A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce que suit entre les parties :
Monsieur --------------------, Directeur de l’Etablissement,
D’une part,
Et :
Monsieur ----------------------- – Délégué syndical CGT,  
D’autre part,

PREAMBULE 
Au cours de plusieurs réunions de négociations, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail, autres que la partie salariale déjà négociée :
Les réunions se sont tenues les :
Le 13 janvier 2022
Le 14 février 2022
Le 1er mars 2022
Lors de ces réunions, les thèmes relatifs à la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que l’organisation syndicale représentative CGT a disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Il a été rappelé entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur l’intéressement (accord d’intéressement BAT 2020-2022) a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 24 juin 2020 et qu’il fera bien l’objet d’une discussion entre les parties sur le 1er trimestre 2022, comme indiqué lors de l’accord sur l’évolution salariale du 15 décembre 2021.
Par ailleurs il a également été rappelé entre les parties que la négociation sur l’égalité professionnelle et la QVT a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 6 juillet 2020. 
Un accord sur l’évolution salariale a été négocié et signé le 15 décembre 2021. Les autres items de la NAO 2022 fait l’objet dudit accord. Ainsi, les parties en présence conviennent d’établir par la présente un accord, conformément aux dispositions applicables.
Déroulement des négociations

Réunion du 13 janvier 2022

Différents points sont abordés lors de cette réunion :

Congé enfant malade : 
Proposition d’élever l’âge d’éligibilité de 12 à 14 ans révolus,
Possibilité de prendre ces 2 jours en ½ journées si besoin

Evolution professionnelle :
Echanges sur la distribution des augmentations individuelles et notamment sur la nécessite de différencier les évolutions professionnelles, la polyvalence et les évolutions de salaires liées à la performance.

Revalorisation des statuts :
La Délégation syndicale demande pour démarrer au plus tôt les discussions sur une grille de métiers plus lisible pour mieux valoriser les statuts, en lien avec la refonte de la classification des emplois au niveau de la branche.

Revalorisation portant sur les statuts : Nous sommes favorables à travailler sur :

La promotion de la polyvalence et des perspectives d’évolution avec pour axes de travail :
Bien la définir, bien l’encadrer et l’expliquer
Mieux la valoriser

Favoriser la participation aux projets d’entreprise (internes, externes), les interactions entre services (PSM…)

Réunion du 14 février 2022

Différents points sont abordés lors de cette réunion :

Accord des deux parties sur une évolution du congé enfant malade : 

L’âge d’éligibilité passe de 12 à 14 ans révolus,
Possibilité de prendre ces 2 jours en ½ journées si besoin

Evolution professionnelle :

La Direction confirme son engagement de réaliser les entretiens d’évaluation tous les ans et les entretiens professionnels tous les 2 ans a minima, pour tous les salariés.

La Direction confirme son engagement de reprendre et de pérenniser le processus « Comité carrière non-cadre » initié en 2019, processus qui permet d’assurer la transparence et l’équité de traitement des évolutions professionnelles. L’objectif est d’avoir confiance dans le système, de montrer que le processus en place est robuste et équitable.

Les deux parties sont favorables à supprimer l’imprimé « demande d’augmentation individuelle » afin de favoriser l’équité de traitement entre les personnes qui en font la demande et celles qui ne le font pas.

Les deux parties sont favorables à ce qu’une information explicative puisse être effectuée aux salariés à l’issue du processus « comité carrière non-cadre », afin de favoriser la transparence de la communication vis-à-vis des évolutions salariales.

Revalorisation portant sur les statuts :

Les deux parties s’engagent à démarrer au plus tôt les discussions sur une grille de métiers plus lisible pour mieux valoriser les statuts, en lien avec la refonte de la classification des emplois au niveau de la branche. 

La Direction s’engage à lancer une action d’information explicative portant sur la définition et la valorisation de la polyvalence et des perspectives d’évolution. 

Organisation du Travail : 

Une discussion portant sur une éventuelle évolution des horaires 2 x 8 ne pourra être ouverte que dans la mesure où une suggestion évolutive de ces horaires remonte d’une large majorité des salariés concernés.

La Délégation syndicale remonte une demande récente concernant la possibilité pour les salariés en production de bénéficier d’une 2ème journée d’habillage/déshabillage. La Direction indique que ce sujet arrive tardivement dans le processus de négociation de cette année, et réserve sa réponse.

Durée du Travail : 

Les deux parties s’engagent à ouvrir une discussion (hors NAO) sur la mise en place d’un mécanisme récompensant le personnel ayant réalisé des heures supplémentaires sur jours RTT.

La Délégation syndicale remonte une demande récente de la base d’avoir 10 minutes supplémentaires de pause (payée) pour les salariés travaillant en horaires postés, sans plus d’explications. La Direction réserve sa réponse à la prochaine réunion.

Egalité professionnelle :

La Direction rappelle son engagement à respecter les conditions de l’accord en cours, et rappelle l’existence de la commission de suivi consultée chaque année sur cette thématique.




Réunion du 1er mars 2022
Les deux parties en présence passent en revue les points abordés lors de la précédente réunion du 14 février dernier et valident les engagements échangés lors de cette précédente réunion.
La Direction indique par ailleurs :
Qu’elle n’est pas favorable, dans le cadre de la négociation annuelle portant sur l’année 2022, à aborder le point portant sur la possibilité d’avoir une 2ème journée d’’habillage/déshabillage. En effet, cela implique que cette demande soit argumentée et puisse faire l’objet d’une discussion entre les deux parties.

Qu’elle ne peut pas répondre favorablement à une demande portant sur l’ajout d’une pause de 10 minutes (de surcroit payée) pour les salariés travaillant en horaires postés. Ce point pourrait le cas échéant être inclus dans la discussion portant sur une éventuelle évolution des horaires 2 x 8 conditionnée à une suggestion d’horaires remontant d’une large majorité des salariés concernés. 


Champ d’application de l’accord 
Le présent accord pour l’année 2022 s’applique aux salariés présents à l’effectif de l’établissement à la date de signature de l’accord.


Durée et organisation du travail

Les deux parties s’engagent à ouvrir au plus tôt dans l’année, une discussion (hors NAO) sur la mise en place d’un mécanisme récompensant le personnel ayant réalisé des heures supplémentaires sur jours RTT.

Les deux parties s’engagent à ce qu’une discussion portant sur une éventuelle évolution des horaires 2 x 8 puisse être ouverte à la condition qu’une suggestion évolutive de ces horaires remonte d’une large majorité des salariés concernés.

Egalité professionnelle
La Direction rappelle son engagement à respecter les conditions de l’accord en cours, et rappelle l’existence de la commission de suivi consultée chaque année sur cette thématique.

Les deux parties ont validés les points suivants :

Congé enfant malade : 
L’âge d’éligibilité passe de 12 à 14 ans révolus,
Il est désormais possible de prendre ces 2 jours en ½ journées si besoin

Evolution professionnelle :

La Direction s’engage à réaliser les entretiens d’évaluation (EAE) tous les ans, les entretiens professionnels (EP) tous les 2 ans à minima, et ce pour tous les salariés.

La Direction s’engage à relancer en 2022 et à pérenniser le processus « Comité carrière non-cadre » initié en 2019, processus qui permet d’assurer la transparence et l’équité de traitement des évolutions professionnelles.
L’objectif est d’avoir confiance dans le système, de montrer que le processus en place est robuste et équitable.

Les deux parties sont favorables à supprimer, dès cette année, l’imprimé « demande augmentation individuelle » afin de favoriser l’équité de traitement entre les personnes qui en font la demande et celles qui ne le font pas.

Les deux parties sont favorables, dès cette année, à ce qu’une information explicative puisse être effectuée aux salariés à l’issue du processus « comité carrière non-cadre », afin de favoriser la transparence de la communication vis-à-vis des évolutions salariales.

Revalorisation portant sur les statuts :

Les deux parties s’engagent à démarrer au plus tôt dans l’année, les discussions sur une grille de métiers plus lisible pour mieux valoriser les statuts, en lien avec la refonte de la classification des emplois au niveau de la branche. 

La Direction s’engage à lancer sur l’année 2022, une action d’information explicative portant sur la définition et la valorisation de la polyvalence et des perspectives d’évolution. 


Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, à la DREETS du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un original sera également remis à l’organisation syndicale CGT.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage à destination du personnel. 


Fait à Plérin sur Mer, le 9 mars 2022 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction :	Pour l’organisation syndicale CGT :
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