Entre :

La société XXXX, au capital de 30 055 275,00 €, dont le siège social est situé xxxxxx, à xxxxx (xxxxx), inscrite au RCS de Bourges sous le numéro xxxxxx, représentée aux présentes par xxxx en sa qualité de Directeur de Site, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part, et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux,
Monsieur xxxxx pour xxxx
Monsieur xxxxx pour xxxx

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit:


Préambule

La période de référence pour la prise des congés sera du 1er Juin 2023 au 31 Mai 2024.

La prise des congés est organisée par la hiérarchie au sein de chaque service en fonction des impératifs du service et en concertation avec les salariés. La hiérarchie pourra demander aux salariés de déposer leur demande de congés au moins 1 mois avant la date prévue.



Article 1 : Prise des congés d’été

Parmi les 5 semaines de congés payés légaux, 4 le sont au titre du congé principal et doivent légalement être prises entre le 1er juin 2023 et le 31 octobre 2023. 
Toutefois, à la demande du salarié, la 4ème semaine de congés payés principaux pourra être prise au-delà du 31 octobre 2023 ; dans ce cas, conformément à la dérogation prévue à l’article L. 3141-19 du Code du Travail, le salarié ne pourra prétendre aux congés supplémentaires pour fractionnement.

Afin de répondre aux demandes de nos clients, les départs en congés d’été seront lissés sur la période du 1er Juin au 31 octobre 2023, et ce afin d'assurer une continuité de service. Les congés de 3 semaines consécutives devront être pris en accord avec les nécessités opérationnelles, avec les plannings de développement des clients et les besoins de l'entreprise.
En conséquence, à l’occasion des congés d’été, les salariés devront prendre au moins 3 semaines de congés principaux, dont 2 obligatoirement consécutives (sous réserve de l’acquisition suffisante de jours de congés). 

Ils devront déposer leur demande de congés au plus tard le 7 avril 2023, et leur hiérarchie disposera d’un délai de 3 semaines pour arbitrer et donner son accord. L’absence de réponse à l’issue de ce délai vaudra acceptation de la demande. 

Conformément à la loi, des congés acquis pourront être pris par anticipation.


Article 2 : Fermetures d’usine

Afin d’optimiser le fonctionnement de l’entreprise, la société fermera : 

Semaine 31 - du lundi 31 juillet au vendredi 4 août 2023 inclus 

Semaine 32 - du lundi 7 au vendredi 11 août 2023 inclus 
Les demandes de dérogation pour le mois d’août devront être remontées au chef de service avant le 28 février 2023.
Semaine 52 – du lundi 25 décembre au vendredi 29 décembre 2023 inclus

Une permanence sera assurée par des équipes minimales, notamment au sein des services Après ventes, Maintenance, Logistique, Qualité ou tout autre service dont l'activité serait nécessaire pendant les semaines de fermeture.
Le personnel sera déterminé en premier lieu sur la base du volontariat. A défaut de volontaires, le personnel sera désigné par leur responsable.

Une liste prévisionnelle des personnes assurant la permanence devra parvenir au service Ressources Humaines un mois avant le 1er jour de la fermeture.


Article 3 : Solde des congés

La 5ème semaine fractionnable doit être prise séparément du congé principal avant le 31 mai 2024. Au 31 mai 2024, le personnel devra avoir pris la totalité des jours de congés payés légaux.
Il est rappelé que les jours de congés payés légaux doivent être pris par journée entière et qu’ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un report ou d’un paiement.
Article 4 : Dérogations

Des dérogations à la prise de congés annuels (congé supérieur à 3 semaines, ou congé pris en dehors de la période définie) pourront être accordées à titre exceptionnel pour des situations justifiées (garde partagée d’enfants, situation familiale…).

Les justificatifs devront être joints à la demande. Toute demande non justifiée ne sera pas étudiée. Les réponses à dérogation seront apportées dans les 15 jours suivant la réception de la demande.


Article 5 : Modification exceptionnelle des dates de congés

En raison de circonstances exceptionnelles, la Direction pourra être amenée à demander l'ouverture de certaines lignes de production et/ou autres services, selon les besoins liés à l’activité, après consultation pour avis des institutions représentatives.

Le personnel sera déterminé en priorité sur la base du volontariat au moins 1 mois avant la date des congés. A défaut de volontaires, le personnel sera désigné par la Direction.


Article 6 : Préparation du plan (budget)

L’actionnaire exige que le plan (budget) lui soit présenté début août par le senior staff et les BUMs. Cette présentation consiste en des sessions de questions / réponses, pour arriver à l’approbation finale du plan. Certains cadres ont un rôle majeur dans l’élaboration du plan et ne pourront donc pas partir en congés tant que les sessions de questions / réponses avec l’actionnaire ne seront pas clôturées. Les cadres concernés ne pourront donc pas prendre de congés avant le 7 août 2023.

Les fonctions concernées sont :
Senior staff / BUM
Directeur des Opérations
CFO / Controller Bourges / Contrôleurs de gestion
Contrôleur de l’Operating Unit
Responsables des ventes
Responsables administration des ventes


Article 7 : Dépôt légal

Le présent règlement, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme  dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : 
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de xxxx. 
Le présent document est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord a été conclu à Bourges, le 15 Novembre 2022.