PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignés
La Société SA FREGATE, au capital de  38 844.00 Euros, dont le siège social est 2810 Route de Bandol, 83270 SAINT CYR SUR MER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon, sous le numéro 341 118 321 000 72, représentée par Madame, Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée,
Et
Le syndicat FO, représenté par M. en sa qualité de délégué syndical.
Le syndicat CFDT, représenté par M., en sa qualité de délégué syndical.
PREAMBULE
La SA FREGATE a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les différents partenaires à la négociation ont activement contribué aux négociations afin de renforcer les avantages accordés aux salariés tout en préservant les intérêts et la pérennité de l’entreprise.
Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 18 août 2022, 6  et 21 septembre 2022, 6 et 26 octobre 2022, 9 novembre et  20 janvier 2023.
L’employeur a remis aux Délégués Syndicaux l’ensemble des documents au cours de la réunion du 18 août 2022.
Le Syndicat CFDT a transmis sa liste de revendications au cours de la réunion du 21 septembre 2022.
Le Syndicat FO a remis sa liste de revendications au cours de la réunion du 21 septembre 2022.
Ont ainsi été soumis à la négociation, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les thèmes obligatoires que sont les rémunérations, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
Les syndicats ont transmis leurs revendications sur les points précis suivants :
Augmentation générale des salaires 
Primes exceptionnelles de pouvoir d’achat 
Prime d’assiduité
Prime d’ancienneté
Prime de participation et d’intéressement
Recrutement de CDI pour les services en pénurie de main-d’œuvre.
13ème mois
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Changement de groupe 1 à 2 au bout de 6 mois de présence pour la convention golf et Niveau 1 à niveau 2 pour la convention HCR,
Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap,
Calendrier obligatoire pour les évaluations et les entretiens professionnels
Mise en place du compte professionnel de prévention
Golf : mise en place d’une indemnité repas (pour les plannings incluant une pause de 45 mn)
Droit à la déconnexion
Repos hebdomadaire
Création de lieux de pause extérieurs

CONTEXTE ECONOMIQUE

La Direction souhaite faire un bref rappel du contexte économique et stratégique dans lequel se trouve l’établissement. 

Suite aux fermetures successives dues à la pandémie du COVID, l’établissement a été une nouvelle fois fermé de novembre 2021 à mi-mai 2022 pour travaux de mise en sécurité du SSI indispensables pour obtenir l’avis favorable de la commission de sécurité pour la continuité de l’exploitation.

Durant cette fermeture seuls le golf et La Restanque sont restés ouverts. Quelques appartements dans la résidence hôtelière des Bastides ont été loués.

Cette fermeture a entrainé la prise en charge de 100 h d’activité partielle pour le personnel dont les missions ne pouvaient plus être assurées du fait des travaux liés au SSI ; les heures au-delà de 100 h, non indemnisées au titre de l’activité partielle, sont restées à la charge de l’entreprise. 
Pour limiter le poids de la masse salariale en période de fermeture partielle, nous saluons les salariés qui ont souhaité être mis à disposition sur d’autres hôtels sous gestion INDEVHO et également ceux qui ont exercé des missions polyvalentes, annexes à leur contrat de travail.
 
Cette année, nous avons continué à ressentir les effets négatifs de cette pandémie sur le recrutement qui a été très compliqué par manque de candidats.  Il a donc été nécessaire de se réorganiser pour faire face à cette pénurie de candidats (Polyvalence, Chambres bloquées, réorganisation des points de vente restauration, …). De ce fait, une baisse du chiffre d’affaires a été constatée particulièrement en restauration.

Sur la partie CAPEX, seuls les travaux de mise en sécurité du SSI, le ravalement des façades arrière donnant sur le village, le remplacement des armoires en cuisine, de la réfection de l’étanchéité de la réserve d’eau du trou n° 5 et l’étanchéité de la  terrasse au-dessus-de la piscine intérieure ont pu être effectués pendant la fermeture dont le financement provient exclusivement de la trésorerie de la société.

La Direction a entendu les revendications portées par les délégations syndicales FO et CFDT et salue la qualité et la pertinence des échanges avec les partenaires sociaux qui se sont déroulés dans un climat de confiance mutuelle aboutissant à la conclusion du présent accord.

CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre :
Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires de négociation.
Des conventions collectives applicables à l’entreprise : CCN des Hôtels, Cafés, Restaurants IDCC 1979  et CCN du Golf IDCC 2021.


CHAMPS D’APPLICATION

L’ensemble des dispositions négociées ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés en CDI de la SA FREGATE.

Après plusieurs réunions et échanges sur les thèmes de négociations, les parties ont convenu de signer un procès-verbal d’accord sur les thèmes et dans les conditions exposées ci-après.

La Direction a entendu les revendications portées par les délégations syndicales FO et CFDT et après discussions, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des points développés ci-après.


TITRE I - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL


1-1	Augmentation de salaire

Le délégué syndical FO demande :
une augmentation générale des salaires pour tous en prenant compte de l’inflation galopante et du manque de recrutement en CDI. 
Une revalorisation de 6% pour les employés et agents de maitrise et de 4 % pour les cadres répartis en deux fois dans l’année.

Le délégué syndical CFDT demande :
une augmentation de 3 % pour tous les CDI sans condition d’ancienneté.

Il a été convenu à l’issue des négociations, une augmentation de :

4 % pour les salariés en CDI (ancienneté de 6 mois minimum) dont le salaire brut mensuel est inférieur à 3 000 €.
2.5 % pour les salariés en CDI (ancienneté de 6 mois minimum) dont le salaire brut mensuel est supérieur ou égal à 3 000 €.

Cette augmentation sera applicable à compter du 1er janvier 2023 ; la date d’ancienneté sera appréciée à cette date et calculée selon les mêmes modalités que pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement. 

Le salaire de référence à prendre en considération :
Pour les salariés soumis à la Convention Collective HCR : Salaire de base + Heures supplémentaires conventionnelles (ex : Salaire pour 39H Heures de base (151.67) + Heures supplémentaires à 10 % (17.33)) ; les avantages et indemnités nourriture ne seront pas pris en compte dans le calcul du salaire de référence.
Pour les salariés soumis à la Convention Collective du Golf : Salaire de base + la prime d’ancienneté.

Le salaire de référence, pour appliquer l’augmentation de salaire, sera le salaire brut de base du mois de janvier 2023.






1-2	Primes

Prime PPV

Le délégué syndical FO demande une prime de pouvoir d’achat dite « Prime MACRON » exonérée d’impôt pour les entreprises et pouvant aller jusqu’à 3 000 euros.

Le délégué syndical CFDT demande une prime de partage de la valeur de 500 € pour les CDI sans conditions d’ancienneté (Prime MACRON)

L’employeur marque son accord pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs. L’employeur a décidé en accord avec les délégués syndicaux suite à leur demande faite dans le cadre des NAO 2022 de répondre favorablement à cet appel lancé par le Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat. 
Un accord (joint aux NAO) a été signé définissant les conditions et les modalités de versement de cette prime d’un montant de 500 euros.
La prime a été versée par virement en date du 15 décembre 2022, sur les comptes des salariés.
Prime d’assiduité
Le délégué syndical FO demande la reconduite de la prime d’assiduité 

Le délégué syndical CFDT demande que l’accord sur la prime d’assiduité au prorata des heures travaillées soit reconduit.

Il a été convenu, à l’issue des négociations : 

La prime d’assiduité d’un montant de 100 euros bruts (cent euros) est reconduite aux mêmes conditions que l’année dernière soit :

Déduction de toutes absences quelles qu’elles soient (AT, maladie, maternité, paternité, congés sans solde, absence non autorisée, etc…)
Période de référence : du 1er janvier au 31 décembre 2022
Versement de la prime sur le bulletin de paie de janvier 2023
Pour les CDI au prorata de l’ancienneté
Conditions 	: 100 % = 0 absence
		:   50 % = de 1 à 5 jours d’absence
		:     0 % = 6 jours et plus 

Toute journée non travaillée (non rémunérée par l’employeur) pour qu’elle que raison que ce soit est considérée comme une absence (Maladie, Accident de trajet, Accident de travail, Absence non rémunérée, Absence injustifiée, Congé sans solde, Congés parental, Maternité, etc…..).

Si le salarié a une ancienneté inférieure à 1 an au 31/01/2023, cette prime sera calculée au prorata temporis, en fonction de la date d’entrée.
Exemple : Entrée en CDI au 1er novembre 2022 – Soit deux mois d’ancienneté au 01/01/2023 :
100/365*61 = 16.71 euros. En cas d’absence sur les 2 mois, le montant de la prime sera réduit d’autant. 

Cette prime d’assiduité sera versée sur le bulletin de paie du mois de janvier 2023.


Prime d’ancienneté

Le délégué syndical FO demande de bonifier et renégocier la prime d’ancienneté dès 5 ans.

Le délégué syndical CFDT demande de descendre le palier de la prime d’ancienneté à 5 ans et un montant de 60 € et que pour chaque palier le calcul d’absence soit fait sur les cinq dernières années.

A l’issue des négociations, il a été convenu du versement d’une prime d’ancienneté à la date d’anniversaire d’un montant de 60 euros bruts pour les salariés ayant 5 ans d’ancienneté dans les mêmes conditions que précédemment pour calculer l’ancienneté par souci d’équité entre les absences avant 2015 et les absences après 2015.

1-3	Accord de participation et d’intéressement

Le délégué syndical FO demande de négocier un accord de participation et d’intéressement aux bénéfices permettant d’associer les collaborateurs aux performances de l’entreprise.

Le délégué syndical CFDT demande la mise en place de nouvelle négociation pour la prime de participation.

La direction est favorable à l’ouverture de négociations sur un accord d’intéressement et souhaite rester sur le régime légal de la participation.

Une 1ère réunion sera organisée début 2023. (Date à définir).

1-4	13ème mois

Le délégué syndical FO demande la mise en place d’un 13ème mois revendiqué depuis plusieurs NAO par Force Ouvrière hôtellerie et signé par d’autres établissements hôteliers.

La direction n’est pas favorable à la mise en place d’un 13ème mois.

1-5	Recrutement de CDI

Le délégué syndical CFDT demande le recrutement de CDI pour les services en pénurie de main-d’œuvre.

La direction confirme que des postes en CDI seront ouverts dans les services en pénurie et rappelle que des recrutements ont été faits depuis début novembre 2022, à savoir :
Au service des étages : 2 femmes de chambre et 1 équipier
En réception : 1 réceptionniste
En restauration : 1 directeur de la restauration, 1 maître d’hôtel, 1 chef de rang et une serveuse.
Au golf parcours : 1 jardinier de golf 

TITRE II – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)

La direction rappelle son attachement au principe d’égalité Hommes/Femmes et qu’elle porte également une grande attention aux conditions de travail des salariés. La direction rappelle qu’en 2020 le résultat du calcul de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes était de 83 sur 100 et qu’en 2021 il est passé à 99 sur 100.



2.1	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le délégué syndical FO demande que soit supprimé les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes de l’entreprise qui doivent, le cas échéant, être mises en œuvre pour aider au financement d’un plan d’actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle ou de mesure permettant d’améliorer la mixité des emplois.

Cela vise ainsi à favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise, dans l’objectif de réduire les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes.

Lors des dernières NAO, le délégué syndical FO et le délégué syndical CFDT avaient accepté de signer un nouvel accord collectif portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes sur la base de l’ancien n’ayant pas de remarques suite aux documents remis lors de l’ouverture des NAO. 

Avec la fusion absorption de la SNC DOLCE FREGATE par la SA FREGATE, les délégués syndicaux souhaitent revoir en 2023 l’ensemble des accords en cours ou venant à expiration y compris celui entre l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. La direction rappelle son attachement aux négociations et échanges avec les partenaires sociaux et reste attentive aux demandes et revendications émanant des syndicats sur ces thèmes de négociation.

2.2	Egalité salariale

Les organisations syndicales, reconnaissent avoir eu en leur possession toutes les informations salariales utiles pour étudier l’égalité salariale.

Le délégué syndical CFDT demande une augmentation du groupe 1 à 2 systématiquement au bout de 6 mois en CDI ou du deuxième CDD (Golf) et une augmentation du niveau 1 échelon 3 à Niveau 2, échelon 1 au bout de 6 mois en CDI (HCR)

Pour les salariés dépendant de la convention du golf, La direction accepte de passer le salarié du groupe 1 au groupe 2 au bout de 6 mois en CDI après une évaluation faite avec le chef de service. Ce moment de partage aura pour objectif de faire le point sur les 6 mois écoulés et lui donner les nouveaux objectifs et nos attentes.

La direction accepte que le salarié embauché en contrat saisonnier pour la 2e saison consécutive et ayant effectué l’intégralité de son contrat saisonnier précédent,  soit embauché directement au groupe 2.

Pour les salariés dépendants de la convention HCR, la direction informe que contrairement au golf le Niveau I comporte 3 échelons. Tous les salariés qui sont embauchés en CDD sont, dès l’embauche, la première année au Niveau I Echelon 3. La seconde année ils sont systématiquement embauchés Niveau II Echelon 1.

Pour les CDI aucun salarié n’est au niveau I – Echelon 3 ; les nouveaux entrants sont positionnés dès l’embauche au niveau II échelon 1.

Le délégué syndical CFDT demande que tout soit fait pour réduire les écarts d’évolutions entre les femmes et les hommes notamment dans les catégories ; employés et cadres.

La direction rappelle qu’elle est consciente de la nécessité de parité et l’optimise dès que cela est possible. Toutes demandes d’embauche sont ouvertes aux femmes comme aux hommes. 
La Direction a constaté que les salaires de 2 cadres n’étaient pas suffisamment « différenciés » par rapport aux autres pour tenir compte du niveau d’autonomie et d’encadrement acquis par ces deux salariés. Ainsi, il a été procédé à 2 augmentations individuelles de salaires et de changement de niveau par avenant.

La direction confirme que « à travail égal - salaire égal » est appliqué dans la société, tant pour les hommes que pour les femmes.

L’accord n’a pas été signé l’année dernière bien que validé lors des NAO précédentes. Un projet sur les mêmes conditions que le précédent sera également revu suite à la fusion.

Le délégué syndical FO demande l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ainsi que de favoriser, au travers des mesures prévues et du plan d’action élaboré, la diversité des salariés dans l’entreprise et l’égalité des chances.

La direction confirme que les postes sont ouverts si postulants. Cependant les contraintes physiques sont souvent peu compatibles avec le travail opérationnel.

Les organisations syndicales n’ont soulevé aucune remarque spécifique relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux mesures de lutte contre les discriminations ou à l’emploi des travailleurs handicapés estimant que la société respecte ces principes d’égalité de traitement.

2.3	Droit à la déconnexion

Le délégué syndical FO fait un rappel au droit à la déconnexion qui permet de garantir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Garantir les temps de repos et de récupération.
Réguler la charge mentale et le stress.
Réduire les risques de burnout et d’arrêt maladie.
Valoriser une culture de qualité de vie au travail.

Suite aux NAO de 2021 un rappel aux Chefs de service a été fait pour qu’ils puissent en discuter également avec leurs salariés. 

Pour continuer à sensibiliser l’ensemble des salariés, la direction propose cette année de remettre en main propre contre signature l’accord du droit à la déconnexion signé à tous les salariés afin de garantir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Il est important de faire respecter le droit à la déconnexion de chaque salarié. Des rappels doivent régulièrement être effectués et en cas de non-respect, des sanctions doivent être envisagées.

Garantir temps de repos et de récupération – Réguler la charge mentale et le stress

La direction confirme également qu’avec l’outil equastar un contrôle est fait par le chef de service et le service RH. Impossibilité d’impression du planning si anomalies et mise en place d’un onglet pour relever toutes les anomalies.

La direction confirme également qu’il peut y avoir des anomalies suite à des changements de planning dus à l’absence d’un salarié (maladie, AT, Absence injustifiée, abandon de poste, etc…).

La direction confirme également qu’elle a demandé à fermer ou limiter les ventes cet été lorsque le nombre de salarié n’était pas suffisant pour assurer le travail et ceci dans le but de réguler la charge mentale et le stress.

Valoriser une culture de qualité de vie au travail - Réduire les risques de burnout et de maladie

La direction confirme qu’elle a demandé via le FNE une formation QVT (Qualité de Vie au Travail) pour l’ensemble des salariés. 

N’ayant pas obtenu l’accord avant le début de saison, Monsieur a mis en place, pour une grande partie des salariés, en interne, avec l’aide de Madame, une journée  composée le matin de Sophrologie et l’après-midi de formation de communication interpersonnelle et gestion des conflits.

Depuis nous avons eu l’accord de prise en charge de la formation QVT que nous avons mise en place en décembre dernier. La formation était sur deux jours : Une journée ayant pour objet « Comment gérer son stress » et une seconde journée consacrée à la « Communication positive et bienveillante ».

Cette démarche est faite dans le cadre du bien-être au travail. Cela permettra de réduire les risques de burnout, d’arrêt maladie.

Le délégué syndical FO demande : Domaine et finalité de droit d’expression.
Conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail aux articles L2281-1 et suivants du Code du Travail, le droit d’expression directe et collective des salariés porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

La direction accepte d’étudier la possibilité de mettre en place un accord à réception des propositions émanant des syndicats. Les délégués syndicaux confirment que le droit d’expression d’un salarié peut apporter une solution et une amélioration dans le travail. (Best practice) 
2.4	Evaluation professionnelle et individuelle

Le délégué syndical FO demande : 
Analyser les évaluations professionnelles et individuelles, les recrutements (classifications et niveaux), ce qui conduit régulièrement à demander quelques réajustements pour des salariés sous classés (réajustements obtenus de temps en temps). 
Intervenir lors des évaluations annuelles et professionnelles, soit à la demande des salariés, soit après avoir identifié des situations qu’ils jugent anormales en terme de niveau et/ou de rythme d’avancement, en veillant à l’application des accords relatifs aux grilles salariales cadres et non cadres.

Le délégué syndical CFDT demande la mise en place et communication d’un calendrier obligatoire d’évaluations et également d’entretien professionnels 

La direction s’engage à ce que les évaluations soient faites au plus tard d’ici la fin de l’année pour tous les salariés.

2.5	Compte professionnel de prévention

Le délégué syndical CFDT demande la mise en place du compte professionnel de prévention

La direction remet aux délégués syndicaux une note sur le compte pénibilité qui existe pour chaque salarié concerné pour autant qu’il soit exposé à un facteur de pénibilité limitativement énuméré (travailleur de nuit dans notre cas) ; cette déclaration est faite dans les déclarations sociales mensuelles (DSN).

2.6	Repas pour le personnel du Golf

Le délégué syndical CFDT demande : Golf, mise en place d’une indemnité repas (pour les plannings incluant une pause de 45 minutes)

La direction n’est pas favorable à la mise en place d’une indemnité nourriture. Néanmoins la direction est favorable à permettre à l’ensemble des salariés du golf de prendre leur repas au titre d’un avantage en nature nourriture pour autant que le salarié soit présent aux heures de repas du personnel et de la clientèle. 

Cette proposition n’a pas été retenue. Par contre les salariés du golf pourront acheter des carnets de tickets à la comptabilité. Lorsqu’ils iront déjeuner, ils remettront un ticket à leur chef de service. Une procédure va être mise en place.

2.7	Rappel des NAO 2021

Espace détente

Le délégué syndical FO demande de créer un espace détente pause pour les salariés en incluant des cadres et non cadres volontaires et pour de futurs travaux sur cet espace.

Le délégué syndical CFDT rappelle la mise en place d’un comité pour étudier le meilleur endroit pour la création d’un lieu de pause.

La direction rappelle qu’elle est très sensibilisée sur la qualité de vie au travail et que ce point en fait partie. Qu’elle avait donné son accord  lors des NAO de 2021 pour identifier un ou deux lieux de pause. Cette année la commission a été créée et le projet avance.

Repos hebdomadaire

Le délégué syndical CFDT rappelle la possibilité d’avoir un week-end end par mois (samedi dimanche) en basse saison
La direction rappelle qu’elle avait donné son accord sur la possibilité d’un week-end par mois (samedi/Dimanche) en basse saison pour l’ensemble des salariés. Si un salarié ne souhaite pas avoir ce week-end, il doit le formuler par écrit.

La direction va envoyer un mail à chaque service pour les informer d’établir leur planning dans ce sens.

Borne de recharge électrique

Le délégué syndical CFDT rappelle la mise en place d’une borne de recharge pour les véhicules du personnel.

La direction informe que si la réalisation d’une borne de recharge sur le parking du personnel est  techniquement impossible ou trop contraignante, elle propose de permettre aux salariés possédant un véhicule électrique, l’accès à une borne clients pour le temps de recharge.

La direction confirme qu’une borne a été identifiée sur le parking client. Une note de service avec la  procédure à suivre va être remise aux salariés pour les en informer. 
DUREE, REVISION, EFFET
Article 1 - Durée- Date d’effet

Les présentes dispositions convenues entre les parties pour une durée déterminée d’une année, prendront effet à compter de la date de la signature du présent accord.
En cas de modifications législatives ou réglementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir les négociations destinées à permettre cette adaptation.

Article 2 – Révision

Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires.


Article 3 - Publicité de l’accord

Si un accord devait être conclu sur l’un des thèmes ou sur l’ensemble des thèmes, il serait déposé par l’entreprise en cinq exemplaires, auprès de la DREETS territorialement compétente, ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes de Toulon.

Le 30 janvier 2023






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