PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL




ENTRE LES SOUSSIGNES

La société par actions simplifiée SERVICE ACCUEIL PREVENTION SECURITE PRIVEE, représentée par 			, lui-même représenté d’après une délégation de pouvoirs par Monsieur 				  ;


Et


Monsieur 			Délégué syndical F.O.

Monsieur 			Délégué syndical C.F.T.C.

Monsieur 			Délégué syndical C.G.T. – Absent 

Monsieur 			Délégué syndical U.N.S.A.




PREAMBULE


Dans le cadre de  prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail ;

Suite aux propositions formulées par la Direction et les partenaires sociaux ;

Suite aux négociations qui ont eu lieu entre les organisations syndicales et la Direction sur les modalités de ces propositions lors des réunions paritaires des 25 avril 2023 et 30 mai 2023.








IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :







SALAIRE EFFECTIF

A la suite des discussions entre les délégués syndicaux et la Direction, et en application de l’accord collectif relatif aux revalorisations salariales dans la branche des entreprises de prévention et de sécurité issu des négociations annuelles obligatoires entre les organisations syndicales et patronales modifiant la grille nationale des salaires des entreprises de prévention et sécurité, il a été remarqué que l’ensemble des salaires minimas conventionnels ont été revalorisés à hauteur de 7,5 % du salaire brut depuis le 1er janvier 2023 par rapport à la grille du 1er janvier 2022.

Les montants des primes et indemnités en vigueur ont également été revalorisés du même pourcentage. Etant précisé que les primes/indemnités concernées sont celles pour lesquelles il est prévu conventionnellement qu’elles sont indexées sur la grille des minima de branche.

Cette augmentation ayant déjà été conséquente, aucune autre augmentation, sauf si nouvelles modifications de la grille nationale des salaires, n’est prévue pour l’année en cours.

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un accord signé le 27 novembre 2008 et déposé le 24 mars 2009 auprès de la DDTEFP, sous le numéro de dépôt A013091552, au sujet de la durée et l’organisation du temps de travail a été modifié avec les partenaires sociaux en 2012 ; l’avenant modificatif est entré en vigueur le 1er décembre 2012.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Aucun nouvel avenant n’étant entré en vigueur depuis, il est toujours en vigueur.

Les dispositions de cet accord sont notamment les suivantes :  

a) Durée collective du temps de travail : l’horaire moyen de référence hebdomadaire du temps de travail effectif des salariés, à temps complet, entrant dans le champ d’application dudit accord est de 35 heures.

b) Heures supplémentaires : le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé selon l’accord à 380 heures par année.

Les heures effectuées au-delà de 1645 heures sont payées avec un taux de majoration de 10%.

Le temps de travail sur la période d’annualisation est décompté comme suit :

1645 heures de travail (prorata temporis pour les temps partiel) ;
175 heures de congés payés (prorata temporis pour les temps partiel) ;
7 heures de journée de solidarité (prorata temporis pour les temps partiel).

Soit, pour un temps complet, un total d’heures d’annualisation de 1827 heures 

c) Aménagement du temps de travail : sur chaque site de la société, le personnel de sécurité peut être occupé dans le cadre d’un horaire nominatif et individuel. La période de répartition de la durée du travail (période de référence) est fixée à 12 mois courants du 1er décembre au 30 novembre de chaque année.

Suite à négociations avec les partenaires sociaux, il est décidé que la durée effective et l’organisation du temps de travail demeure. 

L’accord concernant la durée et l’organisation du temps de travail demeure alors en vigueur pour l’année 2023, il ne fait l’objet d’aucun avenant ni d’aucune modification.

Ainsi, sauf dénonciation de tout ou partie de l’accord en vigueur au cours de l’année 2023, les modalités d’organisation du temps de travail sont maintenues pour l’année 2023.

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES ET FEMMES

Les actions et engagements de la société en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont basés, entre autres, sur une rémunération égale pour les femmes et les hommes, à poste et ancienneté équivalents : les femmes travaillant dans la société perçoivent la même rémunération que les hommes et ce dans le cadre de fonctions similaires, puisque la grille de salaire conventionnelle est strictement appliquée pour l’ensemble du personnel.

Le personnel féminin bénéficie des mêmes formations que le personnel masculin :
- formation Service de Sécurité Incendie et Assistance à Personnes (SSIAP), 
- formation Sauveteurs Secouristes du Travail (SST),
- formation pour l’habilitation électrique H0B0 ou maintenant BE MANŒUVRE 
- formations de recyclage de l’ensemble des diplômes ci-dessus.

Ces formations sont organisées au bénéfice de chaque salarié devant en bénéficier en fonction des besoins exprimés sur les sites de travail, du poste de travail et surtout des obligations légales du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (mise à jour des compétences).

L’emploi féminin a augmenté au cours de l’année 2022 et plus généralement au cours des années précédentes (la proportion de femmes au sein de l’effectif a été multipliée par quasiment 5 en 4 ans) mais reste proportionnellement peu élevé comparé au nombre d’hommes ; comme les années précédentes, peu de femmes déposent leur candidature pour des postes d’agent de sécurité, malgré la stabilité de l’emploi dans la société et les propositions exclusives de contrats à durée indéterminée.

La disparité de genre au sein de l’effectif est donc toujours présente mais cela semble encore liée principalement au secteur d’activité puisque toutes les garanties pour l’égalité entre les femmes et les hommes sont données au sein de la société.

La Direction et que les partenaires sociaux constatent que les mesures prises en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et en faveur de l’emploi des femmes sont satisfaisantes et qu’il convient de continuer en ce sens en maintenant notamment les mesures déployées précédemment :

Politique de recrutement respectueuse de l’égalité professionnelle hommes/femmes, avec à travail égal salaire égal ;
Politique de recrutement axée sur le personnel féminin sur l’ensemble des postes de travail ;





Anticipation des retours de congés maternité et congés parentaux à savoir :
remplacement pendant l’absence,
mise en place d’entretiens de reprise au retour des absences,
mise en œuvre dans le cadre de la formation professionnelle de formation et recyclage pour le personnel féminin.
Réactivité des cellules dédiées afin de lutter contre les agissements sexistes et ainsi garantie pour tous d’un environnement de travail non anxiogène.  

Aussi, la note obtenue lors du calcul de l’index mesurant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (index établi en février 2023, pour l’année 2022) met en lumière une politique égalitaire en termes de rémunération et de déroulement de carrière pour l’ensemble du personnel de la société, quel que soit le genre des salariés puisque la note obtenue est de 86 points sur 100 ( la note en dessous de laquelle une entreprise doit prendre des mesures spécifiques pour l’égalité entre les hommes et les femmes étant de 75 sur 100, et la note en dessous laquelle l’entreprise doit définir des objectifs de progression étant de 85 sur 100).

Enfin et comme depuis des années, il est rappelé qu’afin de s’assurer du respect d’une parfaite égalité de traitement entre l’ensemble des salariés, les accompagner et répondre à toutes questions inhérentes à l’égalité des sexes, la société est toujours pourvue de deux référents pour le harcèlement et les agissements sexistes : l’un désigné par le Comité Social et Economique, l’autre par la Direction ; un homme et une femme.
En adéquation avec les prérogatives données par la Direction et acceptées par ces derniers, les référents peuvent toujours agir au-delà des fonctions dites « de base » (harcèlements et agissements sexistes) et accompagner les salariés souhaitant poser des questions ou soulever certains points liés à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La Direction a très à cœur de maintenir l’égalité professionnelle tant au niveau de la rémunération, de la formation qu’au niveau de l’égalité de traitement au cours de l’exercice des fonctions mais aussi de garantir un environnement de travail non anxiogène dans lequel chacun exerce son activité sereinement sans pression lié au genre. 

C’est donc en ce sens que les délégués syndicaux et la Direction sont d’accord pour maintenir la totalité des mesures mises en place pour lutter contre le harcèlement, les agissements sexistes, les développer et favoriser l’égalité entre tous. 

PERSONNEL HANDICAPE

L’emploi de personnes handicapées dans les différents postes à pourvoir au sein de la société a favorablement évolué au cours de l’année 2022. En effet, 9 salariés de la société étaient reconnus comme handicapés au 31/01/2022 contre 18 au 31/12/2022. 

Pour rappel, depuis 2019, la société est pourvue d’un référent handicap chargé de guider et d’informer les personnes handicapées au sein de la société et notamment de : 

Répondre aux questions des salariés quant à l’intérêt d’être reconnu salarié handicapé ;
Informer les salariés sur le statut de salarié handicapé ;
Accompagner les salariés le souhaitant dans les démarches nécessaires pour être reconnus bénéficiaires de la loi ;
Faciliter l’intégration d’un nouveau salarié ayant un titre de bénéficiaire de la loi ;
Anticiper au mieux les démarches à effectuer au cours des arrêts de travail ;
Favoriser la recherche de solutions face aux situations d’inaptitude ; 
Encourager le dialogue social sur le thème de l’embauche de personnel atteint d’un handicap.

Aussi, compte tenu du nombre de salariés reconnus comme handicapés au 31/12/2022 et, en plus, du volume des commandes de fournitures effectuées auprès de centre employant des salariés handicapés, la société n’a pas à payer de cotisation AGEPIH en 2023 au titre de l’année 2022. 

Cette augmentation satisfaisante du nombre de personnes reconnues comme handicapées au sein de la société, incite donc à reconduire pour l’année 2023, les mesures mises en œuvre les années passées, à savoir :

Développer les échanges avec le référent handicap : échanges référent /Direction mais aussi surtout référent/salariés ou encore délégués du personnel/salarié afin que les salariés n’hésite pas à déclarer leur situation de handicap et soient même encouragés à le faire afin de bénéficier des adaptations nécessaires à leur poste de travail ;
Faire perdurer la non-discrimination à l’embauche de personnel handicapé ;
Améliorer la qualité d’accueil et la sollicitation de salariés volontaires afin de favoriser l’intégration des salariés handicapés ;
Adapter lorsque cela est nécessaire les postes ou environnements de travail en fonction du personnel handicapé pour permettre le maintien dans l’emploi ;
Proposer les mêmes formations pour tous les salariés, tout en s’adaptant en fonction des contraintes du handicap ;

EPARGNE SALARIALE

L’accord signé par les partenaires sociaux et la Direction sur la réserve spéciale de participation le 27 avril 2006 et déposé auprès des services de la DIRECCTE le 21 juin 2006 est toujours en vigueur.
Un avenant modificatif a été signé le 24 septembre 2009 afin d’être en conformité avec les dispositions légales issues de la Loi du n°2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail et ses décrets d’application n°2009-350 et n° 2009-351 du 30 mars 2009.

Cet accord a fait l’objet d’un second avenant en date du 29 mars 2012 afin de modifier l’article 6 portant sur la disponibilité immédiate, l’affectation des droits et l’exercice de l’option.

Les délégués syndicaux ici présents et la Direction ne souhaitant pas apporter de modification à cet accord en vigueur, sauf dénonciation de tout ou partie de l’accord au cours de l’année, ce dernier continue de s’appliquer et demeure en vigueur pour l’année 2023.


SALARIES SENIORS 

Toutes les actions mise en place depuis plusieurs années en faveur de l’emploi des séniors (politique d’embauche et de maintien dans l’emploi des séniors) permettent de constater une part significative de séniors parmi l’effectif de la société.

Au mois de mars 2023, la part des salariés âgés de plus de 60 ans, dans la société, représentait environ 7,8 % de l’effectif total.

De plus, la cellule dite « séniors-retraite » mise en place au sein de la société, aidant les salariés séniors à préparer leur départ à la retraite et permettant aux salariés de plus de 60 ans de mettre à jour et même de finaliser leurs dossiers de départ en retrait est toujours en place. Cette cellule a permis la finalisation de nombreux dossiers de retraite depuis plusieurs années et a également apporté une aide significative à la réalisation et la recherche de données et documents dans le cadre des reconstitutions de carrière.

La cellule séniors-retraite mise en place dans la société a été sollicitée pour trois dossiers en 2022 et déjà 1 dossier depuis le début de l’année.


DOSSIER FRAIS DE SANTE

Le dispositif de couverture frais de santé est en place dans la société depuis le 1er janvier 2016.

La quasi-totalité des salariés est adhérente au dispositif, exceptés les salariés dispensés car disposant de la couverture universelle.

Les partenaires sociaux et les membres du Comité Social et Economique sont informés de manière régulière, lors des réunions, des éventuelles modifications de cotisations mais également des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de la gestion individualisée des dossiers du personnel. 

Comme indiqué au Comité Social et Economique, les cotisations individuelles obligatoires ont augmenté depuis le 1er janvier 2023.

Concernant le régime de base, le taux individuel obligatoire est ainsi passé de 0,85% en 2022 à 0,90% du plafond mensuel de la sécurité sociale en 2023. Ce taux de cotisation est toujours réparti à hauteur de 50% pour l’employeur et 50% pour le salarié, prélevés sur le bulletin de salaire.

Cette hausse de 0,05% du taux des cotisations représente une augmentation de 3,862 Euros soit     1,931 Euros à la charge de l’employeur et 1,931 Euros à la charge du salarié.

Le régime de prévoyance a également présenté une augmentation des cotisations pour l’année 2023. En effet, le taux de cotisation s’établissait à 0,697% du salaire de base en 2022 contre 0,79% pour l’année 2023.

DROIT A LA DECONNEXION / ARTICULATION VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE 

Pour l’année 2023, le personnel de la société ne dispose toujours pas d’outils numériques (téléphones de fonction, tablettes numériques, ordinateurs portables...) pour l’exercice de l’activité d’agent de sécurité, donc chaque salarié bénéficie d’une déconnexion totale vis-à-vis de son activité professionnelle en dehors des heures de travail ; il n’est donc pas sollicité lors des temps de repos excepté pour lui soumettre une modification de son planning de travail lors de cas exceptionnels.

La nature du métier exercé par les salariés de la société, ne nécessite pas l’utilisation prolongée d’outils numériques et la manipulation d’ordinateurs est limitée voire inexistante durant les heures de travail selon les postes (seuls certains postes nécessitent l’utilisation d’ordinateurs et cela souvent de façon discontinue). 

Les plannings sont réalisés, dans la mesure du possible et du raisonnable, en tenant compte des demandes des salariés (demande de jours de repos précis pour des rendez-vous personnels, pour s’occuper des enfants…). 

Les partenaires sociaux et la Direction constatent que pour l’année 2023, le personnel dispose toujours d’un droit à la déconnexion permettant le respect des temps de repos et de congé ainsi qu’un planning de travail favorisant, autant que faire se peut, une articulation respectueuse de l’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle.


EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES 

Tous les salariés disposent d’un droit à l’expression que ce dernier soit direct ou collectif concernant le poste occupé, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

Tout en respectant les dispositions légales en vigueur relatives aux propos injurieux, malveillants, diffamatoires ou excessifs, les salariés de la société peuvent s’exprimer librement de façon individuelle ou collective. 

Chacun est libre de faire remonter toutes les demandes ou propositions en les adressant soit directement à l’équipe encadrante soit à leur supérieur hiérarchique direct. Ces demandes ou propositions sont alors adressées à l’employeur qui met tout en œuvre pour y répondre dans les meilleurs délais.

Tout salarié ou groupe de salariés qui aurait des questions, une revendication ou une remarque particulière, pourra être reçu par l’équipe encadrante afin de s’exprimer et d’échanger à ce sujet.

Les membres du Comité Social et Economique sont informés lors des réunions du Comité des demandes et propositions individuelles ou collectives des salariés pouvant servir l’intérêt de l’ensemble de salariés, qui pourraient être reçues par la Direction.


TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES 

Dans le cadre de la gestion du personnel, la société collecte des données personnelles sur les salariés (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale, relevé d’identité bancaire…). Ces données permettent l’exécution du contrat de travail (versement du salaire, utilisation de l’adresse pour l’envoi de courrier), de répondre à des obligations légales et/ou règlementaires (déclaration préalable à l’embauche, déclaration sociale nominative…) ou d’assurer une protection accrue des salariés.

Comme les partenaires sociaux le savent depuis des années, la société a engagé une procédure de mise en conformité au Règlement Européen sur la Protection des Données au cours de l’année 2018 et confirme être, à ce jour, en conformité avec ledit règlement.

Le personnel dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données personnelles ou encore de limitation du traitement. Les salariés peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant. 
Ces droits peuvent être exercés, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, en nous contactant par mail ou par courrier à l’adresse suivante : SAPS, Z.A. L’AGAVON, 2 avenue Lamartine, 13170 Les Pennes Mirabeau.

Durant toute la durée de conservation des données personnelles, la Direction met en place toutes les mesures nécessaires pour garantir leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.


ENTRETIENS PROFESSIONNELS 

Les salariés sont périodiquement convoqués au siège social de la société afin de bénéficier d’un entretien professionnel et la majorité d’entre eux ont assisté à cet entretien (certain d’entre eux ne souhaitant pas, pour des raisons qui leur sont propres, en bénéficier).

Ces entretiens permettent de mettre en relation les besoins et envies de formation des salariés et ainsi d’adapter le plan de formation de la société. De plus, les volontés d’évolutions de carrière ou de changement radical de profession sont développées par les salariés au cours de ces entretiens et permettent de mieux appréhender les plans de carrière de chacun.

MODALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône et auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Aix en Provence.

Ce dépôt auprès de la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Aix en Provence, interviendra après que le Comité Social et Economique ait été consulté sur le présent accord.

ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône.

Fait aux Pennes Mirabeau, le mardi 30 mai 2023.

Pour la société SAPS                         Pour CGT				Pour F.O.
		






Pour C.F.T.C.							Pour U.N.S.A.