Accord relatif à l’engagement solidaire et aux dons de congés payés

ENTRE

Les entreprises VINCI Facilities Recherche, Industrie et Lieux de Vie, LX Solutions Digitales et UF Faceo FM CENTRE EST, appartenant à la Société FACEO FM Centre-Est, immatriculée au RCS de Lyon Siret 537 934 671 00026 et dont le siège social est situé au 50, rue Jean Zay Bâtiment M 69800 Saint-Priest.
Représentée par Monsieur ________, agissant en qualité de Président


	D’une part,
ET

Madame ___________ Déléguée Syndical CFDT

	D’autre part,



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 







Préambule :
Les entreprises VINCI Facilities Recherche, Industrie et Lieux de Vie, LX Solutions Digitales et UF Faceo FM CENTRE EST, appartenant à la Société FACEO FM Centre-Est sont des membres adhérents du Fonds de Dotation, nommé « l’Entreprise des Possibles », collectif d’entreprises de la Métropole lyonnaise dont l’objet est de mutualiser des ressources humaines, financières et immobilières présentes en entreprise pour les mettre à la disposition des acteurs engagés sur le terrain dans la prise en charge des sans-abris. 
En s’engageant via ce collectif, les entreprises VINCI Facilities Recherche, Industrie et Lieux de Vie, LX Solutions Digitales et UF Faceo FM CENTRE EST, appartenant à la Société FACEO FM Centre-Est s’inscrivent dans une démarche de Responsabilité Sociale Territoriale visant à combattre la précarité et notamment la meilleure prise en charge des sans-abris. Pour ce faire, elle propose à ses salariés de s’y associer.
Le salarié est au cœur de l’initiative et son engagement personnel est abondé par l’entreprise pour démultiplier son implication. La grande force de la démarche de l’Entreprise des Possibles repose sur cette coopération salariés-employeurs. L’effet démultiplicateur ne serait pas effectif si chacun œuvrait de manière isolée. Cette logique de co-participation contribue pleinement à notre objectif d’une entreprise plus responsable et solidaire.
Trois modes d’action sont potentiellement proposés en soutien de l’engagement bénévole et de la prise en charge des sans-abris :
La réalisation de mission de bénévolat par des salariés volontaires 
Le don de congés payés par les salariés qui le souhaitent : chaque jour donné étant valorisé et abondé monétairement puis versé au Fonds de Dotation, l’Entreprise des Possibles. Cette collecte est consacrée entièrement à l’appui de la production de solutions de logement stable et stabilisant pour les sans-abris et les personnes fragiles, avec priorité donnée aux femmes et enfants à la rue. 
La mise à disposition temporaire de locaux, bureaux ou terrains par les entreprises pour créer de nouvelles places d’hébergement d’urgence, uniquement si l’entreprise dispose de capacités foncières disponibles. 
Le présent accord collectif concerne uniquement le volet : dons de jours de congés payés 
Les représentants du personnel ont été informés de cette démarche et de l’engagement de l’entreprise le 13 Mai 2022.


Titre I – Objectif de l’accord 

L’objectif général de cet accord est de définir les modalités dans lesquelles les salariés volontaires pourront s’engager dans ce dispositif de dons de jours de congés payés.
Le don de jours : don individuel et volontaire de jours de congés payés, complétés par un abondement de l’entreprise et versé au Fonds de Dotation, l’Entreprise des Possibles, lequel abondement peut prendre des formes diverses.

Titre II – Modalités de déploiement du Don de jours de congés payés pour soutenir des fondations d’intérêt général ou d’utilité publique

Article 1 - Conditions et modalités d’accès au dispositif
Les parties prenantes rappellent que parmi les valeurs de notre entreprise, la solidarité est fondamentale. Elles souhaitent prévoir un dispositif de solidarité en soutien des associations reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique et en complément de l’engagement sociétal permis à chaque salarié par le recours à la Fondation VINCI. 

« Est d’intérêt général l’organisme qui répond cumulativement aux trois conditions suivantes : il n’exerce pas d’activité lucrative, il ne fait pas l’objet d’une gestion intéressée, il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes ». 

En effet la crise sanitaire récente a aggravé des situations de précarité et de souffrance. Elle a aussi mis en exergue le besoin de sens et de générosité au profit des plus vulnérables. 

Chaque salarié des entreprises VINCI Facilities Recherche, Industrie et Lieux de Vie, LX Solutions Digitales et UF Faceo FM CENTRE EST, appartenant à la Société FACEO FM Centre-Est peut s’engager personnellement, s’il le souhaite, à donner des jours de congés payés : jours acquis dans le cadre de son contrat de travail et qui ne seront pas pris à date d’échéance prévue par l’entreprise.	

Le don de congés payés constitue un abandon de droit par le salarié, qui décide de son propre chef de travailler
Il s’agit d’un don volontaire de jour d’absence rémunéré et non d’un don de rémunération 


Les salariés pourront choisir de donner jusqu’à 2 jours de congés payés par période de référence des congés dans l’entreprise (y compris jours de congés payés obtenus par le fractionnement ou par l’ancienneté). 

En contrepartie de ce don, l’entreprise versera la somme équivalente au salaire qui aurait été payé, à l’Entreprise des Possibles afin de financer des projets au bénéfice des sans abri. 

Ce don doit être formalisé au plus tard le 31 Mai (date d’échéance de congés payés dans l’entreprise) de chaque année, date de fin de la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés. 

Les salariés seront informés au préalable, lors d’une campagne de communication, de cette possibilité. 

Un formulaire d’engagement personnel ou une procédure informatisée pour le don de jours de congés payés sera mis en place et devra être renseigné, et transmis officiellement par le salarié à son responsable hiérarchique ou au service RH. 

L’engagement personnel précisera clairement le nombre de jours de congés auquel le salarié souhaite renoncer au profit de l’Entreprise des Possibles. 

Ce nombre n’est en aucun cas fractionnable et doit être exprimé en jours.

Le salarié qui s’est engagé par écrit à renoncer à des jours de congés garde tout de même la faculté de se rétracter, à tout moment, et ce jusqu’au terme de la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés. 

Ce n’est donc qu’à l’issue de cette période de référence que le service paie vérifiera les jours de congés payés pour chaque salarié ayant fait une demande de dons, et valorisera le nombre de congé payés. 

Ce don de congés payés n’a pas d’incidence sur la rémunération du salarié ni sur la durée annuelle de travail telle qu’elle est mise en œuvre au sein de l’entreprise.


Article 2 : Modalités d’abondement
A l’issue de la date d’échéance de prise de congés payés, les entreprises VINCI Facilities Recherche, Industrie et Lieux de Vie, LX Solutions Digitales et UF Faceo FM CENTRE EST, appartenant à la Société FACEO FM Centre-Est valorisera l’ensemble des jours de congés payés donnés par les salariés, en tenant compte du salaire individuel de chaque salarié. Ce total constituera l’effort des collaborateurs avant abondement de l’Entreprise, appelé « Effort salariés » dans la formule ci-dessous.
Pour chaque jour de congé, les entreprises VINCI Facilities Recherche, Industrie et Lieux de Vie, LX Solutions Digitales et UF Faceo FM CENTRE EST, appartenant à la société FACEO FM CENTRE EST, abonderont, une somme, appelée « Effort entreprise » dans la formule ci-dessous, en appliquant la formule d’abondement suivante : 
« Effort entreprise » = « Effort salariés »
Le don financier collectif à l’Entreprise des Possibles sera égal à la somme des dons individualisés complétés de l’abondement de l’employeur.
Titre II – Modalités de mise en œuvre de l’accord

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord sera suivi par le CSE et la direction.  
Il est conclu pour une durée déterminée du 09/12/2022 au 31/05/2025. 
Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.
Les salariés qui auront déjà posé des jours de congés pour la période postérieure au présent accord pourront y renoncer au bénéfice du don.

Article 4 – Suivi de l’accord
La pose et le don de jours solidaires seront suivis à l’occasion des séances ordinaires du CSE. 

Article 5 - Reconduction 
A l’issue de la période d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger, en fonction de la situation de l’entreprise de l’opportunité d’un nouvel accord.











Article 6 – Dénonciation et Révision 
Dénonciation : 
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités suivantes :
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services de la DREETS, le préavis commençant à courir à la date de ce dépôt.

Révision : 
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé selon les modalités suivantes :
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord.
La partie qui demande la révision doit en avertir les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer par un projet écrit les modifications qu’elle souhaite.
Cette révision prendra la forme d’un avenant au présent accord.

Article 11.5- Publicité et dépôt 
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (un exemplaire papier et un par voie informatique) auprès de la DREETS du Rhône et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Il sera affiché sur les tableaux d’affichage destinés au personnel.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société à ce jour.

Fait à Saint-Priest en 3 exemplaires originaux, le 15 Janvier 2023

Pour la Société Faceo FM Centre-Est
___________
Chef d’entreprise

Pour les organisations syndicales
__________________
Déléguée Syndicale CFDT