AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
CONCLU AU SEIN DE LA SOCIETE EN DATE DU 1er JUILLET 2021
PORTANT RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF APLD


 
ENTRE

La société, PERRINE société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital social de « » euros, immatriculée au, sous le numéro 400 287 074, dont le siège social est situé 92 cours Lafayette, CS53515,69003Lyon Cedex 03, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Gérante, 

Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,

ET

La majorité des 2/3 du personnel ayant approuvé l’accord après consultation (étant précisé que la Société ne compte aucun délégué syndical et qu’elle compte moins de 11 salariés)


Ci-après dénommée la « Majorité des 2/3 du personnel »
D’autre part.



Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise Société,

PREAMBULE ET DIAGNOSTIC

La Société «« a mis en place un dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) par accord d’entreprise conclu à la majorité des 2/3 des salariés en date du 1er juillet 2021.

Ce dispositif a été mis en place dans un premier temps pour une durée initiale de 6 mois courant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

Un nouveau diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité ainsi qu’un bilan des engagements pris par l’Entreprise a été établi par la Direction. Ces documents sont annexés au présent avenant.

Compte-tenu de la reprise toujours progressive de l’activité de l’entreprise, les parties conviennent de renouveler le dispositif d’APLD dans les conditions exposées ci-après.

Le présent avenant, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 53 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la Société ««, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.


Article 1. Objet

Le présent avenant porte sur le renouvellement des modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la Société ««, prévu par l’accord initial du 1er juillet 2021.

Article 2. Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’unique salariée de la Société, embauchée en CDI.

Article 3. Réduction de l’horaire de travail 

Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’avenant de renouvellement de l’Accord, les Parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes : 

La réduction de l’horaire de travail au titre de l’APLD ne sera pas supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail à temps plein.

Cette réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée de mise en œuvre du dispositif. 

La réduction de l’horaire de travail peut conduire à la suspension temporaire de l’activité de la salariée. 


Article 4. Indemnisation de la salariée en activité réduite

En application du présent avenant de renouvellement, la salariée placée en activité partielle recevra une indemnisation pour les heures non travaillées, versée par la Société dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Les modalités de calcul de l’indemnité versée sont déterminées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils ou sur la totalité des mois travaillés si la salariée a travaillé moins de douze mois civils, précédent le premier jour de placement en APLD. 

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent Accord, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de cette indemnité est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit à la salariée placée en activité partielle longue durée.


Article 5. Engagements de l’Entreprise

Un bilan des premiers engagements pris par la Direction de la Société «« dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’APLD pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 est joint au présent avenant.

Dans le cadre du renouvellement du dispositif d’APLD, la Société «« poursuit les engagements suivants :

Article 5.1 Engagements en matière d’emploi 

Comme inscrit dans l’accord initial du 1er juillet 2021, pendant la durée d’application du dispositif d’activité partielle longue durée, la Société s’engage à maintenir dans son emploi la salariée visée par le présent avenant de renouvellement, pendant sa durée d’application.

Article 5.2. Engagements en matière de formation professionnelle 

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle longue durée, Les Parties ont convenu de l’importance de favoriser la formation de la salariée placée dans le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 
La Société s’engage à poursuivre l’effort de formation de la salariée placée en activité partielle longue durée en lui permettant de définir toute action de formation au cours d’entretiens fixées avec la Direction, ou d’utiliser son CPF, sur sa seule initiative.

Article 6. Contreparties de la Gérante

Comme pendant la période de l’accord initial, la Gérante s’engage, pendant la durée d’application du présent avenant de renouvèlement, à ne pas augmenter sa rémunération fixe et variable. 


Article 7. Prise de congés payés 

La salariée visée par le présent Accord a la possibilité de prendre des congés payés par anticipation, en accord avec l’employeur, dans la limite des droits acquis précédemment, et ce pendant la période d’activité partielle de longue durée. Ces jours pris par anticipation ne donneront pas lieu à des jours supplémentaires de fractionnement. 


Article 8. Consultation du personnel

Le présent avenant de renouvellement de l’accord APLD initial du 1er juillet 2021 a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel à l’occasion d’une consultation organisée selon les modalités prévues aux articles R.2232-10 à 13 du Code du travail.

Dans le cadre de cette consultation, il a été remis à la salariée de la Société un exemplaire du projet d’avenant et un exemplaire de la note relative aux modalités d’organisation de la consultation, le 26 novembre 2021.

La consultation se déroulera le 13 décembre 2021, en l’absence de l’employeur.


La question soumise à la salariée était la suivante : 

« Approuvez-vous l’avenant de renouvellement de l’accord collectif d’entreprise relatif à la reconduction du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée dans l’entreprise ?»

La salariée s’est prononcée dans le cadre d’un vote à bulletin secret.

Le résultat du vote a fait l’objet d’un procès-verbal, lequel est annexé au présent accord.


Article 9. Information de la salariée 

La salariée de la Société sera informée de la conclusion du présent avenant de reconduction de l’APLD et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. 


Article 10. Entrée en vigueur, durée d’application de l’Accord, renouvellement, dénonciation et révision

Le présent Avenant de reconduction de l’APLD entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée de six mois. 

Un mois avant le terme, les Parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. À défaut de renouvellement, l'avenant arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Le présent Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés ou révisés par l’une ou l’autre des Parties signataires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 


Article 12. Procédure de demande de validation de l’accord 

L’entrée en vigueur du présent avenant est conditionnée à l’obtention d’une décision de validation qui vaut autorisation d'activité partielle spécifique.
A cette fin, la Société déposera une demande de validation auprès de la DIRECCTE, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R. 5122-26 du Code du travail. 

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle 
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.


La Société adressera un exemplaire de l’Avenant signé à la DREETS pour validation. La demande sera effectuée par voie dématérialisée, à l’adresse suivante : .

Le présent Avenant de renouvellement sera joint à cette demande. 

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent Accord. 
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. 

Article 13. Dépôt et publicité de l’accord

L’Avenant de renouvellement sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dite TéléAccords: 
 

Un exemplaire du présent Avenant sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.

Le présent Avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans la Société aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 



Fait à Lyon
Le 26 novembre 2021

En 3 exemplaires originaux


Pour la Société