FRANCEPAL -Route de Chalou - 49430 DURTAL
	SAS au capital de 1 728 740 €
	RCS Angers 393577143 – APE 1624 Z – TVA FR08393577143
	T 02 41 21 32 72 - Site : www.francepal.fr




Mise en place d’une prime de partage de la valeur



Entre les soussignés 


La société FRANCEPAL
Société par actions simplifiée à associé unique
Immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 393 577 143
Dont le siège social est situé Route de Chalou, 49430 DURTAL
Représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Président et dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET 

Les Membres du Comité Social et Economique à l’unanimité,

D’autre part, 
 
Il est convenu ce qui suit : 

Après consultation du comité social et économique au cours de la réunion exceptionnelle du 09/09/2022 (v. procès-verbal annexé à la présente décision), il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Préambule

La société FRANCEPAL, SASU, au capital de 1 728 740 euros, située DURTAL 49 430, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2, décide d'attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur dans les conditions prévues à l'article 1 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et selon les modalités fixées ci-après.
Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu pour les salariés percevant une rémunération sur les douze derniers mois précédents la date de versement inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut (soit 57 407,64 € brut).  
La prime versée aux salariés dont la rémunération excède ce plafond est soumise intégralement à contributions et charges sociales et à l’impôt sur le revenu. 
La rémunération à retenir est celle correspondant à l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article  du code de la sécurité sociale. 


Conformément à l'article 1 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui serait obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. 

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée :
aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, 
aux  intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime et dans les mêmes conditions que les salariés,
aux apprentis liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et dans les mêmes conditions que les salariés
aux travailleurs handicapés bénéficiaires d'un contrat de soutien et d'aide à l'emploi à la date de versement de la prime et dans les mêmes conditions que les salariés

Article 3 - Montant de la prime

La société a décidé d’affecter une enveloppe globale de 85 000 € (approximativement) à répartir entre les salariés selon leur rémunération individuelle brute perçue au cours des 12 mois précédents la date de versement de la prime, fixée à l’article 1 ci-après, soit entre 1/08/2021 et le 31/07/2022 après retraitement.
Le montant de la prime exceptionnelle par salarié est ainsi calculé après retraitement des salaires comme ci-après : 

Prime individuelle =           85 000 € x Rémunération brute individuelle de référence 
Total des rémunérations brutes de référence 

Soit une prime égale à 6,755 % de la rémunération brute individuelle de référence. 

La société bénéficiant d’un accord d’intéressement, la prime par salarié est plafonnée à 6 000 €. 

Retraitement des salaires : 
Pour les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, pour les périodes d'absence pour congé de deuil, les périodes d'activité partielle, d'activité partielle de longue durée et les périodes de mise en quarantaine au sens du 3o du I de l'article  du Code de la santé publique, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé. 


Pour les absences maladie et les absences consécutives à un accident de trajet, un retraitement de la rémunération sera opéré pour annuler l’incidence du maintien de salaire durant la période d’arrêt de travail. 
Pour les salariés ayant perçu une prime exceptionnelle sur la période de référence, le salaire pris en compte sera celui obtenu après déduction d’éventuelle prime exceptionnelle.

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de partage de valeur sera versée le 16 septembre 2022 et figurera sur un bulletin de paye complémentaire.

Article 5 - Prise d'effet et durée de la décision

La présente décision prend effet au jour de sa signature. Elle est conclue pour l’année 2022.

Article 6 - Notification de la décision

La présente décision sera affichée à compter de sa signature.


Fait à DURTAL, le 09 septembre 2022 

	

	Pour la société FRANCEPAL	Pour le CSE