Accord collectif d’entreprise relatif à 
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de travail et aux conditions de travail
2022 - 2025


Entre :

La SELAS CERBALLIANCE GASCOGNE, dont le siège social est situé 41 Boulevard St Michel 32100 Condom,
Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et disposant, à ce titre, de tous pouvoirs pour la signature du présent procès-verbal, d’une part,

Et 

Madame XXX, déléguée syndicale, pour la CFDT, 

d’autre part,


Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « les Parties ».


Il a été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1- PREAMBULE
												
Le présent accord est conclu en application des art. L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie au travail et aux conditions de travail. 

Avec cet accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail, la société a la volonté de pérenniser les actions engagées dans le cadre des accords précédents signés mais également de mettre à profit l’expérience acquise pour renforcer les dispositions et les messages en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. 

La négociation de cet accord avec les OSR s’est engagée à partir des éléments de la BDES, du rapport annuel unique et de l’index sur l’égalité professionnelle femmes – hommes présentés au CSE.  

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CERBALLIANCE GASCOGNE. 


ARTICLE 3 - OBJET 

Le présent accord vise à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail au sein de la société CERBALLIANCE GASCOGNE, de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés pour évaluer l’effet des actions mises en œuvre. 

À partir du diagnostic réalisé (article 6), les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 6 domaines, pris dans les thèmes énumérés à l’article 5.


ARTICLE 4 - Durée de l’accord

L’accord est conclu à compter du 23 septembre 2022 jusqu’au 22 septembre 2025.


ARTICLE 5 – Élaboration d’un diagnostic partagé

Les parties ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs fournis dans la BDES et dans l’index professionnel égalité Femmes – Hommes 2021. 
Les indicateurs définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

Une répartition H/F en chiffres de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles : employés (es), assimilés (ées) cadres, cadres ;

Ou

Une répartition H/F en chiffres de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les différents emplois : agent d’entretien ; coursier (e) ; secrétaire médicale ; technicien (ne) ; infirmier (e) ; biologiste ; fonction support.

Les 6 domaines, pour lesquels des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de qualité de vie au travail et de conditions de travail sont à rechercher, sont énumérés ci-après. Les parties conviennent de définir ces domaines par les indicateurs suivants :

Recrutement : les indicateurs porteront sur le nombre de recrutements, en distinguant le nombre de CDD et CDI;
 Formation professionnelle : nombre d’actions de formation par sexe et CSP, nombre d’heures de formation par sexe et CSP
Promotion professionnelle : nombre de salariés ayant reçu une promotion ainsi que le nombre de changements de coefficient automatiques CCN959 ;
Rémunération : rémunération moyenne mensuelle, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations, données index égalité professionnelle femmes-hommes
Conditions de travail : répartition des salariés par sexe et par catégorie professionnelle selon le temps de travail
Articulation entre vie familiale et vie professionnelle : congés autorisés, planification, horaires décalées (alternants, nuit, astreintes). 






ARTICLE 6 – Diagnostic de l’entreprise : 

Se référer aux indicateurs chiffrés 2021.


ARTICLE 7 - Actions pouvant être mises en œuvre :

Les parties conviennent de se fixer 1 objectif de progression dans chacun des domaines suivants : recrutement, formation professionnelle, promotion professionnelle, rémunération, conditions de travail, articulation vie professionnelle-vie personnelle ; et de s’engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu’il est possible estimé :

















ARTICLE 8 – Révision de l’accord

Conclu à durée déterminée, le présent accord ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé.

Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par notification en recommandé avec demande d’avis de réception à l’ensemble des autres parties signataires.




ARTICLE 9 - Publicité

Cet accord sera déposé au Conseil de Prud’hommes d’Auch. Il sera également déposé sur le site ministériel consacré aux dépôts des accords. 

Une information sera faite sur le présent accord au CSE et à l’ensemble des salariés.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’Entreprise et diffusé sur l’intranet KaliLab.


Fait à Condom, le 23/09/2022
en 4 exemplaires,



Pour les organisations syndicales, 

XXX, 
Déléguée syndicale, pour la CFDT,





Pour la direction, 

XXX
Directrice des Ressources Humaines