NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

XXXX

ANNEE 2022


Entre

La société XXXX, située XXXX, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

D’une part, 

Et,

L’organisation syndicale XXXX représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical assisté par Madame XXXXX,

D’autre part.


PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1, 1° du Code du travail, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail étant traitée à part entière.

L’année 2022 a démarré dans la continuité de l’année 2021, la crise sanitaire sans précédent liée à la COVID-19 a entraîné une adaptation et une réorganisation quasiment quotidienne des équipes et de la production. Beaucoup de collaborateurs ont été testés positifs à la COVID-19 en ce début d’année 2022, cela a impacté l’absentéisme dans tous les services de l’entreprise. 

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés pour négocier les salaires 2022.


L’année dernière, la Direction et les partenaires sociaux s’étaient mis d’accord sur les éléments suivants :

Une  enveloppe de 1.5% d’augmentation individuelles a été mise en place, de façon rétroactive au 1er février 2021. Cette enveloppe a permis de récompenser individuellement les personnes qui se sont démarquées par leur travail,

La Direction a augmenté l’enveloppe prévue pour l’intéressement à 650 €,

Il a été mis en place pour l’année 2021, un chèque bien être à hauteur de 50 €,

La Direction a augmenté de 3000 € la dotation du CSE portant la participation annuelle à 90 000 € par an,

La Direction a augmenté le budget formation, porté à 190 000 € pour l’année 2021.

Par ailleurs, il a été versé aux collaborateurs, une prime d’un montant de 180 euros ainsi qu’une prime exceptionnelle dont le montant était variable en fonction de l’implication des collaborateurs principalement de production sur le dernière trimestre 2020 afin d’atteindre les objectifs qui étaient attendu par notre client.


I	 REVENDICATIONS SYNDICALES AU TITRE DES NAO 2022

A l’ouverture des négociations, la XXXX a présenté les revendications suivantes :

Augmentation générale des salaires de 2,6 %
Augmentation de la subvention au CSE de 10 000 € (suite aux nouvelles embauches)
Augmentation de l’intéressement de 150 €
Revalorisation de l’indemnité Kilométrique à 0,25 cts €/km (au lieu de 0.17 cts €) suite à l’augmentation du carburant
Mise en place d’une prime exceptionnelle de 500 € suite aux résultats, malgré les contraintes liées au COVID et pour couvrir l’écart de la Participation 2022 à celle de 2021,
Mise en place de deux jours de congés rémunérés pour absence enfant malade (hors salarié pouvant télétravailler)
Reconduction du pass bien-être
Mise à jour de la GPEC
Prime Médailles du travail étendue aux 20,25 et 30 ans d’ancienneté 

II	PROPOSITIONS PATRONALES

La Direction a pris connaissance des revendications de ses partenaires sociaux et a fait les propositions suivantes :

Augmentation générale non-cadre de 2,80% (rétroactive au 1er janvier-2022) ; 
Augmentations Individuelles pour les collaborateurs ayant eu une performance particulière : 0,3 % (rétroactive au 1er janvier-2022) 
Versement d’un supplément d’intéressement 2021 de 260 € dans les conditions définies par la loi 
Augmentation de l’intéressement 2022, au titre de l’exercice 2022,  de 100 €, ce qui porterait l’intéressement 2022 à un montant possible de 750€ par salarié (sous réserve, d’atteinte des objectifs conditionnant le versement de l’intéressement et de la modulation de l’intéressement en fonction de la présence dans l’année conformément aux dispositions de l’accord d’intéressement en vigueur).
Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0,20 centimes du kilomètre, soit une augmentation de 18% (applicable sur les variables de paie suivant la date de signature du présent accord)
Nouveau plafond des indemnités kilométriques à 130 kilomètres journaliers
Augmentation de la dotation du CSE de 10 000 € 

Retour aux horaires avant COVID :
Suite à la demande des collaborateurs, il a été décidé de supprimer, spécifiquement dans les départements de XXXX et du XXXX, le décalage des horaires créé avant la crise sanitaire de la COVID-19 et de revenir aux horaires pratiqués avant COVID. Cependant, la Direction demande à chacun des collaborateurs de garder la distanciation sociale, de porter le masque, et de poursuivre les gestes barrières et ce en particulier dans les vestiaires.

Les propositions ci-dessus seront mises en œuvre dans le cadre du présent accord.


Suite à plusieurs réunions de négociation, les partenaires sociaux acceptent de signer cet accord.
Le présent accord collectif est conclu au titre de l’année 2022 et prendra fin au 31 décembre 2022 sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Le présent accord sera notifié conformément aux dispositions légales aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Il entrera en vigueur sous réserve de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires entreprises.
Il fera l’objet d’un dépôt à la DREETS sur la plate-forme électronique prévue à cet effet et sera déposé au Conseil de prud'hommes XXXX.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Pour servir et valoir ce que de droit,
Etabli en cinq exemplaires, le 22 Avril 2022


Pour la Direction,							Pour le Syndicat XXXX,
XXXXX		    							XXXXX
Directeur Général							Délégué syndical