AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATION 
DES HEURES SUPPLEMENTAIRES


Le présent avenant est conclu entre :

La société
EURL CAMARGUE ELECTRICITE
ZAC Mitra
270, Rue du Mirage – 30800 Saint Gilles
SIRET 454 041 310 00029
Représentée par 
D’une part, 
Et :
L’ensemble des salariés de l’entreprise, à savoir




D’autre part.

PREAMBULE
Le présent avenant porte révision à l’accord d’entreprise relatif au taux de majoration des heures supplémentaires signés le 21 juillet 2020.
Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société CAMRGUE ELECTRICITE, y compris les intérimaires. Il ne s’applique pas aux salariés sous convention de forfait en jours et aux salariés ayant qualité de cadre dirigeant, présents sur le territoire national.

Article 2 (MODIFIE) – Objet

Le présent accord annule le taux de majoration des heures supplémentaires fixé à 10 % signé le 21 juillet 2020.

Le présent accord prévoit un taux majoré de :
25 % pour les 8 premières heures travaillées dans la semaine (de la 36ème à la 43ème)
50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44ème)
La direction s’engage à procéder à des embauches et donc de renforcer les équipes techniques afin de moins solliciter auprès du personnel la réalisation d’heures supplémentaires tout en préservant l’activité.

Article 3 – Projet d’accord soumis à référendum

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel de la société CAMARGUE ELECTRICITE, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Article 4 (MODIFIE) – Taux de majoration des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectué au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande ou pour le compte de l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Elles seront accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise.

Le taux de majoration des heures supplémentaires est de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la semaine et de 50 % pour les heures suivantes, conformément à l’article L.3121-36 du code du travail.

Article 5 – Contingent des heures supplémentaires

Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé à 180 heures. La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.
Article 6 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Article 7 – Suivi

Les parties conviennent d’un suivi de 12 mois afin que le présent accord puisse faire l’objet d’un suivi sur les conditions de sa mise en œuvre et le cas échéant faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision.

Article 8 – Renouvellement ou révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision totale ou partielle. Cette révision na pourra avoir lieu en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial et du présent avenant, par le biais d’un nouvel avenant.

Article 9 – Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation peut être totale ou partielle.

Article 10 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé au format papier auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit avenant a été conclu ainsi qu’au format numérique sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Une copie du procès-verbal du résultat du vote des salariés sera également transmise par voie électronique. Le présent avenant sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes (Gard)


Fait à SAINT GILLES (Gard)

En cinq exemplaires

Le 24 octobre 2022      


SIGNATURE DE L’EMPLOYEUR				APPROBATION A LA MAJORITE 
Pour EURL CAMARGUE ELECTRICITE                                        DES DEUX TIERS DES SALARIES