Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD ANNUEL DU  PLAN  SALARIAL 
DE L’ORGANISATION  DU  TEMPS DE  TRAVAIL
Et DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Année 2020-2021


A l’issue de la négociation prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, portant sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et le temps de travail, il a été convenu ce qui suit :
La Société PNY Technologies Europe, représentée par XXX, en sa qualité de Président Directeur Général, d’une part,
Et l’organisation syndicale :
SNA, représenté par XXXX
D’autre part,


I - PLAN SALARIAL : Objectifs

Récompenser le personnel non rémunéré à travers un plan de commissions, à l’aide de primes exceptionnelles liées aux résultats de PNY TECHNOLOGIES EUROPE SA.
Tendre à compenser l’inflation,  dans la limite des résultats de la société, en prenant en compte les catégories professionnelles, pour :
Favoriser les plus bas salaires,
Pallier à l’augmentation du coût de la vie
Continuer la politique de promotion individuelle en fonction de l’évolution des postes disponibles.
Le mérite sera mesuré en fonction de la performance et de l’engagement individuel.

I - PLAN SALARIAL : réalisation

1- Prime exceptionnelle liée aux résultats
Paiement de la prime après clôture officielle des résultats de l’année 2020
2- Augmentation Individuelle au mérite sur proposition de la hiérarchie

II – TEMPS DE TRAVAIL

L’accord des 35 heures, signé le 03 Octobre 2000, et l’accord concernant les modalités des forfaits en jours sur l’année, signé le 13 Juillet 2018, sont toujours en vigueur.
L’accord d’annualisation du temps de travail, signé le 8 Septembre 2017, est toujours en vigueur. Le nombre de semaines impactées sera de 4 semaines hautes et 4 semaines basses sur la période du 1° Octobre 2020 au 30 Septembre 2021.

III – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
En fonction de l’évolution économique et sanitaire, nous étudierons la possibilité à partir du 1er Septembre d’une mise en place de télétravail. La base de négociation pour un salarié travaillant à temps plein serait de 1 jour par mois pour les cadres et 2 jours par mois pour les non cadres dans la mesure où le salarié est éligible, certaines catégories n’étant pas bénéficiaire du système

IV - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er Juillet 2020 jusqu’au 30 Juin 2021.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

V – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est signé en 3 exemplaires originaux. Conformément aux articles D 2231-2 du code du travail, il sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Gironde et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Mérignac, le   25 juin 2020
Pour PNY Technologies Europe	                                      Pour le Syndicat SNA
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CEOP



Entre :

L’association L’ESSOR dont le siège social est sis 79 bis rue de Villiers à Neuilly-Sur-Seine représentée par la direction d’établissement,


D’une part ;

Elu  CSE,

Elu CSE, 

Elu CSE

Elu  CSE

D’autre part ;


Préambule

Le CEOP a été absorbé en juin 2020 par l’association L’ESSOR dans le cadre d’une fusion d’absorption.

Dans l’optique des prochaines élections professionnelles au sein de l’association L’ESSOR dont le 1er tour aura lieu en novembre 2022, la direction a considéré opportun de réduire la durée des mandats des élus du CSE du CEOP afin d’en synchroniser le terme avec l’ensemble des représentants du personnel de l’association L’ESSOR conformément à l’article L.2314-35 du Code du travail. 

Cet accord traduit la volonté des parties et précise les conditions d’application de cette réduction.

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein du CEOP, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement.

Article 2 – La durée des mandats des membres du CSE

Pour anticiper les élections professionnelles de novembre 2022, les mandats des membres du CSE sont réduits et arriveront automatiquement à leur terme : 

Le 07 novembre 2022, à la date prévue pour le 1er tour des élections professionnelles 
Et le 21 novembre 2022, si un 2ème tour de scrutin devait être organisé.


Article 3 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra effet dès le lendemain de sa signature jusqu’à la fin du 2nd tour des élections professionnelles de l’année 2022, date à laquelle il aura épuisé définitivement tous ses effets.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il sera soumis à la procédure d’agrément conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. 
Article 4 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
La direction déposera l'accord à la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. 



Fait à Paris le 5 avril 2022

L’association L’ESSOR représentée par le directeur d’établissement


Elu  CSE,

Elu  CSE,

Elu  CSE,

Elu CSE.
PROCÈS-VERBAL - NAO 


Entre 

la  S.N.C. GLOBAL EST MEDIAS, représentée par                  

et

Le syndicat CFDT, représenté par 



Article 1 – AUGMENTATION SALAIRES DE BASE

La direction de Global Est Médias et les partenaires sociaux se sont réunis les 13 et 19 octobre 2022 en vue d’établir un accord NAO.

Il résulte de ces échanges l’accord suivant : les salariés dont le salaire de base hors ancienneté est inférieur ou égal à 2500 euros bénéficient au 1er octobre 2022 d’une augmentation de 1 % de leur salaire de base et des primes liées à ce salaire de base.


ARTICLE 2 – DEPOT et PUBLICITE


Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Le texte de l’accord sera également déposé par voie électronique via la plateforme Télé Accords, auprès de la DREETS du siège social de la société, à la diligence de la Société, chargée de sa mise en œuvre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion et auprès du conseil des prud’hommes du siège social de la société.

Fait à Reims, le 21/10/2022


la  S.N.C. GLOBAL EST MEDIAS, représentée par 




Le syndicat CFDT, représenté par
PROCÈS-VERBAL 
PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT 2022
Entre 

la  S.N.C. GLOBAL EST MEDIAS, représentée par  

et

Le syndicat CFDT, représenté par

Préambule 
Afin de prendre en compte plus particulièrement l’épidémie de covid-19 et l’engagement des salariés à maintenir l’activité pendant cette période, il est convenu de verser une prime pouvoir d’achat telle que définie par l' et dont les modalités d'application sont détaillées par l' du 19 août 2021, publiée dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale.

En conséquence il est convenu ce qui suit : 

Article 1 - PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

La direction s’engage à verser sur la paye de janvier 2022, une prime exceptionnelle pouvoir d’achat d’un montant de 400 euros aux salariés dont la rémunération est inférieure à 2 fois la valeur annuelle du smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat.
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions.
Ce montant est proratisée en fonction du temps de présence du salarié sur la période de calcul en proportion de la durée de travail, et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences.
Toutefois, pour que la prime soit éligible à l'exonération, il n'est pas autorisé d'en réduire le montant à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c'est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des congés d'éducation parentale, pour la maladie d'un enfant et de présence parentale. La prime des salariés absents du fait de l'un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – DEPOT et PUBLICITE

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Le texte de l’accord sera également déposé par voie électronique via la plateforme TéléAccords, auprès de la DIRECCTE du siège social de la société, à la diligence de la Société, chargée de sa mise en œuvre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion et auprès du conseil des prud’hommes du siège social de la société.


Fait à Reims, le 14 janvier 2022

Pour la S.N.C. GLOBAL EST MEDIAS


Pour le syndicat CFDT
AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)



La Direction Générale de Safran Aircraft Engines,


d’une part,
Et les organisations syndicales:



- Pour la CFDT :	-

			-

-


- Pour la CFE-CGC :	-

			-

-


- Pour la CGT :		-

			-

-


- Pour l’UNSA :	-

			-

-

d’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :



PREAMBULE

Le présent avenant vient compléter l’accord relatif au Compte Epargne Temps du 27 septembre 2006.


Article 1 : Monétisation des jours de CET

A titre exceptionnel, les salariés sont autorisés à se faire monétiser jusqu’à 5 jours de leur RTT ou congés d’ancienneté ou médaille acquis en 2022 et non posés, après les avoir transférés dans leur CET. A défaut ou pour compléter un nombre insuffisant de jours à transférer, les salariés auront la possibilité de se faire monétiser des jours déjà sur leur CET. 

Chaque salarié volontaire, sous réserve de justifier d’un an d’ancienneté au sein du Groupe, pourra en faire la demande écrite au service des Ressources Humaines avant le 30 juin 2022.

La somme correspondant au nombre de jours demandés sera dès lors versée en août.

Le nombre de jours pris, en application du présent avenant, sur le CET Temps (code CET dans Gestor) ou le CET Monétaire (code CE3 dans Gestor) sera multiplié par le salaire journalier de référence calculé selon la formule suivante : salaire base 36 heures pour les personnels ETAM/Ouvriers, appointements forfaitaires pour les cadres et les personnels ETAM forfaités, divisé par 22. 

S’agissant d’un complément de rémunération, les sommes perçues par le salarié au titre de la monétisation de droits du CET seront soumises aux charges sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.


Article 2 : Dépôt légal

Cet accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt et de publicité à l’initiative de Safran Aircraft Engines.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. 


Article 3 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée déterminée d’un mois et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme. 




Fait à Corbeil, le 9 juin 2022


Pour Safran Aircraft Engines,




Pour les Organisations Syndicales :


Pour la CFDT :		-

-

-


Pour la CFE-CGC :		-

-

-


Pour la CGT :		-

-

-


Pour l’UNSA :		-

-

-
Entre la Direction Générale de Safran Aircraft Engines, représentée par      , Directeur des Ressources Humaines et       , Directeur des Relations Sociales,


D’une part,


Et les organisations syndicales :


- Pour la CFDT :		-

			-

-


- Pour la CFE-CGC :	-

			-

-


- Pour la CGT :		-

			-

-


- Pour l’UNSA : 		-

-

-


D’autre part,


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule

En application de l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel de Safran Aircraft Engines signé le 27 juillet 2018 et de son avenant 1 signé le 15 décembre 2021, le présent accord a pour objet de définir la composition du Comité Social et Economique Central (CSEC) ainsi que la répartition des sièges à pourvoir entre Catégories Socio Professionnelles ou collèges, établissements de Safran Aircraft Engines et Organisations Syndicales. 


Article 1 : Composition du CSEC 

Chaque établissement possédant un CSE est représenté au CSEC par au moins 1 membre titulaire et 1 membre suppléant, et au plus par 6 titulaires et 6 suppléants. Le CSEC est composé de 24 titulaires et 24 suppléants : 

Prise en compte de la représentativité par Collège : 



Prise en compte de la représentativité par Organisation Syndicale : 




Prise en compte de le représentativité par Etablissement :



Après échanges entre elles, les Organisations Syndicales sont convenues avec la Direction de la répartition des sièges au CSEC suivante : 



Article 2 : Désignation

Les CSE désignent, parmi leurs membres, leurs représentants au CSEC.
 
A ce titre, les parties conviennent qu’un membre titulaire ou suppléant du CSE peut être élu membre titulaire ou suppléant du CSEC.

Les mandats des membres du CSEC sont réputés valables jusqu’à la désignation des représentants des CSE résultant des dernières élections professionnelles de l’établissement. 

Chaque CSE procède à cette désignation dans le mois qui suit ces élections. 

Article 3 : Dispositions générales 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date de signature. 

Cet accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt et de publicité à l’initiative de Safran Aircraft Engines. 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Fait à Corbeil, le 6 MARS 2023

							
Pour Safran Aircraft Engines,
								






	   Directeur des Ressources Humaines			     Directeur des Relations Sociales




- Pour la CFDT :		-
			-
-



- Pour la CFE-CGC :	-
			-
-



- Pour la CGT :		-
			-
-



- Pour l’UNSA :		-
			-
-
PROTOCOLE D’ACCORD POUR PROROGER LES MANDATS DES MEMBRES DU CSE -

Le présent accord est conclu entre la société :

Zebra Technologies France, Société Anonyme Simplifiée au capital de 13 990 000 € dont le siège social est situé au 40 rue d’Arcueil – 94150 RUNGIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 333 266 765 ; représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de DRH,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical.

D’autre part,

ARTICLE 1 : Prorogation des mandats des membres actuels du CSE

Le présent protocole d’accord est établi, au terme d’une discussion entre la Direction Générale et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise. 

Afin d’optimiser l’organisation et la participation aux élections prochaines du CSE, nous souhaitons proroger d’un mois la durée des mandats des membres actuels soit jusqu’au 26 Mai 2023.

ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission  et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs. L’employeur procèdera par ailleurs aux formalités relatives à la communication du présent accord aux Branches professionnelles ainsi qu’au Conseil de Prud’homme compétent.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Il sera porté à la connaissance du personnel dès sa signature et fera l’objet d’une mise à disposition pour consultation sur l’intranet.
Un exemplaire original sera remis au Délégué Syndical ainsi qu’une copie au secrétaire du Comité Social et Economique.

Fait à Rungis, le 15/03/2023
                    	 En 4 exemplaires




Pour Zebra Technologies France				Pour la CFE-CGC
						
DRH		Le Délégué Syndical
Protocole de fin de conflits



Conclu entre :

La société Keolis Mobilité Essonne, société au capital de 42000 euros dont le siège social est situé 3 rue de Gévaudan 91090 LISSES, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 880 089 370, représentée en la personne de xxx, son Directeur.


Ci-après dénommée « Keolis Mobilité Essonne » ou « l’entreprise »


D’une part


Et le syndicat CGT, représenté par xxx


D’autre part,


Ci-après dénommée « CGT » ou « l’Organisation Syndicale »


Il est préalablement rappelé ce qui suit :


L’Organisation Syndicale CGT a présenté à la Direction le 03 avril 2023 une alarme sociale et un préavis le 13 avril 2023.

Les motifs sont les suivants :

1-	Suppression de la réforme gouvernementale des retraites
2-	Augmentation des salaires de l’ensemble du personnel de l’entreprise
3-	Amélioration des conditions de travail du personnel roulant et sédentaire.
4-	Transmission d’informations suffisantes en vue des N.A.O
5-	Attribution de ticket restaurant pour tous les salariés

Les Parties se sont rencontrées le 04 avril 2023 dans le cadre de la procédure de dialogue social prévue par les textes réglementaires.
Une dernière réunion s’est déroulée en date du 19 avril 2023 pour donner suite à l’organisation d’un mouvement grève prévu le 21 avril 2023.





Il est décidé ce qui suit :


Engagement des organisations syndicales

Les organisations syndicales s’engagent à mettre fin aux conflits et au préavis de grève qui a débuté le 13 avril 2023.

Engagement de la direction

La direction s’engage :

à augmenter le salaire de base forfaitaire (incluant l’ancienneté) des salariés ayant comme emploi « conducteur accompagnateur » de 1,25% au 01 Avril 2023
à augmenter le salaire de base forfaitaire (incluant l’ancienneté) des salariés ayant un emploi autre que « conducteur accompagnateur » de 4% au 01 Avril 2023
à intégrer la majoration d’ancienneté dans le calcul du 13° mois dès 2023.

  Formalisé dans l’accord NAO qui sera présenté et signé en date du 27 avril 2023.

. Publicité du procès-verbal :

Le présent protocole d’accord sera déposé en ligne sur le site de la DREETS de l’Essonne et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes d’Evry Courcouronnes.

Un exemplaire sera également remis à l’Inspectrice du Travail et des Transports à Evry Courcouronnes.

Il est remis aux représentants des Organisations Syndicales et affiché au sein de l’entreprise.

Ce protocole met fin aux conflits ayant fait l’objet d’un préavis en date du 13 avril 2023. 


Fait à LISSES, le 20 avril 2023, en 3 exemplaires originaux.


Pour la société Keolis Mobilité Essonne, xxx, Directeur



Pour CGT, xxx
Accord Collectif relatif à la Prime de Partage de la Valeur 2023


Entre :

La Société PRECISIUM GROUPE, SAS au capital de 11 209 350 € dont le siège social est situé 8/10 Rue de la Fosse aux Leux – 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 508 963 816,


D’une part
Et

L'organisation syndicale CGT 
D'autre part


Il a été conclu le présent accord 


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord a été convenu en vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, la Direction a décidé d’en définir unilatéralement les modalités d’octroi et de versement pour l’année 2023.

Son champ d'application est :
L’entreprise,

Le présent accord concerne :
L'ensemble des salariés,

Article 2 – BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise (Cadre et Non Cadre) sous réserve de respecter deux critères cumulatifs :
être présent dans l’effectif de l’entreprise au 01/05/2023 ;
avoir une ancienneté minimum d’un an au 01/05/2023. 
 
Article 3 – MONTANT

Le montant est fixé à 1500€ par salarié.

Le traitement fiscal de cette prime suivra la règlementation en vigueur notamment au travers de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.




Article 3 – VERSEMENT

Cette prime sera versée sur la paie du mois de mai 2023.

Article 4 – DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus. 

Article 5 – DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l'entreprise à la DDETS dont dépend la société sur support électronique, ainsi qu’au conseil de prud'hommes dont dépend la société.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties d'un exemplaire original.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Sainte Geneviève des Bois, le 28/04/2023







Pour l’organisation syndicale CGT				Pour la société
Accord relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés Epistema et E-Learning



Entre les soussignés :

E-LEARNING, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 429 782 006, dont le siège social est sis au 4, rue du Port aux Vins – 92150 Suresnes, représentée pour les besoins des présentes par Monsieur Guillaume GERARD, Président ;

EPISTEMA, société à responsabilité limitée au capital de 45 000 €, dont le siège social est 43-47 avenue de la Grande Armée - 75116 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 433 698 032, représentée par Monsieur Guillaume GERARD, Gérant ;

Ci-après dénommée « les Sociétés E-LEARNING et EPISTEMA »

D’une part,

Et

Les membres titulaires des délégations du personnel des CSE des sociétés E-LEARNING et EPISTEMA :

Madame Magali LABBE
Elue titulaire du CSE d’E-LEARNING

Monsieur Pierre GILLE
Elu titulaire du CSE d’E-LEARNING

Madame Ouiza FERNANDES
Elue titulaire du CSE d’EPISTEMA

Madame Muriel RICHELET
Elue titulaire du CSE d’EPISTEMA


Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;

Ci-après dénommés « les Elus du CSE »


A Suresnes, le 12 avril 2023

Pour les Elus : 						Pour les Sociétés :

Madame Magali LABBE					Représentées par : 
Elue du CSE d’E-LEARNING					Monsieur Guillaume GERARD
								Président d’E-Learning
								Gérant d’Epistema
Monsieur Pierre GILLE
Elu du CSE d’E-LEARNING


Madame Ouiza FERNANDES
Elue du CSE d’EPISTEMA


Madame Muriel RICHELET
Elue du CSE d’EPISTEMA
ENTRE LES SOUSSIGNES :

 HOTEL PARIS CHARLES DE GAULLE
Société par Actions Simplifiée au capital de 17.486.550 €
Dont le siège social est situé 02.allée du Verger 95700 Roissy en France,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise
sous le numéro : 377 805601 000 20
Représentée par Monsieur dûment habilité à cet effet

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale 
Mme 

Ci-après désigné, « Les parties »

Aux termes des réunions qui se sont déroulées les 12 Janvier, 25 Janvier 2023, 22 Février 2023 et le 23 Mars 2023 

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1er – OBJET :

L’objet du présent accord est de régir, à l’intérieur de l’hôtel, les matières relatives aux salariés effectifs, la durée effective et l’organisation des temps de travail en application des articles L 131-1 et suivants du Code du Travail, des articles L 132-27 et L 132-29 sur  Obligatoire.


ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’hôtel.

ARTICLE 3 :  

Le présent accord convient que :









Augmentation de Salaire :

La société propose en 2023 une augmentation des rémunérations qui se composera ainsi : 
Au 1er Avril 2023 la prise en charge à 75% du titre de transport pour l’année 2023.

Au 1er Avril 2023, la prise en charge des frais de santé à 70% par l’employeur et 30% par le salarié.
5% d’augmentation du salaire de base (2 premières lignes du bulletin de salaire) à compter du 01 Juin 2023.
Les salariés concernés devront justifier de 6 mois d’ancienneté au 01 Juin 2023, ne pas être en période d’essai ou en préavis de rupture du contrat de travail. 

ARTICLE 4 – PUBLICITÉ :

Le présent accord sera adressé par  dans les huit jours de sa signature à Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de  Professionnelle, et au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Mention de son existence sera portée sur le tableau d’affichage de 


Fait à Roissy en France, le 12 Avril 2023


En huit exemplaires, dont un pour chacune des parties,
Un à joindre au bordereau de dépôt
PROCES VERBAL D'ACCORD 2023
Conformément à l'article L 2242-5 du Code du Travail, l'Association ASMIS, représentée par Mesdames les directrices et les organisations syndicales représentatives CGT et CFDT, ont mené de mars à mai trois réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires :
Le 31 mars 2023
Le 13 avril 2023
Le 03 mai 2023
La Direction a entendu les demandes des syndicats CGT et CFDT. Consciente de l'impact de l'inflation subit par les collaborateurs, la Direction a souhaité les accompagner dans la préservation de leur pouvoir d'achat en actant les mesures suivantes :
En alignement avec les négociations de la branche, les salaires seront revalorisés de 3,5 %, du salaire brut pour l'ensemble des collaborateurs avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
En outre, la valeur faciale du ticket restaurant sera fixée, à compter du 1er mai (distribution de juin), à 10,70 € dont 6,40 € à la charge de l'employeur.
Enfin, face à la montée des prix du carburant, le montant du forfait déplacement sera porté à 33 € par mois pour un ETP, à compter du 1er mai. Ces mesures constituent pour chacun un complément de salaire non imposable. Leurs conditions d'attribution restent inchangées.
Afin de poursuivre le travail engagé dans l'amélioration des conditions de travail, et de l'équilibre vie personnelle vie professionnelle, l'autorisation d'absence rémunérée pour garde d'enfant malade (sur justificatif médical) sera accordée pour les enfants de moins de 16 ans (moins de 12 ans dans la convention) à partir du 1er mai.
En remerciement et en reconnaissance de leur engagement, 1 journée supplémentaire de congé d'ancienneté sera accordée à partir de 20 ans de présence.
Enfin pour permettre à chacun de profiter de ses proches durant la période des fêtes de fin d'année, les centres ASMIS seront fermés les après-midi des 22 et 29 décembre 2023, et ces deux après-midi seront offertes.
Pour la CFDT 				Pour la CGT 				Pour la Direction
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS AU CSE LORS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 28 NOVEMBRE 2019

Entre :
L’Association de Secours aux Victimes des Maladies Tropicales dont le siège social est situé à la Chartreuse de Valbonne 30130 Saint Paulet de Caisson, représentée par 

D’une part 
Et : 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
  déléguée syndicale de 
  délégué syndical de 
D’autre part

Préambule :
Les dernières élections professionnelles au sein de l’ASVMT ont été organisées en novembre 2019. Ainsi, au terme du mandat de 4 ans les futures élections devaient avoir lieu au plus tard en novembre 2023.
Un élément majeur vient percuter ce calendrier ; en effet, l’ASVMT a engagé un processus de transfert des autorisations qu’elle détient au profit d’une nouvelle association créée à cet effet, l’Association Valbonne Etablissements et Services. Dans un premier temps, vraisemblablement fin 2023 début 2024, seront transférées (sous réserve de l’accord du Conseil départemental) les autorisations relatives à la gestion des établissements sous compétence du département, le transfert des autorisations sous compétence ARS interviendra dans un second temps.
Ainsi, dès ce transfert autorisé, les contrats de travail des salariés concernés seront transférés à l’association AVES, les salariés des établissements qui ne sont pas concernés dans un premier temps à savoir l’UPSR et l’ESAT restant sous contrat avec l’ASVMT.
Nous serons donc à ce moment-là en présence de deux associations gestionnaires disposant chacune de leur propre personnel.

Dans ce contexte, il apparaît peu souhaitable d’organiser des élections avant que cette opération ne soit bouclée. 
Le CSE du 9 mai 23, interrogé sur la question, a émis un avis favorable à un report de la date des élections laissant le détail de ce report à la conclusion d’un accord d’entreprise.

Termes de l’accord :
Compte tenu des éléments énoncés en préambule l’ensemble des parties décide de proroger le mandat des représentants du personnel élus au CSE de l’ASVMT lors des élections professionnelles du 28 novembre 2019.
La durée de cette prorogation est fixée à 6 mois les mandats en cours prendront ainsi fin le 27 mai 2024.
Il appartiendra à chacune des associations d’organiser leurs propres élections professionnelles tenant compte de leurs effectifs.


Fait à Saint Paulet de Caisson, le 31 mai 2023

Pour le syndicat                                Pour le syndicat                          Pour l’ASVMT
Protocole d’Accord 
TERMINAL DES FLANDRES

Entre :

La société Terminal Des Flandres, représentée par XXX, directeur général

Et :

Le représentant de l’Organisation syndicale, représentée par XXX, délégué syndical CNTPA

Préambule

Le présent accord a pour but de finaliser la négociation annuelle des salaires de 2023 pour les différentes catégories de personnel de la société Terminal Des Flandres, à savoir : Personnel Exploitation, Technique, administratif et Cadre.



Personnel Exploitation, Technique, Administratif et Cadre


 Augmentation des salaires  

Les salaires de base SMGM seront revalorisés de 6,25 % à la date du 1 er mai 2023. 
Les éléments variables ne seront pas valorisés.

Les ODO bénéficient des mêmes augmentations que les ODPM (SMGM) :

Le taux horaire applicable aux ODOS confirmés s’élève à 17,40 euros à compter du 1er Mai 2023. 
Le taux horaire applicable aux ODOS G1 +1500 h s’élève à 15,91 euros à compter du 1er Mai 2023.
Le taux horaire applicable aux ODOS G1 s’élève à 14,78 euros à compter du 1er Mai 2023.








2) Dépôt – Publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Dunkerque.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.


3) Dispositions finales :

Le présent accord est conclu, pour une période d’un an, soit jusqu’au 30 avril 2024.


Fait à Loon plage le 24/05/2023


XXX,                                                                                                                                   XXX
Délégué CNTPA                                                                                                  Directeur général Terminal des Flandres
(suppression image)

AVENANT N°1 A l’ACCCORD D’ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL EN PARTIE PENDANT LA PLAGE HORAIRE DE NUIT


Entre la fondation Charles MION - AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par Madame XXX, en sa qualité de (suppression qualité),

Ci-après dénommée « la Fondation », 

D’une part,

Et,

Le syndicat FO, représenté par Madame XXX, déléguée syndicale,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Lors de la séance de NAO du 17 avril 2023, rassemblant les organisations syndicales représentatives et la Direction de la Fondation Charles Mion – AIDER Santé, il a été convenu d’augmenter l’indemnité journalière touchée par les salariés travaillant en partie pendant la plage horaire de nuit. 

Le présent avenant à « l’accord d’entreprise sur le travail en partie pendant la plage horaire de nuit » est conclu en ce sens. 

 Indemnité pour travail en partie pendant la plage horaire de nuit

Il est convenu entre les parties que l’article 2 de l’accord d’entreprise susvisé soit entièrement remplacé par les dispositions suivantes : 

« Il est expressément convenu que les salariés travaillant habituellement au moins une heure de nuit (au sens de la plage horaire ci-dessus définie), sans pour autant être considérés comme étant travailleur de nuit au sens de la CCN51 ou de l’avenant d’entreprise n° 2 sur le travail de nuit, recevront une indemnité par soirée travaillée fixée à 13,50 € bruts, ce qui correspond à environ 10 € nets.  

Cette indemnité ne se cumule pas avec toute majoration ou indemnité visant le même objet, prévue par les dispositions de la CCN51 ou ; le cas échéant, par les dispositions conventionnelles de branche. En effet, l’indemnité prévue par le présent avenant étant plus favorable, elle s’y substitue. »

 Effet et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement à compter du 01/07/2023.

 Validité, dépôt et publicité de l’avenant

Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent avenant sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.

Il fera également l’objet d’une publication sur le logiciel de gestion documentaire de la Fondation. 

Fait à Grabels, le 

Pour les organisations syndicales :	La Direction :
	Madame XXX



FO représentée par Madame XXX
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES 

En date du 27 juin 2023, la Direction avait invité les Délégués Syndicaux CFDT, CFTC, CGT et FO à participer à une réunion le 11 juillet 2023 dans le cadre d’une clause de revoyure prévue dans le protocole d’accord de fin de négociation salariale du 29 mars 2023. 

A l’issue des discussions entre les parties présentes, il a été convenu ce qui suit.

SALAIRES 

Compte tenu des évolutions de salaires de base sur les 18 derniers mois, à savoir près de 8% pour les premiers niveaux de salaire, des négociations de la branche professionnelle, mais aussi du contexte économique, les salaires mensuels de base réels sont revalorisés à hauteur de 38€ brut par mois.

Cette revalorisation concerne l’ensemble des salariés de l’UES sous contrat à durée indéterminée et déterminée, quelle que soit leur date d’entrée.

La Direction accepte en outre d’ouvrir des discussions courant du mois de septembre au sujet du dispositif de la Prime de Partage de la Valeur. 
Il est rappelé que ce dispositif ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.

DATE D’APPLICATION

La date d’application de cette revalorisation est fixée au 1er août 2023.

Fait à Strasbourg, le 27 juillet 2023, en six exemplaires originaux
       

Pour les sociétés							Les Délégués Syndicaux       			 
Pour SCHROLL et RECYBIO					Pour FO
									
Président							



		
Pour NEUTRALIS 							Pour la CFTC
							
Président
Accord collectif dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’OGEC Louis Pasteur, représenté par Madame Sylvie JIMENEZ, en sa qualité de chef d’établissement coordinateur, d’une part, et
Les syndicats représentatifs CFDT et SPELC, d’autre part.

Article 1 : Constat 
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 02/05, 06/06 et 21/06/23.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur  certaines mesures avancées ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un accord.

Article 2 : Etat des propositions syndicales
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Prime brute exceptionnelle de fin d’année de 180€
Augmentation du budget oeuvre sociale de 4 000€

Article 3 : Mesures
- L’octroi d’une prime exceptionnelle d’un montant brut de 250€ pour l’année 2023. 
Seront concernés les salariés présents en novembre 2023 et au prorata du nombre de jours de présence effective sur l’année 2023.
La somme sera versée sur les salaires du mois de novembre 2023.
- L’augmentation du budget pour les activités sociales et culturelles du CSE de 4 000€. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023. Le virement sera effectué le 28 septembre.

Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet le 1er/09/23 et se terminera le 31/08/24.

Article 5 : Publicité
L’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’AVIGNON du lieu de conclusion du procès-verbal.

Article 6 : Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du code du travail.
La demande de révision sera portée à la connaissance des autres parties avec application d’un préavis de 15 jours. 

Le procès accord donnera lieu à affichage.




Fait le 11 juillet 2023, à Avignon


Signature représentant de l’employeur		Signature délégués syndicaux
PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2023

Conformément au Code du Travail, il est établi à la suite des 2 réunions de négociation en date des 21 et 28 juillet 2023, le présent procès-verbal d'accord qui constate l'accord conclu entre la Direction et le syndicat FO à l'issue de la dernière séance de travail.

21 juillet 2023
Les points suivants ont été présentés et discutés entre la Direction et l'organisation syndicale FO :
Les effectifs
Les salaires effectifs
La suppression des écarts de rémunération hommes/ femmes
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

L’implication des salariés tout au long de l’année et les efforts réalisés par l’ensemble des équipes sur la gestion des budgets, la gestion des compteurs RTT/RTH/CP et la diminution du recours aux heures supplémentaires systématiques, permettent aujourd’hui à la Direction de proposer de nouvelles augmentations salariales en 2023.

La Direction propose :
Des augmentations générales de 4% pour les employés aux salaires les plus bas,
Des augmentations individuelles de 0% à 3% pour les postes de techniciens, agents de maitrise et cadres ; dans ce cas certains salariés sont susceptibles de ne pas avoir d’augmentation lors des NAO. 
Une mise à niveau des salaires des caristes expédition, caristes production et des pousseurs afin que les compétences et connaissances de ces postes soient valorisées selon la même rémunération. Seule la prime cariste différera selon les engins conduits.

Le syndicat FO demande s’il est possible d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant. 

La Direction répond que le budget de plus de 171 000€ prévu pour les augmentations ne peut pas être augmenté. Elle explique pouvoir augmenter la part patronale des tickets restaurant mais devra, de fait, diminuer les augmentations générales et individuelles ci-dessus.

Les parties proposent d’y réfléchir et de statuer lors de la prochaine réunion prévue le 28 juillet 2023.

28 juillet 2023

La Direction maintien sa proposition et précise que les efforts réalisés jusqu’à présent par les équipes et les salariés doivent perdurés pour permettre à l’entreprise de continuer à se développer et dégager des bénéfices.

Le syndicat FO explique privilégier des augmentations de salaire plutôt qu’une valeur faciale des tickets restaurants plus élevées.

*****

Forts de ces échanges, il est décidé d'un commun accord :
Des augmentations générales de 4% pour les employés aux salaires les plus bas,
Des augmentations individuelles de 0% à 3% pour les postes de techniciens, agents de maitrise et cadres 
Un alignement des salaires des caristes expédition, des caristes production et des pousseurs.
Sur les bulletins de salaire d’août 2023.


A Ychoux, le 28 juillet 2023.




Pour la Direction,				




Pour l’organisation syndicale FO,
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DU CSE 


Entre les soussignés :  

LANXESS EPIERRE SAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé rue de l’Andraye – 73220 Epierre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambery, sous le numéro 795 014 851 

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
ET 

L’organisation syndicale représentative de salariés au sein de la société LANXESS EPIERRE SAS

La CGT 

    Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »


D’autre part,
Il a été exposé, convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule
La fin des mandats des élus du CSE actuel aura lieu le 6 novembre 2023.
Au cours du premier semestre 2023, plusieurs discussions ont eu lieu avec le CSE afin d’envisager la mise en place de nouveaux accords d’entreprise.
La direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour permettre ces temps d’échange et de finalisation des projets en cours avec les élus du CSE actuels.

L’organisation syndicale représentative et les membres du CSE sont favorables.


Article 1. Prolongation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE de 15 jours. Les prochaines élections professionnelles devront donc se dérouler avant le 21/11/2023. Pendant ce délai, les élus continuent à exercer leurs fonctions de représentants du personnel de la Société Lanxess Epierre SAS.


Article 2. Prise d’effet
Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.


Article 3. Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Albertville.
Un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale représentée dans l’entreprise. 
Cet accord fera en outre  l’objet d’une notification à l’Union Départementale ou Fédération Nationale du Syndicat représentatif dans l’entreprise.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Epierre, le 17 juillet 2023,
En 4 exemplaires originaux dont 2 pour les formalités de dépôt.
Avenant n°15 à l’accord d’établissement 
relatif à la détermination des périodes rouges et vertes de congés payés
des Régulateurs Sécurité Trafic du CIT pour l’année 2024



Entre l’établissement Directions Support représenté par, chef d’établissement

d’une part

Et les organisations syndicales désignées ci-après

CFDT 	représentée par 	
CFE/CGC 	représentée par 	 
FO	représentée par 	

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule

Le présent avenant concerne, à partir du 1er janvier 2024, les Régulateurs Sécurité Trafic (RST) du Centre d’Information Trafic (CIT) de l’établissement Directions Support.

Au terme des articles précités de la convention d’entreprise relative à la filière télécom, les RST pourront bénéficier de jours de congés supplémentaires en fonction des périodes de l’année.

Titre 1 : Détermination des périodes vertes au CIT

Les périodes vertes permettent l’octroi de jours de congé supplémentaire conformément aux dispositions de la convention d’entreprise relative à l’évolution de  en date du 11 juillet 2008.

Pour l’année 2024, la répartition des périodes vertes est donnée par le calendrier joint au présent avenant et tient compte du retour d’expérience de l’année 2023.

Titre 2 : Dispositions diverses

Article 1 :	Date d’effet 

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2024. Il est valable jusqu’au 31 décembre 2024.





Article 2 :	Modification

Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Article 3 :	Abrogation

Toutes les dispositions conventionnelles contraires au présent avenant se rapportant aux salariés concernés par celle-ci sont abrogées à la date effective de sa mise en œuvre.

Article 4 :	Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour l’année 2023. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.

Article 5 :	Dépôt légal

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2024 et sera valable jusqu’au 31 décembre 2024.

Il sera déposé à la diligence de la société ASF sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : , conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Cet avenant fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché.
Fait à Vedène, le 17/07/2023

	Pour ASF :


Chef d’établissement

Pour les Organisations Syndicales : 


CFDT		CFE/CGC	FO