NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre,
La Société       dont le siège social est situé          , immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le n°            , représentée par      , Directeur   ;
Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Pour l’organisation SNCOA CFE CGC représentée par                       – Délégué Syndical
Pour l’organisation CGT représentée par                                              – Délégué Syndical
Pour l’organisation CFDT représentée par				     – Délégué Syndical

Les parties se sont rencontrées à quatre reprises : le 5 juillet 2022, le 11 juillet 2022, le 2 septembre 2022 et le 12 septembre 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, dont :

La rémunération ;
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle Femmes/Hommes ;
La qualité de vie au travail.



1 –  LES DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES : 
La dernière version des demandes des trois organisations syndicales sont identiques et sont les suivantes :
Augmentation générale du salaire brut de base de 2,5 %
Augmentation individuelle du salaire brut de base de 1,5 %
Augmentation du montant des paniers repas
Attribution d’une prime de transport aux collaborateurs dont le trajet « domicile/travail » est égal ou supérieur à 10 km.
Augmentation du remboursement des frais de déjeuners 


2 – LES MESURES PRISES PAR L’EMPLOYEUR SONT LES SUIVANTES :
Après avoir entendu les arguments des Représentants des Organisations Syndicales, la Société propose les mesures suivantes :
– Salaire brut de base 
Les modalités des augmentations générales et individuelles des salaires bruts de base sont les suivantes :

Seuls les salariés en CDI ou CDD présents avant le 1er janvier 2022 et toujours présents au 31 août 2022, et n’ayant pas eu de suspension de leur contrat de travail, supérieur à 3 mois (pour cause de maladie, congé sabbatique, congé sans solde, congés formation, congés parentaux d’éducation, congés création d’entreprise sur la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022) sont éligibles aux augmentations de salaire de base, précisées ci-après. 

Il est à préciser que les absences pour congés maternité et congés paternité, ainsi que les arrêts pour accident de travail et maladie professionnelles ne sont pas considérés comme des suspensions du contrat de travail pour l’application de la disposition.

Les salariés ayant bénéficiés d’une hausse de salaire de base brut supérieure à 2,5% depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 août 2022, ne sont pas éligibles aux augmentations générales de salaire,  précisées ci-après.

Pour les salariés éligibles, l’augmentation générale du salaire de base brut sera de 2,50%. 

Les collaborateurs ayant bénéficié depuis le 1er janvier 2022 d’une augmentation individuelle et/ou d’une augmentation liée au Smic mais inférieure à 2,50%, bénéficieront de l’augmentation générale jusqu’à 2,50%.  Par exemple, un collaborateur ayant obtenu une augmentation du salaire de base brut  individuelle de 2,00% en mars 2022, percevra une augmentation générale de 0,50% conformément aux négociations de la NAO.

L’augmentation individuelle est attribuée par Service  à hauteur de 1,50% des salaires de base bruts de chaque service  (sur la base des salaires de base bruts au 31 août 2022).

Les augmentations individuelles seront proposées, au plus tard le 10 octobre 2022, par le supérieur hiérarchique de chaque salarié puis validées par le N+2 et les membres du CODIR, notamment pour se conformer aux engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la reconnaissance professionnelle et les engagements relatifs au dialogue social.

Les augmentations générales du salaire de base brut seront appliquées rétroactivement sur les bulletins de paie de septembre 2022. Les augmentations individuelles du salaire brut de base seront appliquées sur les bulletins de paie d’octobre 2022 des salariés concernés, avec effet rétroactif au 1er septembre 2022. 




- Prime d’ancienneté

Revalorisation de la prime d’ancienneté de 1 % pour les collaborateurs non cadre selon les accords passés, à concurrence du plafond de 10 %.



- Prime de transport

- Conditions d’attribution de la prime de transport :
Une prime de transport d’un montant de 180 € annuel est octroyée aux salariés liés par un contrat de travail : CDI, CDD, apprentis, sans condition d’ancienneté, dont le salaire de base brut mensuel au 31 août 2022 est inférieur ou égal à 2.100 €.
La prime est versée, pour tous les jours travaillés sur site, aux collaborateurs dont le trajet (domicile/travail) est supérieur à 10 km et ne bénéficiant pas de véhicule de fonction ou de service. 
Les demi-journées travaillées sur site ouvrent droit au versement de la prime.

La prime n’est pas versée pour les jours :
Télé travaillés 
D’absence pour maladie, congés, RTT, …
- Calcul du versement de la prime de transport :
Le montant annuel de la prime s’élève à 180 €, soit 15 € mensuel (180/12) donc  0,70 € par jour travaillé sur site (15/21,67 jours = 0,70 €).
- Conditions de versement de la prime de transport :
Chaque responsable hiérarchique remettra au dernier jour du mois, au service RH, le nombre de jours travaillés sur site pour les collaborateurs concernés par la prime. Le versement de la prime s’effectuera le mois suivant.
Un accord d’entreprise sera mis en place au plus tard le 31 novembre 2022 pour appliquer les modalités de la prime de transport.
Les dispositions sont applicables rétroactivement au 1er septembre 2022.








- Paniers repas
Le remboursement du panier repas est porté pour les collaborateurs :

De l’entrepôt à : 
   6,80 € pour les salariés en 2X8 pouvant manger sur leur lieu de travail
   9,00 € pour les chauffeurs qui ne peuvent pas manger sur leur lieu de travail

Du Conditionnement du Vin à :
9,00 €, pour les salariés ne pouvant pas manger sur le lieu de travail (les chantiers ne sont pas considérés comme des lieux de travail)
Un accord d’entreprise sera mis en place au plus tard le 31 novembre 2022, pour appliquer les modalités de la prime de transport.
Les dispositions sont applicables rétroactivement au 1er septembre 2022.

- Remboursement des frais de repas
Une augmentation du remboursement des frais de repas est accordée à hauteur de :
17 € pour les déjeuners au lieu de 15 € précédemment ;
23 € pour les dîners au lieu de 21 € précédemment.
Les nouvelles règles de remboursement seront appliquées, dès lors que les conditions d’attribution des frais professionnels seront actualisées soit,  le 31 décembre 2022 au plus tard.

3 – CONSTAT D’ACCORD :

Sur la base des propositions mentionnées ci-dessus, les Parties ont trouvé un accord en séance du 12 septembre 2022.

4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la DREETS et de l’emploi de PAU et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de PAU en 2 exemplaires.













Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Izon, le 

Pour la Société					Pour les organisations syndicales


							 Délégué Syndical
Directeur d’EVV					SNCOA CFE CGC




							Délégué Syndical
							CGT




							Délégué Syndical
							CFDT