Avenant renouvellement du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre : 
La société Wizpaper dont le siège social est situé 2B rue du Chocquet à Wizernes représentée par Mr xxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de directeur général, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord. Ci-après dénommée « la société ».
D’une part, 

Et 

Les membres élus du Comité Social et Economique
Mr xxxxxxxx, secrétaire
Mr xxxxxxxxxx, trésorier
Mr xxxxxx, secrétaire adjoint
D’autre part, 

Préambule 

A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et l’adoption du décret N°2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les membres élus du comité social et économique se sont réunis en vue d’échanger sur une prolongation du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Nous sommes toujours dans un contexte de crise économique et inflationniste majeur en France et dans le monde. Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de la production de PPO auquel appartient l’entreprise.
La société est fortement impactée par la hausse du coût de l’énergie qui ne permet plus de vendre à l’export (perte de xxx% de ventes) et donc entraîne une diminution de la production. Nous espérons que la baisse actuelle du coût de l’énergie puisse nous rouvrir les portes sur l’export d’ici quelques mois. Cette baisse nous permettra d’être de nouveau concurrentiel et d’aller chercher des marchés à l’export. 

La difficulté pour l’entreprise est l’instabilité du marché qui ne permet pas d’avoir de carnets de commandes à long terme mais une négociation de prix et de volume avec chaque client au mois le mois.






Des mesures d’adaptation à cette baisse d’activité sont nécessaires en prévention et pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de prolonger le dispositif de l’activité partielle de longue durée. La Direction souhaite par prévention se saisir de nouveau de ce dispositif d’activité réduite.


Au terme d’une réunion de négociation s’étant tenue le 02/06/2023, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique 

Comme au premier semestre, tous les secteurs sont concernés.
Les 142 salariés suivants à ce jour sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire :
P10
Machine à papier
Bobineuses 2, 4 et 5
Caristes cour
Caristes expédition
Caristes bobineuse
Tout le personnel Technique et administratif est aussi concerné avec une modulation plus faible afin de pouvoir continuer à répondre aux impératifs techniques et commerciaux.

Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40% au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. 
Exceptionnellement et par dérogation, il est possible d’atteindre 50%.

En cas de rappel dans l’entreprise d’un salarié initialement placé en activité réduite, l’entreprise devra respecter un délai de prévenance de 24 heures minimum hors week-ends 
et jours fériés. Pour les salariés appelés à travailler les week-ends et jours fériés, ce délai de prévenance sera de 24 heures incluant les week-end et jours fériés. 


Article 3 : Indemnisation des salariés placés en Activité Partielle Longue Durée

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70% de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise, et limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.





Pendant la durée de l’activité partielle longue durée, un maintien des garanties de prévoyances collective est prévu.

Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle 

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, l’engagement de la société est la suivante : 
La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD.
Ces engagements sont applicables durant la durée du présent accord.

Durant le premier semestre, aucun licenciement pour motif économique n’est intervenu ou sur le point d’intervenir.

Article 5 : Conditions de mobilisation des congés payés 

Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser 6 jours de congés payés/récupérations en lieu et place du chômage partiel (hors été 2023) entre le 01er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

Durant le premier semestre, les salariés « production » ont tous posé au minimum 3 jours de congés payés en lieu et place du chômage partiel. 
Les salariés « Technique et Administratif » ont tous posé au minimum 1 journée de congés payés en lieu de place du chômage partiel.
Un tableau Excel pour avoir un suivi a été réalisé et sera complété au fur et à mesure.

Article 6 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation.

Les formations obligatoires dans l’entreprise (CACES, Pont, Habilitation Electrique) seront proposées en cas de renouvellement arrivant à échéance.
Les formations non obligatoires (SST, Gestes et postures etc…) seront également soumises au salarié avec accord de la direction.

Durant le premier semestre :
6 personnes ont renouvelé leur CACES catégorie 3
6 personnes ont effectué leur CACES catégorie 3 en initial
8 personnes ont effectué une formation Pont Roulant 


16 personnes ont effectué une formation Habilitation Electrique
22 personnes ont effectué une formation SST

Sur la fin d’année, nous aurons des formations qui seront mises en place (SST, extincteurs, risque chimique).




Article 7 : Mise à disposition de personnel

Afin de limiter le recours à l’APLD, il est demandé aux personnels d’intervenir sur l’entreprise OndulExpress (faisant partie du groupe BEPAPER).

Durant le premier semestre, 11 salariés ont bien voulu aller pendant la période de chômage partiel sur la société OndulExpress.


Article 8 :  Procédure de demande de validation du présent renouvellement de l’accord collectif d’entreprise

La demande de validation du renouvellement de l’accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique. 

Article 9 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du renouvellement de l’accord et de sa validation par l’administration par affiche au niveau du poste de garde.

Article 10 : Information des organisations syndicales et du comité social et économique – suivi de l’accord

Le CSE a été consulté avant la mise en place du dispositif et il sera consulté préalablement à chaque demande de renouvellement. 

Article 11 : Renouvellement du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est renouvelé pour une durée de 06 mois, s’achevant à la date du 31 décembre 2023.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. A défaut, il sera nul et non avenu.

Article 12 : Renouvellement de l’accord

Le CSE sera consulté préalablement et la demande de renouvellement sera envoyée à l’administration.

Article 13 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir 
dans un délai de 2 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. 
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 


Au plus tard, dans un délai de 2 mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des membres élus du Comité Social et Economique en vue de négocier un éventuel avenant 
de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.


Article 14 : Dépôt et publicité de l’accord 

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accord collectifs.

Enfin, en application des articles R.2261-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant sera transmis au comité social et économique. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de ce renouvellement précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail.

		Fait à Wizernes, le 05/06/2023
		Signatures