Accord de méthode sur l’organisation des négociations en vue de la conclusion d'un accord collectif portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail.


Entre :

L’Association ENSEIS représentée par Madame XXXX agissant en qualité de directrice générale,  

d'une part

Et  

Les délégations suivantes :
L’organisation syndicale SUD représentée par XXXX
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXX

d'autre part,



Il a été convenu ce qui suit :


Suite à l’échec des négociations portant révision des accords d’entreprise sur la durée du travail et de l’aménagement du temps de travail au sein d’ENSEIS, l’employeur a procédé à la dénonciation des accords suivants : 

L’accord sur la réduction du temps de travail 5 juin 2000 conclu en application de la loi Aubry 1 du 13 juin 1998 ;
 Et l’avenant à l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 28 octobre 2009 relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période égale à l’année et conclu en application de la loi du 20 août 2008 portant sur la réforme de la démocratie sociale.

L’objet du présent d’accord est d'organiser les modalités particulières et étapes de la négociation d’un accord suite à la dénonciation des accords régissant la durée du travail au sein d’ENSEIS.



1. Les enjeux de la négociation 

Dans un souci de simplification et de clarification de la gestion du temps de travail, de l’évaluation de la charge de travail (notamment des personnels pédagogiques), l’objectif de la négociation sera de trouver un accord visant à remettre à plat l’organisation et l’aménagement du temps de travail et de permettre de mieux encadrer et valoriser le travail de tous les salariés de l’Ecole. 

Notre projet est de construire et mettre en œuvre un système d’organisation du temps de travail équitable, adapté et modernisé pour tous. Ce système devra répondre aux besoins évolutifs de l’organisation (contrôle du temps de travail, suivi de la charge de travail, définition des heures de travail et des volumes d’activités), aux souhaits des salariés (autonomie, équité et partage d’une norme commune institutionnelle), aux attentes de nos apprenants, stagiaires et partenaires (qualité, réactivité, disponibilité), tout en préservant l’équilibre social et financier de l’Ecole.

Ce projet devra également répondre à des besoins catégoriels (fonctions supports, cadres de direction, membres de l’ESPASS notamment). 
2. Les partenaires à la négociation :

Les délégations seront composées comme suit :

délégation salariale : chaque organisation syndicale représentative, représentée par son délégué syndical. 

En accord avec la direction générale et pour certaines séances, afin que chaque établissement puisse être « représenté » à cette négociation, un salarié des établissements de Vaise, Firminy, Villeurbanne et La Ravoire peut être invité à rejoindre la délégation salariale, choisi d’un commun accord avec la direction générale et sur la base des propositions des délégués syndicaux.

délégation patronale : la direction générale d’ENSEIS, accompagnée de la DRH. Sur certaines séances et d’un commun accord avec les délégués syndicaux, un expert peut-être invité aux négociations. 



3. Les Informations à communiquer à la délégation salariale :

Nature des informations : accord d’entreprise et avenant à cet accord.

Autres documents : fiche objectifs, plan de charge, note de service, données économiques et sociales, comptes rendus des réunions de négociation de 2019, 2020, 2021, procès-verbaux de clôture 2020 et de désaccord 2021. 

Délais de communication : 7 jours au plus tard avant la première réunion.

Les documents sont mis à disposition des délégués syndicaux, sur le répertoire du Cloud réservé aux organisations syndicales. 



4. Méthode et communication :

Le calendrier de la négociation est fixé comme suit :

le nombre de réunions est fixé à 7 réunions ;

les réunions se tiendront les 8 septembre (10h), 14 octobre (10h), 10 novembre (10h), 12 décembre (10h), 16 janvier (10h), 20 février (10h) et le 12 juin (10h) au Siège social ;

l'absence d'accord à l’issue de ces réunions, constaté dans un PV de désaccord, mettra fin à la négociation.

la durée des réunions est en principe de 3 heures. 


Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :

3 jours avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties. A cette convocation sont joints les documents d'information nécessaires à la négociation,

lors de la première réunion, l'employeur commente les documents d'information remis, lesquels doivent permettre d'appréhender le mode d’aménagement du temps de travail envisagé à l’égard des différentes catégories de personnel, présente un état des lieux des différentes organisations

Au cours de cette première réunion, les différentes parties, employeur et délégation syndicale, font état de leurs propositions respectives sur ce thème,

à l'issue de chaque réunion est établi un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état,

la fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.

Le temps consacré aux réunions de négociation est rémunéré comme temps de travail.



5. Moyens donnés aux partenaires à la négociation :

Un crédit d’heures exceptionnel pour les délégués syndicaux est fixé à 21 heures.

Le temps passé aux réunions par les personnels ENSEIS invités est rémunéré comme temps de travail effectif. 



6. Issue de la négociation

Les partenaires à la négociation ont exclusivement comme objectif la négociation d’un accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail.

L'accord éventuel fera l’objet de la conclusion d’un accord collectif d'entreprise qui se substituera à l’accord collectif du 5 juin 2000, de son avenant du 28 octobre 2009 et aux usages relevant de l’organisation et de l’aménagement du temps de travail.

Un exemplaire de l'accord sera alors remis aux organisations syndicales représentatives participantes et signataires.

En cas d’échec des négociations, la dénonciation porterait tous ses effets et l’employeur reprendrait toute liberté d’action.


7. Durée et révision

Il prend effet à la date de sa signature et prend fin au terme de la négociation qu'il vise en objet, et au plus tard au 24 juin 2023. Il cessera alors de produire effet et ne sera pas tacitement reconductible.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.


8. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.


9. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône Alpes et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent accord de méthode sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et mis en ligne sur l’Intranet.

Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.





Fait à Villeurbanne  le 8 septembre 2022,



En 6 exemplaires originaux




Pour ENSEIS					Pour les organisations syndicales : SUD et CFE-CGC