AVENANT DEROGATOIRE
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


ENTRE LES SOUSSIGNES :


L’Association Groupe SOS Solidarités, dont le siège social est sis 102 C, rue Amelot – 75011 Paris, représentée par Madame X, Directrice Générale, ayant tout pouvoir à cet effet,

D'UNE PART,

ET


L’organisation syndicale CGT représentée par Madame X


D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Au cours de la période Covid, l’Association Groupe SOS Solidarités a été amenée à conclure un accord à durée déterminée le 29 avril 2020 prévoyant des mesures exceptionnelles et dérogatoires à son avenant ARTT du 16 décembre 2016 quant à la valorisation des heures supplémentaires.

L’association Groupe SOS Solidarités a de nouveau, récemment, été confrontée à des situations nécessitant une mobilisation rapide et temporaire de professionnels internes volontaires. 
Consciente que la valorisation de l’investissement de certains professionnels dans ces situations n’est pas systématiquement et immédiatement rétribuée en application des modalités d’aménagement du temps de travail, les parties se sont réunies pour définir les conditions, modalités et adaptations des aménagements du temps de travail.

Les parties à la négociation ont convenu ce qui suit :


Article 1 – Cadre juridique
L’accord d’entreprise du 11 novembre 2008 relatif à l’aménagement du temps de travail ;
L’avenant de révision du 16 décembre 2016 à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement   du temps de travail ;
L’accord de branche du 1er avril 1999 portant sur le temps de travail ;



Article 2 – Champs d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association Groupe SOS Solidarités et à l’ensemble de ses salariés, sous réserve des dispositions exprimées ci-dessous. 


Article 3 – Modalités exceptionnelles de reconnaissance et de valorisation des heures supplémentaires 

L’ouverture en urgence de certains dispositifs temporaires ont nécessité un appel en interne à des professionnels volontaires, disposés à se mobiliser rapidement, et pouvant le cas échéant impliquer des changements de planning dans des délais restreints (cf 1er cas de figure).

De même, des difficultés de recrutement ou besoins ponctuels de certains professionnels clés pour assurer un taux d’encadrement professionnels suffisant peuvent impliquer un besoin de renfort de professionnels internes disposés à intervenir rapidement (cf 2eme cas de figure).

Néanmoins, la valorisation de cet investissement n’est pas systématiquement et immédiatement rétribuée selon les modalités d’aménagement du temps de travail.

Les parties conviennent d’insérer un titre IIbis à l’avenant ARTT :

TITRE IIbis – DEROGATIONS SPECIFIQUES D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties se sont accordées pour préciser les cas de figure, dans lesquels il sera dérogé à titre exceptionnel au Titre II aux dispositions de l’avenant de révision du 16 décembre 2016 à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, dans les conditions prévues exclusivement ci après:

1. Les cas de figure dérogatoires

1er cas de figure : Etablissements/dispositifs temporaires spécifiques 

Le présent dispositif dérogatoire pourra être mis en oeuvre dans les conditions prévues au point 2 sur decision exclusive de la Direction Générale.

Il ne concernera que les situations suivantes:
ouverture ou besoin en renfort d’un établissement temporaire d’urgence à l’exclusion des dispositifs récurrents (ex dispositifs saisonniers mis en place de manière répétée sont exclus)
impliquant un appel à volontaires en interne 
et pour lequel une mobilisation rapide est le cas échéant nécessaire

Compte tenu des délais de mise en place, une information par mail de l’appel à volontariat interne sera adressee sans délai aux élus du CSE (ou CSEC) selon le périmètre d’intervention.

Une fois les volontaires retenus dans le dispositif, il est convenu que pendant toute la durée d’intervention au sein de celui- ci, le temps de travail sera décompté de manière dérogatoire dans les conditions mentionnées au point 2.

Une note de cadrage devra être définie par la Direction Générale au lancement de chaque dispositif. Cette note servira de base à l’information du CSE.
Un bilan des heures supplémentaires effectuées dans ce cadre sera réalisé lors du bilan social. Ce dernier devra permettre d’établir le volume d’heures supplémentaires dérogatoires réalisé par salarié.e.

2ème cas de figure : Mobilisation ponctuelle en renfort d’un établissement 

La situation recouvre celle de professionnels internes volontaires qui s’engageraient à intervenir en renfort sur un territoire ou au sein d’un établissement donné, sur lequel ont été constatées des difficultés de recrutement ou identifies des besoins de certains professionnels clés pour assurer un taux d’encadrement professionnels suffisant.

A défaut de volontaires sur l’établissement, le dispositif dérogatoire pourra être mis en oeuvre au profit de professionnels internes volontaires qui s’engageraient à intervenir en renfort et être mobilisés dans des délais pouvant être inférieurs à 3 jours. 

Il est précisé que ce dispositif devra être proposé en priorité aux volontaires de l’établissement concerné par un besoin de renfort ponctuel en personnel lié à des difficultés de recrutement avant d’être élargi aux volontaires du territoire.

En tout état de cause, ces temps d’intervention devront respecter les durées maximales de travail et les impératifs de repos.
Cet engagement serait formalisé via la conclusion d’une convention signée entre le salarié et son établissement d’origine rappelant les principes, modalités, contraintes et contreparties des parties, ainsi qu’un ordre d’intervention établi pour chacune d’elles précisant notamment lieu et horaires d’intervention cf annexes

Le dispositif dérogatoire ne pourra être mobilisé que par des établissements en capacité de rémunérer les heures supplémentaires de ses propres collaborateurs.

Un bilan des heures supplémentaires effectuées dans ce cadre sera réalisé lors du bilan social. Ce dernier devra permettre d’établir le volume d’heures supplémentaires dérogatoires réalisé par salarié.e.


2 Modalités de décompte du temps de travail et valorisation des heures supplémentaires

Les parties se sont accordées pour déroger à titre exceptionnel, dans les cas strictement définis au point 1 aux dispositions de l’avenant de révision du 16 décembre 2016 à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et plus spécifiquement aux articles :

II/2.1 concernant l’organisation hebdomadaire ;
II/2.2 concernant l’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail (dit cycle) ;
II/2.3 concernant l’organisation du temps de travail sur l’année (dit annualisation) ;
III/2 concernant les heures supplémentaires et repos compensateur ; 
les salariés relevant de l’article I/2 A de l’avenant de révision du 16 décembre 2016 (cadres forfaits annuels en heures) ;

et ont décidées de valoriser les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires, réalisées au profit des interventions prévues au point a) et b), en tant qu’heures supplémentaires et ce sans attendre le terme des périodes de référence prévues au sein des articles susmentionnés.

Ainsi, quelque soit le mode habituel d’aménagement du temps de travail du salarié, lors de la mise en oeuvre du dispositif dérogatoire, le temps de travail sera décompté à l’échelle de la semaine civile, ainsi que le déclenchement des éventuelles heures supplémentaires.

Il est néanmoins expressément convenu que sont exclus de cette disposition:
les salariés relevant de l’article I/1 de l’avenant de révision du 16 décembre 2016 (cadres autonomes - forfaits jours) ;

En dérogation des dispositions prévues à l’article III/2 de l’avenant de révision du 16 décembre 2016, qui prévoit prioritairement une compensation sous forme de repos, il est convenu que les heures supplémentaires réalisées exclusivement au titre et durant la période d’intervention spécifique, donneront lieu à une compensation pécuniaire rémunérées mensuellement.

Ces heures auront la qualité d’heures supplémentaires et se verront ainsi appliquer les exonérations fiscales et sociales dans la limite des plafonds légaux.



Article 4 -  Durée, Publicité, dépôt et date d’effet de l’avenant

Le présent avenant est conclu à titre expérimental pour une durée déterminée d’un an à savoir du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et pourra le cas échéant être renouvelé.

Pendant les périodes couvertes par l’avenant, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de celui-ci.

En application de l’article L.2231-5-1, l’avenant sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site :  

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Mention de cet avenant figurera également sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de l’association, et une copie sera remise aux membres des CSE. 


Fait à Paris, le 5 janvier 2023


Pour l’Association Groupe SOS Solidarités

X, Directrice Générale


Pour les Organisations Syndicales

CGT : Madame X