Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant N°1 
à l’Accord sur le Compte-Epargne-Temps

Lallemand Specialty Cultures


ENTRE

La Société LALLEMAND SPECIALTY CULTURES SAS, 
Représentée par, Directeur général,
Ci-après dénommé  «Lallemand Specialty Cultures »

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :  
La CFDT représentée par 
La CFE-CGC représentée par 



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
 





PREAMBULE 

Il est conclu le présent avenant à l’accord sur le Compte-Epargne-Temps, signé le 11 juin 2020, pour modifier l’article B. de l’accord relatif à l’alimentation du CET pour la partie CP:


B/ ALIMENTATION DU CET


Tout salarié peut décider de porter annuellement sur son compte :
Jusqu’à 5 jours de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
Jusqu’à 5  jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
les congés d'ancienneté acquis à date d’anniversaire dans l’entreprise ;
La totalité des jours capitalisés ne doit pas excéder 10  jours par an.

Le compte épargne temps pourra être alimenté deux fois par an : 

au 01/02 pour les RTT, 
au 01/06 pour les CP.

La première alimentation du CET aura lieu en février 2021 à l’issue de la période de référence pour la prise des RTT (1er  février 2020 au 31 janvier 2021).

A noter que le compte épargne-temps devra être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le plafond fixé par décret (plafond 2019 : 82 272 euros).


DEPOT ET PUBLICITE


Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure( ).

L’avenant sera  affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Fait à La Ferté-sous-Jouarre	, le 16 février 2022

Pour la Société,



Pour la CFDT, 


Pour la CFE-CGC,
ACCORD D’ENTREPRISE 2022
SMAD82

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires

Se sont réunis le mardi 19 juillet 2022 à 16h00 heures, au siège de l’Association des Services de Maintien à Domicile de Tarn et Garonne (SMAD 82) :
M.                   , Directeur, représentant M.                          , Président du SMAD 82
Pour la CFE-CGC : Mme                            , déléguée syndicale
Pour la CFTC : Mme                            , déléguée syndicale
Pour la CGT : Mme                             , déléguée syndicale
Pour FO, Mme                              , déléguée syndicale

Thème : rémunération

En raison de la hausse considérable des prix des carburants du fait du contexte international, l’indemnité kilométrique est exceptionnellement portée à 0,40€/km pour la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022. 
Cette mesure pourra éventuellement être reconduite le mois suivant en fonction des tarifs des carburants et des éventuelles mesures de compensation qui pourraient être mises en place tant au niveau de la branche professionnelle qu’au niveau gouvernemental. L’éventuelle reconduction de cette mesure ne pourra se faire que par un nouvel accord d’entreprise.

						Fait à Montauban, le mardi 19 juillet 2022

Pour le SMAD 82, le Président, Monsieur 




Pour la CFE-CGC, la déléguée syndicale, Madame 




Pour la CFTC, la déléguée syndicale, Mme 




Pour la CGT, la déléguée syndicale, Mme 



Pour FO, la déléguée syndicale, Mme
AVENANT A ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 7 DECEMBRE 2000

ENTRE-LES SOUSSIGNES

L’Hôpital Privé de Provence, Société Anonyme au capital de 525 006,00€, dont le siège est sis 235, allée Nicolas de Staël, CS 40620, 13595 AIX EN PROVENCE CEDEX 3, inscrite au RCS d’Aix en Provence sous le n° 303 589 055, représenté par,             en qualité de Directrice Générale

D’une part,

Et,

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par 

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par 

D’autre part.

Ont convenu ce qui suit 


ARTICLE 1 – Durée quotidienne de travail

Vu les dispositions des articles L 3121-34 et D 3121-19 du Code du Travail, l’article 2 de la section 1 de l’accord de branche sur la réduction et aménagement du temps de travail du 27 janvier 2000, les parties s’accordent pour déroger à la durée maximale quotidienne de travail.

Ainsi, la durée quotidienne du travail pourra être portée à 12 heures au plus de temps de travail effectif pour les agents de services hospitaliers, occupant un poste au sein d’HPP travaillant, en cycle ou non, sur des jours de samedi et / ou dimanche. Les 12 heures de travail du planning s’appliqueront seulement sur les jours de samedi et/ou dimanche.

Cette dérogation s’ajoute aux services bénéficiant d’une dérogation antérieure au titre de l’accord sur la réduction du temps de travail du 7 décembre 2000 ou l’un de ses avenants.

ARTICLE 2 – Durée, application et révision de l’accord

Le présent avenant s’intègre à l’accord sur la réduction du temps de travail du 7 décembre 2000.
Le présent avenant suit le régime de l’accord qu’il modifie. Ainsi il s’appliquera, sera révisé ou dénoncé en même temps que l’accord principal et sans avoir à faire l’objet d’une mention spécifique.
D’un commun accord entre les parties, le présent accord est prévu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2023 et est applicable à compter du 1 septembre 2022.

ARTICLE 3 – Publicité

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’Hôpital Privé de Provence.
Le présent accord sera déposé sur le 

Portail - Ministère du travail
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence

Fait en 5 exemplaires originaux
A Aix-en-Provence, le 1 juillet 2022

Pour la Direction

, Directrice Générale


Pour les Organisations Syndicales
Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023

Entre :	

La Société INTERVAL, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur,

Ci-après désignée, «La Société »

D’une part

Et 

Les Organisations syndicales représentatives, 

Le syndicat U.S.T., XXX ; 
Le syndicat C.F.D.T., XXX ; 
Le syndicat C.F.E.-C.G.C., XXX ;

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part


Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu à compter du 16 décembre 2022 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 14 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvrier, Employé et Agent de Maîtrise, titulaire d’un contrat de travail, sous réserve qu’ils remplissent normalement les obligations qui découlent dudit contrat. Les salariés cadres en sont exclus.

Article 2 – Augmentation de la valeur du taux horaire
La valeur du taux horaire est revalorisée de 3 % à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
Ainsi, le taux horaire des conducteurs selon leur coefficient se présente comme suit : 

Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir à compter du 16/12/2022 au plus tard afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.


Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé :

 Auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de Fontainebleau.

Sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Fait à Montereau, le 20 septembre 2022, en 5 exemplaires.

Pour la Société INTERVAL
XXX, en sa qualité de Directeur
Accord d’entreprise portant sur les salaires




Entre les soussignés :

IMAGERIE DES TROIS RIVIERES,
  Représentée par le …………………….


D’une part,

Et,


Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, par :

- ……………………., Déléguée syndicale C.F.D.T.

D’autre part,


Conformément à l’article L.2242-5 du Code du Travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au terme de la réunion en date du 20 Septembre 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.




• ARTICLE 1 : Durée et champ d’application de l’accord


Le présent accord est conclu à compter du 1er Octobre 2022.





• ARTICLE 2 : Contenu de l’accord

Cet accord sur les rémunérations de tous les salariés de l’Imagerie des Trois Rivières ne vise qu’à une augmentation des salaires et ne constitue donc qu’une étape intermédiaire dans la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) en cours.

Les deux parties ont voulu formaliser cet accord, sans attendre la fin de la NAO, afin de mettre en œuvre les revalorisations salariales convenues.

A compter du 1er Octobre 2022, il a été convenu ce qui suit :

Chaque salarié de l’Imagerie des Trois Rivières verra son taux horaire être augmenté de 2%.

• ARTICLE 3 : Date d’application et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, au secrétariat greffe du Conseil de Prud‘hommes de Montauban (82).

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent procès-verbal est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr


Montauban, le 20 Septembre 2022


Pour la SELAS IMAGERIE DES TROIS RIVIERES				







Pour les organisations syndicales représentatives :	

Déléguée syndicale C.F.D.T., …………………….
ACCORD D’ENTREPRISE
 RELATIF AU TRAVAIL DU DIMANCHE



ENTRE
L’entreprise SAS CASARIN ET FILS, Parc d’activités des Terres Blanches, Rue du Rocher de la Dame à MODANE (73500), représenté pour les besoins du présent accord par 
M, directeur général de la société
D’UNE PART,
ET
Les membres du Comité Social et Economique de ladite société
D’AUTRE PART.


Article 1 : Objet de l’accord
Le chantier CO6 CO7 (Lot 2) nécessite potentiellement un travail en 7/24. Lors de la réunion du CSE du 26/09/2022, il a été validé le fait d’organiser les plannings en intégrant le travail le dimanche. 
Ainsi le présent accord a pour objet de valider le fait d’organiser le planning de rotation des équipes en intégrant le travail du dimanche.

Article 2 : Salariés concernés

Tous les salariés de l’entreprise, y compris les intérimaires, susceptibles d’être employés sur ce chantier à un moment ou un autre sont concernés par cette mesure. L’accord concernera également les salariés qui seront embauchés après la conclusion de cet accord. Il est précisé que le travail le dimanche se fera sur la base du volontariat.  

Article 3 : Modalité de mise en place

Selon les besoins de la société, les salariés pourront être appelés à travailler le dimanche sur ce chantier, dans le respect des durées maximales du travail prévues au Code du Travail.
Les salariés pourront refuser de venir travailler le dimanche lorsque la demande leur sera faite, étant donné que l’objet de cet accord est basé également sur le volontariat des salariés concernés.
En ce qui concerne la rémunération, une majoration de la rémunération sera appliquée sur les heures travaillées. Cette compensation sera égale au double de la rémunération de base du salarié.

Article 3 : Durée de l’accord

À défaut de renégociation, cet accord continuera de s’appliquer sur les années suivantes par reconduction tacite tant que les tâches attribuées à la société SAS CASARIN ET FILS ne seront pas terminées sur ce chantier.

Article 4 : Formalités et obligations

Le présent accord sera transmis à la DIRRECTE de Chambéry.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.








Fait à Modane, le 27 Septembre 2022 

Signature du Représentant légal de l’entreprise							

									

Les membres du Comité d’Entreprise
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
A DUREE DETERMINEE
RELATIF AU TELETRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LEFEBVRE DALLOZ SERVICES, SAS au capital de 500.000 euros, inscrite au R.C.S., sous le numéro 50962029000015, dont le siège social est situé 42 RUE DE VILLIERS 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,

D’une part,

Ci-après dénommée “ La société ”
ET :
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, le Syndicat National Livre Edition CFDT, dont le siège social est situé 7/9 rue Euryale Dehaynin 75019 Paris, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical (DS),


D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, 




PREAMBULE 

L’accord d’entreprise à durée déterminée relatif au télétravail du 31 août 2020 arrive à son terme le 2 octobre 2022, en vertu de l’avenant n°1 du 10 mai 2022.
Dans ce contexte, compte tenu de la volonté des parties de poursuivre les échanges sur le dispositif de télétravail dans l’entreprise, elles s’accordent pour prolonger l’accord ci-dessus mentionné dans les conditions définies ci-après. 
Article unique 
Par le présent accord, les parties conviennent de prolonger l’application de l’accord d’entreprise à durée déterminée relatif au télétravail du 31 août 2020 au-delà de son terme, jusqu’au 6 novembre 2022.
Stipulations finales
Information des collaborateurs
Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de la Société. Il sera tenu à la disposition des collaborateurs, qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction des Relations Humaines, et mis en ligne sur l'intranet « Jack ».
Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de son dépôt et au plus tard le 2 octobre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 6 novembre 2022. 
Révision et dénonciation 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales. 
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en trois (3) exemplaires, dont un pour l’information du personnel. 
Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société, à la DREETS dont relève l'entreprise, selon les modalités légales en vigueur via le site téléaccord.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.


Fait à Montrouge, le 27/09/2022
(En 3 exemplaires)

Pour Lefebvre Dalloz Services                               Pour le Syndicat National Livre Edition CFDT
Monsieur X                                                              Monsieur X
Directeur des Relations Sociales                          Délégué Syndical
AVENANT N°3 À L’ACCORD D’ENTREPRISE
À DURÉE DÉTERMINÉE
RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société Éditions Législatives, SAS, au capital de 1.920.000 € dont le siège social est situé au 80 avenue de la Marne, 92546 Montrouge Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 732 011 408, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,
D’une part,

Ci-après dénommée “ La société ”


ET :
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT, représentée par Madame X, Déléguée Syndicale (DS),


D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, 




PREAMBULE 

L’accord d’entreprise à durée déterminée relatif au télétravail du 18 juin 2019, ainsi que son avenant en date du 20 janvier 2022, arrivent à leur terme le 30 septembre 2022, en vertu de l’avenant n°2 du 30 juin 2022.
Dans ce contexte, compte tenu de la volonté des parties de poursuivre les échanges sur le dispositif de télétravail dans l’entreprise, notamment avec le Comité Social et Economique (CSE), elles s’accordent pour prolonger l’accord et l’avenant ci-dessus mentionnés dans les conditions définies ci-après. 
Article unique 
Par le présent accord, les parties conviennent de prolonger l’application de : 
L’accord d’entreprise à durée déterminée relatif au télétravail du 18 juin 2019 au-delà de son terme, jusqu’au 31 octobre 2022 ;
L’avenant du 20 janvier 2022, au-delà de son terme, jusqu’au 31 octobre 2022. 
Stipulations finales
Information des collaborateurs
Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de la Société. Il sera tenu à la disposition des collaborateurs, qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction des Relations Humaines, et mis en ligne sur l'intranet « Jack ».
Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de son dépôt et au plus tard le 30 septembre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 octobre 2022. 
Révision et dénonciation 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales. 
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en trois (3) exemplaires, dont un pour l’information du personnel. 
Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société, à la DREETS dont relève l'entreprise, selon les modalités légales en vigueur via le site téléaccord.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.	

    
Fait à Montrouge, le 27/09/2022
(En 3 exemplaires)

Pour les Éditions Législatives                                                 Pour la CFDT	
Monsieur X                                                                             Madame X
Directeur des Relations Sociales                                         Déléguée Syndicale
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société VOSSLOH COGIFER SA
prise en la personne de son représentant légal, domicilié au dit siège ès qualité,

Ci-après, dénommée « l’Entreprise » ou « Vossloh Cogifer SA »
d'une part,

ET :



Ci-après, dénommées « les organisations syndicales représentatives »
d’autre part,

Ci-après désignées collectivement « les Parties ».

IL A ETE AINSI ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :




Il est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de la seconde commission de suivi qui s’est tenue le 27 septembre 2022 au sujet de l’accord VCSA en date du 8 janvier 2021, relatif à la mise en place du télétravail et du travail ponctuel à distance au sein de l’Entreprise, les partenaires sociaux ont décidé de la conclusion d’un avenant audit accord.  
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES :

Article 1 
Les deux derniers alinéas du sous-paragraphe « La prise en charge des frais professionnels » de l’article 7.1.2 « Application des règles légales et conventionnelles relatives aux relations de travail », sont remplacés par les dispositions suivantes : 
Cette indemnité sera plafonnée à 2,5 euros par jour de télétravail, et dans la limite en tout état de cause de 25 jours de télétravail par trimestre, soit dans la limite de 62,5 euros par trimestre, en fonction de la composition du calendrier civil. 
Article 2
Les deux derniers alinéas de l’article 7.2 « La fréquence du télétravail habituel et régulier et du travail ponctuel à distance » sont remplacés par les dispositions suivantes : 
La fréquence est basée sur le principe de 2 jours de télétravail par semaine, dans la limite en tout état de cause de 10 jours de télétravail par mois et en tout état de cause, dans la limite de 25 jours de télétravail par trimestre, en fonction de la composition du calendrier civil. 
Article 3
Le troisième alinéa de l’article 10.4 « Commission de suivi de l’accord » est remplacé par les dispositions suivantes : 
Elle examinera l’ensemble des dispositions prises en matière d’organisation, d’indemnisation et de temps de travail, ainsi qu’en matière d’allocation forfaitaire. 
Article 4
L’article 10.5 « Durée, entrée en vigueur et révision » est remplacé par les dispositions suivantes : 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord pourra être dénoncé dans les conditions légales. 
Article 5 
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. 

Fait à Rueil-Malmaison, le 27 septembre 2022 en 8 exemplaires originaux

Pour la Direction,

Nicolas HELARY
Directeur Général 



Pour les organisations syndicales 

Marcello GENTILUOMO
Délégué syndical central CFDT



Gilles LEDRICH
Délégué syndical central CFE-CGC


Boris AMMANN
Délégué syndical central CGT
AVENANT ACCORD DE VERSEMENT
DES PRIMES DE TRANSPORTS ET DE VACANCES


Signataire du présent avenant à l’accord 

La Société PLASTICON France SAS, dont le siège social est situé à Dompierre Sur Yon (Vendée) - ZA de l'Eraudière - 16, Rue Robert Schuman
Affiliée auprès de l’URSSAF des Pays de la Loire sous le numéro 527 210104222
Siret 546 150 053 00066
Représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Président,

D’une part et 

Et xxxxxxxx Délégué syndical CGT représentatif dans l'entreprise

D’autre part

Suite à la signature de la NAO 2022, il a été convenu que :

La prime vacances (article 3 de l’accord de versement des primes de transports et de vacances du 27.02.2012), sera intégrée dans le taux horaire mensuel de chaque salarié soit 179.21 € /12 mois soit 14.93 € par mois ;

Les primes de transports et surtransports (article 4 de l’accord de versement des primes de transports et de vacances du 27.02.2012) seront réintégrées dans le taux horaire soit (11.03 €+28€+4.01) soit 43.04 € par mois ;

Cet avenant sera applicable à compter du 1er septembre 2022.




Fait à Dompierre Sur Yon, le 27.09.2022

Pour les salariés 	Pour Plasticon France SAS
xxxxxxxx	xxxxxxxx
Représentant Délégué syndical CGT	Président
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

La société Les MOULINS DU LITTORAL, en son établissement de Dunkerque, sis Route du fossé défensif à DUNKERQUE (59140), représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur, n° SIRET 404 826 042 00024, code APE 3812Z, ci-après désignée « la société »,

										D’une part,
Et

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical, 

										D’autre part,

Préambule 

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société Les MOULINS DU LITTORAL arrivent à expiration en décembre 2022.

La situation actuelle de l’établissement (négociations avec le client principal, décisives à la continuité ou à la cessation de l’activité), entraîne un important manque de visibilité sur la poursuite de l’activité au sein du site.

Pour ces raisons, qui rendent difficile voire peu utile l’organisation d’élection professionnelles au sein du site de Dunkerque à fin 2022, et à la demande des membres du CSE, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrés en vue de conclure un Accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel au CSE afin de reporter dans le temps les élections concernant le renouvellement du CSE et de proroger les mandats actuels des membres du CSE.

A ce titre, il est convenu entre les parties :


PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des élus membres du CSEE se poursuivront jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, dont les dates des premiers et deuxièmes tours seront fixées durant le mois de novembre 2023.

Ainsi les parties conviennent que le lancement des élections se fera au cours du mois d’août 2023. 


MODALITES D’EXERCICE DES MANDATS.
 
Les conditions d'exécution du mandat des membres du CSEE, demeurent inchangées, durant toute la durée de la prorogation des mandats.

Les membres du CSEE conservent leur statut protecteur durant la prorogation de leurs mandats.


MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Les moyens de fonctionnement actuels du CSEE continueront de s’appliquer pendant la durée de la prorogation prévue à l’article 1 du présent accord.


DUREE ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du CSEE et entrera en application à compter de sa signature.

Il cessera de produire ses effets à la date de proclamations des résultats des élections en décembre 2023.


DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’établissement à l’attention du personnel de la société.

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.


Fait à Dunkerque, le 29 septembre 2022
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT 
DU SITE « PSA STELLANTIS HORDAIN SEVELNORD »
29 SEPTEMBRE 2022


Entre, d’une part,

GSF PLUTON, représentée par son directeur général XXXX


Et d’autre part, 

Le syndicat FO, représenté par le Délégué Syndical de Wavrechain, XXXX


PREAMBULE :

Le 23 septembre 2022, XXX membre du CSE de l’établissement de Wavrechain élu Force Ouvrière a adressé un mail à son Chef d’établissement pour lui demander de se positionner sur le versement d’une prime partage de la valeur. Il a été répondu que le versement d’une telle prime a des conséquences sur l’ensemble des sociétés du Groupe et qu’à date, elle n’est pas prévue.
 
Le 27 septembre 2022 une nouvelle revendication salariale a été formée par le syndicat FO, représenté par XXX Délégué Syndical de l’Etablissement de Wavrechain, pour l’ensemble des salariés affectés au site PSA Stellantis Hordain Sevelnord.
A ce titre, il a été reçu par la Direction de GSF PLUTON.

Les revendications initiales, portaient sur le versement d’une prime, au motif que les salariés du client avaient bénéficié du versement d’une prime dans leur société pour le travail réalisé sur le site de PSA Stellantis Hordain Sevelnord. 

Bien que la société PSA et la société GSF Pluton soient des sociétés parfaitement distinctes, avec des réalités économiques très différentes, GSF Pluton qui intervient en qualité de prestataire sur le site de PSA Stellantis Hordain Sevelnord, a accepté à titre très exceptionnel de verser aux salariés affectés à ce site une prime exceptionnelle de 200€.

Si dans un premier temps le syndicat a fait part de sa satisfaction, il a dans un second temps revendiqué qu’un montant plus important soit versé aux salariés, à savoir 500€. 
La Direction a refusé.

C’est ainsi que le 28 septembre 2022, un appel à la grève a été lancé sur le site PSA Stellantis Hordain Sevelnord, conduisant une dizaine de personnes à un arrêt partiel de la production durant 5h. Le syndicat a alors confirmé sa revendication de prime exceptionnelle de 500€ et a demandé à ce que les heures de grève soient rémunérées.

Après discussions, il a été arrêté ce jour ce qui suit :

Versement d’une prime exceptionnelle sur la paie de septembre, de 350€ bruts, pour tous les salariés affectés au site PSA Stellantis Hordain Sevelnord, compte-tenu de leur implication dans l’atteinte des objectifs de qualité et de productivité de ce site logistique.
Aucun maintien de salaire pour les heures de grève. 

La signature du présent protocole vaut levée immédiate de la grève et reprise du travail par les salariés grévistes.

Le présent accord sera enregistré à l’inspection du travail, conformément à la règlementation en vigueur.

Fait à Wavrechain le 29 septembre 2022 à 15h en 3 exemplaires originaux



Le directeur général		      				Pour le syndicat FO
XXX								 XXX (FO)
AVENANT N°3 A DUREE INDETERMINEE
AU PROTOCOLE RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DES GRATIFICATIONS LIEES AUX MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL


Entre :

Le Directeur Général du Grand Port Maritime de Marseille, Etablissement Public de l’Etat – 23 place de la Joliette 13002 MARSEILLE

Et :

Le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR des Personnels du GPMM et des Détachés

Le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales, 

Le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille-Fos, 


PREAMBULE :

Suite au recensement de nouveaux dossiers déposés en dehors des délais conventionnels, et afin d’éviter une gestion délicate de cette problématique récurrente, les parties signataires ont convenu de modifier les termes de l’avenant du 24 juillet 2020 au protocole d’accord en date du 19 février 2014.


Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 :

Les dispositions de l’article 1 de l’avenant susvisé sont modifiées comme suit :

Le délai de 24 mois suivant la date d’ouverture du droit à une médaille d’honneur du travail ne sera plus opposé aux salariés.

Il est rappelé que :

le versement de la gratification attachée à la médaille obtenue n’est effectif que sur présentation du diplôme correspondant,

le salarié doit faire partie des effectifs de l’établissement lors de l’ouverture de ses droits à la médaille d’honneur du travail, qui doit être postérieure à la mise en œuvre de la CCNU, soit après le 3 mai 2011,

seules les médailles obtenues par les salariés faisant partie des effectifs de l’établissement le jour de leur obtention donnent lieu au versement de la gratification correspondante,
le montant de la gratification est calculé en référence au SBMR de la date d’ouverture du droit à la médaille.



Article 2

Les autres dispositions du protocole du 24 juillet 2020 sont inchangées. 

Article 3 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il se substitue à tout accord ou usage ayant le même objet.

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 4 

Peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’entreprise dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 5 

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Article 6

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire.



Fait à Marseille le 29 SEPT 2022

En six exemplaires originaux
Le Directeur Général,

Pour le Syndicat C.G.T/U.G.I.C.T. C.G.T./USR des Personnels du GPMM et des Détachés 
Pour le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales, 

Pour le Syndicat Professionnel des Ingénieurs Et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille-Fos,
15/09/2022

Avenant n°1 à L’ACCORD GPEC
IBERDROLA ENERGIE FRANCE
































 Annexe 1 – Tableau pondération ordre de priorité







































Annexe 2 – Dispositions relative à l’indemnité de licenciement


Dispositions du Code du travail relatives à l’indemnité légale de licenciement
Article L1234-9

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Article R1234-2 

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Article R1234-4 

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;

2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Stipulations de la Convention Collective du Négoce et de la Distribution de Combustibles relatives à l’indemnité conventionnelle de licenciement
L'indemnité conventionnelle de licenciement est due à partir de 2 ans d'ancienneté et selon un calcul effectué par catégorie professionnelle et par tranche.




L'indemnité est due dans les limites suivantes :

- 8 mois pour les ouvriers et employés,
- 10 mois pour les TAM
- 15 mois pour les cadres

Le salaire de référence est le même que pour l’indemnité légale de Licenciement.
ACCORD 
SUR LE PERIMETRE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




ENTRE LES SOUSSIGNES :
 
LE PAVILLON DE LA MUTUALITE, dont le siège est situé 45 cours du Maréchal Galliéni 33000 BORDEAUX, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général Adjoint,
d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.

d’autre part,



IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le comité social et économique va être renouvelé au terme de ses mandats (Article L. 2314-33 du Code du travail).

Les instances (CSE et CSE central) seront donc renouvelées dans le respect de l’accord d’entreprise sur la composition de UES du 24 janvier 2019 et l’accord de mise en place du CSE du 6 août 2018.


CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :


Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts

Le périmètre retenu est celui arrêté par l’accord d’entreprise sur la composition de l’UES du 24 janvier 2019.







En conséquence, les parties conviennent que les établissements suivants constituent des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique :


Seront donc constitués, lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel :
3 comités social et économique d’établissement pour chacun des établissements ci-dessus ;
un comité social et économique central d’entreprise.

Article 2 – Durée 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS et conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Dénonciation 

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DREETS compétente et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent.

Article 4 – Notification et dépôt

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DREETS compétente en deux exemplaires et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 28/09/2022 

En 10 exemplaires dont 2 originaux pour la DREETS et un pour chaque signataire.

Le Directeur Général Adjoint															 				

								

Délégué Syndical 			Délégué Syndical			Délégué Syndical
C.G.C					C.F.D.T.				C.G.T
Accord de prolongation des mandats
BERGERE DE FRANCE

Entre les soussignés :

BERGERE DE FRANCE
Société Anonyme au capital de 8 726 064 euros
Dont le siège social est établi 91 Rue Ernest Bradfer 55000 BAR LE DUC
Dont le numéro de Siret est le suivant 31214134400019 
Dont le numéro de RCS est le suivant Bar-le-Duc B 312 141 344 

Représentée par                              , son Directeur Général en exercice.


d'une part,

ET

les Organisations syndicales ci-après désignées :

Le Syndicat CGT représenté par : 	
Le Syndicat FO  représenté par : 	


D'autre part, spécialement mandatées à cet effet

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

PREAMBULE : 

Les mandats des représentants du personnel (délégués du personnel et membres du comité d’entreprise) dans la société viennent à expiration le 06 Octobre 2022.

L’organisation des élections dans le cadre d’un Comité Social et Economique ne permettra pas l’élection de représentants du personnel, avant la date d’expiration des mandats des actuels élus CSE.

les parties signataires du présent accord reconnaissent unanimement la nécessité de proroger les mandats en cours des membres du C.S.E. dans les conditions définies ci-après.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :





ARTICLE I : MAINTIEN DES MANDATS

Dans l’intérêt d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions représentatives du personnel, la durée des mandats en cours d’exercice des Délégués du Personnel et des membres du Comité Social et Economique est prorogée jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections.

L'organisation des élections et désignation de l'ensemble des représentants du personnel s'effectuera à cette date, conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE II : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de la date d’expiration des mandats susvisés et jusqu'à la date des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE III – PUBLICITE - VALIDITE  ET DEPÔT

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de procédure TéléAccords.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar Le Duc.

Un exemplaire du présent accord est notifié à tous les syndicats représentatifs, et sera également communiqué aux membres du Comité Social et Economique.

Fait à Bar le Duc, le 09 Septembre 2022


Pour la Société,
Directeur Général



Les délégués syndicaux
Déléguée Syndicale CGT
Signature


Déléguée  Syndicale FO
Signature
Avenant du 30 septembre 2022 à l’Accord du 31 janvier 2020 sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de Direct Assurance
































***

Entre la société AVANSSUR, ci-après dénommée DIRECT ASSURANCE, représentée par xxxxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives signataires
d’autre part,


Il a été convenu et arrêté le présent avenant visant à proroger les dispositions de l’accord du 31 janvier 2020 relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de Direct Assurance, étant précisé que les partenaires sociaux ont souhaité conserver, la dénomination antérieure de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

***




























PREAMBULE

Depuis plusieurs années, Direct Assurance attache une attention particulière à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et des parcours professionnels.

C’est dans ce contexte que l’accord du 31 janvier 2020 sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de Direct Assurance a été conclu. 

Cet accord venant à échéance au 31 décembre 2022, les parties signataires du présent avenant entendent proroger le délai d’application de l’accord de 12 mois supplémentaires avec une échéance au 31 décembre 2023.



Article 1        Prorogation de l’Accord du 31 janvier 2020 sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de Direct Assurance

Les parties signataires du présent avenant, conviennent de modifier la durée de l’accord du 31 janvier 2020 sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de Direct Assurance. 

Elles conviennent de substituer à l’article 15.1 de l’Accord ci-dessus visé, la date du 31 décembre 2023 en lieu et place de celle du 31 décembre 2022.


Article 2	Durée et effet de l’accord

Le présent avenant de prorogation prend effet le 1er janvier 2023.

Les dispositions de l’Accord du 31 janvier 2020 sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de Direct Assurance cesseront de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du 31 décembre 2023.


Article 3	Publicité

Le présent avenant de prorogation de l’accord du 31 janvier 2020 sur la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de Direct Assurance fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), 

auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.




Fait à Suresnes, le 30 septembre 2022
 


Signatures

Pour Direct Assurance : 



Pour les Organisations Syndicales :
ACCORD PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
SHURGARD France



Entre


La société Shurgard France, S.A.S. au capital de 24 780 726 euros, dont le siège social dont le siège social est situé  21 rue Clément Marrot 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris  sous le numéro B403609779, représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

Ci- après dénommée « la Société »


D’UNE PART

ET


Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la Société :

CFE CGC SNUHAB, représentée par Délégué Syndical
FO, représentée par Délégué Syndical


Ci- après dénommées « les Partenaires Sociaux »


D’AUTRE PART


Ensemble dénommées « Les Parties »

Il a été rappelé ce qui suit 

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la Loi du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.		

Article 1 - Salariés concernés

La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
• titulaires d'un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord qui interviendra au plus tard le 31.10.2022
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC

Article 2 - Montant de la prime partage de la valeur

Le montant de la prime partage de la valeur est fixé à 1520 euros pour tous les salariés bénéficiaires dont la rémunération mensuelle, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance soit 60 442,20 euros 

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2022 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 

Article 4 : Entrée en vigueur et durée déterminée de l’accord

Le présent accord s’applique exclusivement et sans possibilité de prorogation tacite ou expresse, à la prime partage de la valeur mentionnée. 

A la suite du versement en octobre 2022 de la prime ci-dessus mentionnée, le présent accord prendra alors fin automatiquement et de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation. 

Article 5 – Dépôt de l'accord

L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de teleprocédure du ministère du travail.
En outre un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.
Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen ( par exemple, intranet, email …)


Fait à Antony en 5 exemplaires le 


Pour la Société								Pour le Syndicat CFE/CGC
						
DRH									Délégué Syndical



										Pour le Syndicat FO
Délégué Syndical
Accord de positionnement de la journée de solidarité 2022

SOCIETE JEAN CHEREAU SAS 


Entre

La Société Jean CHEREAU SAS, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 450.372.347 dont le siège social est ZI Le domaine – 50220 Ducey, représentée par son Directeur Général, Monsieur XXX, 
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

    											  D’une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux, dûment mandatés à l’effet des présentes. 

A toutes fins utiles, il est rappelé que les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :

Pour la CFDT : 154 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 40,96 %

Pour la CFE-CGC : 70 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 18,62 %

Pour la CFTC : 57 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 15,16 %

Pour la CGT : 56 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 14,89 %

Pour FO : 39 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 10,37 %

								D’autre part,



Préambule :

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ayant institué une journée supplémentaire de travail et une contribution de solidarité autonomie, le tout étant défini dans le cadre de la journée dite de solidarité, les organisations syndicales et la société Jean Chéreau SAS, par accord de NAO 2022 signé le 9 décembre 2021, avaient convenu de fixer la journée de solidarité de 2022 au vendredi 11 novembre 2022. 

Il a été convenu : 

Considérant la situation spécifique en matière d’approvisionnement et de couts de l’énergie (gaz et électricité) en cette 2eme partie de l’année 2022, et dans le cadre d’un plan de sobriété énergétique en cours de développement par la Direction, il a été convenu entre les parties de modifier la date de la journée de solidarité en la fixant au 01 novembre 2022 et non au 11 novembre 2022, afin d’éviter les redémarrages d’activités industrielles en pleine semaine, très couteuses en énergie, et privilégier un arrêt sur 3 jours. 

Cette journée du 01 novembre sera donc normalement travaillée. 


PUBLICITE et DEPOT 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord, dès sa conclusion, est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, puis déposé,  par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure : . 

Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avranches.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Ainsi établi en autant d’exemplaires que de possibles signataires + 1,

Fait à DUCEY, le 08 septembre 2022


Pour l’entreprise Jean Chéreau SAS, Monsieur XXX, Directeur Général



Pour les organisations syndicales (NOM, Prénom, signature): 


Pour la CFDT : 


Pour la CFE-CGC : 


Pour la CFTC : 


Pour la CGT : 


   Pour FO : 



…/…