Accord sur les négociations périodiques obligatoires


ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Advenis Conseil, société par actions simplifiée au capital de 40.000,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479.112.252, représentée par XXX XXX, DRH dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après « Advenis Conseil »,

La société Advenis Facility Management, société par actions simplifiée au capital de 456.512,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380.375.014, représentée par XXX XXX, DRH dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après « Advenis FM »,

La société Advenis Property Management, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.499.206,00 euros, dont le siège social est situé 12 rue Médéric à Paris (75017), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479.119.174, représentée par XXX XXX, DRH dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après « Advenis PM »,

Composant ensemble une unité économique et sociale (UES),
Ci-après dénommée « l’UES » ou « la Direction », 

d’une part,
ET

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par XXX XXX, en qualité de délégué syndical dûment mandaté,
Ci-après dénommée l’« Organisation Syndicale »,
d’autre part,

Ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,

Sommaire


Préambule

Dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise, prévues aux termes dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties se sont rencontrées lors de trois réunions qui se sont tenues les 6 et 27 mai 2021 ainsi que le 9 juin 2021.

Préalablement à l’ouverture des négociations, une note d’information a été remise à la délégation de l’Organisation syndicale, portant notamment sur :

La ventilation des effectifs au sein de l’UES, par catégorie, par sexe, par âge ;
Les dispositifs appliqués au sein de l’UES sur la durée du travail ;
La rémunération des collaborateurs de l’UES ;
L’égalité professionnelle hommes/femmes ;
Un état du versement effectif des primes 2018-2020, par collaborateur. 

Les débats se sont ouverts et poursuivis loyalement. Chacune des Parties a pu faire valoir ses prétentions, ses éventuelles questions et observations. 

A l’issue de leurs pourparlers, les Parties sont convenues d’arrêter les termes de leur accord au moyen des présentes (ci-après « l’Accord »). 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Objet et champ d’application

Dans le cadre de l’Accord, les Parties ont abordé les thèmes suivants :

Rémunération des collaborateurs de l’UES ;
Egalité professionnelle entre hommes et femmes ;
Temps de travail ;
Télétravail ;
Partage de la valeur ajoutée au sein de l’UES.

Il est observé que le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans les entreprises composant l’UES font l’objet d’accords collectifs en vigueur au sein de l’UES et qu’en conséquence les Parties n’estiment pas nécessaire de rouvrir des négociations à ces sujets dans l’immédiat. 

L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée.

Mesures adoptées

Rémunération exceptionnelle

Aux termes de leur négociation qui tiennent nécessairement compte des contraintes économiques notamment liées à la crise sanitaire actuelle et à la situation financière des sociétés composant l’UES, les Parties ont convenu de mettre en place une enveloppe budgétaire globale brute de 85 000,00€ (quatre-vingt-cinq-mille euros), au titre de la rémunération variable 2020 des collaborateurs de l’UES, qui sera versée au mois de juillet 2021.

A effectifs comparés au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020, les Parties soulignent que cette enveloppe budgétaire 2021 est en augmentation de 10% par rapport à la précédente enveloppe négociée.

Des arbitrages seront opérés par la direction, notamment en application des préconisations du management et des performances individuelles des collaborateurs.

Cette enveloppe budgétaire est ponctuelle ainsi que strictement liée à l’année 2020 et résulte des négociations intervenues entre les Parties. Il ne peut en être déduit ou présumé aucune réitération ultérieure, tant dans le principe que dans ses montants.

Prime Macron 2021

Les Parties conviennent d’attribuer aux dix collaborateurs de l’UES disposant des rémunérations contractuelles de base les moins importantes, en ce exclus les négociateurs immobiliers dont la rémunération de base n’est pas représentative de la rémunération effective, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant individuel de 500,00€ (cinq-cents euros). 

Cette prime sera versée aux collaborateurs précités au mois de juillet 2021, à condition qu’ils aient été présents au sein de l’UES au moins un an et qu’ils aient effectivement occupé leurs fonctions, peu important toutefois qu’ils aient connu une période éventuelle d’activité partielle, et sous réserve que le projet de loi de finances rectificatives soit définitivement adopté.
Négociateurs immobiliers

Les Parties constatent que les consultants immobiliers de la société Advenis Conseil ont vu leur statut réévalué à deux niveaux.

Premièrement, leur système de rémunération variable a été adapté dans ses montants.

A compter du 3 mai 2021, la rémunération variable brute des négociateurs immobiliers s’établit à :

10% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé personnellement, jusqu’à 50% de l’objectif annuel individuel (au lieu de 8%) ;

15% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé personnellement, entre 50 et 100% de l’objectif annuel individuel (au lieu de 12%) ;

25% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé personnellement et dépassant l’objectif annuel individuel.

La rémunération variable n’est effectivement due et réglée mensuellement qu’après encaissement par la société des honoraires facturés correspondants.

Deuxièmement, les négociateurs immobiliers qui atteindront 180k€ de chiffre d’affaires sur deux années consécutives, ou 360k€ de chiffre d’affaires sur une année, disposeront d’un véhicule de service en remplacement des indemnités kilométriques actuelles.
Télétravail

Les Parties observent qu’elles n’ont pu mettre en œuvre un accord concernant le télétravail au cours de l’année 2020.

Toutefois, le télétravail a été généralisé une très large partie de l’année compte tenu de la situation sanitaire connue et s’avère largement plébiscité par les salariés de l’UES.

Cela étant, les Parties ont signé ce jour un accord organisant le recours au télétravail au sein de l’UES, en dehors de toute situation contrainte.
Maintien de la rémunération en cas d’absence maladie

Les Parties rappellent que la convention collective nationale applicable aux sociétés composant l’UES prévoit un maintien de rémunération des collaborateurs en cas d’arrêt de travail pris en charge par la sécurité sociale, sur la base d’un salaire maintenu de 90% du salaire brut mensuel, pendant trente jours après un an d’ancienneté. 

Après négociations, les Parties conviennent de relever la base du salaire maintenu, en cas d’arrêt de travail pris en charge par la sécurité sociale, à 100% du salaire brut mensuel contractuel pendant une durée maximale de trente jours par année civile, pour tout collaborateur disposant d’au moins un an d’ancienneté. 

Tel que le prévoit la convention collective, les garanties précisées ci-avant s'entendent déduction faite des indemnités que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale (IJSS) et des régimes complémentaires de prévoyance.

Prise d’effets, effets, interprétation, révision, publicité
L’Accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature par les Parties.
L’Accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de première réunion des prochaines négociations périodiques obligatoires. 
En cas de difficultés d’interprétation de l’une des clauses de l’Accord, les Parties seront saisies en commun par celui qui en demande l’interprétation. Les Parties se réuniront sous un délai maximal d’un mois, à huit clos, afin de clarifier le sens de leurs conventions passées. 
Les Parties pourront communément, de leur propre initiative, donner toute interprétation de l’une des clauses de l’Accord, de leur sens, de leur finalité ou de leur cause.
L’Accord sera déposé sur la plateforme électronique nationale du ministère du travail et sera remis en version papier au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.




Fait à Paris, le 9 juin 2021, en 4 exemplaires originaux.

Pour les sociétés composant l’UES :					Pour l’Organisation Syndicale
XXX XXX								XXX XXX