ACCORD D'ÉTABLISSEMENT DE SOLVAY SILEX 2 RELATIF AUX INDEMNITÉS DE TRANSPORT POUR LES TRAJETS RÉSIDENCE HABITUELLE - TRAVAIL DES SALARIÉS ET A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
 
 
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
 
La Direction de l’établissement de Silex², représentée par                                                           , en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet :


Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :
CFE/CGC -                                                      en qualité de délégué syndical de l’établissement
 
 
 
CFDT -                                                             en qualité de délégué syndical de l’établissement
 
 
 

PREAMBULE
Devant la pluralité des situations individuelles relatives au périmètre des salariés de Silex² et le développement du télétravail ajouté à une volonté forte de Solvay de promouvoir la mobilité douce, il a semblé opportun à l’ensemble des parties de revoir le dispositif actuel d’indemnisation des trajets résidence habituelle-travail afin de répondre à cette diversité.
 
Il a été convenu ce qui suit :
Suite aux échanges menés, il a semblé opportun à l’ensemble des parties de définir et cadrer la prise en charge des titres d’abonnement souscrits par l’ensemble de ses salariés ainsi que d’envisager des solutions alternatives.
En effet, au regard de la demande croissante des salariés sur les sujets liés au développement durable et de la volonté de l’entreprise de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, la Direction de l’établissement, après échange avec les organisations syndicales représentatives, a souhaité mettre en place le dispositif de forfait mobilités durables permettant aux salariés utilisant un des moyens de transports personnels “propres” pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation.
Enfin, les parties se sont accordées sur le principe d’un barème d'indemnités kilométriques afin de répondre au besoin exceptionnel de certains salariés qui doivent nécessairement utiliser leur véhicule personnel afin de réaliser les trajets résidence habituelle/lieu de travail.
 
ARTICLE 1 –  CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au sein de l’établissement Solvay Silex².
 
ARTICLE 2 – HARMONISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES TITRES D’ABONNEMENT ANNUELS
Article 2.1. Rappel des conditions de versement
L’entreprise prend en charge une partie du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics. Cette prise en charge se fait sur le trajet le plus court entre les deux points.
 
Article 2.2. Montant de l’indemnisation
Afin de favoriser la mobilité dans la région lyonnaise, l’entreprise prend en charge 80 % du prix de l’abonnement annuel Transports en Commun Lyonnais souscrit par ses salariés (voir kit de communication)
Cette prise en charge à hauteur de 80% est également étendue aux abonnements annuels de TER pour les abonnements annuels au départ de l’un des départements listés ci-après : le Rhône (69), l’Isère (38), la Loire (42), l’Ain (01).
Conformément aux dispositions légales en vigueur à la signature du présent accord, l’entreprise prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements habituels (autres que ceux mentionnés ci-dessus) sur une année souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
 
Article 2.3. Les justificatifs du salarié
Le remboursement des transports en commun, qu’il s’agisse de l’abonnement annuel TCL ou de tout autre abonnement annuel, est opéré sous couvert d’un justificatif valable.
En conséquence, chaque salarié souhaitant bénéficier de cette indemnisation doit transmettre obligatoirement et ce, annuellement:
-      le justificatif de l’achat d’un abonnement ANNUEL pour l’abonnement TCL ou de TER dans les 4 départements cités ci-dessus afin de bénéficier des 80% de prise en charge (suivant les mêmes modalités qu’actuellement)
et/ou
-       les justificatifs de paiement pour les autres types d’abonnements habituels (sur une année) au transport en commun justifiant une nécessité pour effectuer le trajet accompli entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (sur la base de 50% de l’abonnement)
 
ARTICLE 3  –  MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
Les parties souhaitent inciter les salariés de l’établissement à utiliser les moyens de transports individuels alternatifs moins polluants pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail en participant aux frais qu’ils engagent via le dispositif appelé forfait mobilité durable.
 
Article 3.1. Les modalités de versement de l’indemnité
Les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat pro et apprentissage) peuvent bénéficier d’une indemnisation forfaitaire annuelle en cas d’utilisation de l’un des modes de transports ci-dessous :
les vélos et vélos à assistance électrique (personnel ou en location) ;
la voiture dans le cadre d'un covoiturage en tant que passager ;
les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques) ;
les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;
les transports collectifs (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement).
Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.
 
Article 3.2. Le montant de l’indemnité mobilité durable
Le montant de l’indemnité annuelle de mobilité durable est de 700 Euros.
Elle est versée mensuellement et fait l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du salarié.
L’indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans les limites fixées par la réglementation en vigueur.
 
Article 3.3. Les justificatifs du salarié
L’allocation du forfait mobilités durables est versée à la stricte condition que les sommes allouées soient utilisées conformément à leur objet.
En conséquence, chaque salarié souhaitant bénéficier de cette allocation doit transmettre obligatoirement un des justificatif ci-dessous et ce, annuellement:
-          un justificatif de paiement (factures d’achat ou factures de services)
OU
-          une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement éligible au forfait mobilités durables et le nombre approximatif de trajet à l’année.
Le justificatif ou l’attestation sur l’honneur devra être remis au service des ressources humaines de l’établissement lors de la première demande d’indemnisation et ce chaque année avant le 31 Décembre de l’année précédente. 
 
Article 3.4. Rappel des mesures de sécurité
Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé aux salariés l’importance :
-   de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…);
-   de l’entretien régulier des modes de transport utilisés.
 
ARTICLE 4 – LES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES
Article 4.1. Conditions de versement
Les parties s’accordent sur l’application de la prise en charge des frais inhérents au trajet résidence habituelle-lieu de travail des salariés en leur versant une indemnité kilométrique pour voiture ou deux-roues à moteur.
Pour rappel, l'utilisation du véhicule personnel doit être une nécessité absolue et ne doit pas relever de la convenance personnelle. Cette nécessité concerne les salariés qui ne peuvent utiliser les transports publics, soit parce que le trajet résidence habituelle - lieu de travail n'est pas desservi ou l'est dans des conditions incommodes pour le salarié, soit en raison de conditions d'horaires particuliers de travail.
 
Article 4.2. Montant de l’indemnisation
Les salariés qui remplissent les conditions précédemment énoncées bénéficieront d’une indemnisation journalière dont le montant est déterminé en fonction de la distance la plus courte entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette distance est établie via le logiciel utilisé par les équipes Paie.
L’indemnisation mensuelle sera versée au prorata des jours travaillés sur site et sous réserve de l’utilisation effective du véhicule personnel des salariés pour réaliser leur trajet résidence habituelle/travail.
Les parties sont convenues de fixer le montant de cette indemnité pour 2023 selon les modalités suivantes :
 
Le montant de la prime sera ensuite revalorisé chaque début d’année (rétroactivement à janvier) sur la base de l’indice de l’année N-1  : “l’Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac” de l’INSEE référencé sous le numéro 001763852.

Article 4.3. Les justificatifs du salarié
Les indemnités kilométriques versées sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des barèmes kilométriques publiés annuellement par l’administration fiscale.
Les salariés doivent apporter les justificatifs pour bénéficier de ces indemnités:
-   Une attestation sur l’honneur certifiant que l’utilisation du véhicule personnel est nécessaire pour effectuer le trajet résidence habituelle-lieu de travail et la distance parcourue par jour;
-       Une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour les trajets;
Les justificatifs et, le cas échéant, l’attestation sur l’honneur devront être remis au service des ressources humaines de l’établissement chaque année avant le 31 Décembre.  
 


ARTICLE 5 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les parties conviennent que le cumul des dispositifs est impossible. Il sera à charge de chaque salarié de demander le dispositif correspondant au mieux à sa situation individuelle.
Les dispositifs présentés dans cet accord ne s’appliquent pas au bénéficiaire de la politique Voiture de fonction.
En cas de changement de situation, le salarié bénéficiaire d’un des dispositifs s’engage à informer les Ressources Humaines le mois suivant le changement de situation, et devra produire les nouveaux justificatifs.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues à tort par le salarié.
 
ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023.
 
ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 
Les parties conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courriel adressé aux autres signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.
 Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord qui doit se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné. 
Toutefois, dans l’hypothèse où les conditions légales et règlementaires applicables au présent Plan venaient à être modifiées, les Parties conviennent expressément qu’elles emporteraient modification du présent accord, dès lors qu’elles seraient d’application obligatoire.
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, en totalité ou en partie, par l'une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
 
ARTICLE 8 – LA PUBLICITÉ ET LE DÉPÔT DE L’ACCORD
 
La Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord, conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
 
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
 
 
Fait à Lyon
Le 17/04/2023