Négociations Annuelles Obligatoires Procès-verbal d’accord







La société MATCHEM, société par actions simplifiée au capital de 4 685 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 879 653 483, domiciliée 67-69 avenue Pierre Mendès France 75 013 PARIS, représentée par Mxxxx,

D’UNE PART,


ET


Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

CFE-CGC, FO-SGJ et SNJ
D’AUTRE PART,


PREAMBULE



PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées les 22 et 29 novembre 2021, ainsi que le 6 décembre 2021 dans le cadre des N.A.O.

Les réunions précitées n’ont à ce stade porté que sur la politique salariale.


Augmentations collectives et individuelles

La direction confirme l’absence d’augmentations collectives en 2021 dans un contexte encore très marqué par la crise et informe les délégués syndicaux sur le nombre d’augmentations individuelles,

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Ieur répartition et Ieur niveau. Elle précise également sur ce dernier point que deux catégories d’augmentations individuelles sont intervenues
Celles dont l’objectif était de revaloriser certains salaires inférieurs au « marché » Celles attachées à des évolutions de poste

Elle propose la mise en place d’un accord triennal sur les augmentations collectives qui pourrait conditionner ces dernières à un indicateur attaché aux résultats de l’entreprise. Il est rappelé à ce sujet que précédemment, le groupe Paris Turf définissait les termes d’un accord triennal en application duquel les augmentations collectives étaient conditionnées à ce que l’EBlTDA de l’année N soit au moins égale à celui de l’année N-1, cette appréciation s’exprimant alors à périmètre constant d’une année sur l’autre. Un dispositif identique ou similaire pourrait être mis en place.

Les élus s’interrogent sur la pertinence d’un accord similaire et souhaiteraient à tout le moins avoir le temps de l’échange et de la construction.

Il est donc décidé de reporter cet échange au premier semestre 2022 dans le cadre d’une réunion de négociation dédiée.


Prime Pepa — prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

Il est rappelé que le versement de cette prime ne peut légalement être effectué qu’aux salariés ayant perçu une rémunération totale brute inférieure ou égale au plafond règlementaire de trois fois le SMIC (soit la somme de 4768,41 € - quatre mille sept cent soixante-huit euros et quarante-et-un-centimes) au cours des 12 derniers mois.

II a été décidé de faire bénéficier les salariés du dispositif Pepa 2021 (prime dite « prime Macron ») selon les conditions et modalités ci-dessous négociées.

Pour les salariés permanents
- Les salariés dont la rémunération moyenne mensuelle brute est inférieure à 3000 € (trois mille euros) percevront une prime Pepa d’un montant de 400 euros (quatre cents euros) nette de charges et d’impôt sur le revenu ;
Les salariés dont la rémunération moyenne mensuelle brute se situe entre 3001 € (trois mille
un euros) et 4768,41 € (quatre mille sept cent soixante-huit euros et quarante-et-un-centimes) percevront une prime Pepa de 200 euros (deux cents euros) nette de charges et d’impôt sur le revenu.

Pour les collaborateurs de la rédaction rémunérés à la pige
Les collaborateurs rémunérés à la pige percevant un minimum de rémunération moyenne mensuelle brute supérieure à 1000€ brute et ayant eu au moins 10 bulletins de salaire au cours des 12 derniers mois percevront une prime Pepa à hauteur de 250 euros nette de charges et d’impôt sur le revenu.

Date de versement
Cette prime sera versée avec la paie du mois de janvier 2022.






Prime inflation

La loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit officiellement :
le principe d'une aide exceptionnelle de 100 euros
versée à toute personne âgée d'au moins 16 ans
résidant régulièrement en France
°		que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021.

Le décret d’application est toujours en attente.

En conséquence, l’entreprise devra avec les salaires du mois de décembre verser la prime inflation de 100 euros nets aux salariés ayant perçu une rémunération au mois d’octobre et dont la rémunération moyenne mensuelle nette (avant PAS) est 2000 euros maximum.

Concernant les pigistes répondant à ces critères au sein de l’entreprise, par nature multi employeur, la direction s’est engagée à les interroger pour savoir s’ils souhaitent bénéficier de cette prime de la part de MATCHEM ou d’un autre employeur.
Il semblerait pour autant que ce soit à chaque collaborateur de se manifester sans que l’employeur n’ait I ’obligation de le solliciter.


Frais kilométriques pigistes

Les délégués syndicaux ont sollicité la direction pour revoir le régime des frais kilométriques des journalistes pigistes.
Après discussion, il a été décidé de porter le régime des frais kilométriques des journalistes rémunérés à la pige au niveau de celui appliqué aux journalistes professionnels titulaires d’un contrat de travail, soit de 0,244 euros le kilomètre à 0,344 euros le kilomètre.

Il est par ailleurs envisagé de mettre en place un dispositif de remboursement de frais de transport dans le cadre d’un plafond qui pourrait être une alternative aux frais kilométriques et qui serait plafonné au même montant. Il est précisé que dans ce cas, les règles applicables au sein de NJJ devraient s’appliquer (voyage en seconde classe).

Paiement anticipé des salaires du mois de décembre

Les délégués Syndicaux ont demandé que le salaire du mois de décembre de cette année puisse être versé plus tôt dans le mois compte tenu des dépenses personnelles traditionnellement attachées aux fêtes de Noël.
La direction a répondu favorablement à cette demande et s’est engagée à effectuer les virements dès le 20 de ce mois.

5- Autres sujets

Il est prévu de conclure un accord de méthode afin de cadrer les discussions sur les thèmes suivants : &	Prime d’ancienneté journalistes
&	Egalité hommes femmes
& Accord triennal augmentation collective des salaires

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&	Accord de participation &	Accord d’intéressement




Le présent procès verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231- 6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.




Fait à Paris, le 16 décembre 202d en 6 exemplaires originaux

SIGNATURE

MATCHEM

SIGNATURES	
Organisations syndicales
 FO, SNJ, CFE-CGC, 










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