Procès-verbal d’accord partiel

Négociation Annuelle Obligatoire
2022









Siège Social : 4 rue des Charpentiers 95330 DOMONT
Siret : 424 850 014 00038


Préambule

Membres de la Délégation Syndicale présents : M., Délégué Syndical CGT, Mme, membre de la délégation syndicale CGT

Membres de la Direction présents :, DRH

Calendrier des réunions NAO 2022

En préambule, les parties ont convenu qu’elles se rencontreront au cours de plusieurs réunions de façon à négocier sur les points prévus aux articles L2242-5 à L 2242-14 du Code du Travail. 

28 février 2022 à 9h à l’agence de Wavrin 59
22 mars 2022 à 9h à l’agence de Domont 95
21 juin 2022 à 10h à l’agence de Wavrin 95 avec, directeur Général
29 juin 2022 à 16h à l’agence du Plessis Pâté 91 avec 

La NAO 2022 a été l’occasion pour la Direction de négocier avec la Délégation Syndicale sur les thématiques obligatoires suivantes : 


Recueil des autres attentes de la Délégation Syndicale
Conformément aux dispositions des articles L2241-1 et L2242-5 et suivants du Code du Travail, la Direction a recueilli les attentes de la Délégation Syndicale, afin que soient examinés éventuellement d’autres sujets. 

La Délégation Syndicale CGT a fait connaitre à la Direction son souhait pour cette NAO 2022, en remettant à la Direction la liste suivante : 



REVENDICATIONS CGT :


Les réunions ont permis d’analyser les différentes revendications de la Délégation Syndicale et d’y apporter par la Direction les réponses suivantes pour chacune d’entre elles : 

Revalorisation des salaires et parcours professionnel
Augmentation Générale de 100 € brut/mois
Prise en compte des diplômes, mise en place d’une grille d’évolution par catégories en fonction de l’ancienneté
Augmentation générale pour les ouvriers et ETAM du 1er collège de 3%
Augmentation individuelle pour les ETAM au forfait-jours et cadres.

La Direction a décidé de ne pas aller dans le sens d’une augmentation générale cette année, ni de prendre en compte les diplômes, cela engageant trop de disparités avec les salaires des plus anciens chez PORTALP. 

En revanche, la Direction décide avec la CGT d’acter des nouvelles conditions salariales qui sont définies dans le chapitre 1 Rémunération et temps de travail de la présente NAO. 

Mise en place d’une prime dite d’objectifs pour les salariés qui n’en bénéficient pas

La Direction décide avec la CGT d’acter des nouvelles conditions suivantes pour faire bénéficier de primes des salariés qui n’en bénéficiaient pas jusqu’alors : 

Les techniciens SAV ou travaux SAV bénéficieront, à compter de 2022, d’un système de prime sur le taux de réalisation des Visites d’Entretien de l’équipe SAV à laquelle ils appartiennent. 
A objectif atteint du taux de Visites d’Entretien prévu à la fin d’année sur le périmètre de chaque Responsable de Secteur, les techniciens rattachés à l’équipe d’un Responsable de Secteur percevront une prime de 400 € brute versée fin février de l’année N+1. Un seuil de déclenchement admis de cette prime est fixé à 97%. 

Les techniciens POSE bénéficieront à compter de 2022 d’un système de prime sur la maîtrise des coûts des chantiers qu’ils posent, au même titre que les conducteurs de travaux et sur les mêmes critères de rentabilité. 
A objectif atteint de maîtrise des coûts des chantiers posés (ne pas avoir dépassé 100% des coûts prévus par le commercial), le montant de la prime sera de 400 € brute par an versée fin février de l’année N+1 pour chaque technicien rattaché à l’équipe d’un conducteur de travaux. 
Les techniciens pourront bénéficier s’ils le souhaitent dès juillet de l’année N d’un acompte sur cette prime de 50% maximum. 
Les assistant(e)s d’agence, SAV, d’affaires, polyvalente, de région qui sont amené(e)s à gérer une balance client et à traiter les échus, bénéficieront à compter de 2022 d’un système de prime sur le bon recouvrement des échus pour l’agence dont elles dépendent. La prime d’un montant de 400 € brute par an sera versée fin février de l’année N+1 :
A objectif atteint d’un nombre maximum de 25 jours d’échus pour l’activité service
A objectif atteint d’un nombre maximum de 28 jours d’échus pour l’activité POSE
Ces objectifs de nombre jours d’échus seront révisés chaque année.

Mise en place des mêmes conditions pour l’octroi des jours d’ancienneté

A ce jour les jours de congés d’ancienneté sont ainsi définis dans le bâtiment : 

Ouvriers : 
	Une indemnité versée par la CIBTP d’une valeur de 2 jours pour 20 ans d’ancienneté, de 4 	jours pour 25 ans d’ancienneté, de 6 jours pour 30 ans d’ancienneté. 

ETAM et Cadres : 
	2 jours de congés supplémentaires à partir de 5 ans dans l’entreprise, ou à partir de 10 ans 	en qualité d’ETAM ou Cadre seulement dans la profession ; 
	3 jours de congés supplémentaires à partir de 10 ans dans l’entreprise, ou à partir de 20 	ans en qualité d’ETAM ou Cadre seulement dans la profession. 

Pour aller vers un plus juste équilibre entre les statuts, la Direction et la CGT conviennent que les ouvriers pourront bénéficier à compter de janvier 2023 de 1 jour de congé d’ancienneté à partir de 5 ans d’ancienneté dans le groupe et de 2 jours d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté dans le groupe. 
Ces jours d’ancienneté entraîneront un maintien de salaire par l’entreprise pour les ouvriers concernés par cette mesure. Le décompte de ces jours d’ancienneté acquis se fera au 31 mars de chaque année, en parallèle du décompte des jours de congés payés par la Caisse des CP. 
Ces jours d’ancienneté dont les ouvriers pourront bénéficier seront acquis jusqu’à leur 20 ans d’ancienneté dans le bâtiment, date à laquelle la Caisse des Congés Payés du bâtiment prendra le relais en versant aux ouvriers l’indemnité conventionnelle prévue dans la convention collective des ouvriers du bâtiment. Les ouvriers ayant acquis 20 ans d’expérience dans le bâtiment perdront alors le bénéfice des jours d’ancienneté acquis par la présente négociation. 

Réévaluation de la prime d’astreinte 24/24 7/7 (168 € depuis 2017) 

La Direction accepte à compter du 1er septembre 2022 d’augmenter à 180 € brut le montant de la prime d’astreinte 24/24 7/7 assurée par les techniciens pour répondre aux besoins d’intervention chez nos clients. 

Définition du technicien éloigné

A ce jour, les techniciens éloignés des agences sont ceux qui habitent à un kilométrage élevé de l’agence et ne peuvent pas s’y rendre quotidiennement. Cette désignation est laissée à l’appréciation du Directeur Régional qui gère les techniciens. 
Compte tenu du coût engendré par le retraitement de ce statut (coût engendré chargé 1,213 M€ ) pour l’annulation des temps de trajet des techniciens matin et soir), il est décidé de ne pas engager de modification pour le moment. 

Mise en place du même traitement effectué, pour les cadres et les ETAM, des heures de nuit pour les ouvriers.

A ce jour, le traitement des heures de nuit est ainsi fait : 
Ouvriers (de 21h à 6h selon la convention collective des Ouvriers), les heures de nuit sont majorées de 100%
ETAM au forfait-jours (de 20h à 6h selon la convention collective des ETAM), les heures de nuit sont majorées de 100%.
Cadres : les heures de nuit sont indemnisées en versant une prime d’un montant correspondant à 200% des heures effectuées
Actuellement, lorsqu’un technicien effectue des heures de nuit, il lui arrive souvent de ne pas cumuler assez d’heures au final pour avoir 35h à son compteur compte tenu des heures de repos.
Afin de pallier à ce déséquilibre, la Direction décide à compter du 1er septembre 2022 d’accorder aux ouvriers qui effectuent des chantiers de nuit une prime de 80 € brut par nuit à partir du moment où au moins 4h de nuit entre 21h et 6h du matin ont été effectuées. 

Application des accords et du temps de travail

Mise en place d’une journée payée pour enfant malade ou hospitalisé 

La Direction décide d’accorder à compter du 1er septembre 2022, pour chaque année, une journée enfant malade de moins de 14 ans (ou enfant handicapé quel que soit son âge) aux salariés, sur présentation d’un justificatif du médecin. 

Maintien du salaire, de la part de l'entreprise, pour les ouvriers comme pour les autres salariés, en adhérant à une garantie arrêt de travail de la PRO BTP 

A ce jour le régime de la couverture des arrêts de travail est le suivant (option 2 chez PROBTP)



Pour une garantie pour les ouvriers égale aux cadres et ETAM, il faut passer en option 5 donc de 2.35% à 3.75%. On peut également opter pour l’option 4 à 3.65%. 
Toutefois s’agissant d’une option qui dépasse largement l’obligation conventionnelle, la Direction n’y est pas favorable.

Réévaluation du budget des œuvres sociales

A ce jour la Direction accorde 310 € de budget des œuvres sociales par an pour chaque salarié pour le CSE et n’envisage pas de modification à ce jour, ce budget augmentant globalement par le jeu de l’augmentation du volume de salariés.

Un 13ème mois pour tous

A ce jour, compte tenu de l’importance de la masse salariale, cette solution n’est pas envisageable. 

Prise en charge par l’entreprise de la journée de Solidarité.

La journée de Solidarité a vocation à faire travailler les salariés 1 journée de plus par an sans rémunération complémentaire, avec pour l’entreprise l’obligation de verser à l’Etat 0,30% des salaires en guise de contribution solidarité autonomie (soit environ 81 500 € pour 2021)
La Délégation souhaite que la journée de Solidarité soit offerte à tous les salariés et que sa charge soit donc assumée à 100% par l’employeur. La Direction maintiendra en 2022 sa position sur ce point, précisant que l'employeur verse chaque année une cotisation patronale de 0,30% sur l'ensemble des gains et rémunérations des salariés soumis à la contribution patronale au titre de l'assurance maladie et souhaite que le principe édicté par l’Etat d’une journée de travail supplémentaire sans rémunération soit respecté. 
La Direction n’ira donc pas dans le sens d’une Journée de Solidarité uniquement prise en charge par PORTALP. Cela ne rentrant pas dans la philosophie voulue par le législateur pour cette journée de Solidarité.

Revalorisation de la prise en charge de la mutuelle de la part de l’employeur

Les résultats mutuelle 2021 ont été présentés en réunion de CSE en juin et août 2022 et ne permettent pas à ce jour de modifier la répartition de la mutuelle entre cadres et non-cadres et de revaloriser la prise en charge par l’employeur de la mutuelle. 

Prime de St Eloi 50 €

Compte tenu de l’ensemble des avantages salariaux offerts par la Direction en 2022, il ne sera pas possible d’apporter une réponse favorable à cette demande. 

Clarification du télétravail : accord

L’audit social effectué en juin et dont la Direction a pu prendre connaissance des résultats, ne laisse pas apparaitre de souhait des salariés de rentrer dans une voie de télétravail, bien au contraire, cet aménagement de travail rentrant dans la qualité de vie au travail ne vient qu’en 3ème position des aménagements identifiés comme importants par les salariés.
En conséquence, la Direction en restera à des aménagements de télétravail individualisés en fonction des impératifs ou des souhaits exprimés par les salariés sur accord de la hiérarchie.
Prime d’éloignement suite à la hausse du carburant, indemnité par kilomètres parcourus ou prime exceptionnelle de 50 €/mois

Compte tenu de l’ensemble des avantages salariaux offerts par la Direction en 2022, il ne sera pas possible d’apporter une réponse favorable à cette demande. 

Vidéo « tous ensemble » fin 2021 : versement de primes à l’ensemble des salariés

La Direction a apporté une réponse à cette demande au point 2. 

Journée d’anniversaire offerte

La Direction et la CGT décident qu’à partir du 1er octobre 2022, chaque salarié qui a 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise bénéficiera d’un jour de congé correspondant à la date de son anniversaire de naissance. Si la date d’anniversaire tombe un samedi, un dimanche, un jour férié, un 29 février, cette journée de congé sera reportée au lendemain. Si la journée tombe à l’occasion d’une semaine de congés, le salarié posera les jours de congés entourant cette journée offerte. Aucun autre motif de report ne sera accepté. 
La procédure pour poser cette journée est la suivante : le collaborateur qui souhaite en bénéficier posera sa journée d’absence dans l’outil LYNKS (rubrique d’absence « anniversaire ») au moins 15 jours à l’avance, le manager en charge de la validation de cette journée d’absence s’assurera de la bonne date de naissance du collaborateur. 

Prime/gratification/bonus de 150 € par trimestre sous conditions
Challenge de prime/gratification/bonus de 200 € en début d’année N+1 sous conditions
Prime d’excellence : 50% du salaire de base mensuel en 2 fois

Compte tenu de l’ensemble des avantages salariaux offerts par la Direction en 2022, il ne sera pas possible d’apporter une réponse favorable à ces demandes. 

* * * * * *

Au-delà de l’analyse des revendications de la Délégation Syndicale, les réunions de NAO 2022 ont permis de négocier sur les thématiques obligatoires suivantes : 

1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

A – les salaires effectifs
B – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Salaire minimum interne
A compter du 1er octobre 2022, aucun salarié de PORTALP ne pourra se trouver en dessous d’un salaire brut de 1 750 € chaque mois, et ce quel que soit son coefficient ou niveau, ou son affectation, les salariés qui se trouveraient en dessous de ce salaire brut seront automatiquement réévalués sur leur paie d’octobre 2022. Il est convenu que ce point sera revu à échéance régulière compte tenu des augmentations régulières du SMIC, si le SMIC venait à dépasser ce salaire minimum interne, les parties conviennent qu’elles se reverront pour discuter d’un nouveau salaire minimum interne à l’entreprise.

Evolution d’un coefficient/niveau à un autre
Lorsqu’un collaborateur rentrera dans les effectifs de PORTALP avec un statut OUVRIER coefficient 170, la Direction s’assurera qu’il ne reste à ce coefficient que 1 à 2 années maximum. Au-delà de cette période, le salarié ouvrier en question sera automatiquement positionné au coefficient supérieur soit 185 par la Direction des Ressources Humaines avec les conséquences qui en résultent en termes de salaire minimum conventionnel. 

Aucun ouvrier coefficient 185 ne pourra rester plus de 15 ans à ce coefficient. Au-delà de cette durée dans le même coefficient, l’ouvrier en question sera automatiquement positionné au coefficient supérieur soit 210 par la Direction des Ressources Humaines avec les conséquences qui en résultent en termes de salaire minimum conventionnel.

Lorsqu’un collaborateur rentrera dans les effectifs de PORTALP avec un statut EMPLOYE niveau A, la Direction s’assurera qu’il ne reste à ce niveau que 1 à 2 années maximum. Au-delà de cette période, le salarié Employé en question sera automatiquement positionné au niveau supérieur soit B par la Direction des Ressources Humaines avec les conséquences qui en résultent en termes de salaire minimum conventionnel. 

Prime de formation
A partir du 1ER octobre 2022, un salarié Ouvrier de coefficient 185 minimum qui assure la formation d’un nouvel arrivant percevra pour la durée de cette formation une prime de 100 € brut par mois, versée au prorata temporis en cas de formation sur une période plus courte. 

Garantie d’une augmentation minimale
A partir d’octobre 2022, tous les 5 ans, la Direction des Ressources Humaines s’assurera : qu’un salarié ouvrier (hors centre de production) ou ETAM aura bénéficié au minima de 5% d’augmentation sur son salaire brut en comparaison avec le salaire qu’il avait 5 ans en arrière, hausses de SMC incluses. 
Les directeurs continueront à solliciter chaque année la DRH et la Direction Générale quant aux augmentations qu’ils souhaitent donner aux salariés de leurs équipes. Tout salarié peut continuer à solliciter son N+1 pour les augmentations de salaire. 

En ce qui concerne les augmentations prévues spécifiquement pour le centre de production, la Direction constate un désaccord avec la Délégation syndicale sur la méthodologie de présentation du document qui n’a pas été vu en amont avec elle. En conséquence la Direction prendra les mesures nécessaires pour acter du choix de la Direction via une Décision Unilatérale de l’Employeur. 

La mesure faisant l’objet d’un désaccord de la délégation syndicale est la suivante : 
A partir d’octobre 2022, la Direction des Ressources Humaines souhaitait s’assurer qu’un ouvrier appartenant au personnel du centre de production bénéficiera en fonction de son appartenance à un atelier d’une augmentation minimum par tranche d’ancienneté : 
Dans un 1er temps, les salariés du centre de production seront réévalués en termes de salaire brut sur le salaire de référence afin d’aller vers plus d’égalité au regard des nouveaux entrants. 
Dans un 2ème temps, les salariés du centre de production, seront réévalués par un système de prime ajoutée à leur salaire de base qui tient compte de leur tranche d’ancienneté et qui tient compte par un coefficient de leur affectation à un atelier (1 pour le Standard et le seuil, 1,1 pour le vitrage PPQ, l’alu-débit, l’emballage caisson-Châssis, 1,2 pour le vitrage PAP et la logistique-réception, 1,3 pour l’alu-usinage et le plug&play bandeaux)
Pour la 1ère année, les salariés en fonction de leur ancienneté bénéficient d’un cumul des valeur d’ancienneté indiquées ci-dessous qui seront intégrées au salaire de base brut (ex : un salarié de l’atelier standard ayant 11 ans d’ancienneté se verra attribuer 10 € + 20 € + 40 € ajoutés à son salaire brut au titre de son ancienneté) puis se verront réévalués en fonction de leur situation personnelle lorsqu’ils passeront une nouvelle tranche (pour le même salarié de l’atelier standard, 50 € seront ajoutés à son salaire brut lorsqu’il passera la tranche > 14 ans). 


Prime d’ancienneté
A partir du 1er octobre 2022, chaque salarié ouvrier, ETAM ou cadre (hors centre de production et hors cadres dirigeants) qui disposera de 5 ans d’ancienneté dans le groupe bénéficiera d’une prime mensuelle d’ancienneté de 2% brut de son salaire minimum conventionnel en vigueur.
Chaque salarié ouvrier, ETAM ou cadre (hors centre de production et hors cadres dirigeants) qui disposera de 10 ans d’ancienneté dans le groupe bénéficiera d’une prime mensuelle d’ancienneté de 3% brut de son salaire minimum conventionnel en vigueur.

Cette prime apparaitra en sus du salaire de base brut et sera identifiée comme prime d’ancienneté.

Prime de découchage pour les techniciens qui partent en grands déplacements
La Direction accorde aux techniciens qui se déplacent en province pour des chantiers et qui sont contraints de découcher une prime de 40 € brut par nuit. Cette prime vient en complément de l’indemnité grands déplacements perçue par les techniciens en remboursement forfaitaire de leurs frais d’hébergement/nourriture. 



Réévaluation de la valeur des titres-restaurant
A partir du 1er octobre 2022, la Direction remonte la valeur du ticket-restaurant à 9,50 € par jour de travail, avec une prise en charge employeur au maximum légalement à savoir 
5,70 € (soit 60%) et une prise en charge salarié pour 3,80 € (soit 40%).
Cadeau de la Direction pour 10 ans d’ancienneté
La Direction, pour remercier les salariés qui ont dépassé les 10 ans d’ancienneté dans le groupe (hors cadres dirigeants), remettra à chaque salarié concerné un cadeau d’une valeur de 200 € environ accompagné d’un mot de la Direction.

C – la durée effective et l’organisation du temps de travail

Il n’existe aucune modification dans la structure des temps de travail et dans l’organisation du travail chez PORTALP France pour 2022. 

Nombre de salariés bénéficiant d’un système d’horaires individualisés
Depuis plusieurs années, seuls 6 ETAM continuent à bénéficier d’un système d’horaires individualisés.

Nombre de salariés employés à temps partiel
En 2021, 10 ETAM + 2 Cadres + 3 ouvriers seulement ont pu bénéficier d’une activité à temps partiel. A chaque fois il s’agit d’un temps partiel initié par le salarié. 

Forfaits-jours
La DRH a mis en place un entretien de forfait-jours disponible sur l’outil informatique interne LYNKS. L’outil désormais opérationnel est utilisé en région comme au siège pour suivre la bonne utilisation du forfait-jours et pour s’assurer du bon équilibre vie professionnelle-vie privée.

La Direction à partir d’octobre 2022, a décidé d’assouplir les règles de prise de JNT pour les personnels au forfait-jours. 
possibilité de prendre ses JNT de janvier à décembre, au lieu de janvier à mai et de juillet à novembre de chaque année.
possibilité la 1ère année chez PORTALP de prendre 5 JNT d’affilée par anticipation afin de permettre aux nouveaux entrants d’avoir une semaine de congés dans l’année

D – le partage de la valeur ajoutée

Un nouvel accord d’intéressement a été conclu pour couvrir l’année 2022. L’accord de participation étant quant à lui toujours en vigueur. 
Au titre de l’année 2021, l’accord d’intéressement n’a pas permis de déclencher une enveloppe, en revanche les salariés ont pu bénéficier d’une enveloppe de participation supérieure à celle de 2020. 



2 - négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail 

Accord Egalité Professionnelle H/F
Un accord égalité hommes/femmes a été signé avec la Délégation Syndicale le 26 octobre 2021 qui précise les modalités pour aller vers une plus grande égalité entre les femmes et les hommes. Cet accord est en vigueur de 2021 à 2024. 
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés

Journée de rentrée scolaire 2022
Conformément aux mesures visant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’accord signé en 2017, les salariés souhaitant accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée scolaire en septembre 2022 ont encore pu solliciter une prise de poste décalée. 
Cette mesure comme l’an dernier, concernait les collaborateurs(rices) ayant : 
Des enfants scolarisés jusqu’en 6ème notamment les petits en maternelle et CP qui restent privilégiés pour leur 1ère année
Des enfants inscrits dans des institutions spécialisées
Une prise de service avant 9h00 le matin
Ainsi, à toute demande de retard autorisé pour la rentrée des classes, la Direction a offert ½ heure de récupération sur l’heure prise. 100% des demandes effectuées par les salariés ont pu être satisfaites. 

Accompagnement de la parentalité 
A compter du 1er janvier 2023, la Direction s’engage vers un accompagnement de la parentalité et a signé avec LES PARENTS ZEN un engagement de financement de 16 places en crèche pour les salariés de PORTALP. 
Des modalités d’attribution ont été définies et les salariés seront informés dans les prochains jours de ce dispositif par une communication de la Direction des Ressources Humaines

PORTALP subventionnera la part entreprise (pour un montant global de 239 200 € HT pour 16 berceaux par an), vous permettant ainsi d'accéder à ces structures et de bénéficier d’un tarif famille équivalent à celui appliqué en crèche municipale ou inférieur à celui que vous auriez payé si vous n'étiez pas accompagné par votre employeur.
Les salariés pour s’inscrire doivent remplir le formulaire en ligne entre le 21 septembre et le 5 octobre 2022 à l’adresse :


Une commission d’attribution Les Parents Zens se réunira à l’issue des inscriptions et attribuera les places de façon impartiale sur la base de critères objectifs. Une communication sera faite par la suite pour confirmer si la demande du salarié a été retenue.

Modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion

Un accord droit à la déconnexion a été signé en 2017 et continue à s’appliquer à ce jour. La DRH n’a eu à ce jour aucune remontée de difficultés d’exercice de ce droit. 

Les objectifs permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’entreprise est toujours engagée dans une démarche de valorisation des hommes et femmes sans discrimination.

La Direction a pu présenter comme chaque année en 2022 un rapport de la situation comparée des H/F pour 2021 au Comité Social Economique en début d’année, qui fait apparaitre les disparités entre les hommes et les femmes en termes de salaires. La Direction dès 2022 a pris le parti de systématiquement augmenter le coefficient des femmes dès qu’elles reçoivent en parallèle une augmentation de salaire et/ou une évolution de poste. 

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les postes disponibles en externe comme en interne, sont toujours ouverts chez PORTALP France à toutes les candidatures, de toutes origines et/ou nationalités et de tous sexes. 

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés (conditions d’accès à l’emploi, la formation et promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap)
Le plan Handicap 2022 

La Direction confirme que la majorité des postes à pourvoir au sein de PORTALP France est « handi-accessible », donc éligible à une population de travailleurs ayant la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé. 
La Direction continue donc son engagement à promouvoir les postes disponibles auprès de la population de travailleurs handicapés lorsque des annonces sont diffusées sur internet ou dans la presse.
Le plan handicap 2021 sera prolongé en 2022, dans le sens où le maintien dans l’emploi de personnes ayant une RQTH sera avant tout privilégié en 1er, puis si nécessaire le recrutement de salariés se fera quand cela sera possible en privilégiant des candidats qui sont reconnus RQTH, quel que soit le handicap. 
La 3ème option possible de faire appel à des travailleurs handicapés externes (dans les ESAT ou en prenant des stagiaires) sera accentuée afin de ne pas être assujetti par l’AGEFIPH aux surcontributions financières. 
La 4ème option, qui consiste à payer la contribution AGEFIPH lorsque le quota d’unités de travailleurs handicapés n’est pas atteint, doit rester l’exception. 

La Direction confirme que PORTALP est assujetti en 2022 à une déclaration unique pour tous les établissements. Le montant de la contribution a donc légèrement augmenté comme cela a pu être vu en CSE.






3 – Gestion des emplois et des parcours professionnels

La Négociation annuelle prévoit diverses mesures pour gérer les emplois et les parcours professionnels dans l’entreprise : 

La mise en place d’un dispositif de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) et les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées.
La personne qui a été recrutée en 2019 en charge du recrutement n’a pas pu commencer à travailler sur le sujet de la GPEC comme prévu compte tenu de la charge de travail en recrutement depuis 2 ans. Ce projet est néanmoins toujours d’actualité. Toutefois la Direction RH s’est engagée en 2022 à réaliser un Bilan Des Hommes qui permettra, dans un 1er temps, sur la population manager d’évaluer le potentiel de chacun à évoluer. 

Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation
La Direction a présenté en réunion de CSE les orientations formations 2022. 

La formation professionnelle continue est essentielle dans la stratégie de PORTALP France même si la réforme de la formation aboutit à une quasi absence de prise en charge par notre OPCO CONSTRUCTYS et le sera d’autant plus avec les nouveaux projets PPQ. 

Les modalités de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise
Les mesures relatives à la mobilité professionnelle et géographique seront détaillées dans notre accord GPEC.

Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée
PORTALP continue pour cette année encore à limiter les CDD. 
Néanmoins en 2021 et 2022 il a été fait appel encore plus à l’intérim pour faire de la pré-embauche.  Le montant de la facturation intérim au titre de 2021 s’élevant à 1,5 M€.
Les emplois précaires sont rares chez PORTALP car l’intérim sert rarement pour effectuer un remplacement mais plus souvent pour pré-embaucher, et les CDD sont le plus souvent transformés en CDI. 
Le travail à temps partiel chez PORTALP reste rare comme précisé déjà plus haut (une dizaine de personnes par an). 
L’alternance a progressé en 2021 et 2022 chez PORTALP et progresse beaucoup plus depuis 2020. 

Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences
Les mesures relatives aux conditions dans lesquelles nos entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques seront détaillées dans notre négociation sur la GPEC qui sera engagée en 2023.

Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions
Les mesures relatives au déroulement de carrière des délégués syndicaux et membres du CSE sont détaillées dans notre accord égalité H/F.

La négociation triennale relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels permettra dans notre accord GPEC de faire figurer le point sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales, et sur l’exercice de leurs fonctions.

Le présent procès-verbal illustre la négociation loyale et sérieuse qui a été engagée pour 2022 entre la Délégation Syndicale et la Direction de PORTALP France. 


Fait à Domont, le 21 octobre 2022