ACCORD EXPERIMENTAL SUR L’INCITATION AU DEVELOPPEMENT DES REVENUS ANCILLAIRES EN ESCALES






Entre la Société AIR France (42049517800014) située 45 rue de Paris-93290 Tremblay-En-France, représentée par Monsieur …, Directeur Général Adjoint Ressources Humaines, 

D’une part, 





Et, 
Les organisations syndicales signataires, la CFDT, FO, la CFE-CGC, l’UNSA Aérien

D’autre part,



Préambule 

Les produits annexes en escales (sur-classements, sièges payants et accès salons) répondent au besoin d’individualisation et de personnalisation du service offert à nos clients. Les salariés en contact avec la clientèle jouent un rôle déterminant dans la promotion de ces produits.

Fin 2019, l’entreprise et une majorité d’organisations syndicales représentatives du personnel au Sol ont partagé le constat de l’importance de développer la vente de ces produits et sont convenus de la mise en place d’un dispositif expérimental d’incitation pour l’année 2020. 
La crise sanitaire n’a pas permis à cette expérimentation d’être correctement et entièrement menée. Compte tenu des niveaux d’activités observés fin 2021 et début 2022, il semble opportun de la reprendre au travers d’un nouvel accord.

Le dispositif d’incitation est mis en place à titre expérimental, pour l’année 2022, pour les personnels au départ des escales France, visés par le champ d’application du présent accord.

Ce dispositif, déclenché dès l’atteinte de seuils de ventes, s’articule autour de deux composantes : 
une part collective, visant à redistribuer une part de la performance de l’escale sur les ventes de produits annexes ;
une part individuelle, visant à encourager les salariés qui se sont illustrés par un niveau de ventes particulièrement important au regard des résultats de leur escale.

Il est convenu que la mesure chiffrée des ventes des options concernées par cet accord est distincte de l’appréciation par le manager de la bonne appropriation des produits proposés par Air France. La prise en compte dans les évaluations annuelles de performance est par nature plus large, plus qualitative, et ne se limite pas à une mesure chiffrée des ventes réalisées.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit.


Article 1 - Champ d’application 

Les dispositions du présent accord sont applicables aux personnels au départ des escales métropolitaines (Hub, Orly, Province) et des DOM listés ci-dessous :
Agent Service Client, pour les ventes qu’ils réalisent ;
Technicien Service Client, pour les ventes qu’ils réalisent ;
Leader/Référent Opérationnel Service Client, pour leur rôle d’animation des agents présents sur leur espace de service, la dynamisation des ventes et les ventes qu’ils réalisent ;
AMDE/Manager Opérationnel Service Client, pour leur rôle de motivation des équipes et de dynamisation des ventes ;
CEP Service Client, pour leur rôle de dynamisation des ventes et de définition des priorités de la vacation.

Ce dispositif s’applique aux vacations réalisées par les personnels listés ci-dessus et dans les services suivants :
les pôles clients
les salons
le multiculturel
la Première
le back-office client CDG

Sont exclues du dispositif les vacations réalisées dans les services de vente aéroport et litige bagage.

Article 2 - Caractéristiques du dispositif

2.1 Définitions

On appelle « Incentive de vente en escale » (IVE) la prime destinée à valoriser au sein d’une escale la réalisation des objectifs de vente des produits suivants : sur-classements, sièges payants, accès salons.

Les ventes d’excédents bagages sont exclues du dispositif car elles sont du ressort du contrat de voyage et donc relèvent d’une application stricte de la règle et non d’une démarche de vente.

L’IVE est composée de deux parties :
une part collective, versée à tous les salariés éligibles, dénommée IVE collective ;
une part individuelle, versée aux meilleurs vendeurs, dénommée IVE individuelle.


2.2 Conditions et modalités de déclenchement

Le calcul de l’IVE est réalisé par escale. 

Le chiffre d’affaires pris en compte correspond aux ventes de sur-classements, sièges payants et accès salons réalisées sur tous les canaux dans l’escale chaque trimestre. 

Le déclenchement de l’IVE intervient, au terme du trimestre, dès lors que le chiffre d’affaires réalisé dans l’escale est au moins égal au chiffre d’affaire de référence :



2.3 Modalités de calcul des IVE collective et IVE individuelle

En cas d’atteinte du chiffre d’affaires de référence le montant global à distribuer, est calculé sur la base de :
2% du chiffre d’affaires de référence
auquel s’ajoute 5% de la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et le chiffre d’affaires de référence.

Par exemple, pour un chiffre d’affaires de référence de 3 000 000 € et un chiffre d’affaires réalisé de 4 000 000 €, le montant global à distribuer serait de : 
2% du chiffre d’affaires de référence = 3 000 000 € * 2% = 60 000 €
auquel s’ajoute 5% de la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et le chiffre d’affaires de référence. = (4 000 000 € - 3 000 000€) * 5% = 1 000 000 € * 5% = 50 000 €
soit un montant global à distribuer de 110 000 €, à répartir entre part individuelle et part collective.

Le montant de l’IVE collective par salarié est calculée proportionnellement au nombre de vacations réalisées sur la période dans les services visés dans le Champ d’application (Article 1).

L’IVE individuelle est versée aux 10% de salariés ayant réalisé le chiffre d’affaires le plus important dans chaque escale. 
Pour CDG, l’identification des 10% meilleurs vendeurs sera réalisée sur un grain plus fin (moyen-courrier, long-courrier, ...). 
Il est tenu compte du chiffre d’affaires réalisé sur les canaux de vente permettant une traçabilité du salarié à l’origine de la vente (MARCO et Altea via TPE comptoir). 

Le montant de l’IVE individuelle est égal à 50 euros brut par salarié.

Si pour un trimestre, l’IVE calculée pour un salarié est d’un montant inférieur à 10 euros, alors celle-ci n’est pas immédiatement versée.  Elle sera cumulée au montant de l’éventuelle IVE du trimestre suivant et sera versée dès lors que le montant cumulé atteint 10 euros et en tout état de cause lors du versement de l’IVE du dernier trimestre 2022.

Article 3 - Suivi de l’accord  

Un retour d’expérience sera réalisé dans le trimestre précédent l’expiration du présent accord. Ce retour d’expérience permettra de faire le bilan du dispositif d’incitation. Il portera notamment sur les éventuelles incidences du dispositif sur l’évolution de la performance opérationnelle (critères NPS et D0) et sur la pertinence des niveaux de chiffre d’affaires définis à l’article 2.2 du présent accord. Il est composé de deux représentants par organisation syndicale représentative signataire ou adhérente du présent accord et de représentants de la direction.

Si celui-ci est positif, une nouvelle négociation sur les incitations à la vente des revenus ancillaires en escales pourra être engagée. A cette occasion, le dispositif pourra évoluer en fonction du bilan du dispositif sur 2022, des évolutions des tarifs produits, de la variation de l’offre et des développements techniques (meilleure traçabilité des ventes pouvant impacter l’assiette de calcul et la répartition entre part individuelle et part collective).

Article 4 - Dispositions finales

4.1 Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2022 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire tout effet. L’IVE correspondant aux ventes du quatrième trimestre 2022, sera, si les conditions de déclenchement sont réunies, versée début 2023. 

4.2 Adhésion 

Conformément aux dispositions légales applicables, toute organisation syndicale représentative du personnel au sol au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

Cette adhésion ne pourra pas être partielle. Par conséquent, elle concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

4.3 Révision 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7-1 et suivants. 

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail. 


4.4 Publicité et dépôt légal

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Il sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.



Fait à Roissy, le 31 MARS 2022 

Pour la Société Air France 





Directeur Général Adjoint Ressources Humaines 



Pour les Organisations Syndicales Représentatives 

								Pour FO 






Pour la CFE-CGC 						Pour l’UNSA Aérien