Entre 

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-de-Marne, dont le siège est situé au 93-95 avenue du Général de Gaulle 94 000 CRETEIL CEDEX, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’Organisme, signataires du présent accord

Pour la CFDT
XXX, XXX et XXX

Pour la CFTC
XXX, XXX et XXX

Pour la CGT-FO
XXX, XXX et XXX
















Préambule 

Le présent accord a été négocié dans le respect, d’une part, des dispositions des articles L.3261-3-1, L.3261-4, R.3261-13-1 et suivants du Code du travail régissant la mise en place du forfait mobilités durables, et, d’autre part, de la loi « climat résilience » n°2021-1104 du 22 août 2021 ainsi que des recommandations formulées par l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (UCANSS).

Cet accord s’inscrit dans une volonté de respecter les objectifs en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et les engagements pris dans le cadre du protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité, de l’égalité des chances et de la qualité de vie au travail du 20 décembre 2019. 

Dans ce contexte, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-de-Marne et les organisations syndicales ont souhaité impliquer l’Organisme dans la transition énergétique par la mise en place d’un forfait mobilités durables, l’objectif étant d’encourager les salariés à privilégier l’usage de moyens de transport plus propres et respectueux de l’environnement pour leurs déplacements domicile-travail.

La mise en place de ce forfait mobilités durables au sein de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-de-Marne a pour but d’encourager les comportements écologiques au sein de l’organisme. 

A travers cet accord, la Direction et les organisations syndicales signataires ont pour volonté de poursuivre les objectifs suivants :

Contribuer à la diminution de l’empreinte environnementale de l’Organisme dans une démarche de sobriété énergétique ;
Encourager l’utilisation des mobilités douces et moins polluantes ;
Participer financièrement aux dépenses écocitoyennes des salariés liées à l’utilisation de mobilités douces.

Le présent accord vise à formaliser la mise en place du forfait mobilités durables et à en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation, afin d’encourager le recours aux modes de transport « doux » tout en améliorant la mobilité domicile-travail des salariés. 

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-de-Marne, quel que soit leur statut (cadre ou non cadre) et quelles que soient la nature et/ou la durée de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet, temps partiel ou au forfait), tous les établissements et sites confondus. 

Principes de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables

Modes de transport éligibles

Dans la perspective de réduire les coûts de la mobilité et l’impact environnemental liés notamment à l’utilisation de la voiture individuelle, les modes de transports suivants, identifiés comme des solutions alternatives intéressantes à promouvoir et à développer au sein de la CPAM du Val-de-Marne, sont éligibles au forfait mobilités durables :

Le vélo avec ou sans assistance électrique (personnel et en location) ;

Les services de mobilité partagée comprenant : 

La location ou la mise à disposition en libre-service d’engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes, avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés (scooters et trottinettes électriques en flotte libre par exemple) ;
Les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions. 

Les Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM) à moteur non thermique des particuliers (trottinettes, gyropodes, monoroues, hoverboard, …) ;

Les transports en commun (hors abonnements soumis à une prise en charge obligatoire de l’employeur de 50% mentionnés à l’article L.3261-2 du Code du travail).

Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif. 

Seuils minimaux d’utilisation des modes de transport éligibles

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, à l’exception du titre de transport en commun (hors abonnements), le salarié s’engage à faire un usage effectif et régulier d’un ou des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.

Les parties conviennent de définir un seuil minimal d’utilisation de ces modes de transport de 30 jours sur une année civile. A cet effet, le salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devra produire mensuellement une déclaration sur l’honneur attestant des trajets effectivement réalisés lors du mois écoulé. 

Les parties conviennent également de définir une distance minimale à parcourir par trajet :

Vélo avec ou sans assistance électrique / EDPM : 1,5 km ;
Service de mobilité partagée (hors vélo et EDPM) : 5 km. 

Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou encore, le cas échéant, entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement (sur la base des itinéraires « vélos »,  « voitures », « trottinette », « moto / scooter » du calculateur d’itinéraire MAPPY). 

Par exception, et conformément à la notion de trajet définie à l’article L.411-2 du Code de la Sécurité Sociale, en cas de trajet interrompu ou détourné pour des nécessités essentielles de la vie courante ou des obligations professionnelles, la distance retenue sera celle effectuée entre la résidence habituelle du salarié, le lieu impliquant les nécessités essentielles de la vie courante ou les obligations professionnelles et le lieu de travail. 

A défaut d’atteindre ces seuils, le salarié ne pourra pas prétendre au bénéfice du forfait mobilités durables. 

Montant du forfait mobilités durables

Pour les salariés à temps complet

Le forfait mobilités durables est attribué dans les limites ci-après définies. Dans le cadre de ces limites, la somme versée est alors exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu. 

Achat neuf ou d’occasion chez un professionnel d’un vélo avec ou sans assistance électrique ou d’un EDPM 

Afin de promouvoir l’usage d’un mode de transport durable, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-de-Marne participe, une fois tous les 5 ans, à l’achat d’un moyen de transport durable personnel neuf ou d’occasion chez un professionnel (vélo avec ou sans assistance électrique ou EDPM), à hauteur de 500 euros maximum par salarié. 

Les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté dans l’Organisme, ou dont le départ de l’Organisme est prévu dans les 3 mois suivant la dépense, ne sont pas éligibles au bénéfice du forfait mobilités durables pour l’achat d’un vélo ou d’un EDPM.

L’année de l’achat, si le financement de la Caisse est inférieur à 500 euros, alors le salarié peut prétendre dans la limite de ce plafond annuel : 
au complément du forfait mobilités durables, au titre de ses déplacements, en fonction de la fréquence d’utilisation de ce transport ;
à une participation complémentaire pour les éventuels frais d’extension de garantie et/ou d’équipements permettant d’assurer la sécurité des biens et des personnes (casque, gilet réfléchissant, antivol…).

Utilisation d’un vélo avec ou sans assistance électrique ou d’un EDPM personnel

Le salarié pourra prétendre à une participation forfaitaire annuelle de l’employeur, en fonction de la fréquence d’utilisation de ce transport, selon les modalités suivantes :

Entre 30 et 59 jours annuel : 50 € ;
Entre 60 et 99 jours annuel : 100 € ;
Entre 100 et 149 jours annuel : 200 € ;
A partir de 150 jours annuel : 300 €.

Une participation complémentaire pourra être attribuée en sus au salarié pour ses éventuels frais d’entretien ou encore pour les frais complémentaires d’équipements permettant d’assurer la sécurité des biens et des personnes (casque, gilet réfléchissant, antivol…) dans la limite d’un montant annuel de 100 euros maximum.

Recours aux services de mobilité partagée

Le salarié pourra prétendre à la prise en charge des frais de location ou d’abonnement, indiqués sur les justificatifs présentés, dans la limite du plafond annuel de 300 €. 

Recours aux transports en commun (hors abonnements)

La CPAM du Val-de-Marne participe à la prise en charge de 100% des titres de transport des salariés qui utilisent les transports en commun plutôt que leur véhicule personnel (hors abonnements), dans la limite de deux trajets aller/retour maximum par mois. Cette limite ne s’applique pas en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple : pic de pollution) ou lors d’évènement mis en place par l’Organisme (par exemple : la semaine du challenge mobilité). L’avantage résultant de cette prise en charge est pris en compte dans le calcul du plafond annuel de 500 euros. 

Pour les salariés à temps partiel

Conformément aux dispositions de l’article R.3261-14 du Code du travail, il est toutefois précisé que pour les salariés travaillant à temps partiel :

Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail (= ou > à 17h30), le montant versé est identique à celui d’un salarié à temps plein ;

Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail (< à 17h30), le montant versé est proratisé à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.




Modalités de versement

Le forfait mobilités durables au titre de l’année N est versé annuellement en début d’année N+1 ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année. 

Par exception, pour la prise en charge des titres de transport en commun, le remboursement se fera sur le bulletin de paie du mois suivant la présentation des justificatifs par le salarié bénéficiaire. 

Justificatifs à produire

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement et/ou d’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transport visés à l’article 2.1 du présent accord :

Achat neuf ou d’occasion chez un professionnel d’un vélo avec ou sans assistance électrique / EDPM 
Le salarié doit transmettre :
dans un délai de 3 mois après l’achat, la facture d’achat acquittée et, le cas échéant, le certificat d’immatriculation y afférent ; 

une déclaration sur l’honneur attestant son engagement à respecter le seuil d’utilisation minimal fixé à 30 jours par an ;

mensuellement, une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport et précisant notamment la ou les dates des trajets réalisés à vélo, ainsi que la distance aller/retour parcourue pour chacun d’eux au cours du mois concerné ;

éventuellement, au titre de la participation complémentaire, la facture acquittée relative aux frais d’extension de garantie ou aux équipements de sécurité.

Utilisation d’un vélo personnel avec ou sans assistance électrique 
Dans le cadre de sa demande au titre de l’année N, le salarié doit produire :
la facture d’achat acquittée ou une déclaration sur l’honneur en cas de don ou d’achat d’occasion sans facture acquittée du vélo utilisé ;

mensuellement, une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport et précisant notamment la ou les dates des trajets réalisés à vélo, ainsi que la distance aller/retour parcourue pour chacun d’eux au cours du mois concerné ; 

éventuellement, au titre de la participation complémentaire, la facture acquittée relative aux frais d’entretien ou aux équipements de sécurité.

Utilisation d’un EDPM personnel 
Dans le cadre de sa demande au titre de l’année N, le salarié doit produire :
le certificat d’immatriculation / facture d’achat acquittée ou une déclaration sur l’honneur en cas de don ou d’achat d’occasion sans facture acquittée de l’EDPM utilisé ;

mensuellement, une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport et précisant notamment la ou les dates des trajets réalisés avec l’EDPM, ainsi que la distance aller/retour parcourue pour chacun d’eux au cours du mois concerné ;

éventuellement, au titre de la participation complémentaire, la facture acquittée relative aux frais d’entretien ou aux équipements de sécurité.

Utilisation des services de mobilité partagée 
Dans le cadre de sa demande au titre de l’année N, le salarié doit produire :
mensuellement, son ou ses justificatif(s) de paiement ou d’abonnement(s) ;

mensuellement, une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport et précisant notamment la ou les dates des trajets réalisés via ce type de transport, ainsi que la distance aller/retour parcourue pour chacun d’eux au cours du mois concerné. 

Utilisation des transports en commun (hors abonnements) 
Le salarié doit transmettre : 
mensuellement ou, au plus tard, à la fin du mois qui suit celui de l’utilisation, son ou ses justificatif(s) établissant une utilisation effective d’un transport en commun (titre de transport utilisé ou facture d’achat acquittée d’un titre de transport par exemple). 

Ces justificatifs ont pour objectif de permettre un suivi régulier et le paiement en début d’année N+1 du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.

Le salarié bénéficiaire devra déclarer tout changement de situation le concernant qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduque.

Des contrôles aléatoires seront réalisés.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des montants perçus à tort par le salarié. 

Principes encadrant le versement du Forfait Mobilités Durables

Cumul du forfait avec les participations de l’employeur
L’abonnement transport en commun et les trajets de rabattement

La loi prévoit que le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement aux transports publics ou aux services publics de location de vélo. 

Dans ce cadre, le montant maximum du forfait mobilité durable est porté à 600 euros par an et par salarié, cumulant la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun et la participation au titre des seuls trajets de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus. 

En conséquence, si le montant de l’abonnement transport en commun pris en charge par l’employeur est supérieur à 600 euros alors, le salarié ne pourra pas prétendre au forfait mobilités durables. 
La prime transport

Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le versement de la prime transport de 4 euros. 

Engagements dans le cadre du bénéfice du forfait mobilités durables

Afin de compléter le dispositif du forfait mobilités durables, la CPAM du Val-de-Marne s’engage à :

mettre en place des actions de sensibilisation sur l’usage des différents modes de transport éligibles au forfait mobilités durables ainsi que sur les nouveaux modes de déplacement du quotidien ;
organiser des actions de sensibilisation ou des formations sur les mesures de prévention (port d’un casque, gilet réfléchissant, etc.) et sur la sécurité routière ; 
proposer sur l’intranet des liens permettant de consulter les réseaux cyclables et d’identifier des services de réparation et d’entretien en Ile-de-France ;
mener une réflexion sur l’installation de nouvelles bornes de recharge électrique sur ses parkings ; 
réfléchir au développement d’une ou plusieurs solution(s) de covoiturage pour ses salariés ;
travailler à l’optimisation des places de parking au regard de l’impact du télétravail et du forfait mobilités durables sur leur taux d’occupation ;
faciliter le stationnement sécurisé et adapté des modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables. 

A l’exception des salariés ayant recours aux transports en commun (hors abonnements) ou aux services d’autopartage, si un forfait mobilité durable est sollicité par un salarié disposant d’une autorisation de parking, ce dernier s’engage, quant à lui, à ne pas utiliser de place de parking à raison de 30 jours par an a minima.

Dispositions diverses

Modalités de suivi de l’accord

Un bilan annuel comportant le nombre de salariés bénéficiant du forfait mobilités durables et le budget annuel dépensé sera réalisé et présenté chaque année au CSE, à l’exception de la première année de l’application de l’accord où il a été convenu avec les Organisations Syndicales la réalisation et la présentation d’un bilan semestriel.

Conditions de validité de l’accord

En application de l’article L.2232-12 alinéa 1 et  2 du Code du travail, la validité de cet accord est subordonnée à sa signature, d’une part, par l’employeur ou son représentant, et, d’autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prolongation explicite du délai d’examen de la DSS, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Il entrera en vigueur, à compter du 1er janvier 2023 sous réserve d’agrément.

Durée de l’accord

Sous réserve de l’obtention de l’agrément ministériel, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date d’entrée en vigueur.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs ou d’usages existants.

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales posées par le Code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail. Un préavis de 3 mois devra être respecté.

Publicité de l’accord

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, à savoir :

sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail ;
remise d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Chaque organisation syndicale recevra une copie du présent accord. 

Le présent accord fera également l’objet d’une publication sur l’intranet. 

Fait à Créteil, le 09/11/2022

Le Directeur Général
XXXXXXXXXX




Les Organisations syndicales Représentatives




Annexe 1 : Définitions

FORFAIT MOBILITES DURABLES : dispositif permettant à un employeur d’attribuer une indemnité, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de certains montants, aux salariés privilégiant les modes de transports dits « vertueux » ou « à mobilité douce » pour réaliser leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 

RESIDENCE HABITUELLE : Domiciliation connue et déclarée à l’employeur (lieu figurant sur le bulletin de salaire du salarié). 

TRAJET : un aller domicile-travail ou un retour travail-domicile (lieu de résidence habituelle – lieu de travail). 

EDPM – Engins de Déplacement Personnel Motorisés : Il s’agit d’un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique (trottinette électrique, gyropodes, hoverboards, monoroues, …).































Annexe 2 : Tableau récapitulatif du bénéfice du forfait mobilités durables selon le mode de transport utilisé


Annexe 3 : Tableau récapitulatif du ou des justificatifs à produire selon le mode de transport utilisé