ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À
LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES NUEVA PESCANOVA FRANCE



Entre :

La Société NUEVA PESCANOVA FRANCE, S.A.S. au capital de 1 657 522.37 Euros, dont le Siège Social est situé 5 chemin des Presses Technopolis Bâtiment P 06 800 CAGNES SUR MER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes 399 276 088, Code APE 1020Z.

Représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines France, en vertu des pouvoirs dont elle dispose.

D'une part,


Et

XXX XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale C.G.T accompagnée de XXXX représentant du personnel

D’autre part.

PRÉAMBULE
Au préalable, il est rappelé que la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est instituée par les articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail.

Selon l’administration, l’objectif de la BDESE est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l’entreprise, et à terme plus simple ». 
(Circulaire DGT du 18 mars 2014)

Elle a pour objet de faciliter l'exploitation et l'appropriation par les représentants du personnel des informations que l'employeur doit mettre à leur disposition.
 
Par cet accord, les parties marquent leur volonté de contribuer à fournir une vision claire et globale de la situation de l’entreprise afin de permettre aux représentants du personnel d'exercer utilement leurs compétences et d'instaurer ainsi un dialogue social de qualité.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel NUEVA PESCANOVA FRANCE. 

Afin de constituer un support en adéquation avec la structure et son organisation et contenant les éléments pertinents nécessaires à l’information et la consultation des représentants du personnel, la SOCIETE NUEVA PESCANOVA FRANCE et ses partenaires sociaux ont décidé de conclure un accord définissant les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) mise en œuvre au sein de l'entreprise.



Article 2 – ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BASE 

L'architecture générale de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est organisée autour des trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l'article L. 2312-17 du Code du travail, à savoir :

— la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
— la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
— la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Elle regroupe également les informations nécessaires :

— à la négociation obligatoire sur la rémunération ;
— à la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle ;
— à la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ;
— aux consultations ponctuelles du comité social et économique en application de l'article L. 2312-8 du Code du travail et des articles L. 2312-37 et suivants du Code du travail ;
— à l'information du comité social et économique sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Article 3 – CONTENU ET INFORMATIONS MISES À DISPOSITION
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) comporte au moins les thèmes suivants : 

- L'investissement social : emplois, évolution et répartition des effectifs par type de contrat, par âge et par année d'ancienneté (CDI, contrats précaires, stages , emplois à temps partiel), formation professionnelle et apprentissage, évolution professionnelle et conditions de travail ;

- L'investissement matériel et immatériel : immobilisations, amortissements, dépenses de recherche et de développement ;
 
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectives des femmes et des hommes par métier dans l'entreprise ;

- Les fonds propres, l'endettement : capitaux propres, emprunts et dettes, impôts et taxes ;

- L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants : grilles de rémunérations, cotisations sociales, primes et accessoires, avantages en nature, participation et intéressement ;

- Les activités sociales et culturelles : contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, autres dépenses supportées par l'entreprise, composition et fonctionnement du comité social et économique ;

- La rémunération des financeurs : dividendes, actionnariat salarié ;

- Les flux financiers à destination de l'entreprise : chiffre d'affaires et résultat, affectation des bénéfices, subventions, réductions et crédits d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, état des dons et du mécénat ;

- Les partenariats conclus avec d'autres entreprises ;

-Les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe : capitaux, cessions, fusion, acquisitions ;

- Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Il a été également convenu de compléter la BDESE par les informations supplémentaires suivantes :

Les procès verbaux des reunions CSE
Les accords collectifs d’entreprise
Le règlement intérieur 

Ces informations sont susceptibles d’évoluer conformément à la législation et ce sans remise en question de l’accord. 

En complément de ces informations, l’employeur pourra renseigner des données supplémentaires jugées pertinentes, notamment dans une démarche d’amélioration continue.

L’enrichissement de la BDESE est effectué par l’employeur qui centralise les données et les repartit dans les différentes parties de la base.

Article 4 – PERIODICITE DES INFORMATIONS ET MISE A JOUR DE LA BASE 

Les éléments d’information communiqués dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) porteront sur les deux années précédentes ainsi que l'année en cours.

Les parties s'accordent pour ne pas intégrer de perspectives sur les trois années suivantes.

Les informations seront présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.

Pour les informations qui, eu égard à leur nature et aux circonstances, ne pourront pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, il en sera précisé les raisons.

Les éléments d'information seront régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités susmentionnées.

Les membres du comité économique et social seront informés de toute actualisation par mail et devront, à cette fin, faire connaître à la Direction l'adresse électronique à laquelle ils souhaitent que cette information leur soit communiquée.

Les membres du comité économique et social sont informés que la mise à disposition actualisée dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) des éléments d’information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente vaut communication des rapports et informations.



Article 5 – ACCÈS À LA BASE 
La BDESE est accessible en permanence, sur support informatique, aux membres titulaires du comité social et économique ainsi qu'aux délégués syndicaux de la société afin de permettre à ces derniers d’exercer utilement leurs compétences respectives. Les membres suppléants du comité social et économique pourront y avoir accès sur demande à la direction.

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est accessible informatiquement en permanence.

Cet accès doit néanmoins se faire dans le respect des dispositions relatives au droit à la déconnexion applicable dans l’entreprise. En conséquence chaque utilisateur sera responsable de ses connexions et s’obligera à ne pas se connecter en dehors de son horaire habituel de travail et à minima de 20h à 8h.

Conformément à l’article 3.1 de la fiche 1 de la circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014, il est précisé que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base accessible 24h/24 et 7jours/7.

En application de l’article L2312-36 du Code du Travail, les personnes susmentionnées sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la SOCIETE NUEVA PESCANOVA FRANCE. 

Chaque personne autorisée à consulter la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) disposera pour ce faire d'un identifiant et d'un mot de passe qui lui seront strictement personnels et confidentiels et qu'il ne devra pas communiquer à des tiers.

L'accès sera sécurisé via un lien internet.L’accès sera ouvert pour la durée du mandat de l’utilisateur. 

Il sera fermé automatiquement et sans formalité à l’expiration du mandat et/ou en cas de perte de celui-ci pour quelque motif que ce soit. 

Les informations contenues dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) pourront être également accessibles à l’inspection du travail ainsi que ponctuellement aux experts dûment mandatés dans le cadre de l’accompagnement des membres de l’instance conformément à l’article L.2312-17 du code du travail.

Article 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités légales de dépôt.

Article 7 – RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
La dénonciation de l’accord pourra se faire par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. 

En cas d'évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l'accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d'apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent accord.


Article 8 – FORMALITES DE DEPOT

Toute disposition modifiant le présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Cet accord sera déposé à la DDEETS de Nice par voie dématérialisée par le biais de la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.

Fait à Cagnes sur Mer le 15/11/2022

En 4 exemplaires papiers + 1 exemplaire dématérialisé
1 ex pour la délégation syndicale
1 ex pour le CSE
1 ex pour le secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Grasse
1 ex pour l’entreprise
1 ex dématérialisé pour la DDEETS de Nice