VA ACCORD sur l’EGAlité professionnelle entre lEs femmes et les hommes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CRYSTAL, SAS au capital de 8 000 €, inscrite au R.C.S. de Roanne, sous le numéro 485115018, dont le siège social est situé 57 Rue des Amis de l’Industrie – PAE Les Jacquins 42590 NEULISE, représentée par  XX, agissant en qualité de Directeur Industriel,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés représentés par leurs délégués syndicaux respectifs suivants :
XX Délégué syndical FO,
XX Délégué syndical CGT

D’autre part,



PREAMBULE
La société CRYSTAL a déjà pris des engagements sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en signant un premier accord sur « l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes » le 11 Juillet 2017, puis un second accord le 31 Aout 2020. La Direction a examiné les conditions dans lesquelles le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes était déjà appliqué au sein de l’entreprise puis a déterminé les objectifs de progression et les actions permettant de renforcer la promotion de ce principe d’égalité et de mixité.
Bilan indicateurs accord égalité professionnelle femmes hommes 2020-2022 :

La société CRYSTAL a ainsi consacré les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs définis dans l’accord du 31 Aout 2020, mais a également signé la Charte de la Diversité en février 2022 et présenté un questionnaire QVCT en février 2022.
L’accord égalité femmes hommes de 2020 trouvant son terme à la fin de l’année 2022, la Direction a examiné les conditions dans lesquelles le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes s’applique déjà au sein de l’entreprise et déterminé les objectifs de progression et les actions permettant de renforcer la promotion de ce principe d’égalité et de mixité.
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est donc engagée entre la Direction de la société CRYSTAL et les organisations syndicales représentatives afin d’aborder de nouveau l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Dans le cadre de cette négociation, il a été présenté aux organisations syndicales le diagnostic et l’analyse des écarts de situations entre les femmes et les hommes ainsi que la situation de l’emploi des travailleurs handicapés.
La négociation obligatoire s’est déroulée en trois réunions les 17 Juin, 5 Juillet et 31 Aout 2022 au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions et à l’issue desquelles il a été convenu ce qui suit.
Ainsi, la Direction se fixe toujours pour objectif général de promouvoir autant que possible la mixité au sein de l’entreprise. 
En tout état de cause, la Direction produira ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs et réaliser les actions retenues compte tenu notamment de la situation et des particularités évoquées ainsi que du contexte économique de l’entreprise et du secteur d’activité.
Enfin, si les dispositions légales et réglementaires venaient à être modifiées, leur répercussion sur le présent accord serait immédiate à compter de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CRYSTAL

Article 2 – Les principes et les domaines d’actions

En application de l’article R.2242-2 du Code du travail, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, portant sur au moins trois des domaines d’action mentionnés à cet article, dont obligatoirement la rémunération effective.
Le présent accord a pour objet de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes de mixité et d’égalité professionnelle en traitant des quatre domaines d’action suivants : 
Le recrutement
L’articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
La rémunération (prise en compte de la nouvelle législation sur l’index de l’égalité femmes/hommes pour 2021).
La formation et la promotion professionnelle
Pour chacun des domaines ci-dessus, il a été défini des objectifs de progression, le bilan des engagements précédemment souscrits avec les résultats et des actions accompagnées d’indicateurs chiffrés.
Article 3 – Le recrutement 
Article 3.1 – Objectif de progression : Accroître la mixité dans les emplois et les métiers
La société CRYSTAL veille à conserver un équilibre nécessaire dans le recrutement entre les femmes et les hommes. Lors du recrutement, la part respective des femmes et des hommes parmi les candidats retenus doit tendre, à compétences, expériences et profils équivalents, à correspondre à la représentation des femmes et des hommes parmi l’ensemble des candidats.
La société CRYSTAL s’était fixée comme objectif d’atteindre 40% de femmes embauchées à la fin des 3 ans écoulés, soit le 31 décembre 2022, en informant et en mobilisant les acteurs du recrutement sur la discrimination à l’embauche.
Il a été constaté que la société est passée de 30.8% de femmes recrutées en 2019 par rapport au nombre total d’embauche, à 33.33% en 2020 puis 45% de femmes en 2021 et actuellement 52% pour le 1er semestre 2022.
L’objectif est de maintenir les 40% de femmes recrutées pour atteindre une parité dans notre effectif en France.
Enfin, la société s’était engagée à informer les acteurs du recrutement à travers une note d’information et à respecter à 100% son obligation de diffusion.
L’activité professionnelle de la société CRYSTAL est ouverte aux femmes comme aux hommes. Le processus de recrutement de l’entreprise est donc unique et des critères de sélection sont appliqués au moment de la rédaction des offres. Ces critères sont strictement fondés sur les compétences (y compris l’expérience professionnelle) et les qualifications des candidats.
La société CRYSTAL va continuer à s’engager à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge, ...) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé).
Le nombre de rédaction d’offres d’emploi respectant ses obligations est respecté à 100%.
Face à ce constat, la Direction convient de fournir un effort plus conséquent pour accroître la mixité dans l’entreprise dans la mesure du possible compte tenu que sur certains postes les contraintes physiques pourront être restrictives pour les femmes.

Il est rappelé que la société CRYSTAL se fixe toujours pour objectif de porter le pourcentage d’embauche de femmes à 40%.
Dès l’embauche, la société CRYSTAL s’efforcera ainsi d’améliorer la mixité dans l’entreprise. 
A ce titre, un effort particulier sera assuré pour l’accès des femmes et des hommes à des emplois ayant une faible représentation du sexe opposé.

Pour atteindre l’objectif de progression fixé, la société CRYSTAL entend mettre en œuvre les actions ci-après : 

Article 3.2 – Sensibilisation des acteurs du recrutement
Afin de garantir que seule la compétence, l’expérience et les qualifications professionnelles seront étudiées en matière de recrutement des collaborateurs, la société CRYSTAL s’engage à continuer à sensibiliser les principaux acteurs du recrutement (managers…) sur les constats réalisés et les enjeux de la mixité dans l’entreprise.
Une note d’information sur cette question sera diffusée auprès de 100 % des collaborateurs intervenant dans des processus de recrutement.
Article 3.3 – Non-discrimination dans le recrutement
Dans le processus de recrutement, la société CRYSTAL s’engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures par ses managers et les cabinets de recrutement. 
Ainsi, à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection seront appliqués aux hommes et aux femmes afin que le choix s’établisse sur les critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du ou des diplômes détenus et les perspectives d’évolutions professionnelles du candidat.
La société CRYSTAL s’engage enfin à ne pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou mettre fin à sa période d’essai.
Une mention spécifique relative au principe de non-discrimination à l’embauche sera indiquée dans une nouvelle note d’information et de rappel prévue à l’article 3.2 ci-dessus.

Article 3.4 – Rédaction des offres d’emploi
Les offres d’emploi internes ou externes seront rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes.
La société CRYSTAL sera attentive à ce que les offres d’emplois émises, les intitulés de poste, les définitions de fonction ne fassent apparaître aucune préférence en matière de sexe et permettent ainsi des candidatures d’hommes comme de femmes. La société CRYSTAL s’engage à ce que ses managers et ses cabinets de recrutement respectent le même engagement.
La société CRYSTAL s’engage à ce que 100% des offres d’emploi soient adaptées en ce sens.
Article 3.5 – Indicateurs chiffrés relatifs au recrutement
Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi chaque année des tableaux mentionnant les informations ci-après : 
- (3.1) Le pourcentage de femmes embauchées / le nombre d’embauche total ; Objectif : 40% de femmes embauchés.
- (3.2) & (3.3) Le pourcentage de note d’information diffusée prévue à l’article 3.2. & 3.3 / le nombre de collaborateur intervenant ; Objectif :  100% de diffusion.
- (3.4) Nombre de rédaction d’offre d’emploi respectant l’article 3.4 / le nombre de rédaction d’offre total ; Objectif : 100% de la rédaction des offres soient adaptées.

Article 4 – L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
La société CRYSTAL soucieuse de respecter l’articulation professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, a signé en octobre 2019 une charte informatique prévoyant le droit à la déconnexion. Le droit à la déconnexion permet à chaque salarié de ne pas répondre aux courriers et autres messages en dehors des heures de travail habituelles, ceci afin de garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Sa mise en œuvre passe notamment par l’information qui en est faite aux salariés.
Un accord de télétravail a également été signé en Juin 2021, donnant la possibilité aux salariés autonomes de télétravailler 1 jour par semaine sous certaines conditions.

Par ailleurs, la société CRYSTAL s’était fixée pour objectifs : 
D’accepter 100% des demandes des salariés pour des entretiens individuels avant départ en congé ;
De satisfaire 100% à des demandes d’informations relatives à la vie de la société pendant les absences ;
 D’accorder 100% des demandes en cas d’entretien individuel au retour de congés maternité, d’adoption ou parental ; 
De répondre positivement à 100% des demande de réduction de travail accordée à des salariés en état de grossesse 
De répondre positivement à 100% des demandes d’aménagement d’horaire ou d’emploi.

Sans demandes formulées par les salariés, seul 1 indicateur sur 5 a pu être calculé en 2021 avec 100% des objectifs atteints.

Désormais, dans ce nouvel accord, la société devient un acteur de l’action et supprime la notion « à la demande du salarié ».

Article 4.1 – Objectif de progression : augmentation de la mixité
Au sein de la société CRYSTAL, il existe des mesures informelles afin de favoriser l’articulation activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale.
Ainsi, une heure d’absence au titre de la rentrée scolaire peut être accordée à la demande des salariés dans le respect du bon fonctionnement du service (50% de présence minimum requise). La demande doit être formulée 8 jours avant l’absence.
La promotion de l’égalité entre femmes et hommes passe par une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée.
L’objectif de la société est de développer des solutions permettant de concilier vie personnelle et vie professionnelle.

Pour atteindre l’objectif fixé, la société CRYSTAL s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :

Article 4.2 – Rappel des différents congés liés à la parentalité

La parentalité s’accompagne, pour le salarié, du droit de bénéficier de différents types de congés. La société CRYSTAL s’engage à présenter à nouveau dans une note d’information et le livret d’accueil mise à jour les différents congés dont peuvent bénéficier les femmes et les hommes ainsi que les conditions de déroulement du congé.

Le congé de naissance 
Le congé d'adoption
Le congé parental d’éducation
Le congé de paternité
Le congé « maladie de l’enfant »
L’autorisation d’absence pour examens médicaux

A ce titre, une note d’information sera adressée à 100 % des salariés.

Article 4.3 – Mesures pour ne pas pénaliser les salariés absents pour une longue période dans le cadre d’un congé lié à la parentalité
Article 4.3.1 – Entretien individuel avant le départ en congé parental	
La société CRYSTAL s’engage à ce que 100% des salariés bénéficient d’un entretien avant le départ en congé parental pour les hommes et congé maternité pour les femmes (si le congé parental est connu avant le congé maternité) avec son supérieur hiérarchique ou le service RH afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement.

Article 4.3.2 – Transmission des informations relatives à la vie de l’entreprise
La société s’engage à transmettre à tout salarié les informations relatives à la vie de la société pendant son absence de longues durées.
La société CRYSTAL s’engage à ce que 100% des salariés concernés reçoivent une information sur cette question.

Article 4.3.3 – Entretien individuel au retour du salarié

Afin de permettre un retour de congé parental d’éducation ou d’adoption dans de bonnes conditions, la société CRYSTAL s’engage à assurer un entretien à tout salarié à l’occasion de son retour en plus de l’entretien professionnel prévu à cet effet.
Cet entretien portera alors sur les conditions de sa reprise d’activité, et l’éventuelle réévaluation de sa rémunération dès lors qu’une augmentation générale des rémunérations aurait eu lieu durant son absence, conformément à l’article 2-4 de l’accord du 7 décembre 2010 de la branche des industries charcutières.
La société CRYSTAL s’engage à ce que 100% des salariés concernés bénéficient de cet entretien.
Article 4.3.4 – Maintien de la rémunération avec subrogation pour les pères en congé de paternité 
Pour un impact important sur l’égalité professionnelle, la société CRYSTAL a repensé au parcours d’accueil des jeunes enfants. 
La société CRYSTAL s’engage à encourager les salariés pères à bénéficier des 28 jours de congé paternité en communiquant largement sur ce dispositif et en maintenant à 100% la rémunération non plafonnée du salarié pendant les 28 jours de paternité avec subrogation indépendamment du statut.

Article 4.3.5 – Maintien de la rémunération avec subrogation pour les mères non-cadres en congé de maternité 
La société CRYSTAL s’engage à maintenir à 100% la rémunération de la salariée non-cadre pendant toute la durée de la maternité.

Article 4.3.6 – Etat de grossesse

La Direction rappelle que l’état de grossesse ou la perspective d’une grossesse d’une salariée ne peut entraver son recrutement, ni ralentir son évolution professionnelle.
En outre, au-delà des aménagements de poste pour raisons médicalement constatées, la salariée en état de grossesse bénéficie d’une réduction d’une ½ heure de sa durée journalière de travail, sans perte de salaire à partir du 4ème mois de grossesse 
Elle est autorisée à rentrer 15 minutes après le début du travail et sortir 15 minutes avant la cessation de celui-ci.

La société CRYSTAL s’engage à 100% pour que les demandes soient accordées.

Article 4.3.7 – les congés liés à la parentalité « jour enfant malade » et autres
La société CRYSTAL s’engage à accorder pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté, 1 journée par an de congé prise en charge pour maladie d’un enfant âgé de moins de 16 ans ou toute personne à charge dépendante (ascendant malade et très âgé- personne handicapée- personne sous curatelle) à condition de justifier cette absence par :
Enfants malades : certificat du médecin attestant de la présence obligatoire d’un parent pour garder l’enfant + une attestation employeur du/de la conjoint(e) indiquant que ce dernier est présent à son poste de travail ce même jour ;
Ascendant âgé et malade : certificat du médecin attestant de la présence obligatoire du salarié auprès de la personne âgée ;
Famille handicapée à charge/sous curatelle : justificatif personne à charge + certificat du médecin attestant de la présence obligatoire du salarié.
Article 4.4 – Mesure favorisant la conciliation vie personnelle et vie professionnelle
La société CRYSTAL s’engage à aménager le temps de travail tant pour les hommes que pour les femmes.

Chaque demande d’un salarié sera étudiée avec la plus grande attention par le responsable hiérarchique.
Si la société CRYSTAL entend répondre, dans la mesure du possible, favorablement aux demandes des salariés d’aménagement d’horaires ou d’emploi à temps partiel afin de respecter l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle, elle souhaite s’engager à limiter le recours au temps partiel subi.

Elle rappelle ainsi la priorité d’accès des salariés à temps partiel et à leurs demandes, pour occuper ou prendre un emploi à temps complet correspondant à leurs compétences professionnelles.

Les parents de jeunes enfants (jusqu’à leur entrée en classe de 6ème) peuvent bénéficier d’un aménagement individuel d’horaires lors de la rentrée scolaire ou en cas de perturbation dans les écoles liée à une absence d’enseignants.

La société CRYSTAL s’engage à 100% à répondre par écrit aux demandes qui lui sont faites

Article 4.5 – Indicateurs chiffrés relatifs à l’articulation l’activité professionnelle / responsabilité familiale

Afin de mesurer la réalisation des objectifs de progression fixés, il sera procédé à l’évaluation annuelle du :
(4.3.1) Nombre des entretiens individuels avant départ en congé accordés/ nombre total de départs ; Objectif : 100% réalisés
(4.3.2) Nombre total des documents envoyés aux salariés / le nombre total de salariés en longue absence ; Objectif : 100% envoyés
(4.3.3) Nombre total des entretiens individuels accordés au retour de congés maternité, d’adoption ou parental / nombre total d’entretiens demandés à ce titre ; Objectif : 100% réalisés
(4.3.4) Nombre de salariés bénéficiaires du maintien de la rémunération ; Objectif : 100% de bénéficiaire
(4.3.5) Nombre de salariées bénéficiaires du maintien de la rémunération ; Objectif : 100% de bénéficiaire
(4.3.6) Nombre de réduction de travail accordé à des salariés en état de grossesse / le nombre de demandes totales ; Objectif : 100% accordés.
(4.3.7) Nombre de congés accordés ; Objectif : 100% accordés
(4.4) Nombre de réponses écrites/ nombre de demandes ; Objectif : 100% accordés

Article 5 – La rémunération

Aucune discrimination n'est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d'un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités.
La société CRYSTAL rappelle le principe et assure, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. 
Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

Dès le 1er janvier 2020, la société CRYSTAL a mesuré 4 nouveaux indicateurs, qu’elle a publié sur son site :

L’écart de salaire entre les femmes et les hommes, à poste et âge comparables. 
Les augmentations de salaire des femmes par rapport aux hommes, qu’elles soient liées à des promotions ou des augmentations individuelles.
Le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité. 
Le nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations

La société CRYSTAL s’est engagée à diffuser des notes de sensibilisation auprès des managers. Depuis la signature du l’accord, une note a été diffusé aux managers décisionnaires et il n’y a pas eu de changements dans cette population.
La totalité des managers vérifient les offres en fonction des grilles de salaires de la société et passent par des cabinets de recrutement.
Il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à poste équivalent. En effet, la société obtient 39/40 en 2019, 39/40 en 2020 et 37/40 en 2021. 
En ce qui concerne l’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes, la société obtient 35/35 de 2019 à 2021.
Pour le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, la société obtient 0/15 en 2019, incalculable en 2020       0/15 en 2021.
Nous nous engageons à obtenir à la fin des 3 ans à venir une note de 15/15.
Pour le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations, la société obtient 10/10 en 2019 et 5/10 de 2020 à 2021. Cependant, il faut savoir que le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations est supérieur au sein de la société CRYSTAL.
La société s’engage à améliorer ce score dans les 3 années à venir.
Le résultat global obtenu en 2021 sur l’index est de 92/100. Nous nous engageons à maintenir ou obtenir un résultat supérieur dans les années à venir.
La société CRYSTAL s’engage à maintenir des salaires d’embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, elle s’assurera que les écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles.
A cet égard, la société CRYSTAL rappelle que le congé maternité, paternité et adoption doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés.
L’objectif global est de continuer à réduire les écarts afin d’accroitre la parité et d’atteindre l’équilibre.
Pour atteindre ces objectifs de progression fixée, la société CRYSTAL entend mettre les actions ci-après :

Article 5.1 – Sensibilisation des Managers à la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes 

La société CRYSTAL s’engage à mobiliser les responsables hiérarchiques à travers une note avant l’attribution des augmentations individuelles, et rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale.

Article 5.2 – Veille et garantie de l’équilibre des rémunérations à l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

La société CRYSTAL s’engage à fixer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération correspondant au poste avant la diffusion de l’offre.

Une note d’information sur cette question sera diffusée auprès de 100 % des recruteurs internes.

Une vérification de toutes les offres d’emploi déposées sera faite.

La société s’engage également à réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue. 

Par ailleurs, la société réalisera une analyse systématique des rémunérations lors de chaque mobilité professionnelle.  


Article 5.3 – Veille annuelle relative à l’équilibre des rémunérations 

La société CRYSTAL s’engage à analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, et notamment à établir des bilans sexués des augmentations individuelles par service.

La société CRYSTAL s’engage également à mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre et à analyser les rémunérations complémentaires.

Article 5.4 – Réajustement de la politique salariale 

En cas d’inégalité avérée entre les femmes et les hommes à poste identique, la société CRYSTAL devra s’assurer du contrôle de la répartition des enveloppes salariales pour que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions. 

La société CRYSTAL veillera à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération.

Article 5.5 – Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés en congés familiaux

Comme prévu aux articles 4.3.4 et 4.3.5 du présent accord, la société CRYSTAL s’engage à :
Maintenir à 100% la rémunération non plafonnée du salarié pendant la durée du congé de paternité avec subrogation indépendamment du statut ; 
Maintenir à 100% la rémunération de la salariée non-cadre pendant toute la durée du congé maternité.

Article 5.6 – Indicateurs chiffrés de la mesure
Afin de mesurer la réalisation des objectifs de progression fixés, il sera procédé à l’évaluation annuelle du :
(5) Les nouveaux indicateurs de rémunérations

(5.1) (5.2) Nombre de diffusion des notes de sensibilisation ; Objectif : 100% diffusées

(5.2) Vérification des offres d’emploi diffusées ; Objectif : 100% vérifiés / Bilan annuel relatif à l’embauche / Nombre d’analyse menées en cas de mobilité professionnelle ; Objectif : 100% réalisées / Ecart de rémunération entre le poste initialement occupé et le poste obtenu à l’issue de la mobilité professionnelle ;

(5.3) Nombre d’augmentations individuelles suite à l’entretien annuel par sexe/ le total des augmentations individuelles. Objectif : Objectif : 100% réalisées
Nombre de femmes ayant eu une augmentation suite à entretien annuel/nombre total de femmes.
Nombre de hommes ayant eu une augmentation suite à entretien annuel/nombre total de hommes.

 (5.4) Nombre d’augmentation individuelle (en cas de réajustement) par sexe et par catégorie socioprofessionnelle / le total des augmentations suite réajustement. Objectif : 100% réalisées.

(5.5) Nombre de salariés bénéficiaires du maintien de la rémunération ; Objectif : 100% de bénéficiaire / Nombre de salariées bénéficiaires du maintien de la rémunération ; Objectif : 100% de bénéficiaire
Par ailleurs, il est mesuré depuis le 1er mars 2020 les écarts de rémunération et d’évolution de carrières au travers de quatre indicateurs :
l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, par tranche d'âge et par catégorie de « postes équivalents », pour 40 points ;
l'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes, pour 35 points ;
le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris, pour 15 points ;
le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations, pour 10 points.
Si la mesure des indicateurs aboutit à un résultat inférieur à 75 points, la société CRYSTAL s’engage à prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour corriger ces écarts et parvenir à la valeur de 75 points d’ici au 1er mars 2026. 

Article 6 – La formation et la promotion professionnelle
La société CRYSTAL garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle. 
L'accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelle des hommes et des femmes. 
L'entreprise veille à ce que hommes et femmes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise. 

Article 6.1 – Organisation de la formation et la promotion professionnelle
Pour favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation et aux séminaires, l’entreprise prend les engagements suivants : 
privilégier les sessions de formation de courte durée ; 
veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale ;
veiller à ce que la formation soit dispensée pendant les horaires de travail ;
veiller à ce que, lors des révisions de situation, le service des Ressources Humaines s’assure qu’à compétences, qualifications, et fonctions équivalentes, performances individuelles comparables, les promotions et augmentations de salaires sont similaires entre les femmes et les hommes ;
veiller au respect de la proportionnalité des promotions entre femmes et hommes à compétences, expériences, profils et performances équivalents. Le fait que le salarié soit un homme ou une femme ne doit en aucune manière exercer une quelconque influence dans la détermination de sa rémunération variable.

Article 6.2 – Accès des femmes aux formations managériales
La société CRYSTAL garantit le principe général d’égalité d’accès aux formations managériales. Pour celles-ci, lors des entretiens de sélection, les questions spécifiques aux femmes (maternité) et aux modalités d’exercice de la parentalité sont proscrites.
 
Article 6.3 – Sensibilisation des managers
La société CRYSTAL s’engage à sensibiliser les managers et le service Ressources Humaines de l’entreprise aux principes de non-discrimination et d’égalité des chances entre les femmes et les hommes. 

Article 6.4 – Indicateurs chiffrés de la mesure
Dans le prolongement de la politique RSE de la société qui prévoit sans distinction de sexes 70% de salariés formés par an et 100% sur 2 ans et afin de mesurer la réalisation des objectifs de progression fixés, il sera procédé à l’évaluation annuelle du nombre des bénéficiaires (avec une répartition par sexe) de formation continue rapporté au nombre total de salariés.
Le pourcentage de femmes formées par rapport au nombre de femmes était en 2019 de 33.33%, 32% en 2020, et 38% en 2021. 
Le pourcentage de femmes formées sur 2 ans est passé de 31% (2019 à 2020) à 34% (2020-2021).
L’objectif est d’atteindre pour les deux sexes un pourcentage de formation de 70% sur 1 an et 100% sur 2 ans selon les indicateurs suivants :
(6-2) :
nombre de Femmes ayant eu accès à une formation sur 1an/nb de Femmes total
nombre de Femmes ayant au accès à une formation sur 2ans/nb de Femmes total
nombre d’hommes ayant eu accès à une formation sur 1an/nb d’hommes total
nombre d’hommes ayant eu accès à une formation sur 2ans/nb d’hommes total

(6-1) (6-2) Proportion des femmes nommées à des postes d’agents de maîtrise et de cadres

Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 8 - Révision de l’accord
Chacune des Parties pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. 
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. 
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. 
L’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise sera invité à la négociation en vue d’une éventuelle révision de l’accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, seront habilitées à engager une procédure de demande de révision toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 9 - Notification, dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au Comité social et économique.

Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.


Article 10 – Les modalités de suivi 

La Direction communiquera annuellement au Comité économique ou Comité Social et Economique les indicateurs chiffrés prévus dans le présent accord et les mesures prises au cours de l’année écoulée. 
L’analyse de ces indicateurs pourra amener, le cas échéant, à revoir les objectifs de progression contenus dans le présent accord et les actions permettant de les atteindre.
Les délégués syndicaux recevront également communication de ces informations

Fait à Neulise, le
(En 5 exemplaires originaux)  
 
La société CRYSTAL
XX


Délégué syndicale FO
XX

Délégué syndical CGT
XX