Entre les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Médiamétrie-Médiamétrie//NetRatings, constatée par la Tribunal d’instance de Courbevoie, par jugement du 13 juillet 2018 :
	
La société Médiamétrie
Société anonyme au capital de 14 880 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 333 344 000, dont le siège social est situé 70, rue Rivay 92532 Levallois Perret Cedex,
La Société Médiamétrie//NetRatings
Société par actions simplifiée au capital de 310 010 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 429 358 492, dont le siège social est situé 70, rue Rivay 92532 Levallois Perret Cedex,
Toutes deux représentées par Monsieur G agissant en qualité de Directeur des Relations Humaines de Médiamétrie ayant tous pouvoirs à l’effet de signer le présent accord,

Ci-après dénommées « l’entreprise » ou « Médiamétrie » et représentées par G, Directeur des Relations Humaines de Médiamétrie.
D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale CFDT Betor Pub
Située 7/9, rue Euryale-Dehaynin 75019 PARIS, représentée par Monsieur J en sa qualité de Délégué Syndical central CFDT

L’organisation syndicale CGT Fédérations des activités postales et des télécommunications (CGT FAPT) de la Somme
Située 2 A, rue Pasteur 80136 RIVERY, représentée par Monsieur P en sa qualité de Délégué Syndical central CGT 
D’AUTRE PART


Il a été convenu ce qui suit,







PRÉAMBULE

Conclu conformément aux articles L.2313-8, L.2314-26 et R.2314-5 et suivants du code du travail et à l’arrêté du 25 avril 2007 relatif au votre électronique dans leur version en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci a pour objet de définir le périmètre des établissements distincts de l’UES Médiamétrie-Médiamétrie//NetRatings en vue des élections professionnelles à venir et de définir des modalités de mises en œuvre du vote électronique pour ces élections professionnelles.

 
ARTICLE 1.1 – DEFINITION DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT

L’article L. 2313-2 du code du travail prévoit qu’un accord collectif d'entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Au regard des dispositions de l’article L. 2313-4 du code du travail ainsi que des critères dégagés par la Jurisprudence, un établissement distinct est caractérisé en présence d’une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel ou d’exécution du service.

Il est entendu que l’établissement distinct ne correspond pas nécessairement à un établissement physique mais peut regrouper plusieurs établissements. 

ARTICLE 1.1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les Parties conviennent de diviser l’UES Médiamétrie-Médiamétrie//NetRatings en deux établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) :

L’établissement distinct d’Amiens qui recouvre le site Amiens et le site de Petit Quevilly,
L’établissement distinct de Levallois qui recouvre le site de Levallois et le site Sophia Antipolis.


ARTICLE 1.2 – CSE D’ETABLISSEMENT  ET CSE CENTRAL

Des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central sont constitués au sein de l’UES Médiamétrie-Médiamétrie//NetRatings comportant deux établissements.

Un CSE d’établissement est constitué dans chacun des établissements distincts définis à l’article 1.1 du présent accord.

Un comité social et économique central est mis en place par voie d’élection au niveau de l’entreprise après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement.

La répartition des sièges entre les différents établissements distincts et les différents collèges ainsi que les modalités pratiques de ces élections feront l’objet d’un protocole d’accord préélectoral entre la société et les organisations syndicales intéressées conformément aux dispositions légales et réglementaires.




Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur au sein de l’UES Médiamétrie-Médiamétrie//NetRatings et notamment du recours au télétravail, il apparaît aux parties que la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique d’établissement. Par conséquent, les parties conviennent de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique. 

ARTICLE 2.1 – CHAMP D’APPLICATION DU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE 

Le recours au vote électronique s’applique à l’ensemble de l’UES Médiamétrie Médiamétrie//NetRatings.

Parallèlement au présent accord, la conclusion d’un protocole d'accord préélectoral sera recherchée à l’occasion de chaque élection en vue de définir notamment les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (calendrier, constitution des bureaux de vote, etc.), la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel selon les établissements pour les élections.

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée, laquelle est fixée par le protocole d’accord préélectoral ou, à défaut, par l’employeur ou la juridiction compétente à l’occasion de chaque élection considérée.

ARTICLE 2.2 – GARANTIES ET MODALITES DU VOTE ELECTRONIQUE

Le système retenu est mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail (respect des principes de confidentialité et de sécurité). Les modalités et garanties du système retenu sont les suivantes : 
anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;
formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
sécurisation du vote au moyen de : chiffrement et cryptage, 	codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.


ARTICLE 2.3 – PRINCIPE DU RECOURS A UN PRESTATAIRE

Conformément aux principes énoncés à l’article 2.2, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet du présent accord, ce afin d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le cahier des charges à respecter par le prestataire dans la conception et la mise en place du système de vote électronique est le suivant.


Expertise indépendante préalable

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R.2314-5 à R.2314-8 du code du travail. Cette expertise couvre l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciel, serveur, etc.), l’utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.).

Garanties de confidentialité et de sécurité

Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

Cellule d’assistance technique

Lors des opérations de vote électronique, il est mis en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Formation sur le vote électronique

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Notice d’information pour les salariés

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Modalités de mise en œuvre du vote électronique

La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place, de représentants du prestataire. Toutes les mesures sont prises pour leur permettre de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus, notamment pour assurer le secret du vote et, en particulier, les mesures prises pour :
garantir la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments d'authentification ;
garantir le chiffrement ininterrompu des bulletins de vote et leur conservation dans un traitement distinct de celui mis en œuvre pour assurer la tenue du fichier des électeurs ;
assurer la conservation des différents supports d'information pendant et après le déroulement du scrutin.

Etablissement des listes électorales et du fichier des électeurs

Lorsque le vote électronique se déroule sur plusieurs jours, les conditions d’ancienneté dans l’entreprise pour être électeur et éligible s’apprécient à la date du premier jour du scrutin.

À des fins de préparation de chaque élection, la Direction des Relations Humaines de l’UES Médiamétrie-Médiamétrie//NetRatings établit les listes électorales qu’elle transmet au prestataire. La Direction des Relations Humaines contrôle la conformité des listes électorales importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire.

Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance et collège d’appartenance. Elles sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Sont destinataires des listes électorales les électeurs, le cas échéant les syndicats représentatifs, et les membres de la Direction des Relations Humaines habilités. 

Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement. 

Le fichier des électeurs enregistre les données suivantes : noms, prénoms, collège, moyen d’authentification et, le cas échéant, coordonnées. 

Sont destinataires du fichier des électeurs les électeurs pour les informations les concernant.

Etablissement des listes des candidats

Les listes des candidats enregistrent les données suivantes : collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l'appartenance syndicale.

Sont destinataires des listes des candidats les électeurs, les syndicats et les membres de la Direction des Relations Humaines habilités

La Direction des Relations Humaines contrôle la conformité des listes des candidats intégrées dans le système de vote électronique aux listes des candidats transmises au prestataire.

Les listes sont présentées sur un seul et même écran dans l'ordre alphabétique.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veille à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Il est possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote.

Lieux et temps du scrutin

Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins sont celles fixées dans le protocole d’accord préélectoral ou, à défaut, la décision de l’employeur ou de la juridiction compétente.

Opérations de vote

Le système de vote électronique est scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique peuvent être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Afin de pallier le défaut d’accès au matériel de vote pour les personnes ne disposant pas du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet, il est mis en place sur chaque site au moins un terminal dédié au vote électronique.

Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix. Sous cette réserve, un salarié ne peut pas voter par voie électronique en lieu et place d’autres salariés qui lui auraient confié leur code confidentiel.

Toutes facilités sont accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraîne aucune réduction de salaire.

Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d'authentification permet au serveur de vérifier son identité et garantit l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

L'électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote. Son choix doit apparaître clairement à l'écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier "contenu de l'urne électronique", lequel recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

La validation le rend définitif et empêche toute modification.

Emargement et consultation du nombre de votants

L’émargement indique la date et l’heure du vote. Les listes d’émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les listes d’émargement enregistrent les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote.

Les listes d'émargement ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote et aux membres de la Direction des Relations Humaines habilités et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin. 

Dispositif de secours

Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Clôture du scrutin

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé "contenu de l'urne électronique". La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les listes des résultats enregistrent les données suivantes : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires.

Sont destinataires des listes des résultats les électeurs, les services du ministère chargé de l’emploi, les syndicats et les membres de la Direction des Relations Humaines habilités.

Conservation et destruction des fichiers supports

Le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes devra, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

En cas de contestation des élections, les listes électorales, le fichier des électeurs, les listes d’émargement, les listes des candidats et les listes des résultats sont tenus à la disposition du juge.

À l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 2.4 – RESPECT DE LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES »

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donnent lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :
pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ;
pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, coordonnées ;
pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;
pour les listes des candidats : collège, noms, prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;
pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel ;
pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;
pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;
pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;
pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel.



ARTICLE 3.1 – DURÉE ET PRISE D’EFFET

Conclue jusqu’à l’échéance des prochains mandats en 2026, le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Si la validité d’une ou de plusieurs stipulations du présent accord est remise en cause pour quelque cause que ce soit, les autres stipulations du présent accord non affectées par cette remise en cause continuent de recevoir application.

ARTICLE 3.2 – ADHESION

Peut adhérer au présent accord toute organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans le champ d’application de l’accord, c’est-à-dire au niveau de l’entreprise.
L’adhésion est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en étant notifiée aux signataires du présent accord et en faisant l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.


ARTICLE 3.3 – RÉVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment, selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, par un avenant dont l’objet porte sur tout ou partie des stipulations du présent accord.
Ainsi, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail, le présent accord peut être révisé jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, par avenant conclu entre les sociétés et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes du présent accord. À l’issue de cette période, le présent accord peut être révisé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision est notifiée par son auteur, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine (courrier électronique, courrier remis en main propre contre décharge, courrier recommandé avec demande d’avis de réception, etc.), aux autres parties habilitées à engager la procédure de révision. Cette demande de révision est accompagnée d’une proposition d’avenant au présent accord. Les parties habilitées à engager la procédure de révision de la présente convention se réunissent, sur convocation de la Direction, dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.
L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Une fois déposé, il est opposable à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.
ARTICLE 3.4 – DENONCIATION

Conclu sans limitation de durée, le présent accord peut être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation peut être totale ou bien seulement partielle, auquel cas la dénonciation partielle se limite à une ou plusieurs stipulations du présent accord dont les autres stipulations non dénoncées continuent de produire effet.
La dénonciation est notifiée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine (courrier électronique, courrier remis en main propre contre décharge, courrier recommandé avec demande d’avis de réception, etc.), par son auteur aux autres signataires ou adhérents de l’accord. Cette dénonciation donne lieu à un dépôt effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En cas de dénonciation, les négociations s’engagent à la demande d’une des parties dans les trois mois suivant le début du préavis de dénonciation et l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. Les négociations engagées peuvent donner lieu à la conclusion d’un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE 3.3 – DÉPÔT ET PUBLICITE

En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord, accompagné des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ainsi, conformément aux articles L.2231-6 et suivants et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé par la Direction en support électronique auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire papier auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le texte déposé est assorti :
de la version signée des parties ;
d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;
de la liste des établissements concernés et de leurs adresses respectives.
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par la mise à disposition d’un exemplaire à jour du présent accord sur l’intranet et/ou par voie d’affichage.



Fait à Levallois, le 12 juillet 2022
En 4 exemplaires originaux