ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MOBILITE VERTE 



Entre les soussignés :


La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, représentée par 

									d’une part,

Et 	

Les organisations syndicales représentatives suivantes :	

 C.F.D.T représentée par 



 S.N.E.C.A/C.F.E/C.G.C représentée par 



 U.N.S.A. représentée par		







Dûment mandatés par leurs organisations syndicales



									
				d’autre part,



Il a été arrêté et convenu ce qui suit :








PREAMBULE

La Caisse régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire poursuit son ambition d’agir chaque jour dans l’intérêt de ses clients, de ses collaborateurs et de la société.

Fidèle à ses valeurs coopératives, la Caisse régionale promeut une démarche visant à agir localement, favorablement et durablement pour relever ensemble les défis de demain. En effet, notre politique sociétale se nourrit de la conviction que notre avenir s’enracine ici, au cœur de nos territoires.

Cette certitude conduit la Caisse régionale à proposer des solutions résolument engagées autour de notre empreinte environnementale. 

Ces alternatives proposées par la Caisse régionale visent à inciter les collaborateurs à être encore plus tournés vers cette démarche sociétale éco-responsable.

La Caisse régionale s’engage à poursuivre la réflexion de l’accompagnement des collaborateurs autour de la mobilité verte dans le cadre de sa Politique des avantages salariés.


ARTICLE 1 – Les véhicules de la flotte entreprise

La Caisse régionale Loire Haute-Loire met à la disposition de ses collaborateurs un parc de véhicules pour les trajets professionnels.

Ces véhicules doivent, autant que faire se peut, être utilisés lorsqu’il s’agit d’effectuer des déplacements dans le cadre professionnel (réunions, formations, rendez-vous,…y compris lorsqu’il s’agit de covoiturer).

La Caisse régionale s’engage également à mettre à disposition de ses collaborateurs son (ou ses) véhicule(s) électrique(s) selon les modalités d’utilisation des véhicules de la flotte entreprise.


ARTICLE 2 – Le covoiturage

La Caisse régionale souhaite favoriser l’utilisation du covoiturage avec son automobile personnelle pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

La résidence habituelle s’entend comme la résidence déclarée par le collaborateur à la Caisse régionale. Le lieu de travail s’entend comme le lieu principal d’affectation.

La Caisse régionale mettra à disposition, selon sa capacité d’accueil, des places réservées aux collaborateurs qui covoiturent.

De même, la Caisse régionale accompagnera financièrement le collaborateur qui covoiture avec son automobile personnelle pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

Pour bénéficier de l’accompagnement financier, le collaborateur doit :
Être en contrat à durée indéterminée (titularisé) ou en contrat à durée déterminée (période d’essai validée) d’une durée de 6 mois et plus. Les alternants sont éligibles dans les mêmes conditions
Utiliser son automobile personnelle et transporter au moins un passager collaborateur de la Caisse régionale
Être à jour des documents nécessaires à l’utilisation d’une automobile (carte grise, permis de conduire en cours de validité et assurance A4)
Effectuer un nombre minimum de trajets résidence habituelle/lieu de travail sur l’année civile
Justifier des trajets accomplis (en mentionnant, entres autres, le ou les nom(s) du ou des collaborateur(s) transportés, dates, lieux concernés par les trajets)) via une déclaration sur l’honneur mis à disposition par la Caisse régionale

La Caisse régionale versera une indemnité forfaitaire pour le conducteur à hauteur de 100 euros/an maximum s’il effectue au moins 100 trajets résidence habituelle/lieu de travail sur l’année civile.

Pour le collaborateur qui n’aurait pas la possibilité d’utiliser d’autres moyens intermodaux de transport, la Caisse régionale versera au conducteur une indemnité forfaitaire selon le barème suivant :
200 euros/an maximum : Au moins 150 trajets résidence habituelle/lieu de travail sur l’année civile 
150 euros/an maximum : Au moins 125 trajets résidence habituelle/lieu de travail sur l’année civile

Le versement aura lieu en une seule fois après justification des trajets accomplis et analyse par le service des ressources humaines des éléments (mentionnés ci-dessus) transmis par le conducteur. 

Cette indemnité n’est cumulable avec les autres accompagnements financiers que si le plafond total et global en vigueur par an et par collaborateur n’est pas atteint.

Toute fausse déclaration donnera lieu à un remboursement total de l’indemnité indument perçue et pourra être sanctionnée.

La Caisse régionale développera pour ses collaborateurs un espace interne afin de faciliter l’organisation des covoiturages. Les collaborateurs pourront ainsi proposer un covoiturage en indiquant la date, l’heure, et les lieux de départ et d’arrivée. Les collaborateurs intéressés pourront alors contacter directement le diffuseur de l’offre.


ARTICLE 3 – Les transports en commun (tram, bus, train en 2nde classe – trajet le plus court)

La Caisse régionale réaffirme son engagement de prendre en charge 50% du prix de l’abonnement des transports en commun (tram, bus et train en 2nde classe – trajet le plus court) pour effectuer les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

La résidence habituelle s’entend comme la résidence déclarée par le collaborateur à la Caisse régionale. Le lieu de travail s’entend comme le lieu principal d’affectation.

Pour bénéficier de l’accompagnement financier, le collaborateur doit :
Être en contrat à durée indéterminée (titularisé) ou à durée déterminée (période d’essai validée. Dans ce cas, la durée de l’abonnement ne doit pas excéder la durée du contrat). Les alternants sont éligibles dans les mêmes conditions.
Compléter un formulaire mis à disposition par la Caisse régionale en y joignant : 
Une photocopie de sa carte d’abonnement souscrit mentionnant nom/prénom 
Un justificatif de paiement sur lequel figure le montant acquitté

Le remboursement interviendra au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel l’abonnement a été validé.

Toute fausse déclaration donnera lieu à un remboursement total de l’indemnité indument perçue et pourra être sanctionnée.


ARTICLE 4 – Le vélo

La Caisse régionale met à disposition de ses collaborateurs des emplacements au niveau des sites afin de pouvoir y stationner son vélo. Le stationnement dans un emplacement non-autorisé et/ou non sécurisé (dispositif antivol) reste sous la responsabilité du collaborateur.

La Caisse régionale s’engage à prendre en charge 50% du prix de l’abonnement proposé par les services publics de location de vélos pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

La résidence habituelle s’entend comme la résidence déclarée par le collaborateur à la Caisse régionale. Le lieu de travail s’entend comme le lieu principal d’affectation.

Pour bénéficier de l’accompagnement financier, le collaborateur doit :
Être en contrat à durée indéterminée (titularisé) ou à durée déterminée (période d’essai validée. Dans ce cas, la durée de l’abonnement ne doit pas excéder la durée du contrat). Les alternants sont éligibles dans les mêmes conditions.
Compléter un formulaire mis à disposition de la Caisse régionale en y joignant : 
Une photocopie de sa carte d’abonnement mentionnant nom/prénom 
Un justificatif de paiement sur lequel figure le montant acquitté

Le remboursement interviendra au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel l’abonnement a été validé.

De même, la Caisse régionale accompagnera financièrement le collaborateur qui utilise son vélo personnel pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

Pour bénéficier de l’accompagnement financier, le collaborateur doit :
Être en contrat à durée indéterminée (titularisé) ou en contrat à durée déterminée (période d’essai validée) d’une durée de 6 mois et plus. Les alternants sont éligibles dans les mêmes conditions.
Utiliser son vélo personnel en respectant les règles de sécurité
Être à jour des documents nécessaires à l’utilisation d’un vélo (assurance)
Effectuer au moins 50 trajets résidence habituelle/lieu de travail sur l’année civile
Justifier des trajets accomplis (en mentionnant, entres autres, dates, lieux concernés par les trajets) via une déclaration sur l’honneur mis à disposition par la Caisse régionale.

La Caisse régionale versera une indemnité forfaitaire pour le cycliste à hauteur de 50 euros/an maximum. Le versement aura lieu en une seule fois après justification des trajets accomplis et analyse par le service des ressources humaines des éléments (mentionnés ci-dessus) transmis par le cycliste.

Cette indemnité n’est cumulable avec les autres accompagnements financiers que si le plafond total et global en vigueur par an et par collaborateur n’est pas atteint.
Toute fausse déclaration donnera lieu à un remboursement total de l’indemnité indument perçue et pourra être sanctionnée.


ARTICLE 5 – Durée, révision et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans avec prise d’effet au 16 mai 2022.

Un prorata de moitié est appliqué pour la première année d’application de l’accord.

Il pourra être révisé en tout ou partie entre autres en fonction de l’évolution de la loi, des dispositions règlementaires et/ou conventionnelles, par l’une ou les parties habilitées à engager la procédure de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales, règlementaires et/ou conventionnelles.


ARTICLE 6 – Formalités de dépôt

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera mis à disposition de chacune des organisations syndicales représentatives signataires au sein de la Caisse régionale Loire Haute-Loire. 

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.





























Fait à Saint-Etienne, le 28 avril 2022

En 5 exemplaires originaux

Le de la Caisse régionale Loire Haute-Loire :





Les Organisations syndicales :