Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant a l’ACCORD D’ENTREPRISe 
SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS
du 21/10/2021



Entre :

La Fondation Vincent de Paul,
d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité au niveau de la Fondation, à savoir :
UNSA
CGT
CFDT
CFTC

d’autre part,

Il est rappelé au préalable, que dans une volonté partagée d’améliorer la qualité de vie et des conditions de travail des salariés, les parties signataires ont signé un accord d’entreprise sur le compte épargne temps en date du 21/10/2021 pour permettre aux salariés de la Fondation Vincent de Paul de disposer d’un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière.

Afin d’améliorer la procédure d’alimentation et de gestion du compte, les parties signataires ont convenu de modifier les articles suivants, les autres dispositions de l’accord initial du 21/10/2021 demeurent inchangés :




ARTICLE 1 – ARTICLES MODIFIES 
2-2 – Modalités d’alimentation du compte 
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les éléments en temps suivants :
Jours de congés d'ancienneté pour les établissements concernés ;
jours de repos dits RTT accordés aux salariés et aux cadres ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;
heures de travail effectuées au-delà de la durée annuelle ou selon la modulation définie par chaque accord d’établissement en matière d’aménagement du temps de travail.
L'alimentation en temps se fait obligatoirement par journée. 
3-1 - Modalités de décompte
3-1-1  - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte

Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon les formules suivantes :
pour les salariés à temps plein : base de 7 heures par jour ;
pour les salariés à temps partiel : base de 7 heures proratisée au temps de travail.

ARTICLE  2 – DUREE
Le présent avenant rattaché à l’accord initial prend effet le 1er juin 2023 et conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE  
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DREETS. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L 2231.5 et suivants et L 2231.2 du Code du Travail.
Une copie du présent accord signé par les parties sera remise à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Fondation ayant participé aux négociations. 
Il sera affiché sur les panneaux réservés à l’information des salariés et mis à disposition des salariés via les outils d’informations de l’entreprise (Intranet).
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 


Fait à Strasbourg, le 20/07/23
En 5 exemplaires originaux


La Fondation Vincent de Paul 




Et les organisations syndicales :

UNSA
CGT
CFDT
CFTC
Avenant à l’accord du 28/09/2016 portant 
sur la rémunération des travaux dits incommodants 
Etablissement de Marckolsheim
Date de l’avenant : 20/07/2023



Entre

L’établissement TEREOS STARCH & SWEETENERS EUROPE SAS de Marckolsheim, Z.I. et Portuaire 67390 Marckolsheim,
Représentée par le Directeur d’établissement 

Et les organisations syndicales,

CFDT
Représentée par son délégué syndical, 

FO
Représentée par son délégué syndical, 

CFE/CGC
Représentée par son délégué syndical, 


Il a été conclu le présent avenant :


Préambule.

La direction s’est engagée à mener une démarche active pour améliorer les conditions de travail de ses collaborateurs en identifiant et en réduisant, autant que possible, les situations incommodantes rencontrées voire en les supprimant.

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont convenu et arrêté ce qui suit :

Champ et modalités d’application

Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’établissement TEREOS STARCH & SWEETENERS EUROPE SAS de Marckolsheim, conformément à la législation en vigueur, l’article L.2222-1 du Code du travail, intégrant les dispositions spécifiques au régime Alsace Moselle. 

Modalités d’application

Les salariés liés contractuellement à l’établissement Tereos de Marckolsheim à la date de signature de l’avenant ainsi que les futurs nouveaux entrants bénéficient des dispositions ci-dessous.



Modalité d’information

Tereos, établissement de Marckolsheim, informera les salariés des dispositions applicables dans le présent avenant par le biais du site intranet.


Prise d’effet et durée.

Le présent avenant est conclu et établi pour une durée indéterminée. 

Cet avenant entrera en application à sa date de signature.

Ajout à l’article 4 d’un point 4.7

Activité spécifique au Stockage liquides :
Pour les salariés du Stockage Liquides
Conditions : Port simultané de la combinaison jaune, de bottes et d’un masque respiratoire à cartouches.
Applicable sur les jours réellement travaillés sur site
      Rémunération : 3,00 euros brut poste matin ; 3,00 euros brut poste après-midi.
      
Cette rémunération sera indexée selon les conditions prévues par nos accords UES à ce jour pour rappel, indexation sur le point chimie en euros, la valeur par rapport au point chimie est de 0,34.

Dépôt et formalités

Le présent avenant est établi en cinq exemplaires originaux pour les communications suivantes :
1 exemplaire pour chaque organisation syndicale,
1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar,
1 exemplaire pour la société.
Il sera en outre communiqué auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Strasbourg sur la plateforme en ligne dédiée au dépôt des accords.

Fait à Marckolsheim, le 20 juillet 2023.


Pour l’établissement TEREOS STARCH & SWEETENERS EUROPE SAS de Marckolsheim,



Pour CFDT,
	



Pour CFE/CGC,



Pour FO,
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES A L’UTILISATION DU VELO, VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE, TROTTINETTE
POUR LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES DE L’ASSOCIA TION RESEAU OTE !




ENTRE LES SOUSSIGNEES

L'ASSOCIATION Réseau Oté ! n° SIRET 429 656 119 00030, dont le siège social est sis 7 bis chemin Pavé, Grande Fontaine, 97460 Saint Paul de La Réunion, agissant par l'intermédiaire de son représentant, XXXXXXX, dûment mandaté.
Dénommée « Réseau Oté ! » ou « I ‘Association », D'une part, 
ET
L'ORGANISATION SYNDICALE SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRE représentée par
XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical, D'autre part,



II a été convenu ce qui suit : 

Les parties s’entendent pour réviser l’article 4 de l’avenant initial comme suit.

Article 1 : Règles applicables aux trajets domicile-travail en vélo, vélo à assistance électrique et trottinette

Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.

Pour un trajet domicile-lieu de travail inférieur à 5 km, une somme forfaitaire annuelle de 200€ pourra être versée, au prorata du temps de travail.

Pour un trajet domicile-lieu de travail supérieur à 5 km, une somme forfaitaire annuelle de 500€ pourra être versée.

Pour percevoir ce forfait, un minimum de 80% (sur un calcul moyen d’un aller/retour par jour travaillé) des voyages sur le lieu de travail est à réaliser chaque mois avec un vélo, un vélo à assistance électrique ou une trottinette.

Un formulaire d’auto-déclaration sera rempli par le salarié qui s'engage à le transmettre au Service Ressources Humaines tous les deux mois.

Articles 2 : Pour toutes dispositions non prévues par la présente, les parties déclarent se référer à I ‘accord collectif sur la mise en place du forfait mobilités durables initial


Fait à SAINT-PAUL, le 18/07/2023
 En 2 exemplaires originaux
Avenant n°1 à l’Accord relatif à la mise en place d’une prime de transport au sein de l’Etablissement Safran Electronics & Defense de Domérat








ENTRE




L’Etablissement Safran Electronics & Defense de Domérat, représenté par, Directrice d’Etablissement

D’une part,


Et les Organisations Syndicales : 

CFE-CGC : 

CGT : 

FO : 

D’autre part,



Il a été arrêté et convenu ce qui suit.


PRÉAMBULE


Dans un contexte exceptionnel lié à l’inflation et à la hausse des carburants, trois réunions avec les organisations syndicales représentatives se sont tenues le 28 juin, le 10 juillet et le 17 juillet 2023 pour s’entendre sur une revalorisation de la prime de transport. 

L’article 1 prévoit le montant de la prime de transport revalorisé au 1er septembre 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Article 1 : Montant de la prime de transport
Il est prévu une prime de transport dont le montant varie en fonction de la distance, selon le barème suivant :

De 0 jusqu’à 3 km : 3.60 €
A partir de 3 km et en deçà de 10 km : 11.40 €
A partir de 10 km et en deçà de 20 km : 14.40 €
Au-delà de 20 km : 18 €
Il s’agit d’un montant net exonéré de cotisations et charges et qui n’est pas imposable. 

Article 2 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). 

Il prendra effet au 1er septembre 2023 et il est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 3 - Publicité et dépôt de l’accord 
Le présent accord fera l’objet des formalités habituelles de notification, dépôt et de publicité à l’initiative de la Direction. Conformément aux dispositions légales, il sera publié dans la base de données nationale et sera donc rendu public. 


	Fait à Domérat, le 18 juillet 2023
Entre les soussignés :
La société ARTENAY BARS S.A.S
Société par action simplifiée au capital de 7 818 560 euros,
“	Dont le siège social est Route départementale 5 —45410 ARTENAY
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 394 555 445 et à l'INSEE sous le numéro : 394 555 445 00029/

Représentée par XXXXX XXXXX agissant en qualité de XXXXX XXXXX, dûment mandatée à cet effet,

Dénommée ci-dessous « l’entreprise »

D’une part

Et :
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

•	Le syndicat CGT représenté par XXXXX XXXXX
•	Le syndicat FO-FGTA, représenté par XXXXX XXXXX
ci-après désignés les Syndicats,
d'autre part
Il a été conclu ce qui suit 
: Préambule

Le présent avenant aménage l’organisation du temps de travail de l’accord d'entreprise sur le temps de travail de la personne cadre, signé le29 janvier 1999, de manière exceptionnelle au regard de la croissance des commandes 2022-2023 et de la situation des compteurs d’annualisation au 31 mai 2023 et de la projection 2023-2024.
Pour information : 
Sur 61 personnes (Magasin, Production, Maintenance et Qualité) il y avait 2 personnes Négatif et 54 personnes avec des heures supplémentaires pour un total de 9965.h (contre un total de 4183h au 31 mai 2022 et 0 négatif).
A aujourd’hui, il reste 1732 d’heures à récupérer pour 15 salariés sur l’exercice 2023-2024.

Semaine 35 à 39 
Article 1 -Services concernés
“	Production
Magasin
	Maintenance
	Qualité

Article 2 -Horaires
	Production		2 équipes de 6 heures 	5h-11h	/ 11h-17h	
	Magasin		1 personne			7h-15h		
	Qualité			1 personne			9h-13h		
	Maintenance		1 personne			5h-11h	et une astreinte l’après-midi

Article 3 - Compensation des samedis travaillés (semaines 35 à 39)
Pour l’ensemble des samedis travaillés :
Heures payées non comptabilisées dans les compteurs
3 premières heures à 125% et le reste à 150%
Prime du samedi à 50€ brut
Toutes primes habituelles (transport, nuit, panier, équipe etc…)

- Pour les salariés avec des heures à récupérer ou les TAM et Cadres, les heures travaillées le samedi seront payées et non comptabilisé dans le compteur en heures supplémentaires.

Article 4- Fonctionnement
Délai de prévenance : 15 jours
Jours de repos : voir article convention collective

Le présent accord est conclu pour les semaines 35 à 39 2023.

Révision et dénonciation
En cas de révision, un avenant sera conclu dans les conditions prévues par la Ioi.

Notification et publicité
Conformément aux dispositions du Code Du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECTTE dans le ressort de laquelle il a été conclu via un support électronique, ainsi qu’au secrétariat du conseil des prud’hommes compétent.

Fait à ARTENAY le 27/07/2023
en 5 exemplaires,

Pour ARTENAY BARS SAS,			Pour le syndicat CGT
XXXXX XXXXX					XXXXX XXXXX
Directeur général RH				Délégué Syndicale CCGT
								
Pour le syndicat FO 
XXXXX XXXXX 
Délégué Syndical FO
Avenant à l’Accord d’entreprise 
sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences 
de la Fondation Vincent de Paul du 1er décembre 2020



Entre :	
La Fondation Vincent de Paul,
dont le siège social est situé 15, rue de la Toussaint – 67000 STRASBOURG
Immatriculée sous le n° SIRET : 438 420 887 00012
Représentée par 
d’une part,

ET
Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité au niveau de la Fondation, à savoir :

Le Syndicat UNSA
Le Syndicat CGT
Le Syndicat CFDT
Le Syndicat CFTC

d’autre part,

Il est rappelé au préalable, qu’un premier accord d’entreprise sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences conclu en date du 1er janvier 2015 par la Fondation Vincent de Paul est arrivé échéance le 31 décembre 2017. 

Un second accord d’entreprise sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences a été conclu en date du 1er décembre 2020 avec une prise d’effet le 1er janvier 2021. Ce dernier arrive à échéance le 31 décembre 2023. 

Les parties signataires considèrent que la négociation d’un troisième accord d’entreprise GPEC ne pourra débuter qu’en 2024 selon un calendrier qu’il conviendra de définir avec les représentants employeurs et les partenaires.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Durée 

L’accord d’entreprise sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences conclu au 1er décembre 2020 pour une durée de trois ans, est prolongé de six mois et prendra fin au 3 juin 2024.
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.



Article 2 – Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DREETS. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L 2231.5 et suivants et L 2231.2 du Code du Travail.
Une copie du présent accord signé par les parties sera remise à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Fondation ayant participé aux négociations. 
Il sera affiché sur les panneaux réservés à l’information des salariés et mis à disposition des salariés via les outils d’informations de l’entreprise (Intranet).
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Fait à Strasbourg, le 20/07/2023
En 5 exemplaires originaux

La Fondation Vincent de Paul,


Le Syndicat UNSA



Le Syndicat CGT



Le Syndicat CFDT



Le Syndicat CFTC
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société GALLOO France 
dont le siège est sis Première avenue Port Fluvial à Halluin (59250) 
Représentée à la signature des présentes par, agissant en qualité de responsable des Ressources Humaines,

D'une part,
ET

Les Organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

L’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur agissant en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.E./C.G.C. représentée par Monsieur agissant en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part,
Préambule

Le 9 septembre 2019, GALLOO FRANCE, l’organisation syndicale F.O., représentée par son délégué syndical, et l’organisation syndicale CFE / CGC, représentée par son délégué syndical,  ont conclu un accord relatif à la mise en place du Comité social et économique (CSE). 
Cet accord prévoyait la composition, le fonctionnement et les moyens du CSE dont la mandature s’écoulait du 7 décembre 2019 au 6 décembre 2023. En application de son article 5, cet accord était conclu pour une durée déterminée courant du 7 décembre 2019 à l’expiration des mandats de 4 ans du CSE. 
Compte tenu de l’arrivée à échéance des mandats du CSE et de de l’accord susmentionné, les parties se sont réunies et ont convenu du renouvellement de cet accord sous la même forme. 

il a été convenu ce qui suit 


ARTICLE 1. 

L’accord relatif à la mise en place du CSE est renouvelé pour une durée de 4 ans courant à compter du 2 décembre 2023, lendemain du second tour des élections professionnelles, et prenant fin à l’expiration des mandats de 4 ans des membres du CSE qui seront élus à l’issue de ce scrutin. 

Article 2. 

Les dispositions de l’accord initial sont intégralement reprises et maintenues, sans que le renouvellement ne soit de nature à remettre en cause l’une, quelconque, de ses dispositions. 

Article 3. 

Le présent avenant de renouvellement donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, R. 2231-1-1 et D. 2231-4 et suivants du code du travail. Il sera, par conséquent, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes. 
Chaque partie signataire se verra remettre une copie. 
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il fera, enfin, l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel.
Il est rappelé que le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. 

Fait à Halluin, le 27 juillet 2023
En 4 exemplaires

Pour l’entreprise				

Pour l’organisation syndicale FO 		


Pour l’organisation syndicale CFE/CGC
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D'ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'Association « APAS BTP », Association régie par la loi du 1 er juillet 1901, ayant son siège social situé 14-18 rue de la Vanne-92120 Montrouge, sous le no 775 682 313 00520 code NAF «9499Z» et représentée par en qualité de Directeur Général,
D'UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par en qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par en qualité de Déléguée Syndicale,
D'AUTRE PART

Dans le cadre de l'article 10 de la Convention d'Etablissement de l'APAS-BTP les parties se sont rencontrées le 06 juillet 2023. A l’issue des négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Revalorisation de la valeur du point de salaire de 3,27 % à compter du 1er juillet 2023, portant sa valeur à 8,20 €.

Fait à Montrouge, le 27 juillet 2023 en 5 exemplaires originaux
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
 POUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE
Entre les soussignés 
La société SUPERMARCHES MATCH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro de SIREN 785480351, ayant son siège social sis 250 rue du Général de Gaulle 59110 LA MADELEINE, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment habilité pour la signature des présentes, 
Ci-après dénommée « l'entreprise », 
D'une part, 
et, 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir: 
Agir Autrement, représentée par XXXXXX, Déléguée syndicale Centrale, 
CFDT, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical Central, 
CFE-CGC, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical Central, 
CGT, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical Central, 
D'autre part. 
Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent : 


Préambule 

En raison d’une évolution du cadre règlementaire, les parties soussignées ont convenu de conclure un avenant à l’accord initial pour le remettre en conformité avec les nouvelles dispositions. 

Les paragraphes ci-dessous contiennent les dispositions mises à jour. 


Modification de l’accord 

1.1 PRINCIPES GENERAUX
Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique).

Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.

Modification de l’annexe

5.5 LISTE DES EMARGEMENTS
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

La liste d’émargement comprendra :

les noms et prénoms des électeurs,
le collège de l’électeur.

Les listes d’émargements seront accessibles par les membres des bureaux de vote.


Fait à La Madeleine, le 11 juillet 2023, 
en 6 exemplaires. 


Pour la Direction :


XXXXXX
Directeur des Ressources Humaines






Pour les organisations syndicales représentatives :



Agir Autrement	CFDT
XXXXXX	XXXXXX





CFE-CGC	CGT
XXXXXX	XXXXXX
ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS



Entre,

D’une part, la Société GEBERIT Services SAS, domiciliée rue du Bas Bourgeau - 41130 Selles-sur-Cher, représentée par XXX  agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et XXX, agissant en qualité de Directeur Général

Et

D’autre part,
Le syndicat C.G.T. représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical.



PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans le cadre des élections professionnelles à venir au sein de l’entreprise et porte sur le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Les parties ayant exposé leurs points de vue respectifs, il est convenu ce qui suit :


Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts

Compte tenu de la distanciation entre les deux sites de l’entreprise situés à Selles-sur-Cher (41) et Digoin (71) et afin de soutenir un dialogue social de proximité, les parties conviennent que les deux sites de l’entreprise constituent des établissements distincts.

Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central seront constitués.


Article 2 - Durée et Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets à la fin de la prochaine mandature des membres des CSE.
A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 31 juillet 2023, après la bonne exécution des formalités de dépôt et de publicité.


Article 3 - Révision et Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application notamment en cas d’évolution du périmètre des établissements, par le biais d’un avenant, dans les conditions prévues par le code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, dans les conditions prévues par le code du Travail.


Article 4 - Publicité et Dépôt

Dès sa signature, l’accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel.
Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme TéléAccord ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud'hommes de Blois. 

Le présent accord sera notifié par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Une copie du présent accord sera également transmise par courriel à la Confédération des Industries Céramiques de France (CICF).


Les dispositions du présent accord se substitue à celles précédemment en vigueur portant sur le même thème au sein de la Société.


Fait à Selles-sur-Cher, en 4 exemplaires, le 17 juillet 2023,


Pour la Direction






XXX, Responsable RH		XXX, Directeur Général


Pour les Organisations Syndicales






C.G.T.							C.F.D.T.
XXX, Délégué Syndical	XXX, Délégué Syndical
AVENANT N°5
A L’ACCORD DU 10  NOVEMBRE 2020 PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 


ENTRE 
La Société VAMA DOCKS, SAS, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 856 802 145, ayant son siège social au 4 rue de l’Ile Mace – 44400 REZE, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur de Filiale,
Ci-après dénommée la Société
D’UNE PART,
ET 
L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».



OBJET

Le présent avenant a pour objectif de compléter l’accord de performance collective du 10 novembre 2020 portant sur l’aménagement du temps de travail, et plus précisément l’article 3.2.1.A relatif aux fonctions concernées par le forfait en jours sur l’année.

ARTICLE 1 – REVISION DE LA LISTE DES FONCTIONS PREVUE A L’ARTICLE 3.2.1.A de l’accord

Dans le cadre de l’évolution des organisations et des fonctions au sein de l’entreprise, et au regard toujours des critères prévus à l’article 3.2.1.A pour déterminer les fonctions éligibles au forfait en jours sur l’année, les parties ont souhaité intégrer une nouvelle fonction concernée par ce dispositif.
A la date de conclusion du présent avenant, la liste mentionnée au sein de l’article 3.2.1.A de l’accord initial, est donc complétée par les fonctions ci-dessous : 
Formateur Interne

L’ensemble des autres dispositions de l’article 3.2.1.A, comme du reste de l’accord d’entreprise, demeureront inchangées.
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2023.
ARTICLE 3 – INFORMATION
En application de l’article R.2262-2 du code du travail, le présent avenant sera transmis au comité social et économique ainsi qu'à la déléguée syndicale.
Les salariés seront également informés de cet avenant par voie d’affichage.






ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant sera déposé :
-	en deux exemplaires à la DREETS de Nantes, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
-	et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Les parties conviennent que l’avenant donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.  

Fait en 5 exemplaires, A Rezé, Le 17 juillet 2023,

Pour la Société
Pour la Société					Pour l’Organisation Syndicale CFTC
Xxxxx							xxxxx
Directeur Filiale VAMA DOCKS			Délégué Syndical
Signature précédée de la mention 			Signature précédée de la mention 
« lu et approuvé »					« lu et approuvé »
Avenant au Protocole d’Accord

				Négociation annuelle obligatoire 2023


Entre les soussignés :

La société LES FROMAGERS DE THIERACHE, dont le siège social est situé à Lee Nouvion en Thiérache, immatriculée au RCS de Saint Quentin sous le numéro 315 332 569 00013, représentée par, Directeur d’Usine, 

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical des FROMAGERS DE THIERACHE,

Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical des FROMAGERS DE THIERACHE,

Le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical des FROMAGERS DE THIERACHE,


d’autre part,


Conformément à la clause de revoyure prévue dans le protocole d’accord négociation annuelle 2023, une réunion locale s’est déroulée le 05/07/2023, puis une seconde le 19/07/2023. 
Les parties ont convenu au 01/09/2023, d’une augmentation générale de 1,8% des salaires des statuts ouvriers, employés.

Cette revalorisation exceptionnelle étant motivée par la protection du pouvoir d’achat des collaborateurs en période de très forte inflation, les parties ont convenu à titre exceptionnel que cette même augmentation sera appliquée au 2è collège (Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres), hors cadre dirigeant, qui bénéficient habituellement de revalorisations individualisées.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de l’Aisne, dont un en version électronique et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie affichage.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
		
A Le Nouvion, le 19 Juillet 2023

Pour la société Fromagers de Thiérache




Pour les organisations syndicales représentatives

Le syndicat CFDT			Le syndicat CGT			Le syndicat FO
AVENANT N°3 DE PROLONGATION DE L’ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
AU SEIN DE L’ASSOCIATION EMMAÜS SOLIDARITE 


L’association EMMAÜS Solidarité dont le siège social est situé 32 rue des Bourdonnais - 75001 PARIS, dont la Présidente est ______, 
d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

CFDT Santé Sociaux, représentée par ____, délégué syndical
CGT, représentée par ____, déléguée syndicale
FO, représentée par ____, délégué syndical

d'autre part.

ont constaté que l’accord de 2020 relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle et ses avenants arrivaient à échéance le 31/08/2023.



PREAMBULE

L’accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle du 10 janvier 2020 et son avenant du 10 novembre 2021 arrivaient initialement à échéance le 28 février 2023.

Compte tenu :

du souhait des partenaires sociaux de poursuivre la mise en œuvre sans interruption des actions prévues par l’accord de 2020 et par son avenant de 2021, 
du calendrier prévisionnel chargé dû à l’organisation des élections professionnelles visant à renouveler le CSE,
l’accord avait été prolongé de 6 mois par l’avenant du 13 mars 2023 soit jusqu’au 31 août 2023.

En considérant :
le souhait des partenaires sociaux d’échanger sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle lors des négociations annuelles 2023, 
la période estivale et le calendrier prévisionnel des négociations annuelles 2023,

les signataires du présent avenant décident de prolonger la durée d’application de l’accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle et de ses avenants, dans les conditions définies ci-après.

L’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle du 10 janvier 2020 et ses avenants du 10 novembre 2021 et du 13 mars 2023 sont donc modifiés comme suit :


Article 1 – Modification du terme de l’accord du 10 janvier 2020 et de ses avenants du 10 novembre 2021 et du 13 mars 2023

Les parties signataires du présent avenant conviennent de prolonger de 6 mois supplémentaires la durée d’application de l’accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle du 10 janvier 2020 et de ses avenants du 10 novembre 2021 et du 13 mars 2023 soit jusqu’au 28 février 2024.


Article 2 – Publicité et dépôt

Le présent avenant fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à la DRIEETS d’Ile de France
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.


Les signataires déclarent accepter les termes du présent avenant :
A Paris, le  19/07/2023
Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 

Pour l’association EMMAUS Solidarité,

La Présidente
____





Pour les organisations syndicales,

Pour la CFDT Santé Sociaux, ____, délégué syndical



Pour la CGT, ____, déléguée syndicale



Pour FO :, délégué syndical
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 
DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 
DE LA SOCIETE SOGEA ATLANTIQUE BTP


ENTRE

La Société SOGEA ATLANTIQUE BTP, Société par Actions Simplifiées au capital de 1 176 694 euros, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 501 383 251 dont le siège social est à Saint-Herblain, 1 Impasse Charles Trénet, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines ;
	D’UNE PART 
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant déféré à l’invitation de l’entreprise :

La CFTC représentée par 	XXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical ;
La CGT représentée par 	XXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical ;
FO représentée par 	XXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical ;
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions en vigueur, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir, à l’unanimité, les conditions d’une prorogation des mandats de représentants du personnel en cours au sein de l’entreprise SOGEA ATLANTIQUE BTP.
ARTICLE 1er – PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS
Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la prorogation de l’ensemble des mandats du Comité social et économique de l’entreprise, le cas échéant : ainsi que des mandats qui y sont liés (membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail & représentants de proximité).
Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de ces instances.
Ces mandats, devant initialement prendre fin le 23/07/2023, sont prorogés au maximum jusqu’au 31/12/2023.
En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 01/12/2023.
Jusqu’à la mise en place effective du nouveau Comité social et économique, les présentes institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 2– DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du nouveau comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1.
Il est déposé auprès de la DREETS via le site de télétransmission gouvernementale.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nantes.
Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Nantes le 21/07/2023

Pour la Direction :

Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFTC

Pour FO
AVENANT N°1 DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU TELETRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société du Grand Paris, dont le siège social est situé 2 Mail de la Petite Espagne – CS 10011 – 93212 La Plaine Saint-Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 525046017, représentée par [xxx], en sa qualité de Président du Directoire, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,


ET
Le syndicat CGT représenté par [xxx] en sa qualité de déléguée syndicale,

ET
Le syndicat CFDT représenté par [xxx] en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




PREAMBULE


Le 29 juillet 2021, la Société du Grand Paris (SGP) et les organisations syndicales ont signé un accord collectif définissant les modalités du télétravail au sein de la SGP.

Cet accord a été conclu pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 29 juillet 2023 afin de permettre d’effectuer un retour d’expérience sur sa mise en place. 

Les parties conviennent de proroger la durée de cet accord jusqu’à la fin de l’année 2023 afin de faire ce bilan tant sur le fonctionnement de l’entreprise que sur la qualité de vie au travail.




Article 1 :  Prorogation de l’accord télétravail du 29 juillet 2021

En conséquence, par le présent avenant, les parties signataires de l’accord télétravail, dont l’échéance est prévue le 29 juillet 2023, conviennent de proroger son application jusqu’au 31 décembre 2023 afin de permettre une renégociation de l’accord dans l’intervalle. 


Article 2 :  Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant de prorogation  

Il entrera en vigueur le 30 juillet 2023, soit au terme de l’accord initial de télétravail signé le 29 juillet 2021 et arrivera à échéance au 31 décembre 2023. 


Article 3 : Notification, dépôt et publicité de l’avenant de prorogation

Un exemplaire signé par les Parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Il fera l’objet des formalités de dépôts et de publicités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail.
A l’issue, un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique du Ministère du travail «Téléaccords» et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Il sera également mis à disposition des collaborateurs sur le portail RH de la Société du Grand Paris.

Fait en 4 exemplaires à Saint-Denis, le 21 juillet 2023




Pour la Société du Grand Paris
[xxx], Président du Directoire




Pour la CGT 					
[xxx], déléguée syndicale CGT		




Pour la CFDT
[xxx], déléguée syndicale CFDT
Avenant à l’accord du 27/06/2019 relatif à la prime Qualité Productivité Sécurité au sein de

L’établissement EDILIANS de DAMIATTE



ENTRE

L’établissement EDILIANS de DAMIATTE, situé 12 avenue de Graulhet – 81220 DAMIATTE, représenté par M. xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur d’Exploitation.

D’une part,
ET

Les délégations suivantes :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’établissement,


D’autre part,


Préambule :


Un accord relatif à la Prime Qualité Productivité Sécurité a été négocié le 27 juin 2019 pour une durée indéterminée. 

Le délégué syndical et la direction se sont réunis le 24/02/2023 et le 04/07/2023 pour faire évoluer cette prime.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Création d’un critère Environnement

A compter du 1er juillet 2023, un nouveau critère d’objectif environnemental lié aux consommations d’énergie sera pris en compte mensuellement et cette prime deviendra une « Prime Qualité Productivité Sécurité Environnement (PQPSE) ».


Les nouveaux critères sont ceux fixés par l’annexe 1 du présent accord.


Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent avenant à l’accord entre en vigueur le 01/07/2023, pour une durée indéterminée.


Article 3 : Dépôt - Publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement de la société de Damiatte.

Le présent avenant à l’accord sera déposé par le service Ressources Humaines de l’établissement :
 
A la Direction de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) en version électronique par le biais de la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Castres.


Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines du site de la société de Damiatte.


Fait en 5 exemplaires originaux à Damiatte, le 21 juillet 2023.



Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx						Monsieur xxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical CFDT							Directeur d’Exploitation





Annexe 1 :
ACCORD D’ENTREPRISE
DU 07 JUILLET 2023

Prime de Partage de la Valeur

Entre :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M. 

Et :

La Société LEDA, représentée par M. 



Les parties sont convenues de ce qui suit :


Pour faire face à l’inflation qui touche particulièrement les bas salaires, et malgré un contexte économique très délicat pour l’entreprise, la Direction souhaite accéder à la demande des Élus de faire un geste envers les salariés concernés, en profitant de la faculté donnée par les mesures gouvernementales "portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat" pour leur accorder une prime exceptionnelle, dans le cadre de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Cette « Prime de Partage de la Valeur » (PPV) sera accordée selon les modalités suivantes : 


Bénéficiaires
Les salariés des trois établissements qui répondent aux critères suivants :
Le contrat du salarié est un CDI ou un CDD ;
Le contrat du salarié n’est pas suspendu depuis plus de 6 mois (congé parental, arrêt maladie, autre motif…) à la date du versement ;
Le salarié est toujours présent dans l’entreprise à la date du versement ;
La rémunération* n’excède pas 2.750€ bruts.

* Rémunération = rémunération moyenne mensuelle reconstituée sur les 12 derniers mois, soit de juillet 2022 à juin 2023 = [salaires totaux + primes d’ancienneté + autres primes + 13ème mois + annulation des déductions pour arrêt maladie] divisé par 12.


Nombre de bénéficiaires
Sur ces bases, les primes concerneront 29 salariés, tous non-cadres.




Montant de la prime
Au prorata de leur présence effective sur les 12 derniers mois (soit de juillet 2022 à juin 2023), il sera accordé au maximum :
650€ aux salariés dont la rémunération n’excède pas 2.000€ bruts
350€ aux salariés dont la rémunération se situe entre 2.000€ bruts et 2.250€ bruts
250€ aux salariés dont la rémunération se situe entre 2.250€ bruts et 2.500€ bruts
150€ aux salariés dont la rémunération se situe entre 2.500€ bruts et 2.750€ bruts

L’enveloppe totale, après proratisation des temps de présence, se monte à 9.261€. 


Date de versement
Ces primes – tout à la fois exonérées de charges salariales et non soumises à l’impôt sur le revenu – seront versées aux salariés bénéficiaires intégralement sur leur paie d’août 2023.


Durée de l’accord
Cet accord prendra fin au jour du versement intégral de la prime, soit le 31 août 2023.


Le CSE de LEDA, consulté ce jour, a donné un avis favorable.


Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme électronique dédiée, ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Samoreau, le 07/07/2023

Directeur Général				Délégué Syndical CFDT
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU CSE


Entre

La Société d’Exercice Libéral par actions simplifiées "MEDICABIO" immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Alençon sous le NO R.C. ALENCON 509 101 721 et dont le siège est à Saint Germain du Corbéis (61000), 27 avenue de Koutiala.
Représentée par son président, M , domicilié audit siège.
D’une part, 

Le syndicat CGT, représenté par M	déléguée syndicale


D’autre part.

Il a été convenu par le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :

PREAMBULE : Le présent accord a pour objectif de prolonger les mandats des membres élus du CSE en date du 24 mai 2019 jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections, dont le 1er tour est fixé le 26 septembre 2023.  

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés membres élus du CSE lors des élections professionnelles du 24 mai 2019.

ARTICLE 2 – Prorogation des mandats.


Il a été convenu en application des articles L2314-33 et suivants du code du travail par le présent accord, que les mandats des membres élus du CSE sont prorogés au-delà du 24 mai 2019, et que cette prolongation sera valide jusqu’à la date de proclamation des prochaines élections dont le 1er tour est prévu le 26 septembre 2023.


ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt et pour une durée déterminée de 10 semaines sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail ; et prendra fin au plus tard lors de la proclamation des résultats des élections des membres du CSE dont le 1er tour est prévu le 26 septembre 2023.
L'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article .

ARTICLE 4 - Portée de l'accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

ARTICLE 5 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 6 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 7 - Notification, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société MEDICABIO sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.


Fait à Saint Germain du Corbéis, le 31 juillet 2023


Pour la Société                                                                     Pour l’organisation syndicale CGT
M							           M