PROTOCOLE D'ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Préambule
Conformément à l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle
obligatoire s'est déroulée entre la Direction de la société et les délégations syndicales.
La négociation a porté sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du
temps de travail, ainsi que sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et
de formation des femmes et des hommes (article L. 2323-57 du Code du travail),
l'égalité professionnelle (article L. 2242-5), l'emploi des salariés handicapés, l'épargne
salariale et la prévoyance dans l'entreprise.
li est rappelé ce gui suit :
Suite à la réunion de négociation annuelle obligatoire du 22 septembre 2022, les parties ont
signé un accord de NAO 2023 anticipé et partiel, actant
• + 1,2 % d'augmentation du taux horaire au 1er septembre 2022 négocié pour les personnels
relevant du statut ouvrier, employé et agent de maitrise de la convention collective
nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport soit un
taux hori:lirc fixé à 11.5402€ brut à compter du 1er 5eptembre 2022 pour le personnel
de conduite.
• Au 1er février 2023, le taux horaire a été augmenté de + 4,5 % pour les personnels
relevant du statut ouvrier de la convention collective nationale des transports routiers
et des activités auxiliaires du transport dans le cadre des négociations nationales du secteur soit un taux horaire fixé à 12.0579€ brut pour un conducteur 140V à
l'embauche à compter du 1er février 2023.
Les parties avaient prévu de compléter ces NAO 2023 au 1er semestre 2023 : à ce titre, elles
se sont rencontrées les 24 mars 2023, 07 avril 2023, 21 avril 2023 et 12 mai 2023 et ont acté
ce qui suit:
• Au 1er juin 2023, le taux horaire est augmenté de+ 0,2 % pour les personnels relevant
du statut ouvrier, employé et agent de maitrise de la convention collective nationale
des transports routiers et des activités auxiliaires du transport soit un taux horaire fixé
à 12.0820 € brut pour un conducteur 140V à l'embauche à compter du 1er juin 2023
pour le personnel de conduite.
• A compter du 1er juin 2023, le montant de la prime de vacances est de 360 € brut soit
une augmentation de + 30 € brut.
• A compter du 1er juin 2023, la prime de vacances a une valeur de base égale quelle
que soit la durée contractuelle du salarié. Elle n'est donc plus proratisée en fonction
des contrats de travail; les autres conditions d'octroi appliquées sont inchangées.
• Une prime de 35 € brut pour chaque mission de conduite effectuée dans le cadre
d'un remplacement de train inopiné et dont la gare de départ ou d'arrivée se situe en
dehors du périmètre géographique tel que défini par le lot S du marché Hérault
Transport.
• A compter de l'année 2023, augmentation de 60 heures du contingent annuel
d'heures supplémentaires pour les personnels de conduite. Cette augmentation sera
applicable au personnel de conduite volontaire uniquement. Les volontaires devront
formaliser leur accord par écrit.
• Prime de 50 € brut pour l'agent de conduite qui assure une astreinte le samedi ou le
dimanche pour les activités de l'établissement de l'hérault. Les modalités restent à
définir entre les signataires du présent accord avec pour objectif de les définir au plus
tard le 30 juin 2023.
• Pour les agents de conduite dits« dépostés >>, leur lieu d'embauche à l'extérieur est
considéré comme tel contractuellement après 12 mois d'effectivité. A ce titre, les
kilomètres supplémentaires générés en automobile pour embaucher ponctuellement
en un autre lieu sont indemnisés selon les règles en vigueur. Cette mesure s'applique
à compter de la signature du présent protocole d'accord.
Ces propositions n'engagent la direction que si le présent protocole d'accord des négociations
annuelles obligatoires est signé par l'Organisation Syndicale représentative et au plus tard le
26 mai 2023.
La Direction se tient à l'entière disposition de l'organisation syndicale pour toute intormation
complémentaire et échanges relatifs aux propositions énoncées ci-dessus.
Fait à Sète, le 22 mai 2023