ACCORD RELATIF À LA COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SOINS
 AU SEIN D’AGRICA

Entre 

Le GIE AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par M. le Directeur Général,

Et

Le syndicat C.F.D.T., représenté par 

Le syndicat CFE-CGC, représenté par 

Le syndicat C.G.T., représenté par 

PRÉAMBULE
Depuis le 1er juillet 2000, les collaborateurs du GIE AGRICA GESTION bénéficient d’une complémentaire frais de soins à titre obligatoire. 

Conformément aux engagements pris dans le cadre l’accord de mise en place, les parties signataires dudit accord se réunissent annuellement pour faire un point sur l’équilibre du contrat et, le cas échéant, l’évolution possible des garanties.

Dans ce contexte, les organisations syndicales et la Direction conviennent d’adapter les garanties frais de santé à la nouvelle réglementation relative aux contrats responsables suite aux modifications introduites par les loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et 2022.

Les dispositions du présent accord abrogent et se substituent entièrement aux dispositions de l’accord du 10 octobre 2019 et ses différents avenants relatifs à la complémentaire frais de soins au sein du GIE AGRICA GESTION. 

Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord 
Le présent accord a pour objet de faire bénéficier les salariés du GIE AGRICA GESTION d’une complémentaire santé à adhésion obligatoire destinée à compléter acte par acte, tout ou partie des prestations versées par le régime social de base dans les conditions prévues au tableau des garanties annexé au présent accord.


Article 2 : Bénéficiaires du régime
Bénéficient de la couverture complémentaire frais de santé, à titre obligatoire, tous les salariés du GIE AGRICA GESTION sans condition d’ancienneté.

Toutefois, chaque salarié pourra, à titre facultatif, faire bénéficier son conjoint et/ou ses enfants, des prestations prévues au contrat, en contrepartie du versement d’une cotisation additionnelle à sa charge exclusive. 

Bénéficient également des garanties du présent accord certains anciens salariés au titre de la portabilité des droits dans les conditions prévues à l’article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale. La portabilité bénéficie également aux ayants droit sous réserve qu’ils bénéficient effectivement des garanties avant la rupture du contrat de travail du salarié.
Article 3 : Couverture du régime
L’organisme assureur des garanties santé, objet du présent accord, est CCPMA Prévoyance.
Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la Sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus.
Article 4 : Tableau des garanties
Les prestations santé, décrites dans le tableau de garanties en annexe 1 du présent accord, respectent sous réserve d’éventuelles évolutions législatives et règlementaires, l’ensemble des obligations liées aux contrats « solidaires et responsables ». 
Par conséquent, ne sont pas pris en charge les pénalités appliquées en cas de non-respect du parcours de soins, de même que la participation forfaitaire et les franchises médicales mentionnées à l’article L 160-13 du Code de la Sécurité sociale.

Le présent accord répond aux exigences de prise en charge mentionnées aux articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du Code de la Sécurité sociale notamment : prise en charge du ticket modérateur, du forfait patient urgences, du forfait « actes lourds », du forfait journalier hospitalier et des paniers de soins 100% santé en optique, dentaire et audiologie et respect des règles sur les dépassements d’honoraires des médecins non adhérents à l’un des Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM/OPTAM-CO), en dehors des paniers de soins 100% santé, des planchers et plafonds pour les frais d’optique et du plafond pour les aides auditives.
Article 5 : Prestations
Les prestations revêtent un caractère responsable conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur. Les parties s’engagent à adapter systématiquement l’accord aux évolutions liées au contrat responsable. 

Par ailleurs, il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessous, pour leurs montants et taux arrêtés à la date de sa signature.

En aucun cas, le GIE AGRICA GESTION ne s'est engagé sur les prestations, définies et fixées dans le tableau de garanties annexé, qui relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.

Il est convenu que le règlement des prestations complémentaires se fera, pour le salarié et ses ayants droit au régime de base agricole, conjointement à celles du régime de base. 
Les caisses de Mutualité Sociale Agricole verseront les prestations complémentaires aux ayants droit qui ne seraient pas au régime de base agricole, sur présentation du décompte de leur régime de base.

Au cas où des difficultés surviendraient dans le versement de ces prestations, GIE AGRICA GESTION s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer leur règlement dans les meilleures conditions.

Enfin, en complément des garanties, le salarié et ses ayants droit affiliés bénéficient de prestations d’assistance telles que prévues au tableau en annexe 2 du présent accord, et des avantages liés à l’adhésion au réseau Carte Blanche Partenaires uniquement pour l’optique.
Article 6 - Cotisations
6.1. Montant, répartition des cotisations
PRESTIMA SANTE 

Les cotisations mensuelles de la complémentaire santé sont déterminées de la manière suivante à compter du 1er janvier 2023.



Seule la cotisation pour le premier enfant est payante

La cotisation obligatoire du salarié sera financée à hauteur de :
62,26 % par le GIE AGRICA GESTION
22,43 % par le salarié
15,31 % par le Comité social et économique (CSE)
6.2. Caractère obligatoire du système de garanties
L'affiliation des salariés au contrat collectif santé est obligatoire pour les salariés visés à l’article 2. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations santé.

Le personnel inscrit à l’effectif et dont le contrat de travail est suspendu pour raison médicale (en raison d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident) ou qui bénéficie d’un revenu de remplacement, au titre notamment de l’activité partielle, de l’activité partielle de longue durée, d’un congé de reclassement ou d’un congé de mobilité continuera à être couvert par le présent régime et devra continuer à payer la cotisation salariale santé, laquelle sera prélevée chaque mois par l’employeur sur le salaire ou les indemnités journalières. La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence. 

En cas de congé parental ou sabbatique ou dans le cadre de tout autre congé sans solde n’entraînant pas la rupture du contrat de travail, le salarié perd le bénéfice de la complémentaire frais de soins pour lui et sa famille. Toutefois, le salarié concerné peut demander à bénéficier des mêmes garanties pendant la durée dudit congé à condition de prendre en charge la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale).

6.3 Dispenses d’affiliation 
Sans préjudice des cas de dispenses d’ordre public prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, par dérogation au caractère obligatoire du régime, peuvent être dispensés d’affiliation les salariés se trouvant dans les situations suivantes :

Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et ce jusqu’à la cessation de cette couverture ;

Les salariés couverts par un contrat individuel au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure et ce jusqu’à la date d’échéance de ce contrat ;

Les salariés bénéficiant d’un CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture frais de santé est inférieure à 3 mois et couverts par ailleurs par un contrat responsable. Ce cas de dispense ne peut être mis en œuvre par le salarié qu’au moment de son embauche ;

Les salariés qui bénéficient, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi dans le cadre : 
d’un régime frais de santé collectif et obligatoire, 
de régimes spéciaux (agents de l’Etat et collectivités territoriales, IEG, régime Alsace Moselle, contrats d’assurance de groupe MADELIN).

Dans tous les cas, il appartient au salarié de demander à être dispensé de la couverture santé obligatoire. Dès lors, il devra : 

remettre une déclaration sur l’honneur à l’employeur précisant au titre de quelle dispense il effectue sa demande, et indiquant avoir été informé des conséquences de sa demande ;
indiquer son organisme assureur ainsi que la date de fin de son droit. 

Il ne bénéficiera plus de Prestima Santé le premier jour du mois qui suit la réception de la déclaration par GIE AGRICA GESTION et n’ouvrira aucun droit au titre de la portabilité.


Salariés en CDD (dont contrats de professionnalisation) et apprentis

Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée et les apprentis peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d’embauche, une dispense d’affiliation au régime PRESTIMA SANTE AGRICA.

Si le contrat est inférieur à 12 mois, le salarié peut demander une dispense d’affiliation sans justification ;

Si le contrat est supérieur à 12 mois, le salarié peut demander une dispense d’affiliation s’il justifie par écrit d’une couverture santé individuelle souscrite par ailleurs. Il devra remettre une déclaration sur l’honneur à l’employeur en précisant au titre de quelle dispense il effectue sa demande, indiquer son organisme assureur ainsi que la date de fin de son droit. 

Le salarié ne bénéficiera plus de Prestima Santé le premier jour du mois qui suit la réception de la déclaration par GIE AGRICA GESTION et n’ouvrira aucun droit au titre de la portabilité.



Article 7 : Maintien des garanties de l’article 4 de la loi EVIN 
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989, modifiée par la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, bénéficieront d’une proposition de maintien de garantie parvenue dans les deux mois qui suivent la date de cessation du contrat de travail, la date de la fin de la période de maintien des garanties au titre de la portabilité des droits ou le décès du salarié :
les anciens salariés bénéficiant de prestations incapacité temporaire ou permanente de travail servies par l’organisme assureur , retraités ou licenciés bénéficiant d’un revenu de remplacement, sous réserve qu’ils en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou l’expiration de la période de portabilité ;
les ayants-droit d’un salarié décédé, bénéficiaires du présent régime, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès.

Ce maintien sera possible sans questionnaire médical ni période de carence moyennant le paiement d’une cotisation individuelle volontaire à la charge exclusive de l’ancien salarié ou de l’ayant-droit.
Ce maintien de la garantie frais de santé sera organisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La cotisation sera appelée par CCPMA PREVOYANCE par prélèvement sur le compte bancaire du salarié.
Article 8 : Obligation d’information
8.1. Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à la mise en place ou toute modification des garanties de frais de santé.
En outre, chaque année, le comité social et économique pourra avoir connaissance des comptes de résultats, à sa demande. 
Par ailleurs, le présent accord sera mis sur Agrinet pour assurer l’information de l’ensemble du personnel.
8.2. Information individuelle
GIE AGRICA GESTION remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information, précisant les garanties santé ainsi que leurs modalités d'application.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
Article 9 : Durée – Date d’effet 
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prend effet au 1er janvier 2023.
Il pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 du code du travail.

Article 10 : Clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date d’effet de l’accord pour faire un point sur l’équilibre du contrat et le cas échéant l’évolution possible des garanties. A cet effet, les comptes de résultats de la complémentaire santé seront présentés au plus tard au mois d’août de chaque année d’application de l’accord. 
Article 11 : Dépôt - publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme de télétransmission prévue désormais à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. 
Mention de cet accord figurera sur l’intranet et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Paris, le 








POUR

AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par M. le Directeur Général,






POUR

Le syndicat C.F.D.T., représenté par 





Le syndicat CFE-CGC, représenté par 




Le syndicat C.G.T., représenté par 
ANNEXE 1 :TABLEAU DES GARANTIES A EFFET DU 1ER JANVIER 2023









	ANNEXE 2 

SERVICES D’ASSISTANCE
Disponibles 7 jours sur 7, 24 h sur 24, les services Assistance d’AGRICA proposent à vos salariés un ensemble de prestations pour les aider à faire face aux situations imprévues : prise en charge d’une aide-ménagère, d’une garde d’enfants en cas d’immobilisation ou d’hospitalisation, soutien psychologique, etc.