ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ET 
AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 




Entre les soussignés :


La société Résidence LOUIS IX, SARL, enregistrée sous le RCS d’AGEN numéro 522932904, dont le siège social est 391 ROUTE DU MARIN, prise en la personne de la directrice de la Résidence.

D’une part

Et,
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique : 



D’autre part


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :  



PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD




Les impératifs de l’activité de notre société, qui relève de la Convention Collective Nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 – IDCC : 2264, oblige la société à recourir à l’accomplissement par ses salariés d’heures supplémentaires de manière récurrente. 

A ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective est fixé à 130 heures par an et par salarié, ce qui se révèle réellement inadapté aux besoins et aux impératifs de notre activité de prise en charge des personnes âgées. 

Compte tenu de la pénurie actuelle de certaines catégories de personnel et d’une volonté d’assurer en permanence une prise en charge optimale des résidents, tout en assurant la protection des droits des salariés, les parties ont convenu d’adopter, par le présent accord, un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention Collective Nationale de l’hospitalisation privée et de le porter à 220 heures, conformément à la loi n°2008-789 du 20 août 2008.

Au-delà de l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires, le présent accord a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles serait organisé le recours aux heures supplémentaires, les modalités de dépassement éventuel du contingent d’heures supplémentaires et de prises des contreparties en repos des heures supplémentaires effectuées au-delà dudit contingent.




ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION


ARTICLE 1.1 – Etablissement

Le présent accord s’applique à l’établissement Résidence Louis IX

ARTICLE 1.2 - Salariés concernés

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société employé à temps complet, cadre et non cadre, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à l’exception : 
Des cadres bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année 
Des cadres relevant du statut de cadre dirigeant au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail et qui, de fait, ne sont pas soumis à la réglementation sur la durée du travail. 



ARTICLE 2 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt 
Il est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.






ARTICLE 3 — CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Article 3-1 – Fixation du contingent d’heures supplémentaires 


A ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective est fixé à 130 heures.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 220 heures par an/par année civile et par Salarié.

La période de référence pour calculer le contingent d’heures supplémentaires est :
l’année civile, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année 
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale applicable au sein de la Société et donnant lieu à majoration de salaire. 
S’imputent sur ledit contingent, les heures supplémentaires effectuées et payés par les salariés visés à l’article 1.2. Sont par conséquent exclues de ce contingent d’heures supplémentaires, les heures supplémentaires non rémunérées et compensées intégralement par un repos.
Le contingent d’heures supplémentaires déterminé ci-dessus sera déterminé au prorata pour les salariés entrés en cours d’année, ainsi que pour les salariés en contrat à durée déterminée n’étant pas présents sur toute la période de référence.

L’utilisation de ce contingent d’heures supplémentaires se fera dans le respect des règles relatives aux temps de repos minimum et au temps de travail effectif maximum. 


Article 3-2 – Contreparties des heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent 


Article 3.2.1 : Majoration des heures supplémentaires


En application de l’article L.3121-33 du Code du travail, le présent accord détermine le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale, ce taux ne pouvant être inférieur à 10%.

Par conséquent, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de l’équivalent annuel, sont majorées de la façon suivante :

Les 8 premières heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de 25% du taux horaire de l’heure travaillée ; 
Au-delà des 8 premières heures supplémentaires, la majoration est fixée à 50%. 

Le nombre total des heures supplémentaires accomplies ne peut pas porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des durées journalières et hebdomadaires maximales.

Article 3.2.2 : Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent


En application de l’article L.3121-37 du Code du travail, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut-être mis en place.
Les parties signataires s’accordent à rappeler que le paiement des heures supplémentaires est le principe. 
Exceptionnellement, il sera possible à la demande d’une des parties de remplacer le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration, en tout ou partie, par du repos compensateur de remplacement équivalent. 
Si cette demande est acceptée par l’autre partie, les heures supplémentaires donnant intégralement lieu à un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. 
En cas de désaccord, les heures supplémentaires seront rémunérées conformément aux dispositions de l’article 3.3.1. 
Le repos compensateur de remplacement peut être pris à la demande de l’employeur que par journée entière ou demi-journée dans le délai maximum de 6 mois commençant à courir dès que le salarié a acquis 7 heures de repos compensateur de remplacement, et de préférence dans une période de faible activité.
L'absence de demande de prise du repos par le Salarié dans le délai de 6 mois ne peut entraîner la perte de son droit au repos.
Dans ce cas, l'Employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans le délai maximum d'un an. Le repos compensateur non pris lors de la rupture du contrat de travail est indemnisé.
La demande du bénéfice du repos compensateur doit être formulée au moins 15 jours à l'avance. Elle doit préciser la date et la durée du repos. Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, et au plus tard 48 heures avant la date prévue de prise du repos, l’Employeur fera connaître à l'intéressé, soit son accord, soit, les raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de la société qui motivent le report de la demande.
Dans ce dernier cas, l'Employeur proposera au Salarié une autre date, mais la durée pendant laquelle le repos peut être différé par l'employeur ne peut excéder 3 mois. Si plusieurs demandes ne peuvent être satisfaites simultanément, les demandes sont départagées selon l'ordre de priorité ci-après : 
Demandes déjà différées.
Ancienneté dans la société.

Ce repos compensateur de remplacement, qui n’est pas considéré comme du travail effectif, est rémunéré sur la base du salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé ce jour-là.





ARTICLE 4 — DEPASSEMENT DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Article 4-1 – Conditions d’accomplissement des heures supplémentaires en dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires

Les salariés visés à l’article 2.2 du présent accord pourront effectuer, sur demande de la société, des heures supplémentaires au-delà du contingent d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise.
La réalisation de ces heures supplémentaires en dépassement du contingent conventionnel fixé par l’article 3.3 du présent accord ne pourra se faire que sur accord exprès du salarié concerné.
Toute demande de dépassement du contingent d’heures supplémentaires à un salarié devra être faite par la direction par écrit et consigner l’acceptation ou non du salarié.
La demande devra comporter le volume d’heures supplémentaires en dépassement du contingent conventionnel ainsi que le planning prévisionnel de réalisation de ces heures supplémentaires.
Il est expressément convenu que ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement :
Le refus d’un salarié d’accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent conventionnel, 
Le refus d’accepter une modification du planning prévisionnel initialement fixé pour la réalisation des heures supplémentaires en dépassement du contingent conventionnel.






Article 4-2 – Contrepartie obligatoire en repos


Chaque heure supplémentaire réalisée en dépassement du contingent conventionnel d’entreprise génère, outre la majoration légale, une contrepartie en repos, conformément aux dispositions de l’article L 3121-33 égale à 100% temps de travail effectué.
Cette contrepartie en repos ne peut être prise que par journée entière ou par demi-journée, dans le délai maximum de 6 mois suivant l’ouverture du droit. 
Ce temps de repos, qui n’est pas considéré comme du temps de travail effectif est rémunéré sur la base du salaire qu’aurait perçu l’intéressé s’il avait travaillé ce jour- là. 
Les dates de prises des repos compensateurs sont fixées en accord entre le salarié concerné et son responsable hiérarchique, de préférence dans une période de faible activité, étant entendu que les salariés doivent en faire la demande au moins 2 semaines avant la date souhaitée.

Elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou de jour de compensation de quelque nature que ce soit, ni être comprises dans la période du 1er juillet au 31 août sauf accord avec l’employeur.
L’absence de demande de prise de repos par le salarié, dans le délai de 6 mois ne peut entraîner la perte du droit. Dans ce cas, l’établissement est tenu de demander au salarié de prendre effectivement le repos dans un délai maximum d’un an, à compter de la date d’ouverture du droit.

Article 4-3 – Consultation du Comité social et économique


Les heures supplémentaires au-delà du contingent conventionnel d’entreprise sont accomplies après consultation du CSE. 
Dans le cadre de cette consultation, la société portera à la connaissance du comité :
Les raisons pour lesquelles le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent est envisagé,
Le volume estimé des heures supplémentaires à accomplir au-delà du contingent,
Les services qui seront concernés par la réalisation de ces heures.



ARTICLE 5 — REVISION DE L’ACCORD



L’accord conclu par des représentants élus peut être révisé par ces mêmes interlocuteurs 	à tout moment, après un préavis de 3 mois de sur demande écrite.

Les conditions de validité des avenants de révision sont identiques à celles des accords initiaux.


ARTICLE 6 — DENONCIATION DE L’ACCORD


Conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord pourront procéder à sa dénonciation par notification aux autres signataires. La dénonciation prendra alors effet après respect d’un préavis de 3 mois.

L’accord continuera à produire effet à l’égard des auteurs de la dénonciation jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis susmentionné.

L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
-les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
-la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.





Ces modalités de dénonciation sont applicables aux accords collectifs quelles qu'aient été les modalités de leur conclusion, dès lors que l'entreprise vient, postérieurement à la conclusion de l’accord, à se retrouver :
dépourvue de délégué syndical et avec un effectif habituel inférieur à 11 salariés ;
ou sans membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique et avec un effectif habituel compris entre 11 et 50 salariés.





ARTICLE 7 — PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD




En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, la partie signataire de l’accord la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le représentant légal de l’entreprise déposera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail les documents suivants :
une version signée de l’accord ;
une copie du document notifiant l’accord aux organisations représentatives ;

L’accord ainsi conclu sera versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Celui-ci remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes d’Agen.









Fait à Lamontjoie, en 2 exemplaires originaux, le 31/03/2022


Pour la Société RESIDENCE Louis IX				Pour les membres du CSE