ACCORD SUR L’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE ET
SUR LES PAUSES



La SAS FAUCONNIER, société par actions simplifiées, ayant son siège social sis Avenue Jean de Lattre de Tassigny, 62140 MARCONNE, 

Représentée par Monsieur XXX XXX, agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à cet effet

D’une part,

Et : Monsieur XXX XXX, agissant en qualité de délégué syndical, représentant de la CFDT.

D’autre part,

Préambule

La Société a conclu à effet du 1er Janvier 2002 un accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail afin d’organiser le passage de la durée légale hebdomadaire de travail de 39 heures à 35 heures et de fixer les modalités d’organisation du travail les plus adaptées aux spécificités de chaque service. En outre, cet accord a rappelé certaines notions essentielles relatives à la définition du travail effectif, du temps de pause, de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail, des repos hebdomadaires et du décompte du temps de travail.

Cet accord a fait l’objet de deux avenants en date du 15 mars 2005 puis du 21 février 2011 destinés à préciser certains points de l’accord d’origine.

Au cours de l’année 2021, la Direction a engagé une réflexion et des discussions avec les représentants du personnel ainsi que plusieurs groupes de travail destinés à modifier l’article 3 de l’accord de 2002 en vue de prévoir une contrepartie sous forme financière au temps d’habillage et déshabillage du temps de travail et de repréciser certaines pauses.

En effet, il convient de rappeler que la Société FAUCONNIER est spécialisée dans l’assemblage et le conditionnement de spiritueux. A ce titre, elle est tenue de satisfaire aux exigences réglementaires propres à la fabrication de denrées alimentaires et notamment au respect des règles d’hygiène spécifiques à ce type d’installation.

Ainsi le port d’une tenue de travail est obligatoire pour le personnel d’usine et l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans les vestiaires de l’entreprise.

Aussi, afin de se mettre en conformité avec les dispositions de l’article L. 3121-3 du code du travail, la Direction et les représentants du personnel ont convenu de considérer qu’en raison des circonstances, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et déshabillage devait donner lieu à une rémunération préférable à un temps de repos et le pointage devait être réalisé en tenue avant la prise du poste.
Il a donc été convenu après consultation des membres du Comité Social et Économique de compléter en le précisant l’accord de 2002 et d’inclure le présent avenant à l’accord de 2002 et de ses avenants.
												
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord a vocation à s'appliquer à compter de la mise en service du réfectoire le 07/03/2022 à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’usine et bénéficiant d’une tenue de travail fournie par l’entreprise quelle que soit sa catégorie professionnelle, la forme de son contrat et sa durée de travail. Sont notamment visés les personnes embauchées en CDI ou CDD, à temps complet ou partiel, les apprentis, les personnes en alternance.

Au sein de l’usine, sont particulièrement concernés les services : 
Cuverie,
Embouteillage,
Maintenance,
Contrôle qualité et Laboratoire,
Matières Sèches,
Logistique,

Article 2 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et a pour objet de préciser les articles 3 et 4 de l’accord de 2002 et de ses avenants.

Il s’ajoute donc à compter de sa date de mise en vigueur aux dispositions précédentes qu’il complète.

Les dispositions du présent accord permettent de déterminer la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage ainsi que des périodes de pauses.

Article 3 – Définitions

1/ Le temps d’habillage et de déshabillage 
Le temps d’habillage et de déshabillage s’entend de l’opération par laquelle un salarié, auquel une tenue de travail spécifique est imposée, doit obligatoirement s’en vêtir dans l’enceinte de l’entreprise avant de prendre son poste. 

Les parties rappellent les dispositions de l’article L. 3121-3 du code du travail :

« Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail… »
Par conséquent, Le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Chaque salarié concerné devra désormais pointer en tenue de travail avant de prendre son poste.
2/ Le temps de pause 
Le temps de pause est une période pendant laquelle un salarié peut librement vaquer à ses occupations personnelles sans avoir à respecter des directives de son employeur.
Conformément à l’article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause tel que défini ci-dessus n’est pas assimilé à du travail effectif. 
3/ Le temps de pause « bien-être »
Des « pauses bien-être » sont accordées en sus aux salariés durant leur temps de travail effectif, sans que cela affecte l’organisation du travail, pour se rendre aux toilettes, fumer une cigarette ou se réhydrater. 
Ces pauses sont comprises dans l’amplitude de la journée de travail et font l’objet d’une rémunération. A ce titre elles doivent être limitées en nombre et dans le temps et sans perturbation de l’activité.
4/ Badgeage du temps de travail
Les salariés concernés par le présent accord devront badger sur les pointeuses installées à l’entrée de leur zone de travail :
Le début de poste
Le début de pause déjeuner
La fin de pause déjeuner
La fin de poste
Les pauses repas ou déjeuner seront systématiquement badgées.

Dans le respect des consignes du présent accord les temps de pause « bien être » ne seront pas badgées.
5/ Non respect des consignes
Les salariés qui ne respecteraient pas les consignes décrites dans le présent accord s’exposeront à des sanctions telles que prévues dans le paragraphe 4.2 « Nature et échelle des sanctions » du règlement intérieur de l’entreprise.

Article 4 – Contrepartie au temps d’habillage et déshabillage

Pour compenser les périodes quotidiennes d’habillage et de déshabillage, la Direction a décidé d’allouer au personnel concerné une prime quotidienne et forfaitaire de 2,17 euros bruts par journée travaillée effective.

Le montant forfaitaire représentera jusqu’à 500 euros bruts par an pour un salarié présent toute l’année (pour 46 semaines de présence). 

Ce montant global forfaitaire alloué par l‘entreprise n’entrera pas dans les éléments de négociation annuelle.

Le versement de la prime d’habillage sera fait mensuellement sur la base du nombre de jours effectivement travaillés selon le calendrier des payes.

Article 5 – Organisation des pauses bien-être 

Les salariés concernés bénéficieront au maximum de deux ou trois pauses d’une durée totale maximale de 10 minutes par jour afin de pouvoir se rendre aux toilettes, fumer ou se réhydrater.

Pour une bonne organisation, ces pauses ne pourront intervenir : 
au cours de la première heure de prise du poste
une heure avant la fin de poste

De la même manière, aucune pause ne sera accordée lors des opérations de changement de format ou de chargement des camions.

Les pauses bien être ne peuvent se cumuler entre elles ni se prendre à la suite d’autres pauses déjeuner ou autre.


Article 6 – Entretien des tenues de travail

Les tenues de travail sont la propriété de Fauconnier et sont obligatoirement portées au cours des opérations de travail au sein de l’entreprise. Les tenues de travail ne peuvent être portées à l’extérieur du site sauf pour motif de déplacement lié à l’activité professionnelle.

Leur nettoyage et leur entretien sont exclusivement assurés par une entreprise de blanchisserie contractée par Fauconnier. 

Pour des raisons d’hygiène, leur changement interviendra aussi souvent que nécessaire selon la dotation individuelle. 

Voir également consignes décrites dans la procédure qualité : Guides des Bonnes Pratiques d’Hygiène Fauconnier (PGO13)

Article 7 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de 2 ans renouvelable après accord des 2 parties, à compter de la date de sa signature.
Il entrera en vigueur à la mise en service du réfectoire prévue le 7er Mars 2022.

Article 8 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis de l’accord. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le présent accord est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 - Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 10 - Dépôt légal

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties et notification, publicité et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants, L.2232-29-1, L.2261-1, R.2231-1-1 et suivants du Code du travail.


Fait à MARCONNE, le 1/03/2022 



Le délégué syndical.                                                                 Pour la SAS FAUCONNIER



Les membres titulaires du CSE