Négociations Annuelles Obligatoire pour 2023

Accord d'entreprise du 2 février 2023 

Entre les soussignés :
Société d’Etudes, de Travaux Hydrauliques et d’Adduction d’Eau (SETHA SIRET 30129173800021) SISE 114 AVENUE Henri BARBUSSE 93000 BOBIGNY, représentée par Mr X, dûment habilité aux fins des présentes, en sa qualité de Directeur.
d’une part, 
Et les organisations syndicales ci-après désignées :
CGT, représentée par Mr X ;
CFTC, représentée par Mr X ;
d’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit.


Au terme des réunions de négociations intervenues les 15 décembre 2022, 16 janvier et 30 janvier 2023, les dispositions suivantes sont arrêtées:


Rémunérations - Ouvriers, Etam et Cadres
Abonnement transports en commun
Ticket restaurant des salariés bénéficiaires
Astreinte 
Prime sécurité
























Rémunérations - Ouvriers, Etam et Cadres

Pour l’ensemble du personnel, il a été décidé de ne pas attribuer une augmentation générale.
De plus, il a été précisé que les salariés non augmentés seront reçus par leur responsable de service afin d'apporter les explications nécessaires.
Les augmentations individuelles sont octroyées sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son implication et de sa performance personnelle. 

L’enveloppe globale allouée aux augmentations individuelles pour l’année 2023 est fixée au minimum 3,75 % pour l’ensemble des personnels de la SETHA à savoir les Ouvriers, Etam et Cadres ayant un temps de présence minimum de 80% sur l’année.
L’enveloppe définie s’entend hors promotions individuelles.

Augmentations : 


Une attention particulière sera portée aux salaires les moins élevés et à la reconnaissance des compétences des collaborateurs par le biais de promotions individuelles.

Les augmentations sont calculées sur le taux horaire, pour les ouvriers et sur le salaire mensuel, pour les ETAM & Cadres de décembre 2022, avec effet au 1er janvier 2023.

Abonnement transports en commun

A partir du 1er janvier 2023, la prise en charge par la SETHA du coût des titres d'abonnement des salariés aux transports publics urbains passera de 50% actuellement à 100%. Un justificatif sera à donner chaque mois au service RH.
A défaut de justificatif, l'abonnement ne sera pas remboursé.

III. 	Ticket Restaurant des salariés bénéficiaires

Le montant des tickets restaurants versés aux salariés bénéficiaires sera de 10,50€ par jour pris en charge par la SETHA à hauteur de 60 % (prise en charge maximum autorisée par l’URSSAF) soit 6.30 €, avec effet au 1er février 2023. La part salarié sera de 4.20€.

IV. 	Astreinte 

La direction s’engage à négocier un accord avec les délégués syndicaux avant la fin du premier trimestre 2023. 

V.	Prime sécurité
La prime de sécurité mise en place en 2021 et modifiée en 2022 qui était éligible au personnel d'exploitation est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 2023.
Il est convenu de la valorisation de la prime de sécurité à 200€ brut pour l'ensemble du personnel si le taux de fréquence de la SETHA est inférieur ou égal à 10 et si les absences du salarié non assimilés à  du temps de travail effectif sont inférieures à 6 jours au 31/12/2023 (en jours calendaires), soit 5 maximum.
Cette prime sera versée au mois de janvier N+1. 

Durée de l’accord

Le présent document est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il prendra effet à compter du 1er janvier 2023 (excepté le point III)  et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit.

Date d’application, dépôt et publicité
Le présent procès-verbal  sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la Dreets.
Il sera affiché par la Direction à l’emplacement réservé à la communication avec le personnel.


Fait à Bobigny, en 5 exemplaires originaux, le 2 février 2023

Pour la Direction			 					Pour la CFTC