AVENANT N°1 à
L’ACCORD D’ETABLISSEMENT
Aménagement du temps de travail et organisation au sein
des services administratifs
Du 12 avril 2010

Entre les soussignées :
L’établissement de la société, immatriculée au RCS, sous le numéro, dont le siège social est situé, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de,

D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives énumérées ci-après :

La CFDT représentée par :		

Le SNCEA CFE-CGC représentée par :		

La CGT représentée par :		

D’autre part,
APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Afin d’assurer la croissance de nos Maisons et des expériences répondant aux attentes de nos clients, une réflexion a été menée pour permettre le développement de l’activité Brand home au sein de nos Maisons. 

Un plan sur 10 ans permettra après transformation du centre des visites et des expériences clients de viser un chiffre d’affaires et une fréquentation très fortement accrue.

Le développement de cette activité nécessite également une nouvelle organisation du travail afin d’offrir à nos clients la possibilité d’accéder à nos Maisons les dimanches et jours fériés comme beaucoup d’autres Maisons de Champagne. 

De ce fait, les dispositions spécifiques aux activités visites et réceptions prévues dans notre accord sur l’aménagement du temps de travail au sein des services administratifs en date du 12 avril 2010 (l’Accord) sont modifiées par le présent avenant. 



ARTICLE 1 : Durée et aménagement du temps de travail du personnel affecté au centre des visites et Maisons de familles 

L’activité touristique de la région est de moins en moins saisonière et nécessite d’ouvrir au public nos activités Brand home tous les jours de la semaine et sur une période annuelle plus longue. 
Le présent avenant instaure des stipulations particulères pour les salariés non-cadres affectés au.

Article 1-1 Durée du travail
La durée de travail effectif est de 35 heures hebdomadaire, laquelle est appréciée en moyenne sur l’année civile. 
Le nombre de jours travaillés varie en principe entre 4 et 5 jours au plus par semaine, du lundi au dimanche. 
Afin de maintenir la durée annuelle de 35 heures de travail effectif en moyenne hebdomadaire sur l’année, des congés ARTT à hauteur de 45 heures vaquées au moins, sont planifiés selon les modalités prévues à l’article 7 de l’Accord et sont prises dans le cadre de l’année.

Article 1-2 Période de référence et rémunération
A l’exception des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail temporaire d’une durée de moins de 2 mois, le salaire de base des salariés à temps complet est indépendant de l’horaire réel hebdomadaire. Il est calculé sur la base d’une durée hebdomadaire de travail moyenne sur l’année de 35 heures de temps de travail effectif. 

Article 1-3 Horaires de travail
Un planning trimestriel est communiqué aux équipes au plus tard 1 mois avant le trimestre concerné. Celui-ci fait apparaître les jours et horaires travaillés en respectant toutes les dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de repos, le repos hebdomadaire et les traitements des heures pour le travail du dimanche et les heures supplémentaires.
Pour le centre des visites, deux semaines de fermeture peuvent être mises en place les 2 premières semaines de l’année.
En cas de nécessités de bon fonctionnement des services ou en présence d’impératif notamment tenant à la sécurité, les durées et horaires peuvent être modifiés sous réserve du respect d’un délai de prévenance minimale de 48 heures, sauf accord du salarié.
Les dépassements des  horaires de travail ne peuvent intervenir qu’à la demande de la hiérarchie. S’ils génèrent des heures supplémentaires, elles sont traitées conformément aux usages de l’Etablissement, sous réserves de dispositions conventionnelles et légales plus favorables.
Le décompte du travail du personnel est opéré par les responsables hiérarchiques au moyen des outils paies mis à disposition.  

Article 1-4 Travail du Samedi, Dimanche et Jours Fériés
Pour répondre à la demande de la clientèle de visiter nos Maisons le week-end, le centre des visites et Maisons de familles peuvent ouvrir, de manière habituelle, les samedis et dimanches ainsi que les jours fériés, en conformité avec les dispositions légales et notamment les régimes dérogatoires au repos dominical. 
Les heures effectuées le dimanche ou un jour férié dans le cadre du présent avenant par un salarié non-cadres affectés au centre des visites et Maisons de familles, quelle que soit le dispositif d’aménagement du temps de travail qui lui est appliqué, correspondent à des interventions habituelles, inhérentes aux missions exercées et sont majorées de cinquante pour cent (50 %), avec cumul, s’il y a lieu, avec le régime des heures supplémentaires.
Nonobstant son caractère habituel instauré par le présent avenant, à l’égard du personnel concerné, le travail du dimanche et des jours fériés est organisé  sur la base du recours prioritaire au volontariat, sous réserve des clauses individuelles prévues au contrat de travail prévoyant expressément le travail du dimanche.

En cas de travail le dimanche, le lundi suivant est obligatoirement non travaillé.
A titre d’exemple : En cas de travail du dimanche, la semaine de travail pourrait être organisée comme suit :
Repos le lundi et mardi, puis journées travaillées du mercredi au dimanche : 5 jours x 8 heures = 40h
La semaine suivante, le lundi est non travaillé ainsi qu’éventuellement  le week-end. Les jours travaillés la semaine suivante seraient alors du mardi au vendredi, soit 4 jours de 8h. 4 jours  x 8 heures = 32 heures.

Par principe, toute semaine haute (40 heures sur 5 jours) doit être suivie d’une semaine basse (32 heures sur 4 jours) ou « neutre » (36 heures sur 4 jours et demi). 

Article 1.5 Absences et arrivées 
La durée des absences est portée sur les outils paies mis à disposition. 

En cas d’absence au cours de l’année, non assimilée à du temps de travail effectif, le droit à ARTT est réduit au prorata, sous réserve d’une durée d’absence sur l’année de 5 jours consécutifs ou non.

Au regard de la durée des absences constatées au cours de l’année, si les droits à ARTT effectivement pris apparaissent excessifs, une régularisation en temps est effectuée, le cas échéant, avant le terme de l’année. En cas d’impossibilité d’opérer une telle régularisation avant le terme de l’année, une régularisation sera opérée sur le salaire versé.

Article 1-6 Arrivées – départs en cours de période annuelle
En cas d’arrivée ou départ en cours de période, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures hebdomadaires de travail effectif sur la période de présence au cours de l’exercice sont des heures supplémentaires. Dans l’hypothèse où la durée hebdomadaire moyenne sur la période de présence au cours de l’exercice considéré est inférieure à 35 heures de temps de travail effectif, une régularisation sera effectuée, sauf si le départ en cours d’exercice est consécutif à une rupture pour motif économique.


ARTICLE 2 : Dispositions finales 

Article 2.1.- Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et laisse subsister les clauses de l’Accord qui n’y seraient pas contraires.
Article 2-2. – Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail instauré par la loi n° 2016-1088 du 8 Août 2016 le présent avenant pourra faire l'objet de révision.
Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou du présent avenant :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent avenant.
A l'issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, la Direction convoquera les parties habilitées à engager la procédure de révision dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 2.3. – Information des salariés
Les salariés rattachés au périmètre social du présent avenant seront collectivement informés du présent avenant par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel. 
Article 2.4. – Dépôt légal et notification 
Chaque partie signataire conservera un original de cet avenant.
Le présent avenant sera notifié par la direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Le présent avenant est déposé par le représentant de pour l’ensemble des parties signataires du présent avenant, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : . 
Par ailleurs, un exemplaire du présent avenant sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. 
Le présent avenant sera communiqué pour information au secrétaire du Comité Social Economique d’Etablissement et sera disponible sur l’intranet.
Le présent avenant est publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, sur la base de données nationale.
Fait à Reims, le 16 décembre 2022, en 8 exemplaires originaux
Pour la société 


Directeur des Ressources Humaines du périmètre social de l’Etablissement 


Pour les organisations syndicales représentatives :


La CFDT représentée par :		
Le SNCEA CFE-CGC représentée par :		
La CGT représentée par :