PROTOCOLE D’ACCORD 
concernant les 
SALAIRES et les CONDITIONS de TRAVAIL 
dans l’entreprise SITPA SAS
2023
(Négociation Annuelle Obligatoire)




Entre

La société SITPA S.A.S., Code SIRET 435520028, dont le siège social est situé à : 34 rue Guynemer –92130 Issy- Les Moulineaux, représentée par ______________, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté


d'une part,

et les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :

La F.G.A.-C.F.D.T. représentée par ______________

La CFE - CGC, représenté par ______________


d'autre part,



Préambule

La négociation collective pour l’année 2023 a débuté le 13 janvier 2023 et s’est terminée le 20 janvier 2023.

Ces réunions s’inscrivent dans le cadre des négociations sur les salaires au titre de l’année 2023, en application des dispositions de la Loi N° 82-957 du 13 novembre 1982, portant sur les négociations annuelles obligatoires.

Les signataires ont pris en compte le contexte actuel de l’Entreprise dans son ensemble qui se caractérise par :

L’évolution sans précédent de nos coûts : matières premières, énergie, transports, 
La forte incertitude quant à notre capacité à répercuter ces hausses de coûts dans nos tarifs auprès de nos clients, 
L’inquiétude quant à l’impact de ces nécessaires hausses de tarifs sur nos parts de marché et nos volumes, 
La rentabilité de l’entreprise et de nos catégories déjà largement dégradée en 2022 et dont les perspectives pour 2023 sont encore en recul. A l’issue de ces réunions et des échanges, la Direction a partagé les éléments constitutifs de la politique salariale 2023. Ces éléments seront soumis à la signature des partenaires sociaux.
Des échanges sur les conditions de travail ont eu lieu. Les partenaires sociaux ont fait part des inquiétudes des salariés sur leurs conditions de travail et la Direction a partagé ses priorités de 2023 qui sont : 

La consolidation des acquis métier avec la formation de l’ensemble du personnel pour avoir un socle solide de connaissances dans l’usine 
La volonté de stabiliser les lignes de production EF comme cela a été fait par le passé sur la ligne C
La poursuite de la titularisation de salariés intérimaires et de l’amélioration de l’intégration des nouveaux embauchés
L’accompagnement de la montée en compétences de tous nos salariés 

A l’issue des deux réunions visées, un mouvement de grève a débuté en raison de mesures de NAO jugées insuffisantes dans un premier temps, mais également en raison de conditions de travail jugées dégradées.

L’écoute et la compréhension des arguments de chacune des parties en toute responsabilité partagée ont permis d’aboutir à un accord.  

Aux termes de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :


Article 1 : Augmentation générale

Concernant la population Ouvriers et Employés (du coefficient 125 jusqu’au coefficient 195):

Avec effet au 1er avril 2023, une augmentation générale des salaires bruts mensuels de base de 140 euros bruts


Concernant la population Agents de maîtrise du coefficient 205 jusqu’au coefficient 295:

Avec effet au 1er avril 2023, une augmentation générale des salaires bruts mensuels de base de 4% sera appliquée avec un plancher de 130 euros.

Concernant la population Agents de maîtrise du coefficient 305 jusqu’au coefficient 345:

Avec effet au 1er avril 2023, une augmentation générale des salaires bruts mensuels de base de 3,8% sera appliquée.

Article 2 : Augmentation individuelle


Concernant la population Agents de maîtrise du coefficient 205 jusqu’au coefficient 295:

Une enveloppe de 1,3% sera allouée au titre de mesures d’augmentations individuelles, avec effet au 1er avril 2023.

Concernant la population Agents de maîtrise du coefficient 305 jusqu’au coefficient 345:

Une enveloppe de 1,5% sera allouée au titre de mesures d’augmentations individuelles, avec effet au 1er avril 2023.


Concernant la population Cadres (à partir du coefficient 350):

Cette catégorie de salariés bénéficiera, en moyenne et conformément à la politique de rémunération Cadre du Groupe, de l’allocation d’un budget (% Masse salariale brute de base des salariés cadres) au titre des augmentations individuelles applicables au 1er avril 2023 et des promotions 2023, au moins équivalent à celui attribué pour les Non-Cadres (Augmentation Générale + Augmentation individuelle)



Article 3 : Abondement employeur exceptionnel du PERCOL pour l’année 2023

L’abondement de l’entreprise pour le dispositif PERCOL, habituellement de 100% de l’abondement du salarié et plafonné à 1% du Plafond annuel de la sécurité sociale sera porté en 2023 à 113% dans la limite de 575 euros versés volontairement par le salarié. Ainsi, le montant maximum d’abondement sera de 650 euros pour 575 euros versés. 

Cette mesure s’appliquera dans le respect des modalités légales et administratives afférentes pour les versements volontaires effectués entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023.


Article 4 : Revalorisation de la grille des minimas de SITPA

A compter du 1er avril 2023, la grille des minima salariaux de SITPA est revalorisée de 4,5% sur l’ensemble des niveaux/échelons.

Article 5 : Prime de carburant

La prime carburant est portée à 200 euros nets maximum par an pour une année complète à compter du 1er janvier 2023. 

Article 6 : Aide financière pour la garde d’enfant

Un montant forfaitaire de 500€ via l'attribution de chèques CESU (sous réserve d’éligibilité du salarié au dispositif tel que défini par le Groupe) sera proposé aux salariés parents d’enfant(s) de moins de trois ans, une fois par enfant et par année calendaire avec une participation de 85€ à la charge du salarié.

Article 7 : Prime de cooptation 

En 2023, une prime de cooptation d’un montant de 500 euros est mise en place pour les candidatures sur certains postes clés que sont : 
Les pilotes supervision et UHT
Les postes au service maintenance
Les caristes
Les postes spécifiques (qualité, GA)  
Cette prime sera versée pour tout recrutement en CDI en 2023 à l’issue de la période d’essai si elle est concluante. 


Article 8 : Portée du présent accord

La Direction de la SITPA mettra en application les mesures énoncées ci-dessus.
Les différentes parties s’engagent, à travers le dialogue et la concertation, à régler les litiges qui pourraient apparaître.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application.

Cet accord s’applique à compter de la date de signature du présent accord.













Article 7 : Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Il fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société. 

Il sera déposé par SITPA, dans le respect des dispositions légales et réglementaires : 
- sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. 
- en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.



Fait en 5 exemplaires, à Arches, le 1er février 2023


Pour la Société
______________, Directeur d’Usine





Pour les Organisations Syndicales

Le syndicat CFDT 
______________, déléguée syndical 






Le syndicat CFE-CGC 
______________, délégué syndical