ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE – Avenant n°2


Entre les soussignés :

L’association OPAL dont le siège social est 18 rue du Général LECLERC 67000 STRASBOURG.
Prise en la personne de son représentant, XXX

D’une part,

 Et :

La majorité des membres titulaires du Conseil d’Entreprise.

PREAMBULE

Le présent avenant fait suite à un accord signé le 28 octobre 2020.
Le présent avenant, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’art 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable d’activité au sein de l’association OPAL, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions L2232-24 du code du travail et D2232-2 et suivants.
L’association OPAL a été durement affectée par la crise sanitaire puisque son activité est corrélée au cycle scolaire qui a été gravement impacté par la crise sanitaire, il est par conséquent indispensable de prévoir la situation éventuelle de fermeture de classes qui aura pour conséquence que l’activité de l’OPAL sera également suspendue et les salariés placés dans le cadre du périscolaire ne pourront plus exercer leur mission.
Pour rappel, durant le mois d’avril 2020, 100% des salariés actifs ont été mis en activité partielle en raison de la fermeture des classes pour 90,37% des heures rémunérées. Sur la période de mars à mai 2020 ; 61,87% des heures rémunérées ont été placées sous le régime de l’activité partielle (tous postes confondus : encadrement des enfants, entretien et administratif).

Article premier : Champ d’application de l’accord

Le présent avenant s’applique à tous les salariés de l’ensemble des structures de l’association OPAL qui exercent l’activité d’encadrement périscolaire des enfants scolarisés ainsi que le personnel d’entretien des centres d’accueils.
Sont expressément visés les postes suivants :  Agent d’entretien/de service, Agent administratif (dédié aux centres d’accueil), Accompagnateur périscolaire et ACM, Animateur périscolaire et ACM, Animateur Jeunes, Directeur adjoint périscolaire et ACM, Directeur périscolaire et ACM, Coordinateur pédagogique, Responsable des Animations de Territoires.
Le personnel administratif et/ou de gestion est également concerné en cas d’arrêt conséquent des structures d’accueil.

Article 2 : Objet de l’accord
Le présent avenant porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’OPAL.
Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord ayant la même cause ou le même objet.

TITRE 1 :
 MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application du dispositif de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent avenant prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
La réduction horaire maximale de l’horaire de travail est plafonnée à 40%.

Article 4 : Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en place à compter du 1er octobre 2020 et aura pour terme le 30 septembre 2024.

Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée aux salariés
En application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de l’OPAL percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70 % de la rémunération horaire brut de référence, retenue à hauteur de 4,5 Smic maximum.
Un taux plancher de 8,03 euros de l’heure s’appliquera.

TITRE2 : ENGAGEMENT EN TERME D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 6 : Engagement en termes d’emploi et de formation professionnelle
L’association OPAL s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motifs économiques pendant la durée du présent accord. 
En matière de formation professionnelle, l’OPAL maintiendra sa politique active de formation professionnelle en y consacrant un budget supérieur à ses obligations légales et en s’engageant à accompagner les salariés dans l’obtention des diplômes nécessaires à l’exercice de leur fonction ou à leur promotion.
Toute demande de formation professionnelle extérieure à l’objet de l’OPAL sera étudiée par le CSE et l’employeur s’engage à tenir compte de l’avis de celui-ci dans sa décision finale.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 7 : Durée d’application de l’accord
Le présent avenant s’applique à compter du 1er octobre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 septembre 2024.
A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L 2222-4 du code du travail.

Article 8 : Modalités d’information et de suivi de l’accord
Le conseil d’entreprise, et le comité social et économique seront informés au minimum tous les 3 mois sur la mise en œuvre de l’accord.


Article 9 : Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 10 : Conclusion de l’accord
Le présent accord est signé par un conseil d’entreprise. 
Article 11 : Révision
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, par une organisation syndicale ayant ultérieurement adhéré au présent accord et ce pendant la durée du cycle électoral
A l’issue dudit cycle, il peut être dénoncé par toute organisation syndicale représentative.
Article 12 : Notification et dépôt
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure TéléAccord.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D2231-7 du code du travail.


Fait à STRASBOURG le 07 décembre 2022


Signature par l’Association					Signature par le conseil d’entreprise