Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant n°1 à l’accord collectif 
à durée indéterminée 
instituant un régime de garanties collectives 
de remboursement de frais médicaux
pour le personnel hors cadres et assimilés



Entre :
La Société DS SMITH PACKAGING Nord-Est représentée par ……………………… en sa qualité de Directeur d’Etablissement
S.A.S. au capital de 80.037.000 €
Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 508 031 523
Siège social : 11 route Industrielle 68320 Kunheim
D’une part,
et

Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par ………………………, en sa qualité de Délégué Syndical,

CFE/CGC représentée par ………………………, en sa qualité de Délégué Syndical,

CGT représentée par ………………………, en sa qualité de Délégué Syndical,


D’autre part.



Il a été conclu que 

Préambule

Le présent avenant fait suite à l’augmentation des cotisations de frais de santé au 1er janvier 2023 et 1er février 2023 en raison des résultats déficitaires du régime.

Les dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.

Modification de l’article VI (« Cotisations)
5.1 Taux et assiette des cotisations

A effet du 1er janvier 2023, les cotisations applicables ainsi que la répartition de la charge entre l’employeur et salariés sont les suivantes :



A effet du 1er février 2023, les cotisations applicables ainsi que la répartition de la charge entre l’employeur et Salariés sont les suivantes : 



Le montant et la répartition des cotisations ainsi définies pourront faire l’objet d’une revalorisation en fonction du rapport sinistres à primes du régime, dans les conditions définies à l’article 8 de l’accord de juillet 2013.

Le supplément de cotisation en cas de souscription d’une formule optionnelle sera à la charge entière du salarié.


Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé :
-	 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail aux soins de la Direction de la Société dans les 15 jours de leur signature,

-	 en un exemplaire original sur papier signé des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Colmar.

Un exemplaire du présent Avenant est affiché dans l’Etablissement aux endroits habituels.

Une note d’information est remise à chaque membre du personnel.

Chacune des parties signataires reçoit un texte complet de l’Avenant.

Cette documentation est également disponible au service Ressources Humaines où elle peut être consultée par tout membre du personnel ou remise à celui-ci sur sa demande.

Les modalités d’enregistrement et de publicité des avenants éventuels au présent Avenant sont identiques à celles de l’Avenant lui-même.



Fait à Kunheim, le 21 décembre 2022, en 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.




Pour la Direction de la Société 




………………………





Pour les Organisation Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés :



C. F. D. T. 			………………………



C. F. E. – C. G. C.			………………………



C. G. T. 					………………………
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2022
ENTRE

L’Hôpital privé du Confluent, société par actions simplifiée au capital social de 6 422 702 euros dont le siège social est situé : 4 rue Eric Tabarly 44277 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 789 823 580, inscrite à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 527 250555034.

	Représentée par  ………………………….. en sa qualité de Directrice Générale,

Le Groupement d’employeurs en santé de l’agglomération nantaise, Association Loi 1901 dont le siège social est situé : 4, rue Eric Tabarly 44277 NANTES, inscrit à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 440713996676.

	Représenté par ………………………. en sa qualité de Directrice Générale de l’Hôpital Privé du Confluent mandaté à cet effet,


Constituant l’UES du Confluent (reconnue par accord collectif de groupe du 12 novembre 2015), 


ET


L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES du Confluent, représentée par ……………………….. et ……………………….. , Délégués syndicaux



Il est convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule : 

L’accord NAO signé le 14/11/2022 est modifié comme suit :


ARTICLE 2 : Revalorisation de la prime de Bloc et ajout de bénéficiaires

A compter du 1er janvier 2023, la prime de Bloc d’un montant de 80€ bruts par mois est revalorisée pour atteindre un montant de 210 € bruts par mois. Elle est désormais applicable dès la prise de fonction du salarié au sein du bloc opératoire.

Par ailleurs, il est convenu qu’à compter de cette date cette prime s’applique également aux manipulateurs et dosimétristes du service radiothérapie. Ainsi la prime de bloc s’intitule désormais « Prime de Bloc / RTH ».

Cette prime étant issue de la convention d’entreprise du 11 décembre 2014, il est convenu qu’un avenant à cet accord devra être conclu d’ici le 31 janvier 2023.







ARTICLE 1 : Publicité de l’avenant

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :


Le déposant adressera un exemplaire de l’Avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.


Un exemplaire original sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. 
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.

Fait le 27/01/2023  en 3 exemplaires, à Nantes.




Pour l'Organisation Syndicale CFDT
					
…………………………..






Pour l’Hôpital Privé du Confluent				Pour le Groupement d’employeurs
………………							L’Hôpital Privé du Confluent représenté Directrice Générale						par sa Directrice Générale, 

 



 Constituant l’UES DU CONFLUENT
ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES TECHNIDATA (qui regroupe la société TECHNIDATA SAS et la société TECHNIDATA France – toutes deux situées 387, Avenue Kuntzmann 38330 MONTBONNOT immatriculées au RCS de Grenoble sous le numéro B 391 237 013) 

D'une part,

ET

L’organisation syndicale suivante représentative de salariés :

Pour le collège cadre : la CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres)

Pour le collège Employés, Techniciens et Agents de Maitrise (ETAM) : Les membres titulaires du Comité Social et Economique :


D’autre part, 

Le présent avenant modifie l’accord d’entreprise du 4 août 2017 dont l’objet était de conforter le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire en place dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2 afin de leur permettre de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.
En effet, la Direction Générale et les Organisations syndicales souhaitent changer l’organisme assureur.
Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2023.


Article 1 - Objet

L’article 1 paragraphe 2 est remplacé comme suit :
« Cette couverture permet, en application des conditions générales et particulières du contrat collectif d’assurance souscrit auprès de MALAKOFF HUMANIS, de faire bénéficier ces salariés des garanties décrites dans la notice d’information ci-après annexée ».

Article 2 – Organisme Assureur

L’article 5.1 paragraphe 1er est remplacé comme suit :
« Dans le cadre de l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale, la couverture du système de garanties collectives prévoyance complémentaire obligatoire a été confiée à la société d’assurance MALAKOFF HUMANIS ».

Article 3 – Entrée en vigueur

L’article 7 est remplacé comme suit :
« Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2023. Il remplace toutes dispositions collectives antérieures relatives aux garanties prévoyance complémentaires. »

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 1er janvier 2017 demeurent inchangées.


Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Fait à Montbonnot Saint Martin, le 23/12/2022.

Pour l’UES TECHNIDATA 




Pour l’organisation syndicale la CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres)





Pour les membres titulaires de la  délégation unique du personnel représentant le collège Employés, Techniciens et Agents de Maitrise (ETAM)
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES
COMPLEMENT à l’accord du 9 juin 2022


Conformément aux dispositions de l’accord de juin 2022, les parties se sont réunies dès le 8 décembre 2022, afin d’examiner l’opportunité de satisfaire de nouvelles demandes.  

Dans ce contexte un accord a été conclu entre ;

La Direction du Service de Santé au Travail, représentée par

et 

La Délégation Syndicale SNPST représentée par 


sur les propositions suivantes : 

A effet du 1er décembre 2022, 


Chèques Déjeuner : Passage de la valeur faciale à 8,50 € avec une prise en charge à 60 % par l’employeur et 40 % pour le salarié.

Versement exceptionnel, pour l’année 2022, d’une contribution complémentaire au bénéfice des œuvres sociales et culturelles du CSE d’un montant de 12 000€

Salarié contraint de prendre son repas au restaurant : alignement de la prise en charge par le SPST73, à effet du 1er décembre 2022, sur la base URSSAF, soit 20,20€

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L2231-6 et suivants du Code du travail.


Fait au Bourget du Lac, le 15 décembre 2022


Pour le Service de Santé au Travail			Pour le SNPST
NEGOCIATIONS COLLECTIVES 2023




PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES CONGES PAYES





Conformément à la législation en vigueur et plus particulièrement aux articles L.2242-1 à L.2243-1 du Code du Travail.


Entre les soussignés :




	D' UNE PART,


ET




	D' AUTRE PART,



CONGES PAYES

Dispositions particulières pour la prise de congés payés durant l'année 2023
(du 01/06/2023 au 31/05/2024)




DECOMPTE DES CONGES
Le décompte des congés payés s’effectue en jours ouvrables.
Les congés payés sont à prendre sur la période du 01/06/2023 au 31/05/2024.
Un congé principal de 12 jours ouvrables minimum doit être pris sur cette période.
Seules les 4ème et 5ème semaines de congés payés peuvent être fractionnées.
Si un jour férié est inclus dans une semaine de congés payés, celui-ci peut être pris ultérieurement.
La société a opté pour la règle des 5 samedis.


Ordre des départs
Un calendrier prévisionnel annuel de prise de congés est établi en début d'année.
Les demandes définitives de congés doivent, en tout état de cause, être formulées au moins deux mois à l'avance.
L’acceptation par le responsable de département est donnée dans les meilleurs délais, et au plus tard un mois avant la date de départ, sous réserve que cela n'apporte pas une gêne excessive à l'accomplissement de certains travaux et que l'effectif présent puisse faire face aux exigences de l’activité de l’entreprise.
Pour le cas particulier d’une prise de congés entre le 1er juin et le 30 septembre, il sera demandé que les demandes soient faites au plus tard le 31/03/2023 avec une validation au plus tard le 30/04/2023. Les demandes déposées après le 31/03/2023 ne seront pas prioritaires.

Journée du 11 novembre

Pour compenser la journée du 11 novembre 2023 tombant un samedi, il sera accordé le vendredi 10 novembre 2023. Cette journée concerne les personnes présentes dans l’effectif à cette date et en situation de pouvoir travailler (ex : ne sont pas prises en compte les personnes en arrêt maladie). 


INDEMNITE DE CONGE
L’indemnité de congé payé est calculée sur la base du 1/10ème des sommes perçues par le salarié entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours constituées des éléments suivants :
- Le salaire de base.
- Les heures supplémentaires.
- Les rémunérations variables sur objectifs.
- Les primes d’ancienneté
- Les primes d’horaires décalés.
Les éléments à exclure de l’assiette sont :
- Les avantages en nature.
- Les allocations vacances et de fin d’année.
- Les primes de panier.
- La participation.
- L’intéressement.
- …
Le calcul résultant de l’application du 1/10ème ne peut être inférieur à la rémunération qui aurait été perçue par le salarié pendant la période de congés s’il avait continué à travailler.



Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une année, qui commence à courir à compter du 01/06/2023, pour se terminer le 31/05/2024.
En aucun cas le présent accord ne se prolongera au-delà de l’échéance prévue, c’est-à-dire le 31/05/2024.




	Le Mans, le  décembre 2022
Procès-verbal d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2023



Parties signataires :

La société CASTOLIN EUTECTIC France SARL dont le siège social est situé au 22 avenue du Québec, 91958 Courtabœuf, représentée par Monsieur               en sa qualité de Directeur Général


D’UNE PART,
et


Les organisations syndicales représentées par :

M                  Déléguée Syndicale CGT,

M                    , Délégué Syndical CSN/CFE-CGC.


D’AUTRE PART.




Article 1 :  Objet

Conformément aux dispositions règlementaires sur la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont réunies le 15 décembre 2022.

Au préalable, l’ensemble des participants se sont vus présenter les documents suivants :

Evolution des effectifs,
Evolution des effectifs par services,
Evolution des effectifs intérimaires équivalent temps plein,
Volume heures supplémentaires,
Evolution de la masse salariale,
Salaire minimum Castolin / SMIC,
Evolution des salaires Castolin, Inflation, SMIC,
Rémunération brute moyenne mensuelle «mini» et «maxi» par catégorie et par sexe,
Rémunération brute moyenne annuelle «mini» et «maxi» par catégorie et par sexe.

Après discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant:



Au titre de l’année 2023 :

Augmentation de 2.5 % des salaires de base mensuels bruts pour les salariés présents au 31 décembre 2022, applicable en Janvier 2023
Pour rappel, les salaires mensuels bruts ont été augmentés par anticipation de 2% au 1er Septembre 2022, ce qui constitue une augmentation de 2,5% ramenée sur 12 mois,
Prime transport nette de 200 €uros (pour tous les salariés qui ne bénéficient pas d’un véhicule mis à disposition par Castolin Eutectic France),
Revalorisation de la Médaille de la FIM (Fédérations des Industries Mécaniques)
20 ans : 660 €uros,
30 ans : 965 €uros,
40 ans : 1270 €uros.
Revalorisation du montant maximum de la prime trimestrielle brute de 120 €uros à
130 €uros pour les salariés en horaires fixes du Magasin et de la Production,



Article 2 Publicité et formalités de dépôt

Le présent procès-verbal est établi en autant d’exemplaires que nécessaire pour remise à chaque partie signataire et dépôts suivants :

- 5 exemplaires destinés à la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de
   l’Essonne
    - 1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.



Villebon sur Yvette, le 15 décembre 2022 



Pour Castolin Eutectic France				Pour la CSN/CFE-CGC
XXXXX                     				                         XXXX 








								Pour la CGT
								XXX
MSAIS
AVENANT N°2 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL CONCLU LE 14 NOVEMBRE 2016
---------

Entre d’une part,
L’Association MSAIS (Missions de soutien, d’Accompagnement et d’Ingénierie Sociale)
Siège Social
1, Boulevard Vladimir 
17100 SAINTES 
Représentée par Madame, Responsable de l’Association
Et d’autre part,
Le membre du Comité Social Economique, mandatée par la Confédération Française Démocratique du Travail de La Rochelle
Il a été négocié ce qui suit :

PREAMBULE
Au travers de ce présent avenant, les parties signataires se proposent de modifier le règlement d’horaire variable visant à l’amélioration des conditions de travail des salariés, répondant aux principes fondamentaux d’égalité et facilitant la conciliation de la vie professionnelle et familiale.

Article 1
L’article 3 du Règlement d’horaire variable, annexe à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail est annulé et remplacé par :
Article 3 : Continuité de service
 MSAIS doit assurer le service à son public les jours ouvrés (lundi au vendredi)
Des permanences téléphoniques s’effectuent en continu de 9H à 12H et de 14H à 17 H par les mandataires judiciaires.


Une permanence physique de 9H15 à 11H30 et de 14H00 à 16H30 est assurée par les assistantes tutélaires les jours ouvrés.

Article 2
L’Article 4 du règlement d’horaire variable, annexe à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail est modifié de la façon suivante :
Article 4 : Horaires de travail


La pause déjeuner doit être marquée par un repos de 35 minutes minimum.
Le reste de l’article reste inchangé.

Article 3
Le présent avenant entrera en vigueur avec effet au 1er janvier 2023 sous réserve de son agrément. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du Travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord qu’elles modifient.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.



Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, de publicité et de dépôt conformément à la réglementation en vigueur.



Fait en 3 exemplaires à Saintes, le 13 décembre 2022
Avenant rectificatif à l’Accord d’entreprise relatif aux gratifications versées lors de l’obtention de la Médaille du Travail 

Entre
	La société	:	EURODECOUPE, Société par Actions Simplifiées au capital de 1.000.000 Euros, dont le siège social est situé rue du Comte Jean, 59760 GRANDE SYNTHE, immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro 380 608 307.

Représentée par 				, en sa qualité de PRESIDENT, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,  			

			Ci-après dénommée "l'entreprise"

et

	Les Membres titulaires de la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique, réunis ce jour et dont le procès verbal est annexé au présent accord.
	
		Ci-après dénommé "les salariés"
Il a été convenu ce qui suit :
SIGNATAIRES 
Cet avenant vient modifier la formulation utilisée pour la signature de l’accord du 16/02/2023. 
En effet, la formule « Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des ses membres, dont le procés -verbal est annexé au présent accord » ne peut convenir. 
Les conditions de validité sont fixées par l’aticle L2232-23. Sont admis à négocier, conclure, réviser ou dénoncer les accords d’entreprise les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. Ce n’est pas le CSE en tant que tel qui peut être le signataire de l’accord.

Nous formulons donc et validons ce présent accord par la signature des « Membres titulaires de la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique ».
Fait à :	VERTOU	Le : 03/03/2023
Signatures :
POUR L’ENTREPRISE	
  	 - PRESIDENT
Les MEMBRES TITULAIRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre 
La société FLOW CONTROL TECHNOLOGIES représentée par, Monsieur…, Directeur de site, d’une part

et 
L’organisation syndicale signataire, représentée par Monsieur …, délégué syndical FO, d’autre part

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation supplémentaire attribuée au CSE dans le cadre du budget des activités sociales et culturelles (ASC). Celle-ci reste tout à fait exceptionnelle et ne saurait, en aucun cas, constituer un usage.
Dans le contexte actuel de placement de l’entreprise en redressement judiciaire, la Direction souhaite, par le présent accord, apporter un soutien financier exceptionnel au CSE afin de lui permettre de développer pour les salariés des activités favorisant la convivialité, la cohésion, le lien social. La Direction laisse aux membres du CSE, toute liberté pour le choix de l’utilisation de cette dotation.

Article 1 - Rappel du montant et de la méthode de détermination de la contribution pour les années précédant l’application du présent accord collectif

L’année précédant l’application du présent accord, soit l’année 2022, la contribution aux activités sociales et culturelles est déterminée en application de l’accord collectif relatif au Comité Social et Economique du 10 mai 2019, selon lequel le budget ASC est fixé à 1% de la masse salariale de la Déclaration Sociale Nominative. 
Le présent accord constitue donc un avenant à l’accord précité, déterminant le montant et les modalités d’attribution d’une dotation exceptionnelle pour la seule année 2023.

Article 2 – Contribution exceptionnelle au titre de l’année 2023
Les parties au présent accord conviennent de fixer une contribution supplémentaire et exceptionnelle de l’employeur pour les activités sociales et culturelles d’un montant de 1000€, effectué en un seul versement.

Les parties précisent que cette contribution exceptionnelle ne s’applique que pour l’année 2023. 
A ce titre, toute demande de reconduction tacite ou automatique de cette contribution pour les années ultérieures, toute évocation d’un usage sera de fait, réputée infondée.  

Ainsi, le budget des activités sociales et culturelles du CSE pour l’année 2024 sera déterminé conformément à l’accord collectif relatif au Comité Social et Economique du 10 mai 2019.

Article 3 – Durée de l’accord et contribution aménagée l’année du terme de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023.

Article 4 – Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 06 mars 2023.

Article 5 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives signataires.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi.



Président							Délégué Syndical FO
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023




ENTRE
L’Association SOLIHA Centre Val de Loire, 
Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général de l’association.
D’une part,
ET
Mme YY
En qualité de déléguée syndicale C.F.D.T.

D’autre part,


PREAMBULE
Les représentants de l’Association et les Délégations des Organisations Syndicales la CFDT et SUD SOLIDAIRES se sont rencontrés lors de 2 réunions en date du 9 janvier 2023 et du 16 février 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire (NAO), prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont :
-	La rémunération et les rémunérations indirectes
-	Le temps de travail

Les organisations syndicales représentatives dans l’Association ont soumis les points suivants à la négociation :
Passage à 10 € de la valeur faciale du ticket restaurant.
Mise en place d’une prime partage de la valeur.
Augmentation du forfait des œuvres sociales. 

L’employeur a soumis le point suivant :
Augmentation du nombre de points octroyés aux salariés.

Les présentes négociations avec les partenaires sociaux ont abouti aux mesures suivantes.



TICKETS RESTAURANT

Le présent accord a pour objet de faire évoluer la valeur faciale du ticket restaurant à 9 € à compter du 1er avril 2023. Les modalités de répartitions restent inchangées.


EVOLUTION SALARIALE

La négociation annuelle obligatoire porte aussi sur des revalorisations salariales individuelles.
A titre d’exemple, nous avons reçu pour cette année 48 demandes et 43 ont fait l’objet d’une validation pour un nombre de points total de : 2645 points. 

Ainsi, cette évolution représente environ 110 K€ euros par an.
Il faut souligner l’importance de cette évolution dans le cadre d’un contexte financier encore difficile pour l’association.

ŒUVRES SOCIALES

Les partenaires s’accordent sur l’évolution de la contribution fixe de l’employeur aux œuvres sociales du Comité Social Economique. Le montant est porté à 28 K€ par an.

PRIME TRANSPORT

Le contexte économique et l’inflation qui sévissent nous amènent à négocier une évolution de la prime Transport qui sera portée, à compter du 1er avril 2023, à 25 € par mois.

FORMALITES ET OBLIGATIONS

Le présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales et déposé à la DREETS et au greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Indre et Loire dont relève l’association. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Le présent accord collectif est communiqué aux salariés via l’outil interne Octime et donc disponible et consultable sur leur espace personnel.


Fait à Tours, le 2 mars 2023


Signatures :
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE :

PAREFEUILLE PROVENCE S.A.S, située 2 route de Théziers à FOURNES
représentée par , 
N° SIRET : 352 256 572 000 20
Convention collective n° 1558
D’UNE PART,

ET :
Les syndicats ci-après, affiliés à des organisations représentatives sur le plan national :



représentée par
, Délégué Syndical


représentée par
, Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 


Les partenaires sociaux se sont réunis le 02/03/2023 et sont convenues des dispositions suivantes concernant la mise en place du CSE.

Les négociations ont abouti à un ensemble de dispositions qui s’articulent comme suit :


ARTICLE 1er : Les réunions du CSE

Le CSE se réunira chaque mois hormis au mois d’aout et sauf circonstances exceptionnelles.

Les membres titulaires assisteront aux réunions.

ARTICLE 2 : Le nombre de mandat :

Le nombre de mandat des représentants est illimité.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour le CSE issu des élections professionnelles 2023, est conclu pour une durée déterminée qui cessera à l’échéance de l’exercice des mandants correspondants.





ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT 

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes et sur la plateforme en ligne permettant le dépôt des accords collectifs d’entreprise transmettant les éléments à la DREETS.
Ces formalités seront exécutées par Parefeuille Provence.



Fait, à Fournès, le 02/03/2023


Parefeuille Provence



, Délégué Syndical 



, Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ANNUEL

Entre, d'une part :
–	la société TAXI DE SAINT DIZIER
	dont le siège est situé à 3 rue du Puits Haut
	52300 THONNANCE LES JOINVILLE
 	représentée par M. Myriam BRESSON
	en sa qualité de Présidente 

et, d'autre part,
–	l’ensemble du personnel

L'ensemble des membres du personnel a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord (en annexe la liste d’émargement). 

Il a été conclu le présent accord relatif à l’augmentation du contingent annuel

Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, toute catégorie confondue, salarié en CDI ou en CDD.

Article 2 – Durée de l'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Durée maximale quotidienne de travail
La durée maximale quotidienne de travail est de 10 heures par jour, avec une possibilité de dépassement dans la limite de 12 heures par jour en cas de surcroît temporaire de l’activité ou de travaux exceptionnels d’urgence.

Article 4 – Durée moyenne hebdomadaire de travail
La durée moyenne hebdomadaire est de 44 heures. Elle ne pourra jamais dépasser le maximum de 48 heures.

Article 5 – Contingent maximum des heures supplémentaires
Les salariés sont actuellement mensualisés sur une base de 39 heures par semaine
Ils travaillent chaque semaine 42 heures par semaine, soit 3 heures supplémentaires au-delà des 17.33 heures supplémentaires mensualisées.
Pour déterminer le contingent annuel applicable au sein de l’entreprise, il a été effectué le calcul suivant : 
39 heures – 35 heures = 4 heures x 52 semaines = 208 heures
+ 3 heures X 47 semaines de travail = 141 heures.
Total : 349 heures.
Le présent accord est conclu pour augmenter le contingent annuel à 350 heures.
Article 6 – Calcul des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent ne génèreront pas de repos compensateur et seront majorées selon les dispositions légales.

Article 7 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Chaumont.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 8 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes.


Fait à BOLOGNE, le 10 Mars 2023 en 3 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise					Pour le personnel
(Signature)						(liste d’émargement ci-après)

















Liste des salariés approuvant l’accord d’entreprise relatif à l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires annuel
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise Maintenance Services dont le siège social est situé au 1027 Boulevard de Normandie à Barentin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 339 711 491 00029 et représentée par ……………………….. en qualité de Directeur Général.
Et 
M. ………………….. et M ………………….. en qualité de membres Titulaires du comité social et économique.
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er Janvier 2023, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers), est : 
de 300 heures par an et par salarié. 

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.


Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2023.

Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord
Article 5 : Formalités 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rouen.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 10 mars 2023  à Barentin, en  4 exemplaires.
Pour l’entreprise : M. …………….
Et M ……………………. l et M …………………….. en qualité de membre Titulaires du comité social et économique.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ANNUEL

Entre, d'une part :
–	la société BOLOGNE TAXI
	dont le siège est situé à 2 T rue Beau Site
	52310 BOLOGNE
	représentée par M. Fabrice BRESSON
	en sa qualité de Président 

et, d'autre part,
–	l’ensemble du personnel

L'ensemble des membres du personnel a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord (en annexe la liste d’émargement). 

Il a été conclu le présent accord relatif à l’augmentation du contingent annuel

Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, toute catégorie confondue, salarié en CDI ou en CDD.

Article 2 – Durée de l'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Durée maximale quotidienne de travail
La durée maximale quotidienne de travail est de 10 heures par jour, avec une possibilité de dépassement dans la limite de 12 heures par jour en cas de surcroît temporaire de l’activité ou de travaux exceptionnels d’urgence.

Article 4 – Durée moyenne hebdomadaire de travail
La durée moyenne hebdomadaire est de 44 heures. Elle ne pourra jamais dépasser le maximum de 48 heures.

Article 5 – Contingent maximum des heures supplémentaires
Les salariés sont actuellement mensualisés sur une base de 39 heures par semaine
Ils travaillent chaque semaine 42 heures par semaine, soit 3 heures supplémentaires au-delà des 17.33 heures supplémentaires mensualisées.
Pour déterminer le contingent annuel applicable au sein de l’entreprise, il a été effectué le calcul suivant : 
39 heures – 35 heures = 4 heures x 52 semaines = 208 heures
+ 3 heures X 47 semaines de travail = 141 heures.
Total : 349 heures.
Le présent accord est conclu pour augmenter le contingent annuel à 350 heures.
Article 6 – Calcul des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent ne génèreront pas de repos compensateur et seront majorées selon les dispositions légales.

Article 7 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Chaumont.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 8 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes.


Fait à BOLOGNE, le 10 Mars 2023 en 3 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise					Pour le personnel
(Signature)						(liste d’émargement ci-après)

















Liste des salariés approuvant l’accord d’entreprise relatif à l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires annuel
Accord d’entreprise sur les salaires
Année 2023



Entre les soussignés :
Le Théâtre de Sénart, Scène Nationale, Etablissement Public de Coopération Culturelle, 9-11 Allée de la fête, CS 30649, 77564 Lieusaint CEDEX, 
Et :
X, salarié du Théâtre de Sénart, Scène nationale,
Délégué syndical



Il a été convenu ce qui suit :



Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique au personnel permanent du Théâtre-Sénart, Scène Nationale, Établissement Public de Coopération Culturelle, 9-11 Allée de la fête, 77564 Lieusaint cedex, aux conditions énoncées à l’Article 2.


Article 2 - Portée et objet de l'accord
Les parties conviennent de la revalorisation de 65 € de la rémunération mensuelle brute du personnel du Théâtre-Sénart en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), des groupes 2 à 8 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (CCNEAC), étant entendu que cette revalorisation sera proratisée en fonction de la durée effective du travail et applicable aux salariés présents dans les effectifs au 1er janvier 2023.

Cette revalorisation sera effective au 1er janvier 2023 de manière rétroactive.


Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 4.


Article 4 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 5 - Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte de Melun et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Melun.



Fait à Sénart en 7 exemplaires originaux, le vendredi 10 mars 2023.



EPCC Théâtre de Sénart	Délégué syndical
Salses, le 07/03/2023


PROCES-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  2023
Site de Salses-Le-Château / Vingrau

PRESENTS :
Présents : Emilie Perez, Escaich Roland, Nacim Bouzair.
Invités : Néant.
Absent excusé : Néant.


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue à l’article L2241_8, et au terme des négociations qui se sont tenues les 30/11/2022, 13/01/23, 24/01/23 et le 23 Février 2023, les parties sont parvenues à un accord applicable comme suit pour l’année, 2023 uniquement.
L’indice de référence est l’indice INSEE n°001763852.


Revalorisations salariales :

2023 : 
2.00 % au 1er janvier 2023 pour toutes classifications confondues niveau 1 à 8. 
Cette augmentation trouvera à s’appliquer également à la grille de salaire en vigueur pour la population OETAM (cf annexe)

Cette augmentation permet de compenser intégralement l’inflation réelle constatée entre novembre 2021 et novembre 2022 (+6,28%).
En effet, pour rappel, il a été procédé courant 2022 aux augmentations suivantes :
- janvier 2022 : 2,2%
- avril 2022 : 1,5%
- juillet 2022 : 1,5%

Compte tenu du contexte de forte inflation subi et des efforts faits par l’entreprise pour la compenser, celle-ci veut arrêter les pratiques d’avance sur inflation qui pouvaient avoir lieu jusqu’ici. Elle souhaite néanmoins répondre favorablement à la demande de clause de revoyure exprimée par la délégation syndicale.

Ainsi, si l’inflation est supérieure à 1,5% entre l’indice de Janvier et l’indice de Mai, les parties conviennent de se revoir, après parution de l’indice du mois de mai, courant Juin pour une éventuelle revalorisation.

La grille de salaire, les primes DHD et les paniers suivent ces revalorisations.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’1 an. Il entre en vigueur au lendemain du jour qui suit son dépôt.

Dépôt légal

Le présent accord est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord, accompagné des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est ainsi déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes.




Monsieur XXXXXX				
Représentant du personne				Madame XXXXXXX
Délégué syndical CGT Salses					Responsable de site





Madame XXXXXXXX
Directrice des Ressources Humaines
AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUTANT UN SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL CDISCOUNT DU 7 OCTOBRE 2016




Entre les soussignés :




D’une part,

La société CDISCOUNT représentée par XXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120-126 Quai de Bacalan, 33067 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822,

Ci-après dénommée « La Direction »

	
Et  

D’autre part,
	
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical
CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXX, déléguée syndicale

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »


Suite à un appel d’offre assureur, le système de garanties collectives frais de santé de la société Cdiscount est porté à compter du 1er avril 2023 par un nouvel assureur.
Le personnel bénéficiaire et l’ensemble des garanties restent identiques. Des évolutions sont apportées aux conditions tarifaires compte tenu du compte de résultat déficitaire.

Le présent avenant au dispositif de mutuelle d’entreprise a pour objet de préciser les modalités de financement applicables à compter du 1er juillet 2023.

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 

Les conditions de financement établies à l’article 1 de l’avenant n°3 à l’accord d’entreprise du 7 octobre 2016 sont modifiées dans les conditions suivantes.


3 – FINANCEMENT

Le financement du système de garanties collectives frais de santé est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur qui évoluent, dans les conditions suivantes :

Depuis le 1er janvier 2023 :


A compter du 1er juillet 2023 :



	
3.1 Le régime de base obligatoire

Les salariés ont l’obligation d’adhérer au régime de base en fonction de leur situation familiale (soit en isolé soit en famille). 

A compter du 1er juillet 2023, le régime de base est financé par l’employeur à hauteur de :
25.02 € par mois pour la base isolé
48.48€ par mois pour la base famille.
Le reste à charge est supporté par le salarié.

L’employeur procédera au précompte direct de la cotisation de base due par le salarié sur son bulletin de salaire chaque mois.

Les autres dispositions de l’article visant les points 3.2 et 3.3 restent inchangées.


Article 2 

Le présent avenant est établi pour une durée indéterminée. 
Il sera notifié aux organisations syndicales signataires de l’accord par voie électronique et déposé à la DREETS ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux dans les conditions fixées par l’article D 2231-2 du Code du travail.




Fait à Bordeaux le 07 mars 2023, en double exemplaire


Pour les organisations syndicales :				Pour la Direction :


CFDT, XXXXXXXXX						XXXXXXXXX
								DRH

















CFE-CGC, XXXXXXXXX
ENTRE


La société SASU Désirs2Rêves, 
dont le siège social est situé au 129, Avenue de Capeyron –
33160 SAINT MEDARD EN JALLES – R.C.S 503 212 235 BORDEAUX
Représentée par      , agissant en qualité de Présidente de la Société, d’une part

Dénommée ci-après « La Société», 

D'une part,


Le CSE, 
représenté par         en sa qualité de membre du CSE titulaire élu, 

Dénommée ci-après dénommé « CSE titulaire »,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :


Préambule

Les mandats en cours des membres du Conseil Social et Economique (CSE) de la Société prennent fin le 25 juillet 2023.

Or, afin d’éviter le renouvellement des membres du CSE pendant la période de congés estivales (juillet et aout), les parties signataires décident par accord d’anticiper le renouvellement du CSE et ainsi de réduire la durée de leur mandat, 

En conséquence, il a été convenu :

Article 1 – Réduction des mandats

Les mandats en cours prennent fin de manière anticipée à la date du 19 juin 2023.
Le représentant élu dont le mandat est réduit est le membre titulaire du CSE de la Société encours de mandat
Il est précisé que le représentant dont le mandat est réduit continuera à exercer ses prérogatives conformément aux dispositions légales jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de la Société.
Article 2 – Renouvellement du CSE

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées le 19 avril 2023 pour préciser le calendrier électoral.
Article 3 - Dispositions finales

3.1 Durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 7 mars 2023 et pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

3.2 – Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

3.3 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé-Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par l’employeur.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

A Bordeaux, le 7 mars 2023

Pour l’Employeur						             Pour le CSE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
Entre :

La société UMICORE SPECIALTY POWDERS FRANCE (USPF), inscrite au RCS de GRENOBLE sous le numéro 325 538 973, dont le Siège Social est 54 Avenue Rhin et Danube - 38100 GRENOBLE, représentée par Monsieur  agissant en qualité de Directeur Général, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,
Et

La CGT, représentée par Monsieur , délégué syndical dans l’entreprise,

D’autre part,


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) de l’année 2023 et à l’initiative de la Direction, les parties se sont rencontrées les 12 janvier, 1er février et 9 février 2023.

Au cours de ces réunions, les parties ont pu échanger sur leurs propositions respectives

A l’issue des négociations sincères et loyales, les dispositions du présent accord ont été arrêtées.

Sur le volet rémunération, un accord a été conclu ainsi : 

Pour le  personnel ne relevant pas du statut cadre (ouvriers et ATAM)

Pour le personnel ne relevant pas du statut cadre (ouvriers, ATAM), il a été convenu ce qui suit :
Une augmentation générale de 5.4% des salaires de base brut mensuels, avec un talon de 130 € bruts pour un salarié à temps complet, calculé à due proportion du temps de présence à l’effectif de l’entreprise en cas de mois incomplet et de la durée du travail, avec effet rétroactif au 1er février 2023 ;
Une revalorisation de 4% de la valeur du point servant de calcul à la prime d’ancienneté, avec effet rétroactif au 1er février 2023.

A ces augmentations s’ajoutent une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 0.4% des salaires de base du mois d’avril. L’enveloppe d’augmentations individuelles sera distribuée après les entretiens annuels, avec application au 1er avril 2023.



Pour le personnel relevant du statut cadre (hors ouvriers et ATAM)

Pour le personnel relevant du statut cadre (hors ouvriers et ATAM), il a été convenu ce qui suit :
Une augmentation de 1% du salaire mensuel de base brut à compter du mois de juillet 2023.

Les parties rappellent que le groupe UMICORE donnera les directives et l’enveloppe d’Augmentation Individuelle pour l’ensemble des cadres pour une application au 1er juillet 2023.


Pour l’Organisation syndicale, 					Pour la Direction,

CGT :