Accord unanime de prorogation des mandats des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) de la société Aigle International



Entre les soussignées : 

La Société AIGLE INTERNATIONAL SA, 

Ci-après la « Société » ou « AIGLE INTERNATIONAL »

D’une part, 

Et : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise AIGLE INTERNATIONAL : 



Ci-après les « Organisations syndicales représentatives »

D’autre part,


PREAMBULE

Le Comité Social et Economique (CSE) de la société Aigle International a été mis en place par accord collectif en date du 25 juillet 2018.

Les dernières élections ayant eu lieu le 24 octobre 2018 pour le 2nd tour, les mandats des membres élus CSE arrivent à échéance le 24 octobre prochain. Ainsi, les prochaines élections professionnelles devraient, en principe, se tenir au cours du 3ème trimestre 2022.

Toutefois, compte tenu de la durée du processus électoral, il serait nécessaire de débuter les négociations du protocole d’accord préélectoral avant la période des congés estivaux et de poursuivre le processus au retour des congés en septembre. Or, les Parties conviennent que cette interruption est un inconvénient important dans l’organisation par les organisations syndicales de leur campagne électorale. 

Par ailleurs, l’année 2022 étant une période de renouvellement d’un grand nombre de CSE d’entreprise, le prestataire de vote électronique a d’ores et déjà indiqué à la société qu’il lui serait difficile de disposer des ressources suffisantes pour assurer l’organisations des élections durant la période souhaitée. 

Dans ces conditions, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rapprochées pour envisager le report de l’organisation des élections et conclure un accord collectif en ce sens.

Le CSE a été informé de ce projet lors de sa réunion ordinaire du 16 juin 2022.

C’est la raison pour laquelle les Parties au présent accord se sont accordées pour conclure un accord unanime de prorogation des mandats.


Ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Prorogation des mandats des membres élus du comité social et économique de la société Aigle International

Les Parties conviennent, à titre exceptionnel, de proroger les mandats des membres élus du CSE de la société Aigle International au plus tard au 15 novembre 2022.

A compter de cette date, les mandats de ces représentants du personnel prendront fin de plein droit, sans autre formalité.


Article 2 : Conséquence de la prorogation des mandats des membres élus du comité social et économique de la société Aigle International (délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE) 

La prorogation des mandats des membres élus du CSE entraîne l’extension de la durée du cycle électoral et emporte ainsi, par conséquent, le maintien des mandats des autres représentants du personnel de la société Aigle International jusqu’aux prochaines élections professionnelles.




Article 3 : Suivi de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent d’organiser le suivi du présent accord par l’organisation d’une réunion entre les Parties signataires au cours de sa durée d’application.

Cette réunion sera organisée sur invitation de la Direction ou à la demande des organisations syndicales signataires du présent accord. 

Lors de celle-ci, la Direction présentera les modalités d’application du présent accord au titre de la période écoulée.


Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Compte tenu de la nature même du présent accord, il prendra automatiquement fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles sans autre formalité et sans pouvoir être reconduit tacitement.


Article 5 : Révision

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.


Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente (DREETS), selon les formes suivantes :

Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction. 

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et mis à la disposition du personnel sur l’intranet. 

Fait à Ingrandes sur Vienne, le 13 juillet 2022 en 4 exemplaires