PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
EN VUE DE L’ELECTION
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DE BIGNY
DE LA SOCIETE SMURFIT KAPPA FRANCE 


ENTRE :

L’établissement de BIGNY de la société SMURFIT KAPPA FRANCE situé 05 Route des Forges – 18190 BIGNY, représenté par Raphaël BOVE dûment mandaté pour conclure les présentes,

Ci-après désignée « L’établissement », d’une part


ET


Les organisations syndicales intéressées : 

CGT, représentée par………………., en qualité de Délégué Syndical Cartonnerie de Bigny,
CGT, représentée par………………., en qualité de Secrétaire du CSE de la Cartonnerie de Bigny, 
CFE-CGC, représentée par……………….., en qualité de Délégué Syndical Central de Smurfit Kappa France,


Ci-après désignée « les organisations syndicales intéressées », d’autre part





PREAMBULE

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique de l’établissement de BIGNY de la Société Smurfit Kappa France. 

Les élections doivent avoir lieu le 01 Mars 2023 et éventuellement le 15 mars 2023 si un 2ème tour s’avère nécessaire. 

Il est convenu, dans le présent accord, ce qui suit, en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique. 





ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres du CSE de l’établissement de BIGNY seront élus pour 4 ans à compter de la proclamation des résultats. 
ARTICLE 2 – EFFECTIFS, NOMBRE DE SIÈGES ET HEURES DE DELEGATION

Les effectifs de l’établissement sont calculés conformément aux dispositions légales en vigueur. Cet effectif est apprécié à la date du 1er tour du scrutin, soit le 01 Mars 2023. 
Ainsi, les effectifs pris en compte dans le cadre du présent protocole préélectoral ont été calculés et figés à la date du 24 janvier 2023 en effectuant une projection à la date du 1er tour des élections professionnelles. 
L’effectif global de l’établissement de BIGNY est de 183, décomposé comme suit : 
Effectif inscrit : 169
Travailleurs temporaires : 11
Personnels mis à disposition : 3
Les effectifs susvisés resteront valables en cas de 2nd tour. 
Compte tenu de l’effectif actuel de l’établissement, le nombre global de sièges titulaires et suppléants à pourvoir au sein du CSE de l’établissement et le crédit d’heures de délégation mensuel par titulaire sont les suivants :



ARTICLE 3 – REPARTITION DES ELECTEURS ET DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES 

II est convenu de répartir les électeurs et les sièges entre les collèges selon les modalités suivantes avec la précision de la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges en vue du respect de la représentation équilibrée des femmes et hommes qui sera à respecter dans les listes électorales :
Les parties signataires conviennent ainsi que le personnel de l’établissement de BIGNY et le personnel mis à sa disposition seront répartis, pour l’élection des membres du Comité Social et Economique, en 2 collèges composés comme suit : 
 
Collège ouvriers et employés : 155
Collège ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maitrise et assimilés : 28
Par ailleurs, les parties conviennent de fixer les modalités de répartition des sièges entre les différents collèges électoraux de la manière suivante : 
La répartition des sièges à pourvoir est effectuée proportionnellement à l’effectif de chaque collège électoral
En ce qui concerne l’attribution des sièges restants, il est convenu d’appliquer le système de la représentation proportionnelle avec attribution des sièges restants selon la méthode du plus fort reste. Dans tous les cas où la répartition proportionnelle des sièges entre les différents collèges conduirait à n’accorder aucun siège à un collège, il conviendrait d’affecter le dernier siège à pourvoir à ce collège 

Cette méthode a pour effet de déterminer la répartition suivante : 
1er collège : 08 membres titulaires et 08 membres suppléants 
2ème collège : 01 membres titulaires et 01 membres suppléants


ARTICLE 4 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les listes de candidats qui comporteront plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part des femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Pour ce faire, le présent protocole mentionne la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral : 
 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, lorsque l’application des règles de calcul fixées par le Code du travail conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut toutefois pas être en première position sur la liste. 

Il est par ailleurs rappelé que les listes de candidats sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats de l’un des sexes. A l’exception du cas évoqué ci-dessus, chaque liste de candidats peut commencer par un homme ou une femme. 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.


ARTICLE 5 – PERSONNEL ÉLECTEUR– LISTE ÉLECTORALE

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Ces conditions sont appréciées à la date du 1er tour de scrutin. 

Les salariés mis à disposition de l’établissement par une entreprise extérieure présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice au 1er tour des élections et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l’entreprise utilisatrice de 12 mois continus. 
A cet effet, la direction a interrogé par écrit les différentes entreprises extérieures afin qu’elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d’ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou dans l’entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 11 janvier 2023.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, pour chaque collège électoral.

Elles indiqueront :
Pour les salariés : nom, prénom, ancienneté dans l’entreprise et date de naissance 
Pour les personnes mises à disposition par une entreprise extérieure : nom, prénom, temps de présence continu au sein de l’entreprise à la date du 1er tour, dénomination de leur entreprise et date de naissance. 

Les listes électorales seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet le 1 février 2023. 
Elles seront transmises le jour même de leur affichage aux organisations syndicales de l’établissement. Tout syndicat de la Société ayant participé à la négociation pourra demander communication d’une copie de ces listes. 

Les salariés seront expressément invités à vérifier leur bonne inscription sur les listes électorales avant le 8 février  2023. 


ARTICLE 6 – PERSONNEL ÉLIGIBLE – LISTE DE CANDIDATS

Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Ces conditions sont appréciées à la date du 1er tour de scrutin. 

Le premier tour est réservé aux organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’établissement ou l’entreprise, ainsi que celles reconnues représentatives, celles ayant constitué une section syndicale ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national. 
Au second tour les candidatures sont libres.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant les titulaires et les suppléants. Les listes de candidats ne pourront comporter que des salariés éligibles au sein de leur collège. 

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. Toutefois, le cumul des mandats de titulaire et de suppléant n’est pas possible. En cas de double élection d’un candidat, la candidature titulaire l’emporte sur celle du suppléant.

Les listes de candidats sont établies par collèges et séparément pour les titulaires et les suppléants. Elles doivent comporter clairement la mention de l’organisation syndicale et l’ordre de présentation des candidats qui seront identifiés par leur nom et prénom.

Dans le cas de listes communes à plusieurs organisations syndicales, le pourcentage dévolu dans les suffrages à chaque organisation devra être indiqué lors du dépôt. Dans le cas contraire, le total des voix sera divisé par le nombre d’organisations participant à la liste. Cette répartition sera affichée avec les listes.

Les listes seront communiquées à la direction au plus tard le 10 février à 17h00 heures pour le 1er tour et, le cas échéant, au plus tard le 8 mars 2023 à 17h00 heures pour le 2ème tour soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par une lettre remise en main propre contre décharge.

Si un second tour est nécessaire, les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes dans les formes et délais prévus.

Les listes des candidats sont affichées par la direction sur les panneaux réservés dans l’établissement dès qu’elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.


ARTICLE 7 – EXCLUSION DE LA LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS POUR LES MEMBRES DES CSE

Par dérogation à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats des membres des CSE, n’est pas limité.


ARTICLE 8. DATE, HORAIRE ET LIEU DES ÉLECTIONS

Les opérations électorales se dérouleront dans les locaux de l’établissement .

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le 01/03/2023, de 10h00 à 15h00  et de  4 h00 à 5 h00 (pour le personnel de nuit) pour le 1er Collège, de 11 h00 à 14 h 30 pour le 2ème Collège. 

Si un deuxième tour s’avérait nécessaire, il aurait lieu le 15 mars 2023, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu.

Les salariés seront informés par voie d’affiche du déroulement des élections au moins 90 jours avant le scrutin. Cet affichage rappellera les dates et objets du scrutin, les conditions d’électorat et d’éligibilité, et vaudra appel aux candidatures. 
ARTICLE 9 – CAMPAGNE ÉLECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’établissement : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi devront être remises à la direction des ressources humaines en même temps que les listes de candidats, soit avant le 15 février 2023 pour le premier tour et avant le 08 mars 2023 pour le second tour. 

La campagne électorale prendra fin la veille du scrutin, soit pour le premier tour le 01 mars 2023 au soir et, en cas de second tour, le 15 mars 2023 au soir. Aucune distribution de tract ou toute autres actions pouvant influencer le scrutin ne seront autorisées le jour du scrutin. 

A ce titre, les membres du bureau de vote et les « délégués de liste » ne devront porter aucun signe d’appartenance syndicale le jour des élections. 
ARTICLE 10 – MATÉRIELS DE VOTE

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc.) incombent à l’entreprise. 

Article 10.1 Bulletins de vote et enveloppes

Les bulletins et enveloppes sont de couleurs différentes pour le(s) titulaire(s) et le(s) suppléant(s) :
jaune pour les titulaires,
bleue pour les suppléants.

Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : 
La mention de l’instance concernée : Comité Social et Economique d’établissement 
L’indication du collège concerné 
L’acronyme de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « liste libre » 
Le tour du scrutin 

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés en nombre suffisant. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes. 

Article 10.2 Urnes et isoloirs 

L’élection des membres du Comité Social et Economique d’établissement se déroulera par collège. Il conviendra de prévoir 2 urnes fermées pour chaque collège de chaque institution : l’une pour l’élection des membres titulaires du collège, l’autre pour l’élection des membres suppléants. 

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées. 

Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la Direction mettra en place des isoloirs en nombre suffisant. Le passage des électeurs par un isoloir sera obligatoire afin de garantir le secret du vote. 

Article 10.3 Listes d’émargement 

La Direction mettra à la disposition de chaque bureau de vote une liste d’émargement qui lui permettra d’identifier les votants et, par là même, de contrôler la régularité des opérations électorales. 

D’après les principes généraux du droit électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée en face de son nom sur la liste d’émargement. 


ARTICLE 11 – BUREAU DE VOTE

II est constitué un bureau de vote par collège électoral, composé de 3 électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné : 
Un président : l’électeur le plus âgé, à défaut le deuxième électeur le plus âgé et ainsi de suite jusqu’à l’obtention de l’accord du salarié concerné
Deux assesseurs : 
Le second électeur plus âgé après le Président, à défaut le deuxième électeur le plus âgé et ainsi de suite jusqu’à l’obtention de l’accord du salarié concerné 
L’électeur le plus jeune, à défaut le deuxième électeur le plus jeune et ainsi de suite jusqu’à l’obtention de l’accord du salarié concerné. 

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin. 

Afin de palier l’éventuelle absence d’un membre du bureau de vote le jour du scrutin, une personne supplémentaire sera désignée au préalable pour chaque bureau, selon les modalités définies ci-dessus.

Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote. Dans ce cadre, il :
Veille à l’approvisionnement et à la distribution des enveloppes et bulletins de vote 
Procède à l’émargement des votants sur les listes d’émargement fournies par la Direction 
Veille au respect du vote (conservation des urnes, passage dans l’isoloir) 
Assure le bon déroulement des opérations de vote 
Proclame la clôture du scrutin (Président) 
Introduit les enveloppes intérieures des votes par correspondance dans les urnes correspondantes 
Procède au dépouillement des votes 
Décompte le nombre de suffrage exprimé en faveur de chaque liste et de chaque candidat 
Proclame les résultats, même si le quorum n’est pas atteint 
Signe les listes d’émargement 
Dresse le procès-verbal des élections et le signe (CERFA) avec, si besoin, l’assistance d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines 

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel électeur, appelé « délégué de liste » pourra assister aux opérations électorales. Ces personnes assistent aux opérations électorales à titre consultatif.

Le temps passé par les membres du bureau de vote et ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail. 
ARTICLE 12 – VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le vote par correspondance est notamment organisé pour les salariés absents de l’établissement à la date du scrutin, pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, mission, etc.), ainsi que pour l’équipe commercial (Directeur Commercial et Responsables Commerciaux).

Le recensement de ces personnes sera réalisé par la Direction à partir des informations officiellement connues à la date du 15 février 2023. 

Le vote par correspondance aura lieu obligatoirement sous double enveloppe : l’une pour le vote « titulaire » et l’autre pour le vote « suppléant ». Ces enveloppes ne devront porter aucune inscription ou signe de reconnaissance. 
Une troisième enveloppe (enveloppe T permettant la réexpédition) devra porter le nom, le prénom, le scrutin, le collège électoral et la signature de l’électeur. 

À cet effet, la Direction adressera, 13 jours avant la date des élections à chaque électeur concerné :
les bulletins de vote du(des) candidat(s) titulaire(s) et suppléant(s) des diverses listes de son collège électoral ;
les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
une enveloppe T, timbrée et adressée au président du bureau de vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures du(des) titulaire(s) et du(des) suppléant(s). Elle devra porter le nom, le prénom, le scrutin, le collège électoral et la signature de l’électeur ;
une notice explicative sur le vote par correspondance
les professions de foi remises par chaque organisation syndicale 

La mise sous enveloppe sera effectuée directement par la direction des ressources humaines. Les organisations syndicales signataires pourront désigner une personne afin de contrôler cette opération de mise sous enveloppe. 
Les enveloppes T qui auront été retournées par les électeurs au Responsable des Ressources Humaines de Bigny seront conservées jusqu’au jour du scrutin. Il est possible de remettre ce vote par correspondance en main propre au Responsable des Ressources Humaines de Bigny  sous accusé de réception de celui-ci.

L’enveloppe T devra parvenir au Responsable des Ressources Humaines de Bigny au plus tard le 28 février 2023 à 17 heures pour le 1er tour et, le cas échéant, au plus tard le 14 mars 2023 à 17 heures pour le 2ème tour. A défaut, les bulletins de vote ne pourront pas être comptabilisés. 

Les enveloppes seront récupérées le jour du scrutin par le bureau de vote en présence d’un représentant de chacune des listes concourantes et un membre du service des ressources humaines. 

A la clôture du scrutin, les membres du bureau de vote procèderont, après vérification de la liste d’émargement, en lieu et place du votant, à l’émargement correspondant aux bulletins de vote reçus. Les enveloppes de vote seront retirées de l’enveloppe d’expédition et placées dans les urnes correspondantes. 

En cas de vote par correspondance d’un salarié concomitant avec son vote physique sur le même collège, c’est ce dernier qui annulera et remplacera le vote par correspondance. 
ARTICLE 13 – DÉPOUILLEMENT

Les membres du Comité Social et Economique d’établissement seront élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. 

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. 

Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

Lors du dépouillement, seront considérés comme « bulletins blancs » : 
L’absence de bulletin dans l’enveloppe 
Le bulletin sur lequel tous les noms sont rayés 
Le bulletin blanc 

Un bulletin est considéré comme nul dans les cas suivants :
Les bulletins « titulaires » trouvés dans une urne « suppléants » et vice-versa 
Les bulletins portant des signes de reconnaissance 
Les bulletins d’un autre collège que celui qui est dépouillé 
Les bulletins panachés (il est interdit de remplacer le nom d’un candidat sur une liste par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste et d’ajouter à une liste le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’une personne quelconque)
Les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats est modifié 
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe 
Deux bulletins concernant des listes différentes glissées dans la même enveloppe 
Les bulletins trouvés dans des enveloppes non règlementaires (c’est-à-dire autres que celles fournies par l’employeur) ou des enveloppes portant des signes de reconnaissance 
Un bulletin blanc et un bulletin nominatif glissé dans la même enveloppe 
Les bulletins significativement déchirés ou tâchés 

Sont en revanche considérés comme valables :
Les bulletins portant une croix devant un nom de candidat ou ceux dont le nom d’un candidat est souligné.
Une enveloppe contenant plusieurs bulletins identiques d’une même liste, un seul bulletin étant alors pris en compte.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation. 
A l’inverse, si le nombre de ratures sur le nom du candidat est égal ou supérieur à 10%, la désignation des élus de la liste se fait en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat. 

A l’heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est procédé immédiatement aux opérations de dépouillement :
Préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;
Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote pour chaque collège, même si le quorum n’est pas atteint : 
Comptabiliser le nombre d’enveloppes se trouvant dans l’urne des titulaires 
Vérifier que le nombre d’enveloppes correspond aux totaux des votants cochés sur les listes d’émargement 
Ouvrir les enveloppes et ranger les bulletins en tas distincts pour chaque liste (bulletins complets, bulletins dont certains noms ont été rayés, bulletins blanc, bulletins nuls)
Signer la liste d’émargement 
Renouveler l’opération avec l’urne des suppléants
Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Le dépouillement par collège se fera de façon non simultanée pour permettre aux éventuels scrutateurs d’assister aux dépouillements de chacun des collèges.

Un procès-verbal est établi faisant état :
Des heures d’ouverture et de clôture du scrutin 
Des incidents de vote 
Des résultats.

Il est signé par les membres du bureaux concernés.

Les bulletins blancs et nuls sont à annexer au procès-verbal et doivent être contresignés par les membres du bureau de vote.

Les enveloppes de vote par correspondance doivent être conservées par la Direction. 

Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats. 
De même, après la proclamation des résultats des élections, l’employeur transmettra, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales qui auront présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Pour permettre la mesure de l’audience des organisations syndicales, le procès-verbal doit être envoyé, dans les 15 jours, au prestataire retenu par le Ministère du travail dont l’adresse est la suivante : CETP - TSA 79104 - 76934 Rouen Cedex 9.


ARTICLE 14 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de la signature. 

Il est conclu pour une durée déterminée visant à procéder aux élections des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique d’établissement de BIGNY dont le 1er tour aura lieu le 01 mars 2023 et l’éventuel second tour le 15 mars 2023. 



Article 15 - Information et publicité de l’accord

Le présent protocole sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et sera transmis au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera en outre tenu à disposition au service des Ressources Humaines. 

Un exemplaire du présent protocole sera également remis aux organisations syndicales signataires. 


Fait à BIGNY, le 24 janvier 2023 
en deux exemplaires originaux,



ANNEXE 1 – CALENDRIER RECAPITULATIF DES OPERATIONS ELECTORALES