Entre les soussignés :


La société ONEPI
Dont le siège social est situé à Paris (75008) et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 732 025 242 01583. 
Représentée par Mme		, DRH, spécialement habilitée à l'effet des présentes. 

Ci après dénommée « la Société »
D’une part,

Et


Les organisations syndicales représentatives de la Société :

L’organisation syndicale CGT, représentée par M.			, M.			, et M.			, Délégués syndicaux

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M.		, M.			, et M. 			, Délégués syndicaux

D’autre part,

PREAMBULE

La Société a conclu un accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place d’un compte épargne temps pour les intérimaires en date du 28 mai 2021.

Pour rappel, l’article L. 3151-1 du Code du travail prévoit que le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Tout évènement modifiant les dispositions d’un accord d’entreprise et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donne lieu à l’établissement d’un avenant.

Le présent avenant à l’accord d’entreprise a vocation à venir remplacer l’ensemble des dispositions relatives à la mise en place du compte épargne temps.

Il a pour objet la modification de l’article 6 de l’accord portant sur les modalités d’utilisation des droits affectés au CET.

Les autres dispositions restent inchangées.

Titre 1 – Modification de l’article 6 : modalités d’utilisation des droits affectés au CET

L’article 6 de l’accord collectif sur la mise en place d’un compte épargne temps –
intérimaires est désormais rédigé en ces termes :

« Article 6 – Modalités d’utilisation du CET

Le salarié temporaire peut utiliser les droits épargnés sur le CET à tout moment
pendant une mission ou en dehors d’une période de mission.

Les droits épargnés sur le compte peuvent être pris sous forme de congés ou de rémunération.

Le salarié temporaire qui entend utiliser, tout ou partie de son crédit en compte, doit en informer, par écrit, son employeur en précisant la date. Sa demande doit être adressée au moins 12 jours ouvrés avant. L’employeur doit lui répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.

Indemnisation de jours de congés

Les droits épargnés, peuvent être utilisés à l'initiative du salarié en tout ou partie pour indemniser un congé dont la durée est au moins égale à une demi-journée.

Le montant des primes ou indemnités versées au compte épargne temps par un salarié temporaire est transformé en jours [un jour est égal à 7 heures] par division par le salaire brut horaire de la dernière mission.

La prise de congés dans le cadre du compte épargne temps, pendant ou en dehors d’une période de mission, est assimilée à du temps de travail effectif au regard des règles relatives à la durée du travail.

Par ailleurs, dès lors que les sommes faisant partie de l'assiette de l'indemnité de fin de mission [IFM] et de l'indemnité compensatrice de congés payés [ICCP] ont donné lieu au versement de celles-ci à la fin de la mission, il n'y a pas lieu de recalculer l'IFM et l'lCCP lors du déblocage des jours correspondants.

Prise de jour(s) de congé(s) pendant une période de mission :

Le salarié temporaire peut prendre un ou plusieurs jours de congé avec l'accord de la Société.

Les droits à congés peuvent être pris pendant la période durant laquelle la Société peut reporter le terme du contrat en application de l’article L.1251-30 du code du travail et ce, dans la limite de 10 jours par an. Cette possibilité est motivée par le souci de s’assurer que les salariés temporaires épuisent un minimum de droit à congés payés au cours d’une année civile et ce, dans le but d’assurer la prévention des risques professionnels.

Prise de jour(s) de congé(s) en dehors d’une période de mission :

Le compte épargne-temps peut être utilisé en dehors des périodes de mission, son utilisation ne donne pas lieu à l'établissement d'un contrat de travail spécifique.


Utilisation sous forme monétaire

Le salarié temporaire peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le compte épargne temps.

L’attestation pôle emploi mentionnera clairement le montant des IFM et ICCP ainsi que le salaire brut hors IFM ICCP.



Titre 2 – Dispositions communes

Article 1 - Suivi de l’accord

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir une fois par an  durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés             d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 2 – Procédure de règlements des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Article 4 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 5 - Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois en application de l’article L. 2261-9 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. De ce cas, de nouvelles négociations seront ouvertes.





Article 6 – Dépôt & Publicité

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plate•forme TéléAccords du ministère du Travail ou, comme l'y autorise le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.



Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Paris, le 2 Janvier 2023,


Pour la Société ONEPI 		Pour les organisations syndicales
		
		CGT 
Directeur des Ressources Humaines		



		CFDT