NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022-2023
Accord sur les salaires
ACCORD SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR


La SAS CEGEMA
Dont le siège social est situé 679, avenue Dr Julien Lefebvre – B.P. 189 – 06272 Villeneuve-Loubet
Numéro de SIRET : 378 966 485 00013, code APE : 6622Z
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Et,

La Confédération Française Démocratique du Travail SAPACA, syndicat CFDT des Assurances PACA, Seul syndicat représentatif dans l’entreprise à l’issue du 1er tour des élections de la délégation du CSE en date du 27 septembre 2019, situé 16-18 Boulevard de Paros – 13 003 Marseille

Représentée XXXXXXXXXXXXXXXXX, désigné délégué syndical par courrier en date du 1er octobre 2019. 


PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte par invitation datée du 28 octobre 2022.

La Direction, le Délégué Syndical ainsi que sa délégation se sont rencontrés les 28 novembre 2022, 7 décembre 2022 et 16 décembre 2022. 

Au terme de ces échanges, les parties se sont accordées pour mettre en place la « prime de partage de la valeur » dans les conditions et modalités prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. 

Les parties conviennent donc de la rédaction du présent accord, sachant qu’une première partie de la négociation sur les salaires a déjà donné lieu à un accord distinct.  
Le présent accord constitue donc un accord sur une partie de la négociation annuelle sur les salaires.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME 

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés et intérimaires remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 3 du présent accord.  Les salariés et intérimaires entrés dans l’entreprise postérieurement à cette date de versement ne sont pas concernés, tout comme les salariés et intérimaires sortis des effectifs avant cette même date.

Ne pas avoir perçu au cours du mois de décembre 2022, une rémunération brute de base (hors heures supplémentaires et tout autre complément de rémunération) supérieure à 3000 euros.

Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.

Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME ET CRITERES DE MODULATION 

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 600 euros maximum par bénéficiaire, modulé en fonction des critères suivants, lesquels s’apprécient sur les 12 mois glissant précédant le versement de la prime (février 2022 à janvier 2023). 

Critère de durée contractuelle du travail : 

Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein étant précisé que :

Cette durée contractuelle s’apprécie dans la limite de la durée légale du travail de 35 heures par semaine, soit 151.67 heures mensuelles en moyenne :
Les salariés en forfait annuel de 218 jours sont considérés comme travaillant à temps plein ; 
Les salariés engagés pour une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine avec attribution de RTT sont considérés comme engagés à temps plein. 

Cette durée est appréciée sur une période de 12 mois glissants, de février 2022 à janvier 2023. 

Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel sur la période de référence : 
Exemple : salarié qui sur la période de référence travaillant à hauteur de 28 heures en moyenne par semaine, soit 121.33 heures en moyenne = 121.33 X 600 /151.67 = 479.97 euros arrondi à 480 euros (cette somme sera ensuite remodulée en application du critère sus exposé de présence effective au cours des 12 mois précédant). 

Critère de présence effective :

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés à temps plein présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime :

-	Seules sont neutralisées les périodes « non travaillées » en raison des entrées en cours d’année sur la période de référence. Ces périodes de « non-présence » du salarié en raison de sa date d’entrée dans l’entreprise ne sauraient être considérées comme des absences.
Pour ces salariés, la modulation sera effectuée au prorata du nombre de jours calendaires de présence dans les effectifs de l’entreprise, sur une base de 365 jours calendaires sur la période de référence.

-	Pour les salariés déjà présents dans l’effectifs à la date du 1er février 2022, aucune absence au cours de la période de référence ne sera prise en compte, toutes ces dernières étant neutralisées.

ARTICLE 3 - DATE DE VERSEMENT

Le versement de cette prime interviendra avec l’échéance de la paie du mois de février 2023 sous l’intitulé « Prime de partage de la Valeur ».







ARTICLE 4 -  REGIME SOCIAL ET FISCAL

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC sur les douze mois précédant le versement de la prime, celle-ci sera exonérée :
•	D’impôt sur le revenu ;
•	De toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc.) ;
•	De la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), de toutes les contributions à la formation professionnelle.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure ou égale à 3 SMIC sur les douze mois précédant le versement de la prime, celle-ci sera exonérée :
•	De toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc.) ;
•	De la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), de toutes les contributions à la formation professionnelle.
La prime sera toutefois soumise à Impôt sur le revenu et à CSG/CRDS au titre des revenus d’activité.


ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES

5.1 Durée de l’accord
Le présent, accord est conclu à durée déterminée, liée à la mise en œuvre du versement de la prime. Une fois le versement de la prime réalisé, le présent accord sera sans objet. 

Compte tenu de la durée d’application du présent accord, toute dénonciation ou révision est exclue. 

5.2 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par la Direction. 

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse. 

Un exemplaire original sera remis à l’organisation syndicale signataire et les salariés seront informés par affichage de l’accord dans les locaux. 



Fait à Villeneuve-Loubet, en 3 exemplaires originaux, le 7 février 2023.

Pour la Direction :							Pour la CFDT :		
XXXXXXXXXXXXXXXXXX							XXXXXXXXXXXXXXXX
Président								Délégué Syndical