Entre
La Société VOYAGES NOMBALAIS, 
76 C route de Soullans – 85300 CHALLANS 

SIRET : 950 053 450 00050 

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, 

Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’entreprise »


Et

Le syndicat des Transports CFTC des Pays de la Loire, 

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, 

Agissant en qualité de représentant syndicale CFTC

Ci-après dénommé « Délégué syndical des Voyages Nombalais »


Ont engagé le 6 janvier 2022 les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise prévue par l’article L2242-1 du code du travail qui a donné lieu à des réunions paritaires en date du 6 janvier, 1er février et 2 mars durant lesquelles chacune des parties a pu faire état de propositions et contrepropositions sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants dudit code.






Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord partiel dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.


1 – Objet des négociations 

En application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, les discussions des partenaires sociaux ont porté sur :

1°) la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

Les salaires effectifs
Prime qualité
La durée effective et l’organisation du temps de travail

2°) l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

Accord collectif sur les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Modalité de définition d’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé

2 – Dernier état des propositions respectives des parties

2.1. – L’organisation syndicale CFTC

Les propositions soutenues par l’organisation syndicale CFTC sont les suivantes : 

► sur les salaires effectifs : 

Augmentation des salaires de XXXXX%

Augmentation des diverses primes :
Prime de déplacement qui augmente de XXXX€ à XXXX€
Majoration des heures de nuits passe de XXXX% à XXXX%

Demande de paiement des heures d’amplitude au mois

Sur l’activité périscolaire, demande que le temps d’attente/coupure inférieur à XXXXX minutes soit rémunéré à XXXXXX%
		


► sur la prime qualité : 

Augmentation de la prime qualité
Pour les contrat CPS de XXXX€ à XXXXX€
Pour les autres contrats de XXXX€ à XXXX€

► sur la durée effective et l’organisation du temps de travail : 

Suppression du lissage de la rémunération : paiement au réel sur la période des heures périscolaires

Augmentation du temps de nettoyage hebdomadaire de XXXXXX minutes


► sur l’évolution de l’emploi dans l’entreprise
aucune proposition / contreproposition


► sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
aucune proposition / contreproposition


► sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
aucune proposition / contreproposition


► sur la formation professionnelle
aucune proposition / contreproposition


► sur le régime de prévoyance maladie et la mutuelle
aucune proposition / contreproposition


2.2. – La Direction 

Les propositions formulées par la Direction sont les suivantes : 

► sur les salaires effectifs :
La grille de rémunération applicable sera revalorisée de XXXX% au 1er mars 2022 pour toutes les catégories de conducteurs. 

Augmentation des diverses primes (déplacement et nuit)
L’entreprise ne souhaite pas réévaluer la prime de déplacement pour le moment.
En ce qui concerne la prime de nuit l’entreprise est déjà au taux de XXXXX% depuis les NAO de 2013

Demande de paiement des heures d’amplitude au mois
Pas de changement pour le moment

Sur l’activité périscolaire, demande que le temps d’attente/coupure inférieur à XXXX minutes soit rémunéré à XXXX%
Pas de changement pour le moment


► sur la prime qualité : 
Augmentation de la prime qualité
La Direction précise que la « prime Qualité » est une bonification accordée à l’ensemble du personnel roulant de l’entreprise Voyages Nombalais.
Il n’y aura pas de réévaluation de cette bonification en 2022.
	

► sur la durée effective, et l'organisation, du temps de travail 
Suppression du lissage de la rémunération : paiement au réel sur la période des heures périscolaires
La Direction ne souhaite pas remettre en cause le lissage de la rémunération.

Augmentation du temps de nettoyage hebdomadaire de XXXX minutes
La Direction donne son accord pour une augmentation du temps de nettoyage de XXXXXX minutes à compter du lundi 7 mars 2022.


► sur l’évolution de l’emploi dans l’entreprise 
aucune proposition / contreproposition


► sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans 
               l'emploi des travailleurs handicapés
Poursuite des actions d’intégration et de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap dans le cadre notamment d’un partenariat renforcé avec Cap Emploi, le Sameth et la médecine du travail.
Le suivi des indicateurs est réalisé via la Base de Données Economiques et Sociales de l’entreprise.
Tout véhicule neuf acheté par l’entreprise est équipé de boîte automatique afin de favoriser le maintien dans l’emploi.

► sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé le 11 juin 2021 a été mis en application au 01 septembre 2021. Un point sur le suivi des indicateurs sera fait en septembre 2022.

►sur la formation professionnelle
aucune proposition / contreproposition

►sur le régime de prévoyance maladie et la mutuelle
aucune proposition / contreproposition


3 – Résultat de la négociation

Après discussion, les parties ont adopté les dispositions suivantes :

Rémunération : 
La grille de rémunération applicable sera revalorisée de XXXX% au 1er mars 2022 pour toutes les catégories de conducteurs.

Temps de nettoyage hebdomadaire : 
Le temps de nettoyage hebdomadaire des véhicules est à ce jour forfaitisé sur la base XXXXXX par semaine. A compter du 7 mars 2022, le temps de nettoyage hebdomadaire sera de XXXX heure et XXXX minutes. 


Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions pourront toutefois être révisées conformément au droit commun dans le cas où ses modalités d’application n’apparaitraient plus conformes à la volonté de l’une au l’autre des parties.

L’accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2222-6 du Code du Travail.


4 - Mesures unilatérales arrêtées par la Direction

Pour les autres points n’ayant pu aboutir à un accord, la direction ne prend, à ce jour, aucune décision unilatérale.





5 - Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation et sera affiché dans l’entreprise afin que chaque salarié puisse en avoir connaissance.
Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités en version numérique (fichier pdf) sur la plate-forme de téléprocédure () selon les modalités de dépôt en vigueur.
Un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes des Sables d’Olonne.


Fait à CHALLANS, le 02/03/2022

Pour la société, son Directeur				Pour le syndicat des Transports CFTC,
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX			Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX