Accord relatif à l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2023 des Représentants du Personnel 
au Comité Social et Économique de SÉOLIS


Préambule
Les évolutions législatives, les évolutions technologiques et sociétales en matière d’utilisation des outils numériques, favorisent le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.  Notre organisation du travail est aménagée sur 4 jours pour une partie des salariés, des salariés sont régulièrement en déplacement ou travaillent en agence ou en antenne, certains pratiquent le télétravail. Pour prendre en compte ces éléments et favoriser des bonnes conditions de participation au scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Économique les parties signataires conviennent de recourir au vote électronique exclusif pour les élections professionnelles de 2023. Il est entendu que pour cette première mise en place, les modalités du vote électronique devront prendre en compte la culture de l’entreprise.
Objet de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du travail et notamment de l’Art R.2314-5, le présent accord a pour objectif de préciser que le processus du vote électronique sera confié à un prestataire. Cet accord ne se soustrait pas au protocole d’accord préélectoral ni au cahier des charges qui définira les modalités techniques et fonctionnelles du vote. Toutefois ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
L’anonymat et le secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
La sincérité et l’intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
L’intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;
La sécurisation du vote au moyen de :
chiffrement et cryptage ;
codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;

Ces éléments seront intégrés au cahier des charges du prestataire.

Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SÉOLIS ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Économique lors de l’année 2023.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail.
Durée de l’accord et éventuel renouvellement
Le présent accord est à durée déterminée.
Durée
L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2023, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.
Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.
Renouvellement éventuel
A l’issue des élections 2023, un Retour d’Expérience sera réalisé sur l’ensemble du processus de vote électronique Ce retour d’expérience prendra notamment en compte le taux de participation.
En fonction du REX, Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de SÉOLIS. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.
Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.
Principe du recours à un prestataire
Conformément aux principes énoncés dans l’article 1, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet du présent accord
Le cahier des charges qui aura fait l’objet d’une lecture commune avec les signataires figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique 2023. Outre les éléments cités à l’article 1, il fixera notamment les règles de transmission des listes électorales, la réalisation et la présentation des bulletins de vote électronique garantissant l’égalité de traitement, les conditions d’accès au serveur de vote, et les la diffusion des explications relatives au déroulement du vote. Ces éléments ne sont pas exhaustifs. 
Dispositions particulières
Il est entendu que le protocole d’accord préélectoral précisera les dates des élections en prenant en compte l’accord de branche du 19 janvier 2023. 
Le vote pourra se dérouler sur plusieurs jours ; toutefois une journée « salle de vote électronique » sera organisée. La date de cette journée sera fixée dans le protocole d’accord préélectoral. Lors de cette journée, qui ne serait tenir de bureau de vote physique, plusieurs PC, seront mis en place dans une salle dédiée dans le bâtiment AMPERE de Niort. Ces PC permettront d’assurer que tous les électeurs auront pu avoir accès à un PC avec un écran non visible par un tiers durant la période de vote A des fins pédagogiques, les modalités de vote seront présentées sur un PC neutre en présence d’un représentant de chaque OS et 1 représentant de la DRHRS. 
Tous les salariés qui le souhaitent, occupant aussi bien des postes sédentaires qu’itinérants, y compris ceux dotés d’un pc portable « dédié », pourront venir voter dans cette salle lors de cette journée dédiée.    
Respect de la loi « Informatique et Libertés »
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.

Fait à NIORT, le



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