ACCORD D’ETABLISSEMENT CONCERNANT L’INDEMNITE DE TRANSPORT


ENTRE:
 
La société SMURFIT KAPPA FRANCE, SAS au capital de 60 257 905 Euros, situé 441 avenue des marchandises à Gallargues le Montueux 30660, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 493 254 908, pris en son établissement de Gallargues représentée par                                 , agissant en qualité de Directeur Général, ci-après désignée « l'Etablissement»,

D'UNE PART

ET:

L'organisation syndicale représentative FILPAC-CGT, représentée par                                 , en sa qualité de délégué syndical de l'établissement, organisation majoritaire (66 % des voix au premier tour des élections) 


D'AUTRE PART
	

PREAMBULE

Le 10 février 2012 dans le cadre d’un protocole d’accord signé entre la société et l’organisation syndicale représentative FILPAC-CGT, il était convenu de la mise en place d’une indemnité de transport.

La localisation du site et les nécessités de l’activité rendant l’utilisation de transports en commun difficilement adaptée notamment pour les salariés n’habitant pas à proximité c’est-à-dire sur Gallargues.

Dans un contexte économique mondial influant à la hausse sur le coût des carburants et l’inflation, les parties ont entendu négocier autour d’un accord d’établissement qui révise le protocole appliqué depuis 2012 auquel il se substitue.

Le présent accord qui reprend les principes et périmètres posés par le protocole de 2012 tout en prévoyant des modalités d’indemnisation revues, a pour objet de déterminer l’indemnité de transport de l’établissement de Gallargues pour l’avenir. 

A ce titre, à compter de sa date d’entrée en vigueur, il se substitue à toutes les dispositions portant sur le même objet quelle qu’en soit la source.

Fruit de discussions réciproques s’inscrivant dans l’optique de faire face aux fluctuations des prix des carburants « fossiles » et de la nécessité reconnue par les parties d’opérer un maintien du pouvoir d’achat des catégories de salariés de l’établissement de Gallargues dont les niveaux de revenus et les distances réalisées sont les plus susceptibles d’être touchés par le contexte inflationniste. 


C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit.






ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Conformément aux accords historiques, le présent accord s’applique aux salariés non -cadres de l’établissement qui sont soumis à la sujétion de déplacement et donc ne résident pas sur la commune de Gallargues.


ARTICLE 2 – PRINCIPES

L’indemnité de transport est accordée aux salariés de l’établissement qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile sur leur lieu de travail. 

Le nombre de kilomètres parcourus et l’utilisation du véhicule, seront individuellement justifiés au réel en fonction de lieu de résidence par chaque salarié non- cadre bénéficiaire et plafonné à un Aller/Retour journalier et à 40 kilomètres.

Comme évoqué au 1, cette indemnité ne sera pas versée aux résidents de Gallargues le Montueux.

ARTICLE 3 – REVALORISATION

L’indemnité de transport sera revalorisée de 31.80%.  Elle passe de 0.162 € à 0.2135 € du kilomètre.

ARTICLE 4 - RETROACTIVITE

Compte tenu de la forte augmentation des carburants fossiles depuis la dernière revalorisation de Février 2022, le nouveau montant de l’indemnité de transport s’appliquera rétroactivement au 1er juillet 2022.

ARTICLE 5- REVISION DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT

L’indemnité de transport par km est égale au prix du gazole TTC divisé par 10.

Il est convenu que l’indemnité de transport sera revue trimestriellement afin de s’adapter aux fluctuations du prix du carburant dont l’indice de référence est celui du gazole, publié sur le site gouvernemental .

Cette indemnité pourra donc être revue soit à la hausse soit à la baisse tenant compte de la moyenne de l’indice de référence du gazole des 3 derniers mois écoulés.

Les périodes de révision trimestrielles sont : janvier, avril, juillet, octobre.

ARTICLE 6 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DUREE

Le présent accord entrera en vigueur le 1er aout 2022 avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. 

Il est conclu au regard de sa teneur pour une durée indéterminée 


ARTICLE 6- REVISION /DENONCIATION  DE L’ACCORD 

La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. 

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de 3 mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 7- ADHESION

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du Travail, accessible à l'adresse suivante 

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée ou remise en main propre. 

    ARTICLE 8 -   DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Sachant qu’à la date de rédaction des présentes, sont concernées les organisations suivantes tenant le périmètre de l’établissement de Gallargues

Pour la FILPAC-CGT signataire la notification est réalisée par la remise d’un exemplaire original qui lui est réservé.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'Etablissement sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible à l'adresse suivante  conformément au décret n• 2018-362 du 15 mai 2018.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de NIMES (30).

En "5" exemplaires originaux, dont un remis à la FILPAC-CGT
Fait à Gallargues, le 10 août 2022








	
Pour la FILPAC -CGT							Pour l'Etablissement de Gallargues
Monsieur                   Délégué syndical				Monsieur 
Filpac CGT de l'établissement					Directeur Général