Procès-verbal de communication commune d’accord des NAO (négociation annuelle obligatoire) D’ELCOM
Dates de réunion : 16, 30 janvier 2023, 6, 13, 14 février 2023

Proposition du DS / réponse de la direction 
Revalorisation des salaires : 
Ceux qui gagnent moins de 2000€ net : 150€ net d’augmentation
Ceux qui gagnent moins de 3000€ net : 120€ net d’augmentation
Ceux qui gagnent plus de 3000€ net : 80€ net d’augmentation
Enveloppe de 5% de la masse salariale pour les augmentations individuelles
Les propositions faites par le DS représentent un budget de 5.8% de la masse salariale pour les augmentations générales auquel on ajoute 5% pour les augmentations individuelles soit un budget total de 10.8% de la masse salariale.
Avec un REX à 0 sur 2022, il est complètement illusoire de penser que l’on peut mettre 10.8% d’augmentation des coûts salariaux pour l’année 2023.
Cependant, la direction ayant conscience de l’impact de l’inflation, a décidé d’octroyer une enveloppe équivalente à 4.5% de la masse salariale qui sera répartie en augmentations individuelles applicables au 1er janvier 2023 (soit 1 trimestre plus tôt que les années précédentes). 
Pour rappel, l’historique d’augmentation de la masse salariale des années précédentes est :
Les données ne concernent que celles de l’ancienne organisation 
Les personnes ayant été embauchées après le 1er juillet ne seront pas concernées par une augmentation, leur embauche ayant été faite au prix actuel du marché.
Les efforts de l’année dernière pour augmenter les plus bas salaires ont été effacé par les augmentations du SMIC durant l’année 2022. Nous faisons le choix de proposer cette année encore et malgré un REX à 0, une enveloppe supérieure aux enveloppes des 5 dernières années pour avoir un salaire minimum chez elcom de 12.40€ de l’heure soit 10% au-dessus du smic actuel. 

Budget de fonctionnement du CSE + mise à dispo d’une salle avec équipement visio + Budget œuvres sociales : 200€/pers
Budget de fonctionnement : Les arrangements du passé faisaient que l’ensemble des frais de fonctionnement du CSE étaient pris en charge par la direction. Suite à la demande du DS CGT auprès de l’inspecteur du travail, nous ne pouvons plus faire cet arrangement à la faveur des salariés et devons respecter la règle de mise en place d’un budget de fonctionnement pour le CSE. 
Ce budget est légalement de 0.2% de la masse salariale. La masse salariale de 2022 (recalculée au nouveau périmètre d’elcom) est de 4 818 457 € le budget de fonctionnement du CSE sera donc de 9637€.
Pour rappel, ce budget doit permettre de couvrir l’ensemble des frais de fonctionnement du CSE (aménagement du local, frais d’usage et d’entretien du local, frais lié aux prestations de service du comité (assistance juridique, impression, rédaction et diffusion des PV CSE, experts sollicités par le CSE), frais de déplacement des membres, dépenses relatives à la communication du CSE, frais de formation des élus CSE, achat de fourniture de bureau…). 
Pour rappel également, le budget de fonctionnement ne peut pas servir à financer des activités sociales et culturelles (ASC) pour les salariés. Seul, l’excédent annuel du budget de fonctionnement ou du budget des ASC pourra être transféré sur l’autre budget dans la limite des 10% de cet excédent.
Elcom doit mettre à disposition un local aménagé pour le CSE. Nous sommes en train de regarder pour acheter un local qui sera dédié à cette utilisation. Les frais liés à la visio-conférence seront par contre à prendre en charge par le CSE avec le budget de fonctionnement.
Calcul du budget des œuvres sociales : Le rapport de la masse salariale sur la cotisation des œuvres social de l’année ne peut être inférieur au rapport de l’année précédente.
Rapport de l’année dernière = 3 525 601€ (MS 2021) / 17820€ (budget œuvre sociale 2022) = 197,845
Le budget des œuvres sociales de 2023 sera donc de 197,845 x 4 818 457€ (MS 2022 reconstituée en nouvelle organisation) = 24 355 €
Nous n’augmenterons pas ce montant puisque nous avons le coût de 9637€ de budget de fonctionnement à prendre en charge en plus par rapport à l’année dernière.
Le montant des œuvres sociales, ramené à l’effectif est donc de 172 € / salariés. 
Le montant du budget de fonctionnement ramené à l’effectif est de 68€ /salariés. 
Le montant total de budget versé par la direction au CSE ramené à l’effectif est donc de 240€/salariés.
Autres :
Mise en place de chèque vacances avec 50% de prise en charge 
Mise en place de ticket restaurant avec 50% de prise en charge 
Mise en place d’une prime d’assiduité pour récompenser ceux qui viennent tous les jours
Le CSE a un budget des œuvres sociales qu’il peut utiliser s’il le souhaite sur les chèques vacances ou les tickets restaurant, cependant il n’y aura pas d’abondement de la direction.
Les salaires correspondent à une rémunération du travail effectué par le salarié qui incluent forcément le fait qu’il soit présent. L’assiduité est déjà prise en compte dans la prime liée au contrat performance. Elle ne donnera pas lieu à une prime supplémentaire.
Mesure accompagnement des personnes en position de handicap :
Poursuivre les entretiens annuels pour voir les nouveaux besoins d’aménagements
La direction a bien prévu de continuer les entretiens annuels avec les personnes concernées.
Mutuelle : prise en charge à 50% par l’employeur
La direction est en phase et applique déjà la prise en charge à hauteur de 50% de la mutuelle.
Mesure en faveur de la QVT : continuer les dialogues direction-service
La direction partage l’intérêt de maintenir les dialogues direction-service. Nous poursuivrons donc cette bonne pratique. 
Compteur épargne temps : avoir la possibilité de mettre plus que 5 jours dedans
Pour rappel, l’ensemble des éléments suivants peuvent être mis dans le compteur épargne temps (extrait de l’accord de CET en vigueur), soit beaucoup plus que 5 jours : 

Proposition supplémentaire de la direction : 
Contrat de performance :
Nous décidons de faire une dérogation pour l’année 2023 sur le niveau de REX minimum permettant le déclenchement de la prime du contrat performance en le passant de 5% à 4%.
Egalité homme femme :
La direction s’engage à prendre en compte les écarts de rémunération entre homme et femme dans l’attribution des augmentations individuelles


DS CGT					Direction ELCOM