Entre :

Magasins Galeries Lafayette, SASU dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 Paris, représentée par [....], Directrice Juridique Affaires sociales, dûment mandatée à cet effet,

	D’une part,


Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

la Fédération des Services CFDT – Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 Pantin Cedex, représentée par [....], dûment mandaté à cet effet ;
la Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services – FNECS CFE-CGC – 9, rue de Rocroy – 75010 Paris, représentée par [....], dûment mandatée à cet effet ;
la Fédération des Employés et Cadres CGT-FO – 54 rue d’Hauteville - 75010 Paris, représentée par [....], dûment mandaté à cet effet ;
la Fédération des Personnels du Commerce, de la Distribution et des Services CGT – 263, rue de Paris – Case 425 – 93514 Montreuil Cedex, représentée par [....], dûment mandatée à cet effet ;

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées “les Parties”.


Préambule
La gestion de la crise sanitaire a démontré l’importance de la démocratie sociale et des enjeux associés à son exercice, dès lors qu’il s’agit de garantir en toute circonstance, dans le cadre du fonctionnement de l’entreprise et du besoin d'adapter son organisation, la prise en compte des attentes exprimées par les salariés et leurs représentants.
Le 25 août 2021 un projet de cessions avec affiliation de 11 magasins (ci-après dénommé “le Projet de cessions avec affiliation”) a été présenté au Comité social et économique central (CSE Central) de la société des Magasins Galeries Lafayette (MGL).
Les conséquences prévisibles de ce projet sur la structuration des instances représentatives du personnel et sur l’organisation du dialogue social au sein de l’entreprise sont importantes, alors même que le prochain renouvellement des instances représentatives du personnel n’est prévu qu’en novembre 2023. Sans attendre l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité adapter, dans la perspective de la mise en œuvre du Projet de cessions avec affiliation, le fonctionnement du CSE et l’organisation du dialogue social au sein de la société MGL.
Dans le contexte de l’examen du Projet de cessions avec affiliation, ont plus particulièrement été exprimés le souhait de garantir la continuité du cadre de fonctionnement des instances représentatives du personnel et syndicales et le souhait de renforcer temporairement les moyens octroyés aux acteurs nationaux du dialogue social et de la concertation, dont la disponibilité au service de la collectivité est une nécessité constante.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont ainsi engagé une négociation collective le 16 septembre 2021, visant à réviser ensemble l’accord collectif du 26 mars 2019 relatif au fonctionnement du CSE et à l’organisation du dialogue social au sein de la SASU Magasins Galeries Lafayette, tel que modifié par son avenant n° 1 du 11 décembre 2019 (ci après dénommé “l’accord collectif du 26 mars 2019”).
Dans ce cadre, les parties sont notamment repartis des échanges déjà intervenus lors de la négociation collective ayant conduit à la conclusion de l’accord collectif du 26 mars 2019, concernant  le statut des acteurs nationaux du dialogue social, en vue d’améliorer les moyens qui leur sont alloués pour leur permettre d’exercer leurs attributions. 
A la suite des réunions qui se sont tenues les 16 septembre, 7 et 20 octobre et 17 novembre 2021, il a été convenu des dispositions suivantes :
Chapitre 1 : Dispositions liminaires
Champ d’application
Le présent avenant est applicable, en fonction de son objet, à l’ensemble de la société MGL, à l’exclusion des magasins cédés au fur et à mesure de la réalisation des opérations de cessions projetées.
Objet
Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord collectif du 26 mars 2019, en vue de garantir la continuité du fonctionnement des instances représentatives du personnel et syndicales au sein de la société MGL à l’issue du de la cession de plusieurs magasins à des repreneurs et de renforcer temporairement les moyens octroyés aux acteurs nationaux du dialogue social et de la concertation au sein de la société MGL.
Les Parties conviennent expressément que les dispositions du présent avenant, compte tenu de leur objet, seraient sans objet et sans effet après mise en œuvre du projet de cession au sein des magasins transférés.
Les dispositions de l’accord collectif du 26 mars 2019 qui ne seraient pas expressément modifiées par le présent avenant restent applicables jusqu’au terme convenu de cet accord collectif.
Chapitre 2 : Dispositions modifiées
Établissements distincts
Afin de tenir compte des conséquences prévisionnelles du Projet de cessions avec affiliation, la liste des établissements distincts composant la société MGL, définie par l’article I « Établissements distincts » du Chapitre 1 « Cadre de mise en place des Instances Représentatives du Personnel » est adaptée, afin d’en retirer progressivement les magasins concernés par le Projet de cessions avec affiliation, à effet du jour de la réalisation des cessions projetées, à savoir : ANGERS, AVIGNON, DIJON, GRENOBLE, LE MANS, LIMOGES, ORLEANS, PAU, REIMS, TOURS.
Par ailleurs, à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, il est convenu que le site d’affectation administratif MGL de PARIS est rattaché à l’établissement distinct « Ile de France ». A effet du jour de la réalisation de l’opération de cession du magasin de ROSNY, celui-ci cessera de faire partie de l’établissement distinct « Ile de France ». A titre exceptionnel, la Direction de la société MGL s’engage à neutraliser, pendant la durée du présent avenant, l’impact de la cession du magasin de Rosny sur le montant du budget des activités sociales et culturelles du CSE Ile-de-France.
Enfin, compte tenu des enjeux de transformation de la société MGL, tant sur le plan économique que sur le plan social, la Direction prend dès à présent l’engagement de maintenir un CSE Central au sein de la société MGL, lors de l’organisation des prochaines élections professionnelles.
Composition et désignation de la CSSCT Centrale
Afin d’assurer le fonctionnement continu de la CSSCT Centrale, compte tenu du Projet de cessions avec affiliation, il est convenu qu’en cas de perte du mandat détenu au sein du CSE Central par suite du transfert du contrat de travail emportant départ de l’entreprise, le membre de la CSSCT Centrale concerné peut être remplacé. Le cas échéant, le remplaçant est désigné selon les modalités prévues par l’article 5.1 « Composition et désignation » du « V. La commission santé sécurité et conditions de travail centrale » du « Chapitre 3 - Le fonctionnement du CSE Central » de l’accord collectif du 26 mars 2019.
Fonctionnement des autres commissions du CSE Central
Afin d’assurer le fonctionnement continu des commissions du CSE Central, compte tenu du Projet de cessions avec affiliation, il est convenu qu’en cas de perte du mandat détenu au sein du CSE Central par suite du transfert du contrat de travail emportant départ de l’entreprise, le membre concerné de la commission peut être remplacé. Le cas échéant, le remplaçant est désigné selon les modalités prévues par l’article 6.5 « Fonctionnement des commissions du CSE Central » du « V. Les autres commissions du CSE Central » du « Chapitre 3 - Le fonctionnement du CSE Central » de l’accord collectif du 26 mars 2019.
Nombre et répartition des représentants de proximité
A compter de la cession du magasin de Rosny et de la recomposition de l’établissement « Ile de France », il est convenu de maintenir 2 représentants de proximité dans chacun des deux magasins de Beaugrenelle et Carré-Sénart, étant rappelé que l'un des 4 représentants devra nécessairement appartenir au deuxième collège ou au troisième collège, prévu à l'article L. 2314-11 du Code du travail le cas échéant.
Dispense d’activité
Un article 2.7. « Dispense d’activité », rédigé comme suit, est ajouté au Chapitre 5 « Le dialogue social » de l’accord collectif du 26 mars 2019 :
« Délégués syndicaux centraux et secrétaire du CSE Central, en tant qu’acteurs nationaux de débats et d’échanges nécessaires à la régulation sociale de l’entreprise, mais aussi facteurs de solidarité, sont appelés à jouer un rôle de lien entre l’entreprise, les organisations syndicales représentatives et la collectivité du personnel.
Garants de la qualité de la vie syndicale au sein de l’entreprise, mais également porteurs de l’intérêt collectif et du lien de continuité sociale entre tous les salariés répartis sur l’ensemble du territoire national, ils jouent un rôle déterminant dans la conduite des négociations collectives et dans la concertation préalable nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise.
Ces acteurs, au-delà d’une disponibilité constante, doivent connaître l’entreprise, son histoire, l’environnement dans lequel elle évolue, tout en étant en continu en prise directe avec l’ensemble des salariés et/ou acteurs de proximité répartis sur l’ensemble du territoire national.
L’objectif au travers du renforcement des moyens de ces représentants identifiés en fonction de leur rôle fédérateur transerve est de promouvoir dans le cadre d’une approche volontariste le dialogue social.
Afin de permettre au délégué syndical central (DSC) de chaque organisation syndicale représentative et au secrétaire du CSE Central, s’ils en formulent la demande, d’exercer les attributions spécifiques qui sont les leurs en tant qu’acteurs privilégiés du dialogue social, il est convenu, pour une durée courant jusqu’au prochain renouvellement des CSE d’établissement prévu en novembre 2023, de les dispenser d’activité pour leur permettre de consacrer la totalité de leur temps professionnel à l’exercice de leurs mandats nationaux et fonctions représentatives transversales.
Pour les besoins de la gestion administrative de leur situation et pour la durée de cette dispense d’activité qui prendra automatiquement fin à l’occasion du renouvellement des CSE d’établissement prévu en novembre 2023, il est convenu de rattacher administrativement les porteurs de ces mandats et dépositaires de ces fonctions au site MGL de Paris intégré à l’établissement « Ile de France » prévu par l’article I « Établissements distincts » du Chapitre 1 du présent accord collectif.
L’adresse de ce site de rattachement sera prise en compte pour tous les actes associés à la gestion administrative de la situation des salariés concernés. Par exception, lorsque les dispositions légales prévoient la prise en charge sur justificatifs des frais de déplacements liés à l’exercice des fonctions représentatives, il sera tenu compte de l’adresse de leur domicile situé en France métropolitaine.
Chaque DSC ou secrétaire du CSEC bénéficiant de la dispense d’activité peut utiliser le local syndical commun de son magasin d’origine ou, si ce magasin ne fait plus partie de la société MGL, du magasin géographiquement le plus proche en distance ou en temps de trajet, sous réserve de l’accord des organisations syndicales en bénéficiant. Le cas échéant, il peut bénéficier, dans le local choisi, d’un accès au réseau Intranet et messagerie de l’entreprise ou d’un abonnement Internet, dans les conditions prévues par le présent accord collectif. Par ailleurs, il peut bénéficier de la prise en charge des frais de déplacement (transports en commun) entre son domicile et ce local, dans la limite de 2 allers-retours par semaine.
Chaque DSC ou secrétaire du CSE bénéficiant de la dispense d’activité peut se déplacer librement au sein des magasins de la société MGL dans le cadre de l’exercice de ses attributions. Compte tenu des missions et du rôle prépondérant de ces acteurs, la société MGL s’engage à organiser des rencontres avec les Directeurs des magasins, selon un format qui sera fixé par la DDRH MGL.
La demande de dispense d’activité devra être effectuée par écrit (adressée par LRAR ou lettre remise en main propre ou par email à la DDRH MGL) et motivée. Elle devra préciser les dates souhaitées de début et de fin de dispense d’activité. Elle donnera lieu à la conclusion d’un avenant au contrat de travail.
Ce rattachement administratif avec dispense d’activité ne devra entraîner aucune perte de rémunération pour les représentants concernés. Ainsi, la rémunération mensuelle perçue par ces salariés ne pourra pas être inférieure à leur rémunération moyenne mensuelle perçue au cours des 12 mois précédents le début de la dispense d’activité. Par ailleurs, les représentants du personnel concernés pourront bénéficier des titres-restaurant, pour la durée de leur affectation au sein de l’établissement de Paris, dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles applicables au sein de l’entreprise, à l’exclusion de tout autre mode de restauration financé par l’entreprise.
En cas de départ de la société MGL ou de perte du mandat de DSC ou de secrétaire du CSE Central avant le prochain renouvellement des CSE d’établissement, la dispense d’activité prend fin de plein droit. En cas de perte du mandat de DSC ou de secrétaire du CSE Central, le salarié est automatiquement réaffecté au sein de son magasin d’origine. Si ce magasin ne fait plus partie de la société MGL, le salarié est réaffecté au sein du magasin géographiquement le plus proche de son magasin d’origine en distance ou en temps de trajet ou, d’un commun accord entre la Direction et le représentant du personnel concerné, au sein d’un autre magasin.
L’appréciation des distances et temps de trajet précités s’effectuera sur la base des données délivrées par lesite mappy.fr en prenant en compte les options de chemin le plus court ou le plus rapide. Lorsque le salarié utilise les transports en commun, le temps de trajet sera évalué en utilisant le site de la SNCF et de la RATP pour l’Ile-de-France.
A l’issue de la dispense d’activité, le salarié peut bénéficier d’un entretien avec la DDRH MGL, afin de définir les modalités de retour à l’activité professionnelle et, si nécessaire, les mesures de formation et d’accompagnement pour faciliter la reprise de ses fonctions par le salarié.
Le salarié qui est nouvellement désigné DSC ou secrétaire du CSE Central en remplacement du représentant sortant peut, s’il en formule la demande, bénéficier à son tour de cette dispense d’activité pour la durée de ses missions transverses et jusqu’au renouvellement des CSE d’établissement prévu en novembre 2023. »
Chapitre 3 : Dispositions finales
Conditions de validité
La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des membres titulaires de la délégation du personnel aux CSE d’établissement de la société MGL.
Formalités de dépôt 
Le présent avenant est déposé selon les modalités prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Ainsi, le présent avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, sont déposés par le représentant légal de la société MGL, sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le Ministère du travail.
Le dépôt comporte notamment une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Un exemplaire original est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire de cet avenant est également remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société MGL.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, identique à la durée de l’accord collectif qu’il révise et auquel il s’incorpore. Il prendra effet au lendemain de son dépôt et prendra fin avec l’accord collectif qu’il révise et auquel il s’incorpore.
Révision
Les dispositions du présent avenant pourront être révisées selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.


Fait à Paris, le ______________________________ 2021, en 7 exemplaires originaux.


Pour MGL :



Pour les organisations syndicales représentatives :