Entre les soussignées
SAS FINANCIERE MAUFFREY, entreprise dominante, dont le siège social est situé Zone industrielle du Bois Joli 88200 Saint-Nabord, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général des Opérations Groupe

D’une part,
Et 
Les organisations syndicales suivantes :
La CFTC, représentée par Monsieur xxx dûment habilité, salarié de l’une des entreprises du Groupe MAUFFREY, la société MAUFFREY SAS
La CFDT, représentée par Monsieur xxx dûment habilité,  salarié de l’une des entreprises du Groupe MAUFFREY, la société MAUFFREY Alsace, par Monsieur xxx dûment habilité, salarié de l’une des entreprises du Groupe MAUFFREY, la société MAUFFREY Seine Ouest et par Madame xxx dûment habilitée, salariée de l’une des entreprises du Groupe MAUFFREY, la société MAUFFREY Nord
FO, représentée par Monsieur xxx dûment habilité, salarié de l’une des entreprises du Groupe MAUFFREY, la société MAUFFREY Alsace
La CGT, Monsieur xxx dûment habilité, salarié de l’une des entreprises du Groupe MAUFFREY, la société MAUFFREY Seine Ouest, par Monsieur xxx dûment habilité, salarié de l’une des entreprises du Groupe MAUFFREY, la société MAUFFREY SAS, par Monsieur xxx dûment habilité, salarié de l’une des entreprises du Groupe MAUFFREY, la société MAUFFREY Nord


D’autre part


Après avoir rappelé que : 

Le présent accord a pour objet la définition du périmètre du Groupe MAUFFREY, la composition, la constitution, et les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe défini conformément aux dispositions de l’article L.2331-1 du Code du Travail.

Il a donc été décidé et convenu ce qui suit : 

Article 1
Périmètre du Comité de Groupe 

Pour la mise en place du Comité de Groupe, les parties reconnaissent comme entrant dans le Groupe, les sociétés dont la liste est annexée (annexe 1) aux présentes, auxquelles viendront s’ajouter les nouvelles sociétés issues des diverses et futures croissances externes.

Toute société qui cesserait d'appartenir au Groupe pendant la durée du présent accord ne serait plus représentée au Comité de Groupe dès la cessation de cette appartenance. 

Toute société entrant dans le Groupe pendant la durée du présent accord en établissant avec la société dite dominante de façon directe ou indirecte les relations définies à l'article L. 2331-1 du Code du Travail serait représentée au Comité de Groupe lors de son renouvellement et prise en compte pour l'établissement du protocole à intervenir pour ce renouvellement.


Article 2
Composition du Comité de Groupe 

Le Comité de Groupe comprend une délégation patronale et une délégation salariale.

La délégation patronale est constituée par le Président Directeur Général et/ou le Directeur Général, ou par tout membre représentant la Direction assistée de salariés ou mandataires sociaux du groupe.

En outre, sur un point technique particulier de l’ordre du jour, l’intervention d’un spécialiste du Groupe peut être requise. 

La délégation salariale est constituée d'élus - titulaires ou suppléants - des comités sociaux et économiques des entreprises du Groupe.

Les représentants du personnel seront désignés par :
les organisations syndicales représentatives parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques, de l’ensemble des entreprises du périmètre du groupe sur la base des résultats des dernières élections précédant cet accord
ou l’administration quand la loi le prévoit

Compte tenu de la composition du Groupe, et pour une représentation optimale du personnel du Groupe, le nombre des membres de la délégation salariale est arrêté à 30, conformément à l’article D2332-2 du code du travail. 
Ces sièges sont répartis entre les collèges électoraux proportionnellement à leur importance numérique (annexe 2).  Ainsi, les parties au présent accord conviennent que la répartition a lieu entre les élus des deux collèges électoraux :

pour le premier collège Ouvriers-employés: 27 sièges ;
pour le second collège Agents de Maitrise et Cadres : 3 sièges.

Dans le premier collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales ayant eu des élus aux dernières élections du Comité Social et Economique, proportionnellement à leur nombre d'élus et l’effectif des sociétés représentées selon le tableau annexé (annexe 2) au présent protocole. 

Chaque organisation syndicale notifiera par courriel à l’adresse suivante : christelle.errard@mauffrey.com et courrier avec accusé de réception, dans le mois qui suivra la conclusion du présent protocole, soit au plus tard le 01/05/2022 à minuit (cachet de la poste faisant foi pour le courrier), le nom des représentants qu'elle désigne, en précisant l'établissement auquel ils appartiennent. Pour les filiales non représentées par un délégué syndical le jour de la négociation, les désignations seront réalisées par leur CSE. 

Dans le second collège, dès lors que plus de 50% des élus n’ont pas d’affiliation syndicale (voir annexe 2), la désignation revient à l’administration. En application de l’article L 2333-4 du code du travail, cette désignation intervient « en tenant compte de la répartition des effectifs du collège considéré entre les entreprises constitutives du groupe, de l'importance relative de chaque collège au sein de l'entreprise et du nombre des suffrages recueillis par chaque élu ».
Pour le choix de l’Administration, trois critères d’importance décroissante ont été fixés par le législateur :
Le premier vise à privilégier les entreprises ayant le plus grand nombre de salariés dans le collège considéré.
Le second accorde une préférence aux entreprises dans lesquelles les effectifs du collège considéré représentent une part importante des effectifs globaux de l'entreprise. 
Le troisième critère fait référence au nombre de suffrages recueillis par chaque élu.
Si une société cessait d'appartenir au Groupe, les organisations syndicales qui, de ce fait, perdraient un ou plusieurs représentants au Comité de Groupe, auraient la faculté de procéder au remplacement de ce (ou ces) représentant(s), en désignant un nouveau représentant, en respectant les mêmes modalités que lors de la désignation initiale.

L'organisation syndicale devrait notifier cette désignation à la Direction des Ressources Humaines avant la prochaine réunion du Comité de Groupe.
L’administration a le même pouvoir s’agissant des représentants qu’elle a désignés.

Article 3
Point de départ et durée des mandats

Les parties indiquent que la durée des mandats des représentants du personnel au Comité de Groupe est de 4 ans.

Le point de départ de ce mandat de 4 ans est fixé 1 Mai 2022, et les désignations devront donc être opérées et notifiées au Groupe MAUFFREY au plus tard avant cette date.

Si un représentant du personnel au Comité de Groupe cesse ses fonctions en cours de mandat ou perd son mandat d’élu au Comité Social et Economique, il sera remplacé pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités prévues à l’article L.2333-6 du Code du travail. Les modalités de désignation seront les mêmes que lors de la désignation initiale. 

Article 4
Compétences du comité de Groupe

Article 4-1
Attributions générales du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe exercera ses attributions dans la cadre des dispositions légales.

Celui-ci constitue donc un organe d’information privilégié au niveau du Groupe MAUFFREY.

Article 4-2
Réunions et informations du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe se réunit une fois par an sur convocation de son Président. Les réunions peuvent avoir lieu aussi bien en présentielle qu’en visioconférence.

Conformément à l’article L.2334-2 du Code du travail, les membres du Comité seront convoqués, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines par courrier électronique. 

Lors de sa première réunion, le Comité de Groupe procèdera à l'élection d’un Secrétaire et d'un Secrétaire adjoint pris parmi les membres de la délégation salariale. Cette désignation sera acquise à la majorité des voix.

En l'absence de secrétaire en titre, l'ordre du jour de cette première réunion sera établi par le Président et le membre le plus ancien dans le Groupe de la délégation syndicale.

L'ordre du jour des réunions ultérieures est arrêté par le Président et le Secrétaire et communiqué aux membres du Comité au plus tard en même temps que la convocation, par courrier électronique.

Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière et l’évolution de l'emploi dans le Groupe ainsi que sur les perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir dans ces mêmes domaines. 

Le Commissaire aux Comptes pourra participer à la réunion.

Article 5
Règles et fonctionnement du Comité de Groupe

Article 5-1
Procès-verbal du Comité de Groupe

Un procès-verbal des réunions du Comité de Groupe est établi par le Secrétaire du Comité et signé conjointement par le Président et le Secrétaire. 

Article 5-2
Le temps de réunion 

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions du Comité de Groupe leur est payé comme temps de travail effectif par l'entreprise qui les emploie.

Article 5-3
Les frais de déplacement

Les déplacements sont effectués en priorité avec un véhicule de service, mis à la disposition des membres du Comité de Groupe (avec carte Gasoil, et badge télépéage autoroute) par la société qui les emploie.
Si aucun véhicule de service n’est disponible, les frais de déplacement des membres du Comité de Groupe pour les réunions à l’initiative de l’employeur sont pris en charge par la société dominante sur la base du tarif SNCF 2ème classe. 

Les éventuels frais d’hébergement à l’hôtel pour la nuit qui précède ou suit le jour de la réunion plénière sont pris en charge par l’entreprise dominante, si la distance entre le lieu de travail du représentant et la Financière est supérieure à 400 km.
La réservation dans ce cas est assurée par le service Ressources Humaines.

Les frais de restauration sur le lieu de réunion sont pris en charge par l’entreprise dominante.
Les justificatifs des frais sont à fournir obligatoirement pour obtenir le remboursement sur les bases ci-dessus.

Article 5-4
La confidentialité des informations

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion sur les informations qui ont été expressément communiquées à titre confidentiel.

Cette obligation subsiste pour l’ensemble des membres du comité même après l’expiration de leur mandat, le cas échéant pendant le délai pour lequel il leur a été demandé d’observer la confidentialité.



Article 6
Dispositions finales

Article 6-1
Durée, dépôt et publicité de l’accord 

L’accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin au terme des mandats qu’il définit et, au terme de laquelle son application cesse automatiquement. 

Il prend effet à compter de sa date de dépôt. 

Deux exemplaires du présent accord, dont un en version électronique, seront déposés auprès de la DREETS ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.


Article 6-2
Révision

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. 

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 


Article 6-3
Interprétation

En cas de litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur éventuel différend.


A Saint Nabord, le 01 Avril 2022

Fait en 16 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.


Pour le Groupe MAUFFREY :



Pour les organisations syndicales :

Pour la C.F.D.T, 




Pour la C.G.T,




Pour F.O,




Pour la C.F.T.C,














Annexe 1 : PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE AU 24/03/2022












Annexe 2 : REGLES DE REPARTITION DES SIEGES



Pour déterminer le nombre d’élus au 1er Collège du Comité de Groupe par organisation syndicale, il convient de calculer à nouveau le pourcentage d’élus titulaires et suppléants au 1er Collège des Comité Sociaux et Economiques par organisation syndicale, sans tenir compte des élus n’appartenant à aucune organisation syndicale.






Nombre de sièges attribués au Comité de Groupe pour le 1er collège et répartition :
Dans le premier collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales ayant eu des élus aux dernières élections du Comité Social et Economique, proportionnellement à leur nombre d'élus et à l’effectif des sociétés.





3.1.1 DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE DU 1ER COLLEGE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les sièges ayant été répartis entre les organisations syndicales représentatives, celles-ci désignent librement leurs représentants au Comité de Groupe parmi leurs élus titulaires ou suppléants aux Comités Sociaux et Economiques des entreprises constitutives du Groupe, conformément au tableau de répartition ci-dessus.



DEUXIEME COLLEGE


NOMBRE DE SIEGE ET DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE DU SECOND COLLEGE PAR L’ADMINISTRATION :

Le nombre de siège attribué au second collège a été défini au point II de la présente annexe, soit 3 sièges. 

Conformément à l’article L 2333-4 du code du travail, dès lors que plus de 50% des élus n’ont pas d’affiliation syndicale, la désignation revient à l’administration. Les conditions de la désignation sont visées dans l’article 2 du présent accord.