Accord d’Entreprise n°23
 Relatif au versement d'une prime exceptionnelle 


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association en collaboration avec les Organisations syndicales ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 


Article 1 - Objet de la présente décision
La présente décision a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur au titre de la période du 01/01/2022 au 31/12/2022. 

Article 2 - Durée 
En raison de son objet, le présent accord a une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. 

Article 3 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31/12/2022,
- avoir perçu, pendant la période de référence, une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2022 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail.

Article 4 - Montant de la prime
4.1- Modulation selon le niveau de rémunération 
La prime sera modulée selon le niveau de rémunération.
Elle s'élèvera à :
230 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu un salaire inférieur à 11,55€ brut horaire sur la période de référence,
200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu un salaire compris entre 11,55€ et 13,55€ brut horaire sur la période de référence,
170 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu un salaire supérieur à 13,55€ brut horaire sur la période de référence.

4.2- Modulation selon le temps de présence effectif entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022
En plus de la modulation selon le niveau de rémunération, la prime sera modulée selon le temps de présence effectif sur la période de référence. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime sera réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : en deçà de 6 mois de temps de présence effectif sur la période de référence, la prime sera alors calculée au prorata temporis.  

Article 5 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de décembre 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 6 – Formalité de dépôt, notification et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Fait en 5 exemplaires originaux,
A Tours, le 13/12/2022

Pour l’Association Entraide et Solidarités
, Président
	

Pour l’organisation syndicale CGT 		 


Pour l’organisation syndicale CFE-CGC