ENTREPRISE MINETTO S.A.S.
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ACCORD PORTANT SUR LA PRIME D’ANCIENNETÉ


ENTRE :

ENTREPRISE MINETTO S.A.S.
6, Allée des tilleuls – P.A. du val de Durance 04200 SISTERON
Siren : 007 350 200  – Code NAF : 4312 B
Représentée par M. __________,
Représentant permanent de __________,
Ci-après dénommée «la Direction »


D’une part,

ET :
M. __________,
Délégué syndical C. G. T., demeurant à
__________,
__________,

Ci-après dénommé « délégué syndical C.G.T. »



D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :



Préambule :

Afin d’apporter une solution au problème de volatilité du personnel, la Direction de la société avait instauré en 2006 le versement d’une prime d’ancienneté. Cette décision était annoncée lors d’une réunion du Comité d’Entreprise du 23 Juin 2006. Cette prime est depuis versée une fois par an aux salariés éligibles. Elle est calculée à partir de l’ancienneté acquise par le salarié au premier jour de l’année civile de versement. Elle est assise sur son salaire mensuel brut au moment du versement. 

La Direction et le délégué syndical conviennent de transformer cette décision unilatérale de l’employeur en un accord comme suit. 



Dispositions de l’accord :

II.1 Champ d’application :

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la SAS ENTREPRISE MINETTO, présents aux effectifs de cette dernière au 1/01/2023.


II.2 Détermination de l’ancienneté :

L’ancienneté du salarié bénéficiaire est calculée au premier jour de l’année civile de versement. 

Exemple : la prime d’ancienneté pour l’année 2023 est calculée sur la base de l’ancienneté acquise au 1er/01/2023. 

L’ancienneté est décomptée en nombre d’années révolues et s’entend de la période courant depuis la date d’entrée aux effectifs de la société sans défalquer les périodes de suspension du contrat de travail ou d’absence quel que ce soit le motif d’absence.

II.3 Modalités de calcul et de versement :

Périodicité :

La prime d’ancienneté est une prime mensuelle, calculée et payée une seule fois par an. 

Eligibilité :

La prime n’est versée qu’aux salariés justifiant d’une ancienneté de 5 ans révolus au premier jour de l’année civile de versement.

Principe de calcul :

Elle est calculée à partir du salaire brut mensuel du mois de versement auquel il est appliqué le coefficient variable d’ancienneté. Le montant obtenu est ensuite multiplié par le nombre de mois de présence du salarié aux effectifs de la société sur l’année.

Assiette

L’assiette de calcul est constituée du montant du salaire de base mensuel brut versé au salarié, dans son quantum en vigueur le mois de versement de la prime d’ancienneté. Il s’entend hors prime, hors paiement d’heures supplémentaires ou complémentaires, hors accessoires, hors remboursement de frais et indemnités de déplacements.

Le montant du salaire de base mensuel brut servant d’assiette n’est pas affecté par les absences éventuelles du salarié au cours du mois de versement de la prime d’ancienneté.

Soit :
Pour un salarié payé à l’heure : 
→ Assiette de calcul = volume de travail contractuel x taux horaire 

Pour un salarié au forfait :
→ Assiette de calcul = forfait mensuel

Coefficient

Le coefficient variable d’ancienneté est déterminé comme suit :

Avant 5 ans d’ancienneté : 0 %,
5 ans d’ancienneté révolus au premier jour de l’année : 0.50 %
10 ans d’ancienneté révolus au premier jour de l’année : 1.00 %
15 ans d’ancienneté révolus au premier jour de l’année : 1.50 %
20 ans d’ancienneté révolus au premier jour de l’année : 2.00 %
25 ans d’ancienneté révolus au premier jour de l’année : 2.50 %
30 ans d’ancienneté révolus au premier jour de l’année : 3.00 %
35 ans d’ancienneté révolus au premier jour de l’année : 3.50 %
40 ans d’ancienneté révolus au premier jour de l’année : 4.00 %

Le coefficient variable d’ancienneté est plafonné à 4 %.

Date de versement

Pour les salariés satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, le versement peut s’effectuer :
Au cours du premier semestre, au prorata du temps de présence, pour les salariés dont les relations contractuelles cessent avant le 30/06,
Au début du second semestre (le 5 Juillet), la prime est calculée sur 12 mois, pour les autres 

Exemples

Ainsi, à titre d’exemples :

Un salarié ayant 6 ans d’ancienneté, percevant un salaire brut mensuel de 2 500 € (hors prime, remboursement de frais et autres accessoires) bénéficiera d’une prime d’ancienneté calculée comme suit : 
2 500 € x 0.5 % x 12 = 150 €.
Cette prime figurera sur le bulletin de paie de Juin, et sera versée avec le salaire du mois, soit le 5 Juillet.

Un salarié ayant 12 ans d’ancienneté, percevant un salaire brut mensuel de 3 000 € (hors prime, remboursement de frais et autres accessoires), dont les relations contractuelles cessent le 31 Mars, bénéficiera d’une prime d’ancienneté calculée comme suit : 
3 000 € x 1 % x 3 = 90 €
Cette prime figurera sur le bulletin de paie de Mars, et sera versée avec le salaire du mois, soit le 5 Avril.

Un salarié ayant 41 ans d’ancienneté, percevant un salaire brut mensuel de 2 800 € (hors prime, remboursement de frais et autres accessoires), dont les relations contractuelles cessent le 31 Octobre, bénéficiera d’une prime d’ancienneté calculée comme suit : 
2 800 € x 4 % x 12 = 1344 €
Cette prime figurera sur le bulletin de paie de Juin, et sera versée avec le salaire du mois, soit le 5 Juillet.

Suivi de l’accord :

Application

Le présent accord s'applique avec effet rétroactif à compter du 01/01/2023. 

Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, sera déposé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application des dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail. Un exemplaire papier sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de DIGNE LES BAINS.

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Fait à SISTERON le  09 / 03 / 2023,
En 4 exemplaires originaux.
Un remis au délégué syndical signataire contre récépissé, un conservé par la société, un à l’attention du Conseil de prud’hommes de DIGNE-LES-BAINS.


Pour l’organisation syndicale,

La C.G.T.
M. __________,
Délégué Syndical





Pour la société ENTREPRISE MINETTO S.A.S.
M. __________,