DEX Occitanie



Direction  Opérationnelle Midi Pyrénées Nord
Etablissement Portes de Montauban 

 



ACCORD  D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL


Le présent  accord est signé dans le cadre de la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation de l’équipe MESSAGERIE/LIVRAISON COLIS de MONTAUBAN  PPDC

Entre les soussignés: 

La Poste, représentée par        en sa qualité de Directeur d’Etablissement des PORTES DE MONTAUBAN
D’une part

ET

Les organisations professionnelles représentées respectivement par :
		mandaté (e) par le syndicat CFDT,
		mandaté (e) par le syndicat CGT,
		mandaté (e) par le syndicat FO,
		mandaté (e) par le syndicat SUD,

D’autre part,


PREAMBULE :

Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétences vers de nouveaux métiers créés par le projet ou plus globalement vers la nouvelle organisation du travail

Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement en tenant compte  du protocole d’accord local de sortie du conflit de 2019. 

Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la nouvelle organisation de l’équipe MESSAGERIE/LIVRAISON COLIS de MONTAUBAN  PPDC , fonctionnaires et salariés en CDI, classe 1, 2 et 3, et présents à la date de mise en œuvre du projet 

Conditions d’application : 
Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date de 28/06/2022

 
A défaut, seules les dispositions prévues dans l’accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement BSCC du 17/12/2021 et l’accord social La Poste engagée avec les postiers du Groupe La Poste du 04/05/2021 s’appliqueront

Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences / métiers : 

a   Facteurs  :

Si la tournée est démontée, l’apprentissage de la nouvelle tournée sera réalisé au moyen du document de découpage, et en doublure avec l’ancien titulaire quand cela est possible, ou avec l’appui d’un Facteur Polyvalent. Nombre de jours : 3
Si la tournée est modérément impactée (perte d’au moins 30 % des PRE), l’agent bénéficiera du document de découpage et de temps pour repérer le nouvel itinéraire, décompté en temps de travail. Un véhicule pourra être mis à disposition de l’agent. 
Les facteurs polyvalents et plus largement tout agent affecté au volant de remplacement à la distribution bénéficieront de  3  jours de doublure.

Toutes ces dispositions seront réalisées dans le respect des règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures supplémentaires.


Modalités d’organisations à la date de bascule et pour la montée en charge du projet

Les modalités de montée en charge de l’organisation : 

Les périodes de congés programmées et validées lors de la planification en début d’année 2022 seront maintenues pour tous les agents. 



Mesures d’accompagnement financier  (hors Accord Facteurs) : 


Ces mesures d’accompagnement sont soumises au respect strict de la date de mise en œuvre du projet. 


Primes collectives de réussite à 3 mois (prime collective) :

Une prime liée à la satisfaction clients pendant la durée de la montée en charge de la nouvelle organisation et à l’apprentissage des nouvelles tournées ou nouveaux secteurs (samedi) est instaurée pour l’ensemble du personnel fonctionnaire et CDI présents ou affectés  dans l’équipe MESSAGERIE/LIVRAISON COLIS de MONTAUBAN  PPDC au moment de la mise en œuvre de la réorganisation.

Cette prime d’un montant de 400 euros bruts  sera payée le 3eme mois suivant la mise en place du projet.  Elle est soumise  au respect du calendrier de mise en place du projet  et à un  indicateur lié à la satisfaction clients (taux de 2eme présentation à 80%)

Le RE bénéficiera  également d’une prime de 400 euros (non cumulable avec la prime visée au paragraphe ci-dessus)  au titre de la mise en œuvre du projet dans les délais et des sujétions spécifiques liées au projet 

	

Comblements et promotions

Par ailleurs, une promotion 12 cers 13 est également envisagée dans le cadre de ce même accord national et à l’occasion du présent projet. de l’équipe MESSAGERIE/LIVRAISON COLIS de MONTAUBAN  PPDC


5 Durée de l’Accord / révision / publicité : 

Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 1 an Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. 
Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.


Commission de suivi : 
Une commission de suivi de l’accord aura lieu dans les 4 mois qui suivent sa signature.

La commission de suivi n’est pas le bilan à 4  mois de l’organisation, aussi seuls les signataires seront invités.
Chacune des parties signataires peut demander une réunion de suivi du présent accord.

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services-Courrier-Colis auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.









SIGNATURES : 

Fait en 3  exemplaires à Montauban, le 21/06/2022  


Pour La Poste :

Le Directeur d’Etablissement des PORTES DE MONTAUBAN  




Les Organisations Professionnelles :

		Syndicat CFDT,

		Syndicat CGT,

		Syndicat FO,

		Syndicat SUD,