ACCORD RELATIF AUX 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022-2023 
POUR LE PERSONNEL 


Conformément aux articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2022 s’est engagée entre :

La Société SOLUMAT ILE DE FRANCE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de ……………. €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro ……………….., sise ……………. représentée par Monsieur ………………….., agissant en qualité de Président.

D’UNE PART
ET

Et les Organisations Syndicales, représentées par :

Monsieur …………………….. en sa qualité de Délégué Syndical UNSA
Monsieur ………………………. en sa qualité de Délégué Syndical CFTC
Madame …………………………. en sa qualité de Déléguée Syndicale FO

D’AUTRE PART


La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 20 et 28 octobre ainsi que le 10 novembre 2022, et se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes :



Les demandes de la Délégation syndicale CFTC étaient les suivantes :
Enveloppe d’augmentation individuelle de 7% avec une enveloppe complémentaire de 2% pour les promotions. 
Revalorisation de la prime transport à hauteur du remboursement du Pass Navigo ;
Revalorisation du montant des tickets restaurants à hauteur de 12 € ;
Revalorisation des primes paniers à hauteur de 15,50 € ;
Augmentation de la part patronale de la cotisation mutuelle de 70 % (contre 65%) ;
Réduction des jours de carence en cas de maladie pour les Ouvriers de 3 à 2 jours (soit un jour payé par l’entreprise) ;
Octroi d’une prime de partage de la valeur (prime Macron) pour tous les salariés ;
Octroi du pont de l’ascension ;
Organisation d’une journée continue la veille des ponts ;


Les demandes de la Délégation syndicale FO étaient les suivantes :
Enveloppe d’augmentation de 8 à 10 % avec un minimum de 6 % d’augmentation pour tous les salariés ;
Revalorisation de la prime transport à hauteur du remboursement du Pass Navigo ;
Revalorisation du montant des tickets restaurants à hauteur de 12 € ;  
Augmentation de la part patronale de la cotisation mutuelle de 70 % (contre 65%) ;
Prise en charge par l’entreprise des jours de carence en cas de maladie pour les Ouvriers ;
Octroi d’une prime de partage de la valeur (prime Macron) d’une valeur de 2 000 € pour tous les salariés ;
Revalorisation des œuvres sociales à hauteur de 1% de la masse salariale ;
Revalorisation des primes attribuées aux médailles d’honneur et syndicales de 10 % ;
Création d’une prime des 10 ans d’ancienneté d’une valeur de 350 € ;
Octroi du pont de l’ascension ;
Rémunération d’un des 3 jours d’absences autorisées pour enfant malade atteint d’une maladie chronique, sur présentation d’un certificat médical. 


Les demandes de l’organisation syndicale UNSA étaient les suivantes :
Enveloppe d’augmentation individuelle de 8 % 
Revalorisation de la prime transport à hauteur de 75 € ;
Revalorisation des primes paniers à hauteur de 15,50 € ;
Augmentation de la part patronale de la cotisation mutuelle de 70 % (contre 65%) ;




Après échanges, il a été négocié et conclu le présent accord relatif 
aux négociations annuelles obligatoires :

Augmentation des salaires au 1er janvier 2023

L’augmentation moyenne des salaires pour l’ensemble du personnel de …………………….. est fixée à 4.6% de la masse salariale.

Une enveloppe complémentaire de 1.4% est octroyée pour les promotions, les compensations des éventuels écarts hommes et femmes, la revalorisation des salaires proches des minimas.

Toutes les augmentations de salaires seront strictement individualisées.

Revalorisation de la prime transport

A compter du 1er janvier 2023, la prime transport s’élèvera à 60 €. Ses conditions de versement restent inchangées. 

Revalorisation des paniers repas

A compter du 1er janvier 2023, le panier repas s’élèvera à 15,50 €. Ses conditions de versement restent inchangées. 

Revalorisation des tickets restaurants

A compter du 1er janvier 2023, le montant du ticket restaurant s’élèvera à 12 €. Ses conditions de versement restent inchangées. 

Primes de médailles syndicales

Les montants des primes de médailles syndicales sont les suivants :

420 € pour 15 ans d’ancienneté Groupe,
450 € pour 20 ans d’ancienneté Groupe,
550 € pour 25 ans d’ancienneté Groupe. 

Les parties conviennent qu’en cas de revalorisation du montant des primes des médailles syndicales au sein de la Direction Déléguée OF Neufs, au 1er janvier 2023, les primes appliquées au sein de ………….seraient revalorisées dans les mêmes conditions pour l’année 2023. 

Il est rappelé que l’ancienneté du personnel de ………………… sera prise en compte de manière rétroactive sous déduction des années durant lesquelles ces médailles syndicales n’existaient pas.

Pour pouvoir bénéficier des primes de médaille syndicales, le salarié doit avoir acquis la totalité des années au sein du groupe VINCI.








Si un collaborateur demande l’attribution de plusieurs primes de médailles syndicales, seule la plus favorable lui sera versée.

Primes de médaille d’honneur du travail

Les montants des primes de médaille d’honneur du travail sont les suivants :

750€ pour 20 ans d’ancienneté au sein du groupe 
1 100€ pour 30 ans d’ancienneté au sein du groupe 
1 340€ pour 35 ans d’ancienneté au sein du groupe 
1 470€ pour 40 ans d’ancienneté au sein du groupe 

Les parties conviennent qu’en cas de revalorisation du montant des primes des médailles d’honneur du travail au sein de la Direction Déléguée OF Neufs, au 1er janvier 2023, les primes appliquées au sein de …………………………………………………… seraient revalorisées dans les mêmes conditions pour l’année 2023.
Il est rappelé que pour pouvoir bénéficier du montant maximum des primes de médaille d’honneur du travail, le salarié doit avoir acquis la totalité des années au sein du groupe ……………….

Si un collaborateur demande l’attribution de plusieurs primes de médailles syndicales, seule la plus favorable lui sera versée.

Attribution d’une journée rémunérée non travaillée en 2023

En 2023, l’ensemble des collaborateurs de ……………………………………………… bénéficieront d’une journée offerte.
Cette journée sera le vendredi 19 mai 2023 (pont de l’ascension) et concernera l’ensemble des collaborateurs de ………………………………. Ce jour de repos ne donnera pas lieu au versement de ticket restaurant ou de prime panier.

Jours d’absence pour enfant malade

A compter du 1er janvier 2023, les collaborateurs de ………………………………. bénéficieront d’un jour enfant malade rémunéré par an, sur présentation d’un certificat médical, pour les enfants âgés de 14 ans maximum. 

2 jours de congé enfant malade rémunérés seront octroyés, en sus par an, pour les enfants atteints d’une maladie chronique ou en situation de handicap, sur présentation d’un certificat médical pour les enfants âgés de 14 ans maximum. 

Congé paternité et d’accueil d’enfant

A compter du 1er janvier 2023, les collaborateurs ………………………….. bénéficieront de l’indemnisation du congé paternité, ou du second parent, sur une durée totale de 28 jours (7 jours légaux + 21 jours). 




Maintien de la cotisation retraite pour les salariés à temps partiel

A compter du 1er janvier 2023, il sera proposé aux salariés à temps partiel de maintenir la cotisation retraite de base à taux plein avec prise en charge de la cotisation employeur par l’entreprise. 


A…………………., le ……………………….





Pour la Société 
Directeur



Pour la CFTC
 Délégué syndical



Pour la FO
 Déléguée syndicale




Pour l’UNSA
Délégué syndical