ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU 
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (dit CSE)


Entre :
La société xxxxxxxxxxxxxxx, 
Ci-après dénommée « La Société » 
D’une part

Et :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
D’autre part



Préambule

Le Comité social et économique (CSE) est une instance unique de représentation du personnel, créée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.
Les dispositions du présent accord collectif d’entreprise visent à formaliser  et à mettre en place un cadre relatif au fonctionnement du  Comité Social et Economique (CSE) au regard de l’organisation humaine et de l’activité de la société xxxxx

Le présent accord détermine notamment :

Le cadre de mise en place du CSE ;
Les conditions  et moyens de son fonctionnement ;
La composition et le fonctionnement des réunions portant sur les questions de la santé, sécurité et conditions de travail


Dans ce contexte, les parties ont convenues de ce qui suit : 






I – Champ d’application

Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des salariés  de la xxxxxx. 

Il se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant pré exister au sein de la Société, relatifs au thème de la représentation du personnel.


II – Dispositions relatives au fonctionnement du CSE

Article 1 – Composition

Conformément aux dispositions du code du travail, le CSE est composé d’une délégation élue du personnel dont le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la Société au jour du 1er tour des élections professionnelles. 

La délégation élue du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. 


Article  2 – Présidence

Le CSE est, de droit, présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.  Au sein de xxxxxxc’est le Directeur Usine qui préside le CSE, il est habituellement accompagné par la Direction des Ressources Humaines. 
En fonction des thématiques abordées lors des réunions mensuelles ou extraordinaires, le président du CSE pourra être accompagné de deux collaborateurs au maximum.


Article 3 – Les réunions du CSE

Article 3.1 – Périodicité des réunions ordinaires

On compte 11 réunions ordinaires annuellement, les réunions ordinaires du CSE ayant lieu une fois par mois (sauf au mois d’août), habituellement les jeudis de 13h à 14h. 

Les parties conviennent qu’un calendrier prévisionnel annuel soit établi et présenté en décembre de l’année N-1 pour validation. Ce calendrier prévisionnel est diffusé aux personnels  pour information par voie d’affichage.

Les réunions ordinaires sont consacrées à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour. 

D’un commun accord, en raison de motifs légitimes (absences pour congés, absences de sujets particuliers à inscrire à l’ordre du jour mensuel,…), un procès-verbal de carence pourra être rédigé pour une réunion mensuelle ordinaire qui ne serait donc pas tenue .




Article 3.2 – Les réunions extraordinaires

Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande des représentants du personnel, soit à l’initiative de l’employeur, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.


Article 3.3 – Les participants aux réunions 

Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant (cf.II.2). 
Conformément aux dispositions légales, les représentants titulaires participent de plein droit aux réunions du CSE.
En revanche, conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.

Article 3.4 – Ordre du jour

L’ordre du jour est un document devant contenir l’ensemble des sujets qui seront discutés au cours de la réunion. Il doit être transmis à l’ensemble des membres du Comité au moins 48 h avant la réunion.  L’ordre du jour est adressé à l’adresse mail xxxxxx

A cet effet, les représentants du personnel doivent adresser les demandes/réclamations au moins 72h avant la réunion pour être prises en compte, et dans la mesure du possible, 7 jours avant, cela afin de permettre le recueil d’information sur les sujets sollicités. 

Ces demandes doivent être transmises impérativement par mail xxxxxxx
En sus de ces demandes, des thématiques diverses peuvent être ajoutées afin d’apporter de l’information utile aux salariés et de pouvoir les partager avec le CSE. 

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressées dans la mesure du possible 8 jours calendaires avant la réunion. Les documents seront adressés au plus tard 3 jours avant la réunion avec l’ordre du jour.  La remise des documents nécessaires à la consultation marquera le début du délai de consultation du CSE.  

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’impute sur le crédit d’heures des représentants du personnel.

Article 3.5 – Le temps passé en réunion

Le temps passé en réunion n’est pas imputable sur les heures de délégation (cf. article 5). Ces heures de réunions sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.  Dans ce dernier cas de figure, c’est le responsable hiérarchique du représentant du personnel qui organisera et communiquera le planning à son collaborateur.


Article 3.6 – Le compte rendu de réunion ordinaire

Les parties conviennent de l’importance du compte-rendu de réunion dans la mesure où ce dernier permet aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus. Il permet également aux élus suppléants d’être informés de la teneur des réunions ayant eu lieu et d’assurer efficacement, le cas échéant, le remplacement d’un titulaire à une réunion suivante ; 

Le service Ressources Humaines se charge de rédiger le compte-rendu à l’issue de la réunion et le soumet aux représentants du personnel pour relecture et validation, en conformité avec les discussions en séance. 

A l’issue, il est diffusé à l’ensemble des salariés de la société par voie d’affichage dans les 8  jours ouvrés, suivant la réunion. 

Enfin, les comptes rendus du CSE sont inventoriés et rangés dans un registre dédié, tenu par le service RH. Ils sont consultables à la demande par tout salarié qui le souhaite.

Article 3.7 – Le procès-verbal de réunion extraordinaire

Dès lors qu’une consultation est engagée sur un sujet précis, un procès -verbal de consultation est rédigé par le service Ressources Humaines, soumis à l’approbation des représentants du personnel afin de valider le contenu des échanges tenus en séance. 
Les procès-verbaux rendent compte de l’activité du comité, de ses décisions, de ses prises de position, des engagements pris et des questions posées.
Les parties conviennent que le procès-verbal de réunion devra être établi au plus tard dans un délai de 15 jours  suivant la réunion auquel il se rapporte.
Une fois approuvé, le procès-verbal de réunion sera diffusé par voie d’affichage aux salariés. 


Article 4 – Le devoir du respect des échanges et de loyauté

Les réunions du CSE sont l’occasion d’échanges relatifs à la marche générale de l’entreprise, mais aussi à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés xxxxxxxxxxx. 
Sauf besoin particulier à la libre appréciation des délégués, elles n’ont pas vocation à se substituer à la communication dans l’entreprise normalement dévolue à la chaîne hiérarchique.
Les réunions doivent se dérouler dans un climat propice à des échanges constructifs et chaque membre doit veiller à s’inscrire dans le respect de l’ordre du jour des réunions. 


III – Dispositions relatives aux moyens du CSE

Article 5 – Heures de délégation

Il est expressément convenu que pour des raisons tenant exclusivement à l’organisation de l’entreprise en général et des services en particulier, les membres détenteurs d’heures de délégation devront respecter un délai de prévenance minimum de 48 h avant la prise de leurs heures sauf circonstances exceptionnelles, pour une bonne organisation du service par le responsable. Il est convenu entre les parties que le représentant du personnel devra communiquer préalablement au responsable hiérarchique direct afin de s’assurer que l’absence « opérationnelle » durant la délégation ne perturbe pas l’organisation à l’instant T.

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel. 
Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant pouvoir utiliser un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de 12 mois. 
Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaire et suppléant, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie.
Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer impérativement l’employeur au moins 8 jours avant l’utilisation des heures cédées ou reportées, dans un document écrit dans lequel seront mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires (à cette fin l’usage du mail sera prescrit => mail d’information à adresser à rh@collet-sas.com).
Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.
Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler. Les éléments variables de paie relevant d’un régime indemnitaire ne peuvent être maintenus lors des temps de délégation (« indemnité habillage » lorsque la délégation est d’une journée complète ; « indemnité de restauration sur lieu de travail » ; « contribution transport » lorsque le temps de délégation a pour effet une absence de venue sur le site sur une journée=> dans ce présent cas, c’est un remboursement de frais kilométriques qui indemnise le déplacement effectué).

Conformément à l’article L. 2315-7 du Code du travail, les représentants du personnel titulaires au CSE disposent d’un crédit mensuel de 10 heures de délégation, qu’ils peuvent mutualiser avec les membres suppléants. 

Les représentants du personnel doivent saisir sur leur portail intranet une demande d’ absence dont la justification se nomme « Délégation ». Pour la bonne organisation de service, la demande doit être faite au moins 5 jours ouvrés avant la date souhaitée. 

Dans le cas où ce délai de prévenance ne pourrait être tenu, un formulaire « Bon de délégation » est mis à la disposition des représentants du personnel – il doit être complété systématiquement et remis au responsable hiérarchique pour sa bonne information (cf.début de l’article).

Ces bons de délégations sont à transmettre au service RH par mail : xxxxxxxxxxxx pour justification dans le  logiciel de gestion de temps de l’entreprise.
  
Lorsqu’un élu du personnel est amené à se déplacer, pendant ses heures de travail, pour des raisons liées à son mandat, ce temps de trajet est déduit de son crédit d’heures de délégation, en revanche ce temps est rémunéré normalement. 

Compte tenu de l’activité des personnels xxxxxxxxxxxxxx en journée et sur un rythme de travail par défaut de 5 jours (LMMJV), le crédit d’heures d’un élu ne pourra être pris en dehors de l’horaire normal de travail, sauf à ce que les nécessités du mandat le justifient. 



Article 6 – Moyens matériels 

Un local est mis à la disposition des représentants du personnel xxxxxxxxxxxxxxxxxx 
Ce local dispose d’un accès indépendant, il est équipé d’une ligne téléphonique (interne/externe), d’une connexion Internet, d’un PC fixe, d’une imprimante, de la papeterie et du mobilier de bureau adapté. 
Il est remis personnellement à chacun des représentants du personnel une clé de ce local, contre émargement.
Les représentants du personnel sont donc garant de l’entretien de ce local et des équipements mis à disposition. Ils devront remonter à la direction Usine dans les meilleurs délais tout dysfonctionnement constaté.



Article 7 – Moyens de communication

Une adresse mail a été créée spécifiquement pour les représentants du personnel.
L’adresse est .
Il est demandé, pour le bon traitement des communications, aux représentants du personnel d’utiliser exclusivement cette boîte mail pour toute communication en lien avec le mandat CSE. 
Par ailleurs, la messagerie étant commune à l’ensemble des représentants du personnel, il est demandé de signer nominativement chaque mail.

Les salariés xxxxxxxxxxxxxxxxx sont tenus de s’adresser à leurs représentants du personnel pour toutes leurs demandes, questions. Les délégués du personnel se tiennent à la disposition de chacun. Une permanence de bureau pourra être mise en place par les élus afin de faciliter les communications avec les personnels. Un affichage sur les horaires de permanence sera fait, sur la porte du local DP, un tableau d’affichage pourra par ailleurs être installé sur la façade extérieure du local pour ces communications.






Article 8 – Formation des membres


Les représentants du personnel bénéficient de la formation obligatoire à la santé, la sécurité et des conditions de travail (SSCT) des membres du CSE  dans une entreprise 11 à 49 salariés, formation nécessaire à l’exercice de leurs missions 
Cette formation correspond à 5 jours pour les premiers mandats et de 3 jours pour les renouvellements. 
Cette formation est financée par l’employeur. 
Les heures passées en formation sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles, c’est-à-dire non décomptées du crédit d’heures de délégation. 


IV – Dispositions finales

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, à échéance du présent mandat d’élus.   


Article 10 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec A.R. à l’autre Partie. 

Au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant cette demande, la Direction et les membres de CSE au sein de la Société devront s’être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. 

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur (code du travail L.2261-9) et moyennent le respect d’un préavis de 3 mois. 


Article 11 – Information du Personnel

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise.  Mention de cet accord sera faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.


Article 12 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du Conseil du Prud’hommes. 


Fait à Rives en Seine, le 13 Avril 2023 , en 4 exemplaires originaux


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