Entre les soussignés :
Thales International SAS, société anonyme au capital de 313 000 050 Euros dont le siège social est situé 31 Place des Corolles 92400 COURBEVOIE – France, représentée par          de la Société, dûment mandaté,





d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société ci-après désignées :


CFTC, représentée par : 		



d’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :





Préambule

Le mandat des Délégués Syndicaux et des Représentants du Personnel du Comité Social et Economique de la société Thales International SAS, viennent à échéance au cours du mois de novembre 2022.
Dans le cadre des élections professionnelles relatives aux membres du Comité Social et Economique de la société Thales International SAS, les parties se sont réunies afin d'envisager le moyen de leur organisation.
Afin de faciliter l'organisation des élections professionnelles, et ainsi utiliser les moyens modernes et fiables mis à leur disposition, les parties se sont rencontrées le 12 septembre 2022. Au cours d’une réunion fixée au 16 septembre, le prestataire VOXALY-DOCAPOST est venu présenter les outils et méthodes, permettant ainsi de répondre au mieux aux interrogations et attentes des Organisations Syndicales sur le sujet.
Dans le cadre des élections professionnelles relatives à la mise en place du Comité Social et Economique, l'employeur a souhaité rechercher avec les Organisations Syndicales, un accord d'entreprise sur la mise en place du vote électronique.
La loi dite travail, du 8 août 2016, est venue modifier les modalités de recours au vote électronique en permettant la mise en œuvre de manière unilatérale par l'employeur. Auparavant, il fallait une double condition pour y recourir, à savoir un accord d'entreprise conclu et se référer à cet accord dans le protocole d'accord préélectoral.
Dans le cadre des élections professionnelles relatives à la mise en place du Comité Social et Economique, l'employeur a cependant souhaité rechercher avec l’Organisation Syndicale Représentative, un accord d'entreprise sur la mise en place du vote électronique.
Les parties se sont donc réunies afin d'envisager le moyen de leur organisation.
Au cours de la réunion en date du 19 septembre 2022, les parties se sont accordées sur le présent accord qui définit les modalités de mise en place du vote électronique pour la mise en place du Comité Social et Economique au sein de Thales International SAS.
Cet accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles R.2314-5 et suivants du Code du travail, relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection du Conseil Social et Economique.

Article 1 – Recours au vote électronique
Les parties signataires du présent accord conviennent de l’utilisation exclusive du vote électronique pour l’ensemble des électeurs aux élections de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société Thales International SAS. 
Le vote à bulletin secret sous enveloppe (dit « vote papier »), qu’il soit physique, ou par correspondance, sera exclu.



Article 2 – Principes généraux
Le système retenu doit reposer sur les principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
L’authentification de l’électeur
L'anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L'intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré
L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour le même scrutin
La confidentialité : le secret du vote
Article 3 – Modalités d’organisation du vote électronique
Le vote électronique pour les élections professionnelles de l'année 2022, sera réalisé à distance via internet, par le biais de la plateforme du site du prestataire extérieur retenu VOXALY- DOCAPOSTE.
Un cahier des charges sera établi dans le cadre du Protocol d'Accord Pré-électoral tenu à disposition sur le lieu de travail.
Conformément à l'article R.2314-16 du Code du travail, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé aux Organisations Syndicales et aux représentants de listes pour les candidats libres au cours du scrutin.
En cas d’une éventuelle coupure réseau « Thales » prolongée, les parties conviennent préalablement de prévoir une solution de connexion internet alternative (partage de connexion, box externe, etc…) afin d’assurer la bonne tenue du scrutin.
Article 4 – Confidentialité des données 
Les parties rappellent que la confidentialité des données transmises est primordiale. Le système retenu devra assurer la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales des différents collèges, la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Article 5 – Information et Formation sur le système retenu
Les Organisations Syndicales Représentatives de Thales International SAS seront informées de l'accomplissement des formalités concernant le RGPD.
Les représentants des listes de candidats, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu et d'un test du système relatif au vote et au dépouillement, avant la période d'ouverture des votes.
Par ailleurs, afin de faciliter l'appropriation de cette modalité de vote par les électeurs, une note explicative sera communiquée aux votants en amont de l'élection avant l'ouverture du premier tour du scrutin.
Article 6 – Suivi de la participation pendant la période de vote
Conformément à l’article R.2314-19 du code du travail, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. 

Les membres des bureaux de vote locaux pourront consulter tout au long du scrutin, les taux de participation et les listes d’émargement du vote. Cet accès aux listes d’émargement durant le scrutin est prévu à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Ces informations doivent donc rester internes aux bureaux de vote et ne doivent pas être divulguées durant le scrutin.
Un mandataire de liste ayant déposé une liste de candidats disposera d’un accès lui permettant de suivre, au sein de son collège, l’évolution du nombre de votants au cours du scrutin.
Article 7 – Dispositions finales – modalité de dépôt
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la date de son dépôt.
Cet accord vaut pour l'élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat.
Il est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de la Société Thales International SAS et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l'entreprise.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société Thales International SAS. Il sera également déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires signés, auprès de la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Paris-la-Défense en 5 exemplaires originaux, le lundi 19 septembre 2022

Pour la Société THALES, représentée par                      la société Thales International SAS






Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société, les délégués syndicaux centraux :







ANNEXES



ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES



Ce document constitue le cahier des charges
relatif à la mise en œuvre du vote électronique
pour les élections des représentants du personnel
aux élections professionnelles 
de la Société Thales International SAS




Cahier des charges de la solution de vote VOXALY (prestataire retenu) 
1. Les exigences de sécurité pour le vote 
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées. 
1.1. Anonymat 
1.1.1.1 L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur 
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès et un mot de passe uniques. 
Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. 
Le mot de passe est généré par l’électeur. 
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples. 
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés. 
1.1.1.2 L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin 
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.  
Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. 
De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément. 
1.1.1.3 La préservation de l’anonymat 
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements. 
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.


1.2. Confidentialité et chiffrement 
Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.  
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place : 
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement, 
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL. 
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. 
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission.  Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.  
Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010. 
1.3. Intégrité 
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». 
L’application assure l’intégrité des votes : 
▪ après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection, ▪ un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit, 
▪ une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter. 
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :  
▪ aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS, 
▪ aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.



1.4. Disponibilité 
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. 
Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. 
Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY. 
En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. 
La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages. 
Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, VOXALY met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test).  
1.5. Authentification 
Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique, un code d’accès unique et un mot de passe. 
Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu. 
Le mot de passe est généré de façon aléatoire.  
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples. 
2. Le scellement du système et des données 
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. 
Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. 
Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.  
Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote. 


3. L’expertise 
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. 
Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins. 
4. Déclaration CNIL 
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques. 
VOXALY a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.




ANNEXE 2 : NOTICE D’INFORMATION DETAILLÉE