Accord sur l’activité partielle de longue durée

ENTRE: 
L’INSTITUT FRANÇAIS DU TEXTILE ET DE L’HABILLEMENT (IFTH), dont le siège social est situé 14 rue des Reculettes, 75013 PARIS, ci-après dénommé « IFTH »,

Et les organisations syndicales représentatives du personnel IFTH :

CFDT,  
CFE-CGC. 

PREAMBULE : diagnostic de notre situation économique :

La crise sanitaire fragilise le monde, et tout particulièrement notre pays depuis un an. IFTH centre technique de la filière Mode Textile Habillement est confronté aux difficultés de ses ressortissants. 
Dans ce contexte, avec le souci de préserver l’emploi et de sauvegarder les compétences au sein des entreprises de la branche, garants de la survie de celles-ci au même titre que le sont l’activité et le chiffre d’affaires, il est essentiel que les partenaires sociaux, salariés et patronaux, aient un objectif commun, la préservation des entreprises et des emplois.
Tous les secteurs de la filière ressentent, à des degrés divers, un environnement qui se dégrade et les prévisions ne sont pas optimistes, voire empreintes d’un pessimisme certain, doublé d’une visibilité nulle avec aucune certitude ne permettant d’envisager la situation dans les prochains mois. La situation devient encore plus incertaine, au début de ces nouvelles restrictions sanitaires dont les conséquences vont peser lourdement sur la branche professionnelle.
Aussi, et animés par le seul objectif commun de sauvegarder et de soutenir l’ensemble des entreprises de la branche, et de préserver l’emploi de leurs salariés, il est de notre devoir partagé de préserver l’intégralité des compétences de l’IFTH et de maintenir leur disponibilité pour répondre au besoin de la filière. 
C’est sur cette analyse humaine et économique, devant le caractère durable des impacts de la crise sanitaire, pour les entreprises du secteur Mode textile Habillement et la menace sur l'emploi qui en résulte, les Organisations Syndicales et la Direction ont ouvert une négociation sur l’Activité Partielle de Longue Durée, au travers de la conclusion d’un accord qui fixe des engagements clairs de préservation de l’emploi et d’un ensemble de mesures sociales propres à rassurer les salariés. Les partenaires sociaux conviennent de ce qui suit, dans le cadre de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et de ses textes d’application, notamment le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée et l’accord de branche APLD du 24 novembre 2020 étendu le 22 janvier 2021. 
Une réunion de CSE extraordinaire sur le projet de mise en activité partielle de l’IFTH a eu lieu le 22 février 2021. L’activité partielle a démarrée le 24 février 2021. 


Article 1 – Champ d’application

Tous les salariés IFTH sont susceptibles d’être placés en activité partielle, dans le cadre de ce dispositif spécifique, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI à temps plein ou à temps partiel, CDD à temps plein ou à temps partiel, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). En cas de contrat à temps partiel, la réduction du temps de travail devra, le cas échéant, être proportionnelle à la durée contractuelle du travail.

La réduction d’activité peut être prévue au niveau de l’entreprise, tout ou partie d’un établissement, unité de production, atelier, services, secteurs d’activité.


Article 2 – Durée d’application du dispositif 
Il est précisé que le présent accord aura une durée d’application débutant le 1er Mars jusqu’au 31 Mai 2021.


Article 3– Importance de la réduction du temps de travail

La réduction de l'horaire de travail d'un salarié, ainsi mise en œuvre, en application du présent accord, ne peut être supérieure à 40% de la durée légale, sur une période de deux semaines continues. L’appréciation du besoin d’activité partielle sera adaptée au niveau d’activité
En application du présent accord, l’Entreprise veillera à ce que la charge de travail soit adaptée et équitable, si possible par quinzaine, pour les salariés placés dans ce dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Les embauches d’intérimaires ou de salariés en CDD, pour accroissement temporaire d’activité, ne peuvent pas avoir, pour finalité, l’exécution des missions des salariés placés en APLD.
Il est par ailleurs précisé que les salariés pourront prendre leurs congés payés et/ou leurs RTT sous réserve d’en informer la direction suivant les règles de l’entreprise.
L’éventualité d’un événement particulier (sinistre, confinement généralisé…) pourrait conduire à la suspension de l’application du présent accord, au bénéfice des règles s’appliquant alors, dans le cadre d’un arrêt d’activité pouvant être total, sans limitation de durée, et ce après information du CSE et de l’Autorité Administrative compétente.


Article 4- Engagements en matière d'emploi formation professionnelle

4.1 Maintien de l’emploi 
Il est convenu qu’en contrepartie du présent accord et pendant toute sa durée, l’IFTH s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique.

4.2 Formation professionnelle 
IFTH incite chaque salarié et chaque responsable à s’interroger sur les besoins en formation de celui-ci ou de son équipe. La formation professionnelle sera disponible dans les conditions habituelles ; toute demande de formation aura un examen favorable.
L’entreprise pourrait avoir recours si nécessaire au FNE-Formation (Fond National pour l’emploi), pour la prise en charge des formations qui rentrent dans le cadre d’application.


Article 5 – Maintien du revenu
En contrepartie du présent accord, la Direction maintient les revenus de chaque salarié durant les périodes de chômage partiel.


Article 6 - Modalités d'information des salariés
Pendant toute la durée d’application du présent document, et à raison d’une fois toutes les 2 semaines, l’employeur s’engage à tenir le CSE informés de la situation économique et des perspectives de l’IFTH :
- analyse de l’évolution du chiffre d’affaires 
- suivi de l’évolution du portefeuille client 
- suivi de l’évolution du plan de charge
- Suivi des personnes impactées par le dispositif 


Article 7– Publicité

Le présent document sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dans l’application APPART.

Fait à PARIS, le 23 Mars 2021
En quatre exemplaires originaux



Directeur Général d’IFTH




Délégué Syndical CFDT 




Délégué Syndical CFE-CGC