PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL PORTANT SUR
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021




ENTRE :
………….., SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro …………………….., dont le siège social est situé ………….. ……………………., représentée par ………………………………. agissant en qualité de Président,

										            D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale ….. représentée par :
Madame …………….
Madame ……………
Madame ………………………. 


										        D’AUTRE PART

PREAMBULE 

Conformément aux dispositions légales, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies le 7 avril 2021, le 28 avril 2021 et le 05 octobre 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le Code du travail regroupe plusieurs thématiques autour de ces deux blocs de négociation.

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte ainsi sur :

Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale en l’absence d’accord d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne d’entreprise ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte pour sa part sur :

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;  
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
La lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
La prévoyance et le remboursement complémentaire des frais de santé ;
L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion. 

Les Parties se sont rencontrées dans le cadre du calendrier de négociation qui avait été validé lors de la première réunion, afin d’étudier les différents sujets liés à la négociation annuelle obligatoire. 
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical ainsi qu’aux autres membres de la cellule de négociation les informations relatives à celle-ci, complétées par les informations souhaitées par l’organisation syndicale. 

Au cours des réunions de négociation, les parties ont abordé chacun des thèmes susvisés, étant précisé que certains d’entre eux ont d'ores et déjà donné lieu à la conclusion d'accords et ne font donc pas partie du présent accord.

Les discussions avec la délégation syndicale n’ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets ayant donné lieu à négociation. 


PARTIE 1 : PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE CGT

Article 1.1 – Politique salariale 2021 de la Société GD Distribution 

L’organisation syndicale CGT a émis les souhaits suivants :

Augmentations salariales :
Augmentation générale de 1% pour suivre l’augmentation du coût de la vie, 

Prime de départ à la retraite :
Attribution d’une prime de fin de carrière pour les salariés partant à la retraite d’un montant de 1500 euros bruts,

Augmentation des Tickets Restaurant :
Valeur faciale à 7.50€  :
Soit une augmentation de 0.25 centimes ventilé entre employeur et salariés.
Soit une participation employeur à hauteur du plafond prévu à 5.50€
Et l’attribution de tickets restaurant dés lors qu’un salarié à effectué 4h de travail effectif au lieu de 5h actuel.

Augmentation du budget des œuvres sociales:
Sollicitation d’une augmentation de 8 000 €, actuellement le budget est de 50 000 €

Compte Epargne Temps
Mise en place d’un CET permettant au salarié d’accumuler des droits à congé en contrepartie des périodes de congé non prises.



Article 1.2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

L’organisation syndicale a émis les souhaits suivants :

Aménagement temps de travail femme enceinte
À partir du quatrième mois de grossesse, demande de permettre à toute salariée qui en fera la demande de
bénéficier d’1h de réduction temps de travail par jour au lieu de 30mn.


Mutuelle 
La renégociation de la mutuelle en place et/ ou la baisse de la cotisation familiale.





 
PARTIE 2 : REPONSES DE LA DIRECTION AVANT ACCORD PARTIEL 
Au regard du contexte économique lié à la crise sanitaire et des conséquences financières sur la situation de l’entreprise, la direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à toutes les demandes de la délégation syndicale. 
Article 2.1 – Politique salariale 2021 de la Société ……..

Augmentations salariales :
La Direction ne souhaite pas donner suite aux propositions de la CGT.

Prime de départ à la retraite
La Direction ne souhaite pas donner suite aux propositions de la CGT. Pour rappel, la convention collective prévoit une indemnité en ce sens. 

Augmentation des Tickets Restaurant :
La Direction ne souhaite pas donner suite aux propositions de la CGT.

Article 2.2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Aménagement temps de travail femme enceinte
La Direction ne souhaite pas donner suite aux propositions de la CGT.


PARTIE 3 : MESURES OBJET D’UN ACCORD

Dans le cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée le 05 octobre 2021, les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit :

Mutuelle 
La direction indique avoir fait appel à un organisme  pour interroger le marché compte tenu de l'état de nos comptes déficitaires tant santé que prévoyance. Le point sera abordé prochainement en réunion CSE.

Augmentation du budget œuvres sociales
La direction est favorable à une augmentation de 5 000€ pour l’année en cours, portant ainsi le budget à 55 000€. Il est expressément convenu que le versement de cette somme présente un caractère exceptionnel et qu’elle ne constitue en aucun cas un droit acquis pour le comité social et économique.


Compte épargne temps 
La direction est favorable à la mise en place  d’un CET pour une durée d’un an. Les modalités relatives à cet accord seront à prévoir au cours d’une prochaine réunion avec la déléguée syndicale.

Article 1 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée de 1 an et cessera de produire effet au terme prévu.

Article 2 – Publicité 

Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il donnera lieu à affichage.



Article 3 – Révision 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 3 – Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, le 05 Octobre 2021, en 4 exemplaires.


Pour la Société 							Pour la délégation syndicale
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