AVENANT n°2 A L’ACCORD COLLECTIF DU 6 DECEMBRE 2018
RELATIF A LA STRUCTURATION SOCIALE CHEZ CHUBB FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CHUBB France
Au capital de 32.302.720 euros,
N° SIREN 702 000 522 inscrite au RCS de Pontoise
Dont le siège social est situé 10 Avenue de l’Entreprise – Parc Saint-Christophe – Pôle Magellan 1 – 95862 CERGY-PONTOISE Cedex
Ci-après dénommée la Société,
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,
Le syndicat CFE CGC représenté par, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,
Le syndicat CGT représenté par, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,
Le syndicat FO représenté par, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,
Le syndicat UNSA représenté par, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,

Ci-après dénommés les « Organisations Syndicales représentatives » ;
D’autre part,




	
Il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant est conclu pour modifier et préciser certaines dispositions de l’accord collectif du 6 décembre 2018 relatif à la structuration sociale de la société Chubb France. Les autres dispositions de l’accord précité demeurent inchangées.

ARTICLE 1- AJOUT D’UN ARTICLE 9 BIS

Article 9 BIS- ROLE ET MISSION DU COORDINATEUR DE LA CSSCT

Le coordinateur de la CSSCT (membre titulaire élu du CSE) désigné par le CSE, a pour rôle et missions :
D’organiser les réunions préparatoires de la CSSCT pour faire les points sur les sujets transverses nationaux (DUERP, RPS, projets immobiliers, déménagements, points de l’ordre du jour des réunions CSSCT ordinaires ou extraordinaires…). Le temps passé à ces réunions préparatoires est imputé sur les heures de délégation,
De centraliser les rapports de visites d’inspection d’agences, de les archiver à disposition du CSE,
De transmettre au secrétaire du CSE les points d’ordre du jour identifiés par la CSSCT pour l’établissement final de cet ordre du jour avec la Direction,
De centraliser et archiver les comptes-rendus finaux des analyses des accidents de travail à disposition des membres du CSE,
De préparer la synthèse des réunions ordinaires de la CSSCT en vue des réunions CSE sur les sujets santé , sécurité et conditions de travail, à destination du secrétaire du CSE,
De préparer la synthèse des réunions de la CSSCT sur des sujets qui doivent faire l’objet d’une consultation du CSE,
De valider les PV de réunions de CSSCT après relecture et avis des membres de la CSSCT et pour envoi au secrétaire du CSE.
Toutes les remontées de la CSSCT seront, après validation par l’ensemble de cette commission, adressées au secrétaire du CSE pour diffusion à l’ensemble des membres du CSE.
Toutes les demandes du CSE sur les sujets concernant le périmètre de la CSSCT seront adressées au coordinateur de la CSSCT qui transmettra à l’ensemble de la commission.
Pour l’ensemble de ces tâches, un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 5 h par mois est accordé au coordinateur de la CSSCT conformément à l’article 12 du présent accord.














ARTICLE 2- AJOUT D’UN ARTICLE 12 BIS et D’UN ARTICLE 12 TER

Article 12 BIS- LES VISITES D’INSPECTION EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Les visites d’inspection prévues par l’article L2312-13 du code du travail sont réalisées par la CSSCT et les RPR conformément aux attributions de ces derniers prévues par les articles 8 et 13 du présent accord.

Les participants aux visites d’inspection sont :
1 RPR de la région où se trouve l’agence visitée dans le cadre de l’inspection, 
Le membre de la CSSCT représentant la région dans laquelle se trouve l’agence visitée,
Dans le cas où les sites visités sont communs à Systèmes et à Protection Incendie, seront présents le RPR de région Systèmes concernée et  le RPR de la région Protection Incendie concernée, et un seul membre de la CSSCT représentant l’une des deux régions concernées (membre de la CSSCT représentant la région Protection Incendie concernée ou un représentant de la CSSCT représentant la région Systèmes concernée).

Le service relations sociales est informé avant chaque visite en agence ainsi que le Directeur d’agence et le responsable des ressources humaines. Les interlocuteurs précités seront également destinataires des comptes-rendus des visites d’inspection.

Ces visites sont effectuées sur le mandat que leur a conféré le CSE concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de Chubb France. A ce titre, il est convenu que le membre de la CSSCT et les RPR parlent au nom de cette seule institution lors de ces visites.

Il est rappelé que le temps consacré aux visites d’inspection s’impute sur le crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCT et des RPR, y compris le temps de déplacement.

Les frais de déplacement éventuellement engendrés par la réalisation des visites d’inspection réalisées par un membre de la CSSCT et un RPR ne sont pas légalement pris en charge par l’employeur et seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.  Ces dispositions remplacent tout autre dispositif antérieur à compter du 1er janvier 2023.

Article 12 TER- VISITES DANS LE CADRE DES PROJETS IMMOBILIERS 

Des visites sont effectuées par des représentants de la CSSCT, des RPR et des représentants de la direction afin de préparer en amont la présentation des projets immobiliers en CSSCT et en CSE.

Participent à ces visites pour les représentants du personnel: 
Le membre de la CSSCT représentant la région où se trouve la ou les agences concernées par les projets immobiliers,
Le RPR de la région où se trouve la ou les agences concernées par les projets immobiliers,
Dans le cas où les sites concernés par des projets immobiliers sont communs à Systèmes et à Protection Incendie, seront présents le RPR de région Systèmes concernée et le RPR de la région Protection Incendie concernée, et un seul membre de la CSSCT représentant l’une des deux régions concernées (membre de la CSSCT représentant la région Protection Incendie concernée ou un représentant de la CSSCT représentant la région Systèmes concernée).
Ces visites ont lieu en présence des représentants de la direction dans l’objectif de pouvoir répondre aux questions et noter les remarques des représentants du personnel présents.


ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 13
L’article 13 de l’accord de structuration sociale du 6 décembre 2018 et de son avenant du 6 mars 2020 est modifié comme suit :

ARTICLE 13- INSTITUTION DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP) ET ATTRIBUTIONS

Compte tenu du caractère multi-sites de l’implantation géographique de la société Chubb France, dont les sites ne constituent pas pour autant des établissements distincts, les parties signataires décident d’instituer des représentants de proximité selon les modalités suivantes :

1) Des représentants de proximité de région sont désignés par le CSE pour chacune des régions existantes. La liste des régions selon laquelle seront calculés les effectifs pour la mise en place des représentants de proximité de région est annexée au présent accord.

Des représentants de proximité région sont également désignés pour l’entité Siège.
2) Des représentants de proximité locaux sont désignés par le CSE pour chacun des sites  qui comportent au moins 20 salariés. 
Afin que l’ensemble des salariés puissent être représentés par des représentants de proximité locaux, les sites qui comportent moins de 20 salariés seront reliés à un ou plusieurs autres sites  pour la représentation du personnel de proximité.

La liste des périmètres dits « sites  », pour la mise en place des représentants de proximité locaux est annexée au présent accord. 

Article 13.1- Désignation et remplacement

Désignation lors de la mise en place du CSE

Les représentants de proximité sont membres du CSE, ou à défaut, désignés par lui, pour la durée du mandat : 
pour chaque site au sens de la mise en place des représentants de proximité locaux, le CSE attribue le(s) mandat(s) de représentant de proximité à un élu titulaire ou suppléant du CSE de ce site, en l’absence d’un élu titulaire et d’un élu suppléant du CSE à un membre non élu du CSE mais salarié du site en question;
le CSE attribue ensuite les mandats de représentant de proximité pour chaque région, selon le même mode opératoire.

Avant de désigner un représentant de proximité qui ne soit pas membre du CSE, le CSE doit préalablement attribuer un mandat de représentant de proximité (« région » ou « local ») à tous ses élus qui appartiennent à la région ou au site concerné et qui satisfont aux critères de la désignation.
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE soit au titre d’un site, soit au titre d’une région. Il n’est pas exigé qu’un représentant de proximité désigné à l’échelon local soit aussi représentant de proximité désigné à l’échelon Région. Pour leur désignation, seul l’effectif du site ou de la région est pris en compte, à l’exclusion de toute référence à un collège électoral.

Les modalités de désignation des RP Région par les membres du CSE sont les suivantes :
Avant de désigner un représentant de proximité qui ne soit pas membre élu du CSE, le CSE doit préalablement attribuer un mandat de représentant de proximité région à tous les élus qui appartiennent à la région. 
Les désignations se font région par région par vote à main levée sur la base de listes présentées par région
La désignation a lieu à la plus forte majorité en tenant compte des exigences du présent accord, à savoir, priorité aux membres élus du CSE, titulaires ou suppléants. 
Quand il reste un RP Région à désigner après avoir désigné les membres élus du CSE, on prend le non élu qui est sur la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix

Les modalités de désignation des RP Locaux par les membres du CSE sont les suivantes :
Avant de désigner un représentant de proximité qui ne soit pas membre élu du CSE, le CSE doit préalablement attribuer un mandat de représentant de proximité local à tous les élus qui appartiennent au(x) site(s) concerné(s). 
Les désignations se font site par site par vote à main levée sur la base de listes présentées par site.
La désignation a lieu à la plus forte majorité en tenant compte des exigences du présent accord, à savoir, priorité aux membres élus du CSE, titulaires ou suppléants. 
Quand il reste un RP Local à désigner après avoir désigné les membres élus du CSE, on prend le non élu qui est sur la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Des exemples reprenant les modalités de désignation précitées sont en annexe 2 du présent accord.

Remplacement

Est visée par la notion de remplacement toute situation de départ définitif d’un représentant de proximité qui donnerait lieu à une nouvelle désignation à savoir : démission du mandat, sortie des effectifs (quelle qu’en soit la cause).

Est également visée la notion de suspension temporaire du contrat de travail dépassant 3 mois : elle donne lieu à un remplacement temporaire selon les conditions définies ci-après.

Remplacement du représentant de proximité de région :
En cas de fin de mandat d’un représentant de proximité de région, la désignation de son remplaçant s’effectuera lors de la réunion ordinaire suivante du CSE.

Le candidat à la nouvelle désignation de représentant de proximité région doit être salarié de la région concernée. Il doit être un membre élu du CSE (titulaire ou suppléant) ou désigné par lui.

Le candidat à la fonction de représentant de proximité, outre le fait d’être salarié de la région, doit remplir les conditions suivantes :
être âgé de 18 ans à la date de sa désignation,
travailler depuis 1 an au moins dans l'entreprise,
ne pas  être conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur.

En cas de suspension du contrat de travail d’un représentant de proximité régional, dont la durée dépasse trois mois, son remplacement temporaire pourra être organisé à sa demande écrite, lors de la réunion ordinaire suivante du CSE dans les mêmes conditions que celles précitées.

Remplacement du représentant de proximité local :
En cas  de fin de mandat d’un représentant de proximité local, la désignation de son remplaçant s’effectuera dans les 3 mois lors d’une réunion ordinaire du CSE.

Le remplaçant du représentant de proximité local doit être salarié de l’un des sites concernés. Il doit être un membre élu du CSE (titulaire ou suppléant) ou désigné par lui.

Le candidat à la désignation de représentant de proximité local, outre le fait d’être salarié du ou des sites concernés, doit remplir les conditions suivantes :
être âgé de 18 ans à la date de sa désignation,
travailler depuis 1 an au moins dans l'entreprise,
ne pas être conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur.

En cas de suspension du contrat de travail d’un représentant de proximité local, dont la durée dépasse trois mois, son remplacement temporaire pourra également être organisé à sa demande écrite, lors de la réunion suivante du CSE dans les mêmes conditions que celles précitées.

Information des membres du CSE 

Les membres du CSE seront informés par la Direction des Ressources Humaines des postes de RPR et RPL devenus vacants afin de pouvoir préparer la désignation qui aura lieu en CSE.

Article 13. 2 -  Attributions

Les représentants de proximité désignés par le CSE à l’échelon des régions sont en charge des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Ils traitent les sujets SSCT locaux propres aux sites de leur région (exemple : immobilier). Ils remontent les informations au membre de la CSSCT en charge de leur région.

Les représentants de proximité région sont les interlocuteurs privilégiés de la Direction pour ce qui concerne l’organisation matérielle du travail, l’environnement physique du travail (température, éclairage, bruit…) et l’aménagement des postes de travail.

Le représentant de proximité de Région, tout comme le membre de la CSSCT, contribue à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs des sites de la région, et des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures.
Il veille à l'observation des prescriptions légales dans ces matières, en analysant les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et les conditions de travail dans les sites de sa région. Il contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans les sites de sa région.

Le représentant de proximité de Région travaille à la préparation des informations nécessaires au membre de la CSSCT de sa région et agit donc en collaboration avec ce dernier. 

Ainsi, le représentant de proximité de Région est l'interlocuteur des Directeurs d'agence de sa région et du Directeur Immobilier en cas de déménagement ou de projet d'aménagement des locaux modifiant les conditions de travail. Il recueille les souhaits éventuels des salariés concernés, émet des propositions, suit les décisions prises par la Direction locale. Les représentants de proximité locaux peuvent éventuellement être sollicités par le représentant de proximité de Région pour ce qui concerne le suivi des mesures prises dans le cadre de ce type de projets d'aménagement/ déménagement.

Le représentant de proximité de Région est en charge des visites d'inspection diligentées par les membres de la CSSCT du CSE afin de donner son point de vue sur l'historique ou l'évolution de la situation locale, suggérer des mesures concrètes ou des propositions d'amélioration adaptées au contexte local, assurer le suivi des mesures en lien avec les représentants de proximité locaux.

Enfin, le représentant de proximité de Région réalise les enquêtes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dans sa Région. Il apporte des éléments de contexte s'il le peut et contribue à la prévention au quotidien. Il a pour relais locaux les représentants de proximité locaux.


Les représentants de proximité locaux désignés par le CSE à l’échelon des sites sont en charge des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. 

Les représentants de proximité locaux ne sont pas habilités à exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes. Cette prérogative appartient uniquement aux membres du CSE conformément à l’article L2312-59 du Code du travail. Le membre du CSE effectuant l’alerte peut, s’il le souhaite, confier l’enquête au représentant de proximité local.



ARTICLE 4– MODIFICATION DE L’ARTICLE 16
L’article 16 de l’accord collectif du 6 décembre 2018 relatif à la structuration sociale de la société Chubb France est modifié comme suit :

ARTICLE 16 - REUNIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

Article 16.1- Réunions des représentants de proximité Région désignés par le CSE à l’échelon des régions
Les représentants de proximité région sont reçus collectivement tous les trois mois par le Directeur Régional sur convocation de ce dernier. Le membre de la CSSCT représentant la région participe à cette réunion trimestrielle. Assistent également à ces réunions, un Responsable EHS  et/ou un  Responsable des Ressources Humaines. 
Un ordre du jour est établi 15 jours avant la réunion par le Directeur de région sur la base des demandes exprimées par les représentants de proximité région.
Cet ordre du jour doit comporter les points suivants :
I . SANTE
APTITUDE/INAPTITUDE (sur le trimestre)
1	Nombre d'inaptitudes prononcées par la Médecine du Travail 
1.1	Suite à inaptitudes prononcées par la Médecine du travail (salarié compris dans le périmètre des RP Région) : nombre de postes de reclassements proposés et nombre de postes acceptés sur le trimestre. 
2	Nombre de visites médicales d’embauche et nombre de visites médicales de reprise sur le trimestre. 
3	Fiches entreprise de la Médecine du Travail (une fois par an ou lors de la mise à jour)
RQTH (données trimestrielles): 
4	Nombre de demandes de matériel adapté (sans information nominative)
5	Les courriers de médecin du travail et d’IT de la région , uniquement sur les sujets SSCT et lorsqu’ils ont un impact collectif  
 II. SECURITE
6	Point d'actualité EHS
7	Formations sécurité
8	Nombre d’AT reconnus
III. CONDITIONS DE TRAVAIL
9	Déménagement agences ou projet d'aménagement de locaux modifiant les conditions de travail
10	Heures supplémentaires payées sur le trimestre
11	Nombre d’heures d’intervention dans le cadre des astreintes payées sur le trimestre et nombre de salariés concernés.
Les dates des réunions trimestrielles doivent tenir compte des dates réunions du CSE et de la CSSCT, sauf circonstances exceptionnelles.
Après chaque réunion trimestrielle, les représentants de proximité de Région rédigent une synthèse qui est approuvée par le Directeur de Région, puis envoyée aux participants de la réunion dans un délai maximal de trois semaines.

Article 16.2- Réunions des représentants de proximité locaux désignés par le CSE à l’échelon des sites 
Ces représentants de proximité locaux sont reçus collectivement tous les deux mois par le responsable de site sur convocation de ce dernier. Afin de présenter les réclamations d’ordre individuel ou d’ordre collectif, la liste de leurs questions doit lui être transmise par mail six jours avant la réunion. L’employeur dispose d’un délai de huit jours calendaires pour répondre, par écrit, aux questions des représentants de proximité, dans un registre dédié.
Ces réunions bimestrielles seront l’occasion d’aborder les thématiques suivantes : 
les effectifs (entrées/sorties), CDI, CDD, Intérim et mouvements de l'Agence, les éventuels postes disponibles, 
les résultats de l’agence, 
les points relatifs à l’organisation spécifique du site (périodes de congés, nombre de salariés en télétravail …), 
les réclamations relatives aux salaires des salariés de l’agence,
les questions relatives à l’application du code du travail, des conventions et accords applicables dans l’entreprise	.

	
ARTICLE 5 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 18	
L’article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque organisation syndicale représentative a la possibilité de procéder à la désignation de quatre délégués syndicaux, dans l’esprit de l’accord collectif du 11 septembre 2013 auquel le présent accord se substitue, comme suit :
2 Délégués Syndicaux Centraux, dont le rôle est de participer aux négociations ouvertes par l’entreprise. Lors des négociations, la délégation peut être complétée d’un salarié de l’entreprise, qu’il détienne ou non un mandat représentatif. 
2 Délégués Syndicaux.    
En cas d’absence à une réunion de négociation, un délégué syndical central (DSC) peut se faire remplacer par l’un des deux délégués syndicaux précités. Aucun autre salarié ne peut remplacer un DSC absent aux négociations. En revanche, seuls les DSC peuvent signer un accord d’entreprise. 

ARTICLE 6 –NOUVEL ARTICLE 23
L’alinéa suivant de l’article 4 de l’accord du 6 décembre 2018 relatif à la structuration sociale est supprimé :
« Recours à la visio-conférence
Les partenaires sociaux autoriseront,  de manière très occasionnelle en cas de nécessité le recours à la visioconférence lors des réunions du CSE et de sa CSSCT dès lors que les moyens techniques prévus par l’article D.2315-1 du Code du travail seront mis en place, et tout en respectant la confidentialité des débats requise. »
Il est créé un article 23 à l’accord du 6 décembre 2018 précité.

ARTICLE 23- REUNIONS EN VISIOCONFERENCE

Compte tenu de la particularité de l’organisation opérationnelle de la Société, il est apparu nécessaire aux parties de réfléchir ensemble à la manière la plus adaptée d’organiser les réunions des instances représentatives du personnel.

En effet, leur lieu de travail se trouvant sur des sites distincts et géographiquement éloignés les uns des autres, il a semblé opportun qu’un dispositif alternatif à la réunion en présentiel soit prévu.

Ces dispositions permettent également de réduire l’impact environnemental liés aux déplacements pour se rendre à ces réunions et permettent d’assurer la continuité d’activité dans le cas d’un contexte sanitaire ou autre dégradé. Elles permettent également d’avoir un meilleur équilibre vie personnelle/vie professionnelle et de réduire la fatigue liée aux temps de transports.

Article 23.1- Dans le cadre des réunions du CSE

Dans le cadre d’un accord avec les membres du CSE, il pourra être envisagé d’organiser une partie des réunions du CSE en visioconférence.

En l’absence d’accord, il est rappelé que le code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur, de recourir à la visioconférence dans la limite de 3 réunions par année civile.  


Article 23.2- Dans le cadre des réunions de la CSSCT

Les réunions trimestrielles de la CSSCT auront lieu en présentiel. Toutes les autres réunions auront lieu en visioconférence.

Article 23.3-  Dans le cadre des commissions du CSE et des commissions de suivi des accords

Les réunions des commissions du CSE organisées par l’employeur (, commission formation, commission d’information et d’aide au logement, commission égalité professionnelle auront lieu en visioconférence. La commission véhicules pourra avoir lieu en présentiel lorsque cela s’avèrera nécessaire au regard de l’ordre du jour. La commission économique pourra également avoir lieu en présentiel .
Les réunions de commissions de suivi instituées par certains accords collectifs auront lieu également en visioconférence.


Article 23.4- Dans le cadre des réunions de négociations

Les réunions de négociation avec les organisations syndicales pourront avoir lieu en en visioconférence notamment lorsqu’il s’agit des premières réunions de cadrage ou de bilan (selon les thèmes de négociation il s’agit de la première réunion ou des deux premières réunions notamment pour la NAO, pour la négociation égalité professionnelle ou la négociation sur le handicap…). Les réunions suivantes auront lieu en présentiel.


Article 23.5- Réunions en version « hybride »
Lorsque des réunions avec des représentants du personnel ont lieu en présentiel, elles seront organisées en mode « hybride » (présentiel et distanciel) si les moyens techniques le permettent. Il appartiendra au représentant du personnel de faire le choix d’y participer en présentiel ou en distanciel. Le représentant du personnel qui décide de participer à ces réunions en distanciel  devra en informer le service relations sociales au moins 3 jours avant la réunion. Ce délai ne pourra être respecté que si les réunions ont été planifiées suffisamment à l’avance.


ARTICLE 7 –NOUVEL ARTICLE 24


ARTICLE 24- HEURES DE DELEGATION ET DE REUNION

Tous les salariés ayant des mandats devront déclarer tous les mois le nombre d’heures de délégation utilisées au cours du mois ainsi que le nombre d’heures de réunions sur convocation de l’employeur auxquelles ils étaient présents. 

Cette déclaration permettra notamment de calculer le temps passé aux mandats pour la proratisation des objectifs et le calcul de la rémunération variable (pour les élus qui en ont une).

Le représentant du personnel doit informer sa hiérarchie lorsqu’il prend des heures de délégation. Il doit également l’informer des dates de réunions sur convocation de l’employeur. 


ARTICLE 8- RENUMEROTATION DE CERTAINS ARTICLES 

Certains articles de l’accord de structuration sociale sont renumérotés de la manière suivante.

L’article 23 « Durée de l’accord » devient l’article 25,

L’article 24 « Révision de l’accord » devient l’article 26,

L’article 25 « Dénonciation de l’accord » devient l’article 27,

L’article 26 « Publicité et dépôt » devient l’article 28.


ARTICLE 9 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Une version de l’accord de structuration sociale intégrant les avenants 1 et 2 de cet accord et les annexes 1 et 2 sera mise en ligne sur l’intranet afin d’en faciliter la lecture.


ARTICLE 10 - REVISION ET DENONCIATION  

Les modalités de révision et de dénonciation sont celles prévues à l’accord relatif à la structuration sociale du 6 décembre 2018.


ARTICLE 11 - PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature. 

Il sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord sera donc déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.
Par ailleurs, deux exemplaires seront déposés sur la plateforme  :
Une version intégrale signée des parties, au format PDF.
Une version anonymisée, au format docx.


Fait à Cergy-Pontoise, le 19 juillet 2022
En 8 exemplaires

























ANNEXE 2

Exemples concernant les modalités de désignation des RP locaux et régionaux lors de la mise en place du CSE.

Exemple 1 : 2 RP à désigner
On donne la priorité aux élus du CSE 

LISTE A : 2 CANDIDATS				LISTE B : 2 candidats
Membre du CSE					Non Membre du CSE
Non membre du CSE				Membre du CSE
                   10 voix						5 voix	
Sont désignés RP le membre du CSE de la liste A et le membre du CSE de la liste B

Exemple 2: 2 RP à désigner
S’il n’y a que des listes avec des élus du CSE, c’est la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui obtient tous les sièges de RP

LISTE A : 2 CANDIDATS				LISTE B : 2 candidats
Membre du CSE				Membre du CSE
Membre du CSE				Membre du CSE
                  10 voix					         5 voix	
Sont désignés RP les 2 membres du CSE de la liste A

Exemple 3: 2 RP à désigner
Quand il reste un RP à désigner après avoir désigné un membre du CSE, on prend le non élu qui est sur la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix

LISTE A : 2 CANDIDATS				LISTE B : 2 candidats
Membre du CSE					Non membre du CSE
Non membre du CSE				Non membre du CSE
                  10 voix					         5 voix	
Sont désignés RP le membre du CSE de la liste A et le Non membre du CSE de la liste A.

Exemple 4: 2 RP à désigner
S’il n’y a que des listes avec des non élus, c’est la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui obtient tous les sièges de RP

LISTE A : 2 CANDIDATS				LISTE B : 2 candidats
Non membre du CSE			Non membre du CSE
Non membre du CSE			Non membre du CSE
                  10 voix					         5 voix	
Sont désignés RP les non membres du CSE de la liste A 

Exemple 5 : 3 RP à désigner
On donne la priorité aux élus du CSE 

LISTE A : 3 CANDIDATS				LISTE B : 3 candidats
Membre du CSE					Non Membre du CSE
Membre du CSE					Non membre du CSE
Non membre du CSE				Membre du CSE
                   10 voix						5 voix	
Sont désignés RP les 2 membres du CSE de la liste A et le membre du CSE de la liste B

Exemple 6: 3 RP à désigner
Quand il reste un RP Région à désigner après avoir désigné les membres du CSE, on prend le non élu qui est sur la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix

LISTE A : 3 CANDIDATS				LISTE B : 3 candidats
Membre du CSE				Non membre du CSE
Membre du CSE				Non membre du CSE
Non membre du CSE			Non membre du CSE
                  10 voix					         5 voix	
Sont désignés RP les membres du CSE de la liste A et le Non membre du CSE de la liste A.