AVENANT N°4 A L’ACCORD SUR 
LE TEMPS DE TRAVAIL ET SON AMENAGEMENT  DU 7 AVRIL 2017

Entre

Entre l’UG Clinique Mutualiste de l’Estuaire (Groupe Mutualiste HOSPI GRAND OUEST), représentée par XXX, Directeur de l’établissement, situé 11 boulevard Georges Charpak – CS 20252- 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale, et l’organisation syndicale CGT représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

L’établissement a conclu, le 10 Avril 2017, un accord sur le temps de travail et son aménagement, complétés par avenants successifs.

Le présent accord a pour objet de réviser partiellement les modes d’aménagement du temps de travail retenus en vue d’une modification de la répartition du temps de travail liée à l’activité de l’entreprise et aux aspirations du personnel.

Les articles ci-dessous sont ainsi modifiés


TITRE 2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 11- Convention de forfait annuel en jours

A compter du 1er Janvier 2022, les cadres de santé et des Secrétariats Médicaux seront, au même titre que les cadres de direction, éligibles à la convention de forfait jours en vigueur au sein de la Clinique Mutualiste de l’Estuaire.

La mise en place du forfait jour et son suivi sont décrits dans l’article 11 de l’accord du temps de travail signé le 7 Avril 2017.

La conclusion d’une convention de forfait en jours sur l’année requiert l’accord du salarié et doit être établie par écrit dans le contrat de travail ou par avenant, notamment pour les salariés déjà en poste avant la date d’entrée en vigueur du présent avenant et en cas de changement d’emploi.



En contrepartie de cette mesure :

Les salariés concernés bénéficieront d’une revalorisation salariale mensuelle de 60 points de bonification pour un temps plein qui s’ajoutent à la base de 590 points conventionnels (sous réserve d’évolution plus favorable de la convention)
Un budget spécifique sera dédié chaque année dans le budget de formation afin de garantir une offre de formation annuelle aux fonctions d’encadrement.


TITRE III – FORMALITES GENERALES D’APPLICATION, DE REVISION, DENONCIATION, DEPOT ET DE PUBLICITE

Article 16 – Révision et Dénonciation


16.3 Dépôt et Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail (articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants), à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et 2 versions sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, dont une version en format .docx  dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées pour diffusion publique sur le lien , et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de SAINT-NAZAIRE.

Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.



Fait à Saint-Nazaire, le 30 Juin 2022,


Pour la Clinique Mutualiste de l’Estuaire,
XXX, Directeur




Pour l’organisation syndicale CFDT,		             Pour l’organisation syndicale CGT représentée par XXX,	         				représentée par XXX,
Déléguée Syndicale					Déléguée Syndicale