ACCORD SUR LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS DANS LA BRANCHE PACK DU GROUPE SAICA EN FRANCE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les différentes sociétés constituant la branche PACK du groupe SAICA : 

Saica Pack France, sis 15 Avenue Léonard de Vinci – 33608 PESSAC Cedex, enregistrée sous le numéro 632 039 988 00084 ; 
Saica Pack EL, sis 8 Cours de Verdun – 01100 OYONNAX, enregistrée sous le numéro 413 464 595 00037 ; 
Saica Pack Transformateurs, sis 15 avenue Léonard de Vinci – 33608 PESSAC Cedex, enregistrée sous le numéro 652 820 523 00064. 

Représentées par Monsieur XXX, dument mandaté à cet effet

d’une part,


ET  

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’ensemble des entreprises concernées par le champ du présent accord :

Le syndicat CFDT, représenté par son coordonnateur syndical, Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CFDT Saica Pack France ;
Le syndicat CFE/CGC, représenté par son coordonnateur syndical, Monsieur XXX, Représentant Syndical CFE- CGC Saica Pack France mandaté ;
Le syndicat CGT, représenté par son coordonnateur syndical, Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CGT Saica Pack France ;
Le syndicat FO, représenté par son coordonnateur syndical, Monsieur XXX, Délégué Syndical Central FO Saica Pack France.
	


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



APRES AVOIR RAPPELE QUE :


PREAMBULE :

Le Groupe Saica, du fait de la nature de ses activités, apporte une grande attention à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. En effet, au travers de ses activités de production, toutes branches confondues (Pack et Paper), le Groupe Saica présente certains facteurs de risques professionnels qui font peser sur les salariés un risque d’altération de leur santé. La politique Sécurité du Groupe tend, de manière prioritaire, à limiter ces risques. 
 
Par ailleurs, la santé, la sécurité et le bien-être de tous les employés sont la priorité absolue du Groupe Saica. L’objectif est de prendre soin des employés, des activités et de la valeur qu’ils apportent en remettant continuellement en question et en développant la capacité à protéger et à améliorer leur bien-être.

Dans ce cadre, la Direction des différentes entités Pack du Groupe Saica en France et les organisations syndicales représentatives au sein de cette branche Pack rappellent leur volonté d’œuvrer dans le sens d’une réduction de la pénibilité au travail. Ils réaffirment leur attachement à la préservation de la santé et de la sécurité par la mise en œuvre d’actions de prévention contribuant à l’amélioration des conditions de travail dans l’intérêt conjoint de l’entreprise et de ses salariés. 

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de la mise en place d’un accord dont l’objet consiste à : 

Identifier l’ensemble des facteurs de pénibilité inhérents à notre branche d’activité Pack ; 
définir les mesures de prévention et d’amélioration des situations de pénibilité, et prévoir le cas échant, les mesures correctives nécessaires ; 
assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord au niveau de chaque site.

Pour répondre à cet objet notamment, les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe se sont réunies pour signer un accord de méthode global s’agissant des thématiques de la pénibilité, de la GEPP et de l’égalité professionnelle/qualité de vie au travail. 

Pour le thème de la pénibilité, les syndicats représentatifs au niveau du Groupe ont été invités à désigner une délégation de négociation de 3 personnes, sensibilisées au thème de la pénibilité.

Des réunions d’information/échange/négociation se sont tenues aux dates suivantes : 20 septembre, 18 octobre, 22 novembre et 13 décembre 2022.

A l’issue de ces différentes réunions :

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des établissements de la branche Pack du Groupe Saica en France, à savoir : 

Saica Pack France, sis 15 Avenue Léonard de Vinci – 33608 PESSAC Cedex, enregistrée sous le numéro 632 039 988 00084 ; 
Saica Pack EL, sis 8 Cours de Verdun – 01100 OYONNAX, enregistrée sous le numéro 413 464 595 00037 ; 
Saica Pack Transformateurs, sis 15 Avenue Léonard de Vinci – 33608 PESSAC Cedex, enregistrée sous le numéro 652 820 523 00064 ; 

Toute entreprise entrant, dans le périmètre visé ci-dessus, au sens de l’article L.2331-1 du code du travail, pendant la durée du présent accord, intègrera immédiatement le dispositif sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent accord. 

Toute modification juridique d’entreprise qui interviendrait dans le périmètre visé ci-dessus sans modification du périmètre global sera sans conséquence quant à l’applicabilité du présent accord.


Article 2 : Objet

Le présent accord vise à définir des actions concrètes pour la prévention de la pénibilité au sein des différentes entreprises de la branche Pack du Groupe et à organiser le suivi effectif de ces actions au niveau de chaque usine.

Pour cela, l’accord s’appuie sur une identification préalable des situations de pénibilité dans les entreprises de la branche Pack du Groupe par l’analyse des déclaratifs « pénibilité » des Responsables Ressources Humaines de sites et du contenu des Documents Uniques d’Evaluation des Risques de sites (DUER).

En ce sens, le présent accord concerne plus particulièrement les salariés des entreprises du Groupe étant exposés à au moins un facteur de pénibilité identifié selon les seuils règlementaires exposés à l’article 3 du présent accord.


Article 3 : Définition de la pénibilité et des facteurs de risques professionnels

La pénibilité se définit comme la conséquence de l’exposition d’un salarié à un risque dans le cadre de l’exercice de son activité. Ce risque étant susceptible de provoquer, pour le salarié, un problème de santé du fait de contraintes physiques, de contraintes liées à l’environnement ou au rythme de travail.

Les facteurs de risques professionnels caractérisant la pénibilité physique au travail sont énumérés par la Loi. Ils sont au nombre de 10 et sont établis par un décret 2017-1769 du 27 décembre 2017 et repris à l’article L4161-1 du Code du Travail comme suit :

En termes de contraintes physiques : 
Manutention manuelle des charges, définie à l’article R4541-2 du code du travail comme toute opération de transport ou de soutien d’une charge dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement exige l’effort physique du salarié ;
Postures pénibles, définies comme la position forcée des articulations, tel que la position debout prolongée, le piétinement, les déplacements à pied, la position à genoux prolongée, le maintien des bras en l’air, la posture accroupie ou en torsion, la position fixe de la tête ou du cou,… ;
Vibrations mécaniques, définies à l’article R4441-1 du code du travail.

En termes d’environnement : 
Agents chimiques dangereux tels que les produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris les poussières et les fumées en application de l’article R4412-3 et R4412-60 du code du travail ;
Activités exercées en milieu hyperbare c'est-à-dire exposées à une pression relative supérieure à 100 hectopascals ;
Températures extrêmes ;
Bruit tel que défini à l’article R4431-1 du code du travail.

En termes de rythme de travail :
Travail de nuit tel que défini aux articles L3122-29 à L 3122-31 du code du travail ;
Travail en équipes successives alternantes comme, par exemple, l’organisation du travail en 3*8 ;
Travail répétitif défini comme la répétition d’un même geste à une cadence élevée, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce, avec un temps de cycle défini.

L’article D4163-2 du Code du Travail précise pour chacun de ces facteurs le degré d’intensité exigé et la durée d’exposition nécessaire pour caractériser le risque.


Article 4 : Les salariés exposés aux risques

Au 31 décembre de l’année 2021, l’effectif de l’entreprise était de : 

1171 salariés pour Saica Pack France ; 
455 salariés pour Saica Pack EL ; 
118 salariés pour Saica Pack Transformateurs.

Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels, au titre du dispositif mentionné à l’article L4163-1 du Code du Travail, à cette date était de : 

561 salariés pour Saica Pack France, représentant 48% des salariés de l’entreprise ; 
174 salariés pour Saica Pack EL, représentant 38% des salariés de l’entreprise ; 
2 salariés pour Saica Pack Transformateurs, représentant 1,7% des salariés de l’entreprise.


Article 5 : Diagnostic pénibilité : les facteurs de risques identifiés dans l’entreprise

La Direction Générale du Groupe Saica en France a réalisé un diagnostic afin d’identifier, d’analyser et de classer les risques existants dans les différentes entreprises du Groupe.

Pour réaliser ce diagnostic, les facteurs et les seuils réglementaires ont été retenus afin d’évaluer, de manière objective, les facteurs de risques constatés sur chaque poste de travail. Sont donc considérés comme pénibles les postes pour lesquels sont atteints les seuils réglementaires définis à l’article 3 du présent accord pour chaque facteur de pénibilité.

La base de travail utilisée pour réaliser ce diagnostic correspond aux déclaratifs « pénibilité » des Responsables Ressources Humaines de sites.

Ce diagnostic a été présenté et étudié avec les délégations de négociation.

Il en ressort que les facteurs de pénibilité identifiés sur les postes de travail des différentes usines au sein des entreprises de la branche Pack du Groupe Saica en France et classés par ordre de récurrence sont :

Le travail en équipes successives alternantes
Le travail de nuit 
Le bruit -étant entendu, sur ce dernier point, que les parties conviennent en tout premier lieu de la nécessité de reprendre les différentes cartographies du bruit des sites-.

Les résultats de ce diagnostic ont permis de : 

définir les axes de réflexion et les priorités d’actions de prévention à mettre en œuvre ;
établir les mesures concrètes de prévention des expositions aux facteurs de pénibilité, les objectifs chiffrés et les indicateurs de réussite de la mesure choisie.


Article 6 : Les actions en faveur de la prévention des risques

La finalité de l’accord est de réduire l’exposition aux facteurs de pénibilité.

A titre informatif, 4 domaines d’actions doivent être sélectionnés, 
Dont 2 parmi les thèmes ci-dessous : 
Réduction des poly-expositions ;
Adaptation et aménagement des postes de travail ;
Réduction des expositions à ces facteurs de risque.
Et 2 parmi les thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail ;
Développement des compétences et qualifications ;
Aménagement des fins de carrière ;
Maintien en activité.

Chaque thème retenu est assorti d’objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs déterminés afin de mesurer l’efficacité des actions. 

Au regard du diagnostic préalable, les parties conviennent de retenir les domaines suivants comme axe d’actions pour la prévention de la pénibilité : 
Réduction des expositions à ces facteurs de risque ;
Adaptation et aménagement des postes de travail ;
Amélioration des conditions de travail ;
Aménagement des fins de carrière.

En tout état de cause, il est rappelé qu’afin de pouvoir agir efficacement contre toute forme de risque, l’ensemble du personnel doit être en mesure de détecter en permanence les situations à risques.
Une attention particulière doit ainsi être apportée par les principaux acteurs de cette vigilance, à savoir, la Direction prise dans l’ensemble de sa ligne managériale, les CPS (Comité de Pilotage de la sécurité) et les représentants du personnel (CSE et en particulier les membres des CSSCT).



Article 6-1 : Réduction des expositions à ces facteurs de risque

L’objectif est la mise en place de mesures visant à réduire à son plus bas niveau un ou plusieurs risques professionnels auxquels sont exposés les salariés.

Mesures :

Réaliser des formations Gestes et Postures, adaptés aux métiers Saica, au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’atelier et de leurs managers ;

Amélioration de la protection au bruit par 3 biais : 
en maintenant la possibilité pour les salariés de choisir/adapter leur protection auditive (bouchons mousses, bouchons moulés, casque par-dessus) 
en sensibilisant la médecine du travail à l’importance de réaliser des campagnes audiogrammes plus régulières sur nos populations exposées
en continuant de prévoir systématiquement des cabines d’insonorisation lors de l’installation de nouveaux matériels.

Mise à jour des cartographies de bruit tous les 5 ans ou pour chaque modification majeure ;

Mise en place d’un plan de limitation des risques via les plans de management de la prévention sécurité ; 

Information/recherche d’équipements permettant de soulager la manutention manuelle des charges avec recensement et partage de bonnes pratiques via les services HSE de sites et les directeurs de production.

Indicateurs :
 
Pourcentage d’effectif de l’atelier formé aux gestes et postures avec un objectif à 100 % en 2023/2025 en impliquant et formant les encadrants – donnée détaillée par site ;

Suivi du nombre et de la nature des maladies professionnelles du périmètre Pack en France via les CSSCT centrales ; 

Suivi des sites ayant bénéficié d'une campagne bouchons moulés au cours des 3 dernières années ;

Suivi de la réalisation des cartographies du bruit et de leurs mises à jour tous les 5 ans par site ;

Suivi des plans de management de la prévention sécurité ; 

Nombre d’actions réalisées pour améliorer la manutention manuelle – nombre de projets menés sur des postes spécifiques à risque identifié avec automatisation.

Article 6-2 : Adaptation et aménagement des postes de travail 

L’objectif est la mise en place de mesures visant à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés exposés à des facteurs de pénibilité par l’adaptation ou l’aménagement de leur poste de travail.

Mesures :

Réaliser des études ergonomiques via des ergonomes référencés CARSAT et en partenariat avec les CSSCT, sur la base du DUER ;

Continuer d’intégrer la notion de pénibilité dans la phase de pré-projet des investissements dans la branche Pack ;

Indicateurs : 

Suivi de la réalisation des études ergonomiques des différents sites ; 
	
Nombre total de projets d’investissement France ayant pris en compte l’aspect pénibilité / nombre annuel de projets.


Article 6-3 : Amélioration des conditions de travail 

La branche Pack du Groupe a choisi d’améliorer les conditions de travail aux postes pénibles en modifiant l’organisation du travail. Voici les mesures retenues pour cela :

Mesures : 

Module d’accueil sécurité pour les nouveaux embauchés ;

Intégrer la recherche de solutions facilitant le levage de poids dans les nouveaux projets d’investissement ;

Aménagement des postes en cas de fortes chaleurs (rafraichisseur, bouteilles d'eau, pause fraicheur…) via la mise en place d’un plan canicule avec la CSSCT du site avant l’été 2023 puis retour d’expérience à la fin de l’été ; 

Etude de la possibilité de mettre en place des salles de pause rafraichies ou climatisées par la réalisation d’un état des lieux des systèmes en place ; 

Amélioration des systèmes d'éclairage ; 

Accompagnement du service RH pour l’utilisation des points pénibilité pour le financement de formations.

Indicateurs : 

Pourcentage de nouveaux embauchés ayant bénéficié d’un module d’accueil sécurité – donnée détaillée par site ;

Nombre total de projets ayant pris en compte la recherche de solutions facilitant le levage de poids / nombre annuel de projets ;

Suivi des sites ayant mis en place des aménagements en lien avec la chaleur ;

Suivi de l’état des lieux des salles de pauses rafraichies ou climatisées du périmètre ;

Suivi des sites ayant procédé à la modification des éclairages au cours des 5 dernières années ; 

Nombre de salariés ayant utilisé leurs points pénibilités pour financer une formation.


Article 6-4 : Aménagement des fins de carrière 

Les entreprises Pack du Groupe ont choisi d’engager des actions destinées à aménager la fin de carrière des salariés exposés à des facteurs de risques.

Mesures : 

Suivi médical renforcé proposé au cours des 5 années précédant le départ en retraite ;

Proposer un RDV avec la médecine du travail aux salariés absents régulièrement, en fin de carrière, pour travailler sur la question d'aménagement du poste ou développement de la polyvalence ; 

Partenariat avec un réseau d’assistantes sociales en France pour une permanence mensuelle par site et interventions ponctuelles au domicile des salariés demandeurs pour aide familiale, démarches administratives en lien avec la retraite notamment ; 

Accompagnement du service RH pour l’utilisation des points pénibilité pour le financement d’un complément de rémunération pour réduire la durée de travail ; 

Indicateur : 

Pourcentage de salariés ciblés ayant demandé à bénéficier de l’un des dispositifs ; 

Nombre de salariés ayant utilisé leurs points pénibilités pour réduire la durée de travail.

Article 6-5 : Mesures séniors pour les 3 années à venir 

Les salariés du périmètre visé par le présent accord peuvent choisir l’une des 2 mesures suivantes :

Modification du rythme de travail 

Sur les 6 années précédant la date de départ à la retraite (relevé CARSAT à fournir), il sera possible, à la demande du salarié, de ne plus être affecté de façon régulière aux équipes de nuit ou de matin en bénéficiant, lorsque la renonciation concerne les nuits, de la valorisation de salaire (salaire de base) suivante : 

2% pour un minimum de 10 années de travail en équipe de nuit ; 
3% pour un minimum de 20 années de travail en équipe de nuit ;
4% pour un minimum de 30 années de travail en équipe de nuit.

La demande écrite devra être présentée au service RH 6 mois avant la période de mise en pratique souhaitée.

Réduction du temps de travail 

Sur les 2 années précédant la date de départ à la retraite (relevé CARSAT à fournir), il sera possible de réduire progressivement la durée du temps de travail (passage à temps partiel pour les salariés travaillant à temps complet – passage en forfait réduit pour les salariés en forfait jours – il est précisé que pour le personnel travaillant en faction, la réduction de l’activité portera sur des factions entières)

Réduction de 20% pour la première année ; 
Réduction de 30 ou 40% pour la seconde année. 

Afin de ne pas diminuer les droits à la retraite des salariés bénéficiant de ce dispositif, les parties conviennent que les cotisations versées aux régimes de retraites complémentaire seront calculées sur la base du salaire que le salarié aurait perçu à temps plein, limité au plafond de la sécurité sociale. 
Il est précisé que c’est l’employeur qui prend en charge la part complémentaire de cotisations (patronale et salariale).

Pour le financement du maintien des droits à la retraite complémentaire des Séniors entrant dans ce dispositif, il est convenu que le Groupe SAICA consacre une somme maximale de 20 000 euros par an.

Chaque année, un bilan sera fait quant au nombre de personnes adhérent à ce dispositif. Ce bilan sera communiqué aux signataires du présent accord.

Article 7 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2023.

Au terme de cette période, c'est à dire au cours du 1er trimestre de l’année 2026, les parties établiront un bilan général des actions et progrès réalisés transmis à chaque CSSCT de site. 

Un nouvel accord sera négocié, au niveau de la branche Pack du Groupe, au cours de 2ème trimestre de l’année 2026, sauf empêchement majeur.


Article 8 : Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, le CSE de chaque usine des entreprises Pack se verra communiquer, chaque année, le détail des indicateurs définis à l’article 6 et les précisions qui ont été apportées sur site. 

En complément, une réunion de CSSCT par usine et par an sera dédiée au thème de la pénibilité. La CARSAT et le médecin du travail seront invités à assister à cette réunion.

Dans ce cadre, un bilan, préparé par le Service QHSE central et communiqué au Responsable Ressources Humaines du site, sera présenté aux membres de la CSSCT. Il portera sur : 
L’état d’avancement des mesures choisies,
Le taux de réalisation des objectifs, 
Les difficultés rencontrées,
Les solutions envisagées pour y faire face.
Ces éléments seront communiqués à la commission de suivi 1 semaine avant la réunion programmée.

Enfin, en cas d’évolution législative ou conventionnelle majeure susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois minimum après la publication du texte afin d’adapter lesdites dispositions. 


Article 9 : Modalité de révision de l’accord 

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet dans les conditions fixées par l’article L2261-7-1 du Code du Travail.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, à la date expressément convenue ou au lendemain du dépôt de l’avenant.




Article 10 : Dépôt – Publicité

Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans les entreprises de la branche Pack du Groupe Saica en France.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site , conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la D.R.E.E.T.S, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 


*** 


Fait à Pessac le 13 décembre 2022



Pour la Direction :				Pour les organisations syndicales 


XXX		 				Monsieur XXX 
Directeur Général Adjoint			Coordonnateur syndical CFDT
Saica France



Serge FOURCADE 				Monsieur XXX 
Directeur Général				Coordonnateur syndical CFE-CGC
SAICA France




Serge FOURCADE 				Monsieur XXX 
Directeur Général				Coordonnateur syndical CGT
SAICA France




Serge FOURCADE 				Monsieur XXX 
Directeur Général				Coordonnateur syndical FO
Serge FOURCADE 	





ANNEXE 1 : PRECISIONS QUANT A L’INTENSITE ET LA DUREE D’EXPOSITION MINIMALE 
DES DIFFERENTS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS



Au titre des contraintes physiques marquées : 



2° Au titre de l'environnement physique agressif : 

3° Au titre de certains rythmes de travail :