Négociation Annuelle Obligatoire 2023 
 Sur la Rémunération – le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée
GIE Grape Hospitality - 


 Entre :
Le GIE Grape Hospitality dont le siège social est situé 17 Quai du Président Paul Doumer – 92400 Courbevoie, représenté par xxxx, Président Directeur Général et xxxx, Directrice des Ressources Humaines 
D’une part
Et
L’UNSA, représentée par xxxx, Délégué Syndical Central,
La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs Connexes FO, représentée par xxxx, Délégué Syndical Central
La Fédération des Services CFDT représentée par xxxx, Déléguée Syndicale Centrale


 D’autre part

Ci-après collectivement désignées les « Parties ». 

Préambule

Conformément aux obligations de l’article L 2242-1 du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées le 19 décembre 2022, le 10 janvier 2023 et le 24 janvier 2023. 

Lors des réunions de négociation il a été présenté à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives présentes les éléments d’information nécessaires concernant notamment la situation économique et sociale de l’entreprise.

Il a été fourni les éléments d’informations et analyses comparées sur les salaires par genre, statut, ancienneté, âge, type de contrats, type d’horaires effectif.

Par ailleurs, il a été précisé les éléments de contexte liés à la sortie de la crise sanitaire ainsi que les impacts de la guerre en Ukraine sur l’environnement économique en France.

Ainsi, si les hôtels membres du GIE Grape Hospitality atteignent en 2022 les résultats de l’année 2019, une grande prudence est à observer pour 2023 en raison notamment d’une forte montée de l’inflation à des niveaux inédits depuis 40 ans.

L’année 2023 débute donc avec le maintien de l’inflation à un haut niveau et les projections ne permettent pas d’anticiper une baisse de cette inflation dans l’année.

Cette inflation impacte les salariés dans leur vie quotidienne mais également les entreprises et plus particulièrement Grape Hospitality : hausse substantielle des coûts de l’énergie, hausse importante des coûts matières ainsi que, globalement, hausse généralisée de l’ensemble des coûts fournisseurs.

Il est donc nécessaire de pouvoir faire participer nos clients à la prise en charge de ces coûts à travers des hausses tarifaires tout en ne dépassant pas des limites acceptables à une nécessaire fidélisation commerciale.

Tous ces éléments doivent donc nous inciter à faire preuve de prudence dans notre approche tout en mobilisant les différents outils existants pour préserver le pouvoir d’achat des salariés les plus impactés par l’inflation.

Aussi, la négociation annuelle 2023 a trois objectifs :
Préserver le pouvoir d’achat via une augmentation collective du salaire annuel alors que l’inflation connait des niveaux inédits 
Mettre en place des mesures bénéficiant au plus grand nombre
Maintenir la nécessaire reconnaissance des qualifications, des compétences et des performances en évitant au maximum un écrasement de la hiérarchie des rémunérations

Ce dernier objectif passera notamment par une revue des classifications en lien avec la nouvelle grille conventionnelle des emplois et des qualifications et de reconnaissance des diplômes.

Les Organisations Syndicales Représentatives ont, quant à elles, fait part de leurs revendications. 

Après discussion et échanges, un accord a été trouvé lors de la réunion de négociation qui s’est tenue le 24 janvier 2023. 


 I - Salaires


1-	Périmètre de l’accord 
 
Il est vraisemblable que, compte tenu du niveau de l’inflation anticipé en 2023, le Smic connaisse d’autres augmentations en cours d’année en plus de celle intervenue au 1er janvier 2023.

Le présent accord concerne tous les salariés du G.I.E Grape Hospitality, à l’exception des salariés bénéficiant de l’augmentation du Smic intervenue le 1er janvier 2023, des apprentis, des contrats de professionnalisation et des stagiaires.

2-	 Date d’entrée en application 

Le présent accord prendra effet à la date du 1er janvier 2023. 	

3-	Condition d’ancienneté 
 
Les collaborateurs doivent avoir au moins trois mois d’ancienneté au sein du groupe Grape Hospitality à la date du 1er janvier 2023, soit une date d’entrée dans les effectifs au minimum le 1er octobre 2022 pour bénéficier de l’augmentation collective et de l’augmentation individuelle (cadres).

Il est précisé que ces augmentations concernent également les salarié(e)s qui auraient été absent(e)s pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.


4-	Augmentations des salaires

Une augmentation collective : préserver le pouvoir d’achat dans le cadre d’une conjoncture inflationniste inédite
 
Il est convenu par le présent accord que l’ensemble des collaborateurs, à l’exception des salariés de statut « cadre » et des salariés ayant bénéficié de l’augmentation du Smic au 1er janvier 2023, bénéficiera d’une augmentation en valeur de leur salaire annuel de base 2023 d’un montant de 900 (neuf cents) euros bruts pour un salarié ayant un horaire contractuel de 35 heures hebdomadaires ou plus.
Cette augmentation sera proratisée à due proportion de la durée de travail contractuelle pour les horaires contractuels inférieurs à 151,67h par mois. 

Cette augmentation interviendra le 1er janvier 2023.


Pour cette année d’inflation hors norme, les Organisations Syndicales et la Direction de l’entreprise ont souhaité, à titre exceptionnel, mettre en œuvre une augmentation exclusivement collective (à l’exception des cadres). La Direction rappelle cependant sa volonté de remettre en place, dès que possible et dans le cadre des négociations annuelles, le principe des augmentations individualisées.


4-2 Cadres 

Les cadres sont, par nature, habilités à prendre des décisions de façon largement autonome. Ils perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement. 

 Le principe de l’augmentation individuelle est retenu pour cette catégorie de collaborateurs. 
 

5-	 Augmentations individuelles des cadres et principe de non-discrimination 
 
 L’augmentation individuelle des cadres sera accordée de manière objective à chaque salarié sans tenir compte de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif local, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.


6- 	Egalité de rémunération Femmes/Hommes


Les éléments présentés lors des négociations démontrent qu’il n’existe pas d’écart significatif de salaires entre les femmes et les hommes.
La Direction s’engage à veiller au maintien de cette égalité de rémunération dans les principes de l’individualisation des augmentations de salaires notamment pour les cadres en 2023. 



II – Revalorisation des heures supplémentaires

Aujourd’hui, et dans le cadre de l’annualisation de la durée du travail mise en place par accord du 7 octobre 2020, les heures supplémentaires sont majorées ainsi :
+ 10% pour les heures comprises entre 1607 et 1974 heures annuelles
+ 15% pour les heures au-delà de 1974 heures annuelles

Il est convenu de revaloriser ces taux de majoration qui seront désormais les suivants :
+ 10% de 1607 heures à 1783 heures
+ 15% de 1784 heures à 1974 heures
+ 20% au-delà de 1974 heures

Cette mesure est un avenant à l’accord du 7 octobre 2020 et est donc mise en œuvre pour une durée indéterminée.

III – Frais de santé
Les tarifs des régimes frais de santé sont tendanciellement plus coûteux chaque année compte tenu notamment d’une augmentation globale des dépenses de santé.
Aujourd’hui, les salariés du GIE Grape Hospitality sont couverts par un régime frais de santé de bon niveau à un tarif attractif pris en charge à 50% par l’employeur.
Afin d’amortir les augmentations tarifaires, il est convenu que la part prise en charge par l’employeur sur la cotisation complémentaire frais de santé sera de 55% et ce, à compter du 1er février 2023. 
 
IV – Classifications

Une nouvelle grille de classifications conventionnelle est entrée en vigueur le 1er décembre 2022.
Celle-ci prévoit :
De nouveaux critères classants
De nouveaux emplois repères ajoutés aux précédents
Une meilleure reconnaissance des diplômes et CQP de la branche HCR
Une classification et une meilleure rémunération pour les apprentis

Il est convenu que la direction assurera la meilleure communication sur ce sujet auprès des directeurs d’établissement. 
L’objectif est qu’il y ait une revue de l’ensemble des classifications des salariés :
avec la demande à chacun de la fourniture d’un éventuel diplôme ou CQP qu’il met en œuvre effectivement dans son emploi et qui est listé dans les annexes à l’avenant 30 à la Convention Collective Nationale HCR.
A partir de l’annexe d’application n°1 relative aux critères classants notamment pour les salariés sans diplôme.
Un bilan sera effectué par la direction de l’entreprise et sera présenté en réunion du CSEC du 1er semestre 2023.
V – Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés

Rappel

La Direction rappelle qu’est pris en charge par le G.I.E Grape Hospitality 50 % du prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics, y compris lorsqu’il s’agit d’abonnement à un service public de location de vélos.  
 

Prime de transport

L’année 2019 a été l’occasion de mettre en place par la négociation une prise en charge complémentaire dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Cet accompagnement a été poursuivi en 2020 en application de la loi d’orientation sur les mobilités (LOM) qui intègre la nécessaire négociation des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. 
Pour ce faire, les parties ont notamment discuté de la réduction du coût de la mobilité, de l’incitation à l’usage des "modes de transport vertueux" ainsi que de la prise en charge des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements.
Ainsi, en 2023, comme en 2022, l’entreprise prendra en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4 du code du travail, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Cette prise en charge s’effectuera dans les limites d’exonérations sociales légales et sera fixée en l’espèce à 16 euros par mois et par salarié. 
L’employeur devant être en mesure de prouver la réalité des frais, l’entreprise effectuera cette prise en charge sous réserve de remise par le salarié des justificatifs nécessaires. 

VI – Autre mesure : mise en place du programme « For me »/We Care

Chaque salarié peut, dans sa vie, être confronté à une situation difficile non liée à son travail : difficulté psychologique, situation d’aidant familial, difficultés financières, divorce ou violences conjugales, difficultés administratives, …
Aussi, le GIE Grape Hospitality a souhaité prendre en charge, au bénéfice les salariés de l’entreprise, le coût du programme « For Me » proposé par un prestataire extérieur.
Il s’agit de la mise à disposition de services d’accompagnement des salariés, dans le strict respect de sa vie privée, regroupés en un point de contact unique :
Soutien psychologique : service d’écoute et d’accompagnement pour toutes les difficultés du parcours de vie, disponible 24h/24 et 7j/7
Assistance sociale famille et travail : un soutien social et familial et un accompagnement dans toutes les démarches administratives associées
Chaque salarié pourra ainsi bénéficier, en toute confidentialité, d’un accompagnement adapté aux problématiques qu’il peut rencontrer.
Une communication adaptée sera effectuée auprès de chaque salarié.
Ce programme est mis en place à titre expérimental en 2023 : un bilan sera fait et présenté au CSEC au cours du dernier trimestre.

VII – Durée de l’accord 


Le présent accord est conclu pour l’année 2023, à l’exception du point II- Revalorisation des heures supplémentaires qui est conclu pour une durée indéterminée. 
A son échéance, il cesse de produire effet.

 
 VIII– Communication de l’accord 


Le présent protocole sera communiqué dès signature à l’ensemble des hôtels du G.I.E Grape Hospitality France et aux partenaires sociaux. 


IX – Dépôt et publicité de l’accord


L’accord fera l’objet, après signature et notifications aux Organisations Syndicales signataires et non signataires, d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du lieu de signature de l’Accord, dans les conditions fixées par la loi et par décret. 

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. 


A Courbevoie, le 1er février 2023 
 
 

Pour l’UNSA                                                                                                  
xxxx	                    
 

 


Pour la CFDT								Pour FO 
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Pour le GIE Grape Hospitality
 
xxxx	 	 	 	 	xxxx