ACCORD D’ENTREPRISE

Parcours professionnel des Agents de Service en charge de la gestion des déchets



Entre d’une part, 
Le Centre Henri Becquerel, représenté par son Directeur Général, …

Et d’autre part, 
Les organisations syndicales signataires représentées par : 
…, Déléguée Syndicale pour la CFDT
…, Délégué Syndical pour la CFE-CGC
..., Délégué Syndical pour la CGT

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Les activités de soins génèrent des déchets de nature très différentes dont une partie significative représente un risque infectieux, toxique, traumatique ou radioactif.
Assurer un traitement efficace et soucieux des règles de sécurité et de santé des personnels est capital pour le Centre.
Les partenaires au présent accord souhaitent mettre en place un parcours de professionnalisation pour les personnels du service de gestion des déchets afin de leur permettre dans un premier temps de se protéger des risques auxquels ils sont exposés, puis s’ils le souhaitent de compléter leurs connaissances afin de mobiliser les compétences nécessaires au bon traitement du système de collecte et d’élimination des différents types de déchets produits par l’établissement.


Article I : Evolution du parcours professionnel 
Le parcours professionnel est organisé en 2 étapes.
Emploi d’Agent de Service Qualifié
Le personnel affecté au sein du service gestion des déchets est recruté sur un emploi d’Agent de Service Qualifié, classé groupe B dans la grille de classification des CLCC.
Ses activités principales sont les suivantes :
Transferts des déchets en chariots de transport et collecte des différents types de déchets (DAOM (Déchets Assimilés aux Ordures Ménagères), recyclables, DIMED (Déchets Issus des Médicaments), DASRI (Déchets d’Activités de Soins à Risque Infectieux), cartons…) dans les lieux réservés au stockage des services hospitaliers et médico-techniques 
Transport des containers à l’aide d’un chariot motorisé vers le local déchets du Centre
Application des procédures spécifiques en cas de déclenchement de la borne de contrôle de radioactivité
Tri des déchets collectés pour répartition dans les containers adéquats
Compactage de cartons à l’aide du broyeur dédié
Transport journalier des bacs de déchets sur la voie publique pour faciliter le ramassage 
Entretien des locaux et du matériel relatif à son activité
Il assure également des missions complémentaires suivantes:
Entretien des abords immédiats du centre (zone ambulance, zone sortie des cuisines, locaux fumeurs, terrasse)
Entretien de l’aire de jeux des enfants à la crèche
Entretien du jardin
Aide à la dépalettisation des commandes de la pharmacie pour le transfert en réserve dédiée
Aide au magasiniers pour livraisons dans les services
Ce poste est caractérisé par une activité physique intense : manipulation d’un volume élevé de déchets à collecter (cf volumes annuels pour la totalité du Centre en 2021 : 90 tonnes de DASRI, 4 766 bennes de 770 litres de DAOM, 40 tonnes de cartons) et déplacements importants entre les points de collecte, de stockage et d’élimination des déchets.
En raison de l’exposition significative aux différents risques professionnels, les actions de formation à la sécurité sont priorisées sur les 2 premières années d’exercice.
Le module de formation e-learning relatif au risque incendie doit être validé pendant la période d’essai, puis chaque année.
Le personnel est également assujetti de façon obligatoire à la formation hygiène dispensée en interne par le cadre hygiéniste du Centre et à la formation PRAP IBC dans les 2 premières années de prise de poste au Centre Henri Becquerel.
S’il n’est pas volontaire pour suivre des formations complémentaires non obligatoires, le parcours professionnel de l’agent de service Qualifié en charge de la gestion des déchets s’effectue conformément aux dispositions de la Convention Collective des Centres de Lutte Contre le Cancer : 
Recrutement Agent de service qualifié au palier 0 du groupe B dans la grille de classification
Après 5 ans : éligibilité au palier 1 du groupe B (selon référentiel de compétences national)
Après 5 ans à compter de la validation du palier 1 du groupe B : éligibilité au palier 2 du groupe B (selon référentiel de compétences national)

Emploi d’Agent de Service Spécialisé dans la gestion des déchets
Après 2 ans d’ancienneté, l’Agent de service qualifié qui en exprime le souhait sera éligible à un poste d’Agent de service spécialisé dans la gestion des déchets. 
Il devra en faire la demande écrite auprès de son responsable hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines afin que soient validées par la Commission de Validation des Acquis Professionnels ses compétences de savoir être en terme d’esprit d’équipe, compétences relationnelles, qualité de la communication, souplesse dans l’organisation de l’activité.
S’il n’est pas déjà titulaire d’une formation équivalente, son inscription à la formation de Gestion des Déchets Hospitaliers auprès du Centre National de la Formation de 3 jours (programme 2022 en annexe au présent accord) ou d’une formation similaire proposée par tout autre organisme de formation extérieur.
Cette formation théorique sera complétée par une journée d’immersion au sein du service de gestion des déchets d’un établissement de santé public ou privé de l’agglomération de Rouen, à l’issue de laquelle il transmettra ses préconisations éventuelles de modifications de pratiques à son responsable hiérarchique pour participer à l’amélioration continue des process de fonctionnement de son service.
L’évolution du parcours professionnel de l’Agent de service spécialisé dans la gestion des déchets s’effectue selon les modalités définies ci-après : 
Promotion possible après 2 ans d’exercice professionnel en qualité de d’Agent de Service Qualifié groupe B sur un poste d’Agent de service Spécialisé dans la gestion des déchets, rattaché à l’emploi d’Ouvrier Qualifié au palier 0 du groupe C dans la grille de classification
Après 4 ans suite à la promotion : éligibilité au palier 1 du groupe C 
Après 7 ans à compter de la validation du palier 1 du groupe C : éligibilité au palier 2 du groupe C

Article II : Modalités d’application de l’accord


Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre Le Cancer, les progressions dans les paliers 1 et 2 de chaque niveau dans la grille de classification resteront soumises pour avis de façon automatique à compter de la date d’éligibilité à la Commission Validation des Acquis Professionnels annuelle.

Les demandes motivées d’évolution sur le niveau supérieur, par les personnels éligibles en termes d’ancienneté, seront étudiées pour avis par la Commission Validation des Acquis Professionnels, si elles sont adressées à la Direction des Ressources Humaines avant le 31 mai de l’année considérée.

La Direction s’engage à accompagner dans le cadre du Plan de Développement des Compétences annuel au maximum 2 professionnels par an sur la formation de gestion des déchets hospitaliers de l’année suivant la date de la demande. 

A titre transitoire, les personnels actuellement en poste, éligibles en termes d’ancienneté, peuvent faire une demande avant le 31/10/2022.Une action de formation sera programmée en intra sur le plan de gestion des compétences 2023 afin de faciliter l’acquisition des compétences de l’ensemble des personnels en poste volontaires.

La promotion sur le niveau concerné sera effective dès la paie du mois suivant la validation des actions exigées dans le présent accord.


Article III : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de signature, renouvelable par tacite reconduction.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois avant l’échéance annuelle.
Il serait immédiatement dénoncé en cas de reclassement plus favorable des Ouvriers Qualifiés dans la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer.


Article V : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Les dispositions du présent accord seront portées à la connaissance des personnels par diffusion sur l’intranet du Centre. D’autre part, il sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des prud’hommes.


Fait à Rouen le 


Le Directeur Général
…


Pour la CFDT				Pour la CFE-CGC      			Pour la CGT