Entre les soussignés :

Le Réseau TC-AVC Hauts-de-France 
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
situé 6, rue du professeur Laguesse 59 037 LILLE Cedex
Représentée par XXXXXX 
agissant en qualité de Directeur Régional
d'une part,

Et,

Les salariés du Réseau TC-AVC Hauts-de-France consultés sur le projet d'accord,
d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise

Préambule

En l'absence de délégué syndical et de conseil social et économique, la direction du Réseau TC-AVC Hauts-de-France propose à l'ensemble de l’équipe du Réseau le présent accord d'entreprise relatif à la mise en place du télétravail.

En effet, la pandémie « COVID 19 » a entraîné un recours massif au télétravail pour réduire le brassage des populations. Avec l’arrivée progressive des différents vaccins et un retour progressif dans les locaux habituels, la question s’est posée d’institutionnaliser cette pratique. Dans un premier temps, un temps d’échange a été programmé avec l’équipe afin de recueillir leur retour d’expérience vis-à-vis de leur profession. Ce retour ayant été positif, les instances du Réseau TC-AVC Hauts-de-France ont saisi la question et donné un accord de principe pour une mise en place, dans un cadre bien défini.

La mise en place du télétravail au sein du Réseau TC-AVC Hauts-de-France répond à plusieurs objectifs : 

Amélioration de la productivité : les nouvelles technologies en matière d’outils de télécommunication à distance conduisent à impulser de nouvelles dynamiques visant à travailler autrement, tout en repensant notamment les espaces de vie au travail, et en associant souplesse et réactivité.

Réduction de l’impact écologique : il répond aux engagements du Réseau TC-AVC Hauts-de-France en matière de responsabilité sociale et environnementale par la réduction de l’impact carbone des transports.

Meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle : ce dispositif de télétravail répond également à un double objectif de performance et d’amélioration de la qualité de vie des salariés, en favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, en limitant les trajets, la fatigue, le stress et les risques associés, tout en maintenant le lien social avec le Réseau TC-AVC Hauts-de-France.

L’accord collectif doit comporter les clauses obligatoires prévues par l’article L 1222-9, l’article L 1222-10 et l’article L 1222-11 du Code du travail :

Les conditions de passage en télétravail. Cette clause peut comprendre les conditions d’éligibilité, les formalités à accomplir, les conditions d’exécution du télétravail (le lieu du télétravail, le nombre de jours télétravaillés etc.),
Les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail,
Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail,
Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail,
La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.
Conditions de passage en télétravail

 Périmètre d'application de l'accord 	

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés cadres et non cadres du Réseau TC-AVC Hauts-de-France qui sont éligibles au dispositif du télétravail tels que définis ci-après. A la date de la signature de l’accord, il s’agit des fonctions dites de coordinations d’appui et administratives du Réseau TC-AVC Hauts-de-France qui remplissent les conditions d’éligibilité ci-dessous.

 Conditions d'éligibilité au télétravail 	

Les critères d’éligibilité sont, entre autres : 

La nature du travail, qui peut être ou non réalisé en télétravail. Sont ainsi exclus les salariés dont les fonctions ou les tâches exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux du Réseau,
La capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance,
La configuration de l’équipe,
Les parties rappellent que l’exercice de l’activité du salarié en télétravail ne doit pas aller à l’encontre de la bonne continuité du service ou de la bonne réalisation de la mission,
L’accès et / ou le traitement des données à caractère confidentiel soumises à des conditions de sécurité doivent demeurer garanties dans les mêmes conditions que pour le travail en présentiel.

 Conditions de passage en télétravail en cas de pollution  	

En cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du Code de l’environnement (associé à des consignes des services de l’Etat sur la limitation des déplacements), d’intempéries majeures ou de grèves nationales dans les transports communs publics, le télétravail peut être organisé de manière exceptionnelle pour des salariés ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler dans les conditions du présent accord mais ne bénéficiant pas du télétravail régulier ou n’étant pas planifiés en télétravail pour la ou les journées impactées par l’épisode de pollution. Ce télétravail exceptionnel devra être autorisé par la direction au plus tard et dans la mesure du possible la veille de la journée télétravaillée pour cause de pic de pollution, d’intempéries majeures ou de grève nationale dans les transports publics. La direction devra s’assurer des missions qui pourront être réalisées lors de la ou des journées de télétravail exceptionnel.


 Lieu d'exécution du télétravail 

Le télétravail peut se pratiquer dans le lieu de vie habituel ou dans un second lieu privé.

Cet (ces) espace(s) doit (doivent) être conforme(s) aux règles de sécurité électriques. Une déclaration sur l’honneur de conformité électrique sera ainsi fournie par le salarié en télétravail. Il remettra à son employeur une attestation de conformité électrique.

 Assurance du lieu de télétravail 	

Le salarié a la responsabilité d’informer son assurance de la réalisation de télétravail à son domicile afin de s’assurer que son assurance habitation couvre bien sa présence dans cette activité et le matériel mis à sa disposition.

Le salarié remet une attestation de son assurance à son employeur avant le début du télétravail. Le Réseau TC-AVC Hauts-de-France prendra en charge l’éventuel surcout sur présentation d’une facture acquittée de la compagnie d’assurances.

 Organisation du télétravail 	

Afin de préserver le lien social avec le Réseau TC-AVC Hauts-de-France, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail est encadré en tenant compte : 
De la présence du cadre intermédiaire et du médecin coordonnateur du territoire. 
D’un espace et de moyens dédiés, dans des conditions à l’identique de celles d’un environnement de travail,
Des impératifs de réunions internes et externes,
De l’accès aux dossiers administratifs et patients et de la bonne transmission des informations,
D’une autorisation préalable,
D’un nombre maximum de jours travaillés : 
Pour les personnes à temps pleins : 
½ journée par semaine (ou 1 journée sur deux semaines) pour les coordonnateurs d’appui (assistants de services sociaux et neuropsychologues),
1 jour par semaine pour les postes administratifs (direction, cadres administratifs, assistant.e de direction, assistant.e administratif).

Pour les personnes à temps partiels :
½ journée sur deux semaines (ou 1 journée sur quatre semaines) pour les coordonnateurs d’appui (assistants de services sociaux, et neuropsychologues),
½ journée par semaine (ou 1 journée sur deux semaines) pour les postes administratifs (direction, cadres administratifs, assistant.e de direction, assistant.e administratif).
En cas de passage au télétravail, la durée du travail du salarié demeurera identique à celle de son contrat de travail initial.

Modalités d'acceptation par le salarié

 Procédure de passage en télétravail 	

Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande revient au collaborateur. Le passage en télétravail est néanmoins subordonné à l’accord de sa hiérarchie. Par conséquent, le collaborateur qui souhaite bénéficier de ce mode d’organisation du travail doit en faire la demande écrite (par courriel ou par courrier) auprès de sa hiérarchie

Le responsable hiérarchique qui refuse d’accorder le télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible au télétravail doit motiver sa réponse. 

 Accès au télétravail pour des salariés en situation de handicap 	

Outre les demandes formulées à l’appui de préconisations de la médecine du travail, les critères d’éligibilité du salarié en situation de handicap seront étudiés en concertation entre le salarié et la direction. Par ailleurs, il est prévu de mettre en place des aménagements et du matériel adapté, en application des préconisations du médecin du travail. Une priorité est accordée aux travailleurs handicapés, lors du passage en télétravail, en cas de circonstances exceptionnelles.

Conditions de retour à une situation sans télétravail

 Conditions de retour à une exécution sur site  	

Le salarié peut mettre fin à tout moment à sa situation de télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires, signifié par écrit. Le supérieur hiérarchique peut mettre fin au travail d’un de ses collaborateurs notamment si l’un des motifs de refus, inexistant au moment de la signature de l’avenant, est survenu en cours de période. Le délai de prévenance est alors fixé à 15 jours calendaires et est signifié par écrit.

Modalités de contrôle du temps de travail ou de régularisation de la charge de travail

 Modalités de contrôle du temps de travail 	

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que les durées maximales de travail et des temps minimaux de repos, le télétravailleur (hors cas des salariés au forfait annuel en jours) relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à la coordination du territoire.

Par ailleurs, la direction s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux du Réseau TC-AVC Hauts-de-France, selon les mêmes règles de fonctionnement applicable.

Détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail

 Plages horaires où le télétravailleur est joignable 	

Le Réseau TC-AVC Hauts-de-France est attachée au respect de la vie privée de ses salariés. A cet effet, aucun salarié ne pourra être joint avant 8h, ni au-delà de 19h. Dans le respect du principe de conciliation vie professionnelle et vie personnelle, et en dehors des cas exceptionnels, le management en général et tout salarié en particulier, veillera à respecter les horaires de travail de son équipe et, dans le cas des salariés au forfait, les plages ci-avant évoquées. 

Droit ou statut du télétravailleur

 Equipement mis à disposition 	

Le Réseau TC-AVC Hauts-de-France mettra à disposition des collaborateurs en télétravail, s’ils n’en disposent pas déjà, un ordinateur portable professionnel en lieu et place de leur ordinateur fixe. 

Dans le cas d’une impossibilité temporaire d’accomplir ses fonctions en télétravail à domicile, notamment en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le collaborateur devra en informer son supérieur hiérarchique dans les plus brefs délais afin de convenir des modalités de poursuite de son travail au domicile ou sur site.

 Prise en charge des coûts liés au télétravail  	

Les frais liés à l’exercice du télétravail (frais d’abonnement à Internet, frais d'électricité…) sont pris en charge par le Réseau TC-AVC Hauts-de-France à hauteur de 20 euros bruts par mois. Cette somme est versée sur le bulletin de paye aux télétravailleurs, quel que soit le nombre de jours de télétravail prévu dans l’avenant et le nombre de jours de télétravail effectué dans le mois. Elle est soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu.

 Formation et assistance  	

Le salarié et sa hiérarchie peuvent bénéficier préalablement à la mise en œuvre effective du télétravail d’une formation technique à l'utilisation des solutions informatiques et de téléphonie mises à leur disposition. Ils bénéficient d'un appui technique tant pour l'installation des outils sur le poste de travail que pour l'utilisation des systèmes mis à leur disposition. 

 Droit à la déconnexion  	

Les parties souhaitent également rappeler que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) mises à disposition des salariés doit respecter la vie personnelle de chacun. A cet effet, il est rappelé que, tant le responsable hiérarchique que le salarié doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaires et quotidien. Si une utilisation anormale des outils de communication à distance est constatée, l’employeur prend toute disposition utile pour permettre d’y remédier. 

 Hygiène, santé et sécurité  	

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur. Le télétravail doit être réalisé dans un environnement propre au travail et à la concentration. En cas d'accident, pendant les heures travaillées, le télétravailleur prévient immédiatement et dans tous les cas, sa hiérarchie.

Confidentialité et protection des données 	

Le collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur au Réseau TC-AVC Hauts-de-France. Il doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.

Droits collectifs et égalité de traitement 	

Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux du Réseau TC-AVC Hauts-de-France. Ainsi, l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, d’évaluation des résultats, d’accès à la formation, d’accès à l’information, gestion de carrière, d’accès à la formation du Réseau TC-AVC Hauts-de-France sont identiques à celles des personnes en situation comparable travaillant dans les locaux du Réseau TC-AVC Hauts-de-France.
Dispositions générales à l’accord

Suivi de l'accord

En cas d’évolution majeure organisationnelle, les parties conviennent de se réunir afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions et éventuellement de conclure un avenant de modification du terme. 

Entrée en vigueur et durée de l'accord
Sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 de l’équipe du Réseau, le présent accord s'applique à compter du 24 juillet 2023 et pour une durée indéterminée.

Portée de l'accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

Révision de l'accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé unilatéralement pendant sa durée.

Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal du Réseau TC-AVC Hauts-de-France sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : 
Du procès-verbal de référendum
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Fait à Lille, le 29 juin 2023
Pour le Réseau TC-AVC
Monsieur XXXXXX
En qualité de Directeur Régional
Pour l’équipe du Réseau
Les salariés du Réseau TC-AVC Hauts-de-France