Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord de prorogation UNANIME des mandats des membres du cse



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société VPI (VICAT PRODUITS INDUSTRIELS), SASU au capital de 3 221 776,00 €, inscrite au RCS de Vienne sous le numéro 655780559, dont le siège social est situé 4 rue Aristide Bergès à l’Isle d’Abeau (38 080), représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part,


ET : 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet,
D’autre part,

Conjointement dénommées les « Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :











PREAMBULE 

La Société VPI dispose d’un Comité Social et Economique (CSE) mis en place en date du 26 février 2019. 

Les mandats des membres du CSE doivent arriver à échéance le 26 février 2023.

Compte tenu de la période de vacances scolaires allant du 6 février 2023 au 6 mars 2023, l’organisation des élections professionnelles au cours du mois de février ne parait pas opportune dans l’objectif d’atteindre le taux de participation le plus important possible. 

Dans ce contexte, la Société et les partenaires sociaux se sont réunis en vue de négocier et de conclure le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE pour une durée de 27 jours. 


ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD 

Les Parties conviennent de proroger l’ensemble des mandats des membres élus du CSE en place au sein de la Société VPI pour une durée de 27 jours. 

Par conséquent, les mandats des membres du CSE, qui arrivent à échéance le 26 février 2023, sont prorogés jusqu’au 25 mars 2023 inclus. 


ARTICLE 2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur et sera applicable à compter du lendemain de la date de sa signature par les Parties.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 25 mars 2023. 

L’ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. 


ARTICLE 3. REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord peut être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires dans les conditions fixées par l’article L.2261-7 du Code du Travail.

Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties signataires. 
ARTICLE 4. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de VIENNE.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.


Fait à L’Isle d’Abeau, le 19 Janvier 2023


Pour l’Organisation syndicale F.O,			                                    Pour la société VPI, 
Monsieur XXX						 		 Monsieur XXX
Accord d’entreprise du 19/01/2023 
sur le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur

Entre : 
BCM Energy
23 boulevard Jules Favre
69006 Lyon
N° SIRET : 81327355400051
Représentée par XXXXX d’une part

Et 

Les membres du Comité Social Economique de BCM Energy d’autre part :
XXXXX, membre élu titulaire CSE
XXXXX, membre élue titulaire CSE
XXXXX, membre élue titulaire CSE
XXXXX, membre élue titulaire CSE

Il est convenu ce qui suit : 

Préambule 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 1er janvier 2023 ;
Etre arrivé dans l’entreprise avant le 1er octobre 2022 ;
Avoir une rémunération annuelle brute inférieure à 3 fois la valeur du Smic annuel.



Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est modulé selon l’ancienneté dans l’entreprise des salariés.
Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 31 décembre 2022, la prime est d’un montant de 1 100 euros.
Pour les salariés arrivés entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022, la prime est calculée au prorata du temps de présence au cours de l’année 2022. 


Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en une fois, en même temps que le salaire du mois de janvier.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.



Fait à Lyon, le 19/01/2023


Signatures : 

XXXXX				 
DRH, Présidente du CSE		



XXXXX 
Membre élu titulaire CSE



XXXXX 
Membre élue titulaire CSE



XXXXX 
Membre élue titulaire CSE



XXXXX 
Membre élue titulaire CSE
AVENANT 
NEGOCIATIONS ANNUELLES BORFLEX CHERBOURG

Entre 
La Société BORFLEX CHERBOURG 
Adresse : 10 rue des Eglantiers - 50120 EQUEURDREVILLE
N° SIRET : 442 846 366 000 23
Représentée par Benoit LAMBERT
Agissant en qualité de Directeur
D’une part 

Et 

Monsieur DUVAL représentant élu du CSE de BORFLEX CHERBOURG,
D’autre part, 

Il a été convenu d’intégrer, sous la forme du présent avenant, aux NAO en date du 14 décembre 2022, une prime « « mobilité durable » afin d'encourager le recours à des transports quotidiens alternatifs, moins coûteux et plus propres, pour les trajets domicile-travail.

Les moyens de transports éligibles à cette prime « mobilité durable » sont :
Les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;
La voiture uniquement dans le cadre d'un covoiturage régulier à l’année (en tant que conducteur ou passager) ;
Les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (scooters, trottinettes) 

Le Forfait mobilités durables est égale à : 
0.5 € nets par jour travaillé lorsque la distance domicile – travail est inférieure à 5 kms
1 € nets par jour travaillé lorsque la distance domicile – travail est supérieure à 5 kms et inférieure à 15 kms
1,5 € nets par jour travaillé lorsque la distance domicile – travail est supérieure à 15 kms

La distance prise en compte est la distance entre le domicile et le lieu de travail. Celle-ci a été calculée via un site français reconnu de cartographie, en prenant en compte l’itinéraire le plus court, hors circonstances particulières (déviations...). 

Pour bénéficier de cette prime, il sera demandé de produire un justificatif d’utilisation d’un des moyens de transports cités. Ce justificatif peut être une attestation sur l’honneur, laquelle peut être soumise à contrôle de la part de l’entreprise. 

Cette mise en place démarre en janvier 2023.

Fait à EQUEURDREVILLE, le 06 janvier 2023

Pour le CSE 	Pour la Direction de BORFLEX CHERBOURG
	Benoit LAMBERT
PROCES-VERBAL COMPLEMENTAIRE CONCERNANT 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :
L’association Aide à Domicile Présence et Actions en Nord-Isère (ADPA NORD-ISERE), dont le siège social est situé 17 avenue Henri Barbusse 38300 BOURGOIN-JALLIEU, représentée par Madame , Directrice 

D’une part ;

Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs déléguées syndicales,

Madame pour la CGT

Madame pour la CFDT

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule

Les parties s’étaient entendues en décembre 2022 lors des Négociations Annuelles Obligatoires sur le point suivant qui est finalisé ce jour.

Demande des déléguées syndicales n°12 : Accord collectif pour l’utilisation du vote électronique aux élections 2023 du nouveau CSE de l’ADPA NORD-ISERE.

Réponse de la direction : 
La direction a proposé un accord collectif pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2023 des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’ADPA NORD-ISERE qui a reçu un avis favorable du CSE et des déléguées syndicales. Cet accord signé par toutes les parties dans le cadre de la NAO 2022 est porté en annexe de ce PV.

Fait en 4 exemplaires à Bourgoin-Jallieu le 23/01/2023
PROCES VERBAL D’ACCORD 
PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2023


Entre
La direction de la Société FP BOIS, représentée par XX en sa qualité de Directeur Général,
&
La CFDT, organisation syndicale majoritaire à FP BOIS, représentée par XX et sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

La négociation annuelle obligatoire a porté sur les points suivants : 

Demandes de la CFDT : 

Augmentation générale de 6.5% au 1er janvier 2023.
1 jour de conges spécifique à partir de 15 ans d’ancienneté, 2 jours à partir de 20 ans puis 3 jours à partir de 25 ans, (actuellement les ouvriers  et employés ont droit à 1 jour à partir de 20 ans, 2 jours à partir de 25 ans puis 3 jours à partir de 30 ans d’ancienneté).

La direction le 12 janvier 2023

La direction propose une augmentation générale de 5 % au 1er janvier 2023.
Elle n’accepte pas la demande concernant les jours de congés spécifiques.
Elle propose la reconduite pour 2 ans de la prime de régularité dans les mêmes conditions.
la direction remet deux projets d’accords d’entreprise (un sur la BDESE et un sur l’adaptation de la négociation obligatoire en entreprise) qui seront présentés en CSE.

Apres discussion,

Il est acté une augmentation générale de 5.5% au 1er janvier 2023 le refus concernant la demande sur les jours de congés spécifiques et  le renouvellement pour 2 ans de la prime de régularité.

Ce présent document fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Mimizan le  12 janvier 2023, 
Représentant la CFDT						Représentant la direction
XX								XX
Délégué Syndical						Directeur Général
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PREVOYANCE


Entre les soussignées :

La Société VAUBAN 21, SAS au capital de 30 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 824 575 187, 
Représentée par M, Directeur Général par intérim agissant ès qualités, 

Ci-après dénommée la « SAS VAUBAN 21 », 
D’une part, 

ET

L’Organisation Syndicale CGT, 
Représentée par la Délégation syndicale dont M, délégué syndical au sein de la société VAUBAN 21 agissant ès qualité,
Ci-après dénommée la « CGT »
D’autre part,


L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par la Délégation syndicale dont M, déléguée syndicale au sein de la société VAUBAN 21 agissant ès qualité,
Ci-après dénommée la « CFE-CGC »
D’autre part, 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE 
Les parties signataires adoptent ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. 

Article 1 - Objet de l’accord 

Le régime de prévoyance ainsi défini vise à assurer une couverture complémentaire aux prestations de la sécurité sociale concernant les risques décès, incapacité, invalidité respectant les minimas conventionnels.

Le présent régime de prévoyance sera assuré dans le cadre d’une adhésion obligatoire souscrite auprès d’AXA France Vie – SIREN 310 499 959 – 313 Terrasses de l’Arche – 92 727 NANTERRE Cedex.

Article 2 – Bénéficiaires 

Les bénéficiaires des garanties sont l’ensemble des salariés, présents et à venir, sans condition d’ancienneté.

Le régime est maintenu aux salariés donc le contrat de travail est suspendu s’ils bénéficient :
Soit d’un maintien de tout ou partie de leur salaire ;
Soit d’indemnités journalières complémentaires par l’intermédiaire d’un régime de prévoyance financé, au moins pour partie, par l’employeur

Article 3 – CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME

S’agissant d’un régime de prévoyance collectif à caractère obligatoire reprenant les garanties minimales de la convention collective des personnels des ports de plaisance applicable aux personnels de la SAS VAUBAN 21, l’ensemble des salariés définis à l’article 2 sont obligatoirement affiliés auprès de l’organisme assureur.

Article 4 - COTISATIONS

La cotisation destinée au financement de ce régime est fixée à un pourcentage du salaire mensuel brut :



Conformément aux dispositions de la convention collective, la SAS VAUBAN 21 participera au financement de cette cotisation à hauteur de 50% sur les tranches A, B et C.

ARTICLE 5 – Garanties 

Le contenu des garanties est décrit en annexe au présent accord (annexe 1) 
Le présent accord sera déposé auprès : 
du ministère du travail, par voie dématérialisée, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse. 

Il sera notifié par la Direction de la SAS VAUBAN 21, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la SAS VAUBAN 21. 
 






A Antibes, le 
Fait en 4 exemplaires 








































ANNEXE 1 : Les garanties

Garanties cadres






Garanties non cadre
ACCORD MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL DE NUIT 



Préambule

Dans le cadre de son développement, la Société Autohero France tend à accroître significativement son activité de reconditionnement avec notamment une part plus conséquente des opérations internalisées. 

A ce titre, l’une des mesures déployées s’appuie sur la mise en place de deux équipes en rotation sur une même journée afin de répondre aux contraintes organisationnelles et matérielles nécessaires au bon déroulement de l’activité.

En accord avec les membres du CSE et après discussions avec les différentes parties prenantes, la Société Autohero France souhaite apporter une modification quant aux horaires encadrant le travail de nuit.

Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel employé au sein du département Production de la Société Autohero France.

Article II. Modification des horaires du travail de nuit

La Société Autohero France répond aux dispositions régies par la convention collective nationale des services de l’automobile.
De manière classique, cette dernière définit les horaires de nuit suivant : entre 21 heures et 6 heures.
Néanmoins, en accord avec le principe d’extension des horaires de nuit prévu par ladite convention collective, la Société Autohero France modifie les horaires de travail de nuit comme suit :  entre 22 heures et 7 heures.
Article III. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée «TéléAccords» accessible sur le site internet dédié. 
Il sera en outre communiqué en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social de la société Autohero France ainsi qu’auprès de la DREETS compétente.

Le présent avenant figurera aux emplacements dédiés à la communication avec le personnel.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 13 janvier 2023,

Secrétaire CSE                                                                    Directeur des Ressources Humaines

XXXX                                                                                 XXXXX
PROTOCOLE D’ACCORD
PRIMES ET INDEMNITES DE METIER 



Entre la société EUROVIA ETANCHEITE, représentée par M. XXXX agissant en qualité de Chef de secteur dûment mandaté à cet effet,

Et

L’Organisation Syndicale FO représentée par M. XXXX Délégué Syndical.
	

 Préambule :

Le présent protocole d’accord fixe les nouvelles valeurs des primes et indemnités de métier applicables à compter du 1er janvier 2023.

Ce protocole d’accord annule et remplace les accords, usages et décisions unilatérales antérieurs précédemment en vigueur au sein de la société ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole (primes et indemnités de métier).

 Champ d’application :

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la société 


 L’indemnisation des petits déplacements :

 L’indemnisation des grands déplacements :


 L’indemnisation de salissure :


 La prime de « journée continue » :


La prime de flexibilité :


 Publicité :

Ce protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes.

Un exemplaire est remis au délégué syndical.
Ce protocole sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

							Fait à Genay, le 13 janvier 2023

							En 3 exemplaires originaux 




	Pour l’Organisation Syndicale F.O :			Pour la société :
	M. XXXX							M. XXXX
NEGOCIATION ANNUELLE 2023
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS – LE TEMPS DE TRAVAIL – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



PROTOCOLE D’ACCORD


Entre l’Entreprise EUROVIA ETANCHEITE dont le siège social est situé 175 Avenue des Frères Lumière 69730 GENAY représentée par Monsieur Chef de Secteur,


Et 


Les organisations syndicales suivantes :
	
- Force Ouvrière représentée par 



Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail, l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont été convoqués à la réunion qui s’est tenue le 13/01/2023 afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.

Au terme de la réunion du 13/01/2023, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la société 


ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties ont étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération afin de faire un point sur la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord en vigueur au sein de l’Entreprise.
Elles n’ont formulé aucune remarque particulière.

La convention salariale ci-dessus négociée respectera les dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.


ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Entreprise. 


ARTICLE 5 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’Entreprise est d’ores et déjà couverte sur ce point par :

Son adhésion à la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP conclue initialement le 15/12/1999 ;
L’accord relatif à l’intéressement en vigueur au sein de l’Entreprise.

Etant précisé que l’Entreprise entre dans le champ du Plan Epargne d’Entreprise, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe du 13/05/2022.


ARTICLE 6 – PUBLICITE




Fait à Genay, le 13/01/2023
En 3 exemplaires originaux



Pour les Organisations syndicales :                                 Pour l’Entreprise EUROVIA ETANCHEITE:

Pour Force Ouvrière :
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR L’ORGANISATION ET LA MIS EN PLACE D’UN LOGICIEL DE GESTION DE TEMPS DE PRODUCTION
 place d’un logiciel de gestion de production 

Paramétrage plage fixes/plages variables

Pour offrir aux salariés la possibilité d’opter pour une organisation plus souple de leur temps de travail il est convenu de mettre en place un dispositif de plages variables. 
Cette souplesse individuelle des horaires doit nécessairement être conciliée avec le bon fonctionnement des services.  

Article 1 : domaine d’application
L’horaire variable s’applique au personnel soumis au pointage. Il ne s’applique pas aux salariés faisant l’objet d’un horaire spécifique. 
Article 2 : Principe de fonctionnement
La durée hebdomadaire de travail est de 39H répartie sur 5 jours du lundi au vendredi. 
L’horaire fixe de référence est le suivant :
				9H-16H
Cependant l’existence d’un système d’horaire variable permet au personnel d’organiser son temps de travail en choisissant quotidiennement et sans préavis ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur des plages variables, dans le respect de la durée maximale légale du travail en vigueur. 
Les durée légales et conventionnelles maximales sont les suivantes 
10H par jour
48h par semaine
Respect d’une moyenne de 12h par semaine maximum sur 12 semaines consécutives. 
La journée de travail est découpée en 3 parties. 
Une plage variable du matin située en amont de la plage fixe et à l’intérieure de laquelle les arrivées sont libres. Ce qui permet à chacun de gérer son heure de prise de travail. 
Une plage fixe pendant laquelle tout le personnel de l’entreprise doit être présent, hormis le temps de la pause méridienne pour laquelle il existe une plage variable d’une heure maximum. 
Une plage variable du soir située en aval de la plage fixe et à l’intérieure de laquelle les départs sont libres, ce qui permet à chacun d’arrêter son activité au moment qui lui convient.

7h		9h			12H		14h			      16h		   19H30

Plage variable 				 Pause méridienne 				Plage variable 
du matin				   1H maximum					du soir
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC)



Entre les soussignés :


La Société BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH SCS France, dont le siège est situé 29 avenue Tony Garnier 69007 LYON,
Représentée par, agissant en qualité de Directrice des Affaires Sociales


									D’une part,


Et :


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :

- la CFE-CGC, représentée par 
- la CGT, représentée par 
- FO, représentée par 


									D’autre part,



Préambule

Les parties se sont rencontrées le 21 octobre 2021 pour évoquer l’arrivée à échéance de l’accord GPEC actuel, datant du 29 janvier 2021 et prenant fin au 31 décembre 2021.

Les parties sont conscientes que cet accord nécessiterait une renégociation plus complète compte tenu des échanges ayant eu lieu au cours de cette année.
Néanmoins, cette renégociation ne pourrait être finalisée d’ici le terme de ledit accord. 
Afin de permettre notamment aux salariés dont l’emploi a été identifié comme menacé de pouvoir continuer à bénéficier d’un tel dispositif et de l’accompagnement prévu à ce titre, les parties ont souhaité proroger cet accord d’une durée d’un an. 




Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :


Article 1. Prorogation de l’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Les parties conviennent de la prorogation de l’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) du 29 janvier 2021 ayant pris effet au 1er février 2021 et prenant fin au 31 décembre 2021, jusqu’à la date du 31 décembre 2022.

Article 2. Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par l’accord qu’il modifie. 

Article 3. Formalités de dépôt

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. 

Il sera ensuite déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail,
ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Article 4. Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des négociateurs et signataires.



Fait à Lyon, le 25 octobre 2021,	

Pour BIAH SCS 	Pour les SYNDICATS :	
Directrice des Affaires Sociales

	Le délégué syndical central CFE-CGC







	Le délégué syndical central adjoint CGT





	Le délégué syndical central FO
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC)



Entre les soussignés :


La Société BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH SCS France, dont le siège est situé 29 avenue Tony Garnier 69007 LYON,
Représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Directrice des Affaires Sociales


									D’une part,


Et :


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :

- la CFE-CGC, représentée par 
- la CGT, représentée par 
- FO, représentée par 


									D’autre part,



Préambule

Les parties se sont rencontrées le 21 octobre 2021 pour évoquer l’arrivée à échéance de l’accord GPEC actuel, datant du 29 janvier 2021 et prenant fin au 31 décembre 2021.

Les parties sont conscientes que cet accord nécessiterait une renégociation plus complète compte tenu des échanges ayant eu lieu au cours de cette année.
Néanmoins, cette renégociation ne pourrait être finalisée d’ici le terme de ledit accord. 
Afin de permettre notamment aux salariés dont l’emploi a été identifié comme menacé de pouvoir continuer à bénéficier d’un tel dispositif et de l’accompagnement prévu à ce titre, les parties ont souhaité proroger cet accord d’une durée d’un an. 




Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :


Article 1. Prorogation de l’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Les parties conviennent de la prorogation de l’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) du 29 janvier 2021 ayant pris effet au 1er février 2021 et prenant fin au 31 décembre 2021, jusqu’à la date du 31 décembre 2022.

Article 2. Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par l’accord qu’il modifie. 

Article 3. Formalités de dépôt

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. 

Il sera ensuite déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail,
ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Article 4. Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des négociateurs et signataires.



Fait à Lyon, le 9 novembre 2021,	

Pour BIAH SCS 	Pour les SYNDICATS :	
Directrice des Affaires Sociales

	Le délégué syndical central CFE-CGC




	Le délégué syndical central adjoint CGT





	Le délégué syndical central FO
Entre d’une part,


L’Institut 4.10 représenté par X, directrice, 

Et 

Les organisations syndicales définies ci-dessous : 

La CFDT représentée par X, dûment mandaté(e)
La CFTC représentée par X, dûment mandaté(e)
FO représentée par X, dûment mandaté(e).


d’autre part, 



Il est convenu ce qui suit, 




Préambule

Les organisations syndicales de salariés et la direction de l’institut avaient conclu le 1er février 2018 un accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances pour une durée déterminée de 3 ans et arrivant par conséquent à échéance le 1er février 2021. 

Tenant compte des résultats de la mission d’étude lancée par l’Union des caisses nationales de sécurité sociale et les Caisses nationales du régime général de sécurité sociale sur l’impact de la réforme de la formation professionnelle pour l’Institut 4.10 dont les effets pour l’Institut 4.10 n’étaient pas encore connus précisément et des travaux en cours entrepris avec les membres de la CSSCT sur la méthodologie de mesure du climat social et sur les indicateurs qui pouvaient être mis en place qui pouvaient avoir un effet sur le futur accord « Promotion de la diversité et de l’égalité des chances » et afin de faciliter les négociations ultérieures, les parties avaient signé un avenant de prorogation de l’accord du 1er février 2018, le 17 décembre 2020 pour une année supplémentaire, portant la prochaine échéance au 1er février 2022. 

A ce jour, un avenant de prorogation est une nouvelle fois nécessaire car un changement de Direction de l’Institut 4.10 va s’opérer en fin d’année et ne permettra pas de mener les négociations et de conclure un nouvel accord dans des délais raisonnables. 

Les parties au présent avenant se sont entendues pour proroger la durée de cet accord. 

Le nouvel accord collectif, nouvellement négocié en 2022, se substituera de plein droit à cet avenant qu’il modifie, même si ce dernier n’est pas arrivé à échéance. 

Article 1 – Date d’effet et durée du présent avenant

L’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances initialement conclu le 1er février 2018 venu à échéance le 1er février 2021, prorogé une première fois pour une durée déterminée de 12 mois, arrivé à échéance le 1er février 2022, est prorogé, une deuxième fois, pour une durée de 12 mois. L’échéance de cet avenant de prorogation est fixée au 1er février 2023. 

Il entrera en vigueur à compter de sa signature sous réserve de l’agrément.


Article 3 – Formalités de dépôt et d’extension

Le présent avenant est conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’institut dans les conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du code du travail. 

Conformément aux dispositions de l’article L.2331-15 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DSS via une plateforme dédiée ainsi qu’auprès de la DREETS et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

 

Fait à Paris, le 23/11/2021
Au siège de l’Institut 4.10
2 ter, boulevard Saint-Martin 
75010 Paris


X
Directrice
Entre La CPAM d’une part,
	la […], représentée par […], Directeur

et d’autre part,
	les organisations syndicales représentatives :

CGT, représentée par […]
CFE-CGC, représentée par […]
FO, représentée par […]


il a été convenu ce qui suit :

A l’exception des modifications détaillées ci-dessous, l’ensemble des dispositions de l’accord collectif portant sur l’utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) par les organisations syndicales, signé le 23 juin 2009 ainsi que celles de son avenant du 11 février 2014, demeure applicable. 

L’utilisation de la messagerie électronique ainsi que l’accès à l’Intranet et à Internet de l’organisme étant déjà précisés par cet accord, le présent avenant vient compléter ces dispositions avec l’utilisation de l’outil LIAM par les organisations syndicales.

Le TITRE 5 – Utilisation de l’outil LIAM par les organisations syndicales est ajouté et détaillé ci-après :
Article 5-1 	Principes
L’outil LIAM a été déployé à […] depuis septembre 2020. C’est un réseau social numérique à destination de tous les salariés, et dans lequel le fil d’actualité de la Caisse a été intégré.
Chaque organisation syndicale peut, si elle le souhaite, créer un groupe représentant son organisation syndicale et y publier des informations. 
Les salariés de l’organisme peuvent demander via LIAM à être membre du ou des groupe(s) afin d’avoir accès aux publications.

Sur une logique identique aux règles d’utilisation de la messagerie professionnelle, les organisations syndicales ne peuvent utiliser la messagerie intégrée à LIAM pour « l’envoi de messages à contenu syndical et en lien avec leurs attributions ». Cette mention concerne les messages de communication à caractère collectif. 

Article 5-2 	L’accès à LIAM et le contenu des publications
Chaque organisation syndicale dispose d’un accès à LIAM via Internet. Ainsi, cet accès ainsi que le contenu des publications est conditionné aux mêmes règles d’utilisation que celles décrites dans les paragraphes allant de l’article 2-2 à l’article 2-8. 

De plus, les dispositions de l’accord initial s’appliquent à l’ensemble du TITRE 5, et notamment celles de l’article 4-3 relatif au non-respect de l’accord, ainsi que celles du préambule définissant :
le respect des règles de sécurité inhérentes au bon fonctionnement du système d’information de la […], 
le respect des dispositions de la charte informatique de la […],
le contenu des informations diffusées, 
les règles de confidentialité.

Il est rappelé que conformément à l’article L2315-14 du Code du travail, (…) les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent (…) circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 22 novembre 2021

L’employeur 
Représenté par […], Directeur


Les organisations syndicales

CGT représentée par […]

CFE-CGC représentée par […]

FO représentée par […]
Entre d’une part,

	la CPAM, représentée par Monsieur […], Directeur

et d’autre part,
	
les organisations syndicales représentatives :

CGT, représentée par […]

CFE-CGC, représentée par […]

FO, représentée par […]


il a été convenu ce qui suit :


A l’exception des modifications détaillées ci-dessous, l’ensemble des dispositions de l’accord collectif relatif à l’horaire individualisé, signé le 25 juillet 2001, demeure applicable. 



L’article 1 – Champ d’application - est modifié comme suit :

L’ensemble du Personnel de la […] peut bénéficier des dispositions du présent accord, en tenant compte des contraintes liées aux horaires et/ou à l’organisation de leur fonction. 

Le champ d’application est étendu au personnel du […] situé à Castelnau-le-Lez.



L’article 2 – L’amplitude journalière – est modifié comme suit :

L’amplitude journalière s’étend de 7h00 à 18h30.


Fait à CLERMONT-FERRAND, le 22 novembre 2021



L’employeur 
Représenté par […], Directeur





Les organisations syndicales

CGT représentée par […]



CFE-CGC représentée par […]



FO représentée par […]
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2021
JOURS PONTS 2022


ENTRE LES SOUSSIGNÉES :



XXXXXX, situé au XXXXXX, représenté par, XXXXXX, en qualité d’administratrice, ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord


D’une part,

ET


L’organisation syndicale XXXXXX représentée par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part,








IL EST CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1 : jour pont 2022
Le jour pont 2022 est fixé au :

Vendredi 27 mai 2022.

Ce pont est affecté à la journée de la solidarité.

Afin d’effectuer leur journée de solidarité, les salariés ont la possibilité :
De travailler le vendredi 27 Mai 2022
De poser un jour de repos le vendredi 27 Mai 2022.


Article 2 : publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé en format électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 

Un exemplaire sera déposé auprès du Conseil de Prud’hommes compétent, un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire. 


Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel. 





Fait à Villeurbanne, le 25 Octobre 2021
En 4 exemplaires originaux.




Pour XXXXXX, 
XXXXXX, administratrice





Pour l’organisation syndicale XXXXXX 
XXXXXX, délégué syndical
accord collectif relatif aux DELAIS de PREVENANCE 
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PRESTINFO MAINTENANCE, représentée par la Société Y & M en sa qualité de Président, 
D’une part,
ET :
Le Syndicat CFE-CGC, 
Ainsi que,
Le Syndicat CFDT, 
D’autre part.


Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule: 
Les parties au présent accord sont conscientes que l’activité de la Société et les demandes de la clientèle qui sont, par nature, peu visibles à court et moyen terme, engendrent la nécessité de demander aux techniciens de débuter tôt leur journée ou de finir tard, occasionnellement
Compte tenu de cette situation et en accord avec les représentants du personnel, il a été décidé de procéder à une consultation auprès des salariés afin que soit porté conventionnellement le délai de prévenance lorsque le cas se présente.

Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés relevant des catégories de Technicien, Employé, Agent de Maîtrise, Ingénieur et Cadre en CDD ou CDI, itinérants ou sédentaires.
Définition
Dès lors qu’une mission est planifiée pour débuter tôt ou terminer tard, soit en dehors des horaires stipulés dans le règlement intérieur, Prestinfo préviendra le collaborateur de vive voix et également par mail 3 jours à l’avance lorsque cela est possible, de vive voix.
Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Mars 2021 et cessera de produire ses effets au 28 Février 2023.
Révision de l’accord
La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis d’un mois.
Les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la notification.


Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de VIENNE.
Par ailleurs, l’accord sera également déposé à l’observatoire paritaire de la négociation collective SYNTEC par courrier électronique (opnc@syntec.fr).
Fait en quatre exemplaires originaux
À TERNAY, le 20 janvier 2021

Pour la Société PRESTINFO MAINTENANCE                                     Pour la CFE-CGC






Pour la CFDT
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL FLEXIBLE



ENTRE :

La Société GROUPE LDLC représentée par Monsieur______________, en sa qualité de Directeur Général, SA à directoire au capital de 1.137.979,08 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 403 554181- RCS Lyon, dont le siège social est situé 2 rue des érables – 69760 LIMONEST.



D’UNE PART, 

ET,

Les Organisations syndicales suivantes au sein de la Société GROUPE LDLC :

La CFDT représentée par _________________ agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
La CGT représentée par __________________ agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,
La CFE-CGC représentée par ______________ et _____________, agissant en leur qualité de Déléguées Syndicales.


D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

L’accord d’entreprise relatif au télétravail flexible étant conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/01/2021, les parties ont décidé de le renouveler dans l’ensemble de ses dispositions, jusqu’au 31/10/2021. 

Les parties sont, d’ores et déjà d’accord, pour se réunir au plus tard, à la mi- septembre 2021 afin de négocier un nouvel accord télétravail flexible prenant compte des éventuelles évolutions des dispositions légales ou conventionnelles relatives au télétravail.

C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu ce qui suit :


Article 1-Durée de l’accord 

Le présent article annule et remplace l’article 12 -a de l’accord collectif relatif au télétravail flexible signé le 30/01/2019.

L’accord d’entreprise susvisé est renouvelé pour une durée déterminée jusqu’au 31 Octobre 2021.

Article 2- Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord relatif au télétravail flexible du 30/01/2019 non modifiées par le présent avenant, restent inchangées et sont applicables jusqu’au 31/10/2021.


Fait à Limonest, le 29/01/2021 

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un exemplaire pour les formalités de dépôt.

Pour la Société Groupe LDLC					 Pour la CFDT

Directeur Général						 Délégué Syndical






Pour la CGT							Pour la CFE-CGC

Délégué Syndical 			                                           Délégué Syndical						


Pour la CFE-CGC
Madame Delphine BREJOIN


Pour la CFE-CGC

Délégué Syndical
AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
(Ci-après l’ « Avenant »)



Entre Les Soussignées :

L’Unité Economique et Sociale TUI France, composée des sociétés suivantes :
La société TUI France, société anonyme, au capital de 30 570 640 euros, dont le siège social est situé 28 rue jacques Ibert – 92309 Levallois-Perret Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 331 089 474,
La société Label Tour, société à responsabilité limitée à associé unique (SARL), au capital de 1 596 252 euros, dont le siège social est situé 7 rue Anatole France – 92300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 378 303 770,

Représentées par Monsieur Dirk VAN OLSBEKE, agissant en qualité de Directeur Général,

	Ci-après désignée comme l’« UES TUI France » ou la « Société »,
D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES TUI France :
La CFDT représentée par Madame Marie-Hélène LOUPEC-LARADE et Madame Pascale BAZIN-AYASSE, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
La CGT représentée par Monsieur Djaffar RAZKALLAH et Monsieur Patrick LE LOHE, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
FO représentée par Monsieur Jorge PARTIDA et Monsieur Mehmet Thomas SAGNAC, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

D’autre part,

Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».


PREAMBULE

Par accord du 7 juin 2019, les Parties se sont entendues sur les modalités d’aménagement du temps de travail applicable à l’UES TUI France pour une durée de deux (2) ans (ci-après l’ « Accord Temps de Travail »),

Cela étant, une pandémie, liée à la propagation du Covid-19 s’est déclarée au début de l’année 2020. Cette crise sanitaire a entrainé la fermeture des frontières au niveau mondial. En France, l’état d’urgence a été déclaré et la population confinée à domicile. 

La Société a dû prendre des mesures pour enrayer dans la mesure du possible les conséquences de la cessation de son activité. Elle a ainsi placé ses salariés sous le régime du chômage partiel.

De plus, l’année 2020 a vu le dialogue social principalement focalisé sur le PSE en vigueur.

En conséquence de quoi, les parties n’ont pu se donner le temps nécessaire pour entamer des négociations sereines dans le cadre d’un nouvel accord. 

Désireuse de ne pas pénaliser les salariés et de maintenir les droits existants, la Direction a proposé aux Parties de renouveler d’une année supplémentaire l’Accord Temps de Travail ; cette modification faisant l’objet du présent avenant.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE PREMIER

Les Parties conviennent que l’Accord Temps de Travail est renouvelé pour une durée d’une année supplémentaire.


ARTICLE SECOND

Le présent Avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature. 

Les stipulations de l’Accord Temps de Travail demeurent en vigueur. 

Le présent Avenant sera soumis aux modalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. 



Fait en quatre (4) exemplaires originaux à Levallois Perret, le 

Pour l’UES TUI France
Dirk VAN OLSBEKE, Directeur Général










Pour les Organisations syndicales
Entre

La société CAMPENON BERNARD MANAGEMENT, SASU au capital de 519 750 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 352 841 555, dont le siège social est situé 55 avenue Paul Krüger – 69100 Villeurbanne, représentée par XXXXX, Responsable R.H.,
D’une part,
et 

F.O., organisation syndicale représentative dans la Société, représentée par XXXXX, Délégué syndical,

PREAMBULE

Le 09 novembre 2021, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations remises. Au cours des réunions des 25 novembre et 07 décembre 2021, les parties ont notamment échangé sur les sujets indiqués à l’article L. 2242-15 du code du travail.

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.


PROPOSITIONS du syndicat F.O.

En dernier état les propositions du syndicat F.O. sont les suivantes :
- Revalorisation des salaires de 3% pour chaque salarié,
- Revalorisation de l’indemnité télétravail à 10€ par mois,
- Maintenir l’effort de l’entreprise sur les mesures visant à l’embauche et la promotion de femmes aux postes de Direction.

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Compte tenu de la conjoncture actuelle et des performances passées et à venir de l’entreprise, les parties ont convenu les dispositions suivantes :

Article 1 : Base de l’accord

- Enveloppe moyenne d'augmentation à 3,5% (hors alternants),
- Augmentation du montant des indemnités kilométriques vélo - trottinettes qui sont portées à 0,10€ / km,
- Revalorisation du montant de la prime écologique à hauteur de 280€ / mois.

La Direction s’engage à : 
- Continuer à veiller à la promotion des femmes aux postes à responsabilité.


Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Article 3 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à l'organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.

Fait en 3 exemplaires originaux signés à Villeurbanne le 07 décembre 2021,
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
À LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DES MANDATS DES ÉLUS DU CSE
ENTRE
La société LC SUPPORT INDUSTRIEL dont le siège social est situé 75 cours Émile ZOLA 69100 VILLEURBANNE (Rhône), représentée par                             en sa qualité de gérant, ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Le CSE représenté par                                       , ci-après dénommée « le CSE »
Il a été convenu de réduire la durée du élus relatives au Comité Social et Économique (CSE) selon les modalités qui suivent :
Article 1. Réduction des mandats
Il est rappelé qu’en application de l’article L2314-34 du code du travail, la durée d’un mandat des élus du CSE doit être comprise entre 2 et 4 ans.
En ce qui concerne la société LCSI, le mandat des élus du CSE est d’une durée nominale de 4 ans depuis la mise en place du CSE le 19 décembre 2018.
Toutefois d’un commun accord, il a été convenu de réduire la durée du mandat de 4 à 2 ans.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter des prochaines élections du CSE, soit le 21/01/2022 au plus tard.
Il peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée à l’autre partie et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 3. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Rhône, un sur support papier et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Version de l'accord destinée à être publiée.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire du présent accord sera remis par l’employeur au CSE.
À Villeurbanne
Le 07/12/2021
Pour l’entreprise LCSI							Pour le CSE
                                   , Gérant						                                   , élu CSE