PV D’ACCORD SUR LES 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE STACEM ANNEE 2022



Entre les soussignées,
La société STACEM, dont le siège social se situe Zone Industrielle de Kerovel, 9 Rue de l’Industrie, 56390 GRANDCHAMP, N° SIRET : 32661609100020, NAF 2219Z, représentée par Monsieur  , Président, 
d'une part, 


Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme       agissant en qualité de déléguée syndicale,
d’autre part.


APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT, se sont rencontrées, à plusieurs reprises.
Ces négociations qui se sont déroulées lors de quatre réunions définies selon le calendrier prévu, et qui ont eu lieu les :
25/01/2022
01/03/2022
07/03/2022
17/03/2022

Au cours de la première réunion du 25 Janvier 2022 la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation financière et économique générale de STACEM, ainsi que des informations en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail, complété par le rapport Syndex en fin d’année 2021.


Partie I – Le Contexte

La Direction a rappelé le contexte suivant :

La Faible remontée de la filière aéronautique
Si l’activité aéronautique a repris, elle est loin du niveau d’activité de 2019 et reste à environ 70% du niveau 2019. 2022 demeure une année de transition.

Le coût de la mutuelle et de la prévoyance
Stacem doit toujours faire face à une augmentation du cout de la prévoyance (+35% par rapport à 2020) et ce, malgré un changement de compagnie d’assurance.
Coût dû notamment à des décès en 2019 et aux longues maladies qui ont fait chuter nos résultats.
Pour rappel, la prévoyance est à 100% à la charge de l’entreprise, alors qu’habituellement la cotisation de prévoyance est en général partagée entre l’employeur et le salarié.
STACEM va donc plus loin que la plupart des entreprises en prenant intégralement en charge le coût de la couverture pour le compte de ses salariés.
Concernant la mutuelle, la baisse des tarifs est de 14% pour tous les salariés, grâce au changement de compagnie d’assurance négocié par la Direction, avec maintien des garanties pour 2022. Néanmoins, il faut cependant s’attendre pour 2023 à une remontée des cotisations.

Le coût des mesures préventives sanitaires
Evolution des coûts en lien avec le COVID pour la protection individuelle des salariés 
Coût achat de masques 	16.000€
Coût Gel hydroalcoolique	500€
A ces coûts se rajoutent :
Le coût de la prestation de ménage renforcée sur toute l’année 2021
Le coût des moyens de désinfection des postes (lingettes, produits désinfectants,)
A ces coûts d’adaptation, il faut ajouter les coûts « cachés » que sont les coûts des journées perdues pour la société lors des absences de salariés cas contacts, ou malades ou en suspicion avérée ou non d’être cas contacts, ainsi que les coûts de la prévention médicale renforcée.

Quelques rappels
Le Taux AT/MP (accident du travail, maladie professionnelle) était en baisse en 2021.
Le chiffre d’affaires est en hausse de 0.4%
La masse salariale est en baisse
Le SMIC a été revalorisé de 4.1% depuis janvier 2021.
De même, il est rappelé que la Direction a souhaité verser en 2021, 0.25% d’AG et 0.25% d’AI dans un contexte économiquement peu encourageant.

Partie II – Le déroulement des négociations 

Les supports
Les documents préparatoires demandés par la CFDT ont été adressés en amont des négociations, et portaient notamment sur les données pour les années 2020 et 2021 concernant :
La Masse salariale 
Les effectifs par CSP et type de Contrat et coefficient
Les mouvements de personnel sur l’année avec types de départ
L’ancienneté par sexe, par coefficient
Le détail et le montant des primes
La quantité et le montant des heures supplémentaires
Les augmentations, promotions, changement de coefficient
Le nombre de salariés ayant eu un arrêt maladie par CSP en 
Le revenu net d’exploitation
Le Listing des avantages en nature accordés aux salariés
Le nombre de véhicules de fonction
Les véhicules de fonction : coûts directs (location, essence, assurance,) et couts in directs (charges sociales, cotisation foncière, impôt société sur ces coûts non déductibles, montant de la taxe sur les véhicules de société), condition d’attribution (quels postes, quels besoins)
Le coût de la part employeur pour la mutuelle
La répartition hommes femmes par CSP


La Direction rappelle que la BDES est alimentée avec les informations N-1. De même, les informations telles que les effectifs, arrivées, départs, absentéisme sont transmises tous les mois en réunions de CSE.

Les demandes initialement exprimées
Les demandes de la CFDT : 

Une augmentation générale de 4% avec talon mini de 75€ avec rétroactivité au 01/01/22.
Une prime énergie de 30€/mois/personne, ponctuellement sur l’année 2022.
Prime d’ancienneté de 1 an à 18 ans avec 1% par an.
Mise en place d’horaires modulables pour les salariés en journée.
Maintien des jours de fractionnement.
Reconnaissance de la polyvalence et polycompétence.


Les propositions de la Direction :

Une enveloppe globale de 2% bruts de la Masse Salariale ce qui correspond à 2,7% bruts chargés, répartie ainsi :

AG (Augmentation Générale) + AI (Augmentation Individuelle)
AG 	: 1,5% 
AI 	: 0,35% 
Revalorisation TR/panier casse-croûte : Valeur unitaire globale à 6,20€ au lieu de 5,85€
Revalorisation prime équipe : passage de 2,31€/j à 2,36€/j

L’ensemble des mesures proposées par la Direction représentait 135K€ Bruts chargés.


La direction et la délégation étant parvenues à un accord lors de la 4ème réunion de NAO, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Partie III – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société STACEM, quel que soit le type de contrat (hors contrat de professionnalisation et d’alternance) et leur catégorie professionnelle.
Les dispositions figurant ci-après se substituent à toutes les dispositions précédentes ayant le même objet au sein de la société STACEM.


Partie IV – Mesures applicables

Augmentation générale

Augmentation générale des salaires de base mensuels de 2,5% au titre de l’année 2022.

Cette augmentation générale s’appliquera à tous les salariés qui à la date de signature de l’accord sont en :
CDD ou CDI 
Présents à l’effectif 
Ayant une ancienneté minimum de 3 mois révolus,
Cette augmentation générale sera rétroactive au 1er janvier 2022 dès signature de l’accord, avec un versement sur la paye de mars 2022.

Augmentation Individuelle

L’augmentation individuelle est abandonnée pour être réintégrée dans l’augmentation générale.

Les autres mesures sont les suivantes

Engagement de la Direction à entamer une discussion sure :

Valorisation de la polyvalence et des poly compétences : ce sujet sera revu selon un calendrier à définir 4T 2022.

Discussion sur le sujet des modulations d’horaires de travail dans le cadre d’un accord d’entreprise plus global sur le temps de travail, chantier à définir (prévoir réunion préparatoire sur 4T 2022).


Partie V - Conditions de mise en œuvre

Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur du présent accord est fixé à la signature de ce PV.

Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. 
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent procès-verbal d’accord sera déposé : 
Auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS Bretagne) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; 
Au greffe du Conseil de Prud'hommes 

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Société STACEM par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. 
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel, par courrier électronique avec accusé de réception.

Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Un exemplaire électronique sera par ailleurs diffusé à tous par le Service Ressources Humaines. 

Enfin, un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties signataires.


Fait à Grand Champ en 3 exemplaires originaux, le 28 Mars 2022.




Pour les organisations syndicales représentatives
CFDT 



Le président de STACEM