ACCORD DE GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS 



Entre les soussignés :
La société xxxxxxx

Immatriculée au RCS de xxxxxxxx, sous le n° xxxxxxxxx
Représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur 

D'une part


Et


Les organisations syndicales suivantes :
CFTC représentée par xxxxxxxxxxxx
CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part


Il a été convenu ce qui suit 


CHAMP D’APPLICATION
Les bénéficiaires du présent accord sont l’ensemble des salariés de la Société titulaires d’un contrat à durée indéterminée.


PREAMBULE
En 2013 et en 2019, lors de la signature des précédents accords de GPEC, les parties signataires sont conscientes que l’organisation de l’entreprise est confrontée à de nombreux changements, qui perdurent et évoluent à ce jour. Ces changements sont liés : 
Aux évolutions du marché, des clients, dûs aux systèmes mondiaux
L’accélération des changements des organisations et des métiers
Aux nouvelles technologie, NTIC et la digitalisation 
De la pénurie de main d’œuvre sur certains postes
De l’allongement de la vie professionnelle, du choc démographique entraînant des départs à la retraite réguliers ou plus massifs
Aux normes santé et sécurité notamment 

Et avaient souhaité  mettre en œuvre dès à présent toutes les actions prévisionnelles et préventives qui favoriseraient les orientations futures de la société dans l’objectif de :
Tout mettre en œuvre pour maintenir les emplois en France et préserver la compétitivité de l’Entreprise,
D’améliorer ses performances 
De mettre en place une gestion anticipative des emplois et des compétences,
D’accroître  les compétences de l’ensemble de ses collaborateurs,
De développer les  facultés d’adaptation de ses collaborateurs aux exigences internes et celles du marché de l’emploi,
De transmettre les savoirs et savoir-faire  tout en tenant compte de la pyramide des âges de l’entreprise
De mettre en œuvre l’amélioration continue de la qualité des produits et prestations délivrées à ses clients,
Mettre en place une politique de formation ambitieuse,
Définir un dispositif incitatif d’accompagnement à la mobilité interne et externe qui permettrait à certains collaborateurs de développer un projet professionnel,


Aujourd’hui, les parties signataires constatent que la préservation et le développement de l’emploi au sein de la Société demeure un objectif primordial.


Cet accord de GEPP s’organise autour des dispositifs suivants :
La formation et le développement des compétences
La gestion des seniors
La gestion de la mobilité externe et interne


LA FORMATION & LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

A – Stratégie formation 
Les axes stratégiques du plan de développement des compétences découlent en priorité des orientations stratégiques du Groupe et de la Division. 

B - Plan de développement des compétences
Le plan de de développement des compétences sera principalement axé sur : 
Des actions de formation destinées à acquérir les compétences professionnelles nécessaires à la tenue du poste tel qu’il est défini prospectivement
Des actions de formation destinées à développer la poly-compétence (ou la polyvalence).
D’actions de formation destinées à acquérir les compétences nécessaires dans le cadre des parcours professionnels individualisés, d’évolution des métiers, des plans de succession notamment sur les postes identifiés comme stratégiques ou critiques via l’outil Talentsearch.

Le plan de développement des compétences sera bâti également à partir des besoins formulés sur les formulaires d’entretien annuel et professionnel.

Le budget accordé à la mise en œuvre du plan de développement des compétences (hors subventions & contributions légales) ne pourra être inférieur à 1.5% de la masse salariale brute de l’année en cours (coûts pédagogiques, salaires et frais de déplacement).

Un suivi trimestriel du déploiement du plan de développement des compétences sera mené par la Commission Formation du CSE.

C - Formation interne 
Toute formation dispensée en interne par un collaborateur devra faire l’objet : 
De l’établissement d’un programme et d’objectifs de formation précis émargé à chaque étape de l’apprentissage.
D’une évaluation de la part du responsable hiérarchique afin de valider l’acquisition de la compétence.



D - Formation elearning 
L’accès aux modules de formation en e-learning intitulé « Know How » est ouvert à l’ensemble des collaborateurs sur leur temps de travail et/ou hors temps de travail.


E - Institut de formation
L’accès à l’Institut de Formation est ouvert à l’ensemble des collaborateurs.  

E - LE CQPM (certificat de qualification professionnelle de la métallurgie)
La Société s’engage à étudier  et à accompagner toute demande d’une validation d’un Certificat de Qualification Professionnelle de la Métallurgie et à prendre en charge le coût de cette validation.

F - Financements de la formation professionnelle
Rappel des principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle issu de la  loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, le 05 septembre 2018 :
Validation des Acquis de l’Expérience
Bilan de Compétences
Compte personnel Formation
Projet de transition professionnelle


Pour tout renseignement complémentaire, à jour : 


II - LA GESTION DES SENIORS

Définition des « séniors » : 
Une attention particulière est apportée dans la mise en œuvre des moyens propres à permettre d’anticiper les conditions de maintien et d’évolution dans l’emploi des salariés âgés de plus de 40 ans travaillant au sein des services usinage, assemblage, équilibrage ainsi que des salariés âgés de plus de 45 ans travaillant au sein des autres services

Formation 
Toutes les demandes de formation demandées par un senior seront prioritairement étudiées par un collaborateur du service des ressources humaines au cours d’un entretien individuel qui devra mettre en œuvre tous les dispositifs existants afin de répondre aux souhaits du collaborateur.

Bilan de compétences 
Afin d’encourager la définition d’un projet professionnel pour la seconde partie de sa carrière, après vingt ans d’activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter du 40e anniversaire ou du 45e anniversaire (voir au paragraphe définition des séniors), tout salarié bénéficie, à son initiative et sous réserve d’une ancienneté minimum d’un an dans l’entreprise, d’un bilan de compétences financé sur le budget du plan de formation.

Pacte sénior
A la demande du collaborateur, un pacte SENIOR  pourra lui  être proposé au plus tôt deux ans avant date à laquelle il aura décidé de bénéficier de ses droits à la retraite, afin :
D’aménager son poste et ce après étude d’un ergonome.
D’aménager ses horaires ou le temps de travail (réduction du temps de travail en contrepartie de missions de tutorat d’expertise ou de formation au sein de l’institut de formation) ou organisation de la réduction sur la semaine, mois ou sur l’année suivant les besoins de l’Entreprise.

Pour ce faire, un courrier officiel avec la date effective de départ à la retraite devra être produit au moment de la demande. 


III - LA GESTION DE LA MOBILITE INTERNE ET EXTERNE

Mobilité Externe
Aide à la création d’entreprise 
Lors de la création d’entreprise la société versera un montant équivalent à deux mois de salaire moyen brut d’aide à la création de la société. 
Pour en bénéficier, le salarié devra fournir à l’entreprise des justificatifs officiels (kbis notamment) de création d’une société à son nom dans un délai de six mois après son départ de l’entreprise.

Mobilité Interne
Afin d’inciter les collaborateurs à utiliser la mobilité professionnelle, tous les postes de la Société ouverts en interne seront portés à la connaissance des collaborateurs sur le Portail Carrière My HR. 

 Les mesures d’accompagnement suivantes sont proposées :

Garantie du salaire de base du poste libéré durant un an. 
Les salariés qui prennent un nouveau poste dans une région éloignée de 200 kms minimum bénéficient du maintien du salaire de base brute qu’ils percevaient sur leur ancien poste – son salaire de base brute pourrait être décomposé de la manière suivante : salaire de base du poste occupé + compensation de son ancienne rémunération 

Les salariés qui feraient l’objet d’une mutation interne bénéficient des mesures d’aides au déménagement ci-après, étant entendu que ces mesures sont destinées aux salariés qui choisissent de changer de lieu d’habitation pour se rapprocher de leur nouveau lieu de travail et pour lesquels le déménagement envisagé vise à réduire le temps de transport quotidien  - réduction de 2 heures minimum.
Le changement de lieu d’habitation devra être effectué dans un délai maximum de six mois à partir de la date de prise du nouveau poste.

   Reclassement du conjoint
Aide d’un cabinet spécialisé choisi par l’entreprise pour assister le conjoint dans la recherche d’un nouvel emploi, et dans le montage de son projet professionnel.

    Aide à la mobilité professionnelle : 
Selon les montants et conditions d’octroi en vigueur  et fixés par l’organisme collecteur du 1% logement : Action Logement.

Frais de transport et de séjour lors du voyage de reconnaissance 
Prise en charge à hauteur des frais réels pour l’hébergement et le transport qui sont organisés par l’entreprise – Frais de repas indemnisés sur présentation de justificatifs et plafonnés à 60 euros par jour.

  Frais de déménagement pris en charge après présentation de 3 devis    

IV- DUREE - REVISION -  DENONCIATION
	
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et prendra effet le 1er juin 2022.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 2 mois, par courrier recommandé avec Accusé Réception.

Le présent accord pourra être révisé par l'une ou l'autre des parties signataires par courrier recommandé avec Accusé Réception.

Sont habilitées à engager la procédure de révision de tout ou partie du présent accord :

1º Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2º A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Les parties s’entendent pour travailler sur la thématique de la gestion des emplois et des parcours professionnels dans le courant de l’année fiscale 2023 en s’appuyant d’une part sur la refonte de la convention collective de la métallurgie, et sur l’actualisation des descriptions de fonctions, de la pesée de postes interne à l’entreprise d’autre part.

V- DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord ainsi que les annexes doivent être déposés, dont une version sur papier et une version électronique, auprès de la DREETS. Un exemplaire est également transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Rouen. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

A xxxxxxxxxxxx, le xxxxxxxxxxxxxx

Pour la Société 
xxxxxxxxxxx




Pour les organisations syndicales 
xxxxxxxxxxx - CFTC




xxxxxxxxxxxx  - CGT