Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L’ensemble des sociétés françaises du Groupe Sanofi, dont la liste est annexée au présent accord, représentées par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales France, dûment mandatée à cet effet.



D’UNE PART,


ET :


Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe Sanofi en France, à la date de conclusion de l’avenant, prise en leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

CFDT, représentée par XXXX


CFE-CGC représentée par XXXX


CFTC représentée par XXXX


CGT représentée par XXXX




D’AUTRE PART,


Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – MODIFICATION DU CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’article 2 Champ d’application de l’accord relatif au Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) du 8 janvier 2021 qui prévoit : « Pendant sa durée d’application, les sociétés françaises qui viendraient à être détenues directement ou indirectement à plus de 50 % de leur capital par SANOFI pourront adhérer au présent accord à condition que ces sociétés déposent une demande d’adhésion présentée dans l’une des formes prévues à l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale. Chaque nouvelle adhésion fera l’objet d’un avenant au présent accord. », et suite aux demandes écrites de la Direction des sociétés OPELLA HEALTHCARE GROUPE, OPELLA HEALTHCARE FRANCE, OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL, EUROAPI et EUROAPI
FRANCE d’adhérer au présent accord, la liste des sociétés auxquelles s’applique le présent accord indiquée en annexe 1 du présent accord est modifiée comme suit :

ANNEXE 1

Sociétés du groupe SANOFI entrant dans le champ d’application tel que défini à l’article 2 à la date de signature de l’accord :

SANOFI
SANOFI-AVENTIS FRANCE
SANOFI-AVENTIS GROUPE
SANOFI-AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
SANOFI CHIMIE
SANOFI PASTEUR
SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
GENZYME POLYCLONALS
SANOFI PASTEUR NVL
SANOFI PASTEUR EUROPE
SIP
OPELLA HEALTHCARE GROUP SAS
OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SAS
OPELLA HEALTHCARE FRANCE SAS
EUROAPI
EUROAPI FRANCE


ARTICLE 2 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant prend effet à compter du1er juillet 2021 pour les sociétés OPELLA HEALTHCARE	GROUPE,	OPELLA	HEALTHCARE	FRANCE,	OPELLA	HEALTHCARE
INTERNATIONAL ; et au 1er octobre 2021 pour les sociétés EUROAPI et EUROAPI FRANCE.


ARTICLE 3 - FORMALITES LEGALES

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme

nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et
D. 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Paris le 25 octobre 2021


Pour la Direction du groupe Sanofi, XXXX, agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales France, dûment mandatée à cet effet




Pour les Organisations syndicales prises en leurs coordinateurs, dûment mandatés à cet effet :

Pour la CFDT, représentée par XXXX



Pour la CFE-CGC, représentée par XXXX



Pour la CFTC, représentée par XXXX



Pour la CGT, représentée par XXXX
________

PROTOCOLE D’ACCORD DU LUNDI 10 DÉCEMBRE  2021
Issu des négociations annuelles obligatoires 
_____



ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE SOLETANCHE BACHY ANTILLES GUYANE (SBAG) 
Représentée par, Président, d’une part,

ET LA FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION CGTM-FSM de la MARTINIQUE (Organisation syndicale) :
Le syndicat du personnel Solétanche Bachy Antilles Guyane (SBAG) FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION CGTM-FSM de la MARTINIQUE 
Représenté par Monsieur Eddy ARNAUD, et Monsieur Guy-André ETIENNE,

ET LA CFE-CGC de la MARTINIQUE (Organisation syndicale) :
Le syndicat du collège Etam/Cadre de Solétanche Bachy Antilles Guyane (SBAG) 
Représenté par,



IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :



Préambule

Le présent protocole d’accord est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L 2242-8 à L 2242-10 du Code du Travail. 

Les négociations ayant abouti à l’établissement du présent constat se sont déroulées à l’occasion de trois réunions tenues au siège de SBAG et via Teams, en novembre et décembre 2021.


Article 1. 

Le champ d’application est celui des établissements de SOLETANCHE BACHY ANTILLES GUYANE et intéresse l’ensemble des salariés des établissements concernés.


Article 2.
Au vu d’une inflation estimée à 2.4%, de l’activité 2021, et du contexte de l’année précédente, il a été décidé :
d’une enveloppe moyenne de 3,3% dont 40 euros de révision minimale garantie, avec une attention particulière pour ceux n’ayant pas été augmentés en 2021,
d’une enveloppe maximum de 0,5 % pour tenir compte d’éventuels changements de classification obligatoire, ou d’ajustements individuels (évolutions de responsabilité, recalage salarial etc…), toutes populations confondues,


Article 3.
Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L. 2231-6 et 
D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort de France. Ces dépôts seront diligentés par la Direction.
Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des Parties et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.





		Fait à Fort de France, le 10 Décembre 2021 en 4 exemplaires originaux



Pour le délégué syndical FTC CGTM			




Pour le délégué syndical CFE CGC				




Pour SBAG
AVENANT 5 :
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Signé le 26 mai 2021

Entre les soussignés :
La société 
Ci-après dénommée « L’Entreprise »
D’une part
ET :
Le titulaire au CSE 
D’autre part
Ci-après désignés ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :
La société a signé un accord d’activité partielle longue durée pour une période initiale de 6 mois à compter du 01 juillet 2021.
Article 1-  Champs d’application
La Direction a échangé avec le CSE le 22 novembre 2021 au sujet de la reprise économique constatée depuis octobre 2021. La nécessité de la présence de l’ensemble du personnel à temps plein sur le mois de décembre 2021, a conduit à prendre la décision de la continuité d’activité à 100% pour l’ensemble du personnel sur la période allant du 5 décembre 2021 au 31 décembre 2021. 

Les autres clauses de l’accord restent inchangées.
Fait le 8 décembre 2021, en 3 exemplaires originaux.
Pour l’Entreprise,						Pour l’élu du CSE,
MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
 SUR
 L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre les soussignés :

Monsieur x

agissant en qualité de P.D.G. de la Tonnellerie DEMPTOS,
SAS au capital de 318 990 €,
située 18, avenue de Luzanne, 33380 Saint-Caprais de Bordeaux

Et :

Monsieur x

demeurant 
délégué syndical CFDT


Accord concerné :

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Accord signé le 6 février 2003, modifié le 29 novembre 2005


Modification de l’accord :


8. Planning prévisionnel pour l’année 2022-2023 :

	voir feuille annexe


Fait à Saint-Caprais de Bordeaux 
Le 15 décembre 2021




Pour l’entreprise,							Le délégué syndical,
					



DESTINATAIRES : Affichage, Délégué syndical, Section CFDT Construction-bois de la Gironde, Secrétaire du CSE, Inspection du travail 14ème section
PERRENOT BORDEAUX
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre : 

La Société PERRENOT Bordeaux représentée par ________________________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;

Et :

Le Comité Sociale et Economique représentée par ________________________ agissant en qualité de secrétaire de l’instance,

D’autre part ;


Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 


Bénéficiaires 
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 

Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante : 

La prime sera versée avec un montant maximal de 500€, à tous les salariés ayant travaillé entre le 23 mars et le 24 avril 2020 inclus ;
Une proratisation sera effectuée en fonction du nombre de jours travaillés à raison de 20€ maximum par jour ouvrable travaillé sur ladite période, dans la limite de 5 jours ;

Versée à l’ensemble du personnel au moment de la signature de l’accord sauf les intérimaires ; 
100% pour le personnel physiquement présent sur la période concernée proratisé en fonction du nombre de jours travaillés (sédentaires et roulants) ;  
Les salariés ayant été en arrêt sur toute la période pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables percevront une prime de 1€.



Versement
La prime sera versée en 2 fois comme suit :
70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Durée de l’accord 
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dénommée « Prime d’accompagnement PERRENOT ». 

Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Langon, le 20 avril 2020.

Pour le CSE							Pour la société PERRENOT Bordeaux
________________________		                          	________________________ Secrétaire					Directeur de site
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES DANS LE CADRE DES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A l’EPIDEMIE DE COVID19

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
SARL PLANETE AIR
Adresse : 24 rue Minvielle – 33000 Bordeaux
Représentée par : M
N°Immatriculation R.C.S. : 482 549 870 RCS BORDEAUX
Immatriculée URSSAF : 330 163 229 115
D’une part, 
Et,

Madame                    , en tant que membre titulaire du Comité Social et Economique (C.S.E.)

PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
six jours ouvrables
le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc, avant la date de prise desdits congés.
Article 3 : 
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté : 
de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié 
de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure « teleAccords » du ministère du Travail auprès de la DIRECCTE compétente. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux le 18/05/2020

Pour la Société PLANETE AIR
Monsieur                                en sa qualité de Gérant




Madame                                    en sa qualité de membre titulaire du C.S.E.
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19

VERSION PARTIELLE


Entre :

L’Etablissement de BORDEAUX, de la société MAJ ELIS AQUITAINE, situé au 8 bis, rue Franz Schrader, 33000 Bordeaux et ses établissements annexes de SAINT ANDRE DE CUBZAC dont l’adresse est 1335 avenue de l’Europe Parc d’Activités de la Garosse, 33240 Saint André de Cubzac, et GRADIGNAN dont l’adresse est 2 Rue Rémora, 33170 GRADIGNAN, 

Et

Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement de Bordeaux, de la société MAJ ELIS AQUITAINE


PREAMBULE

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.

L’activité de notre établissement peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de Bordeaux et/ou chez les clients, sur les centres de service rattachés de Gradignan et Saint André de Cubzac, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement

Article 1.1 : Montant de la prime et salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>


Article 1.2 : modalités de versement

La prime sera versée le <> 2020.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux. 

Article 2 : Durée de l’accord :

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.


Article 3 : Publicité :

La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.

Fait à Bordeaux, le 13 mai 2020.
En 3 exemplaires


Etablissement de Bordeaux                                                   Délégué syndical CFTC
Société MAJ ELIS AQUITAINE
Accord d’entreprise – versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 



L’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, permet aux entreprises de verser une prime exceptionnelle aux salariés pendant la crise sanitaire du Covid 19.

Sur proposition du Président et la directrice et avec l’accord des deux membres du CSE de l’association, il est décidé de verser une prime à deux catégories de salariés :
Ceux volontaires, en CDI, sur des postes d’Encadrants techniques/Assistant technique, ayant travaillé du 19 mars au 17 avril 2020, sur la mission en propreté urbaine. Le montant de la prime est de 80 euros nets par jour travaillé.
Ceux volontaires, en CDDI, sur des postes de Salariés Polyvalents, ayant travaillé du 20 avril au 7 mai 2020. Le montant de la prime est de à 30 euros nets par jour travaillé.

Cet accord a été validé comme suit :
- le lundi 30 mars par écrit via Whatsapp ou par téléphone
- le lundi 20 avril par écrit via Whatsapp ou par téléphone 
- le jeudi 28 avril 2020 par signature.


Bègles, le jeudi 28 avril 2020

Monsieur B.                                                 Monsieur G.                                                      Madame C. 




















Accord d’entreprise n°2 – versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 



Cet accord complète le précédent accord validé le 28 avril 2020.

Sur proposition des membres du Bureau et de la directrice et avec l’accord des deux membres du CSE de l’association, il est décidé de verser une prime à l’ensemble des salariés présents pendant la première phase du déconfinement, à savoir du lundi 11 mai au lundi 1er juin 2020.
Cette prime est versée pour plusieurs raisons :
Travail en présentiel sur les chantiers et aux bureaux
Adaptation aux nouvelles méthodes de travail et respect du protocole sanitaire strict sur les chantiers et dans les bureaux (embauche sur chantiers pour la plupart des salariés, désinfection des machines et des véhicules, chargement et déchargement par les chefs d’équipe, organisation d’équipes fixes,…)
Entretiens d’accompagnement socioprofessionnel sur les chantiers 
Investissement important des salariés présents pour faire face aux nombreuses absences de salariés
Activité économique dense pour faire face aux semaines d’inactivité pendant le confinement

Les salariés en CDI percevront une prime d’un montant de 600 euros, pour l’ensemble de la période pré citée.
Les salariés en CDDI percevront une prime d’un montant de 300 euros, modulée selon le nombre de jours réellement travaillés. Onze jours de travail sont décomptés sur cette période. 

Cette prime sera versée sur la paie de juin 2020.


Bègles, le mercredi 17 juin 2020

Monsieur B.                                                 Monsieur G.                                                      Madame C.
accord relatif au périmètre des elections professionnelles du comite social et economique
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société RingCentral, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 850 332 149, dont le siège social est situé au 3-5 Rue Saint-Georges 75009 Paris, représentée par xxxxxxxxx
Ci-après dénommée « La Société »
D’une part,
ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique : 
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »

PREAMBULE 
La société RingCentral est dépourvue de délégué syndical. 
Les mandats des représentants du personnel en cours arrivent à expiration le 8 août 2022.
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, la Société et le Comité Social et Economique ont souhaité négocier un accord afin de déterminer le périmètre de mise en place du CSE dans la perspective des élections professionnelles pour le renouvellement de l’instance. 
Champ d’application 
Le présent accord s’applique au sein de la société RingCentral.
Détermination du périmètre des élections professionnelles
Les parties rappellent que l’entreprise ne dispose pas d’établissements distincts. 
Les Parties conviennent que le périmètre des élections professionnelles est l’entreprise RingCentral.  
Les dispositions du présent article ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE. 
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 7 avril 2022
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. 
Il s’appliquera pour les élections professionnelles du CSE qui se dérouleront en 2022 et pour les éventuelles élections partielles qui pourraient intervenir en cours de mandat. 
Suivi, révision et dénonciation 
Les Parties conviennent de se réunir à la demande du Comité Social et économique ou de la Direction afin de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions. 
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales. 
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en version PDF sur support électronique, sur la plateforme téléprocédure (), à l’initiative de la direction. 
Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée. 
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. 

Fait à Paris, le 7 avril 2022
Avenant n°1 à l’accord portant sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)




Périmètre : Salariés Cadres et Non Cadres ACTENSE et ACTENSE CONSEIL


Paris, le 17 mai 2022





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ACTENSE SAS, dont le siège social est situé à Paris, 42 Avenue de la Grande Armée,
La société ACTENSE Conseil SAS, dont le siège social est situé à Paris, 42 Avenue de la Grande Armée,

Représentées par Mxxxxxx, en sa qualité de Président de chacune des deux sociétés,  
d'une part,

et leurs salariés,
d’autre part,

il a été convenu de modifier l’accord de CET de groupe (ci-après dénommé « l’Accord ») ; 


PREAMBULE

Lors de la réunion CSE du 15 avril 2022 il a été proposé entre le représentant d’Actense et d’Actense Conseil et le représentant du personnel xxxxxx, la modification de deux articles du CET. 
Tous les autres articles demeurent inchangés.




ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE ET MODALITES DE PLACEMENT 

Les placements de jours de congés / RTT sur le CET doivent être effectués dans la limite des plafonds cumulatifs suivants : 
6 jours par an, par salarié,
Et 30 jours par salarié au global.
A compter du 1er juillet 2022.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _



Accord établi en 5 exemplaires le 17/05/2022
AVENANT N°7 A l’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL D’EQUIPE
DE FIN DE SEMAINE


(Article L. 3132-16 du code du Travail, article 20 de l’accord national métallurgie du 23 février 1982 et accord national métallurgie du 3 janvier 2002 sur le travail de nuit).


Entre la Société SKF Aéroengine France,


Dont le siège est situé 34 avenue des Trois Peuples
	78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX


Représentée par XXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines du site de Valenciennes, ZI n° 2, Rouvignies, 59309 VALENCIENNES Cedex


	d’une part,


Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (article L.2121-1 du Code du travail) représentés par :


- Syndicat C.G.T. : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

- Syndicat C.F.D.T. : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

- Syndicat C.F.E. – C.G.C. :	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


	




	d’autre part,

PREAMBULE :

Afin de répondre à la nécessité d’adapter notre capacité de production à nos volumes, les parties au présent avenant décident d’étendre le champ d’application de l’accord d’entreprise sur l’organisation du travail d’équipe de fin de semaine signé le 18 janvier 2018.


ARTICLE 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent avenant concernent le Channel 3 (Rouleaux).

L’horaire de fin de semaine sera proposé aux salariés volontaires de l’entreprise.


ARTICLE 2 – Horaires 

Le vendredi de 00 H à 6 H
Le samedi de 18 H à 6 H
Le dimanche de 18 H à 6 H

Les salariés travailleront chaque semaine en VSD.

Les salariés concernés par ces horaires seront en repos les autres jours de la semaine.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.


ARTICLE 3 – Durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


ARTICLE 4 – Formalités

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




	Fait à Valenciennes, le 11/10/2022

La Responsable Ressources Humaines



Les délégués C.G.T.



Les délégués C.F.D.T.



Les délégués C.F.E. – C.G.C.
PROCES-VERBAL DE CLOTURE 
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2021



Entre d’une part, 

La société SOGEDO dont le siège social est situé 4, place des Jacobins, 69002 Lyon,
SIRET : 301 192 803 00262,

Représentée par Monsieur..........................., en sa qualité de Président,

Et d’autre part,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur ........................, Délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ......................, Délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur ................, Délégué syndical,

Ont adopté le présent procès-verbal clôturant la négociation annuelle obligatoire de 2021.

DÉROULEMENT DES REUNIONS DE NEGOCIATIONS

Les négociations annuelles obligatoires ont été engagées par la Direction au mois d’octobre 2021, par l’envoi d’une convocation à la réunion préparatoire du 27 octobre 2021 adressée, par LRAR, aux représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cette première réunion a permis d’arrêter le lieu, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux délégués syndicaux.

Les parties à la négociation se sont ensuite réunies les :

24 novembre 2021,
26 janvier 2022,
23 février 2022,
25 mars 2022,
21 avril 2022,
17 mai 2022,
23 juin 2022,
13 septembre 2022,
28 octobre 2022.

Lors de ces réunions, les organisations syndicales représentatives ont souhaité négocier avec la Direction sur les points suivants :

Révision du système des astreintes : planification et revalorisation de l’indemnité afférente,
Définition de la notion d’astreinte informatique (cadre juridique),
Mise en place des tickets restaurant,
Révision du système de remboursement des notes de frais,
Organisation du télétravail,
Formalisation du don de congés payés.

A l’issue des négociations, il a été conclu un avenant à l’accord collectif d’entreprise instituant un régime complémentaire collectif et obligatoire « frais de santé » pour les salariés non cadres du 16/12/2015. 

Cet avenant, signé le 30 juin 2022, a pour objet de modifier le financement du régime complémentaire collectif et obligatoire « frais de santé » pour l’ensemble des salariés non cadres.

Suite à la conclusion la convention ci-dessus évoquée, et d’un commun accord, les Négociations Annuelles Obligatoires 2021 sont clôturées. 


PUBLICITE ET DEPOT

Ce procès-verbal sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise par voie d’affichage. 

Un exemplaire signé du présent procès-verbal sera remis à chaque signataire.



Fait à Lyon, le 28/10/2022


Signature des parties
ARCYCOM 
11, Avenue Jean Jaurès 78390 BOIS D’ARCY

AVENANT 
PROCES VERBAL D’ACCORD
2022

Entre les soussignés : 

La société ARCYCOM, société par actions simplifiées au capital de 150 000 €, dont le siège est sis 11 avenue Jean Jaurès 78390 BOIS D’ARCY, inscrite au registre du commerce de Versailles sous le n° 514 930 320 00015, représentée par                    en qualité de Président,

d’une part,

Et :

 , délégué syndical Force Ouvrière, 

d’autre part,


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies les 9, 12, 16 mars 2022.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 


Article 1 – Champs d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, toutes catégories confondues. 


Article 2 – Salaires effectifs :

Suite aux augmentations du SMIC du 1er janvier, 1er mai et 1er aout 2022, il a été décidé de revaloriser les niveaux suivants :


Les salaires s’entendent pour 36.75 heures de travail par semaine, soit 159.25 heures par mois, correspondant, compte tenu des pauses conventionnelles rémunérées à 35 heures de travail effectif par semaine, soit 151.67 heures par mois.
Les salariés, dont le salaire brut est supérieur au nouveau salaire brut minimum, bénéficieront de l’augmentation correspondante à leurs niveaux. 

L’augmentation pour les agents de maîtrise et les cadres sera également de 2.50% en octobre.

Aucune modification n’est apportée aux autres articles du procès verbal signé le 18 mars 2022.

Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur.

Il est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30 avril 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles, et sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). 

Fait à Bois d’Arcy, le 14 octobre 2022.

Pour la société ARCYCOM, 			Pour le syndicat Force Ouvrière,
Entre : 

Cerfrance - AGC Vendée, représenté par ………………., agissant en qualité de Président de Cerfrance – AGC Vendée,

Cerfrance – AER Vendée, représenté par .............................., Président de Cerfrance - AER Vendée,

CERALIS, représenté par …………………….., Gérant de 

ces trois entités constituant une Unité Économique et Sociale (UES), d’une part

d’une part

et

…………….., délégué syndical CFDT au sein des trois entreprises ci-dessus.

d’autre part.


Il a été convenu ce qui suit : 

Le présent avenant a pour objet d’actualiser les articles 4.4 et 4.5 de l’Accord d’Entreprise, signé le 4 décembre 2012, en référence au chapitre 4 concernant les Rémunérations pour les associations et sociétés précitées du groupe Cerfrance Vendée.

Cet avenant recense les modifications de cet article 4.5 actées lors des différentes réunions de négociations début 2022. L’objectif poursuivi : 
Offrir un choix individuel quant aux modalités de versement de sa rémunération de qualification
Maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs 
Apporter un attrait concurrentiel en matière de recrutement, car parfois il y a des difficultés de compréhension des candidats de notre mode de calcul.
Augmenter la rémunération mensuelle des salariés le souhaitant.

La date d’entrée en vigueur de cet avenant est le 1er janvier 2023.




Chapitre 4 : Rémunérations





Les autres dispositions non visées demeurent inchangées.

Fait à , en 4 exemplaires, le 1er juillet 2022


Pour l’UES,

Pour Cerfrance – AGC Vendée
………….								………..
Président de Cerfrance – AGC Vendée					Délégué Syndical CFDT



Pour Cerfrance – AER Vendée
…………..
Président de Cerfrance – AER Vendée



Pour CERALIS
…………..
Gérant de CERALIS
Entre : 

AGC Vendée, représenté par ………………, agissant en qualité de Président de l’AGC Vendée,

AER Vendée, représenté par ………………, agissant en qualité de Président de l’AER Vendée,

La société CERALIS, représenté par …………………, Gérant de CERALIS.

Ces trois entités constituant une Unité Économique et Sociale (UES), reconnue le 13 septembre 1999, amendé par avenant le 17 janvier 2003 puis le 18 janvier 2007.

d’une part

et

L’organisation syndicale CFDT représentée par ………………., délégué syndical CFDT au sein des trois entreprises ci-dessus.

d’autre part.


Il a été convenu ce qui suit : 


Le présent avenant a pour objet d’actualiser les articles 4 et 11.1 de l’Accord collectif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), signé le 27 juin 2019.

Le but de cette révision est de permettre (article 4) à chaque représentant nouvellement élu de prendre pleinement ses fonctions à une période plus appropriée (fin de la période estivale) sans modifier la durée du mandat fixée au sein de l’entreprise.

Elle permettrait également (article 11-1) de simplifier la reconnaissance par l’entreprise de représentants de proximités. Le but serait ainsi de palier à l’absence de représentation dans les éventuels périmètres non pourvus de représentants élus sans devoir le limiter à des secteurs géographiques précis. 
Mais également il s’agit de mettre à jour le quota d’heures annuel déjà attribué aux représentants de proximités.

La date d’entrée en vigueur de cet avenant est le 15 juin 2022.





Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 3 ans à compter du mois de septembre suivant les élections professionnelles



Article 11 : Représentants de proximité

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes.

Article 11.1 : Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité

Il peut être procédé à la désignation jusqu’à 3 représentants de proximité. Ces représentants seront désignés sur le périmètre couvrant les agences, bureaux ou services non représentés durant le mandat auquel ils sont liés, du fait de l’absence d’élus.

Le représentant de proximité, qui n’est pas membre titulaire du CSE bénéficie pour l’exercice de ses attributions d’un crédit d’heures de délégation de 50 heures par an. Ce crédit est forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.


Les autres dispositions non visées demeurent inchangées.



Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à , en quatre exemplaires, le 13 juillet 2022.

Pour l’UES,

Pour l’AGC Vendée
………………								………….
Président de l’AGC Vendée						Délégué Syndical CFDT



Pour l’AER Vendée
………………
Président de l’AER Vendée



Pour CERALIS
………………
Gérant de CERALIS
Entre les soussignés :
L’Association APAJH Aude, dont le siège social est situé 135 rue Pierre Pavanetto – ZA de Cucurlis – 11000 CARCASSONNE représentée par agissant en qualité de président,
D’une part,
Et : 
L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de Délégué syndical,
										D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :





















































































































































































































































































































































































































La déléguée syndicale C.G.T.				La déléguée syndicale C.F.D.T.

Le délégué syndical F.O.					Le président de l’APAJH Aude
Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023


Entre :	

La société d’une part, 
Et le délégué principal d’autres part  : 
PRÉAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu à compter du 9 juin 2023 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 14 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel ouvriers, employés et agents de maîtrise.
Article 2 – Augmentation du taux horaire
L’ensemble des grilles horaires présentes sur l’établissement de Proxiway Versailles à la date de signature de cet accord se verront appliquer une augmentation de 3% à à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
La nouvelle Grille d’ancienneté qui en découle est annexée au présent accord.
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir à compter du 9 juin 2023 au plus tard afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article 4 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. 
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Rambouillet, le 14 septembre 2022, en 5 exemplaires.


Pour l’Entreprise :   Directeur




ANNEXE : GRILLE SE SALAIRE AU 1er SEPTEMBRE 2022
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD EGALITE HOMMES / FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


ENTRE LES SOUSSIGNÉS

BUBENDORFF, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.297.155 euros, dont le siège social est sis 41, rue de Lectoure à 68300 SAINT-LOUIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 334 192 903, représentée par Madame                       , Directrice des Ressources Humaines Groupe,
Ci-après dénommée "la direction"

D’UNE PART

ET
D’une part et les Organisations syndicales CFTC, CFDT et CGT d’autre part.

D’AUTRE PART
Collectivement désignées ci-dessous les "parties",


EXPOSE

Tenant compte de l’importance des dispositifs prévus par cet accord et afin de mener les négociations pertinentes et en adéquation avec la réforme de la convention collective de la métallurgie qui entrera en vigueur le 01/01/24, les parties conviennent de proroger l’accord d’entreprise « Égalité Hommes/Femmes et Qualité de vie au travail », signé le 12/01/2022.

Article 1 – Modalités de prorogation de l’accord 

L’accord visant à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de la société et le développement de la qualité de vie au travail a été conclu pour une durée déterminée de 1 an du 01/01/22 au 31/12/22. 

Les parties conviennent de proroger ce dernier, par le présent avenant, pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31/12/23.

Article 2 – Calendrier des négociations 

Les parties conviennent d’ouvrir de nouvelles négociations dès le mois de juillet 2023, de sorte à aboutir à un nouvel accord pour fin d’année 2023. 

Article 3 – Formalités de dépôt 

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales dans les conditions et délais prévus par la loi et fait l'objet d'un dépôt et d’une publication auprès de la DREETS, Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, du Haut-Rhin et du Conseil des Prud'hommes de MULHOUSE dans les conditions prévues par la loi.








Fait à Saint Louis, en dix (10) exemplaires originaux, le 16/12/22




Pour la direction 





Pour la CFTC 







Pour la CGT 





Pour la CFDT
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD PORTANT SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES


ENTRE LES SOUSSIGNÉS

BUBENDORFF, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.297.155 euros, dont le siège social est sis 41, rue de Lectoure à 68300 SAINT-LOUIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 334 192 903, représentée par Madame…, Directrice des Ressources Humaines Groupe,
Ci-après dénommée "la direction"

D’UNE PART

ET
D’une part et les Organisations syndicales CFTC, CFDT et CGT d’autre part.

D’AUTRE PART
Collectivement désignées ci-dessous les "parties",


EXPOSE

Tenant compte de l’importance des dispositifs prévus par cet accord et afin de mener les négociations pertinentes et en adéquation avec la réforme de la convention collective de la métallurgie qui entrera en vigueur le 01/01/24, les parties conviennent de proroger l’accord d’entreprise initial portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences 2016-2018.


Article 1 – Modalités de prorogation de l’accord 

L'accord initial portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences 2016-2018 a été prorogé, et en dernier lieu, pour une durée déterminée de 1 an à compter du 01/01/22 au 31/12/22.

Les parties conviennent de proroger une nouvelle fois ce dernier, par le présent avenant, pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31/12/23.

Article 2 – Calendrier des négociations 

Les parties conviennent d’ouvrir les négociations au mois de juillet 2023, de sorte à aboutir à un nouvel accord pour fin d’année 2023. 

Article 3 – Formalités de dépôt 

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales dans les conditions et délais prévus par la loi et fait l'objet d'un dépôt et d’une publication auprès de la DREETS, Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, du Haut-Rhin et du Conseil des Prud'hommes de MULHOUSE dans les conditions prévues par la loi.






Fait à Saint Louis, en dix (10) exemplaires originaux, le 16/12/22




Pour la direction 






Pour la CFTC 








Pour la CGT 







Pour la CFDT
PROTOCOLE NAO 2023
Entre:
La Société MALHERBE NORD sis ZI LA SABLONNIERE  – 14980 ROTS
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Et : 
L’Organisation syndicale CFDT
Représentée par

Le présent protocole a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail.
Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1  1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande 
modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT les 25 novembre 2022, 3 février 2023 et le 3 mars 2023.



CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT :


CHAPITRE 2 : POSITIONNEMENT DE LA DIRECTION SUR CES PROPOSITIONS :


CHAPITRE 3 : PROPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DE LA DIRECTION VALIDEES PAR L’ORGANISATION SYNDICALE :


CHAPITRE 4 : CLAUSE DE REVOYURE


CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Rots le 3 mars 2023

Pour la Direction 
Directeur Général

L’Organisation syndicale CFDT
Avenant 5 de révision de l’accord D'ENTREPRISE 
RELATIF A LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT GROUPE 
COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE DECES 
du 28 novembre 2011


Le présent avenant est conclu entre, d’une part : 

- L'UES Auvergne, située 16 rue Jean Claret à CLERMONT-FERRAND représentée par son Directeur Général, 

et d’autre part,

le syndicat CFDT, représenté par Madame 
le syndicat SNEEMA CFE-CGC, représenté par Madame 
le syndicat FO, représenté par Madame 
Préambule

Les parties signataires conviennent de réviser l’accord d’entreprise relatif à souscription d’un contrat groupe complémentaire santé et prévoyance décès du 28 novembre 2011 afin d’y introduire les modifications ci-après.

Il a pour objet de fixer les nouvelles modalités du niveau de participation de l'employeur au financement de la cotisation des salariés affiliés à titre obligatoire au Contrat groupe complémentaire santé.

Article 1 

Les dispositions de l’article 5-2 « Participation de l’employeur » sont annulées et remplacées par :

« L'employeur prend en charge une partie de la cotisation due par le seul salarié adhérent à titre obligatoire au contrat complémentaire santé. Il ne prend donc pas en charge les cotisations liées aux adhésions facultatives au contrat groupe, sauf cas prévu ci-dessus en cas de décès du salarié en cours d’année.

Ainsi, la participation de l'employeur au titre de la complémentaire santé est fixée à 60 % du montant correspondant à la cotisation du régime de base due par chaque salarié adhérent à titre obligatoire. »



Article 2 : entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er juillet 2023. 

Conformément à l’article L 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant de révision à un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.




CLERMONT-FERRAND, le 20 mars 2023