Procès-Verbal 
 Négociation Annuelle Obligatoire 2022

ENTRE :

La société QUIETALIS, S.A.S. au capital de 9 698 000 euros, dont le siège social est situé au 1, route de Gisy – 91570 BIEVRES, immatriculé au RCS d’EVRY sous le numéro B 498 721 067, représentée par son président en exercice, Monsieur XX, dûment habilité aux fins des présentes 

Ci-après dénommée « la société »							D’une part,

ET :

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XX – Délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XX – Délégué syndical


Il est préalablement exposé 
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, sur convocation adressée le 20 avril 2022 aux organisations syndicales représentatives (ci-après, « OSR ») dans l’entreprise, les OSR et la Direction (ci-après dénommés, ensemble, « les partenaires sociaux »), représentée par Monsieur Vincent STELLIAN, se sont rencontrées le 4 mai 2022.
Au cours de cette réunion, et conformément à l’article L.2242-14 du code du travail, il a été fixé le calendrier des réunions de négociation et les informations utiles et nécessaires à remettre aux OSR afin de leur permettre d’engager les négociations de façon éclairée.
Ce faisant, les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs réunions de négociations, respectivement en date des 20 mai, 31 mai 2022 au cours desquelles elles ont loyalement pu engager les négociations sur les thèmes suivants :
Rémunération, partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et notamment : les augmentations de salaires, l’égalité de rémunération entre hommes et femmes et les primes exceptionnelles ;
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : égalité professionnelle, le handicap au travail, l’emploi des séniors, et la dotation au comité social et économique

État des propositions respectives

Emploi des Séniors

Revendication des OSR : Mettre en place un suivi particulier pour faciliter leur maintien dans l’entreprise. Etudier la possibilité de la mise en place d’un contrat de partenariat Séniors/Jeunes embauchés. Faire une étude des postes – Etudier la possibilité de libérer les personnes de + de 50 ans de l’astreinte

Réponse de la Direction : 
Sujet à suivre dans le cadre de la CSSCT : se rapprocher de la CPAM/CARSAT pour une étude des postes 
Réponse favorable à la mise en place d’un système de tutorat sénior/jeune mais reste à déterminer le dispositif 
Astreinte : Prise en compte des avis de la Médecine du Travail. Pas de « libération » sur demande

Handicap

Revendication des OSR : Etablir un bilan sur l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise – Développer le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap
Réponse de la Direction :
Les postes ouverts aux recrutements sont accessibles à l’ensemble des demandeurs d’emploi sans aucune restriction dont les personnes reconnues travailleur handicapé.
Se rapprocher de l’AGEFIPH pour mise en place d’une campagne de communication interne 

Egalité Femmes / Hommes 

Revendication des OSR : Faire le diagnostic des différences de salaires entre les femmes et les hommes
Réponse de la Direction : La déclaration de l’index de l’égalité professionnelle Femmes/Hommes est publiée chaque année.



Résultat 2022 au titre des données 2021 : 


Egalité professionnelle

Revendications des OSR : Faire le diagnostic des différences de salaires dans chaque catégorie professionnelle., notamment pour les techniciens multifonctions. Mettre en place des actions pour réduire les disparités. 
Réponse de la Direction : Etude à mener sur les techniciens et vérifier notamment la cohérence des coefficients par rapport à la convention collective.  Si nécessaire, procéder à des réajustements 

Qualité de vie au travail / Formation

Revendications des OSR : Meilleure information du CSSCT - Mise en place d’un plan de formation national
Réponse de la Direction : La formation est un sujet prioritaire de la Direction. A l’heure actuelle, les besoins de formation sont encore gérés par les agences jusqu’à la mise en place d’un service centralisé et le déploiement de formations gérées en interne.

Dotation CE

Revendications des OSR : Les OSR sollicitent une augmentation structurelle de la dotation de l’employeur aux ASC du CSE en faisant passer cette dotation de 0,6 % à 1 % de la masse salariale.
Réponse de la Direction : La Direction accepte de passer la dotation aux œuvres sociales de 0,6 % à 0,8% de la masse salariale à compter du 1er aout 2022.






Rémunération

Point 1

Revendications des OSR : Augmentation générale pour le personnel non-cadre de 5 % et pour le personnel cadre une augmentation générale entre 3% et 4%.

Réponse de la Direction : 

Dans un souci d’équité de traitement entre les salariés, la Direction propose :

Pour les non-cadre : Une augmentation générale de 4% avec un montant minimum fixé à 85 euros bruts et un montant maximum figé à 110 euros bruts

Pour les cadres : Une augmentation générale de 3,5% avec un montant maximum figé à 110 euros bruts

Cette augmentation ne sera applicable qu’aux salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2021. De plus, tout salarié qui aura informé la Direction de son départ avant le 30 juin 2022, ne bénéficiera pas de l’augmentation générale.

Les membres de l’encadrement (CODIR et Responsables d’agence), de même que les alternants ne sont pas concernés par ce dispositif. 

Date d’application : 1er juin 2022.


Point 2 
Revendications des OSR : Prime Transport annuelle de 200 euros bruts
Réponse de la Direction : En raison de la hausse des prix du carburants, La Direction répond favorablement à cette demande à la condition de respecter les critères URSSAF.
Sont concernés par cette prime les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre à l’agence. Sont donc exclus tous les salariés qui bénéficient d’un véhicule de service ou de fonction.
Pour l’Ile-de -France, les horaires de bus n’étant pas compatibles avec les horaires d’organisation du travail, les salariés de la région parisienne pourront aussi en bénéficier. 
Cette prime est versée à titre exceptionnelle pour l’année 2022.

Date application : juillet 2022






Point 3

Revendications des OSR : Octroi d’une Prime exceptionnelle de 500 euros dans le cadre de PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)

Réponse de la Direction : 
Le disposition PEPA est aujourd’hui suspendu et devrait être reconduit au cours de l’été 2022.
La Direction est ouverte au versement d’une prime dite « Prime Transformation Digitale » pour souligner l’effort de l’ensemble des équipes sur ce projet.
Le montant reste à définir et son application est conditionnée par la reconduction du dispositif PEPA.
Date : Point à prévoir en septembre avec les OSR

Point 4

Revendications des OSR : Obtention d’un 13ème mois/lancement d’une prime d’intéressement aux bénéfices 2022

Réponse de la Direction : 
Les deux chantiers ne peuvent pas être menés simultanément, le chantier prioritaire est l’ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement avec les ORS à partir de septembre.
Dans l’entreprise, nous raisonnons sur une revenu annuel brut. L’institution d’un 13ème mois ne fait pas parti de notre politique salariale.
Date : 1ère réunion planifiée le 15 aout 2022
Point 5

Revendications des OSR : Augmentation du prime panier entre 9,50 et 12 euros / Augmentation de la prime de salissure de 3,50 euros à 3,70 euros / Revalorisation du ticket restaurant ou une augmentation de la prise en charge

Réponse de la Direction : 
L’essentiel de nos efforts étant porté sur l’augmentation générale eu égard à l’augmentation du pouvoir d’achat, il n’est pas envisagé cette année de revoir les primes paniers, la prime de salissure, le montant du ticket restaurant. 
(A savoir que le montant de la prime « panier » a été porté à 9,50 euros suivant l’évolution du barème URSSAF.)
Sujet à revoir dans les prochaines NAO. 

Clause de revoyure : En cas d’inflation supérieure à 10 % au cours de l’année 2022 (selon les chiffres de l’INSEE), la Direction prévoit de convoquer les OSR afin de réexaminer cette situation.


Les parties actent leur accord sur les points évoqués ci-dessus.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 13 juin 2022 à Bièvres

Pour la partie salariale						Pour la Direction
Mr XX								Mr XX
Délégué syndical FO


Mr XX
Délégué syndical CFDT