ACCORD D’ENTREPRISE : POLITIQUE SALARIALE 2023



ENTRE LES SOUSSIGNEES:


La Société ALSYMEX, S.A.S au capital de 15807355€, ayant son siège social 10 rue de Bacaris à Mérignac (33), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 518817812,

Représentée aux présentes par Monsieur agissant en sa qualité de Président de la société 


D’UNE PART
ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur, délégué syndical, élisant domicile au siège social de l’entreprise, 


L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame, déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l’entreprise, 


L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur, délégué syndical, élisant domicile au siège social de l’entreprise, 


D’AUTRE PART


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE


La Direction de la société ALSYMEX et les organisations syndicales se sont réunies, depuis le 14 décembre 2022, afin d’aborder les différents thèmes inhérents aux négociations obligatoires en entreprise.

A l’issue des réunions de négociation, les parties actent par le présent accord la mise en place des dispositions salariales décrites ci-après.





ARTICLE 1 – DATE DE MISE EN ŒUVRE 

La date d’entrée en vigueur des mesures salariales est le 1er janvier 2023.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2023 et présents à la date de signature de l’accord.

ARTICLE 3 – EVOLUTION SALARIALE 

	3.1 Augmentation Générale

L’ensemble des salariés bénéficie d’une augmentation générale de 1% des rémunérations de base brutes avec un minimum de 60€ brut / mois.

Cette mesure s’appliquera en janvier 2023.

	3.2 Augmentations Individuelles

En complément de l’augmentation générale, les salariés pourront bénéficier dans le cadre des augmentations individuelles d’un budget représentant 1.2% de la masse salariale des rémunérations de base brutes. 

Cette mesure s’appliquera à partir du mois de janvier 2023.

	3.3 Effet ancienneté 

Il convient de préciser que l’impact de l’évolution de la prime d’ancienneté représente un budget de 0.2% des rémunérations de base. Ceci vient donc compléter les mesures prévues ci-dessus.


ARTICLE 4 – EVOLUTION PROFESSIONNELLE

4.1 Principes

Dans un contexte économique et commercial mouvant et post fusion 2022, un des enjeux pour l’entreprise est d’être capable de s’adapter aux changements. Aussi, des modifications organisationnelles peuvent être nécessaires. 

Par ailleurs, la Direction souhaite poursuivre sa démarche en terme d’évolution professionnelle et de reconnaissance de la diversité dans l’entreprise (femmes / hommes, séniors / juniors …). 

Aussi, il est décidé de mettre en place des mesures spécifiques pour accompagner ces changements d’organisation et par conséquent les promotions professionnelles qui en découlent.




4.2 Prise d’effet  

Les mesures liées aux évolutions professionnelles s’appliqueront à partir du mois de janvier 2023.

4.3 Le budget  

La Direction s’engage à y consacrer un budget de 0.1% de la masse salariale annuelle de base brute.


ARTICLE 5 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 

Les parties, dans le cadre du présent accord, ont souhaité se saisir de l’opportunité de verser une prime de partage de la valeur (PPV). Ce dispositif s’inscrit dans le cadre fixé par la loi du 16 aout 2022 qui définit la réglementation applicable à la PPV.

Ainsi, il a été décidé de verser une prime 800€ (400€ *2) à l’ensemble des personnes inscrites, au sein des effectifs Alsymex, à la date du dépôt de l’accord. Ce montant global de la prime s’entend pour un salarié à temps plein. Un prorata sera calculé pour les personnes à temps partiel.

Cette prime sera versée en 2 fois :

1er versement en janvier 2023 pour un montant de 400€.

2ème versement en juillet 2023 pour un montant de 400€.


ARTICLE 6 – CALENDRIER DE VERSEMENT DES PRIMES SEMESTRIELLES

Il est proposé, sur la base du volontariat, de modifier le calendrier de versement des primes semestrielles.

2 choix s’offrent à chaque salarié :

Soit un versement mensuel

Soit un versement par semestre (Juin / Novembre)

En cas de choix du salarié pour un versement mensuel, ce changement fera l’objet d’un avenant au contrat de travail pour les personnes concernées.

Il appartient à chaque salarié souhaitant modifier le calendrier de versement de prendre en contact avec le service RH de l’établissement auquel il est rattaché.


ARTICLE 7 – DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la date de la signature. 




ARTICLE 8 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD 

Les parties signataires s’engagent à se réunir au mois de décembre 2023 afin de mesurer l’efficacité des dispositions contenues dans l’accord. 

ARTICLE 9 – INFORMATION DES INSTITUTIONS CONCERNEES

Les représentants du personnel de la société ALSYMEX seront informés de la signature de cet accord. A cet effet, le présent accord leur sera communiqué, dès sa signature.

ARTICLE 10 – INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. 
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. 
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 11 – ADHESION
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 12 – Révision et modification de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. 

Toute demande de révision doit obligatoirement être accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, à chacune des parties signataires.  

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de ce courrier, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la rédaction d’un nouveau texte. 

ARTICLE 13 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux, dont : 
- un exemplaire au Comité social et économique ;
- un exemplaire pour l’entreprise ; 
- un exemplaire pour l’organisation syndicale signataire
- un exemplaire pour le dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ;
- un exemplaire pour le dépôt auprès de la DREETS (via la plateforme numérique « TéléAccords ») ;
- un exemplaire pour affichage dans l’entreprise ; 


	
Fait à Mérignac

Le 26 janvier 2023




Le délégué syndical CGT,	Pour la société ALSYMEX
								Monsieur	






La déléguée syndicale CFDT, 






Le délégué syndical FO,