Accord d'entreprise relatif à la mise en place et la gestion des jours de congés d’ancienneté



ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part, 
Mewa (SARL), dont le siège est situé Zone Artisanale, ZA les Petits Vernats, 03000 Avermes, 

Ci-après désignée la "SOCIETE"

D’une part


ET :

D’autre part les organisations syndicales :
CFE-CGC,
CGT,
CFDT,

Ci-après désignées "les Organisations syndicales représentatives" 

D’autre part


 Conjointement désignées ci-après « les parties »


Préambule 

Le présent accord s’inscrit dans le fil de l’accord MEWA 2018 fixant la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés du 1er janvier au 31 décembre.  

La Société souhaite mettre en place des mesures favorisant la reconnaissance de l’implication et l’investissement de ses salariés dans leur vie professionnelle et ainsi contribuer à leur évolution mais également à l’équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle.

Ainsi, par la présente, et après en avoir échangé, les Parties ont souhaité attribuer un nombre de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté pour tous les collaborateurs de la société MEWA SARL.


ARTICLE 1 - Champ d’application - Bénéficiaires 

Tous les salariés de la société MEWA SARL (Siren 313 455 545) bénéficient des dispositions du présent accord quel que soit leur statut et leur contrat de travail (CDI, CDD de remplacement, contrat d’alternance donnant lieu à une embauche en CDI sans coupure…).
ARTICLE 2 – Définitions

2.1 L’ancienneté correspond à la période d’emploi qui s’écoule depuis la date à laquelle le salarié a effectivement pris ses fonctions au sein de l’entreprise.

Il est précisé que les périodes d’absences, non assimilées à du temps de travail effectif, d’une durée cumulée égale ou supérieure à 1 an consécutif à compter de la date d’entrée dans les effectifs, seront exclues du calcul de l’ancienneté pour l’attribution des congés d’ancienneté définis ci-après.

A contrario, la durée des périodes d’absence assimilées à du temps de travail effectif (congé maternité, maladie professionnelle et accident du travail, etc…), entre dans le calcul qui détermine cet avantage conventionnel. 

2.2 Les jours ouvrés correspondent aux jours pendant lesquels l’entreprise est censée être ouverte (habituellement du lundi au vendredi) soit 5 jours ouvrés par semaine. 

La société calcule, en application de l’accord d’entreprise du 05 décembre 2022 applicable depuis le 1er janvier 2023, les congés via un décompte en jours ouvrés (2,08 jours par mois travaillé). 


ARTICLE 3 - Nombre de jours de congés d’ancienneté
Par dérogation aux dispositions de la Convention collective applicable à la date des présentes, il est prévu que les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord bénéficieront : 
D’1 jour de congé d’ancienneté par an à partir de 4 années d’ancienneté.
De 2 jours de congé d’ancienneté par an à partir de 8 années d’ancienneté.
De 3 jours de congé d’ancienneté par an à partir de 12 années d’ancienneté.
De 4 jours de congé d’ancienneté par an à partir de 16 ans d’ancienneté.
De 5 jours de congé d’ancienneté par an à partir de 20 ans d’ancienneté.
Les jours d’ancienneté sont acquis à la date anniversaire d’entrée du salarié au sein de l’entreprise.
Exemple : Un salarié ayant 4 ans d’ancienneté le 01/04/N acquerra un jour de congé supplémentaire à cette date.


ARTICLE 4 - Gestion des compteurs et période de référence

La période de référence propre à la prise de ces congés supplémentaires d’ancienneté est du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée.

La société décomptant les jours de congés en jours ouvrés, il a été convenu que tous les jours de congés peu importe la nature (ex : mariage, naissance, décès, enfant malade……) et la source applicable (droit du travail, convention collective), seront acquis et décomptés en jours ouvrés afin d’assurer une cohérence dans la société.

Les congés payés devront être pris en priorité.

Les congés d'ancienneté devront être soldés au maximum au 31 mars de l'année +1. Au-delà de cette date ils seront perdus, sauf en cas de circonstances exceptionnelles posées par le Code du travail. 


ARTICLE 5 – Clauses administratives

5.1 Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée Il s’appliquera du 1er janvier au 31 décembre 2023, sans reconduction et cessera de produire effet à son terme.


5.2 Portée de l'accord 
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus antérieurement et postérieurement à son entrée en vigueur.

Le présent accord se substitue en tous points aux usages, accords, accords atypiques et engagements unilatéraux et plus généralement toutes pratiques applicables aux salariés de l’entreprise ayant le même objet.


5.3 Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les deux parties.

Toute modification fait l'objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
5.4 Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de 3 mois.
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suiv du Code du Travail.

5.5 Dépôt et publicité
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société MEWA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site .

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de MOULINS.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec les personnels.


Fait à Avermes, le 30 Janvier 2023.