XR REPRO

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

du 28/03/2022

	
SOMMAIRE












ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE






Entre,

XR REPRO, société coopérative agricole dont le siège se situe 2 rue de Pranaud, 43700 COUBON immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le n°779 125 665, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’XR REPRO, dûment habilité par délibération du Conseil d'administration du 18 juillet 2019 ci-après dénommée "XR REPRO ",
d'une part,
et,

L’organisation syndicale de salariés représentative au sein d’XR REPRO le SNI/CFE-CGC, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

d'autre part.


Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE


La société coopérative agricole, XR REPRO, est adhérente au Syndicat National des Centres d'Insémination Animale (SNCIA) Les salariés d’XR REPRO bénéficient ainsi des dispositions de la Convention collective nationale (CCN) applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008, étendue par arrêté du 12 décembre 2008 (IDCC 7021). Le présent accord s'inscrit ainsi dans le cadre de cette CCN.


Dans le cadre de la construction du statut social de XR REPRO, les partenaires sociaux marquent leur volonté de trouver un accord équilibré pour l'entreprise et ses salariés avec l'ambition de construire un édifice social commun adapté aux enjeux économiques, techniques et sociaux de demain. A ce titre, ils affichent les objectifs suivants :

Doter l'entreprise d'un nouveau statut collectif garantissant une continuité des services et prestations rendus aux éleveurs dans le souci de garantir la performance économique et sociale de l’entreprise ;

Construire un dispositif social unifié garantissant la cohésion sociale interne de l’entreprise et un traitement équitable entre les salariés ;

Fluidifier les liens entre les services et les équipes pour assurer une réelle unité d’action et de direction ;

Favoriser un dialogue social avec les représentants du personnel constructif et de qualité au service de l’ambition d’XR REPRO d’être une coopérative agricole de reproduction, leader sur son marché ;

Créer les conditions d’activité favorisant le développement économique et la création de valeur ajoutée pour les éleveurs et la coopérative pour augmenter les capacités de redistribution aux salariés.

Renforcer le management intermédiaire afin de favoriser le développement des activités de l'entreprise ;

Poursuivre les démarches volontaristes menées paritairement en matière de sécurité au travail et faire de la préservation de la santé un levier de compétitivité ;

Mettre en œuvre des modalités d'organisation et de contrôle du temps de travail adaptées aux caractéristiques de l'activité de l'entreprise et conformes aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur ;

Privilégier l’attractivité et l'intégration des jeunes salariés et favoriser l’employabilité et l’épanouissement professionnel de tous les salariés dans un contexte en pleine mutation.


Chacune des parties concernées prend l'engagement de créer les conditions favorables à la réalisation de ce projet et de favoriser les intérêts respectifs d’XR REPRO, de ses adhérents et de ses salariés.

Conformément à l'article L 2262-4 du Code du travail, les parties signataires sont tenues de ne rien faire qui soit de nature à compromettre l'exécution loyale du présent accord.

Enfin, conformément à l'article 1103 nouveau du code civil, le présent accord tient lieu de loi entre les parties.

En outre, les parties conviennent que, compte-tenu de la reconnaissance d’une identité professionnelle spécifique forte des techniciens d’insémination d’XR REPRO, il est convenu que, dans le cadre du présent accord, comme sur le terrain, ces salariés seront dénommés les « Xperts ».



TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES


- Champ d'application

Le présent accord collectif de travail, conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du code du travail, règle les rapports entre XR REPRO et ses salariés, à l'exception de son Directeur.


- Durée, date d'application et portée

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01 juin 2022, rétroactif au 1er octobre 2021 en ce qui concerne le calcul du temps de travail, et la rémunération des heures supplémentaires et de la partie variable sur chiffre d’affaires.

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu à titre d’un accord de substitution suite à la fusion des coopératives CODELIA, ELIACOOP et UCIA le 31 mars 2016. A compter de son entrée en vigueur, il annule et remplace tous les usages et dispositions conventionnelles antérieures ayant le même objet, en particulier : 

L’accord collectif de travail de CODELIA signé le 29 janvier 1996 à Coubon 
L’avenant 1 du 24 mars 1998 signé le 01 octobre 1997
L’avenant 2 du 01 octobre 1999
L’accord collectif d’entreprise ELIACOOP signé le 20 mars 2002 à Francheville 


- Dénonciation

Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer le présent accord par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et déposée auprès de la DREETS compétente et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Puy en Velay, en application de l'article L.2222-6 du code du travail.

En cas de dénonciation, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord, ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois. Ce délai de préavis court à compter du jour du dépôt au service départemental précité.


- Révision

Le présent accord peut être révisé, dans les conditions légales, à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

XR REPRO doit engager la négociation dans un délai de 3 mois suivant la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de révision.

Les parties seront alors tenues d'examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 6 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande de révision. A l'expiration de ce délai, la demande de révision sera caduque, à défaut d'accord.

En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application d'un nouveau texte remplaçant la partie révisée.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l'article 2261-8 du Code du travail, aux parties liées par l'accord collectif d'entreprise.

TITRE 2 - REPRESENTANTS DU PERSONNEL

- Heure mensuelle d'information syndicale 

En application de l’article 33 de la CCN, chaque section syndicale peut réunir les salariés à raison d’une heure par mois prise sur le temps de travail. Cette heure de réunion donne lieu à maintien de rémunération pour ses participants, sans être considérée comme du travail effectif pour le décompte du temps de travail.

Les heures seront regroupées afin d’organiser une réunion par an. Dans ce cadre, cette réunion donnera lieu, quelle que soit sa durée effective, à une indemnisation forfaitaire correspondant à 12 heures de rémunération non majorée.

L’indemnisation est subordonnée à la présentation d’une feuille d’émargement attestant de la présence à la réunion. 

L’indemnisation forfaitaire de l’heure d’information syndicale est calculée selon les modalités suivantes :

(Salaire de base mensuel / 151,67h) x nombre d’heures d’information syndicale

Le temps de déplacement pour se rendre à la réunion n’est pas indemnisé.


- Commission paritaire locale de conciliation et d'interprétation 

Une Commission paritaire locale de conciliation et d'interprétation (CPLCI) est instituée au sein de la coopérative. Elle a pour rôle :

de tenter de concilier les parties en cas de conflits collectifs du travail ;
d'interpréter tout accord conclu au sein de l'entreprise notamment le présent accord.

La Commission paritaire locale de conciliation et d'interprétation est composée de 3 représentants de la coopérative désignés par le conseil d'administration et de 3 représentants du personnel désignés par les sections syndicales suivant les règles de la représentation proportionnelle.

Cette commission est notamment compétente pour :

la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivant du code du travail ;
examiner toute demande de révision du présent accord d’entreprise ;
négocier tout autre accord collectif d’entreprise.


- Procédure de règlement des conflits collectifs dans la coopérative 

En cas de conflit collectif propre à la coopérative, les revendications non satisfaites peuvent être, préalablement à toute grève, adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la coopérative et donner lieu à la saisine de la commission paritaire locale de conciliation et d'interprétation.


- Modalités d’utilisation des crédits d'heures des représentants du personnel

Dans un souci de préserver la sécurité des salariés et d'assurer la bonne organisation du service de la mise en place, la coopérative doit être en mesure, lorsque cela est possible, de prévoir à l'avance les absences des représentants du personnel inhérentes à l'utilisation de leur crédit d'heures. Cette prévision permet à la coopérative de prendre les dispositions nécessaires pour assurer le remplacement des salariés absents, et faciliter ainsi l'utilisation des crédits d'heures par les représentants du personnel.



Aussi, tous les représentants du personnel doivent informer leur supérieur hiérarchique de l'utilisation de leurs heures de délégation par la remise préalable d'un bon de délégation. Ce document mentionne :

sa date d'établissement ;
la date, le début, la fin et la durée de l'absence prévue ;
le mandat au titre duquel l'absence est prévue.


-  Budget du CSE

En sa qualité d’entreprise de plus de 50 salariés, la contribution de XR REPRO au CSE est égale à :

0,2 % de la masse salariale au titre du budget de fonctionnement ;
Auquel s’ajoute 1% de la masse salariale pour des activités sociales et culturelles (ASC).

Les sommes sont versées tous les trimestres.


TITRE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI


Section 1  - Dispositions applicables  à la conclusion du contrat


- Engagement

Chaque engagement fait l’objet d’un contrat de travail dans lequel sont notamment précisés : la nature du contrat, l’emploi, la classification, le montant de rémunération, la durée de travail, la date d’engagement et la durée de l’essai.

Le contrat de travail et la déclaration préalable à l’embauche sont réalisés au plus tard le jour de l’embauche. 

Le salarié est tenu de remplir une fiche individuelle d’informations administratives personnelles. En cas de modifications, notamment d’adresse ou de situation de famille, le salarié est tenu d’en informer la direction dans les plus brefs délais. 


- Période d'essai 

Tout salarié nouvellement engagé sous contrat de travail à durée indéterminée est embauché à l'essai pour les durées maximales initiales suivantes :

Employés et ouvriers			2 mois de travail effectif 
Techniciens et agents de maitrise			3 mois de travail effectif
Cadres				4 mois de travail effectif

Pendant l'essai, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, sous réserve de respecter le délai de prévenance légal. La notification de cette résiliation du contrat est donnée, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge, la présentation de cette lettre marquant le point de départ du délai de prévenance.

Si la période d'essai initiale n'est pas concluante, il est possible de prévoir d'un commun accord écrit entre les parties une seconde période d'essai d'une durée au plus égale à la première lorsque cette possibilité a été prévue dans le contrat initial.

Pour les contrats à durée déterminée, il est fait application des dispositions légales.



Section 2 - Dispositions applicables à l’exécution du contrat


- Définition de l'ancienneté 

Pour tous les avantages conventionnels ou légaux attribués par référence à une ancienneté ou un temps de présence au sein d’XR REPRO, sauf dispositions légales contraires, cette ancienneté ou temps de présence doit s'entendre comme temps de travail effectif ou assimilé à du temps de travail effectif par le Code du travail. 


- Promotion – Période probatoire

En cas de promotion professionnelle, le salarié peut être soumis à une période probatoire d'une durée maximale de 4 mois, renouvelable une fois.

La rupture de la période probatoire par l'une ou l'autre des parties doit être notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.


- Obligations professionnelles générales 

Tout salarié est tenu d'agir en conformité avec les directives d’XR REPRO et d'appliquer les méthodes de travail qui lui sont indiquées.

Tout salarié s'engage à assurer ses fonctions au mieux des intérêts de l’entreprise et à porter tous les soins à la réussite de sa mission.

Tout salarié s'engage formellement :
à conserver, de la façon la plus stricte, la discrétion la plus absolue sur l'ensemble des éléments d’information reçus oralement ou par écrit en vue de la réalisation de ses missions ;
à ne pas utiliser ces informations à d’autres fins que de mener à bien ses fonctions ;
à ne pas divulguer ces informations à des tiers.

Cette obligation de discrétion demeure même après la cessation de la relation contractuelle entre XR REPRO et ses salariés.


– Retrait du permis de conduire 

En cas de retrait ou annulation du permis de conduire, pour un salarié dont la fonction nécessite la conduite d'un véhicule automobile, XR REPRO peut procéder au licenciement du salarié concerné après consultation des délégués du personnel. Ce licenciement ouvre droit au versement de l'indemnité de licenciement, mais l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due, faute pour le salarié de pouvoir l'exécuter normalement.


- Activités hors contrat de travail 

Toute activité hors contrat de travail, préjudiciable à XR REPRO ou à ses salariés, ou exercée à l'aide des moyens qu'elle met à la disposition du salarié pour l'exécution de son travail (fichiers adhérents, ordinateur portable, voiture de service, téléphone, programmes informatiques, échographe, tout matériel, etc.…) est interdite, sauf accord écrit de la direction d’XR REPRO.

En cas de contrat à temps partiel, XR REPRO ne pourra s'opposer à une activité annexe sauf si elle lui porte préjudice.




Section 3 - Dispositions applicables à la rupture du contrat

- Préavis de licenciement et de démission 

Sauf en cas de faute grave ou lourde du salarié, la rupture du contrat, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, donne lieu à l’application des préavis suivants :



Pour chercher un nouvel emploi, les salariés licenciés, à temps plein ou dont le temps de travail est supérieur ou égal à 50% d’un temps plein, peuvent demander à bénéficier d’heures de recherche d’emploi à raison :

d’une journée et demie d’absence rémunérée par semaine, s’ils ont un préavis d’un mois au plus ;
d’une journée d’absence rémunérée par semaine, s’ils ont un préavis de plus d’un mois.

Pour les salariés à temps partiel licenciés, dont la durée de travail est inférieure à 50% d’un temps plein, le volume de jours de recherche d’emploi est proratisé en fonction de leur durée de travail.

Les jours de recherche d’emploi peuvent être groupés à la demande de l’employeur ou du salarié, moyennant un accord écrit des parties.


- Indemnité de licenciement 

Sous réserve du respect des dispositions légales, tout licenciement intervenant sans faute grave ou lourde, donne lieu au versement d’une indemnité de licenciement à compter de 8 mois d’ancienneté ininterrompue.

Le montant de l’indemnité de licenciement versée est égal à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années d’ancienneté et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté. 

En cas de licenciement économique individuel ou collectif, cette indemnité est majorée à raison :
D’un demi-mois de salaire pour les salariés justifiant d’une ancienneté de plus de 10 ans et de moins de 15 ans ;
D’un mois de salaire pour les salariés justifiant d’une ancienneté supérieure à 15 ans.

L’indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire mensuel brut moyen, gratification annuelle incluse, des trois ou douze derniers mois précédant le licenciement, selon le calcul le plus favorable au salarié, conformément aux dispositions légales. 
L’indemnité de licenciement d’un salarié ayant été occupé à temps plein et à temps partiel dans l’entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une ou l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise.



- Départ en retraite (à l’initiative du salarié)

Tout salarié quittant volontairement l’entreprise dans le cadre d’un départ en retraite, a droit à une indemnité de départ en retraite égale à :

0,5 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;
1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté ;
2 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté ;
2,5 mois de salaire après 25 ans d’ancienneté ;
3,5 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté

L’indemnité de départ en retraite est calculée sur la base du salaire mensuel brut moyen, gratification annuelle incluse, des trois ou douze derniers mois précédant le départ en retraite, selon le calcul le plus favorable au salarié, conformément aux dispositions légales. L’indemnité de départ à la retraite d’un salarié ayant été occupé à temps plein et à temps partiel dans l’entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une ou l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise.

La durée du préavis due par le salarié est fixée à :
1 mois pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 2 ans
2 mois pour les salariés dont l’ancienneté est au moins de 2 ans


- Mise à la retraite (à l'initiative de la coopérative)

S’agissant des mises à la retraite à l’initiative de l’employeur, il est fait application des dispositions légales.

Les salariés sont tenus, à la demande expresse de la coopérative, de lui communiquer un relevé de leur compte mentionnant notamment les durées d'assurance ou d'activité prises en considération pour la détermination de leurs droits à pension de retraite.


Section 4 Disposition spécifiques applicables aux xperts et à tous salariés en contact avec les éleveurs


- Mobilité géographique et obligation de résidence

Compte-tenu de la nature de l'activité d'XR REPRO et des fonctions des Xperts, le lieu de travail de ceux-ci, caractérisé par l'affectation à une zone d'action, ne constitue pas un élément de leur contrat de travail.

Tout Xpert a l'obligation de résider sur le secteur ou la zone qui lui est affectée, sauf disposition particulière prise en accord avec la direction. Celle-ci sera régie par avenant au contrat de travail. Si à titre exceptionnel, la direction autorise une résidence hors du secteur, les kilomètres effectués pour se rendre au domicile seront considérés comme des kilomètres à usage personnel. Ils ne seront pas pris en compte dans le calcul du temps de travail et ne donneront pas lieu à rémunération.

Cette obligation de résidence est rendue indispensable par la nécessité de limiter les frais et le temps des déplacements professionnels et d'améliorer ainsi la qualité du service rendu aux éleveurs.

L’évolution de l’activité et la pérennité de l’entreprise peuvent nécessiter la mise en place de restructurations. Les kilomètres supplémentaires engendrés entre le lieu de résidence des Xperts concernés et le nouveau découpage seront étudiés en concertation entre la direction et les salariés concernés.



- Relations avec les éleveurs

Tous les salariés en contact avec les éleveurs doivent signaler aussitôt à la coopérative :

tout fait susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement, au développement ou à l'image de marque d’XR REPRO,
les difficultés qu'ils pourraient rencontrer dans leurs relations avec les éleveurs.



- Obligations professionnelles spécifiques aux Xperts

Les Xperts, ainsi que tous les salariés en contact avec les éleveurs, doivent appliquer les tarifs et conditions financières des interventions auprès des éleveurs, fixés par l’entreprise.

Dans le cadre de la mission d'intérêt général, gérée par la coopérative, les Xperts se doivent d'apporter à l'exécution de leurs tâches tous les soins nécessaires à leur bon accomplissement dans le respect des dispositions légales.
Tout salarié est en droit de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger (se référer à l’article 6 du règlement intérieur).

L’Xpert travaille en concertation avec le coordinateur de territoire dont il dépend afin notamment de pouvoir faire remonter toutes informations nécessaires au bon fonctionnement de la structure et de son activité.


- Taux de réussite

Si le taux de réussite d'un Xpert est inférieur à la moyenne annuelle des Xperts de son groupe ou de sa zone d’intervention de 5 points, l’Xpert concerné sera tenu de se soumettre à une formation de mise à niveau organisée par l’entreprise.

Si, à la suite de cette formation, l’Xpert n'atteignait pas le taux moyen de l’entreprise, celle-ci pourrait envisager un licenciement pour insuffisance de résultats, dans la mesure où le salarié ne serait plus ainsi à même d'exécuter normalement son contrat de travail, en dépit d'une formation initiale réglementée et d'une formation complémentaire.


- Documents administratifs et encaissements 

Chaque Xpert doit apporter un soin particulier à l'établissement et l'envoi des documents administratifs et au transfert des données relatives à l'activité, dans les délais impératifs fixés par l’entreprise.

En outre, il doit veiller au respect par les éleveurs des délais de paiement et faire toute diligence pour assurer le paiement des factures d’XR REPRO.

Il doit alerter l’entreprise lorsqu'il a connaissance de difficultés financières rencontrées par un adhérent.

Chaque Xpert est responsable de la réalisation de son planning annuel d’activité en lien avec le coordinateur de territoire dont il dépend, qui veillera à la bonne réalisation des plannings ainsi que le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées maximales de travail, repos quotidien, prise des repos hebdomadaires et congés payés annuels. 



TITRE 4 – Aménagement et durée du travail


Section 1 - Dispositions applicables à tout le personnel

– Définition de la durée de travail effectif

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

– Possibilité de fermeture des bureaux : jours de repos fixés collectivement :

Pour tous les salariés à l’exception des Xperts, la direction a la faculté de décider la fermeture des bureaux 3 journées par an et donc d’imposer la prise de congés payés, de RTT ou de JRF.


Section 2 – Annualisation du temps de travail 

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l’ensemble des salariés bénéficiant d’une annualisation du temps de travail

– Principe 

A l’exclusion des salariés visés à la section 3 concernés par les conventions de forfait en jours, le temps de travail des salariés, notamment les salariés non cadres rattachés au service administratif et logistique et les Xperts, s’inscrit dans le cadre des articles L. 3121-41 et suivants du code du travail qui prévoit le décompte du temps de travail dans un cadre pluri-hebdomadaire pouvant aller jusqu’à l’année, que les parties conviennent, dans le cadre du présent accord, de dénommer « annualisation ».

Cette modalité d’aménagement du temps de travail concerne tous les salariés visés ci-dessus, à temps plein ou à temps partiel, selon les modalités prévues ci-dessous, sous réserve des dispositions spécifiques à chaque catégorie de personnel.


- Durée annuelle de travail et période de référence

Pour les salariés à temps plein, la durée annuelle de travail est fixée à 1 607 heures, correspondant à 35 heures hebdomadaires de travail effectif en moyenne sur une période de 12 mois, à laquelle s’ajoute la journée de solidarité. Elle est proratisée en fonction de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.

Au sein d’XR REPRO, cette durée de travail s'apprécie dans le cadre d’une période de référence annuelle qui va du 1er juin d’une année au 31 mai de l’année suivante.

Cas particulier des Xperts :
La durée du travail s’apprécie pour les Xperts dans le cadre d’une période de référence annuelle qui va du 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante. 


 - Seuil de déclenchement des heures supplémentaires

Afin d’assurer une rémunération mensuelle régulière indépendante de l’horaire réellement effectué par le salarié, la rémunération est lissée sur la base de l’horaire moyen de 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles ou l’horaire moyen contractuel pour les salariés à temps partiel.

En cours de période de référence, les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine n’ont pas la nature d’heures supplémentaires. Seules les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de 1 607 heures de travail effectif constituent des heures supplémentaires. Elles font l’objet soit d’un paiement, soit d’un repos : la direction en informe le salarié préalablement.



La majoration appliquée pour les heures supplémentaires appréciées en fin de période de référence est de 10%.
Le maximum annuel d’heures effectuées est de 2068 heures pour les Xperts.

Tout versement d’heure supplémentaire annule le report de congés payés pour les Xperts. 


- Arrivée ou départ en cours de période 

La rupture du contrat de travail ou l’arrivée en cours de période d'annualisation entraîne l’application d’un calcul proratisé de la durée annuelle du travail. 


– Modalités de prise en compte des absences pour la rémunération

La rémunération relative aux absences donnant lieu à un maintien de salaire est calculée sur la base de l’horaire contractuel de 35h ou de l’horaire contractuel inférieur en cas de travail à temps partiel. Il en va de même en cas de gestion des absences non rémunérées.


– Conditions et délai de prévenance de changements de durée et d’horaire de travail 

La durée hebdomadaire de travail définie précédemment peut être amenée à varier, dans le cadre de l’annualisation, à la hausse ou à la baisse, dans la limite de 0 à 48 heures, pour répondre aux nécessités de l’activité. 

Dans le cadre de ces variations, les heures de travail effectif susceptibles d’être effectuées au cours d’une même semaine sont limitées par les dispositions légales relatives aux durées maximales de travail, à savoir :
48 heures au cours d’une même semaine, ou 44 heures au cours d’une période consécutive de 12 mois,
10 heures par jour.



Sous-section 2 : Dispositions spécifiques par catégorie de personnel

– Aménagement et contrôle du temps de travail du personnel soumis à horaire de travail 

Durée hebdomadaire de travail et attribution de jours de Récupération de Temps de Travail (RTT)

Sauf demande exceptionnelle du responsable hiérarchique ou organisation spécifique de travail justifiée par le bon fonctionnement du service, la durée hebdomadaire de travail effectif des salariés est égale à 37h, répartis sur 5 jours de travail du lundi au vendredi. 

En contrepartie, afin de correspondre en fin d’année à une durée annuelle de travail de 35h de travail effectif, les salariés acquièrent 1 jour de RTT par mois de travail assimilés à du travail effectif pour la durée du travail, soit 12 jours de RTT par année complète de travail. 

Les salariés effectuant 35 h hebdomadaires ou à temps partiel ne bénéficient pas de RTT.

Sous réserve de l’accord de la hiérarchie, l’horaire peut être réparti sur 4,5 jours. 

Sous réserve de l'accord express des deux parties, tout dépassement sera traité selon les modalités suivantes :

Le nombre maximal d’heures supplémentaires est limité à 10% ;
Le dépassement doit faire l'objet d'un accord préalablement écrit entre l’entreprise et le salarié concerné ;
Le salaire afférent aux heures de dépassement est majoré de 10 % ;

Concernant les jours de RTT attribués, ceux-ci sont pris dans les conditions suivantes :
 
Les jours de RTT sont positionnés par le salarié après validation du supérieur hiérarchique, dans le respect de la procédure du logiciel de gestion des absences. Ces jours de RTT sont pris au plus tard le 31 mai de chaque année. Tout report sur la période suivante est exclu.
En cas d’arrivée en cours d’exercice annuel, le nombre de jours de repos RTT fait l’objet d’une proratisation sur la base de la période séparant la date d’embauche du début de l’exercice annuel de référence suivant.
En cas de départ en cours d’exercice annuel, la rémunération est régularisée sur la base de la durée du travail effectivement réalisée en fonction de la prise des repos RTT. Cependant, si le temps de travail effectif est inférieur en moyenne à 35 heures, le salarié conserve la rémunération versée pour 35 heures.


 Conditions et délai de PREVENANCE DES changements de durée et d’horaire de travail

La durée hebdomadaire de travail de 37h définie précédemment peut être amenée à varier, à la hausse ou à la baisse, pour répondre aux nécessités de l’activité. 

Dans ce cas et dans la mesure du possible, le salarié en est informé dans un délai de 3 jours, réduit exceptionnellement à 1 journée en cas de surcroit exceptionnel et temporaire d’activité, d’absence d’un salarié ou d’urgence.

Sans préjudice de l’article 30 (ci-dessus) relatif à la rémunération et au décompte des heures supplémentaires, afin d’éviter l’accumulation d’heures en fin d’année, lorsque l’activité justifie un dépassement de l’horaire hebdomadaire de 37h, les responsables hiérarchiques veillent à ce que ces heures excédentaires donnent lieu à une réduction corrélative de l’horaire hebdomadaire dans les 6 mois au maximum suivant le dépassement d’horaire afin que la durée de travail de 37h en moyenne soit respectée.


– Aménagement et contrôle du temps de travail des Xperts

Dans le but de satisfaire au mieux les besoins des éleveurs et d’organiser le travail rationnellement entre collègues, il est demandé à chaque Xpert de favoriser au maximum le travail multizones.

Compte-tenu des spécificités du métier d’Xpert, de l’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps, des missions qui leur sont confiées et des évolutions du métier, notamment sur des activités de promotion de produits et de conseils, la durée du travail de ces salariés ne peut être totalement prédéterminée, les parties signataires du présent accord définissent une méthode forfaitaire de décompte de leur durée du travail.

Les parties conviennent, uniquement pour la catégorie de personnel Xpert, que le calcul de la durée annuelle de travail visé à l’article 29, soit 1607 heures annuelles, est défini conformément à l’annexe 1 du présent accord et majoré de 8 % pour tenir compte des travaux administratifs et des activités de promotion vente et conseil.

Les temps de réalisation de ces actes techniques sont fixés forfaitairement.

Les actes sont comptabilisés à partir des enregistrements informatiques effectués quotidiennement par les Xperts ; ces enregistrements visent également les kilomètres parcourus. 

Toute absence (maladie, maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle) est valorisée sur la base des temps que le salarié aurait effectué s’il avait travaillé en se référant à la même période de l’année
N-1, la moyenne étant calculée sur 3 mois (le mois précédent, le mois concerné et le mois suivant). Toutefois, ces actes ne sont pas pris en compte pour la détermination d’un dépassement du temps de travail.

La durée hebdomadaire de travail est répartie sur 6 jours.


Les Xperts disposent d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail ; toutefois, ils doivent respecter les durées maximales légales du travail, à savoir :
10 heures par jour, 48 heures par semaine, 44h par semaine en moyenne annuelle sur 12 mois (art. L713.13), ainsi qu’un repos hebdomadaire de 35h dans les conditions prévues au Code rural (cf. art. L. 714-1 notamment) et 5 semaines de congés payés chaque année. Le cas échéant la Direction prend les décisions nécessaires pour faire respecter ces temps de repos et congés payés.


- Travail du dimanche et jours fériés

Chaque semaine, les salariés doivent bénéficier d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale d’au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Ce repos est normalement donné le dimanche.

Cependant, dans le respect des pratiques appliquées sur certains territoires de la coopérative, il est fait application de la dérogation de plein droit au repos dominical relative aux opérations d'insémination animale (article R 714-1 du code rural) afin que les Xperts répondent à des demandes d’intervention d’éleveurs le dimanche.

Lorsqu’un dimanche matin est travaillé dans le cadre de la dérogation ci-dessus, le repos hebdomadaire est pris à raison d’une journée de repos tous les 15 jours conformément aux dispositions de l’article L. 714-1 II du code rural. La prise du repos hebdomadaire fait l’objet d’une programmation mensuelle, validée par le coordinateur de territoire.

Le travail du dimanche et des jours fériés, autorisé par la direction pour les Xperts, est compensé par le versement d'une indemnité définie en annexe 4.

Les modalités de calcul de l’indemnité pour travail du dimanche et jours fériés applicables exclusivement aux Xperts se substituent aux dispositions des articles 49 et 50 de la convention collective de branche de la sélection et reproduction animales actuellement en vigueur, ainsi qu’à toutes dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet.

Les montants en annexe 4 sont susceptibles de revalorisation dans le cadre des dispositions relatives à la négociation obligatoire sur les salaires.


- Le rôle de coordinateur de territoire 

Pour faciliter l’exercice des missions des Xperts et veiller au respect d’une organisation de travail compatible avec les dispositions légales relatives aux limites maximales de travail, à la prise effective des repos hebdomadaires et des congés payés annuels, il est institué au sein de chaque groupe d’Xperts un coordinateur de territoire.

Le coordinateur de territoire est :
1- Le relais entre les membres de son groupe, le service Ressources Humaines et la direction. 
A ce titre, il s’assure que tous les Xperts de son groupe déclarent chaque mois le nombre d’actes réalisés ainsi que les jours de repos pris en précisant leur qualification (congés payés, repos hebdomadaire...) à l’aide de l’outil de gestion des absences mis à disposition et que ces éléments sont bien transmis au service Ressources Humaines, après validation du supérieur hiérarchique. Le coordinateur de territoire veille à la bonne gestion des repos hebdomadaires et à la prise régulière et effective des congés payés. En cas de surcharge de travail de certains membres du groupe, ou bien de sous charge, il peut être amené à réorganiser l’activité.
2- Le pilote, pour les Xperts de son groupe, des résultats techniques et commerciaux de chacun. Afin que tous les Xperts puissent suivre les chiffres d’affaires qu’ils réalisent et, le cas échéant, réorienter leurs actions, le coordinateur de territoire fournit régulièrement des tableaux de bord individuels et collectifs du groupe. Il peut être amené à apporter des conseils pour faciliter l’atteinte des objectifs. 

En outre, les missions des coordinateurs peuvent être amenées à évoluer dans le temps.


Section 3 – Forfait jours 

- Catégories de personnel susceptibles de bénéficier des conventions individuelles de forfait en jours 

En application de l’article L.3121-58 et suivants du code du travail, les cadres et certains non-cadres dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées peuvent bénéficier d’un décompte de leur temps de travail dans le cadre d’une convention de forfait en jours.

Les parties signataires conviennent que relèvent d’une convention de forfait annuel en jours les emplois suivants, sous réserve de la conclusion d’une convention individuelle de forfait : 


- Modalités et caractéristiques principales des conventions de forfait 

Les missions confiées aux salariés concernés doivent être réalisées dans une limite annuelle de travail exprimée en nombre de jours de travail par an. En contrepartie, chaque salarié bénéficie d'une rémunération annuelle forfaitaire versée en douze mensualités.

Le principe et les modalités de la convention de forfait annuel applicables à chaque salarié sont déterminés par une convention individuelle soumise à l'accord de chaque intéressé. 

Les salariés bénéficient d'un repos journalier de 11 heures consécutives entre chaque poste et d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives comprenant le repos journalier de 11h. Leur charge de travail doit rester raisonnable et compatible avec la préservation de leur santé physique et mentale. 



- Nombre de jours travaillés par an 

Le nombre de jours travaillés par an est fixé à 218, soit 436 demi-journées, dans le cadre d’un temps plein avec un droit à congés payés complet de 5 semaines. Le cadre d'appréciation de ce volume est réalisé sur une période allant du 1er juin d’une année au 31 mai de l’année suivante.

Le nombre de jours de repos, pour correspondre à cette durée de travail annuel en jours, est déterminé chaque année en fonction des jours fériés chômés tombant un jour travaillé. Ces jours de repos sont appelés Jours de Repos Forfaitaires (JRF). 

En cas d’arrivée en cours d’année, le salarié acquiert plus ou moins de congés payés sur la période de référence. Le volume des jours travaillés est donc augmenté des jours de congés non acquis.


- Modalités de prise des journées ou demi-journées de repos

Compte-tenu de l'autonomie dont disposent les intéressés dans l'organisation de leur emploi du temps, il leur appartient de fixer les dates de prise de ces repos dans le respect des dispositions suivantes :

Les jours ou demi-journées de repos forfaitaires sont positionnés par le salarié après validation du supérieur hiérarchique, dans le respect de la procédure en vigueur. Ces jours de JRF sont pris au plus tard le 31 mai de chaque année civile. 

Les jours non pris sur la période ne pourront pas faire l’objet d’un report sur la période suivante.

Les journées ou demi-journées de repos, une fois validées par le supérieur hiérarchique, apparaissent sur un planning prévisionnel prévu à cet effet.


- Dépassement de la durée annuelle de travail

Tout dépassement de la durée de travail de 218 jours doit être préalablement validé par écrit par la direction et le salarié en forfait jours.

Sous réserve de l'accord express des deux parties, le dépassement sera traité selon les modalités suivantes :

Le nombre maximal de jours travaillés sur la période annuelle est limité à 225 jours, pour une personne ayant acquis 30 jours de congés ;
Le dépassement doit faire l'objet d'un accord préalablement écrit entre l’entreprise et le salarié concerné ;
Le salaire afférent aux jours de dépassement est majoré de 10 % ;
Le dépassement de la limite des 218 jours ne doit pas faire obstacle au respect des dispositions légales en vigueur relatives aux repos quotidien ou hebdomadaire et aux congés payés.


- Modalités de suivi de l'organisation du travail, contrôle du nombre de journées travaillées ainsi que l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail

Chaque mois, les salariés devront déclarer le nombre de jours travaillés et non travaillés et indiquer leur qualification (congés payés, repos hebdomadaire, JRF…) à l’aide de l’outil de gestion des absences. 

Ce document auto déclaratif sera validé, chaque mois, par le salarié et son supérieur hiérarchique, puis remis au service du personnel.

Sur ce document, le salarié indiquera si sa charge de travail lui a permis de conserver au cours du mois le bénéfice des repos légaux minimum, ainsi qu’une charge de travail raisonnable. Ce document permet ainsi à l’employeur de suivre la charge de travail du salarié en forfait jours. En cas de dysfonctionnement, l’employeur convoque le salarié à un entretien afin de trouver les solutions permettant de réorganiser la charge de travail et l’activité.


Au minimum une fois par an, à l’occasion de l’entretien annuel, le supérieur hiérarchique veille à ce que soit évoqué la charge et l’organisation de travail du salarié, l’articulation entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle ainsi que sa rémunération. 


- Exercice annuel incomplet

En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, le nombre de JRF est proratisé. Les jours acquis sont prioritairement affectés aux jours de repos fixés collectivement.


- Absences 

Les jours de congés payés, les jours fériés chômés et les jours de repos forfaitaires ne sont pas considérés comme des jours travaillés pour le décompte annuel du nombre de jours travaillés. Les absences maladie ne seront pas récupérées.



TITRE 5 – Classification et rémunération

Section 1 - CLASSIFICATION

– Application de la méthode de classification nationale

Chaque emploi doit faire l'objet d'une classification par l'entreprise en fonction de la convention collective nationale applicable dans l’entreprise.
Cette classification permet de déterminer un niveau auquel correspond une rémunération conventionnelle minimale, à savoir pour la CCN des entreprises de sélection et reproduction animales : une rémunération annuelle minimale (RAM) et une rémunération mensuelle minimale (RMM).


Section 2 – REMUNERATION 

- Principe 

La rémunération repose sur une logique de compétences et constitue la rétribution de chaque salarié à sa contribution et au développement des activités d’XR REPRO. La rémunération se compose d'un salaire fixe de base, auxquels s'ajoutent une prime d’ancienneté, une gratification, une prime d’objectifs et une partie variable dont les modalités sont définies ci-après.

Les différentes composantes de la rémunération peuvent faire l’objet d’une actualisation dans le cadre de la négociation sur les salaires.


- Prime d'ancienneté 

Le salarié perçoit, chaque mois, à compter du 25e mois de présence, une prime d'ancienneté égale à 1 % par an du salaire brut de base avec un maximum de 10 %.
Pour les salariés dont le montant de la prime d’ancienneté est supérieur au calcul ci-dessus à la date d’entrée en vigueur du présent accord, il sera créé une ligne supplémentaire sur le bulletin de salaire d’un montant fixe correspondant à la différence entre l’ancien montant brut mensuel de prime d’ancienneté et le nouveau montant brut mensuel applicable au regard des nouvelles dispositions conventionnelles applicables.
Pour les salariés dont le pourcentage de la prime d’ancienneté est inférieur à 10% et dont le nouveau calcul fait apparaitre un montant inférieur à l’ancien calcul, le montant de la différence sera maintenu jusqu’à ce que les droits du salarié soient rétablis.



- Gratification annuelle « 13eme mois » 

Les salariés perçoivent une gratification annuelle égale à 1/12ème du salaire annuel brut de base, plus la prime d’ancienneté, calculée sur la période du 01 octobre N au 30 septembre N+1 et versée avec le salaire d’octobre N+1.

Les salariés n'ayant pas un an de présence perçoivent cette gratification au prorata de leur temps de présence.

En cas de rupture du contrat de travail, les salariés perçoivent cette gratification au prorata du temps écoulé.

En cas de maladie non professionnelle, la gratification annuelle est due au salarié dans la limite de la période au cours de laquelle l'employeur a l'obligation conventionnelle de maintenir 100 % du traitement net dans les conditions prévues à l'article 62 sur les absences du présent accord.


- Prime d’objectifs :

Les salariés perçoivent une prime d’objectifs dont les montants et les critères d’attribution sont décidés dans le cadre de la Négociation Obligatoire. Cette prime sera calculée sur la période du 01 octobre N au 30 septembre N+1 et versée avec le salaire de décembre N+1.


– Restructuration de rémunération et garantie de salaire

Pour les salariés dont le montant de la nouvelle rémunération issue de l’application du présent accord est inférieur à la rémunération antérieure, il sera créé une ligne supplémentaire sur le bulletin de salaire intitulée « différentiel », d’un montant fixe correspondant à la différence entre l’ancien montant brut annuel et le nouveau montant brut annuel applicable au regard des nouvelles dispositions conventionnelles hors prime d’objectifs et commissions.

La garantie de salaire des Xperts est soumise à maintien du chiffre d’affaires développé annuellement, hors chiffre d’affaires Approvisionnement : le maintien de salaire brut sera effectif à chiffre d’affaires identique. En cas de diminution du chiffre d’affaires hors chiffre d’affaires Approvisionnement, la rémunération ne serait maintenue qu’en pourcentage du chiffre d’affaires effectué à la date de signature sur l’année de référence (exercice 2020/2021).


– Application de la RAM et de la RMM de la CCN de la sélection et reproduction animale

La période de référence fixée par la coopérative pour la mise en œuvre de la RAM correspond à l’année civile.

Chaque année, au terme de cette période, le salaire réel brut perçu par les salariés bénéficiant de la RAM au cours de l'année est comparé aux valeurs successives de la RAM conventionnelle nationale selon les modalités fixées par la CCN.

Si la comparaison fait apparaître un solde négatif au détriment du salarié, la différence sera versée sous forme de complément de rémunération.

Les salariés dont le contrat de travail est rompu en cours d'année, bénéficient du salaire minimum au prorata de leur temps de présence sur la base des augmentations intervenues jusqu'à leur départ. En tout état de cause, la rémunération mensuelle est versée selon le temps de présence effectif.

Le salaire réel brut mensuel perçu par les salariés bénéficiant de la RMM est comparé avec la valeur de  cette comparaison fait apparaître un solde négatif au détriment du salarié, cette différence est versée sous forme d'un complément de rémunération.


– Frais professionnels

Le remboursement de frais professionnels ne peut donner lieu ni à gain ni à perte, ni à avantages acquis pour le salarié. Il est effectué sur la base des dépenses effectivement exposées au vu des factures ou autres pièces justificatives et en lien avec la note de service qui en fixe les règles au début de chaque année.  


- Participation de l’employeur aux frais de restauration sur le lieu de travail (sédentaires)

Les parties conviennent de mettre en place l’attribution de tickets restaurant, partiellement pris en charge par l’employeur, pour les salariés sédentaires qui le souhaitent, dans des conditions à définir par note de service et dans le respect des règles URSSAF applicables en vue d’une exonération sociale et fiscale.

La participation employeur sera limitée à 97 tickets par an (distribués mensuellement) pour tous les salariés sédentaires à temps plein (hors techniciens de terrain).

Aucun ticket restaurant n’est attribué sur le mois suivant à partir de 1 mois d’absence (hors congés payés).


- Participation de l’employeur aux frais de restauration pour les Xperts et techniciens de terrain :

Les salariés qui travaillent hors secteur, les Xperts remplaçants de groupe ou de territoire, les techniciens de terrain bénéficient d’un remboursement de repas, sur justificatif, selon les critères définis par note de service.


– Épargne salariale 

Les parties signataires marquent leur attachement à la mise en place d'un dispositif d’épargne salariale afin d'associer tous les salariés aux résultats ou aux performances de la coopérative. 

La coopérative engagera une négociation collective visant à la mise en place d'un tel dispositif et réfléchira notamment à la mise en place d’un accord d’intéressement.


Section 3 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX XPERTS

– Salaire fixe de base sur 12 mois

Le salaire de base est déterminé contractuellement. 

Pour les Xperts, il est égal, à la signature de l’accord, pour 1 607 h de travail par an à :

22 051 € brut annuel pour les Xperts dont l’expérience est < à 36 mois 
23 634 € brut annuel pour les Xperts dont l’expérience est > à 36 mois 

Les montants ci-dessus sont susceptibles de revalorisation dans le cadre des dispositions relatives à la négociation sur les salaires.


– Rémunération variable complémentaire 

Les Xperts bénéficieront d’une rémunération variable complémentaire dont les modalités sont précisées ci-après et font l’objet d’une renégociation dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires. 




Cette rémunération variable est constituée :

D’une partie variable quantitative
Commissions sur ventes 
Partie variable individuelle liée au chiffre d’affaires : le calcul est basé sur des catégories dans lesquelles sont classés les actes.
Le chiffre d’affaires attribué à chaque Xpert est proportionnel au temps passé sur chaque secteur (annexe 3).

Après un premier exercice de référence, pour les Xperts éligibles à la partie variable individuelle, un acompte sera versé mensuellement.

D’une partie variable qualitative
Prime d’objectifs



TITRE 6 – Absence et CONGES


- Congés payés 

La durée des congés payés annuels est de cinq semaines, soit 30 jours ouvrables, pour une année complète. Les salariés ayant moins d'un an de présence ont droit à 2 jours ouvrables et demi par mois de travail effectif.

La période de référence d’acquisition des congés va du 01 juin N au 31 mai N+1. Les congés acquis sur cette période pourront être pris du 01 juin N+1 au 31 mai N+2. Les congés payés sont obligatoirement pris pendant la période de référence de chaque année. 

Sauf dispositions légales spécifiques, ou dérogation écrite acceptée par la direction, les jours de congés non pris ne sont ni indemnisés, ni reportés.

Un congé payé de 12 jours ouvrables consécutifs est obligatoirement pris par tous les salariés entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.

Les modalités de planification et de validation des demandes de congés payés sont déterminées par note de service. Le non-respect des dispositions relatives à la gestion et à la prise de congés payés est passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

Pour le cas spécifique des Xperts, des jours de repos supplémentaires peuvent être accordés sous réserve de la réalisation du temps de travail annuel minimum 1607h pour un temps plein, et de la bonne organisation du travail au sein du groupe et du territoire.


- Congés pour ancienneté 

Des jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté sont attribués à raison d’un jour ouvrable après 15 ans de présence, plus un jour par période ultérieure de 5 ans, le total ne pouvant excéder 6 jours ouvrables. Le droit à congé d’ancienneté est calculé au 01 juin de chaque année.



- Congés spéciaux 

Des congés rémunérés sont accordés au personnel sur fourniture d'une pièce justificative dans les circonstances suivantes :

1. Sans condition d'ancienneté :

mariage ou pacs du salarié 		3 jours ouvrables
mariage d'un enfant		1 jour ouvrable
naissance ou adoption d'un enfant		3 jours ouvrables
décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs		6 jours ouvrables
décès d'un enfant 		6 jours ouvrables
décès du père, mère, beau-père ou de la belle-mère
(parent du conjoint) 	   3 jours ouvrables
décès d'un frère ou d'une sœur		3 jours ouvrables
décès d’un grand-parent	   1 jour ouvrable
annonce de la survenue d’un handicap d’un enfant		2 jours ouvrables

2. Sous réserve d'avoir un an d'ancienneté :

mariage ou pacs du salarié		6 jours ouvrables
mariage d'un enfant		3 jours ouvrables
mariage d'un frère ou d'une sœur		1 jour ouvrable

Ces congés doivent être pris dans un délai raisonnable autour de l’événement générateur. Lorsque le salarié est déjà absent de la coopérative pendant la période de prise du congé, aucun droit supplémentaire à rémunération ou à congé ne lui est ouvert.

Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don de jours peut également être réalisé au profit d'un collègue proche aidant. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.
Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il remplit l’une des deux conditions suivantes :

Le salarié vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie. On entend par proche le père, la mère ou le conjoint (élargissement à la belle famille du conjoint ou lié par un PACS)
Son enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (ou de l’enfant de son conjoint Pacsé)

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner :

Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre du dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Soit un autre jour de récupération non pris


- Congé maladie 

Tout salarié absent pour cause de maladie doit en aviser aussitôt la coopérative et le justifier en produisant dans les 48 heures un certificat médical, indiquant notamment la durée pendant laquelle il ne pourra reprendre son travail. Le certificat vaut congé régulier de maladie pour la période indiquée.

En cas de congé maladie justifié par arrêt de travail sur Cerfa réglementaire, le salarié ayant un an de présence dans la coopérative, conserve 100 % de son traitement net pendant une durée d’un an, sous réserve que l'arrêt de travail donne lieu au versement des indemnités journalières de l'assurance maladie. Cet avantage peut être accordé en une ou plusieurs fois.


Pendant cette période, la coopérative est subrogée dans les droits du salarié aux indemnités journalières et complémentaires de maladie.

La coopérative se réserve le droit de faire procéder à une contre-visite médicale.


- Congé de maternité et paternité 

Les conditions spéciales applicables aux femmes enceintes ou en congé de maternité ou au parent en congé d'adoption sont conformes aux dispositions légales.

Pendant la période légale de congé maternité, sous réserve de répondre aux conditions d’ouverture de droit, les salariées reçoivent de la MSA des indemnités journalières maternité calculées sur la base de leur gain journalier de base, pris en compte dans la limite du plafond mensuel de sécurité sociale. L’entreprise fait l’avance de ces indemnités journalières et est subrogée de plein droit à l’assuré.

Il en va de même concernant les salariés bénéficiant du congé de paternité dans les conditions légalement définies, sous réserve qu’ils remplissent les obligations prévues.


- Congé pour enfant malade 

Sous réserve de l'application des dispositions légales, le père ou la mère appelé à soigner son enfant malade âgé de moins de quinze ans est autorisé à s'absenter dans la limite de 30 jours non rémunérés au cours d'une période de douze mois consécutifs, sous réserve de la production d'un certificat médical attestant de la maladie de l'enfant.
Dans une situation monoparentale, l’entreprise prendra en charge, après utilisation des 10 premiers jours de congés pour enfant malade sans solde de manière consécutive, les jours compris entre le 11ieme et le 20ieme jour (maintien de la rémunération brute de base). 


- Congé sans solde 

Pour les cas exceptionnels et sérieusement motivés, les salariés peuvent obtenir l'accord de la coopérative pour un congé sans solde, à condition que le bénéficiaire n'exerce pas d'activité rémunérée concurrente à XR REPRO pendant cette période. Le contrat de travail étant suspendu, mais non rompu, l'intéressé est rétabli lors de sa réintégration dans la situation qu'il avait au moment du départ. La période d'absence n'est pas prise en considération pour le calcul de l'ancienneté.

A l'issue d'un congé sans solde de longue durée, les salariés pourront bénéficier en priorité d'une formation de remise à niveau.


TITRE 7 - Gestion des Emplois et des Parcours professionnels - Formation professionnelle


- Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)

La coopérative veille à assurer l'adéquation entre les compétences des salariés et les missions qui leur sont confiées, particulièrement lorsqu'elles sont susceptibles d'évolution. La coopérative est particulièrement attentive :
à la nécessité de maintenir et développer une véritable expertise de la reproduction et des produits et services innovants dans le cadre d’une relation de proximité avec les éleveurs.
à la nécessité de diversifier son activité pour s’adapter aux évolutions des besoins et des attentes économiques et sociétales des éleveurs.



- Formation professionnelle 

Le développement de la formation professionnelle initiale et continue est un moyen essentiel et privilégié concourant au perfectionnement et à la promotion de tous les salariés.

La formation professionnelle est un élément stratégique permettant de maintenir et développer les activités économiques de la coopérative, de s’adapter aux évolutions techniques et environnementales, de favoriser l’employabilité et de répondre aux aspirations des salariés.

L’entretien professionnel avec le supérieur hiérarchique, dont bénéficient tous les salariés, tous les 2 ans, est un moment d’échange privilégié pour solliciter une formation professionnelle. C’est un outil permettant d’améliorer les connaissances techniques, l’efficacité professionnelle, les aptitudes relationnelles et l’application au quotidien des règles d’hygiène et sécurité.



TITRE 8 - Hygiène et sécurité


– Prévention et DUER 

La coopérative prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés de la coopérative, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Dans ce cadre, l’employeur veille à l’actualisation tous les ans du Document Unique d’Evaluation des Risques ( DUER) tant dans son volet risques physiques que risques psychosociaux.

Conformément aux instructions qui lui sont données par la coopérative, il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.



TITRE 9 - Dispositions en matière d'égalité professionnelle et de lutte
contre les discriminations


- Situation générale d’emploi entre les hommes et les femmes 

Le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans la coopérative présenté chaque année aux élus du personnel sert de base à la négociation sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette négociation donne l’occasion de faire le point en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d’établir des objectifs et de déterminer des mesures permettant de les atteindre.

La coopérative assure l’égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les causes des écarts de rémunération sont analysées. En cas d’écart de rémunération non justifié, un mécanisme de rattrapage des salaires sera élaboré au sein de la coopérative, étant rappelé l’application des dispositions légales sur le sujet.


- Lutte contre les discriminations 

La coopérative veille à lutter contre toutes les formes de discrimination. Une attention toute particulière est accordée aux motifs énoncés dans l’article L 1132-1 du Code du travail.



- Salariés handicapés 

En concertation avec les élus du personnel et dans le cadre des dispositions légales, la coopérative porte une attention particulière à la situation des personnes handicapées, notamment en matière d'accès à l'emploi, de reclassement, de formation professionnelle et d’aménagement nécessaire des postes de travail et de l’accès aux lieux de travail.

Pour favoriser l'insertion professionnelle, l'adaptation dans l'emploi et la protection de la sécurité des travailleurs handicapés, il est recommandé aux salariés concernés d'informer la coopérative de leur qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.



TITRE 10 – Dispositions finales


– Suivi de l'accord

Le suivi du présent accord est assuré par ses signataires.

Afin d’évaluer l’incidence de ces dispositions sur le fonctionnement de la coopérative, les parties conviennent de faire un point annuel de l’application de cet accord à compter de son entrée en vigueur pendant une durée de 2 ans.

Si des difficultés devaient être soulevées, les parties signataires à l’accord s’engagent à proposer des solutions d’aménagement susceptibles de donner lieu à la conclusion d’un avenant de révision.


– Information sur les textes conventionnels applicables dans la coopérative 

Au moment de l'engagement, la coopérative porte à la connaissance du salarié nouvellement engagé la convention collective nationale à jour et les accords collectifs d'entreprise en vigueur.

Ces textes mis à jour sont portés à la connaissance des salariés de la coopérative par tous moyens appropriés.


– Notification et dépôts

La Direction de la coopérative notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la coopérative par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 
 
Ce dépôt se fera par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée TéléAccords () accompagné des pièces prévues à l’article   D. 2231-7 du Code du travail. 
 
Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure doit être comprendre : 
Une version intégrale signée de l’accord sous format PDF ; 
Une version publiable sous format Word ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques représentantes des parties signataires ; 
Une copie du courrier électronique adressé à chaque organisation représentative. 
 
Ce dépôt vaut publicité de l’accord. 
 


Un exemplaire sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 
 
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques représentantes des parties signataires. 


Fait en 5 exemplaires originaux.


A Brindas, le 28/03/2022



Pour la Coopérative XR REPRO,	Pour l organisations syndicales de salariés,

	









ANNEXE 1

 
Estimation forfaitaire de la durée du travail 
Il a été convenu d’estimer un temps prévu pour chaque acte à la sortie du poste de conduite du véhicule jusqu’au retour à ce poste, comprenant toutes les opérations nécessaires à cet acte.




AJUSTEMENT compte-tenu du gain de temps constaté lors les actes multiples, il a été prévu d’appliquer un ajustement sur :
Les IAT, échographies et palpers bovins et caprins et échographies repro, les accouplements bovins
Abattement de 30% du 1/4 supérieur par acte

Pour éviter de trop minorer un opérateur, on minore pour ne pas faire descendre l’opérateur sous la valeur du premier opérateur sans minoration.

Temps affecté aux réunions ou jours divers :


Temps de travail - heures supplémentaires

Le temps total de travail est constitué de :
Temps des Km = Km parcourus / vitesse moyenne : la coopérative incite les salariés à covoiturer, notamment pour les réunions/formations/commissions, à charge pour chaque salarié d’indiquer sur la feuille de présence les km effectués en covoiturage pour le calcul du temps de travail
Temps des actes ajustés = Cumul (Nombre d’actes x Temps d’un acte x Coefficient d’ajustement), augmenté du temps administratif (cf. gestion des temps)
Jours divers
Jours de substitution
Le nombre d’heures supplémentaires est plafonné.

Exemple : 1607 h, temps de travail (ajusté) de 2075h soit 468 h Supplémentaires, donne 461h avec plafond à 2068h


Calcul du temps ajusté
On calcule donc un coefficient de minoration supérieur ou égal à 0,70.
Méthode pour un acte :
Trier les opérateurs (avec une valeur>0)
Nombre de positifs / 4	= Nombre de minorations à faire
Minimum = valeur du premier qui ne sera pas minoré
Exemple pour palpers, 93 opérateurs soit 93/4=23 minorations et un minimum=187
Si l’opérateur est à 233 actes, le calcul coefficient sera : 233*0.7=163. Mais 163 est inférieur au minimum, il est donc ramené à 187.


ANNEXE 2 :

Liste des postes par secteur, groupe et territoire et affectation des vitesses

















 ANNEXE 3 : 

 Catégorie de CA et coefficients


Catégorie 1 Coef 1 :
CA Génétique sexée
CA Doses vendues hors doses extérieures (pas de rémunération sur les doses extérieures)


Catégorie 2 Coef 2 :
CA Echographie, 
CA XtremIA, 
CA Génotypage et analyses (filiation)
CA synchronisation bovine, 
CA Caprin : IA, échographie, synchronisation
CA Transfert Embryonnaire
CA Pointage à partir de 2020-2021
CA complément PerfAll (surcoût PerfAll à l’IAP)
CA forfait PerfAssur

Hors catégorie :
CA Déplacement, 
CA Divers bovins, 
CA IA bovin (hors génétique) 
CA PerfAll moins complément
CA Palpers
CA Génétique non sexée (libre cuve) 
CA Repro divers 

Il sera accordé 3.6% des chiffres d’affaires attribués à chaque Xpert dans les catégories 1 et 2

La répartition des CA dans ces catégories sera négociée lors de la négociation obligatoire.


Méthode de calcul du CA revalorisé :

Les CA sont classés dans 3 catégories (cf. ci-dessus)  puis cumulés par secteur (CA Cat1, CA Cat2 et CA hors catégorie). 
Ces CA sont ensuite répartis par opérateur, au prorata du temps (actes non ajustés + jours divers) passé par l’opérateur sur le secteur.

Exemple :
Secteur X :	1420,362 heures temps total actes non ajusté + 105,915 heures jours divers JD = 1 526,277 heures
		  50 054,46 € CA Cat1
		  37 420,67 € CA Cat2
		151 968,31 € CA hors catégorie
Opérateur 1 : (796,924 heures actes + 32,958 heures JD) sur ce secteur = 829,882 heures
On affecte	: 829,882/1526,277 soit 54,37%	x   50 054,46	= 27 216,09 € CA Cat1 
On affecte	: 829,882/1526,277 soit 54,37 %	x   37 420,67	= 20 346,73 € CA Cat2 
On affecte	: 829,882/1526,277 soit 54,37%	x 151 968,31	= 82 629,67 € CA hors catégorie 	

Le CA revalorisé est calculé en affectant un coefficient selon la catégorie soit :
1 x 27 216,09 + 2 x 20 346,73 + 0 x 82 629,67 = 67 909,55 € CARevalorisé

On répète cette opération pour chaque secteur de travail de l’opérateur, puis on cumule pour obtenir le CAR total de l’opérateur soit 91 936,58 € de CAR

Soit une Part Variable Individuelle PVI = 3,60% de ce CAR soit 3 309,72 €



 ANNEXE 4 : 


Travail du dimanche et jours fériés


Le travail du dimanche et des jours fériés, autorisé par la direction pour les Xperts, est compensé par le versement d'une indemnité composée :

d’une somme forfaitaire égale à 24 € brute pour tout dimanche ou jour férié travaillé
d’une somme brute égale à 1,80 € par insémination 
d’une somme brute égale à 3,60 € par XtremIA
d’une somme brute égale à 0,35€ pour l’échographie avant IA