AVENANT N°3

A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE L’UES MONOPRIX DU  8 AVRIL 2019
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Comites Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSEE)
Et 
Comite Social Et Economique Central (CSEC)



Entre les soussignées :


D’une part, 

L’UES Monoprix dont le siège social est situé au 14-16 rue Marc Bloch, représentée par Monsieur ……, Directeur des Ressources Humaines, 

Ci-après dénommée l’UES Monoprix, 
Et d’autre part,


Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés composant l’UES Monoprix, représentées pour :


La CFDT, par :
Madame ……, Déléguée syndicale centrale

La CFE-CGC, par :
Madame ……, Déléguée syndicale centrale

La CGT, par :
Madame ……, Déléguée syndicale centrale


Il a été convenu ce qui suit


PREAMBULE

Par accord du 8 avril 2019 relatif à la mise en place des Comités sociaux et économiques (CSE) au sein de l’UES Monoprix, les Parties ont convenu du périmètre des établissements distincts. 

Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui se tiendront à l’issue du cycle électoral actuel, les parties ont décidé d’actualiser et de compléter par avenant certaines dispositions de l’accord du 8 avril 2019

Les parties ont convenu de modifier les articles indiqués ci-dessous de l’accord du 8 avril et qui se substituent ou les complètent de plein droit. 

Les autres dispositions de l’accord du 8 avril 2019 et des avenants N°1 du 1er avril 2022 et N°2 du 8 novembre 2022 restent inchangées et applicables.




* * *

SOMMAIRE 



Article 1 : Périmètre des établissements distincts

Article 2 : Crédit d’heures et Bon de délégation

Article 3 : Les réunions du CSE à distance : la visioconférence 

Article 4 : Durée du Mandat du Comité Social et Economique Central



* * *






Article 1 : Périmètre des établissements distincts

Le présent avenant se substitue de manière définitive au périmètre des établissements distincts déterminés dans l’accord du 8 avril 2019 ainsi que ses avenants n°1 et n°2.

Un établissement distinct s’entend de tout établissement d’au moins 50 salariés équivalent temps plein (ETP), conformément aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail.

Les parties ont convenu que les magasins ayant un effectif inférieur à 50 salariés ETP, seront regroupés à d’autres magasins pour la mise en place du CSEE. 

Pour les prochaines élections professionnelles, les regroupements ont été négociés conformément au présent avenant. Ces regroupements figurent en annexe 1 du présent avenant.

A l’issue du processus électoral à venir, il est expressément acté la perte définitive de la qualité d’établissement distinct des anciens établissements avec les conséquences en découlant, à savoir notamment la fin des mandats qui y sont relatifs et à la dévolution des biens.

Dans le cadre d’un regroupement le CSEE perdant la Présidence pourra garder le local CSEE historiquement attribué. 

Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements distincts ou groupement d’établissements pourront évoluer en fonction de variation des périmètres résultant notamment d’acquisition, de cession, d’ouverture ou de fermeture, de tout ou partie d’un établissement distinct. Les modifications éventuelles intervenues feront l’objet d’un avenant de révision dans les 12 mois suivant l’évolution du parc. 


Article 2 : Crédit d’heures et Bon de délégation

Les parties conviennent de définir en concertation le mode de fonctionnement et d’harmonisation des bons de délégation.

Article 2-1 : Principes généraux d’utilisation du crédit d’heure 

Les crédits d’heures de délégation sont mis à disposition des représentants et élus du personnel pour l’exercice de leur mandat. 
Conformément aux dispositions du code du travail, les heures de délégation prises sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance.
Les parties rappellent que : 
l’utilisation du crédit d’heures de délégation par les représentants du personnel élus et désignés par les organisations syndicales est libre,
que les heures de délégation doivent en principe être prises pendant le temps de travail sauf en cas de circonstances exceptionnelles rendant nécessaires la prise des heures de délégation en dehors du temps de travail. 


Article 2.2 : Les modalités de pose des heures de délégation

Les parties signataires reconnaissent que les missions des représentants du personnel ou syndicaux les placent dans une logique d’engagement, qui demande disponibilité et réactivité. 

Les établissements doivent, de leur côté, être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour une bonne continuité de l’activité.
Afin de concilier ces attentes respectives et légitimes, il est convenu que tout temps de délégation fera l’objet d’une formalisation par le biais d’un « bon de délégation » qui sera transmis dès que possible et au plus tard au départ en délégation ou, en cas de circonstances exceptionnelles, après la prise des heures de délégation, tel que défini par la jurisprudence.

Afin de garantir un suivi fiable et mensuel des heures prises ainsi que l’exactitude du paiement de celles-ci, les représentants du personnel ou syndicaux ont recours à l’utilisation des bons de délégation selon le modèle établi et joint en annexe 2.

Ce recours est également indispensable pour assurer l’information de la Direction à chaque départ en délégation, lui permettant ainsi de garantir la poursuite de l'activité de l'entreprise (remplacement du salarié, aménagement des postes de travail, etc.).

Les parties signataires rappellent que le recours aux bons de délégation n’est en aucune façon un moyen de contrôle des activités des représentants du personnel ou syndicaux et il n’a ni pour objet ni pour effet de soumettre la prise des heures de délégation à une quelconque autorisation préalable de la Direction.

En magasin, les bons de délégation seront remis en main propre ou par courriel au supérieur hiérarchique direct et en cas d’absence de ce dernier, au Directeur du magasin, au cadre de permanence ou à la RA. 
Pour l’établissement du siège ils seront remis au supérieur hiérarchique direct et en cas d’absence de ce dernier au N+2 ou au Responsable des Ressources Humaines.
Dans un souci de simplification et d’agilité au quotidien le terme « bon de délégation » s’entend par une formalisation écrite mais aussi par la possibilité d’une formalisation par email. 
Le contenu de la formalisation intitulé « bon de délégation » doit préciser : 
le Nom et Prénom, 
l’indication du Mandat sur lequel sont prises les heures de délégation,
la Date 
l’heure de début et de fin 
la durée à prendre en compte sur le crédit d’heures. 
En cas d’exercice du crédit d’heures à l’extérieur de l’entreprise, il sera précisé sur le bon de délégation « mission hors de l’entreprise ».
Par ailleurs, les responsables hiérarchiques seront informés, dans un délai raisonnable et dans la mesure du possible de la prise d’heures de délégation permettant d’assurer en temps utile le remplacement de l’intéressé à son poste de travail ou encore une adaptation d’organisation.
Il est rappelé que le bon de délégation a uniquement pour objet de permettre une comptabilisation et en aucun cas un contrôle sur l’utilisation des heures de délégation.


Article 3 : Les réunions du CSE à distance : la visioconférence dans les magasins regroupés

Conformément aux dispositions du code du travail (L2315-4) le recours à la visioconférence est autorisé dans la limite de trois réunions par année civile.

Les parties conviennent qu’il sera possible, après accord entre le Président et la majorité des membres Titulaires du CSEE de recourir à la visioconférence pour au plus 5 réunions par année civile.

Il est convenu que les réunions lors desquelles la consultation du CSEE sont requises auront lieu en présentiel. Après concertation entre le Président et la majorité des membres Titulaires du CSEE, il est rappelé que les réunions en présentiel peuvent se tenir sur l’ensemble des magasins composant le CSEE groupés. 


Article 4 : Durée du Mandat du Comité Social et Economique Central (CSEC)

Conformément aux disposition légales le mandat des Comites Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSEE) est de 4 ans et se termineront donc à l’issue de l’élection selon les dates et dispositions du protocole électoral qui sera prochainement négocie.

Les négociations du protocole électoral (PAP) n’ont pas encore débuté mais les parties souhaitent anticiper la cessation des mandats du CSEC, avant même que de nouveaux membres aient pu être désignés dans le prolongement des élections des membres des différents CSEE.

Aussi, afin de garantir une continuité de fonctionnement du CSEC, en particulier au regard des consultations obligatoires et sans préjuger des dates des élections qui seront fixées par le PAP ou, à défaut, de façon unilatérale par la Société pour le renouvellement des CSEE; il est expressément convenu que le mandat des élus du CSEC est prorogé, jusqu’à la date de désignation de ses membres.


Article 5 : Durée et date d’effet

Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord du 8 avril 2019, c’est-à-dire à durée indéterminée. 

Les modifications apportées au sein de l’Article 1 : Périmètre des établissements distincts du présent avenant, sont applicables dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) à venir pour les élections professionnelles 2023.

Les modifications apportées au sein de l’Article 4 : Durée du Mandat du Comité Social et Economique Central (CSEC) sont applicables à compter de la proclamation définitive des résultats électoraux de l’élection des CSEE et ce jusqu’à la désignation du nouveau CSEC.

Les autres dispositions sont applicables à la date de signature. 



Article 6 : Publicité et dépôt

La validité du présent accord est subordonné aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.

Dès lors que ces conditions sont remplies, l’accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie électronique ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes compétent en vertu des dispositions du code du travail, à l’initiative de la Direction.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

À cet égard, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Télé Accords » selon les formalités suivantes :
une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
une version électronique de l’accord déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer d'apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
si l’une des Parties signataires souhaite l’occultation de certaines dispositions, une version de l’accord anonymisée en format docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties ;
en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 du code du travail.


Fait à Clichy la Garenne, le_____30______ mai 2023
En 5 exemplaires

Pour l’UES MONOPRIX :

Monsieur ……, Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales :

Noms :									Signatures : 

La CFDT, par :
Madame ……, Déléguée syndicale centrale


La CFE-CGC, par :
Madame ……, Déléguée syndicale centrale


La CGT, par :
Madame ……, Déléguée syndicale centrale


ANNEXE 1 : Liste des Périmètre des établissements distincts 




 


 



ANNEXE 2 : Bon de délégation  


    BON DE DELEGATION

NOM :						 PRENOM : 

MATRICULE :
Mission dans l’entreprise (1)
Mission hors de l’entreprise (1) 
AU TITRE DU MANDAT DE (1) : 
Membre du Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE)
Délégué syndical 
Représentant syndical au CSEE
Délégué Syndical Central d’entreprise 
Représentant de section syndicale
Autre

  * En cas d'heures utilisées dans le cadre d'un report, préciser :
Report de ....................... (nombre d'heures) du mois de ……………….............. (à compléter).
  * En cas d'heures de délégation résultant d'un partage, préciser :
Partage de ............................... (nombre d'heures) de ……………………………………………………………... (nom du représentant ayant partagé ses heures de délégation), conformément à l'information communiquée à la direction en date du ......

Signature du salarié 				 		Signature du responsable  

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