Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT 2 AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA 
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre les soussignés,

Le Comité Social et Economique d’Etablissement Industriel Air France, dénommé au présent CSEEI AF, sis à Roissy, Zone Technique Ouest – Rue des champs, Siret 303557730 représenté par M. en sa qualité de Secrétaire,
D’une part,	

Et
Les organisations syndicales représentatives au Comité,
CFDT, représentée par M.
FO, représentée par M. 
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


TITRE 1 – Modification du titre 1 article 2 « Prime exceptionnelle d’effort ».

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) fixée de 320 euros net sera abondée de 1000euros brut.
L’intégralité de la PPV est exonérée de charges sociales et fiscales dans les conditions définit par la législation. 
Elle sera, conformément au titre 1, article 2 de la NAO 2022, proratisée dans les mêmes conditions

Ces 1000 euros brut seront versés le 15 novembre 2022.



TITRE 2 – PUBLICITE ET DEPÔT

Après signature par les Parties, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel du CSEEI.

Il sera transmis pour validation, conformément à la loi, à la DIRECCTE compétente.



Sous réserve de sa validation, le présent Accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé par toutes les Parties sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny ;
un exemplaire sur support électronique sera déposé à la DIRECCTE  compétente.







Fait à Roissy,

Le 24 octobre 2022




Pour le CSEE IAF
M.



Pour les Organisations Syndicales Représentatives

CFDT, M.

FO, M.
Accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandats des membres CSE


Entre les soussignés

L’entreprise  ZF AUTOMOTIVE AFTERMARKET FRANCE , société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de   sous le numéro  , dont le siège est à BONNEVAL 
 

Représentée par  , en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité

Ci-après dénommée « l’entreprise »							d’une part, 

Et 

Les organisations syndicales représentatives suivantes au niveau de l’entreprise, 

Le Syndicat CGT  , représenté par  ,  

Le Syndicat CFDT   représenté par  ,  


Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »				d’autre part, 

Ci-après dénommées collectivement « Les Parties ».
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Préambule 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la cessation totale et définitive des activités de l’entreprise et, en conséquence, la fermeture du site de . 

Champ d’application
Son champ d’application est l’entreprise  .

Contenu 
La négociation portait sur la prorogation de la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’entreprise  . 
Les mandats prenant fin le 25/10/2022, une extension est adoptée par accord unanime des parties. 

Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Les mandats sont prolongés jusqu’au 
31 Décembre 2022, date de cessation des activités de production de l’entreprise.


Formalités 
Le présent accord donnera lieu à dépôt et ce, conformément à la réglementation en vigueur. Aussi, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale du ministère du travail appelée « TéléAccords », mise en ligne le 28 mars 2018 ; étant précisé que, cette nouvelle procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DREETS compétente et se substitue également à la transmission à la DREETS d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Un exemplaire original sera parallèlement transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Châteaudun. 

Enfin, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire ainsi qu’au secrétaire du CSE.  

Fait en 4 exemplaires originaux, à BONNEVAL , le 20 Juillet 2022 

Pour l’entreprise  ,  , Directeur de site   




Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat  





Le syndicat
ACCORD D’ENTREPRISE FLEX N GATE FRANCE 





ENTRE LES SOUSSIGNES :

d'une part, 
La Société FLEX N GATE FRANCE, au capital de 10.000.000 € et dont le siège social est situé 18 bis rue de Verdun 25400 AUDINCOURT, représentée par , Directeur, 
	dénommée ci-dessous "La société FNG FRANCE", 
Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

 CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical central de la société ;

 CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical central de la société ;

 CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical central de la société.

 FO, représentée par  en sa qualité de déléguée syndicale centrale de la société ;

 UNSA, représentée par , en sa qualité de délégué syndical central de la société ;

	dénommées ci-dessous "Les OSR", 
Ci-après dénommées conjointement « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

















































































































































































































































































































	DUREE L’A




Le présent 







Conformément aux dispositions légales applicables, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultat d’usages ou d’engagements unilatéraux.

Article 8.2 	Suivi de l’accord

































	DEPOT ET PUBLICITE DE L’A



Le présentest notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Un exemplaire original signé du présent sera remis à chaque organisation syndicale signataire. 

Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la DREETS (), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent . 


Fait à Audincourt, le
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES SUR LE SITE DE MARCILLAC LA CROISILLE ETABLISSEMENT DE TULLE PPDC CŒUR DE CORREZE ET VALLEE DE LA DORDOGNE



Le présent avenant de révision de l’accord du 07/04/2016, modifié par  les avenants du 04/10/2018,10/05/2019,18/12/2019,20/08/2020,04/02/2021 et 15/04/2021 relatif à l’établissement de TULLE PPDC, site de MARCILLAC LA CROISILLE est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La POSTE prise en son établissement de TULLE PPDC CŒUR DE CORREZE ET VALLEE DE LA DORDOGNE, situé  46 rue Maurice Caquot,  représentée  par, en sa qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin et de en sa qualité de Directeur d’établissement,


D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

, dûment mandatée par le syndicat CFDT
, dûment mandatée par le syndicat FO.COM

D’autre part,

PREAMBULE :
NEGOCIATION SALARIALE 2022
ACCORD 2022 











ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société A. RAYNAUD & Cie, SA au capital de 1 667 433 euros, dont le siège social est sis 14 Ancienne Route d’Aixe – 87 170 ISLE, dont le n° SIRET est 757 501 978 00055 représentée aux présentes par M. XXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

ET


L’organisation syndicale suivante : 

Le Syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée syndicale,

Dénommée ci-après l’« organisation syndicale représentative »

D’autre part,


La société A. RAYNAUD & Cie a, en application des articles L 2242-13 et suivants du code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, engagé une négociation sur les salaires effectifs 2022, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


PREAMBULE :

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de réunions de négociation le 8 juillet 2022 puis le 21 juillet 2022. Lors de ces réunions, il a été échangé les dispositions suivantes :


ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES 


XXXXX










ARTICLE 2 : TEMPS DE TRAVAIL :

La durée du travail, telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur, reste inchangée, conformément aux accords existants. La durée collective du travail reste ainsi fixée à 37 heures hebdomadaires comprenant 2 heures supplémentaires par semaine rémunérées au taux légal en vigueur. 


ARTICLE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

L’accord d’intéressement qui était arrivé à échéance le 31 décembre 2020 a été renouvelé entre la direction de l’entreprise et les membres du Comité Social et économique. Il a été signé le 30 juin 2021 pour trois nouvelles années et couvre les années 2021, 2022 et 2023.


ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET DEPOT :

Le présent procès-verbal sera :

- déposé à la DIRECCTE de la Haute Vienne, conformément à l’article D.2231-6 du code du travail,
- déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Il fera par ailleurs l’objet d’une information à l’ensemble du personnel.


Fait à Isle,

En 3 exemplaires,

Le 25 juillet 2022






Pour A. RAYNAUD & Cie,					Pour la CFDT,

		


XXXX								XXXX
ACCORD NAO 2022


Entre les soussignés : 
La société MAYDIS, 
ET La Délégation Syndicale CGT MA 
Ont, conformément à l’article <L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et/ou L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du travail>, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Article 1 : PREAMBULE 
La direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’Année 2022 le 25/05/2022. 
Les parties se sont rencontrées le 23 juin et le 06 juillet 2022. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un accord.

Article 2 : MESURES APPLICABLES AU TITRE DE l’ANNEE 2022
Mise en place de l’intéressement au titre de l’année 2022 pour un éventuel premier versement en 2023. L’intéressement fait l’objet d’un accord signé en parallèle des négociations annuelles obligatoires qui précisera les modalités de calcul, les salariés bénéficiaires, les modalités de versement. 
Vérification de l’application de l’accord de protocole de sortie de grève de 2021 concernant les augmentations et leur retro-activité. Si une erreur avait été commise elle serait régularisée sur la paie du mois d’aout 2022. 

Article 3 : PUBLICITE 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir, dépôt d’un exemplaire signé :  
sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail qui transmet ensuite à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dieccte).Une version ne comportant pas les nom et prénom des négociateurs et signataires sera rendue publique et publiée sur la base de données nationale du Ministère du Travail.
Aux Greffes du Conseil de Prud’hommes.

Fait au Port, le 06/07/2022
NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2022
PROCES VERBAL D'ACCORD




Entre les soussignés

La société TREFILACTION
Dont le siège social est sis 410 Chemin de Saint Estève – 30128 GARONS et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro  592 034 631 représentée par X, agissant en qualité de X  Xr,

D’une part,


Et

Le Syndicat CFDT,
représenté par XX, en qualité de délégué syndical

Le Syndicat CFTC,
représenté par XX, en qualité de délégué syndical


D’autre part


Article 1 – Constat d'accord

Les parties se sont rencontrées à une seule  reprise : le 12 juillet 2022, date à laquelle la négociation devait se terminer. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord d'ensemble sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d'accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail. 


Article 2 – Etat des propositions respectives

Les propositions de l’organisation syndicale xx  sont, en leurs derniers états, les suivantes :

1) 1,60  % pour tous

2) Mise en place d’une indemnité kilométrique comme chez VYNEX pendant 3 mois


Les propositions de l’organisation syndicale xx  sont, en leurs derniers états, les suivantes /

2% pour tous

Prime de 200€ pour tous


De son côté, la direction a fait les dernières propositions suivantes :

1) Augmentation générale de +50€ bruts forfaitaire sur le salaire de base à compter du 1er juillet 2022.


Article 3 – Mesures retenues

L’employeur entend appliquer la mesure suivante qui constitue l'accord trouvé avec les organisations syndicales :

1) Revalorisation du salaire de base de 50€ bruts à compter du 1er juillet 2022 pour l’ensemble des collaborateurs.


Article 4 – Publicité

Le présent PV, donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.


Fait à Garons, le 12 Juillet 2022



La Société TREFILACTION,

Représentée par XXXX, en qualité de XXXXX





Le Syndicat CFDT,

Représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical,



Le Syndicat CFTC,

Représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical
Entre :

Le GIE GPSA,

Dont le siège social est situé 1, rue Jules Lefebvre 75009 PARIS, 
Représenté par Madame Catherine ARMAND, agissant en qualité de Directeur,

D'une Part,

Et :

Le Syndicat CGT-FO, 
Représenté par Monsieur Sylvain GUIMIOT, délégué syndical,

Le Syndicat CFDT, 
Représenté par Madame Monique PLANTÉ, déléguée syndicale,

D'autre part,





Il été convenu les dispositions suivantes :

A l’issue des différentes réunions engagées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, il a été décidé de l’application des dispositions suivantes en matière de salaires effectifs pour l’année 2022.

Evolution des salaires 2022

L’évolution de la masse salariale pour 2022 est répartie selon les modalités suivantes :

Une augmentation de 1%, spécifique et automatique, notamment pour soutenir le pouvoir d’achat des plus bas salaires. Cette mesure est accordée sur les salaires annuels bruts 2021 inférieurs à 35 000 euros, pour le personnel présent au 1er janvier 2022. 

Une enveloppe budgétaire de 1,1% consacrée aux augmentations individuelles et pouvant venir en complément, le cas échéant, de l’augmentation de 1% mentionnée ci-dessus. 

Ces mesures d’évolution du salaire 2022 seront prises en compte sur la paie du mois de février 2022, avec effet rétroactif, au 1er janvier 2022. 

Evolution du minimum de la prime de vacances 

Le montant minimum de la prime de vacances versée sur les appointements du mois de mai est porté de 1 540 à 1 560 euros.

Egalité professionnelle 

Sur la base de l’examen des informations communiquées aux partenaires sociaux portant notamment sur :

les salaires annuels moyens, médians, 1er quartile et dernier quartile, par classe et par sexe pour l’année 2021 (CDD exclus, temps partiel inclus avec salaires reconstitués sur la base temps plein),

la situation comparée des écarts de rémunérations annuelles moyennes entre les hommes/femmes réalisée notamment pour les « emplois repères » (catégories d’emplois comportant un effectif supérieur ou égal à 10 personnes : gestionnaires auto, rédacteur sinistres auto, secrétaires gestionnaire et chargé d’études juridiques),

les partenaires sociaux s’accordent sur l’importance de s’atteler à diminuer les écarts salariaux, le cas échéant, entre les femmes et les hommes, entre les jeunes et les plus seniors, y compris lorsque des écarts de rémunération non justifiés sont constatés par rapport aux moyennes internes ou au marché. Des mesures individuelles de rattrapage salarial, incluses dans l’enveloppe budgétaire de 1,1% mentionnée à l’article 1, devront alors être envisagées.

Durée, dépôt et publicité 

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année et entre en vigueur à compter de la signature des présentes dispositions. 

Ce dernier fera l’objet des conditions de dépôt et de publicité auprès des autorités compétentes, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail.



Fait à Paris, le 21 janvier 2022.
En 4 exemplaires.
ACCORD D’ENTREPRISE - Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2022
Entre
LCS, dont le siège social se situe ZA des Béthunes, 38, avenue du Fond de Vaux, BP 99684 Saint Ouen l’Aumône – 95067 Cergy Pontoise Cedex, représentée par M. 
Et
Le syndicat CFDT, représenté par et, déléguées syndicales ;
Le syndicat FO, représenté par, déléguées syndicales ;
Le syndicat CGT, représenté par, délégués syndicaux.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT
Les parties conviennent que la mise en œuvre de l’article L2231-5-1 serait susceptible de nuire à la politique commerciale de l’entreprise. Ils décident, lors de la publication de l’accord, à ce que soient occultés :
le préambule, 
les articles 1 à 3, 
ainsi que de rendre l’accord totalement anonyme en occultant  les noms des signataires et celui des organisations représentées. 
Selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, en double exemplaire, à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud'hommes dont dépend la société.

Fait à CERGY en 6 exemplaires, le 31 janvier 2022, 
Pour LCS - M.			Pour FO 



Pour CFDT 							Pour CGT
Préambule

La société communique déjà chaque année aux représentants du personnel les indicateurs chiffrés qui regroupent l’ensemble des données par âge et par sexe, qui permettent d’assurer le suivi des actions et objectifs prévus dans le cadre du plan d’actions. Néanmoins et à la suite de la demande de la DREETS, la société souhaite, par le présent avenant, insérer de manière formelle les actions permettant d’atteindre les objectifs visés en terme de formation (Titre I ; B ; Article 5). L’avenant a été soumis au Comité Social et Économique lors de la réunion du 9 juin 2022. Le CSE a émis un avis favorable. 


B – Deuxième domaine d’action : la formation professionnelle

Article 5 - Actions permettant d’atteindre les objectifs fixés

1) Accès plus aisé à la formation professionnelle
L’entreprise veillera, en fonction des souhaits exprimés par les salariés et en fonction de ses besoins propres, à assurer un égal accès à la formation professionnelle des femmes et des hommes. L’entreprise s’engage à :
Anticiper le déroulement des formations avec un délai de prévenance de minimum 1 mois afin de respecter l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle
Sélectionner des centres de formations dans un périmètre de 50 km de l’agence de rattachement lorsque cela est possible afin d’avoir un impact neutre sur l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle
Mettre en place un mécanisme de compensation lorsque les formations se déroulent en dehors des horaires habituels et qu’elles engendrent des coûts supplémentaires.


2) Mesures favorisant le retour et / ou le maintien dans l’emploi
-	100 % des salariés reprenant leur activité au terme d’un congé parental d’éducation, congé maternité, congé d’adoption, se verront proposer le bénéfice de l’entretien professionnel légal, visant, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, à déterminer leurs besoins en formation et à leur proposer, si cela se révèle nécessaire, un bilan de compétences.

Les articles non mentionnés restent inchangés
		Fait à Beaucouzé, le 9 juin 2022

		Pour la société KOESIO OUEST
CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE BAYONNE
10, rue Ville en Bois
64 100  BAYONNE


Mouguerre, le 04/07/2022

LRAR n° 1A 163 906 7873 6
Objet	:	Dépôt d’un Procès-Verbal Accord NAO 2022


Madame, Monsieur,

En application de l'article 4 du code du travail, nous vous prions de trouver ci-joint les textes d'un procès-verbal d’accord établi à l'issue de la négociation annuelle obligatoire 2022 validée le 1er juin 2021.
Nous vous remercions par avance du récépissé de dépôt que vous voudrez bien nous adresser.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.


	La Responsable	Ressources Humaines,







	Muriel FORNELL-RAMIREZ
Entre
La société KEOLIS TRANS AZUR, située 208 ALLEE DE LA COUDOULETTE – 13680 LANCON PROVENCE, représentée par Monsieur XX, Directeur, dûment mandaté(e) par Monsieur XX , Directeur de Secteur.
D’une part,
 

Et 
Les représentants du personnel, à savoir :
M. XX, membre Titulaire
XX, membre Titulaire
XX, membre Suppléant

D’autre part,


Préambule
L’organisation des élections du Comité social et économique au sein de l’entreprise Keolis Trans Azur avant l’expiration des mandats actuellement en cours ne peut pas être réalisée. 
Du fait de l’expiration des mandats à la mi-juillet, les représentants du personnel et la Direction sont concernés par la situation des appels d’offres en cours d’adjudications.
Il convient donc de proroger les mandats des membres du CSE jusqu’à 31.12.2022. Dans ces conditions, les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions suivantes :
OU
Les parties se sont rapprochées en vue de proroger les mandats des représentants du personnel. 
Au terme d’une démarche de négociation, les représentants du personnel et la Direction ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 - Objet de l'accord
Les mandats des membres du CSE expirant à la mi-juillet 2022, les représentants du personnel et la Direction sont concernés par un risque d’absence de candidatures et d’abstention de vote du fait des congés estivaux. 
Par ailleurs, en raison de nombreux appels d’offres en cours pouvant impacter l’activité de la société, les parties conviennent que les mandats doivent être prolongés. 
Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours du Comité social et économique jusqu’au 31 décembre 2022, afin de procéder aux élections au mois de d’Octobre 2022.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 22 juin 2022 et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de KEOLIS Trans Azur, soit au plus tard le 31 décembre 2022.
Article 3 – Dispositions finales
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DDETS en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.
Fait à Lançon -Provence, le 22 juin 2022, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
Unité Economique et Sociale 
Association Diocésaine d’Annecy
      Maison Diocésaine D’Annecy
             Alpes 74
Paroisses du Diocèse d’Annecy



NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

PROCES VERBAL 


Entre :
Les employeurs de l’UES au sein du diocèse d’Annecy, représentés par, régulièrement habilité aux fins de signer le présent protocole, d’une part,
Et :
La CFDT, représentée par, d’autre part.


Dates des réunions :7/01/2022, 25/01/2022, 22/02/2022





Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS – Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des solidarités - UT de Haute-Savoie dont dépend l’U. E. S., en deux exemplaires sur papier et un sur fichier informatique.
Il sera affiché sur les panneaux prévu à cet effet.

Fait à Annecy, le 20 décembre 2022


Signataires :

Pour le syndicat C. F. D. T., 	Pour les employeurs de l’U. E. S., 
, le délégué syndical	, D.R.H.
ACCORD SALARIAL POUR l’ANNEE 2023




Entre

La Direction de l’entreprise UNITHER Industries, représentée par,

Et

Les organisations syndicales

CFDT, représentée par 
FO, représentée par 

Introduction


A l’issue de deux réunions de négociations entre la Direction et les organisations syndicales FO et CFDT portant sur les évolutions salariales pour l’année 2023, il a été convenu l’application des dispositions ci-après :


Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique aux salariés en activité au 1er janvier 2023 au sein de la société Unither Industries et toujours présents au mois de janvier 2023, mois de versement.

Article 2 – Evolutions Collectives 

Une augmentation générale (AG) de 4% sera attribuée aux salariés non cadres, avec l’application d’un talon d’augmentation de 90€ sur le salaire de base brut.

Article 3 – Evolutions Individuelles

Les non cadres bénéficieront d’une enveloppe d’augmentation individuelle (AI) de 0.5%.
Les cadres bénéficieront d’une enveloppe d’augmentation individuelle (AI) de 3.5 %.

Le collaborateur cadre ou non cadre, doit justifier d’une ancienneté d’au moins un an au 31/12/2022 et ne pas avoir bénéficié d’une promotion en cours d’année pour bénéficier d’une augmentation individuelle.
Une synthèse des augmentations individuelles sera présentée en CSE,  au plus tard en avril 2023.

Article 4 – Mise en place d’une prime transport

A compter de janvier 2023, une prime transport est instaurée au sein d’Unither Industries, selon un barème déterminé par la distance « aller » entre le domicile régulier et le lieu de travail (le site viamichelin.fr faisant fois si besoin de vérification). 







Les sommes sont indiquées en montant brut pour une présence effective sur site à temps plein et sans télétravail. 
Les prélèvements sociaux s’appliquent en fonction de l’évolution de la législation. Actuellement la législation en vigueur exonère cette prime de charges.
Le montant de la prime est calculé et appliqué par jour de travail, selon le rythme de travail et le nombre de jours travaillés du cycle correspondant.

Article 5 – Durée et Date d’application

Cet accord est conclu au titre de l’année 2023.
L’ensemble de ces éléments sera appliqué sur la paie de janvier 2023 et la paie de mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 pour les mesures d’augmentations individuelles.
Un suivi de l’accord est prévu en juillet 2023.

Article 6 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la DREETS ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Gannat, le 20 décembre 2022


Pour la Direction de l’entreprise, 




Pour les Organisations Syndicales, 
FO,					CFDT,
RELEVE DE CONCLUSIONS N°2
REUNION DU 16 DECEMBRE 2022

Objet : Poursuite du process de négociations sur le Socle social TD BDR

Participants 

préambule
Lors de la réunion du 11/07/2022, les Parties se sont accordées sur le maintien temporaire, jusqu’au 31/12/2022, des statuts individuels résultant des règles en vigueur dans les différents sites de l’entreprise Transdev Bouches du Rhône (Relevé n°1).
Pour tenir compte du déroulement des prochaines élections professionnelles et afin de permettre la poursuite des discussions dans un climat stabilisé et serein, les Parties conviennent, une seconde fois, de prolonger le dispositif issu de la réunion précitée du 11/07/2022.

1 – engagement
Le dispositif prolongé consiste dans l’application, à titre exceptionnel et dérogatoire, des règles particulières en matière de rémunération et de décompte du temps de travail en vigueur dans les différents sites, afin de maintenir pour les salarié(e)s actuellement présent(e)s le bénéfice de leur niveau de salaire brut correspondant à leur durée de travail contractuelle.

2 - durée
La prorogation est prévue pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2023, renouvelable une fois.
En effet, les Parties conviennent que ce délai de 6 mois pourra être reconduit pour la même durée sous réserve que les travaux engagés ne soient pas finalisés à cette date, afin de garantir leur bon achèvement. 

3 – socle commun
L’échéance à laquelle, à défaut de la conclusion d’un ou des accords « d’harmonisation », les dispositions propres à l’entreprise absorbante Cars du Pays d’Aix (CPA) relatives à l’un ou l’autre des thèmes énumérés dans le Relevé n°1, seront appliquées à l’ensemble des salarié(e)s de Transdev Bouches du Rhône, est ainsi reportée au lendemain de la date définie dans l’article 2.

 Fait à Eguilles, le 16 /12/2022
Accord d’entreprise
relatif au contingent d’heures supplémentaires


Entre :
La société Sarl D.M. dont le siège social est situé au 107 rue de Curembourg 45400 FLEURY LES AUBRAIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ORLEANS sous le numéro 52792655400025 et représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx Gérant.
Et les salariés de l’entreprise 
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
L’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé :
De maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé, 

Il est convenu ce qui suit : 
Article 1 : Heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2023, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an et par salarié. 
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 3 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 4: Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’ORLEANS.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 16 décembre 2022 à Fleury les Aubrais, en 16 exemplaires.
Pour l’entreprise : Monsieur xxxxxxxxxxxxx en qualité de gérant


Et Les salariés de l’entreprise 

xxxxxxxxx
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REVERSEMENT DES POURBOIRES 





Entre :

La Société VALRAS PLAGE LOISIRS SAS, au capital de 600.000 euros, immatriculée au R.C.S. de BEZIERS sous le n° 389 980 681, dont le siège social est sis Avenue des Elysées - ZAC du Casino - 34350 VALRAS-PLAGE, représentée par            , agissant en qualité de       ,


D’une part,


Et :

Madame …, Membre titulaire du CSE, 
Monsieur …, Membre titulaire du CSE.



D’autre part,



LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 :   CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des jeux traditionnels de l’entreprise, à savoir les Chefs de Table, les Sous-Chefs de table et les Croupiers.


ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code de travail.



ARTICLE 3 :   REVERSEMENT DES POURBOIRES

Il a été convenu que l’équivalent de 20% du montant des pourboires collectés aux tables de jeux traditionnels sera versé sous la forme d’une rémunération aux catégories de personnels désignées ci-dessus sans distinction de rang ou de parts les concernant.

La détermination du montant devant revenir à chacun sera établie en fonction des pourboires collectés quotidiennement. 

Les employés ainsi désignés bénéficieront de la rémunération la plus élevée, entre :

Le salaire minimum garanti + le pourcentage de reversement correspondant au montant mensuel des pourboires enregistrés ;
Le montant des pourboires répartis contractuellement.

Toute personne absente pour les causes autres que celles énoncées ci-après ne pourra prétendre au versement de l’équivalent pourboire :

Absence pour congés payés.
Absence résultant d’un accident de travail de moins de 30 jours.
Absence congés pour évènements familiaux, congés syndicaux, délégation ou formation.
Absence pour récupération (férié, heures de nuit).

Le complément de salaire sera calculé par période de mois civils complets, soit du 1er au dernier jour du mois, et sera versé sur le bulletin de paie du mois suivant.


ARTICLE 4 : VALIDITE DE L’ACCORD ET DUREE 

L’accord est applicable à compter du 1er décembre 2022 pour une durée déterminée pour une durée d’un an et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.


ARTICLE 5 : MODIFICATION DE L’ACCORD 

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires fera l’objet d’un avenant au présent accord.


ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Conformément à l'article , un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de BEZIERS.

Le présent accord donnera lieu à affichage.
 




Fait à VALRAS-PLAGE, le 28 décembre 2022


Pour la Société VALRAS LOISIRS SAS			            Pour les membres du CSE


Monsieur …		Madame …, 							
Directeur Général		Membre titulaire du CSE 



								Monsieur …, 									
Membre titulaire du CSE
Entre la Société
HAMECHER MONTPELLIER 
SAS au capital de 160 000€
Code APE 4519Z
Immatriculée au RCS de Montauban sous le n° Siret 419 705 736
dont le siège social est situé au 235 -345 rue etienne lenoir KM delta nimes – 30900 NIMES
Cotisant à l’URSSAF de Nimes
Et représentée par ………………….., agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins présentes

Et le CSE représenté par son secrétaire, ayant validé le texte à la majorité de ses membres, 

Il a été convenu le présent accord collectif à durée indéterminée.

Préambule

Les signataires ont convenu de mettre un terme à la prime dite journalière, et de mettre en œuvre les tickets restaurants au sein de la société.

Article unique :

La société versait une prime dite journalière.
Cette prime est supprimée à compter du 1er janvier 2023, avec effet immédiat.

A compter de cette même date, 1er janvier 2023, le personnel bénéficie de tickets restaurants, d’une valeur faciale de 8 Euros, sur lesquels la société finance 5 Euros.

Ces titres restaurants obéissent à la réglementation et sont donc alloués en fonction du nombre de jours de travail effectifs.

Ces modalités pourront être modifiées par un nouvel accord collectif, conformément aux dispositions légales.

Fait à Montpellier, le 19 Décembre 2022
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE VALENCE PDC SIGNÉ LE 01 Juillet 2022 

Le présent avenant de révision de l’accord du 01 Juillet 2022, relatif au site de VALENCE PDC, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son Etablissement d’ALBI PPDC situé au 1 Rue Pablo Néruda 81000 ALBI, représentée par  en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M                                mandaté par le syndicat CFDT
M                                mandatée par le syndicat CGT
M                                mandaté par le syndicat FO
M                                mandaté par le syndicat SUD


D’autre part,
AVENANT A L’ACCORD
REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
DU 13 JUIN 1983


ENTRE :

La Direction de l’établissement                             , établissement secondaire inscrit au Registre du Commerce de Rouen sous le n°                                , situé à                        , et représenté par           , Directrice des Relations sociales France, dûment mandatée


D’UNE PART,

ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de                 à la date de conclusion du présent accord, prises en leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

CFDT représentée par                 , en qualité de Délégué Syndical,

CFE-CGC représentée par                     , en qualité de Délégué Syndical, 

CGT représentée par                       , en qualité de Délégué Syndical,

SUD Chimie représentée par                         , en qualité de Délégué Syndical,



D’AUTRE PART,


Il est convenu que :








Le présent accord d'établissement se substitue de plein droit et de manière immédiate, à tout autre accord ou dispositions ayant le même objet.


Il est ajouté en page 4 le § 2.5 suivant :


2.5	Dans le cas d’un type de roulement 5x8 :

6 jours de travail en quart – 4 jours de repos

Un jour de travail dit « normal » pourra éventuellement être accolé aux 6 jours de travail en quart : 

Sauf après un quart de nuit
A condition qu’il n’y ait pas 7 jours de travail consécutifs dans la même semaine civile (application de l’article L 221-2 du Code du Travail).



Le présent accord prend effet au 1er Janvier 2023.

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen, ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Normandie.



























Fait à                                , le 1er Janvier 2023

Pour                  établissement                   :
Représentée par                  , en qualité Directrice des Relations sociales France,








Pour les Organisations Syndicales :

CFDT représentée par                     , en qualité de Délégué Syndical,







CFE-CGC représentée par                           , en qualité de Délégué Syndical, 







CGT représentée par                             , en qualité de Délégué Syndical,






SUD Chimie représentée par                    , en qualité de Délégué Syndical,
ACCORD PORTANT SUR LE TELETRAVAIL CHOISI





























Annexe 1 : Modèle de demande de passage en télétravail choisi

Nom Prénom du salarié
Adresse
Code postal VILLE

ArcelorMittal Revigny 
A l’attention du Responsable des Ressources Humaines


Objet : Demande de passage en TéLéTravail Choisi ( TLTC )

Madame, 
Je souhaite accéder au télétravail choisi en bénéficiant du dispositif prévu par l’accord portant sur cet objet signé le …………………………………………….
Je satisfais aux conditions cumulatives requises d’adhésion au télétravail choisi prévues à l’article 2 de l’accord précité, à savoir que :
Je suis titulaire d'un contrat à durée indéterminée ;
Je justifie d'une ancienneté d’un an minimum dans l’entreprise ;
J’occupe un poste compatible avec le télétravail choisi ;
Je dispose d'une autonomie suffisante dans l’organisation de mon travail dans le poste occupé et la gestion du temps de travail, sans besoin d’un soutien managérial rapproché ;
Je dispose d'un espace à domicile permettant une bonne installation de travail
Je dispose d’un équipement de travail adapté dont une connexion internet haut débit suffisante 
Je dispose d’une organisation personnelle et familiale permettant un travail d’une qualité équivalente à celui réalisé dans les locaux de l’entreprise
Je suis mobilisable sur site du jour au lendemain
J’atteste sur l’honneur que les conditions d’exercice du télétravail choisi à mon domicile présentent toutes les garanties d’un travail exercé en toute sécurité
J’ai fait le nécessaire pour mon assurance multirisques habitation afin de pouvoir réaliser une partie de mon activité professionnelle à domicile (1)

Sous réserve que ma demande soit acceptée, je souhaite par la présente, adhérer au télétravail choisi à compter du ________, au rythme de _______ jour(s) par semaine, dans le cadre de l’activité que j’exerce aujourd’hui.
NOM Prénom
Signature du salarié et date

Joindre une attestation de l’assureur incluant le télétravail dans l’assurance multirisques habitation

Annexe 2 : Complément à la demande de passage en TéLéTravail Choisi

Nom : ________________________________	Prénom : __________________________________
Emploi : ___________________________________
Département : _________________________	Secteur : __________________________________
Demande d’entrée en télétravail choisi à partir du : ______ / ______ / ______
Ma demande de passage en télétravail choisi correspond à une organisation de travail comme indiqué ci-dessous :


Fait à _____________________________________, le _____________________________________
AVENANT A
L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
DE LA SOCIETE CONFECTION DE SULLY


ENTRE-LES soussignés :

Ci-après dénommée Confection de Sully
Représentée par sa Présidente, la société J.Y.B INVESTISSEMENTS, elle-même représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, son Gérant,

D’une part,
ET

Madame xxxxxxxxxxx et Madame xxxxxxxxxxx, membres de la délégation du Comité Social et Economique (CSE)


D’autre part,


Préambule

Une demande de révision du paragraphe « III - Le régime de régularisation des heures de modulation en fin de période » dans la « Partie 2 – Modalités d’aménagements du temps de travail sur l’année » a été soulevé, en particulier concernant la part restante des heures au-delà des 35h conservées par l’employeur et le traitement apporté à ces heures. 
Au terme des discussions avec les membres du CSE, nous avons décidé d’apporter les modifications suivantes : 



III - Régime de régularisation des heures de modulation en fin de période.
Les heures effectuées dans la limite de 1607 heures sont rémunérées au taux horaire normal.
Toutes les heures effectuées au-delà de la durée annuelle théorique de travail sont rémunérées avec une majoration de 25 % pour les heures effectuées au-delà des 1607 heures.

Par ailleurs au terme de la fin de la période de référence de modulation, les modalités de régularisation des heures se feront par les étapes suivantes :
1- L’employeur peut conserver sur une banque d’heure individuel 35 heures maximum jusqu’au 31 mai de l’année en cours.
            Au terme de cette date (le 31 mai) ces heures pourront être payées toutes ou partie, ou conservées à la demande du salarié sur son compteur individuel d’heure.

2- Les heures du compteur individuel, au-delà des 35 heures, pourront être conservées par demande écrite du salarié auprès du service RH, pour un maximum de 15 heures.
           
3- Le solde sera rémunéré et majoré.

Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la 43e heure seront majorées de 50 %, les rémunérations correspondantes seront payées avec le salaire du mois considéré.
Le remplacement de tout ou partie de ces heures et leurs majorations y afférentes par un repos de remplacement équivalent pourra être décidé par l’employeur.
Ces heures ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.



Le présent avenant à l’accord sera affiché sur le tableau d'information du personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux à Sully sur Loire, le 08-12-2022.
Pour l’Entreprise,



Pour le membre de la délégation du Comité Social et Economique (CSE)
Entre
La société KEOLIS TRANS AZUR, située 208 ALLEE DE LA COUDOULETTE – 13680 LANCON PROVENCE, représentée par XX, Directeur, dûment mandaté(e) par Monsieur XX, Directeur de Secteur.
D’une part,
 

Et 
Les représentants du personnel, à savoir :
XX, membre élu titulaire au Comité social et Economique 
XX, membre élu titulaire au Comité social et Economique

D’autre part,


Préambule
L’organisation des élections du Comité social et économique au sein de l’entreprise Keolis Trans-Azur avant l’expiration des mandats en cours ne peut pas être réalisée. 
En raison de la perte conséquente des derniers appels d’offre survenues en septembre 2022 et de son impact sur l’activité de la société, les parties conviennent que les mandats qui devaient se terminer initialement le 19 juillet 2022, prolongés une première fois jusqu’au 31 décembre 2022, doivent de nouveau être prorogés

Dans ces conditions, les parties se sont accordées à l’unanimité sur modifier les dispositions suivantes et notamment la durée de la prorogation des mandats :
Article 1 - Objet de l'avenant
L’organisation des élections pour le Comité social et économique dans des conditions adaptées ne pouvant pas être envisagées avant la fin des mandats, il est envisagé de proroger les mandats en cours qui expirent le 31 décembre 2022.

Compte-tenu des difficultés économiques et de la perte successives de nombreux marchés, la société envisage une cessation définitive et totale de l’activité de l’entreprise. 
Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours du Comité social et économique jusqu’à la date de la cessation de l’activité de l’entreprise, et au plus tard le 30 juin 2023. 
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date de signature du présent avenant, et cessera de plein droit de produire ses effets le 30 juin 2023.
Article 3 – Dispositions finales
Cet avenant fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DDETS en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.

Le présent avenant sera diffusé dans la Société et portée à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.

Fait à Lançon -Provence, le 01 décembre 2022, en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.