PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

ENTRE

La Société MARY AUTOMOBILES ROUEN-BARENTIN, Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 184 avenue du Mont Riboudet - 76 000 ROUEN, immatriculée au RCS de ROUEN sous le N° Siret 914 932 124 00011 ; Code APE 4511Z, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur de site,
D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives, représentées par XXXX pour l’organisation syndicale CGT et par XXXXXX, pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

Ci-après "les Organisations syndicales signataires",

D'autre part,

ALORS QUE :

Compte tenu de l'expiration des mandats des membres du comité social et économique le 30 juin 2023, des élections pour le renouvellement de l'institution doivent être organisées au sein de la société MARY AUTOMOBILES ROUEN-BARENTIN.

Le personnel a été informé de l'organisation de ces élections par affichage le 27 mars 2023.

Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral par avis publié dans la société ainsi que par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mars 2023.

La réunion de négociation s'est tenue le 30 mai 2023 dans les locaux de la société au 184 avenue du Mont-Riboudet, 76000 ROUEN au terme de laquelle les Parties ont convenu des conditions et modalités de vote ci-après exposées.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Le présent protocole d'accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d'organisation des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la société.

Il est renvoyé aux dispositions légales et conventionnelles, et en particulier aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles, concernant les thèmes qui ne seraient pas traités dans le cadre du présent protocole d'accord.

Article 2 : Dates, heures et lieu des scrutins
Le premier tour des élections aura lieu le mardi 27 juin 2023, de 09h00 à 17h00.

Dans l'hypothèse où un second tour devra être organisé, en raison de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidatures, il se tiendra le jeudi 6 juillet 2023, de 09h00 à 17h00.

Pendant les périodes d'ouverture du vote, les salariés pourront voter en tout lieu au moyen d'un smartphone, d'une tablette ou d'un ordinateur connecté à internet.
Article 3 : Effectif, sièges, collèges, heures de délégation
Il est préalablement rappelé que l'effectif de la société est de 219 salariés à la date du premier tour du scrutin.

L'effectif pris en compte comprend les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures au prorata de leur temps de présence, dès lors qu'ils sont présents dans les locaux de manière continue depuis plus de 12 mois au jour du premier tour des élections.

En conséquence :

3.1 Nombre de membres à élire

Le nombre de siège à pourvoir est de 10. Il y a donc lieu d'élire :
 


3.2 Répartition du personnel dans les collèges électoraux

L'effectif sera réparti dans les 3 collèges électoraux suivants :

Ouvriers et employés,
Agents de maîtrise
Cadres





3.3 Proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège

COLLEGE : ouvriers et employés (jusqu’à l’échelon 12)
 

COLLEGE : Agents de maîtrise (à partir de l’échelon 17) 
 

COLLEGE : Cadres (à partir de l’échelon IA)



3.4 Détermination des sièges

Les sièges entre les collèges seront répartis de la manière suivante :

COLLEGE : ouvriers et employés
 

COLLEGE : Agents de maîtrise
 

COLLEGE : Cadres
 

A titre informatif, l’effectif électoral de l’établissement est quant à lui de 217 salariés, se décomposant comme suit :
104 Ouvriers et employés
86 Agents de Maitrises
27 Cadres

3.5 Heures de délégation

Les heures de délégation des membres titulaires du comité social et économique sont celles prévues par l'article R2314-1 du Code du travail, soit un total de 220 heures par mois ou 22 heures par mois et par membre titulaire.
Article 4 : Règles d'électorat et d'éligibilité
4.1 Salariés électeurs

Conformément à l'article L2314-18 du Code du travail, sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Les salariés mis à disposition peuvent choisir de voter dans l'entreprise utilisatrice s'ils y exercent leurs fonctions depuis 12 mois continus au moins et remplissent les conditions ci-dessus rappelées.

4.2 Salariés éligibles

Conformément aux articles L2314-19 et L2314-23 du Code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.
Article 5 : Listes électorales
Les listes électorales seront établies puis affichées par la Direction au plus tôt la semaine du 12 juin et 16 juin 2023 sur le panneau d'affichage habituel.

Elles sont valables pour les deux tours de scrutins.

Elles tiendront compte des différents collèges électoraux et mentionneront les indications suivantes pour chaque électeur : nom et prénom, âge, ancienneté.
Article 6 : Candidatures
6.1 Présentation des candidatures

Au cours du premier tour :
 

Au cours du second tour :
 

Toute candidature réceptionnée après la date limite ne pourra être retenue.

6.2 Etablissement des listes de candidatures

Les listes de candidats doivent être établies par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants.

Elles devront préciser :

- l’organisation syndicale ou le candidat qui présente la liste,
- le collège électoral auquel elles se rapportent,
- la nature du mandat (titulaire ou suppléant).

Elles ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir.

6.3 Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
 
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège électoral :
1er collège : 16.35% de femmes et 83.65 % d’hommes
2ème collège : 23.26% de femmes et 76.74% d’hommes
3ème collège : 7.41% de femmes et 92.59% d’hommes

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :
1er collège : 1 femme et 4 hommes
2ème collège : 1 femme et 3 hommes
3ème collège : 1 femme ou 1 homme
Article 7 : Propagande électorale
Une propagande électorale pourra être effectuée par les organisations syndicales dans le respect des règles légales.

Article 8 : Bureaux de vote
Il sera constitué un bureau de vote unique qui sera chargé de veiller au bon déroulement des opérations électorales.

Les membres du bureau devront obligatoirement être électeurs.

Ils seront au nombre de 3 et seront déterminés comme suit :

- un président (l'électeur le plus âgé acceptant cette fonction),
- deux membres assesseurs (le plus jeune électeur et le second électeur le plus âgé acceptant cette fonction).

La présidence ne pourra pas être occupée par un candidat.

Les candidats, un représentant de chaque liste de candidats et/ou un représentant désigné par la direction en tant qu'observateur, peuvent assister aux élections à condition de ne pas en perturber le déroulement.

De même, des délégués de liste désignés par les organisations syndicales ayant présenté une liste peuvent assister aux opérations de vote, sans en gêner le déroulement.
Article 9 : Vote électronique
Le recours au vote électronique est prévu par accord collectif du 22 mai 2023.

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées au prestataire suivant : AGRUME SAS, villa Créatis 2 rue des mûriers, 69009 Lyon, RCS de Lyon, n°827 730 532.

Un cahier des charges annexé au présent protocole d'accord comporte la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote.

Avant l’ouverture du vote, l'urne électronique sera scellée et chiffrée par des mots de passe choisis par chaque membre du bureau. La réunion d'au moins deux de ces mots de passe sera nécessaire pour permettre le dépouillement.

Article 10 : Nombre de mandats successifs
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Conformément aux dispositions de l'article L2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Article 11 : Proclamation des résultats
Le bureau de vote proclame les résultats.

Les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection, dont un exemplaire sera transmis :
 
aux organisations syndicales ayant présenté des candidats lors du premier tour ou ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral ;
au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP).
Envoi du CERFA aux OS sous 72 heures

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 12 : Durée et publicité
Le présent protocole d'accord est conclu uniquement pour les élections du comité social et économique dont le premier tour est prévu le 27 juin 2023 et le second tour le 6 juillet 2023, ainsi que pour les éventuelles élections partielles qui pourraient intervenir ultérieurement.

Il est établi et signé en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire ou une copie du protocole sera mis à disposition des membres du personnel qui souhaiteront en prendre connaissance auprès du service des ressources humaines ou de la direction de la société.

Fait à Rouen, le 5 juin 2023



Pour la Direction, XXXX


Les Organisations syndicales représentatives,					
										
XXXXXX, Délégué syndical pour le CGT			





XXXXXXX, Déléguée syndicale pour CFE-CGC







Annexe 1 : Calendrier prévisionnel des élections