ACCORD DE SUBSTITUTION CONCERNANT LE STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL TRANSFÉRÉ AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ INVESTIR PUBLICATIONS DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION D’ACQUISITION DE LA PUBLICATION « mIeux VIVRE VOTRE ARGENT »

ENTRE:

Les sociétés composant l’UES LES ECHOS :

LES ECHOS
LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS
LES ECHOS SOLUTIONS
LES ECHOS MANAGEMENT
INVESTIR PUBLICATIONS
SFPA
RADIO CLASSIQUE
LES ECHOS PUBLISHING
LES ECHOS LE PARISIEN ANNONCES
MEZZO
EDITIO

Représentées par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des ressources humaines desdites sociétés,

ci-après dénommée la « Direction »
D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le Syndicat National CGT (SNJ-CGT/CGT-UFICT),
Pris en la personne de Madame XXX dûment habilitée aux fins des présentes par son organisation syndicale l'ayant désignée en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’UES Les Echos,

Le Syndicat National CFE CGC-SNCTPP,
Pris en la personne de Monsieur XXX dûment habilité aux fins des présentes par son organisation syndicale l'ayant désigné en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES Les Echos,

Le Syndicat National des Journalistes SNJ,
Pris en la personne de Monsieur XXX dûment habilité aux fins des présentes par son organisation syndicale en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES Les Echos,

Le Syndicat National UNSA,
Pris en la personne de Monsieur XXX dûment habilité aux fins des présentes par son organisation syndicale en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES Les Echos,

Le Syndicat National FO SNPEP,
Pris en la personne de Monsieur XXX dûment habilité aux fins des présentes par son organisation syndicale en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES Les Echos,

ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales », 
D’AUTRE PART,


IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

PREAMBULE 

Le 30 juin 2022, la société INVESTIR PUBLICATIONS doit acquérir le fonds de commerce « Mieux Vivre Votre Argent » auprès de la société VALMONDE ET CIE – COMPAGNIE FRANCAISE DE JOURNAUX. 

La procédure d’information et consultation du Comité Social et Economique de l’UES LES ECHOS et du Comité Social et Economique de la société VALMONDE ET CIE est en cours et devrait s’achever au plus tard au mois de mai 2022. 

Dans le cadre de cette opération d’acquisition de fonds de commerce, les contrats de travail des salariés de la société VALMONDE ET CIE qui consacrent l’essentielle de leur activité au fonds de commerce « MIEUX VIVRE VOTRE ARGENT » (« les salariés transférés ») seront transférés automatiquement à la société INVESTIR PUBLICATIONS à la date de l’acquisition, en application de l’article L1224-1 du Code du travail. 

Conformément à l’article L2261-14 du Code du travail, l’ensemble des conventions et accords collectifs applicables aux salariés transférés seront automatiquement mis en cause à compter de la date d’acquisition. 

Dans ce contexte, la Direction a informé les organisations syndicales représentatives de son intention d’engager des négociations en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord de substitution, et ce dans l’objectif que cet accord produise effet dès le transfert des salariés. 

Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont, lors de ces négociations, fait le constat commun qu’il était nécessaire d’harmoniser le statut collectif des salariés transférés avec le statut collectif existant au sein de la société INVESTIR PUBLICATIONS, plus favorable en termes de RTT et de congés payés, et de la société LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS, plus favorable en termes de RTT.  

Le présent accord a pour objet de remplacer toutes les dispositions préexistantes mises en cause ou dénoncées, qui étaient applicables aux salariés transférés, quelle que soit leur source juridique (notamment accords collectifs, usages et engagements unilatéraux). 

Les dispositions du présent accord n’ont ni pour objet ni pour effet de se cumuler avec les dispositions conventionnelles de branche en vigueur qui portent sur le même objet. 

Ceci étant rappelé, les Parties ont négocié et conclu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés qui seront transférés de la société VALMONDE ET CIE vers la société INVESTIR PUBLICATIONS dans le cadre de l’opération d’acquisition du fonds de commerce « MIEUX VIVRE VOTRE ARGENT » qui est prévue, à date, pour le 30 juin 2022. 

Article 2. Statut collectif des salariés transférés

Les salariés qui seront transférés bénéficieront :

Pour ceux qui resteront sous la société INVESTIR PUBLICATIONS : du statut collectif en vigueur au sein de la société INVESTIR PUBLICATIONS qui se substituera, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, au statut collectif du précédent employeur (accords collectifs d’entreprise, accords collectifs conclus au niveau de l’UES à laquelle appartient la société INVESTIR PUBLICATIONS, accords atypiques, engagement unilatéraux et usages). 
Est visé l’ensemble des salariés transférés ayant le statut de journaliste. 

Pour ceux qui seront rattachés, dès leur transfert, à la société LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS eu égard à leur activité spécifique, du statut collectif en vigueur au sein de la société LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS  qui se substituera, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, au statut collectif du précédent employeur (convention collective nationale de la Publicité, accords collectifs d’entreprise, accords collectifs conclus au niveau de l’UES à laquelle appartient la société LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS, accords atypiques, engagement unilatéraux et usages). 
Sont visés les deux salariés non-journalistes qui doivent être transférés. 

Ainsi, l’ensemble des accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux et usages applicables au sein de la société VALMONDE ET CIE et dont bénéficiaient les salariés transférés cesseront d’être applicables à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord. 

Il est rappelé que la Convention collective nationale des Journalistes est applicable au sein de la société INVESTIR PUBLICATIONS pour les salariés appartenant à la catégorie des journalistes. Ainsi, les salariés transférés appartenant à la catégorie des journalistes continueront à bénéficier des avantages issus de la convention collective nationale des journalistes ne portant pas sur le même objet. 

Article 3. Précisions concernant le bénéfice des œuvres sociales aux salariés transférés

Afin que les salariés transférés puissent bénéficier dès leur transfert des œuvres sociales du CSE de l’UES LES ECHOS, il est convenu que la Direction versera au CSE un montant correspondant à six mois de cotisations œuvres sociales, sur la base de 1,68% de la masse salariale brute représentée par les salariés transférés sur les 6 mois précédents le transfert. Un virement correspondant sera adressé au CSE au moment de l’intégration de ces salariés. 

Par ailleurs, il est précisé que, à compter du transfert automatique des contrats de travail, une cotisation patronale de 1,68%, correspondant à la subvention œuvres sociales de l’ensemble des sociétés de l’UES (à l’exception des ECHOS PUBLISHING), sera appliquée mensuellement sur les bulletins de salaire des salariés transférés (ainsi que la cotisation patronale correspondant à la subvention de fonctionnement). 

Article 4. Entrée en vigueur - Dépôt – Publicité – Base de données nationale des accords collectifs

4.1.	Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès le lendemain du jour de l’acquisition du fonds de commerce « MIEUX VIVRE VOTRE ARGENT » par la société INVESTIR PUBLICATIONS. Pour une acquisition envisagée le 30 juin 2022, l’entrée en vigueur du présent accord aura lieu le 1er juillet 2022. 

Il est précisé que si l’acquisition ne devait pas intervenir, le présent accord serait considéré comme caduc. 

4.2. 	Dépôt 

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : 
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

4.3.	Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé à cet effet dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Article 5. Principe de substitution 

Il est expressément rappelé qu’en application des dispositions légales, et notamment de l’article L2261-14 du Code du travail, le présent accord se substitue totalement aux accords, engagements unilatéraux et usages précédemment applicables aux salariés transférés. 


Fait à Paris,

Le 2 juin 2022

En 7 exemplaires originaux


Pour la Direction des différentes sociétés composant l’UES
XXX, Directrice des Ressources Humaines



Pour les syndicats

CGT (SNJ-CGT/CGT-UFICT)
XXX



CFE CGC - SNCTPP 
XXX






SNJ
XXX




UNSA
XXX




FO
XXX