ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DURABLE


Entre les soussignés :

- La société « FAURIE AUTO HAUTE-VIENNE » dont le siège social est à LIMOGES (87), 79 Avenue Louis Armand affiliée à l’URSSAF de la Haute-Vienne sous le numéro 747 000000900124180, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de directeur, habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée « la société »,
d’une part, et
 
- L’organisation syndicale XXXX, représentée par Monsieur XXXXX,


Préambule

La loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 affiche parmi certaines de ces dispositions, une volonté de développer l’usage des nouvelles formes de mobilités, notamment dans le cadre du travail.
Elle s’adresse ainsi particulièrement aux employeurs pour développer des solutions et des incitations permettant de faciliter les déplacements de leurs salariés et leur report vers des modes moins carbonnés.
Dans cette perspective et dans le cadre des négociations périodiques prévues à l’article L. 2242-1 Code du Travail, les parties se sont réunies afin de mener les négociations relatives à la mobilité durable des salariés de l’entreprise.


Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit : 


Article 1er : Objet de l’accord

L’objet de l’accord est de définir les dispositions applicables pour développer la mobilité durable des salariés de l’entreprise notamment dans le cadre de leurs trajets quotidiens domicile/travail. 
On retiendra, en tout état de cause, qu’au sein de la société, à la date de signature du présent accord, :
56.67 % du personnel habitent à plus de 15 minutes de l’entreprise ;
Une majorité de personnel sont éloignées, voire dépourvues, de lignes de transport en commun au départ de leur domicile (incompatibilité horaires arrivée/départ avec amplitude d’ouverture commerciale).

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Faurie Auto Haute-Vienne.

Article 3 : Dispositions en faveur de la mobilité durable des salariés

Article 3.1 : Aide à l’achat de véhicule électrique ou hybride

Les Parties conviennent que pour tout achat à titre personnel, auprès de la Société /
d’un véhicule hybride ou électrique neuf des marques Renault ou Dacia, le salarié bénéficiera d’un tarif préférentiel, tel que la marge commerciale restante de l’entreprise n’excède pas 2 % du Prix de Vente Réseau du véhicule. 

d’un véhicule hybride ou électrique d’occasion, le salarié bénéficiera d’un tarif préférentiel, correspondant au prix de revient (prix d’achat + frais de remise en état) majoré des frais fixes et du coût de la carte grise.

Etant précisé que dans tous les cas :
la remise globale accordée sur le prix de vente ne pourra pas être supérieure aux tolérances de l’Urssaf s’agissant des ventes opérées aux personnels. 

Cette disposition est limitée à un seul véhicule par salarié sur l’ensemble de la durée du présent accord, soit trois ans. 

Article 3.2 : Recharge de véhicule électrique

Les Parties conviennent que tout salarié de la Société, propriétaire à titre personnel d’un véhicule à énergie électrique, pourra accéder durant son temps de travail, aux bornes de recharge électrique de la concession et bénéficier gratuitement, à cette occasion, des deux premières heures de recharge électrique de son véhicule.

Article 3.3 : Aide à l’achat de trottinette électrique

Les parties conviennent que pour tout achat auprès de la Société, par un salarié d’une trottinette électrique de la marque Renault, la concession appliquera une remise de 10 % sur le tarif public affiché. 

Cette disposition est limitée à un seul achat par salarié sur l’ensemble de la durée du présent accord, soit trois ans.

Article 3.4 : Aide à l’achat de quadricycle électrique

Les Parties conviennent que pour tout achat à titre personnel, auprès de la Société, d’un quadricycle électrique neuf de marque Renault (type Twizy), le salarié bénéficiera d’un tarif préférentiel, tel que la marge commerciale restante de l’entreprise n’excède pas 2 % du Prix de Vente Réseau du véhicule. 

Cette disposition est limitée à un seul véhicule par salarié sur l’ensemble de la durée du présent accord, soit trois ans. 

Article 3.4 : promouvoir le télétravail 

En parallèle du présent accord, les parties ont finalisé un accord sur la mise en place du télétravail dans l’entreprise favorisant l’écomobilité des personnels éligibles.

Article 4 : Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 1er juillet 2022. 
Il prendra fin automatiquement au 30 juin 2025 et cessera en conséquence de produire ses effets à cette date. 
Chacune des parties peut, à tout moment pendant la durée du présent accord, demander la révision de tout ou partie des dispositions, cette révision devant intervenir selon les modalités prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Une fois les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail effectuées, l’avenant portant révision de tout ou partie de l’Accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie. 




Article 5 : Suivi de l’accord

Le présent accord sera présenté annuellement au Comité Social Economique de l’entreprise dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. 
Le Comité Social Economique pourra demander toutes explications complémentaires sur l'application de l’Accord, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.


Article 6 : Publicité - Dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’aux organisations syndicales signataires.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DREETS par le biais de la plateforme en ligne Télé-Accords.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges conformément à la procédure prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. 

Cet Accord sera tenu à la disposition de toute personne en faisant la demande. 

Le présent Accord est établi en 2 exemplaires originaux.

Fait à Limoges, le 20 mai 2022.


Pour la Société, le Directeur XXXXX	
	






Pour le Syndicat XXX, XXXXX