ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TOOLSTATION, Société par Actions Simplifiée, au capital de 100008 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 800 716 953, et dont le siège social est situé 61 route de grenoble-RN6- 69800 SAINT-PRIEST, représentée aux fins des présentes par Madame XXXX, en sa qualité de responsable RH, déclarant avoir tout pouvoir à l’effet des présentes.

(Ci-après désignée la « Société » ou la « Direction »)

D’UNE PART,


ET :

L’organisation syndicale, représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué syndical, 

D‘AUTRE PART,


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale, représentée par XXXX, délégué syndical.

Dans le cadre de ces négociations, la Direction et L’organisation syndicale, se sont réunies aux dates suivantes, via Teams, à la suite de la réunion préparatoire du vendredi 25 mars 2022 : 

Mardi 5 avril 2022 
Vendredi 22 avril 2022
Vendredi 6 mai 2022.

Au cours de ces trois réunions les parties ont chacune émis des propositions sur chacun des sujets susvisés. 

Aux termes de leurs échanges, les parties ont trouvé un accord en matière de rémunération portant sur les augmentations collectives de salaire.

Les parties ont également convenu, par le présent accord et conformément aux dispositions de l’article L. 2242-6 du Code du travail, d’ouvrir les négociations relatives aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

A ce titre, un PV d’ouverture des négociations est annexé au présent accord.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux employés, ouvriers et agents de maîtrise salariés de la société TOOLSTATION.


OBJET DU PRESENT ACCORD - AUGMENTATION COLLECTIVE

Le présent accord a pour objet de déterminer la politique salariale des collaborateurs de la société TOOLSTATION à compter du 1er mai 2022.

Ainsi, il a été convenu entre les parties d’une augmentation de 1,4 % des salaires de base en faveur des salariés visés par le présent accord à compter du 1er mai 2022. 

Les autres points soumis à la négociation (temps de travail et partage de la valeur ajoutée) n’ont pas fait l’objet d’un accord spécifique. 


ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 10 mai 2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.


SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord. 

En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.


REVISION

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé en respectant la procédure prévue par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.  


DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. 

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit le Conseil de prud’hommes de Lyon.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mis à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise et sera également mis à disposition dans le Sharepoint. 


Fait à SAINT-PRIEST, en 2 exemplaires, 
Le 10 mai 2022




Pour la Société,					Pour l’organisation syndicale 
Xxxxxxxx						xxxxxxxx