PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
DE L’ELECTION DU CSE DU 04 FEVRIER 2023

Préambule 
La S.A. SRMG doit procéder à l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (ci-après désigné « CSE »), conformément aux nouvelles dispositions du Code du Travail issues des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et leurs décrets d’application.
Le présent protocole d’accord pré-électoral, à la négociation duquel toutes les organisations syndicales intéressées ont été invitées, a pour objet de définir les conditions et modalités d’organisation et de déroulement des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Article 1 : Date des élections des membres du Comité Economique et social (CSE) 
Des élections des membres du Comité social et économique (ci-après dénommé CSE) se dérouleront dans la salle de réunion de la SRMG, à l’Usine Grand’Anse, 97 112 Grand-Bourg : 
Le 04 février 2022 pour le premier tour
Le 11 février 2022 pour le second tour éventuel

Le vote pour les deux collèges aura lieu de 09h30 heures à 11h00. La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n’occasionneront aucune perte de salaire.
Article 2 : Nombre et répartition des sièges
Selon les modalités définies à l’article L.1111 – 2 du Code du travail, l'effectif théorique est apprécié à 90 ETP (du 01 février 2022 au 31/01/2023), à la date du premier tour du scrutin (Cass. Soc, 5 février 2020, n°19-13.550) et qui se répartit comme suit :
49 ETP ouvriers
24 ETP employés
13 ETP agents de maîtrise
4 ETP cadres
En conséquence, le nombre de membres à élire est de 5 titulaires et de 5 suppléants (Art R2314 – 1 du code du travail)


Article 3 : Collèges électoraux
Conformément à l’article L.2324 – 13 du code du travail :
*Quotient théorique : 90/5 = 18
1er collège : 73/18= 4.06
2ème collège : 17/18 = 0.94
Article 3 - Liste électorale
La direction établira la liste des salariés électeurs et éligibles par collège et l’affichera avant le 20/01/2023 sur les panneaux réservés à l’information des salariés.
Les contestations qui pourraient naître à la suite de cet affichage devront être adressées avant le 30/01/2023 au plus tard.
Article 4 - Conditions d’électorat et d’éligibilité
Sont électeurs les salariés qui, à la date du 1er tour de scrutin (Art. L.2314-18 du Code du travail) :
Ont 16 ans révolus ; 
Ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l'entreprise ; 
Ne sont pas privés des droits civiques.
Sont éligibles les électeurs qui, à la date du 1er tour de scrutin (Art. L.2314-19 du Code du travail) :
Ont 18 ans révolus ; 
Ont au moins 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;
Ne sont pas parents du chef d'entreprise ;
Ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales.

Un salarié ne peut se présenter que dans son collège.
Conformément à l’article L2314-33 du Code du travail, Le nombre de mandats successifs est limité à trois. Ne sont pas pris en compte les mandats DP / CE / DUP antérieurs.

Article 5 - Liste de candidats
Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Les candidats peuvent être à la fois candidat titulaire et/ou candidat suppléant 
Les listes, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, devront être déposées au plus tard, le 24/01/2023 à 10h00 pour le 1er tour et au plus tard, le 07/02/2023 à 10h00 pour le 2nd tour éventuel.
Elles seront ensuite affichées sur les panneaux prévus à cet effet, le lendemain de la date limite de dépôt.
Il est rappelé expressément que les listes de candidats doivent se conformer aux obligations de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes conformément à l’article L 2314-24-1 du Code du travail. La proportion de femmes et d’hommes dans les listes de candidats du 1er et 2ème tour doit correspondre à la part d’hommes et de femmes dans la structure (par collège électoral lorsqu’il y a plusieurs collèges dans la structure). Ces listes sont également soumises à une obligation d’alternance dans la présentation entre les candidats de chacun des deux sexes, et dans la mesure du possible, compte tenu de la représentation hommes/femmes de l’entreprise.
Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :
Les syndicats n'ont pas présenté de liste ;
Les sièges n'ont pas tous été pourvus ;
Le quorum n'a pas été atteint.

Pour le deuxième tour, toutes les listes sont acceptées. Des candidats individuels peuvent se présenter.
Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Article 6 – Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.


Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction au plus tard le 24/01/2023 à 10h00 pour le premier tour et au plus tard le 07/02/2023 à 10h00 pour le second tour. 
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Article 8 - Déroulement du scrutin
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
Dans chaque collège, il y a deux votes séparés, l'un pour les titulaires et l'autre pour les suppléants.
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comportent très lisiblement : 
La mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;
Le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».
Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.
La direction assurera l’impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et celle des suppléants :
Election des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur
Election des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur différente des titulaires
Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront de type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.
Des bulletins blancs seront également mis à la disposition des votants.
Article 8.1 - Vote par correspondance
Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelle que cause que ce soit pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront faire connaître, par écrit, leur intention de vote par correspondance au service des ressources humaines au plus tard le 21/01/2023 à 10h00 pour le 1er tour et au plus tard le 07/02/2023 à 10h00 pour le 2nd tour éventuel. 
Soit à l’adresse postale : SA SRMG – Usine de Grand’Anse – 97 112 Grand-Bourg
Soit à l’adresse électronique : 



Les kits de vote par correspondance seront envoyés au plus tard 8 jours avant le 1er tour du scrutin et 5 jours avant l’éventuel 2nd tour de scrutin : 
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ;
Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance
Une enveloppe d'expédition affranchie et préadressée.
L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.
Les enveloppes seront remises au bureau de vote le jour du scrutin
Article 8.2 Vote électronique
Il n’existe pas d’accord d’entreprise sur le vote électronique. Le vote électronique ne peut pas être mis en place.
Article 9 - Composition et mission des bureaux de vote 
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné : 
Chaque bureau de vote sera constitué de trois personnes : 2 assesseurs et 1 président. La Présidence sera proposée au plus âgé.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.


Article 10 - Dépouillement – Procès-verbaux
Sont à considérer comme nuls les bulletins comportant :
Des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats :
Un ordre des candidats modifié ;
Des noms ajoutés ;
Des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ;
Deux listes différentes dans une même enveloppe.
Les bulletins raturés ne sont pas nuls. La détermination de l’ordre des candidats sera alors prise en compte selon les dispositions légales. 
Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.
Les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.
Un procès-verbal est établi, faisant état :
Des incidents de vote ; 
Des résultats.

II est signé par les membres du bureau de vote.
Les résultats seront affichés et communiqués aux organisations syndicales signataires du présent protocole et aux organisations syndicales ayant présenté une liste.
Les résultats sont proclamés publiquement à l’issue de la rédaction du procès-verbal des élections.
Le procès-verbal fait l’objet d’une télétransmission sur la plateforme du CTEP
Article 11 : Affichage du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché dans les locaux de travail dès sa signature.


Article 12 - Durée et publicité du protocole d'accord
Le présent protocole est valable pour la durée de l‘élection à venir. Selon les règles en vigueur, il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, sur la plateforme de télé-procédure dédiée  .
Il est établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. 

Fait à Grand-Bourg, le 07 janvier 2023
Signature du représentant de l’entreprise                                   
Sxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général


Pour les Organisations Syndicales,
Monsieur Xxxxxxxxxx Xxxxxx				Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxxxxxx

Représentant Syndical UGTG				Représentant syndical CGTG