ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TISSEO SERVICES SASU SIRET n° 790 172 852 00028, dont le siège social est situé 14 rue Alexandre à Gennevilliers Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, Inscrite sous la nomenclature d'activité n°6110Z

D’UNE PART,


Et :
Les Organisations syndicales représentatives,


La CFTC représentée par xxx, délégué syndical


FO représenté par xxx, délégué syndical


D’AUTRE PART,




IL EST CONVENU CE QUI SUIT :








TISSEO SERVICES est attaché à un dialogue social de qualité avec ses partenaires sociaux, favorable à la priseen compte des collaborateurs et au développement de l'Entreprise.
Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.
Il peut exister grâce à l’engagement de femmes et d’hommes dans des fonctions de représentants du personnel élus ou mandatés par les Organisations syndicales représentatives. Cet engagement fait partie de leur vie professionnelle. L’expérience acquise par les collaborateurs dans leurs différents mandats participe à leur développement professionnel.
Compte tenu des récentes évolutions d’organisation de TISSEO SERVICES, de la croissance des effectifs et dans la perspective des prochaines élections professionnelles, les partenaires se sont réunis en vue de définir les conditions de la pleine efficacité de cette nouvelle instance, nécessitant une représentation du personnel élu proche des préoccupations des collaborateurs, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'Entreprise, tout en dotant les élus du Comité Social et Economique des ressources adéquates.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise TISSEO SERVICES.



ARTICLE 2.1: PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il est convenu de mettre en place un Comité Social et Economique unique pour la société Tisseo- Services.

ARTICLE 2.2: DEFINITION DES COLLEGES ELECTORAUX

Pour les élections des membres du Comité Social et Economique, les parties conviennent de répartir le personnel en deux collèges :

Le 1er collège comprend les collaborateurs ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise)
Le 2nd collège comprend les collaborateurs Cadres.

ARTICLE 2.3: DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des élus du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.


ARTICLE 3.1 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Comité Social et Economique est présidé par l'Employeur ou son représentant. Il peut se faire assister de trois personnes de son choix ayant voix consultative.

Le nombre de membres titulaires et suppléants est déterminé dans le protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 3.2 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les titulaires siègent aux réunions du Comité Social et Economique. Les suppléants assistent aux réunions uniquement en cas de remplacement d'un titulaire. Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la Santé, Sécurité et conditions de travail, le Président de la Commission Santé Sécurité et conditions de travail, le Médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent de la Carsat et le Responsable prévention santésécurité, sont invités à participer à cette réunion.

ARTICLE 3.3 : PERIODICITE DES REUNIONS
Le Comité Social et Economique se réunit 6 fois par an, soit tous les deux mois.
Quatre de ces réunions portent, en tout ou partie, sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Afin de favoriser la présence des membres aux réunions, un calendrier annuel prévisionnel des réunions du Comité Social et Economique est transmis à l'ensemble des membres du comité et des invitations Outlook sont adressées simultanément. A la fin de chaque réunion du Comité Social et Economique, la date de la prochaine réunion est rappelée ainsi que le lieu prévisionnel.


ARTICLE 3.4 : CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La convocation du Comité Social et Economique ordinaire est envoyée 15 jours avant la date prévue, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.
L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par l'Employeur et le Secrétaire du Comité Social et Economique.
En vue de l'établissement de l'ordre du jour, les réclamations relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et aux conventions et accords collectifs applicables sont transmises par les membres élus au Secrétaire du Comité Social et Economique au moins 7 jours avant la réunion, afin de permettre une synthèse et un regroupement par thème de ces réclamations dans l'ordre du jour.
Les réclamations individuelles peuvent être portées sans délai par les membres élus du Comité Social et Economique auprès du manager ou de la Direction des Ressources Humaines.
L'ordre du jour est adressé au moins 5 jours ouvrés avant la réunion aux titulaires, en mettant les suppléants en copie. Les documents se rapportant à l'ordre du jour sont déposés et mis à la disposition des élus dans la Base de Données Economiques et Sociales et environnementales.

ARTICLE 3.5 : PROCES-VERBAL DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Secrétaire établit le procès-verbal des réunions en liaison avec le Président ou son représentant. Le procès-verbal du Comité Social et Economique est adressé aux membres en même temps que l'ordre du jour de la réunion suivante.

Les procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique sont, après avoir été adoptés, portés à l'affichage dans l'Intranet, actuellement nommé My Tiss, accessible à l'ensemble des collaborateurs.

ARTICLE3.6 : RECOURS A LA VISIO-CONFERENCE

Le recours à la visioconférence est possible sur proposition de la direction.

Tous les participants à la réunion s'assurent d'avoir à leur disposition le matériel informatique nécessaire pour participer aux réunions en visioconférence, à savoir :

Un ordinateur portable ou fixe équipé d'un micro/ un smartphone ;
Une connexion Internet fiable et sécurisée

Pour des raisons de confidentialité, les membres du CSE qui participent à une réunion en visioconférence doivent obligatoirement se connecter dans des locaux appartenant à TISSEO SERVICES.


ARTICLE 4.1 : PRINCIPES COMMUNS
Les Commissions du Comité Social et Economique ont pour mission de préparer les délibérations du Comité Social et Economique dans les domaines sur lesquels ils sont compétents.
Le Comité Social et Economique procède aux désignations prévues ci-après à la majorité des membres titulaires présents.
En cas d’égalité des voix lors des désignations, le candidat le plus âge est désigné.
Les membres des Commissions du Comité Social et Economique sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.
Lorsqu’un membre quitte la Commission pour laquelle il a été désigné, le Comité Social et Economique procède à une nouvelle désignation selon les mêmes modalités dans le mois suivant.
En outre, le Comité Social et Economique exerce directement les missions dites « information et aide au logement ». En conséquence il a été convenu de ne pas mettre en place de Commission dédiée.

ARTICLE 4.2: COMMISSION ECONOMIQUE
Une Commission Economique est créée au sein du Comité Social et Economique.
Article 4.2.1: Composition

Elle est présidée par un représentant de l'Employeur, assisté éventuellement par deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Elle est également composée de deux membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus.
Article 4.2.2 : Attributions

La Commission Economique est chargée d'étudier les documents économiques et financiers mis à sa disposition, de préparer les délibérations du CSE relatives aux consultations sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l'Entreprise pour les domaines relevant de sa

compétence, et d'étudier toute question que le Comité Social Economique lui soumet.


Article 4.2.3 : Périodicité des réunions

La Commission Economique est convoquée par son Président dans la limite de deux réunions par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

ARTICLE 4.3: COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est constituée au sein du Comité Social et Economique.
Article 4.3.1: Composition

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est présidée par un représentant de l'Employeur, assisté éventuellement par deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Elle est composée de trois membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus. L’un de ces derniers, en priorité titulaire du Comité Social et Economique, est désigné par le comité comme Secrétaire de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, les personnes visées par les dispositions en vigueur. Le référent harcèlement et le référent handicap seront également invités dès lors que la CSSCT aura à traiter d’un sujet relevant de leur champ de compétence.
Lorsqu’un membre de la CSSCT ne peut être présent à la réunion de la Commission, le Président et le Secrétaire désignent conjointement, parmi les membres élus du CSE, le suppléant qui le remplacera à ladite réunion.

Les suppléants au CSE désignés membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit de quatre heures de délégation pour la préparation de chacune des réunions de la présente commission.


Article 4.3.2 : Attributions

Le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail, et la qualité de vie au travail, à l'exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour les domaines relevant de sa compétence.

Article 4.3.3 : Périodicité des réunions
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est convoquée par son Président quatre fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

ARTICLE 4.4 : COMMISSION POLITIQUE SOCIALE ET DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL

Une Commission Politique Sociale et Développement Professionnel est constituée au sein du Comité Social et Economique.

Article 4.4.1 : Composition

La Commission Politique Sociale et Développement Professionnel est présidée par un représentant de l'Employeur, assisté éventuellement par deux collaborateurs qui ont voix consultative. Elle est composée de deux membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus.
Les suppléants au CSE désignés membres de cette commission bénéficient d’un crédit de quatre heures de délégation pour la préparation de chacune des réunions de la présente commission.

Article 4.4.2 : Attributions

La Commission est chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines de la politique sociale et du développement professionnel, à savoir :

Evolution et gestion des emplois et des parcours professionnels ;
Formation professionnelle, intégration et alternance ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Diversité, en particulier pour les thèmes concernant l'intégration, l'évolution professionnelle et le maintien dans l'emploi.
La Commission assure le suivi des accords d'Entreprise relatifs à la gestion des emplois et des parcours professionnels et à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La Commission peut être chargée par le CSE d'étudier tout problème concernant la diversité, l'emploi, la mobilité.
La Commission est également chargée d'étudier les demandes des collaborateurs en difficulté financière ponctuelle grave dans le respect des règles de rapidité et de confidentialité. La Commission peut décider d'accorder une aide financière sous forme de prêt ou de don, et d'aider le collaborateur dans leurs démarches administratives. Elle transmet sa proposition au bureau du Comité Social et Economique.

Article 4.4.3 : Périodicité des réunions

La Commission Politique Sociale et Développement Professionnel se réunit au moins deux fois par an. Concernant les demandes de fond d'aide, la commission se réunit en cas de réception d'une demande.

ARTICLE 4.5 : COMMISSION LOISIRS ET CULTURE
Une Commission Loisirs et Culture est créée au sein du Comité Social et Economique.
Article 4.5.1: Composition

La Commission Loisirs et Culture est composée d'un Président, membre titulaire du Comité Social et Economique, et de trois membres désignés par le Comité Social et Economique. Parmi les troismembres désignés, deux d’entre eux peuvent être des membres non élus.

Les suppléants au CSE ainsi que, le cas échéant, les membres non élus, désignés membres de cette commission, bénéficient d’un crédit de quatre heures de délégation pour la préparation de chacune des réunions de la présente commission.
Un représentant de l'Employeur est convié aux réunions de la Commission.


Article 4.5.2 : Attributions

La Commission Loisirs et culture est chargée de préparer et accompagner les décisions du CSE en matière d'activités loisirs et culture au travers de propositions pour répondre aux attentes des collaborateurs dans ce domaine.
Ses propositions s'inscrivent dans le cadre du budget dédié du CSE.


Article 4.5.3 : Périodicité des réunions

La Commission Loisirs et Culture se réunit au moins quatre fois par an. Le temps passé en réunion constitue du temps de travail effectif dans la limite de 2 heures par réunion et de quatre réunions par an.



La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique.
Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. Elle est constituée au niveau de la Société.
La BDESE est gérée sous le logiciel « DOCAPOST » au sein du Groupe BOUYGUES dont fait partie la Société.

ARTICLE 5.1 : ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA B.D.E.S.E

Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles, il a été décidé d'organiser la BDESE selon cinq rubriques distinctes :

Information consultation ponctuelle CSE
Informations trimestrielles
Orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences
Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi
Situation économique et financière – Politique de recherche/développement technologique de
l’entreprise.


ARTICLE 5.2 : MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS

En début de mandature, les élus du Comité Social et Economique sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d'accéder à la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE).

L'accès à la BDESE et, en conséquence, aux documents qu'elle contient, fait office de remise de l'information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.

ARTICLE 5.3 : DEFINITION DES INDICATEURS

Article 5.3.1 : Investissement

Investissement social :

Effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté (effectif au 31 décembreet effectif permanent, nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail àdurée déterminée au 31 décembre)
Évolution desemplois parcatégorie professionnelle
Nombre de stagiaires
Formation professionnelle (formation professionnelle continue et les congésformation)
Nombre d’accidents du travail et de trajet, maladiesprofessionnelles) Investissementmatériel et immatériel :
Évolutiondesactifsnetsd'amortissement et des dépréciationséventuelles(immobilisations)
Dépenses de recherche et développement => rapport du président

Article 5.3.2 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorieprofessionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective (dans le respect de la confidentialité)

Index de l’égalité professionnelle

Article 5.3.3 : Rémunération des salariés et dirigeants


Masse salariale globale
Evolutiondesrémunérationssalariales(frais de personnelycompriscotisationssociales, évolutionssalarialespar catégorie et par sexe, salaire de base minimum)
Epargne salariale, intéressement : Dispositif d'épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise
Rémunérationsaccessoires(primes, avantagessociaux)
Article 5.3.4 : Représentants du personnel et activités sociales et culturelles

Composition du CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat

 Article 5.3.5 : Flux financiers

Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions
Résultats financiers : chiffres d’affaires et affectation des bénéfices réalisés

Article 5.3.6 : Rémunération des financeurs

Rémunérations des actionnaires (revenus distribués)
Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part
dans le capital, dividendes reçus)

Article 5.3.7 : Fonds propres et endettement

Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financière

Article 5.3.8 : Environnement

Politique générale en matière environnementale : organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement.




ARTICLE 6.1 : BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 6.1.1 : Assiette des budgets du comité social et économique

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles est établie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 6.1.2 : Budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique

La contribution au financement des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est fixée à 0,7 % de la masse salariale brute.
Article 6.1.3 : Budget de fonctionnement du comité social et économique

Le Comité Social et Economique est doté d'un budget de fonctionnement égal à 0,2 % de la masse salariale brute.

ARTICLE 6.2: LOCAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité dispose d'un local équipé d'une table, de chaises et d'une armoire fermant à clef. Ce local sera différent du local syndical mis à disposition par Tisseo Services.
Les membres élus du Comité Social et Economique ont la possibilité d'utiliser une salle de réunion pour l'exercice de leur mandat dans les conditions de réservation applicables dans l'Entreprise.

ARTICLE 6.3: MATERIEL INFORMATIQUE ET DE COMMUNICATION

Afin de permettre aux élus d'accéder aux informations confidentielles liées à l'exercice de leur mandat au sein du Comité Social et Economique, et en particulier à la BDESE, ainsi que de préparer les réunions, les élus ont besoin d'un matériel informatique spécifique quel que soit leur lieu de travail.

Les membres élus du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE, sont équipés d'un PC portable ainsi que d'un accès aux applications bureautiques de l'Entreprise.

Cet équipement est fourni par l'Entreprise, le temps du mandat et donne lieu à restitution au terme de celui- ci. La maintenance informatique est effectuée par l'Entreprise.

Les élus disposant déjà de cet équipement en raison de leur activité professionnelle le conservent et peuvent l'utiliser pour l'exercice de leur mandat.

ARTICLE 6.4: MOYENS D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Les membres du Comité Social et Economique sont, comme tous les collaborateurs de l'Entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l'utilisation des technologies informatiques et de communication, applicables dans l'Entreprise.

Les parties tiennent à rappeler que la mise à disposition de la messagerie électronique comme outil de communication ne doit en aucun cas remettre en cause les canaux traditionnels de dialogue social. Les échanges directs avec le Comité Social et Economique est et doit demeurer, un moyen prioritaire de communication entre les Représentants du Personnel et la Direction. Néanmoins, compte tenu de la dispersion géographique entre les élus et les collaborateurs, la messagerie électronique est un outil qui doit être complémentaire à ces canaux traditionnels. Son utilisation doit se fairedans le respect des règles ci-après définies.

Afin de permettre une utilisation de la boîte aux lettres électronique professionnelle conforme à son objet, les parties conviennent que :
L'usage de la messagerie électronique professionnelle par les membres du Comité Social et Economique au sein de TISSEO SERVICES est strictement limité, pour des missions entrant spécifiquement dans le cadre de l'exercice de chaque mandat, à la communication avec :

Les élus, les mandatés et les membres des Commissions de manière individuelle ou collective
Les collaborateurs pris individuellement
La Direction

L’utilisation de la messagerie professionnelle pour des communications à des personnes extérieures à l’Entreprise n’est autorisée que de manière ponctuelle et uniquement pour des missions se rapportant au mandat. Le cas échéant, ces communications doivent être individuelles et effectuées dans le respect des règles de confidentialité.

Les élus doivent respecter les règles d'utilisation de la messagerie fixées par le Règlement Intérieur et les notes de services applicables au sein de Tisseo Services.

Toute diffusion générale, envois collectifs, envois avec copies cachées de messages et/ou de tracts depuis l'adresse électronique des Représentants du Personnel élus et mandatés ou de toute autre adresse ou site extérieur à l'Entreprise à destination des adresses mails professionnelles des collaborateurs sont interdits par cet accord. On entend, par diffusion générale, la diffusion de l'information à tout ou partie des collaborateurs d'une ou plusieurs des implantations sur lesquelles sont employés des salariés de TISSEO SERVICES.

Les Représentants du Personnel s'engagent en outre à respecter dans leurs messages les règles élémentaires de respect et de politesse.

En cas de violation de ces règles d'utilisation de la messagerie électronique, les Représentants du Personnel s'exposent aux sanctions prévues par le Règlement intérieur de l'Entreprise.



ARTICLE 6.5: MOYENS DE COMMUNICATION DES ELUS A L’ATTENTION DE L’ENSEMBLE DES COLLABORATEURS


Le Comité Social et Economique communique sur ses offres relatives au loisir et à la culture à l'ensemble des collaborateurs via un site dédié.

Compte tenu de la dispersion des salariés sur le territoire national et du caractère itinérant de leurs fonctions, la Direction souhaite favoriser l’accessibilité de la communication du CSE et de la communication syndicale.

Ainsi, tant à la demande du CSE, que des organisations syndicales, une boite électronique est dédiée au CSE et une autre aux Organisations syndicales.

Concernant la boîte dédiée au CSE

Le message électronique diffusé aux salariés se présentera sous la forme suivante, étant précisé que la communication en version PDF figurera en pièce jointe dudit message : « Nous vous prions de trouver en pièce jointe une communication du CSE. Vous être libre d’ouvrir ou non le document ci-joint ».
A cet effet, une boîte mail spécifique sera créée par la Direction. La liste de diffusion sera en copie cachée (cci). Le message électronique comprendra en objet « Communication du CSE : « objet de la communication ».
Le CSE transmettra ladite communication à la Direction, par mail et en format PDF.
La Direction s’engage à diffuser cette communication dans les conditions susmentionnées dans un délai de 48 heures (jours ouvrés- samedi exclu).

Concernant la boîte dédiée aux organisations syndicales

Le message électronique diffusé aux salariés se présentera sous la forme suivante, étant précisé que le tract en version PDF figurera en pièce jointe dudit message :
« Nous vous prions de trouver en pièce jointe un tract du syndicat XXX. Vous être libre d’ouvrir ou non le tract ci-joint. »
A cet effet, une boîte mail spécifique sera créée par la Direction. La liste de diffusion sera en copie cachée (cci).

Le message électronique comprendra en objet « Communication syndicale : tract XXX ».

Chaque Organisation syndicale pourra demander la diffusion de cinq tracts par année civile. Le crédit non utilisé ne sera pas reportable l’année suivante.

A cela s’ajoutera un crédit de deux tracts par négociation et par organisation syndicale représentative afin d’informer les collaborateurs du déroulement des négociations en cours et ce compte tenu de la dispersion des techniciens sur le territoire national. Les tracts impartis à ce crédit supplémentaire devront porter sur les thèmes de négociation. Ils seront diffusés pendant la période de négociation, au plus tôt, deux semaines avant la première réunion et, au plus tard, deux semaines après la signature de l’accord objet de la négociation ou, en l’absence de signature, deux semaines après la dernière réunion de négociation.

La Direction s’engage à diffuser ce tract dans les conditions susmentionnées dans un délai de 48 heures (Jours ouvrés- samedi exclu).



ARTICLE 6.6: CREDIT D'HEURES DE DELEGATION ET BONS DE DELEGATION

La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l'Entreprise. A ce titre, la Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d'heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.

Article 6.6.1 : Les membres élus du Comité Social et Economique

Les membres élus titulaires du CSE disposent d'un crédit d'heures de délégation déterminé conformément aux dispositions légales.
L'utilisation de ce crédit d'heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l'annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l'ensemble des membres élus du Comité Social et Economique de disposer du crédit d'heures de délégation.
Il est précisé que l'annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants.

Article 6.6.2 : Les Représentants syndicaux au Comité Social et Economique

Les Représentants syndicaux au CSE bénéficient d'un crédit mensuel de 20 heures de délégation. L'utilisation de ce crédit d'heures se fait conformément aux dispositions légales.
Il est précisé que l'annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants.

Article 6.6.3 : Les bons de délégation

Les crédits d'heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l'échéance normale.
Toutefois, afin de permettre au responsable de service d'organiser l'activité de son service, de pallier les absences et de faciliter les déplacements des représentants du personnel, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu'elles soient imputables ou non sur le crédit d'heures. Les salariés non élus désignés membres d’une commission créée par le présent accord sont aussi tenus, le cas échéant, de délivrer
des bons de délégation.
Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permet :
D’informer la hiérarchie et d’établir le planning afin d'anticiper l'organisation de l'activité,
D'informer le responsable des Ressources Humaines, chargé de suivre l'utilisation du crédit d'heures.

Ils sont établis, par l'ensemble des représentants du personnel de l'Entreprise qui s’absentent dans le cadre
de leur mandat, selon un délai de prévenance minimal de :
8 jours en cas d'annualisation ou de mutualisation,
48 heures, sauf cas d'urgence.
Préalablement à l'absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d'autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.
Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d'un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :
Une demi-journée : 4 heures de délégation,
Une journée : 8 heures de délégation.



ARTICLE 6.7: FRAIS DE DEPLACEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La Direction autorise les déplacements en sus des dispositions légales et prend en charge les frais associés dans les conditions définies ci-dessous

Frais de déplacement engagés pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de la Direction

Les frais de déplacements des Représentants du Personnel ou des membres des Commissions du Comité Social et Economique, se rendant à une réunion à l'initiative de la Direction sont pris en charge par la Direction selon la procédure en vigueur.

Autres frais de déplacement

Les frais de déplacement des membres des Commissions du Comité Social et Economique d'Entreprise, pour assister aux réunions organisées à l'initiative du Comité, sont pris en charge, selon les Commissions, sur les budgets de fonctionnement.

Les centres d’imputation correspondants doivent figurer sur les demandes d’achat des titres de transport ou sur les notes de frais établies par les Représentants du Personnel.

Par exception, l’utilisation du véhicule de services est autorisée si celui-ci est conforme à la politique parc auto de l’entreprise.

ARTICLE 6.8 : FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 6.8.1 : Formation économique

Les membres titulaires du Comité Social et Economique, élus pour la première fois, peuvent bénéficier d'une formation économique d'une durée maximale de 5 jours non imputable sur le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu par le Code du travail. En cas de renouvellement des mandats, les membres qui n’auraient pas déjà suivi une telle formation pourront en bénéficier.

La Direction s'engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation. Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d'hébergement des membres titulaires sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique selon les règles et à hauteur des montants éventuellement définis par le Comité Social et Economique.

Sur décision du Comité Social et Economique, il pourra être décidé d'étendre la prise en charge des frais ci- dessus aux membres suppléants et Représentants Syndicaux sur le budget de fonctionnement.

Article 6.8.2: Formation santé sécurité et conditions de travail

Les membres élus du Comité Social et Economique bénéficient d’une formation prise en charge par l'Entreprise dans la limite des dispositions légales et réglementaires applicables afin de leur permettre :
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail,
D’être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est dispensée conformément aux conditions fixées par le Code du travail.

ARTICLE 6.9: PARCOURS PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

L'appartenance d'un collaborateur au Comité Social et Economique n'affecte en rien la situation et les perspectives de carrière professionnelle, ni ne doit empêcher l'intéressé de suivre les actions de formation professionnelle organisées dans l'Entreprise.
Le mandat s'exerce conjointement à une activité professionnelle dans la recherche d'un équilibre. A l'initiative de la Direction, un entretien pourra être organisé encours de mandat afin d'étudier les difficultés éventuellement rencontrées relatives à la conciliation entre activité professionnelle et missions liées aux activités de représentation du personnel.

La Direction veille scrupuleusement à ce que l'exercice du mandat n’ait pas d’incidence sur la rémunération des détenteurs de mandat(s) et s'engage à prendre en compte l'expérience acquise dans le cadre du ou des mandats dans leur évolution professionnelle.

Article 6.9.1 : Entretien d'échange de début de mandat

Au début de leur mandat, les membres élus et représentants syndicaux du Comité Social et Economique bénéficient, à leur demande d'un entretien individuel avec leur manager et/ou un membre de la Direction des Ressources Humaines, portant sur les modalités pratiques d'exercice de leur mandat au sein de l'Entreprise au regard de leur emploi.

Article 6.9.2 : Entretien d'échange de fin de mandat

Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien doit permettre de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Ces compétences acquises durant le mandat pourront, le cas échéant, être validées auprès d'un organisme certificateur externe dans le cadre de la VAE.

ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE

Les partenaires sociaux réitèrent leur volonté de recourir au vote électronique par internet pour les élections professionnelles au sein de l'Entreprise. Les stipulations du présent accord annulent et remplacent celles de la décision unilatérale du 15 mars 2019 portant sur la mise en place du vote électronique au sein de Tisseo- Services.

ARTICLE 7.1 : PRESTATAIRE

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l'entreprise, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 7.2 : CARACTERISTIQUES DU SYSTEME

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée.
Le système retenu doit respecter les principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin, qui sont :
La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ;
La sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;
La sécurité de l'émargement ;
La sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes. De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion etde la maintenance du système ;
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés.
Le traitement du fichier contenant la liste des électeurs est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle et de déroulement du scrutin.
Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification de sa
conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Toutefois, le nombre de votant peut être révélé au cours du scrutin, selon les modalités fixées au protocole d’accord préélectoral.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

ARTICLE 7.3 : INFORMATION DES COLLABORATEURS ET FORMATION DES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE

Chaque collaborateur dispose d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

ARTICLE 7.4 : PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.
Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

ARTICLE 7.5 : VOTE A BULLETIN SECRET SOUS ENVELOPPE

La mise en place du vote électronique remplace le vote papier sous enveloppe sauf pour le vote par correspondance. Celui-ci reste possible pour les collaborateurs dans l’impossibilité de voter de façon électronique sur le lieu de travail ou à distance.

ARTICLE 7.6 : CONSERVATION DES DONNEES

Le prestataire conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 7.7 : CELLULE TECHNIQUE

L‘employeur met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique :
Elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que
l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à
l’issue duquel le système est scellé ;
Elle contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

ARTICLE 8 : MOYENS DURANT LA CAMPAGNE ELECTORALE

Conscientes de l'importance que revêt ce moment dans la vie de l'Entreprise et souhaitant qu'il suscite l'intérêt et la participation des collaborateurs, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre afin que la campagne électorale et les élections professionnelles se déroulent dans un climat serein, bienveillant et de respect mutuel. La Direction rappelle son attachement aux principes de neutralité et d'équité entre les Organisations Syndicales.

Afin de tenir compte de l'éloignement et de la dispersion géographique des collaborateurs et de permettre aux Organisations Syndicales de mener leur campagne électorale dans des conditions optimales, il est décidé, à titre dérogatoire, d'octroyer aux Organisations Syndicales les moyens définis ci-après.
Il est précisé que les dates de la campagne électorale seront fixées dans le protocole d'accord préélectoral.

ARTICLE 8.1 : COMMUNICATIONS SYNDICALES

Article 8.1.1: Modalités de tractage durant la campagne électorale

Les Organisations Syndicales ayant déposé une liste de candidats bénéficieront des dispositions suivantes :

Les Organisations Syndicales pourront solliciter la diffusion de 4 tracts électroniques maximum par Organisation Syndicale durant la campagne électorale. A cette fin, seule la Direction assurera l'envoi d'un message électronique en utilisant la boîte mail dédiée aux Organisations Syndicales et selon les conditions visées à l’article 6.5 alinéa 9 et suivant du présent accord.

Est rappelé que les tracts électroniques, que les collaborateurs reçoivent sur leur messagerie professionnelle, peuvent être consultés pendant le temps de travail, ainsi qu'être imprimés à titre individuel par un collaborateur ; mais ne peuvent en aucun cas se trouver dans les lieux communs.

Le strict respect de ces règles sera le garant d'une campagne électorale sereine.

Au Siège et dans les locaux de l’entreprise en région, l'entreprise autorise les Organisations Syndicales à déposer des tracts sur les bureaux des collaborateurs aux horaires ci-dessous :
Le matin de l'ouverture du site et jusqu'à 9h00 ;
Le soir à partir de 18h00 et jusqu'à la fermeture du site ;
A l’heure du déjeuner, entre 12h00 et 14h00.

Le tractage sur le lieu de travail sera effectué directement et exclusivement sur les bureaux des collaborateurs par les membres du personnel uniquement. Par conséquent, les dépôts de tracts dans les espaces communs, notamment les cafétérias et salles de réunion, sont strictement interdits.
Le strict respect de ces règles sera le garant d'une campagne électorale sereine.

Ces dérogations s'appliquent dans le respect des règles du Code du travail et des dispositions en vigueur au sein de TISSEO SERVICES.
Par ailleurs, les Organisations Syndicales conviennent de cesser tout tractage afin de préserver le bon déroulement et la neutralité des élections à la date et heure de fin de la campagne électorale définie par le protocole d'accord préélectoral.

Article 8.1.2 : Panneaux syndicaux mobiles

Par extension conventionnelle des dispositions du Code du travail relatives aux panneaux syndicaux, la Direction met à la disposition des Organisations Syndicales ayant déposé une liste de candidats les panneaux syndicaux supplémentaires mobiles suivants :

A la date fixée par le protocole d'accord préélectoral, un panneau syndical mobile par Organisation Syndicale sera installé par la Direction dans un lieu de passage du siège et des bureaux en région. Il sera attribué un espace d'affichage équivalent pour chacune des Organisations Syndicales.

Une copie des documents affichés sera simultanément transmise à la Direction des Ressources Humaines. Ces panneaux seront retirés par la Direction le lendemain des élections.

ARTICLE 8.2: DEPLACEMENTS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Article 8.2.1 : Rappel du principe de libre circulation des représentants du personnel

Les parties rappellent que les représentants du personnel ont accès librement à tous les locaux de l'Entreprise et sont autorisés à prendre contact avec l'ensemble des collaborateurs sur leur lieu de travail. Concernant les rencontres avec les techniciens et les référents, ils sont invités à privilégier les temps de pause et de déjeuner afin de ne pas perturber l'activité commerciale, ni interrompre les actes de services clients.

Article 8.2.2 : Crédit d'heures supplémentaires des représentants du personnel mandatés

Pendant la campagne électorale, la Direction accepte de doubler les crédits d'heures mensuels fixés par le Code du travail dont disposent les Délégués syndicaux et les Représentants de section syndicale désignés par les Organisations Syndicales au sein de l'Entreprise.

Article 8.2.3 : Crédit d'heures des candidats

Les candidats figurant sur les listes déposées par les Organisations Syndicales disposeront d'un crédit de 2 heures chacun, crédit mutualisé entre les candidats de la liste.

Ce crédit est utilisable sous réserve d'en informer la hiérarchie du candidat concerné au moins une semaine à l'avance. Il ne peut pas être utilisé le samedi. Ce crédit ne peut être utilisé que durant la campagne électorale, dont les dates sont fixées dans le protocole préélectoral, dans la limite de 8 heures par candidat.

Un bon de délégation spécifique et les précisions de la procédure à suivre seront transmis aux représentants de liste à une date déterminée par le protocole d'accord préélectoral.


ARTICLE 9 : DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de renouvellement des mandats des membres du Comité social et économique consécutivement aux élections professionnelles organisées en juin 2023.

Par exception à l’alinéa précédent, les articles ci-après énoncés entrent en vigueur à la date de signature du présent accord :

Article 2, relatif à l’organisation de la représentation du personnel ;
Article 6.6.3, relatif aux bons de délégation ;
Article 7, relatif au vote électronique ;
Article 8, relatif aux moyens durant la campagne électorale ;
Article 9, relatif à la durée de l’accord et à son entrée en vigueur ;
Article 10, relatif aux modalités de révision et de dénonciation ;
Article 11, relatif au dépôt et à la publicité de l’accord.

Ces articles s’appliquent en lieu et place des dispositions de l’accord du 28 février 2020 relatif à la mise en
place et au fonctionnement du CSE de TISSEO SERVICES ayant le même objet.

ARTICLE 10 : MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions de l’accord.

ARTICLE 10.1 : REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’Employeur et les Organisations Syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur d’un tel
avenant.

ARTICLE 10.2 : DENONCIATION

L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Le cas échéant, la dénonciation est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la société TISSEO SERVICES.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.


Fait à GENNEVILLIERS, le 30 mars 2023