PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
AU SEIN DE L'UES CARREFOUR PROPERTY / ALMIA MANAGEMENT 




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Carrefour Property Gestion, dont le siège social est 93 Avenue de Paris, 91300 Massy,
La société Almia Management, dont le siège social est sis 58 avenue Emile Zola, 92100 Boulogne-Billancourt

Composant l'Unité Économique et Sociale Carrefour Property Almia Management conformément à l'accord collectif en date du 15 juin 2009 et ses avenants du 26 mars 2014, du 27 mai 2016 et du 27 septembre 2018.

Représentées par 
- Madame XXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de Carrefour Property, ayant tout pouvoir à ce titre.
- et par Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines d’Almia Management, ayant tout pouvoir à ce titre.

D’une part,


ET :

Le syndicat SNEC - CFE-CGC, 
Représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale Carrefour Property / Almia Management.


Le syndicat CFDT, 
Représenté par Madame XXXXX, déléguée syndicale au sein de l’Unité Économique et Sociale Carrefour Property / Almia Management.



D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :







Préambule : 



En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire a été engagée en application de l’article L2242-1 du Code du Travail et que les parties se sont rencontrées au cours des trois réunions de négociations qui se sont tenues le 26 janvier 2023, le 10 février 2023 et le 9 mars 2023.

Au cours de la réunion du 26 janvier 2023, les Directions de Carrefour Property et d’Almia Management ont présenté, conformément à la réglementation, des informations portant sur la situation économique générale, les évolutions dans les secteurs de la grande distribution et des centres commerciaux.

Au cours des  2ème et   3ème  réunions, les délégations des organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives, auxquelles les Directions ont apporté des réponses et formulé des propositions.

Par ailleurs, dans la continuité des actions menées les années précédentes, les parties entendent également se référer à l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de l’UES Carrefour Property/Almia Management.

A l’issue des réunions précitées, il a été arrêté ce qui suit :



TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Mesures sur les salaires 

1.1. Agents de Maîtrise
 
Il est accordé, une augmentation du salaire annuel brut de base à l’ensemble des collaborateurs en CDI et CDD non cadres (hors alternants) de Carrefour Property ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2023 en 2 temps :
- de 1,75% au 1er mars 2023
- et de 1.25% au 1er juillet 2023.
 
 
1.2. Cadres
 
Conformément à la politique du Groupe Carrefour, au titre de l'année 2023, la Direction Carrefour Property s'engage à appliquer une augmentation :
- de 1,75%, à compter du 1er mars 2023, 
- et de 1,25% à compter du 1er juillet 2023
du salaire annuel brut de base de l’ensemble des collaborateurs cadres de Carrefour Property ayant 1 an d'ancienneté au 1er janvier 2023.


Concernant Almia Management, la Direction s’engage, pour sa part, à appliquer une enveloppe d’augmentations individuelles dont le montant correspond à 2 % de la masse salariale brute annuelle.
Les augmentations qui seront réalisées dans ce cadre auront un effet rétroactif au 1er janvier 2023.



Article 2 – Mesure relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

Dans la continuité des engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties conviennent de réitérer l’enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, d’un montant de 35 000 euros bruts pour l’année 2023 pour l’UES. Cette enveloppe sera répartie en 2 parts égales entre Carrefour Property et Almia Management.

La répartition de cette enveloppe sera pilotée par la Direction des Ressources Humaines de chacune des entités et visera à réduire les inégalités salariales, aussi bien au bénéfice des femmes que des hommes.

L’identification des écarts de rémunération sera réalisée à poste, niveau, expérience comparable et sur la base d’un salaire à temps complet.

 

Article 3 – Mesure sur les titres restaurants

Les parties au présent accord décident de revaloriser la part patronale des titres restaurant à compter du 1er septembre 2023 à savoir:  

4 € à la charge du collaborateur ; 
6 € à la charge de l’employeur ; 
Soit 10 € de valeur faciale ; 
1titre par journée de travail, si l’horaire journalier du collaborateur comprend l’heure habituelle de prise du repas. 

Les autres dispositions restent inchangées. 


Article 4 – Mesure concernant la remise sur achats avec la carte PASS Carrefour

Les parties au présent accord décident de reconduire le dispositif de la remise sur achat selon les modalités suivantes: 

Les collaborateurs ayant au moins 3 mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, bénéficieront d’une remise sur achats, pour les achats effectués avec une carte de paiement PASS: 
- de 12% sur leurs achats,
- cette remise passera à 15%, sur les achats réalisés en septembre et en décembre 2023. 

Cette remise est effective pour les achats réalisés uniquement avec la carte pass dans un hypermarché Carrefour intégré ou franchisé, un supermarché Carrefour Market intégré ou franchisé et un Drive intégré. 

Ces mesures s’appliquent pour l’année 2023, jusqu’en mars 2024.

Les autres dispositions demeurent inchangées.


Article 5 : Monétisation des droits à congés épargnés dans le CET

Pour répondre à la demande de certains salariés, les parties conviennent de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent, pour l’année 2023, de demander le déblocage, sous forme monétaire, sans limite de plafond, d’une partie ou de la totalité des droits à congés acquis qu’ils auront épargnés dans leur compte épargne temps.
La ou les demande(s) de déblocage monétaire devra(ont) être formulée(s), auprès de l’équipe RH, avant le 10 décembre 2023.

Il est rappelé que la monétisation ne doit pas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.

Le versement sera effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande aura été faite ou, au plus tard, le 31 décembre 2023.
Les modalités de valorisation s'effectueront par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés, calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l'épargne.  

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation seront soumis au même régime fiscal et social que les salaires.


Article 6 – Mesure sur la politique relative à l’équilibre vie privée / vie professionnelle

Les parties au présent accord décident de reconduire le bénéfice du dispositif des Tickets CESU. 

Dans le cadre de la politique relative à l’équilibre vie professionnelle / vie privée, les collaborateurs peuvent bénéficier du dispositif Tickets CESU dans les conditions suivantes :
	- être en CDI,
	- ne pas être en suspension de contrat,
	- avoir au moins 6 mois d’ancienneté au sein du Groupe Carrefour ou de l’UES.

Les collaborateurs remplissant les conditions susvisées pourront bénéficier de Tickets- CESU cofinancés à hauteur de 50% par l’employeur et 50% par salarié dans la limite d’un montant annuel maximum :
- de 600€ pour les collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans le Groupe Carrefour ou au sein de l’UES
- et de 800€ pour les collaborateurs ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans le Groupe Carrefour ou au sein de l’UES
La condition d’ancienneté pour bénéficier du dispositif sera appréciée à la date de la commande.

Les Tickets CESU permettent de financer tous les services à la personne. 

Dans le cadre d’une recherche de simplification et de digitalisation de nos process, la Direction a mis en place sur le portail RH, un nouvel Espace Bénéficiaire Tickets CESU.

Cet espace, en ligne, permettra aux collaborateurs de commander leurs Tickets CESU (dématérialisés ou papier) en une seule fois ou tout au long de l’année, dans la limite de leurs droits annuels.

Une communication sera réalisée afin de présenter ce dispositif à l’ensemble des collaborateurs.





Article 7 – Mesure relative à l’amélioration de la situation des salariés en arrêt maladie 

Les parties souhaitent apporter plus de sécurité aux collaborateurs en arrêt maladie en permettant de mettre en place plus rapidement le complément employeur dans ce type de situation. 

Ainsi, il est décidé de modifier le dispositif du complément employeur des arrêts maladies selon les modalités suivantes :

Article 7.1 Condition d’ancienneté :
Le complément de salaire ne s’applique qu’aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté ; cette condition d’ancienneté ne s’applique pas aux victimes d’accident de travail ou de trajet ou d’une maladie professionnelle.

Article 7.2  Montant du complément de salaire :
Les règles ci-après s’appliquent à l’ensemble des salariés, toutes catégories confondues (employés, agents de maîtrise, cadres). Le salaire pris en considération est le salaire mensuel net. 

Les prélèvements sociaux (notamment la CSG et la CRDS) effectués sur les indemnités journalières de la sécurité sociale sont à la charge du salarié. 

Les périodes d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie sont fixées comme suit : 
- A compter de 6 mois d’ancienneté…….30 jours à 100%
- de 1 ans à 5 ans d’ancienneté :…………90 jours à 100%
- de 5 ans à 10 ans d’ancienneté :………120 jours à 100%
- après 10 ans d’ancienneté :…….……….150 jours à 100%

Les autres dispositions restent inchangées.



Article 6 – Mesures relatives à l’amélioration de la mobilité des salariés

Dans le cadre d’une démarche RSE à laquelle l’UES est particulièrement attachée, et dans la perspective du déménagement du Siège social d’Almia Management,  les parties ont souhaité s’engager en faveur de la mobilité douce, et mettre en place des mesures permettant d’améliorer la mobilité des salariés en les incitant à utiliser des modes de transport vertueux. 


Article 6-1. Indemnité kilométrique vélo

Les parties au présent accord décident de reconduire le dispositif des indemnités kilométriques pour les collaborateurs se rendant sur leur site de travail en vélo. 

Ainsi, les collaborateurs se rendant sur leur lieu de travail en vélo peuvent bénéficier d’une indemnité kilométrique de 0,25€ par kilomètre parcouru, plafonnée à 200€  par année civile. 

Cette indemnité peut se cumuler avec la participation à l’abonnement de transport collectif. Elle est auto déclarée mensuellement, dans un cadre de confiance et de responsabilité. 

Cette mesure ne s’applique pas aux collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction. 


Article 6-2 : Remise sur achat supplémentaire pour l’achat d’équipement de mobilité douce

Les parties souhaitent encourager l’usage, par les collaborateurs, de modes de transport durables pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et entendent, pour ce faire, aider les collaborateurs qui le désirent à financer l’achat d’une trottinette ou d’un vélo. 
Il est donc convenu que les collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achat Supplémentaire de 10% pour l’achat, sur une liste préétablie, d’une trottinette (mécanique ou électrique) ou d’un vélo (avec ou sans assistance électrique), vendus dans les magasins Carrefour selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite d’une fois par an.
Les collaborateurs concernés sont les salariés ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné. 
L’achat de cet équipement doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance.
Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord.
Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achats reste donc fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire, ce plafond étant apprécié en tenant compte de la Remise sur Achat Supplémentaire. 
La Remise sur Achat Supplémentaire sera applicable à partir du 1er juillet 2023 jusqu’au 31 mars 2024  (i.e. pour les achats effectués entre ces deux dates).

Article 6-3 : Prime de covoiturage 

Afin d'encourager le covoiturage des collaborateurs, levier indispensable à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les parties conviennent de doubler la prime de 100 € mise en place par le Gouvernement pour les conducteurs qui pratiquent le covoiturage courte distance à compter du 1er  janvier 2023 via une plateforme de co-voiturage éligible au dispositif.
Ainsi, sous réserve de présenter un justificatif du versement, par le Gouvernement, de l’intégralité de la prime de 100 €, la Société versera au collaborateur une prime complémentaire de 100 € bruts.
Le covoiturage réalisé au moyen d’un véhicule de service ou de fonction ne donnera pas lieu au paiement de cette prime.	
Cette disposition sera applicable pour la période du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023.

Article 6-4 : Revalorisation du barème des indemnités kilométriques

La Direction s’engage à revaloriser de 15 % le barème des indemnités kilométriques applicable au sein de Carrefour Property et d’Almia Management pour les déplacements professionnels réalisés par les salariés, avec leur véhicule personnel, dans le cadre de la politique voyage.

Article 6-5 : Revalorisation de la prise en charge des titres d’abonnements aux transports publics

Pour l’année 2023 et dans le cadre des dispositions de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les parties conviennent de revaloriser la prise en charge patronale des titres d’abonnements, souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics.
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2023, cette prise en charge s’effectuera, sur présentation de justificatifs, à hauteur de 75 % du prix du titre d'abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel), sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court.  
Cette disposition sera applicable à compter du mois qui suit la date d’application du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2023.

Cette mesure ne s’applique pas aux collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction. 


Article 7 – Mise en place d’une Commission sur le sujet de la retraite supplémentaire

Pour répondre à la demande de nos organisations syndicales, les parties conviennent de mettre en place une commission en 2023 afin d’étudier la question de la faisabilité de mettre en place un système de retraite supplémentaire du type Plan d’Epargne Retraite Obligatoire au sein de l’UES Carrefour Property / Almia Management. 
 

TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Article  1- Publicité et calendrier prévisionnel de mise en œuvre des mesures 
La signature de cet accord fera l’objet d’une communication qui sera adressée aux collaborateurs via un courrier électronique. 
La mise en œuvre des mesures de cet accord se fera à compter de la signature du présent accord, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 2 – Substitution aux accords et usages en vigueur
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, pour les thèmes traités, aux anciens accords et usages qui pouvaient exister antérieurement.
Les avantages reconnus par le présent accord ne pourront en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux accordés antérieurement aux salariés et ayant le même objet.

Article 3  – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.  

Article 4  – Clause de revoyure
En cas de hausse significative de l’inflation réelle sur 12 mois par rapport à l’inflation prévue sur cette même période, les parties s’engagent à se revoir dans le courant du mois de septembre 2023.

Article  5 – Dénonciation
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants. 
Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8  du Code du travail.

Article 6 – Adhésion
Une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.

Article 7 – Dépôt et publicité
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire. 
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
-déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ; 
-transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. 
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux. 
Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel des entreprises concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.


Fait à Massy, le 16/03/2023


Madame XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de Carrefour Property, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,  



Madame XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines d’Almia Management, agissant en qualité de représentant de la société concernée :




Pour la CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX :





Pour la CFDT, représentée par Madame XXXXX :