ACCORD SOCIETE du 03 Mai 2023
RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ; l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et l'égalité professionnelle, prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société X, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général, d'une part,
Le syndicat X, représenté par Monsieur X, en sa qualité de Délégué syndical d'autre part.

Article 1  Champ d'application.

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés X.


Article 2  Préambule

Le présent accord succède à l’accord d’entreprise X relatif à la négociation annuelle obligatoire du 24 mars 2022. Le présent accord a pour objet de fixer les nouvelles modalités à la négociation annuelle obligatoire.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 3   Principe

Les parties à la négociation s'accordent à augmenter la masse salariale (total des salaires de base valeur 1er avril 2023) de 6 %, augmentation répartie de la façon suivante :
Salariés statut non cadre :  
Augmentation générale de 4,5 %, applicable à tous les salariés non cadre ;
Le solde de 1,5 % consacré à des augmentations individualisées décidées en accord entre la Direction et les responsables de services.
Salariés statut cadre : 6 % augmentations individualisées décidées en accord entre la Direction et les responsables de services

Suite aux revendications salariales, les parties conviennent également :
D’autoriser 3 jours maximum de télétravail par an dans les cas suivants :
Enfant malade (jusqu’au 11 ans de l’enfant) 
Perturbations (service publics, écoles, transports, conditions météorologiques)
Problème de santé
D’aménager des postes de manutention (matériel adapté à la pénibilité de chaque poste en tenant compte des différents facteurs selon le port de charge et l’âge du salarié)
De revaloriser les montants attribués pour évènements familiaux à 120 €
De revoir les accords d’entreprise pour mise à jour.

ARTICLE 4  Information des salariés

Le présent accord sera placé pendant 1 mois dans le panneau d’affichage destiné au personnel X.  Il sera également consultable et disponible auprès du service Ressources Humaines.


ARTICLE 5  Durée de l’accord, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01 avril 2023 au 31 mars 2024.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis minimum de 2 mois. 
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-10 et suivants du code du Travail.

En cas de difficultés d'application, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter dans les conditions prévues par les articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et suivants du code du Travail.


ARTICLE 6  FORMALITES DE DEPOT / PUBLICITE

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties suivantes :
Un exemplaire original de l'accord sera tenu à disposition du personnel auprès du service Ressources Humaines de X.
Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale signataire.
Un exemplaire original sera déposé à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de Châlons en Champagne et une copie en version sur support électronique, et un exemplaire de l’accord anonymisé (au format docx) en vue de sa publication sur la base de données nationale.
Un exemplaire original sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Châlons en Champagne.
Une copie de l’accord anonymisé envoyé par mail à adresse : 


Fait à X, le 10 mai 2023

Société
Représentée par X, Directeur





La Confédération Générale du Travail,
Représentée par X, Délégué syndical