Accord collectif relatif à la négociation 2023 sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail de CLF SATREM 




ENTRE :

La Société CLF SATREM, dont le siège social est situé 1/3 rue Chappe – 78 130 Les Mureaux inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 493 678 916, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président,
						
	d’une part, 

ET : 

Le syndicat nommé ci-après :
Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par XXXXX, Délégué Syndical,


	d’autre part,










Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a invité la CFDT à la Négociation Annuelle Obligatoire lors de 3 réunions qui se sont tenues les 4 novembre, 18 novembre et 2 décembre 2022. 

Lors des NAO ont été abordés l’ensemble des thèmes de l’article L2242-17 du code du travail.  

Les parties ont abordé les rémunérations des femmes et des hommes et constatent qu’il n’y a ni écart sensible de rémunération ni différence de déroulement de carrière. 

Conscientes de leur obligation de négocier de bonne foi, les parties ont cherché, via un dialogue social de qualité, à construire le meilleur équilibre entre les impératifs de performance économique et ceux de performance sociale, tous deux nécessaires à la pérennité et au bon développement de CLF Satrem. 

A l'issue des trois réunions et après études des thèmes de l’article L2242-17, les parties à la négociation ont conclu un accord collectif, dont les modalités sont définies ci-après. 



Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de CLF Satrem, en contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée.

Article 2 – AUGMENTATION DU PLAFOND DE REMBOURSEMENT DES DEPLACEMENTS  
2.1 – GRANDS DEPLACEMENTS
Il a été convenu qu’à compter du 1er janvier 2023, le montant de l’indemnité de grand déplacement sera porté de 81 € à 84 €.

2.2 – PETITS DEPLACEMENTS
Il a été convenu qu’à compter du 1er janvier 2023, le montant de l’indemnité de petit déplacement sera porté de 17,50 € à 18 €.

Article 3 – AUGMENTATION DU MONTANT DES TICKETS RESTAURANT
Il a été convenu qu’à compter du 1er janvier 2023, le montant des tickets restaurant sera porté de 7,50 € à 8,50 €.

Article 4 – REVALORISATION DE LA POLITIQUE VOYAGES
Consciente des augmentations de frais d’hébergement et de restauration, la Direction a pris la décision de revaloriser les indemnités forfaitaires de déplacement.

La nouvelle politique sera diffusée à l’ensemble des équipiers en début d’année. 

Article 5 - REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. 
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. 
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 6 – DENONCIATION 
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 

Article 7 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.

Fait aux Mureaux, le 14 décembre 2022, en 3 exemplaires originaux.