ACCORD COMPTE EPARGNE-TEMPS



Entre les soussignés : 

L’Unité Economique et Sociale (UES) CERFRANCE Picardie Nord de Seine représentée par Monsieur xxxx, Directeur Général de l’Association de Gestion et de Comptabilité (AGC) Picardie Nord de Seine, signataire de l’accord de reconnaissance de l’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine, 

d'une part,

Et, 

Madame xxxx, déléguée syndicale FO, 

Madame xxxx, déléguée syndicale CFDT S3C Picardie,

représentant les salariés de l’U.E.S. CERFRANCE Picardie Nord de Seine,




d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit en application des articles L3151-1 et suivants du Code du travail :


Préambule

L’accord d’adaptation relatif au statut collectif de CERFRANCE Somme et de l’UES CERFRANCE Somme du 25 septembre 2019 prévoyait que :
les salariés de l’UES CERFRANCE Somme, suite à la fusion des AGC 60 et de la Somme, bénéficieront d’un compte épargne temps (CET),
le solde des jours placés sur le CET des salariés de l’AGC 60 au 30 septembre 2019 sera transféré au 1er octobre 2019 dans le CET de l’AGC Picardie Nord de Seine,
ce CET pourra être indifféremment alimenté par des jours de congés payés et/ou RTT, dans la limite annuelle de 5 jours et cumulée de 30 jours, étant rappelé que le congé annuel ne peut y être affecté que pour sa durée excédant 20 jours ouvrés,
un cumul supérieur à 30 jours sera possible pour les salariés âgés de plus de 50 ans, dans l’optique de leur permettre une cessation d’activité anticipée,
Conformément aux dispositions de l’article L3151-3 du Code du Travail, tout salarié pourra, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser ses droits acquis sur le CET afin de compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.
Et qu’un accord spécifique reprenant l’ensemble de ces points serait conclu au sein de la future UES.

Afin de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré, un compte épargne-temps (CET), dont les modalités de fonctionnement sont définies ci-après, est donc mis en place.


Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L3151-1 et L3151-2 du Code du travail. Il a pour objet de définir les conditions d’ouverture et d’utilisation du compte épargne-temps.


Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’U.E.S. CERFRANCE Picardie Nord de Seine.


Article 3 : Alimentation et gestion

Le CET pourra être indifféremment alimenté par des jours de congés payés et/ou RTT, dans la limite annuelle de 5 jours et cumulée de 30 jours, étant rappelé que le congé annuel ne peut y être affecté que pour sa durée excédant 20 jours ouvrés.

Un cumul supérieur à 30 jours sera possible pour les salariés âgés de plus de 50 ans, dans l’optique de leur permettre une cessation d’activité anticipée.


Article 4 : Utilisation

Le salarié peut utiliser le compte épargne-temps pour se faire indemniser des périodes d’absence (formation, congé sans solde, passage à temps partiel, cessation progressive ou totale d’activité, etc.).

Le déblocage des jours affectés au compte épargne temps doit faire l’objet d’une demande d’absence et nécessite l’autorisation du responsable, selon les mêmes modalités que pour les autres absences.

Pendant le congé issu du compte épargne temps, le salarié bénéficiera d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ en congé.

Conformément aux dispositions de l’article L3151-3 du Code du Travail, tout salarié pourra, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser ses droits acquis sur le CET afin de compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.

Article 5 : Garantie des droits

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) à hauteur du plus élevé des plafonds de garantie de cette assurance.

Un dispositif d’assurance ou de garantie financière pour la fraction des droits dépassant le plus élevé de ces plafonds, ainsi que les cotisations obligatoires afférentes, est mis en place par l’employeur.


Article 6 : Départ du salarié

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut :
percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis,
demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations de l’ensemble des droits acquis, convertis en unités monétaires.
Les sommes consignées sont rémunérées selon les mêmes modalités que les autres sommes consignées auprès de cet organisme et soumises à la prescription trentenaire.
Le déblocage des droits consignés peut se faire :
soit à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de ces sommes sur le CET, le PEE, le PEI, le Perco ou le Pereco du nouvel employeur, dans les conditions prévues par l’accord collectif mettant en place le CET ou par les règlements des plans d’épargne salariale ;
soit à la demande du salarié ou de ses ayants-droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.


Article 7 : prélèvements sociaux et fiscaux

Les indemnités versées lors de la prise du congé et les sommes versée lors de la monétisation des droits sont soumises aux cotisations sociales, aux contributions à la formation professionnelle et à l’alternance, d’assurance chômage, solidarité autonomie et Fnal, au versement mobilité et à la participation des employeurs à l’effort de construction.

Elles supportent également la taxe sur les salaires, la CSG et la CRDS.

Les sommes provenant du compte épargne-temps sont imposables à l’impôt sur le revenu (en contrepartie, les rémunérations affectées au compte ne sont pas imposées lors de leur affectation).


Article 8 : Durée – Dénonciation – Révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. 

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve de respecter un délai de 3 mois.


Article 9 : Publicité de l'accord

Le texte du présent accord sera publié sur le site Intranet accessible à tous les salariés de l’UES CERFRANCE Picardie Nord de Seine.

Il sera rendu public dans une version anonyme, expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, et versé dans une base de donnée nationale, accessible depuis Légifrance.


Article 10 : Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à tous les syndicats représentatifs.
Il sera déposé, dans les conditions prévues par la législation, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site , et remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Amiens et de Beauvais.


Fait en quatre exemplaires à Beauvais,

Le 22/06/2022


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Monsieur xxxx                                                           Madame xxxx
Directeur Général de l’AGC	Déléguée syndicale FO.
Représentant l’UES CERFRANCE
Picardie Nord de Seine








	Madame xxxx				,
	Déléguée syndicale CFDT S3C Picardie.