ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA DETERMINATION DE L’ELIGIBILITE AU TITRE DE LA VAP POUR LES METIERS REPOSITIONNES SUR DES EMPLOIS SUPERIEURS EN 2020 ET 2021



ENTRE :

L’INSTITUT PAOLI-CALMETTES, 232, bd de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE 
représenté par son Directeur Général, 

d’une part,

ET :

Les délégations suivantes : 

Le syndicat CFDT, 

Le syndicat CGT, 

Le syndicat FO, 

Le syndicat SUD-SOLIDAIRES, 

d’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


 PREAMBULE 

En septembre 2020 lors de la campagne de promotions et en janvier 2021 suite aux négociations en NAO, certains métiers ont fait l’objet de repositionnement sur des emplois supérieurs.
Par la suite, des parcours professionnels ont été mis en place pour d’autres métiers, garantissant la conservation des années d’éligibilité acquises dans le groupe précédent dans le cadre de la Validation des Acquis Professionnels et du passage au palier supérieur.
Le présent accord vient harmoniser les pratiques.
OBJET DE L’ACCORD 

L’objet de cet accord est de définir les conditions de conservation des années d’éligibilité acquises dans le groupe précédent dans le cadre de la Validation des Acquis Professionnels et du passage au palier supérieur pour les métiers repositionnés en 2020 et 2021.


 CHAMP D’APPLICATION

L’accord concerne les collaborateurs dont les intitulés de poste sont listés dans le tableau suivant et qui ont été repositionnés sur des emplois supérieurs en 2020 et 2021 :





CONSERVATION DES ANNEES D’ELIGIBILITE 

A compter de la campagne de Validation des Acquis Professionnels 2022, les collaborateurs cités à l’article précédent bénéficient des années d’éligibilité au palier supérieur acquises dans l’emploi occupé avant leur repositionnement sur l’emploi supérieur, en plus de celles acquises depuis.


 REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par une des parties signataires. 

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, totalement ou partiellement, par une ou plusieurs parties signataires au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. 

La dénonciation devra être motivée.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Passé ce délai de préavis, l’établissement ne sera plus tenu de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. À défaut d’un nouvel accord, au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis, l’établissement ne sera pas tenu de maintenir ces avantages. Toutefois, les salariés bénéficieront d’une garantie de rémunération, selon les conditions et modalités prévues à l’article L. 2261-13 du Code du travail.


DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Toutefois, en cas d’évolution conventionnelle de branche ou d’accord national concernant les emplois visés par le présent accord, ce dernier cessera de produire tout effet dès la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Les éléments de parcours acquis au titre de l’application du présent accord, seront alors garantis par un maintien du niveau de rémunération (hors sujétions ou primes exceptionnelles) acquis à la date d’application des nouvelles dispositions. Les éléments constitutifs de ce salaire acquis seront définis par application des nouvelles dispositions conventionnelles.

Si une telle situation se produit, la Direction de l’IPC organisera une consultation des signataires de l’accord pour statuer sur l’application ou la non-application de l’avenant de la convention collective des CLCC et de l’éventuelle révision du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant l’expiration du délai d’opposition, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 et prise en compte des années d’éligibilité pour la campagne de VAP 2022.


DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS. Un exemplaire est également adressé au greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord est versé à la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord est diffusé dans l’espace social de l’intranet et un exemplaire imprimé est consultable au Bureau du Personnel.

Fait à Marseille le 8/12/22




Entre :

L’INSTITUT PAOLI CALMETTES, représenté par son Directeur Général, 


Et :

Le syndicat CFDT, 



Le syndicat CGT, 



Le syndicat FO, 



Le syndicat SUD-SOLIDAIRES,