIALE 

Au jour de la signature des présentes, la Société PANASONIC CONNECT France comporte moins de 50 salariés et à ce titre n’est pas soumise à l’obligation de mettre en place la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.
En raison du transfert de leurs contrats de travail, les accords de participation auxquels les salariés précédemment employés par les divisions PCNEU et PFSE ne leurs sont plus applicables.
La Société PANASONIC CONNECT France a pris la décision de mettre en place un accord de participation de manière volontaire.
A cette fin, il sera appliqué à l’ensemble du personnel l’Accord de participation signé simultanément au présent Accord.
Pour la mise en œuvre de la participation, un accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise est également signé simultanément au présent Accord.

Article 5- PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Les Régimes de prévoyance et frais de santé seront harmonisés à compter du 1er janvier 2023, suite à la dénonciation des décisions unilatérales qui étaient en vigueur au sein des divisions PCNEU et PFSE sur ces sujets. L’ensemble des collaborateurs seront affiliés à Malakoff Humanis afin d’harmoniser la protection sociale complémentaire de l’entreprise.


Article 6- NOUVEAU STATUT COLLECTIF APPLICABLE
La convention collective du commerce de gros ainsi que tous les accords collectifs et plus généralement toutes les dispositions du statut collectif antérieur qui étaient applicables au sein des divisions PSCEU et de PFSE cessent d'être applicables aux salariés de PCOFR dès l’entrée en vigueur du présent accord.
Les nouvelles dispositions collectives applicables au personnel transféré au sein de PCOFR sont les suivantes :
Dispositions de la convention collective de l’import-export.
Dispositions de l’Accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, au Compte-épargne temps et à la journée de solidarité (ci-joint).

Dispositions de l’Accord relatif à la Participation volontaire (ci-joint).

Dispositions de l’Accord relatif au Plan d’Epagne Entreprise (ci-joint).

Article 7 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 7.1: Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 01/06/2022.
Article 7.2: Révision de l’Accord
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
Article 7.3 : Dénonciation
Conformément des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 8- PUBLICITE 
Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par la direction par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en mains propres contre signature ou par courrier électronique.
Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.
Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et aux représentants du personnel.
Il sera affiché dans tous les établissements de l’entreprise.

Fait à Verrières-Le-Buisson le 23 mai 2022

Pour la CFTC				:  	




Pour la Direction de PANASONIC Connect France :