Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)



Au sein de La société BH&A ENTREPRISE dont le siège social est 5 Chemin de la Chesnée 50700 VALOGNES – SIRET 84098120300010– représentée par Monsieur Bruno HEBERT en qualité de président

Préambule
En l'absence de délégué syndical, de conseil d'entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction de la société BH&A ENTREPRISE a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps, en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise ratifié par référendum aux deux tiers du personnel, à déroger à l’accord de branche.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail ayant pour objet d’instaurer un compte épargne temps dans l’entreprise.
Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.

Il a été convenu ce qui suit.
Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. 
Le compte épargne-temps n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Champ d’application – Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise ayant au moins un an d’ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Ouverture et tenue de compte
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction en précisant les modes d’alimentation du compte.
Alimentation du compte en temps 
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après :
Alimentation à l’initiative du salarié
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
-  jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
- des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;
-  jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours ;
-  jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
-  jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.

Modalités de conversion des éléments du CET

Modalités de conversion du temps en argent

Les éléments en numéraire affectés au compte épargne temps sont convertis en temps dans les conditions suivantes :
- salariés dont le temps de travail est décompté en heures :
Pour ces salariés, le nombre de jours ou fraction de jours est calculé en divisant la somme versée sur le compte épargne temps par le salaire de base journalier du salarié (hors variable).
Le salaire journalier est obtenu en multipliant le taux horaire de l’intéressé tel qu’il figure sur son bulletin de paie par la durée du travail quotidienne résultant de la durée hebdomadaire de travail appréciée sur l’année (7 heures pour un horaire de base de 35 heures sur l’année).
- salariés dont le temps de travail est décompté en jours et sans référence horaire.
Pour ces salariés, les éléments affectés au compte sont convertis en jours de repos sur la base de la valeur d’une journée de travail, dès lors qu’ils atteignent cette valeur, équivalent à 1/22e du salaire mensuel de base.
Modalités de réévaluation et de conversion de l’argent en temps
La valeur des éléments affectés au compte épargne temps suit l’évolution de salaire de l’intéressé.
Ainsi, lors de la prise du congé ou de la liquidation sous forme de rémunération immédiate, l’indemnisation du salarié est faite sur la base du salaire de base (hors variable) perçu au moment du départ en congé ou du versement du complément de rémunération.

Utilisation du CET pour rémunérer un congé 

Nature des congés pouvant être pris

Les droits accumulés dans le compte sont destinés à permettre l'indemnisation des périodes de suspension du contrat de travail pour les motifs suivants :

-   les congés spéciaux aux articles  à, à, et suivants». Les conditions de la prise du congé sont alors celles définies par la réglementation relative à ces hypothèses.

-  le congé sabbatique ouvert dès que le collaborateur a accumulé 60 jours d'épargne temps : les conditions selon lesquelles ce congé peut être pris sont fixées par référence aux règles légales en vigueur pour le repos compensateur définies à l'article «». Dans une limite de 1 mois d’absence maximum.

- des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
- de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

Aucune limite maximum n'est fixée, s'agissant du montant de l'épargne temps accumulée, qui obligerait le collaborateur à prendre ces congés dans un délai préfixé.


Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé

Le délai de prévenance minimum est de 1 mois pour un congé compris entre 3 jours et 3 mois, et de 3 mois pour un congé supérieur ou égal à 3 mois.
L’intéressé devra exprimer son intention d’utiliser son compte épargne temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande d’absence.
Le responsable hiérarchique conserve la faculté de refuser la demande du salarié ; il devra motiver sa décision et préciser au salarié les modalités qu’il propose pour l’utilisation des droits constitués dans un délai de dix jours.
Un collaborateur peut également, en accord avec l'employeur et dans les conditions des articles L.1225-65-1 et suivants du code du travail, céder tout ou partie de ses jours de repos non pris affectés sur son CET au bénéfice d’un autre collaborateur du cabinet ayant un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.


Rémunération du congé
Les sommes versées au salarié à l’occasion de la cessation anticipée d’activité, de son passage à temps partiel ou de la prise d’un congé visé au présent accord sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. 
La période indemnisée au titre du CET est assimilée à du temps de travail au regard des droits à intéressement, participation, acquisition des congés payés et ancienneté.
La rémunération versée au salarié est soumise à cotisations sociales à l’occasion de chaque versement, dans les conditions de droit commun.
L’indemnité est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé.
Le congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis.
La rémunération des congés est soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu.

Utilisation du CET pour se constituer une épargne

Les différentes affectations possibles
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
- alimenter un plan d’épargne d’entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne retraite (PER) ;

Procédure d’utilisation du CET
La liquidation doit être sollicitée dans le courant du mois de septembre N pour les jours mobilisés jusqu’au 31/8/N - 1.
Cette demande doit être formulée par écrit auprès de la Direction (mail, courrier, etc.).
Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate
Indépendamment de ce qui est indiqué à l’article précédent, la monétisation du CET indiquée aux articles précédents peut se faire aux conditions suivantes :
Sans condition en cas de survenance d’un des événements ouvrant droit à déblocage anticipé de la participation (article R. 3324-22 du code du travail).
Dans les autres cas, par accord individuel entre les parties, à hauteur de tout ou partie du solde « CET employeur » moyennant un délai de prévenance de 10 jours et dans la limite d’un déblocage maximum par période de 3 mois.
Le déblocage anticipé du CET donne lieu à règlement dans le mois dans la mesure où il en est fait la demande avant le 15 du mois.

Gestion et fin du CET


Article 12 - Information du salarié sur l’état du CET
Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne-temps, tous les ans.
Article 13 - Cessation et transfert du compte
En cas de rupture du contrat de travail suivie d’une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur à la demande du salarié.
Lorsqu’aucun transfert n’est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Mutualisation des droits

Les droits acquis au titre de l'épargne temps font l'objet d'une provision évaluée sur la base du salaire annuel effectif du collaborateur. Cette provision peut être transférée, en application d'un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, par décision de la direction du cabinet, dans un fonds. Les conditions de constitution et de fonctionnement de ce fonds feront l'objet d'un règlement.
Les droits acquis par un collaborateur et non encore utilisés à la date de rupture de son contrat de travail pourront, à sa demande, suivant le cas être transférés ou maintenus dans le fonds. L'indemnité due au titre de périodes de repos correspondant à ces droits est évaluée à partir des sommes ayant alimenté le fonds.



Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l’AGS, un dispositif de garantie sera mis en place conformément à l’article L. 3154-2 du code du travail.

Dispositions finales

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée de 1 an.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er aout 2022. 
L’accord s’applique avec effet rétroactif au droits acquis au 31/8/2018.

Suivi – Interprétation

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. 

Révision et dénonciation

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. 
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.





Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Bruno HEBERT, représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de CHERBOURG OCTEVILLE.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.


Bruno HEBERT, 
Représentant légal de l’entreprise















CONSULTATION DES SALARIES DE l’ACCORD INSTITUANT
UN COMPTE EPARGNE TEMPS



Le présent accord à fait l’objet d’une consultation auprès des salariés :




La liste d’émargement a pour objet de constater l’accord de la majorité des deux tiers des 
salariés de l’entreprise pour la ratification directe de l’accord instituant un compte épargne temps au sein du cabinet BHA&Audit.

Ci-dessous la synthèse du vote :



L’accord est ratifié au nombre de ……. voix sur un total de 4, soit …….%
L’accord sera déposé ce jour le …………