ACCORD RELATIF À L'ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITÉ DURABLE AU SEIN DE ENTREPRISE 


Préambule 

La loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des mobilités. Avec la mise en place du Forfait Mobilités Durables dit « FMD », ENTREPRISE souhaite offrir à ses collaborateurs, une prise en charge à hauteur d’un montant visé ci-dessous de leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, à l’aide de moyens de transport alternatifs moins polluants mais également moins coûteux.
Cette nouvelle orientation prise dans le cadre du dialogue social avec notre organisation syndicale représentative s’inscrit dans une volonté partagée autour d’un Environnement de Travail plus Responsable, positionnant ainsi les actions de ENTREPRISE autour de la promotion d’une économie plus respectueuse dans le domaine de la transition énergétique.


Titre I - Cadre juridique de l’accord

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de ENTREPRISE relevant de la Convention Collective du Commerce de gros, à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord prévoit l’accompagnement par ENTREPRISE des salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport alternatifs plus propres et plus durables. Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge des frais liés à l’utilisation des nouvelles modalités de mobilités professionnelles sous la forme du FMD créé par la loi. 

Cet accord détermine les moyens de transport éligibles au FMD, le montant de cette prise en charge ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Article 3 – Les bénéficiaires

Tous les salariés de ENTREPRISE quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), les intérimaires et les stagiaires en bénéficient, à l’exception des salariés disposant d’un véhicule de fonction ou de service. 

Le FMD ayant pour objectif de promouvoir des actions autour de la transition énergétique, les salariés en temps partiel, bénéficieront du FMD à hauteur du même montant que les salariés à temps plein, sans proratisation liée à leur durée de travail hebdomadaire. 





Titre II – Le forfait Mobilités Durables : les moyens de transport concernés, l’accompagnement financier et les modalités de prise en charge

Article 4 – Les modes de transport concernés par le FMD au sein de ENTREPRISE 

Pour bénéficier du FMD, les salariés ENTREPRISE doivent utiliser pour leurs déplacements domicile-travail, les moyens de transport visés ci-après. Dans la limite du FMD alloué, les activités ou achats ci-dessous listés pourront être financés en tout ou partie :  

Vélo mécanique ou électrique :  achat du vélo, location longue durée, achat de l’équipement et des accessoires de sécurité, les réparations, l’assurance vélo. 
Engin de Déplacement Personnel Motorisé (trottinette électrique, monoroue électrique, overboard …) : achat de l’engin de déplacement personnel motorisé, achat de l’équipement et des accessoires de sécurité, les réparations, l’assurance associée au moyen de transport concerné.   
Micro-mobilité, partagée ou en location courte durée ou en libre-service (trottinette électrique, scooter électrique, vélo, …).
Distance parcourue à vélo : prise en charge des frais à hauteur de 0,25 euros par kilomètre, dans la limite du montant maximal fixé à l’article 5 du présent accord.

Article 5 – Mesure de l’accompagnement financier

ENTREPRISE s’engage à verser une allocation forfaitaire annuelle de 200 euros maximum par an et par salarié.

Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Un crédit de 200 euros sera alloué au 1er janvier de chaque année civile aux salariés éligibles (voir article 3), présents à l’effectif à cette date. Au titre de 2023, le crédit de 200 euros sera alloué aux salariés éligibles présents dans les effectifs au 30 avril 2023. 

En cas de départ en cours d’année du salarié bénéficiaire quel que soit le motif du départ, l’utilisation du FMD sera suspendu dès la date de la notification du départ. Ainsi dès la date de notification du départ, aucune dépense ne sera remboursée ni ne pourra être engagée.
En cas d’arrivée du salarié dans les effectifs en cours d’année civile, le ou après le 1er juillet, le montant du FMD sera de 100 euros.  

Toutefois pour les salariés en CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou avec une convention de stage, ainsi que les salariés intérimaires, le montant de 200 euros sera proratisé en fonction de la date de fin de leur contrat, si cette date de fin intervient au cours de l’année civile considérée.

Article 6 – Les modalités de prise en charge

La gestion du budget mobilité de chaque salarié éligible au FMD sera effectuée par un prestataire extérieur via une plateforme sécurisée. Les modalités de fonctionnement feront l’objet d’un leaflet détaillé, qui sera accessible sur notre intranet. 
Le collaborateur bénéficiaire du FMD devra signer une attestation garantissant cette utilisation conforme. Le collaborateur attestera sur l’honneur utiliser le FMD en respectant les règles fixées au sein de ENTREPRISE à travers cet accord mais également les leaflets de communication qui seront accessibles sur notre intranet. 
Il n’est pas requis un nombre de jours d’utilisation minimum de ces transports alternatifs, pour autant chacun est invité à participer à l’objectif visé de réduire notre empreinte carbone.
Le salarié bénéficiaire est libre d’utiliser, tout ou en partie son FMD, mais en cas de solde créditeur à la fin d’une année civile, aucun crédit ne sera reporté sur l’année civile ultérieure. Les montants non utilisés seront ainsi perdus.
De la même manière, en cas de départ en cours d’année, le solde éventuel du FMD ne sera pas monétisé, lors de l’établissement du solde de tout compte.  

Titre IV – Dispositions finales

Article 8  - Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2023 pour une durée jusqu’au 31 décembre 2025.

La mise en œuvre opérationnelle sera communiquée via des leaflets qui seront accessibles sur notre Intranet.

A cet effet, un onglet spécifique sera créé sur l’Intranet, avec l’ensemble des éléments relatifs au FMD.

Des conférences seront organisées, pour une présentation complète et sessions de Q&A. 
 
En cas d’évolution ultérieure de la législation et de la réglementation, les parties signataires pourront réexaminer ensemble les dispositions du présent accord.

Article 9 – Commission de suivi de l’accord

Une revue annuelle des moyens mis à disposition par ENTREPRISE et du recours par les collaborateurs à la mobilité durable sera effectuée en commission de suivi.
 
La commission de suivi de l’accord est constituée des délégués syndicaux signataires de l’accord et de la Direction des Ressources Humaines. Elle se réunit une fois par an, à la première demande d’une des parties.

Article 10 : Dépôt de l’accord 

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Paris, le 20 avril 2023 

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DRH ENTREPRISE SAS                                          Délégué Syndical ENTREPRISE  SAS