ACCORD RELATIF A LA SUBROGATION



Entre les soussignés :

La SAS Laiterie Saint Père, au capital de 3.300.570 euros dont le siège social est à Saint Père en Retz (44320) au lieu-dit « La Claie », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 316 252 477, inscrite à l’URSSAF de la Loire Atlantique, sous le numéro 527000000251433371 ;

Représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur d’unité de production ;

Ci-après dénommée par « la société »


D’une part
	
Et 

Les organisations syndicales représentatives, existantes au sein de la société, représentées par :

Monsieur XX,	Délégué syndical F.O

D’autre part.



PREAMBULE : 

La Direction et l’organisation syndicale représentative ont conjointement décidé de prolonger les dispositions antérieures mise en place par un accord signé le 26 décembre 2016 relatives à la subrogation et au maintien de salaire. 

Soucieux de conforter la politique sociale de l’entreprise Laiterie Saint Père et afin d’éviter les fluctuations financières subies par les salariés lorsqu’ils sont en arrêt de travail, la Direction a décidé d’appliquer un dispositif de subrogation à l’ensemble des cadres, techniciens et agents de maîtrise. 

Le mécanisme de la subrogation pour les arrêts de travail permettra à l’employeur de percevoir directement, au lieu et place du salarié, les indemnités journalières qui lui sont dues par la sécurité sociale au titre d’un arrêt de travail. En supplément de la subrogation, les collaborateurs bénéficieront d’un maintien de salaire selon les règles décrites dans le présent accord. 

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

La durée de l'accord, les conditions de révision
Le champ d’application
Les bénéficiaires,
Les modalités de subrogation et de maintien applicables et les conditions de mise en oeuvre,
Les modalités de dépôt


Article 2 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’entreprise SAS Laiterie Saint Père.


Article 3 - Bénéficiaires

Seuls peuvent bénéficier des droits à la subrogation explicités dans le présent accord, les salariés cadres, techniciens et agents de maîtrise titulaires d’un contrat de travail CDI ou CDD de la Société Laiterie Saint Père répondant aux conditions d’ancienneté requises. Cette ancienneté est appréciée à la date de démarrage de l’arrêt de travail. 


Article 4 - Modalités de mise en œuvre 

4.1 Conditions de la subrogation et du maintien : 

Les conditions d’elligibilité au mécanisme de la subrogation et de maintien sont définies ci-après en fonction du statut, de l’ancienneté et du type d’arrêt de travail : 


Pour les techniciens et agents de maîtrise








Pour les cadres



En cas de congé maternité, les cadres et agents de maîtrise bénéficieront du dispositif de subrogation et de maintien sous condition d’un an d’ancienneté.

4.2 Modalités :

Tout salarié cadre, technicien et agent de maîtrise, pour bénéficier du dispositif de subrogation, s’engage à :

Fournir dès l’embauche, et en cas de changement de domicile, une copie de son attestation de carte vitale mentionnant son centre de paiement de sécurité sociale
Signaler dans les meilleurs délais à l’entreprise tout changement dans sa situation personnelle susceptible d’impacter ses droits à indemnités journalières de Sécurité sociale ou une éventuelle décision le concernant pour un classement dans l’une des différentes catégories d’invalidité. 
Adresser son arrêt de travail à la Sécurité Sociale et à l’employeur dans les 48 heures. 

En cas de non-respect par le salarié de ce dernier délai, il s’expose au refus d’indemnisation de son arrêt de travail par la Sécurité Sociale. Dans ce cas, l’employeur qui aura subrogé le salarié pendant l’arrêt, récupèrera les sommes avancées à tort auprès du salarié.

Le dispositif de subrogation sera automatiquement interrompu au bout de 2 ans et plus précisément le mois suivant le 2ème anniversaire de l’arrêt de travail.  
Par ailleurs, le dispositif de subrogation sera également interrompu dès lors que :
le salarié ne pourra plus prétendre au versement des prestations de la Sécurité Sociale ou Prévoyance et ce pour quelque motif que ce soit
le salarié est classé en invalidité par la Sécurité sociale, entraînant la fin du versement d’indemnités journalières de la Sécurité Sociale.  


Article 5 - Durée

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de six mois.

En cas de dénonciation par l’une des parties, la présente convention d’entreprise continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, et d’autre part l’ensemble constitué par les organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Dans les mêmes conditions, et aux mêmes époques que celles où ils peuvent la dénoncer, l’employeur, les organisations syndicales signataires de la présente convention ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.


Si un avenant, portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.


Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c'est-à-dire :
• d'une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Saint Nazaire
• d'autre part, par voie dématérialisée sur le site  en vue de sa transmission automatique à la DREETS de Saint Nazaire.

Les délégués syndicaux de l'Entreprise, seront destinataires de cet accord et un exemplaire sera établi et remis à chaque signataire.

Le présent avenant fera également l'objet d'une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l'accord.

Fait à Saint Père en Retz en 5 exemplaires. L’un de ces exemplaires constituera le support électronique. Au-delà, chaque signataire se verra remettre un exemplaire original.

Saint Père en Retz, le 24 octobre 2022

Pour l’organisation Syndicale FO		           
Monsieur XX			           



Pour la société 
Monsieur XX