Avenant à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail
Dispositions relatives au compte épargne temps


Entre les soussignés :

La société GRIEPS, dont le siège social est situé 64 avenue Leclerc - 69007 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 414 862 672,

Représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de Directrice Générale,

D'une part,

Et:

Mme XXXXX, membre suppléant du Comité Social et Economique,
faisant fonction de membre titulaire en l’absence de Mme XXXXX, membre titulaire de la délégation du personnel au comité,
représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part,

Après avoir rappelé que :

La société GRIEPS est dotée d’un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail depuis le 5 septembre 2016.

Cet accord présente quatre titres, dont un est consacré au compte épargne temps (titre 2).

Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités d’alimentation et d’utilisation du compte, applicable au sein de la société GRIEPS eu égard, notamment, à la mise en place de plans d’épargne d’entreprise (PEE et PERECO).

Il ne modifie que le titre 2 de l’accord sur la durée du travail susvisé, les autres dispositions demeurant inchangées.




ARTICLE 1 - OBJET

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de mieux gérer les périodes d'activité des salariés et de favoriser le report de jours de congés pour accomplir un projet personnel.


ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES

Tout salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise peut ouvrir un compte épargne-temps.


ARTICLE 3 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de l'employeur, en précisant les modes d'alimentation du compte.


ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU COMPTE

Alimentation du compte en jours de repos

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
des congés payés (la 5ème semaine); soit 5 jours ouvrés par an,
des jours de repos attribués au titre de la réduction de la durée du travail dans la limite de 5 jours par an,
des jours de repos accordés dans le cadre du forfait jours (JNT), sous réserve d'une contrepartie d'activités travaillées, et dans la limite de 15 jours par an,
les jours effectués au-delà de la durée de travail prévue par sa convention de forfait.

La totalité des jours repos capitalisés ne doit pas excéder :
10 jours par an pour les employés en contrat heure dont la durée collective est de 35  heures hebdomadaires pour un temps plein,
20 jours pour les contrats en forfait jours annuel.

Modalités de conversion en argent des temps de repos

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions suivantes: au taux horaire applicable à la date de la conversion.

4.3 Abondement de l’employeur

L'employeur se réserve la possibilité de verser un abondement conformément aux dispositions légales et réglementaires.

4.4 Plafond

Le compte épargne-temps ne doit pas dépasser 40 jours.


ARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE

5.1 Pour rémunérer un congé

5.1.1. Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie, notamment :
du congé parental d'éducation,
du congé sabbatique,
du congé de création d'entreprise,
du congé pour évènement familial ou personnel,
du congé sans solde,
du congé formation,
d'une diminution temporaire d'activité à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

 Délai et procédure d'utilisation du CET

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser des congés selon les modalités suivantes : une demande écrite devra être transmise au moins 2 mois avant le départ en congé pour un congé de 10 jours maximum. Lorsque le congé est supérieur à 10 jours, le délai de demande est rallongé d'un mois par tranche de 10 jours.

Les congés devront être pris dans un délai de 5 ans.

5.1.3. Rémunération du congé

Le compte épargne-temps est tenu en jours. Les sommes versées au salarié à l'occasion de la prise d'un repos correspondent au maintien du salaire journalier  qu'aurait  perçu le salarié s'il avait travaillé.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

5.2 Pour alimenter un Plan d’Epargne Entreprise (PEE et PERECO)

Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants : 
Plan d'épargne d'entreprise (PEE),
Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO).

Le nombre de jours pouvant être transférés sur les plans précités est de 10 jours maximum : par plan et par an, sur la période courant du 1er Janvier au 30 Décembre de chaque année.

A défaut de choix exprimé entre les différents types de gestion lors des transferts de droits inscrits au CET vers le PERECO, ou si le titulaire opte pour une gestion libre sans indiquer le ou les supports choisis, l’intégralité du transfert sera affectée en « gestion pilotée à horizon », selon les principes définis par le règlement du plan au moment de son adoption.

A défaut de choix exprimé entre les supports de placement lors des transferts de droits inscrits au CET vers le PEE, le transfert sera affecté dans le FCPE Multi-entreprises « MULTIPAR OBLI COURT TERME », selon les principes définis par le règlement du plan au moment de son adoption.

La demande de transfert devra être formulée par écrit auprès du service des ressources humaines.


ARTICLE 6 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Cette indemnité sera calculée de la même façon que si le compte était liquidé par une prise de congé, la base de calcul étant le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.


ARTICLE 7 - INFORMATION DU SALARIE

Une fois par an, le salarié reçoit un relevé de la situation de son compte épargne-temps en jours.


ARTICLE 8 - GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont couverts par l'assurance de garantie des salaires dans les conditions des articles L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail.

En outre, l'employeur devra s'assurer contre le risque d'insolvabilité de l'entreprise, pour les sommes excédant celles couvertes par l'assurance de garantie des salaires.


ARTICLE 9 - DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera déposé sur la plateforme téléprocédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail et remis au conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Il s’appliquera à partir du lendemain de son dépôt.

Il pourra être révisé à tout moment entre les parties. Toute modification fera l'objet d'une négociation dans les conditions prévues par la loi.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties signataires se rencontrent chaque année pour évaluer sa bonne application et échanger sur toute difficulté d’interprétation.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L. 2261- 9 du Code du travail.

Il fera l'objet d'une information à l'attention du personnel.

Fait à LYON
Le 28 Octobre 2021
en 5 exemplaires,




 
Pour la Société
Mme XXXXX




Mme XXXXX
Membre suppléante du CSE, faisant fonction de membre titulaire en l’absence de Mme XXXXX