Accord sur la prorogation des mandats des elus du CSE au sein de CAPS

ENTRE :

La Société Crédit Agricole Payment Services, société par actions simplifiée au capital de 49 026 830 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 723 001 467 dont le siège social est situé 83 boulevard des Chênes – 78280 Guyancourt, représentée par [à compléter] en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « CAPS » ou « l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de CAPS :
L’organisation Syndicale CAT de CAPS, représentée par [à compléter], délégués syndicaux ;
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par [à compléter], délégués syndicaux ;
L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par [à compléter], déléguées syndicales ;
L’organisation Syndicale CFTC, représentée [à compléter], déléguées syndicales ;

Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,

D’autre part.



SOMMAIRE :


Préambule :

Le terme actuel des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de CAPS est fixé au 20 mars 2023.

Dans un souci de cohérence au regard des prochaines échéances en matière sociale, les parties ont convenu qu’il était nécessaire de reporter la date du premier tour des prochaines élections professionnelles et donc de proroger temporairement le mandat des membres du CSE.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées en vue de formaliser leur accord unanime intervenu sur ce point. 

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats des élus titulaires et suppléants du Comité Social et économique 
Les mandats des membres titulaires et suppléants au Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles (à l’issue du 1er tour ou du 2nd tour le cas échéant) et jusqu’au 30 novembre 2023 au plus tard, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans aucune formalité. 

Pour rappel, en raison de la prorogation des mandats des membres du CSE, les mandats des délégués syndicaux sont de facto prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections professionnelles.

Article 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 6 décembre 2022 et arrivera à terme au 30 novembre 2023.

Article 3 - Révision de l’accord 
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, et notamment par l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Article 4 - Dépot légal et publicité de l’accord 
Le présent accord est établi en 6 exemplaires.
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles. 
En application des dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet CAPS.

Fait à Guyancourt, le 6 décembre 2022, en 6 exemplaires.