NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PROTOCOLE D’ACCORD




Entre : 


La S.N.C. Grand Hôtel Intercontinental Paris, société en nom collectif, au capital de 8 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 339 196 685 B, dont le siège social est sis 2, rue Scribe - 75009 Paris, représentée par, Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Direction » ou « l’Hôtel »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Hôtel, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux, à savoir :
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par 
Le Syndicat C.G.T., représenté par 
Le Syndicat F.O., représenté par 
Le Syndicat C.F.E-C.G.C, représenté 

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part,


Ci-après ensemble désignées « les Partenaires Sociaux »



Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a engagé, le 22 mars 2021, avec les Organisations Syndicales Représentatives une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2021, dite Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2021.

Lors de cette première réunion, ont été précisés le lieu et le calendrier des réunions de négociation. Par ailleurs, la documentation réglementaire a été transmise par la Direction à l’ensemble des délégations des Organisations Syndicales Représentatives et les Organisations Syndicales Représentatives ont présenté l’état de leurs demandes à la Direction par écrit.

Par la suite, d’autres réunions se sont tenues les : 8 avril, 4 mai, 6 octobre, 25 octobre et 26 novembre 2021



Les demandes des Organisations Syndicales Représentatives ont donné lieu à des propositions de la Direction, à des discussions et négociations entre les Partenaires Sociaux.

A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre les Partenaires Sociaux :


ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent protocole s’appliquent aux salariés de l’Hôtel sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, ce qui inclut les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. 

Elles ne s’appliquent pas aux stagiaires.


ARTICLE II : 13ème mois, 14ème mois et prime de gratification

La Direction confirme aux Organisations Syndicales Représentatives que les versements du 13ème mois, du 14ème mois et de la prime de gratification en 2022 ne seront pas impactés par les éventuelles périodes d’activité partielle intervenues au cours de la période de référence pour le calcul de ces primes. 

Les salariés percevront donc un 13ème mois, un 14ème mois et une prime de gratification conformément aux accords d’entreprise en vigueur.


ARTICLE III : PEE

La Direction s’engage à ouvrir une négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives en vue d’aboutir à la conclusion d’un avenant à l’accord collectif relatif au Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) conclu le 20 mai 1970, et ce, afin de compléter/actualiser la gamme de Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) existante dans l’actuel PEE.


ARTICLE IV : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés percevant une rémunération inférieure à un certain plafond et récompenser en particulier l’implication de ceux présents effectivement au cours de l’année écoulée, il est décidé de verser une prime exceptionnelle dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (PEPA), exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Les conditions et modalités de versement de la prime sont fixées par accord collectif d’entreprise séparé conclu le 2 décembre 2021.


ARTICLE V : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022.







ARTICLE VI : REVISION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. 


ARTICLE VII : FORMALITES - PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisation Syndicales Représentatives. 

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Direction :

sur la plateforme du ministère du travail prévue à cet effet (TéléAccords),

auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord fera l’objet d’une information à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.


Fait à Paris, le 2 décembre 2021