Négociation annuelle obligatoire accord du 14 mars 2022


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Entre :
L’Association CAP ENERGIE
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, sans but lucratif, 
Numéro de SIRET 403.403.603.00240,
Enregistrée auprès de la Préfecture sous le numéro W801001059
Dont le siège social est situé au : 

43, Rue René Dingeon
80100 Abbeville

Représentée aux fins des présentes par XXXX, en sa qualité de Directeur Général. 
	D’une part,

Et

Le comité social et économique central ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 14 mars 2022, 
Représentée par :
XXXX 
XXXX 
XXXX 
XXXX

XXXX

XXXX

XXXX

 D’autre part.


Les représentants de la direction de l’entreprise et la représentation du personnel se sont réunis le 1er février 2022 et le 24 février 2022 et 14 mars 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Ainsi les grands thèmes suivant ont été abordés :
– la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise;
– l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail;
– la gestion des emplois et des parcours professionnels
– la mobilité durable
– la qualité de vie au travail

Au cours des réunions, la direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions de l’entreprise, ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Article 1: Champ d’application de l’accord.

Le présent accord est applicable aux salariés travaillant dans les établissements suivants :

Etablissement distinct n°1, regroupant l'ensemble des établissements suivants:
Entreprise Adaptée « Les Ateliers du Channel » localisé à Calais (62100), 195, Rue Louis Bréguet
Cap Texti, localisé à Coquelles (62231) Chemin de bergnieulles,
CAP Golf Club, localisé à RUMINGHEM (62370), 1625 Rue Saint Antoine

Etablissement distinct n°2, regroupant l'ensemble des établissements suivants :
Entreprise Adaptée « Les Ateliers de la Baie de Somme», localisé à
LANCHERES (80230), 820 Chemin de PENDE
Entreprise Adaptée « Les Ateliers de la Baie de Somme», localisé à
WOINCOURT (80520), 95 Rue Jean JAURES.
Entreprise Adaptée « Les  ateliers  des  Rives  de   l' Oise »,  à
Montataire (60160), Rue Louis Blanc.

Etablissement distinct n°4, regroupant l'ensemble des établissements suivants :
Entreprise Adaptée « Les Ateliers de l’Artois » Avenue d'Immercourt, 62217 Tilloy-lès-Mofflaines

Etablissement distinct n°5, regroupant l’ensemble des sites suivants :
Entreprise Adaptée « Les Ateliers Picards de la Vallée de la Bresle », 508 Rue de La Motte, 80880 Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly

Etablissement ANVB : Ateliers Normands de la Vallée de la Bresle, ZI Rue Lavoisier, 76260 EU.


Cela comprend les salariés, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, Intérim, …), leur durée du travail, ou encore leur catégorie professionnelle. 

Article 2: Objet de l’accord.

Augmentation générale des salaires

Il est convenu de mettre en place une augmentation générale des salaires bruts de base pour l’ensemble des collaborateurs présents dans l’entreprise au moment de la signature du présent accord de 3 % rétroactive au 1er janvier 2022.

Revalorisation des tickets restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant à partir du 1er mars 2022 sera de 6 euros 20. La participation de l’employeur sera de 3 euros 10 et la participation du salarié de 3 euros 10.
Article 3 : Portée de l’accord
Le présent accord annule et remplace tout document interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions les sources juridiques ayant le même objet.
D’une manière générale, le présent accord exclut tout cumul d’avantage ayant le même objet, y compris sous la forme d’usage, accord atypique ou de décision unilatérale.
Enfin, par application du principe de primauté consacré au Code du travail, les dispositions du présent accord s’appliquent à CAP ENERGIE, nonobstant toute autre source conventionnelle. 

Article 4: Dispositions finales

Conditions de validité de l’accord.

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par la représentation du personnel, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Date d’entrée en application.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2022.

Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tous signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à la rédaction d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment soit par la direction, soit par l’ensemble des signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.


Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise dès sa signature.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours auprès de la Dreets sur la plateforme de dépôt « télé accords » et un exemplaire sera déposé au conseil des prud’hommes de Abbeville.

Fait à Abbeville, le 14/03/2022

Le Directeur Général 				 	XXXX
XXXX							 XXXX

XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX