ACCORD COLLECTIF APLD

Entre les soussignés :

La Société SARL RHODANIENNE MENUISERIE ALUMINIUM / R.M.A Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 409 555 869 00059 RCS VIENNE, Route De Bachelin -ZA le Lantey – 38510 Arandon Passins
Représentée par Mme en qualité de Gérante

Ci-après dénommée “La Société”,
D’une part,

Et les salariés de la Société Rhodanienne Menuiserie Aluminium consultés sur le projet d'accord,
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise
En application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
ARTICLE 1 - PREAMBULE :
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société Rhodanienne Menuiserie Aluminium a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif ”à la mise en place d’une activité partiel soit une APLD”. Il a pour objectif d’organiser la mise en place et les modalités de fonctionnement de l’activité partielle longue durée. Afin de faire face et de limiter les conséquences économiques engendrées par la guerre en Ukraine et  qui peuvent engendrer à long terme un risque certain l’équilibre économique de  la société Rhodanienne Menuiserie Aluminium  Il prévoit également les engagements pris par l’employeur en contrepartie sur le maintien de l’emploi et de formation professionnel pour les salariés qui le réclament. 
ARTICLE 2 - DIAGNOSTIC 
Pour faire face à la crise que nous subissons en raison de la guerre en Ukraine, à l’inflation alarmante des prix des matériaux et aux pénuries de nos fournitures., La société Rhodanienne Menuiserie Aluminium a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent. Qui sont une augmentation des tarifs sans précèdent de toutes nos matières premières et du coût de l’énergie ,ce qui entraine un dérèglement majeurs de toute la chaine de production et qui affecte lourdement les approvisionnements et même les modes de livraisons et de transports dans le monde mais surtout en Europe de l’aluminium, l’acier, le PVC ,le bois , le verre ainsi que de nombreux composants électroniques ,électriques, motorisations qui sont utilisés pour la fabrication de toutes nos marchandises. La guerre en Ukraine a déclenché une vague inflationniste et a un impacte dramatique sur nos ressources dans le bâtiment et précisément dans notre domaine de la menuiserie extérieure, qui utilise l’acier, l’aluminium, le bois, le verre, le pvc et tous les composants touchés de plein fouet par cette pénurie et cette inflation.
Compte tenu de la situation, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société Rhodanienne Menuiserie Aluminium et de ses perspectives d'activité a été établi et peut être résumé comme ci-après.
 Dans le contexte de cette crise majeure en France et même dans le monde, à la suite de cette guerre qui intervient de plus après deux années déjà très compliquées dans l’approvisionnement et la fabrication des matières premières en raison du Covid. Cette guerre et cette nouvelle épreuve ont considérablement fini d’impacter sur l’activité économique de notre société.
Cette crise a frappé de plein fouet le secteur le BTP et surtout la menuiserie auquel appartient l’entreprise, fortement impacté par cette guerre, car nous devons rappeler que l’Ukraine et la Russie sont les principaux fournisseurs de ces matières premières
Depuis ce conflit armé, la société fait face à une très nette baisse d’activité plus de 50% de baisse de notre chiffre et surtout de nos commandes ce dernier trimestre et le prochain sera sans doute pire.

. Cette nouvelle crise avec cette guerre en Europe ,( qui succède à la précédente crise et les conséquences  du covid sur les pénuries de matières premières,) nous fait redouter que cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée, de 12 mois au minimum  ( même si il est difficile de prévoir) tout particulièrement dans notre domaine du BTP et précisément dans notre métier du commerce et de la pose de menuiseries alu, bois, pvc, acier, verre et tous les composants électroniques qui font fonctionner ces menuiseries. Tant que cette guerre durera la fabrication de ces matériaux de construction ne redeviendra pas à un niveau à peu près normal et la pénurie perdurera, cela aura un lien direct à la flamber des prix (petit exemple sur le PVC prix multiplié par 2 par rapport à 2020, aluminium +34% en mars 2022) et donc tant que nos fournisseurs et fabricants seront contraints de maintenir une politique de limitation sur les ponts de commande.  Et tant que l’inflation de l’énergie et plus particulièrement du gaz et du pétrole dont nos fabricants ont besoin pour fabriquer du verre plat, perdurera, cette pénurie durera.  
La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise qui existe depuis 1996.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Face aux impacts suscités, les emplois de la société Rhodanienne Menuiserie Aluminium peuvent être menacés. De fait, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
L'ensemble des postes, fonctions et métiers de la Société sont essentiels au bon fonctionnement de l’entreprise en période d'activité pleine.
Toutefois, dans le contexte actuel, il a été décidé de mettre en activité partielle de longue durée sur les secteurs suivant, les plus impactés par la situation : Les ouvriers poseurs en priorité et en fonction de l’évolution le service technique et commercial.


ARTICLE 4 - DUREE D’APPLICATION 
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er juillet 2022 pendant une période de 6 mois. 
En cas de renouvellement, la Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés au présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise.
ARTICLE 5 – REDUCTION HORAIRES
Pour les salariés visés à l’article 3, il est convenu de réduire le temps de travail comme suit et au 40% au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. 
ARTICLE 6 – INDEMNISATION 
Le salarié percevra une indemnité d’activité partielle, en remplacement de sa rémunération habituelle pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle.

ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS EN MATIERE D'EMPLOI 
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :
La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise
En complément de l’absence de tout licenciement, l’entreprise met en place une indemnisation complémentaire obligatoire pour les salariés dont le temps de travail a été réduit :
90. % au lieu de 70% du brut pour tout le personnel
ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS EN TERMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
ARTICLE 9 - EFFORTS DES DIRIGEANTS 
Les dirigeants salariés les mandataires sociaux les actionnaires s'engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif. Ainsi, il est prévu de : l’absence d’augmentation aux rémunérations fixes des dirigeants salariés ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre de l’APLD. S’agissant des dividendes, celles-ci sont examinées en tenant compte de la situation économique et des efforts des salariés dans le cadre de l’APLD.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE MOBILISATION DES CONGES PAYES (FACULTATIF)
Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée, il est pourra être demandé aux salariés visés à l'article 3 d’user de leurs jours de congés payés et ce avant et pendant le dispositif d’activité partielle longue durée. Le cas échéant, ces jours seront pris en accord avec chaque salariés selon le planning des chantiers et du carnet de commande
ARTICLE 11 - INFORMATION DES SALARIES
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail 
En outre, les salariés visés à l'article 3 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d'une réunion organisée au plus tard le 30 Juillet 2022
ARTICLE 13 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Sous réserve de sa validation par les services administratifs, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de  Il prend effet à compter du 1 juillet 2022. 

ARTICLE 14 - VALIDATION DE L'ACCORD
La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
A cet effet, la société déposera une demande de validation avec la copie du présent accord, auprès de la DDETS de l’Isère par voie dématérialisée . Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées au présent accord.
ARTICLE 15 - REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 16 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords en même temps que la demande de validation à la DDETS.
Les parties conviennent qu'une partie du présent accord ne doit pas faire l'objet d'une publication sur 
Un exemplaire sera également disponible au bureau route de Bachelin 38510 Passins. Une note sera remise aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Fait à PASSINS le 20 juin 2022
en 3_exemplaires, 
Pour la Société Rhodanienne Menuiserie Aluminium en sa qualité de Direction 
Pour le personnel