Entre :

CANDRIAM Luxembourg,
Société en commandite par actions, constituée au Luxembourg en tant que société de gestion, sous le numéro R.C.S. B37.647, dont le siège social est 19-21 route d’Arlon, L-8009 Strassen.
Immatriculée en France sous le numéro R.C.S. 912 029 899 et agissant par l’intermédiaire de sa succursale « Candriam – Succursale française », qui est située au 40 rue de Washington, 75008 - Paris
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Responsable de la Succursale française, et XXX, agissant en qualité de DRH France,

Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART

Et

L’organisation syndicale CFTC - Syndicat Parisien CFTC des Banques et Établissements Financiers, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical de Candriam – Succursale française, ayant tout pouvoir pour la signature du présent accord


D’AUTRE PART

Préambule

À effet du 1er juillet 2022, il a été procédé au transfert de l'activité de Candriam France au sein de Candriam Luxembourg.

En application de l'article L.1224-1 du Code du travail, cette opération a entraîné le transfert des contrats de travail de l'ensemble des salariés de Candriam France à Candriam Luxembourg à compter de cette même date.

La société Candriam Luxembourg est par conséquent devenue l’employeur des salariés de Candriam France, et l’entreprise Candriam France est devenue l’établissement « Candriam – Succursale française » de la société Candriam Luxembourg. Cet établissement a conservé son autonomie suite à l’opération. Il est le seul établissement présent en France de la société Candriam Luxembourg.

En application de l'article L.2261-14 du Code du travail, cette opération de transfert a également entraîné la mise en cause du statut collectif de Candriam France et en particulier des accords collectifs listés en annexe ; conformément à cet article, ces accords continuent temporairement de s'appliquer au sein de la succursale française de la Société pour le personnel affecté à l’entité transférée.

Dans ce contexte, la Direction de la Société a souhaité mettre en place un accord de substitution visant à formaliser le statut collectif applicable au sein de Candriam – Succursale française, tant pour les salariés dont le contrat de travail y a été transféré que pour les salariés embauchés par le nouvel employeur pour travailler au sein de la succursale française afin d'assurer l'uniformité des statuts en vigueur au sein de cet établissement.

Des négociations se sont donc engagées en vue de la conclusion du présent accord-cadre et des accords spécifiques de substitution conclus en application du présent accord-cadre. 

Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :


Article 1 – Objet de l’accord


Le présent accord-cadre et les accords spécifiques de substitution conclus en application de cet accord-cadre constituent « l’accord de substitution » au sens de l'article L.2261-14 du Code du travail.

IIs ont pour objet :

D'annuler et de remplacer l'ensemble des dispositions issues des accords collectifs listés en annexe qui étaient en vigueur au sein de Candriam France avant le transfert de son activité au sein de Candriam Luxembourg ;

De se substituer à tout usage, engagement unilatéral, accord atypique ou pratique de l'employeur et plus généralement à toute autre norme collective n’ayant pas la nature d’un accord collectif au sens de l’article L. 2231-1 du Code du travail, quelle qu’en soit la dénomination, qui était en vigueur au sein de Candriam France avant l’opération de transfert et qui a le même objet que les accords listés en annexe ;

De définir le statut collectif applicable au sein de la succursale française de la Société pour l'ensemble de ses salariés.


Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord-cadre et les accords spécifiques conclus en application de cet accord-cadre s'appliquent à l'ensemble des salariés de la succursale française de la Société, à savoir :

Les salariés dont le contrat de travail a été transféré de Candriam France vers Candriam Luxembourg, qui sont donc désormais affectés à l’établissement Candriam – Succursale française

Et les salariés embauchés directement par le nouvel employeur pour travailler au sein de Candriam – Succursale française.

Ils constituent des accords d’établissement dont le champ d’application est limité aux salariés de l’établissement Candriam – Succursale française.


Article 3 – Convention collective applicable

Les parties confirment que compte tenu de l’activité principale exercée au sein de Candriam – Succursale française, sous réserve d’une évolution de l’activité de la succursale, la convention collective actuellement en vigueur au sein de Candriam – Succursale française est la Convention Collective Nationale des Sociétés Financières. 

L’ensemble des salariés de Candriam – Succursale française sont donc soumis à cette convention collective.





Article 4 – Accords spécifiques de substitution

Des accords spécifiques de substitution sont conclus sur les thèmes objet des accords listés en annexe.


Article 5 – Dispositions finales


Article 5.1 – Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 23 août 2022.

Conformément à la réglementation, le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.


Article 5.2 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Conformément à la réglementation, le présent accord sera déposé par la Direction de Candriam – Succursale française en ligne sur la plate-forme de téléprocédure accessible depuis le site  

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


Article 5.3 – Modalités de révision

Le présent accord peut être révisé par avenant conclu entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré, dans le respect de la réglementation.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, cette demande doit comporter des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

En cas de conclusion d’un éventuel avenant, celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.


Article 5.4 – Modalités de dénonciation

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du Travail, l’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres signataires et adhérents ainsi qu’au service dépositaire de l’accord, au sein de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, dans le respect de la réglementation.


			Fait à Paris
			Le 22 août 2022

		


Délégué Syndical CFTC



Pour la Société

XXX
	Directeur Responsable de la Succursale française





XXX
DRH France






P.S. : Signature des parties précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé - Bon pour accord ».


Annexe : liste des accords collectifs mis en cause, objet de la négociation de l’accord de substitution




ANNEXE :

LISTE DES ACCORDS COLLECTIFS MIS EN CAUSE, OBJET DE LA NEGOCIATION DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION


Accord Compte Epargne Temps
Accord Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Accord en faveur de l’Emploi et de l’insertion des Personnes en situation de Handicap
Accord NAO 
Accord Frais de santé et prévoyance
Accord Télétravail
Accord sur l’aménagement du temps de travail
Accord sur le vote par voie électronique