ACCORD DE SUBSTITUTION

CESSION D’ACTIVITE



ENTRE

La société x, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 390 000 €, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 493 452 015, dont le siège social est situé 34 rue Antoine Primat – 69100 Villeurbanne, représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président,
D’UNE PART,
ET 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué syndical,
F.O., représentée par M XXXX, agissant en qualité de Délégué syndical,
C.F.E.-C.G.C., représentée par M XXXX, agissant en qualité de Délégué syndical,

D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

La société BAUMERT a décidé de recentrer son activité sur son cœur de métier, à savoir la conception et la fabrication de portes d’ouvrages de protection. 

Après avoir cédé ses agences Sud et Centre, elle s’est adressée au Référent Nucléaire de la division Génie Civil France de x pour la cession des agences Nord à Gravelines et Ouest à Flamanville.

La cession de fonds de commerce a pris effet le 1er juillet 2023, date à laquelle le contrat de travail des salariés concernés a été automatiquement transféré en application de l’article L. 1224-1 du code du travail. 

Le C.S.E. de la société CBCE a été informé et consulté sur le projet d’acquisition lors de la réunion du 12 mai 2023.

Il sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.


Procédure et méthodologie


Déroulement des négociations

Dans le cadre de l’opération juridique de cession d’activité et du transfert des contrats de travail à compter du 1er juillet 2023 en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, les délégués syndicaux de la société CBCE ont été invités par la Direction afin de discuter des statuts sociaux applicables à l’ensemble des salariés transférés. 

Convaincus de l’impérieuse nécessité de disposer d’un statut collectif harmonisé dès la mise en œuvre de l’opération juridique, garantissant ainsi l’équité entre tous les salariés de l’entreprise CBCE et renforçant l’acceptabilité sociale du projet, les parties ont ouvert des négociations.


Méthodologie retenue

Le présent accord constitue un accord de substitution en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail. Il se substitue aux conventions, accords, décisions unilatérales et usages mis en cause par l’opération de cession d’activité.

Principe de l’équivalence sociale globale

Deux principes ont été retenus :
L’application du statut collectif de la société CBCE, le cas échéant adapté par les dispositions du présent accord ; 
Le respect de la règle de l’équivalence sociale globale permettant de garantir dans son ensemble le même niveau de statut collectif entre celui appliqué avant la cession et celui appliqué après la cession.

La diversité des règles existantes dans chaque société a conduit à procéder à une analyse comparative des statuts collectifs, thème par thème, pour définir précisément les modalités d’application du statut collectif de la société CBCE dans le respect des engagements antérieurs traduit par le principe de « l’équivalence sociale globale ».

Dans ce contexte, des simulations individuelles de paie garantissant, pour un salarié travaillant normalement toute l’année, au moins le même niveau de rémunération annuelle ont été réalisées et présentées aux intéressés. 

Le changement de statut collectif intervient à la date de la réalisation effective du transfert des contrats de travail des salariés BAUMERT concernés, soit le 1er juillet 2023.


Thèmes abordés

Les thèmes abordés ont été les suivants : 
Convention collective,
Temps de travail,
Rémunération et accessoires de salaire,
Congés payés,
Régime de frais de santé,
Régime de prévoyance,
Régime de retraite complémentaire.

Les dispositions retenues pour chacun de ces thèmes seront développées ci-après.


Régime de frais de santé et prévoyance

Les parties conviennent de l’application des régimes de frais de santé et de prévoyance en vigueur dans la société CBCE pour l’ensemble des salariés transférés. 

Concernant les frais de santé, le détail des garanties ainsi que les conditions tarifaires ont été remis aux salariés concernés afin qu’ils puissent se positionner sur le régime de leur choix (base / option 1 / option2). A défaut de réponse, les salariés sont affiliés par défaut sur le régime de base d’un bon niveau de couverture.


Régime de retraite complémentaire

Il est rappelé que régime de retraite complémentaire est géré au sein de la société CBCE par l’organisme PRO BTP.


Rémunération et accessoires de salaire

13ème mois 

L’ensemble des primes existantes, et notamment la prime conventionnelle d’ancienneté au sein de la société BAUMERT dont bénéficiait le personnel transféré sont supprimées et substituées par le versement d’un treizième mois équivalent à un mois de salaire versé avec la paie du mois de Novembre au prorata temporis calculé sur l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre, conformément aux dispositions applicables au sein de la société CBCE.

A titre exceptionnel et afin d’accompagner les salariés suite à l’opération juridique, les parties conviennent de la possibilité pour les salariés transférés de demander des acomptes pour le versement du treizième mois sur la première année suivant le transfert. 

Frais professionnels 

Les parties conviennent de l’application des règles en vigueur au sein de la société CBCE en matière d’IPD, d’IGD, indemnités de nettoyage et prime d’habillage / déshabillage.

Autres primes 

Les parties conviennent de l’application des modalités en vigueur au sein de la société CBCE des primes dites « métiers » (zone, heaume, poste), ainsi que celles concernant les médailles du travail et le régime de cooptation.

La prime soudure et l’indemnisation des astreintes feront l’objet d’une note de service spécifique à l’activité reprise de pose de portes sur site nucléaire.

Intéressement et Participation

Les salariés transférés bénéficieront des dispositifs d’intéressement et de participation mis en place dans la société CBCE. 

Ils bénéficieront également, comme tous les salariés du Groupe VINCI, des dispositifs d’épargne salariale (PEG et PERCOLG).

Déduction forfaitaire spécifique ou « abattement »

La société CBCE applique la DFS conformément à la réglementation en vigueur.

En conséquence, à compter du 1er juillet 2023, la DFS sera appliquée aux salariés transférés éligibles.


Congés payés

Affiliation CNETP

Les salariés transférés seront affiliés à la caisse de congés payés et des intempéries « CNETP ».

Procuration

Concernant l’exercice en cours, la rémunération des salariés prenant des congés payés sera maintenue par la société CBCE.

A compter de l’exercice 2024, il sera proposé aux salariés ETAM transférés de donner procuration à la société CBCE afin de percevoir pour leur compte leurs indemnités de congés. Ceci leur permettra de percevoir leurs indemnités de congés à échéance normale de la paie

La procuration ne pouvant être appliquée pour le personnel ouvrier, ils sont informés qu’ils percevront, comme les autres ouvriers de l’entreprise, directement leurs indemnités de congés payés de la CNETP.

Prime de vacances

Les parties conviennent que la prime de vacances en vigueur au sein de Baumert est remplacée par celle conventionnellement appliquée au sein de la société CBCE, celle-ci étant plus favorable.


Temps de travail

Concernant le temps de travail, les salariés transférés seront soumis à la date du transfert à l’ensemble des dispositifs relatifs au temps de travail applicables au sein de la société CBCE. 


Convention collective

La société CBCE applique les dispositions des Conventions collectives nationales des Travaux publics (Ouvriers, ETAM et Cadres) et leurs annexes.

Ainsi, le transfert conduit à un changement de convention collective pour les salariés transférés.

L’impact porte essentiellement sur la prime d’ancienneté (voir 6. A.) et sur la classification professionnelle.

Les équivalences suivantes ont été établies sur la base des définitions issues de chacune des conventions collectives (Métallurgie et Travaux publics) :



Dispositions finales

Durée, révision et dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, a pris effet le 1er juillet 2023.

Il pourra être révisé par la conclusion d’un nouvel accord ou avenant portant sur tout ou partie des thèmes abordés.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires. La décision doit être notifiée aux autres parties par L.R.A.R., à la DREETS et au greffe du Conseil des prud’hommes.

Publicité et Dépôt

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par L.R.A.R. auprès du Délégué syndical, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Il sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .DOCX) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () pour la D.D.E.T.S. du Rhône de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes. 
Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage.


Fait en 4 exemplaires originaux à Villeurbanne le 02 aout 2023


Pour la Société, 
XXXX

Pour la CDFT
XXXX

Pour F.O., 
XXXX

Pour la C.F.E.-C.G.C.,