HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES
Accord sur le fonctionnement
du Comité Social et Economique



Entre les soussignés :
Pour la Direction :
L’Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS), enregistrée en préfecture sous le n°W062003880, dont le siège social est situé 10 Camin René Pietruschi, 06105 Nice Cedex 2, représentée par.

D’une part,
Pour les organisations syndicales représentatives :
La CFTC représentée par 
FO représenté par

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :



Préambule :
Direction et organisations syndicales ont souhaité, au travers de cet accord, adapter les dispositions légales sur le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).
Direction et organisations syndicales s’accordent sur l’importance d’un dialogue social de qualité et constructif pour le bon fonctionnement de l’établissement et pour la bonne gestion sociale des salariés.

Le présent accord s’inscrit dans la cadre de l’article L2312-19 du code du travail.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS).

Le règlement intérieur en vigueur vient compléter le présent accord. Le présent accord remplace les dispositions similaires prévues par le règlement intérieur actuellement en vigueur du CSE

Une information suivie d’un échange sur le contenu de l’accord entre la direction et les membres du CSE a eu lieu au cours de la réunion du CSE du 10 mai 2022.



Article 1 – la présidence du CSE
La présidence du CSE revient au Président de l’HPGS ou son représentant dument mandaté.


Article 2 – les commissions
Les commissions au sein du CSE sont les suivantes :

Article 2.1 – la commission santé, sécurité et conditions de travail
Les missions de cette commission sont prévues par les dispositions légales.
La commission est composée de 4 membres titulaires du CSE dont 1 membre issu du collège cadre et au moins 1 membre issu du personnel soignant.
Les membres de la CSSCT sont désignés d’office au comité QVCT de l’établissement.
Missions : disposition légales
Moyens : pas de moyen supplémentaire au-delà de ceux déjà alloués au CSE
Nombre de séances par année civile : 4
Modalités de compte rendu de leur activité : intégré au procès-verbal du CSE

Article 2.2 – la commission formation et égalité professionnelle
La commission regroupe les commissions formation et égalité professionnelle telles que prévues par les dispositions légales. Il en est de même pour les missions.
La commission est composée de 5 membres titulaires du CSE dont 2 membres issus du collège cadre et/ou au moins 1 membre issu du personnel soignant.
Missions : disposition légales
Moyens : pas de moyen supplémentaire au-delà de ceux déjà alloués au CSE
Nombre de séances par année civile : 3
Modalités de compte rendu de leur activité : intégré au procès-verbal du CSE


Le CSE sera fondé à créer les commissions relatives aux œuvres sociales dont il a la gestion.


Article 3 – les réunions du CSE

Article 3.1 – le nombre de réunions
Le nombre de réunions est fixé à 8 réunions par an, au moins une fois tous les 2 mois.
Au moins 4 réunions par an porteront en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 3.2 – le recours à la visioconférence
Au moins 4 réunions par an pourront être, totalement ou partiellement, organisées par visioconférence, depuis un site de l’HPGS ou UNIVI ou un site extérieur. Les frais de visioconférence restent à la charge de l’employeur.

Article 3.3 – les participants
Les participants aux réunions du CSE sont prévus par les dispositions légales. Les spécificités suivantes sont prévues :

Les participants côté employeur
Le Président du CSE peut se faire assister par 3 collaborateurs maximum.

Les participants côté salarié
Comme le prévoit le code du travail, les participants côté salarié aux réunions sont les membres titulaires.
La participation d’un suppléant en remplacement d’un titulaire absent, ne pourra se faire qu’après information donnée à l’employeur
Par exception, les membres suppléants pourront participer à 1 réunion par an (sauf situation exceptionnelle déterminée en accord entre la direction et les représentants) selon les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent accord.
Cette réunion sera déterminée en accord avec la direction.


Article 4 – les heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation est fixé par le code du travail.
Des heures de délégations pourront être attribuées aux membres suppléants.
Dans ce cas, seul un membre titulaire pourra donner des heures de délégation à un suppléant.


Utilisation des heures de délégation
Le représentant du personnel doit prévenir au plus tôt son responsable (par courriel) et doit remettre au service RH avant le 8e jour du mois suivant au plus tard un récapitulatif des heures de délégation prises sur le modèle mis à sa disposition.
Il est rappelé que le crédit d’heures de délégation doit être exclusivement utilisé pour l’exercice des fonctions représentatives pour lequel il est alloué.

Lors d’évènement(s) festif(s) du CSE, la mutualisation des heures de délégation entre titulaire et suppléant sera mise en œuvre à titre d’usage.


Article 5 – les moyens

Article 5.1 – le budget
Le budget alloué pour les activités sociales et culturelles est fixé à 1,25% de la masse salariale de l’HPGS.
Le budget alloué pour le fonctionnement est fixé à 0,20% de la masse salariale de l’HPGS.

Article 5.2 – le local
L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses attributions. .


Article 6 – les consultations


Article 6.1 – Les consultations récurrentes
Les consultations sont prévues par les dispositions légales. Il s’agit, notamment, des consultations sur :

les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière ;
la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Pour ces 3 grandes consultations récurrentes du CSE, le contenu, la périodicité et les modalités des consultations sont définis ci-après :
Contenu : dispositions légales
Périodicité : tous les ans


Article 6.2 – Les modalités de consultation
Sauf demande expresse de la part des élus du CSE, la consultation du CSE aura lieu au cours de la séance d’information.


Article 7 - la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementale (BDESE)
Le contenu de la BDESE de l’association est déterminé ci-après :

Article 7.1 – les thèmes et les indicateurs
La base de données économiques, sociales et environnementales comprend les thèmes suivants :



Article 7.2 – les exercices disponibles
La BDESE comporte jusqu’à 2 années d’exercices précédents.


Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, pour une durée indéterminée.


Article 9 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’association.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au service ressources humaines.




Fait à Nice, le 24 mai 2022
En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal




Les signataires de l’accord

D’une part,								D’autre part,