Procès-verbal d’accord 

Négociations Annuelles Obligatoires SFAM Roanne 2022

La direction SFAM Roanne, représentée par …, Responsable des Ressources Humaines SFAM Roanne, dûment habilitée par …, Président


Et


Les organisations syndicales représentatives de la société,

CGT, représentée par …,

CFDT, représentée par …,

CFE-CGC, représentée par …,

SUD, représentée par …,


Ont, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et selon les modalités convenues entre toutes les parties précitées.

Elles sont ainsi parvenues à un accord selon les modalités qui suivent. 






















Article 1 : rappel des modalités de négociation 

L’année 2022 a été marquée par un calendrier social exigeant et le changement d’un membre de la Direction locale. 

De ce fait, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies au cours de différentes réunions, qui ont débuté le 22 décembre 2022, et se sont poursuivies le 5 janvier 2023, et se sont terminées le 13 janvier 2023.

A ce titre, la Direction a communiqué systématiquement les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause. 

Au cours de ces réunions, la Direction a souhaité rappeler aux organisations syndicales le socle social existant dans l’entreprise, les conditions salariales actuelles, ainsi que les différents accords d’entreprises déjà conclues à savoir l’accord portant sur l’Organisation du Temps de Travail, l’accord en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes.  Il a aussi été évoqué la négociation en cours d’un accord portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. 

Par ailleurs, la Direction a répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales, en prenant en compte le cout desdites propositions par rapport à la santé financière actuelle de l’entreprise mais également aux prévisions du marché. 

Le présent procès-verbal atteste donc que la Direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations. 

Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des différentes parties et des mesures sur lesquelles les parties ont réussi à se mettre d’accord. 


Article 2 – champ d’application

Le présent procès-verbal qui constitue un accord collectif s’applique aux salariés de SFAM Roanne.











Article 3 – état des propositions respectives

I – Les organisations syndicales ont fait état des propositions suivantes :

A – Pour la CGT :

Cf Annexe

B – Pour la CFDT :

Cf Annexe

C – Pour la CFE-CGC :

Cf Annexe

D – Pour SUD :

Cf Annexe


II – La direction a fait état des propositions suivantes :

Augmenter la valeur faciale du titre restaurant de 9 euros par jour travaillé à 10 euros par jour travaillé, selon les règles en vigueur et dans le respect des dispositions applicables en matière de législation sur la sécurité sociale, à compter du 1er jour du mois suivant l’entrée en vigueur du présent procès-verbal d’accord.

Pour rappel, les règles en vigueur sont les suivantes : 
1/ Le salarié a droit à un titre par repas compris dans son horaire journalier (le salarié doit travailler au moins 5 heures sur la journée considérée, sur un horaire contenant une pause déjeuner)
 2/ La répartition du titre restaurant est prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur et de 40% par le salarié.

Augmenter le nombre de jours exceptionnels d’absence en raison du décès d’un enfant en les passant de 5 à 6 jours ouvrés*. Cette durée est portée à 8 jours ouvrés si l’enfant a moins de 25 ans.

Augmenter le nombre de jours exceptionnels d’absence en raison du décès du conjoint en les passant de 4 à 5 jours ouvrés*.

*Les jours ouvrés s’entendent en jours où l'entreprise est réellement en activité, ou bien nombre de jours normalement travaillés par les salariés.

Chaque salarié pourra bénéficier du remboursement à 100% de son abonnement mensuel de transport en commun, sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires. 

Pour mémoire, il est rappelé que la direction poursuit le renouvellement du matériel de travail (postes informatiques, téléphoniques, sièges de bureau) et améliore ainsi continuellement les conditions de travail matérielles des salariés.

Article 4 – Mesures arrêtées entre les parties

Les parties sont d’accord pour mettre en œuvre les stipulations de l’article 3-II du présent accord. 

Article 5 - Durée et date d’entrée en vigueur du procès-verbal d’accord

Les mesures sur lesquelles les parties se sont mises d’accord à la suite de la clôture des négociations entreront en vigueur à compter du dépôt du présent procès-verbal d’accord et ce jusqu’au 31 décembre 2023. 

Elles ont donc une durée déterminée et ne pourront être révisées que dans les formes et conditions prévues à cet effet. 

Article 6 – Dépôt et Publicité 

Le présent accord sera déposé selon la législation en vigueur, et notamment à la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en application de la réglementation en vigueur. 

Il sera affiché au sein de la société sur les panneaux prévus à cet effet et il sera mis à la disposition des salariés (et/ou de toute personne habilitée à le demander) auprès du service des ressources humaines.

Fait à Roanne, le 18 janvier 2023,


Pour la direction,
…,
Responsable des Ressources Humaines SFAM Roanne



Pour la CGT,
…,



Pour la CFDT,
…,





Pour CFE-CGC,
…,



Pour SUD,
…











































ANNEXE


Revendications de CGT 

Rémunérations

Augmentation du salaire de base de 10 % suite inflation 
Primes d'ancienneté :
2 % du salaire de base à partir de 3 ans d'ancienneté
5 % du salaire de base à partir de 6 ans d'ancienneté  
7 % du salaire de base à partir de 9 ans d'ancienneté
10 % du salaire de base à partir de 15 ans d'ancienneté

Prime Vacances : 
Que tous les salariés bénéficient d'une prime Vacances de 385€ brut soit 300€ net au prorata du temps de présence.

Jours enfants malade attribués (0 à 16 ans) par salariés enfant (s) à charge.

Nombre d'enfant : 1 = 8 jours dont 5 premiers payés 
Nombre d'enfant : 2 = 10 jours dont 6 premiers payés
Nombre d'enfant : 3 = 12 jours dont 8 premiers payés
Nombre d'enfant : 4 = 14 jours dont 9 premiers payés
Nombre d'enfant : 5 = 16 jours dont 10 premiers payés
Ces congés de courte durée peuvent être pris par demi-journée (convention collective article 34.2)

Augmentation de la classification pour tous les salariés dont l'ancienneté est de plus de 3 ans (classe A à B et B à C et de C à D).
Augmentation du pourcentage des Œuvres sociales et culturelles de 1.13% à 1.99% pour une meilleure gestion des comptes avec effet au premier janvier 2022


Temps de travail

3 jours de déménagement tous les 2 ans
1 jours de congé d'ancienneté pour 3 ans d'ancienneté
2 jours de congés d'ancienneté pour 5 ans d'ancienneté
3 jours de congés d'ancienneté pour 8 ans d'ancienneté
4 jours de congés d'ancienneté pour 10 ans d'ancienneté
5 jours pour le décès du conjoint et d'un enfant
4 jours pour le décès des ascendants directs (parents, grands-parents, arrière grand parents, frères, sœurs, beaux-parents, beaux-frères et belles sœurs).
5 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant
5 jours pour le mariage d'un enfant.
Cp fractionnable en demi-journée sur la cinquième semaine ainsi que sur les congés d'ancienneté
La possibilité de pouvoir poser 3 semaines de vacances consécutives pendant la période estival pour les années à venir.

Gestion des emplois et parcours professionnels

Nous souhaitons que soit remis en place les formations VAE afin d'obtenir le CRCD et le SRCD sur le temps de travail des salariés.

Ouverture d'un accord de retraite progressive
Ouverture d'un accord sur le télétravail 


Revendications de CFDT

-L’indexation de l’ensemble des salaires de base de l’ensemble des salariés de SFAM sur le taux d’inflation 2022 qui est de 6%, donc pour l’ensemble des catégories de personnel (employés, agents de maitrise, cadre) une augmentation de 6% du salaire de base,
-La reprise des recrutements sous l’entité SFAM Roanne,
-La fin du PSE qui est en cours et qui conduit à des suppressions de poste quotidiennes sur l’ensemble des services (B1 & B2),
-Nous demandons un salaire minimum Garanti à 1700 euros net, pour tout salarié, sur la base d’un temps plein,
-La révision du critère d’absentéisme sur le système de prime « Commerce »,
-La refonte de la politique des congés payés comme s’y sont engagés … et … lors des réunions encadrant le mouvement de grève du mois de novembre 2022,
-Nous demandons la transparence sur les comptes de l’entreprise,
-Une véritable communication inclusive et sincère de l’Entreprise sur les sujets qui préoccupent les salariés, comme le versement de l’intéressement, ce qui concerne le financement des ANCV pour le CSE ou bien les chèques cadeaux de noël,
-Un outil de communication accessible depuis l’extérieur pour les salariés qui souhaitent un véritable droit à la déconnexion vis-à-vis de la Direction quand ils sont en arrêt ou en congés payés,
-Des fichiers exploitables, des objectifs réalisables,
-Des réponses précises à fournir à nos clients, des délais précis et tenus à communiquer aux clients pour les fidéliser.


Revendications de CFE-CGC

Nous proposons pour l’ensemble d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurant à 10€

Nous proposons que le volontariat sur les samedis travaillés se voit doté d’un bonus 

Possibilité de cumuler des RTT pour les poser et de déposer des ½ RTT et ½ CP 

Formation commerciale et continue pour les Téléconseillers en difficulté
Hausse de la dotation pour le CSE des activités sociales et culturelles

Prime tutorat ou parrainage pour l’accompagnement des téléconseillers

Aménagement et proposition en vue des nouvelles règles de prospection du 1er Mars 2023 qui permet de prospecter uniquement de 10h à 13h et de 14h à 20h

Accompagnement des congés maternité, des seniors et des départs à la retraite 

Possibilité de modulation sur les horaires disponibles à la prospection

1 jour d’ancienneté au bout de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise

1 jour de déménagement pour tout salarié disposant d’un an d’ancienneté



Revendications de SUD

-Augmentation du salaire en fonction de l'inflation
-Revalorisation du TR à 12€
-Prime carburant 
-Suppression des boosters abs
-Prime d'ancienneté
-Primes vacances
-Congés d'ancienneté 
-Congé d'été de 3 semaines consécutives
-2 semaines de cp fractionnable 
-Modulation lissées sur le mois
-Jour de déménagement
-Possibilité de choisir les rotations de travail
-Aménagement du temps travail plus souple
-Revalorisation des salaires et des coefficients en fonction de l'ancienneté
-13ème mois