ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DE CARQUEFOU ET DE SAINTE LUCE-SUR-LOIRE


Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de la PPDC de CARQUEFOU PPDC et de Ste LUCE-SUR-LOIRE. 
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 18 octobre 2022.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de la PPDC NANTES NORD, situé 37 rue de la Mainguais 44470 CARQUEFOU, représentée par Directeur d’Etablissement  en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, 
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de CARQUEFOU PPDC et de Ste LUCE-SUR-LOIRE a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.

- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 26 septembre 2022.

Article 1 : Personnels concernés : 
Le présent accord relatif à l’accompagnement des personnels est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés affectés au site de CARQUEFOU Equipe Courrier Ménage et de Ste LUCE-SUR-LOIRE et recensés dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation soit le 18 octobre 2022.
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière et bienveillante sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.
 Article 2 : Dispositif de formation : 
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 18 octobre 2022, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. 
A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord. 
De plus, le Directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée ou qui sera démonté de sa tournée bénéficie de facilités d’accompagnement.
Par ailleurs, les indicateurs de tri seront fournis en amont de la mise en place de la nouvelle organisation.
Enfin, les agents pourront bénéficier de formations « Former/Habiliter » qui seront dispensées sur le site de la PPDC NANTES NORD.

Article 3 : Projets et parcours professionnels :
Tout agent ayant un projet professionnel bien identifié, bénéficiera d’un accompagnement du RRH,  et/ou de l’EMRG.
Des parcours professionnels de formation seront mis en place pour assurer la montée en compétences des Facteurs Service Expert.

Article 4 : L’accompagnement financier : 
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimées bruts de charges sociales seront versées dans les 2 mois suivant la mise en place de l’organisation. 
Indemnités d’adaptation

Une prime « maintien de la QS » de 300 euros sera versé à tous les agents concernés par le projet si les indicateurs suivants sont atteints ou dépassés du 01 novembre au 31 décembre 2022 :
Taux de reste courrier tous flux confondus hors FD < à 2%
QS LR J+2 > à 94%
Cette prime sera versé sera en 2 fois : un 1er versement de 100 euros sur la paie de décembre 2022 et 2ème versement de 200 euros sur la paie de février 2023
Ces indemnités et primes sont cumulables par catégorie d’accompagnement.
Article 5 : Dispositif de promotion : 

Il est convenu que 6 agents bénéficieront d’une promotion par RAP. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :
Promotions dans l’année suivant la date de mise en place de la nouvelle organisation :
1 promotion Facteur I.2 vers Facteur I.3 (obtention des UC liées aux RAP) 
1 promotion FSE II.1 vers FSE II.2 (obtention des UC liées aux RAP)
4 promotions Facteurs I.3 vers  FSE II.1 par mesures d’âge (âgés de 55 ans et plus dans l’année  2023) 

Article 6 : L’accompagnement lié à la mise en place de la nouvelle organisation : 
Compte tenu de l’évolution de l’organisation, les secteurs d’ajustements du mardi seront suspendus jusqu’au 31 décembre 2022. 
La modification inopinée d’organisation sera appliquée conformément à l’accord national pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement du 17 décembre 2021.
Article 7 : Matériel spécifique : 
FACTEO
Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim et dont la durée est supérieure à un mois. Leur formation à cet outil sera intégrée dans leur formation initiale dans le cadre des ateliers du savoir (accueil et doublure).
Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.
Tous les agents seront dotés des équipements de sécurité obligatoire liés à leur moyen de locomotion (casques, gilets réfléchissants, gants et bottes) 
Article 8 : Dispositions spécifiques concernant les Facteurs Polyvalent et les Facteurs Services Expert : 
Il est à noter que les dispositions prévues par cet article s’appliquent uniquement pour les personnes exerçant la fonction de  Facteurs Polyvalent et Facteur Services Expert.
Un tableau recensant les compétences des Facteurs Polyvalent et des Facteur Services Expert (positions de travail acquises, positions de travail à conforter ; postions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en place de la nouvelle organisation
Par ailleurs les  jours de repos des Facteurs Polyvalent et  des Facteur Services Expert seront intégrés dans le planning prévisionnel des équipes.
Article 9 : Commission de suivi : 
Les organisations professionnelles signataires seront parties prenantes de la commission de suivi qui se réunira en mai 2023 après la mise en place de la nouvelle organisation.

Article 10 : Durée de l'accord, révision, dénonciation : 
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 18/10/2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans et cessera de plein droit de s’appliquer. 
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article 11 : Publicité : 
Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Le 29 septembre 2022, A Nantes

Directeur d’Etablissement 
Pour la Poste, le Directeur d’établissement