ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL




ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société ARCHIPENTE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à MONTBRISON MOINGT (42600), 2 rue du Repos, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 533 238 051,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,


ET :

L’ensemble des salariés de la Société, ayant ratifié l’accord d’entreprise à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers lors du scrutin du 12/07/2023, et dont le procès-verbal est annexé au présent accord (annexe 2), 

Ci-après dénommés « les Salariés »,

D’AUTRE PART,



















APRES AVOIR EXPOSE QUE 


Après discussion avec l’ensemble du personnel, la Société a proposé un dispositif d’aménagement du temps de travail par la mise en place notamment de jours de réduction du temps de travail (JRTT), afin de répondre à une demande des salariés, mais également pour rendre la Société plus attractive pour ses collaborateurs tout en préservant la qualité de service et de prestation attendue par la clientèle.

L’aménagement du temps de travail permet donc de répondre positivement à une demande des salariés, tout en prenant en compte les fluctuations auxquelles la Société peut être soumise par la nature même de son activité. 

Aussi, par application des articles L.2231-21 et suivants du Code du travail, la Société, dépourvue de délégué syndical, a décidé de soumettre à l’ensemble de son personnel, l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et à la mise en place de JRTT.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


CHAPITRE 1 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET A LA MISE EN PLACE DE JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (JRTT)


CHAMP D’APPLICATION 

Personnel visé

Les dispositions du présent chapitre relatives à l’aménagement du temps de travail et à la mise en place de JRTT s’applique à l’ensemble des personnels relevant des emplois de conception conformément à la convention collective nationale des entreprises d’architecture (IDCC n°2332), quel que soit leur qualification professionnelle et leur statut au sein de l’entreprise. 

L’accord leur est applicable quel que soit la nature du contrat de travail - à durée indéterminée ou à durée déterminée ou de travail temporaire - en cours d’exécution au jour de l’entrée en vigueur dudit accord.

Exclusion de certaines catégories de personnel

Il est donc convenu que sont exclus du champ d’application du présent accord :
Les salariés relevant des emplois d’administration, de gestion, d’entretien et de maintenance conformément à la convention collective nationale des entreprises d’architecture (IDCC n°2332),
Les salariés sous conventions individuelles de forfait en heures ou en jours, 
Les cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, 
Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, pour lesquels la durée contractuelle de travail demeure inférieure à la durée collective hebdomadaire de travail, 
Les salariés à temps partiel ou ayant une base contractuelle de durée de travail inférieur à la durée de travail collective hebdomadaire. 


PERIODE DE REFERENCE

La période de référence du présent accord relatif à l’aménagement du temps de travail et à la mise en place de JRTT s’apprécie sur une périodicité de 12 mois calendaires, à entendre sur l’année civile ; à savoir du 1er janvier au 31 décembre.



DUREE DU TRAVAIL ET MODALITES DE MISE EN PLACE DES JRTT

Durée collective hebdomadaire du travail 

La durée du travail des salariés visés par le présent accord, conformément à l’article 1.1, est aménagé sous la forme de jours de repos répartis sur l’année, dénommées « Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) ».

L’horaire de travail est porté de 39 heures hebdomadaires à une durée de 38,15 heures hebdomadaires de travail effectif, réparties sur cinq (5) jours ; soit une mensualisation du temps de travail fixée à 165,32 heures de travail effectif.

Les salariés travailleront donc sur un horaire collectif de 39 heures hebdomadaires, ramené à 38,15 heures en moyenne sur l’année, par l’octroi, pour une année complète de présence au sein de la Société, de cinq (5) JRTT, tel que précisé à l’article 3.4 du présent accord.

Les salariés présents avant le 1er juillet 2023 se verront soumettre un avenant à leur contrat de travail, pour formaliser l’application du présent accord.
Les salariés arrivant à compter du 1er juillet 2023 seront automatiquement, selon les dispositions du présent accord, soumis à la durée hebdomadaire de travail de 38,15 heures. 

Rappels sur la définition du temps de travail effectif

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

La durée maximale quotidienne du travail effectif est fixée à dix (10) heures par jour.

Les horaires collectifs de travail sont fixés au moyen d’une note au personnel, affichée sur les panneaux de communication de la Direction de la Société réservés à cet effet. 

Pour rappel, les temps consacrés aux pauses ainsi que ceux nécessaires à la restauration ne constituent pas du temps de travail effectif. 
Si pendant ces temps de restauration ou de pauses, le salarié est à la disposition de la Société et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ils sont alors considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels.

Acquisition des JRTT

L’horaire hebdomadaire de travail effectif de référence est donc fixé sur la base de 39 heures, réparties en moyenne sur cinq (5) jours de 7 heures et 48 minutes, ce qui génère l’attribution de cinq (5) jours de repos au titre de la RTT, par année civile complète de travail effectif.

Aussi, à chaque fin de mois, il sera attribué à tous les salariés, un prorata de JRTT, à savoir 5 JRTT / 12 mois : 
0,41 JRTT chaque mois de janvier à novembre
0,49 JRTT au mois de décembre. 


Modalités de prise des JRTT 

Les JRTT sont pris par journée ou demi-journée.
Ils peuvent être accolés avec les congés payés (accolement).

Les salariés doivent, au préalable, soumettre leur demande de prise de JRTT à la Direction de la Société, via OOTI, le logiciel de gestion des congés payés.  
Cette demande s’effectue au minimum sept (7) jours calendaires avant la prise effective de la JRTT. Une réponse sera apportée, par la Direction de la Société, au plus tard deux (2) jours ouvrés après la demande.

Il est précisé que la Direction de la Société se réserve le droit d’accepter ou la non la demande de JRTT, en fonction notamment des nécessités de continuité de service ou en cas de circonstances exceptionnelles (force majeure, pandémie). 
Les salariés de la Société devront dans tous les cas organiser leurs absences, afin d’assurer la continuité des services.

Les JRTT doivent être soldés avant le 31 décembre de l’année civile en cours.

Ainsi, et à titre d’exemple pour la première année de déploiement du dispositif, les JRTT de l’année 2023 sont à solder avant le 31 décembre 2023.

La prise de JRTT sera identifiée en paie sous la dénomination « JRTT ».
Ces jours seront crédités en pied de page du bulletin de paie des salariés bénéficiaires du dispositif chaque mois. 

Incidences des absences

Les jours non soldés, avant la date fixée à l’article 3.4 du présent accord, pour des raisons liées à des absences assimilées à du temps de travail effectif, par application des dispositions légales et conventionnelles, et notamment les arrêts de travail faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés, les JRTT…, seront reportées automatiquement sur l’année suivante.

A l’inverse, ceux non soldés, avant la date fixée à l’article 3.4 du présent accord, pour des raisons liées à des absences des salariés non assimilées à du temps de travail effectif, par application des dispositions légales et conventionnelles, notamment les congés sans solde, les arrêts de travail faisant suite à une maladie…, ne donneront pas lieu au report sur l’année suivante, et seront donc perdues au 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle l’évènement s’est produit. 

Entrée et sortie en cours de période

Cette situation concerne les embauches et ruptures de contrats de travail à durée indéterminée (pour quelque cause que ce soit) de salariés, qui auraient lieu en cours de période de référence, ainsi que les salariés embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée (et fin de relation à durée déterminée).

Dans ces conditions, le calcul des droits se fera au prorata temporis – au temps de présence effective - au sein de la Société au cours de la période de référence, selon la même méthode que pour l’acquisition.

Au moment de la rupture du contrat de travail, un décompte des jours effectivement travaillés sera établi pour la période annuelle en cours. 
Afin d’apurer les droits à JRTT, lesdits jours restants à prendre seront impérativement à solder avant le départ effectif, le cas échéant pendant le préavis.

Impact sur la rémunération 

Afin de maintenir à chacun des ressources mensuelles stables, chaque salarié percevra un salaire mensuel fixe calculé sur la base de l’horaire moyen mensuel, à savoir 165,32 heures (soit 38,15 heures par semaine).
CHAPITRE 2 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

CHAMP D’APPLICATION 

Personnel visé

Les dispositions du présent chapitre relatives au contingent d’heures supplémentaires s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société quel que soit leur qualification professionnelle et leur statut au sein de l’entreprise. 

L’accord leur est applicable quel que soit la nature du contrat de travail – à durée indéterminée ou à durée déterminée ou de travail temporaire - en cours d’exécution au jour de l’entrée en vigueur dudit accord.

Exclusion de certaines catégories de personnel

Il est donc convenu que sont exclus du champ d’application du présent accord :
Les salariés sous conventions individuelles de forfait en heures ou en jours, 
Les cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, 
Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, pour lesquels la durée contractuelle de travail demeure inférieure à la durée collective hebdomadaire de travail, 
Les salariés à temps partiel ou ayant une base contractuelle de durée de travail inférieur à la durée de travail collective hebdomadaire. 

DEFINITION

Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de la durée légale du travail, à savoir 35 heures. 
Elles sont décomptées à la semaine.
Les parties conviennent que les heures supplémentaires seront celles qui auront été préalablement et expressément approuvées par la hiérarchie directe du salarié.

A titre exceptionnel, si un salarié se voit contraint de réaliser une ou plusieurs heures supplémentaires afin de finaliser l’une de ses missions sans avoir pu obtenir au préalable l’autorisation de la Direction de la Société ou de son supérieur hiérarchique, ce dernier doit impérativement les déclarer au supérieur hiérarchique, à l’issue de sa semaine de travail afin d’obtenir une validation a postériori.

CONTINGENT ANNUEL 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année et par salarié.

Par principe, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent donnent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos, prise conformément aux dispositions légales et réglementaires, en vigueur à la date de la prise de repos.

Il est rappelé que les heures supplémentaires ayant donné lieu à un repos compensateur équivalent (ou de remplacement), ainsi que celles accomplies dans le cadre de travaux urgents, tels qu’énumérés à l’article L.3132-4 du Code du travail, ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

De même, les heures supplémentaires effectuées de la 38,15ème à la 39ème heure hebdomadaire faisant l’objet de la contrepartie en JRTT, ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires. 

PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires réalisées entre 35 heures et 38,15 heures hebdomadaires et au-delà de 39 heures hebdomadaires donneront lieu à paiement, avec les majorations légales ou conventionnelles qui en découlent. 

Les heures supplémentaires réalisées en 38,15 heures hebdomadaires et 39 heures font l’objet de la contrepartie en JRTT. 

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES


suivi de l’application de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d'une commission de suivi composée de membres du personnel de la Société, au nombre de deux (2), et d’un membre de la Direction de la Société.

Les membres de ladite commission auront pour mission de contrôler l’application de l’accord.

Les parties conviennent de se réunir une (1) fois par an, suivant l’entrée en vigueur du présent accord, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l'accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable de la commission en vue de son règlement.
A défaut d’accord dans les trois (3) mois sur la modification demandée, les dispositions litigieuses seront conservées, à charge pour la partie demandeur de dénoncer ou de demander la révision de l’accord si elle l’estime nécessaire.

Notification, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est notifié individuellement à l’ensemble des salariés de la Société par remise en main propre contre émargement de liste, ou par voie dématérialisée (courriel professionnel). 
En cas de remise dématérialisée, il est expressément demandé aux salariés d’en accuser bonne réception par retour de courriel.

Il sera également affiché au sein de la Société sur les panneaux de communication réservés à cet effet, afin d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion ; à savoir par application des dispositions prévues, au jour de la signature du présent accord, aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail. 
Il pourra également être dénoncé dans les conditions fixées, à la signature du présent accord, à l’article L.2232-22 du Code du travail, et aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.
Toute demande de révision ou de dénonciation à l’initiative de l’une des parties à l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande, et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision dans cette hypothèse.


Dépôt et publication 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (), sous deux (2) formats : un PDF et un Word pour la publication dans une version anonymisée.

Il sera également remis en un exemplaire papier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes.

Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel. 

L’accord sera ensuite publié par l’autorité administrative, dans le respect de la confidentialité des parties.


durée de l’accord ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve de la réalisation des formalités de dépôt, le présent accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et à la mise en place de JRTT entrera en vigueur le jour suivant son dépôt. 
Cependant, les dispositions du présent accord s’appliqueront de manière rétroactive à compter du 01/07/2023. 

Fait à Montbrison Moingt, 
Le 12/07/2023

En 3 exemplaires originaux, 
+ 5 copies certifiées conformes à l’original


Pour la Société ARCHIPENTE
Monsieur, agissant en qualité de Gérant
















ANNEXE 1


Calcul du nombre de jours annuels de Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT)