NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
PROCES VERBAL D’ACCORD
Conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée :
Entre
La SAS des Transports DUMONT, immatriculée sous le numéro 310 530 225 000 21, dont le siège social est situé au 6 rue Hennebicque, Zone d’activité de La Croisette – 62300 LENS, représentée par Madame XXXXX, en qualité de PDG, 
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées par :
Monsieur XXXXX, délégué syndical FO
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-8 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées à plusieurs reprises les 08 août 2022, 30 septembre 2022, 31 octobre 2022, 30 novembre 2022, 30 décembre 2022, 30 janvier 2023. Les débats ont été consignés dans les comptes rendus du C.S.E.
Après une première réunion, au cours de laquelle ont été évoqué les thèmes qui seront abordés lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction et les IRP, lors des cinq réunions suivantes, ont débattu de la proposition des syndicats, à savoir :
Une compensation suite à l’astreinte du week-end pour les exploitants, soit en repos, soit financière
La revalorisation du jour férié
L’augmentation de 0.20€ du taux horaire pour les salariés ayant une ancienneté de plus de 10 ans 

Les propositions émises par les syndicats ont été abordées, chiffrées et consignées dans les procès-verbaux du C.S.E. 
A l’issue de ces réunions, les deux parties se sont mis d’accord sur les mesures suivantes :
Paragraphe I – Compensation suite à l’astreinte du week-end pour les exploitants
La direction donnera une compensation financière de 100 euros à l’exploitant d’astreinte pour un week-end, s’entendant du samedi au dimanche 23 heures, ou pour un jour férié. 
Paragraphe II – Prime dite « NAO »

Les deux parties ont décidé de préciser une condition pour l’attribution de la prime dite « NAO » instauré lors des NAO de 2018.  
Cette prime trimestrielle a été instaurée pour récompenser les chauffeurs soucieux de respecter le règlement 561/2006 du 15/03/2006, sur la conduite continue, la conduite journalière, la manipulation du sélecteur, et la durée maximale de travail effectif journalière à 12 heures. 
Pour les conducteurs travaillant de nuit, la durée maximale de travail effectif journalier est à 10 heures.
L’octroi de cette prime sera soumis au respect de la réglementation.

Article 1 – Date et durée d’application du présent d’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à effet du :

- 1er Juillet 2023 pour le paragraphe 1
- 1er Juillet 2023 pour le paragraphe 2
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Article 2 – Révision et dénonciation
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. 
Article 3 – Notification
Conformément à l’article L 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent protocole d’accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Lens en un exemplaire et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : .
En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Lens, le 31 Juillet 2023.
Pour les Transports Dumont
Madame XXXXX, PDG

Pour les organisations syndicales représentatives
Monsieur XXXXX, délégué syndical FO