PROCES VERBAL D’ACCORD
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL
ANNEE 2023


ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La société ITM ALIMENTAIRE International, dont l’établissement principal est situé 21, allée des Mousquetaires – Parc de Tréville – 91 078 Bondoufle cedex, inscrite au RCS de Paris sous le n° 341 192 227 00039 représentée par Madame xxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical SNCDD CFE-CGC, ayant invité Madame xxxxxxx et Madame xxxxxxxxx, membres élues du Comité Social Economique

D’autre part,






Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction de la société ITM Alimentaire International a invité les organisations syndicales à la négociation.
Les parties se sont réunies selon le calendrier suivant :
30 janvier 2023 : recueil des revendications syndicales, définition des sujets à négocier et informations à communiquer, définition du calendrier des réunions ;
17 février 2023 : négociations.
28 février 2023 :  fin et signature.
La direction a étudié avec attention les revendications de la SNCDD CFE-CGC, lesquelles sont jointes en annexe du présent accord.
Après de nombreuses discussions, et échanges sur ces différents sujets, les parties se sont rapprochées et ont convenu la mise en place du présent accord.
















CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Article 1 - Revalorisation des salaires pour l’année 2023 : 
L’organisation SNCDD demande la revalorisation des salaires sous la forme d’une augmentation individuelle égale à l’inflation chiffre arrêté au 13/01/2023 de 5.9%, avec un minimum de 4% pour toutes les catégories socioprofessionnelles, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs – La Direction doit s’engager également à être très vigilante sur : - la cohérence du discours managérial concernant « les deux mois de non prélèvement de la mutuelle » et de la « réévaluation salariale de la convention collective de décembre 2022 » qui ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de l’enveloppe budgétaire NAO 2023
- la cohérence des appréciations lors des entretiens individuels ;
- et enfin sur la mise en place des mesures spécifiques pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis plus de 2 ans.
La CFE-CGC demande une clause de revoyure des NAO dans le cas où l’inflation augmenterait courant d’année 2023.
Après échanges et discussions entre les parties, il a été convenu entre que la société ITM Alimentaire International consacre une enveloppe budgétaire de 5.8 % à la revalorisation des salaires sous forme d’augmentations individuelles, avec la reprise des coups de pouce inflation octroyés par l’entreprise aux mois de mai 2022 et août 2022 pour les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2.500 euros bruts mensuel. 
La gestion de cette enveloppe étant laissée à l’appréciation du manager.

Afin d’être éligible à une augmentation individuelle, le collaborateur doit être présent avant le 1er juillet 2022. 

La Direction s’engage à être vigilante sur la cohérence entre les augmentations et les appréciations lors des entretiens individuels.

Cette mesure s’appliquera sur la paie du mois d’avril 2023, et sera rétroactive au 1er janvier 2023.
La Direction ne répond pas favorablement à la clause de revoyure.

Article 2 - Prime de remplacement :
L’organisation syndicale demande à la direction la reconduction * Article 3 du PV accord NAO 2022- Prime de remplacement 
La Direction répond favorablement à la reconduction de la prime de remplacement dans les conditions actuelles présentées ci-dessous :
La prime de remplacement vient récompenser tous les collaborateurs ITM Alimentaire International qui assurent temporairement la charge de travail d’un autre collaborateur occupant un emploi de même niveau ou de niveau inférieur.
On parle de remplacement lorsque cette période est temporaire et qu’elle s’étend de minimum 4 semaines consécutives à maximum 6 mois.
La charge de travail du poste vacant doit être répartie entre 3 salariés au maximum et définie très clairement dès le début du remplacement. Par exemple, en cas de 3 salariés remplaçants : 40% de la charge de travail pour A. 35% de la charge de travail pour B. 25% de la charge de travail pour C.
Le manager doit obligatoirement communiquer à son interlocuteur RH les noms des salariés remplaçants entre le 1er jour et le 15e jour de remplacement pour leur garantir le versement de la prime dès le 1er mois du remplacement réalisé.
Le montant de la prime mensuelle s’élève à 1/10ème de la rémunération du salarié remplaçant pour un mois complet.
En cas de mois incomplet, cette prime est proratisée.
Si le salarié assume moins de 50% de la charge de travail du poste, alors il bénéficie de 50% de la prime.
Si le salarié assure 50% ou plus de la charge de travail du poste, alors il bénéficie de 100% de la prime.

Article 3 - Prime de tutorat 
Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale a sollicité la reconduction * Article 4 du PV accord NAO 2022- prime de Tutorat : Dans le but de favoriser l’intégration des alternants et stagiaires et de faciliter la transmission des connaissances et des savoir-faire, les salariés de plus de deux ans d’ancienneté pourront demander à exercer la mission de tuteur, dans la mesure où l’exercice de cette mission reste compatible avec l’exercice concomitant de leur activité professionnelle. Nous souhaitons que le prime soit réévalué à 200€ contre 100€ brute mensuelle.

Après échanges, il a été convenu entre la Direction et l’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC, la reconduction de la prime de tutorat, avec le même montant de rémunération que celui appliqué à l’occasion de la Négociation annuelle Obligatoire au titre de 2022, soit 100 euros bruts.
Ainsi, et dans le but de favoriser l'intégration des nouveaux collaborateurs en alternance et des stagiaires sous convention de stage, de faciliter la transmission des connaissances et des savoirs-faires, les salariés de plus de deux ans d'ancienneté pourront demander à exercer la mission de tuteur, dans la mesure où l'exercice de cette mission reste compatible avec l'exercice concomitant de leur activité professionnelle.
L'exercice de la mission de tuteur est lié au suivi préalable d'une formation spécifique au tutorat.
La formation préalable au tutorat et l'accomplissement d'une action de tutorat, donneront lieu à leur issue, au versement d'une prime de 100 euros bruts au tuteur par collaborateur formé.
La prime de tutorat ne sera en outre acquise au tuteur qu'à la condition cumulative d'un tutorat réel et effectif sur une durée de 4 mois.
Dans tous les cas, un tuteur ne pourra suivre que deux tutorés à la fois et devra justifier du suivi effectif et régulier du ou des tutoré(s)pendant une durée minimale de 4 mois.
Un guide tuteur est remis au tuteur.
Ces dispositions s'appliqueront avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2023.

Article 4 – Forfait Mobilité Durable
Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC souhaite la reconduction * Article 14 du PV accord NAO 2022 -Indemnité kilométrique vélo : conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaça nt à vélo ou à vélo à assistance électrique, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (IK Vélo).
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016 -144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel. L’indemnité est plafonnée à 500 € net par an et est proratisée en cas d’arrivée et de départ en cours d’année.
La Direction répond favorablement à la reconduction de l’indemnité kilométrique vélo dans les mêmes termes et conditions qu’à l’article 14 contenu au procès-verbal d’accord NAO de la société ITM Alimentaire International en date du 8 mars 2022.

Article 5 – Migration du Perco vers le Percol
L’organisation syndicale demande à la Direction le transfert du PERCO vers le PERCOL.
Le PERCOL Plan d’Epargne Retraite Collectif présente l'avantage d'être un support souple, qui permet au bénéficiaire de récupérer son épargne sous forme de capital ou de rente viagère. De répondre aux besoins de salariés en matière d'épargne retraite, ce nouveau dispositif offre de nouvelles possibilités de défiscalisation.
Permet de rationnaliser l'épargne retraite des salariés. En effet, ceux-ci pourront demander à transférer leur épargne retraite détenue auprès d'autres organismes dans un seul et même dispositif. 
La Direction s’engage à mettre en œuvre le processus au cours du deuxième trimestre 2023.

Article 6 – Congé Exceptionnel Décès
L’organisation syndicale demande 3 jours par année civile d’autorisation d’absence payée pour le décès des Grand parents 1 jours proposés à date.
La Direction ne donne pas de suite favorable à cette demande. 
La Direction précise, qu’à date les salariés ont déjà droit à deux jours d’absence autorisée payée pour le décès d’un grand parent.

Article 7 – Evolution des statuts techniciens à agents de maitrise
Le syndicat SNCDD CFE-CGC demande à la direction que l’ensemble des collaborateurs ITM AI en statut technicien puissent passer en statut Agent de Maitrise.
Après échanges et discussions, la Direction a indiqué à l’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC que le passage d’un statut (Technicien) à un autre (Agent de maîtrise) ne présente pas un caractère d’automaticité justifiant un tel changement de statut et que ce sont les critères classants contenus dans la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire dont relève la société ITM Alimentaire International qui s’appliquent et viennent ainsi expliquer et justifier la classification des postes de travail et leur positionnement dans les niveaux et donc, les statuts prévus par la convention collective.

La Direction précise que ce point sera vu, si nécessaire, au cas par cas par le manager et la Direction et n’entre pas dans le cadre des NAO.

Article 8 – Egalité Femmes-Hommes et Qualité de vie au travail
L’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC a sollicité l’ouverture de négociations en vue de la du Respect de l’engagement fait * Article 11 du PV accord NAO 2022- Accord égalité Femmes-Hommes et QVTC : dixit *La Direction s’engage à ouvrir des négociations au plus tard en avril 2022.
*L’accord devra répondre aux conditions fixées à l’article R. 2242-2 du code du travail.
-Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
-Classification-Conditions de travail-Embauche
-Formation -Promotion professionnelle -Qualification -Rémunération effective

Après échanges et discussions, il a été convenu que la direction ouvrira des négociations sur les thématiques de Qualité de Vie et conditions de Travail ainsi que sur l’égalité femme/homme au second semestre 2023.

Article 9 – Revalorisation du montant chèque Déjeuner

La direction de la société ITM Alimentaire internationale a proposé à l’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC de revaloriser le montant du chèque déjeuner pour les collaborateurs d’ITM Alimentaire International qui bénéficient de chèque déjeuner car n’ayant pas de restaurant d’entreprise à disposition sur le lieu de travail.

En conséquence, le ticket Restaurant sera d’un montant de 9 euros avec une prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur et à hauteur de 40% par le collaborateur à compter du 1er avril 2023.


CHAPITRE 2 : REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD

Article 10 - Champ et modalités d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société ITM Alimentaire International.

Article 11 - Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée de douze mois. Il s'applique à compter du 1er janvier 2023 pour les mesures prévues avec un effet rétroactif à cette date. Il s’applique à compter du 1er avril 2023 pour les dispositions de l’article 9 et à compter de sa signature pour l’ensemble des autres articles.
Le présent accord ne pourra faire l'objet d'aucune tacite reconduction.


Article 12 - Publicité, dépôt et entrée en vigueur :
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS de l’Essonne, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry. Une version sur support électronique est également communiquée à la DRIEETS du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Bondoufle, le 1er mars 2023,
Fait en 4 exemplaires originaux


Pour la société ITM Alimentaire International, 
Madame xxxxxxxxx, 				
Directrice des Ressources Humaines 			



Pour le syndicat SNCDD CFE-CGC,
Monsieur xxxxxxxx, Délégué Syndical



Pièce jointes : revendications NAO 2023 SNCDD CFE-CGC