Accord d’entreprise
Négociations Annuelles Obligatoires
2022




ENTRE :
La société CARS DUNOIS dont le siège social est situé 1 rue Blaise Pascal à SAINT-JEAN-DE-BRAYE et représentée par                                  , agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de CARS DUNOIS :
Le syndicat CFDT, représenté par                             , déléguée syndicale
Le syndicat CGT, représenté par                                , déléguée syndicale
Le syndicat FO, représenté par                                   , délégué syndical

D'AUTRE PART,


En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et la Direction de la société CARS DUNOIS les 26 janvier, les 02 et 23 mars 2022.
A l’occasion de ces réunions, la Direction a informé les organisations syndicales de différents éléments de rappels et d’analyses pour apprécier le contexte et la situation de l’entreprise dont notamment un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. 
Dans le contexte précité, et au terme des 3 réunions tenues, les parties sont parvenues à un accord sur les propositions suivantes :


Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire et notamment des articles L2242-13 et suivants.


La direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé sur ce thème. De même, les parties rappellent que le résultat obtenu par l’entreprise et publié le 26/02/2022 au regard de l’Index égalité professionnelle prévu par la loi du 5 septembre 2018 et le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 est de 94/100. Les parties en présence n’ont pas identifié d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans la mesure où la rémunération de base des salariés est établie sur la base de grilles par catégorie et coefficient qui s’appliquent indifféremment et sans distinction entre femmes et hommes. 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, agent de maitrise et cadre de l’entreprise CARS DUNOIS.


4.1 - Revalorisation salariale – ensemble du personnel
Augmentation du taux horaire brut de base de 1.5% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 pour l’ensemble du personnel de l’entreprise CARS DUNOIS présent dans les effectifs à la date de signature du présent accord.


Article 5.1 – Durée et application de l’accord

Par le présent accord, les parties signataires ont couvert l’année 2022 au titre de la négociation annuelle obligatoire telles que définie aux articles L2242-1 et suivants du code du travail. 

Article 5.2 – Publicité et dépôt 
	
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives. Il sera déposé par la Direction de la société auprès des services de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version électronique. Les formalités de publicités seront effectuées par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Il sera affiché dans chaque dépôt de l'entreprise et restera à la disposition des salariés au service RH de l'entreprise. 
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords:
dans sa version intégrale (version signée des parties)
dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Article  5.3 -  Mise en cause

Le présent accord pourra être mis en cause dans les conditions de l'article L. 2261-14 du Code du travail. Dans cette hypothèse, la mise en cause produira les effets énoncés par ledit article. Ainsi le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration d’un délai de préavis de trois mois. Conformément à l'article L. 2261-14-1 du Code du travail, Ia perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires de la convention collective n'entraîne pas la mise en cause de cet accord. 

Article 5.4 – Dénonciation 
	
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Fait à Saint-Jean-De-Braye, le 23 mars 2022 

Pour la société Cars Dunois					Pour le syndicat CFDT
				


Pour le syndicat CGT
								


								Pour le syndicat FO