Accord d’entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle pris en application de l’Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 

Entre la société 
SIGNALL CENTRE France dont le siège social est situé 25 route du Vieux Domaine, 18100 VIERZON.	
Représentée par M. Bertrand MEURIOT en qualité de Directeur Général

Et 

Les membres du CSE :
- Mme Marie-Pierre CAMUZAT, titulaire, secrétaire, second collège,
- M. Jean-Claude SORDET, titulaire, premier collège
- M. Laurent ROBIN, titulaire, premier collège
- Mme Emilie PATRIGEON, titulaire, trésorière, premier collège
- M. Clément MOSER, titulaire, trésorier adjoint, premier collège

Préambule
La crise pandémique de covid-19 a notamment eu pour conséquence le ralentissement de l’activité socio-économique du pays. La Guerre en Ukraine crée des tensions et les prix des matières premières, quand elles sont disponibles sont en forte hausses tout comme les prix de l’énergie. Une récession globale est malencontreusement possible.
Les conséquences graves de cette crise en termes économiques et sociales restent à venir et sont imprévisibles dans leur totalité et il appartient en conséquence à l’entreprise de pouvoir adapter dans les meilleures conditions sa charge de travail et son activité en utilisant les moyens légaux et réglementaires à sa disposition. 
Les parties reconnaissent que l’activité dite de longue durée est un levier très utile pour préserver l’emploi et les compétences des salariés pour faire face à une baisse ou un ralentissement durable d’activité.
Après diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité de l’entreprise (voir ci-après) et afin de faire face aux effets négatifs de cette crise pour la société et les salariés qui la composent et qui peut se traduire  soit par une baisse durable de son activité ou soit par un ralentissement durable de son activité, les parties signataires ont décidé de conclure le présent accord afin notamment de limiter d’une part la perte de pouvoir d’achat pour des salariés qui seraient concernés par l’activité partielle et d’autre part de limiter le coût de cette activité partielle pour l’entreprise, outre les avantages de l’activité partielle rappelés ci-avant. 



Surtout, le présent accord permettra de maintenir dans de meilleures conditions les emplois pour les salariés concernés par la baisse d’activité durable et la réduction d’activité.
Le présent Accord est pris en application de l’Article 53 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne qui institue un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité et du Décret N° 2020-926 du 28 juillet 2020 (JO du 30 juillet 2020) relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
Il est présenté ci-après un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise :
Coût de l’énergie :
Gaz : le coût du MWh est passé de 42 € en octobre 2022 à 212 € / MWh en novembre 2022 (contrat de 24 mois renégociable au bout de 13 mois sous réserve que la tendance soit favorable …)
Electricité : le coût du KWh est passé de 7 € en moyenne en juin 2022 à 43 € / KWh en moyenne en juillet 2022.
La facture annuelle d’électricité passerait de 105.000,00 € en 2022 à 279.000,00 € en 2023 soit 2,6 fois supérieur.
Le système de chauffage a été totalement remplacé par une installation neuve pour un investissement de 200.000,00 € en 2022 ; ce qui devrait permettre une réduction de la consommation d’environ 20 %. Malgré cet investissement, le coût annuel passe de 75.000,00 € à 285.000,00 € soit 3,8 fois supérieur.
Un contexte de crise sanitaire toujours d’actualité et un contexte géopolitique tendu avec un fort risque d’extension à l’Europe occidentale (conflit en Ukraine comme indiqué en préambule) créant des tensions.
Les augmentations de coût de l’énergie ont un impact chez de nombreux fournisseurs et des augmentations de prix des matières premières sont à prévoir en 2023. Il n’est pas à exclure que l’activité de Signall soit impactée par une potentielle récession mondiale.
Un risque de rupture de fourniture d’énergie / plan de délestage au 1er trimestre 2023. Le gouvernement vient de diffuser une circulaire demandant aux préfets d’organiser le Plan national de délestage électrique, désignant les sites critiques, et définissant le rôle des acteurs publics. Madame la Première Ministre a fait le point, au Conseil des ministres du 29 novembre 2022, sur les risques d'approvisionnement en électricité pour l'hiver 2022-2023. Les tensions sont fortes sur le marché de l'énergie et pourraient conduire à des coupures de courant et des délestages. Là-aussi l’activité de Signall pourrait se retrouver impactée. Des aménagements de l’organisation du travail pourrait être inéluctables.



Ce contexte entraîne les mêmes incertitudes pour 2023 chez nos clients pouvant impacter leurs décisions d’investissement à court et à moyen terme entraînant de facto une réduction de l’activité de Signall

Activités et salariés concernés/champ d’application
- Les activités concernées par le dispositif prévu par cet accord sont les suivantes : 
L’ensemble des activités est concerné par le dispositif APLD.
- Les salariés concernés par le dispositif sont les suivants : 
L’ensemble des salariés de l’entreprise.
Le dispositif spécifique d’activité partielle institué par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle « classique » prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail.
Un employeur bénéficiant du dispositif spécifique d’activité partielle au titre d’une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d’autres salariés du dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail, pour l’un des motifs prévus aux 2° à 5° de l’article R. 5122-1 du même code.

Date de début et période de mise en œuvre du dispositif

Date de début
Les parties fixent le début d’application du dispositif au 1er janvier 2023.



Période de mise en œuvre
Compte tenu que le bénéfice du dispositif peut être accordé par l’autorité administrative dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs, l’accord est à durée déterminée et est conclu pour une durée de 48 mois.
La période de mise en œuvre est de 36 mois consécutifs ou non maximum sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs maximums sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative. La période de référence débute à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.
L’employeur adresse à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements suivants : 
- Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
- Les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires s’ils existent et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord s’ils existent.
Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique. À défaut d'avis exprimé dans le délai imparti, le comité social et économique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. La convocation du comité social et économique sera alors transmise à l'autorité administrative.
La décision de validation par l’autorité administrative vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné ci-avant. 
Par période de recours au dispositif, il est entendu toute période de 6 mois validée par l’autorité administrative. 

Conséquences de l’application du dispositif

Conséquence en termes de réduction horaire pour les salariés concernés par le dispositif (sous réserve de la validation du dispositif par l’Administration)
Les salariés qui se verraient appliqués le dispositif prévu par l’Article 53 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et en application du présent accord verront une réduction de leur horaire de travail sans que cette réduction puisse être supérieure à 40% de la durée légale de travail (pour rappel, la durée légale de travail est à ce jour de 35h par semaine, 151h,67 par mois) voire 50% au maximum dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise. Les parties signataires estiment nécessaire de pouvoir bénéficier de la réduction à 50% compte tenu de la situation particulière de l’entreprise rappelée dans le diagnostic.


Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Conséquence financière pour les salariés et l’employeur (sous réserve de la validation du dispositif par l’Administration)
Pour les salariés
Le salarié qu’il soit cadre ou non cadre placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique prévu au présent accord reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % (au lieu de 60% sans accord et en l’absence de disposition spéciale) de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Pour l’employeur
Le taux horaire de l'allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif prévu par le présent accord à 60% (au lieu de 36% sans accord et en l’absence de disposition spéciale) de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R.5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Les engagements en termes d’emploi sont les suivants : 
Les engagements en termes d’emploi et indiqués ci-après portent exclusivement et uniquement sur les salariés placés en activité partielle spécifique et dont le contrat de travail est rompu pendant la durée de recours au dispositif pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail. 
La société s’engage vis-à-vis de l’Autorité Administrative à ne pas procéder pendant la durée du recours au dispositif à un ou des licenciements économiques (selon l’Article L 1233-3 du Code du Travail) sur un ou des salariés placés en activité partielle spécifique en application du présent accord. 


Cet engagement s’appliquera pendant la durée du recours au dispositif. 
Pour rappel, l’autorité administrative demande à l’employeur le remboursement à l’Agence de service et de paiement des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique et dont le contrat de travail est rompu pendant la durée de recours au dispositif, pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail. 

Cet engagement vis-à-vis de l’Autorité Administrative ne constitue en aucun cas une forme de clause de garantie d’emploi conventionnelle et/ou un engagement similaire vis-à-vis des salariés placés en activité partielle spécifique et dont le contrat de travail est rompu pendant la durée de recours au dispositif pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail.
Par ailleurs et en application de l’article 2 du Décret du 28 juillet 2020 dans sa version applicable, le remboursement de tout ou partie des sommes dues par l'employeur peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe.
Le remboursement dû par l'employeur n'est pas exigible si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif.
Lorsque l'employeur saisit l'autorité administrative d'une demande tendant au bénéfice des dispositions indiquées ci-avant ou lorsque l'autorité administrative indique à l'employeur qu'en application de ces dispositions elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu'il doit, ce dernier en informe les institutions représentatives du personnel et les organisations syndicales signataires de l'accord collectif s’ils existent.

Les engagements en termes de formation professionnelle sont les suivants : 
Les signataires du présent accord soulignent qu’il est important de continuer à former les salariés pour pouvoir être prêt au moment de la reprise de l’activité et également pour sécuriser les parcours professionnels des salariés.
Les périodes d’activité partielle peuvent être utilisées pour des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, pour maintenir et développer les compétences des salariés. 
Utilisation si possible du FNE Formation.
Il est précisé qu’un salarié en formation sur des actions de formation, acceptées par l’employeur et le salarié, pendant les heures chômées du fait de l’application de l’accord sera rémunéré à 100% et le temps passé en formation sera considéré comme temps de travail effectif.
Un soutien à l’activation du compte personnel de formation sous réserve de l’accord du ou des salariés concernés sera proposé par le service Ressources Humaines ainsi qu’une écoute attentive des besoins en formation pendant ou hors temps de travail.


Les projets et actions de formations qualifiantes type CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) seront favorisés.

Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord
Les élus seront également informés tous les 3 mois au plus tard sur la mise en œuvre du dispositif et ce, à compter de la date d’application de l’accord. La société ne comporte pas d’organisation syndicale salariée représentative.

Adhésion à l’accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS (ex DIRECCTE).
Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Interprétation de l’accord
Chacune des parties signataires pourra rencontrer l’autre partie, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. 
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. 
Le document est remis à l’ensemble des signataires. 
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
En tout état de cause, et en application de l’Article 1184 du Code Civil auquel est soumis le Code du Travail et dans le cas il serait soulevé une cause de nullité, lorsque celle-ci n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du présent accord, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles.
Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.

  Révision/Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur
L’accord étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé. 

Date d’effet et durée
L’accord prendra effet le 1er janvier 2023.
Le présent accord est conclu pour une période déterminée de 48 mois.

Rappel sur la procédure de validation de l’Accord par la DREETS (ex Direccte)
L'employeur adresse la demande de validation de l’accord au préfet du département où est implanté l’entreprise concerné par l’accord ou le document.
L'autorité administrative se prononce dans les conditions prévues au V de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée.
La demande est accompagnée de l’accord.
La demande est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail 
(A noter : sur  )
La décision de validation est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur.
Celui-ci en informe le personnel.
La décision de refus est motivée.
En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, un nouvel accord peut être négocié, qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. 
Le nouvel accord conclu est transmis à l'autorité administrative.
L'autorité administrative valide d’entreprise dès lors qu'elle s'est assurée :
1° Des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation ;
2° De la présence dans l'accord de l'ensemble des dispositions exigées par la Loi


La procédure de validation est renouvelée en cas de conclusion d'un avenant de révision.

 Dépôt légal
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE par voie électronique et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Bourges.

Fait à Vierzon, le 20 décembre 2022
M. Bertrand MEURIOT,
Directeur Général 

Les élus titulaires du CSE,
Mme Marie-Pierre CAMUZAT

M. Jean-Claude SORDET

M. Clément MOSER

Mme Emilie PATRIGEON

M. Laurent ROBIN