ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET FACULTATIF DE L’UES GROUPE BIOFUTUR



Entre, d’une part, l’UES « Groupe Biofutur » 
Composée, au jour de signature des présentes, de

La société BIOFUTUR, au capital de 456 757 €uros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 438 866 410, dont le siège social est situé 1 chemin des Trois Sources – 95290 L’Isle Adam ; 

La société BIOOISE, au capital de 3 500 €uros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 483 088 647, dont le siège social est situé 1 chemin des trois Sources – 95290 L’Isle Adam ; 

La société ARMAINVILLIERS, au capital de 1 198 960 €uros, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 343 259 230, dont le siège social est situé 12, rue des Frères 
Vinot – 77220 Tournan en Brie ; 

La société BIO 4 L, au capital de 472.500 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 168 117, dont le siège social est situé 255, rue des Pyrénées - 75020 Paris.

	
Représentées par M.,
			
			Ci-après désignées le « Groupe Biofutur »,

Et, d’autre part,  

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES : 

La CFTC représentée par M; 

La CGT représentée par Mme;

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».	




	


Préambule

Dans le même principe que l’accord précédent, Il a été décidé par le Groupe Biofutur, de mettre un place un régime surcomplémentaire, dérogeant au contrat responsable, venant après négociation avec les Organisations Syndicales, de maintenir les améliorations des garanties collectives et obligatoires frais de santé mises en place par accord collectif au sein du Groupe Biofutur en date du 1er janvier 2023 (ci-après « Accord frais de santé collectif ».

Ces garanties viennent en complément des remboursements de la Sécurité sociale et en complément des remboursements du régime instauré par l’Accord frais de santé collectif.

Le présent régime surcomplémentaire « non responsable » est formalisé par un contrat d’assurance indépendant du contrat d’assurance matérialisant les garanties de l’Accord frais de santé collectif « responsable et obligatoire », et cela conformément aux dispositions prévues par la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015.

Cet accord instaurant un dispositif de garanties non responsables, le financement exclusif par le salarié ne sera pas exonéré de charges sociales et ne sera pas déductible de l’impôt sur le revenu.

En application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, les Parties se sont réunies pour définir les modalités de la couverture surcomplémentaire santé collective dont bénéficie le personnel du Groupe Biofutur.















Article 1 : Objet
Le présent accord instaure un régime de couverture surcomplémentaire santé collectif et facultatif allant au-delà du cahier des charges du contrat responsable, permettant ainsi aux salariés et à leurs ayants droit de bénéficier d’un remboursement de garanties plus favorables que celles prévues par l’Accord frais de santé collectif.
Article 2 : Champ d’application du régime surcomplémentaire facultatif
Le présent régime est institué au profit des salariés affiliés au régime instauré par l’Accord frais de santé collectif.
Les salariés ayant fait valoir une dispense d’affiliation au régime susmentionné ne peuvent adhérer aux présentes garanties surcomplémentaires facultatives.
Article 3 : Adhésion au régime surcomplémentaire facultatif
3.1 Adhésion des salariés
L’adhésion est facultative pour les salariés visés ci-dessus.

3.2 Adhésion des ayants droit
Les ayants droit définis au contrat d’assurance peuvent adhérer au régime surcomplémentaire facultatif instauré par le présent accord dès lors que le salarié est couvert à la fois au titre du régime instauré par l’Accord frais de santé collectif et au titre du présent régime surcomplémentaire facultatif.
Pour les couples travaillant au sein du Groupe, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit. Cette dispense doit être appliquée dans les mêmes conditions que pour le régime instauré par l’Accord frais de santé collectif.
Article 4 : Montant, structure et financement des cotisations 
Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre le Groupe Biofutur et l’organisme assureur. Pour information, à la date de signature du présent accord, ce montant est de :
Isolé 		: 0,63 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
Famille 	: 1,52 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps, en fonction notamment de la consommation médicale, des résultats techniques du contrat d’assurance et de la législation.
Les cotisations du régime surcomplémentaire sont à la charge exclusive du salarié.
Article 5 Garanties du régime surcomplémentaire
La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par le Groupe Biofutur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.
La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du régime surcomplémentaire institué par le présent accord sont déterminés par tableau annexé (annexe n° 1).
Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au contrat.
Conformément aux dispositions de l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.
Article 6 : Maintien des garanties du régime surcomplémentaire

6.1 Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.

L’affiliation des salariés dont le contrat de travail suspendu ne donne pas lieu à indemnisation (par exemple congé parental, création d’entreprise, sans solde, sabbatique, etc.) est maintenue, sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation globale définie par le présent accord (part patronale et part salariale).
Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.
Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 30 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

6.2 Cas des salariés dont le contrat de travail est rompu

Maintien des garanties au titre de la portabilité
Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis en cas de licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage, ainsi que leurs ayants droit, pourront bénéficier du maintien du régime institué par le présent accord dans le cadre de la réglementation en vigueur, sous réserve d’en justifier auprès de l'organisme assureur.

Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’article 4 de la Loi Evin n° 89-1009

Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d’incapacité, d’invalidité, pension de retraite ou indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties sous réserve d’en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient de leur droit à la portabilité.
Ce maintien de garanties s’applique aux ayants droit de l’assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve d’en faire la demande dans les six mois suivant le décès. L’employeur en informe l’organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès.
Article 7 : Information

7.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, le Groupe Biofutur remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.

7.2 Information collective
Conformément à la législation en vigueur, les représentants du personnel seront informés et consultés préalablement à toute modification des garanties.
En outre, chaque année les représentants du personnel auront connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.
Article 8 : Prise d’effet et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 : Garanties

Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 10 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les Parties signataires s’engagent toutefois à se réunir tous les deux ans pour : 

Discuter d’une éventuelle révision du présent accord, au vu des enseignements tirés de son application ;
Suivre la mise en œuvre du présent accord. 

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 11 : Dénonciation et révision
Les Parties s’accordent à reconnaître que le présent accord ne constitue pas un texte immuable et définitif et qu’il pourra être révisé en fonction de l’évolution de la situation du Groupe Biofutur, des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.
Le présent accord pourra ainsi être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra également être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des Parties, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Dans ce cas, les dispositions de l’accord continueront de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois.

En cas d’échec des négociations ouvertes à la suite d’une telle dénonciation partielle, les dispositions dénoncées cesseront de produire effet au terme du délai de préavis et, s’il y a lieu, de la période de survie prévue à l’article L. 2261-10 du Code du travail, sans faire obstacle au maintien en vigueur des autres dispositions – non dénoncées – du présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par la partie dénonciatrice à l’autre partie, et devra donner lieu à dépôt, conformément à l’article 
L. 2261-9 du Code du travail.
Article 12 : Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». 
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Il sera en outre transmis pour information aux instances représentatives du personnel.
Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale, par courrier recommandé avec accusé de réception ou en main propre contre décharge.

Fait à l’Isle Adam Le 08 décembre 2022 
En 5 exemplaires 

SIGNATURES DES « PARTIES » 

Représentant de l’UES M., dûment mandaté. 



Représentant de l’organisation syndicale CFTC 
M. 


Représentant de l’organisation syndicale CGT 
Mme 


ANNEXE n° 1 TABLEAU GARANTIES SUR-COMPLEMENTAIRE