AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DU 29/07/2021

ENTRE
La société SEAC au capital de 7 000 000 €, enregistrée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 439 218 603 00017, ayant pour code NAF 2932, sise à 8-16 Rue de la Robotique -BP 70 652- à SAINT ETIENNE Cedex 1 (42 042) représentée par Monsieur Adrian LINTIS agissant en qualité de Président, dûment habilité à signer les présentes, 
d'une part,
ET
Monsieur BOULKOUANE Abdelmajid, agissant en qualité de délégué syndical CGT dûment habilité à signer les présentes,
Madame FERREIRA Marie, agissant en qualité de déléguée syndicale CFTC, dûment habilitée à signer les présentes, 
Monsieur DAYETO NTONI Bernard, agissant en qualité de délégué syndical FO dûment habilité à signer les présentes, 
Madame AMMAM Chickla, agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT, dûment habilitée à signer les présentes, 
d'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations obligatoires 2021 qui se sont tenues au sein de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de mettre en œuvre le dispositif de prime exceptionnelle par accord séparé qui a été signé le 29/07/2021, modifié par avenant du 03/12/2021 et qui prévoit l’octroi d’une prime globale de 600.00€ aux salariés bénéficiaires, modulée en fonction du temps de présence effective sur les 12 mois précédant le versement initial de la prime versé sur la fiche de paie du mois de juillet 2021. 

Afin de soutenir les salariés dont le pouvoir d’achat est fortement impacté par les conséquences de la crise sanitaire et par le conflit en Ukraine, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de conclure un nouvel avenant à l’accord du 29/07/2021, afin de compléter le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par un versement complémentaire de 300.00 €.

Les Parties rappellent que : 
Ce complément de prime s’inscrit dans le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et non soumise à impôt sur le revenu, telle que prévue par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, parue au journal officiel le 20/07/2021 laquelle permet que la prime en question bénéficie d’un régime fiscal et social avantageux, tant pour le salarié que pour l’employeur. 

Ainsi, et sous réserve qu’elle respecte certaines conditions, elle peut être : 
Pour le salarié : exonérée de cotisations et contributions sociales salariales ainsi que d’impôt sur le revenu.
Pour l’employeur : exonérée de cotisations et contributions sociales patronales,

Les parties rappellent que :
Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, ni plus généralement à aucune prime prévue par le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à aucun élément de rémunération légalement ou contractuellement obligatoire.

Pour bénéficier de ce régime fiscal et social dérogatoire, il convient que la prime respecte certaines conditions de forme et de fond, fixées par l’accord conclu le 29/07/2021 (tel que modifié par avenant du 03/12/2021) et par le présent avenant. 

AINSI, LES PARTIES ONT CONVENUES CE QUI SUIT : 


ARTICLE 1 : Complément de prime 
Les bénéficiaires du complément de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont ceux définis par l’accord du 29/07/2021 (art. 1), c’est-à-dire sont les salariés ayant bénéficié du premier versement de la prime en juillet 2021. 

Le versement objet du présent avenant, constituant un simple complément de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, respectera les modalités déterminées par l’accord du 29/07/2021.

Le montant du complément de la prime pour un salarié bénéficiaire (selon critères ci-dessus) est au plus, et avant éventuelle proratisation,  de  300 euros.

Son montant sera donc modulé en fonction du temps de présence effective sur les 12 mois précédant le 1er versement de la prime, et selon les modalités prévues par l’article 3 de l’accord initial.
Quel que soit le montant obtenu après modulation, il ne sera pas inférieur à 20 euros.

Ce complément de prime exceptionnelle sera versé le 31/03/2022 et apparaîtra sur la fiche de paie de mars 2022. 

ARTICLE 2 : Durée 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets après le versement du complément de la prime prévue au présent avenant.


ARTICLE 3 : Publicité
Le présent l’avenant à l’accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent avenant sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DREETS. (à l’adresse suivante :  )

Il sera annexé au présent avenant lors de sa transmission à la DREETS :
La copie de la notification aux organisations syndicales de l’avenant ;
Une version publiable de l’avenant, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
	
Le présent avenant sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.


Fait à SAINT-ETIENNE le 18/03/2022 en 6 exemplaires originaux. 

Pour la direction de SEAC, le Président Mr LINTIS
						M. LINTIS Adrian


				

						Pour les organisations syndicales
CGT Mr BOULKOUANE Abdelmajid





CFTC Mme FERREIRA Marie		





FO Mr DAYETO NTONI Bernard





CFDT Mme AMMAM Chickla