PERRENOT NORMANDIE
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT 
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Entre : 

La Société PERRENOT NORMANDIE représentée par ____________________ agissant en qualité de Responsable de Site ayant pouvoir,
D’une part ;
Et


L’Organisation Syndicale CFTC représentée par ____________________ agissant en qualité de Délégué Syndical. 
L’Organisation Syndicale CGT représentée par ____________________ agissant en qualité de Délégué Syndical. 

D’autre part ;


Préambule


Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2020. 

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures adaptées au contexte économique fragilisé par la situation sanitaire liée à la Covid-19 subie en début d’année.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Après que les Organisations Syndicales aient remis la liste de revendications, plusieurs réunions de discussion se sont engagées.

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à un accord.


Mesures retenues

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

Article 1 - PRIMES

1.1 Revalorisation de la prime qualité

Cette prime mensuelle brute versée aux conducteurs routiers sera revalorisée de 5 € ; elle passera de 65 € à 70 € à compter du 01er janvier 2021.



1.2 Prime de Blocage jour férié et Weekend

La prime de blocage jour férié et weekend sera revalorisée de 20 € ; elle passera de 80 € à 100 € à compter du 01er janvier 2021.

Les conditions d’attribution et de versement de cette prime restent inchangées.



 Article 2 - DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) 

Afin de permettre au CSE d’entreprendre davantage d’actions en faveur des collaborateurs de la société, il est convenu d’attribuer le versement d’une dotation exceptionnelle sur le compte « œuvres sociales » à hauteur de 3 000 €.


Article 3 - MOBILITÉ DES SALARIÉS

La Direction étudiera toutes les demandes concernant le télétravail et les aménagements d’horaires du personnel administratif.



Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée au titre de l’année 2020 à compter de sa date de signature, et il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.



Dépôt de l’accord 

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support sur support électronique à   ;

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT NORMANDIE. 









Fait à Heudebouville, le 16 octobre 2020

Pour l’Organisation syndicale CGT,				Pour l’entreprise PERRENOT NORMANDIE
____________________	____________________
Responsable de site









Pour l’organisation syndicale CFTC
____________________