ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR




ENTRE

La société ISEKI France SAS, 
Dont le siège social est situé 27 avenue des Frères Montgolfier, 63170 AUBIERE, immatriculée au RCS de CLERMONT-FD sous le numéro 498 926 625 00050, représentée par son Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

Ci-après « la société »

D’une part, 


ET


L'Organisation Syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical, 

Ci-après « l’organisation syndicale »

D’autre part,


PRÉAMBULE

Dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, et en vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la Prime de Partage de la Valeur (PPV), il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.

EN CONSÉQUENCE DE QUOI IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET DÉCIDÉ CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette prime sont tous les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du versement.
Il est précisé que compte tenu du montant de la prime attribuée par le présent accord, celle-ci sera traitée socialement et fiscalement comme suit : 
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC annuel 
Exonération de toutes les cotisations sociales y compris CSG et CRDS
Exonération du forfait social 
Exonération d’impôt sur le revenu
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à trois fois le SMIC annuel
Exonération de toutes les cotisations sociales sauf CSG et CRDS
Exonération du forfait social 
Pas d’exonération d’impôt sur le revenu

ARTICLE 2 – MONTANT

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 2000 € (Deux milles euros) pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime. En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : 

Congés payés
RTT
Récupération
Congé de maternité, paternité et congé d’adoption
Congé d’accueil de l’enfant
Congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du Code du travail.
 
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. La prime sera alors calculée prorata temporis.

ARTICLE 3 – VERSEMENT

La Prime de Partage de la Valeur sera versée en une fois sur la paie du mois de décembre 2022. 

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 4 – INFORMATION/CONSULTATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Le Comité Social et Économique a été informé lors d’une réunion extraordinaire le 13 décembre 2022.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCORD	

5.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu dans l’article 3.



5.2 Dépôt – publicité
 
Le présent accord entre en application au lendemain de la date de dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 


Fait à Aubière, le 15 décembre 2022.
                                                                      



Pour l’organisation syndicale CGT*			Pour la société ISEKI France SAS*



* Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour Accord ».