ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES SOCIETES EDITIONS ROBERT LAFFONT, LE CHERCHE MIDI EDITEUR ET PLACE DES EDITEURS

ENTRE LES SOUSSIGNEES : 
La Société EDITIONS ROBERT LAFFONT, société par actions simplifiée au capital de 4.851.100 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 492 647 870, dont le siège social est situé 92 Avenue de France 75013 Paris, représentée par xxx agissant en qualité de Président ;
Ci-après dénommée la « Société Robert Laffont » ;	
La Société LE CHERCHE MIDI EDITEUR, société anonyme au capital de 4.944.964,52 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 311 945 604, dont le siège social est situé 92 Avenue de France 75013 Paris, représentée par xxx agissant en qualité de Président ;
Ci-après dénommée la « Société Le Cherche Midi » ;
La Société PLACE DES EDITEURS société par actions simplifiée au capital de 2.422.697,8 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 622 012 987, dont le siège social est situé 92 Avenue de France 75013 Paris, représentée par xxx, agissant en qualité de Président ;
Ci-après dénommée la « Société Place des Editeurs »
D’une part
ET
Les organisations syndicales signataires représentatives suivantes :
Pour le Syndicat National Livre-Edition CFDT : xxx, déléguée syndicale pour Place des éditeurs et xxx, déléguée syndicale pour les éditions Robert Laffont
Pour le Syndicat National de l ’Edition, de la Librairie et de la Distribution CFE-CGC : xxx, déléguée syndicale pour Place des éditeurs et xxx, déléguée syndicale pour les éditions Robert Laffont,
D’autre part,
Ci-après conjointement désignées « les Parties »,

PREAMBULE
Les sociétés Editions Robert Laffont, Le Cherche Midi et Place des Editeurs sont toutes membres du Groupe Editis et relèvent plus particulièrement de son pôle Littérature. Ces trois sociétés, outre des dirigeants communs, ont des activités similaires et complémentaires dans le domaine de la littérature générale, fiction et non-fiction, histoire et beaux livres. Elles constituent ainsi une unité économique. 
Par ailleurs, l’existence d’une communauté de travailleurs sur le périmètre de ces trois entités est matérialisée à la fois par une gestion du personnel commune, par une certaine permutabilité des salariés entre les différentes sociétés et par une proximité du statut collectif applicable au sein de chacune de ces entités.
Les salariés des trois sociétés bénéficient également de conditions de travail harmonisées, caractérisées notamment par un travail réalisé dans les mêmes locaux et l’application de règles conventionnelles identiques en ce qui concerne l’organisation et aménagement du temps de travail. 
Au regard de l’existence de cette unité tant économique que sociale entre les sociétés Editions Robert Laffont, Le Cherche Midi et Place des Editeurs, le présent accord reconnait conventionnellement l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre elles, afin de permettre la mise en place d’une représentation du personnel commune à cet ensemble, selon les modalités exposées ci-après :

ARTICLE 1 - RECONNAISSANCE ET PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Les Parties reconnaissent conventionnellement l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés suivantes :
La Société Editions Robert Laffont, société par actions simplifiée au capital de 4.851.100 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 492 647 870, dont le siège social est situé 92 Avenue de France 75013 Paris ;

La Société Le Cherche Midi Editeur, société anonyme au capital de 4.944.964,52 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 311 945 604, dont le siège social est situé 92 Avenue de France 75013 Paris ;
La Société Place des Editeurs, société par actions simplifiée au capital de 2.422.697,8 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 622 012 987, dont le siège social est situé 92 Avenue de France 75013 Paris.
Cette Unité Economique et Sociale est appelée « UES Littérature ».
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés signataires à l’exclusion de toute autre. Les Parties conviennent en conséquence que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES Littérature devra faire l’objet d’une négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.
Par ailleurs, il est convenu que toute société de l’UES qui viendrait à sortir du périmètre du Groupe Editis (détention à moins de 50% de son capital) sortirait de plein droit du périmètre de l’UES et du présent accord. 

Article 2 – Date d’effet de l’unite économique et sociale
L’UES Littérature sera effective à la date de mise en place du Comité Social et Economique de l’UES, au plus tard le 12 avril 2022. 

Article 3 – Mise en place d’unE REPRESENTATION DU PERSONNEL COMMUNE
Conformément aux dispositions légales, la reconnaissance de l’UES conduira à la mise en place d’une représentation du personnel commune aux trois sociétés Editions Robert Laffont, Le Cherche Midi et Place des Editeurs.
Cette représentation du personnel sera composée :
d’un Comité Social et Economique (CSE) commun aux différentes sociétés de l’UES, qui sera élu par l’ensemble des salariés des sociétés constituant l’UES ;

et de délégués syndicaux qui seront désignés conformément aux dispositions de l’article L. 2143-3 du Code du travail.
Il a été convenu que, par dérogation à l’article L. 2314-1, al. 2 du Code du travail, le nombre de membres suppléants du CSE pouvant participer aux réunions de CSE sera au maximum de 50% du nombre d’élus suppléants, le nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir étant fixé conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, à 8 membres titulaires et 8 membres suppléant, compte tenu de l’effectif des sociétés à la date de conclusion du présent accord. 
Par ailleurs, il est rappelé que, lors des négociations, chaque organisation syndicale peut compléter sa délégation par un salarié appartenant à l’une des sociétés de l’UES, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Compte-tenu du temps nécessaire à l’organisation des élections professionnelles au sein de l’UES Littérature, les Parties conviennent que les élections pour la mise en place du Comité Social et Economique démarreront dès mi-février 2022. A cet effet, la négociation du protocole d’accord préélectoral sera engagée début février 2022.
Les mandats des représentants du personnel de la Société Place des Editeurs et de la Société Robert Laffont prendront fin de plein droit à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du Comité Social et Economique de l’UES Littérature. 

Article 4 – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES du cse
A compter de la mise en place du CSE, l’ensemble des salariés des différentes sociétés constituant l’UES bénéficieront des activités sociales et culturelles dudit Comité.
Les Parties conviennent de fixer le montant de la contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles du CSE à 1,3% de la masse salariale brute, à la date de signature du présent accord.

Il a par ailleurs été convenu de verser au CSE de l’UES, au profit des Activités sociales et culturelles, une somme de 20.000,00 € supplémentaires, à titre de contribution exceptionnelle pour la seule année 2022, dans le cadre de la constitution de l’UES. Les CSE Place des éditeurs et Robert Laffont déléguant au Comité Social Inter-Entreprises Sogedif et filiales la gestion de leurs activités sociales et culturelles, cette contribution exceptionnelle sera ainsi versée au CSIE, au profit des ASC pour l’année 2022, selon les procédures internes en vigueur.

Article 5 – ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Il a été convenu entre les parties d’engager, dès que l’UES serait constituée, une négociation sur les sujets suivants :
Harmonisation progressive des statuts collectifs applicables au sein des entités Place des éditeurs, éditions Robert Laffont et Le Cherche Midi éditeurs, la cible étant, sur le principe et à terme, sous réserve de la négociation à intervenir, les accords applicables au sein de Place des éditeurs ;

Intéressement des salariés, avec pour objectif la volonté d’associer plus étroitement l'ensemble des salariés de l’UES à l’évolution de la performance globale des résultats des entreprises de l’UES et de se doter d’une capacité renforcée d’épargne salariale.


Article 6- Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres du CSE de l’UES, soit 4 ans à compter de la proclamation des résultats définitifs des élections du CSE de l’UES à intervenir.
Les parties se réuniront trois mois avant l’échéance de son terme afin de convenir de son renouvellement éventuel.
Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
La demande de révision est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux autres parties signataires ou adhérentes de l’accord.
Il est par ailleurs expressément convenu qu’en cas d’évolutions de la situation capitalistique des sociétés parties au présent accord, notamment en cas de sortie de tout ou partie des sociétés du Groupe EDITIS, les parties se rencontreront afin de tirer les conséquences de ces évolutions et de convenir, le cas échéant, des modifications à apporter au périmètre de l’UES.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail, les stipulations de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7 - publicité ET DEPOT de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces requises, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales representatives et transmis aux représentants du personnel des sociétés Editions Robert Laffont et Place des Editeurs. Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Paris, le 25 janvier 2022, en 6 exemplaires.