NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés,
Et 
Conformément aux articles L132-27 et L 2232-17 du Code du Travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction et le représentant syndical, lors de réunions successives, les 14 et 29 septembre 2022. 
La réunion finale du 29 septembre 2022 a clôturé les NAO 2022.
Les documents apportés par la Direction lors de la 1ère réunion NAO ont été remis en propres et transmis via la BDES 2021 : 


Préambule
La Clinique Bethesda – en tant qu’employeur - atteste qu’elle a engagé sérieusement et loyalement les négociations annuelles obligatoires avec les organisations syndicales :
- en convoquant à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
- en fixant le calendrier des réunions,
- en communiquant les informations nécessaires pour permettre la négociation en toute connaissance de cause,
- en répondant de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.

La Direction rappelle en préambule que ces négociations se déroulent dans un contexte particulier :
- l’économie du pays et la forte inflation du cout des charges de fonctionnement de la Clinique depuis début 2021,
- la réforme du système de financement des établissements de SSR applicable au 1er janvier 2023, dont les 1ères estimations montrent qu’elle est particulièrement défavorable aux SSR polyvalents,
- l’équilibre économique et financier de la Clinique, qui demeure fragile, avec, en 2022, une baisse d’activité de l’HDJ (-30%) et une augmentation de la masse salariale de rééducation (+2.5 ETP).

Ainsi, compte tenu du résultat net dégagé par la Clinique en 2021 (+144 174 euros), des perspectives d’atterrissage budgétaire de 2022 et des éléments de contexte précédents, il conviendra d’etre encore plus vigilant en 2023.
Enfin, la Direction souligne le fait que la politique salariale du Groupe permet déjà au personnel de la Clinique de bénéficier de salaires moyens supérieurs de 39 % aux minimas conventionnels (montant global additionnel annuel de 1 147 000 euros en 2021, hors revalorisation Ségur) et qu’une prime exceptionnelle de participation à la continuité et à la sécurité des soins pendant les deux récents et très inhabituels événements cycloniques a été distribuée en juin 2022 (montant global de 13 600 euros).

Article 1 : Rappel des revendications syndicales
Les revendications syndicales ont été transmises par écrit et remises en mains propres lors de la 1ere réunion et sont les suivantes :
Question 1 : 
Demande de la “prime partage” à hauteur de 500 euros net par employé, et de manière uniforme. Cette prime reste en continuité des précédentes négociations.
Question 2 : 
Demande de la mise en place de tickets restaurant.
Question 3 : 
Demande de la signature de la participation.
Question 4 : 
Demande d'augmentation de 1% par année d'ancienneté, et que cela soit visible sur le net avant impôt. Donc, une personne qui aurait 5ans d'ancienneté au sein de la clinique, verrait son salaire net augmenté de 5%. Ceci signifie que l'on ne diminue pas le complément d'établissement lorsque l'on augmente le salaire de base.

Article 2 : Accords entre les parties, après négociation
A l’issue des négociations, les parties conviennent de la mise en œuvre des mesures suivantes :

Mesure 1 : Prime partage.
Compte tenu de la situation stratégique, économique et financière actuelle de la Clinique, et de la non atteinte des critères de déclenchement de la prime d’intéressement au titre de l’année 2021, tant sur le volet comptable que sur le volet qualité/sécurité des soins (l’enquête interne n’a pas eu le succès escompté), une prime de 400 euros nets sera attribuée en décembre 2022 aux salariés respectant les critères ci-dessous, afin de les remercier de nouveau de la qualité de la prise en charge proposée à nos patients :
- Présence dans les effectifs de l’entreprise le 31/12/2022 attestée par un contrat de travail, 
- Ancienneté supérieure ou égale à une (1) année continue calculée au 31/12/2022.
En termes financiers, cette mesure représente un cout d’environ 32 000 euros (22% du résultat net 2021).

Question 2 : Tickets restaurant.
En dépit des difficultés présentées précédemment, nous poursuivons nos efforts salariaux et prenons la décision d’attribuer des tickets restaurant d’une valeur de 4 euros, pris en charge à hauteur de 60% par l’employeur, à compter du 1er janvier 2023 aux salariés qui le souhaitent dans les conditions suivantes :
- être en CDD de plus de 6 mois ou en CDI,
- être à son poste pendant une durée de 6 heures de travail effectif (l’employeur ne peut pas attribuer de chèque déjeuner pendant les jours d’absence),
- avoir des horaires de travail qui recouvrent l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, à savoir entre 12h et 14h et entre 19h et 21h. Il en est ainsi pour les salariés qui terminent leur travail quotidien en fin de matinée ou qui le commencent en début d'après-midi, et qui ont donc la possibilité de prendre leur repas après la fin de leur journée de travail ou avant le commencement de cette journée,

En termes financiers, cette mesure représente un cout d’environ 24 à 32 000 euros (16.5 à 22% du résultat net 2021).

Question 3 : Accord de participation.
Un accord de participation du personnel aux résultats de l'entreprise a été signé par les parties prenantes.
Il sera communiqué au personnel conformément à la réglementation en vigueur.

Question 4 : Augmentation de 1% par année d'ancienneté.
Conformément aux engagements pris auprès des membres du CSE en 2022, les grilles de rémunération et les coefficients d’ancienneté des salariés de la Clinique seront mis à jour le 1er janvier 2023.
Les salaires bruts globaux resteront identiques car ils sont déjà supérieurs de 39% aux minimas conventionnels et aux pratiques de tous les autres établissements de soins privés de La Réunion, mais les dits coefficients évolueront en fonction de l’ancienneté du personnel à compter du 1er janvier 2023.
En termes financiers, cette mesure représente un cout d’environ 30 000 euros annuel (21% du résultat net 2021).

Article 3 : Durée et Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2022. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. 
L’ensemble des autres points obligatoires des NAO a été abordé.
En termes financiers, l’ensemble de ces mesures représente un cout annuel d’environ 90 000 euros (62.5% du résultat net 2021).

Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera :
- déposé en un exemplaire à la DIECCTE, 
- transmis en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.

Fait en 
exemplaires 
à Saint-Pierre, le