Accord de l’entreprise RABAUD relatif à la journée de solidarité 2023


Entre
La société RABAUD, représentée par                         , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par                                   , agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par                                                        , agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule

La loi du 30 juin 2004 modifiée par la loi du 16 avril 2008 relative "aux modalités d'accomplissement de la journée de solidarité" articule deux obligations pour les employeurs et les salariés :

- Le paiement par les employeurs d'une contribution supplémentaire de 0,3 % sur les rémunérations versées depuis le 1er juillet 2004 ;

- D'une journée supplémentaire de travail pour les salariés.

Il est rappelé que le principe d'une journée de solidarité a été arrêté par la loi du 30 juin 2004 en vue d'assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

Comme prévu dans l’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires du 2 mai 2016, les parties se sont réunies au mois de décembre, le lundi 19 décembre 2022, afin de définir les dates effectives de réalisation de la journée de solidarité pour l’année 2023. 
M.                                         ayant été désigné Délégué Syndical CFDT le 13 janvier 2023, il a donc été invité à la dernière réunion de négociation et signature.

Les parties constatent qu’elles sont parvenues à un accord sur les bases suivantes.


Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise RABAUD.


Article 2 : Modalités d'accomplissement de la journée de solidarité

La direction et les organisations syndicales ont décidé d'un commun accord les modalités ci-après :

Suite à l’implication de tous pour rendre la société agile et résistante face entre autres aux difficultés d’approvisionnement auxquelles elle a dû remédier, la société RABAUD accepte de prendre à sa charge à l’occasion de l’année 2023 la moitié de la journée de solidarité.

Par conséquent, alors qu’elle s’acquittera de la contribution supplémentaire de 0,3%, la société RABAUD ne fera pas réaliser, en contrepartie, une demi-journée de travail supplémentaire au titre de la journée de solidarité pour l’année 2023.

Au titre de la période annuelle de décompte des forfaits du 1er/06/2022 au 31/05/2023 pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en heures, le nombre annuel d’heures à travailler sera diminué de 3,5 heures et, pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours, le nombre de jours à travailler prévu par la convention de forfait sera diminué d’une demi-journée.

Pour les salariés non soumis à une convention individuelle de forfait annuel en heures ou en jours travaillés, les 3,5 heures correspondant à la demi-journée de solidarité restante seront récupérées sous la forme :

d’1 demi-journée de 3,50h, sur la demi-journée du 5ème jour ouvré habituellement non travaillée, la semaine du 23 au 29 octobre 2023 à l’exception du service commercial pour lequel la demi-journée du 5ème jour ouvré habituellement non travaillée sera effectuée la semaine du 2 au 8 octobre 2023. Pour les salariés à temps partiel le nombre d’heures à réaliser sera proratisé en fonction de leur temps de travail.


Article 3 : Durée de l’accord

Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, les parties ont convenu que le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il expirera donc de plein droit le 31 décembre 2023. 

Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets comme un accord à durée indéterminée.

Les parties conviennent de se réunir la première semaine du mois de décembre 2023 afin de définir par accord d’entreprise, les dates effectives de récupération de la journée de solidarité 2024 selon la charge prévisionnelle de travail. 
En cas d’échec des négociations relatives aux modalités de fractionnement de la journée de solidarité, celles-ci seront fixées par décision unilatérale de l’employeur.


Article 4 : Date d'effet

Le présent accord prend effet à compter de la date de signature.


Article 5 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant de révision, adoptée selon les dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.


Article 6 : Publicité

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

L’accord donnera lieu à affichage.


Fait à Sainte Cécile, le 17 janvier 2023 en 4 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour l’organisation syndicale CGT-FO				Pour l’entreprise	
Monsieur							Monsieur					





Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur