ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE EURIAL LAIT



ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La société EURIAL LAIT dont le siège est situé 75 rue Sophie Germain, – 44300 Nantes, n° Siren 815 154 851, 

représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes


D’UNE PART,


ET

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise : 

FGA - CFDT, représentée par XXX, délégué syndical central,

D’AUTRE PART







Préambule 

L’activité de la Société EURIAL LAIT consiste à assurer la collecte du lait dans les exploitations laitières des producteurs pour un acheminement dans les différents sites de transformation en France. 

Afin de garantir une efficacité opérationnelle, l’implantation des activités de la Société EURIAL LAIT est étroitement liée à la fois :
au bassin de production laitier
au schéma industriel des sites internes de la Branche Lait du groupe AGRIAL comme des sites partenaires (Savencia,…) 

Dès lors, la Société EURIAL LAIT doit prévoir les éventuelles adaptations de son activité et les modalités pour accompagner ces changements, notamment afin de garantir l’adéquation de ses moyens humains et matériels avec les enjeux stratégiques et économiques du secteur.

Dans ce cadre, l’implantation des sites de la Société EURIAL LAIT doit s’adapter afin de répondre aux évolutions du contexte global et aux enjeux de meilleure gestion de la matière laitière, d’optimisation des transports, et de performance économique globale de la Branche Lait du Groupe AGRIAL.

Pour répondre à l’exigence d’adaptation, l’entreprise peut être amenée à mettre en œuvre des mesures destinées à favoriser les mobilités géographiques internes pour préserver l’emploi telles que définies dans le présent accord

L’ambition des signataires du présent accord est en effet de :
Tout mettre en œuvre pour préserver la compétitivité de l’entreprise gage de la préservation des emplois ; 
Accompagner les collaborateurs dans une mobilité géographique correspondant aux enjeux de pérennité de l’activité de l’entreprise. 
Les dispositions de ce présent accord seront complétées dans le cas d’une mobilité collective imposée par la société et impactant plus de 10 salariés par un accord collectif organisant l’accompagnement du salarié en cas de refus. 
La Société EURIAL LAIT entend ainsi organiser une mobilité géographique plus fluide en s’appuyant en priorité sur les opportunités internes afin de trouver des solutions pérennes pour les emplois et les salariés. 

Considérant ainsi que la mobilité géographique des collaborateurs est un levier essentiel à la réussite de la transformation de la société, l’accord prévoit plusieurs dispositifs en vue de favoriser la mobilité géographique interne : 
Les mesures pour faciliter les nouveaux trajets domicile-travail ; 
Les mesures d’accompagnement au déménagement ;

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société EURIAL LAIT concernés par la mise en œuvre d’une mobilité nécessaire pour l’entreprise, qu’ils soient contractuellement tenus ou non par une clause de mobilité, et à l’exclusion des cadres. 

Article 2 – Cadre de la mobilité géographique

2.1 - Définition de la mobilité

Les mobilités susceptibles d’ouvrir droit aux accompagnements prévus par le présent accord sont celles sollicitées par l’entreprise, aboutissant à un changement du lieu de travail correspondant à une modification d’un élément essentiel du contrat de travail. 
2.2 - Maintien du niveau de rémunération

L’application du présent accord collectif ne peut pas avoir pour effet d’entraîner une diminution du niveau de la rémunération ou de la classification professionnelle du salarié.

Par ses dispositions, il garantit le maintien ou l’amélioration de sa qualification professionnelle.






Article 3 – Mesures pour faciliter les nouveaux trajets domicile-travail

3.1 - Compensations du temps de trajet supplémentaire

3.1.1 - Indemnité kilométrique journalière

Pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel, il est convenu du versement d’une indemnité journalière brute visant à indemniser les kilomètres supplémentaires parcourus entre le domicile et le nouveau lieu de travail en comparaison avec le précédent lieu de travail (sur la base de 0,48 €/km supplémentaire, calculé selon le site « Via Michelin »). 
Cette indemnité journalière brute sera versée pour toute journée travaillée, dès le 1er kilomètre et sans limite de durée. Toute journée télétravaillée ne donnera pas lieu au versement de cette indemnité.

3.1.2 - Récupération du temps de trajet supplémentaire

Il y aura lieu à prise en charge du temps de trajet supplémentaire, selon les modalités suivantes :
Le nombre de minutes supplémentaires par jour travaillé sera calculé sur la base de « Via Michelin » et créera un droit à repos équivalent pour les salariés ; 

Le temps de repos résultant de la compensation du temps de trajet supplémentaire abondera un compteur spécifique, qui devra être soldé avant la fin de la période d’annualisation ; 

En tout état de cause, la récupération de ce temps se fera sous forme de prise de jours de repos, en prenant en compte les nécessités de fonctionnement de service et sur validation du responsable hiérarchique ; 

Toute journée télétravaillée ne déclenchera pas de temps supplémentaire ; 

Ce dispositif est applicable pour une durée de 18 mois à compter de la date de transfert du salarié. Au-delà, le temps de trajet supplémentaire récupéré sera pris en compte de manière dégressive à hauteur de :
75% pendant 6 mois (soit de 19 à 24 mois après le transfert du salarié) ;
50% les 6 mois suivants (soit de 25 à 30 mois après le transfert du salarié) ;
25% les 6 derniers mois (soit 31 à 36 mois après le transfert du salarié). 

Les salariés qui le souhaitent pourront demander un paiement de ces heures à chaque fin de semestre plutôt qu'une récupération. La rémunération des heures en cause sera calculée sur la base du taux horaire du salarié à la date du paiement. 


3.2 - Surcoût de garde d’enfant(s)

Le surcoût de garde d’enfant(s) occasionné par un temps de trajet supplémentaire nécessitant un changement d’organisation du système de garde, sera remboursé, sur justificatifs, sur la base des frais réels exposés. 
Cette prise en charge du surcoût de garde d’enfant(s) sera effectuée dans la limite de 150 € par mois et par enfant âgé de 12 ans (inclus) maximum. 

3.3 - Aide à l’acquisition d’un véhicule

Dans le cadre de l’acquisition d’un véhicule pour effectuer les trajets vers le nouveau lieu de travail par le salarié, une avance de 5 000 € pourra être consentie au salarié qui en fait la demande. 
Les modalités de remboursement de cette avance seront formalisées par écrit, notamment pour fixer l’échéancier de remboursement qui sera sur 5 ans au maximum et le remboursement anticipé en cas de rupture du contrat de travail.

3.4 - Prime mobilité

Le salarié qui aura accepté sa mobilité géographique et qui réaliserait des kilomètres supplémentaires à l’occasion de cette mobilité pour son trajet quotidien domicile-travail, percevra une prime de 3 000 € nets sur la paie du mois suivant la signature de l’avenant à son contrat de travail organisant cette mobilité. 


Article 4 – Mesures d’accompagnement en cas de changement de résidence principale

Les dispositions de cet article s’appliquent en cas d’accroissement du trajet Domicile – Lieu de travail de plus de 30 km (Aller). 
4.1 - Prise en charge d’une double résidence

Afin d’accompagner le salarié qui serait contraint de prendre une double résidence dans le cadre de la mobilité géographique visée par le présent accord, la société EURIAL LAIT s’engage à prendre en charge les frais occasionnés par cette double résidence à hauteur de 500 € par mois pendant 12 mois, sur la base de justificatifs. 


4.2 - Aides à la recherche de logement

Pour aider le salarié concerné à trouver une solution relative à son nouveau lieu d'habitation à venir, il sera accordé une assistance via le réseau Action Logement (1% logement, Mobilipass, etc.) ainsi qu’avec le recours aux partenaires locaux pour la recherche de logements. 
En outre, seront accordés au salarié 2 jours de congés exceptionnels pour la recherche d’un nouveau logement à proximité du nouveau lieu de travail. 

4.3 - Aides au déménagement

En cas de déménagement occasionné par la mobilité géographique visée par le présent accord, les dispositions suivantes sont appliquées :  

Prise en charge par la société EURIAL LAIT des frais de déménagement sur présentation de 3 devis, plafonnée à 3 000 € HT ; 
Pour un salarié qui ne souhaiterait pas recourir à une société de déménagement, la société EURIAL LAIT prendra en charge les frais liés à la location d’une camionnette de déménagement ;  
Attribution de 2 jours de congés exceptionnels pour permettre au salarié de réaliser son déménagement sereinement ;
Versement d’une prime complémentaire d’installation de 2 000 € bruts au moment du déménagement. 

Article 5 – Effet – Révision – Dénonciation

Le présent accord est applicable à compter de la date de signature, pour une durée déterminée de 3 ans. 
Les salariés des sites de Dangé Saint Romain, Tournon et St Hilaire du Harcouët présents à la date de signature et ayant vécu une mobilité géographique telle que visée au présent accord se verront appliquer avec effet rétroactif les mesures auxquels ils sont éligibles au titre du présent accord.
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application dans les conditions prévues par le Code du travail 
De même, le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales et règlementaires. 


Les parties conviennent qu’un bilan de l’accord se fera à l’occasion d’une réunion annuelle du CSE, dans les 6 derniers mois de l’application de l’accord, réunion au cours de laquelle seront présentés par la Direction les éléments suivants : le nombre de personnes concernées et la typologie des aides versées. 

Article 6 – Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ni le contenu de l’accord) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés de la société EURIAL LAIT auprès du service RH.

Fait à Nantes en 4 exemplaires, le 02 novembre 2022 





Annexe 1 : Document récapitulant les jours de repos acquis, utilisés, et le reliquat restant