ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE
ET AU FRAIS DE TRANSPORT
 
 


 
ENTRE LES SOUSSIGNES :
 
PACK SOLUTIONS

Société par actions simplifiée au capital de 1223 301,00 Euros dont le siège social est situé 600 avenue de grand angles – 30133 LES ANGLES immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro de SIRET 443 158 563 000 58

Représentée par  , dûment habilité à représenter et à engager sa responsabilité.

Ci-après désignée "La Société", 
 
D’une part,
 
ET
 
Les représentants du personnel, membres du comité social économique de la Société PACK Solutions, statuant à l’unanimité selon le procès-verbal de la séance du 7 octobre 2022.
 
 
 
 
D’autre part,
 
 
 

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :












Contenu

(IMAGE SUPPRIMEE)




PREAMBULE

Dans le prolongement de la loi d’Orientation des mobilités complétée par le décret n° 2020-541 relative à l’indemnisation forfaitaire sur les frais engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail, la Direction et le Comité social économique ont manifesté leur volonté d’inscrire l’entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale. 
Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement. 

Par cet accord, les parties souhaitent ainsi :
Inciter l’ensemble des collaborateurs(trices) de PACK Solutions à faire évoluer les comportements du quotidien et favoriser l’usage d’une mobilité éco-responsable pour les déplacements domicile-travail.
Améliorer le bien-être des collaborateurs en rendant plus agréables leurs temps de trajet (45% des salariés en France considèrent le trajet domicile-travail désagréable).
Augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs(trices) de PACK Solutions 
Renforcer l’attractivité de PACK Solutions en mettant en œuvre une indemnité correspondant aux valeurs de l’entreprise 

Il a par ailleurs été convenu avec les représentants du CSE que serait intégré dans cet accord la régularisation de l’usage mis en place depuis des années concernant la prise en charge des frais de transport.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - DUREE ET PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera à compter de 1ER janvier 2023 
Pour l’année 2022.

ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES

Sont éligibles au présent accord tous les salariés en contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, sans condition d’ancienneté, ne bénéficiant pas de véhicule de fonction sous réserve de fournir les justificatifs précisés au sein de cet accord.
Les stagiaires bénéficiant d’une rémunération au titre d’une gratification conclu dans le cadre ne sont pas éligibles au présent accord.

ARTICLE 3 - SECURITE DES DEPLACEMENTS

La société souhaite sensibiliser particulièrement les salariés au respect des règles de sécurité lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Ainsi, dans le cadre de ces déplacements, la société invite fortement le salarié au respect de ces règles, parmi lesquelles le port des équipements obligatoires et le respect des règles du code de la route.









TITRE II – SALARIES UTILISANT UN MODE DE TRANSPORT DIT DURABLE 


ARTICLE 1 - DROITS OUVERTS

Tous les bénéficiaires du présent accord définis à l’article 2 du Titre I pourront bénéficier d’un forfait mobilité durable dans les conditions définies ci-après. 

ARTICLE 2 - MODE DE TRANSPORT CONCERNE

Sont concernés par les transports dits « durables » dans le cadre du trajet domicile-travail :
Les vélos, électriques ou mécaniques ;
La voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;
Les transports publics
Les services de mobilité partagée.

Cette liste a été fixée conformément au décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » et pourra être amenée à évoluer en fonction des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 3 - CONDITIONS 

Afin de pouvoir bénéficier du forfait de mobilité durable le(la) collaborateur(trice) devra utiliser l’un des modes de transport prévu à l’article 1 du Titre II à raison de 4 fois par mois sur la période de janvier à décembre (12 mois), une fois équivalent à un aller-retour entre son domicile et le lieu de travail.

Il sera versé une fois par an au mois de février de l’année N+1.

ARTICLE 4 - MONTANT

Le forfait est fixé à 200 euros par an. Il pourra être porté à 500 euros pour des personnes attestant d’une utilisation exclusive d’un mode de transport tel que visé à l’article 2.
Le montant de ce forfait pourra être revu unilatéralement par la Direction dans le cas d’une modification législative ou réglementaire de plafond qui le soumettrait à des cotisations sociales. 

Le cumul de plusieurs modes de transport mobilité durable ne donne pas droit à un forfait plus conséquent pas plus qu’un recours plus important par mois à ces moyens de transport (excepté utilisation exclusive). 

En cas de départ d’un(e) collaborateur(trice) ou d’arrivée ou d'interruption en cours d'année, le forfait sera proratisé en fonction du nombre de mois d’utilisation du transport dit « durable » sur une année civile et sous réserve d’avoir rempli les conditions ci-dessus évoquées. 

Le montant de ce forfait pourra être revu unilatéralement par la Direction dans le cas d’une modification législative ou réglementaire de plafond qui le soumettrait à des cotisations sociales. 


ARTICLE 5 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 

Les collaborateurs souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable devront avoir pris connaissance du présent accord.

Le(la) collaborateur(trice) devra faire parvenir au service RH avant le 15 janvier de l’année pour l’année N-1 l’attestation jointe en Annexe 1 complétée et signée.


Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée.

ARTICLE 6 - REGIME FISCAL ET SOCIAL

Le forfait mobilité durable ne constitue pas un avantage en nature et prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.


TITRE III – SALARIES UTILISANT UN TRANSPORT EN COMMUN


ARTICLE 1 - DROITS OUVERTS

Tous les bénéficiaires du présent accord définis à l’article 2 du Titre I pourront bénéficier:
D’une prise en charge à hauteur de 50% des frais d’abonnement aux transports en commun 
D’un forfait mobilité durable dans les conditions définies à l’article 2 et 3 du Titre II.

A contrario, n’ouvrent donc pas droit à la prise en charge obligatoire :

les salariés qui utilisent leur véhicule personnel ;
les salariés qui achètent des tickets ou billets ordinaires ;

ARTICLE 2 - MODES DE TRANSPORT CONCERNES

PACK Solutions prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :

Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.

La notion d'abonnement devant être interprétée strictement, le coût des réservations exposées à chaque voyage par les salariés bénéficiaires d’un abonnement SNCF (TGV) est exclu du dispositif de prise en charge obligatoire de 50%.

ARTICLE 3 - MONTANT

La prise en charge des frais de transport sera équivalente à 50% des frais réellement engagés sur la base des tarifs de deuxième classe. Si le salarié souscrit un titre d’abonnement de première classe, la prise en charge se fera sur la base du tarif de deuxième classe.

Lorsque plusieurs abonnements à des services publics de transport en commun ou de location de vélos sont nécessaires à la réalisation du trajet entre le domicile et le lieu de travail, PACK Solutions prendra en charge 50 % du coût de ces différents titres d’abonnement.

Le forfait mobilité durable sera déclenché si la prise en charge des frais de transport n’excède pas 600 euros et sera calculé de la façon suivante :

Y = 600 - X euros de prise en charge des frais d’abonnement aux transports en commun 
Y étant le montant de forfait mobilité durable. 

Il sera versé dans les conditions prévues à l’article 3 du Titre II.

Le montant de ce forfait pourra être revu unilatéralement par la Direction dans le cas d’une modification législative ou réglementaire de plafond qui le soumettrait à des cotisations sociales. 

ARTICLE 4 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 

Afin de pouvoir bénéficier de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports en commun et du forfait de mobilité durable définis à l’article 1 du Titre III et article 2 du Titre II, le(la) collaborateur(trice) devra fournir un justificatif de ces frais (copie carte de transport à son nom par exemple). Ce justificatif sera à fournir à chaque fin de période de validité faute de quoi il ne sera plus appliqué.

La prise en charge des frais d’abonnement sera versée mensuellement quel que soit la périodicité de paiement de ces derniers.
Le forfait mobilité durable sera versé annuellement en une fois.


ARTICLE 5 - REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prise en charge des frais d’abonnement aux transports en commun et le forfait mobilité durable ne constituent pas des avantages en nature et prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.


TITRE IV – SALARIES UTILISANT UN TRANSPORT PERSONNEL 

ARTICLE 1 - DROITS OUVERTS

Tous les bénéficiaires du présent accord définis à l’article 2 du Titre I contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail se verront ouverts une prise en charge de leurs frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique dans les conditions définies ci-dessous.

ARTICLE 2 - MONTANT DE PRISE EN CHARGE

Dans la mesure où l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable, PACK Solutions prend en charge les frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique entre le domicile et le lieu de travail à hauteur de :
200 euros par an et par salarié pour les frais de carburant 
Ou :
500 euros par an et par salarié pour les frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène

Le montant de ces indemnités pourra être revu unilatéralement par la Direction dans le cas d’une modification législative ou réglementaire de plafond qui le soumettrait à des cotisations sociales. 

A noter : 

Cette indemnité n’est par nature pas cumulable avec la prise en charge des frais d’abonnement aux transports en commun.
Cette prise en charge des frais de transport personnel ne saurait être versée dans le cas où un collaborateur(trice) utiliserait exclusivement un mode de transport dit « durable » (cas du co-voiturage où un véhicule personnel peut être utilisé). 
Cette indemnité est cumulable avec le forfait mobilité durable dans la limite de 400 euros.


ARTICLE 3 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 

Les collaborateurs souhaitant bénéficier de la prise en charge des frais de transport devront avoir pris connaissance du présent accord.

Le(la) collaborateur(trice) devra faire parvenir au service RH avant le 15 janvier de l’année pour l’année N-1 l’attestation jointe en Annexe 2 complétée et signée.

ARTICLE 4 - REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prise en charge de l’indemnité transport ne constitue pas un avantage en nature et prend la forme d’une allocation forfaitaire exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.


TITRE V– DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 - REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS compétente.

Chaque partie signataire ou toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.

ARTICLE 2 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT 

Le présent accord est notifié au Comité Social Economique et remis en version originale. 

Il sera déposé par PACK Solutions de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , en version intégrale et en version « anonymisée », conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Nîmes.

Il sera remis aux représentants du personnel et mis à disposition de l’ensemble des salariés sur le réseau de l’entreprise.

Fait aux Angles, le 17 octobre 2022.
En trois exemplaires.


 Pour la Société





Pour le Comité Social Economique, faire précéder de la mention « Lu et approuvé » 

						






Annexe 1
Modèle Attestation sur l’honneur
Pour bénéficier de la prime mobilité



ATTESTATION SUR L’HONNEUR



Je soussigné(e) ……………………………………………………………... certifie avoir utilisé dans le cadre des trajets domiciles travail:

Un vélo électrique ou mécanique ;

Une voiture dans le cadre d'un covoiturage ;

En tant que passager

En tant que conducteur

Un engin de déplacement personnel (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;

Tout autre service de mobilité partagée.


Pour la période du…………………………..…….au…………………………………..…

Selon la fréquence suivante :

A minima 4 fois par mois

A titre d’utilisation exclusive 


Fait pour valoir ce que de droit 

Le ……………………

Signature du(de la ) collaborateur(trice)

						






Annexe 2
Modèle Attestation sur l’honneur
Pour bénéficier des frais de transport personnel



ATTESTATION SUR L’HONNEUR



Je soussigné(e) ……………………………………………………………...certifie être contraint d’utiliser mon véhicule personnel pour les trajets domicile travail et plus particulièrement  d’utiliser:


Un véhicule essence ou diesel

Un véhicule électrique, hybride rechargeable  ou hydrogène



Cette attestation est établie pour la période du 1er Janvier …….au 31 décembre …



Fait pour valoir ce que de droit 

Le ………….

Signature du(de la ) collaborateur(trice)