PROCES VERBAL D’ACCORD 

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

EXERCICE 2020


Hérault Logement, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé, 100 rue de l’Oasis, 34085 Montpellier, représenté par , agissant en sa qualité de ,
D’une part,

Les organisations syndicales, représentatives du personnel au sein de l’Office, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux désignés selon les articles L.2143-3 et R.2143-2 du Code du Travail
Pour Force Ouvrière : 
Pour la Confédération Française Démocratique du travail : 

D’autre part 
Ont engagé, en application de l'article L. 2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et la durée du travail.

1. Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées les 29 octobre, 19 Novembre, 03 et 09 décembre 2020.
Elles constatent, au terme de la négociation, qu'elles ont pu parvenir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation. 
Elles conviennent donc d'établir le présent procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.


2. État des propositions 
PROPOSITIONS CFDT-FO

Augmentations individuelles des salaires 2021 : 1,5 % de la masse salariale brute 2020
Augmentation collective de tous les salaires de base au 01 Janvier 2021 : 1 %.Il est entendu que si la rémunération mensuelle de base brute des salariés bénéficiaires est inférieure à 2 200,00 euros, en équivalent temps plein , c'est ce salaire plancher de 2 200,00 euros qui serait appliqué pour le calcul de la revalorisation collective des rémunérations de base du 1er Janvier 2021 pour un salarié à temps plein. (Hors prime, et 13ème mois).
Versement d'une prime de secteur pour les salariés en charge de résidences identifiées comme étant particulières qui occupent un poste d'employé de nettoyage, de maintenance, de gestionnaire de secteur, de médiateur. Montant mensuel brut de la prime de secteur : 70,00 euros brut pour un salarié travaillant à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime serait proratisé.
Revalorisation de la valeur nominale des titres restaurant portée à compter du 1er Janvier 2021 à 9,25 euros répartie comme suit : Part employeur 5,55 euros (70 %) Part salarié 3,70 euros (30 %).
Création d'une commission d'accompagnement des carrières avec les partenaires sociaux. Il serait question d'évoquer exclusivement les dossiers des salariés des catégories 1 et 2 qui n'auront pas bénéficié d'augmentation individuelle de salaire au cours des deux années civiles consécutives précédent l'exercice en cours.
Indemnités forfaitaires de remplacement : lors d'un remplacement entre salarié, attribution d'une prime de 18 euros  brut par jour à partir du Onzième jour de remplacement sur la base du consentement de l'agent qui le souhaite.
Mise en place de la prime d'ancienneté.
Mise en place du télétravail pour les Seniors : deux jours par semaine de télétravail et travailler une heure de moins par jour pour les agents de plus de 55 ans avec maintien de salaire.
Mise en place du PERCO avec abondement.
Prime de naissance : 75 euros brut dès la naissance d'un enfant.
Revalorisation de la prise en charge de la participation employeur sur la prévoyance : 70 % part employeur, 30 % par salarié.
Équipement pour les agents de nettoyage d'un pulvérisateur électrique rechargeable à dos conçu pour le produit désinfectant prévention Coronavirus. Matériel utilisé pour désinfecter les parties communes sur les secteurs des agents de nettoyage.
Aménagement du règlement des horaires – cumul des droits à jours de récupération : dans le cas où le crédit horaire de fin de mois d'un salarié travaillant à temps plein est égal à 7 heures, un droit de 1 jour de récupération serait crédité dans un compteur spécifique « droit à récupération» le solde horaire serait remis à zéro au début du mois suivant. Un cumul maximum crédit compteur ne pourrait excéder 3 jours.
Ouverture de la discussion forfait jour pour les cadres : Pour les salariés présents et à venir avec une planification des réunions de Janvier 2021 à Juin 2021.
Pour les salariés de droit privé, octroyer un jour de congés annuel supplémentaire ou bien une prime pour les salariés d’enfant en situation de handicap, calquée sur l’allocation d’enfant en situation de handicap que perçoivent les titulaires de la fonction publique.
Revalorisation de la prime de salissure : 1 € par jour.


3. Mesures 

Compte tenu, d’une part de la situation de crise sanitaire qui a marqué l’année 2020 et des mesures prises par Hérault Logement pour maintenir le pouvoir d’achat des salariés.
Compte tenu des  négociations sur l’intéressement collectif, qui ont permis de négocier une somme de 174 000 € brute pour financer le système de rémunération de la prime d’équipe. Cette décision devrait permettre aux salariés d’Hérault Logement de bénéficier d’une prime maximum de 700 euros bruts par personne au titre de l’année 2021. 

Dans ce cadre de crise sanitaire et fort du constat partagé par les organisations syndicales et la Direction d’Hérault Logement, les partenaires sociaux s’entendent sur les mesures suivantes :

LA DIRECTION S’ENGAGE :

A allouer une enveloppe d’augmentation générale représentant 0.5 % de la masse salariale brute (hors charge) repartie par Direction et distribuée par chaque responsable de façon individualisée et dont l’attribution est basée sur l’évaluation annuelle de chaque salarié. 

A créer deux groupes de travail pour répondre aux différentes problématiques des métiers d’agent de proximité et gestionnaire de secteur
A ce titre Les partenaires sociaux se réuniront en janvier 2021 pour définir des thématiques et du calendrier 2021.
Concernant le groupe de gestionnaires de secteur les thématiques déjà actées sont :
La sécurité (moyens et prime)
L’orientation technique du poste (fiche de poste)
Concernant le groupe des agents de proximité :
Le parcours professionnel

A étudier la mise en place d’un forfait jour pour les futurs cadres.

Revalorisation de la valeur nominale des titres restaurants portée à compter du 1er Janvier 2021 à 9,25 euros répartie comme suit : Part employeur 5,55 euros (60 %) Part salarié 3,70 euros (40 %).

4. Dépôt et publicité du procès-verbal

Le présent procès-verbal sera déposé, en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Montpellier et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier. Un exemplaire sera transmis sur support électronique, conformément au décret 2006-568 du 17 mai 2006.
Chacune des parties signataires en recevra un exemplaire, qui sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à cet effet ainsi que sur le site Intranet de l’établissement.

Montpellier, le 09 Décembre 2020




Le Syndicat CFDT
Le délégué syndical,