Procès-Verbal d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023.
Entre : 
La société ekasaé (n° siret 3846257800221), dont le siège est situé, 10, rue Vignon – 75009 PARIS
Représentée par Monsieur  xxxxxx en qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;
Et,
L'organisation syndicale CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture, représentée par Monsieur xxxx en qualité de Délégué Syndical.
L'organisation syndicale Solidaires Informatique représentée par xxxxx en qualité de Délégué Syndical.
D'autre part, 
Les partenaires sociaux ont engagé une négociation conformément aux dispositions de l'article L2242-1 du Code du Travail. 

La Direction a proposé une négociation autour de 4 points :
Tenir compte de la hausse des prix (inflation)
Tenir compte du niveau des revenus
Proposer un dispositif collectif
Proposer un dispositif individuel 
In fine, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord.
En conséquence, est établi le présent procès-verbal.
Article 1 : Rappel du contexte actuel, du calendrier, des thèmes de négociation et des informations communiquées
Rappel du contexte actuel
La Direction EKsaé  souhaite rappeler le contexte difficile résultant :
Une année très bonne en prise de commande autour des migrations mais pas assez de nouveaux clients pour compenser les pertes de contrats ;
Des migrations des clients 150RH engendrant une perte de clients estimé à 20% mais 15% au global ;
Pour 30 clients SIRH, la migration se poursuivra sur le premier trimestre 2023.
Des problématiques liées à la qualité qui sont restées importantes sur EKsaé SIRH Finance
Le projet Infinoé a occupé une grande partie de la RM Finance
 Infinoé a occupé une grande partie de la RM Finance.
Le CA « services » est en dessous des prévisions. D’une part en raison d’un niveau de charge supérieur au budget et également en raison d’un réalisé inférieur au budget.
Toutefois, l’année 2022 a également été marquée par une hausse de la masse salariale de 500k€ entre 2021 et 2022 pour s’établir à 9.3M€. Cela s’explique par un effet volume (arrivée de nouveaux collaborateurs, effet année pleine des embauches réalisées en 2021) et un effet salaire (NAO 2021 ayant un impact sur 3 mois 2022, NAO 2022 ayant un impact sur 9 mois 2022).
EKsaé a embauché 56 nouveaux talents (43 CDI, 9 CDD et 4 apprentis). La croissance de l’effectif prend fin avec une stabilisation de 138 ETP à fin 2023.
La Direction remercie l'ensemble des salariés Ksaé pour l'investissement effectué tout au long de l’année 2022.
Calendrier des réunions
Lors de la première réunion du 5 janvier 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives et l'entreprise sont convenues du calendrier, des thèmes de négociation, des informations à partager et du mode de fonctionnement.
La deuxième réunion s'est tenue le 13 janvier 2023
La troisième réunion s'est tenue le 20 janvier 2023
La quatrième réunion s'est tenue le 30 janvier 2023
La cinquième réunion s’est tenue le 1 février 2023
La sixième réunion s'est tenue le 10 février 2023.


Thème de négociation
Conformément aux dispositions légales, la négociation a notamment porté sur la rémunération et la répartition d’enveloppes prévue au titre des NAO 2023.
Concernant ces thèmes de négociation, il a été précisé que le montant prévu au titre de la négociation est d’une :
Augmentation individuelle à disposition du management : 75 000 € brute chargée
Prime collective relevant du dispositif PPV (prime partage de la valeur) : 76 661 € net d’impôt et de charges sociales 
Hausse des salaires collectives : de 2% soit 43 510 € brut.


Informations
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le document, PowerPoint " NAO 2023" et le fichier « BDES », ont été transmis aux membres des représentants du personnel. Ces documents viennent reprendre toutes les informations relatives à :
Un état des lieux sur les migrations et leurs impacts ;
Recrutement 2022 ;
La masse salariale ;
Salaires bruts moyens par statut et par genre ;
Les effectifs ;
L’indice égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Landing Booking 2022 ;
EBITDA 2022.

Les informations ont été communiquées le 13 janvier 2023 et ont fait l'objet d'un échange dans le cadre des discussions intervenues.

Au cours des différentes réunions, les syndicats ont réaffirmé les éléments suivants :

Solidaires Informatique

Solidaires Informatique a demandé à la Direction, d’une part une augmentation de salaire brut de quatre cents euros mensuels pour chaque salarié, ce qui permet, notamment, d’être pris en compte pour leur future retraite (ce qui n’est pas le cas de la prime de partage de valeur), d’autre part une hausse des rémunérations des personnels expérimentés, sous-payés vis-à-vis de nouveaux embauchés avec peu ou pas d’expérience, tout en agréant des augmentations individuelles.
Solidaires Informatique constate que la hausse de 2% du salaire brut des salariés présents au 01/01/2020, qui va intervenir au mois d’avril deux mille vingt-trois, ainsi que la prime de partage de valeur allouée cette année à ceux dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC, sont un début du rattrapage de leur baisse de salaire, due, d’une part à l’inflation en vigueur, d’autre part à l’absence de hausse collective pratiquée par EKSAE depuis sa création en deux mille dix-neuf.
Solidaires Informatique souhaite que la négociation salariale de cette année soit le début d’une reconnaissance des travaux effectués par le personnel de notre entreprise, à améliorer en deux mille vingt-quatre et après.

CFDT
Dans ce contexte du retour important de l’inflation, la CFDT réitère ses demandes de prise en compte d’une enveloppe collective avec une composante pérenne et une enveloppe dédiée aux augmentations collectives.
La CFDT a présenté une analyse du turnover sur les dernières années avec un taux qui avoisine les 40 % en 2022, un bilan des recrutements avec des départs nombreux et rapides des nouveaux arrivants et une étude sur la pyramide de l’ancienneté. 
La CFDT est consciente de la situation contrainte EKsaé avec un résultat en deçà des attentes mais tient à une augmentation collective pour prendre en compte le niveau de vie des collaborateurs. Pour rappel, il n’y a pas eu de revalorisation collective depuis de trop nombreuses années.
La CFDT relève l’importance de valoriser les compétences des collaborateurs ayant une forte ancienneté. La NAO doit participer à cette reconnaissance. Depuis des années, elle alerte sur la fuite des compétences fonctionnelles, métiers et techniques avec le départ important de collaborateurs chevronnés et sur le décalage de rémunération entre ces personnes et les nouveaux arrivants.
En cette période délicate pour la société, la CFDT est satisfaite des décisions qui ont été prises avec la Direction. Celle-ci a pris en compte le collectif, l’ancienneté en optimisant le dispositif avec un mixte d’une hausse de salaires et d’une prime de partage de la valeur. 
La CFDT espère que cette négociation sera le début d'une nouvelle approche dans la gestion des ressources humaines.



Article 2 : Mesures décidées
L'Entreprise a réaffirmé sa volonté de mettre en œuvre une politique de rémunération individuelle afin de valoriser la performance et l'expertise des collaborateurs.
Ces augmentations individuelles seront basées sur les critères suivants :
Priorité à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Priorité aux surperformances (EAP)
Priorité aux collaborateurs ayant les plus bas salaires.

Toutefois et compte tenu de la conjoncture actuelle (inflation de 6,8%), EKsaé va mettre en place le dispositif accordé par le Gouvernement : prime partage de la valeur.
Conscient que cette prime n’est pas récurrente, EKsaé a également accepté de mettre en place une hausse collective pour les collaborateurs présents au 1er janvier 2020 et ayant une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC (61 534 ,08 € brut). Cette hausse a été demandée par les représentants syndicaux afin de valoriser les anciens collaborateurs vis-à-vis des nouveaux collaborateurs aux rémunérations majoritairement plus importantes.

Dans ce prolongement, des critères ont été définies par les partenaires sociaux, tels que :
Prime partage de la valeur
Cette prime résulte de la Loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette prime exceptionnelle est assortie d’exonérations de cotisations sociales pour les salariés percevant une rémunération jusqu’à 3 fois le SMIC, et est également exonérée d’impôt sur le revenu.
Ainsi, il a été défini que :
Seuls les collaborateurs percevant une rémunération inférieure à 61 534,08 € brute (3 fois le SMIC) pourront y prétendre ;
Les salariés devront être présents au moment des versements ;
La prime sera proratisée au temps de présence (temps partiel versus temps plein) ;
La prime sera proratisée au prorata temporis du temps de présence effectif sur la dernière année glissante.

Cette prime va concerner 116 collaborateurs : soit tous les collaborateurs présents avant le 31 mars 2023. Ainsi, tous collaborateurs intégrant la société après cette date ne pourront en bénéficier. 
Au maximum, la prime sera d’un montant de 800 euros net.
L’échéancier des versements de cette prime se fera de la manière suivante :
Avril 2023
Juillet 2023
Octobre 2023

Hausse des salaires collective
La société a accepté après les demandes de la CFDT, de Solidaires Informatique la mise en place d’une hausse collective.
Sur proposition de la Direction, les partenaires sociaux ont défini les critères suivants :
Être présent au 1er janvier 2020
Ne pas percevoir une rémunération égale ou supérieur à 3 fois le SMIC
Cette hausse collective sera égale à 2% de la rémunération brute mensuelle de chaque collaborateur concerné.
Elle sera versée dès le mois d’avril 2023.
Article 3 : Dépôt et publicité de l'accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par la partie la plus diligente, sur la plateforme dédiée .
Le présent procès-verbal sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à un affichage.  Fait le 10 mars 2023 à Paris.