AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES DU 16 MARS 2022


Entre :
La Société ROUSSEY, Société par Action Simplifiée au capital de 1 098 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TROYES sous le n°652 880 634, dont le Siège Social est situé Rue Louis Freycinet - 10 120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, représentée par Monsieur …, Chef d’Agence dûment mandaté par Monsieur …, Président, 

D’une part, 
Et,
Le syndicat CFDT, représenté par Madame …, Déléguée Syndicale,

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur …, Délégué Syndical,


D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule
La société et les Organisations syndicales représentatives ont signé le 16 mars 2022 un accord relatif à la promotion de la qualité de vie au travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.  
Dans la continuité de cet accord, les parties ont convenu de compléter les mesures initialement prises, en ajoutant une partie relative à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle dans le présent avenant.
Ainsi, les parties conviennent de modifier l’accord relatif à la promotion de la qualité de vie au travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 16 mars 2022 comme suit :

ARTICLE 1 - Les mesures en faveur de l’équilibre vie privée et vie professionnelle 
1. Les mesures en faveur des salariées en congé maternité 
L’entreprise entend assurer une équité dans le parcours professionnel entre les femmes et les hommes. Consciente de l’enjeu que constitue la maternité dans la carrière des collaboratrices, les parties s’engagent pour que l’état de grossesse des salariées ne constitue pas un frein à leur évolution professionnelle. Ainsi, sont garanties aux salariées en congé maternité les mesures décrites ci-après : 
L’entreprise s’engage à maintenir le salaire pendant le congé maternité, sous réserve que la salariée bénéficie des indemnités journalières maternité de la Sécurité sociale, et ce sans condition d’ancienneté. 
Par ailleurs, s’agissant des salariées ETAM et cadres bénéficiaires d’une prime annuelle de performance, les parties affirment que l’absence de la salariée pendant son congé maternité n’aura pas d’incidence sur le versement de cette prime.
Ces mesures s’appliquent au congé maternité pour les enfants nés à compter du 1er mars 2023. 

2. Les mesures en faveur du congé paternité et d’accueil de l’enfant
Toujours dans l’objectif de favoriser l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des collaborateurs, les parties décident de maintenir l’intégralité du salaire pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, jusqu’à 28 jours calendaires incluant les 3 jours de congé naissance. Le maintien se fait sous réserve que le salarié bénéficie des indemnités journalières de versées par la sécurité sociale. 
Toute personne salariée qui vit en couple avec la mère au moment de l’accouchement peut prétendre à ce congé et au maintien afférent. Il peut s’agir du conjoint ou de la conjointe mariée, du partenaire de pacs, du concubin ou de la concubine.
Ces mesures s’appliquent au congé paternité et d’accueil de l’enfant pour les enfants nés à compter du 1er mars 2023. 

3. Les mesures en faveur du congé « enfant malade »
Dans l’objectif de garantir un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés, les parties conviennent que les salariés pourront bénéficier de l’indemnisation d’un jour d’absence par an et par enfant à charge de moins de 16 ans, en cas de maladie ou d'accident de l’enfant constatés par certificat médical. Ce jour d’autorisation d’absence fait partie intégrante des jours visés par l’article L.1225-61 du code du travail. 

4. Les mesures en faveur des salariés à temps partiel
Afin de permettre aux salariés d’exercer leur activité professionnelle à temps partiel sans que cela n’impacte la retraite de base qu’ils percevront à terme, l’entreprise s’engage à proposer systématiquement au salarié à temps partiel de maintenir à taux plein les cotisations à la retraite de base, tout en prenant en charge les cotisations employeur supplémentaires qui en découlent. Les cotisations salariales restent à la charge du salarié.  
Cette proposition sera formalisée à l’embauche s’il s’agit d’embaucher un collaborateur à temps partiel, ou au moment du passage en temps partiel d’un salarié jusqu’alors à temps complet. Pour les salariés à temps partiel au jour de l’embauche ou du passage à temps partiel, un courrier individuel leur sera adressé afin de recueillir leur choix. 

ARTICLE 2 – Entrée en vigueur, durée et formalité de dépôt
Le présent avenant à l’accord relatif à la promotion de la qualité de vie au travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur le 1er mars 2023. 
Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire de l’avenant sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.




Fait à Saint André Les Vergers, le 23 février 2023
En 4 exemplaires originaux