Accord d’adaptation relatif au statut collectif des salariés de la société ATSA transférés au sein d’AH


ENTRE les soussignés :

La société ALSTOM Holdings, dite « AH », société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 347 951 238, dont le siège social est situé 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général d’ALSTOM Holdings 

La société ALSTOM Transport SA, dite « ATSA », société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 389 191 982, dont le siège social est situé 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général d’ALSTOM Transport SA,

Ci-après les « Sociétés »


D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés au sein du périmètre du Groupe ALSTOM France, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L.2232-31 du code du travail :

La C.F.D.T., représentée par Monsieur 
La C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur 
La C.G.T., représentée par Monsieur 
F.O., représentée par Monsieur 

Ci-après les « Organisations syndicales »
D'AUTRE PART,


Ci-après désignées ensemble, les « Parties »



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE


Au cours de l’année 2020, un projet de transformation du siège social a été présenté aux instances représentatives du personnel. L’objet de ce projet était de rationaliser le rôle d’ALSTOM Holdings et de donner de la substance à cette Holding. En effet, au regard de l’évolution du Groupe ALSTOM, avec notamment l’acquisition de Bombardier Transportation, il était devenu nécessaire qu’ALSTOM Holdings (ci-après dite « AH ») ne soit pas seulement une société détenant des filiales, mais qu’elle puisse rendre des services effectifs à ses filiales, avec la présence de salariés en son sein.

Ce projet a été mené en deux étapes : tout d’abord par une mise à disposition des salariés concernés au sein d’AH à compter du 1er octobre 2021, puis par un projet de transfert des équipes entières, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, à chaque fois après information-consultation des instances représentatives du personnel : Comité de Groupe France, CSEC et CSE d’OmegAT.

Le transfert des équipes concernées sera effectif au 1er janvier 2023. En application de l’article L. 1224-1 du code du travail, le statut individuel des salariés transférés est garanti et tous les contrats de travail en cours au jour du transfert subsisteront entre AH et le personnel transféré. 
En revanche, le statut collectif dont bénéficient aujourd’hui les salariés d’ATSA prochainement transférés n’est pas défini.

Afin d’éviter aux salariés transférés une incertitude et le cas échéant une perte d’avantages de leur statut actuel, les partenaires sociaux ont souhaité par le présent accord faire perdurer le statut collectif actuel des salariés d’ATSA qui seront transférés et harmoniser le statut collectif de tous les salariés d’AH (actuels, transférés et futurs embauchés). Tel est l’objet du présent accord.





ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif applicable aux salariés d’ALSTOM Holdings, qu’il résulte d’accords collectifs et de leurs avenants, d’usages, d’accords atypiques ou d’engagements unilatéraux de l’employeur.

Il est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14-3 du code du travail et s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société ATSA automatiquement transférés dans la société AH à compter du 1er janvier 2023.

L’intention des Parties est de faire bénéficier les salariés transférés de ATSA vers AH du statut collectif dont ils bénéficient actuellement. Néanmoins, il est entendu que le statut collectif de la société ATSA et de l’établissement OmegAT s’appliquera aux salariés transférés sous réserve des clauses prévues par le présent accord.



ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Afin d’uniformiser le statut collectif des salariés au sein d’AH, les Parties s’entendent sur le fait que le présent accord s’appliquera, à compter du 1er janvier 2023, à l’ensemble des salariés sous contrat de travail avec la Société ALSTOM Holdings :

D’une part les salariés de la Société ATSA transférés dans AH au 1er janvier 2023,
D’autre part les salariés actuellement sous contrat de travail avec AH,
Et enfin l’ensemble des salariés qui seraient embauchés à compter du 1er janvier 2023 par AH.



ARTICLE 3 – LES ACCORD DE GROUPE ALSTOM FRANCE

Les Parties tiennent à préciser que si AH n’est pas toujours spécifiée dans les sociétés entrant dans le champ d’application d’un accord de Groupe, cette raison tient au fait, qu’auparavant, AH n’avait aucun salarié en son sein, tout en faisant effectivement partie du périmètre du Groupe France.

Dans la mesure où AH fait partie du Groupe ALSTOM en France, tous les accords de Groupe dont bénéficient les salariés de la société ATSA au jour de la signature du présent accord, s’appliqueront aux salariés d’ATSA transférés dans AH le 1er janvier 2023, ainsi qu’à ceux actuellement sous contrat de travail avec AH et aux futurs embauchés au sein d’AH.

Aussi, les accords Groupe, pour lesquels ATSA n’entre pas dans le champ d’application de l’accord (ex : PERCOL), ne seront pas applicables aux salariés d’AH. 



ARTICLE 4 – LES ACCORDS ATSA ET LES ACCORDS D’ETABLISSEMENT OMEGAT

Les Parties sont convenues que l’ensemble des accords d’entreprise ATSA et des accords d’établissement OmegAT seront applicables aux salariés d’AH qui rentrent dans le champ d’application du présent accord.

Cette disposition concerne autant les accords actuellement en vigueur, que les éventuels accords et avenants qui seraient signés au sein d’ATSA ou de l’établissement OmegAT, postérieurement à la date du 1er janvier 2023 jusqu’à l’entrée en vigueur de l’UES dénommée « ALSTOM Holdings & Transport ».



ARTICLE 5 – EXCEPTION RELATIVE A L’ACCORD D’INTERRESSEMENT DES SALARIES ACTUELLEMENT DANS AH

Les salariés actuellement sous contrat de travail avec AH continueront de bénéficier, pour le seul exercice fiscal en cours, de l’accord d’intéressement triennal signé en 2021, dont ils bénéficiaient jusqu’à présent. 



ARTICLE 6 – EXCEPTION RELATIVE A L’ACCORD D’INTERESSEMENT D’ATSA

Les salariés actuellement sous contrat de travail avec ATSA et transférés au 1er janvier 2023 continueront de bénéficier, pour le seul exercice fiscal en cours, de l’accord d’intéressement triennal d’ATSA, signé le 30 août 2021. 

Par ailleurs, afin de mesurer les conséquences du transfert des salariés d’ATSA dans AH sur l’intéressement, tant pour les salariés demeurant dans ATSA que pour ceux transférés dans AH, les Parties sont convenues de se rencontrer spécifiquement sur ce sujet, avant la fin de l’exercice fiscal en cours.



ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES

7-1.	Durée - Entrée en vigueur – Révision - Dénonciation
Le présent accord d’adaptation est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions posées par les articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.

7-2.	Interprétation de l’accord
Les contestations pouvant naître de l’application du présent accord seront réglées selon la procédure contractuelle ci-après définie.
En préalable à toute action contentieuse, les Parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’application du présent accord, de se réunir pour rechercher une solution aux problèmes d’interprétation.

7-3.	Formalités, publicité, notification et dépôt de l’accord
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque partie ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. 
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre constitué des sociétés du Groupe ALSTOM dont la liste figure en annexe, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
En outre, un exemplaire sera déposé sur l’intranet pour les salariés.


Fait en 7 exemplaires, à Saint-Ouen-sur-Seine, le 20 décembre 2022
Pour la Direction du Groupe ALSTOM France :




					
Directeur Général d’ALSTOM Transport SA			Directeur Général d’ALSTOM Holdings




Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein du périmètre du Groupe ALSTOM France :