Ref :  2022-15359-DG-CLS-NH-DL  




Accord d’entreprise relatif au versement d’une Prime de Partage de la Valeur




Entre
La société Orlyval Service dont le siège social est situé Chemin de Fresnes à Wissous (91320) et représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société :
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur, délégué(e) syndical(e)
         
D’autre part


En préambule, face à l’augmentation de l’inflation au cours de l’année 2022, le syndicat UNSA a fait savoir à la Direction, son souhait de rouvrir des négociations sur les rémunérations. La Direction a répondu favorablement à cette demande. La Direction a rappelé que, dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs qui le peuvent la possibilité de verser à leurs salariés, une prime de partage de la valeur. 

L'entreprise a décidé d'utiliser cette faculté, offerte par la loi n n°2022-1158 du 16 août 2022 et de verser à ses salariés une prime exceptionnelle de prime de partage de la valeur, dans les conditions exposées ci-après. Les parties prennent également l’engagement de débuter les négociations annuelles obligatoires de 2023 au cours de la première quinzaine de février 2023.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 1 : Objet de l’accord

L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de cette prime de partage de la valeur pour l’année 2022.

Article 2 – Attribution de la prime 

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ;

Cette prime ne pourra pas être attribuée aux stagiaires.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime est de 500€ pour tous les salariés ayant une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 5 mois à la date du versement de la prime.
Le montant de la prime est de 300€ pour tous les salariés ayant une ancienneté dans l’entreprise inférieure à 5 mois à la date du versement de la prime.

Article 4 - Date de versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée au plus tard le 31 décembre 2022.
Le versement de la prime sera indiqué sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022.

Article 5 : Dispositions finales

Article 5.1 – Durée et application de l’accord

Par le présent accord, les parties confirment que la présente prime, prise spécifiquement en application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, n’a pas vocation à être renouvelée. 

L’accord est ainsi conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du versement de la prime objet dudit accord.

Article 5-2 – Révision

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.




Article 5-3– Règlement des différents

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. 

Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 5.4 – Publicité et dépôt 
	
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment:
dans sa version intégrale en PDF de préférence (version signée des Parties) ;
dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire
dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Fait à Wissous, le 24 novembre 2022