ACCORD RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022


Entre, 

D’une part, VERSAILLES HABITAT, représenté par …………….., agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’entier effet des présentes,

Et, 

L’Organisation Syndicale représentative au sein de VERSAILLES HABITAT :
……………………………………

D’autre part,
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Conformément à l'article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation est engagée entre la Direction Générale de Versailles Habitat et l’organisation syndicale représentative FO. L'ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé.
Pour donner suite aux propositions formulées par la Direction et à l’issue des négociations qui ont eu lieu entre les parties lors des trois réunions du 12 avril 2022, du 19 avril 2002 et du 2 mai 2022, il a été convenu ce qui suit.
CHAPITRE 1 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET EMPLOYABILITE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Champ d’application
Le présent chapitre s’applique à l’ensemble du personnel de Versailles Habitat.
Rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Répartition des Effectifs au 31/12/2021

Actions de formations : répartition Hommes-Femmes




L’index Egalité Hommes-Femmes
Conformément à la législation applicable, Versailles Habitat a publié son index au 31 mars 2022 pour l’année 2021. Versailles Habitat a obtenu la note de 89/100 dont 39 points obtenus sur l’indicateur relatif à l’écart de rémunération.
3- Employabilité des travailleurs handicapés
Aux termes de l’article L5212-1 du Code du Travail, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, s’applique à tous les établissements d’au moins 20 salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.
Cette obligation d’emploi est définie, à l’article L5212-2 du Code du Travail, comme l’obligation pour tout employeur, de 20 salariés et plus, d’employer dans la proportion de 6% de l’effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.
Notre obligation d’emploi en 2022 correspond à 5 unités, la déclaration est effectuée au mois de mai à partir de 2022. 
C’est dans cette perspective que s’inscrit Versailles Habitat avec une volonté affirmée de développer l’accès des personnes handicapés aux différents emplois liés à notre fonctionnement. L’effort concerne aussi bien le maintien dans l’emploi que les emplois créés ou à pourvoir. Dans la même dynamique Versailles Habitat développe également des partenariats avec des entreprises adaptées employant particulièrement du personnel handicapé.
CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Champ d’application 
Le présent chapitre s’applique à l’ensemble du personnel de Versailles Habitat.
Fermeture annuelle
Les partenaires sociaux et la Direction générale propose la fermeture Versailles Habitat le :
 Lundi 31 octobre 2022
Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la politique de Gestion du temps de travail en vigueur au sein de Versailles Habitat, cette journée s’inscrit dans le cadre du jour offert par la Direction Générale, ainsi cette fermeture n’entraînera pas de décompte de JRTT ou JRS. 
Jours de repos supplémentaires obligatoires ou  RTT Obligatoires
En accord entre les parties les deux jours de repos obligatoires sont définis ci-après concernant l’année 2022 :
Vendredi 27 mai 2022
Vendredi 15 juillet 2022
Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la politique de Gestion du temps de travail en vigueur au sein de Versailles Habitat, ces deux journées feront l’objet d’une déduction des compteurs de chacun (RTT ou JRS). 
CHAPITRE 3 : LES EVOLUTIONS SALARIALES 2022
Champ d’application
Le présent chapitre s’applique au personnel de droit privé de Versailles Habitat  et relevant du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des Offices Publics de l’Habitat.
A l’exclusion des personnes ayant fait l‘objet :
- d’une revalorisation salariale individuelle entre octobre 2021 et avril 2022, quel que soit le motif
- en période de préavis ou de période d’essai
- les contrats aidés ou contrat de professionnalisation, d’apprentissage
-  et les CDD d’une durée inférieure à 6 mois.

2-	Evolution des salaires de base bruts mensuels
La Direction Générale soucieuse de garantir le pouvoir d’achat de ses salariés tout en assurant une politique sociale juste et équitable a proposé de procéder à des augmentations individuelles sur proposition du N+1 et validation de la Direction Générale.
En fonction de la satisfaction des objectifs de l’année écoulée, l’implication du collaborateur, les responsables de service et directeurs, feront bénéficier les collaborateurs dont ils ont la charge d’une augmentation des salaires de base bruts mensuels allant de 1 à 2% si l’atteinte des objectifs est complète.
Atteinte de 75% à 100% des objectifs année N-1 :       2%
Atteinte à de 50% à 75% des objectifs année N-1 :     1,5%
Atteinte inférieure à 50% des objectifs année N-1 :     1%
En conséquence, et quel que soit le degré d’atteinte des objectifs, l’ensemble du personnel entrant dans le champ d’application bénéficiera d’une augmentation minimale de 1%. Cette disposition sera rétroactive au 1er janvier 2022.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS PORTANT SUR LES AVANTAGES SOCIAUX CHEZ VERSAILLES HABITAT A COMPTER DU 1er JUIN 2022
La Direction Générale toujours attentive à maintenir un équilibre social dans un contexte économique de plus en plus complexe a souhaité mettre en place un dispositif d’avantages sociaux visant à rendre du pouvoir d’achat aux collaborateurs de Versailles Habitat tout en leur permettant de bénéficier d’une couverture sociale importante comprenant la prévoyance et les frais de santé.
Ainsi la Direction Générale a proposé aux partenaires sociaux les éléments suivants :
S’agissant du contrat Frais de santé, la Direction Générale propose la prise en charge par l’employeur à partir du mois suivant la signature du présent accord :
prise en charge de 100% de la part mutuelle isolée
prise en charge de 50% de la part mutuelle famille
Ainsi, Versailles Habitat œuvre dans une proposition d’avantages sociaux non négligeables et offre à ses collaborateurs les prises en charge suivantes :
la prévoyance est prise en charge à 100% par Versailles Habitat
la mutuelle isolée est prise en charge à 100%
La mutuelle famille est prise en charge à 50%
Il est précisé que cette disposition entrera en vigueur le mois suivant la signature du présent accord. Aucune régularisation pour les mois antérieurs ne pourra être opérée. Cette disposition pourra être revue lors des prochaines négociations obligatoires.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Véritable outil de politique sociale, le CET permet une gestion optimisée de la durée du travail et des congés dans l’entreprise, il favorise aussi l’implication des salariés et le développement de la marque employeur.
Le compte épargne temps permet au salarié d’y déposer des jours de congés non pris ou certaines de ses primes. En contrepartie, il pourra ensuite utiliser ce capital pour bénéficier de jours de congés rémunérés ou d’une rémunération complémentaire immédiate ou différée 
Ce dispositif est facultatif tant au niveau de sa mise en place par l’employeur, que de son utilisation par le salarié.
Le CET vous permet de répondre à des problématiques à court terme (gestion du temps de travail et des congés notamment) tout en mettant en place une stratégie RH sur la durée (préparation de la retraite par exemple).
C’est une solution efficace et habile  pour gérer les jours de congés non pris des collaborateurs et permettre une présence plus marquée en fin d’année à l’occasion de la clôture des compteurs. En fin de période de congés, il arrive que les salariés n’aient pas pu solder tous leurs jours de repos. Or, le report de ces jours sur la nouvelle période n’est pas toujours possible.
Le CET permet de résoudre cette problématique en permettant aux employés concernés d’y affecter les jours de congés concernés (dans le respect de certaines règles, nous y reviendrons).
Outre le bénéfice pour le salarié, qui ne perd pas ses jours, l’entreprise y gagne en confort de gestion. D’un point de vue comptable, cette solution limite également les provisions pour congés payés non pris.
La Direction Générale prend donc l’engagement d’ouvrir des négociations collectives avec les partenaires sociaux de Versailles Habitat pour mettre en place un CET avant la fin de l’année 2022 dans le cadre d’un accord d’entreprise en définissant les contours.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS GENERALES 
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un 1 an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation et / ou révision selon les dispositions légales en vigueur. 
Opposition, Publicité et dépôt
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Versailles Habitat et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de la DRIEETS compétente. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DRIEETS.

Fait à VERSAILLES, le 2 mai 2022 en 
5 exemplaires