ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA PROLONGATION DU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AU PERSONNEL MEDICAL


Entre 
L’UNION MUTUALISTE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DU GRAND LYON, pour l’établissement Groupe Hospitalier Mutualiste Les Portes du Sud dont le siège social est situé 2, Avenue du 11 novembre 1918 – Lieu-dit « Le Couloud » - Feyzin - 69694 VENISSIEUX CEDEX, représentée par en qualité de Directeur d’Etablissement,
D’une part 

Et 
L'organisation syndicale représentative CGT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale 
D’autre part, 

Préambule
Par accord d’établissement signé le 19 octobre 2021, le GHM Les Portes du sud avait mis en œuvre l’avenant FEHAP du 15 juillet 2021 et le versement d’une prime au bénéfice des médecins et pharmaciens salariés de l’établissement.
L’absence de lisibilité sur le financement de cette prime avait conduit à la signature d’un accord à durée déterminée qui a pris fin le 31/12/2021.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles, pour une durée indéterminée, et réaffirme le principe de corrélation du montant de la prime aux crédits accordés.

Article 1 – Champ d’application 
Le présent accord concerne l’établissement : Le GHM Les Portes du sud situé 2, Avenue du 11 novembre 1918 – Lieu-dit « Le Couloud » - Feyzin - 69694 VENISSIEUX  

Article 2 – Bénéficiaires 
Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble du personnel médical salarié exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. 
Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 3 – Caractéristiques de la prime 
Article 3.1 – Montant et critères de versement 
La prime demeure fixe et égalitaire et ne comprend pas de part variable.
L’enveloppe finançant cette disposition n’étant pas connue au moment de la signature, il est décidé de maintenir le montant brut global versé en 2021, savoir 388,41€ pour un salarié à temps plein et proratisé en fonction de la durée du temps de travail contractuel. 
Ce montant sera réajusté en fonction de l’enveloppe qui sera allouée.
Article 3.2 – Versement 
La prime est versée rétroactivement à compter du 1er janvier 2022 au personnel médical (médecins et pharmaciens). Elle fait l’objet d’un versement mensuel. 
Article 3.3 – Régime de la prime 
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. 
Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 – Information du comité social et économique
Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord 
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur pour une durée indéterminée.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. 
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. 
Fait à Vénissieux le 27 janvier 2022 

Pour le GHM Les Portes du Sud
, Directrice de l’établissement



Pour l’organisation syndicale CGT
, Déléguée Syndicale Centrale