ACCORD COLLECTIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


Entre :

GROUPEMENT D’EMPLOYEURS DUCOURNAU
1111 Route Vieille d’Amou
40330 AMOU
Immatriculée sousle numéro 44047284300018
Code APE / 9329z
Représenté par sa Présidente

d’une part, 

Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifie l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

D'autre part


II a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE : DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE

L'entreprise doit faire face à une réduction durable de l'activité en raison de la grippe aviaire, en 

adaptant son activité à ce contexte.
Compte tenu de ce contexte actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de l'entreprise et ses perspectives d'activité a été établi.
II ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de l'entreprise sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.
Ce diagnostic peut être résumé ainsi : suite à l'épizootie Influenza aviaire, les entreprises membres du GE ont été dépeuplées avec des conséquences très lourdes sur l'activité.
Du 1er janvier au 31 Décembre 2022, la production sera de 15 % par rapport à 2021. A compter de janvier 2023, la production va passer à 40 %.
Un retour à I' activité quasi-normale est envisagé quatrième trimestre 2023
Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de l'entreprise et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au maintien de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée,
conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions 

relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifie.

ARTICLE 1 : DATE DE DEBUT ET DUREE D'APPLICATION DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1er Juillet 2022
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 6 mois, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation
de 6 mois par l'autorité administrative.
La période de référence débute à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.
L'entreprise adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matiere d'emploi et de formation professionnelle fixes a !'article 4 du présent accord.
Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualise de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.

ARTICLE 2: CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD (ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES)

L'ensemble des salariés du groupement d'employeurs est concerné.


ARTICLE 3 : CONSEQUENCES DE L'APPLICATION DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE	.

Reduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salaries vises à !'article 2 du présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du
dispositif.

Cette réduction s'apprécie salarie par salarie sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de
l'activité.
Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inferieure, notamment en cas de nécessites de services.

Indemnisation des salaries places en position d'activité partielle de longue durée
Le montant Legal de l'indemnité d'activité partielle verse au salarie représente 70 % de la
rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de conges payes telle que prévue au II de !'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée
légale de travail applicable dans l'entreprise ou si elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS EN MATIERE D'EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Engagements en termes d'emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par l'entreprise d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

L’entreprise s'engage a ne procéder a aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du recours au dispositif, sur le périmètre de celui-ci.

Engagements en termes de formation professionnelle

Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est également subordonné au respect par l'entreprise d'engagements en matière de formation afin de maintenir et de développer les compétences de ses salaries.
A ce titre, l'entreprise s'engage ace que tous ses salaries places en activité partielle bénéficient d'un entretien avec la Présidente pour déterminer ensemble Les compétences qu'il pourrait développer et identifier les formations que le salarie pourrait suivre ainsi que les modalités de suivi de ces formations.

Pour cela, l'entreprise s'engage a se rapprocher préalablement de son OPCO pour faire le point sur les dispositifs existants et a ce que chaque salarie ait reçu avant l'entretien, une information sur le conseil en évolution professionnelle avec la liste des organismes locaux assurant cette prestation.

ARTICLE 5 : INFORMATION DES SALARIES

Tous les salariés seront informes de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant
de conférer date certaine à cette information.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Sous réserve de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. II prend effet à compter du 1er juillet 2022.
Avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses
Effets, en application de !'article L. 2222-4 du code du travail.

ARTICLE 7 : PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS
Les différends qui pourraient surgir dans !'application du présent accord se règleront si possible à
!'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, !'application de
!'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porte par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 8 : REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signe par !'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que !'accord initial.

ARTICLE 9 : PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DE L'ACCORD
La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
A cette fin, l'entreprise déposera une demande de validation auprès de la DREETS, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à !'article R. 5122-26 du code du travail.
Le présent accord sera joint à cette demande.
La DREETS notifiera à l'entreprise la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de !'accord. Le silence garde par elle à l'issue du délai susvisé
vaut validation.

En cas de refus de validation par la DREETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 1 du présent accord.
ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Bonnegarde, le vingt-six juillet deux mille deux.
Pour l’entreprise					Signatures,
, Présidente