V 
ACCORD SUR LE TELETRAVAIL 
dans le cadre de situations exceptionnelles
UES UNION-MATERIAUX

ENTRE 

Les sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) Groupe Union Matériaux :

La société UNION MATERIAUX, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°455 800 482 ;

La société GERVAIS MATERIAUX, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n°570 201 244, 

La société MAT MAX, dont le siège social est situé à 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n°500 718 515,

La société AUDISMAT, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° 795 371 418, 

Le GIE Groupe UM dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° 808 361 976, 

Le GIE Base Logistique-Groupe Union Matériaux, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° 809 610 819, 

Représentées par , en sa qualité de , dûment mandaté par les sociétés et les GIE visés ci-dessus pour la négociation et la conclusion du présent accord.

Ci-après désignées « les Sociétés de l’UES  ou l’employeur»

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe Union Matériaux, représentées par :

-	 , en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,

 , en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC 

D’autre part,

Ensemble, “les parties”




PREAMBULE
Suite à la période de confinement liée à la COVID-19, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert des discussions concernant la mise en place du télétravail au sein de l’UES Groupe UNION-MATERIAUX.

Du fait des avancées technologiques, le télétravail est un moyen qui permet de limiter les flux de collaborateurs dans un cadre de conditions exceptionnelles majeures telles que protection sanitaire, ou autre, tout en assurant une continuité des activités support au commerce terrain.

Néanmoins, le télétravail, qui repose sur des notions de confiance et d’autonomie doit être encadré afin que chaque service puisse fonctionner de manière efficiente, sans déperdition d’informations, et sans pénaliser l’UES Groupe Union-Matériaux. Il est nécessaire de prendre en compte également la préservation du lien social.



Article 1- Champ d'application de l'accord
L’accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs dont les missions habituelles, ou ponctuelles le permettent et qui sont titulaires d’un contrat de travail sous réserve d’un minimum d’ancienneté de trois mois au poste. En cas de conditions exceptionnelles majeures, une dérogation spéciale pourra être donnée par la direction générale, après avis du responsable de service. Les alternants qui auraient moins d’un an d’ancienneté pourront être en télétravail uniquement sur accord express de la direction générale.


Article 2 – Contenu de l’accord
Le télétravail ne peut être autorisé que pour des postes dont les missions habituelles, ou ponctuelles le permettent. Il reste à l’initiative de l’employeur et peut être imposé par ce dernier dans un contexte de nécessité absolue telle que situation sanitaire, météorologique, ou autres. 

L’employeur s’assure en amont que le collaborateur dispose du matériel informatique et de la connexion sécurisée nécessaire.

Le collaborateur en télétravail doit impérativement respecter ses jours et/ou horaires de travail habituels. Il doit respecter le temps de la pause déjeuner et aucune heure supplémentaire n’est autorisée sauf demande expresse et écrite de sa hiérarchie (mail par exemple). Pendant son temps de travail, il doit être joignable par téléphone, par visioconférence, et par messagerie électronique. 
Il est rappelé que les collaborateurs bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion en vigueur depuis l’accord signé le 30 novembre 2017.

A tout moment, l’organisation en télétravail peut être suspendue par l’employeur si les critères de résultats dans les missions, de disponibilité de matériels ou de connexions, de respect du cadre légal du travail, ne sont plus remplis.

Si la situation de nécessité absolue requiert une organisation en télétravail, le collaborateur ne peut le refuser. Tout refus constitue alors un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Le collaborateur qui est en télétravail à la demande de l’employeur bénéficie d’une prise en charge à hauteur de 15 euros nets par mois complet sur la base de 20 jours mensuel et par collaborateur. Le montant est calculé au prorata du nombre de jours télétravaillés. Cette indemnité n’est pas cumulable avec un collaborateur conjoint et/ou un salarié travaillant lui aussi pour l’UES et partageant le même domicile. L’indemnité est versée pour le foyer et en contrepartie de l’utilisation du réseau de communication et de la consommation électrique.

Le matériel fourni par l'UES reste la propriété de l’UES et devra être restitué dès la première demande de sa hiérarchie. Le collaborateur devra appliquer l’ensemble des articles de la charte informatique remise lors de l’embauche et consultable sur l’intranet.
Le collaborateur ne doit pas utiliser le matériel fourni pour son usage personnel et pendant les périodes de repos, week-ends, maladies et plus généralement suspensions de contrat.
Tout manquement à ces règles est susceptible d’engendrer des sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement

Le collaborateur prend soin des équipements confiés. En cas de panne ou dysfonctionnement des équipements, le collaborateur doit impérativement prévenir sa hiérarchie et/ou le service informatique. Le collaborateur veillera à se prémunir du risque électrique et incendie, ces risques relevant de sa responsabilité.

Le collaborateur en télétravail doit veiller à ne transmettre à des tiers aucune information sur les données confidentielles ou non et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur. Tout manquement à ces obligations est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement.

Durant la période de télétravail, le collaborateur demeure rattaché hiérarchiquement à son supérieur hiérarchique, ou à toute personne qui lui est substituée auquel il doit s’adresser prioritairement pour toute question liée au déroulement de son activité.


Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE. 


Article 4 – Adhésion
Conformément aux dispositions du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'établissement qui n'est pas signataire de cet avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

Notification devra en être faite par lettre recommandée aux parties signataires du présent avenant.

L’adhésion devra faire l’objet des dépôts prévus par les dispositions du Code du Travail.


Article 5 – Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 6 – Modification de l'accord
Toute modification qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement;

le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte;

les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues;

les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Article 7–Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier;

une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel avenant constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 132-8, alinéa 1er du Code du travail. 



Article 8 – Dépôt légal

Le présent accord est conclu en huit exemplaires dont un pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme « TéléAccords » sous version intégrale au format pdf ainsi qu’une version anonymisée au format docx.
en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier.


Fait à Montpellier, le 28 septembre 2020, en 8 exemplaires


Pour d’une part :

Les sociétés composant l’UES Groupe Union Matériaux :

La société UNION MATERIAUX,


La société GERVAIS MATERIAUX, 


La société MAT MAX, 


La société AUDISMAT, 


Le GIE Groupe UM, 


Le GIE Base Logistique-Groupe Union Matériaux, 


 , en sa qualité de , dûment mandaté par les sociétés visées ci-dessus pour la négociation et la conclusion du présent accord.


Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe Union Matériaux :

 , en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,



 , en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC