Protocole d’accord Négociation Annuelle Obligatoire 2023                                      
 
Entre les soussignés :
La Société LDM France, dont le siège social est situé 434 Rue des Bourreliers – 59320 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative C.G.T représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical, dûment habilité à signer le présent accord collectif, 

D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Direction et l’organisation syndicale représentative CGT au sein de la société LDM France, se sont rencontrées les 7 décembre 2022, 28 février 2023 et 31 mars 2023 dans le cadre des négociations annuelles 2023 portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L.2242-5 du Code du travail) ;
L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-8 du Code du travail) ;
La Direction et les partenaires sociaux ont abordé cette négociation sous l’angle des résultats encourageants de la Société LDM France pour 2022, et ce malgré une situation économique très défavorable en France et un contexte inflationniste important constaté en 2022 et au cours du 1er trimestre 2023. La Direction a tenu a rappelé l’envolée des frais de structures magasins et sièges ainsi que les diverses augmentations du SMIC et de la grille de la convention collective des commerces de détails non alimentaires en 2022.
Lors de la réunion du 7 décembre 2022, la Direction a remis aux partenaires sociaux l’ensemble des informations légales nécessaires à cette négociation. Les organisations syndicales s’estimant en mesure de mener la négociation annuelle obligatoire 2023 en pleine connaissance de cause eu égard aux informations et précisions qui leur ont été apportées, les parties, ont décidé d’inscrire cette négociation dans une optique de revalorisation salariale pour les salariés de statut employé. 
Il a ainsi, à ce titre, été conclu et arrêté les dispositions suivantes :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LDM France présents au 1er janvier 2023.

Article 2. Politique de rémunération et temps de travail 
Salaires effectifs - Revalorisation des salaires de base brut
Augmentation collective
Pour 2023, après échanges, il est décidé de favoriser une augmentation collective réservée aux salariés relevant du collège employé/ ouvrier sous contrat CDI et CDD.
Sont exclus de la présente disposition, les salariés ayant été embauchés après le 1er janvier 2023 ou ayant bénéficié d’une augmentation légale (SMIC) ou conventionnelle entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023.
Pour les salariés concernés, les appointements mensuels de base bruts seront augmentés de 4% à compter d’avril 2023.

Concernant les salariés relevant du statut agent de maitrise et cadre, les augmentations seront traitées individuellement.

Revalorisation des tickets restaurant
La valeur unitaire des Titres-Restaurants attribués aux salariés de la Société évolue de 9€ à 10€.
La prise en charge patronale et salariale est maintenue à hauteur de 50% de la valeur unitaire soit 5€ par titre chacun.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2023 pour l’ensemble des salariés de la Société LDM France.

Durée effective et organisation du temps de travail
Sur ce point, la Direction et les partenaires sociaux n’envisagent pas d’évolution notable et se réfèrent à l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail et de la rémunération en vigueur au sein de la Société LDM France signé le 17 janvier 2019.


Article 3. Politique en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail 

	Article 3.1 Egalité Femmes / Hommes

La négociation annuelle 2023 a été l’occasion de dresser le bilan de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes par le biais d’une analyse comparative, une attention particulière ayant été portée à l’analyse des écarts salariaux entre les femmes et les hommes. Aucune disparité de rémunération non expliquée n’a été relevée.

Il est à préciser qu’un accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes est en cours de négociation avec l’organisation syndicale CGT.
Il est à noter qu’au 30 novembre 2022, la Société était composée de 86.66% de femmes contre 13,33% d’hommes.


	Article 3.2 Equilibre Vie professionnelle / Vie privée

La société s’engage à rester vigilante dans l’organisation du travail, des temps de réunion ou de formation afin de respecter l’équilibre de vie privée / vie professionnelle des salariés. 


	Article 3.3 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La société respecte sa politique d’embauche et de maintien dans l’emploi des « Travailleurs Handicapés ». A ce titre, les managers ont été sensibilisés aux processus de recrutement afin de garantir l’égalité de traitement.

	Article 3.4 Droit à la déconnexion
Dans le respect du principe de conciliation vie privée et vie professionnelle, chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, bénéficie du droit de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail (le soir, le week-end et pendant ses congés payés).
Des actions de sensibilisation seront menées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Article 4. Clause de revoyure
Dans ce contexte d’incertitude, le délégué syndical demande à ce qu’une réunion dédiée à l’examen de l’évolution de la situation et de ses répercutions sur les rémunérations se tienne avant la clôture de l’année fiscale.
En tout état de cause les parties conviennent de se rencontrer au plus tard en avril 2024, date de fin de l’année fiscale afin d’évaluer les mesures salariales arrêtées dans les présentes au regard de l’évolution des minimas légaux et conventionnels.

Article 5. Durée de l'accord - Date d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt. 
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.




Article 6. Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail. 

Il sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Lille.
Fait à Hallennes-lez-Haubourdin, le 26 mai 2023

Pour la Direction :                                       		Pour la C.G.T :                                                
Monsieur XXX                       		Monsieur XXX                       
Directeur Général                                     		Délégué syndical