Accord d’entreprise relatif à la configuration du Comité Social et Economique


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société , dont le siège social est situé 2 Chemin du Génie – 69200 VENISSIEUX, inscrite au RCS de LYON sous le n° 958 506 289, représentée par M. xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »
de première part,
ET :
L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par M. xxxxxxxxxx, agissant es-qualité de délégué syndical FO de la Société
de seconde part,

Il a été conclu le présent accord relatif à la configuration du Comité Social et Economique
Préambule

Préalablement au renouvellement du comité social et économique (CSE), la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ont engagé une négociation relative à la configuration du comité.

Dans ce cadre, les parties ont entendu privilégier une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs.
A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer :
Le nombre et périmètre des établissements distincts
Le fonctionnement du CSE et de ses commissions
Les modalités de consultations


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société SERPOLLET.





Article 2 : Nombre et périmètre des établissements distincts

Le comité social et économique est mis en place au niveau de la société SERPOLLET dont il représente l'ensemble des salariés. L'entreprise est composée de plusieurs établissements. Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place. En cas d'évolution du nombre d'établissements, cela ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date.


Article 3 : Nombre de réunions annuelles du CSE

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 6 réunions ordinaires annuelles.
Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.


Article 4 : Consultations du CSE

Les consultations récurrentes sont celles portant sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Ces trois consultations seront conduites selon une périodicité triennale.

Article 4.1 Consultation sur les orientations stratégiques

La Direction transmettra chaque année au CSE un document développant les orientations stratégiques de l’entreprise pour les trois prochaines années et leurs conséquences sociales.
Ces informations annuelles sur les orientations stratégiques serviront de support à la consultation du CSE sur ce sujet, qui se fera selon une périodicité triennale.

Article 4.2 Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

La Direction transmettra chaque année au CSE :
Les informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir.

Ces informations annuelles sur la situation économique et financière de l’entreprise serviront de support à la consultation du CSE sur ce sujet, qui se fera selon une périodicité triennale.

Article 4.3 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La Direction transmettra chaque année au CSE :
Le bilan social de l’entreprise ;
Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, ainsi que l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou, à défaut, le plan d’action ;
Les informations sur le bilan de l’année N-1 de la formation du personnel de l’entreprise et sur l’avancement du plan de développement des compétences de l’année en cours
Les informations sur le plan de développement des compétences pour l’année à venir.

Ces informations annuelles sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi serviront de support à la consultation du CSE sur ce sujet, qui se fera selon une périodicité triennale.

Article 4.4 Délai de remise des avis du CSE

Le délai d’examen accordé au CSE pour rendre son avis est fixé comme suit, dans le cadre des consultations récurrentes et des consultations ponctuelles :
2 semaines en l’absence d’expertise
1 mois en cas d’expertise

La remise du document technique aux élus constitue le point de départ du délai d’examen. Le CSE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif à l’expiration du délai applicable ci-dessus.

Article 5 : Commission de santé sécurité et des conditions de travail (CSSCT)

Les parties conviennent de mettre en place une seule commission au sein du CSE :
Commission santé, sécurité et des conditions de travail

Article 5.1 : Composition
L’entreprise ayant un effectif de plus de 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une Commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du Code du travail.

La CSSCT est composée de 12 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doivent figurer 5 membres du 1er collège, 4 membres du 2ème collège, 3 membres du 3ème collège.
La désignation des membres du CSE s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l'élection du CSE à la majorité des membres votants.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ceux de ses membres qui sont titulaires au CSE.

Article 5.2 : Périodicité et nombre de réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an minimum.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire de la CSSCT et les convocations sont adressées dans les conditions prévues par le Code du travail.
Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme temps de travail effectif.



Article 5.3 : Les attributions

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les attributions suivantes en matière de santé, sécurité et conditions de travail :
Suivi et analyse des indicateurs sécurité ;
Information sur les plans d’actions et les bilans des agences ;
Information sur les suites des accidents du travail, remontées des enquêtes après la survenance des accidents du travail ;
Information sur les bonnes pratiques prises en local pouvant être déployées sur les autres établissements.

Article 6 : Modalités de suivi - Revoyure

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.


Article 7 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu, c’est-à-dire en juin 2027.

Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.



Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vénissieux, le 17 mars 2023,
En trois exemplaires originaux, 


Pour la Société,						Pour l’organisation syndicale FO,
Le Président							Le Délégué syndical
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx					Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX