ACCORD D’ENTREPRISE portant sur la mise en place de l’activité PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)


Entre :

Maître COPI Jean, immatriculée au RCS sous le numéro 394 266 985 00073, sise 36 Rue Paul Cézanne à MULHOUSE (68100) 

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part 

Et l’ensemble du personnel de l’étude de Maître …………….. ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

D’autre part,


Il est décidé ce qui suit :


PREAMBULE

L’Entreprise emploie actuellement 6 salariés et entre dans le champ d’application de la CCN du personnel des huissiers de justice. 

Compte tenu de son effectif, elle n’est pas tenue de mettre en place un Comité Economique et Social.

«L’entreprise» a mis en place le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi à compter du 1er octobre 2021 par décision unilatérale, pris en application de l’avenant n°71 du 7 octobre 2020 relatif au Dispositif spécifique d’activité partielle étendu par arrêté du 5 février 2021 (JO du 06/02/2021).

L’avenant n°79 du 10 mai 2022 modifiant l’avenant n°71 du 7 octobre 2020 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) et prévoyant le renouvellement du dispositif à compter du 1er juillet 2022 n’étant pas à ce jour étendu, «L’entreprise» et l’ensemble de son personnel se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de poursuite de l’APLD dès le 1er juillet 2022.

Le recours à ce dispositif a été rendu nécessaire il y a un an par la situation économique de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées. 

La situation ne s’étant pas améliorée à date, le maintien du recours à ce dispositif est rendu nécessaire.

Diagnostic de la situation économique de l’Entreprise et les causes de la baisse d’activité

Présentation de l’activité

L’activité de «L’entreprise» est celle d’huissier de justice.

80% du chiffre d’affaires repose sur 3 clients principaux que sont les URSSAF, le CNTFS et l’ancien RSI. Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, les URSSAF ont pour ordre, sur décision du gouvernement, de ne pas utiliser la procédure de la contrainte. Par conséquent, l’Entreprise de «L’entreprise» est lourdement impactée dans son activité et sa facturation par cette décision.

Carnet de commandes et Impact sur le chiffre d’affaires

La décision du gouvernement impacte fortement l’activité de l’Entreprise, dont le nombre mensuel de dossiers traités est passé d’environ 350 dossiers à environ 40 dossiers.

La facturation HT s’élevait en 2019 à 1 199 790 €. Cette dernière a chuté de 48 % en 2020 pour atteindre 630 748 €.
Au 30 septembre 2021, date de mise en place de l’APLD, la facturation HT s’élevait à 743 195,77€.

Au 31 mai 2022, la facturation HT s’élève à 522 458 €

L’URSSAF, le CNTFS et l’ancien RSI représentaient 825 426 € HT en 2019. La sollicitation de la part de ces clients a chuté de 73% en 2020 pour atteindre 223 598 € HT.
Au 30 septembre 2021, le chiffre d’affaires HT dégagé de ces clients s’élevait à 366 644€.

Au 31 mai 2022, la facturation HT s’élève à ………………… €

A date et après un échange avec l’Urssaf en date du …………… les procédures de contrainte de URSSAF reprendront en fin d’année, sans pour autant avoir de visibilité sur une date exacte, ni sur les volumes.


Perspectives d’activité pour l’avenir et les éléments de nature à démontrer que la réduction d’activité est durable

A court et moyen terme, l’activité de l’entreprise ne permet pas de faire travailler l’ensemble du personnel à 100%.

L’Urssaf nous a informé d’une reprise des contraintes sur la fin de l’année sans plus de précision.


Champ d’application de l’accord

Le présent accord institue le dispositif spécifique d’activité partielle au niveau de l’entreprise et concerne l’ensemble de ses activités.

L’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) est donc concerné par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.


Réduction maximale de l’horaire de travail

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 7 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en APLD peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.


Modalités d’indemnisation des salariés en APLD
Le salarié placé en APLD de l’Entreprise une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en APLD. 
L’entreprise propose une indemnisation supérieure à l’indemnité légale.
Les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 80 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le montant de cette indemnité est supérieur à l’indemnité légale fixée, à date, à 70% de la rémunération brute ;
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en APLD.

Engagements en matière d’emploi

En contrepartie de la réduction des horaires de travail l’employeur s’engage à maintenir les emplois de l'ensemble des salariés de l’Entreprise.

Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 7 « date de début de l’APLD et durée d’application de l’accord ».

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder à des licenciements pour motifs économique et à l’interdiction de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi, ce pendant la durée du recours au dispositif au sein de l’Entreprise.


Engagements en matière de formation professionnelle

Une attention particulière sera portée aux actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences. 

L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi.

Une note sera remise à l’ensemble du personnel pour les informer des modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.

Préalablement ou au cours de la période d’activité partielle, tout salarié placé dans le dispositif d’APLD peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, etc).


Efforts appliqués aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires

Aucune augmentation ne peut être appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants ayant le statut de mandataires sociaux, ce pendant la durée du recours au dispositif au sein de l’Entreprise.


Date de début de l’APLD et durée d’application de l’accord

Le recours au dispositif d’APLD est sollicité à compter du 1er juillet 2022 pour une durée de 39 mois.

Ce délai tient compte de l’APLD déjà mise en place par document unilatéral pour la période du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022 (36 mois maximum d’APLD consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs conformément au décret n°2022-508 du 8 avril 2022).

Il a pour terme le 30 septembre 2025.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois à compter du 1er juillet 2022 allant jusqu’au 31 décembre 2022.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.


Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision d’homologation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des salariés sur la mise en œuvre du document unilatéral.
Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent document unilatéral ;

Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise 


Informations des salariés

Une réunion d’information sera organisée par l’employeur pour présenter le projet d’accord à l’ensemble du personnel le lundi 11 juillet 2022.

Un exemplaire du projet d’accord ce même jour affiché aux endroits prévus à cet effet au sein de l’Entreprise et un exemplaire sera remis à chaque salarié.

Un délai de 15 jours calendaires sera laissé à chacun des salariés pour prendre connaissance de ce projet d’accord.

La consultation du personnel pour recueillir leur accord aura lieu à l’issue, soit le mercredi 27 juillet 2022.
Le PV de consultation sera alors signé. Si l’accord est signé par la majorité des deux tiers du personnel il pourra alors être déposé à l’administration pour enregistrement.

Les salariés seront informés de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail.

L’entreprise transmettra à l’autorité administrative un bilan de l’APLD au moins tous les six mois et organisera tous les 3 mois une réunion d’information avec l’ensemble du personnel pour leur présenter la situation économique, le recours à l’APLD, le bilan des engagements pris dans l’accord.


Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. 


Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. 
Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent. 
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Mulhouse,
Le 27 juillet 2022

……………..
Huissier de justice