ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
 
L’Association EHPAD MARIE LEHMANN, Association déclarée auprès de la préfecture de la Haute Garonne, dont le siège social est situé au 22 rue Floréal à Balma (31130), N° Siret : 433 670 817 00017. Représentée par                    , en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part, 

Et

                                     en qualités de membres titulaires du Comité Social et Economique de l’association EHPAD MARIE LEHMANN de Balma, et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail.

D’autre part, 


TABLE DES MATIÈRES

PREAMBULE										 2
Article 1 : Champ d'application								 2
											 
Article 2 : Objet de l’accord								 2
Article 3 : Entrée en vigueur								 3
Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires 				 3
Article 5 : Dépassement du Contingent annuel d’heures supplémentaires		 4
Article 6 : Révision de l’accord d’entreprise		 				 5
Article 7 : Dénonciation de l’accord d’entreprise 					 5
Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord							 5



PREAMBULE

Les impératifs de l’activité de notre société, qui relève de la Convention Collective Nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 – IDCC : 2264, oblige la société à recourir à l’accomplissement par ses salariés d’heures supplémentaires de manière récurrente. 
A ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective est fixé à 130 heures par an et par salarié, ce qui se révèle réellement inadapté aux besoins et aux impératifs de notre activité de prise en charge de personnes âgées dépendantes. 
Compte tenu de la pénurie actuelle de certaines catégories de personnel et d’une volonté d’assurer en permanence une prise en charge optimale des résidents, tout en assurant la protection des droits des salariés, les parties ont convenu d’adopter, par le présent accord, un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention Collective Nationale de l’hospitalisation privée et de le porter à 300 heures par an et par salarié.
Au-delà de l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires, le présent accord a pour objet de fixer les contreparties prévues pour les heures supplémentaires effectuées dans le cadre dudit contingent, et de fixer les modalités de dépassement éventuel du contingent d’heures supplémentaires et de prise des contreparties en repos des heures supplémentaires effectuées au-delà dudit contingent.


Article 1 : Champ d'application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’EPHAD MARIE LEHMANN qui exercent leur activité à temps complet et dont la durée du travail est décomptée en heures.
Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de l’association, qu’ils soient embauchés en CDI ou en CDD.
Sont également concernés les travailleurs intérimaires mis à disposition de l’entreprise.
Sont exclus les salariés suivants :
Salariés en alternance (contrat d’apprentissage, de professionnalisation...) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera défini en fonction des contraintes règlementaires et du suivi des enseignements résultants de leur contrat ;
Salariés à temps partiels qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.
Des cadres bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année ;
Des cadres relevant du statut de cadre dirigeant au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail et qui, de fait, ne sont pas soumis à la réglementation sur la durée du travail.


Article 2 : Objet

Cet accord vise à instituer des règles adaptées aux besoins de l’association et de ses salariés sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’administration et pour une durée indéterminée sauf dénonciation dans les conditions définie à l’article 7.
 
Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires


4.1 : Fixation du contingent d’heures supplémentaires : 
A ce jour, le contingent d’heures supplémentaires prévu conventionnellement est de 130 heures par an et par salariés.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 300 heures par an et par salariés.
La période de référence pour calculer le contingent d’heures supplémentaires est l’année civile, à savoir du 1er janvier N au 31 décembre N.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale applicable au sein de l’association et donnant lieu à une majoration de salaire. S’imputent donc sur ledit contingent, les heures supplémentaires effectuées et payés par les salariés visés à l’article 1. Il est donc rappelé que son exclu de ce contingent les heures supplémentaires non rémunérées et compensées intégralement par un repos.
Ce contingent s’applique sans prorata temporis pour les salariés embauchés en cours d’année. L’utilisation de ce contingent d’heures supplémentaires se fera dans le respect des règles relatives aux temps de repos minimum et au temps de travail effectif maximum. 

4.2 : contreparties des heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent : 
Les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent prévu à l’article 4.1 sont rémunérées sur la base des taux définis par l’article L 3121-36 du code du travail appliqués au mode d’organisation du temps de travail en vigueur au sein des différents services.
Les parties s’accordent à rappeler que le paiement des heures supplémentaires est le principe. 
Exceptionnellement, il sera possible à la demande d’une des parties de remplacer le paiement des supplémentaires par du repos compensateur de remplacement équivalent.








Article 5 : Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires


5.1 : Conditions d’accomplissement des heures supplémentaires en dépassement du contingent annuel.
Les salariés visés à l’article 1 du présent accord pourront effectuer, sur demande de la société, des heures supplémentaires au-delà du contingent d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise.
La réalisation de ces heures supplémentaires en dépassement du contingent conventionnel fixé par l’article 4.1 du présent accord ne pourra se faire que sur accord exprès du salarié concerné.
Toute demande de dépassement du contingent d’heures supplémentaires à un salarié devra être faite par la direction par écrit et consigner l’acceptation ou non du salarié.
La demande devra comporter le volume d’heures supplémentaires en dépassement du contingent conventionnel ainsi que le planning prévisionnel de réalisation de ces heures supplémentaires.
Il est expressément convenu que ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement :
Le refus d’un salarié d’accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent conventionnel,
Le refus d’accepter une modification du planning prévisionnel initialement fixé pour la réalisation des heures supplémentaires en dépassement du contingent conventionnel.

5.2 : Contrepartie obligatoire en repos
Chaque heure supplémentaire réalisée en dépassement du contingent conventionnel d’entreprise génère, outre la majoration légale, une contrepartie en repos, conformément aux dispositions de l’article L 3121-33 égale à 100% du temps de travail effectué.
Cette contrepartie en repos ne peut être prise que par journée entière ou par demi-journée, dans le délai maximum de 6 mois suivant l’ouverture du droit.
Ce temps de repos, qui n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, est rémunéré sur la base du salaire qu’aurait perçu l’intéressé s’il avait travaillé ce jour- là.
Les dates de prises des repos compensateurs sont fixées en accord entre le salarié concerné et son responsable hiérarchique, de préférence dans une période de faible activité, étant entendu que les salariés doivent en faire la demande au moins 2 semaines avant la date souhaitée.
Elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou de jour de compensation de quelque nature que ce soit, ni être comprises dans la période du 1er juillet au 31 août sauf accord avec l’association.
L’absence de demande de prise de repos par le salarié, dans le délai de 6 mois ne peut entraîner la perte du droit. Dans ce cas, l’établissement est tenu de demander au salarié de prendre effectivement le repos dans un délai maximum d’un an, à compter de la date d’ouverture du droit.

5.3 : Consultation du comité social et économique
Les heures supplémentaires au-delà du contingent conventionnel d’entreprise sont accomplies après consultation du Comité Social et Economique.
La société portera à la connaissance du Comité Social et Economique :
Les raisons pour lesquelles le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent est envisagé,
Le volume estimé des heures supplémentaires à accomplir au-delà du contingent,
Les services ou les salariés qui seront concernés par la réalisation de ces heures.

Article 6 : Révision de l’accord d’entreprise

Le présent accord peut être révisé ou modifié, à tout moment pendant la période d’application, par avenant.
Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un accord de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7 : Dénonciation de l’accord d’entreprise

Conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord pourront procéder à sa dénonciation par notification aux autres signataires. La dénonciation prendra alors effet après respect d’un préavis de 3 mois.
L’accord continuera à produire effet à l’égard des auteurs de la dénonciation jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis susmentionné.

Article 8 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord et ses éventuels avenants ultérieurs seront déposés par l’entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail :
La version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
Un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux membres signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.


Fait à Balma, en 4 exemplaires originaux, le 08/09/2022

Pour l’association EHPAD Marie Lehmann
								
		



Pour le CSE de l’association EHPAD Marie Lehmann