Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle Hommes-Femmes




Entre d'une part :
SEMRRE
	dont le siège est situé à 3 chemin charette, Pierrefonds, 97410 Saint Pierre
Représentée par M. , agissant en sa qualité de Directeur Général,
		
										
et d'autre part,
les organisations syndicales suivantes

		Pour le syndicat UR974, 
		Pour le syndicat SAFPTR,


Il a été conclu le présent accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes


La Direction et les parties signataires du présent accord affirment leur volonté d’inscrire l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Ils reconnaissent ainsi l’importance et la richesse de la mixité professionnelle dans l’entreprise.

La population féminine est peu représentée dans l’entreprise, avec la présence environ de 6.6% de femme seulement dans l’effectif au 31 décembre 2021. Elles occupent quasi exclusivement des postes hors opérationnels.

La Direction rappelle cependant qu’il n’y a aucune pratique discriminatoire à l’encontre des femmes au sein de la SEMRRE et que leur embauche n’est pas réservée au poste administratif.
Sur les postes opérationnels, l’essentiel de nos recrutements provient de reprise du personnel dans le cadre de changement de titulaire d’un marché public (cadre de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet). Par ailleurs, la Direction souligne le peu de candidatures féminines pour les postes liés directement à l’exploitation.

Les parties signataires ont souhaité engager des discussions sur les thèmes suivants :

- La formation
- L’égalité de niveau de rémunération entre les hommes et les femmes
- La conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle








Article 1- Champ d’application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la SEMRRE, quelle que soit leur catégorie professionnelle.


Article 2 Formation 

La Formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences des entreprises. En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour l’entreprise comme pour ses salariés et un droit ouvert à tous les salariés, hommes et femmes.

Ainsi, la SEMRRE s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation pour les hommes et les femmes. Aussi, l’objectif est d’engager un nombre d’heures de formation minimum par an pour les femmes.

L’entreprise veillera à ce que l’organisation des formations se fasse dans les meilleures conditions possibles (délais de prévenance suffisant) pour limiter la gêne éventuelle qu’elles pourraient occasionner.
Indicateur : Nombre d’heures de formation des hommes et des femmes
L’objectif à atteindre : engager 07 heures de formation en moyenne par an pour les femmes, éventuellement cumulables sur 3 ans.

Article 3-L’égalité de niveau de rémunération entre les hommes et les femmes

Il est rappelé l’obligation d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un travail et un parcours professionnel de même valeur tel que défini aux articles L. 3321-1 et suivants du code du travail.

L’entreprise s’attache au principe selon lequel à travail égal salaire égal.

A ce titre, l’entreprise a mis en place pour la plupart des emplois, une grille de salaire unique, ce qui ne crée pas de disparités entre le salaire des femmes et celui des hommes, à emploi et à ancienneté identique.

Sur le plan de l’appréciation globale de rémunération homme/femme dans l’entreprise, elle convient de retenir les éléments généraux suivants :

-les femmes étant minoritaires et occupant exclusivement des postes administratifs sans équivalent masculins, les situations comparables entre hommes et femmes sont quasiment inexistantes dans l’entreprise au 31 décembre 2021.








-les salaires versés aux femmes sont, comme ceux des hommes d’ailleurs, supérieurs aux minimas conventionnels.

Indicateur : Ratio du salaire moyen des femmes et celui des hommes par poste de travail et par ancienneté.

L’objectif à atteindre : résorber les éventuels écarts moyens de salaire par poste entre les femmes et les hommes en cas de constat de différences lors du rapport de la situation comparée remis lors des Négociations Annuelles Obligatoires.


Article 4- La conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle

Les mesures de cet article visent à améliorer la conciliation entre vie professionnel et la vie privée.

5-1- les congés maternité

Les parties rappellent que le congé maternité est considéré comme du temps de travail effectif notamment pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, le calcul des congés payés et du treizième mois.

Les dispositions suivantes sont mises en place :

-des autorisations d’absences rémunérées pour se rendre aux examens prénataux obligatoires ainsi qu’aux séances de préparations à l’accouchement (justificatifs à fournir obligatoirement).
-Aménagements éventuels de poste ou d’horaires de manière à réduire les contraintes physiques qui pèsent sur les salariées enceintes. Ces aménagements se feront sur avis du médecin du travail.

5-2 Mesures accompagnant les prises de congés maternité, de congés adoption et de congés parental d’éducation
Les salariés en congé maternité ou en congés parental d’éducation peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent, des dispositions suivantes :
-d’un entretien avec leur responsable hiérarchique avant le départ en congé. Il pourra être accompagné d’un représentant du personnel. Cet entretien portera notamment sur les modalités de prise du congé et d’organisation du travail pendant l’absence (passage des consignes, répartition des activités…)
-d’un entretien de retour, qui aura pour objet d’examiner les conditions de retour.
Les périodes de congé maternité, d’adoption et de paternité ne doivent avoir aucune conséquence négative sur les augmentations individuelles et l’évolution de carrière des salariés concernés.
Indicateur : Nombre d’entretien avant et après les prises de congés maternité, de congés adoption et de congés parental d’éducation et le nombre de demande de ces congés.





L’objectif à atteindre : Réaliser des entretiens avant et après les congés maternité, de congés adoption et de congé parental d’éducation.
Article 5 - Durée de l'accord
Les parties conviennent de fixer la périodicité des négociations sur la thématique de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tous les trois ans.    
Il peut à tout moment être révisé par l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Les modalités et les effets de la révision sont ceux prévus aux articles L.2261-9 à L.2261-4 du code du travail.
Article 6 - Dépôt de l'accord
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société, auprès de la DEETS : Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de St Denis et du Conseil des Prud'hommes de Saint Denis dans les formes prescrites par la loi.
A Saint Pierre, le 27 juin 2022
Signature des parties
Pour la SEMRRE	Pour l’UR974		Pour la SAFPTR