Protocole d’accord préélectoral en vue de l’élection du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement d’Etrelles


Entre les soussignés :

La Direction de l’établissement d’Etrelles de la société Thales DMS France, situé ZA Piquet 35370 ETRELLES, représentée par XX, en sa qualité de HR Partner de l’établissement d’Etrelles, dûment mandatée,


d’une part,



et les Organisations Syndicales désignées ci-après :


Monsieur XX, en sa qualité de DS désigné par la CFTC
Madame XX, en sa qualité de DS désignée par la CFTC

Madame XX , en sa qualité DS désignée par la CGT
Madame XX , en sa qualité DS désignée par la CGT


Monsieur XX, DSC désigné et mandaté par SUPPER

Madame XX, en sa qualité de salariée mandatée par la CFE CGC
Monsieur XX , en sa qualité DS désigné par la CFE CGC


Monsieur XX en sa qualité de DSC mandaté par la CFDT

Monsieur XX, en sa qualité de salarié mandaté par l’UNSA 




d’autre part,




SOMMAIRE


























- PRÉAMBULE - 
 

Les mandats actuellement en cours des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement d’Etrelles arrivent à expiration le 27 juin 2022.

C’est à ce titre que la Direction a invité l’ensemble des Organisations Syndicales intéressées à participer à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral afin de déterminer les modalités d’organisation des élections professionnelles en vue du renouvellement des membres du CSE de l’établissement d’Etrelles.

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre des dispositions légales (article L.2314-5 et suivants du Code du travail) ainsi que les dispositions conventionnelles issues de l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité du 13 décembre 2018.


  
Article 1 : Effectifs de référence 

En application de l’article L.1111-2 du Code du travail, les effectifs à prendre en considération sont les suivants :

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. 
Conformément à l’accord sur la réduction du temps de travail de Thomson CSF Detexis du 28 novembre 2000, les salariés en temps partiel et en forfait jour réduit sont considéré comme étant à temps plein pour la détermination des effectifs. 

En application des dispositions qui précèdent, l’effectif total retenu au 28 février 2022 et projeté au 13 juin 2022 pour l’établissement d’Etrelles est de 620,37 ETP selon le décompte détaillé en annexe 1. 
 Article 2 : Nombre de sièges et répartition entre les collèges

2.1 : Nombre de sièges à pourvoir

A titre exceptionnel, compte tenu d’une part de l’effectif retenu pour l’établissement d’Etrelles (638,37 ETP) et d’autre part des fortes perspectives de croissance des salariés dans les prochains mois, le nombre de sièges à pourvoir pour la mise en place du CSE est de :

15 membres titulaires ;
15 membres suppléants.

2.2 : Répartition des sièges entre les collèges

Les collèges sont composés comme suit :

1er collège : 
Ouvriers y compris les techniciens d’ateliers ;
Administratifs (niveau I à III inclus) ;
Personnes en contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation titulaires d’un diplôme de niveau BAC au plus (ou équivalent) ;

2ème collège :
Administratifs (niveau IV à V inclus)  
Techniciens (tous niveaux);
Agents de maîtrise y compris AM1 et AM2 ;
Personnes en contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation titulaires d’un diplôme de niveau BAC+2 ou BAC+3 (Licence ou équivalent) ;

3ème collège :
Ingénieurs et Cadres ;
Personnes en contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation titulaires d’un diplôme de niveau BAC+4 ou au-delà (Master, Doctorat ou ETLG) ;

Il est précisé que si un des collèges est composé uniquement par des personnes en contrats d’apprentissage ou en contrats de professionnalisation, les salariés concernés seront affectés dans un autre collège.

Les sièges sont répartis en fonction de l’importance numérique de chaque collège. 

Il découle de ce qui précède la répartition des sièges suivante :


Dans l’éventualité où un salarié changerait de catégorie entre la date d’affichage des listes électorales et la date du scrutin, il continuerait d’appartenir à son collège d’origine. Cette disposition ne saurait être dénoncée en vue de mettre en œuvre une procédure d’annulation des élections.

2.3 : Proportion de femmes et d’hommes dans les collèges électoraux

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :


La part de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral sera portée à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information.
Article 3 : Dates et heures du scrutin

Le premier tour des élections des membres du CSE se déroulera :

mardi 14 juin 2022

L’ouverture du scrutin est fixée à 10 heures et la fermeture à 16 heures.

L’information au personnel relative à l’organisation des élections et la date du premier tour sera réalisée par la Direction au plus tard le 2 mai 2022 par affichage sur les panneaux réservés à la Direction et par mail adressé aux salariés de l’établissement.
Si un second tour s’avérait nécessaire, celui-ci aurait lieu :

mardi 28 juin 2022

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin seraient identiques à celles prévues pour le premier tour.
Article 4 : Electorat et éligibilité

4.1 : Electorat

En application de l’article L.2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

De même, conformément à l’article L.2314-23 du Code du travail, peuvent être électeurs, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui, pris en compte dans les effectifs au sens de l’article L. 1111-2 du Code du travail remplissent une condition de présence de 12 mois continus au sein de l’établissement d’Etrelles à la date du premier tour. 
Par ailleurs, ces salariés devront également être âgés de seize ans révolus et ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Enfin, ces salariés doivent avoir fait connaître leur choix d’exercer leur droit de vote pour l’élection du CSE de l’entreprise utilisatrice.

Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date du premier tour de scrutin.

4.2 : Eligibilité

En application de l’article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l’exception des conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise, les électeurs âgés de 18 ans révolus, travaillant depuis au moins 1 an à date d’ancienneté Groupe. 

Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date du premier tour du scrutin.

Conformément à l’article L.2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.

Article 5 : Liste électorale

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées au plus tard le 9 mai 2022.

Cet affichage aura lieu sur des panneaux réservés à la Direction 

Les listes électorales précisent pour chaque électeur, par ordre alphabétique, le TGI (ou nom de la société pour les sociétés extérieures), nom, prénom, ancienneté, le collège ainsi qu’une mention indiquant si chaque salarié est électeur et/ou éligible. 
Ces mêmes listes électorales, comportant en plus la date de naissance, pourront être consultées à la DRH de l’établissement et seront transmises sous format pdf aux organisations syndicales signataires.

La Direction se réserve la faculté d’apporter aux listes électorales les rectifications qui seraient nécessaires pour les mettre en conformité avec la situation effective des membres du personnel au regard des dispositions légales relatives aux conditions d’électorat jusqu’au 7 juin 2022.

Chaque membre du personnel est invité à vérifier attentivement son inscription sur les listes électorales avant le vendredi 3 juin 2022.
Les contestations relatives à l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement. 

Pour le second tour, les listes électorales sont celles arrêtées pour le premier tour.
Article 6 : Liste de candidats

Au premier tour, seules les Organisations Syndicales visées à l’article L. 2314-29 du Code du travail peuvent présenter des candidats. 

Elles seront invitées à communiquer leurs listes de candidats à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement en main propre au plus tard le 17 mai 2022 à 14 heures, contre récépissé. 
A titre exceptionnel, la liste de candidats pourra être transmise par mail, XX), ou par courrier recommandé avec accusé de réception présenté au plus tard le 17 mai 2022 à 12 heures, sous réserve que l’émetteur du mail joigne son mandat attestant son habilitation à déposer ladite liste. La Direction accusera réception.

Les listes de candidats sont établies distinctement par collège et distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Par contre, elles pourront être incomplètes.

Elles seront affichées par la Direction au plus tard le lendemain de la date limite des dépôts sur les panneaux qui lui sont réservés, soit le 18 mai 2022.

Les listes déposées par les Organisations Syndicales sont établies pour les deux tours.

Dans le cas d’un second tour, les listes ne peuvent être modifiées que sur demande de l’Organisation Syndicale concernée qui, dès lors, devra déposer une nouvelle liste au plus tard le 16 juin 2022 à 16 heures auprès de la DRH d’établissement, contre récépissé.
Les éventuelles listes de candidats libres sont à établir pour le second tour et à déposer dans le même délai.
Les listes de candidats seront affichées au plus tard le 17 juin 2022.

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale telle que calculée à l’article 2.3 précédant. Ainsi, les listes de candidats devront être composées :














Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Ces règles s’appliquent à la liste des titulaires et des suppléants, au premier et au second tour.
Article 7 : Propagande électorale 

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Un panneau sera mis à disposition par organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats pour affichage. Ce panneau sera situé dans l’espace de pause du rez-de-chaussée. 
L’attribution de ces panneaux (positionnés côte à côte, de gauche à droite) est déterminée par tirage au sort (cf annexe 2). 
Toute organisation syndicale déposant une liste de candidats postérieurement à ce tirage au sort se verra attribuer un panneau à la suite des autres panneaux.


Des professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, pourront être réalisées par les organisations syndicales sur une page recto/verso au format A3, A3 plié au format A4 (paysage ou portrait).


Par défaut, le tirage est pris en charge par l’entreprise (en couleur sur du papier simple). Les professions de foi devront être adressées, jusqu’au mardi 17 mai 2022 à 14 heures au plus tard, par mail en format PDF à la Direction des Ressources Humaines (à XX) qui en accuseront réception par retour de mail .

Néanmoins, les Organisations Syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines, contre décharge, leur profession de foi imprimée par leur soin et à leur charge sur le support papier de leur choix en couleur ou noir et blanc, en 100 exemplaires minimum, jusqu’au jeudi 19 mai 2022 à 16 heures au plus tard. La Direction des Ressources Humaines se réserve le droit de demander des tirages supplémentaires dans l’hypothèse où le nombre d’exemplaires s’avérerait insuffisant.


Les Organisations Syndicales, d’un commun accord, s’interdisent toute publication syndicale quelle qu’elle soit (tract ou autre forme d’information, notamment par la messagerie professionnelle) le jour même du déroulement du scrutin.
La campagne électorale prend fin la veille du scrutin à 18h et chaque Organisation Syndicale s’engage à retirer à cette date et à cette heure ses tracts diffusés préalablement en tout lieu (à l’exception des panneaux syndicaux).


Article 8 : Organisation des opérations électorales 

La direction s’assurera d’informer les salariés du déroulement des élections et d’encourager la participation.

8.1 : Bureaux de vote 

Il sera constitué un bureau de vote pour chaque collège et pour chaque scrutin (titulaires et suppléants).

Par conséquent, il sera mis en place 3 bureaux de vote répartis comme suit :

Pour le 1er collège : 2 bureaux et deux urnes (1 titulaire, 1 suppléant) 

Pour le 2ème collège : 1 bureau et deux urnes (1 titulaire, 1 suppléant)

Pour le 3ème collège : 1 bureau et deux urnes (1 titulaire, 1 suppléant)


Les bureaux de vote seront composés de 3 électeurs (1 Président et 2 Assesseurs) régulièrement inscrits dans le collège considéré. 

Pour la constitution de ces bureaux de vote, il sera dans un premier temps fait appel au volontariat. Si à la date du 16 mai 2022, le nombre de volontaires est insuffisant, la Direction procédera à la désignation des membres parmi les deux électeurs ayant la plus grande ancienneté dans le collège et le plus jeune en âge, présents lors du scrutin et acceptant. 

Les représentants du personnel (mandat électif ou désignatif) ainsi que les candidats ne pourront être membres des bureaux de vote, ni participer aux opérations de dépouillement. Les délégués de liste pourront toutefois participer au suivi des opérations électorales. 

La présidence du bureau de vote appartient à celui ayant la plus grande ancienneté.

Les opérations de vote s'effectuent sous la direction et le contrôle des membres des bureaux de vote. Ceux-ci veillent à l’approvisionnement des enveloppes et des bulletins de vote, surveillent la régularité du vote, procèdent à l'émargement des votants, assurent le dépouillement, proclament les résultats et rédigent le procès-verbal du scrutin.

En cas de difficultés concernant les opérations électorales, les bureaux se prononcent à la majorité, la minorité conservant le droit de faire toutes observations sur le procès-verbal.

Les Membres du Bureau de Vote devront s’engager à un devoir de neutralité durant la totalité du déroulement du scrutin.

Les heures passées à assister à ces opérations sont considérées comme travaillées et rémunérées comme telles.
La Direction mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi qu'un exemplaire de la liste électorale du collège concerné. En outre, elle assistera les bureaux de vote à titre purement consultatif.

8.2 : Suivi des opérations électorales

En vue d'assurer le caractère public du scrutin, chaque organisation syndicale ayant présenté un candidat pourra désigner par écrit, à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard 24 heures avant le scrutin, un Délégué de liste et un Remplaçant pour assister aux opérations électorales. En tout état de cause, deux Délégués de liste par organisation syndicale au plus seront en permanence admis dans l’espace de vote.
Ces Délégués de liste peuvent exiger l'inscription au procès-verbal de toutes éventuelles observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations.

Ces Délégués de liste ne font pas partie du Bureau de Vote et ne peuvent prendre part à ses délibérations, même à titre consultatif.

Les Organisations Syndicales s’engagent à ce que, le jour des élections, seuls ces Délégués de liste soient présents dans l’espace des Bureaux de Vote.

8.3 : Organisation matérielle du scrutin

8.3.1 Lieu du scrutin

Le scrutin se déroulera en salles Grand Bé – Menez Hom

Pour des raisons d’organisation, la Direction se réserve la possibilité, en accord avec les Organisations Syndicales, de modifier le lieu de vote et/ou du dépouillement.

8.3.2 Matériel de vote 

Pour les bulletins de vote, il sera utilisé, pour l’ensemble des organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats, deux couleurs distinctes l'une correspondant à l'élection des titulaires et l'autre des suppléants.

Le nom des organisations syndicales apparaitra en haut du bulletin et selon la même charte graphique (couleur, taille, police). 

Les bulletins seront :
Jaune pâle pour les Titulaires
Vert pâle pour les Suppléants


Pour les enveloppes de vote :

Une enveloppe de couleur jaune pâle comprenant l'indication "TITULAIRES"
Une enveloppe de couleur vert pâle comprenant l'indication " SUPPLEANTS"


Article 9 : Déroulement du scrutin  

9.1 : Généralités

Conformément à l’article L.2314-29 du Code du travail, le scrutin est de liste et à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

Les opérations de vote se dérouleront pendant les heures de travail et sur le lieu de travail.

9.2 : Discipline dans le lieu de vote 

Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur du lieu de vote.

Les Présidents des Bureaux de Vote veillent à ce que les opérations se déroulent dans l'ordre et dans le calme, avec toute la célérité désirable. Ils peuvent faire expulser du lieu de vote tout électeur qui troublerait l'ordre ou retarderait les opérations. En aucun cas les opérations de vote ne seront, de ce fait, interrompues.

9.3 : Scrutin 

Avant l’heure d’ouverture du scrutin : La Direction remettra à chaque Président des bureaux de vote le matériel de vote ainsi que la liste d’émargement.

Ouverture du scrutin (10 heures) : chaque Président de bureau de vote procède à l'ouverture de l'urne et constate devant les électeurs et les délégués de liste présents, qu'elle ne contient ni bulletin, ni enveloppe. Cette constatation faite, il referme l'urne, conserve une clé et remet l'autre à un Assesseur.
Les votes commencent à être recueillis aussitôt.

Avant de voter : Les membres des bureaux de vote s’assureront de l’identité du votant. La présentation du badge "Société" sera exigée pour que l'électeur soit admis à voter.
A défaut, les documents administratifs habituels de justification de l'identité seront tolérés (carte d’identité, passeport, permis de conduire).

Vote : Les votes ont lieu dans des urnes distinctes pour chaque collège et pour chaque scrutin (élections des membres TITULAIRES et élections des membres SUPPLEANTS). 

Après le vote : La liste d'émargement correspondant au scrutin est paraphée par le votant après le vote en face de son nom.
L’électeur pourra ensuite procéder, selon les mêmes modalités, au vote du scrutin restant (TITULAIRES OU SUPPLEANTS). Il n’est pas imposé d’ordre entre le scrutin des membres TITULAIRES et des membres SUPPLEANTS du CSE.

Clôture du scrutin (16 heures): Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois, un électeur ayant pénétré dans le lieu de vote avant 16 h peut déposer son bulletin dans l'urne après cette heure.

Les enveloppes de vote par correspondance seront déposées dans les urnes par les soins des membres des Bureaux de Vote, après la clôture du scrutin.

Le scrutin sera définitivement clos après le dépôt des votes par correspondance dans l’urne.

Après la clôture du scrutin, les listes d'émargement sont signées par tous les membres du Bureau de vote.


Article 10 : Vote par correspondance  

10.1 : Bénéficiaires

Les membres du personnel absents sur les plages horaires du scrutin pourront voter par correspondance s’ils relèvent notamment d’une des catégories suivantes : membres du personnel en déplacement, détachés, expatriés, en équipe de nuit, en télétravail, en temps partiel, en congés, en arrêt de maladie ou maternité, en période de réserve militaire, en congés sans solde, en formation, en CET fin de carrière, en temps de compensation, en congé parental, congé sabbatique, congé création d’entreprise, en apprentissage et contrat de professionnalisation lorsque ceux-ci sont absents le jour du scrutin. 

Après le 20 mai 2022, tout avis d’arrêt maladie parvenant à la Direction des Ressources Humaines fera l'objet de l'envoi immédiat à l'expéditeur d'un dossier de vote par correspondance. 

Une liste des envois par correspondance sera remise aux seuls Présidents des Bureaux de Vote.

Les salariés expatriés auront la possibilité de voter par correspondance par l’intermédiaire de DHL ou équivalent.

10.2 : Envoi du matériel de vote 

Un membre de chaque Organisation Syndicale pourra assister à l’envoi du matériel de vote par correspondance.

Il sera adressé à chaque électeur concerné un dossier de vote comprenant notamment :

une notice explicative ;
un exemplaire de chacun des bulletins de vote, TITULAIRES et SUPPLEANTS pour le Collège considéré ;
une enveloppe jaune pâle comportant l'indication « TITULAIRES » ;
une enveloppe vert pâle comportant l'indication « SUPPLEANTS » ;
les professions de foi remises par les Organisations Syndicales à la Direction des Ressources Humaines. 



Pour les électeurs résidant en FRANCE métropolitaine ou dans les Départements d'outre-mer, une enveloppe « T » pour le retour comportant, au recto, à titre indicatif, l'indication :
Pour le 1er collège 			Pour le 2ème Collège 		Pour le 3ème Collège	




et, au verso, imprimés sur étiquette : le nom, le prénom, TGI (ou nom de la société pour les salariés extérieurs) ainsi que la mention « Signature : ». La signature du votant devra être obligatoirement apposée à côté de ces indications faute de quoi le vote sera considéré comme nul.

pour les électeurs détachés à l'étranger, une enveloppe pour le retour comportant, au recto, à titre indicatif, l'indication :

				Scrutin du 14/06/2022					
ELECTION CSE d’établissement			

THALES DMS France 	
				Etablissement Etrelles
				Autorisation n° XXXX
				35509 VITRE

et, au verso, imprimés sur étiquette : le nom, le prénom, TGI (ou nom de la société pour les salariés extérieurs) ainsi que la mention « Signature : ». La signature du votant devra être obligatoirement apposée à côté de ces indications faute de quoi le vote sera considéré comme nul.

Dans le cas d’un second tour, « l’enveloppe T » sera adaptée afin de préciser qu’il s’agit du second tour.

L'envoi du matériel de vote sera effectué le 24 mai 2022 au plus tard.

En tout état de cause, tout membre du personnel omis sur ces listes ou partant en déplacement, ou pour toute autre cause d’absence, après le 24 mai  aura la faculté de retirer personnellement et contre récépissé un dossier de vote par correspondance à la Direction des Ressources Humaines (prévenir en téléphonant au XX ou au XX), jusqu’au 10 juin à 10 heures.

La liste des membres du personnel ayant fait l'objet d'un envoi par correspondance sera consultable par les Organisations syndicales ayant déposées une liste de candidats et remise aux Présidents des bureaux de vote.

Seuls seront considérés comme valables les votes envoyés par la Poste, à l'exclusion de toute intervention du courrier interne.





10.3 : Traitement du vote par correspondance  

Les membres des bureaux de vote désigneront, parmi eux, deux personnes au plus qui seront chargées d'aller retirer au bureau de Poste, mardi 14 juin 2022, vers 14H00, les enveloppes contenant les votes par correspondance.

Ces deux personnes au plus pourront être accompagnées par 1 membre désigné par organisation syndicale ayant présenté une liste de candidat ainsi qu’un membre de la Direction.

Ces enveloppes seront remises au Président du bureau de vote intéressé qui, après paraphe sur les listes électorales, déposera les enveloppes dans les urnes correspondantes, après la clôture du scrutin.

Un salarié ayant voté par correspondance peut, s’il est finalement présent le jour du vote, choisir de voter physiquement sur le lieu du scrutin. Dans ce cas, le vote physique prévaut sur le vote par correspondance. L’enveloppe contenant le vote par correspondance sera alors déchirée par les membres des bureaux de vote lors de son traitement.

A l'initiative de la Direction des Ressources Humaines, et en présence de membres des bureaux de vote, il sera procédé, dans les plus brefs délais, après les élections, au retrait et à la destruction des enveloppes de vote arrivées après la clôture du scrutin. 

L’arrivée tardive des plis, pour quelque cause que ce soit, n’entache pas de nullité les opérations électorales.

Article 11 : Dépouillement du scrutin 

Dès que les votes par correspondance auront été déposés dans les urnes, il sera immédiatement procédé, par les membres des Bureaux de vote, en présence des Délégués de liste, au dépouillement des votes.

Les scrutins sont dépouillés, par Collège, et selon qu'il s'agit des TITULAIRES ou des SUPPLEANTS, sous la responsabilité du Président concerné.

Les salariés peuvent assister au dépouillement, dans le calme, et en respectant les distances nécessaires avec les membres des bureaux de vote.

11.1 : Dénombrement des enveloppes et des bulletins

Le Bureau de vote détermine d'abord le nombre de votants. Ce nombre résulte de la totalisation des paraphes portés sur la liste d'émargement en face des noms des électeurs ayant pris part au vote et est consigné au procès-verbal.

L'urne est ensuite ouverte et le nombre des enveloppes, et éventuellement celui des bulletins sans enveloppe qu'elle contient, sont vérifiés.

S'il existe une différence entre le nombre de votants constaté sur la liste d'émargement et le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne, le Bureau doit recommencer le décompte des enveloppes et des émargements. Si une différence subsiste, il en est fait mention au procès-verbal.


11.2 : Validité des bulletins de vote  

Sont déclarés valables les votes suivants :
Les bulletins sur lesquels auraient été rayés séparément certains noms de candidats sans être remplacés.
Les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation. Les dites ratures sont néanmoins prises en compte pour le calcul des moyennes des listes, pour la répartition des sièges, mais elles ne sont pas prises en compte pour la représentativité des organisations syndicales correspondantes ;
Les enveloppes contenant plusieurs exemplaires de bulletins de la même liste, du même collège, du même scrutin ; un seul bulletin est alors décompté.

Sont déclarés nuls les votes suivants :
Les bulletins TITULAIRES contenus dans les enveloppes SUPPLEANTS ou inversement ;
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non-réglementaires, (c’est-à-dire autres que celles fournies) ;
Les bulletins ou les enveloppes portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers ;
Les bulletins panachés, c’est-à-dire sur lesquels le nom d’un candidat figurant sur une liste a été remplacé par le nom d’un candidat d’une autre liste ou de toute autre personne ;
Les enveloppes contenant plusieurs bulletins, quand ces bulletins désignent des listes ou des candidats différents ;
Les bulletins mentionnant une personne non-candidate ;
Les bulletins non réglementaires, portant un signe distinctif, déchirés de manière évidente, tachés ou illisibles ;
Les bulletins sur lesquels l'ordre des candidats a été modifié ;
Les enveloppes ne correspondant pas à l’urne désignée ;
Un bulletin blanc et un bulletin nominatif.

Sont déclarés blancs les votes suivants :
Une enveloppe vide ;
Un papier vierge ;
Le bulletin sur lequel tous les noms seraient rayés ;
Le bulletin dont le seul nom qu’il comporte est rayé.
Article 12 : Résultats 

12.1 : Quorum

Pour que le premier tour soit valable, il est nécessaire que le quorum soit atteint, c’est-à-dire que le nombre de suffrages valablement exprimés, après déduction des bulletins blancs et nuls, soit au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Si le quorum n’est pas atteint au premier tour, il sera tout de même procédé au dépouillement des votes afin de déterminer la représentativité des Organisations Syndicales et un second tour sera organisé.




12.2 : Attribution des sièges 

Chaque liste reçoit autant de sièges que la moyenne (des voix obtenues par elle - compte tenu de toutes les ratures) contient de fois le quotient électoral, lequel est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir. 

S'il reste des sièges à pourvoir, ils seront attribués sur la base de la plus forte moyenne. Pour ce faire, le nombre de voix recueillies par la liste est divisé par le nombre, augmenté d’une unité, de sièges qui lui ont été attribués par l’application de la règle du quotient électoral. Le premier des sièges restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne : il sera procédé successivement à la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir, jusqu’à la répartition complète des sièges.

En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu'un siège à pourvoir, celui-ci sera attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, le siège sera attribué au candidat le plus âgé.

Au sein de chacune des listes, les sièges seront attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si leur nombre est supérieur ou égal à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste). Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste.

Article 13 : Second tour

Si au premier tour, le quorum n’est pas atteint, ou si les tous les sièges n’ont pas été pourvus du fait d’une carence totale ou partielle des Organisations Syndicales, il sera procédé à un second tour de scrutin dans un délai de quinze jours, soit mardi 28 juin 2022.

A ce second tour, pourront être présentées des candidatures libres. Les listes devront être déposées avant 16 juin, à 16 heures.

Il n’y a pas de quorum au second tour. Les règles d’attribution des sièges sont les mêmes qu’au premier tour.
Article 14 : Procès-verbal et proclamation des résultats 

Les résultats des opérations de dépouillement effectuées par chaque bureau de vote seront consignés sur le procès-verbal CERFA à jour.

Pourront être mentionnés, sur demande des intéressés, toutes les réclamations des électeurs et des Délégués de liste, ainsi que les décisions prises par les Bureaux de Vote sur les incidents qui se seraient produits au cours des opérations.

Chaque procès-verbal sera signé de tous les membres du Bureau de vote. 

Les Délégués de liste seront invités à contresigner les procès-verbaux. La signature du procès-verbal par le Délégué de liste emporte reconnaissance de l'exactitude matérielle des éléments qui y figurent, mais ne constitue pas à elle seule une renonciation à contester leur interprétation et leur portée.

Les résultats seront ensuite proclamés par le Président du bureau de vote.

Une copie des procès-verbaux comportant la désignation des élus sera affiché sur les panneaux qui auront été réservés aux informations relatives à ces élections et sera transmis aux Organisations Syndicales ayant déposé une liste de candidats ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral. 

Les procès-verbaux seront établis en quatre exemplaires originaux. Ils seront envoyés en deux exemplaires à l’Inspection du Travail. Un exemplaire sera également remis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP).


Article 15 : Durée des mandats

Conformément à l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité du 13 décembre 2018, la durée des mandats des membres du CSE est de 3 ans. 



Article 16 : Dispositions finales 

16.1 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres du CSE de l’établissement d’Etrelles tel que précisé à l’article 14. 

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

16.2 : Révision 

Le présent protocole d’accord préélectoral pourra être modifié dans les conditions fixées à l’article L2314-6 du Code du travail, à savoir par la conclusion d’un avenant au présent protocole soumis aux mêmes conditions de validité que ce dernier. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé auprès de la DDETS.



16.3 : Formalités de dépôt et de publicité 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société par téléprocédure. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'Hommes de Rennes.

Enfin, un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale non signataire.  

Fait à Etrelles, le 28 avril 2022 en 8 exemplaires originaux


Pour la Direction de l’établissement d’Etrelles de la société Thales DMS France, situé Cap Bretagne – ZA Piquet Sud 35370 Etrelles, représentée par XX, en sa qualité de HR Partner de l’Etablissement d’Etrelles, dûment mandatée







Pour les Organisations Syndicales désignées ci-après :

désigné par la CFTC, en sa qualité de   


                             
désigné par la CGT, en sa qualité de    

                            

désigné par SUPPER, en sa qualité



désigné par la CFE CGC, en sa qualité de                                



désigné par la CFDT, en sa qualité de      
                          


désigné par l’UNSA , en sa qualité de                                








Annexe 1 : Effectif de référence




Effectif total retenu au 28 février 2022 et projeté au 14 juin 2022 pour l’établissement : 620,37 calculé conformément aux dispositions de l’article L1111-2 du Code du travail et à l’article 1 du présent protocole :

 





Annexe 2 : Ordre de présentation

L’ordre de présentation des Organisations Syndicales concernant les panneaux, les bulletins de vote et l’affichage des listes de candidats a été déterminé par un tirage au sort effectué le 20 avril 2022 en présence de toutes les Organisations Syndicales participant à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Il en est ressorti l’ordre (de gauche à droite) suivant :

1 - CFDT
2 - CGT
3 - SUPPER
4 - UNSA
5 - CFE CGC
6 - CFTC



Annexe 3 : Calendrier électoral