ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE

La société ISEKI France SAS, 

Dont le siège social est situé 27 avenue des Frères Montgolfier, 63170 AUBIERE, immatriculée au RCS de CLERMONT-FD sous le numéro 498 926 625 00050, représentée par Monsieur son Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose, 

Ci-après « la société »

D’une part, 

ET

L'Organisation Syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical, 

Ci-après « l’organisation syndicale »

D’autre part,


PRÉAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation et se sont rencontrées à quatre reprises, les 10 janvier, 31 janvier, 21 février et 8 mars 2022. 
Les revendications de l’Organisation syndicale CGT transmises par lettre remise en main propre à l’occasion de la 1ère réunion le 10 janvier 2022 sont au nombre de six :

Salaire et pouvoir d’achat

« Augmentation mensuelle de 5% pour tous les employés, agents de maitrise et les cadres. Augmentation de la rémunération variable à 15% pour les cadres. »

Degré de qualification professionnelle

« Évolution du salarié à son poste. Pouvoir augmenter son coefficient en fonction de sa fiche de poste pour le travail accompli (et son ancienneté). 
Exemple pour une fiche de poste dont la fourchette de coefficient est A50 - B30 : toutes les x années, pouvoir passer au coefficient supérieur. »


Embauches

« Du fait de l’augmentation du chiffre d’affaire de 22%, il semble nécessaire de faire le point sur le nombre de salariés rapporté à la charge de travail des fonctions supports. »

CSE

« Les élus souhaitent une augmentation au profit des œuvres sociales. Le montant actuel est de 0.4% de la masse salariale, nous aimerions 0.6%. »

Qualité de vie au travail

« Création de nouveaux liens entre les employés afin de les fidéliser au sein de l’entreprise. De nouveaux collègues attentifs à un pouvoir d’achat décent aspirent également à une harmonie au sein des services. »

Plan épargne retraite

« L’entreprise pourrait agrémenter pour chaque salarié un pourcentage de son salaire brut sur un compte retraite (type PER). »


Art. 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, et plus spécialement des articles L.2242-15 et L.2242-17 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d'application est celui de la société ISEKI France SAS et concerne l'ensemble des salariés, hors VRP pour les articles 2-1 et 2-2 car non concernés.

Art. 2. – OBJET 

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2.1 Réponses de la Direction aux revendications de l’Organisation syndicale

Salaire et pouvoir d’achat

À la demande d’augmentation mensuelle de 5% pour l’ensemble des salariés (hors VRP), la Direction fait une contreproposition à hauteur de 3%, avec effet rétroactif au 1er mars 2022. L’organisation syndicale accepte l’augmentation collective proposée par la Direction.
Concernant la demande d’augmentation de la rémunération variable à 15% minimum pour tous les cadres, la Direction répond par la négative. En effet, le pourcentage de rémunération variable est proportionnel aux responsabilités du poste occupé par le(la) collaborateur(trice) et des missions qui lui sont confiées. Un cadre qui aujourd’hui bénéficie d’une rémunération variable de 5% n’a de fait pas le même degré de responsabilité au sein de la société qu’un cadre ayant une rémunération variable à 15%. 
Degré de qualification professionnelle

La Direction ne répondra pas favorablement à cette demande. En effet, il ne lui apparait pas judicieux d’augmenter de fait les coefficients car ce processus ne correspond pas à la demande de fond de l’Organisation Syndicale qui repose sur le mérite. 
La Direction, et comme elle l’a déjà fait par le passé envers plusieurs collaborateurs(trices), s’engage à étudier toute demande de revalorisation de coefficient qui pourraient être remontées par les managers lors des entretiens annuels ou professionnels. 

Embauches

La Direction indique à l’Organisation syndicale qu’il a été budgété la création en 2022 de 5 nouveaux postes, et qu’actuellement 4 postes vacants sont en cours de recrutement.
De plus, il est rappelé à l’Organisation syndicale que toutes les demandes de recrutement sont étudiées par le service RH, qu’il s’agisse d’un remplacement ou d’une création de poste. Une étude est menée avec le manager pour juger de la nécessité absolue de recruter, ainsi que le degré d’urgence.
L’augmentation du chiffre d’affaires ne peut être la seule variable à prendre en compte pour servir d’ajustement pour les recrutements. 

CSE

L’organisation syndicale indique que les membres du CSE souhaitent voir augmenté le budget des œuvres sociales pour 3 raisons principales : 
L’inflation prévue sur 2022
Le souhait de mettre en place des chèques vacances
L’organisation d’événements pour les collaborateurs(trices)
Afin de pouvoir se prononcer sur cette revendication, la Direction a demandé à l’Organisation syndicale et aux membres du CSE d’établir un budget prévisionnel pour l’année 2022, faisant également mention des différences budgétaires avec l’année 2021.
La Direction rappelle qu’au vu de la masse salariale budgétée sur 2022, le budget des œuvres sociales (même sans modification du pourcentage) augmentera de fait. 
Après étude du budget remonté par l’Organisation syndicale, la Direction décide de ne pas accéder à cette demande en 2022.

Qualité de vie au travail
La Direction reconnait que la crise sanitaire ainsi que les différents protocoles en entreprise qu’elle a dû mettre en place pour protéger ses salariés n’ont pas permis de maintenir les moments de convivialité déjà existants, comme la journée de cohésion, les réunions trimestrielles, les repas de Noël, les réunions en présentiel, etc...
La Direction de préciser que l’ensemble des décisions prises à ce sujet durant ces deux dernières années résultaient de recommandations et de décisions gouvernementales. Et dès que la situation sanitaire le permettra, ces moments de convivialité dans le but de recréer et/ou de maintenir le lien social au sein de la société seront remis en place.

Plan épargne retraite

Dès lors que cette demande a été connue, le service RH s’est rapproché de 3 organismes, à savoir :
Malakoff Humanis
Générali
Société Générale
Suite à l’analyse par le service RH des différents dispositifs pouvant être mis en place, la Direction se prononcera sur cette demande, et s’engage à apporter une réponse à l’Organisation syndicale courant 2022.

2-2 Salaires effectifs
La Direction et l’Organisation syndicale ont décidé d’ouvrir les négociations à ce sujet lors de la 1ère réunion NAO. 
Les deux parties sont parvenues à un accord concernant une augmentation collective lors de la 4ème réunion NAO.

2-3 Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Les dispositions sur la durée et l’aménagement du temps de travail telles que définies dans l'Accord de substitution (cf. chapitre 3) signé le 17 janvier 2019 sont maintenues. 

2-4 Intéressement, participation, épargne salariale
La Direction, en accord avec l’Organisation syndicale, a souhaité modifier certaines dispositions de l’Accord de participation afin de permettre une distribution plus équitable des résultats de l’entreprise. 
C’est dans ce cadre qu’un avenant à l’Accord de participation du 20 juin 2006 a été signé le 21 décembre 2021.
2-5 Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et qualité de vie au travail 
La situation comparée entre les hommes et les femmes portant sur les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière n’a pas permis de mettre en exergue des écarts importants et qui ne pourraient se justifier par des éléments objectifs pour l’année 2021 ; dans ce cadre, les parties conviennent de ne pas poursuivre les négociations sur ce dispositif. 
Pour mémoire, lors des NAO 2020, les parties avaient négocié la mise en place d’un accord Télétravail à destination des cadres, avec une phase de test d’un an pour certains managers. La mise en place du télétravail pour tous, imposée par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire, a permis de se familiariser avec ce mode d’organisation du travail. 
La Direction et l’Organisation syndicale ont de ce fait signé le 9 novembre 2021 un Accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail. Cet accord sera appliqué pratiquement parlant à compter du mois d’avril 2022. 

Art. 3 DÉPÔT - PUBLICITÉ

3.1 DURÉE 
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. À l’issue, les engagements prendront automatiquement fin.
Il entrera en vigueur au lendemain de sa validation par les autorités compétentes.
3.2 DÉPÔT - PUBLICITÉ
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Aubière, le 29 mars 2022.





Pour l’organisation syndicale CGT *				Pour la société ISEKI France SAS *

*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour Accord ».