accord relatif à une hausse temporaire des indemnités kilométriques via la mise en place d’un chèque carburant

Entre les soussignés :

L’UES ADMR 41 représentée par la présidente de la Fédération ADMR 41, Mme……….
ci- après dénommée « l’ADMR »

La CFTC, représentée par ses déléguées syndicales, Mmes ………………………

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule : 
Compte-tenu de la hausse du carburant, qui impacte fortement le budget des salariés intervenant à domicile, le Conseil d’administration de la Fédération ADMR de Loir et Cher s’est réuni en session exceptionnelle le 28 mars 2022 et a préconisé l’attribution aux salariés de l’UES ADMR 41 d’un « chèque carburant » versé mensuellement pendant 4 mois, du 1er mars au 30 juin 2022.

A la suite de ce Conseil d'Administration exceptionnel, les partenaires sociaux de l’UES ADMR 41 se sont réunis en réunion extraordinaire et ont convenu de rédiger le présent accord. 

Partie I : dispositions générales

Article 1 : objet et champ d’application
Le présent accord a pour objectif d’organiser les modalités d’attribution du chèque carburant pour les salariés de l’UES ADMR 41.

Article 2 : date d’effet et durée
Le présent accord prend effet au 1er mars 2022 et prend fin au 30 juin 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée et sa prolongation éventuelle fera l’objet d’un avenant au présent accord. 
Il prend automatiquement fin en cas d’agrément de l’avenant à la Convention collective signé au niveau national le 23 mars 2022 concernant les indemnités kilométriques.

Article 3 : Adhésion / révision / dénonciation
Compte tenu du caractère temporaire de cet accord, les partenaires sociaux conviennent de l’absence de possibilité d’adhésion ultérieure, de révision ou de dénonciation du présent accord. 

Article 4 : publicité de l’accord
Le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur le projet du présent accord lors de la réunion du 29 mars 2022
Conformément aux dispositions de l’article L2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé à la DDETS de Blois et au Conseil des Prud’hommes de Blois.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire ainsi qu’au Comité Social et Economique.
Les salariés relevant de l’UES ADMR 41 seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés au Comité Social et Économique.

Article 4-1 : agrément de l’accord
A titre exceptionnel, les partenaires sociaux ont conscience que cet accord doit faire l’objet d’un agrément de la part de la Commission Nationale d’Agrément en vertu de l’article L314-6 du CASF. 
Toutefois, compte tenu de son caractère temporaire, de l’attente de la décision d’agrément pour l’accord national et du soutien à venir du Conseil Départemental, il est convenu que l’agrément ne sera pas sollicité. Un courrier d’information conjoint sera adressé au Conseil Départemental et à l’ARS. 
En cas de refus d’un financeur d’accepter la réalité de cette dépense, les partenaires sociaux signataires engageront une action commune (à définir le cas échéant) pour obtenir une révision de la position du financeur.

Partie 2 : chèque carburant
Article 5 : salariés concernés
Sont concernés, les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels au profit de l’ADMR.
 
Article 6 : montant du chèque carburant

Il est calculé en multipliant le nombre de kilomètres parcourus indemnisés mensuellement par 0,03 €. 
Ce montant s’ajoute à l’indemnité kilométrique de 0.35 € / km (ou 0.40 €/ km pour les trajets du dimanche et jours fériés), d’ores et déjà versée conformément aux dispositions de l’article 14.3.a du titre V de la Convention Collective. 
Dans la décomposition, ces 0.03 € sont affectés intégralement au poste Carburant. 

Article 7 : versement de ce chèque carburant

Il sera versé rétroactivement à compter du 1er mars 2022 et jusqu’au 30 juin 2022 par un versement mensuel figurant sur le bulletin de salaire soit sur une ligne spécifique (de préférence) soit par ajout à l’indemnité existante. 

Article 8 :  suivi de l’accord 
En cas de problème dans le suivi du présent accord, les parties conviennent que le Comité Social et Economique sera saisi par la partie la plus diligente afin de trouver une solution.
En l’absence de solution, la juridiction compétente pourra être saisie. 

Fait à Blois, le 29 mars 2022 en 6 exemplaires.

Signature pour l’UES ADMR 41						Signature pour la CFTC