Accord consecutif au changement de convention collective applicable




ENTRE LES SOUSSIGNES : 

WORKMAN TURNBULL, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 47 rue de la Chaussée d’Antin à Paris (75009), enregistrée au R.C.S. de Paris sous le numéro 400 292 900, représentée par ---------------------------------, dûment habilitée.

ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET,

--------------------------, membre titulaire du CSE, et --------------------, membre titulaire du CSE,


D’autre part,

Ci-après dénommées « les Parties »,

Il a été conclu le présent accord collectif :


PREAMBULE 

Workman Turnbull appliquait la convention collective des bureaux d’étude technique (« Syntec ») qui correspondait à la convention obligatoirement applicable compte-tenu de son activité principale. 

Depuis plusieurs années, l’activité de la Société a toutefois connu de profondes évolutions.

Ces évolutions ont conduit la Société à constater une modification de son activité principale, laquelle relève désormais de celles comprises dans le champ d’application de la convention collective de l’Immobilier (IDCC 1527).

Tirant les conséquences de ce constat, Workman Turnbull a constaté la mise en cause de l’application de la convention Syntec au sens des dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail. La Société a informé le Comité Social et Economique (« CSE ») de cette mise en cause lors de la réunion de l’instance du 8 novembre 2011.

Cette mise en cause prendra effet au 31 décembre 2021.

A compter du 1er janvier 2022, la convention collective de l’Immobilier sera pleinement applicable au sein de la Société, en lieu et place de la convention Syntec.

C’est dans ce contexte que la Société a invité les membres du CSE afin d’envisager la conclusion d’un accord collectif dont l’objet sera d’anticiper et organiser les conséquences de la modification de la convention collective appliquée. 

La négociation et la conclusion du présent accord ont été réalisées conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du code du travail. 

Des réunions se sont ainsi tenues les 8 novembre 2021, 15 novembre 2021, 22 novembre 2021, 29 novembre 2021 et 6 décembre 2021.  

Il a été convenu ce qui suit 

Objet de l'accord

Les Parties ont constaté que l’application de la convention de l’Immobilier à compter du 1er janvier 2022 vaudra accord de substitution au sens des dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail. 

Il a toutefois été convenu qu’en complément de cette substitution, un accord spécifique serait conclu afin d’aménager les conséquences de la mise en cause de l’application de la convention Syntec sur plusieurs points spécifiques. 

Les Parties rappellent que la mise en cause de la convention Syntec sera en tout état de cause sans incidence sur l’application des autres accords collectifs existants dans l’entreprise et, notamment de l’accord relatif au temps de travail du 19 octobre 2017, qui restera pleinement applicable, sous réserves des stipulations de l’article 5 du présent accord. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-3 code du travail, le présent accord prévaut sur les dispositions des accords de branche applicables à la Société et ayant le même objet. 

Compensation de la prime de vacances

Les salariés bénéficiaient d’une prime de vacances dans les conditions et selon les modalités prévues dans la convention Syntec. La mise en cause de cette convention emportera la cessation du versement de cette prime.

L’application de la convention collective de l’immobilier permettra en revanche aux salariés de bénéficier d’une prime d’ancienneté, notamment en application de son article 36.

Constatant toutefois que le montant de cette prime d’ancienneté pourrait, dans certaines situations, être inférieur à celui de la prime de vacances perçue jusqu’à présent par certains salariés – notamment ceux disposant d’une faible ancienneté – les Parties ont convenu, à titre transitoire, de mettre en place une prime différentielle temporaire visant à compenser cette baisse. 

Il est convenu que cette compensation sera versée pour une durée de trois ans, sous la forme d’une prime différentielle versée au mois de juin de chaque année, c’est-à-dire aux mois de juin 2022, 2023 et 2024. 

Elle sera versée aux salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2021. Les Parties conviennent qu’elles ont entendu compenser, par le versement de cette prime, la perte de la prime de vacances consécutive à la mise en cause de la convention Syntec. 

Le montant de cette prime correspondra à la différence entre le montant de la prime de vacances 2021 et le montant total des primes d’ancienneté au titre de l’année considérée, selon la modalité suivante :



Le montant de la prime de vacances de référence qui sera pris en compte sera le suivant : 
le montant de la prime de vacances versée au titre de l’année 2021, ou
10% de la rémunération mensuelle fixe versée au titre de l’année 2021, si ce montant est supérieur. 

Pour les salariés dont le montant total de la prime d’ancienneté versée au cours des années 2022, 2023 et 2024 est supérieur au montant de la prime de vacances 2021, aucune compensation ne sera versée. 

Ainsi par exemple :

Un Salarié A bénéficiant de 3 ans d’ancienneté en 2022 percevra pour cette année un montant total de 360€ au titre de la prime d’ancienneté. Il a perçu, en 2021, une prime de vacances de 500€. Le montant de la prime différentielle pour 2022 sera donc de 500€ - 360€, soit 140€. 

Un Salarié B bénéficiant de 6 ans d’ancienneté en 2022 percevra pour cette année un montant total de 720€ au titre de la prime d’ancienneté. Il a perçu, en 2021, une prime de vacances de 550€. Le montant de la prime d’ancienneté étant supérieur à celui de la prime de vacances, aucune prime différentielle ne sera versée. 

Modalités de versement du 13e mois

Au sein de Workman Turnbull, le salaire est traditionnellement versé en douze mensualités, la convention Syntec ne prévoyant le versement d’aucun 13e mois.

A l’opposé, les salaires fixés par la convention collective de l’immobilier sont définis sur une base annuelle, versée en treize mensualités. Cette convention prévoit en outre, en son article 38, le versement de ce 13e mois en fin d’année.

Toutefois, les Parties constatent qu’au sein de la Société, les rémunérations annuelles actuellement versées aux salariés sont significativement supérieures aux minima prévus par la convention de l’immobilier. 

En conséquence, afin d’éviter que les salariés de la Société subissent, du fait de l’application de cette convention, une baisse de leur salaire mensuel, les Parties conviennent que le versement de ce 13e mois sera intégré à la rémunération mensuelle de base de chaque salarié qui continuera à être versée en douze mensualités. 

La rémunération annuelle conventionnellement prévue sur 13 mois apparaîtra donc en intégralité sous l’intitulé « salaire de base » dans les bulletins de salaire sur 12 mois et aucun treizième mois ne sera versé aux salariés.

Congés d’ancienneté

La convention collective de l’immobilier ne prévoit pas l’attribution de jours de congés d’ancienneté. Les stipulations de la convention Syntec sur ce point cesseront en conséquence d’être appliquées à compter du 1er janvier 2022.

Conséquences sur l’accord du 19 octobre 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail

L’application de l’accord du 19 octobre 2017 n’est pas remise en cause par le changement de convention collective. 

Afin de tenir compte de ce changement, les Parties conviennent toutefois de réviser cet accord afin de modifier les références figurant dans ce dernier à la convention Syntec, en les remplaçant par la convention de l’immobilier désormais applicable dans l’entreprise. 



En conséquence :

dans l'article 2.2.1.2, les termes « convention collective Syntec » sont remplacés par les termes « convention collective de l’immobilier ». L’accès à la « modalité 2 » est en conséquence désormais réservée aux salariés dont la rémunération est notamment au moins égale à 115% du minimum conventionnel fixé par la convention collective de l’immobilier, en fonction de la classification ;

dans 2.3 relatif à la « modalité 3 », et notamment les articles 2.3.1.1 et 2.3.1.2 de l’accord, le terme « Syntec » est remplacé par « de l’immobilier ». L’accès à la « modalité 3 » est en conséquence ouvert aux salariés dont la rémunération est notamment au moins équivalente à 120% du minimum conventionnel fixé par la convention collective de l’immobilier. 

Prévoyance et frais de santé

Les régimes de frais de santé et de prévoyance actuellement en vigueur dans l’entreprise prévoient des garanties supérieures ou équivalents à celles prévues par la convention de l’immobilier. 

Classifications



Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société.

Durée d'application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effets au plus tôt au 1er janvier 2022, et au plus tard à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt obligatoires.  

Il pourra être révisé ou dénoncé par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.





Suivi de l'application de l'accord

Un suivi de l’application de l’accord sera réalisé avec les représentants du personnel au terme d’une première période d’application de trois ans, c’est-à-dire au cours de l’année 2024. 

Les Parties conviennent également de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Dreets d’Ile-de-France via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Chacun des exemplaires, déposés à la Dreets d’Ile de France et remis au conseil de prud'hommes de Paris, sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.





Fait à Paris, le 3 janvier 2022

En quatre exemplaires,