ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES



ENTRE


La SAS HOPITAL PRIVE LA LOUVIERE, 
Ci-après « la société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :


Ci-après « la délégation syndicale »,

D’autre part.

Ci-après, ensemble, « les parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 17 novembre 2022, 28 novembre 2022, 09 décembre 2022 et 19 janvier 2022 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.

Aux termes de ces 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule
	
Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confrontée la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion. 

Les résultats de la société, sur l’exercice 2021-2022, ont été communiqués et expliqués.
Ils reflètent clairement une situation qui conduit à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’établissement. 

Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.

La direction a remis par mail les documents suivants :
Etat des lieux des démissionnaires
Pyramide des âges 2022
Etat récapitulatif prime aux pieds levés
Etat récapitulatif prime de cooptation & prime à l’embauche
Evolution des effectifs Entrées/ Sorties 2020/2021/2022
Bilan chiffré des salariés en longues maladies dans les effectifs
Bilan Formation au 31/12/2021


ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Privé La Louvière.

ARTICLE 2 – Revendication des organisations syndicales

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : 

Revendications CGT / SUD SANTE SOCIAUX / CFE-CGC :


Augmenter salariale de 4% pour tous les salariés.  
Refusé – Accepté – En réflexion
Attribution de plateaux repas à tous les salariés travaillant le dimanche et la nuit du dimanche.
Refusé – Accepté – En réflexion
Une collation sera distribuée le dimanche midi et le dimanche soir.
Les bénéficiaires de cette collation sont l’ensemble des salariés travaillant le dimanche.
Prime de stérilisation de 100€ brut
Refusé – Accepté – En réflexion
Article 3 : contenu de l’accord

Favoriser la formation et encourager à la formation diplômante
La Direction s’engage à prendre en charge 5 formations diplômantes au titre de l’année 2023. 
3.2 Reconduction de la prime « au pied levé »
Afin de poursuivre la reconnaissance de la flexibilité au sein de notre entreprise, le versement de la prime au pied levé est reconduit à compter du 1er Janvier 2023.

La prime au pied levé est une prime de 15€ bruts, versée à chaque changement de poste dans un autre service (pour un changement demandé la veille ouvrée).

Personnel concerné :	Infirmier et aide-soignant (hors équipe du POOL) et brancardiers (Concernant ceux-ci il est précisé que le passage de bleu à blanc n’est pas considéré comme étant un changement de service)

Cette prime est forfaitaire quel que soit le temps de travail.

La prime n’est pas versée en cas de fermeture de service.

L’attribution de cette prime sera calculée et versée à chaque période d’arrêt des comptes échue avec validation du responsable de service/DSSI/RRH.

Cette prime est octroyée pour une durée déterminée, du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023.

Les effets de cet article cesseront automatiquement à cette date.

Article 4 : Egalité professionnelle homme/femme 

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2021.

Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. 

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 16 décembre 2021 pour une durée de 4 ans. 




Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement. 

Article 6 : QVCT

La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.


Article 7 : Durée Révision - Dénonciation

Durée : 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 3, qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’au 31/12/2023. 
Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à cette date. 

Révision : 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail. 

Dénonciation : 
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail

Article 8 : Formalités

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

Article 9 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. 

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 7 exemplaires originaux,  
A LILLE, le 19 janvier 2023.