Accord collectif relatif au régime d’équivalence pour les professionnels du Service de Séjours Adaptés



Préambule et contexte de la négociation
Les relations de travail au sein du Service de Séjours Adaptés sont régies par la Convention Collective ECLAT.
Le Service de Séjours Adaptés élabore et met en œuvre des séjours durant les week-ends et vacances scolaires à destination d’un public en situation complexe.
L’article 5.6 de la convention met en place un régime d’équivalence pour les personnels amenés à travailler dans le cadre d’un accompagnement de groupes avec nuitées.
La spécificité de l’activité exige une permanence et une continuité dans l’accompagnement éducatif mis en œuvre sur ces séjours de courte durée. Il est pertinent dans ce contexte de faire appel au régime d’équivalence.
Pour autant, le décompte des heures prévu conventionnellement ne reflète pas la reconnaissance de la complexité du travail accompli auprès du public et il est d’usage, depuis 2020, de décompter les heures de manière plus avantageuse pour le professionnel.

Les objectifs de la négociation :
- Formaliser le décompte des heures dites d’équivalence.




Article 1 : Champ d’application
Cet accord peut être appliqué à l’ensemble des salariés en CDI et des salariés en CDD à temps complet dont les missions sont l’encadrement des séjours.

Article 2 : Conditions générales d’application du régime d’équivalence
Conformément à l’article 5.6 de Convention collective ECLAT :
- le régime d’équivalence ne s’applique qu’aux salariés à temps plein.
- le régime d’équivalence ne s’applique que lorsque la présence jour et nuit est indispensable et que le professionnel peut être sollicité la nuit.
- le régime d’équivalence jour ne peut être utilisé que si la présence nocturne avant ou après la journée est indispensable. Le cas échéant, les heures sont décomptées au réel.
- le régime d’équivalence ne peut être appliqué au-delà de 5 jours et 5 nuits consécutives. Au-delà, les heures sont décomptées au réel.

Article 3 : Contenu de la négociation de l’accord collectif
Rappel de l’article 5.6 Convention ECLAT

Nombre d’heures de présence Décompte des heures / Convention collective ECLAT
1 jour 13 h : 7 h
1 nuit 11 h : 2h30 + majoration de 25 %

Régime d’équivalence conforme à l’accord collectif

Nombre d’heures de présence Décompte des heures / accord collectif
1 jour 13 h : 7 h + majoration de 57 % (4 heures)
1 nuit 11 h : 2h30 + majoration de 25 % (0,625 heures)

Pour le premier et dernier jour d’accompagnement :
- en cas de présence inférieure à 13 heures, les heures sont décomptées au réel ;
- en cas de présence du salarié au-delà de 13 heures, les heures dépassant 13 seront décomptées au réel.

Article 4 : Clause de dénonciation de l’accord à durée indéterminée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.
La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.

Article 5 : Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties décident de se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord.

Article 6 : Clause de Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 7 : Dépôt, publicité et mise en ligne
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente.
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat des Greffes du Conseil des Prud’hommes de Pau.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse mail suivante : cppni@branche-animation.org

Article 8 : Entrée en vigueur de l’accord
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.


Fait à_____________________________, le__________

Signature des parties :

				
Représentantes des salariés,					Représentant Employeur,
membres du CSE						Directrice