PROCES-VERBAL D’ACCORD 
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
AU TITRE DE L’ANNEE 2023






ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ELLISPHERE – 100/101 terrasse Boieldieu – 92042 Paris La Défense, représentée par XXXX , Directeur des Ressources Humaines et de l’Administration,
			
d’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES.
d’autre part,

Ont été invitées dans ce cadre les organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par son Délégué Syndical d’Entreprise, 

FO, représentée par son Délégué Syndical d’Entreprise,

CFTC, représentée son Délégué Syndical d’Entreprise,

CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical d’Entreprise,



Préambule

La Direction a invité les organisations syndicales pour échanger et négocier sur les matières prévues à l’article L.2242-15 du Code du travail.

Dans ce cadre, il a été abordé l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire dont la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.



Il est rappelé que les sujets relatifs au partage des résultats ont été traités dans l’accord sur la participation. Un accord d’intéressement a été conclu le 24/07/2020, complétant le dispositif. En septembre 2022, un accord a également été conclu afin de permettre un déblocage anticipé du FCPE Ellisphere pour les collaborateurs qui le souhaitaient dans le cadre de la loi pouvoir d’achat.

Il est par ailleurs rappelé que les questions relatives à la couverture santé et prévoyance sont régies par l’accord de protection sociale du 24 juin 2015 et son avenant du 14/12/2016, et sont abordées régulièrement au sein de la commission mutuelle du CSE. 
Les régimes ont ainsi été évoqués au cours de l’année 2022 et ont donné lieu à échange avec le gestionnaire et les élus via la commission protection sociale.

Enfin, en matière de temps et organisation du travail, le télétravail, qui avait été instauré dans le cadre d’un accord signé le 13/01/2020 avec une évolution par avenant du 04/09/2020, puis a fait l’objet d’une nouvelle adaptation par la signature de l’avenant du 22 juillet 2021. 

Au terme des négociations, les parties ont souhaité aboutir à la conclusion du présent accord permettant à la fois de formaliser des mesures salariales axées sur une meilleure justice sociale, d’améliorer les conditions de travail de tous les collaborateurs et de favoriser le développement de l’entreprise en conjuguant performance sociale et performance économique. 



Article 1 – Compte rendu des réunions et échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales

La Direction a communiqué aux organisations syndicales les statistiques et informations nécessaires à une négociation en toute connaissance de cause et en toute loyauté. 

Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté les documents relatifs aux données salariales de l’entreprise notamment sur l’effectif, l’état des structures de rémunération par catégorie socio-professionnelle, y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les données chiffrées présentées ont donné lieu à échanges sur l’évolution des rémunérations d’une année sur l’autre et sur les écarts par tranche ou statut. Les indicateurs présentés permettent ainsi de comprendre la situation à la date d’ouverture de la négociation mais également d’assurer le suivi des mesures et engagements pris lors du précédent accord.

La Direction a fait part de sa vigilance quant à la situation de l’entreprise car s’il n’est pas constaté de dégradation majeure des résultats comparé à l’année précédente, les indicateurs et ratios habituels relatifs aux frais de personnel se sont eux dégradés en lien avec une moins bonne progression du chiffre d’affaire que celle attendu. 
La représentation syndicale a noté les bons résultats et fait part de son coté de la progression forte de l’inflation sur cette fin d’année soulignant qu’elle pourrait se poursuivre sur 2023.  

Dans ce cadre, la Direction a exprimé son souhait de remonter le niveau des augmentations à un niveau équivalent aux périodes précédant la crise tout en contrôlant l’évolution de la masse salariale ; elle a ainsi proposé une enveloppe globale de 3,6 %. Les organisations syndicales ont considéré ce montant comme insuffisant, à la vue notamment de l’inflation attendue qui sera supérieure à 6 %.  Après plusieurs échanges, et tenant compte de l’arrêté des comptes et des projections à venir, la Direction a accepté de remonter le niveau de l’enveloppe à 4,3 % en poursuivant un effort de 0,2% sur la question de l’égalité Femmes/Hommes et des non discriminations. 
Les organisations syndicales, toujours en référence au taux d’inflation, maintenaient leur demande dans un niveau similaire ou très proches de celui de l’inflation. 

Après de nouveaux échanges, la prise en comptes des pratiques de négociation constatées sur le marché et des orientations budgétaires de l’entreprise, les partenaires sociaux ont révisé leurs positions réciproques en vue d’aboutir à l’accord ci-dessous détaillé.




Article 2 – MESURES RELATIVES AUX SALAIRES DE BASE 2023


Pour 2023, les partenaires sociaux se sont entendus sur les mesures salariales suivantes :

L’enveloppe d’augmentation applicable au 1er janvier sera de 4,8 % des salaires, à laquelle s’ajoutera une enveloppe de 0,2 %, au titre de la politique d’équité des salaires entre les femmes et les hommes.

Il sera appliqué une augmentation générale de 3,2 % avec un montant forfaitaire minima d’augmentation de 1300 € bruts annuels équivalent temps plein.




Article 3 – AUTRES MESURES 


Pour 2023 les mesures relatives à la qualité de vie et déplacements des collaborateurs sont maintenues :

Système d’indemnisation « mobilité » (au sens déplacement domicile/lieu de travail) : l’utilisation combinée de plusieurs systèmes de remboursement (entre transport en commun et modes de transport alternatif) est possible avec un montant annuel d’indemnisation de 600 € dans la limite bien sûr des conditions légales et réglementaires : 
S’agissant des transports en commun, il est possible de combiner plusieurs moyens de transport, différents selon les périodes de l’année.
Sur les Frais carburants : le plafond de remboursement est porté à 250 euros (en tenant compte des conditions tenant au lieu d’habitation non-desservi par un service de transport en commun).
Maintien des remboursements liés à utilisation de vélos, trottinettes ou équivalent, véhicules légers électriques, ou cycle électrique.
 Le bénéfice de systèmes alternatifs ne doit pas donner lieu à prise en charge de parking.
Afin de favoriser l’alternance des systèmes, le choix du forfait sera réalisé mensuellement.
le projet de covoiturage est maintenu et si un système favorisant un développement de son utilisation n’a pas encore été mis en place, de nouvelles mesures pourront être étudiées dans une réflexion à mener tant avec la représentation du personnel qu’avec des groupes de travail créés en interne.

Interventions dans le cadre de Mise en Production Informatique : Le forfait « MEP » est porté à 50 €.

Barème de frais : pour l’hôtel, la limite de remboursement est portée à 155 € pour Paris, 122 € dans les grandes métropoles régionales (Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Tours) et 112 € dans les autres villes.

La valeur faciale des titres restaurant est portée à 10,50 € avec une participation employeur de 60% (maximum légal).
 
L’entreprise s’engage sur la poursuite de la politique permettant l’amélioration de la QVT et santé au travail : lutte contre le stress, amélioration des actions de prévention, mise en place d’actions fédératives et en lien avec la santé collective des collaborateurs. Des prestations seront régulièrement proposées en ce sens. Des échanges avec la représentation du personnel se tiendront régulièrement sur ces sujets afin de rester vigilant sur ces sujets. 



Article 4 – Champ d’application 

Les dispositions en matière salariale sont applicables à l’ensemble du personnel salarié présent dans l’Entreprise à la date de signature de l’accord, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, hormis l’encadrement de Direction. 


Article 5 – Date d’application

Cet accord est applicable dès sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 pour les mesures d’augmentations individuelles ou générales des salaires.


Article 6 - Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux), le présent procès-verbal d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Ce procès-verbal sera déposé à la diligence de l’employeur auprès de la DREETS dont relève le siège de l’’entreprise.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’entreprise selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.


Fait à La Défense, le 30 janvier 2023


Pour la Société ELLISPHERE 
Directeur des Ressources Humaines et de l’Administration.




Pour CFDT							Pour FO
					





Pour CFTC							Pour CFE-CGC