ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE AIR TREMINAL HANDLING





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la société AIR TERMINAL HANDLING (ci-après « ATH ») dont le siège social est situé 2 rue du Pied Sec-Cargo 2 – Bâtiment 3626 BP 17407 ROISSY CDG, représentée par xxx en sa qualité de Directeur d’agence et xxx en sa qualité de Responsable Ressources Humaines Régionale..


D’UNE PART,



ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

F.O représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical
UNSA représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical
CFE-CGC représentée par xxx en sa qualité de Délégué Syndical





D’AUTRE PART


Il a été convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE

Dans le cadre des discussions sur les modalités d’organisation des élections 2022, les Syndicats représentatifs ont jugé utile de demander la prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel en cours.

Dans ce contexte et avec le souci de préserver le dialogue social, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la société ATH, se sont orientées vers la voie de la négociation et ont convenu, sur la base du présent accord, des dispositions ci-après.


ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des élus du comité social et économique d’ATH (titulaires et suppléants) qui devaient s’achever le 13 novembre 2022 sont prorogés jusqu’au 1er décembre 2022 au soir, date envisagée du premier tour des élections professionnelles.

En cas de second tour, les mandats seraient prorogés d’autant soit au plus tard jusqu’au 15 décembre 2022, date envisagée du second tour des élections professionnelles.

Cette prorogation des mandats électifs ne s’applique qu’aux mandats en cours. Elle a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats syndicaux seront donc également prorogés jusqu’au 15 décembre 2022 au soir.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE DU PRESENT ACCORD

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, la validité du présent accord est conditionnée à la signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société ATH.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société ATH et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

Le présent Accord étant conclu à durée déterminée, il ne peut faire l’objet d’aucune dénonciation unilatérale. Le cas échéant, il peut toutefois faire l’objet d’une révision qui peut être demandée dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.


ARTICLE 4 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent avenant fera l'objet d’un dépôt, à l’initiative de la société dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cet accord sera ainsi déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.




Fait à Roissy, le 08/09/2022
En 6 exemplaires

				                                             Pour FO	
Directeur Général					       xxx
xxx





xxx							      
Responsable Ressources Humaines
      Pour l’UNSA
      xxx



							      Pour la CFE-CGC
								xxxx