ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE ENCADRANT LE RECOURS AU TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TURENNE CAPITAL PARTENAIRES, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 9 rue de Téhéran – 75008 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 428 167 910, représentée par Monsieur [-] , agissant en qualité de Président, ci-après désignée « la Société »,

d’une part,

ET
Le Comité Social et Economique de l’Entreprise, représenté par :
- Monsieur  [-], Membre Titulaire du Comité social et économique,
- Monsieur  [-], Membre Titulaire du Comité social et économique,
- Madame  [-], Membre Suppléant du Comité social et économique,
- Madame  [-], Membre Suppléant du Comité social et économique,

D’autre part,

PREAMBULE
Lors de la crise sanitaire liée à l’épidémie Covid-19, le gouvernement a imposé le télétravail à l’ensemble des organisations et entreprises françaises en autorisant uniquement les seuls déplacements professionnels indispensables à l’activité.
En ces circonstances exceptionnelles, la mise en place du télétravail ne nécessitait aucun formalisme particulier.
La mise en œuvre du télétravail a permis d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise tout en garantissant la protection des salariés.
Cet accord intervient sur la base des retours d’expérience des collaborateurs en prenant en compte les propositions issues des échanges avec leurs responsables respectifs et en y associant les instances représentatives du personnel. 
Le présent accord a donc pour objet d’adapter le recours au télétravail au sein de la Société au quotidien mais également dans le cadre de situations exceptionnelles.
Les parties arrêtent ci-après le cadre général applicable au télétravail au sein de la Société et les modalités pratiques de cette organisation du travail.




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET ET DEFINITION
1.1	Cadre juridique
Le télétravail est régi par les articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du Travail tel que promulgués par l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et revus par la Loi n°2018-17 du 29 mars 2018.

Définition
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

ARTICLE 2 : PERIMETRES DU TELETRAVAIL
2.1.	Conditions d’éligibilité au télétravail
Sont éligibles au télétravail, les salariés dont l’activité en télétravail est compatible avec leur poste, avec le fonctionnement de leur équipe de rattachement et qui ne nécessitent pas un soutien managérial rapproché et permanent.
Sont ainsi éligibles au télétravail, l’ensemble des salariés cadres et non cadres de la Société.

2.2.	Nombre de jours
Les salariés auront la possibilité d’effectuer une (1) journée de télétravail par semaine.
La journée de télétravail non prise au cours de la semaine ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un report sur la semaine suivante. De même, aucune journée de télétravail ne pourra être prise par anticipation sur une semaine à venir.
Le salarié et son responsable définissent ensemble l’organisation des jours de télétravail. Il est entendu, qu’au regard des besoins d’organisation du pôle et en cas de désaccord entre les deux parties, la détermination des jours de télétravail sera décidée par le responsable. Dans l’intérêt du pôle et pour préserver le collectif de travail, le responsable du pôle peut décider d’un jour de présence fixe sur lequel il ne peut y avoir de télétravail, pour l’ensemble des salariés du pôle concerné, afin notamment d’organiser des réunions ou autres.

Les journées de télétravail devront impérativement avoir été posées dans Lucca et validées par le responsable.

2.3.	Cas particuliers de recours au télétravail
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entreprise est autorisée à positionner tous les salariés dont les fonctions sont compatibles avec le télétravail dans cette position de travail si des circonstances exceptionnelles l’exigent, à l’instar de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19.
Cette situation vaut notamment en cas de nouvelle menace d'épidémie, ou en cas de force majeure. 

ARTICLE 3 : MODALITES PRATIQUES DU TELETRAVAIL 
3.1.	Lieu de télétravail
Le télétravail sera exercé hors du lieu de travail habituel du Salarié et ne pourra être exercé qu’en France métropolitaine (sauf accord exceptionnel).
Le télétravailleur doit disposer d’un espace de travail conforme à un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles et dédié à celles-ci, en matière de sécurité, sureté et d’ergonomie notamment. Il devra disposer de moyens matériels nécessaires à l’exercice du télétravail :
Disposer d’un accès Internet haut débit ;
Etre couvert par le réseau téléphonique ;
Etre doté d’une installation électrique conforme aux normes électriques en vigueur.
Le salarié devra transmettre à la direction des Ressources humaines :
Une attestation sur l’honneur indiquant qu’il dispose d’une connexion internet haut débit, d’un espace de travail conforme et des installations électriques conformes ;
Une attestation de son assurance multirisque habitation prouvant sa bonne couverture dans le cadre du télétravail.

L’entreprise, le CSE et les autorités administratives compétentes peuvent, le cas échéant, être amenés à accéder, sur rendez-vous et avec accord du salarié, au lieu dans lequel s’exerce le télétravail. S’il y a un risque avéré identifié par le CSE, le salarié devra se mettre en conformité pour permettre la poursuite du télétravail.

3.2.	Les équipements de télétravail
Au titre du télétravail à domicile, le télétravailleur disposera d’un ordinateur portable fourni par l’entreprise. Il disposera également de l’accès à distance à ses applications de travail et d’une solution de téléphonie.
Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés et qui sont réservés à un usage strictement professionnel. Le télétravailleur ne peut utiliser un autre matériel que celui autorisé par l’entreprise afin de réaliser son travail.
Le salarié en télétravail prend soin de l’équipement qui lui est confié. Il prévient immédiatement son responsable en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à sa disposition.

3.3	Durée du travail et horaires applicables
Pour chaque journée de travail, le télétravailleur effectue le temps de travail de référence qui lui est applicable, comme s’il était sur site. Le salarié devra en conséquence prendre toute mesure pour être joignable durant les plages horaires habituelles.
Pour les salariés horaires, le télétravail ne peut générer aucune heure supplémentaire ou complémentaire qui n’ait pas été autorisée préalablement et formellement par la hiérarchie.
Par ailleurs, pendant son temps de travail, le salarié s’engage à se connecter, à consulter sa messagerie professionnelle régulièrement et à répondre aux sollicitations formulées par l’entreprise (par le biais du téléphone ou de la messagerie), dans le respect de ce qui précède et sur une amplitude d’une journée de travail standard, quelle que soit la journée télétravaillée dans la semaine.
Le règlement intérieur de l’entreprise reste applicable dans le cadre du télétravail. Le télétravailleur s’engage à en respecter les dispositions, notamment celles relatives aux absences.

3.4.	Confidentialité
Le salarié en télétravail prendra toutes les mesures utiles, en application des règles applicables au sein de l’entreprise et portant sur la protection des données dont il a été informé pour assurer la confidentialité des informations qu’il sera amené à recevoir, conserver, transmettre et traiter, notamment informatiquement, depuis son domicile.

3.5.	Allocation forfaitaire frais de télétravail
Le télétravail reposant sur un principe de volontariat de la part du salarié, aucune indemnité forfaitaire de télétravail ne sera versée par l’entreprise.

3.6.	Droit à la déconnexion 
Le télétravailleur appliquera toutes les dispositions relatives au droit à la déconnexion. 

3.7.	Absences
En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, le salarié doit en informer son encadrement et le service des Ressources Humaines dans le délai applicable aux salariés présents dans l’entreprise.

3.8.	Accident du travail
Les salariés en télétravail bénéficient de la législation sur les accidents du travail et de trajet. Un accident survenu au télétravailleur pendant les jours de télétravail et dans la plage horaire définie sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail, avec les adaptations induites par le lieu de l’accident.
Le traitement de cette déclaration par l’entreprise se fera de la même façon que pour un accident sur site. L’entreprise se réserve le droit de contester cet accident.

3.9		Egalité de traitement et respect des droits et avantages individuels et collectifs
Le salarié télétravailleur conserve les mêmes droits que lors de l’exécution de son travail dans les locaux de l’entreprise.





ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Il prendra effet à la date de signature du présent accord. 
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties signataires de l’accord.

ARTICLE 5 : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir :
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ,
Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.

Fait à Paris, le 24 septembre 2021,

Pour l’Entreprise					Le CSE