Accord PORTANT MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT ET MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES


Entre les soussignés :

L'Unité Economique et Sociale que constituent la Société PACIFICA et la SOCIETE D'INDEMNISATIONS REGIONALES DU CREDIT AGRICOLE dont les sièges sociaux sont à PARIS – 8/10 boulevard de Vaugirard 75724 PARIS CEDEX 15, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général,

	d'une part,

Et les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives de l'Unité Economique et sociale PACIFICA / SIRCA :
Syndicat CFDT, représenté Monsieur XX et Madame XX, agissant en qualité de délégués syndicaux dûment mandatés, 
Syndicat FO, représenté par Monsieur XX et Madame XX, agissant en qualité de délégués syndicaux dûment mandatés,
Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame XX, agissant en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée.

	d'autre part,



Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Afin d’accompagner nos collaborateurs dans un contexte de forte inflation, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la mise en place de mesures exceptionnelles en faveur du pouvoir d’achat.

Aussi, dans le cadre de la démarche « Agir pour le Climat » lancée par PACIFICA depuis 2019, de la loi d’orientation des mobilités de décembre 2019, et plus récemment de l’axe sociétal du Projet Groupe CAA ONE 2025, les parties ont souhaité s’engager sur la mise en place du forfait mobilités durables (FMD). 

Il est rappelé que les mesures prises ne préjugent en rien des mesures qui seront décidées à l’issue des négociations à venir portant sur les thématiques retenues dans le cadre du présent accord.

Pour ce faire, les parties se sont rencontrées le 31 mai 2022 afin d’en déterminer les modalités d’attribution.

Ceci étant précisé, il est convenu des dispositions suivantes :


titre 1 : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
Les parties conviennent de la mise en place de trois mesures exceptionnelles en faveur du pouvoir d’achat dont certaines ont un caractère temporaire.

ARTICLE 1.1 : AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DU TICKET RESTAURANT ET DE LA PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR

Il est convenu, à compter de la paie de juillet 2022*, de l’augmentation pérenne de la valeur faciale du ticket-restaurant à 9.48 € assortie d’une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60% au bénéfice des collaborateurs éligibles à ce dispositif.

Ainsi, la part employeur s’élèvera à 5.69€ et celle des collaborateurs à 3.79€.

* Pour rappel, l’attribution des tickets restaurant en mois M est fonction des jours de présence du collaborateur en M-1.

ARTICLE 1.2 : ATTRIBUTION D’UNE « PRIME DE TRANSPORT »

Il est convenu, au titre de l’année 2022 uniquement l’attribution d’une « prime de transport » au bénéfice des collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.

Plus précisément, seuls sont éligibles les collaborateurs :
En CDI, CDD, en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ; 
Qui ont acquis une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise (ou dans le Groupe Crédit Agricole) au moment du versement ; 
Et dont le départ de l’entreprise n’est pas envisagé d’ici le 31/12/2022 ; 
Ayant leur résidence habituelle ou leur lieu de travail situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
Ou dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Le bénéfice de cette prise en charge facultative ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

Le montant de la prime s’élève à 200€. Elle est exonérée de charges et de cotisations sociales.

Cette « prime de transport » sera versée en une fois sur la paie de juillet 2022. Une attestation sur l’honneur sera à remplir et à retourner au service RH par le collaborateur, déclarant répondre aux conditions d’éligibilité légales et réglementaires pour pouvoir en bénéficier. Dans l’hypothèse d’un départ au cours de l’année 2022, une retenue au prorata temporis sera appliquée sur le solde de tout compte. Les collaborateurs absents sur l’ensemble de l’année 2022 sont exclus de ce dispositif. Les autres modalités d’éligibilité et d’attribution seront précisées ultérieurement via une communication RH dédiée.


ARTICLE 1.3 : AUGMENTATION TEMPORAIRE DE LA PART EMPLOYEUR DU REMBOURSEMENT DU TITRE DE TRANSPORT URBAIN DANS LE CADRE DU TRAJET DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL 

Il est convenu de l’augmentation temporaire de la prise en charge employeur du remboursement du titre de transport urbain dans le cadre du trajet domicile / lieu de travail, à hauteur de 90% du montant engagé tel que déclaré auprès du Service RH, au bénéfice des collaborateurs éligibles à ce dispositif.

Cette mesure sera applicable pour une durée de 6 mois à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette mesure s’appliquera uniquement au titre de l’exercice 2022 et cessera de produire ses effets à cette date.


TITRE 2 : FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD)

Le forfait mobilités durables permet aux entreprises d’attribuer aux collaborateurs une dotation financière exonérée fiscalement et socialement pour financer une partie de leurs moyens de transports « verts » entre leur domicile et leur lieu de travail. C’est un moyen concret pour augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs tout en améliorant leurs habitudes de mobilité.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est convenu de la mise en place d’un forfait mobilités durables, fixé à 500 € par an et par collaborateur.

Dans le cas d’un cumul entre le forfait mobilités durables et le remboursement obligatoire des frais de transports par l’employeur, le montant cumulé de remboursement de ces deux dispositifs sera plafonné à 600 € par année civile.
Dans le cas d’un cumul entre le forfait mobilités durables et « la prime transport », le montant cumulé de remboursement de ces deux dispositifs sera plafonné à 500 € par année civile.

Les modalités de mise en œuvre et d’attribution seront définies ultérieurement.

TITRE 3 : FORMALITES ET MODALITES LIEES A L’ACCORD

ARTICLE 3.1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022, à l’exclusion des mesures temporaires et exceptionnelles prises aux articles 1.2 et 1.3.

Il cessera de produire ses effets à la date d’échéance.

ARTICLE 3.2 : REVISION 

A la demande de l’une des parties signataires ou d’une organisation syndicale non signataire y ayant adhéré ultérieurement, le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la législation en vigueur. 

La demande de révision doit préciser le ou les article(s) concerné(s).

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie soit à la date expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

En outre, et en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin de négocier l’adaptation des dispositions concernées.

ARTICLE 3.3 : INFORMATION ET PUBLICITE

Le présent accord sera publié sur l’Espace RH de l’intranet.

Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère chargé du travail, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt figurant à l’article D. 2231-7 du Code du travail. 

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord est adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.


Fait en 5 originaux.						Paris, le 31 mai 2022


Pour l'UES PACIFICA-SIRCA       
XX



Pour la CFDT / XX				
	
	
				



Pour la CFE-CGC / XX
						





Pour FO / XX