ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2022

ENTRE :

France compétences, Établissement public national à caractère administratif dont les missions sont définies à l’article L. 6123-5 du Code du Travail, immatriculée au Répertoire SIRET sous le numéro 130 024 565 00025 à PARIS, Code APE n° 8413Z, dont le siège social est situé Immeuble CANOPY, 6 rue du Général Audran, 92 400 Courbevoie, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, 
Ci-après dénommé « France compétences » ou « l’Établissement »
	D'une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La Fédération CGT des Sociétés d'Etudes,
représentée par sa déléguée syndicale XXXXXX

Le SYNAFOR NATIONAL – CFDT, représenté par sa déléguée XXXXXX.


D'autre part,

France compétences, le SYNAFOR NATIONAL CFDT et la Fédération CGT des Sociétés d'Etudes seront ci-après dénommés individuellement la "Partie" et collectivement les "Parties".


PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il convient de souligner que les enjeux qui ont sous tendu aux mesures salariales ont été appréhendés eu égard aux attentes d’augmentation générale des salariés de France compétences et dans un objectif de maintien du pouvoir d’achat de l’ensemble du personnel dans un contexte d’inflation.
Une réunion préparatoire a eu lieu le mardi 14 juin 2022, afin de déterminer ensemble le calendrier des réunions et les sujets sur lesquels les Parties ont souhaité négocier.
Les représentants de la Direction de l’établissement et les Délégations syndicales se sont réunis par la suite aux dates suivantes :
le mardi 28 juin 2022.
le vendredi 9 septembre. 
le mercredi 21 septembre 2022. 
le mercredi 5 octobre 2022.
le mercredi 19 octobre 2022.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Au cours des différentes réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation et aux demandes des organisations syndicales, des informations portant notamment sur :
Les effectifs par catégorie socio-professionnelles.
Les moyennes d’âge par direction et par catégorie socio-professionnelles.
Les pyramides des âges par sexe.
La répartition de l’effectif par sexe.
Les anciennetés moyennes exprimées en année et par catégorie socio-professionnelles et anciennetés par médiane.
Les effectifs intérimaires par sexe et par direction.
Les évolutions de la masse salariale (hors charges et charges inclus).
Les Moyennes et Médianes des salaires mensuels et annuels par direction et par catégorie socio-professionnelle, par emploi.
Les dix plus hautes et plus basses rémunérations en distinguant les hommes et les femmes. 
Le nombre d’augmentations individuelles hors changement d’emploi ou passage en CDI.
Le nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de la prime variable.
L’ensemble des données fournies concernent les périodes suivantes :
du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
du 1er janvier 2022 au 31 mai 2022.
les données relatives au nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de la prime variable concernent l’année 2021 arrêtée au 31 décembre.

A l'issue des réunions de négociation annuelle obligatoire qui se sont déroulées aux dates mentionnées dans le Préambule, il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de France compétences. Il traite des questions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2022.
ARTICLE 2 - MESURES SALARIALES
Les mesures salariales relatives à la prime variable de fin d’années décidées dans le cadre de cette NAO ne sont applicables que pour l’année 2022.

Augmentation générale au titre de l’année 2022 

Salarié(e)s éligibles

Le droit à perception de cette augmentation générale est ouvert aux salarié(e)s de France compétences : 
agents privés et agents publics en position de détachement en CDI ou CDD ;
quel que soit leur catégorie socio-professionnelle (cadre ou employé) ;
quel que soit leur quotité de temps de travail (temps-partiel).
Le droit à la perception de cette augmentation générale est soumis aux conditions cumulatives suivantes :
ne pas être en période d’essai ;
avoir au moins 12 mois d’ancienneté dans l’établissement à la date de signature ;
être présent dans l’établissement au moment du versement.

Enveloppe et montant

Il a été convenu d’attribuer pour l’ensemble des salarié(e)s éligibles un montant d’enveloppe d’augmentation générale de 75 931 en impact 2022 et représentant en année pleine de 130 167 € au titre des mesures salariales 2022.

Pourcentages d’augmentation générale selon tranches de salaire

Il a été retenu comme principe d’attribuer un pourcentage d’augmentation en fonction de la tranche de salaire à laquelle appartient le salarié.
Les tranches sont définies d’après les indicateurs qui divisent l'ensemble des salaires des agents de France compétences en quatre parties d'effectifs égaux (quartiles des salaires de France compétences).
La quatrième tranche (quatrième quartile de salaires), est scindée en deux tranches, afin d’appliquer un taux spécifique au pourcentage d’augmentation de salaire du personnel d’encadrement.
Tableau des tranches de salaire et des pourcentages d’augmentation


Principe de rétroactivité

Il a été convenu que l’augmentation générale s’applique à partir du 1er novembre 2022 avec un effet rétroactif au 1er juin 2022 à tous les salarié(e)s éligibles selon les critères d’éligibilité mentionnés à l’ARTICLE 2 – 1 a).
Une régularisation sera effectuée sous forme de rappel de salaire sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022 au plus tard.

Prime variable de fin d’année 2022

Une prime variable de fin d’année sera versée aux salarié(e)s présents au 24 décembre 2022 et remplissant les conditions définies ci-après au titre de l’année 2022. 

Nature et statut
Nature : Prime variable de fin d’année (ci-après « Prime ») attribuée en fonction de la performance et du savoir-être professionnel du salarié.
Période de référence : du 1er janvier au 31 décembre 2022 (année du versement).
Enjeux :
Récompenser
Motiver
Fidéliser.
Salarié(e)s éligibles
Le droit à perception de cette prime variable est ouvert aux salarié(e)s : 
agents privés et agents publics en position de détachement en CDI, CDD ou contrat d’apprentissage et aux intérimaires ;
quel que soit leur catégorie socio-professionnelle (cadre ou employé) ;
quel que soit leur quotité de temps de travail (temps-partiel).


Le droit à la perception de cette prime variable est soumis aux conditions suivantes :
ne pas être en période d’essai.
avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’établissement.
être présent dans l’établissement au moment du versement.

Enveloppe et montant
Une enveloppe prévisionnelle de 161 600 euros représentant 3% de la masse salariale annuelle brute prévisionnelle (5 085 179 €), est définie en fonction de l’effectif physique présent en CDD, CDI ou contrat d’apprentissage, à la date du versement de la prime variable, par direction/service de rattachement (hors CODIR élargi) et sur la base d’un montant de prime variable estimé à 1 800 € par salarié.
La prime variable basée sur un montant estimé à 1 800 € se décompose comme suit :
une part « socle » métier correspondant à 40% du montant estimé par salarié récompensant la maîtrise standard du poste occupé et ayant vocation à fidéliser les collaborateurs de France compétences.
une part variable attribuable par le supérieur hiérarchique, dans le respect du montant de l’enveloppe globale de la prime variable attribuée à sa direction. Cette part reste à la libre appréciation du supérieur hiérarchique sur la base des critères définis ci-après.
Une enveloppe dont le montant reste à la discrétion de l’employeur sera également définie pour le personnel d’encadrement. La même règle de répartition entre une part « socle » et une part variable sera appliquée pour le personnel d’encadrement à savoir :
Niveau 1 (N+1 chef(fe) de service)
une part « socle » métier correspondant à 30% récompensant la maîtrise standard du poste occupé et ayant vocation à fidéliser les collaborateurs de France compétences.
une part variable attribuable par le supérieur hiérarchique (N+2), dans le respect du montant de l’enveloppe globale de la prime variable attribuée à sa direction ou son service, selon les critères définis ci-après. Cette part reste à la libre appréciation du supérieur hiérarchique sur la base des critères définis ci-après.

Niveau 2 (N+2 Directeur(trice))
une part « socle » métier correspondant à 30% récompensant la maîtrise standard du poste occupé et ayant vocation à fidéliser les collaborateurs de France compétences.
une part variable attribuable par le Directeur général, dans le respect du montant de l’enveloppe globale de la prime variable attribuée à sa direction ou son service, selon les critères définis ci-après. Cette part reste à la libre appréciation du Directeur général sur la base des critères définis ci-après.
Les deux parts sont cumulables entre elles.
Modalités d’attribution et de validation de la prime variable.
Le montant de la prime variable est fixé par le supérieur hiérarchique selon les conditions et modalités définies ci-après. Pour les directions composées de plusieurs services, le montant de la prime variable est proposé par le N+1 (chef(fe) de service) et validé par le N+2 (Directeur(trice)).
L’ensemble des attributions fait l’objet d’une validation par la Direction générale avec le concours du DRH après une revue au sein du CODIR afin d’assurer une cohérence d’ensemble dans l’appréciation des critères et l’attribution des primes variables en résultant.
La prime variable est déterminée par des critères communs aux différents directions et services de rattachement du personnel, quelle que soit sa catégorie socio-professionnelle :
Critères pour la part « socle » métier :

Respect des attendus métiers (compétences, connaissances, qualités professionnelles et savoir-être professionnel) liées aux fonctions exercées ;
Assiduité : aucune absence injustifiée. L’appréciation de l’assiduité du collaborateur sur la période est assurée par le service Ressources Humaines (relevé des compteurs Absences injustifiées du collaborateur sur la période évaluée).
Un salarié dont la manière de servir témoigne d'une insuffisance caractérisée, mise en évidence à travers l'entretien d’évaluation ou tout élément consigné peut être exclu du bénéfice de la part socle.
Le montant de la part socle de la prime variable pourra être proratisé au prorata temporis pour les situations suivantes :
en cas d’entrée en cours d’année.
en cas de congé sans solde (d’un mois minimum).
en cas de congé sabbatique.

Critères pour la part variable pouvant être attribué par le supérieur hiérarchique selon des critères d’atteinte d’objectifs individuels et de savoirs comportementaux sur l’année N, à savoir :
Atteinte des objectifs individuels annuels fixés par l’encadrement (N+1 et/ou N+2) et annoncés au préalable (40% pour les collaborateurs et 30% pour les managers)
Investissement / engagement professionnel (30% pour les collaborateurs et 20% pour les managers)
Proposition / initiative / proactivité.
Rigueur et profondeur dans les tâches réalisées.
Prise d’un dossier important complémentaire.
Efforts supplémentaires à l’occasion d’un projet, exceptionnel par son importance, son caractère non récurrent et dérogatoire des fonctionnements classiques et impliquant un effort conséquent.
Prise d’initiative sur des projets transversaux ou internes à la Direction/service.
Sens de l’équipe (30% pour les collaborateurs et 20% pour les managers)
Contribution à la circulation d’informations / reporting.
Entraide et implication dans des travaux coconstruits.
Propositions et actions facilitant le travail en équipe.

Management (critère complémentaire pour la ligne managériale) (30% pour les managers)
Pilotage, animation et soutien de l’activité.
Capacité à animer et à développer la cohésion interne et interservices.
Capacité à mobiliser et à motiver les collaborateurs.
Anticipation des changements.
Développement des compétences des collaborateurs.

Le poids de chaque critère, exprimé en pourcentage, a pour objectif de fixer la proportion à considérer pour l’attribution de la prime variable afin de permettre une cohérence d’ensemble à l’échelle de l’établissement dans l’appréciation de ces derniers, sans pour autant conduire à système de notation.
Tous les critères retenus et les appréciations portées seront déterminés et validés objectivement par l'employeur, suivant tous éléments de suivi et de consignation, tangibles, mesurables, démontrables, traçables.
Modalités de versement de la prime variable
Le versement de la prime variable est réalisé en une fois sur la paie du mois de décembre de l’année 2022.
Modalités d’information de la prime variable
Les salarié(e)s devront être informés, avant la date de versement de la prime variable, des conditions et modalités d’attribution de la Prime, du montant de leur Prime et des conditions de versement. A cet égard, chaque collaborateur recevra un courriel du service RH l’informant du montant de sa Prime.
Une note d’information, détaillant les conditions et modalités d’attribution de la Prime ainsi que les modalités de versement sera également communiquée à l’ensemble du personnel. 
Les salarié(e)s pourront, à l’occasion d’une entrevue se tenant avant ou à l’issu de l’entretien d’évaluation évoquer avec leur supérieur hiérarchique les questions relatives à leur prime variable.
Enfin, en cas de difficulté portant sur l’attribution de la prime variable qui n’aurait pu être réglée avec son supérieur hiérarchique (N+1), chaque salarié pourra solliciter un entretien auprès de son N +2, qui, en concertation avec le service des Ressources Humaines, sera amené à statuer sur sa situation.
Primes de vacances
Une prime de vacances de 800 € est actuellement versée au mois de juin dans les conditions prévues à l’accord collectif en date du 28 février 2020.
Les stipulations de l’accord collectif en date du 28 février 2020 restent inchangées.

Prime de partage de la valeur 

Afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement met en place la prime de partage de la valeur afin de permettre aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales dans les conditions suivantes :
Lorsque la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 : sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu. Si par exemple la prime est versée le 1er août 2022, il conviendra de tenir compte de la rémunération versée sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.
Lorsque la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et primes versées à compter du 1er janvier 2024 : dans ce cas l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Les parties souhaitent faire bénéficier aux salarié(e)s de France compétences de cette prime de partage de valeurs. Elle s’appliquera selon les conditions mentionnées ci-après.

Salarié(e)s éligibles

Le droit à perception de cette prime de partage de la valeur est versé aux salarié(e)s : 
agents privés et agents publics en position de détachement en CDI, CDD ou contrat d’apprentissage et aux intérimaires ;
quel que soit leur catégorie socio-professionnelle (cadre ou employé) ;
quel que soit leur quotité de temps de travail (temps-partiel).
Le droit à la perception de cette prime de partage de la valeur est versé aux conditions suivantes :
ne pas être en période d’essai.
avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’établissement.
être présent dans l’établissement au moment du versement.

Enveloppe et montant

Le montant d’enveloppe global de la prime de partage de la valeur représente 90 200 euros au titre des mesures salariales 2022.

Le montant individuel de la prime de partage de la valeur est de :
1 000 euros pour les cadres
1 200 euros pour les employés.

Modalités de versement de la prime de partage de la valeur
Le versement de la prime de partage de la valeur est réalisé en une fois sur la paie du mois de novembre de l’année 2022.


ARTICLE 3 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord collectif en date du 28 février 2020 sont maintenues.
ARTICLE 4 - L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Au titre de l’année 2022, dans le souci d’assurer la neutralité du congé maternité/paternité/adoption dans le cadre de l’attribution de la prime variable de fin d’année, une des premières mesures proposées consiste à considérer le congé maternité/ paternité/adoption comme du temps de travail effectif.
Les négociations sur l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ont fait l’objet de réunions de négociation aux dates suivantes : vendredi 1er avril 2022, mercredi 13 avril 2022, mercredi 27 avril 2022, vendredi 6 mai 2022, jeudi 23 juin 2022, lundi 25 juillet 2022
Au cours de cette négociation la Direction et les Délégations des organisations syndicales ont tenté de trouver un accord sur l’ensemble des thématiques suivantes :

l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle.
le niveau de rémunération, et la promotion.
les conditions de travail, les mesures en faveur de l’insertion professionnelle et au maintien 
dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
la conciliation vie privée – vie professionnelle.
la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes dans l’établissement.
la prévention du harcèlement moral dans l’établissement.

Toutefois, les parties en présence n’ont pu parvenir à tomber d’accord sur l’ensemble de ces thématiques. 

Par conséquent, les différentes parties n’ayant pu se mettre d’accord, et l’accord n’ayant été signé que par le SYNAFOR NATIONAL CFDT, syndicat minoritaire, il a été dressé un procès-verbal de désaccord qui a fait l’objet d’un dépôt conformément aux formalités en vigueur.

En l’absence d’accord, il a été décidé d’appliquer de manière unilatérale les dernières propositions faites par la Direction générale et la CFDT avec effet rétroactif au 1er septembre 2022. 

La totalité des propositions sur l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sont consultables dans le procès-verbal de désaccord qui a été signé par les deux organisation syndicales représentatives de l’Etablissement en date du 14 septembre 2022.  Ledit procès-verbal de désaccord a fait l’objet des formalités de dépôt obligatoires.



ARTICLE 5 - SANTE ET PREVOYANCE
Fin 2021 la Direction de France compétences a remis en concurrence les marchés Santé et Prévoyance conformément à ses obligations d’Etablissement public administratif. 
La Direction générale de France compétences, comme elle s’y était engagée lors de la NAO 2021, a maintenu la prise en charge à 100% pour la complémentaire santé (hors surcomplémentaire santé) et la prévoyance avec des niveaux de garantie identiques à ceux des années précédentes.
Les marchés conclus pour la complémentaire santé et la prévoyance sont entrés en vigueur au 1er janvier 2022 et pour une durée de 4 ans 
ARTICLE 7 - EPARGNE SALARIALE
Les stipulations de l’accord en date du 28 février 2020 restent inchangées.
ARTICLE 8 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION D’HANDICAP
Au cours des négociations sur l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail qui se sont déroulées aux dates mentionnées à l’Article 4, des propositions concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ont été faites par la Direction générale de France compétences.
Les négociations au titre de l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ayant abouti à un projet de désaccord, il a été décidé d’appliquer de manière unilatérale les dernières propositions faites par la Direction générale et la CFDT avec effet rétroactif au 1er septembre 2022. 
La totalité de ces propositions sur l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sont consultables dans le procès-verbal de désaccord qui a été signé par les deux organisation syndicales représentatives de l’Etablissement en date du 14 septembre 2022.
Les dispositions concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et qui seront appliquées de manière unilatérale sont les suivantes :
A partir du constat suivant : 
France compétences souhaite favoriser le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’établissement par un accompagnement individualisé des collaborateurs concernés.
Objectif de progression : 
Accompagner chaque collaborateur ayant déclaré un statut de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) auprès du service Ressources Humaines ou/et auprès de son manager direct.


Actions :
Pour tout salarié faisant connaître son statut RQTH auprès de son manager et/ou du service Ressources Humaines, un entretien de situation sera réalisé afin de connaître la situation du collaborateur et envisager les éventuelles mesures d’adaptation au poste de travail qui pourraient être nécessaires. Le service des Ressources Humaines pourra solliciter la médecine du travail afin de se voir préconiser des mesures adaptées à la situation du collaborateur dans les situations les plus complexes.

ARTICLE 9– DROIT A LA CONNEXION
Sur le fondement de l’article II.2.4 de l’accord en date du 28 février 2020,  le droit à la déconnexion sera encadré par une charte relative au droit à la déconnexion, mise à disposition des salariés dans les espaces RH dédiés.
Les stipulations de la charte sont applicables pour une durée indéterminée.
Il est précisé que toute modification de la charte relative au droit à la déconnexion fera l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique et sera automatiquement applicable.

ARTICLE 9– DUREE DE L’ACCORD
Sauf stipulation contraire, le présent accord est conclu à durée déterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

ARTICLE 10 – REVISION
Les parties signataires se réservent la faculté de réviser ledit accord, notamment en cas de modification des dispositions légales ou de modification de l'organisation de France compétences concernant un ou plusieurs points de l'accord pouvant entraîner la nécessité de réviser tout ou partie de l'accord.
Les termes du présent accord peuvent donc être modifiés à la demande d’une des parties signataires ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord, qui indiquera, dans la demande de révision, le ou les articles à réviser accompagné(s) d’une proposition de rédaction nouvelle, négociée avec les parties représentées dans l’établissement et ce, conformément aux dispositions de l’.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à  la Direction générale de France compétences et à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses stipulations se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE 11- DEPOT - PUBLICITE 
 
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » () du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salarié(e)s par tout moyen.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.


Fait à Paris le 24 octobre 2022


Pour France compétences 

Pour la Fédération CGT des Sociétés d'Etudes 

Pour le SYNAFOR NATIONAL- CFDT