Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique au sein de la compagnie de formation 










ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société La Compagnie de Formation
SAS au capital de 349.298,15 €
Dont le siège social est situé 38 rue Anatole France à Levallois-Perret
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 329 224 562
Représentée par xxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- Le Syndicat SNPEFP CGT, représenté par xxx, en qualité de déléguée syndicale,
- Le Syndicat SNEPAT FO, représenté par xxx, en qualité de déléguée syndicale,

Ci-après dénommées les Parties





Préambule
L’accord portant sur la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique au sein de la Compagnie de Formation a été signé avec les deux syndicats signataires du présent avenant ainsi que la Direction. 

Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l’accord du 28 février 2019 portant sur la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique au sein de la Compagnie de Formation dans la perspective du renouvellement de l’instance sur l’année 2023.

Convaincues de l’importance pour La Compagnie de Formation d’adopter une représentation du personnel adaptée à son organisation et à ses enjeux, la Direction et les organisations syndicales représentatives de La Compagnie de Formation ont convenu de mettre en place :
Un Comité Social Economique commun et unique compétent pour toutes les questions concernant la marche générale de La Compagnie de Formation ;
Des représentants de proximité afin de disposer d’une représentation du personnel proche des collaborateurs de La Compagnie de Formation.

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. 


Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : 






Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant à l’accord collectif portant sur le même objet est conclu en application de l’article L.2313-2 du Code du Travail. Il s’applique pour la préparation des élections représentatives du personnel qui doivent avoir lieu en 2023 et pour les élections partielles qui interviendraient pendant ce cycle électoral de 4 ans. 
Toute modification majeure de l’organisation de la Société La Compagnie de Formation qui impliquerait une autonomie de gestion des établissements, ne pourrait remettre en cause le CSE unique en place à cette date pour le cycle électoral en cours. 
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la société La Compagnie de Formation listés en annexe. Tout nouvel établissement se verrait appliquer le présent accord. 

Il est entendu que le périmètre de cet accord s’applique au Comité social et économique (CSE) et ses membres élus lors des élections devant se dérouler dans le courant de l’année 2023 ainsi qu’aux représentants de proximité et aux différentes commissions qui y sont rattachées. 
Article 2 : Membres, durée des mandats, crédit d’heures de délégation des membres du Comité social et économique 
Membres du Comité social et économique et durée des mandats
Le nombre de représentants du personnel à élire dépend de l’effectif calculé au niveau de l’entreprise. La délégation du personnel au CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants dont le nombre de membres est déterminé par l’article R. 2314-1 du Code du travail compte tenu du nombre de salarié. 
Le nombre de membres du CSE déterminé par l’article R.2314-1 du code du travail s’applique à défaut de stipulations dans l’accord préélectoral. 
La délégation du personnel du Comité social et économique est élue pour une durée de quatre ans.
Le nombre de mandats successifs des élus du CSE est limité à 3 à compter de sa mise en place.
Le Président du Comité social et économique
Le CSE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant, lequel anime les débats et assure l’examen des questions portées à l’ordre du jour.
Le Président peut être assisté de 3 collaborateurs.
Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint du Comité social et économique
Un Secrétaire est élu parmi les membres titulaires à la majorité des membres présents, le Président participant au vote.
Cette désignation intervient en principe lors de la première réunion suivant l’élection du Comité et se fait par un vote à bulletins secrets.
En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné.
Un Secrétaire adjoint est désigné dans les mêmes conditions parmi les membres titulaire du Comité.
Le Secrétaire établit conjointement avec le Président l’ordre du jour des réunions. 
Dans les conditions définies ci-après, le Secrétaire rédige et communique le procès-verbal de chaque réunion dans lequel les délibérations du Comité sont consignées.
Le Secrétaire adjoint est chargé d’assister le Secrétaire.
Le Secrétaire adjoint remplace immédiatement le Secrétaire en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’au retour du Secrétaire ou l’élection d’un nouveau Secrétaire organisée lors de la prochaine réunion à intervenir du Comité. Le Secrétaire adjoint est doté des mêmes prérogatives que le Secrétaire lorsqu’il supplée ce dernier.
Le Trésorier du Comité social et économique
Un Trésorier est élu parmi les membres titulaires à la majorité des membres présents, le Président participant au vote.
Cette désignation intervient en principe lors de la première réunion suivant l’élection du Comité et se fait par un vote à bulletins secrets.
En cas d’égalité des voix des voix, le candidat le plus âgé est désigné.
Le Trésorier est en charge de la comptabilité du Comité ; à ce titre, il est notamment responsable de la tenue des documents comptables du Comité.
Au nom du Comité et selon les modalités choisies par ce dernier, le Trésorier effectue les formalités nécessaires pour l’ouverture, la gestion ou la clôture de tout compte bancaire.
Responsable des fonds du Comité, le Trésorier reçoit délégation générale pour procéder à toutes opérations sur le ou les comptes bancaires du Comité, et notamment pour effectuer les opérations financières décidées par le Comité, percevoir les sommes dues au Comité et régler les sommes dues par le Comité.
Crédit d’heures des membres du Comité social et économique
Le crédit d’heures dont disposera le Comité Social et Economique sera fonction du nombre de représentants devant être élus compte tenu de l’effectif de l’entreprise. 
En outre, il est rappelé qu’en cas de modification du nombre de sièges à pourvoir par le protocole d’accord préélectoral qui sera négocié, le volume des heures global des heures de crédit d’heures ne pourra être modifié et cela conformément aux dispositions de l’article L.2314-7 du code du travail. 
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.



Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du Comité ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Les membres titulaires du Comité concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Par ailleurs :
Le secrétaire bénéficie d’un crédit mensuel supplémentaire de 10 heures par mois pris sur le crédit mensuel collectif 

Le trésorier bénéficie d’un crédit mensuel supplémentaire de 5 heures par mois par mois pris sur le crédit mensuel collectif 

Le gestionnaire du site internet du CSE bénéficie d’un crédit mensuel supplémentaire de 5 heures par mois pris sur le crédit mensuel collectif 

Le secrétaire CSSCT bénéficie d’un crédit mensuel de 5 heures par mois par mois pris sur le crédit mensuel collectif 

Membres suppléants du Comité social et économique

L'article  du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article .
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. 
Il appartient à tout titulaire absent qui souhaite se faire remplacer à une réunion CSE d’en avertir le suppléant concerné.
Conformément à l’article L. 2314-37 du code du travail :
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées par la loi ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.



Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
L’un des membres du CSE est désigné par une résolution adoptée à la majorité des membres présents comme référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. 
Le référent n’ayant jamais exercé cette prérogative par le passé pourra bénéficier d’une formation adaptée d’un maximum de 2 jours pris en charge par l’employeur. Cette formation sera déterminée d’un commun accord avec le référent et la Direction.
En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné.
Formation des membres du CSE
Formation économique des membres du CSE 
Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation économique conformément à l’article L.2315-63. 
Les autres membres titulaires, qui ne seraient pas nouvellement élus et qui souhaiteraient bénéficier de cette formation, peuvent en faire la demande au CSE. 
La durée de la formation ne pourra pas excéder 5 jours. Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.  
Le financement de la formation économique est pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. 
Formation santé sécurité et condition de travail
Conformément à l’article L.2315-18 les membres titulaires du CSE bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation sera communément choisie par la Direction et les membres de la CSSCT et sera organisée de manière collective. 
Cette formation sera organisée sur 5 jours pris en une seule fois et sera suivie de manière commune pour l’ensemble des membres de la CSSCT ainsi que pour les membres nouvellement élus.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
Cette formation a pour objet : 
de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. 
Le financement de la formation sera pris en charge par l’employeur.

Périmètre du CSE
Dans le prolongement du fonctionnement actuel des instances représentatives du personnel et compte tenu de l’organisation managériale, les Parties conviennent expressément qu’un seul CSE est mis en place au sein de la Société.
Le CSE de la Société ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société.
Article 3. Fonctionnement du Comité social et économique
Missions du CSE
Les missions exercées par le comité social et économique sont notamment les suivantes :
Il assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ; 

Il exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique et en matière sociale.

Il assure ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise ;

Il contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail (art. L. 2312-8, L. 2312-9, L. 2312-78).
Réunions
Périodicité
La périodicité des réunions du Comité social et économique, à l’exception des réunions extraordinaires, sera de 11 réunions par an, étant précisé qu’il n’y aura pas de réunion ordinaire organisée au mois d’août.  
Convocation aux réunions
Le Comité se réunit sur convocation de son Président.
Les convocations sont envoyées par mail sur les adresses professionnelles des élus avec l’ordre du jour au minimum 5 jours avant la date de la réunion.

Financement du CSE
Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise au sens de l’article L. 241-1 du Code de la sécurité sociale.
Budget des activités sociales et culturelles
Pour financer les activités sociales et culturelles, le CSE percevra une subvention de l’employeur de 0,176% de la masse salariale brute de l’entreprise brute au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale
Commission Santé, sécurité et conditions de travail
Les dispositions légales en vigueur imposant la mise en place d’une Commission Santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de plus de 300 salariés, le présent article en définit les modalités de mise en place et les attributions au sein de La Compagnie de Formation. 
Composition de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail
La Commission Santé, sécurité et conditions de travail est composée de 4 membres et comprend si possible au minimum 1 membre cadre.
La CSSCT pourra également désigner 2 membres suppléants qui interviendront selon les mêmes modalités de l’article 2.6 du présent accord. 
Désignation des membres de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la Commission sont désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires lors de la première réunion du CSE. 
En cas d’égalité des voix, le ou les candidats les plus âgés sont désignés. En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, un nouveau vote est organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.
Durée des mandats des membres de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité social et économique.
Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte du mandat de membre du Comité social et économique. 
Attributions de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail
Par délégation du Comité, la CSSCT se voit confier notamment les missions suivantes en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail :
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1;

Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle;

Possibilité de susciter toute initiative utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1.


Fonctionnement de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail
La CSSCT se réunira une fois par trimestre étant précisé que l’ensemble des réunions seront organisées sur site (hors siège social), sur convocation de l’employeur ou de son représentant. 
La Commission est présidée par le Président du Comité social et économique ou son représentant. 
Elle désigne annuellement parmi ses membres un secrétaire.
Dans le cadre de ses attributions, la Commission peut prendre contact avec les représentants de proximité et les salariés.
Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le secrétaire, puis soumis au Président de la Commission. Après validation par la Commission, ils sont transmis au Comité social et économique.
La convocation aux réunions de la CSSCT est réalisée par l’employeur, lequel convoque les participants par tous moyens à sa convenance. Sauf circonstances exceptionnelles, la convocation est adressée par le Président au plus tard 15 jours calendaires avant la réunion, accompagnée :
d’un ordre du jour ;
le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la CSSCT.
Les membres de la CSSCT sont tenus aux obligations de secret professionnel et de discrétion prévues par la législation en vigueur et rappelées ci-après.
Le temps passé par les membres de la CSSCT en réunion est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires du CSE.
 
Article 4 : Les Représentants de proximité
Nombre de représentants de proximité
Afin de favoriser le dialogue social dans les implantations locales, des représentants de proximité sont mis en place selon le périmètre et le nombre suivant : 


Désignation des représentants de proximité
Modalités de désignation des représentants de proximité
La désignation des représentants de proximité a lieu au cours des réunions du Comité social et économique organisées lors des premiers mois de son renouvellement et au plus tard au mois de septembre 2023. 
Les représentants de proximité sont prioritairement choisis parmi :
Les membres titulaires du CSE, rattachés au périmètre en question ou à défaut de positionnement,
Les membres suppléants du CSE, rattachés au périmètre en question ou à défaut de positionnement,
Les salariés de l’implantation locale concernée 
Les conditions d’éligibilité des salariés sont celles définies aux articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail pour l’élection des membres du Comité social et économique. 
Ils sont désignés selon les modalités suivantes : 
Par vote à bulletin secret et à la majorité par les membres titulaires du CSE ; 
Par périmètre, et compte tenu du nombre de sièges définis à l’article 4.1 du présent article ; le CSE s’efforcera de privilégier une représentativité optimale des territoires et des métiers ; 

Par ailleurs, les membres veilleront à prendre en compte leurs aptitudes en matière de : 
Implication
Rigueur et fiabilité 
Ecoute
Diplomatie et sens du contact 
Capacité d’analyse et de synthèse 
Connaissance de l’entreprise

Les représentants de proximité doivent être rattachés administrativement au périmètre sur lequel ils sont désignés. La mutation en dehors du périmètre de désignation entrainera la perte du mandat de RP. En cas de vacance de siège (mutation en dehors du périmètre de désignation, rupture du contrat de travail, démission du mandat), le CSE procèdera à une nouvelle désignation pour le ou les sièges vacants, selon les mêmes modalités.  

En cas de carence à un poste de RP lors de la désignation, aucune désignation ne pourra intervenir par la suite.
Durée des mandats des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité social et économique.
Attributions et fonctionnement des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont pour missions de recueillir les réclamations individuelles et collectives des salariés. En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ils pourront, s’ils le souhaitent, préconiser des améliorations dans l’organisation du travail ou alerter le Comité social et économique ou la Commission Santé, sécurité et conditions de travail sur les problèmes rencontrés sur leur territoire.
Ils pourront faire part des réclamations et améliorations par courriel au Directeur de l’établissement dont les représentants de proximité dépendent et ils pourront également en faire part aux membres du Comité social et économique.
Ils pourront par ailleurs assister les salariés au cours de procédures spécifiques (entretien préalable à licenciement, entretien disciplinaire, entretien de rupture conventionnelle).
Il est convenu que si le représentant de proximité assiste un salarié à un entretien préalable au licenciement, celui-ci transmettra un compte rendu formalisé aux parties dans les 5 jours calendaires suivant l’entretien.
Au sein de chaque implantation locale, 3 réunions ordinaires par an seront organisées selon la périodicité suivante :
Deuxième quinzaine d’octobre
Février
Mai 
Etant entendu, que la réunion du mois de février sera animée en visio-conférence par la Direction des Ressources Humaines, avec l’ensemble des représentants de proximité.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées sur demande des élus de proximité ou de la Direction en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées. 
Un compte rendu des réunions sera formalisé par les représentants de proximité et soumis à la Direction d’établissement dans les 15 jours calendaires suivant la réunion.
Par ailleurs, les questions nécessitant l’approfondissement d’un dossier pourront être envoyées par mail à la Direction, 5 jours ouvrables avant la réunion. 
Moyens des représentants de proximité
Chaque représentant de proximité bénéficiera d’un crédit de 20 heures de délégation par an, sous réserve de ne pas être désigné en tant que titulaire au CSE. Dans cette hypothèse, le RP titulaire d’un mandat de titulaire du CSE ne bénéficiera d’aucun crédit d’heures complémentaire.
Le temps passé en réunion en présence de la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. 
Article 5 : Dispositions générales
Informations des salariés sur les dispositions de l’accord
Le présent avenant fera l'objet d'un affichage au sein de tous les établissements de La Compagnie de Formation et sera également mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise. 
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.
Durée et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant au cycle électoral.







Dépôt légal et publicité
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes.
En application des dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Levallois-Perret, le 30 mars 2023, en 4 exemplaires.




















Annexe 1 : 
Liste des établissements de la société La Compagnie de Formation