NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE 2023




Entre les soussignés :
La société Albany Safran Composites SAS dont le siège social est situé à COMMERCY, 1 rue de l’Innovation, ZAE du Seugnon, représentée par Monsieur XXXXXXXxxxxxx, Directeur des Opérations de la société Albany Safran Composites SAS,
D’une part,

L’Organisation syndicale UNSA représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical de la société Albany Safran Composites SAS,
D’autre part.

Il a été préalablement exposé ce qui suit.




Article 1 - Préambule 


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), la Direction d’Albany Safran Composites et l’Organisation Syndicale UNSA ont engagé en janvier et février 2023 des négociations. 
Au cours de ces négociations, il a été convenu que le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes faisait l’objet d’un plan d’actions mis en place par la Direction. Ce plan d’actions sera porté à la connaissance du Comité Social et Economique  et communiqué ensuite à l’ensemble des salariés.
Sur le thème portant sur l’organisation du temps de travail, il a été convenue qu’il sera met en place un compteur RTT pour le personnel non cadre et un compte épargne temps pour le personnel cadre, ce thème sera traité lors de la renégociation d’un nouvel accord d’organisation du temps de travail à compter d’octobre 2023.
Le thème portant sur le partage de la valeur ajoutée a été quant à lui traité distinctement des NAO. En effet, la négociation d’un accord collectif d’intéressement a eu lieu le 30/06/2022 entre la Direction et la Commission Intéressement.
Par conséquent, cet accord ne porte que sur la politique salariale, les deux autres thématiques étant abordées par ailleurs. 
Au terme de quatre réunions de négociation ayant eu lieu les 9 janvier, le 23 janvier, le quinze février et le 27 février 2023 les parties ont conclu le présent accord. 

Article 2 – Champ d’application 
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société, ou le cas échéant, à chaque population distincte (non-cadre et cadre).

Article 3 – Mesures relatives à la politique salariale 
Les mesures ci-après s’appliqueront sur la paie d’avril 2023 sans effet rétroactif.
3.1. Mesures à destination des non-cadres : Ouvriers, Techniciens et Agents de Maîtrise (OTAM)
Lors d’une communication en octobre 2022, la Direction a indiqué que les non-cadres bénéficieraient, en 2023, de  80% d’augmentation générale et 20% augmentation individuelle. 
Ainsi, les augmentations générales s’élèvent à 6% de la masse salariale des non-cadres, avec un minimum de 130€, les augmentations individuelles s’élèvent quant à elle à 1% (85% AG, 15% AI).
Avec une répartition distincte selon chaque catégorie de population non-cadre et le secteur : 
3.1.1 Opérateur de production, Technicien de production, Superviseur de production
Si la note est inférieure à 40 points pas d’augmentation individuelle.
Si la note est comprise entre 40 et 43 points, le montant de l’augmentation individuelle sera de 20€.
Si la note est comprise entre 44 et 46 points, le montant de l’augmentation sera de 30€
Si la note est supérieure à 46 points, le montant de l’augmentation sera de 40€ 

3.1.2 Technicien de qualité
Si la note est inférieure à 30 points, pas d’augmentation individuelle.
Si la note est comprise entre 32 et 34 points, le montant de l’augmentation sera de 20€
Si la note est comprise entre 36 et 38 points, le montant de l’augmentation sera de 30€
Si la note est supérieure ou égale à 40, le montant de l’augmentation sera de 40€ 

3.1.3 Technicien et superviseur de maintenance
Si la note est inférieure à 40 points le montant de l’augmentation individuelle sera de 0€.
Si la note est comprise entre 40 et 43 points, le montant de l’augmentation individuelle sera de 20€.
Si la note est comprise entre 44 et 46 points, le montant de l’augmentation individuelle sera de 30€
Si la note est supérieure à 46 points, le montant de l’augmentation individuelle sera de 40€ 

3.1.4 : Inspecteur qualité
Si la note est inférieure ou égale à 34 points, pas d’augmentation individuelle.
Si la note est comprise entre 34 at 36 points, le montant de l’augmentation individuelle sera de 20€ .
Si la note est comprise entre 38 et 40 points, le montant de l’augmentation individuelle sera de 30€.
Si la note est supérieure ou égale à 42 points, le montant de l’augmentation individuelle sera de 40€.
3.1.5 : Personnel de journée
Si la note est inférieure à 30 points, pas d’augmentation individuelle.
Si la note est comprise entre 32 et 34 points, le montant de l’augmentation sera de 20€
Si la note est comprise entre 36 et 40 points, le montant de l’augmentation sera de 30€
Si la note est supérieure à 40, le montant de l’augmentation sera de 40€ 

L’augmentation générale est versée à l’ensemble des salariés présents en CDI ou CDD au 31/12/2022, y compris aux salariés en absence pour maladie longue durée.
En cas de promotion au cours d’année 2022 le montant de l’augmentation générale est proratisé.
L’augmentation individuelle est attribuée en cas d’une présence d’au minimum 6 mois au cours de l’année 2022.



Mesures à destination des Ingénieurs et Cadres 
Une enveloppe budgétaire d’augmentation de 6% de la masse salariale des Ingénieurs & Cadres est accordée à destination de la population Ingénieurs & Cadres. Celle-ci est répartie de la façon suivante : 
Augmentation générale : 4% avec un minimum de 130€ 
Augmentation individuelle : 2%.
En cas de promotion au cours d’année 2022 le montant de l’augmentation générale est proratisé
L’augmentation individuelle est attribuée en cas d’une présence d’au minimum 6 mois au cours de l’année 2022.

 Mesures à destination des cadres et des non cadres 
La direction et l’organisation syndicale UNSA se sont mis d’accord sur la mise en place d’une prime trimestrielle de performance collective dont le montant sera basé sur un critère de coût par rapport au budget, Si l’APC opérationnel est meilleur que le budget.
Pour information, l’APC opérationnel comprend les éléments suivants :
Le coût matière (Fibre et Résine).
Le coût main d’ouvre directe et indirecte.
Les dépenses opérationnelles (OPEX)
Consommables ( joints, plomberie et petits équipement)
Prestataires de services
Les coûts liés au recrutement
Formations
Assurances et divers taxes 
L’APC opérationnel considéré pour cette prime ne prendra par contre pas en compte :
Les impacts du taux de change de l’euro par rapport au dollars américain. 
Les scraps fee credits (ce qu’on doit au client parce qu’on a fait des scraps). Les scraps sont déjà pris en compte puisque les couts inclus dans l’APC Opérationnel sont rapportés aux pièces bonnes uniquement.
Les dépréciations (charges liées à nos investissements) : l’impact des projets qui modifient nos dépréciations est déjà pris en compte dans les améliorations prévues au budget qu’ils doivent apporter (gains matière ou temps labor) (ex Re-usable buffer FC)

Cette prime de performance collective d’un montant maximum de 450€ par trimestre sera versée exceptionnellement pour l’année 2023.





Article 4 : Mesures relatives à l’organisation du temps de travail :
4.1 : Mesures à destination des non-cadres : Ouvriers, Techniciens et Agents de Maîtrise (OTAM)
La direction et l’organisation syndicale UNSA se sont mis d’accord sur la mise en place d’un compteur RTT en heures pour l’ensemble des salariés non cadre à compter de janvier 2024.
Ce compteur RTT heure sera alimenté avec les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures et plafonné à 42 heures par année civile soit 6 jours de RTT dont 4 à la disposition du salarié et 2 à la disposition de l’employeur.
Les conditions et les modalités de la mise en place de ce compteur seront fixées lors des négociations sur l’organisation du temps de travail a partir d’octobre 2023.   
4.2 : Mesures à destination des cadres 
La direction et l’organisation syndicale UNSA se sont mis d’accord sur la mise en place d’un compte épargne temps CET pour l’ensemble des salariés cadre à compter de janvier 2024.
Le compte épargne temps peut être alimenté avec les RTT et les congés payés dans la limite de 5 jours par année civile et sera bloqué pour une durée maximum de 5 ans.
Les conditions et les modalités de la mise en place de ce compteur seront fixées lors des négociations sur l’organisation du temps de travail à partir d’octobre 2023.   
Article 5 : Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
En application des dispositions des articles L.3311-1 et suivant du Code du travail relatif à l’intéressement des salariés dans l’entreprise, un nouvel accord d’intéressement a été signé entre la direction le syndicat le 30 juin 2022.

Celui-ci a pour objet d’instituer un intéressement aux objectifs et à la performance de l’entreprise, collectif et présentant un caractère aléatoire avec la volonté de promouvoir, associer et reconnaître la contribution collective de tous les salariés au développement économique de l’entreprise et à la réalisation avec succès des objectifs fixés, en les récompensant pour leurs efforts collectifs quotidiens et leur contribution à l’amélioration des performances de l’entreprise dans un environnement d’innovation technologique, pour les exercices 2022, 2023 et 2024.






Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’applique sur la période du 01/01/2023 au 31/12/2023. 

Il entre en vigueur à compter du 15/03/2022, et prend effet rétroactivement. 

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant la période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail. 


Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord

Le texte de l’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Commercy, le 15/03/2023,


Pour la société Albany Safran Composites
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Opérations




Pour l’organisation syndicale représentative UNSA
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical de la société Albany Safran Composites