AVENANT  3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE RETRAITE SUR COMPLEMENTAIRE DU TYPE « ARTICLE 83 »




ENTRE LES PARTIES :

La Société Sartorius Stedim FMT S.A.S,
Société au capital de 42 940 121 Euros
Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 538 760 125
Dont le siège est sis ZI les Paluds, Avenue de Jouques, 13400 AUBAGNE

Ci-après désignée « La Société »,

D’UNE PART,
ET

Les Délégués Syndicaux représentés par les représentants mandatés :

UNSA
CFDT
FO
CFE - CGC


D’AUTRE PART,




PREAMBULE / OBJET DE L’AVENANT

Les parties décident de modifier l’accord Article 83 non-cadres du 22 février 2016, son avenant du 5 décembre 2016 et son avenant du 6 décembre 2017 afin de modifier le taux de cotisations et les modalités de versements volontaires.



MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 « COTISATIONS »

L’article 4.2 et l’article 4.3 de l’avenant à l’accord du 22 février 2016 sont modifiés comme suit :

Article 4.2 Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat de retraite sur-complémentaire s’élèvent à un montant correspondant à 2,2% du salaire (Part patronale : 2,2% et Part salariale : 0%).



Article 4.3 Versements volontaires :

Les bénéficiaires du présent dispositif pourront :


- En application des dispositions de l’article 163 quatervicies du Code général des impôts, procéder à des versements facultatifs sur le compte individuel de retraite dont ils disposent, auprès de l’organismes assureur, au titre du présent régime, selon les modalités fixées par le contrat d’assurance, afin de se constituer une épargne supplémentaire. Ces versements pourront bénéficier d’avantages fiscaux conformément aux dispositions du Code générale des impôts précitées.


- Par ailleurs depuis la mise en place du Compte Epargne Temps, le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET vers l’article 83 dans la limite de 10 jours par année calendaire sous réserve de respecter les conditions d’entrée dans le dispositif Compte Epargne Temps

Le reste de l’article 4 demeure inchangé.

II – INFORMATION

Le présent avenant à l’accord sera porté à l’attention du personnel et sera mis à la disposition des salariés. Sa mise en place fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre la Société et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du système de garanties collectives de retraite supplémentaire obligatoire sera remise par la Société à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par la Société.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

III – DUREE, REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2022.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord s’y référant. 

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 15 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles  L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Les parties signataires devront respecter un préavis de trois mois. 

Toute dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la dénonciation est demandée, des propositions de remplacement. 

IV – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Aubagne, le 23 mars 2022,

En 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.



Pour la société SARTORIUS STEDIM FMT S.A.S		






Pour les Délégués Syndicaux





Délégué syndical CFDT						Délégué syndical UNSA


Délégué syndical CFE CGC					Délégué syndical FO