ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE


Entre :

La société HYDROPASSION 

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MENDE sous le numéro 51223972400010,
Dont le siège social est sis Parc Technologique de Valcroze, Rue du Gévaudan, 48 000 MENDE 
Représentée par Monsieur Frédéric PIGEYRE, agissant en qualité de gérant,
dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord 


Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

Et

Le salarié,

Ci-après dénommée « le salarié »


D’autre part,




Préambule

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi nº 2020-734, du 17 juin 2020, et du décret nº 2020-926, du 28 juillet 2020, modifié par le décret n° 2021-671, du 28 mai 2021, et de l’Ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi publiée le 14 avril 2022 prolongeant la période de bénéfice du dispositif APLD et de l’accord du 8 janvier 2021 de la convention Commerce de Gros , a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la Société HYDROPASSION, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 
La société HYDROPASSION est spécialiséé dans la conception et la vente de produits bios pour la nutrition, la mise en culture, et le traitement des plantes.

L'année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent liée à l'épidémie de Covid-19 qui a notamment eu pour conséquence un fort ralentissement de l'activité socio-économique du pays.
La branche des commerces de gros a été particulièrement touchée, même si des nuances existent. 
Concernant la société HYDROPASSION, les périodes de confinement et de COVID ont été synonymes de retour à la terre et développement des produits bio. La SARL HYDROPASSION n’a donc pas souffert de la crise à cette période là.
A ce jour, au-delà de la crise COVID se sont rajoutés la hausse des prix, l’inflation galopante et la hausse des matières premières et le retour à l’essentiel pour les clients et comme au national une baisse importante des achats bios ou autres.
La situation de la SARL HYDROPASSION est donc en cette fin d’année fragile et inquiétante et peut être résumée comme ci-après.

Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité

Alors que la crise sanitaire avait eu pour conséquence un retour à la terre et la consommation et l’utilisation de produits alternatifs, la crise de l’inflation conduit à ce que les consommateurs fassent l’arbitrage entre le nécessaire et le surplus. 
Les produits bio vont connaître une deuxième année consécutive de recul. Entre janvier et septembre 2022,  selon la Fédération nationale d'agriculture biologique (Fnab). 
Cette situation se retrouve à la SARL HYDROPASSION qui voit son chiffre d’affaires diminuer et surtout fin 2022 et qui n’a surtout aucune perspective de ventes pour le début de l’année 2023 et s’inscrit malheureusement comme au national dans un cadre de baisse durable.   


Il convient d’ajouter que la société HYDROPASSION ne peut s’appuyer sur le soutien d’un groupe national pour amortir la perte de trésorerie subie. 
Il faut donc, dans ce contexte très compliqué, penser à long terme et tenter de préserver le plus largement possible les emplois car la société HYDROPASSION va se voir confrontée à une baisse d’activité importante.
La Société HYDROPASSION convient de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée.

L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et dans le respect des stipulations de l’accord de branche est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.

Les engagements de la Société HYDROPASSION en termes d’emploi et de formation professionnelle sont développés également ci-après.


Activités et salariés concernés de l’entreprise
L’intégralité des salariés, des activités et des emplois de la Société HYDROPASSION ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrats de formation en alternance ou de professionnalisation) et la durée de leur temps de travail.
Les heures chômées seront réparties équitablement, au sein d’une même unité de travail ou au sein d’un même service lorsque ce dernier n’est pas lui-même organisé en unité de travail.
Pour des besoins d’organisation, il est possible de prévoir que les salariés soient placés en position d’APLD alternativement, selon un système de roulement au sein d’un même service et ou d’une même unité de travail.
Sous réserve des dispositions en vigueur susceptibles d’évoluer, les salariés, personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire, ou ceux contraints de garder leur enfant à domicile, selon l’éventuel dispositif en vigueur, seront placés sous le régime de l’activité partielle de droit commun, et ne seront pas concernés par le présent accord.

Période de mise en œuvre du dispositif et duree d’application
Le bénéfice du dispositif est sollicité pour une durée de 6 mois renouvelable dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, soit du 26 décembre 2022 au 
26 décembre 2026.
La première demande d’APLD est effectuée pour une durée de 6 mois du 1er décembre 2022 au 31 mai 2023.
Le dispositif pourra ensuite faire l’objet de demandes de renouvellement tous les 6 mois à l’initiative de la Société.
La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice de l’allocation ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation est transmise à l’autorité administrative. 
L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à son homologation par l’autorité administrative.


Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise
Pour les salariés visés à l’article 3, il est convenu de réduire de 40% au maximum de leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. 

Cette réduction ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions prévues par l’accord collectif, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale du temps de travail.

La société HYDROPASSION devra alors transmettre à l’administration compétente une dérogation dûment détaillée. Cette dérogation devra être renouvelée et justifiée à chaque prolongement/renouvellement.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’un suivi périodique mensuel pour chaque service concerné et par salarié. 
Cette réduction est appréciée par salarié (y compris pendant les mois inclus dans la durée de l’accord pour lesquels l’employeur ne dépose pas de demandes d’indemnisation) : 
Pour les contrats à durée indéterminée : sur la durée globale du dispositif. 
Pour les contrats à durée déterminée : sur la durée du contrat de travail.
Son application peut conduire à la suspension temporaire de tout ou partie de l’activité sur la durée du dispositif. 

Indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée
Selon les dispositions légales et réglementaires applicables à la date d’entrée en vigueur du présent accord, le salarié placé en activité partielle dans le cadre spécifique de l’APLD reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés telle que prévue par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Il est rappelé que la réglementation en vigueur au moment de l’élaboration du présent accord prévoit que les salariés placés dans le dispositif spécifique d’APLD conserveront le bénéfice de : 
L’acquisition des droits à congés payés ;
L’ouverture des droits à pension de retraite ;
Le maintien des garanties de prévoyance et frais de santé dans le respect des accords fondateurs et des contrats d’assurance ;
L’alimentation du CPF selon les dispositions en vigueur.
Les périodes de recours à l’APLD sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié, pour le calcul des futurs droits à l’allocation chômage, ainsi que des indemnités dues au titre de son départ de l’entreprise pendant ou après la période d’APLD. 


Engagement de l’entreprise en matière d’emploi

La préservation de l’emploi et des compétences au sein de la Société HYDROPASSION est l’objectif principal.

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la Société HYDROPASSION s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail et ce, pendant toute la durée du recours au dispositif.

Comme dit ci-avant, le remboursement n’est toutefois pas exigible :
si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues,
s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise.

La portée de ces engagements s’applique aux salariés bénéficiaires de l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée et ce, pendant toute la durée d’application du dispositif.



Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle
La Société HYDROPASSION réaffirme l’opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés.
Pendant la durée du présent accord, y compris pendant les périodes d’inactivité, la HYDROPASSION organise des actions de formation, pouvant être dispensées par un organisme de formation ou en interne.
Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences, de projets construits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l’activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail). 
Les possibilités de formation peuvent être mises en place par le biais de l’OPCO, ou du FNE Formation.
Il est précisé que le CPF appartient au salarié et que la mise en place de formation via le CPF ne peut être mis en place qu’avec accord express de ce dernier. 
Pour l’organisation de ces formations externes et internes, l’entreprise pourra faire appel à l’OPCO AKTO de son secteur et de mobiliser une convention FNE Formation qui permettrait une prise en charge des frais pédagogiques.

Procédure de demande de validation du present accord et entree en vigueur

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée ou par lettre recommandée avec AR à la DDETS Occitanie dans les conditions réglementaires en vigueur.

L’autorité administrative notifie à l’entreprise sa décision dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent Accord.

Le silence gardé par l’autorité administrative pendant ce délai vaut décision d’acceptation.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle pour une durée de 6 mois. 

Elle sera renouvelée par période de 6 mois au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période, portant sur le respect des engagements pris en termes d’emploi et de formation.

L’accord sera déposé sur le portail SI APART à l’adresse 

Enfin, le présent Accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Le présent accord entrera en vigueur à la date de réalisation des formalités de dépôt.




Information des salaries et Suivi de l’accord
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

Le personnel sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord avec les informations suivantes :
Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée 
Le nombre mensuel d’heures chômées 
Le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle 
Les perspectives de reprise de l’activité.

Un bilan portant sur le respect des engagements pris par l’entreprise est transmis au personnel puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Enfin, le présent document est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information ou affiché sur les lieux de travail.


Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Formalités de publicité et de dépôt de l’accord
Les modalités de publicité sont les suivantes.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TELEACCORD du ministère du Travail. 

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord qui sera affiché sur les panneaux de communication avec le personnel.

Fait à Mende, le 26 décembre 2022.

Signature pour la société  						Signature du salarié