Accord relatif à la mise en place du Comité social et économique Central de Coop Atlantique

Au cours du mois de novembre 2022, Coop Atlantique a procédé au renouvellement des membres des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement). Les élections professionnelles se sont déroulées conformément aux dispositions légales, au protocole d’accord préélectoral et à l’accord d’entreprise relatif aux institutions représentatives du personnel (accord dit « Paysage IRP 2 »).

A la suite de ces élections professionnelles, les organisations syndicales intéressées ont été conviées à participer à l’élaboration du présent accord afin de préciser les modalités de mise en place du Comité social et économique Central (CSE Central) de Coop Atlantique.

Outre les modalités de mise en place du CSE Central, les partenaires sociaux ont souhaité fixer les modalités de suppléance au sein de l’instance, ainsi que la désignation de nouveaux suppléants en cas de départs de délégués titulaires ou suppléants, afin de maintenir la complétude de la délégation salariale tout au long de la mandature.  

Le présent accord a vocation à déterminer : 
D’une part, la mise en place du CSE Central : sa composition, la répartition des sièges à pourvoir entre les différents CSE d’établissement et les différents collèges, les règles applicables au sein des CSE d’établissement en matière d’élection des membres du CSE Central,
D’autre part, les règles de suppléance au sein de l’instance.

A l’issue de la réunion de négociation fixée le 13 décembre 2022, il a été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL

L’élection des membres du CSE Central est organisée dans le cadre des dispositions légales et de l’accord d’entreprise relatif aux institutions représentatives du personnel selon les modalités suivantes : 

Article 1.1 – Liste des Comités sociaux et économiques d’Etablissement et effectifs concernés

La Société Coop Atlantique compte 7 CSE d’établissement. L’effectif de l’entreprise, retenu dans le protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des membres des CSE d’établissement organisée à compter du mois de novembre 2022, est réparti de la manière suivante : 





Article 1.2 – Composition du Comité social et économique Central

Chaque CSE d’établissement est représenté au CSE Central soit par un ou plusieurs délégués, titulaires ou suppléants. 

Afin de permettre à chaque catégorie professionnelle des établissements d’être représentée, le nombre des délégués au CSE Central est fixé à 16 titulaires et à 16 suppléants, selon la répartition initiale ci-après :




Article 1.3 – Durée du mandat

Les membres du CSE Central sont élus pour quatre ans ; la perte du mandat au sein du CSE d’établissement entraîne automatiquement la cessation des fonctions au CSE Central, le mandat au CSE Central étant subordonné à celui détenu au CSE d’établissement.


Article 1.4 – Modalités de l’élection au CSE Central

Seuls les membres titulaires des CSE d’établissement sont électeurs, les membres suppléants ne votent qu’en cas de remplacement de titulaires absents, dans le respect des règles de remplacement. Le président du CSE d’établissement ne prend pas part au vote.

Les titulaires et suppléants au CSE Central ne peuvent être choisis que parmi les titulaires des CSE d’établissement. 

Les membres du CSE Central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège unique. 

L’élection des délégués au CSE Central s’effectue au scrutin majoritaire uninominal à un seul tour ; la majorité relative est suffisante. Le vote pour les délégués titulaires est distinct et s’effectue avant le vote pour les délégués suppléants.

S’il y a plusieurs délégués à élire au sein d’un même CSE d’établissement, le vote se déroulera en une seule fois pour tous les titulaires, puis en une seule fois pour tous les suppléants ; chaque électeur désignant le nombre de candidats nécessaires.

Pour qu’un vote soit valablement exprimé, chaque enveloppe devra contenir autant de bulletins, avec des noms différents, qu’il y a de sièges à pourvoir ; à titre d’exemple, s’il y a deux titulaires à élire, chaque votant utilisera deux bulletins avec des noms de candidats différents, et les glissera dans la même enveloppe. 

En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.

Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppe, et non à main levée. Un procès-verbal du résultat de l’élection est établi à l’issue du scrutin dans chaque CSE d’établissement en deux exemplaires originaux dont un exemplaire est adressé à la Direction des Ressources Humaines.

Le résultat de l’élection est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal.


Article 1.5 – Calendrier des élections

Chaque CSE d’établissement procèdera à l’élection du ou des membres au CSE Central au plus tard le 20 janvier 2023. 
 
L’élection du ou des membres du CSE Central peut se dérouler dans le cadre d’une réunion ordinaire du CSE d’établissement ou faire l’objet d’une réunion extraordinaire de l’instance.


Article 1.6 – Dépôt des candidatures

Les candidatures au sein de chaque CSE d’établissement devront avoir été déposées, par le candidat lui-même ou le délégué syndical central de l’organisation syndicale ayant porté sa candidature lors des élections professionnelles au CSE, un jour franc avant le jour de la réunion du CSE d’établissement au cours de laquelle doit se tenir le scrutin. Elles peuvent être adressées au président du CSE d’établissement (ou son représentant désigné pour les recevoir), ou à la Directrice des Ressources Humaines, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par courriel avec demande d’accusé de réception.

A titre d’exemple, si le scrutin doit avoir lieu le 7 janvier 2023, les candidatures doivent avoir été reçues ou remises avant le 6 janvier 2023.

Chaque candidat devra préciser expressément s’il se présente pour être membre titulaire ou suppléant. 

Un candidat ne peut se présenter que pour un seul des deux mandats, titulaire ou suppléant.


Article 1.7 – Préparation et suivi des élections

Il sera adressé à tous les élus des CSE d’établissement, titulaires et suppléants, ainsi qu’à tous les présidents une copie du présent accord. 

Les organisations syndicales pourront remettre pour information à la Direction des Ressources Humaines la liste de leurs candidats titulaires et suppléants pour chaque CSE d’établissement au sein duquel elles sont représentées par des élus dès qu’ils seront connus, et au plus tard la veille du scrutin.

Chaque président de CSE d’établissement adressera la liste des candidatures reçues à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard la veille du jour de la tenue de l’élection.

L’impression des bulletins de vote sur papier blanc (un seul nom par bulletin et précision du mandat sollicité « titulaire » ou « suppléant ») sera assurée par chaque établissement et la Direction des Ressources Humaines adressera à chaque président un modèle de procès-verbal et des enveloppes en nombre suffisant de couleur bleue pour les élections des membres titulaires et de couleur rose pour les élections des membres suppléants.


ARTICLE 2 : REGLES DE SUPPLEANCE 

Article 2.1 : Ordre de suppléance au sein du CSE Central

Lorsqu'un délégué titulaire au CSE Central cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, son remplaçant est désigné, parmi les délégués suppléants au CSE Central, selon l’ordre suivant :
En priorité, le suppléant élu appartenant à la même catégorie que le titulaire à remplacer. 
Lorsqu’il existe plusieurs suppléants élus appartenant à la même catégorie que le titulaire à remplacer : 
En priorité, le suppléant élu appartenant à la même organisation syndicale que le titulaire à remplacer ;
Si plusieurs suppléants élus appartiennent à la même organisation syndicale, parmi ces suppléants : la priorité est donnée au suppléant ayant eu la plus grande audience syndicale au premier tour des dernières élections professionnelles au CSE (nombre de voix obtenues/nombre de suffrages exprimés). En cas d’égalité, la priorité est donnée au suppléant le plus âgé ;
S’il n’existe pas de suppléant élu appartenant à la même organisation syndicale que le titulaire à remplacer, la priorité est donnée au suppléant ayant eu la plus grande audience syndicale au premier tour des dernières élections professionnelles au CSE (nombre de voix obtenues/nombre de suffrages exprimés). En cas d’égalité, la priorité est donnée au suppléant le plus âgé.
Lorsqu’il n’existe pas de suppléant élu appartenant à la même catégorie que le titulaire à remplacer: 
La priorité est donnée au suppléant élu appartenant à la même organisation syndicale,
Si plusieurs suppléants élus appartiennent à la même organisation syndicale, parmi ces suppléants : la priorité est donnée au suppléant ayant eu la plus grande audience syndicale au premier tour des dernières élections professionnelles au CSE (nombre de voix obtenues/nombre de suffrages exprimés). En cas d’égalité, la priorité est donnée au suppléant le plus âgé.
S’il n’existe pas de suppléant élu de la même organisation syndicale, la priorité est donnée au suppléant qui a obtenu la plus grande audience syndicale au premier tour des dernières élections professionnelles au CSE (nombre de voix obtenues/nombre de suffrages exprimés). En cas d’égalité, la priorité est donnée au suppléant le plus âgé.

Article 2.2 : Désignation de délégué suppléant

Afin de maintenir la complétude du CSE Central, ainsi qu’un équilibre dans la représentation des différents établissements de l’entreprise, il est prévu que :

Lorsqu’un délégué suppléant A vient à assurer de façon définitive le remplacement d’un titulaire B en application des règles de suppléance posées à l’article 2.1 du présent accord, et devient donc membre titulaire du CSE Central, alors un nouveau suppléant doit être désigné selon les modalités suivantes :
Le CSE d’établissement auquel est rattaché le titulaire B au CSE Central ayant quitté ses fonctions et ayant été remplacé au CSE Central, procède, dans les meilleurs délais, à la désignation d’un nouveau délégué suppléant au CSE Central. Cette désignation se déroule dans le respect des dispositions de l’article 1.4 du présent accord.

Lorsqu’un suppléant C perd sa qualité de suppléant au sein du CSE Central, sans pour autant devenir titulaire de l’instance, (par exemple en cas de démission du mandat, rupture du contrat, décès, perte des conditions d’éligibilité, cessation du mandat au sein du CSE d’établissement), alors le CSE d’établissement auquel est rattaché ce suppléant C au CSE Central, procède, dans les meilleurs délais, à la désignation d’un nouveau délégué suppléant au CSE Central. Cette désignation se déroule dans le respect des dispositions de l’article 1.4 du présent accord.


ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 : Entrée en vigueur, durée et révision du présent accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Les partenaires sociaux se réuniront à l’échéance du présent accord afin d’envisager les contours de l’instance centrale à mettre en place à la suite des prochaines élections professionnelles. 

Si toutefois les règles fixées dans cet accord ne permettaient pas de régler la question d’une suppléance au CSE Central, ou la désignation d’un nouveau suppléant, les parties conviennent de se rencontrer à nouveau. 

Le présent accord pourra être révisé dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.



Article 3.2 : Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise. 

Il est déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Saintes (17).


Fait à Saintes, le …. Décembre 2022

En 7 exemplaires originaux


Pour Coop Atlantique
                         , Directrice des Ressources Humaines



Pour la CFE-CGC
                          , Déléguée syndicale centrale



Pour la CGT
                         , Déléguée syndicale centrale


Pour FGTA-FO
                                , Déléguée syndicale centrale