Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022
Rémunération, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée, Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, Qualité de vie au travail
Entre les soussignées :
La société AQUITEL SAS, située 4, Bd Nicéphore Niepce- 86960 Futuroscope Chasseneuil du Poitou, inscrite au R.C.S. de Poitiers sous le numéro 499 201 747, représentée par Xxx, agissant en qualité de Directeur Exécutif.

Ci-après dénommée la Société

 D'une part
Et
- L’organisation syndicale CFDT représentée par Xxx en sa qualité de Délégué Syndical 


- L’organisation syndicale UNSA représentée par Xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale
















CHAPITRE IV – Qualité de vie au travail 

Aquitel et les partenaires sociaux souhaitent s’engager dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail. Pour cela il souhaite allier bien-être au travail et prévention des risques. Aussi, les parties ont convenu des mesures suivantes : 
Article 13 – Promotion du sport 

L’entreprise souhaite développer la pratique du sport pour les collaborateurs de l’entreprise afin :
- de lutter contre les troubles musculo squelettiques, la sédentarité et les risques psychosociaux
- de renforcer la cohésion d’équipe et le bien-être au travail

Elle espère que cette mesure pourra également venir renforcer les différents dispositifs de lutte contre l’absentéisme au sein de la société.

Elle s’engage ainsi à promouvoir les sportifs de l’entreprise dans le but de constituer des équipes sportives et organiser des évènements mobilisant les salariés. 

L’entreprise s’engage également à diffuser sur la télévision de la salle de pause les grands évènements sportifs. 


Article 14 – Promotion des talents d’Aquitel

Les parties conviennent que l’expression artistique, quelle qu’en soit sa forme, a un impact significatif dans la prévention des risques psychosociaux. 

Elle souhaite ainsi promouvoir les talents de l’entreprise dans le but de mettre en lumière leurs créations personnelles. La Direction  mettra ainsi occasionnellement à leur disposition la salle de pause afin qu’ils fassent découvrir leur art à leurs collègues en proposant une prestation scénique, une exposition, une découverte de la pratique de cet art de manière participative…etc

Article 15 – Système de restauration dans les locaux de l’entreprise 

L’entreprise s’engage à accueillir un prestataire externe pour occuper l’espace de restauration aménagé au sein de l’entreprise. Une prestation de restauration individuelle à prix raisonné sera proposée lors du déjeuner par le prestataire. 

Article 16 – Remboursement des abonnements aux transports en commun
Comme le prévoit la loi, les collaborateurs utilisant les transports en commun, pourront demander au Service Ressources Humaines le remboursement de leur abonnement de transports à hauteur de 50%. Ceci sous réserve de justifier :
d’un abonnement aux transports en commun mensuel
ou d’un abonnement aux transports en commun annuel. Dans ce cas, le remboursement sera réalisé mensuellement, au fur et à mesure des mois de présence.

Le service Ressources Humaines acceptera les demandes de remboursement du mois en cours et du mois précédent.

Article 17 – Places de parking pour les RQTH et les femmes enceintes 

L’entreprise s’engage à laisser disponible une partie du parking du rez de chaussée pour les salariés ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ou pour les salariées enceintes. 
Article 18 – Dons de jours de congés 
Les parties conviennent de reconduire le système de don de congé.  Tout salarié de l’entreprise peut offrir à un autre salarié de l’entreprise un ou plusieurs jours de congés, sans raison particulière ou pour aider un salarié traversant une situation difficile.
Tout salarié pourra ainsi donner jusqu’à 5 jours de congés (RTT et/ou 5° semaine de congés payés) dans la limite des droits acquis. 

La rémunération habituelle du salarié sera maintenue pendant les périodes d’absences à ce titre. 
Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif devra se rapprocher du service Ressources Humaines qui validera la demande et organisera le mécanisme de recueil de dons.
Par ailleurs, le don de congés ne peut pas se faire à posteriori d’une absence, mais seulement en amont de l’absence.
Article 19 – Droit à la déconnexion

Afin de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, l’entreprise continue à proposer aux salariés qui ont accès à leurs mails professionnels à l’extérieur de l’entreprise, de supprimer cet accès les jours de repos et/ou lors des vacances.

Par ailleurs, les managers seront sensibilisés sur le fait de ne pas solliciter leurs collaborateurs pendant leur période de repos (congés, jour de repos, repos quotidien) sauf astreinte ou urgence exceptionnelle. 

Article 20 – Accompagnement des situations difficiles

Afin d’apporter un soutien aux salariés rencontrant des difficultés personnelles, temporaires ou de longue durée, l’entreprise s’engage à transmettre les coordonnées des partenaires de l’entreprise pouvant accompagner les salariés dans des situations telles que : rupture, deuil, handicap d’un proche, difficultés de logement, aidants familiaux… 

CHAPITRE V – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

Les parties décident de reconduire l’octroi d’un jour de congés pour les travailleurs handicapés de manière à leur permettre d’établir une demande de reconnaissance ou de renouvellement de leur statut, dans les 12 mois suivant l’attribution ou le renouvellement de la qualité de Travailleur Handicapé.

Par ailleurs, les parties s’accordent sur la possibilité pour les salariés bénéficiant d’une RQTH ou souffrant d’une difficulté de santé avérée et justifiée par un certificat médical, de bénéficier d’une pause supplémentaire de 5 minutes non rémunérée. 

CHAPITRE VI – Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties conviennent que l’étude des données relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, présentée lors des négociations, ne fait état d’aucune situation d’iniquité. 

Par ailleurs, un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ayant été signé le 10 novembre 2020 pour 3 ans, les parties conviennent que de nouvelles négociations sur l’Egalité Hommes Femmes s’ouvriront à l’échéance de cet accord. 

CHAPITRE VII – Dispositions finales
Article 21-1 – Durée de l’accord et clause de revoyure

Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’au 30 juin 2023, sauf dispositions contraires de  l’accord prévoyant une durée spécifique. Les parties conviennent de dresser le bilan du présent accord en ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires. 
Article 21-2 - Remise en cause des accords et usages existants ayant le même objet

Le présent accord se substitue en intégralité à tout accord, pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Article 21-3 -Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions légales.

Article 21-4 – Formalités de dépôt et entrée en vigueur 

L’accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.

Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail, l’accord ainsi que les pièces visées aux articles D.2231-6 et D.2231-7 font l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. 

Une version anonymisée de l’accord en format .doc, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord sera également déposée à cette occasion.
Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, l’accord fait également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire et sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel, ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Les parties conviennent qu’il entre en vigueur à compter du dépôt.

Fait à Chasseneuil du Poitou, le 22 juin 2022

En 5 exemplaires,


Pour la société Aquitel					Pour l’Organisation Syndicale UNSA
Xxx						Xxx


 				 	





Pour l’Organisation Syndicale CFDT
							Xxx