ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre 
La société SAINT-BRIEUC FONDERIE SAS, située 82 rue Jules Ferry, 22000 SAINT-BRIEUC, représentée par XXXXX, d’une part. 

Et, 
Les organisations syndicales, CFDT, CFE-CGC et CGT représentatives au plan National et présentes chez SAINT-BRIEUC FONDERIE, représentées chacune par un délégué syndical expressément mandaté, d’autre part, 

Il a été convenu le présent accord,

Après avoir rappelé que :
Les signataires se sont réunis le 22 février 2023 pour définir les modalités de l’accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social Economique.

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE
Les parties constatent que les mandats électifs des membres du Comité Social Economique de SAINT-BRIEUC FONDERIE arrivent à échéance le 05 mars 2023 au terme de quatre ans qui se sont écoulées depuis le jour de la proclamation des résultats des dernières élections.

Compte tenu du contentieux qui a suivi les élections professionnelles de 2019 et la notification de la décision prononcée par le Tribunal d’Instance le 06 mai 2019 et que l’entreprise a reçu le 15 mai 2019, il est émis le souhait de reporter les élections professionnelles et de proroger en conséquence l’ensemble des mandats électifs en cours.

Les parties signataires du présent s’accordent sur le fait que la mise en place de cette nouvelle instance doit intervenir dans les meilleures conditions.

Par conséquent, les parties se sont réunies le 22 février 2023 en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du Comité Social Economique.

ARTICLE 1 : Objet de l’accord
Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction conviennent à l’unanimité de proroger les mandats en cours des membres élus du Comité Social Economique de SAINT-BRIEUC FONDERIE.

Les parties conviennent que les mandats des membres du Comité Sociale et Economique de SAINT-BRIEUC FONDERIE sont prorogés jusqu’au 30 juin 2023 afin d’assurer la continuité des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise dans l’attente des élections à intervenir.

Article 2. – Effets de la prorogation sur les mandats en cours 
Pendant la durée de la prorogation et jusqu’au 30 juin 2023, le Comité Social Economique de SAINT-BRIEUC FONDERIE conservera son fonctionnement habituel et les représentants élus du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

De plus, il est rappelé que les membres des commissions du Comité Social Economique de SAINT-BRIEUC FONDERIE, dont la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail, sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social Economique de SAINT-BRIEUC FONDERIE.

Article 3. – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Il cessera automatiquement de produire effet, sans formalité, dès la proclamation des résultats des élections des membres du Comité Social Economique de SAINT-BRIEUC FONDERIE qui interviendront sur l’entreprise, et au plus tard le 30 juin 2023.

Article 4. – Dispositions finales

4.1 Validité de l’accord
Le présent accord a été signé à l’unanimité par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives sur SAINT-BRIEUC FONDERIE le 22 février 2023.

4-2. Révision 
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4-3 : Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. 

4-4 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de SAINT-BRIEUC FONDERIE.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties signataires. 
Une information relative à la signature de cet accord sera effectuée lors de la prochaine réunion du Comité Social Economique de l’Entreprise.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () et du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT BRIEUC.



Fait à Saint Brieuc, le 22 février 2023, en 6 exemplaires originaux.


Pour la Direction
XXXXX


Pour l’organisation syndicale CFDT
Le Délégué Syndical
XXXXX


Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Le Délégué Syndical
XXXXX


Pour l’organisation syndicale CGT
Le Délégué Syndical
XXXXX