PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre 
Les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage (ci-après « LDU»), SAS au capital de 8.000.000 d’euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 333 502 680, dont le siège social est 40-52 boulevard du Parc à Neuilly sur Seine, représentés par M3I elle-même représentée par, agissant en qualité de Président, 
D’une part,

Et 
Les Organisations syndicales suivantes : 
CFE-CGC, représentée par, Déléguée Syndicale
CFTC-CMTE, représentée par, Délégué Syndical,
UNSA, représentée par, Déléguée Syndicale,
CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale
CGT, représentée par, Délégué Syndical

D’autre part, 

PREAMBULE 

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant d’une part sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les travailleurs handicapés et d’autre part sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein des LDU. 
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 
Réunion préparatoire : 17 octobre 2022
1ère réunion : 7 novembre 
2ème réunion : 13 décembre 2022
3ème réunion : 23 janvier 2023
4ème réunion : 27 janvier 2023
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des stipulations ci-après.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié des LDU justifiant d’au moins un an d’ancienneté au 31 décembre 2022 et présent dans l’entreprise à la date de signature du présent accord. 
Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. 	

ARTICLE 2 – DUREE 

Le présent accord est conclu pour l’exercice 2023 (1er janvier au 31 décembre 2023).
Il prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023.

ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES 

Augmentations salariales

Le budget de cette mesure correspond à une progression moyenne en niveau de 5% des salaires de base. 
Cette augmentation sera répartie de la manière suivante : 
2,5% en augmentation générale avec un talon minimum de 48€ bruts mensuels
2,5% en augmentation individuelle.
Les augmentations individuelles et générales seront versées aux collaborateurs en CDI cadres et non cadres remplissant les conditions cumulatives suivantes : 
Comptant un an d’ancienneté au 31 décembre 2022 
Présent effectivement dans l’entreprise à la signature du présent accord.
L’augmentation individuelle permet de reconnaitre la contribution individuelle des salariés. Elle s’appuie sur des critères objectifs, liés en particulier à la maitrise du poste, au développement des compétences mises en œuvre et à l’implication du collaborateur. 
Aucune mesure d’augmentation ou d’absence d’augmentation ne saurait reposer sur l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation ou identité sexuelle, l’âge, la situation de famille ou de grossesse, les caractéristiques génétiques, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l’apparence physique, l’état de santé ou le handicap. 
Cette mesure s’applique sur le salaire mensuel de base au 31 décembre 2022. 



Revalorisations 

Les LDU s’engagent à revaloriser les salaires minima des sites industriels et des Services Clients France & Export dans les services et aux postes ci-dessous listés :
 conditionnement, fabrication et logistique, ADV France et ADV Export

Prime de fidélité 

Les salariés qui atteindront au cours de l’année 2023 une ancienneté de 10, 20 ou 25 ans, calculée conformément aux stipulations de l’article 23 de la Convention Collective de l’Industrie Pharmaceutique, bénéfieront des primes de fidélité suivantes :
10 ans d’ancienneté : 800 euros bruts 
20 ans d’ancienneté : 1.600 euros bruts 
25 ans d’ancienneté : 2.000 euros bruts
Cette prime sera versée à la date anniversaire d’ancienneté. 

ARTICLE 4 – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Afin d’encadrer le télétravail sur l’année 2023, les LDU reconduiront la charte sur le télétravail pour l’année. 
Il sera désormais possible de télétravailler depuis une seconde adresse qui devra être nécessairement déclarée au service RH. 
Les laboratoires du site de Neuilly sont désormais éligibles au télétravail. 
Il est convenu que les collaborateurs de chaque service seront présents en même temps un jour qui sera déterminé par le manager et transmis à l’ensemble de l’équipe.
Le responsable hiérarchique est libre d'accepter ou de refuser la demande, notamment si la mise en œuvre du télétravail devait entraîner un risque de dysfonctionnement du service au sein duquel l’intéressé est affecté.

Le responsable hiérarchique informe le salarié de son accord ou de son refus d’exercer une journée de télétravail par écrit.

Le télétravail n’a pas pour effet de mettre en cause la définition du lien de subordination entre l’employeur et le collaborateur. A ce titre, pendant les périodes de télétravail, le collaborateur s’engage à se consacrer exclusivement à ses activités professionnelles dans ses horaires ou périodes habituels de travail.

Le télétravail peut être organisé sur une journée ou une demi-journée. La durée d’une journée de télétravail pour un salarié non-cadre est égale à 7,36 heures et la demi-journée à 3,68 heures (3 heures et 41 minutes). 

Par ailleurs, une allocation forfaitaire de 2,5 € nette de cotisations et de contributions sociales par jour de télétravail sera versée aux collaborateurs du siège dans le respect des plafonds suivants :
Pour une journée de télétravail par semaine : 10€/mois
Pour 2 jours de télétravail par semaine : 20€/mois
Pour 3 jours de télétravail par semaine : 30€/mois
…
Le montant maximum mensuel de l’allocation est plafonné au montant d’exonération fixé par le barème URSSAF, soit à la date de rédaction du présent procès-verbal 50€ nets pour un mois complet de télétravail.

L’ensemble des mesures exposées précédemment ne concerne que la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.

ARTICLE 5 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

Sur l’année 2022, un référent handicap a été désigné au sein du service RH. 
La Direction s’engage sur l’année 2023 à mettre en œuvre des mesures en faveur des travailleurs handicapés. Une Charte sur le handicap sera diffusée au cours du premier trimestre 2023. 
En matière de recrutement, la Direction s’engage à identifier des postes susceptibles d’être ouverts à des personnes en situations de handicap en fonction des différentes formes de handicap existantes afin de recevoir et éventuellement recruter des candidats en situation de handicap.
En matière de sensibilisation, le référent handicap du service RH organisera des actions, notamment à l’occasion de la semaine du handicap, afin de sensibiliser l’ensemble des salariés sur le thème du handicap et de susciter l’auto-déclaration des salariés éventuellement concernés.

ARTICLES 6 – EGALITE HOMMES FEMMES

Egalité des salaires d’embauche

Les parties signataires affirment le principe d’égalité de rémunération comme une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Les salaires d’embauche à un même poste et à niveau d’expérience égal doivent être strictement égaux entre les hommes et les femmes. 
Les LDU s’engagent à continuer, à ce qu’aucun écart de rémunération ne se crée entre les hommes et les femmes embauchés à un même poste et à niveau d’expérience égal. 


Maintien des écarts de salaire entre les hommes et les femmes

Les LDU s’engagent à maintenir les faibles écarts de salaire constatés entre les hommes et les femmes  

Garantie de l’équité de rémunérations en neutralisant l’impact du congé maternité 

Les LDU garantissent aux salariées absentes pour des raisons de congé maternité durant l’année civile 2022 une augmentation individuelle minimale du salaire de base de 2,5%. 
Cette stipulation concerne les personnes dont le congé maternité a commencé après la période des augmentations individuelles 2022.

Les LDU s’engagent à ce que le congé maternité n’affecte pas la rémunération ni la promotion des salariées. 

ARTICLE 7 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

Conciliation entre vie privée et vie professionnelle 

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle est importante pour la qualité de vie au travail, pour la motivation et la satisfaction au travail des collaborateurs, et pour leur équilibre personnel. 
De ce fait, LDU favorise l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle en portant une attention particulière aux thèmes suivants : 

Rentrée des classes 

Il est accordé aux salariés ayant des enfants scolarisés la possibilité d’arriver plus tard que la plage horaire maximale habituelle d’arrivée le matin de la rentrée des classes pour toutes les classes jusqu’à la 6e incluse. 
S’agissant des services industriels d’Uriage et d’Echirolles qui fonctionnent en équipes, la Direction veillera, le jour de la rentrée scolaire, à affecter en priorité sur les équipes de l’après-midi des salariés ayant des enfants scolarisés jusqu’à la 6e incluse. 

Si cette organisation n’est pas envisageable et lorsque le salarié est intégré au planning du matin (6h-13h20), il sera autorisé à prendre son poste de travail au plus tard à 9h15, dès lors qu’il justifie que l’heure de rentrée des classes est antérieure à 9h du matin. 

Au-delà de cet horaire, la rémunération ne sera pas prise en charge.

Cet horaire maximal s’entend également pour les salariés en horaire continu. 



Droit à la déconnexion 

De façon à encadrer l’usage de la messagerie professionnelle et du téléphone le soir, le week-end et durant les périodes d’absence du collaborateur, sauf cas exceptionnels, ses managers et/ou collègues limiteront l’envoi de mails ou d’appels téléphoniques. 

En cas d’envoi d’un mail en dehors des horaires habituels de travail, il est demandé de privilégier l’utilisation des fonctions d’« envoi différé » des mails les soirs ou les week-ends. 

Le collaborateur est par ailleurs informé qu’il n’a pas, sauf cas de période d’astreinte, l’obligation de répondre sur ses périodes de repos aux mails ou appels qui lui sont adressés. 

Il est à cet effet prévu d’inclure dans la signature électronique de tous les collaborateurs la mention suivante : « Si vous recevez ce mail en-dehors de vos heures de travail ou pendant vos congés, vous n'avez pas à y répondre immédiatement, sauf en cas d'urgence exceptionnelle »

Aide à la parentalité 

Les LDU s’engagent à mettre en œuvre des mesures d’aide à la parentalité au cours de l’année 2023 et à remettre un livret parentalité aux futurs parents.  

Gestion des risques psychosociaux (RPS) 

Les LDU s’engagent à continuer de mettre en œuvre une politique de gestion des RPS dont un bilan sera présenté lors des NAO 2024. 

Transport

 Forfait mobilité durable 

Les LDU s’engagent à prendre en charge au titre du forfait mobilités durables mise en place depuis le 10 mai 2020 pour tout ou partie des frais de déplacements domicile - travail lorsque le collaborateur utilise son vélo ou pratique le covoiturage à hauteur de 200 euros sur l’année 2023. 
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du cout des titres d’abonnement de transports publics.  
Cette mesure est réservée aux salariés remplissant une attestation sur l’honneur justifiant de l’utilisation d’un moyen de transport propre.

 Indemnité transport 

Une indemnité de transport est versée aux salariés des sites industriels et d’Echirolles cumulant au moins 6 mois d’ancienneté au cours de l’année civile : 

Montant de 200€ net/an versé en deux fois (100€ en juillet 2023 et 100€ en janvier 2024)  
 
Les salariés bénéficiaires sont ceux pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.  Un justificatif ou une attestation sera nécessairement transmis au Service Paie. 
 
Le versement de cette indemnité est par ailleurs soumis aux conditions cumulatives suivantes : 
 
La présence du salarié de 3 mois minimum dans chacun des semestres (1/01-30/06 et 1/07-31/12) 
La présence du salarié au 30 juin 2023 et au 31 décembre 2023 
Une absence de plus de 30 jours calendaires cumulés sur chaque semestre aura pour effet de priver le salarié de ce versement. Par « absence » il est entendu toute absence en dehors des absences pour formation, heures de délégation ou visite médicale. 
 
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.


 Remboursement titre de transport 

Le Pass Navigo (Région parisienne) a subi une augmentation de près de 12% au 1er janvier 2023 passant de 75,20 € mensuel à 84,10 €. 

Afin de pallier cette augmentation, les LDU qui remboursaient jusque-là 50% du Pass Navigo, s’engagent désormais à rembourser 60% du Pass Navigo aux collaborateurs en Région parisienne.


Restauration 

4.1 Sites industriels 

Les LDU s’engagent à réévaluer doublement les tickets restaurant disponibles sur les sites industriels.
Actuellement de 9€/ticket, celui-ci bénéficiera d’une augmentation de 11% pour atteindre un montant de 10€/ticket. 
Par ailleurs, la participation patronale actuellement de 52% (soit 4,62 €) passera à 60% (soit 6,00 €).


4.2 Siège 

Pour rappel, nous avons changé de prestataire de restauration pour le RIE du siège à Neuilly afin d’avoir une meilleure qualité de repas. Ce changement a engendré une hausse du prix moyen du repas. 
Afin de pallier cette augmentation, la subvention sera réévaluée pour atteindre un montant de 7€ pour un repas (5€ auparavant).
 Un rattrapage sera effectué rétroactivement au 1er janvier 2023 pour les collaborateurs ayant déjeuné au RIE.

4.3 Réseaux
 
L’indemnité repas des salariés itinérants passera de 19,40 € à 20,20 €, soit une augmentation de 4,1 % avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Congé proche aidant 

Le proche aidant s'occupant d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. La notion de proche est définie à l’article L.3142-16 du Code du travail.
Le congé proche aidant est ouvert à tout salarié. La personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, peut-être une des suivantes :
La personne avec qui le salarié vit en couple
Son ascendant, descendant ou collatéral
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables

La durée maximale du congé est de 3 mois renouvelable sans pouvoir dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur. Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA) dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié. Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois pour un montant de 1.288,98 €.
La Direction s’engage à compléter l’indemnité de l’APJA pendant toute sa durée pour atteindre le salaire de base du salarié, plafonné à 3.000 bruts. 
La Direction s’engage également à sensibiliser les salariés sur l’existence du congé proche aidant. 
Afin de se déclarer en situation de proche aidant et ainsi bénéficier de ces mesures, les collaborateurs doivent fournir au service RH :
Une attestation sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée
Un certificat médical attestant de la nécessité d’un proche aidant


Seniors

Les LDU s’engagent à finaliser les négociations en cours sur un accord Seniors avec les représentants du personnel. 
ARTICLE 8 – ADHESION

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 9 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition si celui-ci est applicable.

ARTICLE 10 – PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, en un exemplaire complet et un exemplaire anonymisé sur support électronique auprès de la DIRECCTE via la plateforme « TéléAccords » et un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Neuilly-Sur-Seine le 20 février en 6 exemplaires originaux.