Entre les soussignés :
 
La société JARDEL Services 
 
ET les délégations syndicales.
 
          Délégation FO :	 
          Délégation UNSA :    

Les parties ont engagé une négociation obligatoire en application de l’article L2242-1 du Code du Travail sur :

La rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
 
Article 1. Constat  
 
Les parties se sont rencontrées le 15 mars 2022, le 17 mai 2022, 28 juin 2022 et 3 octobre 2022.

Article 2. Etat des propositions (Sud Route).

 
Attribution d’une prime 30€ pour chauffeurs qui travaillent le samedi : 

La Direction répond favorablement à cette proposition à condition que le samedi soit le 6ème jour de travail de la semaine du conducteur, et qu’il n’y ait pas d’absence sur la semaine considérée.
(Application rétroactive au 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022)

Attribution d’une  Prime de 500€ pour les congés payés décales pendant la période estivale : 

La Direction répond favorablement à cette proposition pour 300€ bruts de prime exceptionnelle sous conditions : 
Pas de congés pris sur la période allant de la semaine 27 à la semaine 35 incluses
présence effective c’est-à-dire pas d’absence (maladie, accident du travail, congé sans solde, absence injustifiée…) sur ladite période
30 jours acquis au 31/05/2022


Rémunération d'une semaine de congés payes si les 5 semaines ne sont pas prises : 

La direction n’est pas favorable  à cette proposition.


Attribution d’une prime de 15€ par livraison de SAS : 

La direction n’est pas favorable  à cette proposition.

Attribution d’une prime de 5€ / Jour a chaque tour supplémentaire

La direction n’est pas favorable  à cette proposition.

Attribution de un Panier Unique de 15€ :  

La direction n’est pas favorable à cette proposition.

Article 3. Etat des propositions ( UNSA).
1. Evolution des salaires :  
La direction ne peut répondre à cette proposition. Nous continuons d’appliquer la grille conventionnelle. La Direction rappelle qu’elle a souhaité appliqué l’accord de branche non encore étendu (non obligatoire pour l’entreprise) dès le 1er février 2022. Elle a également appliqué volontairement la revalorisation de la grille au 1er mai 2022 et la majoration des frais conventionnels du personnel roulant.
2. Challenge QHSE : 
La direction n’est pas favorable à cette proposition. Ce ne peut être qu’une économie constatée qui permettra de verser une éventuelle prime.

3. Augmentation budget CSE : 

La direction n’est pas favorable à cette proposition.

4. Attribution de un panier pour tous : 

La direction n’est pas favorable à cette proposition.

Attribution d’une indemnité de 25€ de dimanche soir : 

Cela concerne 5 personnes par dimanche sur Lesquin.
Il est accordé 30€ bruts de prime au lieu de la prime de dimanche conventionnelle.
(Application rétroactive au 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022)

Prise en charge de la journée solidarité : 

La direction n’est pas favorable à cette proposition.

Attribution d’un dédommagement de distance 25kms :

La direction n’est pas favorable  à cette proposition.

8. Attribution d’un dédommagement  de jours féries : les tournées étant moins grosses en jours féries les conducteurs ne gagnent pas plus à rouler qu'a rester chez eux .
La Direction indique que l’exploitation complète dans SOLID les heures jusqu’à leur base contractuelle journalière : conventionnellement, le conducteur bénéficie donc d’une prime de jour férié et des heures de travail augmentées, le cas échéant jusqu’à la base contractuelle. (minimum 7h pour un temps plein).
Cependant, la Direction accepte de verser une prime de jour férié minimale de 30€ bruts si le jour férié est travaillé. (Application rétroactive au 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022)
9. Attribution d’une prime dédommagement clients difficiles : 
 La direction n’est pas favorable  à cette proposition. 
Article 4 . Etat des propositions ( FO)
Evolution des salaires :  
La direction ne peut répondre à cette proposition. Nous continuons d’appliquer la grille conventionnelle. La Direction rappelle qu’elle a souhaité appliqué l’accord de branche non encore étendu (non obligatoire pour l’entreprise) dès le 1er février 2022. Elle a également appliqué volontairement la revalorisation de la grille au 1er mai 2022 et la majoration des frais conventionnels du personnel roulant.
Attribution d’un 13ème  mois : 
La direction n’est pas favorable à cette proposition.
Attribution d’une Indemnité dimanche 40€ pour départ entre 22h et Minuit : cela concerne 5 personnes par dimanche chez nous
 cf. supra
4. Mise en place d’un salaire Fixe : 
La direction n’est pas favorable à cette proposition.
5. Attribution d’une Prime Hayon : 35 conducteurs concernés 
La direction n’est pas favorable à cette proposition.
6. Attribution d’un congé enfant malade : 
L’accord NAO de 2021 est maintenu sur 2022 est maintenu :
la Direction octroie, à tout salarié ayant 1 an d’ancienneté :
-	2 jours de congé exceptionnel par an, en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans, d’une durée minimale de 24 heures (quel que soit le nombre d’enfants du salarié)
-	3 jours de congé exceptionnel par an, en cas d'hospitalisation d'un enfant reconnu handicapé par la MDPH, d’une durée minimale de 24 heures (quel que soit le nombre d’enfants du salarié).
Ces jours de congé exceptionnel doivent  être pris concomitamment à l’évènement y ouvrant droit et nécessitent la fourniture d’un bulletin d’hospitalisation de l’enfant d’une durée minimale de 24 heures.
7. Attribution d’une prime de chargement / Déchargement :  
La direction n’est pas favorable  à cette proposition.
8.  Augmentation des primes paniers  de 2% :  
La direction n’est pas favorable à cette proposition. La Direction rappelle qu’elle a souhaité appliqué l’accord de branche non encore étendu (non obligatoire pour l’entreprise) dès le 1er février 2022. Elle a également appliqué volontairement la revalorisation de la grille au 1er mai 2022 et la majoration des frais conventionnels du personnel roulant.
Augmentation de la cotisation patronale Mutuelle : 
La direction n’est pas favorable  à cette proposition. cf NAO branche.
Les accords de branche ont amélioré les garanties FRAIS DE SANTÉ au 01/07/2022 notamment le domaine optique et dentaire. Cette amélioration s’accompagne d’une augmentation prévisible des cotisations pour l’année 2023. Un appel d’offre sera lancé auprès des organismes assureurs pour minimiser au maximum cette augmentation et l’impact sur les cotisations.
Attribution d’une prime trimestrielle QHSE : 
cf supra
Réduction des jours de carences maladie :  
La direction ne peut répondre à cette proposition. Nous appliquons les règles conventionnelles.
Augmentation du Budget CSE : 
La direction n’est pas favorable  à cette proposition.
Participation employeur 50€ pour les Chèques Vacances :  
La direction n’est pas favorable  à cette proposition. Ce sujet  appartient  au CSE.
Attribution du Coefficient 150M pour tout le monde : 
La direction n’est pas favorable  à cette proposition.
Attribution d’une prime de 50€ pour 2 samedi travaillés : 
La Direction attribue un prime de 30€ pour un samedi travaillé, à condition que le samedi soit le 6ème jour de travail de la semaine du conducteur, et qu’il n’y ait pas d’absence sur la semaine considérée.(Application rétroactive au 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022)
Article 5. Publicité
 
Le présent procès - verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
  
Fait à	Lesquin				  , le 03/10/2022

En 5 exemplaires


Pour le syndicat FO                                          Pour le syndicat UNSA                                                                                                                              
					                                 



Pour la SAS JARDEL SERVICES