VAaccord de methode adaptant les modalites d’information et de consultation, mettant a disposition des moyens supplementaires aux representants du personnel et 
aux organisations syndicales et 
proposant d’autres points d’organisation
dans le cadre du projet de fermeture de 5 sites
de la societe alliance healthcare repartition



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION, dont le siège social est situé 222, rue des Caboeufs, 92 230 GENEVILLIERS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 421 218 132, représentée par M_________, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société » 

D'une part,

ET :
Les organisations syndicales représentatives :
-	le Syndicat CFDT représenté par M_________, 
-	le Syndicat CFE/CGC représenté par M_________, 
-	le Syndicat CGT représenté par M_________, 
-	le Syndicat FO représenté par M_________,
D'autre part.






Sommaire

PREAMBULE	3
i - Champ d’application et objet	4
ii - Calendrier	4
II.1 - Procédure d’information consultation des instances des sites dont il est envisagé la fermeture	4
II.2 - Procédure à l’égard des instances des autres sites	6
II.3 - Procédure de négociation de l’accord collectif	6
II.4 - Expertise	7
iii - moyens mis a la disposItion des representants du personnel et DES organisations syndicales	7
III.1 - Crédits d’heures	7
III.2 - Moyens financiers	8
III.3 - Assistance juridique	8
III.4 - Report des congés payés acquis pour la présence aux réunions de négociation, de la CSSCT du CSE Central, du CSE Central et des CSE d’établissement visés par le projet de fermeture	9
III.5 - Présence du membre suppléant CSEC aux réunions	9
III.6 - Formations	9
iv - autres points d’organisation	10
IV.1 - La rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE Central et de la CSSCT par une société extérieure et prise en charge par la société jusqu’au recueil d’avis	10
IV.2 - Le recours à des réunions par visioconférence et à un outil de vote à distance en cas d’empêchement dû à des évènements extérieurs exceptionnels	10
IV.3 - L’envoi par email des convocations, documents et ordres du jour aux réunions du CSE Central, de la CSST du CSE Central et aux réunions de négociation	11
v - DOCUMENTS EN ANNEXE	11
vI - Durée et commission de suivi	12
Communication de l’accord	12
Publicité	12




PREAMBULE

Lors d’une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique Central (ci-après le « CSE Central ») de la société Alliance Healthcare Répartition en date du 13 mars 2023, la Direction de la Société a remis aux membres du CSE Central les documents relatifs à leur consultation sur un projet de réorganisation de l’entreprise (Livre II), sur un projet de licenciement collectif pour motif économique et projet de plan de sauvegarde de l’emploi (Livre I) et sur l’analyse des impacts du projet sur les conditions de travail au sein des sites concernés (Livre IV), ainsi qu’une note d’information sur la recherche d’un repreneur dans le cadre du projet de fermeture (conformément aux articles L. 1233-57-9 et suivants du Code du travail). 

La Direction a également remis lors de la réunion du 13 mars 2023 une convocation à une réunion extraordinaire du CSE Central fixée au mardi 28 mars 2023 (R1) afin d’exposer le contenu de ce projet ainsi que ses conséquences sociales.

Une négociation d’un accord sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi est engagée dans le même temps avec les Organisations syndicales représentatives.

Le processus d’information consultation inhérent à ce type de projet, ainsi que la volonté de la Direction d’associer les Organisations syndicales représentatives au contenu et au calendrier de la procédure, ont conduit la Direction à proposer aux Organisations syndicales représentatives la négociation d’un accord de méthode s’inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article L. 1233-21 du Code du travail. 

Les Organisations syndicales représentatives ont été invitées à une première réunion de négociation du présent accord. Cette réunion s’est tenue le jeudi 23 mars 2023. Une seconde réunion de négociation s’est tenue le mardi 4 avril 2023.

Par ailleurs, à la suite des avis favorables rendus par le CSE Central lors de la R1 du mardi 28 mars 2023 sur la mise en œuvre anticipée du reclassement interne, d’une part, et sur le reclassement externe anticipé, d’autre part, les parties ont estimé opportun de pouvoir conclure rapidement un accord de reclassement interne et externe anticipé.

Sans que cela implique de leur part une quelconque acceptation du principe et du contenu du projet de réorganisation, ainsi que des motifs invoqués par la Direction pour le justifier, les Organisations syndicales ont accepté de conclure le présent accord de méthode et d’entrer en négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de reclassement interne et externe anticipé et, ultérieurement, d’un accord sur le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi. 









i - Champ d’application et objet
Le présent accord de méthode a pour objet de définir :

le calendrier d’information consultation du CSE Central et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (ci-après « CSE d’établissement ») portant sur le projet économique et les mesures sociales qui en découlent ;
les moyens supplémentaires mis à la disposition des représentants du personnel et des organisations syndicales ;
le délai de restitution du rapport de l’expert ; 
la rédaction par une société extérieure des procès-verbaux des réunions du CSE Central et de la CSSCT, dont le coût sera pris en charge par la société ;
la possibilité de recourir à l’outil de réunion en visioconférence (par « Teams ») ainsi que celui de vote à distance (Voxaly/visiovote) si des évènements extérieurs exceptionnels empêchaient la tenue de la réunion en présentiel.


ii - Calendrier 
II.1 - Procédure d’information consultation des instances des sites dont il est envisagé la fermeture

Le 13 mars 2023, les documents d’information portant sur le projet de fermeture des 5 sites (Angoulême, Auray, Auxerre, Niort et Pau) ont été remis aux membres du CSE Central. Ces documents d’information ont également été remis aux représentants du personnel des établissements visés par la fermeture mais aussi aux établissements accueillant de l’activité. 

La première réunion légale du CSE Central a été fixée au mardi 28 mars 2023. 

Conformément à l’article L. 1233-30 du Code du travail, et s’agissant d’un projet de licenciement pour motif économique de moins de 100 salariés, le CSE Central et les CSE d’établissement visés ci-dessus disposent d’un délai de 2 mois pour rendre leur avis sur le projet de licenciement pour motif économique collectif et sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi en découlant. 

Le délai de consultation de 2 mois se termine donc par principe, en considération du calendrier, le 30 mai 2023.










Les parties signataires ont convenu expressément de fixer le délai d’achèvement de la procédure au 1er juin, date à laquelle la procédure sera réputée achevée, selon le calendrier ci-dessous exposé :

1ère réunion du CSE Central : mardi 28 mars 2023
1ères réunions des CSE d’établissement concernés par le projet de fermeture et le CSE d’établissement de Bayonne : les 29 et 30 mars 2023
1ère réunion de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail du CSE Central : mercredi 5 avril 2023 à partir de 14 heures 
2ème réunion du CSE Central : mercredi 19 avril 2023 à partir de 9 heures 
2ème réunion de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail du CSE Central : jeudi 11 mai 2023 à partir de 9 heures
Présentation d’un rapport d’étape de l’Expert aux membres du CSE Central : mardi 16 mai 2023 à partir de 9 heures 

Mercredi 17 mai 2023 au soir : remise du rapport de l’Expert à la Direction et aux membres du CSE Central

3ème réunion du CSE Central – restitution du rapport de l’Expert aux membres du CSE Central : jeudi 25 mai 2023 à partir de 9 heures
4ème réunion du CSE Central pour recueil d’avis : mercredi 31 mai 2023 à partir de 9 heures
2èmes réunions des CSE d’établissement concernés par le projet de fermeture et le CSE d’établissement de Bayonne pour recueil d’avis : entre le 1er le 6 juin 2023.

Les réunions de négociation, du CSE Central et de la CSSCT du CSE Central tenues dans ce calendrier, seront précédées d’une réunion préparatoire d’une journée, la veille de la réunion.

Il est à noter que deux sites concernés (les sites de Pau et Angoulême) par la présente procédure ne disposent pas de CSE d’établissement en considération d’une carence. Les salariés de ces sites seront informés de la procédure dans le cadre de réunions collectives qui se sont tenues les 29 et 30 mars 2023 et après la réunion R4 du CSE Central. Les DSC et les RS au CSE Central pourront participer à cette dernière réunion.













II.2 - Procédure à l’égard des instances des autres sites 

En raison des travaux nécessaires pour l’adaptation et l’aménagement du site de Bayonne, les membres du CSE d’établissement de Bayonne seront informés et consultés sur le projet de transfert de l’activité du site de Pau du fait de sa fermeture vers le site de Bayonne.

Les autres CSE d’établissement des sites d’accueil seront informés de la procédure. Les sites d’accueil sont Rennes, Brest, Nantes, Bordeaux, Limoges, Longjumeau, Bourges, Dijon, Châlons, Bayonne, Agen et Toulouse.  
II.3 - Procédure de négociation de l’accord collectif

La réunion du 4 avril 2023 a été consacrée à la finalisation des discussions sur l’accord de méthode, aux réponses aux interrogations des organisations syndicales sur le projet de réorganisation et la négociation de l’accord de reclassement interne et externe anticipé.

Les parties conviennent du calendrier suivant de négociation de l’accord sur le PSE et les mesures sociales d’accompagnement : 
réunion le mercredi 19 avril 2023 à partir de 13 heures 
réunion le jeudi 4 mai 2023 à partir de 9 heures 
si nécessaire, réunions supplémentaires le 16 mai (après-midi) et le mercredi 24 mai 2023.

Un relevé de conclusions synthétique sera adressé aux organisations syndicales à l’issue de chaque réunion dès le lendemain soir au plus tard. 

Chacune des parties pourra, à tout moment, et au plus tard le 24 mai, constater l’impossibilité de parvenir à un accord majoritaire.

Dans cette hypothèse, le projet de plan de sauvegarde de l’emploi fera l’objet d’une consultation du CSE Central et des CSE d’établissement des sites visés par le projet de fermeture, sur la base d’un projet unilatéralement établi par la Direction.

Néanmoins, les parties rappellent leur souhait de parvenir à la signature d’un accord. 

Par conséquent, afin de permettre au CSE Central d’exercer ses attributions conformément à la loi, il est expressément convenu que la période de négociation, en vue de la conclusion d’un accord collectif majoritaire, prendra fin au plus tard le 24 mai 2023.






Aussi, en fonction de l’existence ou non d’un accord, le CSE Central sera consulté sur le projet de réorganisation (Livre II) et sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi (Livre I) et sur les conditions de travail (Livre IV) de manière à pouvoir émettre son avis au plus tard le 31 mai 2023.
II.4 - Expertise  

Il est rappelé que le CSE Central dispose de la faculté de se faire assister par un expert conformément aux dispositions de l’article L.1233-34 du code du Travail.

Les honoraires de l’expertise seront pris en charge par la Direction, selon les modalités en vigueur.

Le rapport unique de l’expert sera présenté au CSE Central au plus tard le 25 mai 2023.  Ce rapport sera transmis aux CSE d’établissement des sites dont il est envisagé la fermeture. 

L’Expert pourra assister aux réunions préparatoires du CSE Central ainsi qu’à la réunion du CSE Central R4 (restitution du rapport). 

Dans le cadre de sa mission d’assistance des organisations syndicales à la négociation de l’accord majoritaire, il pourra également assister aux réunions préparatoires de négociation.

Il est convenu qu’en cas de renonciation par le CSE Central à la réalisation du volet SSCT de la mission d’expertise, formalisée par un vote lors de la R2 du 19 avril 2023, la Direction s’engage à financer une expertise contractuelle visant à analyser a posteriori les conséquences concrètes de la mise en œuvre de la réorganisation sur les conditions de travail des salariés au sein du site de Bayonne et de deux autres sites receveurs, qui seront déterminés par le CSE Central avant le lancement de l’expertise. Cette expertise contractuelle se déroulera au cours du premier trimestre 2024 et fera l’objet d’une restitution en réunion plénière du CSE Central et de la CSSCT au CSE Central.


iii - moyens mis a la disposItion des representants du personnel et DES organisations syndicales
III.1 - Crédits d’heures

Les crédits d’heures suivants sont appliqués jusqu’à la date de fin du projet de fermeture des 5 sites et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2023 :





DSC : crédit d’heures mensuel de 151,66 heures (pour un collaborateur à temps plein)

Possibilité d’attribuer des heures aux 4 RS du CSEC dans la limite de 35   heures par mois et sous réserve de prévenir son responsable au moins 15 jours à l’avance.

Secrétaire du CSE Central : crédit d’heures supplémentaires mensuel de 15 heures.

CSSCT du CSE Central : doublement du crédit d’heures actuel, soit 12 heures par mois et par membre, par dérogation jusqu’à la fin du premier trimestre 2024

Secrétaire de la CSSCT du CSE Central : crédit d’heures supplémentaires mensuel de 15 heures, par dérogation jusqu’à la fin du premier trimestre 2024 

Pour les sites visés par une fermeture : 

Délégués syndicaux : augmentation du crédit d’heures actuel de 7 heures
Membres titulaires des CSE d’établissement : augmentation du crédit d’heures actuel de 7 heures. 

Pour le site de Bayonne : Membre titulaire du CSE d’établissement : augmentation du crédit d’heures actuel de 7 heures. 

Ces heures ne sont pas cumulables d’un mois sur l’autre.

Les DSC et les RS au CSE Central pourront participer aux réunions des CSE d’établissement concernés par le projet de réorganisation. Le temps consacré par les RS au CSE Central à ces réunions ne sera pas décompté de leur crédit d’heures de délégation.
III.2 - Moyens financiers

Les budgets complémentaires suivants seront attribués aux organisations syndicales jusqu’à la fin de l’exercice 2022-2023 (qui prend fin le 30/09/2023) : 3.000 € pour chaque organisation syndicale représentative. Ces budgets seront versés à compter de la signature de l’accord de méthode (en avril 2023).  
III.3 - Assistance juridique 

Le CSE Central et les Organisations syndicales représentatives ont souhaité pouvoir bénéficier d’une assistance juridique auprès de l’Expert qui a été désigné lors de la réunion extraordinaire du CSE Central du 28 mars 2023. 




La Direction a fait droit à leur demande et attribue au CSE Central et aux Organisations syndicales représentatives un budget de 25.000 euros HT pour l’assistance juridique. 

Le Cabinet LBBa, retenu pour assister le CSEC et les Organisations syndicales représentatives, adressera sa facture à la société dès la signature de l’accord de méthode avec paiement selon les conditions en vigueur de la société AHR.

Il est précisé que les avocats du Cabinet LBBa pourront assister aux réunions préparatoires du CSEC et des réunions de négociation de l’accord sur le PSE et les mesures sociales d’accompagnement

III.4 - Report des congés payés acquis pour la présence aux réunions de négociation, de la CSSCT du CSE Central, du CSE Central et des CSE d’établissement visés par le projet de fermeture

Tout report de congé rendu nécessaire par le calendrier de procédure, sera accordé pour les membres présents aux réunions de négociation, de la CSSCT du CSE Central, aux réunions du CSE Central et aux réunions des CSE d’établissement visés par le projet de fermeture. 

Concernant les CSE d’établissement des sites d’accueil, des éventuels reports pourront être envisagés, au cas par cas, et de façon exceptionnelle. 
III.5 - Présence du membre suppléant CSEC aux réunions 

Les 4 membres suppléants du CSEC des sites visés par la fermeture (Auray, Auxerre, Niort) ainsi que du site de Bayonne, seront invités aux réunions de la CSSCT du CSE Central et du CSE Central liées au projet. 
III.6 - Formations 

Le projet de fermeture représente une source d’inquiétudes pour les collaborateurs concernés et peut être générateur de risque psychosocial. Les représentants du personnel jouent un rôle important dans la prévention et la détection de ces situations de risque.  A ce titre, une formation, financée par l’entreprise, dédiée à la prévention et au traitement des situations de risques psychosociaux sera proposée aux représentants titulaires et suppléants des CSE d’établissement des sites fermés et les membres de la CSSCT du CSE Central des sites d’accueil et les DSC. Cette formation se déroulera en distanciel. Un support détaillant le nom du cabinet et le support de cette formation est annexé au présent accord. La participation à ces formations se fera sur la base du volontariat. 





Les directeurs d’établissement/responsables des sites fermés seront également formés.

Les objectifs principaux de cette formation sont :

partager un langage commun autour des RPS.
repérer les signaux d’alerte de mal-être au travail.
comprendre et repérer les impacts du changement, les préoccupations des destinataires et les processus en jeu.
repérer les temps forts de l’accompagnement humain.


iv - autres points d’organisation 
IV.1 - La rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE Central et de la CSSCT par une société extérieure et prise en charge par la société jusqu’au recueil d’avis

Afin de simplifier les échanges entre les membres du CSE Central et la Direction de la société, il est convenu qu’une société extérieure soit présente afin de pouvoir enregistrer et rédiger le procès-verbal de la réunion du CSE Central et le compte-rendu de la CSSCT. Ces projets de procès-verbal et compte-rendu seront soumis simultanément à la Direction et au Secrétaire du CSE Central (pour les PV) et de la CSSCT (pour les compte rendus). Sur la base de ces projets, le Secrétaire établira la version définitive du PV (pour le CSE Central) ou du compte rendu (pour la CSSCT), dans un délai maximum de 2 jours ouvrables, avant diffusion pour approbation à l’ensemble des membres de l’instance.
IV.2 - Le recours à des réunions par visioconférence et à un outil de vote à distance en cas d’empêchement dû à des évènements extérieurs exceptionnels

Il est convenu que les réunions du CSE Central et des CSE d’établissement se tiendront en présentiel, à Gennevilliers pour les CSE Centraux et sur le site de l’établissement pour les CSE d’établissement. Les réunions de négociation se tiendront également en présentiel à Gennevilliers. 

Néanmoins, si des évènements extérieurs exceptionnels (type grève, confinement, …) venaient à empêcher la tenue des réunions en présentiel, il est convenu que ces réunions pourraient se tenir en visioconférence (par « Teams »). 







Les organisations syndicales conviennent que les membres du CSE Central ont déjà utilisé l’outil de vote à distance « Voxaly/visiovote ». Par conséquent, et seulement si les réunions ne pouvaient pas se tenir en présentiel, il est convenu que le recueil d’avis pourra se faire au moyen de l’outil de vote à distance « Voxaly/visiovote ». 
IV.3 - L’envoi par email des convocations, documents et ordres du jour aux réunions du CSE Central, de la CSST du CSE Central et aux réunions de négociation

Il est convenu que les convocations et ordres du jour mais également, tout document se rapportant aux réunions du CSE Central, de la CSSCT du CSE Central ou aux réunions de négociation, pourront faire l’objet d’un envoi par email avec accusé de réception dès lors qu’il s’agit d’un mode de communication habituel et que les adresses emails personnelles sont connues et listées en annexe. Les membres qui ont une adresse email personnelle devront adresser un email accusant réception de l’email envoyée par la Direction. Les documents seront également envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est bien précisé que c’est d’abord l’adresse email professionnelle qui est privilégiée et seuls les membres n’ayant pas d’adresse email professionnelle pourront recevoir sur leur boîte email personnelle dès lors que c’est celle qu’ils ont donné pour la communication régulière et habituelle avec la Direction.

La Direction s’engage à tout mettre en œuvre pour transmettre les documents se rapportant aux réunions du CSE Central, de la CSSCT du CSE Central ou aux réunions de négociation au moins 2 jours ouvrables avant la réunion. Lorsque ce document fait l’objet de négociation, il est adressé sous format PDF et Word, afin de permettre aux membres des organisations syndicales d’intégrer dans le document leurs propositions d’amendements.


v - DOCUMENTS EN ANNEXE 

Il est joint au présent accord : 

une déclaration de l’intersyndicale en date du 4 avril 2023 
le calendrier des réunions 
la liste des emails personnels des membres du CSE Central et des membres des délégations syndicales
le programme de formation RPS.





vI - Durée et commission de suivi
Le présent accord prendra fin au 31 mars 2024.

Une Commission de suivi sera prévue dans le cadre des dispositions définissant le Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
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Le présent accord sera déposé par la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales ; la remise du présent accord valant notification de celui-ci.


Gennevilliers, le 4 avril 2023.

Pour la société Alliance Healthcare Répartition

______________, Président




Pour les organisations syndicales représentatives

CFDT, M_________,  – Déléguée Syndicale Centrale 




CFE/CGC, M_________, – Délégué Syndical Central 








CGT, M_________, – Déléguée Syndicale Centrale




FO, M_________, – Délégué Syndical Central