AVENANT N°8 A L’ACCORD D’AXA BANQUE SUR LES DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX RELATIFS A LA DIVERSITE ET A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 




Entre la Société AXA Banque sise 203/205 rue CARNOT 94120 FONTENAY - sous - BOIS, représentée par Madame Véronique MONFRET-SEGAL en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines d’AXA Banque

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives 
d’autre part,

Il est convenu des dispositions suivantes au présent avenant :



PREAMBULE



Pour rappel, l’accord RSG sur les droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein d’AXA en France conclu le 13 juillet 2005 a placé les garanties fondamentales au cœur du dialogue social de la R.S.G. 
Cet accord a été décliné au sein d’AXA Banque et a donné lieu à un accord à durée indéterminée sur les droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité des chances en date du 19 décembre 2006.  
 

Les parties signataires ont par la suite régulièrement fait évoluer cet accord par des avenants successifs. 

Le présent avenant vise à

Réaffirmer l’objectif affiché de garantir au sein d’une même classification, une rémunération équitable tenant compte du poste, de l’expérience, des compétences et du niveau de responsabilité, entre femmes et hommes
A confirmer la mesure mise en place qui est constituée par une enveloppe annuelle spécifiquement dédiée à la réduction des écarts avec une attention spécifique portée à l’évolution de la rémunération des femmes cadres
A revoir à la hausse, pour l’exercice 2023, le montant de cette enveloppe fixé dans l’avenant n°7 du 21 septembre 2021.  

Les autres dispositions de l’avenant n°7 du 21 septembre 2021 restent inchangées.
 
Les parties signataires sont convenues de la disposition qui suit. 





Article 1 : Objet du présent avenant 

Le présent avenant a pour objet de se substituer au domaine n°7 de l’article 9.2 de l’avenant n°7 du 21 septembre 2021 à l’accord sur les droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité des chances en date du 19 décembre 2006.

Article 2 : Modification du domaine n°7 de l’article 9.2 de l’avenant n°7 du 21 septembre 2021

Domaine 7 : rémunération effective

L’objectif affiché est de veiller à garantir au sein d’une même classification, une rémunération équitable tenant compte du poste, de l’expérience, des compétences et du niveau de responsabilité, entre femmes et hommes. 

La mesure mise en place est constituée par une enveloppe annuelle spécifiquement dédiée à la réduction des écarts avec une attention spécifique portée à l’évolution de la rémunération des femmes cadres. Elle sera au maximum de 55 000 € pour l’exercice 2023 et sera gérée par la D.R.H. 

Les mesures d’ajustement qui en découleront seront attribuées en-dehors de toute considération liée aux mesures individuelles. Chaque bénéficiaire en sera informée individuellement.

Indicateurs mis en place : 
Suivi des rémunérations moyennes femmes/hommes par classe, hors effet promotion ;
Suivi des écarts par statut et par sexe ;
Nombre de femmes ayant perçu l’indemnité bonus durant le congé maternité ;
Nombre de femmes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle à leur retour en congé maternité ou d’adoption légale au titre de la Garantie d’Evolution Salariale. 

Article 3 : Durée et effet du présent avenant
 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au 1er janvier 2023 et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.

Article 4 : Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.

Article 5 : Publicité

Le présent accord, établi en 5 exemplaires, fera l’objet, dans le respect des articles L.2231-5 et 6 du Code du Travail, d’un dépôt :
à la D.R.I.E.E.T.S. du Val-de-Marne, sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet :  ;
auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.





Fait à Fontenay-sous-Bois, le 10 janvier 2023