Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE  N°3
« RTT pour le service administratif »

Entre, d’une part :

- l’Association « MSA SERVICES Poitou »
	  Représentée par son Directeur, 

Et, d’autre part :

	- le Comité Social et Economique de l’association,
	  Représenté par son titulaire, 

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet

Le présent accord vient compléter les dispositions de l’accord relatif au statut collectif du personnel de l’association MSA Services Poitou du ………………………
Il vise à mettre en place un dispositif de récupération du temps de travail (RTT) pour le service administratif.

ARTICLE 2 : Champ d’application 

Le nombre d’heures effectué par un salarié affecté au service administratif de l’association donne droit à un crédit d’heures au-delà de 35 heures et jusqu’à 39 heures hebdomadaires.
Ce temps est crédité sur un compte individuel « CREDIT HORAIRE » qui est plafonné annuellement à 90 heures et trimestriellement à 23 heures.

ARTICLE 3 : Décompte du temps de travail

Le personnel affecté au service administratif est soumis à l’obligation d’enregistrement de son temps de travail. A cet effet, il doit utiliser les outils informatiques de gestion individuelle du temps de travail mis en œuvre au sein de l’association.
Le découpage journalier prévu dans le titre 6 de l’accord du ……………………… est modifié comme suit :
jours ouvrés = lundi au vendredi inclus
durée hebdomadaire = 35 heures
amplitude de la journée de travail = 7 heures 45  – 18 heures 
temps de travail/jour = 7 heures
temps de travail/jour maximum = 8 heures 30
temps de travail/jour minimum = 6 heures
temps de travail hebdomadaire maximum = 39 heures


Les heures en dépassement feront l’objet d’un écrêtement, sauf dans le cadre d’heures supplémentaires préalablement autorisées par la Direction.

ARTICLE 4 : Découpage journalier

Le temps de travail journalier est effectué selon les horaires variables et réparti de la façon suivante :

plage mobile matin = 7H45 –  9H00
plage fixe matin = 9H00 –  11H30
temps de repas = 11H30 –  14H00, avec un minimum imposé de 45 minutes
plage fixe après-midi = 14H00 –  16H00
plage mobile après-midi = 16H00 – 18H00 

La répartition d’une demi-journée de travail (plages fixes et mobiles) s’établit ainsi :

	MATIN

	temps de travail = 3H30
		 minimum = 3H00
		 maximum = 4H15
	plage mobile = 7H45 –  9H00
	plage fixe = 9H00 – 11H30
plage mobile = 11H30 –  13H00

	APRES-MIDI

	temps de travail = 3H30
		 minimum = 3H00
		 maximum = 4H15
	plage mobile = 13H00 – 14H00
	plage fixe = 14H00 –  16H00
	plage mobile = 16H00 –  18H00

ARTICLE 5 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des parties et prend ses effets à compter du …………………………………




							Fait à Poitiers, le ………………………...



Pour l’Association « MSA Services Poitou »,		Pour le Comité Social et Economique,
			
Directeur						Le Titulaire
ACCORD D’ENTREPRISE N°4
« Valeur du point - Année 2022 »

Entre, d’une part :

- l’Association « MSA SERVICES Poitou »
	  Représentée par son Directeur, 

Et, d’autre part :

	- le Comité Social et Economique de l’association,
	  Représenté par son titulaire, 

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet

Le présent accord vient compléter les dispositions du titre 5 de l’accord relatif au statut collectif du personnel de l’association MSA Services Poitou du ………………………
Il vise à valoriser la valeur du point.

ARTICLE 2 : Valeur du point  
	
A compter du 1er janvier 2022, la valeur du point prévue à l’article 5-4 du statut collectif du personnel de l’association MSA Services Poitou est fixé à 16,72 euros.
      



							Fait à Poitiers, le ………………………...



Pour l’Association « MSA Services Poitou »,		Pour le Comité Social et Economique,
				
Directeur						Le Titulaire
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



Entre M. d’une part,
Et M.     Délégué Syndical CFDT, d’autre part,
Et M.     Délégué Syndical FO

Trois réunions ont eu lieu : la première le 8 juin 2022, la deuxième le 16 juin 2022 et la dernière le 29 juin.



Le  8 juin 2022 10h : 1ere réunion


Ouverture de la N.A.O. : les parties décident des éléments nécessaires à la N.A.O. (éléments détaillés dans un document sur les horaires et organisation du temps de travail),

Détermination d’un calendrier prévisionnel de réunions,


Thèmes abordés : salaires effectifs, durée effective du travail et organisation du temps de travail, intéressement, participation et épargne salariale, mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. La NAO porte également sur l’égalité hommes-femmes et la qualité de vie au travail : articulation vie privée/vie professionnelle, objectifs en matière d’égalité professionnelle femme/homme, mesures en matière d’insertion et de maintien de l’emploi des travailleurs handicapés, régime de prévoyance maladie,



Le 16 juin 2022 : 2e réunion


Lecture des revendications apportées lors de cette réunion 
Revendications communes présentées par la CFDT et FO : 
Salaires : Augmentation générale

Prime de production : demande que celle-ci soit revue comme suit :

Ajout d’un seuil minimum à : 75e pour 58 tonnes/jour vendable 
Revalorisation de la prime à 60 tonnes/jour à 100e 


Positions de la Direction sur les points suivants :

Salaires : réflexion sur une augmentation générale entre 3 et 4 % 
Prime de production : la Direction propose d’ajouter un seuil à 59 tonnes/jour pour 75e brut et de revaloriser la prime actuelle de 76,23e pour 60 tonnes/jour à 95e brut, le mode de calcul de la prime de production restant le même qu’actuellement. Les parties sont en accord sur ce point.



Le 29 juin  2022 : 3e réunion

Clotûre de la NAO
Lecture des revendications de la CFDT et FO

Concernant le 1er point restant à l’étude, la position de la Direction est la suivante :

Augmentation générale des salaires de 4% 


Points d’accord :

Augmentation générale des salaires de 4% à partir du mois de juillet 2022, le ½ 13e mois sera calculé sur les nouveaux taux horaire

Prime de production : (application sur la production réalisée en juillet 22 payée en août)
Seuil supplémentaire à 59 tonnes/jour pour 75e brut, 
Revalorisation la prime de production actuelle de 76,23e pour 60 tonnes/jour à 95e brut, 

Le mode de calcul de la prime de production et son mode d’application restent les mêmes qu’actuellement. 


Lors de la présente Négociation Annuelle Obligatoire, la comparaison de la situation hommes/femmes n’a pas été possible. En effet la quasi-totalité de nos salariés sont des hommes, et nous n’avons pas à ce jour de poste identique entre un homme et une femme. Par ailleurs, si tel était le cas à l’avenir, nous nous engageons à établir cette comparaison.


Fait à M               , le 6 juillet 2022


M……………………..
Délégué Syndical C.F.D.T.

………….SA
						Président Directeur Général
							…………..


M…………………
Délégué Syndical FO
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 
VERSION PARTIELLE ET ANONYME


ENTRE :
La Société S.A.VA.C. Bus-Services
Représentée par son Président, 
Dont le centre d’exploitation est situé 125-147 Boulevard du Général Leclerc 92000 NANTERRE.


D’UNE PART,
ET :
- Pour le Syndicat UNSA : Délégué Syndical, 
- Pour le Syndicat FO : Délégué Syndical,

Représentant les Organisations Syndicales soussignées

D’AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION TENUE EN VERTU DES ARTICLES L2242-1 et suivants du Code du travail.

DISPOSITIONS
-------

- ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION : PERSONNEL VISE.

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise. 

- ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES SALAIRES

[…]

- ARTICLE 3 – PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

[…]




- ARTICLE 4 – JOURNEE DE SOLIDARITE

[…]

- ARTICLE 5 – DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

[…]

-  ARTICLE 6 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Le présent accord est établi à l’issue de plusieurs réunions de négociation avec les représentants du personnel qui se sont tenues les 17/06/2022, 22/06/22, 29/06/2022, 06/07/22.

- ARTICLE 7 – VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire dont toutes les parties reconnaissent qu’elle a été loyale. Ainsi, les dispositions négociées au titre du présent accord font partie d'un ensemble global non dissociable. 

En tout état de cause, les parties signataires conviennent que la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire débutera en juin 2023.

 -  ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la prochaine Négociation annuelle obligatoire en 2023 pour l’ensemble de ses dispositions portant sur les salaires, la journée de solidarité et sur la dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique.

-  ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et deux exemplaires sont gardés pour archive au sein de l’entreprise.

Le présent accord est déposé par la société SAVAC BUS SERVICES :

En un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion,
Sur la plate-forme  par voie électronique :
dans la version intégrale du présent accord ;
dans la version de l’accord partielle destinée à la publication accompagnée de l’acte de publicité signé par les signataires du présent accord.

Le présent accord sera également affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à la disposition du personnel. Il pourra être consulté dans le bureau du service du personnel.



Fait à Nanterre, le 06 juillet 2022








Pour l’Organisation Syndicale U.N.S.A.	 
Le Délégué syndical
Protocole d’accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022


La négociation annuelle au sein de l’UES de l’Urcoopa constituée depuis le 12 Juillet 2012 des sociétés suivantes :

Société URCOOPA, dont le siège est à la Z.I. Cambaie, CS 70 003, 97861 Saint Paul cedex 
Société IRRIS, dont le siège est à la ZI Cambaie, CS 70 003, 97861 Saint Paul cedex
Société PROVAL, dont le siège social est à la ZI Cambaie, CS 80004, 97861 Saint Paul cedex
Société PETFOOD Run, dont le siège est à la ZI Cambaie, CS 70 003, 97861 Saint Paul cedex
Représentées par 

Société UNION GESIC, dont le siège est à la Z.I. Cambaie, CS 70 003, 97861 Saint Paul cedex
Représentée par

a fait l’objet de 3 réunions :
	- le 13 juin 2022 de 10 h 30 à 12 h 00
- le 28 juin 2022 de 15 h 30 à 17 h 30	
- le 29 juin 2022 2021 de 16 h 00 à 17 h 00
		
A l’issue de ces réunions, il est convenu ce qui suit :

Entre :
- La Direction
d’une  part,

Et
- le Délégué Syndical CFDT, 
- la Déléguée Syndicale UNSA, 
d’autre part,


QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 


Absences liées au Covid – Intéressement 2022 
          Les absences liées à la crise sanitaire COVID 19 seront neutralisées au 
          moment du décompte de l’intéressement 2022.

Revalorisation du montant frais de repas des techniciens et commerciaux
Le montant pris en charge pour les frais de repas des techniciens et commerciaux passe de 15 à 16 € sur présentation des justificatifs. 

Congés pour enfants malades  
Le congé pour enfant malade d’une durée de 8 jours par an et par salarié est élargi dans le cas de grève ou de fermeture d’école sur présentation d’un justificatif de l’établissement scolaire.

Télétravail
La Direction est favorable à la mise en place d’une procédure pour la continuité d’activités en circonstances exceptionnelles avant le 31/12/2022.



DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions des articles ci-dessus sont conclus pour une durée déterminée au 
regard du Code du Travail sur l’obligation d’engager annuellement des négociations 
sur les salaires.


PUBLICITE

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt
des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant 
légal de la société, selon les formalités suivantes :

En 1 (un) exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes 
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire, ainsi qu’à 
chaque délégué syndical, dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du Code 
du travail.


Fait à Saint Paul en 6 exemplaires le 06 juillet 2022


Pour 
URCOOPA 							Pour le GESIC
PROVAL
IRRIS
PETFOOD RUN			  	
	    					     
Directeur Délégué BNA       				Directeur Délégué GESIC 




Les Délégués Syndicaux

Pour la CFDT							Pour l’UNSA
Avenant 4 - Juillet 2022
Accord relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)


Entre les soussignées :
La SAS Pyrenex, représentée par … … …, agissant en qualité de Président, d’une part.
Et
L’organisation syndicale CFDT, Union Départementale des Landes, 3 rue des Frênes, à DAX, représentée par … … …, désigné Délégué Syndical, d’autre part.
Préambule
Voir Bilan en Annexe 1.
L’objet du présent avenant est d’amender les articles suivants, le reste des dispositions étant inchangées :
Article 1 : DATE D’EFFET ET DUREE
L’accord APLD prévoit de mobiliser le dispositif de l’APLD à compter du 1er Janvier 2021 pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, et sur une période glissante de 36 mois soit une fin d’application au 31 Décembre 2023.
Cet avenant est valable pour une durée de 6 mois, à compter du 1er juillet 2022 et peut être renouvelé par avenant.
Article 5 : INFORMATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Un avis positif du CSE a été émis lors d’une réunion extraordinaire le 15 juillet 2022, à la signature d’un avenant à l’accord APLD.
L’ensemble du personnel sera informé du présent avenant par voie d’affichage dans l’entreprise.
Un exemplaire de cet accord signé ainsi que la notification de la décision de la DREETS seront transmis à l’organisation syndicale signataire.
Article 6 : SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi sera réalisé en réunion plénière CSE de façon mensuelle, mentionnant de manière nominative le personnel pour lequel le dispositif d’activité partielle de longue durée aura été utilisé, les volumes de réductions horaires ainsi que les justifications de recours au dispositif.
Un compte rendu mensuel sera réalisé en réunion CSE.


Article 7 : PUBLICITE
Le présent accord sera conclu en trois exemplaires originaux, pour l’entreprise, le syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.
La direction procédera aux formalités de publicité prescrites, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
Dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DREETS.
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan.
Mise à disposition de l’exemplaire signé, sur les tableaux d’affichage, prévus à cet effet.
Fait à Saint Sever, le 15 juillet 2022
Pour la société PYRENEX,					Pour la CFDT,
Le Président,							Le Délégué Syndical
… …								… …
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU DELAI DE SURVIE DE L’ACCORD du 20 DECEMBRE 1999 DENONCE LE 20 janvier 2021 AU SEIN DE L’APAJH 37 

      ACCORD DU 7 juillet 2022

Entre :

L’Association APAJH 37, dont le siège social est situé, 12 avenue Marcel Dassault
37200 TOURS, représentée par 	, agissant en qualité de Directeur général de transition, 

Ci-après dénommée « L’APAJH 37 »
D’une part,
Et
L’ensemble des organisations représentatives au sein de l’APAJH 37 ; 
L’organisation syndicale USD CGT :  
Représentée par		, agissant en qualité de Déléguée Syndicale USD CGT,

L’organisation syndicale SDAS FO : 
Représentée par 		agissant en qualité de Délégué Syndical SDAS FO,

Dénommée « la Délégation Syndicale »
								D’autre par
Ci-après dénommées “les parties”.

PREAMBULE : 
Compte tenu de ;
L’expiration de du délai de survie de l’accord 5 janvier 2022 prévue le 18 juillet 2022 ;
De la négociation des accords d’aménagement du temps de travail toujours en cours dans l’association ;
De l’élection de le CGT au sein de l’APAJH 37 en cours de négociation, 

Les parties ont émis la volonté de proroger le délai de survie de l’accord du 5 janvier 2022 arrivant à expiration le 18 juillet 2022. 

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Expiration du délai de survie 

Il est rappelé que l’accord dénoncé le 20 janvier 2021 arrive à expiration le 18 janvier 2022.  

Article 2 - Prorogation du délai de survie 
Il est convenu de proroger exceptionnellement le délai de survie ; 
La durée du délai de survie est ainsi prorogée jusqu’au 31 décembre 2022 et ce afin de permettre la négociation d’un accord d’aménagement du temps de travail applicable au sein de l’APAJH 37. 

Avant cette date, l’APAJH37 s’engage à continuer les négociations engagées avec FO et la CGT en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il cessera en tout état de cause de produire ses effets le 31 décembre 2022.

Il entrera en application le jour de sa signature.

Article 3 – Dépôt et publicité du présent accord 

Le présent accord est établi en 5 exemplaires. 

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
Une copie en sera remise à la Secrétaire du Comité Social et économique. 
De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme internet dédiée (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 

Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Tours, le 7 juillet 2022

En 5 exemplaires,
SIGNATURE DES PARTIES
SOCIETE THALES DIS FRANCE SAS – ETABLISSEMENT DE CHAMBRAY-LES-TOURS 

ACCORD SUR LES DISPOSITIONS LOCALES 2022




Entre 

La Société Thales DIS France SAS, Etablissement de Chambray-Lès-Tours, située 14, route du Saint Laurent – 37171 Chambray-Lès-Tours, représentée par M. X, Chef d ‘Etablissement,

D’une pa,


Et l’Organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur Y,

D’autre pa,


Dans le cadre de la négociation annuelle sur les dispositions locales, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT se sont réunies le 13 juillet 2022. 

A l’issue de cette réunion, les Parties sont convenues des dispositions ci-dessous applicables aux salariés de l’Etablissement de Chambray-Lès-Tours.



Aicle 1 – Réévaluation de la prime de transport

La valeur de la prime de transport est réévaluée de 9,22 €. 
La nouvelle valeur de cette prime sera donc de 51,94€ bruts mensuels à compter du 1er Janvier 2022. 



Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2022 et prendra fin le 31 décembre 2022. 



Article 3 - Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ;


Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.






Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Le présent Accord sera mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.



Fait à Chambray-Lès-Tours, le 13 juillet 2022



M. Y								              		 M. X
Délégué syndical CFDT							Chef d’établissement
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE FAURE VERCORS
MANDAT 2022-2026


ENTRE

La Société FAURE VERCORS
Dont le Siège social est 21 Avenue de la Falaise 38360 SASSENAGE
Immatriculée sous le numéro 313.710.832 RCS GRENOBLE
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Directrice Générale

D’UNE PART

ET

Les membres titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon procès-verbal annexé au présent accord, signataires des présentes

D’AUTRE PART

Préambule

En application de l’article L. 2313-2 du code du travail, pour la mise en place du comité social et économique, un accord d’entreprise, ou à défaut, une décision unilatérale, doit être conclu afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. 
Le présent accord a donc précisément pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique. 


Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
La Société FAURE VERCORS est composée des 3 sites suivants : 

- 21 AVENUE DE LA FALAISE 38360 SASSENAGE,
- ZA DES GEYMONDS – 38250 VILLARD DE LANS,
- CHEMIN DE LA BOUBOUTIERE – 38960 SAINT AUPRE

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion des responsables de ces sites, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent qu'un Comité Social et Economique unique sera mis en place.
En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision serait engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourrait remettre en cause le CSE unique en place à cette date.



Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour les élections du Comité Social et Economique à venir, portant sur le mandat 2022-2026. 
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 3 – Révision
Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 

Article 4 – Publicité
Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque partie signataire. 
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié. 
Le présent accord sera publié sur une base de données nationales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.

Fait à Sassenage

Le 13/07/22

En cinq exemplaires originaux


M.		 					Pour la Société FAURE VERCORS
Délégué Syndical CFTC	 			
							Directrice Générale
















Annexe : PV d’élections du CSE
Négociations annuelles obligatoires : PROCES VERBAL D’ACCORD
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires en 2022, les thèmes suivants ont été abordés :
La structure de l’entreprise
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
Structure pyramidale de l’entreprise (âge moyen et ancienneté moyenne)
Les salaires médians hors ancienneté  par catégorie et sexe
Au niveau des rémunérations, on ne constate pas d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Les réunions ont eu lieu au sein de FORGEX FRANCE, entre les délégués syndicaux, Mrs XXX et XXX d’une part, et M.XXX, Président de FORGEX FRANCE d’autre part.

Revendications des syndicats FO et CFDT :
Augmentation générale de 5%
en octobre hausse du SMIC de 2,2%, 
en janvier 2022 de 0,9 % 
et en mai de 2,65%  
Ce n’est donc qu’un rattrapage du SMIC
L’égalité des salaires, hommes et femmes
Revoir le minimum de la Convention de la Métallurgie sur la prime d’ancienneté pour fidéliser et garder nos meilleures recrues
Revoir l’indemnité Kilométrique actuellement basée sur la Convention de la Métallurgie ou mettre en place une prime exceptionnelle tant que le prix de l’essence reste élevé
Instauration d’une prime pour essayer d’enrayer des absences de plus en plus pénalisantes pour l’entreprise
Augmentation du budget du CSE de 5.000 € pour le noël des enfants



Après discussions :

La Direction propose 
Accord entre les parties d’une augmentation générale mensuelle de 65 € brut (soit un peu plus de 50 € net) pour chaque salarié à compter du 1er Juillet 2022

Les documents présentés en réunion ne présentent pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise

Sur les points 3 et 4, la Direction ne donnera pas suite à ces demandes et maintiendra les barèmes conventionnels de la Métallurgie.

La Direction ne souhaite pas changer ce qui est déjà en place, elle rappelle que le calcul des primes semestrielles et de la prime d’intéressement tient déjà compte de l’absentéisme.



Attribution d’une enveloppe supplémentaire de 5 000 € pour le Noël des enfants des salariés


Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :
Dépôt d’un exemplaire sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Charleville-Mézières
Affichage dans l’entreprise.

Fait à Monthermé, le 27 juin 2022
Le délégué syndical FO		Le délégué syndical CFDT				Le Président	
        XXXXXX				   XXXXXXX						  XXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION DES INDEMNITES DE SUJETIONS CONVENTIONNELLES




Entre :

La S.A. CLINIQUE DE Chailles, sise la Chesnaie 41 120 CHAILLES, représentée par le XXX, Médecin-directeur

D’une part,

Et :

La délégation syndicale, représenté par M XXX, délégué syndical



Article 1 - objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre au sein de la clinique de Chailles de la revalorisation des indemnités de sujétions conventionnelles.


Article 2 –  Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés
 
La rémunération des dimanches et jours fériés s’élève à compter du 1ER JUIN 2022 à 60 % de la valeur du point, soit 7,20 EUROS/H X 60 % = 4,32 Euros par heure travaillée.


Article 3 – Indemnité pour travail de nuit

La prime de nuit s’élève à 4 fois la valeur du point x 7,20 E  soit 28,80 Euros par nuit effective,
La prime de nuit exclusive s’élève au 1er juin 2022 à 32 euros par nuit effective

Article 3 – champs d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la clinique de Chailles, 
Article 4 – Formalités

Le présent accord a été soumis pour approbation à la  délégation syndicale. 


Article 11 – Date d’effet – Publicité

Il sera déposé par la clinique e à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle à Blois,





						Fait à Chailles, le 27 JUIN 2022

					



           XXXX							          XXX
    Délégué syndical						Médecin-directeur
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD
SUR  l’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DE L’ENTREPRISE DE FILIPPIS




Entre la Société DE FILIPPIS sise à Genay, représentée par, Chef d’Agence

Et 

L’organisation syndicale F.O. représentée par 



Préambule 


1.  Mise en œuvre :

La mise en œuvre de la modulation instituée par le présent avenant se fera après une consultation du Comité social et économique.

2.  Qualification des heures excédant la durée annuelle de travail effectif :


3. Journée de solidarité 


4. Publicité et adhésion

Le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, après signature avec l’organisation syndicale.

Un exemplaire original sera remis au délégué syndical.

L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 

Toute Organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord par lettre recommandée avec accusé réception adressée à  et autres Organisation syndicales signataires.

Fait à Genay, le 27 juin 2022
En 3 exemplaires originaux



Pour l’Organisation syndicale :                	Pour l’entreprise DE FILIPPIS :

					
F.O	Le Chef d’Agence
Additif aux décisions unilatérales concernant le régime de Prévoyance et de frais de santé formalisant les conditions de maintien des couvertures de protection sociale complémentaire en cas de suspension de contrat de travail indemnisée
(Instruction Interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021)

Afin de répondre aux dispositions réglementaires, et plus précisément à celles de l’Instruction Interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, il est rendu nécessaire de formaliser la présente décision de l’employeur afin de conserver les dispositions favorables attachées aux régimes de protection sociale complémentaire mis en œuvre par la société IFAT au bénéfice de ses collaborateurs.
***
Aussi, après avoir procédé à l’information du Comité Social et Economique de l’entreprise en date du 29 juin 2022, il a été décidé, dans le prolongement de la mise en conformité des contrats, à effet du 1er janvier 2022, ce qui suit :

A - Régimes concernés :
La présente décision concerne l’ensemble des régimes de protection sociale complémentaire mis en œuvre par l’entreprise au bénéfice de ses collaborateurs dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale et portant sur la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude.

Autrement formulé : les couvertures de prévoyance décès arrêt de travail et de frais de santé (mutuelle) tant « responsable » que non « responsable ».

B – Objet de la décision :
Sans préjudice de dispositions plus favorables prévues par les actes formalisant les régimes de protection sociale complémentaire mentionnés ci-avant quant au maintien des couvertures en cas de suspension du contrat de travail, il est arrêté ce qui suit :

L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient pendant cette période :
d’un maintien total ou partiel de salaire,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, 
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

Dans une telle situation :
la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié, dans les conditions prévues par les actes précités ;
le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter la cotisation salariale correspondante ;
l’assiette des cotisations est celle prévue dans le(s) contrat(s) d’assurance souscrit(s) à cet effet. 

C – Information des salariés
Les salariés de l’entreprise sont avisés de l’existence de cette décision par la remise individuelle contre décharge du présent document. 

Fait à Mâcon, le 29 Juin 2022
PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2022 SGM LOCATION
 



Entre la Direction de SGM Location

Représentée par : Monsieur 
   Madame 

Et d’autre part,

L’organisation syndicale CGTR 

Représentée par : Monsieur 
                             Monsieur 


Préambule : Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale, au cours des réunions qui se sont tenues les 12 et 31/05/2022 , les 09, 17 et 23 juin 2022 ; 

L’ensemble des thèmes annuels obligatoires a été abordé.

La négociation a porté sur le thème des salaires effectifs et a abouti à l’accord ci-après exposé :

Article 1 : Augmentation générale : Les salaires de base seront augmentés de 2.5 % pour toutes les catégories de personnel confondues : Employés/ ouvriers et Agents de Maîtrise/Cadres.
 Cette augmentation apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2022 avec effet rétroactif au 1er mai 2022 ;

 Article 2 : Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences : La direction s’engage à la demande des salariés et d’un commun accord dans une démarche de GPEC. Une première rencontre a déjà eu lieu avec la DRH et des actions concrètes seront très rapidement mises en place et présentées à l’ensemble des collaborateurs. Le temps pour mettre en place cette démarche sera déterminé en fonction de nos besoins. 

 Article 3 : Avantages spécifiques aux salariés de SGM Location : Avantages véhicules : il est convenu d’accorder à l’ensemble du personnel de la location des réductions de 50 % sur les tarifs PR 30 pour une durée de 5 jours/ an pour les VU et de 5 jours/an pour les VP.
Les réservations qui seront faites suivront la même procédure et les mêmes conditions que les réservations pour les clients.
Toutes les annulations devront être signalées à minima 24 heures avant la date de la réservations faute de quoi le montant prévu sera dû. Une étude au cas par cas pourra être effectué afin d’accorder une certaine souplesse aux collaborateurs. Les locations pourront être effectuées sans dépôt de caution préalable. Cet avantage véhicule sera reconduit par tacite reconduction à partir du moment où les procédures sont bien respectées par chaque collaborateur.
Article 4 : Publicité : Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.





Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-1-1 et suivants et D. 2231-1 du Code du Travail, à savoir dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait au Port, le 29 juin 2022 en 4 exemplaires

Le délégué Syndical,						Le Directeur d’Exploitation location
PROCES VERBAL
D’ACCORD DE NAO




L’Association AEFH représentée par Mme xxxxxxxxxxx
Agissant en qualité de Président du Conseil Social et Economique,
Et la délégation suivante : 
FO, représentée par Mme xxxxxxxxxx
A, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Madame xxxxxxxxxx reconnaît avoir reçu le texte de la NAO qui lui parait conforme.
article I – mesures unilaterales
En ce qui concerne les points ci-dessous, l’employeur entend appliquer unilatéralement les mesures suivantes : 
Salaires effectifs : Application de la CCNT66.
Durée effective du travail : Rien de particulier n’est à mentionner. Application de la CCNT66. Chaque service éducatif peut fonctionner par cycle de 4, 6, 8 semaines en fonction des obligations du service. 

Organisation du temps de travail : Rien de particulier n’est à mentionner. Application de la CCNT66. Chaque service éducatif peut fonctionner par cycle de 4, 6, 8 semaines en fonction des obligations du service.
Prévoyance maladie : Rien de particulier n’est à mentionner. Application de la CCNT66.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Plan d’action établi le 16 juin 2022 
Travailleurs handicapés : Voir annexe.
Emploi des seniors : Rien n'est à mentionner de particulier. Voir Plan du 16 juin 2022.
Compte Epargne Temps (CET) : Il n’y a pas de compte épargne temps.
MOBILITE : Plan du 16 juin 2022
Elections DUP / Comité d'Entreprise : En cours de mandat.









Article II - Publicité	
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code de Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Saint Jean de Braye, le 16/06/2022


La déléguée syndicale FO,	Le Président,
xxxxxxx	xxxxxxxx
Avenant de révision de l’accord d’adaptation conclu le 18 juillet 2019

RAPALA VMC FRANCE














Entre les soussignés :

La Société RAPALA VMC FRANCE





D’une part,
Et :

L’Organisation Syndicale ci-dessous désignée :

Le Syndicat FO


D’autre part,





En date du 18 juillet 2019, les parties soussignées ont conclu un accord d'adaptation pour une durée de 4 ans courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

La négociation d'un nouvel accord d’adaptation étant envisagée pour conduire les négociations sur l’égalité professionnelle, et compte tenu de la date de conclusion de l'accord d'adaptation et de la date programmée de la fin de l'accord d'adaptation conclu en date du 18 juillet 2019, les parties conviennent dans le cadre de la présente convention de mettre un terme anticipé à cet accord d’adaptation, de sorte :

de conclure un nouvel accord d'adaptation courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025,

de négocier par voie de conséquence postérieurement un nouvel accord portant sur l'égalité professionnelle pour une durée soit inférieure, soit concomitante à la durée du nouvel accord d'adaptation.

C'est bien dans leur volonté commune de s'inscrire dans un accord d'adaptation portant sur une durée correspondant à celle souhaitée pour l’égalité professionnelle au sein de l'entreprise, que les parties sont convenues d'établir la présente convention qui met fin, par le présent avenant de révision, à l'accord d’adaptation conclu en date du 18 juillet 2019.

C'est pourquoi il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet 

L’accord d'adaptation conclu en date du 18 juillet 2019 prend fin à la date du 31 décembre 2021.

Article 2 : Autres dispositions

Il n'est pas autrement dérogé à l'accord en place.
		

	Fait en 3 exemplaires originaux
	A Bourogne
	Le 16 juin 2022



Pour l’Organisation Syndicale FO	Pour la SAS RAPALA VMC FRANCE
	
	


  Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé – Bon pour Accord ».
Pages précédentes paraphées par chacune des parties.
ACCORD CCIE
Négociation Annuelle 0bligatoire
2022

Il a été établi ci-après, un accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022, à l'issue de l'exercice clôturé au 31/12/2021,
Entre les soussignés :

CCIE
dont le siège social est à Z.I Les Mangles- 97232 Lamentin



Et :	

Le CSE









Il a été conclu le présent accord.

Préambule

La Direction et l'ensemble du personnel sont conscients que le travail collectif et la vigilance sur les coûts sont nécessaires à la pérennisation de la société dans un contexte très délicat du fait de la crise sanitaire et des confinements qui ont eu cours depuis 2021.

Notre objectif commun est la préservation de notre compétitivité qui nous a permis d'éviter toute restructuration économique depuis la dernière connue en 2000.

Article 1 – Objet

Le présent accord est le résultat de la négociation annuelle obligatoire.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue par l'article L. 132-27 du code du travail. Il a été réalisé 2 réunions échelonnées au cours du mois de juin 2022.

Article 2 – Champ d’application

Tout le personnel embauché au CCIE apprentis, contrats en alternance, contrats à durée déterminée et indéterminée.

Article 3 – salaires et accessoires

Le CCIE décide de renchérir les salaires de base de 35 € brut pour tous les salariés au statut employés et agents de maîtrise en contrat à durée indéterminée, présent dans l'entreprise avant le 
31 décembre 2021, hors conseillers commerciaux et cadres. Cette disposition est valable à partir du 1er juillet 2022.
Par ailleurs, une prime « MACRON » de 300 € (trois cents euros) sera versée sur le prochain salaire au titre de complément exceptionnel pour tous les salariés, hors cadres et conseillers commerciaux, présents dans l'entreprise aujourd'hui et depuis au moins le 1er janvier 2022.
Par ailleurs, les tickets restaurant seront revalorisés de 8 à 10 euros journaliers.

Article 4 – Nominations 
Les personnes concernées par des promotions (changement d’échelon) seront informées par la Direction avant le 31 décembre de l’année N.
Ces personnes bénéficieront d'une revalorisation minimum de leur rémunération de 40 € brut, ou plus selon leur positionnement dans la grille des salaires, à partir du jour de leur nomination et au plus tard le 31 décembre de l’année N.


Article 5 – Dispositions finales

Le présent accord sera déposé sur TéléAccords. 
L’Entreprise le porte également à la connaissance du personnel de l’Entreprise.


Fait au Lamentin, le 28 juin 2022
		
En 2 exemplaires

Signatures
ACCORD D'ENTREPRISE



NEGOCIATION ANNUELLE EXERCICE 2022 – CLAUSE DE REVOYURE JUIN 2022


Entre les soussignés

La société TOURNAIRE SA
Dont le siège social est 70, Route de la Paoute CS 71004 06131 Grasse cedex
Représenté par 


D’une part 

et 

Les délégués syndicaux CGT, FO


D’autre part

Suite aux NAO tenues en Novembre et Décembre 2021, en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail qui prévoit l'obligation annuelle de négocier, un accord a été signé le 16 Décembre 2021 par la Direction et les deux délégués syndicaux de l’entreprise. Dans cet accord, le point « 2.2 Surveillance du risque d’inflation » prévoyait, en cas de dérapage de l’inflation (variation de la moyenne annuelle supérieure à 1.4% à fin juin 2022), que la Direction s’engagerait à ouvrir de nouvelles négociations avant fin septembre 2022 pour application sur le dernier trimestre 2022.

Constatant une variation de la moyenne annuelle de l’inflation de 2.99% à fin avril, la Direction a décidé d’ouvrir, de manière anticipée, des négociations avec les Délégués Syndicaux en proposant d’appliquer le résultat de cette négociation dès le début du troisième trimestre.

Après les réunions du 2 Juin 2022 et celle du 17 Juin 2022, il a été convenu les éléments ci-dessous : 

DISPOSITIONS

Article 1 – Champ d’application - personnel concerné	

Le présent accord concerne le personnel de la Société Anonyme TOURNAIRE Usine du Plan de Grasse.

Le présent accord ne vise pas :
les représentants de commerce,
les salariés dont la rémunération varie en tout ou en partie en fonction du chiffre d'affaires ou du montant des commandes,
les apprentis ou les jeunes en formation ou insertion professionnelle dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles.

Article 2 – Evolution des Salaires	

Une augmentation générale de 45€ brut mensuel pour un temps plein sera appliquée dès le 1er Juillet 2022 pour les salaires inférieurs ou égaux à 4 000 euros brut mensuel.


Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire chaque année, fait suite et complète l’accord signé le 16 Décembre 2021. Il s’éteindra de plein droit au 31 Décembre 2022.

Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 4 – Formalités

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article L.2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes de Grasse.

Fait au PLAN DE GRASSE, le 17 Juin 2022



Les Délégués Syndicaux :	         Pour TOURNAIRE S.A.

FO
CGT
PROTOCOLE D'ACCORD
MODALITES D’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE

D’une part,

La Régie des Transports de Martinique (RTM) , dont le siège est situé à Plateau Roy, rue Gaston Defferre, CS 30137, 97201 Fort-de-France Cedex, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général.

D'autre part,

ET

XXXX,
Délégué syndical CFDT

XXXX,
Délégué syndical CGTM

XXXX,
Délégué syndical Force Ouvrière

XXXX,
Délégué syndical Union Solidaires Transport




Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Composition de la Délégation de la Direction Générale
L’employeur sera représenté par une délégation composée au maximum de trois membres de l’encadrement de la RTM et au minimum de deux membres dont un dûment mandaté par le Directeur Général quand il n’est pas présent.

Le Directeur Général,
Selon les besoins.
Article 2 : Composition de la délégation
La liste des membres de la délégation sera notifiée après signature du présent accord à la Direction Générale au plus tard le vendredi 15 juillet 2022 à 13 heures.

Les délégations seront composées outre des délégués syndicaux, de 2 salariés par organisation syndicale de la RTM conformément au tableau ci-après :

Article 3 : Calendrier des réunions de négociation
Le calendrier des réunions est défini de la manière suivante :

17 juin 2022	: Rencontre des délégués syndicaux. 
: Signature du protocole d’accord de méthode sur l’organisation des NAO.
28 juin 2022	: Remise de la documentation d’information par la Direction.
15 juillet 2022	: Dépôt des plates-formes de revendication.
06 septembre 2022	: Négociation.
13 septembre 2022	: Négociation.
20 septembre 2022 	: Négociation.

Les réunions débuteront à 09h30 précises.
Article 4 : Informations à remettre à la délégation
Informations sur les salariés et qualification, sur la durée du travail et l’organisation du travail, sur la masse salariale,
Eléments des salaires du mois de mai 2022 (salaire de base et prime d’ancienneté),
Eléments sur l’égalité homme femme.
Compte administratif de la RTM.

Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de l’Emploi et des Solidarités (DEETS) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords» accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 8 jours suivant sa conclusion.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.

 Fait à Fort de France, le 17 juin 2022
PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT 

PREAVIS DU 8 juin 2022




Dans le prolongement des réunions NAO qui se sont tenues les 19 et 30 mai 2022, l’organisation syndicale CGT a notifié une demande de négociation préalable en date du 30 mai 2022 suivie d’un préavis déposé en date du 8 juin 2022 pour la période allant du 15 juin au 1er janvier 2023.

Une journée de grève s’est tenue en date du mercredi 15 juin 2022.

Pour mémoire, les revendications sont les suivantes : 


Augmentation du taux horaires de 0.50€
Participation de 30€ au CSE par salariés(ées) pour l'attribution de chèques vacances et/ou carte cadeau.
Continuité de traitement bien distincte entre les deux filiales
Un service scolaire régulier=un conducteur = un VH (attitré), afin d'éviter une détérioration du matériel, des relations entre l'encadrement et la Direction, pouvant entrainer de réels risques psychosociaux.
Prime de pénibilité de 50€ à l'ensemble du personnel de Champagne Mobilités.


Plusieurs séances de discussion ont eu lieu. La dernière d’entre elles s’est déroulée mardi 21 juin 2022 en présence :
 d’une part de Frédéric HORNICK, délégué syndical CGT, accompagné de Guy BOURGEOIS 
et d’autre part, d’Aurélien LAMBINET, directeur de Champagne Mobilités, accompagné de Christelle ROUX, Directrice de Région et Laurence DUQUESNE, DRH Région.

A l’issue de cette réunion, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :

Revalorisation de la prime de bonne exécution de service de 15 euros bruts pour un salarié à temps complet, à effet du 1er juillet 2022. 
Il est rappelé que cette mesure doit permettre d’améliorer significativement l’atteinte des objectifs de qualité que l’entreprise se doit de satisfaire et par voie de conséquence réduire les pénalités contractuelles qui assortissent la non-atteinte des objectifs prévus. 
Pour ce faire, une démarche globale visant à renforcer l’appropriation des objectifs de qualité par l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise sera mise en œuvre à compter de la rentrée 2022.


Revalorisation complémentaire des salaires prévus par les grilles conventionnelles de la branche, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2022, à hauteur de 1%.

Les obligations de l’employeur prévues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sont remplies

Levée du préavis déposé par la CGT en date du 8 juin 2022



Fait à Reims, le 21 juin 2022