AVENANT DE REVISION A L’ACCORD SUR LES ASTREINTES



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale CANAL+, représentées par délégation expresse de la Direction Générale, par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après désignées « l’UES CANAL+ » ou « la Direction »

D’UNE PART

ET :

Et l’ensemble des organisations syndicales de l’UES CANAL+ ci-après désignées :


La Confédération Française Démocratique du travail (C.F.D.T. Médias) représentée par Monsieur XXX,  dûment mandaté ; 

Le Syndicat national de Radiodiffusion et de Télédiffusion (S.N.R.T. – C.G.T.) représenté par Monsieur XXX, dûment mandaté ;

Le Syndicat National des Personnels de la Communication et de l'Audiovisuel (S.N.P.C.A. C.F.E.-C.G.C.) représenté par Madame XXX, dûment mandatée ; 

Le Syndicat +LIBRES, représenté par Monsieur XXX, dûment mandaté ;

D’AUTRE PART
Ci-après dénommés ensemble « les parties »


Préambule

Les spécificités de l’activité audiovisuelle et notamment son fonctionnement 24h/24h, 7j/7, exigent de recourir aux astreintes afin de permettre la continuité de certains services et le bon fonctionnement de certains matériels et infrastructures techniques et fonctionnelles.

Les astreintes permettent notamment :
la continuité de l’activité dans les services en charge de la diffusion et de la production audiovisuelle 
le règlement de dysfonctionnements pouvant affecter nos abonnés ou nos collaborateurs dans les services en charge des infrastructures informatiques.

Un accord collectif a été conclu le 2 mai 2015 afin de répondre à ces besoins et définir le cadre global des astreintes applicable au sein de l’UES CANAL+, en particulier leurs conditions de mise en œuvre et leurs contreparties. 

Au terme du présent avenant, les parties signataires entendent réviser l’accord susvisé afin d’adapter les modalités précédemment définies aux évolutions d’organisation des sociétés composants l’UES et mieux répondre aux attentes des collaborateurs.

Le présent avenant se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultant d’accords ou d’usages, ou de notes de services ayant trait à l’astreinte.


Article 1 : Définition de l’astreinte
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation d’être joignable et d'être en mesure d'intervenir, en dehors de son temps normal de travail pour accomplir un travail au service de l'entreprise. 
La définition de l’astreinte conduit à distinguer :
la période de sujétion : période pendant laquelle le salarié doit être joignable et en mesure d’intervenir dans un délai imparti
le temps d’intervention qui peut s’effectuer à distance ou sur le site d’intervention si nécessaire. Le collaborateur devra dès lors être en capacité de se connecter à distance ou se trouver dans un périmètre géographique lui permettant d’intervenir sur site dans un délai raisonnable au regard de la contrainte opérationnelle.
Le régime d’astreinte répond au besoin de gérer des situations ou des aléas non récurrents. L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service, notamment en cas d’incidents soit par leur résolution, soit par la mise en place de solutions de contournement.
L’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue.

La notion d’astreinte est donc à distinguer des interventions planifiées, interventions prévisibles fixées à une date précise et visées ci -après.
Article 2 : Modalités d’organisation des astreintes

La mise en place d’astreinte peut concerner tous les salariés de l’UES quelque soit leur régime d’organisation du travail et elle est soit prévue dans le contrat de travail ou fait soit l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Il est précisé qu’en cas de circonstances personnelles exceptionnelles le salarié pourra solliciter son manager et son RH pour renoncer temporairement à l’exécution d’astreinte pour une période limitée à 6 mois, éventuellement renouvelable, en respectant un préavis  d’1 mois. 
A l’issue de la période qui aura été convenue, les dispositions contractuelles redeviendront pleinement applicables sans autres formalités. 

Cependant, si à l’issue de la période de suspension le salarié souhaite définitivement renoncer à effectuer des astreintes, la direction mettra tout en œuvre pour rechercher une solution de mobilité dans une direction non soumise à cette sujétion. Si cette mobilité est possible et acceptée par le salarié, elle sera entérinée par un avenant au contrat de travail qui mettra alors fin au régime d’astreinte jusqu’alors contractuellement prévu.

2.1 Détermination des périodes d’astreinte 

Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des besoins spécifiques de chaque service et sont portées à la connaissance de chaque salarié concerné.

A l’exception des cadres en convention de forfait jours, les périodes d’astreinte de semaine ne peuvent débuter avant 19h et se terminer après 8h.
Les périodes d’astreinte le WE complet peuvent être fixées entre le vendredi 19h et le lundi 8h au plus tard.
Pour les cadres en convention de forfait jours, la période d’astreinte débute dès lors que le cadre décide de mettre fin à sa journée de travail. Il devra par conséquent rester joignable dès ce moment afin de pouvoir intervenir en cas de besoin. Son manager l’informera de cette sujétion dans les conditions fixées à l’article 2.2 ci-après et il appartiendra au cadre d’organiser en toute autonomie sa semaine de travail en prenant en compte la période d’astreinte fixée.

Il est par ailleurs précisé que les interventions effectuées pendant cette période d’astreinte doivent être prises en compte pour apprécier la charge de travail du cadre au forfait jour afin de lui permettre de concilier sa vie personnelle et sa vie professionnelle. Cette situation devra en outre être spécifiquement évoquée lors de l’entretien annuel. Le guide « entretien annuel » à destination du manager sera modifié afin de lui rappeler cette obligation au cours de l’entretien. 

En tout état de cause et quelle que soit la nature du contrat de travail, un repos de 11h consécutives devra être respecté entre la fin d’une intervention et la reprise d’une journée de travail. 




2.2 Programmation individuelle des périodes d’astreinte

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné dans la mesure du possible 3 semaines avant.  En tout état de cause, la planification des périodes d’astreinte sera communiquée au moins 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance. 

Les astreintes seront planifiées en tenant compte, autant que possible, de la disponibilité des salariés concernés et des situations personnelles particulières.

Sauf accord des parties:

Un collaborateur ne pourra pas être d’astreinte pendant ses périodes de congés (CP, RTT, jour de repos supplémentaires, jours président) sauf accord express de sa part. Dans ce cas les jours de congés prévus seront reportés à une date convenue entre les parties.

Les périodes d’astreinte ne pourront être programmées les week-ends précédant ou suivant une semaine de congés payés.

La période d’astreinte ne pourra être supérieure à 7 jours consécutifs. 

Un même salarié ne pourra être d’astreinte plus d’une semaine sur 3 en moyenne sur 3 mois

2.3 Modalités d’intervention

Les interventions pouvant être sollicitées dans le cadre de l’astreinte devront répondre aux conditions suivantes :

revêtir un caractère d’urgence
être liée à la continuité des activités concernées 
correspondre aux fonctions et tâches habituellement confiées aux salariés des services concernés 

Le management définira la criticité des interventions possibles préalablement à la mise en œuvre de l’astreinte afin d’éviter des sollicitations ne présentant pas de caractère d’urgence.

L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent.

Les moyens d’intervention à distance seront mis à la disposition du collaborateur : un téléphone portable et si nécessaire un ordinateur portable, mutualisés dans le service ou affectés au collaborateur.


Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, ou dans le cas d’une impossibilité de résolution ou de mise en place de solutions de contournement, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan de l’escalade des interventions.

Les salariés d’astreinte devront déclarer, la date, les heures et la durée de leurs interventions qui font l’objet d’un visa du supérieur hiérarchique, selon la procédure prévue  à cet effet par chaque service.

En cas d’intervention au cours d’une période d’astreinte, le manager respectera les temps de repos journaliers et hebdomadaires ainsi que les amplitudes maximales de travail pour la reprise de sa journée de travail suivante.

Article 3 Contreparties

3.1 Indemnisation de la période d’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention n’est pas du temps de travail effectif.

Toutefois, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, les salariés bénéficieront d’une prime forfaitaire d’astreinte définie comme suit :



* une nuit isolée est une nuit non comprise dans un cycle ou semaine d’astreinte. La nuit isolée ou les nuits non consécutives effectuées dans une semaine d’astreinte sont rémunérées au titre du forfait ci-dessus défini.

3.2 Rémunération ou récupération des interventions effectuées pendant les périodes d’astreinte

La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif et fera l’objet d’une récupération ou d’un paiement dans les conditions fixées par les accords collectifs en vigueur.

La durée d’intervention prise en compte pour le paiement ou la récupération sera décomptée en fonction du temps passé, temps de déplacement compris. 

Le décompte débute dès l’intervention effective et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique ou informatique, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.

La durée de chaque intervention est arrondie à la 1/2h supérieure. 

Pour les salariés en forfait jours et par exception au régime applicable à ces contrats, le temps d’intervention est décompté en heures à partir de 21h et jusqu’à 8h. Elles seront rémunérées en plus de la rémunération forfaitaire au temps réel, sur la base d’un taux horaire forfaitaire déterminé comme suit :

Rémunération mensuelle du cadre x 12 mois/le nombre de jours effectivement travaillés par le cadre au titre de son forfait annuel = valeur de la rémunération brute journalière/7heures = taux horaire brut forfaitaire, qui sera majoré de 25%.

Il est précisé que les heures d’intervention qui auraient lieu entre la fin de la journée de travail décidée par le cadre et 21h sont rémunérées dans le cadre de sa journée de travail comprise dans le forfait annuel jours, elles ne donneront donc lieu à aucun paiement spécifique.

En cas de travail de nuit ou jour férié, une majoration de 100% sera appliquée, étant rappelé que les majorations ne sont pas cumulables.

Pour les salariés soumis à un décompte horaire, la rémunération du temps d’intervention prend en compte les majorations conventionnelles liées aux conditions spécifiques de l’intervention.

3.3 Prise en charge des frais de déplacement

Pour les collaborateurs ne disposant pas de véhicule de service, les frais de déplacement pour intervenir sur site dans le cadre d’une astreinte seront pris en charge dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 : Bilan des astreintes

Un bilan des astreintes sera communiqué chaque année au CE.


Article 5 : Régime particulier des Mises en Production (MEP) et des opérations planifiées

Les mises en production (MEP) et les opérations planifiées sont définies en heures non ouvrées, pour effectuer la réalisation d’une tâche connue et planifiée à l’avance. Elles se distinguent donc de l’astreinte définie à l’article 1.
Afin de définir les modalités d’application et de compensation de ce régime, les parties entendent se réunir avant la fin de l’année 2023 et elles feront l’objet d’un nouvel avenant de révision en cas d’accord.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 4 septembre 2023 avec une rétroactivité à compter du lundi 31 juillet. A cet effet, les astreintes effectuées du 31 juillet au 3 septembre devront avoir été déclarées et validées par leur manager avant le 10 septembre. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 7 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’avenant qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.








Article 8- Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords et sera ensuite automatiquement transmis à la DRIEETS compétente. 
Un exemplaire de l'accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.




Fait à Issy-les-Moulineaux, le 26 juillet 2023
Pour l’UES CANAL+
XXX a signé



Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES CANAL+
Pour la C.F.D.T. Médias 	Pour le SNPCA - C.G.C.
XXX a signé	XXX a signé	



Pour le S.N.R.T – C.G.T.					Pour + LIBRES
XXX 						                          XXX a signé