Protocole d’accord
 portant sur les mesures partielles et anticipées au titre 
des négociations annuelles obligatoires 2023



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise : 

Code APE: 4939A -  SIRET: 552.005.456.00041

Forme juridique : SASU

dont le siège social est Chemin Départemental n°50 – Villemeneux 
77170 BRIE COMTE ROBERT

représentée par Madame 
agissant en qualité de Directrice Adjointe

Ci-après dénommée "Transdev SETRA"


D’UNE PART,
ET :

Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :	

Pour le syndicat FNCR, Monsieur 

Pour le syndicat CFDT, Monsieur 

Pour le syndicat CFE/CGC, Madame 

D’AUTRE PART,




Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

PRÉAMBULE

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu à compter du 23 mars 2023 et qui les complèteront. Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis les 12 et 13 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes : 


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
S’agissant des éléments catégoriels de rémunération, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier de conduite, de médiation et de maintenance (atelier) de l’entreprise, employé et maîtrise, titulaire d’un contrat de travail, sous réserve qu’il remplisse normalement les obligations qui découlent dudit contrat. 

Les cadres, pour leur part, bénéficient d’un entretien annuel au cours duquel la rémunération est évoquée et fixée individuellement.


Article 2 – Mesures arrêtées concernant l’évolution des rémunérations 

Les parties conviennent d’augmenter le salaire de base des conducteurs receveurs, agents de médiation et services et le personnel sédentaire de l’entreprise (employés, agents de maîtrise et ouvriers d’atelier) de 3% avec effet rétroactif au 1er septembre 2022.
Ces mesures seront appliquées sur la paie du mois suivant la signature du présent accord selon les contraintes de date de prépaie.

La grille de salaire des conducteurs résultant de cette revalorisation figure en annexe I du présent accord.

La grille de salaire dédiée aux mécaniciens figure en annexe II.


Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir à compter du 23 mars 2023 au plus tard afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.


Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord 

La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives. 

Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Fait à Villemeneux, le 13 septembre 2022 (en 6 exemplaires)



Pour l’Entreprise :  				(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Madame,
En sa qualité de Directrice Adjointe








Annexe I



Annexe II