ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



ENTRE

L’établissement de CHERBOURG de la Société VEOLIA DÉMANTÈLEMENT OUEST situé à 3 Rue de Franche Comté – Cherbourg en Cotentin, 50 103 CHERBOURG en Cotentin, représentée par 

	D’une part

ET 

Le CSE, 
Préambule
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail. Au terme des réunions des 7 Février et 15 Mars 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Table des matières

Revendications du CSE
Les membres du CSE ont rappelé la forte évolution de l’indice des prix à la consommation (2,8% janvier 2022), et ont fait part des revendications suivantes :

Revalorisation des salaires
Indemnisation de transport trop faible pour ceux qui habitent hors zone Cherbourg en Cotentin..

Propositions de la Direction
A la suite des différentes réunions, le dernier état des propositions de la Direction était le suivant :

La Direction rappelle le contexte et précise qu’il sera accordé 3% d’évolution de la masse salariale, dont 2,5 seront dédiés aux évolutions de salaire de base et primes annuelles. Les 0,5% restant devront couvrir les autres évolutions.
Revalorisation de l’indemnité de transport : compte tenu de l’absence de transport en commun pour ceux qui habitent hors de la zone de Cherbourg en Cotentin, il est étudié la possibilité de créer deux zones : zone 1 qui comprend l’agglomération Cherbourg en Cotentin, et la zone 2, qui comprend tout ce qui est hors de ce périmètre.
Augmentation du montant des titres repas : la valeur des titres repas est à l’étude et doit rester à un niveau identique aux autres sociétés du pôle.

Par ailleurs, dans un souci d’harmonisation des prises en charge de frais de santé sur le pôle déconstruction, et compte tenu des coûts des frais de santé supportés par les collaborateurs non cadres, la Direction a souhaité faire évoluer la part patronale mutuelle, la fixant à 40 euros, au lieu des 25,80 euros de part patronale actuelle.
Accord

Au terme de ces différents échanges, les membres du CSE et la Direction actent l’accord suivant.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement VEOLIA DÉMANTÈLEMENT OUEST CHERBOURG. Pour mémoire, il est rappelé que les salariés de la société sont rattachés à ce jour à la Convention Collective Nationale des Industries et Commerces de la Récupération.
2.1 Salaire de base et primes annuelles

Les parties conviennent d’une augmentation des salaires de base et primes annuelles du personnel de 2,5% à compter du 1er mars 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Cette enveloppe fait l’objet d’une gestion individualisée, dans le respect des minimas conventionnels. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an lors de l’arrêté des comptes, sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale. Il est porté une attention particulière aux collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis + 3 ans.

2.2 Indemnités de grands déplacements
Pour rappel, les indemnités de grand déplacement sont de l’ordre de :
- 70 euros pour la province
- 85 euros pour PARIS et IDF
- 60 euros pour les chantiers de plus de deux ans

A compter du 1er mars 2022, visible sur la paie d’avril 2022, les indemnités de grand déplacement sont fixées à :
- 75 euros pour la province
- 90 euros pour PARIS et IDF
- 60 euros pour les chantiers de plus de deux ans

2.3 Revalorisation titre repas

La valeur actuelle du titre repas est fixée à 8 euros, dont 4,80 euros de part patronale. A compter du 1er mars 2022, effectif sur la paie d’avril 2022, la valeur du titre repas sera fixée à 8,50 euros, dont 5,1 euros de part patronale.

2.4 Revalorisation de la part patronale mutuelle
La valeur actuelle de la part patronale est fixée à 25,80 euros. A compter du 1er avril 2022, la valeur de la part patronale mutuelle est fixée à 40 euros.
Pour information, à compter du 1er avril 2022, le nouveau tableau relatif aux frais de santé est le  suivant :



2.5 Indemnité de transport 
A compter du 1er mars 2022, visible sur la paie d’avril 2022, il est décidé de créer deux zones de transport :
une zone 1 relative à l’agglomération de Cherbourg en Cotentin, versement d’une indemnité de 0,88 € par jour travaillé
zone 2, hors agglomération Cherbourg en Cotentin, versement d’une indemnité de 1,32 € par jour travaillé

Article 3- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. 

Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la présentation du courrier de notification susmentionné, conformément à l’article L. 2232-7 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition sus-mentionné.

Article 4 - Révision, dénonciation

Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l’article L. 2231-1 du Code du travail, qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer selon les dispositions prévues aux L. 2261-3 et D. 2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5, 2222-6 et 2261-9 à 2261-14 du Code du travail.
Article 5 – Publicité

Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société VEOLIA DEMANTELEMENT OUEST, déposé sur la plateforme numérique de la Direction régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions des articles  D. 2231-2 à D. 2231-7 du code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque signataire de l’accord.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à Cherbourg, le 

En 5 exemplaires originaux