ACCORD HANDICAP EN FAVEUR DE L'INTEGRATION ET DU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES
2023 - 2025 

Entre : 
La société FRAIKIN FRANCE Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 343 862 652 Dont le siège social est situé 9-11 rue du débarcadère - 92700 COLOMBES 
La société Fraikin SERVICES Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 447 898 388 Dont le siège social est situé 9-11 rue du débarcadère - 92700 COLOMBES 
La société GIRAUDON Inscrite au RCS de Le Puy-en-Velay sous le numéro 330 229 592 Dont le siège social est situé Z.A de Villeneuve 43200 YSSINGEAUX

Représentées par XXX, dûment habilité en sa qualité de Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines et Communication Groupe 
Composant ensemble l'Unité Économique et Sociale Fraikin France 
Ci-après dénommée « l'UES Fraikin France » 
D'une part, 
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES : 
Pour Fraikin France :
CFDT, représentée par XXX, dûment habilité à l'effet des présentes ; 
CFE-CGC représentée par XXX, dûment habilité à l'effet des présentes ; 	
UNSA-SALVI représentée par XXX, dûment habilité à l'effet des présentes ; 
CGT représentée par XXX, dûment habilité à l'effet des présentes ; 
Pour Giraudon :
Salarié, XXX
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » 
D'autre part,


Il a été convenu, le présent Accord de Groupe relatif à l'intégration et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées. 

	SOMMAIRE

Titre I _ MODALITES, CHAMPS D'APPLICATION DE L'ACCORD ET BENEFICIAIRES 
Article 1. Durée de l'Accord 
Article 1.1 Périmètre de l'Accord Handicap
Article 1.2 Les bénéficiaires de l'Accord Handicap 
Titre II _ PRINCIPES ET OBJECTIFS DE L'ACCORD HANDICAP
 Article 2. Les engagements chiffrés 
Article 2.1 Les acteurs de l'Accord Handicap 
Titre III – LE PLAN D'ACTIONS DE L'ACCORD HANDICAP 
Article 3 : Embauche et intégration
Article 3.1 Modalités de recrutement et référencement de Partenaires 
Article 3.2 Relations écoles et Handicap
Article 4: Maintien dans l'emploi 
Article 4.1: Prévention des situations de handicap 
 Article 4.2: Aménagements et Compensations 
Article 5 : Formation Professionnelle 
Article 5.1: Les Mesures de formation
	Article 5.2 : Formations supplémentaires pour les TH
Article 6 : Développement des Achats Responsables auprès du STPA 
Article 6.1: Les moyens et les outils 
Article 6.2: Professionnalisation du STPA 
Article 7 : Accessibilité et Adaptabilité des outils 
Article 7.1 : Accessibilité numérique et adaptabilité des outils 
Article 7.2: Accessibilité des sites professionnels 
Article 8 : Communication, Information et Sensibilisation 
Article 8.1: Identité du projet Mission Handicap
Article 8.2 : Dispositifs et outils de communication
Article 8.3: Sensibilisation des collaborateurs 
Titre IV - PEREQUATION DES CONTRIBUTIONS ET GESTION DU BUDGET DE L'ACCORD HANDICAP 
Article 9 : Principe de péréquation 
Article 9.1: Gestion du budget 

Titre V - SUIVI DE L'ACCORD HANDICAP 
Article 10 : Commission de suivi de l'Accord 
Titre VI - AGRÉMENT, ADHÉSION, RÉVISION ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD HANDICAP 
Article 11: Agrément par l'autorité Administrative 
Article 12: Conditions d'adhésion 
Article 13: Conditions de révision 
Article 14 : Dépôt et publicité de l'Accord Handicap

Préambule
La mission du Groupe FRAIKIN est d’offrir aux entreprises et aux collectivités, quelles que soient leur taille et leur activité, les solutions les plus pertinentes de gestion de flottes de véhicules utilitaires et industriels.
Ce métier que nous exerçons avec passion depuis plus de 70 ans nous a permis de nous hisser au sommet du marché français et d’être reconnu comme une référence en Europe. Afin de proposer une proximité de services à nos clients, le groupe Fraikin a acquis en juillet 2022 le groupe VIA Location dont 18 agences ont été intégrées à notre réseau.
Le groupe compte ainsi 171 agences au niveau international, dont 128 en France, soit effectif de 3 000 collaborateurs dont 2393 en France. Notre parc est composé de plus de 60 000 véhicules tous modèles confondus.
Les deux filières à forte dominante qui caractérisent notre activité sont notamment le commerce et la mécanique. Mécanicien, Carrossier, Conducteur PL, Préparateur-convoyeur, Réceptionnaire technique, Commercial, chef d’Atelier, sont autant de métiers qui composent nos ateliers. 
Nous avons conscience que nos métiers sont en tension et que les profils sont peu nombreux sur le marché de l’emploi, c’est pourquoi nous déployons des passerelles emploi avec tous nos partenaires recrutement à tous les niveaux de cursus d’apprentissage ou, lors de reconversion professionnelle.
Afin d’accueillir la diversité des profils au sein de nos agences, nous avons déployé depuis 4 ans un accord en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Pour rappel, nous comptions avant la mise en place de notre accord handicap, un effectif de 18 personnes reconnues en situation de handicap. Grace à la création d’une mission handicap et au plan d’actions de l’Accord que nous avons déployé sur le terrain au quotidien, nous comptons en 2022 un effectif cumulé de 76 personnes qui se sont déclarées et manière volontaire, parmi eux également 16 nouveaux collaborateurs recrutés sur nos métiers au sein de la filière carrosserie et technique. Cet effectif porte le taux d’emploi des personnes handicapées au sein du groupe à 4,04%
Fiers de ses résultats, la direction et les organisations syndicales ont décidé de renouveler leurs engagements en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.

L'objet du présent accord repose ainsi sur la définition d'un plan d'actions articulé autour de 6 axes :
Le recrutement et intégration de travailleurs handicapés
Le maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation de handicap
La formation professionnelle
Le recours au secteur protégé et adapté pour favoriser les achats responsables 
L'accessibilité et l'adaptabilité des outils 
L'information, la communication et la sensibilisation à destination de l'ensemble des collaborateurs
Pour mener à bien ce nouveau plan d'action, Le responsable de la mission handicap est reconduit dans ses fonction. Il sera notamment chargé du suivi et du pilotage opérationnel de l’Accord handicap. 

Titre I - MODALITÉS, CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD, ET BÉNÉFICIAIRES 
Article 1: Durée de l'Accord Handicap
Le présent Accord est conclu pour une durée triennale à compter du 1er janvier 2023 de manière rétroactive, sous réserve de l'obtention de l'agrément de la Direction Régionale Interrégionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) des Hauts de Seine. Il prendra fin à la date du 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera de produire ses effets. En cas de refus d'agrément, l'ensemble des dispositions dudit Accord seraient nulles et non avenues. De nouvelles rencontres avec les partenaires sociaux seraient alors organisées pour définir le cadre dans lequel la politique handicap devra s'inscrire. 
Article 1.1 Périmètre de l'Accord Handicap 
Le présent Accord s'applique aux établissements dont le siège social est établi en France et dont le Groupe FRAIKIN détient, directement ou indirectement 50% du capital à la date de sa signature visée par les dispositions de l'article L 5212-13 du Code du Travail tel qu'il résulte de l'Article 27-1 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il s'inscrit également dans la loi du 2018-771 du 05/09/2018 relative à la Liberté de Choisir son avenir professionnel et des décrets à paraître sur le volet Handicap. 
Article 1.2 : Les Bénéficiaires de l'Accord Handicap 
La loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose une définition légale du handicap : « constitue un handicap, au sens de la dite loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». 
Seront considérés comme bénéficiaires du présent Accord, les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13 du Code du Travail, dont la liste est précisée en annexe 2. 
Outre les conditions susvisées, et sauf préconisations de la Médecine du Travail, pour bénéficier des dispositions de l'Accord, il est exigé que l'intéressé justifie d'une ancienneté dans le Groupe FRAIKIN. Celle-ci est adossée à la durée de la période d'essai de l'intéressé, dans un minimum de 3 mois au cours des 12 derniers mois. Tous les contrats de travail exécutés au cours d'une période de 12 mois glissants, sont pris en compte, avec une condition d'ancienneté de 3 mois également. 





Titre II – LES PRINCIPES DE L'ACCORD HANDICAP 
Article 2 : Engagements chiffrés 
Il est convenu que le Groupe FRAIKIN s'engage à porter son taux d’emploi à 5,5%. Pour se faire, la Mission Handicap accompagnera les équipes recrutements et les managers afin que 17 personnes soient recrutées sur la durée du présent Accord. Ce chiffre représente essentiellement un objectif de recrutements pour tout type de contrat confondu, incluant à minima 5 Contrats à Durée Indéterminée (CDI), 5 Contrats à Durée Déterminée (CDD) d’une durée minimale de 8 mois requis, et 7 en alternance. Les effectifs déjà présents qui viendraient se déclarer de manière volontaire, seront valorisés en plus dans le taux d’emploi. 
Pour rappel, le premier accord handicap a permis la valorisation de 36 RQTH volontaires. La Mission Handicap continuera de déployer des actions d’information et de sensibilisation pour soutenir tout collaborateur concerné par cette démarche dans la confidentialité et le respect de leur volonté.

Indicateurs de suivi
Nombre de recrutement au semestre par type de contrat et nombre de RQTH Volontaires
En ce qui concerne l'emploi indirect au travers des prestations achetées auprès du secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA), le Groupe FRAIKIN ayant largement dépassé ses engagements souhaite pérenniser un chiffre d’affaires avec des achats responsables répondant au plus près des besoins du groupe.
A ce titre, le groupe Fraikin s'engage à porter son chiffre d'affaires auprès du STPA à hauteur de 100 000 € par an, soit 300 000 € sur la durée totale de l’Accord.

Indicateurs de suivi
Chiffre d’affaires auprès du STPA par trimestre

Article 2.1: Les acteurs de l'Accord Handicap 
La Mission Handicap
Rattachée à la Direction des Ressources Humaines la Mission Handicap assure la mise en œuvre des actions définies dans le présent Accord et s'appuie sur un réseau de correspondants Handicap internes pour mener à bien ses principales missions, à savoir : 
Aider et conseiller les collaborateurs reconnus handicapés ou qui le deviendraient (démarche administrative - renouvellement)
Veiller à l’employabilité des collaborateurs tout au long de leur carrière (compensations technique, humaines et organisationnelles - Formation - reconversion – out placement)
Être garante du respect de la confidentialité des informations recueillies
Développer les Achats Responsables auprès du Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA)
Sensibiliser largement tous les publics internes du Groupe FRAIKIN aux questions du Handicap 
Piloter les engagements de l'Accord et gérer le budget associé 
Pour mener à bien ses différentes missions la Mission Handicap s'appuie sur les relais internes avec qui elle collabore depuis 4 ans maintenant :  
Référentes RH
Suivi administratif des collaborateurs en situation de handicap ou qui le deviendraient
Reporting sur les indicateurs attendus dans l’Accord.
Participation aux réunions d'informations relatives au déploiement de l'Accord

Les Responsables RH
Les Responsables RH collaborent avec la Mission Handicap. Leurs missions consistent à : 
Organiser à minima un entretien par an avec les collaborateurs reconnus Travailleurs Handicapés (présent ou en arrêt longue durée) pour leur rappeler les dispositifs de compensations et les mettre en place avec le concours de la MH, le cas échéant
Participer aux réunions et événements internes organisés par la Mission handicap
Assister au Comité de maintien dans l’emploi, à raison d’une fois par trimestre. 
Les coordonnées des référents Handicap sont accessibles sur le portail GO Fraikin afin de faciliter les échanges avec les collaborateurs qui souhaitent les solliciter.

Service Recrutement
L’équipe recrutement est formée et sensibilisée à la politique handicap du groupe, elle dispose d’outils pour : 
Contribuer aux objectifs de recrutement du présent Accord
Publier les offres de postes à pourvoir, sourcer et présenter des candidats TH au réseau
Présenter la Mission handicap aux candidats et les dispositifs compensatoires de l’Accord
Collaborer avec les partenaires référencés (écoles, cap emploi, pôle emploi)
Pour le pilotage des indicateurs de la Mission handicap, un référent handicap est nommé au sein de l’équipe. Il se charge de transmettre une reporting mensuel relatif aux actions réalisées.
Les Responsables/Directeurs d’Agence et Chefs d’Atelier
Tous formés à la politique handicap du Groupe, ils contribuent à faciliter l’intégration et le maintien dans l’emploi des effectifs reconnus TH, qu’ils soient anciens ou nouvellement arrivés au sein des agences ainsi qu’au siège. La Mission handicap, avec le concours de la Médecine du Travail et des ergonomes, garantie l’aptitude au poste et la mise en place des compensations quand cela est nécessaire pour permettre le bon fonctionnement de l’agence.
La Médecine du Travail
Au regard du déploiement géographique du réseau d’agences Fraikin au niveau national, la médecine du travail est plurielle. La Mission Handicap a depuis quatre ans a construit une alliance de travail intelligente où chacun trouve son rôle dans les actions à mettre en place pour les collaborateurs touchés par une situation de handicap.
La Mission Handicap intervient en renfort d’une décision, en support pour le financement de matériels ou d’aménagements spécifiques et en conseil avec le concours de ses partenaires santé externes (ergonomes, psychologues, …).
L’enjeu de la Mission Handicap est d’éviter autant que possible la désinsertion professionnelle en s’appuyant par exemple sur l’entretien de liaison, nouveau dispositif relatif à la loi du 02/08/2021 N° 2018_2021 visant à renforcer la prévention en matière de santé au travail et à moderniser les Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST).
Pour ce nouvel accord, elle développera également un partenariat avec le prestaire Mutuelle du groupe afin d’organiser davantage d’actions de sensibilisation sur certaines pathologies que peuvent occasionner les métiers de la filière transport et mécanique.
La Direction des Achats 
La Direction des Achats reste un acteur incontournable pour le développement des Achats Responsables au sein du groupe. A ce titre, elle sera sollicitée pour concourir avec l'aide de la Mission Handicap à l'atteinte des engagements de l'Accord au regard du chiffre d'Affaires à confier au Secteur du travail Protégé et Adapté sur les trois ans à venir. 
Les acteurs Relais 
Depuis 4 ans, certains collaborateurs ont manifesté l’envie d’aider, de soutenir les projets de la Mission handicap, de manière très spontanée et volontaire.
Pour répondre à leur attente, et peut-être accueillir de nouveaux volontaires, La Mission handicap organisera officiellement un appel à candidature en interne. Sur la base du volontariat, il s'agit de mobiliser des collaborateurs qui souhaitent soutenir la Mission Handicap dans le déploiement du plan d'actions de l'Accord. Ils sont de réels relais de communication interne voire externe à moyen terme. 
Pour leur permettre de mener à bien leur mission, des outils et des informations pratiques leurs seront transmis lors d’une réunion semestrielle animée par la Mission Handicap. Elle s'engage en parallèle à prévenir les managers, afin que les acteurs relais soient disponibles pour les réunions organisées sur leur temps de travail. 
Les partenaires sociaux
Les partenaires sociaux ont un rôle de relais et de conseil auprès des collaborateurs. Ils sont force de propositions au travers de la Politique Handicap dont ils sont cosignataires, et s'engagent à assurer la promotion du présent Accord sur la totalité de sa durée. 




TITRE III – PLAN D'ACTIONS DE L'ACCORD HANDICAP 
Article 3 - Embauche et intégration 
Au quasi-terme de son premier accord handicap, le groupe Fraikin compte 76 collaborateurs ayant le statut de travailleur handicapé. Cette hausse de l’effectif s’explique concrètement par le déploiement d’une politique handicap engagée qui agit en proximité permanente auprès de ses collaborateurs.
Dans un souci d’employabilité pour tous, le Groupe FRAIKIN reconduit son objectif d’accueillir la diversité dans ses effectifs et s’engage à recruter 17 personnes sur les trois années à venir. 
Conscient d’un marché de l’emploi en tension sur ses filières métiers, le groupe Fraikin développe de plus en plus de partenariats avec les acteurs institutionnels de l’emploi pour former de vraies passerelles vers ses métiers.
La Mission Handicap apportera son soutien aux équipes recrutement, et sera force de proposition pour présenter des candidatures issues de la Diversité aux compétences attendues, afin qu’une étude minutieuse soit menée lors de chaque ouverture de poste.
Article 3.1: Modalités de recrutement et référencement de partenaires 
Il est important de rappeler le principe de non-discrimination à l'embauche. Les compétences, le potentiel et la motivation des candidats restant les critères principaux lors de la pré-sélection des CV. Les recruteurs s’attacheront à présenter la politique handicap du groupe à tout nouveau candidat inscrit dans un cursus de recrutement quelle que soit la forme du contrat proposé.
Les recruteurs et personnel encadrant se verront proposer tout u long de ce nouvel accord des actions de sensibilisation reprenant les éléments clés relatifs au déploiement de la politique handicap du groupe.
Ils bénéficieront également de fiches pratiques présentant les différentes modalités d’accès à l’emploi direct ou projet de reconversion professionnelle pour les personnes handicapées afin de faciliter leur mise en œuvre : Poec, Essai encadré, emploi accompagné, appui spécifiques, inclus’PRO Formation, Transition Pro, etc…
Avec la mise en place de nouveaux outils de communication et de recrutement, les offres à pouvoir seront davantage visibles sur les sites institutionnels, les réseaux sociaux et les écoles cibles.

La Mission Handicap continue à mettre à disposition des recruteurs des outils complémentaires en matière de sourcing 
CVthèques en ligne pour la diffusion des offres sur des sites spécifiques (Agefiph)
Partenariats nationaux avec les Cap emploi (visites des agences, présentation des métiers, recueil des CV potentiels)
Partenariat transverse avec le Pôle Emploi pour répondre aux besoins des métiers en tension
Planning annuel des forums spécialisés (Adapt, CIDJ, Forums écoles…) 
Campagne de recrutements thématiques sur des médias recrutements
Prestations de recrutement auprès de cabinet spécialisés
Partenariats avec des associations qui œuvrent pour l'insertion de personnes handicapées
Recours à l'intérim avec les agences ayant un département spécialisé et, les EATT 

L'ensemble des partenaires recrutement sera informé par la Mission Handicap des dispositifs de l'Accord et de sa posture « handi-accueillante ». La volonté de la Mission handicap est de rendre acteurs les prestataires recrutement sur l’employabilité des personnes handicapées au travers des candidatures adressées en les informant des dispositifs de maintien dans l’emploi du groupe.
Article 3.2 : Relations écoles et Handicap 
Le groupe Fraikin dispose d’une École des Métiers afin d’accueillir les plus jeunes sur ses métiers et de construire avec eux un parcours professionnel sur mesure qui leur permettra d’évoluer aisément au sein du réseau.
Avec le concours des Cap Emploi, de Pôle Emploi et des écoles mobilisées, la Mission Handicap souhaite clairement créer une passerelle emploi pour les candidats. Il s’agit de faire en sorte que le candidat orienté pour une offre de poste ciblée, ou en candidature spontanée soit reçu par les recruteurs du groupe puis présenté ou accompagner par nos partenaires pour la construction de son projet professionnel.
Les stages et l'alternance représentent un réel levier d'intégration pour les étudiants en situation de handicap, c’est pourquoi la Mission Handicap a corédiger avec le service Formation et les Recruteurs, une convention de partenariat à destination des écoles cibles qui s’inscrivent dans cette même démarche handi-accueillante pour les élèves qui deviendront de futures recrues.
Une première convention de partenariat a été signé avec l’Ecole GARAC. La Mission Handicap s’engage à mettre en place une nouvelle convention par an, sur la durée du présent Accord.
A l’issue des périodes de stages ou d’alternances, la Mission Handicap étudiera la possibilité de proposer une continuité d'emploi si un poste venait à s'ouvrir de manière pérenne. 
Elle s'appuiera également sur un réseau de partenaires externes en capacité de proposer des viviers de candidats, l'animation de portes ouvertes relatives à la découverte des métiers, et des promotions d'alternance en fonction des besoins identifiés. 

Indicateurs de suivi
Nb de recrutement stagiaires, alternants / durée des contrats / taux de transformation CDD ou CDI
Article 4 - Maintien dans l'Emploi
Le maintien dans l'emploi est un axe important de l'Accord. Dans la continuité de la politique Prévention Santé et avec le concours des médecines du Travail, la Direction des Ressources Humaines s'engage dans la mesure du possible à maintenir dans l'emploi les collaborateurs en situation de handicap ou qui le deviendraient. 
Pour rappel, le maintien dans l'emploi fait référence à toute restriction d'aptitude ou risque d'inaptitude susceptible de constituer une menace pour l'emploi d'un collaborateur. Le groupe Fraikin accorde une attention particulière à la gestion des salariés déjà reconnus Travailleurs Handicapés, ceux en cours de reconnaissance, ainsi que dans une démarche d'anticipation le plus en amont possible, ceux qui connaissent des réserves médicales à leur inaptitude. 
La Mission handicap s’engage à créer un comité de Maintien dans l’emploi pour les collaborateurs concernés par une difficulté de santé. Il s’agira de réunir une fois par trimestre, une équipe pluridisciplinaire (Correspondante RH, RH opérationnel pour chaque zone, Mission Handicap, Responsable Technique) pour étudier au cas par cas chaque situation évolutive ou à risque pour une collaborateur reconnus TH. L’objectif étant de veiller à l’employabilité du collaborateur ou de l’accompagner en cas de reconversion professionnelle liée à une inaptitude. Les dispositifs suivants devront être étudiés en fonction de la situation : 
Étude ergonomique – Aménagement du poste et de l’environnement de travail – Formation professionnelle – Bilan de compétences, Transition Pro pour une reconversion – Coaching – Soutien psychologique – out placement


Indicateurs de suivi
Nb de personnes maintenues dans l’emploi / nb de dispositifs mis en place / Nb départ
Article 4.1 - Prévention des situations de handicap
 
Accompagnement à la Reconnaissance volontaire

Afin d'agir au plus près des besoins d'un collaborateur concerné par une situation de handicap, le Groupe FRAIKIN encourage la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Il est garant du respect de la confidentialité que le collaborateur peut souhaiter conserver quant à sa situation de handicap. 

Pour le collaborateur, il s'agit en effet d'une démarche personnelle et confidentielle dont lui seul décide d'informer ou non de l'obtention du statut à son employeur. Cette reconnaissance une fois transmise à la Mission Handicap permet aux intéressés de bénéficier des mesures spécifiques prévues dans le présent Accord et facilite un aménagement des conditions de travail. 
Un suivi sera réalisé par la Mission handicap relatif au renouvellement des RQTH qui arriveraient à échéance. Un accompagnement sera proposé aux collaborateurs concernés, notamment au travers des permanences Handicap. Il est rappelé que le décret d'application 2018-850 du 5 octobre 2018 permet de maintenir les droits du collaborateur ayant une Reconnaissance même si celle-ci fait l'objet d'un renouvellement. Ainsi la Mission Handicap pourra agir sans attendre sur les besoins identifiés à mettre en place. 

Prévention des risques
 Au regard des métiers du Groupe Fraikin, la politique Santé et Prévention des Risques est majeure. Le présent Accord s'inscrit dans le même esprit et souhaite limiter autant que possible les impacts des facteurs de pénibilités sur l'apparition de situations de handicap. 
Des conférences, des modules de formations pourront être proposés par nos partenaires prévention santé : Gestes et postures, Troubles musculosquelettiques, dans le but d'éviter l'usure professionnelle. 

Article 4.2 : Aménagements et Compensations 
En fonction des demandes et situations rencontrées dans le cadre professionnel, des dispositifs adaptés pourront être proposés par la Mission Handicap afin de limiter, voire de compenser les effets du handicap dans la tenue du poste du collaborateur. 
Tout aménagement sera mis en œuvre par la Mission Handicap avec le concours en cas de nécessité des acteurs internes cités dans l'article 2.1 du présent Accord. 
Le financement de ces compensations, dont certaines pourraient faire l'objet d'une validation par le Médecin du travail, sera pris en charge sur le budget de l'Accord, après déduction des aides financières déjà perçus par le demandeur (sécurité sociale, mutuelle, organismes spécialisés). 
Chaque demande sera étudiée au cas par cas et tiendra compte du budget de l'Accord. Certaines pourront également être soumises à des montants forfaitaires, des conditions d'octroi et de durée. 
1. Compensations techniques et matérielles 
Études et travaux avec des spécialistes de la santé (ergonomes, médecin du travail, etc.) 

Mise en place d'équipements spécifiques au regard de recommandations de professionnels de la Santé

Adaptation du poste ou véhicule de travail et de l'environnement (mobiliers de bureaux, outils informatiques, accessoires spécifiques, logiciels, etc.) 

Prise en charge partielle d'appareillages (prothèses, orthèses, etc.) : Après déduction des remboursements obtenus par le collaborateur, une étude sur le reste à charge de sa dépense sera faite afin de proposer un co-financement complémentaire auprès du prothésiste, dans la limite de 2 000 €, incluant les matériels annexes. 

L’aide aux transports est accordée notamment pour la prise en charge des surcoûts relatifs aux déplacements en lien avec le handicap et compte tenu d’un besoin lié à un problème durable de mobilité ou un besoin temporaire lié à un contexte médical et/ou au regard d’un contexte sanitaire
 Conventions de transport dans la limite d'un montant forfaitaire annuel de 3 000 € par an
L'aménagement d'un véhicule, dans la limite d'un montant forfaitaire annuel de 2 500 € 
Une prise en charge partielle de 50% du coût total d'un permis de conduire adapté, dans la limite de 1 000 €, accordé une seule fois sur la durée du présent Accord. 
2. Compensations Humaines 
Permanence Handicap à distance (Hotline) animée par une expertise externe à l'entreprise. Elle s'adresse aux collaborateurs en situation de handicap, ceux qui souhaiteraient faire une démarche de reconnaissance volontaire, ou des personnes ayant dans leur entourage proche une personne concernée par une situation de handicap

Afin d'adapter l'environnement de travail des collaborateurs en situation de handicap auditif, le recours à des Interprètes en Langues des Signes (LSF) ou à des dispositifs dématérialisés est proposé. En complément, afin de rendre accessible les contenus d'informations échangés en réunions de service, séminaires, formations ou tout autres manifestations internes, le recours à la vélotypie pourra être étudié. 

Prise en charge partielle des coûts liés à l'emploi d'une auxiliaire de vie/aide à domicile pour les collaborateurs dont le handicap justifie ce recours. Cette aide est plafonnée à 2 000 € par an, renouvelable sur la durée de l’Accord

Un forfait « Santé » de 500 € par an est mis en place dans le cadre d’actes paramédicaux complémentaires afin de permettre aux collaborateurs un suivi médical renforcé. Sont bénéficiaires les personnes reconnues en situation de handicap. Le financement du reste à charge se fera directement par la Mission Handicap auprès de l’établissement médical ou du spécialiste.

Un Bilan professionnel (bilan de compétences, bilan carrière) est proposé en cas de risque d'inaptitude signalée par la Médecine du Travail. 

Le Groupe Fraikin participe à l’effort de construction. A ce titre, l’Action Logement reste l’interlocuteur privilégié des collaborateurs en recherche d’un logement social et accessible.
Le CIL Pass Assistance est un dispositif qui permet d’accompagner les salariés en difficulté dans leur parcours résidentiel suite à un accident de la vie, comme la maladie. Il permet entre autres le maintien dans le logement ou facilite l’accès au logement.
En renfort de ce dispositif, la Mission handicap souhaite accompagner les collaborateurs qui, pour faciliter leurs trajets quotidiens au regard de leur situation de handicap, souhaiteraient déménager pour être plus près de leur lieu de travail.
Pour les frais de déménagement, une aide forfaitaire de 500 € est accordée sur avis de la Mission Handicap.

3. Compensations Organisationnelles 

Des journées d’absences autorisées sont octroyées pour les Travailleurs Handicapés ou les « Aidants » dans le cadre des démarches suivantes : 
1 jour fractionnable d’absence autorisée annuelle rémunérée pour effectuer une démarche RQTH ou un renouvellement,

4 jours fractionnables d’absence autorisée annuelle rémunérée pour des soins médicaux liés 
à la situation de handicap. Ces journées sont accordées sur présentation des justificatifs de rendez-vous médicaux. 

2 jours fractionnables d’absence autorisée annuelle rémunérée pour les aidants ayant une 
personne à charge en situation de handicap déclarée. Ces journées seront accordées sur présentation du justificatif de la personne aidée (enfant ou adulte). Elles viennent en complément des dispositifs en vigueur pour les aidants.
Des fiches pratiques seront rédigées et transmises aux RH pour une information auprès des salariés demandeurs.

Aménagement des horaires de travail, recours au temps partiel thérapeutique, dans la mesure du possible et sur avis du Médecin du Travail, dans le respect des exigences du poste occupé. La Mission Handicap étudiera les modalités de mise en œuvre avec Patron d’Agence, le Chef d’Atelier et le RH Opérationnel afin de veiller au bon fonctionnement de l’agence. 

Des modalités d’organisation du temps de travail, en fonction de la lourdeur du handicap pourront être étudiées au cas par cas, incluant les matériels nécessaires au domicile, tout en visant à préserver le lien avec le collectif de travail. 
Conformément à la loi n°2018-771 « Liberté de Choisir son avenir Professionnel du 5/09/2018, Article 68 et suivants, ainsi que les décrets à venir en juin 2019, tout refus de mise en place d'un Télétravail devra être motivé par l'employeur. En cas d'Accord collectif en la matière, les modalités d'accès à une organisation de Télétravail pour les Travailleurs Handicapés devront être définies.
ARTICLE 5. FORMATION PROFESSIONNELLE 
Article 5.1: Les mesures de formation 
Conformément aux principes d'égalité des chances et de non-discrimination, les parties rappellent que les collaborateurs reconnus Travailleurs Handicapés, au même titre que les collaborateurs ordinaires, ont accès à tous les moyens de formation mis en place par le Groupe FRAIKIN,
Il est rappelé que leur statut leur permet de valoriser sur leur Compte de Formation Professionnelle (CPF) une majoration du budget formation alloué de 300 € par an, ce qui porte le montant à 800 € par an plafonnée à 8 000 € pour tout projet professionnel.
Afin de contribuer à l’accessibilité des formations, les TH disposent également d'aménagements spécifiques : adaptations techniques, matérielles, organisationnelles et pédagogiques rendues nécessaires par leurs déficiences prises en compte sur le budget de l'Accord. 


Article 5.2 : Formations supplémentaires des collaborateurs TH 
Les collaborateurs ayant le statut de Travailleur Handicapé ont une égale vocation à évoluer professionnellement au sein de l'entreprise au même titre que les autres collaborateurs. Le Groupe FRAIKIN sera particulièrement attentif au fait que le handicap ne constitue pas un frein à l'évolution professionnelle. 
Des formations supplémentaires au plan de formation en vigueur sont proposées dans le but de renforcer l’employabilité des collaborateurs reconnus en situation de handicap.
Le Comité de maintien dans l’emploi veillera à ce que les collaborateurs aient bénéficié du plan de formation et étudierons les besoins supplémentaires à mettre en place dans le cadre d’un maintien, d’une évolution professionnelle ou d’une reconversion.
Le bilan de compétence est un dispositif qui est proposé afin de consolider un projet professionnel ou une réorientation. C’est l’occasion pour la personne handicapée de réfléchir à avenir professionnel en tenant comptes des éventuels contraintes que présentent une situation de handicap, qui peut être évolutive. 
Un accompagnement spécifique (soutien psychologie, job coach) peut également être mis en place au profit des personnes handicapées afin de renforcer leur autonomie après une absence de longue durée. 
Des séances de « coaching » sur mesure, à raison d'un minimum de 3 ateliers, sont proposées dans le cadre d'un départ de l'entreprise. En effet le collaborateur ayant le statut de Travailleur Handicapé bénéficie de modules pouvant l'aider à se positionner sur le marché de l'emploi ou, à créer sa propre structure en qualité de Travailleur Indépendant Handicapé (TIH). 
Ces différentes actions sont financées sur le budget de l'Accord. Elles sont complémentaires au plan de formation initiale. Les demandes seront étudiées au cas par cas et relèvent de l’avis de la Mission Handicap pour être mise en œuvre. 
Article 6 : Développement des Achats Responsables auprès du STPA 

Présentation du Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA) 

Il est composé d'Établissements de Services et d'Aides par le Travail (ESAT) et d'Entreprises Adaptées (EA). 

Les ESAT proposent aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle, dans des conditions de travail aménagées avec un soutien médico-social et psycho éducatif afin de favoriser leur autonomie et leur épanouissement. 

Les EA permettent à leur personnel porteur de handicap de travailler en milieu ordinaire sur des missions ponctuelles. L'occasion pour eux de découvrir les métiers de l'entreprise et d'être positionnée en renfort dans le cadre de la mise à disposition de personnel. 

La passation de contrat de sous-traitance : fournitures, prestations de service ou mise à disposition de personnel avec le STPA représente un réel levier d'intégration pour les personnes en situation de handicap. 

Ce secteur propose des prestations dans des filières d'achats très variées (restauration, entretien espaces verts, travaux bureautiques, numérisation et archivages, transports, recyclages, etc.) et, de la mise à disposition de personnel sur site. 

Les engagements 

Pour répondre à son obligation, Le Groupe FRAIKIN peut recourir au secteur du Travail Protégé et Adapté à hauteur de la moitié de son obligation d'emploi afin de concourir à l'emploi indirect de personnes handicapés et leur employabilité. 

Depuis la mise en place du premier Accord handicap, le chiffres d’affaires représente plus de 400 000 € d’achats responsables, notamment l'entretien d'espaces verts, le recyclage, les travaux d’impression et certains produits d’entretiens. 

Le Groupe FRAIKIN souhaite pérenniser les achats responsables dans des filières plus pertinente au regard de son activité porte ainsi le chiffre d'affaires confié au STPA à 100 000 par an. 


Article 6.1: Les moyens et les outils 

Renforcer l’alliance de travail avec la Direction des Achats pour que dans tous les appels d’offres, le STPA soit sollicité quand les filière achats sont existantes
Harmoniser et renouveler les contrats existants avec le STPA
Référencer et codifier les fournisseurs de ce secteur permettant ainsi la possibilité d’avoir un suivi du CA au trimestre au travers des outils internes
Article 6.2 : Professionnalisation du Secteur du Travail Protégé et Adapté 
Afin de concourir à la professionnalisation du STPA et l'employabilité de ses bénéficiaires, la Mission handicap peut, au cas par cas, mettre en place les actions suivantes auprès des fournisseurs du STPA : 
Formation des bénéficiaires des EA et ESAT en fonction des compétences attendues sur les 
prestations achetées 
Interventions et dispenses de conseils 
Co-financement de matériels en fonction des besoins des établissements
Article 7 _ Accessibilité et Adaptabilité des outils
Article 7.1 - Accessibilité numérique et adaptabilité des outils 
En matière d'accessibilité numérique, le Groupe FRAIKIN s'engage à être vigilant sur l'accès à l'information des données internes à destination de l'ensemble des collaborateurs. Les outils et applications mis à disposition des collaborateurs feront l'objet d'adaptation en cas de nécessité
(logiciels adaptés, accès aux informations en ligne, traductions vocales, etc.). 
Article 7.2- Accessibilité des agences du Groupe FRAIKIN 
L'accessibilité des bâtiments répond aux obligations légales et réglementaires. Dans la mesure du possible elle doit favoriser l'embauche, l'intégration, la formation et la mobilité professionnelle des collaborateurs en situation de handicap déjà en poste, ou nouvellement recrutés. 
Si des travaux permettant des améliorations complémentaires doivent être mis en œuvre, la Mission Handicap, en concertation avec le Médecin du Travail et le Comité Social et Économique (CSE) étudieront la possibilité d'un financement partiel sur le budget de l'Accord, sur avis de la Mission Handicap. 
Article 8 – Communication, Information et Sensibilisation 

La Mission Handicap est très bien identifiée par les collaborateurs du groupe, il est nécessaire de maintenir sa notoriété au sein du groupe pour tout nouveau collaborateur et toute personnes qui souhaiterait déclarer de manière volontaire une situation de handicap.

Article 8.1- Dispositifs et Outils de communication 

Ce nouvel accord permet de renforcer les messages à destination des collaborateurs sur la thématique handicap au sens large.

La Mission handicap, avec le concours des parties prenantes de l’Accord et les acteurs de la politique handicap communiquera autant que possible sur les actions qu’elle mène toute au long de la durée de l’Accord.

Plusieurs dispositifs de communication et d'informations internes sont mis en place à cet effet : 
Mise en ligne de l'Accord sur le portail GO FRAIKIN 
Plaquette de présentation du présent Accord, 
Campagne d'affichage thématiques Print et Numérique (affiches - QR code, kakemonos, flyers, ..) 
Création de goodies avec le logo Mission Handicap 
Communications et informations régulières sur le suivi du plan d'actions de l'Accord
Création d'outils d'informations facilitant la compréhension du sujet handicap et ses composantes (livrets, brochures, fiches pratiques, guides, procédures internes) 
Réunions d'informations thématiques, rédactions d'articles internes, newsletter, etc.
Informations spécifiques relatives à la RQTH (permanence et support de communication spécifique)
Portraits métiers de collaborateurs
Captation d’événements (Partenariat écoles, alliance Cap Emploi, portes ouvertes, DuoDay, etc)


Ces différents outils sont à destination de l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise mais aussi de toute personne nouvellement embauchée, quel que soit la nature et la durée de son contrat de travail et, que celle-ci soit en situation de handicap ou non. La volonté de la Mission Handicap étant d'informer le plus grand nombre de personne. 
En matière de communication externe, une présence sur les forums emplois dédiés aux personnes handicapées et une communication (plan médias, marque employeur) à destination des candidats en recherche d'emploi est mise en œuvre en fonction des postes à pourvoir. 

Article 8.2 - Les actions de sensibilisation des collaborateurs 

Le sujet du handicap s'inscrit dans le cadre des engagements RSE du Groupe FRAIKIN. Pour rendre ces engagements concrets, les parties sont convenues de la nécessité de mettre en place des actions de sensibilisation et de communication régulières sur les engagements pris concernant la Politique Handicap. 
Ces actions de sensibilisation peuvent prendre différentes formes en fonction de l'environnement de travail dans lesquelles elles sont organisées (Ateliers ludiques et participatifs, performances artistiques, conférences, saynètes théâtralisées, ateliers de créativité, quizz, défis sportifs, etc.) à destination des collaborateurs du Groupe FRAIKIN et des clients externes. 



Ces journées d'actions seront portées à la connaissance des collaborateurs du Groupe FRAIKIN via les outils de communication internes en place. Elles ont pour objectif de montrer que le handicap, majoritairement non visible, à sa place dans l'entreprise. 
Ces actions de sensibilisation pourront être réalisées par des organismes ou des entreprises spécialisées garants de la qualité des messages diffusés. Il est entendu par les parties que les dépenses afférentes à ces dispositifs et actions seront prises en charges par le budget du présent Accord. 
Il est convenu que pour les agences présentant un effectif de travailleurs handicapés de moins de 3% une action de sensibilisation sera obligatoire sur la durée de l’Accord. Elle sera organisée avec le concours de la Mission Handicap


TITRE IV - PÉRÉQUATION DES CONTRIBUTIONS ET GESTION DU BUDGET 

Article 9.1 - Principe de péréquation 
Le principe de péréquation s'applique aux établissements entrants dans le périmètre de l'Accord, qu'ils soient assujettis ou non à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Il permet ainsi de mutualiser l'ensemble des contributions du Groupe FRAIKIN et de valoriser de manière globale les actions réalisées dans le cadre du plan d'action du présent Accord. Les résultats s'apprécient donc au niveau du Groupe FRAIKIN et non par établissements. 
Article 9.2 - Gestion du budget 
Par conséquent et conformément au présent Accord, pour financer son plan d'actions, le Groupe FRAIKIN consacre pour l'année 2023 un budget prévisionnel annuel équivalent à la somme de toutes les contributions consolidées. Celui-ci fera l'objet d'une revalorisation annuelle sur la durée triennale de l'Accord, en fonction du bilan annuel des actions menées et des actions valorisables. 
Les sommes affectées par ligne budgétaire sont données à titre indicatif et fixent des priorités pour les trois années d'application. Il est toutefois possible d'opérer des arbitrages, entre les lignes budgétaires, sans remettre en cause l'équilibre général du présent Accord. 
Le budget non utilisé sur une année est reporté sur l'exercice suivant, et ce jusqu'à la fin de validité de l'Accord, soit au 31 décembre 2025. 
La Direction des Ressources Humaines, plus précisément la Mission Handicap est gestionnaire en central du budget de l'Accord du Groupe FRAIKIN pendant la durée triennale du présent Accord. 
Chaque établissement s'engage à verser chaque année la somme qu'il a provisionnée au titre de la contribution qu'il aurait dû verser aux URSSAF, sur le centre d'imputation « Mission Handicap ».
Le budget de l'Accord fera l'objet d'un ajustement en fonction des entrées et des sorties des établissements et sociétés du périmètre tel que défini à la date de signature de l'Accord. 
TITRE V - LE SUIVI DE L'ACCORD 
Article 10 : Commission de suivi 
Une commission de suivi du présent Accord est mise en place. Elle est composée de deux représentants désignés par les organisations syndicales représentatives signataires du présent Accord et de représentants de la direction, notamment de la DRH et de la Mission Handicap. 
Elle se réunit une fois par an, au premier trimestre de l'année échue, et ce durant l'application de l'Accord Handicap. 
Elle dresse le bilan des actions réalisées au regard du plan d'actions de l'Accord. Elle se prononce sur les modalités de mise en œuvre, les évolutions éventuelles des dispositions de l'Accord. Enfin, elle présente en perspectives les projets à venir sur l'année suivante.

Au regard de la sortie d’accord réglementaire, au 31 décembre 2025, elle se réunira au plus tard 6 mois avant la fin du présent accord afin d’étudier les nouvelles modalités qui pourraient être mise en œuvre. Une analyse sera menée par les parties prenantes, avec pour enjeu principal le maintien de la politique handicap du groupe. La commission étudiera les dispositions transitoires proposées par les partenaires institutionnels (DIREETS, AGEFIPH, MDPH, CAP EMPLOI) afin de les mettre en œuvre.

TITRE VI - AGRÉMENT, ADHÉSION, RÉVISION ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD 
Article 11 : Agrément par l'Autorité Administrative 
Le texte de l'Accord est adressé par voie électronique auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine (92). 
Le présent Accord est soumis à l'agrément de l'autorité administrative compétente. En cas de refus par celle-ci, il sera réputé nul et non avenu. 
Cet Accord exonère le Groupe FRAIKIN de tout versement de contributions financières aux URSSAF pendant toute la durée de validité du présent Accord. 
Conformément à la Loi 2018 771 du 05/09/2018 et ses décrets, cet Accord étant le dernier possible, la Direction et les organisations syndicales s’engagent à se réunir au plus tard en septembre 2025 afin d’étudier le plan d’actions qui sera à mettre en place en dehors d’un Accord handicap agréé.

Article 12 : Conditions d'adhésion

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra pas être partielle ; elle concerne nécessairement l'ensemble du présent Accord. 
Article 13: Conditions de Révision 
La demande de révision émanant soit de l'employeur soit à minima de l'une des organisations syndicales signataires, doit être notifiée à chacune des parties signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un projet rédigé des articles soumis à révision. 
La première réunion de négociation de ce projet doit obligatoirement s'ouvrir dans un délai de 60 jours à partir de la notification de la demande. 

A défaut d'un accord sur les modifications proposées dans un délai de 12 mois à compter de la notification, la demande de révision sera réputée caduque. Une même demande de révision, ou une demande tendant au même objet, ne pourra être présentée plus de deux fois au cours d'une même année. 
Le présent accord ne pourra, en tout état de cause, faire l'objet d'une demande de révision avant l'expiration d'une période d'application de 12 mois à compter de sa date d'entrée en vigueur. 
Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussion relative à la mise en conformité du présent accord, notamment en cas de nouvelles prescriptions légales ou réglementaires. La négociation et la signature d'un avenant seraient obligatoires. 
Article 14 : Dépôt et publicité de l'Accord 
Le présent Accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative, notamment par la transmission du courrier de notification ou, du courrier électronique, ou du récépissé de l'avis de réception reçu à l'issue du dépôt du présent Accord sur la plate-forme dédié à la télé-déclaration des accords. 
Conformément à la nouvelle procédure de dépôt des accords qui s'applique à tous les textes conclus à partir du 1er septembre 2017, le présent Accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure :  
Un exemplaire signé et agréé, sera adressé par voie postale au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes des Hauts de Seine. 


Fait à Colombes, le 09 février 2023 (En 9 exemplaires, un pour chaque partie)

Pour les sociétés composant l’UES FRAIKIN France

XXX
Directeur Général Adjoint Ressources Humaines et Communication Groupe


POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L’UES FRAIKIN France
Pour la CDFT, XXX, Délégué Syndical Central 


Pour la CFE-CGC, 	, Déléguée Syndicale Centrale 


Pour la CGT, Jean-Philippe, Délégué Syndical Central 


Pour l’UNSA-SALVI, Patricia MONTET, Délégué Syndical Central




POUR GIRAUDON
Salarié, Didier BEROD


ANNEXE 1 
LISTE DES SOCIÉTÉS ENTRANT DANS LE PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD 
A la date de la signature de l'Accord en faveur de l'intégration et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées, le Groupe FRAIKIN se compose des sociétés suivantes : 

- L'ensemble des établissements FRAIKIN localisés en France 
- FRAIKIN Services
- GIRAUDON


ANNEXE 2 
LISTE DES BÉNÉFICIAIRES DU PRÉSENT ACCORD
1. Les travailleurs ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) 
attribuée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 
2. Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP) ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire. 
3. Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité Sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain. 
4. Les personnes mentionnées à l'article L.394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment : 
- Les invalides de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres ou des campagnes de guerre; - Les victimes civiles de la guerre ou d'un acte de terrorisme; - Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service (également mentionnés au 9° de l'article L.5212-13 du code du travail) - Les personnes qui dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ou lors d'une mission d'assistance à personne en danger, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, contracté ou vu s'aggraver une maladie induisant une incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle. 
5. Les personnes mentionnées aux articles L.395 et L.396 du même code, notamment : 
- les conjoints, concubins et partenaires liés par un PACS d'un militaire bénéficiant d'une pension pour aliénation mentale, ou d'une personne mentionnée à l'article L.394 décédée ou disparue dans des circonstances définies dans cet article (cf. 4); - les personnes ayant la charge de l'enfant mineur d'une personne citée au point 
4 ou titulaire d'une pension pour aliénation mentale ; - les orphelins de guerre et pupilles de la nation de moins de 21 ans ; - les enfants de moins de 21 ans de militaires titulaires d'une pension pour aliénation mentale, et de personnes mentionnées à l'article L.394 (cf. 4)) dont le décès, la disparition ou l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux situations énumérées à cet article. 

6. Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles. 
7. Les titulaires de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH) 




ANNEXE 3 
BUDGET PRÉVISIONNEL DE L'ACCORD
 
Sur la base du calcul des contributions bruts au 31/12/2022.
Ce calcul sera revu chaque année au regard de la règlementation en vigueur.