ACCORD D’ENTREPRISE
PROMOTION DE LA MOBILITE DURABLE

Préambule 

Le présent accord est pris afin de promouvoir l’utilisation de moyens de transport à faible impact carbone pour les trajets domicile travail. Elle vise également à limiter l’usage du véhicule individuel en privilégiant les services de mobilité partagée. 

I. Le forfait mobilité durable 

Article 1 – Bénéficiaires

L’ensemble des salariés de l’HAD Sud Alsace sous contrat à durée indéterminée ou déterminée peut bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord. 
 
Article 2 – Critères d’attribution du forfait de mobilités durables

L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Article 2.1 – Les moyens de transports éligibles

Le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la ) ;
Les autres services de mobilité partagée.

Les trajets réalisés avec un véhicule de service ou de fonction sont exclus du dispositif.

Article 2.2 – Les trajets

Il est entendu que les salariés peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés. 
Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.

Article 2.3 – La fréquence d’utilisation 

Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.
Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.



Article 3 –  Les justificatifs

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets pour permettre un suivi régulier. 

Dans le cas de covoiturage, avec une ou des personnes non salariées de l’établissement, le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas un justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.

Article 4 – Montant du forfait de mobilités durables 

Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 500€ maximum par an et par salarié. 
Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés ci-dessus.


Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées. 

Ce forfait mobilité est versé en juillet de l’année n+1 ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année.


II. La prime de transport

La « prime de transport » concerne les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Article 1 – Bénéficiaires

L’ensemble des salariés de l’HAD Sud Alsace sous contrat à durée indéterminée ou déterminée peuvent bénéficier de la prime de transport. 
 


Article 2 – Critères du versement de la prime de transport

Le salarié peut prétendre à la prime de transport si :

sa résidence habituelle est située en dehors d’un périmètre de transports urbains ;
l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

La prise en charge n’est pas prévue si le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service).

L’employeur doit être en mesure de prouver la réalité des frais en produisant des justificatifs de la situation du salarié (résidence en dehors d’un périmètre de transports urbains ou utilisation indispensable du véhicule personnel en raison des horaires de travail, photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule du salarié, distance séparant le domicile du lieu de travail).

Article 3 – Le montant de la prime de transport

Le montant de cette prime de transport est de 200 € pour les frais de carburant, ou 500 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Elle est proratisée en fonction du temps de travail effectif et des journées de télétravail.

Cette prime est versée en juillet de l’année n+1.

Article 4 – Règles de cumul

La prime transport est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 500 € par an et par salarié.

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

Cette prime de transport ne peut pas se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Dans ce cas, il convient de réintégrer la prime dans la base de calcul, la déduction forfaitaire n’étant appliquée que par la suite.


III.  Durée de l’accord 
 
L’accord est conclu pour une durée d’un an.
 
IV. Entrée en vigueur de l’accord 
 
Le présent accord entrera en vigueur au 01 juillet 2022. 
 
V. Révision 
 
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. 
 
VI. Formalités de dépôt et de publicité 
 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS (anciennement la DIRECCTE) et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.







Fait à Mulhouse, le 5 juillet 2022


Le Directeur				 Les représentants du Comité Social et Economique