ENTRE

 18 rue Saint Hilaire – 95310 ST OUEN L’AUMÔNE, représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur d’établissement.

d’une part ;

L’organisation syndicale CGT représentée par  – délégué syndical CGT,  
L’organisation syndicale FO représentée par  – délégué syndical FO,
L’organisation syndicale SUD représentée par  – déléguée syndical SUD,


d’autre part.


PREAMBULE 

Dans le cadre de la modernisation des dispositions conventionnelles de la branche Métallurgie, une nouvelle convention collective, mieux adaptée aux enjeux actuels de l’entreprise a été signée le 7 février 2022 par les organisations syndicales et patronales représentatives de la branche. 

Le délai entre la date de signature et la date de mise en œuvre effective de cette nouvelle convention collective, fixée au 1er janvier 2024 doit permettre aux entreprises de la branche de déployer de façon organisée et structurée le nouveau texte conventionnel, en adaptant le cas échéant leurs dispositions applicables avec leurs enjeux de performance économique et industrielle. 

D’un commun accord entre la Direction de  et les organisations syndicales représentatives, l’adaptation des statuts actuels s’inscrit dans une volonté partagée de mettre en conformité, de moderniser, de simplifier et de rendre plus lisible les dispositions existantes, tout en préservant les principes sur lesquels le dialogue social s’est progressivement construit au sein de l’entreprise. 

La Direction et l’organisation syndicale ayant fait le constat d’un niveau d’absentéisme irrégulier, une négociation sur la mise en place d’une prime d’assiduité a été initiée afin de valoriser la présence des collaborateurs et contribuer à la diminution de l’absentéisme.

A l’issue d’un processus de négociations qui s’est déroulé 11 janvier, 30 mars, 26 mai, 23 et 28 juin et 18 juillet 2023, la Direction et les 3 organisations syndicales de  ont validé les dispositions suivantes au sein de  Ces dispositions ont préalablement été mises en réserve, dans l’attente de la signature définitive du présent accord à durée indéterminée.  


ARTICLE 1 – ACCORD DE SUBSTITUTION

Le présent accord à durée indéterminée se substitue à tout accord ou usage antérieur portant sur les dispositions applicables en matière d’ancienneté et/ou d’avantages liés à l'ancienneté au sein de la société 

Les parties signataires souhaitent également affirmer leur volonté de mettre en œuvre grâce à cet accord des dispositions substitutives et dérogatoires aux règles conventionnelles nationales applicables au 1er janvier 2024, et conviennent que ces dispositions résultent d’une négociation loyale et sérieuse entre les parties. 


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, y compris le cas échéant les contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation...).

Dans le cadre du nouveau système de classification des emplois de la métallurgie, les dispositions du présent accord sont applicables aux catégories A à E.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VERSEMENT

Chaque salarié dont le classement de l’emploi se situe entre les classements A1 et E10 de la nouvelle classification des emplois se voit attribuer un total de 26 points au démarrage de chaque nouvelle période de recueil des éléments variables de paie à partir d’un mois d’ancienneté avec une franchise de 8 points.

Le nombre de points est impacté par les motifs d’absences suivants :
Omission de pointage (quel qu’en soit le motif, pour chaque pointage omis) : -1 point
Retard ou absence inférieur ou égal à deux heures, sauf si demande préalable d’un débit : -2 points
Retard ou absence supérieur à deux heures, sauf si demande préalable d’un débit : -4 points
Absence autorisée autre que débit préalable à l’absence : -6 points
Absence non autorisée, sans motif ou mise à pied par journée : -18 points

Les absences assimilées à du temps de travail effectif n’auront aucun impact sur le versement de la prime d’assiduité : 
Les congés payés
Les jours fériés chômés
Les congés légaux pour évènements familiaux (mariage, décès, naissance…)
Les absences liées à la formation professionnelle
Les congés de formation économique, sociale et syndicale
Les heures de délégation
Les examens médicaux des femmes enceintes ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation et absences des conjoints les accompagnants.
Les absences autorisées lié à la rentrée scolaire
Les absences liées aux journées « enfant malade », sous réserve qu’un certificat médical du médecin soit transmis
Les accidents de travail

 A l’issue de la période de recueil des éléments variables, le solde des points restants est calculé.


ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME D’ASSIDUITE 

Le montant de la prime d’assiduité est fixé à 4% des appointements bruts de chaque salarié.

ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME D’ASSIDUITE

Le montant de la prime d’assiduité est versé mensuellement, à chaque fin de mois.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE - COMMUNICATION

Le présent accord entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de son dépôt, et au plus tôt le 1er janvier 2024.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.
La validité de tout avenant de révision est soumise aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.

A l'issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié, par la Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier remis en main propre et/ou par e-mail, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qu’elles aient ou non été parties à la négociation.

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, par la Direction :

au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Pontoise
en ligne, sur le site internet dédié du Ministère du travail : 

Un exemplaire du présent accord est affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à St Ouen L’Aumône, le 18 Juillet 2023  en 5 exemplaires originaux.