ACCORD DE KONICA MINOLTA BSF 
RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE 
AU Comité Social et ECONOMIQUE 
POUR LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 




Entre les soussignés :


La Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France, dont le siège social est situé 365/367 route de saint Germain à Carrières sur Seine (78420), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B302 695 614, représentée par xxxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
 
D’une part,


Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
- le syndicat CFDT, représenté par :
- le syndicat CFE-CGC, représenté par :
- le syndicat FO représenté par :

Invités au titre des négociations : 
	Pour CFDT: 		
	Pour CGE-CGC: 		
	Pour FO:  		

D’autre part,


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée au Comité Social et Economique (CSE) dans le cadre du budget des Activités Sociales et Culturelles. Celle-ci reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage. 
La Direction souhaite, par le présent accord, apporter un soutien financier exceptionnel au CSE dans un contexte économique spécifique et afin de s’associer à l’effort gouvernemental de soutenir l’économie et le pouvoir d’achat de ses salariés.
Cette dotation exceptionnelle ne remet pas en cause le budget alloué pour les activités sociales et culturelles dans le cadre de l’accord KMBSF relatif aux moyens de fonctionnement des IRP du 7 avril 2022.

Article 1 – Objet et champ d’application : octroi d’une enveloppe exceptionnelle au CSE pour les activités sociales et culturelles
Le présent accord a pour objet d’allouer pour l’année 2022 une dotation exceptionnelle au CSE représentant les salariés de KMBSF. 
Le montant de la dotation exceptionnelle est de 30 000 euros et elle sera versée au mois d’octobre 2022. 
Il appartiendra au CSE de déterminer librement les conditions d’attribution de cette dotation exceptionnelle, à la suite d’une délibération fixant les bénéficiaires et les modalités d’attribution.
Cette dotation exceptionnelle au budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise, et ne saurait s’appliquer au budget du CSE des années futures.

Article 2 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée. L’accord prend effet à compter de sa date de signature et prend fin au versement de la dotation exceptionnelle et au plus tard le 31 octobre 2022. 
A cette date, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, l’accord cessera de produire ses effets. 
Article 3 – Révision
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Lorsqu’elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, la demande de révision doit être adressée à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception. La Direction informe chacune des parties signataires ainsi que l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise de la demande de révision. La demande doit comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. 
L’avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord collectif qu’il modifie.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 4 – Dépôt et Publicité
Le présent Accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du code du travail constitue un accord collectif.
Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera déposé, par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail à l’adresse : . 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. 
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Les salariés seront informés par le biais de différents outils de communication interne de KMBSF.
Une information sera disponible sur DRH On-Line.
Les Parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
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A Carrières sur Seine, le 14 septembre 2022 en 5 exemplaires originaux 

Pour la Société Konica Minolta Business Solutions France :  


Les organisations syndicales représentatives de salariés :
- le syndicat CFDT, représenté par :
- le syndicat CFE-CGC, représenté par :
- le syndicat FO représenté par :