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PERRENOT JONAGE – PV ACCORD NAO 2022


Entre : 

La Société PERRENOT JONAGE représentée par Monsieur _______________, Directeur des Ressources Humaines, ayant pouvoir,
D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur ____________, agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur _____________, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement.

Cette négociation porte sur :

La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
Cette négociation s’est ouverte dans un contexte économique et sanitaire qui nécessite la plus grande prudence. La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures qui soient adaptées à ce contexte économique et de baser ces négociations sur des propositions réalistes financièrement. 

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les organisations syndicales. 

Aux termes de ces réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
 


Article 1 : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.





Article 2- MESURES RETENUES :


Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

Dotation exceptionnelle au CE 2022

Afin de soutenir le Comité d’Entreprise dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés de PERRENOT JONAGE, la Direction a décidé d’effectuer une dotation exceptionnelle de 4 500 euros. 
Cette dotation sera versée au dernier trimestre sur le compte des Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise.


       Gratification de fin d’année

Le personnel ouvrier et employé, se voit attribuer pour 2022 une gratification d’un montant net de 171 € en décembre 2022 selon les conditions d’attribution suivantes :


1er critère : l’ancienneté.

Le personnel ouvrier et employé devra compter au moins six mois d’ancienneté au 31 octobre 2022.
Le personnel comptant au moins six mois d’ancienneté mais moins de 12 mois au 31 octobre 2022 bénéficiera d’une gratification calculée au prorata de ses mois de présence.


2e critère : la durée contractuelle de travail

Pour les salariés à temps partiel, la prime est proratisée par rapport à la durée contractuelle de chaque salarié.


3e critère : la présence effective au travail

Il sera pris en compte l’absentéisme du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

Au-delà de 1 mois d’absentéisme soit consécutif, soit cumulé : attribution de la moitié de la gratification.
Au-delà de 2 mois d’absentéisme, soit consécutif, soit cumulé : aucune attribution de gratification.


4e critère : pas d’absence injustifiée

Il sera pris en compte les absences injustifiées du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022.
Aucune absence injustifiée ne sera tolérée. 
Ainsi, toute absence restée non justifiée dans un délai de 48h entrainera la perte totale de l’attribution de la gratification.


Il est entendu entre les parties signataires que le salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment de la remise de la gratification de fin d’année.



       Prime Pouvoir d’achat

Il est convenu entre les parties de verser une prime exceptionnelle dite « prime pouvoir d’achat » exonérée de  cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour un montant de 700 euros (sept cents euros nets).

La prime sera versée dans la limite de 700€ nets pour l’ensemble du personnel. Le montant de la prime sera proratisée proportionnellement au temps de présence du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022. La prime sera de 10 euros pour les salariés ayant moins de un an d’ancienneté. 

Cette prime exceptionnelle sera versée en totalité avec la paie de novembre versée en décembre 2022 à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. Les salariés absents sur l’ensemble de cette période pour accident du travail ou maladie professionnels sont pris en compte dans le versement de cette prime.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2022 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.


       Super prime

Afin de récompenser les salariés les plus méritants, il est prévu une gratification supplémentaire d’un montant de 255 euros bruts. Cette super prime est réservée aux bénéficiaires de la prime Qualité.

Pour obtenir cette gratification annuelle supplémentaire versée en décembre 2022, le salarié devra avoir bénéficié de toutes les primes qualités mensuelles complètes (à l’exclusion de la proratisation pour congés payés) du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022.


       Prime spéciale « Grands Routiers »

Afin de récompenser les conducteurs grands routiers et les fidéliser dans leur mission de grands déplacements, il est prévu une gratification supplémentaire d’un montant de 300 euros bruts. Cette prime spéciale Grands routiers est réservée aux conducteurs longues distance.

Pour obtenir cette gratification annuelle supplémentaire versée en décembre 2022, le salarié devra respecter un critère d'ancienneté (après 6 mois au prorata du temps de présence) et être présent dans l’effectif au 1er janvier 2022. Il devra également remplir un critère de présence et ne pas avoir été absent plus de 2 semaines depuis le 1er janvier 2022 (accident du travail, maladie, absences injustifiées et congés sans solde)

        Mobilité des salariés

La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.
La Direction rappelle qu’elle s’oriente davantage sur le développement des mobilités douces (vélos avec parking aménagés) ; les bornes pour véhicules électriques dont le déploiement s’est amorcé en 2022 s’accéléra sur 2023.
Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, elle incite à regrouper et optimiser les déplacements professionnels ; à favoriser le covoiturage ou à prendre le train plutôt que l’avion et pour les déplacements domicile-travail, à  recourir au transport en commun.
Elle propose aussi d’utiliser la visioconférence ou au télétravail (si l’emploi occupé et l’organisation du service le permettent) pour réduire la consommation de carburant.





Article 2- DUREE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 


Le présent accord est applicable au titre de l’année 2022, à compter de sa date de signature et jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement. 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société PERRENOT JONAGE.  

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.


Article 3- Dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT JONAGE. 
Fait à JONAGE, le 4 Novembre 2022

Pour l’Organisation Syndicale CFTC,
Monsieur ___________, Délégué Syndical,



Pour l’Organisation Syndicale CGT,
Monsieur _______________, Délégué Syndical,



Pour la Société PERRENOT JONAGE,
Monsieur _____________________, Directeur des Ressources Humaines, ayant pourvoir