ACCORD RELATIF A LA GESTION ANNUELLE 
DES CONGES PAYES

Entre les soussignés :

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE regroupant les sociétés :

SAS XXXX, numéro de Siret 702 XXXXXXXXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 702 XXXXXXXX, dont le siège social est situé au XXXXXXXXXX, et représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président, 

GIE XXXXX, numéro de Siret XXXXXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : XXXX, dont le siège social est situé au XXXXXX, et représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité d’Administrateur, 

SAS XXXXX, numéro de Siret XXXXXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : XXXXX, dont le siège social est situé au XXXXX, et représentée par Monsieur XXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, 

Dénommées ci-dessous « l’UES » ou « Sociétés »
D'une part,

Et,
Monsieur XXXX,
Madame XXXXXXXX,
Monsieur XXXXX,
Madame XXXXXX,
Membres titulaires du Comité Social et Economique de l’UES habilités à signer l’accord adopté au sein du comité, à l’unanimité de la délégation du personnel en vertu d’un mandat exprès donné par cette délégation lors du scrutin du 28 février 2020.

D’autre part,


Il a été conclu le présent accord relatif à la gestion annuelle des congés payés 

Préambule
Le présent accord a pour objet d’organiser la gestion annuelle des congés payés au sein de la société.
Il fixe notamment les règles relatives :
à la  période  de  référence  pour  l’acquisition  des congés payés ;
à la période de prise des congés payés ;
au fractionnement des congés payés ;
aux modalités de pose des congés payés

Article 1 – Champ d'application 
Les règles relatives à la prise des congés payés s’appliquent à l’ensemble du personnel.
Ces dispositions annulent et se substituent à toutes autres clauses ou usages liés aux congés payés  pouvant exister dans l’entreprise.

Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée indéterminée.

Article 3 – Période référence d’acquisition du droit à congés payés 
Les congés payés s’acquièrent du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. 
Chez XXXX, les congés sont comptabilisés en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Ils s’acquièrent par fraction chaque mois au cours de la période de référence, soit 2.08 jours acquis/mois (25 jours à l’année).

Article 4 – Période de prise des congés payés
Les congés « acquis » au 31 mai de l’année N sont à prendre du 1er juin N au 31 mai N+1.
Le 1er jour de congés payés est celui qui aurait dû être travaillé. Le dernier jour décompté est la veille du jour de reprise effective du travail (hors dimanche et jour férié).

Article 5 – Fractionnement des congés payés
Lorsque le congé principal a une durée supérieure à 12 jours ouvrables et est au plus égale à 24 jours ouvrables sur la période du 1er juin au 31 octobre de l’année N, alors celui-ci peut être fractionné à l’initiative du salarié ou de l'employeur.
Dans ce cas et par dérogation aux règles du fractionnement, le présent accord prévoit, en application des articles L3141-20 et L3141-21 du Code du Travail, renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Article 6 – Modalités de pose des congés payés
Afin d’organiser les périodes de vacances, il est demandé aux collaborateurs de poser les congés d’été au plus tard le 31 mars et les congés de Noël au plus tard le 15 octobre.

Article 7 – Solde des compteurs
Au 31 mai de chaque année : 
 les congés acquis non pris et non transférés sur un compte-épargne-temps sont définitivement perdus 
 les congés en cours d’acquisition sont transférés en congés acquis 
      -  le compteur des congés en cours d’acquisition redémarre à 0

Article 8 – Interprétation de l'accord
Il est convenu que les signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce, dans les 15 jours.
La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.

Article 9 – Dépôt
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la diligence de l'employeur auprès de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direccte dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Article 10 - Dénonciation
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités suivantes :
la dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt, conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail ;
la dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. À cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet, conformément aux dispositions légales, pendant un an, sauf application d’un accord de substitution ;
en cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.
Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.

Fait à Rueil-Malmaison, le 28 septembre 2022, en 4 exemplaires originaux.