Accord sur l’application des horaires


Entre d’une part


La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Bretagne et des Pays de la Loire dont le Siège Social est situé 23 Boulevard Solferino à Rennes, représentée par son Directeur Général




D’autre part, les organisations syndicales,


CFDT, 


CFE-CGC SNEEMA 


CFTC 




Préambule 

Afin de déterminer les modalités applicables à l’accord d’entreprise sur la durée du travail du 17 mars 2004, (horaire collectif, horaire individualisé), les parties conviennent des dispositions suivantes assurant un équilibre entre les exigences d’un service de qualité auprès des clients et les aspirations des collaborateurs.
 
Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES 

1.1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la CRAMA Bretagne Pays de la Loire relevant des classes 1 à 7 de la classification des emplois, sous la réserve mentionnée à l’article 3.5 dudit accord.
1.2 Entrée en vigueur

Le présent accord s’applique à compter du 1er décembre 2022. 

Article 2 : HORAIRE INDIVIDUALISE

L’horaire individualisé (ou horaire variable) concerne le personnel des sites et du siège selon les modalités définies ci-après et sous les exceptions prévues par l’article 3 du présent accord.
La journée de travail est décomposée en plages fixes et plages mobiles. 
La plage fixe s’entend de la période pendant laquelle le salarié doit obligatoirement être à son poste de travail.
La plage mobile s’entend de la période pendant laquelle le salarié peut moduler son heure d’entrée ou de sortie, sous réserve de l’application des dispositions prévues pour l’organisation des permanences de service.
En effet, la continuité de l’activité et la qualité du service au client nécessitent une permanence du service pendant les plages mobiles dont l’organisation relève du management.

2.1 Plages fixes

Elles sont fixées comme suit :
Matin : 9h15 à 11h30
Après-midi : 14h à 16h15  
2.2 Plages mobiles

Elles sont fixées comme suit :
Matin : 8h à 9h 15
Midi : 11h30 à 14h. (Un minimum de 31 minutes doit être consacré au repas) 
Après-midi : 16h15 à 18h 
2.3 Permanence de service 

En dehors des services de relation clientèle définies au 2.7, en période ordinaire et en fonction de l’appréciation du management, elle peut nécessiter dans des services comptant 5 collaborateurs au plus, la présence au maximum de deux personnes. Dans les structures de plus de 5 personnes, elle peut nécessiter, au maximum, la présence de 30% de l’effectif de la structure.
Ces chiffres sont respectivement portés à 1, ou à 10% avec minimum d’une personne la veille de Noël, du nouvel an ou lorsqu’un jour de travail est situé entre un jour férié et un repos ou durant les mois de juillet et août.

La fin de permanence du soir est à 17h30.

Si nécessaire, le responsable demandera de procéder aux ajustements éventuels et arbitrera en dernier ressort.


2.4 Décompte des heures de travail

En fonction de l’activité et de ses contraintes personnelles, dans le respect des plages fixes et des permanences de service prévues en 2.1 et 2.3, chaque collaborateur peut se constituer un crédit ou un débit mensuel par rapport au temps théorique travaillé.
Ce débit ou ce crédit est reportable d’un mois civil à un autre dans la limite de plus 8 heures et de moins 4 heures.
Le crédit de 8 heures doit s’imputer uniquement sur les plages mobiles. 
Le débit donne lieu à retenue sur salaire en cas de départ de l’entreprise.

2.5 Enregistrement des heures de travail

Pour permettre à chaque salarié de justifier des heures de travail effectuées, chacun disposera d’une badgeuse virtuelle sur son poste permettant le décompte du temps de travail et la consultation de son compte horaire.
A cet effet, les heures sont décomptées entre 8h et 18h, sauf pour les services définis au point 2.7 où la fin de l’enregistrement du temps est fixée à 18h15.

Afin de tenir compte du temps nécessaire à la connexion des postes informatiques, un temps de travail effectif de 3 minutes par jour est ajouté au paramétrage automatique.
Il est précisé que dans l’hypothèse d’une difficulté à la connexion qui retarderait la déclaration de badgeage au poste, le collaborateur a toujours la possibilité d’effectuer une déclaration en modification, comme en cas d’oubli ou d’erreur de badgeage.

2.6 Enregistrement des absences  

En cas d’absence pour congé normal, maladie, maternité ou accident du travail, le débit ou le crédit d’heures constaté au moment de l’absence sera reporté à la reprise du travail. 
 
2.7 Modalités propres aux collaborateurs des services de relations clientèle

Afin de tenir compte de la nature particulière de leurs activités, des dispositions spécifiques sont applicables aux collaborateurs des services de relation clientèle suivants :
Souscription, Vie, Sinistres, Prestations Santé, Encaissement, SMS, Souscription Entreprises, Gestion Collectives, Salle des Marchés, Contact Clients Collectivités. 

2.7.1 Permanence de service

Pour les permanences du matin et de l’après-midi, et afin d’atteindre la qualité de service aux clients requise, la fin de permanence de l’après-midi est fixée à 18h. Le nombre de personnes de permanence le matin et l’après-midi est adapté en fonction du niveau d’activité, et diffère selon les créneaux horaires :

de 8h30 à 9h15, le service au client peut nécessiter au maximum la présence de 40% de l’effectif du service.
de 11h30 à 14h, le service au client peut nécessiter au maximum la présence de 30% de l’effectif du service.
de 16h15 à 17h, le service au client peut nécessiter au maximum la présence de 65% de l’effectif du service.
de 17h à 17h30, le service au client peut nécessiter au maximum la présence de 40% de l’effectif du service.
de 17h30 à 18h, le service au client peut nécessiter au maximum la présence de 30% de l’effectif du service.

Dans la même journée, un collaborateur ne cumulera pas une permanence débutant le matin à 8h30 avec une permanence après 17h.

2.7.2 Décompte des heures de travail

En complément des modalités prévues au point 2.4, le crédit mensuel acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année peut faire l’objet d’une régularisation par récupération de journées ou demi-journées, dans la limite de deux journées par année civile. 
Cette régularisation est opérée après validation de l’encadrement, pendant des périodes où l’activité est moins soutenue, et avant la fin de l’année civile au titre de laquelle le crédit maximum de 8 heures a été atteint.

La régularisation pourra également prendre la forme d’une alimentation du compte épargne temps. 

En toute hypothèse, en l’absence de récupération avant la fin de l’année civile, les journées destinées à la régularisation, dans la limite des deux journées prévues par le présent accord, seront placées sur le compte épargne temps du salarié.

Un avenant à l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps sera négocié afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions.


2.7.3 Pauses

Un temps de pause de 15 minutes toutes les 2 heures de travail effectif est attribué pour couper une période de travail continue qui ne le serait pas sans cette pause. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif. 
  
2.8 Affichage

Les horaires variables font l’objet d’un affichage sur les lieux de travail 

Article 3 : HORAIRES FIXES   

3.1 Personnel des services de relations clientèle suivants 

3.1.1 Centre de Relations Clients

Dans le cadre de l’amplitude d’ouverture de ce service, le personnel du Centre de Relation Clients travaille selon un horaire fixe.   

3.1.2 Téléassistance informatique

Dans le cadre de l’amplitude d’ouverture de ce service, le travail s’effectue selon un horaire fixe.

3.2 Personnel du réseau commercial concerné par le rythme Agence 

Ces personnels disposent d’horaires individuels fixes.
La répartition du temps de travail va du mardi au samedi, sauf exceptions prévues à l’article 9.2 de l’accord sur la durée du travail.

3.3 Personnel Cadre et Non cadre Itinérant

Sont notamment concernés le management du réseau commercial, les chargés de clientèle, chargés d’affaires, les experts, les préventeurs, les inspecteurs du service client, les auditeurs, les commerciaux entreprises et collectivités et par extension tous les membres du personnel dont l’activité est principalement itinérante.
Ces collaborateurs disposent d’horaires individuels fixes. A leur demande, ils pourront établir un relevé individuel de leur temps de travail, à partir d’une fiche individuelle de gestion de temps mise à leur disposition, qui sera transmise aux ressources Humaines à la fin de chaque mois.
Il est précisé que pour des raisons de service, les chargés de clientèle pourront être amenés occasionnellement à assurer la permanence du service client en agence, le samedi matin.

3.4 Personnel cadre Sites et Siège

Le principe retenu pour cette catégorie de cadres est l’application d’un horaire fixe collectif. 
Toutefois, les collaborateurs des classes 5 pourront remplir leur mission soit selon les modalités de l’horaire individualisé défini à l’article 2 de l’accord, soit dans le cadre d’un horaire fixe.
 
3.5 Personnel d’entretien

-Sur Site
Lorsque l’entretien des bureaux est assuré par du personnel salarié de la Caisse, il s’effectue du Lundi au Vendredi selon un horaire fixe.

-Dans les bureaux locaux
Les horaires pratiqués par le personnel d’entretien des agences ne relèvent pas de cet accord.
  
3.6 Affichage

En application de la réglementation, l’horaire fixe fait l’objet d’un affichage sur les lieux de travail.

Article 4 : TRAVAIL DU SAMEDI

En moyenne annuelle, un collaborateur d’un service de relation clientèle des services : 
Souscription Pôle Particuliers
Vie,
Télégestion Sinistres Auto et Dommages aux biens
Centre de Relations Clients
Téléassistance Informatique 

ne travaillera pas plus d’un samedi sur quatre. 

Il pourra bénéficier si les impératifs de service le permettent, en accord avec son Responsable, soit d’un repos sur 3 jours calendaires (samedi après-midi / lundi matin), soit à titre prioritaire d’1/2 JRTT le lundi après-midi, soit d’un repos hebdomadaire de 2 jours ½ avec récupération de la demi-journée de repos à effectuer dans le mois. 
Une permanence sera assurée par le management dans des conditions définies par note de service.

Les collaborateurs appartenant aux services suivants :

Souscription Pôle Particuliers
Vie,
Télégestion Sinistres Auto et Dommages aux biens

bénéficient d’une prime d’entreprise d’un montant brut annuel de 830,18€ en 2022 pour un temps complet soit 63,86€ versés en 13 mensualités.
Le collaborateur à temps partiel travaillant la matinée entière du samedi matin selon la fréquence définie au présent article 4 bénéficie d’une prime entière.
Cette prime est revalorisée suivant l’évolution du salaire minimum de fonction de la classe 3. 
Cette prime est exclusivement liée au travail du samedi. Il est donc mis fin à son versement si le collaborateur ne travaille plus le samedi.  

Article 5 PROGRAMMATION

Les modalités d’organisation du temps de travail font l’objet d’une programmation trimestrielle qui permet notamment de positionner les congés, les permanences et les JRTT. 
Un outil de programmation informatique est mis à la disposition du management.

Article 6 SUIVI DE L’AVENANT ET CLAUSE DE REVOYURE

L’application des dispositions du présent accord ne doit pas s’accompagner pour les collaborateurs concernés de dépassement des crédits d’heures prévus par l’accord sur l’application des horaires, ni de l’obligation de récupérer ces dépassements éventuels uniquement sur la plage mobile de 11h30 à 14h.
Afin de s’en assurer, un suivi des indicateurs suivants sera réalisé trimestriellement au cours de la 1ère année d’application de l’accord, puis annuellement ensuite, pour les collaborateurs des métiers en relation clientèle définis au point 2.7 : 

Total dépassements horaires et nombre de collaborateurs concernés par services 

A la livraison du planning et avant modifications entre collaborateurs, nombre moyen par collaborateurs de permanences de 16h15 à 17h, de 17h à 17h30, et de 17h30 à 18h, par service avec un focus particulier sur les périodes de vacances scolaires

Durée moyenne de la pause sur la plage mobile de 11h30 à 14h par services 

Présentation des taux de décrochés et du délai de traitement des mails par services,

Détail de l’utilisation des journées de récupération horaire des salariés concernés (pose de congés et alimentation du CET) 


Les indicateurs seront examinés en commission paritaire selon la fréquence retenue.

Dans l’hypothèse d’une difficulté, partagée en commission paritaire, à observer les principes généraux ci-dessus définis après une année d’application de l’accord, les partenaires conviennent de se rencontrer afin de trouver les moyens d’y remédier. 

Article 7 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.  
Il peut faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre partie contractante conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail. 

Article 8 FORMALITE DE DEPOT, PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la CRAMA Bretagne - Pays de la Loire à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, en application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du même code, le présent accord sera déposé par la CRAMA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.



Fait à Rennes, le