ACCORD PORTANT AMENAGEMENT DES DELAIS DE CONSULTATION DU CSE

ENTRE :

La société PFIZER SAS, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, spécialement mandatée à cet effet,

										D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société PFIZER SAS, au sens du Code du travail :

la Confédération Française des travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par XXX, Délégué Syndical, spécialement mandaté à cet effet,

le Syndicat National des Cadres Salariés Européens Santé (CSE Santé), représenté par XXX, Déléguée Syndicale, spécialement mandatée à cet effet,

le syndicat Union Nationale des Syndicats Autonome/Chimie et Pharmacie (UNSA-CP), représenté par XXX, Délégué Syndical, spécialement mandaté à cet effet,


										D’AUTRE PART,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

PFIZER SAS a engagé une procédure de consultation de son CSE le 29 mars 2022, sur un projet de transformation de Pfizer SAS, ses mesures d’accompagnement et ses conséquences sociales dans le cadre de l’initiative BM 3.3. Ce projet concerne les équipes « Terrain » prioritairement, et se traduirait par un redimensionnement de l’activité promotionnelle, le développement de nouvelles activités commerciales et scientifiques et la redéfinition de certains rôles et métiers.
La société a proposé un traitement social de ce projet fondé sur le volontariat. 
La société et les organisations syndicales représentatives sont convenues de négocier un accord de mise en œuvre de ce plan de volontariat portant sur l’accompagnement à la mobilité interne et externe. Des réunions de négociation sont prévues entre PFIZER et les trois organisations syndicales représentatives, d’ici à la fin du mois de mai et au début du mois de juin 2022.
Par ailleurs, le rapport de l’expert désigné sur le projet en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Cabinet ISAST) devrait être rendu le 8 juin 2022. 
Après constat des Parties et du CSE, de la nécessité d’aménager le terme de la consultation du CSE initialement prévu le 29 mai 2022, il a été convenu de reporter la date ultime de sa consultation sur le projet cité.
L’objet du présent accord est donc de proroger le délai de consultation du CSE. 

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit, en application des articles L. 2312-16 et L. 2312-55 du Code du travail :

Article 1 :
Le terme de la consultation du CSE de PFIZER SAS sur le projet de Pfizer SAS, ses mesures d’accompagnement et ses conséquences sociales dans le cadre de l’initiative BM 3.3 est reporté du 29 mai 2022 au 8 juin 2022. 
L’avis du CSE sur ce projet devra être rendu au plus tard le 8 juin 2022, conformément à l’article L. 2312-16 du Code du travail, après que la Société ait présenté au CSE l’issue des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives et les mesures d’accompagnement sur lesquelles un accord aurait été trouvé.
A défaut d’accord, la Société présentera au CSE les raisons du désaccord pour que le CSE émette un avis. 
Dans ce cadre, les Parties acceptent qu’une réunion de remise d’avis soit organisée le 8 juin 2022 sur le projet de Pfizer SAS, ses mesures d’accompagnement et ses conséquences sociales dans le cadre de l’initiative BM 3.3. 
L’avis sera rendu, après que le CSE ait reçu présentation du rapport d’expertise du cabinet ISAST en première partie de la réunion du 8 juin et ait été informé de l’issue des négociations entre PFIZER SAS et les organisations syndicales représentatives sur l’accompagnement social de ce projet.
Par ailleurs, il a été convenu d’étendre la mission de l’expert du cabinet ISAST à l’évaluation de la mesure sociale de cessation anticipée d’activité qui fait l’objet d’une négociation entre les parties en vue d’un accord de RCC. L’objet de ce complément de mission est d’évaluer le nombre de personnes éligibles et le coût global associé à cette mesure, en fonction des conditions proposées par les deux parties. Pour mener à bien cette mission, seront fournies à l’expert les cinq différentes hypothèses en discussion et les données et simulations établies pour chacune de ces hypothèses par le conseil expert de la société. Ces éléments seront communiqués à l’expert du cabinet ISAST le 31 mai au plus tard, et l’expert remettra ses conclusions au CSE et aux organisations syndicales au plus tard le 2 juin. Il est entendu qu’aucune donnée individuelle nominative ou non ne devra être communiquée par l’expert ISAST aux membres du CSE ou aux délégations syndicales. 
Si le CSE n’était pas en mesure d’exprimer un avis sur le projet à l’issue de la réunion du 8 juin, une seconde réunion de consultation pour avis du CSE se tiendra le 10 juin 2022. 

Article 2 :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dont le terme est fixé au 10 juin 2022. Il pourra faire l’objet d’une révision par accord entre la société PFIZER SAS et tout ou partie des organisations syndicales majoritaires signataires de l’accord.



Article 3 :
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et déposé auprès la DRIEETS ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes compétent pour le siège social de la société.


Fait à Montrouge, le 25 mai 2022



Pour le syndicat CFTC

							Pour PFIZER SAS 

Pour le syndicat UNSA



Pour le syndicat CSE Santé