ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DE LA CSSCT


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAMSON REGULATION SAS, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 788 165 603 00127, dont le siège social est 1 rue Jean Corona, 69120 VAULX EN VELIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice.


	D’une part,
ET : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 

Le syndicat CFE CGC, représenté par Mme XXXX

Le syndicat UNSA, représenté par Mme XXXX

Le syndicat CGT, représenté par Mme XXXX



	D’autre part.



Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE 

Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail : 
“Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :
1/ Les entreprises d'au moins trois cents salariés ;
2/ Les établissements distincts d'au moins trois cents salariés ;
3/ Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants.”

En conséquence, le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place de la CSSCT.

Conscientes des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein de la société SAMSON REGULATION SAS et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires réaffirment leur attachement à l'existence d'une telle commission.

Article 1. Champs d’application de l’accord

Le présent accord couvre la société SAMSON REGULATION SAS.

Article 2. Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par son représentant légal ou par un autre représentant de l’employeur en cas d’absence impérieuse de ce dernier. 

L’employeur pourra se faire assister par des membres de la Direction et/ou membres du service Ressources Humaines, dans la limite de 3 personnes, et choisis en dehors du CSE.

La CSSCT est composée de 5 membres désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont, si possible, au moins un représentant de chaque collège. 

Afin d’assurer le bon fonctionnement de la CSSCT, sa composition ne pourra être inférieure à 3 membres désignés.

La désignation des membres de la CSSCT se fait par une résolution prise à la majorité des membres présents. 
L'employeur ou son représentant ne prend pas part au vote.

Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui des membres du comité social et économique.
Les membres de la commission désignent parmi eux un secrétaire, ainsi qu’un secrétaire adjoint.

Article 3. Fonctionnement de la CSSCT

Par le présent accord, les parties entendent déléguer à la CSSCT, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies dans le Code du travail.

Dans ce cadre, les missions déléguées par le comité social et économique à la CSSCT sont les suivantes :

- Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité ;
- Contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
- Contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle ;
- Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, et des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;
- Veiller au respect des dispositions légales et règlementaires relatives à son domaine de compétences et notamment celles relatives à l'hygiène ;
- Réaliser des visites régulières d'inspections et d'enquêtes des services de l'établissement. En effet, conformément à l'article L. 2312-13 du Code du travail, par délégation du CSE, la CSSCT procède à intervalles réguliers, à des visites en matière de santé, de sécurité, d'hygiène et des conditions de travail. La fréquence de ces inspections est au moins égale à quatre fois par an conformément à l'article L. 2312-14, plus si nécessaire ;
- Être informée des accidents de travail et de trajet et procéder aux enquêtes sur les circonstances et les causes des accidents de travail et des maladies professionnelles ;
- Être informée des mesures mises en place par l’employeur dans la prise en charge des situations de harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes ;
- Proposer des actions d'amélioration de la qualité de vie et conditions de travail, de la prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes ;
- Alerter le CSE d'une demande d'expertise et préparer les consultations du CSE en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
- Traiter les réclamations individuelles et collectives en matière de santé, sécurité et conditions de travail (par un dialogue social de proximité).

Concernant plus précisément les inspections, toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’inspection sont adressées par le président de la CSSCT aux membres de la Commission SSCT ainsi qu’aux délégués syndicaux (DS) au moins 5 jours avant la date de l’inspection. 
Les inspections sont définies au cours de la réunion de la CSSCT par un vote à la majorité des membres présents (zone concernée, participants, date, durée envisagée, points de vigilance, etc.). 
Ces inspections font l’objet d’un rapport écrit. Ces rapports d’inspection sont transmis par le secrétaire de la CSSCT au Président de la CSSCT dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la fin de l’inspection à laquelle ils se rapportent, à charge pour ce dernier d’en assurer la diffusion auprès des membres du CSE.

Concernant plus précisément les enquêtes, elles sont conduites par une délégation paritaire de la CSSCT composée :

D’un représentant de l’employeur ;
Le préventeur sécurité et/ou le médecin du travail ;
2 membres minimum de la délégation du personnel à la CSSCT. 

Elles font l’objet d’un rapport écrit. Un point d’avancement informatif sera fait par le rapporteur lors du CSE suivant l’avènement des faits. Ce rapport écrit, signé conjointement par la délégation qui s’en est chargée, est établi dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la fin de l’enquête, à charge pour le Président de la CSSCT d’en assurer la diffusion auprès des membres du CSE. Le recours à l’enquête et le cahier des charges (composition de la délégation, lieu, durée de l’enquête, nombre d’auditions, etc.) sont définis lors des réunions de la CSSCT.

La CSSCT assure, dans son champ de compétence, les travaux préparatoires nécessaires aux quatre réunions annuelles du CSE portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. A cet effet, la CSSCT formule des recommandations destinées au CSE, notamment concernant l’analyse et la prévention des risques (DUER), l’introduction de nouvelles technologies, ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.

La CSSCT est une émanation du CSE. Par conséquent, elle n’a pas de personnalité morale. Elle n’a donc pas la possibilité de recourir à l’expertise et n’est pas consultée. Ces deux attributions relèvent de la seule compétence du CSE.

Article 4. Fonctionnement de la CSSCT

Le secrétaire participe avec le représentant légal à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission. Il établit les rapports, propositions et comptes rendus des travaux de la commission après approbation de la majorité des membres de la commission, à destination du Président et du secrétaire du CSE. 

Les réunions de la CSSCT sont animées par le Président de la commission.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT organisées par l'employeur est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Peuvent assister avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : 
-	Un membre du service QSE ;
-	Le médecin du travail ;
-	L’agent de contrôle de l'inspection du travail ; 
-	Les agents de service de prévention des organismes de sécurité social.

Peuvent assister sans voix consultative aux réunions de la CSSCT : 
-	Le/ les délégués syndicaux. 

Le président est chargé de les informer.

Article 5. Périodicité des réunions de la CSSCT

Une réunion de la CSSCT est organisée par le représentant légal quatre fois par an, chaque trimestre, préalablement à la tenue de la réunion du comité social et économique consacrée aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions supplémentaires peuvent être mises en place à l'initiative de l'employeur ou sur demande de la majorité des membres de la CSSCT.

Article 6. Convocation aux réunions de la CSSCT et l’Ordre du Jour

Les membres de la Commission seront convoqués par le Président, ou son représentant, qui fixera la date, le lieu et l'heure de la réunion.

Le Président adressera cette convocation par courriel, ou remise en main propre, et y joindra l'ordre du jour de la réunion ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires aux travaux de la commission.

Le Président veillera sauf circonstance exceptionnelle à respecter un délai minimal de 15 jours calendaires entre la remise de l'ordre de jour et la date de tenue de la réunion.





Article 7. Déroulement des réunions et compte-rendu de la CSSCT

Les projets nécessitant un avis « consultatif » du CSE seront examinés en deux étapes.

Une première phase dite de « présentation » devant la CSSCT et une seconde phase dite de « consultation » devant le CSE.

1. Phase de présentation devant la CSSCT

Les projets seront présentés en réunion aux membres de la CSSCT par le(s) responsable(s) du projet. Lorsque les membres de la commission se considèrent suffisamment éclairés, la CSSCT rendra un avis « informatif » sur ledit projet.

Cet avis précisera le nombre de votants et le vote obtenu.

Lorsque les membres estiment avoir besoin d'éléments complémentaires avant de se prononcer, ils pourront demander que le projet soit de nouveau présenté lors d'une nouvelle réunion jusqu'à ce qu'ils disposent des éléments leur permettant de prononcer un avis « informatif ».

Le recueil de l'avis « informatif » sera réalisé à la majorité des membres présents.

Un membre de la CSSCT établira une fiche par projet pour les dossiers devant être présentés devant le CSE.

2. Phase de consultation devant le CSE

L'ensemble du dossier relatif au projet devant recueillir l'avis informatif de la CSSCT, sera adressé aux membres du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la séance du CSE.

Les membres de la CSSCT interviennent en séance du CSE et commentent la présentation, les échanges et l'avis informatif rendu en CSSCT aux membres du CSE afin que ce dernier soit éclairé pour rendre son avis.

Les dossiers présentant un volet économique feront l'objet d'une présentation complémentaire par le chef de projet au CSE avant l'avis consultatif.





Article 8. Moyens alloués aux membres de la CSSCT

Pour exercer leurs missions, les membres titulaires de la CSSCT disposent par trimestre d'un crédit supplémentaire de délégation de :
6 heures pour les non-cadres ;
 2 demi-journées pour les cadres.
 
Ces heures s'ajoutent aux heures de délégation des membres titulaires du comité social et économique. 

Les membres suppléants de la CSSCT disposent d'un crédit supplémentaire de :
15 heures pour les non-cadres ;
 4 demi-journées pour les cadres.

Sont également mis à leur disposition le local CSE actuellement en place.

Pour exercer leurs missions les membres de la CSSCT bénéficient d'une formation organisée conformément à l'article L. 2315-40 du Code du travail :

-	Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 9. Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT

Les informations données aux membres de la Commission pour leur permettre d'exercer leur mission et qui présentent un caractère confidentiel en application de la Loi et/ou qui sont présentées comme telles par le président impliquent le respect d'une obligation stricte de confidentialité. Ces informations de nature confidentielles ne figurent pas dans les comptes rendus.

Les membres de la commission s'engagent, en outre, à respecter une obligation de discrétion et à s'interdire tout atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l'entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission et notamment toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.

Par ailleurs, les membres de la Commission sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.


Article 10. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat CSE. Il entrera en vigueur dès sa signature.

Article 11. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 12 : Publicité de l'accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé par la société SAMSON REGULATION SAS sur la plateforme nationale téléAccord du Ministère du travail.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 11 juillet 2023.

Pour la Société	
XXXX - Président	



Pour la CFE CGC	Pour l’U.N.S.A.	Pour la C.G.T.
	XXXX	     XXXX		    XXXX