PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT PORTANT ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES DANS LE CADRE DU PROJET D’EXTERNALISATION DE L’ACTIVITE LOGISTIQUE DE LA SOCIETE SIGNIFY FRANCE


Entre : 

La société SIGNIFY France, représentée par X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la société SIGNIFY France, dûment mandatée,

Ci-après dénommée « le Société »

	
Et :  

C.F.T.C. représentée par X en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;

C.F.D.T. représentée par X en sa qualité de délégué syndical central ; 

C.F.E. – C.G.C. représentée par X  en sa qualité de délégué syndical central ;  

C.G.T. représentée par X en sa qualité de délégué syndical central ; 

F.O. représentée par X en sa qualité de délégué syndical central ;  




Il est préalablement rappelé ce qui suit : 

Préambule :

Dans le cadre du projet de transfert de l’activité logistique du site de Villeneuve-Saint-Georges à ID Logistics en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, une procédure d’information-consultation des représentants du personnel est actuellement mise en œuvre au sein de la Société. En application de l’Avenant n°1 à l’Accord de méthode fixant les modalités d’organisation des réunions d’instances dans le cadre du projet d’externalisation de l’activité logistique de la société Signify France (ce dernier ayant été signé le 13 Avril 2021), signé en date du 11 Mai 2021, cette procédure d’information et de consultation s’achèvera le 25 juin 2021, date à laquelle, à défaut d’avis, les CSEE de Suresnes et de Villeneuve-Saint-Georges, ainsi que le CSEC de la société, seront réputés avoir été consultés sur ledit projet. 

En parallèle, les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont été invitées à négocier un accord portant sur les mesures d’accompagnement susceptibles d’être mises en place dans le cadre du projet de transfert prévu au 1er juillet 2021. Les négociations se sont tenues du 5 mai 2021 au 4 Juin 2021, conformément à la période de négociation fixée dans l’Avenant n°1 à l’Accord de méthode fixant les modalités d’organisation des réunions d’instances dans le cadre du projet d’externalisation de l’activité logistique de la société Signify France, sans conclusion fructueuse.
Dans ce contexte, les Organisations Syndicales de l’établissement de Villeneuve-Saint-Georges ont déposé le 8 mai 2021 auprès de la Direction un préavis de grève illimité à compter du 19 mai suivant. 

En réponse, la Direction a réitéré que le transfert envisagé s’imposera aux salariés en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Les Organisations syndicales signataires en ont pris acte, mais ont demandé des contreparties pour les salariés. 

Aussi, soucieuses collectivement de sortir de la situation de crise et d’offrir aux salariés des mesures d’accompagnement dans le cadre du projet de transfert, les Parties ont poursuivi les discussions au-delà de la période de négociation fixée par voie d’accord et sont convenues de ce qui suit : 


Article 1 – Champ d’application

Le présent protocole d’accord est conclu au niveau de l’établissement de Villeneuve-Saint-Georges et s’applique aux salariés rattachés et travaillant au sein de cet établissement en contrat à durée indéterminée.


Article 2 – Objet 

Le présent protocole accord est conclu dans le but de mettre fin au conflit social et d’accompagner les salariés dans le cadre du transfert de l’activité logistique du site de Villeneuve-Saint-Georges. 

En conséquence, il s’appliquera sous réserve de la reprise du travail dans les conditions prévues à l’article 4. 


Article 3 – Mesures d’accompagnement du transfert

Sous réserve de la reprise du travail dans les conditions prévues à l’article 4, la direction s’engage à : 

Alignement de tous les salaires de base brut au niveau du SMIC

Les salariés en contrat à durée indéterminée, dont la rémunération brute de base serait, au jour de la signature du présent accord, inférieure au SMIC, bénéficieront d’une réévaluation de cette rémunération de base brute, qui sera alignée sur la valeur du SMIC (taux horaire brut du SMIC pour 2021 égal à 10,25 Euros brut) à la date du transfert.

Revalorisation du salaire de base via l’intégration de certaines primes

A la date du transfert, seront intégrés dans le salaire de base des salariés les éléments suivants, pour les salariés qui les perçoivent au jour de la signature du présent accord de fin de conflit, en respect des modalités ci-dessous : 
Pause rémunérée : versée mensuellement, elle représente un montant brut calculé en fonction du salaire de base ajouté à la prime d’ancienneté multipliée par 10H83 centième pour les salariés travaillant en équipe et multipliée par 6h50 pour les salariés travaillant en journée. Le montant fixe de la prime de pause rémunérée au 30 Juin 2021 sera intégré dans le salaire de base à la date du transfert.
Prime multi-compétence : versée mensuellement. Elle sera calculée pour tous les salariés bénéficiant de la prime sur les 12 derniers mois d’emploi chez SIGNIFY et la moyenne de ces sommes sera intégrée à part égale dans le salaire de base de chaque salarié bénéficiaire de cette prime à la date du transfert.
Prime d’équipe : le montant de la prime d’équipe représente 10% du salaire de base de chaque salarié concerné. Elle est versée mensuellement. Le montant fixe de la prime d’équipe au 30 Juin 2021 sera intégré dans le salaire de base à la date du transfert.

Versement sur l’exercice 2021 de la gratification à hauteur de 100% prévue dans l’accord local de gratification pour l’établissement de Villeneuve-Saint-Georges du 22 janvier 2021

Pour la période courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, la gratification prévue dans l’accord local de gratification pour l’établissement de Villeneuve-Saint-Georges du 22 janvier 2021 sera versée aux salariés, au prorata du temps de présence effective.

La gratification due au titre de la période antérieure au transfert sera versée par Signify France sur la paie du mois de juin 2021. La gratification due pour la période courant de la date de transfert au 31 décembre 2021 sera quant à elle versée en fin d’année par ID Logistics. 

Versement sur l’exercice 2021 du bonus Cadre à hauteur de 100%

Le bonus contractuel dont bénéficient les cadres leur sera versé à 100% pour la période courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, au prorata temporis du temps de présence effective. 

Le versement du bonus aura lieu aux dates habituelles en vigueur chez Signify France, à savoir en mars 2022, et sera versé par ID Logistics

Versement de l’enveloppe maximale d’intéressement

La Direction s’engage à verser l’enveloppe maximale d’intéressement (1.000 points) telle que prévue par l’accord local d’intéressement de l’établissement de Villeneuve-Saint-Georges signé en date du 2 Mars 2021, le cas échéant via le versement d’un supplément d’intéressement.

En cas de demande de paiement par le salarié des sommes au titre de l’intéressement, ID Logistics effectuera les démarches nécessaires.

Application de la charte de mobilité en vigueur chez IDL à la date du transfert

Les conditions d’accompagnement prévues dans la Charte de Mobilité en vigueur chez IDL (annexée au présent accord) seront étendues aux collaborateurs Signify France à la date du transfert et ce, pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2022.

Maintien de la prime d’ancienneté 

La prime d’ancienneté relative à l’ancienneté acquise par les salariés sera maintenue dans une ligne du bulletin de paie pendant les 15 premiers mois suivant la date de transfert, puis réintégrée dans le salaire de base à partir du 16ème mois. Si différentiel positif il y a entre la Convention Collective Nationale du Transport et celle de la Métallurgie, celui-ci sera intégré dans le salaire de base à compter du 16ème mois.

Paiement/transfert des JRTT 2021/Compte Epargne Temps

Les salariés pourront effectuer les demandes cumulatives suivantes :
Le paiement des JRTT avant la date de transfert dans la limite de 70% du compteur annuel de JRTT 2021 ;
Le transfert du solde du compteur annuel de JRTT 2021 chez IDL avec prise des JRTT avant le 31 Décembre 2021.

En cas de demande de paiement, la demande devra être effectuée auprès de HRS France avant le 14 Juin 2021 au plus tard. 

Concernant le Compte Epargne Temps (CET), celui-ci sera transféré automatiquement auprès de ID Logistics.

Par ailleurs, s’agissant des congés payés déjà validés dans les systèmes avant la date du transfert, un engagement conjoint entre Signify France et ID Logistics a été conclu dans une lettre d’intention, en date du 16 juin, annexée au présent accord, indiquant la non-remise en cause de ces congés.

Compensation des jours de grève via la prise de jours de congés

Il est accordé aux salariés ayant suivi le mouvement de grève du 19 Mai au 11 Juin 2021, et ayant par conséquent subi une réduction de leur rémunération, de poser des jours de congés en lieu et place de leurs jours de grève. 

Cette demande devra être effectuée auprès de HRS France avant le 14 Juin 2021 au plus tard. 

Application des dispositions conventionnelles de la Métallurgie et du Transport au prorata temporis de l’ancienneté pour les ruptures du contrat de travail relatives à la retraite et à l’inaptitude

Il est accordé, pendant une durée totale de 18 mois à compter de la date de transfert, d’appliquer au prorata temporis de l’ancienneté du salarié venant à connaître une rupture de son contrat de travail relative à la retraite ou à l’inaptitude, les dispositions conventionnelles de la Métallurgie pour l’ancienneté acquise chez SIGNIFY France et celles du Transport pour l’ancienneté acquise chez ID Logistics.

Le versement d’une prime d’accompagnement du transfert

Il sera versé aux salariés transférés une prime dite d’accompagnement du transfert par ID Logistics, d’un montant de 14.000 Euros bruts par personne, versée en deux fois selon les modalités suivantes :

5.000 Euros bruts versés le mois suivant la date de transfert, montant conditionné au retour à des niveaux de performance et de qualité habituels du centre de distribution de Villeneuve-Saint-Georges, aux conditions normales de réalisation des activités logistiques sur le site, selon les échelles et critères suivants :
Backlog Boxes < 5,000 (2500 Euros bruts) ;
Dispatched onTime > 98% (1000 Euros bruts) ;
Outbound DRM > 98.5% (1500 Euros bruts).

Ces critères seront appréciés au plus tard le 10 Juillet 2021. Cependant, l’entreprise rappelle son attente vis-à-vis des collaborateurs de faire preuve d’une implication et d’un sérieux particuliers dans la bonne réalisation des activités et l’atteinte des critères précités sur le mois de juin 2021.
 
Ces critères sont appréciés au niveau collectif, et incluent un rattrapage du back log.

Les Parties conviennent qu’en cas de prévision de non-paiement par la Direction de la première partie de la prime d’accompagnement du transfert (5.000 Euros bruts), cette dernière organisera en amont du versement une réunion d’information auprès des signataires de l’accord pour partage des raisons et discussions.

9.000 Euros bruts versés le mois précédant la date du déménagement annoncée par ID Logistics.
Il est entendu que cette deuxième partie de la prime d’accompagnement du transfert sera versée aux salariés qui seront dans les effectifs à la date du déménagement.

Engagement conjoint Signify France-ID Logistics de non remise en cause du présent accord 

Afin de garantir l’application des mesures du présent accord, et son maintien pendant la période de survie légale des accords de 15 mois, et au-delà pour les points le précisant, un engagement conjoint entre Signify France et ID Logistics a été conclu dans une lettre d’intention, en date du 16 juin, annexée au présent accord.


Article 4 – Reprise de l’activité dans des conditions normales

En contrepartie de l’ensemble des engagements pris par la direction dans ce présent protocole de fin de conflit, il est convenu que le préavis de grève notifié à la Direction soit levé et qu’ainsi les organisations syndicales et éventuels salariés concernés mettent un terme à ce mouvement dans les conditions suivantes :
La reprise définitive du travail de l’ensemble des salariés à partir du Lundi 14 juin 2021 à 5h03 ;
Les Parties conviennent que les niveaux habituels de qualité et productivité des prestations devront être conservés ;
La Direction veillera aux conditions de management du site, afin que la gestion du personnel s’effectue dans les meilleures conditions possibles. 

Il est par ailleurs convenu entre les parties que tout nouveau conflit collectif portant sur des points tranchés par le présent accord emporterait sa résolution sans sommation ni préavis. Il est rappelé en effet que les engagements pris par la Société dans le cadre du présent sont la contrepartie de la reprise du travail aux conditions ci-dessus.





Article 5 – Dispositions finales

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par les textes, à la diligence de la société auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ainsi qu’auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et de la Cohésion Sociale du ressort du siège.

Durée de l’accord – Révision – Dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été effectuées.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Ainsi, seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non-signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à Signify et aux salariés liés par l’accord, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

Règlements des différends

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.


Substitution

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substituera à l’ensemble des accords antérieurs, usages, décisions unilatérales de même nature et objet. 

Dépôt et publicité

Le présent Accord est notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse : .

Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature.  

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication, par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction ou via l’intranet de l’entreprise pour sa communication avec le personnel.


Fait à Villeneuve Saint Georges le 17 Juin 2021, en 8 exemplaires originaux dont un remis, à l’occasion de la signature, à chacune des parties.


Pour la Direction 
X
	

Pour la CFDT	Pour la CFE-CGC
X 	X 


Pour la CFTC	Pour la CGT
X 	X			


Pour la CGT-FO
X


ANNEXE – LETTRE D’INTENTION CONJOINTE ID LOGISTICS / SIGNIFY