ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023


Entre d’une part : 

L’AFRIS, représentée par, ci-après dénommée AFRIS-ESEIS ou l’Employeur ou la Direction Générale

Et d’autre part : 

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’AFRIS-ESEIS représentées par : 

CFDT : 
CGT : 
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives ».


Préambule

Conformément aux articles L. 2242–1 à L. 2242–12 du code du travail une négociation a été engagée au sein de l’AFRIS-ESEIS.

Dans ce cadre, la direction générale et les organisations syndicales représentatives avaient défini le calendrier suivant :

 Réunion introductive le 14 mars 2023
 Réunion de négociation le 03 mai 2023
 Réunion de négociation le 31 mai 2023
Réunion conclusive le 04 juillet 2023

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la direction générale aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés :

Bloc un : négociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée. (Article L 2242–5 à elle 2242–7 du code du travail) ;

Bloc deux : négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail (Article L 22 42–huit à L 22 42–12 du code du travail).

Au sortir de ces discussions et échanges, aux vues des propositions faites par la Direction Générale et des revendications et des propositions des Organisations Syndicales représentatives il a été convenu à l’issue de la dernière réunion de l’application des dispositions ci-après pour la période 2023 conformément à l’accord de méthode sur la négociation annuelle obligatoire signé le 14 mars 2023 :



Article 1.  Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salarié(e)s de l’AFRIS-ESEIS.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs en vigueur.

BLOC 1- NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE
(Article L. 22 42–cinq à L. 22 42–sept du code du travail)

Article 2. Rémunération effective (Article L. 22 42–un du code du travail)

Les parties conviennent que l’AFRIS - ESEIS applique strictement la classification de la Convention Collective du 15 mars 66 et par conséquent les rémunérations conventionnelles y afférentes, aucun écart n’étant constaté en termes de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Ainsi, l’évolution des rémunérations dépend strictement de l’évolution de la valeur du point arrêté par la Convention collective et agréé conformément aux dispositions légales.

Les parties conviennent également de la nécessité de revoir l’accord 3 sur les fonctions et rémunérations. Elles s’engagent à amorcer le travail au cours du premier trimestre de l’année 2024. 

Article 3. Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties conviennent de la nécessité de dresser le bilan de l’application de l’accord 2 sur le temps de travail. Elles s’engagent à amorcer le travail aux cours du dernier trimestre de l’année 2023. 

BLOC 2- NÉGOCIATION SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
(Article L. 22 42–huit à L. 22 42–12 du code du travail)

Article 4. Égalité professionnelle femme–homme

Les dispositions relatives au maintien de l’évolution de carrière des salarié(e)s bénéficiant de congés parentaux au-delà de l’évolution de moitié prévues par le code du travail fait l’objet d’une mesure dans le cadre de l’accord d’entreprise « en faveur de l’égalité homme–femme » d’une durée de validité de trois ans est signé le 14 décembre 2022. 

Article 5. Qualité de vie au travail – articulation vie professionnelle vie personnelle – évolution professionnelle

Droit d’expression directe et collective
Afin de permettre l’exercice du droit d’expression directe et collective des salarié(e)s, un accord a été signé le 23 février 2022 et sera mis en application. Le calendrier institutionnel prévoit trois dates réparties au trimestre quatre, trimestre un, trimestre deux de l’année civile. 



Droit à la déconnexion
Afin de garantir le temps de repos des salarié(e)s de l’AFRIS – ESEIS, l’employeur a institué un droit à la déconnexion. Les salarié(e)s n’ont pas d’obligation de réponse que ce soit par téléphone ou par mail, en dehors des heures d’ouverture de l’ESEIS. Cette même mesure s’applique durant les périodes de repos, de congé et de maladie des salarié(e)s.

DURÉE DE L’ACCORD, PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPÔT

Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cas de négociation annuelle obligatoire. La durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit s’étend de la date de signature au 31 décembre 2023. Une évaluation des différentes mesures se fera à l’issue de cette date pour décider ou non de la reconduction sur l’année suivante.

Article 7. Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS Grand Est, dont une version signée sur un support papier adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Strasbourg.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.


Fait à Strasbourg le 18 juillet 2023


Pour l'employeur, 


Pour le syndicat CFDT, 


Pour le syndicat CGT,