Accord de modulation du temps de travail

ENTRE la société 	ayant son siège sis 		représentée par		 en sa qualité de Présidente, d’une part,
ET Les représentants élus du personnel, d’autre part.


Préambule 

L’activité de l’entreprise est soumise à une saisonnalité. Ces fluctuations de la charge de travail sur l’année occasionnent des surcoûts qui mettent en danger la compétitivité de l’entreprise, obligeant l’entreprise à faire appel à des salariés saisonniers ou intérimaires moins formés au détriment de la qualité de service. 

Pour faire face à cette saisonnalité, il est apparu nécessaire d’adapter l’horaire de travail aux variations de la charge de travail, ce qui permettra d’augmenter la qualité de service, permettant à l’entreprise de rester compétitive sur le marché. 

En conséquence, il est nécessaire d’élargir la période de décompte du temps de travail, en organisant le temps de travail sur l’année en application de l’article L. 3121-41 du code du Travail. 

Cet accord permettra également à l’entreprise de pérenniser et d’augmenter les compétences en valorisant l’emploi à durée indéterminée au détriment de l’emploi précaire et saisonnier. 

Pour les salariés cet accord doit permettre de pérenniser une rémunération de base et pouvoir prétendre à plus de souplesse dans l’organisation du temps de travail (en dehors de la haute saison). 
Au final, cet accord permettra la pérennisation et le développement du bien commun qu’est l’entreprise. 

Le présent accord instituant la modulation de la durée du travail est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du Code du travail et en complément du dispositif prévu à l’article 33-4 de la Convention Collective de la Restauration Rapide.

L’ACCORD


Article 1 - Champ d'application 

Le présent accord s'applique au personnel de l'entreprise 	sous réserve des conditions contractuelles visées à l’article 2 et des catégories visées à l'article 10 du présent accord. 

Concernant les salariés concernés par le présent accord ET disposant d’une durée hebdomadaire du temps de travail différente des 25 heures ici prévues, l’accord s’applique entièrement dans sa mécanique, les seuils et plafonds étant redéfinis au prorata. 

Article 2 - Contrats de travail à durée (in)déterminée ou temporaire 

Le présent accord s’applique aux salariés sous CDI avec une base mensuelle strictement inférieure à 130 heures.
Il pourra également s’appliquer aux salariés sous contrat à durée déterminée ou temporaire. Dans ce cas, les salariés concernés feront l’objet d’une mention particulière dans leur contrat de travail leur expliquant les modalités d’application de la modulation.

Article 3 - Objet de la modulation 

La modulation permet d'ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail. 
La période de référence pour la modulation est du 1er juin N au 31 mai N+1.

Article 4 - Programmation de la modulation 

Pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, la durée hebdomadaire de travail selon le mois sera de :


Soit une moyenne de 25H / hebdomadaire sur la période.
Ce calendrier est indicatif et peut faire l'objet de modifications après consultation des membres du CSE, auquel cas les salariés seront prévenus sous un délai de 15 jours avant son entrée en vigueur.
Article 5 - Heures complémentaires / heures supplémentaires / heures reportées 

Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail mais tombant dans les limites du présent accord de modulation n'ont pas la qualité d'heures supplémentaires. 

La limite supérieure de la modulation est fixée à 6 heures par semaine. 
La limite inférieure de la modulation est fixée à 6 heures par semaine. 

• Constituent des heures complémentaires ou supplémentaires les heures effectuées : 
- Au-delà de la planification prévue (avec un minimum de 15 minutes)
- Effectuées volontairement suite à la demande formelle de la direction ou du manager de shift (avec un minimum de 15 minutes)

- Heures complémentaires : toutes les heures effectuées selon les critères ci-dessus ET dont le total additionné au nombre d’heures planifiées et effectivement travaillées ne dépasse pas la durée légale du temps de travail de 1607 heures conformément à l'article L. 3132-24 du Code du Travail, (dont 7 heures au titre de la journée de solidarité). 

- Heures supplémentaires : toutes les heures éventuellement effectuées au-delà la durée annuelle légale du temps de travail de 1607 heures. 

Les heures complémentaires et supplémentaires sont réglées en fin de période mensuelle. 
• Constituent des heures reportées : 
- Les heures non effectuées faisant partie de la planification prévue suite à la demande formelle de la direction ou du manager de shift 
- les heures non planifiées au-deçà de la durée hebdomadaire prévue par l’accord de modulation
Ces heures non effectuées sont réintégrées dans le forfait et pourront ainsi faire l’objet d’une nouvelle planification. 
L’acceptation volontaire d’un report d’heure (au minimum de 20min) fait l’objet d’un surplus de rémunération fixé au montant équivalent à la prime de coupure conventionnelle. Cette prime est limitée à une prime par jour et par salarié quel que soit le nombre d’heures reportées. 

Article 6 - Lissage de la rémunération 

Il est prévu que la rémunération des personnels concernés par le présent accord sera lissée sur la base d'un salaire moyen correspondant à 108.25 heures mensuelles (soit 25H hebdo), de façon que chacun dispose d'une rémunération stable. 

Cette rémunération ne tient pas compte d’éventuelles primes salariales venant s’additionner au dispositif pour ceux qui en bénéficient (ex : prime d’intéressement etc…).

Article 7 - Absences 

Il y a 3 cas de calcul des absences en modulation :

- Les absences inférieures à 7 jours calendaires seront déduites selon le nombre d'heures réel d'absence.
- Les absences à partir de 7 jours calendaires seront déduites sur la base de 25H/ hebdomadaire.
- Les absences sur un mois complet seront considérées à 108.25h de temps d’absence afin de ne pas alimenter le débit crédit sur cette base.

Les absences, quel que soit le mois concerné, donnant lieu au versement des indemnités journalières sont calculées sur la base de l'horaire de référence moyen : 25 heures par semaine. 

Les Congés payés pris durant la période seront intégrés au nombre d’heures travaillées sur la base de 25H / semaine 
Article 8 - Embauche ou rupture du contrat de travail en cours de période de modulation 

Lorsque le salarié n'effectue pas toute la période de modulation du fait d'une rupture du contrat de travail, il est procédé à une régularisation sur son Solde de Tout Compte. Un décompte de la durée de travail sera effectué à compter du 1er juin de l’année précédente jusqu’à la date de fin de contrat.

Les salariés entrant dans l’entreprise en cours de période auront un calendrier de modulation adapté à leur date de prise de poste. Celui-ci sera indiqué dans le contrat de travail.

Article 9 - Recours au chômage partiel 

L'entreprise ne pourra mettre en œuvre le chômage partiel qu’après consultation des membres du CSE.
Toute période de chômage partiel entrainera la suspension de cet accord de modulation. Les compteurs seront alors figés et reprendront selon les modalités négociées entre l’entreprise et les membres du CSE. 

Article 10 - Dispositions spécifiques 

Dans le cadre du présent accord de modulation, sont exclus les agents de maitrises, les cadres, les leaders / shift leaders.

Les absences de plus de 30 jours calendaires consécutifs (ex : congé maternité, maladie, accident du travail, formation, etc.) sont un cas particulier : les heures du débit/crédit excédentaires ou déficitaires seront rattrapées sur le compteur de l’année en cours et/ou suivante. Ces salariés feront l’objet d’un plan de modulation individualisé. S’il y a rupture du contrat de travail, les heures du débit/crédit seront régularisées sur le dernier bulletin de salaire.


Article 11 - Durée et entrée en vigueur de l'accord 

Le présent avenant est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction. 

Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Il fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 132-10 du Code du travail. 

Fait à 	 le 


Pour les membres du CSE							Pour la direction