Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée



Entre les soussignés :

SASU SITCOM SOLUTIONS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 538 895 756 RCS BOBIGNY dont le siège social est situé 2-24 avenue de Stalingrad 93240 STAINS,

Représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de PDG.
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et,

Le représentant du personnel dans l'entreprise :
- Monsieur XXXXXXXXXXX

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société SAS SITCOM SOLUTIONS, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

Le  secteur d'activité rencontre une baisse voir une suspension d'activité depuis le mois de mai 2022. Actuellement les clients ont stoppé leur investissement et sont en face de restructuration en interne. 
Notre client principal Celeste a effectué une croissance en externe avec l'acquisition de plusieurs entités.
SITCOM SOLUTIONS est spécialité dans la création des réseaux en fibre optique dédiés aux entreprises, et existe depuis 24 ans, le personnel se déplace sur toute la France.
La mise en place du dispositif APLD est là pour prévenir d'un risque et permettre la formation des collaborateurs.
La société est entrain d'étudier de nouveaux marchés et met en place les outils et les certifications nécessaires afin de répondre à la demande croissante sur des secteurs qui comme de développement durable.
La perte d'activité ne permet la planification que 50% du temps de travail du personnel.



Article 1er
Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble de l’établissement de la société SAS SITCOM SOLUTIONS situé en France, qui exerce les activités suivantes : Création des réseaux Télécom et autres.

  
Article 2
Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société SAS SITCOM SOLUTIONS. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4
Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01/05/2022, pendant une période de 24 mois dans la limite de 36 mois.

Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société SAS SITCOM SOLUTIONS percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,59€/heure s’appliquera et un taux plafond de 34.18€/heure chômée.

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 6
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société « SAS SITCOM SOLUTIONS ».
         
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DRIEETS et avant tout renouvellement éventuel.


Article 7
Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société SAS SITCOM SOLUTIONS à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 8
Formation professionnelle

La société SAS SITCOM SOLUTIONS s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :
- recyclage habilitations électriques 
- CACES 
- CATEC 
- IRVE
- SST 


Titre III – Dispositions finales

Article 9
Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 01/05/2022, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31/12/2022 dans la limite maximale du 31/12/2023.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
     
Article 10
Modalités d’information et de suivi de l’accord

Le représentant du personnel sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.



Article 11
Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 12
Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu soit jusqu'au 15/01/2023, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ;

- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société SAS SITCOM SOLUTIONS.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : par courrier simple ou par mail.

Article 13
Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de BOBIGNY.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Stains, le 28/04/2022,
en quatre exemplaires,



Mr   XXXXXXXXX		
PDG SITCOM SOLUTIONS




Mr XXXXXXXXXXX
Réprésentant du personnel