Accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires


 ENTRE : 
L’entreprise 4M Concept dont le siège social est situé à La Roulette, 17800 PONS, représentée par Monsieur agissant en qualité de Gérant,
                                                                                                                                               D'UNE PART
 ET :  
L’ensemble du personnel de l’entreprise, statuant par référendum à la majorité des 2/3,
                                                                                                                                              D'AUTRE PART

 PREAMBULE
En l’absence de délégué syndical et de représentant du personnel, la Direction de la société a proposé à l’ensemble du personnel le présent accord d’entreprise qui vise à définir le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise 4M Concept.   
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires et notamment l’article L 3121-33 du Code du Travail.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
 Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’entreprise 4M Concept.   
ARTICLE 3 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
 Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 230 heures.
ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2023. 
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 6 – REVISION
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.  
 
ARTICLE 7 – DENONCIATION
 Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article D 2231-7 du Code du Travail par Monsieur MALITE Christophe, représentant de l’entreprise.
Conformément à l’article L 2231-2 du Code du travail, le présent accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de SAINTES.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
  
 
Fait à PONS,
le 22/11/2022
En 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.
  
Pour l’entreprise 
Gérant