AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


ENTRE :

     La société Anvis Epinal SAS, société anonyme au capital de 4 046 478,77 euros, dont le siège social est situé à Epinal, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Epinal sous le numéro B 314 561 382 représentée à l’effet des présentes par […], Directeur Général d'une part,

Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,

ET :

      Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société représentées respectivement par :

[…]					Délégué Syndical 			CFDT
[…]					Délégué Syndical			FO

D’autre part, 

Ci-après collectivement désignées « les Parties » ou individuellement une « Partie ».



Il est arrêté et convenu ce qui suit :


PREAMBULE :
Dans la continuité de l’accord d’entreprise permettant le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) signé en date du 19 avril 2022 pour une durée allant du 1er mai 2022 au 30 avril 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de prolongation du dit accord, au vu du contexte actuel global, comme ci-après présenté. 

La crise en Ukraine étant malheureusement toujours d’actualité, un risque d’impacts sur notre activité est de plus en plus probable : 
Un risque important concernant l’approvisionnement en matières premières et composants 
Un risque important de baisse de notre charge de travail consécutive à un(e) baisse/arrêt de l’activité d’un ou plusieurs de nos fournisseurs et/ou clients (Saint-Gobain Pont-à-Mousson,…) 
Une variation de la charge AfterMarket connue sous des très courts délais

Dans le cadre de notre activité Biofibre, nous avions un prévisionnel de commandes de 75T/mois pour les éco-spacer. Or, notre client nous a alerté d’un stock très important non écoulé, en raison de l’arrêt de l’activité pendant plusieurs mois cet hiver de ses clients finaux. Aussi, depuis mi-avril nous n’avons aucune production planifiée et les prévisionnels sur les semaines à venir ne sont pas établis. Nous devons donc anticiper une baisse importante par rapport au budget. 
Potentiel impact financier CA : - 250 000€/mois
Potentiel impact charge de travail : - 5 personnes, comme suit : - 3 directs et - 2 indirects
Au vu des différents facteurs extérieurs qui peuvent impacter notre activité sous des délais très courts, il existe aujourd’hui un risque réel de ne pas pouvoir assurer une charge de travail suffisante pour l’ensemble des effectifs.
C’est pourquoi, dans l’éventualité du besoin de fermer temporairement tout ou partie de l’établissement, ou d’une diminution drastique de la charge, nous envisageons aujourd’hui de prolonger la possibilité de recourir à l’activité partielle. 

Au regard de la situation et aux différents plans de charges, si la situation perdure et/ou s'aggrave, nous pouvons craindre un impact sur notre activité et notre chiffre d’affaires. 
Effectivement, pour l’année 2023 le prévisionnel est le suivant : 
63% de notre activité relève majoritairement de l’automobile et/ou transport. Si ce secteur est à l’arrêt en raison des crises, notre activité sera lourdement impactée car notre chiffre d’affaires prévu dans ce domaine est de 17,3M€.
85% de nos achats nécessitent du métal et du caoutchouc. Le risque existe toujours pour le noir de carbone nécessaire à la composition du caoutchouc, car la communauté européenne réfléchit à des sanctions économiques (embargo) à l’encontre de la Russie (pays producteur important de noir de carbone).
Le reste de notre activité relève de l’industrie (Pont-à-Mousson 26%) et du domaine plastique avec la production d’éco-spacer (9%)

Si nos clients sont fermés, nous ne pourrons pas expédier notre production et nous ne pourrons donc pas facturer les clients. 

Tous ces facteurs cumulés pourraient remettre en cause la situation sociale de l’entreprise en ayant des conséquences sur l’emploi : 
Env. 75% de nos salariés travaillent directement ou indirectement sur la production automotive et Biofibre,
Les services supports pourraient également être impactés,
Soit un impact possible de 64 ETP au maximum,

Une mesure d’activité partielle longue durée dans la limite de 40% nous permettrait de maintenir à flot nos emplois. 

Notre activité sur le premier trimestre 2023 s’est maintenue sur nos activités historiques. ​
Les premières campagnes de production Biofibre nous ont permis de garantir une activité suffisante pour l'ensemble des salariés de production. ​Les volumes Biofibre 2023 ne sont encore pas tous confirmés, notamment pour le 2ème semestre 2023​.
Les perspectives pour les 6 mois à venir au niveau de l'activité sont en baisse par rapport au 1er trimestre 2023. 

Par le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif APLD, en raison du contexte économique décrit ci-avant, les signataires décident de prolonger le recours à l’APLD en cas de réduction d’activité durable. 

Nous estimons que cette baisse d’activité pourrait toucher l’entreprise sur les 6 mois à venir.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de prolonger, par le présent avenant, le dispositif de l’APLD.

Ainsi, nous souhaitons bénéficier du dispositif prévu par le décret n°2022-508 du 08 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, par lequel le bénéfice de l’allocation est accordé dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, qui court à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative. 

Le présent avenant a pour objet de prolonger le recours au dispositif de l’APLD tel qu’initialement prévu par l’accord signé en date du 19 avril 2022.

Au terme de 2 réunions de négociation s’étant tenues les 17 mai 2023, et 02 juin 2023, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

Article 1 – Durée de l’accord
Le présent avenant, à l’accord signé en date du 19 avril 2022, est conclu pour une durée allant du 1er juin 2023 au 30 novembre 2023.

Article 2 – Modalités de mise en œuvre de l’accord APLD
L’ensemble des autres modalités de l’accord APLD signé en date du 19 avril 2022 restent inchangées. 





Le présent accord est signé à Epinal, le 02 juin 2023, en 5 exemplaires


POUR L’ENTREPRISE 				LES ORGANISATIONS SYNDICALES 							REPRESENTATIVES


[…]							[…]
Directeur Général					CFDT
										





							[…]			
							FO