ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE SAUTTER-POM’OR



Entre :

La Société SAUTTER-POM’OR, dont le siège social est situé 13 route de Strasbourg 67770 SESSENHEIM, représentée par agissant en sa qualité de Gérante de la Société et mandaté à cet effet,


d’une part,



Et le Comité Social et Economique représentant des salariés , 



d’autre part.


PREAMBULE :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique
Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette instance désormais seule compétente sur les sujets économiques, sociaux ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail reprend l’ensemble des prérogatives jusqu’ici dévolues au Comité d’entreprise, au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, aux Délégués du personnel.

Ainsi, les parties ont souhaité mettre en place des instances et des modes de fonctionnement adaptés à la réalité de l’entreprise, qui répondent à ses enjeux et besoins avec des moyens adaptés pour un dialogue social de qualité au support de l'entreprise, de son activité et des salariés.

Ainsi, le présent accord vaut accord d’entreprise au sens des dispositions législatives et règlementaires relatives au CSE et aux consultations récurrentes et ponctuelles.

Dans ces conditions, la remise en cause de tout ou partie de l’accord emporterait l’application stricte des dispositions légales et règlementaires encadrant la mise en place et le fonctionnement des instances de représentation du personnel.

Les parties sont convenues de ce qui suit.


TITRE I. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1. MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU COMITES SOCIAL ET ECONOMIQUE

Au sein de l’entreprise, un Comité Social et Economique est mis en place.

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein du Comité Social et
Economique est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, négocié de manière distincte.

ARTICLE 2. FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2.1. PERIODICITE DES REUNIONS

Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à six réunions par an, dont au moins trois qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :
le médecin du travail,
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.

2.2. CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Comité Social et Economique est convoqué par la gérante au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par la Gérante et la Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité au moins trois jours avant la tenue de la réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Afin de valoriser les suppléants dans leur rôle de représentant du personnel et de les impliquer dans la vie du Comité, il est convenu que ces derniers assistent aux réunions du Comité dès lors qu’elles portent sur tout ou partie des attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (soit au moins trois réunions par an).



2.3. DELIBERATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2.3.1. MEMBRES DU COMITE DISPOSANT D’UNE VOIX DELIBERATIVE

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et
Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des membres suppléants en présence des titulaires, des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents.

2.3.2. ABSENCE D’UN TITULAIRE

Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique d’établissement, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer la Gérante de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur.

2.3.3. DELAIS DE CONSULTATION

Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours.

En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations.

2.4. PROCES-VERBAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé par la Secrétaire qui le communique à l’ensemble des membres du Comité, y compris à la Gérante et le suppléant, bien que ces derniers ne siègent pas à la totalité des réunions du Comité avant la réunion plénière suivante.


ARTICLE 3. HEURES DE DELEGATION ET BONS DE DELEGATION

3.1. CREDIT D’HEURES

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, en fonction de l’effectif.

Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.


3.2. BONS DE GESTION DES HEURES DE DELEGATION

Le Nombre d'heures de délégation des membres du comité social et économique est de 10 heures par mois.

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité.

Compte tenu de ces nouvelles modalités d’utilisation des heures de délégation, afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, un modèle de bon de gestion des heures de délégation est mis à la disposition des représentants du personnel (annexe 1).


ARTICLE 4. FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

4.1. FORMATION ECONOMIQUE

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique peuvent  bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de la formation économique est pris en charge par l’entreprise.

4.2. FORMATION SANTE ET SECURITE

Les membres du Comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.


TITRE II. MENTIONS GENERALES

ARTICLE 1. ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord ainsi que ses annexes sont conclus pour une durée indéterminée et entreront en vigueur à compter du 17 mars 2023 en l’état de la législation.

Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

Ils pourront être révisés, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours.
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.

ARTICLE 2. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
(DIRECCTE) du Bas Rhin.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Haguenau.


Fait à Sessenheim, le 17 mars 2023

En 3 exemplaires,

Pour la Société SAUTTER-POM’OR

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Pour le C.S.E
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ANNEXE 1 :
MODELE DE BON DE GESTION DES HEURES DE DELEGATION AU
SEIN DE LA SOCIETE SAUTTER-POM’OR







Le …………………………………

BON DE GESTION DES HEURES DE DELEGATION


Nom : ……………………………………………………………………………………………………………….…

Prénom : ……………………………………………………………………………………………………………..

Mandat exercé : 	Membre titulaire du CSE

Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat au cours du mois concerné : …………………….……………………………………………………………………

Membre suppléant du CSE

Date d’utilisation : ……………………………………………………………………………………………………………….……………….

Heure de départ : …………………………………………………………………………………………………………………………..….….

Durée présumée de l’absence : ……………………………………………………………………………………………………….……

Mission(s) exercée(s) : rayer la mention inutile

dans l’entreprise

hors de l’entreprise

Heure prévisible de retour : ………………………………………………………………………………………………………….……..


MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION

Vous souhaitez mutualiser vos heures de délégation avec un autre membre titulaire ou un membre suppléant du Comité Social et Economique.

Identité du/des membre(s) du Comité bénéficiant des heures de délégation : …………………..……..........................
Titulaire					Suppléant
Nombre d’heures de délégation réparties entre les membres du Comité au cours du mois : ………..…

Préciser la répartition des heures de délégation lorsque plusieurs membres du Comité sont concernés.




Visa de la Direction

Sous toutes réserves