Négociations Annuelles Obligatoires 2023
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Préambule 

Conformément à l’article 2242-1 du code du travail, la négociation a été engagée le 1 juin 2023 entre la direction et les organisations syndicales représentatives. 

Ont participé à cette négociation,

XXXX Président du Conseil d’exploitation de la Régie des transports
XXXX Directeur de la Régie des transports
XXXX Représentant syndical FO accompagné de Monsieur XXXX conducteur,
XXXX Représentante syndicale CFE-CGC accompagnée de Madame XXXX agent de maîtrise.

La première réunion de négociation s’est tenue le 01/06/2023.
Une deuxième réunion de négociation a eu lieu le 06/06/2023.
Une troisième réunion exceptionnelle de négociation a eu lieu à la demande des organisations syndicales le 17 juillet 2023.

Les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives tenant compte du contexte de la première année d’exploitation du réseau de transport urbain par la Régie des Transports.

En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants : 

Article 1°) Bilan des revalorisations de salaires au cours de l’année de 2022-2023.
À la suite de la rencontre avec le Président de la Régie et le Président du Conseil d’exploitation, il a été acté d’augmenter la valeur du point UTP de la Régie des transports de + 1.5%. Cette augmentation fait référence à la décision unilatérale de l’UTP signée en date du 17 novembre 2022. Elle est rétroactive jusqu’au 1er décembre 2022.

Cette augmentation impacte les variables suivantes : 
Prime de non-accrochage mensuelle,
Prime de transport soumise mensuelle,
Prime de transport non soumise,
Prime de Dimanche
Prime de jours fériés
Prime de repas décalé.

Le salaire mensuel brut à l'embauche est porté à 1978 euros pour un conducteur à temps complet.

Article 2°) Effectifs de la Régie.
Au 30 juin 2023, il se compose de 32 salariés dont 26 en CDI, 5 en CDD et un intérimaire.

25 salariés sont à temps complet et 6 à temps partiel (6 conducteurs par choix personnel).

On compte 24 conducteurs (dont 6 en TP), 1 employé et 7 agents de maîtrise, représentant un effectif ETP de
30,88 salariés.
L’absentéisme est très fort de septembre 2022 à juin 2023. Ce sont 1630 journées qui ont été perdues pour absentéisme de septembre 2022 à juin 2023, dont 250 jours d’accident de travail et 1380 jours de maladie. Ce qui représente un volume de plus de 7 agents TC pour remplacer.	

Article 3°) Emploi des femmes
10 femmes sont salariées de la Régie au 30 juin 2023 soit un taux de féminisation de 30.3 %,
et de 26 % pour l’effectif de conduite.

Les grilles des salaires et les coefficients sont strictement identiques à ceux des hommes.

Article 4°) Egalité professionnelle et diversité dans l’entreprise
La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L. 1132- du Code du Travail. Dans le cadre des recrutements, la Direction s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des femmes qui demeurent minoritaires dans certaines fonctions de l’entreprise.
Article 5°) Le contexte général de l’année 2023
Le taux d’inflation hors tabac pour l’année 2022 est de 5.3 % en moyenne par rapport à 2021.
La Régie des transports à partir du 1er septembre 2022 a repris l’exploitation du réseau urbain. De lourds investissements ont été réalisés entre l’achat de la flotte de véhicules, la construction du bâtiment et l’acquisition d’outils professionnels. Ce qui correspond à plus de 6 600 000 € HT.
De plus, les fortes augmentations dues aux coûts de l’énergie, de la maintenance et de l’absentéisme font que l’Agglomération devra verser une subvention d’équilibre d’environ de 250 000 € à la Régie.
Nos marges de manœuvre sont donc réduites compte-tenu de ce contexte.


Article 6°) Demandes de l’organisation syndicale FO

Passage au coefficient 215 pour l’ensemble des conducteurs en C.D.I. temps plein. 
Passage au coefficient 200 pour les 2 personnes de l’accueil.
Prime vacances 100 € en +.
Prime de risque 50 €. 
Prime d’urgence remplacement dernier minute 30 €.
Prime samedi après-midi 20 €.
Mise à jour des sept dossiers d’ancienneté transmis à xxxxx, xxxxx.

Article 7°) Demandes de l’organisation syndicale CFE-CGC

Revalorisation du point UTP + 8% compensation vis-à-vis des 2 dernières années inflation avec maintien usage +10% grille UTP
Revalorisation de la prime d'astreinte de + 50 €
Revalorisation de la prime de vacances de + 100 €
Mise en place d'un forfait mobilité
Mise en place d'un CET
Mise en place de tickets restaurant

Article 8°) Etat des dernières propositions de la Direction

Après avoir pris connaissance des demandes de FO et de la CFE-CGC, et compte-tenu des éléments décrits ci-dessus, les dernières propositions de la Direction dans le cadre des N.A.O. 2023 sont les suivantes :

Evolution de la grille des salaires de 5,2 % par rapport à la grille de salaires bruts de janvier 2023 à compter du 1er mai 2023, ce qui porte la valeur du point à 10,40 € au sein de notre régie. Le salaire mensuel brut à l’embauche est porté à 2080,00 euros pour un conducteur à temps complet.

Cette augmentation impacte les variables suivantes : 
Prime de non-accrochage mensuelle,
Prime de transport soumise mensuelle,
Prime de transport non soumise,
Prime de dimanche,
Prime de jours fériés,
Prime de repas décalé.

Une augmentation de 100 € net de la prime de vacances.

Les accords de Transdev Annonay prévoient une prime de participation pour les salariés. Cette dernière n’est pas applicable pour une Régie à simple autonomie financière. D’où la proposition de la mise en place d’une prime annuelle d’une valeur de 300 € brut palliant l’impossibilité de mettre en œuvre une prime de participation avec les conditions suivantes :
Versée aux salariés comptant au moins 3 mois d’ancienneté (durée appartenance juridique du salarié) sans interruption au cours de l’année,
Versée au prorata du temps de présence (embauche ou départ en cours d’année d’un salarié),
Un abattement sera appliqué et proratisé en fonction temps d’absence du salarié. Ne sont pas assimilés à des temps d’absence : 
Les périodes de congé de maternité et de congé d'adoption,
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Il en est de même pour les périodes non travaillées dans le cadre d'un travail à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail,
Les périodes assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel, telles que les congés payés, l'exercice de mandats de représentation du personnel…
Avec plusieurs objectifs généraux appliqués à l’ensemble du personnel de la Régie qui comprennent :
Le taux d’accident responsable,
La consommation moyenne de carburant,
Le nombre de réclamations liées à la qualité de service,
                 
            Cet accord devra être finalisé au plus tard fin octobre 2023 et applicable au 1er janvier 2024.

La mise en place d’un Compte Epargne Temps dont les conditions sont identiques à la structure mutualisée de la collectivité. Accord spécifique à rédiger pour les salariés de la Régie suivant l’annexe 1 du présent protocole qui sera signé. 

La mise en place d’un travail de concertation de l’ensemble des salariés doit être mené. Ce travail dont l’ambition est d’intégrer la réorganisation des tracés de lignes, les horaires de lignes, les services agents et le roulement de travail. Ce dernier devra permettre la mise en place de deux jours de repos journaliers par semaine avec une volonté qu’ils soient consécutifs le plus possible. Un travail sur la mise en conformité des abattements lors des arrêts de maladie et le potentiel octroi de jours de sujétions sera aussi engagé. Ces travaux devront être aboutis avant fin octobre 2023. 

Afin que la démarche soit partagée par l’ensemble des salariés sur la refonte des lignes du réseau urbain, un calendrier avec les étapes de validation est proposé :
Une concertation sur les tracés de lignes du réseau entre le 17 juillet 2023 au 11 août 2023 par groupes de conducteurs présents à la Régie et par l’envoi d’un document à l’ensemble des salariés qui pourront faire part de leur avis.
Une réunion de concertation avec l’ensemble du personnel sur les tracés et les horaires des lignes du réseau sera organisée fin août 2023 en présence du bureau d’étude.
Une concertation sur les services agents et roulement entre le 1er septembre 2023 à mi-octobre 2023 se déroulera. Elle sera menée en lien avec le cabinet d’étude avec plusieurs réunions de travail intégrant l’ensemble du personnel.
Les résultats de cette concertation seront examinés et actés par le CSE.


Article 9°) Validité, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature du présent accord pour une durée indéterminée.

Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023 sont closes.

Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annonay, en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).


Fait à Davézieux, le 20 juillet 2023



Les organisations syndicales

XXXXXXXXXXXXXXX
Représentant syndical FO


XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Représentante syndicale CFE-CGC
                                                                                                                                                                      




La Direction

XXXXXXXXXXXXXXX
Président d’Annonay Rhône Agglo


XXXXXXXXXXXXXXX
Directeur de la Régie des Transports