SERVIA SERVICE
153, rue de Rosny
93100 MONTREUIL
R.C.S. BOBIGNY 399321405


Entre les soussignés : 
La société SERVIA SERVICE, SAS unipersonnelle au capital de 150 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 399321405, dont le siège social est sis 153 Rue de Rosny 93100 Montreuil,
Pour XXX, en qualité de Présidente, représentée par XXX, 
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
     D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives de l’Entreprise suivantes : 
CFTC, située 34 Quai de la Loire 75019 PARIS, représentée par XXX, Délégué syndical ;
CFDT, située 7 & 9 rue Euryale Dehaynin 75019 PARIS, représentée par XXX, Délégué syndical ;
FO, située 46 rue des petites écuries 75010 PARIS représentée par XXX, Délégué syndical 
Dûment habilités pour négocier et conclure le présent accord, 
D’autre part,
PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations syndicales Représentatives de l’Entreprise se sont réunies le 22/03/2022 et le 13/04/2022. 

Au terme de la négociation, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SERVIA SERVICE, sauf précision explicite contraire. 

ARTICLE 2  – TITRES-RESTAURANT 

2.1. Modalités d’attribution des titres-restaurant 

Chaque salarié aura droit, conformément à l’article R.3262-7 du Code du travail, à l’attribution d’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier et par jour de travail effectué. 

Ainsi, un titre-restaurant sera attribué aux salariés effectuant plus de 06h00 de travail continu et bénéficiant d’une pause légale, pause qui devra pouvoir être qualifiée de pause repas. 

En conséquence ne sauraient bénéficier des titres-restaurant : 
les salariés dont la journée de travail effective se termine avant ou débute après les pauses repas ; n’ayant donc pas de repas compris dans l’horaire de travail journalier,
les salariés qui sont en vacation espacée dans une même journée, ne disposant donc pas de pause légale pouvant être qualifiée de pause repas. 
les salariés en contrat en alternance, dont la journée de travail ne répond pas au 1) et 2), ne se verront attribuer des titres-restaurant que pour les seuls jours de travail en entreprise.

Les absences et les demi-journées de travail ne donneront pas lieu à l’attribution de titres-restaurant. 


Les salariés ne souhaitant pas bénéficier des titres-restaurant devront notifier leur refus par écrit au service des Ressources humaines. 

2.2. Valeur du titre-restaurant 

La valeur faciale des titres déjeuners passe de huit(8) euros à neuf(9) euros par jour à compter du mois de juin 2022. 
La valeur faciale est prise en charge à 50% par l’Entreprise et 50% par le salarié, soit 4,50€ par jour travaillé pour l’Entreprise et 4,50€ par jour travaillé pour le salarié. 

2.3. Utilisation du titre-restaurant

Les titres-restaurant sont personnels. Le salarié est la seule personne à pouvoir en faire usage. Ces titres, sont à utiliser uniquement les jours ouvrables, sauf si le salariée est amené à travailler le dimanche ou les jours fériés. 

2.4. Gestion du titre-restaurant 

Les service des Ressources Humaines sera en charge de la gestion des titres-restaurant (de l’embauche à la sortie du salarié). 

Le service procédera à la prise en charge et gestion des refus de titre-restaurant ainsi, qu’au décompte des journées de présence des salariés donnant droit à un titre-restaurant journalier. 

A la demande des organisations syndicales signataires au présent accord, il sera procédé à un audit de la liste des bénéficiaires à des fins d’épurement des salariés qui ne répondent plus, ou à l’inverse, qui répondent aux critères d’attribution des titres-restaurant. 

ARTICLE 3 – JOUR DE VERSEMENT DES SALAIRES 

Afin de supprimer les disparités en ce qui concerne le jour de versement des salariés, disparités engendrant une différence de traitement entre les salariés affectés au siège et les salariés affectés aux sites Clients, il est décidé de l’homogénéiser de la date de versement des salaires pour l’ensemble des salariés de l’Entreprise. 

Ainsi, à compter du mois de juin 2022, tous les salaires seront versés les 10 du mois suivant sans distinction. 

ARTICLE 4 – HORAIRES DU SIEGE SOCIAL DE L’ENTREPRISE

Afin de corriger la différence de traitement existante au bénéfice des salariés du siège, il a été convenu de rappeler que ces salariés sont soumis aux 35 heures et que pour ce faire, ils devront respecter les horaires indiqués infra dès signature du présent accord. 

Ainsi, les horaires du siège seront les suivants : 
lundi au jeudi 09h00-12h30 / 14h00-17h30,
le vendredi 09h00-13h00 / 14h00-17h00. 

Les nouveaux horaires seront portés à la connaissance de tous les salariés concernés via note de service interne à l’attention de ces mêmes-personnes. Également, il sera procédé à l’affichage des nouveaux horaires. 

ARTICLE 5 –DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans sa versions publiable, sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du Ministère du travail ( ). Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. 

Également, 
Un exemplaire du présent accord sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales signataires via remise de l’exemplaire original entre les mains des Délégués syndicaux convoqués aux présentes et présents ce jour qui se chargent d’en assurer la remise ; à défaut de présence, par voie recommandée directement à l’organisation syndicale absente, 
Une copie sera remise, pour consultation par les membres du CSE, sur la BDESE.





Etablit à Montreuil le 13 avril 2022, 
En 5 exemplaires originaux, 1 original pour chacune des parties signataires aux présentes, 1 pour le Greffe
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L.2231-5 du Code du travail