ACCORD D’ENTREPRISE

CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre 

La Société Emanuel MAURET

SARL au capital de 10 000 Euros, dont le siège est à LIGNIERES –Route de Bourges 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES sous le numéro 504 187 493

Code NAF : 4391 A, 

Immatriculée à l’URSSAF du Centre sous le numéro 

Représentée par Monsieur Emanuel MAURET, agissant en qualité de Gérant, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, 

D’une part, 

Et 

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l’accord par la signature du présent document, la majorité des deux tiers ayant été recueillie, 

D’autre part, 

PREAMBULE 

Pour faire face aux demandes des clients de l’entreprise, il arrive parfois que la réalisation d’heures de travail supplémentaires soit nécessaire. Les dispositions de la convention collective du Bâtiment, actuellement applicable aux relations de travail entre les salariés et l’entreprise, ne sont pas particulièrement adaptées à la réalité du terrain. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’entreprise a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention collective nationale du Bâtiment (conformément à l’article L2232-29 du Code du travail).


ARTICLE 1 – DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine. Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’entreprise et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

Les heures supplémentaires éventuellement effectuées seront rémunérées sur les bases suivantes : 25% de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires sur la semaine, 50% de majoration pour les heures effectuées au-delà.

ARTICLE 2 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective du Bâtiment, et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 280 heures par salarié et par année civile. 

ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur le 1er avril 2022 après ratification de l’accord par référendum par les membres du personnel de la société. 

Il pourra être modifié par la proposition d’un nouvel accord par l’employeur, soumis à l’approbation des salariés. 

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des salariés, dans les conditions fixées par la législation pour la dénonciation des accords d’entreprise conclus par référendum dans une entreprise dépourvue de représentants du personnel. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé 3 mois. 

ARTICLE 4 - FORMALITÉS DE DÉPOT ET DE PUBLICITÉ 

Le présent accord sera envoyé à la DREETS du CHER en exemplaire papier et en exemplaire électronique et, un exemplaire sera déposé au secrétariat du conseil de Prud’hommes de BOURGES. 

Un avis sera affiché pour informer l’ensemble du personnel de l’entrée en vigueur du présent accord et du lieu où le texte de l’accord sera disponible pour consultation.
 
Fait à BOURGES, le 28 Mars 2022. 

En 3 exemplaires originaux 

Monsieur Emanuel MAURET













PROCES VERBAL DU VOTE SUR LE PROJET D’ACCORD SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LA SARL EMANUEL MAURET

ETES VOUS FAVORABLE A L’ADOPTION DE L’ACCORD SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ?

Liste nominative du personnel figurant à l’effectif de la société au jour du vote




Résultat du vote du 	


La question suivante a été posée aux salariés

Etes-vous favorable à l’adoption de l’accord sur le contingent d’heures supplémentaires

OUI – NON




Fait à Lignières
Le