PROCÈS-VERBAL D’ACCORD PARTIEL DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre les soussignés :

La Société Elasticsearch SARL, dont le siège social est situé 42 Rue Monge, 75005 Paris, n° SIRET 79883921300013, représentée par Madame XXXX XXXXX, en sa qualité de Senior HR Operations specialist, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après désignée “La Direction”

D’une part,

Et

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXX XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical 


Ci-après désigné « l’Organisation syndicale représentative »
D’autre part,


PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, relative à la rémunération, au temps de travail et à la répartition de la valeur ajoutée, s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative selon le calendrier suivant :
-1ère réunion le 6 avril 2023 au cours de laquelle les parties ont convenu et fixé un calendrier des réunions.
Par ailleurs, la Direction a remis les informations nécessaires au bon déroulement des négociations.
L’organisation syndicale représentative a communiqué à la Direction ses propositions.
-2ème réunion le 19 avril 2023 au cours de laquelle les parties ont engagé les négociations.
A leur terme, les parties sont convenues du présent procès-verbal.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’Organisation syndicale représentative, aucun accord total n’a pu être trouvé et c’est dans ce contexte qu’est rédigé le présent PV d’accord partiel.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable aux salariés de la société Elasticsearch SARL, pour une durée déterminée de douze mois pour la période du 1er mai 2023 au 30 avril 2024. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.


ARTICLE 2 – DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES


A - POUR L’ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE CFE-CGC :

Regrette que seules des augmentations au mérite aient lieu et souhaite une augmentation liée à l’inflation (entre 7% et 10% actuellement) pour ceux qui n’auront pas été augmentés dans le cadre des augmentations au mérite, afin de prendre en compte l’augmentation du coût de la vie, d’autant que certains salariés n’ont pas été augmentés depuis plusieurs années.
Souhaite accéder à l’historique des taux d’augmentations au mérite des 5 dernières années.
Souhaite accéder aux études de marché effectuées et sur lesquelles se basent les augmentations au mérite.
Souhaite comprendre comment les managers choisissent les salariés augmentés au mérite.

B - POUR LA DIRECTION :

Augmentations salariales au mérite :
		Tous les employés embauchés avant le 1er novembre 2022 sont éligibles et inclus dans le cycle de mérite.
Conformément à la philosophie de rémunération d'Elastic (accessible à tous les employés sur ), nous avons procédé à un examen annuel des salaires du marché avant le cycle d’augmentation au mérite, en utilisant les dernières données du marché fournies par un cabinet de conseil tiers, afin de nous assurer que nous restons compétitifs par rapport au marché.
Sur la base de l'évolution du marché, des modifications ont été apportées aux fourchettes de rémunération pour l'exercice 24. Des investissements ciblés ont été réalisés dans des niveaux et des fourchettes de rémunération spécifiques, en accord avec le marché.
Les employés pourront consulter les échelles de rémunération individuelles de l'exercice 24 dans leur profil Workday à partir du 15 mai 2023.
Nous avons également procédé à un examen annuel des budgets de mérite par pays. Sur la base des résultats du marché, la France dispose d'un budget de mérite agrégé de 3,4 % du salaire total ou du coût OTE (On Target Earnings - le cas échéant) de tous les employés éligibles basés en France.
Selon le budget au mérite, la fourchette type va jusqu’à 4,10 %. Le manager peut faire une recommandation d’augmentation au mérite en tenant compte de la date d’embauche et de la fourchette et, par conséquent, le pourcentage d’augmentation au mérite de chaque employé peut varier selon sa date d’embauche et est déterminé à la discrétion du manager.
Toutes les décisions relatives aux changements d'emploi et de salaire prises au cours du cycle annuel du mérite entreront en vigueur le 1er mai 2023.

Réponse aux questions de l’Organisation Syndicale représentative
L’approche adoptée est conforme à la philosophie organisationnelle d’alignement sur le coût du travail. Lorsqu’il y a une exigence législative, nous nous conformons à ces augmentations. 
Nos données de marché proviennent des organisations locales du même secteur d’activité qu’Elastic et, par conséquent, lorsque les organisations peuvent avoir choisi d’augmenter les salaires en fonction de l’inflation, cet impact est reflété dans leurs données.
Les managers peuvent tenir compte de plusieurs facteurs, comme l’atteinte des objectifs convenus, les compétences requises dans le rôle, les projets d’expansion ou les responsabilités entreprises, le positionnement salarial par rapport aux pairs, etc. pour déterminer les augmentations.
L’étude de marché est réalisée annuellement et, par conséquent, l’augmentation au mérite de l’année est déterminée en fonction de l’environnement macroéconomique et organisationnel de cette année. Il est préférable d’examiner l’augmentation au mérite d’une année donnée individuellement, plutôt que de l’envisager sur une certaine période. 


ARTICLE 3 – DÉCISIONS 

La Direction n’a pas pu répondre favorablement à l’ensemble des mesures proposées par l’Organisation syndicale représentative.
Toutefois, l’Organisation syndicale représentative CFE-CGC et l’entreprise sont l’une et l’autre favorable à la mise en place des mesures suivantes:


Egalité de traitement entre les hommes et les femmes :
Elastic obtient la note de 93/100 à l’Index Egalité Femmes-Hommes pour l’année 2022. Une information-consultation du CSE a eu lieu en date du 15 février 2023.
Un consultant externe effectue une analyse de la rémunération équitable avec les groupes d’emplois établis et les facteurs de contrôle pour assurer des comparaisons appropriées. 
La société continuera d’appliquer une politique égalitaire de traitement entre les hommes et les femmes.

Epargne salariale : participation

En conformité avec les exigences légales, Elasticsearch Sarl devra envisager la mise en œuvre d'un plan de participation (redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés) à partir du 1er mai 2024. La société travaille actuellement à la mise en place de ce plan. La société a l'intention de le rendre effectif à partir du 1er mai 2024, et reviendra vers l’Organisation syndicale représentative dans les prochains mois avec plus de détails pour entamer les négociations.

Concernant le système d’augmentations au mérite, dans la mesure où l’Organisation syndicale représentative ne souhaite pas signer ce point, la Direction décide d’appliquer les mesures présentées par la Direction et détaillées à l’article 2B.

ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Les Parties conviennent que le présent PV de d’accord partiel sera applicable rétroactivement à compter du 1er mai 2023.
Le présent PV d’accord partiel est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire effet à l’expiration de cette période, soit le 30 avril 2024.

ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Un exemplaire signé du présent PV d’accord partiel sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-6 du Code du Travail, déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris à l’adresse suivante : Prud'hommes Paris 75000, 27 rue Louis Blanc, 75484 PARIS CEDEX 10
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie Elastic’s Wiki ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.

Fait à Paris, le 28 avril 2023.
          Pour la Direction  							Pour la CFE-CGC            
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