ACCORD COLLECTIF AUTORISANT
LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE
POUR L’ELECTION DES MEMBRES
Du COMITE SOCIAl ET ECONOMIQUE D’EDF PETITE HYDRO DU 26 octobre 2021


Par décision du 17 septembre 2019 du Directeur d’EDF HYDRO, l’Unité EDF Petite Hydro (ci-après EDF Petite Hydro) a été créée au sein d’EDF HYDRO à compter du 1er janvier 2020. Conformément à l’avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et des Représentants de Proximité au sein d’EDF SA du 28 juin 2019 signé le 4 juin 2021, des élections professionnelles d’établissement doivent être organisées afin d’assurer la représentation du personnel au sein de ce nouvel établissement Comité Social et Economique.

Afin de faciliter la mise en œuvre de ce processus électoral, les signataires conviennent par le présent accord d’avoir recours au scrutin par vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique d’EDF Petite Hydro. 



Article 1: Principes généraux du vote électronique
Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,
l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.


Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par l'entreprise sur la base des dispositions du présent accord. 
Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 à 21 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel et le décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016.

Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.

Article 2: Principes du recours à un prestataire
Les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire ») l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

A cette fin, le prestataire sera choisi par l’Entreprise sur la base d’un cahier des charges défini par les signataires du présent accord et joint en annexe à ce dernier.

Le prestataire retenu devra garantir le respect des règles de confidentialité et de sécurisation pour toutes les opérations liées au vote électronique. 

Article 3: Respect de la loi Informatique et Libertés
Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l’établissement des listes électorales), EDF Petite Hydro sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d’extraction des fichiers de gestion du personnel d’EDF Petite Hydro. Ces fichiers ont été déclarés auprès du correspondant Informatique et Libertés d’EDF SA et les organisations syndicales représentatives ont été informées de ces formalités.

Par ailleurs, les signataires rappellent que le système de vote électronique mis en place par le prestataire doit avoir fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le prestataire devra adresser à l’Entreprise au plus tard un mois avant l’ouverture du vote la preuve de l’accomplissement de ces formalités déclaratives. Cette dernière sera transmise par l’Entreprise aux organisations syndicales représentatives afin de satisfaire aux obligations d’information, prévues par les articles R. 2314-11 du Code du travail. 

Article 4: Modalités de vote
Les signataires conviennent que le scrutin se déroulera, pour chaque tour de scrutin, sur plusieurs jours et selon des horaires à définir dans le Protocole d’Accord Préélectoral (ci-après dénommé « Protocole »).

Les électeurs auront ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique, à partir de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu de travail ou de tous autres lieux offrant un accès Internet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Les signataires conviennent que l’envoi de la note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique aux électeurs afin de leur faciliter l’appropriation de cette technique de vote sera assuré par le prestataire. Cette note sera adressée avant l’ouverture du scrutin, à deux reprises, par le prestataire. Ce courrier contiendra par ailleurs l’identifiant de l’électeur. Le mot de passe sera quant à lui envoyé via un second canal conformément à la délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Article 5: Communication des listes électorales et des listes de candidats

Les listes électorales

En application de l’article 3 de l’arrêté du 25 avril 2007, les listes électorales sont établies par EDF Petite Hydro qui en assure la transmission au prestataire retenu à la date fixée par le Protocole. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité d’EDF Petite Hydro.

De son côté, le prestataire assure dès réception des listes leur sécurité et confidentialité.

Contrôle des listes électorales

A la date fixée par le Protocole, le prestataire met à disposition sur un site dédié, la liste électorale provisoire pour consultation par chacun des électeurs. Il assure la mise à jour de ces listes selon le calendrier précisé par le Protocole.

Chaque organisation syndicale habilitée dans l’établissement EDF Petite Hydro aura accès à la liste électorale dudit établissement dans les conditions déterminées par le Protocole (Annexe 3. Art. 5.1.3.1 CCTP - FCT INTEG 11).

Les listes de candidats

Les listes de candidats seront établies conformément aux dispositions du Protocole ainsi que les logos et les professions de foi. L’ensemble de ces documents sera adressé par EDF Petite Hydro au prestataire au plus tard à la date fixée par le Protocole, pour intégration dans le système de vote électronique.

Ces professions de foi devront être fournies sous la forme d’un fichier au format PDF d’un poids précisé dans le cahier des charges, au plus égal à 1 Méga octets, et sans lien hypertexte (Annexe 3. Art. 5.1.3.1 CCTP - FCT INTEG 8).

Un modèle unique de logo sera retenu pour toutes les listes de candidats présentées par une ou plusieurs organisations syndicales d’une même tendance syndicale. Le logo devra être fourni en format gif ou jpeg. Afin de concilier égalité de traitement entre les listes de candidats et les contraintes techniques, tous les logos, de taille identique, apparaîtront à l’écran au format carré (200x200 px). 



Article 6: Bulletins de vote

Les signataires conviennent que le prestataire s’engagera dans l’élaboration du matériel de vote à assurer l’égalité de traitement entre tous les candidats participant à l’élection. A ce titre, il devra, notamment, se conformer aux exigences contenues à cet effet dans le cahier des charges. 

Les listes seront présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique des sigles indiqués sur les logos fournis par les organisations syndicales, selon les principes prévus à l’article précédent.

Par ailleurs, afin de garantir l’égalité entre les listes de candidats, le prestataire s’engagera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes, et permettent leur affichage sur une page d’écran unique avec une résolution standard 
(Annexe 3. Art. 5.1.3.1 CCTP - FCT INTEG 8).

Article 7: Vérification du système de vote électronique et formation 

Préalablement à la mise en exploitation du service de consultation des listes, à des fins de validation du système la Direction d’EDF Petite Hydro procèdera à un test d’accessibilité du site.

Préalablement à la mise en exploitation du service, à des fins de validation du système de vote électronique et pour favoriser l’appropriation de ce système par les utilisateurs, une recette sera organisée à distance pendant la semaine du 29 septembre au 6 octobre 2021 pour le 1er tour de scrutin, en amont de la recette du site de vote. Cette recette sera réalisée par un comité de recette selon les modalités suivantes :

Dans un (ou des) lieu(x) déterminé(s) par le représentant de l’employeur, il est procédé, en présence du représentant de l’employeur, par les délégués de listes, au moyen de codes qui leur auront été fournis par le prestataire, à :

la recette des masques présentés à l’écran (équivalent du « Bon A Tirer »),

la recette du site de vote : test du système de vote électronique et test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel l’urne électronique est vidée et scellée. 

Cette recette concerne l’ensemble des listes pour l’établissement CSE EDF Petite Hydro.

En tant que de besoin, et si à l’issue du comité de recette des corrections devaient être apportées, il sera procédé à une nouvelle recette sur les seuls points corrigés, au plus tard dans les 48 heures.

En amont de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote. La date sera à définir dans le protocole des élections.

Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote, en présence des Délégués de liste et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.
Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement. 

Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.



Article 8 : Déroulement des opérations de vote

A l’occasion des opérations de vote, l’assistance technique liée aux opérations de vote est intégralement assurée par le prestataire, selon les modalités définies au cahier des charges (Annexe 3 Art. 5.1.3.3 – FCT ASSI 2).

L’assistance technique liée aux éventuels dysfonctionnements du réseau ou des postes de travail qui empêcheraient l’accès au site d’élection reste de la responsabilité d’EDF Petite Hydro. Elle est prise en charge par la filière « assistance » du CSP IT d’EDF SA pendant toute la durée du scrutin.


Article 9 : Modalités d’accès au serveur de vote

Envoi des identifiants (Annexe 3 Art. 5.1.3.2 – FCT COUR 1 à 3)

Au sens de la délibération CNIL 2019-053, les procédés d’authentification retenus devront garantir que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative (objectif de sécurité n° 2-04).

Ainsi, pour satisfaire à cet objectif, la CNIL exige d’utiliser deux canaux séparés pour l’acheminement des codes et d’intégrer un défi non trivial lors de l’authentification.

Les électeurs se connectent à la plateforme de vote électronique à l’aide d’un code d’identification personnel transmis par courrier, d’un mot de passe reçu sur leur messagerie professionnelle et ils répondent à une question défi. Cette question défi correspond à une donnée connue dans le SIRH et transmise par l’employeur lors de la constitution des listes électorales provisoires (ex. département de naissance de l’électeur).

Envoi initial de l’identifiant personnel et mot de passe
Les signataires conviennent que, conformément au cahier des charges figurant en annexe, le prestataire adressera à chaque électeur au plus tard aux deux dates fixées par le Protocole, 

- par courrier postal adressé au domicile de l’électeur (dans une enveloppe portant le logo « EDF », l’adresse de retour en cas de non distribution ainsi que la mention « CONFIDENTIEL ELECTIONS ») : la note explicative (au recto) et un identifiant personnel généré de façon aléatoire par le prestataire
- par la messagerie professionnelle de l’électeur : un mot de passe. Cette adresse mail professionnelle est fournie au prestataire par EDF Petite Hydro lors de la constitution des listes électorales.

L’identifiant personnel sera  également valable en cas de second tour. A cette fin, le courrier d’envoi par la Poste devra expressément l’indiquer à l’électeur et attirer son attention sur la nécessité de conserver son identifiant jusqu’à la proclamation définitive des résultats de son périmètre.

Pour l’impression du courrier postal, le prestataire doit mettre en place un processus sécurisé, qui devra pouvoir être audité sur place sur demande d’EDF Petite Hydro ou des délégués de liste.

Pour l’envoi des courriers postaux et afin d’assurer l’effectivité du vote par tout électeur, le courrier sera envoyé en lettre prioritaire lors de chaque envoi. 

L’envoi initial de l’identifiant personnel et du mot de passe pour l’électeur sans adresse mail professionnelle

Ces électeurs recevront leur identifiant et mot de passe selon le processus suivant : 

- par courrier postal adressé au domicile de l’électeur (dans une enveloppe portant le logo « EDF », l’adresse de retour en cas de non distribution ainsi que la mention « CONFIDENTIEL ELECTIONS ») : la note explicative (au recto) et un identifiant personnel généré de façon aléatoire par le prestataire
- par sms sur numéro de téléphone portable déclaratif donné par l’électeur lors de la connexion : un mot de passe. L’électeur devra saisir l’identifiant reçu par courrier, répondre à 2 questions défi et indiquer un numéro de téléphone portable permettant l’envoi du mot de passe par SMS.


Génération de nouveaux accès (Annexe 3 Art. 5.1.3.3 – FCT ASSI 1 et 2).

Génération de nouveaux accès pour les électeurs avec adresse mail professionnelle : 
Pour les électeurs salariés d’EDF petite Hydro n’ayant pas reçu ou ayant égaré leur code d’accès au site de vote ou mot de passe, le prestataire mettra en place une procédure de réassort des accès depuis le site de vote sur lequel les électeurs accèdent directement. Ils devront saisir leur nom, prénom, date de naissance et les 7 derniers caractères de l’IBAN. Cette dernière donnée est transmise par l’employeur au prestataire lors de la constitution des listes électorales. L’électeur indique via le site internet dédié, un n° de téléphone portable « déclaratif » afin qu’il reçoive de façon automatique le réassort de son identifiant ou de son mot de passe.


Génération de nouveaux accès pour les électeurs sans adresse mail professionnelle (temporairement ou non)
Les électeurs, ne disposant pas d’adresse mail professionnelle leur permettant de passer par le site dédié, peuvent faire appel à une assistance de second niveau géré par le prestataire. Cette assistance met en œuvre les moyens de reconnaissance de l’électeur (présentation d’une pièce d’identité), avant de leur envoyer par SMS ou par mail déclaratif le mot de passe. 

Un même numéro de téléphone ou une adresse de messagerie ne pourront être utilisés qu’une seule fois pour le renvoi d’identifiants. Dans le cas de l’envoi des identifiants par SMS sur un téléphone portable, le renvoi des identifiants sur messagerie professionnelle n’est plus possible, et réciproquement.

Quel que soit le système de renvoi utilisé, le nouveau mot de passe généré annule le précédent.

Lorsque de nouveaux identifiants ont été communiqués une fois via l’un des deux systèmes indiqués ci-dessus, aucune nouvelle communication n’est possible. Cette information est portée à la connaissance de l’électeur s’il se connecte sur la page de renvoi des identifiants du site internet dédié et sécurisé.



Article 10 : Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-26 à 28 du Code du travail, les signataires rappellent que le prestataire devra, conformément au cahier des charges figurant en annexe, garantir que le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.


Les membres des bureaux de vote et les délégués de liste peuvent consulter sur un site sécurisé, grâce à une clé d’accès personnelle fournie par le prestataire, sur le périmètre CSE EDF Petite Hydro

la liste d’émargement en ligne. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. 
le taux de participation en temps réel.

Les représentants de l’employeur peuvent consulter sur un site sécurisé, grâce à une clé d’accès personnelle fournie par le prestataire, sur leur périmètre CSE : le taux de participation.
Les signataires conviennent, par ailleurs, que le système du prestataire devra permettre :

de conserver sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde, 

de procéder, à nouveau et en tant que de besoin, au décompte des votes.

A l’expiration du délai de recours ou à l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, il est demandé au prestataire de procéder à la destruction des fichiers supports, en présence des délégués de liste, qui en feront la demande. 

Article 11 : Dépouillement - Procès-verbaux - Résultats
(Annexe 3 Art. 5.1.3.5 – FCT PUB 1 à 3).

A l’heure de clôture du scrutin (date fixée par le protocole), le site de vote ne sera plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans chaque bureau de vote, sous l’autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs. 

Compte tenu du dispositif retenu, le mode électronique permettra d’obtenir les résultats de manière quasi-instantanée. Le président et les assesseurs introduiront respectivement leurs codes sécurisés délivrés par le système selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas. Le dépouillement s’effectuera dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus seront conformes aux dispositions du Code du travail. Les résultats devront faire apparaître le nombre de voix obtenues par candidat, le nombre de voix obtenues pour chaque liste, ainsi que le nombre de sièges par liste.
Ainsi chaque bureau de vote constitué vérifiera les éléments figurant sur les formulaires électroniques issus du système de vote reprenant strictement les mêmes éléments que les modèles CERFA en vigueur. 

Le président du bureau de vote devra compléter le procès-verbal en portant la mention manuscrite « élu » au regard de chacun des candidats élu et il signera ensuite le procès-verbal ainsi que tous les autres membres du bureau de vote.

Par ailleurs tous les membres du bureau de vote devront signer la liste d’émargement éditée par le système de vote.

En cas d’égalité des voix, le siège reviendra au candidat le plus âgé. Si cette éventualité se produit, il conviendra de traiter ce cas localement, de manière manuelle.


Des résultats détaillés seront disponibles dans les conditions précisées dans le Cahier des Charges (Annexe 3).

Article 12 : Dispositions finales

Le présent accord est applicable à l’établissement EDF Petite Hydro pour l’élection des membres du comité social et économique de cet établissement.

Il est conclu pour une durée déterminée liée à l’élection des représentants du personnel du Comité Social et Economique d’EDF Petite Hydro en 2021 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l’élection desdits représentants réalisée et définitive, (c’est-à-dire après épuisement, le cas échéant, des délais et voies de recours).

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

L’accord pourra être révisé, à la demande de l’Entreprise ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2232-2, L. 2231-6 et L. 2262-5 du Code du travail.


Fait à Lyon le 7 juillet 2021

Pour EDF Petite Hydro :  





Pour les Organisations Syndicales :










ANNEXE 1



CALENDRIER 


ANNEXE 2





ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE 

Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants : 






















ANNEXE 3


Cahier des charges technique de la prestation relative à l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique de l’élection des membres du Comité Social et Economique d’EDF Petite Hydro du 26 octobre 2021.

SOMMAIRE















































8 	GOUVERNANCE ET PILOTAGE OPERATIONNEL	59
8.1.	GOUVERNANCES	59
8.2.	MANAGEMENT DE LA QUALITE	59
8.3.   GESTION DES CRISES	60
ANNEXE – INDICATEURS DE SUIVI DES ENGAGEMENTS DE SERVICE	61








Préambule
Objet du document
Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) décrit et formalise les besoins d’EDF, désignée dans ce document par l’ENTREPRISE.

Il présente les attendus de l’ENTREPRISE pour l’acquisition d’une solution de Prestation de Vote Électronique mise en œuvre sous la forme d’un service externalisé désigné dans la suite du document par le Service.

La société future titulaire du contrat correspondant au présent CCTP est désignée dans ce document par le TITULAIRE.

Est désigné par SERVICE la prestation globale du titulaire, s’appuyant sur un ensemble de moyens. 

Grille de lecture
Le présent document décrit sous la forme d’exigences les attentes de l’ENTREPRISE vis-à-vis du TITULAIRE.

Chaque exigence est présentée selon le formalisme suivant :



Glossaire et acronymes
Les acronymes suivants sont utilisés dans ce CCTP :


Cadre général
	Contexte
Le contexte institutionnel de l’ENTREPRISE est présenté sur le site .

L’élection des membres du comité social et économique d’EDF petite hydro a lieu conformément aux dispositions du Code du travail et du Protocole d’Accord Préélectoral (désigné ci-après « Protocole »). 
Afin de faciliter la mise en œuvre de ce processus électoral, le scrutin se fait exclusivement par vote électronique, par internet, conformément aux dispositions du Code du travail.

Il concerne environ 450 électeurs. 

La durée du scrutin pour le premier tour et, le cas échéant pour le second tour, sera précisée dans le Protocole. 

2.2.	Enjeux et objectifs
Le système retenu doit respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,
l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Il s’agit d’un scrutin de liste (complète ou incomplète) à 2 tours, sans panachage, avec possibilité de ratures d’un ou plusieurs candidats, suivant la règle du quotient électoral avec application de la plus forte moyenne pour les sièges restant à pourvoir.
 
Les opérations de vote ayant pour objet d’élire les membres d’EDF Petite Hydro, le Titulaire assure la distinction des votes, par collège et par fonction (titulaires/suppléants). 
Le système retenu sera mis en place dans le respect du principe de sécurité prévu par les dispositions des articles R. 2314-9 et suivants du Code du travail et par la Délibération n°2019-053 de la CNIL.

Le fournisseur doit attester d’une expertise indépendante quant aux services fournis. 


2.3.	Synthèse des prestations fonctionnelles attendues
Le Titulaire doit mettre en œuvre les moyens permettant d’assurer :

la coordination de l'opération en relation avec le commanditaire,
une assistance technique pour les organisateurs,
une assistance utilisateurs,
la mise à disposition de la liste des électeurs sur un site permettant à chaque électeur de vérifier son inscription
le traitement du fichier des électeurs, pour la gestion des codes d’identification et d’authentification et de la liste d’émargement,
le traitement et l’intégration des listes de candidats, délégués de liste, représentants employeurs et membres du bureau de vote au format Excel ou csv.
la mise à jour des listes électorales jusqu’à J-1 avant le début des votes,
une solution stable et disponible également avant le vote
la gestion des votes par Internet durant la période du scrutin,
le dépouillement et calcul des résultats du vote électronique la fourniture des listes d'émargement, des résultats et du taux de participation ainsi que les listes des élus selon les modalités définies par l’Entreprise,
la communication de statistiques des flux de vote heure par heure 
la conservation des fichiers, y compris la liste des salariés ayant demandé un nouvel envoi de leur code (avec jour, heure de l’appel et informations données ainsi que l’adresse mail ou le n° de téléphone sur lequel le code aura été renvoyé), pendant les délais de recours,
la destruction des archives dans les délais légaux.

Le TITULAIRE réalise le pilotage opérationnel de ces prestations et participe à la Gouvernance du Service.

La conduite des opérations ainsi que la gestion opérationnelle et financière du marché seront suivies par des représentants de l’Entreprise désignés à cet effet.

2.4.	Planning




2.5 Présentation schématique du CCTP



















Exigences attendues du TITULAIRE
3.1.	Expertise









3.2.	Constitution dossier CNIL 
3.3.	Organisation interne du Titulaire
Test et Recette









5. Expression de besoin du Service attendu 5.1.
5 .1.Besoins métier et fonctionnels
Cadre légal et règlementaire


Processus métier
Le Service doit permettre d’implémenter et d’industrialiser les macro-processus métier suivants : 







Zoom sur la partie « Gestion du Vote » : 



Fonctions attendues du Service
Intégration des listes

L’intégration des listes doit implémenter les fonctions SI suivantes :
















5.1.3.2. Envoi du courrier















5.1.3.3. Assistance 






5.1.3.4. Gestion du Vote

Pour l’organisation de l’élection par voie électronique par Internet des membres  CSE d’EDF Petite Hydro, le Titulaire doit assurer :
la fourniture d’un logiciel de vote électronique et d’administration du vote par Internet dans un environnement sécurisé,
la fourniture d’un logiciel de vote configuré selon les modalités de l’élection concernée,
la disponibilité d’un support technique, 
la disponibilité d'une assistance téléphonique pendant la durée de l’opération pour les problèmes techniques,
la fourniture d’un site Internet dédié et d’une hotline téléphonique pour récupération des codes perdus ou oubliés.





Accès et Authentification des électeurs au système de vote








5.1.3.4.2. Mise en place du scrutin









Bureaux de vote et Interface de contrôle






5.1.3.5. Dépouillement et Publication des résultats







5.1.3.6. Clôture et Destruction des données








Intégration des données
Le Service doit implémenter les données suivantes :











Sécurité du SI


Intégrité des données et des traitements




Confidentialité des données et des traitements


Traçabilité des activités

Contrôle d’accès logique



Gestion des comptes utilisateurs

Gestion des droits d’accès et des habilitations
Exigences techniques


Utilisateurs du Service
Performance du Service


Variations d’utilisation du Service
Postes utilisateurs




Réseau informatique
	



Prestations attendues


6.1.	Mise en place du Service
6.2.	Maintien en Conditions Opérationnelles du Service
6.3.	Hébergement et exploitation du Service



7. Exigences de production du Service










7.1.	Gestion de la disponibilité du Service

7.2.	Gestion de la continuité du Service
7.3.	Gestion de la performance du Service

7.4.	Gestion des environnements


7.5.	Gestion des incidents
7.6.	Gestion des anomalies
7.7.	Gestion de la sécurité du Service




Gouvernance et pilotage opérationnel


8.1.	Gouvernance
8.2.	Management de la qualité

8.3.	Gestion des crises


ANNEXE – Indicateurs de suivi des engagements de service