NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Février 2023 - PROTOCOLE D’ACCORD



Conformément à l’article L 2242 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Société MAROQUINERIE DE SAULIEU– représentée par– Directeur Général - ayant conféré tous pouvoirs à l’effet des présentes à – Directeur d’Usine

et 

la Délégation Syndicale CGT représentée par (Déléguée Syndicale), assistée de et de.

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées le 16 février 2023. 

Il est établi, à la suite des réunions de négociations ci-dessus répertoriées, le présent procès-verbal d’accord qui sera déposé selon les règles en vigueur.

Les parties ont exprimé réciproquement les propositions suivantes :

Le 16 février 2023, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire. 

À cette occasion, la Direction a analysé l’environnement actuel, le contexte économique, le marché de la maroquinerie, les exigences et les attentes des clients, les réussites du groupe THOMAS, les indicateurs clefs (inflation INSEE, augmentation du Smic, augmentation déterminée dans le cadre de l’accord de branche pour les salaires minima, NAO 2022). 
Dans un second temps, la Direction a abordé les points liés à la performance de notre maroquinerie, a analysé l’activité et les enjeux de notre site au regard de la situation sanitaire, géopolitique et économique.

La Direction a rappelé les différents thèmes qui devaient être abordés, à savoir :
- 	La fixation des salaires effectifs
-	La durée effective et l’organisation du temps de travail
-	Le régime de prévoyance maladie et complémentaire santé.
-	L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
-	Les dispositifs d’épargne salariale
-	L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des handicapés
-	Le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle


La Direction a ensuite partagé sa vision notamment sur le fait qu’au regard des différents échanges, elle souhaitait travailler sur de Taux horaire
Équilibre AG / AI
Écarts entre niveaux échelons
Situation économique du site
 Budget équilibré

La Direction a également remis les documents nécessaires (l’ensemble des éléments sont réunis en annexe) à la délégation et fixé conjointement le calendrier des négociations.





ÉLÉMENTS PARTAGES 
LORS DE LA RÉUNION DU 16 FÉVRIER 2023




La première piste envisagée par la Délégation Syndicale :


AG = 6%
Revoir le système d’évaluation annuelle de la MOD
Mettre en place l’activation de la majoration de l’ancienneté sur le mois de paie de la date d’anniversaire de l’ancienneté du salaire.
Revoir les paliers de la prime d’assiduité de +10€ par palier :



Propositions envisagées par la Direction :


AG :
De travailler sur une base d’augmentation en valeur absolue en euros par heure et par niveau/échelon, et non en pourcentage

De faire passer le niveau 1 échelon 3 vers le niveau 2 échelon 1 = 11 salariés

D’augmenter les niveaux et échelons des valeurs absolues en euros suivantes :





Pour donner suite à une suspension de séance la Délégation Salariale a soumis une contreproposition :


Revoir le système d’évaluation annuelle de la MOD
Mettre en place l’activation de la majoration de l’ancienneté sur le mois de paie de la date d’anniversaire de l’ancienneté du salaire.
AG :





Grâce aux discussions et concessions de chacun lors de la réunion du 16 février 2023, nous sommes en mesure de signer le protocole d’accord suivant :


Revoir le système d’évaluation annuelle de la MOD, pour une application en 2024 et réaliser les évaluations 2023 sur le modèle actuel.

Décaler les prochaines NAO en fin de premier trimestre de l’année civile 

Activer la majoration de l’ancienneté sur le mois de paie de la date d’anniversaire de l’ancienneté du salaire dès le mois de février 2023.

AG : applicable dès le mois de février 2023



Dès le mois de février 2023 de faire passer les niveaux 1 échelon 3 vers le niveau 2 Échelon 1, 11 salariés concernés

Fait à Saulieu le 16 février 2023





Pour la Société, 					Pour l’Organisation Syndicale CGT
Directeur d’Usine					Déléguée Syndicale