ACCORD D’ENTREPRISE



Accord sur LA DEFINITION DU TRAVAIL EFFECTIF 
ET SUR les conditions et les modalites de conges 



Entre les soussignés : 

L’Association TRANSITION,

Avenue de Monein – Centre Yves Dreau
64150 MOURENX
Siret : 431 836 360 00039

Agissant par l’intermédiaire de sa représentante légale, 

Et

L’ensemble des salariés, représentés par la déléguée CSE


 Définition du travail effectif
Concernant la définition des périodes de travail effectif, sont appliquées les dispositions du droit du travail sauf pour les absences pour maladie donnant lieu à rémunération par l’employeur. Dans ce dernier cas, les absences pour maladie sont considérées comme du temps de travail effectif tant que l’employeur rémunère le salarié.

Conditions et modalités des congés
Congés pour enfant malade
Pour chaque enfant de 0-5 ans révolus : jusqu'à 6 jours par an au prorata de l'ETP du salarié
Pour chaque enfant de 6 à 15 ans révolus : jusqu'à 3 jours par an au prorata de l'ETP du salarié

Quelque que soit le nombre d'enfant entre 0 et 15 ans révolu, le nombre total de jours (au prorata de l'ETP) ne peut excéder 10 jours au maximum.

Une autorisation d’absence, allant jusqu'à 2 jours supplémentaires annuel au prorata de son ETP, pour chaque enfant jusqu’à 17 ans révolus sera accordée par la direction dans les cas suivants :
Hospitalisation.
Maladie grave de l’enfant nécessitant des soins, médicaux, infirmiers ou équivalents.
Enfant handicapé nécessitant que ses parents l’accompagnent à des rendez-vous de santé.
Prise en charge médicale d’urgence nécessitant la présence du parent (SOS médecin, pompiers, SAMU, urgences hospitalières).

Exemple : 
Monsieur X à 3 enfants : 1 de 2 ans, 1 de 4 ans et 1 de 10 ans. Il est à 80 % de temps de travail
Calcul : 
Enfants de 0 - 5 ans : 6 jours X 2 soit 12 jours
Enfants de 6 – 15 ans : 3 jours X1 soit 3 jours
Total : 15 jours
Or le nombre maximal est de 10 jours
Soit 10 jours.
Monsieur X est à 80 % : 
Calcul : 
0,8 X 10 jours = 8 jours
Monsieur X aura jusqu’à 8 jours

 Congés maladie
Jours de carence
L’employeur prend à sa charge jusqu’à 9 jours de carence au total sur une période des 12 mois antérieurs au dernier arrêt, de date à date.

Maintien de salaire
Sont concernés par le maintien de salaire les salariés présents depuis plus de 6 mois dans l’association.
L’employeur maintient le salaire à 100% du net (avec subrogation) pendant maximum 90 jours au total sur une période des 12 mois antérieurs au dernier arrêt, de date à date.

 Congés exceptionnels
Congés payés supplémentaires et exceptionnels, sur justification :
5 jours ouvrés pour le mariage du salarié ou contrat Pacs ;
2 jours ouvrés pour le mariage d'un enfant ;
1 jour ouvré pour le mariage d'un frère, d'une sœur, du père ou de la mère ;
Pour le décès d'un enfant : 5 jours pour le décès d'un enfant ou :
7 jours ouvrés si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;
7 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ;
7 jours ouvrés, en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;
En outre, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
5 jours ouvrés pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire Pacs, du père ou de la mère 
2 jours ouvrés pour le décès d'un parent (frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants)
1 jour ouvré pour le déménagement.

Doivent être pris dans la quinzaine où se situe l'événement familial.
Selon les délais de trajet reconnus nécessaires, 1 ou 2 jours supplémentaires seront accordés par l'employeur au cas par cas.

 Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée de cinq ans.

 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

 Dépôt
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes


Fait à Mourenx, le 27/06/2022

Pour l’association TRANSITION




Pour les salariés, la déléguée CSE