Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROCES VERBAL D’ACCORD 
AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre La Direction et la délégation syndicale CGT.

La Direction de TECHNOPOLYS a ouvert les négociations obligatoires en entreprise en rappelant que la négociation obligatoire avec les délégués syndicaux est regroupée en 3 grandes thématiques :

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur. (négociation annuelle)
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au  travail (négociation annuelle)
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, qui peut aussi porter sur le contrat de génération (négociation triennale). 

Les réunions suivantes se sont tenues :


Réunion 1 : Mardi 17 mai 2022,
Réunion 2 : Jeudi 09 juin 2022,
Réunion 3 : Lundi 04 juillet 2022.


A l’occasion de chacune de ces réunions, un P.V. a été rédigé.


La négociation a porté, à la demande de la Déléguée syndicale, sur :

Augmentation générale des salaires,
La Mise en œuvre de la prime Macron,

Un accord est intervenu sur la base suivantes :

La volonté de Technopolys a été d’axer son effort de façon significative sur le pouvoir d’achat de ses salariés.

Les points suivants ont donc fait l’objet d’un accord :

1/ Augmentation générale des salaires
    Une Augmentation générale des salaires
.


2/ Mise en œuvre de la prime 
    Les conditions d’attributions sont les suivantes :

émunération brute inférieure à 3 fois le SMIC,
aux effectifs au moment du versement,
urée de présence dans l’année écoulée (du 01/10/2021  30/09/2022),
Proratisation en fonction du temps de travail.

Le montant par salarié ayant droit à cette prime sera de 400.00 € pour un temps plein, présent 

dans l’entreprise sur la période écoulée (du 01/10/2021 au 30/09/2022).





DUREE DE L’ACCORD
	
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de 12 mois à compter du 30 septembre 2022, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous. 

Il prendra automatiquement fin au  2023 au soir.


SUIVI et REVOYURE











Les représentants du personnel signataires procèderont au suivi de l’accord et vérifieront dans ce cadre le bon déploiement de ses mesures durant toute l’année /.

Les signataires se réuniront de nouveau au plus tard  dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise .


DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent accord sera par auprès de la dans les formes requises et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature. 


Fait à la Motte Servolex, le 22 septembre 2022

Pour TECHNOPOLYS					Pour le syndicat CGT
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE LA SOCIETE SGHI

Entre les parties

La société SGHI, immatriculée sous le n°824 387 195, située 201-203, Rue de Bercy – 75 012 PARIS, représentée par xxxxxxxx

ET 
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxxx dûment mandatée, assistée de xxxxxxxx 

L’organisation syndicale FO représentée par xxxx mandatée assistée de xxxx


L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxx dûment mandaté, Assisté de xxxx


Préambule
Les mandats des membres du comité social et économique (CSE) de la société SGHI arrivent à terme le 16 mars 2022
Dans la perspective du renouvellement de l’instance de représentation du personnel, les négociations du protocole d’accord préélectoral se sont engagées le 14 décembre 2021. Lors des échanges, les parties à la négociation ont entendu souligner qu’au regard de la date du terme automatique des mandats, les opérations électorales devraient être organisées pendant des périodes de vacances scolaires. Elles ont exprimé la crainte que ce calendrier soit de nature à altérer le niveau de participation au scrutin de renouvellement du CSE. 
Dans ce contexte, la société SGHI et les organisations syndicales représentatives ont manifesté la volonté commune de proroger les mandats des membres du CSE de la société SGHI.


IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1. Prorogation des mandats
Afin de garantir les conditions d’une participation optimale au scrutin de renouvellement du CSE de la société SGHI, les parties au présent accord décident à l’unanimité de proroger au-delà du 16 mars 2022 et jusqu’à la proclamation définitive des résultats des élections des membres du CSE et, en tout état de cause, au plus tard le 31 mars 2022. 
Article 2. Durée, révision et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par la direction et par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la date de la proclamation définitive des résultats des élections du CSE de la société SGHI et au plus tard le 31 mars 2022. 
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.
Fait à Paris, le 17 janvier 2022

Pour la société, 


La société SGHI, immatriculée sous le n°824 387 195, située 201-203, Rue de Bercy – 75 012 PARIS, représentée par xxxx

ET 
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxxx

L’organisation syndicale FO représentée par xxxx dûment mandatée 

L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxx dûment mandaté
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Entre :
La société LEAR CORPORATION — Site de Jarny
Dont le siège social est situé rue Gustave Eiffel - 54800 JARNY
Représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur de site

D’une part et,
Les organisations syndicales suivantes :
CFE-CGC, représentée par Monsieur YYYYY, en sa qualité de Délégué Syndical
CGT, représentée par Monsieur ZZZZZZ, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,




PREAMBULE :

Le 7 juin 2022, les représentants du personnel de Lear Corporation Jarny, ont commencé un débrayage de 2h par jour, par équipe et ensuite une grève illimité a partir du 8/6 , 13h portaient sur :

Demande des représentants du personnel :
Collège 1 : une augmentation de 100€ net
Collège 2 (ETAM et cadre) : une augmentation de 5,5 % avec un minimum de 100 € net

Proposition de la direction : 
Ouvriers : 3% ; Etam : 2,5% ; Cadres 2% 
Revalorisation du montant de l’intéressement de 1140€ à 1400€






Article 1: Revalorisation des salaires au 1er janvier 2022

Augmentation générale : 

3% 		Ouvrier 
2,5% 		Etam 
2% 		Cadre 

L’augmentation générale aura un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Article 2: Introduction d’une prime d’incertitude

Une prime de 85 € brut par mois est introduite à dater du 1er mai 2022. 

Cette prime restera due soit, jusqu’au démarrage d’une nouvelle activité ou reprise éventuelle par un acquéreur, soit, en cas de fermeture, jusqu’à la fin des activités du site de Jarny.

Le versement de cette prime s’effectuera pour moitié sur base mensuelle (soit un montant de 42.5€ /mois) et pour moitié sur base semestrielle (6 mois) (soit un montant de 255 € en juin et de 255€ en décembre). Le versement correspondant au 1er semestre de 2022, couvrira mai et juin 2022. Le montant correspondant de 170€ sera versé fin juin 2022.

Cette prime sera soumise aux conditions suivantes :
Garantir la continuité de l’activité et le suivi client
Le salarié qui quitte l’entreprise avant la fin du semestre ne sera pas éligible au paiement de la prime semestrielle.

Article 3 : 

Les heures de grèves seront retranchées sur un étalement de 3 mois

Les représentants du personnel s’engagent à cesser immédiatement le mouvement de grève déclenché le 7 juin 2022 et à reprendre le travail immédiatement.

Aussi dans un souci du maintien d’un dialogue constructif, la direction les représentants du personnel s’engagent à maintenir un contact régulier de manière à éviter tout conflit dans l’avenir.  Il n’y aura pas de sanctions disciplinaires à l’égard des grévistes.

Le présent accord sera enregistré à l’inspection du travail, conformément à la règlementation en vigueur.







Fait à Jarny le 9 juin 2022

En 6 exemplaires.
AVENANT DE PROLONGATION
DE L’ACCORD EXPERIMENTAL 
RELATIF AUX MODES DE TRAVAIL A DISTANCE 
A LA BANQUE DE SAVOIE

Entre les soussignées :

La Banque de Savoie 
Dont le siège social est situé 6 Boulevard du Théâtre – 73000 CHAMBERY représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général
	Ci- après dénommée « l’Entreprise »
D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives
Le syndicat CGT – FSBPA représenté par Monsieur Y
Le syndicat SNB – FE – CGC représenté par Monsieur Z

D’autre part



Préambule
Durant les confinements liés à la crise sanitaire de ces derniers mois, le télétravail a été mis en œuvre, au sein de la Banque de Savoie, afin de protéger les salariés et conformément aux préconisations des autorités. 
Concomitamment à ces périodes de télétravail liées à la situation sanitaire, la Direction de la Banque de Savoie et les Organisations syndicales ont signé le 28 juillet 2021, un accord expérimental relatif aux modes de travail à distance pour une durée d’1 an, du 1er septembre 2021 au 31 août 2022. Cet accord a permis la mise en œuvre de différentes formes de travail à distance, en les adaptant à nos organisations et modes de fonctionnement.  
Toutefois, parmi les modalités prévues, certains tests ne sont pas représentatifs à ce jour et il est difficilement concevable d’acter, signer et appliquer un accord définitif, dès aujourd’hui. 
Les parties conviennent donc de la présente prolongation.
Article 1. Prorogation de l’accord télétravail du 28 juillet 2021 
Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord télétravail, dont l’échéance est le 31 août 2022, conviennent de proroger son application jusqu’au 31/12/2022.
Article 2. Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2022.
Il entrera en vigueur le 1er septembre 2022, soit au terme initial de l’accord conclu le 28 juillet 2021.
Les parties conviennent de poursuivre les tests engagés et de se revoir en novembre 2022 pour envisager la reconduction ou la renégociation de l’accord. 
Article 3 : Dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord et de ses avenants éventuels sera communiqué dès signature aux délégués syndicaux et tenu à disposition du personnel dans l’intranet
Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la Dreets Auvergne Rhône Alpes de Chambéry.
Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.


Fait en 5 exemplaires à Chambéry, le

Pour la Banque de Savoie, X



Pour la CGT - FSBPA, Y



Pour le SNB-FE-CGC, Z
Négociation Annuelle Obligatoire 2022
Procès Verbal d’accord

Première réunion du 07 novembre 2022
La première réunion NAO s’est tenue le 07 novembre 2022, la délégation de la CFTC composée de , rencontrait la Direction, 
Toutes les réunions se tiendront au siège social à WASSELONNE.
Trois réunions sont tenues à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire :
07 novembre 2022
21 novembre 2022
05 décembre 2022
Cette première réunion constitue en une réunion préparatoire des négociations.
La Direction présentera différents documents au cours de la prochaine réunion :
◊ Etude sur l’égalité professionnelle femme/homme au sein de notre société
◊ Durée et organisation du travail
◊ Etude sur le marché des logements en France
◊ Etude sur l’évolution de la production de notre société

Deuxième réunion du 21 novembre 2022
La deuxième réunion s’est tenue le 21 novembre 2022.

La Direction évoque toujours des tensions considérables sur les coûts des matières premières. En effet, les augmentations de tarifs de nos fournisseurs se succèdent. Cela risque à terme de poser des problèmes sur la commercialisation de nos produits. De plus, la conjoncture actuelle est difficile à cause de la baisse de la demande (baisse des mises en chantier, retard dans les constructions, difficultés pour les clients d’obtenir des crédits suite aux hausses des taux d’emprunt, pessimisme des consommateurs, …)

La Société va fabriquer 18800 châssis environ, correspondant à une année médiocre. 
La Direction a rappelé que la moyenne des châssis fabriqués depuis la reprise en 2007 étant de 20000 menuiseries/an environ.
Lors de cette réunion il a été convenu :
Rémunération
La Direction se rend compte des difficultés de pouvoir d’achat que rencontrent nos salariés.
C’est pourquoi, la Direction a décidé de faire un effort sur les salaires en les augmentant de 4% pour les salaires supérieur à 2000€ brut mensuel et de 5% pour les salaires inférieur ou égal à 2000€ brut mensuel.
La Direction a également décidé de verser la prime pouvoir d’achat de 1000 € par salarié à temps plein.
Le temps de travail
Aucun changement sur le temps de travail. La durée de travail effective est de 35 heures hebdomadaires.
L'annualisation du temps de travail pour le personnel de l'atelier est traitée par un accord spécifique.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Après étude des salaires par emploi dans notre société, il en ressort aucune discrimination en terme de rémunération. Peu de changement (embauche) depuis l’année précédente n’a été observé.
Un accord spécifique sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été traité séparément.








Troisième et dernière réunion du 05 décembre 2022.
Un procès verbal d’accord est signé ce jour. 
Fin des NAO de 2022.
Fait à Wasselonne, le 05 décembre 2022.

La Direction,						La CFTC
Entre les soussignés,

La Poste S.A. au capital de 5 620 325 816 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège social au 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS prise en son établissement de Saint laurent De Mûre, situé  4 boulevard de l’Europe à  ST LAURENT DE MURE (69720), représentée par M. Loic MARTINEZ  en sa qualité de directeur d’Etablissement.

D’une part,

et les cinq organisations syndicales suivantes représentées respectivement par.
M. 				mandaté par le syndicat CFDT
M. 				mandaté par le syndicat UNSA
M. 				mandaté par le syndicat CGT
M. 				mandaté par le syndicat FO
M. 				mandaté par le syndicat SUD

D’autre part,


Article 1- Objet de l’accord

L’objet du présent accord est de déterminer les mesures d’accompagnement liées à la mise en place de la sous-traitance de l’activité « maintenance » sur la plate-forme colis de Saint Laurent de Mûre.  

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 17/11/2022 et du CT en date du 13/12/2022. 

La mise en œuvre de l’ensemble des mesures présentées ci-dessous est subordonnée à la mise en oeuvre effective du projet à la date du 01/01/2023.





Article 2 : Personnels concernés et champ d’application

Le présent accord est applicable au personnel fonctionnaire, salarié CDI, affecté au service « maintenance » de la Plate-Forme Colis de Saint Laurent de Mûre. 


Article 3 : Mesures d’accompagnement financier

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accompagnement des agents en raison de la mise en place de la sous-traitance de l’activité « maintennace » sur la Plate-forme colis de Saint Laurent de Mûre, la Direction met en place des primes individuelles.

2000€ bruts pour tous les Techniciens au 31/01/23 et 3000€ bruts complémentaires pour ceux qui concrétiseraient un projet de mobilité en dehors des effectifs moyen-propre de la Plateforme colis de Saint Laurent de Mûre avant le 31/12/2023, sous déduction des aides éventuellement versées dans le cadre de tout autre accord applicable au périmètre.

Au 01/01/2023 : intégration dans les services de production des Techniciens n'ayant pas encore aboutis dans leur projet de mobilité.


Article 4 : Modalités et date de versement des primes

Pour les agents éligibles, le versement de la prime de 2000 €uros sera effectué à la fin du mois de Janvier 2023.

Le versement de la prime de 3000 €uros sera effectué le mois qui suit la mobilité  




















Article 5 : Publicité et dépôt 

Le présent accord sera adressé à chacune des organisations syndicales représentatives parties aux présentes, par tout moyen.

Faits en six exemplaires (un pour chacune des organisations syndicales, un pour l’Etablissement)

Fait à 	SAINT LAURENT DE MURE		,	le 20/12/2022



Pour La Poste, 





Pour les organisations syndicales,
Avenant à l’accord sur le droit d’expression des salariés 
dans la Caisse régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges

Entre les soussignés
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES
Ayant son siège social 1, place de la Gare 67000 STRASBOURG
Représentée par M. 
Agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes
-            CFDT représentée par
	
             	


-	SNECA CGC représenté par
	



-	SNIACAM représenté par
	



d’autre part,



Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


La Caisse régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges et les Organisations Syndicales représentatives ont signé en date du 20 décembre 2019 un accord d’entreprise sur le droit d’expression des salariés. Celui-ci arrive à échéance le 31 décembre 2022. 
Les parties se sont réunies afin d’échanger sur les évolutions envisagées de l’accord en vigueur. Elles se sont accordées sur la nécessité de développer un outil dédié au droit d’expression, sous la forme d’un workflow, pour optimiser le traitement des questions et garantir la traçabilité. 
Compte-tenu des délais nécessaires pour l’étude de la faisabilité opérationnelle du développement d’un tel outil et des contraintes techniques, les parties ont convenu :
De reconduire les dispositions de l’accord sur le droit d’expression du 20 décembre 2019 jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle elles cesseront de plein droit de produire tous leurs effets, sauf reconduction expresse, à l’exception du dernier paragraphe de l’article III – Modalités d’exercice du droit d’expression, qui est remplacé par : 
« Les questions des collaborateurs seront étudiées par le manager qui apportera des éléments de réponses à l’occasion d’une réunion du droit d’expression au mois de juin 2023 ».

D’ouvrir à nouveau les négociations relatives au droit d’expression au 2nd semestre 2023, lorsque l’outil informatique sera développé (sous réserve de la faisabilité technique).

Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale. 

Fait à Strasbourg le 20/12/2022




         Directeur Général

CFDT représentée par 	



SNECA-CGC représenté par



SNIACAM représenté par
ACCORD SUR LES SALAIRES



Entre :

L’UES xxx

dont le siège social est situé xxx représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de représentant de l’UES,

	d'une part,

Et 

Monsieur xxx, Délégué Syndical CFTC

d'autre part.


Préambule 


Les relations sociales au sein de l’UES xxx s’inscrivent dans le cadre d’une pratique constante du dialogue social, les parties considérant que l’entreprise est un lieu où la création de la norme sociale permet de répondre de manière pertinente et adaptée aux besoins spécifiques des acteurs.

C’est dans le cadre de ces relations sociales, et de l’obligation de négocier sur les salaires, qu’est conclu le présent accord.

Il a pour objectif de fixer les dispositions relatives aux entretiens sur les salaires, ainsi que celles relatives à la prime d’ancienneté, actuellement absentes de la convention collective SYNTEC applicable à l’UES.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble de l’UES xxx.














ARTICLE 2 – ENTRETIEN RELATIF AUX SALAIRES 


Présentation de l’entretien annuel

Chaque année, chaque salarié de l’entreprise bénéficiera d’entretiens annuels dits « EAE » durant cet entretien chacune des parties partagera son constat de l’année écoulée en abordant le niveau de compétences attendu ainsi que l’atteinte des objectifs.
De plus durant cet EAE seront définis les objectifs de l’année N+1 ainsi que les demandes de formations.
Ce moment privilégié permet également aux managers d’aborder la méthode de calcul de la Salary Review ainsi que le planning de versement avec le collaborateur.

Déroulement de la campagne d’entretien annuel




ARTICLE 3 - DURÉE DE L’ACCORD ET DÉPÔT 

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 2 ans, entrera en vigueur le 01/01/2023.

Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes. Il sera également déposé auprès de la DRIEETS sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet :    

Le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.





ARTICLE 4 - DÉNONCIATION, REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, après un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des signataires. 

La dénonciation devra également faire l'objet d'un dépôt auprès de la DRIEETS et du Conseil de Prud'hommes compétent.

En outre, chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant une demande dûment motivée à l’ensemble des parties, par lettre recommandée avec avis de réception. 

La demande de révision devra être accompagnée d’un projet de texte.

En cas de difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter.


***


A Boulogne Billancourt, le 16 décembre 2022
Fait en 2 exemplaires 


Représentant de l’UES					Délégué Syndical
xxx 								xxx
Avenant n°2 à l’accord sur l’attribution des Frais Conducteurs

Entre:
La société TAB
Représentée par , agissant en qualité de 

Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par  agissant en qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale FO, représenté par  agissant en qualité de délégué syndical



I - OBJET

Les conducteurs réalisant une prise de service après 5h du matin et une fin de service après 14h15 bénéficient d’une indemnité de déjeuner revalorisée à 19€.
Dans toutes les autres hypothèses les conducteurs bénéficient des indemnités dans les conditions et montant prévu par la CCN.
A la date de son entrée en vigueur, cet avenant annule et remplace l’ensemble des mesures jusqu’alors applicable par voie d’usage en la matière.

VII - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. 
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREET ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

VIII - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2023 
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

Fait à ......... le .........     
Signatures 





















Annexe
ACCORD D’ENTREPRISE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 RELATIF A LA REMUNERATION




ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par
Monsieur …, Directeur Général 
d’une part,
Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical 
M. …
L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale
Mme …

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par son délégué syndical
M. …


d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE : 

Dans le cadre des NAO 2022, et des discussions relatives à la rémunération, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise. 

Objet

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Son champ d’application est : 
l’Association ARSEA

Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés.

Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2023 et aura pour terme le 31 décembre 2023, sous réserve de son agrément.
A cette dernière date il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Attribution des indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés au personnel éducatif en surveillance de nuit

Les indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés relevant de l’article 10 de l’annexe 1 de la convention collective 66 sont étendues aux salariés en surveillance de nuit payés en équivalence. Ainsi, l’indemnité horaire de 2 points CCNT est versée pour chaque heure payée en équivalence.

Révision – Dénonciation

Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Publicité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

A Strasbourg, le 19 décembre 2022
En 5 exemplaires originaux.


Pour l’ARSEA				 
Le Directeur Général
…






Pour la CGT
…
ACCORD D’ENTREPRISE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 RELATIF A LA REMUNERATION




ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par
Monsieur …, Directeur Général 
d’une part,
Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical 
M. …
L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale
Mme …

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par son délégué syndical
M. …


d’autre part,


Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE : 

Dans le cadre des NAO 2022, et des discussions relatives à la rémunération, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise. 

Objet

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d’application est : 
l’Association ARSEA

Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés.

Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2023 et aura pour terme le 31 décembre 2023, sous réserve de son agrément.
A cette dernière date il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Prime annuelle de transport de 200 euros 

En application de l’article L.3261-3 du code du travail, une prime de transport est octroyée aux salariés dont l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers. 
Afin de prétendre au bénéfice de la prime annuelle de transport d’un montant de 200 euros, le salarié devra justifier, chaque mois, de manière cumulative :
D’horaires de prise de poste entre 20 heures et 7 heures ou de fin de poste entre 20 heures et 7 heures, à raison de 2 fois par semaine ou de 4 fois par mois, 
De 6 mois de travail effectif sur l’année civile, 
Etre présent dans un établissement de l’ARSEA lors du versement. 

Pour percevoir cette prime qui sera versée courant du mois de décembre, le salarié devra communiquer avant le 30 novembre de l’année en cours à son directeur une copie de la carte grise de son véhicule personnel. 

Révision – Dénonciation

Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Publicité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

A Strasbourg, le 19 décembre 2022
En 5 exemplaires originaux.


Pour l’ARSEA				 
Le Directeur Général
…






Pour la CGT
…
ACCORD D’ENTREPRISE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 RELATIF A LA REMUNERATION




ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par
Monsieur …, Directeur Général 
d’une part,
Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical 
M. …

L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale
Mme …

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par son délégué syndical
M. …


d’autre part,


Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE : 

Dans le cadre des NAO 2022, et des discussions relatives à la rémunération, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise. 



Objet

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Son champ d’application est : 
l’Association ARSEA

Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés.

Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2023 et aura pour terme le 31 décembre 2023, sous réserve de son agrément.
A cette dernière date il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Attribution des indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés aux salariés travaillant le soir du 24 et 31 décembre

Les indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés relevant de l’article 10 de l’annexe 1 de la convention collective 66 sont étendues aux salariés travaillant le soir (à minima jusqu’à 20h) du 24 et 31 décembre. Ainsi l’indemnité horaire de 2 points CCNT est versée pour chaque heure réalisée entre 16h00 et 00h00 le 24 et 31 décembre.

Révision – Dénonciation

Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Publicité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

A Strasbourg, le 19 décembre 2022
En 5 exemplaires originaux.


Pour l’ARSEA				 
Le Directeur Général
…






Pour la CGT
…
ACCORD D’ENTREPRISE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 RELATIF A LA REMUNERATION




ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par
Monsieur …, Directeur Général 
d’une part,
Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical 
M. …
L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale
Mme …

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par son délégué syndical
M. …

d’autre part,


Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE : 

Dans le cadre des NAO 2022, et des discussions relatives à la rémunération, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise. 

Objet

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d’application est : 
l’Association ARSEA

Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés.

Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2023 et aura pour terme le 31 décembre 2023, sous réserve de son agrément.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Médaille du travail

L’ancienneté dans l’Association est reconnue par le versement d’une prime versée lors de l’octroi de la médaille du travail. Le montant de cette prime est le suivant :



Révision – Dénonciation

Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Publicité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

A Strasbourg, le 19 décembre 2022
En 5 exemplaires originaux.


Pour l’ARSEA				 
Le Directeur Général
…




Pour la CGT
…
ACCORD-CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022




ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par
Monsieur …, Directeur Général 
d’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical 
M. …
L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale
Mme …

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par son délégué syndical
M. …

d’autre part,


Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE : 

Dans le cadre des NAO 2022, les parties ont souhaité recourir à un accord-cadre formalisant l’accord des parties quant aux différentes thématiques de la NAO à savoir la rémunération et le temps de travail faisant l’objet de négociations obligatoires. 

Objet

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application est : 
l’Association ARSEA

Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés.

Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2023 et aura pour terme le 31 décembre 2023, sous réserve de son agrément.
A cette dernière date il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Contenu

Les parties ont convenu de recourir à la signature de plusieurs accords d’entreprises relatifs à ces thématiques distinguant les dispositions ayant un impact budgétaire, des dispositions n’ayant pas cet impact et ce afin de solliciter plusieurs agréments.

Révision – Dénonciation

Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Publicité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

A Strasbourg, le 19 décembre 2022
En 5 exemplaires originaux.


Pour l’ARSEA		
Le Directeur Général
…







Pour la CGT
…
ACCORD D’ENTREPRISE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 RELATIF A LA REMUNERATION




ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par
Monsieur …, Directeur Général 
d’une part,
Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical 
M. …
L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale
Mme …

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par son délégué syndical
M. …


d’autre part,


Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE : 

Dans le cadre des NAO 2022, et des discussions relatives à la rémunération, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise. 

Objet

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Son champ d’application est : 
l’Association ARSEA

Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés.

Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2023 et aura pour terme le 31 décembre 2023, sous réserve de son agrément.
A cette dernière date il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Remplacement en urgence 

Une compensation est mise en place afin de reconnaître l’effort consenti par les professionnels de l’ARSEA (toutes catégories) qui, pour faire face à l’absence imprévue d’un collègue, accepte au pied levé de venir travailler afin d’assurer la continuité de la prise en charge des bénéficiaires.
Sont visés par le présent article les remplacements effectués dans un délai de prévenance inférieur à 72 heures.
Cette compensation est versée lorsque le salarié remplaçant intervient sur la plage horaire du salarié absent. 
Les heures ainsi effectuées seront payées dans le mois, majorées de 25%. Ces heures de remplacement en urgence payées à 125% en fin de mois s’intégreront dans le décompte de temps de travail effectif. Si ces heures effectuées n’ont pas été régulées dans le cadre de l’annualisation ou de la période de modulation, alors elles seront considérées comme des heures supplémentaires déjà rémunérées et s’imputeront dans le contingent annuel d’heures supplémentaires. 

Révision – Dénonciation

Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Publicité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

A Strasbourg, le 19 décembre 2022
En 5 exemplaires originaux.


Pour l’ARSEA				 
Le Directeur Général
…






Pour la CGT
…
ACCORD relatif à la mise en place de 
REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT


Le présent accord, conclu dans le cadre de la Loi n° n° 2008-789 du 20 août 2008, est passé entre :
la Société TOUMETAL (ci-après dénommée "la société" ou "l'entreprise"), représentée par GP S.A., en la personne de Mme XXXXX, DRH, 

et le Personnel de la Société TOUMETAL.

Conformément à l’article 1 du décret du 17 juillet 1987, l’accord est ratifié par les salariés à une majorité supérieure au 2/3 de l’effectif salarié à la date de la signature.

ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT du RCR

Sur demande du CSE, il est convenu de mettre en place un « repos compensateur de remplacement » (RCR) (appelé 6ème semaine) pour toute heure travaillée chaque semaine au-delà de 35 heures hebdomadaires.

Cette heure placée en RCR ne sera donc pas intégrée dans les heures supplémentaires payées mensuellement.

Cette heure de repos compensateur de remplacement correspond à la première heure travaillée chaque semaine au-delà de 35 h; en cas d’absence, quel qu’en soit le motif (et notamment : maladie professionnelle ou non professionnelle, accident de travail ou de trajet, jour férié, congé payé, congé d’ancienneté, absence événement familial, absence non payée …), il n’y a pas d’acquisition de l’heure de RCR. 
Seules 3 absences sont considérées comme du travail effectif pour l’acquisition de RCR : l’absence pour suivre une formation inscrite au plan de formation de l’entreprise, l’absence pour délégation, la prise de RCR.

Le compteur de RCR sera plafonné à 40 h, et ne pourra pas descendre au-dessous de -30h.

Les RCR ainsi constitués seront pris par journée ou par heure(s).

Les RCR seront utilisés :
De manière collective (après consultation du CSE) pour une fermeture de l’entreprise, par exemple pour la réalisation de « ponts », ou pour compléter la fermeture de fin d’année, ou en cas d’événements exceptionnels
De manière individuelle : chaque salarié souhaitant prendre un RCR en fera la demande à son responsable, qui pourra accepter ou refuser cette demande
De façon très exceptionnelle, soumise à l’accord de la Direction, du RCR pourra être positionné à postériori pour combler une journée incomplète
A la demande du Directeur du Site, en cas de compteur dépassant le plafond autorisé.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2023, pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – DEPOT & PUBLICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera affiché dans l’entreprise pendant 1 mois.
Le texte de l'accord est déposé, dans les 15 jours qui suivent sa signature, à la diligence de l'entreprise, sur le site du Service Public TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise qui le transmettra à la DREETS où il a été conclu et une version papier, en 1 exemplaire, au Conseil des Prud’hommes. 

Fait à Mornant, en 2 exemplaires originaux
Le 19 décembre 2022 


Mme XXXXX							M. XXXXX
DRH GPSA							Titulaire CSE


Le présent accord a été ratifié par 18 salariés sur un total de 18, soit une majorité supérieure à la majorité des 2/3.
AVENANT N°9 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION D’EMPLOIS PAR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL




ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par
Monsieur …, Directeur Général 
d’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical 
M. …
L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale
Mme …

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par son délégué syndical
…

d’autre part,


PREAMBULE

Dans le cadre des NAO 2022 et notamment suite à la création d’établissements, les partenaires sociaux et l’ARSEA ont souhaité négocier un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la création d’emploi par la réduction et l’aménagement du temps de travail, afin que les salariés dudit établissement puissent bénéficier des modalités d’aménagement du temps de travail spécifiques à l’ARSEA.


OBJET 
Le présent avenant a pour objet de réviser les articles 2.2.2.1 et 3.3 de l’accord d’entreprise du 29 juin 1999.

Article 1

S’agissant de salariés travaillant dans un hébergement, il est confirmé que les salariés de l’établissement SESAME, CHS et MECS sont soumis à l’annualisation du temps de travail, telle que prévue à l’article 3.3 3. alinéas « Les établissements avec hébergement » de l’accord révisé. 

Les dispositions de cet article et celles de l’article 2.2.2.1 sont donc révisées en ce sens (en ce que l’accord a visé expressément les établissements concernés par cette modalité d’aménagement du temps de travail).


DUREE

Le présent avenant entre en vigueur le 19 décembre 2022 et est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant est révisable au gré des parties selon les dispositions légales.
Les éléments seront intégrés à la BDES.
Les éléments seront soumis à l'ensemble des signataires du présent accord.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2022
En 5 exemplaires originaux

Pour l’ARSEA				 
Le Directeur Général
…
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
À LA GESTION DES CONGÉS TRIMESTRIELS DANS LES
IMP, IMPro et SESSAD



ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par
Monsieur …, Directeur Général 
d’une part,
Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical 
M. …
L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale
Mme …

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par son délégué syndical
M. …

d’autre part,

II a été convenu le présent accord : 


PREAMBULE :

Du fait de la décision du Conseil d’Administration du 26 mai 2021 d’élargir le bénéfice des congés trimestriels au secteur du handicap adulte à compter du 1er janvier 2023, les parties convienne d’élargir le champ d’application du présent accord à tous les établissements du handicap ayant des périodes de fermeture et qui pour des souhaits d’organisation partagés ferment pendant les périodes de vacances scolaires, en été principalement, plus de 4 semaines d’affilée.

Modification du titre de l’accord 

Le champ d’application étant ouvert au handicap adulte, le titre de l’accord est modifié comme suit : Accord d’entreprise relatif à la gestion des congés trimestriels dans les établissements du handicap aux périodes de fermeture.

Précision est faite des établissements supplémentaires concernés : CAAHM, MAS, CARAH, SAJ, SAVS, SAMSAH, ESAT, Chantier d’insertion.



2.Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Il pourra également pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

3. Le présent avenant n'acquerra la valeur d'un avenant à accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera mise en ligne sur l’Intranet ainsi que sur la BDES accessible à l’ensemble des instances représentatives du personnel


Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2022
En 5 exemplaires originaux



Pour l’ARSEA				 
Le Directeur Général
…