ACCORD NAO 2022
AU SEIN DE xxxxxxxxxxx 

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, a fait l’objet de 3 réunions avec les délégations syndicales CFTC, CGT et CFE-CGC et la Direction de l’Entreprise :

Le 28 février 2022 pour définir le lieu et le calendrier des réunions ainsi que les documents à remettre aux délégations syndicales

Le 22 mars 2022 pour l’examen des documents, l’exposé des demandes des délégations syndicales et les pistes de réflexion de la Direction

Le 29 mars 2022 pour débattre sur les thèmes évoqués et arrêter une position formalisée dans le présent document.


Compte tenu du contexte sanitaire, les réunions se sont déroulées à la fois en visio et en présentiel au Siège Social à Malakoff. Elles se sont tenues pour l’ensemble des établissements de l’Entreprise xx.

Les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications respectives. 

La Direction a partagé avec les Délégués syndicaux le contexte économique dans lequel se déroulait la négociation. 

Les thèmes de l’égalité femmes-hommes, le droit à la déconnexion, l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale (intéressement, participation, PERCO) ont notamment été abordés.

Ceci étant rappelé, la négociation a abouti au présent accord.

Les mesures suivantes ont été négociées entre les parties :  
1 - Augmentations individuelles 

Des augmentations individuelles sous forme d’augmentation du salaire de base pourront être accordées aux salariés présents dans le noyau avec un budget de 2,5 %. 


Une attention particulière sera portée aux rémunérations les plus basses, notamment les collaborateurs des catégories Employés et Agents de maitrise, ainsi qu’aux salariés non augmentés depuis trois ans. 
Cette mesure sera appliquée sur la paie d’avril 2022. 
2 – Compensation de la suppression des indemnités forfaitaires repas

A compter du 1er juin 2022, les indemnités forfaitaires repas dont bénéficient certains collaborateurs de l’Entreprise seront remplacées par l’octroi de titres-restaurants.

Il est rappelé que les indemnités forfaitaires ne constituent nullement un élément de rémunération.

Conscients que le changement de mode de prise en charge des frais de repas peut avoir des répercussions sur le pouvoir d’achat des collaborateurs concernés, il est prévu la compensation suivante : 

Les collaborateurs ayant actuellement des indemnités forfaitaires repas bénéficieront d’une augmentation de 150 euros bruts sur leur salaire mensuel de base.

Cette mesure sera appliquée sur la paie de juin 2022.
3 - Insertion des travailleurs handicapés

Les salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ainsi que les salariés qui obtiendraient cette reconnaissance au cours de l’exercice 2022 bénéficieront de 500 € de chèques CESU.

L’attestation de RQTH devra être transmise à la Direction des Ressources Humaines pour pouvoir prétendre à cette mesure sur l’année 2022. 

Cette mesure fera l’objet d’une communication auprès du personnel avec l’appui des membres du CSE.
4 - Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1er avril 2022 et est conclu pour l’exercice 2022.

5 – Publicité – dépôt de l’accord

Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords ».
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Malakoff, le 29 mars 2022 en 4 exemplaires originaux

Pour la Direction 

xxxxxxxx
Directeur Général 


Pour la CFTC

xxxxxxxx, déléguée syndicale



Pour la CGT

xxxxxxxxx, déléguée syndicale



Pour la CFE-CGE

xxxxxxxxx, délégué syndical