ACCORD D’ENTREPRISE


TRAVAIL DE NUIT ET GRANDS DEPLACEMENTS 





ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société P.E.R PROTECTION ELECTRONIQUE CONTRE RISQUES, société par actions simplifiée au capital social de 8.000 €, dont le siège social est situé au 240 rue Louis de Broglie 13100 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 431 223 569, représentée par                     agissant et ayant les pouvoirs nécessaires

Ci-après désignée « la Société », 

D’une part,

ET


Les salariés de la société P.E.R, consultés sur le projet d’accord,

D’autre part,


Ensemble ci-après dénommées  « les Parties » ;



Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail :




PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de formaliser et clarifier les règles applicables au sein de la Société en matière de travail de nuit exceptionnel et de grands déplacements. 

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Le présent accord se substitue à toute disposition antérieure sur les sujets concernés par cet accord résultant d’un accord collectif (et notamment par la Convention collective du Bâtiment), d’un avenant à cet accord, d’un engagement unilatéral ou encore d’un usage en vigueur dans la Société et ayant le même objet. 
ARTICLE I – TRAVAIL DE NUIT EXCEPTIONNEL

Consciente que le recours au travail de nuit doit être exceptionnel, la Société est toutefois dans la nécessité de recourir à cette modalité du temps de travail afin d’assurer la continuité de l’activité économique et de répondre à des impératifs de qualité et de productivité.

Le présent accord se substitue aux dispositions de la Convention collective du Bâtiment relatives au travail de nuit exceptionnel. 

Article I.1 – Justification du travail de nuit exceptionnel

La Société confirme le caractère indispensable du recours au travail de nuit exceptionnel compte tenu de la nature de son activité qui doit assurer la continuité des services rendus aux clients. 

En effet, la nécessité de ne pas perturber le fonctionnement de l’entreprise cliente en journée et notamment de procéder à des chantiers d’installation en dehors de la présence des salariés mais aussi des consommateurs, que ce soit pour des raisons de sécurité ou financière (afin d’éviter la fermeture d’un magasin en journée), il s’avère indispensable d’effectuer, de manière exceptionnelle, les missions sollicitées durant les heures de nuit.

Article I.2 – Champ d’application 

Le travail de nuit exceptionnel concerne actuellement les salariés occupant un poste de Technicien Alarme, Vidéosurveillance, Contrôle d’accès et Interphone. 

Il est toutefois convenu que le travail de nuit exceptionnel pourrait concerner d’autres postes selon les besoins de la Société et de ses clients.

Article I.3 – Définition du travail de nuit 

Est considéré comme travail de nuit tout travail accompli entre 21H00 et 6H00. 

Est considérée, dans le cadre du présent accord, comme une « nuit travaillée » tout travail dont au moins une heure est effectuée dans cette intervalle.


Article I.4 – Contreparties au travail de nuit exceptionnel

Dans la mesure où le salarié amené à travailler exceptionnellement de nuit est empêché de regagner son domicile pour se restaurer et contraint de prendre son repas au restaurant, ce salarié percevra une indemnité repas dont le montant sera égal à la limite forfaitaire d’exonération fixée par l’administration, soit à la date de signature du présent accord, 20,20 €.

Il est précisé que le montant de cette indemnité pourra être révisé par note de services. 

Par ailleurs, les salariés, ayant une classification minimale ETAM niveau C, percevront une prime forfaitaire dite « prime de nuit » de 20 € bruts par nuit travaillée.
ARTICLE II - GRANDS DEPLACEMENTS

Article II.1 – Définition

Un salarié est considéré être en situation de grand déplacement lorsqu’il accomplit une mission professionnelle et est empêché de regagner sa résidence en raison de la distance séparant le lieu de déplacement et son lieu de résidence.

Article II.2 – Compensation financière

La Société versera au salarié en situation de grand déplacement un « panier repas », indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas exposées par ce dernier. 

Le montant de ce panier repas correspondra à la limite forfaitaire d’exonération fixée par l’administration pour l’indemnisation des dépenses supplémentaires de repas en situation de grands déplacement. Il est précisé qu’à la date de signature du présent accord, ce montant est ainsi fixé à 20,20 €.

Le montant de cette indemnité pourra être révisé par note de services. 

La Société prendra également en charge les frais de logement exposés à condition, pour le salarié, de transmettre à la Société les justificatifs de ses frais dans les 15 jours suivants l’engagement des frais. 

Enfin, les salariés en situation de grand déplacement, ayant une classification minimale ETAM niveau C, percevront une prime dite « prime de grand déplacement » d’un montant de 40 € bruts. 

Cette prime est cumulable avec la « prime de nuit » si le salarié est amené à travailler de nuit dans une situation de grand déplacement. 
ARTICLE III – DUREE – REFERENDUM ET PUBLICITE

Article III.1 – Validité de l’accord 

La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par la majorité des deux tiers du personnel, dans les conditions fixées par les articles L.2232-21 et suivants du Code du travail et R.2232-10 et suivants du Code du travail. Faute d’approbation, le présent accord est réputé non écrit.

Article III.2 – Durée de l’accord 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er février 2023, une fois que les formalités de dépôt auront été accomplies.

Article III.3 – Dénonciation de l’accord 

L’accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative des salariés par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation à l’initiative des salariés ne sera valable que sous réserve des dispositions suivantes :
Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par lettre recommandée avec accusé de réception la dénonciation à l'employeur ;
La dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

La dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. En outre, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer pendant un délai d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. 

Article III.4 – Suivi et révision de l’accord 

Les Parties conviennent de se réunir tous les deux ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. 

Toute demande de révision à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative des salariés devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. 

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. Cet avenant répondra aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article III.5 – Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord signé et le procès-verbal du résultat de la consultation donneront lieu à dépôt et publicité dans les conditions prévues par le Code du travail.

Il sera déposé et publié à l’initiative de la Société sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui transmettra ensuite le dossier à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets). A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion. Ce dépôt sera accompagné du procès-verbal du résultat de la consultation des salariés.

Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.

Fait à Aix-en-Provence, le 12 décembre 2022, 
En 2 exemplaires originaux.

Pour la société P.E.R