Entre les soussignés :


YNSECT dont le siège social est situé 1 rue Pierre Fontaine / Campus – Bâtiment 2 – 91000 EVRY représenté par Xxxxxxx , dûment habilitée à l’effet de la présente,

D’une part,

Et,

Les membres CSE représentés par  xxxxxx   en tant que secrétaire CSE, dûment mandaté à cet effet par délibération en date du 3 février 2022, jointe aux présentes, après qu’il ait été respecté la procédure prévue par les articles L2232-24 et L2232-25 du code du travail.



D’autre part,

Ci-après dénommées les «Parties signataires», 

II a été convenu ce qui suit :










Préambule
Fin d’année dernière, une réflexion a été menée en interne à laquelle a été associé le CSE sur les besoins de la société. Il est apparu en effet nécessaire d’adapter les modes d’organisation du temps de travail de la Société afin de prévoir la possibilité d’une organisation fonctionnant en continu pour répondre aux besoins actuels et futurs de l’activité. En effet, il est nécessaire pour la Société de pouvoir : 

Répondre à un plan de charge actuel et au projet de développement stratégique de la société 
De se positionner par rapport à la concurrence pour rester leader sur son marché 
De répondre à la spécificité de l’activité de la Société reposant sur de la culture d’insectes imposant une présence continue

L’objet du présent accord est également de prendre en compte la nécessité de mettre en place des dispositifs tenant compte de la qualité de vie au travail, du développement des compétences et de l’articulation vie professionnelle/vie personnelle des salariés. 

Le présent accord fait suite à une réunion de négociation qui s’est tenue le 19 janvier 2022.

C’est le résultat de ces échanges qui fait l’objet du présent accord. 


 TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société, quel que soit leur établissement ou site de rattachement, à l’exclusion des salariés relevant d’un forfait jour et des cadres dirigeants.


TITRE 2 :  ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES EN DECOMPTE HORAIRE
 

Durée de travail hebdomadaire 
La durée du travail est de 35 heures par semaine ou de 39 heures par semaine, dans le cadre d’un forfait hebdomadaire, sur 5 ou 6 jours en cohérence avec les cycles horaires en vigueur dans l’entreprise.

Le choix de la durée de travail sera défini par service, pour l’ensemble des salariés du service, en fonction des besoins identifiés. 


Heures supplémentaires 
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale ou du forfait hebdomadaire sont effectuées à la seule demande du manager. Elles doivent donc être formellement autorisées par écrit par le manager.




TITRE 3 :  ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DIT POSTES DE xxxxx 

Il est précisé à date qu’il n’est pas envisagé de modifier l’organisation du travail sur le site xxxx. C’est pourquoi les présentes dispositions ne concernent que les salariés de l’établissement situé à xxxxxx

Au regard de la spécificité de l’activité de la société élevant des insectes nécessitant une présence continue, du plan de charges, cette dernière doit fonctionner en continu (24h sur 24h, 7 jours sur 7). 




Sont concernés par les dispositions qui suivent les salariés en forfait horaire du site xxxxxx : 

Notamment :
Service logistique : opérateurs logistiques
Service production : opérateurs de production, conducteurs de ligne, chefs d’équipe
Service Technique : techniciens de maintenance
Service Qualité : techniciens de laboratoire

Seront également concernés par une telle organisation du temps de travail le personnel intérimaire si les besoins organisationnels le justifient.


Durée de travail 
Le temps de travail sera décompté à l’année, sur la base d’une durée annuelle de 1607H, en ce compris la journée de solidarité afin de respecter la règle selon laquelle la durée de travail ne peut excéder 35h en moyenne sur l’année du fait de recours au travail en continu. La journée de solidarité correspond au lundi de Pentecôte qui est travaillé. La période de référence est l’année civile.


Heures supplémentaires
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée annuelle défini au 1. Ce seuil de déclenchement sera revu en cas d’absences indemnisées du salarié pendant la période d’annualisation. Ces heures devront être posées avant le 31 Mars de l’année N+1.


Organisation du travail sur la journée
Cycle De travail 2/8

A titre informatif, les horaires de travail seront, sans tenir compte de la passation et du temps d’habillage et déshabillage: 
Horaire du matin : 5-13h pendant une semaine
Horaire d’après-midi : 13-21h pendant une semaine

Pause :
L’amplitude de travail sera de 8 heures/jour avec 1 heure de pause non payée – soit 7 heures de travail/jour.

Temps d’habillage et de déshabillage :
 5 minutes d’ habillage et 5 minutes de déshabillage seront décomptées en plus du temps normal journalier de travail.

Relève :
10 minutes de relève pour certains postes seront demandées en début ou fin de shift afin de passer certaines informations essentielles au bon fonctionnement d’équipe.


Cycle de travail 5/8
L’organisation du travail s’effectue sur la base de 5 équipes successives qui alterneront sur les postes du matin, de l’après midi et de soir/nuit, avec une récurrence de l’organisation toutes les 10 semaines. 

En plus des 8 heures  sur le poste, 10minutes  seront consacrées à la passation avec l’équipe entrante ou sortante afin d’évoquer les éventuelles difficultés rencontrées, attention spécifique à avoir ou toute autre situation qui nécessiterait d’être soulignée. 



A titre informatif, les horaires de travail des équipes seront, sans tenir compte de la passation et du temps d’habillage et déshabillage: 

Horaire du matin : 5-13H  
Horaire d’après-midi : 13-21H  
Horaire de nuit : 21-5H


Pause
Le temps de pause sera de 30 minutes par équipe par tranche de 8 heures de travail effectif. Celles-ci seront sur une plage fixe proposée par le manager. 


Repos
Le salarié bénéficie de 4 jours de repos consécutifs, pris par roulement. 


Temps d’habillage et de déshabillage 
5minutes avant la prise de poste et 5minutes après la fin de poste sont consacrés à l’habillage et au déshabillage. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif. 



Planning
Le planning est établi une fois par an. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et transmis à chaque salarié. 
 
Il est précisé qu’il pourra être effectué un changement d’équipe sous réserve d’un délai de prévenance de 1 mois, que le changement soit temporaire ou définitif.

En cas de changement d’organisation du temps de travail en dehors de la période si les jours de repos ne sont pas modifiés ce délai sera ramené à 15 jours avant la prise d’effet du changement (exemple : passage du 5*8 M/J/AM au 5*8 M/AM/N)
 


Décompte et prise des congés 
Décompte

La durée des congés est fixée à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une période de référence complète. Pour rappel, la période de référence pour l’acquisition des droits à congés court du 1er juin de l’année N au 31 mai N+1 (période dite d’acquisition des droits à congés).

Nonobstant la diversité des organisations du travail pratiquée, le décompte des droits et des prises de congés ne saurait être converti en heures.

Dans le cadre d’une organisation en 5/8, les jours ouvrables correspondent à chaque jour de la semaine, du lundi au samedi, à l’exception du jour de congés hebdomadaire (le dimanche en principe) et des jours fériés chômés. Une semaine « normale » comprend donc 6 jours ouvrables. Pour les salariés travaillant le dimanche, ne sera pas considéré comme un jour ouvrable le jour de repos de la semaine qui remplace le dimanche. Le jour de repos accordé en remplacement du dimanche restant exclu des jours ouvrables.

Le premier jour des congés payés correspond au 1er jour où le salarié aurait dû normalement travailler s’il n’était pas parti en congés. Il sera ensuite décompté tous les jours ouvrables suivants et pas uniquement les jours correspondant aux jours normalement travaillés par le salarié pendant cette période. Le dernier jour décompté est le dernier jour ouvrable de la période de vacances, même s’il n’aurait pas dû être travaillé, avant la reprise du travail.

A titre d’exemple, un salarié qui sur une période deux semaines est programmé du dimanche au samedi avec le mardi et mercredi en jours de repos et la semaine suivante il est en repos le jeudi. 

S’il part du mardi au jeudi : il aura donc pris 8 jours ouvrables de congés payés.

 
 


Prise des congés payés 

Aux fins de prendre ses congés payés, le salarié devra respecter les règles suivantes : 

Un délai de prévenance de 7 jours minimum pour la pose de moins d’une semaine de congé 
Un délai de prévenance de 1 mois minimum d’une semaine et plus en dehors de la période estivale  
Un délai de prévenance de 3 mois avant la ou les semaines que le salarié souhaite poser en pour la période estivale.

Le responsable s’engage à répondre au Salarié : 
au plus tard dans les 2 jours suivant sa demande quand il s’agit de moins d’une semaine,  
au plus tard dans les 10 jours suivant sa demande quand il s’agit d’une semaine et plus en dehors de la période estivale
au plus tard dans les 30 jours quand la demande porte sur la période estivale 



Travail jours fériés 
Les jours fériés seront travaillés.  Le 1er mai sera payé conformément aux dispositions légales. Les autres jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise bénéficieront d’une majoration de 100% , calculé sur le salaire de base.


Heure de nuit
Les heures effectuées sur la période comprise entre 21 heures à 6 heures bénéficieront d’une majoration dite de nuit de 20%, calculé sur le salaire de base.


Repos compensateur
Est travailleur de nuit le salarié qui accomplit un nombre d’heures définies conformément aux dispositions légales sur la période comprise entre 21h et 6 heures. Ces derniers bénéficieront d’un repos compensateur de 2 jours par an pour les périodes effectuées de nuit dans le cadre d’une présence complète.  Ce repos sera modulable en fonction du nombre d’heures effectuées la nuit. Il sera pris en principe par journée entière, en tenant compte de la production par accord entre le responsable et le salarié. 


Prime de panier 
Le salarié bénéficiera d’une prime panier par journée travaillée.  Son montant sera défini conformément aux règles applicables.  


Entrée et sortie en cours de période de référence dans le cadre d’une organisation du temps de travail sur l’année
En cas d’entrée ou sortie en cours de période de référence, une régularisation est effectuée en fin de période ou à la date de la rupture du contrat.

S'il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé au salarié un complément de rémunération équivalent à la différence de rémunération existant entre celle correspondant aux heures réellement effectuées et celle correspondant aux heures rémunérées. 

Ce complément de rémunération est versé avec la paye du premier mois suivant le dernier mois de la période de référence, ou lors de l'établissement du solde de tout compte.

Si les sommes versées sont supérieures à celles correspondant au nombre d'heures réellement accomplies, une compensation est faite avec la dernière paye ou la paye du premier mois suivant l'échéance de la période de référence, entre les sommes dues par l'employeur et cet excédent. Les heures d’absence non autorisées ou non indemnisées ayant fait l’objet d’une réduction de la rémunération à due proportion seront neutralisées afin de pas impacter deux fois financièrement l’équipier. 


Gestion des absences en cas d’organisation du temps de travail sur l’année 

Dans le cadre du bilan annuel des heures réellement effectuées aux fins de régulariser le cas échéant la rémunération du salarié au titre des heures supplémentaires, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires sera calculé sur la base de la durée annuelle duquel il sera déduit la durée de travail correspondant à l’horaire lissée . Le nombre d’heures travaillées du salarié correspond en revanche à la durée annuelle réalisée par les salariés présents toute l’année de laquelle sont déduites les heures réelles correspondant à sa période d’absence.
Les absences non autorisées ou non rémunérées ne sont pas comptabilisées dans les compteurs d’heures de travail effectif. Elles donneront lieu à une réduction du salaire lissé à hauteur de l’horaire pratiqué au moment de l’absence. 


Formation et autres évènements en journée
Dans le respect de la durée légale du repos journalier et hebdomadaire, les salariés seront amenés à bénéficier de formation ou à participer à des réunions de service qui se tiendront de jour. Les salariés s’adapteront aux horaires proposés par l’organisme de formation ou par la direction.

Le nécessaire en terme d’organisation du travail sera fait afin que le salarié puisse y participer, sans que cela préjudicie ses droits. 

Un délai de prévenance (date d’affichage et mail) d’au minimum une semaine sera respectée afin que les salariés puissent s’organiser en conséquence et que la direction puisse en tenir compte dans le planning.


Droits des travailleurs et protection
Les dispositions de l’accord conclu au sein de la société sur le travail de nuit du 25 juillet 2016 aux articles f à m sont repris intégralement au titre du présent accord et s’appliqueront aux salariés ayant la qualité de travailleur de nuit (point 12). 


Période transitoire 
Le recours au travail en continu s’effectuera de façon progressive en fonction de la montée en charge. Il pourra ainsi être prévu des organisations :

En 2x8 avec des équipes chevauchantes sur la base d’un horaire 7-15H ET 11H-19h – horaire modulable en fonction des essais et 1 heure de pause déjeuner non rémunérée.
En 5x8 mais sans travail de nuit mais qui alterneront sur les postes du matin, de l’après midi et de la journée, avec une récurrence de l’organisation toutes les 10 semaines (2matins, 2 après-midis, 2 journées, 4 repos) 





TITRE 4 :  ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES EQUIPES DE SUPPLEANCE LES SAMEDI/DIMANCHE DE l’ETABLISSEMENT DE
Les présentes dispositions ne concernent que les salariés de l’établissement situé à   XXXXXXXXX

Durée de travail 
Le temps de travail sera décompté au mois, sur la base d’une durée mensuelle de 104h, répartis uniquement les samedi et dimanche de chaque semaine de l’année civile.


Heures supplémentaires
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée mensuelle défini au 1. Ce seuil de déclenchement sera revu en cas d’absences indemnisées du salarié pendant la période d’annualisation. Ces heures devront être posées avant le 31 Mars de l’année N+1.


Organisation du travail sur la journée
Cycle De travail 2/12

Les équipes de suppléances sont mises en place pour couvrir la plage horaire de travail du samedi 6h au lundi 6h de chaque semaine.
A titre informatif, les horaires de travail seront, sans tenir compte de la passation et du temps d’habillage et déshabillage: 
Horaire du matin : 6-18h pendant une semaine
Horaire d’après-midi : 18-6h pendant une semaine

Pause :
L’amplitude de travail sera de 12 heures/jour avec 1 heure de pause non-rémunérée.

Temps d’habillage et de déshabillage :
 7,5 minutes d’ habillage et 7,5 minutes de déshabillage seront décomptées en plus du temps normal journalier de travail.

Relève :
15 minutes de passation de consigne seront décomptées en début et en fin de shift afin de passer certaines informations essentielles au bon fonctionnement d’équipe et permettre aux équipes « S/D » d’obtenir le bon niveau d’information.

Contrat :
Nombre d’heures mensuelles travaillées portées à 104h.

Planning
Le planning sera établi une fois par trimestre. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et transmis à chaque salarié. 
 
Il est précisé qu’il pourra être effectué un changement d’équipe sous réserve d’un délai de prévenance de 1 mois, que le changement soit temporaire ou définitif.

En cas de changement d’organisation du temps de travail en dehors de la période si les jours de repos ne sont pas modifiés ce délai sera ramené à 15 jours avant la prise d’effet du changement (exemple : passage du 6h/18h au 18h/6h).
 
Rémunération

La rémunération de base des salariés en équipe dite « S/D » est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effective selon l’horaire en semaine de l’entreprise.

Concernant les autres éléments de rémunération (prime d’équipe, prime d’EPI, etc), ils seront appliqués au regard des dispositions définies par accord ou usage dans l’entreprise.

Décompte et prise des congés 

Les salariés travaillant en équipe dite « S/D » ont droit aux mêmes congés payés et exceptionnels que les salariés à temps complet travaillant en équipe de semaine. Le décompte des jours de congés payés s’effectuera sur la base d’une règle d’équivalence afin de garantir les dispositions légales en la matière. Ainsi le droit à congé pur un salarié travaillant 2 jours par semaine est de 10j par an (2*25/5).
Les règles relatives aux périodes de congés seront respectées de la même façon que les salariés en équipe de semaine.


Travail jours fériés 
Les jours fériés seront travaillés.  Le 1er mai sera payé conformément aux dispositions légales. Les autres jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise bénéficieront d’une majoration de 100% , calculé sur le salaire de base.

Formation

Les salariés en équipe dite « S/D » doivent bénéficier des mêmes accès à la formation que les autres salariés. Un retour en horaire semaine pourra être organisé par l’entreprise pour permettre aux salariés concernés de participer à des formations. La durée de la formation en semaine sera payée en plus mais sans majoration de 50%. 

TITRE 5 :  APPLICATION DE L’ACCORD ET PUBLICITE
 
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 14 février 2022, une fois son dépôt réalisé.

Suivi de l’accord

Un bilan de l'application de l'accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera présenté au CSE. 


Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.


Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions légales.
Toute dénonciation du présent accord par l’une ou plusieurs des parties signataires devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge), et déposée conformément aux prescriptions légales à la DREETS ainsi qu’au Conseil des prud’hommes de XXXXX 

Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord et auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes. 

Fait à EVRY, le 11 février 2022



La Direction



CSE