Entre les soussignés :	
Société T.C.R. France - Société par actions simplifiée au capital de 3 909 400 €, dont le siège social est situé Rue de la Pomme Bleue – Bât. 7630 - 95723 Roissy CDG Cedex, immatriculée au RCS Bobigny sous le numéro 429 340 110, représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

				D’une part,
Et :
Monsieur XXX
Délégué Syndical CFTC
				D’autre part,


Préambule

L’Organisation Syndicale représentative et la Direction se sont rencontrées au cours de 4 réunions entre le 07/09/2021 et le 09/11/2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L.2242-13 du code du travail.

Lors des réunions, M. XXX était accompagné de M. XXX, membre titulaire au CSE.
Les synthèses de réunions figurent en annexe du présent accord.

Contexte
Il est rappelé à l’ouverture des négociations le contexte économique : 

Après la crise sanitaire due au COVID 19 qui a fortement impacté le secteur aérien et par conséquent TCR France et pour faire suite au Plan de Sauvegarde de l'emploi qui a concerné 37 personnes, la société a dû faire face à une reprise de l'activité qui a été aussi soudaine que l'a été la crise sanitaire.

La société doit donc faire face à une forte demande de recrutements, dans un contexte économique et social difficile puisque devant faire face à une demande de métiers en tension (notamment Mécanicien, Électromécanicien). Les prétentions salariales des candidats sont bien souvent très supérieures au prix marché connu jusqu'alors. Elle doit donc à la fois pourvoir au manque de personnel, tout en conservant un climat social serein.

La crise économique et la forte hausse de l'inflation rendent les négociations d'autant plus difficiles que la société, même si elle est en passe de retrouver un équilibre financier – reste dans une situation compliquée.

1 – État des propositions syndicales 

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : 

CFTC :  
	
Augmentation générale des salaires à hauteur de 10%
Montant des enveloppes individuelles (% + montant minimum)
Vérification des coefficients selon les tranches de salaires et remises à niveau des coefficients
Mise en place d'une "prime de renforcement" pour les salariés amenés à venir en renfort sur d'autres sites 
Ouverture des négociation pour la mise en place d'une prime d'intéressement
Mise en place d'une prime de partage de la valeur
2 – Etat des décisions   

Rappel relatif aux « enveloppes d’évolution salariale » décrit dans l’accord NAO 2021
Dans le cadre de la politique salariale et dans la continuité de l'accord NAO 2021, il est prévu d’allouer à chaque service une enveloppe budgétaire qui sera remise aux responsables de services au cours du premier trimestre afin d’attribuer des primes ou des augmentations aux membres de leur équipe. 

Une commission d’arbitrage composée de la Direction RH et de la Direction générale sera mise en place afin de s’assurer du respect des principes d’équité et de non-discrimination en vigueur au sein de la Société.

Un cadrage et une communication seront effectués par la Direction avant chaque campagne d’évolution.

La campagne d’évolution salariale s’inscrit dans la continuité des entretiens annuels d’évaluation et les attributions de primes ou augmentations de salaire s’effectueront en corrélation avec les commentaires renseignés dans les grilles des entretiens.

Les attributions d’augmentation ou de prime relèvent de la responsabilité du manager et s’effectuent selon les modalités et le cadrage suivants : 

Le montant du budget global alloué correspond à un pourcentage de la masse salariale de l’entreprise fixé chaque année par la Direction en fonction de la situation économique de la société.
Le montant du budget attribué à chaque service correspond au montant de la masse salariale globale du service concerné.
Le montant du budget s’entend annuellement ;
La masse salariale du service est la somme des salaires bruts de base de l’équipe, dont les chefs d’équipe ;
Le cadre de l'évolution salariale peut se décliner sous 2 formes : une augmentation de salaire ou l’attribution d’une prime.
Un fichier est remis aux responsables leur précisant : 
La rémunération brute de leurs collaborateurs;
La fourchette de rémunération par emplois et coefficients;
Le fichier comprendra les formules leur permettant de simuler l’augmentation prévue annuellement et d’y intégrer le pourcentage de charges applicables.
Dès lors qu’une augmentation est attribuée, un montant minimum d’augmentation sera fixé chaque année en début de campagne à calculer sur 13 mois pour obtenir le montant annuel
A défaut d’augmentation au bout de 3 ans, un point précis devra être réalisé avec la Direction afin de confirmer ou infirmer la décision, selon des arguments objectifs s’appuyant sur des faits relatés par écrit.
Le montant de la prime sera abondé de 50% par la Direction, ce qui permet d’amoindrir l’impact du budget de l’enveloppe
Enveloppes individuelles / Augmentation générale : 
Il a été décidé que les pourcentages d'augmentation seront répartis de la façon suivante :

1.5% sur l'enveloppe individuelle (selon performance individuelle après EAE)
Le montant minimum d'augmentation est fixé à 60 € bruts.

3.5% sur l'augmentation générale (selon critères)
Les personnes éligibles à l’augmentation générale doivent avoir travailler au moins un an dans l’entreprise.
De plus, ne seront pas éligibles les collaborateurs qui auront bénéficié d'une promotion / augmentation depuis le mois de mars 2022 et ceux en préavis au moment du passage en paie de l'augmentation.

Il est précisé que le salaire pris en compte pour les éventuelles augmentations individuelles sera le salaire au 31/12/2022 (avant augmentation générale).

Application : 
La prime PPV et l'augmentation générale seront versées sur la paie de janvier.

Les montants issus des enveloppes individuelles seront versés sur la paie de février, sans effet rétroactif. 
Ils seront basés sur la campagne d'entretien annuel (EAE) qui sera lancée à partir du 21/11/22

Autre : 
Il est rappelé que la Direction s'est engagée à ouvrir les négociations pour la mise en place d'une prime d'intéressement.

3 – Publicité et dépôt  

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à la date de sa signature.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,

Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Bobigny.
Notifié à l’organisation syndicale représentative de la société. 





Fait à Roissy, le 01/12/2022