AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU LE 29 NOVEMBRE 2021 DANS LE CADRE DE L’ACCORD EIFFAGE INFRASTRUCTURES DU 9 AVRIL 2021, RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST, SAS au capital de 16 633 932 €, inscrite au RCS de Lyon n°398 827 113, dont le siège social est situé à 3 rue Hrant DINK – 69285 LYON Cedex 02 représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Régional,

Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
CFDT, représentée par XXXX, en qualité de Délégué syndical central ;
FO, représentée par XXXXX, en qualité de Délégué syndical central. 

Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 



PREAMBULE 

A la date de la signature de l’Accord Eiffage Infrastructures du 9 avril 2021 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD), ce dispositif était régi par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, ce dernier prévoyant :
Que le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs ;
Que les dispositions du décret s’appliquent aux accords collectifs et aux documents transmis à l’autorité administrative pour extension, validation ou homologation au plus tard le 30 juin 2022.
Le décret n°2022-508 du 8 avril 2022, ainsi que l’ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 apportent des modifications dans l’application du dispositif d’APLD :
Le bénéfice de ce dispositif peut désormais couvrir 36 mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois ;
La date jusqu’à laquelle les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif d’APLD doivent transmettre à l’autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation est reportée au 31 décembre 2022 (au lieu du 30 juin 2022).
Afin de mettre en application ces nouvelles dispositions au sein d’Eiffage Route Centre-Est, le présent avenant porte modification à l’accord du 29 novembre 2021 conclu dans le cadre de l’accord Eiffage Infrastructures du 9 avril 2021 relatif à l’activité partielle de longue durée.

Article 1 : Modification de l’article 7 sur la réduction maximale de l’horaire de travail

L’article 7 intitulé « Réduction maximale de l’horaire de travail » est désormais rédigé comme suit :

« Article 7 – Réduction maximale de l’horaire de travail

Conformément à l’article 4 de l’Accord de Branche Eiffage Infrastructures du 9 avril 2021, l’horaire de travail des salariés pourra être réduit de 40% maximum. Conformément à l’esprit de la négociation de l’accord, la réduction du temps de travail de 40% s’apprécie par période de 6 mois pour l’ensemble des collaborateurs. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.

La limite maximale prévue à l’alinéa précédent pourra être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative. Dans ces cas exceptionnels, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 50% de la durée légale. Ce changement de taux d’activité partielle fera l’objet d’une consultation préalable du CSE concerné. 


Pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours, la réduction de l’horaire de travail ne pourra pas être supérieur à 40% au maximum (43 jours sur 6 mois), sur la durée d’application du dispositif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. 

Les partenaires sociaux rappellent que le recours à l’APLD est lié à une baisse d’activité entraînant une baisse de charge de travail pour les salariés qui y sont soumis. 
Pour les salariés en forfait jour : son application ne pourra entraîner un transfert de charges disproportionné sur les jours travaillés. 

Enfin, un compteur permettant d’apprécier la réduction d’activité des salariés concernés sera tenu afin d’identifier les heures chômées d’une part, et les heures travaillées d’autre part. Ce compteur sera présenté dans le cadre du suivi des instances. »

Article 2 – Modification de l’article 16 sur l’entrée en vigueur et la durée de l’accord

L’article 16 « Entrée en vigueur et durée de l’accord » est désormais rédigé comme suit :

« Article 16 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord prendra effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (48 mois consécutifs). »

Article 3 – Modification de l’article 17 sur la date de début et la durée d’application du dispositif

L’article 17 « Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD » est désormais rédigé comme suit :

« Article 17 – Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, sous réserve du renouvellement de l’autorisation d’APLD pour chaque période de 6 mois par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article 16 du présent accord.

Un délai de prévenance des salariés de 8 jours minimum devra être observé. »

Article 4 – Autres dispositions de l’accord du 29 novembre 2021 conclu dans le cadre de l’accord Eiffage Infrastructures du 9 avril 2021 relatif à l’activité partielle de longue durée

Les autres dispositions de l’accord du 29 novembre 2021 conclu dans le cadre de l’accord Eiffage Infrastructures du 9 avril 2021 relatif à l’activité partielle de longue durée restent inchangées.

Article 5 – Date d’effet et dépôt de l’avenant

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, le présent avenant prendra effet à sa date de signature.

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente via la plateforme Télé-accords.

Un exemplaire du présent avenant sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. 

Fait à , 30/09/2022

En  exemplaires


Signataires : 

Pour la Société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST :
XXXX, agissant en qualité de Directeur Régional, 	






Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

XXXXX
Délégué syndical Central CFDT



XXXXX
Délégué Syndical Central FO