Protocole d’accord
sur la Négociation Annuelle Obligatoire
2023





La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre la délégation syndicale et la Direction :  
Les 30 janvier, 16 février, 28 février, 03 mars 2023

Après avoir examiné les thèmes suivants : 
La Direction a transmis, conformément à la règlementation, des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

A l’issue des négociations, il a été convenu d’un commun accord, entre les parties ce qui suit, pour l’ensemble du personnel de l’entreprise (hors intérimaires et alternants) :



CHAMPS D’APPLICATION 

Le présent protocole d‘accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société (hors intérimaires et alternants).


OBJET DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires porte sur les thèmes suivants : 

I/ Dispositions sur les salaires effectifs et accessoires :


La délégation a proposé la mise en place de ticket restaurant pour l’ensemble des collaborateurs. La direction a refusé compte tenu du budget conséquent et l’obligation pour le collaborateur d’en prendre en charge une partie, et a préféré faire un effort plus conséquent sur la revalorisation salariale.


La direction et la délégation ont entériné le dispositif suivant :

L’enveloppe globale de revalorisation des salaires de base est portée à 5%, selon les modalités suivantes :





II / La durée et l’organisation du temps de travail

La direction et la délégation s’accordent pour rester dans l’organisation du temps de travail actuelle.


III / Prime sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

La direction et la délégation ont négocié la mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV), anciennement prime Macron), versée en décembre 2023, pour les personnes éligibles, sous les conditions suivantes :

500€ si résultat atteint ≥ 80% de l’Ebitda à fin novembre 2023 (EBITDA SIN ≥ 3 979k€) 
750€ si résultat atteint ≥ 100% de l’Ebitda à fin novembre 2023 (EBITDA SIN ≥ 4973k€) 
1200€ si résultat atteint ≥ 110% de l’Ebitda à fin novembre 2023 (EBITDA SIN ≥ 5 470k)





IV / L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Notre politique d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés reste inchangée.

La direction poursuit ses efforts tant en matière de recrutement, que sur le maintien dans l’emploi des salariés déjà présents, et du développement de partenariats avec les ESAT.

Il est également convenu de poursuivre notre politique de diversité en matière de recrutement.

A ce jour, nous ne payons pas de contribution pour manque d’emploi de salariés bénéficiant du statut de travailleur handicapé. 
Notre taux d’emploi s’établit à 8%.


V / L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

La direction et la délégation confirment la poursuite des efforts déjà menés et engagés en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 
Pour information notre index s’élève à 86% et est en progression par rapport à 2021.


VI / la qualité de vie au travail et les conditions de travail, le droit à la déconnexion et la mobilité domicile-travail

La direction et la délégation s’accordent sur le fait qu’une nouvelle enquête de satisfaction Qualité de vie au travail sera renouvelée courant juin 2023 auprès de l’ensemble du personnel et sera suivi d’un nouveau plan d’actions.

Le droit à la déconnexion : Afin de garantir les temps de repos et de récupération de ces collaborateurs, de réguler la charge mentale et le stress, de réduire les risques de mal-être et ainsi valoriser une culture de qualité de vie au travail, la direction a introduit ce droit, et il figure sur la charte télétravail. 

Mobilité domicile-travail : La direction rappelle qu’un charte encadre les possibilités de télétravailler.
Un fichier de co-voiturage entre collaborateur est également en partage libre. 
Il existe aussi la possibilité d’obtenir une prise en charge à 50% des frais d’utilisation des transports en commun.








DUREE ET APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole d‘accord est conclu pour l’année 2023 et prend effet à la date de sa signature.


PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD


Le présent protocole sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support Electronique et en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Périgueux.

Un exemplaire original signé sera remis à chacune des parties. Le présent protocole d’accord sera communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.



Fait à XXX, en 4 exemplaires originaux, le 17 mars 2023



XXX 						
Directeur Général


								XXX 
								Délégué syndical FO 	



XXX
								Délégué syndical CFE CGC