Négociations Annuelles Obligatoires
PROTOCOLE D’ACCORD 2023
Sur les rémunérations, la durée et l’organisation du travail
Établissement de NEMOURS



ENTRE :
La Société TRANSDEV IDF – Établissement de Nemours, située 12 avenue JF Kennedy, 77140 NEMOURS, n° SIRET 38360709000040, dont le siège social est situé Immeuble Crystal – 3, allée de Grenelle CS 20098 - 92442 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX, représentée par , agissant en qualité de Directeur d’Établissement, dûment habilité à cet effet, 

ET :

Les Délégués Syndicaux :
Délégué Syndical CFE-CGC,
Délégué Syndical CGT,
Délégué Syndical UST,
Délégué Syndical FO,
Délégué Syndical CFTC.



PREAMBULE :


Des négociations sur les rémunérations du personnel non-cadre ont été organisées au niveau de l’entreprise Transdev Ile de France avec les délégués syndicaux centraux.

Au sein de l’Etablissement Transdev Ile de France – Nemours, une première réunion s’est tenue le 22 février 2023 et une autre le 21 mars 2023. 

La Direction de l’Etablissement de Nemours et les Délégués syndicaux se sont rencontrés à nouveau le 12 avril 2023 et ont conclu le présent accord.


CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 


1/ Champ d’application

Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’Etablissement Transdev Ile de France- Etablissement de Nemours titulaire d’un contrat de travail, hormis le personnel de statut cadre.


2/ Salaire de base 

Le taux horaire du salaire de base du personnel visé à l’article 1 ci-dessus est augmenté de 2,2 % rétroactivement au 1er janvier 2023. Cette augmentation s’ajoute aux 3 % déjà accordés par anticipation dès septembre 2022.


3/ Accord Gagnant / Gagnant

A/ Compte tenu des performances sur la période de janvier 2022 à décembre 2022 sur les ONR, la régularité et avec un taux de validation à 97 % par rapport à 2019 et un taux d’absentéisme inférieur à 7,5 % fin 2022.
Un Bonus exceptionnel d’un montant de 300 € brut sera versé sur la paie de mai 2023, pour les salariés présents au 1eroctobre 2022, au prorata temporis de leur présentéisme sur la période d’avril 2022 à mars 2023. Les absences pour congés, accident du travail, congé maternité, congé paternité, grève, activité partielle et arrêt maladie inférieur à 12 mois n’impacteront pas le calcul de la prime à verser.
Le versement de cette prime interviendra sur la paye de mai 2023.

S’agissant d’un bonus gagnant-gagnant 2023, il est expressément convenu que cette prime exceptionnelle ne sera pas intégrée dans le calcul de la garantie de rémunération des salariés transférés dans la DSP 16 et 17 prévue à l’article 3.1 de l’Accord Socle des Sociétés Dédiées Transdev en Île-de-France du 27 novembre 2020.

B/ En cas de signature d’un accord local anticipé de transition pour la DSP 17 et un taux ONR inférieur à 1 % sur les lignes de la DSP 17 pour la période d’août et septembre 2023, la Direction s’engage à intégrer dans l’accord de transition anticipé DSP 17, une clause prévoyant le versement d’un bonus aux salariés de la DSP 17, hors catégorie cadre, d’un montant de 100 € brut sur la paie de septembre 2023 versé au prorata temporis du présentéisme sur la période de mai à juillet 2023 au sein de l’entreprise la DSP 17.

Les absences pour congés, accident du travail, congé maternité, congé paternité, activité partielle et arrêt maladie inférieur à 12 mois n’impacteront pas le calcul de la prime à verser.
Seul seront concernés les salariés présents dans les effectifs de la DSP17 au 1er août 2023.

Le versement de cette prime interviendra sur la paye de septembre 2023 au sein de la DSP 17.

Les salariés présents sur l’établissement Transdev IDF Nemours et transférés sur la DSP 16 se verront verser sous forme d’une prime exceptionnelle dans des conditions de montant et de déclenchement identiques dans le solde de tout compte à l’issue du transfert du contrat de travail. 

C/ En cas de signature d’un accord local anticipé de transition pour la DSP 17 et un taux ONR inférieur à 1 % sur les lignes de la DSP 17 et l’atteinte des objectifs du contrat IDFM de régularité, la Direction s’engage à intégrer dans l’accord de transition anticipé DSP 17, une clause prévoyant le versement d’un bonus aux salariés hors catégorie cadre d’un montant de 100 € brut sur la paie de décembre 2023 au sein de la DSP 17 versé au prorata temporis du présentéisme sur la période de septembre à novembre 2023 au sein de l’entreprise la DSP 17.

Les absences pour congés, accident du travail, congé maternité, congé paternité, activité partielle et arrêt maladie inférieur à 12 mois n’impacteront pas le calcul de la prime à verser.
Seul seront concernés les salariés présents dans les effectifs de la DSP17 au 1er août 2023.


4/ Modernisation sociale

Dans le cadre de la loi de modernisation sociale, les points suivants ont été évoqués à l’occasion des différentes réunions :

L’épargne salariale et l’intéressement.
L’établissement de NEMOURS est concerné par un accord d’intéressement et un accord de participation Groupe Transdev IDF.

Le régime de prévoyance.
L’établissement de Nemours adhère à la CPMS pour le personnel Ouvrier, Employé et Agent de Maitrise et à Gras Savoye pour le personnel Haute Maitrise et Cadre. 

L’égalité hommes / femmes.
Lors des réunions de négociation, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ce thème n’a appelé aucune observation de la part des Délégués Syndicaux.

Lors de la première réunion, la Direction a ainsi insisté une nouvelle fois sur le fait qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes ; elle a souligné que près de 23 %, en augmentation de près 2 points par rapport à 2020, des emplois dans l’entreprise étaient exercés au 31 décembre 2021 par les femmes et que ce pourcentage est quasiment identique parmi les conducteurs.

La Direction indique que l’application de la grille de salaires de l’entreprise assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi et qu’elle reste vigilante lors d’éventuelles augmentations individuelles, à une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes, lors de l’élaboration de la politique salariale.

Par ailleurs, la société entend favoriser, à compétence égale, l’embauche des femmes au poste de conducteurs.

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La société a atteint son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

La société s’engage à favoriser, le recrutement d’un candidat handicapé avec :
A compétence semblable, le recrutement d’un candidat handicapé ;
La sensibilisation de nos prestataires (agence d’intérim, nettoyage) ;
L’établissement d’un recensement des salariés touchés par un handicap.

Mobilités des salariés - Loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.

Les partenaires sociaux n’ont pas souhaité échanger sur ce sujet. La Direction a rappelé que tous les salariés visés à l’article 1 du présent accord bénéficient d’une indemnité transport de 8,30 € nets. 


5/ Dépôt de l’accord

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord est déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords ». Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de FONTAINEBLEAU.
Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données Nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. Les parties conviennent que l’accord sera publié en ligne dans son intégralité.




Fait à NEMOURS le 20 avril 2023
En 8 exemplaires.


Pièces jointes : grilles horaires.