Accord collectif relatif à l’attribution des primes exceptionnelles prévues à l’article 4 de la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
Entre :
L’Unité Economique et Sociale FNAMS –LABOSEM reconnue par voie d’accord le 24 juillet 2001, dont le siège social est à Paris 1er au 74 rue Jean-Jacques Rousseau (pour la FNAMS Siren N°318 906 740) et à Brain sur l’Authion 49800 Loire Authion, Impasse du Verger (pour LABOSEM RCS Angers N°310 541 388)
Ci-après dénommée « l’UES » ou l’Entreprise (lorsqu’il s’agit de FNAMS ou de LABOSEM)
Représentée par M en sa qualité de Président de la FNAMS et de Président de la SAS Labosem
Et :
Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical de l’UES
Vu la réunion du Comité Social et Economiques du 21 septembre 2021,
Vu l’avis du Comité Social et Economique du 21 septembre 2021
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Elles ont fait l’objet d’un avis favorable du CSE lors de sa réunion du 21 septembre 2021.

Article 2 – salariés éligibles
Sont bénéficiaires du présent accord les salariés remplissant cumulativement les critères suivants :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 30 septembre 2021 avec l’une ou l’autre des entreprises constituant l’UES 
avoir perçu, pendant les 12 mois précédents la date de versement de la prime (soit du 1/09/2020 au 31/08/2021) , une rémunération brute totale inférieure ou égale à 3 fois le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance soit 55.784,22 € (10.25 X 3 X 1820,04X8/12 + 10.15 X 3 X 1820,04X4/12 ) pour un équivalent temps plein
Il est précisé que la rémunération brute totale couvre l’ensemble des sommes soumises à charges sociales perçues par le salarié au cours de la période considérée.
Les salariés mis à disposition des entreprises de l’UES qui remplissent les conditions ci-dessus précisées sont éligibles au dispositif.

Article 3 – montant et modalités de versement de la prime exceptionnelle
Dans le cadre du plafond et des conditions définies à l’article 1, il est convenu que le montant versé à chaque salarié éligible suivra le barème suivant : 

Il est par ailleurs convenu que la prime est proratisée en fonction de la durée de présence du salarié au sein des entreprises de l’UES, appréciée sur la période du 1/09/2020 au 31/08/2021. Si un salarié bénéficiaire a été employé successivement dans l’une et l’autre des entreprises de l’UES au cours de la période de référence, la prime sera calculée sur la base des durées de présence dans chaque entreprise, sans que le total des durées prises en compte ne puissent correspondre à une période supérieure à 12 mois.
Outre les périodes d’absences assimilées à du temps de travail par le code du travail, sont considérés par la loi du 19 juillet 2021 comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Il est convenu par ailleurs que les arrêts de travail pour maladie et les congés de solidarité familiale ne sont pas décomptés pour apprécier le temps de présence du salarié sur la période. 

La prime sera versée le 30 septembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Formalités 

Article 4.1 - Durée et date d’application 

Le présent accord est valable uniquement dans le cadre de l’application de la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021.

Article 4.2 - Dépôt et publicité de l’accord 
Le présent accord sera déposé auprès de Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités  (DREETS) de Paris UD075 par télétransmission via le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.

L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire sera remis à chacun des salariés.

Fait en 3 exemplaires, à Loire Authion le 21 septembre 2021


POUR L’ENTREPRISE  	 POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES (CFE CGC)
						   	    		 
									, délégué syndical
	   Président  de la Fnams
	   Président de Labosem SAS