ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

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HERMÈS SELLIER 

Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au 24 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75 008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 696 520 410, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Affaires Sociales, dûment mandaté à cet effet.  



	
	
D’UNE PART


ET :

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L’Organisation Syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical Central XXX, dûment mandaté à cet effet.


L’Organisation Syndicale FO représentée par son Délégué Syndical Central XXX, dûment mandaté à cet effet. 





D’AUTRE PART






Préambule

Dans le cadre du renouvellement prochain des Comités Sociaux et Economiques (CSE) de la société Hermès Sellier, les parties ont souhaité se rencontrer avant le terme des mandats actuellement en cours pour adapter l’Accord relatif à la configuration des institutions représentatives du personnel du 27 juin 2018, modifié une première fois par Avenant du 17 juillet 2019. 

En effet, d’une part, l’organisation de l’entreprise ayant significativement évolué depuis la mise en place des CSE le 1er novembre 2018, une modification des périmètres de représentation du personnel est devenue indispensable pour conserver un dialogue social constructif, efficace et de proximité. 

D’autre part, au regard de l’expérience acquise dans l’exercice de ce premier mandat de représentants du personnel au CSE, il a été jugé nécessaire d’ajuster certains aspects relatifs à la composition de l’instance et d’attribuer des moyens plus adaptés à ses membres pour garantir son bon fonctionnement.

Partant de ces constats et après quatre réunions de négociation ayant eu lieu les 14, 26 avril,16 et 23 mai 2022, les parties ont convenu ce qui suit :  


Article 1 – Modification de l’Accord 

A compter de son entrée en vigueur, le présent avenant vient modifier et remplacer dans toutes leurs dispositions les articles suivants de l’Accord de configuration des institutions représentatives du personnel du 27 juin 2018 et de son Avenant n°1 du 17 juillet 2019 en ces termes (les dispositions de ces deux accords, non modifiées par le présent avenant, demeurant pleinement applicables) : 


« CHAPITRE 1 : IDENTIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS ET NOMBRE DE CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code du travail issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise. 
Dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts, des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise sont constitués.
Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont prioritairement déterminés par accord avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, ou à défaut par accord avec le CSE ou de manière unilatérale par l’employeur, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.

Tenant compte de l’organisation juridique et économique de l’entreprise, de l’implantation de ses établissements géographiques et de l’autonomie de fonctionnement dont certains disposent, les parties au présent accord conviennent de reconnaître les périmètres suivants comme constitutifs d’établissements distincts dans le cadre de la mise en place des CSE :

Hermès Maroquinerie Sellerie de Pierre-Bénite, couvrant l’ensemble des collaborateurs de la Division Hermès Maroquinerie Sellerie rattachés au site de Pierre Bénite ;
Hermès Maroquinerie Sellerie de la Région Parisienne, couvrant l’ensemble des collaborateurs de la Division Hermès Maroquinerie Sellerie travaillant sur les sites d’Ile de France, mais également compte tenu de leur activité les collaborateurs de la Division Petit H ;
Hermès Distribution, couvrant l’ensemble des collaborateurs de la Division Hermès Distribution France (ensemble des magasins et corners situés en France, fonctions supports…), mais également compte tenu de leur activité, les collaborateurs des Divisions Hermès Distribution Europe, La Montre Hermès France et Vente Aux Voyageurs ;
Hermès Commercial, couvrant les collaborateurs de la Division Hermès Commercial ;
Hermès Services, couvrant l’ensemble des collaborateurs des Divisions Hermès Services Groupe et Hermès Systèmes d’Information ;
Hermès Métiers, couvrant, à ce jour, l’ensemble des collaborateurs des Divisions : 
Hermès Femme,
Hermès IDO,
Hermès Homme,
Hermès Soie et Textiles, 
Hermès Bijouterie, 
Hermès Maison

En considération de la reconnaissance de ces six établissements distincts, il est précisé qu’un CSE Central sera constitué au niveau de l’entreprise Hermès Sellier.

Les établissements distincts ainsi définis constituent les périmètres de désignation des Délégués Syndicaux.

Enfin, les parties précisent que dans l’hypothèse d’une évolution de l’organisation juridique de l’entreprise ayant un impact sur la configuration ainsi définie, un nouveau découpage pourrait être discuté dans le cadre d’une révision du présent accord. Dans un tel cas, le nouveau découpage ne serait effectif qu’à l’occasion des élections professionnelles suivantes.


CHAPITRE 2 : LES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENTS

(…)

b) La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail 

Au sein de chaque CSE d’établissement sera constituée une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). 

La CSSCT est chargée, par délégation du CSE d’établissement et sur son périmètre de compétence, de l’ensemble des missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 
Le CSE conserve toutefois seul la faculté de désigner un expert et ses attributions consultatives en la matière. 

La Commission est présidée par le représentant local de l’employeur, lequel peut se faire assister conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail. 

Elle comprend par ailleurs un nombre de représentants du personnel que les parties au présent accord ont souhaité définir comme suit : 

CSSCT Hermès Maroquinerie Sellerie de Pierre Bénite : 6 représentants dont au moins 1 appartenant à la catégorie des Agents de Maîtrise et Cadres, 
CSSCT Hermès Maroquinerie Sellerie de Région Parisienne : 7 représentants dont au moins 1 appartenant à la catégorie des Agents de Maîtrise et Cadres, 
CSSCT Hermès Distribution : 8 représentants dont au moins 1 appartenant à la catégorie des Agents de Maîtrise et Cadres, 
CSSCT Hermès Commercial : 7 représentants dont au moins 1 appartenant à la catégorie des Agents de Maîtrise et Cadres, 
CSSCT Hermès Services : 7 représentants dont au moins 1 appartenant à la catégorie des Agents de Maîtrise et Cadres,
CSSCT Hermès Métiers : 7 représentants dont au moins 1 appartenant à la catégorie des Agents de Maîtrise et Cadres. 

Les représentants du personnel à la CSSCT sont désignés par le CSE d’établissement compétent, parmi ses membres (titulaires ou suppléants), dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Un secrétaire de la commission sera par ailleurs désigné dans les mêmes conditions. 

Afin de garantir le bon fonctionnement de cette commission, chaque CSE d’établissement pourra en outre désigner parmi ses membres (titulaires ou suppléants) et dans les mêmes conditions, un à deux représentants suppléants au sein de la CSSCT. Ceux-ci seront amenés à remplacer les membres titulaires de la CSSCT en cas d’absence.   

Enfin, compte tenu des missions spécifiques attachées à chaque CSSCT, les membres titulaires de chaque CSE d’établissement pourront désigner, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents : 

Un correspondant Handicap parmi les membres (titulaires ou suppléants) de leur CSSCT : en effet il est rappelé que l’article 6.3 de l’Accord Handicap Groupe du 22 juillet 2020 confie aux CSSCT un rôle de relais en matière de sensibilisation, intégration, prévention et accompagnement de la politique Handicap Groupe auprès des collaborateurs. Le correspondant Handicap sera ainsi l’acteur privilégié au sein du CSE pour échanger sur ces problématiques en lien avec les différentes parties prenantes en interne (Mission Handicap Groupe, Référent Handicap « Entreprise », Médecin du travail, Responsable Ressources Humaines, etc.) ; 

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, le harcèlement moral et les agissements sexistes, idéalement, parmi les membres (titulaires ou suppléants) de leur CSSCT : ce référent sera l’acteur privilégié au sein du CSE pour écouter, informer, accompagner et orienter les collaborateurs concernés vers les bons interlocuteurs ou les aider à la mise en œuvre des procédures internes de signalement et de traitement de ces situations, toujours en lien avec les différentes parties prenantes en interne (Référent Harcèlement « Entreprise », Médecin du travail, Responsable Ressources Humaines, etc.).
Il est par ailleurs convenu entre les parties de désigner un référent suppléant au sein de chacun des périmètres de CSE locaux. Celui-ci interviendra en cas d’absence ou d’impossibilité du référent titulaire et disposera à cette occasion des heures de délégation attribuées à ce dernier.
La désignation de ces référents suppléants se fera selon les mêmes modalités que pour les référents titulaires. Néanmoins, il est précisé qu’il conviendra dans ce cadre, dans la mesure du possible, d’assurer une parité Homme/Femme entre titulaire et suppléant.

Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui des élus du comité. 

(…)


Article 4 : Moyens 

Heures de délégation 

Les élus titulaires de chaque CSE bénéficient, pour l’exercice de leurs fonctions, d’un crédit d’heures de délégation dont la durée est définie par les dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, en fonction de l’effectif de l’établissement. 
Ainsi, au jour du présent accord, les membres titulaires de chaque instance locale bénéficient des crédits mensuels d’heures suivants : 

CSE Hermès Maroquinerie Sellerie de Pierre-Bénite : 22 heures mensuelles par membres titulaire ;
CSE Hermès Maroquinerie Sellerie de la Région Parisienne : 24 heures mensuelles par membre titulaire ;
CSE Hermès Distribution : 24 heures mensuelles par membre titulaire ;
CSE Hermès Commercial : 24 heures mensuelles par membre titulaire ;
CSE Hermès Services : 24 heures mensuelles par membre titulaire ;
CSE Hermès Métiers : 24 heures mensuelles par membre titulaire.

Ces heures de délégation peuvent, en cas de besoin, être mutualisées entre les membres élus du CSE (titulaires et suppléants) d’un même périmètre. Elles seront par ailleurs automatiquement reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de la durée du mandat, sans qu’il soit nécessaire pour l’élu d’en faire expressément la demande.
Dans les deux cas, la mutualisation et le report automatique d’heures ne peuvent conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit mensuel d’heures dont bénéficient les membres titulaires au CSE du périmètre.

Pour la gestion de leurs heures de délégation, les représentants doivent utiliser l’outil informatisé mis en place au sein de l’entreprise. Cet outil permet à chacun de déclarer les heures utilisées, de réaliser des dons d’heures entre élus au CSE (titulaires ou suppléants), ou encore, de suivre, sur le mois suivant, les heures non utilisées et reportées automatiquement, dans les limites définies ci-dessus.

Les parties conviennent en outre que dès lors qu’un élu, titulaire ou suppléant, du CSE est désigné membre titulaire de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, il bénéficie d’un crédit mensuel additionnel de 4 heures de délégation pour l’exercice de ses missions spécifiques. Les heures ainsi allouées aux membres de la CSSCT seront automatiquement reportées d’un mois sur l’autre et mutualisables, entre les seuls membres de la CSSCT du périmètre, dans la limite d’une fois et demi ce crédit mensuel d’heures supplémentaires, soit 6 heures.

Par ailleurs, tenant compte des missions spécifiques assignées à leur rôle, les parties conviennent d’attribuer un crédit mensuel supplémentaire de 4 heures de délégation : 

Aux secrétaires de CSE, non mutualisables, mais reportées automatiquement d’un mois sur l’autre dans la limite d’une fois et demi ce crédit mensuel d’heures supplémentaires, soit 6 heures.
Aux référents harcèlements titulaires, non mutualisables (sauf au profit du référent harcèlement suppléant), mais reportées automatiquement d’un mois sur l’autre dans la limite absolue de 24 heures en cumul.

Il est entendu que dans un souci d’organisation et d’efficacité de fonctionnement de l’instance, il appartiendra aux membres de répartir entre eux la charge attachée à ces missions spécifiques, en application du principe de spécialisation des élus. Ainsi, l’élu ayant été désigné par les membres du CSE pour exercer l’un des trois rôles susvisés (secrétaire de CSE, référent harcèlement titulaire ou correspondant handicap) ne pourra pas se porter candidat pour exercer l’un des deux autres. 

Enfin, les Représentants Syndicaux désignés au sein des CSE d’établissements, regroupant plus de 500 salariés bénéficient d’un crédit de 20 heures par mois pour l’exercice de leur mission. 
Ainsi, à la date de signature du présent avenant, pourront bénéficier de ce crédit de 20 heures, les Représentants Syndicaux des établissements suivants :
Hermès Maroquinerie Sellerie Région Parisienne, 
Hermès Distribution, 
Hermès Commercial, 
Hermès Services, 
Hermès Métiers.


Formation des élus

Les membres du CSE bénéficient de formations dont le temps est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Dans ce cadre et conformément aux articles L. 2315-63 et L.2315-18 du Code du travail, ils bénéficient d’une formation économique et d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). 
Toutefois, souhaitant faire bénéficier aux représentants du personnel de formations « sur mesure », adaptées aux pratiques et aux réalités de fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent d’ajuster ces deux formations de la manière suivante (le calendrier étant précisé à titre indicatif) :

Formation économique (3 modules)


Les trois modules ainsi définis par les parties étant dispensés dans le cadre de la formation économique prévue à l’article L. 2315-63 du Code du travail, il est précisé d’une part, qu’aucun élu ne pourra demander à bénéficier de jours supplémentaires à ce titre, d’autre part, qu’ils s’imputeront sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale visé aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail.


Formation en santé, sécurité et conditions de travail (4 modules) 


Les quatre modules ainsi définis par les parties étant dispensés dans le cadre de la formation SSCT prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail aucun élu ne pourra demander à bénéficier de jours supplémentaires à ce titre.


Formation spécifique

Au-delà des formations économiques et SSCT, il est rappelé que tout représentant du personnel peut, à titre individuel et lors des campagnes annuelles de recueil des besoins de formation, demander à bénéficier de l'une des formations proposées à tous les collaborateurs pour faciliter l’exercice de son mandat (exemples : les formations « Signature » ou « Communiquer avec aisance » pour faciliter la prise de parole en réunion de CSE). Dans cette hypothèse, et comme pour tout collaborateur, cette demande fera l’objet d’un examen par le Service Formation, l’interlocuteur Ressources Humaines et le manager qui décideront ensemble des suites à donner.


(…)

Budgets

Chaque CSE d’établissement dispose de ressources destinées :
D’une part, à permettre son fonctionnement,
D’autre part, à financer les activités sociales et culturelles à destination des salariés.

Ainsi, l’entreprise versera chaque année aux Comités Sociaux d’Etablissement constitués en application du présent accord :
Une subvention de fonctionnement d’un montant égal à 0,22% de la masse salariale brute correspondant à l’effectif couvert par son champ de compétence,
Une contribution patronale aux activités sociales et culturelles d’un montant égal à 0,75% de la masse salariale brute correspondant à l’effectif couvert par son champ de compétence.

La masse salariale brute servant d’assiette au calcul de ces deux éléments est celle définie par les dispositions de l’article L.2315-61 du Code du travail.

Tenant compte du fonctionnement existant au sein de l’entreprise à la date du présent accord, consistant en une gestion centralisée de l’ensemble des activités sociales et culturelles et en une mutualisation des moyens de fonctionnement, les parties décident du principe selon lequel chaque CSE d’Etablissement rétrocèdera chaque année au CSE Central d’Entreprise :
La totalité de la subvention de fonctionnement versée par l’employeur,
L’intégralité de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles.

Toutefois, il est convenu entre les parties que chaque CSE d’Etablissement, sous la responsabilité de son Trésorier, disposera d’une autonomie de décision dans l’engagement des dépenses nécessaires à leur fonctionnement local dans la limite d’un plafond de 2 500 € par an.

Cet engagement sera expressément repris dans le règlement intérieur de chacun des CSE d’Etablissement constitués.

(…)



Les membres siégeant au CSE central

Le CSE Central est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs.

La délégation du personnel au CSE Central sera composée de trois représentants titulaires et un représentant suppléant par CSE d’établissement, soit au total dix-huit titulaires et six suppléants. 
Conformément à l’article L. 2316-5 du Code du travail, au moins un représentant titulaire et un représentant suppléant appartiendront à la catégorie des Cadres, étant précisé que tous les collèges électoraux devront être représentés au sein du CSE Central.

Ces représentants seront issus des membres élus de chaque CSE d’établissement et désignés par lui parmi ses titulaires. 
Dans ce cadre, le secrétaire de chaque CSE d’établissement, ainsi que le secrétaire de chaque commission SSCT locale, seront membres de droit du CSE Central. 

La durée de leur mandat sera identique à celle des membres élus des CSE d’établissement.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra désigner un Représentant Syndical au CSE, choisi soit parmi les représentants de cette organisation au sein des CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

Lors de la première réunion de l’instance, le CSE Central désignera parmi ses membres titulaires un trésorier, un trésorier-adjoint, un secrétaire, ainsi qu’un secrétaire-adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La Commission Centrale Santé Sécurité et Conditions de travail

Une Commission Centrale Santé Sécurité et Conditions de Travail sera constituée au sein du CSE Central et sera plus particulièrement en charge de ces attributions spécifiques.

Elle sera ainsi informée sur la politique commune en matière de santé, sécurité, d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques au sein de l’entreprise. 

Sur délégation du CSE Central, elle recevra les informations relatives aux sujets et projets portant sur le périmètre global de l’entreprise ou dépassant le cadre d’intervention des CSE locaux.

La commission est présidée par le représentant de l’employeur, lequel peut se faire assister conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail.

Elle comprend par ailleurs six représentants du personnel, désignés par et parmi les membres du CSE Central et issus de chacun des CSE d’établissements, idéalement membres de chacune des CSSCT locales.


(…)

La Commission Activités Sociales et Culturelles
Tenant compte du principe arrêté par les parties au présent accord, selon lequel les attributions relatives à la gestion des activités sociales et culturelles est déléguée par chaque CSE d’Etablissement au CSE Central, il est décidé de constituer au sein de cette dernière instance, une commission centrale dédiée, dite « Commission Activités Sociales et Culturelles ».

Cette commission a pour mission exclusive la gestion mutualisée de l’ensemble des activités sociales et culturelles à destination de tous les salariés de l’entreprise.

Elle est composée d’un minimum de douze membres, soit deux représentants par CSE d’Etablissement, désignés par et parmi les membres du CSE Central.
Il est précisé dans ce cadre que le Trésorier et le Trésorier-adjoint du CSE Central sont membres de droit de la commission.

Pour l’exercice de ses missions, et en application du même principe de mutualisation des moyens que celui qui a amené les parties à décider de la rétrocession des ressources financières des instances locales au profit du CSE Central, il est expressément convenu que chaque membre titulaire élu au sein des CSE d’établissement affectera, sur le crédit d’heures individuel dont il dispose chaque mois, une heure de délégation à la gestion des activités sociales et culturelles.
Les heures ainsi allouées alimenteront un crédit annuel et collectif d’heures destiné à permettre aux membres de la Commission Activités Sociales et Culturelles d’exercer leur mission.

Il est par ailleurs convenu entre les Parties d’affecter, mensuellement à ce crédit collectif une partie des heures individuelles de délégation non consommées par les élus de l’ensemble des CSE d’établissement, à concurrence de 36 heures au total par mois.

Il est précisé que ce crédit d’heures spécifique ne saurait en aucun cas être utilisé par les membres de la commission concernée pour bénéficier d’heures de délégation supplémentaires utilisées à d’autres fins que celles relatives à la stricte gestion des activités sociales et culturelles.


(…)


Article 4 : Moyens 

Heures de délégation

Hormis le crédit collectif spécifique alloué aux membres de la Commission Activités Sociales et Culturelles, les membres du CSE Central ne disposent pas d’heures de délégation propres à cette qualité.

Toutefois, tenant compte de leur rôle spécifique, les parties souhaitent attribuer un crédit mensuel de 4 heures au Secrétaire et au Trésorier du CSE Central, non mutualisables mais reportées automatiquement d’un mois sur l’autre dans la limite d’une fois et demi ce crédit d’heures supplémentaire, soit 6 heures.

(…)

CHAPITRE 4 : LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

(…)

Article 2 : Périmètres de désignation

Tenant compte de l’organisation de l’entreprise, la mise en place de Représentants de Proximité ne saurait s’envisager qu’au sein des périmètres de CSE d’Etablissement composés de plusieurs établissements géographiquement distants ou regroupant plusieurs réalités significatives d’activités, dès lors que l’existence d’intérêts locaux particuliers nécessite l’organisation d’un dialogue social adapté.

Ainsi, des Représentants de Proximité pourront être mis en place au sein des périmètres suivants :

Périmètre Hermès Maroquinerie Sellerie de la Région Parisienne :
Au sein du site du CIA à Pantin
Au sein du site des Ateliers de Pantin
Au sein des Ateliers du Faubourg Saint-Honoré à Paris
Au sein des Services Centraux

Périmètre Hermès Distribution :
Au sein du magasin de la rue du Faubourg-Saint-Honoré à Paris
Au sein du magasin de la rue de Sèvres à Paris
Au sein du magasin de l’avenue George V à Paris
Au sein de l’établissement situé 74 rue du Faubourg Saint-Antoine à Paris
Au sein du magasin de Lille pour la région Nord
Au sein du magasin de Lyon pour la région Rhône
Au sein du magasin de Cannes pour la région « Riviera » 
Au sein du magasin de Bordeaux pour la région Ouest

Périmètre Hermès Métiers :
Au sein de la Division Hermès Femme 
Au sein de la Division Hermès Homme


Article 3 : Désignation

Les Représentants de Proximité sont par principe désignés par le CSE d’Etablissement concerné, parmi ses membres élus appartenant nécessairement aux périmètres définis à l’article qui précède.

Les parties au présent accord décident toutefois que les membres élus titulaires remplissant cette condition d’appartenance seront de droit désignés Représentants de Proximité.

Dans l’hypothèse où aucun élu titulaire n’appartiendrait à l’un des périmètres susvisés, chaque CSE d’établissement disposera de la faculté de désigner un Représentant de Proximité, parmi les seuls membres suppléants au CSE, volontaires pour exercer ce rôle et remplissant la condition d’appartenance au périmètre.

Par ailleurs, tenant compte de l’éloignement géographique des sites couverts par le CSE Hermès Distribution et pour assurer un dialogue social de proximité, si aucun élu titulaire ou suppléant du CSE Hermès Distribution n’appartient à l’une des quatre régions susvisées, ce dernier pourra désigner un représentant de proximité par région parmi des salariés non élus et volontaires appartenant nécessairement à l’un des quatre magasins listés à l’article précédent. 

Les modalités de cette désignation seront à définir lors de la première réunion du CSE d’Hermès Distribution lors d’une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents. 


Article 4 : Moyens

Du fait de leur qualité d’élus au sein du CSE d’Etablissement de leur périmètre, les Représentants de Proximité ne disposent pas d’heures de délégation spécifiques pour l’exercice de leur mission.
Toutefois, dans l’hypothèse de la désignation d’un élu suppléant ou d’un salarié non élu en qualité de Représentant de Proximité, il est convenu entre les parties que lui seront allouées 4 heures de délégation mensuelles. Les heures ainsi attribuées sont non mutualisables mais reportées automatiquement d’un mois sur l’autre dans la limite d’une fois et demi ce crédit d’heures, soit 6 heures ».



Article 2 : Propagande Electorale

Indépendamment de l’ouverture prochaine des négociations relatives au Protocole d’Accord Préélectoral, la Direction s’engage d’ores et déjà à attribuer un crédit d’heures spécifique destiné à la propagande électorale en vue des élections professionnelles qui auront lieu en automne 2022.

Dans ce cadre, il est convenu d’attribuer, pour chaque tour de scrutin, 2 heures de « propagande » à chacun des candidats à un poste de Titulaire, ce dans la limite de 10 heures par liste.
Dans l’hypothèse de listes constituées de plus de cinq candidats, les heures seront attribuées aux cinq premiers candidats de la liste.
Ce crédit d’heures pourra être utilisé dès la publication par la Direction des listes de candidats et jusqu’à la veille de l’ouverture de chacun des scrutins.

Les heures utilisées dans ce cadre seront assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Par ailleurs, notamment dans le cadre de la propagande électorale à venir, la Direction s’engage à mettre à la disposition de chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise un intranet syndical, sous réserve de la signature d’un Avenant n°2 à l’Accord relatif à l’aménagement et l’adaptation du dialogue social du 21 juin 2016 qui en définira les conditions et modalités de mise en œuvre.


Article 3 - Entrée en vigueur et durée 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter du renouvellement des instances représentatives du personnel actuellement en place, soit le 1er novembre 2022.

Par exception, les trois premiers alinéas de l’article 2 s’appliqueront uniquement dans le cadre des élections professionnelles de 2022 : dès la publication par la Direction des listes de candidats et jusqu’à la veille de l’ouverture du second tour éventuel. Ces deux dates seront fixées dans la Protocole d’Accord Préélectoral.


Article 4 - Suivi de l’accord

Les parties conviennent de la possibilité de se revoir, au plus tard, dans les douze mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent avenant afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de ses dispositions. 


Article 5 - Révision 

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. 


Article 6 - Dénonciation 

Le présent avenant pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les Parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail. 


Article 7 - Publicité

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes : 

Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DRIEETS via la plateforme internet « TéléAccords » ; 
Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris ; 
Remise d’un exemplaire original en version papier aux Délégués Syndicaux Centraux ;
Présentation aux membres du Comité Social et Economique Central.


Fait à Paris, le 9 juin 2022 


Pour la société Hermès Sellier					Pour l’Organisation Syndicale FO
XXX								XXX
Directeur des Affaires Sociales					Délégué Syndical Central

	
					



Pour l’Organisation Syndicale CFDT
XXX
Délégué Syndical Central