ACCORD PRIME TRANSPORT

Entre les soussignés,

d’une part,EVA JURA

et


d’autre part.

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

PRÉAMBULE

Conscients des contraintes pesant sur certains salariés qui conduisent à leur imposer l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail, les parties ont convenu de la mise en place d’une prime transport exceptionnelle dans l’objectif de compenser une partie des frais de transport engagés par ces salariés.

Dans un contexte de forte inflation, et d’une hausse du prix du carburant,  cette prime exceptionnelle sera de nature à améliorer le pouvoir d’achat de ces salariés.

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés : 

Dont le lieu de travail est situé sur le site de xxx, site non desservi par un service public de transport collectif régulier, et qui n’ont pas à leur disposition un véhicule de service leur permettant de se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.



Montant de la prime

Les salariés couverts par le champ d’application du présent accord bénéficient d’une prime forfaitaire d’un montant de 100 € pour la période du 1er mars au 31 décembre 2022 au titre des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Date et modalités de versement de la prime

Le versement de la « prime transport » sera effectué en une seule fois, en même temps que le paiement du salaire du mois d’octobre 2022. 

Le montant sera porté sur le bulletin de salaire sous la mention « prime transport ».

Afin d’en bénéficier, le salarié doit être présent au 31/10/2022.

Un salarié entré en cours de période de référence bénéficiera de la prime transport au prorata des jours de présence sur la période de référence du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.

Salariés à temps partiel
Le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Justificatifs

Les salariés devront apporter les justificatifs suivants :

carte grise du véhicule ;
attestation sur l’honneur de l’utilisation permanente et indispensable du véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile travail. 

A défaut, aucune prise en charge des frais de transports ne sera accordée.



Régime fiscal et social

La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. 

Ainsi :
l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques est exonéré d’impôt sur le revenu 
les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.

Cumul avec d’autres primes

Les primes ou indemnisations de même nature que la prise en charge des frais de transports personnels ne pourront se cumuler que dans les conditions prévues par les textes légaux, règlementaires ou conventionnels.

Durée de l'accord

Le présent accord s’appliquera pour l’année 2022 uniquement.

L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.


Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé par la coopérative et l’organisation syndicale signataire de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un délai de prévenance de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de prévenance différent. 

La direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Lons-Le-Saunier.


Information des salariés

Les salariés sont informés du contenu du présent accord par affichage.


Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.




				Fait en trois exemplaires originaux.

					A xxx, le 19 octobre 2022



xxx		xxx				xxx
	
	Le Président			Le Délégué Syndical			Le Délégué Syndical