ACCORD D’ENTREPRISE ANNUEL PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE



ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

« La S.A.S. SOCIETE DE GESTION DES HAUTS DE NICE », Centre de Convalescence « la Séréna », sise 4 avenue de Rimiez - 06100 NICE, représentée par M en sa qualité de Directrice,

ci-après désignée « l’Entreprise » ;
d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement représentée par :
M, en sa qualité de Déléguée Syndicale de FORCE OUVRIERE ;
M en sa qualité de Déléguée Syndicale de CFDT ;

d’autre part,

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la Loi n°2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la direction a proposé aux délégués syndicaux de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par cette Loi. 

Article 1 – Salariés bénéficiaires 

Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation) à la date du 31/10/2023. 

Article 2 – Montant

Montant théorique de la prime
Pour les salariés dont le salaire brut de la période de référence aura été inférieur à 3 SMIC, le montant de la prime théorique sera de 1600 euros pour un salarié à temps complet. Pour un salarié à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction de son temps de travail contractuel moyen sur les 12 mois précédant le 31/10/2023.

Pour les salariés dont le salaire brut de la période de référence aura été supérieur ou égal à 3 SMIC, le montant de la prime théorique sera de 1 016 euros pour un salarié à temps complet. Pour un salarié à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction de son temps de travail contractuel moyen sur les 12 mois précédant le 31/10/2023.
Pour les salariés embauchés en cours de période, la prime sera proratisée en fonction de leur date d’entrée.

Le montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant les 12 mois précédant le 14/10/2022.

Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail :
Paternité, 
Maternité, 
Adoption,
Congé parental d’éducation,
Congés enfants malades,
Congé de présence parentale, 
Dons de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade. 

Toutes les autres absences donneront lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :




Article 3 – Non-substitution

Les parties constatent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée pour moitié en octobre 2023 et pour moitié en novembre 2023.

Article 5 - Notification de la décision 
La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l'article 2. 

La présente décision sera affichée et diffusée par les moyens habituels en vigueur au sein de l’entreprise. 

Fait à Nice, le 10/07//2023

POUR L’ENTREPRISE,	POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
							
MX                                              			           La Déléguée Syndicale FO
Directrice							



								La Déléguée Syndicale CFDT