Décision Unique de l’Employeur portant sur l’octroit 
DE CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE




Nom de l’entreprise : ATC FRANCE
Code APE :  6120 / Z - Code SIRET: 53841905200070
Forme juridique : SNC
Nombre de salariés dans l’entreprise à la date de la signature du règlement est de 79
Date de clôture de l’exercice : 31/12 
dont le siège social est à 1 RUE EUGENE VARLIN 92240 MALAKOFF

représentée par Monsieur xxxxxxxxxx agissant en qualité de Gérant
Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

après négociation dans l’Entreprise avec,
xxxxxxxx, désignée temporairement Déléguée Syndicale en remplacement de xxxxxxxxxxx par le syndicat CFTC

D’autre part,

L’entreprise, soucieuse de récompenser l’ancienneté de ses collaborateurs, s’est rapprochée de la représentation syndicale, aux fins d’offrir des jours d’ancienneté, même si cet octroi ne constitue pas une obligation pour l’employeur.
En conséquence, les parties, après discussions entre elles, ont décidé d'attribuer des jours d’ancienneté, selon les modalités fixées ci-après,

Au profit du personnel de l’Entreprise,
Ci-après dénommé "les Bénéficiaires"

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les jours d’ancienneté sont versés à tous les salariés liés à l’entreprise ATC France respectant les conditions d’ancienneté requises.

ARTICLE 2 : Jours d’ancienneté 

Les salariés sont éligibles à 1 jour de congé supplémentaire dit « d’ancienneté » à raison d’1 jour tous les cinq ans.

Exemples :

Il n’est pas possible de proratiser les jours (en deçà de 5 ans, entre 5 et 10 ans, etc.).

Le(s) jour(s) d’ancienneté sera(seront) crédité(s) sur le compteur congé d’ancienneté prévu à cet effet, durant le mois anniversaire de l’ancienneté. Ce congé doit être exercé de façon effective dans les 12 mois de son acquisition. Il ne peut être reporté ni monétisé (au bénéfice du PERECO).

ARTICLE 3 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2023 et est conclu de façon indéterminée. 

ARTICLE 4 : Communication

Le présent accord fait l’objet d’une communication auprès du personnel. 

ARTICLE 5 – Dépôt

Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse  pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
L'autorité administrative compétente dispose alors d'un délai de quatre mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. 
En l'absence de demande, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux Bénéficiaires au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.


Fait à Malakoff, le 16 décembre 2022                                 



Pour l’entreprise : 							Pour le Syndicat CFTC :  

xxxxxxxxxxxx								xxxxxxxxxxxxxxxxxx