ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 
AU SEIN DE L’ASSOCIATION 
BTP CFA AUVERGNE-RHONE-ALPES




ENTRE :


L’Association BTP CFA Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège social est situé Tour Swiss Life – 1 Boulevard Marius Vivier Merle – 69003 Lyon, représentée par M. XXXXX en sa qualité de Secrétaire Général

ci-après désignée « l’Association BTP CFA AURA »,
d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous : 


M. XXXXX, en qualité de Délégué Syndical CFDT 
M. XXXXX, en qualité de Délégué Syndical FO 
M. XXXXX, en qualité de Délégué Syndical UNSA 
M. XXXXX, en qualité de Délégué Syndical SA CFA BTP 



ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part


Ci-après désignées « Les Parties signataires ».



PREAMBULE


Les organisations syndicales, au même titre que les instances représentatives du personnel, sont des interlocuteurs privilégiés de la Direction, et les relations sociales au sein de l’Association BTP CFA AURA s'inscrivent dans le cadre d'une pratique constante et soutenue du dialogue social.

Afin de promouvoir l'exercice du droit syndical, et de consolider ce dialogue social, les parties signataires du présent accord sont convenues de définir les conditions d’exercice des mandats syndicaux et les moyens nécessaires à la réalisation des missions des organisations syndicales au sein de l’Association. 

Le présent accord est par conséquent l’expression de la volonté des parties de préciser au sein de l’Association BTP CFA AURA, les règles et pratiques régissant le droit syndical.

Après avoir rappelé ce qui suit, il a été convenu des dispositions suivantes :



Article 1- Périmètre de l’accord 

Le présent accord s’applique de plein droit à tout salarié de l’Association BTP CFA AURA justifiant d'un mandat syndical, dès lors que l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation est représentative dans l’Association ou, bien que non représentative, a constitué une section syndicale.

Les parties conviennent que le présent accord se substitue à l’ensemble des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux portant sur les sujets qui y sont abordés.


Article 2- Communication par le biais des panneaux d’affichage

Conformément à l’article L.2142-3 du Code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés au Comité Social et Economique. 

Sur chacun des sites/établissements que compte l’Association BTP CFA AURA, la Direction mettra à disposition un panneau d’affichage distinct pour chaque organisation syndicale identifiée comme représentative au sein de l’Association.

Les organisations syndicales non représentatives se verront quant à elles allouer un panneau d’affichage commun, installé là également dans chaque site/établissement de l’Association BTP CFA AURA.

Un exemplaire des communications syndicales affichées sur les panneaux est transmis à la Direction des Ressources Humaines, simultanément à l'affichage.

Il est rappelé que les communications syndicales/les tracts sont encadrés par les limites fixées par la loi sur la liberté de la presse, la diffamation, l’injure et le dénigrement.


Article 3- Communication par le biais de la messagerie électronique professionnelle

La Direction rappelle au préalable que la messagerie électronique est un outil professionnel. 

Pour faciliter le travail des organisations syndicales et leur communication avec les salariés, l’Association BTP CFA AURA souhaite permettre aux organisations syndicales identifiées comme représentatives au sein de l’Association, d’utiliser la messagerie électronique professionnelle pour adresser une communication syndicale ou un tract une fois sur chaque période de deux mois civils (1 communication autorisée sur la période de Janvier/Février,  1 communication sur la période de Mars/Avril, 1 communication sur la période de Mai/Juin, etc...) soit au total 6 communications syndicales/tracts par année civile autorisés par voie de messagerie électronique. 

Il est précisé que dans l’hypothèse où l’organisation syndicale n’utiliserait pas, au cours d’une période de 2 mois, la faculté qu’elle a d’adresser une communication syndicale par voie de messagerie électronique, cette faculté ne sera pas reportée sur la période suivante de 2 mois.

Cette communication syndicale/ tract devra être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’Association et ne pas entraver l'accomplissement du travail. 

Le courriel d’accès à la communication syndicale/tract sera adressé par le Délégué Syndical de chaque Organisation Représentative au sein de l’Association.

Le courriel d’accès à la communication syndicale/ tract devra être transmis, de préférence, aux heures situées en dehors du temps de travail ou aux heures creuses (début et fin de journée, période de pause) et son contenu devra être en lien avec la situation sociale de l’Association.  

Il devra être transmis à la Direction des Ressources Humaines concomitamment le jour de sa diffusion.

Le contenu du courriel devra respecter le formalisme suivant :
Destinataire : Champ à : au pôle RH uniquement à travers l’adresse mail affectée
Champ CC : vide 
Champ CCI : mettre tous les destinataires (par centre de formation et par 
        paquet de 100)
Objet du mail : « Information Syndicale /Nom de l’organisation syndicale/ date »
Texte du courriel : « Bonjour, Nous vous prions de trouver ci-joint l’accès à une communication syndicale »
Insérer soit un seul lien hypertexte vers le contenu du tract, soit un seul fichier PDF (d’une taille raisonnable), permettant d’accéder audit tract,
Signature et logo de l’organisation syndicale représentative.

Les salariés devront avoir la possibilité de refuser la lecture du tract en ignorant l’accès au lien hypertexte ou au fichier PDF.

Cette autorisation d’utilisation de la messagerie électronique professionnelle dans les conditions susvisées est accordée pour une durée déterminée d’un an à compter de la date d’effet du présent accord. 

Au terme de cette durée d’un an, la Direction examinera soit la possibilité de renouveler pour une nouvelle durée déterminée le présent système de diffusion par voie de messagerie électronique, soit la possibilité d’autoriser la communication syndicale par voie d’intranet si celui-ci est mis en place au sein de l’Association.
En tout état de cause, dans le cas où les règles ci-dessus ne seraient pas respectées, l’Association pourra mettre un terme à tout moment à ce mode de diffusion de communication syndicale de façon globale ou ciblée.


Article 4- Heures de délégation

4.1 Aménagement du plan de charge des salariés détenant un mandat syndical

Les heures de délégation des salariés détenant un mandat syndical seront prises en compte dans le plan de charge des collaborateurs.

Il sera recommandé aux salariés détenant un mandat syndical et exerçant une fonction de formateur de poser leurs heures de délégation en priorité les journées du jeudi.

Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :

une demi-journée : 4 heures de délégation, 
une journée : 8 heures de délégation. 


4.2 Utilisation des heures de délégation et des bons de délégation

Les représentants des organisations syndicales doivent exercer leurs mandats dans le strict respect des volumes d’heures de délégation qui leurs sont attribués par le code du travail.

L’utilisation qui est faite des heures de délégations doit impérativement s'inscrire dans l'exercice du mandat dans le cadre duquel elles ont été attribuées.

L’Association a la possibilité de contrôler, a posteriori, la bonne utilisation du crédit d’heures. A ce titre, en cas de litige quant à l’utilisation conforme des heures de délégation, l’Association peut demander des précisions sur les activités qui ont été menées durant les heures litigieuses.  

Afin de permettre aux responsables hiérarchiques et aux Directeurs des établissements d’organiser l’activité de leurs établissements, de pallier les absences, et de faciliter les déplacements des élus et des représentants des organisations syndicales, les bons de délégation mis en place au sein de l’Association doivent être utilisés par les salariés élus au CSE et par ceux bénéficiant d’un mandat syndical pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures.

Ces bons de délégation (papier ou dématérialisés) ont pour objet :

d’informer la hiérarchie afin d’anticiper l’organisation de l’activité,
d’informer le responsable des Ressources Humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.

Préalablement à l’absence, et dans la mesure du possible dans un délai de prévenance suffisant pour la bonne organisation du service, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son tour, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel et les représentants des organisations syndicales.

La recommandation liée au respect d’un délai de prévenance suffisant ne sera pas applicable en cas d’urgence.

Il est entendu que le non-respect de l’utilisation des bons de délégation constitue un manquement de la part du salarié.

Article 5 - Obligation de discrétion

Il est rappelé que les représentants des organisations syndicales sont soumis à l'obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telle par l’employeur.





Article 6- Evolution de l’environnement légal ou règlementaire

Toute évolution législative et/ou règlementaire relative au droit syndical s’appliquera de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. 
Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.


Article 7- Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions de l’article 3 conclu pour une durée déterminée d’un an. 
Il prendra effet à compter de la date de sa signature.

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitées au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. 

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires ou adhérentes au présent accord sont tenues de participer à ces discussions.

Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Une telle dénonciation devrait alors être notifiée par LR avec AR aux autres parties signataires de l’accord et faire l’objet d’un dépôt à la DREETS, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, qui ont reçu dépôt de l’accord ainsi dénoncé.

Article 8- Dépôt/Publicité 

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association BTP CFA AURA par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des ressources humaines de l’Association BTP CFA AURA.

Fait à Lyon le 9 mars 2023

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie


Pour la Direction : 

XXXXX
	 	 	 	 	 
Secrétaire Général

Pour les Organisations Syndicales : 
 Pour l’organisation syndicale CFDT 	 	 	 	Pour l’organisation syndicale FO 
   M. XXXXX	 	 	 			                          M. XXXXX