ACCORD D’ENTREPRISE

1ère partie


PREAMBULE :


Le présent accord est conclu dans le cadre des NAO en vertu des articles L131-1 et suivants du Livre I du Code du Travail.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complètent celles de la convention collective de la métallurgie de la Corrèze.

L’entreprise est représentée par XXXX.

La section syndicale de la CFDT est représentée par son délégué, XXXX
La section syndicale de la CGT est représentée par son délégué, XXXX		

Les négociations se sont déroulées le 3 Mars, le 09 Mars, le 15 Mars, le 18 Mars et le 23 Mars.

Durée de l’accord

Conformément à la loi, cet accord est conclu pour la durée d’une année qui débute le 1er Janvier 2022 et se termine le 31 Décembre 2022.


HORAIRES DE TRAVAIL ET ORGANISATION


2.1 DUREE

L’horaire de travail pour le Personnel de l’Entreprise concerné par l’ARTT dans le cadre de la loi AUBRY II est de 38 h 50 de présence par semaine et de 36 h de temps de travail effectif par semaine, compte-tenu du nombre de jours de RTT attribué, le temps de travail effectif hebdomadaire est ramené à 35 h.


Il est convenu de la possibilité d’aménager le temps de travail en effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires dans la limite de 180 heures par an et par salarié fixée par l’avenant du 29 Janvier 2000 à l’accord national de la Métallurgie étendu le 31 Mars 2000, puis complémenté par l’avenant du 14 Avril 2003.

Ces heures seront rémunérées mais pourront éventuellement être récupérées après accord de la Direction, suivant le document de demande d’heures supplémentaires mis en place.

En fonction de l’évolution de la charge de travail, ces discussions s’ouvriront sur ces horaires en respectant un délai de prévenance de 10 jours, notamment dans le cas d’une baisse ou d’une augmentation importante d’activité.


2.2 HORAIRE NORMAL DE TRAVAIL

Personnel Administratif et en journée

L.M.M.J.
7h-8h30 / 12h30 – 13h30 / 16h30-18h 
La durée de coupure du déjeuner doit être d’une heure au minimum et d’une heure trente au maximum  
V.
7h-8h30 / 12h-12h30
Soit 38h50 de temps de présence

Le personnel de journée bénéficie d’un temps de pause quotidien de 2 fois 15 mn

NOTA : il s’agit d’horaires types qui pourront êtres aménagés dans les différents services concernés (notamment service qualité, service méthodes et service logistique) selon la charge de travail et la nécessité d’organiser des permanences le vendredi après-midi, en respectant le temps de présence hebdomadaire de 38h50 sur 5 jours par semaine. Le temps de travail journalier ne doit pas excéder 8h30 et les semaines doivent être similaires.  


Personnel travaillant en équipe du matin

L.M.M.J.
4h – 12h
Vendredi
4h – 10h30		soit 38h50 de temps de présence

30 min de pause par jour travaillé. La pause devant être prise entre 7h et 9h

Personnel travaillant en équipe de l’après-midi

L.M.M.J.
12h – 20h
Vendredi
10h30 – 17h		soit 38h50 de temps de présence

30min de pause par jour travaillé. La pause pouvant être prise entre 16h et 18h du lundi au jeudi et entre 13h et 15h le vendredi.





Personnel travaillant en équipe de nuit

L.M.M.J.
20h – 4h
Vendredi
17h – 23h		soit 38h de présence

30min de pause par jour travaillé. La pause pouvant être prise entre 0h et 2h du lundi au jeudi et entre 20h et 21h le vendredi.

Personnel travaillant à l’usinage ou à la fonderie

Il pourra être prévu par accord entre les parties, la possibilité de modifier la répartition des horaires ponctuellement le samedi jusqu’à 12h afin d’augmenter notre capacité de production sur certains produits.
	
Il est convenu, dans le cadre de la remise en route des machines, que des personnes volontaires, soient amenées à débuter leur poste le Lundi matin à partir de 3h.
	
2.3 Formation

La formation constitue l’outil d’adaptation à l’évolution des techniques dans un processus d’amélioration continue à tous les niveaux.

Les axes définis au budget 2022 et répondant à la stratégie d’évolution du site concernent notamment l’élévation du niveau des compétences : actions de perfectionnement techniques en Fonderie, Usinage et Maintenance, amélioration de notre efficience, prévention des risques et sécurité, connaissance de l’entreprise.

2.4 MOBILITE-POLYVALENCE

Afin de parvenir à un temps de travail homogène entre les ateliers, et selon les besoins de la production, le Personnel sera amené à être muté provisoirement et ponctuellement dans l’établissement, sans qu’il y ait d’incidence négative au niveau de sa rémunération et de sa qualification. Un délai de prévenance de 5 jours sera observé si cette mutation devait être définitive.


2.5 PONCTUALITE – OBJECTIFS INDUSTRIELS

Dans le cadre de l’augmentation nécessaire de la productivité générale de l’Entreprise, devant faire face à l’augmentation des coûts et à l’impossibilité de répercuter ces augmentations sur nos prix de vente (concurrence, baisse des prix exigée par les clients), nous nous devons d’être vigilants quant au respect des horaires et des prises de pauses, et à l’accomplissement des objectifs industriels (rendement production, niveau de qualité, respect des délais de livraison,…) ainsi qu’au respect des procédures.

L’ensemble des salariés de l’Entreprise aura pris connaissance des objectifs du site pour l’année 2022.


2.6 DROIT A LA DECONNECTION 

Conformément à l’article L.2242-8 7° du code du travail, nous rappelons ici que tout salarié de l’entreprise a l’initiative de l’exercice du droit de se déconnecter de tout ce qui créé un lien avec le travail en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise dans laquelle il accomplit régulièrement son travail et/ou en dehors des périodes d’astreinte.

Le droit à la déconnexion concerne tous les outils numériques pouvant créer un lien avec le travail, comme :

Des outils numériques à usage professionnel (smartphone professionnel, tablettes, ordinateurs de fonction), 
Des outils numériques personnel (téléphone portable avec accès internet et/ou messagerie électronique personnelle
Des moyens de travail à distance (portail internet : accès à distance à sa messagerie professionnelle ou à son poste de travail)

La hiérarchie s’assurera par son exemplarité au respect de ce droit.

Un suivi spécifique et régulier des flux de mails et des connexions en dehors des horaires réguliers permettra de suivre les éventuelle dérives.


JOURS FERIES 2022 (tombant un jour ouvré : 8)

18 Avril			Pâques
26 Mai				Ascension
06 Juin				Pentecôte
14 Juillet			Fête Nationale
15 Août			Assomption
1 Novembre			Toussaint
11 Novembre			Armistice 1918
25 Décembre			Noël

Les horaires d’arrêt d’équipe et de reprise de poste seront les suivants :

- Jour férié tombant un Lundi : 		reprise du travail le Mardi matin à partir de 4h

- Jour férié tombant un Mardi : 	arrêt à l’issue de la journée travaillée le lundi pour                       les horaires de journée et 2X8
	Arrêt des équipes de nuit le Mardi matin à 4h
	
	Reprise du travail le mercredi à partir de 4 heures

- Jour férié tombant un Mercredi : 	arrêt à l’issue de la journée travaillée le Mardi pour les horaires de journée et 2X8
	Arrêt des équipes de nuit le Mercredi matin à 4h

	Reprise du travail le Jeudi matin à partir de 4h

- Jour férié tombant un Jeudi : 	arrêt à l’issue de la journée travaillée le Mercredi pour les horaires de journée et 2X8
	Arrêt des équipes de nuit 4 h le jeudi matin

	Reprise du travail le vendredi matin à 4h

- Jour férié tombant le Vendredi 	arrêt à l’issue de la journée travaillée le jeudi pour les horaires de Journée et 2X8
	Arrêt des équipes de nuit le vendredi matin à 4h

	Reprise du travail le lundi matin à partir de 4h, à définir pour le personnel concerné par l’accord « Astreinte » Maintenance.




- Journée de solidarité

La date de la journée de solidarité est fixée au 06 Juin 2022.
Pose d’un RTT employeur.


PONTS

4.1 DEFINITION DES PONTS :

Pont de l’Ascension le 26 Mai		RTT le 27 Mai
Pont de la Fête Nationale le 14 Juillet	RTT le 15 Juillet
Pont du 1 Novembre				RTT le 31 Octobre


4.2 PLANNING D’ARRET ET DE REDEMARRAGE PAR SECTEUR


Pont du 26 Mai :


PERSONNEL EN 2X8

Equipe du matin 			Arrêt le Mercredi 25 Mai à 12h.
						Reprise le Lundi 30 Mai à 12h.
						1 jour de RTT « employeur » à poser

Equipe d’après-midi			Arrêt le Mercredi 25 Mai à 20h00.
						Reprise le Lundi 30 Mai à 4h.
						1 jour de RTT « employeur » à poser



PERSONNEL EN 3X8

Equipe du matin :			Arrêt le Mercredi 25 Mai à 12h.
						Reprise le Lundi 30 Mai à 20h.
						1 jour de RTT « employeur » à poser

Equipe de nuit 			Arrêt le Jeudi 26 Mai à 4h.
						Reprise le Lundi 30 Mai à 12h.
						1 jour de RTT « employeur » à poser


Equipe d’après-midi			Arrêt le Mercredi 25 Mai à 20h
						Reprise le Lundi 30 Mai à 4h	
						1 jour de RTT « employeur » à poser




PERSONNEL ADMINISTRATIF OU EN JOURNEE

	Arrêt le Mercredi 25 Mai en fin de journée à l’horaire prévu.
	Reprise le Lundi 30 Mai à partir de 7h.
	1 jour de RTT « employeur » à poser

Pont du 14 Juillet :


PERSONNEL EN 2X8

Equipe du matin 			Arrêt le Mercredi 13 Juillet à 12h.
						Reprise le Lundi 18 Juillet à 12h.
						1 jour de RTT « employeur » à poser

Equipe d’après-midi			Arrêt le Mercredi 13 Juillet à 20h00.
						Reprise le Lundi 18 Juillet à 4h.
						1 jour de RTT « employeur » à poser



PERSONNEL EN 3X8

Equipe du matin :			Arrêt le Mercredi 13 Juillet à 12h.
						Reprise le Lundi 18 Juillet à 20h.
						1 jour de RTT « employeur » à poser

Equipe de nuit 			Arrêt le Jeudi 14 Juillet à 4h.
						Reprise le Lundi 18 Juillet à 12h.
						1 jour de RTT « employeur » à poser


Equipe d’après-midi			Arrêt le Mercredi 13 Juillet à 20h
						Reprise le Lundi 18 Juillet à 4h	
						1 jour de RTT « employeur » à poser




PERSONNEL ADMINISTRATIF OU EN JOURNEE

	Arrêt le Mercredi 13 Juillet en fin de journée à l’horaire prévu.
	Reprise le Lundi 18 Juillet à partir de 7h.
	1 jour de RTT « employeur » à poser




Pont du 1 Novembre :


PERSONNEL EN 2X8

Equipe du matin 			Arrêt le Vendredi 28 Octobre à 10h30.
					Reprise le Mercredi 2 Novembre à 20h.
					1 jours de RTT « employeur » à poser

Equipe d’après-midi			Arrêt le Vendredi 28 Octobre à 17h00.
					Reprise le Mercredi 2 Novembre à 4h.
					1 jour de RTT « employeur » à poser



PERSONNEL EN 3X8

Equipe du matin :			Arrêt le Vendredi 28 Octobre à 10h30.
					Reprise le Mercredi 2 Novembre à 20h.
					1 jour de RTT « employeur » à poser

Equipe de nuit 			Arrêt le Vendredi 28 Octobre à 23h.
					Reprise le Mercredi 2 Novembre à 12h.
					1 jour de RTT « employeur » à poser


Equipe d’après-midi			Arrêt le Vendredi 28 Octobre à 17h
					Reprise le Mercredi 2 Novembre à 4h	
					1 jour de RTT « employeur » à poser





PERSONNEL ADMINISTRATIF OU EN JOURNEE

	Arrêt le Vendredi 28 Octobre en fin de journée à l’horaire prévu.
	Reprise le Mercredi 2 Novembre à partir de 7h.
	1 jour de RTT « employeur » à poser


Congés de fin d’année :

                           	
PERSONNEL EN 2X8

Equipe du matin			Arrêt le Vendredi 23 Décembre à 10h30.
						Reprise le Lundi 2 Janvier à 12h.
						5 jours à poser 
						

Equipe d’après-midi			Arrêt le Vendredi 23 Décembre à 17h.
						Reprise le Lundi 2 Janvier à 4h.
5 jours à poser 
	


PERSONNEL EN 3X8

Equipe du matin			Arrêt le Vendredi 23 Décembre à 10h30.
						Reprise le Lundi 2 Janvier à 20h.
5 jours à poser 
						

Equipe de nuit				Arrêt le Vendredi 23 Décembre à 23h.
						Reprise le Lundi 2 Janvier à 12h.
5 jours à poser 
						

Equipe d’après-midi			Arrêt le Vendredi 23 Décembre à 17h.
						Reprise le Lundi 2 Janvier à 4h.
5 jours à poser 
	


PERSONNEL ADMINISTRATIF OU EN JOURNEE

Arrêt le Vendredi 23 Décembre en fin de journée.
Reprise le Lundi 2 Janvier à partir de 7h.
5 jours à poser	

Ces dates seront définitivement confirmées, dès connaissance des calendriers industriels de l’automobile.
Un point précis sera fait en réunion plénière du CSE d’Octobre, et une position sera entérinée lors de la réunion du CSE qui précédera la fermeture du site pour cette période.

En cas de besoins de production durant la période de fermeture, il sera fait appel à des volontaires pour assurer les productions. Les personnels XXXX volontaires, se feront connaître auprès des responsables de service. Le personnel XXXX sera prioritaire.




4.3 MODALITES DE PRISE DES JOURS DE RTT

L’augmentation de la charge de travail pourrait conduire l’entreprise à annuler l’effectivité d’un pont dans tout ou partie des secteurs de l’entreprise. Un délai de prévenance de 15 jours minimum sera alors observé.

Pendant les ponts, certains services devront assurer une permanence (exemple : astreinte) le mode de fonctionnement sera défini avec le personnel concerné.


CONGES PAYES 2022

5.1 Les dates de congés d’été 2022 sont fixées en fonction d’une fermeture théorique de trois semaines :

Semaines 31, 32 et 33 fermées. 

Ces dates seront définitivement confirmées, dès connaissance des calendriers industriels de l’automobile.
Un point précis sera fait en réunion plénière du CSE de Juin, et une position sera entérinée lors de la réunion du CSE qui précédera la fermeture du site pour cette période.

Pour préparer la reprise du 22 Août 2022, certaines personnes devront travailler pendant les semaines de fermeture, ces personnes seront choisies selon les besoins du service, parmi les volontaires qui se seront fait connaître. Dans le cas où aucun volontaire ne se ferait connaître, des personnes seront désignées. Les quatre semaines de congés payés d’été devront être prises entre les mois de juin 2022 et octobre 2022. Une dérogation est acceptée jusqu’au 31 décembre 2022 pour le personnel qui en fera la demande, sachant que cette dérogation n’entraînera pas l’octroi des deux jours de fractionnement.

Aucun autre congé ou récupération ne pourra être accolé aux congés payés, hormis les congés exceptionnels prévus à la convention collective.


La fermeture de fin d’année sera effective :

Semaine 52 

REPRISE : le Lundi 2 janvier 2023

La fermeture de fin d’année représente 5 jours de congés. 

Pour certains secteurs hors production, les dates seront déterminées avec les responsables afin de respecter les besoins spécifiques de chaque service.

Concernant les salariés dont le conjoint travaille dans l’entreprise ou dans une autre entreprise, les chefs d’atelier ou de service s’efforceront de faire coïncider les différentes dates de congés selon les dispositions prévues par la Convention Collective.

5.2 Gestion des autorisations d’absence

De manière à gérer notre planning de production au plus juste, il est indispensable de définir des règles de délai de prévenance (sauf cas de force majeure), à savoir :

Demande d’autorisation d’absence de 1 à 2 jours, délai de prévenance 48h
Demande d’autorisation d’absence supérieure à 3 jours, délai de prévenance 2 semaines.

5.3 Planning de présentéisme :

Objectif présentéisme par service 80%. Planning prévisionnel des congés, hors périodes effectives de fermetures annuelles, à établir par service tous les ans dès janvier.

Remarque : si un service ne comporte que 2 personnes le pourcentage de présentéisme à assurer sera de 50%

PLANNING DES REUNIONS CSE 

JANVIER :		25 Janvier 2022 à 14h
FEVRIER : 		22 Février 2022 à 14h
MARS :		24 Mars 2022 à 14h
AVRIL :		26 Avril 2022 à 14h
MAI :			24 Mai 2022 à 14h
JUIN :			23 Juin 2022 à 14h
JUILLET :		26 Juillet 2022 à 14h
SEPTEMBRE :	22 Septembre 2022 à 14h
OCTOBRE :		25 Octobre 2022 à 14h
NOVEMBRE :	22 Novembre 2022 à 14h
DECEMBRE :		22 Décembre 2022 à 14h


INFORMATION PERSONNEL

En référence à l’article L412-10 du Code du Travail, l’entreprise alloue deux heures d’information syndicale par an aux Délégués Syndicaux représentatifs dans l’entreprise pour informer le personnel, après consultation de la Direction.

Cet accord pourra être revu dans les cas suivants :

Evolution du Code du Travail
Evolution de la Convention Collective de la Métallurgie de la CORREZE
Accord Entreprise


DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.


Fait à Brive, le 23 Mars 2022


Pour la CFDT,									Pour la Direction,
XXXX										XXXX		




Pour la CGT,
XXXX


























														





ACCORD d’ENTREPRISE

ANNEXE 1ère partie


RAPPEL DES TEXTES REGLEMENTAIRES :

Heures supplémentaires : rappel de la législation en vigueur
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu. Chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25% et les heures suivantes à une majoration de 50%.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures (art. L.215-5 du Code du Travail)
Le salarié est tenu d’exécuter les heures supplémentaires légalement décidées par l’employeur dans la limite du contingent légal ou conventionnel applicable.
Les heures supplémentaires imposées par l’employeur, en raison des nécessités de l’entreprise, n’entraînent pas de modification du contrat de travail (Cass. Soc., 9 mars 1999, n°96-43.718).
Le refus d’effectuer des heures supplémentaires peut, selon les circonstances, constituer une faute.

Repos Compensateur : art. L3121-11
La contrepartie obligatoire en repos est le nouveau nom donné à l’ancien repos compensateur dit « obligatoire » par la loi du 20 août 2008.
Celle-ci est due pour toute heure supplémentaire travaillée au-delà du contingent annuel.
Toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée à 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés.
La contrepartie obligatoire de repos peut être prise par journée entière ou demi-journée, à la convenance du salarié. Elle est prise dans un délai maximum de 2 mois suivant l’acquisition d’une journée.


Modalités de prise des jours de réduction du temps de travail :
Extrait de l’accord d’entreprise du 14 mai 2001 ( 3-6)

Les jours définis dans l’article 3.3 doivent être pris dans le cadre de l’exercice civil, sous réserve des dispositions de l’article 14-2, Compte Epargne Temps. Le choix des dates de ces jours de repos est subordonné aux nécessités de service.

Annuellement, la Direction et les Organisations Syndicales se réunissent pour étudier les éventuelles possibilités d’organiser des « ponts ». Ces jours seront imputés sur les jours de réduction du temps de travail.



Les jours de RTT devront être pris par journée, au plus tard le 31 décembre de chaque année. Ils seront planifiés chaque année avant le 1er mars. Cette planification indicative sera réalisée par service en accord avec le chef de service.

Ces jours seront pris dans les conditions suivantes :

à l’initiative de l’employeur, pour 5 jours capitalisés :

Toute modification des dates fixées ne pourra intervenir que sous respect d’un délai de prévenance de 7 jours sauf circonstances exceptionnelles où le délai sera ramené à 3 jours (nécessité de mettre en place du chômage partiel ou du chômage technique)

à l’initiative du salarié, pour 7 jours capitalisés.

Toute modification par le salarié de la ou des dates fixées ne pourra intervenir que sous réserve de l’accord de la Direction et dans le respect d’un délai de prévenance de 7 jours.

Des quotas d’absence collective dus à des jours de congés légaux, conventionnels ou à des jours de RTT seront définis par service. Si les nécessités de service ne permettent pas d’accorder les jours de repos en plus du quota, à la date choisie par le salarié, celui-ci devra proposer une nouvelle date.

Lors du positionnement indicatif de plusieurs salariés sur la même date de départ, les règles de priorité suivantes seront appliquées.

Priorité aux personnes ayant des enfants en âge scolaire si les dates coïncident avec une période de congé scolaire.
Priorité aux salariés ayant leur conjoint dans la société, si celui-ci prend des congés aux mêmes dates.
Priorité aux salariés ayant le plus de jours au compteur (tous sauf indexés sur l’ancienneté)
Priorité aux salariés ayant le plus d’ancienneté.