Entre d’une part :

COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE SAS, sis 9 chemin de Bretagne, 92784 Issy-Les-Moulineaux Cedex 09, représentée par …, Directeur industriel (Directeur Supply Chain Opérations), ayant reçu délégation à cet effet, ci-après désigné COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE (CCEP France)
				

Et d’autre part :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement Supply Chain, représentées respectivement par : 

• Pour la CFDT : …, agissant en qualité de Délégué Syndical accompagné de … et …
• Pour la CFE-CGC : …, agissant en qualité de Délégué Syndical accompagné de … et …              
• Pour la CGT : …, agissant en qualité de Délégué Syndical accompagné de … et …
• Pour la FGTA - FO : …, agissant en qualité de Délégué Syndical accompagné de … et …


PREAMBULE :   

Le travail de fin de semaine est un enjeu important dans nos organisations.

Il constitue un réel moyen de flexibilité des sites industriels pour répondre aux besoins variables et saisonniers de production et accroître leur compétitivité.

Il permet en outre à CCEP France, dans un contexte de volatilité très important des volumes, de saisir toutes les opportunités pour accroître ses volumes de production prévisionnels. Il est également important de prendre en compte les contraintes organisationnelles et humaines de sa mise en œuvre, tout en veillant à l’équilibre vie professionnelle-vie personnelle des collaborateurs.

C’est dans cette optique que le présent avenant à l’accord collectif d’établissement de Grigny relatif à la mise en place d’équipes de fin de semaine a été négocié entre les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement Supply Chain et la Direction lors des réunions des 5 avril, 4 mai, 17 mai, 31 mai 2022 et 21 juin (réunion de relecture).

Le présent avenant adapte les règles de mise en œuvre des équipes de fin de semaine du site de GRIGNY et tends à les harmoniser avec celles de l’accord appliqué sur les sites de CASTANET-TOLOSAN, CLAMART et LES PENNES MIRABEAU.

Le présent avenant vient modifier, pour sa durée d’application telle que prévue à l’article 12 ci-après  les dispositions conventionnelles portant sur les mêmes thèmes notamment dans :
l’accord relatif à la mise en place des équipes de fin de semaine de Grigny de 1992 ;
l’avenant à l’accord relatif à la mise en place des équipes de fin de semaine de Grigny de 2016.

Ainsi, le présent accord répond à un triple objectif : 
 
Soutenir les variations de production et - par voie de conséquence – améliorer la flexibilité de nos organisations week-end, dans un contexte de forte incertitude des volumes ; 

Maintenir des dispositions attractives pour les salariés ;

Modifier les règles jusqu’alors existantes sur le site de Grigny 


C’est dans ce contexte que les parties ont convenu des dispositions suivantes.  


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION  

Le présent avenant concerne le personnel du site de Grigny.

 
ARTICLE 2 : STRUCTURE DES EQUIPES DE FIN DE SEMAINE  

Il existe deux modes d’organisation des équipes de fin de semaine, les salariés ayant un contrat permanent en équipe de fin de semaine et les salariés ayant un contrat temporaire en équipe de fin de semaine dans le cadre d’une  mission de détachement.

Les effectifs permanents de fin de semaine constituent une équipe de production à l’année sur un rythme Samedi-Dimanche.

Les effectifs temporaires complètent l’équipe de production de fin de semaine à l’année.

Il est précisé qu’en cas de forte activité nécessitant une ouverture de production plus importante, une partie de l’équipe de fin de semaine pourra être positionnée le lundi sur le quart du matin (SDL), dès lors qu’il n’est pas travaillé par l’équipe de production semaine.

Le CSE Supply Chain est informé chaque année au plus tard en décembre de l’année précédente sur le planning prévisionnel des équipes de fin de semaine de l’année à venir. 

En cas de ralentissement de l’activité, l’équipe production de fin de semaine pourra se replier sur le rythme Samedi-Dimanche uniquement (SD) en respectant un délai de prévenance de 14 jours calendaires (2WE).

A titre informatif, pour Grigny, la structure des équipes de production de fin de semaine est à ce jour la suivante :



ARTICLE 3 : CONSTITUTION DES EQUIPES   

3.1 Salariés éligibles

Les postes de travail de fin de semaine sont tenus par le personnel permanent de fin de semaine du site. 

Les équipes de fin de semaine seront complétées en priorité de personnel permanent semaine en mission temporaire de week-end, en veillant à maintenir l’équilibre des compétences en semaine et week-end. 

Si le nombre de volontaires est supérieur au nombre de postes à pourvoir, il sera tenu compte des  compétences, de l’autonomie, ainsi que de la performance des salariés volontaires. Les situations seront revues lors de chaque appel à volontaires afin de permettre un roulement des salariés retenus en équipe de fin de semaine et ainsi, permettre au plus grand nombre de bénéficier de cette organisation.

En cas d’absences de volontaires en semaine, l’entreprise aura recours à des personnes employées sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire.


3.2 Passage en équipe fin de semaine

Les salariés volontaires éligibles pour les équipes de production de fin de semaine devront se signaler à leur hiérarchie qui se positionnera. Si leur candidature n’est pas retenue, ils seront informés, par écrit, du motif dans les meilleurs délais.

A compétences, performance et niveau d’autonomie équivalents, un roulement des salariés retenus en équipe de fin de semaine sera privilégié pour permettre au plus grand nombre de bénéficier de cette organisation.

Le passage du personnel de semaine à une équipe fin de semaine fera l'objet d'un avenant au contrat de travail. La liste sera communiquée en CSE.

3.3 Durée des avenants au contrat de travail

Pour les équipes permanentes de fin de semaine : Les avenants au contrat de travail en vigueur demeurent pour une durée indéterminée. 

Pour les équipes temporaires (« missions ») : La durée des avenants au contrat de travail sera de 1 an. Cette durée pourra être réduite sur demande des salariés et avec accord de la Direction, à condition que le nombre de volontaires sur un même poste soit suffisant pour couvrir les besoins. Les salariés retrouveront alors leur emploi en équipe semaine.


ARTICLE 4 : REGLES D’ORGANISATION 

4.1 Information des salariés 

Information générale à l’ensemble des salariés volontaires au détachement temporaire 

Pour permettre une meilleure organisation personnelle des salariés volontaires pour les équipes temporaires de fin de semaine, la Direction s’engage à réaliser l’appel à candidatures au plus tard début novembre pour un démarrage en janvier suivant.

4.2. Information du CSE Supply Chain, des délégués syndicaux de l’établissement Supply Chain et des Représentants de proximité du site

Le CSE Supply Chain est informé chaque année sur l'appel à candidatures des équipes temporaires de fin de semaine pour l’année suivante. Il est consulté sur le planning prévisionnel des équipes de fin de semaine. 

La Direction informera par email dans un délai minimum de 14 jours calendaires (2WE) le CSE Supply Chain, les Délégués Syndicaux Supply Chain et les Représentants de Proximité du site en cas d’ajustement du planning de l’équipe annuelle.

Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles (telles que intempéries, casse ou panne d’équipement ou du bâtiment, de crise sanitaire, mesures gouvernementales restrictives par exemple) rendant l’activité d’exploitation impossible la suspension temporaire de l’équipe de fin de semaine « en mission » pourra être décidée dans un délai minimum de 8 jours calendaires après information par email du CSE Supply Chain, les Délégués Syndicaux Supply Chain et les Représentants de Proximité par la Direction.

La Direction pourra également imposer la prise de « jours habillage/déshabillage » aux équipes annuelles ou « en mission ».

4.3. Passage en équipe fin de semaine et retour en équipe semaine

Lors du passage en équipe de fin de semaine et du retour en équipe semaine, les salariés bénéficieront de jours de repos selon le quart de travail avant la bascule :
soit 3 jours de repos avant le passage en équipe de fin de semaine + 2 jours de repos avant le retour en équipe semaine;
soit 2 jours de repos avant le passage en équipe de fin de semaine + 3 jours de repos avant le retour en équipe semaine.

Les heures travaillées sur la semaine avant le passage en équipe de fin de semaine seront majorées à 10%.


ARTICLE 5 : TEMPS DE TRAVAIL 

A titre informatif, le temps de travail des équipes de fin de semaine sera organisé comme suit :

Organisation en alternance SD/SDL dans la limite d’au maximum : 10 lundis/équipe en 2023, 12 en 2024, 14 en 2025 et 15 à partir de 2026, 
L’horaire de référence est de 24h de présence sur deux jours en SD et 32h sur trois jours en SDL,
soit un temps de travail effectif de 22,5h en SD et 30h en SDL.

Il est précisé qu’en cas d’annulation d’un lundi engagé en SDL, celui-ci ne pourra pas être planifié à une date ultérieure.



Il est convenu que le passage en horaire SDL :

sera soumis au volontariat pour les salariés titulaires d’un contrat permanent week-end et dont l’âge serait de 53 ans ou plus à compter de 2023. Ils seraient alors remplacés à leur poste le lundi matin par un salarié de semaine, sur la base du volontariat, ou une personne en contrat de travail temporaire.

sera soumis au volontariat pour les salariés titulaires d’un contrat permanent week-end et résidants hors Ile-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) à la date de signature de leur avenant (*). Ils seraient alors remplacés à leur poste le lundi matin par un salarié de semaine sur la base du volontariat, ou une personne en contrat temporaire.

(*) les démarches de déménagement hors IDF entreprises avant la signature de l’avenant et les situations de mutation professionnelle du conjoint entraineront le volontariat pour le passage en SDL.


ARTICLE 6 : PAUSES 

Il est rappelé que le samedi et le dimanche, la pause est de 45 minutes par jour. Le lundi, la pause est de 30 minutes.


ARTICLE 7 : INFORMATION, FORMATION ET RENFORT PONCTUEL 

Le personnel des équipes de fin de semaine peut être amené à revenir occasionnellement dans l'entreprise en semaine, à la demande expresse et préalable de la direction, tout en tenant compte au mieux de leurs contraintes personnelles, et dans la limite de 5 jours maximum par mois, hors réunion Business Plan. 
Dans tous les cas, les salariés ne pourront pas faire plus de 5 jours de travail sur 1 semaine. 

Les raisons de ces retours occasionnels sont notamment : 
Les formations, les visites médicales, et la participation aux réunions du site, qui sont obligatoires pour les salariés de fin de semaine ;
Les remplacements pour formation, les fériés engagés en semaine, les RTT cyclés engagés en semaine, les supports aux révisions sont eux facultatifs. 

La Direction veillera à respecter un délai de prévenance minimum de 14 jours calendaires (2 WE) entre l’envoi de l’information au salarié et l’événement prévu en semaine.

Il est rappelé que des réunions d’information et de formation sont nécessaires afin de permettre au personnel de fin de semaine une adaptation à la vie et aux évolutions de l’usine. Aussi, une réunion d’information et de formation d’une durée maximale de 6 heures (13h – 19h) sera planifiée tous les 2 mois le vendredi précédent un week-end engagé en SD.

Ces réunions sont nécessaires pour assurer le maintien et l’évolution de l’emploi des salariés.

Par ailleurs, en cas d’absence imprévue (telles que maladie, accident, enfant malade, absence évènement familial) de l'effectif nécessaire au bon fonctionnement des lignes de production dans la semaine, la direction pourra faire appel, sur la base du volontariat, au personnel des équipes de fin de semaine pour venir travailler en semaine, dans le respect de la durée maximale de travail et du repos hebdomadaire. 

De la même façon, en cas d’absence imprévue (telles que maladie, accident, enfant malade, absence évènement familial) de l'effectif nécessaire au bon fonctionnement des lignes de production pendant le week-end, la direction pourra faire appel, sur la base du volontariat, au personnel des équipes de semaine ou à des salariés temporaires pour venir travailler le samedi ou le lundi, dans le respect de la durée maximale de travail et du repos hebdomadaire. Le travail du dimanche restant encadré par la mise en place d’un avenant week-end (SD/SDL) au contrat de travail.

Les heures effectuées en semaine par ces volontaires seront rémunérées dans les conditions prévues à l’article 8.

La Direction prendra en charge les frais kilométriques des salariés de fin de semaine qui viendraient occasionnellement en semaine à la demande de la Direction, tel que prévus dans le cadre du présent article, dans le respect de la politique de déplacement en vigueur. 
De la même manière, la Direction prendra en charge les frais kilométriques des salariés des équipes de semaine qui viennent en renfort le samedi, dans le respect de la politique de déplacement en vigueur.


ARTICLE 8 : REMUNERATION 

La rémunération perçue en horaire de semaine sera maintenue en horaire de fin de semaine, avec en supplément les majorations conventionnelles et légales.

Ainsi les salariés percevront, en plus de leur salaire de base :
Une majoration de 55% du salaire de base pour le travail accompli pendant les horaires de fin de semaine dès septembre 2022. A ce jour, cette majoration est de 50 %.
En horaire SD, un complément WE de 5.42€ par jour travaillé. 

Les heures de nuit (de 21h à 6h) effectuées en week-end sont majorées conformément aux accords en vigueur (40% à ce jour). Cette majoration est calculée sur une base de taux horaire fin de semaine.

Les  heures de nuit (de 21h à 6h) effectuées en semaine  sont majorées conformément aux accords en vigueur (40% à ce jour). Cette majoration est calculée sur la base du taux horaire semaine.

Les heures éventuellement effectuées en semaine, au-delà du temps de travail de week-end, seront rémunérées selon les règles suivantes :

Pour les heures effectuées dans la limite de 10% du temps de travail de weekend: majoration de 25% ;
Pour les 8 heures suivantes : majoration de 25% ;
Pour les heures effectuées au-delà : majoration de 50%.

Ces majorations seront calculées sur la base d’un taux horaire semaine.


ARTICLE 9 : ARRET MALADIE 

En cas d'arrêt maladie, le jour de carence sera décompté sur un horaire équivalent de semaine, soit 7h30. L’impact sur la rémunération s’effectue selon la même logique en équivalent horaire de semaine.

Les jours de repos accordés à la fin de la période d’activité semaine avant passage en organisation fin de semaine et inversement ne seront pas reportés si un salarié est en arrêt maladie pendant ces jours de repos.


ARTICLE 10 : JOURS FERIES, CONGES ET REPOS

10.a. Jours fériés
 
Les jours fériés tombant un week-end (SD & SDL), à l'exception du 1er janvier, 1er mai et 25 décembre, seront travaillés, sauf décision contraire de la Direction de l’usine.
 
Les heures de travail effectuées les jours fériés seront majorées selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise. A la date de signature du présent accord, ces heures sont majorées à 200%. Cette majoration est calculée sur une base de taux horaire de fin de semaine.

Si un jour férié de week-end n’est pas engagé, il sera automatiquement chômé non travaillé. Aucun jour de congé (congés, RTT, jours habillage / déshabillage) ne sera donc à poser. 

En cas de travail, sur la base du volontariat, d’un jour férié en semaine, les majorations associées seront calculées sur la base d’un taux horaire semaine.
 
10.b. Jours évènements familiaux
 
Les jours évènements familiaux seront décomptés selon les règles suivantes :


*2 jours en cas d’hospitalisation de l’enfant
 
Le nombre de jours est susceptible d’évoluer selon la législation et les accords en vigueur.
  
10.c. Congés payés et RTT
 
Les congés payés, et les jours de repos, resteront pris en accord avec la hiérarchie.

Il est convenu des modes particuliers de décompte des jours de congés payés et de RTT.

En horaire de week-end, 

les congés payés sont décomptés selon la règle suivante :
 
SD :
1 jour posé (samedi ou dimanche) = 2,5 jours ouvrés décomptés
 
SDL :
1 jour posé (samedi, dimanche ou lundi) = 1,67 jours ouvrés décomptés

les RTT et jours habillage/déshabillage sont proratisés en fonction du temps de travail, et décomptés selon la règle suivante :

SD ou SDL :
1 jour posé (samedi, dimanche ou lundi) = 1 jour décompté

Il est convenu que le nombre de week-end en RTT serait de 3 (soit 6 jours), dont 1 week-end (2 jours) à l’initiative du salarié.
 
Tableaux de correspondance du nombre de jours de congés pouvant être acquis par les salariés en équipe fin de semaine (équipes permanentes et temporaires), sur la base d’une année pleine
Les tableaux ci-après sont fournis à titre indicatif, sous réserve du maintien des dispositions légales et conventionnelles en vigueur au jour de la signature du présent accord.
 
Salariés en SD & SDL sur l’année

Pour les cadres postés, les mêmes principes s’appliquent dans le respect des règles spécifiques applicables en matière d’ancienneté. 

CET :
La direction de l’entreprise engagera d'ici la fin du troisième trimestre 2022 des négociations nationales d'un avenant à l'accord CET en place afin de réviser les modalités d'indemnisation des jours épargnés sur le CET des salariés en week-end. 


ARTICLE 11 : RESTAURATION

Le restaurant d’entreprise assurera les repas midi et nuit des équipes de fin de semaine.


ARTICLE 12 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans et entrera en vigueur le 1er janvier 2023. 

Il pourra être révisé selon les modalités dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

La partie souhaitant réviser l’accord devra notifier sa volonté par écrit à l’ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification. 

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.


ARTICLE 13 : FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l‘Entreprise. 

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé en 2 exemplaires signés des parties, l’un déposé sur la plateforme du Ministère du Travail et l’autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT.

Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les parties pourront acter à la majorité qu’une partie de l’accord ne devra pas faire l’objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l’accord et la version de la convention ou de l’accord destinés à la publication, sont joints au dépôt.

A défaut, l’accord sera publié dans une version intégrale, étant précisé qu’il sera demandé la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du Travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.



Fait à Issy Les Moulineaux 

Le 30 juin 2022

En 8 exemplaires			




Pour la Société

Monsieur …
Directeur industriel


Pour les Organisations Syndicales


ANNEXE 1 – CALCUL DES MAJORATIONS EN CAS D’HEURES EFFECTUEES AU-DELA DE LA DUREE DU TRAVAIL DES EQUIPES DE FIN DE SEMAINE

Les simulations ci-après sont fournies à titre indicatif.

Organisation en SD avec un temps de travail effectif de 22,5h sur 2j

10,25h (de 22,5h à 32,75h) majorées à 25%
15,25h (au-delà de 32,75h) majorées à 50%. 

Organisation en SDL avec un temps de travail effectif de 27,5h sur 3j

10,75h (de 27,5h à 38,25h) majorées à 25%
9,75h (au-delà de 38,25h) majorées à 50%.





ANNEXE 2 – PLANIFICATION LIEE A UNE FORMATION 

Les simulations ci-après sont fournies à titre indicatif.

Légende : 
Off = jour de repos = jour non travaillé non payé
T = jour travaillé payé
F = jour travaillé payé en formation, valorisé à hauteur de 7,5h
 
Organisation en SD 

1 jour de formation :
 
 
2 jours de formation :
 
 
3 jours de formation : 
 
 
4 jours de formation :
 
 
5 jours de formation :
 

Organisation en SDL 
1 jour de formation :
 
 
2 jours de formation :
 
 
3 jours de formation : 
 
 
4 jours de formation :
 
 
5 jours de formation :