PROTOCOLE D'ACCORD POUR LES ÉLECTIONS DES MEMBRES 
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE)

ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Société CEGELEC La Réunion, SAS au capital de 405 791 euros, dont le siège social est situé ZAC 2000 – Avenue Théodore DROUHET – B.P. 94 – 97823 LE PORT CEDEX, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 310 862 644, représentée par Monsieur XXXXXX, Président, 
D’une part,
						        D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGTR représentée par Monsieur XXXXXX dûment mandaté
L’organisation syndicale CGC-CFE représentée par Monsieur XXXXXX dûment mandaté
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXXX dûment mandaté

PREAMBULE :
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, et à l’accord relatif à la prolongation de la durée des mandats du comité social économique signé le 22 avril 2022, la Société procède au renouvellement de ses instances représentatives du personnel sous la forme de Comité Social et Economique.
La Direction en a informé le personnel par note interne le 25 juillet 2022.
La Direction a par ailleurs convoqué, par courrier recommandé avec accusé de réception, également le 25 juillet 2022, toutes les organisations syndicales représentatives à une réunion de négociation fixée le 16 aout 2022 afin d’établir le protocole d’accord préélectoral.

APPRECIATION DES EFFECTIFS

Date d’appréciation des effectifs

Les effectifs sont calculés à la date du 31/08/2022 et projetés à la date du 1er tour. 
Cadre d’appréciation des effectifs

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise en date du 04/07/2022, les effectifs s’apprécient dans le cadre des quatre établissements distincts de la Société :

Cegelec Ascenseurs + UF 
Tunzini OI
VINCI Facilities La Réunion Building Services
VINCI Facilities La Réunion CVC Services
Appréciation des effectifs et nombre de sièges

Au 31/08/2022 et par projection à la date du 1er tour, l'effectif de la Société pris en compte pour le calcul des seuils est de 185.44 unités à comptabiliser.
Cet effectif se décompose de la manière suivante sur chacun des établissements distincts :
Cegelec Ascenseurs + UF : 35 salariés, 0,59 intérimaires en équivalent temps plein, représentant 35.59 unités à comptabiliser
Tunzini OI : 38 salariés, 5,63 intérimaires en équivalent temps plein, représentant 43.63 unités à comptabiliser
VINCI Facilities La Réunion Building Services : 46 salariés, 17,89 intérimaires en équivalent temps plein, représentant 63.89 unités à comptabiliser
VINCI Facilities La Réunion CVC Services : 37 salariés, 3,12 intérimaires en équivalent temps plein, représentant 40.12 unités à comptabiliser

COMPOSITION DES COLLEGES, NOMBRE & REPARTITION DES SIEGES
Nombre de sièges et d’heures de délégation

Eu égard à l’effectif pris en compte sur chacun des établissements distincts de la Société, il est légalement convenu que le nombre de sièges à pourvoir est de :
Cegelec Ascenseurs + UF : 2 Titulaires et 2 Suppléants, avec 16 heures mensuelle de délégation par titulaire
Tunzini OI : 2 Titulaires et 2 Suppléants, avec 16 heures mensuelle de délégation par titulaire
VINCI Facilities La Réunion Building Services : 4 Titulaires et 4 Suppléants, avec 18 heures mensuelle de délégation par titulaire
VINCI Facilities La Réunion CVC Services : 2 Titulaires et 2 Suppléants, avec 16 heures mensuelle de délégation par titulaire

Composition des collèges et répartition des sièges

Le personnel présent à date au sein de Cegelec Ascenseurs + UF, soit 35 salariés, est répartis sur 2 collèges et de la manière suivante :




Le personnel présent à date au sein de Tunzini OI, soit 38 salariés, est répartis sur 2 collèges et de la manière suivante :


Le personnel présent à date au sein de VINCI Facilities La Réunion Building Services, soit 46 salariés, est répartis sur 2 collèges et de la manière suivante :


Le personnel présent à date au sein de VINCI Facilities La Réunion CVC Services, soit 37 salariés, est répartis sur 2 collèges et de la manière suivante :



Proportion de femmes et d’hommes 
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

Pour Cegelec Ascenseurs + UF, la proportion de femmes et d’hommes représentés au sein des deux collèges est la suivante : 


En application des règles légales, les listes devront donc être constituées du nombre d’homme et de femme indiqués ci-dessous :


L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans le 1er collège et le 2e collège, les parties conviennent que les listes de candidats pourront comporter des candidates femmes conformément à l'article . Mais ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Pour Tunzini OI, la proportion de femmes et d’hommes représentés au sein des deux collèges est la suivante : 

En application des règles légales, les listes devront donc être constituées du nombre d’homme et de femme indiqués ci-dessous :


L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans le 1er collège et le 2e collège, les parties conviennent que les listes de candidats pourront comporter des candidates femmes conformément à l'article . Mais ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Pour VINCI Facilities La Réunion Building Services, la proportion de femmes et d’hommes représentés au sein des deux collèges est la suivante : 

En application des règles légales, les listes devront donc être constituées du nombre d’homme et de femme indiqués ci-dessous :


Pour VINCI Facilities La Réunion CVC Services, la proportion de femmes et d’hommes représentés au sein des deux collèges est la suivante : 

En application des règles légales, les listes devront donc être constituées du nombre d’homme et de femme indiqués ci-dessous :


L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans le 1er collège et le 2e collège, les parties conviennent que les listes de candidats pourront comporter des candidates femmes conformément à l'article . Mais ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
 ELECTORAT ET ELIGIBILITE
Il est rappelé que les conditions d’électorat et d’éligibilité doivent être remplies à la date du 1er tour du scrutin et selon les conditions suivantes.

Electorat :
Conformément à l’article L. 2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés qui, à la date du 1er tour :
Ont 16 ans révolus ;
Comptent une ancienneté de trois mois au moins dans le groupe;
N’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Les salariés mis à disposition peuvent être électeurs sous réserve de travailler dans la Société depuis au moins 12 mois continus et d’avoir choisi d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise utilisatrice.

Ne sont pas inscrits sur la liste électorale les dirigeants de l’entreprise, et les salariés pouvant être assimilés à un représentant de l’employeur, c’est-à-dire les salariés détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise une délégation particulière d’autorité établie par écrit et, même en l’absence de délégation écrite, les salariés qui représentent l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.

Eligibilité :
Conformément à l’article L.2314-19 du Code du Travail, sont éligibles les électeurs, à l’exception des salariés mis à disposition, qui, à la date du 1er tour du scrutin :
Ont 18 ans révolus ;
Comptent une ancienneté de 1 an au moins dans le groupe ;
Ne sont pas conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Il est rappelé que les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises doivent choisir l’entreprise dans laquelle ils font acte de candidature.


AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES
Liste des salariés électeurs et éligibles
Les listes électorales sont établies sur chaque établissement distinct et par collège, elles seront affichées au plus tard le 17/08/2022. 
Elles précisent pour chaque salarié électeur le nom, prénom, le respect de la condition d’ancienneté dans le groupe et le respect de la condition d’âge ainsi que le collège d’appartenance.
Les salariés sont identifiés en tant qu’électeur et éligible par un « OUI » ou un « NON ».
Contentieux
Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les 3 jours suivant cet affichage.

DATES DES ELECTIONS ET DUREE DES MANDATS
Le premier tour des élections se déroulera par vote électronique :
Cegelec Ascenseurs + UF : du 14 septembre 10h au 15 septembre 16h (heure Réunion)
Tunzini OI : du 14 septembre 10h au 15 septembre 16h (heure Réunion)
VINCI Facilities La Réunion Building Services : du 14 septembre 10h au 15 septembre 16h (heure Réunion)
VINCI Facilities La Réunion CVC Services : du 14 septembre 10h au 15 septembre 16h (heure Réunion)
En cas de second tour, celui-ci se déroulera par vote électronique :
Cegelec Ascenseurs + UF : du 28 septembre 10h au 29 septembre 16h (heure Réunion)
Tunzini OI : du 28 septembre 10h au 29 septembre 16h (heure Réunion)
VINCI Facilities La Réunion Building Services : du 28 septembre 10h au 29 septembre 16h (heure Réunion)
VINCI Facilities La Réunion CVC Services : du 28 septembre 10h au 29 septembre 16h (heure Réunion).
Les membres des Comités Sociaux et Economiques sont élus pour quatre ans conformément aux dispositions légales.

LISTE DES CANDIDATS
Dépôt des candidatures pour le 1er tour
Il est rappelé que seules les organisations syndicales reconnues comme représentatives sont habilitées à présenter des listes de candidats au 1er tour. 
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.
Un salarié ne peut se présenter que dans l’établissement distinct et le collège auquel il appartient.
Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de Titulaire et de Suppléant.  Toutefois, s’il est élu à la fois comme Titulaire et Suppléant, il sera automatiquement désigné comme Titulaire.
La présente décision vaut appel à candidatures pour le 1er tour.
Les listes de candidats et les professions de foi devront être adressées à la Direction au plus tard le 08/09/2022 à 16h heure locale de la Réunion.
Les listes de candidats du 1er tour seront affichées en interne, sur les panneaux réservés à cet effet, le 09/09/2022 au plus tard 10h heure locale de la Réunion.
Modalités de mise en place d’un 2nd tour du scrutin
Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes :
Si les syndicats n'ont pas présenté de liste ;
Si le quorum n'a pas été atteint (plus de 50% des électeurs n’ont pas voté) ;
Si la totalité des sièges n’a pas été pourvue au 1er tour.

Pour le second tour, toutes les listes sont acceptées. Des candidats individuels peuvent se présenter.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.
Un salarié ne peut se présenter que dans l’établissement distinct et le collège auquel il appartient.
Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de Titulaire et de Suppléant.  Toutefois, s’il est élu à la fois comme Titulaire et Suppléant, il sera automatiquement désigné comme Titulaire.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes de candidats et les professions de foi devront être adressées à la Direction au plus tard le 23/09/2022 à 12h heure locale de la Réunion.
Les listes de candidats du 2nd tour seront affichées en interne, sur les panneaux réservés à cet effet, le 26/09/2022 à 10h heure locale de la Réunion.
Les dispositions prévues aux articles suivants s’appliqueront pour le premier et le second tour.

 PROPAGANDE ELECTORALE
Les organisations syndicales ou candidats libres (au 2ème tour uniquement) assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.
Les organisations syndicales ou candidats libres (au 2ème tour uniquement) présentant une liste de candidats pourront transmettre leurs communications électorales (format A4 et PDF) au service des ressources humaines au courriel à l’adresse suivante anne.delespinay@vinci-energies.com :
jusqu’au 08/09/2022 à 16h heure locale de la Réunion au plus tard pour le 1er tour ;
et jusqu’au 23/09/2022 à 12h heure locale de la Réunion au plus tard pour le 2nd tour. 
Ces communications électorales seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet sur les établissements.

REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES
Les listes de candidature qui comportent plusieurs candidats doivent respecter la part de femmes et d’hommes inscrits dans chaque collège électoral. Les listes de candidatures sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. 
À défaut, les candidats indûment élus s'exposeront à l'annulation de leur élection.
Lorsque la composition proportionnelle des listes n’aboutit pas à un nombre entier de candidats pour chacun des deux sexes, il conviendra d’appliquer la règle suivante :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Au cas où la représentation d’un sexe est exclue de l’attribution présumée des sièges, les listes des candidats peuvent alors comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il puisse être en première position sur la liste. 
Cette règle s’applique aux candidats titulaires ainsi qu’aux suppléants.

ORGANISATION DU SCRUTIN PAR VOTE ELECTRONIQUE
Afin d’assurer une plus grande facilité et homogénéité dans l’organisation du vote, il a été convenu par accord d’entreprise en date du 16/08/2022 la mise en place d’un vote par voie électronique et dont les modalités sont définies ci-après et en annexe du présent accord.
Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.
La solution technique choisie pour ce vote est celle du Prestataire ELIGIBILIS, ci-après dénommé le « Prestataire ». Pour plus d’informations sur le fonctionnement et la description du vote électronique, il est également joint à la présente décision un document de présentation ELIGIBILIS.

9.1. Date et horaire de vote par internet
Le vote du premier tour sera ouvert : 
Cegelec Ascenseurs + UF : du 14 septembre 10h au 15 septembre 16h (heure Réunion)
Tunzini OI : du 14 septembre 10h au 15 septembre 16h (heure Réunion)
VINCI Facilities La Réunion Building Services : du 14 septembre 10h au 15 septembre 16h (heure Réunion)
VINCI Facilities La Réunion CVC Services : du 14 septembre 10h au 15 septembre 16h (heure Réunion)

Le vote du second tour sera ouvert :
Cegelec Ascenseurs + UF : du 28 septembre 10h au 29 septembre 16h (heure Réunion)
Tunzini OI : du 28 septembre 10h au 29 septembre 16h (heure Réunion)
VINCI Facilities La Réunion Building Services : du 28 septembre 10h au 29 septembre 16h (heure Réunion)
VINCI Facilities La Réunion CVC Services : du 28 septembre 10h au 29 septembre 16h (heure Réunion).

9.2. Ordre de présentation des listes sur le site 
Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou plusieurs colonnes.
L'ordre de présentation des listes électorales se fera aléatoirement à chaque connexion sur le site de vote.

9.3. Consultation de la participation
Le Prestataire est autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote par internet. Il les consulte sur demande de la Direction, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser, le cas échéant, cette information à toutes les listes en présence.
9.4. Codes d'accès
Un code d'accès personnel et unique est généré aléatoirement et lui est attribué pour les deux tours. Ce code permet au salarié électeur de voter, en une ou plusieurs fois, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer. 
9.5. Communication des codes d'accès
Le code d'accès confidentiel de chaque électeur lui est communiqué par le Prestataire avant le premier tour par email et par courrier postal à son adresse personnelle. 
Les retours pour adresse invalide sont gérés par le Prestataire dans les conditions suivantes :
Si le temps le permet, le Prestataire interroge la Direction afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi ;
Si le temps ne permet pas à l'électeur de recevoir son code d'accès avant la fermeture du vote par internet, le Prestataire en informe la Direction qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe du protocole de restitution de code d'accès. La Direction informe également les organisations syndicales.
9.6. Protocole de restitution des codes d'accès
Pour les cas de perte, vol ou retour tardif pour adresse invalide, le Prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet lui permettant de restituer le code personnel d'un électeur, après vérification de son identité, sous le contrôle du Président du bureau de vote.
9.7. Bureau de vote 
Un Bureau de vote unique pour les quatre établissements et l’ensemble des collèges de ces derniers est constitué pour les élections des Titulaires et des Suppléants des deux tours. 
Le Bureau de vote est composé de quatre électeurs présents le jour du scrutin et acceptant cette fonction. Les membres du Bureau de vote seront identifiés en amont du scrutin, avec l’attention d’une représentation sur chacun des quatre établissements.
Le Président sera désigné par le Bureau de vote. Les trois autres membres du Bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur. Un représentant de la Direction pourra assister aux opérations électorales.
9.8. Scellement du système et formation 
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le Prestataire formera avant l’ouverture du scrutin les membres du Bureau de vote ainsi qu’un représentant de la Direction. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou webformation.
En outre, le Bureau de vote procédera pour chaque scrutin :
A un test blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l’ouverture du vote ;
A la réinitialisation des urnes électroniques et constater qu’elles sont vides ;
A la production des clefs de scellement (au nombre de quatre (4)) destinées aux membres du Bureau de vote.

Le Bureau de vote contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clefs délivrées à cet effet.
La cérémonie de scellement sera animée par un représentant de la Direction qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.
9.9. Cellule d’assistance aux électeurs
Un numéro spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec la Direction, sera mis à la disposition des électeurs pendant la période de scrutin.
Le prestataire fournit également un numéro vert gratuit [0 800 74 36 63] et un email de support aux électeurs [].
9.10. Matériel mis à disposition
Durant chaque tour de scrutin, les salariés électeurs utiliseront leur propre matériel ou celui mis à disposition par la Société spécifiquement pour le vote ; un ordinateur sera disponible sur les sites suivants :
	- Sainte-Marie
	- Le Port ZAC 2000
- Le Port ZAC des Mascareignes
	- Saint Pierre

9.11. Assistance aux personnes ne pouvant voter seules
Les électeurs qui ne sont pas en mesure d’utiliser l’espace de vote en raison d’un handicap, ont le droit de se faire assister par un électeur de leur choix.
Les électeurs ayant besoin d’un accompagnement pourront également solliciter un accompagnant désigné, sur chacun des sites.
9.12. Dépouillement
Les listes d’émargement sont consultables durant le vote, puis éditables au moment des dépouillements.
Un dépouillement sera organisé à l’issue du premier tour, même en l’absence de quorum atteint.
A l’issue du scrutin et conformément aux spécificités de déroulement du vote électronique, le Bureau de vote procède au dépouillement et établit un procès-verbal qui fait état :
- du nombre d’électeurs inscrits (A) ;
- du nombre de votants (B) ;
- du nombre de bulletins blancs ou nuls (C) ;
- du nombre de suffrages valablement exprimés (D = B-C) ;
- du nombre de bulletin obtenu par chaque liste ;
- du nombre de voix obtenu par chaque candidat de chaque liste ;
- des incidents éventuels de vote.
Les membres du Bureau de vote complète les formulaires CERFA de procès-verbaux à remplir lors des élections des Comités Sociaux et Economiques (pour chacun des collèges et par catégorie titulaires et suppléants), ou bien le formulaire du procès-verbal de carence.
Les formulaires sont signés par les membres du Bureau.

Le Bureau de vote adressera les formulaires au service des ressources humaines représenté par Anne de L’ESPINAY et par courriel à l’adresse suivante anne.delespinay@vinci-energies.com ainsi qu’aux organisations syndicales ayant déposé des listes de candidatures.
Les résultats sont affichés au plus tard le lendemain des élections et envoyés par note d’information interne.
L'employeur dispose d'un délai de 15 jours pour transmettre, en double exemplaires, ces formulaires à l'administration du travail et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP).

DUREE D’APPLICATION DU PRESENT PROTOCOLE
Le présent protocole préélectoral est valable pour les élections des membres des Comités Sociaux et Economiques sur les quatre établissements distincts de la Société, et dont le 1er tour et le 2nd tour sont organisés en septembre 2022.

 PUBLICITE
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. 
Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur les panneaux d’affichage.

Fait en cinq exemplaires,
A Le Port, le 16/08/2022

Pour la Société Cegelec La Réunion
XXXXXX 
Président


L’organisation syndicale CGTR représentée par Monsieur XXXXXX dûment mandaté


L’organisation syndicale CGC-CFE représentée par Monsieur XXXXXX dûment mandaté


L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur LANGEVILLIERS Mickaël dûment mandaté




ANNEXE 1 : Organisation du vote par voie électronique   
ANNEXE 2 : Accord relatif à la constitution, aux moyens et aux modalités de fonctionnement du CSE d’établissement, CSSCT et CSE central

ANNEXE 3 : Accord portant sur le vote électronique pour les élections professionnelles en date du 16/08/2022