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accord relatif auX
REGIMES DES ASTREINTES



SOMMAIRE






































Entre 


La société ALSTEF Automation SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 421 380 866 au RCS d’ORLEANS, dont le siège social est situé au 104, boulevard de la Salle, 45760 BOIGNY SUR BIONNE, représentée 

D’une part,


Et 


Et, les organisations syndicales représentatives présentes au sein de Alstef Automation :

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par 

D’autre part,



Il est convenu ce qui suit : 


PREAMBULE

Un accord relatif aux astreintes logiciels au sein d’Alstef Automation SAS a été signé le 8 décembre 2014.

Cet accord prévoit un nombre de contrats d’astreinte projet limité à 4 par astreinte. Ce nombre peut être supérieur sur volontariat.  Par ailleurs, cet accord prévoit un nombre limite de semaine d’astreinte à 20 semaines par an.

Face à l’augmentation du nombre de clients pour lesquels nous devons assurer une astreinte, les conditions stipulées dans l’accord signé le 8 décembre 2014 ne sont plus réalistes.

Par ailleurs, un autre accord relatif aux astreintes site a été signé le 16 décembre 2011.

C’est dans ce cadre que ce sont réunis les parties signataires afin de mettre en place les modalités d’astreintes qui annuleront et remplaceront l’ensemble des règles concernant les primes d’astreintes actuellement en vigueur au sein de la société Alstef Automation SAS.

Le présent accord a ainsi pour objectif de définir un régime d'astreintes dans l'entreprise afin d’apporter une continuité de service aux clients, tout en garantissant au salarié concerné, le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé.


Définition et Principe

L’accord repose sur les articles L3121-9 à L3121-12 du code du travail.

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. 

Le salariés en astreinte est à disposition du client pour mettre en œuvre des remèdes ou correctifs permettant de rétablir l’exploitation de l’installation dans le délai contractuel du contrat commercial d’astreinte.

L’astreinte se situe en dehors des horaires de travail et n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. 

En revanche, les temps d’intervention constituent un temps de travail effectif. Ils sont donc rémunérés et décomptés comme tel, que le temps de travail soit décompté en heures ou en jours.

Le Chef de Service définira la liste des personnes concernées par les astreintes en tenant compte de leur aptitude, de leur qualification technique et du planning.

Dans le cadre de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, l’employeur veille à ce que les salariés soient en astreinte par roulement.

Si aucune intervention n’a lieu pendant la période d'astreinte, cette dernière n'impacte pas les périodes de repos quotidien et hebdomadaire.
Dans cet accord, le volontariat se caractérise par l’accord oral du salarié.
Champs d’application
Le régime d’astreintes est institué pour l’ensemble des salariés présents dans la société Alstef Automation SAS, hors membres du Comité de Direction. 
Le présent accord s’applique également aux salariés bénéficiant d’un contrat en forfait jours dans la mesure où il ne remet notamment pas en cause leur autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Les alternants et les stagiaires ne pourront être intégrés au système des astreintes.







Respect du temps de repos quotidien et hebdomadaire
Conformément aux articles L. 3131-1 et L. 3132-1 du Code du travail :
Lorsque le salarié est amené à intervenir, dans le cadre de son astreinte, pendant la période de repos quotidien de 11 heures consécutives, ce dernier doit bénéficier d’un nouveau repos quotidien ininterrompu. Par dérogation et conformément à l’article L 3131-2 du code du travail, la période minimale de 11h  de repos quotidien peut-être réduite à 9h consécutives. Cette dérogation est liée à la nécessite d’assurer une continuité de service chez nos clients.
Lorsque le salarié est amené à intervenir pendant la période de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, ce dernier doit bénéficier d’un nouveau repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auquel s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien.

Modalités des astreintes
Types d’astreintes
Les astreintes pourront être définies soit comme astreinte site, astreinte logiciel ou astreinte support.
Les astreintes visent à dépanner et débloquer le système couvert par l’astreinte. Le temps d’astreinte n’est prévu ni pour faire évoluer le système ni pour en modifier son fonctionnement. 
Le chef de service s’assure des compétences du salarié avant qu’il soit autorisé à effectuer des astreintes :
Formation sur l’affaire/le système client
Visite du site
Documentation disponible

Définitions d’une astreinte site pour l’activité maintenance
Le déclenchement d’une astreinte site entraine obligatoirement un déplacement sur le site client.

Pour cette astreinte, le salarié doit décrocher au moment de l’appel du collègue ou du manager. Dans le cas contraire, il mettra tout en œuvre pour rappeler au plus tard dans les trente minutes. Le salarié devra intervenir sur le site du client dans les deux heures suivant le premier appel.

Le temps d’astreinte par salarié est limité à 26 semaines ou 182 jours par an. Toutefois, sur volontariat, un salarié pourra être d’astreinte pendant plus de 26 semaines ou 182 jours par an.

Définitions d’une astreinte logiciel
Le déclenchement d’une astreinte logiciel n’entraine pas de déplacement sur le site client. 

Par exception, dans le cadre des projets en phase de mise en œuvre, l’astreinte pourrait occasionner un déplacement sur le site client.

Les astreintes ne nécessitent pas de déplacement et s’effectuent à distance depuis le domicile du salarié ou depuis un autre lieu tel que défini dans les conditions de l’accord relatif au télétravail signé en date du 16 mars 2022. 
Le Responsable de Service s’assurera que le dossier pour valider le télétravail du salarié soit complet avant la mise en astreinte

Pour cette astreinte, le salarié doit décrocher au moment de l’appel client. Dans le cas contraire, il mettra tout en œuvre pour le rappeler dans les trente minutes et intervenir à distance via le VPN le plus vite possible et au plus tard dans les deux heures. 

Le temps d’astreinte par salarié est limité à 15 semaines ou 105 jours par exercice. Toutefois, sur volontariat, un salarié pourra être d’astreinte pendant plus de 15 semaines ou 105 jours par exercice.

Le nombre de semaine d’astreinte consécutive est limité à 2 semaines. Toutefois, sur volontariat, un salarié pourra être d’astreinte plus de 2 semaines consécutives.

Définitions d’une astreinte IT
Le déclenchement d’une astreinte IT n’entraine pas de déplacement sur le site client. Mais peut entrainer un déplacement sur le lieu de travail de manière occasionnelle.

L’astreinte IT est déclenchée par les salariés en astreinte qui ont besoin d’un support sur l’infrastructure Client ou en cas de dysfonctionnement des infrastructures informatiques ALSTEF GROUP.

Pour cette astreinte, le salarié doit décrocher au moment de l’appel. Dans le cas contraire, il mettra tout en œuvre pour le rappeler dans les trente minutes et intervenir à distance via le VPN le plus vite possible et au plus tard dans les deux heures.

Le temps d’astreinte par salarié est limité à 18 semaines ou 126 jours par exercice. Toutefois, sur volontariat, un salarié pourra être d’astreinte pendant plus de 18 semaines ou 126 jours par exercice.
Le nombre de semaine d’astreinte consécutive est limité à 2 semaines. Toutefois, sur volontariat, un salarié pourra être d’astreinte plus de 2 semaines consécutives
Définition d’une astreinte Supervision PC
Le déclenchement de cette astreinte n’entraine pas de déplacement sur le site client. 

L’astreinte supervision PC est déclenchée par les salariés en astreinte qui ont besoin d’un support.

Pour cette astreinte, le salarié doit décrocher au moment de l’appel. Dans le cas contraire, il mettra tout en œuvre pour le rappeler dans les trente minutes et intervenir à distance via le VPN le plus vite possible et au plus tard dans les deux heures. 

Le temps d’astreinte par salarié est limité à 18 semaines ou 126 jours par exercice. Toutefois, sur volontariat, un salarié pourra être d’astreinte pendant plus de 18 semaines ou 126 jours par exercice.

Le nombre de semaine d’astreinte consécutive est limité à 2 semaines. Toutefois, sur volontariat, un salarié pourra être d’astreinte plus de 2 semaines consécutives

Astreinte et télétravail
Les astreintes ne nécessitant pas de déplacement peuvent s’effectuer à distance depuis le domicile du salarié ou depuis un autre lieu tel que défini dans les conditions de l’accord relatif au télétravail signé en date du 16 mars 2022. 
Le Responsable de Service s’assurera que le dossier pour valider le télétravail du salarié soit complet avant la mise en astreinte.

Planning des astreintes et délai de prévenance 
Le planning d’astreinte est communiqué aux salariés concernés par tout moyen, au moins 15 jours calendaires avant sa période d’astreinte dans la mesure du possible. 
En cas de circonstances exceptionnelles telle qu’une absence inattendue du salarié prévu en astreinte, le délai de prévenance pourra être ramené à un jour franc. Il sera alors fait appel en priorité au volontariat. Si aucun volontaire ne se manifeste, le Responsable de Service désignera un salarié.
Dans ce cas-là, si le salarié désigné avait engagé des frais lors de la période d’astreinte non prévue (exemple : activité du salarié payé d’avance), alors les frais engagés seront pris en charge par l’entreprise.
Périodes des astreintes
4.3.1	Les astreintes site
Les astreintes sont déterminées en fonction du planning du service.

4.3.2	Les astreintes Logiciels
Les astreintes sont regroupées par packs de clients. L’astreinte de chaque pack est tenue, en priorité en semaine complète, par un seul et même salarié. Chaque pack contient à minima une astreinte de 7 jours.

4.3.3	Les astreintes IT
Les astreintes sont tenues en semaine complète par deux salariés pour l’ensemble des infrastructures ALSTEF GROUP et des infrastructures des clients.

4.3.4	Les astreintes Supervision PC
Les astreintes sont tenues en semaine complète par deux salariés pour l’ensemble des supervisions clients.

Droits et devoirs du salarié en astreinte
Dans le cadre de son astreinte, le salarié s’engage à répondre aux sollicitations du client, du collègue ou du manager conformément aux articles 4.1.1 à 4.1.4.

Le salarié d’astreinte doit s’assurer d’être disponible lors de sa période d’astreinte.

Le salarié devra s’assurer qu’il conserve sa capacité d’action et de discernement en cas d’intervention. 
Afin de pouvoir exécuter sa mission, le salarié d’astreinte doit s’assurer qu’il se trouve dans un lieu muni du réseau de téléphonie mobile et qu’il se trouve à proximité d’un lieu bénéficiant d’un accès au réseau internet pour les astreintes logiciels ou IT ou supervisions PC.


A la mise en place du serveur d’astreinte prévu courant 2023, le collaborateur disposera, sous forme de mail/SMS, des informations suivantes :
Nom du client
N° de téléphone à rappeler.

Le salarié d’astreinte devra toujours avoir avec lui le matériel nécessaire appartenant à la Société :
Pour l’astreinte site :
Téléphone chargé, 
Pour l’astreinte Logiciels ou IT ou supervision PC :
Ordinateur portable chargé avec un accès VPN,
Téléphone chargé,
Chargeurs.

Le salarié s’engage à mettre tout en œuvre pour résoudre le problème rencontré par le client mais n’est pas contraint par une obligation de résultat.

Pour les astreintes, si le salarié n’arrive pas à résoudre le problème du client, il doit appeler un collègue lui aussi en astreinte.

Si le salarié n’arrive toujours pas à résoudre le problème au bout de 4 heures, le salarié devra appliquer la procédure appelée « principe de l’appel au comité de direction lors des astreintes ». 

Rémunération
La compensation des astreintes est composée de 3 types de rémunération :
La rémunération du temps d’astreinte
La rémunération du temps d’intervention
La rémunération de l’interventions (prime suite à l’appel)

Le paiement de ces rémunérations s’effectue au plus tôt sur le mois correspondant au calendrier de gestion disponible sur l’intranet.

Compensation du temps d’astreinte
La période d’astreinte est celle pendant laquelle le salarié doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, sans être sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur. Cette période n’est pas du temps de travail effectif.

En compensation, le salarié d’astreinte percevra une prime d’astreinte. 




5.1.1	 Astreintes sites



5.1.2.	 Astreintes logiciels



Le nombre de client est limité est 10 clients par pack d’astreinte. Ce nombre peut augmenter avec l’accord formel du salarié.

Pour les astreintes en semaine incomplète, la prime d’astreinte est proratisée à l’heure par rapport au 118 heures (nombre maximum d’heures d’astreinte par semaine sans jour férié).

Si l’astreinte de 1 à 3 client contient au moins un client pour la semaine complète (soit 118h hors jour férié), alors le montant de 6,6% du PMSS par semaine ne sera pas proratisé.


5.1.3.	 Astreintes IT



Pour les astreintes en semaine incomplète, la prime d’astreinte est proratisée à l’heure par rapport au 118 heures (nombre maximum d’heures d’astreinte par semaine sans jour férié).


5.1.4.	 Astreintes Supervision PC



Il est possible de cumuler cette astreinte avec l’astreinte logicielle.  Chaque astreinte logicielle sera alors gérée comme une astreinte client à partir du 4ème client. 

Pour les astreintes en semaine incomplète, la prime d’astreinte est proratisée à l’heure par rapport au 118 heures (nombre maximum d’heures d’astreinte par semaine sans jour férié).

Rémunération du temps d’intervention
Les périodes d’intervention sont celles pendant lesquelles le salarié est appelé pendant une période d’astreinte.

Le temps de déplacement accompli lors des périodes d’astreintes fait partie intégrante de l’intervention.

Les périodes d’intervention et les temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’intervention constituent donc du temps de travail effectif. 
Les périodes d’intervention et les temps de déplacement feront l’objet d’une déclaration par le salarié qui seront validés par son manager. 
Cas des salariés dont la durée du travail est décompté en heures 
Les salariés en contrat heures perçoivent une rémunération horaires. 
Les temps d’intervention sont rémunérés comme tel avec les majorations de nuit, de dimanche et de jours fériés selon les règles en vigueur dans l’entreprise. Les heures effectuées alimenteront le compteur d’heures annuelles. Les heures supplémentaires seront qualifiées à la fin de la période de décompte, période du 1er au 31 décembre.
Cas des salariés en forfait annuel en jours
Les salariés au forfait annuel en jours bénéficient d’une compensation en temps de repos, qui alimente le compteur de récupération. Le temps de repos correspond aux heures effectuées par le salariés lors de chaque intervention. 

Les majorations liées aux temps d’intervention de nuit, de dimanche et de jours fériés sont applicables selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Prime par interventions suite à appel
Pour l’astreinte logiciel ou IT ou Supervision PC : est compté comme intervention chaque période pendant laquelle le salarié doit traiter un problème ou une demande suite à un appel client ou collègue en astreinte .

Pour l’astreinte site : est compté comme intervention chaque appel qui engendre un déplacement sur site client.

Chaque intervention sera rémunérée :
à hauteur de 1% du PMSS (exprimé en €brut) les jours ouvrés de 6h à 8h et de 18h à 21h.
à hauteur de 1,5% du PMSS (exprimé en €brut) le samedi de 6h à 21h
à hauteur de 2% du PMSS (exprime en €brut) la nuit de 21h à 6h, le dimanche et les Jours fériés

Suivi de l’accord
Afin d'assurer le suivi du présent accord, une information annuelle aura lieu auprès du CSE.
Une réunion peut-être demandée par l’une des 2 parties si elle estime qu’il y a des difficultés d'application ou d'interprétation du présent accord ou si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.

Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er mai 2023. Il est conclu à durée déterminée.
Il est conclu pour une durée de 3 ans. Lorsqu'il arrive à expiration, l'accord cesse de produire ses effets.

L’accord pourra être révisé par voie d’avenant conclu par toutes les parties signataires de l’accord.

En outre, toute nouvelle disposition législative de nature à modifier les dispositions du présent accord entraînerait une rencontre des signataires en vue de la révision du présent accord.
DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
8.1 Adhésion
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

8.2 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires, conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataire ou adhérente.
 
Tout signataire introduisant une demande de révision doit indiquer les dispositions dont la révision est demandée, et communiquer des propositions de remplacement. Des discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant se fera suivant les règles en vigueur.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

8.3 Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :

la dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail ;

la dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord dénoncé continuera de produire effet pendant une durée d’un an, sauf entrée en vigueur dans ce délai d’un accord de substitution.

À défaut et passé ce délai d’un an, l’accord dénoncé cessera de produire effet dans les conditions prévues par l’article L. 2261-13 du Code du travail.

Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt Télé Accords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléans. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.


Fait à Boigny sur Bionne, 
le 30 mars 2023




Le Délégué Syndical CFE-CGC					Le Directeur Général