PRIMEVER TRANSPORT RHÔNE ALPES

ACCORD D’ENTREPRISE 



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société PRIMEVER TRANSPORT RHÔNE ALPES - dont le siège est situé Zone Artisanale Sud – 195 Rue du Petit Bois – 01570 Feillens, immatriculée au RCS BOURG EN BRESSE sous le numéro 481011427, représentée par xxxxxxxxxxxxx

										D’UNE PART,


Le Comité Social Economique de la société PRIMEVER TRANSPORT RHÔNE ALPES, à l’unanimité de ses membres titulaires, représenté par : 

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D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

En application de l’article L.2313-2 du code du travail, les parties aux présentes ont décidé de conclure un accord portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts.

PERIMETRE

Les parties conviennent que la Société PRIMEVER TRANSPORT RHÔNE ALPES disposera d’un CSE unique, représentant l’ensemble de ses salariés des différents établissements de la société. 

Le comité social et économique (CSE) est donc mis en place au niveau de l’entreprise conformément aux dispositions légales. 

A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :
Etablissement de Feillens : 195 RUE DU PETIT BOIS - 01570 FEILLENS.
Etablissement de Corbas : RUE DES ROSES - AV DU 24 AOUT 1944 - 69960 CORBAS.

Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la Société PRIMEVER TRANSPORT RHÔNE ALPES nés postérieurement à la date des présentes.

DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans à effet du jour de sa signature.

Le présent accord peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. 

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.


PUBLICITE

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société, conformément aux dispositions légales en vigueur, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par voie de dépôt, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme en ligne TéléAccords. 

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.

Fait à Feillens, le 24 Janvier 2023, en 3 exemplaires originaux, dont :
1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes.
1 pour chacune des parties signataires, chacune reconnaissant en avoir reçu un exemplaire en main propre le 24 Janvier 2023.


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