AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RECOURS AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION DURABLE D’ACTIVITE

							


Entre les soussignés, 

Axens 
89, Boulevard Franklin Roosevelt
92508 RUEIL MALMAISON

Représentée par, Executive Vice President Ressources Humaines,


d’une part,


et les organisations syndicales représentatives signataires ci-après:



CFDT représentée par :			





CFE-CGC représentée par :	





CGT représentée par :			

d’autre part,

 
Il est convenu et arrêté ce qui suit :


SOMMAIRE

Préambule 	3

Article 1 : Objet de l’avenant	4

Article 2 : Adaptation liés à la substitution à l’avenant du 1er décembre 2022	4
	
Article 3 : Durée d’application	4
	
Article 4 : Validation de l’avenant par l’autorité administrative	4

Article 5 : Révision et Rendez-vous	5

Article 6 : Dépôt & Publicité	5


























Préambule : 

Les parties rappellent que dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 les marchés de l’énergie et des carburants en général, et les entreprises des secteurs du raffinage, de la pétrochimie, du gaz et des carburants alternatifs en particulier, dont fait partie la société, ont été fortement affectées (chute de la demande en carburants, réduction des investissements et reports des projets des clients de l’entreprise).

C’est dans ce contexte que la Direction de l’entreprise a décidé de mettre en place un plan exceptionnel d’économies afin de réduire ses dépenses de frais généraux comme celles d’investissements. Afin de préserver ses emplois, la Direction et les partenaires sociaux sont notamment convenus de déployer le dispositif spécifique d’activité partiel de longue durée en cas de réduction d’activité durable, institué par l’article 53 de la loi N°2020-734 du 17 juin 2020 et les décret N°2020-926 et n°2020-1316.

Un accord d’entreprise a été conclu entre la direction et l’ensemble des partenaires sociaux en date du 23 novembre 2020. La nécessité de recours au dispositif de l’activité partielle de longue durée étant fondée sur des perspectives d’activité pour 2021, le choix avait été fait de limiter la durée de l’accord à 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Toutefois les perspectives d’activité pour 2022 ont fait apparaitre que les difficultés rencontrées depuis 2020 étaient amenées à perdurer. Un premier avenant à l’accord initial a donc été conclu le 29 novembre 2021 afin de prolonger à nouveau le bénéfice du dispositif d’activité partielle de longue durée pour douze mois supplémentaires, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022.
La guerre russo-ukrainienne et la crise énergétique se sont par la suite « invitées » dans un contexte déjà fragilisé par les vestiges de la pandémie, faisant pesée le risque de rupture d’approvisionnement en matières premières et énergies pour nos fournisseurs, mais également pour nos sites et particulièrement celui de Salindres. C’est dans ce nouveau contexte que la Direction et les partenaires sociaux ont signé le 1er décembre 2022 un nouvel avenant, afin de prolonger le bénéfice du dispositif d’activité partielle de longue durée pour douze mois supplémentaires, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023.

En cette fin de 1er semestre 2023, les seules conséquences de la guerre en Ukraine ne permettent pas de couvrir l’ensemble des réductions d’activité auxquelles AXENS pourraient faire face. 
En effet une crise d’un ordre nouveau pourrait venir perturber l’activité du site de production de Salindres. La sécheresse qui touche très tôt cette année le Gard, pourrait conduire le préfet du département à prendre un arrêté susceptible de générer une réduction d'activité durable, voire une interruption d’activité, sans toutefois compromettre la pérennité du site.






Il est, en sens, rappelé que le préfet du Gard a d’ores et déjà pris un arrêté préfectoral le 24 avril 2023, courant jusqu’au 31 octobre 2023, dans lequel il restreignait l’usage de l’eau au sein de plusieurs zones du département :

Néanmoins, le préfet a d’ores et déjà annoncé qu’il allait signer un nouvel arrêté étendant le niveau situation de crise à l’ensemble de la Cèze, du Gardon et du Vidourle.

Afin d’anticiper une décision impactant son activité, l’établissement de Salindres a dès le mois de décembre 2022 informé le CSE de la fermeture de l’établissement du 21 juillet au soir au 6 Août 2023 (poste de la nuit), imposant ainsi la prise obligatoire de deux semaines consécutives de congés payés à l’ensemble de son personnel et d’une 3ème sur la période estivale. 
Néanmoins, si des ruptures d’approvisionnement en eau devaient intervenir en dehors de ces périodes, la Direction du site se verrait contrainte de fermer ses ateliers de production et tous les services supports, mettant à l’arrêt l’ensemble des salariés du site. C’est dans ce contexte nouveau, qu’afin de préserver le personnel du site de Salindres que Direction et partenaires sociaux se sont rencontrés les 22 et 24 mai 2023.

Ces réunions avaient pour objectif de convenir ensemble des nouvelles modalités de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée afin de faire face aux conséquences que pourraient avoir la sécheresse et les arrêtés préfectoraux sur le département du Gard. Ainsi la Direction et les partenaires sociaux sont convenus ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant complète et précise, pour une durée identique, l’avenant du 1er décembre 2022 qui prolongeait pour une durée de douze mois les effets de l’accord du 23 novembre 2020 et son avenant du 29 novembre 2021 dans toutes ses dispositions, sous réserve :

De la validation du présent avenant par l’administration ;
Des évolutions réglementaires et législatives ayant fait évoluer ou disparaitre certains dispositifs mentionnées dans l’accord initial du 23 novembre 2020.

Article 2 : Adaptations de l’avenant du 1er décembre 2022

L’extension du présent dispositif d’APLD aux réductions d’activité liées aux restrictions de l’usage de l’eau en raison de l’épisode de sécheresse concerne l’ensemble des salariés du site de Salindres d’Axens SA. 

Article 3 : Durée d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de sept mois. Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023 et prendra fin de plein droit au 31 décembre 2023.

Article 4 : Validation de l’avenant par l’autorité administrative

La Direction adressera une demande de validation du présent avenant par voie dématérialisée à l’autorité administrative dans les conditions fixées par l’article R5122-26 du code du travail.

La décision de la DRIEETS sera notifiée à l’entreprise qui en informera les organisations syndicales représentatives dans un délai de quinze jours à compter de la réception du présent avenant.

Il est rappelé que le silence gardé par la DRIEETS au terme du délai de quinze jours vaut décision d’acceptation de validation.

Article 5 : Révision et Rendez-vous

Le présent avenant sera soumis aux mêmes dispositions finales que l’accord du 23 novembre 2020 et l’avenant du 1er décembre 2022, en ce qui concerne les modalités de rendez-vous et de révision.

Article 6: Dépôt & Publicité

Le présent avenant sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que les précédents avenants et accord du 23 novembre 2020.
Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre

Conformément à l’article 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire.

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et tenu à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.


Rueil Malmaison, le 1er juin 2023.