ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



ENTRE :

L’Association………………

D'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives………………..


D’autre part, 



Préambule :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée les 01/02/22 ; 24/02/22 ; 01/03/22 (mail des revendications); 24/03/22 et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, au cours desquelles ont été débattues les propositions des délégations syndicales, telles que rappelées en leur dernier état en annexe aux présentes, ainsi que les propositions de la Direction, après rappel de l’évolution des rémunérations, des dispositifs institués au bénéfice des salariés de………….., il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés employés par ………………..

Article 2 : Salaires effectifs

2.1 - Pour les non-cadres

1) Evolution des salaires effectifs bruts

Augmentation générale des rémunérations de base de 2.6%.

Elle sera appliquée, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Le rappel de salaire correspondant à la rétroactivité décidée sera versé avec le salaire du mois d’Avril 2022.

2) Tickets-Restaurants

Les tickets - Restaurants sont attribués, à compter du 1 avril 2022, pour une valeur de 9,50€
La participation de l’employeur est fixée à 60%.

2.2 - Pour les cadres

1) Evolution des salaires effectifs bruts

Augmentation générale des rémunérations de base de 2.6%. 

Elle sera appliquée, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Le rappel de salaire correspondant à la rétroactivité décidée sera versé avec le salaire du mois d’Avril 2022.

2) Tickets-Restaurants

Les tickets - Restaurants sont attribués, à compter du 1 avril 2022, pour une valeur de 9,50€
La participation de l’employeur est fixée à 60%.

Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective et l’organisation du temps de travail est organisée au sein de ………….par les dispositions de l’accord d’entreprise conclu avec les partenaires sociaux en date du 11 décembre 2020. 


Article 4 : Intéressement, participation et épargne salariale

La participation des salariés aux résultats de ………… est organisée au sein de …………. par les dispositions de l’accord d’entreprise conclu avec les partenaires sociaux en date du 11 Juin 2020.

Article 5 : Retraite supplémentaire, prévoyance et frais de santé

Prévoyance et frais de santé (mutuelle) :

La prévoyance complémentaire et la mutuelle – frais de santé sont donc restées mises en place au sein de ……………….. dans le cadre des deux décisions unilatérales de l’employeur applicables depuis le 1er juillet 2019 et suivent leur régime juridique.

Retraite supplémentaire :

La retraite supplémentaire est mise en place au sein de………….dans le cadre de la décision unilatérale de l’employeur applicables depuis le 1er Juillet 2020 et suit son régime juridique.

Article 6 : Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Afin de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de contribuer à en faire une source effective de complémentarité, de cohésion sociale et d’efficacité économique dans les relations individuelles et collectives de travail, et dans la gestion opérationnelle des ressources humaines un accord d’entreprise a été signé en date du 04 Juin 2019.

Article 7 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

………remplit ses obligations légales en matière d’emploi des travailleurs handicapés.

Par ailleurs, aucune nouvelle mesure n’apparaît nécessaire quant aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail d‘emploi. Le personnel de l’Association apparaît suffisamment sensibilisé au handicap.

Article 8 : Négociations d’un accord sur le télétravail

La direction avec la participation des organisations syndicales souhaitent mettre en place des indicateurs permettant de suivre l’activité et de valider la possibilité de mettre en place du télétravail en fonction des différents métiers. Ces indicateurs d’activité doivent être mis en place dès que possible pour pouvoir engager la négociation sur la mise en place d’un accord sur le télétravail en septembre 2022.

Article 9 : Durée et application de l’accord

Sous réserve d’une date d’application et d’une durée différente définie pour certaines mesures, le présent accord est conclu pour une durée d’une année au terme de laquelle il prendra fin automatiquement.

Article 10 : Notification et publicité de l’accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de ……………

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site , conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DREETS, dont relève le siège social de  l’Association, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à ……………….
le ……………………

L’Association
représentée par Monsieur…………….., Directeur dûment habilité,



Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de 
prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :
























ANNEXE 1


 Présentation de la situation actuelle

Au cours de ces réunions, la Direction a présenté l’évolution des salaires ces dernières années et rappelé les dispositifs existants au sein de……………. :

Contrat de prévoyance pour les cadres et les non-cadres,
Mutuelle pour les cadres et les non-cadres avec une participation employeur de 50 % pour les cadres et 60% pour les non-cadres,
Contrat épargne retraite supplémentaire pour les cadres (2,5 % du salaire brut annuel dont 0,48 % à la charge du salarié) et pour les non-cadres (1,70 % du salaire brut annuel totalement financé par l’employeur),
Participation aux tickets-restaurant à hauteur de 60 % de la valeur nominale de 8,50 € en 2021.
Participation au budget social de 0.4% de la masse salariale brut.

 Etat des propositions respectives des parties
	
Les délégués syndicaux ont exposé leurs demandes : 

1.	Augmentation générale des rémunérations de base de 3.2 % rétroactif au 01 janvier               
2.	Prime PEPA de 400 euros à verser avant le 31/03/2022                                                                
3.	Augmentation des tickets restaurants à 9.5 euros                                                                           
4.	Augmentation du budget social portée à 0.6 % de la masse salariale                                       
5.	Elargissement de la prime « tutorat » de la classe 21 aux autres classes                                
6.	Demande d’ouverture de négociation sur accord sénior et accord télétravail
7.        Demande de complément de négociation sur le mois de septembre 2022.
	
La Direction a exposé la position suivante sur les demandes des délégués syndicaux :

1.	Augmentation générale des rémunérations de base de 2.6 % rétroactif au 1er janvier 2022
2.	Pas de prime PEPA à verser avant le 31/03/2022                                                                
3.	Augmentation des tickets restaurants à 9.5 euros                                                                           
4.	Pas d’augmentation du budget social portée à 0.6 % de la masse salariale                                       
5.	Pas d’élargissement de la prime « tutorat » de la classe 21 aux autres classes                                
6.	Accord sur la mise en place d’indicateurs permettant de suivre l’activité et de valider la possibilité de mettre en place du télétravail en fonction des différents métiers mais pas sur un accord sénior.
7.      Pas de clause de revoyure en septembre 2022.