ACCORD D'ENTREPRISE
DROIT D'EXPRESSION



PREAMBULE

Afin de contribuer à l’amélioration des conditions de travail des salariés et permettre à ces derniers de s’exprimer, la Direction a proposé le présent accord à son personnel, qui l’a ratifié par référendum à la majorité des deux tiers.

ART 1 - DOMAINE ET FINALITE DU DROIT D'EXPRESSION

Les salariés appartenant à la société Soïkos services bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.

Les sujets n'entrant pas dans cette définition (exemples : les questions qui se rapportent au contrat de travail, aux classifications, aux contreparties directes ou indirectes du travail, à la détermination des objectifs généraux de production de l'entreprise...) sont exclus du domaine du droit d'expression dans les réunions ci-dessous définies.

Les sujets abordés doivent exclure les mises en causes personnelles.

ART 2 - CONSTITUTION DE GROUPES D'EXPRESSION

Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression ».

Les groupes d'expression sont composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail (service, pôle, agence...) et placés sous la responsabilité d'un cadre.

Chaque Directeur établira avec le personnel d'encadrement, la composition du ou des groupes d'expression concernant son service.
Dans l'idéal, il est souhaitable de ne pas dépasser un effectif de 20 personnes par groupe d'expression.

Un groupe d'expression spécifique sera mis en place pour les cadres exerçant des responsabilités hiérarchiques afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement dans les domaines indiqués ci-dessus, et ceci indépendamment de leur participation aux réunions d'expression de salariés placés sous leur autorité.

ART 3 - MODALITES DE REUNION DES GROUPES D'EXPRESSION

Les groupes d'expression se réunissent au moins une fois par an.

La durée de chaque réunion est fixée à 2 heures, avec possibilité pour l'animateur de la prolonger de 1 heure en cas de besoin.

Les réunions des groupes d'expression se tiennent dans l'entreprise, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.

La participation aux groupes d'expression est libre et volontaire et ne peut être imposée aux salariés. Les salariés qui ne désirent pas participer aux réunions continueront à travailler normalement.

ART 4 - ORGANISATION DES REUNIONS

Chaque Directeur est responsable de l'organisation des réunions dédiées au droit d'expression.

Il en fixe directement ou en lien avec son personnel encadrant, les jours, heures, lieux, et s'assure 1 mois à l'avance, que soit adressée à l'ensemble des membres du groupe, une convocation dédiée.

Les salariés qui ne souhaitent pas participer à la réunion, devront en informer par écrit leur manager.

Les salariés désireux de participer à la réunion, peuvent s'ils le souhaitent, communiquer une liste des points qu'ils souhaitent aborder et qui rentrent dans le cadre du droit d'expression.

ART 5 - ANIMATION DES REUNIONS

L'animation des réunions est assurée par les responsables hiérarchiques (N+1 ou N+2) des groupes établis ou par un animateur désigné par le Directeur de service, préalablement à chaque réunion.

Si au cours de la réunion, des questions concernent directement le service auquel est attaché le groupe d'expression, le manager et/ou l'animateur, peuvent directement y répondre s'ils possèdent tous les éléments et toute latitude permettant d'apporter une réponse fiable, claire et complète. Dans le cas contraire et si la question porte plus largement sur un autre service ou sur l'entreprise dans sa globalité, la question sera consignée par écrit et donnera lieu à une réponse écrite ultérieure.

ART 6 - SECRETARIAT ET COMPTE RENDU DES REUNIONS

Chaque réunion devra impérativement donner lieu à un compte rendu de réunion.

Le rédacteur se portera volontaire en début de chaque réunion, ou à défaut, sera désigné par l'animateur.
 
Le compte rendu doit être le plus clair et succinct possible et devra faire apparaître les éléments suivants :

- Date et lieu de réunion
- Heure de début et de fin de réunion
- Salariés présents / salariés absents
- Nom des animateurs et rédacteurs
- Les questions posées ou thèmes généraux abordés
- Les éventuelles réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par le responsable sur les questions et les suggestions du groupe.

Le compte rendu devra être finalisé dans les 15 jours ouvrables suivants la réunion.

En suivant et après validation par l'animateur et /ou le directeur du service, un exemplaire sera adressé à la Direction et un autre exemplaire sera transmis par l'animateur du groupe au service des Ressources Humaines du Groupe.

ART 7- REPONSES AUX QUESTIONS ET COMMUNICATION

La direction fait connaître sa réponse motivée aux demandes et propositions du groupe par l'intermédiaire du responsable hiérarchique membre du groupe.

Cette réponse devra être faite par écrit dans le délai d'un mois maximum après réception du compte rendu.

Tous les comptes rendus de réunions et réponses écrites apportées par la Direction seront consignés dans un classeur tenu par la Direction des Ressources Humaines du Groupe.

Ce classeur pourra être consulté à tout moment par les représentants du personnel s’ils existent et salariés sur simple demande auprès de la Direction des Ressources Humaines du Groupe.

Les comptes rendus de réunions et réponses écrites de la Direction seront également déposés sur la BDES si elle existe, accessible à tous les représentants du personnel.

ART 8 - GARANTIE DE LA LIBERTE D'EXPRESSION

Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes.

Cependant la liberté d'expression doit se faire dans le respect des personnes éventuellement concernées, chacun devant veiller à éviter toute mise en cause personnelle, procès d'intention, déclaration ou attitudes malveillantes.

Les propos agressifs, injurieux et irrespectueux seront proscrits de ces réunions.

ART 9 - PRISE D'EFFET, DUREE, DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er octobre 2022

Conformément à l'article L.2261-9 du Code du Travail, l'accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. 

ART 10 - DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme téléaccord accompagné du PV du référendum dans les 15 jours suivant sa signature.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux. 


Fait en 3 exemplaires
A Bordeaux le 14 octobre 2022


Directeur général




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