Accord d’entreprise à durée déterminée sur le Compte Personnel de Formation
 ( C.P.F.)  co-construit.

Du 01/01/2023 au 31/12/2025




ENTRE LES SOUSSIGNES


La société PFEIFFER VACUUM S.A.S, dont le siège social est situé : 98 avenue de Brogny 74000 Annecy, immatriculée au RCS d’Annecy, sous le numéro 085 980 357, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,


D’une part,


Et


Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :

Délégué Syndical CFDT : 

Délégué Syndical CFE-CGC : 

Délégué Syndical CGT : 



D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1_OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la politique de développement des compétences de l’Entreprise. Il a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise encourage l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) par les salariés pour des projets partagés et accompagne cet investissement des salariés par une politique d’abondement et/ou par la prise en compte du temps de formation sur le temps de travail.


Article 2_ PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD

L’accord s’applique à tous les salariés de l’Entreprise, sans condition de statut ni de qualification. Un droit CPF disponible de 2 ans minimum.


Article 3_SCENARIOS DE FINANCEMENT DE FORMATION

Le CPF personnel 
La formation est demandée par le salarié mais elle n’a pas de lien avec la stratégie de l’entreprise : utilisation du CPF hors temps de travail et sans abondement.

Le CPF co-construit 
La formation est demandée par le salarié et elle est en adéquation avec un schéma de développement cohérent et la stratégie de l’entreprise : l’entreprise pourra autoriser la formation sur le temps de travail et abonder au financement.

Le plan de formation 
La formation est demandée par l’entreprise, le financement est totalement pris en charge par l’entreprise et effectuée sur le temps de travail.


Article 4_ PRINCIPE DU C.P.F. CO CONSTRUIT

Lorsque le projet professionnel du salarié et son besoin de formation se trouve en adéquation avec la stratégie de l’entreprise, l’entreprise pourra contribuer à la construction de ce parcours de formation selon les modalités et dans les limites définies ci-après. 


La démarche de CPF « co-construit » se définit par : 

la volonté de suivre de manière concertée, une formation certifiante ou diplômante en lien avec les orientations stratégiques de l’entreprise.
un accord réciproque et écrit du salarié et de l’entreprise ;
la mobilisation par le salarié de son CPF et le cas échéant d’un abondement de l’entreprise dans les conditions définies dans le présent accord ;
la réalisation de l’action de formation le temps de travail dans les conditions définies dans le présent accord.


Article 5_ ABONDEMENT

Lorsque l’action de formation visée par le salarié répond aux critères du CPF co- construit précédemment déterminés par l’accord, l’employeur abonde le compte personnel du salarié dans les conditions et limites suivantes :
25% du coût de formation (coût pédagogique et coût de certification)
Abondement plafonné à 2 000 euros

Exemple 1: Un salarié demande une formation d’un montant de 3 000 €, il dispose de 4 500 € sur son CPF, l’employeur abondera à hauteur de 750 €.

Exemple 2 : Un salarié demande une formation d’un montant 12 000 €, il dispose de 5 000 € sur son CPF, l’employeur abondera à hauteur de 2 000€ ( 3 000 € plafonné à 2 000 €). Le solde de 5 000 € reste à la charge du salarié.

Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 6323-4 du Code du travail, les sommes correspondant à cet abondement sont versées par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations.


Article 6_ MOBILISATION DU C.P.F. SUR TOUT OU PARTIE DU TEMPS DE TRAVAIL

La démarche de CPF « co-construit » se définit notamment par la réalisation de l’action de formation sur le temps de travail défini par l’échelle ci-dessous et dans la limite de 5 jours maximum par an.


Article 7_ MODALITÉS DE RECUEIL DE L’ACCORD DES SALARIÉS

Tout salarié qui souhaite bénéficier des dispositions du présent accord doit prendre contact avec le service formation qui le renseignera sur sa démarche.
Le CDS, âpres analyse de la demande et de la situation, donnera sa réponse : oui / non ou différé.


Article 8 _ NON ENGAGEMENT D’EVOLUTION DE POSTE ET DE REMUNERATION

Les formations mises en œuvre dans le cadre du présent accord n’engendreront pas de gratification ou d’évolution de responsabilité automatique.


Article 5_ DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01/01/2023 au 31/12/2025. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.


Article 6_ CONDITION DE SUIVI

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’une Commission composée d’un Délégué Syndical de chaque OS représentatives dans l’entreprise ainsi que de 2 membres de la DRH - dont 1 la présidera.


Article 7_ REVISION

Le présent accord pourra être révisé, pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.













Article 8_ FORMALITES

Conformément à l’article L. 2235-1 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2 II et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail () accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail. 
Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.

Le présent Accord a été établi en 5 exemplaires originaux et signés le 06/12/2022 à Annecy entre les parties suivantes :

Pour la société Pfeiffer Vacuum SAS représentée par : 


 , Directeur des Ressources Humaines,

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Délégué Syndical CFDT :  

Délégué Syndical CFE-CGC :  

Délégué Syndical CGT :