Accord d’entreprise sur 13eme mois

ENTRE
La société SPBI dont le siège social est situé Parc d'Activités de l'Eraudière - BP 45 - 85170 DOMPIERRE SUR YON représentée par xxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’UNE PART, ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT	représentée par xxx
CFTC   	représentée par xxx
CFE-CGC représentée par xxx
D’AUTRE PART
Préambule
A la suite de la fusion absorption des sociétés Chantiers Bénéteau et Chantiers Jeanneau par la société BJ Technologie renommée SPBI, il est apparu que le 13eme mois versé aux salariés des 3 sociétés historiques « Chantiers Bénéteau, Chantiers Jeanneau et BJ Technologie » était calculée différemment pouvant générer des différences de traitement entre les salariés SPBI.

Ainsi, dans un souci d'harmonisation des pratiques entre les 3 établissements historiques SPBI, la Direction SPBI a proposé de réunir les organisations syndicales représentatives pour discuter et convenir des modalités de calcul du 13eme mois harmonisées des salariés SPBI.

Le présent accord a pour objet : 
D’harmoniser les règles d’attribution et des modalités de calcul du 13eme mois pour l’ensemble du personnel SPBI concerné
De substituer ces nouvelles dispositions à l’ensemble des dispositions, pratique et usages préexistant concernant le 13eme mois, demi 13eme mois au sein de SPBI.
Avenant à l’accord du 11 juillet 1984 modifié par l’accord du 27 mars 1986 concernant le calcul du 13eme mois signé le 14 juin 2012 (Etablissement Beneteau)
Accord d’établissement Jeanneau portant sur le « demi 13eme mois » du 31 juillet 2009.




Bénéficiaires et conditions d’attribution du 13eme mois:
Le 13eme mois est attribué à tous les salariés (CDI, CDD, Alternant, Intérimaires) ayant 3 mois d’ancienneté. L’ancienneté pour le 13eme mois tient compte des périodes de CDD, d’alternance, d'intérim et prestation de service le cas échéant.
Les salariés bénéficiant d’un variable « cadre » et stagiaires sont exclus de cette attribution.
Calcul du 13eme mois
*Selon la détermination des rémunérations Brutes prises en compte dans la base 13eme mois
Détermination de la rémunération Brut Perçue pour le calcul du 13eme mois :


Période de calcul et date de versement
La période de versement du 13eme mois se fait :
Soit mensuellement pour les intérimaires et les salariés CDI/CDD/Alternants qui en font la demande annuellement avant le 1er septembre à condition d’avoir 3 mois d’ancienneté. 
Le calcul se fait selon la détermination des rémunérations Brutes prises en compte dans la base 13eme mois selon les conditions d’ancienneté. 
Le choix de ce type de versement est possible dès l’embauche ou pour une année complète. Il n’est pas possible de changer le type de versement en cours d’exercice.
Un formulaire permettant de faire le choix sera adressé aux salariés au mois de juin de chaque année et à chaque embauche. Il sera remis à la mi-septembre 2022 pour la première fois.

Soit annuellement pour les salariés CDI/CDD/Alternants qui ne font pas la demande du paiement mensuel. 
Dans ce cas, le versement est réalisé à l’issu de la période « acquise » sur 2 périodes :
1ere période : Sur la paie du mois de Juin (versée début juillet) correspondant à l’acquisition de la période courant de Septembre à mai. Soit environ 9/12eme du 13eme mois.
2eme période : Solde du 13eme mois : Sur la paie du mois de novembre (versée début décembre) correspondant à l’acquisition de la période courant de Juin à Aout. Soit environ 3/12eme du 13eme mois.
Exemple pour 2022/2023 :







Répartition du 13eme mois pour les CDI.
Le versement du 13eme mois sera proportionnel à la période de présence à compter de 3 mois de d’ancienneté. Ainsi tout salarié quittant l’entreprise bénéficiera de son 13eme mois au prorata de sa présence.

Mesure d’accompagnement d’harmonisation
L’harmonisation de la formule de calcul, va générer des évolutions dans les règles d’acquisition.
Il a été décidé de compenser les écarts de 13eme mois en comparant les formules Avant / Apres afin de mesurer la perte éventuelle de prime de 13eme mois.
Une analyse d’écart entre l’ancienne formule et la nouvelle formule sera réalisée pour chaque salarié avec tous les éléments.
Pour les cas où la nouvelle formule serait moins favorable, les mesures compensatoires suivantes seront mises en œuvre.
Il sera neutralisé les effets des évènements et éléments variables non récurrents (Heures supplémentaires, Absence) et observé l’impact des changements entre les formules afin de traiter équitablement et justement chaque salarié concerné.
Modalités de correction des écarts : 
Une compensation sur le salaire de base sera effectuée afin de maintenir des niveaux équivalents de rémunération sur l’année en tenant compte du 13eme mois.
La compensation de l’écart entre l’ancienne formule et la nouvelle formule sera régularisée dès début 2023 et compensée pour la période à compter du 1er septembre 2022.

A la date de la signature de l’accord les salariés JEANNEAU bénéficiaient d’une avance nette de 26.8€ déduite sur le Solde du 13eme mois annuel. D’une part cette avance ne sera plus versée à compter de septembre 2022. D’autre part, il sera proposé à tous les salariés SPBI concernés par l’accord, de percevoir le 13eme mois mensualisé dès septembre 2022.

Période de référence : BENETEAU Ouvriers/Employés :
La période de référence est modifiée pour les ouvriers/employés BENETEAU. 
La période d’acquisition du 1er juin au 31 mai étant décalée de 3 mois, la période du 1er Juin 2022 au 31 aout 2022 sera payée sur la paie du 5 décembre 2022 lors du versement de la PAIE. 
Le placement de 50% des sommes pourra être placé sur le CET.

Durée, révision et date d’application de l’accord
8.1 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord s’appliquera à compter du 1er septembre 2022.


8.2 Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré.
La partie signataire à l’origine de la demande de révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception.

8.3 Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de la demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux l’article L.2261-10 et suivants du code du travail.

Dispositions finales :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-3 et L.2242-4 du code du travail, les formalités de dépôt du présent procès-verbal d’accord, telles que prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2, seront mises en œuvre par la Direction.
Fait à Dompierre sur Yon, en 5 exemplaires, le 5 septembre 2022.
Pour les Organisations Syndicales :	Pour SPBI :

Les Délégués Syndicaux centraux		Le Directeur des Ressources Humaines	
SYNDICAT CFDT

SYNDICAT CFTC

SYNDICAT CFE-CGC