ACCORD RELATIF À LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RESTAURATION                        DES SALARIES 



Entre

La Société BPCE Assurances IARD, Société Anonyme au capital de 61.996.212 euros, immatriculée au RCS de Paris n°B 350 663 860, dont le siège social est 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris,

Représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines et Expérience Collaborateur, dûment habilitée à cet effet,


D’une part,


Et

Les Organisations Syndicales Représentatives :


Le Syndicat CFDT
Représenté par Monsieur et Madame 


Le Syndicat CGT
Représenté par Mesdames et 


Le syndicat UNSA
Représenté par Monsieur et Mesdames et 


D’autre part,


Ci-après dénommées les Parties,




Préambule

La Direction et les organisations syndicales ont conclu un accord en date du 15 décembre 2022 relatif à la prise en charge des frais de restauration des salariés du site de Paris afin de permettre aux salariés du site de Paris de bénéficier :

d'une meilleure prise en charge de leurs frais lorsqu’ils prennent leur repas au restaurant d’entreprise ;
et, lorsqu’ils exercent le télétravail dans le cadre de l’accord en vigueur dans l’entreprise, d’un titre-restaurant. 
Dans le même sens, elles constatent que l’ensemble des collaborateurs des sites de province bénéficient déjà d’un dispositif de titres-restaurant généralisé expliqué par l’absence de participation à des frais de restauration collective. 

Aussi, les Parties ont souhaité, dans le cadre de la négociation du Bloc I au titre de l’année 2023, rendre le dispositif pérenne pour l’ensemble des salariés et en revoir les montants de manière globale.

Il remplace donc, dans sa globalité, le précédent accord signé en date du 15 décembre 2022 relatif à la prise en charge des frais de restauration des salariés du site de Paris.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 : Champ d’application 


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BPCE ASSURANCES IARD, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.



ARTICLE 2 : Objet de l’accord


Le présent accord a pour objet de définir les modalités de prise en charge des frais de restauration de l’ensemble des salariés de BPCE Assurances IARD, sur leur journée de travail.

A titre informatif, à date, les sites de BPCE Assurances IARD sont Martillac, Mérignac, Dijon,  et Paris.

Sont exclus de toute prise en charge des frais de restauration les salariés dont la durée ou l’organisation de travail ne les conduisent pas à supporter le coût d’un repas pendant leur temps de travail.
Il est expressément rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions des accords applicables dans l’entreprise, ainsi qu’à tout usage ou engagement unilatéral antérieur ayant le même objet. 
Il est également rappelé que les dispositions du présent accord sont complémentaires aux politiques en vigueur (ex : politique voyages) relatives à la prise en charge des frais de restauration dans le cadre d’événements professionnels (déplacements, formations, séminaire, etc.) et ne s’y substituent pas. 


ARTICLE 3 : Revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant

Les Parties rappellent que l’accord relatif à la prise en charge des frais de restauration des salariés du site Paris signé en date 15 décembre 2022 mettait en place un dispositif d’allocation de titres-restaurant pour les collaborateurs, sous certaines conditions et lorsqu’ils télétravaillent.

Par ailleurs, les Parties rappellent que l’ensemble des collaborateurs travaillant en Province dispose de la même allocation de titres-restaurant, sous certaines conditions, pour chaque jour de travail.
 
Afin de permettre une meilleure participation de BPCE Assurances IARD aux titres-restaurant, et ce dans les limites d’exonération de cotisations de Sécurité sociale fixées par l’URSSAF, les Parties conviennent d’ajuster les montants de la valeur faciale, de la prise charge patronale et de la prise en charge salariale des titres-restaurant.

Ainsi, les Parties conviennent de porter la valeur faciale des titres restaurant de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise à 10,00 €. La prise en charge patronale à hauteur de 60% est donc portée à 6,00 €, de sorte que la participation salariale est portée à 4,00 €. 

Pour en permettre la mise en place, il est convenu que cette mesure prendra effet à compter du 1er avril 2023.


ARTICLE 4 : Prise en charge des frais de restauration par allocation d’une subvention de l’entreprise lors de la prise des repas au restaurant d’entreprise/interentreprises de Paris 

Lorsque les salariés de BPCE Assurances IARD du site de Paris prennent leur repas au restaurant d’entreprise/interentreprises, les salariés bénéficient, par jour travaillé, d’une participation de l’employeur à hauteur du prix de l’admission, augmentée d’une participation complémentaire de 2,43 € qui s’applique au prix des denrées. 


ARTICLE 5 : Modalités d’attribution des titres-restaurant lors des journées d’exercice du télétravail

Les salariés de BPCE Assurances IARD peuvent bénéficier de titres-restaurant les jours où ils télétravaillent, dans la limite du nombre de jours de télétravail défini par accord collectif (soit 10 jours par mois à date de signature du présent accord).

Seule une journée complète télétravaillée peut donner lieu à l’attribution d’un titre-restaurant. 
Lorsque le télétravail s’exerce exceptionnellement par demi-journée, parce qu’il est notamment accolé à un déplacement professionnel, une formation ou un repos, il ne donne pas lieu à l’allocation d’un titre-restaurant.
Pour que le salarié bénéficie du titre-restaurant afférent à une journée télétravaillée, celle-ci devra avoir été dûment validée dans l’outil de gestion des temps mis à sa disposition pour déclarer son temps de travail. 
Toute validation d’une journée de télétravail dans l’outil de gestion des temps intervenant après le dernier jour du mois civil ne pourra pas donner lieu à l’attribution d’un titre-restaurant.
Les télétravailleurs devront donc être vigilants à bien poser régulièrement les jours de télétravail dans les outils et, en cas de modification éventuelle, en régularisant si besoin dans les outils avant la fin du mois, pour prise en compte le mois suivant pour le calcul des droits.
Les titres-restaurant seront octroyés dans le mois suivant la prise des jours de télétravail et seront délivrés sous un format dématérialisé.



ARTICLE 6 : Renonciation au bénéfice des titres-restaurant

Lors de la mise en œuvre du présent accord, les salariés de BPCE Assurances IARD qui ne souhaitent pas bénéficier des titres-restaurant auront la possibilité de renoncer à cet avantage au moyen du formulaire dédié qui leur sera adressé par l’employeur. Tout changement dans le choix de bénéficier ou de renoncer aux titres-restaurant ne pourra intervenir qu’à la demande du salarié, au maximum une fois par année civile, et au moyen des formulaires dédiés mis à sa disposition.  



ARTICLE 7 : Exclusion

Un même salarié ne pourra bénéficier, sur une même journée de travail, à la fois de la participation au restaurant d’entreprise/interentreprises – ou tout autre service de restauration proposé par l’entreprise – et de titres-restaurant. De même, en cas de prise en charge du repas par l’entreprise (déplacement professionnel, formation…), le salarié ne pourra pas non plus prétendre à l’obtention d’un titre-restaurant.
 


ARTICLE 8 : Durée de l’accord – Dénonciation – Révision


8.1. Durée

Le présent accord relatif à la prise en charge des frais de restauration des salariés de BPCE Assurances IARD est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er avril 2023.

A compter du 1er avril 2023, le présent accord annule et remplace dans sa globalité le précédent accord signé en date du 15 décembre 2022 relatif à la prise en charge des frais de restauration des salariés du site de Paris.


8.2. Dénonciation

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf signature d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet. 


8.3. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.



Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord relatif à la prise en charge des frais de restauration des salariés sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord relatif à la prise en charge des frais de restauration des salariés sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.



Fait à Paris, le 28 février 2023, en format électronique de 6 pages.



Pour l’Entreprise : 	 
Représentée par Mme, Directrice des Ressources Humaines et Expérience Collaborateur





Pour les Organisations Syndicales Représentatives : 	


Le Syndicat CFDT
Représenté par Monsieur et Madame 





Le Syndicat CGT
Représenté par Mesdames et 





Le syndicat UNSA
Représenté par Monsieur et Mesdames et