PROTOCOLE D’ACCORD N.A.O. 2022-2023
KUEHNE + NAGEL SOLUTIONS


ENTRE :

La société KUEHNE + NAGEL SOLUTIONS S.A.S.U.,

Société par actions simplifiée au capital social de 10.000 Euros,
domiciliée Parc d’Activités du Nid de Grives – ZAC des Hauts de Ferrières
77164 FERRIERES-EN-BRIE,
immatriculée au R.C.S. de MEAUX sous le n° 799 164 983.

Représentée par : 
…………………., Directeur Régional des Ressources Humaines

D’UNE PART,
ET :

Les Délégués Syndicaux de l’Etablissement ci-après mentionné :
…………………., Déléguée Syndicale d’Entreprise F.O.,

D’AUTRE PART,


En application des Articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des Articles L.2232-16 et suivants, ainsi que des articles L.2242-1 et suivants, les réunions de travail dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 – 2023 se sont tenues en visio conférence via zoom pour des raisons de contraintes sanitaires et ce, conformément au calendrier établi, soit aux dates suivantes : 

le lundi 13 juin 2022
le mercredi 22 juin 2022


PREAMBULE

Le présent accord :

est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire des sites KUEHNE + NAGEL SOLUTIONS de St VULBAS et CHATEAUBERNARD et concerne la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.


ARTICLE I. - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel de KUEHNE+NAGEL SOLUTIONS des sites de ST VULBAS et CHÂTEAUBERNARD sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée présents au 1er juillet 2022.
	
ARTICLE II. – REMUNERATION & ACCESSOIRES DE LA REMUNERATION

Vu l’évolution de l’inflation sur les 12 derniers mois,
Compte tenu des récentes revalorisation du SMIC
Compte tenu des aspirations des salariés en terme de pouvoir d’achat au regard des augmentations importantes des prix de la vie courante,
Afin de poursuivre la politique d’amélioration des salaires les plus faibles, 
Compte-tenu de la situation économique de l’entreprise ainsi que du contexte concurrentiel dans laquelle cette dernière opère,  
Et, au regard des dernières propositions des organisations syndicales exprimées entre la réunion du 13 juin 2022 et celles du 22 juin 2022,

Il sera procédé à une revalorisation de la rémunération & des accessoires de salaires, selon les modalités ci-après :

- AUGMENTATION DE LA REMUNERATION :


1.1 - MODALITES D’APPLICATION :

Une augmentation générale est appliquée au 1er juillet 2022 pour les salariés non cadres des sites de St Vulbas, et Châteaubernard présents à cette même date avec 1 an d’ancienneté minimum.


1.2 - REMUNERATION :

Augmentation du Salaire brut de base au 1er juillet 2022 pour les salariés non cadres de l’entreprise : + 3,20 % 




  
ACCESSOIRES DE REMUNERATION AU 1ER JUILLET 2022 :

Il a été convenu d’appliquer une augmentation de la "PRIME PANIER" ainsi que des « TITRES RESTAURANT », selon les modalités suivantes :

2.1 - PRIME PANIER :

Revalorisation de 5,55 Euros à 5,69 Euros soit + 2,52% et soumise aux mêmes conditions qu’actuellement

2.2 - TICKETS RESTAURANTS :

La valeur faciale passe de 9,25 Euros à 9,48 Euros, soit 2,49% selon la répartition suivante : 
La part salariale passe de 3,70 Euros à 3,79 Euros soit 2,43%
La part patronale passe de 5,55 Euros à 5,69 Euros, soit + 2,52%


3 -  AUTRES POINTS APPLICABLES:

3.1 – PRIME TRANSPORT 

Une prime transport de 150 Euros sera attribuée aux salariés véhiculés ne bénéficiant pas du remboursement de leur carte de transport en commun, et n’ayant pas de véhicule de fonction mis à leur disposition. Cette prime sera versée en une fois sur présentation d’une copie de la carte grise au nom du salarié sur paie de juillet 2022.
Les salariés devront faire parvenir leur carte grise au plus tard le 15 juillet 2022 aux assistantes de sites, ainsi qu’une attestation sur l’honneur dans le cas où le véhicule serait immatriculé au nom du conjoint, du père ou de la mère du salarié. 
Cette prime sera exonérée de charges sociales et fiscales, si la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié est situé en dehors de la région Ile de France et d’un périmètre de transport urbain, ou si l’utilisation du véhicule personnel est rendu indispensable par ses horaires de travail, ne lui permettant pas d’utiliser les transports collectifs. 



3.4. -  DONS DE JOURS DE CONGES PAYES 

	La procédure de dons de jours de congés payés entre salariés sera rédigée en partenariat avec les organisations syndicales sous forme de charte. 






3.5. -  ENGAGEMENT D’OUVERTURE DE NEGOCIATION D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT

	La Direction s’engage à ouvrir des négociations pour la mise en place d’un accord d’intéressement dont le montant maximum pourrait atteindre 550€ par an. 

ARTICLE III. - DUREE DE L’ACCORD & MISE EN APPLICATION


Le présent accord, 

est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et,

s’applique à la date expressément indiquée : 1er juillet 2022 en regard des mesures qu’il a été convenu d’un commun accord de mettre en œuvre conformément aux points détaillés dans les articles ci-dessus.


ARTICLE IV. – MODALITES ET DEPOT


Le présent accord, 

sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail () 

Un exemplaire de l’accord sera déposé au conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et éventuellement non signataires de celui-ci.

sera affiché :

sur les panneaux réservés à cet effet au sein des sites de St Vulbas et Châteaubernard. 













S I G N A T U R E S


Fait à Châteaubernard, 
Le 22 juin 2022



………………………, Directeur Régional des Ressources Humaines





………………………, Délégué Syndical F.O.