Accord d’Entreprise relatif à la participation
du Comité Social et Economique
au Service Hivernal d’Aéroports de Paris
2022 / 2023
Préambule

Le service hivernal, pour le Comité Social et Economique, a pour but d’assurer aux agents Aéroports de Paris consignés sur place (déneigement et déverglaçage), une restauration de qualité.
Durant le service hivernal, le Comité Social et Economique va fournir à la Direction d’Aéroports de Paris de Roissy CDG et d’Orly des prestations de petit déjeuner, plateaux-repas et sandwichs.

Article 1 : Période d’application de l’accord

Le service hivernal se déroule du 24 Octobre 2022 au 16 avril 2023 (sous réserve de modifications par les services d’ADP). L’accord s’appliquera sur cette période.

Article 2 : Mise en place d’un dispositif d’astreinte

Le Comité Social et Economique devra fabriquer puis livrer les prestations commandées par Aéroports de Paris dans des points définis à l’avance :

Entre 06h00 et 14h00 pour la plateforme d’Orly 
Entre 05h00 et 13h00 pour la plateforme de Roissy.

Pour ce faire le Comité Social et Economique mettra en place un service d’astreinte au sein du restaurant de CDG 2A pour la plateforme de Roissy et au sein du restaurant d’Orly Parc pour la plateforme d’Orly du lundi de la semaine 43 de l’année N au dimanche de la semaine 45 de l’année N+1.

Cette astreinte sera composée d’une astreinte organisationnelle et d’une astreinte opérationnelle.

Cependant, cette période comporte une saison haute (du lundi de la semaine 48 au dimanche de la semaine 10 inclus).

Pendant cette saison haute, elle sera composée d’une astreinte organisationnelle et de deux astreintes opérationnelles.

L’astreinte organisationnelle est définie de la manière suivante : elle est assurée par l’encadrement des restaurants (Directeurs, Chefs de Production et Responsable Administratif et Opérationnel), pour une durée hebdomadaire, du mardi 07h00 au mardi suivant à 06h59. Sa vocation est de recevoir les demandes ADP, d’organiser, de participer à la fabrication, à la livraison et à la gestion administrative. Le planning d’astreinte sera déterminé en début de saison hivernale.

Concernant les Directeurs de restaurant, Chefs de Production et Responsable Administratif et Opérationnel, la direction précise que l’astreinte revêt un caractère obligatoire. A cet égard, il y aura lieu de souligner que la création d’une astreinte obligatoire pour cette catégorie de salarié se trouve justifiée au regard des exigences de continuité du service.

Par ailleurs, les salariés de la Direction Technique pourront quant à eux, sur la base du volontariat, intégrer le dispositif de l’astreinte organisationnelle. Les Seconds de Cuisine, Responsables de Service et Responsables de Chaîne pourront également être inclus au dispositif d’astreinte organisationnelle, sous réserve d’avoir été préalablement formés aux différents outils de gestion nécessaires à l’accomplissement de cette mission.

L’astreinte opérationnelle sera assurée par des collaborateurs de tout le Comité Social et Economique, sur la base du volontariat, à l’exception du personnel Etager / Chauffeur Livreur qui, de par leur fonction, sont obligatoirement affectés à ce service.

Les volontaires sont affectés sur l’équipe de la plateforme de leur lieu d’activité habituel.
Concernant les salariés n’étant pas rattachés à un restaurant, ils n’intègreront le dispositif que pendant la période haute.

Ils seront d’astreinte pour une durée hebdomadaire, à savoir du mardi 07h00 au mardi suivant à 06h59 : si leur horaire de travail habituel démarre après 07h00, leur vacation sera décalée et leur prise de poste anticipée. L’astreinte sera planifiée sur tableau de service au minimum 3 semaines à l’avance.

Lors de la réalisation des plannings prévisionnels, une vigilance sera particulièrement apportée quant au respect du remplacement des équipes afin de ne pas dépasser l’horaire légal.

Concernant les possibilités de décalage inhérent à l’organisation, la Direction s’engage à respecter les dates de congés payés planifiés chaque année avant la mise en œuvre du dispositif.

Le personnel volontaire qui sera retenu pour assurer l’astreinte s’engage à être disponible, être joignable en permanence pendant la période d’astreinte et être en capacité de se rendre sur les restaurants pour la fabrication et la livraison des prestations :

à 03h00 du matin sur le site de Roissy
à 04h00 sur le site d’Orly.

Il accepte en outre d’effectuer de faire les livraisons sur les plates-formes.

Le personnel volontaire s’engage également à suivre toutes les formations ainsi qu’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires au bon déroulement du Service Hivernal (permis piste, badge, formation fournisseur connu…).

Pour être volontaire et assurer une astreinte, le collaborateur devra être titulaire d’un permis B valide puis d’un permis « piste ».
 
Le volontaire s’engage pour la durée de l’accord. Toutefois, les femmes enceintes peuvent demander à sortir du dispositif, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L1225-9 du Code du Travail.


Article 3 : Les contre parties à l’astreinte

Les collaborateurs d’astreinte percevront la prime d’astreinte que le déclenchement intervienne ou non. Le montant de cette prime (astreinte organisationnelle ou opérationnelle) est le suivant :

232 € bruts par semaine complète,
320 € bruts pour les semaines avec 1 jour férié
446 € bruts pour la semaine de Noël.

Article 4 : Paiement des heures supplémentaires en cas de déclenchement

En cas de déclenchement, le personnel intervenant au-delà de ses horaires habituels de travail sera payé en heures supplémentaires, avec les majorations afférentes.

Par ailleurs, le temps de trajet pour se rendre sur le site de production sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.


Article 5 : Remboursement de frais et divers

Un téléphone d’astreinte sera fourni à chaque collaborateur durant leur semaine d’astreinte.

Les frais kilométriques pour des déplacements supplémentaires seront remboursés sur la base des IK Utilités.

Article 6 : Appel aux volontaires pour la durée totale de l’Accord

Tous les salariés du Comité Social et Economique titulaires d’un permis B en cours de validité et qui s’engagent à répondre aux obligations liées à l’astreinte ci-dessus définies peuvent être candidat dans le cadre du volontariat pour participer aux astreintes liées au service hivernal.

La Direction du Comité Social et Economique fera remettre à chaque salarié un courrier d’appel au volontariat, les salariés volontaires devront se faire connaitre auprès de la direction des ressources humaines avant le 20 octobre 2022 par retour écrit.

Si leur candidature est retenue, un courrier leur sera adressé pour valider leur candidature et leur confirmer les modalités pratiques de l’organisation de leur participation à l’astreinte pendant la durée totale de l’accord.

Les volontaires ne devront pas être reconnus inaptes au travail de nuit par la Médecine du travail.

Article 7 : Conditions de travail

Dans le cadre de la mise en place de cette astreinte, le Comité Social et Economique sera particulièrement attentif au respect des durées :

Quotidienne du travail (limité à 10h de travail effectif ; article L.3131-1),
Au remplacement des équipes dans le cas de dépassement de l’horaire légal de 10h,
Hebdomadaire de travail (au cours d’une même semaine, pas plus de 48 heures - L.3121-35 ou sur 12 semaines pas plus de 44 heures - article L.3121-36),
A la durée du repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (L.3132-2),

Au retour de la livraison du matin, et une fois la mission effectuée, une pause rémunérée de 20 minutes sera accordée.

Article 8 : Document récapitulatif mensuel

Un document mensuel récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par le salarié au cours du mois écoulé et la compensation correspondante sera établie. Par ailleurs, ce document sera tenu à la disposition des agents de contrôle de l'Inspection du travail pendant un an.

Article 9 : Consultation du CSE

Les élus du CSE seront consultés après la conclusion de l’Accord.

Article 10 : Suivi de l’application de l’accord

Un bilan en fin de chaque période de service hivernal sera présenté aux Organisations Syndicales et au CSE.




Article 11 : Durée - Date d’effet 

Le présent Accord n’entrera en application que si le Comité Social et Economique et Aéroports de Paris signent un Accord sur la fourniture de prestations dans le cadre du « Service Hivernal ».

Dans ce cas, le présent Accord entrera en vigueur à compter du 24 octobre 2022 et sera conclu jusqu’au 16 avril 2023.

En cas de nouvel accord entre le Comité Social et Economique et Aéroports de Paris sur la participation du CSE au Service Hivernal, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion d’un nouvel accord dans un délai minimum de quatre mois avant le début de l’exercice suivant.


Article 12 : Révision

Le présent Accord pourra faire l’objet de révision par l’Employeur et les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent Accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, qui devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant.


Article 13 : Validité et publicité de l’accord

Le présent Accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. 

Pour être valable, l’Accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. A défaut, l’Accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Si les syndicats signataires représentent au moins 50% des suffrages, l’Accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’Accord signé contre récépissé.

L’Accord sera définitivement valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet Accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs Organisations Syndicales majoritaires.


Article 14 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DDTEFP du département du 94, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:

- d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

- d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles;

- du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Villeneuve Saint Georges.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux Organisations représentant le personnel.


Orly, le 05 Août 2022



pour le Syndicat CGT	pour le Comité Social et Economique ADP
XXXXX	XXXXX


Pour le Syndicat FO ACTA
XXXXX