Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE


ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société CADDIE société par actions simplifiée, au capital de 1.250.000,00 €, dont le siège social est situé à DETTWILLER (67490), Rue du Canal, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAVERNE, sous le numéro N° 912 038 437 et identifiée sous le N° SIRET 912.038.437.00014, représentée par Président Directeur Général,

		D’UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes : 

FO, représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical, 
CGT, représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical, 
CFDT, représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical, 
SUD, représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical, 
CFE CGC, représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical, 
CFTC, représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical, 

D’AUTRE PART,

Préambule
En vertu des dispositions législatives et réglementaires relatives à la négociation collective, des réunions de négociation se sont déroulées les :

16 novembre 2022 : réunion préparatoire
15 décembre 2022 : 1ère réunion de négociation

Conformément à l’article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail, les points à l’ordre du jour au cours de cette négociation furent notamment :

L’examen de la situation sociale de l’entreprise : 
L’évolution des effectifs,
L’évolution des emplois,
L’évolution de la situation en matière d’égalité professionnelle Hommes/Femmes,
L’emploi des travailleurs en situation de handicap,
L’accès à la formation professionnelle,
L’évolution des conditions de travail,
L’évolution des rémunérations.
A l’issue de cette négociation, un accord a été conclu entre les parties signataires, dont les termes font l’objet des article suivants :


Article 1. :
Est instaurée une augmentation générale du salaire brut mensuel de 65,00 € (soixante-cinq euros).
Celle-ci sera effective à compter du 1er décembre 2022 pour l’ensemble du personnel.

Alinéa 1.1. :
A la lumière du nouveau montant du SMIC officialisé et revalorisé à compter du 1er janvier 2023, il a été convenu d’appliquer ladite augmentation à compter de cette même date afin que celle-ci porte sur des salaires actualisés. 

Alinéa 1.2. :
Afin de respecter le calendrier conclu, une prime exceptionnelle d’un montant brut de 65,00 € est attribuée à l’ensemble du personnel sur la paie du mois de décembre 2022.


Article 2. : 
Le présent accord est conclu sans limitation de durée. 


Article 3. : 
Toutes autres clauses issues du précédent accord établi le 5 octobre 2020 sont reconduites pour l’année 2023 et demeurent inchangées.


Article 4. : 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par l’article l.2231 du Code du Travail.




Fait à Dettwiller, le 22 décembre 2022


Pour Caddie SAS – 





Pour FO – 





Pour la CGT – 





Pour la CFDT – 





Pour SUD – 





Pour la CFE CGC – 





Pour la CFTC –
Entre :

La SAS GIFI 48 au capital de 104.342.108,00 €, dont le siège social est situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le n° 2006 13 187, n° SIRET est 478 725 625, représentée pa,  Président de la société GIFI 48 AS 


D’UNE PART

ET :


Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GIFI 48 SAS, ci-dessous désignées :

L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical de GIFI 48,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale de GIFI 48,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale de GIFI 48,


D’AUTRE PART
Il a été conclu ce qui suit : 





PREAMBULE : 

Les parties ont convenu de modifier l’accord collectif d’entreprise instituant un système de garanties collectives de remboursement de frais de santé signé le 30 novembre 2021 








Article 1

Les dispositions de l’article 5 intitulé « Financement » sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La cotisation au régime frais de santé de base obligatoire est co-financée par le salarié et l’employeur dans les proportions suivantes :

Adhésion Isolé :

le salarié finance 38 % de la cotisation globale pour le régime de base obligatoire, 
l’employeur finance 62 % de la cotisation globale pour le régime de base obligatoire.

Adhésion famille :

la part employeur est égale, en euros, à 62 % de la cotisation globale pour l’Adhésion Isolé du régime de base obligatoire,
le reste de la cotisation globale pour l’Adhésion famille du régime de base obligatoire est supporté par le salarié.

Le régime surcomplémentaire facultatif est intégralement à la charge du salarié.

Ainsi, à titre informatif, à compter du 1er janvier 2023, le montant et la répartition des cotisations sont définis comme suit :



Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.

Au-delà d’une augmentation de 5% des cotisations, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un nouvel avenant ».


Article 2

Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise instituant un système de garanties collectives de remboursement de frais de santé signé le 30 novembre 2021 restent inchangées.


Article 3

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.


Fait à Villeneuve-sur Lot, le 22 decembre 2022

En 6 (six) exemplaires

Pour la Société GIFI 48 :

Monsieur
Président de la Société GIFI 48 SAS



Pour les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la Société GIFI 48:

L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical de GIFI 48,


L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale de GIFI 48,


L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale de GIFI 48,
AVENANT D’ADHESION DE LA SOCIETE AXE  
A L’ACCORD RELATIF AUX DONS SOLIDAIRES DU GROUPE SOCOTEC

La société AXE, S.A.S. Campus de Ker Lann, rue Siméon Poisson – 35170 BRUZ, immatriculée au RCS Versailles sous le n° 429 489 966 00052
Représentée par (…), agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Et 
M. (…), agissant en qualité de Délégué Titulaire au CSE


M. (…), agissant en qualité de Délégué Titulaire au CSE.



Préambule

Il est rappelé que la société AXE a été intégrée en 2019 par le groupe SOCOTEC.
C’est dans ce contexte, et afin d’assurer la continuité des dispositifs d’entraide et de solidarité entre les salariés de l’ensemble des sociétés du groupe que la Société AXE a conclu le présent avenant d’adhésion à l’accord relatif aux dons solidaires du Groupe SOCOTEC.

Article 1 : Adhésion à l’accord dons solidaires du Groupe SOCOTEC
L’article 1 de l’accord dons solidaires du Groupe SOCOTEC du 28 avril 2021 prévoit que «  toute nouvelle société détenue, directement ou indirectement à plus de 50% par Holding SOCOTEC, pourra adhérer avant le 1er janvier pour l’avenir sous forme d’accord ou de décision unilatérale ». 
En application de la disposition précitée, la société AXE a décidé d’adhérer à l’accord dons solidaires du Groupe SOCOTEC par voie d’accord d’entreprise.
A compter du 1er janvier 2023, la société AXE devient ainsi partie à l’accord relatif aux dons solidaires du Groupe SOCOTEC.

Article 2 : Date d’effet et durée
Le présent avenant d’adhésion est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2023. 

Article 3 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une sur support électronique à la DIRECCTE d’Ile de France (Unité territoriale du siège). Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social. 


Fait à Bruz, le 22 décembre 2022

En trois exemplaires originaux


Pour la société 
Mona (…)	
Directrice des Ressources Humaines


M. (…)	
Délégué Titulaire au CSE



M. (…)	
Délégué Titulaire au CSE.
Le Président-directeur général

PDG/2022/




 



 


 


 
Avenant à durée déterminée de prorogation de l'accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 18 novembre 2019










                                           SOMMAIRE





ENTRE :
AÉROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros, dont le siège social est situé 1 rue de France, 93290 Tremblay-en-France, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du commerce et des Société de Paris,
Représentée par M., Président-directeur général,

d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées, 
Représentées par un délégué syndical,
CFE-CGC, M.
CGT, M.
UNSA, M.
d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :




Préambule 
Dans le cadre des dispositions des article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales d'Aéroports de Paris ont conclu un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 18 novembre 2019.
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans et court jusqu'au 31 décembre 2022.
La Direction a souhaité proposer aux organisations syndicales représentatives la prorogation de l'accord de novembre 2019 pour une durée déterminée.

Objet de l'avenant
Le présent avenant est conclu afin de proroger la durée de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 18 novembre 2019.

Entrée en vigueur et durée de l'avenant
Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et prendra fin le 30 juin 2023.

Calendrier de négociation
Afin de préparer au mieux les futures négociations relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction et les organisations syndicales s'engagent à se rencontrer régulièrement au cours du premier semestre de l'année 2023 selon un calendrier prévisionnel de négociation établi (cf. annexe 1).

Ces réunions de négociation seront précédées d'une CMOS.


Dépôt et publicité 
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Annexe 1 – Calendrier de négociation (lieux de réunions en alternance sur le Siège et Orly)

Réunion de la CMOS prévue le 14 février 2023

1ère réunion de négociation prévue le 14 mars 2023

2e réunion de négociation prévue le 18 avril 2023

3e réunion de négociation prévue le 16 mai 2023

4e réunion de négociation prévue le 13 juin 2023
Le Président-directeur général

PDG/2022/




 



 


 


 
Avenant a durée déterminée de prorogation de l'accord collectif relatif au télétravail du 18 novembre 2019










                                           SOMMAIRE





ENTRE :
AÉROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros, dont le siège social est situé 1 rue de France, 93290 Tremblay-en-France, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du commerce et des Société de Paris,
Représentée par M., Président-directeur général,

d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées, 
Représentées par un délégué syndical,
CFE-CGC, M.
CGT, M.
UNSA, M.
utre part,

Il a été convenu ce qui suit :




Préambule 
Le 18 novembre 2019, la Direction et les organisations syndicales d'Aéroports de Paris ont conclu un accord relatif au télétravail. Cet accord, révisé par un avenant signé le 13 octobre 2020, a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans et court jusqu'au 31 décembre 2022. 
Cet accord prévoit par ailleurs la possibilité expresse de son renouvellement pour une durée limitée d'un an.

Objet de l'avenant
Le présent avenant est conclu afin de proroger les dispositions de l'accord relatif au télétravail conclu le 18 novembre 2019.

Entrée en vigueur et durée de l'avenant
Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et prendra fin le 30 juin 2023.


Calendrier de négociation
Afin de préparer au mieux le futur accord télétravail, la Direction et les organisations syndicales représentatives s'engagent à se rencontrer dans le cadre de négociations régulières au cours du premier semestre de l'année 2023 selon un calendrier prévisionnel établi (cf. annexe 1).


Dépôt et publicité 
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.




Annexe 1 – Calendrier de négociation (lieux de réunions en alternance sur le Siège et Orly)

1ère réunion de négociation prévue le 7 mars 2023

2e réunion de négociation prévue le 13 avril 2023

3e réunion de négociation prévue le 9 mai 2023

4e réunion de négociation prévue le 6 juin 2023
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société EFORSA SAS, dont le siège social est situé à Zone de l’Aéroport de AUCH GERS -Route d’Agen- 32000 AUCH immatriculée sous le numéro SIRET 752 230 227 00023 représentée par M. François FONTAINE, en sa qualité de président de la société
d’une part,
Et :
Les salariés : Monsieur Sylvain GUY, Monsieur Rénald SENGEL, Monsieur Olivier DAMOUR, Monsieur Mathieu PANISSAL, Monsieur Kévin VERQUIN, Monsieur Yoan VILLE, Monsieur Stéphane FORASTE, Monsieur Richard PUYPELAT

d’autre part,
PREAMBULE :
Les salariés et la Direction se sont réunis le 04 janvier 2023 pour définir les modalités de continuité de l’accord collectif du 20 mai 2019 sur la réduction de la durée de repos journalier le jour du feu de nuit les semaines durant lesquelles ont lieu des formations.
Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article D3131-3 du code du travail après information et consultation des salariés.
1.	Objet
Le présent accord a pour objet de définir la réduction du temps de repos journalier de 11 heures (article L3131-1 du code du travail) à un minimum de 9 heures consécutif conformément à l’article D3131-3 du code du travail.
2.	Bénéficiaires
Tous les salariés peuvent être amenés à réduire ce temps de repos afin de palier au surcroît d’activité pendant les feux de nuit.
 3.	Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et prendra effet le 04 janvier 2023.
Il pourra être modifié à tout moment avec un préavis de deux mois conformément à l’article L3131-1 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par plus de la moitié du quorum de salariés signataires. Le préavis de dénonciation est fixé à deux mois.
4.	Dépôt.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
 
Fait à AUCH, le 04 janvier 2023





Fait en 2 exemplaires 

Pour la société EFORSA :
-Monsieur François FONTAINE, en sa qualité de Président



Pour les salariés :
- Monsieur Rénald SENGEL, en sa qualité de représentant CSE
- Les susnommés concernés par l’accord
Procès-verbal d’accord
Négociations Annuelles Obligatoires 2023

A l’issue des réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire, la Direction de la société SHERPA LOGISTIQUE                                                  et les membres élus du CSE, représentés par                                                                                                                ont convenu des dispositions suivantes :
Il est préalablement rappelé que ces évolutions de salaires et primes concernent l’ensemble des salariés.

AUGMENTATION

Les parties ont convenu :

- pour l’ensemble du personnel Hors Cadre 
* d’une augmentation générale de 4% sur le salaire brut au 1er janvier 2023
* d’une augmentation générale de 1% sur le salaire brut de décembre rétroactif au 1er juillet 2023 si objectif ci-dessous atteint 

- pour les cadres non dirigeants 
* d’une augmentation générale 1% sur le salaire brut  au 1er janvier 2023
* d’une augmentation individuelle de 1.5% sur le salaire brut  au 1er janvier 2023
* d’une augmentation générale de 0.5% sur le salaire brut de décembre rétroactif au 1er juillet 2023 si objectif ci-dessous atteint 

Objectif de décembre 2023 : Base de calcul arrêté au 10 décembre 2023
Référence budget 2023
	Charge prévue = 6 566 367€
	Pièces expédiées et retournées = 4 884 432
Soit coût pièce traitée : 1.344€
Si, au 10 décembre, le coût pièce réalisé est de 1.327€ ou moins, alors l’augmentation sera accordée.





RENOUVELLEMENT DE LA PRIME DE PRODUCTIVITE 
Renouvellement de la prime de productivité basée sur :
Q = nombre de pièces expédiées et retournées / nombre d’heures de travail effectif CDI/intérimaires
Ce résultat est comparé à ce même quotient produit sur l’année N-1.
Le versement de la prime est soumis à l’amélioration de ce quotient de N par rapport à N-1 de :
1% => versement de 10€
2% => versement de 20€
3% => versement de 30€
4% => versement de 40€
5% => versement de 50€ au maximum.
La prime sera proratisée au temps de travail du salarié et supprimée pour toute absence supérieure ou égale à 15 jours sur la période de référence.
Elle sera attribuée à tout le personnel hors cadres.


PUBLICITE
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le PV donnera lieu à affichage.
St Rambert d’Albon, le 05/01/2023


Le Directeur Général			Le Directeur de site 			Le secrétaire du CSE
Accord collectif de prorogation des mandats des élus du CSE 

Conclu :
Entre l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)( 40060074800034) située 21 rue Jules Ferry- 93170 BAGNOLET
 Représentée par XXXX

Et l’organisation syndicale représentative, Syndicat du Personnel UNSA (SP UNSA), 
Représenté par XXXX

Il est convenu ce qui suit 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

PREAMBULE 
Les mandats des élus CSE de l’UNSA arrivent à échéance le 18 février 2023. L’UNSA prévoyait d’engager l’organisation des nouvelles élections destinées au renouvellement des mandats, selon un rétro-planning conforme aux délais requis.
Une demande du syndicat UNSA SP nous a été faite concernant le décompte des effectifs à incorporer dans le CSE. L’UNSA prend en considération cette demande.
Le traitement cohérent de cette demande nécessite une étude approfondie.
Dans ce contexte, les parties se sont entendues pour conclure un accord de prorogation des mandats afin d’assurer la continuité et la stabilité du dialogue social et de la négociation collective. 

Article 1 – Report de l’échéancier électoral
Il est convenu, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise que les élections sont reportées au minimum de 9 mois et de 12 mois au maximum, si nécessaire.

Article 2 – Prorogation des mandats 
La date des élections des élus du CSE étant reportée d’un commun accord, les partenaires signataires conviennent expressément de proroger le mandat des élus CSE en cours jusqu’à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, élections reportées conformément aux dispositions de l’article 1 ci-dessus.

Article 3 – Vote électronique
Les parties signataires du présent accord conviennent que le vote à l’urne sera remplacé par le vote électronique, si rien ne s’y oppose techniquement.

Article 4 - Application, notification, publicité et dépôt
Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties.
Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections.
Le présent accord sera notifié au SP UNSA.
Le texte du présent accord sera déposé auprès de :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site , 
au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il est convenu que la publication, dans une base de données nationale, du présent accord, se fera de façon anonymisée, de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.


Fait à Bagnolet, le 5 janvier 2023
Réunion du CSE

Date : jeudi 5 janvier 2023

Ordre du jour : Négociation Annuelle Obligatoire 2023
Personnes présentes :
en sa qualité de Délégué syndical CFDT
Directeur du COGOHR


Décision :
Après discussions et échanges avec le délégué syndical, sur les recommandations du président du COGOHR, , avec l’accord de ce dernier, une augmentation de 3% pour l’exercice 2023 est validée.

Trois bassins le 5 janvier 2023



Directeur							Délégué syndical CFDT
Avenant n°1 à l’accord de NAO 2019 relatif 
à la prime IBODE

Entre les soussignés :

ET

déléguée syndicale


Préambule
La Direction de la clinique et les organisations syndicales ont signé un accord collectif le 10 décembre 2019, ayant pour objet la mise en place d’une prime dite « prime IBODE » permettant de récompenser l’investissement demandé aux équipes de bloc engagées ou qui s’engageront dans la démarche « VAE IBODE » mais également pour fidéliser les IBODE.

Cet accord prévoyait le versement de cette prime aux IDE de bloc ayant validé les 8 compétences au titre de la VAE IBODE ou disposant déjà du diplôme IBODE, durant 6 semestres uniquement.

Conscientes de la nécessité de maintenir la rémunération de ces salariés au niveau atteint grâce à ces primes, les parties se sont accordées pour avenanter ledit accord, afin de pérenniser ladite prime.

Article 1 : Montant de la prime / Dates et modalités de versement
Le montant de la prime est maintenu à 500€ bruts (cinq-cents euros bruts) par semestre, sans limitation de durée, un versement étant réalisé en juin et un autre en décembre de chaque année. 
Le montant de la prime semestrielle demeure proratisé en fonction des éléments suivants :
du temps de travail contractuel moyen du salarié sur la période de référence écoulée à savoir sur les 6 mois précédant le mois au cours duquel la prime est versée, soit :
de décembre N-1 à mai N, pour la prime versée en juin N, 
de juin N à novembre N, pour la prime versée en décembre N

en cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence visée ci-avant, la prime semestrielle fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence.

en cas d’embauche au cours de la période de référence

La présente prime étant mise en place afin de compenser l’absence de mesures de branche spécifiques dans ce domaine, les parties maintiennent que, dans l’hypothèse où la branche négocierait des mesures catégorielles nouvelles applicables aux salariés visés par les présentes, le versement de la présente prime prendra fin automatiquement, dès l’entrée en vigueur des mesures conventionnelles de branche.
Les parties se réuniront alors dans le délai de 3 mois suivant la date d’entrée en vigueur des mesures conventionnelles pour étudier les conséquences de cette suppression et la mise en place éventuelle d’une nouvelle mesure permettant de compenser la perte d’avantage liée à la suppression automatique de la prime.

Article 2 : Prise d’effet
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2023.

Article 3 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Dispositions diverses
Les autres clauses de l’accord de NAO 2019 demeurent sans changement.

Article 5 : Dépôt / Publicité
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur le site 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage des ressources humaines et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait le                , à
AVENANT N° 2 A L’ACCORD PREVOYANCE SANTE DU 20 DECEMBRE 2021

La société CONTITECH
Dont le siège social est sis 24 rue Nicolas Joseph CUGNOT 35 043 RENNES Cedex, Siret 
844 843 367 00013, représentée par xxxxxxxxx agissant en qualité de Responsable des Relations Humaines
Ci-après dénommée « l’Entreprise »

ET 
Les organisations syndicales représentatives, mentionnées ci-dessous :

article 1 – Objet

Compte tenu de l’évolution des tarifs annoncée au titre de 2023, le présent avenant fait évoluer l’article 4 de l’accord du 20 décembre 2021, et particulièrement le montant de la prise en charge employeur de la mutuelle entreprise.

La part patronale est fixée, au 1er janvier 2023, à de 27,91 € par mois et par salarié, afin de prendre en charge une partie de l’augmentation demandée par l’assureur, compte tenu de la situation des comptes 2022.

Fait à Rennes, le 2 janvier 2023 en 5 exemplaires 

Signatures :

La Société CONTITECH AVS représentée par xxxxxxxxx



C.G.T.			xxxxxxxxx


F.O.			 xxxxxxxxx


UNSA			xxxxxxxxx
Accord de prorogation des mandats des membres du
Comité Social et Économique




Entre

la Direction de la Société Volvo Compact Equipment SAS représentée par Monsieur xx en qualité de Head of Business mini CEX Belley, ci-après nommée "La Société",
d'une part

et

les Organisations Syndicales représentatives CFDT et CGT, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés,
d'autre part,

il est préalablement exposé ce qui suit :

Les mandats des membres du Comité Social et Économique arrivent à échéance le 15 février 2023.
Dans le cadre de la préparation des élections pour le renouvellement de ces mandats, les parties conviennent unanimement de proroger les mandats en cours dans les termes suivants :


Article 1 - Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel

Mandats des membres du Comité Social et Économique

Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel dans l’entreprise, les mandats des membres du Comité Social et Économique qui arrivent à échéance le 15 février 2023 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections, soit au plus tard jusqu’au 31 mars 2023.


Article 2 - Durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminée dans les termes de l’article 1 ci-dessus. Il cessera de produire ses effets le 31 mars 2023 ou à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections.


Article 3 - Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.


Article 4 - Entrée en vigueur et dépôt légal


Article 4.1 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail)

Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 4.2).

Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.


Article 4.2 - Dépôt légal (articles D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)

Cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Dirrecte) de l’Ain.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Belley.





Fait à Belley le 11 janvier 2023 en 5 exemplaires originaux





La Société	Les Organisations Syndicales

xx
Head of Business mini CEX Belley
NEGOCIATION ANNUELLE 2023 – Entreprise -
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS – LE TEMPS DE TRAVAIL – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



PROTOCOLE D’ACCORD


Entre l’Entreprise DE FILIPPIS dont le siège social est situé… représentée par Monsieur Chef d’Agence,


Et 


L’organisation syndicale suivante :
	
- FORCE OUVRIERE	représentée par, Délégué Syndical



Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail, l’organisation syndicale représentative FO a été convoquée à la réunion qui s’est tenue le 16 janvier 2023 afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Au cours de cette réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis à l’organisation syndicale susvisée.

Au terme de la réunion du 16 janvier 2023, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Cet accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la société Entreprise.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties ont étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération afin de faire un point sur la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord en vigueur au sein de l’Entreprise.
Elles n’ont formulé aucune remarque particulière.

La convention salariale ci-dessus négociée respectera les dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.


ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Entreprise. 


ARTICLE 5 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’Entreprise est d’ores et déjà couverte sur ce point par :

Son adhésion à la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP conclue initialement le 15/12/1999 ;
L’accord relatif à l’intéressement en vigueur au sein de l’Entreprise.

Etant précisé que l’Entreprise entre dans le champ du Plan Epargne d’Entreprise, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du 13/05/2022.


ARTICLE 6 – TITRES RESTAURANT

ARTICLE 7 – PUBLICITE

Le présent protocole sera déposé auprès des services de la Dreets du Rhône et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Ce protocole sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.


Fait à Genay, le 16 janvier 2023
En 3 exemplaires originaux



Pour OS FORCE OUVRIERE :                                 Pour l’Entreprise DE FILIPPIS :

M. XXXX						M. XXXX
PREAMBULE

Les parties signataires conviennent de modifier par le présent avenant, l’article 1 de l’Avenant du STH relatif à l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement Fonctions Centrales du 17 juin 2015, dans les conditions définies ci-après. 

Article 1
La nouvelle organisation du STH présentée aux élus du CSE Fonctions Centrales le 16 juin 2022 redéfinit le contour de certaines équipes. Le nouveau découpage est le suivant : 
Equipes ayant une activité sédentaire : 
Equipe de Direction
Pôle Appui
Division navigabilité
Pôle Exploitation Aérienne – équipe sédentaire 
Pôle Travaux et Etudes – équipe sédentaire 

Equipes ayant une activité opérationnelle : 
Division Maintenance des Hélicoptères 
Pôle Travaux et Etudes – équipe opérationnelle 
Pôle Exploitation Aérienne – équipe opérationnelle

Article 2
Les autres dispositions de l’avenant 1 du STH relatif à  l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement FC demeurent inchangées. 

Article 3 – Dispositions finales 
Article 3.1 – Durée et entrée en vigueur 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 

Article 3.2 – Révision et dénonciation 
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 11.2 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement FC du 13 février 2015. 


Article3.3 – Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions en vigueur prévues aux articles D.2231-2, D.2231-4 à D.2231-7 et L.2231-5-1 du Code du travail. 

En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

En outre, il sera porté à la connaissance des salariés sur l’Intranet de l’entreprise. 

Fait à La Défense en 7 exemplaires originaux, le 

Pour l’établissement Fonctions Centrales 





Pour les organisations syndicales représentatives 











Annexe 1 – Rappel de la liste des équipes et aménagements par équipes
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.

Entre les soussignés :
D’une part,
LENOVO France SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 1.837.000 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 481 278 240 et dont le siège social est situé 20 rue des deux Gares CS 70072 92842 Rueil-Malmaison cedex, représentée par 				en sa qualité de Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes
D’autre part,
Le délégué du personnel au CSE au sein de LENOVO FRANCE SAS 
CFDT :
UNSA :
PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 14 janvier 2023,
De la durée des mandats de 4 années fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
Il est convenu ce qui suit entre les parties : 
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 14 janvier 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 12 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 15 janvier 2024 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, LENOVO FRANCE s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. 
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 15 janvier 2024 inclus.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé auprès de la DRIEETS, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.



Fait à Rueil-Malmaison, le 10 janvier 2023
En 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication 
Pour la société LENOVO France SAS, représentée par 				Directeur Général,
Pour la CFDT : 


Pour l’UNSA :
ACCORD ENTREPRISE
ASSOCIATION LAMOUROUS- COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Objet : Le présent accord est conclu pour règlementer l’attribution d’un budget au CSE de l’Association Lamourous.

Les membres du CSE ont été élus à l’occasion du second tour des élections professionnelles en date du 9 décembre 2022.

Article 1 - Attribution d’un budget
L’Association Lamourous propose que le CSE dispose d’un budget à hauteur de 1,25% de la masse salariale brute, sous réserve que les autorités de tarification des établissements de l’Association Lamourous préserve cette enveloppe.  

Article 2 - Répartition budget
Le budget versé au CSE a vocation à couvrir toutes les dépenses engagées par le CSE pour son fonctionnement, à savoir le financement :
d’une formation économique ;
de frais de déplacement ;
de communication auprès des salariés et de l’ensemble des frais liés au fonctionnement du CSE : fournitures, acquisition de matériels, frais d’abonnement…).

Une partie du budget peut être dédiée aux Activités Sociales et Culturelles.                                                   Elles sont définies par la jurisprudence comme « toute activité non obligatoire légalement, quelle que soit sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice des personnels de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de personnel au sein de l’entreprise »  (Cass.soc. 13 novembre 1975, n°73-14848).

Article 3 - Gestion du budget
Bien répartir ses activités entre le budget de fonctionnement et le budget des ASC est une obligation financière des élus.
Un membre du CSE peut être est désigné Trésorier du CSE. Il est responsable de la bonne tenue des comptes du CSE.
Annuellement, un budget prévisionnel sera présenté et validé en réunion CSE-Direction.
Selon la même périodicité et dans les mêmes conditions, les comptes seront présentés et validés.

Les membres du CSE à la majorité ont voté cet accord d’entreprise. 

Accord conclu le 12 janvier 2023

Les élus du CSE			

   

La Directrice de l’Association LAMOUROUS
Entre les soussignés :

La société GTIE PAS DE CALAIS, SAS au capital de 200 000 €, ayant son siège au 21 rue du Moulin l’Abbé – Zone Industrielle de l’Inquétrie – 62280 Saint Martin Boulogne, immatriculée au RCS de Boulogne Sur Mer, sous le numéro 414 829 259, représentée par Monsieur xxxxxxx, chef d’entreprise.
D’une part, 
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, la CFDT, représentée par leur délégué syndical, Monsieur xxxxxxxx.
D’autre part, 
Les 2 parties se réunissent donc afin de revoir le point de l’accord initial d’Indemnisation des Déplacement du 02-02-2017.
Chapitre 1 – principes
Ainsi, le présent avenant a pour objectif de modifier la règle de calcul de l’indemnisation de repas « Panier » de l’entreprise GTIE Pas de Calais.
Pour le montant du panier, la mise à jour sera faite automatiquement en prenant l’évolution en valeur de la grille FRTP augmentée de 0,40€ (quarante centimes). 
Exemple : en 2023 le montant du panier FRTP est de 13,10€ à la date du 1er janvier 2023, le panier GTIE sera de 13,50€
Dispositions finales
Application de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur et en application à compter de sa signature, avec effet au 1er janvier 2023.
Les autres parties de l’accord initial d’Indemnisation des Déplacement du 02-02-2017 restent inchangés.


Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. 

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Sur Mer dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Fait à Saint Martin Boulogne, le 13 janvier 2023

En 4 exemplaires originaux.




Pour la Société 						
GTIE PAS DE CALAIS 		Pour la CFDT

Monsieur xxxxxxxxxx, 		Monsieur xxxxxxxxxx
Chef d’entreprise		Délégué Syndical
ACCORD
RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’entreprise SMS a toujours été soucieuse de veiller à l’égalité professionnelle entre les personnels féminins et masculins qui la composent et ce afin de favoriser la diversité de ses recrutements et maintenir une motivation et une reconnaissance égale entre son personnel, quel que soit son sexe.
Afin d’améliorer la représentation du personnel féminin au sein de SMS, il a été conclu, avec les représentants du Comité Sociale d’Entreprise, le présent accord qui vise à maintenir ou améliorer la situation existante dans les 3 domaines suivants : 

1 – RECRUTEMENT
Objectif de progression : confrontés depuis plusieurs années à des difficultés de recrutement notamment dans ses métiers de Production et notamment de soudage, SMS a toujours recherché des candidats sans discrimination de sexe. La sous-représentation du sexe féminin au sein de SMS est liée à la sous-représentation du personnel féminin dans l’industrie et dans les formations à ces métiers de production. Toutefois SMS aimerait que plus de femmes puissent être intégrées dans ses ateliers.
Dans le respect de non-discrimination visant à retenir le meilleur candidat quel que soit son sexe, la société SMS souhaite avoir une attitude volontariste et encourageante vis à vis des candidatures féminines et souhaite augmenter la part de personnel féminin embauché en CDI dans l’entreprise et si possible en priorité dans les Services Production/Logistique et Magasin.
Indicateur : L’indicateur chiffré retenu sera le nombre de salariées au sein de SMS qui est actuellement de 3 salariées à l’effectif à fin décembre 2022.
Evolution attendue : L’embauche d’une salariée supplémentaire avant fin 2023 et de même en 2024.

2 - FORMATION
Objectif de progression : L’analyse des plans de formation précédents montre un accès à la formation proportionnellement plus faible des femmes. Ainsi seules 3 stagiaires femmes ont suivi une formation sur 78 stagiaires au total en 2022 soit 4%. 
Indicateur : L’indicateur chiffré retenu sera le pourcentage des stagiaires femmes dans le plan de formation.
Evolution attendue : Part de stagiaires femmes au moins égale à la part des femmes dans l’effectif soit au moins 5,5% de stagiaires femmes dans les plans de formation 2023 et 2024.

3- REMUNERATION EFFECTIVE
Objectif de progression : Depuis plusieurs années SMS s’est engagé à ce que les rémunérations du personnel féminin augmentent aussi vite que celles du personnel masculin notamment afin qu’il n’y ait pas de creusement des niveaux de salaires entre homme et femme.
Indicateur : L’indicateur chiffré retenu sera le pourcentage des augmentations individuelles versées aux femmes.

Evolution attendue : Pourcentage d’augmentation individuelle des femmes au moins égal au pourcentage d’augmentation individuelle des hommes.

Cet accord est établi pour une durée de 24 mois à compter de sa signature.

A Seurre, le 13/01/2023




Les ELUS du CSE





      Directeur
PROTOCOLE D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 
L'ETABLISSEMENT DISTINCT
L'établissement distinct représenté par,
agissant en qualité de Directeur d'établissement de l'agence ALLEZ et Cie de St Gilles Croix de Vie,
et la délégation suivante :
— Force Ouvrière, représenté par M.
ont, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Art.1— Champ d'application
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 20/12/22, le 06/01/23 et le 13/01/23. Le présent protocole d'accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'établissement distinct.
Art. 2 — Augmentation des salaires effectifs et indemnités
Lors de la réunion du 06/01/23, le représentant de la délégation Force Ouvrière demandait une augmentation des salaires de 7% pour l'ensemble des salariés, et la revalorisation de l'indemnité trajet et chauffeur arrondie à l'€uros supérieur ; la direction proposait, elle, une augmentation des salaires de 6% en moyenne.
Les parties conviennent d'augmenter les salaires effectifs de l'ensemble des salariés, et ce, quel que soit leurs
coefficients.
L'augmentation des salaires effectifs est fixée à 6 % en moyenne avec une attention particulière portée aux plus
bas salaires.
Cette mesure sera applicable au 01/01/2023.
Les indemnités de repas et petits déplacements prises en compte sont strictement celles fixées par l'accord
collectif applicable en Pays de la Loire. Elles sont ainsi revalorisées chaque année (cf accord collectif du
08/12/22).
Les indemnités de grand déplacement sont fixées à 94.20 €, à compter du 01/01/23, ce qui correspond au
maximum du barème URSSAF exonéré.
Les primes salissure et compresseur sont fixées à 1 €.
Art. 3 — Organisation du temps de travail
Les parties conviennent que les dispositions relatives à l'organisation du temps de travail restent inchangées.
Art. 4 —Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Le PV donnera lieu à affichage.
Fait à Saint-Gilles Croix de Vie, le 13 janvier 2023.
Suivent les signatures du représentant de l'employeur et des délégués syndicaux.
GROUPEMENT DES EMPLOYEURS DE MANUTENTION MARSEILLE EST
GEMEST

Accord Collectif d’entreprise
Portant sur la négociation collective annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail effectif de l’exercice 2021


Entre :

Le Groupement des Employeurs de Manutention de Marseille Est, dit GEMEST, dont le siège social est situé au 8 rue Cargo Rhin Fidelity – 13002 MARSEILLE, représenté par, agissant en qualité de Président

Et :

Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical



PREAMBULE

Le GEMEST a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

Dans le cadre des réunions de négociation des 19/04/2021 les sujets suivants ont été abordés :

Les salaires effectifs, 
La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail,
La prévoyance maladie
L’épargne salariale
L’égalité professionnelle femmes/hommes.


La Direction a dans l’intervalle fourni au délégué syndical tous éléments nécessaires à la négociation (informations chiffrées : moyenne des salaires, nombre de CDI, etc…) sur les thèmes qui devaient être abordés.

Des propositions ont été faites par la Direction, et les contre-propositions de la délégation syndicale ont été entendues. 

Au terme de la négociation, la Direction Générale et le Délégué Syndical sont arrivés à la conclusion de l'accord suivant :


BENEFICIAIRES

Les dispositions prévues dans le présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail au sein du GEMEST, et présent à la date de signature du présent accord.






AUGMENTATION COLLECTIVE

Les parties conviennent de procéder à une revalorisation de 0.90% sur les grilles applicables au GEMEST.

Cette augmentation s’applique, au niveau des barèmes, sur tous les éléments soumis à indexation.

Révision des indemnisations de frais

Afin de tenir compte des observations faites par les contrôleurs de l’URSSAF d’une part et des évolutions des barèmes de frais professionnels publiés par l’URSSAF pour l’année 2020 d’autre part, les indemnités de frais professionnels versées aux salariés pour chaque shift s’établiront comme suit :

Panier : 	6,70 €
Transport : 	4,06 €
Salissures : 	1,09 €


Durée effective et organisation du travail

Il est constaté qu’aucun salarié de l’entreprise ne travaille à temps partiel. Les partenaires sociaux conviennent que le contexte de travail actuel ne justifie par la mise en place de ce type de contrat de travail.

Durée – Dépôt - Publicité
Le présent accord est applicable à compter 01/01/2020. Il est conclu à une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail et à la modernisation du dialogue social, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure créée à cet effet. 

Un exemplaire signé du présent accord sera affiché dans l’entreprise dans les panneaux réglementaires prévus à cet effet.

Fait à Marseille, en 4 exemplaires, le 19/04/2021


		
Président						Délégué Syndical CGT