Procès-verbal d’accord - Négociation annuelle obligatoire (2022)


La société MACC, représentée par……………, Directeur des ressources humaines et le syndicat CFE-CGC (confédération Française de l’encadrement – Confédération générale des cadres) Métallurgie de la Vienne, représenté par ……………., d’autre part, ont, conformément aux dispositions légales, engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème de la rémunération et les salaires effectifs, le temps de travail et la mobilité.

Article 1 - Champs d’application
La délégation syndicale étant composée d’un seul délégué syndical catégoriel, les dispositions du présent procès-verbal d’accord s’appliquent aux VRP de la société MACC.

Article 2- Constat
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, en dates des : (07/10/22 – 19/10/22 – 09/11/22).
Au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation, notamment sur les mesures en lien avec la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et la mobilité et conviennent d'établir un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.

Article 3- Mesures en lien avec la rémunération et les salaires effectifs

Les VRP exercent leurs activités dans le cadre d’un secteur géographique qui leur est attribué. 
La rémunération des VRP de la société MACC est composée de commissions sur les chiffres des ventes réalisées. 
A ces commissions, s’ajoutent des primes dont certaines sont subordonnées à l’atteinte de paliers qui entrent dans le cadre de la présente négociation. 
L’atteinte de ces paliers permet de générer une rémunération supérieure pour les VRP.
Les discussions entre le syndicat et la direction ont porté sur la proportion des VRP ayant bénéficié des paliers de rémunération sur 2022 (à fin octobre).
Après confrontation des chiffres avancés par chacune des parties, une discussion a été engagée sur les termes de l’évolution des paliers pour l’année 2023. 
A l’issue des échanges des points de vue exprimés par chaque partie, il a été convenu ci-après :
Accord avec l’augmentation de 2% des paliers de ventes pour les contrats (Anciens et New-Deal).
Accord sur le ré-étalement des paliers acheteurs soit :

De 759 à 997 par tranche de 34 sur les anciens contrats.
De 660 à 996 par tranche de 48 sur les contrats New-Deal.


Article 4- Mesures en lien avec le temps de travail et la mobilité

Les VRP exercent leurs activités dans le cadre d’un secteur géographique qui leur est attribué. Conformément à leur statut, chaque VRP organise son temps de travail librement. 
Il est prévu lors des entretiens annuels d’évaluation que le sujet de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle soit évoquée.
En outre, la direction commerciale et la direction des ressources humaines sont, pendant toute l’année, à l’écoute des VRP qui souhaitent évoquer leur cas personnel sur ce sujet.  
Sur la mobilité, l' du code du travail vise les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
Au regard de l’activité itinérante des VRP, les parties s’entendent sur le fait que ce sujet ne peut pas être traité en l’état.


Article 5- Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.

Fait à Châtellerault, le 9 novembre 2022,


Signatures des parties,