Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES ET A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE

La Société SEDMA
Immatriculée au R.C.S de Créteil sous le numéro B 316 521 624
Dont le siège social se situe 60, avenue du Président Kennedy – 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
Représentée par <> en qualité de Président
D'une part,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

Le syndicat C.F.T.C représenté par <> en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat C.F.E-C.G.C représenté par <> en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat C.G.T représenté par <> en qualité de Délégué Syndical.
D'autre part.

Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée avec la Direction et les représentants des Délégations Syndicales représentative dans l’entreprise.

Trois réunions ont été organisées les :
Jeudi 8 décembre 2022,
Jeudi 12 janvier 2023,
Mercredi 8 février 2023.

Préalablement à ces réunions, la Direction a transmis les éléments d’information relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Au terme du processus de négociation et après consultation du personnel, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Contenu de l’accord
Salaire de base
Le salaire de base brut mensuel du personnel non annualisé est revalorisé de 4 % à compter du 1er janvier 2023.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à consacrer 1,50 % de la masse salariale de base aux augmentations individuelles au titre de l’année 2023.

Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir à nouveau en septembre 2023 afin de faire un point sur l’évolution de l’inflation au regard de l’augmentation générale appliquée au 1er janvier 2023.
Tickets restaurant
A compter du 1er février 2023, la valeur faciale du ticket restaurant est portée à huit euros cinquante (8,50 €) étant entendu que les cinquante (50) centimes d’augmentation seront intégralement pris en charge par l’entreprise.
Egalité salariale
Les parties signataires du présent accord rappellent l’importance qu’elles attachent au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et particulièrement à celui d’égalité des rémunérations.

Ainsi, la branche dispose, depuis le 22 février 2012, d’un ‘accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit la mise en place de mesures de suppression progressive des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.

Les parties signataires du présent accord constatent que l’absence de représentation des hommes et des femmes dans chacune des catégories socio professionnelles ne permet pas de faire ressortir des écarts de rémunération.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé, par l'Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Un exemplaire sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en cinq exemplaires originaux,
A Villeneuve Saint Georges,
Le 9 février 2023
ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES du CSE et la Réduction du nombre de Collège


ENTRE :

	- La Société SERMA TECHNOLOGIES
	Sise 14 rue Galilée CS 10055 33615 PESSAC CEDEX
	Représentée par 
	Agissant en tant que Directeur Général

									D'UNE PART,
ET :

	- L'organisation syndicale CFDT représentée par , Délégué Syndical
	

									D'AUTRE PART.

Préambule :

Les organisations syndicales représentatives ont été régulièrement convoquées pour négocier une prorogation des présents mandats.

DANS CES CONDITIONS, LES PARTIES SE SONT UNANIMEMENT ACCORDEES SUR LES DISPOSITIONS CI APRES :

ARTICLE  1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats en cours des membres du CSE sont prorogés jusqu’au 30 Juin 2023.


ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections, soit au plus tard le 30 juin 2023.

ARTICLE 3 – REDUCTION DU NOMBRE DE COLLEGE

Il est convenu, que le nombre de collège sera au nombre de 2 au lieu de 3, pour les élections professionnelles de 2019 :
- 1er Collège : les salariés non cadre statut, employés et techniciens
- 2ème Collège : les salariés statut Assimilés Cadre et Cadre




ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT

Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera remis en main propre contre décharge à M. Olivier LINARDON délégué syndical CFDT de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de l’unité territoriale de la Gironde (DREETS) : deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire est remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

L’accord sera mis à disposition du personnel par voie d’affichage.

								Fait à Bordeaux,
								le   8/02/2023

								En 3 exemplaires originaux,




Pour l’organisation syndicale CFDT				Pour la Société
M.								SERMA TECHNOLOGIES
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus 
du Comité Social et Economique 
de Probinord

Le présent accord est conclu 

Entre :
La société SAS Probinord immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 800 392 326, ayant son siège social au 10 chemin des Vignes, 91660 MEREVILLE, représentée par, en qualité de Directeur Général Probinord,
D’une part

Et
, en qualité de membres élus Titulaires de la délégation du comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part

ci-après nommés « les parties »

Préambule
Les mandats des représentants du personnel du Comité Social & Economique de Probinord arrivent à échéance le 12 mars 2023.
Compte tenu des contraintes du calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.

Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats des représentants du personnel du Comité Social & Economique de Probinord sont prorogés jusqu’au 31 mars 2023.

Article 2 – Dispositions diverses
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2023 à l’unanimité des membres élus du Comité Social & Economique de Probinord. Il entrera en vigueur dès sa signature.
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé par l’entreprise auprès de la DRIEETS compétente via la plateforme Télé-accords.
Un exemplaire de cet accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Mereville, le 1er février 2023
En 2 exemplaires

Membres élus titulaires de la délégation du 	PROBINORD,
personnel du Comité Social et Economique 	
	Directeur d’Agence
ACCORD SUR LES JOURS DE FERMETURE 2023
 
ETABLISSEMENT de SACLAY


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de l’établissement de SACLAY de la Société Technique pour l’Energie Atomique, représentée par XXXXX, Directeur de l’établissement.

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement :

CFE-CGC	représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical,
CGT		représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – FIXATION DES JOURNEES DE FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT 

En application des articles 25 et 33.1.2.2 de l’Accord d’Entreprise TechnicAtome du 12 juillet 2011, les journées de fermeture de l’établissement de Saclay et les sites de Brest/Ile longue, Brest Technopole, Cherbourg domicilié dans les locaux de Naval Group et Nantes pour l’année 2023 sont fixées aux dates suivantes : 

Vendredi 19 mai 2023
Lundi 14 août 2023
Lundi 30 octobre 2023
Mardi 31 octobre 2023
Mercredi 27 décembre 2023
Jeudi 28 décembre 2023
Vendredi 29 décembre 2023

Au vu des jours de fermeture du CESTA, une modification de deux RTT à l’initiative de l’employeur pour l’année 2023 est décidée pour le site de Bordeaux (uniquement).

Les jours de RTT employeur prévus le lundi 30 octobre 2023 et le mardi 31 octobre 2023 seront remplacés par le jeudi 02 novembre 2023 et le vendredi 03 novembre 2023 (uniquement pour le site de Bordeaux).




Pour chacune de ces dates, une journée de RTT à l’initiative de l’employeur est positionnée. Pour rappel, les jours de fermeture peuvent exceptionnellement être travaillés pour des raisons opérationnelles ou de service. Dans ce cadre, l’accord sur les horaires particuliers est appliqué et la ou les RTT sont restituées aux salariés sur le compteur « RTT épargnées ».  


ARTICLE 2 – CONGE POUR LA FETE LOCALE 

Conformément à l’article 23 de l’Accord d’Entreprise TechnicAtome, la fête locale pour l’année 2023 est fixée au mardi 26 décembre 2023.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord entre en vigueur pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2023. 

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en ligne sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du Travail « Téléaccord » via le site internet , ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Une copie est en outre adressée pour information à l’observatoire paritaire de la négociation collective de la Branche.

Fait à Saclay, le 23/02/2023, en deux exemplaires originaux. 


Pour la Direction     	         	 	      Pour la CFE-CGC 	   		Pour la CGT
NEGOCIATION D’ENTREPRISE

 RELATIF A LA 

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE




ANNEE 2023







ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :
La société par actions simplifiée au capital de 164 800 €, ayant son siège sociale Rue des Entrepreneurs – 89300 Joigny.

Représentée par, en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « la Société »


D’une part,


Et 


Les Organismes syndicales représentatives suivantes :

La 
Représentée par 
Déléguée Syndicale de 
D’autre part.



SAS PHILAN – Rue des Entrepreneurs – 89300 Joigny
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation portant sur la rémunération, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
1ére réunion		 le vendredi 6 Janvier 2023	           	 à 14 h 30
2éme réunion		 le vendredi 13 janvier 2023 	               à 11 h 30
3éme réunion     	 	le vendredi 25 janvier 2023             	 à 11 h 30
4éme réunion		le lundi 13 février 2023			 à 11 h 00

Etant donné le manque de vision du chiffre d’affaire sur l’année 2023 et le pouvoir d’achat de nos clients, la direction a souhaité présenter à l’organisation syndical une proposition concernant la revalorisation des salaires ;
A l’issue des échanges et des rencontres sur les propositions faites par la Direction et l’organisme syndical, et après information et consultation du CSE, il a été convenu à l’issue de la dernière rencontre.

Article 1 – la Rémunération 
La référence pour la revalorisation des salaires est le 01 janvier 2023.
A° L’augmentation conclue est la suivante :



B° Ne bénéficieront pas de cet accord :

Les salariés dont le contrat est inférieur ou égal à 6 mois
Les salariés dont le contrat de travail a été modifié suite à un changement de catégorie, d’emploi, de niveau dans les 6 derniers mois avant la négociation.
	
SAS PHILAN – Rue des Entrepreneurs – 89300 Joigny


Eventail des rémunérations en pourcentage avant et après augmentation.



Rémunération moyenne mensuelle pour l’année 2022



Article 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.






SAS PHILAN – Rue des Entrepreneurs – 89300 Joigny

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 01 février 2023. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de son entrée en vigueur.

Article 4 : Disposition Finale

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de la Direction de la Société, des formalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants le code du travail.
Fait à Joigny, le  13 février 2023

Pour 
Le Président –

Pour l’organisme syndical

La 
Déléguée Syndicale –
Accord NAO 2023

Entre :

La Société Ewellix France dont le siège social est à Chambéry, 148 rue Félix Esclangon, représentée par Madame, HR Business Partner,

d’une part,

les Organisations Syndicales soussignées, 

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la Négociation tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.


Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux établissements de Chambéry et de Guyancourt et concerne l’ensemble des salariés de Ewellix France.


Article 2 : Objet
A l’occasion de cette négociation qui a débuté le 24 janvier 2023, les parties ont abordé les thèmes suivants :
les résultats financiers de l’entreprise ;
les salaires ;
les effectifs ;
l’égalité professionnelle femmes/hommes ;
l’évolution de l’emploi.
Cette négociation s’est poursuivie lors des réunions des 9 février et 21 février.


Article 3 : Augmentations du personnel
	Article 3.1. Personnel ouvrier, ETAM et forfaité
Il a été décidé d’appliquer :
une augmentation générale de 100€ bruts au 1er mars 2023 ;
une augmentation individuelle de 1% au 1er mars 2023.

Article 3.2. Personnel cadre
Les augmentations pour le personnel cadre sont entièrement individualisées.
A ce titre, il a été décidé de dédier une enveloppe de 4% d’augmentation individuelle, avec un talon à 90€ bruts. 
Cette mesure sera applicable au 1er mars 2023.


Article 4 : Prime d’ancienneté
Une nouvelle tranche est ajoutée pour la prime d’ancienneté : 17% pour 25 ans d’ancienneté.


Article 5 : Prime de fin d’année
Le montant de la prime de fin d’année (versée en novembre) est augmenté de 50€, passant à 1250€ dès novembre 2023.


Article 6 : Égalité Femmes / Hommes
La Direction s’engage à poursuivre le rattrapage des écarts, en lien avec la Commission Formation/Egalité Femmes/Hommes. 


Article 7 : Modalités
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 et ne concerne que l’année 2023.


Article 8 : Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail selon les règles actuellement en vigueur.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Chambéry.
La Direction d’Ewellix France transmettra par remise en main propre contre décharge un exemplaire original du présent accord aux Délégués Syndicaux de l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information auprès de l’ensemble du personnel par les canaux de communication habituellement utilisés au sein de l’entreprise.
En 6 exemplaires originaux.


Fait à Chambéry, le 22 février 2023. 






Les Délégués Syndicaux :				Pour la société :


 


					
Délégué Syndical CFDT				HR Business Partner





Délégué Syndical CFE-CGC






Délégué Syndical CGT




Délégué Syndical FO
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

PERSONNEL NAVIGANT




Entre les soussignés :

La société V.Ships France SAS, ayant son siège social à 34 place Viarme 44100 Nantes immatriculée sous le n° 437 893 159 000 40 au RCS de Nantes, représentée par en qualité de Président.

D’une part,

Et

délégué syndical CFE CGC Marine du personnel navigant

D’autre part.



Préambule

Le présent accord est établi dans le cadre de la Négociations Annuelle Obligatoires de la société V. Ships France SAS réalisées lors de la réunion NAO-CSE du 16 décembre 2022, entre la Direction et le délégué syndical du personnel navigant.



Il a été convenu ce qui suit :

Pour le personnel navigant

+5 % de hausse des grilles salariales, en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

En supplément de la hausse générale des 5%, hausse de 150 € sur la grille salariale Commandants, applicable sur tous les échelons, en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Le passage de 27 à 28 jours de congés acquis par 30 jours d’embarquement effectif, en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Déjà en vigueur à compter du 1er août 2022 et validé lors de la réunion CSE du 12 juillet 2022, la prime d’éloignement est ainsi calculée :
Majoration de 10% du salaire de base pour le nombre de jours d’embarquement effectif supérieur à 83 jours (incluant le 83ème jour) 
Majoration de 15% du salaire de base pour le nombre de jours d’embarquement effectif supérieur à 91 jours (incluant le 91ème jour)

La grille salariale sera annexée à l’accord « Temps de travail et avantages sociaux -accord cadre personnel navigant »




Formalités de dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur avec une prise d’effet au 1er janvier 2023.

Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, auprès de la DIRECCTE Loire Atlantique, en deux exemplaires (dont une en version sur support papier signée des parties et une version en support électronique).

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.


Nantes, le 02 janvier 2023.


Pour le personnel navigant : 




Pour la direction :
Entre

La société dénommée LK-VOYAGES LUCIEN KUNEGEL, société par actions simplifiée au capital de 237 900 EUR dont le siège social est à 68000 Colmar – 42, rue des Jardins, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 916 920 671, 

Représentée par ………………., agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,  

Le syndicat CFDT, représenté par ……………., Délégué syndical, 


D’autre part,  



Préambule : 

Un protocole d’accord NAO 2022 a été conclu le 17/11/2022. Il a été convenu entre les parties de modifier l’article sur le résultat des négociations. 


CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 


ARTICLE 1 – RESULTAT DES NEGOCIATIONS

Les parties signataires se sont accordées sur les points suivants : 

Augmentation du taux horaire à hauteur de 5.5% pour tous les collaborateurs
Rémunération du service dit « TER » du site de Reichstett en type 1 (transport sec)
Engagement d’une négociation concernant la mise en place d’un accord d’intéressement
Paiement d’une prime du dimanche pour le service de réserve SNCF à Reichstett

La mise en œuvre de ces mesures est prévue le 01/03/2023.

ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION 
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant. 

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail : 
Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt 
 
Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt . Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable
Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes 
Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP, 
Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié) 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord entre en application à compter du 1er mars 2023.


A Colmar, le 23/01/2023


Pour la société LK VOYAGES LUCIEN KUNEGEL		Pour le syndicat CFDT	
…………….							…………….
Accord annuel sur les salaires et la durée du travail – NAO 2021 –
Les rencontres avec le délégué syndical de la FEP-CFDT, dans le cadre de la NAO 2021 ont eu lieu aux dates suivantes : vendredi 21/01/2022, jeudi 03/02/2022, jeudi 24/02/2022, mardi 08/03/2022, mardi 15/03/2022, vendredi 18/03/2022. 
Au cours de ces réunions, les parties ont évoqué les points prévus par les textes. A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et après de nombreux échanges de vue, il a été convenu ce qui suit entre :
L’AEP Notre Dame d’Evreux, représentée par son Président de l’Association d’une part ;
L’organisation syndicale FEP-CFDT, représenté par le délégué syndical d’autre part.

Article 1er : Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de droit privé travaillant pour l’association AEP Notre Dame d’Evreux, ayant un an de travail révolu au service de l’établissement à la date de signature du présent accord.

Article 2 : Objet de l’accord :
>> Versement d’une prime exceptionnelle aux personnels salariés, relevant des Strate I et II :
Une prime exceptionnelle sera versée à chaque personnel salarié, en CDD ou CDI, rattachés à la Strate I et II, dont le salaire brut ne dépasse pas le montant du SMIC 2021 brut majoré de 30%, présent dans les effectifs, à la date de la signature.
220 Euros (Deux cents vingt €uros) bruts pour un salarié à temps plein (35 heures) et présent du 01/01 au 31/12/2021, ou au prorata du temps de présence sur l’année 2021.
Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de la date de signature du présent accord.




Article 3 : Publicité du procès-verbal :
Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la direction départementale du travail et de l’emploi de l’Eure et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Evreux.

Etabli en quatre exemplaires, dont un remis à chaque signataire de ce procès-verbal.
Fait à Evreux, le 18/03/2022
Avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail
du 22 juin 2017


ENTRE

















Il est convenu ce qui suit :


A - Dispositions générales


Article 1 : Dénomination et objet 

L’avenant vient modifier la durée prévue à l’article 8.3 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 22.06.2017 afin de prolonger l’accord jusqu’au 31/12/2022.

b. 	L’avenant s’applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise titulaires d'un contrat de travail, appartenant aux établissements situés à  ou de tous autres établissements de la société .


Article 2 : Durée et reconduction de l'accord 

L'avenant est valable jusqu’au 31/12/2022. Le présent avenant prolonge l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 22.06.2017 jusqu’au 31/12/2022.
Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois et entrera en vigueur à compter du 01/07/2022.
Durant le 2d semestre 2022, il est convenu que les parties se réunissent afin de faire un point sur l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 22.06.2017 et ses avenants et décider soit de le reconduire à l’identique s’il est toujours adapté, soit d’y apporter des modifications qui feront l’objet de négociations.

b. 	L'avenant ne pourra être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des parties signataires du contrat.


Article 3Différends

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires, éventuellement après consultation d'un expert désigné d'un commun accord.

Si le désaccord persiste, le différend sera évoqué devant la juridiction compétente.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.



Article 4Adhésion au présent accord

Toute organisation syndicale non-signataire pourra ultérieurement adhérer au présent accord  sous réserve d’une totale acceptation de son contenu.


Article Dépôt et publication

Cet avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse  
Un exemplaire original sera transmis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Brieuc.
Un original du présent procès-verbal sera également remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage « direction » et une copie sera remise au Comité Social et conomique.





Fait à Lamballe, le
Avenant n°1 à l’accord de substitution relatif au régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire dit PERO



ENTRE	

AESIO MUTUELLE, 
Identifiée sous le SIREN 775 627 391
Dont le siège social est situé à Paris 8ème - 4, rue du Général Foy 
Représentée par son Directeur Général Adjoint – Directeur des Richesses Humaines & Expérience Collaborateurs, 

ET

Les organisations syndicales suivantes : 
CFDT PSTE, représentée par, délégué syndical
CFE-CGC, représentée par, délégué syndical
CGT, représentée par, délégué syndical
FO, représentée par, délégué syndicale
UNSA, représentée par, délégué syndical


EST CONCLU LE PRÉSENT AVENANT.



Faisant suite aux NAO de 2022 et pour permettre une plus grande attractivité des Cadres au sein d’Aésio mutuelle, les partenaires sociaux ont convenu de modifier la date d’ancienneté requise pour bénéficier du PERO.
Ainsi l’article 2 – Bénéficiaires du régime est remplacé comme suit : 

Article 2 – Bénéficiaires du régime

Le présent régime collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies est mis en place au bénéfice des salariés appartenant à la catégorie cadre C1 et plus telle que définie par la convention collective de la mutualité (CCN IDCC 2128).

L’ancienneté entreprise requise pour bénéficier du dispositif est de 3 mois.
En cas d’entrée en cours de mois, le PERO sera mis en place le mois suivant l’effectivité des 3 mois.
En cas d’évolution sur une fonction Cadre, la mise en place du PERO est immédiate, sans carence.

Application de l’avenant

Le présent avenant est établi à durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er avril 2022.

Publicité et dépôt

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France (DREETS) ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 
Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.
Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet.
Conformément à l’article L2231-5-1, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.

Fait à Paris, le 28 mars 2022




Pour AESIO Mutuelle			Pour la CFDT PSTE		Pour la CFE-CGC
	





Pour la CGT				Pour FO			Pour l’UNSA
RHENUS LOGISTICS SATL


NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

PROCES-VERBAL D’ACCORD
 
ENTRE
La société RHENUS LOGISTICS SATL, dont le siège social est 9, rue du havre à Strasbourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 415 376 508 00016, représentée par _______________, en sa qualité de Président
ET
_____________________, Délégué syndical C.F.D.T.
Dans le cadre des négociations annuelles, les parties ont retenu l’indice INSEE des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages (Ensemble pondération 1000) pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 : + 2,8%
ARTICLE 1 : AUGMENTATION DE REMUNERATION – PERSONNEL SEDENTAIRE NON-CADRE 
Compte tenu des échanges intervenus entre le délégué syndical et la Direction de l’entreprise, il a été convenu la mesure suivante : augmentation du salaire de base mensuelle brut de + _________% au 1er avril 2022 pour le personnel sédentaire non-cadre.
Le personnel cadre, les alternants, le personnel roulant et les salariés ayant bénéficié d’une augmentation de branche en 2022 ne bénéficient pas de cette augmentation collective.
Cette mesure d’augmentation collective est acceptée par le délégué syndical et la Direction de l’entreprise.
ARTICLE 2 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT – PERSONNEL NON-CADRE
Compte tenu des échanges intervenus entre le délégué syndical et la Direction de l’entreprise, il a été convenu la mesure suivante : versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de ____________ € pour le personnel non-cadre avec dégressivité en fonction de l’absentéisme au prorata du temps de présence dans les effectifs du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022 et de la date d’ancienneté dans l’entreprise (et non pas la date d’entrée).
Dégressivité en fonction de la date d’ancienneté : ____ € pour les salariés embauchés au plus tard le 01/11/2021, ____ € pour les salariés embauchés au plus tard le 01/12/2021, ____ € pour les salariés embauchés au plus tard le 01/01/2022, _____ € pour les salariés embauchés au plus tard le au 01/02/2022, ______ € pour les salariés embauchés au plus tard le au 01/03/2022
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en mars 2022.
Cette mesure d’augmentation collective est acceptée par le délégué syndical et la Direction de l’entreprise.

Les parties en présence conviennent que le présent accord a pour objet de clôturer la négociation annuelle au titre de l’année 2022.
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 21 mars 2022
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 – UES BGEH


Entre les soussignés :

L’unité Economique et Sociale BLUE GREEN EUROPEAN HOLDING comprenant les sociétés suivantes :

La SASU BLUE GREEN 
La SASU FORMULE GOLF, 
La SAS GOLF ESPACE, 
La SARL BLUE GREEN PAU ARTIGUELOUVE, 
La SARL BLUE GREEN SAINT QUENTIN, 
La SASU SOCIETE DU GOLF DE DUNKERQUE, 
La SASU SOCIETE DU GOLF DU GRAND RODEZ, 
La SAS GOLF DE SAINT MAXIME, 
La SASU VERT FOREZ, 
La SASU BLUE GREEN GOLF DE LYON CHASSIEU, 
La SAEM SEMOP GOLF DE SAINT LAURENT, 
La SARLU FORMULE GOLF LA MEJANNE, 
L’EURL BLUE-GREEN SEYSSINS
La SARL GOLF ROCHEFORT OCEAN


Représentée par Monsieur en sa qualité de Président Directeur Général
													d’une part,


et les orgasnisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale ;

Le syndicat CFE CGC, représenté par, en sa qualité de délégué syndical ;

Le syndicat, représenté CFTC par, en sa qualité de délégué syndical ;

						d’autre part,



Les parties, ci-dessus désignées, se sont rencontrées les 25 janvier, 22 février et 23 mars 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Après échange d’informations, discussions et examens des différents points relevant de la négociation annuelle il a été convenu et arrêté ce qui suit :


AUGMENTATIONS SALAIRES DE BASE

Après examen des documents, il a été convenu de procéder à une augmentation générale.

Cette enveloppe globale d’augmentations générale répartissable est fixée à 3% de la masse salariale des salaires de base des salariés en CDI présents au 1er janvier 2022. L’enveloppe globale sera équitablement répartie en fonction du nombre de collaborateurs en contrat à durée indéterminée présents.

Sont exclus les cadres Dirigeant.

Les augmentations seront soumises à l’approbation de la direction générale et de la direction des ressources humaines et seront applicables au 1er avril 2022.


DEFINITION DE SALAIRES MINIMAUX AU SEIN DE L’UES PAR GROUPE

Il est décidé de fixer des salaires minimaux pour le personnel GOLF et HCR au sein de l’UES, entendu qu’ils ne pourront pas être inférieurs au minimaux fixés par la convention collective nationale du golf. La grille entrera en vigueur au 1er avril 2022 comme ci-après :


HCR 











GOLF




EGALITE DE REMUNERATIONS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Après examen des documents portant sur la situation comparée des femmes et des hommes les parties constatent qu’il n’y a pas d’écart significatif entre les salaires moyens des femmes et des hommes occupant les même responsabilités. 

Concernant la revue des rémunération, une vigilance particulière sera portée au respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes


DATE D’APLICATION

Le présent accord prendra effet à compter du 1er avril 2022




	Cergy, le 23 mars 2022

	Fait en 6 exemplaires originaux
	(dont 2 pour les formalité de publication)
Accord NAO 2022 

Déroulement des discussions :

Dans le cadre des NAO 2020 les IRP et la Direction se sont rencontrés à 2 reprises : le 21 février 2022 et le 3 mars 2022.

Réunion n°1 : le 21 février 2022
Cette première réunion a eu lieu en simultané pour les CSE des trois usines du groupe. 
Durant cette réunion le bilan social 2021 a été examiné et commenté et des échanges ont eu lieu sur le contexte des discussions NA0 2022.
Les différents indicateurs relatifs à l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle, le travail handicapé, la formation, l’épargne salariale et la pénibilité, ont été présentés et commentés.
Au cours de cette réunion, la Direction a également présenté le Bilan financier de 2021 avant intervention des CAC et les projections sur 2022, ainsi que le TOP priorités du COMEX sur 2022.

La Direction insiste également sur sa volonté de négocier un accord relatif à l’implication du personnel regroupant différent thème dont la sécurité de l’emploi, la poursuite des embauches, etc. 


Les représentants du personnel évoquent une partie de leurs demandes dans le cadre des NAO :
Prime de transport,
Chèques vacances.
Il est convenu de se revoir le 3 mars 2022 sur le site de Châteauroux.
Réunion n°2 : le 3 mars 2022
La seconde réunion a également lieu en présence des CSE des trois usines du groupe.
La première partie de la réunion s’est déroulée le matin, la Direction rappelle le contexte économique de la société qui sera probablement aussi compliqué que l’année passée. 
Les représentants du personnel insistent sur la hausse du coût de la vie et la volonté d’obtenir une augmentation collective au moins égale à l’inflation qui est de 1.60% pour 2021 et sont prêts à diminuer le montant demandé pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à 200 € voire 150 €.
La Direction indique entendre les motivations de ces derniers mais souligne l’importance de trouver un équilibre financier pour le groupe.
Les partenaires ont convenu de se revoir l’après-midi.
Lors de la reprise de la réunion à 14h, la Direction propose 1.40% et une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 250 €. Les IRP souhaitent un effort supplémentaire pour l’augmentation collective.
S’en sont suivis différents échanges qui ont permis d’aboutir à l’accord sur les éléments suivants qui forment un tout cohérent : 

ACCORD NAO 2022 CEC PAKAGING

Augmentation générale : les salaires seront revalorisés de 1.60% à partir du 1er mars 2022 pour l’ensemble du personnel non-cadre.

Une prime exceptionnelle de 250 euros est attribuée à l’ensemble du personnel (CDI, CDD) inscrits et présents dans l’effectif au 31 mars 2022 dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC cette prime est proportionnelle en fonction du temps de travail. Dans les mêmes conditions, cette prime de 250 € sera complétée à hauteur de 68 € pour l’ensemble du personnel non-cadre. Cette prime sera versée sous la forme de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron »)


Le présent accord est validé le 15/03/2022 à Châteauroux, fait en 4 exemplaires. 
Pour la Direction, 							Pour les IRP,
									Déléguée syndicale CFTC
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT
SUR LES INDEMNITES DE TRANSPORTS DE XXXXXX



Entre la société XXXX établissement de XXXXX
Situé XXXXX
Représentée par XXXXXXX, Directeur Usine.

Et 

Le Syndicat XXXXX, ayant recueilli la majorité des suffages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social Economique de l’établissement, représenté par XXXXXX, Délégué Syndical.

Objet

Le présent avenant a pour objectif de préciser les évolutions tarifaires et kilométriques de l’accord sur les indemnités de transports de XXXXXX. Cet avenant se substitue à l’accord préalablement établit.

Périmètre

L’indemnité de transport est mise en place pour l’ensemble du personnel à partir du 5ème kilomètres et désormais jusqu’au 30ème kilomètres maximum pour l’ensemble du personnel sans distinction factionnaire/non factionnaire, comme convenu lors du CSE du 17/01/2022.

Règle de l’indemnisation

Le salarié devra justifier de ses trajets domicile/usine pour venir sur son lieu de travail en fournissant la copie de sa carte grise.
Le calcul de la distance se fera via une application de calcul de l’intinéraire (Mappy ou Michelin) en tenant compte de la distance la plus courte en kilomètre.

Pour le personnel factionnaire :

L’indemnité de transport correspond à 1 aller-retour Domicile/Usine et n’est pas soumis à cotisations sociales.

Formule de calcul :

Nombre de kilomètre compris entre 5 et 30 * 0.32 € * nombre de jours travaillés sur la période.



Pour le personnel non factionnaire :

L’indemnité de transport correspond à 1 aller-retour Domicile/Usine pour la journée qui n’est pas soumis à cotisations sociales + 1 aller-retour Domicile/Usine pour le temps de repos du midi qui est soumis à cotisation, ce dernier sera majoré de 25% au titre des cotisations sociales et de 10% au titre de l’impôt sur le revenu.

Formule de calcul :

Non soumis à cotisation

Nombre de kilomètre compris entre 5 et 30 * 0.32 € * nombre de jours travaillés sur la période.

Soumis à cotisation

Nombre de kilomètre compris entre 5 et 30 * 0.32 € * nombre de jours travaillés sur la période * 25% * 10%

Application

Cet accord est applicable dès le mois de paie suivant sa validation.

Champ d’applicationn durée et publicité

Le présent accord est conclu pour un durée indéterminée. Il entrera ainsi en vigueur à compter de sa validation.
Le prsent accord sera notifié par la Direction de l’établissement et, par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DREETS compétente et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Pont-Audemer, le      /       /2022



Pour le Syndicat XXXXX 	Pour la Société
XXXXXX	XXXXX
Délégué Syndical	Directeur Usine.
au titre des années 2022-2023-2024
   Etablissement Le Neubourg/ Louveciennes APTAR France SAS
	
	


		Entre, 

La Société Aptar France SAS, établissement du Neubourg ; située à Lieu-dit Le Prieuré — 27110 LE NEUBOURG ; 
SIRET   n° 552 081 739 00047 ; représentée par XXXXX  Directeur des Opérations Le Neubourg 
Louveciennes, dûment mandaté à cet effet,


													
D’une part, 
	

		

	
	 











		


		

		
		







	

 


Article 5 : durée et date d’effet du présent accord

Le présent accord prend effet dès la date de signature et est conclu uniquement pour une durée limitée à la négociation de l’accord de l’Etablissement du Neubourg / Louveciennes au titre des années 2022-2023-2024.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé par l’Entreprise par voie électronique sur la plateforme en ligne « Télé Accords », ainsi que par lettre recommandée avec accusé de réception à la DDETS de l’Eure et au Secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Louviers.

Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait en 6 exemplaires,
Au Neubourg, le 07 avril 2022




Pour la Société :

XXXX
Directeur des Opérations Le Neubourg / Louveciennes




Pour la CGT :
Madame XXXX





Pour l’UNSA :
Monsieur XXXX





Pour la CFDT :
Madame XXXX









Protocole d'accord sur les modalités de négociation — Intéressement Établissement le Neubourg / Louveciennes
2022-2023-2024




	
												3
BMVIROLLE




ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES 2022




ENTRE

La société BMVIROLLE
Anonyme
Au capital de 10 040 000 euros
Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800) – 30 à 40 rue Pierre Sémard
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON
Sous le numéro 479 980 914 RCS LYON
Numéro SIRET : 479 980 914 000 10
Représentée par                                 en sa qualité de Président Directeur Général 


D'UNE PART


ET


Les organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par                          en sa qualité de délégué syndical central,

CFTC représentée par                          en sa qualité de délégué syndical

D'AUTRE PART


PREAMBULE

Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle 2022.

Au cours d’une réunion du 14 avril 2022, elles ont notamment examiné dans le cadre du thème relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, la question des salaires effectifs.

A cette occasion, les évolutions de la situation de l’entreprise et de la conjoncture ont été examinées.
Tenant compte de ces évolutions, il a été conclu le présent accord d’entreprise dans le cadre de la négociation sur les salaires 2022 :


ARTICLE UNIQUE :










*
*   *

Le présent accord sera déposé à la DREETS du Rhône et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Les délégués syndicaux signataires et la secrétaire du Comité social et économique central recevront un exemplaire original du présent accord.


Fait à SAINT-PRIEST
En 6 exemplaires
Le 14 avril 2022


Pour la Société BMVIROLLE, le Président Directeur Général : 



Pour l’Organisation Syndicale CFDT, le Délégué Syndical Central : 



Pour l’Organisation Syndicale CFTC, le Délégué Syndical :
ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ELUS AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSIGNEES :
La société VERRE & METAL, société par actions simplifiée, au capital de 1 970 660€, dont le siège social est situé 14 rue du Moulin Bateau – 94380 BONNEUIL SUR MARNE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n°552 126 807 ? cotisant à l’URSSAF de l’Ile de France à MONTREUIL sou le n° 94080102520001011,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET : 
L’organisation syndicale représentative,), représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

PREAMBULE
Le mandat des représentants du personnel élus au sein du CSE de la Société arrivera à échéance le 12 octobre 2022.
Or, cette date impliquerait qu’une partie du processus électoral tendant à leur renouvellement ait lieu au cours des congés estivaux, ceux-ci étant pris sur les mois d’août et de septembre. De nombreux salariés seraient donc absents. 
Dans ce contexte, la direction a proposé à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société de conclure un accord ayant pour objet de repousser la date des élections et, par voie de conséquence, de prolonger la durée du mandat actuel des membres élus du CSE.
Le délégué syndical s’est prononcé favorablement à la conclusion de cet accord dont les termes ont été arrêtés ci-après.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 

ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu au sein de la Société. 

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL ELUE AU SEIN DU CSE
Compte tenu de la date d’échéance du mandat actuel des représentants du personnel fixée au 12 octobre 2022, impliquant un renouvellement du CSE pendant les congés estivaux des salariés, les parties sont convenues à l’unanimité de la proroger.

ARTICLE 3 – CONDITIONS ET TERME DE LA PROROGATION 
Les représentants élus du personnel dont le mandat est prorogé sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE de la Société
Le mandat des salariés élus au CSE est prorogé jusqu’au 10 novembre 2022 et le renouvellement de la délégation du personnel au sein du CSE sera organisé en fonction de cette nouvelle échéance.
Cette prorogation entraine automatiquement le maintien des mandats jusqu’à cette date. 

ARTICLE 4 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. La date de fin est fixée au 10 novembre 2022. 
Chaque Partie peut demander la révision du présent accord selon les modalités légales et règlementaires.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Bonneuil sur Marne, en 2 exemplaires originaux 
Le 20 mai 2022, 

Pour l’organisation syndicale *	Pour la société *
XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXX
Délégué syndical	Président




*Parapher chaque page - Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »
17 RUE PAUL DAUTIER – BP 267
78147 VELIZY VILLACOUBLAY CEDEX

Tél. : +33 (0)1 39 26 10 00
Fax : +33 (0)1 39 26 10 30
E-


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES VERBAL D’ACCORD





Conformément aux dispositions de l'article L2241-1 du code du travail instituant la Négociation Annuelle Obligatoire,


-   la Direction de Yokogawa France représentée par xxxxxxxxxx, assisté de
 xxxxxxxxxxxxxx (Directeur des Ressources Humaines).

-	la  CFE  CGC  représentée  par  xxxxxxxxxxxx avec  xxxxxxxxxxxxxxx (Secrétaire du CSE) en tant qu’invitée.

se sont réunies le 18 Février, le 11 mars et le 15 avril 2022.

Au cours de ces réunions, les propositions respectives ont été exprimées et examinées par les différentes parties en présence.


A l'issue de la réunion du 15 avril 2022 les organisations syndicales signataires et la Direction se sont mises d'accord pour les dispositions suivantes :

La Direction a décidé d’octroyer une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,00 % de la masse salariale totale à compter du 1er avril 2022, aux conditions suivantes :

•   Les augmentations seront faites à l’appréciation du manager.

•   Ces mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel embauché dans l’entreprise
avant le 1er Octobre 2021.
.







Fait à Vélizy, le 18 mai 2022

Pour la Direction,                  xxxxxxxxxxx

Pour la CFE CGC                 xxxxxxxxxxxx
















YOKOGAWA FRANCE – Siège Social : 17, RUE PAUL DAUTIER – BP267 – 78147 VELIZY VILLACOUBLAY CEDEX
SAS au capital de 835 520 € - RCS Versailles B 388 034 522 – Siret : 388 034 522 00085 – Code APE 3320 C – Numéro Intracommunautaire FR 79 388034522
AVENANT
AU PROTOCOLE D’ACCORD
SUR  L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DE L’ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE RHONE ALPES



Entre la SAS JEAN LEFEBVRE RHONE ALPES sise 17, avenue des Frères Montgolfier – 69680 Chassieu représentée par M. XXXX, Chef d’Agence

Et 

Les organisations syndicales suivantes :

- C.F.T.C représentée par M. XXXXXXXXXXXX
- F.O. représentée par M. XXXXXXXXXXX



1.  Mise en œuvre :

La mise en œuvre de l’annualisation instituée par le présent avenant se fera après une consultation du Comité Social et Economique de l’Entreprise.











5. Publicité et adhésion

Le présent avenant sera déposé auprès :
du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon – 20, Bld Eugène Déruelle à LYON 3ème, 
 et des services de la DREETS – 8/10, rue du Nord à VILLEURBANNE.

Un exemplaire original sera remis aux délégués syndicaux.
L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 

Toute Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord par lettre recommandée avec accusé réception adressée à  et autres Organisation syndicales signataires.

							Fait à Chassieu, le 09/05/2022
	En 4 exemplaires originaux

Pour les Organisations syndicales :                          	Pour l’entreprise JEAN LEFEBVRE RA :

Pour .T.C.	Le Chef d’Agence
M. XXXX	M. XXXX



Pour F.O. :
M. XXXX