Accord de méthode en vue de la négociation annuelle obligatoire pour 2023

Réf : DRH – MCDA/IELE

Établi entre les soussignés :
	
L’OPAC Saône et Loire, Office Public de l’Habitat, ayant son siège sis 800, avenue de Lattre de Tassigny – BP 501 - 71009 MACON CEDEX, identifié sous le numéro de SIRET 778 596 502 00030 et représenté par Monsieur xxxx – agissant en qualité de Directeur Général par Intérim

D’une part,



ET,

. L’organisation syndicale CFDT de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Madame xxx et Monsieur xxx en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale CFE-CGC de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Délégué syndical désigné au sein de l’OPAC Saône et Loire ;

. L’organisation syndicale FO de l’OPAC Saône et Loire, représentée par Monsieur xxxxxx et Madame xxxx agissant en qualité de Délégués syndicaux désignés au sein de l’OPAC Saône et Loire ;


D’autre part,


PREAMBULE

Pour rappel, la Convention Collective des OPH recommande la signature d’un accord de méthode comme un préalable à chaque négociation en son article 1 du titre IV du Chapitre II : « Il appartient aux employeurs et aux organisations syndicales représentatives dans les offices publics de l’habitat de définir, par voie de convention ou accord collectif , un calendrier des négociations afin de déterminer, dans le respect des dispositions du Code du Travail, la périodicité des négociations d’entreprise obligatoires. Il est souhaitable que les négociations commencent par un accord de méthode permettant de fixer en amont la nature des informations partagées entre les négociateurs, les différentes étapes de la négociation, voire les moyens supplémentaires et/ou spécifiques attribués dans ce cadre. »

Conscients qu’il est effectivement opportun de fixer les conditions d’organisation de la future négociation dans un souci de bon fonctionnement, et pour l’avoir au préalable expérimenté sur différents sujets, les parties ont donc décidé de s’inscrire à nouveau dans cette démarche constructive pour la Négociation Annuelle Obligatoire relative à 2023, avec un démarrage des discussions sur un accord de méthode initié dès juin 2022.

Dans le même temps, les parties rappellent leur attachement au respect réciproque des principes de loyauté et de sérieux pour le déroulement de cette négociation.


Article 1 – Objet du Présent Accord

Le présent accord de méthode est donc établi en vue de définir les modalités de cette négociation, conformément aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur. Il vise les points suivants : 

Les thèmes de la négociation à aborder 
Les informations nécessaires à transmettre aux organisations syndicales pour mener à bien cette négociation
La composition des délégations syndicales
Le calendrier de réunions de négociation  
Le déroulement des réunions
L’issue de la négociation
Les règles de confidentialité à respecter.

Article 2 – Rappel du contenu légal de la négociation obligatoire


Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, la négociation collective d’entreprise s’articule autour de 3 blocs : 

Bloc 1 : La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Bloc 2 :  La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

Il est précisé que la loi Santé du 2 Août 2021 est venu faire évoluer la terminologie et composition de ce second bloc avec l’ajout d’un nouveau sous thème de négociation facultatif sur la qualité des conditions de travail. 
On parle désormais « d’Egalité Professionnelle, Qualité de Vie et Conditions de Travail ».

Bloc 3 : La négociation sur la gestion des emplois et parcours professionnels.


Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article L 2242-13 du Code du Travail, l’employeur doit engager de manière annuelle une discussion sur les deux premiers blocs de négociation visés ci-dessus, et de manière triennale sur le troisième bloc, et ce en l’absence de dispositions spécifiques négociées en interne.


Article 3 – Thèmes à aborder dans la cadre de la négociation du futur accord NAO pour 2023


Sur la base des sous-thèmes légaux de chacun des blocs de négociation obligatoire, les partenaires s’accordent sur la liste de thèmes prioritaires à aborder lors de la prochaine NAO, sans préjudice des dispositions d’ordre public.

Article 3.1 - Bloc 1 Rémunération, Temps de Travail et Partage de la Valeur ajoutée

Les parties s’accordent sur le fait que la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’OPAC S&L portera sur les sous- thèmes suivants :

Salaires effectifs et annexes

Prime de partage de la valeur 

-     Durée effective et organisation du travail 

S’agissant de la mise en place du temps partiel, le sujet est renvoyé à la négociation sur la Qualité de Vie au Travail et Conditions de Travail actuellement en cours sur ce dernier semestre trimestre 2022 à des fins de précisions des modalités de mise en place du temps partiel.

S’agissant de l’intéressement, et de l’épargne salariale, différents accords d’entreprise dont un avenant à l’accord d’intéressement signé en date du 16 juin 2022 couvrent ces thématiques, lesquelles ne sont pas abordées lors de cette NAO, à l’exception des taux d’abondement employeur sur l’épargne salariale.

S’agissant du suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, ce sous-thème de négociation n’est abordé qu’en cas d’échec de négociation en matière d’Egalité Professionnelle. 
Dans la mesure où la négociation en cours en matière d’Egalité Professionnelle porte également sur le suivi de ces mesures, il est convenu de ne pas discuter du point dans le cadre de cette NAO.






Article 3.2 - Bloc 2 Egalité Professionnelle / Qualité de Vie et Conditions de Travail 

Comme précédemment évoqué, une négociation en vue de la signature d’un nouvel accord Egalité Professionnelle/Qualité de Vie et Conditions de Travail s’est ouverte le 29 mars 2022, en vue de succéder à l’accord et ses avenants actuellement en vigueur depuis 2018 et qui arrivent à échéance au 26 octobre 2022.

Les discussions déjà avancées ont permis de négocier sur l’ensemble des sous-thèmes suivants :  

Articulation entre vie personnelle et professionnelle des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, accès à l’emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière, conditions de travail et d’emplois, en particulier pour les salariés à temps partiel et mixité des emplois,
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, emploi, et accès à la formation professionnelle, conditions de travail et emploi,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques de l’entreprise
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation des outils numériques.

De ce fait, ces différents sujets ne seront pas abordés dans le cadre de cette NAO.

S’agissant du régime de prévoyance et régime de remboursements complémentaires de frais de santé, l’OPAC S&L est également couvert par différents textes en vigueur, dont le dernier date du 1er juillet 2022, faisant suite à la mise en conformité de la DUE Frais de Santé exigée par les directives interministérielles du 17 juin 2021 sur le maintien des droits en cas d’activité partielle.

Tenant compte du parallélisme du fonctionnement de ces régimes, il est convenu de la nécessité de faire le point, dans le cadre de cette NAO sur l’accord de prévoyance en place au regard des nouvelles modalités imposées par ces directives, en vue de la signature d’un éventuel avenant, sans attendre l’échéance maximale de 2024.

S’agissant des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et lieu de travail, l’OPAC a mis en place le forfait mobilité durable depuis le 1er juillet sur la base d’un accord d’entreprise.
Les parties conviennent de la nécessité de faire un bilan du dispositif en place au terme de cette première année complète d’utilisation.
 
En conclusion, les parties s’accordent sur le fait que la négociation annuelle obligatoire du bloc 2 sur l’Egalité Professionnelle, la Qualité de Vie et des Conditions de Travail au sein de l’OPAC S&L sera centrée sur les 2 sous-thèmes suivants :

-  Mise en conformité de l’accord prévoyance 

                  - Suivi de la mise en place du Forfait mobilité durable





Article 3.3 - Bloc 3 - Gestion des Emplois et Parcours Professionnels

La gestion des emplois et parcours professionnels a fait l’objet d’une négociation spécifique.
Dans la mesure où l’OPAC Saône et Loire a signé un nouvel accord triennal relatif à la Gestion des Emplois et des parcours professionnels entré en vigueur le 1er mars 2022 et couvrant l’ensemble des sous-thèmes obligatoires, les parties conviennent de ne pas aborder cette thématique dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire pour 2023.


Article 4 – Documents mis à disposition dans le cadre de la négociation

Les parties conviennent d’une liste de documents préparatoires utiles pour la négociation de chacun des blocs. La Direction s’engage à adresser l’ensemble de ces informations aux délégations syndicales, en amont du démarrage de la NAO, soit début octobre 2022.
	
Article 4.1. Informations à transmettre sur le Bloc 1

Sur les salaires Effectifs : 

La Direction s’engage à fournir les éléments suivants :  

Bilan des Augmentations Individuelles et Promotions 2022
Barème des Salaires conventionnels en vigueur
Bilan des salaires
Récapitulatif des salaires mini/maxi/médian par filière métier
Récapitulatif des salaires moyens bruts par catégorie et sexe homme/femme
Evolution des cotisations prévoyance et mutuelle
Bilan des primes.

A la demande des organisations syndicales, la direction s’engage à faire un point en séance plénière sur les perspectives des évolutions budgétaires 2023. 


Sur la durée effective de travail et l’organisation du travail

La Direction s’engage à fournir les éléments suivants :  

Effectifs par CSP/Emploi/Service 
Liste du personnel par grade et CSP
Bilan du Temps de Travail
Bilan des heures supplémentaires, et complémentaires rémunérées par nature, sexe et CSP 
Bilan Accord Intergénérationnel
Bilan des Contrats Aidés et à Temps Partiel avec la distinction homme/femme, CDI/CDD.


Sur l’intéressement, participation et épargne salariale

La Direction s’engage à fournir les éléments suivants : 

Bilan de l’épargne salariale et intéressement.





Sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes : 

La Direction s’engage à fournir les éléments suivants : 

Bilan sur l’exécution de l’accord Egalité Professionnelle Hommes/Femmes


Article 4.2. Informations à transmettre sur le Bloc 2

Sur le régime de prévoyance et remboursement complémentaire de frais

La Direction s’engage à fournir les éléments suivants :

Bilan annuel mutuelle/prévoyance

Sur l’Insertion Professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes reconnues « Travailleurs Handicapées ».

La Direction s’engage à fournir les éléments suivants : 

Bilan sur les travailleurs handicapées 2021 au titre du suivi des mesures engagées.

Sur la mobilité de salariés entre leur domicile et le lieu de travail

La Direction s’engage à fournir les éléments suivants : 

Bilan sur la mise en place du forfait mobilité durable sur 2022.


L’ensemble de ces documents sera adressé par mails aux délégations syndicales, l’objectif étant d’avoir un même niveau d’information pour l’ensemble des négociateurs avec des informations immédiatement disponibles, complètes et compréhensibles.


Article 5 – Composition des délégations syndicales 

Les organisations syndicales s’attacheront à maintenir une stabilité dans la composition des délégations syndicales pour faciliter le bon déroulement de la négociation et des échanges, tout en se laissant la possibilité de modifier la composition de la délégation syndicale en cas d’absence de l’un des assistants notamment. 
Dans cette situation, une information sera faite au préalable à toutes les parties à la négociation par la délégation concernée.


Article 6 – Calendrier des négociations

Les réunions de négociation relatives à l’accord de méthode ont eu lieu, au siège social les :

1ère séance : initialement le 9 juin et reportée au 21/06/2022
2ème séance : le 14/09/2022.




Les négociations de l’accord relatif à la NAO 2023 sont planifiées comme suit, en présentiel :
1ère séance :  le 19/10/2022 de 9 h 30 à 11 h 30
2ème séance : le 24/10/2022 de 9 h 30 à 11 h 30
3ème séance : le 7/11/2022 de 14 h à 16 h
4ème séance : le 22/11/2022 de 15 h à 17 h.

Par principe, les parties conviennent que des réunions complémentaires pourront être organisées, selon les nécessités de la négociation.

Les réunions se déroulent en présentiel. Toutefois, si les contraintes sanitaires venaient à nouveau à se durcir, le recours à la visio-conférence pourrait être mis en œuvre.



Article 7- Déroulement des réunions de négociation 

En amont de l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire, les parties conviennent que les délégations feront part de leurs revendications à la direction pour le lundi 10 octobre 2022 à 12 heures.

La Direction se chargera de relayer l’ensemble des revendications à l’ensemble des organisations syndicales dans une optique de transparence, le même jour avant 16 heures.

La Direction exposera ses propositions et fera une première réponse aux propositions formulées par les organisations syndicales lors de la réunion d’ouverture le 19 octobre 2022.

À l’issue de chaque séance, un tour de table sera réalisé afin de connaitre les positions de chacun, les points de convergence et de divergence et les points nécessitant une réflexion.

Un compte-rendu synthétique sera établi à chaque séance. Le secrétariat sera assuré par la Direction.

Ce compte-rendu permettra de suivre l’état d’avancement de la négociation et sera adressé par courriel à chaque membre des délégations. 


Article 8 - Issue de la négociation 

Compte tenu de l’agenda social chargé cette fin d’année 2022 du fait des élections professionnelles, l’objectif de finalisation des échanges relatifs à la NAO est fixé à fin novembre 2022.

En cas d’échec des négociations, un PV de désaccord sera établi.


Article 9 - Règles de confidentialité

Les partenaires s’engagent à ne pas divulguer par quelque voie que ce soit les informations confidentielles et présentées préalablement comme telles par la Direction ou dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de l’OPAC Saône et Loire.
Les syndicats restent libres d’informer les salariés de l’avancement des négociations, sans rentrer dans le détail des échanges.






Article 10 – Modalités de mise en œuvre


10.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature et cessera automatiquement de produire tout effet à la date de signature de l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2023 ou du PV de désaccord.


10.2 - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, et dès que nécessaire, toute modification du présent accord jugée indispensable par l’une des parties signataire, devra faire l’objet d’un avenant établi selon la même procédure que l’accord lui-même. Il donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.


10.3 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente en version dématérialisée sur le site , conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Une version électronique du présent accord sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet. 

Enfin, l’accord sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs.





Fait à Mâcon, le 4 octobre 2022,  en 6 exemplaires originaux

























Signataires :


Pour l’OPAC Saône et Loire
Le Directeur Général par Intérim
xxx					





Pour la CFDT
La Déléguée syndicale xxx			




Le Délégué syndical xxxx




Pour CFE-CGC
Le Délégué syndical xxx 





Pour FORCE OUVRIERE
Le Délégué syndical xxx




La Déléguée syndicale xxxx