ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA BASE DE DONNEES 
ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES


ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Santé Social Solidarité (Association A3S)
Dont le siège social est situé Centre Sainte Gemme, RD 6113, 11150 BRAM
Représentée par Madame XXXXX dûment habilitée à l’effet du présent accord en sa qualité de Directrice Générale,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par Madame XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale.


APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Au sein de l’association, il existe un dialogue social actif et constructif ainsi qu’un fonctionnement fluide et satisfaisant des instances représentatives du personnel.

Les parties conscientes que la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) participe à améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des représentants du personnel et à favoriser leur appropriation, ont souhaité arrêter ensemble l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE ainsi que ses modalités de fonctionnement et doits d’accès.

C’est dans ces circonstances que dans un souci de renforcer le dialogue social, les parties ont convenu du présent accord collectif d’entreprise.

Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. 


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’Association A3S.

Il porte sur la base de données économiques sociales et environnementales qui est mise en place au niveau de l’Association et qui rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE par l’employeur.

ARTICLE 2 - ACCES A LA BDESE
La base de données est accessible en intégralité aux :
membres de la délégation élue du personnel ;
représentants syndicaux au CSE ;
délégués syndicaux.

L’accès à la BDESE est conditionné à la validité du mandat de représentant du personnel 
Ainsi, les représentants du personnel dont le mandat a pris fin (renouvellement de l’instance, démission du mandat, départ de l’entreprise…) ne pourront plus accéder à la BDESE

ARTICLE3 - CONTENU DE LA BDESE
Les thèmes d’information de la BDESE retenus par les parties sont les suivants :


Il sera également mis à disposition dans la BDES les autres informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes (documentation comptable et financière nécessaire à la consultation sur la situation économique et financière) et ponctuelles.

Les parties reconnaissent que l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au CSE d'exercer utilement ses compétences.

ARTICLE 4 - PRESENTATION DE LA BDESE ET PERIODE DES DONNEES
Les informations transmises prennent principalement la forme de données chiffrées. A défaut, elles prennent la forme de commentaire et peuvent donner lieu à des analyses ou commentaires complémentaires si nécessaire

Selon les dispositions légales en vigueur, si les informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées. 

La BDESE sera accessible à compter du 1er février 2023.

La mise en œuvre de la BDESE sera progressive et évolutive à compter de cette date, notamment du point de vue de son alimentation et des solutions technologiques la supportant

Les informations contenues dans la BDESE concerneront dans un premier temps l’année 2022 et l’exercice clos 2021 pour les éléments comptables et financiers.
Après deux années complètes renseignées suite au présent accord (2022 et 2023), les informations contenues dans la BDESE concerneront l’année en cours et les deux années précédentes. 

ARTICLE 5 - MISE A JOUR DES DONNEES

La BDESE est par nature dynamique. 

Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres données seront périodiquement ou régulièrement mises à jour. 
En tout état de cause, les mises à jour des données utiles à une information ou consultation du CSE seront effectuées dans les délais utiles.
La mise à jour de la base de données donnera lieu à information des membres du CSE par courrier électronique ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’information.

La Direction est chargée d’administrer et d’alimenter la BDESE ainsi que de délivrer ou retirer les droits d’accès aux personnes habilitées et représentants du personnel en exercice.

ARTICLE 6 - EFFETS DE LA MISE A DISPOSITION DES DONNEES AU SEIN DE LA BDESE
La mise à disposition des données au sein de la BDESE vaut communication des informations et rapports que la direction doit transmettre au CSE. Elle vaut également transmission à l’autorité administrative compétente pour les éléments devant faire l’objet d’une telle transmission.
En outre, le délai dont dispose le CSE pour formuler un avis débute à compter de l’information par la direction de la mise à disposition des informations au sein de la BDESE.

ARTICLE 7 - SUPPORT ET ACCES A LA BDESE
La BDESE est mise à disposition sur Bluekangoo. 
Les personnes ayant accès à la BDESE se verront remettre des identifiants et codes d’accès personnels leur permettant de consulter la BDESE à tout moment à l’exception des périodes de maintenance. 
L’accès à la BDESE étant strictement personnel, les identifiants et codes d’accès ne peuvent être communiqués à personne.
Les personnes ayant accès à la BDESE auront un accès de seule lecture à l’ensemble des documents, ce qui signifie qu’ils pourront les lire mais ne pourront les modifier.

ARTICLE 8  - INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Les personnes ayant accès à la BDESE doivent respecter le caractère confidentiel des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Les informations contenues dans la BDESE, notées comme confidentielles, ne peuvent ni être portées à la connaissance des salariés, comme à celle du grand public, ni faire l’objet de révélation et/ou de diffusion extérieure, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l’accord exprès de l’employeur. 

ARTICLE 9 - Extension de la BDESE aux négociations périodiques obligatoires et aux consultations ponctuelles
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties signataires conviennent que la BDESE rassemble également les informations nécessaires aux :
négociations périodiques obligatoires ;
consultations du CSE en matière d’orientation stratégiques ;
consultations ponctuelles du CSE prévues à l'article L. 2312-8 ; il s’agit des informations et consultations réalisées au titre des attributions générales soit les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Pour ces informations, si la mise à disposition des éléments d’information au sein de la BDESE ne semble pas adaptée, la direction dispose de la faculté de communiquer ceux-ci selon l’une des modalités suivantes :
courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ;
courrier remis en main propre ;
courrier électronique ;
ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’information.

ARTICLE 10 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du lendemain de la date de signature pour une mise en œuvre progressive au titre de l’année civile 2023.

ARTICLE 11 - SUIVI DE L’ACCORD 

Un suivi de l’accord est réalisé par l’Association et les parties habilitées chaque année au cours de la négociation annuelle sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée.

ARTICLE 12 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 13 - REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé au plus tôt au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.

A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE 14 - DENONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 15 - ADHESION

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 16 - DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. 
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur la base documentaire interne.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs.

Fait en 4 exemplaires, le 26 septembre 2022 à BRAM 

Pour l’Association A3S
Madame XXXXXXXXX, Directrice Générale



Pour l’organisation syndicale CGT
Madame XXXXXXXXXX, déléguée syndicale