ACCORDS D’ENTREPRISE

POUR LE SERVICE ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE LITTORAL

contexte
Le basculement du SPANC en service assainissement de la CCSVL au 1er janvier 2023 nécessite la mise en place d’accords d’entreprise pour le personnel qui est employé sous statut de droit privé.
MODALITES
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, le projet d’accord doit être soumis à référendum directement aux salariés et pour être valable être approuvé par les 2/3 des salariés.
La consultation est organisée par un vote à bulletin secret. Un délai de 15 jours doit être respecté entre l’information des salariés et la consultation.
Le résultat du vote est indiqué dans un procès-verbal que l’employeur diffuse à l’ensemble du personnel.
Pour être valable, l’accord doit être déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de La Roche-sur-Yon et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
signataires des accords
D’une part,
Le Service Assainissement de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral, régie créée pour exploiter un service public à caractère industriel et commercial d’assainissement non collectif et d’assainissement collectif du parc d’activités Vendée Atlantique (VENDEOPOLE) dont le siège social est situé au siège de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, 107 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 85400 LUCON,
Numéro de SIRET n° 200 073 260 00180 / code NAF : 3700Z / URSSAF des Pays de la Loire, 3 rue Gaëtan Rondeau – 44933 NANTES Cédex 9,
Représenté par Madame XXX, sa Présidente, ci-après désignée « l’employeur »
D’autre part,
L’ensemble du personnel inscrit à l’effectif du Service Assainissement.

themes des accords
Mise en œuvre des dispositions suivantes :
Temps de travail
Compte épargne temps
Rémunération 
Télétravail 
Tickets restaurant.
1. TEMPS DE TRAVAIL
Les salariés effectueront un temps de travail annuel de 1607 heures du 1er janvier au 31 décembre
La durée hebdomadaire minimale est fixée à 37 heures et la durée maximale à 44 heures 
Le nombre de congés annuels est fixé à 25 jours à prendre entre le 1er janvier et le 31 décembre avec possibilité de report jusqu’au 31 mars de l’année suivante
Le nombre de repos en compensation de la durée hebdomadaire de travail, est fixé à 12 jours
Des jours de fractionnement sont octroyés lorsque les congés ont été pris en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre : 
attribution d’un jour si le salarié a pris entre 5 et 7 jours, 
attribution de 2 jours si le salarié a pris 8 jours ou plus.

2. COMPTE EPARGNE TEMPS
BENEFICIAIRES : 	
Les salariés justifiant de 12 mois d’ancienneté pourront solliciter par écrit l’ouverture d’un CET. Chaque compte est individuel et fonctionne de manière autonome.
Les CET des agents issus de l’ancien SPANC seront exceptionnellement repris.

ALIMENTATION :
Le CET pourra être alimenté chaque année dans les conditions suivantes :
Report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt (nombre de jours proratisé en fonction du nombre de congés annuels de l’agent)
Report des jours de repos en compensation de la durée hebdomadaire de travail
Jours de fractionnement
Report des jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique
Jours de repos compensateur (récupération des heures supplémentaires) dans la limite de 70 heures soit 10 jours par an.

NOMBRE MAXIMAL DE JOURS POUVANT ETRE EPARGNES :
Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.

UTILISATION DES CONGES EPARGNES :
Les congés épargnés sont utilisables uniquement sous forme de congés. La prise de congés du CET reste soumise au respect de la nécessité de service, sauf lorsque l’utilisation fait suite à un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
La monétisation du CET en un seul versement est possible uniquement pour les 2 cas suivants :
Pour le salarié en position d’indisponibilité physique mis directement à la retraite, sans possibilité de reprise du travail et d’utilisation des jours du CET
En cas de décès du salarié, les jours épargnés du CET donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droits.
3. REMUNERATION
Tous les salariés percevront un 13ème mois de salaire en une seule fois en décembre calculé au prorata du temps de présence sur l’année, sauf en cas de démission.
En cas d’arrêt maladie, 1 jour de carence sera prélevé sur la rémunération.
4. TELETRAVAIL
Le télétravail répond à plusieurs objectifs poursuivis par l’entreprise :
Améliorer la qualité de vie au travail, en permettant un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle
Moderniser les méthodes de management et les organisations de travail existantes
Agir en faveur de la protection de l’environnement et de l’aménagement du territoire : limitation des déplacements, des risques d'accident de trajet, réduction des gaz à effets de serre.
CONDITIONS : Le télétravail repose sur 3 conditions cumulatives :
Il doit s’exercer en dehors des locaux de la Collectivité : le télétravail est organisé au domicile de l’agent.
Il doit être un acte volontaire de la part de l’agent : le télétravail ne peut pas être imposé à l’agent, c’est pourquoi toute situation de télétravail doit être précédée d’une demande écrite signée par l’agent qui le sollicite.
Il implique l’utilisation des technologies de l’information et de la communication : l’agent qui télétravaille dispose des outils informatiques mis en place par l’établissement lui permettant d’assurer ses missions et ce, au même titre que sur le lieu d’affectation.

CRITERES : Le salarié peut bénéficier d’une journée de télétravail par semaine s’il remplit les 4 critères d’éligibilité suivants :
Activité compatible avec le télétravail
Accord hiérarchique
Conditions techniques : obligation de disposer d’une connexion internet performante et être en mesure d’utiliser à distance les logiciels métiers
Présence obligatoire de 2 jours par semaine sur site (en cas d’absence de 3 jours sur une même semaine, impossibilité d’être en télétravail les 2 jours restants).

HORAIRES : Le salarié exerçant ses fonctions en télétravail doit effectuer, a minima, les horaires correspondants aux plages fixes de présence obligatoire applicables au sein de l’établissement, à savoir du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 (16h le vendredi).
Durant ces plages horaires, le salarié doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit être joignable par mail et par téléphone. Le salarié n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant les plages horaires de présence obligatoire.
Le salarié devra prévenir son responsable hiérarchique si ses horaires réalisés lors des jours de télétravail sont différents que les horaires habituels réalisés sur le lieu de sa résidence administrative.
Durant la pause méridienne, le salarié est autorisé à quitter son lieu de télétravail, n’étant plus à la disposition de son employeur. Le temps minimum de la pause est de 45 minutes par jour de travail.

PRIMAUTE NECESSITES DE SERVICE : Les nécessités de service priment sur le télétravail. Ce dernier ne peut être invoqué, par exemple, pour ne pas participer à une réunion ou à une formation planifiée un jour télétravaillé.
Un retour temporaire au sein du service peut également être demandé au salarié en cas de sous-effectif ou de pic temporaire d’activité nécessitant une présence physique du salarié, ou pour participer à une réunion qui ne peut être planifiée de manière anticipée afin d’assurer la continuité du service public.
ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL : Le télétravailleur s’engage à prévoir un espace de travail présentant les conditions nécessaires pour un exercice optimal du travail, notamment en termes d’habitabilité, de calme, de luminosité, d’hygiène, etc.
Le télétravailleur ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez-vous professionnels à son domicile.
En cas de changement de domicile, le salarié doit prévenir l’établissement et remplir toutes les conditions précitées pour poursuivre le télétravail.
Le salarié qui souhaite télétravailler doit s’assurer au préalable qu’il dispose d’installations électriques à minima conformes aux normes de sécurité dans l’espace identifié comme lieu de télétravail.
L’équipement mis à disposition du télétravailleur et sa responsabilité civile sont couverts par le contrat d’assurances souscrit par l’établissement. Néanmoins, le salarié doit fournir à son employeur une attestation d’assurance multirisque habitation, l’assurance de l’employeur ne garantissant que les dommages issus de l’activité professionnelle de l’agent à son domicile.

5. CHEQUES RESTAURANT
Chaque salarié bénéficiera de 14 tickets dématérialisés d’une valeur de 5€ (dont 3€ de participation de l’employeur) sur une période de 10 mois (pas de versement en janvier et août). 
L’attribution du nombre de titres restaurant est soumise à des conditions liées au temps de travail et aux horaires. Ainsi tout changement d’organisation du temps de travail doit être signalé afin de recalculer les droits.

REGLES D’ATTRIBUTION : 
Le temps de présence journalier minimum pour le déclenchement d’un ticket est de 5 heures consécutives. Toutefois si une pause et prévue pour le repas, l’agent bénéficie également d’un ticket.
L’attribution de tickets se fait en référence au mois précédant le mois de paie.

NEUTRALISATION DES PERIODES D’ABSENCE :
Un salarié absent pour maladie et autorisation spéciale d’absence sur un même mois se verra retirer :
1 ticket au bout de 4 jours d’absence tout motif confondu
Au-delà de 4 jours, 1 ticket tous les 2 jours
Pas de ticket à partir de 15 jours d’absence.
CUMUL AVEC PRIME PANIER :
Lorsque le salarié est amené à être en déplacement la journée entière, il percevra la différence entre le montant de la prime-panier en vigueur et le montant de la participation employeur.

mise en œuvre des accords
Ces accords ont été présentés le 4 janvier 2023 aux salariés qui ont eu 15 jours de délai de réflexion, la consultation ayant été organisée le 19 janvier 2023.
Ce document sera exposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire au format pdf (version intégrale) et un exemplaire sous format docx (version anonymisée) seront déposés sur la plateforme « TéléAccords » dédiée au dépôt des accords collectifs. 
Il sera également déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche-sur-Yon (85).
Ces accords prendront effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôts. 
Ces accords sont conclus pour une durée indéterminée
Une fois par an, un bilan sur la mise en œuvre de l’accord sera présenté à l’ensemble des salariés.
revision des accords
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée afin de s’adapter aux évolutions de l’entreprise. L’employeur respectera les mêmes règles, conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail, par consultation des salariés à l’issue d’un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication du projet d’accord aux salariés.
denonciation des accords
Le présent document pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions et selon les dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail :
Lorsque l’accord est dénoncé à l’initiative du Service Assainissement :
un délai de préavis de 3 mois devra être respecté
notifier sa décision aux autres signataires
déposer sa décision auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de Prud’hommes.



Lorsque l’accord est dénoncé à l’initiative des salariés :
Emaner des 2/3 du personnel
Respecter un préavis de 3 mois
Etre notifié par les salariés collectivement et par écrit à l’employeur
Etre déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Les délais de survie et les divers mécanismes et garanties applicables en cas de dénonciation seront ceux en vigueur au moment de la dénonciation.
contestation des accords
L’action de nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’accord collectif dans la base de données nationale.


FAIT à Luçon, le 19 janvier 2023
En 3 exemplaires originaux (7 pages) : 1 pour le Conseil de Prud’hommes, 1 pour le personnel, 1 pour la Communauté de communes
En 1 exemplaire anonymisé pour la plateforme téléprocédure.
La Présidente de la Communauté de Communes				
XXX
#signature#
 
                                  Les salariés : 
			XXX
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