Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATIONS SALARIALES 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE AUX REUNIONS DU 25 Nov. et 2 Déc. 2022

ENTRE

La Société NOBELCLAD EUROPE, dont le siège social est situé 105 rue des Frères Voisin, à PERPIGNAN (66000)

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier

										D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale soussignée,

La CGT-FO représentée par XXX


										D’AUTRE PART,



Conformément à l’article L. 2242-4, du Code du travail :
« Si au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.»
PREAMBULE
A l'issue de la négociation salariale qui s’est tenue sur deux réunions les 25 novembre et 2 décembre 2022, il est établi le présent procès-verbal d’accord.





REVUE DES PROPOSITIONS ET ECHANGES DES REUNIONS DU 10 DECEMBRE 2021

Proposition de l’organisation CGT-FO :
Une augmentation générale de 6,5% avec un talon de 250€
L’attribution d’une prime de partage de la valeur pour les salariés ayant un salaire inférieur à 3 SMIC
Une révision des primes de transport
La mise en place de 2 jours de Télétravail par semaine
Une clause de revoyure au bout de 6 mois en cas d’inflation importante

La Direction explique que NobelClad doit tenir compte du contexte économique compliqué et se doit de préserver sa compétitivité et ses marges qui permettent d’assurer le développement et la pérennité de la société.

La Direction demande à l’organisation CGT-FO si elle accepterait la proposition suivante :
Uune augmentation générale de 4% à laquelle s’ajouterait, pour le personnel n’ayant pas de voiture de fonction, une prime de partage de la valeur de 1300 euros.

L’Organisation Syndicale accepte la proposition de la Direction et signe le présent procès-verbal d’accord qui entérine la décision de mettre en place au 1er janvier 2023 :
Une augmentation générale de 4%
Le versement d’une prime de partage de la valeur de 1300 euros qui sera versée sur la paie de janvier 2023 aux salariés ne disposant pas de voiture de fonction.
 
PUBLICATION 

Le présent document est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation (patronale et syndicale) et pour les dépôts suivants qui seront effectués par NOBELCLAD EUROPE.
un exemplaire destiné à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi,
un exemplaire destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes 

                                    Fait à PERPIGNAN en 4 exemplaires le 2 décembre 2022
ENTRE : 
 
La Société X, dont le Siège Social est situé X, représentée par X dûment mandaté.

  	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 	D’une part, 

ET : 

Les Organisations Syndicales : 
 
Le Syndicat X, représenté par X. 
Le Syndicat X, représenté par X.
	         	   									D’autre part, 


Article 1 : Objet de l’avenant :
Le présent avenant a pour objet de prolonger l’avenant 4 de l’accord collectif portant sur le télétravail du 2 Mars 2022.
 

Article 2 : Date d’effet :
Cet avenant entre en vigueur le 1er Janvier 2023. Il cessera de produire ses effets le 31 Décembre 2023. 


Article 3 : Rythme de travail :
La période de télétravail ne pourra excéder 8 jours par mois, et 2 jours par semaines.


Article 4 : Dépôt :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail, ainsi que du greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.



 	 	 	 	 	 	 	 	Fait à Reims, le 2 Décembre 2022 
 
  Ont signé : 
 
  Pour X							Pour X : 
  X			 					X
  X				 				Le délégué syndical, dument mandaté

 
  
 
  								Pour X :
								X
  								Le délégué syndical, dument mandaté
Négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs,
 et l’organisation  du temps de travail
Année 2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société ARTOIS EXPRESS représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur, d’une part 

L’organisation syndicale CFDT d’autre part représentée par XXXXX Délégué Syndical

L’organisation syndicale FO d’autre part, représentée par XXXXX Déléguée Syndicale

D’autre part


Article 1 -  champ d’application de l’Accord : 


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise ARTOIS EXPRESS.


Salaires effectifs :

Une augmentation forfaitaire au 1er janvier 2023, des salaires mensuels de base brut à 151, 67 heures hors ancienneté de 103,00 €uros.
Une augmentation des primes d’ancienneté au 1er janvier 2023 de 0,2 %.


Durée effective et organisation du temps de travail :

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.


Egalité professionnelle Homme / Femme :

Un accord égalité Homme/Femme et qualité de vie au travail signé le 15 juin 2022 est en vigueur dans l’entreprise actuellement.






Article II - Durée et application de l’accord :  


Le présent accord NAO est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 
31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article III - Publicité de l’accord : 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Arras et un au greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.



Fait le 20 décembre 2022, à Arras, en 6 exemplaires originaux





Pour la Société ARTOIS EXPRESS					Pour le syndicat CFDT
XXXXX					                            	XXXXX











									Pour le syndicat FO
									XXXXX
Entre les soussignés :
L'Association de Gestion et de Comptabilité de Saône-et-Loire, sise 4 boulevard de la Liberté, 71000 Mâcon, représentée par XXXXXXX, dûment habilitée à cet effet, dénommée ci-après l'AGC 71,
d'une part,
et
MonsieurLes organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par XXXXXXXX, dûment habilitée à cet effet,
d'autre part,
Préambule
L’accord d’entreprise sur le télétravail a été conclu entre les parties signataires le 04 novembre 2020 pour une durée initiale de 1 an du 01/01/2021 au 31/12/2021. Une prorogation a été signé le 1er janvier 2022 jusqu’au 31/12/2022.
Conformément aux dispositions de prorogation du 1er janvier 2022, l’accord devait prendre fin le 31 décembre 2022 sauf renouvellement demandé par l’une des parties signataires en vertu de l’article 5.1 de ce même accord.
Il a été décidé d’un commun accord par les parties signataires de proroger la durée d’application de l’Accord Télétravail jusqu’au 30/03/2023. 
Article 1) Prorogation de la durée de l’Accord Télétravail
Eu égard à la volonté des parties signataires de l’Accord Télétravail, il a été décidé de proroger l’accord d’entreprise, dans toutes ses dispositions jusqu’au 30 mars 2023. Un mois avant son terme, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.  

Article 2) Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et prendra fin au 30 mars 2023.
Article 3) Notification de l’accord
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 4) Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’organisation syndicale signataire. 
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 
Dans l’hypothèse d’une modification de dispositions légales, règlementaires ou de la convention collective nationale mettant en cause directement les dispositions du présent avenant, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivants l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi. 

Article 5) Dépôt et publicité
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 du Code du travail. 
Le présent accord sera déposé par les soins de l’AGC 71, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DREETS, et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Mâcon.

Fait à Mâcon, Le 16/12/2022, en trois exemplaires.

                      XXXXXXXXXX			                            XXXXXXXXX
                      Responsable RH                     	           		Déléguée du syndicat XXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

L’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR dont le siège social est situé : Espace France Europe - 1328 Chemin de la Planquette – CS 90587 LA GARDE – 83041 TOULON Cédex 9

Représentée par Monsieur PERDIGAL Jean-Bernard, agissant en qualité de Directeur Général,
										
D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée Monsieur Nicolas MAX (CFDT) en qualité de délégué syndical	
															D’autre part,

Préambule

L’organisation syndicale représentative dans l’association et la Direction se sont réunis afin de définir un nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires. En effet l’accord de branche du 1er avril 1999 fixe à 110 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Les différentes parties se sont mises d’accord pour augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires. 

1 - Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association soumis à la CCN 51.

2 - Contingent d’heures supplémentaires 
Les parties ont décidés de porter ce nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires à 346 heures.

3 - Le repos compensateur 
Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations est prévue tant par la loi que par l’accord de branche étendu du 1er avril 1999 (article 9). L’accord de branche du 1er avril 1999 prévoit que les heures supplémentaires donnent lieu prioritairement à un repos compensateur.

Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures 



4 - Le repos compensateur obligatoire
Les heures effectuées au-delà du contingent annuel de 346 heures donneront lieu obligatoirement, en sus des majorations, à un repos compensateur obligatoire à 100%. 

5- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2023 pour une durée indeterminée.

6- Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS
et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. L’accord sera également transmis à l’adresse mail « commissionparitaireCCN51@fehap.fr »


Fait à La Garde
Le 20/12/2022
En 5 exemplaires originaux
AVENANT DU 20 DÉCEMBRE 2022
À L'ACCORD D'ÉTABLISSEMENT
DE L'UES CERFRANCE LOT DU 06 DÉCEMBRE 2002

Entre les soussignés :

D’une part, 
L’Unité Économique et Sociale CERFRANCE Lot :
Association de Gestion et de comptabilité du Lot (AGC du Lot) et 
Association d’Économie Rurale du Lot (AER du Lot) 
Sise à 430 Avenue Jean Jaurès CS 60199 46004 Cahors
Représentée par ################, agissant en qualité de Président,

Et d’autre part,
Le Syndicat Général Agroalimentaire CFDT, représenté par ################, délégué mandaté, 

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet de l'avenant.
Le présent avenant a pour objet de mettre l'accord en conformité avec les dispositions légales et avec celles de la convention collective nationale, relatives au chapitre 9 « Congés payés, maladie, accidents de travail, maternité ».

Article 2 : Ajout d'un article 9-5
Le Chapitre 9 est complété d'un article 9-5 intitulé « Congé de paternité et d'accueil de l'enfant » rédigé comme suit : 
« Tout salarié qui compte au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu par l'article L. 1225-35 du Code du travail, en complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, du maintien de sa rémunération nette de base. 
Ce maintien de rémunération est limité à 25 jours calendaires. Toutefois, en cas de naissance multiple, cette limite est portée à 32 jours calendaires. 
La condition d'ancienneté du salarié est appréciée à la date de sa demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. »

Article 3 : Modification de l'article 9-2
Au sein du Chapitre 9 « Congés payés, maladie, accidents de travail, maternité » de la convention collective nationale du 16 janvier 2003, révisée par avenant du 25 octobre 2013, il est ajouté à l'article 9-2 intitulé « Congés spéciaux de courte durée »
Sept jours ouvrés pour le décès d'un enfant lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ;
Ces congés devront être pris dans un délai raisonnable, précédant ou suivant l'évènement. Les jours d'absence ci-dessus n’entraînent pas de réduction de rémunération. 
Par ailleurs, conformément à l'article L3142-1-1 du Code du travail, sans préjudice des dispositions ci-dessus, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, Je salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours ouvrables qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par le code du travail. Le congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. 
En outre, les dispositions d'ordre public accordant d'autres jours de congés supplémentaires sont applicables. »

Article 4 : Prise d'effet.

Le présent avenant entre en vigueur dès sa signature.

Fait à Cahors, le 20 décembre 2022

En 3 exemplaires

Signatures

################	################
Président	Délégué syndical CGA-CFDT




################
Directeur
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PART DE COTISATION PATRONALE DE LA MUTUELLE SANTE OBLIGATOIRE (REGIME DE BASE OBLIGATOIRE)
Pour l’année 2023

Entre :
L’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR dont le siège social est situé : Espace France Europe - 1328 Chemin de la Planquette – CS 90587 LA GARDE – 83041 TOULON Cédex 9
Représentée par Monsieur PERDIGAL Jean-Bernard, agissant en qualité de Directeur Général,
															D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’association représentée Monsieur Nicolas MAX (CFDT) en qualité de délégué syndical																											D’autre part,
Il a été convenu le présent protocole d’accord.

Préambule :
 
Le présent accord ne saurait se substituer à la décision unilatérale de l’employeur du 20 octobre 2015 modifiée le 01/06/2022 généralisant la couverture des frais de santé au sein de notre Association. 

Le présent accord porte uniquement sur la part de cotisation employeur/salarié de la mutuelle dite de « BASE » obligatoire (article 9 de la DUE du 01/06/2022) pour le salarié de SANTE ET SOLIDARITE DU VAR.

1 - Champ d’application 

Le présent accord a pour objet de définir la répartition de la cotisation mutuelle employeur/salarié du régime dit « de base » obligatoire pour le salarié.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association répondant aux critères définit à « l’article 2-1 : Bénéficiaires à titre obligatoire » de la DUE du 01/06/2022 instituant une mutuelle obligatoire, à savoir compter 3 mois d’ancienneté.
Tous les autres articles de la DUE du 01/06/2022 prévalent sur le présent accord.

2 – Répartition de la charge de cotisation mutuelle – Base obligatoire salarié (article 9 : cotisation, de la DUE du 01/06/2022)

La charge de cotisation du régime de mutuelle dit de base obligatoire pour le salarié de SANTE ET SOLIDARITE DU VAR est repartie comme suit :
100% employeur
0% salarié


3- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2023. Il est conclu pour une durée de 1 an. Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.

4- Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.


Fait à La Garde
Le 20/12/2022
En 5 exemplaires originaux
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 
Entre :

L’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR dont le siège social est situé : Espace France Europe - 1328 Chemin de la Planquette – CS 90587 LA GARDE – 83041 TOULON Cédex 9
Représentée par Monsieur PERDIGAL Jean-Bernard, agissant en qualité de Directeur Général,
																	D’une part,
Et

L’organisation syndicale représentative dans l’association représentées par Monsieur Nicolas MAX (CFDT) en qualité de délégué syndical
																	D’autre part,
Préambule

L’organisation syndicale représentative dans l’association et la Direction se sont réunis afin de définir de nouveaux taux de majorations des heures supplémentaires afin de favoriser le recours aux heures supplémentaires du personnel CDI plutôt que de recourir au contrat à durée déterminée.

1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association.

2 – Majoration des heures supplémentaires 

Pour le personnel à temps complet, le taux de majoration des heures supplémentaires est ainsi arrêté :
Les 8 premières heures (de la 36ème heure à la 43ème heure), majoration de 20%
A partir de la 44ème heure et au-delà, majoration de 25%

3- Date d’entrée en vigueur, durée, modification de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2023 pour une durée indéterminée.
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier ou le dénoncer conformément aux dispositions légales et réglementaires.

4- Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à 
Le 20/12/2022
En 5 exemplaires originaux
V2022 -  24/11/2022
















L’objet de cet avenant est de préciser les modalités d’application de la prime incentive caisses qui n’avaient pas été fixées lors des NAO du mois de mai.

Les modalités d’application pour la saison 2022/2023 sont les suivantes : 

2.2 Prime incentive caisse : 

Une prime incentive caisses est en vigueur depuis 2016 basé sur la vente des forfaits séjours . 
Au regard des changements opérés dans la tarification depuis 2021/2022 (forfaits Flex…) un nouveau système est proposé prenant en compte l’évolution des « produits séjours ». 

Le nouveau principe repose sur la totalité des titres séjours vendus en caisses et caisses automatiques (hors vente en ligne), sur la base suivante.
Le déclenchement de l’incentive aura lieu dès que le nombre total (tous titres confondus) aura atteint 20 000 unités pour l’hiver.
La rémunération par titre évoluera de 0.10 € 0 0.50 € /titre sur la base du tableau suivant :


PROPOSITION POUR L’ETE 2023 (inchangée par rapport à l’été 2022)


La prime incentive caisse sera dissociée pour les deux sites en termes d’atteinte d’objectifs 








La répartition entre les hôtes de caisse se fera de la façon suivante 
Dans la mesure où chaque service atteint son objectif, le total de la prime obtenu par saison est partagé par l’ensemble des personnels du service caisse du xxxx et du xxxx
Si un des services n’atteint pas son objectif (par saison), aucune prime ne lui est versée. 

Le calcul et le montant de la prime pourront être révisés annuellement dans le cadre des NAO. 
Le montant de la prime, sera versé à l’issue de chaque saison concernée (mai pour l’hiver et octobre pour l’été) et réparti entre les personnels affectés aux caisses au prorata du nombre d’heures travaillées en billetterie.

Cauterets, le 20 décembre 2022

xxxxxxxxxxxx 	            				xxxxxxx			                      
Directeur Général                  			Déléguée Syndicale CGT
AVENANT N°1 DE PROLONGATION 
DE L’ACCORD D’ENTREPRISE D’AMENAGEMENT DE LA DUREE ET DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL DES AGENTS DE MAITRISE DE NIVEAUX 6 ET 7


Entre : 
La société OLGA, dont le siège social est situé à 2 rue Julien Neveu à Noyal-Vilaine (35531), représentée par xxx. 
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et : 
L’Organisation Syndicale CFDT, syndicat majoritaire au sein de l’entreprise, représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité à cet effet.
D’autre part,

Préambule :

La Société et l’organisation Syndicale CFDT ont signé le 4 juillet 2019 un accord d’entreprise sur l’aménagement de la durée et de l’organisation du travail des agents de maîtrise de niveaux 6 et 7 qui a pris effet le 1er janvier 2020 pour une durée déterminée de trois ans. L’accord arrive à terme le 31 décembre 2022.

Un groupe de travail sur le temps de travail au sein de l’entreprise étant en cours de réflexion, la Société et l’organisation Syndicale CFDT ont décidé, d’un commun accord, de prolonger l’accord temps de travail des agents de maitrise niveau 6 et 7 actuellement en vigueur afin de permettre au groupe de travail de poursuivre et de faire aboutir les travaux entrepris qui pourront servir de base à un nouvel accord d’entreprise. 

Il a été convenu ce qui suit : 
Article 1. Prorogation de l’accord Aménagement de la durée et de l’organisation du travail des agents de maîtrise de niveaux 6 et 7 du 1er janvier 2020

Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord Aménagement de la durée et de l’organisation du travail des agents de maîtrise de niveaux 6 et 7, dont l’échéance est le 31 décembre 2022, conviennent de proroger l’application dudit accord jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 2. Date d’effet et durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt.
Article 3. Publicité et dépôt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 20 décembre 2022

Pour la société OLGA		                                         Pour l’Organisation Syndicale CFDT
AVENANT N°1 DE PROLONGATION 
DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS


Entre : 	
La société OLGA, dont le siège social est situé à 2 rue Julien Neveu à Noyal-Vilaine (35531), représentée par xxx. 
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et : 
L’Organisation Syndicale CFDT, syndicat majoritaire au sein de l’entreprise, représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité à cet effet.
D’autre part,

Préambule :

La Société et l’organisation Syndicale CFDT ont signé le 4 juillet 2019 un accord d’entreprise relatif au forfait annuel en jours qui a pris effet le 1er janvier 2020 pour une durée déterminée de trois ans. L’accord arrive à terme le 31 décembre 2022.

Un groupe de travail sur le temps de travail au sein de l’entreprise étant en cours de réflexion, la Société et l’organisation Syndicale CFDT ont décidé, d’un commun accord, de prolonger l’accord susvisé actuellement en vigueur afin de permettre au groupe de travail de poursuivre et de faire aboutir les travaux entrepris qui pourront servir de base à un nouvel accord d’entreprise. 

Il a été convenu ce qui suit : 
Article 1. Prorogation de l’accord Aménagement de la durée et de l’organisation du travail des agents de maîtrise de niveaux 6 et 7 du 1er janvier 2020

Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord relatif au forfait annuel en jours, dont l’échéance est le 31 décembre 2022, conviennent de proroger l’application dudit accord jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 2. Date d’effet et durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt.
Article 3. Publicité et dépôt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 20 décembre 2022

Pour la société OLGA		                                         Pour l’Organisation Syndicale CFDT
AVENANT A L’Accord d’entreprise 
a DUREE DETeRMINEE
RELATIF AU TELETRAVAIL 

ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les Editions Dalloz, SAS au capital de 3 956 040 euros, inscrite au RCS de Nanterre, sous le numéro 572 195 550, dont le siège social est situé 10, Place des Vosges, Tour Lefebvre Dalloz, 92400 COURBEVOIE, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,

D’une part,

Ci-après dénommée “ La Société ”

ET :
L’Organisation Syndicale Représentative des salariés, SNJ, représentée par Madame X, Déléguée Syndicale (DS),

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, 
PREAMBULE 

L’accord d’entreprise à durée déterminée relatif au télétravail du 25 mars 2021 arrive à son terme le 31 décembre 2022.
Dans ce contexte, compte tenu de la volonté des parties de poursuivre les échanges sur le dispositif de télétravail dans l’entreprise, elles s’accordent pour prolonger l’accord ci-dessus mentionné dans les conditions définies ci-après. 

ARTICLE UNIQUE

Par le présent accord, les parties conviennent de prolonger l’application de l’accord d’entreprise à durée déterminée relatif au télétravail du 25 mars 2021 au-delà de son terme, jusqu’au 31 mars 2023.

STIPULATIONS FINALES
Information des collaborateurs
Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de la Société. Il sera tenu à la disposition des collaborateurs, qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction des Relations Humaines, et mis en ligne sur l'intranet « Jack ».
Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de son dépôt et au plus tard le 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2023. 
Révision et dénonciation 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales. 
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en trois (3) exemplaires, dont un pour l’information du personnel. 
Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société, à la DREETS dont relève l'entreprise, selon les modalités légales en vigueur via le site téléaccord.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.


Fait à Courbevoie, le 20/12/2022
(En 3 exemplaires)

Pour Les Editions Dalloz                                          Pour le SNJ
Monsieur X                                                              Madame X 
Directeur des Relations Sociales                          Déléguée Syndicale
Accord mise en place APLD
Comité Social et Economique du 16 décembre 2022




Étaient présents :

Pour la Direction :
XXX
Pour les représentants du personnel :
– XXX, titulaire

Secrétaire de séance :

– XXX






Ordre du jour

















Mise en place de l’APLD (Activité Partielle de Longue Durée)
A quoi sert l’APLD
L’APLD est une prise en charge par l’état d’un chômage partiel, de la même façon que pendant le COVID, à la différence que l’indemnisation COVID a été abaissée à 60% de la rémunération et que l’APLD prend en charge 70% du salaire brut, ce qui est plus avantageux pour le salarié.
Conditions de l’APLD
La réduction du temps de travail est de 40% maximum
La durée est de 36 mois maximum
La prise en charge par l’état peut se faire à compter du 1er janvier 2023
Toutes les activités et tous les salariés sont concernés

Contrepartie
L’entreprise s’engage à ne licencier personne économiquement pendant toute la durée de l’accord
Les formations et autres habilitations sont maintenues

Dans quel cas l’APLD sera mis en place chez Hygiatech DPA
L’APLD sera mis en place à l’identique de ce qui avait été fait pendant le COVID (étude du planning et feuilles d’heures à faire signer par son responsable hiérarchique)


Accord des salariés
Plus de la moitié des salariés a donné son accord concernant cette mise en place, le CSE peut donc signer cet accord.
Lomme, le 16 Décembre 2022.




Séance du 16 décembre 2022 relative à la négociation obligatoire sur les salaires, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés pour l’exercice 2023



Protocole d’accord


Etabli entre :

La société IPSICOM – 160 Impasse Castella – ZA ACTIPARC – 62 223 SAINT LAURENT BLANGY immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 528 912 116 00068 représentée par :

 XXX, Président
Assisté de  XX XXX, XX XXX, XX XXX et XX XXX,

Les Organisations Syndicales :

CFDT représentée par  XX XXX, XX XXX et XX XXX, Délégués Syndicaux des établissements de Camon, Lomme et St Laurent Blangy.

Les participants à la négociation se sont réunis le 22 Novembre 2022 et le 1er Décembre 2022.

Les négociations ont été basées sur le document d’information remis le 22 Novembre 2022 (xe 1), les revendications des délégations syndicales CFDT (xe 2) et les propositions de la Direction.



Occultation I à VI









VII – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction rappelle qu’elle continuera à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au maintien dans l’emploi des collaborateurs handicapés de la manière suivante :
L’adaptation du poste de travail,
La réalisation d’un bilan de compétences,
La formation professionnelle,
Le reclassement au sein du Groupe.

Elle rappelle la mission de TRAJEO’H au sein de nos entreprises sur la nécessité de sensibiliser les salariés sur le handicap, les mesures d’accompagnement et de maintien dans l’emploi. La démystification du Handicap reste une priorité, ce sont par ces actions de sensibilisation pour l’emploi des personnes handicapés, la communication auprès des collaborateurs que ceux-ci oseront se déclarer.

Les délégués syndicaux approuvent ces engagements.



Fait à Lomme, le 16 Décembre 2022


XX XXX – CFDT	
Délégué Syndical Central AXIANS Arras

			XX XXX
			Président
						
XX XXX – CFDT	
Délégué Syndical AXIANS Amiens
 




XX XXX – CFDT	
Délégué Syndical AXIANS CB LILLE
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE : DEFINITION D’UN BAREME D’INDEMNITE KILOMETRIQUE UNIQUE


ENTRE

La SARL CTS AIRSYS, Société au capital de 248 640 Euros 
Dont le siège social est à EYSINES (33320), ZA Mermoz – 10 Rue Jean Baptiste Perrin 
N° SIRET : 814 451 217 000 16, 
Représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Gérant
Ci-après dénommée la société ;

ET

Les membres du CSE : Madame XXX, en sa qualité de membre titulaire élu.


Les parties conviennent de modifier l’accord d’entreprise signé le 14/12/2018 pour les dispositions suivantes :

Article 2. Définition d’un barème d’indemnité kilométrique unique
Quelques que soit la puissance fiscale et le nombre de kilomètre parcourus, le taux indemnisé est défini à 0,35 euros du kilomètre afin d’inciter la prise des transports en commun pour les déplacements professionnels et rappelant que le véhicule est choisi à titre personnel.

Article 3. Durée - Date d’effet - Agrément
Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent avenant prendra effet à compter du 1er Janvier 2023.  A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprises. 


Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux membres du CSE.
Avenant à l’accord de configuration du Groupe RAS GROUPE



Entre les soussignés, 


RAS immatriculée au RCS de LYON sous le numéro SIRET 969 508 563 01206 dont le siège social se situe 10 Rue Jean Marcuit à 69009 LYON représentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège


et


Les ORGANISATIONS SYNDICALES de salariés représentatives dans le Groupe RAS GROUPE


La S. I. C. S. T. I  - C. F. T. C., représentée par Madame XXX, déléguée syndicale



Il a été exposé et convenu ce qui suit :

















Préambule :

Conformément à la volonté des entreprises exerçant leur activité de manière indépendante de créer un Groupe RAS GROUPE commun à l’ensemble des sociétés et de leurs salariés, il a été conclu un accord en date du 20 avril 2021. 

Lors de la conclusion de l’accord initial, la SASU RAS SERVICES était dénommée « entreprise dominante » et représentait ainsi les entreprises du Groupe RAS GROUPE.

Compte tenu d’une évolution dans la détention du capital parmi les différentes sociétés du Groupe, il a été convenu de conclure le présent avenant en modifiant l’article 1 de l’accord initial. 

Il est convenu que les autres articles de l’accord initial conclu le 20 avril 2021 demeurent inchangés. 

Les parties conviennent également de mettre à jour la liste des entreprises entrant dans le périmètre du Groupe au jour de la signature du présent avenant en annexe du présent accord. 

Article 1 – Reconnaissance du Groupe

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un Groupe formé par :

RAS, dénommée par la loi « entreprise dominante » ;
Les entreprises ayant leur siège social en France et sur lesquelles l’entreprise dominante exerce un contrôle ou une influence dominante, au sens de l’article L 2331-1 du Code du travail. 


Fait à Lyon, le 16 décembre 2022

Pour la société RAS

YYY

Pour les syndicats :

Pour la S. I. C. S. T. I  - C. F. T. C., représentée par Madame XXX, déléguée syndicale


ANNEXE 1

LISTE DES ENTREPRISES APPARTENANT 
AU GROUPE RAS GROUPE
EN DATE DU 16 DECEMBRE 2022
NEGOCIATION BLOC 1
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
PROCES-VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE 2022

Les négociations relatives au Bloc 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée se sont déroulées les 28 novembre, 6, 13 et 16 décembre 2022.

Versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 500 euros pour l’année 2022 conformément aux dispositions de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 :
Pour l’ensemble des collaborateurs présents au 16/12/2022,
Proratisation à hauteur de la durée de présence effective du salarié.

Les salaires – à compter du 01/01/2023
Augmentation généralisée des salaires minimaux mensuels de 3 % pour l’ensemble des catégories professionnelles :
G1 / OE / OQ1 / EE / EQ1,
EQ2,
EQ3,
G2 / OQ2 / GQ / AQ
 G3 / OHQ / GHQ
 G4 / CE / GS
G5 / G6 / G7 / G8 / G9,

A titre exceptionnel, il n’y aura pas d’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles en 2023.

Les Titres Restaurant – à compter du 01/01/2023
Valeur faciale de 8 euros (40 % à la charge des salariés / 60 % à la charge de l’employeur).



Mobilité durable – pour l’année 2023
Prise en charge des abonnements transports en commun pour les trajets domicile-travail à hauteur de 75 % pour l’année 2023.

Clause de revoyure
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer à nouveau en septembre 2023.
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX 
NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES OBLIGATOIRES
RSA LE RUBIS POUR L’ANNEE 2023
__________________________________________________________________________________

Entre
L’entreprise X, situé X, représentée par Monsieur X, Directeur.
D’une part 
Et
L’Organisation syndicale CGT, représentée par X, en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 28 novembre 2022 et 13 décembre 2022.
Les enjeux économiques et financiers de l’entreprise ont été rappelés et sont présentés régulièrement lors des réunions mensuelles du Comité Economique et Social. Au cours des différents échanges, chacun à émis ses arguments. 
Les négociations obligatoires pour l’année 2023 interviennent dans un contexte économique d’inflation historique. Dans ce contexte, les négociations ont principalement porté sur les salaires effectifs et la politique salariale de RSA Le Rubis visant à reconnaître l’engagement et l’implication des collaborateurs.

Article I : Champs d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat de travail à durée déterminée et indéterminée (hors alternant) de la Société RSA Le Rubis à la date de la signature de l’accord.




Article II : Salaires effectifs 
. Reconduction de l’accord salaire coût sur 2023
. Reconduction prime QHS 300€
. Reconduction de la prime assiduité de 625€ pour les ouvriers et agents de maîtrise
. Poursuite de la politique d’attribution de primes exceptionnelles et d’augmentations individuelles 
. Augmentation de la prise en charge de la part patronale sur les mutuelles obligatoires d’entreprise : passage 65% employeur et 35% salarié (à la place de 60% employeur et 40% salarié).

III – Prise d’effet – Durée 
Les mesures prises par l’employeur entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 15 décembre 2023.

IV – Publicité :
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommé « Téléaccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prudhommes de Grenoble.
Le présent accord est fait en 5 exemplaires pour remise à chacune des parties
Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Jarrie, le 16 décembre 2022
Pour la Société :
M X, Directeur Général



Pour l’Organisation Syndicale :
M X, en qualité de Délégué Syndical CGT
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2023

Entre :

La société Ambre automobiles,
SAS au capital de 1 175 000€, enregistrée au RCS de Melun sous le n°380541813, ayan son siège social ZAC de la Plaine du Moulin à Vent – 77240 Cesson,

Représentée par xxxxxxxxxxxx

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale :

Xxxxxxxxx (CFDT)

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires, l’égalité professionnelle et sur la durée effective et l’organisation du temps de travail  et a été engagée au sein de la société Ambre automobiles.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 14 décembre 2022
2ème réunion : 28 décembre 2022

A l’issue des discussions, les parties ayant pu se rejoindre sur les propositions formulées de part et d’autre, les négociations ont donc abouti à un accord.

ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

La Direction présente tout d’abord le contexte économique et financier de la société puis les effectifs, la rémunération ainsi que le temps de travail.

Au vu du contexte économique, la Direction explique la philosophie adoptée pour définir l’enveloppe globale dédiée aux augmentations :






La Déléguée syndicale fait part de la revendication suivante :
Augmentation des salaires de 5% 

ARTICLE 2 : MESURES ENTERINNEES

Les mesures entérinées par la Direction et l’organisation syndicale signataire sont les suivantes :
La journée de solidarité est fixée le jour de la pentecôte qui sera un jour travaillé
Plan de promotion 2023 présenté par la Direction

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023. 

ARTICLE 4 : OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT 

A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de la société Ambre automobiles et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DDETS compétente. 

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.


Fait à Cesson, le 28 décembre 2022
En 3 exemplaires,


Pour la CFDT						Pour Ambre automobiles
Xxxxxxxxxxx							xxxxxxxxxx
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR 



D’une part,

Le Conseil d’Administration de la MJC MPT Camille Claudel, 21 rue de la Mairie - 77185 Lognes

Et d’autre part,

Les déléguées du personnel du Comité Social Economique de la MJC MPT Camille Claudel de Lognes

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1-  Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l’association se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail signé avec la MJC MPT en cours au moment du versement de la prime.

Article 2- Montant de la prime
 
Les parties conviennent d’une prime correspondant à ½ salaire modulée en fonction du temps de travail de référence indiquée sur les bulletins de paie de novembre 2022.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera uniquement versée avec les bulletins de paie de décembre 2022.
Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde, parental total ou sabbatique au cours de l’ensemble de la période de référence ainsi que les salariés en arrêt de travail ou invalidité sur l’ensemble de la période de référence.
Le montant de la prime est versé au prorata temporis sur la période de référence.

La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
 
Article 4 -  Durée de l'accord 

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2022.

Article 5 : Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux déléguées du personnel.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 

Fait à Lognes, le 10/12/2022						
		
Pour le CA de la MJC 					Pour les déléguées du personnel
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT DU 8 JUIN 2022 INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX POUR LES SALARIES CADRES



A l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 19 Décembre 2022.


Entre : 

L’établissement de Snop Saint Pierre de Varengeville, situé au 461 route de Barentin 76480 SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE, représentée par Xxxxxxx XXXXXX, en sa qualité de Directeur d’usine, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.


D’une part


Et

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :

Le Délégué Syndical CFDT., Xxxxxxx XXXXXX
Le Délégué Syndical FO., Xxxxxxx XXXXXX
D’autre part

ci-après dénommées, ensemble, les « Parties ».


Article 1

Les parties conviennent de mettre fin, le 31 décembre 2022, à l’application au sein de Snop Saint Pierre de Varengeville de l’accord présent, auquel se substituera, dans toutes ses dispositions, l’accord conclu le 8 décembre 2016  au sein de l’entreprise Snop SASU. A compter du 1er janvier 2023, les salariés de Snop Saint Pierre de Varengeville bénéficieront pleinement des stipulations de cet accord demeurant en vigueur.


Article 2 – Information, dépôt et publicité 

En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel 
Conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail, le comité social et économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de protection sociale complémentaire.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée. 
Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’avenant sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Saint Pierre de Varengeville, le 19/12/2022.

En 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société SNOP établissement de SNOP Saint Pierre de Varengeville	
Directeur d’établissement : Xxxxxxx XXXXXX



Les Délégués Syndicaux 

C.F.D.T. : Xxxxxxx XXXXXX			


F.O. : Xxxxxxx XXXXXX