Protocole d’accord relatif aux modalités de fonctionnement du
Comité Social Economique de la CPAM des Landes

Entre d’une part,
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Landes, représentée par son Directeur, 

Et d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées :
Confédération générale du travail (CGT) représentée par 
Confédération générale du travail – Force ouvrière (CGT-FO) représentée par 
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par 
Il a été convenu de ce qui suit :

PREAMBULE
Le Comité Social et Economique (CSE) est créé par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique de l’entreprise.
Le CSE constitue l’instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise.
Le contexte électoral au sein de la CPAM des Landes est le suivant :
Date des dernières élections CSE: 18 juin 2019 (1er tour)
Durée des mandats des élus : 3 ans 
Echéance de fin des mandats : 17 juin 2022
Prenant en compte ces dispositions, la Direction de la CPAM des Landes et les organisations syndicales ont conclu le présent accord.
Celui-ci ne comporte que les dispositions spécifiques sur lesquelles les parties ont convenu de négocier. Pour toutes les autres, les dispositions législatives ou conventionnelles trouvent à s’appliquer.

Article 0 –Attributions du CSE
Le comité social et économique a pour mission :
D’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation et aux techniques de production ;
De présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;
De contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
De procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, de contribuer à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de facilité l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, de proposer des actions de prévention des agissements sexistes et du harcèlement sexuel et moral ;
De saisir l’inspection du travail en cas de plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
Il est consulté et informé selon toutes les procédures prévues par le code du travail et la convention collective nationale.

Article 1 – Composition du CSE
Durée des mandats
Les mandats des représentants élus sont de 3 ans. Les parties conviennent de ne pas limiter le nombre maximal de mandats successifs des membres du comité social et économique.
Nombre de représentants
Conformément aux dispositions réglementaires afférentes à la tranche d’effectif, le CSE de la CPAM des Landes comporte 11 membres titulaires et 11 membres suppléants.
Lors de sa séance d’installation, le CSE désigne parmi ses membres titulaires :
Un(e) secrétaire et deux secrétaires adjoints(es)
Un(e) trésorier(e) et un(e) trésorier(e) adjoint(e)
Leurs attributions sont définies au règlement intérieur du CSE qui sera adopté dans les 120 jours suivant son installation.


Article 2 – Moyens de fonctionnement du CSE
Crédits d’heures de délégation du personnel

Heures de délégation des titulaires
Les membres titulaires du CSE disposent chacun de 26 heures de délégation mensuelles pour l’exercice de leurs fonctions ce qui porte le nombre global annuel d’heures de délégation à 3432 heures. Ils peuvent cumuler les heures dans la limite de 12 mois. Les compteurs de report d’heures sont donc remis à zéro en fin de période de 12 mois.
Les membres titulaires du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Les heures données par mutualisation peuvent être à nouveau mutualisées si elles ne sont pas consommées.
Pour mutualiser les heures de délégation, chaque membre titulaire (ou le (ou la) secrétaire) informe l’employeur par email au plus tard trois jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation par le suppléant qu’il désigne. De la même manière, si un bénéficiaire suppléant n’utilise pas les heures qui lui ont été données, il peut les remettre à disposition en informant l’employeur par email.
Un bilan de la consommation des heures de délégation sera établi par le service des ressources humaines et présenté en CSE au terme du mandat. 
A titre exceptionnel, le droit de 26 heures du mois de juin 2022 sera réparti à parts égales entre les élus actuels et les nouveaux élus.
Principes généraux et outils de suivi
Le SRH a conçu des outils de suivi de la consommation et de la mutualisation des heures de délégation des titulaires. Ces outils seront mis à la disposition des membres du CSE sous la BDESE dans un répertoire dédié et sécurisé. Ces outils comportant des données nominatives, les déclarations CNIL ont été faites en conséquence.
Les membres titulaires et suppléants peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
L’utilisation des heures de délégation donne lieu à information préalable de la hiérarchie des agents concernés.
Le temps passé en réunion de CSE et le temps de trajet associé entre sites pour les élus concernés, est considéré comme temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres de la délégation du personnel au CSE et les délégués syndicaux.


N’est pas déduit des heures de délégation, le temps passé :
Aux enquêtes menées après un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, en référence à l’article 5 du présent accord ;
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la procédure d’alerte visée à l’article 5 ;
Les heures passées à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE.


Local et équipement
Pour lui permettre de mener à bien ses missions, l’employeur met à disposition du comité social et économique des locaux aménagés et adaptés au nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel.
L’employeur alloue également au comité le matériel de bureau nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Le CSE dispose en outre d’un accès à l’intranet de l’entreprise.

Article 3 – Organisation des réunions du CSE
Le CSE se réunit en mode ordinaire une fois par mois.
Assistent aux réunions du CSE le président (ou son représentant), accompagné de 3 collaborateurs au plus, les membres titulaires du CSE et les membres suppléants en remplacement de titulaires absents. Chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme peut désigner un représentant Syndical au CSE qui assistera aux séances avec voix consultative. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique.
L’ordre du jour est fixé conjointement par l’employeur et le (ou la) secrétaire du CSE au plus tard 8 jours ouvrés avant la réunion du CSE. Les membres du CSE et les délégués syndicaux sont convoqués par le président, par courriel, auquel est joint l’ordre du jour.
Le membre titulaire absent pour une réunion désigne le suppléant qui le remplace, quel que soit le collège auquel il appartient, et en informe le président et les autres membres.
L’ordre du jour et les documents afférents seront à disposition des membres titulaires et suppléants et des délégués syndicaux dans la Base de Données Economique, Sociale et Environnementale (BDESE) au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion du CSE avec information par mail.
Les parties entendent privilégier les réunions CSE en présentiel, néanmoins pour tenir compte des contraintes de déplacement et autres, les réunions pourront être organisées totalement ou partiellement en visioconférence.

Article 4 – Gestion des consultations
Le CSE doit obligatoirement être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
Le délai de consultation du CSE est de 1 mois à compter de l’information par l’employeur de la mise à disposition des documents dans la BDESE.
Toute mise en ligne de documents ou mise à jour dans la BDESE doit faire l’objet d’une information aux membres titulaires et suppléants du CSE, et aux délégués syndicaux.
A défaut d’accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’information par l’employeur de la mise à disposition des documents servant à la consultation de la BDESE. En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois.

Article 5 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est constituée au sein du CSE. La CSSCT se réunit quatre fois par an.
Elle comporte 4 membres désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, dont un fait partie du collège cadres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32. La CSSCT désigne parmi ses membres un(e) secrétaire.
Sont confiées à cette commission, par délégation du CSE, ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Le CSSCT est notamment chargée de la promotion de la prévention des risques professionnels, de l’analyse des conditions de travail et des facteurs de pénibilité, de la prévention et de la protection de la santé physique et mentale des travailleurs, de la mission consistant à veiller au bon respect par l’employeur de ses obligations légales.
L’ordre du jour est fixé conjointement par l’employeur et le secrétaire de la CSSCT au plus tard 8 jours ouvrés avant la réunion de la CSSCT.
Les membres de la CSSCT sont convoqués par le président, par courriel, auquel est joint l’ordre du jour.
L’ordre du jour et les documents afférents seront à disposition des membres de la CSSCT dans la BDESE et adressés aux membres extérieurs au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion de la CSSCT.
Les parties entendent privilégier les réunions de la CSSCT en présentiel, néanmoins pour tenir compte des contraintes de déplacement et autres, les réunions pourront être organisées totalement ou partiellement en visioconférence.
Une réunion par an pourra se dérouler sur le site de Dax.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT sont définies par le Règlement Intérieur du CSE.

Article 6 – Conditions de validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des élections des titulaires du comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.

Article 7 – Publicité et dépôt d’accord
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives du personnel de la CPAM des Landes. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel.
L’accord collectif sera transmis de manière dématérialisée via l’applicatif dédié sur le site de l’UCANSS à la Direction de la sécurité sociale, et à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D.224-7-3 du code de la sécurité sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L.123-1 et L.123-2 du code de la sécurité sociale).
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.

Article 8 – Application du protocole
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Les parties conviennent expressément qu’il prendra fin au terme des mandats des membres du CSE (mandats de 3 ans), sans pouvoir au terme de ce délai, produire les effets d’un accord à durée indéterminée et sans pouvoir être reconduit de manière tacite.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions légales.

Fait à Mont-de-Marsan, le 07 mars 2022.

	La déléguée syndicale	Le délégué syndical	La déléguée syndicale 
	CGT,	CGT/FO,	CFDT,



		     

	
Le représentant	Le représentant
		Le Directeur
	de la CFE-CGC,	de la CFTC,	de la CPAM des Landes,



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