ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société NIDAPLAST, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général, 						
D’une part

Le Délégué Syndical CFE CGC, Monsieur 
Le Délégué Syndical CGT, Monsieur 
			
D’autre part



PREAMBULE 	

Sur invitation de la Direction à engager la négociation annuelle obligatoire, les parties s’étaient réunies le jeudi 24 février 2022 pour déterminer le lieu et le calendrier des négociations. Une deuxième réunion a eu lieu le lundi 21 mars 2022, puis une troisième réunion le lundi 4 avril 2022.

Au cours des deuxième et troisième réunions, Monsieur  était assisté de Monsieur . Monsieur  n’était pas assisté.

La négociation a porté sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Le partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords de plan d’épargne entreprise (PEE), d’intéressement et de participation. Il est d’ailleurs précisé que des négociations vont être engagées pour un nouvel accord d’intéressement couvrant les années 2022 à 2024. 

Au cours de la première réunion, la Direction a dans un premier temps effectué une présentation de la situation économique de la société, avec remise en perspective par rapport à la situation d’il y a trois ans et en comparaison avec les perspectives liées au déménagement, mais aussi du contexte français et international. Puis les syndicats ont transmis la liste des documents et données chiffrées qu’ils souhaitaient obtenir. Ces informations ont été communiquées de façon sérieuse et loyale pour la seconde réunion du 21 mars 2022. Et c’est à l’occasion de cette réunion que les syndicats ont présenté leurs revendications.

Lors de la réunion du 4 avril 2022, les parties ont de nouveau évoqué le contexte économique, inflationniste. Plus tard, les parties se sont entendues sur le présent accord.







I -  Champ d’application

La négociation s’est située au niveau de l’entreprise et concernait les personnels Ouvriers, TAM, et Cadres. Le présent accord s’applique, à un titre ou à un autre, à l’ensemble du personnel salarié mentionné ci-avant travaillant dans l’Entreprise. 


II – Objet de l’accord

SALAIRES EFFECTIFS 2022

Mesures collectives

Une enveloppe de 2,8 %  de la masse salariale (appliquée sur les salaires de base au 31 12 2021), est accordée à l’ensemble du personnel (hors contrats d’alternance et CDD) dans le cadre d’une augmentation générale, à effet rétroactif au 1er janvier 2022, et avec une valeur talon de 50 euros pour un temps complet.

Cette enveloppe a été octroyée en tenant compte de l’inflation constatée au moment des négociations.


Mesures individuelles

Une enveloppe de 0.5% de la masse salariale (appliquée sur les salaires de base au 31 12 2021) sera consacrée à des augmentations individuelles pour des salariés changeant de fonctions ou prenant de nouvelles responsabilités en 2022, ou dont le salaire nécessite d’être revalorisé.

Cela concernera, entre autres, des salariés de fabrication dont le coefficient nécessiterait d’être revu suite à l’étude réalisée en 2021. Ces salariés seront reçus en entretien par le Directeur de Production.

L’augmentation générale, avec effet rétroactif, sera appliquée sur les paies d’Avril.
Les augmentations individuelles, avec effet rétroactif, seront appliquées sur les paies de Mai


TEMPS DE TRAVAIL

Journée de solidarité

La journée de solidarité arrêtée par la loi du 30 juin 2004 est fixée au Lundi de Pentecôte. Pour les salariés occupés à temps partiel ne travaillant habituellement pas le lundi, les modalités pour effectuer cette journée de solidarité seront décidées d’un commun accord avec le Responsable Hiérarchique (pour le nombre d’heures correspondant).


Harmonisation des dispositifs de l’accord de réduction du temps de travail pour le personnel non cadre et non concerné par la modulation du temps de travail.

L’avenant à l’accord de réduction du temps de travail et de ses avenants pour simplifier et harmoniser les dispositifs existants concernant le personnel ne relevant pas du forfait jour ou de la modulation du temps de travail sera réalisé pour le premier semestre 2022. 

EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Direction a communiqué le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes. 
La Direction et les Délégués Syndicaux ont constaté qu’il n’y avait pas de discrimination.


Emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise réaffirme son engagement pour la promotion des travailleurs handicapés en son sein, en mobilisant les différentes possibilités qui s’offrent à elles, et dans le respect de ses contraintes économiques, sociales et organisationnelles.

Le montant et les modalités de versement de la prime annuelle de 600 € sont maintenus pour cette année 2022 au profit de tout salarié handicapé reconnu comme tel au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Cette prime est payée le mois suivant le mois de déclaration dite AGEFIPH, c’est-à-dire en mai pour 2022. 


Attribution de jours pour enfant malade

Convention collective de la plasturgie : Un accord du 30 juin 2021, étendu par arrêté du 17 décembre 2021, prévoit l’attribution de jours pour enfant malade dans les conditions cumulatives suivantes : 
3 jours maximum par salarié et par année civile quel que soit le nombre d’enfants ;
Rémunération de ces jours à hauteur de 80% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé ;
Possibilité de fractionner 1 jour en demi-journée

Le présent accord prévoit de maintenir la rémunération de ces jours à hauteur de 100%.

Cette autorisation d’absence rémunérée est attribuée à tout salarié, personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant au sens de l’article L.513-1 du code de la sécurité sociale, en cas de maladie ou accident constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans.

Le salarié devra informer son responsable hiérarchique dans les meilleurs délais et transmettre au service RH, dans les 48 heures, un certificat médical au nom de l’enfant et justifiant de son état de santé.


Mobilité

L’étude concernant la rédaction d’un accord de mobilité est toujours en cours : face à la complexité de mise en œuvre et d’articulation des différents dispositifs existants, qui répondent chacun à des contraintes spécifiques, il est nécessaire de bien s’assurer des possibilités qui nous sont permises. 



dans le contexte actuel d’inflation, de hausse des prix du carburant et de déménagement de l’entreprisees parties se mettent d’accord 

DIVERS

Toujours dans le contexte du déménagement de l’entreprise et de la période transitoire (entre avril et juillet 2022), les parties conviennent de privilégier, dans la mesure du possible, l’affectation sur le nouveau site de Fresnes/Escaut, en priorité, des salariés dont le domicile en est le plus proche. 

Ces départs s’échelonneront également en prenant en compte les compétences sur machines de chacun (puisque les machines partent également de manière échelonnée). 


III – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.


IV – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait en  exemplaires originaux
A Thiant, le 25 Avril 2022.