ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ADAPTATION DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU SEIN DE XXXXXX, SUCCURSALE DE XXXXXX
Entre :
XXXXXX, succursale de XXXXXX, située 49-51 quai de Dion Bouton 92800 Puteaux, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro XXXXXX, représentée par Madame XXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « XXXXXX »,
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de « XXXXXX », représentée par Madame XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale XXXXXX dûment mandatée,
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale Représentative »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».




Préambule
A l’issue de la réunion du 26 avril 2022, le présent accord d’entreprise a été conclu en application des articles L.2242-10 et L.2242-11 et dans le respect des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Afin de permettre à l’Entreprise et aux salariés d’avoir une vision à plus long terme des engagements qui peuvent être conclus dans le cadre des négociations obligatoires et de disposer du temps nécessaire à leur adoption, les Parties ont souhaité bénéficier de la possibilité qu’ils ont d’adapter la périodicité de ces négociations dans les conditions définies par le présent accord. 
Les Parties reconnaissent par ailleurs qu’avant d’engager des négociations sur le fond, il est nécessaire de préciser : 
Les conditions de forme minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celles-ci ; 
Le déroulement des négociations obligatoires au sein de l’Entreprise.
Cet accord définit en conséquence notamment, pour les quatre années à venir : 
La périodicité et les thèmes de négociations obligatoires ; 
Le calendrier prévisionnel des réunions de négociations ; 
Les informations nécessaires aux négociations sur les thèmes retenus par les Parties ;
La composition de chaque délégation à ces négociations des organisations syndicales représentatives.
Il est précisé que, pour chacun des thèmes de négociation obligatoire, sera pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Composition de chaque délégation des organisations syndicales représentatives et de la délégation patronale
La délégation de chaque organisation syndicale représentative est établie conformément aux dispositions de l’article L.2232-17 du Code du travail.
Elle est composée du délégué syndical désigné par l’organisation syndicale dans l’entreprise, et éventuellement d’un, voire de deux salariés appartenant au personnel de l’entreprise.
La délégation patronale est composée de la Directrice des Ressources Humaines, assistée de deux collaborateurs, étant précisé que le nombre de membres de la délégation patronale ne peut pas être plus important que celui des délégations syndicales.
Periodicite et thèmes des négociations envisagées pour les années 2022 à 2026
Pour les années 2022 à 2026, les Parties conviennent que des négociations seront engagées sur les thèmes suivants compte tenu des effectifs de l’entreprise :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée « Bloc 1 » (2.1.) ; 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail « Bloc 2 » (2.2.).
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (« Bloc 1 »)
Les Parties conviennent que la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (« Bloc 1 ») sera tenue annuellement pour la période 2022 - 2026.
Cette négociation annuelle aura pour objet les thèmes suivants :
Salaries effectifs ;
Durée et organisation du travail ; 
Suivi de la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord sur l’égalité professionnelle en vigueur à la date de la négociation, notamment celles visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes. Il est précisé qu’à défaut d’accord en vigueur prévoyant de telles mesures, seront abordées la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, conformément à l’article L.2242-3 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, l’Entreprise étant dotée d’un accord de participation et d’un plan d’épargne d’entreprise, les négociations ne porteront pas sur ce thème.
Par ailleurs, il est précisé que la négociation sur les avantages sociaux (chèque emploi service universel (CESU), chèques culture etc.) sera abordée dans le cadre de la négociation des thèmes du Bloc 1 de manière quadriennale, et non annuelle. Elle sera tenue au mois de mars 2022 pour les années 2022 à 2026.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (« Bloc 2 »)
Les Parties conviennent que la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Est quadriennale
Sera tenue, pour les années 2022 à 2026, au dernier trimestre 2022, compte tenu de l’expiration à la date du 27 février 2023, de l’accord sur l’égalité professionnelle conclu au sein de XXXXXX le 12 février 2022.
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2281-5. du Code du travail, cette négociation aura pour objet les thèmes suivants : 
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération ; 
Qualité de vie au travail ;
Modalités d’exercice du droit d’expression des salariés
Les partenaires sociaux sont convenus de négocier, à cette occasion, également sur les sous-thèmes suivants :
Articulation vie professionnelle et vie personnelle ; 
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Le droit à la déconnexion.

L’Entreprise étant déjà couverte par des accords d’entreprise relatifs au régime de prévoyance et au régime de remboursements complémentaires de frais de santé, les négociations ne porteront pas sur ce thème.
Calendrier et lieu des négociations
Calendrier
Au regard des thèmes de négociations envisagés, les Parties sont convenues d’organiser les réunions de négociation selon le calendrier indicatif joint au présent accord en annexe 1, précisant le mois de tenue de la première réunion de négociation. Lors de cette première réunion, il sera défini les dates de la ou des réunions suivantes. 
En synthèse, les négociations se dérouleront aux périodes suivantes :
« Bloc 1 »
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté débutera, chaque année, au cours du mois de mars. 
Les avantages sociaux (CESU, chèques culture etc.) seront négociés, dans le cadre de la négociation du « Bloc 1 », en mars 2022 également, et ce pour une durée de quatre ans. 
« Bloc 2 »
Pour la période couverte par le présent accord, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail débutera au cours du dernier trimestre de l’année 2022.
Lieu des réunions de négociation
Les réunions de négociations auront lieu au lieu de domiciliation de XXXXXX : 49/51, Quai de Dion Bouton – 92800 Puteaux.
Informations à remettre aux participants
Afin de préparer et de mener les négociations, les Parties conviennent que les informations contenues dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) mise en place au sein de XXXXXX constituent les éléments nécessaires au support de ces négociations.
Si la délégation syndicale souhaite des informations hors BDESE, celle-ci devra les solliciter au plus tard à l’issue de la première réunion de négociation relative au bloc concerné.

Issue des négociations
A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu fera état des propositions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
Pour chaque négociation, l’absence d’accord signé à l’issue de la dernière réunion entraînera l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives de chaque partie et les mesures que l’Entreprise entend appliquer unilatéralement.
Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties
Lors des négociations sur le Bloc 1, les Parties feront, lors de leur première réunion de négociation, un bilan de sa mise en œuvre notamment sur les points suivants : 
Nombre de réunions tenues par thème de négociations ;
Et nombre d’accords finalement conclus.
En 2026, lors de la première réunion de négociation sur le Bloc 1, les Parties feront un bilan similaire et évoqueront l’opportunité de la reconduction du présent accord pour les prochaines négociations obligatoires.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, et est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Formalités de dépôt de l’accord
Le présent Accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’Accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent Accord sera déposé en :
Deux exemplaires en version électronique sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du travail,  dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format Word de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques ;

Un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Le texte de l’Accord sera tenu à la disposition des collaborateurs qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet de Sony.
Information des salariés
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’Entreprise.
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet de Sony.

Fait à Puteaux, le 27 avril 2022,
En 5 exemplaires




Pour la XXXXXX						Pour XXXXXX succursale de XXXXXX
XXXXXX							XXXXXX
Déléguée Syndicale mandatée				Directrice des Ressources Humaines
		







ANNEXE 1 : Calendrier indicatif des négociations obligatoires
pour les années 2022 à 2026




RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE D’ADAPTATION DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU SEIN DE XXXXXX POUR LES ANNEES 2022 A 2026 AUX PARTIES SIGNATAIRES


Objet : Notification de l’Accord d’entreprise d’adaptation des modalités de la négociation obligatoire au sein de XXXXXX pour les années 2022 à 2026