Projet d’accord collectif relatif à la durée des mandats du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Lieusaint et du Comité Social et Economique de l’établissement de Dunières

Entre :

La société ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 929 880,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro
B 722 019 734, dont le siège social est situé 560, avenue Marguerite Perey - 77127 Lieusaint,

Représentée par Madame ---, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins de signature des présentes,

Ci-après dénommée « la société AAESF »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives intéressées :

La CFDT, représentée par Monsieur ---, Délégué syndical central de la société AAESF,

Ci-après dénommées « les OS »,

D’autre part.

La société AAESF et les OS seront désignées, ci-après, ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ». 


Préambule :

Les sociétés Nergeco SAS et AAESF ont engagé, en mars 2021, une procédure d’information-consultation de leurs CSE sur le projet de réorganisation de la Division Entrance Systems France se traduisant notamment par la fusion-absorption de la société Nergeco SAS par la société AAESF (ci-après « le Projet »).

L’opération de fusion-absorption est intervenue le 1er juin 2021.

A compter de la date de prise d’effet de la fusion-absorption, la société Nergeco SAS a perdu son autonomie juridique au sein de l’entité issue de la fusion et est devenue un établissement distinct de la société AAESF.

Il a ainsi été décidé la mise en place très prochaine d’un Comité Social et Economique Central (CSEC).

Afin de faciliter la gestion des mandats et la désignation des membres du futur CSEC, les Parties ont souhaité d’un commun accord harmoniser la durée des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques des Etablissements de Lieusaint et de Dunières, ce qui implique : 

de reporter la date des prochaines élections professionnelles du Comité Social et Economique (ci-après « CSEE ») de Lieusaint initialement prévue courant juin et de proroger ainsi le mandat actuel des élus cette institution.

D’anticiper la date des prochaines élections professionnelles du CSEE de Dunières initialement prévues courant décembre et de réduire ainsi le mandat actuel des élus de cette institution

La société AAESF et les OS ont donc engagé des négociations en vue de parvenir à un accord entre les Parties.

Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Fixation de la date des prochaines élections professionnelles en vue de la mise en place des CSEE de Lieusaint et de Dunières

Il est expressément convenu à l’unanimité entre les Parties au présent accord de : 

proroger la date des prochaines élections professionnelles au sein de l’établissement de Lieusaint de la société AAESF relatives au renouvellement du CSEE ;

Anticiper la date des prochaines élections professionnelles au sein de l’établissement de Dunières de la société AAESF relatives au renouvellement du CSEE.

Les parties conviennent ainsi que les élections professionnelles des CSEE des établissements de Lieusaint et de Dunières auront lieu au plus tard le 31 Octobre 2022, afin de pouvoir les faire coïncider.

Article 2. Modification de la durée des mandats actuels des membres des CSEE de Lieusaint et de Dunières

Il a été décidé de faire coïncider la date des prochaines élections professionnelles du CSEE de Dunières avec celles du CSEE de Lieusaint, conformément à l’article L. 2314-35, alinéa 3 du Code du travail.

Dans ces conditions, il est expressément convenu entre les Parties : 
-	de proroger les mandats actuels en cours des membres de la délégation du personnel du CSEE de Lieusaint, lesquels pendront fin à la date de la proclamation des résultats des élections du CSEE de Lieusaint qui interviendront au plus tard le 31 octobre 2022.
-	De réduire les mandats actuels en cours des membres de la délégation du personnel du CSEE de Dunières, lesquels pendront fin à la date de la proclamation des résultats des élections du CSEE de Dunières qui interviendront au plus tard le 31 octobre 2022.

Article 3. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord a fait l’objet d’une Information-Consultation des CSEE de Lieusaint et de Dunières qui ont rendu un avis favorable.

Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.
Les parties conviennent expressément qu’elles ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les parties.

Article 4. Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. 

Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat au Greffe des Conseils de prud’hommes de MEAUX et du PUY-EN-VELAY. 

Fait à Lieusaint, le 13 mai 2022, en 4 exemplaires originaux

Pour la société ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE					 

Madame ---
Directrice RH

 	




Les organisations syndicales représentatives de salariés :
— le syndicat CFDT représenté par Monsieur --- en sa qualité de délégué syndical