Entre les soussignés :

La Société par Actions Simplifiée HUMAN IMMOBILIER, au capital de 1.500.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 414.854.216,

La Société par Actions Simplifiée IMMOBANQUES, au capital de 146.380 €, dont le Siège social est situé 28 avenue Thiers à Bordeaux (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 490 077 864,

La Société par Actions Simplifiée REALY SMART au capital de 250.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 834.323.503,

La Société par Actions Simplifiée ENVOL ACADEMIE au capital de 100.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 894.988.344,

Représentées par la société GROUPE HUMAN, -------------------------------, Président, dûment habilité par les Entreprises aux fins du présent accord ;


	D’une part,


Et les syndicats représentatifs au niveau de l’UES :

UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), représentée par ----------------------- en qualité de Délégué Syndical ;

CAT (Confédération Autonome du Travail), représentée par -------------------------- en qualité de Déléguée Syndicale ;

SUD (Union Syndicale Solidaire), représentée par -------------------------- en qualité de Délégué Syndical ;


	D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :












Préambule


A travers le présent préambule, les parties souhaitent rappeler le contexte qui a conduit à l’ouverture de ces négociations et la conclusion du présent accord.

Les mandats des représentants du personnel de l’UES arrivent à expiration le 02 août 2023 au terme d’une durée de 4 ans, telle que prévue par le protocole préélectoral signé entre les parties le 1er juillet 2019. 

L’objectif du présent accord est de proroger les mandats actuels des représentants du personnel jusqu’au 02 mars 2024 pour les raisons suivantes, qui présenteraient le double avantage de : 

-Toucher une population plus importante d’électeurs en ne faisant pas coïncider la période des élections professionnelles (dont le premier tour était initialement prévu fin juillet 2023) avec la période de congé estival (juillet-août 2023) ;

-Gagner en visibilité dans le contexte économique actuel (inflation et contraction du marché immobilier) en ne faisant pas se confondre la période de négociation annuelle obligatoire entre Directions et Organisations Syndicales, avec celle de la propagande électorale, qui a défaut de conclusion du présent accord aurait été concomitantes. 

De ce fait, les parties se sont rapprochées 31 mars 2023 et le 04 avril 2023 afin d’acter de la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Il est précisé que la Direction envisageait initialement un report des élections courant novembre 2023. Toutefois, soucieux de préserver un dialogue social de qualité et constructif, il a été décidé d’accéder à la demande du syndicat CAT, rejoint par les autres Organisation Syndicales sur ce point, de proroger les mandats jusqu’au 02 mars 2024.
Le présent accord traduit l’intention unanime des parties en la matière.


Article 1 – Objet et portée : Date de fin des mandats et prorogation de ceux-ci 
Les mandats des représentants du personnel expirant au 02 août 2023, les parties décident de proroger, à compter de cette date de fin, ceux-ci pour une durée de 07 (sept) mois.
Ainsi, cette prorogation s'achèvera à la date de proclamation des élections des nouveaux représentants du personnel soit au plus tard au 02 mars 2024 inclus en ce qui concerne le 1er tour ou jusqu’à la date de proclamation des résultats en cas de second tour.
Ainsi, l’ensemble des mandats des représentants du personnel au niveau de l’UES, élus ou désignés, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date. 
A l’unanimité les parties conviennent d’ores et déjà de convenir que le 1er tour des élections professionnelles se tiendra du 19 au 26 février 2024. Les Directions des Entreprises de l’UES s’engagent à organiser le 1er tour des élections professionnelles en vue du renouvellement des mandats des représentants du personnel à ces dates.
Article 2 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des Représentants du Personnel des Entreprises constituant l’UES.
A titre indicatif, et au jour de la conclusion des présentes, ce périmètre correspond aux Sociétés Human Immobilier, ImmoBanques, Realy Smart et Envol Académie.

Les présentes stipulations s’appliqueront de droit à tout élargissement de l’UES à de nouvelles Sociétés.


Article 3 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.  Il entre en vigueur à compter du 1er août 2023 et cesse de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de la future élection professionnelle telle que prorogée par le présent accord.
Il pourra être renouvelé à titre exceptionnel dans les mêmes conditions que sa conclusion pour des motifs exceptionnels. 


Article 4 – Dénonciation
En raison de sa durée déterminée, le présent accord ne pourra faire l’objet d’aucune dénonciation unilatérale par aucune des parties. 

Article 5 – Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES, qui n’est pas signataire du présent acte, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS qui sont territorialement compétents.

Notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.


Article 6 – Révision
Pendant toute sa période d’application, la révision du présent acte peut être initiée sous réserve du respect des modalités suivantes :

Toute révision ne peut être effectuée que par voie d’avenant de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de révision des conventions et accords collectifs ;

Le droit de demander la révision est réservé à chaque Direction des Sociétés constituant l’UES, ainsi qu’aux seules Organisations Syndicales ayant la capacité juridique de le faire dans ce périmètre, conformément aux dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables en ce domaine ;

Toute demande de révision doit être déclenchée :

-	par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’attention de la Direction, lorsque cette initiative émane d’une ou plusieurs Organisations syndicales ;
-	à travers la convocation par tout moyen (courriel, courrier, etc.) à une réunion de négociation adressée à chaque syndicat habilité à pouvoir prendre part au projet de révision, lorsque cette initiative émane d’une des directions de l’UES.

Il est souhaitable que toute demande de révision vise et explicite les évolutions envisagées ;

Lorsque l’initiative émane d’une ou de plusieurs Organisations Syndicales habilitées à le faire, la Direction de la Société pilote de l’UES s’engage à convoquer dans les trois (3) mois, à compter de la date à laquelle elle a réceptionné la demande écrite (LR/AR), l’ensemble des Organisations Syndicales en capacité juridique de négocier un avenant de révision conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

Le cas échéant, tout avenant de révision doit, pour entrer en vigueur, être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant la capacité juridique d’amender le texte et sous réserve de satisfaire, par ailleurs, aux conditions légales de validité requises en matière de conventions et accords collectifs ;

Les stipulations du présent acte qui ont vocation à être modifiées restent applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur des nouvelles mesures. L’ensemble des autres stipulations de l’acte non modifiées ou non contraires aux stipulations de l’avenant de révision continueront à s’appliquer ; 

Tout avenant de révision donne lieu à dépôt, dans les conditions requises par les dispositions légales.


Article 7 – Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la Direction de la Société pilote, d’une part, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et d’autre part, en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’acte.