ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN TEST D’HORAIRES VARIABLES AU SEIN DU RESEAU DE PROXIMITE ET BANQUE PRIVEE A LA CRCAM NORD MIDI-PYRENEES
____________________________________________



Entre les soussignés,


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée,


d'une part,

et les organisations syndicales représentatives ci-après :


C.F.D.T. représentée par							délégué (e) syndical(e),




C.G.T. représentée par								délégué (e) syndical(e),




S.N.E.C.A.-C.G.C représentée par 						délégué(e) syndical(e),






d’autre part,








Préambule

Une réflexion sur l’évolution des horaires de travail au sein des Réseaux et Banque Privée a été engagée dès la fin de l’année 2022 dans le but de prendre en compte les volontés des salariés en matière de conciliation vie professionnelle et vie personnelle, tout en maintenant pour les clients, une grande qualité de service en agence et un haut niveau de performances commerciales pour l’entreprise.

Ainsi, pour offrir aux salariés la possibilité d’opter pour une organisation plus souple de leur temps de travail, les partenaires sociaux conviennent de tester un dispositif d’horaires variables au sein de certaines agences.

Ce projet d’horaires variables dans les Réseaux et Banque Privée, a été mené dans une démarche co-construite en impliquant, dès ses prémices, les partenaires sociaux dans son élaboration. 

Les parties ont ainsi pu partager plusieurs ambitions communes :
La volonté de tester un nouveau modèle d’horaires variables permettant aux collaborateurs des Réseaux de mieux concilier leur vie professionnelle avec leur vie personnelle tout en garantissant un service de qualité et une grande accessibilité aux agences à nos clients ; 
La volonté de construire un modèle d’horaires variables qui répond aux attentes des collaborateurs en étant simple et lisible pour toutes les agences et tous les points de vente ;
 La volonté de tester un modèle d’horaires variables dont l’effectivité se traduira par la confiance accordée aux collaborateurs ainsi qu’aux managers dans le suivi du temps de travail qui sera réalisé de manière déclarative et à postériori.

Les partenaires sociaux souhaitent ici réaffirmer que la souplesse individuelle des horaires variables doit nécessairement être conciliée avec le bon fonctionnement des agences, des contraintes de sécurité et d’accueil clients. 

Article 1 : Champs d’application  

Cet accord de test a vocation à s’appliquer aux collaborateurs à temps plein ou à temps partiel occupant des fonctions au sein du réseau de proximité et banque privée affectés au sein des secteurs SEGALA RUTHENOIS et MONTALBANAIS soit 18 agences et 8 points de vente.

Les salariés dont la durée conventionnelle de travail s’exprime en jours dans le cadre de conventions individuelles de forfait, ne sont pas soumis au régime des horaires variables.

Il est convenu de réaliser un test qui aura lieu dans les agences et points de ventes ci-dessous : 
BARAQUEVILLE
CAUSSADE 
LA PRIMAUBE
MONTAUBAN BEAUSOLEIL
MONTAUBAN GAMBETTA
MONTAUBAN PETIT VERSAILLES
MONTAUBAN PREFECTURE
MONTAUBAN VILLEBOURBON
MONTCLAR
NAUCELLE
NEGREPELISSE
RIEUPEYROUX
RODEZ 4 SAISONS
RODEZ AMPHI
RODEZ BOURRAN
RODEZ ESTRENIOL
RODEZ FAUBOURG
RODEZ PREFECTURE 

ALBIAS
MONTBETON
MONTAUBAN COURS FOUCAULT
MONTAUBAN LALANDE
MONTAUBAN SAPIAC
MONTPEZAT
ST ETIENNE DE TULMONT
VILLEBRUMIER


Article 2 : Durée hebdomadaire du travail 

La durée du travail est de 39 heures hebdomadaires répartie selon les plages fixes et variables déterminées ci-après.

Cette durée hebdomadaire sera, conformément à la durée légale de travail en vigueur à ce jour, ramenée à 35 heures en moyenne par semaine par l'attribution de jours de repos sur l'année selon les règles résultant de l'accord du 13 janvier 2000 sur le temps de travail et de son avenant du 15 décembre 2009, soit 1599 heures par an, majorée de 7 heures au titre de la journée de solidarité.


Article 3 : Plages horaires et organisation du travail 

Articles 3-1 : Plages horaires 

Le régime d'horaires variables repose sur la mise en place d'un système de plages variables et de plages fixes. 
Les plages variables représentent l'espace de temps à l'intérieur duquel les salariés déterminent librement leurs heures d'arrivée et de sortie en tenant compte des contraintes particulières de services. Les plages fixes constituent les périodes de la journée au cours desquelles les salariés sont obligatoirement présents.

Soucieuse de la santé et de la qualité de vie au travail, les parties conviennent que la pause déjeuner doit être d’au moins 45 minutes afin de permettre aux collaborateurs un temps de repos nécessaire.


3-1-1 – Plages fixes et variables pour les agences ouvertes du lundi au vendredi
Les journées de travail des salariés concernés se décomposent comme suit :




3-1-2 – Plages fixes et variables pour les agences ouvertes du mardi au samedi
Les journées de travail des salariés concernés se décomposent comme suit :


Article 3.2 : Organisation du travail 

L'utilisation des plages variables pour chaque salarié bénéficiaire peut conduire à une variation de l'horaire journalier effectivement travaillé sans que l’horaire hebdomadaire puisse dépasser 39h.
Les horaires d’arrivée et de départ sur les plages variables sont à l’initiative du salarié toutefois il devra être tenu compte des nécessités de bon fonctionnement de l’agence et d’accueil client ainsi que des règles de sécurité. 

Ainsi chaque agence doit assurer, sous la responsabilité de la hiérarchie, une couverture du service client sur l’ensemble des horaires d’ouvertures de l’agence. 

Par ailleurs, pour des raisons de sécurité pendant les plages variables au moins 2 collaborateurs dont un titulaire devront être présents, exception faite pour les Points de vente équipés du dispositif de Protection Travailleur Isolé (PTI). 

Afin de faciliter l’organisation de l’agence et le respect de l’accueil client et des contraintes sécurité, il est ici convenu, que les salariés transmettront leurs souhaits d’organisation de leurs horaires de travail le 15 du mois pour le mois suivant étant précisé que ces souhaits pourront être modifiés à tout moment à l’initiative du salarié mais en accord avec le manager.  


Article 4 : Suivi du temps de travail 

Les parties conviennent que dans une logique de confiance, le suivi du temps de travail sera réalisé à posteriori par une déclaration hebdomadaire du collaborateur dans le cadre des procédures et dispositifs en place dans la Caisse régionale à la date de signature du présent accord. 
Le manager assurera le suivi du temps de travail de ses collaborateurs et contrôlera l’exactitude de la déclaration du collaborateur.


Article 5 : Durée, suivi et révision de l’accord  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 03 avril 2023 au 01 juillet 2023, date à laquelle il cessera de plein droit et sans délai de produire ses effets. 

Les parties conviennent de se retrouver à l’issue de cette période afin d’analyser les retours du test et envisager l’ouverture éventuelle de négociations en vue d’une extension du dispositif d’horaires variables à d’autres agences. 

Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre du dispositif.
Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale et non signataires de celle-ci. 


Article 8 : Communication

Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.


Fait à Albi, le 

Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées : 




Pour les Organisations syndicales :