Négociation Annuelle Obligatoire
Accord du 7 Juillet 2022



Entre, 

L’Association ABCD
Dont le siège social est situé 210 rue de Dunkerque, 62 500 Saint-Omer
Représentée par Monsieur xxxxxxxx, en qualité de Président 
Et par Madame xxxxxx en qualité de Directrice des Etablissements et Services

D’une part, 
Et, 

L’organisation syndicale représentative du personnel : 

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical, 


D’autre part, 




Il a été convenu et décidé ce qui suit : 


La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre la Direction de l’Association et l’Organisation Syndicale CFDT, lesquelles ont eu lieu le 01 février 2022, le 05 Mai 2022 et le 9 Juin 2022.

Au cours de la première réunion, après avoir évoqué les thèmes à aborder lors des négociations, la Direction, conformément à la réglementation, a échangé avec l’Organisation Syndicale présente sur le calendrier prévisionnel des réunions; la remise des questions des partenaires sociaux et des documents supports à la négociation ; et la possibilité pour les parties d’être assistées par une ou plusieurs personnes. 



Au cours de la deuxième réunion, la Direction a échangé avec l’Organisation Syndicale sur : 

Le bloc 1: Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée :
Les salaires et la rémunération, l’organisation du travail, Des sujets divers portant sur les questions des organisations syndicales à venir. 
La présentation du bilan social (données du bilan social, mutuelle et prévoyance, taux d’emploi des travailleurs handicapés, les statistiques et leurs enseignements, les journées enfants malades, les stagiaires, le nombre de jours de grève, et les questions posées par les organisations syndicales.)


Lors de la troisième réunion, la Direction a repris les discussions avec l’Organisation Syndicale sur :

Le bloc 1: Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée :
Les réponses apportées par la Direction aux questions des organisations syndicales sur le bilan social. 

Le bloc 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Rapport de situation comparée homme-femme.

Le diagnostic partagé sur la pénibilité au travail : le projet de diagnostic partagé concernant la proportion de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. 

Les positions et échanges détaillés sont inscrits dans les comptes-rendus de réunions annexés au présent accord.

Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, sont consignés ci-après, d’une part, les propositions respectives des parties et, d’autre part, les mesures sur lesquelles la négociation a abouti.


Les questions des organisations syndicales ont porté sur les thèmes suivants :

Concernant le bloc 1 : Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée :

Il est demandé : « d’étendre les congés enfant malade pour les parents d’enfant handicapé jusqu’au 18 ans de l’enfant. » 

Il est posé la question de : « Dates de validation des congés en février max contrairement à cette année et réponse employeur mars. »  

Il est demandé la « Revalorisation salariale équitable pour le personnel qui ne pourra pas bénéficier de la prime Ségur (agents d’entretiens qui font tout leur possible peur accueillir les salariés et les usagers dans de bonnes conditions, les secrétaires qui accueillent les usagers et qui sont les premiers à les accueillir, les professionnelles des services comptabilité qui sans elles l’établissement ne pourrait pas fonctionner et qui sont amenées à prendre du temps pour les usagers (je pense à tout l’administratif concernant les appartements thérapeutiques….) Dans un souci d’égalité, la revalorisation doit être appliquée pour tous et toutes ! »   

Il est demandé de « Faire en sorte que les professionnels puissent bénéficier de 21 heures annuelles (voire plus selon les besoins) pour accompagner leur(s) parents(s) vieillissants et/ou dépendants (rendez-vous médicaux, accompagnements administratifs … etc.) » 

Il est demandé d’« Envisager une prime aux salariés à la fin de l’année avec les réponses d’appels à projet qui ne génèrent pas d’ETP. » 

Il est posé la question d’une « Répartition équitable des congés trimestriels des salariés ». 


Les thèmes que la direction a abordés et les réponses que la direction a apportées aux questions des organisations syndicales sont les suivants : 

Sur les salaires et la durée du travail : l’association applique la convention collective de 1966 dans le cadre budgétaire autorisé. 

Sur la thématique de l’organisation et l’aménagement du temps de travail, l’application de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail est appliqué.

Sur l’analyse du bilan social : l’Association a apporté les compléments d’information souhaités par l’organisation syndicale.

La direction a présenté l’analyse du taux d’emploi des travailleurs handicapés. 

Concernant le régime de complémentaire santé, le coût pour l’Association de la mutuelle a été donné. 

Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la rémunération mensuelle moyenne est équilibrée, en effet, l’Association applique la convention collective du 15 mars 1966 et assure une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.  La comparaison de la situation des femmes et des hommes au sein de l’association ne présente aucun écart.

Sur le projet de diagnostic partagé concernant la proportion de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, la direction et les membres du CSE, ont procédé à l’identification des salariés exposés. 

Sur la question de la validation des congés au maximum au mois de février. L’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ne précise pas volontairement de mois de l’année pour la pose des congés estivaux, uniquement que la date doit être fixée par note d’information et que l’employeur répond sous un mois. Il existe depuis les débats de négociation de l’accord un désaccord entre les salariés sur le fait d’imposer une date en tout début d’année certains trouvant cela trop tôt et d’autres trop tard en fonction de leur situation personnelle (conjoints travaillant, gardes alternées etc…). L’accord d’entreprise reste la référence applicable en la matière. 

Concernant la revalorisation salariale issue de l’accord du 02 Mai 2002. La direction partage la position de l’organisation syndicale, en rappelant les revendications et la mobilisation qu’elle porte pour qu’une reconnaissance de tous soit faite. Mais à ce jour cette question est d’ampleur nationale, entre les mains des pouvoirs publics et des autorités de tarification. 

Sur la question de l’octroi de 21 h par an pour que les salariés accompagnent leur(s) parents(s) vieillissants et/ou dépendants, cela pose la question des justificatifs, des critères d’éligibilités ; la direction n’est pas favorable à cette mesure mais il est rappelé que au cas par cas la direction applique une grande souplesse sur les modifications d’horaires de travail ou sur l’accord des congés.   

Concernant l’octroi d’une prime aux salariés à la fin de l’année avec les réponses d’appels à projet qui ne génèrent pas d’ETP, la direction rappelle tout d’abord qu’il n’y a pas eu ce type de subvention en 2021. Par ailleurs se pose les questions de l’illégalité d’une telle mesure (critères catégoriels et égalité de traitement entre les salariés) et de l’attribution d’une subvention pour un objet précis, à savoir une action, un projet… 


Les mesures sur lesquelles la négociation a abouti : 


Sur la proportion de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, les organisations syndicales et l’Association sont en accord avec le diagnostic partagé qui est soumis à la signature.

Sur la question d’étendre jusqu’au 18 ans de l’enfant, les congés enfant malade pour les parents d’enfant en situation de handicap, la direction est favorable à cette mesure qui sera applicable à compter de la date de signature du présent accord.


Sur la répartition équitable des congés trimestriels, il est convenu de procéder à un référendum d’entreprise pour soumettre cette question à l’opinion des salariés de l’Association. 


Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Arras et sur la plateforme en ligne Télé Accords conformément à l’article D 2231-4 du Code du Travail, au Greffe des Prud’hommes de Saint-Omer, et affiché sur les panneaux d’information des salariés dans les établissements et services. Une copie sera remise aux délégués syndicaux signataires ainsi qu’au Comité Social et Economique. 


Fait en 7 exemplaires originaux,

A Saint-Omer,


Le 07 Juillet 2022



L’Association ABCD 						L’organisation syndicale 

								
Le Président								C.F.D.T 
M. xxxxxxxxxxxx						M. xxxxxxxxxxxx
	





La Directrice des Etablissements et services				
Mme. xxxxxxxxxxxxx