AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIFA LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) DU 8 FEVRIER 2021


Préambule


La LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite "loi climat et résilience », a renforcé les obligations de l’employeur à l’égard du CSE en matière environnementale. 

En effet, la loi Climat et résilience intègre l’obligation pour l’employeur de consulter le CSE sur les conséquences environnementales de ses décisions, que ce soit lors de consultations ponctuelles ou bien récurrentes. 

Dans ce cadre, les nouvelles dispositions légales ont impacté la BDES, qui s’intitule aujourd’hui la "base de données économiques, sociales et environnementales" (B.D.E.S.E.).  

Conformément à l’article L. 2312-18 modifié du code du travail qui stipule que la « base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique », il convient de compléter cette base, qui doit désormais inclure des informations sur le thème de l’environnement lié aux activités de l’entreprise.

Par conséquent, en application du l’article L. 2312-21 du code du travail, les parties ont décidé de conclure le présent avenant afin de répondre aux dispositions légales et permettre au CSE de disposer d’informations utiles à l’exercice de leur mandat.

Le présent avenant est conclu entre

l’Office Public de l’Habitat de la Somme, représenté par M               , Directeur Général,

d’une part et,

la Section Syndicale C.F.T.C. de l’O.P.H. de la Somme, représentée par M
Délégué syndical

et la Section Syndicale C.F.E/C.G.C de l’O.P.H. de la Somme, représentée par M
Délégué syndical

et la Section Syndicale C.F.D.T. de l’O.P.H. de la Somme, représentée par M
Délégué syndical
d’autre part


AINSI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 

L’article 2 « Architecture de la BDES » est complété d’un 6ème thème, à savoir :
Consultation sur les données environnementales 


Article 2

L’article 3 « Contenu et informations mises à disposition » est complété par ce qui suit :
 « Pour ce qui concerne le thème « environnement », les informations seront insérées dans les rubriques suivantes : 

Consultation sur les données Environnement 
A – Politique Générale en matière environnementale
B – Economie circulaire 
C – Changement climatique 

Le détail des informations contenues dans les rubriques de ce thème figure en annexe du présent avenant ».


Article 3

L’article 4 « Périodicité et historique des informations au sein de la BDES » est complétée de la façon suivante :
« En ce qui concerne la consultation récurrente relative au thème « environnement », les informations sont actualisées et intégrées dans la BDES au moins 1 mois avant la consultation en CSE.

Les données portent sur les 4 années précédentes (année N – 2 et N – 1 pour l’année de la mise en œuvre de l’avenant) lorsque des indicateurs pérennes seront identifiés ».


Article 4

L’article 5 « Calendrier des consultations récurrentes » comprend un paragraphe supplémentaire

Consultation sur les données environnementales 
 Juin








Article 5 – Publicité et dépôt :

Un exemplaire du présent avenant est remis à chacun des signataires.

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’initiative de la Direction de l’OPH de la Somme et sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Un mail sera envoyé à l’ensemble des collaborateurs qui leur indiquera que l’accord est mis à leur disposition sur le réseau social de l’entreprise, accessible à tous.

Les autres articles demeurent inchangés.



	A Amiens, le 23 février 2023.

	Le Directeur Général de l’O.P.H. de la Somme,		




	
					


	Pour la Section Syndicale CFTC	Pour la Section Syndicale CFE/CGC	Pour la Section Syndicale CFDT
	de l’O.P.H. de la Somme,	de l’O.P.H. de la Somme,	de l’O.P.H. de la Somme,





	Délégué syndical.	Délégué syndical.	Délégué syndical.	

























ANNEXE AVENANT N° 1


DETAIL DU CONTENU
DU THEME ENVIRONNEMENT



A – Politique Générale en matière environnementale

Cet item comprendra une description de la politique de l’entreprise au sens général et comportera, de manière ciblée, quelques exemples d’actions ou de mesure prises au sein même de l’entreprise tant vis-à-vis du personnel que sur son environnement de travail. Des indicateurs chiffrés seront fournis dans la mesure du possible.



B – Economie circulaire 

Déchets
Utilisation durable des ressources

Ces informations porteront plutôt sur des perspectives ou actions / expérimentations mises en œuvre, surtout lors des premières années. Des indicateurs pourront ensuite être produits au fil des années, lorsque les données pourront être quantifiées sur des actions qui se sont avérées concluantes et qui seront pérennisées.



C – Changement climatique 

Il s’agit d’identifier les postes d’émission directes de gaz à effet de serres produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise et le volume de leur émission. Ces informations sont issues du bilan carbone annuel de l’entreprise. Elles porteront sur :

Utilisation produits vendus ou loués
Energie des bâtiments et machines
Locaux – amortissement construction

qui s’avèrent être les 3 plus importants postes émetteurs de l’entreprise.