ACCORD DE NEGOCIATION SALARIALE 2022




Le présent accord est conclu entre les soussignés :

La société Sto S.A.S, ayant son siège social sise au 224 rue Michel Carré - 95870 BEZONS - Code A.P.E. 4673 B
Représentée par 

			d’une part,
et

La Fédération CFTC, 
Représentée par                                               Déléguée Syndicale. 
	
d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Dans un environnement global national de hausse des prix et notamment au niveau de l’énergie, des discussions ont été engagées entre la Direction et les partenaires sociaux au titre de l’obligation négociation annuelle obligatoire prévue au premier alinéa de l’article L 2242-1 du Code du travail

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la délégation syndicale a été invitée à engager les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail. 

La Direction a présenté une synthèse des sujets indiqués ci-dessus. La délégation se disant suffisamment informée sur l’ensemble des sujets, celle-ci a voulu aborder particulièrement les sujets de la rémunération, du temps de travail et de la qualité de vie au travail.

Après présentation par la Direction des résultats 2021 de la société Sto SAS, de la situation économique et sociale globale de la société Sto SAS ainsi que des perspectives d’évolution, la Direction a rappelé les éléments suivants : 
 
Evolution du coût de la vie sur un an.
Evolution concernant la mise en œuvre de l’accord de mise en place d’un 13ème mois au sein de la Société, qui au titre de l’année 2021 pour versement en décembre 2022, équivaudra à la distribution supplémentaire de 33% d’un 13ème mois soit l’équivalent de 2,75% de hausse de la rémunération de base.

S’en sont suivi des échanges sur les thématiques souhaitées. 



A l’issue de deux réunions de négociation intervenues les 16 février et 16 mars 2022,  les parties signataires au présent accord ont décidé de mettre en œuvre les dispositions ci-après définies dans le cadre du présent accord conclu conformément aux prévisions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.


ARTICLE 1 - Prime exceptionnelle liée à l’augmentation du carburant

Dans le but de compenser en partie, à titre exceptionnel, pour les trajets domicile / travail, la hausse du carburant constatée actuellement en France, il est convenu entre les parties signataires, la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle de compensation.

Afin de favoriser les plus bas revenus, cette prime est attribuée de manière progressive et sur les bases ci-après mentionnées.

Elle concernera l’ensemble des salariés présents dans les effectifs à la date de signature de l’accord, n’ayant pas de véhicules de fonction ou de service et ne bénéficiant pas d’un remboursement de l’employeur au titre des transports en commun. 

A titre d’exception, les salariés sous contrat de professionnalisation et d’apprentissage utilisant un titre de transport pour se rendre à l’école mais venant dans les locaux de l’entreprise avec leur véhicule personnel pourront bénéficier de la dite prime exceptionnelle de compensation.

Cette prime exceptionnelle brute est versée en fonction du montant du salaire de base brut dont bénéficie chaque salarié concerné au 28 février 2022 selon les modalités suivantes : 

Salaire de base < 2000 € brut : 				Prime exceptionnelle brute de 450€
Salaire de base compris entre 2000 € et 2500 € brut : 	Prime exceptionnelle brute de 300€
Salaire de base > 2501 € brut : 				Prime exceptionnelle brute de 150€

Pour un salarié à temps partiel, le salaire de base à prendre en compte est son salaire de base au 28 février 2022 reconstitué sur une base temps plein.


ARTICLE 2 - Adaptation de l’accord Sto SAS relatif au Télétravail signé le 25 février 2020
 
Les parties en présence conviennent de l’ouverture de nouveaux échanges concernant l’adaptation de l’accord Sto SAS sur le Télétravail.

Ces deux dernières années ayant permis d’avoir le recul nécessaire sur la mise en œuvre opérationnelle de cet accord et d’en apprécier les différentes composantes, la Direction accepte l’ouverture de nouveaux échanges en vue de faire évoluer son contenu.

Ces échanges débuteront dans les prochaines semaines.


ARTICLE 3 – Titres Restaurant

Il est convenu entre les parties signataires, la revalorisation de la valeur unitaire du titre restaurant à hauteur de 9.48 € à compter du mois de juillet 2022. Cette évolution s’accompagnera d’un passage aux titres restaurant dématérialisés via une carte individuelle et personnelle en lieu et place des titres restaurant version papier. 


ARTICLE 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2022 pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et a comme terme le 31 décembre 2022.


ARTICLE 5 - Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.


ARTICLE 6 - Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en cinq exemplaires.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, par une remise en mains propres. Il fera l'objet de publicité selon les règles en vigueur.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DRIEETS de Cergy Pontoise et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Argenteuil.

Mention de cet accord figure sur tous les tableaux d'affichage de la direction aux côtés de la mention relative à la Convention Collective applicable.


Fait en 5 exemplaires originaux.
A Bezons, le 22 mars 2022


Pour la Société Sto SAS





Pour la CFTC