PROCES VERBAL

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



Entre :
D’une part,
La Société TRANSPORTS GELIN
Représentée par ……………, agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « La Direction » ;

Et
D’autres parts, 
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :

L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par ……………,
L'organisation syndicale C.F.T.C. représentée par ……………

Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives » ;

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été engagée au sein de la société TRANSPORTS GELIN relative à l’année 2022. 

Le processus de la NAO 2022 pour la Société TRANSPORTS GELIN s’est déroulé lors de 5 réunions en date des 20 juin 2022, 19 septembre 2022, 17 octobre 2022, 21 novembre 2022 et le 12 décembre 2022.

La Direction a procédé lors de la première réunion à l’information de la mise à disposition des données nécessaires à l’engagement des négociations présentes dans la BDES actualisée.

L’ensemble des domaines prévus par le code du travail ont été évoqués lors de ces réunions.

Quant à elles, les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes : 

Demandes de la CFDT : 

Revalorisation salariale 2% ; 
Abondement du budget CSE ;
Nouveau pallier d’ancienneté pour les personnes de plus de 15 ans ancienneté dans l’entreprise ;
Mise en place de la prime Macron ;
Revalorisation de la prime pneumatique à 120€ brut ;
Prime de froid pour le personnel des ateliers du 1er novembre au 31 mars ;
Pérennité de la prime NAO ;
Prime de 25€ brut pour les apprentis travaillant le Samedi ;
Clé pour la machine à café pour les membres du CSE ;



Demandes de la CFTC : 

En complément des demandes réalisées par la CFDT, il est demandé :
Prime de jour férié de 65€ brut pour les salariés travaillant sur les horaires définis de jours Fériés ;
Revalorisation de la prime NAO à 257€ brut ; 
Augmentation du taux horaire de 5% ;
Maintien des 1% au-dessus de la convention de manière pérenne ;
Mise en place d’un prime samedi travaillé pour les conducteurs par palier d’arrivée sur site (paliers de 20€/40€/60€ brut, suivant horaire d’arrivée respectivement jusqu’à 07H/12H et au-delà). 

A l’issue de la dernière réunion, des discussions sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de tous les établissements de la société TRANSPORTS GELIN. Le champ d’application, le contenu des différentes mesures et les durées d’application prévues sont éventuellement précisés dans les articles concernés.

Article 2 – Revalorisation salariale personnel sédentaire

Dans le cadre des échanges intervenus lors de la négociation annuelle 2022, la Direction a initialement proposé d’accorder une revalorisation de 2% pour le personnel sédentaire. Conscient, des récentes revalorisations salariales de branche en faveur du personnel roulant, les syndicats ont proposé de renoncer à la proposition de la Direction de maintenir, pour une année supplémentaire, l’application d’une revalorisation du taux horaire brut de base des conducteurs routiers à 1% au-delà des rémunérations minimales conventionnelles dès le 1er décembre 2022. Et en contrepartie de cette renonciation, de réinjecter le montant au profit du personnel sédentaire. Cette proposition permettant de faire bénéficier le personnel sédentaire d’une revalorisation supplémentaire à hauteur de 2.50%.
Afin de souligner ce geste de solidarité et d’équité, la Direction souhaite également apporter une contribution supplémentaire de 0.50% par rapport à sa proposition initiale. 
Ces propositions permettent d’octroyer une revalorisation de 5% en totalité au 1er décembre 2022 au profit du personnel sédentaire – par défaut étant exclu le personnel roulant -, selon les conditions cumulatives suivantes :
Salariés sédentaires en CDI,
Présents dans l’effectif de la Société depuis le 1er janvier 2022 au minimum.

Article 3 – Reconduction temporaire de l’application d’un palier d’ancienneté à 6 mois pour le personnel ouvrier roulant de l’ordre d’1% 

Depuis le 1er octobre 2021, la société applique un palier d’ancienneté supplémentaire à la grille des rémunérations minimales conventionnelles basée sur l’ancienneté pour le personnel roulant, à partir de 6 mois, avec la majoration du taux horaire de base de l’ordre d’1%.

Cette disposition est prolongée pour une nouvelle période allant jusqu’au 30 novembre 2023.



Article 4 – Nouvel échelon d’ancienneté à la grille horaire des rémunérations conventionnelles du personnel ouvrier roulant

A compter du 1er décembre 2022, la société appliquera un niveau d’ancienneté supplémentaire à la grille des rémunérations minimales conventionnelles basée sur l’ancienneté pour le personnel roulant, après 20 ans d’ancienneté de l’ordre de 10%, pour le personnel roulant de la Société.

La grille applicable au sein de la société TRANSPORTS GELIN, pour le personnel ouvrier roulant sera la suivante : 
6 mois : 1%    
2 ans : 2%
5 ans : 4%   
10 ans : 6%   
15 ans : 8%    
20 ans : 10%


Cette disposition est mise en place pour une période déterminée d’un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.

Article 5 – Attribution prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle d’un montant de 150,00 € brut sera attribuée, dans la mesure où le résultat net de l’entreprise est supérieur à 400 000 € pour la période de l’exercice comptable commençant le 1er octobre 2021 et se terminant le 30 septembre 2022 (résultat actuellement non connu).

Cette prime sera portée à 200 € si le résultat net est supérieur à 700 000 €. 

Conditions cumulatives de versement :
Avoir été présent sur l’ensemble de l’exercice comptable concerné, c’est-à-dire du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 ;
Être présent à la date du 28 février 2023, en raison du versement de la prime qui interviendra sur le bulletin de paie du mois de Février 2023 ;
La prime sera proratisée en cas d’absences (hors congés et récupération d’heures) supérieures à 30 jours calendaires cumulés ;
Pour les salariés à temps partiel, elle sera proratisée en fonction du temps de travail.

Article 6 – Revalorisation du montant de la prime pneu

Dans le cadre des négociations, il est convenu de réévaluer le montant du prime pneu, de 100€ à 120€ brut à compter du 1er Décembre 2022.
Pour rappel, cette prime est accordée aux conducteurs routiers, qui suite à une crevaison ou un éclatement d’un pneu sur l’ensemble routier, réalisent eux-mêmes le changement de roue. Sous réserves, bien entendu, de l’information préalable auprès du responsable du service pneumatique.

Ce montant de prime est versé sur le bulletin de salaire du mois au cours duquel la roue usagée est déposée en retour à l’atelier pneumatique interne.

Article 7 – Attribution de la prime de travail le samedi pour les apprentis rattachés aux ateliers 

Il est convenu d’attribuer une prime de présence le samedi aux apprentis rattachés aux ateliers, d’un montant de 40€ par samedi travaillé sur la plage horaire prévue aux ateliers. Ce versement interviendra à compter du 1er décembre 2022.
Article 8 – Prime de cooptation du personnel roulant

Il est convenu de renouveler l’instauration d’une prime de cooptation à compter du 1er octobre 2022 applicable pour une durée de 14 mois, soit jusqu’au 30 novembre 2023. 

Cette prime consiste en l’attribution à tout salarié qui propose une candidature dans un métier de conducteur routier dont la demande est effective, et qui a fait l’objet d’une validation dans le cadre du processus de recrutement, une prime de cooptation d’un montant de 200€ brut versée sur le bulletin de paye du cooptant, sous réserves des conditions cumulatives suivantes :

Le salarié présente un candidat pour un poste de Conducteur routier SPL. Un candidat ne peut être parrainé qu’une seule fois et par un seul salarié. Le candidat doit être obligatoirement titulaire de ses permis et de sa FIMO/FCO à jour. Cette prime n’est valable que pour les nouveaux candidats n’ayant pas déjà été salarié de la Société ;

La candidature doit faire l’objet d’une validation dans le cadre du processus de recrutement par le service ressources humaines formalisé par la signature d’un contrat de travail, et la signature de l’attestation de parrainage disponible auprès du service Ressources Humaines ;

La prime de cooptation d’un montant de 200€ brut sera versée sur le bulletin de paie du parrain quand le nouvel embauché-parrainé aura atteint 6 mois d’ancienneté continue. Cette prime ne sera pas versée si le salarié parrainé a quitté l’entreprise avant ses 6 mois d’ancienneté continue quel que soit le motif ou la partie à l’initiative de la rupture ;

Un nombre maximum de trois primes de cooptation par salarié sera attribué sur la durée d’application de 14 mois fixée ci-dessus. ;

Ces primes seront versées pour tous les contrats signés jusqu’au 30 novembre 2023. 

Article 9 – Accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion

Dans le prolongement de l’accord conclu le 3 juillet 2017, sur droit à la déconnexion arrivant à échéance le 12 juillet 2022, un nouvel accord a été conclu le 21 novembre 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur l’année 2022, entrant en vigueur au 1er décembre 2022 pour une durée indéterminée.

Article 10 – Accord d’entreprise relatif aux congés payés 

Dans un objectif de clarification des règles d’acquisition et d’encadrement des modalités de prise et de périodes de Congés Payés instaurées au sein de la Société, il a été conclu un accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur l’année 2022, entrant en vigueur au 1er décembre 2022 jusqu’au 30 novembre 2024.

Article 11 – Accord d’entreprise relatif au forfait annuel en jours

Les parties ont conclu un accord permettant d’encadrer la mise en place de conventions de forfait annuel en jours, afin de répondre au besoin de l'entreprise et des salariés autonomes dans l'organisation de leur travail.
Cet a été conclu le 21 novembre 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur l’année 2022, entrant en vigueur au 1er janvier 2023, pour une durée de trois ans jusqu’au 31 décembre 2025.



Article 12 – Notification et dépôt

Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le présent accord sera déposé : 
Auprès de l’unité territoriale de la DREETS dont relève l’entreprise de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure . 
Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. 


Une nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire sera organisée dans un délai de 12 mois, à l'initiative de la partie la plus diligente.


Fait à Fougères, le 12 décembre 2022.
En 4 exemplaires originaux.


Pour la Société					               Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.
……………	……………

	



	Pour l'organisation syndicale C.F.T.C.
	……………