ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Sur les négociations annuelles obligatoires

POUR L’ANNEE 2022






Entre les soussignés :
LYON METROPOLE HABITAT, établissement public local à caractère industriel ou commercial, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 813 755 949, dont le siège social est situé 194 rue Duguesclin - CS 43813 - 69433 Lyon Cedex 03 représenté par, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,
D’une part,

Et : 
Organisation syndicale CFDT	, dûment représentée par
Organisation syndicale CGT	, dûment représentée par
Organisation syndicale	, dûment représentée par
	
D’autre part,











IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Dans le cadre des articles L. 2211-1 et suivants, L. 2233-1 alinéa 1er et L. 2242-1 et suivants du code du travail, la direction de Lyon Métropole Habitat et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit 
-	la CFDT,
-	la CGT,
-	l’UNSA69Habitat,

ont entamé des discussions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les parties se sont réunies les 5 et 25 avril puis le 19 mai 2022.

Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet des présentes négociations annuelles obligatoires - en application du Code du travail, du décret n°2011-636 du 8 juin 2011, de la convention collective de branche et de l’accord collectif d’entreprise d’adaptation des règles de consultation du comité d’entreprise et de négociation collective - ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties.

C’est au terme de ces réunions qu’a été proposée la conclusion du présent accord.




	CHAPITRE 1 : SALAIRES EFFECTIFS ET POLITIQUE SALARIALE


Augmentation collective

Une augmentation collective sera mise en œuvre sur la paie du mois de juillet 2022.

Cette mesure sera applicable aux salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD présents au 1er juillet 2022 et justifiant de 6 mois d’ancienneté à cette date (embauche antérieure ou au plus tard au 03/01/2022), hors préavis en cours.

Cette augmentation est fixée selon un taux de pourcentage du salaire de base mensuel brut, équivalent temps plein. Ce taux d’augmentation varie selon la catégorie d’emploi à laquelle appartient le salarié :

Catégorie I et II :  2% 
Catégorie III :        1,5% 
Catégorie IV:         1%

Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation sera proratisée en fonction de leur durée contractuelle de travail.








Augmentations individuelles

Une enveloppe de 50 K€ bruts est dédiée aux augmentations individuelles au titre de l’année 2022.

Ces augmentations individuelles seront décidées à l’issue des revues du personnel et du comité de carrière de l’année 2022 et s’appliqueront à compter du 1er juillet 2022.

Les décisions d’augmentations individuelles devront répondre aux critères et à l’ordre de priorité suivants :
rebasage nécessaire de la rémunération ;
rétribution de la montée en compétences ;
évolution de périmètre et/ou de responsabilité.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 500 € nets équivalent temps plein sera versée à chaque collaborateur éligible sur la paie du mois suivant la date de parution des textes législatifs et/ou réglementaires relatifs à la reconduction du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Sont éligibles les collaborateurs titulaires d’un CDD ou CDI présents à la date de versement de la prime.

Pour les salariés éligibles au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, le montant de la prime est modulé en fonction :
de la durée du travail inscrite au contrat de travail,
de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime (date d’embauche au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime),
de la durée de présence effective dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime, et ce pour tenir compte des éventuelles absences. Les absences minorent le montant de la prime à l’exception des congés suivants (dispositions légales) : le congé de maternité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, les congés d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.

Prime collective de performance

Afin de valoriser l’engagement des collaborateurs et de favoriser la performance de l’entreprise, les parties se sont accordées sur la mise en place d’une prime collective de performance, selon les modalités suivantes.
	
1/ Périmètre de la prime collective de performance

Des objectifs collectifs sont définis par direction (pour les unités sans direction, par Département ou service) ou par projet. Les collaborateurs affectés à une direction ou à un projet ayant atteint un ou plusieurs de ses objectifs collectifs se voient verser une prime.

2/ Collaborateurs éligibles à la prime collective de performance

Sont éligibles à la prime au titre de l’exercice 2022 tous les collaborateurs administratifs et agents de résidence  présents à la date de paiement de la prime en 2023.

L’ancienneté requise pour entrer dans le dispositif est de 3 mois sur l’année de réalisation des objectifs.


3/ Modalités de financement de la prime collective de performance

Elle est financée par les gains nets dégagés par l’atteinte des objectifs.

4/ Montant maximum par collaborateur de la prime collective de performance en cas d’atteinte des objectifs

La prime collective de performance peut atteindre au maximum 50 % du salaire de base mensuel équivalent temps plein du collaborateur à la condition que les gains générés par l’atteinte des objectifs permettent de la financer.

5/ Règles de liquidation de la prime collective de performance

Pour l’année considérée, si l’atteinte des objectifs :

est inférieure à 50 %, aucune prime ne sera versée ;
est supérieure ou égale à 50% et inférieure à 60%, libération de 50% de la prime collective de performance ;
est supérieure ou égale à 60% et inférieure à 70%, libération de 60% de la prime collective de performance ;
est supérieure ou égale à 70% et inférieure à 80%, libération de 70% de la prime collective de performance ;
est supérieure ou égale à 80% et inférieure à 90%, libération de 90% de la prime collective de performance ;
est supérieure ou égale à 90%, libération de 100% de la prime collective de performance.

6/ Règles de calcul de la prime collective de performance

Les objectifs sont fixés par année civile : pour l’année 2022, les objectifs sont fixés pour la période courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

La prime est calculée au prorata du temps de travail du collaborateur et de sa présence sur l’année.

Les absences suivantes minorent l’attribution de la prime : maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité, paternité, mi-temps thérapeutique, absences injustifiées et sans solde.

En cas de mobilité d’un collaborateur, sa prime est calculée au sein de son unité d’arrivée.

7/ Date de versement de la prime collective de performance

La prime collective de performance sera versée sur la paie d’avril suivant l’année d’atteinte des objectifs.

8/ Entrée en vigueur de la prime collective de performance

Le dispositif de la prime collective de performance entre en vigueur pour une durée déterminée d’un an selon les conditions visées ci-dessus (réalisation des objectifs sur l’année civile 2022 en vue d’un versement sur la paie du mois d’avril 2023).

Un bilan sera réalisé à l’issue de l’échéance de versement afin que le dispositif soit maintenu, revu ou écarté si nécessaire.



Prise en charge des frais de transport du trajet domicile - lieu de travail

1/ Remboursement des abonnements de transport publics 

Le remboursement par LYON METROPOLE HABITAT des cartes d’abonnement de transport public (métro, bus, tram, train) achetées par les salariés pour effectuer leurs déplacements domicile-lieu de travail est porté à 90% de la valeur de ces abonnements, sur présentation de justificatif.

Cette mesure entre en vigueur dès le mois de juillet 2022. Elle a vocation à s’appliquer pour une durée indéterminée.

2/ Indemnité kilométrique de vélo (forfait mobilité durable)
A la suite d’une évolution des dispositions réglementaires, l’indemnité kilométrique de vélo est désormais considérée comme un dispositif de forfait mobilité durable.

L’entreprise prend en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo entre leur domicile et leur lieu de travail ou la gare de transport en commun la plus proche, sous forme d’une « indemnité kilométrique vélo » dont le montant est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

La distance considérée pour cette prise en charge correspond au trajet le plus court entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail ou la gare de transport en commun la plus proche, exclusion faite des itinéraires empruntant des voies interdites aux deux roues (distance la plus courte de l’itinéraire vélo Google Maps). 

Cette prise en charge est cumulable avec le remboursement des cartes d’abonnement de transport en commun public (métro, bus, tram, train) si le salarié utilise les transports en commun en complément du vélo pour effectuer son trajet domicile-lieu de travail.

Le plafond du montant de la prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo est porté à hauteur de 300€ par année civile et par salarié.  

Cette mesure entre en vigueur dès le mois de juillet 2022. Elle a vocation à s’appliquer pour une durée indéterminée.  Aussi, la prise en charge maximale pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 sera de 150€ par salarié.




	CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES


Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature par des organisations syndicales majoritaires. 

A sa date d’entrée en vigueur, il annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d’application et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.




Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une procédure de dépôt, dans les conditions prévues par le code du travail.

Il sera remis aux représentants du personnel.

Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter auprès du service des ressources humaines.

Dénonciation – Révision

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail.
La dénonciation prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires et adhérentes.
Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois suivant l’envoi de cette notification.
L’accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant 15 mois à compter de l’envoi du courrier de notification susvisé.
Le courrier de dénonciation sera également déposé auprès de l’administration ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre, couplée d’un courrier électronique à la direction générale, le département des ressources humaines, ainsi qu’à chaque organisation syndicale signataire ou adhérente. Elle doit comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois suivant l’envoi de cette notification.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. 



Fait à Lyon, le 7 juin 2022




Pour Lyon Métropole Habitat	Pour le Syndicat CFDT
Le Directeur Général	Le Délégué syndical






Pour le Syndicat CGT	
Le Délégué syndical