AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE


Entre les soussignés : 
La Société MARLE FINISHING, au capital de 200 000 € euros, inscrite au RCS de Saint Etienne sous le numéro 343 300 059, dont le siège social est situé 443 rue René CASSIN – 42350 LA TALAUDIERE, représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
ci-après « La société »								d’une part,
Et  
L’Organisation Syndicale représentative CFDT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical, 

d’autre part,

Préambule

Au terme d’une période de 6 mois allant du 1er Janvier 2022 au 30 Juin 2022, l’entreprise a activé le dispositif d’Activité Partielle Longue Durée, afin de faire face à une réduction des volumes de commandes de nos clients.
Les prévisions d’activité et de commandes de nos clients étant à ce jour encore incertaines, la Direction et les organisations syndicales ont validé le principe du renouvellement de la demande de prise en charge de l’APLD pour les 6 mois à venir du 1er Juillet 2022 au 31 Décembre 2022.

Au terme de la réunion de négociation du 23/06/2022, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune et ont inscrits en annexe les informations de suivi et d’engagement prise sur la période du 1er Janvier au 30 Juin 2022

Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique : activités et salariés concernés

Les activités concernées sont les suivantes :
Tous secteurs de production
Services support à la production (projet, maintenance, logistique, qualité, technique) et services administratifs

L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. 

Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 35h est réduite au maximum à 21h pendant une période de 12 mois.

La durée du travail des salariés titulaires d’un forfait annuel en jours actuellement égale à 218 jours est réduite au maximum à 131 jours pendant une période de 12 mois. La rémunération de base sera réduite à due proportion.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique hebdomadaire et mensuel pour chaque service concerné. 
Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.
L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.


Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise à savoir 35h.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :
- La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif
- L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi.
L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois

Article 5 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.

Article 6 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail. 
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, au cours d’une réunion collective d’information.

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 7 : Information des organisations syndicales et du comité social et économique - suivi de l’accord

Une information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.
Elle portera sur :
- le volume d’heures mobilisés en APLD
- le nombre de salariés impactés par l’APLD
- les prévisions d’activité du trimestre suivant

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du comité social et économique au moins tous les six mois.




Article 8 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois, jusqu’au 31/12/2024.
La première demande d’APLD a été effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 1er Janvier 2022 allant jusqu’au 30 Juin 2022. Le renouvellement est prévu pour la période du 1er Juillet au 31 Décembre 2022.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.


Article 9 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux  et .

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 1 mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.


Fait à La Talaudière, le 23/06/2022



Pour la Société Marle Finishing.
XXX
Responsable Ressources Humaines





Pour la CFDT 							
XXX					
Délégué syndical 	



ANNEXE : BILAN DES ENGAGEMENTS ET ETAT LIEUX

Engagement société :
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :
- Aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD n’a eu lieu
- La société n’a pas eu de demande concernant un départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA).

Bilan recours APLD
- le volume d’heures mobilisés en APLD 
	1er trimestre : 292 jours soit 2044 h
	2eme trimestre : 27,5 jours soit 192,5h

- le nombre de salariés impactés par l’APLD : 36 sur 72 personnes sur la période 01/01/2022 – 30/06/2022

- les prévisions d’activité du trimestre suivant
Au 31 Mai 2022, le CA réel est de 7,739 millions d’€ pour un budget prévisionnel a 12,501 millions d’€.
Le CA prévisionnel de Juin est estimé à 1,276 million d’€
Le CA prévisionnel de Juillet est estimé à 1,350 million d’€
Le CA prévisionnel d’Aout est estimé à 212 mille €