Accord collectif d'harmonisation sociale portant sur les conducteurs de l’Etablissement Route de l’UES CAT 2019



Entre les soussignés :
L’établissement Route, représentée par XXXX, Directeur des Supports du Groupe CAT, 
D’une part, 

ET,

L’organisation syndicale CFE- CGC, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale Nationale
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXX, Délégué Syndical National
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXX, Délégué Syndical National
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX, Délégué Syndical National
L’organisation syndicale SAT, représentée par XXXX, Délégué Syndical de l’Etablissement Route
 
D’autre part,














PREAMBULE
Afin d’homogénéiser les dispositions applicables aux conducteurs au sein de l’Etablissement Route et après avoir dénoncé l’ensemble des accords d’entreprise, des accords atypiques et des usages, la Direction a souhaité engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord d’harmonisation sociale.
Après proposition d’un projet d’accord et échanges entre les parties, il a été convenu le présent accord d’harmonisation sociale, négocié conformément aux dispositions légales.

Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des conducteurs travaillant au sein de l’Etablissement Route à partir du 1er janvier 2023.
Les dispositions du présent accord se substituent intégralement et de plein droit aux conventions, accords collectifs de branche et d’entreprise, usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’établissement Route.
Il est précisé que pour les dispositions non abordées dans le présent accord, les mesures prévues par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport demeurent applicables.

Article 2 : Durée
Le présent accord est conclu, dans le cadre des dispositions du Code du Travail relatives aux accords et conventions collectifs, pour une durée indéterminée à compter de la date de mise en œuvre dudit accord.

Article 3 : Interprétation de l’accord
Le représentant de chacune des parties contractantes conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente au plus tôt le 3ème jour ouvrable suivant la demande, pour étudier tout différend surgissant de l’application ou de l’interprétation du présent accord. Une réponse pourra être donnée à partir du 5ème jour ouvrable qui suivra celui de la première réunion.

Article 4 : Calcul de l’Ancienneté
L’ancienneté CAT est obtenue en additionnant toutes les périodes de présence à la CAT (Groupe STVA et Groupe SINTAX compris), hors mention particulière dans les contrats de travail.
Le temps de service militaire obligatoire, à quelque époque qu'il ait eu lieu, dès l'instant où l'intéressé totalisait 3 mois d'ancienneté CAT au moment de son départ au service et a repris le travail à la CAT dans le mois suivant sa libération ou à la date convenue entre lui et la CAT.

Article 5 : Médaille du travail
Les membres du personnel qui, après avoir fait transmettre leur demande de médaille d’honneur du travail par la CAT, obtiendront leur médaille offerte par la société.
En outre, ouvrira droit à une gratification exceptionnelle les membres du personnel qui atteindront une ancienneté telle que définie à l’article 5 :
Médaille d’argent 20 ans=> 500€
Médaille vermeil 30 ans=> 1000€
Médaille d’Or 35 ans => 1500€
Médaille Grand or 40 ans=> 2000€
Ces valeurs seront assorties chaque année du montant de l’inflation définie par l’INSEE constatée à la fin du mois de décembre avec un arrondi à l’euro supérieur suivant le résultat du calcul.

Article 6 : Structure de rémunération
Article 6.1 : Taux horaire
Un taux horaire unique sera appliqué aux conducteurs à compter du 1er janvier 2023. Il est fixé à une valeur de 12,20 € pour l’année 2023 et pourra être éventuellement révisé lors des négociations annuelles obligatoires.
A partir du 1er janvier 2023, tout conducteur sera embauché au coefficient 150M de la convention collective des transports routiers et des activité auxiliaires du transport.

Article 6.2 : Saisonnalité des paiements
Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte pouvant atteindre 50% du salaire net mensuel, au maximum, est versé au salarié qui en fait la demande.

Article 6.3 : Prime conducteur référent
Une prime mensuelle de 200 € bruts est versée aux conducteurs qui exercent la fonction de conducteur référent.

Article 6.4 : Prime conducteur relais
Une prime mensuelle de 500 € bruts sera versée aux conducteurs qui exercent la fonction de conducteur relais.
Les parties conviennent de rémunérer le temps de trajet aller-retour des conducteurs relais entre leur domicile et leur d’intervention et de mettre à leur disposition un véhicule de service dans le respect de la procédure CAT.  

Article 6.5 : Prime région parisienne (exclusivement pour les conducteurs du site de Valenton)
Une prime de région parisienne sera versée aux conducteurs du site de Valenton (94), lesquels sont amenés à intervenir en région parisienne et être confrontés à des conditions de circulation difficile.
Son montant est fixé en fonction de l’ancienneté du conducteur au sein de l’établissement de Valenton :
Ancienneté inférieure à 2 ans : 150 € bruts ;
Ancienneté comprise entre 2 et 5 ans : 260 € bruts ;
Ancienneté supérieure à 5 ans : 310 € bruts.

Article 7 : CONGES
Article 7.1 : Congés annuels et fractionnement
Tous les salariés bénéficient d’un congé annuel conformément aux articles L.3141-1 et L.3141-2 du Code du travail. 
La durée des congés varie en fonction des droits acquis par le salarié. Les départs en congés sont soumis à l'accord de l'employeur. Les jours de congés payés peuvent être pris de manière fractionnée (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).
Si le salarié ne prend pas la totalité de son congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1er mai au 31 octobre), il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement. 
Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :
1 jour ouvrable : s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale de prise des congés ;
2 jours ouvrables s'il prend 6 jours minimum de congés en dehors de la période légale de prise des congés.
Lorsqu'un salarié de la CAT a son conjoint travaillant à la CAT, il a le droit de prendre son congé principal à la même date. Celui dont le congé est le plus court est autorisé à prendre la différence à son compte, sous réserve que les intéressés partent et reviennent en même temps. 
Il en est de même pour les membres du personnel âgés de moins de 18 ans (apprentis exclus) dont le père ou la mère travaille à la CAT.

Article 7.2 : Journée de Solidarité
Afin d’accomplir la journée de solidarité, il sera procédé à un retrait de 3,5 heures pour chaque conducteur aux mois de juillet et août de chaque année.

Article 7.3 : Compte Epargne Temps (CET)
Article 7.3. 1 : Ouverture du compte
Le CET s’alimente automatiquement à chaque échéance selon le présent accord.

Article 7.3. 2 : Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord, par la 5ème semaine de congés payés.
A l’issue de la période de prise des congés payés, le solde de jours alimentera automatiquement le CET dans le respect des plafonds.

Article 7.3. 3 : Plafonds du CET
Les plafonds du CET sont fixés à :
40 jours ouvrés pour les salariés âgés de moins de 55 ans au jour de l’alimentation du CET ;
80 jours ouvrés pour les salariés âgés de 55 ans et plus au jour de l’alimentation du CET.
Si, à la signature du présent accord, un salarié dispose dans son CET d’un nombre de jours qui atteint ou excède les plafonds ci-dessus, il conserve les jours épargnés sans possibilité de nouvelle épargne jusqu’à due réduction des jours épargnés en dessous du plafond.
Les jours sont comptabilisés en jours ouvrés. 

Article 7.3. 4 : Utilisation des jours capitalisés 
Les modalités de prise du CET sont les suivantes :
Si la durée totale de l’absence (y compris le cas échéant les congés payés accolés) est supérieure à 2 mois, le salarié devra formuler sa demande au moins 4 mois avant la date programmée du départ ;
Si la durée de l’absence est comprise entre 1 et 2 mois, la demande devra être formulée 2 mois auparavant ;
Si la durée de l’absence est inférieure à 1 mois, la demande devra être formulée 1 mois auparavant.
La prise du CET est subordonnée à l’accord de la hiérarchie qui dispose de 2 semaines pour apporter sa réponse. Par exception, si la durée du congé est inférieure à 1 mois, la hiérarchie dispose d’une semaine pour apporter sa réponse.
Si la hiérarchie refuse la demande de prise de CET, le salarié peut formuler à nouveau sa demande, étant précisé qu’en cas de nouveau refus, le responsable ressources humaines sera appelé à arbitrer afin d’aider à trouver une solution.
A la troisième demande, si la situation de blocage ne se résout pas, la commission paritaire constituée des organisations syndicales représentatives signataires et d’un représentant de la direction devra émettre une recommandation pour solutionner le problème.
Toute absence au titre de l’utilisation du CET doit correspondre au minimum à une journée travaillée.
La totalité du congé pris en application du présent accord est pris en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié. 
A l’issue du congé pris en cours de carrière, le salarié retrouve son précédent emploi assorti d’une rémunération équivalente.

Article 7.3. 5 : Indemnisation du temps
Article 7.3.5.1 : Indemnisation des jours de CET faisant l’objet d’une prise de congés 
Lors de la prise du CET, les salariés bénéficient de la rémunération correspondant à celle qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.
Le salarié bénéficie ainsi, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base du salaire journalier perçu au moment de la prise de congé multiplié par le nombre de jours de repos capitalisés et pris.
Article 7.3.5.2 : Indemnisation compensatrice des jours à l’occasion de la monétisation des jours
Il convient de rappeler que la loi n’autorise pas la monétisation, en cours de contrat de travail, des jours issus de la 5ème semaine de congés payés.
Chaque mois, les salariés pourront bénéficier de la monétisation de leur CET hors jours issus de la 5ème semaine de congés payés et ce, avec un minimum de 5 jours.
L’état des jours qui pourraient faire l’objet d’un paiement apparait sur le portail RH.
Le paiement des jours en cours de contrat de travail s’effectue sur la base du salaire de base gagné par le salarié au moment du paiement.
Article 7.3.5.3 : Indemnisation compensatrice des jours à l’occasion de la rupture du contrat de travail 
A la rupture du contrat de travail, tous les jours épargnés dans le CET seront payés sur la base du salaire de base gagné par le salarié au moment du départ. 
Article 7.3.5.4 : Affectation de sommes au plan d’épargne retraite et au plan d’épargne retraite collectif du Groupe CAT
Les salariés concernés par la mise en place d’un plan épargne retraite peuvent décider d’affecter des jours de CET au plan d’épargne retraite dans la limite de 10 jours par an. 
L’affectation des jours sera réalisée chaque mois, selon la procédure en vigueur dans l’entreprise et à l’initiative du salarié. 
La valorisation des journées ainsi épargnées se fait sur le salaire de base au mois du transfert.
Par ailleurs, les salariés pourront affecter les jours de CET au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) du Groupe CAT dans les conditions fixées par l’accord portant sur le PERECO.

Article 8 : DISPOSITIFS D’EPARGNE SALARIALE
Article 8.1 : Plan d’Epargne Entreprise
Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif et facultatif ouvrant aux membres du personnel la faculté de participer, avec l'aide de l'entreprise, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Les sommes versées sont temporairement bloquées. 

Article 8.1.1 : Bénéficiaires
Tous les salariés comptant trois mois d'ancienneté dans l'entreprise peuvent bénéficier du Plan. Pour la détermination de cette condition d'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l'année en cours et des douze mois qui la précèdent.
Dans les entreprises (société mère et/ou filiale) employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, le Chef d'entreprise, ou s'il s'agit d'une Personne Morale, le Président, les Directeurs Généraux, le Gérant ou les membres du Directoire ainsi que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du Code de commerce peuvent également participer au présent Plan.
Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite pourront continuer à effectuer des versements au présent Plan à condition d'être toujours détenteurs d'avoir. Ils ne peuvent bénéficier de l'abondement éventuellement versé par l'entreprise. 
Les anciens salariés de l'entreprise qui l'ont quittée pour un motif autre que le départ à la retraite ou en préretraite ne pourront plus effectuer de versements.
Toutefois, le cas échéant, lorsque le versement de l'intéressement ou de la participation au titre de la dernière période d'activité du salarié intervient après son départ de l'entreprise, il peut affecter cet intéressement ou cette participation au Plan.
Ce versement bénéficiera de l'abondement versé par l'entreprise (cf. 8.1.3.4).

Article 8.1.2 : Adhésion
Les bénéficiaires du présent dispositif (tels que définis ci-dessus) adhèrent au Plan lors de leur premier versement.
L'exactitude des mentions nominatives et l'appartenance du bénéficiaire à l'entreprise seront validées par cette dernière avant le premier versement.

Article 8.1.3 : Alimentation du plan d’épargne
Le financement du Plan est assuré au moyen des ressources mentionnées ci-après :
Article 8.1.3.1 : Versements volontaires des bénéficiaires 
Chaque bénéficiaire du Plan pourra effectuer des versements volontaires périodiques et/ou ponctuels.
Les bénéficiaires qui se sont engagés à faire des versements périodiques ont la faculté de réviser, sur simple demande, le montant et la périodicité de leur versement.
Article 8.1.3.2 : Versements des quotes-parts de participation
Le Plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la quote-part de participation attribuée, le cas échéant, au bénéficiaire en application de l'accord de participation éventuellement en vigueur dans l'entreprise.
ARTICLE 8.1.3.3 : Versement de la prime d'intéressement
Le Plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la prime d'intéressement attribuée, le cas échéant, au bénéficiaire en application de l'accord d'intéressement éventuellement en vigueur dans l'entreprise.

Article 8.1.3.4 : Transfert de sommes issues d’un autre PEE/PEG
En application de l'article L. 3335-2 du Code du travail, les sommes détenues par un bénéficiaire dans un PEE/PEG peuvent être transférées, à sa demande, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans le présent PEG.
Les sommes ainsi transférées ne seront pas prises en compte pour l'appréciation du plafond de versements volontaires mentionné au début de l'article 8.1.3 du présent règlement.
Le délai d'indisponibilité déjà écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage prévue par le présent Plan (sauf pour les sommes disponibles transférées donnant lieu à abondement et celles utilisées pour souscrire à une augmentation de capital).
Article 8.1.3.5 : Aide de l’entreprise
L'entreprise prend obligatoirement à sa charge les prestations de tenue de compte conservation telles que définies en annexe n°2 et au titre desquelles figurent notamment les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires (minimum réglementaire). Toute autre prestation telle que définie par le présent Plan et ne correspondant pas à ce minimum réglementaire sera prise en charge par le bénéficiaire, sauf disposition contraire de l'entreprise.
Pour les entreprises qui souhaitent verser un abondement, les modalités sont les suivantes :
L'entreprise s'engage par ailleurs à effectuer des versements complémentaires à ceux des bénéficiaires. Ces versements complémentaires appelés " abondement » ne peuvent être supérieurs au plafond légal en vigueur soit 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) par an et par bénéficiaire, ni excéder le triple des versements du bénéficiaire.
Les modalités de l'abondement seront définies par avenant au sein de chaque société. Ainsi, les sociétés adhérentes au Plan pourront prévoir des règles d'abondement différentes.
L'utilisation de cette faculté de mettre en place un abondement par une société du GROUPE CAT devra se matérialiser soit lors de l'adhésion au Plan (par avenant d'adhésion), soit dans un avenant postérieur à cette adhésion.
Les modalités d'abondement ainsi choisies devront, en tout état de cause, respecter l'ensemble des règles légales relatives au versement complémentaire effectué par l'entreprise définies dans le présent règlement.
Il est en outre rappelé que :
La modulation éventuelle de l'abondement ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général. En outre, elles ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du bénéficiaire croissant avec la rémunération de ce dernier.
La règle d'abondement définie est valable pour l'année civile en cours et sera renouvelée annuellement par tacite reconduction. Elle peut néanmoins être modifiée par voie d'avenant et même être supprimée (à l'exception de l'aide minimum obligatoire de l'entreprise). Cette modification ou suppression ne peut en aucun cas porter sur l'année civile en cours (à l'exception de la modification ou suppression portant sur la règle d'abondement relative aux primes d'intéressement et aux quotes-parts de participation, dès lors qu'il n'y a pas encore eu de versement de primes ou de quotes-parts au cours de l'année civile) ou être rétroactive. Elle ne peut avoir pour effet d'exclure tout ou partie des bénéficiaires du bénéfice de l'abondement pour l'année civile en cours. Les bénéficiaires devront être clairement informés. 
L'abondement de l'entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place du Plan ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales ou conventionnelles.
L'affectation au Plan de l'abondement intervient concomitamment aux versements du bénéficiaire ou, au plus tard, à la fin de chaque exercice et, en tout état de cause, avant le départ du bénéficiaire de l'entreprise.
L'aide apportée par l'entreprise aux bénéficiaires sous forme de prise en charge des frais de prestation de tenue de compte conservation ne s'impute pas sur l'abondement versé par l'entreprise.
Article 8.1.3.6 : Frais
En application de l'article 8.1.3.4, il est rappelé que l'entreprise prend obligatoirement à sa charge les prestations de tenue de compte conservation telles que définies en annexe n°2 et au titre desquelles figurent notamment les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires (minimum règlementaire).
Pour tous les supports de placement prévus par le Plan, les différents frais sont pris en charge de la manière suivante :
Les frais d'entrée sont à la charge de l'entreprise ou des porteurs de parts suivant convention par entreprise.
Les frais de sortie : néant.
Les frais de fonctionnement et commissions sont à la charge des OPC.

Article 8.1.4 : Modalités de l’emploi des sommes
Les sommes versées au Plan doivent être investies dans un délai de quinze jours à compter de leur versement par les bénéficiaires ou de la date à laquelle elles leur sont dues par l'entreprise.
Les salariés auront le choix entre les cinq supports de placement :
FCPE DE LA GAMME MULTIPAR :
Le FCPE MULTI-ENTREPRISES dénommé " Multipar Monétaire Euro », qui est classé dans la catégorie « FONDS MONETAIRE A VALEUR LIQUIDATIVE VARIABLE (VNAV) STANDARD »
Le FCPE MULTI-ENTREPRISES dénommé « Multipar Oblig Euro » qui est classé dans la catégorie « OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES DE CRÉANCES LIBELLÉS EN EURO».
FCPE « MULTIMANAGERS » :
Le FCPE « MULTIMANAGERS » est un fonds MULTI-ENTREPRISES composé de 7 compartiments. Les compartiments de ce FCPE proposés dans le cadre du présent Plan sont les suivants :
Le compartiment dénommé .. Multimanagers Equilibre - Carmignac Patrimoine ...
Le compartiment dénommé" Multimanagers Actions Internationales - DWS ", qui est classé dans la catégorie ((ACTIONS INTERNATIONALES "·
FCPE SOCIALEMENT RESPONSABLE ET SOLIDAIRE : « BNP PARIBAS PHILEIS »
Le FCPE « BNP PARIBAS PHILEIS » labellisé par le Comité Intersyndical de l'Epargne Salariale (CIES) s'inscrit dans une logique privilégiant des considérations sociales et environnementales, tout en intégrant la recherche de performance financière. En outre, l'investissement solidaire permet d'accompagner et de financer des projets d'insertion et de création d'emploi.
Le FCPE « BNP PARIBAS PHILEIS » est un fonds MULTI-ENTREPRISES composé de 5 compartiments. Le compartiment de ce FCPE proposé dans le cadre du présent Plan est le suivant :
Le compartiment dénommé « Multipar Solidaire Dynamique Socialement Responsable » - FCPE SOLIDAIRE- qui est classé dans la catégorie" ACTIONS DE PAYS DE LA ZONE EURO ».
Les FCPE proposés aux bénéficiaires comme support de placement répondent aux conditions fixées par l'article L 214-164 du Code Monétaire et Financier. Un fonds investi, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du Code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail figure dans la liste des supports de placement ci-dessus.
La Société de Gestion de ces supports de placement et dont le siège social est situé :
 

BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT France
1, bd Haussmann 75009 Paris
 
Et le Dépositaire :
Dont le siège social est situé :
BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
3, rue d'Antin 75002 PARIS
 
Les bénéficiaires pourront librement répartir leurs versements entre les cinq supports de placement précités. A défaut de choix exprimé, ses versements seront affectés dans le FCPE MULTI-ENTREPRISES « MULTIPAR MONETAIRE EURO ».
En outre, ils pourront modifier l'affectation de tout ou partie de leur épargne entre ces différents supports de placement (« arbitrage »).
Cette modification de choix de placement se verra appliquer les valeurs liquidatives calculées selon les modalités mentionnées dans les règlements/prospectus des supports de placement.
L'opération ainsi réalisée s'effectuera sans frais d'entrée et sera sans effet sur la durée de blocage. Elle pourra donner lieu à la perception de frais d'arbitrage.
Les documents d'informations clés pour l'investisseur (DICI) des supports de placement seront obligatoirement remis aux bénéficiaires par l'entreprise préalablement à toute souscription.

Article 8.1.5 : Capitalisation des revenus
La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réemployée dans chaque Organisme de Placement Collectif (OPC) et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts ou actionnaires. Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur globale des avoirs détenus et, par conséquent, de la valeur de chaque part ou action ou fraction de part ou action ; ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Au moment du rachat des parts ou actions, la plus-value enregistrée sera toutefois soumise aux prélèvements sociaux.

Article 8.1.6 : Individualisation et exigibilité des droits des bénéficiaires
Les droits de chaque bénéficiaire sont individualisés par inscription à son nom du nombre des parts de FCPE ou d'actions de SICAV correspondant au montant de ses droits.
L'entreprise a décidé de déléguer la tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque bénéficiaire. Ce registre comporte, par bénéficiaire, les sommes affectées au présent Plan ainsi que la ventilation des investissements réalisés et les délais d'indisponibilité restant à courir.
L'établissement chargé de la tenue de ce registre, en sa qualité de Teneur de Compte Conservateur est :
BNP PARIBAS SA
16, bd des Italiens 75009 PARIS
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, ces droits sont indisponibles et le rachat des parts ou actions ne peut être demandé pendant un délai de cinq ans. Ce délai court à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice pour les sommes provenant de la Réserve Spéciale de Participation et de l'intéressement des salariés. Pour les sommes provenant des versements volontaires et de l'abondement, ce délai part de la même date et concerne les acquisitions de parts ou actions effectuées pendant l'exercice civil en cours.
Le rachat des parts ou actions détenues peut être demandé de façon anticipée lors de la survenance de l'un des événements énumérés à l'article R. 3324-22 du Code du travail ; en l'état actuel de la législation, les cas sont les suivants :
Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par le bénéficiaire ;
Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile du bénéficiaire ;
Les violences commises contre le bénéficiaire par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :
Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil
Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;
Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social ou perte du statut de conjoint collaborateur ou associé ;
Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
Situation de surendettement du bénéficiaire définie à l'article L. 711-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif du bénéficiaire.
La demande du bénéficiaire doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité, invalidité, surendettement et violences conjugales où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l'article L. 643-1 du Code de commerce et de l'article L. 3253-10 du Code du travail.
La décision de rachat ou de remboursement, anticipé ou non, appartient aux seuls bénéficiaires ou à leurs ayants droit.
En cas de décès du bénéficiaire, il appartient à ses ayants droits de demander la liquidation de ses droits auxquels cessent d'être applicable le régime fiscal prévu au 4 du Ill de l'article 150-0 A du code général des impôts, à l'expiration du délai de déclaration de succession prévu à l'article 641 du même code.
Toute évolution de la législation en matière de déblocage anticipé des droits s'appliquera automatiquement au présent Plan.

Article 8.1.7 : Information collective des bénéficiaires conseils de surveillance des FCPE 
Conformément à l'article L. 214-164 du Code Monétaire et Financier le Conseil de Surveillance de chaque Fonds Commun de Placement d'Entreprise, constitué conformément aux dispositions du Règlement du Fonds, est obligatoirement réuni chaque année pour l'examen du rapport sur les opérations du Fonds et des résultats obtenus pendant l'année écoulée.
Selon les dispositions de l'alinéa 6 de l'article L. 214-164 du code précité, la société de gestion exerce les droits de vote attachés aux valeurs inscrites à l'actif du Fonds et décide de l'apport des titres, à l'exception des titres de l'entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 3344-1 du Code du travail.
Pour les FCPE Socialement Responsables et Solidaires, le Conseil de Surveillance exerce les droits de vote attachés aux valeurs inscrites à l'actif du Fonds et décide de l'apport des titres, et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires représentant le fonds aux assemblées générales des sociétés émettrices. Il peut, le cas échéant, désigner à cet effet la société de gestion.
Le Conseil de Surveillance doit se prononcer obligatoirement dans les cas suivants : 
Changement de société de gestion et/ou de dépositaire ;
Liquidation ; fusion, scission ;
Et pour les FCPE Socialement Responsables et Solidaires, sur toute modification du règlement.
La composition, le rôle et le fonctionnement des Conseils de Surveillance sont définis plus en détails dans les règlements des FCPE.

Article 8.1.8 : Information individuelle des bénéficiaires
L'entreprise est tenue de remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un Livret d'Epargne Salariale, présentant les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.
Les bénéficiaires du Plan recevront des relevés périodiques regroupant toutes les opérations effectuées : 
Nombre de parts de FCPE ou actions de SICAV acquises au titre des versements,
Arbitrage(s), 
Transfert, 
Remboursement,
Date à laquelle lesdits droits seront disponibles,
Montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS, 
Organisme auquel est confiée la gestion des droits.
En outre, un relevé annuel de situation comportant notamment le choix d'affectation de leur épargne, ainsi que le montant de leurs valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l'année précédente est fourni aux bénéficiaires.
Une aide à la décision est mise en œuvre dans le cadre de l'interrogation des bénéficiaires sur le choix entre le versement immédiat et/ou l'investissement des sommes qui leur sont dues au titre de l'intéressement et/ou de la participation. Ils bénéficient de cette aide via les supports de communication choisis par l'entreprise pour l'exercice de cette interrogation et via la documentation disponible sur le site internet du Teneur de Compte Conservateur dans la rubrique correspondante.
Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées et transférées au sein de l'entreprise. Cet état récapitulatif, inséré dans le Livret d'Epargne Salariale, lui indique notamment si les frais de tenue de compte-conservation seront pris en charge par l'entreprise ou prélevés sur ses avoirs.
Lorsqu'un bénéficiaire quitte l'entreprise, sans transférer ses droits, sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que l'entreprise ait été en mesure de liquider, à la date de son départ, la totalité des droits dont il est titulaire, l'entreprise est tenue de lui faire préciser l'adresse à laquelle devront lui être envoyées toutes les informations relatives à son Plan et de l'informer qu'il devra aviser de ses changements d'adresse BNP PARIBAS SA au travers de son métier Epargne & Retraite Entreprises.

Article 8.1.9 : Bénéficiaires ayant quitté l’entreprise 
Lorsqu'un bénéficiaire quitte définitivement l'entreprise, ses droits peuvent être, au gré de l'intéressé, soit liquidés, soit maintenus dans le PEG, soit transférés vers le PEE/PEG (ou PERECO) de sa nouvelle entreprise.
Les frais de tenue de compte cessent d'être à la charge de l'entreprise à compter du départ des bénéficiaires de l'entreprise. Ces frais incombent dès lors aux bénéficiaires et seront directement prélevés sur leurs avoirs.

Article 8.1.10 : Litiges 
Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, l'entreprise s'efforcera de résoudre, dans son cadre interne, les litiges afférents à l'application du présent Plan. À défaut, il conviendra de faire appel à la compétence des tribunaux judiciaires.

Article 8.1.11 : Clause de sauvegarde
Les termes du présent règlement ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront au présent règlement sans que les parties aient à le modifier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.
A défaut d'avenant, seules les dispositions du règlement s'appliqueront.

Article 8.1.12 : Clause de suivi et de rendez-vous
En application de l'article L. 2222-5-1 du Code du travail, l'entreprise et les organisations syndicales signataires se réuniront pour faire le point sur l'application du présent accord, soit à l'initiative de l'entreprise, soit sur demande écrite d'au moins deux organisations syndicales signataires représentatives.

Article 8.2 : Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif Groupe
Article 8.2.1 : Titulaires
Tous les salariés comptant trois mois d'ancienneté dans l'entreprise peuvent bénéficier du Plan. Pour la détermination de cette condition d'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l'année en cours et des douze mois qui la précèdent.
Dans les entreprises (société mère et/ou filiale) employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, le Chef d'entreprise, ou s'il s'agit d'une Personne Morale, le Président, les Directeurs Généraux, le Gérant ou les membres du Directoire ainsi que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L.121-4 du Code de commerce peuvent également participer au présent Plan.
Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au présent Plan à condition d'être toujours détenteurs d'avoirs. Les anciens salariés de l'entreprise qui l'ont quittée pour un motif autre que le départ à la retraite ou en préretraite peuvent également continuer à effectuer des versements sur le présent Plan s'ils n'ont pas accès à un PERECO dans la nouvelle entreprise où ils sont employés.
Ces versements ne bénéficient pas de l'abondement éventuellement versé par l'entreprise (cf. Article 8.2.3.5) et Les frais afférents à leur gestion sont à la charge exclusive de l'ancien salarié qui effectue ces versements.
Lorsque le versement de l'intéressement ou de la participation au titre de la dernière période d'activité du salarié intervient après son départ de l'entreprise, il pourra affecter cet intéressement ou cette participation au Plan. Ce versement bénéficiera de l'abondement éventuellement versé par l'entreprise (cf. Article 8.2.3.5).
Article 8.2.2 : Adhésion
Les titulaires du présent dispositif (tels que définis ci-dessus) adhéreront au Plan lors de leur premier versement.
L'exactitude des mentions nominatives et l'appartenance du titulaire à l'entreprise seront validées par cette dernière avant le premier versement.
Article 8.2.3 : Alimentation du PERECO
Le financement du Plan est assuré au moyen des ressources mentionnées ci-après :
Article 8.2.3.1 : Versements volontaires des titulaires 
Chaque titulaire du Plan pourra effectuer des versements volontaires périodiques et/ou ponctuels.
Les titulaires qui se sont engagés à faire des versements périodiques ont la faculté de réviser, sur simple demande, le montant et la périodicité de leur versement.
Les versements volontaires sont déductibles du revenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu (dans certaines limites).
Toutefois, pour chacun de ses versements volontaires, le titulaire a la possibilité de renoncer à leur déductibilité. Cette option doit être exercée au plus tard lors du versement et est irrévocable.
Article 8.2.3.2 : Versement des quotes-parts de participation
Le Plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la quote-part de participation attribuée, le cas échéant, au titulaire en application de l'accord de participation éventuellement en vigueur dans l'entreprise.
ARTICLE 8.2.3.3 : Le versement d la prime d'intéressement
Le Plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la prime d'intéressement attribuée, le cas échéant, au titulaire en application de l'accord d'intéressement éventuellement en vigueur dans l'entreprise.
Article 8.2.3.4 : Transfert de sommes issues d'un autre plan d'épargne retraite {PERECO, Plan d'épargne Retrait Obligatoire, Plan d'Epargne Retraite Individuel)
Sauf exceptions, les sommes détenues par un titulaire dans un autre plan d'épargne retraite, quelle qu'en soit la nature (versements volontaires, épargne salariale, versements obligatoires, ... ) peuvent être transférées, à sa demande, dans le présent Plan.
Le transfert des sommes n'emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation.
Article 8.2.3.5 : Transfert de sommes issues d'autres dispositif
Sont transférables dans le présent Plan, les droits individuels en cours de constitution sur : 
un contrat Madelin,
Un PERP,
Un contrat relevant du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique,
Une convention d'assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers », les contrats souscrits dans le cadre des régimes gérés par l'Union mutualiste retraite,
Un PERCO (dans la limite d'un transfert tous les 3 ans si effectué avant le départ de l'entreprise ayant mis en place le PERCO),
Un PERE (lorsque le titulaire n'est plus tenu d'y adhérer).
Article 8.2.3.6 : Versement de sommes issues du Compte Epargne Temps
L’article 7.3.5.3 ci-dessus définit les conditions dans lesquelles les droits affectés sur le CET sont utilisés à l'initiative du titulaire.
Les sommes issues d'un CET qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'entreprise sont assimilées à des versements complémentaires de l'entreprise au PERECO.
Elles sont de ce fait prises en compte pour l'appréciation du plafond d'abondement mentionné à l'article 8.2.3.5 et soumises au régime fiscal et social applicable à l'abondement de l'entreprise au PERECO.
Le délai d'indisponibilité du présent Plan s'applique aux sommes ainsi versées dans les conditions définies à l’article 8.2.8 relatif à l’indisponibilité des droits.
Article 8.2.3.7 : Aide de l'entreprise
L'entreprise prend obligatoirement à sa charge les prestations de tenue de compte conservation telles que définies en annexe n°1 et au titre desquelles figurent notamment les frais récurrents de toute natures liés à la tenue du compte (minimum réglementaire). Toute autre prestation telle que définie par le présent Plan et ne correspondant pas à ce minimum réglementaire sera prise en charge par le titulaire, sauf disposition contraire de l'entreprise.
Article 8.2.4 : Affectation de l’épargne
Les sommes versées au Plan doivent être investies dans un délai de quinze jours à compter de leur versement par les titulaires ou de la date à laquelle elles leur sont dues par l'entreprise.
Les titulaires bénéficient d'au moins un fonds solidaire ; il leur est également proposé une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers.
La société de gestion des supports de placement du Plan est :

BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT France
1, bd Haussmann 75009 PARIS
 
Et le Dépositaire :

BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
3, rue d'Antin 75002 PARIS
Dans le cadre du présent Plan, les titulaires pourront ainsi déterminer eux-mêmes leurs supports de placement (cc Gestion libre ») et/ou confier la gestion de leurs avoirs à BNP PARIBAS (cc Gestion pilotée en cascade ») selon les modalités décrites ci-après.
Lors de chaque versement dans le Plan, les titulaires exprimeront leur choix entre les différents types de gestion proposés.
Ils pourront répartir chacun de leurs versements entre ces différents types de gestion.
A défaut de choix exprimé par le titulaire entre les différents types de gestion lors de chaque versement ou si le titulaire opte pour la cc Gestion Libre » sans indiquer le ou les supports choisis, l'intégralité de son versement sera affectée en « Gestion pilotée en cascade » selon la grille dans laquelle les versements ont déjà été investis ou, si aucun versement n'a encore été investi dans cette gestion, selon la grille « équilibré horizon retraite ».
Si un accord de participation a été mis en place au sein de l'entreprise, la fraction de la quote-part de réserve spéciale de participation du titulaire affectée par défaut dans le PERECO sera également investie en « Gestion pilotée en cascade » selon la grille ci-dessus.
À tout moment, ils pourront modifier leur choix de gestion pour tout ou partie de l'épargne déjà constituée dans le PERECO.
Cette modification de choix de placement se verra appliquer les valeurs liquidatives calculées selon les modalités mentionnées dans les règlements/prospectus des supports de placement. L'opération ainsi réalisée s'effectuera sans commission d'entrée et sera sans effet sur la durée de blocage.

Article 8.2.5 : « Gestion Libre »
Les titulaires auront le choix d'investir les sommes dans les Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) suivants :
Le FCPE MULTI-ENTREPRISES intitulé « Multipar Monétaire Euro «, qui est classé dans la catégorie
 FONDS MONETAIRE A VALEUR LIQUIDATIVE VARIABLE (VNAV) STANDARD ;
Le FCPE MULTI-ENTREPRISES intitulé (C Multipar Oblig Euro)) qui est classé dans la catégorie « OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES DE CRÉANCES LIBELLÉS EN EURO » ;
Le compartiment du FCPE « MULTIMANAGERS » intitulé « Multimanagers Equilibre - Carmignac Patrimoine » ;
Le compartiment du FCPE cc BNP PARIBAS PHILEIS » intitulé" Multipar Solidaire Dynamique Socialement Responsable " - FCPE SOLIDAIRE - qui est classé dans la catégorie Il ACTIONS DE PAYS DE LA ZONE EURO " ;
Le compartiment du FCPE « MUL TIMANAGERS » intitulé cc Multimanagers Actions Internationales – DWS qui est classé dans la catégorie Il ACTIONS INTERNATIONALES" ;
Ces FCPE répondent aux conditions fixées par l'article L. 214-164 du Code Monétaire et Financier.
Les titulaires pourront librement répartir leurs versements entre les cinq supports de placement précités.
Les titulaires pourront à tout moment modifier l'affectation de tout ou partie de leur épargne entre ces différents supports de placement (« arbitrage »).
Cette modification de choix de placement se verra appliquer les valeurs liquidatives calculées selon les modalités mentionnées dans les règlements/prospectus des supports de placement. L'opération ainsi réalisée s'effectuera sans commission d'entrée et sera sans effet sur la durée de blocage.
Dans l'hypothèse où le présent Plan est mis en place à la suite ou concomitamment à la dénonciation du PEACO de l'entreprise les parties conviennent de transférer collectivement les droits en cours d'acquisition sur les FCPE du PEACO « Gestion libre » vers ces mêmes FCPE présents en « Gestion libre » du présent PEAECO. Le transfert interviendra dans un délai de six mois.
Article 8.2.6 : « Gestion pilotée en cascade"
La « Gestion pilotée en cascade » constitue une forme de gestion visant à optimiser la gestion de l'épargne du titulaire en fonction de son âge prévisionnel de départ à la retraite (ou de la date de son projet), tout en sécurisant de manière progressive l'épargne à l'approche de cette échéance.
Une période longue d'investissement privilégiera donc des supports de placement de type actions, plus risqués, contrairement à une période plus courte qui emploiera des supports de placement de type obligataires ou monétaires, plus prudents/sécurisés, à l'approche du départ à la retraite ou de la date du projet du titulaire.
Cette gestion repose sur la définition d'une grille d'allocation d'actifs qui varie dans le temps en fonction du délai restant à courir avant la date prévisionnelle de départ à la retraite (ou du projet). En conséquence, le pilotage est automatique.
Par ailleurs, il est précisé que la « Gestion pilotée en cascade » comporte, pour une fraction des sommes investies par chaque titulaire, au moins 10% de titres susceptibles d'être employés dans un PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, conformément aux articles L137-16 et D137-1 du Code de la sécurité sociale.
L'âge prévisionnel de départ à la retraite des titulaires est fixé par défaut sur la base de l'âge légal d'ouverture du droit à la retraite.
Cependant, les titulaires pourront à tout moment modifier cet âge.
Sur le fondement de l'âge renseigné, BNP PARIBAS déterminera la date prévisionnelle de départ à la retraite (ou du projet) et procédera automatiquement à la répartition des avoirs entre les supports de placement de la cascade selon la grille d'allocation d'actifs choisie.
L'âge renseigné n'est fixé que dans un but d'optimisation de la gestion financière des avoirs et ne préjuge en rien de la date de disponibilité légale des sommes.
La modification par les titulaires de leur âge prévisionnel de départ à la retraite, entraînera, le cas échéant, une réallocation des avoirs entre les supports de placement de la cascade en fonction de la grille d'allocation d'actifs concernée.
Les versements du titulaire sont investis par le Teneur de Compte Conservateur selon la répartition prévue entre les 4 FCPE « Multipar Actions PME ETI ISA » (SARI 6), « Multi managers Actions Internationales - DWS C» (SARI 6), « Multipar Oblig Euro» (SARI 2) et« Multipar Monétaire Euro » (SARI 1) en fonction de la durée restant à courir avant la date prévisionnelle de son départ à la retraite (ou de son projet).
L'entreprise opte pour deux grilles d'allocations d'actifs. Lors de son premier versement, le titulaire choisit la grille d'allocation d'actifs (« équilibré horizon retraite », « dynamique horizon retraite ») de son choix. Les versements ultérieurs seront investis selon les options retenues.


Les grilles proposées sont les suivantes :



Une fois par semestre et pour chaque titulaire, l'allocation d'actifs appliquée aux avoirs du titulaire est adaptée à la durée de placement restant à courir jusqu'à sa date prévisionnelle de départ à la retraite (ou la date de son projet) selon la grille d'allocation d'actifs choisie.
En effet, il sera procédé à l'arbitrage automatique d'une partie des avoirs investis sur des supports de placement risqués vers des supports de placement moins risqués, conformément à la grille d'allocation d'actifs choisie. Cependant, ces arbitrages ne seront traités que s'ils atteignent 10 euros.
Les seuils minimums d'actifs présentant un profil d'investissement à faible risque (c'est-à-dire dont le SRRI est inférieur ou égal à 3) prévus à l'article 1 de l'arrêté du 7 aout 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite, que respectent les grilles d'allocation d'actifs ci-dessus, s'apprécient au moment de ces réallocations.

Article 8.2.6 : Frais
En application de l'article 8.2.3.5 ci-dessus, il est rappelé que l'entreprise prend obligatoirement à sa charge les prestations de tenue de compte conservation telles que définies en annexe n°1 et au titre desquelles figurent notamment les frais récurrents de toute nature liés à la tenue du compte (minimum règlementaire).
Les frais liés aux supports de placement sont pris en charge de la manière suivante :
Les frais d'entrée sont à la charge de l'entreprise ou des porteurs de parts suivant convention par entreprise
Les frais de sortie : néant ;
Les frais de fonctionnement et commission sont à la charge des OPC.
Les rétrocessions de commission liées à la distribution des supports de placement mentionnés à l'article 8.2.4 ci­ dessus sont versées au Teneur de Compte Conservateur.

Article 8.2.7 : Capitalisation des revenus
La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réemployée dans chaque Organisme de Placement Collectif (OPC) et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts ou actionnaires. Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur globale des avoirs détenus et, par conséquent, de la valeur de chaque part ou fraction de part.

Article 8.2.8 : Indisponibilité des droits
Les droits de chaque titulaire sont individualisés par inscription à son nom du nombre de parts de FCPE correspondant au montant de ses droits.
L'entreprise a décidé de déléguer la tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque titulaire. Ce registre comporte, par titulaire, les sommes affectées au présent Plan ainsi que la ventilation des investissements réalisés et les délais d'indisponibilité restant à courir.
L'établissement chargé de la tenue de ce registre, en sa qualité de Teneur de Compte Conservateur est :

BNP PARIBAS SA
16, bd des Italiens 75009 PARIS
L'entreprise a la possibilité de changer de Teneur de Compte Conservateur et de Société de Gestion dans les conditions prévues dans la convention d'ouverture de compte et dans la convention de gestion des capitaux. Le changement de Société de Gestion emporte le transfert à la nouvelle Société de Gestion de l'ensemble des droits individuels du Plan en cours de constitution.
Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des titulaires sont indisponibles jusqu'au départ à la retraite. Toutefois, le déblocage des droits constitués dans le cadre du présent Plan peut être demandé de façon anticipée lors de la survenance de l'un des cas énumérés à l'article L. 224-4 du Code monétaire et financier ; en l'état actuel de la législation, ces cas sont les suivants :
 L'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale ;
Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; Le décès du titulaire entraine la clôture du Plan.
L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale, Les droits correspondant aux versements obligatoires du titulaire ou de l'entreprise qui auraient été transférés dans le présent Plan ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.
La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;
La cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire.
Le déblocage anticipé des droits intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
Toute évolution de la législation en matière de déblocage anticipé des droits s'appliquera automatiquement au présent Plan.

Article 8.2.9 : Modalités de délivrance des sommes
Lors de son départ à la retraite, la délivrance de tout ou partie des sommes s'effectuera au choix du titulaire :
Soit sous forme de rente viagère (simple ou avec réversion), l'établissement chargé de la liquidation de la rente étant :
Cardif Assurance Vie
Entreprise régie par le code des assurances SA au capital de 719 167 488 €
732 028 154 RCS Paris
Siège social : 1 boulevard Haussmann TSA 93000 75318 Paris Cedex 09
Bureaux: 8 rue du port 92728 Nanterre cedex - Tél.: 01 41 42 83 00
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61 rue Taitbout 75009 Paris
Soit sous forme de capital.
Les titulaires pourront également combiner ces deux modes de sortie et demander qu'une partie de leurs avoirs soit versée sous forme de rente viagère et l'autre partie sous forme de capital.
En cas de délivrance partielle des sommes, le solde est disponible, en totalité ou en partie, à tout moment.
Toutefois, les sommes correspondant aux versements obligatoires du titulaire ou de l'entreprise qui auraient été transférées dans le présent Plan ne pourront être délivrées que sous la forme d'une rente viagère.
La délivrance des avoirs sous forme de rente viagère s'effectuera en fonction des offres disponibles et selon la législation en vigueur au moment de la transformation de l'épargne constituée dans le PERECO.
Il est en outre précisé que les déblocages anticipés s'effectueront en capital et la délivrance des sommes sous forme de rente viagère sera, dans ces cas, impossible.
Article 8.2.10 : Exercice du choix par le titulaire
Les avoirs seront débloqués uniquement lorsque le titulaire en fera la demande, étant entendu que la liquidation du PERECO est de droit à partir du départ à la retraite.
Dans ce cadre, il pourra s'adresser au Teneur de Compte Conservateur qui lui communiquera les documents spécifiques comportant les différentes informations lui permettant d'effectuer son choix entre les modes de sortie.
Le titulaire exprimera son choix entre les modes de sortie lors du déblocage des sommes.
La sortie en rente viagère doit être choisie dans les 12 mois suivant le départ à la retraite du titulaire et requiert un montant minimum de capital constitutif de la rente, en cas de souscription auprès de Cardif Assurance Vie (sauf conditions particulières).
Le titulaire qui aura opté pour la délivrance des sommes sous forme de capital pourra modifier son choix afin de bénéficier d'une des options de rente.

Article 8.2.11 : Informations collectives des titulaires
Conseils de surveillance des FCPE
Conformément à l'article L. 214-164 du Code Monétaire et Financier, le Conseil de Surveillance de chaque Fonds Commun de Placement d'Entreprise, constitué conformément aux dispositions du Règlement du Fonds, est obligatoirement réuni chaque année pour l'examen du rapport sur les opérations du Fonds et des résultats obtenus pendant l'année écoulée.
Selon les dispositions de l'alinéa 6 de l'article L. 214-164 du code précité, la société de gestion exerce les droits de vote attachés aux valeurs inscrites à l'actif du Fonds et décide de l'apport des titres, à l'exception des titres de l'entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 3344-1 du Code du travail.
Pour les FCPE Socialement Responsables et Solidaires, le Conseil de Surveillance exerce les droits de vote attachés aux valeurs inscrites à l'actif du Fonds et décide de l'apport des titres, et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires représentant le fonds aux assemblées générales des sociétés émettrices. Il peut, le cas échéant, désigner à cet effet la société de gestion.
Le Conseil de Surveillance doit se prononcer obligatoirement dans les cas suivants : 
Changement de société de gestion et/ou de dépositaire ;
Liquidation ; fusion, scission ;
Et pour les FCPE Socialement Responsables et Solidaires, sur toute modification du règlement.
La composition, le rôle et le fonctionnement des Conseils de Surveillance sont définis plus en détails dans les règlements des FCPE.

Article 8.2.12 : Informations individuelles des titulaires
L'entreprise est tenue de remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un Livret d'Epargne Salariale, présentant les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.
Avant l'ouverture du Plan, une information sur chaque actif référencé dans le Plan est fournie au titulaire. Cette information, présentée sous la forme d'un tableau, précise notamment :
 Les frais courants prélevés sur l'actif au cours du dernier exercice clos, exprimé en pourcentage ;
La performance de l'actif au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion mentionnés au 2°, exprimée en pourcentage ;
Les frais récurrents prélevés sur le Plan, exprimés en pourcentage ;
La performance finale de l'investissement pour le titulaire au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion et des frais récurrents mentionnés aux 2° et 4°, exprimée en pourcentage ;
La quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des distributeurs et des gestionnaires du plan au cours du dernier exercice clos.
Dans le cadre de l'information annuelle (cf. ci-dessous), le titulaire reçoit chaque année une actualisation de ces informations pour les actifs auxquels son épargne est affectée.
Une explication accompagne ce tableau pour informer le titulaire de l'impact des différents frais, notamment ceux donnant lieu à des rétrocessions de commission, sur la performance de son épargne.
Chaque année, le Teneur de Compte Conservateur communique au titulaire : 
l'identification du titulaire et de l'entreprise ;
La valeur des droits en cours de constitution au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que l'évolution de cette valeur depuis l'ouverture du Plan et au cours de l'année précédente ;
Le montant des versements effectués, ainsi que le montant des retraits, rachats ou liquidations, depuis l'ouverture du Plan et au cours de l'année précédente ;
Les frais de toute nature prélevés sur le Plan au cours de l'année précédente, ainsi que le total de ces frais exprimé en euros ;
la valeur de transfert du Plan au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que les conditions dans lesquelles le titulaire peut demander le transfert vers un autre plan d'épargne retraite (PERECO, Plan d'Epargne Retraite Obligatoire, Plan d'Epargne Retraite Individuel) et les éventuels frais afférents ; pour chaque actif du Plan, la performance annuelle brute de frais, la performance annuelle nette de frais, les frais annuels prélevés, y compris ceux liés aux éventuelles rétrocessions de commission, ainsi que les modifications significatives affectant chaque actif ;
Lorsque les versements sont affectés en cc Gestion pilotée à horizon », la performance de cette gestion au cours de l'année précédente et depuis l'ouverture du Plan et le rythme de sécurisation prévu jusqu'à la date de liquidation envisagée par le titulaire ;
Les modalités de disponibilité de l'épargne (cas de déblocage anticipé et départ à la retraite).
A compter de la cinquième année précédant son départ à la retraite, le titulaire peut interroger par tout moyen le Teneur de Compte Conservateur afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la cc Gestion pilotée à horizon ».
Six mois avant le début de cette période, le Teneur de Compte Conservateur informera le titulaire de cette possibilité.
Une aide à la décision est mise en œuvre dans le cadre de l'interrogation des titulaires sur le choix entre le versement immédiat et/ou l'investissement des sommes qui leur sont dues au titre de l'intéressement et/ou de la participation. Ils bénéficient de cette aide via les supports de communication choisis par l'entreprise pour l'exercice de cette interrogation et via la documentation disponible sur le site internet du Teneur de Compte Conservateur dans la rubrique correspondante.
Les titulaires du Plan recevront des relevés périodiques regroupant toutes les opérations effectuées : nombre de parts de FCPE ou d'actions de SICAV acquises au titre des versements ; arbitrage(s) ; transfert ; remboursement ; date à laquelle lesdits droits seront disponibles ; montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS ; organisme auquel est confiée la gestion des droits.
En outre, un relevé annuel de situation comportant notamment le choix d'affectation de leur épargne, ainsi que le montant de leurs valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l'année précédente est fourni aux titulaires.
Tout titulaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées et transférées au sein de l'entreprise. Cet état récapitulatif, inséré dans le Livret d'Epargne Salariale, lui indique notamment si les frais récurrents de toute natures liés à la tenue du compte seront pris en charge par l'entreprise ou prélevés sur ses avoirs.

Article 8.2.13 : Titulaires ayant quitté l'entreprise
Lorsqu'un titulaire quitte définitivement l'entreprise, ses droits peuvent être, au gré de l'intéressé, soit maintenus dans le PERECO, soit complétés par de nouveaux versements dans les conditions prévues à l'article 8.2.1 du présent règlement, soit transférés vers un autre plan d'épargne retraite (PERECO, Plan d'Epargne Retraite Obligatoire, Plan d'Epargne Retraite Individuel) (celui de sa nouvelle entreprise,).
Les frais récurrents de toute natures liés à la tenue du compte cessent d'être à la charge de l'entreprise à compter du départ des titulaires de l'entreprise. Ces frais incombent dès lors aux titulaires et seront directement prélevés sur leurs avoirs.

Article 8.2.14 : Litiges
Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, l'entreprise s'efforcera de résoudre, dans son cadre interne, les litiges afférents à l'application du présent Plan. À défaut, il conviendra de faire appel à la compétence des tribunaux judiciaires.
Article 8.2.15 : Clause de sauvegarde
Les termes du présent règlement ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront au présent règlement sans que les parties aient à le modifier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.
A défaut d'avenant, seules les dispositions du règlement s'appliqueront.

Article 9 : Organisation du temps de travail
Article 9.1 : Travail de nuit
Le travail de nuit est défini selon les dispositions de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. A titre d’information, à la date de signature de l’accord, le travail de nuit se définit comme le travail effectué entre 21 heures et 6 heures. 

Article 9.1.1. : Affectation au travail de nuit
L'affectation à un poste de nuit chez CAT se fait exclusivement sur la base du volontariat. Le travail de nuit peut être prévu à l'embauche dans le contrat de travail. Si le recours au travail de nuit nécessite l'appel à du personnel préalablement affecté à un poste de jour, seul les salariés volontaires pourront être affectés au poste de nuit.

Article 9.1.2. : Changement d’horaire
Les salariés affectés à un poste de nuit bénéficient d'une priorité d'affectation à un poste de jour vacant.
Lorsqu'un salarié a été affecté au minimum 9 mois consécutif à un travail de nuit, et qu'il repasse à un emploi de jour, il bénéficie pendant 3 mois du maintien dégressif de sa compensation pécuniaire de nuit dans les conditions suivantes : 
75% le premier mois ;
50% le deuxième mois ; 
25% le troisième mois. 
Lorsque le salarié a été affecté à un travail de nuit durant 36 mois au cours des cinq dernières années et qu'il se trouve affecté à un poste de jour, la durée du maintien dégressif de la prime de nuit telle que prévue ci-dessus est doublée.

Article 9.1.3. : Repos compensateur
Article 9.1.3.1 : Attribution du repos
Le repos compensateur spécifique, prescrit par la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, est destiné à permettre aux collaborateurs affectés à un travail de nuit de récupérer de la fatigue occasionnée par ce rythme de travail et de renouer avec un mode de vie diurne en préservant le collaborateur d'une rupture supplémentaire dans son rythme de vie.
Dès lors, les parties conviennent que la prise optimale du repos de nuit doit permettre en principe au collaborateur concerné de bénéficier d'une semaine complète de repos. Cette modalité de récupération est celle qui est la plus propice à la préservation de la santé physique et psychique du collaborateur.
En tout état de cause, les parties conviennent que la prise d'un repos de nuit doit nécessairement permettre au collaborateur d'être en repos au minimum 48 heures d'affilée, accolé au repos hebdomadaire.
Dans le respect de ces principes, il est convenu que les demandes de prise d'une semaine entière de repos seront prioritaires sur les demandes d'une durée inférieure, pour autant que l'entreprise ne puisse pas accorder toutes les demandes en même temps.
Il est convenu également que le repos compensateur de nuit, acquis au cours d'une année N doit être consommé à l'issue de l'année N+1.
Article 9.1.3.2 : Transformation exceptionnelle du repos compensateur en indemnité
Dans le cas où un travailleur de nuit se trouve affecté définitivement à un poste de jour, il est convenu que le reliquat des repos compensateurs de nuit non pris peut faire l'objet, à titre exceptionnel, du versement d'une indemnité compensatrice.
Le versement de cette indemnité peut permettre, le cas échéant, de compenser la perte de la compensation pécuniaire de nuit.

Article 9.2 : Travail du Dimanche
En cas d’éloignement de son domicile le dimanche pour des raisons professionnelles, le conducteur percevra une somme forfaitaire fixe d’un montant de 100 € bruts par dimanche.
En complément de la somme forfaitaire de 100 € bruts par dimanche indemnisant le salarié de l’éloignement de son domicile, le conducteur se voit en outre appliquer les dispositions de la convention les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport portant sur le travail du dimanche.  

Article 9.3 : Travail d’un jour férié
Un salarié appelé à travailler un jour férié sera rémunéré avec une majoration de 100 %. 
En cas d’éloignement de son domicile un jour férié pour des raisons professionnelles, le conducteur percevra une somme forfaitaire fixe d’un montant de 100 € bruts. Si un jour férié coïncide avec un dimanche, le conducteur ne pourra pas cumuler la somme forfaitaire du dimanche et celle relative au jour férié. 

Article 9. 4 : Travail du samedi
Sous réserve que le conducteur travaille après 14h, ce dernier bénéficiera cumulativement de la rémunération de son temps de travail et du versement d’une prime de 80€ bruts et de ses frais de déplacement.

Article 10 : Aménagement du temps de travail des conducteurs
La durée du travail de référence d’un conducteur embauché à partir du 1er janvier 2023 est de 195 heures mensuelles.
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, les heures de conduite, de manutention et d’atelier sont des temps rémunérés aux conducteurs.
Article 10.1 : Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires seront décomptées et payées mensuellement. Elles seront payées aux taux en vigueur à leur date de paiement.
Article 10.2 : Repos compensateur
L’acquisition des jours de repos compensateur au titre de l’accomplissement des heures supplémentaires s’effectue dans les conditions prévues par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, soit une acquisition au trimestre. 

Article 11 – COUVERTURE SOCIALE
Article 11.1 : Indemnisation de la maladie

En cas d’hospitalisation, les périodes d’indemnisation à 75 % sont prolongées de 30 jours.

Article 11.2 : Santé et Prévoyance
Article 11.2.1 Santé
En application de l’accord du 1er octobre 2012 et de ses avenants, en particulier l’avenant du 3 février 2022, portant obligation de souscrire à un socle minimal de protection de la santé dans les entreprises de transport routier de marchandise, l’entreprise a contracté avec un assureur. Ce dispositif est destiné à proposer des remboursements en complément de ceux effectués par la Sécurité Sociale. En contrepartie d’une cotisation mensuelle, l’assuré se fait rembourser tout ou partie de ces frais de santé. Une partie de la cotisation mensuelle est prise en charge par l’employeur. 
Une décision unilatérale de l’employeur précisera le choix de l’assureur, le régime de santé retenu dans le détail, le type de cotisation et son mode de répartition entre le salarié et l’employeur. 
Il sera remis à chaque salarié présent dans l'entreprise à la date de mise en œuvre du régime de protection santé ainsi qu'à tout nouvel embauché une notice d'information sur ledit régime ; cette notice est établie sous la responsabilité de l'organisme assureur ; qui la met à disposition de l’entreprise employeur. 

Article 11.2.2 Prévoyance
La prévoyance d’entreprise correspond à l’ensemble des garanties mises en place dans l’entreprise pour protéger les salariés en cas d’arrêt de travail ou de décès. Un dispositif de prévoyance garantissant contre l’incapacité de travail, l’invalidité et proposant un capital et/ou une rente éducation au profit des enfants en cas de décès du salarié est décidé.
Ce régime sera mis en place par une décision unilatérale de l’employeur qui spécifiera : 
Le nom de l’assureur choisi 
Le détail du régime en matière d’indemnisation 
La part de cotisation à la charge de l’employeur et celle à la charge du salarié 
Une notice sera remise à chaque salarié à la date de mise en œuvre de cette prévoyance ou bien à tout nouvel embauché, ainsi qu’un bordereau nécessaire à la désignation d’un ou de plusieurs ayants droits en cas de décès.

Article 12 – Travailleurs handicapés
Les conducteurs dont la qualité d’handicapé physique a été reconnue par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), bénéficient :
Sur justification, à l’indemnisation du temps passé devant la CDAPH
Pour permettre aux salariés, parents d’enfants handicapés d’effectuer certaines démarches ou de se rendre auprès de leur enfant placé dans un établissement spécialisé, une absence autorisée payée de 2 jours par an, pouvant être pris séparément, leur sera accordé. En cas de délai de route pour visiter leur enfant handicapé, ils seront pris en charge sur justificatif.

Article 13 – Stage de récupération de points
Le Groupe CAT prendra en charge le coût pédagogique du stage de récupération de points et le paiement des journées pédagogiques du stage de récupération de points pour le conducteur poids lourds, à condition que la perte de points soit hors la responsabilité dudit conducteur.

Article 14 – Congé enfant hospitalisé
Les parties précisent que les conducteurs se voient appliquer les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport relatives au congé enfant hospitalisé.

Article 15 – Frais de déplacement
Les parties rappellent que les conducteurs se voient appliquer les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport relatives aux frais de déplacement.

Article 16 – Suivi de l’accord 
Les parties conviennent de créer une commission de suivi dont le rôle sera de veiller à la bonne application du présent accord.
Afin d'assurer un suivi régulier, la commission se réunira tous les ans, à l’initiative de l’employeur ou des organisations syndicales de salariés signataires. La commission de suivi est composée de :
des délégués syndicaux des organisations signataires, 
de 2 représentants de la direction

Article 17 - Révision et dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou d’une organisation syndicale représentative à partir du 19 novembre 2023, qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet à compter à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de Nanterre (92000).

Article 18 : Formalités, dépôt et publicité
Le présent accord négocié dans les termes des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail constitue un accord collectif. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2023.
Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par l'article L. 2231-6 du Code du Travail.
Le présent accord fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CAT telle que définie dans l’avenant du 24 novembre 2021 à l’accord du 25 février 2019. 
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Dreets par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.









Fait à Suresnes, en 8 exemplaires, le 13 décembre 2022