Accord suite àux Négociations Annuelles Obligatoires 2022
ENTRE

La Société xxxx, dont le siège social est situéxxxxxxxxxxxxxx, immatriculée au Registre du commerce des sociétés de Bourges sous le numéroxxxxxxx, représentée parxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de xxxxxxxxxxxxxxxx
d’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives, xxxxxx représentées par leurs Délégués syndicaux, respectivement M. xxxxxxx pour xxxx. et Mxxxx pour xxxx., signataires du présent accord
d’autre part


Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.

Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques portant notamment sur la participation et l’intéressement.

Il est également rappelé que le temps de travail a été négocié dans le cadre d’un accord signé à la fin de l’année 2016, relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail.

La négociation a donné lieu à 5 réunions, qui se sont tenues les xxxxxxx octobre 2022.

A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes.

Il est rappelé que la période actuelle est une période particulière : nous sortons de la crise liée au coronavirus et aux confinements successifs ; la situation géopolitique impacte fortement notre activité, que ce soit sur les problématiques d’approvisionnement ou les hausses successives des matières premières. L’augmentation des coûts de l’énergie a aussi un très fort impact sur notre activité. L’inflation actuelle rend la situation difficile pour les salariés mais aussi pour la société.

Cependant, compte-tenu de l’engagement et des efforts des collaborateurs, les élus et la Direction se sont entendus pour revaloriser les salaires.

Ainsi, lors des négociations, il a été décidé :


Article 1 – Augmentation Générale des Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise

Pour les salariés Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise, une augmentation générale est octroyée comme suit :

3,00% du salaire brut de base ou des appointements forfaitaires au 1er janvier 2023 pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 1 an au 1er janvier 2023
1,00% du salaire brut de base ou des appointements forfaitaires au 1er juillet 2023 pour l’ensemble des salariés Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise

En cas de changement de fonction, des augmentations individuelles seront prévues pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise sur l’année fiscale 22-23.



Article 2 – Prime de Partage de la Valeur (« PPV »)

Une prime de Partage de la Valeur (anciennement Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dite « prime Macron », pérennisée par la loi portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat d’août 2022) sera attribuée à chaque salarié présent dans l’effectif au 1er décembre 2022, au prorata de son temps de présence sur l’exercice fiscal.

Un salarié entré après le 1er juillet 2022 n’est pas présent sur l’exercice, il n’aura donc pas la prime.

Le prorata est calculé en nombre de jours de présence sur le nombre de jours de présence attendu : un salarié entré le 1er août 2021 est présent 11/12e sur l’exercice, il percevra donc 11/12e de la prime. Un salarié en maladie un mois complet sur l’exercice recevra aussi 11/12e de la prime. 

Les absences pour accident de travail, maladie professionnelle, congé maternité, paternité et l’activité partielle n’ont pas d’impact sur le montant de la prime. En revanche, les jours d’absence pour maladie (non professionnelle) ainsi que les congés parentaux d’éducation impactent la prime au prorata de la durée de l’absence.

Pour un salarié à temps plein présent sur l’ensemble de l’exercice, cette prime sera de 700,00€. La prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2022 (à la fin du mois de décembre). Le montant sera en brut ou en net en fonction du niveau de rémunération conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3 – prime d’ancienneté

A compter du 1er janvier 2023, la prime d’ancienneté est réévaluée comme suit :
Ajout d’une tranche pour les salariés ayant entre 5 et 10 ans d’ancienneté, valorisée à 15€ bruts par mois
Revalorisation des tranches existantes de 5€ bruts mensuels

Pour rappel, la prime d’ancienneté est intégrée au salaire de base des collaborateurs ayant les statuts d’ouvrier, employés et agents de maîtrise.

Nouvelle grille de la prime d’ancienneté :



Article 4 – prime de transport

Suite à l’augmentation des coûts de carburant, la prime de transport a été augmentée au mois de mars 2022 pour une durée de 3 mois. Cette augmentation a été reconduite de juillet 2022 jusqu’à décembre 2022.

Les Délégués syndicaux et la Direction décident de reconduire cette prime augmentée jusqu’à la fin de l’année fiscale, soit jusqu’au 30 juin 2023 ; la reconduction de cette prime par la suite sera discutée en réunion du CSE.



Article 5 – Révisions d’accord

Les Délégués syndicaux et la Direction s’accordent pour revoir ensemble avant le 31 décembre 2022 l’accord d’intéressement.

Article 6 – Durée de l’accord

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2023. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 7 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Bourges et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges conformément aux dispositions de l’article D. 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Argent sur Sauldre, en 4 exemplaires originaux, le xx 2022