ACCORD RELATIF AU 
FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE-LES SOUSSIGNÉS :
La Société 
d’une part,

ET :

Les membres élus du Comité Social et Économique 
d’autre part,





Il est convenu par le présent accord de préciser le fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) au sein de la société pour les mandats courant de l’année 2022 à 2026. 



PREAMBULE

Le présent accord est conclu afin de modifier l’application des articles L.2315-28 et L.2315-4 du code du travail relatif à la périodicité des réunions du CSE et l’utilisation du système de visioconférence pour leur réalisation. Il est également conclu pour déterminer, au regard des articles L.2312-81 et L.2312-82 du code du travail, le % de masse salariale brute alloué au budget des activités sociales et culturelles (ASC) et apporter enfin des précisions relatives au local mis à disposition pour le CSE apporté par l’article L.2315-25 du code du travail. 

Il est rappelé que la société dispose actuellement de plusieurs établissements qui regroupent un siège social et des entrepôts logistiques répartis au sein de régions en FRANCE. 

Article 1 : Périodicité des réunions du CSE

Il est établi que la réunion ordinaire du CSE se tiendra 1 fois par mois (hors mois d’août) soit un total de 11 réunions ordinaires par année civile dont 4, 1 par trimestre, feront l’objet d’un point obligatoire concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail (SSCT) au sein de la société. 

Article 2 : Utilisation du système de visioconférence pour la réalisation des réunions du CSE

Il est convenu, au regard de la répartition des membres élus au sein de régions distinctes, que l’utilisation du système de visioconférence soit assoupli pour permettre la réalisation de maximum 9 réunions ordinaires à distance par année civile. 

Il est cependant précisé que 2 des 11 réunions ordinaires devront se tenir en présentiel afin d’assurer à minima un échange en face à face par semestre entre les membres élus et la Direction. 

Concernant les réunions exceptionnelles du CSE, il est enfin convenu que celles-ci pourront également se tenir par visioconférence après accord écrit entre le Secrétaire et le Président du Comité Social et Économique. 

Article 3 : Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Aucun rapport de la contribution à la masse salariale brute, versée par la Société pour financer les activités sociales et culturelles, n’étant existant pour l’année précédente, il est convenu que le % alloué aux dites activités sera de 0,10% de la masse salariale brute. 

Article 4 : Périodicité du versement du financement du CSE  

Il est établi que le versement du financement du CSE comprenant un budget de fonctionnement ainsi qu’un budget des activités sociales et culturelles (ASC), sera fait mensuellement à la clôture de chaque fin de paie. 

Article 5 : Précisions relatives à la mise à disposition d’un local du CSE 

Il est convenu que le local mis à disposition pour le CSE sera situé au sein d’un des établissements auprès duquel sera mis à disposition l’ensemble du matériel nécessaire à la réalisation des missions attribuées aux membres du CSE. 

Au sein des autres régions, sur lesquelles des membres élus sont également présents, seul un bureau sera mis à disposition à la demande des représentants en question, la mise à disposition d’un local ayant été défini comme non nécessaire. 

Article 6 : Suivi de l’accord

En vue de permettre une bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit :

De deux membres élus au Comité Social et Économique et, 
De deux représentants de la Direction 

La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des éventuels problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions. 

Article 7 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée sur les présents mandats en vigueur soit d’avril 2022 à avril 2026.

Article 8 : Révision du présent accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 9 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Il sera par ailleurs notifié dans tous les établissements à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au Greffe du Conseil des prud’hommes. 

Le présent accord entrera en vigueur en juillet 2022 avec une rétroactivité d’application à mai 2022. 


Fait en juillet 2022

en 1 exemplaire original signé électroniquement dont un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.


Pour les membres élus titulaires du CSE                             Pour la Direction