ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE



ENTRE 

La société SO LABELS
Dont le siège social est situé Frimont – 33190 LA REOLE
Représentée par xxxxxxxx  dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur de Site


ET 


Le syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué syndical




PREAMBULE

Les mandats des membres du CSE élus le 25 Mai 2018 arriveront, par principe, à expiration le 24 mai 2022.

Afin de pouvoir finaliser la négociation et la conclusion d’un accord d’intéressement au sein de la société SO LABELS (qui doit être conclu au plus tard le 30 juin 2022 en application de l’article L.3314-4 du Code du travail), les parties au présent accord se sont entendues pour conclure un accord de prorogation de la durée des mandats susmentionnés. 

Par conséquent, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :


ARTICLE 1 – Prorogation des mandats en cours 

Il est convenu avec l’unique organisation syndicale représentative au sein de société SO LABELS, que les mandats des élus au CSE (titulaires et suppléants) qui viennent normalement à échéance le 24 mai 2022, seront prorogés jusqu’au 1er tour des prochaines élections du CSE et au plus tard le  30 Juin 2022, date à laquelle ils prendront automatiquement fin. 


ARTICLE 2 – Durée et entrée en vigueur du présent accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.



ARTICLE 3 - Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Les avenants interprétatifs du présent accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. 

Ils doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, un procès-verbal de désaccord sera dressé.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


ARTICLE 4 - Clause de rendez-vous et de suivi

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une d’entre elles en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


ARTICLE 5 - Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec AR.


ARTICLE 6 - Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LIBOURNE sis 36 rue Victor Hugo, BP 145 - 33501 LIBOURNE CEDEX.



ARTICLE 7 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.





Fait à La Réole, le 24 mai 2022




Pour le syndicat CGT			Pour la société SO LABELS
xxxxxxxxxxxxxx			xxxxxxxxxxxxxxx
Délégué syndical