Accord d’entreprise relatif au congé pour enfant malade



Entre d'une part :

L’Association ŒUVRE DE LA MISERICORDE dont le siège social est situé Quai Boissier de Sauvages, 30100 ALES, représentée par son Directeur, 
et d'autre part :

L'Organisation Syndicale CGT, Représentée par M. en qualité de Délégué Syndical. 

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

La convention collective nationale du travail du 15/03/1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable au sein de l’association définit partiellement le droit à bénéficier d’absences autorisées et rémunérées en cas d’enfant malade.



Article 1 - CADRE JURIDIQUE

Si des dispositions légales ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositifs du présent accord continueraient à être appliqués dans les conditions définies ci-dessous.

Le congé pour enfant malade permet de bénéficier de jours de congé pour s'occuper d'un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté. Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté. Le salarié n'est pas rémunéré durant ce congé. 

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article  du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.


CONVENTION COLLECTIVE 66

Selon l’article 24 de la convention collective 66, dans le cas de maladie grave d'un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère salariée. 

Dans le cas de maladie grave de l'enfant placé en vue d'adoption, maladie dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère salariée au foyer duquel est placé l'enfant.

Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le 1 septembre 2022.
Il est applicable à l'ensemble des contrats de travail en cours, sans constituer une modification du contrat de travail.
Article 3 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un an, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.
Article 4 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé à chaque date anniversaire, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 5 - Dépôt légal et publication
Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. 
Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) géographiquement compétente.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’ALES.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Article 6 - Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Alès, le 13 juillet 2022

En 4 exemplaires originaux


Pour l’Association ŒUVRE DE LA MISERICORDE
 Directeur





Pour les représentants des Organisations Syndicales
Délégué Syndical CGT