PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L'ANNEE 2021





ENTRE

La Société Paul Smith France, Société Anonyme au capital de 5 036 750 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 491 498 788, numéro de SIRET 49149878800091, dont le siège social est situé 70 rue des archives 75003 Paris,

Représentée par Madame Isabel RIBEIRO, en qualité de France General Manager,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,


D’UNE PART,


ET


L'organisation syndicale SCID, représentée par Monsieur Ronald CELESTIN JADFARD, en qualité de Délégué Syndical de l’entreprise,

L'organisation syndicale CFTC-STACIF, représentée par Madame Jessica BORNACELLI, en qualité de Déléguée Syndicale de l'entreprise,


Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,


D’AUTRE PART,



Préambule


Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la société Paul Smith France, portant sur les domaines visés aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1ère réunion : 30/09/2021
2ème réunion : 20/10/2021
3ème réunion : 04/11/2021
4ème réunion : 25/11/2021
5ème réunion : 03/12/2021

Les mesures adoptées tiennent comptent des demandes des organisations syndicales de l’entreprise, du contexte économique général marqué par une situation sanitaire inédite et extraordinaire liée à la pandémie de Covid 19, des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise depuis plusieurs années et de l’environnement hyper concurrentiel du marché de la vente au détail de prêt-à-porter et accessoires hauts de gamme en France.


A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit.

Les dispositions du présent Accord 




Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entre en vigueur à partir du lendemain de son dépôt auprès des services compétents selon l'article L. 2261-1 du code du travail.

Les différentes mesures adoptées seront mises en œuvre aux dates définies pour chacune d'entre elles. Ainsi la prime de Noël sera versée uniquement au mois de décembre 2021.

Dépôt et publicité de l’accord

Cet accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise selon l'article L 2231-5 du code du travail.

En l'absence d'opposition dans le délai imparti de 8 jours, la Direction procédera au dépôt de cet accord.

Conformément aux articles L. 2231-5-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé de manière électronique par télé-procédure, sur le site  :
en version intégrale signée des parties, au format Pdf,
au format docx, en version anonyme, c’est-à-dire sans mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, afin que celle-ci soit rendue publique sur internet.

Il sera également déposé en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Cet accord sera transmis au Comité Social et Economique et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise.


Fait à Paris, le 14/12/2021, en cinq exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties.