AVENANT N°1 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF SIGNE LE 20 DECEMBRE 2006


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SMED immatriculée au Registre du Commerce de Meaux sous le numéro B479 207 821 représentée par Madame XXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines ; 
D’une part,


ET	

La Délégation des représentants du personnel au sein de la Société :
Par Madame XXX en sa qualité de membre titulaire du Comité Economique et Social 
Par Monsieur XXX en sa qualité de membre titulaire du Comité Economique Social   

D’autre part







La Direction et les membres du CSE ont constaté que les modalités relatives à l’attribution et au calcul du 13ème mois, mis en place dans l’accord  de substitution portant harmonisation du statut collectif (signé le 20 décembre 2006) étaient obsolètes et manquaient de lisibilité. Enfin, certains autres éléments liés à la prime de 13ème mois ont évolué depuis mais n’avaient pas fait l’objet d’une mise à jour.

Dans un souci d’harmonisation, il a donc été décidé de réviser le chapitre 2 « Rémunération » de cet accord de substitution portant harmonisation du statut collectif.

En conséquence l’article 2 est révisé par voie du présent avenant. Il se substitue automatiquement et intégralement à l’article 2 « Rémunération » figurant dans l’accord de substitution portant harmonisation du statut collectif  du 20 décembre 2006 comme suit :


CHAPITRE 1 : Prime dite de 13ème mois 

La convention collective des transports routiers en son annexe logistique ne prévoit pas l’attribution d’un  13ème mois au profit des salariés.
Les parties au présent accord ont décidé à titre de mesure plus favorable d’instituer une prime dite de  13ème mois, au bénéfice de l’ensemble des salariés dans les conditions définies ci-après : 

Article 1 : Salariés éligibles et montant de la prime de 13ème mois
Les salariés, qu’il soient en CDD, CDI ou en contrat de travail temporaire, peuvent bénéficier de la prime de 13ème mois, selon les règles suivantes :

Pour les salariés non-cadres :
Pour les salariés présents aux effectifs au 31 décembre et ayant à cette date au moins 12 mois d’ancienneté : le 13ème mois correspond à 50% du salaire mensuel brut de base contractuel du mois de décembre de l’année concernée ;
Pour les salariés présents aux effectifs au 31 décembre et ayant à cette date au moins 24 mois d’ancienneté : le 13ème mois correspond 100% du salaire mensuel brut de base contractuel du mois de décembre de l’année concernée.
Pour les salariés cadres : le bénéfice du 13ème mois sera attribué sans conditions d’ancienneté et ce, dès l’entrée aux effectifs.

Pour tous les salariés, il est précisé que :
- un prorata du salaire mensuel brut de base contractuel du mois de décembre sera effectué pour les salariés ayant changé d’horaire mensuel contractuel au cours de l’année considérée ;
- en cas de sortie des effectifs en cours de période, le 13ème mois sera versé au prorata de leur temps de présence sur l’année si ils respectent les conditions susmentionnées.
- Exemple : j’ai été embauché le 01/01/2020, je quitte la société le 01/07/22. Je bénéficierai de 6/12ème de 100% de mon 13ème mois.

Article 2 : Modalités de calcul

Outre les modalités de calcul du 13ème mois visées à l’article précédent, le montant du 13ème mois est déterminé, sauf dispositions contractuelles contraires, en fonction des règles de calcul suivantes : 

Règle 1 : En pourcentage (défini à l’article précédent) du salaire mensuel brut de base contractuel du mois de décembre de l’année concernée ;
Règle 2 : Au prorata du temps de présence sur l’année calendaire (soit 1.607 heures sur une année complète d’activité), déduction faite :
De toutes les absences consécutives à une entrée ou une sortie de l’entreprise en cours d’année ;
De toutes les absences non rémunérées ou rémunérées partiellement, à l’exception des absences pour congés payés, congés conventionnels, congé maternité pour leur durée légale, accident de travail, maladie professionnelle, journée pour « enfant malade » et pour congé paternité pour leur durée légale.
Règle 3 : Application, ensuite, d’un coefficient pondérateur appliqué sur la quote-part de 13ème mois elle-même calculée après déduction des éventuelles absences évoquées ci-dessus, et défini en fonction de la fréquence des absences maladies (arrêt de travail dûment justifié) : 


Il est précisé que toute prolongation d’arrêt de travail n’est pas comptabilisée comme un nouvel arrêt de travail.

Règle 4 : Suppression du 13ème mois en cas d’absence injustifiée : 
Le coefficient pondérateur susvisé s’applique aux absences justifiées. Toute absence injustifiée, quelles qu’en soient la cause ou la durée, sur l’année considérée, est exclusive du versement du 13ème mois, et réduit son montant à 0 sur l’année concernée.

Article 3 : Exemples de calcul

Exemple 1 : 

Un salarié non cadre, ayant 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2022, est absent 15 jours ouvrés en justifiant d’un arrêt de travail, et n’a par ailleurs aucune absence injustifiée.
Règle 1 : La quote-part théorique du 13ème mois : 50 % du salaire mensuel brut de base contractuel
Règle 2 : Prise en compte des journées d’absence : 15 jours ouvrés d’absences X 7h = 105h, soit 105 : 1.607 = 6,54 %
Quote-part du 13ème mois après déduction des absences : 50 % - 6,54 % = 43,46 % du salaire mensuel brut de base contractuel
Règle 3 : Le coefficient pondérateur s’élève à 100 %
Quote-part effective du 13ème mois après application du coefficient pondérateur : 43,46 X 100 % = 43,46 % du salaire mensuel brut de base contractuel

Exemple 2 : 

Un salarié non cadre, ayant 2 ans d’ancienneté au 31 décembre 2022, est absent 30 jours ouvrés dans le cadre de 3 arrêts de travail, et n’a par ailleurs aucune absence injustifiée.
Règle 1 : Quote-part théorique du 13ème mois : 100 % du salaire mensuel brut de base contractuel
Règle 2 : Prise en compte des jours d’absence : 30 jours ouvrés d’absence X 7h = 210h, soit 210 : 1.607 = 13,07 %
Quote-part du 13ème mois après déduction des absences : 100 % - 13,07 % = 86,93 % du salaire mensuel brut de base contractuel
Règle 3 : Le coefficient pondérateur s’élève à 70 %
Quote-part effective du 13ème mois, après application du coefficient pondérateur : 86,93 X 70 % = 60,85 % du salaire mensuel brut de base contractuel

Exemple 3 : 

Un salarié non cadre, ayant 1 an d’ancienneté, au 31 décembre 2022 est absent 10 jours ouvrés dans le cadre d’un arrêt de travail. Le même salarié est par ailleurs en absence injustifiée durant 2 jours ouvrés.
Règle 4 : Quelle que soit l’année de référence, aucun 13ème mois ne sera dû, ni versé, du fait de l’absence injustifiée.

Exemple 4 : 

Un salarié cadre au forfait jours ayant 2 ans d’ancienneté au 31 décembre 2022, est absent 15 jours ouvrés dans le cadre de 4 arrêts de travail, et n’a par ailleurs aucune absence injustifiée.
Règle 1 : Quote-part théorique du 13ème mois : 100 % du salaire mensuel brut de base contractuel
Règle 2 : Prise en compte des jours d’absence : 15 jours ouvrés d’absence, soit 15 : 218 = 6,88%
Quote-part du 13ème mois après déduction des absences : 100 % - 6,88 % = 93,12 % du salaire mensuel brut de base contractuel
Règle 3 : Le coefficient pondérateur s’élève à 55 %
Quote-part effective du 13ème mois, après application du coefficient pondérateur : 93,12 X 55 % = 51,22 % du salaire mensuel brut de base contractuel


CHAPITRE 2 : Cadre juridique du présent avenant à l’accord de substitution portant harmonisation du statut collectif signé le 20 décembre 2006

Le présent avenant à l’accord de substitution portant harmonisation du statut collectif signé le 20 décembre 2006 a fait l’objet d’une information consultation du CSE extraordinaire en date du 27 juillet 2022 préalablement à la signature du présent accord.
Le présent avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble des personnels de l’entreprise, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée, ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, sous réserve des conditions fixées.
Ces règles se substituent aux règles et principes applicables au sein de SMED quelles qu’en soit la source, et portant sur le même objet.

En cas d’évolution des dispositions légales et conventionnelles, les parties conviennent qu’elles se réuniront afin d’apprécier les conséquences comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord. 


CHAPITRE 3 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires.
La dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Elle peut être opérée par l’une ou l’autre des parties. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui substituera ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis prévu ci-dessus.


CHAPITRE 4 : Révision de l’accord

Si l’une des parties souhaite une révision de l’accord, elle devra adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une négociation devra alors s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.
En cas de modification significative des dispositions légales, réglementaires, objet du présent accord, ou de leur interprétation, les parties s’engagent à entamer, dans les meilleurs délais, de nouvelles négociations pour une mise en conformité de l’accord.


CHAPITRE 5 : Durée – Publicité – Dépôt

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur conformément aux dispositions légales et s’appliqueront à compter du 1er septembre 2022.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Un exemplaire de cet accord sera affiché sur le tableau d’information du personnel aux bons soins de la Direction.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, signés des parties, dont :
- Un pour chacune des parties signataires. (2)
- Deux versions sur support électronique adressées à la DREETS de Melun :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version de l’accord anonymisée en format .docx occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un pour dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux en un exemplaire original.
Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2022.
La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des membres du CSE et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge.


A Bussy Saint Georges, le 08 septembre 2022


Pour la société SMED
XXX
Responsable Ressources Humaines


Pour le Comité Social et Economique 
XXX	XXX
Membre titulaire du CSE 	Membre titulaire du CSE