AVENANT N°1 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022




Entre la société ACNA S.A, sise 10 rue des Iris – Zo,ne Logistique Est – Aéroport CDG, BP 18605 – 77990 Le Mesnil-Amlelot Cedex, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, 

d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au sein de l’Entreprise en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux (DSC) régulièrement désignés, (CFE-CGC, CFDT, CGT, SLICA)

d’autre part,

Il a été conclu l’Avenant suivant :	









	











	




SOMMAIRE 














































Préambule 

Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) se sont rencontrés lors de quatre réunions, les 05 mai 2022, 19 mai 2022, 02 juin et 14 juin 2022, pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). 

Ces réunions ont permis d’aboutir le 16 août 2022 à la signature de l’Accord NAO 2022 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Outres les dispositions relatives à la classification, à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à l’accompagnement du départ en retraite ainsi qu’à la prime de blanchissage, l’article 2 prévoit des dispositions relatives à la revalorisation des indemnités de transport d’une part par une revalorisation définitive de 4 % de l’indemnité de transport et d’autre part par une mesure exceptionnelle et complémentaire de revalorisation temporaire de cette même indemnité de 7%. S’agissant de cette dernière disposition spécifique, l’Accord NAO du 16 août 2022 prévoyait une clause de revoyure. 

Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives et la Direction  se sont réunies en date du 15 décembre 2022 afin d’évoquer ensemble la clause de revoyure mentionnée à l’article 2 relatif aux indemnités de transport de l’Accord NAO du 16 août 2022 afférente à la mesure exceptionnelle et complémentaire de revalorisation temporaire.

Faisant le constat que les prix du carburant restent élevés malgré une baisse significative depuis septembre 2022 en raison notamment de la remise temporaire des prix sur les carburants prolongée par les services de l’Etat, cette remise prenant fin au 31 décembre 2022, les Parties sont convenues des dispositions suivantes :















Article 1 : Champ d’application

Le champ d’application du présent Avenant est identique à celui de l’Accord NAO 2022 du 16 août 2022.


Article 2 : Indemnités de transport


Par le présent Avenant, les Parties entendent réviser les dispositions de l’Article 2 de l’accord NAO du 16 août 2022 relatif aux indemnités de transport, dont les termes sont, pour mémoire, les suivants :

« L’ensemble des mesures relatives aux indemnités de transport s’appliqueront à compter du 1er juillet 2022 avec effet rétroactif au 1er juin 2022. 

Le montant des indemnités kilométriques pour les salariés utilisant leur véhicule personnel est revalorisé de 4%.  

De plus, il a été décidé d’octroyer une mesure exceptionnelle et complémentaire de revalorisation temporaire de 7% afin de répondre à la variation et à la volatilité des prix du carburant. Cette mesure sera effective jusqu’au 31 décembre 2022 et fera l’objet d’une clause de revoyure en fin d’année 2022. »

Par le présent Avenant, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) rappellent que la mesure exceptionnelle et complémentaire de revalorisation temporaire de 7% prévue dans l’Accord NAO 2022 afin de répondre à la volatilité des prix du carburant prend fin au 31 décembre 2022 conformément aux dispositions de l’Accord précité.

En outre, les Parties conviennent de prolonger cette mesure exceptionnelle et complémentaire de revalorisation temporaire de 7% du montant des indemnités kilométriques pour les salariés utilisant leur véhicule personnel à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 avril 2023.

Les autres dispositions de l’article 2 de l’Accord NAO 2022 du 16 août 2022 restent inchangées.


Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’Avenant

Le présent Avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée déterminée. Il expire le 30 avril 2023.

Les stipulations du présent Avenant annulent et remplacent les dispositions conventionnelles, usages et pratiques existantes dans l’Entreprise et ses établissements relatives aux thématiques abordées.  

La Direction tiendra à disposition des Organisations Syndicales Représentatives (OSR), pour signature, les exemplaires originaux du présent Avenant et ce, jusqu’à la date du 29 décembre 2022 à 16 heures. 
A défaut d’accord dans ce délai par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives (OSR) représentants ensemble au moins 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives (OSR) au 1er tour des dernières élections professionnelles, les dispositions du présent Avenant ne sauraient valoir engagement unilatéral.

Article 4 : Déclaration de bonne foi et de loyauté

Les Parties s’engagent à ce qu’en cas de litige sur la mise en œuvre de l’Avenant, elles se rencontreront dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire. Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes du présent Avenant.

Article 5 : Révision et dénonciation

Le présent Avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision sous réserve de respecter la procédure prévue à « l’article 10 : Révision et dénonciation » de l’Accord NAO du 16 août 2022.


Article 6 : Dépôt et publicité  

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent Avenant sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu de l’article D. 2231-2 du Code du travail ; un exemplaire du présent Avenant sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.




Fait à Roissy, le 29 décembre 2022

Pour la Direction				Pour les Organisations Syndicales Représentatives


						CFE-CGC



CFDT



CGT