ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT L’ADAPTATION DE LA GESTION DES CONGÉS 


Entre les soussignés :

La SA CLARANOR, dont le siège social est situé 862 rue André Jean Boudoy, 84140 AVIGNON, immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le numéro 478 695 521, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Président du Directoire,

D’une part,

Et

Monsieur XXXXXX, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Économique lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part,

Ci –après collectivement désignés par « les parties »


PREAMBULE 

Les parties se sont rencontrées le 29/11/2022 pour ouvrir une négociation sur l’adaptation de la gestion des congés.

Les points sont les suivants :
-	Autorisation de prendre les CP et RTT par demi-journées, [Article 3]
-	Possibilité d’accoler les RTT avec les CP, [Article 4]
-	Accumulation de deux jours de RTT maximum dans le compteur, [Article 5]

C’est dans cet esprit, que les règles ci-après ont été déterminées. En l’absence de précisions, c’est le droit conventionnel qui s’applique (convention collective, droit du travail).


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés, Cadre et non-Cadre.

	
Article 2 : DISPOSITIFS EXISTANTS

Il est rappelé ici les dispositifs existants.

- Les Congés Payés

Durée du congé :

Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 01/06/N-1 au 31/05/N.

La durée du congé est exprimée en jours ouvrés, le salarié a droit à un congé de 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif à temps plein, soit 25 jours ouvrés annuels.

Le décompte des congés payés :

Chez Claranor, les congés payés se décomptent en jours ouvrés. Autrement dit, le salarié qui prend une semaine de vacances se verra décompter 5 jours de congés du lundi au vendredi.

Les congés N-1 non soldés au 31/05/N seront perdus (hors demande de CET).


Organisation des départs en congés payés

La période de prise des congés payés comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre. Il s’agit du congé annuel obligatoire.

Lors de cette période, il est défini un nombre de jours minimal et un nombre de jours maximal de congés à prendre :

10 jours ouvrés consécutifs doivent obligatoirement être pris dans la période ;

Le salarié ne peut pas poser plus de 20 jours ouvrés de congés consécutifs (soit 4 semaines). 


- Les RTT (réduction du temps de travail)

Durée du congé :

Pour l'acquisition des RTT, aucune période de référence n’a été fixée, ceux-ci seront accumulés et consommés chaque mois.

Les salariés cadres et non-cadres cumulent 0,83 jour de RTT par mois. Toutes absences pour cause d’arrêt maladie réduisent au prorata le nombre de jour de RTT obtenus.

Article 3 : Congés par demi-journée

Les dispositions du code du travail ou de la convention collective ne prévoient pas la prise de congés par demi-journée.

Afin de pouvoir répondre à des besoins exceptionnels personnels ou familiaux, les parties s’entendent pour donner la possibilité aux salariés de pouvoir solliciter la prise d’un congé par demi-journée.



- Contexte de la demande :

Ce dispositif est créé en vue de répondre à des besoins exceptionnels personnels et/ou familiaux. La procédure est la même que pour la prise de congés ou RTT.

- Délai de prévenance :

Le salarié devra formuler sa demande à son responsable 48h, au plus tard, avant la prise du dit-congé.


Article 4 : DECOMPTE DES RTT

Les RTT se décomptent en jours ouvrés, peuvent être posées, soit de manière isolée, soit accolés à des jours de congés payés.


Article 5 : ECRETEMENT DES RTT





- Contexte de la demande :

Pour éviter d’avoir des compteurs de RTT difficilement utilisables en fin d’année, et pour atteindre le but initial de la Réduction du Temps de Travail, les salariés seront incités à poser régulièrement des jours de RTT. 


- Règles 

Le compteur de RTT ne doit pas dépasser deux jours en fin de mois, dans le cas contraire, le compteur sera écrêté à deux jours automatiquement.


Article 6 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord s'appliquera à compter du 01/02/2023 et sera valable pendant une durée d’un an, avec évaluation en fin de période et nouvelle signature.


Article 7 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision dans le respect des dispositions de l’article L 2261-7 et 2261-8 du Code du travail.

Chacune des parties signataires a la possibilité de dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 à L2261-14 du Code du travail.


Article 8 : Formalités de dépôt 

Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail mise en ligne le 28 mars 2018.

Elle remplace ainsi l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente et se substitue également à la transmission à la DREETS d'un exemplaire papier du dossier de dépôt (D. n° 2018-362, 15 mai 2018 : JO, 17 mai).

Fait à Avignon, le 29/11/2022 en trois exemplaires originaux.