ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE 

- L’association CROIX MARINE AUVERGNE RHONE ALPES
- dont le siège social est sis 17 rue Pierre DOUSSINET – 63000 Clermont-Ferrand
- représentée par Monsieur …, 
- agissant en qualité de Président
d’une part,
ET

- L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux représentée par Mme … en sa qualité de déléguée syndicale ;
-  L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme … en sa qualité de déléguée syndicale ;

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Le diagnostic et les analyses ont été établis en se basant sur les éléments figurant dans le rapport égalité hommes – femmes 2021 annexé au présent accord.
La Direction de l’Association Croix Marine Auvergne Rhône Alpes et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.
Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Article 1 - Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles, L. 2245-1 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Association Croix Marine Auvergne Rhône Alpes en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Association Croix Marine Auvergne Rhône Alpes.

Article 3 - Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments visant la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, des conditions de travail, de la rémunération effective. (Cf. Rapports annuels égalité hommes / femmes)
Il apparaît que l’Association est toujours très fortement féminisée (83.06% du personnel est féminin), ce qui est traditionnellement le cas dans le secteur médico-social et qui conduit au fait que le nombre de femmes employées à temps partiel est supérieur au nombre d’hommes.
A travail égal, le salaire des hommes et des femmes, strictement calculé sur la valeur du point FEHAP, est identique.
Le diagnostic réalisé permet de voir que le recrutement d’hommes reste insuffisant au sein de notre Association.

Article 4 - Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’Association a préalablement mis en œuvre les mesures suivantes (bilan des actions de l’année écoulée) : 
- actions de formations collectives
- participation à des forums (Handi sup, BNI…)
- appels à candidature et offres d’emploi mentionnant les 2 genres
- mise en place d’un accord télétravail
- mixité des postes de référent sécurité
- mise en place d’une étude ergonomique au sein de la Maison d’Accueil Spécialisée

Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leurs seront ajoutées les nouvelles mesures prévues par le présent accord.
Article 5 - Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
L’accès à la formation professionnelle
Les conditions de rémunération
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
La sécurité et la santé au travail

Article 5.1 - Objectif(s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation professionnelle
Chaque année, le plan de formation est envisagé sous l’angle des métiers et des compétences qui contribuent au développement de l’Association. Les évolutions réglementaires régissent les principales formations. L’adaptation à l’emploi est également un axe important de la politique de formation.
Le plan de formation ainsi constitué se doit de répondre aux besoins de l’ensemble du personnel, sans exclusion.
Objectif : 
Assurer un accès égalitaire à l’ensemble des formations professionnelles.
Action : 
L’Association Croix Marine Auvergne Rhône Alpes s’engage, dans le cadre de chaque plan de formation annuel, à respecter la proportion de l’effectif associatif de femmes et d’hommes accédant au moins à une formation d’1 journée minimum.

Indicateur de suivi : 
Pourcentage de femmes et d’hommes par rapport à la population du même sexe au sein de l’Association ayant suivi une formation d’1 journée au moins durant l’année de référence.
Coût : 
Temps passé à la réalisation de l’action et temps associé à son contrôle.
Article 5.2 Objectif(s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération
Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, constitue le fondement de l’égalité professionnelle. 
L’analyse des rémunérations versées au sein de l’Association révèle qu’à fonction identique, les salariés hommes/femmes bénéficient d’un niveau de classification identique. 
Lorsque des différences de rémunération apparaissent sur le salaire de base entre le traitement des femmes et des hommes à coefficient identique, ces écarts s’expliquent par un pourcentage plus important de femmes travaillant à temps partiel par rapport aux hommes. 
L’examen du diagnostic ne fait ainsi pas apparaître de différence manifeste de traitement en termes de montants moyens de rémunération sur le salaire de base (première ligne du bulletin de paie)
Le bulletin de salaire fait ensuite apparaitre l’ancienneté, traitée de façon identique et conformément aux dispositions conventionnelles entre femmes et hommes.  
Une analyse individuelle doit cependant être réalisée pour confirmer l’absence de traitement différent. 
Il apparait important pour l’Association de s’assurer qu’un examen du diagnostic ne fait ainsi pas apparaitre de différence individuelle de traitement en terme de rémunération sur le salaire de base (première ligne du bulletin de paie). 
Objectifs :  
Les objectifs prioritaires, dans ce contexte égalitaire, seront d’aller rechercher si à titre individuel tel ou tel  salarié, à fonction identique, subirait un écart de rémunération contraire au principe de l’égalité femmes/hommes, et de continuer à garantir le principe de l’égalité de rémunération. 
Action : 
Vérifier de façon individuelle que l’égalité de rémunération à niveau de coefficient identique est réellement appliquée.
Indicateur :
Nombre et valeur des écarts individuels de rémunération relevés, non objectivement justifiés. 
Coûts associés : 
Temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé + coût des correctifs de salaires et charges.

Article 5.3 Objectif(s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Don de jours de repos pour absence liée à un proche gravement malade 
Le don de jours de repos entre salariés est autorisé conformément à la loi N°2014-459 du 09 mai 2014 et du décret 2015-580 du 28 mai 2015. Ainsi, un salarié peut renoncer, anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris (RTT, congés trimestriels, 5ième semaine de congés annuels) au bénéfice d’un autre salarié de l’Association qui assume la charge de ce proche malade.
Objectif : 
L’Association souhaite faire connaitre ce dispositif aux salariés et éventuellement l’étendre à d’autres cas d’attribution de don de jours de repos.
Action : 
L’Association Croix Marine Auvergne Rhône Alpes s’engage à ouvrir des négociations dans le délai d’un an suivant le dépôt de cet accord, visant à mettre en place un dispositif propre à l’Association sur le périmètre de ce don de jours de repos.
Indicateur :
Constat ou non d’un engagement de négociation dans le délai d’un an suivant la date de dépôt du présent accord
Coût :
Rémunération du temps associé à la conduite du projet / négociation.
Temps partiel subi / temps partiel choisi
Objectif :
Poursuivre le travail entamé qui a déjà permis de réduire le nombre de temps partiels subis au sein de l’Association afin de réduire le nombre de salariés concernés par un travail à temps partiel subi notamment sur le Pôle FAM / MAS.
Actions : 
Un état des lieux sera réalisé en questionnant chaque salarié concerné sur sa situation personnelle et son souhait ou non d’accéder à un temps plein ou à une évolution de son temps de travail.
Indicateurs de suivi : 
Le 4ème trimestre d’application du présent accord, analyse par une commission composée de la direction et des représentants syndicaux ayant participé à l’élaboration du présent accord de l’évolution du nombre de salariés initialement en temps partiel subi ayant accédé à un temps plein
Coût prévisionnel : 
Temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé

Article 5.4 Objectif(s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de santé et sécurité au travail
Avec un taux d’absentéisme fortement marqué, une étude sur les Troubles Musculo Squelettique semble indispensable au niveau de la Maison de Retraite Spécialisée.
L’Association Croix Marine Auvergne Rhône Alpes a missionné une infirmière de la MRS qui maîtrise l’environnement de travail, connaît les pratiques des professionnels et les besoins de résidents. Cette infirmière est identifiée comme la personne ressource de la structure et a suivi une formation Devenir personne ressource du projet de prévention des TMS. 

Objectifs : 
Identifier et traiter les TMS qui touchent plus particulièrement notre personnel féminin 
Structurer une véritable démarche de prévention des TMS afin de produire une prise de conscience collective et acquérir des méthodes et bonnes pratiques
Déployer un programme de prévention des TMS

Actions : 
Mise en place d’un groupe pilote composé de la Direction de Pôle, la Cadre de santé, d’IDE, d’Aide soignantes et d’ASH, qui permet de garantir un transfert de compétences auprès des autres professionnels de la structure assurant le déploiement pérenne de la démarche au sein de l’établissement et la transposition sur d’autres corps professionnels.
Organisation de groupes de travail associant l’ensemble des ASH, de manière alternée afin de garantir la continuité de service auprès des résidents.
Indicateur de suivi : 
Etat des lieux et suivi du travail effectué par l’infirmière référente en partenariat avec la CARSAT
Coût : 
Temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé

Article 6 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée d’un an courant à compter de la date de signature.
Au terme de cette période d’un an, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Article 7 : Suivi 
Pour la mise en œuvre et le suivi de l’application du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi. Elle sera composée d’un nombre équivalent de représentants des salariés et de l’employeur.
Cette commission sera dédiée au suivi pendant l’année des actions menées. Une réunion est prévue le second semestre d’application du présent accord.
Article 8 : Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction de l’association CROIX MARINE ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la Direction de l’association CROIX MARINE :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en application jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND.
								Fait le 	28 avril 2022
								A CLERMONT FERRAND


Président

Déléguée syndicale SUD Santé Sociaux

Déléguée syndicale CFDT