ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES TITRES-RESTAURANT
DIAM YZEURE

La société DIAM YZEURE SAS

Représentée par M XXXX XXXX, Directeur de Sites

D’une part,

et

L’organisation Syndicale -C.F.D.T.-

Représentée par M XXXX XXXX

D’autre part,


Le sujet de la réunion porte sur la mise en place des titres-restaurant au sein de DIAM YZEURE.

À la suite des négociations salariales 2023 et pour soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés, il a été décidé d’instaurer un dispositif de titres-restaurant.

Il a en conséquence été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de DIAM YZEURE, quel que soit le type de contrat. 

Le titre-restaurant est exonéré de cotisations sociales. Il est aussi exonéré fiscalement si le salarié déclare des revenus selon la règle des 10%. Si le salarié déclare ses revenus en tenant compte de frais réels de nourriture il devra déduire des frais déclarés la part employeur du titre-restaurant.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION 
2.1. Cas général

A compter du mois de mars 2023, sous condition de trois mois d’ancienneté continue, il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé, sous réserve d’une journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.

Le salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant. 


Les titres-restaurant ne seront en conséquence pas attribués aux salariés, pour leurs jours d'absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congés payés, RTT,…).

2.2. Salarié à temps partiel  

Le salarié à temps partiel se verra attribuer des titres-restaurants que pour les jours où il sera présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est attribuée pour sa restauration. 

En conséquence, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra prétendre aux titres-restaurant.

2.3. Personnel en situation de travail posté de nuit

Le salarié en situation de travail posté de nuit perçoit une indemnité de panier par journée travaillée ; cette indemnité caractérise l’indemnisation du repas pris en temps de pause. Le titre-restaurant ne peut donc être donné en ajout ni se substituer au panier.

2.4. Personnel en situation de télétravail 

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des titres-restaurants, sous réserve d’une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.

ARTICLE 3 – MODALITES

L’attribution du titre-restaurant fait l’objet de la saisie du document ‘Titre-restaurant’ remis au salarié lors de la mise en place du dispositif ou au début de son contrat et caractérisant l’octroi de titre-restaurant ou le refus de titre-restaurant :
Dans le cas de demande de titre-restaurant, celui-ci sera effectif au titre de l’année civile avec tacite reconduction annuelle. Si le salarié ne veut plus bénéficier du titre-restaurant, il devra remplir un nouveau document ‘Titre-restaurant’ en indiquant le refus ; celui-ci sera alors effectif au début de l’année suivant celle en cours.
Dans le cas de refus de titre-restaurant, celui-ci sera effectif au titre de l’année civile avec tacite reconduction annuelle. Si le salarié veut bénéficier du titre-restaurant, il devra remplir un nouveau document ‘Titre-restaurant’ en indiquant la demande ; celle-ci sera alors effective au début de l’année suivant celle en cours.

ARTICLE 3 – MONTANT

A compter du 1er mars 2023, la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 7€.

ARTICLE 4 – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT

Les titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :  

Participation de l’employeur à hauteur de 50%, soit 3.50€ par titre-restaurant ;
Participation du salarié à hauteur de 50%, soit 3.50€ par titre-restaurant ;


ARTICLE 4 – DUREE INDETERMINEE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du mois de son dépôt.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires, conformément à la législation en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

ARTICLE 6 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois avant son arrêt.

ARTICLE 7 – DEPÔT ET PUBLICITE 

Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE après sa signature.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins et en un exemplaire sous format électronique auprès de la DREETS.

Fait à Yzeure, le 15 mars 2023. 


L’Organisation Syndicale C.F.D.T.				La Direction de DIAM YZEURE
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