ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE




Entre les sociétés suivantes :

- GCBAT
société par actions simplifiée, au capital social de 75 000,00 €, dont le siège social est situé rue Henri Paul Schneider, 71210 MONTCHANIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 424 062 537 représentée par GCBAT HOLDING agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président, elle-même représentée par Monsieur agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président,

- GCBAT HOLDING
société par actions simplifiée, au capital social de 100,00 €, dont le siège social est situé rue Henri Paul Schneider, 71210 MONTCHANIN,  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 919 555 508 représentée par Monsieur D agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président,

- PROJETIA IMMOBILIER
société par actions simplifiée, au capital social de 75 000,00 €, dont le siège social est situé au 23 avenue Monnot Prolongée, 71100 CHALON-SUR-SAONE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 823 146 113 représentée par GCBAT HOLDING agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président, elle-même représentée par Monsieur agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président,					
D'une part,
et
- Le Comité Social et Economique de la société GCBAT représenté par en leur qualité de membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
- L’ensemble des salariés de la société GCBAT HOLDING  ayant ratifié l’accord par consultation référendaire à la majorité des deux tiers, 
- L’ensemble des salariés de la société PROJETIA IMMOBILIER               ayant ratifié l’accord par consultation référendaire à la majorité des deux tiers, 
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement les « Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Préambule
Les parties à l’accord ont convenu que l’ensemble des sociétés signataires ont une direction commune, un objet économique complémentaire et une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts. Dès lors, ces sociétés bien que juridiquement distinctes, constituent une unité économique et sociale (UES).
Les parties conviennent dès lors de reconnaître une unité économique entre les 3 sociétés signataires qui définira contractuellement l’Entreprise.
Par ailleurs, le présent accord détermine le sort des institutions représentatives existantes avant la reconnaissance de l’unité économique et sociale et les obligations incombant à l’UES à compter de ce jour.
Article 2 – Reconnaissance de l’UES
Les partenaires sociaux des sociétés GCBAT, GCBAT HOLDING et PROJETIA IMMOBILIER ont fait le constat des liens économiques qui les unissent et de leur politique générale commune.
L’objectif partagé par tous est de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés et de créer un statut social harmonisé et cohérent permettant à l’ensemble des collaborateurs de s’épanouir au sein des sociétés.
Ainsi, les parties conviennent de constituer une unité économique à la date de la publication du présent accord dont le périmètre est délimité par :
la société GCBAT,
la société GCBAT HOLDING,
la société PROJETIA IMMOBILIER. 

Article 3 – Institutions représentatives du personnel
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’UES deviendra assujettie au comité économique et social tel que défini par les articles L.2311-1 et suivants du code travail issus de l’ordonnance n°2017-1386 du 23 septembre 2017.
L’UES s’engage en conséquence à informer le personnel de l’organisation des élections professionnelles des membres du CSE dans un délai de 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 4 – Négociation collective
S’agissant des accords collectifs préexistants, les parties s’accordent à rappeler que les accords en vigueur au sein des sociétés prises séparément resteront en vigueur sauf dénonciation, arrivée du terme ou nécessité d’adaptation au nouveau périmètre pour éviter notamment  que deux accords identiques ne se superposent.  


S’agissant des accords collectifs futurs, la reconnaissance de l’UES entre les présentes sociétés signataires permettra de négocier des accords collectifs au niveau de l’UES. 
Afin de tenir compte des différences de chaque personne morale et des conditions particulières d‘emploi, les parties s’accordent que les accords pourront porter ou inclure des dispositions spécifiques à l’une ou l’autre société faisant partie de l’UES et cela bien qu’elles ne constituent pas des établissements distincts pour la mise en place des institutions représentatives du personnel. 
Sur ce point, les signataires rappellent que la reconnaissance conventionnelle de l’UES n’a pas pour effet de considérer que les sociétés deviennent co-employeurs de tous les salariés de ladite UES qui par ailleurs n’a pas de personnalité juridique et morale.  
Chaque société rentrant dans le périmètre de l’UES restera ainsi le seul employeur de ses salariés. 

Article 5 – Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
L’effectif de l’UES étant supérieur à 50 salariés, celle-ci est tenue à l’adoption d’un accord relatif à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.
Des négociations seront engagées en ce sens à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 6 – Modification du périmètre de l’UES
L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une négociation entre les signataires du présent accord et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant. 
Si une ou plusieurs sociétés devaient ne plus relever, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi défini, celles-ci sortiront automatiquement de ladite UES qui demeurera entre les autres entités restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par le présent accord.

Article 7 – Durée – Dénonciation – Publicité – Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt auprès de l’Administration de son lieu de conclusion.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
En l’absence d’organisation syndicale représentative au sein de l’UES, le présent accord pourra être révisé par accord conclu avec les membres du comité social et économique, mandatés ou non par une organisation syndicale ou avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
la responsable RH,
un membre du personnel de la société GCBAT titulaire ou suppléant au CSE,
un membre du personnel de la société GCBAT HOLDING,
un membre du personnel de la société PROJETIA IMMOBILIER,
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise suivante la plus proche pour être débattue.
Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et d’envisager une éventuelle révision de celui-ci, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
la responsable RH,
un membre du personnel de la société GCBAT titulaire ou suppléant au CSE,
un membre du personnel de la société GCBAT HOLDING
un membre du personnel de la société PROJETIA IMMOBILIER,
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de télé-procédure :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Il sera également adressé au conseil de prud’hommes de CHALON SUR SAONE.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.


Fait à Montchanin, le 10/03/2023
En 7 exemplaires originaux.