PROCES-VERBAL D’ACCORD 
établi dans le cadre de la « négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » au titre de l’année 2023





Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-5 du Code du travail, il est établi, à la suite des réunions de négociation des 14 et 21 novembre, puis 1er, 8 et 14 décembre 2022, le présent procès-verbal d’accord fera l'objet des dépôts légaux dans les conditions prévues aux articles R.2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail.


Ce procès-verbal s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-1 ainsi qu’aux articles. L. 2242-15 et suivants du Code du travail issus de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. 







Étaient invités lors des réunions : 













Article 1 : Dernier état des lieux des propositions des organisations syndicales représentatives

L’ensemble des revendications formulées par chaque organisation syndicale est annexé au présent procès-verbal d’accord.



Article 2 : Dernier état des propositions de la Direction

A l’issue des différents échanges et discussions, après avoir repris point par point l’ensemble des éléments soulevés par les organisations syndicales, la Direction a formulé les propositions suivantes, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif valable :


 Rémunération 

Enveloppes d’augmentations


A titre exceptionnel, compte tenu du contexte d’inflation marquée, une augmentation générale de 1,5% est mise en œuvre rétroactivement à compter du 1er décembre 2022 pour tous les salariés. Elle concerne toutes les catégories socioprofessionnelles (CSP) : cadres, ETAM, ouvriers, y compris les alternants, présents au 30/11/2022.

A cette mesure générale « talon » s’ajoute une enveloppe moyenne pour les augmentations individuelles au mérite de 4,1% pour les salariés présents avant le 1er avril 2022. 

Afin de valoriser l’expérience et fidéliser, il est prévu une enveloppe exceptionnelle supplémentaire spécifique dans la limite de 0,3% pour les mesures de rattrapage, promotions professionnelles particulières et jeunes. 

Les parties rappellent également qu’une négociation s’est engagée en 2020 et a abouti à la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES Eiffage Energie, en date du 28 septembre 2020. Cet accord a été complété par un avenant du 29 juillet 2022. 

Enfin, il est expressément rappelé que le bénéfice de l’indemnité d’inflation et/ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en février 2022, et de la prime de partage de la valeur ajoutée versée en octobre 2022, ne peut avoir pour effet de priver le salarié bénéficiaire de tout ou partie des dispositions du présent accord.

Augmentations individuelles


En cas d’augmentation individuelle au mérite, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 30 € bruts mensuels.

Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication, préalable à la remise du bulletin de paie d’avril.

En cas de décision de non augmentation au mérite, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera obligatoirement reçu à l’initiative de sa hiérarchie en entretien pendant son temps de travail avant la remise du bulletin de paie d’avril.

Dispositions relatives aux minimas

Les parties rappellent que les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2023 seront mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles. A titre tout à fait exceptionnel pour 2023, les revalorisations conventionnelles, et du SMIC, n’entrent pas dans les enveloppes.
Compensation salariale en cas de changement de CSP

Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans les enveloppes.

Suivi des évolutions salariales et professionnelles

Les parties conviennent que la situation des salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite (c’est-à-dire hors mise à niveau des minima et augmentation générale prévue) ou de promotion professionnelle depuis 6 ans doivent faire l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives. Ils pourront aussi être reçus à leur initiative, pendant leur temps de travail, par la Direction Régionale des Ressources Humaines pour un entretien spécifique de suivi de carrière.

Les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations salariales au mérite (c’est-à-dire sans tenir compte des minima et augmentation générale) ces 3 dernières années seront obligatoirement reçus en entretien individuel à l’initiative de leur hiérarchie, pendant leur temps de travail, pour en obtenir les explications objectives et le cas échéant identifier des actions correctives, au plus tard avant la fin du mois de juillet 2023. Dans ce cadre, les ouvriers n’ayant pas été augmentés depuis 3 ans (sur la période mai 2020 – mars 2023) bénéficieront de la mesure talon prévue.

Primes

Aux augmentations salariales individuelles peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes. 
Les parties rappellent que l’attribution de primes exceptionnelles concerne aussi les fonctions dites « support ».

Autres dispositions


Les dispositions suivantes sont proposées :

Revalorisation du montant de la Médaille d’Honneur du Travail à 60 € par année de présence dans l’entreprise, selon les conditions définies dans l’accord national du 7 mai 2014, pour les années 2023 et 2024,
Augmentation du montant de la Médaille de la profession GCCP à 50 € par année de présence dans l’entreprise et paiement automatique aux dates habituelles pour l’année 2023,
Accroissement de la Prime St Eloi à 100 € pour les années 2023 et 2024,
Revalorisation de la prime d’astreinte à 275 € révisable lors de la prochaine négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
Réévaluation du montant de la valeur faciale des titres restaurant à 13,50 € au 1er février 2022 (avec une participation de l’entreprise de 60%). L’attribution des titres restaurant aux collaborateurs de bureau de l’établissement de Vélizy-Villacoublay est reconduite jusqu’à la prochaine négociation annuelle. En cas de non reconduction, aucune compensation financière ne serait attribuée pour le personnel sédentaire affecté sur un site disposant d’un restaurant d’entreprise et bénéficiant de la part patronale. 
Attribution d’une prime de tutorat sur une base annuelle, à la date anniversaire du contrat de l’alternant (contrat d’apprentissage et/ou professionnalisation) sous condition d’effectivité de la mission de tutorat : à compter du 1er mai 2023, 440 €, revalorisés, la dernière année, à 660 € si l’alternant est diplômé. Cette prime est révisable lors de la prochaine négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Prolongation de l’attribution d’une prime de tutorat en 2023 pour les stages supérieurs à 5 mois à 220 € pour les stages se terminant à partir du 1er mai 2023. Cette prime est révisable lors de la prochaine négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Pour rappel, les indemnités de petits déplacements applicables demeurent celles du bâtiment Ile-de-France hors 77, consécutifs notamment de la négociation paritaire du 05 décembre 2017 et de l’accord paritaire du 10 avril 2009.
L’éventualité de la mise en place d’une prime d’habillage – déshabillage sera instruite ultérieurement.
La garantie conventionnelle de maintien du salaire net des ouvriers ayant un arrêt inférieur ou égal à 30 jours est portée de 90 à 100% du salaire net mensuel fixe de base. Cette disposition à durée indéterminée est applicable pour tous les arrêts de ce type ayant débuté après le 31 mai 2023.
Versement d’un forfait en cas de décès d’un collaborateur dans le plafond de 6 000 € au total.


Durée effective et organisation du temps de travail

Un accord d’aménagement du temps de travail a été signé le 26 mars 2012. Néanmoins, une négociation plus générale sur l’organisation du temps de travail serait à négocier, notamment sur des points abordés par les organisations syndicales.

Quatre JRTT (le cas échéant des congés) seront positionnés du 26 au 29 décembre 2023 pour tous les collaborateurs, sauf impératif de service validé expressément par la DRH.

Retenue d’une journée de RTT pour le lundi de Pentecôte : la journée de solidarité s’appliquera conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Conformément à l’accord de développement de la Qualité de Vie au Travail au sein de l’UES du 02 mai 2019, il est rappelé :
Que tout collaborateur qui souhaiterait engager une démarche pour se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé se verra accorder le bénéfice d’une demi-journée d’absence autorisée payée,
Que tout collaborateur peut donner des jours de repos à un des autres salariés de la filiale d’appartenance, selon les dispositions de l’article 2.2 dudit accord.
La possibilité d’absence autorisée rémunérée de 2 heures par an, pouvant être fractionnée, à l’occasion de la rentrée scolaire, pour les collaborateurs accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge, scolarisé(s) jusqu’à la classe de 6ème incluse, sous la réserve que l’organisation du chantier ou du service n’en soit pas perturbée. Le temps nécessaire pourra être adapté selon temps de trajet domicile/travail. Pour une bonne organisation, les collaborateurs intéressés sont invités à faire connaître leur demande le plus en amont possible. 


 Partage de la valeur ajoutée

Les dispositifs d’épargne salariale en vigueur relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage. 

Des accords de participation et d’intéressement ont a été signés respectivement le 26 juin 2012 et le 1er février 2022. 

Le Groupe Eiffage renouvellera en 2023 une augmentation de capital réservée à ses salariés, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social. Chaque entité composant l’UES pourra proposer ce dispositif à ses salariés. La Société proposera ce dispositif à ses collaborateurs. 

Le 28 octobre 2021, le comité social et économique s’est prononcé en faveur de l’adoption du projet d’accord d’adhésion à l’avenant n°2 de transformation du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) du groupe Eiffage en Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO).


Plan de mobilité durable

Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives. Cette ambition a motivé la conclusion de l’accord sur le développement de la qualité de vie au travail du 2 mai 2019, et en particulier ses dispositions 4.1 à 4.5.

Pour encourager les salariés à opter pour le vélo pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel, l’indemnité forfaitaire instaurée par l’accord UES sur le développement de la qualité de vie au travail, d’un montant réparti sur onze mois, est majorée de 100% sur les versements mensuels intervenant entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023. Le bénéfice de ce forfait mobilité reste étendu aux trottinettes à assistance électrique, sans la majoration qui reste attachée à l’usage du vélo. Dans ce cadre, les sites sur lesquels l’usage du vélo et de la trottinette dépassent 20 utilisateurs bénéficiant de l’indemnité forfaitaire seront équipés d’un point de recharge gratuite dédié.

De plus, afin aussi d’encourager la pratique d’une activité physique, l’indemnité forfaitaire sera versée à compter du 1er juillet 2023 aux salariés dont la résidence habituelle est située dans un rayon supérieur à 1 kilomètre de leur lieu de travail et qui font le trajet aller-retour quotidiennement à pied. Dans ce cas, le forfait ne se cumule pas avec le remboursement transport.

De même, les parties encouragent vivement le covoiturage entre les collaborateurs. A cette fin, l’application de covoiturage déjà testée depuis 2020 est rappelée. Dans ce cadre, une communication adaptée sera réalisée afin de faire mieux connaître l’outil aux collaborateurs concernés, par différents supports de communication et des événements ponctuels. Elle est également ouverte et proposée au personnel de chantier, aux stagiaires et aux contrats en alternance. Le Gouvernement a en effet annoncé réfléchir à la mise en place d’un forfait gouvernemental covoiturage en début d’année 2023 : les salariés concernés pourraient ainsi en bénéficier, s’il est mis en place.

De plus, sans préjudice des règles légales et conventionnelles d’indemnisation des trajets et des transports qui s’appliquent, les stagiaires bénéficieront pour leurs éventuels déplacements professionnels de mission d’une indemnisation kilométrique en cas d’utilisation de leur véhicule personnel, et de l’assurance mission de l’entreprise.

Enfin la Société rappelle que les dispositions suivantes restent applicables en 2023 :

Les grands déplacements sont indemnisés, au cas par cas, aux frais réels ou au barème URSSAF,
La prise en charge ponctuelle, par la société, d’un abonnement transport pour les titulaires d’un véhicule d’entreprise sera étudiée au cas par cas à chaque ouverture de site,
Les collaborateurs de bureau, sans pass navigo, qui se déplacent ponctuellement avec un véhicule personnel sur sites auront la possibilité d’être remboursés sur notes de frais, selon grille en vigueur, après accord préalable de la hiérarchie,
Les collaborateurs, détenteurs d’un véhicule de service ou utilitaires, ont la possibilité d’utiliser leur carte essence pour les péages autoroutiers et les parkings à usages strictement professionnels.



Article 3 : Durée - Publicité

Le présent procès-verbal, conclu à durée déterminée pour une durée d’an an à compter de sa signature, prendra effet à la date de son dépôt.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en 2 exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi dont relève le siège social d’Eiffage Energie Systèmes – Clévia IDF et au Conseil des Prud'hommes territorialement compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Vélizy-Villacoublay le 22 décembre 2022





Pour la Direction d’Eiffage Energie Systèmes – Clévia IDF :

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Pour les organisations syndicales dûment mandatées à cet effet :





CGT
Représentée par ****









FO 
Représentée par ****







UNSA 
Représentée par ****