AVENANT MODIFICATIF N°1
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
AU TITRE DES SALAIRES 2023



Entre:

La Société U PROXIMITE FRANCE, sise ZAC du Plan, 641 Avenue du Counoise à ENTRAIGUES sur la Sorgue, représentée par ………………………….. agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,


D'une part,

Et:

La Délégation Syndicale C.G.T, représentée par ……………………………………….,
	

D'autre part



Préambule


En date du 22 décembre 2022 fut signé l’accord collectif d’entreprise initial relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (cf. NAO) comprenant diverses dispositions dont la création d’une prime bénévole exceptionnelle individualisée afin de remercier les salariés contribuant activement à l’atteinte des objectifs basés sur deux des principaux piliers de la stratégie à trois ans de la Coopérative U Proximité France: l’assiduité et la sécurité des personnes et des biens. 

Cette prime est désormais communément appelée ‘prime piliers stratégiques UPF’.
 
Lors d’une réunion en date du 13 janvier 2023, le Comité élargi de la Délégation syndicale représentative partie prenante à ces négociations annuelles est revenu auprès de la Direction de la Coopérative concernant les conditions et modalités d’obtention de ladite ‘prime piliers stratégiques UPF’ afin de présenter des arguments tendant à leur révision, arguments auxquels la Direction fut sensible.

Ainsi, après échanges et d’accord entre les parties signataires de l’accord collectif d’entreprise initial relatif aux NAO 2023, le présent avenant a pour objet de modifier partiellement l’article D - « Création d’une prime bénévole exceptionnelle individualisée » - quant aux conditions et modalités d’obtention de ladite prime.




Article 1 - Ob jet de l’avenant n°1 à l’accord collectif initial d’entreprise relatif aux NAO au titre des salaires 2023 : dispositions modificatives de l’article D « Création d’une prime bénévole exceptionnelle individualisée »

Les dispositions de l’article telles que portées par l’accord collectif d’entreprise initial restent inchangées à l’exclusion des conditions et modalités précisées ci-après. Ainsi, la prime bénévole exceptionnelle sera versée sous réserve du respect des conditions et modalités cumulatives suivantes :

> Le/la Salarié.e doit observer les règles de santé et de sécurité en vigueur tout au long de la période de référence comme, par exemple, ne pas avoir fait l’objet d’une mise en garde ou de la notification d’une sanction disciplinaire à ce sujet, ne pas avoir été à l’origine d’un incident à son égard, celui d’autrui ou sur les biens appartenant à l’entreprise … et qui serait en lien avec l’absence de respect desdites règles.

> Le/la Salarié.e ne doit pas être démissionnaire, en cours de rupture de contrat ou déjà sorti.e des effectifs à la date de versement de la prime ;

> L’arrêt maladie ouvrira droit au versement de la prime selon les modalités précisées ci-après, et sous réserve du respect des dispositions telles que définies et délimitées par la Convention Collective Nationale des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire et de présentation d’un justificatif légalement et/ou conventionnellement recevable. Ainsi, tenant compte de la totalité de la période de référence, la prime sera versée selon les modalités suivantes:

Première absence et dans la limite de trois jours maximum = versement de 100% de la prime ;
Deuxième absence et dans la limite de trois jours maximum = versement de 50% de la prime ;
Troisième absence : pas de versement de la prime.

> Certaines absences, sous réserve du respect des conditions telles que définies et délimitées par la Convention Collective Nationale des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire et de présentation d’un justificatif légalement et/ou conventionnellement recevable, resteront considérées comme des jours de présence et, ainsi, n’influeront pas sur l’éligibilité et le montant de la prime:
Les heures de délégation posées et utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires;
Les jours accordés pour enfants malades/hospitalisés ;
Les congés payés et jours fériés posés et validés par le Manager et la Direction ;
Les congés maternité/paternité/adoption ;
Absences exceptionnelles pour circonstances de famille.

Article 2 – Date d’effet du présent avenant

Les dispositions du présent avenant se substitueront de plein droit et immédiatement à la date de signature de l’accord collectif d’entreprise initial auquel il se rapporte, soit au 22 décembre 2022.


Article 3 - Publicité de l’avenant n°1 à l'accord collectif d’entreprise initial

Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise initial auquel il se rapporte sera déposé sur la plateforme TéléAccords, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes d'Orange.

Il fera l’objet d’un affichage au sein des locaux de la Coopérative pour information des salariés.

Un exemplaire sera également remis au Représentant de l’organisation syndicale représentative au sein de la Coopérative. 

Fait à Entraigues sur la Sorgue, en quatre exemplaires originaux de trois pages chacun, le 28 février 2023 :


Pour la Société
……………………………….
DRH				

Pour la C.G.T 
……………………………………………….
Délégué syndical