ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS




ENTRE LES SIGNATAIRES :

La Direction de la Société BRISTOL MYERS SQUIBB SAS (la « Société » ou « BMS ») dont le siège social est sis 3 rue Joseph Monier - 92506 RUEIL MALMAISON, représentée par Madame en vertu des mandats dont elle dispose à cet effet.

ET les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société BRISTOL MYERS SQUIBB SAS, représentées par les délégués syndicaux :
Le syndicat UNSA représenté par 

Le syndicat CFE-CGC représenté par 

Le syndicat FO représenté par 


LES MODALITES CI-APRES ONT ETE DEFINIES : 




PREAMBULE

Les dernières élections au sein de l’UES BMS UPSA ont eu lieu les 14 et 29 mars 2019. Suite au second tour des élections, plusieurs Comités Sociaux et Economiques ("CSE") ont été mis en place : au sein de la société BMS (« BMS ») et au sein de la société UPSA. Un CSE Central avait également été mis en place. La durée des mandats prévue était de 4 ans. Ils arriveront donc à échéance en mars 2023. 

Le groupe BMS a cédé la société UPSA en juillet 2019, puis fait l’acquisition du groupe Celgene – et notamment de sa filiale française, Celgene SAS – en novembre 2019. Une UES (dite « BMS-Celgene ») a alors été établie entre BMS et Celgene SAS, le 18 décembre 2019 dans le cadre de laquelle BMS et Celgene SAS sont restées des établissements distincts et un nouveau CSE Central a été mis en place le 14 janvier 2020. 

Entre 2020 et 2022, des travaux d’harmonisation de grande ampleur ont été entrepris au niveau de l’UES BMS-Celgene afin de favoriser l’intégration des salariés de Celgene SAS, lesquels ont permis la consultation des CSE sur de nombreux sujets de fonds portant notamment sur la rémunération, les avantages sociaux et la signature de plusieurs accords communs, notamment concernant la protection sociale, la durée du travail, le télétravail etc.

Au 1er août 2022, BMS et Celgene SAS ont fusionné par absorption de Celgene SAS. Le CSE de Celgene SAS a alors disparu automatiquement et le CSE et les Organisations Syndicales Représentatives de BMS sont devenues représentatives de l’ensemble des salariés. 

Le travail d’harmonisation n’est toutefois pas terminé et comporte un certain nombre d’étapes aux enjeux importants d’ici à début 2024, notamment la négociation sur la Qualité de Vie au Travail et la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels. Ces négociations ont démarré à la date de signature du présent accord mais ne pourront pas être terminées avant les prochaines élections devant se tenir en mars 2023, du fait d’un planning social déjà chargé avec d’autres négociations programmées (NAO etc.).

Dans le cadre de réunions qui se sont tenues les 5 et 14 décembre 2022, les Parties sont convenues de l’intérêt de finaliser le travail d’harmonisation du statut collectif avec les mêmes Organisations Syndicales Représentatives et le même CSE et donc de la nécessité de proroger les mandats pendant une année supplémentaire. 
C’est dans ce contexte que le présent accord (« l’Accord ») a été conclu, lequel prévoit les dispositions suivantes :

Article 1.	Prorogation des mandats 
Les mandats de l’ensemble des membres (titulaires et suppléants) du CSE sont prorogés au plus tôt jusqu’au 14 mars 2024, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 29 mars 2024, date du second tour des élections professionnelles.

Article 2.	Conséquences de la prorogation des mandats 
La prorogation des mandats en cours à la date de l’Accord, n’a pas d’incidence sur la configuration actuelle du CSE de BMS. 

L'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

L’ensemble des moyens en crédit d’heures et en budget alloués à cette instance est ainsi maintenu jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle pendant cette période.

Article 3.	Suivi de l’Accord

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent d’organiser le suivi du présent Accord par la mise en place, si nécessaire, d’une réunion avec les délégués syndicaux représentant les Organisations Syndicales Représentatives pendant la durée de celui-ci.

Cette réunion se tiendra sur invitation de la Direction ou à la demande d’une des Organisations Syndicales Représentatives.

Article 4.	Durée de l’Accord

Le présent Accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de BMS et au plus tard à la date du second tour des élections, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

Un exemplaire de cet Accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Article 5.	Révision, publicité et dépôt de l’Accord 

5.1.	Révision

Cet Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Les demandes de révision ou de modification du présent Accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

5.2.	Publicité et dépôt de l’Accord

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées conformément aux dispositions légales. Ainsi :

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,
il fera l'objet, dans le respect des articles L 2231-5-1, L 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, d'un dépôt sous forme dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords », 
conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, et
il sera portée à la connaissance des salariés selon les dispositions en vigueur.

Fait à Rueil Malmaison, le 5 janvier 2023

En 6 exemplaires, dont un pour la DRIEETS et un pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre.