Accord relatif aux mesures mises en place par Handicap International à l’attention de ses salariés pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur son activité


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Association Fédération HANDICAP INTERNATIONAL (« la Fédération »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon

Représentée par                      , Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de Représentant de l’association, dûment mandatée à cet effet, 

L’Association HANDICAP INTERNATIONAL France (« l’Association Nationale française », ou « l’ANF »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon

Représentée par                            , Présidente, agissant en qualité de représentante de l’association, dûment mandatée à cet effet, 

Associations regroupées en Unité Economique et Sociale,

Ci-après dénommées « les Associations », « l’Organisation » ou « HI »,

D’UNE PART,


ET : 

L’organisation syndicale ASSO-Solidaires, 

Représentée par                    agissant en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART, 



Préambule : 
Le présent accord s'inscrit dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19. 
HI a été contrainte lors de cette crise sanitaire d’avoir recours au dispositif d’activité partielle (chômage partiel) afin de faire face à une baisse de certaines de ses activités au siège comme sur le terrain. 
Les salariés placés en activité partielle ont pu subir une perte de salaire. 
Afin de compenser cette perte de salaire, et de limiter le recours à l’activité partielle, la Direction a imposé aux salariés impactés par ce dispositif de poser des jours de RTT ou des jours issus de leur Compte Epargne Temps (CET) en lieu et place des périodes d’activité partielle. Cette décision de la Direction est intervenue après la date de mise en place de l’activité partielle chez HI. En effet, les dispositions légales permettant d’imposer des jours de RTT ou de CET sont intervenues postérieurement à cette date. 
Toutefois, les salariés placés en activité partielle n’ont pas forcément pu compenser toute leur perte de salaire par la pose de jours de congés, de RTT ou de jours issus du CET. 
Dans ce cadre, les parties ont souhaité se rencontrer afin de mettre en place un dispositif solidaire permettant de compenser les pertes de salaire subies par les salariés placés en activité partielle. Cette compensation s’effectue via une monétisation des jours épargnés dans le CET de salariés volontaires.
Par ailleurs, le présent accord prévoit d’autres mesures relatives au nombre de jours pouvant être déposés dans le CET et au report temporaire de jours de congés payés et de RTT. 
La Direction a également imposé la fermeture des établissements de Lyon et de Paris le vendredi 22 mai (pont de l’Ascension), et le lundi 13 juillet (pont du 14 juillet). 
Dans ce contexte, les parties signataires se sont réunies à plusieurs reprises lors de séances de négociations à ce titre et sont convenues des dispositions suivantes. 



Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des associations Fédération HANDICAP INTERNATIONAL (« La Fédération ») et HANDICAP INTERNATIONAL France (« l’ANF »), basés en France et titulaires d’un contrat de travail français, quelle que soit leur ancienneté.

L’activité partielle à laquelle il est fait référence dans le présent accord est celle imposée aux salariés par l’Organisation. L’évènement HiPeople associé est : « Chômage partiel Non-cadre » ou « Chômage partiel Cadre ».

Le dispositif d’activité partielle pour garde d’enfants ou personnes vulnérables, mis en place depuis le 1er mai 2020 pour remplacer les arrêts de travail dérogatoires, dont le recours est à l’initiative du salarié, n’est pas visé par le présent accord. L’évènement HiPeople associé est : « COVID garde d’enfants chômage partiel non-cadre » ou « COVID garde d’enfants chômage partiel cadre »

En conséquence, seuls les salariés ayant saisi un évènement HiPeople « Chômage partiel Non-cadre » ou « Chômage partiel Cadre » entrent dans le champ d’application du présent accord. 


Article 2 : Modification temporaire des dispositions relatives au Compte Epargne Temps 
Il est rappelé qu’un Compte Epargne Temps (CET) a été mis en place au sein de HI par accord du 25 juin 2010. Cet accord a été modifié par un avenant du 30 mars 2018.
Le présent accord vient notamment modifier, de façon temporaire le temps de la crise sanitaire liée au Covid-19, les dispositions des accords précités relatifs au CET. Cet accord prendra fin à la date indiquée en son article 7. A cette date, l’accord précité de 2010 et son avenant de 2018 seront à nouveau applicables. 

Article 3 : Limitation du nombre de jours pouvant alimenter le CET au mois de juin 2020
Les dispositions conventionnelles de l’Association relatives au CET prévoient que le CET peut être alimenté par un maximum de 20 jours par an. 
Cette disposition est modifiée par le présent article de la façon suivante, étant précisé que cette modification est temporaire et s’applique uniquement pendant la durée de l’accord. 
A titre exceptionnel, afin de ne pas alourdir les sommes provisionnées par l’Association au titre du CET, l’alimentation du CET sera limitée cette année à 5 jours maximum (congés payés et RTT) qui pourront être déposés du 1er au 30 juin 2020. 

Article 4 : Report du reliquat de jours de CP et RTT 
En raison de la mesure décrite à l’article précédent, il est prévu à titre exceptionnel que le reliquat de congés payés et de jours de RTT acquis au cours de la période courant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 pourra faire l’objet d’un report au 30 septembre 2020.
Ainsi les jours de congés payés et de RTT de la période 2019/2020 qui auraient dû être posés au plus tard le 31 mai 2020 devront être soldés au 30 septembre 2020. A défaut, ces jours seront perdus. 
Les jours reportés devront être posés en plus des 3 semaines de congés payés ou RTT prises sur le compteur 2020/2021 qui devront être posées cet été.

Article 5 : Monétisation des jours de CET au profit des salariés ayant subi une perte de salaire
5.1 Le principe de la monétisation solidaire
Il est rappelé que l’accord CET du 25 juin 2010 et son avenant du 30 mars 2018 ne permettent pas la monétisation des jours épargnés par les salariés sur leur CET en cours de contrat. Ainsi, en vertu de ces accords, les jours abondés sur le CET ne peuvent pas être liquidés en cours de contrat et donner lieu à un versement financier. 

Toutefois, dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid 19, les parties conviennent de modifier temporairement les dispositions conventionnelles relatives au CET sur ce point.
HI a eu recours au dispositif d’activité partielle depuis le 23 mars 2020 afin de faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle au sein de l’Organisation, les salariés impactés par ce dispositif ont subi une perte de salaire (environ 16% de leur salaire net par heure chômée). 
Afin de pallier cette perte de salaire, les parties se sont entendues pour mettre en place un système permettant de monétiser certains jours épargnés sur le CET et de répartir les sommes monétisées aux salariés dont le salaire a été impacté par l’activité partielle. 

5.2  Les modalités de la monétisation solidaire 
Les salariés disposant d’un CET ont ainsi la possibilité de monétiser une partie des jours placés dans leur CET. Cette demande de monétisation doit être effectuée par mail auprès de XXXX en indiquant le nombre de jours donnés. 
En premier lieu, il a été convenu entre les parties que les salariés désirant monétiser des jours dans le compte commun solidaire devaient se manifester au plus tard le 30 avril 2020. Il a ensuite été convenu que cette monétisation pouvait avoir lieu jusqu’au 12 juin. 
La valeur d’un jour de CET monétisé est égale à la valeur d’une journée de travail calculée au jour de la monétisation, hors dispositif d’activité partielle. Il est rappelé que les jours de CET donnant lieu à monétisation sont soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu, selon les mêmes taux que la rémunération du salarié, conformément aux dispositions légales en la matière. 
Les sommes ainsi monétisées par les salariés sont mises en commun. 

Article 6 : Création d’un compte commun solidaire de compensation
Les parties souhaitent faire appel à la solidarité et à la contribution de ses salariés, en créant un compte commun solidaire de compensation de l’activité partielle par la monétisation volontaire de jours du Compte Epargne Temps.
Ce compte doit servir à compenser la perte de salaire pour les salariés impactés par l’activité partielle selon les modalités suivantes : 
Ce compte est alimenté par la monétisation de jours de CET de salariés volontaires dont l’anonymat est conservé par les acteurs RH ;
Les jours monétisés sont valorisés financièrement, selon les modalités prévues à l’article précédent ;
La somme récoltée sert à compenser la perte salariale des salariés placés en activité partielle selon des critères de répartition fixées dans le présent accord ;
Seuls les salariés ayant subi une perte de salaire pourront se voir attribuer des sommes issues de ce compte commun solidaire ;
HI apportera une contribution en ajoutant à ce compte 16% des sommes brutes qui seront collectées ;

Un état des besoins financiers sera arrêté courant juin 2020, ainsi que la valorisation finale des dons, incluant le montant de la contribution de 16% accordée par Handicap International ;
Une partie du nombre de jours monétisés pourrait être rendue aux salariés si les sommes récoltées, en tenant compte de la participation de HI, se révélaient être supérieures au besoin réel de compensation des salaires impactés par l’activité partielle. 
Les critères permettant de désigner les salariés qui se verront rendre des jours monétisés sont fixés selon les formules suivantes : 

Pour la compensation des salaires, la répartition des dons se fera de la manière suivante 

Les salariés éligibles seront classés selon la formule : Score = Salaire brut (ramené à 1 ETP 100%) – pourcentage de chômage partiel moyen sur la période * 20
Les dons seront "servis" par ordre croissant de score.


Si le compte solidaire venait à excéder le besoin de compensation salariale de tous les salariés concernés, certains dons pourraient ne pas être ponctionnés 

Les salariés donateurs seront classés selon la formule : Score = Salaire brut (ramené à 1 ETP 100%) + valeur totale accumulée, en €, du CET
Les dons seront "encaissés" par ordre décroissant de score

Chaque salarié sera ensuite informé du nombre de jours qu’il a monétisé dans le compte commun solidaire.
Les salariés qui seront désignés par les critères de répartition se verront proposer une compensation de leur salaire. Il leur sera indiqué la possibilité de refuser cette compensation en le mentionnant expressément par retour de mail. A défaut de refus de leur part, cette compensation leur sera attribuée. 

Article 7 : Durée de l’accord, entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 octobre 2020.

Il entre en application le jour de sa signature avec un effet rétroactif au 1er avril 2020.   

Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions légales en vigueur.


Article 8 : Signature
Le présent accord est signé à l’aide d’une signature électronique via le logiciel Docusign. 


Article 9 : Modalités de suivi
Les parties pourront se rencontrer à tout moment pour échanger sur le suivi de cet accord sur le second semestre 2020.

Il est d’ores et déjà convenu que la Direction fournira à l’Organisation syndicale signataire du présent accord les informations suivantes : 

Le nombre de jours donnés au total
Leur valorisation financière totale
Le montant de l’abondement de HI
Le nombre de personnes dont le salaire a été compensé
Le nombre de personnes ayant refusé les dons



Article 10 : Notification et publicité 
Le présent accord sera notifié par l’Organisation au syndicat signataire de l’accord. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON. La version anonyme de l’accord déposée sur la plateforme TéléAccords ne contiendra pas les noms des parties signataires ou ayant participé à la négociation. 

L’accord est mis à disposition des salariés sur la plateforme HInside. 



Fait à Lyon, le 9 juin 2020 


Pour le Syndicat ASSO-SOLIDAIRE
            , délégué syndical




Pour la Fédération HANDICAP INTERNATIONAL
                  , Directrice des Ressources Humaines




Pour l’Association HANDICAP INTERNATIONAL FRANCE, 
                               , Présidente