AVENANT DU 27 OCTOBRE 2022 À L’ACCORD PRÉVOYANCE DU 24 OCTOBRE 2013
 



Entre

- La Société Valeo SE dont le siège social est situé au 100, rue de Courcelles 75017-Paris,
- Les sociétés juridiques françaises listées en Annexe 1.
Représentées aux fins des présentes par Madame XXXXX agissant en sa qualité de Directrice ressources humaines France, dûment habilitée aux fins des présentes,

d’une part,

Et

Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau du Groupe et chacune représentée par un coordinateur syndical de Groupe, dûment mandaté.
• Pour la CFDT M. XXXXX
• Pour la CFE/CGC M. XXXXXX
• Pour la CGT M. XXXXX
• Pour FO M. XXXXX

d’autre part.  



PREAMBULE
Au niveau national, une nouvelle Convention Collective de la Métallurgie a été signée le 7 février 2022, puis modifiée par un avenant n°1 du 1er juillet 2022. Au niveau local, un accord territorial de l’Isère et des Hautes-Alpes a été signé le 29 août 2022. Les textes précités prévoient, entre autres, de nouvelles dispositions en matière de couverture Prévoyance pour l’ensemble des salariés. Les entreprises concernées doivent donc adapter leur contrat d’assurance collectif afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions conventionnelles prévues au niveau national.
Dans cette optique, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont ouvert, le 7 juillet 2022, une négociation de Groupe visant principalement à mettre en conformité le régime de prévoyance tout en assurant sa pérennité. Constatant que le régime de prévoyance harmonisé mis en place en 2014 requérait quelques adaptations, les Parties à la négociation ont entamé des discussions afin d’identifier les ajustements possibles. Cinq réunions de négociation se sont tenues respectivement le 7 juillet, les 6 et 22 septembre ainsi que les 14 octobre et 27 octobre 2022. Les parties ont principalement travaillé sur les garanties versées en cas de décès qui nécessitaient de tenir compte, entre autres, de la généralisation de la « Rente Education » prévue par la Convention Collective de la Métallurgie.
Les parties ont entendu prioriser :
un maintien d’un régime de prévoyance unique pour l’ensemble des salariés (sans distinction catégorielle ni territoriale),
une amélioration du niveau des garanties de prévoyance (principalement en Décès),
un maintien du niveau global de cotisations.
La Commission paritaire de suivi des accords de Groupe de Frais de Santé et de Prévoyance a été tenue informée le 24 octobre 2022 des avancées des négociations ainsi que des principales orientations retenues sous réserve de la signature du présent avenant.
Afin de maintenir des niveaux de cotisations à l’identique, elles ont convenu d’utiliser les résultats techniques excédentaires du contrat prévoyance pour financer les améliorations de garanties résultant de la mise en conformité conventionnelle.
La Direction a proposé plusieurs alternatives possibles destinées à se mettre en conformité. Au terme de la négociation, il a donc été décidé de faire évoluer les garanties prévoyance, et de remplacer, en conséquence, les annexes 2 et 4 de l’accord de Groupe en vigueur.
De leur côté, les Organisations syndicales représentatives ont insisté sur la nécessité d’améliorer la maîtrise et la compréhension de la couverture en cas d'arrêt de travail. La Direction a répondu favorablement à cette demande et s’engage, pour l’ensemble de ses établissements, à déployer des moyens de communication pédagogiques destinés aux services RH ainsi qu’aux salariés.
En matière de Degré Élevé de Solidarité (DES), il est prévu que la Commission paritaire de suivi assure le pilotage des actions déjà menées en matière de prévention des risques santé au sein de l’organisation (HSE/QVT), et ce, autour des thématiques suivantes : aide au retour à l’emploi, qualité de vie au travail et préservation de la santé. Ces actions s’ajoutent aux différents services d’assistance et de prévention déployés par l’organisme complémentaire, et dont la Commission paritaire assurera également le suivi. Les priorités d’actions continueront également d’être partagées avec les représentants de la Commission QVT le cas échéant, ou aux membres des CSSCT.


TITRE 1 : MODIFICATION DES ARTICLES 4.3. et 8.3.
Compte tenu de ce qui précède, les articles 4.3 « Suspension du contrat de travail » et 8.3 « Attribution de la Commission » de l’accord de Groupe du 24 octobre 2013 sont désormais rédigés comme suit :
4.3. Suspension du contrat de travail
4.3.1. Bénéficiaires dont la suspension du contrat de travail est indemnisée
L’adhésion des Bénéficiaires est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Employeur, qu’elles soient versées directement par l’Employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’Employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée, pour les garanties décès et invalidité, sur la base du montant moyen des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale au titre de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même code) et perçues au cours des douze mois précédant la suspension du contrat de travail, et pour la garantie incapacité, au montant brut du revenu de remplacement (indemnité légale), le cas échéant complété d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’Employeur. 
Parallèlement, le Bénéficiaire doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation, calculée sur la même base que la contribution Employeur.
4.3.1. Bénéficiaires dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée
Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, les garanties sont maintenues au bénéfice du Bénéficiaire pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. 
De fait, aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant.
Au-delà de la période de suspension visée à l’alinéa précédent, et sous réserve de s’acquitter intégralement de la cotisation afférente, les Bénéficiaires peuvent choisir de maintenir, à titre facultatif, leur couverture Décès. Dans ce cas, la cotisation due pendant cette période est à la charge exclusive et intégrale du Bénéficiaire et est directement appelée par l’organisme assureur auprès du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière reste obligatoirement garanti, pour l’ensemble des garanties de prévoyance, moyennant le paiement des cotisations. La base de cotisations et des garanties est égale au montant moyen des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale au titre de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même code) et perçues au cours des douze mois précédant le mois du départ en période de réserve.
8.3. Attribution de la Commission
Les missions de la Commission paritaire de suivi sont les suivantes :
Représenter les Bénéficiaires des contrats de prévoyance et de remboursement de frais de santé dans les relations avec l’organisme assureur ;
Informer les Bénéficiaires sur le fonctionnement du régime et ses résultats ;
Étudier les propositions de modification concernant le fonctionnement et le financement du contrat ;
Examiner périodiquement les résultats du contrat et prendre tout avis concernant son fonctionnement et son financement en liaison avec l’organisme assureur ;
Analyser le niveau des prestations et proposer d’éventuelles évolutions ;
Effectuer tout contrôle nécessaire au fonctionnement du régime ;
Examiner les conséquences éventuelles sur le régime d’une modification de la législation fiscale et sociale et de la Sécurité sociale ;
Soumettre des propositions à l’organe décisionnaire de l’organisme assureur ;
Piloter les actions et services déployés dans le cadre du « Degré Élevé de Solidarité ».
Concernant ce dernier point, il est convenu que la Commission paritaire se réunisse au cours du 1er semestre 2023 afin de réaliser un état des lieux de l’ensemble des actions et services actuellement déployés par le Groupe Valeo auprès, entre autres, des populations ciblées par l’annexe 9.2 « Degré élevé de Solidarité » de l’avenant du 1er juillet 2022 de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022, à savoir les alternants, les femmes, les aidants, ainsi que les salariés en désinsertion professionnelle.
Par ailleurs, et dans le cadre d’un budget-cible fixé à un montant équivalent à 2% des primes, cet état de lieux permettra de recenser l’ensemble des sommes :
allouées à la prévention primaire (dépistage des pathologies relevant du domaine cardiovasculaire, de la santé mentale, de pathologies spécifiques comme l'endométriose, etc.), secondaire (action d'éducation thérapeutique du patient (ETP) sur certaines pathologies comme le diabète, etc.) et professionnelle (prévention des risques psychosociaux (RPS), de prévention des troubles musculo-squelettique (TMS), de programme d'échauffement musculaire, d'actions à mener sur l'ergonomie du poste de travail, etc.), d’une part,

et affectées aux prestations d'assistance sociale, d'aide aux aidants, à la prévention de la désinsertion professionnelle, et l'aide aux salariés ayant été reconnus en situation d'inaptitude par la sécurité sociale, d’autre part.

A cet égard, et à titre d’exemple, sont éligibles au « Degré Élevé de Solidarité » les sommes gérées par le Fonds de secours de la Mutuelle Valeo, celles destinées à financer les services d’assistance et le fonds d’action sociale des organismes complémentaires ainsi que l’ensemble des montants mobilisés par le Groupe Valeo dans le cadre des actions de prévention.
 
TITRE 2 : RÉVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

TITRE 3 : DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

TITRE 4 : FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent avenant est établi en version électronique pour notification dès sa signature à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à l’issue du délai d’opposition, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Par ailleurs, deux exemplaires, dont un sur support électronique, seront adressés à la DREETS.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, l’avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet .



Fait à Paris, le 27 octobre 2022

Pour le Groupe Valeo, représentée par Madame XXXXX, Directrice Ressources Humaines France, en sa qualité d’employeur de l’entreprise dominante



Pour les Organisations Syndicales représentatives :



Pour la CFDT			Monsieur XXXXX




Pour la CFE-CGC		Monsieur XXXXX




Pour la CGT			Monsieur XXXXX




Pour FO 			Monsieur XXXXX



ANNEXE 1

Liste des sociétés VALEO entrant dans le champ d’application de l’avenant








ANNEXE 2

Annexe remplaçant l’annexe 2 de l’accord de Groupe Prévoyance du 24 octobre 2013 : 





ANNEXE 3

Annexe remplaçant l’annexe 4 de l’accord de Groupe Prévoyance du 24 octobre 2013 : 

La notice d’informations du régime sera annexée une fois rédigée par l’organisme assureur et remise par lui à la Direction.