Accord collectif relatif au recours au vote électronique pour les élections du Comité Social Economique (CSE)

Entre les soussignés :
La société NFM SYSTEMS, dont le siège est situé 69, rue de la chaux – 69 450 Saint Cyr Au Mont d’or, représenté par M. XXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe,
D’une part,
Et l’Organisation Syndicale Représentative CFDT représentée par M. XXXXX,
D’autre part,

Il a été arrêté ce qui suit :


PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions de la loi relative à la Confiance dans l’Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), les parties signataires conviennent par le présent accord d’organiser le scrutin des élections professionnelles par vote électronique. Il précise le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.


ARTICLE 1 : DATE, DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour l’élection du comité social et économique au titre de l’année 2022. Il concerne tous les établissements de la société NFM Systems, soit à ce jour les établissements de Lyon, Cherbourg en Cotentin et Bagnols sur Cèze.

Le présent accord sera valable pour toute élection partielle qui découlerait de l’élection 2022 du CSE. Le présent accord prendra fin à l’échéance des mandats de l’élection pour laquelle il a été conclu. Toutefois, les parties pourront décider d’en reconduire les termes pour les prochaines élections.









ARTICLE 2 : MODE DE SCRUTIN – VOTE ELECTRONIQUE

	2.1 Principe
Pour les élections du CSE, seule est retenue comme modalité de vote, le vote électronique. Le vote à bulletin secret sous enveloppe est donc totalement exclu.
Le vote électronique est possible à distance.
Suivant les recommandations de la CNIL sur le RGPD, le système de vote par internet répond aux exigences des objectifs de sécurité de niveau 3.

2.2 Communication des listes électorales et des listes de candidats
La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral relatif aux élections, est faite à la date prévue par le protocole préélectoral.
Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral applicable aux élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.
Les professions de foi devront être fournies sous la forme d’un fichier au format PDF couleur sans lien hyper texte et sur une page.
Le logo sera communiqué en format GIF, PNG, ou JPEG. Pour assurer l’égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l’écran en respectant le même format minimum.

	2.3 Bulletins de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l’intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Les listes sont présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

	2.4 Déroulement des opérations de vote
Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation du vote électronique.
Préalablement à la mise en service du site, la recette des masques présentés à l’écran (équivalent du « bon à tirer ») aura lieu en présence du ou des représentants de la direction, des organisations syndicales et du prestataire au moyen de codes qui auront été fournis par le prestataire.
Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert :
par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de   dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;


par les membres du bureau de vote, à la vérification que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Il sera contrôlé par le prestataire, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

	2.5 Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse professionnelle, un courriel contenant un lien permettant de récupérer l’identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé. Cet envoi électronique sera doublé d’un envoi papier à son adresse personnelle précisant l’adresse électronique permettent l’accès au site de vote ainsi que les codes d’accès.
Seul le prestataire aura connaissance de l’identifiant et du mot de passe.
Le code d’identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.
Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique.
En cas de perte ou d’oubli des codes, après que l’électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l’électeur) soit par SMS.
La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu’une fois.

	2.6 Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-33 à L. 2314-35 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprennent la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.
Les membres des bureaux de vote, les représentants de l’entreprise et les délégués de liste pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation.

	2.7 Dépouillement – Procès-verbaux – Résultats
A l’heure de clôture du scrutin, le site de vote n’est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l’autorité du président du bureau, avec la présence (obligatoire) des assesseurs, des délégués de liste et de l’employeur ou son représentant.
Le mode électronique permet d’obtenir les résultats de manière quasi instantanée.
Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.
Le dépouillement s’effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.
Le président du bureau de vote vérifie l’exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.
Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.

Fait à Lyon, le 11 janvier 2022

Pour la Direction
XXXXX – DRH Groupe


Pour les Organisations Syndicales
XXXXX – Délégué syndical CFDT