ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE d’ERAMET SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ERAMET SERVICES, SAS au capital de 1 540 000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 241 895, dont le siège est à PARIS 15e — 10 boulevard de Grenelle, représentée par xxx, Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
D'UNE PART,
ET
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société
Le Syndicat CFE-CGC représenté par xxx en sa qualité de délégué syndical ;
D'AUTRE PART,
 
PREAMBULE

Eramet a annoncé, le 22 février 2022 dernier, avoir signé un protocole d’accord en vue de la cession de sa filiale Aubert & Duval à un consortium composé d’Airbus, Safran et Tikehau Ace Capital. 
Après consultation des instances représentatives du personnel concernés, Eramet a annoncé le 21 juin 2022 la signature du contrat de cession avec le consortium.  
La finalisation de l’opération est soumise à la levée de conditions suspensives, dont l’obtention d’autorisations règlementaires prévue pour le début de l’année 2023.  
Lors de la finalisation de l’opération, les activités de prestations d’Eramet Services dans les domaines des services Comptabilité/Finance, Ressources Humaines (paie, gestion de la formation et gestion administrative) et Informatique (assistance à la production, à la gestion applicative et au développement BI) ainsi que ses moyens corporels, incorporels et humains, dédiés à la société Aubert & Duval et ses filiales seront transférés à Aubert & Duval. Ce transfert entraine l’application des dispositions des articles L.1224-1 et suivants du Code du travail relative au transfert d’entité économique autonome. 
En conséquence, une partie significative du personnel d’Eramet Services est appelée à quitter les effectifs de la Société Eramet Services afin de rejoindre la Société Aubert & Duval.
Or, les mandats des représentants du personnel au CSE arrivent à expiration le 21 mars 2023.
Dans ce contexte évolutif pouvant interférer avec la bonne conduite des élections professionnelles, les parties (Organisation syndicale représentative et la Direction) se sont rencontrées et sont convenues du report de la date des élections du CSE et ainsi de proroger les mandats actuels des représentants du personnel au CSE jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections.
Les parties conviennent que le lancement du processus électoral s’enclenchera après la cession de la Société A&D et donc du transfert de l’entité économique autonome.

Il a donc été arrêté et convenu par les parties ce qui suit :
 
    Durée de la prorogation des mandats

Le terme des mandats des représentants du personnel au sein de CSE de la société initialement fixé au 28 février 2023 (date du 2nd tour) est reporté à la date de proclamation des résultats des nouveaux élus. Il est envisagé un 1er tour au 15 juin 2023 et un second tour au 30 juin 2023.
Il est précisé que les moyens de fonctionnement du CSE continueront à s’appliquer pendant la durée de prorogation des mandats. 

Durée de l’accord - Dépôt — Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du CSE.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables (plateforme de téléprocédure) à l'initiative du représentant de la société.  
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

 
Fait à Clermont-Ferrand le 22 décembre 2022
 
Pour la Direction,						Pour la CFE-CGC,
xxx, RRH							xxx, Délégué Syndical