ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE CHEQUES VACANCES

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ads-COM, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 15 rue de la Bourie Blanche, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 413 767 104, 
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant,

D’une part,

Et 
Le membre titulaire du Comité Social et Economique de la Société ads-COM, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles, au cours de la réunion du 29 juin 2022,
D'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,

PREAMBULE
Afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire aux bénéficiaires visés à l’article 1, il est convenu de mettre en place, au sein de la Société ads-COM, et au titre de l’année 2022, un dispositif facultatif d’accès aux chèques vacances pour leur permettre de régler des prestations de services liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles, etc.). 

Cet accord d’entreprise vise également à sécuriser les exonérations de charges sociales des chèques vacances.

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code du tourisme, et des articles R.411-1 et suivants dudit Code.


ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent à tout salarié titulaire, au 30 juin 2022, d’un contrat de travail à durée indéterminée dans la Société ads-COM.
Ce dispositif n’a aucun caractère obligatoire. Les salariés qui souhaitent recevoir des chèques vacances, dont le montant est mentionné ci-après, sont priés d’en faire la demande par mail à la Direction avant le lundi 4 juillet 2022.
ARTICLE 2 – Montant des chèques vacances
L’attribution de chèques vacances aux salariés visés à l’article 1 du présent accord repose sur une contribution de l’employeur et du salarié. 
Chaque salarié pourra bénéficier d’une valeur de 200 € (deux cents euros) de chèques vacances, distribués sous formes de coupures de 10 € et 20 €. 
Concernant la contribution de l’employeur, le pourcentage retenu est le maximum autorisé, soit :
- 80% de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération moyenne des 3 derniers mois ne dépassant pas le plafond de mensuel de la sécurité sociale ;
- 50 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération moyenne des 3 derniers mois supérieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;
Ces pourcentages sont augmentés de 5% par enfant à charge et 10% par enfant handicapé, dans la limite de 15%.

Exemples :

1/ Salarié sans enfant dont la rémunération brute est inférieure au PMSS* :
contribution de l’employeur = 200 x 80% = 160 €
contribution « salarié(e) » = 200 x 20% = 40 €
coût pour le salarié = 40 € + (CSG + CRDS) 

2/ Salarié sans enfant dont la rémunération brute est supérieure au PMSS* :
contribution de l’employeur = 200 x 50% = 100 €
contribution « salarié(e) » = 200 x 50% = 100 €
coût pour le salarié = 100 € + (CSG + CRDS) 










*PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale : 3 428 € à compter du 01/012021)


ARTICLE 3 – Modalités de prélèvement de la participation « salarié(e) »
Pour faciliter la gestion des versements des chèques-vacances, il est convenu que chaque salarié(e) visé(e) à l’article 1 souhaitant bénéficier des chèques vacance sera prélevé(e) de la participation « salarié(e) » sur la paie du mois d’août 2022.

ARTICLE 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le lendemain de son dépôt du présent accord collectif et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, le 31 août 2022.

ARTICLE 5 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir à l’occasion de la prochaine réunion du CSE.

ARTICLE 6 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 7 – Formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.
Il sera également affiché dans la l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Orléans, le 29 juin 2022 en 3 exemplaires originaux.

Pour la Société ads-COM 			Pour le Comité Social et Economique