ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)



ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Sarl dont le siège social est situé, représentée par Monsieur, en sa qualité de Gérant, ci-après dénommé «employeur » 

ET 

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés » 

Préambule

L’activité de notre entreprise consiste :
En la production d’argiles en poudre 100% naturelle, extraites majoritairement en France transformé 100% en notre usine de production garantie 100% sans produits chimiques conditionnées en sac, en big-bag ou en citerne de 30 tonnes.
Notre mission est la production d’argiles aux fins thérapeutiques avec des applications en rhumatologie dans les établissements thermaux. En temps normal, nous réalisons des recherches dans les gonflements et produisons de l’argile en poudre micronisée à 40 microns.
Nous achetons des argiles sous forme de cailloux gros comme un ballon de rugby extraites majoritairement en France, puis nous les cassons en petits cailloux gros comme un pouce d’une main, pour mélanger les argiles suivant des recettes très précises issues de nos recherches. Enfin, nous faisons passer les assemblages d’argiles dans un four et broyons afin de créer une poudre fine qui va pouvoir se mélanger avec les eaux thermales ou avec des eaux potables de villes.
Nous sommes complétement liés à l’activité du secteur thermal étant en plus auteur de plusieurs thèses médicales dans ce secteur d’activité.
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a eu un impact sur le secteur thermal et en conséquence l’activité de la société et nous avons été amenés à prendre différentes mesures depuis 2020 afin de nous adapter aux conséquences qui en découlent. Nous avons notamment occupé les salariés à la production de stock de produits finis, sollicité exceptionnellement l’activité partielle, mis en place le télétravail quand celui-ci était possible et incité à la prise de congés payés.
Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d’activité a été établi.
Comme vous allez le constater, nos activités sont très fortement liées à l’activité du secteur thermal et à un atelier manufacturier hors secteur thermal. Les indicateurs économiques et financiers sont révélateurs et ils dressent le constat d’une baisse d’activité au niveau de la charge de travail de chaque salarié. Nous employons 6 salariés :
1 directeur général
1 responsable administrative, financière et logistique 
1 assistante commerciale et comptable
3 agents de fabrication


Les éléments commerciaux de nos marchés :
Nos marchés sont essentiellement dans le secteur thermal pour la production d’argile en poudre à destination rhumatologique, complété à la marge par le secteur thalasso et quelques laboratoires cosmétiques.
Le secteur thermal en France fédéré par le CNETh (Conseil National des Etablissements Thermaux basé au 1 rue de Cels-75 014 Paris) nous donne les éléments suivants :

Il y a plusieurs raisons à cette baisse : les établissements thermaux n’ont pas retrouvé l’intégralité de leurs collaborateurs et sont donc limités dans les traitements prodigués aux curistes. 
Également, les curistes ne sont pas tous revenus, certains sont décédés (Age moyen du curiste 69 ans cette donnée est issue du CNETh) et d’autres curistes annulent au dernier moment leur séjour de 3 semaines par peur et précaution de ne pas contracter la COVID-19. 
La connaissance du marché du secteur thermal nous informe qu’en réalité la saison est terminée pour nous depuis 15 jours (mi- septembre 2022) et va reprendre globalement au mieux en avril 2023 de manière poussive.
Le redémarrage des établissements thermaux sera fonction des nouvelles contaminations et peut-être de jauges imposées, il y a de très forte probabilité que les ouvertures des établissements thermaux soient fortement décalées comme ce fut le cas depuis 3 ans. 
En conséquence, le chiffre d’affaires de notre société sera très faible pendant au moins 6 mois.
Concernant le secteur hors thermal, l’atelier manufacturier repose sur un client qui depuis plusieurs achats de groupe en groupe a baissé son activité.
Les chiffres prévisionnels annoncent pour l’année 2022 un déséquilibre du chiffre d’affaires qui entraine des pertes financières par rapport à notre masse salariale.
La projection de baisse d’activité est sans appel dans les prochains mois à venir.
Par conséquent le recours à l’APLD est plus que nécessaire pour passer ce long moment.

Les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes : 
Continuer la recherche et le développement, continuer à ouvrir sur d’autres marchés comme la cosmétologie, les laboratoires pharmaceutiques, la vente dans les magasins BIO enfin ouvrir sur l’international, chine et canada où nous avons des clients.
Revaloriser la boue thermale après usage.
Cependant, cette crise s’annonce durable : les différentes prévisions ne laissent présager un retour à des cadences de production proches de 2019 qu’aux environs de mi 2025 au mieux.
Nos matières premières augmentent constamment, nous essayons de les limiter au maximum tout comme le cout des énergies en électricité et en gaz propane. De plus on constate que la fourniture des tissus qui proviennent d’Allemagne pour fabriquer des cataplasmes d’argiles ont des taux d’augmentations énormes couplés à un minimum de commande revu à la hausse.

Il ressort de ces analyses que les effets de la crise sanitaire sur l’activité économique de la société sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois voire les prochaines années.
Selon notre diagnostique, on prévoit un redémarrage lent, poussif et incertain aux environs mi 2025.
Cette situation économique difficile et les perspectives d’activité inquiétante a pour conséquence de réduire de manière durable l’activité et nous obligent à recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée.
Les salariés impactés par la mesure du dispositif d’activité partielle seront sur la totalité de l’équipe : Comptabilité, développement commercial, ainsi que l’ensemble de la production.
En fonction des commandes que nous ne pouvons plus prévoir et des niveaux de productions en notre usine, nous chercherons à nous adapter et travailler tout en pratiquant des roulements sur les différents postes.
Malgré la recherche de nouveaux clients et de nouvelles stratégies, la Société ne dispose actuellement d’aucune solution concrète pour pallier significativement et durablement à la perte de chiffre d’affaires.









Article 1
Champ d’application : activités et salariés concernés


Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et la nature de leurs postes.

Sont concernés :
1 poste directeur général 
1 poste responsable administratif, financier et logistique
1 poste d’assistant commercial et comptable
3 postes d’ouvrier / agents de fabrication

Les cadres dirigeants peuvent être intégrés au présent document unilatéral APLD pour les suspensions temporaires totales de l’activité. Les périodes de simples réductions horaires ne pourront donner lieu à APLD pour les cadres dirigeants.
Le mandataire social n’est pas éligible à ce dispositif.


Article 2
Période de mise en œuvre du dispositif 

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité à compter du 1er octobre 2022 pour une durée de six (6) mois renouvelable, dans la limite de trente-six (36) mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit (48) mois consécutifs.


Article 3
Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

3.1.	Engagements en termes d’emploi

L’entreprise s’engage vis-à-vis de l’autorité administrative à ne pas procéder à un ou des licenciements économiques selon l’article L 1233-3 du Code du travail. Sont visés les salariés indiqués dans le présent document à son article 1.
Cet engagement s’appliquera pendant la durée de l’accord.

3.2.	Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

L’entreprise s’engage à faire bénéficier à ces salariés des formations nécessaires au maintien et au développement de leurs compétences, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Préalablement ou au cours de cette période d'activité partielle, tout salarié placé dans le dispositif APLD bénéficiera d'un entretien avec le chef d'entreprise pour déterminer les compétences qu'il pourrait développer, identifier les formations qu'il pourrait suivre ainsi que les modalités de suivi de ces formations. 

Nous étudions les conditions d’utilisation pour chaque salarié du compte personnel de formation (CPF) et également les moyens mis à disposition par notre OPCO 2I.



Article 4 
Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit de 40% de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée totale d’application du dispositif prévue par le présent document. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.


Article 5
Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Les modalités de calcul sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, équivalent à 70% de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70% de 4.5 SMIC.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Le taux horaire de l'allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif prévu par le présent document à 60% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 60% de 4.5 SMIC. 
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,76 euros. Ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 5122-18 (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).

Article 6 
Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise

Le gérant s’engage pendant la durée d’application du présent accord à ne pas augmenter sa rémunération. 
Article 7
Mobilisation des congés payés et jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés et les éventuels jours de repos acquis 

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser au minimum vingt (20) jours ouvrés de congés payés qu’ils auront acquis au titre de l’année N-1 avant le 31 décembre de chaque année.

Article 8
Modalités d’information des salariés 

Le présent accord est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) et affiché sur le lieu de travail.

Cette communication ou cet affichage fait état de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
 
L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature du présent accord, sur la mise en œuvre du dispositif.


Article 9
Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous réserve de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois. Il prend effet à compter du 1er octobre 2022.

Article 10
Procédure et règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 11
Révision de l’accord


Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Article 12
Procédure de demande de validation de l’accord

La mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Dreets compétente, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article  du code du travail.
Le présent accord sera joint à cette demande.
La Dreets notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.
Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.


Article 13
Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Conformément à l'article  du code du travail, afin de ne pas porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, un acte de publication partielle ainsi que la version amputée de l'accord destinée à la publication seront joints au dépôt du présent accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.


Fait à le 10/10/2022

( + signature)