Entrée en vigueur de l’accord le 1er juillet 2023

Le présent accord d’entreprise a été conclu en application 
des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail







ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE
DU DISPOSITIF CHEQUES VACANCES



ENTRE LES SOUSSIGNES

LA SOCIETE

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,
Et


L’ensemble des salariés,

D’autre part,



PRÉAMBULE 

Les Chèques-Vacances ont été instaurés par l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 afin d’encourager le droit aux vacances pour tous et de permettre aux salariés ayant des revenus modestes de bénéficier d’une contribution employeur abondant leur participation.

La loi du 22 juillet 2009 et l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 ont assoupli les conditions d’attribution des Chèques-Vacances pour les entreprises de moins de 50 salariés sans comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion.

Afin d’inciter les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles à acquérir des Chèques-Vacances, la contribution de l’employeur est exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire.

Les partenaires sociaux mentionnés ci-dessus ont choisi de faire un accord d’entreprise afin de faire bénéficier les salariés de la société de ce dispositif social.


Article 1 – Bénéficiaires

Les salariés de la société, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, temps complet, etc.), au 1er juillet de l’année de distribution, peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des chèques vacances.

Le bénéfice des chèques vacances est réservé aux salariés toujours présents dans les effectifs de la société le jour de leur distribution soit le 1er juillet de chaque année.

Les stagiaires et intérimaires sont exclus du dispositif.

Le mécanisme défini ci-après est de caractère optionnel, reposant sur l’adhésion volontaire de chaque salarié.


Article 2 – Montant des Chèques-Vacances

La valeur du carnet Chèques-Vacances a été fixée à 510 €, part employeur et part salariale incluses.


Article 3 – Modalité d’attribution des Chèques-Vacances

L’attribution des Chèques-Vacances s’effectue dans le respect des règles suivantes.

Le montant de la contribution employeur est plafonné (article D.411-6-1 du code du tourisme).

Elle est au maximum de :

80 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;

50 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle. 

Les pourcentages précédents sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée »), dans la limite de 15 %.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève à 3.666 € à compter du 1er janvier 2023.

Le tableau ci-après détaille les différents niveaux de contribution :


*Plafond mensuel de la Sécurité Sociale

(1) Le salaire brut se calcule en fonction du salaire brut mensuel moyen sur les trois derniers mois précédant la commande des chèques-vacances.


Article 4 – Participation salariale à l’acquisition des Chèques-Vacances

Tout salarié entrant dans le champ d’application devra faire connaitre son souhait de bénéficier ou non du dispositif de manière non équivoque.

Le delta entre le montant des Chèques-Vacances alloués et la contribution employeur sera directement prélevé sur le bulletin de paie du salarié.


La participation salariale à l’acquisition des Chèques-Vacances est déterminée comme suit :

20 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

50 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

Les pourcentages précédents sont diminués de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée »), dans la limite de 15 %.

Les salariés ne souhaitant pas bénéficier du dispositif pour l’année N, devront signer une décharge stipulant le renoncement au dispositif pour l’année en cours. 


Article 5 – Commande des Chèques-Vacances 

Sur la base des demandes formulées par les bénéficiaires, il appartient à l’employeur de commander les Chèques-Vacances auprès de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) et de verser à l’ANCV la somme couvrant le montant total de la commande. 

Le versement de l’épargne du bénéficiaire est effectué par prélèvement sur le salaire.


Article 6 – Exonération de charges sociales 

En application de l’article L 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des Chèques-Vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution au versement transport. 

Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :

le montant de la participation de l’employeur aux Chèques-Vacances est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles (article L. 411-10 1° du code du tourisme).

le montant de la contribution de l’employeur n’excède pas 30% du SMIC mensuel par salarié et par an.

la contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L 242.1 du code de la Sécurité Sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L. 411-10 3° du code du tourisme).


Article 7 - Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2023.

Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.



Article 8 - Suivi de l’accord

Le présent accord étant lié à la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de la signature, prendra acte de toute revalorisation apportée, sans qu’il soit nécessaire d’engager de nouvelles négociations sur ce point.

Les dispositions du présent accord ne se substituent en aucune manière à un quelconque élément faisant partie de la rémunération, au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale ou prévu, pour l’avenir, par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L 411-10 3° du code du tourisme).


Article 9 - Dépôt et publicité 

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société :

Auprès de la DREETS du Centre-Val-de-Loire par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée au format DOCX.

Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Etabli en un exemplaire par salarié, un exemplaire pour la DREETS, un exemplaire pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes et un exemplaire pour la société




A                       ,
Le ………………………. 2023,


Paraphe sur chaque page et signature des parties précédées de la mention manuscrite
« Lu et approuvé »