ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA 
SOCIETE TRANSPORTS GUY ROBIN établissement de Laval


Entre la Société Transports Guy Robin, établissement de Laval, représentée par M. xxx, en qualité de Responsable Réseau Transport,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : M. xxx,


Préambule

Les parties se sont réunies les 28/10/2022, 18/11/2022 et 09/12/2022, dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 28/10/2022 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part, 
les mesures qui font l’objet, après négociation, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 24/02/2022 et du 28/09/2022.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 25/06/2014 et 01/12/2016.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 24/08/2021.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).

Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

Pour la CFTC, représentée par M. xxx
Revalorisation de la prime de dimanche de 115€ à 145€
Majoration des heures du samedi comme pour les heures de dimanche, à 75%
Revalorisation du taux horaire de 4%
Revalorisation du budget des œuvres sociales de 0.65%
Suppression des jours de carence maladie
Revalorisation des médailles d’honneur du transport routier de 20€, soit 
Médaille d’argent : part fixe à 80€
Médaille Vermeil : part fixe à 100€
Part variable : 45€ par année d’ancienneté dans le Groupe
Mise en place d’une prime de 40€ pour les changements de planning de dernière minute
Mise en place d’une prime de présentéisme de 200€ par trimestre
Mise en place de la prime Macron
Mise en place d’une prime de mise à disposition de 40€
Journée de travail de moins de 6h payée a minima 6h
Fourniture de vêtements : 2 polos de plus par salarié afin de passer à 5
Revalorisation de la prime d’astreinte exploitant
Nuitée en semaine : de 15€ à 30€
Week-end : de 90€ à 120€
Jours fériés : de 30€ à 60€
Prime pour des vacances d’été pris en dehors de la période estivale


Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 24/02/2022 et du 28/09/2022 :
Accord salarial Groupe du 24/02/2022 :
Augmentation Générale des appointements de 3,2% au 1er avril 2022 (paie du 11 mai 2022) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. 
Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er avril 2022 sur la grille des Minima Lactalis. 

Accord salarial Groupe du 28/09/2022 :
Augmentation Générale des appointements de 2,5% et avec un minima de 50 € bruts mensuels pour un temps plein au 1er octobre 2022 (paie du 11 novembre 2022) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. 
Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er octobre 2022 sur la grille des Minima Lactalis. 
Enveloppe dédiée aux Cadres: une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres, positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées également au 1er octobre 2022.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques

1/ Vêtements de travail
Il est convenu que la dotation de polos pour les conducteurs routiers passera à 5 polos par personne à compter du 1er janvier 2023.

2/ Indemnité d’astreinte pour les astreintes réalisées par le service Exploitation
Il est convenu qu’à compter sur 1er janvier 2023 les montants des indemnités d’astreintes pour les collaborateurs du service Exploitation les réalisant sont revalorisés pour porter leur montant à :
20€ bruts par nuit d’astreinte du lundi soir au vendredi matin 
100€ bruts pour couvrir le week-end soit du vendredi soir au lundi matin
35€ bruts pour chaque jour férié hors samedi et dimanche

3/ Médaille d’honneur du transport routier
A compter du 1er janvier 2023, les médailles d’honneur du transport routier sont revalorisées comme suit :

Part fixe
Médaille d’argent : 70€
Médaille Vermeil : 90€

La part variable est inchangée et est de 25€ par année d’ancienneté dans le Groupe.

4/ Prime de samedi
Une prime de 20€ bruts est mise en place pour tout conducteur routier ayant une fin de service le samedi après 05h00 du matin.

5/ Challenge conducteur
Il est convenu que le challenge conducteur sera effectif au 1er janvier 2023.

Un règlement pour ce challenge sera spécifiquement rédigé et reprendra toutes les modalités d’application pour le calcul de la prime associée.

En synthèse, les critères retenus pour le challenge sont les suivants :


Au maximum, un conducteur pourra obtenir 500 points sur le trimestre et 2000 points à l’année. Il est convenu que la valeur du point est de 0,28€ brut, soit une prime trimestrielle maximale de 140€ bruts ou une prime annuelle maximale de 560€ bruts.

Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord d’entreprise du 24/08/2021 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Laval. 

Fait sur 4 pages à Laval, le 13 janvier 2023

Pour l’entreprise,						Pour le Syndicat CFTC

M. xxx								M. xxx
Responsable Réseau Transport				Délégué Syndical CFTC