ACCORD RELATIF A LA PREVENTION
DES RISQUES PROFESSIONNELS





Les soussignés 


GSF PHEBUS SAS, dont le siège social est situé 13 bis rue Georges Besse à Clermont-Ferrand (63000)
Représentée par Monsieur , Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CGT, représentée par, Déléguée syndicale
La CGT, représentée par, Délégué syndical
La CFDT, représentée par, Déléguée syndicale
La CFDT, représentée par, Délégué syndical 
La FO, représentée par, Déléguée syndicale





Préambule

L’âge moyen de l’agent de service augmente, il est actuellement de 45 ans et 4 mois, ce qui peut accentuer les problématiques articulaires.
   
Dans ce contexte, la prévention des risques professionnels constitue une préoccupation importante de la Société qui s’efforce de mener des actions concrètes sur le terrain. Celles-ci visent à préserver la santé et la sécurité des salariés afin de leur permettre de travailler dans de bonnes conditions jusqu’à leur départ à la retraite.

L’obligation de négocier s'impose aux entreprises d'au moins 50 salariés ou celles appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés et qui remplissent l'un des deux critères suivants :
 dépasse 0,25
 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

Pour l’année 2021, la Société GSF PHEBUS a un indice de sinistralité de. 
C’est dans ce contexte que la Société a initié des négociations avec les partenaires sociaux. 


La société a conclu le 06/12/2019 un accord de méthode ayant pour objet de définir la méthode et le calendrier de conception et de négociation de l’accord relatif à la prévention des facteurs de risques professionnels, au sein de la société. 
Toutefois, du fait la crise sanitaire causée par la COVID-19 et de ses lourdes conséquences (confinements, restrictions de déplacement, …), le calendrier initialement retenu pour les différentes étapes de la démarche n’a pas pu être respecté et la négociation de l’accord n’a pas pu avoir lieu au cours de l’année 2020. 
Un avenant a donc été conclu entre les parties afin d’adapter la méthode et le calendrier des négociations. 

Dans le respect de cet accord de méthode du 06/12/2019 et de son avenant du 15/12/2020, la Société a initié des négociations avec les partenaires sociaux. 

Conformément aux articles L.4162-1 et suivants du code du travail, plusieurs réunions de négociations ont été menées entre la Direction et les Organisations syndicales les 29/11/2021 et 13/12/2021.




A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET ET PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les mesures de prévention applicables aux salariés exposées, après application des mesures de protection collectives et individuelles mises à disposition par GSF.
L'objectif de l'accord est de réduire, voire d'éliminer, le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels

Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société GSF PHEBUS.

ARTICLE 2 – FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

La pénibilité se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Les dix facteurs de risques retenus par l’article L 4161-1 du code du travail sont les suivants :
Au titre des contraintes physiques marquées :
Les manutentions manuelles de charges
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Les vibrations mécaniques
 
Au titre de l’environnement agressif :
Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
Les activités réalisées en milieu hyperbare
Les températures extrêmes
Le bruit
 
Au titre des contraintes liées aux rythmes de travail :
Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5
Le travail en équipes successives alternantes
Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
 


ARTICLE 3 – MESURES DE PREVENTION ET DE SUIVI

Diagnostic préalable

Le présent accord repose sur l’analyse des retours de diagnostics préalables des situations de pénibilité qui permet d’avoir des mesures de prévention (retour des diagnostics des sociétés concernées)
La Société a en effet établi un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels. 

L’exposition d’un salarié à un facteur de pénibilité s’apprécie après application des mesures de protection collectives et individuelle mises en place par l’employeur.

La Sté GSF PHEBUS est exposée aux risques suivants : travail de nuit

Ainsi, en 2020, salariés sont exposés au travail de nuit, soit % de l’effectif. 

L’indice de sinistralité de l’entreprise en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles est de (rapport pour les trois dernières années connues (2016, 2017, 2018) entre le nombre d’AT/MP imputés à l'employeur (hors accidents de trajet) et l'effectif de l'entreprise. 

Concernant les accidents de travail (AT), les analyses statistiques Accidents du Travail sur la période 2016 à 2018, font état des données suivantes :
Une diminution de % des accidents de travail dont une baisse de 30.9% des accidents avec arrêt

Il n’en demeure pas moins que la sinistralité des AT reste élevée. Il convient de préciser les points suivants :
% des accidents de travail avec arrêt concernent les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté
% des accidents concernent les salariés en CDI
% des accidents du travail concernent les risques liés aux gestes et postures et manutention manuelle (chariots, sacs …)

Concernant les maladies professionnelles, on constate :
Une diminution de % des maladies professionnelles, dont % sont en lien avec les troubles musculo-squelettiques (TMS) ; 

D’une manière générale, dans l’activité de nettoyage, le risque lié aux TMS reste élevé. 

Les réponses préventives sont à rechercher dans des domaines d’actions complémentaires et variés.



Mesures prises
L’article D. 4162-3 du code du travail impose à l’accord de traiter : 
D’une part, au moins deux des thèmes suivants : 
1/ La réduction des poly expositions aux facteurs de risques définis à l’article D. 4161-1 du code du travail ; 
2/ L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ; 
3/ La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D 4161-1 du code du travail

D’autre part, au moins deux des thèmes suivants : 
4/ l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ; 
5/ le développement des compétences et des qualifications ; 
6/ l’aménagement des fins de carrière ; 
7/ le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail. 
Pour les thèmes 4 /5 /6 /7, l'accord ou le plan d'action précise les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de prévention d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues aux 1° et 2° du I de l'article .


La Société a décidé de prendre des nouvelles mesures concernant les thèmes suivants, choisis pour leur pertinence, au vu du diagnostic, des résultats statistiques et des mesures de prévention préexistantes.
 2 au choix parmi : 
Thème 1 : La réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels 
Thème 2 :  L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
Thème 3 :  La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

 2 au choix parmi : 
Thème 4 :  L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ; 
Thème 5 :  Le développement des compétences et des qualifications ; 
Thème 6 : L’aménagement des fins de carrière ; 
Thème 7 : Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail. 

Attention : une mesure de prévention peut répondre à plus d’un thème,  

Mesures de prévention des risques professionnels

Pour rappel : au moins 2 mesures au choix parmi les thèmes 1, 2 ou 3

Thème 1 : Réduction des poly-expositions




Thème 2 : Adaptation et aménagement du poste de travail





Thème 3 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels 


Les conditions de travail

Pour rappel : au moins 2 mesures au choix parmi les thèmes 4, 5, 6 ou 7

Thème 4 : Amélioration des conditions de travail 







Thème 5 : Développement des compétences et des qualifications




Thème 6 : Aménagement des fins de carrière

Thème 7 : Maintien en activité des salariés exposés



ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

La réalisation concrète des mesures mises en place dans le présent accord, assorties d’objectifs chiffrés, est mesurée au moyen d’indicateurs. 

Ces indicateurs de réalisation seront communiqués annuellement au Comité Social et Economique. 

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, prenant effet à compter du 13/12/2021. 


ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.



ARTICLE 7 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé dans les  jours suivants sa conclusion en  exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.
Il sera également déposé sur la « TéléAccords » du ministère du travail et déposé auprès de la Dreets, qui devra en informer la Carsat.

Un original est remis à chacune des parties signataires.


Fait à Clermont-Ferrand, le 13/12/2021 en  Exemplaires
Signatures :
Pour la société




Pour les organisations syndicales