Entre les soussignés : 
MOBISERVICES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 000,00 euros, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 850 783 549, 

D’un part, 
Et, 
L’organisation syndicale représentative CGT, 

D’autre part, 
Ci-après collectivement désignés les « Parties ». 



PREAMBULE
La loi d'orientation des mobilités (ou « Loi Mobilités ») du 24 décembre 2019 a encouragé le recours à des modes de transport plus vertueux en instaurant un forfait mobilités durables pour les salariés qui se rendent à leur travail par le biais de modes de transport alternatifs.

L'usage du vélo est une activité sportive qui répond à la fois aux enjeux de la loi Mobilités et aux enjeux de santé. Il n'est cependant pas suffisant pour répondre aux besoins de mobilités des salariés qui résident parfois loin de leur lieu de travail.

Les parties signataires ont donc souhaité non seulement développer l'usage du vélo pour encourager les salariés à y recourir pour se rendre à leur travail mais également promouvoir d'autres modes de transport alternatifs à la voiture individuelle plus compatibles aux enjeux écologiques. 

Article 1 – Définition de la ou des mobilité(s) durable(s) 
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. 
Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : covoiturage).
Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Article 2 – Champ d’application 
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (apprentis compris), sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre).
Les stagiaires et les travailleurs temporaires bénéficient également du présent accord, aux conditions prévues par le présent accord.

En revanche, en sont exclus les salariés :
bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
bénéficiant des frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail.

Article 3 -  Déplacements concernés 
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.


Article 4 – Modes de transport concernés


Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
les déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
les déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés ou non, tels que les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ;

La notion d’engin personnel motorisé est entendu au sens de l’article R311-1 du Code de la route : « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l'article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, peut être équipé d'une selle ».

Les engins de déplacement personnels motorisés ou non visés par le présent article sont les suivants : 
trottinettes ; 
monoroues ; 
gyropodes ; 
skateboard ; et
hoverboard.




Article 5 - Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans le cadre de ces déplacements, les salariés s’engagent à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, lumières, catadioptres à l’avant et à l’arrière, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.

Afin de sensibiliser l’ensemble du personnel, un livret rappelant l’ensemble des règles relatives à la sécurité routière sera remis à chaque salarié bénéficiant du forfait « mobilités durables ». 


Article 6 - Montant du forfait « Mobilité durable »

A la date d'entrée en vigueur du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé à un montant maximal de 451,20 € par an et par salarié. Afin de respecter le principe d’égalité, ce montant correspond à celui octroyé au titre du remboursement de 50% du prix de l’actuel Pass NAVIGO toutes zones (soit 50% de 75,20 euros). Ainsi, toute variation de prix dudit Pass entrainera automatiquement un ajustement du montant maximal du forfait « Mobilités durables » dans les limites prévues par la législation en vigueur.  

Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.

Le forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié. Ainsi, le montant du versement du forfait mobilités durables sera calculé au prorata du temps de travail effectif. 

Ainsi, le montant de la prime mensuellement octroyée est calculé de la manière suivante :
75,20 / 2 / nombres d’heures contractuelles du salarié X heures réellement travaillées du mois.

Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur. 








Article 7 - Modalités de versement
Le montant maximal du forfait visé à l'article 6 est défini sur une base annuelle, et versé mensuellement, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l'article 8 du présent accord.



Article 8 - Demande et justificatifs à fournir
Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande au service RH de MOBISERVICES 
Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur de l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Ainsi l’attestation sur l’honneur devra contenir les mentions suivantes :
Atteste utiliser son vélo pour effectuer son trajet résidence – travail. 
S’engage à respecter l’ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le livret rappelant les règles de sécurité évoqué précédemment.  
Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entrainera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables. 

Chaque début d’année la demande devra être renouvelée dans les mêmes conditions que la demande initiale. 

Article 9 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera, de manière rétroactive, à compter du 1er septembre 2022.

Article 10 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un an afin d'adapter lesdites dispositions.





Article 11 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 12- Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.


Article 13 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.









Fait à    Alfortville        , le           12/10/2022