PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

ANNEE 2022




Entre les soussignées : 


représentée 

Pour la délégation Patronale, par : 

Monsieur         , Directeur Général,
Assisté de        , Responsable des Ressources Humaines, 
Assisté de        , Directeur commercial.

D’une part, 
Et : 

La délégation salariale, représentée par :

Monsieur                  , Délégué Syndical de la C.G.T.R, 
Assisté de                 , salarié et membre CSE de la               
Et Assisté de               , salarié et membre CSE de la                

D’autre part. 

PREAMBULE

En application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de la société                                  a engagé et ouvert les négociations annuelles obligatoires (dites « NAO ») le 28 mars 2022, sur les thèmes suivants : 

L’emploi, la rémunération, les conditions d’hygiène et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles ainsi que les autres conditions de vie de l’entreprise
L’égalité professionnelle à travers un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes 

Monsieur                    , délégué syndical CGTR, unique organisation syndicale représentative au sein de la société                  , a été invité dans ce cadre, par la Direction, par courrier remis en mains propres le 17 mars 2022 pour une réunion d’ouverture des NAO le 28 mars 2022. 

Au cours de la réunion d’ouverture du 28 mars 2022, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’effectifs, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail, ainsi que sur l’épargne salariale. 
Les parties à la négociation ont pu librement échanger sur les thèmes du salaire effectif, de l’organisation et de la durée du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, commenter les documents remis par la Direction et pour la délégation syndicale présenter ses revendications, au cours des 4 réunions qui ont suivi et qui se sont tenues les 14 avril, 28 avril, 11 mai, 18 mai et 1er juin 2022. 

Le présent accord s’inscrit en clôture des échanges ayant eu lieu au cours de ces différentes réunions et au cours de discussions bilatérales. 

Cette négociation, qui a fait l’objet d’un dialogue respectueux et constructif avec la CGTR, a permis d’échanger sur la recherche d’amélioration continue, de confirmer la volonté de valoriser les efforts collectifs et individuels.



L’objectif prioritaire étant d’assurer la pérennité des emplois. 



I – DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié (CDD et CDI) de l’entreprise                         . Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. 


OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord concerne la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022. 
A cette échéance, le présent accord cessera de valoir droit sans autre formalité. 


DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires : 
Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plateforme « téléAccords » () : une version intégrale de l’accord signée des parties et une version anonymisée. 
Un exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage. 

Enfin, le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIECCTE.

II – DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’ANNEE 2022 CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE :


LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La représentation syndicale a proposé de porter tous les efforts de la négociation sur le renouvellement d’un accord d’intéressement pour les 3 années à venir. Pour rappel, l’accord d’intéressement de                            arrive à terme le 31 décembre 2022. 


Nouvel accord d’intéressement

Un nouvel accord est donc signé pour une durée de trois ans, soit pour les exercices 2023, 2024 et 2025. 

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de la société                              en CDD et CDI qui totalisent un minimum de 3 mois dans l'entreprise pour le calcul de l’intéressement. 

Le montant de l’intéressement individuel sera réduit prorata - temporis en cas d’embauche ou de départ au cours de la période de calcul.

Il sera également réduit proportionnellement au nombre de jours d’absence au cours de la période de calcul. 

Les modalités de calcul, les critères, le rythme des versements ont été choisis par les signataires pour être au plus proche de l’activité réelle et de l’impact des équipes sur celle-ci. La volonté est de mettre en œuvre un système motivant, juste et économiquement réaliste. 


LES GRANDS PRINCIPES DE CE NOUVEL ACCORD :

Tout collaborateur ayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise sera concerné par le versement de l’intéressement. Au moment de l’obtention des 3 mois d’ancienneté, le collaborateur percevra l’intéressement de façon rétroactive depuis le début du trimestre dans lequel il aura obtenu ses 3 mois d’ancienneté. Par exemple, un collaborateur arrivé le 15/02, obtiendra son ancienneté le 15/05, il percevra donc l’intéressement depuis le 01 Avril. En revanche le paiement ne pourra se faire qu’à l’issue du calcul du trimestre, pas de paiement d’acomptes mensuels dans ce cas pour le premier trimestre de paiement. Le paiement s’exécutera au plus tard le 31/07 date de versement pour tous de l’intéressement d’AVRIL/MAI/JUIN. (Second trimestre)

L’ensemble des collaborateurs travaillant en magasin ou dans les services centraux et remplissant les conditions d’ayant-droits percevront une prime trimestrielle. En outre des acomptes seront versés mensuellement en fonction des résultats de chaque critère, ces acomptes seront possiblement déduits des prochains versements potentiels en fonction de la réalité des performances trimestrielles. Les départs ou arrivées en cours de période de calcul de l’intéressement trimestriel ne pourront pas prétendre au versement de l’acompte mensuel. 

L’atteinte du RCC budgété (Résultat commercial Courant) en volume d’euros des magasins ou de l’entreprise (selon les équipes) sera l’élément déclencheur du versement des acomptes mensuels, du paiement trimestriel sur la partie Chiffre d’affaires et pour le déclenchement du rattrapage annuel (que sur le critère du CA). 

L’intéressement est constitué chaque année d’un montant trimestriel potentiel de 350€ brut (si tous les critères ont été atteints ou dépassés), soit un intéressement potentiel annuel maximum de 1400 € brut par an.

Seulement 2 critères de mesure de la performance : CA MAGASIN BUDGETE et QUALIMETRIE (avis clients) Le CA BUDGETE à atteindre représentera 70% de la prime et la QUALIMETRIE représentera 30% de la prime ; 

Le critère du CA MAGASIN BUDGETE est concerné par un possible rattrapage annuel en fin d’année.

Le critère de la QUALIMETRIE n’est pas soumis à la réalisation du RCC et ne sera pas concerné par un rattrapage annuel. L’objectif est d’atteindre la note globale en « satisfaction clients » de 85% sur l’ensemble des avis clients récoltés sur l’ensemble du trimestre de mesure. 

Le versement de l’intéressement doit participer directement à la fidélisation des collaborateurs et à leur participation durable au développement de l’entreprise.

Un accord d’intéressement détaillé et reprenant les points ci-dessus sera signé le vendredi 03 juin 2022 avec la délégation syndicale.  


LA REMUNERATION

Pour information : 

Entre novembre 2021 et mars 2022, l’indice de référence des prix à la consommation pour les ménages a progressé de 2.65%. Conformément à la loi, le niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) augmentera de la même proportion, soit de 2.65% au 1er mai. Il s’établira ainsi à 1645.58 euros brut. 

Sur un an (de mai 2021 à mai 2022), le SMIC aura donc augmenté de 5.9%, soit 91 euros brut par mois (72 euros net) ; il sera passé de 1230.60 euros à 1302.64 euros net mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. 


Mesures salariales individuelles

Soucieuse de maintenir une politique salariale permettant d’accompagner les évolutions individuelles, un budget est dédié aux augmentations de salaires individuels. Ces revalorisations de salaire ont été décidées à la suite des collégiales et seront appliquées sur la paie du mois de juin 2022. 

LE TEMPS DE TRAVAIL

Depuis 2006, la durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures sans modulation entre les périodes dites normales et celles dites de suractivités. 


HANDICAP ET EGALITE FEMMES/HOMMES


L’égalité femmes/hommes et écarts de rémunération

L’INDEX cette année a permis de constater un score global de 83/100 concernant l’étude complète effectuée et des 4 indicateurs déjà présentés au CSE.
Il n’a pas été constaté de discrimination entre les Hommes et les Femmes. 
Une mise en conformité n’est pas nécessaire car notre index est supérieur à 75.

Notre volonté est d’atteindre la note maximale de 100/100, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes. A l’indicateur « retour de congé » nous visons la note de 15/15. Pour cela, nous appliquerons aux collaboratrices en congé maternité au moment de son retour, la moyenne des augmentations constatées pour la même catégorie professionnelle. 

La Direction rappelle que dans le cadre de sa politique salariale, elle applique le principe d’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et met en application ce principe au sein de l’entreprise. 
L’Entreprise s’engage à ce qu’il n’y ait aucune discrimination à l’embauche, à l’accès à la formation entre les hommes et les femmes et à ce que les évolutions de carrière et les progressions de salaires soient basées sur des critères non discriminants notamment dans les collégiales. 


Emploi des travailleurs handicapés

La société                   , à ce jour, ne remplit pas entièrement son obligation en termes d’emploi de travailleurs handicapés. Elle est donc soumise au paiement d’une contribution. 
Cependant, elle continue de travailler sur ce sujet afin de satisfaire ses obligations d’emploi et ainsi favoriser l’insertion de ceux-ci, notamment s’engageant sur des contrats de prestations de services avec les entreprises adaptées et en collaboration avec le CAP EMPLOI et AGEFIPH. 

Les parties signataires confirment leur volonté de s’engager dans une politique volontariste d’intégration des travailleurs handicapés en cohérence avec leurs valeurs de diversité et de non-discrimination de l’entreprise. 

III– CLÔTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022


Le présent accord clôt les négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2022 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, ainsi que pour l’ensemble des autres points visés par la négociation. 


Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait en 4 exemplaires originaux (et 2 versions anonymisées)


Fait à                  , le 1er juin 2022.

Pour la                
M.                       , Directeur Général



Pour la représentation syndicale : 

Délégation CGTR
M.                    , Délégué Syndical