ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE TRANSPORT ET AU FORFAIT MOBILITE DURABLE 2022


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GRAVOTECH MARKING,
Société par actions simplifiée,
Dont le siège social est situé 466 Rue des Mercières – 69 140 RILLIEUX LA PAPE,
	Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, 
	Sous le numéro B 334 818 515,

	Représentée par Mme                      agissant en qualité de Directeur Exécutif Ressources Humaines Gravotech et Monsieur                    agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales France, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

                                     Ci-après dénommée "la société"

	D'UNE PART


ET : 

Les organisations syndicales représentatives des salariés, à savoir : 

Madame                    , Déléguée Syndicale Centrale représentant le syndicat CGT,
Monsieur                   , Délégué Syndical Central représentant le syndicat CFDT,
Monsieur                   , Délégué Syndical Central représentant le syndicat CGT-FO,

	D’autre part
 PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société GRAVOTECH MARKING a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire.
Cette négociation a ainsi notamment porté sur :

Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés 
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle 
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés 
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ; 
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés 
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire menée au sein de l’entreprise, la société a pris l’engagement de mettre en place :
la prime carburant
le forfait mobilité durable,
tant que ces dispositifs existeront et selon les modalités définies ci-après :
Les règles qui suivent se substituent donc à tout accord, usage ou pratique antérieure.

ARTICLE 1 : PRIME CARBURANT

Objet de la prime

La prime de transport a pour objet la prise en charge des frais de carburant, des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les bénéficiaires pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le principe de mise en place de cette prime a été acté dans le cadre de l’accord collectif issu de la NAO 2022. Le présent accord a pour objet de rappeler les dispositions et modalités qui devront être respectées.

Bénéficiaires la prime
La prime de transport bénéficiera :
aux salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers qui ne leur permettent pas d’emprunter un mode collectif de transport
aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier
En application de l’article R.3261-12 du Code du travail, ne pourront en revanche bénéficier de cette prime  :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Les stagiaires et toute personne n’ayant pas la qualité de salarié.
Aucune condition d’ancienneté n’est en revanche prévue.
Justificatifs à transmettre pour bénéficier de la prime
Afin de pouvoir justifier de cette utilisation, tout bénéficiaire devra remettre chaque année une copie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé et en outre, si ce certificat n’est pas établi à son nom, une attestation sur l’honneur de l’utilisation du véhicule pour les trajets domicile-lieu de travail.
L’employeur pourra également demander à chaque salarié un document permettant de justifier de sa situation.

ARTICEL 2 : FORFAIT MOBILITE DURABLE
Objet de la prime
Le forfait mobilité durable consiste en la prise en charge par l’employeur des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec des moyens de transports qualifiés de « vertueux » ou « alternatifs » et qui sont à ce jour :
Les vélos, électriques ou mécaniques
la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;
les transports en commun (lorsqu’ils sont utilisés en dehors d’un abonnement) 
les véhicules électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène en auto-partage
et tout autre service de mobilité partagée.
Tout autre engin qui serait admis dans le cadre du forfait mobilité durable par le législateur sera automatiquement intégré dans le cadre de cette disposition.
Bénéficiaires du forfait
Le forfait mobilité durable pourra bénéficier à tous les salariés qui ne sont pas déjà bénéficiaires de la prime transport définie ci-avant  et qui utilisent l’un des engins visés au sein de l’article 2.1 de la présente note.
Justificatifs à transmettre pour bénéficier du forfait
Pour chaque année civile, chaque salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable devra être en mesure de fournir soit une attestation sur l’honneur de l’utilisation de l’un des engins visés au sein de l’article 2.1 du présent accord, soit un justificatif de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.
Tout autre document tel que preuve d’achat (pour un vélo) sera accepté par la société.

ARTICLE 3 : MONTANT DES PRIMES

Le montant de la prime carburant et le montant du forfait mobilité durable sont identiques et correspondent chacun au montant annuel de 150 €.
Ce montant sera réparti sur 12 mois. Une prime de 12,50€ sera donc versée chaque mois aux salariés qui remplissent les conditions fixées dans le présent accord (cf article 1.2 pour la prime carburant et cf article 2.2 pour le forfait mobilité durable).
Ces deux primes ne sont pas cumulables. Chaque salarié doit s’inscrire chaque année dans l’un ou l’autre des dispositifs en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Le montant de chaque prime ne sera pas réduit dans les situations de congés ou d’arrêts de travail, d’embauche ou de départ en cours de mois.
Le montant de chaque prime ne sera pas proratisé en fonction du temps de travail du salarié (temps complet/temps partiel) à l’exception des salariés employés pour un nombre d’heures égal ou inférieur à la moitié de la durée légale du travail (soit 35h ou de la durée en vigueur dans l’entreprise si elle est inférieure à 35h) et ce en application des dispositions légales en vigueur (C.trav, art R.3261-14). Dans ce seul cas, la prise en charge sera calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Chaque prime est exonérée de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur.
Concernant le forfait mobilité durable, ce dernier est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement transport public dans les limites fixées par les textes, soit à ce jour dans la limite de 600 € ou dans la limite de la prise en charge obligatoire si ce montant est plus élevé.
Le montant de la prime de transport est cumulable avec les indemnités kilométriques de transport conventionnelles.
Article 4 : Entrée en vigueur, durée, dénonciation, révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée avec effet rétroactif couvrant toute l’année 2022.
Il entrera en vigueur le lendemain de sa date de signature par les organisation syndicales majoritaires de l’entreprise.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral ultérieur, de l’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés qui seraient devenues représentatives dans l’entreprise.
Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral ultérieur, aux organisations syndicales de salariés qui seraient devenues représentatives dans l’entreprise.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.
La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L.2222-6 du Code du Travail. Les parties conviennent que la dénonciation devra être précédée d’un préavis d’un mois.
Article 5 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS du Rhône.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, ou remise en mains propres aux parties signataires.
Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords accessible depuis le site . 

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataire de celui-ci.


Fait à Rillieux-la-Pape, 
Le 11 Avril 2022

En 6 exemplaires originaux 

Pour la Direction	Pour les organisations syndicales


Mme XXXX	Mme   XXXX – DSC  CGT
Directeur Exécutif Ressources Humaines


M XXXX
Directeur des Relations Sociales France