Négociation Annuelle Obligatoire 2023
Accord d’Entreprise

ENTRE :
La société Epidaure 26, située à 10-12 rue Condorcet – 26100 ROMANS SUR ISERE représentée par Madame , en sa qualité de Directrice de Site,
D’UNE PART
ET
La déléguée syndicale CFDT, Madame ,
D’AUTRE PART
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023, les partenaires sociaux se sont rencontrés les :
13 avril 2023 à 13h30
11 mai 2023 à 07h00
31 mai 2023 à 08h30
La Direction était représentée également par Madame , Directrice du Site, Monsieur , Secrétaire Général du Groupe, Monsieur , Directeur d’Activité, et Madame, Responsable Ressources Humaines site.
Madame était accompagnée de Madame et de. 
A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire 2023 a porté sur les sujets suivants :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise fait l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement, actuellement en vigueur. 
Concernant le thème de la qualité de vie au travail, le personnel dispose également actuellement d’une couverture prévoyance mise en place par accord collectif. 


Article 1. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du personnel de l’entreprise quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat (CDI et CDD).


Article 2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature.


Article 3. Dispositions concernant le temps de travail au cours de l’année 2023

Un accord d’Aménagement du temps de travail a été signé le 9 mai 2023. Les parties à l’accord n’ont pas souhaité développer ce point.

Article 4. Dispositions concernant les rémunérations

Augmentation des rémunérations du personnel statut Ouvrier, applicable au 1er juin 2023 :

Augmentation générale de 1.30% sur le salaire horaire brut du salarié arrêté au 31 mai 2023.
Enveloppe d’Augmentation individuelle équivalente à 1.70% de la masse salariale brute annuelle des ouvriers arrêtée au 31/05/2023
Revalorisation des salaires à l’embauche à 1775.15 € brut mensuel.

Population éligible à l’AI : Ancienneté minimum d’un an et le respect du Règlement Intérieur
Pour rappel, les critères d’attribution sont :
Respect des consignes de sécurité et de propreté (5S)
Qualité 
Efficacité Temps Méthodes
Implication et Force de proposition
Polyvalence par savoir faire
Présentéisme
Ancienneté 
 




Augmentations des rémunérations du personnel statut ETAM, applicable au 1er juin 2023 :

Enveloppe d’Augmentation individuelle équivalente à 1.70% de la masse salariale brute annuelle des ETAM arrêtée au 31/05/2023.


Prime d’assiduité

Le montant de la prime d’assiduité passe à 360€ brut par an et pour un temps plein soit un montant brut mensuel de 30€. Pour rappel, la présente prime est versée mensuellement. 

Les conditions d’attribution évoluent de la manière suivante, à savoir :  
- pour toute absence ou retard, la prime est perdue 

Les absences prises en considérations seront celles des périodes d’éléments variables de paie du mois correspondant.

Il est expressément convenu que la prime d’assiduité ne sera pas affectée par la prise de congés payés, RTT, heures de flexibilité, jours d’évènements familiaux, et absences pour formation. 

Il est également convenu que la prime d’assiduité :
Sera attribuée aux salariés à temps partiel thérapeutique au prorata de leur temps de travail prescrit, congés parentaux à temps partiel.
Ne s’applique pas au personnel statut cadre dont le temps de travail est organisé en Forfait jour. 


Tickets Restaurant

Les parties à l’accord renouvellent la mesure prise précédemment pour l’année 2023 aux mêmes conditions. Ainsi, la valeur des chèques déjeuner reste inchangée soit 7€ par chèque déjeuner.

La répartition de la prise en charge de la valeur des chèques déjeuner par les parties reste inchangée : 40% part salariale / 60 % part patronale.







 Remplacement de la Prime semestrielle par un 13ème mois


La prime semestrielle pour les salariés ayant le statut Ouvrier et ETAM est revalorisée et remplacée dorénavant par un 13eme mois du salaire de base brut selon les modalités de versement et d’attribution suivantes : 
La prime de 13eme mois sera versée pour la moitié sur la paie du mois de juillet et pour l’autre moitié sur la paie du mois de novembre, son montant correspondra à la moitié du salaire de base mensuel brut des mois de versement de la prime. 

Ce 13eme mois sera versé au prorata du temps de présence sur la période de référence, avec une prise d’effet à partir de 3 mois d’ancienneté.
Toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif viennent en déduction de cette prime notamment la maladie, les absences diverses, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, l’absence pour activité partielle et les retards. 

Les absences prises en considération seront celles pour le mois de juillet 2023 de la période d’éléments variables du 14 novembre 2022 au 14 mai 2023. Et pour celles du mois de novembre 2023 du 15 mai 2023 au 12 novembre 2023. 



Journée enfant malade / hospitalisé

Les parties à l’accord renouvellent la mesure prise précédemment pour l’année 2022 aux mêmes conditions. 

Pour rappel, la direction autorise 2 journées d’absence pour enfant malade ou hospitalisé. Ces journées constituent deux jours de congé rémunérés supplémentaires et n’entrainent pas la perte de la prime d’assiduité.

Les conditions sont les suivantes :
ancienneté minimale du salarié de 3 mois dans l’entreprise au cours de l’année civile, CDD ou CDI
mise en place pour les enfants jusqu’à 12 ans pour maladie
mise en place pour les enfants jusqu’à 16 ans pour hospitalisation 
transmission d’un bulletin d’hospitalisation ou du certificat médical 
fourniture d’un certificat prouvant que le conjoint ne bénéficie pas de mesure identique dans son entreprise 
pas de cumul avec le conjoint, si celui-ci travaille au sein de l’entreprise Epidaure

En complément, il est accordé la mise en place de 2 journées d’absences rémunérées, sans impact sur la prime d’assiduité, pour les salariés dont les enfants âgés de 0 à 18 ans ont une reconnaissance de handicap ou de longue maladie (ALD inscrites sur une liste établie par le ministère de la santé et de la prévention et fixée par décret et/ou reconnaissance handicapé).

Article 5. Evolution individuelle des rémunérations

Le principe des augmentations promotionnelles reste maintenu pour les salariés ayant changé de qualification ou de métier.

L’ensemble des dispositions décrites ci-dessus ne saurait cependant faire échec à l’application des accords fixant au plan national des salaires, ressources minimales ou conditions de travail plus favorables qui seraient bien évidemment appliquées aux modalités et conditions desdits accords.


Article 6. Partage de la valeur ajoutée

Constatant que l’entreprise est couverte par des accords spécifiques portant sur la participation et l’intéressement, actuellement en vigueur, les parties à la négociation n’ont pas entendu développer ce point. 


Article 7. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Il est rappelé que depuis le 1er mars 2020, les entreprises de moins de 250 salariés ont une obligation de résultat en faveur de l’égalité professionnelle. Au 1er mars 2023, Epidaure 26 remplie cette obligation en obtenant un score de 100/100 (Min : 75/100).

Il a notamment été constaté que les femmes occupent 84.33% des emplois et qu’aucune disparité n’avait pu être relevée en matière de conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et d’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Néanmoins et pour se conformer aux dispositions de l’article L. 2242-3 du code du travail, la Direction entend élaborer un plan d’action fixant des objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, afin notamment de favoriser la mixité de l’ensemble des métiers et emplois, à tous les niveaux de responsabilité. Les partenaires sociaux ont donc arrêté, dans le cadre de la négociation précédente, qu’un calendrier de négociation sera défini ultérieurement. 







Article 8. Qualité de vie au travail

8.1) Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Constatant que l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ne constitue pas une difficulté particulière pour les salariés de l’entreprise, les parties à l’accord n’ont pas spécifiquement abordé ce point, les mesures prévues à l’article 3 et 4.6 visant d’ores et déjà y contribuer. 


8.2) Prise en charge du supplément de cotisations prévu par l’article L. 241-3-1 CSS

Ce supplément de cotisation vise à une éventuelle prise en charge des cotisations vieillesse sur une base à temps plein pour des salariés travaillant à temps partiel. 

Les parties à l’accord n’ont pas spécifiquement abordé ce point.


8.3) Mesures permettant de lutter contre les discriminations

Les parties à l’accord n’ont pas spécifiquement abordé ce point.


8.4) Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Au cours des négociations, les parties ont discuté des mesures relatives à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées sur la base d’un rapport, établi par l’employeur présentant la situation de l’entreprise par-rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

La Direction a réaffirmé son attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du handicap, tout particulièrement en ce qui concerne le recrutement et l’emploi de travailleurs handicapés.
Il est rappelé que la société emploie actuellement 6.02% de travailleurs handicapés et leurs conditions de travail sont revues avec le médecin du travail. 

Pour nombre d’entre eux, leur handicap n’est pas apparent et les salariés ne souhaitent pas que leur handicap soit connu des autres travailleurs. Les partenaires sociaux restent sur la réserve sur des actions de sensibilisation. La Direction souhaite toutefois poursuivre sa démarche de sensibilisation au handicap.



8.4.1) Mise en place d’une journée d’absence rémunérée pour une absence en lien avec la reconnaissance de travailleur handicapé 

Il a été convenu que les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé peuvent bénéficier, une fois par an, d’une journée d’absence rémunérée pour rendez-vous médical en lien avec leur handicap.

Ce congé n’est pas reportable d’une année à l’autre. 
Pour bénéficier de cet avantage, le salarié devra fournir un justificatif au service RH parmi les documents suivants :
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé 
Personne titulaire de la carte Mobilité Inclusion, mention Invalidité 
Personne bénéficiaire de l’AAH 
Titulaire d’une pension d’invalidité toutes catégories 
Incapacité partielle/permanente supérieure ou égale à 10% 
Cette absence n’impactera pas la prime d’assiduité, ni le calcul de la prime d’intéressement et de participation.
Pour bénéficier de cette journée, les salariés concernés devront réaliser une demande d’absence dans les mêmes conditions que celles en vigueur sur le site (formulaire d’absence à disposition, délais de prévenance…).

8.5) Prévoyance

Le personnel disposant d’une couverture prévoyance conventionnelle, les parties n’ont pas abordé ce point.


8.6) Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les parties à l’accord n’ont pas spécifiquement abordé ce point.


8.7) Droit à la déconnexion

Les parties à l’accord n’ont pas spécifiquement abordé ce point. 

Un projet de Charte sera présenté et soumis à l’avis du CSE. 




Article 9. Mobilité

Il est rappelé pour les entreprises de 50 salariés et plus, que des mesures peuvent être envisagées lors de la négociation annuelle sur l'amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

La Direction a réaffirmé son attachement à la thématique et a d’ores et déjà travaillé à la mise en place de dispositifs tel que :
L’incitation / l’aide à l’organisation du covoiturage.


Article 10. Publicité - Dépôt

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Drôme, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Valence.

Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait à Romans, le 31 mai 2023


Madame						Madame 
Délégué Syndical					Directrice de Site
Pour le Syndicat C.F.D.T.				Pour Epidaure 26