ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE




ENTRE :

La Société CHANTELLE SA, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 562 053 694, dont le siège social est situé 8/10 rue de Provigny, 94230 CACHAN.
Représentée par XXXXXXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, ayant pouvoir aux fins des présentes.
ci-après désignée, « la Société »

D’une part, 


ET :


Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Chantelle SA :

Pour la C.G.T. représentée par XXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale centrale ;
Pour la C.F.T.C.  représentée par XXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale centrale.


D’autre part,


ci-après désignées ensemble « les Parties ».




PRÉAMBULE

La Loi n°2015-994 du 17 août 2015 (« Loi Rebsamen ») relative au dialogue social et à l’emploi et l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 ont modifié significativement les dispositions légales concernant les négociations obligatoires.

Dans le cadre de ces dispositions, un accord collectif d’entreprise a été conclu le 29 novembre 2017 au sein de la Société Chantelle SA pour une durée déterminée de 4 ans. 

C’est dans ce contexte que les Parties ont souhaité engager des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord collectif permettant d’encadrer leur pratique des négociations obligatoires afin de permettre un déploiement des dispositions adaptées à la situation particulière de la Société et à son dialogue social.

Dans ce cadre et conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 à 
L. 2242-12 du Code du travail, la Société Chantelle SA et les organisations syndicales représentatives sont convenues d’engager la négociation d’un accord collectif d’entreprise portant notamment sur les modalités des négociations obligatoires en entreprise.

C’est donc dans ce contexte que 2 réunions se sont tenues les 6 octobre 2021 et 13 avril  2022. 

Lors de ces réunions, les Parties ont négocié les dispositions exposées, ci-après, dont elles reconnaissent qu’elles contribuent à donner plus de latitude aux Parties dans l’exercice du dialogue social.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a pour objet d’adapter conformément aux dispositions de l’article 
L. 2242-10 du Code du travail les thèmes de négociations et leur périodicité, le contenu de chacun des thèmes, le calendrier et les lieux des réunions, les informations remises aux négociateurs et la date de cette remise et les modalités de suivi des engagements souscrits par les Parties. 

Les Parties s’accordent d’ores et déjà sur le fait que dans l’hypothèse où une évolution législative conduirait à ne plus rendre obligatoire l’un des thèmes de négociation visés ci-après, celui-ci ne ferait plus l’objet d’une négociation.

Les dispositions du présent accord se substituent, à leur date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions conventionnelles applicables ayant le même objet et plus particulièrement, aux dispositions de l’accord collectif sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise du 20 mai 2003, dispositions de l’article 8 de l’accord collectif sur la négociation annuelle obligatoire signé le 14 décembre 2011, et l’accord collectif sur les négociations obligatoires conclu le 29 novembre 2017.




Les Parties s’entendent pour déterminer, dans le cadre du présent accord, les modalités des négociations obligatoires visées aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail, soit : 
la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Il est préalablement précisé que les Parties ont accepté de prendre en compte par anticipation les dispositions de l’article 4 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 dont l’entrée en vigueur est prévue le 31 mars 2022, en intégrant d’ores et déjà à la négociation sur la qualité de vie au travail un thème relatif à la qualité des conditions de travail. 

ADAPTATION DE LA PÉRIODICITÉ DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Les Parties se sont réunies afin notamment d’adapter la périodicité des négociations obligatoires visées aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail. 

Les Parties s’entendent pour retenir les périodicités suivantes :


Il est rappelé que les négociations obligatoires relatives :
aux régimes de prévoyance et de complémentaire santé ;
à la participation ;
à l’épargne salariale ; 
font déjà l’objet d’accords collectifs à durée indéterminée conclus au niveau de la Société Chantelle SA qui prévoient des modalités au moins aussi favorables que celles prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Aussi, ces thèmes ne feront pas l’objet de nouvelles négociations tant que perdurent ces accords. 


REGROUPEMENT DES THEMES DE NEGOCIATIONS ET CALENDRIER DES NEGOCIATIONS POUR LE CYCLE QUADRIENNAL 2021-2022-2023-2024

Les Parties souhaitent adapter le contenu des négociations obligatoires et fixer leur périodicité comme suit : 


LIEU DE REUNION DES NEGOCIATIONS

Les Parties conviennent que les réunions entrant dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise se dérouleront au sein du siège de l’entreprise situé à Cachan.  

INFORMATIONS REMISES AUX NEGOCIATEURS ET DATE DE LA REMISE

Les Parties n’entendent pas lister dans le présent accord les informations précises qui devront être remises par la société aux négociateurs. Elles conviennent qu’il sera communiqué aux négociateurs toutes les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. Dans la mesure du possible, ces informations seront transmises 15 jours avant la réunion. 

Les Parties conviennent que l’ensemble des informations remises aux négociateurs dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise seront intégrées dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) au plus tard à la date de la convocation à la première réunion de négociation. 




COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

Il sera organisé une commission de suivi des dispositions du présent accord. Elle sera composée de : 

2 représentants de la direction : Responsable des Relations Sociales et/ou Directeurs (trices) des Ressources humaines ;
Les DSC des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord ;
Le cas échéant, les DS des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord des établissements non représentés par le DSC.
Le cas échéant, un RS de la délégation des négociateurs des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord, s’il n’existe pas de DS représentant ce même syndicat dans les établissements non représentés par le DSC.

Elle se réunit une fois par an à l’initiative de la Direction, qui convoquera les membres de la commission de suivi en respectant un délai de prévenance de quinze jours.   

CONDITIONS DE VALIDITÉ 

Le présent accord collectif est conclu dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.





DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 1er décembre 2021. 
Il prendra fin le 30 novembre 2024.

Il est expressément prévu entre les Parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme et ne pourra être renouvelé. 

Dans un délai de trois mois précédent l’échéance du présent accord, les Parties pourront engager des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord collectif dont les dispositions pourront faire l’objet d’adaptation par rapport au présent accord. 


RÉVISION 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société Chantelle SA signataires ou adhérentes du présent accord ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la Société Chantelle SA.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. 

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. 

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.


MISE EN CAUSE

Le présent accord pourra être mis en cause dans les conditions de l’alinéa 4 de l’article
 L. 2261-14 du Code du travail.
Dans cette hypothèse, la mise en cause produira les effets énoncés par ledit article.


DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords », selon les formes suivantes :
une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction de la société Chantelle SA. 

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines.

Fait à Cachan, le 13 avril 2022




ANNEXE : CALENDRIER DES NEGOCIATIONS POUR LE CYCLE QUADRIENNAL 2021-2022-2023-2024