ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LES MODALITES D’APPLICATION ET DE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES







Entre :


Et : 



D’autre part, 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Préambule
Le présent accord a pour objet de fixer les règles vis-à-vis des heures supplémentaires et complémentaires. Cet accord fixera donc le contingent, le mode de calcul et les contreparties pour les heures supplémentaires et complémentaires.



Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Résidence.


Article 2 – Décompte des heures supplémentaires et complémentaires
Article L 3121 du code du travail

Dans une organisation du temps de travail sur un cycle, les heures supplémentaires doivent être appréciées à la fin du cycle. 
Si le temps de travail d’un salarié est organisé sous forme d’un cycle de 3 semaines, les heures supplémentaires seront réalisées si ce dernier dépasse 105 heures de temps de travail (140 heures pour un cycle de 4 semaines, 175 heures pour un cycle de 5 semaines) …

Calcul = 35h x nombre de semaine sur le cycle


Article 3 - Contingent d’heures supplémentaires
Article L.3121 du code du travail
Article 9 Accord de branche du 1er avril 1999


La notion même de contingent d’heures supplémentaires a été modifiée par la réforme du temps de travail de 2008. Le contingent ne constitue plus une limite quantitative au nombre d’heures supplémentaires que les salariés peuvent effectuer mais seulement le seuil de déclenchement d’une contrepartie obligatoire en repos.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 110 heures comme le prévoit l’accord de branche du 1er avril 1999.


Article 4 – Les contreparties des heures supplémentaires et complémentaires

Il a été convenu que les heures supplémentaires et complémentaires sont systématiquement à récupérer en repos l’exception de 35h par an pour lesquelles le salarié a le choix entre le paiement et la récupération.
Le paiement des heures supplémentaires et complémentaires a lieu tous les trimestres. Sans choix de la part du salarié au service ressources humaines, les heures seront à récupérer.

Heures supplémentaires pour les contrats à temps plein (=151.67h/mois) :
La majoration pour les heures supplémentaires est fixée à :

25% de la 1ère à la 8ème heure supplémentaire sur 1 semaine à multiplier par le  nombre de semaine sur le cycle comme ci-dessous :
Pour un cycle de 3 semaines : de la 1ère à la 24ème heure sur le cycle (8*3=24)
Pour un cycle de 4 semaines : de la 1ère à la 32ème heure sur le cycle (8*4=32)
Pour un cycle de 5 semaines : de la 1ère à la 40ème heure sur le cycle (8*5=40)

50 % à partir de la 9ème heures supplémentaires sur 1 semaine à multiplier par le  nombre de semaine sur le cycle comme ci-dessous :
Pour un cycle de 3 semaines : à partir de la 28ème heure sur le cycle (9*3=27)
Pour un cycle de 4 semaines : à partir de la 33ème heure sur le cycle (9*4=36)
Pour un cycle de 5 semaines : à partir de la 41ème heure sur le cycle (9*5=45)

Heures complémentaires pour les contrats à temps partiel (<151.67h/mois) :

L’accord de branche du 1er avril 1999 permet de faire réaliser des heures complémentaires jusqu’à 1/3 au-delà de la durée contractuelle de travail prévue dans le contrat de travail. Au-delà, un avenant au contrat de travail est nécessaire.

La majoration pour les heures complémentaires est fixée à 10%.


Article 5 - Durée de l’accord, dénonciation et révision 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.


Article 6 -  Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 7 Validité de l’accord 

Conformément à l’article 2321-9 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.


Article  8 Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1 juin 2021.



Article 9 Suivi de l’accord

Les parties signataires se réuniront à minima tous les ans lors des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération.


Article 10 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 




Fait, le 01/02/2021     à     Thouars