ACCORD RELATIF A LA PERTE D’AUTONOMIE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Accord relatif à la perte d’autonomie des établissements distincts 

Entre
La Société WE +,
Dont le siège social est situé à 980 AVENUE ROUMANILLE 06410 BIOT
Représentée par Monsieur xxx, dument habilité à l’effet 
Et
La CGT représentée par Monsieur xx
L’UNSA représentée par Monsieur xx
d’autre part,
Ensemble dénommées, « les Parties »
Il a été conclu le présent accord :

Préambule

Depuis septembre 2021, la Direction a procédé à l’ouverture de la procédure d’information consultation des CSE de Quadra Informatique et de WE + sur le projet de fusion de la société de Quadra Informatique avec la société WE +. 

Une note d’information détaillée sur le projet a été transmise aux membres de chaque CSE.

Un avis favorable a été rendu par les CSE de Quadra Informatique et de WE + pour une fusion effective au 31 décembre 2021. 

Les deux sociétés sont désormais regroupées sous le nom de WE+.

Par décision unilatérale, les périmètres de deux établissement distincts, l’établissement du Nord et l’établissement du Sud, ont été déterminés.

L’objet de cet accord est d’affirmer la perte de la qualité d’établissements distincts ainsi que la perte d’autonomie de l’établissement du Nord au regard de l’établissement du Sud.

Article 1. Perte de qualité d’établissements distincts
Les parties au présent Accord admettent que l’Etablissement du Nord a perdu son autonomie de décision vis à vis de l’Etablissement du Sud en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service devant permettre l'exercice effectif des prérogatives du CSE.
Par conséquent, les parties au présent Accord considèrent que la Société WE+ n’est pourvu d’aucun établissement distinct en son sein.

Article 2. Election d’un CSE unique 
Les mandats des élus des Etablissements du Sud et du Nord perdureront jusqu’à leur échéance.

A l’issue des prochaines élections professionnelles, les parties conviennent que la société WE + sera dotée d’un CSE unique qui représentera les salariés de l’entreprise.

Les mandats du Comité Social et Economique de l’Etablissement du Nord et du Comité Social et Economique de l’Etablissement du Sud prennent fin le 11 décembre 2022. Ainsi, sous réserve des négociations du protocole pré-électoral, les dates prévisionnelles du 1er et 2nd tour des élections professionnelles du CSE unique sont fixées respectivement dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats soit entre le 26 novembre et le 11 décembre 2022.

Article 3. Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales en vigueur. 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 15 jours à partir de la réception de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 4. Dépôt et publicité 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen. 
Fait à le 19/09/2022 à biot
LA DIRECTION
DS CGT
DS UNSA