ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A
LA REDUCTION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DU CSE ET LE PERIMETRE DU CSE



ENTRE :

La société SERFIM TIC, SASU au capital de 500 000€, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 431 903 954, dont le siège social est 2 Chemin du Génie – 69200 VENISSIEUX
Représentée par son président, Monsieur X

ET :

Et d’autre part :

Monsieur Y, délégué syndical 
Désigné par courrier du 19/02/2020, par le syndicat FO


PREAMBULE

Il est rappelé que l’article L. 2314-33 du code du travail fixe la durée des mandats des membres élus au comité social et économique à 4 ans. 

Toutefois l’article L. 2314-34 autorise un accord d’entreprise à fixer la durée des mandats des membres élus au comité social et économique entre 2 et 4 ans. 

Il est rappelé que la société SERFIM TIC est actuellement dotée d’un comité social et économique comprenant trois collèges électoraux : ouvrier, ETAM et cadre.

Les mandats en cours ont pris effet le 23 novembre 2018, date des dernières élections professionnelles et prennent donc fin en principe le 23 novembre 2022 soit 4 ans après.

Toutefois, le 7 février 2022, Monsieur Michel CONSTANS a démissionné de son mandat de d’élu au sein du collège ouvrier du comité social et économique de la société SERFIM TIC. 

Depuis cette démission, le collège électoral ouvrier n’est plus représenté et conformément à l’article L. 2314-10 du Code du travail, la société SERFIM TIC est tenue d’organiser des élections partielles. 

Au vu des difficultés qu’engendrerait l’organisation de deux élections professionnelles distinctes en 2022, les parties ont souhaité mettre un terme anticipé aux mandats actuels de manière à renouveler intégralement le comité social et économique.

En outre, et conformément à l’article L2313-12 du Code du travail, les parties conviennent qu’il n’existe pas d’établissement distincts. 

C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu dont les modalités sont les suivantes :


ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD :

Conformément à l’opportunité offerte par le Code du travail, les parties conviennent de réduire la durée des mandats actuels des membres du comité social et économique de 4 ans à 3 ans et 7 mois, de manière à renouveler intégralement aux prochaines élections le comité social et économique de la société SERFIM TIC.

Les parties conviennent également qu’il n’existe pas d’établissement distinct.


ARTICLE II – REDUCTION DES MANDATS EN COURS ET RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :

Les mandats actuels prendront fin le 23 juin 2022.

La société SERFIM TIC s’engage à organiser des opérations électorales concomitamment à l’expiration des mandats des membres actuels du comité social et économique.

Si la proclamation des résultats à l’issue des opérations électorales a lieu avant l’expiration des mandats des membres actuels du comité social et économique, les mandats des nouveaux élus ne prendront effet que le 23 juin 2022.

Il est également rappelé que, conformément aux dispositions applicables, les mandats des délégués syndicaux et des représentants syndicaux prennent fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel concernées.

Enfin, l’élection concernera un Comité Economique et Social unique pour l’entreprise.


ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION :

Le présent accord, qui s'applique à l'ensemble de la société SERFIM TIC, est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra fin à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles du comité social et économique de la société SERFIM TIC.

Le présent accord peut librement être révisé par avenant conclu entre les parties, ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties, dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail.


ARTICLE IV – FORMALITES ET ENTREE EN VIGUEUR 

Le texte de l'accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le dépôt de l’accord sur la plateforme Téléaccords aura pour conséquence que le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par la société SERFIM TIC.

L’accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

L'existence du présent accord sera mentionné sur le panneau d'affichage réservé à la Direction et une copie du présent accord sera consultable par les salariés, à leur demande.



								Fait à VENISSIEUX
								Le 28 mars 2022,
								En 2 exemplaires originaux
								Dont 1 remis à chaque partie


Pour SERFIM TIC							
Monsieur X	


Monsieur Y, 
Désigné délégué syndical par le syndicat FO