ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2023

ENTRE : 

La Société XPO TRANSPORTS SOLUTION SUPPORT SERVICES France SNC, au capital de ***euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ***, sous le numéro *****, représentée par***, en qualité de *****

Ci-après dénommée la « Société »

										D’UNE PART,
ET :
Madame ************, en qualité de secrétaire CSE ;
					D’AUTRE PART, 

Ci-après dénommées ensemble les « parties »
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES
 PREAMBULE
Les parties sont convenues de conclure un accord pour définir le nombre, le périmètre des établissements distincts et les modalités de mise en place des Comités sociaux et économique au sein de la Société, en vue des prochaines élections professionnelles qui auront lieu d’ici le 9 mai 2023, conformément aux dispositions du Code du travail.
Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu’à compter de la mise en place du Comité Social ET Economique, tous les mandats de délégués du personnel, membre du comité d’entreprise et du CHSCT auront pris fin, de même que tous les accords relatifs aux représentants du personnel.

ARTICLE I.	DEFINITION D’UN ETABLISSEMENT DISTINCT
Les parties constatent que la définition d’établissement distinct n’est mentionnée qu’à l’article L 2313-4 du Code du travail, applicable en l’absence d’accord d’entreprise.
Pour autant, les parties décident de retenir le critère fixé à savoir : l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

ARTICLE II. 	DEFINITION DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE
A date, la société dont le siège social se situe à Beausemblant (26), à des implantations géographiques sur les sites suivants : 

A partir de la définition rappelée précédemment, et compte tenu du pouvoir de gestion économique et de gestion du personnel donné au représentant de la société, les parties conviennent qu’il y a un seul établissement juridique distinct pour la société, comprenant à date 433 salariés. 
A titre indicatif, le Comité Social Economique serait composé de 12 titulaires et 12 suppléants.
ARTICLE III.	DEFINITION DU NOMBRE DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE
En application de la définition de l’établissement distinct au sein de la Société, les parties conviennent de mettre en place un Comité social et économique au niveau de la ******************

ARTICLE IV.	DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les membres du Comité social et économique sont élus pour 4 ans.
Fréquence des réunions du Comité social et Economique
Pour les entreprises de plus de 300 salariés, le Comité Social Economique doit se réunir une fois par mois.
Temps des réunions
Le temps passé par les membres du Comité Social Economique sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel. 

ARTICLE V.	COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
5.1. Périmètre des Commissions santé, sécurité et conditions de travail
Il est rappelé que les commissions santé, sécurité et conditions de travail sont obligatoires notamment dans les entreprises et les établissements de plus de 300 salariés.
La sécurité et la santé font parties des priorités de la Société et par conséquent, les parties conviennent d’instaurer un nombre plus important de commission santé, sécurité et conditions de travail que celui rendu obligatoire par la loi.
Il y aura une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du Comité Social et Economique.
5.2. Composition des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Les commissions santé, sécurité et conditions de travail sera composée de membres titulaires du Comité social et Economique.
Les membres seront désignés par les membres des Conseils économique et Social.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail sera composée de :
3 membres titulaire du Comité Social et économique
5.3. Missions déléguées à la commission santé, sécurité et conditions de travail
Par délégation du Comité Sociale et Economique, la commission santé sécurité et conditions de travail se voit confier l’ensemble des attributions du Comité social et économique relatives à la santé à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L 2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du comité social et économique.

5.4. Modalités de fonctionnement des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Fréquence des réunions de la commission
La commission santé, sécurité et conditions de travail se réunira, sur une année, une fois par trimestre et précédemment à la réunion du Conseil Economique et Sociale relative aux questions de santé, sécurité et conditions de travail afin de préparer ladite réunion.
Des réunions extraordinaires des commissions pourront être organisées si une réunion extraordinaire du Comité social et Economique est organisée sur les thèmes de la santé, sécurité et conditions de travail (ex : accident grave).
Temps des réunions
Le temps passé par les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel.
Les frais de déplacement des membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail pour se rendre aux réunions des commissions seront pris en charge par la Société conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE VI.	AUTRES COMMISSIONS OBLIGATOIRES 
Compte tenu des effectifs (au-moins 300 salariés), les parties conviennent de la création des trois commissions obligatoires suivantes :
Commission de la formation professionnelle
Commission d’information et d’aide au logement 
Commission de l’égalité professionnelle
Les parties conviennent que les membres de ces commissions seront choisis au sein du Comité Social et Economique à l’occasion d’un vote.
Les missions et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont définies conformément aux dispositions légales.
ARTICLE VII.               REPRESENTANT DE PROXIMITE
La mise en place de représentants de proximité est facultative, il est décidé que les membres élus du CSE porteront les sujets individuels. Il sera cependant donné priorité à avoir une représentation du CSE sur chaque site, afin de garantir une proximité de l’instance auprès de l’ensemble des collaborateurs de la société ***********. 
ARTICLE VIII. 	DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est applicable pour les élections des membres du comité social et économique de l’année 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée liée à la durée des mandats mentionnée à l’article IV du présent accord.
Au terme du présent accord, celui-ci prendra fin de plein droit, sans pouvoir continuer à produire ses effets comme une convention à durée indéterminée.
ARTICLE IX. 	REVISION
À tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une des parties signataires.
La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants et 2261-8 du code du travail.
ARTICLE X.	 NOTIFICATION
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 10 : Dépôt et publicité
Cet accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Beausemblant, le 16 mars 2023

Pour la société 							Pour le Comité Social Economique
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