Proces- Verbal d’accord de la Negociation annuelle Obligatoire 2022 SHIMANO FRANCE

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société Shimano France et la SCID (Syndicat commerce indépendant démocratique), organisation syndicale représentative au sein de la société représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué syndical.
Les parties se sont réunies le Mardi 8 février 2022 à 16 heures en Visio conférence, puis le Mardi 22 février 2022 à 16 heures, ensuite le Mardi 15 mars 16 heures par Visio conférence.
Il a été remis à Monsieur XXXXXXXX, par voie électronique le 7 février 2022 par courriel les éléments suivants

Liste des salariés au 1er février 2022
Information relative à la répartition des salariés par genres, type de contrat, temps de travail
Information sur la formation, par statut et par genre
Information sur le recours à l’intérim
Information sur le PEE

A l’issue de la réunion du 15 mars les parties sont parvenues à s’entendre sur les sujets suivants 
 
Salaires effectifs
Salaire brut par catégorie, primes et avantages.

Le 22 février la Direction indique qu’il n’y a pas de prévisions de changements sur primes et avantages, qu’en l’occurrence sur la partie rémunération, nous attendons les informations du service ressources humaines du groupe pour les augmentations individuelles.
Lors de la réunion du 25 février, le Délégué Syndical demande la révision des salaires par une augmentation de 3.2% augmentation minimum pour les 3 collèges, d’une demande d’un talon de 100€ pour le changement de dénomination du poste de « télévendeurs » à « Assistant Commercial ».
Le Délégué syndical demande en outre le versement d’une prime exceptionnelle du aux bons résultats de Shimano Europe. 
La Direction indique qu’il n’y aura pas de prime exceptionnelle et que les bons résultats de la société seront traduits par le versement de la participation aux résultats de l’entreprise.
La Direction annonce qu’il n’y a pas d’augmentation minimum par individu, mais le montant n’est pas encore connu à ce jour.
Le Délégué Syndical demande la révision de l’augmentation de la contribution patronale au financement de l’acquisition des TR.
La Direction indique qu’il ne sera pas révisé cette année.
Le Délégué Syndical demande la révision des échelons et l’actualisation des intitulés de postes.
La Direction indique que la révision d’échelons a déjà été opérée et que les changements d’intitulés de postes sont en cours avec la révision des postes et fonctions menée par le siège Européen de Shimano.
Le 15 mars la Direction annonce que les augmentations individuelles seront en moyenne de 3.8%, 3.4% basés sur les performances individuelles et 0.4% pour les ajustements de certains postes comme ceux des assistants commerciaux.
Ces derniers auront une augmentation de 90€ chacun pour le changement de dénomination de poste de télévendeurs à assistant commercial.
Durée effective de l’organisation du temps de travail

Le 22 février le Délégué Syndical demande quelles solutions peuvent être mises en place pour une flexibilité liée à la modulation des horaires de travail ?
De même il demande comment s’applique le droit a la déconnexion et comment gère -t-on le temps de travail sur les événements.
La Direction indique que pour modifier la flexibilité mise en place depuis le 1er janvier, il sera nécessaire d’investir dans un outil numérique qui n’est pas à l’ordre du jour a court terme. Cet investissement se fera, s’il se fait, après validation du siège de Shimano Europe aux pays bas.
La Direction rappelle que la modification faite au 1er janvier est déjà une avancée et que cela a été apprécié par les employés.
La Direction indique que la charte du droit à la déconnexion est connue de tous et remise à chaque nouvel entrant.
Enfin le temps de travail est géré sur les évènements comme au bureau en respectant la législation tout en intégrant les contraintes liées aux salons.
Le Délégué Syndical a demandé la possibilité de la mise en place d’un CET, sur ce la Direction a indiqué que ce n’était pas a l’ordre du jour.
Epargne salariale

Participation, intéressement, PEE, PERCO
Le Délégué Syndical demande une évolution de l’épargne salariale.
La Direction rappelle qu’il y a eu une modification en début d’année des règles de versements du PEE.
Le Délégué Syndical demande la mise en place d’un plan d’épargne retraite, La Direction précise qu’elle a choisi la souplesse du PEE.


Égalité H/F

Le Délégué Syndical demande quel est l’index Egalité Hommes femmes et quels sont les détails des indicateurs retenus pour le calcul.
La Direction indique que l’index 2021 est non calculable par manque de groupes suffisamment étoffés et que les calculs sont faits sur la base de la documentation disponible sur le site du ministère du travail et de l’emploi.

Bloc 2 Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes, les hommes et la qualité de vie au travail – Négociation annuelle


Articulation vie pro, vie personnelle	


Le 22 février 2022, le Délégué Syndical demande des mesures visant a améliorer la mobilité des salariés, par le forfait mobilité.
La Direction indique que ce point sera étudié sur les possibilités qu’offrent le forfait mobilité, mais que rien n’est envisagé a court terme.
Le Délégué Syndical demande comment on suit le télétravail avec son collaborateur. La Direction indique que la mise en place de la charte en début d’année 2022 précise qu’il y a un suivi avec son collaborateur et un entretien annuel pour vérifier que le collaborateur en situation de télétravail gère correctement cette organisation du travail.

Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle en matière de suppression des écarts de rémunération

La Direction indique suivre les écarts de rémunérations entre les hommes et femmes de même catégorie. Que si l’index n’est pas calculable pour la plupart des cas les rémunérations des femmes et au moins égale à la moyenne des hommes de même catégorie emploi/Age.


Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment :
Pas de demandes particulières a ce sujet.


Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination.

Le Délégué Syndical n’indique rien de particulier sur ce point précis.

5 Les modalités de définition du régime de prévoyance + régime frais de santé
Le 22 février le Délégué Syndical demande s’il est prévu une modification du taux de participation de l’entreprise.
La Direction indique que nous avons réussi à limiter l’augmentation du taux de la prime d’assurance santé et qu’il n’est pas prévu de modification de la répartition de prise en charge par l’entreprise.
Si la période le permet un nouvel appel d’offre pourra avoir lieu en cours d’année.
6 L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Le Délégué Syndical n’a pas de question sur ce point précis.
La Direction indique qu’il y a eu l’enquête auprès des salariés en novembre 2021 et que des actions en découleront.

7 Le droit à la déconnexion / les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

Point évoqué au point 2 du Bloc 1, plus haut.

8 Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Point sur la mobilité déjà évoqué plus haut.


3/ Prochaine négociations
Conformément aux dispositions du code du travail, les négociations obligatoires sont closes et seront a nouveau engagées au 1er février 2023.

 4/ Dépôt 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes :
-  en un exemplaire au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes D’ARRAS.
- en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) d’ARRAS.
Le dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent procès-verbal sera remis par la Direction aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

	Fait à Saint Laurent Blangy, le 25 Avril 2022



Monsieur XXXXXXXX							Monsieur XXXXXXXX
Président Directeur Général						Délégué Syndical SCID