ACCORD CONCLU ENTRE :

L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants,

ci-après dénommée l’UES,

Représentée par xxxx, Directeur des Ressources Humaines France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central,


D'autre part, 


SOMMAIRE







































PREAMBULE

Depuis 2016, les organisations syndicales salariales et patronales de la branche de la métallurgie ont engagé une négociation nationale visant à moderniser le dispositif conventionnel existant. 
Après six ans de négociation, l’UIMM et trois organisations syndicales représentatives de la branche – la CFDT, la CFE-CGC et FO – ont signé le 7 février 2022 la nouvelle convention collective de la métallurgie.
Ce nouveau dispositif conventionnel se substitue à l’ancien dispositif conventionnel de branche de la Métallurgie s’articulant autour de 76 conventions collectives territoriales, d’accords nationaux, d’une convention collective nationale pour la sidérurgie (pour les salariés non-cadres) et d’une convention collective nationale pour les ingénieurs et cadres.  

L’objectif de ce dispositif entièrement rénové est de répondre aux attentes des entreprises et des collaborateurs et aux enjeux de l’industrie de demain. Cette nouvelle convention collective est complétée d’accords autonomes nationaux relatifs à l’emploi et la formation, la santé et la qualité de vie au travail, la gouvernance du nouveau régime de protection sociale complémentaire de la branche et d’accords territoriaux spécifiques. Cette nouvelle convention entrera en vigueur le 1er janvier 2024, à l’exception du volet « Protection Sociale » qui devra être mis en application dès le 1er janvier 2023. 

Par le présent accord, les signataires souhaitent promouvoir et accompagner le déploiement de l’ensemble des dispositions et objectifs portés par la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie.

Les parties sont convenues de la nécessité de préparer et d’anticiper les évolutions pour les salariés résultant de ce nouveau dispositif conventionnel. Pour ce faire, les signataires du présent accord conviennent de la nécessité d’associer les salariés, les managers, les représentants du personnel et les membres de la fonction RH.  
Ce projet, nommé METAmorphose au sein de STMicroelectronics, repose sur trois axes qui se traduisent par la mise en œuvre : 
d’un dispositif organisationnel transverse qui s’appuie sur la mobilisation de l’ensemble des acteurs de terrain, spécifiquement pour le déploiement de la nouvelle Classification ; 
de mesures spécifiques visant au renforcement du dialogue social afin d’accompagner le déploiement de la nouvelle convention de la métallurgie ; 
de mesures de conduite du changement spécifiques pour faciliter l’appropriation des évolutions à venir par l’ensemble des acteurs de l’entreprise : salariés, managers, représentants du personnel, fonctions ressources humaines. 

Enfin, les signataires confirment la connexité entre le déploiement de la nouvelle Classification et les enjeux en matière de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP). En effet, le déploiement du nouveau dispositif conventionnel de classification a notamment pour objet de rendre lisible et compréhensible les parcours professionnels et les évolutions de carrière, il nécessite donc que l’entreprise définisse sa cartographie des emplois.

Ainsi, les parties entendent faire coïncider l’entrée en vigueur de la nouvelle classification au 1er janvier 2024 avec la mise en place d’un nouveau dispositif interne GEPP. C’est pourquoi, les parties s’accordent sur le report de l’ouverture des négociations à proprement parler d’un nouvel accord GEPP courant 2023 qui sera formalisé par un support juridique distinct. Toutefois, il est convenu de mettre en place des réunions préparatoires à ces négociations dès octobre 2022. Ces réunions porteront notamment sur :

l’état des lieux et les besoins en matière d’emploi et de compétences ; 
l’identification des outils de nature à développer l’employabilité au service de la performance de l’entreprise ;
les outils de nature à permettre de donner aux salariés une meilleure lisibilité des opportunités en matière de formation et de mobilité professionnelle.

Le présent accord participe à la transition et à la mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la métallurgie.

Les parties sont convenues de ce qui suit, 

Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’UES STMicroelectronics appelée également ci-après « l’entreprise », tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une UES du 22 décembre 2011 et ses avenants.

Article 2 – Application du statut collectif territorial de la métallurgie de la Région Parisienne
Les parties entendent rappeler, dans le cadre du présent accord, leur engagement pour l’adoption, pour l’ensemble des établissements de l’UES STMicroelectronics, d’un statut collectif de branche unitaire et homogène.
Depuis 25 ans, la seule convention collective applicable aux salariés non-cadres de STMicroelectronics, a été la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. Soucieuses de préserver la communauté d’intérêts qui prévaut au sein de l’UES et la cohérence globale, les parties conviennent du maintien, dans le champ de l’UES STMicroelectronics, de l’application d’une seule source normative de branche territoriale. Ainsi, il est précisé :
jusqu’au 31 décembre 2023, le dispositif conventionnel national de branche de la métallurgie en vigueur ainsi que la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Région Parisienne du 16 juillet 1954 continuent de s’appliquer à l’intégralité des établissements de l’UES STMicroelectronics ;
au 1er janvier 2024, la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, ses avenants, les accords autonomes concernés et les nouveaux accords territoriaux de la région parisienne s’appliqueront à l’intégralité des établissements de l’UES STMicroelectronics.

CHAPITRE I. METHODOLOGIE DE DEPLOIEMENT DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION

Section 1. Les principes directeurs du déploiement de la nouvelle Classification au sein de STMicroelectronics

Article 3 – Le principe fondateur
La nouvelle Classification de branche constitue une clé de voûte du nouveau dispositif conventionnel. 
Le présent accord de méthode a pour objectif premier de structurer et d’accompagner le déploiement de la nouvelle Classification au sein de STMicroelectronics. Pour ce faire, les parties ont souhaité impliquer, chacun dans son rôle, l’ensemble des acteurs du terrain et sur l’ensemble des organisations, à savoir : 
le management, dans son pouvoir et devoir d’organisation, pour décrire le travail attendu ;
un panel de salariés pour décrire leur activité ; 
les représentants du personnel pour garantir la bonne application de la nouvelle convention collective ; 
la fonction Ressources Humaines pour mettre en œuvre et assurer l’application de la méthodologie définie. 

Article 4 – L’objet d’un système de Classification 
Une classification de branche est un système d’évaluation et de hiérarchisation des emplois, permettant aux salariés de se situer dans le périmètre de leur métier et de l’entreprise. Son objet est de classer les emplois et non les salariés, et ne constitue en aucun cas un système d’évaluation de la performance du salarié.

Article 5 – Les principes
La réussite du déploiement de la nouvelle classification repose sur la bonne compréhension des principes et des mécanismes du nouveau dispositif conventionnel. A ce titre, les parties rappellent que le déploiement du nouveau dispositif conventionnel s’appuie sur les principes suivants :
Aucune transposition ne pourra être établie entre le dispositif conventionnel de classification en vigueur et le futur dispositif applicable au 1er janvier 2024.
La description des emplois doit tenir compte des réalités et des spécificités des différents sites de STMicroelectronics, tout en assurant une cohérence d’ensemble au niveau France.
Le déploiement de la nouvelle Classification suppose de décrire et de classer des emplois réellement tenus et non des postes de travail.
Conformément aux dispositions de la nouvelle convention collective, la classification des emplois relève du pouvoir de direction de l’entreprise.

Un rappel des définitions de ces concepts clés de la nouvelle Classification est annexé au présent accord (annexe 1).

Article 6 – Etapes-clés et calendrier prévisionnel de la méthodologie de déploiement de la nouvelle Classification
Une méthodologie structurée a été établie pour le déploiement de la nouvelle Classification :
informer les salariés du nouveau dispositif  ; 
former les acteurs impliqués directement dans le déploiement  ; 
identifier les emplois à partir du référentiel interne des métiers de STMicroelectronics ; 
décrire les emplois :
en utilisant les 6 critères classants de la grille de classification de la nouvelle convention collective :
et en se focalisant notamment sur  : 
la description des activités significatives de l’emploi, y compris lorsqu’elles relèvent de domaines professionnels différents ou correspondent à une faible part de l’emploi ;
la nature et le périmètre des responsabilités exercées  ; 
la description des relations de travail  ; 
la description d’emploi doit être précise et complète. L’emploi doit être décrit sans détailler le contenu de chaque mode opératoire mis en œuvre.
coter et classer les emplois, en application de la méthode de branche  ; 
communiquer aux salariés la fiche descriptive d’emploi et expliquer le classement d’emploi.

Dans ce cadre, les parties s’appuient sur une organisation, des moyens, une méthode et un calendrier prévisionnel spécifiques, autour des temps suivants : 
informer et consulter le CSEC (septembre 2022) ;
construire le référentiel des emplois (septembre 2022 – mars 2023) ; 
rattacher les salariés aux emplois (mars 2023 – juin 2023) ; 
communiquer et expliquer les descriptifs de l’emploi et le classement aux salariés (au cours du second semestre 2023) ; 
adaptation des systèmes d’information RH (courant 2023) ; 
intégration sur le bulletin de paie (janvier 2024) 
ancrer le processus opérationnel (à partir de 2024).
   
Les calendriers prévisionnels de déploiement de la nouvelle Classification figurent en annexe 2 du présent accord.

Section 2. La méthodologie de déploiement de la nouvelle Classification 

Article 7 – Une approche centralisée et harmonisée au sein de l’ensemble des organisations de STMicroelectronics du projet METAMorphose

Article 7.1 – Le comité de pilotage et les équipes projet
Afin de garantir une approche harmonisée du déploiement de la nouvelle convention collective au sein de STMicroelectronics (projet METAmorphose), la Direction met en place une instance de gouvernance du projet de déploiement de la nouvelle convention collective, pilotée par un chef de projet global qui :
anime un comité de pilotage (COPIL) composé de membres de la DRH France et du management représentant les grandes organisations présentes en France ;
s’appuie sur des équipes, dotées chacune d’un chef de projet spécifique et dédiées aux volets « Classification », « Social », « Change Management » (Conduite du Changement), « Suivi masse salariale », « Process & Outils » (pour adapter les process et outils internes et spécifiquement les outils SIRH).

Ce choix d’organisation vise à garantir une mise en œuvre cohérente et commune à toutes les entités de STMicroelectronics de la méthodologie de déploiement de la nouvelle convention collective, et particulièrement de la nouvelle classification, définie par les partenaires sociaux de la branche et les signataires du présent accord.

Article 7.2 – Les comités métier et le comité classification
Une organisation spécifique interne est mise en place pour déployer la méthodologie de classification. Elle s’appuie, d’une part, sur des comités métier établis en cohérence avec les 8 familles de métiers et les 88 métiers de STMicroelectronics, et, d’autre part, un comité classification.

Article 7.2.1 – Composition et activités des comités métier 

Composition
Chacun des comités métier est composé d’un sponsor métier, d’un référent RH, de managers et de salariés qui participent, chacun dans leur rôle, à la description et à la cotation des emplois par famille de métiers.

Le sponsor métier établit avec le référent RH la liste des participants au comité de rédaction. Il valide le nombre d’emplois et les libellés correspondants. A l’issue des travaux du comité, il valide le contenu définitif des fiches descriptives d’emploi.

Le référent RH prépare avec le sponsor métier les sessions de travail de son comité métier : il définit, avec le sponsor métier, la planification et l’organisation des activités de son comité métier ; il établit la liste des participants associés à la rédaction des fiches descriptives d’emploi.
Le référent RH, avec le sponsor métier, propose le nombre d’emplois et les libellés correspondants. Il anime les sessions de travail du comité métier. Il saisit les éléments de description et de cotation de l’emploi dans l’outil digital des fiches descriptives d’emploi.

Le sponsor métier et le référent RH identifient des managers et des collaborateurs pour apporter leurs connaissances métier et ainsi contribuer à la description des emplois. Ces derniers, issus des différents établissements, sont choisis compte-tenu de leur niveau de connaissances des emplois adressés par le comité métier. Ils apportent leur connaissance sur les activités significatives effectuées et sont consultés sur le caractère clair et simple des descriptifs rédigés.

Autant que de besoin, un ou des experts pourront également être invités par le sponsor métier ou par le référent RH à participer aux réunions des comités métier.

Activités 
Les comités métier sont chargés de décrire, coter, classer et cartographier les emplois. 

Le travail de cartographie des emplois s’inscrit pleinement dans le système de management des métiers de STMicroelectronics, en lien avec son référentiel interne déjà existant. Tout emploi cartographié est ainsi relié à une famille de métier et à un métier de STMicroelectronics. Pendant toute la période de description, de cotation et de classement des emplois, et ce jusqu’à leur communication auprès des salariés, les fiches descriptives d’emploi ne présentent pas de caractère définitif et revêtent, par conséquent, un caractère strictement confidentiel.

Associant l’ensemble des membres du comité métier, le travail de cotation succède au travail de description des emplois. La cotation des emplois est réalisée en utilisant le référentiel paritaire de branche d’analyse des emplois qui comporte 6 critères classants et 10 degrés d’exigence par critère. L’emploi est classé en fonction de la cotation obtenue. Les cotations sont mises en réserve, en vue d’une revue de cohérence globale par le comité classification.

Afin de s’approprier la méthode, deux comités métier pilotes démarreront les travaux de description et de cotation des emplois avec les métiers des “applications” et de la “maintenance”.

Article 7.2.2 – Le comité classification 
Le comité classification a pour mission d’assurer la cohérence globale de la cartographie des emplois et des cotations réalisées par les comités métier. Il se réunira pour valider les cotations définitives des emplois après la validation des fiches descriptives d’emploi par les comités métiers.

Article 8 – La communication des descriptifs d’emploi et du classement aux salariés
Chaque responsable hiérarchique présentera et remettra, à l’occasion d’un échange individuel ou collectif, à chacun de ses collaborateurs :
d’une part sa fiche descriptive d’emploi ;
et d’autre part le détail de la cotation (nombre de points attribués à l’emploi, critère classant par critère classant) et le classement de l’emploi (classe d’emploi et groupe d’emploi). Le responsable hiérarchique présentera également au salarié le positionnement de son emploi de rattachement au sein du métier dont il relève.

Les modalités de cette communication auprès des salariés sera précisée dans le cadre de la commission de suivi.
Pour les salariés ayant des responsables hiérarchiques basés dans un autre pays, ces échanges pourront avoir lieu en distanciel et se feront en présence, à la demande du responsable hiérarchique ou du salarié, d’un représentant de la fonction RH locale et en français.
Dans un délai d’un mois suivant cette explication, le salarié peut solliciter, le cas échéant, des explications complémentaires sur le classement de son emploi de rattachement, auprès de son responsable hiérarchique ou de son responsable RH.

Par ailleurs, dès lors que les fiches descriptives d’emploi sont définitives et disponibles, le salarié faisant acte de mobilité aura accès à la fiche descriptive d’emploi auprès duquel il candidate. Il sera donc en mesure de connaitre toutes les conditions associées à leur nouvelle prise de poste.

Section 3. Dialogue social dans le cadre du projet de déploiement de la nouvelle Classification

Article 9 – Information et consultation du CSE central
Le CSE central sera informé et consulté sur les modalités envisagées pour la mise en œuvre de la classification au cours du mois de septembre 2022.

Le CSEC sera informé des avancées du projet de déploiement de la nouvelle convention collective de la métallurgie à l'occasion des deux réunions ordinaires annuelles consacrées aux orientations stratégiques et à la politique sociale.

Article 10 – Composition et activités de la commission de suivi du présent accord 

Composition 
La commission de suivi du présent accord est étroitement associée au déploiement de la nouvelle convention collective ; des moyens spécifiques seront alloués dans le cadre du déploiement de la nouvelle classification. Cette commission est composée de :
4 membres de la Direction ; un ou des experts thématiques seront également invités à participer aux réunions ;
5 membres nommément désignés par chacune des organisations syndicales signataires, dont le Délégué Syndical Central, engagés dans la durée (capitaliser sur la formation et la connaissance du sujet), et pouvant, le cas échéant, être remplacés par deux suppléants nommément désignés par chacune des organisations syndicales signataires. De sorte à assurer la représentativité des sites et des métiers, chacun des 5 membres nommément désignés par chaque Organisation Syndicale signataire sont nécessairement issus de sites et de métiers différents.

Missions spécifiques au titre du déploiement de la nouvelle Classification 
La commission de suivi du présent accord a pour rôle d’accompagner le déploiement de la nouvelle convention collective de la métallurgie. S’agissant de la thématique « Classification », des compétences spécifiques lui sont attribuées.

Les membres de la commission de suivi ont accès aux fiches descriptives d’emploi au fil de l’eau de leur réalisation. Ils peuvent émettre des observations sur celles-ci dans un délai d’une semaine à partir de la date de leur mise à disposition. Pour les besoins de la relecture des fiches descriptives d'emploi, chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord dispose d’un contingent de 280 heures de délégation sur la période du 18 septembre 2022 au 31 mars 2023. Selon un délai de prévenance raisonnable, le délégué syndical central porte à la connaissance de la Direction des Politiques Sociales, du chef de projet du volet « Classification » et de la DRH d'établissement la répartition sur la période du contingent d’heures de délégation établie entre les cinq membres titulaires, nommément désignés par l’Organisation Syndicale signataire, de la commission de suivi. Les membres titulaires de la commission de suivi ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année disposent de ces heures de délégation à raison d’une demi-journée, étant entendu qu’une demi-journée correspond à l’utilisation de quatre heures de délégation.

Deux membres par Organisation Syndicale signataire siégeant à la commission de suivi peuvent participer simultanément, avec les membres des comités métier afférents, à l’exercice de description et de cotation de trois emplois différents.

Les membres de la commission de suivi émettent des observations sur le calendrier prévisionnel et les outils de communication auprès des salariés, qui leur seront présentés avant déploiement.

La commission de suivi a pour mission générale de vérifier le bon déroulement et la conformité du processus de déploiement du nouveau dispositif conventionnel.

Réunions 
Les réunions mensuelles (jusqu’en mars 2024) de la commission de suivi portent spécifiquement sur le déploiement de la nouvelle Classification. Les membres de la commission de suivi sont tenus informés des suites données aux observations remontées s’agissant des fiches descriptives d’emploi.

Les réunions trimestrielles (jusqu’en mars 2024) de la commission de suivi se destinent à faire le point sur les étapes-clés du déploiement de la nouvelle convention collective et à partager les outils et les processus de communication projetés. La cartographie des emplois sera présentée à la commission de suivi avant la communication des fiches descriptives d’emploi auprès des salariés.

L’objet de la réunion mensuelle est traité dans le cadre de la réunion trimestrielle lorsque la réunion trimestrielle coïncide avec le mois de la réunion mensuelle. 

Confidentialité 
Les membres titulaires et suppléants de la commission de suivi sont tenus à une obligation stricte de confidentialité concernant les fiches descriptives d’emploi jusqu’à la date de leur mise à disposition auprès des salariés, et ce, compte-tenu de leur caractère non-définitif avant cette étape.
Cette obligation de confidentialité porte également sur tout document de travail identifié comme confidentiel dans le cadre du déploiement du projet. Le démarrage des travaux de la commission de suivi est conditionné à la signature d’un engagement de confidentialité des membres désignés par les organisations syndicales signataires.
Si une diffusion de fiche descriptive d’emploi devait être observée dans l’environnement interne de STMicroelectronics et/ou en externe, avant le terme de leur mise à disposition par la Direction auprès des salariés, l’accès à l’outil digital des fiches sera suspendu auprès de l’ensemble des organisations syndicales signataires. 

Article 11 – Les commissions locales  
Les commissions locales d’établissement emploi-compétences ou à défaut les commissions locales « vie au travail » sont tenues informées chaque trimestre de l’avancée des travaux de déploiement de la nouvelle Classification. Les membres titulaires et suppléants nommément désignés de la commission de suivi pourront participer aux commissions locales de suivi de leur site.

Section 4. Conduite du changement dans le cadre du projet de déploiement de la nouvelle Classification 

Article 12 – Information des salariés
Le projet de déploiement de la nouvelle convention collective de la métallurgie fera l’objet d’une campagne de communication spécifique à destination de l’ensemble des salariés de STMicroelectronics 
La Direction mettra à disposition des salariés les outils paritaires de branche (guide paritaire, référentiel d’analyse, glossaire de la nouvelle convention collective de la métallurgie).

Au cours du dernier trimestre 2022, les salariés seront sensibilisés sur :
la mise en place de la nouvelle convention collective au 1er janvier 2024 ;
les principes et concepts de la nouvelle classification ;
les différentes étapes de déploiement de la nouvelle classification les concernant. 

Article 13 – Formation 
Au regard des changements importants induits par la nouvelle Classification, les parties conviennent de la nécessité de comprendre et de s’approprier les principes et la méthodologie de branche, tout au long du projet. Cette connaissance commune s’appuie notamment sur le partage des outils paritaires de branche (guide paritaire, glossaire, référentiel d’analyse), du référentiel interne des métiers de STMicroelectronics et des outils internes complétant les outils paritaires. 

Plusieurs actions de formation, financées par la Direction, sont envisagées à destination des :
managers ;
HRBP et des CCRH ;
membres de la commission de suivi ;
membres des commissions locales emploi-compétences ou des commissions locales « vie au travail ».

CHAPITRE II. METHODOLOGIE DE DEPLOIEMENT DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE (THEMATIQUES DU NOUVEAU DISPOSITIF CONVENTIONNEL AUTRES QUE LA CLASSIFICATION)

Section 1. Propos liminaire

Les partenaires sociaux de la Branche ont adressé neuf thématiques dans le cadre de la négociation de la nouvelle convention collective de la métallurgie.

La thématique 1 « Principes et architecture » ne fait pas l’objet d’un déploiement spécifique au niveau de l’entreprise. 

Compte-tenu de l’ampleur de ses effets, la thématique 2 « Classification » fait l’objet d’une méthodologie spécifique (Chapitre I du présent accord). 

Compte-tenu de sa mise en œuvre anticipée au 1er janvier 2023, la thématique 7 « Protection Sociale » dispose également d’une approche particulière détaillée ci-après (section 2 du Chapitre II du présent accord).  

Les autres thématiques seront adressées conformément à la méthodologie définie à la section 3 du Chapitre II du présent accord.

Section 2. Méthodologie de déploiement du nouveau dispositif conventionnel de Protection Sociale

Article 14 – Constats généraux 
La convention collective instaure un socle minimal de garanties de branche en matière de protection sociale, notamment en matière de frais de santé et de prévoyance. 
Les signataires de la convention ont souhaité garantir un niveau minimal de couverture obligatoire de tous les salariés de la branche. 
Les parties rappellent que STMicroelectronics est doté d’un système très performant de couverture des risques santé et prévoyance, géré paritairement. L’analyse de conformité avec les nouvelles dispositions conventionnelles des dispositifs Frais de Santé et Prévoyance actuellement en vigueur au sein de STMicroelectronics s’impose toutefois. 

Article 15 – Commission « frais de santé » et « incapacité – invalidité – décès »
La commission « frais de santé » et « incapacité – invalidité – décès » est tenu informée des conclusions de l’analyse de conformité et associée aux éventuelles modifications des régimes. Afin d’adresser spécifiquement les points relatifs au déploiement de la nouvelle convention collective mis à l’ordre du jour de la commission « frais de santé » et « incapacité – invalidité – décès » de STMicroelectronics, la Direction, réunira la commission « frais de santé » et « incapacité – invalidité – décès » de manière exceptionnelle.

Le résultat de l’analyse de conformité avec les nouvelles dispositions conventionnelles relatives aux régimes Frais de Santé et Prévoyance sera présentée lors de la commission « frais de santé » et « incapacité – invalidité – décès » de STMicroelectronics du quatrième trimestre 2022. 
Les membres de la commission paritaire Frais de Santé & Prévoyance identifieront les options de propositions techniques permettant d’adapter, le cas échéant, nos régimes. 
Les modifications seront actées selon le fonctionnement habituel de la commission « frais de santé » et « incapacité – invalidité – décès » et selon le formalisme requis pour chacun des régimes, respectivement Frais de Santé et Prévoyance. 

Section 3. Méthodologie de déploiement des nouveautés conventionnelles relatives aux thématiques, autres que celles de la Classification et de la Protection Sociale 

Article 16 – Périmètre 
Les parties sont convenues d’une méthodologie commune pour adresser les éventuels écarts de conformité relevant des thématiques suivantes : 
Temps de travail (thématique 3) 
Santé, sécurité, conditions et qualité de vie au travail (thématique 4) 
Relations individuelles (thématique 5) 
Emploi et Formation (thématique 6) 
Rémunération (thématique 8) 
Dialogue social (thématique 9) 

Article 17 – Mission spécifique complémentaire de la commission de suivi 

Activités
De septembre 2022 à juin 2023, les équipes spécialisées de la fonction Ressources Humaines de STMicroelectronics opèreront un travail d’analyse comparative des dispositifs en vigueur au sein de STMicroelectronics et des nouvelles dispositions conventionnelles afférentes aux six thématiques susvisées. 
Outre les avancées relatives au déploiement de la nouvelle Classification, les avancées du travail de comparaison, sera portée à l’ordre du jour des réunions trimestrielles de la commission de suivi du présent accord. 
La synthèse des travaux de comparaison comportera, pour chaque thématique : 
une présentation du contenu de la thématique relevant d’un dispositif conventionnel d’application directe (sans qu’une mesure d’adaptation interne ne soit requise) ; 
une présentation du contenu de la thématique entraînant des conséquences sur le statut social actuel (sujets à adresser) ; 
une présentation des mesures envisagées de mise en conformité du statut social et du calendrier associé.

Pour chaque thématique, une fois la synthèse des travaux de comparaison définitivement achevée, la mise en œuvre de ces actions d’adaptation sera effectuée au niveau le plus adéquat (central ou établissement) et pourra, prendre la forme :  
soit d’une application directe 
soit d’une décision unilatérale 
soit d’une négociation collective

L’identification et la déclinaison des actions identifiées, ainsi que l’adaptation des process et outils, devront être réalisées courant 2023 afin de permettre une mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la Métallurgie au 1er janvier 2024.
Tout nouvel accord autonome national de la métallurgie ou tout nouvel avenant à la nouvelle convention collective de la métallurgie ou à ses accords autonomes qui serait publié courant 2023 fera l’objet d’une information en commission de suivi.

Ordre du jour, lieu des réunions, réunions préparatoires
La convocation et l’ordre du jour (intitulé de la (des) thématique(s) parmi les 7 thématiques de la nouvelle convention collective de la métallurgie) seront adressés par la Direction aux membres titulaires et suppléants de la commission de suivi dans un délai de 8 jours calendaires avant la réunion trimestrielle.

Une réunion préparatoire d’une demi-journée peut se tenir le jour ouvrable précédant la réunion trimestrielle de la commission de suivi dans les conditions suivantes :
les membres titulaires et suppléants nommément désignés de chaque Organisation Syndicale signataires peuvent participer à cette réunion préparatoire ; 
le temps correspondant ne s’impute pas sur leur crédit d’heures.

CHAPITRE III. DISPOSITIONS FINALES

Article 18 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature ; il est conclu pour une durée déterminée, applicable jusqu’au 31 mars 2024.

Article 19 – Suivi de l’accord
Il est institué une commission de suivi au présent accord. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont déterminées à l’article 10 du présent accord. A compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, à savoir au 1er janvier 2024 (à l’exception des dispositifs conventionnels portant sur les régimes Frais de Santé & Prévoyance), et ce jusqu’au 31 mars 2024, la commission peut se réunir à la demande de la Direction ou des Organisations Syndicales représentatives signataires.

Article 20 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1, le présent accord pourra être révisé, notamment en cas d’évolutions conventionnelles, légales ou réglementaires.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront être initiées dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande de révision.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par la majorité des Organisation(s) Syndicales(s) signataire(s) de l’accord, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES. 

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 21 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets conformément aux dispositions légales.
En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.

Article 22 – Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : .
Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
Enfin, le présent accord sera publié sur BeST dans la rubrique des accords d’entreprise.



A Montrouge, le 12 septembre 2022

L’ensemble des entités STMicroelectronics de l’UES, tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants.

Représenté par xxxx, Directeur des Ressources Humaines France, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées, 



Pour les Organisations Syndicales représentatives, représentées chacune par leur Délégué Syndical Central,
	


CFDT	xxxx		
	Délégué Syndical Central


CFE-CGC	xxxx
	Délégué Syndical Central
		


CGT 	xxxx 
	Déléguée Syndicale Centrale


Annexe 1 – Les concepts-clés du nouveau dispositif conventionnel de classification et le référentiel interne des métiers de STMicroelectronics 
 
Le nouveau dispositif conventionnel de classification constitue un système commun à toutes les entreprises de la branche professionnelle, qui permet d’analyser, de classer et de hiérarchiser leurs emplois les uns par rapport aux autres. Il permet de classer les emplois et non les salariés.
Un emploi correspond à un ensemble de tâches, activités et missions réalisées par un salarié dans le cadre du contrat de travail. Il ne se confond pas avec le poste de travail. Une famille de métiers regroupe plusieurs métiers ; un métier regroupe plusieurs emplois ; un emploi regroupe plusieurs postes.







Annexe 2 – À titre indicatif calendrier prévisionnel du projet de déploiement de la nouvelle Classification

A titre indicatif, figure ci-après le calendrier prévisionnel des étapes-clés du projet de déploiement de la nouvelle convention collective.


A titre indicatif, figure ci-après le calendrier prévisionnel spécifique aux mesures d’accompagnement du projet de déploiement de la nouvelle convention collective associant les représentants du personnel.


À titre indicatif figure ci-après le calendrier prévisionnel de conduite du changement lié au déploiement de la nouvelle Classification