Accord relatif aux garanties complémentaires
« Frais de santé »


Entre les soussignés

La Mutuelle INTERIALE, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 685 365 dont le siège social est sis 32 rue Blanche 75009 PARIS, représentée par Madame XXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice Générale et dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Mutuelle »,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Mutuelle, dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

CFE-CGC, représentée par Madame XXXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale,

FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical,

D’autre part.


Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Préambule

La direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la Mutuelle se sont réunies dans le prolongement des échanges et débats intervenus au cours de la réunion du 24 septembre 2021, tirant les enseignements des modalités de couverture des frais de santé au sein de la Mutuelle.

Partant, elles ont décidé de faire évoluer les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de la Mutuelle, en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux.

L'objectif de ces travaux a été :

D’actualiser le dispositif actuellement en vigueur, notamment en lien avec les dernières évolutions légales et réglementaires,

De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime,

D’harmoniser le statut des salariés, en matière de remboursement des frais de santé, afin de leur faire profiter de garanties similaires et d'assurer une mutualisation des risques à travers une convention d'assurance collective unique,

De continuer de faire profiter les collaborateurs de la Mutuelle des dispositions de l'article L.242-1, 4° du Code de la sécurité sociale qui permettent actuellement le bénéfice d’exonérations, dans certaines limites, de cotisations de sécurité sociale sur les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de la sécurité sociale, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.

C’est au terme de cette négociation qu’il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 1 : L’objet et le champ d’application de l’accord collectif

Le régime de remboursement de frais médicaux dont le présent accord matérialise l’existence et ses modalités, s’applique au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs de la Mutuelle.

Il revêt donc un caractère collectif et obligatoire, concerne tous les établissements, présents et futurs de la Mutuelle, et s’applique, sans aucune condition d’ancienneté, à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif de la Mutuelle, affiliés à la sécurité sociale française et titulaires d’un contrat de travail, quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur catégorie professionnelle ou leur lieu d’affectation.

Le présent accord a pour objet l'adhésion de l'ensemble des salariés au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la Mutuelle auprès d’un organisme habilité selon les modalités ci-après.


Article 2 : Le caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime remboursement de frais médicaux est obligatoire pour tous les salariés visés à l’article 1.

Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans la Mutuelle. 

Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.


Article 3 : Les dispenses

Le salarié bénéficiaire du présent régime frais de santé peut refuser d’adhérer à celui-ci dans les cas suivants prévus à l’article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale :

Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidarité,

Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure.

Dans ces 2 cas ci-après, la dispense, qui doit être justifiée par tout document utile, peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, dès qu’ils produisent lors de la mise en place du régime ou de leur embauche et le cas échéant au (date à préciser) de chaque année, tout document justifiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,

Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission de moins de 12 mois,

Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation salariale au moins égale à 10% de leur rémunération brute,

À condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :

Dispositif de prévoyance complémentaire collectif à adhésion obligatoire d’entreprise par ailleurs,

Régime local d’Alsace-Moselle,

Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG),

Régime de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat ou de collectivités territoriales,

Contrats d’assurance de groupe dits « Madelin »,

Régime spécial de Sécurité Sociale des gens de mer (ENIM),

Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Les salariés concernés par ces cas de dispenses devront solliciter, par écrit, auprès de la Direction de la Transformation et du Capital Humain, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire, le cas échéant, tout justificatif requis.

Cette demande de dispense devra être formulée dès l’embauche ou dans le mois suivant le fait générateur.

A défaut d’écrit et le cas échéant de justificatifs adressés à l’employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à l’employeur. A défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

Il est rappelé que les cas de dispense ici prévus valent tant que les dispositions légales et réglementaires les prévoient.

Le salarié qui demande à être dispensé d’adhérer conformément aux dérogations ci-dessus, ne pourra, tant qu’il justifiera de la cause de sa dispense d’affiliation y compris à l’issue de la rupture de son contrat de travail pendant l’éventuelle période de portabilité :

Prétendre aux prestations dudit régime tant pour lui-même que pour ses ayants droit,

Percevoir de quelque façon que ce soit, la contribution patronale à ce régime,

Bénéficier de la portabilité,

Prétendre au maintien des garanties dans les cas prévus par la loi et le contrat souscrit.

L’affiliation des ayants droit étant obligatoire, pour les salariés en couple travaillant dans la Mutuelle, l’un des deux membres du couple doit être affilié en son nom propre, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit.

Les salariés précités seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.


Article 4 : Prestations

Le régime collectif obligatoire mis en place prévoit la couverture de garanties d’assurance frais de santé complémentaire, répondant aux conditions des articles L. 242-1, L. 871-1 et R. 871-1 et 2 du code de la sécurité sociale.

Il est expressément renvoyé au contrat d’assurance qui définit de manière précise les garanties souscrites ainsi que leurs conditions de mise en œuvre.

Ces prestations font l’objet d’une description dans la notice d’information remise à chaque adhérent. 

Elles ne sauraient constituer un engagement pour la Mutuelle, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement de la part patronale des cotisations. 

Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.


Article 5 : Financement

5.1 Cotisation et prise en charge du financement :

La cotisation finançant la couverture frais de santé sera prise en charge par la Mutuelle à hauteur de 60%.

Le reste de la cotisation demeure à la charge de chaque salarié. Il fera l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.

A titre d’information et pour la seule année 2022, la cotisation globale mensuelle obligatoire servant au financement du contrat d'assurance précité et la répartition financière sont fixées dans les conditions suivantes :

Régime de base obligatoire


Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.

Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

Les parties signataires du présent accord ont par ailleurs souhaité faire bénéficier au personnel de la Mutuelle, de formules optionnelles dont le financement est exclusivement à la charge du salarié, dans les conditions suivantes :


Surcomplémentaire responsable


Surcomplémentaire non responsable



5.2 Evolution des cotisations 

Les cotisations évolueront automatiquement, sans que cela ne constitue une modification du présent régime :

En fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d’assurance précité,

Et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y inclus toute modification de la réglementation fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée des engagements de l’organisme assureur.

Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 5.1 du présent accord.

5.3 Portabilité des droits 

Le régime de portabilité est mis en œuvre en application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. 

Conformément à ce texte, le coût de la portabilité des droits est pris en charge par l’employeur et le personnel actif dans la Mutuelle et assuré au titre du contrat collectif obligatoire.


Article 6 : Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail 

6.1 Période de suspension donnant lieu à indemnisation

Sont notamment visées les périodes de suspension du contrat de travail liée à une maladie, une maternité ou un accident dès lors qu’elles sont indemnisées.

Le bénéfice des garanties mises en place dans la Mutuelle est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

Soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire,

Soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

La cotisation et son financement sont maintenus pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée dans les conditions précisées à l’article 5.

Il est à ce titre précisé que le salarié concerné est redevable de la part salariale de la cotisation, qui continue autant que possible à être prélevée sur la rémunération ou les indemnités versées. Si celles-ci s’avèrent insuffisantes, le salarié devra verser le montant utile à l’employeur.

6.2 Période de suspension ne donnant pas lieu à indemnisation

La suspension du contrat de travail non indemnisée n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné si celui-ci souhaite conserver cette couverture, à condition qu’il règle directement au gestionnaire, la totalité de la cotisation (soit la part salariale et la part patronale).


Article 7 : Information

En sa qualité de souscripteur, la Mutuelle remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la Mutuelle seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.


Article 8 : Durée, révision et dénonciation

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022.

Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans la Mutuelle et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il se substitue ainsi notamment :

A l’accord relatif à la mise en place d’un régime frais de santé à adhésion obligatoire de la Mutuelle INTERIALE du 12 février 2014,

A son avenant du 3 avril 2014,

A son avenant du 3 décembre 2015.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues par le Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.


Article 9 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord, et seront dotés d’un effet rétroactif, à compter de la date d’application du présent accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de trois mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 10 : Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Mutuelle, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS).

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 11 : Suivi de l’accord

Les parties décident que le présent accord fera l’objet d’un suivi par le Comité Social et Economique de la Mutuelle.

Le Comité Social et Economique se réunira une fois par année civile couverte par l’application du présent accord afin de :

Examiner les comptes de résultats et prévisionnels,

Assurer un suivi de la consommation médicale et agir préventivement.

Article 12 : Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les trois ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 13 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé, conformément aux obligations légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Mutuelle.

Il sera également déposé dans les formes requises par le représentant de la Mutuelle auprès de la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS), et du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Cet accord est à ce titre notamment versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Mutuelle.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire du présent accord est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié sur la base documentaire NORMEA.

Fait à PARIS en 6 exemplaires.

Le 5 octobre 2021


Pour la Direction :


XXXXXXXXXX
Directrice Générale






Pour les organisations syndicales représentatives :


CFE-CGC
Madame XXXXXXXXXX






FO
Monsieur XXXXXXXXXX