Accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise
X
________________________________ 

ENTRE : 
La Société X, Société …, immatriculée au RCS de … sous le numéro SIREN, représentée par Monsieur M agissant en sa qualité de gérant de ladite Société 
Siret n° 
Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’UNE PART,

ET 

Le personnel de la Société X 



D’AUTRE PART, 


IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD.


PREAMBULE :


Conformément aux dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 modifiée relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, et aux dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise.
Il est présenté ci-après un diagnostic sur la situation économique actuelle et les perspectives d’activité de l’entreprise :

Les récents évènements géopolitiques, à savoir le conflit opposant la Russie à l’Ukraine a eu un impact significatif sur le coeur même de notre activité. 
Ces graves conséquences se ressentent depuis mars 2022, date à laquelle l’Ukraine et la Russie sont entrées en conflit. Dès lors, le chiffre d’affaires de notre société ne parvient pas à se redresser. 
Notre société a en effet pour activité principale la commercialisation de solutions informatiques sécurisées et plus précisément la commercialisation des solutions ., antivirus d’origine russe. 
La vente des licences ... représente 95 % de la masse de notre activité. 
Le reste de notre activité correspond au service après vente sur la commercialisation dudit antivirus et à une prestation de conseil. Toutefois, ce pan d’activité reste résiduel et ne représente que 5 % de l’activité de la Société. 
Au regard du contexte actuel et de la situation géopolitique particulièrement préoccupante, un fort mouvement de méfiance s’est élevé envers la Russie. 
Notre clientèle a émis de réelles inquiétudes quant à l’idée de se doter d’un antivirus d’origine russe ce qui a inexorablement mis un frein à nos prestations d’installation et de maintenance.
Nous avons également subi d’importantes annulations de commandes ce qui nous a conduit à une sous-charge d’activité dans l’entreprise qui se ressent encore à ce jour. 
Notre activité de commercialisation a été particulièrement impactée par cet élan de défiance puisque notre chiffre d’affaires a subi une baisse significative de plus de 50 % entre l’année 2021 et 2022. 


Concrètement, les difficultés que nous rencontrons sont caractérisées par un chiffre d’affaires en forte baisse puisque notre chiffre d’affaires qui était de 99.220,32 euros en novembre 2021 a baissé à 47.556, 35 euros pour l’année 2022 soit une baisse de plus de 52 %. 
De manière significative, le chiffre d’affaires de notre entreprise au mois de mars 2021 était de 11.387,37 euros tandis qu’en mars 2022, soit dans le mois suivant l’entrée en guerre de la Russie avec l’Ukraine, notre chiffre d’affaires a baissé à 4.387,64 euros soit une baisse de plus de 61 %. 
Dernièrement notre chiffre d’affaires pour le mois d’octobre 2022 s’élève à la somme de 2.454,48 euros contre 10.120,95 euros de chiffre d’affaires au mois d’octobre 2021 soit une baisse de plus de 75 %. 
La présentation du chiffre d’affaires de la Société sur les 4 dernières années se présente comme suit : 


Il doit être précisé à ce stade que l’année 2020 présente un chiffre d’affaires plus élévé en raison d’une commande exceptionnelle du ... d’un montant de 150.241,15 euros HT au mois de novembre 2020. 
Pour le reste, les éléments comptables révlèlent la diminution de notre chiffre d’affaires, dénotant des difficultés rencontrées.
Compte tenu de la taille de notre structure, ces baisses sont particulièrement significatives et inquiétantes. 
La baisse d’activité de notre entreprise risque de se prolonger pendant encore plusieurs mois dès lors que le conflit russo-ukrainien perdure et que le climat de scepticisme à l’encontre de la Russie ne s’atténue pas. 
Ces inquiétudes se confirment au regard du faible chiffre d’affaires produit, résultante directe de l’absence de commande. 
Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur la fin de l’année 2022 et le premier semestre de 2023 comme le démontre le chiffre d’affaires mois par mois acté sur l’année 2022.
Dans ces conditions et consciente de la nécessité d’endiguer ces difficultés, la Société a pris la décision d’étendre son champ de spécialisation et d’aller au delà de la commercialisation d’un antivirus d’origine russe en signant un contrat avec la Société .. afin d’obtenir la possibilité de commercialiser l’antivirus ...). 
Toutefois le lancement de ce dispositif est particulièrement récent de sorte qu’il n’y a à ce jour aucune retombée sur le chiffre d’affaires de notre société. 
La Société compte sur la commercialisation du nouvel antivirus afin de redresser le chiffre d’affaires. Il est toutefois nécessaire d’attendre plusieurs mois avant de retirer les éventuels bénéfices de cette nouvelle commercialisation. 

Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’entreprise. 
Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
La Société ne compte à ce jour qu’un seul salarié : 

Monsieur….. a qualité de Directeur et possède les fonctions technico-commercial de la société outre l’établissement des devis, des factures, des licences et gestion du service après-vente. 

Monsieur ……..est l’unique salarié de la société. 
Le gérant de la Société, Monsieur … ne cumule pas ses fonctions de gérance avec un contrat de travail. Monsieur .. se charge de la gestion interne des comptes bancaires, des paiements des factures fournisseurs. 

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa validation par l’autorité administrative.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2023. 
ARTICLE 3 : PERIODE D’AUTORISATION ET BILAN 
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. 
La première période d’autorisation débutera à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative. 
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise adresse à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
Chaque bilan doit s’accompagner d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise. 
Avant l'échéance de la dernière période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise doit également compléter son bilan des informations relatives à la mise en œuvre dans l’entreprise de la réduction de l’horaire de travail prévue à l’article 5.

ARTICLE 4 : PERIODE DE RECOURS AU DISPOSITIF 
En application du dispositif d’APLD, l’entreprise peut réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.

ARTICLE 5 : REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40 % sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.

ARTICLE 6 : INDEMNISATION DES SALARIES PENDANT LA REDUCTION D’ACTIVITE
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 8 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS EN MATIERE D'EMPLOI
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.
C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout plan de sauvegarde de l’emploi au sein de l’établissement pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique.
Lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires (PDV), l’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives.

ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).
Conformément à l’accord de branche, le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).
Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (www.opco - atlas.fr ; www.myatlas.opco-atlas.fr) conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet.
Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières.
Dans ce cadre, il est expressément prévu que la Direction recevra individuellement tout salarié placé sous ce dispositif, dans un délai de 4 à 6 semaines, afin d’échanger et d’accompagner ces derniers sur leur souhait de formation. A ce titre, la Direction mettra en place une cellule dédiée à cet accompagnement, qui accompagnera le salarié dans les différentes démarches d’ordre administrative à mettre en œuvre.

ARTICLE 9 : ENGAGEMENT DES DIRIGEANTS SALARIES 
Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du DSAP au sein de l’établissement.

ARTICLE 10 :  MODALITES D'INFORMATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
Tous les 3 mois, l’entreprise adressera au salarié une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée qui devra comprendre :
Un bilan de la situation de l’entreprise et les perspectives d'activité,
Un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord,
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord 
Un bilan sur le nombre de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord 
 
ARTICLE 11 : MOBILISATION DES CONGES PAYES ET DES JOURS DE REPOS
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la légale de prise de congés payés.

ARTICLE 12 : REVISION DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail. 

ARTICLE 13 : PUBLICITE ET TRANSMISSION DE L’ACCORD 
La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle 

Fait à … le 20 décembre 2022 
En 3 exemplaires originaux
Signature :





ANNEXE I :

Procès-verbal du 20 décembre 2022 de ratification par le personnel d’un accord d’entreprise sur la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise