ACCORD RELATIF A LA DURÉE DU TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE DRY AGED



Entre les soussignés :

La société DRY AGED au RCS de - sous le numéro -, dont le siège social est sis - prise en la personne de son représentant légal en exercice,

	D’une part,

ET


L’ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 suivant procès-verbal ci-joint.


D’autre part,








Préambule


Dans le cadre du développement de son activité, la société DRY AGED a souhaité, conformément aux dispositions des articles L. 3121-63 et L. 2232-21 du Code du travail, mettre en place une organisation du travail ayant pour objectif de concilier : 

les besoins et les valeurs de l’entreprise mettant la satisfaction des clients au cœur de sa stratégie ;

les intérêts et aspirations des salariés, sensibles à la préservation de leurs conditions de vie au travail, au développement de leur autonomie et au respect de leur équilibre entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle.

Dans cette perspective, la société DRY AGED propose un projet d’accord relatif à la mise en place du forfait annuel en jours au sein de l’entreprise.

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés le 19 octobre 2021, à titre de projet, en vue de son approbation par référendum avec un délai minimum pour l’étudier et en discuter.

La consultation sera réalisée le 26 octobre 2020, en vue d’une mise en application de cet accord le 
1er novembre 2021, après que les formalités de dépôt et publicité aient été effectuées.



Article 1 : Champ d’application – Bénéficiaires


Aux termes de l’article L. 3121-58 du Code du travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année :

Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;

Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Plus précisément, au sein de la société DRY AGED, les salariés pouvant être soumis à un forfait en jours sont :

Les cadres en contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée qui remplissent les conditions de l’article L. 3121-58 du Code du travail précitées.

Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.




Article 2 : Période de référence et nombre de jours compris dans le forfait


La période de référence annuelle de décompte des jours travaillés est définie du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. 

Les conventions individuelles de forfait sont conclues dans la limite de 218 jours par an pour une année complète d’activité et un droit complet à congés payés, journée de solidarité comprise.

Le nombre de jours travaillés dans l’année n’est pas modifié les années bissextiles.

Le temps de travail, lequel peut être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, se décompte en journées.

Afin de ne pas dépasser le plafond de 218 jours travaillés, les salariés concernés bénéficient de jours de repos dont le nombre peut varier d’une année sur l’autre en fonction notamment du nombre de jours fériés tombant un jour ouvré sur l’année considérée.



Article 3 : Année incomplète, absences et arrivées/départ en cours de période


En cas d’entrée/départ en cours de période de référence ou de non acquisition d’un droit complet à congés payés, la durée annuelle des salariés concernés sera calculée prorata temporis.

Les salariés engagés sous contrat à durée déterminés relevant d’un forfait-jour et présents une partie seulement de l’année civile se verront appliquer des règles de prorata identiques.

S’agissant des absences, les jours d’absences non assimilés par la loi à du temps de travail effectif pour le décompte du temps de travail réduisent proportionnellement les droits à des jours de repos des salariés.

A contrario, les jours d’absences assimilées à du temps de travail effectif ne réduisent pas les droits aux jours de repos supplémentaires. 

Exemple : 

Mise en place du forfait jours dans l’entreprise le 1er novembre 2021.

Forfait annuel : 218 jours, base annuelle de 47 semaines soit 329 jours (52 semaines – 5 semaines de congés payés), soit : 


Nombre de jours à travailler = 

218 x 60 (nombre de jours du 1er novembre au 31 décembre 2021) / 329 = 39,5 jours travaillés


Nombre de repos = 

10 jours de repos sur l’année x 60 jours restants / 365 jours dans l’année = 1,5 jours de repos



Article 4 : Convention individuelle de forfait


L’application du présent dispositif requiert l’établissement pour chaque salarié concerné d’une convention individuelle de forfait écrite laquelle mentionne notamment le nombre de jours compris dans le forfait ainsi que les modalités de suivi du dispositif de forfait.



Article 5 : Repos quotidien, hebdomadaire et jours de repos supplémentaires


5.1. Repos quotidien et hebdomadaire


Les salariés concernés ne sont pas soumis aux durées légales maximales quotidiennes et hebdomadaires. 

Ils bénéficient d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11 heures) minimum consécutives.

Il est rappelé que ces limites n’ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures par jour mais une amplitude exceptionnelle maximale de journée de travail.

Si un salarié en forfait annuel en jours constate qu’il ne sera pas en mesure de respecter ces durées minimales de repos, il peut, compte tenu de l’autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, avertir sans délai son employeur afin qu’une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée.


5.2.	Jours de repos 


Afin de ne pas dépasser le seuil en jours précité et garantir le droit au repos des salariés concernés, il leur est accordé des jours de repos dont le nombre est calculé annuellement dans la mesure où celui-ci est amené à varier en fonction notamment du positionnement des jours fériés dans l’année.

La méthode de calcul du nombre de jours de repos attribué par année civile est la suivante :

Nombre de jours calendaires de l’année civile concernée (365 pour 2022)
– nombre de jours de repos hebdomadaire 
– nombre de jours fériés tombant un jour ouvré (à titre d’exemple, 7 en 2022 journée de solidarité effectuée le lundi de pentecôte comprise)
– nombre de jours de congés payés (25)
– 218 jours travaillés
_____________________________________________ 
= Nombre de jours de repos liés au forfait (10 pour l’année 2022)

Les dates des journées non travaillées seront arrêtées d’un commun accord entre la salariée concernée et la Direction et/ou l’Encadrement.

Si dans les trois mois précédant la fin de chaque année civile, le salarié n’avait pas exercé son droit à repos à hauteur minimum de la moitié des jours dont le positionnement relève de son choix, la Direction se réserve la possibilité de fixer unilatéralement les dates de repos, et ce compte tenu des objectifs ou des missions fixés au salarié.

En accord avec l’employeur, les salariés peuvent renoncer à des jours de repos moyennant le versement d’une majoration minimum de 15 % de la rémunération.

Ce dispositif de rachat ne pourra avoir pour conséquence de porter le nombre de jours travaillés au-delà de 235 jours.



Article 6 : Modalités de suivi du forfait


Le forfait en jours s'accompagne d'un suivi du nombre de jours ou demi-journées travaillés et du respect du repos quotidien et hebdomadaire selon les modalités qui suivent.

Un entretien individuel annuel sera organisé afin de faire le point sur sa charge de travail, son organisation du travail au sein de l’entreprise, l’amplitude de ses journées de travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale, sa rémunération. 

L’objectif de cet entretien, lequel peut avoir lieu au moment de l’éventuel entretien annuel d’évaluation ou l’entretien professionnel avec lesquels il ne se confond pas, est de vérifier l’adéquation de la charge de travail et de la durée effective de travail.

Cet entretien annuel permettra notamment d’établir un bilan de la charge de travail de l’année écoulée et de définir un calendrier prévisionnel de l’aménagement du temps de travail et de la prise des jours de repos sur l’année.

Cet entretien individuel aura pour objet un éventuel réajustement de la définition du poste s’il s’avère que celle-ci est à l’origine d’une surcharge de travail.

Afin de permettre un suivi effectif du présent dispositif, la salariée établira chaque mois, un décompte des journées ou demi-journées travaillées et des journées ou demi-journées de repos prises en précisant leur nature (congés payés, jours de repos supplémentaires, jour de récupération).

Au-delà, un entretien sera également organisé lorsque le document mensuel de décompte précité fait apparaître des anomalies répétées mettant en évidence des difficultés en matière de temps de travail ou lorsque la salariée estime que sa charge de travail est trop importante pour garantir une amplitude raisonnable de ses journées d'activité


Article 7 : Forfait en jours réduit


Les salariés éligibles au dispositif de forfait en jours peuvent bénéficier d’un forfait en nombre de jours réduit.

Le nombre de jours du forfait réduit est déterminé au prorata de la réduction de l’activité. 

Les salariés concernés seront rémunérés au prorata du nombre de jours fixé par leur convention individuelle de forfait et leur charge de travail devra tenir compte de la réduction convenue.

Le forfait en jours réduit ne constitue pas une forme de temps partiel spécifique mais une modalité d’application du forfait annuel en jours. 

Les salariés concernés par un forfait en jours réduit bénéficient de l’ensemble des garanties précitées notamment s’agissant du suivi du dispositif. 

Le positionnement des jours de repos se fera par journée. 



Article 8 : Droit à la déconnexion


L’organisation de l’activité en forfait en jours ne doit pas porter atteinte au droit à la déconnexion tel qu’il est prévu à l’article L. 2242-8 du Code du travail.

Ainsi, le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale est notamment assuré par la déconnexion des outils de communication à distance, notamment la boîte mail professionnelle, et ce, durant une plage de 11 heures consécutive entre deux journées de travail.

La Société DRY AGED prendra toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de déconnexion, notamment en apportant une vigilance particulière aux connexions à distance et à l’envoi d’emails en dehors des périodes habituelles de travail.


Article 9 : Durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er novembre 2021. 



Article 10 : Consultation du personnel


Le présent accord est porté à la connaissance de chacun des salariés le 19 octobre 2021, à titre de projet, en vue de son approbation par référendum avec un délai pour l’étudier et en discuter.

La consultation sera réalisée le 26 octobre 2021 selon des modalités permettant de garantir le caractère personnel et secret de la consultation conformément à l’article R. 2232-10 du Code du travail.



Article 11 : Suivi de l’accord


La dimension de l’entreprise permettra des échanges réguliers sur les conséquences de cet accord, et notamment si les objectifs poursuivis sont bien atteints.

Une réunion avec l’ensemble du personnel sera organisée une fois par an pour recueillir les observations sur la mise en œuvre de cet accord.



Article 120: Modification – dénonciation de l’accord


Le présent accord pourra être dénoncé ou modifié, par lettre recommandée avec avis de réception, soit par la société DRY AGED soit par 2/3 des salariés de l’entreprise



Article 13 : Formalités de dépôt et publicité


Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par la partie la plus diligente, sur la plateforme dédiée .

Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.

Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Conseil de Prud’hommes de LYON.

Le présent accord est affiché dans les locaux de l’Entreprise.


Fait à LYON, le 18 octobre 2021.


La Direction de DRY AGED