ENTRE
La Mutualité Bretagne Retraite (MB Retraite) sise 14 rue Jean Baptiste Colbert 56100 LOR IENT, représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Mutualité Bretagne Retraite,
Ci-après dénommée « MB Retraite »
								D'UNE PART

ET

L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Mme XXXX en sa qualité de déléguée  syndicale,




Il  a été convenu ce qui suit :

D'AUTRE PART



PREAMBULE


Un accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail a été conclu au sein de la Mutualité Bretagne Retraite le 30 décembre 2019.

Pendant la première période de confinement en mars/mai 2020 et afin de répondre aux exigences sanitaires, une organisation de travail sur 12 heures a été expérimentée sur le site de Cesson (EHPAD Champs au Duc). L'EHPAD a été divisé en 3 secteurs. Les professionnels ont pu rester pendant toute cette période sur le même secteur et ainsi répondre aux contraintes d'organisation et aux besoins des résidents.

La CFDT voudrait  cependant rappeler les effets défavorables, qu'elle a pu identifier, sur les conditions de travail et la santé des salariés lors de la mise en place des 12h00 dans les organisations :

Baisse de la vigilance et de la sécurité à cause de la fatigue,
Altération du jugement et de la concentration à partir de la 7ème h et 40% à partir de la 9ème h,
Heures de présence de 13h00 sur le site dont 1h00 non rémunérée

Gestion difficile de la vie familiale
Augmentation des accidents de trajet de travail 
Epuisement à long terme
Problème de remplacement 
Perte d'investissement

Après plusieurs échanges entre la direction, les membres du CSE, la déléguée syndicale et les salariés de l'EHPAD de Cesson, il a été décidé de prolonger cette organisation et de l'étendre aux sites suivants :
Ehpad les champs au duc à Cesson
Ehpad Ker guen à Louannec
Ehpad Ti an Heolà Ploumagaoar
Ehpad Le châtelier à Eréac
Le présent avenant s'applique aux professionnels suivants : 

Infirmiers
Aide soignants
Agents de service exerçant partiellement des missions de soin (faisant-fonction d'AS)
Agents de service de jour




TITRE 2 DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL



Il est convenu d'ajouter au titre 2 de l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, l'article suivant :


Durée maximale de travail et amplitude sur les sites ci-dessus référencés


Durée

La durée quotidienne de travail pourra être portée à 12 heures sans application de limite par année civile et par salarié, avec un maximum de 48h00 par semaine et un minimum de 24h00 par semaine sous réserve de travailler maximum 2 jours consécutivement.

La durée quotidienne du travail doit être continue

Il est convenu que la durée minimale de travail journalière est de 4 heures (2 heures pour les agents de portage) et que la durée maximale de travail journalière est de 12 heures.

 Amplitude

La durée de repos quotidien est de 11 heures consécutive.

Pour des impératifs  de continuité de service, la durée de repos quotidien peut cependant être réduite exceptionnellement jusqu'au seuil minimum de 9 heures.
Dans ce cas, les salariés acquièrent une compensation à la hauteur du temps de la réduction du temps de repos, et donc au maximum de 2 heures.

 Durée maximale de travail hebdomadaire

La durée maximale de travail hebdomadaire est de 48h00 et 2 semaines consécutives maximum par trimestre.
Est entendue comme période de référence pour le calcul de l'amplitude hebdomadaire, la semaine civile de référence définie comme suit : du lundi 00h00 au dimanche 24h00.


Durée de l'expérimentation

Cette expérimentation d'une durée de 12 mois débutera à compter du 1er juillet 2022, et jusqu'au 30 juin 2023.

Elle pourra être dénoncée par les parties à tout moment avec un préavis de 2 mois si les indicateurs ne sont pas satisfaisants.

Les indicateurs sont détaillés en annexe 1.


Par ailleurs, il est convenu :
La mise en place des 12h est soumise à volonté du salarié et ne peut lui être imposée
La création d'un COPIL départemental de suivi constitué d'un roulement de salariés des sites concernés,  la déléguée syndicale et 3 membres élus du CSE qui se réunira tous les 3 mois.
Un questionnaire préalable à la mise en place de la nouvelle organisation et une présentation du planning au COPIL départemental. Afin de protéger le personnel qui ne souhaite pas passer aux 12h00, une attention particulière sera portée à l'élaboration d'un planning adapté en lien avec les remarques du COPIL.
Une co-construction avec les équipes dans la phase de mise en œuvre.
La possibilité de revoir le  planning en cours d'expérimentation pour améliorer les modalités d'application lors du COPIL départemental.
7h00 de délégation par an pour les membres du CSE qui participent au COPIL afin de mener à bien le suivi du comité de pilotage durant l'expérimentation de 12 mois.

Compensations

Il est accordé à l'ensemble des salariés de la Mutualité Bretagne Retraite, quel que soit son temps de travail, une prise en charge des jours de carence en cas d'arrêt maladie :
1er arrêt : prise en charge des 3 jours de carence
2ème arrêt : prise en charge de 2 jours de carence
3ème arrêt : prise en charge d'1 jour de carence
4ème arrêt et suivant : pas de prise en charge des jours de carence



FORMALITÉS DE DÉPÔT, DE PUBLICITÉ ET NOTIFICATION



Conformément à  l'article  L 2231-5  du Code  du Travail, le  texte  du  présent  avenant  sera  notifié  à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.







Le présent avenant sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction des Ressources Humaines. Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication  avec  le personnel.

Conformément à la règlementation en vigueur, le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail; portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Brieuc.

Par ailleurs, cet accord fera l'objet d'une transmission par la partie signataire la plus diligente à la commission paritaire de la convention collective de l'hospitalisation privée.
Avant envoi les noms et prénoms des négociateurs et des signataires seront supprimés (Article L.2232- 9 du code du travail et article D.2232-1-2 du code du travail).
Cet  avenant sera transmis à l'adresse de la commission paritaire de la convention collective :



Fait à Saint-Brieuc, en trois exemplaires, le 30 juin 2022



Pour la Mutualité Bretagne Retraite
XXXX
Directeur Mutualité Bretagne Retraite


Pour la CFDT
Mme XXXX
Déléguée Syndicale









ANNEXE 1




Suivi des indicateurs sur la mise en place de l'avenant 12h

Enquête anonyme auprès du personnel
Questionnaire préalable et tous les 3 mois avec une question unique

Avant la mise en place : Etes-vous favorable à la mise en œuvre des 12 h ?
Tous les 3 mois : Etes-vous favorable à la poursuite des 12h ?

Objectif : maintenir la satisfaction des salariés sur la mise en place de cet avenant

Suivi : enquête à réaliser tous les 3 mois. Les résultats ne doivent pas descendre en dessous de 60%


Taux de fréquence et de gravité des accidents du travail




Objectif : maintien du taux de fréquence et de gravité des accidents du travail sur le site

Suivi : Communication des accidents du travail auprès des membres du CSE lors des commissions SSCT.


Suivi des départs au sein des EHPAD concernés










Objectif : suivre le % de départ à l'initiative du salarié (démission, abandon de poste)

Suivi : Suivi des départs tous les 3 mois et en connaitre la cause, notamment pour les personnes en 12h


Nombre de rappel sur les jours de repos

Objectif : suivre l'organisation des plannings dans le cadre des 12 heures. Suivi : nombre de salariés rappelés sur leurs jours de repos

Taux absentéisme sur ceux en 7h et en 12h

Objectif : Suivre l'évolution du taux d'absentéisme

Suivi : nombre de salariés en arrêt de travail (hors maternité et paternité) par rapport au nombre de salariés dans l'entreprise.