ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AU QUOTA D’AUTORISATION DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL


Entre les soussignés :

La MSA de Picardie

Représentée par 

D’une part,	



Et :

La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, 

Représentée par 

La CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,

Représentée par 

L’UNSA2A, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,

Représentée par 


D’autre part,
	

Il a été négocié et convenu ce qui suit :



Préambule :

Conformément à l’article 50 de la Convention Collective du Travail du personnel de la Mutualité Sociale Agricole, le présent accord a pour objet de fixer le quota d’autorisation de travail à temps partiel au sein de la MSA de Picardie.

A l’issue de leurs discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.









Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés employés et cadres de la MSA de Picardie.


Article 2 : Contenu de l’accord
Il est convenu de fixer un quota unique pour l’ensemble des catégories de temps partiel, que l’autorisation soit donnée à durée déterminée ou indéterminée.


Article 3 : Montant du quota
Le quota est fixé à 20 % de l’effectif physique employés et cadres pour chaque site au 31 décembre de l’année N-1.


Article 4 : Gestion du quota
Le quota est géré par site sans fongibilité des enveloppes disponibles.

L’employeur s’engage à examiner hors quotas les demandes de passage à temps partiel exprimées par les salariés âgés de 55 ans et plus.


Article 5 : Conditions d’organisation des services 
Si l’acceptation du temps partiel n’est soumise qu’au respect du quota par site, les modalités d’organisation du temps de travail (notamment la répartition des jours travaillés et non travaillés) sont définies en accord avec le responsable hiérarchique selon les contraintes du service.


Article 6 : Suivi
Chaque année, le Comité Social et Economique est informé des demandes formulées au cours de l’année et des suites données.


Article 7 : Entrée en vigueur et validité
Les dispositions relatives au quota d’autorisation de travail à temps partiel prennent effet à compter du 1er janvier 2023.

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il sera valable pour l’année 2023 et 2024. Il cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme, ne pourra être prorogé et devra faire l’objet d’une nouvelle négociation.


Article 8 : Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur.

Article 9 : Dépôt de l’accord et publicité
L’accord sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes compétent. En parallèle, l’employeur s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est communiqué au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux et tenu à disposition du personnel de l’entreprise.


Fait à BOVES, 
Le