ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SELAS BIOLAB Martinique dont le siège social est situé 14 rue Case Nègre, Immeuble les 3 Tours, 97232 LE LAMENTIN, représentée par Monsieur                    en sa qualité de Président,
	
D'une part,

ET :

L'organisation syndicale UGTM représentée par sa déléguée syndicale Madame                               ,

D'autre part,




Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de BIOLAB MARTINIQUE et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunis les 21 juillet, 3 octobre, 10 octobre et 17 octobre 2022 afin d‘aborder les thèmes suivants : 
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Suite à la première réunion du 21 juillet 2022, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, l’évolution de l’emploi et des rémunérations, et la durée du travail via la BDESE complétée par d’autres documents synthétiques.

A l’issue de ces 4 réunions, et discussions entre les différentes parties, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, qui vient compléter la liste des avantages acquis jusqu’alors. 

Il a été convenu ce qui suit :

Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BIOLAB MARTINIQUE.

Mesures salariales 

Revalorisation salariale
La Direction a accordé une augmentation de 3,2 % applicable sur les minimas sociaux de la grille salariale interne.

La Direction a accordé en sus une enveloppe budgétaire d’une valeur de 15000 euros bruts destinée à rétribuer individuellement des salariés selon des critères reposant sur leur historique de salaire.

Cette mesure entrera en vigueur au 1er novembre 2022. 

Augmentation de la prime de flexibilité
Le montant de la prime de flexibilité attribuée a été réévalué selon les critères suivants :
1400,00 euros bruts annuels pour les techniciens de laboratoires bénéficiaires totalement polyvalents
1000,00 euros bruts annuels pour les techniciens de laboratoires bénéficiaires partiellement polyvalents.

Cette mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2023, pour versement au 1er juillet 2023.
Les autres conditions d’octroi et d’attribution demeurent inchangées. 

Réintégration de la prime d’accueil
Les parties ont convenu de réintégrer la prime d’accueil dans le salaire brut pour les collaborateurs bénéficiaires à la date de signature du présent accord. 
Le versement sera réparti sur 12 mois.
Le montant de cette prime d’accueil a été revalorisé selon les critères suivants :
Pour les techniciens de laboratoires effectuant des prélèvements et les secrétaires médicales : 620 euros bruts annuels par collaborateur
Pour les personnels bénéficiaires ne prélevant que le samedi : 100 euros bruts annuels par collaborateur
Pour les techniciennes de surface et les coursiers : 20 % du salaire de base mensuel des collaborateurs.
Cette mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2023, étant entendu que le 2nd semestre 2022 sera versé selon les conditions en vigueur en 2022.

Réintégration de la prime dite de « 13ème mois » 
Les parties ont convenu de réintégrer la prime dite de « 13ème mois » dans le salaire de base pour les collaborateurs bénéficiaires à la date de signature du présent accord.
Pour l’année 2023, le versement interviendra au choix du collaborateur en mars ou en juin de la même année.
A compter de 2024, le montant de cette prime sera réintégré dans le salaire de base des collaborateurs, et réparti sur 12 mois.

Versement d’une prime de partage de la valeur
La Direction a accordé le versement d’une prime de partage de la valeur pour un montant global de 100000 euros bruts d’ici la fin de l’année 2022.
Les critères de répartition seront communiqués ultérieurement aux membres du Comité Social et Economique.

Rétribution individuelle et collective
La Direction s’est engagée à ouvrir une négociation annuelle obligatoire dès janvier 2023 portant sur la rétribution collective (intéressement) et individuelle.

Durée – Dénonciation – Révision

Le présent accord d'entreprise est conclu à compter de la date de signature pour une durée indéterminée. 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 
La dénonciation devra être notifiée aux parties signataires du présent accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail. Il fait l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, auprès du greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social et de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités via la plateforme dématérialisée TéléAccords.


Fait à Le Lamentin, le 17 octobre 2022

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