PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Séance du 16/12/2021

ENTRE :
L’EIGSI, Ecole d’ingénieurs généralistes - La Rochelle, association loi 1901 créée le 1/01/1990, sise 26 rue de Vaux de Foletier, 17041 La Rochelle Cedex 1 (France) représentée par M… agissant en qualité de Directeur Général (Siret : 353 408 776 000 22 - Code Naf : 8542Z - N° Urssaf : 547000001300148148). 
Ci-après dénommée EIGSI La Rochelle,
D'une part,
ET : 

Les organisations syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés : 

SUNDEP Solidaires, représentée par M…, Délégué Syndical,
SYNEP CFE-CGC, représentée par M…, Délégué Syndical,
SNEPL-CFTC, représentée par M…, Délégué Syndical.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

D'autre part,
Ensemble dénommées « les parties ».

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives ont été convoquées à une première réunion préparatoire le 2 novembre 2021 au cours de laquelle a été rappelé le contexte de la NAO et décidé des thématiques à aborder sur cette période ainsi que du calendrier des réunions de négociations :
 1ère réunion : 9 décembre 2021 - 10h		 2ème réunion : 16 décembre 2021 - 10h

Après discussion il a été décidé d’arrêter les thèmes suivants de négociation :

 Thème 1
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les parties s’entendent pour limiter le champ de négociation de la NAO à la politique salariale.

Concernant l’organisation du temps de travail, il est convenu que ce thème fera l’objet d’une réunion en janvier 2022 de la commission de suivi sur l’accord d’entreprise en vigueur sur l’aménagement du temps de travail. 
De plus, il est acté l’ouverture d’une négociation sur le Télétravail à compter de janvier 2022 dans le cadre notamment d’un fonctionnement hors contexte covid-19.

 Thème 2
Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

L’objectif est d’ouvrir des échanges sur un accord d’entreprise sur les mobilités durables.


Par ailleurs, il est rappelé que l’EIGSI a signé des accords d’entreprise actuellement en vigueur sur les thèmes :
- droit à la déconnexion (accord effectif du 15/02/2020 au 14/02/2025),
- égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accord effectif du 20/07/2021 au 19/07/2024).

Les participants à la réunion ont eu accès aux éléments nécessaires à la négociation par la consultation mise à disposition sur l’intranet ou adressés directement : données BDES ; index de l’année 2020 sur l’égalité entre les femmes et les hommes ; mémo thématique Infos sociales ; mémo thématique Mobilité.

Article 1.  Propositions émises lors de la 1ère réunion

La direction rappelle les éléments de politique salariale menée de 2012 à 2021 en comparaison à l’évolution de l’indice INSEE. Suite à la demande des organisations syndicales, elle a apporté des précisions sur la répartition de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles au cours de la 2ème réunion. De plus, il a été rappelé les éléments de contexte 2021-2022 pouvant orienter la politique salariale.

Les propositions initiales de la direction sont précisées ci-après :

Augmentation individuelle (AI)
Une enveloppe de 2 % de la masse salariale sera réservée pour l’attribution des augmentations individuelles en 2022 pour les collaborateurs employés et techniciens.
Une enveloppe de 2 % de la masse salariale sera réservée pour l’attribution des augmentations individuelles en 2022 pour les collaborateurs cadres.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA 2021)
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat modulable jusqu’à 800 € bruts versée en janvier 2022 avec critères de versement à définir.

Les organisations syndicales représentatives ont exprimé leur volonté, tout au long des réunions de négociations, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité.
Suite aux premières propositions, les organisations syndicales représentatives ont regretté que la politique d’augmentation collective ne soit pas intégrée. Concernant la PEPA 2021, un montant porté à 1000 € est souhaité.

Article 2.  Propositions émises lors de la 2ème réunion

Les propositions révisées de la direction sont précisées ci-après. Pour tenir compte de l’inflation exceptionnellement haute à 2,8%, la direction a revu sa position et propose une augmentation collective pour la catégorie employés et techniciens, tout en rehaussant l’enveloppe globale consacrée. Concernant la catégorie cadres, l’enveloppe globale est également augmentée mais reste maintenue dans une politique favorisant l’augmentation individuelle. Le montant de la PEPA 2021 est revu à la hausse.

Augmentation collective (AC)
Une augmentation collective de 1,5% sur les salaires mensuels de base des collaborateurs des catégories employés et techniciens applicable au 1er janvier 2022.

Augmentation individuelle (AI)
Une enveloppe de 1% de la masse salariale sera réservée pour l’attribution des augmentations individuelles en 2022 pour les collaborateurs employés et techniciens.
Une enveloppe de 2,5% de la masse salariale sera réservée pour l’attribution des augmentations individuelles en 2022 pour les collaborateurs cadres.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA 2021)
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat modulable jusqu’à 1000 € bruts versée en janvier 2022 avec critères de versement à définir.

Les organisations syndicales représentatives soulignent les efforts de la direction par rapport à la première réunion. Ils demandent toutefois que puisse être envisagé d’élargir la politique AC à la catégorie cadres et que l’enveloppe de l’AC affectée à la catégorie employés et techniciens puisse être éventuellement rehaussée. L’intégration d’un talon pour les AC est également évoquée.


Article 3.  Conclusions NAO

3.1  Thème 1

La direction confirme que les enveloppes proposées sont sa dernière proposition et exprime à nouveau son souhait de maintenir une politique d’AI pour la catégorie cadres souhaitant privilégier l’engagement et le mérite tout en veillant à la communication nécessaire auprès des collaborateurs. 
Elle accepte l’intégration d’un talon dans le cadre de l’AC pour la catégorie employés et techniciens. 
Et, pour compléter le volet collectif, elle propose une prise en charge du coût de la hausse annuelle de la mutuelle collective indexée sur la partie salariale pour l’année 2022.

La politique salariale 2022 portera sur les dernières propositions révisées et validées ci-dessous :

Augmentation collective (AC)
Une augmentation collective de 1,5% sur les salaires mensuels de base des collaborateurs des catégories employés et techniciens applicable au 1er janvier 2022, avec un talon mensuel de 30 € bruts.

Augmentation individuelle (AI)
Affectation applicable au cours de l’année 2022 à date d’anniversaire d’embauche ou date de prise de fonction dans le cadre des enveloppes dédiées et sur critères objectifs et spécifiés aux bénéficiaires par le N+1.
Une enveloppe de 1% de la masse salariale sera réservée pour l’attribution des augmentations individuelles en 2022 pour les collaborateurs employés et techniciens.
Une enveloppe de 2,5% de la masse salariale sera réservée pour l’attribution des augmentations individuelles en 2022 pour les collaborateurs cadres.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA 2021)
Les parties se sont accordées sur le versement en janvier 2022 d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat modulable jusqu’à 1000 € bruts avec critères spécifiques arrêtés dans le cadre de la présente NAO.
Cette faculté offerte par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 (art. 4, JO du 20 juillet 2021) de finances rectificative pour 2021 permet d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et répond à une orientation collective souhaitée par la direction et les organisations syndicales représentatives.
Suite aux propositions émises et révisées dans le cadre de la présente concertation, les organisations syndicales SUNDEP Solidaires, SNEPL-CFTC et SYNEP CFE-CGC ont émis le souhait de répondre favorablement à la signature d’un accord collectif PEPA 2021.

Financement mutuelle collective 
Augmentation de la prise en charge employeur sur la cotisation mutuelle pour absorber l’augmentation mensuelle à compter de 2022 correspondant à 2,61 € à la charge du salarié, soit un financement complémentaire annuel employeur de l’ordre de 31,32 €. Cette disposition est applicable à compter de janvier 2022 pour tous les salariés concernés.

3.2  Thème 2 

Dans la continuité de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités demande aux entreprises de plus de 50 salariés d’améliorer la mobilité quotidienne de leur personnel entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail, ceci dans une démarche de développement durable au travers d’un accord ou d’un plan de mobilité. Dans ce contexte et faisant suite au plan de déplacement d’entreprise qui avait été mis en place au sein de l’EIGSI La Rochelle en 2010, en collaboration avec la CDA La Rochelle, la direction a exprimé le souhait, lors de la négociation annuelle obligatoire, de mettre en place un accord d’entreprise sur les mobilités durables réaffirmant ainsi sa volonté d’inscrire l’EIGSI dans une démarche environnementale durable et de responsabilité sociétale.  

Suite aux propositions émises et révisées dans le cadre de la présente concertation, les organisations syndicales SUNDEP Solidaires et SNEPL-CFTC ont émis le souhait de répondre favorablement à la signature d’un accord collectif sur cette thématique.




Article 4.   Champ d’application  

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés en activité inscrits à l’effectif de l’entreprise EIGSI La Rochelle au moment de sa conclusion.

Article 5.  Durée d’effet des mesures du Procès-verbal d’accord, révision  

Compte tenu du caractère du dispositif légal en application duquel le présent accord est conclu, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord.

Le présent Procès-Verbal d’accord est conclu à durée déterminée et s’appliquera au titre de l’année civile 2022.

Article 6.   Dépôt et publicité du PV d’accord

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’EIGSI et sera déposé, conformément à la législation, de façon dématérialisée auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure ().

Le présent accord sera déposé aux greffes du Conseil de prud'hommes de La Rochelle selon les formes requises par la loi. Il sera communiqué et mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

*     *    *

Au terme des différentes délibérations, la séance est levée à 12 heures 50 minutes. 

Fait à la Rochelle, le 16/12/2021,
en 9 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.


Pour l’EIGSI La Rochelle


Directeur Général



Pour les organisations syndicales représentatives


 
Délégué syndical SUNDEP Solidaires





 
Délégué syndical SYNEP CFE-CGC






Délégué syndical SNEPL-CFTC