ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS








Entre

La société Centre Spécialités Pharmaceutiques dont le nom commercial est « MOVIANTO » dont le siège social est situé 76 avenue du Midi 63800 COURNON D’AUVERGNE, représentée par M. XXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
	
Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical, 
Madame XXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CFDT, 
Madame XXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CGT.


D’autre part,



Préambule

Les établissements de la société Centre Spécialités Pharmaceutiques sont dotés de Comités Sociaux et Economiques distincts pour les sites de Cournon d’Auvergne, de Moussy-le-Neuf et de Saint-Cyr-en-Val.

Les élections sont organisées de façon indépendante sur chacun des sites.

La fusion – absorption de la Société Movianto par la Société Centre Spécialités Pharmaceutiques, a entrainé de fait la mise en cause des accords d’entreprise de la Société absorbée, et notamment de l’accord relatif à la reconnaissance d’établissements distincts et à la mise en place des comités sociaux économiques au sein de Movianto France SAS, signé le 10 octobre 2019.

Cet accord prévoyait notamment la mise en place des élections professionnelles en novembre 2019 et l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique pour une durée de trois ans.

Les dernières élections, sur les sites de Cournon d’Auvergne et de Moussy-le-Neuf, ont également été organisées en novembre 2019 et l’accord de configuration des CSE d’Etablissement et du CSE Central de la Société Centre Spécialités Pharmaceutiques, signé le 9 septembre 2019, prévoyait la mise en place de mandat de quatre ans.

En vue d’établir un fonctionnement commun et dans le cadre de l’harmonisation des pratiques à la suite de la fusion entre les Sociétés Movianto et Centre Spécialités Pharmaceutiques, les Organisations Syndicales et la Direction ont souhaité que les prochaines élections professionnelles se déroulent simultanément sur l’ensemble des sites. Ainsi, les prochaines élections professionnelles seront organisées de façon simultanée, sur l’ensemble des sites, en novembre 2023.

Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit :


1 : Prorogation des mandats

Au regard des éléments ci-dessus il a été convenu par les signataires la prorogation des mandats des membres de de la délégation du personnel du Comité Social et Economique du site de Saint-Cyr-en-Val qui arrivent à échéance le 26 novembre 2022 jusqu’au mois de novembre 2023.

Les membres du Comité Social et Economique du site de Saint-Cyr-en-Val continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.


2 : Réunions et budget du CSE du site de Saint-Cyr-en-Val

2.1. Réunions

Pendant toute la durée de la prorogation des mandats, le CSE de Saint-Cyr-en-Val tiendra au minimum six réunions ordinaires par an, soit une tous les deux mois. Parmi ces six réunions, quatre porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

2.2. Budget

Il a été convenu lors des travaux préparatoires à la fusion entre les parties signataires que la contribution patronale versée au titre de l’année 2022 restait identique à la contribution versée en 2021, soit 1,8% de la masse salariale au titre du budget des œuvres sociales et 0,2% au titre du budget de fonctionnement.

Dans un souci d’équité entre les différents sites, il est convenu d’harmoniser au 1er janvier 2024 le budget alloué au CSE de Saint-Cyr-en-Val avec les budgets alloués aux CSE des autres sites. 

Ainsi, la contribution patronale au titre des œuvres sociales sera de 1,40% de la masse salariale pour l’année 2023. Le budget alloué au fonctionnement restera identique.






3 : Durée et suivi de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 31 décembre 2023, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.



4 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.  




Fait à Cournon en 5 exemplaires originaux, le 26 octobre 2022,




Pour la Direction : XXXXXXXX			Pour les organisations Syndicales : 


Madame XXXXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale CFDT



Madame XXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale CGT