Accord collectif 
U.E.S. SEA INVEST

Relatif à la mise en place d’un régime collectif et obligatoire prévoyance
au sein de HONFLEUR LOGISTIQUE PORTUAIRE



Préambule 
Dans le cadre de la création de la société HLP résultant de la fusion des sociétés SISE et AMS, les parties conviennent d’appliquer un régime collectif de prévoyance identique à celui qui existe au sein de la société SISE.
Champs d’application 

Le présent régime revêt un caractère collectif et obligatoire, concerne tous les établissements présents et futurs de la société et s'applique à l’ensemble des salariés de la société, sans condition d’ancienneté, inscrits à l'effectif de la société, affiliés à la sécurité sociale française et titulaires d'un contrat de travail, quels que soient la nature de ce contrat ou le lieu d'affectation.

Caractère obligatoire du régime

L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés entrant dans son champ d’application. 
Peuvent toutefois être dispensés d'affiliation au présent régime les salariés entrant dans l'un des cas de dispense de droit prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables dès lors qu'ils remplissent l'ensemble des conditions fixées. Toute dispense d’affiliation réalisée conformément aux dispositions qui précèdent vaut à l’égard du salarié concerné.
Les salariés régulièrement dispensés d’affiliation ont parfaite conscience que ni eux, ni leurs ayants droit ne bénéficieront des remboursements résultant du régime établi par le présent régime autant de temps qu’ils justifieront de la cause de leur dispense d’affiliation, y compris à l’issue de la rupture de leurs contrats de travail pendant l’éventuelle période de portabilité.
A n’importe quel moment de l’exécution de leur contrat de travail, les salariés bénéficiaires des dispenses d’adhésion pourront demander à cesser de bénéficier de cette dérogation. Dans ce cas, ils seront alors affiliés au 1er jour du mois qui suivra leur demande d’intégration dans le régime.

Salariés dont le contrat de travail est rompu 

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, et le cas échéant leurs ayants droits bénéficiaires du régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L.911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.


Garanties

Le contrat d'assurance définit de manière précise les garanties souscrites ainsi que leurs conditions de mise en œuvre. Il y est expressément renvoyé.

Le descriptif des garanties fait l'objet d'un récapitulatif joint en annexe aux présentes.

Il est précisé que les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. 

En cas d’évolution de la réglementation ayant pour effet de modifier la définition des critères de responsabilité, par référence à l’article L.871-1 du Code de la Sécurité Sociale, les prestations énoncées ci-dessus seront adaptées de plein droit.

Il est rappelé que chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge prévues par le contrat d’assurance, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre la société.
Une notice d’information, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouveau collaborateur. 

Expression et répartition de la cotisation 

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront de :
3.18% sur la Tranche A pour les cadres ; 2.02% sur la tranche A pour les non cadres 
5.26% sur la Tranche B pour les cadres ; 2.02% sur la tranche B pour les non cadres 
Ces cotisations seront prises en charge par la société à 100%.

Désignation de l’organisme assureur

A titre strictement informatif, il est précisé que le contrat d’assurance est souscrit auprès de XXXX dont le siège est actuellement situé XXXX - XXXX – XXXX.
Conformément aux dispositions légales applicables, la société devra, dans un délai qui ne pourra pas excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent régime, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat ; l’employeur pouvant librement changer d’assureur (sauf à en informer…), ce changement ne matérialise pas une modification du présent accord.  

Evolution des cotisations

Les montants de cotisations seront ajustés chaque année au 1er janvier, afin d’établir l’équilibre technique et financier au regard du compte de résultats établi par l’assureur.
Ils pourront évaluer dans la limite de 10% du taux applicable au cours de l’exercice précédent, sans que cela ne constitue une modification du présent régime.
Outre l’évolution du plafond de sécurité sociale, dans l’hypothèse où l’ajustement nécessiterait une augmentation du taux de cotisation supérieure à 10% du taux applicable au cours de l’exercice précédent, les garanties pourront être minorées pour l’avenir afin de préserver cet équilibre. Ni les ajustements de taux, ni la réduction éventuelle des garanties réalisées dans le respect des présentes dispositions ne constituent une modification du présent règlement.



Dépôt – publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Levallois Perret, le 1er septembre 2021
En 3 exemplaires originaux

Pour l’UES SEA INVEST		
Représentée par Monsieur XXXX, DRH du Groupe.




Pour les  organisations syndicales représentatives dans l’UES :