ACCORD A DUREE DETERMINEE DU 12 MAI 2023 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE SOCIAL DU SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL AUTONOME DE GROUPE 

ENTRE 

Les sociétés du Groupe DANONE se situant en France dont la liste figure en Annexe 1, 
       représentées par …, Directeur des Ressources Humaines France et …, Responsable des Relations Sociales France,                  


ET
Les Organisations Syndicales représentatives                                                                                                  au périmètre des sociétés du Groupe DANONE se situant en France dont la liste figure en Annexe 1 dument mandatés à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord en application de l’article L.2232-30 du code du travail :

PREAMBULE

Le présent accord de groupe, au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail, est conclu dans le cadre des dispositions du même code relatives à la mise en place d’un service de prévention et de santé au travail autonome de groupe (SPSTAG).

Il vise à mettre en place, sur le périmètre concerné, l’instance dédiée au contrôle social du SPSTAG, conformément à l’article D. 4622-8 du Code du travail, aux dispositions de la Circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail et aux dispositions de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ses décrets d’application. 

La mise en place du SPSTAG répond à un objectif de déploiement cohérent et efficace de la politique de prévention et de santé au travail de proximité, ainsi que ses moyens, notamment à-travers des services dont les évolutions sont discutées dans le cadre de la commission de contrôle social.

Le SPSTAG sera composé, a minima, des professionnels de santé suivants :
Médecin du Travail ; 
Infirmier du Travail ;
Ergonome ;
Assistant(e) Social(e). 
Il est rappelé que le médecin du travail est soumis au secret médical et de manière plus globale, compte tenu de la nature de leurs missions, l’ensemble des acteurs composant le SPSTAG sont soumis au secret professionnel et fonctionnent de manière indépendante.
 
Le présent accord, entrera en vigueur à la date de délivrance de l’agrément par la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) de la Région Ile-de-France (IDF).


CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux établissements des sociétés listées en Annexe 2 sous réserve de l’adhésion desdites sociétés et de leurs établissements au SPSTAG après non-opposition de leur Instance Représentative du Personnel (IRP) compétente et de l’obtention de l’agrément par la DRIEETS d’IDF. 
Cette liste en Annexe 2 sera actualisée et communiquée aux Organisations Syndicales Représentatives sur le périmètre de l’accord et à la Commission de contrôle social dans l’hypothèse où au moins un établissement n’adhèrerait pas.

Toute société ou tout établissement du Groupe peut adhérer ultérieurement à ce service et se voir appliquer les dispositions du présent accord. En cas d’adhésion ou sortie d’une société ou d’un établissement du périmètre du SPSTAG, la liste en Annexe 2 est également actualisée et communiquée aux Organisations Syndicales Représentatives du périmètre de l’accord et à la Commission de contrôle social. 
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE SOCIAL
Il est mis en place, au sein du Groupe DANONE en France, une instance dédiée au contrôle social du SPSTAG, dénommée « Commission de contrôle social SPSTAG DANONE France ». 

La Commission de contrôle social (CCS) est composée de : 
Quatre représentants de la Direction dont un Président, dont le Directeur des Ressources Humaines France et le Directeur Sécurité et QVT France ;

Le Directeur Santé au Travail du Groupe France et, le cas échéant, un représentant des services de santé au travail ; 

Quatre  salariés titulaires désignés par chaque Organisation Syndicale Représentative signataire de l’accord et deux salariés titulaires désigné par chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire de l’accord. Chaque représentant salarié titulaire peut se voir désigner un représentant salarié suppléant qui peut remplacer un représentant titulaire en cas d’impossibilité de ce dernier d’assister à une ou plusieurs réunions de la Commission. Le représentant salarié suppléant n’assiste aux réunions de la Commission qu’en cas d’absence du titulaire. Le représentant titulaire informe la Direction de son remplacement préalablement à la réunion à laquelle il ne peut pas assister et si le titulaire est dans l’impossibilité de le faire, cette information est transmise par le suppléant lui-même ou son organisation syndicale.

Si besoin toute autre personne (médecins, infirmiers, consultants en action sociale…) exerçant des fonctions sociales ou faisant partie de l’équipe médicale peut participer à cette Commission.
DESIGNATION DES REPRESENTANTS SALARIES DE LA COMMISSION
Les représentants salariés de la Commission (titulaires et suppléants) sont désignés pour une durée de quatre ans par les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de l’accord. 

La durée du mandat est calée sur le calendrier des élections professionnelles arrêtées au sein de chaque entité partie à l’accord, les mandats prenant fin et donnant lieu à de nouvelles désignations à l’issue du premier tour ou de la prorogation des mandats de la dernière entité. La première désignation interviendra donc après la proclamation des résultats des élections prévues fin 2023.
 
L’évolution de la représentativité syndicale sur le périmètre et pendant la durée d’application de l’accord a donc un impact sur sa représentation au sein de la CCS. 
Il est en effet convenu que la perte de la représentativité par une Organisation Syndicale au cours de l’application du présent accord à l’occasion des élections déclenchant le nouveau cycle électoral à ce périmètre, entraîne la fin du mandat des représentants salariés désignés par cette Organisation Syndicale et la perte du droit de représentation au sein de la CCS. 
A contrario, une Organisation Syndicale qui obtiendrait la représentativité au cours de l’application de l’accord pourrait désigner deux représentants salariés titulaires et deux représentants salariés suppléants, ce nombre étant porté à quatre titulaires et quatre suppléants en cas d’adhésion à l’accord. 

Ces représentants sont désignés parmi les salariés des établissements concernés des Sociétés adhérentes, hormis pour les Coordonnateurs Syndicaux Nationaux qui peuvent de droit être membres de la CCS sans considération de leur Société d’appartenance. 

Il appartiendra aux Organisations Syndicales Représentatives d’assurer une représentation optimale de l’ensemble des Sociétés du Groupe parties à l’accord, une stabilité dans les désignations et de retenir des salariés ayant une appétence particulière en matière de santé au travail. 

En cas de besoin, l’Organisation Syndicale Représentative peut procéder à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir (perte de son mandat par le représentant salarié titulaire ou suppléant après démission du mandat ou rupture du contrat de travail par exemple).
MISSIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE SOCIAL
Le SPSTAG est placé sous la surveillance de la CCS. 

A titre principal, la CCS est consultée sur les sujets ci-dessous énumérés relatifs à l’organisation et au fonctionnement du SPSTAG et qui figurent à l’article D.4622-31 du Code du travail :
Le budget ainsi que l'exécution du budget du SPSTAG ;
La sortie ou l’adhésion d’une société/d’un établissement au SPSTAG ;
Les créations et suppressions d'emploi de médecin du travail, d'intervenant en prévention des risques professionnels ou d'infirmier ;
Les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à durée déterminée ;
La nomination, le changement d'affectation, le licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 et le transfert d'un médecin du travail ;
Le licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels ou d'un infirmier.

De manière plus précise, les missions de la CCS sont les suivantes :
elle est consultée et donne son avis sur les questions portant sur le budget, les propositions d’actions/orientations ainsi que l’équipement, l’organisation, les missions et le fonctionnement du SPSTAG. Les avis de la CCS sur ce point sont mis à disposition des CSEC/CSE et, le cas échéant, CSSCTC/CSSCT compétentes via la BDESE ; 

elle fait toute proposition relative à l’organisation et au fonctionnement du SPSTAG ;  

elle se voit remettre et présenter chaque année pour observations un rapport d’activité des SPST locaux consolidé par le Directeur Santé au Travail selon le modèle réglementaire. Ce rapport d’activité est établi sur la base des :
Rapports annuels d’activité établis par chaque médecin du travail pour les entreprises dont ils ont la charge. 
Rapports et résultats des études menées par chaque médecin du travail sur leur périmètre dans le cadre de leur action en milieu du travail. 
Ce rapport annuel d’activité est transmis, avec les observations de la CCS, dans le mois qui suit cette présentation, au Directeur de la DRIEETS d’IDF et au médecin-inspecteur compétent ;       

elle est informée des mises en demeure des inspections du travail compétentes pour les sociétés du Groupe dans le domaine de la médecine du travail et des observations d’ordre technique formulées par l’inspection médicale du travail ; 

elle est informée des éventuelles évolutions législatives en matière de prévention et de santé au travail impactant le SPSTAG ; 

elle est consultée de la sortie ou de l’adhésion d’une société/d’un établissement au SPSTAG après consultation et recueil d’avis conforme préalable des CSEC/CSE compétents et de l’agrément de la DRIEETS d’IDF. 
COMMISSION DE CONTROLE SOCIAL, COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES CENTRAUX, D’ENTREPRISE ET D’ETABLISSEMENTS
Les prérogatives des comités sociaux et économiques, non couvertes par la Commission de contrôle social, leur restent acquises.

Par ailleurs, les comités sociaux et économiques concernés se verront communiquer les documents présentés lors des réunions de la Commission de contrôle social via la BDESE, lesquels seront également présentés lors de la réunion de l’Instance dédiée à la présentation du rapport du médecin du travail.
REUNIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE SOCIAL
La Commission de contrôle social se réunit deux fois par an, une des deux réunions étant fixée au mois d’avril de chaque année. La date de la seconde réunion sera fixée par la Direction dans le courant de l’année civile en fonction notamment de l’actualité du SPSTAG. 

Chaque représentant salarié (titulaire et suppléant) dispose de 4 heures de délégation (ou 1 demi-journée suivant les modalités de décompte du temps de travail) par an en vue de préparer les réunions de la CCS.  

Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n’est notamment pas déduit de l’éventuel crédit d’heures dont disposeraient les membres de la CCS au regard d’autres mandats qu’ils détiendraient. 

En début de mandat, une réunion de formation sera effectuée pour les membres titulaires et suppléants de la CCS. Cette réunion sera destinée à présenter :
les dispositions du présent accord,
le fonctionnement de la CCS
et plus largement le fonctionnement d’un SPST autonome de Groupe. 

L’ordre du jour arrêté par le Président ainsi que les documents, notamment ceux nécessitant l’avis de la CCS, sont communiqués aux membres préalablement à la réunion dans un délai qui ne peut pas être inférieur à deux semaines (14 jours calendaires).

Les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de l’accord pourront soumettre au Président l’ajout de sujets à l’ordre du jour à condition qu’ils concernent les missions et le fonctionnement du SPSTAG rappelées à l’article 4 du présent accord. 

L’avis de la Commission est acté par vote à la majorité des présents et formalisé dans le compte-rendu de séance/relevé de décision. Le compte-rendu de séance/relevé de décision est établi puis signé par le Président et est transmis par courriel aux participants par la Direction dans un délai maximum d’un mois. Il sera également mis à disposition des comités sociaux et économiques concernés via la BDESE.  
FONCTIONNEMENT DES SPST
Dans le cadre des moyens renforcés mis à disposition des SPST, un partenariat est mis en place avec une équipe pluridisciplinaire (psychologue du travail, ergonome, …) permettant de mettre à disposition des sociétés relevant du périmètre du SPSTAG des expertises nécessaires en fonctions des situations présentées.

Par ailleurs, le SPSTAG s’inscrit dans la perspective d’évolution du métier d’infirmier vers la pratique avancée ou surspécialisation. L’objectif étant de décharger les médecins du travail afin de leur permettre de se recentrer sur la définition et la conduite de la politique de prévention et de santé au travail et sur le suivi des populations les plus à risque.  

De plus, pour concentrer d’avantage les expertises des SPST sur leur cœur de métier de la prévention et santé au travail et de l’organisation du travail (médecins du travail, infirmiers), des secrétaires médicaux seront mis à disposition sur les périmètres d’action de plus de 1000 salariés en suivi. 

Enfin, la Direction s’assurera, en cas d’absence de médecins/infirmiers, de garantir la continuité des services pour toute la période considérée et de maintenir le développement des compétences et expertises des Services.
DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, sous réserve durée inférieure prévue dans l’agrément délivré par la DRIEETS d’IDF. 

Après cette date, il cessera automatiquement de s’appliquer et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les Parties conviennent néanmoins que préalablement à la date d’échéance de l’accord, elles se rencontreront pour examiner les modalités de son renouvellement. 

Le présent accord peut être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande. 
PRISE D’EFFET DE L’ACCORD 
Le présent accord entre en vigueur à la date de délivrance de l’agrément par la DRIEETS d’IDF.
Par conséquent, en cas de non-délivrance, l’accord est caduc. 

En cas de retrait de l’agrément, les dispositions du présent accord cessent de produire leurs effets à cette date de plein droit. 
NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 
Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. 

Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords ».

Un exemplaire sera enfin déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 



Fait à Rueil-Malmaison, le 12 mai 2023
Conclusion via signature électronique



Responsable des Relations Sociales France,                  


CFDT                  FO


CFE-CGC             CGT



ANNEXE 1 
LISTE DES SOCIETES DU GROUPE DANONE SITUEES EN FRANCE
 COMPOSANT LE PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD



DANONE SA
BLEDINA SAS
DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER SAS 
DANONE NUTRICIA AFRICA & OVERSEAS SAS 
DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE SAS
NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE SAS
SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D’EVIAN SAS 
SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC SAS 



***








ANNEXE 2
LISTE DES ETABLISSEMENTS DES SOCIETES PARTIES A L’ACCORD ADHERENTS AU SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL AUTONOME DE GROUPE (SPSTAG) SOUS RESERVE DE L’AGREMENT 



ANNEXE 3
CARTOGRAPHIE DES SITES DU GROUPE DANONE ADHERENT AU SPSTAG