Accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée




Entre

……………………………. représentée par ………………………….,

									D’une part,

Et

L’organisation syndicale …………………., représentée par ……………………………….


									D’autre part,

Il a été convenu le présent accord.

Article 1 – Objet : 

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article A3.1 de l’annexe III de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 

Il a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies dans l’article 3 ci-après, sont applicables pour l’année civile 2022. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2022.





Article 2 – Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’entreprise auxquels s’applique la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 par accord d’entreprise du 4 Mars 2008. 

Seront concernés les salariés présents au cours de la période de référence stipulée à l’article 3.2 du présent accord. 

Article 3 – Modalités d’attributions :

3.1 Montant versé 
La prime décentralisée est versée à tous les bénéficiaires sauf ceux énoncés dans l’article 2 précédent. 

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts. 

Par masse des salaires bruts, on entend l’ensemble des sommes versées aux salariés concernés, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.
La masse des salaires bruts comporte donc non seulement les salaires de base des salariés (coefficients de référence majorés des divers compléments de rémunération), les primes d’ancienneté et les majorations spécifiques, les indemnités de carrière et indemnités différentielles, mais également toutes les primes, indemnités, majorations et avantages en nature qui y sont annexés et ont, donc, le caractère de complément de salaire.
Seront également intégrées toutes les primes et indemnités entrant dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée, non applicable à ce jour, mais dont l’application future concernerait l’exercice en cours. 
Sont en revanche exclus : les indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, accident du travail…), l’indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle, l’allocation de départ à la retraite à l’initiative de l’employeur et les versements liés au SEGUR (conformément à la décision unilatérale de la FEHAP). 

Le prime correspondra, sauf si l’absentéisme dépasse les critères fixés au point 3.2, à 5 % du salaire brut de chaque salarié. 

3.2 Les critères d’attribution
Le principe du versement de la prime décentralisée est lié au non absentéisme des salariés. ……………………… est très attachée à ce principe qui vient récompenser l’assiduité de tous. 
La prime sera versée au mois de décembre à chaque salarié concerné, calculée au prorata-temporis de la présence des salariés sur une période de 12 mois. Cette période correspondant de janvier à décembre 2022. 
En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour d’absence. Les 6 premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année civile ne donnent pas lieu à abattement. A compter du 7ème jour d’absence un abattement viendra réduire le montant versé au titre de cette prime décentralisée. 

3.3 Définition de l’absence
Les jours d’absence décomptés sont en jours calendaires. Tous les cas de suspensions du contrat de travail sont concernés sauf ceux cités ci- après :

Les absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels, 
Les congés payés,
Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
Absences pour congés maternité ou d’adoption,
Absences pour accident de travail ou maladie professionnelle survenus ou contractées dans l’entreprise, 
Absences pour accident de trajet assimilés à un accident de travail par la sécurité sociale,
Absence pour hospitalisation sur présentation du bulletin d’hospitalisation,
Congés de formation rémunérée, congé de formation économique, sociale et syndicale, 
Absence pour participation à un jury d’assises,
Le congé paternité,
Les congés exceptionnels définis par la convention collective,
Les jours non travaillés au titre de l’organisation du travail,
Les jours d’absence pour maladie COVID-19. 

Article 4 – Reliquat :

Le montant résultant de la minoration de la prime décentralisée est versée uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration au prorata des heures payées sur l’année et sous réserve de leur présence sur l’année entière de référence de la prime et de leur présence le mois du versement.

Le versement du reliquat de la prime se fera sur la paie du mois de février 2023.

Article 5 – Recours :

Si un salarié pense avoir été victime d’une erreur au niveau du versement du reliquat, il peut saisir le service ressources humaines par courrier. Le détail du calcul lui sera adressé et un éventuel réajustement sera effectué. 



Articles 6 - Formalités :

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par les articles L.2232-2 et L.2232-6 du code du travail. 

L’employeur s’engage à déposer le présent accord à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes, dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à ……………….. le ………………….				


Pour l’organisation syndicale ……,		Pour ……………………..,
………………………..				…………………