Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT n°1 du 21 mars 2023 
A l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL du 11 décembre 2020



Entre : 

D’une part, 

Et 

D’autre part, 

PREAMBULE

Les parties signataires de l’accord d’entreprise sur le télétravail du 11 décembre 2020 ont convenu d’un commun accord d’évaluer l’application du dit accord. Cette évaluation conduit à des modifications de l’accord initial formalisées par le présent avenant.  

Seuls les articles ci-dessous sont partiellement modifiés : 

ARTICLE 3-2 – Programmation et limites aux jours de télétravail 

Les salariés de permanence ne peuvent être en télétravail. 

Le télétravail est limité, de manière régulière, à un jour par semaine. En accord avec le Responsable de Service, ce nombre peut être porté à deux. 

Sauf accord exprès du supérieur hiérarchique, après une période de congés ou d’absence, les salariés doivent revenir dans les locaux. 

Le nombre de jours de télétravail peut être programmé par demi-journée ou journée entière. 

Le choix des jours de télétravail est programmé à la semaine via Outlook ou tout autre outil de suivi désigné par l’employeur. Par exception, et en concertation avec son supérieur hiérarchique, un jour de télétravail pourra être programmé dans un délai plus court, par exemple en cas de grèves de transport ou d’intempéries prévisibles.

La convocation à une audience entraîne l’annulation ou le report du jour de télétravail. En cas d’urgence dans une situation, le jour de télétravail pourra être annulé. 

En cas d’absence d’un salarié de permanence, à défaut de collègue disponible, un salarié en télétravail sera appelé pour maintenir un minimum de deux personnes de permanence ou à assurer une intervention nécessaire ou urgente dans ses situations. 

ARTICLE 8-5 - Prise en charge des frais

L’employeur s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, et si besoin, du remplacement du matériel de l’association.

En cas d'utilisation de son domicile par le salarié, l’employeur prend également à sa charge les coûts éventuels directement engendrés par le télétravail et, sur production de justificatifs,

Dans le cadre de l’enveloppe budgétaire qui lui est allouée, l’employeur indemnise forfaitairement le salarié en télétravail à compter du 1er janvier 2023 sur le barème URSSAF en vigueur. Cette somme sera portée sur les bulletins de salaire dès la validation du présent avenant.

Cette décision a été portée dans les budgets auprès des financeurs de l’association. 
	
ARTICLE 16 – Durée de l’accord et révision

Le présent avenant sera, à la diligence de l’employeur, déposé sur le site « téléaccord » prévu à cet effet et soumis à la procédure d’agrément.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une évaluation de sa mise en œuvre à la demande de l’une ou l’autre partie signataire. 

En cas de modification significative suite à une évaluation, d’une évolution règlementaire ou de refus d’agrément, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour adapter le présent accord.  

Fait à Rouen, le 21 mars 2023
en deux exemplaires

Pour le CSE							    Pour l’employeur
Délégué syndical
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES SALARIALES 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES
INTEREP S.A.S. au capital de 5.216.480€, dont le siège social est situé Rue de l’Industrie à Aurec-sur-Loire (43110), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 399 068 576,
Représentée par Monsieur Xxxxxxx, en sa qualité de Président,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT représentée par………………………………………………………………………………………………………
CFTC représentée par……………………………………………………………………………………………………….
CGT représentée par……………………………………………………………………………………………………….. 



Préambule :
Dans le cadre des négociations annuelles salariales relatives aux salaires, à l’effectif, à l’égalité femmes-hommes, à la durée du temps de travail et à l’organisation du temps de travail, la Direction a organisé deux réunions : 
le 21 février 2023,
le 21 mars 2023,
En présence des délégués syndicaux et de leurs invités :
Mr Xxxxxxxx, Délégué Syndical FO Site de Leers
Mr Xxxxxxxx, Délégué Syndical CFTC Site de Leers
Mr Xxxxxxxx, Délégué Syndical CFDT Site d’Aurec
Mr Xxxxxxxx, Délégué Syndical CFDT Site de Leers
Mr Xxxxxxxx, Délégué Syndical CGT Site d’Aurec


Les parties ont conclu l’accord suivant pour les salariés des 1er collège et 2nd collège non-cadre :

Salaires et primes 

Augmentation du taux horaire de 4,2 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, avec instauration d’un talon à 75€ mensuels et un taux horaire minimum à 12,10€ pour un temps complet (148.42 à 151.67 heures).  
Augmentation des primes de noir, de nuit dans les mêmes proportions : + 4,2 % au 1er janvier 2023.


Dotation au œuvres sociales et culturelles des CSE
La dotation de l’entreprise aux budgets des œuvres sociales et cultuelles des CSE passera de de 1.51% à 2% de la masse salariale de référence, soit une hausse de 0.49%. 



Carence maladie

L’objectif de TFm de 2022 (250) n’a été atteint sur aucun des deux sites.
Par conséquent, le paiement des trois jours de carence au premier arrêt est supprimé à compter du 1er avril 2023.


Congés pour évènements familiaux

La durée des congés pour évènements familiaux sera augmentée d’une journée lorsque l’évènement a lieu à plus de 250 km du domicilie du salarié et concerne dans la limite suivante : enfant, conjoint, père et mère du salarié.










Conformément aux règles relatives aux accords d’entreprise, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme numérique TéléAccords, ainsi qu’aux secrétariats greffes des Conseils de Prud’hommes de Lys-lez-lannoy et du Puy-en-Velay et aux DIRECCTE de Lille et du Puy-en-Velay.


Fait à Aurec-sur-Loire,
En trois exemplaires
Le 21 mars 2023

Pour La Direction,						Pour les Délégués Syndicaux,
Xxxxxxxx, 
Président
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL
AU SEIN DE LA SOCIETE CONSTELLIUM PARIS

Avenant relatif à la mise à jour des primes


Préambule :

Le présent avenant a pour objet de réévaluer les montants de certaines primes prévues par l’accord relatif au statut du personnel.


Montant brut des primes allouées


Fait à Paris, le 8 mars 2023





Secrétaire du CSE
	
 
Responsable ressources humaines
AVENANT N°1 
A L’ACCORD DU               PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 


ENTRE 
La Société	, immatriculée au 	, ayant son siège social au 	 représentée par 	, en sa qualité de 	,
Ci-après dénommée la Société
D’UNE PART,
ET 
Mme 	, élue non-mandatée de la délégation du CSE
M 	, élu non-mandaté de la délégation du CSE
Mme 	, élue non-mandatée de la délégation du CSE
M 	, élu non-mandaté de la délégation du CSE
Mme 	, élue non-mandatée de la délégation du CSE

Représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Ci-après dénommés ensemble les élus 
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».



OBJET

Le présent avenant a pour objectif de compléter l’accord de performance collective du 		 portant sur l’aménagement du temps de travail, et plus précisément l’article 3.2.1.A relatif aux fonctions concernées par le forfait en jours sur l’année.

ARTICLE 1 – REVISION DE LA LISTE DES FONCTIONS PREVUE A L’ARTICLE 3.2.1.A de l’accord

Dans le cadre de l’embauche de collaborateurs dans un programme de développement professionnel spécifique, intitulé Pépin, la fonction de Chargé de Mission Programme a été créée  au sein de l’entreprise. Ces collaborateurs seront dotés d’une mission principale et de missions transverses au service du développement de la filiale
Au regard de l’ensemble des critères prévus à l’article 3.2.1.A  qui permettent de  déterminer les fonctions éligibles au forfait en jours sur l’année, les parties ont souhaité intégrer cette nouvelle fonction concernée à ce dispositif.
A la date de conclusion du présent avenant, la liste mentionnée au sein de l’article 3.2.1.A de l’accord initial, est donc complétée par la fonction ci-dessous : 
Chargé de mission Programme

Plus largement et afin de répondre aux exigences de notre organisation d’autres fonctions sont aussi ajoutées :
Directeur d’agence
CDVI
CDVS
Ingénieur commercial
Ingénieur d’application
Responsable gestion de stock
L’ensemble des autres dispositions de l’article 3.2.1.A, comme du reste de l’accord d’entreprise, demeureront inchangées.

ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entrera en vigueur le 	.

ARTICLE 3 – INFORMATION
En application de l’article R.2262-2 du code du travail, le présent avenant sera transmis au comité social et économique.
Les salariés seront également informés de cet avenant par voie d’affichage.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT


Le présent avenant sera déposé :
-	en deux exemplaires à la DIRECCTE	, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
-	et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de 	.
Les parties conviennent que l’avenant donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.  

Fait en 3 exemplaires, A 	 Le […],

Pour la Société
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »



Les élus du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE
Entre les soussignées :
La Clinique du Pré, sise Anneil de l’Ort – 66200 THEZA, représentée par la directrice en exercice, Mme XXXXX,
d’une part,

Et 
Les organisations syndicales CGT et FO représentées par leurs délégués syndicaux, dument désignées :
XXXXX – CGT
XXXXX - FO
 d’autre part,

Préambule :
Les mandats des membres du CSE de la Clinique du Pré expirent à la date du 20/05/2023 au soir. 
En effet, la mise en place du CSE de la Clinique du Pré a été réalisée lors des dernières élections professionnelles qui se sont tenues le 13/05/2019.
Les prochaines élections professionnelles devaient se tenir à la date du 03/05/2023. Toutefois, les organisations syndicales CGT et FO se sont rapprochées de la Direction à l’effet de solliciter la prorogation du mandat d’une année au motif qu’elles n’ont pas été en mesure d’exercer leurs missions durant la crise sanitaire.
Considérant la demande unanime des organisations syndicales précitées mais également la nécessité d’instaurer un dialogue social constructif au regard des enjeux RH et financiers qui entourent l’activité de soins de la Clinique, la Direction a accepté de rencontrer les organisations syndicales  CGT et FO en vue de conclure un accord de prorogation de la durée du mandat des élus du CSE selon les modalités ci-après décrites.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :
1 – Prorogation des mandats en cours
Les parties au contrat conviennent que le mandat des élus du CSE (titulaires et suppléants) qui arrive à échéance au plus tard le 20/05/2023 au soir, est prorogé d’un an, soit le 20/05/2024 au soir. A cette date, le mandat des élus du CSE prendra fin de plein droit, sans aucune autre formalité.





2 – Caractéristique de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée arrivant à échéance le 20/05/2024. Il prend effet au jour de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique du Pré ainsi que par la direction.

3 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales puis déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » selon les modalités prévues aux articles D2231-6 et suivants  du Code du Travail ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes des Pyrénées Orientales.

Fait à THEZA, le 13/03/2023
En 4 exemplaires originaux 
Pour la clinique du Pré						Pour la CGT
XXXX								XXXX

Pour FO
XXXX
CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L’AIN
 
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT A DUREE DETERMINEE DU 1er JUIN 2022 AU 31 JANVIER 2023 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE MESURE EXCEPTIONNELLE INCITATIVE POUR LE RECRUTEMENT D’INFIRMIERS

Entre les soussignées : 
 
L’Association ORSAC, pour son Etablissement le CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE
DE L’AIN - Avenue de Marboz - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX, représenté par

Monsieur ……………………………………….., Directeur du C.P.A.
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales
- C.F.D.T. - Représentée par :	
Madame ………………………………, Déléguée Syndicale,
Monsieur …………………………….., Délégué Syndical,
Monsieur …………………………….., Délégué Syndical,


- F.O. - Représentée par :
Madame …………………………….., Déléguée Syndicale,
Monsieur ……………………………., Délégué Syndical,


- CFE - CGC - Représentée par :
Madame …………………………….., Déléguée Syndicale 
Monsieur ……………………………., Délégué syndical
D’autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

PREAMBULE - 

Le CPA faisant toujours face à un marché du travail tendu pour les Infirmiers, les parties ont convenu de proroger les dispositions de l’Accord qui avait été signé en date du 30 mai 2022.


ARTICLE 1 PROROGATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE A L’EMBAUCHE

Les parties conviennent de proroger le dispositif mis en place de la cadre de l’Accord signé en date du 30 mai 2022, et ce du 1er février 2023 jusqu’au 30 septembre 2023.


ARTICLE 2 DUREE-ENTREE EN VIGUEUR-PUBLICITE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er février 2023 jusqu’au 30 septembre 2023. Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2023.

Le présent avenant a été signé lors d’une séance de signature qui s’est tenue le 14 mars 2023.

Le présent avenant est conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de la Direction de l’établissement :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

Un exemplaire sera adressé par la Direction, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé,

Le présent avenant sera déposé par la Direction à la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et au Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.


Mention de cet avenant figurera sur le tableau de la Direction réservé à la communication avec le personnel et une copie sera remise aux membres du comité social et économique d’établissement.

L’avenant sera également consultable sur l’espace intranet de l’établissement.

Fait à Bourg en Bresse, en 7exemplaires, le 14 mars 2023.



P/Le Centre Psychothérapique	P/L'Organisation Syndicale CFDT : 
de l’Ain
	



	P/L'Organisation Syndicale CFE-CGC. :





	P/L'Organisation Syndicale F.O. :
PV – Réunion NAO du 22/03/2023



A l’attention de 
M. ZZZZ 	 	Délégué Syndical CFTC
M. YYY			Délégué Syndical CFDT

Copie :
	M. XXX			Directeur Général XXX SAS



Dans le contexte économique actuel, et compte tenu de l’inflation constatée, il a été décidé d’ouvrir des négociations sur les salaires pour les salariés de XXX SAS.

Les délégués syndicaux et la direction de l’entreprise se sont donc réunis le 22/03/2023 à 10H.

La direction a fait part de sa volonté d’ouvrir des négociations, tout en rappelant le contexte économique de l’entreprise. En effet, le marché automobile 2022 est resté compliqué, dans la continuité de l’année 2020 marquée par la crise Covid et de l’année 2021, impactée par les difficultés d’approvisionnement des composants électroniques et surtout des hausses matières que  nous n’avons pas pu appliquer auprès de nos clients . Aussi le CA de XXX SAS n’a pas évolué depuis 2020 (10,531M€) et 2022(10,876M€) tout en supportant les hausses matières, énergies, salariales ce qui se traduit par un REX fortement dégradé. L’activité de XXX SAS à fin février 2023 est conforme au budget à 2,087M€ avec une perspective d’amélioration de la rentabilité, mais toujours négative.

Dans ce contexte difficile, la direction a par ailleurs rappelé que des primes et augmentations individuelles ont été distribuées en décembre 2022 et janvier 2023 en plus de la revalorisation de 2,01% validée en août 2022.

Cependant, les délégués syndicaux ont rappelé que l’inflation atteint des niveaux inédits depuis plusieurs années, ce qui est d’ailleurs reconnu par l’état, dans la mesure où les SMIC a fait l’objet de plusieurs revalorisations successives en 2022 et début 2023.

Les délégués syndicaux précisent que la hausse du SMIC applicable au 1er Janvier 2023 de 1,78% traduit de manière insuffisante la situation difficile et future  à laquelle les salariés doivent faire face devant la hausse réelle du coût de la vie. Ils demandent à ce que la direction réfléchisse à une mesure permettant de répondre à la problématique vécue par tous les salariés, soit sous forme d’augmentation des salaires, soit a minima de primes.

La direction, consciente des difficultés rencontrées par les salariés, soucieuse d’accompagner et développer les équipes vers les nouveaux enjeux tout en maintenant l’équilibre des salaires, propose d’aller au-delà de la hausse du SMIC appliquée au 1er janvier 2023 et propose qu’une augmentation de 3% soit étendue à l’ensemble des salariés, hors cadres dirigeants. Les salaires bénéficieraient ainsi d’une hausse de 3% au 1er avril 2023. La direction précise que cette mesure représente un effort sensible sur la masse salariale, et que le contexte économique de l’entreprise ne permet pas de cumuler des primes avec cette augmentation de salaires.

Les délégués syndicaux présents conviennent que cette mesure permet de maintenir l’équité pour les salariés et remercient la direction pour cette mesure.



A LLL, le 22/03/2023,



M. ZZZZ				M. YYY				M. XXX 
DS CFTC			DS CFDT			Président
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIVE A 
UNE PRIME TRANSPORT POUR L’ANNEE 2023




Entre :

L’association loi 1901 AGEATP, dont le siège est sis avenue des Papes Limousins, 19300 EGLETONS, au numéro de SIRET 331 858 753 00030, représentée par Monsieur xxxxx, dûment mandaté par le Président xxxxx,
D’une part

	
Et :


L’organisation syndicale : Force Ouvrière (CGT-FO), représentée par Monsieur xxxxx,, Délégué syndical,

D’autre part.


Il a été convenu le présent accord :


PREAMBULE

Au regard de la situation nationale, dans un contexte économique inflationniste, la direction de l’AGEATP a proposé à la délégation syndicale d’engager une négociation portant sur une aide financière qui pourrait être apportée aux salariés de l’AGEATP pour les aider à supporter les augmentations liées notamment aux prix des carburants, des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Les parties se sont rencontrées le 02 mars 2023 afin d’entamer des négociations et sont parvenus depuis à un accord portant sur une prime transport dont les modalités de versement sont détaillées dans le présent accord. 


Article 1er 

Le présent accord est conclu en application des , du Code du travail.


Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGEATP (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres) à l’exception des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou d’un logement de fonction. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans l’article concerné s’il déroge au cas général.

Pour les salariés à temps partiel, les modalités sont identiques a celles prévues pour le remboursement des frais de transport collectif ( article R. 3261-14 du code du travail). 


Les dispositions du présent accord se substituent à toutes celles contraires résultant des accords collectifs ou usages.



Article 3 – Prime transport

Compte-tenu du contexte particulier lié à la forte augmentation du prix de l’énergie, une prime unique de transport de 150 € non soumise à charges sociales et à impôts sera versée avant le 30 avril 2023 à tous les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord et de la réglementation applicable à ladite prime.

                                                    
Article 4 – Durée et formalités

S’agissant d’un versement unique pour la seule année 2023, cet accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt pour application au plus tard au 30 avril 2023. 


ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié aux parties signataires et sera déposé :

en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.

en un exemplaire complet et un exemplaire anonymisé auprès de la DREETS de TULLE,  en version électronique le site :  


Fait en quatre exemplaires à EGLETONS, le 22 mars 2023.
Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail


Entre les soussignés :

Monsieur XX,
Agissant en qualité de Président du CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé 84, avenue Jean Jaurès – 77 447 Marne La Vallée,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

			D’une part,


Les organisations syndicales représentatives signataires,

			D’autre part,


















Préambule
Un accord relatif au télétravail a été conclu au sein du CSTB le 1er septembre 2021 pour une durée indéterminée.
Le présent avenant à durée indéterminée a pour objet de revaloriser l’indemnité forfaitaire de télétravail pour tenir compte de l’augmentation du coût de l’énergie dans un contexte économique inflationniste.
Le présent avenant apporte des modifications uniquement à l’article 7.1 relatif à l’indemnisation forfaitaire des frais découlant directement du télétravail. Les autres articles de l’accord demeurent inchangés.
Ceci rappelé, les parties conviennent de modifier l’accord du 1er septembre 2021 comme suit :
Article 7 :  La prise en charge des frais occasionnés par le télétravail
7.1 Indemnisation forfaitaire des frais découlant directement du télétravail
Dans la mesure où l’équipement informatique est fourni par l’employeur, la somme de 2,50 euros par jour télétravaillé ou de 1,25 euro pour une demi-journée télétravaillée sera versée aux salariés, à titre de forfait d’indemnisation de l’ensemble des frais liés directement au télétravail. Ce forfait est plafonné à 37,5 euros par mois. Cette revalorisation de l’indemnisation se fera sur la base des jours de télétravail validés par le manager dans le SIRH. Elle entrera en vigueur au 1er du mois suivant la date de signature du présent avenant.
Article 13 : Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé par la direction auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarité (DREETS) via la plateforme « Téléaccords » ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Champs-Sur-Marne, en 4 exemplaires, le 3/04/2023
Modalités d’exercice du droit syndical Avenant n°10 pour l’année 2023 relatif à la Dotation Globale pour le Dialogue Social

Entre la société Saft SAS, 
Représentée par xxxxxx, 
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives
CGT, représentée par xxxxxx, délégué syndical central
CFDT, représentée par xxxxxx, délégué syndical central
CFE-CGC, représentée par xxxxxx, délégué syndical central
D'autre part ; 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,


CHAPITRE VI – Délégués Syndicaux Centraux et Comité Central d’Entreprise
ARTICLE VI.3 – Financement

La répartition de cette dotation a été examinée selon les dispositions prévues à l’Art. VI.3. 

Pour l’année 2023 elle est fixée à : 15 394 € (quinze mille trois cent quatre-vingt-quatorze euros).

Après application des dispositions prévues, la DGDS est répartie de la manière suivante :


Le montant de la dotation du CSEC, égal à 20% du montant de ladite dotation, est de 3 079 €.

Le montant de la part de la DGDS affectée à chaque organisation syndicale sera viré sur le compte bancaire ouvert à cet effet.

Les autres termes de l’article sont inchangés.
ARTICLE 2 - DÉPÔT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine à Nanterre, dont une version sur support électronique signée des parties, et une version sur support électronique anonyme. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.


Fait, en 6 exemplaires, à Levallois-Perret, le 04 avril 2023


Pour Saft SAS							Pour la CFDT, 
xxxxxx								xxxxxx			





								Pour la CFE-CGC
								xxxxxx
								





								Pour la CGT
								xxxxxx
MSA HAUTE-NORMANDIE
2
 RELATIF A L’AIDE AUX TRANSPORTS DOMICILE / TRAVAIL













onsieur XXXXXXXXeur








XXXXXXXX




adame XXXXXXee























































Pé


Afin de préserver le pouvoir d’achat et de développer des modes de déplacements plus écologiques, les pouvoirs publics ont développé une politique incitative auprès des employeurs pour les années 2022 et 2023 afin de faciliter la prise en charge des trajets domicile-travail.

Par cetles parties signataires ont donc souhaité, à titre exceptionnel sur 2023, revoir le montant de la participation de l’employeur à la prime de transport forfaitaire d’aide aux transports existante en MSA Haute-Normandie afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés.

avenant n°1relatif à l’aide aux transports domicile / travail du 27 mai 2019 et de l’accord relatif à l’aide aux transports domicile / travail signé le 9 juillet 2010 sont modifiés comme suit :




Article  3 – Modalités de calcul et de versement de la participation de l’employeur  

	Article 3.2 : Limite mensuelle et annuelle de la prime de transport

La participation mensuelle de l‘employeur aux frais de carburant est revalorisée et limitée à  25 € par mois et par salarié bénéficiaire.

Sur l’année civile 2023, l’aide de l’employeur aux frais de carburant est limitée à 300 € par salarié bénéficiaire et ne pourra jamais excéder cette somme.

Le salarié qui bénéficie de l’aide au transport domicile / travail sous la forme de la participation de l’employeur aux frais de transports collectifs (article L.3261-2 du code du travail), ou de remboursement de frais kilométriques, ou d’un véhicule de service mis à disposition est exclu de la participation de l’employeur aux frais de carburant.
Pour autant les salariés utilisateurs des moyens collectifs de transport bénéficieront sur 2023 d’une revalorisation exceptionnelle du montant de la participation employeur qui passera de 50% à 60%.



Article 4 – Dispositions Générales

Modalités de suivi :

L’entreprise s’engage à transmettre chaque année un bilan sur ce dispositif aux instances représentatives du personnel afin d’en suivre le bon fonctionnement.

Ce bilan présentera notamment :
- le nombre de bénéficiaires de l’aide aux transports
- le montant versé chaque année à ce titre


Article 5 – Date d’effet

Le présent  s’applique sur une durée déterminée du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Au 1er  janvier 2024, l’avenant n°1 du 27 mai 2019 sera remis en application.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un  comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les organisations syndicales dans les conditions prévues par la loi.










Article 7 – Dépôt

Le présent avenant sera déposé conformément à l’article L22231-6 du Code du Travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès des secrétaires Greffe des Conseils des Prud’hommes de Rouen et d’Evreux.


Les autres articles de l’accord du 9 juillet 2010 restent inchangés.








	    Evreux5 Avril 2023



eur
Accord Collectif relatif à la Prime de Partage de la Valeur 2023


Entre :

La Société SMEA GEP (Partner’s), SAS au capital de 2 000 000 € dont le siège social est situé 2, rue Copernic – 41260 LA CHAUSSEE SAINT VICTOR, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 300 220 985 000 34,


D’une part
Et

L’organisation Syndicale CFDT 

D'autre part

Il a été conclu le présent accord 


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord a été convenu en vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, la Direction a décidé d’en définir unilatéralement les modalités d’octroi et de versement pour l’année 2023.

Son champ d'application est :
L’entreprise,

Le présent accord concerne :
L'ensemble des salariés,

Article 2 – BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise (Cadre et Non Cadre) sous réserve de respecter deux critères cumulatifs :
être présent dans l’effectif de l’entreprise au 01/05/2023 ;
avoir une ancienneté minimum d’un an au 01/05/2023. 
 
Article 3 – MONTANT

Le montant est fixé à 1200€ par salarié.

Le traitement fiscal de cette prime suivra la règlementation en vigueur notamment au travers de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.



Article 3 – VERSEMENT

Cette prime sera versée sur la paie du mois de mai 2023.

Article 4 – DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus. 

Article 5 – DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l'entreprise à la DDETS dont dépend la société sur support électronique, ainsi qu’au conseil de prud'hommes dont dépend la société.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties d'un exemplaire original.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à La Chaussée Saint Victor, le 20/04/2023







Pour l’organisation syndicale CFDT				Pour la société
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE REMISE DE MEDAILLES DU TRAVAIL


Entre les soussignés, 

La société Transdev VAD domiciliée 27 boulevard du Maréchal Alphonse juin, 44105 – Nantes, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de directrice. 

Ci-après désignée TRANSDEV VAD

Et 
L’organisation syndicale à savoir : 

Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale FO Transdev VAD. 

Il est décidé, 

PREAMBULE : 

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, l’entreprise Transdev VAD a souhaité récompenser l’ancienneté de ses salariés. 

Il a ainsi été décidé de mettre en place un dispositif de remise de médailles du travail et une gratification inhérente. 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Transdev VAD à compter du 1er janvier 2024.

A noter que les libéralités qui correspondent aux médailles qui auraient été précédemment acquises ne sont pas rétroactivement dues.
Ainsi, par exemple, un salarié ayant 24 ans d’ancienneté en 2024 n’aura pas droit aux libéralités correspondant à 10 ans et 20 ans d’ancienneté.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION - BENEFICIAIRES 



La liste des ayants droit est fixée chaque année pour le personnel présent au 1er septembre de l'année en cours, l'ancienneté étant appréciée à cette date, pour une remise des médailles au dernier trimestre de l’année.
L'ancienneté retenue pour l'attribution de la médaille tient compte des années de service effectuées au sein de l’entreprise Transdev VAD.
En cas de rupture du contrat de travail avant le 1er septembre, ne pourront en bénéficier que les salariés partant à la retraite et si le droit est ouvert au plus tard à la date de rupture du contrat de travail.

ARTICLE 3 : GRATIFICATION DES MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL

La médaille du travail sera remise aux salariés ayant atteint les paliers d’ancienneté suivants ainsi que la gratification correspondante :

Bronze 	10 années d’ancienneté VAD 	168 euros brut
Argent 	20 années d’ancienneté VAD		244 euros brut
Or 		30 années d’ancienneté VAD 	320 euros brut


ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES 

Entrée en application : 

Ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2024. 
Les parties conviennent de se rencontrer chaque année afin de faire le point sur l’accord et sur l’opportunité de procéder ou non à sa révision.

Dépôt et publicité : 

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants le code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE. 

Fait à la Montagne, le 20/04/2023. 


XXXXXXX
Déléguée syndicale FO
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE





ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société CETIH CARQUEFOU,
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 820 816 312
Dont le siège social est situé 14 avenue Syrma à CARQUEFOU (44470) 
Représentée par …………………………………. en sa qualité de Président de la société CETIH DEVELOPPEMENT, elle-même Présidente de la société CETIH CARQUEFOU


D’UNE PART,



ET


Les élus titulaires du Comité Social et Economique : ………………………, …………………………, …………………………..




D’AUTRE PART.







IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Le mandat des élus du CSE de CETIH CARQUEFOU a débuté le 25 octobre 2019. De nouvelles élections devaient ainsi se tenir le 25 octobre 2023.
A la date de signature du présent accord ils ne sont plus que 3 membres titulaires. 
Les conditions d’organisation des élections partielles ne sont pas réunies. Pour autant, les élus du CSE s’estiment insuffisamment nombreux pour pouvoir assurer dans de bonnes conditions le suivi des sujets en cours. C’est dans ce contexte qu’ils ont souhaité réduire la durée de leur mandat. 
Il a donc été convenu, d’un commun accord entre la Direction et les élus du CSE, de réduire la durée du mandat des représentants du personnel au CSE en vue de constituer une nouvelle équipe suffisamment consolidée pour poursuivre et assurer un dialogue social de qualité. 

ARTICLE 1 – REDUCTION DES MANDATS
Les mandats en cours des membres du CSE prennent fin le 25 octobre 2023. Les parties conviennent de réduire la durée de ces mandats, dont le terme est fixé au 30 juin 2023. 

ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. 
Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’aux prochaines élections professionnelles, soit au plus tard le 30 juin 2023.


ARTICLE 3 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. 
Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Direction au Comité social et économique, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Il fera l’objet d’une diffusion destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu. 


Fait en 4 exemplaires à Carquefou, le 18 avril 2023                


……………………………………….					Les élus titulaires du CSE 
Président-Directeur Général					
de CETIH DEVELOPPEMENT, 					…………………………………….
société elle-même Présidente 
de CETIH CARQUEFOU					……………………………………..

	……………………………………..
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
 DANS L’ENTREPRISE EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE



Entre les soussignés :

La Société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, dont le siège social est situé 134 Avenue de la gare, 21 220 GEVREY CHAMBERTIN représentée par Président  

												D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :
- C.F.D.T représentée par Délégué Syndical central,
- C.G.T représentée par Délégué Syndical central,

												D’autre part,




Préambule

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise a été conclu le 12 février 2019 lors de la mise en place du comité social et économique.

Tenant compte des évolutions organisationnelles survenues au cours de l’année 2022 au sein de la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, le périmètre des établissements distincts composant la société doit être modifié en conséquence.


Les autres dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 12 février 2019 demeurent inchangées.





Article 1 : Détermination des établissements distincts

Les parties conviennent que le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’une agence. 

Chacun de ces établissements distincts sera doté d’un comité social et économique d’établissement.

La société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE est composée des 5 établissements distincts déterminés ci-après :

Auxerre regroupant les établissements secondaires juridiques situés à Auxerre et Epoisses,

Besançon regroupant les établissements secondaires juridiques situés à Chemaudin et Vaux, Arc Les Gray et Vesoul

Chalon Sur Saône regroupant les établissements secondaires juridiques situés à Chalon Sur Saône, Autun, Mâcon et Varennes Vauzelles

Dijon regroupant les établissements secondaires juridiques situés à Longvic, Beaune et Poligny

Montbéliard regroupant les établissements secondaires juridiques situés à Montbéliard et Bavilliers.


Article 2 : Application de l’avenant

Les dispositions du présent avenant ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du CSE central. 


Article 3 : Date d’application et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur lors du prochain renouvellement des CSE prévu courant mai 2023.


Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.





Article 5 : Publicité et dépôt

Le présent protocole sera déposé auprès des services de la DDETS de Côte d’Or via la plateforme téléaccords et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes de Dijon.

Un exemplaire original sera remis à chaque Délégué Syndical Central.

Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.


							  A Gevrey Chambertin, le 18/04/2023
							  En 3 exemplaires originaux



Pour les Organisations syndicales :                    	 Pour la société :

CFDT,							  
					 		  Président.





CGT,
AVENANT 




ENTRE 	La S.A.S GRAND CASINO DU HAVRE dont le siège est situé
	xxxxx
	Représentée par : 
	xxxxx, Directeur Responsable


	D’une part,


ET	Les Représentants du Personnel
	Représenté par :
		xxxxx
		xxxxx
		xxxxx

Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles du 17/12/2019 et élections partielles du 07/09/2022, conformément à l’article L2232-24 du code du travail.

	D’autre part,


								Ci-dessus dénommées les parties,

Préambule :



CS




 et de 5 semaines

Il a donc été convenu ce qui suit.






 et de 5 semaines (soit 175/5 semaines)
 et de 5 semaines
Un planning de paie sera présenté à chaque début d’année aux membres du CSE sur la répartition des périodes de paie de l’année N.




 et 5 semaines

2
 et 5 semaines sonts












 : 
Pour les périodes de 4 semaines :
Pour les périodes de 5 semaines :755 








Les heures supplémentaires constatées au-delà de la limite de 175 heures par période de référence, seront majorée au taux de 25% 207
à



Si la direction se retrouve dans l’impossibilité d’accorder des journées ou des demi-journées de repos acquises par le salarié, celle-ci se réserve le droit de payer au salarié les heures supplémentaires ou complémentaires. 





5 semaines x 8 heures soit de la 175ème à la 207ème heure ; 

ème heures pour les périodes de 4 semaines et jusqu’à la 183ème heures pour les périodes en 5 semaines
 pour les périodes de 4 semaines et 183ème pour les périodes en 5 semaines






























































































01 mai 2023.
Le présent  fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 22316 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent  sera déposé par la Société sur la plateforme : 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait au Havre, le 26.04.2023
Représentant du personnel				Le Directeur Responsable
	xxxxx							xxxxx



Représentant du personnel				Représentant du personnel
	xxxxx							xxxxx
Procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire de la sas transena de l'année 2023



ENTRE LES SOUSSIGNÉES


La SAS TRANSENA, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 483 376 687, dont le siège social est situé 1610 r Henri Laborit - 29470 LOPERHET, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro B 483 376 687, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Opérationnel, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,


ET


L’Organisation Syndicale CFDT représentative, représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical,
d'autre part.



Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées et ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi, étant précisé que dans le cadre de travaux sur l’harmonisation des règles sociales, elles ont signé courant 2022 des accords sur la durée du travail, les congés spéciaux, les forfaits-jours qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023.

En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’index égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Les parties se sont rencontrées le 26 avril 2023. 

Elles sont convenues d’établir le présent accord.



1 - Personnel non cadres

Les parties sont convenues des dispositions suivantes pour les salariés non-cadres :

une augmentation générale de 3,2% s’appliquera rétroactivement au 01/03/2023 aux salariés non-cadres présents sur le mois d’avril 2023. Cette augmentation apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2023,

Les partenaires sociaux sont convenus de se rencontrer en octobre 2023 sur demande d’une des deux parties afin de faire un point de situation sur le contexte du moment.


2 - Personnel cadres

Pour les salariés relevant du statut cadre, la direction a fait part de sa décision de les exclure du bénéfice des augmentations générales, et de leur faire bénéficier exclusivement d’une enveloppe d’augmentations individuelles. 


3 - Durée de l’accord 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire effet le 31/12/2023. 


4 - Publicité - Dépôt

Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords”, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Brest.

Fait à Loperhet, le 26 avril 2023, 

Le présent accord comporte deux (2) pages. Il est fait en quatre (4) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.


Pour l'organisation syndicale CFDT		Pour la SAS TRANSENA
AVENANT N°1 À L’ACCORD FORFAIT MOBILITÉ DURABLE




Entre les soussignés :

L’association L’ESSOR, dont le siège social est sis 79 bis rue de Villiers à Neuilly-sur-Seine, représentée par le directeur général dument mandaté,

Ci-après dénommée « L’ESSOR »,



D’une part,

Et :

Le syndicat CFDT représenté par la déléguée syndicale centrale,

Le syndicat CGT représenté par le délégué syndical central,

Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par le délégué syndical central,




		D’autre part,


PRÉAMBULE

La Direction de L’ESSOR et les organisations syndicales ont signé le 25 juin 2020 un accord établissant un forfait mobilité durable au sein de l’association. Cet engagement a été renouvelé par un nouvel accord signé le 14 avril 2022.

Les plafonds d’exonération de prise en charge du forfait mobilité durable initialement fixés à 500 € (et 700 € en cas de cumul avec un abonnement de transports publics) ayant été relevés pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023, les parties ont convenu de modifier l’accord du 14 avril 2022 afin de prendre en compte les nouveaux plafonds.

C’est dans ce contexte que le présent avenant vient réviser ci-après les articles de l’accord initial.



Article 4 - Le montant 

L’indemnité est plafonnée à 700 € par an exonérée de cotisations sociales et d’impôts.

Ce montant est cumulable avec la participation forfaitaire de 50% de l’employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun, dans la limite de 800€ par an.

Ces plafonds seront maintenus jusqu’à l’échéance de l’accord du 14 avril 2022, soit le 1er janvier 2025, sous réserve de la reconduction du plafonnement d’exonération au-delà du 31 décembre 2023. Sinon, le montant retrouvera la limite initialement prévue à l’accord du 14 avril 2022.

Article 8 –  Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

La direction procèdera aux formalités de dépôt et de publicité selon la règlementation en vigueur. 

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er mai 2023.

Les autres articles de l’accord du 14 avril 2022 restent inchangés.


Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 21 avril 2023


Pour l’association L’ESSOR, représentée par le directeur général,


Le syndicat CFDT représenté par la déléguée syndicale centrale,


Le syndicat CGT représenté par le délégué syndical central,


Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par le délégué syndical central