Accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise
SARL FERME DE BEAUREGARD 


Entre
L’entreprise SARL FERME DE BEAUREGARD dont le siège social est situé à BEAUREGARD 87700 SAINT PRIEST SOUS AIXE représentée par -------------------------------------------  agissant en qualité de gérants,
Siret n° 42054371200012
Effectif moyen : 16
Convention collective IDCC 9871
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
Et 
Vu l’approbation majoritaire, par les 2/3 des salariés a minima, du projet d’accord établi par la direction, selon les règles définies par les articles L 2232-21 et suivants et D 2232-2 et suivants du code du travail (projet d’accord et note d’organisation du vote remis par l’employeur aux salariés au moins 15 jours avant, vote confidentiel avec pv des résultats), dont le procès-verbal consignant le résultat du vote est annexé au présent texte.


D’autre part, 

Il a été conclu le présent accord

		
Préambule :

Conformément aux dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, et aux dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise.
Il est présenté ci-après un diagnostic sur la situation économique actuelle et les perspectives d’activité de l’entreprise :

L’épidémie de grippe aviaire qui a touché la France au printemps 2022 se répercute aujourd’hui sur notre activité et pour les mois à venir.
Quarante-huit millions de volailles ont été abattues sur le territoire national, à la fois des animaux destinés à la consommation et à la reproduction.
Notre production de canards et foies gras est directement impactée ; en période d’activité normale nous abattons 600 canards par semaine ; aujourd’hui et pour une période de 11 mois environs, nous allons subir une perte de 70% de nos volumes habituels ; nous allons abattre seulement 200 canards par semaine.
Nous avons donc supprimé provisoirement le circuit de distribution des professionnels pour ne servir que notre clientèle de particuliers.
Tous nos points de vente sont maintenus, ce qui permet de commercialiser nos conserves et produits à base de poulets et pintades. 
Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :  
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’entreprise SARL FERME DE BEAUREGARD et ne concerne que le siège. 
9 collaborateurs sur 16 sont éligibles au bénéfice du dispositif d’APLD :
Ouvrier/ouvrière agricole,
Charcutier
Boucher charcutier
Chef charcutier
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa validation par l’autorité administrative.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/07/2023
Article 3 : Période d’autorisation et bilan 
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. 
La première période d’autorisation débutera à compter du 1er/09/2022.
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise adresse à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés aux l'articles 7 et 8 du présent accord,
Chaque bilan doit s’accompagner d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise. 
Article 4 : Période de recours au dispositif 
En application du dispositif d’APLD, l’entreprise peut réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 11 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 11 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du 1er septembre 2022
Article 5 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.
Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, et uniquement après décision favorable de l’autorité administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra être portée à 49% sans pouvoir être supérieure à 50% de la durée légale du travail.
Article 6 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 8 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable, soit 70% de la rémunération brute mensuelle.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 7 : Engagements en matière d'emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière d'emploi. À ce titre, l’entreprise s’engage sur la période de recours effectif au dispositif prévue à l’article 4,  à ne procéder à aucun licenciement  pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail.
Ces engagements portent sur les salariés entrant dans le périmètre du dispositif d’activité partielle de longue durée mentionné à l’article 1 du présent accord.
En cas de non-respect constaté de ces engagements, l’autorité administrative peut interrompre le versement de l'allocation d’activité partielle de longue durée.
En cas de licenciement pour motif économique, prononcé sur la période de référence mentionnée à l’article 4, pour l'une des causes énoncées à l', l'autorité administrative peut également demander à l’entreprise le remboursement des sommes perçues dans les conditions prévues par l’article 2 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.
Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est également subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de formation afin de maintenir et de développer les compétences de ses salariés. 
L’entreprise s’engage à se rapprocher préalablement de son OPCO pour faire le point sur les dispositifs existants et à ce que chaque salarié ait reçu avant l’entretien, une information sur le conseil en évolution professionnelle avec la liste des organismes locaux assurant cette prestation.
Ces engagements portent sur les salariés entrant dans le périmètre du dispositif d’activité partielle de longue durée mentionné à l’article 1 du présent accord.
Article 9 :  Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adressera aux salariés une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée qui devra comprendre :
Le nombre de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord,
Le nombre mensuel d’heures chômées
Le nombre de salariés ayant suivi une formation,
Un bilan de la situation de l’entreprise et les perspectives de reprise d'activité.
Article 10 : Mobilisation des congés payés
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à : 
Solder les congés (année n-1) au 31/03/23,
Poser 12 jours de congés acquis depuis le 1er juin 2022 (année n) avant le 31/03/23
Article 11 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant.
Article 12 : Publicité et transmission de l’accord 
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par affichage sur le lieu de travail. Cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée à l’activité partielle
 « Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord ».
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle : 


Fait à Saint Priest sous Aixe le 29 septembre 2022
En 2 exemplaires originaux
Signature :