Accord collectif de prorogation du mandat des représentants du personnel

Entre les soussignés : 

La Société d’Exploitation de la Tour Eiffel (SETE), société publique locale (SPL) au capital de 8 965 623 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482 622 529, ayant son siège social à 6 avenue Gustave, 75007 Paris, et représentée par xxxxx, Directeur Général,


Ci-après désignée « la société » ou « la SETE », 
D’une part, 


Et : 
Les organisations syndicales représentatives au sein de cette société :

CGT, dûment représentée par son délégué syndical Monsieur xxxx

FO, dûment représentée par son délégué syndical Monsieur xxxxx



Ci-après désignées « les organisations syndicales », 
D’autre part,


Ensemble, « les Parties »


SOMMAIRE













PREAMBULE : 
A l’issue de la réunion tenue le 19 octobre 2021, entre les Organisations syndicales et la Direction, il a été convenu le report des élections professionnelles initialement prévues en décembre 2021, compte tenu d’un calendrier trop serré.
Les mandats des représentants du personnel actuellement en cours arrivant à échéance le 31 décembre 2021, par accord du 22 novembre 2018, le report des échéances électorales nécessite par conséquent la prorogation du mandat de ces derniers jusqu’à la tenue des prochaines élections professionnelles.
Conformément à la jurisprudence (Cass. Soc, 13 juin 1989, n°88-60.556), la prorogation du mandat des représentants du personnel nécessite la signature à l’unanimité d’un accord collectif entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de la SETE.


ARTICLE 1 – Périmètre d’application
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants : 
Membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE), et par conséquent des commissions qui le composent ;
Membres titulaires et suppléants des Représentants de Proximité ;
Membres de la représentation du personnel siégeant au Conseil d’Administration.

ARTICLE 2 – Prorogation des mandats

Compte tenu du terme initialement prévu le 31 décembre 2021 pour la fin des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE), Représentants de proximité, et Représentants du personnel siégeant au Conseil d’Administration, l’ensemble des Organisations syndicales et la Direction s’entendent pour proroger les mandats précités jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui seront organisées selon le calendrier suivant (1er tour de scrutin le 24 mars 2022 et second tour éventuel le 8 avril 2022). 

Compte-tenu des modifications éventuelles pouvant être apportées à ce calendrier, la date de prolongation des mandats est fixée au 30 juin 2022.

De ce fait, un point de situation sera réalisé entre les organisations syndicales et la direction au plus tard le 28 février 2022 pour décider, soit du maintien du calendrier projeté à la date de signature du présent accord, soit de son actualisation et reprogrammation pour les raisons invoquées ci-dessous. 


En tout état de cause, les parties signataires conviennent unanimement que le calendrier sera révisé et donc repoussé à un terme ultérieur si les conditions et/ou évènements suivants venaient à se produire, ensemble ou séparément, de mi-février à juin 2022 inclus, compte tenu des aléas qui pèsent sur le bon déroulement des opérations électorales en cette période de crise sanitaire dont l’issue est incertaine :
Fermeture administrative du monument,
Fermeture du monument au-delà de deux soirées,

Maintien en télétravail, imposé par le gouvernement à raison de trois jours par semaine, des salariés administratifs qui représentent environ 20% des effectifs de la SETE,
Mise en œuvre de l’APLD,
Eloignement professionnel d’un trop grand nombre de salariés pour cause de contamination au virus, mises à l’isolement en chaîne, suspension du contrat pour invalidation du pass vaccinal, pour au moins 15% des salariés.

Il est admis de fait que ces conditions seraient de nature à affecter le bon déroulement d’un processus électoral tant au moment de la constitution des listes que dans la phase de campagne électorale ou du processus d’organisation matériel des scrutins.

Les parties conviennent toutefois que la suspension d’un contrat de travail ne sera pas retenue pour empêcher un salarié de participer aux élections, tant en qualité d’électeur qu’en qualité de candidat.

Il est rappelé que le législateur a prévu, au cours des deux dernières années de crise sanitaire, la possibilité pour les entreprises concernées de reporter le terme des élections, et donc des mandats en cours des élus, en raison de circonstances exceptionnelles.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations syndicales au plus tard en janvier 2022 pour définir les modalités de tenue de ces élections. 

Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés dans l’article 1 dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel. soit au plus tard le 30 juin 2022 dans le cas d’un report du calendrier électoral si les critères définis ci-dessus ne sont pas respectés.

ARTICLE 3 – Durée, date d’application de l’accord et modalités de révision
Le présent accord entre en application le jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel. 

ARTICLE 4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la SETE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

ARTICLE 5 – Révision de l’accord
Cet accord pourra être révisé à tout moment sous la forme d’un avenant signé à l’unanimité des Organisations syndicales. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifiera. 




La révision des dispositions s’opèrera conformément aux dispositions légales en vigueur et pourra porter sur tout ou partie de l’accord.

Toute demande de révision devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution. 


Fait à Paris, le 22 décembre 2021
En 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction : 

-Monsieur xxxx, Directeur Général


Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

-CGT : xxxx, Délégué syndical


-FO : Monsieur xxxxx, Délégué syndical