ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Version n°3 du 12 juillet 2022
										

Entre la société BFM DISTRIBUTION représentée par XXX, Directeur
Et les Organisations syndicales, ci-dessous :
CFDT
Représentée par XXX, déléguée syndicale dûment habilité, 
SNEC
Représenté par XXX, délégué syndical dûment habilité. 

PREAMBULE : 
Il a été conclu le présent accord au terme des négociations annuelles obligatoires de 2022, et validé par les membres des syndicats lors des réunions de préparation en date du 17 juin 2022 et du 12 juillet 2022. 
Il se substitue et fait évoluer le précédent accord d’entreprise conclu en mars 2021 et constitue donc la nouvelle norme conventionnelle interne en vigueur. 

Art. 1er – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 à l’occasion la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise BFM Distribution.  

Art. 2  – OBJET
L’objet du présent accord est de faire le point sur les salariés effectifs, la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée. 
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. 

1 – REMUNERATION SALARIALE
	. Augmentation indexée sur l’inflation
. 10.85 € brut horaire. BFM distribution suit les augmentations du     SMIC dès qu’il est valorisé. 
		. La direction augmente les salaires au cas par cas.
. Augmentation des dimanches à plus de 30 %
	. La direction ne veut pas. 

2 – TEMPS DE TRAVAIL
. Les personnes à moins de 35 h qui souhaitent augmenter leur temps de travail, peuvent le faire par le biais de la polyvalence. 

3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
	. Participation et intéressement (voir accord d’intéressement)
Calcul fait selon les accords, le comptable est garant des résultats. 
Les bénéficiaires sont interrogés du 5 au 25 juillet 2022 sur l’intéressement et du 1er au 19 juillet 2022 sur la participation. 
L’investissement ou le règlement se fera avant le 2 août pour la participation et avant le 8 août 2022 pour l’intéressement. 

4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMME ET FEMME
	. Pas de grille de salaire
	. Les documents sur l’égalité seront connus en septembre 2022

5 – RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT
REMISE SUR ACHAT
	. Nous passons à 12 % sur nos achats du magasin au lieu de 10 % actuellement pour une période définie soit du 1er septembre au 31 décembre 2022 et le plafond sera relevé à 1100 € par mois.  
 	

CHEQUE DEJEUNER
	. Nous avons obtenu une augmentation de 20 % sur le ticket restaurant, celui-ci passera à 6 €, la direction prendra désormais en charge 3 € et le salarié 3 €. Ceux-ci seront attribués début octobre liés à la paie de septembre 2022. 

6 – DIVERS
. La direction augmente le nombre d’absences autorisées pour circonstances de famille soit : 
	6 jours ouvrés (au lieu de 5) pour le décès d’un enfant, du conjoint, d’un partenaire d’un PACS. 
	4 jours ouvrés (au lieu de 3) pour le décès des parents (père/mère), beau-fils, belle-fille, frère, sœur, beaux-parents.

A la Roche Sur Yon, le 31 août 2022

Pour la Direction
XXX, Directeur


XXX, Directeur adjoint
							


Pour la C.F.D.T
							XXX

							
Pour le S.N.E.C
							XXX