PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS SUR LES SALAIRES,
 L'ORGANISATION DU TRAVAIL,
L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
LE HANDICAP


A l’issue des réunions des 18 novembre et les 2 et 16 décembre  2022 relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société TUNZINI CVDL, dont le siège social est situé 103 Avenue du Danemark – CS 30020 – 37072 TOURS CEDEX 2, représentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en sa qualité de président, 
d’une part

et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société TUNZINI CVDL, à savoir :
► Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur xxxxx, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part


Préambule :

Conformément aux articles L2242-1, L2242-8 et L2242-9 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes/femmes s’est engagée entre la Direction et les différentes organisations syndicales représentatives.

La Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations, notamment en terme d’emploi, d’organisation du travail, d’évolutions des rémunérations et de durée du travail.

Les organisations syndicales ont développé les thèmes sur lesquels elles souhaitaient négocier des avancées à savoir :


► Pour FO 

Une augmentation de salaire pour tous les salariés de la société
Une augmentation de la masse salariale de 10 %
Grille de déplacements, indemnité repas à 11 euros
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

► Pour la direction

La Direction a rappelé que l’inflation provisoire connue à fin octobre 2022 est de 6,2% (hors tabac, indice INSEE) sur 12 mois glissants.

La société TUNZINI CVDL se conforme aux accords collectifs du Bâtiment Région Centre pour la revalorisation des indemnités de déplacements et indemnités repas.

Après avoir rapproché leurs positions et précisé les thèmes prioritaires qui semblent constituer un consensus pour les deux parties, ces dernières se sont accordées sur les points suivants :


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.


Article 2 : Objet de l’accord

2.1. Salaires effectifs

Revalorisation globale en masse, pour l’année 2023, de 5%, hors promotion
Talon minimum garanti à 2,5%
La Direction s’engage à recevoir, en entretien individuel, chaque collaborateur qui n’aurait pas de revalorisation salariale 

2.2. Durée du Travail 

La référence en matière de durée du travail reste inchangée.

2.3. Egalité professionnelle hommes/femmes

Le secteur professionnel de notre société est le génie climatique, les travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation.

Les activités exercées par les femmes au sein de notre société sont en majorité liées à la gestion administrative, alors que celles exercées par les hommes sont liées à la gestion technique et opérationnelle des affaires. Comparer la rémunération des femmes et des hommes à poste équivalent est donc difficile.

2.4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Les emplois de la société sont accessibles aux travailleurs handicapés.

2.5. Indemnités de petit déplacement

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à suivre les dispositions de la branche bâtiment en matière d’indemnités repas et petits déplacements pour l’année 2023.

2.6. Titres - restaurant

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à revaloriser le titre restaurant à la valeur faciale de 9,50 euros pour l’année 2023. La répartition entre la part patronale et la part salariale reste inchangée, à savoir 60% part patronale et 40% part salariale.

2.3. Prime de salissure

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à revaloriser la prime de salissure à la valeur faciale de 9,60 euros pour l’année 2023.
Cette prime est en place dans les entreprises ne mettant pas à disposition de leur collaborateur un service de ramassage des bleus de travail au magasin pour les laver.

2.4. Indemnité de carburant / Forfait mobilité durable - pour les salariés sédentaires contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour les trajets réalisés entre leur domicile et leur lieu de travail

La Direction s’engage à étudier et mettre en place, courant 2023, par voie de Décision Unilatérale de l’Employeur, un dispositif visant à prendre en charge une partie des frais de carburant engagés par les salariés sédentaires contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour les trajets réalisés entre leur domicile et leur lieu de travail.

Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente ou temporaire par l’employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou à hydrogène seront exclus de ce dispositif.




Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

La Direction et les partenaires sociaux s’entendent pour intégrer une clause de revoyure à mi-année. Cette clause de revoyure pourra être actionnée sur simple demande des partenaires ou de la Direction.


Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information au personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tours, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.


Fait à Tours, le 16 décembre 2022, en 4 exemplaires originaux.



Pour la société TUNZINI CVDL	pour le syndicat FO
M. xxxxxx	M. xxxxxxx
Président