Entre les soussignés

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE STALLERGENES

6 rue Alexis de Tocqueville - 92 183 ANTONY Cedex - FRANCE

Représentée par   agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe

D’une part, 

Et, 

Les organisations syndicales suivantes : 

Le Syndicat SECI-UNSA, représenté par    et  

Le Syndicat CAT, représenté par  

Le syndicat CGC, représenté par  


D’autre part, 

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives, l’employeur a la posssibilité de recourir à des leviers temporaires permettant d’agir sur le pouvoir d’achat de ses collaborateurs. 

A ce titre, l’employeur a la possibilité de relever temporairement la limite d’éxonération de la participation de l’employeur au titre-restaurant du 01 septembre au 31 décembre 2022 ainsi que de participer à la prise en charge des frais de carburant (essence, diesel) exposés par le collaborateur pour les trajets résidence habituelle/lieu de travail pour les années 2022 et 2023.

Conformément aux dispositions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’employeur a la possibilité de mettre en place une prime de partage de la valeur.

Les signataires se sont réunis pour définir des mesures temporaires visant à renforcer le pouvoir d’achat des collaborateurs.

Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de conclure le présent accord qui prévoit des mesures visant à améliorer la mobilité des collaborateurs sur leurs trajets domicile-travail, la participation au financement de leur repas et leur pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle bénéficiant d’un régime de faveur en matière fiscale et de cotisations sociales tel que prévu par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après

Il a été convenu ce qui suit : 

PARTIE I – TITRE-RESTAURANT ET PRIMES DE PANIER

ARTICLE 1 – RAPPEL DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR
Depuis le 1er avril 2022, la valeur du titre-restaurant est de 9,20 €uros. L’entreprise participe à hauteur de 60% de la valeur du titre restaurant, soit 5,52€. 

La prime de panier est de 5,52€ pour le collaborateur en équipe matin/après midi et de 6,72€ pour le collaborateur en équipe de nuit. 

ARTICLE 2 – NOUVELLES DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives, la valeur du titre restaurant sera portée à 9,85€, ce qui représente une participaton de l’entreprise à hauteur de 5,91€.

La prime de panier sera porté à hauteur de 5,91€ pour le collaborateur en équipe matin/après midi et de 6,80€ pour le collaborateur en équipe de nuit. 

Les revalorisations du titre restaurant et des primes de panier seront effectives à compter du 1er novembre et jusqu’au 31 décembre 2022. 

A compter du 1er janvier 2023, les dispositions prévues à l’article 1 seront de nouveaux applicables

PARTIE II – PRIME DE TRANSPORT

ARTICLE 3 – RAPPEL DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR   
L’attribution de la prime de transport est  réservée aux collaborateurs remplissant certaines conditions (résidence ou lieu de travail situé dans un plan de mobilité géographique, une commune non desservie par les transports publics ou dont les horaires rendent indispensables l’utilisation d’un véhicule personnel). 

A ce titre au sein de l’entreprise, seul le collaborateur en travail posté (équipe matin/après-midi ou équipe de nuit) bénéficie de la prime transport d’un montant de 200€ pour une année civile avec un versement mensuellement au protata temporis. 

ARTICLE 4 – NOUVELLES DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives, l’attribution de la prime de transport est élargie à tout collaborateur effectuant le trajet domicile-travail en véhicule personnel. 

Dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales (exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu), il est convenu que le montant annuel versé à chaque collaborateur éligible au titre de l’année civile considérée suivra le barème suivant selon deux catégories de collaborateurs éligibles.
1ère catégorie : collaborateur en travail posté tel qu’indiqué à l’article 3. 
Au titre de l’année 2022 :
Prime complèmentaire de celle versée selon les dispositions de l’article 3 d’un montant de 0,75 euro par jour de travail effectif du 1er janvier au 30 novembre 2022 plafonnée à 150 euros,
Paiement de cette prime complèmentaire début décembre 2022.

Au titre de l’année 2023 :
Prime complèmentaire de celle versée selon les dispositions de l’article 3 d’un montant de 1 euro par jour de travail efffectif du 1er janvier au 30 novembre 2023 plafonnée à 200 euros, 
Un 1er paiement d’avance de 100 euros sera effectué en février 2023, 
 Un 2nd paiement sera effectué en décembre 2023 sur la base des jours effectifs travaillés du 1er janvier au 30 novembre 2023 avec régularisation éventuelle.
2nd catégorie : collaborateur non éligible selon les critères de l’article 3 qui utilise son véhicule personnel pour les trajets domicile – travail. Le collaborateur éligible au remboursement du titre transport ou bénéficiant d’un véhicule de fonction n’est pas éligible à cette prime de transport.
Au titre de l’année 2022 :
Prime d’un montant de 0,75 euro par jour de travail efffectif sur site du 1er janvier au 30 novembre 2022 plafonnée à 150 euros,
Paiement de cette prime début décembre 2022.

Au titre de l’année 2023 :
Prime d’un montant de 1 euro par jour de travail efffectif du 1er janvier au 30 novembre 2023 plafonnée à 200 euros, 
Un 1er paiement d’avance de 100 euros sera effectué en février 2023, 
 Un 2nd paiement sera effectué en décembre 2023 sur la base des jours effectifs travaillés du 1er janvier au 30 novembre 2023 avec régularisation éventuelle .

Le collaborateur absent (congés annuels, maladie…) ne bénéficie pas du paiement de cette participation transport pour les jours d’absence. De même, le collaborateur qui télétravaille ne bénéficie pas du montant journalier de cette prime de transport pour les journées en télétravail. A ce titre, la prime est versée au prorata temporis et sur la base des jours effectifs travaillés. 

A compter du 1er janvier 2024, les dispositions prévues à l’article 3 seront de nouveaux applicables. 

ARTICLE 5 – DOCUMENTS A TRANSMETTRE
Le collaborateur éligible au versement de cette participation transport et souhaitant en bénéficier doit obligatoirement fournir au service RH l’attestation sur l’honneur manustrite datée et signée, jointe à l’accord, avant le 30 novembre 2022 ( après cette date, aucune demande ne sera recevable). 





PARTIE III – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ARTICLE 6 – BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés (les « Salariés Bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants : 
présent à l’effectif de l’entreprise en date du 2 janvier 2022 dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d’un contrat de travail temporaire (intérim),  
n’étant pas en préavis de départ (retraite, démission ou licenciement) et toujours présent à la date de versement,
ayant minimum 6 mois de travail effectif sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2022. 


ARTICLE 7 – MONTANT DE LA PRIME 

L’Entreprise versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant qui sera variable comme suit : 
500 € aux salariés ayant une « RDR » annuelle égale ou inférieur à 30.000 € brut, 
Montant dégressif compris entre 500€ et 0€ avec un versement minimum de 100 € pour une « RDR » supérieure à 30.000 € brut et inférieure ou égale à 50. 000 € brut. 

La rémunération de référence dite « RDR » inclut le salaire annuel base temps plein, le 13ème mois et la prime d’ancienneté annuelle sur la base de la rémunération effective en octobre 2022. 

Le montant de la prime sera versée au : 
Prorata du nombre de jours ouvrés de présence du 1erdécembre 2021 au 30 septembre 2022 exclusion faite des éventuels absences non payées, absences pour maladie, jours en mise à pied, congé de mobilité ou congé sabbatique qui sont déductibles du nombre de jours ouvrés, 
Prorata du temps de présence du 1erdécembre 2021 au 30 septembre 2022 pour les salariés qui ne sont pas sur une base temps plein. Il est rappelé que conformément aux dispositions en vigueur, les salariées en congé parental n’auront pas de prorata de leur prime.  

Le montant de la prime est arrondi au multiple de 1 € près supérieur.  
La prime sera versée en acompte à chaque salarié bénéficaire début novembre 2022 et intitulée sur le bulletin de paie de novembre en « Prime de partage de la valeur ».

Le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur est conformément aux dispositions légales prévues.

PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 8 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à sa date de signature.
Les mesures de renfort du pouvoir d’achat détaillées dans cet accord s’appliqueront dans le seul cadre des  durées prévues pour chaque mesure. 
ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE ET INFORMATION DU PERSONNEL

Par application des dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la procédure dématérialisée « téléaccords » en version électronique et un exemplaire papier sera adressé par courrier recommandé avec AR au secrétariat-greffe Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord sera en outre, conformément à l'article L. 2231-5-1. du code du travail, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
L'accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise et fera l'objet d'une communication sur l'intranet de l'entreprise. 


Fait à Antony, le 08 novembre 2022



Pour l’UES STALLERGENES,   , 




Le Syndicat SECI-UNSA,    et   , 




Le Syndicat CAT,    




Le syndicat CGC,