ACCORD RELATIF A l’ORGANISATION 
D’ELECTIONS COMPLEMENTAIRES
AU SEIN DE LA SOCIETE ELICIT PLANT



Entre 
La société ELICIT PLANT dont le siège social est situé 1 passage de la Croix – Le Châtaignier – 16220 Moulins-sur-Tardoire, représentée par x, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et 
Madame X, membre titulaire du CSE Elicit Plant, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en faveur des membres du CSE

D’autre part,



















Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L.2311-2 du Code du travail, un Comité social et économique (CSE) a été mis en place au sein de la société Elicit Plant le 31 mars 2021 composé d’un membre titulaire et d’un membre suppléant.

Depuis ces élections, les effectifs de l’entreprise sont passés de 10 à plus de 50 salariés. Dans le même temps, un membre suppléant au CSE a démissionné et va quitter l’entreprise le 30 septembre 2022.

Afin que les membres du CSE soient en nombre suffisant pour représenter les salariés de l’entreprise, la Direction a décidé à titre plus favorable aux dispositions légales et règlementaires d’organiser des élections complémentaires. De même, il a été convenu de réduire l’ancienneté requise pour être éligible à 6 mois d’ancienneté, compte tenu de l’arrivée récente des nombreux salariés compris dans les effectifs d’Elicit Plant afin qu’ils soient pleinement représentés.

C’est dans ces conditions que la société Elicit Plant a ouvert des négociations avec le CSE pour la conclusion du présent accord.

L’objet du présent accord est de définir les modalités d’organisation et de déroulement des élections complémentaires des membres du CSE.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'organisation et de déroulement des élections complémentaires des membres du CSE de la Société Elicit Plant.

Article 2 : Date des élections complémentaires

Les élections complémentaires du CSE se dérouleront au siège social de la société Elicit Plant :

le mardi 15 novembre 2022

Les heures de vote seront les suivantes :

Début du scrutin à 8h30 et fin du scrutin à 16h30.

En l’absence de syndicats représentatifs dans l’entreprise, il est décidé de ne tenir qu’un seul tour, les candidatures étant ouvertes à tous les salariés de Société dans les conditions spécifiées au présent accord.



Article 3 : Effectif et nombre de sièges à pourvoir


L’effectif de l’entreprise est de 49 salariés en équivalent temps plein, arrêté à la date du premier tour des élections (15 novembre 2022).

Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :

les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein ;
les salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail ;
les salariés en contrat à durée déterminée au prorata de la durée de leur contrat de de travail au cours des 12 mois précédents le mois pour lequel on calcule l’effectif.

Conformément aux dispositions légales, l’effectif ne prend pas en compte les salariés suivants : 

les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
les apprentis ; 
les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L.5134-72 du Code du travail ;
les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L.5134-30 du Code du travail ; 
les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir est de :

3 titulaires et 4 suppléants.
Article 4 : Collège unique
Il a été convenu de répartir les sièges à pourvoir au sein :

d’un collège unique, Employés, Techniciens, Agents de maîtrise et Cadres

Le nombre de siège à pourvoir est de 3 titulaires et 4 suppléants.

La proportion de femmes et d’hommes au sein du collège unique est de : 

-	15 femmes soit 53.57 % ;
-	13 hommes soit 46.43 % .


Article 5 : Règles d'électorat et d'éligibilité

5.1 Personnel électeurs et éligibles - Listes électorales

Sont électeurs :

Les salariés qui, à la date du scrutin :

ont 16 ans accomplis ;
ont travaillé pendant au moins trois (3) mois dans l’entreprise ;
n’encourent aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

L’ancienneté sera arrêtée à la date du premier tour des élections.

De plus, les salariés mis à disposition de la société par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de ELICIT PLANT et y travaillant depuis au moins 1 an, peuvent être électeurs :

s’ils ont acquis une durée de présence de 12 mois continus ;
s’ils choisissent d’exercer leur droit de vote au sein de ELICIT PLANT plutôt qu’au sein de la société qui les emploie.

Il n’y a aucun salarié mis à disposition au sein de l’entreprise.

Sont éligibles : 

Les électeurs qui, à la date du scrutin :

ont 18 ans accomplis ;
ont travaillé sans interruption pendant au moins 6 mois dans l’entreprise ;
ne sont ni conjoint(s), ni ascendant(s), ni descendant(s), ni frère(s) ou sœur(s) du (des) chef(s) d’entreprise ;
n’encourent aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

En revanche, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles à l’élection du CSE.



Ne sont ni électeurs, ni éligibles : 

Le(s) chef(s) d’entreprise ;

tout salarié détenant sur un service ou un département une délégation particulière, établie par écrit, permettant de l’assimiler à un employeur ;

les salariés qui représentent l’employeur devant les institutions représentatives du personnel, compte tenu de leur assimilation au chef d’entreprise.

Article 6 : Etablissement et affichage des listes électorales


Les listes électorales seront affichées le mardi 4 octobre 2022 sur les panneaux prévus à cet effet.

Elles indiquent les noms et prénoms, l’ancienneté dans l’entreprise et la date de naissance des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité.

Sur la liste d’électeurs, les salariés éligibles seront identifiés par un astérisque (*).

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction, au plus tard dans les trois jours qui suivront cet affichage ou sa mise à jour.

Article 7 : Candidatures

7.1 - Principes généraux

Des listes séparées sont présentées pour les titulaires et les suppléants.

Les doubles candidatures au siège de titulaire et de suppléant sont admises. 

En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

7.2 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

L’article L.2314-30 du code du travail prévoit que les listes comportant plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.  Ces listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Néanmoins, ces dispositions ne s’appliquent pas aux candidatures libres.

7.3 - Date limite de dépôt des listes de candidats et affichage

Les listes devront être déposées auprès de la Direction contre récépissé, au plus tard le lundi 10 octobre à 16 heures.

Toute liste déposée postérieurement à cette date sera automatiquement refusée. 

Les listes de candidats seront affichées le mardi 11 octobre 2022 sur les panneaux de l’entreprise réservés à cet effet.




7.4 - Proclamation des résultats

La proclamation des résultats a lieu le 15 novembre 2022 après le dépouillement des votes par le bureau de vote.


7.5 - Campagne électorale


Les candidats assureront leur campagne électorale :  affichage sur les lieux réservés à cet effet, distribution de tracts, réunions.

	Il est interdit de faire campagne le jour du scrutin.

Afin que les salariés itinérants, ceux travaillant sur le site de Lyon et ceux absents le jour du scrutin puissent voter par correspondance, les candidats devront impérativement communiquer leurs tracts par email au service des ressources humaines au plus tard le:

Vendredi 21 octobre 2022 à 11 heures


Article 8 : Modalités d’organisation et de déroulement du scrutin
8.1 - Vote physique

Le scrutin se déroule par le biais d’un vote physique à bulletins secrets. 


Il y a deux (2) votes séparés pour le collège unique :

-	un vote pour les titulaires CSE ;
-	un vote pour les suppléants CSE ;

La Direction se charge de l’édition des bulletins de vote et des enveloppes.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l’élection du titulaire et du suppléant :

élection des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur bleue ;
élection des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur rouge.

Ils sont disposés à l’entrée du lieu de vote.

Chaque bulletin de vote comporte :

la mention « titulaire » ou « suppléant » et l’indication du collège unique ;

le nom et prénom du candidat.

La Direction mettra à disposition deux (2) urnes :

une urne de couleur bleue pour l’élection des titulaires avec l’indication du collège unique ;

et une urne de couleur rouge pour l’élection des suppléants avec l’indication du collège unique. 

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote.

Afin de garantir le secret du scrutin et permettre aux électeurs de s’isoler pour voter, un isoloir sera mis en place.

Le passage des électeurs dans l’isoloir est obligatoire.
8.2- Vote par correspondances 

Les salariés itinérants (les commerciaux), les salariés travaillant sur le site de Lyon et ceux absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. 

La Direction leur transmettra un courriel le mardi 4 octobre 2022 afin de leur demander s’ils souhaitent voter par correspondance. 

Les salariés auront jusqu’au vendredi 7 octobre 2022 pour indiquer à la Direction s’ils souhaitent voter par correspondance.

Le matériel de vote suivant leur sera envoyé par lettre suivie le 31 octobre 2022 en présence des membres du CSE :

la note explicative du vote par correspondance,

les bulletins de vote de chaque liste de candidats titulaires et suppléants,

les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins de vote : 

enveloppe bleue : pour l’élection des titulaires ;
enveloppe rouge : pour l’élection des suppléants ;

les professions de foi des candidats qui auront été remises à la Direction dans le délai imparti ;

une grande enveloppe d'expédition. 

Cette enveloppe est pré-affranchie par lettre suivie. 

Elle mentionne en qualité de destinataire le Président du Bureau de vote destiné à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote par correspondances, situé à l'adresse du siège social de l’entreprise à Vilhonneur. 

Comment procéder au vote par correspondances :

L’électeur insère le bulletin de son choix dans la petite enveloppe de couleur correspondante : 

Enveloppe bleue : élection des titulaires
Enveloppe rouge : élection des suppléants

L’électeur utilise obligatoirement les enveloppes fournies sans aucune modification, rature, ni rajout. 
Il insère ensuite les petites enveloppes bleu et rouge (contenant les bulletins choisis), dans l’enveloppe d’expédition. 

L’enveloppe d’expédition mentionne, au verso, les noms et prénoms de l’électeur. 
L’électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature sous peine de nullité de son vote. 

Il poste l’enveloppe d’expédition. 
Les électeurs devront envoyer l’enveloppe par la Poste au plus tard le mardi 8 novembre 2022, avant 11 heures, le cachet de la Poste faisant foi.

Les membres du CSE pourront accompagner la Direction et le Président de bureau de vote afin de récupérer les votes par correspondance. 
Tout salarié absent pour des raisons exceptionnelles le jour du scrutin et n’ayant pas reçu son matériel de vote par correspondance aura la possibilité de venir voter sur place le jour du scrutin.
8.3 – Bureau de vote 

Un bureau de vote est mis en place pour le collège électoral unique.
Il est composé de trois (3) électeurs : 

un (1) Président : l'électeur volontaire le plus ancien ;
deux (2) assesseurs : le second électeur volontaire le plus ancien et le plus jeune électeur volontaire.

La présidence ne pourra pas être occupée par un candidat.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales.

A ce titre, celui-ci doit notamment:
veiller au bon déroulement et à la régularité des opérations de vote ;
tenir les listes d’émargement et veiller à ce que chaque salarié soit inscrit sur la liste électorale avant de voter;
procéder au dépouillement ;
trancher les incidents éventuels ;
établir le procès-verbal.

Les candidats et deux représentants désignés par la direction en tant qu'observateurs peuvent assister aux élections à condition de ne pas en perturber le déroulement.

La Direction fournit au bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent accord.

A l’heure fixée par le présent protocole, le Président du bureau de vote annonce la clôture du scrutin.

Préalablement à l'ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage de la liste électorale.

Les listes d’émargement sont signées par l’ensemble des membres du bureau de vote.

Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement.
8.4 - Dépouillement

Le dépouillement s’effectue en présence des membres du bureau de vote et des candidats. 
Sont considérés comme des bulletins blancs, les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés de même que les enveloppes vides.
Sont considérés comme des bulletins nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :
une croix devant un nom ;
des noms ajoutés ;
des enveloppes « titulaires » dans l’urne « suppléants » et réciproquement ;
deux listes différentes dans une même enveloppe.

Si dans l’enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.
Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.
Article 10 : Proclamation des résultats


A l’issue du dépouillement, un procès-verbal (PV) est établi, faisant état :

des incidents de vote ;
des résultats.

Ce PV est établi par le Président et signé par l’ensemble des membres du bureau de vote.

Le Président procède ensuite à la proclamation des résultats.

Les procès-verbaux des résultats des élections sont établis, en quatre exemplaires originaux, sur un formulaire CERFA. 

Ils mentionnent la date et l’heure de début et de fin de scrutin.

Les procès-verbaux sont adressés en double exemplaire à l’Inspection du Travail dans les 15 jours suivants le scrutin.

Les résultats des élections sont affichés dès le lendemain sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.

Dans le même délai, un troisième exemplaire est à envoyer au Centre de Traitement des Elections Professionnelles :  

CTEP
TSA 79104
76934 ROUEN CEDEX 9
Article 11 : Durée des mandats 

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour le reste de la mandature à courir soit jusqu’au 31 mars 2025.

Article 12 : Durée de l’accord

Le présent accord à durée déterminée porte uniquement sur les élections complémentaires du CSE du 15 novembre 2022.
Article 13 : Révision de l'accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'ensemble des autres parties, notamment en cas de modification des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent accord.
La demande devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction de ces articles. 
Les parties se réuniront dans un délai raisonnable afin de négocier les termes d'un avenant de révision.
La validité de l’avenant de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du CSE est subordonnée à sa signature par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
Les dispositions de l'avenant portant révision de tout ou partie des dispositions dudit accord initial se substituent de plein droit au contenu de l'accord qu'il remplace ou modifie.
.Article 14 : Dépôt et publicité

La Société procèdera à sa diligence à son dépôt (1 version intégrale signée au format PDF et 1 version anonymisée au format Word) auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREET), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angoulême.
Un exemplaire sera remis aux membres du CSE.
Enfin, il sera tenu à disposition auprès de la Direction des ressources humaines de la Société.
***

Fait à Moulins-sur-Tardoire, le 29 septembre 2022, en deux exemplaires.
Annexe 1 : Calendrier prévisionnel des élections complémentaires