Accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de la MSA Midi-Pyrénées Nord



Entre
- La MSA Midi-Pyrénées Nord, 
17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ Cedex 9
représentée par le Directeur Général, 

et 
- Les délégués syndicaux centraux d'entreprise :
CFDT
CGT
FO



Il a été conclu l’accord ci-après :
Les parties conviennent par le présent avenant de réviser l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps de la MSA Midi-Pyrénées Nord du 2 décembre 2014. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-8 du Code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient. 
L’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps en MSA Midi-Pyrénées Nord conclu le 2 décembre 2014 est supprimé et remplacé comme suit :

Préambule :  
Les parties signataires affirment leur attachement à la prise régulière des congés, jours de repos et récupération des salariés. Il est rappelé que l’employeur et le responsable hiérarchique veillent à la bonne prise de ces jours.
Toutefois, elles souhaitent favoriser un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et faciliter les prises de congés légaux et conventionnels, la formation du collaborateur, l’utilisation des jours pour convenance personnelle et le départ progressif ou anticipé à la retraite du collaborateur. 
Elles prévoient également que le CET soit un outil de monétisation et d’épargne afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés. 
 
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Tout salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
 
Article 2 – Ouverture du Compte Epargne Temps
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative du salarié. 

Article 3 – Alimentation du Compte Epargne Temps

Article 3.1 : Eléments pouvant alimenter le Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par journée ou demi-journée :
les congés payés non consommés pendant la période de référence, au-delà de la 4ème semaine ; 
les congés payés conventionnels acquis au titre de l’ancienneté ; 
les congés supplémentaires pour fractionnement ; 
les jours de repos accordés dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jour ; 
les jours de récupération crédités dans le cadre de l’horaire individualisé ou du temps de trajet.
La totalité des jours épargnés ne doit pas excéder 10 jours par année civile pour l’ensemble des salariés, à l’exception des agents de direction et des praticiens cadres dirigeants pour lesquels cette alimentation est limitée à 5 jours par année civile.

Article 3.2 : Plafonnement du Compte Epargne Temps
Le nombre maximum de jours cumulés pouvant figurer au Compte Epargne Temps, toutes sources d’alimentation confondues, est de 50 jours.
Pour les salariés de plus de 55 ans au 1er janvier de l’année, le plafond est porté à 75 jours. Cette disposition n’est pas appliquée aux agents de direction ainsi qu’aux praticiens cadres dirigeants

Article 3.3 : Formalités liées à l’alimentation du Compte Epargne Temps
La demande de transfert de jour(s) de repos ou de congé(s) au Compte Epargne Temps doit être effectuée via le système de gestion du temps : 
le mois suivant la date de fin de consommation des congés payés pour l’alimentation en jour(s) de congés payés,les congés payés conventionnels acquis au titre de l’ancienneté et les congés supplémentaires pour fractionnement,
le mois suivant la période fixée pour la consommation des jours de repos accordés dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours, 
tout au long de l’année pour les jours de récupération, dans la limite du crédit disponible et du nombre de jours de récupération maximal.
 
Article 4. Utilisation du Compte Epargne Temps afin d’indemniser un congé 

Article 4.1 : Pour indemniser un congé non rémunéré
Les jours épargnés peuvent être utilisés à l’initiative du salarié pour indemniser à hauteur du droit acquis tout ou partie :
Un congé parental d’éducation total, 
Un congé de solidarité familiale,
Un congé de présence parentale, 
Un congé de proche aidant,
Un congé pour création ou reprise d’entreprise, 
Un congé sabbatique,
Un congé de solidarité internationale,
Un congé sans solde au sens de l’article 45 de la convention collective du personnel de la Mutualité Sociale Agricole.
Les délais de prévenance propres à chacun des congés fixés par la Loi et le règlement, ou le cas échéant la convention collective, s’appliquent à la demande d’indemnisation.

Article 4.2 : Pour indemniser un congé pour convenance personnelle
Les jours épargnés peuvent être utilisés à l’initiative du salarié pour indemniser un congé pour convenance personnelle, dans la limite de 10 jours par année civile. Ils pourront être accolés à toutes autres demandes d’absences autorisées. 
La demande de congés doit être formulée, via l’outil de gestion du temps, dès que possible et a minima dans un délai d’un mois avant la date effective de départ. 
Ce délai est porté à 5 jours dès lors que le salarié ne demande à utiliser que 1 ou 2 jours consécutifs.
Ce plafond est porté à hauteur du droit acquis dans les cas suivants : décès d’un conjoint ou d’un enfant, divorce ou accompagnement d’un proche gravement malade, conformément à l’accord en vigueur au sein de la MSA Midi-Pyrénées Nord relatif au don de jours.

Article 4.3 : Pour indemniser un projet de formation
Les jours épargnés peuvent être utilisés à l’initiative du salarié pour indemniser une absence non rémunérée, autorisée par l’employeur, dans le cadre d’un projet de formation réalisé en dehors du temps de travail à la hauteur du droit acquis.

Article 4.4 : Au titre de l’anticipation du départ en retraite 
Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié : 
d’anticiper son départ à la retraite dans le cadre d’un congé anticipé de fin de carrière, dont la durée ne pourra excéder 50 jours. La demande doit être formulée au moins 3 mois avant la date souhaitée de consommation de ce congé. 
de réduire sa durée de travail dans l’attente de son départ en retraite. Un accord entre l’employeur et le salarié déterminera les modalités de répartition des jours inscrits au CET sur le temps de travail prévu pendant cette période.

Article 4.5 : Rémunération du congé 
Les sommes versées au salarié Iors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.
Le nombre de jours indemnisables est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de sa rémunération mensuelle brute applicable et perçue au moment du départ en congé.
À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée a la nature d'un salaire.
Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.
Sous réserve de la validation de l’employeur, le salarié pourra être réintégré dans l’entreprise avant le terme du congé. Les droits acquis non pris sont alors conservés sur le compte. 


Article 5. Autres modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps

Article 5.1 : Pour se constituer une épargne
A l’exclusion des jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés, le salarié peut utiliser les droits affectés au CET pour : 
financer des prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire dans le cadre du dispositif de retraite supplémentaire,
alimenter le Plan d’Epargne Entreprise (PEE),
dans la limite de 10 jours par an.

Article 5.2 : Pour bénéficier d’une rémunération immédiate 
Sur demande du salarié, les jours épargnés au titre du CET peuvent être monétisés chaque année civile, dans la limite de 10 jours. Cette monétisation ne concerne pas la 5ème semaine de congés payés.
Ce plafond est porté à hauteur du droit acquis (hors 5ème semaine de congés payés) dans les cas suivants : mariage ou PAC, décès d’un conjoint ou d’un enfant, divorce ou situation de surendettement du salarié.
Les sommes versées au salarié sur le bulletin de paie correspondent au maintien du salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.
Le nombre de jours monétisés est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de sa rémunération mensuelle brute applicable à la date de la monétisation. 
Le nombre de jours monétisés et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.
À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, la somme versée a la nature d'un salaire.
La date de l’indemnisation est réalisée par des modalités fixées par note de service. 

Article 5.3 : Pour procéder à un don de jours
Les jours épargnés peuvent être utilisés à l’initiative du salarié pour effectuer un don de jours dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif au don de jours au sein de la MSA Midi-Pyrénées Nord à la hauteur du droit acquis.


Article 6 : Information du salarié 
Le salarié est informé au fil de l’eau sur l’outil de gestion du temps des droits, exprimés en jours, dont il dispose sur son compte épargne temps.


Article 7 : Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, les jours sont soit utilisés, en accord avec l’encadrement, soit indemnisés d’un montant correspondant aux droits acquis à la date de rupture du contrat de travail. 


Article 8 : Transfert du compte épargne temps
En cas de départ du salarié vers un autre organisme adhérant à la FNEMSA, le compte épargne temps pourra être transmis au nouvel employeur sous réserve de l’acceptation de ce dernier.


Article 9 : Entée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord prendra effet au 1er octobre  2023. 
 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs dans les conditions prévues par la loi.


Article 10. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
 Les parties signataires conviennent, conformément aux articles précités, en cas de modification des textes légaux et réglementaires portant sur les dispositions prévues par le présent accord, de se réunir en vue de réexaminer leurs conséquences sur ledit accord et d’arrêter les modifications nécessaires.
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues à l’article L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 11. Publicité et dépôt
Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique du présent accord seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il fera l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.


A Rodez, le ………………………… 
  
 
Le Directeur Général 				Les Délégués Syndicaux Centraux de la MSA Midi-Pyrénées Nord d’Entreprise 		de la MSA Midi- Pyrénées Nord 
 
 
 



							-, CFDT 
 
 



 
 							-, CGT  
 
 
 


 
-, FO