Avenant n°4 à durée déterminée à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Caudry de la SPAC du 18 février 2015

ENTRE :
La Société des Produits Alimentaires de Caudry, société par actions simplifiée, dont le siège est 34-40 rue Guynemer 92130 Issy-les-Moulineaux, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro B 542 014 428, représentée parXXX, agissant en qualité de Directeur d’usine.
Ci-après dénommée la « Société »
	D’UNE PART,

ET :
Les organisations syndicales représentatives* dans l’entreprise, à savoir :
Le syndicat CFE CGC, représenté par 			 délégué syndical
Le syndicat CGT, 
Le syndicat FO, représenté par			, délégué syndical 
Le syndicat UNSA, représenté par 			 déléguée syndicale,

*par ordre alphabétique


D’AUTRE PART,

 Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

PREAMBULE

La société et les organisations syndicales ont signé un avenant le 18 août 2022 par lequel elle mettait en place les dispositifs de gestion du temps de travail de la semaine 33 à la semaine 45 correspondant à la période précédant le redémarrage prévisionnel de l’activité de production de l’usine de Caudry. 
Les parties ont convenu par un avenant le 10 novembre 2022 de poursuivre les dispositifs de gestion du temps de travail jusqu’à la date effective du redémarrage prévu à la date de signature de l’accord en semaine 48. Au regard des derniers éléments, cette date est repoussée à la semaine 50.
Ainsi les dispositions de l’avenant du 18 août 2022 restent inchangées en dehors des dates qui sont revues ci-dessous. 

Article 1 : Objet de l’avenant et personnel concerné :  
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités d’organisation du travail au sein de la SPAC jusqu’à la date du redémarrage prévu à la date de signature de l’accord en semaine 50.
Il présente par ailleurs des garanties sociales selon qu’il s’agit de personnel en équipe ou de jour, et dont les partenaires sociaux ont considéré qu’il s’agissait d’une juste et équitable compensation.

 Article 2 : Dispositions temporaires concernant le personnel en équipe :  
Il est préalablement rappelé que, pour le personnel en équipe (production, maintenance et logistique), la charge de travail sera variable d’une semaine à l’autre en fonction des activités à réaliser.
Dans ce contexte, il est convenu que jusqu’au redémarrage prévu à la date de signature de l’accord en semaine 50, le personnel en équipe qui ne serait pas occupé au regard de la charge de travail, bénéficiera d’une dispense d’activité rémunérée pour les journées non travaillées hors repos planifiés dans le cycle qui seront neutralisés au regard des cycles standards et ou d’activation des lignes. 
Les salariés de production pourront travailler sur 5 jours en cas de nécessité de service.
Les salariés seront informés 48 heures avant de leur planning. Exceptionnellement, ce planning pourra être revu au regard d’éléments extérieurs rendant impossible la dispense d’activité (disponibilité des prestataires, contraintes relatives aux analyses, exigences des autorités sanitaires, …). Le salarié en sera informé via un délai de prévenance la veille avant 16h00 pour le lendemain.
Article 3 : Dispositions temporaires concernant le personnel de jour :  
De manière identique au personnel en équipe, la charge de travail du personnel de jour pourra être variable d’une semaine à l’autre.
Ainsi, jusqu’au redémarrage prévu à la date de signature de l’accord en semaine 50, il est convenu que les salariés seront dispensés d’activité et rémunérés lorsque le planning de l’activité ne leur permettra pas de travailler conformément à leur temps de travail contractuel tel que prévu ci-dessous : 

Comme pour le personnel en équipe, le personnel de jour sera informé 48 heures avant de son planning. Exceptionnellement, ce planning pourra être revu au regard d’éléments extérieurs rendant impossible la dispense d’activité (disponibilité des prestataires, contraintes relatives aux analyses, exigences des autorités sanitaires, …), le salarié en sera informé via un délai de prévenance la veille avant 16h00 pour le lendemain.
Néanmoins, et afin d’assurer une juste compensation à la situation selon laquelle certains salariés appartenant au personnel de jour pourront être conduits à travailler 5 jours par semaine au regard du plan d’action de redémarrage présenté, les parties ont convenu d’octroyer 1,5 jours de congés pour 5 jours de travail au cours d’une même semaine calendaire. Ces jours de repos seront comptabilisés sur un compteur ad hoc et seront arrondis à l’entier supérieur en fin de période. Un bilan sera fait au plus tard sur la première quinzaine du mois de janvier 2023. Chaque collaborateur dont le compteur est positif pourra décider du nombre de jours à payer sur le mois suivant et du nombre de jours à poser impérativement avant le 31 mars 2023. 
Article 4 : Durée de l’avenant :  
La durée d’application de chaque dispositif mis en place par cet avenant est précisée ci-dessus. 
Au regard de ces dispositifs, le présent avenant conclu pour une durée déterminée cessera de produire ses effets le 31 mars 2023. 

Article 5 : Formalités de dépôt et publicité :  
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société. 
Il sera déposé par la SPAC, dans le respect des dispositions légales et réglementaires :
- sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
- en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Fait à Caudry, le 21 décembre 2022
Pour la S.P.A.C. :	 													                          Directeur d’usine, 


Pour les organisations syndicales représentatives :

Le délégué syndical CFE CGC :		

C.G.T. :	

Le délégué syndical FO. :		


La déléguée syndicale UNSA :