ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU 
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SAS BRETAGNE TELECOM

Entre les soussignés :

Société : SAS BRETAGNE TELECOM
SIRET : 483 400 628 00044
Représentée par ……………………………. en qualité de Directeur des ressources humaines,
Ayant son siège social ZI de Bellevue, rue Blaise Pascal 35220 CHATEAUBOURG.

Ayant comme établissement secondaire : 
SIRET : 483 400 628 00077
Créé le 01/02/2023
3 impasse de l’aube 
85800 GIVRAND

Et ayant comme autre établissement secondaire : 
SIRET : 483 400 628 (en cours d’immatriculation)
Créé le 01/02/2023
2 rue de Touraine
31170 TOURNEFEUILLE
D’une part,

Et
………………………………….
………………………………….
………………………………….
 D’autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule : 
Dans la perspective des prochaines élections du comité social et économique (CSE) à intervenir au mois de juin 2023, les parties ont convenu les dispositions suivantes en vue de la mise en place du comité social et économique de la Sas Bretagne Telecom. 
Le présent accord collectif d’entreprise a pour objectif de garantir le dialogue social dans l’entreprise qui est considéré comme un moyen adapté pour parvenir à concilier les intérêts des salariés et le progrès social, d’une part, avec les contraintes économiques et techniques s’imposant à l’entreprise, d’autre part.
Le présent accord est le résultat d’une réunion du CSE qui s’est tenue le 24 mars 2023.

Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre dans lequel peuvent être mises en place les institutions représentatives du personnel tout en s’efforçant de tenir compte de la réalité économique et de la complexité des structures juridiques de la Sas Bretagne Telecom, qui est composé de 3 établissements listés ci-dessus.
L’article L.2313-1 du code du travail stipule que des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts.
L’article L.2313-2 et L.2313-3 du code du travail mentionnent qu’un accord d’entreprise peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. En l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Conformément aux articles susmentionnés, le présent accord définit la notion d’établissement distinct.

Article 2 : Définition de l’établissement distinct
Le présent accord définit l’établissement distinct comme étant un établissement ayant un responsable disposant d’une autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel, d’une délégation de compétence en matière de recrutement ou de décision pouvant avoir des répercussions économiques fortes. Il s’ensuit que la notion d’établissement distinct ne correspond pas à celle d’établissement physique.
L’établissement distinct peut donc regrouper plusieurs établissements au sens de l’Insee (Siret). 

Article 3 : Etablissement unique pour la mise en place du CSE
Un CSE est mis en place au niveau de l’entreprise, la Sas Bretagne Telecom, constitué par tous ces établissements au sens de l’Insee (Siret). La Sas Bretagne Telecom dont le Président est ……………………. constitue un établissement distinct au sens de l’article 2 du présent accord pour la mise en place du CSE. 
L’établissement distinct de la Sas Bretagne Telecom est donc, à ce jour, constitué des établissements physiques de Chateaubourg, Givrand et Tournefeuille.
Les parties conviennent également que toute absorption d’une ou plusieurs entités (société, activité ou établissement) par la Sas Bretagne Telecom et n’ayant pas la qualité d’établissement distinct au sens de l’article 2 du présent accord, sera sans incidence sur le fait que le CSE est mis en place uniquement au niveau de l’entreprise, constituant un établissement distinct. En conséquence, le cas échéant, les entités absorbées ne constitueront pas des établissements distincts.

Article 4 : Nombre de représentants élus et durée des mandats des membres du CSE
Le nombre de représentants élus au CSE est déterminé selon la législation en vigueur en fonction des effectifs de la Sas Bretagne Telecom. La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Article 5 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail

Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil des  prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.





Toutes pages paraphées, 
Fait en 3 exemplaires
Signé à Chateaubourg, le …………………………………………………



Pour la SAS BRETAGNE TELECOM	Les membres titulaires du CSE

Nom et signature de chaque élu



*La mention manuscrite « Bon pour accord le ………………… » doit précéder la signature