Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2023


Entre les soussignés

BOLTON FOOD SAS
11 avenue Dubonnet 92407 Courbevoie Cedex
Représentée par Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et par Madame agissant en qualité de Directrice Générale Bolton Food SaS

D’une part, et les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFDT, représenté par Madame, Déléguée Syndical Central,

D’autre part.

PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-8 du Code de Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée sur les thèmes mentionnés audit article.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 5 avril le 26 mai et les 2 et 9 juin 2023.

A l’issue de ces 4 réunions, les parties signataires ont conclu le présent protocole d’accord concernant les éléments portés à l’ordre du jour de la négociation :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le régime de prévoyance maladie et l’épargne salariale
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.


Il a été convenu ce qui suit : 




ARTICLE 1 – Champ d’application

Les mesures salariales du présent accord s’appliquent aux collaborateurs de la société Bolton Food SAS et concerne à ce titre les Etablissements de Courbevoie et Quimper.
Les mesures s’appliqueront sur les salaires bruts réels de base (hors primes mensuelles et indemnités) des salariés inscrit à l’effectif au 1er Janvier 2023.



ARTICLE 2 -Propositions syndicales

Pour la réunion du 26 Mai 2023, les revendications syndicales suivantes ont été déposées.

Le syndicat CFDT a déposé les revendications suivantes :
Augmentation générale pour tous les collèges de 8% 
Revalorisation de +4,2% de la prime du service maintenance( de 120 à 125€) 
Elargissement du forfait repas à 20€ pour les commerciaux 
Mise en place d’une prime d’astreinte pour le service qualité ( mise en place prévue en juin 22)
Maintien de la subrogation pour le collège ouvrier
Augmentation de la prise en charge pour les selfs à hauteur de 12%
Clarification des accords d’entreprise

ARTICLE 3 – Echange de Propositions

Lors de la réunion du 26 Mai 2023, la Direction a présenté le contexte économique :
Une année 2022 difficile en termes de résultats financiers.
Un contexte 2023 de fortes tensions, impacté par la hausse des matières, le contexte géo-politique et le poids de l’environnement politique français. 
Une année 2023 qui sera encore fortement impactée par la hausse des coûts, qui aura un impact négatif sur notre résultat.
Orientations de la Direction pour 2023 : 
Reconnaissance de l’investissement des équipes sur 2022.
Volonté de faire un focus sur l’accompagnement du pouvoir d’achat des collaborateurs dans le respect des contraintes budgétaires.
Conserver un positionnement de la grille Ouvriers au-dessus des minimas de branche.

PROPOSITION DE LA DIRECTION DU 2 juin 2023
Mesures Salariales
La direction souhaite mettre en place des mesures :
Variées, touchant un maximum de personnes. Dans le respect des valeurs du Groupe et de l’humain, dans la lignée de ce que nous avons fait les années précédentes. Tout en prenant en compte le maintien du pouvoir d’achat de nos salariés ainsi que la situation financière de l’entreprise. En veillant à la cohérence générale de notre grille de rémunération.
Propositions de la Direction pour 2023 : 
Collège Ouvriers : Budget Augmentation Générale de +3,7% pour les coefficients de 125 à 135 et +3,5% pour les coefficients de 145 à 195. Application au 01 avril 2023. 
Collèges TAM/Cadres : Enveloppe de +3,5%. Volonté de conserver l’augmentation au mérite. Exceptionnellement cette année une répartition budgétaire de +1% en AG ( salariés présents au 31/12/22) et +2,5% en AI au mérite. Application au 01 juillet 2023.
Revalorisation des Primes paniers 17,28€ et casse-croûte 5,76€.
Astreinte Maintenance : Revalorisation de la prime d'astreinte : 150€ brut par semaine + 1 heure complémentaire payée si déplacement, avec effet rétroactif au 01 janvier 2023.
Astreinte Assurance Qualité : Mise en place d’une prime d’astreinte : 20€ brut par jour d'astreinte, avec effet rétroactif au 01 janvier 2023.
Participation cantine : revalorisation et alignement des taux dans les sites :
Quimper : passer de 5,76 € à 6,00 € la participation employeur
Courbevoie : passer de 5,68 € à 6,00 € la participation employeur
Soirée étape- forfait pour les chefs de secteur :
Forfait durant la saison : de 16 € à 18 €
Soirée étape : de 110 € à 120 €
Mesure de subrogation et maintien de salaire pour le congé paternité (28 jours) pour les salariés bénéficiaires ayant un an d’ancienneté. Actuellement 3 jours de naissance pris en charge par l’entreprise et 25 jours plafonnés au plafond mensuel de sécurité sociale. 
Suppression de la subrogation avec délai de carence de 7 jours pour le collège Ouvriers du fait d’un taux d’absentéisme de moins de 6 mois nettement supérieur aux 4% depuis 3 ans.

Le 9 Juin 2023, les Organisations Syndicales ont déposé de nouvelles revendications :
La CFDT a revu ses revendications de la manière suivante :
Pour la grille des ouvriers 4% à compter du 01/04/23
Pour la grille des TAM/TECH/CADRES : une enveloppe de 4% ( 1,5% en augmentation générale et 2,5% en augmentation individuelle) à compter du 1/07/23
Maintien de la subrogation pour le 1er collège
Revalorisation des Primes paniers 5,28€ et casse-croûte 6,48€.
Augmentation de la participation employeur pour les selfs afin d’atteindre le montant de 6€
Astreinte Maintenance : Revalorisation de la prime d'astreinte : 150€ brut par semaine + 1 heure complémentaire payée si déplacement, avec effet rétroactif au 01 janvier 2023.
Astreinte Assurance Qualité : Mise en place d’une prime d’astreinte : 20€ brut par jour d'astreinte, avec effet rétroactif au 01 janvier 2023. 
Mesure de subrogation et maintien de salaire pour le congé paternité (28 jours) pour les salariés bénéficiaires ayant un an d’ancienneté. Actuellement 3 jours de naissance pris en charge par l’entreprise et 25 jours plafonnés au plafond mensuel de sécurité sociale.
Soirée étape- forfait pour les chefs de secteur :
Forfait durant la saison : de 16 € à 18 €
Soirée étape : de 110 € à 120 €

PROPOSITION FINALE DE LA DIRECTION DU 9 juin 2023
Pour le personnel Ouvriers et Employés sur la base de la grille de salaire en vigueur au 1er avril 2022
Augmentation générale de 3,8% à effet du 1er Avril 2023
Pour le personnel Techniciens/Agents de Maitrise/TAM itinérants et le personnel Cadres/Assimilés Cadres- Enveloppe 3,8% repartie de la manière suivante :
Augmentation individuelle au mérite au regard de la performance sur l’année 2022 sur la base d’une enveloppe de 2,8% de la masse salariale brute de la population concernée au 1er juillet 2022 avec effet au 1er juillet 2023. 
Augmentation générale exceptionnelle de 1% pour les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2022 , hors cadres du COMEX 
Maintien de la subrogation avec délai de carence de 7 jours calendaires d’arrêt maladie pour le collège Ouvriers. L’objectif étant d’avoir un taux d’absentéisme maladie de moins de 6 mois inférieur ou égal à 4% pour l’année 2023, pour le collège ouvrier. Cette mesure sera immédiatement arrêtée au 31/01/24 si le taux d’arrêt maladie de moins de 6 mois collège Ouvriers dépasse les 4% en moyenne sur 2023. Si le taux est inférieur ou égal à 4%, la subrogation sera maintenue jusqu’aux NAO 2024.
Revalorisation des Primes paniers 17,28€ et casse-croûte 5,76€.
Astreinte Maintenance :
Prime d'astreinte : 150€ brut par semaine d’astreinte et 1 heure complémentaire payée si déplacement effectué sur site, avec effet rétroactif au 01 janvier 2023.
Astreinte Assurance Qualité : 
Prime d’astreinte : 20€ brut par jour d'astreinte, avec effet rétroactif au 01 janvier 2023.
Participation cantine : revalorisation et alignement des taux dans les sites à compter du 1er juillet 2023:
Quimper : passer de 5,76 € à 6,00 € la participation employeur
Courbevoie : passer de 5,68 € à 6,00 € la participation employeur
Soirée étape- forfait pour les chefs de secteur à compter du 1er juillet 2023 :
Revalorisation de 9% du plafond de remboursement soirée étape des chefs de secteur : Soirée étape 120€.
Revalorisation de 12,5% du Forfait repas pour les chefs de secteur et Directeur de ventes pendant la saison de début mai à fin août, d’un montant de 18€ pour chaque jour travaillé en déplacement terrain. 
Mise en place de la subrogation et du maintien de salaire pour le congé paternité (28 jours) pour les salariés bénéficiaires ayant un an d’ancienneté à compter des naissances postérieures au 1er juillet 2023. Actuellement 3 jours de naissance pris en charge par l’entreprise et 25 jours plafonnés au plafond mensuel de sécurité sociale. 

ARTICLE 4 – Formalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l’Emploi de Courbevoie ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Courbevoie en double exemplaire.
Depuis le 28 mars 2018, le site  doit être utilisé pour le dépôt des accords de façon dématérialisée.
Il sera également remis un exemplaire original à chacune des parties présentes.
Fait à Courbevoie en 4 exemplaires, le 14 juin 2023


Pour La Société BOLTON FOOD Madame 



Pour le Syndicat CFDT Madame