ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS


Entre

XX, , immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro XX et représentée par XX, en qualité de Directrice Ressources Humaines,

									d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative UNSA représentée par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

									d’autre part.


Les Parties susvisées ont, dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation relative à la mise en place du Compte Epargne-Temps (CET).
Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction permettant notamment de faire un bilan du précédent accord d’entreprise relatif au CET de 2020. 
A l’issue des réunions qui se sont tenues les 8, 9 et 15 mars 2023, les parties ont convenu ce qui suit :

Titre I – Périmètre de l’accord

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés appartenant à la société XX remplissant les critères définis au titre II. 


Titre II – Conditions

L’ouverture et l’alimentation du CET fonctionnent uniquement sur la base du volontariat des salariés.

Seuls les salariés totalisant 1 an d’ancienneté pourront ouvrir un CET.



Titre III – Alimentation en temps

Le CET est alimenté à l’initiative du salarié par les éléments suivants :
Les congés payés au-delà des 20 jours ouvrés par an
Les jours de réduction du temps de travail dans la limite de 4 jours par an

Quelle que soit leur origine, le nombre maximal de jours transférés par année civile est de 5. 

Le plafond global est fixé à 30 jours ouvrés.

Les salariés désirant alimenter leur CET doivent en informer les Ressources Humaines avant fin novembre. L’alimentation se fait en décembre de chaque année.

Dans le cadre de la mise en place du CET, un bilan sur son alimentation et utilisation sera fait une fois par an entre les parties.


Titre IV – Utilisation

Le CET peut être utilisé pour indemniser un congé non rémunéré.

Le salarié bénéficie d’une indemnisation pendant son congé calculée sur la base du salaire qu’il perçoit au moment de son départ en congé. L’indemnisation est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise.

Le CET peut aussi être utilisé en cas de passage à temps partiel pour assurer au salarié un complément de revenus.

Le salarié souhaitant bénéficier d’un congé indemnisé par la liquidation totale ou partielle de son CET doit déposer une demande écrite auprès des Ressources Humaines :
4 mois avant la date de départ envisagée pour un congé de  6 jours ouvrés consécutifs et plus
1 mois avant la date de départ envisagée pour un congé de 5 jours ouvrés consécutifs ou moins

L’entreprise, dans les 14 jours suivant la réception de la demande, doit faire connaître à l’intéressé son accord ou les raisons qui motivent son report dans la limite de 12 mois.


Titre V – Gestion

Le CET est tenu par l’entreprise.

Il est exprimé en temps.


Titre VI – Cessation et liquidation

Les droits acquis dans le cadre du CET et non utilisés sont liquidés en indemnités compensatrices lors de la rupture du contrat de travail.

Titre VII – Formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. 

Il entrera en vigueur le 1er avril 2023. Il cessera de produire ses effets trois ans après sa date d’entrée en vigueur.

Le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

L’accord donnera lieu à affichage.


Titre VIII – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


En quatre (4) exemplaires, dont un (1) pour chacune des parties signataires, fait à Rueil-Malmaison, le 15 mars 2023,


Pour NORGINE SAS,
XX
Directrice Ressources Humaines



Pour les organisations syndicales,
UNSA
XX