Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise
relatif à la prorogation des mandats
des membres élus au Comité Social et Economique


Entre :
La Société THEOLAUR PEINTURES, dont le siège social est situé ZI A – 5, rue René Cauche – 59 139 NOYELLES LES SECLIN, représentée par M XXXX en sa qualité de Président Directeur Général, ci-après désignée par « l'Entreprise »,
d'une part,

Et :
L’organisation syndicale représentative définie ci-dessous :

- CFDT, représentée par M XXXX,

ci-après désignée par «La partie signataire ».
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :



Préambule


Les mandats des membres élus au Comité Social et Economique de la Société THEOLAUR PEINTURES arrivent à expiration le 6 mai 2022. 
La prorogation des mandats a été décidée par la Direction et l’Organisation Syndicale représentative, dans une volonté d’assurer la continuité des instances actuelles, la protection des salariés et de permettre aux élus de poursuivre leurs missions jusqu’à l’aboutissement des élections qui seront engagées en mars 2023.



Article 1- Prorogation des mandats des élus

Conformément à la législation en vigueur, les mandats en cours des membres élus au Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) de Noyelles les Seclin, et Colomiers-Gentilly sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’ensemble de ces établissements.

Cette décision a été confirmée aux membres élus du CSE lors de la réunion du 4 mai 2022.

Les membres désignés dans les Commissions de Sécurité et de Santé au Travail de NOYELLES LES SECLIN et COLOMIERS prolongent leurs missions de la même manière.

Article 2- Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de THEOLAUR PEINTURES.
Le présent accord est signé par l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.
Il sera déposé à la DREETS et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social, conformément aux dispositions du Code du Travail. Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.
Les salariés de la société seront informés de cet accord par les moyens de communications habituels de la société THEOLAUR PEINTURES.
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7, L. 2261-8. 


Fait à Noyelles les Seclin le 4 mai 2022
En 4 exemplaires originaux.


Pour  THEOLAUR peintures					Pour la CFDT
M XXXX							M XXXX
AVENANT A L’ACCORD DES 35 HEURES
01 AVRIL 2022


Entre : la SAS FRANCE FRAIS AUVERGNE
Dont le siège social est situé : 1 Avenue Henri Pourrat – ZAC des Ronzières – 63510 AULNAT
Représentée par son Directeur Général, Monsieur X

Et : Le syndicat CGT Commerce et Distribution services du Puy de Dôme
Représentée par sa déléguée Syndicale, Madame X 


Après des discussions entre la direction, la déléguée syndicale, et les salariés, les parties conviennent d’une révision de l’accord d’entreprise sur les 35 heures.
La dernière proposition émanant de la direction est retenue.

Cette modification concerne une réorganisation du travail au sein du service « préparation de commandes » du site d’Aulnat.


ARTICLE 1 : Organisation du travail 

Il est convenu une répartition des effectifs de la préparation en quatre « équipes » avec une alternance des plannings entre les équipes.

Les effectifs sont répartis dans chaque équipe par les chefs de service.

Semaine 1 : Repos le vendredi après-midi (Equipe 1A et 1B)

Il est convenu que ces horaires (notamment les horaires de départ le soir) sont susceptibles d’être modifiés ponctuellement par la direction afin de répondre aux besoins de la clientèle. 
Cet aménagement est sous forme d’astreinte en alternance chaque semaine entre les quatre équipes et rémunéré sous forme de prime de permanence à hauteur de XX euros brut.

Deux pauses, une le matin, l’autre l’après-midi, de cinq minutes chacune sont accordées par la direction.
La prise de ces pauses doit se faire en accord avec les chefs de service.

ARTICLE 2 : Publicité et Dépôt

Cet accord sera déposé : 
A la DREETS du Puy de Dôme en version électronique
Au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand

Un exemplaire sera remis à la déléguée syndicale CGT


Le présent accord entrera en vigueur le 01 Avril 2022



Fait à Aulnat le : …………………………………………..


Pour la société 



Pour le Syndicat CGT Commerce et Distribution services du Puy de Dôme
AVENANT N°3 A L’Accord collectif d’entreprise 
RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE  
DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » 

Entre d’une part :


La société STARRAG, dont le siège social est situé 5 rue Barrouin – 42029 SAINT-ETIENNE CEDEX1, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE, sous le numéro 402 268 239 000 17, représentée par Monsieur Martin BUYLE, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,


et d’autre part :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur Harry BUTEAU en sa qualité de délégué syndical,


Il est convenu de modifier l’article 5 qui devient à compter du 1er juin 2022 :

Cotisations
Le présent régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés et le cas échéant leurs ayants-droit (enfants et/ou conjoint) tels que définis par le contrat d’assurance.
Les cotisations servant au financement du régime seront prises en charge par l'entreprise dans les conditions suivantes :
-	Part patronale : 70%,
-	Part salariale :   30%.

Toute évolution ultérieure de la cotisation pourra être réévaluée entre l’employeur et les salariés.

Tous les autres articles de l’accord collectif du 1er juillet 2011 et l’avenant du 1er mars 2016, non modifiés par cet avenant, restent inchangés.


A SAINT-ETIENNE, le 30 mai 2022

Monsieur Martin BUYLE					Monsieur Harry BUTEAU 
Président
								Représentant syndical CFDT
Protocole d’accord 
suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022



Entre les soussignées :


La société WILO France, 
Prise en son établissement de Chatou-Bron-Antilles, 
Dument représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et


Les Organisations Syndicales représentatives, 
Dument représentées par leurs Délégués Syndicaux 

D’autre part,

Ensemble désignées « Les Parties »



A l’issue des négociations menées conformément aux articles L.2241-8 à L.2241-10 du Code du Travail et dans le respect des dispositions relatives à la conclusion des accords prévue à l’article L.2232-16 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Mesure d’augmentation individuelle
Article 2 : Synthèse de l’évolution de la Masse Salariale en 2022 
Article 3 : Mesure diverse
Article 4 : Date de mise en œuvre
Article 5 : Dépôt et publicité



Article 1 : Mesure d’augmentation individuelle

Personnel ETAM : 	3,6 % de la masse salariale.



Article 2 : Synthèse de l’évolution de la masse salariale en 2022

Evolution de la masse salariale de 3,9 % dont les modalités de répartition sont les suivantes :




Article 3 : Mesure diverse

Prise des RTT
Les salariés ont la possibilité de poser les absences RTT par ½ journée.



Article 4 : Date de mise en œuvre
Les mesures relatives aux salaires seront applicables au 1er juin 2022.

Article 5 : Dépôt et publicité


Le texte du présent Accord, remis à chaque délégation sera déposé sous la forme dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet et ce conformément aux articles L.2231-5, L2231-5-1 et D. 2231-4, D.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail.



	






Fait à Chatou, le 23 mai 2022, en 4 exemplaires originaux.
	






	
	Directeur des Ressources Humaines
ACCORD D’ENTREPRISE - Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2022
Entre
OMS SYNERGIE – direction NORD, dont le siège social se situe ZA des Béthunes, 38, avenue du Fond de Vaux, BP 99684 Saint Ouen l’Aumône – 95067 Cergy Pontoise Cedex, représentée par M. 
Et
Le syndicat CFDT, représenté par et, déléguées syndicales ;
Le syndicat FO, représenté par, déléguées syndicales ;
Le syndicat CGT, représenté par, délégués syndicaux.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT
Les parties conviennent que la mise en œuvre de l’article L2231-5-1 serait susceptible de nuire à la politique commerciale de l’entreprise. Ils décident, lors de la publication de l’accord, à ce que soient occultés :
le préambule, 
les articles 1 à 4, 
ainsi que de rendre l’accord totalement anonyme en occultant  les noms des signataires et celui des organisations représentées. 
Selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, en double exemplaire, à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud'hommes dont dépend la société.

Fait à CERGY en 6 exemplaires, le 3 février 2022, 
Pour OMS SYNERGIE.			Pour FO 



Pour CFDT 							Pour CGT
ACCORD D’ENTREPRISE - Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2022
Entre
OMS SYNERGIE – direction EST, dont le siège social se situe ZA des Béthunes, 38, avenue du Fond de Vaux, BP 99684 Saint Ouen l’Aumône – 95067 Cergy Pontoise Cedex, représentée par M. 
Et
Le syndicat CFDT, représenté par et, déléguées syndicales ;
Le syndicat FO, représenté par, déléguées syndicales ;
Le syndicat CGT, représenté par, délégués syndicaux.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT
Les parties conviennent que la mise en œuvre de l’article L2231-5-1 serait susceptible de nuire à la politique commerciale de l’entreprise. Ils décident, lors de la publication de l’accord, à ce que soient occultés :
le préambule, 
les articles 1 à 4, 
ainsi que de rendre l’accord totalement anonyme en occultant  les noms des signataires et celui des organisations représentées. 
Selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, en double exemplaire, à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud'hommes dont dépend la société.

Fait à CERGY en 6 exemplaires, le 2 février 2022, 
Pour OMS SYNERGIE.			 



Pour FO							Pour CGT
AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’APPLICATION D’INDEMNITE DE DEPLACEMENT
AU SEIN DE FACEO FM SUD OUEST

Entre les soussignés :
Les entreprises VF Midi-Pyrénées Tertiaire, VF Midi-Pyrénées IDEA (issue de la division de VF Midi-Pyrénées Tertiaire) et VF Pyrénées ainsi que l’UF issue de la société FACEO FM Sud-Ouest, Société par Actions simplifiée, au capital de 100.000,00 Euros, ayant son siège social 4 rue Paul Mesplé 31100 TOULOUSE, représentée par Monsieur XX, Président

Dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT Midi-Pyrénées représentée par XX
CFDT Pyrénées représentée par XX
FO Midi-Pyrénées représentée par XX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux engagements pris lors des négociations annuelles obligatoires 2022 (accord NAO du 14/12/2021), il a été convenu de compléter la grille IPD actuellement en vigueur avec 2 nouvelles zones, et ce pour tenir compte du développement géographique de l’activité itinérance au sein des entreprises.

Cet avenant modifie uniquement l’annexe 1 de l’accord initial, soit la grille d’indemnisation des déplacements. Les autres dispositions de l’accord du 20/12/2018 restent applicables et inchangées.

Les CSE de Midi-Pyrénées et Pyrénées sont informés les 9 et 10 mars 2022.


Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel technique itinérant (ETAM) au sein des entreprises VF Midi-Pyrénées tertiaire, VF Midi-Pyrénées IDEA et VF Pyrénées. 
Pour rappel, est considéré comme itinérant le technicien qui n’a pas de lieu d’intervention fixe et qui est amené à intervenir sur un ou plusieurs sites et contrats différents au cours d’une même période.

Les collaborateurs postés sur site ne sont pas concernés par cet accord dans la mesure où ils sont affectés sur un ou plusieurs sites fixes selon un planning et une période définie.

Enfin, ces dispositions ne concernent pas les cadres, ETAM pilotant les contrats, ni le personnel de bureau ou assimilés aux fonctions supports de l’entreprise. 

Article 2 - Formalités de dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et est applicable à compter du 01/04/2022.
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original et version électronique à la DIRECCTE, et une copie sera adressée au secrétariat greffe du CPH de Toulouse.
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives de l’entreprise.

Fait à Toulouse, le 17/02/2022, en 4 exemplaires originaux


Pour l’entreprise			Pour les organisations syndicales représentatives
Monsieur XX					XX
Président					Délégué syndical CDFT Midi-Pyrénées
				




						XX
						Déléguée syndicale CFDT Pyrénées






						XX
						Déléguée syndicale FO Midi-Pyrénées
							



Applicable au 01/04/2022.
ACCORD D’ENTREPRISE - Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2022
Entre
OMS SYNERGIE – direction IDF, dont le siège social se situe ZA des Béthunes, 38, avenue du Fond de Vaux, BP 99684 Saint Ouen l’Aumône – 95067 Cergy Pontoise Cedex, représentée par M. 
Et
Le syndicat CFDT, représenté par et, déléguées syndicales ;
Le syndicat FO, représenté par, déléguées syndicales ;
Le syndicat CGT, représenté par, délégués syndicaux.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT
Les parties conviennent que la mise en œuvre de l’article L2231-5-1 serait susceptible de nuire à la politique commerciale de l’entreprise. Ils décident, lors de la publication de l’accord, à ce que soient occultés :
le préambule, 
les articles 1 à 4, 
ainsi que de rendre l’accord totalement anonyme en occultant  les noms des signataires et celui des organisations représentées. 
Selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, en double exemplaire, à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud'hommes dont dépend la société.

Fait à CERGY en 6 exemplaires, le 1er février 2022, 
Pour OMS SYNERGIE.			Pour FO 



Pour CFDT 							Pour CGT
Revalorisation des grilles de l’accord de place
des ouvriers dockers mensualisés et des primes de place
 du Port de Montoir / Saint-Nazaire  
au 1er novembre 2022

Entre :

L’Union des Manutentionnaires et Opérateurs Portuaires de Montoir/Saint-Nazaire,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales soussignées,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Article Un : Revalorisation salariale

A compter du 1er novembre 2022 :
- les salaires repris dans la grille de rémunération des ouvriers dockers mensualisés sont revalorisés de 6.25 %.

¤ Annexe 1 : grille des salaires de place des ouvriers dockers mensualisés applicables à compter du 1er novembre 2022


Article Deux : Revalorisation des primes de place

A compter du 1er novembre 2022 :
- les primes de place suivantes sont revalorisées de 6.25 % :

Samedi matin, samedi après-midi, nuit semaine, nuit week-end, dimanche jour
commande tardive

¤ Annexe 2 : grille primes de place valables à compter du 1er novembre 2022


Fait à Saint-Nazaire, le 14 novembre 2022.


Pour la CGT,				Pour la CNTPA	,		Pour l’UMOP,
Levy GUERIN				Nicolas JEGO			Jérôme BODET 	



ANNEXE 1
Grille des salaires de place des ouvriers dockers mensualisés applicables à compter du 1er novembre 2022




I : Nouveau salaire de base, il regroupe l’ancien salaire de base et la prime de fonction
Le total des colonnes I, II, III et IV sert de référence vis-à-vis du SMBH de la CCNU.
La PSD reprend les primes de disponibilité, pluie, shifts différés, ciment, charbon, salissure et heures de finition.
Cette harmonisation intègre tous les éléments de la rémunération fixe, hors avantages acquis et prime de polyvalence.



Fait à Saint-Nazaire, le 14 novembre 2022.


Pour la CGT,				Pour la CNTPA	,		Pour l’UMOP,
Levy GUERIN				Nicolas JEGO			Jérôme BODET








ANNEXE 2
Grille des primes de place applicables à compter du 1er novembre 2022



















Fait à Saint-Nazaire, le 14 novembre 2022.


Pour la CGT,				Pour la CNTPA	,		Pour l’UMOP,
Levy GUERIN				Nicolas JEGO			Jérôme BODET
Avenant venant proroger l’Accord Groupe Diversité et Egalité des Chances





Entre le Groupe BIGARD constitué des sociétés :


S.A. GROUPE BIGARD
S.A.S. CHARAL
S.A.S. SOCOPA VIANDES
S.A.S. BIGARD DISTRIBUTION
S.A.S. GALLAIS VIANDES
S.A.S. CODEVIA
S.A.S. BRETAGNE APPRO
ASSOCIATION ÉCOLE DES MÉTIERS BIGARD
S.A.S. PRENOR
S.A.S. BOVIMAINE
S.A.S. SOL
S.A.S. VEAUX DU ROUERGUE
S.A.S. BBV
S.A.S. LAG
S.A.S. SOVIA RUNGIS
S.A.S. BÉTAIL GORRONNAIS
S.A.S. CIPA
S.A.S. BICHON GL



dont le siège social est à QUIMPERLE, immatriculé au RCS de QUIMPER sous le numéro 776 221 467, représenté par XXX en qualité de XXX d’une part,


et les organisations syndicales représentatives du personnel au sein du Groupe ci-dessous désignées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet, conformément à l’article L 2232-1 du Code du travail :
M. XXX - C.F.D.T.
M. XXX - C.F.E./C.G.C.
M. XXX - C.G.T.
M. XXX - F.O.


Il a été convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE

Les partenaires sociaux du Groupe BIGARD ont convenu, dans le cadre de l’Accord Groupe portant sur la Négociation Collective du 3 septembre 2020, d’entretenir une dynamique de négociation sur les différentes thématiques de la politique sociale, dont la Diversité et l’Egalité des Chances, qui fait l’objet d’un Accord Groupe conclu en novembre 2019.

Depuis plusieurs mois, l’agenda social, très rythmé en termes d’échéances, d’instances et de projets, est bousculé par l’actualité globale que connaît le Groupe BIGARD. Aussi les partenaires sociaux ont convenu :
de proroger, par le présent Avenant (ci-après « l’Avenant »), l’Accord Groupe portant sur la Diversité et l’Egalité des Chances 2019 dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2023 ET
de planifier la négociation d’un nouvel Accord Groupe sur la Prévention de la Santé au Travail en 2023.


ARTICLE 1 - PROROGATION DE L’ACCORD 

L’Accord Groupe portant sur la Diversité et l’Egalité des Chances est prorogé dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.


ARTICLE 2 - PRISE D’EFFET ET DURÉE

L’Avenant est conclu pour une durée déterminée. Ses dispositions prendront fin le 31 décembre 2023.


ARTICLE 3 - DÉPOT ET PUBLICITÉ

Le présent Avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du Travail. Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent Avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Quimperlé, le 5 novembre 2022.


Pour les sociétés du Groupe BIGARD				Les organisations syndicales

XXX								C.F.D.T.
XXX								XXX


								C.F.E./C.G.C.
								XXX


								C.G.T.
								XXX


								F.O.
								XXX
ENTRE

La Société LES MOULINS DE SAINT ARMEL, dont le siège est situé route Guémené – 56480 CLEGUEREC et immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro B 330658345, représentée par   en sa qualité de Directrice d’Unité de Production, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « La Société »
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée 
	D’AUTRE PART, 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Objet

Cet avenant à l’accord relatif à l’Accord d’Entreprise, signé le 10 mai 2001, modifié par l’avenant n°1 du 27 décembre 2011 relatif à la mise en place du forfait annuel en jours, a pour objet d’harmoniser la période de référence pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours.

Les dispositions suivantes de l’accord précité sont ainsi modifiées :

ARTICLE 2 - Modification du TITRE III « DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CADRES »

La section 1.2 - Nombre de jours travaillés du TITRE III – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CADRES de l’accord relatif à l’Accord d’Entreprise signé le 10 mai 2001, modifié par l’avenant n°1 du 27 décembre 2011 relatif à la mise en place du forfait annuel en jours, est remplacé comme suit :

« 1.2 	Nombre de jours travaillés 
Pour les salariés Cadres et non-cadres définis à l’article 1.1 ci-dessous (ci-après dénommés « les salarié(e)s concerné(e)s »), le nombre de jours travaillés ne devra pas dépasser 218 jours par an, journée de solidarité incluse.

Dans le cadre d’une activité réduite du salarié, il pourra également être convenu, par convention individuelle, des forfaits portant sur un nombre inférieur au forfait plein de 218 jours prévu ci-dessus.


Le décompte des jours travaillés se fera dans le cadre de la période de douze mois débutant le 1er janvier de l’année N et se terminant le 31 décembre de l’année N. »

Les autres dispositions de l’Accord d’Entreprise du 10 mai 2001, modifié par l’avenant n°1 du 27 décembre 2011 relatif à la mise en place du forfait annuel en jours, restent inchangées.

ARTICLE 3 – Dépôt et Publicité

Le présent accord fera l'objet, par la Direction, des mêmes formalités de dépôt que celles prévues à l’accord de mise en place de l’accord initial, c’est-à-dire :

D’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient ;

D’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DEETS de Lorient.

Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord fera également l’objet d’une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l’accord.


Fait à Cléguérec, le 7 novembre 2022

Pour l’entreprise					Pour la CFDT
Avenant à la décision unilatérale de l’employeur relative au régime de prévoyance « frais de santé »
Cadre

Contrat UNIPREVOYANCE n° 36013470
		
A Wissembourg, le 30/11/2022


Objet : Modification de la décision unilatérale de l’employeur formalisant le régime de remboursement de frais de santé des salariés – Avenant remis aux salariés conformément à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale

Pour mémoire, les salariés de la société ZSCHIMMER & SCHWARZ INTERPOLYMER sarl bénéficient d’un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé, dont les conditions d’application ont été formalisées en dernier lieu par décision unilatérale de l’employeur datée du  18/12/2020, ainsi que de l’avenant du 30/05/2022.
Afin de lever toute difficulté d’interprétation et compte tenu d’une erreur matérielle, notamment s’agissant des cotisations des salariés, la Direction a décidé de clarifier, par le présent avenant, la décision unilatérale, afin d’y apporter à effet rétroactif au 01/01/2021 la correction matérielle nécessaire :
Cotisations 
Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé / Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé est exprimée en % du plafond de la sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2021, à 3.428 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
La cotisation « Isolé » obligatoire est prise en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale :  50 %,
Part salariale :    50 %.
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « Isolé ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
La cotisation « Famille » facultative est prise en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale :  50 %,
Part salariale :    50 %.
.
Les salariés ont également la possibilité d’améliorer leurs garanties en choisissant le régime  Surcomplémentaire facultatif mis à leur disposition et auquel ils prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation surcomplémentaire afférente à cette couverture.

L’effet rétroactif de la présente n’a aucune incidence sur le traitement de la paie, étant donné que la répartition de ladite cotisation a été correctement appliquée. 

La décision unilatérale du 18/12/2020 n’est pas autrement modifiée.


La Direction de l’entreprise.
Avenant à la décision unilatérale de l’employeur relative au régime de prévoyance « frais de santé »
Non cadre

Contrat UNIPREVOYANCE n° 36013470
		
A Wissembourg, le 30/11/2022


Objet : Modification de la décision unilatérale de l’employeur formalisant le régime de remboursement de frais de santé des salariés – Avenant remis aux salariés conformément à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale

Pour mémoire, les salariés de la société ZSCHIMMER & SCHWARZ INTERPOLYMER sarl …  bénéficient d’un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé, dont les conditions d’application ont été formalisées en dernier lieu par décision unilatérale de l’employeur datée du  18/12/2020, ainsi que de l’avenant du 30/05/2022.
Afin de lever toute difficulté d’interprétation et compte tenu d’une erreur matérielle, notamment s’agissant des cotisations des salariés, la Direction a décidé de clarifier, par le présent avenant, la décision unilatérale, afin d’y apporter à effet rétroactif au 01/01/2021 la correction matérielle nécessaire :
Cotisations 
Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé / Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé est exprimée en % du plafond de la sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2021, à 3.428 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
La cotisation « Isolé » obligatoire est prise en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale :  50 %,
Part salariale :    50 %.
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « Isolé ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
La cotisation « Famille » facultative est prise en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale :  50 %,
Part salariale :    50 %.
.
Les salariés ont également la possibilité d’améliorer leurs garanties en choisissant le régime  Surcomplémentaire facultatif mis à leur disposition et auquel ils prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation surcomplémentaire afférente à cette couverture.

L’effet rétroactif de la présente n’a aucune incidence sur le traitement de la paie, étant donné que la répartition de ladite cotisation a été correctement appliquée. 

La décision unilatérale du 18/12/2020 n’est pas autrement modifiée.


La Direction de l’entreprise.
AVENANT n° 1 
à l’ACCORD RELATIF
A l’organisation du Télétravail 


ENTRE :

* La Société TotalEnergies Proxi Nord-st (T-PNE)	
Société par Actions Simplifiée au capital de 7 507 272 Euros,	
dont le Siège Social est à 54320 Maxéville,
inscrite au RCS de Nancy n° 457 503 837 (code NAF : 4671Z),
représentée par                  dûment habilitée,
agissant en qualité de Présidente,

* La Société CPE - BARDOUT
	  Société Anonyme au capital de 845.672 €
inscrite au R.C.S. d'Epernay sous le numéro 422.596.239
	   dont le Siège Social est à 51200 Epernay
	   40, Avenue du Maréchal Joffre
représentée par                              dûment habilitée,
agissant en qualité de Présidente

Ces sociétés constituant une Unité Economique et Sociale, selon accord conclu le 13 décembre 2019
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :

*	Le Syndicat CFDT 
		 

	*	Le Syndicat CFE-CGC
		 
		 
*	Le Syndicat CGT
		

	*	Le Syndicat FO
		
			                                                                                                            
d’autre part

…/…
PREAMBULE

Après deux réunions de négociation qui se sont tenues les 06 octobre et le 24 novembre 2022, les parties ont décidé de prolonger la période de test du dispositif Télétravail pendant un an.
Article 1 et unique : Dispositions relatives à cet Avenant

1.1. Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an et s’applique à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

1.2. Suivi de l’accord et clause de rendez vous
Afin d’effectuer un suivi de l’application de l’accord, une commission de suivi composée d’un représentant syndical de chaque organisation syndicale signataire, de deux membres de la CSSCT et d’un représentant, au moins, de la Direction se réunira 3 mois avant la fin de l’accord.

1.3. Révision & Dénonciation de l’Accord 
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par les parties signataires conformément aux dispositions légales.
La demande de dénonciation ou de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis d’un mois.

1.4. Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par T-PNE aux services du Ministère du travail, sur le portail suivant . Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale. 
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy.     
L’accord sera publié sur l’intranet des sociétés.
L’accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 

Fait à Maxéville, en 2 exemplaires originaux, le 24 novembre 2022
Entre

L’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège social est situé Rue Justin et Claude Perchot – 70160 SAINT-REMY-EN-COMTE, représentée par M         Président du Conseil d’Administration


d’une part,


et 


les Délégués Syndicaux mandatés par les Organisations Syndicales Représentatives du Personnel de l’Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté


d’autre part,


Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Depuis l’année 2000, les hôpitaux de jour du service de pédopsychiatrie 70I01 sont régis par le protocole d’accord d’annualisation.
Ce protocole a permis d’ajuster la présence des soignants au mieux à celle des enfants/adolescents accueillis lors des vacances scolaires.


Afin de permettre des soins continus aux adolescents qui le nécessitent, il est convenu de modifier l’organisation du temps de travail comme suit :




Les dispositions de l’accord du 3 août 2000 s’appliqueront, aux salariés de jour de l’Unité AZUR qui a remplacé l’unité TOPAZE le 28 mars 2022.

Les journées de travail seront réparties comme suit :
 

Le jour de repos sera différent pour chaque professionnel et sera positionné entre le lundi et le vendredi, selon l’organisation de la structure et les souhaits des salariés (dans la limite du respect de l’organisation des soins).

Les salariés qui auront leur 5ème repos de quatorzaine le vendredi prendront leur heure de semaine le lundi :




Cet accord s’applique à tous les professionnels de l’équipe de soins de l’unité AZUR de l’intersecteur de Pédopsychiatrie 70I01.
Ceux-ci réaliseront des horaires de journée, du lundi au vendredi avec repos fixes.

Une semaine de fermeture est envisagée durant les vacances de Noël. Celle-ci sera validée annuellement dans le cadre de la note annuelle concernant les congés payés présentée tous les ans au Comité Social et Economique du mois de décembre.






Le présent accord prend effet à compter du 1er décembre 2022.

Cet accord a une durée expérimentale d’un an et fera l’objet d’une évaluation à la fin de sa première année d’application. 

Il se poursuivra par tacite reconduction, si aucune des parties aux présentes ne le dénonce, en respectant un préavis d’un mois avant la fin du délai d’un an.





	
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente. 

Le présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.

Il en sera remis une copie à chaque Organisation Syndicale Représentative du Personnel.

Un exemplaire fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.









Fait à Saint-Rémy-en-Comté, le 24 novembre 2022



L’ASSOCIATION HOSPITALIERE	LES DELEGUES SYNDICAUX F.O.
DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Président du Conseil d’Administration 	

	


	











	LES DELEGUES SYNDICAUX C.G.T.



	





	 


	




LES DELEGUES SYNDICAUX CFDT
Avenant n° 2 en date du 15 novembre 2022

à l’accord de « protection sociale complémentaire frais médicaux » du 19 décembre 2012


Préambule

Les salariés de l’ACTA bénéficient à titre obligatoire d’un régime de remboursement de frais de santé formalisé au sein de l’accord de « protection sociale complémentaire frais médicaux » du 19 décembre 2012.

Selon l’instruction interministérielle n° DSS/3C/B/2021/127 du 17 juin 2021, en cas de suspension du contrat de travail d’un salarié, donnant lieu au versement par l’employeur d’un revenu de remplacement total ou partiel, les garanties de protection sociale complémentaire doivent être maintenues.  

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Salariés dont le contrat de travail est suspendu - article ajouté à l’accord de « protection sociale complémentaire frais médicaux » du 19 décembre 2012

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. 
Ce dernier cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour les raisons précisées ci-dessus devront s’acquitter de leurs cotisations dans les mêmes conditions que les salariés actifs. 

Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.


Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée.


Il pourra être dénoncé ou modifié après mise en œuvre de la procédure prévue par la jurisprudence, au jour de sa ratification, pour la dénonciation ou la modification des accords atypiques, sous réserve d’une évolution de la réglementation, en particulier dans le cadre d’un Décret à paraître au titre de l’article L911-5 du Code de la Sécurité Sociale.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Paris, le 15 novembre 2022

Pour ACTA DIGITAL SERVICES




Le Gérant







Pour les salariés
Le salarié représentant l’ensemble des salariés
d’ACTA DIGITAL SERVICES












PJ : Procès-verbal de la consultation du personnel
ACCORD DE MISE EN PLACE DES SUBVENTIONS ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 
ET DE FONCTIONNEMENT CSE
AVENANT N°1


Entre :  

La société AFI ESCA PATRIMOINE (AEP)
dont le siège social est situé 2 quai Kléber – 67000 STRASBOURG
représentée par Monsieur en sa qualité de Président

ci-après dénommé la société AEP
		
d'une part,

et

Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique et les organisations syndicales représentatives, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 24/11/2022 annexé à l’accord, et représentées par Madame, Déléguée syndicale CFDT, Monsieur, Délégué syndical CFE CGC et Monsieur, Secrétaire, dûment mandatés.

d'autre part,



Le présent avenant a pour unique objet d’annuler et remplacer, à effet du 01/01/2023, l’article 3 de l’Accord initial ayant pris effet le 01/09/2021 et signé en date du 21/01/2022.


Art. 3 – Subventions et modalités de versement du budget asc

3.1. Montant 

Le CSE bénéficie d’une subvention ASC.
 
Son montant est fixé à 680 euros par collaborateur, étant précisé que le nombre de collaborateurs s’entend comme l’ETP CDI mensuel moyen de chaque année.

Exemple : 


Montant de la subvention : (53,58 + 1,33) x 680,00 euros = 37 338,80 euros.


3.2. Modalités de versement

Au plus tard le 28/02 de chaque exercice, il sera versé au CSE :
Au titre de solde de l’exercice précédent : le budget définitif calculé comme indiqué ci-avant moins l’avance consentie au plus tard le 28/02 de l’exercice précédent
Au titre d’avance sur l’exercice en cours : une somme représentant 80% du budget définitif de l’exercice précédent






Le présent avenant sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure , ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social.


Fait à Strasbourg, le 25/11/2022


Le secrétaire du CSE						Le président du CSE





La déléguée syndicale CFDT,




Le délégué syndical CFE CGC,
Le présent accord est conclu entre : 

La SAS Automobile Logistics Organisation (ALO) inscrite au RCS de Lille sous le numéro 530 899 301, dont le siège social est 5 rue du Calvaire, Lesquin (59810) représentée par agissant en qualité de Directeur de site,
Ci-dessous désigné par « La société »
D’une part, 

ET : 

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société précitée : 
CGT : 
CFDT : 
D’autre part, 


























PREAMBULE

Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la Convention Collective en vigueur dans l’entreprise à 130 heures. Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté.

Les dispositions du présent Accord prévues ont pour but de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.

C’est pourquoi, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’Entreprise

ARTICLE 1 – Contingent applicable

Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport, et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à :
trois cents cinquante (350 heures) par année civile pour les conducteurs de véhicules poids lourds,
deux cents vingt (220 heures) par année civile pour les autres salariés de l’entreprise. 

Pour toutes les autres dispositions non prévues par le présent Accord, il est renvoyé aux dispositions de la 
Convention collective et aux dispositions légales.


ARTICLE 2 – Durée et dépôt de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur. 

Il s’appliquera à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord, accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, est déposé : 

-sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » ;
-auprès du greffe du Conseil de prud’hommes ;
-et auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche dans la mesure où le présent Accord porte sur la durée du travail.

								

Fait à Maubeuge, le 3 octobre 2022

Pour l’entreprise 

Directeur de site





Pour l’Organisation Syndicale CFDT, 

Délégué Syndical



Pour l’Organisation Syndicale CGT,

Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION                             DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL



ENTRE d’une part : 

L’entreprise INTERVET PRODUCTIONS SA, dont le siège social est situé Rue de Lyons - 27460 Igoville, représentée par XXX, Président du Directoire ;

ET d’autre part :

L’Organisation Syndicale Représentative, 

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ;
Représentée par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet ;


Ensemble dénommés « les parties ».

PREAMBULE
Compte tenu :
- de l’expiration des mandats des membres du CSE en date du 08 octobre 2022 ;
- de la charge de travail exceptionnelle pour l’ensemble du site, liée au projet stratégique d’extension du bâtiment B, ne permettant pas la disponibilité de tous et l’organisation des élections professionnelles dans de bonnes dispositions,
- de l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 20 octobre 2022, portant sur la possibilité de proroger leur mandat.
.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI
Pour les mandats des membres du CSE expirant le 08 octobre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 1 an qui s’achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE. Cette élection devant intervenir au plus tard avant le 06 octobre 2023.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant, sont prorogés jusqu’à cette date. 
Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, l’Entreprise s’engage à organiser les élections professionnelles, en application des dispositions légales en vigueur.


ARTICLE 2 : DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur de façon rétroactive, à compter du 08 octobre 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles prévues au plus tard le 06 octobre 2023, et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections.


ARTICLE 3 : REVISION DE L'ACCORD
Toutes modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant.
L’avenant devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’accord initial.


ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie du Travail et des Solidarités (DREETS) de Evreux et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Louviers conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail.

Ces dépôts seront effectués par la Société.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des parties signataires. 

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de chacun des salariés. Il sera tenu à disposition des salariés de la Société sans limite de durée au service RH.

Fait à Igoville, le 20 octobre 2022, en 4 exemplaires originaux.


Pour la société					Délégations syndicales 

XXX							XXX
Président du Directoire					Délégué Syndical CFDT




XXX					
Chargée des Relations Sociales
REVOYURE NAO 2022





Entre les soussignés :	

La Société GALLIANCE LANGUIDIC, société à actions simplifiée, dont le siège social est situé La Noëlle – 44150 ANCENIS, située 165 Moulin de Baudry – 56440 LANGUIDIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes, sous le numéro 504 001 504, représentée par …………………………, agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité aux fins des présentes ;
	
												     D’une part,

Et Les syndicats représentatifs au sein de la société :

C.F.D.T. représenté par Monsieur ……………………., agissant en qualité de Délégué syndical,
C.G.T. représenté par Monsieur ………………………, agissant en qualité de Délégué syndical,
												   
												   D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord NAO 2022 conclu le 15 avril 2022, les parties se sont réunies afin d’étudier ensemble l’évolution du contexte économique global et la situation particulière de Galliance compte tenu de la crise de grippe aviaire que traverse actuellement l’entreprise.

Dans ce cadre, il a ainsi été négocié et convenu l’accord suivant.




Article 1 – Evolution des salaires

A compter du 1er octobre 2022, la grille des salaires non-cadre de base mensuel brut applicable au sein de GALLIANCE LANGUIDIC, pour un salarié à temps plein (151,67 heures) est la suivante :


				




































Il est convenu qu’un rappel de salaire correspondant au montant de l’augmentation du salaire de base du mois de septembre 2022 est versé sous forme de prime sur la paie de novembre 2022.

Les salariés non-cadres qui sont rémunérés en dehors de la grille de salaires bénéficient d’une augmentation de leur rémunération de base brute réelle de 65 € (soixante-cinq euros).




Article 2 – NAO 2023

Les parties conviennent d’ouvrir les NAO 2023 dès le mois de février 2023.


Article 3 – Publicité et dépôt

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée indéterminée et est remis contre récépissé à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’accord à l’issue de la séance de signature.

Le présent accord est déposé par la Partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS de Bretagne et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent que ne feront pas l’objet d’une publication les dispositions suivantes du présent accord :
La désignation des parties en première page de l’accord ;
Le lieu et la date de signature, ainsi que le nom, la désignation et la signature des signataires en dernière page de l’accord.


Fait en cinq (5) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des parties.

A Languidic, le 18 octobre 2022

Pour la société							Pour le syndicat CFDT
Monsieur ………………………. 					Monsieur ………………………
Directeur de site



								Pour le syndicat CGT
								Monsieur ……………………….
ENTRE

La société PMC, SAS au capital de 1 009 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro B 722 014 974 00017 et dont le siège social est sis 30 rue des Petits Hôtels 75010 Paris représentée par XXXXXXXXXX , Directeur Général du Groupe Carrus, actionnaire unique de la SAS PMC,


(Ci-après désignée « PMC » ou « la Société ») D'UNE PART,


ET

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de PMC au sens de l'article L2121-1 et suivants du Code du travail,

D'AUTRE PART,



Préambule
Les parties se réunissent dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dont les élections vont être prochainement organisées au sein de la société Périphériques et Matériels de Contrôle (PMC).

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de PMC.

La société est composée de 3 établissements :
Le siège social situé à Paris au 30 rue des Petits Hôtels
Un établissement situé à St Maur des Fossés au 56 avenue Raspail
Un établissement situé à Bonneuil sur Marne au 5 route de l’ile Barbière 

Article 2 - Fixation du périmètre du CSE
Compte tenu de la concentration de l'autonomie de gestion au sein de Périphériques et Matériels de Contrôle, un unique CSE sera mis en place au sein de la société.

Le CSE mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de celle-ci.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il vaut pour les élections professionnelles qui auront lieu en 2022 et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Article 4 – Prise d’effet de l’accord
Le présent accord sera appliqué dès le lendemain de son dépôt.

Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les trois sites de PMC.


Fait à Saint Maur-des-Fossés, le 21 octobre 2022, en trois exemplaires.





Pour la Direction PMC					Pour l’UNSA, représentée par

XXXXXXXXXX – DG						XXXXXXXXXX - DS