PV D’ACCORD SUR LES EVOLUTIONS SALARIALES 2022 - REUNION DU CONSEIL D’ENTREPRISE DU 20 AVRIL 2022 AU SEIN DE LA SOCIETE LEA ET LEO GRAND EST





Entre les soussignés, 

La société LEA ET LEO GRAND EST, prise en la personne de son représentant qualifié, madame , RRH.

D’une part, 

Et les organisations syndicales

Madame ,
Madame , 
Madame ,
Madame , 
Madame , 


D’autre part,
 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Conformément aux dispositions légales, la société LEA ET LEO GRAND EST a engagé une négociation annuelle obligatoire en 2022.
 

Article 1 – Réunion du Conseil d’Entreprise le 20 AVRIL 2022 
La négociation propre à la société LEA ET LEO GRAND EST a repris le 20 avril 2022 pour se terminer le même jour ;

Article 2 – dernier état des propositions respectives des parties

2-1 les organisations syndicales

Les organisations syndicales n’ont pas d’autres propositions que celles évoquées lors de la réunion du 9 septembre 2020, à savoir:

La revalorisation des salaires de base à hauteur de 2% à minima ;
Une prime type Macron pour les assistantes maternelles à domicile
La revalorisation des frais d’entretien pour les assistantes maternelles à domicile
Une valorisation de l’investissement individuel du salarié, de son implication, de son ancienneté et de sa fidélisation 


2.2 La direction

La direction rappelle aux membres du CSE le contexte 2022;

Deux années consécutives où le Groupe fait face à la crise sanitaire due au covid 19 ; l’activité des crèches subit des conséquences financières tant sur le plan sanitaire, que sur l’accueil possible des enfants tant au niveau des familles qu’au niveau des entreprises réservataires ; les taux d’occupation sont impactés aujourd’hui et jouent sur nos niveaux de rentabilité ;

Toutefois, l’évolution du taux d’inflation, et l’augmentation du SMIC en conséquence, demandent de réviser l’exercice budgétaire 2022 pour répondre aux préoccupations des salariés du groupe LEA ET LEO; 

 Afin de ne pas réduire les écarts entre les salaires et de maitriser le budget 2022, la Direction propose 

Une augmentation de 2% du salaire de base brut pour l’ensemble du personnel de LEA ET LEO GRAND EST (hors SMIC) à compter du 1er mai 2022 ;
une augmentation de 1% du salaire de base brut pour l’ensemble du personnel de LEA ET LEO GRAND EST (hors SMIC) à compter du 1er juillet 2022


La Direction a décidé également de neutraliser l’impact des arrêts maladie dérogatoire pour COVID sur la prime de présence durant le premier trimestre 2022.
 

Article 3 – mesures applicables : accords

Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures applicables suivantes : 

 Augmentation des salaires de base bruts de 2% pour les salariés non cadres et cadres, avec une ancienneté minimum de 6 mois, à compter du 1er mai 2022 ; ne sont pas concernés les salariés ayant bénéficié d’une promotion et ou augmentation individuelle depuis le 1er juillet 2022 (dont augmentation du SMIC);

Augmentation des salaires de base bruts de 1% pour les salariés non cadres et cadres, avec une ancienneté minimum de 6 mois, à compter du 1er juillet 2022 ; ne sont pas concernés les salariés ayant bénéficié d’une promotion et ou augmentation individuelle depuis le 1er juillet 2022 (dont augmentation du SMIC);

Neutralisation du premier trimestre 2022, de l’impact des Arrêts maladie dérogatoire pour COVID sur le calcul de la prime de présence versée en juin 2022.
 

3.1 Egalité Hommes Femmes

Un accord a été signé début 2020 ; la société LEA ET LEO GRAND EST n’est pas concernée par des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes ; les effectifs féminins représentent plus de 95% des salariés ; un suivi des critères inscrits dans l’accord fera l’objet d’un point en CSE courant 2022 ; 

3.2 Temps de travail

Un avenant relatif à l’accord sur l’aménagement du temps de travail a été soumis aux membres du Conseil d’Entreprise lors de la réunion du 13 janvier 2021 afin de rajouter les dispositions concernant le temps partiel, le temps de déplacement pour se rendre en formation, l’extension des dispositions en matière de dons de jours de repos et l’intégration de la crèche familiale au 1er janvier 2021. 

Un référendum a eu lieu en octobre 2021 auprès des salariés pour savoir s’ils souhaitaient revenir aux 35h hebdomadaires ; la majorité des salariés ont souhaité gardé la semaine à 37H30 et le bénéfice de RTT en conséquence ;

3.3 Epargne Salariale

Un accord de participation GROUPE sera soumis aux membres du COMITE DE GROUPE LEA ET LEO dans les prochaines semaines.


3.4 Travailleurs handicapés

Une sensibilisation du personnel est mise en œuvre pour les informer des bénéfices d’une demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur chaque année ; Une convention a été signée avec l’AGEFIPH dès début 2022 avec pour objectifs stratégiques : 

D’améliorer la situation de l’entreprise sur sa politique handicap, tant d’un point de vue quantitatif (taux d’emploi, nombre de recrutements, de maintiens dans l’emploi, etc.) que qualitatif (évolution des représentations sur le handicap, développement des compétences des salariés handicapés, etc.).

De gérer de façon autonome l’emploi des personnes handicapées et intégrer cette thématique dans la politique de gestion des Ressources Humaines de l’entreprise. 


4 durée et publicité

Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations obligatoires 2022.

Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIRECCTE de CAEN, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de CAEN. En outre, un exemplaire sera remis à chaque membre du conseil d’entreprise.  


Fait à Entzheim, Le 20 AVRIL 2022


Madame , membre titulaire du Conseil d’entreprise, CFDT, collège unique ;



Madame , membre titulaire du Conseil d’entreprise, CFDT, collège unique ;



Madame , membre titulaire du Conseil d’entreprise, CFTC, collège unique ;



Madame , membre titulaire du Conseil d’entreprise, CFTC, collège unique ;



Madame , membre titulaire du Conseil d’entreprise, CFDT, collège unique ;




Madame  , représentant la société LEA ET LEO GRAND EST