Accord relatif au 
Comite Social et Economique FDP


ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société FDP SAS, représentée par Monsieur , Human & Business Partner de la Filière Commerciale, 

D’une part


ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise : 

CFDT représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

FO représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

CFE-CGC représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

d'autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »


SOMMAIRE


PREAMBULE

Le Comité social et économique (« CSE »), instance unique du personnel a été mis en place au sein de la FDP, le 19 octobre 2018. 

Un accord de fonctionnement du CSE d’une durée déterminée de 4 ans a été signé en date du 19 octobre 2018.
 
Dans ce contexte, conformément aux dispositions légales, la Société et les organisations syndicales ont souhaiter fixer et adapter par un nouvel accord l’architecture des instances représentatives du personnel au sein de la FDP.

Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions de négociation les 12, 16 septembre, les 6, 13 et 17 octobre 2022.

Les Parties se sont accordées pour renouveler le fonctionnement d’une représentation du personnel fonctionnelle, efficace et en cohérence avec la réalité de l’entreprise. 

Le présent accord définit le périmètre et les modalités de fonctionnement du CSE, les conditions de mise en place et de fonctionnement des commissions, les modalités de mise en place et le rôle des représentants de proximité, les délais dans lesquels s’inscrivent les consultations récurrentes du CSE ainsi que les grands principes relatifs à l’architecture de la BDESE. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Chapitre 1- Mise en place du CSE 

Article 1 - Périmètre du CSE


Sans préjudice de la représentation de proximité de l’ensemble des salariés faisant partie des effectifs de la société FDP, les Parties signataires conviennent que le périmètre du CSE est national. Dans ce cadre, le CSE est localisé au siège social. 

Ce périmètre national provient du fait que le centre de décision se situe au niveau de la Direction de FDP, et qu’aucune des agences ne dispose de la présence d’un représentant de l’employeur exerçant un pouvoir de décision sur ces périmètres, aucun établissement distinct ne pouvant ainsi être reconnu.

En conséquence, un CSE unique au niveau national est mis en place lors des élections de la délégation du personnel au CSE.

Les Parties reconnaissent également l’absence d’établissements distincts pour la désignation des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale.

Dès lors, les délégués syndicaux et représentants de section syndicale pourront être désignés exclusivement au niveau national.

Article 2 - Nombre de sièges et répartition

La répartition des sièges entre les établissements et les collèges est fixée par le protocole préélectoral conformément à l'article L. 2316-8 du Code du travail.

Article 3- Durée des mandats
 
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans, titulaires ou suppléants conformément l’accord relatif au dialogue social connecté du 12 juin 2018 conclu au sein de la FDP. Le nombre de mandats successifs est limité à trois, soit une durée maximale de 12 ans.

Article 4 - Composition du CSE

L’employeur est le président de droit du CSE. Il peut se faire représenter par une personne dûment mandatée, et être assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

La composition de la délégation du CSE (nombre de membres titulaires et nombre de membres suppléants) est fixée par le protocole préélectoral conformément à l'article L. 2316-8 du Code du travail.

Un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint, seront désignés par le CSE lors de la première réunion suivant son élection, parmi les membres titulaires du CSE. Ces membres constituent le Bureau du CSE. Leurs attributions sont rappelées dans le règlement intérieur du CSE.

Le secrétaire (ou le secrétaire adjoint par suppléance) est en outre en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A ce titre, il est membre de droit de la commission santé, sécurité et conditions de travail. 

Le CSE peut comprendre des représentants syndicaux choisis parmi les membres du personnel de l’entreprise désignés par une organisation syndicale représentative. Ils sont nommés pour la même durée que les membres élus du CSE, sauf cas de remplacement. Les représentants syndicaux au CSE assistent aux séances du CSE avec voix consultative.

La membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, nécessaire à leurs missions et organisée conformément aux dispositions règlementaires. Elle se tiendra au plus tard dans les trois mois suivant la mise en place du CSE. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les membres du CSE sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail. 



Chapitre 2 - Fonctionnement du CSE

Article 5 - Réunions du CSE

Le CSE se réunit une fois par mois (une fois sur les mois d’août et juillet). En cas de circonstances exceptionnelles, des réunions extraordinaires pourront être fixées à la demande soit de la Direction, soit de la majorité des membres titulaires du CSE. Ces réunions extraordinaires devront, au regard de l’urgence, se tenir dans les plus brefs délais suivant réception de la demande. 

Parmi ces onze réunions, mensuelles, au moins six réunions à raison d’une tous les deux mois porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité, et conditions de travail. 

Conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, le CSE se réunira également :

A la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.


Les questions relatives à ses attributions générales économiques prévues par l’article L. 2312-8 du code du travail ainsi que la présentation des réclamations individuelles et collectives prévues par le même article seront traitées séparément. Ces deux parties différentes de la réunion auront lieu à la suite l’une de l’autre.

A chaque réunion du CSE, un point sera porté à l’ordre jour sur le traitement des réclamations individuelles et collectives le cas échéant. 

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité, et conditions de travail, le médecin du travail assiste à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 II du Code du travail.

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants recevront néanmoins copie des convocations, des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que la président du CSE de son absence prévisible dans un délai minimum de 48 heures précédant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.  Cette information est portée soit directement par le titulaire absent, soit par le biais d’un représentant d’une organisation syndicale ou d’un autre membre du CSE. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

Les Parties conviennent que la Direction peut inviter des participants ponctuels en charge de présenter un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Les membres du CSE peuvent inviter un expert dûment mandaté pour les questions relevant de sa compétence. Est considéré comme un expert, un salarié de l’entreprise ou du groupe ayant des compétences spécifiques dans un domaine porté à l’ordre du jour du CSE.  

Lorsqu’un point à l’ordre du jour concernera un sujet porté par l’une des commissions, le secrétaire de cette dernière pourra le cas échéant être accompagné d’un autre membre de la commission pour éclairer les débats. 

Les représentants de proximité mis en place selon l’article 10 du présent accord peuvent également être invités par le CSE pour éclairer les débats sur un sujet particulier qu’ils portent.

Le nom des personnes ainsi invitées devra être mentionné au président du CSE ou au secrétaire au moins une semaine avant la réunion et en tout état de cause avant l’établissement des convocations afin qu’elles puissent valablement assister à la réunion. 

Toute personne invitée aux réunions du CSE est soumise au secret professionnel et à l’obligation de discrétion conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail. Son temps de présence sera considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.

La présence physique des membres du CSE lors des réunions est souhaitée.

Il est en effet permis qu’un ou plusieurs membres du CSE puissent assister aux réunions en distanciel. 


Article 6 - Ordre du jour, convocations et procès-verbaux

L’ordre du jour est établi conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier. Les signatures pourront s’opérer par le biais d’une signature électronique. 

Les réclamations individuelles et collectives visées par les articles L. 2312-7 et L.2312-8 du code du travail sont centralisées en amont par le secrétaire du CSE afin d’être utilement inscrites à l’ordre du jour. Elles sont envoyées au président du CSE au minimum 5 jours avant la date de la réunion. 

La convocation et l’ordre du jour seront transmis aux membres titulaires et représentants syndicaux, avec copie aux membres suppléants du CSE et aux personnes invitées par mail dans le délai légal, sauf circonstances exceptionnelles.

L’email d’envoi précisera le lien sur le réseau social d’entreprise (actuellement SharePoint) permettant d’accéder et de prendre connaissance des documents d’information présentés en réunion.

L’ordre du jour est également communiqué à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, conformément à l’article L.2315-30 du Code du travail. 

Les documents d’information servant de support aux points figurant à l’ordre du jour sont disponibles sur la BDESE / SharePoint au moins deux jours ouvrés avant la tenue de la réunion. Le calendrier des réunions, les convocations, invitations et ordres du jour sont également accessibles sur SharePoint. 

Une information annuelle sera transmise à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Une confirmation par écrit leur sera adressée au moins 15 jours avant la tenue de ces réunions conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail.

Le projet de procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire ou son adjoint et transmis à l’employeur dans les délais fixés par les articles L2315-34, R2315-25 et D2315-26 du Code du travail.

A ce titre, il est convenu que les réclamations individuelles et collectives de la délégation du CSE et les réponses motivées de l’employeur sont transcrites dans le procès-verbal de réunion. Les réponses données oralement par l’employeur en séance sont reprises par écrit par ce dernier après la réunion, et annexées au procès-verbal. 

Les procès-verbaux des réunions du CSE sont affichées sur les panneaux d’affichage / réseau social de l’entreprise (actuellement SharePoint). 


Article 7 - Remplacement des membres de la délégation du personnel au CSE

Article 7.1 - Remplacement des titulaires

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera conformément aux dispositions de l’article L.2413-37 du Code du travail.

Article 7.2 – Remplacement des suppléants 

Le nombre des membres suppléants au sein du CSE peut diminuer en cours de mandature, soit en cas de remplacement définitif par un suppléant d’un membre titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de départ d’un membre suppléant.

Un poste de suppléant définitivement vacant peut être attribué à un candidat présenté par la même organisation syndicale et venant sur la liste après le dernier candidat élu, qu’il soit titulaire ou suppléant.

Dès sa désignation par l’organisation syndicale qui l’a présenté suite à la vacance d’un mandat, le suppléant accède à l’ensemble des droits et protections attachés au mandat de membre suppléant du CSE.

Il est prévu que le remplacement des suppléants, selon les formalités précitées, ne peut pas faire échec à l’organisation d‘élections partielles lorsque les conditions prévues par l’article L.2314-10 du Code du travail sont réunies.

Les Parties ont ainsi entendu maintenir un nombre constant de suppléants afin de favoriser le bon fonctionnement de l’instance.

Article 8 - Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation égal à 24 heures par membre et par mois. Les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation égal à 20 heures par membre et par mois.

Le secrétaire et le trésorier disposent de 4 heures de délégation chacun par mois en plus du crédit d’heures ci-dessus. Ces heures seront, en tout ou partie, allouées aux secrétaire adjoint et trésorier adjoint pour la réalisation de leurs travaux en cas de suppléance des secrétaire et trésorier. 

La prise des heures de délégation devra faire l’objet d’une information écrite auprès du manager et d’une déclaration dans l’outil de gestion des temps dans un délai raisonnable.

Tout temps passé dans l’exercice du mandat ne s’imputant pas sur le crédit d’heures de délégation (réunions ordinaires, extraordinaires du CSE, réunions des commissions à l’initiative de la Direction, actions et visites effectuées dans le cadre des missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, etc) devra faire l’objet d’une information préalable écrite auprès du N+1 dans un délai raisonnable.

Les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres titulaires du CSE et suppléants disposant d’heures de délégation, sans que cela puisse toutefois conduire l’un d’eux à bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il dispose. Les heures de délégation peuvent également être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois, sans que cela puisse toutefois conduire l’un d’eux à bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il dispose.

Les membres titulaires ou suppléants concernés qui souhaitent le faire informent la Direction du nombre d’heures réparties ou reportées au titre de chaque mois dans les conditions légales par le biais d’une déclaration dans l’outil de gestion. 

Le crédit d’heures des membres du CSE relevant d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié selon les modalités suivantes :

Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat
Si le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les membres qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année disposent d’une demi-journée qui vient en déduction de leur nombre annuel de jours travaillés.



Ne sont pas déduits du crédit d’heures de délégation pour les membres titulaires ou suppléants du CSE :
Le temps de trajet et le temps passé en réunion du CSE avec l’employeur
Le temps passé en réunion préparatoire dans la limite de 4 heures par mois
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité
Le temps de trajet et le temps passé aux réunions de la commission SSCT (hors réunions préparatoires)
Le temps de trajet et le temps consacré aux visites périodiques des différentes agences dans la limite d’une visite par membre tous les deux mois (hors préparation et comptes-rendus
Le temps de trajet et le temps passé aux réunions des commissions Economique, Politique Sociale et Gestion des Carrières, et Logement mais seulement dans la limite du nombre de réunions prévues au présent accord
Le temps de trajet et le temps passé aux réunions extraordinaires de ces commissions lorsqu’elles sont organisées à l’initiative du président du CSE
En revanche, s’impute sur le crédit d’heures de délégation le temps passé par exemple aux autres réunions organisées par les membres du CSE, le temps passé aux réunions de la commission ASC le cas échéant, le temps passé aux réunions organisées par des membres élus avec les représentants de proximité, etc.

Le temps passé à l’exercice du mandat est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le temps de déplacement effectué en dehors des heures de travail pour l’exercice du mandat des membres du CSE est indemnisé dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.

Article 9 - Commissions du CSE

Par le présent accord, les Parties conviennent d’instituer les commissions suivantes :

Une Commissions Santé, Sécurité et Condition de Travail (« CSSCT »)
Une Commission Economique 
Une Commission Politique Sociale et Développement des compétences (« Commission Sociale »)
Une Commission Protection Sociale
Une Commission Activités Sociales et Culturelles (« Commission ASC »)
Une Commission d’Aide aux Logements

La constitution de ces commissions dotées de moyens qui leurs sont propres ne porte pas atteinte au droit du CSE de créer toute commission qui lui apparait nécessaire pour le traitement d’une problématique spécifique. 

Les membres de chacune des commissions sont désignés parmi les titulaires et les suppléants lors de la première réunion du CSE pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE. Cette désignation est effectuée par les titulaires en séance par vote à bulletins secrets à la majorité des membres présents. Les suppléants sont invités à cette première réunion du CSE ainsi qu’à sa réunion préparatoire afin d’organiser, notamment, les désignations des membres des différentes commissions lors de la réunion plénière. 

Un secrétaire est désigné par vote à bulletins secrets dans chaque commission parmi les titulaires ou suppléants excepté la désignation du secrétaire de la CSSCT, de la Commission Economique et de la Commission Sociale qui a lieu parmi les membres titulaires. Une même personne ne peut en principe être désignée secrétaire dans plus de deux commissions.  Le secrétaire préside la commission à laquelle il appartient, sauf dans le cas des commissions présidées par l’employeur. En cas d’absence du secrétaire lors d’une réunion de commission, celle-ci sera présidée par un représentant désigné en séance à la majorité des membres présents. 

Des secrétaires adjoints dans ces trois commissions pourront être désignés parmi les suppléants.

La composition des commissions doit tenir compte d’une représentation équilibrée des votes, 

En cas de départ d’un membre d’une commission, le CSE procède à la désignation de son remplaçant par vote à la majorité des membres présents lors de la réunion suivante.

L’ordre du jour des réunions des commissions présidées par l’employeur est établi conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire de la commission concernée ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier. Il est adressé par email avec la convocation aux membres de la commission concernée et aux personnes invitées, le cas échéant, au moins une semaine avant la réunion. Le secrétaire du CSE sera mis en copie des ordres du jour des commissions.

Article 9.1 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La commission SSCT est en charge, par délégation du CSE, des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert du CSE et des attributions consultatives du CSE dans ces domaines. 

Elle se voit également confier par délégation du CSE la présentation des réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Elle a pour mission principale de préparer les délibérations du CSE sur les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. Afin de remplir cette mission, les membres de la commission peuvent notamment réaliser les visites d’agences, mener et réaliser les enquêtes après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. La commission pourra dans ce cadre organiser 24 visites d’agences par an se déroulant en binôme. 
 
Elle comprend au maximum 10 membres. 

Le secrétaire du CSE est membre de droit de la CSSCT Il doit être désigné parmi les titulaires du CSE.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils sont alors soumis à l’obligation de discrétion et au secret professionnel.

Elle se réunit au moins 6 fois par an en amont des réunions du CSE portant sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail. A l’issue de ses réunions, le secrétaire ou à défaut un rapporteur de séance désigné par les membres de la commission SSCT communique au CSE ses conclusions, avis et recommandations.

Les membres de la CSSCT peuvent faire appel à tout salarié de l’entreprise qui dispose de compétences particulières dans un domaine devant faire l’objet d’une étude de la Commission. La Direction en sera informée afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service. Le temps consacré par le salarié aux travaux de la Commission sera assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 

Les représentants de proximité peuvent être invités aux réunions de la CSSCT pour éclairer les débats sur un sujet particulier.

Le secrétaire de la commission disposera d’un crédit de 14 heures de délégation par mois et les autres membres de la commission disposeront d’un crédit de 12 heures de délégation par membre et par mois pour l’exercice de leurs missions afin de leur permettre de s’impliquer dans les dossiers traités. 


Article 9.2 - Commission politique sociale et développement des compétences 

La commission Sociale est chargée de :
Préparer la consultation annuelle du CSE portant sur la politique sociale de l’entreprise ; 
Préparer les délibérations du CSE dans le domaine de la formation et de l’égalité professionnelle notamment au travers de la mise en œuvre d’une GPEC ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes atteintes d'un handicap ;
De toutes questions relatives aux dispositifs de formation professionnelle continue, de la validation des acquis de l’expérience, etc.

Elle comprend au maximum 5 membres.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ils sont alors soumis à l’obligation de discrétion et au secret professionnel.

La commission se réunit en principe 2 fois par an en amont de la réunion du CSE portant sur la politique sociale, la formation et l’égalité professionnelle.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative de l’employeur ou à la demande du secrétaire de la commission.

Le secrétaire de la commission disposera d’un crédit de 8 heures de délégation par mois et les autres membres de la commission disposeront d’un crédit de 6 heures de délégation par membre et par mois pour l’exercice de leurs missions. 



Article 9.3 - Commission économique

La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet. 
La commission est informée de l’application des accords relevant de sa compétence, comme les accords de participation et d’intéressement.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. 

Elle comprend au maximum 4 membres.

La commission se réunit en principe 2 fois par an en amont des réunions du CSE portant sur la situation économique et financière de l’entreprise, et les orientations stratégiques. 

Des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative de l’employeur ou à la demande du secrétaire de la commission.

Le secrétaire de la commission disposera d’un crédit de 8 heures de délégation par mois et les autres membres de la commission disposeront d’un crédit de 6 heures de délégation et par mois pour l’exercice de leurs missions.

Article 9.4 - Commission Protection Sociale

La commission protection sociale est chargée notamment d'étudier les comptes et documents relatifs au dispositif de protection sociale recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet. 

La commission est informée de l’application des accords relevant de sa compétence.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. 

Elle comprend au maximum 3 membres.

La commission se réunit en principe 2 fois par an en amont des réunions du CSE portant sur le bilan des comptes santé et prévoyance. 

Des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative de l’employeur ou à la demande du secrétaire de la commission.

Le membres de la commission disposeront d’un crédit de 4 heures de délégation et par mois pour l’exercice de leurs missions.



Article 9.5 - Commission ASC 

La commission ASC est chargée de définir les prestations, la répartition de la contribution de la Direction aux ASC et leurs modalités de mise en œuvre.

Elle est présidée par son secrétaire.

Elle comprend au maximum 10 membres.

Ses membres disposeront d’un crédit global de 144 heures de délégation par mois à répartir entre eux sans toutefois pouvoir dépasser 24 heures par membre et par mois après mutualisation des heures, pour l’exercice de leurs missions. Un tableau de suivi des heures sera fourni à la Direction tous les mois par le secrétaire de la commission. 

Article 9.6 - Commission d’information et d’aide au logement 
 
La commission d’information et d’aide au logement faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Dans ce cadre de ses missions, la commission recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel en lien avec les organismes habilités à collecter la participation de l’employeur à l’effort de construction, informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle comprend au maximum 4 membres. 

Elle se réunit deux fois par an et présente ses travaux en réunion du CSE. 

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à l’initiative du président ou du secrétaire pour le traitement de demandes urgentes. 

Les membres de cette commission disposeront d’un crédit de 3 heures de délégation par membre et par mois pour l’exercice de leurs missions.

Article 10 - Représentants de proximité

Etant donné la répartition géographique et la dispersion des agences de la Société, les Parties s’accordent sur la nécessité de mettre en place 6 représentants de proximité (« RP ») afin de garantir un dialogue social de qualité au plus près des collaborateurs.




Les 6 RP seront désignés à raison de :
Un pour le siège 
Un pour le Nord
Un pour le Sud-Ouest
Un pour le Sud-Est
Un pour la Corse
Un pour l’Outre-Mer 

Les RP seront obligatoirement choisis parmi les salariés non élus de la Société au sein du territoire géographique dont ils auront vocation à représenter les intérêts.

Ils sont désignés par le CSE par vote à la majorité des membres présents et ce, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Cette désignation aura lieu lors de la réunion du CSE du mois de janvier suivant les élections afin de laisser le temps aux représentants nouvellement élus de proposer des candidats intéressés par ce mandat. Les candidats au mandat de RP devront adresser au Bureau du CSE une note exposant leurs motivations à devenir RP avant la réunion de désignation du mois de janvier suivant les élections. Les candidats ne participeront pas à cette réunion mais pourront demander à un représentant du personnel de leur choix de présenter leur candidature en séance.

Lorsqu’un RP cesse ses fonctions de manière définitive, pour quelque cause que ce soit ou s’il quitte le périmètre sur lequel, il a été désigné, il est remplacé à l’occasion de la réunion ordinaire du CSE qui a lieu le mois suivant la date effective de la fin de son mandat, selon les mêmes modalités. 

Le RP a pour rôle, par délégation du CSE, de présenter les réclamations individuelles ou collectives en matière de santé, sécurité et conditions de travail identifiées dans son périmètre, et d’être force de proposition pour contribuer à régler des situations. A ce titre, il pourra faire état de demandes et transmettre toutes questions aussi bien à la CSSCT qu’au CSE. 

Un récapitulatif du traitement de ces réclamations est partagé lors de la réunion du CSE suivante.

Les RP pourront se réunir pour collecter et formaliser les demandes. Les convocations seront gérées par le Bureau du CSE.

Le RP bénéficie d’une liberté de circulation au sein du périmètre local qu’il représente, dans le cadre de son mandat. Cette liberté de circulation lui permet notamment d’observer les situations de travail en temps réel. 

Les RP sont le relais local de la CSSCT et contribuent par ce biais à la réalisation de leurs travaux, à l’exception toutefois des visites mensuelles en agences.

Ils peuvent être invités aux réunions de la CSSCT lorsqu’un sujet concernant leur périmètre est traité.

Pour favoriser un dialogue social de qualité et la proximité des échanges avec les collaborateurs, les RP disposeront d’un crédit de 4 heures de délégation par mois. Ces heures ne peuvent pas être reportées d’un mois sur l’autre mais pourront être mutualisées avec celles des membres titulaires ou suppléants disposant également d’un crédit d’heures de délégation.

Le temps passé aux réunions organisées à l’initiative de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des RP. Le temps de trajet est indemnité dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.

Les RP bénéficieront d’une formation spécifique en matière de santé, sécurité et conditions de travail organisée et prise en charge par l’entreprise. 

Chapitre 3 - Moyens

Article 11- Réunions préparatoires, visites et déplacements

Les réunions préparatoires organisées par le secrétaire du CSE afin de préparer une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE devront dans la mesure du possible être programmées le matin, voire au plus tôt la veille, de celle du CSE. Les frais de déplacement et d’hébergement pour venir à ces réunions seront pris en charge par l’entreprise.

Dans le cadre de l’exercice de leurs mandats, et afin d’appréhender pleinement le périmètre de leur mission, les membres du CSE et en particulier ceux de la commission SSCT peuvent être amenés à se rendre au sein des différentes agences FDP. 

Dans ce cadre, les Parties conviennent que chaque membre de la CSSCT peut se déplacer une fois tous les 2 mois, pour deux jours au maximum, au sein d’une agence déterminée. Afin que ces visites se déroulent dans les meilleures conditions, l’organisateur de la visite s’engage à prendre préalablement contact, téléphoniquement et par mail, avec le responsable d’agence concerné (copie le référent RH et la responsable des relations sociales), pour déterminer la date et les modalités de la visite.
Sous réserve du respect des dispositions qui précédent, les frais de déplacement et d’éventuel hébergement seront pris en charge par la Direction conformément à la Politique de frais professionnels groupe.

En cas de situation exceptionnelle, et indépendamment du pouvoir d’enquête et d’inspection du CSE, les modalités de prise en charge des éventuels déplacements supplémentaires seront alors définies au cas par cas avec la Direction. 



Article 12 - BDESE 

La Direction met à la disposition des élus du CSE une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) qui rassemble l’ensemble des d’informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE. 

Cette mise à disposition vaut communication des rapports, et informations au CSE.

Les informations contenues dans la BDESE relatives aux informations à destination du CSE sont ventilées comme suit :

Partie Economique (regroupant les rapports, bilans effectués dans le cadre de la situation économique et financière de l’entreprise)
Partie Social (regroupant les rapports, bilans dont le bilan social effectués dans le cadre de la politique sociale (emploi, formation professionnelle, égalité femmes/hommes, santé, sécurité, conditions de travail
Partie Orientations stratégiques
Partie Environnementale
Partie Relations professionnelles (représentation du personnel, ASC, autres)

Par ailleurs, sont mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise les documents suivants :
      -	Accords d’entreprise, 
      -	Présentations faites en CSE.

Cette base est régulièrement mise à jour et accessible en permanence aux membres élus du CSE (titulaires et suppléants), aux représentants syndicaux et aux délégués syndicaux.

Il est rappelé que les destinataires des informations contenues dans la BDESE sont soumis à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations déclarées comme telles par l’employeur.


 
 Chapitre 4 - Consultations

Article 13 - Délais impartis au CSE pour rendre un avis
 
Dans le cadre des consultations prévues à l’article L.2312-17 du Code du travail, les Parties conviennent que le CSE disposera d’un délai d’un mois au maximum pour rendre un avis à compter de la remise des informations écrites aux membres du CSE.
 
Les membres du CSE sont informés par e-mail de la modalité de mise à disposition des éléments d’information nécessaires à leur consultation. Cet e-mail permettra ainsi de faire courir le délai mentionné ci-dessus.
 
Le délai d’un mois pourra être rallongé d’un mois supplémentaire ou raccourci par accord de la majorité des membres élus du CSE.
 
Il pourra être convenu d’un commun accord entre la majorité des membres élus du CSE et la Direction, de tenir des réunions complémentaires à l’intérieur du délai de consultation pour permettre au CSE de rendre un avis éclairé.

Ce délai qui s’entend d’une durée maximale n’exclut pas la possibilité que le CSE puisse, après les débats, émettre son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet auront eu lieu.

En cas de recours à un expert, le CSE disposera d’un délai maximum de trois mois pour rendre son avis à compter de la remise des informations écrites aux membres du CSE.

 
Article 14 - Consultations récurrentes du CSE
 
Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, un accord d’entreprise peut définir le contenu, la périodicité et les modalités de consultation récurrentes du CSE mentionnées à l’article L. 2312-17 du Code du travail ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.

Pour rappel, l’article L. 2312-17 du Code du travail dispose que le CSE est consulté sur :

La situation économique et financière de l’entreprise 
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les orientations stratégiques de l’entreprise 

Article 14. 1 - Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 

Les informations remises dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise le sont conformément aux dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail.
Cette consultation aura lieu annuellement dès que les éléments permettant l’information du CSE seront disponibles.
 
 Article 14. 2 - Consultation sur la politique sociale

Les Parties conviennent que la consultation sur la politique sociale repose notamment sur les informations suivantes :

Bilan social
Rapport égalité entre les femmes et les hommes
Bilan de la formation pour l’année N+2 ;
Plan de formation pour l’année N-2 ;
Rapport annuel commission SSCT
	
La consultation sur la politique sociale sera annuelle.

Article 14. 3 - Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 

Conformément à l’article L.2312-24 du Code du travail, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’interim, à des contrats temporaires et à des stages. 

Cette consultation sera annuelle.



Chapitre 5 - Dispositions générales

Article 15 - Effets- Entrée en vigueur et durée de l’accord
 
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.


Le présent accord s’applique à compter de la date de prise d’effet des mandats de la délégation du personnel au CSE au terme des élections professionnelles d’octobre 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
 
 Article 16 - Révision et dénonciation
 
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales en vigueur à la date de la dénonciation ou de la révision.

Article 17 - Règlement des litiges

Les différends qui pourraient survenir à l’occasion de l’application du présent accord sont examinés par les Parties signataires dans un délai de 8 jours ouvrables suivant une demande écrite et motivée.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles en vigueur.

En l’absence de règlement amiable, le différend sera porté devant la juridiction compétente. Jusqu’au constat de l’échec de la tentative de règlement amiable du litige, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Article 18- Clause de suivi
 
Le suivi de cet accord est effectué chaque année afin d’échanger sur son application.

Article 19- Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera soumis aux règles de publicité, puis déposé à la DRIEETS Hauts de Seine et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt selon les modalités en vigueur prévues par le Code du travail.

Enfin, il sera diffusé sur le réseau social d’entreprise (actuellement SharePoint). 



Fait à Boulogne Billancourt, le 18 octobre 2022

En cinq exemplaires,




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Pour la FDP 					Pour le syndicat CFDT				
			

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							Pour le syndicat CFE CGC
		



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Pour le syndicat FO