Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail


Entre les soussignés,
La SAS René Le Nouy
dont le siège est situé à Zone Industrielle de Rosculec N°1 29510 Briec de l’Odet
représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général
d'une part, 

Et

Monsieur XXX, 
Délégué syndical CFDT suivant désignation en date du 25 novembre 2019.
Syndicat représentant 100% des suffrages exprimés au premier tour des titulaires des dernières élections du Comité Social et Économique
d'autre part, 

Il a été conclu l'accord collectif suivant


Préambule

Soucieux de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires souhaitent poursuivre les actions en faveur de la mixité et du respect de la non-discrimination entre les femmes et les hommes et favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée.

Elles reconnaissent que la mixité des emplois à tous les niveaux est source de complémentarité et d’équilibre social.

Les parties signataires du présent accord entendent poursuivre les actions engagées dans le cadre du dernier accord en matière d’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail conclu le 19 novembre 2018 et arrivé à échéance.

Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement et la formation
Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes
Garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
Développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle – vie privée.
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-1,2°du code du travail relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application - Objet
Le présent accord est conclu au niveau de l’entreprise SAS René Le Nouy. 
Le présent accord a pour objet la mise en œuvre d’objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle et des conditions de travail entre les femmes et les hommes dans la Société.

Au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties entendent mettre à profit la dynamique de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle en intégrant 4 thèmes sur lesquels un accent tout particulier sera porté au cours des 4 prochaines années : 
L’égalité salariale 
Le recrutement
La formation professionnelle continue
L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Les conditions de travail


Diagnostic de l’entreprise
Données actualisées au 30/04/2023

Répartition de l’effectif global des femmes et des hommes







Répartition des effectifs des femmes et des hommes par service

Répartition de l’effectif des femmes et des hommes par catégorie professionnelle

Répartition de l’effectif des femmes et des hommes par âge et ancienneté



Conclusion du diagnostic préalable

L’analyse des indicateurs fait apparaitre les écarts suivants :
Les femmes sont globalement sous-représentées dans certaines catégories professionnelles
Il est nécessaire de faciliter l’accès des femmes aux postes de travail sur lesquels elles sont sous-représentée

Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer un objectif de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager sur des actions concrètes et chiffrées :

Le recrutement : 
Objectif : éviter les stéréotypes hommes et femmes sur les offres d’emploi.
Action : vérifier systématiquement la neutralité des offres d’emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F.
Indicateur : nombre d’offres d’emploi diffusées, analysées et validées par le service RH.
Résultat recherché : 100 % des offres d’emploi préalablement validées par le service RH (échéance 4 ans).

La formation professionnelle continue :
Objectif : rééquilibrer l’accès des hommes et des femmes à la formation.
Action : établir un plan de formation équilibré permettant un accès identique à la formation des hommes et des femmes.
Indicateur : proportion de femmes dans l’entreprise ayant bénéficié d’une formation, chiffré selon le sexe et le statut.
Résultat recherché : le ratio de salariés formés (en nombre de salariés formés) se rapproche le plus possible du ratio F/H du service concerné (échéance 4 ans).

Les conditions de travail :
Objectif : faciliter l’accès aux postes de travail
Action : réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, ce qui contribuera à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés.
Indicateurs : 
Nombre d’aménagements de postes
Nombre d’AT / MP 
PAPRIPACT
DUERP
BDESE
Résultat recherché : 0 accident de travail (projet entreprise AMKAN)

La rémunération :
Objectif : garantir une égalité et une structure de rémunération semblables pour un travail similaire à l’embauche et tout au long du parcours professionnel de valeur égale (compétences, qualification, expériences professionnelles et performances égales). 
Action : poursuivre l’étude des écarts de rémunération entre les sexes afin de s’assurer de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, par emploi, par coefficient, par tranche d’âge et d’ancienneté.
Indicateur : le taux horaire par emploi et par sexe.
Résultat recherché : pas d’écart entre les femmes et les hommes pour les mêmes emplois comportant les mêmes attributions.

Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :
Objectif : garantir un équilibre entre la vie privée et la vie pro toute au long de la carrière et des étapes de la vie.

Actions : s’assurer que les collaborateurs bénéficient d’un entretien suite aux retours pour longue absence (maladie, maternité, …) et que les demandes d’aménagement des horaires soient accordées dans la mesure du possible.

Indicateurs : 
Pourcentage de femmes et d’hommes ayant bénéficiés d’un aménagement d’horaires
Pourcentage de femmes et d’hommes ayant bénéficiés d’un entretien de retours
Nombre de jours enfant malade posés



Accord relatif à la périodicité de la négociation obligatoire sur l’égalité entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail 
Un accord relatif à la périodicité de la négociation obligatoire sur l’égalité entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail a été signé le 9 novembre 2020 et est applicable pour 4 ans.

Cet accord a pour objet, pendant sa durée, d’organiser la périodicité et les modalités de la négociation portant sur les thèmes prévus par le 2° de l’article L2242-1 du code du travail relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.


Commission de suivi
Les parties signataires conviennent d'instituer une commission de suivi du présent accord. Cette commission est composée de:
1 ou 2 membres de la Direction de la Société ;
Du ou des délégué(s) syndical(ux) signataires de l’accord ou y ayant adhérés ; 
et d’un représentant du personnel titulaire (et en cas d’absence du titulaire par son suppléant). 
Elle se réunira une fois par an, au 3ème trimestre, pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes, puis en établira un compte rendu qui sera transmis une fois par an, à la Direction et aux représentants du personnel. 


Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la date de sa signature.


Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Outre la Société, en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord en adressant à l’autre partie un courrier de demande de révision selon tout moyen permettant d’en donner date certaine.

Suite à la demande écrite d’une des parties, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 
La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de deux mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, ou pour tenir compte de l’évolution des possibilités de communication, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant tout ou partie de cet accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.


Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site internet .
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.


Fait à Briec
Le 5 juillet 2023
En trois exemplaires originaux