ACCORD COLLECTIF DE TRANSITION


Entre :

La société INOVIE LABOSUD, dont le siège social est situé 90 rue Nicolas Chedeville –CS 30785 à MONTPELLIER (34075) CEDEX 3, 

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 329 208 771
Représentée par …………………… agissant en qualité de ………,

 									   	d’une part,

Et :

La société INOVIE BIOPOLE 34, dont le siège social est situé 50 Rue Emile Combes,
34170 CASTELNAU LE LEZ,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro
522 566 025,
Représentée par……………………………., agissant en qualité de …………,

										de seconde part,

Et :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par …………………………en sa qualité de Délégué syndicale de la Société INOVIE BIOPOLE 34,


										de troisième part.
 

PREAMBULE

La société LABOSUD et la société INOVIE BIOPOLE 34 ont présenté un projet de fusion au terme duquel la société INOVIE BIOPOLE 34 allait être absorbée par la société INOVIE LABOSUD.

Dans le cadre de ce projet, le CSE de la société INOVIE LABOSUD et le CSE de la société INOVIE BIOPOLE 34 34 ont été consulté et ont émis un avis favorable au projet de fusion. 

Par décision du 25 mai 2023, l’ARS a autorisé l’opération qui prend effet au 1er juillet 2023.

A cette date, la fusion absorption entraînera un transfert total et de plein droit, tel que prévu dans l’article L. 1224-1 du Code du travail, de l’ensemble des contrats de travail des salariés de la société INOVIE BIOPOLE 34 vers la société INOVIE LABOSUD.

Dans ce contexte, les parties signataires ont souhaité mettre en place le présent accord de transition permettant aux salariés de la société INOVIE BIOPOLE 34, dont le transfert au sein de la société INOVIE LABOSUD aura lieu le 1er juillet 2023, de bénéficier du maintien, à titre temporaire, du régime frais de santé et de l’aménagement du temps de travail dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise INOVIE BIOPOLE 34.
Le présent accord de transition est conclu dans le cadre l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.

Conformément à la loi, pour éviter le cumul d’avantages ayant les mêmes objets issus de différentes dispositions conventionnelles ou la cohabitation de deux régimes sociaux différents au sein de la même société, le maintien de certains avantages de la société INOVIE BIOPOLE 34 n’est possible qu’à la condition qu’ils soient expressément maintenus par le présent accord de transition. 

Il est rappelé que la société INOVIE LABOSUD bénéficie d’une politique sociale globalement plus avantageuse que celle de INOVIE BIOPOLE 34 et que dans le contexte de transfert des contrats de travail tel que prévu, cette politique sociale s’applique à l’ensemble des salariés transférés dès le transfert dans les conditions du présent avenant.


Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Il est expressément convenu entre les parties que les seuls bénéficiaires de cet accord de transition sont les salariés présents dans les effectifs de la société INOVIE BIOPOLE 34 au 30 juin 2023 et faisant l’objet du transfert au sein de la société INOVIE LABOSUD au 1er juillet 2023.

Article 2 – Elément du statut collectif de la société INOVIE BIOPOLE 34 maintenus et durée du maintien
Les parties conviennent de maintenir pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023, les éléments du statut collectif suivants :

2-1 : Complémentaire santé
Il est rappelé que les salariés de la société INOVIE BIOPOLE 34 bénéficient, à ce jour, d’un régime frais de santé mis en place par DUE auprès de l’organisme HARMONIE. Les parties entendent préciser que l’adoption du présent accord de transition emporte de plein droit dénonciation de la décision unilatérale visée au présent paragraphe.
Il est toutefois convenu que cette dénonciation prendra effet au 1er janvier 2024, ainsi jusqu’au 31 décembre 2023, les salariés de la société INOVIE BIOPOLE 34 dont le contrat de travail est transféré continueront de bénéficier des seules dispositions des contrats frais de santé souscrits auprès de la société HARMONIE (cadres et non cadres).
A compter du 1er janvier 2024, l’ensemble des salariés de la société INOVIE BIOPOLE 34 dont les contrats de travail ont été transférés à la société INOVIE LABOSUD se verront appliquer les seuls contrats complémentaire santé en vigueur et applicables aux salariés de la société INOVIE LABOSUD, tel qu’annexés à titre indicatif au présent accord, avec une prise en charge de la société de 50% des cotisations de base Isolé pour les Non-Cadres et Cadres.
Les salariés de la société INOVIE BIOPOLE 34 dont le contrat a été transférés au sein de la société INOVIE LABOSUD ne pourront donc solliciter, au-delà du 31 décembre 2023, un quelconque maintien des droits dont ils peuvent bénéficier au titre des régime frais de santé applicable au sein de la société INOVIE BIOPOLE 34 ou d’une prise en charge de leur complémentaire santé à des conditions supérieures que celles dont bénéficient l’ensemble des salariés de la société INOVIE LABOSUD.


2-2 : Durée du travail
La durée du travail au sein de la société INOVIE BIOPOLE 34 est organisée sous la mise en place de cycles. Les parties conviennent de maintenir ce mode d’aménagement du temps de travail pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 31 décembre 2023.
A compter du 1er janvier 2024, l’ensemble des salariés de la société INOVIE BIOPOLE 34 dont les contrats de travail ont été transférés à la société INOVIE LABOSUD se verront appliquer les dispositions de l’accord relative à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 2 mai 2016 et ses avenants à l’exclusion de toute autre disposition d’entreprise s’appliquant jusqu’alors à la société INOVIE BIOPOLE 34.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, les salariés verront leur durée du travail annualisée sur la période 1er janvier -31 décembre. Pour les cadres autonomes, ils pourront bénéficier d’une convention de forfait jours, un avenant à effet du 1er janvier 2024 en ce sens leur sera proposé.

2.3. Congés payés 
L’application de l’accord du 2 mai 2016 susvisé de la société INOVIE LABOSUD au 1er janvier 2024 implique outre l’annualisation, l’appréciation de la période d’acquisition et de prise des congés payés sur l’année civile, 1er janvier – 31 décembre.
Les salariés de la société INOVIE BIOPOLE 34 dont le contrat de travail est transféré verront donc leur compteur de congés payés arrêtés au 31 décembre 2023. A cette date, le nombre de congés à prendre sur l’année civile 2024 correspondra au nombre de congés payés acquis au 31 mai 2023 et qu’ils n’ont pas été posés sur la période 1er mai 2023 – 31 décembre 2023 additionnée aux congés payés acquis du 1er juin 2023 au 31 décembre 2023.

Article 3 : Usages et engagements unilatéraux 

Les parties entendent préciser que la signature du présent accord de transition entraine dénonciation des usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la société INOVIE BIOPOLE 34 qui prendront fin automatiquement le 30 juin 2023. 
Il est rappelé que les usages et engagements unilatéraux existants au sein de la société INOVIE BIOPOLE 34 sont les suivants : 
Prime 13ème mois versées en deux fois juin et novembre, 
Complément de garde,
Maintien de la maladie, maternité, paternité à 100% dès le 1er jour sans condition d’ancienneté pendant toute la durée de versement des IJSS, 
3 jours de CP supplémentaires en mai,
Carence maladie maintenue une fois par an.

Article 4 : Statut collectif applicable à compter du transfert des salariés
Hors les domaines prévus à l’article 2 du présent accord, dès le 1er juillet 2023, les salariés se verront appliquer le statut conventionnel applicable à la société INOVIE LABOSUD étant précisé que la convention collective de branche reste identique à savoir la convention de la biologie médicale (Laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers signée le 03/02/1978 complétée par divers avenants).
Pour parfaite information des salariés concernés, les accords collectifs applicables à la société INOVIE LABOSUD qui leur seront appliqués dès le 1er janvier 2024 sont les suivants : 
Accord sur la classification et la rémunération du 31 janvier 2013 et ses avenants 
Accord sur les gardes de Week end et ses avenants, 
Accord de NAO, 
Accord de participation d’entreprise du 31 janvier 2013 et ses avenants,
Accord de mise en place d’un régime d’intéressement du 30 juin 2022
Accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 2 mai 2016
Accord sur la mise en œuvre de la base de données économiques et sociales du 23 juillet 2015
Accord sur le compte épargne temps du 2 mai 2016
Accord sur la périodicité des NAO du 30 juin 2022
Accord sur la mise en place du plan d’épargne entreprise du 31 janvier 2013
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 30 juin 2021
Accord relatif aux modalités de communication des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales du 24 janvier 2019.

Les textes visés sont en libre consultation sur l’intranet de la société INOVIE LABOSUD. 
A compter du 1er janvier 2024, ils se verront appliquer les dispositions de l’accord du 2 mai 2016 et de ses avenants concernant l’organisation et l’aménagement du temps de travail ainsi que le régime de frais de santé d’INOVIE LABOSUD.
En conséquence, il ne sera plus fait application de tout autre avantage collectif en vigueur au sein de la société INOVIE BIOPOLE 34 non visé au présent accord.
Cette application exclusive des dispositions conventionnelles et avantage collectif au sein de la société INOVIE LABOSUD se fera sans qu’une comparaison détaillée du plus avantageux entre les conventions collectives ou accord collectif ne puisse être opérée, ni aucune application distributive de ces dispositions. 
Dans le cadre de la préparation du présent accord, il est relevé que le statut collectif de la société INOVIE LABOSUD est plus favorable que le statut alors applicable au sein de la société INOVIE BIOPOLE 34.

Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. 
Le présent accord entre en vigueur à la date du 1er juillet 2023 et cessera de produire effet le 31 décembre 2023 pour les salariés transférés automatiquement dans le cadre de l’article L. 1224-1 du code du travail.


Article 6. Révision 

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une procédure de révision et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.





Article 7. Publicité et dépôt 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse suivante : 

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier 

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version anonymisée, ne comportant donc pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, accessible en ligne sur le site  

Le présent accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction.


En 8 exemplaires


Fait à Montpellier, le 16 Juin 2023




Pour la société INOVIE BIOPOLE 34 






Pour la société INOVIE LABOSUD





Pour la CFDT