ACCORD COLLECTIF NAO Année 2022

Entre
La Clinique de l’Estagnol, représentée par  agissant en qualité de Directrice, dûment mandatée à cet effet
Ci-après la « Clinique de l’Estagnol »
D’une part et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
Le syndicat CGT, représenté par Mme , Délégué syndical dûment habilité
Ci-après les « organisations syndicales »
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :

La Direction et les délégations des organisations syndicales se sont réunis les 22/11/2022, 29/11/2022, 13/12/2022, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-15 et suivants du code du travail.
La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Puis, les thèmes entrant en 2022 dans le cadre de cette négociation ont été abordés, en particulier la qualité de vie au travail, les rémunérations et autres éléments ainsi que les conditions de travail.
A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L 2242-1 à L 2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique de l’Estagnol
Article 2 : Prime d’assiduité
Les parties conviennent

Cette prime sera versée  au mois de décembr
Cette enveloppe sera répartie et distribuée entre les salariés éligibles à la prime en tenant compte des éventuelles absences sur la période de référence.
Pour rappel, la période de référence pour calculer la prime est du 1er décembre de l’année n-1 au 30 novembre de l’année n. Par exemple, pour la prime de l’année 2023 qui sera versée en décembre 2023, la période est du 1/12/2022 au 30/11/2023.  Prime proratisée en fonction du temps de travail.
La prime sera attribuée aux salariés, répondant aux critères suivants :
Être présent au 31 décembre de chaque année ; 
Avoir une ancienneté dans l’entreprise supérieure à 1 an. Il s’agit de l’ancienneté au sens de l’article 44 de la convention collective FHP.
Le montant de cette prime sera réduit ou supprimé en cas d’absence sur la période de référence selon le barème suivant :
*cette prime est proratisée en fonction du temps de travail
Sont définies comme absence au titre du précédent tableau tout type d’absence, à l’exception des absences suivantes :
Congés annuels
RTT ou récupération
Accident de travail ou de trajet inférieur à 6 ou 8 jours (application selon les mêmes modalités définies dans le tableau ci-dessous).
Absence pour heures de délégation
Jours de formation
Congés exceptionnels pour évènements familiaux ou pour enfant malade, expressément prévus par la convention FHP 
Congé déménagement octroyé
Congé maternité, d’adoption ou de paternité


Article 3 : Jour supplémentaire pour enfant malade

Pour les salariés ayant 2 enfants ou plus, les parties conviennent d’accorder 1 jour ouvrable supplémentaire d’absence autorisée rémunérée sur présentation d’un justificatif médical.




Article 4 : Prime de fidélité



Les parties conviennent de mettre en place une prime de fidélité

à compter du mois de juillet 2023.




Cette prime de fidélité est attribuée à chaque salarié à partir de 5 ans d’ancienneté (au sein de l’article 44 de la convention FHP) dans l’entreprise est de 32 euros bruts par mois. 
Une augmentation de 12 euros bruts par mois se rajoute à compter de 3 ans supplémentaires d’ancienneté. Ce qui porte la prime à 44 euros brut par mois à compter de 8 ans d’ancienneté. 

Cette prime s’applique à tous les salariés de l’entreprise  



Article 5 : Durée de l’accord

Par principe, les accords négociés dans le cadre des NAO ont une durée déterminée. 
L’accord est revu d’une manière annuelle. 

Article 6 : Date d’entrée en application et publicité

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DREETS.

Article 7 : Révision
















Article 8 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’organisation syndicale signataire.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Article 9 : Adhésion















Article 10: Dépôt et Publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de la Clinique de l’Estagnol (dont une version intégrale signée par les parties au format PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.








Fait en 3 exemplaires, 
A Antibes, le 1 décembre 2022


    Pour la Direction                                                                 Pour le syndicat CGT, 

Mme                                               Madame 
Directrice