ACCORD SOCIAL COMPLEMENTAIRE 2020





Entre Logista France, SAS au capital de 107 250 000€, inscrite au registre du commerce de CRETEIL sous le numéro 495 361 602 dont le siège social est situé au 27 avenue des murs du parc, 94300 VINCENNES, représentée par son Président, , 

D’une part,



Et 

L’Organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale FGTA-FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale FGA-CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale UNSA représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale SNCDD CFE-CGC représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

D’autre part,









Il est préalablement rappelé : 


L’accord social issu de la Négociation Annuelle obligatoire a été signé le 07 février 2020 entre la Direction et les délégués syndicaux centraux. 

Parmi les mesures entérinées, deux mesures nécessitaient un travail en amont des Directions Régionales et de la Direction afin d’être mises en place. 

Ces deux mesures catégorielles étaient définies comme tel dans l’accord conclu : 

Evolution du poste de conducteur de ligne et de fin de chaîne en catégorie 32 (Article 3)
Redéfinition et revalorisation de la prime d’expérience des préparateurs de chaines manuelles

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives CGT, FGTA-FO, FGA-CFDT, UNSA et SNCDD CFE-CGC se sont réunies les 8 septembre, 24 septembre, 23 octobre, 10 novembre et 26 novembre 2020.

A l’issue de ces échanges, les parties sont parvenues à l’accord suivant :


Passage du poste de conducteur de ligne et de fin de chaine en catégorie 32

Il a été convenu que ces deux postes, afin d’évoluer, intégraient désormais de nouvelles missions liées principalement à des interventions de premier niveau de maintenance sur les lignes supervisées. Dans ce cadre et afin d’apporter davantage de souplesse organisationnelle, la polyvalence est instaurée entre le conducteur de ligne et le poste de fin de chaîne. 

Les activités complémentaires de maintenance ont été ajoutées à la fiche de poste qui sera désormais commune pour les conducteurs de ligne et le fin de chaine. 

Cette fiche de poste est annexée au présent accord (Cf. Annexe 1). Il est entendu que celle-ci sera susceptible d’évoluer dans le temps, au regard des potentielles évolutions de l’activité (organisationnelles, techniques…).

L’ajout de ces nouvelles activités permet de positionner ce poste en 32 pour les salariés AS concernés avec une équivalence d’évolution pour les salariés ASC concernés, et un effet rétroactif au 1er janvier 2020 pour les titulaires du poste ayant travaillé sur l’année considérée (versé sur la paie du mois de janvier 2021).

Afin de formaliser cette évolution, des avenants seront proposés aux salariés concernés, qui auront jusqu’au 18 décembre 2020 pour se positionner. 

Dans l’hypothèse où un salarié concerné refuserait l’attribution de ces missions complémentaires, il serait affecté à un autre poste d’opérateur logistique au sein de l’entreprise.

Le poste vacant serait alors mis à la bourse à l’emploi. 

Impacts en termes de rémunération 

Impact de cette évolution pour les salariés AS titulaires

Les salariés relevant de l’AS évolueront en catégorie 32 et se verront attribuer un minimum de 10 points par rapport à la grille en vigueur. 
Impact de cette évolution pour les salariés ASC titulaires

Les salariés relevant de l’ASC évolueront au Niveau IV. 
Dans ce cadre, la prime d’ancienneté dont ils bénéficiaient au Niveau III est intégrée au salaire de référence, sur la base de son montant au 1er janvier 2020. 
En sus, ils bénéficieront d’une augmentation correspondant à 10 points de la grille AS, soit 101,08€ brut. 
Impact de cette évolution sur les remplaçants au poste de conducteur de ligne

Une prime d’intérim sera versée aux salariés officiant à ce poste en remplacement d’un salarié absent à partir du 1er janvier 2021. 

Accompagnement liée à l’évolution du poste de conducteur de ligne

L’acquisition des nouvelles compétences nécessaires à la maitrise de ces activités sera rendue possible par la validation d’un parcours de formation et un accompagnement terrain visant à professionnaliser et à rendre opérationnel le conducteur de ligne sur les différentes dimensions du poste.

Un parcours spécifique est donc établi dans ce cadre.

Redéfinition et revalorisation de la prime d’expérience pour les préparateurs de chaines manuelles

Jusqu’alors les salariés affectés à la préparation manuelle pouvaient bénéficier de deux primes : 
une prime préparateur (liée au temps d’affectation à préparation à la chaine manuelle)
une prime d’expérience, liée à la productivité et à la qualité. 

Cette dernière exprimée en tonnage, n’était plus adaptée et devait être révisée afin de tenir compte de la réalité de l’activité sur chaque site. 

Aussi, après échanges entre la Direction et les organisations syndicales, il a été décidé de fusionner ces primes pour n’en créer qu’une : la prime de performance.
Cette nouvelle prime continue à valoriser l’intérêt du travail à la préparation manuelle tout en reconnaissant la performance en termes de productivité, mais aussi en matière de qualité. 
Montant et conditions de versement de la prime de performance 

D’un montant maximum brut mensuel de 160€ (180€ en cas de bonification qualité si aucune erreur de préparation n’est relevée), elle sera donc calculée en tenant compte des 3 dimensions suivantes: 

De 4 paliers de productivité définis pour chaque DRD (Cf. Annexe 2). A chaque palier est affecté un montant liée à la performance atteinte : un montant plancher de 40€, puis 100€, 130€, 160€ en fonction du palier atteint.

Du nombre mensuel de réclamations fondées (défini pour chaque salarié) qui fera évoluer à la hausse ou à la baisse le montant de la performance liée à la productivité: 

Du temps d’affectation à la préparation manuelle, dont les données sont extraites du logiciel de préparation manuelle. Afin de tenir compte notamment des temps managériaux, des aléas pouvant survenir au cours de l’activité, il a été décidé que le temps de référence quotidien serait minoré de 5%. 

Ce mode de calcul sera appliqué dès le 1er décembre 2020, pour un premier versement de cette prime sur la paie du mois de janvier 2021. 

Les paliers retenus pour l’année 2021 sont annexés, à titre indicatif, au présent accord. 

Clause de revoyure afférente à la prime

L’atelier de préparation manuelle est impacté par les évolutions du marché du tabac et est de ce fait en constante évolution. 
Aussi, afin d’en tenir compte, et d’adapter si nécessaire les paliers aux évolutions produits, techniques, ou encore organisationnelles, les parties conviennent de discuter chaque année des dits paliers, et du coefficient de minoration retenus afin qu’ils correspondent au mieux à la réalité de l’activité et à nos objectifs de performance

Cette réunion se tiendra en central au plus tard le 31 décembre de chaque année pour l’année civile suivante. Le maintien ou la modification de ces paliers fera suite l’objet d’une information en CSE local. 

Afin de nous assurer de la pertinence de la prime et de ses paliers, la Direction et les organisations syndicales ont convenu la première année de se rencontrer à deux reprises.


Modalité d’intégration et gestion de l’accord

Intégration dans l’Accord de Substitution du 2 août 2007 et dans l’Accord Social Complémentaire du 14 décembre 2007 des dispositions du présent accord

Conformément au processus défini, les dispositions du présent accord social ressortant directement de la norme sociale conventionnelle seront intégrées dans les dispositions conventionnelles applicables au sein de Logista France SAS. 

Celles de ces dispositions qui viendraient à être amendées par des dispositions légales d’ordre public seraient modifiées en conséquence.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée

Publicité de l’accord

Enfin, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.






Vincennes, le 


Le Président de Logista France SAS	Le Délégué Syndical Central CGT Logista France SAS
	



Le Délégué Syndical Central FGTA-FO Logista France SAS	




Le Délégué Syndical Central FGA-CFDT Logista France SAS
	



Le Délégué Syndical Central UNSA Logista France SAS	




Le Délégué Syndical Central SNCDD CFE-CGC Logista France SAS
	









ANNEXE 1 : 

Fiche de poste 
Conducteur de ligne


































































ANNEXE 2 : 

Paliers de productivité 2021