ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (article L.2242-17, 7° du code du travail)
Pour les années 2023-2024-2025-2026-2027







Entre :

L’association Réussir en Sambre Avesnois, dont le siège social se situe 20 avenue Alphonse de Lamartine, 59600 Maubeuge,
 
Ci-après dénommé « Réussir en Sambre Avesnois » (RESA) représenté par, agissant en qualité de Président, et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :

Pour le syndicat SYNAMI, CFDT, en sa qualité de déléguée Syndicale

Pour le syndicat CGT, en sa qualité de déléguée Syndicale

Pour le syndicat FO, en sa qualité de déléguée Syndicale



APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :

Un accord sur la déconnexion ayant déjà été signé en 2018, les parties se sont réunies pour redéfinir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Ce nouvel accord signé en 2022 actualise et remplace le précédent à compter du 1er février 2023.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage professionnel des outils numériques et de communication en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.


Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉCONNEXION – DÉFINITIONS 

Il y a lieu d’entendre par :

•Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail, 

•Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignables à distance ;

•Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos, les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité…).


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Réussir en Sambre Avesnois, aux stagiaires, aux volontaires en service civique, et de façon générale à toute personne sous lien contractuel ou conventionnel avec Réussir en Sambre Avesnois.


ARTICLE 2 : SENSIBILISATION À LA DÉCONNEXION

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, Réussir en Sambre Avesnois s’engage notamment à :
• sensibiliser, et former si nécessaire, chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques et de communication professionnelle ;
• mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé ;

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
 
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
• s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles;
• veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement;
• s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment);
• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci »;
• Limiter autant que possible la fonction « répondre à tous » ;
• s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux;
• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.



ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIÉ À L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail);
• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
• Préciser dans l’objet du courriel, s’il s’agit d’un message d’information ou sile message requiert une réponse ou une action, indiquer le délai de réponse attendu ;
• en cas d’absence, activer un message d’absence sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

Il est aussi recommandé de limiter l’utilisation de la messagerie électronique ou du téléphone portable lors des réunions de travail.

ARTICLE 5 : DROIT À LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de Réussir en Sambre Avesnois.
Donc, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos et de congés, qu’elle qu’en soit sa nature, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.

Le salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de Réussir en Sambre Avesnois.
Il est également reconnu aux télétravailleurs un droit à la déconnection des outils numériques à usage professionnel mis à leur disposition par l’entreprise.

Ainsi, sauf en cas d’urgence avérée ou de nécessité impérieuse de service, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter, sous quelque forme que ce soit, leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tel que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de Réussir en Sambre Avesnois.
Il est néanmoins toléré que durant les absences imprévues, les responsables peuvent contacter les salariés uniquement pour organiser leur remplacement ou une transition avec un autre collègue, et seulement pour récolter des informations sur les dossiers en cours ainsi que la récupération du matériel. 
En tout état de cause, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs entre 20 heures et 7 heures 30, ainsi que pendant les week-ends. 
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.


ARTICLE 6 : BILAN SUR L’USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS 

A l'occasion de chaque négociation annuelle obligatoire, la direction pourra dresser un bilan de l'application des mesures et à le communiquer aux partenaires sociaux.


ARTICLE 7 : DURÉE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Il prendra effet le 01/02 /2023.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit 4 ans après sa date d’application soit le 31 /01 /2027.    


ARTICLE 8 : RÉVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires de l’accord d’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du projet des points portant révision dudit accord.
Les négociations devront s’engager dans les 3 mois suivant la réception de la demande 
Les dispositions de l’avenant, portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


ARTICLE 9 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d'Avesnes sur Helpe et de la DDETS, après avoir été notifié à l’ensemble des organisations syndicales au sein de l’entreprise.

Cet accord sera consultable sur l’intranet de Réussir en Sambre Avesnois. 
Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l’existence et les modalités de consultation.



Fait à MAUBEUGE le 12 décembre 2022, en 7 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.




Pour Réussir en Sambre Avesnois,
Directrice Générale pour, 
Président,




Pour le syndicat SYNAMI, CFDT, en sa qualité de déléguée Syndicale






Pour le syndicat CGT, en sa qualité de déléguée Syndicale






Pour le syndicat FO, en sa qualité de déléguée Syndicale