Accord d’entreprise sur la prime de partage de la valeur

Entre :
La société ENI ECOLE
Société par actions simplifiée, au capital social de 40 000 euros, dont le siège social est 2B Rue Benjamin Franklin, 44800 SAINT-HERBLAIN, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 392 807 061, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
Et
Monsieur XXXXXXXXXXX délégué syndical CFDT

Préambule :
La société ENI ECOLE a manifesté son intention de récompenser le travail réalisé par ses collaborateurs, en leur versant une prime exceptionnelle, dans les conditions fixées par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.
Après plusieurs discussions, la société ENI ECOLE et Monsieur XXXXXXXXXXXX délégué syndical CFDT, sont parvenus à un accord.
La prime est exceptionnelle et, sauf nouvel accord exprès, ne sera pas renouvelée. 

Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement aux salariés de la société ENI ECOLE d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2022.
Cette prime, exceptionnelle, est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds fixés par la loi.
Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de l’entreprise, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d’usages. 

Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime est versée à l’ensemble des salariés de la société ENI ECOLE, titulaires d’un contrat de travail en cours au jour de la signature du présent accord, soit le 20 décembre 2022.

Article 3 – Montant de la prime
Chaque salarié touchera une prime de partage de la valeur égale à un demi-mois de salaire de base brut (salaire de base du mois de janvier 2023), sous réserve de l’application des deux critères de modulation ci-dessous.

Critère de modulation n°1 : l’ancienneté
Le montant de la prime est proportionnel à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ENI ECOLE sur la période janvier 2022 – décembre 2022.
Par exemple, un salarié embauché le 1er juillet 2022 touchera une prime égale à 0,25 mois de salaire de base brut.
Critère de modulation n°2 : le temps de présence effective
Le montant de la prime est proportionnel au temps de présence effective du salarié dans l’entreprise ENI ECOLE sur la période janvier 2022 – décembre 2022. Les congés prévus aux articles L1225-1 à L1225-74 du Code du travail (congés pour maternité, paternité, adoption et éducation des enfants) sont assimilés à un temps de présence effective.

Article 4 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée au début du mois de février 2023, par virement bancaire, avec la paye du mois de janvier 2023.

Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord ne vaut que pour l’année 2022.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme Téléaccords du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.
Le Comité social et économique de l’entreprise sera informé de la signature de l’accord.
L’accord sera affiché sur les panneaux dédiés à cet effet.
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Fait à Saint-Herblain, le 20 décembre 2022
En 3 exemplaires originaux