Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, et pour donner suite aux réunions qui se sont tenues les 16 et 30 mars et les 6 et 20 avril 2023 entre la Direction, et le Délégué Syndical, avec une délégation nommée ci-après « Délégation Syndicale », un accord est conclu et applicable à partir du 20 Avril 2023.

Déroulé des négociations

Préambule

En sa qualité de Délégué Syndical FO a demandé l’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire, dans le cadre de l’article L2242-10 du Code du Travail et des dispositions de l’Accord relatif au Comité Economique et Social du 10 mai 2019, par un courrier remis à la Direction le 9 février 2023.

En réponse à cette demande, la Direction a dument invité, le 21 février 2023, par courrier les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) à une première réunion de négociation le 16 mars 2023.

1ère réunion de négociation : le 16 mars 2023

Seule l’Organisation Syndicale FO, par l’intermédiaire de sa Délégation Syndicale précédemment citée, a répondu présente à l’invitation et s’est présentée à la réunion. 

Lors de cette réunion, la Direction a remis et présenté les documents permettant d’établir la situation de l’entreprise : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) à jour et bilan social 2022. 

Le calendrier des réunions a ensuite été fixé tel que suit :
2ème réunion le 30 mars 2023
3ème réunion le 6 avril 2023
4ème réunion le 13 avril 2023.

Après ces formalités administratives, la Délégation Syndicale a fait part de son souhait d’entamer immédiatement les négociations. La Direction a demandé quelles étaient les revendications de la Délégation Syndicale, laquelle a indiqué qu’au regard de la conjoncture actuelle inflationniste, une augmentation générale serait la meilleure option à envisager. 

La Direction a répondu qu’une telle option était inenvisageable dans la situation dans laquelle se trouve l’entreprise. En effet, elle a expliqué qu’une augmentation générale reviendrait à augmenter considérablement la masse salariale et que cela aurait nécessairement un impact négatif sur la recherche de repreneur. 
La Direction a fait savoir que toute mesure de nature à modifier durablement l’organisation de l’entreprise ou la masse salariale ne pourrait être acceptée. De ce fait, sur le plan financier seule une prime ponctuelle pourrait être étudiée.

Les échanges se sont ainsi clos pour cette séance, la Délégation Syndicale demandant à la Direction de déterminer l’enveloppe budgétaire et de lui présenter une proposition lors de la réunion suivante.

2ème réunion : le 30 mars 2023

Dès le début de la réunion, la Direction informe la Délégation Syndicale que toute proposition devra être validée par le Juge-Commissaire lors d’une audience en référé. L’Administrateur Judiciaire sera alors chargé de présenter cette proposition et le Représentant des Salariés et le Représentant du Comité Sociale et Economique pourront se rendre à cette audience et faire connaitre leur point de vue. 

La Direction explique ensuite que présenter une telle demande au Juge-Commissaire est exceptionnel. En effet, la situation financière de l’entreprise est tronquée par le placement en redressement judiciaire, certaines dettes ont été gelées et commercialement, l’activité est en baisse. L’année 2022 n’a pas permis d’obtenir le chiffre d’affaires escompté et l’équilibre financier était loin d’être atteint.

La Direction demande ensuite à la Délégation Syndicale si l’étude des documents remis lors de la première réunion a soulevé des questions complémentaires. La Délégation Syndicale indique qu’il n’y a pas d’autres questions que celles posées lors de la réunion précédente c’est-à-dire le montant du CICE et de l’aide à l’apprentissage. Les réponses à ces questions sont apportées au cours de la réunion. 

La Direction demande ensuite à la Délégation Syndicale l’enveloppe et le mode de financement des chèques vacances. A la suite des explications données, la Direction décide d’allouer un budget de 5 250€ au titre de la participation aux chèques vacances.

La Direction expose ensuite sa proposition qui a pour objet de compenser les effets de l’inflation en 2022 et de favoriser les plus petits salaires. Pour cela, il est proposé une prime de 594,17€ versée aux salariés n’ayant pas reçu de bonus au titre de la politique bonus 2022. Cela représente une enveloppe maximale de 30 000€. 
La Direction indique que les réunions sont préparées en amont en concertation avec le comité de direction et l’Administrateur Judiciaire.

La Délégation Syndicale demande si tous les cadres ont eu un bonus. La Direction répond par l’affirmative. Malgré cela, la Délégation Syndicale juge cette répartition non équitable et souhaite que l’ensemble du personnel soit intégré dans les NAO de 2023.

La Délégation Syndicale fait alors part de ses attentes. Au regard du taux d’inflation estimé à 6,3% et en tenant compte du salaire moyen dans l’entreprise, deux enveloppes avaient été définies. La première se situait aux alentours de 228 000€ et l’enveloppe minimale se situait aux alentours de 138 000€. La Délégation Syndicale rappelle que l’augmentation générale accordée l’année précédente n’a pas permis de couvrir intégralement l’inflation, que les salariés perdent considérablement en pouvoir d’achat et que pourtant, l’ensemble du personnel est mobilisé pour maintenir l’entreprise. 
La Direction indique que ce mode de calcul, basé uniquement sur l’inflation, est également le premier qui avait été effectué. Elle se dit également consciente du contexte économique extérieur et ne remet nullement en cause les efforts de chacun des salariés au sein de l’entreprise. Néanmoins, il est très rare d’obtenir une revalorisation dans le cadre d’un redressement judiciaire. Si l’entreprise n’était pas placée en redressement judiciaire, la trésorerie ne serait pas suffisante pour accorder la moindre prime étant donné qu’en 2022, l’entreprise enregistre près de 3 millions de pertes. Dès lors, il est nécessaire de présenter au juge commissaire une proposition raisonnable et responsable. Néanmoins, la répartition de l’enveloppe de 30 000€ peut être source de discussions. 

Face à l’écart bien trop important entre la proposition de la Direction et les attentes de la Délégation Syndicale, un terme est mis à la réunion, la Délégation Syndicale indiquant qu’elle souhaitait s’entretenir avec l’Administrateur Judiciaire, tel qu’il l’avait proposé, pour lui faire part de son mécontentement. 

3ème réunion : le 6 avril 2023

Entre les deux réunions, un entretien téléphonique a eu lieu entre la Délégation Syndicale et l’Administrateur Judiciaire durant lequel chaque partie a pu exposer son point de vue.

La Direction indique que l’enveloppe budgétaire a été augmentée à 45 000€. Elle propose une répartition unitaire de 625€ par salarié, pour l’ensemble du personnel. De ce fait, proportionnellement au salaire de base, l’inflation serait mieux couverte pour les plus petits salaires. En effet, elle représente 2,83% du plus petit salaire et 0,69% du plus gros salaire. 
Cette prime serait versée sous forme de Prime de Partage de la Valeur (PPV) qui serait exonérée de charges sociales et de charges patronales et non imposables pour les salariés touchant moins de 3 SMIC annuels. De plus, la participation aux chèques vacances à hauteur de 5 250€ est confirmée.

La Délégation Syndicale demande à étudier la possibilité d’une répartition dégressive par tranches de salaires à l’instar de ce qui se fait pour les chèques vacances. Après une simulation, les plus petits salaires pourraient bénéficier d’une prime de 830€ et les plus gros salaires d’une prime de 130€. 

La Direction demande à la Délégation Syndicale leur avis entre ces deux options. La Délégation Syndicale répond que cette enveloppe est bien trop éloignée de leur revendication minimale initiale et que, de ce fait, elle ne tient pas à se prononcer à ce sujet. Néanmoins, la Délégation Syndicale souhaite soumettre cette prime à l’ensemble du personnel qu’elle réunira prochainement. 

Les parties conviennent de se revoir lors d’une prochaine réunion fixée au 20 avril 2023.

4ème réunion : le 20 avril 2023

La Délégation Syndicale restitue à La Direction l’ensemble des échanges qui ont eu lieu lors d’une communication à l’ensemble du personnel, le 19 avril 2023 dans le réfectoire. 
L’ensemble du personnel a été invité à voter sur la méthode de répartition de la PPV. De ce fait, la méthode de la prime unique pour l’ensemble des salariés n’a pas été retenue. 
Néanmoins, sur la méthode de la répartition par tranches de salaire, l’écart entre les plus hautes primes et les plus basses primes a été jugé trop important. 
C’est pourquoi, durant cette quatrième réunion, La Délégation Syndicale et La Direction réentament de nouvelles négociations afin de déterminer une répartition satisfaisant le plus grand nombre. 

La Délégation Syndicale a fait part de sa volonté de réduire l’écart des primes sans toutefois diminuer le montant des plus hautes primes accordées aux plus basses rémunérations et a demandé une augmentation de l’enveloppe globale liée à la PPV laquelle a été portée, après échanges avec l’Administrateur Judiciaire, à 48 505€.

Le présent accord est rédigé.

Etat de l’accord des parties

Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Compte tenu des différents échanges, la Délégation Syndicale et la Direction s’entendent pour l’attribution d’une PPV attribuée à l’ensemble du personnel soit 72 personnes. 
Cette prime sera répartie de la façon suivante : 

Répartition par tranche

Cette prime sera versée avec la paie du mois de mai 2023 sous forme de PPV étant entendu que son versement est conditionné à l’approbation de la requête soumise au Juge-Commissaire.

Participation aux chèques vacances
De plus, la somme de 5 250€ sera allouée au Comité Economique et Social pour participation aux chèques vacances, applicable dès la signature du présent accord.

Précisions

La Délégation Syndicale tient à préciser que cet accord constitue un compromis acceptable et raisonnable au regard de la situation de l’entreprise. 
Toutefois, compte tenu de l’inflation toujours en augmentation en 2023 et de la situation des salariés dans ce contexte économique, il ne saurait être suffisant. La demande initiale de la Délégation Syndicale demeure insatisfaite et ce compromis est très éloigné des revendications. 
C’est pourquoi, il ne pourrait constituer un motif de refus de demande de réouverture des NAO dans un délai de deux mois après la reprise de l’entreprise par un candidat cessionnaire. 

 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023. 
Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes d’Albi.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux 

A Saint-Juéry, le 27 avril 2023




						
Président							Délégué Syndical