Négociation Annuelle Obligatoire 2022
Protocole d’Accord




Entre :	

La société QSL-STEF dont le siège social est sis au 45 Avenue Victor Hugo - Bâtiment 264 – Porte Sud - 93300 AUBERVILLIERS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 828 752 857 représentée par M. en sa qualité de Directeur Général
											

et 

Les représentants titulaires du Comité Social et Economique M.  et  M.  


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE 

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle 2022 portant sur les salaires, le partage de la valeur ajoutée, l’organisation du travail ainsi que la qualité de vie au travail s’est engagée avec les élus du CSE. 

Au terme des réunions qui se sont tenues les 11 octobre, 16 novembre, 12 décembre 2022 et 5 janvier 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

 
Article 1 – BENEFICIAIRES


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans les sociétés QSL-STEF et QSL France. 


Article 2 – DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice de l’entreprise, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.


Article 3 – Rémunération, temps de travail et partage de la VALEUR AJOUTEE


3.1 Mesures salariales : 

Les parties ont convenu d’une hausse de la masse salariale fixe de 5,00 %  répartie comme suit :

Augmentation Générale  : 

Compte tenu du taux d’inflation enregistré en 2022, une augmentation générale de 4,00 % sera appliquée à l’ensemble des salariés, qu’ils soient Cadres ou Non Cadres.
 
Cette mesure s’appliquera sur les salaires de base mensuels pour les salariés en CDI et CDD, présents depuis plus de 3 mois à la date de versement.

Mesures Individuelles : 

Une enveloppe de 1,00% des salaires de base bruts sera affectée aux évolutions de postes et nécessaires mises à niveau de salaires.

L’ensemble des mesures salariales précitées seront appliquées sur la paie de mars 2023.


3.2 Chèque Cadeau Noel 
 
L’entreprise s’engage à reconduire en décembre 2023 l’attribution du chèque cadeau. 

Les parties s’accordent pour augmenter sa valeur de 50 euros, portant ainsi la valeur du chèque cadeau à 150 euros.

Cette disposition s’applique à l’ensemble du personnel présent au moment du versement, qu’il soit salarié ou intérimaire.  


3.3  Restauration 

Pour répondre à la forte demande des salariés, les Tickets Restaurant seront étendus à l’ensemble des salariés pour chaque jour complet travaillé. Chaque salarié pourra néanmoins demander à bénéficier d’un nombre réduit de tickets restaurant. Cette demande devra être faite pour l’année.  

De ce fait, la prise en charge du RIE (droit d’admission de 5,80€ à chaque passage en caisse) est supprimée.
Pour l’année 2023, la valeur des Tickets Restaurant sera portée à 11,60 € , soit une revalorisation de 3,57%, avec un maintien de la répartition 50/50 entre employeur et salarié, soit une prise en charge employeur de 5,80 €.
Cette mesure s’appliquera à compter de mars 2023.
3.4 Journée de Solidarité

Les parties conviennent que la journée de solidarité de 2023  sera positionnée le Lundi de Pentecôte, à savoir le lundi 29 mai 2023.
 
Il est précisé que les salariés souhaitant ne pas travailler lors du jour de solidarité pourront, dans la limite du maintien du bon fonctionnement de chaque service :

 Positionner des heures de repos acquises antérieurement (compteur d’heures supplémentaires d’au minimum 7 heures à la date du jour de solidarité et compléter une demande de congé.
Positionner un jour de congé payé.

Concernant les salariés à temps partiel, la durée de 7h est réduite proportionnellement à la durée contractuelle du travail des salariés.

3.5 Prime de partage de la valeur (PPV)

Il est rappelé que, préalablement et indépendamment de la signature du présent accord, et pour compenser la baisse de pourvoir d’achat induite par l’inflation, La Direction, a pris la décision de verser une prime de partage de la valeur.
C’est ainsi qu’avec la paie de décembre 2022, il a été procédé au versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de : 2 000 euros.

Cette prime a fait l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur.


Article 4 – qualite de vie au travail 


4.1 Jours de carence maladie

Après avoir réduit à 3 jours au lieu des 7 jours le délai de carence prévus par la convention collective, les parties s’entendent pour supprimer le délai d’indemnisation des absences pour maladie pour les salariés ayant deux ans d’ancienneté.

Le délai de carence pour l’indemnisation sera donc réduit à  0 jours pour les salariés ayant deux ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Il sera maintenu à 3 jours pour les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise. Etant précisé que les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient de 7 jours le délai de carence.

4.2 Enfant malade

Les parties conviennent qu’à partir du 1er janvier 2023, chaque salarié pourra bénéficier de trois journées enfant malade avec maintien de salaire à 100% sous réserve de présentation d’un justificatif médical dans les 48h suivant l’absence précisant la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant.

Cette mesure concerne les enfants âgés de moins de 16 ans ou moins de 18 ans si handicap reconnu nécessitant l’accompagnement d’un parent.

La période de référence est l’année civile.

Il sera possible avec l’accord du responsable hiérarchique de prendre ces trois journées par demi- journée.

Les mesures « jours de carence maladie » et « enfant malade » s’appliquent à compter de la signature du présent accord.


article 5 -  DISPOSITIONS GENERALES

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions du même ordre ou plus favorables qui viendraient à être décidées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle, ayant le même objet ou visant le même but. Dans tous les cas, les dispositions les plus favorables s’appliqueront.


ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE


Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS en version numérique (fichier pdf) sur la plate-forme de téléprocédure  selon les modalités de dépôt en vigueur.

Un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.


Fait à Aubervilliers, le 17  janvier 2023






Pour le CSE, 					              Pour la Direction,

M.				                		 M.				








M.