NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
ACCORD SALARIAL 
01.07.2022-30.06.2023










	














ENTRE-LES SOUSSIGNES :


Les sociétés de l’Unité Economique et sociale Machinisme : 

CASA SERVICE MACHINE, Immatriculée au RCS ARRAS 347 656 290, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

VERHAEGHE, Immatriculée au RCS DUNKERQUE 076 550 060, dont le siège social est situé Route de Lynck – Zone Artisanale, 59630 CAPPELLEBROUCK, Représentée par Monsieur XXX, Agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT, Immatriculée au RCS ARRAS 850 865 163, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

MAPP, Immatriculée au RCS LILLE METROPOLE 384 012 688, dont le siège social est situé Zone de l’épinette, 823 Avenue de l’épinette – 59113 SECLIN représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.




								      D’UNE PART,


ET,


Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Machinisme représentées par leur délégué syndical :




Pour la CFDT, Monsieur XXX




										D’AUTRE PART.







PREAMBULE 

Cet accord fait suite à la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L.2242-1 concernant les salaires effectifs, ainsi qu’aux réunions des 18.05.2022, 25.05.2022 et 01.06.2022, avec les Organisations Syndicales.

Après analyse du contexte actuel inédit et des résultats, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu des dispositions suivantes :


IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION ET SALARIES BENEFICIAIRES

1.1   LA SOCIETE 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements, des sociétés de l’UES MACHINISME.


1.2   LES BENEFICIAIRES 

Les décisions ci-après s’appliqueront à l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale MACHINISME.



ARTICLE 2 – MONTANT DU BUDGET NAO 2022-2023

Les parties se sont mises d’accord sur un budget correspondant à un montant de 561 131 € Bruts (montant total sur 3 ans), dont 339 090, 76€ Bruts pour le seul exercice 2022-2023.

Ce budget correspondant à un montant calculé sur la masse salariale globale brute (non chargée) totale des 4 entités de l’UES MACHINISME au 30 juin 2021 (CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, MAPP et GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT). 



ARTICLE 3 – MODALITES D’UTILISATION DU BUDGET 

L’enveloppe globale de la NAO 2022-2023 sera divisée en plusieurs budgets alloués de la manière suivante :

Une augmentation collective 
Des augmentations individuelles 
L’amélioration de la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT)


3.1 MODALITES D’UTILISATION DU BUDGET ALLOUE A L’AUGMENTATION GENERALE

La Direction et les partenaires sociaux expriment leur volonté commune d’allouer une enveloppe d’augmentation générale au vu du contexte économique actuel. 






Il a été convenu d’allouer une augmentation mensuelle de 30 euros bruts (x13) à chacun des collaborateurs en CDI au 1er juillet 2022.

Cette augmentation n’exclut pas les collaborateurs à temps partiel, qui en bénéficieront au prorata du temps de présence.  



3.2 MODALITES D’UTILISATION DU BUDGET ALLOUE AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

La Direction réaffirme sa volonté d’orienter le pilotage d’une partie de la masse salariale vers une politique d’augmentations individuelles permettant notamment de récompenser davantage l'implication et la performance individuelle de ses collaborateurs.
Une enveloppe est définie en ce sens. 

Les partenaires sociaux ont entendu accompagner cette démarche et les parties ont convenu de mettre en place des règles claires et objectives d’attribution afin de garantir l’équité entre les collaborateurs. 

Une enveloppe additionnelle d’augmentation est négociée afin de fidéliser le personnel dit « technique » (magasin et atelier) pour lequel nous souhaitons valoriser la présence dans la durée au sein de l’entreprise. Ainsi, une partie du personnel technique identifiée par leurs managers bénéficieront d’un contrat de fidélité sur les 3 prochains exercices (2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025).


3.1.1 modalités et période d’attribution de l’enveloppe d’augmentations individuelles

Le budget consacré aux augmentations individuelles, sera alloué en une enveloppe distribuée de la manière suivante : 
38 270,76 € Bruts calculés sur la masse salariale concernée pour la période du 01.07.2022 au 30.06.2023, distribuée au 01.07.2022. 

Cette enveloppe sera répartie par manager en fonction du montant global des salaires annuels bruts de base des collaborateurs concernés, pour laquelle il proposera lui-même une ventilation au sein de son équipe.

Les augmentations individuelles seront validées par la Direction Générale avant leurs attributions définitives.


3.1.2 Modalités et période d’attribution de l’enveloppe d’augmentations individuelles « fidélité » 

Le budget consacré aux augmentations individuelles dite « fidélité », sera alloué en une enveloppe distribuée de la manière suivante : 
111 020 € Bruts de la masse salariale concernée pour la période du 01.07.2022 au 30.06.2023, distribuée au 01.07.2022. 

Cette enveloppe sera répartie par manager en fonction du montant global des salaires annuels bruts de base des collaborateurs concernés, pour laquelle il proposera lui-même une ventilation au sein de son équipe valable 3 ans.





Les collaborateurs désignés par leur manager, pour bénéficier de ce contrat de fidélité, bénéficieront donc à minima d’une augmentation identique sur les 2 exercices suivants. 


3.3 MODALITES D’UTILISATION DU BUDGET ALLOUE A L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)

Conscient que l'enjeu du bien-être au travail des collaborateurs est devenu majeur dans notre société actuelle. 
La fidélisation des collaborateurs passe désormais en grande partie par le bien-être au travail, devenu un facteur clé d’engagement sur le long terme, il permet de gagner en motivation et en épanouissement des salariés.
Les partenaires se sont donc mis d’accord pour négocier un budget dédié spécifiquement à la Qualité de Vie et les Conditions de Travail. 
Tout d’abord une partie de l’enveloppe sera dédiée à l’augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant qui, passera de 7,00 euros à 8,00 euros. La prise en charge par l’employeur se fera à hauteur de 50%.
Une seconde enveloppe sera dédiée, à la mise en place d’une carte-cadeau d’une valeur de 50 euros distribuée en juin à l’ensemble des collaborateurs présents au 30.06.2022 sans distinction du type de contrat de travail. Cette carte sera valable dans l’ensemble des magasins CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE et MAPP. 


ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 01.07.2022 au 30.06.2023. A l’issue de cette période, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront automatiquement de produire effet.

A l’exception des augmentations individuelles « fidélité » dont les montants et modalités d’application sont définies et garanties pour les collaborateurs concernés pour les exercices 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025.



ARTICLE 5 - PROCHAINE NEGOCIATION

La prochaine négociation annuelle débutera avant l’expiration des 12 mois suivant la signature du présent accord.



ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF, et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi  (DIRECCTE) du Pas de Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable. 

Un exemplaire sera adressé au Conseil de prud’hommes d’ARRAS.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.





Mention du présent accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.



Fait à TILLOY-LES-MOFFLAINES, le 17.06.2022 en 3 exemplaires originaux.


POUR L’ENTREPRISE, 

Le Directeur Général
Des sociétés CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, MAPP et du GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT
Monsieur XXX





POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,

Pour la CFDT.
Monsieur XXX, délégué syndical