Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NAO 2022 FIMUREX BTP NORD
PROTOCOLE D’ACCORD TOTAL 
Etablissements de Neuville en Ferrain, Creil et Aubigné Racan



La 1ère réunion s’est déroulée sur Creil le 5 Mai 2022 à 11H30 et les points suivants ont été négociés :
Calendrier et lieu des réunions
Assistance de la déléguée syndicale
Teneur des informations à fournir.

La 2nd réunion s’est déroulée sur Neuville le 12 Mai 2022 à 9H et les points suivants ont été abordés : 
Présentation des documents, point sur l’égalité homme/femme et le temps de travail 
Les propositions suivantes ont été faites : 
Direction : 1.6 % d’augmentation générale
Déléguée syndicale : 10% d’augmentation, prime d’équipe, revalorisation de la majoration des nuits de 25%, généralisation de la prime de panier et rediscutions des conditions d’abattement de la prime 8.33%.

La 3ème réunion s’est déroulée sur Neuville le 31 Mai 2022 à 8H30, durant cette réunion la direction et la déléguée syndicale se sont accordées sur :
Une augmentation générale des salaires effectifs de 2% applicable au 01 juin 2022.
Une 2nd augmentation générale de 1% applicable au 01 Septembre 2022.
Enfin, la direction s’est engagée à ré examiner la situation globale en septembre 2022 et rouvrir des négociations complémentaires.

Fait à Neuville en Ferrain le 31 Mai 2022
Accord d’entreprise – versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 




Comme décidé lors du Conseil d’Administration du 17 février 2022 et avec l’accord des membres du CSE réunis ce jour, au vu des prévisions d’activité sur 2022, il est décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, au titre de l’exercice 2022. 
Cette prime sera d’un montant de :
1000 euros pour un salarié de l’équipe permanente, au prorata du temps de travail 
500 euros pour un salarié en CDDI, au prorata du temps de présence effective sur le mois de février (heures travaillées) 

Cette prime sera versée sur la paie de mars 2022.



Bègles, le vendredi 18 février 2022

Olivier BARRIERE                                                 Aurélien GUYOT                                                      Aurélie COUP
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La direction de La société AMGEN France S.A.S, Société par actions simplifiées au capital de 307 500€, dont le siège social se situe au 18-20 Quai du Point du Jour 92100 Boulogne Billancourt, immatriculé au RCS de Nanterre, sous le numéro 377 998 679, représentée par Rozenn Carrere, Directrice des Ressources Humaines.

d’une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :

le syndicat UNSA, représenté par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale
le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale

d’autre part,
Après avoir rappelé que : 
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour mettre en conformité les accords collectifs de régime collectif et obligatoire de frais de santé en cas de suspension du contrat de travail indemnisée.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime complémentaire frais de santé collectif obligatoire institué au sein de la société.
Article 2. Modification
Les dispositions de l’article 2 sont modifiées comme suit :
Ajout d’une nouvelle nature d’évènement permettant le maintien des garanties :

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et, le cas échéant, de leurs ayants-droits, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
- d’un maintien, total ou partiel, de salaire,
- d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,
- ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.





Article 3. Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2022.
Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.

Article 4. Informations des salariés 
Une copie du présent avenant à l’accord d’entreprise sera portée à l’attention du personnel par l’intranet de la société.

Article 5. Dépôt – Publicité

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Boulogne, le
Accord d’Entreprise portant 
Négociation Annuelle Obligatoire 2022 


Entre :

Ci-dessous dénommée « DTH »

D’une part,

Et
Le Syndicat Général CGT 

Le Syndicat Général C.F.D.T 

D’autre part,


Préambule
Pour l’année 2022, les réunions NAO se sont déroulées les 16, 31 mai et le 8 juin 2022. Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont pu exprimer leurs demandes.

A l’issue de ces réunions, un accord dit « NAO 2022 » a été conclu selon les termes repris ci-dessous.


Article 1- Objet 
Cet accord a pour objet de définir les dispositions salariales applicables au titre de l’année 2022.

Article 2 - Champ d’application
L’accord s’applique uniquement aux salariés en CDI et en CDD inscrits aux effectifs et présents à la date de mise en place effective des dispositions contenues dans cet accord. 

Article 3- Dispositions applicables au titre de la NAO.

Revalorisation de la prime de productivité 

Pour mémoire, la prime de productivité a été attribuée pour tenir compte des efforts fournis pour assurer, d’une part, un travail en continu, notamment pendant les repas d’autre part, pour organiser les relèves dans un temps maximum d’une demi-heure. Il s’agit donc d’une indemnité compensatrice des gains de productivité générés à l’exclusion de tout autre élément indemnitaire. Elle se décline en 30ième et son montant est hiérarchisé en fonction des postes effectivement occupés.   

A compter du 1er janvier 2022, il a été décidé : 

De revaloriser les primes de productivité à hauteur de 65 € brut par mois. 

Dans un premier temps, d’aligner la prime de productivité et de la porter à 398.703 € brut. Par ailleurs, cette prime sera revalorisée de 65 € brut conformément à la mesure énoncée au a. et s’élèvera en conséquence à 463.703 €. 



Attribution de jours de congés supplémentaires

A compter du 1er janvier 2022, il est décidé : 

D’attribuer une journée de congé supplémentaire aux salariés qui auront acquis une ancienneté de 5 ans. Cela se traduira par une diminution de 12 heures de leur forfait annuel de leur temps de travail. 

D’attribuer 2 journées de congé supplémentaire aux salariés qui auront acquis une ancienneté de 10 ans. Cela se traduira par une diminution de 24 heures de leur forfait annuel de leur temps de travail.  

 
Article 4 - Dépôt de l’accord et publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux Organisations Syndicales représentatives présentes dans le périmètre de l’entreprise, et vaut notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
-	un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
-	un exemplaire sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail prévue à cet effet.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication en version anonymisée sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera adressé à la délégation de la mer et du littoral.

Fait au Havre, le




Pour le Syndicat Général CGT 





Pour le syndicat C.F.D.T
AVENANT NUMERO 3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION, L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 2 JANVIER 2001



                                                
ENTRE :

La société SAINT-GOBAIN COATING SOLUTIONS, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 99.990 €, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro B 707 120 556, dont le siège social est situé 50 rue du Mourelet, 84000 AVIGNON, représentée par xxxx agissant en qualité de Directrice d’usine;

(Ci-après désignée la « Société »)
D'une part,


ET

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part,

(Ensemble, ci-après désignées les « Parties »)

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’un accord collectif relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail a été conclu le 2 janvier 2001 au sein de la société SAINT-GOBAIN CERAMIQUES AVANCEES SNMI (désormais dénommée SAINT-GOBAIN COATING SOLUTIONS). 

Cet accord a ensuite fait l’objet de deux avenants respectivement conclus le 9 avril 2001 et le 13 avril 2022. 


L’évolution des pratiques de paie au sein du Groupe mises en place à l’occasion du changement d’outil, nécessite de modifier la périodicité du versement de la treizième mensualité. 

Des discussions sont en conséquence intervenues, à l’issue desquelles a été conclu le présent avenant. 
Il est conclu le présent avenant à l’accord collectif précité du 2 janvier 2001, dont il annule et remplace :

L’ARTICLE 5 – ALLOCATION ANNUELLE du Chapitre I DISPOSITIONS GENERALES. 


Article I. Dispositions modifiées

L’article 5 intitulé ALLOCATION ANNUELLE du chapitre I de l’accord du 2 janvier 2001 relatif aux dispositions générales est désormais rédigé comme suit : 
La rémunération brute annuelle des non-cadres, ancienneté comprise, hors primes : 
d’incommodité,
à caractère exceptionnel,
sur objectifs,
ayant le caractère d’un remboursement de frais, 
est versée en treize mensualités. 

La treizième mensualité est versée en une seule fois au cours du mois de novembre. 

En cas d’embauche en cours d’année, la treizième mensualité est calculée prorata temporis. 


Article II : Dispositions finales

Article 2.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter janvier 2023

Les autres dispositions de l’accord du 2 janvier 2001 non visées par le présent avenant demeurent inchangées.


Article 2.2. Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du Travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes d’Avignon 84000.

Le personnel en sera informé par voie d’affichage.


Fait à Avignon, le 29 Juillet 2022 

En 3 exemplaires originaux.



Pour la société SAINT GOBAIN COATING SOLUTIONS,

				xxxx
				Directrice d’usine


Pour le CSE,

				xxxx
				Membre élu titulaire au collège unique
ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE                                      EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN

Entre les soussignés : 
D'une part,
La Société EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN dont le siège social est 4 rue Bernard Lathière – CS 348 – 87009 LIMOGES, représentée par ………………………. en sa qualité de ………………………,

D'autre part,
- FO représenté par ……………………….. en qualité de ……………………… ;
- CGT représenté par ………………… en qualité de …………………….,

PREAMBULE.
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 4 octobre 2022, 
Des règles de suppléance au CSE (Code du travail, art. L.2314-37)
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 7 juillet 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat. 
Il est convenu ce qui suit entre les parties :

ARTICLE 1 : DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 4 octobre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée d’un mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 3 novembre 2022 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, Eiffage Construction Limousin s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard le lendemain du second tour.

ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes à l’initiative de la direction.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal d’Eiffage Construction Limousin sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.
La publicité de l’accord à destination des salariés sera assurée par voie de note d’information.

Fait à Limoges, le 8 juillet 2022
En 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fin de publication

Pour l'entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN



Pour le Syndicat FO



Pour le Syndicat CGT
ACCORD SUR LE CSE ET LE DIALOGUE SOCIAL A GGE 
DU 5 JUILLET 2019 
AVENANT DE REVISION N°2




Entre d’une part,


GROUPAMA GRAND EST dont le siège social est situé 101 route de Hausbergen, CS 30014, 67012 STRASBOURG CEDEX, représenté par                            , Directeur Général



Et d’autre part,

Les organisations syndicales de l’entreprise Groupama Grand Est, ci-dessous dénommées : 


- la CFDT représentée par : 


- la CFE-CGC SNEEMA représentée par : 


- la CGT représentée par : 


- l’UNSA 2A représentée par : 





PREAMBULE 

Vu : 
Les dispositions de l’accord sur le CSE et le dialogue social du 5 juillet 2019 ; 
La volonté de la Direction d’augmenter pour 2022 la contribution destinée au financement des activités sociales et culturelles du CSE ; 

La Direction s’est rapprochée des organisations syndicales signataires de l’accord précité afin de réviser les dispositions de l’article 10-2 dudit accord selon les modalités fixées ci-après : 


Article 1 – Modification de l’article 10-2 

Il est intégré à l’article 10-2 intitulé « Budgets du CSE » un alinéa 2 bis rédigé dans les termes ci-après : 

« La Direction de GGE versera au CSE une contribution complémentaire exceptionnelle pour 2022 destinée au financement des activités sociales et culturelles d’un montant forfaitaire de 170 000 €. Cette dotation sera versée au mois de juillet 2022. »


Article 2 – duréé de l’aVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de six mois. Il prend effet au 1er juillet 2022 et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2022. 


Article 3 – PUblicite

Après signature, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives. 

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : .

Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. 

Un exemplaire sera enfin établi à l’attention de chaque signataire. 

Le présent avenant fera également l’objet d’un affichage sur le site intranet de Groupama Grand Est. 


							Fait à Schiltigheim, le 6 juillet 2022

Pour Groupama Grand Est :

Le Directeur Général


Pour la CFDT : Signataire 				Pour la CFE-CGC : Signataire  


Pour la CGT : Signataire 				Pour l’UNSA 2A : Signataire
AVENANT 2 ACCORD PRIMES ET INDEMNITES

Entre les soussignés
FAÇONÉO Mobilité, établissements de La Société Publique Locale FAÇONÉO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le SIRET 797 877 107 00012, dont le siège social est situé au 165 avenue du Marin Blanc à Aubagne (13400), représentés par son représentant légal,  , agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée,

D’une part,
Le Syndicat Force Ouvrière représenté par :
 , Délégué Syndical ;
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Depuis le mois de mai 2022, il est possible pour tout conducteur-receveur formé aux fonctions de contrôleur technique d’effectuer ponctuellement des missions de contrôleur technique.

Article 1 – Objet
Les conducteurs-receveurs amenés à effectuer ponctuellement des missions de contrôleurs perçoivent en contrepartie une prime de responsabilité d’un montant de 10 euros bruts par service concerné dans la limite de 190 euros bruts par mois.

Article 2 – Modalités d’application 
Le présent avenant est applicable à compter du 1er juin 2022.

Le reste de l’accord demeure inchangé.

Article 3 - Dépôt
Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise et sera déposé en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Aubagne
Le 15/07/2022

							 
Directrice Générale Déléguée					Délégué syndical FO
Accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Entre : 
La SPL RMR dont le siège social est situé au 6 allée des Flamboyants – 97424 Saint-Leu, représentée par ….

D’une part, 

Et : 
L’organisation syndicale …, représentée par son délégué syndical, … 
L’organisation syndicale …, représentée par son délégué syndical, …

D’autre part, 

Il a été conclu le présent accord. 

Article 1er – Champ d’application 
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire. 
Son champ d’application est : 
La société ; 
Le présent accord concerne : 
L’ensemble des salariés. 

Article 2 – Négociation sur la rémunération
Les réunions en dates du 22 février, 22 mars, 25 mai, 30 juin, et 12 juillet 2022 ont abouti à l’accord suivant pour :
les employés, une augmentation de 4% sur le salaire de base,
les agents de maîtrise, une augmentation de 2% sur le salaire de base, 
les cadres, une augmentation de 1% sur le salaire de base, 

à compter du 1er juillet 2022, avec effet rétroactif au 1er avril 2022. 

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Pierre. 

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. 

Fait à Piton Saint-Leu, le 12 juillet 2022

Pour la société,                                                                                                              Les syndicats,
Protocole d’accord portant sur les mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023 


Entre
La société Transdev Fougères, dont le siège social est situé 11, rue Théodore Levannier – ZAC de la Meslais – Lécousse, 
D’une part, 
Et

L’organisation syndicale CFDT, 

D’autre part,

Préambule 

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et la déléguée du personnel ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 15 et le 16 septembre 2022, la Direction et la déléguée du personnel ont convenu des dispositions suivantes, 

Article I – Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Transdev Fougères. 





Article II – Grille de salaires – Evolution au 1er octobre 2022

La grille de salaires est revalorisée de la façon suivante :
+ 2,5% au 1er octobre 2022

La valeur du point définie à 9,02 € depuis le 01/10/2022 est fixée à un montant de :
9,24 € au 1er octobre 2022

Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

Article III – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article IV – Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er octobre 2022, pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.


Fait en 3 exemplaires originaux.

Fait à Lécousse, le 16 septembre 2022

Pour la Société,	Pour l’Organisation Syndicale CFDT
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS


Entre

La société AGLAFORM  représentée par
XXXXX en sa qualité de Directeur usine,
XXXXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,
d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, d’autre part


Préambule 

Les mandats des representants du personnel du Comité Social et Economique d’Aglaform arrivent à terme au 20 Septembre 2022.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.


Article 1 – Prorogation des mandats.

Les mandats des representants du personnel du Comité Sociale et Economique d’Aglaform sont prorogés jusqu’au 22 Novembre 2022.

 
Article 2 – Dipositions diverses

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 22 Novembre 2022 à l’unamité des organisations syndicales representatives.


Article 3 – Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera deposé auprès de la DREETS et auprès du secretariat du greffe du conseil de Prud’hommes d’Arras.








Fait à Auxi-le-château le 19 Septembre 2022.




     	xxxxx
Directeur usine

xxxxx
Responsable Ressources Humaines

xxxxx
Délégué CFTC        

xxxxx
Délégué CGT

xxxxx
Délégué CFDT
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 




Entre les soussignés :



La société ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE NORD, SAS au capital de 549 952.50 Euros, ayant son Siège Social au ZI de Douai Dorignies – 380 rue Jean Perrin – 59 500 DOUAI immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le n° 404 164 014 (code APE n°4211Z), représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet,

D’une part,


Et 

Les organisations syndicales représentatives dans la Société : 

C.F.D.T.	 représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical Central,

C.F.E-C.G.C. représentée par Madame XXX, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

C.G.T. représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical Central,

F.O. représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical Central,


D’autre part,













Préambule

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (CSE) et du Comité Social et Économique Central de la Société ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE (EJL) NORD d’une durée de 4 ans arrivent à échéance le 12 novembre 2022.

Les parties ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité social et économique et du Comité Social et Économique Central (CSEC) pour un temps limité.



Il a été arrêté ce qui suit :



Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du CSE et du CSEC

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants, tout collège confondu, du Comité Social et Économique et du Comité Social et Économique Central jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 31 mars 2023 inclus. 

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE et du CSEC dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.



Article 2 : Application de l’accord et durée de l’accord
	
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein des deux établissements d’EJL NORD situés à DENAIN et DOUAI, soit au plus tard le 31 mars 2023.   

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.







Article 3 : Publicité et Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.



Fait à DOUAI, le 21 septembre 2022,
En 6 exemplaires originaux,
AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS POUR LA SOCIETE FDP





La société FDP SAS, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Expérience Collaborateur et Transformation, 


D’une part


Et


Les organisations syndicales suivantes pour les salariés de la FDP : 


CFDT représentée par Monsieur , Délégué Syndical

CFE-CGC représentée par Monsieur , Délégué Syndical

FO représentée par Monsieur , Délégué Syndical 



D’autre part

ci-après désignées ensemble « les parties »




PREAMBULE

La société FDP est dotée d’un accord d’entreprise portant sur le CET en date du 
28 janvier 2016.
Le Groupe FDJ a souhaité poursuivre le développement de l’instauration de dispositifs de nature à favoriser la qualité de vie au travail, ainsi qu’une plus grande souplesse dans la gestion des temps.
Cette négociation a eu lieu dans une volonté d’harmoniser les dispositifs existants au niveau des Sociétés du Groupe FDJ.
A ce titre, des réunions de négociation au niveau du Groupe ont été engagées entre mars et juillet 2022, et ont abouti à la signature d’un accord Groupe CET / Don de jours le 25 juillet 2022.

Dans ce cadre, les parties au présent accord sont convenues que l’application du seul dispositif négocié au niveau du Groupe aux salariés à la société FDP serait souhaitable.

Elles se sont donc rencontrées et sont convenues de mettre fin, d’un commun accord, à l’accord conclu le 28 janvier 2016 au sein de FDP, à l’ensemble de ses avenants, ainsi qu’à tout usage ou pratique y afférent, pouvant exister en matière de CET.

Il a dès lors été convenu ce qui suit :


Article 1 – Modification de l’article 11 « Durée de l’accord, révision et dénonciation » 

Un paragraphe est ajouté à l’article 11 intitulé « Durée de l’accord, révision et dénonciation » intitulé comme suit :

« Le présent accord pourra également être dénoncé d’un commun accord par l’ensemble des parties signataires, sans préavis ».


Article 2 – Dénonciation d’un commun accord de l’accord CET

Dans le contexte précité, les parties décident qu’en matière de CET, il sera fait application du dispositif récemment mis en place au niveau du Groupe.

Par conséquent, elles conviennent de dénoncer d’un commun accord toutes les normes existantes en la matière au niveau de la FDP, qu’il s’agisse de l’accord CET, de ses avenants successifs, ainsi que de tout usage ou pratique existant en la matière.

L’extinction de ces normes et pratiques prend fin avec effet immédiat, sans préavis, dès la conclusion du présent accord (les dispositions de l’article L. 2261-11 du Code du travail relatives aux dénonciations unilatérales ne trouvant, en l’occurrence, pas à s’appliquer).


Article 3 – Formalités de dépôt et publicité 

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de l’administration sur la plateforme de télé-procédure mise en place à cet effet par le Ministère du travail.

Il sera porté à la connaissance du personnel via l’Intranet de la Société.




Fait à Boulogne Billancourt, le 7 septembre 2022

En 6 exemplaires



Pour la FDP 



Pour le syndicat CFDT



Pour le syndicat CFE-CGC



Pour le syndicat FO
Protocole d’Accord - Négociations Annuelles Obligatoires
Année 2022


Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et des cinq réunions de négociation qui se sont tenues entre le 13 juin et le 1er août 2022, il a été convenu ce qui suit entre, la société SEMIDAO, représentée par ……………………, et la délégation syndicale FO de l’entreprise, représentée par ……………………:

Augmentation des salaires 

Compte-tenu du contexte inflationniste actuel, la négociation a principalement porté sur le réajustement maîtrisé des salaires dans le respect des engagements budgétaires de la société.

Au 1er septembre 2022, les salaires de base mensuels bruts en équivalent temps plein, seront augmentés par attribution d’un nombre de points d’indice dont le nombre varie selon les niveaux de salaire. 

La valeur du point d’indice est maintenue à 7,2750 € bruts à cette date :

Palier 1 : salaires de 1900 € à 2260 €, augmentation de 13 points d’indice soit 94,58 € bruts
Palier 2 : salaires de 2261 € à 2550 €, augmentation de 10 points d’indice soit 72,75 € bruts
Palier 3 : salaires de 2551 € à 2950 €, augmentation de 7 points d’indice soit 50,93 € bruts
Palier 4 : salaires de 2951 € à 3550 €, augmentation de 6 points d’indice soit 43,65 € bruts

Avec la paie du mois de septembre 2022, les salariés percevront une prime exceptionnelle équivalente au montant brut d’augmentation qu’ils auraient perçu pour la période allant du 1er juin au 31 août 2022 si l’augmentation avait été rétroactive au 1er juin 2022.


Revalorisation du montant de l’indemnité d’eau

Les parties ont souhaité faire un effort particulier afin de « compenser » pour partie et indirectement la hausse des charges fixes des ménages en réévaluant à la hausse le montant brut de l’indemnité d’eau.

Au 1er octobre 2022, le montant brut de l’indemnité d’eau est revalorisé de 69,50 € soit 600,00 €.





Mesures visant à améliorer le bien-être au travail : Accord sur le télétravail

Les parties souhaitent étendre le recours au télétravail en offrant aux salariés la possibilité de faire jusqu’à deux jours de télétravail par semaine, du mardi au jeudi, à partir du 1er janvier 2023.

Les conditions de demande et d’acception par le responsable hiérarchique sont celles prévues par la charte en date du 11 septembre 2020 qui continue de s’appliquer.

La possibilité de recours au télétravail est étendue aux salariés à temps partiel dans la limite d’un jour par semaine du mardi au jeudi.

Il fera l’objet d’un dépôt électronique sur le site TéléAccords du Ministère du Travail, et d’un dépôt par l’envoi d’un exemplaire papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes à l'initiative de la Direction de la Société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Fait à Nivolas Vermelle en quatre exemplaires originaux, le  09/09/2022

……………………						                               ……………………
Directrice Générale							Délégué Syndical CGT-FO
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
2022 – volet 2

En application de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre la société LOGICEA représentée par x en sa qualité de Directeur Opérationnel d’une part ; 

Et l’organisation syndicale C.F.D.T. - représentée x délégué syndical d’autre part ; 


Préambule 
Des négociations ont été engagées sur le premier trimestre de l’année 2022 et ont donné lieu à un accord signé le 19 mai 2022 qui a porté sur une évolution :  
des salaires effectifs  à compter du 1ier janvier 2022 ;
des remboursements de frais de repas
des remboursements de frais kilométriques
du temps de travail : nombre de jours payables pour les forfaits jour et paiement majoré des dimanches et jours fériés, 
du barème des primes annuelles d’évaluation
Toutefois, considérant le contexte inflationniste et les problématiques de pouvoir d’achat qui en découlent, les parties ont décidé de se réunir à nouveau pour négocier sur les rémunérations.


La Direction et les partenaires sociaux ont convenu :

 Article 1er – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Logicea. 


Article 2 – Objet de l’accord
Bloc I : Rémunération effective, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Salaires effectifs (CCN V branches)

Il est convenu d’aligner le salaire mensuel brut de base de chaque coefficient hiérarchique, 1ière ligne du bulletin de salaire, au montant fixé pour l’année 2022 de la rémunération annuelle garantie (RAG) divisé par  treize mois sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2022 soit, par rapport à la RAG fixée en mai 2022, une augmentation de 520€ bruts par an. 

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord NAO est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de sa signature.

Article 4 – Publicité de l’accord  

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera affiché sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Cognac, le 9 septembre 2022 en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.


     Le délégué syndical C.F.D.T.                                                                            Pour la S.A.S. LOGICEA  
                                                                                                                       Le Directeur Opérationnel 
        x   		                         				          x
« Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023 »


Entre les soussignés :

La Direction représentée par, Directrice de Transdev Touraine, accompagnée par, Responsable des Ressources Humaines

ET :

Le syndicat C.F.D.T., représenté par, Déléguée Syndicale,

Le syndicat C.G.T., représenté par, Délégué Syndical,

Préambule
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le vendredi 9 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés déterminés dans l’article 1, travaillant au sein de la Société Transdev Touraine, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée. 

DISPOSITIONS COMMUNES
 










Article I – Augmentation des salaires – Statut « Employés et Ouvriers»

Les salaires bruts sont augmentés de 1,70% au 1er Septembre 2022

Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de Transdev Touraine, hors les salariés cadres et agents de maitrise.
Article II – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Article III – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

Article IV - Autres dispositions

Après étude du rapport de la situation des travailleurs en situation de handicap et du rapport de la situation comparée, il est précisé qu’il n’existe pas de différence de traitement entre femmes et les hommes en matière de rémunération ou de conditions de travail au sein de la société.


Article V – Publicité et dépôt de l’accord

L’entreprise notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site internet gouvernemental de dépôts des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de TOURS en un seul exemplaire.


Fait à TOURS, le 9 Septembre 2022


Pour la C.F.D.T.			Pour la C.G.T.
			
Déléguée syndicale			Délégué syndical



Pour la Direction,
Directrice
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES MESURES PARTIELLES ET ANTICIPEES AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

TRANSDEV NORMANDIE VAL DE SEINE


Préambule

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. 

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 9 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 


Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Les revalorisations des salariés Cadres seront réalisées en 2023 selon les consignes budgétaires applicables.

Article 2 – Augmentation du taux horaire 

Le taux horaire du personnel concerné par l’article 1 du présent accord (ouvriers, employés, agents de maitrise, hors cadres) est augmenté de 2% à compter du 1er octobre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er octobre 2022, pour une durée indéterminée.



Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Vernon, le 9 Septembre 2022



Pour l’Entreprise :  					(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur X,
En sa qualité de Directeur
PROTOCOLE DE FIN DE PR֤ÉAVIS DE GRÈVE
Suite à l’alarme sociale déposée le 24 juin 2022 et au préavis de grève déposé le 3 juillet 2022


La Société « Keolis Tours », située, Avenue de Florence - 37700 Saint-Pierre-des-Corps, Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur,

D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dépositaires de l’alarme sociale et du préavis de grève :
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
Le Syndicat FO, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
Le Syndicat SNTU-CFDT, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical

D'autre part,


PREAMBULE
Une alarme sociale a été déposée le 24 juin 2022 par les organisations syndicales représentatives CGT, FO et SNTU-CFDT pour porter les revendications suivantes :
Revalorisation du point 100 dans le but de neutraliser la perte de pouvoir d’achat due à l’inflation 2022 et reconnaitre le niveau d’engagement des salariés dans l’entreprise 
Un préavis de grève portant sur ces mêmes revendications a été déposé le 3 juillet 2022.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises. Au cours d’une dernière réunion de négociation en date du 1er septembre 2022, elles ont décidé ce qui suit :  

Article 1 : Valeur du point 100
La valeur du point 100 est portée à 10,0927 euros bruts au 1er septembre 2022, soit une augmentation générale de 2,2%.

Article 2 : Entrée en vigueur, publicité et dépôt 
Les dispositions du présent accord mettent fin, à effet au samedi 3 septembre 2022 à 4h00, aux revendications liées à l’alarme sociale déposée le 24 juin 2022 et au préavis de grève déposé le 3 juillet 2022.
Un exemplaire est établi pour chacune des parties.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire ;
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.


Fait en 6 (six) exemplaires originaux
A Saint-Pierre-des-Corps, le 1er septembre 2022


Pour la Direction						
X						
Directeur 													
	
Pour le Syndicat FO							Pour le Syndicat CGT
X							                          X
Délégué syndical							Délégué syndical					


Pour le Syndicat SNTU-CFDT							
X								
Délégué syndical
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL
DE L’UES Eurofins-Cerep Services & Products



Entre,

La Société EUROFINS-CEREP S.A., immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro de SIREN 353 189 848, dont le siège social est situé le bois l’Evêque à Celle l’Evescault (86600), représentée par ....., agissant en qualité de Directeur Général,

La société EUROFINS DISCOVERX PRODUCTS FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 844 923 110, dont le siège social est situé Le Bois L’Evêque à Celle L’Evescault, représentée par .....en sa qualité de Président, dûment mandaté aux fins des présentes. 

Composant ensemble une Unité Economique et Sociale,

Ci-après dénommée « les sociétés composant l’UES » ou « l’UES »
D’une part,

Les Organisations syndicales représentatives dans l’UES à savoir :

Le SAT CEREP, pris en la personne de ..... en sa qualité de Déléguée syndicale d’UES

La CFTC, prise en la personne de .....en sa qualité de Déléguée syndicale d’UES



Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »


Il a été convenu ce qui suit :



L’échéance de l’accord télétravail signé en janvier 2021 étant le 31/08/2022, les parties à la négociation se sont rencontrées à plusieurs reprise de juin à août 2022 pour :

initier un bilan de l’accord en vigueur (analyse qui se poursuivra avec les managers courant septembre 2022) 
renégocier le télétravail pour une période supplémentaire. 

Au vu des premières analyses et bilans, l’accord semble répondre aux besoins des entreprises qui rejoignent les besoins personnels. Néanmoins, des évolutions sont identifiées dans les modalités de mise en application de cet accord.

Les parties à la négociation ont convenu la signature d’un avenant à l’accord le prorogeant pour une période supplémentaire jusqu’au 31/08/2023 afin de permettre de continuer l’analyse, de finaliser le bilan de la phase de test qui n’a été mise en application que depuis avril-mai 2022.

En  conséquence à compter de septembre 2022 :

Le télétravail se poursuit dans les mêmes conditions et sur le même rythme que les demandes précédemment validées ; les conventions tripartites sont également prorogées > le télétravail sera saisi dans le système des gestion des temps pour la période de septembre à décembre 2022.
Une réunion pour partager les bilans avec les managers est prévue en septembre. 
Un sondage sera également envoyé fin août / début septembre à l’ensemble des collaborateurs des sociétées.
Les évolutions validées de l’application de l’accord seront alors partagées avec les collaborateurs.
Des évolutions techniques sont également envisagées (échange avec Finance IT prévu en septembre prochain).


Fait à Celle L’Evescault, le 


Pour Eurofins-Cerep	Pour EDPF

….., Directeur Général	…., Président


Pour les organisations Syndicales

Pour la CFTC	Pour la SAT-Cerep