Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2021
Entre

L’Association de Gestion des Etablissements de l’Assomption (AGEA) de Mongré
- l’employeur - dûment représentée par, XXXX Chef d’Etablissement, XXXX, Président de l’AGEA, assistés de XXXX, gestionnaire de l’établissement

Et

Les Déléguées syndicales :
 CFTC
 CFDT assistée de XXXX lors d’une des réunions

L’AGEA de Mongré a engagé la négociation annuelle obligatoire, conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail.
A la suite des 4 réunions de négociation (voir article 1 ci-après), les parties constatent qu’au terme de leurs négociations, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir conformément à l'article L. 2242-4, du code du travail, le présent procès-verbal d’accord.


1 – Les NAO ont eu lieu aux dates suivantes :
18 octobre 2021
22 novembre 2021
2 décembre 2021
13 décembre 2021


2 – Après présentation par l’employeur des documents sociaux réglementaires, commentaires, explications et discussions,


La déléguée syndicale CFDT exprime les demandes suivantes :

- La prise en compte de l’implication professionnelle pour la revalorisation salariale.
- Une bonification de 50 points pour tous les salariés n’ayant pas bénéficié depuis 5 ans de bonification.
- L’attribution d’une prime exceptionnelle d’insalubrité pour les personnels de ménage associée à un travail de réflexion sur un projet éducatif et pédagogique.
- La reconnaissance de la formation effectuée par les personnels d’éducation en 2021 sur le projet de vie scolaire.







Le chef d’établissement, représentant l’employeur, propose :

Une bonification de 3 degrés pour les personnels de ménage (2 degrés pour le critère de technicité et 1degré pour le critère responsabilité). Cette bonification est intégrée au poste de travail des personnels de ménage. Elle prend effet à compter du 1er janvier 2022.
Pour prendre en compte l’implication professionnelle, élaboration avec le CSE de grilles de critères par service.
Attribution de 25 points relatifs à la formation pour les tous les personnels d’éducation qui ont suivi la formation sur le projet de vie scolaire.

3- Termes de l’accord

L’accord porte sur les points a), b), c)
Pour la prise en compte de l’implication demandée : mise en place d’une mesure exceptionnelle en attendant l’élaboration des grilles de critères : attribuer entre 0 et 25 points, de gré à gré, à partir des deux derniers entretiens professionnels. La demande est à faire à l’initiative du salarié auprès du responsable direct chargé de la tenue des entretiens professionnels.


4 - Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, à savoir, deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du Rhône, dont un en version électronique et un sur support papier, et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.  

Fait à Villefranche sur Saône, le 16 décembre 2021


CFTC						le Président de l’AGEA	
						




CFDT 								le Chef d’établissement
Avenant n°1 à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’année.


Préambule : 

Le présent avenant porte révision de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’année, signé le 1er décembre 2017.

Les membres du CSE et la Direction ont constaté des difficultés dans la mise en œuvre d’une des disposition de l’accord visé et ont souhaité, suite à ce constat partagé, modifier la période de référence de l’accord.


Objet de l’avenant

Le présent avenant vient modifier certaines dispositions prévues par l’accord initial du 1 er décembre 2017 relatives à la période de référence.


Modification de la période de référence

Les parties ont convenu de remplacer la période de référence basée sur une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre, par la période de référence suivante : du 1er juillet au 30 juin.



Période transitoire 

Une période de référence de transition est nécessaire à la mise en place de l’avenant. Ainsi, elle débutera au 1er janvier 2022 et se terminera au 30 juin 2022. A son issue, les règles relatives au traitement des heures en fin de période de référence seront appliquées.


Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2022. 

Conformément à l’article L.2253-5 du Code du travail, les stipulations du présent avenant se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord. Les autres termes de l’accord initial restent inchangés.

Le présent avenant pourra être modifié à tout moment selon le dispositif prévu aux articles L.2222-5 et L 2261-7 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant pourra également être dénoncé à tout moment conformément aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.  Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.


Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DREETS par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, 08/12/2021



Administrateur Unique 






Membre titulaire du CSE






Membre titulaire du CSE
Accord d’entreprise sur les déplacements professionnels en train

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BayWa r.e. France SAS
Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros
Dont le siège social est situé à : 50 ter rue de Malte, 75011 Paris
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro :
503 450 462
Représentée aux présentes par XXX 

Affiliée à l’URSSAF de Paris sous le numéro 967 103976955001011
D’UNE PART

ET :

Le Comité Sociale et Economique (CSE) de la société BayWa r.e. France SAS représenté par XX, XX


D’AUTRE PART

Article 1 – Disposition de l’accord d’entreprise
Les déplacements professionnels doivent se faire de préférence en train. 
Pour les trajets en train d’une durée de moins de trois heures, les réservations se font en 2nde classe, sauf si le tarif est inférieur ou du même montant en 1ère classe.
Si le trajet en train est d’une durée de plus de trois heures, en incluant les correspondances, le salarié peut voyager en 1ère classe. 
Ainsi par exemple si le salarié se rend en train de Nantes à Lyon, avec un changement de train à Paris, il pourra prendre un billet en 1ère classe pour le trajet Nantes-Paris et le trajet Paris-Lyon, compte tenu que la durée totale du trajet en train est de plus de trois heures. 
Cette règle est identique pour les salariés Cadres et les salariés ETAM. 
Nous invitons les salariés à anticiper au maximum leurs réservations pour les voyages, d’autant plus lorsqu’il s’agit de voyages en 1ère classe pour bénéficier de tarifs raisonnables. 


Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les parties sont convenues expressément que le présent accord conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du 1er décembre 2021. 


Article 3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités de l’article L. 2261-7 et suivant du code du travail. 

Article 4 - Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des salariés. 
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure : .
Le présent avenant sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 7 décembre 2021


Pour la direction 
XXX




Pour le CSE
XXX
Avenant à l’accord du 21 juillet 1988 sur les classifications
Entre la Direction de l’établissement de Saint-Seurin sur l’Isle de la société Amcor Flexibles Capsules France d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales soussignées d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Considérant : 
L’avenant à l’accord du 21 juillet 1988 sur les classifications signé le 17 novembre 2016
Que l’ensemble des salariés souhaitent diminuer le nombre de niveaux intermédiaires de la grille spécifique au site de Saint-Seurin à 4 échelons
Que certains postes répondent à une polyvalence
Les parties ont convenu ce qui suit : 
ARTICLE 1 – OBJET
Cet accord remplace la grille des salaires existantes. Elle est applicable à compter du 1er Janvier 2020.
Le périmètre d’application n’est pas modifié.
ARTICLE 2 – NOUVELLE GRILLE DES SALAIRES
Grille des salaires Ouvriers applicable à compter du 1er Avril 2020 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2020



Le coefficient 215E est supprimé de la grille spécifique de Saint-Seurin au 1er janvier 2020.
ARTICLE 3 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Les parties actent la suppression du coefficient 170E au plus tard en janvier 2021 avec effet rétroactif au 1er septembre 2020. L’objectif étant de s’assurer d’une répartition équitable du budget des augmentations individuelles en 2020 et de tenir compte d’une cohérence entre les différents coefficients dans le cadre de cette décision.
Il conviendra également d’engager un travail d’actualisation de la définition des emplois concernés par l’accord de 1988.
ARTICLE 4 – INFORMATION DU PERSONNEL
Le texte de cet accord fera l’objet d’une note d’information par affichage sur l’usine. Cet accord sera à disposition au sein du service RH de l’usine.
ARTICLE 5 – OPPOSITION, PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
Conformément à l’article L2231-6 du code du travail, le présent accord sera deposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Libourne selon les modalités définies à l’article L2231-2 du code du travail.
Le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Saint-Seurin, le 20 Avril 2020, en 5 exemplaires
AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL


Entre la direction de COATEX SAS, dont le siège est à Genay, représentée par M. XXXX      d’une part,

Et les Organisations Syndicales soussignées d’autre part,


PREAMBULE

Le 6 juillet 2018, la direction de COATEX SAS a signé avec la CGT-FO et la CFE-CGC       un accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail. L’accord définit le cadre du dispositif et présente notamment les conditions de sa mise en place. 

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 18 mois arrivant à échéance le 31 janvier 2020. 

Le 23 janvier 2020, les parties signataires se sont réunies pour dresser le bilan de cette période initiale d’application. Celui-ci étant positif, les parties ont décidé de renouveler le dispositif pour une période de 18 mois conformément à l’article 6 de l’accord d’entreprise précité.

Le présent avenant a pour objet de définir les conditions de renouvellement de cet accord initial.

ARTICLE 1 : Prorogation de l’accord

Les parties signataires conviennent de renouveler l’accord d’entreprise du 6 juillet 2018 relatif à la mise en place du télétravail, dans toutes ses dispositions, pour une durée de 18 mois, qui s’achèvera le 31 juillet 2021.

Les dispositions de l’accord initial prendront donc fin à cette date.

ARTICLE 2 : Mise en place et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 18 mois.

Il entre en application à compter du 1er février 2020 et prendra fin le 31 juillet 2021.

Les parties conviennent de se réunir, dans les trois mois précédents la fin du présent avenant, afin de faire le point sur les dispositions de l’accord initial et de discuter sur les modalités d’un éventuel renouvellement du dispositif de télétravail.



ARTICLE 3 : Publicité

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des parties signataires, pour dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône et pour dépôt au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes et Lyon.


Fait à Genay, le 31 janvier 2020
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre :
La SARL FOREO, dont le siège social est situé 2 ter rue Eugène Freyssinet, 33140 Villenave d’Ornon immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 498 035 914 et représentée par M.                       en qualité de Gérant.

Et :
Les membres titulaires du CSE de l’entreprise élu en date du 13 décembre 2019.


Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.


Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de : 
300 heures par an et par salarié.

Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 12/06/2020 et sera effectif pour l’année civile 2020.
 
Article 3 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 4 : Formalités
Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.


Fait le 12/06/2020 à Villenave d’Ornon.
Entre :

La COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME SNC, n° Code SIREN 390 982 635, dont le siège social est situé, 1 boulevard Malesherbes, 75008 PARIS.
représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, son Gérant,

d'une part,

et

les organisations syndicales représentatives suivantes :

la CFE -CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, 

la CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

L’accord d’entreprise relatif à un régime collectif et obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies du personnel non cadre CIM du 24 mai 2019, arrivant à échéance, les représentants du personnel ont demandé l’ouverture de négociations avec la Direction de la CIM en vue de mettre en place un nouvel accord.

Les négociations étant toujours en cours à l’échéance de l’accord fixée au 30 avril 2022, la Direction a proposé le principe d’une prolongation de l’accord.

Après plusieurs échanges, la Direction et les représentants du personnel sont parvenus à la conclusion d’un avenant prolongeant l’accord jusqu’au 30 septembre 2023.


Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet de prolonger les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à un régime collectif et obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies du personnel non cadre CIM du 24 mai 2019.



Article 2 : Durée et validité

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 30 septembre 2023.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Les autres dispositions de l’accord du 24 mai 2019 restent inchangées.


Article 3. Formalités de dépôt et publicité 

Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail. 
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du Havre.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale. 
Le texte de l’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Le Havre, le 
En trois exemplaires

Pour la société CIM


Le Gérant,




Pour les organisations syndicales représentatives

L’organisation syndicale CFE-CGC, 
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical


L’organisation syndicale CGT, 
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ATTRIBUTION D’UN FORFAIT « MOBILITE DURABLE » 


ENTRE :

La Fondation « Fondation des Amis de l'Atelier », sise 59 boulevard de Strasbourg - 75010 PARIS représentée par, dûment mandaté pour conclure les présentes,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

CFDT représentée par , Délégué Syndical Central, 
CFTC représentée par , Déléguée Syndicale Centrale,
CGT représentée par , Déléguée Syndicale Centrale,
FO représentée par , Délégué Syndical Central,
SUD solidaires représentée par , Délégué Syndical Central.

d'autre part


IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Dans le cadre des négociations annuelles, les organisations syndicales représentatives de la Fondation ont formulé la demande de la forfaitisation de la prime vélo, quels que soient le nombre de kilomètres parcourus.
Cette demande rejoint la volonté de la Fondation d’inciter les salariés à des modes de déplacement durables. 
Les parties au présent avenant ont convenu de se rapprocher en vue de négocier les nouvelles modalités de versement du forfait mobilité durable au sein de la Fondation des Amis de l’Atelier. 

Le présent avenant modifie ainsi l’article 2 relatif au montant de la prime ainsi que l’annexe relative à la déclaration sur l’honneur dans les conditions suivantes : 





Article 2 – Montant de la prime :

Il est convenu que les salariés concernés perçoivent, en sus de leur rémunération, une prime mensuelle d’un montant forfaitaire de 40 euros qui sera versé si un nombre de jours d’utilisation minimum de 8 jours mensuel est respecté.

En application des dispositions légales en vigueur à la signature du présent accord, le forfait mobilité durable est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 700 euros par an et par salarié.

Le forfait n’est pas cumulable avec la participation employeur à l’abonnement de transport en commun.

Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Fondation, en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion et en un exemplaire déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », accessible depuis le site internet . 

Fait à Châtenay-Malabry, le 14 novembre 2022




Annexe


ATTESTATION SUR L’HONNEUR FORFAIT MOBILITÉ DURABLE À REMPLIR PAR LE SALARIÉ


Nom : 
Prénom :
Adresse du domicile:




J’atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le Forfait Mobilité Durable mis en place par la Fondation des Amis de l’Atelier et utiliser un vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) dans le cadre de mes déplacements domicile-travail.

Mois :

Nombre de jours d’utilisation (barrer la mention inutile):

supérieur ou égal à 8 
inférieur à 8

Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par l’accord collectif du 25 mars 2021 et son avenant du 14 novembre 2022.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Date :

Signature du salarié :
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES SALARIALES 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société WINOA SA, dont le siège social est situé au 528 avenue de Savoie, 38570 Le Cheylas, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 061 500 864 représentée par xxxxxxx  en sa qualité de Directeur Général Délégué,

D'une part,

ET
Le Comité Social et Economique représenté par l’ensemble des élus titulaires : xxxxxxx

D'autre part.

PREAMBULE 

La Direction a souhaité engager les discussions sur les mesures salariales 2023 dès le mois d’octobre 2022 avec les représentants du personnel afin d’échanger sur les mesures salariales possibles afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, en utilisant les dispositifs issus de la Loi du 16 août 2022 et garantissant une politique salariale volontariste.

ARTICLE 1 — CONTENU DE L’ACCORD
Article 1.1. Augmentations salariales
Article 1.1.1. Bénéficiaires de l’accord
Les salariés ayant 6 mois d’ancienneté à la date de mise en œuvre de chacune des dispositions en bénéficieront selon le collège auquel ils sont rattachés.


Article 1.1.2. Salariés du 1er et 2nd collège
Budget d’augmentation générale : 4% sur le salaire de base. La mesure sera appliquée au 1er janvier 2023. 
Budget d’augmentations individuelles : 0.2% applicable en mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Article 1.1.3. Salariés du 3ème collège 
Garantie minimale d’augmentation de 2 % applicable au mois de mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. : 
Budget d’augmentations individuelles de 2.2% applicable en avril 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. 

Article 1.2. Mesures additionnelles 
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur d’un montant exceptionnel de 2500 euros par salarié versée au mois de décembre 2022 et au plus tard le 10 décembre 2022. 
Le régime de cette prime (Fiscal, social, bénéficiaires etc.) sera conforme aux dispositions de la loi du 16 août 2022. 

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables au titre de l’année 2023 uniquement. 
ARTICLE 3 - DEPOT DE L'ACCORD ET INFORMATION
La Direction notifie à l’ensemble des membres du CSE le présent accord par remise en main propre contre décharge.

Fait en triple exemplaire à Le Cheylas, le 22 novembre 2022 : 

Pour la société WINOA
xxxxxxx
Directeur Général Délégué







Pour le Comité Social et Economique représenté par l’ensemble des élus titulaires : 
xxxxxxx
N°2022 – 09 n°6


ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION 
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignées :

L’Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs (ALJT), Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le numéro de SIRET est le 77566643100322, dont le siège social est situé au 18/26, rue Goubet, 75019 PARIS, prise en la personne de Monsieur Jean-Yves TROY, dûment habilité aux fins des présentes,

Et

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées prises en la personne de leur délégué syndical dûment mandaté,

CFDT-SS		Madame VAN DEN BERG Marijke
CFE-CGC		Monsieur DESSARD Aurélien 
CGT-ALJT		Madame LE DIVECHEN Ghislaine
SNEPAT-FO		Monsieur ADMI Yahya

D’autre part,






PRÉAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives susmentionnées à une première réunion de négociation sur les salaires, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, qui s’est tenue le 27 avril 2022. Lors de cette première réunion ont été précisés le calendrier des réunions et les thèmes abordés.

De nouvelles réunions se sont tenues à nouveau les 20 mai, le 28 juin, et  le 19 juillet 2022.

Une sixième réunion s’est tenue ce jour le 19 septembre sur les autres thèmes, donnant lieu à l’accord qui suit.

ARTICLE 1 – Carte ticket restaurant

A l’issue de cette réunion les parties conviennent de revoir la valeur faciale de la carte ticket restaurant à compter du mois de septembre selon les montants suivants :

De 9,20 € à 9,50 € € soit 5.70 € pris en charge par l'employeur à hauteur de 60% et 3.80 € pour les salariés à hauteur de 40%.

Il est entendu que la prise en compte des absences au cours des mois d’août 2022 pour l’attribution de la carte ticket restaurant sur la paye du mois de septembre 2022 se fera sur la base de ces nouveaux montants.


ARTICLE 2 – Durée, communication, dépôt et publicité :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le texte du présent accord est remis en main propre le jour de la signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Toute adhésion ou révision pourra s’effectuer conformément aux dispositions légales.

Le présent accord sera déposé à la à la DRIEETS de façon dématérialisé sur le site , et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 19 septembre 2022

Pour les organisations syndicales :				Pour l’ALJT

CFDT-SS					


CGT-ALJT	 


SNEPAT-FO		


CFE-CGC
NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE
                                       ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

	
ACCORD D’ENTREPRISE UES pour l’année 2022 

entre la Direction de KUHN SA/KUHN MGM et les délégations syndicales CFDT et FO

		

1 – Durée effective du temps de travail 
L’accord ARTT signé en date du 14 décembre 2007 définit la durée de travail moyenne et l’organisation du temps de travail. 

2 – Organisation du temps de travail 	pour  2022
L’organisation du temps de travail a été définie par l’accord d’entreprise et lors de la réunion sur les négociations annuelles du 7 octobre 2021.

3 – Salaires 2022
 Par ailleurs, consécutivement aux réunions qui se sont tenues dans le cadre de l’évolution des salaires le 8 mars 2022, il a été décidé : 
XXX d’augmentation générale des salaires au 1er mai 2022
XXX d’augmentation générale des salaires au 1er novembre 2022

  Des négociations loyales et sérieuses ont eu lieu entre les parties.
                                                                                                      

   Accord signé le 20 décembre 2022


Pour la délégation syndicale    CFDT                                                 La Direction




Pour la délégation syndicale FO
ENTRE

La Société Chemviron France SAS, ayant son siège social xxx, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro xxx, représentée par xxx, Président

D’une part 

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Chemviron France SAS signataires,
CFE/CGC, représentée par xxx, dument mandaté.
CGT, représentée par xxx, dument mandaté,


    D’autre part 



PREAMBULE

La Société et les Organisations Syndicales ont conclu le 18 mai 2021 un accord portant sur les mesures d’accompagnement du Compte Professionnel de Prévention (C2P), applicable à compter du 1er avril 2021.

Cet accord était conclu pour une durée déterminée de deux ans et prendra fin le 31 mars 2023. 

Les Parties sont convenues de proroger l’application de l’accord du 18 mai 2021 jusqu’au 30 septembre 2023.

Tel est l’objet du présent accord. 

Hormis les clauses modifiées par le présent accord, les stipulations de l’accord du 18 mai 2021 demeurent inchangées. 

II a été convenu des dispositions ci-après :

ARTICLE 1 - PROROGATION DE L’ACCORD DU 18 MAI 2021

	Par le présent accord, les Parties conviennent de proroger l’application de l’accord du 18 mai 2021 relatif aux mesures d’accompagnement du compte professionnel de prévention en faveur des salariés travaillant en équipes successives alternantes jusqu’au 30 septembre 2023.



ARTICLE 2 - EFFET

L’ensemble des stipulations conventionnelles de l’accord du 18 mai 2021 cesseront de produire leurs effets au 30 septembre 2023.


ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD 

Le présent accord prend effet dès son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée et il cessera de produire au 30 septembre 2023.   


ARTICLE 4 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


ARTICLE 5 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.


Fait à St Bauzile, le 08.12.2022


Pour La société Chemviron France S.A.S
xxx
Président




Pour les Organisations Syndicales

Pour la CGT
xxx




Pour la CFE-CGC
xxx
Accord local

Préambule :

La mise en place d’un CSE au sein de l’association avec le principe d’avoir retenu l’option du collège unique ne permet d’organiser les réunions qu’avec le représentant des salariés et celui de l’employeur, soit deux personnes.
Cette situation ne permet pas une représentation satisfaisante.

Objet :

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de représentativité des salariés et de l’employeur afin d’augmenter le nombre de présents en tenant compte :
- Du nombre de salariés élus au CSE : titulaire et suppléant
- Du nombre de représentants de l’employeur, nombre qui ne peut être supérieur au nombre total des salariés

Proposition :

Il est convenu que les suppléants, salarié et employeur, pourront assister aux réunions du CSE en qualité de titulaire avec tous les droits, notamment de vote, afférents.

Application :

Seront donc membre du CSE et participeront aux réunions :

M……, représentant des salariés, titulaire
M……, représentant des salariés, suppléant assurant la fonction de secrétaire
Mme….., délégataire de l’employeur assurant la présidence du CSE
Mme….., suppléante de l’employeur, suppléante de la présidence du CSE

Dépôt, Publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale de l’Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé sur la plateforme numérique TéléAccords pour valoir transmission à tous les services concernés.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur le panneau réservé à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur le panneau réservé au CSE.  

Accord présenté et validé lors des délibérations du conseil d’administration du 07/12/2022 et de la consultation du CSE du 08/12/2022.



Fait à Husseren -Wesserling, le 08/12/2022
Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité 


La présidente de l’association



									        Les salariés
La présidente du CSE      La suppléante employeur                Titulaire CSE      Suppléant CSE– secrétaire
Accord prime de partage de la valeur

ENTRE
La société Fonderie de Bretagne SAS, société par actions simplifiée au capital de 2 978 800 euros, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 515 275 048, dont le siège social est situé Z.I. de Kerpont 56850 Caudan,
Représentée par                                       , Directeur Général,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
La CGT, représentée par                                       ,
La CFE CGC, représentée par                                   .

Préambule
Dans le cadre des NAO 2022, Il était envisagé d’attribuer 6 actions gratuites du Groupe Renault aux salariés, sous réserve des éventuelles conditions qui seraient arrêtées. Ces actions auraient été placées dans le PEG et bloquées pour une durée de 5 ans. Par ailleurs, il était également proposé que pour l’achat de 2 actions par le salarié, 6 actions supplémentaires lui seraient attribuées via un abondement du groupe Renault. En outre, l’achat de ces 2 actions aurait été fait avec une décote du prix de l’action.
Dans le PV de désaccord sur les NAO 2022 du 24 mars 2022, il était indiqué que « si Fonderie de Bretagne était cédée à un nouvel actionnaire majoritaire avant la date de mise en œuvre effective du plan d’actions gratuites de Renault Group, ce plan ne pourrait, conformément aux règles afférentes en la matière, être appliqué. Dans ce cas la direction de Fonderie de Bretagne s’engage à rencontrer les organisations syndicales représentatives pour échanger sur les conséquences de cette situation ».
La cession de FDB a eu lieu le 3 novembre 2022, avant la mise en place du plan d’actions gratuites par le groupe Renault.
Conformément à l’engagement pris dans le constat de désaccord, les partenaires sociaux se sont rencontrés le 8 décembre 2022 pour analyser les conséquences de cette situation.

Article 1 – Mise en place d’une prime de partage de la valeur
Conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, une prime de partage de la valeur d’un montant de 300 € sera attribuée aux salariés de Fonderie de Bretagne avec la paye du mois de janvier 2023.

Article 2 – Bénéficiaires
Cette prime de partage de la valeur est attribuée à tous les salariés de Fonderie de Bretagne présents aux effectifs au moment du versement de la prime et ayant une ancienneté de 3 mois minimum dans l’entreprise au moment du versement de la prime, à l’exception des salariés en dispense d’activité.

Article 3 - Notification, dépôt et publicité 
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. 
Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DRIEETS pour le Morbihan et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lorient.

Fait à Caudan, le 23 décembre 2022

Monsieur 
Directeur Général




Monsieur 
CGT




Monsieur 
CFE-CGC
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

La société FORMAFON, sise 10 rue de la Mairie, Montjean sur Loire, 49570 MAUGES SUR LOIRE représentée par XXX, agissant en qualité de président, 
d’une part

Et,
Les Membres Élus du Comité Social Économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, Madame XXX  et Monsieur XXX, 
d’autre part



PREAMBULE

Mise en place en 2004 pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité concerne tous les actifs.
Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d'entreprise (ou d'établissement) ou par accord de branche. À défaut d'accord collectif, elles sont définies par l'employeur après consultation de l'instance de représentation du personnel.

En règle générale, la journée de solidarité dans le privé prend la forme d'une journée de travail supplémentaire sur l'année, cette journée n'étant pas rémunérée. Il peut s'agir de travailler :

soit pendant un jour férié qui était précédemment chômé autre que le 1er mai (comme le lundi de Pentecôte) ;
soit lors d'une journée de RTT ;
soit selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (comme travailler un samedi, par exemple).

Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires (ou complémentaires).



Article 1 - OBJET : 

Le présent accord a pour objet de définir une journée de solidarité commune à l’ensemble des salariés de l’entreprise. 






Article 2 - CHAMP D’APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES : 

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD/apprentissage/ …), de leur site de rattachement et indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel).	


Article 3 - JOURNÉE DE SOLIDARITÉ : 

Par le présent accord, les parties conviennent qu’à compter de l’année civile 2023, la journée de solidarité sera fixée chaque année au lundi de Pentecôte pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. 


Article 4 - DISPOSITIONS FINALES : 

	4-1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera rétroactivement en vigueur à compter du 01/01/2023. Le 29/05/2023 étant le lundi de Pentecôte, il sera considéré comme étant la journée de solidarité 2023 pour l’ensemble des salariés.
 
4-2 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : sous forme d'avenant dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.




Fait à Angers, 
le 27/03/2023


      La société FORMAFON						  La membre titulaire du CSE
AVENANT N°1 A L’ACCORD 
RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL





ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société HYPHEN BioMed, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 155, rue d’Eragny – 95000 NEUVILLE SUR OISE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro B 421 645 979, représentée par  en sa qualité de Présidente, 

Ci-après dénommée « la Société »,


D’UNE PART,


ET



L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par,



D’AUTRE PART,

Ci-après, ensemble, désignées les « Parties ».

PREAMBULE :

Les parties ont conclu un accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail des Ouvriers et Employés au sein de la Société HYPHEN BIOMED le 28 mars 2018 (ci-après « l’Accord ») pour une durée de 5 ans. 

Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de l’Accord initial dans les mêmes conditions afin de laisser plus de temps aux partenaires sociaux pour négocier un nouvel accord sur le temps de travail au sein de l’entreprise.








IL A ETE CONVENU ET MODIFIE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1- Renouvellement de l’accord 

Il a été convenu de renouveler l’Accord initial conclu le 28 mars 2018 et ce jusqu’au 27 mars 2024.

Les autres stipulations de l’Accord initial resteront inchangées. 

ARTICLE 2 – Durée du renouvellement 

Le présent avenant prend effet à compter du 28 mars 2023 et cessera automatiquement de produire effet au 27 mars 2024.

ARTICLE 3 – Publicité et dépôt 

Le présent Avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; et
en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Pontoise.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément aux dispositions de l’article D.2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis pour information à la Commission Paritaire d’Interprétation de Branche, sans que l’accomplissement de cette formalité soit un préalable à son dépôt ou à son entrée en vigueur.
Le présent Avenant sera disponible sur l’Intranet de la Société.

Fait à Neuville Sur Oise, le 28 mars 2023. 

En 4 exemplaires originaux 

_______________
Pour la Société 


_____________________________
Pour l’Organisation Syndicale
Accord d’Entreprise pour le site logistique De BELLEVILLE
Avenant 17


DANS LE CADRE DE L’ACCORD COLLECTIF SUR L’AMENAGEMENT ET LA 
REDUCTION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL 
SIGNE EN DATE DU 24 JUIN 1999



Après plusieurs discussions, il a été convenu, d’un commun accord, ce qui suit entre les soussignés :


d'une part

- Représentant la société PAUL HARTMANN :

XXX, Président 
XXX, Directrice des Ressources Humaines, 

d'autre part

- Représentant les organisations syndicales :

XXX, délégué syndical CFDT PAUL HARTMANN S.A.
XXX, délégué syndical CFTC PAUL HARTMANN S.A.
XXX, délégué syndical CFE CGC PAUL HARTMANN S.A.

ARTICLE 1er – EXTENSION DE LA DUREE DE L'ACCORD DU 6 AOUT 2007

L'accord est reconduit pour une durée déterminée à compter du 1er avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024.



ARTICLE 2 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera remis à chaque délégation signataire et transmis:
- à la DREETS par téléprocédure via la plateforme dédiée
- au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar en 1 exemplaire



Fait à Châtenois, le 17 mars 2023
ENTRE :
Entre : Société S.T.S - « SOCIETE TRAVAIL SERVICES », 

Et
M. Y – Membre du CSE

 D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La société X compte, au 28 février 2023, X salariés, représentant X effectifs équivalent temps plein (ETP) répartis sur un seul site géographique situé au X.
Les mandats des membres du CSE de la société X arrivant à terme le 27/05/2023, elle souhaite organiser de nouvelles élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (CSE), en vue de renouveler cette institution, conformément aux dispositions de l’article L.2314-4 du Code du travail.
Préalablement à l’organisation de ces élections et afin de se conformer à la règlementation en vigueur, la Direction de la société est tenue de fixer au préalable le périmètre de mise en place de la représentation du personnel.
Il est précisé que la société X ne comporte pas en son sein d’organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, ni de délégués syndicaux. 
Aussi, conformément à l’article L.2313-3 du Code du travail, il a été convenu de conclure le présent accord avec les membres titulaires de l’actuel CSE, afin de définir le périmètre de mise en place du futur CSE.
 
En conséquence, il a été décidé ce qui suit :
 
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société X, sur son seul site géographique.




ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Il est décidé de la mise en place d’un CSE unique dont le périmètre est l’ensemble de l’entreprise X, compte tenu de sa gestion du personnel et de l’autonomie de gestion du responsable d’entreprise.
En effet, la société X ne comporte qu’un seul établissement, sur une implantation géographique unique.
C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles du CSE.
ARTICLE 3 – DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Conformément à l'article L. 2314-34 du code du travail, il est convenu que les membres du CSE sont élus pour une durée de trois (3) ans.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, au regard du futur cycle électoral, et entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Fait à , le 9/03/2023


Pour la société X
M. A agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines


Pour les membres titulaires du CSE,
M. Y
ENTRE LES SOUSSIGNES

La société BMVirolle
Anonyme
Au capital de 10 040 000 Euros
Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69 800) – 30 à 40, rue Pierre Sémard
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON
Sous le numéro 479 980 914 RCS Lyon
Numéro SIRET : 479 980 914 000 10
Représentée par monsieur …………………….. en sa qualité de Président Directeur Général


D’UNE PART :

ET

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par …………….. en sa qualité de délégué syndical central ;

CFTC représentée par ……………………….. en sa qualité de délégué syndical central ;


D’AUTRE PART,


PREAMBULE :



ARTICLE 1		RECOURS AU TELETRAVAIL A TITRE PERMANENT :


ARTICLE 2		RECOURS AU TELETRAVAIL A TITRE OCCASIONNEL


ARTICLE 3.	MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL OCCASIONNEL


ARTICLE 4		ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL





Le présent accord prend effet le …

Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Les parties conviennent de se rencontrer pour assurer le suivi du présent accord à la demande de chacune d’elles.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec un accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Dans un délai maximum de 6 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées ci-après.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, accompagné des pièces obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et à la secrétaire du CSE central.

Fait à Saint Priest
En 6 exemplaires
Le 31 mars 2023


Pour la société BMVirolle		Pour la CFDT 			Pour la CFTC
ENTRE :

La Société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU, dont le siège est sis 1208, route des Pierrelles, B.P 98, 26241 Saint Vallier sur Rhône Cedex, représentée M. XXXX, Directeur Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,






D’UNE PART,





ET :


L’organisation syndicale UNSA, représentée par M. XXXX

L’organisation syndicale CFDT représentée par M. XXXX

L’organisation syndicale F.O. U.N.C.P, représentée par M. XXXX

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par M. XXXX




D’AUTRE PART,



Il a été convenu ce qui suit :






L’accord relatif aux horaires et temps de services mensuels de référence et à l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise XPO Distribution France signé le 16 avril 2020 pour une durée de 3 ans prend fin le 16 avril 2023. 

Afin de disposer du temps nécessaire à la renégociation de l’accord relatif à la durée du travail, les parties sont convenues de proroger temporairement cet accord jusqu’au 31 juillet 2023. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé conformément aux dispositions légales en vigueur. 


Fait à Lyon, le 30 mars 2023. 

Pour la SASU XPO DISTRIBUTION FRANCE,

M. XXXX
Directeur des Ressources Humaines




Pour les organisations syndicales, 

L’organisation syndicale UNSA représentée par M. XXXX en qualité de délégué syndical central



L’organisation syndicale CFDT représentée par M. XXXX en qualité de délégué syndical central



L’organisation syndicale FO représentée par M. XXXX en qualité de délégué syndical central



L’organisation syndicale CGT représentée par M. XXXX en qualité de délégué syndical central