Accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles

Entre les soussignés,


La société IMCD France, dont le siège est situé à Immeuble New Corner, 2 Avenue du Stade de France – 93210 SAINT-DENIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 775 734 635,

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président,


D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Monsieur X, Déléguée syndicale CFTC 

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :











SAS au capital de 1 474 708 € - R.C.S. Bobigny 775 734 635 - NAF 4675 Z
Agence de Lyon - Immeuble Le Thémis – 174 rue de Créqui - 69003 LYON 
Tél. +33 (0)4 78 72 65 65 – Fax : +33 (0)4 78 72 47 90

Préambule

L’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont souhaité, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise, et notamment l’article L2314-26 du Code du travail, modiﬁé par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour les prochaines élections professionnelles du Comité Social et Économique.

Ce procédé permettra notamment de :
Faciliter le vote du personnel sur le lieu de travail ou à distance, 
Garantir la sécurité, la conﬁdentialité et le secret du vote pour les électeurs,
Augmenter le taux de participation, permettant ainsi aux représentants du personnel de bénéﬁcier d’une meilleure audience et représentativité,
Obtenir des résultats sans erreur, affichés en quelques minutes à l’issue du scrutin, et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés,
Alléger les contraintes logistiques et administratives pour les membres des bureaux de vote et les personnels en charge de l’organisation des opérations.

Par ailleurs, il est rappelé que les modalités d’organisation de l’élection des représentants du personnel au CSE seront déﬁnies par le protocole d’accord préélectoral pour chaque élection, PAP qui sera adapté aux règles en vigueur, notamment RGPD et CNIL, à la date de leur signature.
Une négociation a été engagée lors d’une réunion qui s’est tenue le 12 juin 2023 au sein de la société, en présence des organisations syndicales représentatives.
Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord.
Principes généraux

Le système de vote électronique tel que déﬁni dans le présent accord couvre exclusivement le vote par Internet. Aucune autre possibilité de vote (physique ou par correspondance) ne sera évoquée.
Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment : 
L’identité du votant : authentification sécurisée des électeurs,
L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré,
L’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La conﬁdentialité, la liberté et le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.
Aﬁn de garantir la sécurité des opérations électorales et la conﬁdentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique sera conﬁée à un prestataire extérieur, sur la base des dispositions du présent accord.
Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société IMCD France basés au siège à La Plaine Saint-Denis et à Lyon, ayant la qualité d’électeur ainsi qu’aux salariés mis à disposition dans l’entreprise le cas échéant, appelés à voter aux élections du Comité Social et Économique.
Article 2 : Objet

Le présent accord a pour objet d’instaurer le vote électronique pour l’élection du Comité Social et Économique, en application des articles L2314-26 et R2314-5 et suivants du Code du travail.
Article 3 : Recours à un prestataire

Au regard des dispositions en vigueur, la société fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges annexé au présent accord et établi dans le respect des dispositions des articles R2314-6 et suivants du Code du travail.




Article 4 : Modalités d’organisation du vote électronique

Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation des élections, en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation.
Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place le système de vote électronique. Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidé de l’imposer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletin secret sous enveloppe ou par correspondance est donc déﬁnitivement exclu.
Article 5 : Respect de la loi informatique et libertés

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise.
Article 6 : Expertise de la solution de vote

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place, sera soumis à une expertise indépendante destinée à vériﬁer le respect des prescriptions légales.
Le rapport de l'expert ainsi désigné sera tenu à la disposition de la CNIL.
Article 7 : Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à l’ensemble des élections professionnelles à venir.





Article 8 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :
Les parties légalement autorisées à demander la révision du présent accord pourront le faire en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de textes de remplacement.
Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvriront une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord.
En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
Dans le cas où des dispositions de caractère législatif ou réglementaire viendraient remettre en cause l’équilibre du présent accord, les partenaires sociaux signataires s’engagent à en examiner les conséquences et, si besoin, modiﬁer ou compléter le présent accord.
Article 9 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être totalement ou partiellement dénoncé à tout moment par les parties signataires, en respectant le délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une dénonciation partielle, à charge pour la partie à l’origine de la dénonciation de préciser explicitement et par écrit les dispositions dénoncées.
En cas de dénonciation partielle, les autres dispositions de l’accord, non concernées par la dénonciation, conserveront tous leurs effets.
Dans le cas d’une dénonciation partielle, les dispositions dénoncées de l'accord continuent de produire effet jusqu’à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois, sans faire obstacle au maintien en vigueur des autres dispositions – non dénoncées – du présent accord.


Article 10 : Dépôt, publicité et notiﬁcation de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail,
En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord ﬁgurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Saint-Denis, le 12 juin 2023
Pour la Direction
Madame X, 
En qualité de Directrice des Ressources Humaines


Pour les Organisations syndicales représentatives : 
Monsieur X
En qualité de Délégué Syndical CFTC