Accord d’entreprise relatif à la mise en place de l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable



ENTRE-LES SOUSSIGNEES : 

LA SOCIETE PERICHARD PLASTIQUES
Dont le siège social est situé : 17 Rue clément Ader - 51470 Saint-Memmie
Société représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de directeur de site

D’une part,


ET :

Les représentants du personnel, membre du CSE
Monsieur XXXXXX et Monsieur XXXXXX


D’autre part,












SOMMAIRE


PREAMBULE

Article 1 – Date de début et durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle
Article 2 – Activités et salariés concernés par ce dispositif
Article 3 – Réduction de l’horaire de travail applicable et indemnisation
Article 3.1 – Concernant la réduction d’horaire
Article 3.2 – Concernant l’indemnisation applicable
Article 4 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
Article 4.1 – Engagement en matière de maintien dans l’emploi 
Article 4.2 – Engagement en matière de formation professionnelle 
Article 5 – Sur les modalités de prise de jours de repos en cas de mise en place d’activité partielle spécifique
Article 6 – Modalités de suivi par les organisations syndicales et les IRP du présent accord
Article 7 – Renouvellement semestrielle de l’autorisation
Article 8 – Durée de l’accord
Article 9 – Révision de l’accord
Article 10 – Dénonciation de l’accord
Article 11 – Interprétation de l’accord
Article 12 – Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Article 12.1 – Dépôt de l’accord
Article 12.2 – Publicité de l’accord
Article 12.3 – Entrée en vigueur de l’accord











PREAMBULE 

Considérant la situation actuelle critique sur les fournitures d’énergie, des risques de coupures électriques et de gaz, et du nouveau risque de pandémie.
Nous souhaitons mettre en place un accord d’activité partielle en cas de réduction d’activité de longue durée.
En cas de coupure d’énergie électrique nous serions dans l’incapacité de faire fonctionner l’entreprise aussi bien en production qu’en administratif.
En cas de coupure de gaz, seul le chauffage ne pourra être mis en fonctionnement, ce qui pénalise la production mais pas l’administratif, selon le degré ambiant, nous maintiendront l’activité ou pas.
En cas de pandémie, nous serions dans l’obligation de protéger l’ensemble du personnel en les isolant chez eux et de ce fait fermer l’entreprise jusqu’à nouvel ordre.

Article 1 – Date de début et durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle
Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif spécifique d’activité partielle au 1er décembre 2022.
La durée d’application du dispositif est prévue pour une période consécutive de 48 mois soit jusqu’au 30 novembre 2026.

Article 2 – Activités et salariés concernés par ce dispositif
Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 susvisé, les parties ont déterminé les activités et les salariés auxquels s’appliquent le dispositif spécifique d’activité partielle.
Toutes les activités de la société PERICHARD PLASTIQUES sont concernées par le dispositif spécifique d’activité partielle.
Les activités s’entendent comme étant une occupation collective des salariés à une tâche particulière. 
Au sein de ces activités, sont concernés l’ensemble des salariés, à savoir au jour de la conclusion de cet accord, 29 salariés, sans distinction selon leur type de contrat (CDI ou CDD) ou leur durée du travail (temps partiel, temps plein). 
Il est entendu que les salariés susceptibles de remplacer un salarié à la suite d’une absence pour une durée déterminée (notamment pour absence maladie…) ou d’un départ anticipé pour une durée indéterminée (notamment pour licenciement hors économique, démission, rupture conventionnelle…)  pourront également bénéficier du dispositif d’activité partielle spécifique. 

Article 3 – Réduction de l’horaire de travail applicable et indemnisation

		Article 3.1 – Concernant la réduction d’horaire

Les parties ont convenu que la réduction maximale de l’horaire de travail applicable à la durée légale est fixée à 40%.
Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur toute la durée d'application du présent dispositif et peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Toutefois, les parties ont convenu de requérir l’accord du préfet du département afin d’obtenir une réduction maximale pouvant atteindre 50% dont les cas exceptionnels sont notamment :
-	Un cas de pandémie dans la Société PERICHARD PLASTIQUES susceptible d’handicaper gravement la production du fait des mesures à prendre pour endiguer la pandémie dans l’entreprise.
-	Une hausse importante du coût de la facture d’énergie et des risques de coupure électrique ou gaz
- 	Fermeture massive de nos principaux clients


		Article 3.2 – Concernant l’indemnisation applicable

Il est rappelé que les salariés, non cadres et cadres, placés en activité partielle spécifique reçoivent une indemnité horaire, versée par l’entreprise PERICHARD PLASTIQUES, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic

Par ailleurs, l’entreprise PERICHARD PLASTIQUES perçoit une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire brute du salarié placé en s’élevant à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic.
Eu égard à l’application du présent dispositif, il ne sera pas fait application du régime de faveur conventionnel issu de la Convention collective de la Plasturgie à destination des cadres quant à leur indemnisation en cas d’activité partielle spécifique. 

Article 4 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
Article 4.1 – Engagement en matière de maintien dans l’emploi 
La Direction de PERICHARD PLASTIQUES s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique sur l’ensemble des salariés de l’entreprise pendant toute la durée couverte par le présent accord, soit jusqu’au 30 novembre 2026.

Article 4.2 – Engagements en matière de formation professionnelle 

Les signataires ont souhaité mettre à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés.
Afin de maintenir leur employabilité tout leur laissant le choix quant à leurs orientations professionnelles et personnelles, chaque salarié soumis à des périodes chômées au titre de l’activité partielle, se verra proposer le choix entre diverses formations :


Connaissance des matières plastiques et des process

Conduite d’un équipement de fabrication

Vérifier la qualité et la conformité des produits (défauts produits + contrôles et autocontrôles)

Formation sur l’utilisation de l’outil informatique qui est devenu indispensable à l’heure de la digitalisation dans la vie professionnelle mais aussi à titre privé afin de maintenir leur employabilité qui sera adapté en fonction du public concerné

Maintenance de niveau 1

Méthode et résolution de problème, AMDEC

Formation d’auditeur interne

Formation flux tirés, véritable enjeu pour l’entreprise

Article 5 – Sur les modalités de prise de jours de repos en cas de mise en place d’activité partielle spécifique

Dans un élan de solidarité nationale, les parties ont décidé qu’à l’occasion d’une demande auprès de l’administration d’activité partielle spécifique, les salariés seront tenus de solder l’intégralité des repos compensateur de remplacement à l’exception de trois journées acquises et l’intégralité du compteur congé supplémentaire à ce titre avant tout passage en activité partielle spécifique.

Article 6 – Modalités de suivi par les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel du présent accord

L’employeur s’engage à donner une information aux organisations syndicales signataires et aux instances représentatives du personnel tous les 3 mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Cette information sera délivrée à l’occasion d’une réunion du CSE avec la présence des délégués syndicaux des organisations syndicales signataires.
Cette information a pour objet d’exposer :
Le chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois depuis le début de l’application du dispositif en comparaison avec les années précédentes ;
Les perspectives d’évolutions actualisées pour la période couverte par l’activité partielle spécifique ;
La baisse de la durée du travail par mois et en moyenne depuis le début de l’application du dispositif de l’activité partielle spécifique par activité et sous-activité ;
Le suivi des engagements en matière de :
maintien dans l’emploi
formation 
Un procès-verbal sera établi à l’issu de la réunion du CSE susmentionnée en vue notamment de sa communication à l’administration.
Les parties conviennent que :
Un point activité Production (charge) sera diffusé toutes les semaines.
Un point activité Développement diffusé tous les mois. 
Une réunion sera organisée à destination des salariés afin de les informer sur le contenu de l’accord.


Article 7 – Renouvellement semestrielle de l’autorisation 

Il est rappelé que l’employeur renouvelle son autorisation auprès de l’administration tous les ans.
Chaque nouvelle autorisation octroyée par l’administration est accordée pour 6 mois.

Le renouvellement de l’autorisation est accordé au vu d’un bilan portant sur le respect des engagements en matière :
d’emploi
de formation professionnelle
d’information des OS signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique

Le bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique et du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise PERICHARD PLASTIQUES.

Ces modalités de renouvellement pourront évoluer en fonction de l’évolution des textes règlementaires.


Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois.


Article 9 – Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement. 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.



Article 10 – Dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.
C’est la date de dépôt de la dénonciation qui fait courir le délai de préavis. 
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet. 
La Direction et les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.




Article 11 – Interprétation de l’accord 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

Article 12 – Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Article 12.1 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé :
- 	sur le site de l’ASP en version complète
-	par voie électronique sur le site internet de la DIRECCTE, avec une version complète (paraphée et signée) sur un fichier au format PDF et une version anonymisée au format DOCX ;

La Direction de PERICHARD PLASTIQUES se chargera des formalités de dépôt.

Article 12.2 – Publicité de l’accord

Un exemplaire de l’accord est remis aux membres des représentants du personnel.
Un exemplaire de l’accord sera également consultable sur le lieu de travail par les salariés. 
Un avis apposé sur le panneau d’affichage en informe les salariés en précisant, le cas échéant, les modalités de cette consultation.
De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.

Article 12.3 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera applicable au 1er décembre 2022.

Saint Memmie, le 24 novembre 2022


Pour les représentants du CSE	Pour la société PERICHARD PLASTIQUES