Accord sur l’organisation du temps de travail établi de façon continue et successive

Entre les soussignés :

L’Entreprise Adaptée, « Les Ateliers du Channel », association CAP ENERGIE, situé 195 Rue Louis Bréguet, 62 100 CALAIS,

Représenté par Monsieur Gilles CANET, agissant en qualité de Directeur Général,


Ci-après dénommé « L’association »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement, représentée par Monsieur Régis LEROY, en sa qualité de délégué syndical C.G.T.

Dûment mandaté à cet effet,


D’AUTRE PART,



Il a été conclu le présent Accord.


Préambule

Les parties à la négociation ont abouti au présent accord, qui a pour objet la modification de l’aménagement du temps de travail des salariés devant intervenir de façon continue et successive.

L’objectif du présent accord est d’apporter les moyens en vue de : 

- s’adapter aux évolutions du marché et de l’environnement et de mieux répondre aux exigences croissantes des clients des établissements.

L’objectif du présent accord est d’aménager le temps de travail afin d’être en capacité d’assurer son fonctionnement en continu.

À cette fin, les parties souhaitent instaurer un travail posté en continu afin que le processus de production ne s'interrompe pas.

Le projet a été présenté au C.H.S.C.T et au C.E lors de la réunion du 28 mai  2019. 

Les négociations portant sur le présent accord se sont déroulées le 28 mai 2019.

Préalablement à sa conclusion, cet accord a été soumis pour avis au C.E et au C.H.S.C.T lors de la réunion de la délégation unique du personnel du 28 mai 2019.

Le médecin du travail a été consulté sur la mise en place de cette organisation le 21/05/2019, conformément aux dispositions de l’article L.3122-10 du Code du travail.

Il entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet.

* 	*	*


Il est arrêté et convenu ce qui suit.


Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association CAP ENERGIE devant intervenir de façon continue et successive.




Article 2 – Organisation du travail

Article 2-1 - Description du rythme de travail

Le rythme de travail des salariés est établi de façon continue et successive  entre équipes de salariés sur un cycle de 10 jours comme présenté en annexe 1.

La durée du travail des salariés concernés sera, en moyenne sur le cycle, de 33.60 heures par semaine travaillée.

Le travail posté en continu impliquant un fonctionnement ininterrompu du service, les salariés seront désormais amenés à travailler de nuit, le  week-end et les jours fériés si la production le nécessite.

Le calendrier sera préalablement établi chaque année par la Direction (cf. calendrier 2019-2020 en annexe 2).

Article 2-2 – Horaires de travail

Les horaires sont fixés dans le respect de la réglementation en vigueur sur la durée du travail. 

Ils seront affichés et remis aux salariés concernés. 

Afin de se caler sur la période d’acquisition et de pose des congés payés, le calendrier de rotation et le calcul du temps de travail se fera du 1er juin au 31 mai. 
Le calendrier de rotation sera affiché dans l’atelier concerné. Il pourra être modifié en fonction des congés payés ou des impératifs de fonctionnement de l’Etablissement.

Horaires de travail :


Article 2-3 Congés

Dans le cadre du 5x8, les congés seront décomptés à partir du 1er jour d’absence où le salarié aurait dû travailler. Les périodes de repos seront reportés à la fin de la période de congé du salarié à l’exception du repos hebdomadaire.
Un congé posé sur un jour férié normalement travaillé équivaut à poser 1 jour de congé.




Article 2-4 Heures supplémentaires

Le travail en continu se verra appliquer le principe d’annualisation du temps de travail sur une base de 1536 heures par an.

Les heures supplémentaires se décomptent en fin de période soit le 31 mai de chaque année.

Constituent des heures supplémentaires :
– toutes les heures effectuées au-delà de la durée annuelle fixée à 1536 heures par an  pour un temps plein. Ces heures sont rémunérées à la fin de la période de modulation. Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.
Les heures supplémentaires sont faites uniquement sur demande de l’employeur.

Règlement des heures supplémentaires :
Le taux de majoration est de :
25 % pour les 50 premières heures supplémentaires effectuées dans l’année au-delà de la durée légale. 
50 % pour les heures supplémentaires effectuées à partir de la 51 ème heure dans l’année au-delà de la durée légale.
Constituent des heures complémentaires :
Les heures complémentaires ne concernent que les salariés qui travaillent à temps partiel.
Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de l’horaire de travail annuel défini par le contrat de travail du salarié à temps partiel.
Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire.
Le taux de majoration est de :
10 % pour les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10ème des heures prévues au contrat de travail pour l’année.
25 % pour les heures effectuées au-delà du 10ème et dans la limite du tiers de la durée contractuelle pour l’année.
Ces heures sont rémunérées à la fin de la période de modulation.
Les heures complémentaires sont faites uniquement sur demande de l’employeur.

Article 3 – Contreparties liées au travail posté

Le nombre de postes à réaliser par an par salarié est en moyenne de 192 postes.

Les majorations attribuées jusqu’à aujourd’hui et liées au travail posté sont maintenues et versées conformément aux règles en vigueur dans l’association, à savoir : 

Majoration de dimanche et jour férié  indexé sur le SMIC soit 61.65 euros pour une journée complète de travail un dimanche/jour férié.
Majoration de nuit indexée sur le SMIC soit 25.69 euros par poste de nuit réalisé.


Article 4 – Incidences du travail en continu et successif  

Eu égard au rythme de travail induisant pour les salariés des horaires de travail variés (matin, après-midi, nuit) et ce par roulement en semaine et en weekend, l’Etablissement veillera à ce que la réglementation en vigueur relative au repos hebdomadaire, au repos minimal quotidien et aux limites hebdomadaires de la durée du travail soient respectées. 

Article 6 – Date d’application, Durée de l’accord, Révision, Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, sous réserve d’accomplissement des formalités de dépôt, le 6 juin 2019.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de l’accord selon les modalités prévues aux articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation s’effectue dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail.

Article 7 - Formalités de dépôt

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise dès sa signature.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de dépôt « télé accords » et un exemplaire sera déposé au conseil des prud’hommes de Calais.

Fait à Calais  le 28 mai 2019

Le Délégué Syndical CGT					Le Directeur Général
Régis LEROY,								Gilles CANET,


ANNEXE 1 
DESCRIPTION DU RYTHME DE TRAVAIL






M : matin
AM : après-midi
N : nuit
R : repos











ANNEXE 2 : CALENDRIER PREVISIONNEL 2019-2020