ACCORD DEVELOPPEMENT MObiliteS DURABLES
Entre les soussignés
La société, société anonyme dont le siège social est situé à GENNEVILLIERS Cedex (92622), 5 rue du 19 mars 1962, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 309 103 877,
Représentée par Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
D’une part 
Et 
Les organisations syndicales représentatives ci-après :
pour l’organisation syndicale CGT
pour l’organisation syndicale CFDT
pour l’organisation syndicale CFE-CGC 
D’autre part 


Il a été exposé et convenu ce qui suit : 
Préambule
La loi d'orientation des mobilités adoptée définitivement le 19 novembre 2019 a ajouté un nouveau thème de négociation concernant les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux et enfin par la prise en charge des frais de transport personnel.
Afin de s'engager pleinement dans cette démarche, Tractebel a souhaité procéder à une refondation des dispositifs existants au sein de l’entreprise en matière de déplacements professionnels en France et à l'international dans un contexte au sein du Groupe favorisant la mobilité.
Tractebel a souhaité traiter plus globalement les différents aspects liés à la mobilité :
Déplacement domicile-travail ;
Déplacement professionnel ;
Les nouvelles dispositions mises en œuvre dans le cadre du présent accord mobilité souhaitent être incitatives à la réduction d'émissions de gaz à effet de serre aux fins de répondre aux enjeux de la société en matière environnementale, tout en s’inscrivant dans les orientations fortes données par le en la matière.
À travers cet accord la société souhaite répondre aux attentes partagées en vue :
D’améliorer l'accessibilité de l'entreprise et l'attractivité de sa marque employeur en élargissant les choix de modes de déplacement et en facilitant le recrutement comme la fidélisation des compétences ;
D’améliorer la qualité de vie au travail par la réduction du stress, de l fatigue et des risques d'accidents ;
De conforter un projet de responsabilité sociétale de l'entreprise en développant des mobilités propres et adaptées à son activité tout en réduisant l'empreinte carbone et l'impact socio-économique des déplacements.
Cet accord mobilité permettra d'offrir des modalités d'accompagnement de la mobilité comme des déplacements attractifs et innovants.
Parallèlement, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place un cadre équitable et lisible par tous au sein de l’entreprise.
Tout au long de la négociation, la Direction a été guidée par le souhait que ce nouvel accord ne génère pas de dépenses complémentaires et s'inscrive dans un budget maîtrisé.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions et usages existants dans l’entreprise ayant le même objet.

Mesures en faveur des déplacements domicile travail
Les mesures ci-dessous visent à favoriser le développement des modes de transport durables (transports collectifs, covoiturage, vélo …).
La société a par ailleurs analysé la situation des salariés sédentaires pouvant potentiellement covoiturer en partant de leur localisation, de leur domicile, de leurs horaires de travail et de leur trajet habituel.
Cette analyse avait pour objet d’identifier les salariés potentiellement éligibles à ces modes de transport, ces derniers n’ont aucune obligation de les utiliser, ils restent libres de leur choix de mode de transport.
Cependant, le présent accord entend mettre en place un dispositif incitatif destiné à développer la mobilité durable.
Il est convenu que les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction, ne soient pas concernés par l’application de la mesure sur le forfait mobilité durable décrit aux articles 1.2 et 1.3.
Prise en charge des frais de transport en commun
La société prend en charge 50 % du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour l'intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transport public, même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet.
Tous les salariés sont concernés y compris les salariés à temps partiel.
Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur qu'elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaire.
Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
La prise en charge s'effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d'un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.  
Elle est exonérée de charges sociales dans la limite des frais réellement engagés, le montant figure sur le bulletin de paye. Le salarié devra fournir une attestation sur l'honneur et une copie du justificatif d'utilisation du mode de transport auprès des services ressources humaines.
Mise en place forfait mobilité durable
Dans l’optique de favoriser les transports dits à mobilité douce, la société prendra en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant le vélo avec ou sans assistance électrique, le covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Il est ainsi mis en place à compter de l’année 2022 un forfait mobilités durables avec un plafond de 700 euros par an/salarié.
Il s’agit d’une allocation forfaitaire.
Tous les salariés sont concernés, pour les salariés à temps partiel la prise en charge dépend de la durée de leur travail, si la durée est supérieure ou égale à 50 % de la durée légale du travail le forfait mobilité durable s'applique comme pour un salarié à temps complet, si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail la prise en charge de l'employeur est proportionnelle à cette durée du travail.
Ce forfait mobilité peut être utilisé au choix du collaborateur sur toute ou partie de l’année.
Le collaborateur peut ainsi bénéficier du forfait mobilité durable et de la prise en charge des abonnements de transport public de personnes ou de services publics de location de vélos. En conséquence, le forfait mobilité durable pourra être cumulé avec le remboursement des frais d'abonnement de transports en commun dans la limite globale d'un plafond annuel de 800 €. 
Cette allocation annuelle sera effectuée sur la paye de mars de l’année suivante sous réserve que le salarié ait fourni une attestation annuelle sur l'honneur ou un justificatif d'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilité et ce au plus tard en février.
Un modèle d’attestation sur l’honneur à fournir figure en annexe du présent accord (annexe1).
Les collaborateurs en covoiturage seront dispensés de l’établissement de cette attestation sur l’honneur.
Ils devront impérativement se connecter sur l’application BLABLALINES pour le suivi et le financement du forfait mobilités durables afin de justifier les frais visés par le forfait mobilité durable et ce au plus tard en février de l’année suivante.
Le barème forfaitaire, plafonné à 500€ du forfait de mobilité durable par an et par salarié, est le suivant : 
2€ par trajet effectué pour le conducteur versé par l’employeur.  (3€ seront versés par Blablalines  par voyage pour le conducteur uniquement )
Remboursement des montants réels des trajets effectués pour le passager
Ce forfait n’est pas soumis en l’état de la réglementation actuelle ni à charges sociales ni au prélèvement à la source.
Les frais engagés par le salarié passager seront remboursés sur la paie du mois de mars de l’année suivante.
Mesures destinées à favoriser les modes de transport durable.
Lors de l’analyse des expressions de besoin réalisée en amont de l’ouverture des négociations du présent accord près de 105 salariés se sont dit intéressés par la mise en place d’une aide financière mobilité durable (vélo, trottinette électrique ou non), et 55 salariés intéressés par la mise en place d’une aide financière Covoiturage.
Pour les moyens de mobilité durable (vélo, trottinette électrique ou non) , une sensibilisation à la conduite sera mise en œuvre courant de l’année 2023. 
Le montant de l’indemnité versé sera calculée comme suit  :
0,25 € X nombre de km parcourus aller/retour entre la résidence du salarié et le lieu de travail X nombre de jours de travail.
S’appliquera également le plafond mobilité durable indiqué dans les articles précédents.
Une dotation sous la forme d’un kit de sécurité sera fournie.
Ce kit ne sera pas renouvelé en cas de perte ou de détérioration. Il appartient à chacun de veiller à sa bonne utilisation et ce en bon père de famille.
En outre, et afin d’encourager les trajets en vélo, il sera possible de stationner le vélo à l'intérieur des installations à l'abri des intempéries et sécurisé.

Etant entendu que le montant de la prise en charge des frais de transports dits à mobilité douce sera mentionné sur la fiche de paye du mois de mars de l’année suivante
Promotion de l’utilisation de véhicules électriques 
Il sera mis en place de nouvelles bornes électriques à Gennevilliers (2 en plus des 3 présentes) pour voiture.
A titre expérimental, il est proposé de mettre en place un dispositif de location de véhicules de service (électrique ou hybride), nommé l’auto-partage à disposition des salariés les week-end..
Un bilan de cette mesure sera partagé en réunion de CSE et ce au terme de l’année 2023.
Déplacements professionnels de courte durée France/ international
Il est rappelé que la prime de dépaysement vise à dédommager l’absence du salarié de son ménage et vient en plus des frais de déplacement pris en charge par le projet (hôtel, nourriture, location de voiture etc.), dans le cadre de déplacement de courte durée soit pour une durée inférieur ou égale à 90 jours.
Cette prime de dépaysement s’applique dans le cadre de déplacements liés à un ou plusieurs projets. Ainsi les membres CODIR France, Corporate, GBA (N-2 de la Direction Générale de Tractebel Groupe)  ne sont pas concernés.
Elle a été redéfinie en prenant en compte les critères suivants :
Tenir compte de critères objectifs ;
Être transparente et actualisée annuellement ;
Être liée aux particularités / contraintes des pays ;
Être indépendante des conditions de rémunération des salariés ;
Les modalités suivantes se substituent à la DAD01 ainsi qu’à l’ensemble des usages et pratiques ayant le même objet.
La période de référence de la DAD 01 était de novembre N à octobre N+1 (paiement décembre N+1) et la nouvelle période de référence du nouveau système de calcul de la prime de dépaysement est de janvier N à décembre N (paiement mars N+1), à titre de mesure transitoire, les mois de novembre et décembre 2021 seront calculés selon le présent accord.
A compter de la prise d’effet du présent accord, la prime de dépaysement sera déterminée pour son calcul sur la base de quatre facteurs :
Base fixe commune à tous les pays ;
Indice de Développement Humain (IDH) : indice statistique composite (compris entre 0 – exécrable – et 1 – excellent) pour évaluer le taux de développement humain. Il est calculé par la moyenne de trois indices : santé / longévité, niveau d’éducation et niveau de vie 
Temps de déplacement, calculé en heure de vol (calcul : 700 km/h moy.). Centroïde pays & limité à 15h de vol au maximum ;
Indice de risque, basé sur la cartographie du risque de ISOS (1 – Insignifiant à 5 Extrême). A titre indicatif, pour les pays avec deux zones de risques identifiés, la moyenne des 2 risques a été prise.
Les indicateurs seront réévalués selon les tables d’indexation publiées annuellement et figurent en annexe du présent accord (annexe 2), cette indexation sera mise à jour tous les ans au mois de décembre N.
Cette prime de dépaysement est calculé selon la règle suivante : Nombre de nuit découché * prime par pays (indiquée en annexe 2).
En complément, une surprime trouvera à s’appliquer suivant la composante principale de la mission :
Mission « chantier » : + 5 € / jour : logement sur la base vie
Mission « nature » : + 10 € / jour : zone isolée 
La surprime sera déterminée en fonction des informations collectées dans l’outil TE PORTAL sur la base des renseignements fournis par le salarié dans leur Mission Request et validés par leur hiérarchie.
En l’absence d’information dans la mission request, la surprime ne sera pas versée. Ainsi, il appartient au salarié missionnaire de vérifier sa mission request avant de partir en mission. 

En l’absence d’éléments renseignés la surprime ne trouvera pas à s’appliquer.
Le tableau suivant reprend ces différents facteurs et leur valorisation :





















Pour les déplacements en France, en Belgique et en Allemagne demandés par la hiérarchie en lien avec un ou plusieurs projets avec découché (sauf formation, séminaire et membres du CODIR)) :
Application du forfait : 30€ / jour par découché.
Organisation des déplacements professionnels
Mettre un laïus indiquant que les salariés sont invités à privilégier des réunions teams notamment en Europe. Pour accompagner nos ambitions en matière de neutralité carbone, nous invitons les collaborateurs de l’entreprise à privilégier les réunions à distance et à assurer des déplacements professionnels responsables. Ainsi, conformément à la politique Groupe relative aux déplacements professionnels, la société souhaite préciser le choix du mode de transport par les engagements suivants :
Pour les voyages en France et à destination de la Belgique. Les voyages < à 4 heures devront être réalisés en train et se feront en Seconde Classe pour tous les salariés. Pour les voyages supérieurs à 4h, les voyages pourront se faire en train en première classe ou en avion (classe éco) ;
Privilégier la location de véhicules propres électriques hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
En cas de location de voiture les catégories à utiliser sont les suivantes : 

Etant entendu, que les contraventions seront à la charge du conducteur, ainsi que les frais de gestion afférents.
La réservation du véhicule devra être effectuée dans la mesure du possible par la « carte affaire » du collaborateur mis à disposition par l’entreprise. Le salarié sera ensuite remboursé sur note de frais.

Parallèlement, il a été fait le choix d’instaurer une règle simple, lisible et compréhensible pour les déplacements en avion :
Vols inférieurs à 5 heures : Classe économique ;
Pour les vols d’une durée supérieur à 5 heures, de jour : Classe Eco Premium ;
Vols supérieurs à 5 heures, de jour, sans classe Eco Premium : Classe Business. 
Vols supérieurs à 5 heures, de nuit : Classe Business (uniquement s’il n’existe pas de vol de jour pour la destination) ;

Ces règles s’appliqueront à tous les collaborateurs, sans distinction.
Le présent accord vient également préciser les règles de récupérations en matière de déplacement professionnel :
Il est rappelé que les voyages sont privilégiés les jours de semaine.
Une récupération est donnée par jour de « voyage » (exemple : décollage un dimanche à 11h). L’arrivée le matin, avant 9h, ne donne pas droit à un jour de récupération si le salarié a bénéficié d’une Classe Business ;
Le samedi, si travaillé ou trajet professionnel, sera récupéré, la date sera à fixer avec accord écrit du Manager. Le chef de projet devra être informé du jour fixé.;
Le dimanche est impérativement un jour non travaillé. Par conséquent en cas de déplacement ou de travail impératif il donnera lieu à une journée de récupération. Le jour de récupération devra être fixé avec le Manager validé par écrit. Le chef de projet devra être informé du jour fixé.
Les récupérations sont prises dans les 15 jours après le retour. Ces récupérations feront l’objet d’une traçabilité.


Enfin, la société souhaite également :
Inciter fortement les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur à pratiquer le covoiturage pour les déplacements professionnels. 
Afin de limiter les déplacements professionnels la société s'engagera à privilégier autant que faire se peut les réunions à distance plutôt qu'en présentiel et inciter les salariés à choisir le mode de réunion le plus adapté en tenant compte du rapport temps de réunion/temps de trajet.
Mobilité géographique
Tractebel réaffirme son ambition à promouvoir la mobilité géographique comme une source d’évolution professionnelle et personnelle.
Elle s’inscrit pleinement dans les principes et les modalités fixés par le Groupe.
La politique mobilité groupe est annexée au présent accord (annexe 3).
Tractebel s’engage à en faire la promotion.

Pour rappel, la mobilité géographique ou professionnelle repose sur l’adéquation entre une volonté exprimée de la part du collaborateur et un besoin exprimé par l’entreprise.
La mobilité est régie par les principes suivants :
Transparence : l’ensemble des postes ouverts doivent être publiés dans l’outil mis à disposition des salariés ;
Egalité : la mobilité est ouverte à tous ;
Confidentialité : les démarches de mobilité d’un collaborateur peuvent être confidentielles lors du premier entretien. Si le processus de recrutement se poursuit au-delà, le collaborateur est tenu d’en faire part à son manager et son contact RH ;
Priorité interne : à compétences égales, priorité aux candidatures internes au Groupe.
La mobilité en pratique 
La mobilité, un engagement 
S’engager dans une démarche de mobilité demande de la proactivité. Aussi, une démarche de mobilité c’est :
Avoir élaboré un projet de mobilité (pour plus de détails, consultez le Guide de la mobilité) ;
Consulter les offres d’emploi internes  ;
Postuler en créant un dossier complet sur l’outil dédié;
Se rendre aux entretiens de recrutement et valoriser son parcours et ses compétences.
Le candidat en mobilité peut aussi solliciter son manager et son RH afin d’être accompagné dans sa démarche.
Les garanties contractuelles lors d’une mobilité dans le Groupe
Les éléments de qualification, de rémunération et de conditions de travail seront communiqués aux collaborateurs avant sa prise de décision ;
L’ancienneté au sein du Groupe est conservée ;
Il n’y a pas de période d’essai lors de la prise de poste ;
D’un commun accord, la mobilité peut être précédée d’une période de détachement préalable afin de valider le projet de mobilité ;
Lors d’une mobilité d’un périmètre à l’autre au sein de TEF, un avenant sera signé pour acter les modifications de conditions de travail ;
Lors d’une mobilité au sein d’une autre entité juridique, une convention tripartite sera convenue. Celle-ci sera accompagnée d’un nouveau contrat de travail de la société d’accueil.
Chaque société du Groupe  a développé sa propre politique en complément du socle posé par l’accord de droit social européen. Aussi certaines mesures d’accompagnement à la mobilité peuvent varier d’une entité à l’autre.
Mesures pour favoriser la mobilité 
Exploitation des viviers / Indentification de candidats en interne 
Avant une recherche active au sein du Groupe *puis en externe, le service RH s’emploiera à étudier les possibilités de mouvements en interne pour pourvoir les postes ouverts.
La communication
Pour favoriser mobilité professionnelle, des mesures de communication seront effectuées en plus de la communication périodique effectuée par le la BU (Job News reçue par l’ensemble des collaborateurs).
Une diffusion du listing des annonces internes toutes les deux semaines
Des appels à candidature sur des postes clés diffusés à l’ensemble des collaborateurs
La Mobilité au sein de– définition 
Chez, il faut distinguer deux types de mobilité géographique :
Mobilité géographique à la demande des collaborateurs : ces demandes peuvent être formulées pour des raisons personnelles (ex : projet de vie, mutation du conjoint...)
La mobilité à l’initiative de l’entreprise - Mobilité géographique suite à la réponse à un besoin émis par l’entreprise, c’est-à-dire lorsque la mobilité est issue :
D’un processus de recrutement mené par (suite à la diffusion d’annonce ou appel à candidature)
De la demande de pour des besoins opérationnels et stratégiques
Modalités d’accompagnement
Mobilité géographique à la demande des collaborateurs – pour convenances personnelles
CRITERES DE PRISE DE DECISION
Dans cette situation, l’entreprise prendra en compte plusieurs éléments pour fonder sa décision et se positionner quant à un changement de site :
La collaboration avec l’équipe du site de départ compte tenu de la fonction occupée sera -t-elle efficiente même à distance ?
Le collaborateur pourra-t-il s’inscrire dans une activité/dans une équipe/dans une structure managériale adéquate ?
L’accueil logistique du collaborateur est-elle envisageable ?
Chaque cas sera étudié individuellement et donnera lieu à une réponse.
ACCOMPAGNEMENT 
Action Logement : le salarié bénéficiera en priorité des dispositifs de l’Action Logement (anciennement 1 % logement) conforment à la règlementation en vigueur.
Déménagement : les frais de déménagement et d’installation resteront à la charge du collaborateur. Aucune prime, gratification ou congé supplémentaire ne seront octroyés.
La mobilité géographique à l’initiative de l’entreprise
Lorsque la mobilité pour des besoins liés au développement ou à l’activité de l’entreprise est actée, et lorsque celle-ci implique un changement de résidence pour un poste basé à plus de 70 kilomètres, la mobilité se fera sous les conditions suivantes :
Logement : le salarié bénéficiera en priorité des dispositifs de l’Action Logement (anciennement 1 % logement) conforment à la règlementation en vigueur.
Voyage de reconnaissance : un voyage de reconnaissance d’une durée d’un jour (pris en charge par l’entreprise) pour le salarié et son conjoint sera pris en charge (déplacement sur la base d’un tarif 2ème classe, repas avec un plafond de 20 €) sur présentation de justificatifs.
Jours de déménagement : 2 jours
Frais de déménagement : en cas de déménagement dans les 6 mois suivant la date effective de la mobilité, le déménagement pourra être pris en charge de la manière suivante :
Déménagement par des professionnels : prise en charge des frais de déménagement sur présentation de 3 devis (le moins cher sera accepté) dans le limite de 4000€ :
Déménagement effectué personnellement : prise en charge des notes de frais d’un véhicule utilitaire ou camionnette, essence, repas. Octroi d’un jour de déménagement complémentaire.
Période transitoire de double résidence : lors d’une éventuelle période transitoire de double résidence, les frais de voyage hebdomadaire (solution la plus économique entre le tarif 2ème classe pour le train ou classe économique pour l’avion), hébergement (type appart hôtel) et repas du soir (plafonné à 20 €) seront remboursés au collaborateur durant une période de 3 mois maximum.
Indemnités de changement de résidence le versement de l’indemnité de changement de résidence sera effectif à la première échéance de paie suivant la mise en œuvre effective de la mobilité. Elle est forfaitaire.


Afin de respecter les engagements de l’accord social européen et par volonté d’accompagner les collaborateurs dans les meilleures conditions, s’engage à verser, en complément de la prime de changement de résidence au paragraphe 4.3.3, une prime complémentaire (soumise à charge) pour atteindre l’équivalant d’un mois de salaire brut.
Suivi de l’accord
Après une année d’application du présent accord un suivi annuel sera partagé avec le CSE dans le cadre d’une réunion fixée sur le 1er trimestre 2024.
Parallèlement, la Direction s'engage à promouvoir les mesures contenues dans cet accord au travers de réunions avec le personnel, de flash d'information et d'évènements dédiés à la démarche environnementale.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022.
Compte tenu de la modification de la période de référence pour la détermination de la prime de dépaysement, il a été convenu que les dispositions de cet accord s’appliqueront pour les déplacements réalisés sur les mois de novembre et décembre 2021 comme indiqué article 2.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. 
Toute demande de révision par l’une ou l’autre partie sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. Dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.  
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.  
Par ailleurs, conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. 
Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation.
Publicité dépôt et notification
Le présent accord sera déposé conformément à la réglementation par support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont la version anonyme) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.
L’accord sera mis à la disposition sur l’intranet de l’entreprise, il est également consultable au sein des Ressources Humaines. 
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.
Fait à Gennevilliers,
Le 06/10/2022
(En 6 exemplaire, un pour chaque partie)