ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
PORTANT SUR L’USAGE DES MOYENS DE COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES 


ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société du Grand Paris, dont le siège social est situé 2 Mail de la Petite Espagne – CS 10011 – 93212 La Plaine Saint-Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 525046017, représentée par [xxx], en sa qualité de Président du Directoire, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

ET
Le syndicat CGT représenté par [xxx] en sa qualité de déléguée syndicale,

ET
Le syndicat CFDT représenté par [xxx] en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’expression syndicale est un élément qui participe pleinement au dialogue social auquel la Société du Grand Paris est particulièrement attachée. 

En l’état actuel de la législation, le Code du travail renvoie à l’employeur et aux organisations syndicales le soin de définir entre eux les conditions et modalités de diffusion des informations syndicales aux moyens des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) de l’entreprise à côté des moyens d’expression syndicale traditionnels que sont  la possibilité de rendre compte de leur action et d’interagir avec les collaborateurs via la publication de communications syndicales sur les panneaux d’affichages réservés à cet usage ou via la distribution de tracts syndicaux.

Conscients de l’évolution des usages et des attentes des collaborateurs dans un environnement de plus en plus digitalisé, la Société du Grand Paris a souhaité accompagner la modernisation du dialogue social en donnant accès aux réseaux de communication informatique de l’entreprise aux organisations syndicales et à leurs représentants.

Par cet accord, les Parties s’accordent sur les conditions de mise à disposition, de fonctionnement et d’utilisation des NTIC par les organisations syndicales afin d’informer les collaborateurs de leur action.


Article 1 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des organisations syndicales de la Société du Grand Paris, sans distinction de représentativité.

Pour l’application du présent accord, les NTIC désignent les outils numériques professionnels qui rassemblent les techniques et les équipements informatiques permettant de communiquer à distance par voie électronique. Il s’agit notamment de la messagerie dont la messagerie instantanée, des ordinateurs, smartphones et de l’intranet de la Société du Grand Paris qui font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. 


Article 2 – Moyens de communication classiques 
2.1 Panneaux d’affichage syndicaux
De façon générale, il est rappelé que les organisations syndicales peuvent librement apposer des affiches ou des communications syndicales sur les panneaux d'informations réservés à cet effet. Le contenu de ces documents est librement déterminé par ces dernières, dans le respect des règles légales en la matière.
En référence à l’article L. 2142-3 du code du travail, un exemplaire des documents affichés, comportant obligatoirement la mention de l'organisation syndicale, est communiqué pour information au moins 24 heures à l’avance, à la Direction des Ressources Humaines, sous format papier ou électronique. Le document communiqué doit être identique à celui affiché.
Chacune des organisations syndicales dispose d’au moins un panneau d’affichage distinct. 
A la date de signature du présent accord, les panneaux sont situés au 7ème étage, au 1er étage et au rez-de-chaussée du bâtiment.
Afin de faire évoluer la communication syndicale avec les nouvelles habitudes de travail, et notamment de télétravail, des panneaux d’affichage syndicaux numériques sont créés, et décrits à l’article 3.2 « Espace d’affichage électronique syndical ». 
2.2 Tracts syndicaux 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-4 du code du travail, il est rappelé qu’en complément de l’affichage syndical, les organisations syndicales peuvent également distribuer des tracts d’origine syndicale dans l’enceinte de la Société du Grand Paris, aux heures d’entrée et de sortie, dans le respect des règles légales en la matière.

En tout état de cause, les tracts syndicaux ne peuvent être laissés en libre-service à tout endroit du bâtiment et leur distribution n’est pas autorisée pendant le temps de travail des collaborateurs.


2.3 Réunions syndicales 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-10 du code du travail, il est rappelé que chaque organisation syndicale à la possibilité de réunir ses adhérents, une fois par mois. Ainsi, la présence de collaborateurs non syndiqués à ces réunions est par principe interdite. 

En tout état de cause, la tenue des réunions syndicales a lieu en dehors du temps de travail des participants et dans le local syndical mis à disposition de chaque organisation syndicale par l’employeur. 
2.4 Réunions intersyndicales 

Les Parties conviennent de la possibilité pour chaque organisation syndicale de rencontrer l’ensemble des collaborateurs, une fois par an, à l’occasion d’une réunion d’information intersyndicale commune à l’ensemble des organisations syndicales de la Société du Grand Paris. Ainsi, la présence de collaborateurs non syndiqués est par principe autorisée.

La réunion d’information intersyndicale a pour objet de présenter les missions des organisations syndicales, de faire le bilan de l’année en cours, et de façon générale d’interagir directement avec les collaborateurs présents.

La tenue de la réunion d’information intersyndicale a lieu en dehors du temps de travail des participants, dans un lieu et à une date définis en concertation avec la Direction des Ressources Humaines.


Article 3 – Moyens de communication numériques  
Les Parties conviennent que toute organisation syndicale pourra disposer en complément des moyens de communication traditionnels : 

D’une adresse de messagerie électronique dédiée ; 

D’un espace d’affichage électronique syndical au sein de l’intranet de la Société du Grand Paris.

3.1 Messagerie électronique 
3.1.1 Attribution de l’adresse de messagerie électronique syndicale 
Les Parties conviennent que toute organisation syndicale peut demander la mise à disposition d’une adresse mail générique siglée afin d’être visible et de communiquer, de façon individuelle et collective, avec les collaborateurs de la Société du Grand Paris. 

La demande est formulée par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines.

La dénomination de cette adresse syndicale devra faire apparaître explicitement le nom de l’organisation syndicale (nom-de-l’organisation@societedugrandparis.fr).

Concernant les anciennes adresses de messagerie électronique des déléguées syndicales présentes dans l’entreprise à la date de signature du présent accord, les Parties conviennent qu’un message en réponse sera automatiquement programmé sur les anciennes adresses de messagerie afin de rediriger les collaborateurs vers les nouvelles adresses syndicale.

S’il n’est pas lui-même en charge de la gestion de l’adresse de messagerie électronique syndicale, chaque délégué syndical désigne parmi les membres de l’organisation syndicale à laquelle il appartient, la personne qui aura accès à l’adresse de messagerie électronique syndicale et à la boîte mail correspondante. 

En tout état de cause, l’adresse électronique de l’organisation syndicale ne se substitue pas à l’adresse électronique professionnelle du collaborateur représentant de l’organisation syndicale qui en assure la gestion. Ainsi ce dernier devra utiliser l’adresse mail syndicale pour toute communication syndicale.


3.1.2 Conditions d’utilisation de l’adresse de messagerie électronique syndicale pour des communications individuelles  
Les Parties conviennent que l’adresse de messagerie électronique mise à disposition de chaque organisation syndicale a vocation à être utilisée prioritairement, sans autre limitation que celles définies dans la Charte utilisateur des ressources informatiques et services internet, pour communiquer avec :

Les différents membres des organisations syndicales ;

Les détenteurs d’un mandat électif ;

La Direction ;

Les collaborateurs, à titre strictement individuel, et dans l’exercice des mandats représentatifs (défense individuelle, conseil, réponse et échanges sur des situations professionnelles individuelles, etc.).

En outre, l’adresse de messagerie électronique syndicale peut également servir à communiquer, à titre exceptionnel, avec l’ensemble des collaborateurs pour des envois type de « masse » dans les conditions décrites à l’article 3.1.3 « Conditions d’utilisation de la messagerie électronique syndicale pour des communications de masse ». 


3.1.3 Conditions d’utilisation de l’adresse de messagerie électronique syndicale pour des communications de masse
Les Parties conviennent que l’adresse de messagerie électronique syndicale peut également servir, à titre exceptionnel, pour communiquer avec l’ensemble des collaborateurs. 

En application des dispositions de l’article L.2142-6 du Code du travail et afin d’être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise, les communications syndicales de masse diffusées en application du présent article devront répondre aux conditions suivantes : 


Objet : 

L’origine syndicale de tout envoi doit être mentionnée dans l’objet de chaque message afin que les collaborateurs aient la liberté de l’ouvrir ou non : « Communication Syndicale – Nom de l’organisation syndicale : […] ». 

Nombre et fréquence : 

La fréquence des envois est limitée à une communication syndicale à chaque fin de négociation entre les organisations syndicales et la Direction.

Délai : 

La communication devra avoir lieu au plus tard 15 jours après la communication de la Direction faisant suite à la fin des négociations.

Volumétrie : 

Le volume d’un message électronique (corps du message, pièces jointe, etc.) ne peut dépasser 15 mégaoctets ;

Pour la diffusion de contenus volumineux, les organisations syndicales privilégient l’utilisation de liens hypertextes redirigés vers l’espace « Sphère Doc » où sont stockés les documents diffusés aux collaborateurs.  

Par ailleurs, l’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales doit également satisfaire l’ensemble des conditions suivantes : 

Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de la Société du Grand Paris ;

Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de la Société du Grand Paris ; 

Permet de garantir à l’ensemble des collaborateurs l’anonymat des autres destinataires via l’envoi des communications syndicales en copie cachée ;

Préserver la liberté de choix des collaborateurs d’accepter ou de refuser un message d’origine syndicale. 
Enfin, sont expressément interdits : 

L’envoi de vidéos, images animées, bandes son, programmes exécutables, liens hypertexte vers des ressources externes à la Société du Grand Paris ;

La mise en place de « chaînes de discussion » par le biais de l’adresse de messagerie électronique syndicale ; 

L’usage des accusés de réception et des accusés de lecture ; 

La communication d’informations confidentielles expressément qualifiées comme telles par la Direction, conformément aux articles L.2312-36 et R. 2312-13 du Code du Travail, notamment qui peuvent nuire à l’intérêt de l’entreprise et/ou qui ne sont pas connues ni du grand public, ni des salariés.

En tout état de cause, le non-respect de ces règles entraînera l’application des dispositions de l’article 4.3 du présent accord. 
3.2 Espace d’affichage électronique syndical 
3.2.1 Création d’un espace d’affichage électronique syndical  
Les Parties conviennent que toute organisation syndicale peut demander la mise à disposition d’un espace d’affichage électronique syndical dédié au sein de l’intranet de la Société du Grand Paris. 

Cet espace d’affichage électronique vient en complément des panneaux d’affichage mentionnés à l’article 2.1 du présent accord. 
La demande de création est formulée par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines.
3.2.2 Conditions générales d’utilisation de l’espace d’affichage électronique syndical
Les Parties conviennent que les contenus mis en ligne sur l’espace d’affichage électronique syndical de chaque organisation syndicale sont placés sous la seule responsabilité de l’organisation syndicale émettrice. 

La rédaction et la mise à jour des contenus mis en ligne au sein de l’espace d’affichage électronique syndical, sont librement déterminés par chaque organisation syndicale, sous réserve du respect des règles légales en la matière. 

En référence à l’article L. 2142-3 du code du travail, un exemplaire des contenus mis en ligne au sein de l’espace d’affichage électronique syndical est communiqué, pour information, au moins 24 heures à l’avance à la Direction des Ressources Humaines sous format électronique. Le document communiqué doit être identique à celui diffusé sur l’espace d’affichage électronique.
Par ailleurs, cette utilisation doit également satisfaire l’ensemble des conditions suivantes : 

Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de la Société du Grand Paris ;

Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de la Société du Grand Paris.
Enfin, sont expressément interdits : 

Le téléchargement des documents publiés sur l’espace d’affichage électronique syndical par les collaborateurs ;
La mise à disposition via l’espace d’affichage électronique syndical de liens hypertexte vers des ressources externes ; 

La communication d’informations confidentielles expressément qualifiées comme telles par la Direction, conformément aux articles L.2312-36 et R. 2312-13 du Code du Travail, notamment qui peuvent nuire à l’intérêt de l’entreprise et/ou qui ne sont pas connues ni du grand public, ni des salariés.

En tout état de cause, le non-respect de ces règles entraînera l’application des dispositions de l’article 4.3 du présent accord. 
Article 4 – Dispositions générales   
4.1 Formation 
La Société du Grand Paris s’engage à mettre à la disposition des organisations syndicale, un document pédagogique type « mode opératoire » afin de leur assurer la bonne utilisation des outils digitaux mis à leur disposition.  

En outre, cet engagement est valable notamment en cas de changement important de solution interne ou d’introduction de nouveaux outils au sein de la Société du Grand Paris.
4.2 Responsabilité et engagement des organisations syndicales 
Les Parties au présent accord rappellent que l’utilisation des outils de communication par les organisations syndicales doit s’effectuer dans le respect des dispositions relatives à la presse, de la protection de la vie privée, du droit à l’image et du droit d’auteur. 
De même les organisations syndicales ne peuvent se servir des moyens de communication afin de véhiculer des propos politiques, diffamatoires ou injurieux.
Conformément au droit d’expression, les organisations syndicales s’engagent dans leur communication à n’effectuer aucune attaque personnelle, à n’y proférer des propos mensongers ou qui soient de nature à altérer gravement l’image de la Société du Grand Paris et de ses collaborateurs.
4.3 Sanctions en cas d’utilisation litigieuse ou abusive des moyens de communication numériques 
De façon générale, tout litige sur le contenu ou sur la forme des communications effectuées sous format électronique, est porté à la connaissance de l’organisation syndicale émettrice par la Direction, pour être réglé dans les meilleurs délais. 

Les Parties conviennent que toute utilisation abusive ou non conforme aux dispositions du présent accord, pourra entrainer l’une des sanctions ci-dessous, en tenant compte des faits et des circonstances et sans suivre nécessairement l’ordre de ce classement :

Une première alerte de la Direction des Ressources Humaines ; 

Un rappel à l’ordre écrit de la Direction des Ressources Humaines ; 

La fermeture immédiate de l’accès aux moyens de communication numériques confiés à l’organisation syndicale pour une durée d’un mois, voire en cas de récidive, pour une durée de six mois. 


Article 5 – Dispositions finales
5.1 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est prévu pour une durée de deux ans. 
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature et pourra être renouvelé par tacite reconduction, sauf désaccord de l’une des parties qui sera à formaliser auprès des autres parties avant le terme prévu du présent accord, soit la veille de sa date d’anniversaire. Dans ce dernier cas, il prendra automatiquement fin à l’arrivée de son terme. 
5.2 Suivi de l’accord 
Les Parties conviennent de se réunir une fois tous les ans, afin de s’assurer que les moyens de communication et les conditions d’utilisations y afférentes sont adaptés aux besoins des organisations syndicales pour rendre compte de leur action auprès des collaborateurs.
Un bilan des communications syndicales pour l’année sera élaboré par chaque organisation syndicale et présenté en séance du CSE.
5.3 Révision de l’accord  
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties. 
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 
5.4 Publicité de l’accord 
Un exemplaire du présent accord signé par les Parties est remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôts et de publicités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire sera alors déposé sur la plateforme numérique du Ministère du travail « Téléaccords » et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.
Le présent accord sera mis à disposition des collaborateurs sur le portail RH de la Société du Grand Paris.

Fait en 5 exemplaires à Saint-Denis, le 17 janvier 2023.



Pour la Société du Grand Paris
[xxx], Président du Directoire



Pour la CGT 					
[xxx], déléguée syndicale CGT		



Pour la CFDT
[xxx], déléguée syndicale CFDT