PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL



ENTRE : 

La SAS 
Siret 
dont le siège social est 


Représentée par :
La SAS représentée par Monsieur 
Agissant en qualité de PRESIDENT


Ci-après dénommée « l’entreprise »


d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales suivantes :


D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection du Comité Social et Economique (CSE), en application des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail :


Objet et durée des mandats 

Le présent document définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection du Comité Social et Economique au sein de la société XXX.

La durée légale des mandats est fixée à 4 ans.

Le nombre de mandats successifs de ses membres est légalement limité à 3, sauf exceptions visées à l’article L 2314-33 du Code du travail, notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés.


Format du vote et prestataire retenu

L’élection sera organisée sous la forme d’un vote électronique conformément à cet accord.

Le prestataire extérieur retenu est la société YYY :

Solution YYY
SAS Techeunomie - RCS Paris 831 787 775
11, rue Jean Mermoz 75008 Paris

L’URL du site de vote est :	

Conformément à l’article R 2314–5 du Code du travail, le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur les points de vote et mis à disposition sur le site 


Date et heure 

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le lundi 27 novembre 2023 de 09h à 22h pour l’ensemble de l’entreprise.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le lundi 11 décembre 2023 de 09h à 18h dans les mêmes conditions d’horaires et de modalités.

Un électeur s’étant connecté avant l’heure de fermeture du scrutin pourra terminer son vote dans le délai de grâce de 15 minutes. Un électeur s’étant connecté après l’heure de fermeture du scrutin, ne pourra plus voter.


Moyens matériels

Il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.

Le salarié a la possibilité de voter à partir de n’importe quel terminal avec accès internet, c’est-à-dire à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone.

Conformément aux dispositions de l’article R 2314-5 du Code du Travail, le salarié peut consulter une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. 

Cette notice est librement téléchargeable sur le site de vote de YYY :
.

L’électeur peut aussi visualiser un tutoriel sur le site de vote de YYY : .


Effectif 

L’effectif se calcule à la date du 1er tour conformément aux dispositions de l’article L1111-2 du Code du travail.

Aux vues de l’évolution de l’effectif à la baisse sur le premier semestre 2023, due notamment à une période de baisse d’activité entrainant une réduction du volume d’intérimaires, les parties ont choisi de fixer la période de référence sur l’exercice 2022 (01/01/2022 au 31/12/2022) et ainsi de se référer à l'effectif habituel de l'entreprise afin de neutraliser les variations occasionnelles.

Ainsi, l’effectif actuel projeté à la date du 1er tour de la société XXX est de 148 ETP.
Pour autant, par référence à la croissance projetée de l’entreprise sur les prochaines années, et eu égard à la proximité de franchissement du seuil légal du nombre de siège passant de 7 à 8 titulaires à compter de 150 ETP, les parties ont convenu de fixer 1 siège supplémentaire afin d’assurer une représentation au plus juste de ses salariés.

L’effectif se répartit de la façon suivante :


Collèges électoraux et répartition des sièges

Conformément à l’article L. 2314-12 du code du travail, laissant la possibilité aux parties de déroger au nombre et à la composition des collèges électoraux prévus par la loi par la conclusion d’un accord collectif unanime, c’est-à-dire, d’un accord signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, celles-ci ont convenu, et ce afin de permettre une meilleure représentativité de la cartographie de l’entreprise, de répartir les collèges de la manière suivante :

Collège 1 : Ouvriers, Employés et Techniciens
Collège 2 : Agents de Maitrise, Ingénieurs et Cadres

Les électeurs se répartissent en différents collèges, proportionnellement à leurs effectifs respectifs.



Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L 2314-30 du Code du travail, les listes présentées par les organisations syndicales comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présentent alternativement un candidat de chaque sexe. 
 
Cette règle est applicable à chaque collège et à chaque scrutin (pour les titulaires et pour les suppléants) pour chaque liste présentée par une organisation syndicale au 1er et au 2nd tour de scrutin.

Conformément à la loi, il convient d’appliquer les règles suivantes :

les nombres de femmes et d'hommes autorisés au maximum sur la liste sont proportionnels aux nombres de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège concerné ;

lorsque le calcul proportionnel du nombre de candidats autorisés pour un sexe ne donne pas un nombre entier, il est arrondi à l’entier supérieur si la décimale est supérieure ou égale à 5, et à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 ;

lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à un nombre cumulé de candidatures autorisées pour les femmes et les hommes dépassant le nombre de sièges à pourvoir, il est ici convenu de diminuer d’une unité le résultat obtenu pour chaque sexe et de laisser la liberté aux listes de choisir indifféremment l'un ou l'autre sexe pour la candidature complémentaire ;

la liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe, en commençant indifféremment par une femme ou un homme, et en finissant avec l'éventuel surplus de candidats du sexe le plus représenté.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 


En application des règles légales, les listes devront donc être constituées du nombre d’homme et de femme indiqués ci-dessous :




Personnel électeur

Conformément à l’article L 2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés qui, à la date du 1er tour :

ont 16 ans révolus ;
comptent une ancienneté de 3 mois au moins dans l’entreprise ;
n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont électeurs les dirigeants cumulant valablement leur mandat social avec un contrat de travail.

Les salariés mis à disposition peuvent être électeurs sous réserve de travailler dans la société depuis au moins 12 mois continus et d’avoir choisi d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise utilisatrice. 


Personnel éligible

Conformément à l’article L2314-19 du Code du Travail, sont éligibles les électeurs, qui, à la date du 1er tour du scrutin : 

ont 18 ans révolus ;
comptent une ancienneté de 12 mois au moins dans l’entreprise.

En revanche, ne sont pas éligibles : 
 
Les salariés mis à disposition ; 
Les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. 
Les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur. 
 
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises doivent choisir l’entreprise dans laquelle ils font acte de candidature. 


Liste électorale

La liste électorale est établie par l’employeur.

Il existe une liste par collège. 

La liste électorale est valable pour les deux tours de l’élection et ne peut être modifiée après le 1er tour.


Afin de vérifier la condition d’électorat, la liste comportera les indications suivantes :

nom et prénom ;
sexe ;
âge ;
ancienneté.

Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. Le tribunal judiciaire est saisi par voie de déclaration au greffe.

La liste électorale sera mise à disposition des salariés au plus tard le lundi 4 septembre 2023 par tout moyen dédié (affichage, e-mail ou Intranet).

Sur le site de vote de YYY , chaque salarié pourra consulter et vérifier sa présence sur la liste électorale. 

Simultanément à la mise à disposition des salariés des listes électorales, l’électeur recevra par courrier ou courrier électronique professionnel s’il en dispose un message contenant un lien l’invitant à vérifier sa présence sur la liste électorale.


Appel et dépôt des candidatures

Au premier tour du scrutin, conformément à l’article L 2314-5 du Code du travail, seuls peuvent présenter des listes de candidats :

les organisations syndicales représentatives dans la société XXX ;

celles ayant constitué une section syndicale dans la société XXX ;

les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;

ainsi que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre la société XXX . 

Le cas échéant, en cas de listes syndicales communes au 1er tour : 
Au 1er tour, les listes communes intersyndicales doivent préciser la règle de répartition ; à défaut, cette répartition est réalisée à part égale pour le calcul de la représentativité.

Pour être applicable, cette règle de répartition est communiquée aux électeurs avant l'ouverture du scrutin :

par communication interne, en complément des listes concernées ;
par une mention sur les professions de foi des listes concernées ;
par une mention sur la page d'accueil du site internet de vote.

Les listes communes doivent également préciser l'organisation syndicale représentée par chacun des candidats, sans que cela ne signifie qu'ils en sont adhérents. Cette précision est indispensable pour déterminer l'ordre des suppléances en cas d'absence d'un titulaire : conformément à l'article L.2314-37 du Code du travail, la priorité doit être donnée à la même organisation syndicale.

Le second tour de scrutin n’a lieu que dans les situations suivantes :
Les syndicats n’ont pas présenté de liste au 1er tour (carence de candidat) ;
Les sièges n’ont pas tous été pourvus ;
Le quorum n’a pas été atteint au 1er tour (plus de 50% des électeurs n’ont pas valablement voté). 

Au second tour, des candidatures libres peuvent être présentées en plus des listes de candidats présentées par les organisations syndicales.

Aux deux tours, chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. 

Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature du titulaire l’emporte sur celle du suppléant.

Ces listes, établies pour chaque collège séparément pour les titulaires et les suppléants, seront déposées auprès de la Direction, par lettre recommandée ou en double exemplaire dont l’un émargé par la Direction vaudra récépissé de dépôt ou par mail à l’adresse suivante  le vendredi 29 septembre 2023 au plus tard à 18h pour le premier tour et, le cas échéant, le jeudi 7 décembre 2023 au plus tard à 18h pour le second tour.

Si un deuxième tour s’avère nécessaire, sauf modifications apportées par les organisations syndicales, les listes déposées au premier tour restent normalement valables sans qu’il soit nécessaire de les redéposer.

Les listes des candidats seront communiquées aux salariés et sur le site YYY  par la Direction au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le samedi 30 septembre 2023 pour le premier tour et, le cas échéant, le vendredi 8 décembre 2023 pour le second tour.

Si les candidats souhaitent que leurs logos et/ou leurs photos apparaissent, ils devront les communiquer à la Direction au format PNG OU JPG. Toutes les images seront réduites à une taille de 300 pixels maximum en largeur. Pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire. 

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des listes de candidats et des logos et/ou photos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Au 1er tour, l'ordre de présentation de ces listes suivra l’ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales ou des organisations syndicales de rattachement, soit : CFDT; CFE-CGC; CFTC; CGT; FO

Au 2nd tour, les listes syndicales seront ordonnées comme au 1er tour. Viendront ensuite, les listes non syndiquées dans l'ordre alphabétique du nom du 1er candidat de chaque liste.


Profession de foi

Pour qu’elles soient mises en ligne, les candidats sont invités à transmettre leurs professions de foi à la Direction au moment du dépôt des listes.

La profession de foi devra être au format PDF, de 5 pages maximum d'une taille maximum conseillée de 2 Mo. 

Elles seront consultables par les électeurs sur le site internet du prestataire,  de la société XXX.

Les professions de foi sont proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote, soit par ordre alphabétique des sigles et/ou du nom du 1er candidat.

Dans le cas d'un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat seront retirées du site.


Propagande électorale

Les organisations syndicales s’engagent à assurer leur propagande électorale dans les conditions suivantes :

publication et diffusion de tracts dans l’enceinte de la société XXX ;
publication et diffusion de tracts aux heures d’entrée et de sortie du personnel ;
par Intranet le cas échéant si toutes les organisations syndicales disposent d’un site syndical.

La propagande électorale pourra débuter à compter de la réception par la Direction de la liste de candidats dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Elle cessera 24 heures avant le scrutin.

Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions dans l’hypothèse d’un second tour de scrutin. 

Au second tour de scrutin, les candidats sans appartenance syndicale pourront également faire de la propagande électorale. 


Déroulement du scrutin

Les élections auront lieu à scrutin secret à deux tours avec représentation proportionnelle à plus forte moyenne.

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.



Mise en place du bureau de vote

Un bureau de vote unique est institué.

Le bureau de vote unique sera composé de 3 électeurs :

Un Président : l’électeur le plus âgé acceptant; 
2 assesseurs : l’électeur le plus jeune et l’électeur le plus âgé après le président acceptant.

A défaut de salariés volontaires, les présidents et assesseurs seront désignés par application des règles légales de désignation en fonction de l’âge.

Le salarié désigné automatiquement recevra une notification l’informant de sa désignation en tant que membre du bureau qu’il pourra accepter ou refuser. 

Les candidats ne peuvent faire partie du bureau de vote.

La mission de ce bureau consiste à s’assurer de la régularité du scrutin et à procéder à la proclamation des résultats.

Conformément à l’article R 2314–12 du Code du Travail, les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu par le biais de l’accès à un descriptif expliquant de manière pédagogique les différentes phases du processus les concernant et de la mise à disposition d’un moyen de contact (adresse email) leur permettant de joindre YYY pour répondre à toute question complémentaire qu’ils pourraient se poser à ce sujet.


Assistance technique

La cellule d'assistance technique est constituée des membres du bureau de vote et d’un représentant du prestataire. Elle est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le représentant du prestataire membre de la cellule d'assistance technique assiste l’employeur et le bureau de vote en cas de besoin (du lundi au vendredi 9h à 18h). Plus spécifiquement, il assiste le bureau de vote durant le scrutin et le dépouillement.

Conformément à l’article R. 2314-15 du Code du travail, la cellule d'assistance technique en présence, le cas échéant, des représentants des listes de candidats : 

Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à des tests du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

La présence du représentant de YYY n’est pas requise lors de la réalisation des phases de test et de vérification décrites ci-avant. Une documentation technique sera mise à la disposition des autres membres de la cellule d’assistance technique pour les accompagner dans l’accomplissement de ces différentes actions.	


Gestion des identifiants et mots de passe.

La connexion sur le site de vote s’effectue grâce à un identifiant envoyé sur le ou un des canaux de communication enregistrés lors du paramétrage de la liste électorale parmi les adresses emails principale et secondaire ainsi que le numéro de téléphone mobile. Le tableau ci-dessous décrit le canal choisi par YYY en fonction des canaux saisis.

L’identifiant est unique et ne peut être connu ni par les organisateurs de l’élection ni par les techniciens de l’assistance technique YYY. C’est pourquoi en cas de perte par l’utilisateur de son identifiant, il est possible de regénérer un nouvel identifiant. L’organisateur dispose d’une fonction de réassort d’identifiant. Ce nouvel identifiant remplace le précédent. Donc seul le dernier identifiant est reconnu. 

L’identifiant est envoyé automatiquement lors de la mise à disposition de la liste électorale. Cet identifiant est constitué de 10 caractères alphanumériques générés de manière aléatoire et unique.

Un courrier postal comportant l’identifiant peut aussi avoir été envoyé. 

Avant et pendant le scrutin, si les canaux de communication saisis ne permettent pas à l’utilisateur de recevoir son identifiant ou son mot passe, il sera toujours possible pour l’organisateur de l’élection de les modifier. Pour des raisons de sécurité, un message sera envoyé sur l’ancien et le nouveau canal à destination de l’utilisateur pour l’avertir et/ou confirmer la modification. 

Lors de la connexion, après la saisie de l’identifiant sur le site de vote, un mot de passe est généré automatiquement et envoyé sur un des canaux de communication enregistrés. Le mot de passe généré comportera 6 caractères alphanumériques avec caractères spéciaux.

Le mot de passe sera obligatoirement envoyé sur un canal différent de celui utilisé pour l’identifiant (cf. tableau ci-dessous).



Tableau des canaux de communication. La présence d’un canal est identifiée par la couleur verte :



Scellement des urnes

Le scellement des urnes sera possible le vendredi 24 novembre 2023 à 09h pour le 1er tour et le vendredi 8 décembre 2023 à 09h pour le second tour. 
Chaque membre du bureau de vote recevra un SMS ou un courrier électronique, au moins 3h avant ces horaires, ou la veille à partir de 16h, l’informant du fait qu’il doit procéder au scellement des urnes.

Après s’être connecté sur le site de vote, le président du bureau de vote pourra ouvrir la procédure de scellement. Tous les membres du bureau ont accès à une partie qui leur est destinée. Cette procédure consiste à réaliser 3 étapes :
Contrôle et vérification des horaires du scrutin
Un 1er écran présente le planning détaillé du déroulement du scrutin. Il doit être identique à celui défini dans ce document.
Contrôle et vérification de la liste électorale et des listes de candidats
Ce 2nd écran permet de télécharger la liste électorale listant tous les membres votants relatifs à ce bureau de vote.
De plus, il présente toutes les listes de candidats telles qu’enregistrées dans le système de vote. Les listes doivent être identiques à celles présentées par les candidats.


Génération de la clé de cryptage secrète des bulletins de vote
 Cette étape devra être réalisée de manière collégiale sur un même écran. Tous les membres devront donc être physiquement réunis ou par visioconférence. Le président procédera in fine à la validation de l’étape.
Chaque membre devra demander (grâce à un bouton sur l’écran de scellement) et saisir un code personnalisé qu’il recevra dans la foulée par Mail ou SMS. Ce code à usage unique, généré automatiquement et de manière aléatoire, leur permettra de sceller les urnes, et ce, dans un délai maximal de 30 minutes après réception du code. Le mot de passe généré comportera 6 caractères alphanumériques avec caractères spéciaux.
Chaque membre devra indépendamment définir une « phrase mot de passe » d’au moins 20 caractères. Cette phrase est personnelle et ne devra être communiquée à personne. Elle devra être impérativement enregistrée dans un fichier, puis copiée et collée dans le site de vote. Ce fichier devra être conservé jusqu’au dépouillement des urnes en fin de scrutin, où la phrase mot de passe sera redemandée à l’identique. 
En effet, toutes les phrases saisies servent de mot de passe à l’enregistrement interne d’une clé de cryptage des bulletins de vote. Cette clé sera donc secrètement conservée et accessible que grâce à ces phrases mot de passe.
Le président pourra alors valider l’étape.

A l’issue, le président du bureau de vote procèdera à un contrôle des urnes électroniques pour constater que les urnes sont vides et mesurer la participation. 

Le vote ne pourra être ouvert qu’après réalisation complète de la procédure de scellement et l’horaire de début du vote.


Modalités des opérations de vote 

A l’heure d’ouverture du scrutin et sous réserve que les urnes aient été scellées, chaque électeur recevra par courrier électronique ou par voie d’affichage un message l’informant de l’ouverture du vote et l’invitant à se connecter au site de vote.

Lorsqu’il se connectera sur le site de vote, il saisira son identifiant reçu par courrier électronique ou sms avant le début du scrutin. Un nouveau courrier électronique ou un SMS sera immédiatement envoyé sur un canal différent de celui de l’identifiant, lui communiquant son mot de passe (généré de manière aléatoire et automatique). Le mot de passe généré comportera 6 caractères alphanumériques avec caractères spéciaux.

Le mot de passe, à usage unique, lui permettra de se connecter sur l’interface de vote dans un délai maximal de 30 min. En l’absence de connexion ce code sera désactivé. Une nouvelle saisie de l’identifiant devra être effectuée pour obtenir un nouveau code. 

S’il souhaite se reconnecter pendant la durée du scrutin, un nouveau mot de passe sera généré selon la même procédure à chaque connexion.

Les salariés pourront recevoir un courrier postal simple à leur domicile indiquant un identifiant. Lorsqu’ils se connecteront sur le site de vote, ils saisiront cet identifiant. Un courrier électronique ou un SMS sera immédiatement envoyé, lui communiquant son mot de passe.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège pour les élections des membres du Comité Social et Economique, pour le scrutin des titulaires et pour le scrutin des suppléants. Il pourra alors procéder à son choix et au vote. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site YYY , de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

A l’issue du vote, l’électeur se voit présenter à l’écran un code aléatoire inclus dans le bulletin de vote. Ce code servira à consulter la prise en compte du bulletin dans le calcul des résultats après dépouillement. Ce code doit être enregistré et conservé manuellement par l’électeur. Ce code, faisant partie du bulletin, ne pourra pas lui être retransmis.

De plus, l’électeur recevra un message sur le canal de l’identifiant pour l’informer que son vote a bien été pris en compte.


Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos et/ou photo conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.


Suivi des opérations électorales durant le scrutin

Outre le message l’informant de l’ouverture du scrutin, l’électeur pourra recevoir des messages de rappel au cours du temps imparti pour voter.

Le site de vote permettra de consulter le taux de participation en continu. Il pourra être consulté depuis la page d’accueil.

Les membres des bureaux pourront avoir accès à des contrôles supplémentaires d’intégrité du scrutin. Le système YYY calcule des empreintes généralisées et détaillées des données et ressources nécessaires au bon déroulement du scrutin, et ce, à chacune de ces étapes clés. Les empreintes généralisées sont prises :
Au scellement :
La clé publique de chiffrement
L’application cliente
L’application serveur
La structure des bases de données
Le paramétrage du scrutin
La liste électorale
Les listes de candidats
Les candidats

Pendant le scrutin 
La cohérence entre les émargements et les bulletins enregistrés
Les émargements incrémentiels au cours du temps
Les bulletins incrémentiels au cours du temps
Le contrôle d’historique
A l’arrêt et la reprise du scrutin
La cohérence entre les émargements et les bulletins enregistrés
Les émargements enregistrés
Les bulletins enregistrés
Le contrôle d’historique
A la fin de la période de vote
La cohérence entre les émargements et les bulletins enregistrés
Les émargements enregistrés
Les bulletins enregistrés
Le contrôle d’historique
Au dépouillement
La cohérence entre les émargements et les bulletins enregistrés
Les émargements enregistrés
Les bulletins enregistrés
Le contrôle d’historique
Les résultats calculés et enregistrés

Des empreintes détaillées sont exportables sous forme de fichier. Elles sont disponibles sur :
Les fichiers de l’application serveur
La structure des bases de données
Le paramétrage du scrutin
La liste électorale
Les listes de candidats
Les candidats
Les émargements enregistrés
Les bulletins enregistrés
Les résultats calculés et enregistrés

YYY recalcule les empreintes de manière récurrente et aléatoire. Ainsi, grâce au « contrôle d’intégrité », le site de vote présente aux membres des bureaux, dans leur espace réservé, ces empreintes et la comparaison entre la valeur initiale et celle calculée. 

Les différences sont anormales. Dans ce cas, un mail et un sms sont automatiquement envoyés aux membres du bureau concerné et les organisateurs de l’élection les informant d’une incohérence. Le support YYY doit alors être informé pour établir d’où vient l’incohérence. Les empreintes détaillées permettent alors l’analyse des différences.

En cours de scrutin, s’il est nécessaire de réaliser des modifications sur les données, liste électorale, listes de candidats, ou si un problème majeur intervient, le bureau de vote à la possibilité de stopper le scrutin temporairement. Après modification des données par le support YYY, le scrutin peut être relancé. Pendant la période d’arrêt, les électeurs ne pourront plus voter.


Dépouillement - Procès-verbaux - Résultats
 
A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs pour voter mais le reste pour accéder aux résultats et à la participation. Les électeurs connectés avant la clôture pourront finir leur vote dans un délai de grâce accordé de 15 minutes après la clôture.

Le vote électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

A l’issue des opérations électorales, c’est-à-dire après l’heure de fermeture du scrutin les membres du bureau de vote recevront par SMS un nouveau code leur permettant de desceller et dépouiller les urnes électorales.

Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent document. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, les membres devront procéder au décryptage des bulletins et décompte des voix. L’opération s’effectue sur le site de vote. La procédure de dépouillement comporte 2 étapes :

Décryptage, décompte des voix et calcul des résultats
Cette étape devra être réalisée de manière collégiale sur un même écran. 2 suffiront pour terminer cette 1ère étape. 2 membres ou plus devront donc être physiquement présents ensembles. 
Chaque membre devra demander (grâce à un bouton sur l’écran de dépouillement) et saisir un code personnalisé qu’il recevra dans la foulée par Mail ou SMS. Ce code généré automatiquement et de manière aléatoire leur permettra de sceller l’urne, et ce, dans un délai maximal de 30 minutes après réception du code. Le mot de passe généré comportera 6 caractères alphanumériques avec caractères spéciaux.
Chaque membre devra copier/coller sa phrase mot de passe depuis leur fichier conservé, Celle-là même qui a été définie au scellement des urnes en début de scrutin.
Le président pourra alors valider l’étape. Le décryptage des bulletins, décompte des voix et calcul des résultats sera automatiquement effectué.

Proclamation des résultats
Le report des résultats se fait sur un formulaire électronique de procès-verbal généré par le prestataire et conforme aux modèles CERFA en vigueur. Les CERFA, listes d’émargement et données brutes sont téléchargeables urne par urne.
Le président du bureau de vote télécharge et vérifie l'exactitude des procès-verbaux préremplis et notamment que les mentions « élus » devant le nom des candidats élus apparaissent.
Le président du bureau de vote procède à l’impression des procès-verbaux. Les membres du bureau de vote contrôlent et signent les procès-verbaux. 
En validant cette seconde étape, le président du bureau de vote proclame les résultats après la signature des procès-verbaux.

Les résultats définitifs des élections seront affichés sur le site de vote de YYY , et font l’objet d’une communication interne aux salariés dès la proclamation des résultats. Cette communication doit être faite par affichage.

Une copie des procès-verbaux signés est remise aux organisations syndicales qui ont participé à la négociation du présent document et/ou qui ont présenté au moins une candidature. 

La liste nominative des élus sera affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indiquera l'emplacement de travail habituel des membres du CSE élus et, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du comité. 
 
En tout état de cause, un exemplaire du procès-verbal sera également transmis par l’employeur au CTEP dans les 15 jours suivants la tenue des élections professionnelles. Cette transmission pourra se faire :  
 
Par voie postale, à l’adresse suivante : CTEP - TSA 79104 - 76934 ROUEN Cedex 9 ;  
 
Ou sur support électronique via le téléservice dédié à cet effet sur la plateforme YYY. Suite à la télétransmission, le CTEP enverra par mail une confirmation de bonne réception des résultats et sollicitera la transmission des CERFA signés au format PDF. 
 
En cas de carence totale, l’employeur devra, en outre :  
 
Porter le procès-verbal de carence à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ;  
 
Transmettre une copie du procès-verbal à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivants la tenue des élections professionnelles par lettre recommandée avec accusé de réception. 


Contrôle de présence des bulletins

Lors du vote , un code aléatoire est présenté à l’écran. Ce code conservé par l’électeur permet de contrôler la prise en compte du bulletin dans le calcul des résultats.

Après le dépouillement, les électeurs, munis des codes aléatoires, pourront les saisir dans une page spéciale présentée sur le site de vote. La présence de ce code est vérifiée dans les tables de résultats.



Calendrier des opérations électorales 

Le calendrier du premier tour et du second tour des élections professionnelles est le suivant :



Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du CSE de l'année 2023.

Le présent protocole d'accord sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. 

Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur le site de vote électronique et sur panneau d’affichage de l’entreprise.


Fait à XXX le 10 JUILLET 2023
En 5 exemplaires originaux