AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA CITOYENNETE COMPRENANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE DU 20 DECEMBRE 2021

	

  
Entre les soussignés,

Le syndicat CFDT
Représenté par Madame xxxxxx en qualité de Déléguée syndicale de la société ECP FRANCE

Le syndicat Force Ouvrière
Représenté par Madame xxxxx et Monsieur xxxx  en qualité de Délégués syndicaux de la société ECP FRANCE
D'une part,

et la Société ECP FRANCE, dont le siège social est situé 9/11 allée de l'arche — 92032 Paris La Défense Cedex, représentée par Monsieur xxxx Directeur des Opérations, dûment mandaté,

D'autre part.
.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 













PREAMBULE


Le présent accord s’inscrit dans la volonté de la Direction et des organisations syndicales représentatives de poursuivre les négociations sur les thématiques liées à la Citoyenneté comprenant l’égalité professionnelle, afin de poser un cadre clair sur les actions mises en œuvre au sein de la Société ECP France sur ces sujets. 

Pour rappel la société ECP France a obtenu pour l’année 2021 une note égale à 74 à l’index égalité femmes hommes qui est donc inférieur au minimum qui doit être de 75. Notre société doit donc engager des mesures correctrices dans le cadre de la négociation relative la citoyenneté comportant l’égalité professionnelle.

Les parties rappellent que s’entend derrière le terme de citoyenneté ou de « responsabilité sociale », la prise en compte par l’entreprise des dimensions sociale et environnementale dans ses activités et dans ses relations avec ses partenaires et ses collaborateurs. Une entreprise doit offrir des emplois stables, contribuer à la stabilité de l’emploi et respecter l’Humain en veillant au respect de ses droits et en promouvant la diversité. 

Soucieux de permettre la mise en œuvre d’actions visant à favoriser la diversité et l’inclusion au sein des emplois, les partenaires sociaux ont décidé, comme le permettent les dispositions législatives, par le biais de l’accord relatif au dialogue social et au fonctionnement du CSE, conclu le 20 juin 2019, de regrouper dans un seul et même thème de négociation les sujets relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés, à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’expression directe et collective des salarié.e.s. 

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur attachement à garantir la non-discrimination, de quelques natures que ce soit, au sein de la politique sociale de la Société ECP France. 

La négociation sur ces thématiques est l’occasion de dresser des constats sur les dispositifs existants, et de fixer des objectifs de progression et de mettre en place des actions permettant d’atteindre ces objectifs. 

Les partenaires sociaux souhaitent également s’assurer que les salarié.e.s de la société ECP France sont sensibilisés à ces sujets. La garantie que tout un chacun puisse avoir accès à l’emploi et avoir des conditions de travail satisfaisantes, sans que sa situation ait un quelconque impact, est en effet l’affaire de tous. 

S’inscrivant dans un contexte sociétal global où ces sujets doivent faire l’objet d’une attention particulière, la Direction et les Organisations syndicales se sont ainsi réunies le 12/09/2022, afin de conclure un avenant à l’accord la Citoyenneté comprenant l’égalité professionnelle conclus le 20 Décembre 2021 et ont conclu les dispositions suivantes. 




 
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 

Le présent accord a pour objet de traiter de la Citoyenneté comprenant l’égalité professionnelle au sein de la société ECP France. 

Il est d’application sur tout le périmètre de la société ECP France.


L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET LES HOMMES

ARTICLE 1.La rémunération effective 

Les partenaires sociaux rappellent l’attention particulière qui est portée au respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même travail ou un travail de valeur égale. 

Aux termes de l’article de l’article L. 3221-4 du Code du travail, la notion de travail ayant une valeur égale exige « un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ». 

Il est entendu que ce principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes n’exclut pas des différences de traitement, qui soient justifiées par des éléments objectifs tels que les compétences, l’expérience acquise, le parcours professionnel, l’ancienneté, la qualification, etc. 

1.1. Ecarts de rémunération
La Société veille au respect du principe d’égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes. 

Pour rappel elle a obtenu la note de 39/40 sur la mesure de l’indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes de l’index de l’égalité professionnelle au titre de l’année 2020. Cette note montre qu’il existe un écart, certes faible, de rémunération à la faveur des hommes. 
Cette note n’a pas évolué en 2021.
Cependant, la société a obtenu la note de 0/15 sur la mesure de l’indicateur relatif au nombre de salariés augmentés au retour de congé maternité, contre 15/15 en 2020.
Notre objectif est d’atteindre la note de 15/15 sur cet item et de poursuivre nos actions sur les autres critères, afin d’atteindre la note minimale de 89/100 sur l’index 2022.
Partant de ces constats, les partenaires sociaux se sont accordés sur les objectifs de progression et moyens d’actions suivants :
 







DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. La date d’entrée en application de cet accord est fixée au lendemain de son dépôt. Il s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de la Société ECP France. 

Révision du présent accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salarié.e.s signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état. 

Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 



















Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale de façon anonymisée, dont le contenu est publié en ligne. 

Fait à Paris La Défense

Le 12/09 /2022