Négociation Annuelle Obligatoire

Procès-Verbal d’Accord


Entre : 

La Société RECTOR LESAGE et ses filiales françaises, 16 rue de Hirtzbach à Mulhouse, représentées par Monsieur en sa qualité de Président du Directoire, et conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la NAO, en présence de :

Monsieur, Directeur Général Adjoint, 
Madame, Responsable des Ressources Humaines Groupe.

Invitée : (secrétaire de séance)

D’une part,

Et :

Le syndicat « CGT »,

représenté par Monsieur, Délégué syndical central, 
représenté par Monsieur, Représentant Syndical CGT pour la Société RECTOR LESAGE,


Le syndicat « CFDT »,

représenté par Monsieur, Délégué syndical CFDT pour la Société PLANCHERS DURANDAL,





Monsieur, Membre du Comité Social Economique pour la Société PLANCHERS FABRE, 

Madame, Membre du Comité Social Economique pour la Société LESAGE DEVELOPPEMENT.



D’autre part,




PREAMBULE


Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 7 octobre 2021. 

Pour mémoire, cette négociation a notamment porté sur les salaires effectifs. 

La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :

Le 7 octobre 2021, de 14 heures à 16 heures au siège social de la Société RECTOR LESAGE

Le 11 octobre 2021, de 14 heures à 15 heures par conférence téléphonique

Le 13 octobre 2021, de 9 heures à 10 heures au siège social de la Société RECTOR LESAGE

A l’issue de ces réunions, les parties ont réussi à s’entendre sur « les salaires effectifs ».

Le présent document fait état des propositions respectives des parties. 

Pour mémoire, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société RECTOR LESAGE et de ses filiales françaises ont été dûment invitées et convoquées à la négociation annuelle obligatoire. Le lieu et le calendrier des réunions 









ont été fixés lors des dernières négociations annuelles obligatoires en 2020 puis modifiées lors du CSEC du 8 juillet 2021.


ARTICLE 1 : RAPPEL DE LA POLITIQUE SALARIALE

En fonction des résultats de la Société RECTOR LESAGE et de ses filiales françaises, la politique salariale appliquée au sein de la Société RECTOR LESAGE et de ses filiales en France est constituée :

d’une enveloppe d’augmentation générale, 
d’une enveloppe d’augmentation individuelle. 

Ces enveloppes sont destinées à l’ensemble des catégories du personnel. 

Ces enveloppes sont fixées en fonction des performances économiques de la Société RECOR LESAGE et de ses filiales françaises et de la réalisation de ses objectifs.

La date d’effet de la décision de l’augmentation générale est fixée au 1er octobre de l’année. 


ARTICLE 2 : ACCORD SUR « LES SALAIRES EFFECTIFS »

Pour mémoire, conformément à ce qui a été convenu entre les parties lors de la réunion du 7 octobre 2021, les informations nécessaires ont été présentées aux délégations syndicales ainsi qu’aux représentants du personnel présents afin de négocier spécifiquement sur « les salaires effectifs ».

Au cours de la première réunion du 7 octobre 2021, la Direction a présenté les résultats de la situation économique (situation au 31 août 2021) et les perspectives à venir. 

La Direction a également présenté les effectifs des Sociétés du Groupe. Une situation sur l’évolution de la masse salariale est faite.

L’employeur a répondu aux propositions des représentants du personnel de manière motivée lors des différentes réunions.









Les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel ont exprimé leurs propositions le 7 octobre 2021 :

une augmentation générale à hauteur de 3% ou de 2,5% avec un minimum de 50€ brut (de la masse salariale) pour l’ensemble des salariés,
le maintien de la compensation générale à hauteur de 1 jour de repos par an pour les non-télétravailleurs pour l’année 2022,
un plan d’épargne avec abondement de l’entreprise,
un plan de carrière en fonction de l’ancienneté,
une participation de l’entreprise pour l’achat de véhicule propre,
la possibilité de profiter des achats groupés pour que les salariés puissent bénéficier des tarifs négociés par le Groupe,
une participation de l’entreprise à la revalorisation des anciennetés de plus de 15 ans.

La Direction a exprimé sa proposition le 7 octobre 2021 :
une augmentation générale à hauteur de 2,25% de la masse salariale pour l’ensemble des salariés,
le versement de la prime « Macron » à hauteur de 700€ net pour l’ensemble des salariés jusqu’au plafond des 3 SMIC et le versement d’une prime exceptionnelle de 700€ brut pour les salariés dépassant ce plafond,
la reconduction du versement de la prime de fin d’année en novembre,
la reconduction du versement de la prime de fin d’année en cas de « maladie grave ».
La Direction a précisé que la compensation générale à hauteur de 1 jour de repos par an pour les non-télétravailleurs pour l’année 2022 sera étudiée lors du bilan de l’expérimentation des 3 jours de télétravail en avril 2022.

Les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel ont exprimé leur contre-proposition le 7 octobre 2021 :
une augmentation générale à hauteur de 3% de la masse salariale pour l’ensemble des salariés,
le versement de la prime Macron à hauteur de 800€ net pour l’ensemble des salariés jusqu’au plafond des 3 SMIC et le versement d’une prime exceptionnelle de 800€ brut pour les salariés dépassant ce plafond.








Le 11 octobre 2021, les échanges se sont poursuivis. La Direction et les organisations syndicales représentatives ainsi que les représentants du personnel ont exprimé les propositions suivantes :

L’état des propositions des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et des représentants du personnel :

après réflexion et consultation du pôle juridique de la CGT, la section syndicale souhaite que la prime Macron soit retirée de la NAO,
une augmentation générale à hauteur de 3% de la masse salariale pour l’ensemble des salariés.


L’état des propositions de l’employeur :

une augmentation générale à hauteur de 2,5% de la masse salariale pour l’ensemble des salariés avec un minimum de 50€ brut,
le versement de la prime « Macron » à hauteur de 750€ net pour l’ensemble des salariés jusqu’au plafond des 3 SMIC et le versement d’une prime exceptionnelle de 750€ brut pour les salariés dépassant ce plafond.

Au cours des échanges qui se sont poursuivis le 13 octobre 2021 :

L’état des propositions des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et des représentants du personnel :


une augmentation générale à hauteur de 2,8% de la masse salariale pour   l’ensemble des salariés,
une augmentation de la prime de fin d’année et de la prime de vacances, en passant de 13,24 mois à 13,30 mois,
un geste de la Direction en faveur du mouvement RSE dans lequel s’implique le Groupe.

   Le dernier état des propositions de l’employeur :

une augmentation générale à hauteur de 2,6% de la masse salariale pour l’ensemble des salariés avec un minimum de 50€ brut,
la négociation d’un plan d’épargne d’entreprise avec abondement plafonné dans le cadre de la révision de l’accord d’intéressement devant intervenir 



avant fin juin 2022 (l’abondement étant forcément en lien avec la performance économique de l’entreprise),
l’engagement de la Direction d’étudier la possibilité d’une participation de l’entreprise pour l’achat de véhicules propres, type vélos électriques pour les collaborateurs utilisant ce moyen de locomotion pour se rendre sur leur lieu de travail,
le versement de la prime « Macron » à hauteur de 750€ net pour l’ensemble des salariés jusqu’au plafond des 3 SMIC et le versement d’une prime exceptionnelle de 750€ brut pour les salariés dépassant ce plafond,
la reconduction du versement de la prime de fin d’année en novembre,
la reconduction du versement de la prime de fin d’année en cas de « maladie grave ».

En conclusion, il a été convenu d’un commun accord les éléments suivants :

Une augmentation générale à hauteur de 2,6% de la masse salariale pour l’ensemble des salariés avec un minimum de 50€ brut,
la négociation d’un plan d’épargne d’entreprise avec abondement plafonné dans le cadre de la révision de l’accord d’intéressement devant intervenir 
avant fin juin 2022 (l’abondement étant forcément en lien avec la performance économique de l’entreprise),
l’engagement de la Direction d’étudier la possibilité d’une participation de l’entreprise pour l’achat de véhicules propres, type vélos électriques pour les collaborateurs utilisant ce moyen de locomotion pour se rendre sur leur lieu de travail,
la reconduction du versement de la prime de fin d’année en novembre,
la reconduction du versement de la prime de fin d’année en cas de « maladie grave ».

En sus, la Direction a décidé du versement sur le mois d’octobre 2021 de la prime « Macron » à hauteur de 750€ net pour l’ensemble des salariés jusqu’au plafond des 3 SMIC et le versement d’une prime exceptionnelle de 750€ brut pour les salariés dépassant ce plafond.

La Direction a précisé que la compensation générale à hauteur de 1 jour de repos par an pour les non-télétravailleurs pour l’année 2022 sera étudiée lors du bilan de l’expérimentation des 3 jours de télétravail en avril 2022.







ARTICLE 3 : ACCORD SUR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES LIEES A LA PRIME DE FIN D’ANNEE EN CAS DE « MALADIE GRAVE »

La Direction propose de poursuivre sur une durée d’un an la mesure prise en 2017, à savoir le maintien de la prime de fin d’année pour les salariés en « maladie grave ».

Pour rappel, cette mesure vise les salariés présentant une « maladie grave » et absents de manière continue sur plusieurs mois et qui bénéficient à ce titre du maintien en totalité de leur prime de fin d’année sans qu’un prorata ne soit effectué compte-tenu de leur durée d’absence liée à cette maladie. 

Il est à nouveau acté que la Direction procèdera au cas par cas au regard des informations qui lui seront communiquées et tenant compte du secret médical qui lui est opposé et qu’elle se doit de respecter.

Comme l’année passée, pour la bonne gestion de ces situations exceptionnelles, Madame sera chargée de les traiter en direct.

Les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel acquiescent la poursuite de cette mesure pour une année.


ARTICLE 4 : ACCORD SUR LE MOMENT DU VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE

De la même manière, la Direction propose de maintenir cette année le versement total de la prime de fin d’année sur le salaire de novembre.

Les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel acquiescent la poursuite de ces mesures pour une année.


ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction précise que lors du recrutement et de la mobilité des salariés, aucune distinction salariale n’est faite entre les femmes et les hommes. 

La Direction porte une attention particulière sur cette thématique afin de préserver l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.








ARTICLE 6 : PROCHAINES NEGOCIATIONS

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations sont closes et seront à nouveau engagées aux dates suivantes : 

Réunion 1 : le 27 septembre 2022 à 14 heures 
Réunion 2 : le 10 octobre 2022 à 14 heures (par téléphone)



Réunion 3 : le 12 octobre 2022 à 10 heures


ARTICLE 7 : PUBLICITE

Le présent document fait l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.



Conformément aux articles L. 2242-4, R-2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires (papier et électronique), et d’un dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes de Mulhouse.

Un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales CGT et CFDT et un exemplaire est conservé par l’employeur.



Fait à Mulhouse, le 13 octobre 2021 en 5 exemplaires.



Pour la Direction : 

Monsieur 
Président du Directoire


Pour la C.G.T. : 

Monsieur 
Délégué Syndical Central 



Pour la C.F.D.T : 

Monsieur, Délégué syndical CFDT pour la Société PLANCHERS DURANDAL


Pour la Société PLANCHERS FABRE : 

Monsieur 
Membre du Comité Social et Economique


Pour la Société LESAGE DEVELOPPEMENT : 

Madame 
Membre du Comité Social et Economique