Accord d’Entreprise 
Relatif aux Mesures Salariales Complémentaires pour l’année 2022


ENTRE

Drôme Aménagement Habitat,11 avenue de la gare – BP 10250 Alixan – 26958 Valence cedex 9
Office Public de l’Habitat
Immatriculé au registre du commerce et des Sociétés à Valence sous
Le N° 49297756600024
Représenté par 

D’UNE PART


ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

   
                                     CFDT 		            Représentée 
FO			Représentée,

                                     CGT                              Représentée


D’AUTRE PART


PREAMBULE

					
La Société Drome Aménagement Habitat (DAH), représentée par , et les délégations syndicales CFDT, FO et CGT ont conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire un accord pour les salaires 2022 qui a été signé le 22 décembre 2021.

Cet accord prévoyait les mesures suivantes :

0.8 % d’augmentation collective pour les OPH et l’augmentation au titre des mesures catégorielles FPT, évolution de grades et d’échelons,
Une mesure spécifique pour les bas salaires (+30 € brut mensuel pour les salaires bruts inférieurs à 1 750 €).
Le maintien du plafond de l’intéressement à 200 K€,
Le versement de la prime pouvoir d’achat (400€ par salarié bénéficiaire soit 70 K€)

Compte tenu du contexte économique inflationniste et de la hausse brutale des énergies et du carburant, et dans l’attente de la reprise des négociations avec les organisations syndicales, la Direction a pris début avril 2022 les mesures spécifiques suivantes afin de prendre en compte les demandes d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés.
1/ Concernant le télétravail :
Afin d’alléger les coûts carburant, les salariés volontaires qui ont des missions télétravaillables, hors métier nomades, telles que définies dans l’accord d’entreprise du 25 mai 2021 ont eu la possibilité de doubler leurs jours de télétravail mensuels avec l’accord de leur responsable hiérarchique. Cette situation particulière est possible du lundi 11 avril jusqu’au 30 juin 2022. Les salariés demandeurs ont fait leur demande via le portail congés CARRUS.

2/ Augmentation spécifique bas salaires :
Une deuxième mesure spécifique pour les bas salaires a été mise en œuvre, ainsi la rémunération brute mensuelle de base des catégories C1N1, C1N2 et C2N1 de la CCN du personnel des OPH a été relevée de 35 (trente-cinq) euros bruts mensuels, au prorata du temps de travail pour tous les salariés sous CDI dont le revenu mensuel brut de base est inférieur à 1.800 euros bruts mensuels pour 151.67 heures mensuelles, à compter du 1er avril 2022. 

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales et la Direction se sont à nouveau réunis lors d’une réunion qui s’est tenue le 25 Mai 2022 pour échanger sur une éventuelle nouvelle augmentation collective pour les salariés OPH de DAH. La direction étant en attente de la décision gouvernementale de l’augmentation de la valeur du point des salariés FPT prévue en juillet 2022.

A/ Participants à la négociation salariale :

Organisations syndicales : 

Direction : 

B/ Contexte :

Amorcée par la crise sanitaire, la montée de l’inflation s’accroît de manière exponentielle depuis le début du conflit russo-ukrainien en février dernier. 
Selon les prévisions de l’INSEE, l’inflation va continuer d’évoluer à la hausse pour dépasser 5% en juin, en raison de l’augmentation des prix de l’énergie et des produits alimentaires. 
Cette évolution imprévisible et majeure impacte de manière significative le pouvoir d’achat.

C/ Les propositions des organisations syndicales:

Propositions des Délégations CFDT, FO et CGT :

La CFDT, après analyse de l’évolution du taux d’inflation, des augmentations collectives allouées au sein de DAH et de l’évolution du SMIC sur ces 8 dernières années, propose une augmentation collective au 1er juillet 2022 pour tous les salariés OPH de 2%.
Les syndicats FO et CGT demandent une augmentation forfaitaire équivalente pour tous les salariés OPH
dont le montant reste à définir.

Les organisations syndicales sollicitent également le renouvellement de la mesure exceptionnelle de doublement des jours de travail tels que prévu par l’accord sur le télétravail en date du 25 mai 2021.

D/ Les propositions retenues:

Après échanges, les Organisations Syndicales et la Direction ont convenu des mesures suivantes :

I - REMUNERATION :
Augmentation collective des salaires des OPH :

La négociation à conduit à cibler une augmentation collective de 2.2% du salaire de base brut pour tous les salariés OPH, à compter du 1er Juillet 2022. 

II – ORGANISATION DU TRAVAIL :

Le bilan du télétravail pour la période du 11 avril au 31 mai 2022 montre que le doublement à titre exceptionnel du télétravail a été peu utilisé, peu dans les agences et seulement dans 3 Services sur 9 au niveau du siège social. Par conséquent, cette mesure ne sera pas reconduite au-delà du 30 juin 2022. L’accord sur le télétravail en date du 25 Mai 2021 demeure applicable dans les conditions préalablement définies.


E /  Entrée en vigueur et durée de l’accord

L'accord entre en vigueur à  la date de signature du présent accord et sera applicable à compter du 1er juillet 2022 et pour l’année 2022. 

F / Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

G/ Dispositions finales

Le présent accord est applicable à l’entreprise Drôme Aménagement Habitat.
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail à savoir cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du siège de l’entreprise et un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur l’intranet DAH et sera tenu à la disposition des salariés. 
Fait en 5 exemplaires originaux, à Alixan, le 20 Juin 2022