ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS



ENTRE LES SOUSSIGNES

NATWEST MARKETS N.V., société de droit néerlandais immatriculée aux Pays-Bas sous le numéro [33002587], prise en sa succursale française sise 32, rue de Monceau à Paris (75008), France, et immatriculée au Registre du commerce de Paris sous le numéro 845 355 486, représentée par XXX, Responsable à l’étranger, 
(la « Société »)
D’une part,

ET

Les représentants du personnel de la Société, XXX et XXX
(les « Représentants du personnel »)
D’autre part,





Après avoir rappelé que :

Conformément aux articles L.1224-1 et L.2261-14 du Code du travail français, l’accord collectif sur le compte épargne-temps, anciennement applicable au sein de The Royal Bank of Scotland plc, a été automatiquement mis en cause le 1er mars 2019. Afin de continuer à appliquer son contenu, la Société a entamé des négociations avec les Représentants du personnel. Lesdites négociations, qui se sont déroulées du 2 juin 2022 au 20 septembre 2022, ont conduit à la signature de l’accord collectif ci-dessous (l’« Accord »). 
L’objet de l’Accord est de reproduire la majorité des dispositions de l’accord sur le compte épargne temps du 17 novembre 2009, anciennement applicable au sein de la succursale française de The Royal Bank of Scotland plc, et de le mettre à jour pour tenir compte des changements juridiques qui ont eu lieu depuis lors.
L’ensemble des droits contenus dans le compte épargne-temps anciennement applicable seront transférés dans le nouveau compte épargne-temps mis en place par l’Accord. 

Date d'application
Le présent accord collectif d’entreprise (l’« Accord ») à durée indéterminée s'applique à compter du 1er décembre 2022. L’Accord remplacera toute disposition antérieure en vigueur en matière de compte-épargne temps.
champ d’application de l’accord
L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société en France soumis à un contrat de travail de droit français, quel que soit leur contrat de travail (contrat à durée déterminée ou indéterminée), ou leur temps de travail (travail à temps plein ou à temps partiel). Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.
L’Accord n’est pas applicable au personnel détaché à l’étranger, lequel est soumis à la règlementation locale en matière de durée du travail.
Ouverture et Tenue du compte
Le compte épargne temps (« CET ») est ouvert sur simple demande écrite du salarié auprès de la Direction par un bulletin d'admission prévu à cet effet. 
Un formulaire dédié à l'épargne dans le CET indiquera précisément la quantité des droits en jours de RTT que le salarié entend affecter sur son CET dans le respect des règles d'alimentation et des plafonds précisés dans les articles suivants de l’Accord.
Le salarié devra faire connaître ses choix par remise du formulaire dédié à l'épargne dans le CET à la Direction, et ce, avant le 31 décembre.
Après l'ouverture et l'alimentation de son CET, le salarié n'aura aucune obligation d'alimentation périodique de son compte.
Alimentation du CET
Le salarié peut porter :
les journées de congés payés acquis sur l’année pour les jours excédant vingt (20) jours ouvrés,
les journées ou demi-journées de RTT acquises par lui dans le CET, et ce dans la limite de quatorze (14) jours RTT par an. 
Le CET est plafonné :
En temps, à soixante (60) jours ouvrés et
Financièrement, au montant maximum garanti par l'assurance des créances des salariés pris en charge par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) : ainsi, en aucun cas, la contre-valeur monétaire des droits inscrits sur un compte individuel ne peut excéder le plafond fixé par l'article D.3154-1 du Code du travail, plafond équivalant, à la date du présent accord, à six (6) fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations de l’assurance chômage (soit  82,272 € pour l'année 2022). 
Dans l'hypothèse où, à titre exceptionnel, les droits inscrits au compte individuel vendraient à dépasser l'un des deux plafonds définis ci-dessus, la Société informe le salarié qu'il n'est plus autorisé à affecter à son compte individuel de nouveaux jours pour réduction du temps de travail.
Utilisation des droits epargnes sur le CET
Les droits épargnés sur le CET peuvent faire l’objet d’une utilisation en jours (5.1), d’un versement sur le PERECO (5.2) ou d’une indemnisation financière (5.3).
Utilisation des jours épargnés sur le CET
Préavis
L'épargne constituée peut être utilisée à la convenance du salarié, sous réserve d'un préavis de quinze (15) jours. Ce délai est porté à deux (2) mois si l’utilisation consiste en une prise de congé d'une durée supérieure à deux (2) semaines. 
Nature des congés pouvant être pris
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés suivants :
Congés payés ou jour de RTT,
Congé sans solde,
Congé de longue durée (ex : congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale),
Congé familial (ex : congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …),
De la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire don de ses jours de congés à un autre salarié de la Société :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; ou
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve militaire opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve militaire opérationnelle.
Seuls les congés assimilés par la loi à du travail effectif génèrent l’acquisition de congés.
Durée du congé
La durée minimale de congé est fixée à une (1) demi-journée. La durée de chaque congé est plafonnée à soixante (60) jours ouvrés. 
Le refus éventuel de la hiérarchie de la prise de congé doit être motivé et doit préciser les modalités d'acceptation en différé de la demande.
Indemnisation du congé
Le salarié bénéficie d’une indemnisation valorisée selon la formule suivante : 
Montant des droits = rémunération annuelle brute / 12 / 21,67 x nombre de jours ouvrés à convertir.
La rémunération mensuelle est le salaire brut mensuel de base, excluant donc tous les éléments variables tels que primes exceptionnelles, « deferred awards », bonus, gratification, etc.
Cette indemnité versée aux échéances habituelles de paie et est soumise au régime fiscal et social dans les conditions du droit commun.
Utilisation du CET dans le cadre du PERECO
Conformément à l’article L.3153-3 du Code du travail, le salarié peut demander à ce que la contre-valeur monétaire des droits qu'il a capitalisés dans son compte individuel soit versée dans le PERECO applicable au sein de la Société.
Le transfert des droits capitalisés dans un CET est limité à dix (10) jours par an.
Le salarié devra faire connaître son choix avant le 31 décembre.
Un formulaire sera mis à disposition du salarié à cet effet.
La contre-valeur monétaire des droits transférés est valorisée selon la formule prévue à l’article 5.1(d)L'alimentation du PERECO par les droits affectés au CET ne donne pas lieu à abondement de la part de la Société.
Utilisation du CET par paiement des jours épargnés
Le paiement des jours épargnés est possible avec la paie du mois d'octobre de chaque année, à la demande du salarié dans la limite de cinq (5) jours par an.
De plus, les journées ou demi-journées de repos épargnées peuvent faire l’objet du versement d'une indemnité correspondant à la contre-valeur de tout ou partie des droits épargnés au moment de la survenance de l'évènement, avec pour base de calcul le salaire brut de base perçu à cette date, si le salarié ou, le cas échéant, ses ayants droit en font la demande lors de la survenance de l'un des cas de déblocage anticipé ci-dessous :
Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité.
Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L 341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou de la commission départementale de l’éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;
Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;
Cessation du contrat de travail ;
Situation de surendettement du salarié définie à l’article L. 711-1du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits parait nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
Et dans tout autre cas prévu par une réglementation ultérieure.
La demande du salarié ou de ses ayant droits devra être formulée dans les trois (3) mois suivant la survenance de l’événement sur présentation des justificatifs.
La contre-valeur monétaire des droits est calculée selon la formule prévue à l’article 5.1(d).
Lesdits rachats sont intégralement soumis à charges sociales et à impôt sur le revenu des personnes physiques. 
Garantie des droits epargnes
L'assurance des créances des salariés prise en charge par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) s'applique aux droits épargnés dans les limites déterminées par la réglementation. 
Cloture des comptes individuels, rupture ET TRANSFERT du contrat de travail
Le CET est clôturé automatiquement en cas de rupture ou de transfert du contrat de travail.
Une indemnité compensatrice est alors versée au salarié d'un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET selon les modalités de l’article 5.1.(d), à moins qu’une convention de transfert tripartite n’en dispose autrement.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou des droits à repos compensateurs. 
SUIVI – Revision - Denonciation de l'accord
Pour la mise en œuvre de l’Accord, il est prévu que le suivi de son fonctionnement soit à l’ordre du jour du Comité Social et Economique lors d’une réunion ayant lieu au mois de décembre de chaque année.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’Accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la parution de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
L’Accord peut faire l'objet :
D'une révision à tout moment jugé opportun par les parties dans les conditions prévues par la loi. Chacun des parties pourra solliciter la révision de l’Accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie ; ce courrier sera accompagné du projet d’avenant à l’Accord. Les négociations doivent débuter dès que possible et être achevées au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception. L’Accord continuera à s’appliquer, sans modification, pendant les négociations. 
D'une dénonciation dans les conditions prévues par la loi. Chacun des parties pourra dénoncer l’Accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. Une réunion de discussion sera organisée dans un délai de trois (3) mois à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception. L’Accord continuera à s’appliquer, sans modification, pendant les négociations. A la fin des négociations, un avenant ou un nouvel accord, énonçant le nouvel accord conclu, ou le procès-verbal de la dénonciation de l’accord indiquant le désaccord qui l’a provoqué, sera établi.
Depot de l’accord
L’Accord est déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l'Emploi du Travail et des Solidarités ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation applicable.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l'Emploi du Travail et des Solidarités, via TéléAccords.
Fait à Paris, le 17 novembre 2022 

Pour la Société							Les membres du CSE





COLLECTIVE AGREEMENT ON TIME SAVINGS ACCOUNT
English translation – French version is binding


BETWEEN THE UNDERSIGNED

NATWEST MARKETS N.V., a company under Dutch law registered in the Netherlands under the number [33002587], at its French branch located at 32, rue de Monceau in Paris (75008), France, and registered in the Trade Register of Paris under the number 845 355 486, represented by XXX, COO Branch Manager, 
(the “Company”)
On the one hand,

AND

The Company’s staff representatives XXX and XXX
(the “Staff representatives”)
On the other hand,





Whereas:

Pursuant to Articles L.1224-1 and L.2261-14 of the French Labour Code, the collective agreement on time savings account, formerly applicable within The Royal Bank of Scotland plc, was automatically terminated on 1 March 2019. In order to continue to apply its content, the Company has entered into negotiations with the Staff representatives. Said negotiations, which took place from 2 June 2022 to 20 September 2022, led to the signing of the collective agreement below (the “Agreement”). 
The purpose of the Agreement is to reproduce the majority of the provisions of the agreement on the time savings account of 17 November 2009, formerly applicable within the French branch of The Royal Bank of Scotland plc, and to update it in order to take into account the legal changes that have occurred since then.
All entitlements contained in the previously applicable time savings account will be transferred to the new time savings account established by the Agreement. 

Date of application
This collective bargaining agreement of indefinite duration (the “Agreement”) applies as of 1 October 2022. The Agreement will replace any previous provision in force in terms of time savings accounts.
Scope of the agreement
The Agreement applies to all employees of the Company in France subject to an employment contract under French law, regardless of their employment contract (permanent or fixed-term contract) or their working time (full-time or part-time work). No condition of seniority is required.
The Agreement is not applicable to employees seconded abroad, which are subject to local regulations on working time.
Account Opening and Holding
The time savings account (“TSA”) is opened upon simple written request from the employee to Management by an admission form provided for this purpose. 
A form dedicated to savings in the TSA will indicate precisely the amount of entitlements in days of RTT [Réduction du temps de travail (Reduction of working time)] that the employee intends to allocate to his/her TSA in compliance with the allocation rules and ceilings specified in the following articles of the Agreement.
The employee must make his/her choices known by submitting the form dedicated to savings in the TSA to the Management before 31 December.
After opening and contributing to his/her TSA, the employee will have no obligation to periodically contribute to his/her account.
Allocation to the TSA
The employee may allocate:
paid leave days for the days accrued during the year exceeding twenty (20) working days,
the RTT days or half-days accrued by him/her in the TSA, up to a limit of fourteen (14) RTT days per year. 
The TSA is capped:
With respect to time, at sixty (60) working days and
Financially, the maximum amount guaranteed by the insurance for employees’ claims, paid by the association for the management of the insurance for employees’ claims plan (AGS [Assurance pour la Garantie des Salaires]): thus, in no case may the monetary countervalue of the entitlements registered on an individual account exceed the ceiling set by Article D.3154-1 of the Labour Code, ceiling equivalent to, on the date of this Agreement, six (6) times the monthly ceiling used to calculate unemployment insurance contributions (i.e. €82,272 for the year 2022). 
In the event that, exceptionally, the entitlements registered in the individual account were to exceed one of the two thresholds defined above, the Company informs the employee that he/she is no longer authorised to allocate new days to his/her individual account to reduce working time (RTT days).
Use of entitlements saved on the TSA
The entitlements saved on the TSA may be used in days (5.1), be paid to the PERECO plan (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (Collective retirement fund)) (5.2), or be used as a financial compensation (5.3).
Use of days saved on the TSA
Notice period
The savings constituted may be used at the employee’s discretion, subject to a fifteen (15) day notice period. This period is extended to two (2) months if the use consists of taking a leave of more than two (2) weeks. 
Nature of leave that can be taken
Each employee may use the entitlements saved to pay all or part of the following holidays:
Paid leave or RTT day,
Unpaid leave,
Long-term leave (e.g.: leave for the creation or takeover of a company, sabbatical, international solidarity leave),
Family leave (e.g., parental education leave, caregiver leave, family solidarity leave, parental leave, sick child leave, etc.),
The early termination of the activity of employees over 50 years of age.
The employee may also use his/her saved entitlements to donate his/her leave days to another employee of the Company:

who is in charge of a child under the age of 20 with a disease, a disability or who is the victim of a particularly severe accident making ongoing presence and restrictive care essential; or
who has entered into a commitment to serve in the operational military reserve to enable him/her to carry out a period of activity in the operational military reserve.
Only leaves equivalent under the law to effective work generate the acquisition of leave.
Duration of the leave
The minimum duration of the leave is set at one (1) half-day. The duration of each leave is capped at sixty (60) working days. 
Any refusal by the line manager to grant the leave must be justified and must specify the terms and conditions for acceptance deferred from the request.
Compensation for leave
The employee benefits from a compensation valued according to the following formula: 
Amount of entitlements = annual gross salary / 12 / 21.67 x number of working days to be converted. 
Monthly remuneration is the basic gross monthly salary, excluding all variable elements such as exceptional bonuses, deferred awards, bonuses, incentives, etc.
This compensation is paid at the usual payroll deadlines and is subject to the tax and social regimes under the conditions of common law.
Use of the TSA in the context of a PERECO plan
Pursuant Article L.3153-3 of the Labour Code, the employee may request that the monetary countervalue of the entitlements he/she has capitalised in his/her individual account be paid into the PERECO plan applicable within the Company.
The transfer of capitalised entitlements in a TSA is limited to ten (10) days per year.
The employee must make his/her choice known before 31 December.
A form will be made available to the employee for this purpose.
The monetary countervalue of the transferred entitlements is valued according to the formula provided in Article 5.1(d). 
The allocation to the PERCO plan through the entitlements allocated to the TSA does not result in a contribution by the Company.
Use of the TSA by payment of days saved
Payment of days saved is possible with the pay of the month of October of each year, at the request of the employee, up to a limit of five (5) days per year.
In addition, the days or half-days of time off saved may result in the payment of an indemnity corresponding to the countervalue of all or part of the entitlements saved at the time of the occurrence of the event, with the basis of the calculation being the basic gross salary received on that date, if the employee or, where applicable, his/her beneficiaries request it upon the occurrence of one of the cases of early release below:
Marriage of the interested party or conclusion of a civil solidarity pact by the interested party;
Birth or arrival in the household of a child with a view of an adoption when the household already has at least two dependent children;
Divorce, separation or dissolution of a civil solidarity pact when accompanied by a judgment providing for the single or shared habitual residence of at least one child at the home of the interested person;
Disability of the employee, his/her children, his/her spouse, or the person related to him/her by a civil solidarity pact.
This disability is assessed within the meaning of 2° and 3° of Article L 341-4 of the Social Security Code or must be recognised by decision of the technical committee for orientation and professional reclassification or the departmental committee for special education, provided that the disability rate reaches at least 80% and that the interested person does not exercise any professional activity;
Death of the employee, his/her spouse or the person related to the beneficiary by a civil solidarity pact;
Termination of the employment contract;
Situation of over-indebtedness of the employee as defined in Article L. 711-1 of the Consumer Code, upon request sent to the fund management body or to the employer, either by the chairman of the commission for the over-indebtedness of individuals or by the judge when the release of entitlements seems necessary for the settlement of the interested party’s liabilities;
And in any other case provided for by subsequent regulations.
The request of the employee or his/her beneficiaries must be made within three (3) months of the occurrence of the event upon presentation of the supporting documents.
The monetary countervalue of the entitlements is calculated according to the formula provided in Article 5.1(d).
Said redemptions are fully subject to social security contributions and income tax for individuals. 
Guarantee of the savings entitlements
The insurance for employees’ claims covered by the association for the management of the insurance for employees’ claims plan (AGS) applies to the entitlements saved within the limits determined by the regulations. 
Closing of individual accounts, termination AND TRANSFER of the employment contract
The TSA is automatically closed in the event of termination or transfer of the employment contract.
A compensation is then paid to the employee for an amount equal to the entitlements acquired under the TSA in accordance with the terms of Article 5.1.(d), unless a tripartite transfer agreement provides otherwise.
In the event of the death of the employee, the entitlements saved in the TSA are paid to the beneficiaries of the deceased employee in the same way as the payment of salary arrears or compensatory rest. 
MONITORING – Amendment – Termination of the agreement
For the implementation of the Agreement, it is planned that the monitoring of its operation will be on the agenda of the Social and Economic Committee during a meeting taking place annually in December.
Furthermore, in the event of legislative or conventional developments likely to significantly impact or call into question all or part of the provisions of the Agreement, the parties agree to meet within 3 months after the publication of these texts in order to amend such provisions as needed.
The Agreement may be the subject of:
An amendment at any time deemed appropriate by the parties under the conditions provided for by law. Either party may request the amendment of the Agreement by registered letter with acknowledgement of receipt sent to the other party. This letter will be accompanied by the draft amendment to the Agreement. Negotiations must begin as soon as possible and be completed no later than three (3) months as of the first presentation of the registered letter with acknowledgement of receipt. The Agreement shall continue to apply without modification during negotiations. 
Termination under the conditions provided for by law. Either party may terminate the Agreement by registered letter with acknowledgement of receipt sent to the other party. A discussion meeting will be held within three (3) months of the first presentation of the registered letter with acknowledgement of receipt. The Agreement shall continue to apply without amendments during the negotiations. At the end of the negotiations, an amendment or a new agreement, stating the new agreement concluded, or the minutes on the termination of the agreement indicating the disagreement that caused it, will be drawn up.
FILING of the agreement
The Agreement is filed with the Labour Administration (DRIEETS - Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l'Emploi du Travail et des Solidarités) as well as with the clerk’s office of the Labour Court in accordance with the applicable regulations.

An electronic version will also be sent to the Labour Administration (DRIEETS) via TéléAccords.
Executed in Paris, on 17 November 2022 
Signed by:
For the Company								Staff representatives