ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE ZG EUROPHANE
















































	
Entre,
La société ZG EUROPHANE SAS, société par actions simplifées au capital de 2 709 262 Euros, située 495 route de paix 27700 Les Andelys, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evreux sous le numéro 829 192 723 00023, Code APE : 2740Z.
Représentée par XXX en qualité de Président, accompagné de XXX, en qualité de  Responsable Ressources Humaines
D’une part,
Et : 
La CGT, représentée par XXX en qualité de délégué syndical
La CFDT, représentée par XXX en qualité de délégué syndical




PREAMBULE

Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit : l’embauche, l’évolution de carrière, la rémunération, l’accès à la formation… doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels objectifs, indépendants de tout critère lié au sexe.
La Direction et les organisations syndicales sont convaincues que la diversité et la mixité constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu’une source de progrès social, d’efficacité et de modernité. Les parties entendent, par le présent accord, réaffirmer leur volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et apporter leur contribution effective en vue d’atteindre un tel objectif.
Lors des échanges ayant eu lieu au cours de cette négociation, les parties ont convenu que les différents acteurs de l’entreprise ZG Europhane ont d’ores et déjà démontré leur implication sur la question de l’égalité professionnelle notamment au regard de la parité instituée au sein du comité de Direction mais aussi dans les instances représentatives du personnel. Cela a été objectivé par l’indice égalité professionnelle où la société ZG Europhane affiche un résultat de 91 sur 100 pour l’année 2021. 

Au-delà du respect des principes intangibles de non-discrimination à chaque étape de la vie professionnelle du collaborateur évoqués ci-dessus, les parties souhaitent continuer de prendre des engagements concrets, notamment en matière de conditions de travail, d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale et de la rémunération effective. 

Toutes les mesures contenues dans le présent accord doivent se traduire par des actions dont la réussite est subordonnée à l’implication et à l’engagement de tous les acteurs. Annuellement, un bilan des mesures concrètes de cet accord sera présenté au Comité Social et Economique.


Article 1. Périmètre et champ d’application
La mise en œuvre du présent accord s’inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui pèsent sur l’employeur en application du Code du Travail (articles L.2242-8 et suivants).

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de ZG Europhane quel que soit leur contrat de travail ainsi qu’aux stagiaires pour les dispositions les concernant.

Article 2. Analyse de la situation professionnelle respective des femmes et des hommes et domaines
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont appuyés sur les éléments figurant dans l’index égalité hommes femmes publié en mars 2022 ainsi que sur la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail, l’emploi et la formation présentés en CSE.
Ces documents présentent le bilan sur l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la santé et sécurité au travail, la rémunération effective, le taux d’emploi des salariés en situation de handicap et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.
Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître une bonne gestion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de ZG Europhane sans déséquilibre important entre les femmes et les hommes. Cependant, des progrès restent à faire et les parties ont examiné les différents domaines sur lesquels fixer des objectifs, des indicateurs ainsi que des actions. 
Les domaines sont les suivants :
Recrutement
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

Les parties signataires conviennent de retenir, en plus du critère Rémunération obligatoire, les domaines d’actions suivants :
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
Conditions de travail

Article 3. Mesures déjà prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de ZG Europhane

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des mesures sont déjà en place au sein de la société ZG Europhane dont voici quelques exemples : 
Une flexibilité des horaires pour accompagner les enfants lors de la rentrée scolaire annuelle
La prise en compte de la parentalité dans l’analyse des demandes de passage à temps partiel
La prise en compte de la parentalité lors de l’analyse des demandes de congés payé autant que possible en respectant l’organisation de l’entreprise.

Bien que la Direction et les organisations syndicales reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que lui seront ajoutées les nouvelles mesures prévues par le présent accord.

Article 4. Premier domaine d’action choisi : Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
Concernant ce domaine, les parties ont choisi de mettre en œuvre et suivre les objectifs suivants : 

4.1. Objectif de progression : favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés   

4.2. Objectif de progression : améliorer l’harmonisation des temps de vie et promouvoir le partage des responsabilités familiales

4.3. Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux


4.4. Accompagner les salariés victimes de violence conjugale


Article 5. Deuxième domaine d’action choisi : Conditions de travail
Concernant ce domaine, les parties ont choisi de mettre en œuvre et suivre les objectifs suivants : 

Article 5.1 Etudier les modalités d’organisation du travail et les conditions de travail pour mesurer leur impact sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise.

Article 5.2 Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes

Article 5.3 Adapter les conditions de travail des femmes enceintes


Article 6. Troisième domaine d’action choisi : Rémunération effective
Concernant ce domaine, les parties ont choisi de mettre en œuvre et suivre les objectifs suivants : 

Article 6.1 Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales

Article 6.2 Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes


Article 7 : Durée de l’accord et modalités de suivi pendant sa durée d’application
Cet accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de signature. Les indicateurs seront suivis annuellement lors de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise. 



Article 8 : Formalités de dépôt et communication

Un exemplaire du présent accord signé par les Parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. 

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui le transmettra à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Evreux et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Louviers.

Enfin, en application des articles R.2262-1 à R.2262-3 du Code du travail, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel/site intranet, un exemplaire du texte sera fourni au Comité Economique et Social et un exemplaire aux délégués syndicaux.

Fait à Les Andelys, le XX XXXXXX 2022 en trois exemplaires originaux.



Pour la Société



Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFDT




Pour l’Organisation Syndicale Représentative CGT