ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DU TRAVAIL MAXIMALE POUR LE PERSONNEL DE NUIT



Entre les soussignés :

S.A.S. REGEPLASTIC
Représentée par, agissant en qualité de Président.
Dont le siège social est à ARNAY LE DUC 21 230, Z.I. La Planchotte, rue de Barive.
Immatriculé au registre du commerce de Dijon sous le n° 502 540 495 00012,

							D’une part
Et :

en tant qu’élu titulaire au Comité social et économique

							D’autre part,

Préambule
L’entreprise fonctionne actuellement en 3X8 avec des équipes travaillant de nuit, en application de l’accord de branche du 28 mai 2002 relatif à l’encadrement du travail de nuit dans la Plasturgie.
L’entreprise travaille dans le secteur de la plasturgie et a une activité de recyclage des matières plastiques.
Compte tenu des contraintes de production, le recours au travail de nuit est justifié par la nécessité d’assurer une réponse appropriée en termes de production aux impératifs de la clientèle de la société. 
Actuellement, l’entreprise travaillant dans le secteur de l’économie circulaire, fait face à des commandes importantes nécessitant l’augmentation de la durée de fonctionnement et d’utilisation de l’outil de production. 
Pour répondre à ce besoin, il est impératif de pouvoir permettre aux équipes travaillant de nuit d’augmenter leur durée de travail hebdomadaire via la réalisation d’heures supplémentaires.
Aussi, en application de l’article L.3122-18 du Code du travail le présent accord a pour objectif de mettre en place le dépassement de la durée maximale hebdomadaire légale et conventionnelle en matière de travail de nuit.


Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société REGEPLASTIC.

Article 2 – Durée de travail maximale hebdomadaire des travailleurs de nuit
Pour rappel, la plage horaire du travail de nuit s’étend de 21 heures à 6 heures.
Les travailleurs de nuit ont l’interdiction de travailler le dimanche. 
Les travailleurs de nuit bénéficient d’un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, et un temps de repos quotidien de 11 heures.
Conformément à l’article L.3122-18 du Code du travail la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée, pour les travailleurs de nuit, à quarante-huit (48) heures par semaine maximum, sans que ce dépassement ne puisse avoir pour effet de porter cette durée à plus de quarante-quatre (44) heures sur douze semaines consécutives.

Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services de l’administration.

Article 4 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS
Dans ce cas, la direction et les organisations représentatives du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.

Article 5 – Suivi de l’accord
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.

Article 7 – Dépôt légal et publication
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site    accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de DIJON (21). 
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante :  


Fait le 17 juin 2022
A Arnay le Duc

Signatures :

Président                                                         titulaire CSE