PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DES
MANDATS DES ELUS DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE ACC


Entre les soussignés :
La Société « Automotive Cells Company », SIREN 884 638 586, RCS Bordeaux, code NAF 2720 Z dont le siège social est situé Centre R&D, 136 Quater, avenue d’Aquitaine, 33520 Bruges, représentée par  Mme XXX, agissant en qualité de Directrice Relations Sociales dénommée ci-dessous «L'entreprise»,
d'une part,

Et,

M.XXX, délégué syndical d’entreprise désigné par l’organisation syndicale « Force Ouvrière »

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord pour définir la durée des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) et du Comité Social et Economique d’Entreprise (CES-CE) des établissements distincts d’ACC hors Bruges tel que défini dans la décision unilatérale adoptée en 2021 préalablement à l’engagement des opérations électorales de Bruges.

PREAMBULE

La société ACC est nouvellement créée et procède, au fur et à mesure des obligations légales d’assujettissement à la mise en place de ses CSE et de son Comité Social et Economique d’Entreprise (CSE-CE).

Conformément à l'article 3, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) sont élus pour quatre ans. Un accord d’entreprise peut néanmoins prévoir une durée de mandat différente de celle prévue par la loi mais, ne saurait être inférieure à 2 ans et supérieure à 4 ans.
Dans ce cadre, et compte tenu du délai pouvant s’écouler entre les différentes élections professionnelles au sein d’ACC, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de faire varier la durée des mandats entre 2 ans et moins de 4 ans pour la mandature 2021/2025.

Ceci doit permettre de renouveler l’ensemble des mandats des représentants du personnel au CSE et au CSE-CE la même année. Ainsi, la stabilité des Instances Représentatives d’établissement et d’entreprise doivent contribuer à un dialogue social de qualité entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1 – Durée des mandats du CSE et du CSE-CE
Pour rappel, la société ACC a convenu, en 2021, par décision unilatérale relative au nombre et au périmètre des établissements distincts de l’existence de quatre établissements :
- L’établissement de Bruges,
- L’établissement de Levallois-Perret,
- L’établissement de Nersac,
- L’établissement de Billy-Berclau,
Par dérogation et conformément à l'article  du code du travail, il est convenu que la durée mandat pour les élections des membres du CSE des établissements de Levallois-Perret, Nersac et Billy-Berclau soit définie entre 2 et moins de 4 ans. Ceci doit permettre de renouveler les représentants du personnel au CSE-CE au plus tard après les élections professionnelles de l’établissement de Bruges.
La durée retenue pour les mandats sera précisée dans le protocole préélectoral signé avec les organisations syndicales intéressées.
Article 2 – Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’échéance des mandats des membres du CSE des établissements concernés.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1erJuin 2022 et prendra fin au terme des mandatures des établissements visés dans le présent accord.
Les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord, au plus tôt, dans les 6 mois précédent l’expiration des premiers mandats de représentants du personnel au CSE. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Article 3- Dénonciation
Le présent accord ne peut être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article 4– Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le texte du présent accord est adressé à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.Teleaccords.travail-emploi-gouv.fr, qu’au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Bordeaux, Place de la République. 33077 Bordeaux CEDEX, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours suivant sa signature.
Pour la Direction,
Mme XXX, Directrice Relations Sociales de la société ACC

Pour les organisations syndicales représentatives,
M.XXX, délégué syndical d’entreprise désigné
par l’organisation syndicale « Force Ouvrière »