ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE ST MARTIN DE SEIGNANX


Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord Groupe du 4 mai 2021 et de l’accord BSCC du 17 décembre 2021 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Saint Martin de Seignanx.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de la nouvelle organisation à la date du 27/09/2022.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Landes Littorales situé 2 Hameau de Piouguit 40230 ST Vincent de Tyrosse, représentée par … en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, 
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Saint Martin de Seignanx a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte est soumis au Comité Technique du 05/09/2022.

Article 1: Personnels concernés 

Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, CDI intérimaire  ayant une mission ou une ancienneté de plus de 3 mois en continu et présent à la date de paiement de l’indemnitaire, affecté au site de Saint Martin de Seignanx et recensés dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 27/09/2022.

Seuls les agents des classes I, II, et les ROP bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.



Article 2 : Dispositifs de formation


Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 27/09/2022, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions et aux enjeux actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
Dans ce cadre, et pour accompagner la mise en place en matière SST, une observation POSST par agent sera réalisée dans les 6 mois après bascule du projet.


Apprentissage du TG :
Dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents :
en amont de la bascule avec obtention de l'examen du tri avant la date de bascule de l'organisation, 
après la bascule, un système d'aide au tri (« Opti-tri » par exemple) sera mis en œuvre.

Application de la fusion :
Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques (TMS) et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation / sensibilisation à la méthodologie de la fusion sera dispensée par un préventeur, un organisateur ou RE/ROP référent à tous les agents concernés. 

Apprentissage des tournées après bascule :
Une mise à jour des nouveaux cahiers de tournées/compagnon de tournée/tout document descriptif de la tournée à la date de la bascule sera demandée.

Mise à disposition d’un véhicule léger postal pour repérage de nouvelle tournée/secteur :
Un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.

Nombre de doublures :

Nombre de doublures pour facteurs nouveaux entrants : Déploiement habilitation au poste pour les nouveaux arrivants

Formation nouveaux MoLoc : 
Les agents amenés à changer de MoLoc seront formés à la prise en main du nouveau matériel avant la mise en place de la nouvelle organisation.
Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière sera portée à l’appropriation du nouveau STABY.



Article 3 : L’accompagnement financier


Un accompagnement financier est prévu prenant en compte les accords nationaux signés :
Accompagnement géographique défini dans l’accord Groupe La Poste engagé avec les postiers du 4/5/21.
Une prime de 200€ bruts versée à tous les agents qui évoluent sur des postes de travail intégrant une pause déjeuner, et/ou sur une tournée prête à distribuer (sans travaux intérieurs) et/ou en livraison du soir, définie dans l’accord BSCC du 17 décembre 2021.
Cet accompagnement pourra faire l’objet d’une négociation locale.


Un accompagnement financier complémentaire est conditionné à la mise en place de la nouvelle organisation à la date prévue et prend en compte l’adaptation nécessaire à la nouvelle organisation pour chaque personnel concerné.


Modalité de versement de l’indemnité d’adaptation : indemnité versée en 2 fois 
Lors du constat de maîtrise des restes et réclamations sous 3 mois (paiement décembre 2022 ou janvier 2023)
3 niveaux : Restes en TI collectifs et les restes en TI individuels
Lors de la Pratique régulière de la fusion : 250€ (paiement mars 2023)







 


Article 4 : emplois / comblements

Reclassement et maintien dans l’emploi :
Adaptation des postes de travail
Maintien dans l'emploi des séniors
Prévention des agents en difficulté
A voir localement en liaison avec médecine du travail et CHSCT


Dispositif de promotion :
Pas de promotions sur ce projet



Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation

Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre : 

Modalités de renforts locales liées à la date de la bascule et échelonnées dans le temps, soit les renforts activés tous les jours les 4 semaines suivant la bascule. 



Autres mesures :

Dispositions spécifiques liées à la pause déjeuner : 
Les agents habitant à moins de 5 kilomètres / 10 mn de leur lieu de restauration pourront utiliser leur mode de locomotion de service pour rentrer déjeuner à domicile à l’occasion de la pause déjeuner. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié, avant d’entamer leur pause déjeuner.

Manutention IP
Des mesures visant à faciliter la prise en charge et la manutention des imprimés publicitaires (IP) pour tendre vers un standard de manutention et chargement des IP seront mises en place en lien avec les experts distribution et les préventeurs.


Article 7 : Matériel spécifique

Factéo :
Tous les agents seront dotés Factéo, y compris les CDD et intérimaire > 1 mois. La formation à l’outil sera intégrée dans formation initiale CDD / intérimaire (démarche Habilitation).

Tout type de MOLOC :
Fait partie des règles : dotation équipement spécifique type 2 RM - port obligatoire

Salle de pause :

Située :
-Saint Martin de Seignanx - 2169, RN 117 Av. du Quartier Neuf, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx


Habillement :
Les nouveaux agents titulaires sur une tournée avec pause déjeuner, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie, et ce afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants et bottes) dont le port sera obligatoire.


Article 7 : Restauration

Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec pause déjeuné, un lieu de restauration aménagé sera mis à la disposition sur les sites suivants :

Située :
-Saint Martin de Seignanx - 2169, RN 117 Av. du Quartier Neuf, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx

Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à mico-ondes …

Les prestations de nettoyage y seront effectuées.










Article  9 : Autres mesures


Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.

Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par l’entrée en vigueur de la réorganisation pour les agents remplissant les conditions d’octroi.


Article 10 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 4 mois après la date de mise en place de réorganisation.


Article 11  - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 27 septembre 2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée équivalente à l’organisation mise en place.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste


Article 12 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.


Saint Vincent de Tyrosse, le 14 Septembre 2022




Pour la Poste, le Directeur d’établissement
…






Pour le syndicat FO  						Pour le syndicat CFDT