Accord d’entreprise relatif au temps partiel des seniors




Entre,

L’USMB dite « VYV3 Bretagne », dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex, N° SIRET 531 419 224 000 13 représentée par, Directeur des Ressources Humaines,

	d’une part,
Et,

La déléguée syndicale : 
CFDT : 

	d’autre part,


A été conclu l’accord suivant :


Préambule : 

Les partenaires sociaux ont souhaité pouvoir adapter au niveau de l’USMB - VYV3 Bretagne le dispositif visant à aménager les fins de carrière et la transition entre activité et retraite.


Article 1 : champ d’application

Le présent accord concerne les établissements relevant de L’USMB dite « VYV3 Bretagne », à savoir :

Le siège de Lorient (14, rue Colbert)
L’antenne de Brest (5, rue Yves Collet)
L’antenne de Rennes (20, Square Louis et Maurice de Broglie)
L’antenne de Saint-Brieuc (7, rue des Champs de Pies)


Article 2 : temps partiel pour les salariés à partir de 57 ans

L’entreprise souhaite favoriser le temps partiel pour les salariés à partir de 57 ans : 

par le maintien des cotisations patronales et salariales de retraite / Sécurité Sociale / complémentaire sur la base du temps de travail antérieur,
par la neutralisation de la période à temps partiel dans le calcul de l’indemnité de départ ou de mise à la retraite.


Tout salarié âgé de 57 ans et plus et totalisant 2 ans d’ancienneté minimum dans l’entreprise peut demander à réduire son temps de travail. Cette réduction de temps est accompagnée d’un maintien des bases de cotisations de retraite / Sécurité Sociale / complémentaire sur l’assiette de la rémunération contractuelle précédente dans la limite d’un mi-temps et pour une durée maximale de 5 ans.

L’entreprise prend à sa charge les cotisations patronales et salariales sur la part du salaire correspondant à la partie non travaillée (différence entre l’horaire contractuel antérieur et le nouvel horaire réduit) dans la limite de 5 ans.

Il est précisé que cette disposition est cumulable avec la retraite progressive d’activité, sous réserve de son maintien dans le cadre de l’évolution de la réglementation sur l’Assurance-Retraite.

D’autre part, le dispositif « temps partiels seniors » est ouvert aux salariés classés en invalidité 1ère catégorie. Toutefois, compte-tenu des dispositions légales pour les salariés se trouvant dans cette situation, le maintien des cotisations se fait uniquement au niveau des cotisations pour la « retraite de base » et ce à hauteur du salaire versé au titre du temps de travail antérieur. En revanche, ce dispositif n’est pas applicable pour la partie « retraites complémentaires », celles-ci faisant l’objet d’attribution de points au titre des prestations d’invalidité.

Cette période à temps partiel est neutralisée pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite dans la limite de 5 ans (ou 7 ans en application de l’alinéa d ci-dessous). 

Dans l’hypothèse où la date de départ présumée pour la retraite viendrait à être repoussée pour des motifs extérieurs au salarié passé à temps partiel (modification règlementaire, erreur ou manque sur le décompte des trimestres….), la période de temps partiel seniors est prolongée automatiquement jusqu’à la nouvelle date de départ en retraite dans la limite maximale de 2 années supplémentaires. De plus, cette période est neutralisée pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite.


Article 3 : Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2022 et est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 4 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont :

1 exemplaire à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’Hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.

La Mutualité Française Finistère Morbihan se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 17 décembre 2021, 
	

Le Directeur des Ressources Humaines	La Déléguée Syndicale
	CFDT