Entre :
L’Association d'Hospitalisation à Domicile des Vignes et des Rivières, ci-après dénommée HADVR, représentée par Mme                            agissant en qualité de Directrice
D’une part,
Et :
Les représentants titulaires élus au Comité Social et Economique ci-après :

Madame 
Monsieur
Madame 
D’autre part, 

Préambule :  

Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction a invité le CSE, en l’absence d’organisations syndicales représentatives dans la structure  à participer à une négociation collective.

Aux termes des réunions en date des 10/10/2022, 16/11/2022 et 12/12/2022 ayant permis de rapprocher les points de vue de chacun, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires :  

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’HADVR.

Il concerne tous les salariés quel que soit leur contrat (CDD ou CDI), quelle que soit leur durée de travail et quel que soit leur métier.
Par ailleurs, pour répondre aux aspirations des salariés d’une part et aux contraintes inhérentes d’une HAD, les parties se sont accordées pour poursuivre les négociations tout au long de l’année 2023 en vue de la conclusion éventuelle d’un accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de la structure.

Article 2 : Rémunération et temps de travail

2-1 : Prime de partage de la valeur

De nombreux investissements matériels et humains ont été réalisés au cours de l’année 2022 pour répondre aux besoins de la structure. Ces investissements auront pour conséquence un budget 2022 non équilibré. 
Le conseil d’administration de la structure, conscient des efforts des professionnels pour poursuivre la montée en charge du nombre de patients accueillis en HAD a répondu favorablement pour le versement d’une prime de partage de la valeur de 300 euros à l’ensemble du personnel excepté la Direction, dans les conditions énoncées ci-après.

Afin de bénéficier des exonérations de cotisation sociales et de l’impôt sur le revenu, est éligible le personnel qui, à la date de versement de la prime, c’est-à-dire au 28 février 2023 :
Lié par un contrat de travail ou d’apprentissage ;
Travailleurs handicapés liés par un contrat de soutien et d’aide par le travail à un ESAT ;
Les intérimaires ;
Ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC conformément aux dispositions légales au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime. 

Le salaire annuel brut s’entend de la rémunération annuelle brute (variable et primes inclus) reconstituée en équivalent temps plein sur la période allant de février 2022 à janvier 2023, soit 12 mois. 
Il convient de préciser que la prime versée est calculée au prorata de la durée de présence effective et du temps de travail contractuel sur la période précitée. 
Par ailleurs et conformément aux dispositions légales, les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale, ainsi que les absences pour accident du travail et maladie professionnelle, sont assimilées à des périodes de présence effective et ne seront donc pas décomptées dans le calcul du temps de travail effectif. 
La prime sera versée en seule fois avec la paie du mois de février 2023 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.
La prime ne se substituera à aucun des éléments de rémunération, ni à des augmentations salariales ou prime prévues par un accord, par contrat de travail ou usages en vigueur.

2-2 : Prime « bas salaires » :

Le 28 juin 2022 le Ministre de la transformation et de la fonction publique a annoncé une hausse du point d’indice pour les trois versants de la fonction publique applicable en une fois dès le 1er juillet 2022. Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis afin de transposer dans la CCN51 la revalorisation intervenue dans la fonction publique. A l’issue des différentes réunions de négociation qui se sont tenues, aucune organisation syndicale n’a été signataire des textes mis à la signature. La FEHAP a pris une recommandation patronale réévaluant la valeur du point dans la CCN51 en date du 23 novembre 2022. 
Dans le contexte inflationniste des derniers mois, compte tenu de la concurrence accrue avec le secteur public, des tensions en matière de recrutement et de la nécessité de fidélisation des professionnels, il est décidé de mettre en en place, par accord d’entreprise, une mesure ciblée pour les « bas salaires », en sus de l’augmentation de la valeur du point CCN51.


Le conseil d’administration de la structure, conscient que la revalorisation de la valeur du point conventionnel à effet rétroactif au 1er juillet 2022 ne bénéficiera pas au personnel dont le coefficient et donc la rémunération reste à la valeur du SMIC, a répondu favorablement pour le versement d’une prime de 150 euros brute exceptionnelle pour les personnels concernés par ces coefficients au prorata de leur temps de travail contractuel. Cette prime permettra de « compenser » la régularisation de la différence sur la valeur du point du 1er juillet au 31 décembre 2022 dont ils ne pourront bénéficier, et sera versée en une fois, en même temps que la régularisation de la valeur du point faite pour les autres membres du personnel sur la paie de janvier 2023.

Les bénéficiaires de la mesure sont tous les professionnels qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, qui, au 1er juillet 2022, après application de la valeur du point résultant de la recommandation patronale FEHAP du 23 novembre 2022, sont concernés par l’application de l’article 08-02 de la CCN51 relatif au salaire minimum conventionnel.

Cette prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. 
2-3 : Récupération des heures de fériés et fixation du jour de solidarité pour 2023 :

La recommandation patronale du 4 septembre 2012 de la CCN51 avait créé 2 catégories de personnel concernant l’avantage du férié récupéré : le personnel présent au 1er décembre 2011 ayant pu continuer à bénéficier des anciennes dispositions de la convention du fait d’avantages individuels acquis, et le personnel arrivé après le 1er décembre 2011 qui a dû se voir attribuer les nouveaux critères prévus dans la recommandation patronale. Cela a engendré un souci d’équité.

A compter du 1er janvier 2023, tous les salariés, sans condition d’ancienneté, récupéreront les heures de fériés qu’elles soient travaillées ou non selon les modalités prévues dans la recommandation patronale du 4 septembre 2012.

Au 1er janvier 2023, le don de la journée de solidarité se fera par le biais de la suppression d’une récupération de jour férié (hormis celle due au titre du 1er mai éventuellement générée).
Si le salarié apporte la preuve (bulletin de salaire faisant mention, attestation, …) qu’il a déjà effectué sous quelque forme que ce soit la journée solidarité au titre de l’année concernée auprès d’un autre employeur, il n’aura pas à l’effectuer au sein de la structure.
Le salarié ayant plusieurs employeurs effectue sa journée de solidarité chez chacun d’eux au prorata de sa durée contractuelle de travail, de ce fait si le salarié apporte la preuve (bulletin de salaire faisant mention, attestation, …) qu’il a effectué au prorata sa journée ou son don pour la journée solidarité, il ne l’effectuera qu’au prorata au sein de la structure.
La journée de solidarité sera évoquée sur le bulletin de salaire de manière à pouvoir apporter la preuve qu’elle a été effectuée dans la structure.
Cas du salarié qui n’a pas pu obtenir de récupération de férié (pas de férié tombant sur un repos, suspension de contrat ou congé payé durant un férié) : celui-ci donnera un RTT s’il est concerné par ce dispositif. S’il n’en a pas, il pourra donner un repos conventionnel (tel qu’un repos compensateur de nuit par exemple), sinon il effectuera 7 heures supplémentaires (ou moins selon son temps contractuel) selon les modalités à convenir avec son supérieur hiérarchique de manière à valider son don pour la journée de solidarité.


2-4 : Revalorisation des heures supplémentaires :

Afin de récompenser les salariés qui accepteraient de remplacer un collègue absent au « pied levé », les parties ont convenu de valoriser les heures supplémentaires à hauteur de 150% au lieu de 125% pour toute demande effectuée le vendredi pour le week-end et le lundi, et 24h avant en semaine.
 
2-5 : Prime parrainage :

La prime de parrainage accordée en 2022 pour toute aide au recrutement de la part des salariés par présentation d’un candidat n’est pas reconduite pour l’année 2023.
Toutefois, une prime de parrainage de 2 500€ brut, est accordée pour toute aide au recrutement d’un médecin praticien d’HAD (0,80 à 1 ETP) et versée à la fin de la période d’essai du professionnel.

Article 3 : conditions de travail

3-1 : Casiers nominatifs sur chaque antenne :

De nouvelles antennes et locaux ont été aménagés en 2022. Pour répondre à la problématique d’accueil de nouveaux collaborateurs et le travail en mobilité sur plusieurs antennes, les parties se sont accordées sur l’agencement de bureaux partagés nécessitant la mise à disposition de casiers nominatifs au sein de chaque antenne.
La direction s’engage à réaliser les achats nécessaires pour la mise à disposition de ces casiers nominatifs au sein de chaque antenne dès l’agencement terminé.

3-2 : pause déjeuner du personnel :

La demande des salariés est de réduire le temps de présence journalier sur leur lieu de travail et de diminuer le temps accordé à la pause repas à 30 mn au lieu d’une heure.

Les parties s’accordent sur une pause de 30 mn à condition que cela n’affecte pas le fonctionnement du service. Les horaires de travail seront ajustés par les responsables en fonction de l’amplitude de la pause repas et devront correspondre aux besoins de l’établissement.

3-3 : utilisation voitures de service :

Le personnel soignant pourra garder le véhicule de service en cas de travail sur 2 jours consécutifs, par nécessité de service. En contrepartie, le salarié s’engage, par tout moyen, à restituer le véhicule de service en cas d’absence non programmée. Cf modalités dans le règlement intérieur des véhicules de service signé par le personnel avec attestation de remisage.

Article 4 – Information du Comité Social et Economique
Le CSE sera informé du présent accord lors de réunion du 19 janvier 2023, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.




Article 5 - Dispositions relatives à l’accord 
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée indéterminée.
Le présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Libourne.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires sur les lieux d’affichage habituels.

Fait à Libourne, le 19 janvier 2023, 


Signature de la Direction :


Signatures des membres titulaires du CSE :