ACCORD D’ENTREPRISE
MISE EN PLACE TITRES RESTAURANT


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

COMPAGNIE FRANCAISE DU BOUTON
SAS au capital de 525 000 €
N° RCS BOBIGNY : 413 269 911
N° SIRET : 413 269 911 00025 / Code NAF : 3299ZZ 
Dont le siège social est situé ZA de l’Ourcq 100 Avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN.
Représentée par X, Présidente

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique 
Ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, 
Représenté par X, membre titulaire du CSE
D’autre part,


PREAMBULE
La Direction a émis le souhait de mettre en place des tickets restaurants pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. La Direction souhaite faire bénéficier l’ensemble du personnel d’un nouvel avantage social.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la SAS COMPAGNIE FRANCAISE DU BOUTON quel que soit leur établissement de rattachement et quel que soit le type de contrat.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION 
2.1. Cas général

A compter du mois de mai 2023, il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé, sous réserve d’une journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas. A la date de signature du présent accord, cela concerne l’ensemble du personnel. 

Le salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant. 

Les titres-restaurant ne seront en conséquence pas attribués aux salariés, pour leurs jours d'absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, arrêt maternité, accident de travail, congés payés, RTT ou repos compensateur).

2.2. Salarié à temps partiel  

Le salarié à temps partiel se verra attribuer des titres-restaurants que pour les jours où il sera présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est attribué pour sa restauration. 

En conséquence, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra prétendre aux titres-restaurant.

2.3. Personnel en situation de télétravail 

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des titres-restaurants, sous réserve d’une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.

ARTICLE 3 – MONTANT - MODALITES

A compter du 1er mai 2023, la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 8€.

Les titres restaurant seront attribués sous forme de carte (type carte bancaire) que les salariés pourront recharger suivant des modalités qui seront présentées lors de la réunion d’information de l’ensemble du personnel.

ARTICLE 4 – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT

Les titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :  

Participation de l’employeur à hauteur de 50%, soit 4 € par titre-restaurant pour l’année 2023 ;
Participation du salarié à hauteur de 50 %, soit 4 € par titre-restaurant.


ARTICLE 4 – DUREE INDETERMINEE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires, conformément à la législation en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 6 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui a été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis.
ARTICLE 7 – DEPÔT ET PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Bobigny en version numérique sur la plate-forme de téléprocédure « Télé-accords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, 

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Bobigny, par voie électronique via la plateforme « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail et ce dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise et adressé aux salariés par mail.  

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

La mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à PANTIN, le 17 avril 2023.