ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES










ENTRE

La société SAEMES, dont le siège social est situé 1 rue Léon Cladel – 75002 PARIS, représentée par                                 , en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, SUD et SUPAP-FSU représentées respectivement par leur délégué syndical : 

                                         (pour le syndicat CFDT),
                                         (pour le syndicat CFE-CGC),
                                         (pour le syndicat CFTC),
                                         (pour le syndicat FO),
                                         (pour le syndicat SUD),
                                         (pour le syndicat SUPAP-FSU)
D'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail portant sur les salaires.

L’employeur a convoqué les organisations syndicales représentatives de salariés par mail le 12 octobre 2021. 

Les négociateurs et signataires ont eu accès aux documents relatifs aux salaires de base mensuel théorique et aux grilles salariales de l’entreprise.

Des réunions ont eu lieu les 8 et 23 novembre 2021 au cours desquelles les objectifs suivants ont été fixés : définir les augmentations générales et individuelles et/ou les primes et revaloriser le montant des tickets restaurant.






ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise situés dans tout établissement de l’entreprise en France métropolitaine et soumis à la convention collective des services de l’automobile.

Au niveau des rémunérations, le présent accord s’applique aux salariés de la SAEMES présents au 1er décembre 2021.

Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est basée sur le SMIC (contrat en alternance, etc…), ni les apprentis et les jeunes en formation ou insertion professionnelle.


ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS

1- Augmentation générale

Au 1er décembre 2021, une augmentation générale de 1.5% sera appliquée au salaire de base mensuel.


2- Augmentation individuelle et/ou primes

Au 1er janvier 2022, un budget de 0.45% de la masse salariale (base des salariés en CDI présents au 1er janvier 2022 y compris rémunération du mandataire social et du Président après application de l’augmentation générale) sera alloué, sous forme :

-d’augmentation individuelle. Ces augmentations seront définies en fonction de critères objectifs : la contribution individuelle à la performance de l’entreprise et à l’animation des équipes et le retour des Entretiens Annuels d’Evaluation,
Et/ou 
-sous forme de prime exceptionnelle. Ces primes exceptionnelles seront définies en fonction de critères objectifs : des projets menés à bien (résultat atteint et conforme aux attentes) ou des contributions exceptionnelles.


ARTICLE 3 – TICKETS RESTAURANT

La valeur du ticket restaurant au 1er janvier 2022 sera de 9.20 €.


ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2022. 


ARTICLE 5 – REVISION

Les parties pourront examiner toute demande de révision du présent accord dans le respect des dispositions légales.





ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux exemplaires : 
Une version intégrale PDF signée ;
Une version en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes.


ARTICLE 7 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION 

Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à cet effet.

Le présent accord est remis à chacun des Délégués Syndicaux de l’entreprise, ces derniers pouvant communiquer ou fournir une copie à tout salarié en faisant la demande.




Fait à Paris, le 26 novembre 2021