Avenant à l’accord d’entreprise relatif au don de jours de repos

Entre

La société CAMPENON BERNARD MANAGEMENT, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 519 750 €, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 352 841 555, dont le siège social est situé 55 avenue Paul Krüger – 69100 Villeurbanne, inscrite à l’URSSAF Rhône-Alpes, représentée par M. XXXX, Directeur des Ressources humaines,
D’une part,
et 

L’organisation syndicale F.O., représentative dans l’entreprise, représentée par M. XXXX, Délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Compte tenu des difficultés techniques rencontrées dans la gestion des dons de jours de congés payés et du peu de salariés demandant à donner ces jours, il convient d’adapter en conséquence l’accord daté du 18 décembre 2020 (le don de jours de congés payés restera possible en cas de circonstances exceptionnelles).

Compte tenu de la demande d’un salarié de l’entreprise de pouvoir donner des jours de repos au bénéfice d’un salarié d’une entreprise de la Délégation Bâtiment Centre-Est avec lequel il travaille sur le même chantier, il est apparu opportun de mutualiser le dispositif pour une solidarité élargie.

Le comité social et économique sera informé du présent avenant lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 

La rédaction de l’ « Article 1 – Les salariés bénéficiaires » de l’accord daté du 18 décembre 2020 est remplacée par la rédaction suivante : 

Le code du travail prévoit le don de jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise : 
qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (articles L. 1225-65-1 et suivants),
dont un enfant, ou une personne à sa charge effective et permanente, âgé(e) de moins de 25 ans est décédé(e) (article L. 1225-65-1 et suivants),


qui vient en aide à une personne (son conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge, un collatéral jusqu’au 4ème degré, un ascendant/descendant/collatéral (jusqu’au 4ème degré dans ce dernier cas) de son conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS, ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non-professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne) atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap (article L. 3142-25-1).

Les parties ont convenu d’étendre le don de jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise, ou d’une entreprise de la Délégation Centre-Est (Division Bâtiment ou Génie Civil) ayant mis en place le don de jours de repos par accord d’entreprise ou D.U.E. : 
dont un enfant, quel que soit son âge, à sa charge ou à celle de son conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,
dont le conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.


Article 2 

La rédaction de l’ « Article 3 – Les jours de repos concernés » de l’accord daté du 18 décembre 2020 est remplacée par la rédaction suivante : 

Tous les jours de repos acquis par le salarié, dont il a la maîtrise et qui ne relèvent pas d’un caractère d’ordre public, peuvent être donnés sous la forme de journées entières (7 heures = 1 jour). 

Il peut s’agir : 
De jours de repos supplémentaires (dits J.R.T.T.) acquis à la date du don sur la période de référence, 
De jours de repos compensateur liés aux heures supplémentaires.

Il n’est pas possible de donner des jours de repos par anticipation.

Afin de préserver les temps de repos et la santé du donateur, un même salarié ne peut pas donner plus de 5  jours de repos par an.


Article 3  

La rédaction de l’ « Article 7 – Commission » de l’accord daté du 18 décembre 2020 est remplacée par la rédaction suivante : 

Une commission commune, composée du Responsable R.H., des Délégués syndicaux signataires et du Secrétaire du C.S.E. de chaque entreprise ayant mis en place le don de jours de repos, est créée.

Elle se réunira chaque fois que nécessaire sous 15 jours afin de :
statuer sur le nombre de jours de repos à attribuer à chaque salarié en cas de demandes simultanées et de fonds de solidarité mutualisé insuffisant,
se prononcer sur le bénéfice éventuel de jours de repos donnés dans une situation exceptionnelle non-visée par le présent accord lorsque le fonds de solidarité mutualisé est suffisant.
Le compte-rendu de la réunion est consultable auprès du service Ressources Humaines.


Article 4 

La rédaction de l’ « Article 8 – Fonds de solidarité » de l’accord daté du 18 décembre 2020 est remplacée par la rédaction suivante : 

Un fonds de solidarité mutualisé, géré par les services Ressources Humaines, est créé.

Il recueille tous les jours de repos donnés, qui deviennent ainsi anonymes.

L’entreprise peut mettre en place une affectation automatique des jours de repos non-pris aux dates de fin de période qui, à défaut, auraient été perdus par le salarié.
 
Les jours de repos donnés attribués à un salarié bénéficiaire sont déduits du fonds de solidarité mutualisé. 

Si le solde du fonds de solidarité est insuffisant par rapport à la demande reçue, les Responsable R.H. peuvent planifier une action de sensibilisation auprès des salariés en plus des rappels prévus à l’Article 4. 


Article 5 – Dispositions finales

Article 5.1 – Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant prendra effet le 01/01/2023.


Article 5.2 – Publicité et dépôt

Le présent avenant sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par L.R.A.R. auprès du Délégué syndical, à la seule organisation syndicale représentative dans la Société.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent avenant sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. du Rhône de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.

Fait en 3 exemplaires originaux signés à Villeurbanne le 19 décembre 2022.


Pour la société CAMPENON BERNARD MANAGEMENT,
XXXX					


Pour F.O.,
XXXX

ANNEXE : FORMULAIRE de demande pour faire un don de jour(s) de repos


Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………

demande le don de :



Je reconnais que ce don est volontaire, anonyme vis-à-vis du salarié bénéficiaire, définitif et sans contrepartie. 

Je ne pourrai donc pas exercer le droit au repos correspondant au(x) jour(s) donné(s) et ne percevrai pas d’indemnité à ce titre.


Fait à ………………….…………………………., le ……………………………………………………

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »




Réception le ……………………………………… par …………………………………………………..


Réception le ..…………………………………….. par le Responsable R.H.

Décision du Responsable R.H. : 		ACCORD			REFUS

Date et signature du Responsable R.H. : 




ANNEXE : FORMULAIRE de demande pour bénéficier de jours de repos donnés
A transmettre au Responsable R.H.au moins 2 semaines avant le début de l’absence


Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………

demande à bénéficier de ……. jours (30 maximum, après prise de mes 4 semaines de C.P. ) du fonds de solidarité 

mutualisé, du ……………………………………………..……….. au ………………………………….

OU les ……………………………………………………………………………………………………

pour le motif suivant (cocher) : 

Enfant à charge âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’un particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants 

Enfant gravement malade à ma charge ou à la charge de mon conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS 

Conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS gravement malade

Enfant, ou personne à sa charge effective et permanente, âgé(e) de moins de 25 ans décédé(e) 

Aide à :
mon conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS
un ascendant
un descendant
un enfant dont j’assume la charge
un collatéral jusqu’au 4ème degré
un ascendant/descendant/collatéral jusqu’au 4ème degré de mon conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS
une personne âgée ou handicapée avec laquelle je réside / avec laquelle j’entretiens des liens étroits et stables, à qui je viens en aide de manière régulière et fréquente, à titre non-professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne
atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap

Autre : …………………………………………………………………………………………

Justificatifs correspondants joints (cocher) : 

Certificat médical détaillé (particulière gravité et durée prévisible de la situation, caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants) établi par le médecin qui suit l’enfant ou le conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS

Certificat de décès (+ justificatif de la charge effective et permanente le cas échéant)

Copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % / Copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie 
+ Déclaration sur l’honneur de mon lien avec la personne aidée

Fait à…………………….…………………………., le ………………………………………………………

Signature