ACCORD AU SEIN DE L’UES BELL FRANCE RELATIF À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
SUITE AU CALCUL DE L’INDEX EGALITÉ PROFESSIONNELLE SUR L'EXERCICE 2020-2021
 
Entre :
L’UES BELL France composée des Sociétés suivantes :
La Société Bonduelle Europe Long Life SAS (BELL), au capital de 30 554 326,00  Euros, enregistrée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro de Siren 665 580 072, dont le Siège social est situé RUE DE LA WOESTYNE - 59173 RENESCURE, 

La Société SUD OUEST LEGUMES ALLIANCE SAS (SOLEAL), au capital de  13 620 288,00 €  enregistrée au RCS de Mont-de-Marsan  sous le numéro de Siren 352 468 292, dont le Siège social est situé 239 ROUTE DE CASTANDET 40270 BORDERES ET LAMENSANS, 
Représentées par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines BELL, ayant pouvoir aux fins des présentes.
D’une part, 
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre de l’UES BELL France, représentées par leurs délégués syndicaux centraux à savoir :

Pour la CFDT : XX, 
Pour la CFE-CGC : XX, 
Pour la CFTC : XX
Pour la CGT : XX.

D’autre part,

Préambule :

La diversité des collaborateurs est l’un des piliers de la politique Ressources Humaines du Groupe Bonduelle. La diversité en termes de nationalité, d’âge, de mixité, de formation, de handicap, etc.  est facteur de créativité et de progrès tant sur le plan social qu’économique.

Le Groupe Bonduelle est conscient que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes requiert des changements de fond, qui se font dans la durée, par des politiques nécessitant l’implication et l’engagement de tous les acteurs. C’est dans ce cadre, qu’un accord Groupe relatif à l'Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été conclu le 7 juillet 2022 faisant suite lui-même à l’accord de méthode portant sur la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail a été conclu le  24 février 2022.

Cet accord comporte des dispositions dans les domaines d’actions suivants:  :
Lutte contre les agissements sexuels et le harcèlement sexuel
Embauche
Formation professionnelle 
Promotion professionnelle et déroulement de carrière
Rémunération effective 
Accompagnement à la parentalité 

Pour chacun de ces domaines d’actions, les parties ont déterminé des objectifs de progression, des actions permettant d’atteindre ces objectifs, et les indicateurs chiffrés qui permettront notamment de suivre l’atteinte des objectifs.

L’UES BELL France met en œuvre sur son périmètre les actions identifiées par cet accord groupe.

Le présent accord est mis en œuvre suite aux résultats que l’UES BELL France a obtenu lors du calcul de l’Index Egalité professionnelle Hommes/Femmes pour l’exercice 2020-2021, diffusée en mars 2022.
Le résultat est le suivant :
1.	Écarts de rémunération : 37/40
2.	Ecarts d’augmentations individuelles : 0/20
3.	Ecarts de promotions : 15/15
4.	Salariées augmentées au retour de congé maternité : 15/15
5.	Sexe sous représenté dans le dix plus hautes rémunérations : 5/10

L’interprétation de ces résultats montre que : 
Les résultats des critères 1, 3 et 4 (rémunération, promotions, retours de congés maternité) sont d’un très bon niveau, révélateurs d’une politique installée d’égalité professionnelle de l’entreprise ancrée dans le quotidien.
Le résultat du critère 5 (les dix plus hautes rémunérations) est d’un bon niveau mais doit faire l’objet d’un suivi pour tenter de l’améliorer en fonction des besoins en recrutement.
Le critère 2 (écart d’augmentation individuelle) dont le résultat est pour la première fois depuis 3 ans à 0, trouve son explication dans la fluctuation de l’activité et de l’entrée dans les effectifs d’un nombre important de salariés en contrat à durée déterminée de plus de 6 mois et en l’occurence des femmes, collaborateurs qui ne bénéficient pas d’augmentation individuelle négociée lors des négociations annuelles. 

La note obtenue est de 72/100 pour l’exercice 2020-2021 en-dessous des 75 points nécessaires et fixés par la réglementation.

Ainsi, la Direction et les partenaires sociaux se sont donc réunis le 13 septembre 2022 et le 26 septembre 2022, à la date de signature du présent avenant afin de dégager les actions coorectives en vue d’aboutir à 75 points sous trois ans et de maintenir les résultats à ce niveau ou au-dessus.

I – Mesure relatives aux écarts d’augmentations individuelles

Lors des négociations annuelles sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la Direction et les partenaires sociaux apportent une attention à l’équilibre de la répartition des augmentations individuelles, quand bien même les décisions devront en priorité résulter du travail réalisé, des progrès, de l’investissement, du savoir être et des compétences techniques, sans considération du sexe.

L'activité de l’UES BELL est par nature saisonnière avec un recours important aux contrats à durée déterminée pour motif de saisons durant la période de campagnes agricoles s’étalant de mai à novembre de chaque année.

Ce faisant, sur l'exercice 2020/2021, il s'avère que le nombre de salariés en contrat à durée déterminée (contrats saisonniers notamment), présents  6 mois et plus sur l’exercice, a été très important. Ce recours aux contrats à durée déterminée de 6 mois et plus concernaient en particulier des femmes. 

Or, ces collaborateurs en contrat à durée déterminée (saisonniers notamment) ne bénéficient pas d'augmentation individuelle puisque le bénéfice d’une enveloppe d’augmentation individuelle est négocié lors des NAO de début d’année versée pour l’exercice 2020-2021 en janvier 2022, période durant laquelle le recours aux contrats à durée déterminée est faible. En conséquence, les contrats à durée déterminée de 6 mois et plus n’ont pas bénéficié des augmentations individuelles.

Le calcul réalisé pour l'indicateur 2 a donc fait ressortir un résultat à 0. Le résultat final de l'index nous positionne en-dessous de 75.

Aussi pour éviter des résultats identiques pour les prochains calcul de l'index au regard de l'activité saisonnière de l’UES BELL FRANCE, il sera accordée une augmentation individuelle aux contrats à durée déterminée y compris les CDD pour motifs de saisons (contrats saisonniers) dès lors qu’ils ont atteint au moins 6 mois de présence continue ou discontinu sur l’année fiscale 2022-2023.

L’enveloppe d’augmentation individuelle est fixée à 0,2% du salaire de base des salariés concernés.

Concrètement, en fonction du démarrage du contrat de travail durant la campagne saisonnière, l’augmentation ne sera pas forcément effectuée la première saison du contrat à durée déterminée puisque le salarié n’aura pas atteint 6 mois de présence sur l’exercice. Par contre, dès son retour à la saison suivante  durant le même exercice, celui-ci bénéficiera d’une augmentation individuelle.
 

II - Mesure relative au sexe sous représenté dans le dix plus hautes rémunérations 

Le nombre de points résulte des salariés concernés en place lors du calcul. Ainsi, deux femmes figurent à cet effectif, ce qui n’est amené à évoluer qu’en fonction d’éventuelles opportunités de promotions ou de recrutements qui résulteraient d’un départ à remplacer, d’une création de poste ou d’une mesure d’organisation.

Aucun de ces cas n’est identifié à ce jour ni à court ou moyen terme.

Il n’y a donc actuellement pas de visibilité pour augmenter le nombre de points de ce critère.

Dans le cas où une opportunité telle que décrite ci-dessus survenait, il serait comme toujours fait application des dispositions légales et de l’accord groupe du Groupe relatif à l'Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes conclu le 7 juillet 2022 et du présent accord afin de garantir une égalité de traitement au regard de la promotion, de l’accès à la formation ou du recrutement.


Article 5 - Durée de l’accord :
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 26 septembre 2022 au 26 octobre 2023.

A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.

Article 6 – Dépôt de l’accord :
 
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise : 
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », pour transmission à la DIRECCTE compétente (LILLE).
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire. 

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
 
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 26 Septembre 2022
En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

Pour la Direction 
XX
DRH BELL France



Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES BELL France,
		 
Pour la CFDT
XX
		


Pour la CFE-CGC
XX

Pour la CFTC
XX

			
Pour la CGT
XX