ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES

Entre

La société BIO+, SELAS au capital de 1 511 379.54 €, code Ape 8690B, dont le siège social se situe 1 Bis rue Thenard à SENS (89100) immatriculée au RCS de SENS sous le numéro 340 051 713 00014.
Ci-après dénommée la société et représentée par le Docteur XXXXXX en sa qualité de présidente,
D’une part,

ET 

L’organisation syndicale représentative de la société, à savoir : le syndicat CFDT représenté par Madame XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, 
D’autre part,


Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Le présent accord vise à corriger les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources d’écarts de situation entre les femmes et les Hommes.
A partir des constats obtenus par le rapport de situation comparée réalisé avec les données de l’année N-1, les parties s’engagent à se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants : 
Rémunération effective
Conditions d’accès à l’emploi,
Formation professionnelle,
L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue, le délai de réalisation et la budgétisation font également partie du présent accord.

I- Premier domaine : La rémunération effective
L’analyse réalisée au mois de décembre 2022, sur les salaires annuels 2022, par métier et par sexe, a permis de constater l’équilibre de rémunération.
Le niveau de salaire à l’embauche d’une femme ou d’un homme est identique pour un même emploi à niveau de formation, d’expérience et de type de responsabilité confiées équivalentes. 
Au-delà de ces critères, les grilles de salaires, fixées par la convention des laboratoires de Biologie médicale extra-hospitalier, demeurent l’outil de référence en respect aux minima.
L’analyse a permis de confirmer le fait que la rémunération effective est liée à l’expérience dans le métier, la compétence acquise du collaborateur, la formation initiale, les différents métiers qui ont pu être exercés dans l’entreprise de manière transverse ou évolutive en termes de rémunérations.
Au regard de la segmentation de notre effectif soit 93.8% de femmes et 6.2% d’hommes, il est complexe de comparer les rémunérations moyennes.
En 2022 :
10 Ouvriers : 7 femmes et 3 Hommes 
44 Employés : 44 femmes
50 Technicien(ne)s : 47 femmes et 3 hommes
9 Cadres : 8 femmes et 1 homme

En 2022, Parmi les 10 plus gros salaires de l’entreprise, en 2022, 9 étaient perçus par des femmes.
Objectif
L’objectif pour la SELAS BIOPLUS est de préserver le niveau de rémunération équivalent à emploi équivalent entre les femmes et les hommes en considérant le diplôme, l’expérience professionnelle et les responsabilités exercées.
Action
Le niveau de rémunération est exprimé lors de l’expression du besoin de recrutement, sans tenir compte du sexe du futur collaborateur.
La fourchette de salaire potentiellement exprimée permet de positionner la rémunération effective non pas selon le sexe mais selon le diplôme, l’expérience professionnelle et les responsabilités associées si, toutefois, le contenu de l’emploi évolue selon le candidat recruté.
Indicateur de suivi
A l’appui du Bilan social (BDESE), la SELAS BIOPLUS vérifiera chaque année, au regard des critères précités, au titre du mois de décembre, la rémunération moyenne par catégorie et par sexe.



II- Deuxième domaine : Conditions d’accès à l’emploi
1- Les offres d’emplois
La SELAS BIO+ réaffirme le principe d’égalité de traitement dans ses modes de sélection de candidatures basés sur la recherche de compétences, expérience métier et qualification.
Ses offres d’emploi retiennent toutes le double affichage H/F dans leur énoncé de manière à ne pas être discriminant.
La SELAS BIO+ s’engage à maintenir cette démarche.
2- Le recrutement
En 2022, La SELAS BIO+ a engagé 2 femmes parmi la catégorie Ouvrier, 6 femmes parmi la catégorie Employée et 10 femmes parmi la catégorie Technicien(ne)
En 2022, les femmes représentent 93.8% de l’effectif total de la société.
100% des embauches en CDI en 2022, ont été féminines.
Objectif
La SELAS BIOPLUS souhaite maintenir une démarche évolutive d’embauche de femmes et d’hommes à compétences équivalentes recherchées.
Il faudra tenir compte, cependant, des postes à pourvoir induisant la problématique constatée, à ce jour, des métiers de secrétariat et de technique fortement exercés par des femmes.
Actions
La SELAS BIOPLUS veillera à préserver le principe de non-discrimination à l’embauche ou à l’évolution en interne.
Dans le cadre du recours à des prestataires externes en aide au recrutement, la SELAS BIOPLUS maintiendra ce même souci de non-discrimination, déjà en vigueur.
La SELAS BIOPLUS sera, particulièrement vigilante sur une évolution toujours favorable privilégiant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Indicateurs de suivi
A l’appui du Bilan social (BDESE), la SELAS BIOPLUS suivra chaque année l’évolution de la répartition Femmes/Hommes de ses effectifs au 31 décembre de l’année N-1, par catégorie, par sexe.
La SELAS BIOPLUS veillera à ce que le constat fait, sur les 3 années précédentes, évolue vers une tendance favorable à la représentation de l’Égalité Professionnelle Femmes/Hommes.

III- Troisième domaine :  la Formation professionnelle
La SELAS BIOPLUS considère, dans les faits, la formation continue comme un véritable investissement qu’elle encourage et qu’elle promeut. 
En 2022, 57 salariés ont suivi une formation soit 50% de l’effectif total.
La politique, déjà en place chez BIO+, facilite l’accès à la formation dans une logique d’accompagnement et de montée en compétences.
La mise en place des entretiens professionnels, est un outil d’accompagnement pour les évolutions en interne, et les montées en compétences qui permet de jalonner le parcours d’évolution de formations, de récolter les besoins des collaborateurs et faciliter le développement personnel et professionnel.
La SELAS BIO+ souhaite maintenir, un accès identique à la formation pour les femmes et les hommes, la décision de formation se faisant sur les besoins de chaque collaborateur et du poste concerné et non par sexe.
En 2022, 51 % des femmes ont suivi une formation, à contrario contre 43 % d’hommes. Ces formations représentent 420.50heures de formation pour les femmes contre 36.5heures pour les hommes.
Objectif
Afin de faciliter l’accès et la participation à la formation, notamment, des salariés chargés de famille et à faible qualifications, la SELAS BIO+ s’engage à maintenir ses actions pour encourager l’accés à la formation professionnelle des femmes et des hommes et, notamment au travers de cet objectif, à encourager la progression régulière de l’effectif stagiaire féminin.
Actions
La SELAS BIO+ souhaite faire évoluer les moyens d’accès à la formation et, pour ce faire, s’engage sur le développement du e-learning.
L’action, déjà initiée, de développement de formations au plus proche du lieu de la structure professionnelle du collaborateur, et majoritairement au sein de la structure, sera maintenue voire accentuée.
Indicateurs de suivi
Une situation annuelle comparée du nombre d’heures de formation suivie par les collaborateurs sera établie, à savoir l’année N par rapport à l’année N-1 puis du nombre de femmes ayant suivi une formation par rapport à l’ensemble des stagiaires.

XIV Droit à la déconnexion et régulation de l’utilisation des outils numériques
En vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale, les parties ont convenu les mesures suivantes s'agissant du droit à la déconnexion et de la régulation de l'utilisation des outils numériques :
Les outils nécessaires à la réalisation des analyses ne sont pas accessibles au personnel en dehors du laboratoire.


XV- Publicité
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise, à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure  .
L’accord sera diffusé à l’ensemble du personnel.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes ainsi qu’à chacune des parties signataires.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera renégocié chaque année ou à la demande d’un des signataires du présent accord.

XVI- Entrée en vigueur


Le présent entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.


Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties et selon les dispositions légales.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Fait à Auxerre en deux exemplaires, 
le …. 








Pour la Direction,							Pour le Syndicat,
Docteur XXXXXXX							Madame XXXXXXX