ACCORD SUR L’ENVELOPPE CONSACREE 
 A LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES INDIVIDUELLES,
DES EXPERTISES MISES AU SERVICE DE L’EQUIPE
 ET DES PRISES DE RESPONSABILITES



Entre les soussignés,


La S.N.C Crédit Agricole Titres, dont le siège social est à MER (41500) 4 avenue d'Alsace –représentée par xxxx, Directeur Général,

D’une part,


Et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

La CFDT, représentée par xxxx

La CFTC, représentée par xxxx

La CGT, représentée par xxxx

Le SNECA CFE-CGC, représenté par xxxx

L’UNSA CA, représentée par xxxx

D’autre part, 


Il est conclu le présent accord.


Préambule

Le présent accord se situe dans le cadre des modalités définies à l’annexe I de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, chapitre III – Rémunération conventionnelle – 5 Détermination de l’enveloppe :  « L’ajustement des éléments de rémunération conventionnelle aux conditions générales d’exploitation de l’entreprise et aux possibilités d’individualisation induites par le contenu et l’organisation réelle des emplois nécessite que les montants consacrés à la reconnaissance des compétences et expertises, ainsi que les modalités de leur distribution, soient déterminés par l’entreprise, après négociation avec les partenaires sociaux ».


Article 1 - Montant de l’enveloppe 

L’enveloppe 2023 consacrée à la Reconnaissance des Compétences Individuelles (RCI), des expertises mises au service de l’équipe (RCP) et des prises de responsabilités (RCE) est de 2 % de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents en CDI au 31 décembre 2022. 


Article 2 - Répartition de l’enveloppe

L’enveloppe globale de 2 % est répartie conformément aux dispositions de l’annexe 1, chapitre III de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole. Le montant de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises ne pourra être inférieur à 1 % de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats à durée indéterminée) de CA Titres, à la date de la négociation.


Article 3 - Distribution de l’enveloppe

La situation de chaque collaborateur est examinée en tenant compte pour chacun :

Du surplus de compétences individuelles mises en œuvre en vue de produire la performance attendue dans l’emploi,
Des expertises supplémentaires développées dans le métier et leur apport effectif au service des performances de l’équipe,
De la reconnaissance des modifications apportées au contenu de l’emploi,
De sa situation salariale.

Les signataires du présent accord réaffirment leur volonté que la distribution de l’enveloppe renforce l’équité, la motivation et sert le développement de l’entreprise.


Article 4 - Garanties d’accompagnement 

En référence à l’annexe I, chapitre III de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole : 

La reconnaissance des prises de responsabilités (promotion) se traduit nécessairement par une augmentation de la rémunération conventionnelle, selon des montants définis par niveau d’emploi, 
La reconnaissance des expertises supplémentaires mises en œuvre au service de l’équipe se traduit par la majoration de la position de classification personnelle du salarié.


Article 5 - Garanties d’évolution du salaire conventionnel sur une période de 4 ans 

Conformément à l’annexe I chapitre III de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, CA Titres vérifie annuellement l’évolution de la rémunération conventionnelle selon les critères d’éligibilités issus du processus d’appréciation et les règles de versement à la date du 4ème anniversaire de la dernière évolution salariale prise en compte pour l’appréciation de cette garantie.





Article 6 – Garantie d’évolution de salaire – Titulaires de mandat

En référence à l’Accord de Branche du 1er décembre 2017 et à l’Accord CA Titres du 30 décembre 2019, sur les parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical, CA Titres vérifie que tout titulaire de mandat dont le nombre d’heures de délégation est au moins égal à 30 % de son temps de travail bénéficie d’une évolution salariale comparable à celle de ses collègues selon les règles suivantes :  

« Pour le titulaire de mandat dont le nombre d’heures de délégation est au moins égal à 30 % de son temps de travail, l’évolution de sa rémunération doit être au moins égale, sur l’ensemble de la durée du mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les collaborateurs relevant de la même catégorie professionnelle (PCE) et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels collaborateurs, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise. »


Article 7 – Procédure, modalités et date d’attribution 

Les reconnaissances des compétences individuelles, des expertises mises au service de l’équipe et des prises de responsabilités sont attribuées par la Direction à l’issue d’un processus au cours duquel interviennent :
Le responsable de Service / de département par ses propositions motivées,
Le Directeur pour validation et harmonisation.

L’attribution de RCE, RCP ou de RCI est programmée sur la paie de xxxx.


Article 8 -Validité et formalité 

Dès sa conclusion, le présent accord est déposé comme suit :

De façon dématérialisée sur le site  
Un exemplaire de l’accord est remis par la Direction à chacune des Organisations Syndicales Représentatives de CA Titres,
Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Mer, le 27 avril 2023








xxxx

	






Les Délégués Syndicaux,