ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Entre les soussignés

La SARL PONERA
Dont le siège social est situé à Prouvy (59121), 15 Avenue Marc Lefrancq 59121 Prouvy
Représentée par XXX , en sa qualité de Dirigeant, dûment habilité, 
Numéro de SIRET: 793 111 840 000 47.

D’une part, 
Et

XXX, membre titulaire du CSE

D’autre part,

Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la durée du travail est décomptée en heures. En revanche, les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux salariés à temps partiel au sens de l'article L.3123-1 du Code du travail, à ceux relevant d'une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année. Le présent accord ne s’applique pas aux salariés en alternance. 

Article 2. Objet de l’accord
L’activité de notre entreprise est à ce jour régie par les commandes de e-commerce à livrer dans les délais impartis. 
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation. 

Article 3: Accomplissement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur dans l’intérêt de l’ entreprise. Celles-ci sont effectuées sur la base du volontariat. 
Constitue des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures de travail effectif par semaine.

Article 4: Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 350 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours).
Conformément à l’article L3121-30 du Code du travail, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Une contrepartie obligatoire en repos de 100% est donc due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel de 350 heures.
Au sein de la société, des heures supplémentaires pourront être effectuées de manière exceptionnelle au-delà de ce contingent. 
Les contreparties obligatoires en repos sont prises en priorité en période de faible activité. A défaut et avec l’accord de la Direction, la contrepartie obligatoire en repos pourra être prise sur tout autre période d’activité.
Les salarié(e)s doivent effectuer leur demande de prise de contrepartie obligatoire en repos au moins 48 heures à l’avance en précisant la date et la durée de repos sur notre logiciel de paie PAYFIT.
Le droit en repos sera ouvert dès que sa durée atteindra 7 heures de repos et devra être pris dans un délai maximum de 2 mois suivant son ouverture et au plus tard dans un délai d’un an.
Lorsque des impératifs de fonctionnement de l’entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient satisfaites simultanément, les demandeurs sont partagés selon l’ordre de priorité suivant : 
La situation de famille ;
L’ancienneté dans l’entreprise.

Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter du 01.01.2023.

Article 6. Révision de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L 2232-23-1 du Code du travail, le présent accord pourra être modifié ou révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires par voie d’avenants faisant l’objet d’un accord entre les parties.
La demande de révision de tout ou partie de l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord.

Article 7. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation totale ou partielle devra être notifiée par lettre recommandée par la partie qui dénonce l’autre partie et devra donner lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord à XXX, membre du CSE de l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, conformément à l’article D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’inspection du travail.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes De Valenciennes.
Son existence figurera  aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Prouvy le 27/12/2022 en 5 exemplaires originaux dont:
- 1 exemplaire pour XXX, membre du CSE ;
- 1 exemplaire pour la DIRECCTE ;
- 1 exemplaire pour le conseil des prud’hommes compétent ;
- 2 Exemplaires pour la direction de l’entreprise ;

Pour la société, 				Pour le CSE représenté par XXX,