AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CSE, DES REUNIONS RECURRENTES DE CONSULTATION ET DE LA BDESE CONCLU LE 12 DECEMBRE 2020

MG RB EUROPE SAS


La société MG-RB Europe SAS, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 392 199 550, dont le siège social est situé, 44 mail de Lannoy – 59100 - ROUBAIX, représentée par XXX en sa qualité de HR Manager, dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part, 
ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique :

XXX membre titulaire de la délégation du Comité social et économique 
Et 
XXX, membre titulaire de la délégation du Comité social et économique 
Et
XXX,  Lefebvre membre titulaire de la délégation du Comité social et économique, 
Et
XXX, Litteri membre titulaire de la délégation du Comité social et économique 
Et 
XXX, membre titulaire de la délégation du Comité social et économique 

Ci-après dénommés « les membres titulaires du CSE » 
D’autre part,




PREAMBULE
Il est conclu le présent avenant à l’accord relatif aux conditions et règles de fonctionnement du CSE, des réunions récurrentes de consultation et de la BDESE conclu le 12 décembre 2020 (ci-après dénommé « l’Accord).
Cet avenant a pour objet de mettre en conformité les dispositions de l’Accord avec les dispositions législatives en vigueur, notamment celles issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », dont l’article 41 oblige à intégrer un volet sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise à la Base de Données Economiques et Sociales ainsi devenue Base de Données Economique sociales et Environnementales. 
Ainsi, le présent avenant a pour objet la modification de la Partie 2 « Adaptation de la BDES » en son article l’article 2.3. intitulé « Contenu ». 
Article 1 – La BDESE 
La base de données économiques et sociales devient la base de données économiques sociales et environnementales. 
Ainsi, les termes de l’Accord disposant d’une « BDES » sont automatiquement remplacés par « BDESE ».
Article 2 – Objet de la BDESE 
La base de données comporte les thèmes et informations suivants :

1° Investissements : 

A-Investissement social : 

a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; évolution des effectifs retracée mois par mois ; nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; nombre de salariés temporaires. Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée
 
b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle : répartition des effectifs par sexe et par qualification 
 
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer 

d) Formation professionnelle : investissements en formation et publics concernés :

les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ;

le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, 

le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;

le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

 
e) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail :

nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;

horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir.

B-Investissement matériel et immatériel : 

a) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ; 

2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : 

A-Analyse des données chiffrées : 

Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes dans l'entreprise ; 

B-Stratégie d'action : 

A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants :

mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;

objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;


3° Fonds propres, endettement et impôts :

a) Capitaux propres de l'entreprise ;
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
c) Impôts et taxes ;

4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments : 

A-Evolution des rémunérations salariales : 

a) évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; 

b) Epargne salariale : intéressement, participation ;

5° Activités sociales et culturelles : 

Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat 

6°Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :
Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;

7° Flux financiers à destination de l'entreprise :

A-Aides publiques : 

Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;

B-Résultats financiers :	

a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés
b) Résultats d'activité en valeur et en volume
c) Affectation des bénéfices réalisés ;

8° Environnement
Politique générale en matière environnementale
Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation en matière d’environnement 
Economie circulaire

Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie

Changement climatique 

Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelés « émissions du scope 1 ») et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre
Article 3 -  Confidentialité 
En application des dispositions légales en vigueur, les utilisateurs accédant à la BDESE demeurent soumis à une obligation de confidentialité, renforcée à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. 
Le respect de ces obligations est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDES. A cet effet, la Direction rappelle que toute personne qui se servirait des informations auxquelles elle a eu accès par la BDESE pour faire ou faire faire par autrui un profit financier est passible de sanction pénale.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le service des Ressources Humaines.
Ce dernier déposera l’avenant à l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante :  
Le déposant adressera un exemplaire de l’Avenant au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Roubaix. 
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2331-5-1 du code du travail. 
A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. 
Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique. 
Article 5 – Autres disposition de l’accord
Toutes les autres dispositions de l’accord relatif aux conditions et règles de fonctionnement du CSE, des réunions récurrentes de consultation et de la BDESE conclu le 12 décembre 2020, non visées par cet avenant restent inchangées. 

Fait en 3 exemplaires originaux, à Roubaix 
6 avril 2023
Pour la Société MG RB EUROPE SAS :
MG-RB EUROPE SAS – AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CSE, DES CONSULTATIONS RECCURENTES ET DE LA BDESE 
Représentée par XXX, HR Manager

Les membres de la délégation du personnel du CSE 
XXX, membre titulaire du CSE
XXX, membre titulaire du CSE
XXX, membre titulaire du CSE
XXX, membre titulaire du CSE
XXX, membre titulaire du CSE