Accord collectif portant sur l’harmonisation du calcul et de l’établissement des primes de vacances et de fin d’année

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STERIMED SAS, société par actions simplifiées au capital de 16 722 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 501 626 741, ayant son siège social Route de Céret, 66110 Amélie-les-Bains, 
Représentée par XXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,

ET
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, 
Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat FO, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, 

D’autre part.



PREAMBULE

Dans le cadre de l’amélioration de l’organisation de l’entreprise, la Direction, accompagnée des partenaires sociaux, cherche à simplifier et uniformiser la gestion des rémunérations.
Chaque collaborateur de la société voit son contrat de travail préciser les modalités de calcul de la prime de vacances et de la prime de fin d’année, le cas échéant.
Selon les statuts et les situations, ce calcul diffère, en particulier pour la prime de vacances :

Les bases de 169 et 152.19 faisant référence aux anciens modes de suivi du temps de travail, abrogés progressivement par les accords sur le temps de travail de 2000 et leurs avenants.

Quant à la prime de fin d’année, son mode de calcul est plus uniforme et nécessite moins d’ajustements :

Le présent accord a pour but d’harmoniser le mode de calcul de la prime de vacances et de permettre une meilleure transparence sur la gestion des rémunérations au sein de Sterimed.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit 


Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION 

Sont concernés par le présent accord les salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat de professionnalisation et contrat d’alternance, sans condition d’ancienneté.


Article 2 – MODE DE CALCUL DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE SOUS FORME DE 13ème MOIS

Montant de la prime de fin d’année versée sur le mois de décembre :
Personnel Cadre : Salaire de base ;
Personnel non-Cadre : Salaire de base + Prime d’ancienneté ;
Calculée au prorata du temps de présence entre le 21 décembre N-1 et le 20 décembre N.
A cette prime s’ajoutent les versements relatifs aux majorations pour le personnel posté, issus de la convention collective et d’accords d’entreprise précédents : 

Les conditions générales de prise des congés, ainsi que le calcul de l’indemnité de congés payés, restent inchangés et se réfèrent au Code du Travail et à la Convention Collective.

Article 3 – MODE DE CALCUL DE LA PRIME DE VACANCES

Montant de la prime de vacances versée sur le mois de juin :
Personnel Cadre : 60 % du salaire de base ;
Personnel non-Cadre : Salaire de base + Prime d’ancienneté, soit l’équivalent d’un 14ème mois de salaire ;
Calculée au prorata du temps de présence entre le 21 juin N-1 et le 20 juin N.
A cette prime s’ajoutent les versements relatifs aux majorations pour le personnel posté, issus de la convention collective et d’accords d’entreprise précédents : 


Article 4 – DEROGATIONS

Pour le personnel cadre, la structure de la rémunération est traitée sur un forfait annuel, inhérent aux responsabilités et à l’autonomie de la fonction.
Conformément au présent accord, la structure de la rémunération est communément gérée sur 13,6 mois (12 mois ordinaires + Prime de vacances + Prime de fin d’année).
Cependant, pour les fonctions dirigeantes ou commerciales en particulier, une dérogation à cette règle peut être appliquée et mentionnée dans le contrat de travail, permettant une structure de la rémunération sur 12 mois. De fait, le salarié ne pourrait faire valoir ses droits au versement du 13ème et 14ème mois.


article 5 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée et entreront en vigueur à compter du jour qui suivra son dépôt. 



article 6 –REVISION 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
En cas d'évolution législative impactant significativement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau dans les meilleurs délais afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

ARTICLE 7  – PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD  

Cet accord est édité et signé en trois exemplaires originaux, dont un conservé au service des Ressources Humaines. Une copie papier, ainsi qu’une version électronique, sont adressées à chaque partie signataire. 
Deux exemplaires sont adressés (dont un en support électronique), sous la responsabilité de la Direction, à la DREETS dont relève le siège de l’entreprise et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.



Fait à AMELIE-LES-BAINS
En 3 exemplaires
Le 3 MAI 2022

Pour l’entreprise STERIMED SAS
XXX, Responsable des Ressources Humaines

	
Et pour
Le syndicat CFE-CGC 
Représenté par XXX, Délégué Syndical


Le syndicat CFDT 
Représenté par XXX, Délégué Syndical,


Le syndicat FO 
Représenté par XXX, Délégué Syndical,