ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT


Entre d’une part, 

La société Saica Paper France, prise en son établissement situé Rue de la Vallée – 02200 VENIZEL, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro 879 373 033 00031 

Représentée par Monsieur XXXX, Directeur Industriel Paper France

d’autre part,

Les syndicats CGT et CFDT représentés respectivement par Monsieur XXXX et Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégués syndicaux.




PREAMBULE

Le 1er novembre 2021 s’est concrétisée la fusion-absoprtion de la société SAICA Paper France par la société SAICA Paper EL. Au cours de la procédure d’information-consultation sur ledit projet, il a été décidé de négocier avec les organisations syndicales un accord de transistion, signé le 28 septembre 2021 avec les Délégués Syndicaux du site de Venizel. 

Par cet accord de transisition, compte tenu des spécificités du site, les parties ont convenu d’ouvrir des négociations sur 5 thèmes (Prime de vacances, de transport, d’ancienneté Budget du CSE et RCN) et de péréniser l’application, aux salariés de l’établissement de Vénizel, de l’ensemble des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la société SAICA PAPER France au jour du transfert, à l’exception des dispositions des accords listés dans l’article 2. 

C’est dans ce cadre que le présent accord collectif d’établissement reprend les accords dit accords et avenants La Rochette.


Article 1 – Objet et champ de l’accord

Le présent accord collectif a pour objet de préciser le statut conventionnel des salariés de l’établissement de Vénizel de la société Saica Paper France.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Vénizel de la société Saica Paper France que ces salariés soient employés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat à durée indéterminée.


Article 2 – Maintien des anciens accords collectifs de la société Saica Paper France 

Au regard de la spécificité de l’établissement de Vénizel de la société Saica Paper France, les parties conviennent que l’ensemble du statut collectif applicable à la société Saica Paper France à la date effective de transfert du personnel est maintenu, pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions des accords collectifs suivants:

- SPF - Accord NAO 2020 - Article 4 - Mise en place du panier de nuit et jour
- SPF - Accord Budget OS du CSE (03/03/2020)                
- SPF - Accord NAO 2015 PV Désaccord - Article 2 - Mise en place d'un panier unique
- SPF - Accord NAO 2012 - Article 2 – Indemnité d’éloignement
- SPF - Accord NAO 2010 - Prime Vacances
- Accord La Rochette - Accord NAO 2009 - Article 2 - Panier de jour - Panier Nuit
- Accord La Rochette - Accord NAO 2009 - Article 3 - Prime Vacances
- Accord La Rochette - Accord NAO 2009 - Article 4- Indemnité kilométrique
- Accord La Rochette - Accord NAO 2009 - Article 6- Partage des heures de délégations
- Accord La Rochette - Accord NAO 2008 - Article 2- Prime Vacances
- Accord La Rochette - Accord NAO 2008 - Article 3 - Indemnité kilométrique
- Avenants La Rochette modifiant la CCN - Financement des activités sociales et culturelles et Budget fonctionnement du CE Article 17
- Avenants La Rochette modifiant la CCN - Article 24- Temps passé sous les drapeaux
- Avenants La Rochette modifiant la CCN - Article 25- Conditions particulières aux femmes
- Avenants La Rochette modifiant la CCN - Article 26- Absences pour maladie ou accident
- Avenants La Rochette modifiant la CCN - Article 32 - Congés payés
- Avenants La Rochette modifiant la CCN - Article 35 – Garde d’un enfant malade
- Avenants La Rochette modifiant la CCN - Article 37- Indemnité de panier de nuit et jour
- Avenants La Rochette modifiant la CCN - Article 38- Prime ancienneté 
- Avenants La Rochette modifiant la CCN - Article 47- Gratification annuelle
- Avenants La Rochette modifiant la CCN - Annexe III- Chômage partiel
- Avenant La Rochette modifiant la CCN - Annexe catégorielle ouvriers - Article 5- Garantie de ressources en cas de maladie ou d’accident du travail
- Avenant La Rochette modifiant la CCN - Annexe catégorielle employés - Article 7- Garantie de ressources en cas de maladie ou d’accident du travail
- Avenant La Rochette modifiant la CCN - Annexe catégorielle Dessinateurs, Techniciens et Agents de maitrise - Article 13- Garantie de ressources en cas de maladie ou d’accident du travail
- Avenant La Rochette modifiant la CCN - Annexe catégorielle Dessinateurs, Techniciens et Agents de maitrise - Article 26- Avantages en nature
- Avenant La Rochette modifiant la CCN - Annexe catégorielle Dessinateurs, Techniciens et Agents de maitrise - Article 29- Prime Objectif
- Accord La Rochette sur l'aménagement et la réduction du temps de travail - 9-5. Gratification annuelle        



Pour une meilleure lecture, les parties conviennent de reprendre en Annexes le texte intégral de l’ensemble des dispositions dont l’application est maintenue, et profitent de la signature du présent accord pour actualiser certaines dispositions et/ou les mettre en conformité avec les dispositions légales.

Le présent accord et ses annexes révisent et se sustituent donc en intégralité aux accords applicables jusqu’àlors et les salariés ne pourront plus se prévaloir des dispositions non reprises en annexe.

Il est rappelé par ailleurs que tous les accords collectifs d’entreprise applicables au sein de Saica Paper France anciennement dénommée Saica Paper EL sont également applicables aux salariés de l’établissement de Venizel issus de l’opération.

Il est toutefois précisé que les salariés de l’établissement de Venizel ne peuvent, en aucun cas, bénéficier d’un cumul de stipulations conventionnelles portant sur un même objet.


Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le lendemain de son dépôt. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 – Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les entreprises signataires, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 5 – Suivi et rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 6 - Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa conclusion.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique, courrier remis en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 7 - Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et affiché aux emplacements habituels.

Article 9 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Soissons.

Fait à Venizel, le 19 septembre 2022,



Pour SAICA PAPER FRANCE VENIZEL 	Pour la CGT	
XXXX	XXXX
Directeur Industriel Paper France 	Délégué Syndical


				 
	Pour la CFDT			XXXX
	Délégué Syndical   


Annexes : 
Avenants La Rochette modifiant la Convention Collective Nationale 
Annexe à l’Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 31/03/2000
Aménagement et réduction du temps de travail
Avenant n°1 a l'accord du 31 mars 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail
Accord sur les jours fériés

Avenants La Rochette modifiant la Convention Collective Nationale


Exercice du droit syndical

Réunions d’organismes professionnels ou de commissions paritaires prévues par voie réglementaire.

Des autorisations d’absences « rémunérées » seront accordées par l’employeur aux salariés devant assister à des réunions d’organismes professionnels ou des réunions paritaires prévues par voie réglementaire, telles que :
Les examens du CAP « sanctionnés » par un diplôme d’Etat »
Ces autorisations devront être demandées au moins une semaine à l’avance, sauf cas urgents justifiés. Les frais de déplacement seront remboursés pour les réunions ci-dessus, sous réserve que ceux-ci ne soient pas remboursés par ailleurs.


Garanties en cas de déclassement pour inaptitude

Si un salarié a été reconnu médicalement inapte à remplir normalement la tâche qui lui est  confiée, l’employeur pourra lui proposer une rétrogradation de poste entraînant une modification de son contrat de travail ; dans ce dernier cas, l’intéressé devra faire connaitre dans un délai d’un mois s’il accepte ou refuse le nouveau poste qui lui est proposé.

Si l’intéressé accepte le changement de poste :

Maintien du salaire antérieur pour rétrogradation de poste: les appointements de l’intéressé lui seront maintenus dans les conditions ci-après :
Ancienneté de :
• 1 à 5 ans : Appointements antérieurs maintenus 3 mois 
• 5 à 10 ans : Appointements antérieurs maintenus 6 mois 
• 10 à 15 ans : Appointements antérieurs maintenus 9 mois 
• 15 ans d’ancienneté ou plus: maintien de la classification et des appointements antérieurs pendant 24 mois.
Avant de prendre les décisions qui s’imposent, la Direction étudiera avec le Comité d’Entreprise, toutes solutions tendant à maintenir le coefficient de l’intéressé et notamment pour le personnel ayant 15 ans d’ancienneté dans l’Entreprise et 50 ans d’âge.

L’indemnité de déclassement sera égale à 80% de la différence entre les salaires mensuels de base de l’ancien et du nouveau poste primes comprises à l’exclusion des éléments de rémunération compensant les astreintes spécifiques , qu’ils aient été intégrés ou non dans le salaire (majoration de continu, prime de panier, majoration de nuit, prime de pénibilité etc…) pour les 1er,2ème,3ème et 4ème mois suivants.



Période d’adaptation :
Une période d’adaptation de trois mois est accordée à l’intéressé. Pendant cette période d’adaptation, si le salarié estime que ce poste ne lui convient pas, la Société recherche toutes les possibilités de lui en proposer un autre. Si la rupture du contrat devait intervenir, elle serait considérée comme résultant de l’initiative de la Société et réglée comme telle.

 
Modification du contrat de travail

Mutations dans l’établissement 
Si l’intéressé accepte cette modification, l’employeur lui assurera le maintien de son salaire antérieur pendant un délai égal au délai-congé qui devrait être observé en cas de licenciement, avec un minimum de :
• 3 mois si le salarié compte entre 1 an à 5 ans d’ancienneté
• 6 mois si le salarié compte entre 5 ans à 10 ans d’ancienneté
• 9 mois si le salarié compte entre 10 ans à 15 ans d’ancienneté
• Pour 15 ans ou plus d’ancienneté, maintien de la classification et des appointements antérieurs pendant 24 mois. 
Avant de prendre les décisions qui s’imposent, la Direction étudiera avec le CSE Comité d’Entreprise, toutes solutions tendant à maintenir le coefficient de l’intéressé et notamment pour le personnel ayant 15 ans d’ancienneté dans l’Entreprise et 50 ans d’âge.

Mutations dans un autre établissement de la société Saica Paper France
L’employeur facilitera la recherche d’un logement par le salarié ; lorsque ce dernier était logé par l’employeur et qu’il ne peut lui être proposé un logement par l’entreprise au lieu de son nouvel emploi, il sera tenu compte également, pour la détermination de l’indemnité temporaire dégressive, de la diminution de ressources résultant, pour le salarié, de l’augmentation des charges qu’il doit supporter pour se loger. Les frais occasionnés pour le déménagement seront pris en charge par la société. 


Congés exceptionnels pour évènements divers
	
Les salariés auront droit, sur justification et à l’occasion des évènements familiaux visés ci-dessous, aux congés exceptionnels pour évènements divers prévus ci-après :



Médaille du travail

• Pour 20 ans d’ancienneté: 2 jours de congés payés à prendre  l’année suivante et valable 1 seule fois
• Pour 30 ans d’ancienneté: 4 jours de congés payés à prendre  l’année suivante et valable 1 seule fois
• Pour 35 – 40  ans d’ancienneté: 1 jour de congés payés à prendre  l’année suivante et valable 1 seule fois

 
Astreinte

On appelle astreinte pour un salarié, l’obligation de rester à son domicile en dehors des heures normales de travail, prêt à intervenir sur simple appel dès que sa présence est nécessaire.
La durée, la périodicité et la rémunération de ces heures d’astreinte feront l’objet d’un accord entre la direction et les intéressés.
La rémunération peut se composer, soit d’une indemnité, soit d’un avantage en nature dans la limite du montant de l’indemnité.
Les heures effectuées à l’usine en dehors de l’horaire normal, seront rémunérées ou récupérées en congé, par accord entre les deux parties.


Treizième mois
	
Il est accordé à tout salarié un 13ème mois individualisé par son forfait mensuel majoré du coefficient d’ancienneté et versé avec la paie de novembre. Le 13ème mois sera accordé au personnel ayant au moins 60 jours de présence dans l’entreprise et calculé au prorata temporis.

Ce 13ème mois est réduit au prorata du nombre de jours d’absence, compte tenu d’une franchise d’un mois et en prenant pour période de référence d’octobre à novembre.

Dans le cas d’une maladie excédant un mois, le calcul de l’abattement tiendra compte de la moyenne des absences au cours de l’année de référence écoulée et des deux années précédentes.
Ne donnent pas lieu à abattement, dans les limites d’application du régime de salaire garanti 6 mois les motifs d’absence suivants :
• L’activité partielle
• Les congés payés ou exceptionnels
• La maternité (16 semaines)
• Les accidents de travail ou de trajet
• Les interventions chirurgicales prises en charge par la S.S

Dans le cas de maladie dont le traitement est remboursé à 100% par la S.S la franchise d’un mois est portée à 6 mois, tous motifs d’absence confondus.



Prime mariage
	
Tout salarié, ayant au moins deux ans d’ancienneté, qui contracte mariage, reçoit – sur présentation du bulletin de mariage – une prime égale à un mois de salaire plafonnée à une fois et demi le plafond mensuel de la sécurité sociale. Les salaires pris en considération sont les salaires moyens bruts des trois derniers mois, hors les primes exceptionnelles (gratification, 13ème mois).
Cette prime peut être versée en cas de remariage lorsque celui-ci fait suite au décès du premier conjoint.
En cas d’absence pendant la période de référence, les salaires pris en compte ne pourront pas être inférieurs à ceux qu’aurait perçus l’intéressé s’il avait travaillé.



Prime naissance
	
Tout salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté reçoit, pour chaque enfant, sur présentation du bulletin de naissance, une prime égale à un demi-mois de salaire plafonnée à une fois et demie le plafond mensuel de sécurité sociale. Les salaires pris en considération sont les salaires moyens bruts des trois derniers mois, hors primes exceptionnelles (gratification, 13ème mois).
En cas d’absence pendant la période de référence, les salaires pris en compte ne pourront être inférieurs à ceux qu’aurait perçus l’intéressé s’il avait travaillé.
Dans le cas où le ménage travaille dans le groupe, il n’est perçu qu’une seule prime, mais le salaire le plus élevé des deux conjoints sera pris en considération.


Primes pour médaille du travail

Les médailles d’honneur du travail donnant lieu à l’attribution de la prime médaille:
20 ans d’ancienneté dans l’établissement: Argent
30 ans d’ancienneté dans l’établissement: Vermeil
35 ans d’ancienneté dans l’établissement: Or
40 ans d’ancienneté dans l’établissement: Grand Or

Le montant de la prime médaille est de 1 168 euros (année N+1 par rapport à l’ancienneté requise)



Avenant de Classification

Les classifications La Rochette Venizel étant plus favorables que l’accord du 27/01/1993, il est décidé de garder notre système de classification pour la Mécanique – Chaudronnerie – Electricité – Services Généraux.









Pour la STEP, l’atelier Préparation Pâte, l’Energie et la Machine à Papier, ci-dessous la nouvelle grille en vigueur à compter du 01 novembre 2022 :



Avenants La Rochette modifiant la CCN – annexe catégorielle ouvriers


Jours fériés payés

A l’issue de la période d’essai, le personnel bénéficiera de 10 jours fériés en plus du 1er mai, par an.

L’indemnité conventionnelle d’un des jours fériés chômés ne peut avoir lieu légalement que si ce chômage entraine une perte de salaire, et par conséquent, que si le jour férié en question tombe une journée habituellement travaillée.

Dans ces conditions, si un jour férié conventionnel est chômé, le salarié percevra une indemnité correspondante au salaire qu’il aurait perçu ce jour-là s’il avait travaillé conformément à l’horaire normal de son atelier.

Si le jour férié conventionnel est travaillé, il est rémunéré dans les mêmes conditions qu’un dimanche. En outre, le salarié aura droit à une journée de repos compensateur indemnisé comme le jour férié chômé considéré. Si ce repos ne peut lui être accordé, l’intéressé recevra en plus de son salaire mensuel, une indemnité correspondant au salaire du jour chômé qu’il n’a pas pu récupérer. 

Si la grille de roulement du personnel fractionnaire fait coïncider les jours de repos normaux de certains d’entre eux avec des jours fériés conventionnels, ils auront droit à autant de jours de repos compensateurs assimilés à des jours fériés.



Heures effectuées le dimanche et les jours fériés

Sont majorées à 105% du taux horaire de base, quelque soit la tranche horaire hebdomadaire dans laquelle elles se situent.


Indemnité de dérangement d’un ouvrier (rappel en dehors de son horaire normal)

Tout ouvrier, qui, étant chez lui, en dehors de ses heures normales de travail, est rappelé à l’usine, a droit à une indemnité forfaitaire de dérangement égale à deux heures.




Avantage pécuniaire de nuit

Les ouvriers factionnaires dont l’horaire de travail comporte une faction encadrant minuit ou partant de minuit bénéficieront d’un avantage équivalent à une majoration de 27% des heures de la faction de nuit, appliquée à leur salaire de base.

Indemnité spéciale pour dépassement d’au moins deux heures de l’horaire normal

Dans le cas où un ouvrier est appelé à dépasser exceptionnellement sans interruption son horaire journalier normal d’au moins deux heures de travail bénéficie d’une indemnité égale à celle de rappel.

Dans le cas où un salarié est appelé à dépasser exceptionnellement sans interruption son horaire journalier d’au moins quatre heures, les heures au-dessus de la 12ème heure seront majorées de 100%, à l’exclusion de toute autre majoration pour heures supplémentaires, sauf si le prolongement résulte d’un accord amiable avec le successeur de la faction montante.


Primes spéciales pour travaux pénibles et insalubres

Des primes spéciales liées aux variations du salaire horaire de l’ouvrier sont établies dans chaque établissement pour tenir compte des conditions particulièrement pénibles, dangereuses ou insalubres de certains travaux en fonction des installations matérielles existantes.





Avenants La Rochette modifiant la CCN – annexe catégorielle employés


Remplacement temporaire

Si un employé est appelé à remplacer temporairement le titulaire d’un poste de position supérieure pendant une période au moins égale à 15 jours, il bénéficiera au-delà de cette durée, y compris pour les 15 premiers jours, d’une majoration de salaire. 

Si un nouveau remplacement intervenait au cours des 12 mois suivants, la même majoration serait applicable à l’intéressé si ce deuxième remplacement avait une durée au moins égale à une semaine.

Le remplacement temporaire est normalement limité à 6 mois. Au-delà de 6 mois, les appointements du poste seront acquis. Il peut exceptionnellement durer un an dans le cas de longue maladie. 


Heures effectuées le dimanche et les jours fériés

Les heures de travail du dimanche sont payées avec une majoration de 105% du taux horaire de base, quelle que soit la tranche horaire hebdomadaire dans laquelle elles se trouvent.

Si le jour férié conventionnel  hors 1er mai est travaillé, il est rémunéré dans les mêmes conditions qu’un dimanche (avec une majoration de 105%).

En outre, le salarié aura droit à une journée de repos compensateur indemnisé comme le jour férié chômé considéré. Si ce repos ne peut lui être accordé, l’intéressé recevra en plus de son salaire mensuel une indemnité correspondant au salaire du jour chômé qu’il n’a pu récupérer.

Si la grille de roulement du personnel factionnaire fait coïncider les jours de repos normaux de certains d’entre eux avec des jours fériés conventionnels, ils auront le droit à autant de jours de repos compensateurs assimilés à des jours fériés.


Indemnité de dérangement d’un employé (rappel de chez lui en dehors de son horaire normal)

Tout salarié qui étant chez lui, est rappelé à l’établissement en dehors de ses heures normales de travail, perçoit une indemnité forfaitaire égale à deux heures de son salaire forfaitaire de base.



Avantage pécuniaire de nuit

L’employé factionnaire dont l’horaire de travail comporte dans le mois calendaire des factions encadrant minuit ou partant de minuit bénéficiera d’un avantage équivalent à 27% de la fraction des appointements mensuels différente aux heures de faction de nuit qu’il a accomplies dans ce mois.





Avenants La Rochette modifiant la CCN – annexe catégorielle Dessinateurs, Techniciens et Agents de maitrise


Définition des dessinateurs, techniciens et agents de maitrise

Les agents de haute maitrise sont choisis parmi les agents de maitrise en considération de leurs états de service et d’une aptitude éprouvée à remplir des postes de responsabilité. Ils sont affiliés, par la Société, à la caisse retraite des cadres.



Remplacement temporaire

Le Dessinateur, Technicien ou Agent de Maîtrise (D.T.A.M) qui remplace temporairement un Dessinateur, Technicien ou Agent de Maîtrise d’une position supérieure à la sienne ou un cadre (cas de vacances, courte maladie, repos hebdomadaire, etc…) ne peut prétendre pendant une période de 2 semaines, à aucuns des avantages accordés au Dessinateur, Technicien ou Agent de Maîtrise qu’il remplace.


Changement de résidence

Le D.T.A.M pourra, en outre, aller sur place examiner ses nouvelles conditions de travail et de résidence. Ses frais de voyage seront pris en charge par la Société, pour lui-même et pour son conjoint. Il ne supportera, du fait de ce déplacement aucune perte de son salaire ainsi que pour son conjoint, lorsque celui-ci travaille dans la société.

 
Déplacements

Les frais de transport lui seront remboursés sur les bases d’un voyage en première classe SNCF ou couchette deuxième classe.

Les frais d’hôtel et de restaurant lui seront remboursés selon le barème en vigueur dans la société.

Pour tenir compte de frais exceptionnels résultant de l’éloignement de son foyer, le dessinateur, technicien ou agent de maîtrise, perçoit par journée de déplacement une indemnité égale à deux heures de son horaire de base.


Déplacements  de longue durée

• Un jour de congé non ouvrable tous les quinze jours pour les déplacements inférieurs à 300 kilomètres.
• Deux jours de congé consécutifs dont un jour ouvrable, tous les mois, pour les déplacements dépassant 300 kilomètres.

Pendant ce congé, l’indemnité de deux heures n’est pas versée.
S’il a travaillé les dimanches et jours fériés pendant son déplacement, le dessinateur, technicien, agent de maîtrise peut, à son retour, obtenir que ses journées lui soient compensées par un nombre égal de journées chômées et non payées.

Après chaque période de six semaines d’éloignement, le dessinateur, technicien, agent de maîtrise bénéficie d’un jour de repos supplémentaire, qu’il peut cumuler avec les jours chômés récupérés, mentionnés précédemment.


Heures effectuées le dimanche et les jours fériés

Les heures du travail du dimanche ou des jours fériés légales sont majorées de 105% quelle que soit la tranche horaire hebdomadaire dans laquelle elles se situent. 





Avantage pécuniaire de nuit

Le technicien ou agent de maîtrise factionnaire dont l’horaire de travail comporte dans le mois calendaire des factions encadrant minuit bénéficiera d’un avantage équivalent à 27% appliquée à leur salaire de base afférent aux heures de faction de nuit qu’il a accomplies dans ce mois.


Licenciement collectif

Dans toute décision de licenciement, il est tenu compte des charges de famille, de la valeur professionnelle, de l’ancienneté et, éventuellement des taux d’incapacité résultant d’accident du travail survenu dans l’entreprise.

Mise à la retraite

Dans le cas d’un factionnaire ayant pris un poste de jour en fin de carrière, la Direction d’usine, pour le calcul de l’indemnité, devra moduler celle-ci en fonction du temps passé en faction.
Le montant de l’indemnité sera majoré de 10% compte tenu de la proportion entre le nombre d’années (ou de mois) passés en faction et le nombre d’années (ou de mois) d’ancienneté totale, selon la formule:


I = i + [ (i * 10%) * (x années de faction / y années d’ancienneté)]

i : étant l’indemnité normale selon le poste de jour
I : indemnité totale majorée 


Indemnité de rappel et de dépassement

Lorsqu’un Dessinateur, technicien, agent de maîtrise est rappelé à l’Etablissement en dehors de ses heures normales de travail, il perçoit une indemnité forfaitaire égale à deux heures de son salaire horaire de base, prime de production comprise. Cette indemnité n’entre pas en ligne de compte pour le calcul des heures supplémentaires.

Bénéficie d’une indemnité égale à celle du rappel, tout dépassement de l’horaire normal journalier de plus de deux heures. Cette indemnité est cumulable avec l’indemnité de rappel.






Aménagement et réduction du temps de travail


1. Durée effective du travail

Conformément à l’article L. 212-4 du Code du Travail est considéré comme du temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

C’est donc la période pendant laquelle le personnel est en mesure d’accomplir immédiatement le travail qui lui a été confié.

1.1 Temps de pause 
Conformément à l’article L.220-2 du Code du Travail, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée de 20 minutes.

Les pauses ne sauraient se confondre avec les interruptions de la journée de travail destinées à la prise du repas. Celles-ci ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.

1.2 Temps assimilés à du travail effectif
Sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires, le repos compensateur, les absences pour heures de délégation, les arrêts pour accident du travail, les arrêts liés à l’hospitalisation prise en charge par la sécurité sociale à 100%, les visites médicales obligatoires et les congés pour événements familiaux.

Ces heures ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Toutes les autres absences indemnisées ou non, résultant d’une disposition conventionnelle, contractuelle ou d’un usage, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif notamment pour le calcul des heures supplémentaires.

2. Aménagement du temps de travail dans un cadre annuel

L‘établissement de Venizel de la société Saica Paper France connaît une variation de l’activité de ses services sur l’année liée aux évolutions du marché de l’emballage, ainsi qu’aux contraintes générées par l’entretien de son outil de production.

De ce fait, l‘établissement de Venizel de la société Saica Paper France doit répondre :
- Aux besoins de ses clients internes et externes,
- A des aléas liés notamment aux problèmes techniques,
- Aux délais administratifs qui engendrent des charges de travail plus importantes à certains moments de l’année (paye, budget, bilan…)

L’utilisation des formes d’aménagement du temps de travail sur l’année, individuelles ou collectives, est donc indispensable pour contribuer conjointement à l’amélioration des conditions de travail et de la compétitivité de l‘établissement de Venizel de la société Saica Paper France. 

La durée de travail pour 35 heures en moyenne sur l’année correspond à 1607 heures annuelles de travail effectif.

Le décompte du temps de travail sur l’année sera calculé sur une période de douze mois consécutifs.

Des modalités particulières de calcul seront prévues ainsi: 

2.1 Modalités d’information – Affichage
Le calendrier prévisionnel par équipe ou service est affiché sur les panneaux de l’usine réservé à la Direction.

L’affichage aura lieu dans la semaine qui suivra la consultation du Comité Social et Economique sur le calendrier prévisionnel.

2.2 Modalités de modification
Le calendrier prévisionnel par service ou par équipe pourra être modifié sous réserve d’un délai de prévenance d’une semaine (7 jours calendaires. Exemple : arrêt conjoncturel et/ou technique).

Ce délai pourra être réduit en cas de circonstances exceptionnelles affectant de manière non prévisible la production (modification exceptionnelle du programme de production, urgence nécessitant une intervention immédiate).

Les modifications du calendrier prévisionnel annuel feront l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique au cours de sa réunion mensuelle.

Le calendrier prévisionnel modifié dans ces conditions fera l’objet d’un affichage.

2.3 Etablissement du calendrier prévisionnel
Le calendrier prévisionnel devra respecter les limites suivantes :

- Durée maximale journalière : 10 heures, sauf dérogations particulières : maxi 12 heures.
- Durée minimale hebdomadaire : 28 heures.
- Durée maximale hebdomadaire : 46 heures, cette limite pourra être portée à 48 heures pour tenir compte des spécificités du régime de marche ou d’une activité exceptionnelle.
- Durée moyenne maximale hebdomadaire calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives : 44 heures.

Ces dérogations concernent notamment les interventions immédiates nécessaires à la sécurité des biens et des personnes ou lors des arrêts de production pour entretien annuel.



2.4 Bilan
Un bilan de l’application du décompte du temps de travail sur l’année sera communiqué au Comité Social et Economique dans le trimestre suivant la fin de la période de décompte.

2.5 Dispositions applicables aux calendriers individualisés
En fonction de la nécessité des services, des calendriers individualisés, différents des calendriers par équipes pourront être mis en place.
Ces calendriers respecteront les définitions des limites hautes et des limites basses fixées au 2.3.

Le programme prévisionnel des calendriers individualisés pourra être modifié sous réserve d’un délai de prévenance d’une semaine (7 jours calendaires).

Ce délai pourra être réduit en cas de circonstances exceptionnelles affectant de manière non prévisible la production (modification exceptionnelle du programme de production, urgence nécessitant une intervention immédiate, absence inopinée…).

Les salariés concernés recevront copie de leur calendrier prévisionnel.

2.6 Activité partielle
En cas de recours à l’activité partielle, les dispositions suivantes seront appliquées concernant l’activité partielle dans le respect des dispositions conventionnelles en vigueur :

Activité partielle en cours de période

Lorsqu’en cours de période, il apparaît que les périodes de sous activité ne pourront être suffisamment compensées par des périodes d’activité, avant la fin de la période considérée, l’entreprise pourra, après consultation du Comité Social et Economique, recourir à la procédure d’activité partielle, selon les conditions légales et conventionnelles en vigueur.

Activité partielle en fin de période

En fin de période de décompte du temps de travail sur l’année, il apparaît que toutes les heures prévues par la programmation prévisionnelle n’ont pu être effectuées, l’entreprise pourra demander l’application du régime d’allocations spécifiques d’activité partielle pour le reste des heures non travaillées selon les conditions légales et conventionnelles en vigueur.

2.7 Rémunération dans le cadre du décompte du temps de travail sur l’année
En cas d’absence, les heures déduites de la rémunération brute lissée sont celles qui étaient programmées pendant l’absence. Si l’absence donne lieu au maintien du salaire (ex. : maladie) ce sont donc les heures déduites qui seront prises en référence.

(Exemple : pour une journée où le calendrier prévisionnel prévoyait 8 heures de travail, 8 heures sont déduites. S’il y a un maintien de salaire au titre de la loi ou des conventions collectives, le salaire sera maintenu à hauteur de 8 heures).

Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli la totalité de la période de décompte, du fait de son entrée ou de son départ de l’entreprise en cours de période, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps moyen de travail, à son dernier taux horaire.

Le calcul de l’indemnité de licenciement et celui de l’indemnité de départ en retraite se feront sur la base de la rémunération brute lissée, et conformément au mode de calcul prévu par les dispositions légales ou conventionnelles.

En fin de période, une retenue sera effectuée en fonction du nombre d’heures déficitaires constatées et au taux horaire du mois sur lequel la retenue est effectuée.

2.8 Contrat à durée déterminée et intérimaires
Les salariés en contrat à durée déterminée et les travailleurs intérimaires seront soumis au décompte du temps de travail sur l’année dès lors que la durée de leur contrat initial sera supérieur à 3 mois.

A la fin de leur contrat, une régularisation sera effectuée en fonction de l’horaire réellement effectué.
Les salariés dont le contrat est inférieur à cette durée pourront suivre les horaires prévus par la programmation indicative. Les heures supplémentaires leur seront rémunérées au-delà de 35 heures de travail effectif hebdomadaire.

2.9 Décompte du temps de travail effectif
Chaque salarié devra respecter les horaires du calendrier prévisionnel affiché en début de période de décompte du temps de travail à l’année ainsi que les modifications apportées à ce calendrier.

Le décompte du temps de travail sera établi par le salarié concerné après accord du chef de service concerné sur la base du calendrier prévisionnel. Seul ce décompte déterminera le calcul des heures excédentaires, supplémentaires ou déficitaires.

2.10 Congés payés
La société permettra à chaque salarié de prendre 3 semaines calendaires de congés consécutifs entre le 1er juillet et le 31 août de chaque année, dans le cadre de l’organisation définie et sous réserve du respect des règles de fonctionnement, sauf situation exceptionnelle, définies en annexe du présent accord.

En tout état de cause et compte tenu du décompte du temps de travail sur une année civile, la société permettra la prise de 30 jours ouvrables de congés payés sur cette même période.


3. Heures supplémentaires et repos compensateur dans le cadre d’un décompte du temps de travail sur l’année

3.1 Seuil de déclenchement des heures supplémentaires 
Les heures supplémentaires se déclenchent au-delà de 1607 heures de travail effectif annuelles.

Le calcul se fait à la fin de chaque période de décompte. Le paiement des heures supplémentaires ainsi que de leurs majorations se fera lors de la paye qui suit le dernier mois de la période de décompte du temps de travail sur l’année.

3.2 Paiement des heures supplémentaires
En cas de dépassement de la durée annuelle de 1607 heures, les majorations pour heures supplémentaires effectuées, en moyenne, entre 35 et 39 heures seront versées sous forme pécuniaire.

Les heures de travail effectif effectuées au-delà de 39 heures en moyenne sur l’année ainsi que leurs majorations pourront, en tout ou partie, faire l’objet d’un repos équivalent par accord entre l’employeur et le salarié.

Dans cette hypothèse, les heures et leurs majorations ayant fait l’objet d’un repos intégral ne s’imputent pas sur le contingent annuel.

3.3 Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires en cas de calcul du temps de travail sur l’année est fixé à 94 heures.

3.4 Prise du repos compensateur
Le repos compensateur devra être pris dans un délai de 2 mois à compter de l’ouverture du droit.

3.5 Dispositions particulières
En cas de décompte du temps de travail sur l’année, les heures excédentaires et/ou supplémentaires sont connues le dernier mois de la période de décompte.

En cours de période, les heures dépassant la durée hebdomadaire prévue par le calendrier prévisionnel seront normalement récupérées au plus tard avant la fin du mois suivant.

Cependant, afin de prendre en compte les événements exceptionnels qui peuvent augmenter de manière importante et imprévisible la durée du travail prévue par le calendrier prévisionnel, certaines de ces heures effectuées au cours d’un mois pourront être payées à la fin du mois au cours duquel elles ont été effectuées, en plus de la rémunération lissée à 35 heures.

Le paiement de ces heures, au taux normal, sera effectué sur la paye du mois au cours duquel elles auront été réalisées, hors majorations pour heures supplémentaires.

En cas de dépassement de la durée annuelle de 1607 heures en fin de période de décompte du temps de travail sur l’année, seules les majorations pour heures supplémentaires correspondant à ces heures déjà payées seront rémunérées.

Si la durée annuelle de 1607 heures a été respectée ou n’a pas été atteinte, l’éventuel trop perçu par rapport à la rémunération lissée fera l’objet d’une régularisation en fin de période dans les conditions fixées au 2.7.


4. Temps de repos entre deux séances de travail

Chaque salarié bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures consécutives.

La durée de ce repos quotidien pourra être ramenée à 9 heures en cas de surcroît d'activité ou d'absence inopinée nécessitant un remplacement immédiat.

Conformément aux dispositions conventionnelles de branche en vigueur, le temps de repos quotidien pourra également être réduit à 9 heures pour les salariés exerçant leur activité dans les conditions particulières répertoriées ci-dessous :

- salariés exerçant leur activité dans le cadre d'une organisation du travail en plusieurs postes lors des changements d'équipes ou lors de la mise en place de postes supplémentaires et ceci dans la limite de dix-huit fois sur 12 mois glissants et par salarié.
- salariés exerçant leur activité par périodes de travail fractionnées, tels que les salariés affectés  au nettoyage, à l'entretien, à la maintenance quotidienne des locaux ou du matériel ou bien les salariés devant effectuer des opérations de contrôle, administratives ou techniques à intervalles réguliers, ou des salariés pouvant intervenir à l'extérieur de l'entreprise.

Le salarié dont le repos quotidien est ainsi réduit de deux heures au plus bénéficie d'un temps de repos d'une durée égale au temps de repos supprimé et attribué le lendemain ou dans un délai à convenir avec l'employeur.

5. Modalités de la RTT et de l'organisation qui en découle applicables au personnel en 3x8 continu

Il sera appliqué aux équipes fonctionnant en 3x8 continu affectées à la production un aménagement de leur temps de travail sur l'année, conformément aux dispositions de l’accord de branche étendu de 27 avril 1999.

Dans ce cadre, ces salariés effectueront: 
Du 01/05/2021 au 30/04/2022, 195 factions travaillées, soit 33.09 heures (33h et 5 minutes) en moyenne sur l’année
A compter du 01/05/2022, 194 factions travaillées sur 12 mois, soit 32.92 (32 heures et 55 minutes) heures en moyenne sur l’année

Cette organisation suppose un fonctionnement en équipes complètes dans le respect des règles de fonctionnement définies en annexe du présent accord.

5.1 Programmation indicative par équipes et calendrier prévisionnel
Le décompte du temps de travail sur l'année fera l'objet d'un calendrier prévisionnel répartissant par équipes les 195 factions de travail sur l'année du 01/05/2021 au 30/04/2022, 194 factions de travail sur l’année à compter du 01/05/2022.


Le calendrier prévisionnel fera l'objet d'une Consultation du Comité Social et Economique au moins 1 mois avant le début de la période de décompte du temps de travail sur l'année.

6. Modalités de la RTT et de l'organisation qui en découle applicables au personnel de Maintenance.

6.1 Horaires de travail
Compte tenu de la marche continue des installations, le personnel de maintenance, auquel est appliqué un décompte du temps de travail sur l’année, est amené à intervenir dans le cadre de son horaire normal et en cas de nécessité dans le cadre du système d’astreinte prévu en annexe du présent accord, ainsi qu’en cas d’urgence.

6.2 Programmation indicative par équipes et calendrier prévisionnel
Le décompte du temps de travail sur l'année fera l'objet d'un calendrier prévisionnel en fonction de la charge de travail définie par la programmation indicative annuelle.

Le calendrier prévisionnel fera l'objet d'une Consultation du Comité Social et Economique au moins 1 mois avant le début de la période de décompte du temps de travail sur l'année.

6.3 Lissage du salaire dans le cadre du décompte du temps de travail sur l'année
La rémunération mensuelle des salariés auxquels est appliquée ce régime de décompte du temps     de travail sur l'année est lissé sur la base de l'horaire moyen annuel de 35 heures, dans le respect des principes posés au § 2.7


7. Modalités de la RTT et de l’organisation qui en découle applicables au personnel de Jour  (hors maintenance)
Il sera appliqué un décompte du temps de travail sur l'année.

7.1 Horaires de travail
Les horaires d'ouverture des services administratifs tiendront compte des impératifs propres à chaque activité.

La répartition du temps de travail au sein de ces horaires se fera en fonction du calendrier prévisionnel de décompte du temps de travail sur l'année, individualisé ou non.

7.2 Programmation indicative et calendrier prévisionnel par services
Les principes définissant les périodes hautes et les périodes basses pour chaque service sont joints au présent accord.

Le décompte du temps de travail sur l'année fera l'objet d'un calendrier prévisionnel par services.

La répartition du temps de travail sur l’année pourra se faire par des semaines travaillées de 3, 4, 5 ou 6 jours exceptionnellement en fonction de la charge de travail de chaque service.


Le calendrier prévisionnel par service fera l'objet d'une Consultation du Comité Social et Economique au moins 1 mois avant le début de la période de décompte du temps de travail sur l'année.

7.3 Lissage du salaire dans le cadre du décompte du temps de travail sur l’année
La rémunération mensuelle des salariés auxquels est appliqué ce régime de décompte du temps de travail sur l'année est lissé sur la base de l'horaire moyen annuel de 35 heures, dans le respect des principes posés au § 2.7.


8. Modalités de l’ARTT applicables aux salariés en 2x8 discontinu

Il sera appliqué aux équipes fonctionnant en 2x8 discontinu  un aménagement de leur temps de travail sur l'année, correspondant à 1 607 heures de travail effectif.

L’organisation du temps de travail sera définie en fonction des impératifs de chaque service.

Du fait des conditions de travail spécifiques à ce mode d'organisation, le temps de pause est exclu du temps de travail effectif. Le temps de pause est assimilé à du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition permanente de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, conformément à l'article L.212-4 du Code du Travail.

8.1 Programmation indicative par équipes et calendrier prévisionnel
La programmation indicative annuelle définissant les périodes hautes et les périodes basses est jointe au présent accord.

Le décompte du temps de travail sur l'année fera l'objet d'un calendrier prévisionnel par équipes.

Le calendrier prévisionnel fera l'objet d'une Consultation du Comité d'Entreprise au moins 1 mois avant le début de la période de décompte du temps de travail sur l'année.


9. Incidence de l’ARTT sur la rémunération

Ces dispositions constituent notamment des contreparties à la réduction du délai de prévenance en cas de décompte du temps de travail sur l’année.

9.1 Composition de la rémunération de base brute, hors 3 x 8 continu 
Le montant du salaire de base à la date de signature du présent accord demeure inchangé. 
Les modalités d'application de ce principe sont les suivantes :

Pour les salariés dont l'horaire de travail effectif est réduit à 35 heures en moyenne, il en ressort que la rémunération de base brute sera décomposée de la manière suivante :

salaire de base mensuel brut correspondant à 35 heures hebdomadaires de travail, soit le taux horaire x 152,21 heures au titre de l'accord de mensualisation,

pour les salariés bénéficiant d'une pause non considérée comme du temps de travail effectif, la pause sera payée séparément à raison d'un forfait mensuel de 6,55 heures,

Le salaire horaire pris en considération sera celui du mois d'entrée en vigueur du présent accord, majoré de 0.44%

Les heures de dimanche et de jour férié travaillé seront désormais majorées de 105 %.

9.2 Composition de la rémunération de base brute des ouvriers travaillant en 3 x 8 continu
Pour les ouvriers en 3x8 continu dont le temps de travail est réduit en moyenne sur l'année à 33h60, il en ressort que la rémunération de base brute sera décomposée de la manière suivante :

salaire de base mensuel brut correspondant à 33,60 heures en moyenne hebdomadaires de travail, soit le taux horaire x 146.12 heures au titre de l'accord sur la mensualisation,

Les majorations pour heures de dimanche et de jour férié travaillé seront donc désormais payées au réel pour chaque dimanche effectué.

Les heures de dimanche et de jour férié travaillé seront désormais majorées de 105 %.



9.3 Bénéficiaires
Sont concernés par cette mesure tous les salariés d'un contrat à durée indéterminée présents à la date d'entrée en vigueur du présent accord dont l'horaire de travail est réduit à 35 heures au moins, ainsi que les nouveaux salariés embauchés à temps complet, titulaires d'un contrat à durée indéterminée.

9.4 Absence - Calcul des éléments de salaire variables
Cette rémunération totale brute est la référence pour le calcul de l'incidence des absences sur le    salaire.

Les primes ou majorations ayant pour base le salaire horaire seront calculées sur le salaire horaire tel que mentionné au 9.1, hors compensation pour réduction d'horaire.

Les primes telles que l’ancienneté, le treizième mois et la prime vacances seront calculées sur le total de ces deux lignes.

Les salariés en 3x8 continu bénéficieront d’un 13ème mois égal au salaire de base majoré du coefficient B en vigueur avant l’entrée en vigueur du présent accord.

9.5 Treizième mois
L’article 46 de l’accord d’entreprise du 31 janvier 1994 est modifié comme suit :

"Il est accordé à tout salarié de l’entreprise un l3ème mois individualisé par son forfait mensuel majoré de son ancienneté et versé avec la paie de novembre. Le l3ème mois sera accordé au personnel ayant au moins 60 jours de présence dans l’entreprise et calculé prorata temporis avec pour période de référence de octobre à octobre.

Ne donnent pas lieu à abattement dans les limites de l’application du régime garanti - 6 mois - les motifs d’absence suivants :
- L’activité partielle
- les congés payés légaux (dont jours de fractionnement) et conventionnels
- le congé maternité légal
- les absences pour accidents du travail ou de trajet
- l’hospitalisation prise en charge par la Sécurité Sociale."



9.6 Majorations pour heures de nuit
L’article 13 de l’avenant ouvrier du 31 janvier 1994 est modifié comme suit afin de maintenir la valeur actuelle de la majoration de l’heure de nuit :

"Les ouvriers factionnaires dont l’horaire de travail comporte une faction encadrant minuit ou partant de minuit bénéficieront d’un avantage équivalent à une majoration de 27% des heures de la faction de nuit appliqué à leur salaire horaire de base, hors compensation pour réduction du temps de travail."

L’article 13 de l’avenant employés du 31 janvier 1994 est modifié comme suit afin de maintenir la valeur actuelle de la majoration de l’heure de nuit :

"L’employé factionnaire dont l’horaire de travail comporte une faction encadrant minuit ou partant de minuit bénéficiera d’un avantage équivalent à une majoration de 27% de la fraction des appointements mensuels afférents aux heures de faction de nuit qu’il a accomplies dans ce mois, hors compensation pour réduction du temps de travail."

L’article 16 de l’avenant dessinateur, technicien et agents de maîtrise est modifié comme suit afin de maintenir la valeur actuelle de la majoration de l’heure de nuit :

"Le technicien ou agent de maîtrise factionnaire dont l’horaire de travail comporte dans le mois calendaires des factions encadrant minuit bénéficiera d’un avantage équivalent à une majoration de 27% de la fraction des appointements mensuels afférents aux heures de faction de nuit qu’il a accomplies dans ce mois, hors compensation pour réduction du temps de travail. »

9.7 Avantages pécuniaires d'ancienneté

Les avantages pécuniaires d'ancienneté au titre de l'accord d’établissement Venizel de la société Saica Paper France Venizel continueront à être indemnisés.





10. Travail à temps partiel

10.1 Les salariés à temps partiel avant l'entrée en vigueur de l’accord
Les salariés à temps partiel conformément aux dispositions de l'article L.212-4-2 du Code du Travail pourront bénéficier d'une réduction de leur temps de travail dans la limite de la réduction appliquée aux salariés de l'équipe ou du service auquel ils sont intégrés.

Ce n’est qu'à cette condition qu’ils pourront bénéficier des dispositions concernant les conséquences de la RTT et de l’organisation qui en découle sur la rémunération.

10.2  Modulation de la durée du travail des salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel pourront se voir appliquer une modulation de leur temps de travail sur l'année dans les conditions définies ci-après.

Toutes les catégories de personnel sont visées. Un avenant au contrat de travail précisera la répartition du temps de travail ainsi que les modalités de recours ąux heures complémentaires.
Toutes les dispositions concernant le décompte du temps de travail sur l'année (calendrier prévisionnel, modification de la programmation... ) leur seront appliquées en fonction de l’équipe ou du service auquel ils appartiennent.

La durée minimum de travail par jour travaillé sera de 4 heures.

10.3 Passage d’un emploi à temps partiel à un emploi à temps plein et d’un emploi à temps complet à un emploi à temps partiel

Dans l’hypothèse d’une création d’un poste à temps plein, ce poste sera proposé en priorité à un salarié à temps partiel sous réserve qu’il possède les compétences pour occuper ce poste.

Toute demande de passage de temps partiel à temps plein et de temps plein à temps partiel fera l’objet d’une demande auprès de la Direction qui étudiera les possibilités de transformation du contrat de travail en fonction des nécessités et des possibilités du service.

11. Formation professionnelle

Les actions de formations professionnelles ayant pour but l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi sont considérées comme du temps de travail effectif. Ces formations seront réalisées dans la mesure du possible pendant le temps de travail.

Tous les autres types de formations pourront être réalisés pour partie en dehors du temps de travail et ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif. Ce type de formation doit faire l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié.





12. Commission de suivi de l’accord

Une commission de suivi de l'accord est créée au niveau de l’établissement Venizel de la société Saica Paper France.
Elle est composée d’un membre de chaque organisation syndicale signataire du présent accord ainsi que de deux membres du Comité Social et Economique 1er et 2ème Collège désigné par ce dernier, et d’autant de représentants de la Direction.
Elle sera chargée :
- de suivre la bonne application pratique du présent accord,
- de dresser un bilan annuel de la réduction et de l'aménagement du temps de travail, de l'emploi, du décompte du temps de travail sur l’année sur les 3 premières années d'application de l'accord.

Cette commission se réunit une fois par trimestre la première année, par semestre la deuxième année, et ensuite une fois par an, sur convocation de la Direction.


Annexe à l’Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 31/03/2000


GLOSSAIRE
REGLES DE FONCTIONNEMENT DU TRAVAIL EN 3 X 8 CONTENU
GRILLE 3 X 8 C POUR LE PERSONNEL DE PRODUCTION
IV.         REGLES DE FONCTIONNEMENT APPLICABLES A LA MAINTENANCE
ORGANISATION DES REGIMES D’ASTREINTE
REGLES DE FONCTIONNEMENT APPLICABLES AU PERSONNEL DE JOUR (HORS MAINTENANCE)
 
GLOSSAIRE
Heures déficitaires
Dans le cadre d'un décompte du temps de travail sur l'année, ce sont les heures de travail effectif effectuées en deçà du nombre d'heures fixé par la programmation indicative annuelle.

Le calcul se fait à la fin de la période de décompte du temps de travail à l'année.

Heures excédentaires
Dans le cadre d'un décompte du temps de travail sur l'année, ce sont les heures de travail effectif effectuées au delà du nombre d'heures fixé par la programmation indicative annuelle, conformément aux dispositions du présent accord mais en deçà de 1607 heures de travail effectif

Le calcul se fait à la fin de la période de décompte du temps de travail à l'année et ces heures sont payées au taux normal.

Heures supplémentaires
Dans le cadre d'un décompte du temps de travail sur l'année, sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail effectif effectuées au delà de 1607 heures de travail effectif.

Le calcul se fait à la fin de la période de décompte du temps de travail à l'année et ces heures sont payées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU TRAVAIL EN 3 X 8 CONTINU

Les grilles telles que définies à l’article 5 de l’accord sur l’ARTT de l’établissement Venizel de la société Saica Paper France prévoient un fonctionnement par équipes complètes. Cette organisation permet à chaque salarié de prendre 3 semaines calendaires de congés consécutifs entre le 1 er juillet et le 31 août ainsi qu'une quatrième semaine accolée ou non à ces 3 semaines, pendant la période légale de prise de congés payés (1er juin + 31 octobre).

Le bon fonctionnement de cette organisation nécessite l’adhésion de l’ensemble des personnes concernées aux règles suivantes :

Prise de congés
L’équivalent de quatre semaines calendaires de congés payés sont positionnées en début d'année dans le calendrier prévisionnel du 3x8 continu, par équipes complètes.

La prise du solde des congés légaux en dehors de ces semaines programmées, ainsi que la prise des congés conventionnels,se fera en accord entre le salarié concerné et son chef de service, en fonction des nécessités de bon fonctionnement des équipes et de l'entreprise.

Les demandes de congés à ce titre, devront ètre transmises au chef de service au minimum 9 jours avant la date prévue pour le départ en congé. La réponse sera donnée dans les 3 jours qui suivent cette demande. Cependant des demandes hors délais pourront être acceptées par le chef de service, notamment en cas d'événements familiaux.

Jours fériés
Les jours fériés travaillés sont inclus dans la grille de rotation jointe en annexe. Ils sont rémunérés conformément aux dispositions légales et conventionnelles et apparaîtront de façon formelle sur la feuille de paie.

Remplacements inopinés
L’organisation des équipes doit permettre de faire face aux absences inopinées.
Toutefois, à titre exceptionnel, il pourra être fait appel à un salarié en repos dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
 
Missions de l’équipe et polyvalence	
Afin de permettre aux équipes de fonctionner dans les meilleures conditions, il est nécessaire de développer davantage qu’aujourd’hui la polyvalence, pour assurer au mieux toutes les missions qui leur sont confiées.

L'accroissement de la polyvalence montante et descendante au sein des équipes permettra d'améliorer la souplesse de l’organisation, afin de satisfaire les besoins de l’entreprise et les attentes des salariés.

Paiment des absences
Le paiement des absences se fera conformément aux dispositions légales et conventionnelles, dans le cadre de la mise en place du nouveau logiciel de paye.
 
GRILLE 3 X 8 C POUR LE PERSONNEL DE PRODUCTION

Cette grille a été établie sur un cycle de base 5x3 - 5x3 - 5x4.

Une période haute d'été permettant la prise par chaque équipe de 3 semaines calendaires consécutives de Congés Payés pendant les mois de Juillet/Août impose un cycle 6x2.

Une quatrième semaine de Congés Payés est programmée pendant la période légale de prise des congés qui peut être accolée aux 3 précédentes pour 2 des 6 équipes. Dans ces conditions, cette grille programme 17 jours de congés payés et 15 jours de repos soit 32 jours calendaires pour chacune des 6 équipes pendant la période légale de congés.

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT APPLICABLES A LA MAINTENANCE

Le personnel de maintenance a pour mission d'assurer la bonne marche des installations de l'Usine. Dans ces conditions, il est à même d'intervenir en dehors des cycles de travail programmés dans le calendrier prévisionnel lors de rappels dans le cadre des périodes d’astreintes ou d'incidents exceptionnels entraînant des perturbations importantes de production ou dans le cadre d'interventions assurant la sécurité des biens et des personnes.

Prise des congés
Quatre semaines calendaires de congés payés sont positionnées en début d'année dans le calendrier prévisionnel du service de maintenance. Pendant cette période seront appliqués au personnel assurant le fonctionnement du service, les horaires prévus pour les périodes haute activité.

La prise du solde des congés légaux en dehors de ces semaines programmées se fera en accord entre le salarié concerné et son chef de service en fonction des nécessités de bon fonctionnement du service.

Les demandes de congés à ce titre devront être transmises au chef de service au minimum 9 jours avant la date prévue de départ en congés. La réponse sera donnée dans les 3 jours qui suivent cette demande. Cependant, des demandes hors délai pourront être acceptées par le chef de service, notamment en cas d'événements familiaux

Pour des raisons évidentes de bon fonctionnement, 1/3 maximum des effectifs du service pourra être absent simultanément.

Jours fériés
Les jours fériés travaillés ou chômés seront déterminés chaque année, lors de l'établissement du calendrier prévisionnel. Ils seront rémunérés conformément aux dispositions légales et conventionnelles.


Astreinte
Le rythme d'astreinte est programmé suivant un calendrier annuel pour l'ensemble du personnel du service électrique, mécanique, informatique et production.
Le planning d'astreinte sera pris en compte pour l’établissement du calendrier individuel établi en début d'année et remis à jour chaque mois 

Horaires de prise et de fin de travail
L'horaire commun à l'ensemble du service sera déterminé par le chef du service en fonction du calendrier prévisionnel et des impératifs de service. Néanmoins, une plage horaire commune à l'ensemble des services de l'usine devra être respectée par une présence d'au moins 50 % des effectifs du service: 

. Soit:  9 h à 12 h      puis      14 h à 17 h
Un arrêt de travail d'une heure au minimum sera pris en compte pour le déjeuner.

 













RÈG LES DE FONCTIONNEMENT APPLICABLES AU PERSONNEL DE JOUR (HORS MAINTENANCE)


1 – Principes généraux 
Le calendrier prévisionnel annuel est établi par service dans le cadre d'une modulation du temps de travail sur l'année prenant en compte les points suivants :

• Temps de travail effectif= 1607 h/an à répartir sur 47 semaines
• des semaines de plus forte activité spécifiques à chaque service et définies par le chef de service
• des semaines normales de 35 heures correspondant à 5 jours de 7 heures de travail effectif
• des semaines plus courtes correspondant soit à des jours non travaillés, soit à des périodes de charge moindre,
• des périodes permettant de faire face aux prises de congés

2 – Prise de congés
L'entreprise favorisera la prise de 4 semaines de congés pendant la période légale de prise de congés, soit du ler juin au 31 octobre. Trois semaines calendaires consécutives seront programmées pendant les mois de juillet et août, une quatrième semaine pouvant être accolée en fin juin ou début septembre à ces 3 semaines pour 2 des 3 périodes de 3 semaines de CP.

Cette période de prise de congés correspondra pour le personnel assurant le fonctionnement du service à une période de forte activité.

Par ailleurs, il est convenu que :

• la prise du solde des congés légaux se fera en accord entre le salarié concerné et son chef de service en fonction des nécessités de bon fonctionnement du service
• les demandes de congés à ce titre devront être transmises au chef de service au minimum 9 jours avant la date prévue du départ en congés. La réponse sera donnée dans les 3 jours qui suivent cette demande. Cependant, des demandes hors délai pourront être acceptées par le chef de service, notamment en cas d'événements familiaux
• pour les raisons évidentes de bon fonctionnement, 1/3 maximum des effectifs du service pourra être absent simultanément.


3 – Jours fériés
Les jours travaillés ou chômés seront déterminés chaque année, lors de l'établissement du calendrier prévisionnel. Ils seront rémunérés conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
 
4 – Horaires de prise et fin de travail
L'horaire commun à l'ensemble du service sera déterminé par le chef de service en fonction du calendrier prévisionnel et des impératifs de service.

Néanmoins, une plage commune à l'ensemble des services de l'usine devra être respectée par une présence d'au moins 50 % des effectifs du service: 

Soit 9 h à 12 h et 14 h à 17 h

Un arrêt de travail d'une heure au minimum sera pris en compte pour le déjeuner.




AVENANT N°1 A L'ACCORD DU 31 MARS 2000
SUR L'AMÉNAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 9-8 Indemnisation des absences maladie

Dans le respect des dispositions conventionnelles en vigueur sur le taux et la durée du maintien de salaire, toute absence pour maladie, justifiées par certificats médical, sera indemnisée:

• Pour les absences inférieures à 6 jours ouvrés continus, sur la base du salaire de base majoré de l'ancienneté.
• Pour les absences supérieures ou égal à 6 jours ouvrés continus justifié par un certificat médical :
- Dans la limite de 3 mois d'absence seront indemnisés les éléments variables (nuit, dimanche, jours fériés) liés au cycle de travail auquel le salarié concerné était rattaché lors de son dernier jour de travail précédant l'absence.
- Au delà de trois mois seront indemnisés les éléments variables sur la moyenne des trois derniers mois indemnisés.
Le présent article entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er novembre 2000.

Article 9-9 Lissage de la rémunération des dimanches

Les majorations pour dimanches travaillés sont payées au mois le mois sur la base d'une moyenne qui sera définie en fonction du nombre moyen de dimanches travaillés durant la première année de mise en place de l'ARTT, soit du 1er mai 2000 au 30 avril 2001.

Cette moyenne sera communiquée aux parties signataires avant la paye du mois de mai N+1.

Si un dimanche supplémentaire est travaillé au cours d'un mois donné, ce dimanche sera rémunéré sur la paye du mois où il a été effectué.

Si un dimanche prévu n'est pas travaillé au cours d'un mois donné, ce dernier sera retiré sur la paye du mois où le dimanche n'a pas été effectué.

En fin d'année (30 avril) une régularisation sera effectuée entre le nombre de dimanches payés et le nombre de dimanches réellement travaillés.



Accord sur les jours fériés

Préambule :

La concurrence accrue dans notre domaine de fabrication des Papiers pour ondulé, la nécessité pour LA ROCHETTE VENIZEL d’assurer sa pérennité de ses productions sur le site, l’obligation de régler dans les meilleurs délais ses problèmes environnementaux et la mise en place éventuelle d’une unité de cogénération imposent pour l’Entreprise d’obtenir des résultats financier conformes à ses besoins.

Cela rend nécessaire l’accroissement de nos productions ce qui passe par l’augmentation du nombre de jours de marche de l’usine.

Conscients des contraintes supplémentaires que cela imposent au personnel nous avons conclu l’accord suivant :

Article 1

L’ensemble des Jours Fériés sera travaillé dans le cadre des grilles de production, des astreintes et des permanences d’entretien.

Article 2 :

Pour le personnel de production, il sera facilité les échanges dans la mesure où chaque poste nécessaire à la production sera tenu par une personne compétente.

Article 3 :

Pour le personnel en 3X8 et en 2X8 :

La rémunération des jours fériés 1er Janvier et Noël sera payée du 31/12 au 01/01 et du 24/12 au 25/12

-     Factions de:
- 21h à 05h, 
- 05h à 13h, 
- 13h à 21h,
- 21h à 05h.

1 FOIS dans le cadre du forfait
1 FOIS par la majoration conventionnelle de Jour Férié ou compris dans le Coefficient B si le jour férié tombe un dimanche auquel s’ajoutera une majoration de 50% soit 4h.
Soit un total de 20h payées pour 8h travaillées.




La rémunération du 1er mai sera payée :

-     Factions de:
- 05h à 13h,
- 13h à 21h,
- 21h à 05h.

1 FOIS dans le cadre du forfait
1 FOIS par la majoration conventionnelle de Jour Férié ou compris dans le Coefficient B si le jour férié tombe un dimanche auquel s’ajoutera une majoration de 100% soit 8h.
Soit un total de 24h payées pour 8h travaillées.

Ces jours fériés seront inclus dans les 11 jours fériés conventionnels et devront être récupérés dans les 2 mois.

Article 4 :

Les autres jours fériés seront payés comme par le passé.
1 FOIS dans le cadre du forfait
1 FOIS par la majoration conventionnelle de Jour Férié ou compris dans le Coefficient B si le jour férié tombe un dimanche

Ces jours fériés seront inclus dans les 11 jours fériés conventionnels et devront être récupérés dans les 2 mois.