Accord d’entreprise portant modification de la période de référence des congés payés au sein de DATASULTING

Entre les soussignés,

La Société DATASULTING, SAS au capital de 150 000,00 € dont le siège social est situé 1, place Pierre Mendès France 34170 Castelnau Le Lez, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 793 846 247 et représentée par son ………………………………………….., 
D’une part

Et :

L’ensemble du personnel par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès-verbal est joint au présent accord).

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.


PREAMBULE

La période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin au 31 mai, en application de l’article 25 – Période de congés de la Convention Collective Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.

Néanmoins, la période de référence pour l’aménagement du temps de travail sur l’année et pour l’acquisition et la prise des jours de repos supplémentaires des cadres en convention de forfait jours sur l’année court du 1er janvier au 31 décembre. Cette période correspond donc à l’année civile.

Dans un souci d’harmonisation et pour assurer une meilleure visibilité du nombre de jours travaillés et un meilleur décompte des jours de repos et des congés payés, les parties signataires conviennent de modifier la période d’acquisition et de prise des congés payés.

Le présent accord a pour objet de faire coïncider la période d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur durée du travail à temps plein ou à temps partiel ou le mode d’aménagement du temps de travail qui leur est applicable.

Les dispositions du présent article 4 relatives à la période transitoire n’ont toutefois vocation à s’appliquer qu’aux salariés déjà présents à la date de signature de l’accord ou embauchés au cours de l’année civile 2022.
Détermination du droit à congé

Tous les personnels salariés ont droit à cinq semaines de congés légaux annuels. 

L’ouverture du droit à congé s’effectue dès le 1er jour de travail, pour une période de référence travaillée de 12 mois.

Conformément aux dispositions d’ordre public, chaque salarié bénéficiera d’un droit à un congé de 2.08 jours ouvrés par période de vingt jours de travail effectif chez le même employeur.

Lorsque le nombre de jours ouvrés n'est pas un nombre entier, la durée du congé sera portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Acquisition et prise des congés payés

Période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés


La période de référence permet de déterminer le nombre de jours de congés payés acquis par les salariés sur une durée de 12 mois consécutifs.

A compter du 1er janvier 2024, la période d’acquisition des congés payés coïncidera avec l’année civile ; elle s’étendra du 1er janvier de l’année « N » au 31 décembre de l’année « N ».

Période de prise des congés 

Les collaborateurs de DATASULTING pourront prendre leurs congés payés du 1er janvier de l’année « N+1 » au 31 décembre de l’année « N+1 ». Les dates de congés sont arrêtées d'un commun accord avec la Direction.

Les congés annuels (congé principal de quatre semaines) devront être pris dans la période du 1er mai de l’année N+1 au 31 octobre de l’année N+1. Des dérogations pourront toutefois être accordées dans la mesure du possible par la Direction de DATASULTING. 

Sans préjudice des dispositions légales et conventionnelles en matière de prise des congés payés, il est ainsi demandé aux salariés de solder les congés acquis du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, au plus tard le 31 décembre de l’année N+1. Les congés non pris au 31 décembre de l’année N+1 seront perdus pour le salarié. 

Une exception pourra être faite sur les années où le 31 décembre de l’année « N » et le 1er janvier « N+1 » sont sur une même semaine.

Fractionnement du congé principal

Le congé principal (soit quatre semaines consécutives maximum) peut, par exception et à la demande du collaborateur, ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1er mai au 31 octobre) et être fractionné, sous réserve que soit posée au moins une partie égale à dix jours ouvrés continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire et que le collaborateur ait renoncé aux jours dits de fractionnement. 

Le fractionnement du congé principal par la Direction de DATASULTING ouvre droit aux congés dits de fractionnement dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur. 
Période transitoire

Le changement de période d’acquisition des congés payés au sein de Datasulting a pour conséquence de générer en 2023 une situation exceptionnelle que nous appellerons période transitoire. 

Eléments de contexte :


Date d'entrée en vigueur de la nouvelle période de référence : 1er janvier 2024

Pour l’acquisition et la prise des congés payés, jusqu’au 31 décembre 2023 :

Les salariés continuent d’acquérir des congés payés selon l’ancienne période de référence (du 1er juin 2022 au 31 mai 2023),
les congés payés acquis entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022 devront être pris avant le 31 mai 2023,
les congés payés acquis entre le 1er juin 2022 et le 31 décembre 2022 devront être pris exclusivement au cours de l’année civile 2023,
les congés payés acquis entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 devront être pris exclusivement au cours de l’année civile 2024.


Soit, les périodes d’acquisition et de prises des congés payés s’articulant de la manière suivante :

*sauf proratisation en cas d’absences non considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé

















Mesures transitoires pour la gestion des congés 2023/2024



A compter du 1er janvier 2024, la période de référence pour l’acquisition des congés payés sera fixée conformément à l’article 2 du présent accord soit du 1er janvier au 31 décembre.

La prise des congés payés ainsi acquis se fera sur l’année civile suivante (N+1).

Afin de permettre à chacun de connaitre le nombre de jours ouvrés dont il dispose pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, un état individuel correspondant au nombre de jours ouvrés de congés payés à prendre sera remis dès que le service paie l’aura établi.

Date d’effet

Conclu pour une durée indéterminée, le présent accord prendra effet à compter du 1er juin 2023.
Dénonciation

De par sa valeur d’accord collectif d’entreprise, le présent accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation peut être prise à l’initiative de l’employeur ou des salariés représentant la majorité des deux tiers du personnel.
Le présent accord demeurera en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai du préavis. 
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires adhérentes, à la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Révision 

La révision consiste à conclure un avenant à l’accord initial afin d’en modifier certaines clauses.
En l’absence d’accord unanime de tous les signataires, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par ………………………… – Président et représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. 

Le présent accord donnera lieu à une information à l'ensemble des salariés. 


Fait à Castelnau Le Lez, le 24/04/2023  en un exemplaire électronique.









ANNEXE à l’accord d’entreprise portant modification de la période de référence des congés payés au sein de DATASULTING

Les salariés de la SOCIETE DATASULTING qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord portant modification de la période de référence des congés payés, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la DREETS du lieu où il a été conclu.


Fait à Castelnau Le Lez, le 24/04/2023  en un exemplaire électronique.