Entre la Direction du CSE Safran Evry Corbeil, représentée par le Directeur

D'une part, 

Et les organisations syndicales pour la CGT 

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail.
Il s'inscrit plus particulièrement dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). 

Les réunions se sont tenues le 9 mars, le 16 mars, 3 avril et le 17 avril 2023. 


CHAPITRE 1 : SALAIRES DU PERSONNEL DU CSE.

Les parties conviennent que cadres et non-cadres (hors apprentis) bénéficieront des mesures suivantes :

Article 1 : Mesures et calendrier

1.1 Mesure générale en niveau catégories non cadres & cadres :
	• 2.5% au 1er janvier 2023 

1.2 Mesures Individuelles en niveau catégories non cadres & cadres :
	• 3.5 % au 1er janvier 2023 
          

Article 2 : Revalorisations de la prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est revalorisée de 0,25%.


Article 3 : Garantie pluriannuelle

Afin d’assurer une garantie d’évolution salariale, il est prévu pour l’année 2023 une garantie d’augmentation de salaire pluriannuelle. Celle-ci est calculée sur les évolutions salariales, toutes causes confondues, perçues en 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 est fixée pour toute la période à :
3 % pour les personnels hors niveau 6 et cadres 




Les salariés, présents au sein de l’entreprise et en activité pendant toute cette période, qui n’auraient pas bénéficié d’une évolution salariale en niveau de 3% se verront attribuer une augmentation de salaire garantissant cette évolution pluriannuelle sur la période définie ci-dessus.
Cette augmentation sera versée au 1er juin 2023.


Article 4 : Montant plancher du 13ème mois 

Le montant du 13ème mois pour l’année 2023 ne peut être inférieur à :

2 862€ jusqu’au niveau IV. 
3 816€ bruts pour le personnel de niveau V
4 293€ bruts pour le personnel cadres et niveaux VI

Ce montant sera, si nécessaire, proratisé en fonction des règles habituelles sur la période de référence.

Article 5 : Travail exceptionnel et occasionnel à domicile

Le travail occasionnel à domicile est autorisé pour les salariés volontaires et éligibles, quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle, selon les conditions et modalités suivantes : 

être titulaire d’un CDI à temps plein ou temps partiel
justifier d’une ancienneté de 6 mois minimum en contrat CDI
occuper un poste pouvant être exercé à distance
disposer d’une autonomie suffisante
être doté, au titre de l’emploi exercé, préalablement d’un ordinateur portable

Le travail occasionnel à domicile est plafonné à 12 jours par an pour un salarié présent toute l’année (à défaut au prorata selon le nombre de mois de présence), positionnés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année.

Ces 12 jours peuvent être positionnées à la demande de l’intéressé(e) sous réserve d’au moins un jour de présence physique au poste de travail habituel durant la semaine. 

Toute demande doit être motivée par des raisons réelles et sérieuses et impérativement être validée par le responsable hiérarchique. 

Cette journée s’exercera dans le cadre des plages horaires de l’établissement. 

Ce dispositif est cumulable avec le nouvel accord de télétravail signé au CSE le 5 octobre 2021. 


Article 6 : Dispositions diverses

L’abonnement transport est revalorisé à hauteur de 75% à partir du 1er janvier 2023.

Une prime énergie et transport d’un montant total de 35.00 euros par mois est accordé à l’ensemble du personnel. Elle remplace la prime transport de 31.00 euros allouée sur les années précédentes.


CHAPITRE 2 : EGALITÉ PROFESSIONNELLE

Les effectifs du Comité Social et Économique se répartissent comme suit au 1er trimestre 2023 : 
24 personnes = > 19 femmes et 5 hommes.
Les postes occupés par le personnel masculin sont très spécifiques (aucune équivalence par rapport aux emplois féminins) et ne permettent pas un comparatif égalité professionnelle.
Dans ces conditions, les parties conviennent de ne pas décliner le chapitre égalité professionnelle dans cet accord NAO.

CHAPITRE 3 : PERSONNEL EN SITUATION DE HANDICAP

Afin d’aider les salariés handicapés (reconnus MDPH), le CSE prendra à sa charge au titre de 2023 un montant de CESU (Cheque Emploi Service Universel) à hauteur de 1550€ par an pour les aider à subvenir à des besoins en relation avec leur situation.


CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES


APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à l'issue des délais prévus à l'article L 2232-13 du Code du Travail.
Il complète et se substitue aux accords précédents.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L 2261-9 du Code du Travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties signataires, dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation.


FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord fera l'objet des formalités habituelles de dépôt à l'initiative du CSE Safran Evry-Corbeil.



Fait à Evry-Corbeil, le 21 avril 2023


Pour le CSE Safran Evry Corbeil,
Le Directeur








Pour la CGT                                                                                   Pour la CGT
Déléguée du Personnel                                                              Déléguée Syndicale