ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LA MISE EN PLACE D’UNE BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES SIMPLIFIEE

ENTRE :

La Société X au capital de X € dont le siège est situé X, Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro X, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Gérant en exercice,

D’une part,

ET :

Les membres titulaires du Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, 

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».


Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L 2321-21 du code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la Base de données économiques et sociales.
En effet, les parties affirment leur attachement à privilégier la qualité des échanges sur la quantité des données. Elles souhaitent ainsi adapter le fonctionnement à leur objectif de disposer d’informations réellement utiles, en temps utile.

Le présent accord a donc pour objet de définir : 
L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ;
Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.

Les parties reconnaissent que l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique d'exercer utilement leurs compétences.


Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique. 





Il est rappelé que le bon fonctionnement de la BDES relève de la Direction de l’entreprise qui en autorise l’accès à toutes les personnes qui contrôlent la fiabilité des informations, les mettent à jour et assurent la maintenance de la base.


Article 2 – Support de la BDES

Les parties décident de mettre en place la BDES par l’intermédiaire d’un support informatique.
Les utilisateurs pourront accéder à la BDES en se connectant au serveur via un poste informatique de l’entreprise. Le chemin d’accès est le suivant : Z:\CSE\BDES

Elle sera accessible en permanence aux utilisateurs sous format informatique, soit sous forme de tableaux EXCEL contenant des données chiffrées, soit sous forme de rapports en version PDF. Les documents mis à disposition seront en lecture seule.


Article 3 – Organisation, architecture et contenu de la BDES

Les informations contenues dans la BDES portent sur les thèmes suivants :



Article 4 – Simplification

Les parties conviennent que la BDES n'aura pas à renseigner des informations sur les 2 années précédentes et ni à renseigner des informations sur les perspectives sur les 3 années suivantes.


Article 5 – Confidentialité et archivage des données 

L’ensemble des personnes visé par l’article 1 est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDES.
Les documents sont conservés pendant une durée de 3 ans à compter de leur publication.
Les données sont archivées à chaque passage d’une nouvelle année par le service des Ressources Humaines.


Article 6 – Dispositions finales

6.1- Date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du dépôt de l’accord.

6.2- Révision 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.




Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.

6.3- Publicité

Le présent accord sera à la disposition de chaque salarié sur le serveur de l’entreprise ainsi que sur simple demande pour lecture.

6.4- Dépôt légal

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord ainsi que de l’avis émis par les membres du Comité Social et Économique, auprès de la DIRECCTE (sur la plateforme www.téléAccords.travail-emploi.gouv.fr) et du greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil.  


Fait le 06/05/2021 à Maisons Alfort, en 4 exemplaires.

L’employeur, 						Le Comité Social et Economique,