Protocole d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2022
  
Entre :
 La Clinique de Chartreuse représentée par Madame agissant en qualité de Directrice
D'une part,
Et : 
Le syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de déléguée  
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit : 
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de la Clinique de Chartreuse a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-5 et suivants de ce même code.
Dans ces conditions, s’est tenue le 4 Mai 2022 une réunion préparatoire au terme de laquelle ont été convenus :  
-         le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
-         les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de la Clinique de Chartreuse et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de deux réunions, tenues le 18 mai 2022 et le 21 juin 2022
Lors de la première réunion, des informations sont remises aux parties afin de préciser les termes de négociation à aborder. Est distribué en séance un bilan 2021 faisant état des mouvements du personnel, de la pyramide des âges, de l’ancienneté du personnel, du pronostic de départ en retraite, de la situation des CDD, des intérimaires, des heures supplémentaires effectuées et de l’évolution des salaires.
  




ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a été négocié pour l’ensemble du Personnel.
 
ARTICLE 2 : REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 
2.1- Prime de présence – arrêt dérogatoire 
Pour toutes les personnes ayant un arrêt dérogatoire sur 2021, la prime de présence qui sera versée en juin 2022 ne sera pas impactée par les arrêts dérogatoires.
2.2- Compte épargne temps
Il a été décidé que cette réflexion sera à reprendre dans les prochaines années 
2.3- Prime de nuit augmentation de 2% sur la prime de nuit 
Cette prime représente environ 3200 € chargée par mois actuellement, cette prime ne sera pas augmentée
2.4- Valeur du point à 7.54 à 7.58 + 4% avec l’inflation
La valeur du point ne sera pas augmentée, car cela représente plus de 36k d’augmentation par an. 
2.5- Prime de chaussure pour le personnel soignant sauf le bloc (ide/ as/esh/brancardier) 
Pour les IDE, AS, ESH, brancardiers une prime « chaussures » d’un montant de 20€ net sera versée en septembre 2022. Le personnel du bloc opératoire n’est pas concerné par cette prime. En effet, les chaussures utilisées par le personnel de bloc opératoire sont déjà fournies par la Clinique.
2.6- Augmentation du taux de cotisation retraite pour les salariés 
Cette augmentation n’est pas acceptée
2.7- Augmentation de la part patronale de la mutuelle 60%
La part mutuelle restera de 50% pour la part patronale 
2.8- Augmentation de la prime aide-soignante à 70 euros 
La prime aide-soignante restera à 55 € brut par mois
2.9- Jours supplémentaires de CP à 30 ans d’ancienneté 
Nous accordons un jour de CP pour les personnes ayant 30 ans et +, sur la période d’acquisition des congés payés, ce jour sera effectif à partir du 31 mai 2023  
La personne doit être présente sur toute la période de référence d’acquisition de congés payés ( 1er juin n-1 au 31 mai n+1 ) 


ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
3.1- Egalité salariale entre les femmes et les hommes
La Direction a présenté les effectifs de l’entreprise :
Au 31/12/2021 : 109 salariés dont 100 femmes et 9 hommes. La Clinique appliquant la grille de rémunération de la branche, fonction de l’ancienneté et indépendamment du sexe, les parties constatent qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes occupant le même poste. Les femmes sont présentes dans toutes les catégories professionnelles de l’entreprise. Les parties conviennent expressément que la négociation relative à la suppression des écarts en la matière et visant à lutter contre les discriminations est, dès lors, sans objet.
  3.2- Qualité de vie au travail
La Direction encourage le personnel à faire part des désagréments qu’il pourrait rencontrer dans l’exercice de leur fonction du fait de matériel défectueux et à renouveler. Au-delà de la qualité de vie au travail, cela pourrait ternir l’image de l’établissement et/ou la qualité des soins. Elle est donc disposée à étudier toute demande sur le sujet, d’autant qu’elle ne peut avoir connaissance par elle-même de tous ces dysfonctionnements.
Les parties se sont entendues pour ne pas adopter de points spécifiques sur ce sujet.
3.3- Articulation vie personnelle et vie professionnelle
Les objectifs et mesures liés à l’articulation vie personnelle/vie professionnelle définis par l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur dans l’entreprise ont été rappelés. Les parties se sont entendues pour ne pas adopter de points spécifiques sur ce sujet.
3.4- Lutte contre les discriminations et travailleurs handicapés
Les objectifs et mesures liés à l’articulation vie personnelle/vie professionnelle définis par l’accord intergénérationnel en vigueur ont été rappelés. Les parties se sont entendues pour ne pas adopter de points spécifiques sur ce sujet.
3.6- Droit d’expression
Les parties se sont entendues pour ne pas adopter de points spécifiques sur ce sujet : la structure étant de petite taille, la communication est favorisée.
 3.7- Droit à la déconnexion
Les parties se sont entendues pour ne pas adopter de points spécifiques sur ce sujet dans le cadre des NAO, le nombre de cadres dans l’établissement étant faible (5 personnes). Pour autant, la Direction a conscience de l’importance qu’il faut accorder à ce sujet. Il est à noter que des discussions sont en cours au niveau du Groupe.

ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er juillet 2022. Il prendra fin automatiquement le 30 juin 2023 sans se transformer en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5 - PUBLICITE 
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2242-4, L. 2231-6, R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Grenoble et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble. 

Fait à Voiron, le 21 Juin 2022

En 4 exemplaires originaux 

Pour la Clinique de Chartreuse		Pour le syndicat CGT