Entre les soussignés :


La société MTO PLASTICS
Société par Actions Simplifiée, inscrite au RCS LA ROCHE-SUR-YON sous le n° 492 770 326, dont le siège social est situé 3 rue Louis Lumière à 85190 AIZENAY, prise en la personne de son représentant légal,

D’une part,

Et :

Le membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société MTO PLASTICS représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 22 novembre 2018

D’autre part,




Sommaire














Préambule :

Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction a proposé au membre du CSE de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par cette loi.

Il a été discuté puis convenu ce qui suit :

Bénéficiaires de la prime

La prime est versée aux salariés et aux intérimaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail ou d’un contrat de mission en cours dans l’entreprise au jour du versement de la prime, 

percevoir un salaire brut inférieur à 3 SMIC annuel soit 60.442,00 € brut au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime.


Montant de la prime

Le montant de la prime est plafonné à 800,00 € par bénéficiaire. 

Le montant accordé à chaque salarié est déterminé comme suit :

Le salarié dont la durée contractuelle de travail est de 40 heures par semaine ainsi que le salarié dont la durée de travail est organisée dans le cadre d’un forfait jours perçoit 100% du montant maximal soit une prime de 800,00 €,

Le salarié dont la durée contractuelle de travail est inférieure à 40 heures par semaine perçoit 50% du montant maximal soit une prime de 400,00 €,


Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 26 décembre 2022 et mentionnée sur le bulletin de salaire de décembre 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas les seuils fixés par la loi.


Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2022.


Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le code du travail.


Notification, Dépôt et Publicité de l'accord

Ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société MTO PLASTICS auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente (DREETS) de manière dématérialisée à l’aide du site internet suivant : 

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.


Communication de l’accord aux salariés de la société 

Le présent accord fait l’objet des modalités de diffusion suivantes :

Affichage au sein de la société sur les panneaux réservés à cet effet,




Fait à AIZENAY, le jeudi 13 octobre 2022

L’élu titulaire du CSE XXX	Pour la société MTO PLASTICS
Représentant la majorité des suffrages exprimés                    XXX






Le présent accord contient 4 pages toutes paraphées par les parties signataires