PROCES VERBAL D’ACCORD
Relatif à l’établissement de Damiatte (81)

Suite aux réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2022 qui se sont tenues le 20 avril 2022 et le 29 avril 2022, il est établi, conformément au Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord.

Article 1 - Présentation EDILIANS
Les représentants de la Direction, à savoir Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Directeur d’Exploitation, Madame xxxxxxxxxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines, Madame xxxxxxxxxxxxxxxx Correspondante Ressources Humaines présentent et commentent les informations chiffrées et des informations sur le contexte économique dont, la conjoncture économique nationale et le contexte industriel d’EDILIANS, ainsi que la présentation pour le site, des salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe.

Il est également précisé que la Participation distribuée en 2022 au titre de l’exercice 2021 représente 15,74 % des salaires bruts.

Article 2 - Position des Organisations Syndicales représentées par :
La délégation syndicale, composée de :
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx en qualité de délégué syndical CFDT, accompagné de xxxxxxx xxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxx.


Lors de la réunion du 20 avril, la délégation syndicale exprime la demande suivante : 

Augmentation Générale de 3,3 %
Augmentation Individuelle 0,4 %
Prime d’assiduité de 80 €uros
Revalorisation de la prime de transport
Dimanche payé double
Montant Prime d’astreinte identique pour tous les électrotechniciens




Compte tenu de ce qui précède et des données salariales présentées lors de la réunion, la Direction propose :

D’augmenter les salaires de base des salariés non-cadres de 2,6 % au 01er mai 2022 par rapport au niveau en vigueur de ces derniers en mars 2022, rétroactivement au 01er janvier 2022

D’attribuer une enveloppe équivalente à 0,4 % au titre d’augmentations individuelles pour les salariés non-cadres, rétroactivement au 01er janvier 2022

De réintégrer la prime de fin d’année dans le salaire de base mensuel


La séance est levée à 12h30. 
Les parties conviennent de se revoir le 29 avril 2022 à 10h00. 

Lors de la réunion du 29 avril, la délégation syndicale exprime la demande suivante :

Augmentation Générale de 3%
Renégociation de la Prime Qualité Production 
Suppression des suppléments samedis et dimanches et réintégrations des montants dans le salaire de base
Montant Prime d’astreinte identique pour tous les électrotechniciens 


Article 3 – Accord salarial
Suite aux échanges, discussions et explications, les parties signataires conviennent des mesures suivantes :

D’augmenter les salaires de base de 3% au 01er mai 2022 par rapport au niveau en vigueur de ces derniers en mars 2022, rétroactivement au 01er janvier 2022.

De  réintégrer  la prime de fin d’année dans le salaire de base mensuel :
Les salariés non-cadres percevront une rémunération mensuelle fixe correspondant au salaire de base majoré de la quote-part de la prime de fin d’année mensualisée (prime de fin d’année/12).

Cette réintégration fera l’objet d’un accord d’établissement qui entrera en vigueur au 01er mai 2022.



Article 4 - Formalités de dépôt
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement de la société de Damiatte. 

Le présent protocole d’accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
 
en version électronique par le biais de la plateforme :


  
Le présent protocole d’accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines du site de la société de Damiatte. 

A Damiatte, le 29/04/2022

xxxxxxxxxxxxxxx							xxxxxxxxxxxxxxx
Directeur d’Exploitation						Délégué Syndical CFDT