NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE 2022


Participants :
	Directeur Général 
                                                                       Directeur Général Adjoint - Ressources
	Responsable Ressources Humaines 

	Titulaire CFDT au CSE
	Titulaire CFDT au CSE
	Déléguée syndicale CGT
	Titulaire CGT au CSE 


Les représentantes syndicales et la direction se sont réunis pour une première séance le 12 décembre 2022. Lors de cette première séance, ils ont convenu de se revoir le 19 décembre 2022, le 9 janvier et le 30 janvier 2023. Ils ont échangé sur les sujets à aborder cette année dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise, conformément à la périodicité des négociations validée dans l’accord de 2020.

Les sujets de l’égalité Femmes / Hommes par Emploi Repère, la durée effective du temps travail des temps partiels et la valeur faciale du ticket restaurant, sont à l’ordre du jour en 2022.

Les plafonds de remboursements des frais professionnels et des frais de déplacements, actualisés selon le barème de l’URSSAF, sont également à l’ordre du jour de ces négociations.

L’emploi des travailleurs handicapés, les rémunérations, ainsi que les couvertures prévoyance et santé ont été abordés lors des négociations de l’année 2021 et ont conduit à un accord ; ces sujets ne sont pas à l’ordre du jour en 2022.

Durant ces rencontres, ils ont convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : 	Frais professionnels et frais de déplacements

Comme il avait été convenu lors des précédentes négociations, les plafonds des barèmes URSSAF sont adoptés pour les points 1.1 et 1.2 de cet article.
L’ensemble de ces valeurs sera applicable à partir du 1er janvier 2023.

Remboursements des frais de restauration et de nuitées
(Plafonds d’indemnisation en vigueur au 1er Septembre 2022)

restauration :	20,20 € par repas
nuitée sur les départements 75/92/93/94 :	69,50 €/la nuitée (petit déj inclus)
nuitée sur les autres départements :	51,60 €/la nuitée (petit déj inclus)

Remboursements des frais kilométriques véhicules automobiles
(Plafonds d’indemnisation en vigueur au 1er Février 2022)

d = distance parcourue à titre professionnel en km

Le barème d’indemnités kilométriques sera mis à jour lors de la publication du décret d’application des nouvelles valeurs en Février 2023.

Pour les déplacements au sein de la métropole, la direction et les représentantes syndicales incitent les collaborateurs.trices d’adelis à privilégier les mobilités douces ou collectives (vélo, vélo électrique, transports en commun, co-voiturage, voiture Marguerite en libre-service…), dans la mesure du possible.


Indemnité kilométrique mobilités douces

Le plafond des indemnités kilométriques reste à 500 €/an. 

Cette indemnité incitatrice à utiliser le vélo, la trottinette, le gyropode, le skateboard… comme moyen de transport doux, donne l’occasion aux représentantes syndicales de proposer la possibilité d’utiliser cette indemnité, au-delà des seules trajets domiciles lieu de travail, pour tous les déplacements effectués sur le temps professionnel.

La Direction confirme son accord pour cette proposition cohérente avec l’intention de l’indemnité et les valeurs de développement durable portées par l’association.

La procédure de remboursement des frais de transport sur le temps de travail a été ajustée en conséquence pour intégrer les trajets domicile – travail en vélo. Le formulaire de déclaration dédié a été diffusé en janvier 2023, avec application au 1er janvier.


Autres mobilités douces et durables

Plusieurs propositions, à qualifier au cours de l’année à venir, devront permettre d’inciter les collaborateurs.trices d’adelis à utiliser des moyens de transports plus vertueux lors des déplacements professionnels :

Pratique du covoiturage en tant que conducteur ou passager pour les déplacements domicile – travail et entre les sites d’adelis. Des plateformes de mise en relation entre salarié.e.s seront proposées par adelis au 1er trimestre afin d’évaluer sur l’année ces opportunités de trajets (ex : Ouestgo.fr et Covoit’-Tan).

Utilisation des moyens de transports en commun ou partagés lors des déplacements inter-sites au sein de la métropole (tramway, bus, vélos en libre-service, voitures Marguerite en libre-service…). Une étude des usages et opportunités sera menée en 2023 par adelis pour définir les solutions les plus adaptées (utilisation d’une carte professionnelle de transport, ...)


ARTICLE 2 : 	Repas

2.1. Avantage en nature repas (personnel de restauration)
(Plafond d’indemnisation en vigueur au 1er Septembre 2022)

Avantage en nature repas : 5,20 €/jour travaillé


Titres restaurant
(Plafond d’indemnisation en vigueur au 1er Septembre 2022)

Considérant que la revalorisation de la valeur du titre restaurant est un soutien direct au pouvoir d’achat des collaborateurs.trices d’adelis sur des biens essentiels, et de l’adhésion de 70% des répondants au sondage, adelis valide la proposition des représentants syndicaux de faire évoluer la valeur faciale du titre restaurant de 9,25€ à 9,75€. Cela représente un coût supplémentaire de 4012€ de part employeur (soit +5,4%) sur la base des effectifs 2022.

La valeur faciale des Titres restaurant donnera lieu à un échange avant nouvelle évolution.


ARTICLE 3 : Égalité Femmes/Hommes

Il existe un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes formalisé par adelis ; il sera matérialisé par la suite par un accord qui sera diffusé au 1er semestre 2023.

ARTICLE 4 : Organisation du temps de travail pour les temps partiels

Le principal facteur influençant le niveau de rémunération à poste égal provient de la durée de travail. Les emplois à temps partiels sont directement concernés par cet écart.
Les temps partiel sont en majorité choisis par les salariés : Sur les 14 emplois concernés en 2022, plus de la moitié sont choisis par les salarié.e.s (8) ; les autres sont dus soit à un double employeur (1), soit conditionné par le financement du poste (2) soit pour des raisons médicales (3).

La direction réaffirme chaque année sa volonté de ne pas recruter de temps partiels qui seraient subis et de faire en sorte de proposer à ces personnes, autant que possible, un complément d’heures soit en interne, soit en externe. Les représentants syndicaux en conviennent lors de ces NOE.

Adelis s’engage à requestionner à chaque entretien annuel les salarié.e.s en temps partiel choisi si cela reste bien un choix de sa part et si le temps de travail peut évoluer. Pour celles et ceux ayant un double employeur une attention est portée à l’équilibre de leur temps de travail à adelis avec leur autre emploi. Les représentantes syndicales soulignent que l’organisation du temps de travail pour ces salarié.e.s doit aussi pouvoir faciliter l’exercice d’un autre emploi en parallèle, dans la limite légale. Par ailleurs, une attention sur la prise en compte des horaires pour les salarié.e.s en temps partiel dans l’organisation de leur semaine de travail, des réunions de services, des formations et des déplacements.

ARTICLE 5 : Rémunération

Le contexte économique d’adelis s’est dégradé au cours des dernières années, avec un accroissement successif de son déficit. Après les années de crise COVID-19, l’année 2022 n’a pas permis comme nous l’espérions le retour à l’équilibre, compte-tenu principalement d’un changement significatif du contexte économique et social : évolution des comportements des clients de l’Espace Beaulieu, explosion des coûts de l’énergie, impact de l’inflation sur nos activités réglementées dont l’augmentation des charges n’est pas couverte par celle des produits…
Dans ce contexte, la branche HLA s’est fortement mobilisée pour faire intégrer le plus possible d’acteurs au dispositif SEGUR dédié initialement au secteur médical. 46% de nos collaborateurs.trices ont ainsi pu en bénéficier rétroactivement depuis le 1er avril 2022, soit de 7% à 13% d’augmentation selon le salaire initial.

De plus, la branche HLA a choisi d’avoir une position volontariste pour compenser l’injustice créée par la mise en place partielle du dispositif SEGUR, par une augmentation de 85€ puis 100€ Brut pour tou.te.s les collaborateurs.trices exclu.e.s du dispositif, soit de 2% à 7% d’augmentation selon le salaire initial. Elle a en outre choisi de valoriser les bas salaires par une augmentation du socle de la pesée de 40 points supplémentaires (60€ Brut) pour les collaborateurs.trices aux Emplois Repères 1 à 13.
Ces décisions de la branche HLA, formalisées dans les avenants 59 puis 61 signés en 2022, s’ajoutent à la mise en œuvre de l’avenant 47 relatif à l’attribution de points de développement des compétences, signé en 2018.

Au total, la masse salariale brute de l’association est ainsi mécaniquement augmentée d’environ 215 000€ en 2023 pour les évolutions collectives suivantes : 
Dont 117 000€ dans le cadre du dispositif SEGUR, financé par l’État,
Dont 75 500€ d’augmentation liée aux avenants 59 puis 61 signés en 2022,
Dont 22 500€ de valorisation des points de développement des compétences, lié à l’avenant 47. 
Soit 98 000€ de coûts à la charge de l’association, sans aucune contrepartie supplémentaire.

S’y ajoutent 25 500€ pour les évolutions d’emplois repères.


ARTICLE 6 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.


ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’entreprise, de publicité et de dépôt dont :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire
2 exemplaires dématérialisés sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » pour la DDETS 44.
un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes


Fait en 3 exemplaires originaux, le 30 janvier 2023.

Pour la CFDT	Délégué Syndicale CGT	Directeur Général