ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE 
DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS


Entre les soussignés :
La Société BCA EXPERTISE SAS, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 489 139 436 dont le siège social est sis 14 rue Sarah Bernhardt 92600 Asnières-sur-Seine,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
les Organisations syndicales représentatives suivantes :


FO ;

CFE-CGC ;

UPEAS ; 

CGT ;

CFDT.



En leur qualité de délégués syndicaux,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part,
Conjointement désignées « les Parties ».

Il est convenu ce qui suit.

























Préambule

La mise en place de la classification des emplois de BCA Expertise, conformément à la Convention collective Nationale des cabinets ou entreprises d’expertise en automobile, a fait l’objet d’un accord signé le 19 décembre 2018.
Cet accord de décembre 2018 a été complété par deux avenants, datés respectivement du 21 mars et du 21 mai 2019.
Désireuse de renforcer la cohérence des parcours et carrières au sein de l’Entreprise, tant au sein d’une même filière métier (intra filière)  qu’en transverse (inter filière), les parties se sont réunies afin de faire évoluer l’accord de classification actuellement en vigueur.
Cette nouvelle classification doit permettre d’accompagner l’évolution des salariés de l’Entreprise en leur offrant notamment des perspectives d’évolution, que ce soit au sein de sa filière de rattachement mais également dans le cadre de mobilité fonctionnelle. Elle doit également permettre de reconnaître et de valoriser l’expérience et les compétences de chacun.
Les réflexions ont été menées dans le respect du cadre imposé par la Convention Collective, précisé à l’article 4 du présent accord.

Partie 1 – Dispositions générales
Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet l’application de la nouvelle classification des emplois au sein de BCA Expertise. Il a pour vocation à se substituer, à compter du 1er janvier 2023, à l’accord relatif à la mise en place de la classification des emplois signé le 19 décembre 2018, et en vigueur depuis le 1er janvier 2019, ainsi qu’aux deux avenants susnommés de 2019 actuellement en vigueur. 
Il se substitue également à l’ensemble des dispositions conventionnelles (d’entreprise et de branche), usages et engagements unilatéraux ayant le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord.

Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise situés en France métropolitaine ou dans les Départements et Régions françaises d'Outremer (DROM), notamment en Martinique, Guadeloupe, Guyane et à la Réunion.
Il s'applique également aux salariés de l'entreprise dont le contrat de travail a été conclu localement dans les Collectivité d’Outremer (COM) en Polynésie française ou en Nouvelle Calédonie, sous réserve des dispositions règlementaires spécifiques à ces collectivités d'Outremer.
Modalités d’application

Si le salarié est en poste lors de l’entrée en vigueur du présent accord :
L’application de la nouvelle classification donnera lieu à une notification de l’employeur au salarié du poste-repère retenu et de sa classification (niveau de l’échelle dans la grille) ;

Si le salarié est embauché après l’entrée en vigueur de l’accord : le contrat de travail contiendra, en plus du libellé de poste individuel, le nom du poste-repère correspondant et le niveau de classe.


Partie 2 – Classification des emplois
Principes

Sont prévus par la Convention Collective :
Trois familles de métiers déterminant les emplois-repères de la branche : experts en automobile, administratif, fonctions transverses ;
Une classification des emplois fondée sur cinq critères classants (cf. Annexe 2) : 
Autonomie, 
Responsabilité, 
Formation / expérience, 
Compétence / complexité 
Relation à l’environnement ;

Trois catégories de personnel, précisés ci-après, et dix niveaux de classes répartis selon un barème de points : 



Définition des postes-repères

Sur la base de l’existant BCA Expertise et des emplois-repères de la Convention collective nationale, une nouvelle classification des postes-repères a été définie.(Annexe 1 : page 6)
Pesée des postes-repères

Selon les différentes filières, la cotation des postes-repères s’établit désormais comme défini en Annexe 1 (page 6)

Nouvelle grille de classification 
Voir tableau dédié .(cf Annexe 1 : page 6)

Garanties individuelles au titre de la rémunération

La mise en application de la nouvelle classification ne peut en aucun cas être la cause d’une diminution du salaire dont bénéficiait le salarié antérieurement. Elle ne constitue pas une modification unilatérale des contrats de travail.


Partie 3 – Modalités de mise en œuvre & dispositions finales 
Commission d’arbitrage

Dans le cadre du déploiement de cette classification, les parties conviennent de la mise en place d’une commission paritaire d’arbitrage dont le rôle s’éteindra au terme du 1er semestre 2023 (soit le 30/06/2023). Cette commission d’arbitrage sera constituée : du manager, d’un membre élu de la commission GEPP ou, au choix du salarié, d’un DS, du DGA concerné, du RRH concerné et de la DDH/ DRH.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prendra effet à compter de la date qui suit les formalités de dépôt.
Clause de revoyure

Les Parties s'accordent sur le principe d'une revoyure au terme d'une période d’un an d'application de l'accord à compter de son entrée en vigueur pour faire un point sur les modalités de l’accord.
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Le texte du présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente et mis en ligne sur la plateforme de télé-procédure : , conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Asnières-sur-Seine, le 4 Janvier 2023, en 8 exemplaires originaux



ANNEXE 1 : Nouvelle grille de classification
* Pesées réalisées sur la base des lois de progression définies dans la Convention collective nationale
** Degré de 1 à 6 pour chacun des critères selon les disposiitons de la Convention collective nationale
























* Pesées réalisées sur la base des lois de progression définies dans la Convention collective nationale
** Degré de 1 à 6 pour chacun des critères selon les disposiitons de la Convention collective nationale




ANNEXE 2 : Définition des 5 critères classants
Critère #1 : Autonomie



Critère #2 : Responsabilité / management


Critère #3 : Formation / expérience





Critère #4 : Compétence / complexité




Critère #5 : Environnement interne / externe