ACCORD SUR LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET SUR LES SALAIRES EN 2023


Entre : 

La Société Pyrocontrole
Dont le siège social est situé 6 bis, avenue Docteur Schweitzer, 69881 Meyzieu Cedex

Représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général

D’une part 

Et 

L'organisation Syndicale FO, représentée par XXXX

D’autre part

REMARQUES PRELIMINAIRES

La négociation annuelle sur la durée effective du travail et sur les salaires s’est déroulée le 22 novembre 2022, le 6 décembre 2022 et le 12 décembre 2022.

Celle-ci a permis une large concertation entre les parties.

L’organisation syndicale a développé, dans les domaines visés ci-dessous, ses points de vue.

Pour sa part,  a exposé les contraintes économiques tant internes qu'externes qui s'imposent à elle et a souligné la nécessité de contrôler l'évolution des charges qui pèsent sur sa compétitivité comme sur le niveau de l'emploi.

Il est convenu ce qui suit :


Article 1 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et droit à la déconnexion

1.1 -  Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Pour se conformer à l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010, la société Pyrocontrole a mis en place après consultation du Comité Social et Economique en date du 5 décembre 2022 applicable pour l’année 2023 un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et a déterminé des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés dans les domaines suivants :

Embauche
Formation professionnelle
Mobilité professionnelle
Rémunération effective
Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale





Toutefois à l’occasion de la négociation sur les salaires, sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément à l’article L.2242-7 du code du travail et après avoir analysé les éléments transmis concernant la situation comparée des hommes et des femmes, il a été convenu que :

- La détermination de la rémunération et de la classification à l’embauche à poste, responsabilités, diplômes et expériences comparables doit être identique entre les femmes et les hommes.
	
- Tout au long du parcours professionnel, la Direction veillera à ce que des écarts ne se créent pas avec le temps pour des raisons injustifiées.
	
- Conformément à la volonté de soutenir la mixité des emplois, les critères d’évolution professionnelle sont identiques pour les hommes et pour les femmes.
Ils prennent en compte les compétences, la performance et les qualités professionnelles. 
	
- Le recours aux heures supplémentaires ou à la modulation se fait sans discrimination de sexe ou d’emploi au sein de l’entreprise. 	

- L’absence pour congé de maternité ou d’adoption ne peut avoir d’influence sur l’évolution professionnelle des salariés.   


1.2 - Droit à la déconnexion

Préambule : déconnexion - définition
		
Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (serveurs, logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

Temps de travail : plages horaires de travail durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant ses heures normales de travail ainsi que les heures supplémentaires pour les collaborateurs concernés, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société Pyrocontrole.

Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Les salariés ne sont pas tenus de lire ou de répondre aux courriels et aux appels adressés pendant les périodes de suspension du contrat de travail et le temps de repos quotidien et hebdomadaire. A ce titre, les salariés ne peuvent se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils mis à leur disposition en dehors de leurs plages habituelles de travail.

Dispositif de régulation

L’employeur met à disposition de chaque salarié un outil de paramétrage permettant l’envoi de réponse automatique pour prévenir de son absence et informer des personnes à contacter.

Optimisation de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’optimiser la communication dans l’entreprise et notamment l’utilisation de la messagerie, il est recommandé de :

•	s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
•	S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel.
•	Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci ».
•	S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels.
•	Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux.
•	Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
•	Respecter les règles élémentaires de politesse et de courtoisie.
•	Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.
•	Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.
•	Utiliser les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.


Actions d’information et sensibilisation

L’entreprise sensibilisera chaque collaborateur à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques au travers d’une note d’information.

Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail 

2.1 - Rappel 
	
Depuis la mise en place des 35 heures le 1er septembre 2000, l'horaire moyen mensuel est de 151h66c de travail effectif pour le personnel non cadre.
	
Les non cadres itinérants sont en forfait heures annuel de 1737 heures de temps de travail effectif.

Les cadres position I et II ont un forfait annuel de 1755 heures de temps de travail effectif.

Les cadres position IIIA ont un forfait de 218 jours par an.

- Durée annuelle de référence pour les cadres en forfait jours pour 2023 : 

Pour 2023, la durée annuelle de référence pour les cadre POS IIIA est calculée comme ci-dessous :

Nbre jours ouvrés :						260
Jours fériés tombant un jr ouvré y compris lundi pentecôte :	9
Congés	 :							25
RTT :								10
Journée de solidarité :						1

Total jours travaillés :						217


2.3 - Modulation des horaires

La durée hebdomadaire du temps de travail pourra varier en fonction des fluctuations d’activité.

La modulation du temps de travail s’appliquera aux services définis sur chaque site conformément à l’accord 35 heures.

Un programme indicatif de la répartition de la durée du travail sur l’année est présenté au Comité Social et Economique conformément à l’accord 35 heures en vigueur. 

Pour rappel, il est convenu dans l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique que toute modification du planning de modulation, tout recours à la modulation haute et très haute, basse et très basse fera l’objet d’une information préalable du secrétaire du CSE. L’information pourra se faire par note ou par messagerie. 

Compte tenu de la mise en place de la journée de solidarité, le plafond de la durée annuelle légale est porté de 1600 à 1607 heures.


Pour 2023, la durée annuelle de référence est définie comme ci-dessous :

Nbre jours ouvrés						260
Jours fériés tombant un jr ouvré y compris lundi pentecôte	9
Congés								25
RTT 								12,5
Total jours travaillés						213,5
Journée de solidarité	                  				7 hrs
Personnel à la journée (jours travaillés*7,367)+7hrs		1579,85
Personnel en équipe (jours travaillés*7.20)+7hrs		1544,20


2.4 - Heures supplémentaires

Il y sera fait recours à chaque fois que les nécessités de capacité nous feront retenir cette solution :

En cas de besoin.
Ou au-delà des heures de modulation déjà planifiées au cours de la semaine.
Ou lorsque les 12 semaines de modulation haute auront été effectuées.

Les heures supplémentaires s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires fixés à :

220 heures par an et par personne pour les personnes qui ne modulent pas.
175 heures par an et par personne pour les personnes qui modulent.  

Pour rappel, les heures supplémentaires doivent être demandées par le chef de service et requérir l’accord de la Direction.

2.5 -  Travail en équipe

Le niveau de l'effectif et l'organisation du temps de travail seront toujours fonction du volume des charges dans le respect des textes en vigueur, dans ce contexte, il pourra être envisagé d’étendre le travail en équipe ou les horaires décalés.

2.6 -  Ponts

Un pont peut être envisagé pour l’année 2023 : 

Vendredi 19 mai (lendemain de l’ascension)

Pour rappel ont été définis après consultation des CSE d’établissement les CPRTT collectifs suivants :

Lundi 2 Janvier
Mardi 11 Avril (matin)
Vendredi 19 Mai (lendemain de l’ascension)
Lundi 29 Mai (lundi de pentecôte)

En cas de recours au chômage partiel et compte tenu de l’impact sur l’acquisition des congés RTT, il est demandé aux personnes de conserver en priorité leurs congés RTT pour ces RTT collectifs.

Si cela ne suffit pas, la Direction tolérera exceptionnellement une anticipation de 2 jrs sur les droits acquis.
Si cela s’avère insuffisant les personnes devront poser un congé payé ou un congé d’ancienneté.



2.7 - Congés payés et fermetures :

Préambule :

Les règles ci-dessous sont rappelées : 
	 
* Les congés RTT sont accolables aux congés payés, aux congés d’ancienneté, aux ponts et aux week-ends.

* Les congés RTT sont accolables entre eux. 

* La prise des congés doit requérir l’accord préalable du responsable hiérarchique et respecter :

Un délai de prévenance fixé à une semaine pour un jour de congé, deux semaines pour deux jours de congé et un mois pour une semaine de congé.

En raison d'une activité plus forte au cours des trois derniers jours ouvrés de chaque mois ou pendant les périodes de modulation haute, la prise des congés RTT devra recueillir une dérogation express du Directeur Général.

Un pourcentage de présence qui sera fixé. 

Pour éviter de se retrouver avec des soldes importants en fin d’année, le solde des congés RTT à prendre avant le 31 décembre 2023 devra être planifié avant la fin du mois de septembre 2023.

Le solde des congés payés à prendre avant fin mai 2023 devra être planifié avant la fin du mois de février 2023.

Congés payés (3 premières semaines) : 

La société Pyrocontrole sera fermée 3 semaines (31, 32 et 33) soit du 31 juillet au 20 août 2023 (14 jours ouvrés).

Chaque personne devra poser 3 semaines de congés payés pendant les dates de cette fermeture.

Congés payés (4ème et 5ème semaines) : 

La société Pyrocontrole sera fermée du 26 au 29 décembre 2023.

Si le principe de cette fermeture est posé au titre des jours de congés payés, soit 4 jours, les personnes qui le souhaiteront pourront poser à l’occasion de cette fermeture des jours de congés payés, de congés RTT ou de congés d’ancienneté.

La quatrième semaine, si elle n’est pas accolée aux 3 semaines précédent définies devra être prise au plus tard le 31 décembre 2023.
Cette possibilité de prendre une partie du congé principal au-delà du 31 octobre 2023 s’accompagnera d’une renonciation aux jours de fractionnement.

La cinquième semaine devra être prise ainsi que le solde des congés payés d’ici le 31 mai 2024. Elle peut être fractionnée par journées entières ou demi-journées. 

	Sauf exceptions prévues par la loi, la 5ème semaine ne peut être accolée aux congés principaux.

Permanences 

Pendant les fermetures, des permanences pourront être assurées dans certains services à définir. 

Les pourcentages de présence :
- 50% de présents au minimum au cours des semaines 30 et 34
- 75% de présents au minimum sur les autres semaines de l’année


2.8 - Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte (29 mai 2023) pour l'ensemble du personnel y compris pour les salariés à temps partiel dont le contrat de travail ne prévoit pas de travail cette journée de solidarité.


Article 3 – Salaires 

Pour mémoire, les différents éléments de la rémunération sont :

La rémunération de base 
La prime d'ancienneté (dispositions conventionnelles) 
Les primes commerciales (ITC, CRC, Direction commerciale)
Les heures supplémentaires (le cas échéant)
La prime d’équipe (le cas échant)
La prime de nuit (le cas échant) (dispositions conventionnelles)
Les primes de panier (le cas échant) (dispositions conventionnelles)
Les chèques déjeuners d’une valeur faciale de 6 euros avec part patronale de 60% (8 euros pour les chèques déjeuner acquis à compter du 1er janvier 2023 avec part patronale de 50%).

Rappel de l'évolution du salaire minimum depuis le 1er janvier 2022 :

au 01/01/2022 : 0,86%
au 01/05/2022 : 2,65%
au 01/08/2022 : 2,01%

Propositions de la Direction :
 
Augmentation générale de 1%.

Augmentation individuelle dont le montant pour la société correspond à 3,6% de la masse salariale des personnes éligibles à l’augmentation. 

Revalorisation du forfait transport pour les véhicules personnels immatriculés et à moteur.
Cette mesure n’est pas cumulative avec le remboursement de l’abonnement des transports en commun. 

Forfait de 11,70 € par mois, sauf pour les salariés bénéficiant d’un véhicule de Société,
+
Prime de transport (de valeur différente selon l'éloignement du domicile) par jour travaillé y compris les ½ journées :
0 € pour moins de 5 kms : 	ZONE 1
0,44 € pour 5 à 9.9 kms : 	ZONE 2
0,82 € pour 10 à 19.9 kms : 	ZONE 3
1,15 € pour 20 à 29.9 kms : 	ZONE 4
1,56 € pour 30 kms et plus : 	ZONE 5
	
Les salariés embauchés au cours de l’année 2022 ne sont pas concernés par les augmentations.   


Article 4 - Substitution aux accords et usages antérieurs

Les parties conviennent que les stipulations du présent accord se substituent, de manière générale, aux accords et usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet au niveau central et au niveau des établissements.

Article 5 -  Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et pour l’année 2023. 

Article 6 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente via le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

A Meyzieu, le 20 janvier 2023













Pour la Société Pyrocontrole 					Pour l’organisation syndicale FO
XXXX								XXXX
Délégué Syndical