Accord d’entreprise à durée déterminée 2022 instituant une prime exceptionnelle catégorielle

Entre les soussignés :
L’association ARI dont le siège social est situé au 26, rue Saint-Sébastien 13006 Marseille
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président en exercice
Ci-après dénommée l’ARI

										D’une part,
Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 
XXXX, déléguée syndicale centrale CFDT ; XXXX déléguée syndicale centrale supplémentaire CFDT ;
XXXX, déléguée syndicale centrale FO ; XXXX déléguée syndicale centrale supplémentaire FO ;
XXXX, délégué syndical central CGT ; XXXX délégué syndical central supplémentaire CGT.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
										D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ». 

PREAMBULE
La crise sanitaire liée au Covid-19 a profondément impacté les secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Passé le cap de la gestion immédiate de la santé de la population et des personnes accueillies, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour revaloriser les salaires en faveur du personnel hospitalier soignant avec un élargissement progressif vers le personnel soignant des ESMS, puis depuis le 1er avril 2022, la revalorisation des métiers dits « socio-éducatifs ». L’accord de branche du 2 mai 2022 est venu acter la revalorisation de ces professionnels de l’accompagnement, sans que d’autres professions tout autant au service des personnes accompagnées ne soient revalorisées. 
Malgré la mobilisation de tous les acteurs, la revalorisation salariale de tous les professionnels du secteur, à l’instar de la fonction publique hospitalière, n’a pas pu encore être prise en compte au niveau de dispositions réglementaires ou conventionnelles.  
L’Ari souhaite se montrer solidaire de ces oubliés du Ségur en corrigeant avec ses moyens propres dégagés pour ce faire sur le présent exercice budgétaire, cette iniquité de traitement, en attendant que les autorités nationales prennent les décisions attendues pour financer de façon pérenne cette mesure. 
Le présent accord vient dans ce contexte précis et temporaire, dans l’attente des avancées au niveau national, prévoir le versement d’une prime exceptionnelle pour l’année 2022 dans le cadre des négociations collectives annuelles obligatoires avec les partenaires sociaux de l’Ari pour établir une mesure catégorielle, aux conditions arrêtées ci-dessous.
Principes et objet de l’accord 
La prime exceptionnelle instituée ne vise que les salariés ne bénéficiant pas déjà d’une mesure équivalente en application d’un accord de branche ou d’une recommandation patronale et ne peut se cumuler avec les indemnités mensuelles existantes telles que listées ci-dessous. 
Les parties conviennent sans réserve que le versement concerne uniquement les salariés qui n’ont pas été pris en compte dans l’accord de branche du 2 mai 2022 qui, par conséquent, ne sont pas encore bénéficiaires de la prime de 238 euros bruts et par le décret 2022-717 visant les médecins ayant bénéficié de la prime de coordination, dans les conditions ci-dessous détaillées. 
La prime instituée par le présent accord collectif au niveau de l’association ne pourra pas être cumulée avec une potentielle mesure future mise en place au niveau national et ayant le même objet. 
Champ d’application global
Le présent accord s’applique à tous les établissements actuels de l’Ari à l’exclusion de l’Entreprise Adaptée - Les Ateliers de Provence qui développe une activité distincte et autonome.
Champ d’application professionnel - Catégories expressément visées par le présent accord 
Les organisations syndicales et l’Ari s’accordent pour verser une prime exceptionnelle aux seules catégories professionnelles des établissements et des fonctions support du siège social de l’Ari, à savoir :
Le personnel des services généraux qui réalisent l’entretien et/ou le nettoyage des bâtiments, des biens d’équipements permettant l’activité au quotidien : agent de cuisine, agent magasinier-cariste, agent de service intérieur, agent technique supérieur, agent technique, cuisinier qualifié, lingère confectionneuse, ouvrier de production, ouvrier qualifié, 
Les moniteurs adjoint d’animation, enseignant technique 
Le personnel administratif et commercial support des équipes d’accompagnement et de direction : adjoint d’économat, agent administratif, agent administratif principal, agent administratif, agent bureau, agent commercial, commis principal d’économat, comptable de classe 1, comptable de classe 2, économe de classe 2, secrétaire administrative de classe 2, secrétaire de direction de niveau 2, secrétaire médicale, technicien qualifié, technicien supérieur ;
Les directeurs/trices, directeurs-adjoints ; directeur général ; directeur général adjoint ; secrétaire général ;
Les autres personnels d’encadrement des fonctions administratives et/ou support de gestion en établissement ou au siège.
Les personnels en contrat d’alternance : AMP en formation, Educateur de jeune enfant en formation, éducateur spécialisé en formation, élève professeur avant formation, moniteur éducateur en formation, psychomotricien en formation.
En aucun cas, cette prime ne peut et ne pourra se cumuler avec d’autre prime ayant le même objet et/ou calculée sur les mêmes périodes de référence notamment celles prévues par les différents textes exceptés pour les salariés multi-établissements qui n’en ont perçu qu’une partie depuis le premier juin 2022, ainsi que les salariés ayant changé de fonction, sur la période :
 - l’indemnité mensuelle « Ségur 1 » aux personnels des établissements de santé (hôpitaux de jour de l’Ari) visés par la recommandation patronale du 30 novembre 2020 ;
- l’indemnité mensuelle « Laforcade 1 » versée aux personnels visés par la recommandation patronale du 21 décembre 2021 ;
- l’indemnité mensuelle « Ségur 2 » pour les personnels soignants et de rééducation des établissements de santé et médico-sociaux prévue par la recommandation patronale du 11 janvier 2022 ; 
- l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » versée aux personnels visés par l’accord de branche du secteur sanitaire, médico-social et social du 2 mai 2022 ;
- la prime mensuelle « Médecin » prévue par la recommandation patronale du 27 juin 2022 ;
Dans le cas où un accord ou recommandation patronale interviendrait au niveau national instituant une prime pour les catégories visées à l’article 3 du présent accord d’entreprise, dont la rétroactivité porterait sur tout ou partie de la période du 1er juin 2022 au 31/12/2022, l’Ari se réserve la possibilité, en accord avec les OS, de déduire le montant de la prime exceptionnelle versée en décembre 2022. 
Montant de la prime - modalités d’attribution – régime social et fiscal
Les parties conviennent de fixer le montant à 238 euros brut par mois à compter du 1er juin 2022 (soit une période maximale de 7 mois pour les personnes à temps plein).
Les parties conviennent de verser la prime dans les conditions cumulatives suivantes :
Disposer d’un contrat de travail (CDI/CDD) avec l’Ari, en vigueur au 30.11.2022 ;
Avoir une ancienneté minimale de 3 mois consécutifs à cette date ;
Etre présent effectivement à la date de versement de la prime, le 23.12.2022 (date convenue avec les organisations syndicales).
Cette prime sera octroyée dans les conditions réglementaires applicables à ce jour en matière sociale et fiscale à savoir application des charges sociales, des règles d’impositions, sans réserve ni exception. 
Pour les salariés remplissant les conditions ci-dessus et ayant bénéficié partiellement à partir du 1er juin des dispositifs visés à l’article 3, le montant de la prime exceptionnelle versée viendra en complément pour atteindre le montant de 238 euros brut par mois sur la période du 1 juin au 31 décembre, en tenant compte de la modulation précisée à l’article 5.
Modulation du montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle sera calculé au prorata de l’ETP et modulé en fonction des jours d’absence entre le 1er janvier 2022 et le 30 novembre 2022.
Absences qui ne modifient pas le montant de la prime : 
Congé maternité / paternité
AT/Accident de trajet
Les congés payés et autres absences autorisées rémunérées dont les UMF 

Absences qui réduisent le montant de la prime :
Arrêt de travail pour cause de maladie
Congé parental à temps plein
Congés sans solde ; congés sabbatiques 
Absences autorisées non rémunérées, non autorisées/injustifiées
Date de versement de la prime
La prime est versée avec le bulletin de paye de décembre 2022 aux salariés présents effectivement à la date de versement de la prime fixée à ce jour au 23 décembre 2022 conformément au calendrier de la paye 2022.
Durée déterminée de l’accord – Clause de RDV et d’interprétation
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an sur une période de référence du 01.01.2022 au 31.12.2022.

L’accord cessera de plein droit et sans aucune formalité, le 31.12.2022. 

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature. 

En cas de difficultés d’interprétation du présent accord, les parties conviennent de se réunir pour les traiter.

Dépôt légal - Communication aux salariés de l’Ari
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de l’Ari et affiché dans les établissements.

L’accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme « TéléAccords » accompagnées des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail 
Conformément à l’article D.2231-2, il sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 16 décembre 2022