Direction des Ressources Humaines 





ACCORD RELATIF A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CSE ET AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES






Entre la Société TDF SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 166.956.512 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 342 404 399, dont le siège social est situé au 155 bis avenue Pierre Brossolette 92541 MONTROUGE cedex, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et disposant de l’ensemble des prérogatives nécessaires


D’une part,


Et 


Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical :


Pour la CFDT, 		
Pour la CGT, 			
Pour l’UNSA, 			



D’autre part,


Ci-après désignées ensemble « les parties »


Est intervenu le présent accord :




	
PREAMBULE


La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de TDF rappellent leur attachement aux activités sociales et culturelles et la nécessité de fournir au Comité Social et Economique (CSE) les moyens humains et financiers nécessaires à son bon fonctionnement.

Les dispositions du présent accord concrétisent les moyens permettant au CSE d’agir efficacement dans le cadre de ses attributions et précisent les modalités d’exercice du financement par l’employeur des activités sociales et culturelles au sein de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies les 12 et 25 janvier 2023 pour négocier le présent accord. 









TITRE I. FONCTIONNEMENT DU CSE ET FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

ARTICLE 1. FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les dispositions de l’article L.2315-61 du Code du travail font bénéficier le CSE d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute ou de moyens en personnel équivalents.

Soucieux du développement social de l’entreprise et afin de permettre au CSE de remplir ses missions dans des conditions optimales, l’employeur contribue de façon plus large à assurer le bon fonctionnement du CSE, par le versement d'une subvention de fonctionnement et par la mise à disposition de moyens en personnel.


1.1. Subventions de fonctionnement du Comité Social et Economique 

La Direction de TDF s’engage à verser au CSE pour assurer son fonctionnement une subvention propre de 0,098 % de la masse salariale brute de l’entreprise.

Les subventions versées par l’employeur sont destinées à couvrir l’ensemble des frais de fonctionnement du comité pour financer notamment des prestations extérieures, des documentations et abonnements, des frais de fonctionnement divers.


1.2- Mise à disposition de moyens en personnel administratif

L’entreprise met également à disposition du CSE du personnel administratif.
L’effectif prévu de la mise à disposition représente l’équivalent de 5 emplois à temps plein.

En cas de départ de personnel mis à disposition auprès du CSE vers un autre poste au sein du Groupe TDF ou en dehors de l’entreprise, son remplacement sera étudié entre la Direction des Ressources Humaines et le Secrétaire du CSE, au regard de l’évolution de l’organisation et des effectifs de TDF SAS. 


ARTICLE 2. FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 

Le CSE dispose d'une subvention propre de 1,98% de la masse salariale brute de l’entreprise destinée à financer les activités sociales et culturelles du CSE dans le cadre des dispositions des articles L.2312-78 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 3. CALENDRIER DE VERSEMENT

Les subventions sont versées selon le calendrier suivant :

Une avance de 75 % calculée sur la base d’une prévision de masse salariale brute pour l’année en cours est versée avant la fin du mois de février ;

Un complément de 15 % calculée sur la base d’une prévision de masse salariale brute pour l’année en cours est versée avant la fin du mois de septembre ;

Le solde de la subvention est versé avant la fin du mois de février de l’année suivante sur la base de la masse salariale brute réelle de l’année concernée. 


TITRE II. DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 4. CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Les parties rappellent que le présent accord révise l’accord du 9 janvier 2019 et annule et remplace -dès son entrée en vigueur et sans préavis- les termes de tout accord collectif, usage ou pratiques antérieurement appliqués par TDF SAS dans les domaines qu’il concerne. 


ARTICLE 5. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur à la date des résultats des élections 2023 des membres du Comité Social et Economique.


ARTICLE 6. REVISION 

Un avenant de révision pourra être conclu dans les conditions légales.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et à la Direction des Ressources Humaines.

La négociation devra obligatoirement être initiée au plus tard dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande de révision. 

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie


ARTICLE 7. DENONCIATION 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires, conformément aux dispositions légales applicables.

Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement. 

En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation. 

Le préavis de dénonciation est de trois mois conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. 


ARTICLE 8. DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales intéressées au niveau de l'Entreprise à compter de la date de sa signature et déposé par la Direction des Ressources Humaines :

en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;

et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.


Fait à Montrouge le 1er février 2023

Le Directeur des Ressources Humaines





CFDT / TDF 								CGT / TDF		





UNSA / TDF