ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2023




Entre les soussignés :

XXXXX, ci-après dénommée l’Association, représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

et l’Organisation Syndicale représentative de l’Association prises en la personne de sa représentante qualifiée :

XXXX, Délégué syndical C.F.D.T.,

D’autre part.


Préambule : 

A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont trouvé un accord sur ce qui suit. Ces conclusions sont intervenues au terme de discussions constructives et contradictoires au cours de six réunions : réunion préparatoire le 15 décembre 2022, puis 1er tour le 17 janvier 2023, 2ème tour le 1er février 2023, 3ème tour le 6 mars 2023, le 13 mars 2023 et enfin le 16 mars 2023.


ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés en Contrat à Durée Indéterminée de XXXXXX dont la date d’embauche est antérieure au 1er juillet 2022 et toujours présents aux effectifs le 31 mars 2023. 


ARTICLE 2 - Objet de l’accord 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, le présent accord fixe les modalités de la politique de rémunération pour l’année 2023 et traite des thématiques propres à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 


ARTICLE 3 – Mesures liées à la rémunération

Les parties partagent la volonté de mettre en place un dispositif de rémunération permettant de protéger les salariés mis en difficulté par les augmentations des coûts de l’énergie (carburant et électricité surtout) ainsi que par les augmentations des denrées alimentaires. 
Ainsi, l’effectif est réparti en trois niveaux de rémunérations annuelles pour ajuster les mesures en fonction des besoins propre à chacun des groupes. 
La base annuelle sert de base de répartition, elle est calculée sur la base des rémunérations brutes réellement perçues en 2022, reconstituées si nécessaires (arrivées en cours d’année notamment). La base annuelle permet l’affection des salariés à un groupe.


Augmentations générales

Les salaires de base des salariés visés à l’article 1 sont augmentés comme suit :
Base annuelle brute 2022 inférieure à 26 000€ : 5% 
Base annuelle brute 2022 entre 26 000€ et 44 000€ : 4%
Base annuelle brute 2022 supérieure à 44 000€ : 3%, avec un maximum fixé à 170€ bruts mensuels.

Un accompagnement particulier est mis en place pour les collaborateurs ayant un salaire brut mensuel inférieur à 1 800 €. Leur augmentation générale est fixée à 100€ bruts mensuels.

Les augmentations sont réalisées sur la paie d’avril 2023 au plus tard et s’appliquent avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023. 

Les membres du Comité de Direction ne sont pas éligibles à cette mesure. 


 Augmentations individuelles

L’enveloppe globale d’augmentations individuelles est calculée comme suit : 
Base annuelle brute 2022 inférieure à 26 000€ : 1% de la masse salariale de cette catégorie
Base annuelle brute 2022 entre 26 000€ et 44 000€ : 2% de la masse salariale de cette catégorie
Base annuelle brute 2022 supérieure à 44 000€ : 3% de la masse salariale de cette catégorie
L’enveloppe globale obtenue est répartie entre les Directions. Chaque Directeur, en concertation avec ses managers répartie l’enveloppe qui lui est allouée (sans considération des tranches utilisées pour le calcul). 

Les parties s’accordent sur la nécessité de l’utilisation de cette augmentation pour valoriser le travail individuel et valoriser les collaborateurs jugés particulièrement méritant par leur hiérarchie. La Direction des Ressources Humaines s’assurera d’une distribution des enveloppes allouées sans saupoudrage et en cohérence avec les entretiens annuels.

La modification des salaires consécutive aux augmentations individuelles est réalisée au plus tard sur la paie d’avril 2023 et s’appliquent avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023. 

Les managers recevront leurs collaborateurs afin de les informer.

Les membres du Comité de Direction sont éligibles à l’augmentation individuelle. Cette dernière ne pourra dépasser 6%.


ARTICLE 4 – Autres mesures

Mesure spécifique propre à l’égalité professionnelle 

Les parties ont signé le 6 décembre 2022 un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La Commission Egalité émanant du Comité Social et Economique est chargée du suivi de cet accord. Conformément aux dispositions en vigueur, l’Association a déclaré aux autorités son index pour 2022. L’indice d’égalité est de 83/100. 

A la lecture de l’indicateur relatif à l’écart de rémunération, aucun écart probant de rémunération n’est constaté.

L’Automobile Club de l’Ouest s’engage à poursuivre sa politique d’égalité de rémunération à l’embauche. Pour la même fonction et le même niveau de classification, les rémunérations proposées à l’embauche sont identiques entre les femmes et les hommes pour des profils équivalents.


Mesure visant à améliorer la qualité de vie au travail 

Dans un souci d’accompagner ses collaborateurs dans la gestion de leur équilibre vie personnelle / vie professionnelle, l’Association souhaite permettre à ses collaborateurs des facilités quant à la gestion de leur quotidien. 
Les parties conviennent de rappeler qu’il est possible de faire livrer ses colis personnels sur les sites de travail de XXXX (XXXX, Agences et Boutiques). Le service courrier en assurera la réception pour le Siège, chaque Agence et Boutique gérera ses propres réceptions. Charge à chacun de les récupérer dans des délais raisonnables afin de ne pas encombrer les espaces de stockage. 
De même, les salariés ont la possibilité de faire partir leurs colis et courriers personnels depuis leur lieu de travail sous réserve d’en assumer le paiement personnellement.


Accompagnement au développement des œuvres sociales et culturelles du Comité Economique et Social de XXXXX 

Sans préjudice de la subvention allouée au titre du fonctionnement du Comité Social et Economique fixée légalement à 0.2% de la masse salariale annuelle brute, les parties s’accordent sur une contribution annuelle au titre des œuvres sociales et culturelles à hauteur de 0.5% de la masse salariale annuelle brute.


Négociations 2023 

Les parties conviennent de négocier au cours de l’année sur les thématiques suivantes :
Temps de travail et rémunération afférente,
Intéressement (La conclusion de l’accord doit avoir lieu avant le 31 mai prochain).


ARTICLE 5 – Clauses de suivi, de revoyure et de révision

Suivi de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique du comité social et économique relative à la politique sociale de l’entreprise, outre les indicateurs intégrés dans la BDESE qui seront mis à jour régulièrement. 


Revoyure

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Une activation de la présente clause est d’ores et déjà fixée en septembre 2023, sans qu’il soit prévu d’éventuelles mesures complémentaires à date.


Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. 

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 


ARTICLE 6 – Dispositions finales

Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de produire effet à l’ouverture des Négociations Annuelles 2024.

Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.


Notification aux Organisations Syndicales

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise qui en reçoivent un exemplaire original.


Formalités de dépôt

L’accord sera déposé par la Direction au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. 

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direction Départementale en charge de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS – ex Direccte) compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. 


Publicité

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différentes sites et établissements de XXXX, et publié sur l’intranet de l’entreprise, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.




Fait à Le Mans, le 17 mars 2023

Exemplaire original établi en 4 exemplaires



Pour l’Association						Pour l’Organisation syndicale





						
XXXXX								XXXXX
Directeur des Ressources Humaines				Délégué Syndical C.F.D.T.