ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE 2022
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L'Office Public de l'Habitat GRAND DIJON HABITAT, dénommé ci-après GRAND DIJON HABITAT, dont le siège social est situé à DIJON, 2 rue Maréchal Leclerc à DIJON
Représenté par son Directeur Général, 
D'une part

Et les organisations syndicales représentatives du personnel,

l'organisation syndicale FO représentée par, Délégué Syndical,

et l'organisation syndicale INTERCO – CFDT représentée par, Délégué Syndical,
D'autre part

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-8 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire s'est engagée pour l'année 2022 entre la Direction Générale de l'Office Public de l'Habitat GRAND DIJON HABITAT et les Délégations Syndicales composées par l'organisation FO et CFDT Interco sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du travail, et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, la Direction Générale et les Délégations Syndicales se sont réunies en application du protocole de négociation établi le 11 février 2021 et selon le calendrier suivant :


- 1ère réunion 	le 12 janvier 2022 à 9h,
- 2ème réunion 	le 27 janvier 2021 à 9h,
- 3ème réunion 	le 9 février 2022 à 9h,
- 4ème réunion 	le 3 mars 2022 à 9h,
- 5ème réunion 	le 17 mars 2022 à 9h,
- 6ème réunion 	le 7 avril 2022 à 9h
- 7ème réunion 	le 14 avril 2022 à 9h
- 8ème réunion 	le 5 mai 2022 à 9h.

Les informations portant sur les effectifs, l'organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction Générale aux organisations syndicales conformément à la législation en vigueur.

LES PARTIES SIGNATAIRES CONVIENNENT ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L2242-8 et suivants du code du travail. Il s'applique aux salariés relevant des dispositions du Code du Travail, des textes y afférents et de ceux spécifiques au personnel des OPH ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.

Article 2 : Salaires effectifs


A/ Augmentation collective des salaires 2022

Au départ des négociations, la Délégation Syndicale FO a demandé une mesure unique qui est la mise en place d'un 13ème mois pour l'ensemble des collaborateurs de Grand Dijon Habitat.
Et a ajouté que si toutefois cette demande unique ne pouvait pas être mise en place, elle demandait une augmentation générale de 5% pour l'année 2022.

La Délégation Syndicale CFDT Interco a quant à elle demandé une revalorisation générale des salaires de 3,5 % pour l'année 2022.

Au cours de la réunion consacrée à la négociation, la Direction Générale a rappelé, au départ des négociations, le contexte qui est caractérisé par :

- une dynamique des recettes limitée en 2022 avec une augmentation de l’IRL (Indice de Référence des Loyers) de 0,42 % ;
- une inflation dépassant probablement les 3% qui aura des conséquences sur l’équilibre budgétaire de l’Office avec une augmentation des loyers limitée à 0,42% ;
- une augmentation générale des coûts des matériaux et donc des travaux menés par l’Office avec des augmentations sur certains lots bien plus importantes que l’inflation ;
- un contexte de remontée des taux d’intérêt en général et du taux de livret A en particulier qui impacte le modèle économique des bailleurs sociaux ;
- de nombreuses incertitudes sur notre modèle économique pour les années à venir ; 

Dans ce contexte économique inédit depuis des décennies, et appelant à la prudence en matière d’évolution des dépenses, la Direction Générale a précisé qu’elle était aussi consciente de la nécessité de prendre en compte la question du pouvoir d’achat des salariés.  

La Direction Générale a donc indiqué que la mesure unique concernant le 13ème mois représenterait une augmentation globale de la masse salariale de plus de 8,3 % et que par conséquent elle n'était pas envisageable.

Les Délégations syndicales, bien que comprenant que la mise en place du 13ème mois allait engendrer une augmentation importante de la masse salariale, ont alors réaffirmé leur demande en proposant la neutralisation de toutes augmentations générales sur les 3 à 4 prochaines années.

La Direction Générale a précisé, que le contexte économique étant plus qu’incertain sur les prochaines années, il ne serait pas raisonnable de prendre une telle décision qui impacterait les 3 à 4 prochaines années. 

Au cours de la réunion suivante consacrée à la poursuite des négociations, la Direction Générale a formulé une proposition d’augmentation générale à la hauteur de 0,7% compte tenu d’une augmentation des loyers limitée à 0,42%. En complément une prime PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat) de 200 euros serait versée.

Les Délégations Syndicales ont estimé que ladite augmentation n’était pas suffisante au regard des efforts fournis par l’ensemble des collaborateurs dans le contexte difficile après 2 années de crise sanitaire et au regard de l’impact de la forte augmentation de l’inflation.

Au cours de la réunion suivante, la Direction Générale a formulé une contreproposition portant la proposition d’augmentation générale à hauteur de 1,2 %. 

Les Délégations Syndicales ont réaffirmé que ladite augmentation n’était pas suffisante au regard de l’augmentation de l’inflation engendrant une forte dégradation du pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs. 

La Délégation Syndicale FO a précisé qu’une augmentation générale en dessous de 3 % n’était pas entendable.

Au cours de la réunion suivante, la Direction Générale a insisté sur les incertitudes de notre modèle économique pour les années à venir avec en particulier la remontée du taux de livret A qui impact fortement notre modèle économique. Le passage du taux de livret A de 0,5% en 2021 à 1% au 01 février 2022 induit 300 000 euros de remboursements d’annuités supplémentaires sur une année. Son évolution très probable à 2% au 01 août 2022 induirait 1 M€ de remboursements d’annuités supplémentaires sur une année soit l’équivalent de 15% de la Capacité d’Auto-Financement (CAF) réalisée en 2021. 

L’augmentation des coûts de fonctionnement de l’Office mais aussi d’entretien et de maintenance du patrimoine déjà observée sur une partie de l’année 2021 vont également impacter en 2022 la CAF de l’Office. 

En parallèle, l’augmentation des coûts de construction déjà constatée va nécessiter de mobiliser plus d’emprunt et de fonds propres dans un contexte de hausse des taux. La reconstitution de nos fonds propres ces dernières années grâce au taux historiquement bas du livret A, aux réaménagements de notre dette, et à nos efforts collectifs de gestion va permettre d’y faire face partiellement. A titre d’exemple, une augmentation de 5% de nos prix de revient en matière de construction neuve se traduirait par une augmentation de nos coûts de au moins 1 M€ par an sur notre programmation PSP (150 logements).

Une augmentation générale à hauteur de 3 % de la masse salariale de l’Office n’apparaît pas envisageable. 

En revanche, la Direction Générale a précisé qu’une augmentation de la mesure conjoncturelle du type Prime pour le Pouvoir d’Achat imaginée initialement à 200 euros en complément d’une augmentation générale pourrait être envisagée. L’objectif serait d’atteindre, avec l’augmentation générale et cette prime revue à la hausse, les 3% de gain de pouvoir d’achat pour l’année 2022, notamment sur les plus bas salaires.

Ainsi, la Direction Générale a proposé, après consultation du Président du Conseil d'Administration, une augmentation générale à hauteur de 1,5 % associée à une prime pouvoir d’achat de 500 €.

Après avoir pris connaissance des simulations démontrant l’atteinte des 3 % avec une mesure structurelle à la hauteur de 1,5 % et une mesure conjoncturelle du type prime « pouvoir d’achat », les Délégations Syndicales ont signifié leur accord pour une augmentation générale de 1,5 % couplée à une prime pouvoir d’achat de 500 € mais avec une augmentation de 1 € du montant des tickets restaurants dont 50% à la charge de l’employeur.

La Direction Générale a précisé que l’augmentation générale de 1,5 % sera applicable à compter du 1er janvier 2022 pour l’ensemble du personnel de l’Office.


B/ Prime « pouvoir d’achat » 

Les Délégations Syndicales FO et CFDT Interco ont demandé l’octroi d’une prime de fin d’année.

La Direction Générale a répondu favorablement sur le principe de verser une prime « pouvoir d’achat » dans les conditions de la prime « PEPA » versée en 2021, en complément de la mesure mentionnée au paragraphe précédent à l’ensemble des collaborateurs pour un montant de 500 €uros.

Cette mesure s’appliquera dès que les conditions règlementaires seront renouvelées pour 2022.

C/ Tickets restaurants

Les Délégations Syndicales FO et CFDT Interco ont demandé l’augmentation du montant journalier tickets restaurants.

La Direction Générale a décidé d’accepter l’augmentation du montant journalier à la hauteur de 8 €uros dans les mêmes conditions négociées lors de leur mise en place en 2020.


D/ Révision de la politique de rémunération

La Délégation Syndicale CFDT a demandé la révision de la temporalité de l’entretien de rémunération, estimant qu’un entretien tous les 3 ans représentaient un laps de temps trop long.

La Direction Générale a indiqué qu’un chantier sur cette question sera mené en 2022.

Article 3 : Durée, révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

Le présent avenant pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Article 4 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur le portail intranet pour sa communication avec le personnel.

A Dijon, le 6 mai 2022.
Fait en 6 exemplaires dont deux pour les formalités et trois pour chacune des parties.

Pour l’organisation syndicale FO,

Délégué Syndical






Pour l’organisation syndicale CFDT Interco,

Délégué Syndical






Pour l’OPH GRAND DIJON HABITAT,
Directeur Général