Accord de Méthode en vue de la négociation d’un accord de GEPP

Entre
La Société, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Alençon, sous le n°, dont le siège est situé, représentée par 

Ci-après dénommée la « Société» ou  « »

D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société  : 
Pour la CFDT, 
Pour FO, 
Pour la CGT, 
Pour la CFE-CGC, 

Ci-après ensemble dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

Préambule

Les parties ont décidé d’un commun accord de définir la méthode permettant à la négociation portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de respect réciproque entre les parties.

Le présent accord est donc établi en vue de définir les modalités de cette négociation, conformément aux dispositions législatives en vigueur. 

Les parties signataires souhaitent faire de la GEPP un outil essentiel des ressources humaines, en adéquation avec la stratégie de l’entreprise. La démarche GEPP permet à l’entreprise de réfléchir à son développement et à sa transformation ainsi qu’aux moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Celle-ci permet également aux salariés de disposer des informations et des outils nécessaires pour être acteurs de leur parcours professionnel.

ARTICLE 1 – Information des organisations syndicales
Les organisations syndicales recevront les informations nécessaires à la préparation de la négociation au plus tard une semaine avant la tenue de la réunion par le biais de la messagerie électronique et disposeront d’une version « papier » qui leur sera envoyée le même jour.

ARTICLE 2 – Composition des Délégations Syndicales et de la Délégation Employeur
Les délégations syndicales seront composées du délégué syndical, et d’un(e)  < nombre > salarié(e) choisi(e) par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'entreprise.
Le temps consacré en réunion de négociation sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
La délégation employeur sera composée des personnes suivantes :
Le Directeur d’Usine
Le DRH France
La RRH
La RRH Adjointe

ARTICLE 3 – Calendrier des réunions
Les parties se sont accordées sur le calendrier suivant : 
Réunion 0 : 22 novembre 2021 à 14h
-	Diagnostic et enjeux

Réunion 1 : 6 décembre 2021 à 9h
-	Accord de Méthode 
- 	Les objectifs, la démarche (la cartographie), les acteurs (la commission RH)
-	L’information des salariés sur la démarche

Réunion 2 : « Accompagner les carrières » - 4 avril 2022 à 9 h
-	La gestion de l’emploi
-	L’intégration
-	La politique formation / Le tutorat

Réunion 3 « Accompagner et organiser les parcours professionnels » - 25 avril 2022 à 9 h
-	Entretiens annuels / entretiens professionnels
-	La mise à disposition
-	Le déroulement de carrière des salariés avec mandat
-	Dispositifs à l’initiative du salarié

Réunion 4 « Accompagner la mobilité » - 23 mai 2022 à 14 h
-	Mobilité géographique
-	Mobilité externe / le congé mobilité

Réunion 5 «  La fin de carrière » -  20 juin 2022 à 9 h.

Toutefois, ce calendrier pourra être adapté si besoin par les parties.

De plus, pour les besoins de la négociation, des réunions supplémentaires pourront être fixées d’un commun accord à la demande des organisations syndicales ou des représentants de la Direction.

ARTICLE 4 - Moyens supplémentaires
Dans le cadre de la présente négociation, un crédit d'heures spécifique de 3 heures sera accordé à chaque représentant des organisations syndicales pour préparation de la réunion.

ARTICLE 5 – Engagement de confidentialité
Compte tenu du caractère stratégique des informations auxquelles les membres, partie à la négociation auront accès, les parties conviennent d’un principe essentiel de confidentialité. Les signataires du présent accord s’engagent donc à garder confidentielles les informations qu’ils auraient recueillies ou qui leur auront été transmises dans le cadre de leur travail et qui leur auront été présentées par la Direction comme telles avec une indication de la durée attachée à cet engagement de confidentialité.

ARTICLE 6 - Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement à l’issue des négociations, cette issue étant formalisée, soit par la signature d’un accord, soit par l’adoption d’un procès-verbal de désaccord.

ARTICLE 7 - Communication de l'accord
A la suite de sa signature, le présent accord :
sera notifié, en application de l’article L. 2231-5 du code du travail à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la Société à la date de sa signature ; cette notification pourra être effectuée par la remise en main propre contre décharge du présent accord aux délégués syndicaux qui en sont signataires ;
donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société:
 déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : . accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent ;
fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;
sera affiché dans l’entreprise sur les espaces réservées à la communication avec le personnel.










Fait à Ecouché, le 17 janvier 2022                                              En 5 exemplaires originaux,
			dont un pour chacune des parties signataires



Pour la société			



Pour les Organisations Syndicales Représentatives :