ENTRE:



Pour la société Prysmian Câbles et Systèmes France, pris en son établissement de Cornimont, sis Z.I. le Plein de Xoulces, 88310 CORNIMONT, N° Siret : 095750311000847- Code NAF : 2732Z dont le siège est situé 23 avenue Aristide Briand 89100 PARON immatriculée au RCS SENS, représentée par X, Responsable Ressources Humaines, dûment habilité pour la signature des présentes,





D'une part,





ET:

L'unanimité des Organisations Syndicales Représentatives de l'entreprise : La CFDT, représentée par X en qualité de délégué syndical,

La CFE-CGC, représentée par X en qualité de délégué syndical,


D'autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties »










 PREAMBULE:	

Conformément à ses obligations légales, l'établissement de Cornimont de la société PCSF a procédé à l'élection des membres du Comité Social et Economique d'Etablissement (ci-après
« CSEE ») le 20 juin 2019.

Au sein du protocole d'accord préélectoral en date du 10 avril 2019, il était prévu une durée des mandats de 4 années.

Dès lors, les mandats des membres du CSEE ayant débuté le 20 juin 2019 vont arriver à échéance le 20 juin 2023.

Cependant, il a été décidé à l'unanimité de décaler la date d'organisation des élections et ce, afin d'aligner les élections de l'ensemble des établissements de PCSF et donc de renouveler le CSEC en intégralité en une fois.

C'est dans ce contexte que la Direction de l'établissement de Cornimont de la société PCSF et les Organisations Syndicale Représentatives se sont réunies en vue de négocier et conclure un accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSEE ainsi que des mandats qui s'y rapportent (représentant syndical, délégué syndical, ...) pour une durée de 4 mois.

Le présent accord prévoit ainsi les modalités de cette prorogation conventionnelle.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE OUI SUIT :


Article 1.  Objet de l'accord

Les dernières élections professionnelles du CSEE ayant eu lieu le 20 juin 2019, les mandats des élus du CSEE vont arriver à échéance le 20 juin 2023.

Les Parties sont convenues, à l'unanimité des organisations syndicales représentatives de l'établissement de Cornimont de la société PCSF, de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSEE ainsi que des mandats qui s'y rapportent (représentant syndical, délégué syndical, ...) qui sont en place au sein de l'établissement de Cornimont de la société PCSF, dans les conditions ci-après définies.

Article 2.  Report des élections professionnelles

Les Parties conviennent, à l'unanimité, de reporter l'organisation des prochaines élections professionnelles au sein de l'établissement de Cornimont de la société PCSF, dont le premier tour devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2023.

Article 3.  Durée de la prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE et de ceux s'y rapportant

Les Parties conviennent, à l'unanimité, de proroger, à compter du 20 juin 2023, les mandats des membres élus du CSEE, et mandats de représentant syndical et délégué syndical, pour une durée de 4 mois maximum, soit jusqu'à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2023.





Il est précisé que :

les mandats des représentants syndicaux au CSE seront également prorogés et prendront fin lors du renouvellement des membres de cette institution ;

les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale sont prorogés, en application des dispositions de l'article L 2143-11 du code du travail, jusqu'à l'organisation du premier tour des élections des membres du CSE.



Article 4.	Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de la date de signature par les Parties.

L'accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date du prochain premier tour des élections professionnelles qui sera organisé au sein de l'établissement de Cornimont de la société PCSF, sans pouvoir excéder le 31 octobre 2023.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s'appliquer et ne produira pas les effets d'un accord à durée indéterminée.

Suivi de l'accord et rendez-vous

Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesure de suivi et d'une clause de rendez-vous.


Révision et dénonciation

Le présent accord ne pourra être révisé qu'à l'unanimité des syndicats représentatifs au sein de l'entreprise, par voie d'avenant. La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, au moins 8 jours à l'avance, un projet de révision.
Dépôt et publicité

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
« TéléAccords ».

Un exemplaire du présent Accord sera établi pour chaque Partie.

Un exemplaire du présent Accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes d'Epinal.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l'article L 2231-5-1 du code du travail.

Le présent Accord sera communiqué à l'ensemble du personnel par tout moyen.



* * *



Fait à Cornimont, le 21 avril 2023 En 3 exemplaires,
Pour l'établissement de Cornimont de la société PCSF

X

Responsable Ressources Humaines





Organisations Syndicales Représentatives de l'entreprise

La CFDT, représentée par X en qualité de délégué syndical, 



La CFE-CGC, représentée par X en qualité de délégué syndical,