PROTOCOLE D'ACCORD
DIVERSES MESURES 2023





Entre :

L’Association Hôpital Saint Joseph de Marseille, dont le siège social est situé 26 bd de Louvain 13008 Marseille, représentée par ………………….., Directrice Générale.

D'une part,


Et :

Les Organisations Syndicales représentatives, 
- C.F.E. - C.G.C, représentée par ………………………. tous trois délégués syndicaux,
- C.G.T, représentée par ………………………… tous quatre délégués syndicaux,
- C.N.I, représentée par ………………………… tous quatre délégués syndicaux,

- F.O, représentée par …………………………….. tous quatre délégués syndicaux.


D’autre part,



Préambule

Dans un contexte exceptionnel de pénurie de certaines catégories de personnels et après concertation convenue lors de la réunion du 17 novembre 2022, les mesures suivantes ont été arrêtées :




ARTICLE 1 : Exposé des mesures


MANIPULATEURS EN RADIOLOGIE
Le dispositif transitoire alloué aux Manipulateurs radio jusqu’au 31 décembre 2022 est supprimé.  A compter du 1er janvier 2023, une prime « Manip Radio » de 400 € bruts mensuels est attribuée aux Manipulateurs radio. Cette prime est versée au prorata du nombre d’heures d’emploi dans le mois.


PRIME « SOCLE DE COMPETENCES »
Une prime dite « socle de compétences » de 200 € mensuels bruts, pour un salarié à temps complet, est attribuée aux personnels exerçant en qualité d’infirmier D.E et d’IBODE dans les blocs opératoires.

Cette prime est acquise en contre partie de la validation interne d’un socle de compétences permettant d’intervenir suivant les conditions d’intervention prévues dans les différents secteurs opératoires dédiés.
Ce socle de compétences s’acquiert dans le cadre du parcours d’intégration dans les 6 mois effectifs à compter de la date d’embauche, et est validé après approbation de la Direction des soins.

Les personnels présents au 31/12/22 seront réputés avoir rempli ces conditions.

Cette prime est versée au prorata du nombre d’heures d’emploi dans le mois.


HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LE PERSONNEL INFIRMIER DE NUIT DES SOINS CRITIQUES ADULTES
Les nuits supplémentaires effectuées par le personnel de soins des services de soins critiques « adultes » (Réanimations et soins intensifs) feront l’objet d’une majoration de 100%.

Lorsque les heures effectuées ne peuvent être qualifiées de supplémentaires du fait de la présence sur le cycle de congés, REC, RTT, la prime de disponibilité de 175 €, habituellement applicable aux dimanches et fériés, sera attribuée.

Cette mesure est prise pour une période couvrant les heures effectuées du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2023.


PREPARATEURS EN PHARMACIE
Le « complément spécifique » de 20 points, dont bénéficient les préparateurs en pharmacie engagés dans une action de VAE de Préparateur en Pharmacie Hospitalière, est porté à 65 points pour les préparateurs ayant obtenu le diplôme de Préparateur en Pharmacie Hospitalière. 


INDEMNITE DE SEGUR MEDICAL 
L’indemnité de Ségur Médical concerne l’ensemble des médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes salariés de l’association. 
Le montant de la prime de « contributions et compétences » dite « indemnité de Ségur Médical » est fixée à 400 € brut mensuel.

La prime se décompose en deux parts :
• Une première part, destinée à la revalorisation des personnels médicaux, représentant 75% du montant total de la prime de « contributions et compétences »,
• Une seconde part, au titre du renforcement de l’attractivité des carrières, représentant 25% du montant total de la prime de « contributions et compétences ».


Le montant individuel est proportionnel à la durée contractuelle du temps de travail et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette indemnité ne peut en aucun cas se cumuler avec l’indemnité forfaitaire Ségur ou tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.


SECRETAIRES MEDICALES 
Les Secrétaires médicales qui ne sont pas titulaires du Bac spécialisé en secrétariat médical ou médico- social ou d’un diplôme équivalent, ou du certificat de la Croix Rouge Française, pourront bénéficier, par anticipation, d’un « complément spécifique » de 20 points sous condition de s’être engagées dans une démarche VAE avant fin 2023.
Un programme interne de VAE dédiée sera mis en œuvre par l’établissement dans le courant du second semestre 2023. 
Le versement et le maintien de ce « complément spécifique » sont conditionnés par l’engagement de la démarche de VAE et sa réussite dans les 18 mois suivants.


CONTINGENT ANNUEL
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures (deux cent vingt heures) par salarié.


ARTICLE 2 : Non-Cumul 

Pour définir les avantages du présent protocole, les parties se sont exclusivement déterminées en considération de l'état du droit applicable au moment de la négociation.

En conséquence, les avantages reconnus par le présent protocole ne se cumulent pas avec ceux qui seraient accordés pour le même objet ou un objet connexe par des textes légaux, réglementaires ou des dispositions conventionnelles.

Dans cette éventualité, ces avantages seront réputés constituer une simple anticipation.


ARTICLE 3 : Application, Révision et modification

Sauf mesures particulières, le présent protocole est applicable à effet du 1er /01/2023. 

Le présent protocole pourra être modifié et révisé à tout moment durant son application en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles rendant nécessaire une adaptation de tout ou partie de ces dispositions.




ARTICLE 4 : Publicité du protocole 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé:
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille

Rédigé en autant d'exemplaires que de parties signataires.

Fait à Marseille, le 28 novembre 2022


Pour l’Association Hôpital Saint Joseph de Marseille,			
………………………, Directrice Générale