ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN
COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)
SOCIETE 



ENTRE : 

La Société, SASU, dont le siège social est situé, immatriculée au RCS de sous le numéro représentée par, agissant en qualité de, dûment habilité aux présentes 

ci-après dénommée l’ « Entreprise »

D’UNE PART,

ET : 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Mr (Délégué syndical Central) CFTC
Mr (Délégué syndical) CFDT - mandaté
Mr (Délégué syndical) UNSA - mandaté


D’AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :



PREAMBULE


L’évolution de l’activité de la société et des besoins d’exploitation sur certaines périodes de l’année, ainsi qu’une plus grande prise en compte de souhaits des salariés en termes de temps de repos, a amené la société et les Organisations Syndicales Représentatives à réfléchir à une gestion innovante des temps de travail.

Dans le cadre d’une meilleure gestion des temps de travail, adaptée aux besoins de l’exploitation et du salarié, il a ainsi été décidé de la mise en place d’un compte épargne temps à compter du 1er avril 2023.

Le présent accord a pour objet de mettre en place le Compte Epargne Temps et de définir les modalités de fonctionnement.





1-Dispositions générales

Article 1 – Objet

Le compte épargne temps est institué au sein de la société  afin de permettre à ses salariés qui le souhaitent d’accumuler des droits à repos rémunéré en contrepartie des périodes de congés non prises.
.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Tout salarié de la société ayant au moins 3 mois d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne temps.


Article 3 – Ouverture et tenue de compte
 
L’ouverture d’un compte épargne temps et de son alimentation relèvent de l’initiative du salarié. En pratique, il est convenu que l’ouverture de ce compte individuel se fasse par l’attribution, lors du premier versement, de temps de repos visé par le présent accord, dans les conditions ci-dessous visées. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte. 
 
 
Le compte est tenu exclusivement en temps. 
Décompte en jours : 
CP (y compris CP ANCIENNETE et CP DE FRACTIONNEMENT)
RTT 
Décompte en heures : 
RC 
RCR 
 
Aussi le bulletin de salaire affichera 2 compteurs :   
Un compteur en jours qui regroupe les CP/RTT 
Un compteur en heures qui regroupe les RC/RCR
 
Article 4 – Alimentation du compte épargne temps en repos 
 
Le compte est tenu exclusivement en temps de repos. Il ne peut être alimenté en argent. 
 
Chaque salarié aura la possibilité, à son initiative, d'alimenter le compte épargne temps par des jours ou des heures de repos dont la liste est fixée ci-après. 
Les jours de repos, quelle que soit leur origine, seront conservés sous forme de temps dans le compte épargne temps. 
 
Le temps placé sera crédité sur la paie de Novembre de chaque année. La demande devra être effectuée sur Horoquartz.

4.1 — Congés payés : 
Il est convenu de l'affectation possible, à l'initiative du salarié, de congés payés, dans la limite de la cinquième semaine de congés payés. 
En pratique, l'affectation de la cinquième semaine de congés payés en totalité ou partiellement, dans la limite de 3 jours ouvrés pour les salariés bénéficiant d’un compteur de 30 jours ouvrables, à l'initiative du salarié, avant le 31 Octobre de chaque année et ce afin de permettre une gestion anticipée et planifiée des congés en fonction des besoins d’exploitation. 
 
4-2 - Congés pour ancienneté : 
Le compte épargne temps pourra également être alimenté des droits acquis au titre du congé pour ancienneté, qui sont crédités en juin en ouvrables. 
Le salarié le souhaitant pourra affecter un ou plusieurs jours sur le compte épargne temps avant le 31 Octobre de chaque année. 
Les jours de congé pour ancienneté non utilisés entre juin et mai de l’année suivante devront faire l’objet d’une demande sur Horoquartz.

 
Exemple : 
Au 01 juin 2022, acquisition sur bulletin de 2 jours d’ancienneté 
Possibilité de les prendre entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023. 
Au 31 octobre 2022, soit sur la paie de novembre 2022, placement possible de 1 ou 2 jours. 
Au 31 mai 2023, soit sur la paie de juin 2023, si 1 ou 2 jours non pris, demande à faire sur Horoquartz.
 
4-3 — Repos compensateurs (heures) 
Le compte épargne temps peut être alimenté, à l'initiative du salarié, par les droits à repos compensateur qu'il aura acquis et dont le solde figure sur son bulletin de paie. 
Le salarié fera savoir avant le 31 Octobre de chaque année s’il souhaite affecter au compte épargne temps dans la limite de 21 heures par an. 
La demande sera à faire sur Horoquartz.
 
4-4 — Repos compensateurs de remplacement (heures) 
Le compte épargne temps peut être alimenté, à l'initiative du salarié, par les droits à repos compensateur de remplacement qu'il aura acquis et dont le solde figure sur son bulletin de paie. 
Le salarié fera savoir avant le 31 Octobre de chaque année s’il souhaite affecter au compte épargne temps dans la limite de 21 heures par an. 
La demande sera à faire sur Horoquartz.

 
4-5 — Jours de réduction du temps de travail (jours) 
Le compte épargne temps peut être alimenté, à l'initiative du salarié, par les droits à R.T.T. qu'il aura acquis et dont le solde figure sur son bulletin de paie. 
Le salarié fera savoir avant le 31 Octobre de chaque année s’il souhaite affecter au compte épargne temps dans la limite de 3 jours par an.
La demande sera à faire sur Horoquartz.

 
4.6 — Limite à l’alimentation 
 
En tout état de cause, le nombre de jours placés sur le Compte Epargne Temps ne pourra pas dépasser la limite maximale de 100 jours.  
Le nombre d’heures placées sur le Compte Epargne Temps ne pourra pas dépasser la limite maximale de 350 heures. 
 
Dès lors que le Compte Epargne Temps atteindra ces plafonds maximaux, le collaborateur ne pourra plus l’alimenter. 

 
Article 5 – Utilisation du compte épargne temps pour indemniser des temps non travaillés et non rémunérés 
 
5-1 Nature des congés non rémunérés pouvant être pris 
 
Le compte épargne temps peut être utilisé, à l’initiative du salarié, pour l’indemnisation de tout ou partie : 
 
d’un congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé sans solde d’une durée minimale d’un mois ; 
 
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, d’un congé pour enfant gravement malade, d’un temps partiel choisi ;  
 
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;  
 
de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale, notamment pour anticiper un départ en retraite. 
 
les repos dit de nuit ne peuvent pas alimenter le compte épargne temps. 
 
Le compte épargne temps peut également être utilisé pour l’indemnisation d’une journée non travaillée en cas de baisse d’activité ou de fermeture de l’établissement d’appartenance du salarié, ou pour satisfaire à la journée de solidarité, si celui-ci ne dispose d’aucun compteur de repos disponible. 
Indemnisation = salaire contractuel + majoration pour ancienneté (en vigueur le mois d’utilisation) / 21.67ème 


 
5-2 Modalités d’utilisation du compte épargne temps 
 
Les éléments placés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités et condition légales et conventionnelles relatives aux congés visés. 
 
Le salarié devra remplir un formulaire d’utilisation de son compte épargne temps et ce avant la date de la prise du jour de congé indemnisé par le compte épargne temps. Le formulaire est joint en annexe au présent accord.  
 
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis régulièrement aux cotisations sociales. 

 
Indemnisation = salaire contractuel + majoration pour ancienneté (en vigueur au moment de la pose de l’absence dans le CET) / 21.67ème 



5-3. Liquidation et transfert du compte 
 
Liquidation du compte :

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du CET.
Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET.

Dans le cas où aucun accord n’est intervenu sur les modalités de l’indemnisation d’un congé à prendre avant la rupture du contrat de travail et dans le cas où l’accord intervenu n’a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au CET à la date de la rupture, une indemnité compensatrice d’épargne temps est versée. 

Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au CET par le salaire de base en vigueur à la date de la rupture. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.
Indemnisation = salaire contractuel + majoration pour ancienneté (en vigueur au moment de la pose de l’absence dans le CET) / 21.67ème 


Elle est versée à la date de fin du contrat de travail dans le cadre du solde de tout compte.
Lorsque la rupture du contrat n’ouvre pas droit au préavis, l’indemnité compensatrice d’épargne temps est versée dans tous les cas, dans les conditions indiquées ci-dessus.

Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé.


Transfert du compte :

En cas de mobilité au sein du Groupe ou plus généralement en cas d’embauche du salarié au sein d’une nouvelle entreprise et dans la mesure où la nouvelle entité dispose d’un dispositif de Compte Epargne Temps, le salarié peut demander le transfert de son épargne temps en accord avec les entreprises concernées.
A défaut d’accord des parties sur le transfert de l’épargne ou si la nouvelle entité ne dispose pas d’un dispositif de Compte Epargne Temps, le Compte Epargne Temps sera liquidé dans les conditions décrites ci-dessus.
 
 
Article 6 – Garanties des droits acquis sur le CET 
 
Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’« Assurance Garantie des Salaires » (AGS) dans le cadre de l’article L. 3253-6 du Code du Travail, dans la limite d'un plafond égal à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. 
En conséquence, l’épargne totale conservée dans le Compte Epargne Temps est limitée au montant des droits garantis par l’AGS, prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3154-1 du Code du Travail. 



Article 7 – Information du salarié

Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne temps par le biais d’un compteur figurant sur son bulletin de paie.


Article 8 – Durée de l’accord et suivi

Ce présent accord est conclu pour une application à compter du 01 Avril 2023 et pour une durée indéterminée.

Le suivi de l’accord sera effectué dans le cadre des négociations annuelles sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


Article 9 – Modification et dénonciation de l’accord d’entreprise

9-1 Révision

Toutes nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles se substituant notamment aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, à ce jour généreront après négociations un avenant sur la ou les mesures correspondantes visées dans le présent accord.

Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise seront invitées à la négociation d’un avenant. 
Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions des articles L. 2232-6 et L. 2232-7 du Code du Travail.

9-2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 
L’accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2232-6 et L. 2232-7 du Code du Travail. 
Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront, à l’initiative de l’une des parties, pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

L’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.


Article 10 – Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LONGJUMEAU (91).

L’accord sera déposé sur la plateforme  en deux versions : une version signée et une version anonyme destinée à être publiée.


Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction.

Fait au Plessis-Pâté, le 24 mars 2023

Pour la Société,					Pour le Syndicat CFDT
		
Directeur Régional					Délégué Syndical CFDT

Pour le Syndicat CFTC				Pour le Syndicat UNSA
Délégué Syndical Central CFTC			Délégué Syndical UNSA