Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT de l’ACCORD D’ENTREPRISE 

sur la JOURNEE DE SOLIDARITE /GARDIENS EMPLOYES D’IMMEUBLE


ENTRE LES SOUSSIGNES :


L’Unité Economique et Sociale des Sociétés (PAPILLON, PALLADIUM France, OMNIUM SERVICES IMMOBILIERS - 7 rue du faubourg Poissonnière, représentée par son Président, Mxxxxx
					d’une part,
ET :

Messieurs :		xxxxxxx (délégué syndical CGT)
xxxxxxx (délégué syndical CFDT)
xxxxxxxx (délégué syndical CGC-SNUHAB)

					d’autre part.

Cet avenant est mis en place pour déterminer quelle est la journée dédiée à la journée de solidarité pour l’année 2022 compte tenu des impératifs de fonctionnement des immeubles (sorties poubelles, etc..).
Cette année tous les gardiens, concierges et employés d’immeuble interrogés souhaitent travailler le :

JEUDI 26 MAI 2022

conformément à la convention collective nationale, sauf Mxxxxx qui assure une permanence avec Mxxxxxx et qui effectuera donc sa journée de solidarité le :

LUNDI 6 JUIN 2022

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de PARIS et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Paris, le 21 avril 2022


Le Président							
						Délégué syndical CGC-SNUHAB




		
Délégué syndical CGT						Délégué syndical CFDT
Accord collectif d’entreprise



ENTRE :	La Société MAD OUEST, 
Société par actions collectives,
Dont le siège social est situé 22, rue Chaptal – 22001 SAINT BRIEUC,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Brieuc,
sous le numéro 421 317 850 
Représentée par Monsieur  agissant en qualité de Président du Directoire, 

d'une part,

ET :		Le Comité Social d’entreprise,
Représentée par , membres élus

d’autre part,

PREAMBULE : 

L’entreprise MAD OUEST est une entreprise de plus de 50 salariés, filiale du groupe CERP Bretagne Atlantique, et relevant de la convention collective du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.

a direction de l’entreprise a souhaité ouvrir des négociations sur les salaires 












A l’issue de 3 réunions qui ont eu lieu le 28 janvier, le 23 février et le 9 mars 2022, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble  l’entreprise

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

































Les parties ont convenu de faire évoluer à compter du 1er mars 2022, certaines mesures :

Prise en charge par l’entreprise de la cotisation obligatoire en matière de frais de santé : 
A compter du 1er mars 2022, la prise en charge par l’entreprise de la cotisation obligatoire relative aux frais de santé/mutuelle sera de 75 % au lieu de 50 % précédemment, pour tous les salariés, quel que soit leur catégorie socio-professionnelle.
Le salarié prendra donc en charge la cotisation obligatoire à hauteur de 25 %. 
Toute cotisation facultative existante reste à la charge à 100% des salariés.

Jour de carence en cas d’arrêt maladie :
Les salariés bénéficieront de la prise en charge par l’entreprise d’un jour de carence pour le 1er arrêt maladie au cours d’une année civile, sur les 3 jours de carence sécurité sociale. A ce titre, ils bénéficieront d’un maintien à 90 % de leur salaire.
Pour l’année 2022, cette mesure sera rétroactive au 1er janvier.



ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord est conclu pour une durée .




ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;
- un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc ;
- un exemplaire en sera déposé à la DIRECCTE des Côtes d’Armor sur la plateforme de télé procédure ;
- mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ;
- un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines. 
Son application sera également mentionnée dans le contrat de travail de tout nouveau salarié entrant au sein de la société.

Fait à Saint Brieuc, le 14 mars 2022

En 4 exemplaires originaux


Pour MAD OUEST
	





Pour le Comité Social d’Entreprise
Un accord collectif est signé entre 
D’une part
MRS RHONE ALPES, située 60 boulevard Jean Mermoz 69008 LYON
Représentée par ……….. agissant en qualité de …………..
D’autre part 
……….., délégué syndicale ………..
Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 : Montant de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat (PEPA)
La Direction accorde une prime de 200€ net à l’ensemble des salariés  présent dans l’entreprise au 25 mars 2022, tels que définis à l’article 3.
Cette prime s’inscrit dans le cadre de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021 (NOR : ECOX2116131L) (JO, 20 juillet 2021) 

Article 2 : Date de versement 
La prime PEPA sera versée le 31 mars 2022. 

Article 3 : Effectif concerné par le versement de la prime  PEPA
Sont concernés par le versement de cette prime :
Les salariés en CDI
Les salariés en CDD
Les apprentis
Les intérimaires
Pour recevoir la prime dite PEPA, les salariés et intérimaires concernés doivent être présents au 25 mars 2022. Les salariés concernés sont ceux ayant moins de 50K€ de rémunération brute annuelle. La rémunération brute annuelle s’entend comme la somme des 12 derniers mois connus de paye.


Article 4 : Proratisation de la prime PEPA 
La prime dite PEPA est d’un montant maximal de 200 €. 
Cette somme est proratisée en fonction de la durée de présence sur l’ensemble des 12 derniers mois au 31 mars 2022 
Cette somme est proratisée en fonction de la durée effective du temps de travail prévue au contrat de travail des collaborateurs.

Article 5 : Dénonciation de l’accord : 
Le présent accord pourra être dénoncé à l’unanimité des parties signataires moyennant un préavis de 2 jours. 
Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. 

Article 6 : Communication de l’accord : 
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Article 7 : Dépôt de l’accord : 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il sera déposé : 
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ; 
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Article 8 : Publication de l’accord :  
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 


Article 9 Action en nullité : 
Toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 
De la notification de l’accord aux organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise ; 
De la publication de l’accord prévue à l’article L. 2231-5-1 dans tous les cas. 


Fait à Lyon le 25/03/2022,

……….. 	………..
      Pour la direction  							   Pour le syndicat CGT
Procès-verbal d’accord

Conformément à l’article L2242-15 à L2242-19 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la société xxx, représentée par Mr xxx, agissant en qualité de Directeur Général, la CFE CGC représentée par Mr xxx et la CGT représentée par xxx.

Article 1 : Préambule
L’accord du 18 octobre 2021 prévoyait une clause de revoyure impliquant d’ouvrir une négociation intermédiaire dès lors que l’indice du coût de la vie sur l’ensemble des ménages, hors tabac, évoluerait de plus de 3 % entre le 1er septembre 2021 et l’ouverture négociations annuelles 2022.
Le dernier indice affichait une augmentation de 1.82 % entre le 1er septembre et le 28 février 2022. Cependant, et selon les données prévisionnelles, le seuil de la clause de revoyure devrait être atteint dès fin mars 2022. Les chiffres définitifs devraient être publiés le 15 avril 2022.
Dans ce contexte et dans l’intérêt des salariés, les parties ont préféré anticiper les données officielles et ont convenu de se rencontrer le 6 avril 2022 dans le cadre de cette clause de revoyure.
Article 2 : Décision
La direction et les délégations de négociation syndicale CGT et CFE CGC s’accordent sur une augmentation générale de 2.5 %, sur le salaire brut de base, à titre d’acompte sur les prochaines négociations.
Cette augmentation s’appliquera aux salariés présents le 1er avril 2022.

Clause de revoyure
Les parties prévoient d’ouvrir une nouvelle négociation intermédiaire dès lors que l’indice du coût de la vie sur l’ensemble des ménages, hors tabac, évoluerait de plus de 6 % entre le 1er septembre 2021 et l’ouverture négociations annuelles 2022.

Article 4 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à xxx,
Le 7 avril 2022

Directeur Général 		 Resp Administratif                   Pour la CGT		  Pour la CFE CGC
ACCORD DE NEGOCIATON ANNUELLE
 DES SALAIRES 2022
 DNV FRANCE

L’employeur a ouvert les négociations annuelles obligatoires le jeudi 9 décembre 2021, entre,

D’une part,

XXX, Représentant Syndical de CFE-CGC
XXX, Représentant Syndical de SICSTI-CFTC D’autre part,
XXX, Représentante légale DNV France


 Article 1 : Champs d’application de l’accord

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DNV France ayant eu une évaluation en 2021 et concerne essentiellement la répartition de la « frame », c’est-à-dire l’enveloppe des augmentations des salaires pour l’année 2022.

 Article 2 : Accord de la répartition de la « frame »

L’enveloppe globale d’augmentation 2022 approuvée pour la France est de 3,87%. Une analyse précise en termes d’équité de marché a également été réalisée. Toutes les   activités (Business Area) recevront un frame minimal de 3%. Certaines activités (Business Area) auront un frame supérieur pour tenir compte de la dynamique du marché.

La répartition de l’enveloppe suivra les trois principes présentés ci-dessous :

PROMOTION :
Les salariés promus recevront une augmentation en valeur absolue (la même pour toutes les activités (Business Area) en fonction du grade) et non en pourcentage du salaire.

PERFORMANCE :
Les salariés ayant atteint ou dépassé les objectifs recevront une augmentation individuelle de salaire en pourcentage du salaire.

RECONCILIATION DES SALAIRES LES PLUS BAS :
Après une étude interne et externe, une réconciliation des salaires aura lieu au cas par cas.






DNV France SARL - 69 rue du chevaleret - 75013 PARIS RCS de Paris B 327 326 914




La page 2 de 2

 Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est négocié pour une durée déterminée d’un an et un mois, à compter du 1er avril 2022. A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

 Article 4 : Publicité

Le présent accord sera déposé via la plateforme en ligne Télé accords, un exemplaire sera aussi déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 17 Février 2022





DNV France SARL - 69 rue du chevaleret - 75013 PARIS RCS de Paris B 327 326 914
Accord prime de partage de la valeur (2022)




Entre les soussignés,


Port Atlantique La Rochelle, ci-après désigné le Port, Etablissement public de l’Etat, dont le siège social est situé à La Rochelle, représenté par                   , en sa qualité de Président du directoire, 


d'une part,


Et


Les organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement, représentées respectivement par leur délégué syndical,

                 , Délégué Syndical CGT ,


                , Délégué Syndical CFDT,


d’autre part.





Préambule

L’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a mis en place le dispositif de prime de partage de la valeur (PPV).
Cette prime s’inscrit dans la logique de renfort du pouvoir d’achat des salariés. Elle est versée de façon facultative et volontaire par l’employeur.

Suite à la parution des textes, et dans le prolongement des engagements de la Direction, les partenaires sociaux se sont accordés sur l’attribution de cette prime selon les conditions et modalités du présent accord.



Article 1. Bénéficiaires de la prime

La prime de partage de la valeur est versée au personnel du Port titulaire d’un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord.

Le Directeur général est exclu de ce versement.



Article 2. Montant de la prime et modalités de versement 

La prime est de 700 € par bénéficiaire. 

Elle est versée sur la paye du mois de novembre 2022, au prorata de la durée de présence effective sur les 12 mois qui précédent le mois de versement, ainsi qu’au prorata du temps de travail sur cette période. 

Elle ouvre droit à exonération sociale et fiscale, si la rémunération perçue par le bénéficiaire au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail.



Article 3. Dispositions finales


Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour le versement de cette prime sur l’année 2022.

Il prend effet à compter de sa date de signature.


Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement.




Publicité

L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.



Fait en 5 exemplaires originaux à La Rochelle, le …………………………………


Le délégué syndical CGT,						Le Directeur Général


									




Le délégué syndical CGT,
AVENANT NUMERO 3 A L'ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE 
FRAIS DE SANTE POUR L’ENSEMBLE DES SALARIÉS DE L’ENTREPRISE : SAS JC BONNEFOY.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS JC BONNEFOY, 14 rue de l’Industrie, 25660 Saône, représentée par 
M., en sa qualité de Président, d’une part,
ET
Les représentants du personnel de la SAS JC BONNEFOY : d’autre part.

Il a été décidé ce qui suit.


OBJET : EVOLUTION DES GARANTIES ET TARIFS

Le présent avenant prend effet le premier janvier 2023 et a pour objet :

A compter du 1er janvier 2023, les couvertures du régime frais de santé sont modifiées, ainsi que les cotisations.
Le tableau des nouvelles garanties responsables applicables au premier janvier 2023 ainsi que les conditions tarifaires sont jointes en annexes 1 et 2.

La couverture de 100 % par l’employeur est maintenue à l’égard du salarié qui choisit d’être couvert par le contrat collectif obligatoire en vigueur dans l’entreprise.
Les adhésions facultatives des ayants droit et des options 1 ou 2, seront gérées par les salariés et seront intégralement à leur charge.

2. DEPOT. PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme Téléaccords.fr (www.teleaccords.travail-emploi.fr), dans les huit jours, à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des solidarités et de la protection des populations, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu leurs accords et un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise d'un original à chacune des Parties Signataires.


A Saône, le 20 octobre 2022

Pour l’entreprise,


Pour les représentants du personnel,
AVENANT NUMERO 4 A L'ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE 
FRAIS DE SANTE POUR L’ENSEMBLE DES SALARIÉS DE L’ENTREPRISE : BONNEFOY TOUS TRANSPORTS ( B2T ).

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Sarl BONNEFOY TOUS TRANSPORTS, 14 rue de l’Industrie, 25660 Saône, représentée par 
M, en sa qualité de gérant, d’une part,
ET
Les représentants du personnel de la Sarl BONNEFOY TOUS TRANSPORTS : d’autre part.

Il a été décidé ce qui suit.

OBJET : EVOLUTION DES GARANTIES ET TARIFS

Le présent avenant prend effet le premier janvier 2023 et a pour objet :

A compter du 1er janvier 2023, les couvertures du régime frais de santé sont modifiées, ainsi que les cotisations.
Le tableau des nouvelles garanties responsables applicables au premier janvier 2023 ainsi que les conditions tarifaires sont jointes en annexes 1 et 2.

La couverture de 100 % par l’employeur est maintenue à l’égard du salarié qui choisit d’être couvert par le contrat collectif obligatoire en vigueur dans l’entreprise.
Les adhésions facultatives des ayants droit et des options 1 ou 2, seront gérées par les salariés et seront intégralement à leur charge.

2. DEPOT. PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme Téléaccords.fr (www.teleaccords.travail-emploi.fr), dans les huit jours, à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des solidarités et de la protection des populations, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu leurs accords et un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise d'un original à chacune des Parties Signataires.


A Saône, le 20 octobre 2022

Pour l’entreprise,


Pour les représentants du personnel,
ACCORD D’HARMONISATION POUR LA SOCIETE IPSICOM   
                                        












Accord conclu entre les soussignés : 
La société IPSICOM, SAS au Capital de 764 900 euros dont le siège social est 16, Impasse Castella – ZA ACTIPARC – 62 223 ST LAURENT BLANGY, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 528 912 116, représentée par Monsieur XXX XXX, 

D’une part,
Et,
Les élus du Comité Social et Economique Central, représentés par Messieurs XXX XXX, XXX XXX et XXX XXX, membres titulaires du CSEC IPSICOM. 

D’autre part,








SOMMAIRE



1- Choix de la Convention Collective
2- Régime de Protection Sociale applicable pour IPSICOM



3- Usages et Accords au sein de la Société IPSICOM


6
7 













Préambule

Suite à un apport partiel d’actifs en date du 1er avril 2022, la Société IPSICOM, composée des entreprises Axians C&S Arras Lille et Axians C&S Amiens, a intégré l’entreprise Axians C&B Lille provenant de la Société APX. La société IPSICOM sera donc composée de 3 entreprises (établissements distincts) :
Axians C&S Arras Lille
Axians C&S Amiens
Axians C&B Lille
Cette opération juridique a eu pour conséquence, pour l’entreprise Axians C&B Lille :
sur le plan individuel, l’ensemble des contrats de travail en cours sont transférés au nouvel employeur,
sur le plan collectif, les accords et conventions sont mis en cause et continuent de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis prévu à l’article L2261-9 du code du travail.

En vue de négocier de nouveaux accords et de rapprocher les statuts des entités fusionnées, il a été convenu avec les élus représentants l’ensemble de la société IPSICOM, de mener des négociations selon un calendrier précis.

Les élus du Comité Social et Economique Central et les délégués syndicaux d’IPSICOM ainsi que la Direction se sont rencontrés selon le calendrier suivant : 


Il est précisé, que l’ensemble des sujets seront traités et négociés au niveau SAS, mais que les sujets seront ensuite déclinés selon 2 niveaux : 
un niveau société pour les sujets qui concernent l’ensemble des salariés IPSICOM, 
un niveau entreprise dès lors que les sujets n’impacteraient qu’une ou plusieurs entreprises.

Dans le présent accord, les parties ont convenu de traiter des sujets qui concernent la société IPSICOM et l’ensemble des salariés des 3 entreprises citées précédemment.



Les thèmes identifiés et qui seront traités, sont les suivants :

Choix de la convention collective applicable
Régime de protection sociale applicable au sein de la société IPSICOM
Prévoyance
Mutuelle

Usages et accords au sein de la société IPSICOM
Participation
Subvention des Œuvres Sociales
Tickets Restaurants,
Prime Saint Eloi
Journée enfant malade
Prime de transport pour les salariés sédentaires
Médailles du travail
Ensemble des articles occultés

Fait à St Laurent Blangy, le 28 Octobre 2022

Pour la Société						Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Monsieur XXX XXX					Mr XXX XXX
Président du CSE Central
						
								


Mr XXX XXX



								


Mr XXX XXX
ACCORD POUR SOUTENIR LE POUVOIR D’ACHAT DES COLLABORATEURS 
DE LA SOCIETE POLYCLINIQUE DE DEAUVILLE

Entre,

La Société Polyclinique de Deauville, société par actions simplifiée au capital de 421 344 €, dont le siège est situé au 28 Avenue Florian de Kergolay - 14800 DEAUVILLE
Immatriculée au RCS de LISIEUX sous le numéro SIREN 377 815 899, représentée par  XXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXX,

D’UNE PART,
ET
L'organisation représentative CFDT, représentée par XXXXXXXXX       , en qualité de Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »



PREAMBULE

Dans un contexte de crise énergétique et d’inflation, la Direction de La Société Polyclinique de Deauville a souhaité engager un dialogue avec la CFDT, Organisation Syndicale représentative au sein de la Société pour mettre en œuvre une Prime de Partage de la VALEUR (PPV). Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Au terme de leurs échanges, les parties ont convenu des conditions d’éligibilité et de versement définies au présent accord. 

Article 1 – Objet et périmètre de l’accord 
Article 2 : Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de partage de la valeur 
Article 3 – Montant et critères de modulation de la prime de partage de la valeur
Article 4 – Date de versement de la prime de partage de la valeur 
Article 5 :  Régime juridique, social et fiscal de la prime de partage de la valeur 
Article 6 - Information du personnel 
Article 7 – Entrée en vigueur et durée d’application 
Article 8 – Formalités de dépôt 


Fait à Deauville,
Le 19 octobre 2022


Pour la Délégation Syndicale CFDT				Pour La Direction	


ANNEXE N°1
LISTE DES ETABLISSEMENTS AU PERIMETRE DE L’ACCORD

POLYCLINIQUE DE DEAUVILLE (SMR)
8 rue la brèche du bois - Route départementale 62
Pôle de Santé Côte fleurie
14113 CRICQUEBOEUF
POLYCLINIQUE DE DEAUVILLE (CHIRURGIE)
8 rue la brèche du bois - Route départementale 62
Pôle de Santé Côte fleurie
14113 CRICQUEBOEUF
POLYCLINIQUE DE DEAUVILLE (HAD)
8 rue la brèche du bois - Route départementale 62
Pôle de Santé Côte fleurie
14113 CRICQUEBOEUF
CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DE DEAUVILLE
28 avenue Florian de Kergolay
14800 DEAUVILLE

POLYCLINIQUE DE LISIEUX
175 rue Roger Aini
14100 LISIEUX
________________________________________________________________________________________

AVENANT DE PROROGATION
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL
 

Entre			HABITAT 70 ayant son siège 26 rue de Fleurier, à 70000 Vesoul
Représenté par son Directeur Général, Xxx  XX XX


Et 			Les Organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
			
C.F.D.T représenté par Xxx XX XX
C.F.T.C représentée par Xxx XX XX
			C.G.T repésentée par Xxx XX XX
			FO représenté par Xxx XX XX



Article  1 : Objet de l’avenant

L’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein d’Habitat 70, signé le 7 juillet 2021, a été conclu pour une période déterminée. Le terme de cet accord était donc prévu au 31 octobre 2022.

Cependant, et afin de :

Garantir aux parties un délai nécessaire à la négociation d’un nouvel accord télétravail
Permettre aux collaborateurs d’Habitat 70 le maintien, sans interruption, des dispositions relatives au télétravail

Les parties ont décidé d’un commun accord de proroger pour 2 mois supplémentaires les dispositions de l’accord relatif au télétravail, signé le 7 juillet 2021.

Article 2 : Modalités

3.1 Durée

Les parties ont décidé d’un commun accord la prorogation pour une durée de 2 mois des dispositions de l’accord relatif au télétravail au sein d’Habitat, signé le 7 juillet 2021.
Ainsi, et pour une période déterminée du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2022, l’intégralité des dispositions de l’accord continuent de s’appliquer sans restriction et selon des modalités identiques.
Le présent avenant cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 31 décembre 2022 au soir.


3.2 Communication et dépôt 

Le texte de l’avenant est déposé sur internet sur le site « Téléaccord » du Ministère du Travail en format PDF (version originale + signatures) ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul (version papier en lettre recommandée).

Le présent avenant sera adressé en version anonymisé (format « .doc ») dans la base de données nationale via la DDETSPP compétente. 

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires. Le présent avenant est mis à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet et affiché sur chacun des sites sur les panneaux d’affichage dédiés.


Fait à Vesoul, le 21 octobre 2022
en sept exemplaires originaux.
Clinique FSEF Grenoble La Tronche
8 avenue des Maquis du Grésivaudan
38700 La Tronche

Avenant n°3 à l’Accord d’établissement portant la durée quotidienne
du travail à 12 heures des IDE jour en SSR


Entre les soussignés


La Clinique FSEF Grenoble La Tronche
Représentée par			, directeur d’établissement dûment mandaté à cet effet,
Assisté de			, adjointe de direction Ressources Humaines

D’une part

Et

FO, organisation syndicale représentative représentée par		, déléguée syndicale établissement,

La CFDT, organisation syndicale représentative représentée par		, délégué syndical établissement, 


D’autre part.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :  

Article 2 - Durée de l’accord 
En l’absence,
De consensus sur la demande de la direction de porter l’amplitude horaire à 12h30 et ainsi
Permettre aux salariés de bénéficier d’un temps de repos d’une heure pour le repas 
Avoir un effectif suffisant le début et la fin de journée, moment où les soins auprès des patients sont les plus nombreux, 
De proposition d’une organisation du travail globale intégrant l’ensemble des professionnels, aides-soignants et équipes de nuit.






Nous sommes convenus de prolonger une dernière fois cet accord jusqu’au 31 mars 2023. 

Les autres articles restent inchangés.
Nous rappelons que la pause de 30 minutes est obligatoire et non dérangeable. Nous demandons aux cadres de santé d’instaurer un roulement pour que cette pause soit effective. 

Entrée en vigueur de l’accord 
L’accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité. 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 
Le dépôt auprès de l’administration s’effectue exclusivement sur la plate-forme « TéléAccords », sous forme dématérialisée (). Cette plateforme transmet un exemplaire à la Direccte dont nous relevons.
Un exemplaire de l’accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (c. trav. ).
Chaque organisation syndicale est destinataire d’un exemplaire signé de l’accord.

Fait, le 28 octobre 2022  à     La Tronche
 
Pour FO                                                                                                                          Pour la direction d’établissement

Pour la CFDT
Entre : 

La société POREAUX & CIE, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalons en Champagne sous le numéro 305 231 532, dont le siège social est situé 3, rue de L’ilet à Saint-Martin-sur-le-Pré (51520), représentée par, agissant en qualité de Directeur d’usine, et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

Ci-après désignée la « Société »,
D’une part,

Et

L’Organisation syndicale représentative au sein de la Société suivante :

La CGT, représentée par, Délégué Syndical,

Ci-après désignée l’« Organisation Syndicale »,
D’autre part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles au sein de la Société ont eu lieu les 17 janvier 2019 et 31 janvier 2019. 

Compte tenu du calendrier des prochaines élections et de l’agenda social chargé fin 2022 et début 2023 au sein de la Société, les Parties conviennent par le présent accord de prolonger les mandats des membres du CSE de la Société selon les modalités définies à l’article 1 ci-après. 

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats des membres du CSE

Les Parties rappellent que les actuels mandats des membres du CSE, d’une durée de 4 ans, expirent en principe le 17 janvier 2023.

Les Parties conviennent toutefois que les mandats seront prorogés jusqu’au 30 juin 2023, date à laquelle se tiendra le second tour des prochaines élections professionnelles. 

ARTICLE 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 4 – Formalités et publicités

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Saint-Martin-sur-le-Pré, le 06 octobre 2022
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Entre d’une part,
La société ZINQ AUVERGNE représentée par son Directeur ayant pouvoir,


Et d’autre part,
Représentant de l’organisation syndicale CGT 
Représentant de l’organisation syndicale FO 


PRÉAMBULE

L’entreprise affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.  Tous les actes de gestion des rémunérations et d’évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

Dans la continuité de l’accord signé entre les parties en date du 5 juillet 2018, il a été convenu et arrêté que pour la période 2022-2026, les domaines retenus et les engagements seraient maintenus à l’identique.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : Principe de non discrimination lors du processus de recrutement


ARTICLE 2 : TEMPS PARTIEL ET ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE 


ARTICLE 3 : REMUNERATION EFFECTIVE


ARTICLE 4 : SUIVI ET DUREE DE L’ACCORD

Le suivi des actions sera précisé dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). 
L’accord est conclu pour une durée de 4 ans. 

ARTICLE 5 : NOTIFICATION – DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera affiché et notifié aux organisations syndicales signataires.

Il sera déposé à la diligence de l’employeur, sur le site TéléAccords, à l’attention de la DREETS. Un exemplaire est en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Fait à Saint Pourcain sur Sioule, le 6/10/2022


Pour l’organisation syndicale FO 	Pour l’organisation syndicale CGT	Pour l’entreprise
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE OUBLIES DU SEGUR 


PREAMBULE
Alors que la période post covid-19 s’installe dans la durée, la majorité du personnel perçoit une prime (revalorisation salariale) SEGUR/ Laforcade de 238€ brut mensuels hors médecins (revalorisation médecins 517 euros brut mensuels).
Mobilisés depuis le 31 août 2022 pour faire valoir leur droit à une équité de traitement salarial, les oubliés du Ségur, avec l’appui de la section Solidaires-SUD Santé Sociaux représentative au CESDDA, ont recueilli les signatures de soutien de tous les salariés de l’établissement. Leur demande a été portée auprès du conseil d’administration de la Fondation, et relayée par la direction du CESDDA. 
Dans ce contexte, la Fondation souhaite encourager et motiver les salariés (fonctions supports: administratifs et services généraux) qui sont impliqués au quotidien dans le fonctionnement de l’établissement, et qui ne peuvent prétendre à ce jour à cette prime. 
Dans un contexte sanitaire et économique incertain et pour faire face à cette situation inédite et inégalitaire, la Fondation « Paulin Andrieu » souhaite verser une prime exceptionnelle aux salariés dans les conditions prévues ci-dessous. 
C’est dans ce cadre que cet accord d’entreprise est conclu afin de permettre une équité entre tous les salariés de l’établissement. 
2.  Montant de la prime
La prime exceptionnelle est d’un montant brut de 2142€ (versée en une seule fois) pour un salarié à temps plein. Soit 238 euros par mois du 1er avril 2022 (date du versement de la prime aux autres salariés) au 31 décembre 2022. 
Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail. 
Le montant de la prime exceptionnelle est constaté sur le bulletin de paie.
 3.  Information des représentants du personnel et publicité
L’accord d’entreprise est communiqué pour information aux représentants du personnel. 
Il fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. 
Une copie de l’accord est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.
4.  Durée de l’accord

Cet accord prendra effet à la date de son agrément avec une rétroactivité au 1er avril 2022. Toutefois, il deviendrait caduc immédiatement à la date d’application de modifications conventionnelles ou légales ayant pour effet de donner la prime « SEGUR/Laforcade » au personnel n’ayant pas reçu cette prime. 


5 - Publicité et Dépôt du présent Accord

Le présent accord, établi en 3 exemplaires originaux, sera déposé par la Direction (2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de Toulouse avec le dispositif dématérialisé https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse).

(La  Direction notifiera le présent accord dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (signataires)

A Toulouse, le 25 Octobre 2022
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


PROTOCOLE D’ACCORD


Entre :

La société GAZ SERVICE, représentée par Mr  XXX, Président
D’une part,
Et 

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mr XXX représentant syndical
D’autre part,

Suite aux réunions qui se sont déroulées le jeudi 6 octobre 2022 et le mardi 25 octobre 2022,
Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :

Cet accord a pour objectif de fixer une négociation des salaires la plus équitable possible.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans la société GAZ SERVICE

Article 2 – Négociation sur la rémunération 

2.1 – Les salaires effectifs :

En 2022, il a été convenu de procéder à l’augmentation de la masse salariale annuelle de 5.00 % en moyenne et attribuée au mérite.


Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 – Notification

La société GAZ SERVICE notifiera le texte à l’ensemble des organismes syndicales représentatives.

Article 5 – Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise :
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : )
Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes en 1 exemplaire
Le texte du présent procès-verbal est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.


Fait à MARLY, le 25/10/2022

Pour la délégation syndicale CGT représentée par Mr XXX représentant syndical





Pour la Direction représentée par Mr  XXX, Président
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13/12/2018


Entre,
La SPL TAM, dont le siège social est situé 125 Rue Léon Trotski à Montpellier, représentée par Monsieur en sa qualité de,
D’une part
Et,
Les Organisations Syndicales,
représentée par M. ………………
représentée par M. ………………
représentée par M. ………………
D’autre part

Préambule
L’accord d’entreprise du 13 décembre 2018 a fixé les dispositions relatives aux réunions du CSE, à ses commissions et aux crédits d’heures afférents.
Il prévoit notamment la composition de la CSSCT, dans l’optique que cette composition intègre les trois collèges représentés au CSE, mais assure également une représentation proportionnelle tenant compte de la représentativité au CSE de chaque organisation syndicale, étant stipulé que :
« chaque organisation syndicale désignera au titre de chaque collège un nombre de membres calculé en appliquant le pourcentage de sièges détenus dans le collège au CSE ».
Le nombre de sièges du deuxième collège en CSE est de trois, et le nombre prévu par l’accord de membres du deuxième collège en CSSCT est de deux.
Or trois organisations syndicales ayant obtenu chacune un siège de deuxième collège au CSE suite aux élections professionnelles de mai 2022, et le nombre de membres du deuxième collège à la CSSCT étant de deux, le calcul prévu par l’accord aboutit à l’attribution de 0,67 siège par organisation syndicale.
Les trois organisations syndicales étant par ailleurs représentatives au sein de l’entreprise, et afin de respecter l’intention initiale de l’accord, il est proposé d’amender celui-ci afin d’intégrer les dispositions qui pourront s’appliquer dans cette situation, à savoir, pour la durée des mandats concernés, la désignation d’un troisième membre représentant le deuxième collège à la CSSCT.
Il est en conséquence proposé l’avenant suivant à l’accord du 13 décembre 2018, qui s’intègrera à la fin du « 1) COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL » du « TITRE II : COMMISSIONS » de l’accord :
Dans le cas où le résultat des élections professionnelles aboutirait à l’attribution en CSE de chacun des trois sièges du deuxième collège à une organisation syndicale différente, ne rendant de ce fait pas opérant le calcul d’attribution des deux membres du deuxième collège en CSSCT, un troisième membre sera désigné pour la durée du mandat concerné. Chacune des trois organisations syndicales se trouvant en position d’égalité disposera ainsi de la possibilité de désignation d’un membre représentant le 2ème collège en CSSCT.
En cas d’élection aboutissant à un calcul de répartition des membres de la CSSCT ne générant pas une situation d’égalité absolue, le nombre de membres du deuxième collège en CSSCT repassera à deux.

Fait à Montpellier, le 28/09/2022
Les D.S :
Représentée par M. ………………

Représentée par M. ………………					Pour la société
								Représentée par 
Représentée par M. ………………
Entre
La société KEOLIS MEDITERRANEE, située chemin de la Guiraudette 34300 AGDE, représentée par Monsieur XX, ,
D’une part,
Et 
L’organisation syndicale représentative, le syndicat, représenté par Monsieur XX,

D’autre part,
Préambule
Les mandats en cours des représentants du personnel de la société KEOLIS Méditerranée arrivent à terme le 07/11/2022.
Cependant, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :
Article 1 – Objet de l’accord
Afin de permettre l’organisation des élections pour le renouvellement du comité social et économique, il est envisagé de proroger les mandats en cours, qui expirent le 07/11/2022.
Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des représentants du personnel jusqu’au 27 janvier 2023, afin de procéder aux élections des nouveaux représentants du personnel au mois de janvier 2023.
Les parties conviennent également que la date de négociation du Protocole d’Accord Préélectoral sera fixée après concertation.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de KEOLIS Méditerranée, soit au plus tard avant la fin du mois de janvier 2023.
Article 3 - Dispositions finales
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.


Fait à Agde, le 19/09/2022, en 3 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire.
PROCES VERBAL D'ACCORD
Conformément à l'article L 2242-5 du Code du Travail, l'Association ASMIS, représentée par Monsieur, Président et les organisations syndicales représentatives CGT et CFDT, représentée par les déléguées syndicales ont mené de juillet à septembre deux réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires.
Le 07 juillet 2022
Le 09 septembre 2022
La Direction a entendu les demandes des syndicats CGT et CFDT.
La Direction a également pris en considération les demandes exprimées par les salariés dans le cadre des enquêtes menées au premier trimestre 2022 et portant notamment sur :
Les moyens humains
Les moyens matériels et en particulier les infrastructures et outils informatiques 
Les conditions de travail dans les centres

Au regard de ces éléments la Direction a mis en place un plan d'action et d'investissement pluriannuel, portant sur le remplacement des outils informatiques, l'amélioration et l'optimisation du patrimoine immobilier, le renouvellement du matériel médical en cours d'obsolescence, et enfin des mesures en faveur de l'attractivité et du recrutement.
Ce plan d'action, destiné à répondre aux besoins et attentes de nos collaborateurs, va impacter durablement le budget de l'association.
Cependant, la Direction consciente des efforts réalisés et du travail accompli par ses collaborateurs, dans un contexte organisationnel complexe et un contexte économique dégradé, entend et comprend ces revendications.
C'est pourquoi, la Direction propose en sus des mesures prises en avril 2022 :
Une augmentation de 100 € bruts par mois pour un ETP, pour tous les collaborateurs des classes 5 à 19, rétroactif au 1er avril 2022

La revalorisation du budget œuvres sociales du CSE à hauteur de 0.6 % de la masse salariale brute pour 2022, 0,8 % de la masse salariale brute en 2023 et 1 0/0 de la masse salariale brute à partir de 2024

La mise en œuvre par voie d'accord du temps d'expression des salariés sur la base de deux réunions d'expression libre par an

La réouverture de la négociation sur l'accord de télétravail en octobre 2022
Le présent procès-verbal sera déposé en un exemplaire papier (et transmis par voie électronique) à la DREETS (Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités) des Haut de France ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des Prud'hommes d'Amiens conformément aux dispositions du code du travail.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Pour le syndicat CGT		Pour le syndicat CFDT		Pour la Direction
Préambule 
Le présent avenant a pour but de modifier l’article 1 « Objet et durée d’application : date d’entrée en vigueur » de l’accord d’entreprise relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la société 
Tout autre article de cet accord d’entreprise reste inchangé. 
Les modifications apportées sont les suivantes : 
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE D’APPLICATION : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord entrera en application le 1er octobre 2022, pour une durée indéterminée. 
A compter du 1er octobre, les salariés soumis à l’annualisation devront obligatoire se badger et ne bénéficieront plus du système de badgeage automatique. 
ARTICLE 2 : DUREE-REVISION-DENONCIATION-ADHESION 
Article 2.1 : Durée 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2022.
Article 2.2 : Révision 
Le présent avenant pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion. Toutes nouvelles activités, changements liés à l’organisation de clients en place, ou tous nouveaux clients, pourra faire l’objet d’une révision de l’accord. 
Article 2.3 : Dénonciation 
Il pourra être dénoncé conformément aux règles légales en vigueur. 
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
ARTICLE 3- Dépôt/ Publicité 

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dont l’entreprise dépend. 
Un exemplaire de cet avenant sera remis à chacun des signataires. 
Mention de cet avenant sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale. 
Le présent avenant d’entreprise fera l’objet d’une communication à chaque salarié concerné et d’un affichage sur les emplacements dédiés.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES
ARTICLE LIMINAIRE – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de :
— fixer la période de référence d'acquisition des congés payés ;
— fixer la période annuelle de prise des congés payés.
ARTICLE 1.1 – PERIODE DE REFERENCE D'ACQUISITION DES CONGES PAYES 
La période de référence d'acquisition des congés payés permet d'apprécier le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié. Au sein de l’ADSEA65 cette période s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Le point de départ de la période prise en compte pour l'appréciation du droit aux congés payés est donc fixé au 1er janvier de chaque année. 
Pour les salariés embauchés en cours d'année, la période de référence débute à la date de leur embauche.

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables par an.
ARTICLE 1.2 – PERIODE ANNUELLE DE PRISE DES CONGES PAYES 
Les congés payés doivent obligatoirement être pris au cours de la période fixée du 1er janvier au 31 décembre de la même année. 
Un salarié nouvellement embauché pourra prendre ses congés payés dès la première année, afin d’éviter un temps de présence long dans l’entreprise avant de bénéficier des premiers congés. Cependant, seuls les jours de congés payés qu’il aura acquis à la date de son départ en congés pourront être pris.
ARTICLE 1.3 – MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES 
Les autres modalités de prises de congés payés seront précisées dans une note de service.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : .
L’existence de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Tarbes, le 1er septembre 2022

Le Directeur                                                                                                              L’Élue du CSE