ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE PROFESSIONNELLE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

Le Domaine national de Chambord
Etablissement public à caractère industriel et commercial
SIRET : 483 258 596 00012-NAF : 9103 Z
Sis : Le château-41250-Chambord
Représenté par son Directeur général, 
Dénommé ci-après Domaine national de Chambord ou Chambord,

D’une part, 

et

Déléguée syndicale CFDT Culture
Déléguée syndicale CFE-CGC
Délégué syndical CGT Culture SNMD

D’autre part,

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PREAMBULE

L’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par les organisations syndicales et par le comité social et économique vise à constituer un outil d’échange favorisant et enrichissant le dialogue social et à faciliter la communication des messages transmis.

Dans cet objectif, le présent accord fixe les conditions d’accès et d’utilisation de la messagerie professionnelle du Domaine national de Chambord pour la diffusion de messages à caractère syndical au bénéfice des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale, qu’elles soient ou non représentatives, ainsi qu’au comité social et économique.

Il s’inscrit dans le cadre de La loi Travail du 8 août 2016 qui est venu modifier l’article L 2142-6 du Code du travail qui précise que « L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes : 
 1) Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise,
 2) Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise,
 3) Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. »

Article 1 : Conditions d’utilisation de la messagerie professionnelle par les organisations syndicales

Les organisations syndicales sont autorisées à utiliser la messagerie électronique du Domaine national de Chambord aux conditions suivantes :
Le message envoyé devra indiquer de façon explicite l’organisation syndicale émettrice. Aucune réponse ne pourra être faite par les destinataires à partir de ce message en utilisant « groupe dnc ». pour ce faire, l’organisation syndicale émettrice enverra son message sur sa propre adresse en mettant le groupe dnc en copie cachée qui ne permet pas de réponse. Exemple ci-dessous :
 L’objet du message : sont autorisés les messages d’information à l’exclusion des messages de propagande. Ainsi, La reproduction du titre d’un tract ainsi que toute mention, explicite ou implicite, sur son contenu ainsi que toute position ou point de vue de l’organisation syndicale émettrice sont interdits. 
Ne sont pas autorisées, au travers des messages, les pratiques suivantes : les forums, blogs, discussions instantanées et partage de contenus vidéo, les téléchargements de contenus vidéo, d’images animées et bandes son ; la visualisation de vidéos au fur et à mesure du chargement sur le réseau (« streaming ») ; les liens hypertextes vers des sites internet autres que les sites officiels des organisations syndicales.
Les organisations syndicales sont autorisées à utiliser la liste de diffusion «groupe dnc».
Les organisations  syndicales sont tenues d’émettre leurs messages depuis une adresse unique composée de la façon suivante « nom de l’organisation syndicale@chambord.org ».

Article 2 : Informations relatives aux activités du Comité Social et Economique (CSE)

Le comité social et économique est autorisé à communiquer, à partir de sa propre adresse électronique ou celle des élus membres du bureau, des informations se rapportant à ses attributions sociales et culturelles, à l’ensemble du personnel par la messagerie professionnelle en utilisant « groupe dnc ».
Chaque représentant du personnel élu devra indiquer son nom et son prénom au bas du message envoyé avec la mention « pour les élus du CSE ».

Les représentants du personnel élus au CSE peuvent informer les salariés :
Des dates des réunions avec la Direction,
Des dates limites de transmission des questions,
Des questions présentées lors des réunions,
Des dates des permanences,
Des textes légaux et règlementaires permettant de comprendre le rôle et les actions possibles du CSE,
Des coordonnées des représentants du personnel élus au CSE,
Des nouveautés à consulter sur le site du CSE.

Des échanges par message électronique entre le CSE et les salariés concernés par le périmètre de leur instance, sont possibles pour permettre de recueillir l’avis des salariés sur une question à traiter en réunion avec la Direction. 

Article 3 : Sanction en cas de non-respect du présent accord

Il est précisé qu’il n’existe pas de contrôle a priori des contenus mis en ligne par les organisations syndicales et le CSE mais seulement une responsabilité a posteriori en cas d’abus dans l’exercice de la liberté de communication syndicale.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail respectivement par le directeur général du Domaine national de Chambord ou son représentant par délégation signataire ou par la totalité des délégués syndicaux signataires.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Domaine national de Chambord, au Comité Social et Economique et à l’ensemble du personnel. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition équivalent à 8 jours.

Il donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Loir et Cher.


Fait à Chambord en 5 exemplaires originaux, le 




Pour le Domaine national de Chambord					Les Délégués syndicaux	
									CFDT Culture
Directeur général							CFE-CGC
									CGT-Culture