ACCORD D’ENTREPRISE
Négociation annuelle 2023

Entre, d'une part,

.I. – PA les Marches de Bretagne – 70 rue Anne de Bretagne – 85600 Saint Hilaire de Loulay
N° URSSAF : 850 607 032 1171

Représentée par M. XXX agissant en qualité de Directeur.

Et, d'autre part,
Pour l’organisation syndicale de la CGT, XXX agissant en qualité de délégué syndical CGT.
Pour l’organisation syndicale de la CFDT, XXX agissant en qualité de délégué syndical CFDT.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Ces propositions améliorent de façon très concrète et tout à fait significative le pouvoir d’achat des salariés de VMI, non cadres et cadres, ainsi que la vie dans l’entreprise et l’optimisation de certaines dispositions déjà existantes au sein de VMI. 
Par ailleurs, en lien avec la dynamique sociétale entreprise depuis 3 ans, certaines mesures visent à renforcer et accélérer la trajectoire de progrès de l’entreprise pour ses salariés.
Ces propositions viennent en complément du premier volet d’augmentations et de primes effectué en anticipation dès juillet 2022 :
 Après plusieurs réunions : 

Première réunion : 06 décembre 2022
Deuxième réunion : 19 décembre 2022
Troisième réunion : 05 janvier 2023
Quatrième réunion : 16 janvier 2023	
Cinquième réunion : 23 janvier 2023

Les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

Article 1 - Champ d'application 
Le présent accord s'applique au personnel salarié de l’entreprise VMI – PA les Marches de Bretagne – 70 rue Anne de Bretagne – 85600 Saint Hilaire de Loulay

Article 2 - Cadre juridique 
L'ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle des conventions collectives de la métallurgie applicables.
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles.

Article 3 – Contenu de l’accord
Durée du travail
Les principes d’organisation du travail définis dans l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail signé le 01 février 2002 et amendé le 07 mars 2016 sont reconduits (journées de 08h15, semaines de 4 jours, 4 jours de repos supplémentaires et jours de travail supplémentaires à effectuer sur la période)
Le calendrier pour la période prévisionnelle allant du 01 juin 2023 au 31 mai 2024 est modifié comme suit :
-  Nombre de jours calendaires :	366
-  Nombre de dimanche :	52
-  Nombre de samedi :	52
-  Nombre de jours fériés tombant des jours ouvrés :	10
-  Nombre de jours de congés payés :	25
 Total de jours ouvrés :                      	227 jours 

Nombre d’heures 227 jours * 7 heures = 1589 heures. 
Nombre d’heures à effectuer sur la période = 1589 heures (auxquelles s’ajoutent 7 heures au titre de la journée de solidarité) soit un total de 1596 heures.
Selon la durée du travail en vigueur : nombre d’heures à effectuer sur la période : 1589 heures
  Nombre de jours de travail à effectuer sur la période = 1596/8.25 = 193 jours 
(Pour les collaborateurs présents sur l’ensemble de la période et ayant acquis l’intégralité de leurs droits à congé légal). Les congés d’ancienneté acquis sont à déduire de ce nombre de jour.
Les conventions de forfait individuel signées avec les collaborateurs cadres ou non cadres restent inchangées. 

Salaires : 
Augmentation générale
Une augmentation générale est accordée à tous les salariés non-cadres et cadres. Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant sera proratisé en fonction du nombre d’heures ou de jours mensualisées.

Augmentation du salaire de base (hors augmentation individuelle) pour l’ensemble du personnel de 85€ brut mensuel pour un temps plein.

Le barème minimal du salaire de base 151H67 qui a été mis en place au cours des négociations salariales 2004 et qui a été réévalué au cours des différentes négociations depuis 2005 est modifié à partir du 01er janvier 2023. Il est établi comme suit compte tenu de l’augmentation générale mensuelle décrite ci-dessus en fonction des coefficients accordée pour le personnel non-cadre (hors ligne prime d’ancienneté, prime de vacances et de fin d’année).

Coefficient 170 : salaire de base minimum = 1788.00 €
Coefficient 190 : salaire de base minimum = 1837.55 €
Coefficient 215 : salaire de base minimum = 1918.43 €
Coefficient 225 : salaire de base minimum = 1955.84 €
Coefficient 240 : salaire de base minimum = 2045.85 €
Coefficient 255 : salaire de base minimum = 2146.95 €
Coefficient 270 : salaire de base minimum = 2321.85 €
Coefficient 285 : salaire de base minimum = 2519.42 €
Coefficient 305 : salaire de base minimum = 2728.05 €
Coefficient 335 : salaire de base minimum = 2932.59 €


Augmentation individuelle

Des augmentations Individuelles seront accordées à certains salariés en fonction de leur performance et de leur investissement. 
 0.8% en moyenne pour les non-cadres et de 1.4% en moyenne pour les cadres. 

Mutuelle
Le montant des cotisations mutuelle a augmenté de 7% pour l’année 2023. 
Le montant de la cotisation famille s’établit désormais à 99.31 € mensuel (+6.50 €/mois). Ce montant est pris entièrement en charge par VMI. 

Prévoyance
Alignement des garanties des non-cadres sur celle des cadres et mise en conformité du contrat avec les nouvelles dispositions de la convention nationale de la Métallurgie. L’uniformisation des garanties pour l’ensemble du personnel suit la trajectoire de progrès social entreprise ces dernières années par le rattrapage des prestations offertes aux non-cadres par rapport à celle des cadres. 

Insertion des travailleurs handicapés
La Direction s’engage à conduire un projet proactif pour la promotion du recrutement de personnes handicapées (Stagiaires, alternants, CDD, CDI) et à faciliter leur intégration dans l’entreprise. 

Primes de déplacement	
Différentiation des primes de déplacement (prime de nuit, de monteur, d’automaticien et de week-end) entre les déplacements effectués en France et ceux effectués à l’export sur le bulletin de salaire pour le personnel de l’atelier ou des bureaux comme pour celui des interventions. Elles seront indiquées comme suit : 
Prime de monteur France                                           - Prime Samedi France
Prime de monteur Export                                            - Prime Samedi Export
Prime de nuit France                                                   - Prime Dimanche France
Prime de nuit Export					  - Prime Dimanche Export
Prime automaticien France
Prime automaticien Export
Cela concernera les déplacements effectués à partir du 01 mars 2023.
Modification de la prime pour travail un jour férié. Chaque jour férié travaillé donnera lieu à une prime de dimanche (à la place d’une prime de samedi actuellement). 
Médaille du travail
Augmentation de la prime pour la médaille du travail des 30 ans d’ancienneté chez VMI de 500 € à 800 €. 
Création d’une nouvelle médaille du travail des 20 ans d’ancienneté chez VMI d’un montant de 300 €. 
Ces primes sont versées à la fin de l’année concernée sur le bulletin du mois de décembre. 
Congé fin de carrière
Mise en place d’un congé de fin de carrière financé par la prime de départ à la retraite versée aux salariés concernés. Ce système permettrait ainsi aux personnes de partir plus tôt à leur convenance. 
Le salarié pourra demander, au moins 3 mois avant la date de prise du congé, de transformer son indemnité de retraite en mois de congés à prendre avant le départ en retraite effectif. 
Le nombre de mois prévus par la prime correspondra au nombre de mois de congé réglementaire correspondant. Pendant ce congé de fin de carrière, le salarié continuera à toucher son salaire de base + sa prime d’ancienneté (si applicable), sa prime de fin d’année ou de vacances (selon les modalités en vigueur) et les compléments variables réglementaires (si applicable). 


Horaires variables
Augmentation du crédit d’heures de 4h à 5h maximum autorisés en fin de mois pour le personnel non-cadres.  
Afin de faciliter la pose de rendez-vous médicaux et personnels, les salariés seront également autorisés à poser des heures de crédit sur une demi-journée complète sur justificatif écrit de rendez-vous ou d’événements particuliers autre que pour convenance strictement personnelle (rdv médicaux, rdv administratifs, cérémonie funéraire, …)





Journée pour déménagement
Une journée de repos sera accordée au salarié justifiant (par écrit) d’un déménagement dans la limite d’une journée par an. 

Congés
Pour la période d’été, chaque salarié devra prendre 3 semaines minimum de congés consécutifs (sauf s’il n’a pas acquis la totalité de ses congés) entre le 19 juin et le 15 septembre 2023. 

Politique d’égalité hommes – femmes et qualité de vie au travail
Les parties ont entrepris des négociations pour renouveler l’accord égalité hommes-femmes et qualité de vie au travail pour la période 2023-2026. 

Article 4 - Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la négociation annuelle 2023 conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail. Cette période d’un an débute le 1er janvier 2023 et se termine le 31 décembre 2023 à l’exclusion des dispositions relatives à la durée du travail qui entrent en vigueur le 1er juin 2023 jusqu’au 31 Mai 2024.

Au-delà de ces périodes d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets. 


Article 5 – Publicité et dépôt légal

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.
1 exemplaire pour chacune des parties signataires
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail
1 exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. 


Fait à Montaigu Vendée le 25 janvier 2023


Pour la Société VMI					       	Pour l’Organisation Syndicale CGT
Le Directeur                                                                   La Déléguée Syndicale CGT
XXX          							XXXX