ACCORD RELATIF A LA SUBVENTION ATTRIBUEE AU CSE 
DANS LE CADRE DE LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 




ENTRE LES SOUSSIGNEES:

La Société CAF REICHSHOFFEN SAS, précédemment dénormmée ALSTOM PERCY SAS, Société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce de Bobigny sous le numéro 893476259 située 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-Sur-Seine (93400), représentée par XX.

Ci-après désignée « la Société », « l’Entreprise », ou  « CAF REI » 

D’une part, 

ET 

Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés au sein de l’entreprise, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L.2232-12 du code du travail 
CFE-CGC, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical,
CGT, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical,
FO, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées « les Organisation syndicales» 

D’autre part, 

Ci-après désignées ensemble « les Parties » 




IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Dans le cadre de l’opération d’acquisition des activités de la plateforme Coradia Polyvalent et du site de Reichshoffen de la Société ATSA, filiale du Groupe Alstom, le Groupe CAF s’est engagé à maintenir, pendant une période d’au moins 24 mois à compter de la cession des parts sociales, les conditions d’emploi, de rémunération, et les avantages sociaux quels que soient leur sources (contrat de travail, conventions collectives, engagements unilatéraux, usages dans l’entreprise), à des conditions similaires à celles applicables avant la cession. 
Les Parties reconnaissent toutefois que la formule de calcul déterminant le montant de la subvention du CSE de l’établissement de Reichshoffen au sein de la Société ATSA dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) est sujet à interprétation et difficilement applicable au sein de la Société CAF REICHSHOFFEN SAS.
Les Parties ont donc décidé de déterminer la formule de calcul de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles par accord collectif majoritaire dans le cadre des dispositions de l’article L 2312-81 du Code du travail.




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1 . CACUL DE LA SUBVENTION AUX ASC 
Le montant de la subvention est déterminée de la manière suivante : 
2,40 % de la masse salariale de la Société CAF REICHSHOFFEN SAS.
Ce taux a été négocié sur la base des données suivantes :
Les projections établies en 2018 pour 2022 de l’accord de répartition des budgets des ASC d’ATSA pour l’établissement de Reichshoffen : 863.000 euros pour un effectif de 783 salariés (annexe 3.4 de l’accord ATSA).
Les augmentations annuelles moyennes depuis 2018 doivent être à tout le moins partiellement prises en considération (de l’ordre de 7,5% au total sur la période 2018-2022).
L’effectif de la Société CAF REICHSHOFFEN SAS est de 704 salariés (effectif calculé selon la définition de l’accord ASC d’ATSA).
La masse salariale de la Société CAF REICHSHOFFEN SAS est de 33.143.832,00 €.
A titre d’exemple, pour l’année 2022, le montant des ASC s’élèverait à 795.451 euros.


Conformément aux dispositions de l'article L2312-83 du code du travail, la masse salariale prise en compte pour le calcul de ces subventions aux ASC est constituée :
par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L 242-1 du code de sécuirité sociale
à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

ARTICLE 2 - LITIGES

Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les Parties s'efforceront de résoudre amiablement et dans la mesure du possible, les litiges afférents à l'application du présent Accord. À défaut, la juridiction compétente sera saisie.


ARTICLE 3 – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er août 2022 pour une durée déterminée dont le terme initial est fixé au 31 juillet 2024.

Pendant sa durée d’application, l’accord pourra être révisé et dénoncé selon les règles applicables aux accords d’entreprise à durée déterminée.

L’absence de reconduction de l’accord au-delà de son terme devra être notifiée par la Direction de la Société ou l’ensemble des organisations syndicales signataires au plus tard le 30 avril 2024.

A défaut d’une telle notification, l'accord continuera de s’appliquer après le 31 juillet 2024 par tacite reconduction et pour une durée indéterminée. 

Dans cette hypothèse, l’accord pourra être révisé et dénoncé selon les dispositions applicables aux accords d’entreprise à durée indéterminée à compter du 1er août 2024. 

La dénonciation devra être adressée à la DREETS, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités.

L’accord portant révision (avenant) doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord intial. 


ARTICLE 14 – DEPOT – NOTIFICATION – PUBLICITE

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque partie ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.






Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail.


Fait à Reichshoffen, le 16 août 2022, en 5 exemplaires originaux.


Pour la Société CAF REICHSHOFFEN SAS : 

Pour les organisations syndicales représentatives :