Protocole d’accord de fin de conflit
KEOLIS ALPES MARITIMES
Entre
La société Keolis Alpes Maritimes, société au capital de 6 438 784 euros, ayant son siège situé 498 rue Henri Laugier à ANTIBES (06600), représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet.

D’une part,
Et
- Le représentant de l’organisation syndicale F.O., XXXX, délégué syndical F.O., dûment mandaté ;
D’autre part,

Les dispositions suivantes ont été convenues :

Préambule

Le 23/06/2022, l’organisation syndicale F.O. a notifié à la Direction un préavis de grève à compter du 29/06/2022.
Une première réunion de négociation s’est déroulée le 27/06/2022 qui n’a pas permis d’aboutir sur la conclusion d’un accord.
Le 28/09/2022, l’organisation syndicale F.O. a notifié à la Direction un nouveau préavis de grève à compter du 05/10/2022.
Une réunion de négociation s’est déroulée le 29/09/2022 qui n’a pas permis d’aboutir sur la conclusion d’un accord.

Les parties étant tenues de négocier tout au long du conflit, la Direction a organisé une autre réunion le 30/09/2022 avec la délégation F.O.
A cette occasion, un accord a été trouvé. Le présent protocole d’accord de fin de conflit est conclu afin d’acter des dispositions sur lesquelles elles se sont mises d’accord.
Ce protocole d’accord de fin de conflit entraîne la levée ferme et définitive du préavis de grève F.O. remis le 23/06/2022 et celui remis le 28/09/2022.
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Keolis Alpes Maritimes.


Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.


Article 3 – Dispositions relatives au versement d’une prime de partage de la valeur
Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi L. n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 1er), permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de valeur.
Les règles d’exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles définies par la loi instituant la prime de partage de valeur à la date de signature du présent accord. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 3.1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :
être lié à l'entreprise par un contrat de travail ou être intérimaire mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de dépôt de l’accord auprès de l’autorité compétente.


Il est précisé que la prime sera versée à l’ensemble des salariés remplissant la condition ci-dessus, quel que soit le montant de la rémunération perçue.


Article 3.2 Montant de la prime
Le montant maximal de la prime de partage de la valeur s’élève à 500 euros, qui se décompose d’une « partie fixe » et d’une « partie variable proratisée ».
La « partie fixe » s’élève à 250 euros, pour tous les salariés bénéficiaires.
La « partie variable proratisée », s’élève à 250 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents de manière effective au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : 
le congé de maternité, 
le congé d’adoption, 
le congé de paternité, 
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, 
le congé pour enfant malade, 
le congé de présence parentale,
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade,
les périodes d’activité partielle conformément à l’article R.5122-11 du code du travail,
les arrêts dérogatoires au sens des dispositions prises dans le cadre de la crise sanitaire,
les arrêts de travail consécutifs aux accidents du travail,
les arrêts de travail consécutifs aux maladies professionnelles,
les arrêts de travail consécutifs aux accidents de trajet.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, et/ou disposant d’une date d’ancienneté inférieure à 1 an à la date de versement de la dite prime : celle-ci est alors calculée prorata temporis.

Article 3.3 Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois correspondant.  

La prime sera versée intégralement avec la paie du mois d’octobre 2022.


Article 4 – Dispositions en faveur de la réduction du travail à temps partiel

La Direction s’engage à rencontrer à compter du mercredi 5 octobre 2022 les salariés à temps partiel afin de pouvoir proposer au cas par cas une évolution de contrat de travail vers un temps plein au sein de Keolis Alpes Maritimes.


Article 5 – Conditions de travail
A compter du 10 octobre 2022, la Direction s’engage à organiser des réunions avec l’organisation syndicale signataire du présent accord, portant sur l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.


Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1 Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6.2 Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 6.3 Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.


Fait à Antibes, le 30/09/2022, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.