ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION
DU DIALOGUE SOCIAL
AU SEIN D’AXA FRANCE














Les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’entreprise AXA France, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et les organisations syndicales signataires, mandatées dans les conditions de l’article L. 3322-7 du code du travail,

d’autre part,

il est conclu le présent accord.






PREAMBULE





Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires issues l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 concernant les instances représentatives du personnel et le dialogue social dans l’entreprise, les parties signataires sont convenues des dispositions du présent accord en vue de la mise en place de l’organisation sociale dans AXA France.

Les objectifs poursuivis dans cet accord s’articulent autour : 

de la prise en compte des quatre années de mise en œuvre de l’organisation du dialogue social dans AXA France dans le cadre des ordonnances de 2017 ;
d’un dialogue social efficace et axé sur les questions stratégiques avec une architecture sociale permettant de donner une vision d’ensemble aux élus et une plus grande pédagogie dans la présentation des dossiers en préservant un dialogue social de proximité par le traitement des questions locales et par un maillage territorial et des CSE adapté.

Les parties sont convenues :

d’une organisation sociale des instances représentatives du personnel s’inscrivant dans la continuité de celle mise en place en 2018 et construite autour de quatre établissements, d’un comité social et économique central et de 12 instances territoriales réunissant des représentants de proximité ; 
de la configuration et du fonctionnement des instances désignatives en corrélation avec les mandats électifs des CSE et les moyens des représentants du personnel et ceux dédiés aux activités sociales et culturelles pour la même durée.















SOMMAIRE

















































































































































PARTIE I – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


TITRE I.	LE CADRE GENERAL DE L’ORGANISATION SOCIALE D’AXA FRANCE

Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE) et Comité Social et Economique Central (CSEC)

Article 1.1.	CSE

Quatre CSE sont constitués selon la répartition suivante : 

L’établissement AXA IARD Partenariat et Epargne Retraite et Prévoyance Individuelles (IPERPI) qui regroupe : 

Les personnels affectés aux directions :
Direction IARD Particuliers, Professionnels & Règlements de Fréquence
Direction IARD Entreprises & Règlements de Spécialités
Direction Distribution & actions commerciales (hors personnel relevant des directions commerciales du réseau AXA Epargne et Protection d’AXA France)
Partenariat
Service client (yc supervision ASM)
Régions (x5)
Epargne & Prévoyance
Réseau A2P
Réseaux Spécialisés

L’établissement AXA France Réseau AXA Epargne et Protection (AEP), qui regroupe : 

Les personnels commerciaux d’AXA France relevant des Directions commerciales du Réseau AXA Epargne et Protection (incluant l’encadrement commercial du réseau en région)

L’établissement AXA Santé et Collectives (ASC) qui regroupe :

Les personnels d’AXA Santé et Collectives affectés aux Directions : 
Direction Epargne et Retraite Entreprise, 
Direction Santé et Prévoyance collectives, 
Direction International Employee Benefits,
Direction Commerciale France, 
Direction Technique Marketing et innovation, 
Directions des affaires générales et Opérations France
Direction AXA Life and Health International Solutions (ALHIS)



L’Etablissement AXA France Fonctions Centrales (AFC) qui regroupe : 

Les personnels affectés aux Directions : 
Direction des Ressources Humaines 
Direction Transfo et  Tech
Secrétariat Général d’AXA France
AXA Solutions Partenaires
Direction de l’Audit
Direction du Risk Management
Direction Client 
Direction Stratégie Engagement et Communication
Direction financière

Article 1.2.	CSE Central

Dès leur élection, les membres des quatre CSE désigneront leurs représentants au CSE central conformément à l’article 12. 

Instances territoriales des représentants de proximité

Sont constituées, dans le cadre des dispositions de l’article L 2313-7 du Code du travail, douze instances territoriales des représentants de proximité : 

Pour le personnel administratif (hors personnel relevant des directions commerciales du réseau AXA Epargne et Protection d’AXA France) : 
Instance territoriale Nord-Est qui réunit les représentants de proximité couvrant les départements : 10, 21, 25, 39, 52, 58, 70, 71, 89, 54, 55, 57, 67, 68, 88, 90, 02, 08, 51, 59, 62, 80. 
Instance territoriale Sud-Ouest qui réunit les représentants de proximité couvrant les départements : 16, 17, 23, 24, 33, 40, 47, 64, 09, 11, 12, 15, 19, 31, 32, 46, 65, 66, 81, 82, 87 
Instance territoriale Sud-Est qui réunit les représentants de proximité couvrant les départements: 04, 06, 13, 2A, 2B, 83, 05, 07, 26, 30, 34, 48, 84, 01, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74, 03 
Instance territoriale Ouest qui réunit les représentants de proximité couvrant les départements: 14, 27, 28, 50, 53, 61, 72, 76, 22, 29, 35, 44, 49, 56, 79, 85, 18, 36, 37, 41, 45, 86 
Instance territoriale Ile de France qui réunit les représentants de proximité couvrant les départements : 75, 78, 91, 92, 93, 94, 95, 60, 77, y compris, par exception, Soissons, à l’exclusion du Site des TERRASSES de Nanterre/La Défense*
Instance territoriale Nanterre qui réunit les représentants de proximité couvrant le site des TERRASSES à Nanterre/La Défense*
Instance territoriale Ile de la Réunion qui réunit les représentants de proximité couvrant les sites de l’Ile de la Réunion. 
______
* Constitué de l’ensemble des bâtiments des Terrasses constituant un site unique.


Pour le personnel relevant des directions commerciales du réseau AXA Epargne et Protection d’AXA France : 
Instance territoriale Nord-Est qui réunit les représentants de proximité couvrant les départements: 10, 21, 25, 39, 52, 58, 70, 71, 89, 54, 55, 57, 67, 68, 88, 90, 02, 08, 51, 59, 62, 80. 
Instance territoriale Sud-Ouest qui réunit les représentants de proximité couvrant les départements : 16, 17, 23, 24, 33, 40, 47, 64, 09, 11, 12, 15, 19, 31, 32, 46, 65, 66, 81, 82, 87 
Instance territoriale Sud-Est qui réunit les représentants de proximité couvrant les départements: 04, 06, 13, 2A, 2B, 83, 05, 07, 26, 30, 34, 48, 84, 01, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74, 03 
Instance territoriale Ouest qui réunit les représentants de proximité couvrant les départements : 14, 27, 28, 50, 53, 61, 72, 76, 22, 29, 35, 44, 49, 56, 79, 85, 18, 36, 37, 41, 45, 86 
Instance territoriale Ile de France qui réunit les représentants de proximité couvrant les départements : 75, 78, 91, 92, 93, 94, 95, 60, 77

Durée des mandats

Les membres des CSE et CSE central, CSSCT d’établissement et CSSCT centrale et les représentants de proximité sont élus pour quatre ans. 

TITRE II.	COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DE LEURs COMMISSIONs

Composition des CSE

Article 4.1.	Nombre de membres du CSE

Chaque CSE est présidé par l’employeur assisté des collaborateurs qu’il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers. 

Le nombre de représentants élus au sein de ces quatre CSE est déterminé par le protocole d’accord préélectoral en considération de l’effectif de chaque établissement, en application de l’article R. 2314-1 du code du travail. 

Les modalités des élections sont définies par le protocole d’accord préélectoral. 

Le membre titulaire au CSE cessant ses fonctions de manière temporaire ou pour l’une des causes mentionnées à l’article L2314-33 du code du travail est remplacé par un élu suppléant figurant sur une liste présentée par la même organisation syndicale ayant introduit l’élu titulaire, priorité donnée à celui de la même catégorie. 

En l’absence d’élu suppléant figurant sur la même liste syndicale ayant présentée le titulaire, le remplacement est effectué par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Dans cette situation, l’élu suppléant retenu est celui figurant sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou à défaut le dernier élu suppléant. 

Si les conditions précitées ne peuvent être remplies, le remplacement est assuré par un élu suppléant n’appartenant pas à la même organisation syndicale mais relevant de la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Par ailleurs, considérant que le nombre de membres suppléants peut diminuer soit du fait du remplacement définitif d’un membre titulaire ou dans les circonstances indiquées à l’article L. 2314-33 du Code du travail, les parties signataires conviennent qu’un poste de suppléant devenu définitivement vacant pourra être attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au candidat de la même organisation syndicale, appartenant au même collège électoral et, si possible, au même sexe, et venant, sur la liste des candidats au poste de titulaire, après le dernier candidat élu, dans l’ordre de présentation de la liste.

Article 4.2.	Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint

Chaque CSE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres élus titulaires. 

Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, le CSE désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires. 

Le secrétaire est en outre en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est à ce titre membre de droit de la Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE. 

Article 4.3.	Formation des membres du CSE

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours prise en charge par le CSE.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations. 

 Les réunions des CSE

Article 5.1.	Nombre et fréquence des réunions

Chaque CSE est réuni à l’initiative de son Président au moins 10 fois par an. Ce nombre de séances peut être adapté en fonction de l’actualité.
Au moins 4 réunions du CSE portent chaque année en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les réunions, lorsqu’elles se tiennent en présentiel, ont lieu au siège social de l’entreprise.

Article 5.2.	Fixation et communication de l’ordre du jour 

L’ordre du jour de la réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le secrétaire, sans préjudice du droit pour le Président d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSE est requise.

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le président du CSE au moins 3 jours avant la réunion prévue. 

La séance porte sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’instance. Le cas échéant, il pourra être traité de questions diverses afférentes à l’actualité.

Article 5.3.	Recours à la visioconférence 

Les parties signataires conviennent qu’il sera possible aux CSE d’avoir recours à la visioconférence lors de leurs réunions afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance. Tout ou partie de la réunion ou des intervenants appelés à présenter des dossiers pourront le faire en visioconférence. 

Article 5.4.	Modalités de participation des membres suppléants aux réunions

Conformément à l’article L 2314-1 du code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif. 

En cas d’absence d’un membre titulaire aux réunions du CSE, ce dernier en informe, directement ou par le biais d’un représentant de son organisation syndicale, le Président du CSE, le Secrétaire, ainsi que l’élu étant amené à le suppléer.

Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion, ou pour chacune des journées si l’instance se tient sur plusieurs jours. Par exception et pour éviter qu’une délégation syndicale ne soit pas représentée en séance, le remplacement du titulaire absent pourra s’effectuer par demi-journée.

Procès-verbal des CSE

La Direction assure la prise des notes des réunions plénières des CSE, pour faciliter l’établissement du procès-verbal, conformément aux articles R.2315-25 et D.2315-26 D.2325-3-1 du code du travail, dans le délai de 3 semaines qui suit la réunion. Le procès-verbal est approuvé en séance plénière.

Commission emploi-formation-égalité du CSE

Article 7.1.	Constitution

Une commission emploi-formation-égalité est mise en place au sein de chaque CSE. La commission emploi-formation-égalité du CSE est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.

Elle comprend 6 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège. Le secrétaire du CSE est invité à chacune des réunions de la commission.

Les membres de la commission sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE. par une élection par les membres titulaires du CSE et les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. 

Le mandat prend fin concomitamment à celui des élus du Comité. 

Article 7.2.	Missions et réunions

La commission emploi-formation-égalité de chaque CSE est chargée d'étudier les documents ayant trait à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’égalité professionnelle présentés par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet sur ces matières. 

La commission emploi-formation-égalité est réunie, à l’initiative du Président, en tant que de besoin et au moins 2 fois par an. 

Un membre de la commission pourra être désigné comme représentant auprès de la Direction pour la durée de la mandature par les autres membres de la commission. 

Par ailleurs, un membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour présenter aux membres du CSE les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSE concerné par les questions traitées.

Article 7.3.	Recours à la visioconférence

La commission emploi-formation-égalité du CSE se réunit en visioconférence. Elle pourra, par exception, en accord avec le secrétaire du CSE, se réunir en présentiel. 

Article 7.4.	Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion de commission emploi-formation-égalité du CSE est établi par le Président après un échange avec le représentant de la commission auprès de la Direction s’il en a été désigné un et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du représentant de la commission auprès de la Direction.

La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la commission emploi-formation-égalité du CSE au moins 3 jours avant la réunion. 

Article 7.5.	Compte-rendu

Le Président ou toute personne qui le substitue établit et adresse aux membres de la commission emploi-formation-égalité du CSE, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Chaque membre peut lui transmettre, dans un délai de 5 jours au plus suivant la réception du compte-rendu, ses observations. Au vu de l’ensemble desdites observations, il établit un compte-rendu définitif. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSE.

Le compte-rendu est transmis au CSE.



Commission Produits

Article 8.1.	Constitution

Une commission Produits est mise en place au sein du CSE AEP. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté.

Elle comprend 6 représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège. Le secrétaire du CSE est invité à chacune des réunions de la commission.

Les membres sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE AEP au moyen d’une élection par les membres titulaires du CSE AEP et les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. 

Le mandat prend fin en même temps que celui des élus du Comité. 

Article 8.2.	Missions et réunions

La commission Produits du CSE AEP est chargée d'étudier les documents ayant trait aux Produits présentés au CSE AEP et toute question que ce dernier lui soumet sur ces matières. 

La commission Produits du CSE AEP est réunie à l’initiative du Président en tant que de besoin et au moins 2 fois par an. 

Un membre de la commission pourra être désigné parmi ses derniers comme représentant auprès de la Direction pour la durée de la mandature. Par ailleurs, un membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour présenter aux membres du CSE AEP les toutes observations ou recommandations de la commission au CSE lors de la réunion suivante du CSE AEP concerné par les questions traitées.

Article 8.3.	Recours à la visioconférence

La commission Produits du CSE AEP se réunit en visioconférence. Elle pourra, par exception, en accord avec le secrétaire du CSE, se réunir en présentiel. 
 
Article 8.4.	Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion de commission Produits du CSE AEP est établi par le Président après un échange avec le représentant de la commission auprès de la Direction s’il en a été désigné un et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du représentant de la commission auprès de la Direction. 
 
La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la commission Produits du CSE AEP au moins 3 jours avant la réunion. 



Article 8.5.	Compte-rendu

Le Président ou toute personne qui le substitue établit et adresse aux membres de la commission Produits du CSE AEP, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Chaque membre peut lui transmettre dans un délai de 5 jours au plus suivant la réception du compte-rendu ses observations. Au vu de l’ensemble desdites observations, il établit un compte-rendu définitif. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSE AEP.

Le compte-rendu est transmis au CSE AEP ainsi qu’au CSE AIERPI. 

Commission des Marchés

Une Commission des Marchés serait mise en place dans chaque CSE dans l’hypothèse où le CSE remplirait les critères prévus aux articles L. 2315-44-1 à L.2315-44-4 du code du travail.

CSSCT

Article 10.1.	Membres des CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, chaque commission créée au sein de chaque CSE est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi. 

Outre le Secrétaire du CSE  qui est membre de droit de la CSSCT d’établissement, elle comprend 6 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de chaque collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi ses membres élus titulaires ou suppléants par une élection par les membres titulaires du CSE et les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du comité. 

Article 10.2.	Missions et réunions

Article 10.2.1.	Attributions de la CSSCT déléguées par le CSE

La CSSCT est compétente pour les questions relatives à la santé sécurité et conditions de travail qui concernent les salariés affectés au périmètre du CSE concerné à l’exclusion des domaines relevant de la compétence des représentants de proximité.

Lorsque le CSE est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés du périmètre couvert par la CSSCT, et à l’exclusion des questions relevant de la compétence des représentants de proximité, le CSE peut demander l’éclairage de la CSSCT lors de la première réunion au cours de laquelle il est informé en vue de consultation sur ledit projet.

Dans le cadre de la préparation de la consultation du CSE sur le Document Unique d’évaluation des risques Professionnels (DUERP), le Bilan et le Programme annuel de prévention des risques professionnels, la CSSCT se réunit sous la forme d’une équipe pluridisciplinaire composée de ses membres, du secrétaire de CSE, du médecin du travail, et de l’équipe SSE DUERP/ Bilan – Programme.

Les délégations visées au présent article ne peuvent en aucun cas attribuer à la CSSCT le pouvoir de désigner un expert, ni celui d’émettre un avis.

Article 10.2.2.	Réunions

La CSSCT d’établissement est réunie à l’initiative du Président au moins une fois par trimestre. Les réunions, lorsqu’elles se tiennent en présentiel, ont lieu au siège social de l’entreprise.

Un membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour présenter les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSE concerné par les questions traitées.

Article 10.3.	Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT d’établissement est établi par le Président après un échange avec le Secrétaire du CSE et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du Secrétaire du CSE.

La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la CSSCT d’établissement au moins 3 jours avant la réunion.

Article 10.4.	Recours à la visioconférence

Les réunions de la CSSCT se tiendront en visioconférence. Elles pourront, par exception, en accord avec le secrétaire du CSE, se tenir en présentiel. 

Article 10.5.	Compte-rendu des réunions

Le Président ou toute personne qui le substitue établit et adresse aux membres de la CSSCT d’établissement, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Chaque membre peut lui transmettre dans les 5 jours au plus suivant la réception du compte-rendu ses observations. Au vu de l’ensemble desdites observations, le Président établit un compte-rendu définitif. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSE.

Le compte-rendu est transmis au CSE. 

Article 10.6.	Formations

Les membres des CSSCT d’établissement bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L. 2315-41 du Code du travail pour une durée maximale de 5 jours et prise en charge par l’employeur (article L. 2315-18 du Code du travail).

Comité restauration 

Un comité restauration national est mis en place au niveau de l’entreprise dès lors que l’ensemble des CSE concernés délégueront à la direction la gestion de la prestation restauration.

Ce comité, mis en place pour la durée de la mandature, assurera le suivi de la prestation des restaurants d’entreprise installés dans un site d’AXA France (Nanterre, Marly, Val de Fontenay, Isneauville, Pessac, Wasquehal).

Le comité restauration est composé des secrétaires des CSE concernés (FC, AIERPI et ASC) complété de 9 membres désignés par les CSE répartis entre ces CSE en considération des effectifs de chaque établissement sur l’ensemble des sites concernés.

Les membres désignés par chaque CSE relèveront d’un des périmètres RP incluant un des sites disposant d’un restaurant d’entreprise et seront choisis parmi les membres des CSE ou des instances RP concernés, selon la répartition suivante :


Ce comité se réunira au moins 2 fois par an sous la présidence d’un représentant de la direction.


TITRE III – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Constitution et fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC)

Article 12.1.	Constitution du CSEC

Le CSE central d’AXA France est présidé par l’employeur assisté des collaborateurs nécessaires à la bonne présentation des dossiers. 

Le CSE central d’AXA France comprend 20 membres titulaires dont les sièges seront pourvus de la manière suivante : 

10 représentants sont élus au sein des CSE, dans le cadre des articles L 2316-3 et suivants du Code du travail.
10 représentants complémentaires sont désignés par les organisations syndicales ayant des élus aux CSE, proportionnellement aux voix obtenues par lesdits syndicats lors des élections des titulaires desdits CSE. 

Conformément à l’article L 2314-1 du code du travail, les suppléants assistent aux réunions en cas d’absence des titulaires.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif. 

En cas d’absence d’un élu titulaire aux réunions du CSEC, celui-ci informe directement ou par le biais d’un représentant de son organisation syndicale, le Président du CSEC, le Secrétaire ainsi que l’élu appelé à le suppléer. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion, ou pour chacune des journées si l’instance se tient sur plusieurs jours.

Article 12.2.	Membres désignés par les CSE

Chacun des CSE procède à la désignation de ses représentants au CSEC, parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, dans les proportions et conditions suivantes :


Article 12.3.	Membres complémentaires au CSEC

Les sièges complémentaires au CSE Central font l’objet d’une répartition en considération des résultats obtenus par les organisations syndicales lors des dernières élections des titulaires aux CSE.

A cet égard, la Direction établit les documents suivants : 

Le constat du total des suffrages exprimés, respectivement obtenus par chacune des organisations syndicales au 1er tour des élections des membres titulaires des CSE ;
Le relevé du nombre d’élus par organisation syndicale dans les CSE ; 
Le relevé du nombre des mandats de membres complémentaires revenant à chacune des organisations syndicales ayant des élus dans les CSE, compte tenu de l’attribution à la plus forte moyenne (par rapport aux voix valablement exprimées au 1er tour titulaires CSE). 

Ces documents sont présentés lors d’une réunion organisée par la Direction au cours de laquelle les organisations syndicales représentatives procèdent à l’attribution complémentaire des sièges en fonction de ce constat en désignant, d’une part, le(s) membre(s) du CSE central et, d’autre part, le(s) remplaçant(s) correspondant(s). 

Un relevé fixe la répartition complémentaire ainsi définie au regard des élections des CSE.

Les membres complémentaires et les remplaçants du CSE central désignés parmi les élus CSE et comprendront au moins deux cadres. 

Article 12.4.	Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint

Le CSE central désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. 

Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, le CSE central désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus. 

Le secrétaire adjoint est en outre en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est à ce titre membre de droit de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale. 

Article 12.5.	Réunion du CSEC

Article 12.5.1.	Nombre et fréquence des réunions

Le CSE central est réuni, à l’initiative de son président, au moins une fois tous les deux mois. Les réunions, lorsqu’elles se tiennent en présentiel, ont lieu au siège social de l’entreprise.

Article 12.5.2.	Fixation et communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE central est établi conjointement par le Président et le Secrétaire, sans préjudice du droit pour le Président d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSE central est requise. 

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président du CSE central au moins 8 jours calendaires avant la réunion prévue. 

La séance porte sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’instance. Le cas échéant, il pourra être traité de questions afférentes à l’actualité.

Article 12.5.3.	Recours à la visioconférence

Les parties signataires conviennent qu’il sera possible au CSE central d’avoir recours à la visioconférence lors de ses réunions afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance. Tout ou partie de la réunion ou des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence. Pour les dossiers soumis à la consultation de l’instance, la participation en présentiel sera privilégiée pour les intervenants de la direction affectés en Ile de France.

Procès-verbal du CSEC 

La Direction assure la prise des notes des réunions plénières des CSEC, afin de faciliter l’établissement du procès-verbal, dans le cadre des articles R.2315-25 et D.2315-26 du code du travail, dans le délai de 3 semaines qui suit la réunion. Le procès-verbal est approuvé en séance plénière. 

Périodicité et modalités des consultations récurrentes prévues à l’article L 2312-17 du code du travail (orientations stratégiques, politique sociale et situation économique et financière de l’entreprise)

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2312-17 du code du travail, que : 

d’une part, la consultation sur les orientations stratégiques interviendra tous les 3 ans à titre exclusif devant le CSEC d’AXA France sauf en cas d’évolution majeure de celles-ci ; un point d’information sera effectué chaque année ;
d’autre part, les consultations sur la politique sociale et sur la situation économique et financière de l’entreprise interviendront chaque année à titre exclusif devant le CSEC d’AXA France et donneront lieu à un avis unique et, en cas de recours à un expert, à une expertise unique.

Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSEC

Article 15.1.	Constitution

Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place au sein du CSE Central. La CSSCT centrale est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.

Outre le Secrétaire adjoint du CSE Central qui est membre de droit de la CSSCT Centrale, elle comprend 6 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège. 

Les membres sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE central au moyen d’une élection par les membres titulaires du CSE central et les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. 

Le mandat prend fin en même temps que celui des élus du Comité. 

Article 15.2.	Missions et réunions

Article 15.2.1.	Attributions de la CSSCT centrale déléguée par le CSEC

La CSSCT centrale est compétente pour les questions relatives à la santé sécurité et conditions de travail des salariés relevant de plusieurs CSE à l’exclusion des domaines relevant de la compétence des représentants de proximité.

Lorsque le CSEC est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés du périmètre relevant du périmètre de la Commission centrale et à l’exclusion des questions relevant de la compétence des représentants de proximité, le CSEC peut solliciter son éclairage lors de la première réunion au cours de laquelle il est informé en vue de consultation sur ledit projet.

Les délégations visées au présent article ne peuvent en aucun cas attribuer à la CSSCT centrale le pouvoir de désigner un expert, ni celui d’émettre un avis.

Article 15.2.2.	Réunions

La CSSCT centrale est réunie à l’initiative du Président au moins une fois par trimestre. Les réunions, lorsqu’elles se tiennent en présentiel, ont lieu au siège social de l’entreprise.
Un membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour présenter les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSEC concerné par les questions traitées.

Article 15.3.	Recours à la visioconférence

La CSSCT centrale se réunit en visioconférence. Elle pourra, par exception, en accord avec le secrétaire du CSE, se tenir en présentiel. 

Article 15.4.	Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT centrale est établi par le Président après un échange avec le Secrétaire adjoint du CSE central et en prenant en compte, à la fois les propositions du Président et du Secrétaire adjoint du CSE central.

La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la CSSCT centrale au moins 3 jours avant la réunion. 

Article 15.5.	Compte-rendu

Le Président ou toute personne qui le substitue établit et adresse aux membres de la CSSCT centrale, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Chaque membre peut lui transmettre dans un délai de 5 jours au plus suivant la réception du compte-rendu ses observations. Au vu de l’ensemble desdites observations, il établit un compte-rendu définitif. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSEC.

Le compte-rendu est transmis au CSE central. 

Commission économique du CSEC

Article 16.1.	Constitution

Une commission économique est mise en place au sein du CSE Central. La commission économique du CSE central est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.

Elle comprend 6 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège. Le secrétaire du CSEC est invité à chacune des réunions de la commission.

Les membres sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE central au moyen d’une élection par les membres titulaires du CSE central et les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. 

Le mandat prend fin en même temps que celui des élus du Comité. 


Article 16.2.	Missions et réunions

La commission économique du CSE central est chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE central et toute question que ce dernier lui soumet sur ces matières. 

La commission économique du CSE central est réunie, à l’initiative du Président, en tant que de besoin et au moins 2 fois par an. 

Un membre de la commission économique pourra être désigné par ses membres comme représentant auprès de la Direction pour la durée de la mandature. Par ailleurs, un membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour présenter aux membres du CSEC les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSEC concerné par les questions traitées.

Article 16.3.	Recours à la visioconférence

La commission économique du CSE central se réunit en visioconférence. Elle pourra, par exception, en accord avec le secrétaire du CSE, se réunir en présentiel. 

Article 16.4.	Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion de la commission économique du CSE central est établi par le Président après un échange avec le représentant de la commission auprès de la Direction s’il en a été désigné un et en prenant en compte à la fois les propositions. du Président et du représentant de la commission auprès de la Direction. 
La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la commission économique du CSE central 3 jours avant la réunion.

Article 16.5.	Compte-rendu

Le Président ou toute personne qui le substitue établit et adresse aux membres de la commission économique du CSE central, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Chaque membre peut lui transmettre dans un délai de 5 jours au plus suivant la réception du compte-rendu ses observations. Au vu de l’ensemble desdites observations, il établit un compte-rendu définitif. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSEC.

Le compte-rendu est transmis au CSE central. 

Commission emploi-formation-égalité du CSEC

Article 17.1.	Constitution

Une commission emploi-formation-égalité est mise en place au sein du CSE Central. La commission emploi-formation-égalité du CSE central est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.

Elle comprend 6 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège. Le secrétaire du CSEC est invité à chacune des réunions de la commission.

Les membres sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants au moyen d’une élection par les membres titulaires du CSE central et les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. 

Le mandat prend fin en même temps que celui des élus du Comité. 

Article 17.2.	Missions et réunions

La commission emploi-formation-égalité du CSE central est chargée d'étudier les documents ayant trait à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’égalité professionnelle recueillis par le CSE central et toute question que ce dernier lui soumet sur ces matières. 

La commission emploi-formation-égalité du CSE central est réunie, à l’initiative du Président, en tant que de besoin et au moins 2 fois par an. 

Un membre de la commission économique pourra être désigné par ses membres comme représentant auprès de la Direction pour la durée de la mandature. Par ailleurs, un membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour présenter aux membres du CSEC les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSEC concerné par les questions traitées.

Article 17.3.	Recours à la visioconférence

La commission emploi-formation-égalité du CSE Central se réunit en visioconférence. Elle pourra, par exception, en accord avec le secrétaire du CSE, se réunir en présentiel. 

Article 17.4.	Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion de commission emploi-formation-égalité du CSE central est établi par le Président après un échange avec le représentant de la commission auprès de la Direction s’il en a été désigné un et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du représentant de la commission auprès de la Direction.

La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la commission emploi-formation-égalité du CSE central au moins 3 jours avant la réunion. 

Article 17.5.	Compte-rendu

Le Président ou toute personne qui le substitue établit et adresse aux membres de la commission emploi-formation-égalité du CSE central, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Chaque membre peut lui transmettre dans un délai de 5 jours au plus suivant la réception du compte-rendu ses observations. Au vu de l’ensemble desdites observations, il établit un compte-rendu définitif. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSEC.

Le compte-rendu est transmis au CSE central. 

Commission développement durable et environnement

Article 18.1.	Constitution

Une commission développement durable et environnement est mise en place au sein du CSE Central. La commission développement durable et environnement du CSE central est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté.

Elle comprend 6 représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège. Le secrétaire du CSEC est invité à chacune des réunions de la commission.

Les membres sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE central au moyen d’une élection par les membres titulaires du CSE central et les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. 

Le mandat prend fin en même temps que celui des élus du Comité. 

Article 18.2.	Missions et réunions

La commission développement durable et environnement du CSE central est chargée d'étudier les documents ayant trait aux développement durable et environnement recueillis par le CSE central et toute question que ce dernier lui soumet sur ces matières. 

La commission développement durable et environnement du CSE central est réunie, à l’initiative du Président, en tant que de besoin et au moins 2 fois par an. 

Un membre de la commission développement durable et environnement pourra être désigné par ses membres comme représentant auprès de la Direction pour la durée de la mandature. Par ailleurs, un membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour présenter aux membres du CSEC les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSEC concerné par les questions traitées.

Article 18.3.	Recours à la visioconférence

La commission développement durable et environnement du CSE central se réunit en visioconférence. Elle pourra, par exception, en accord avec le secrétaire du CSE, se réunir en présentiel. 

Article 18.4.	Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion de commission développement durable et environnement du CSE central est établi par le Président après un échange avec le représentant de la commission auprès de la Direction s’il en a été désigné un et en prenant en compte à la fois les propositions. du Président et du représentant de la commission auprès de la Direction. 

La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la commission développement durable et environnement du CSE central au moins 3 jours avant la réunion. 

Article 18.5.	Compte-rendu

Le Président ou toute personne qui le substitue établit et adresse aux membres de la commission développement durable et environnement du CSE central, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Chaque membre peut lui transmettre dans un délai de 5 jours au plus suivant la réception du compte-rendu ses observations. Au vu de l’ensemble desdites observations, il établit un compte-rendu définitif. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSEC.

Le compte-rendu est transmis au CSE central. 

Disposition générale sur les Commissions du CSEC 

Il ne sera pas créé d’autres commissions du CSEC autres que celles prévues au présent titre. 

TITRE IV – EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DES CSE ET DU CSE CENTRAL 

Attributions 

Les CSE et le CSE central exercent leurs attributions respectives définies par la loi. 

Les parties signataires précisent : 

d’une part, que les projets d’évolution des implantations des collaborateurs qui n’emportent pas de modification des conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ne constituent pas des projets importants au sens du 4 ° de l’article L. 2312-8 du code du travail ; ces projets font l’objet d’une instruction par les représentants de proximité territorialement compétents et d’une simple information du CSE ou du CSEC. Ainsi, ne constitue pas un projet important un projet qui concerne un mouvement jusqu’à 100 collaborateurs sur une implantation aux caractéristiques identiques et sur un même site d’AXA France. 

d’autre part, que les projets d’évolution d’organisation des activités emportant, pour les collaborateurs concernés, de simples évolutions de rattachements hiérarchiques donnent lieu à une simple information du CSE concerné ou du CSEC.

Par ailleurs, il est précisé que : 

Lorsqu’un sujet fait l’objet d’une délégation du CSE ou du CSEC : 
soit respectivement du CSE à la CSSCT, en application de l’article 7.2.1, ou du CSEC à la CSSCTC, en application de l’article 16.2.1 
soit aux représentants de proximité, en application de l’article 27


ce sujet n’est pas traité à nouveau en séance plénière du comité concerné. En cas de consultation du CSE ou du CSEC sur un tel sujet, celui-ci procède au recueil d’avis sur la base des éléments instruits soit par la commission concernée soit par les représentants de proximité, dans le cadre des délais de consultation préfixes.

Délais préfixes de consultation

Article 21.1.	Principes

Les délais de consultation des CSE et du CSEC sont régis par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail. 

Article 21.2.	Application des délais

Le CSE ou le CSEC est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur du dossier d’information en vue de sa consultation ou de sa mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Ce délai est porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert.

La saisine d’une commission par le CSEC ou par un CSE ou la réunion des représentants de proximité dans le cadre de l’examen des dossiers de consultation telle que prévue à l’article 20 ne peut avoir pour effet d’allonger les délais de consultation précités. 

Le CSEC et chaque CSE peuvent, lorsqu’ils sont consultés, rendre un avis lors de la première réunion d’information en vue de consultation ou lors d’une séance convoquée à cet effet sans attendre la réunion suivante prévue au calendrier prévisionnel annuel de l’instance ou lors de cette dernière.

TITRE V – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Nombre et répartition des représentants de proximité

La répartition et le nombre de représentants de proximité (ci-après RP) sont déterminés de la manière suivante :

Représentants de proximité du Personnel Administratif (hors personnel d’AXA France relevant des Directions commerciales du Réseau AXA Epargne et Protection) 

Représentants de proximité du personnel d’AXA France relevant des Directions commerciales du Réseau AXA Epargne et Protection



Désignation des représentants de proximité et fonctionnement des instances territoriales

Article 23.1.	Principes

Les représentant de proximité seront désignés par les membres des CSE au moyen d’une élection par les membres du CSE au scrutin de liste à la proportionnelle et à la plus forte moyenne selon la répartition suivante : 

Représentants de proximité du Personnel Administratif (hors personnel d’AXA France relevant des Directions commerciales du Réseau AXA Epargne et Protection) :

La répartition du nombre de représentants de proximité désignés par chacun les membres des CSE (AXA AIERPI, CSE AFC et CSE ASC) est déterminée en considération des effectifs du CSE considéré affectés sur le périmètre régional des RP.

Répartition par CSE des RP obligatoirement membres des CSE :





Répartition par CSE des RP pouvant être choisis hors CSE :


Les représentants de Proximité désignés devront nécessairement relever du périmètre de compétences régional de cette instance

Représentants de proximité du personnel d’AXA France relevant des Directions commerciales du Réseau AXA Epargne et Protection

Répartition des RP obligatoirement membres du CSE : 


Répartition des RP pouvant être choisis hors du CSE :


Les représentants de proximité désignés devront nécessairement relever du périmètre de compétences régional de cette instance.


Représentants syndicaux auprès des Instances territoriales des représentants de proximité 

Un représentant syndical auprès de chacune des instances territoriales des représentants de proximité définies à l’article 2 peut être désigné parmi les salariés du périmètre de compétences régional de cette instance par chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. 

Fonctionnement des représentants de proximité 

Article 25.1.	Réunions

Les représentants de proximité désignés auprès de chaque instance territoriale conventionnellement définie à l’article 2 du présent accord sont réunis, au moins une fois tous les 2 mois, à l’initiative d’un représentant de la Direction pouvant se faire assister par un ou plusieurs salariés affectés au périmètre de l’instance territoriale.

Un représentant de proximité de chaque instance territoriale pourra être désigné comme son représentant auprès de la Direction pour la durée de la mandature.

Par ailleurs un représentant de proximité de chaque instance territoriale pourra être désigné pour présenter au CSEC ou aux CSE les observations ou recommandations de l’instance territoriale lors de la réunion suivante du ou des CSE Central ou des CSE concerné(s) par les questions traitées par l’instance.

Article 25.2.	Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion des instances territoriales des représentants de proximité est établi par le Président après un échange avec le représentant de l’instance territoriale auprès de la Direction s’il en a été désigné un et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du représentant de l’instance territoriale.

La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de l’instance territoriale des représentants de proximité d’établissement 3 jours avant la réunion.

Article 25.3.	Recours à la visioconférence

Les représentants de proximité se réuniront, de préférence, par visioconférence afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance. Tout ou partie de la réunion ou des personnes appelées à y participer pourront le faire en visio-conférence. 



Article 25.4.	Compte-rendu des réunions

Le Président ou toute personne qui le substitue établit et adresse aux membres de l’ instance territoriale des représentants de proximité, dans les meilleurs délais, un compte-rendu. Chaque membre peut lui transmettre dans un délai de 5 jours au plus suivant la réception du compte-rendu ses observations. Au vu de l’ensemble desdites observations, il établit un compte-rendu définitif. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSE ou au CSEC. 

Le compte-rendu est transmis au(x) CSE ou au CSEC concerné(s) par les questions traitées par l’instance.

Article 25.5.	Formation des représentants de proximité

Les représentants de proximité bénéficient d’une formation de 2 jours prise en charge par le CSE qui les a désignés.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. 

Article 25.6.	Remplacement

Il est convenu que lorsque le contrat de travail ou le mandat d’un représentant de proximité prend fin, l’organisation syndicale à laquelle il appartenait ou qui l’avait présenté sur sa liste pourra désigner en remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, un nouveau représentant de proximité dans le périmètre considéré.

Attributions déléguées aux représentants de proximité 

Article 26.1.	Cadre d’exercice des attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité exercent leurs attributions dans le cadre géographique d’une instance territoriale définie à l’article 2 du présent accord.

Article 26.2.	Attributions récurrentes et exclusives des représentants de proximité de chaque instance territoriale

Sont délégués, par le CSE central ou le(s) CSE aux représentants de proximité de chaque instance territoriale, pour le périmètre qu’elle couvre : 

L’examen des réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé, la sécurité, ainsi que celles des conventions et accords collectifs dans les conditions décrites aux articles L 2315-21 et 22 du Code du travail. Les questions transmises par la loi sont instruites, par les représentants de proximité concernés et le compte-rendu des réponses établi par la Direction est communiqué au(x) CSE concerné(s).
La conduite des alertes et enquêtes résultant de l’application des articles L 2312-59 et 60 du Code du travail ;
Les inspections prévues à l’article L.2312-3 du Code du travail et les visites des sites ;
L’examen, notamment dans leurs aspects liés à la santé et la sécurité et aux conditions de travail des projets d’évolution d’implantation et/ou de logistique des sites du périmètre territorial de l’instance ;

Article 26.3.	Attributions ponctuelles des représentants de proximité

Lorsqu’un projet important d’aménagement des espaces de travail est soumis à la consultation d’un CSE ou du CSE central, les représentants de proximité des instances territorialement concernées sont réunis pour instruire le projet et formuler leurs observations ou recommandations. 

Le CSE ou le CSE central rendra son avis sur la base de ces observations ou recommandations conformément à l’article 20. 

Les autres projets concernant les espaces de travail font l’objet d’une instruction des représentants de proximité territorialement compétents et d’une simple information du CSE ou du CSEC. 

Les questions locales relatives à l’exécution de la prestation de restauration collective qui ne relèvent pas de la compétence exclusive du comité restauration mis en place à l’article 12 du présent accord sont traitées par les représentants de proximité pour leur périmètre géographique. 

En outre, sont délégués, par le CSE central ou le(s) CSE aux représentants de proximité de chaque instance territoriale, pour le périmètre qu’elle couvre : 
L’examen des projets locaux d’aménagements des sites en lien avec les démarches de qualité de vie au travail ;
La communication des rapports des médecins du travail prévus aux articles R 4624-51 et R 4624-52 du code du travail.

Article 26.4.	Limite des délégations

Les délégations visées au présent article ne peuvent en aucun cas attribuer aux représentants de proximité le pouvoir de désigner un expert, ni celui d’émettre un avis.

TITRE VI – MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Crédits d’heures 

Article 27.1.	CSE

Les membres titulaires des CSE bénéficient du crédit d’heures prévu à l’article R 2314-1 du code du travail
Le secrétaire du CSE dispose d’un crédit mensuel complémentaire de 20 heures et le trésorier dispose d’un crédit mensuel complémentaire de 20 heures
Les membres des commissions Emploi-Formation-Egalité des CSE disposent d’un crédit mensuel de 2 heures




Article 27.2.	CSEC

Les membres titulaires du CSEC disposent d’un crédit mensuel de 10 heures 
Le secrétaire du CSEC bénéficie d’une dispense d’activité à mi-temps et le trésorier dispose d’un crédit mensuel complémentaire de 20 heures
Les membres de la commission économique, de la commission Emploi-Formation-Egalité et de la commission développement durable et environnement du CSE central disposent d’un crédit mensuel de 2 heures

Article 27.3.	Membres des CSSCT

Les membres des CSSCT bénéficient d’un crédit mensuel de 10 heures.

Article 27.4.	Représentants de proximité 

Article 27.4.1.	Crédit d’heures

Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit mensuel de 8 heures. 

Article 27.4.2.	Heures complémentaires

Il est attribué un crédit d’heures complémentaires, dédié aux représentants de proximité, de 2180 heures par an ; ce crédit d’heures est réparti entre les organisations syndicales représentatives selon une répartition proportionnelle au plus fort reste en considération du nombre de postes de représentants de proximité détenu par chacune d’entre elles.

Accès à la Base de données économiques sociales et environnementale 

Les parties signataires conviennent d’autoriser l’accès aux représentants du personnel élus ou désignés (délégués syndicaux ou représentant syndicaux au CSE) à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementale (BDESE) relevant du périmètre CSE.

Les délégués syndicaux centraux et les membres du CSEC ont accès à l’ensemble des BDESE. Les représentants de proximité disposeront d’un accès à la BDES pour les seules informations concernant leur périmètre de compétences. 

TITRE VII – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES et budget de fonctionnement

Contribution aux activités sociales et culturelles

Le taux de contribution aux activités sociales et culturelles d’AXA France est fixé à 1,20 % de la masse salariale étant précisé que :



ce taux vaut pour l’ensemble des personnels administratifs et commerciaux ;
le budget activités sociales et culturelles est calculé en appliquant ce taux à la masse salariale du personnel telle que définie à l’article L. 2312-83 du code du travail ; 
la présente disposition s’inscrit dans une perspective à la fois d’harmonisation des budgets et d’équité sociale qui conduit à une mutualisation au niveau des sommes revenant à ce titre aux CSE ;
cependant, les CSE lors de leur délibération concernant la mutualisation pourront s’ils le souhaitent faire un choix différent.

Subvention de fonctionnement

Chaque CSE recevra, conformément à l’article L. 2315-61, une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale.

Cette subvention sera versée suivant les mêmes modalités et le même calendrier que les contributions aux activités sociales et culturelles. Ainsi, dans l’hypothèse où les CSE se seront prononcés à l’égard de la mutualisation, il sera tiré les mêmes conséquences de leur délibération sur le plan de la subvention de fonctionnement.

Calendrier de versements

Ces deux budgets distincts (contribution aux activités sociales et culturelles et subvention de fonctionnement) seront versés selon la répartition suivante :

60 % en janvier sur la base de la masse salariale brute estimée de l’année N-1 et des effectifs au 31 décembre de l’année N-1,
40 % en juin sur la base de la masse salariale brute prévisionnelle de l’année N et des effectifs au 31 janvier de l’année N.

Le solde définitif est calculé en février de l’année N+1 sur la base de la masse salariale brute de l’année N et des effectifs au 31 janvier de l’année N.

Heures de gestion des activités sociales et culturelles 

Un volume d’heures disponibles de 800 heures par mois dédié à la gestion des activités sociales et culturelles est attribué à l’ensemble des CSE.

Ce volume de 800 heures est réparti entre les CSE au prorata du nombre de titulaires élus au sein des CSE, puis entre les organisations syndicales représentatives au prorata du nombre de mandat électifs détenus par chaque organisation syndicale représentative au bénéfice de leurs membres.

Son utilisation fera l’objet d’un suivi sur la base de gestion des mandats. 






PARTIE II – INSTANCES DESIGNATIVES AU SEIN D’AXA FRANCE

TITRE VIII.	mandats designatifs

Périmètre des établissements de désignation des délégués syndicaux 

Article 33.1.	Périmètre de désignation

Le périmètre de désignation des délégués syndicaux des 4 Etablissements d’AXA France est le suivant : 

L’établissement AXA IARD Partenariat et Epargne Retraite et Prévoyance Individuelles (IPERPI) qui regroupe : 

Les personnels affectés aux directions :
Direction IARD Particuliers, Professionnels & Règlements de Fréquence
Direction IARD Entreprises & Règlements de Spécialités
Direction Distribution & actions commerciales (hors personnel relevant des directions commerciales du réseau AXA Epargne et Protection d’AXA France)
Partenariat
Service client (yc supervision ASM)
Régions (x5)
Epargne & Prévoyance
Réseau A2P
Réseaux Spécialisés

L’établissement AXA France Réseau AXA Epargne et Protection (AEP), qui regroupe : 

Les personnels commerciaux d’AXA France relevant des Directions commerciales du Réseau AXA Epargne et Protection (incluant l’encadrement commercial du réseau en région)

L’établissement AXA Santé et Collectives (ASC) qui regroupe :

Les personnels d’AXA Santé et Collectives affectés aux Directions : 
Direction Epargne et Retraite Entreprise, 
Direction Santé et Prévoyance collectives, 
Direction International Employee Benefits,
Direction Commerciale France, 
Direction Technique Marketing et innovation, 
Directions des affaires générales et Opérations France
Direction AXA Life and Health International Solutions (ALHIS)


L’Etablissement AXA France Fonctions Centrales (AFC) qui regroupe : 

Les personnels affectés aux Directions : 
Direction des Ressources Humaines 
Direction Transfo et Tech
Secrétariat Général d’AXA France
AXA Solutions Partenaires
Direction de l’Audit
Direction du Risk Management
Direction Client 
Direction Stratégie Engagement et Communication
Direction financière

Article 33.2.	Désignation des délégués syndicaux d’établissement (DS)

Le nombre de délégués syndicaux d’établissement à désigner par chacune des organisations syndicales représentatives en considération des effectifs des établissements définis ci-dessus, est déterminé conformément au tableau ci-après :


Tous les délégués syndicaux d’établissement sont désignés par les organisations syndicales représentatives au sens de la loi du 20 août 2008 parmi les salariés candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli, à titre personnel et dans leur collège, en tant que membres titulaires ou suppléants, au moins 10 % des suffrages exprimés, au 1er tour des dernières élections et affectés à l’un des sites entrant dans le périmètre dudit établissement. Ils ont vocation à exercer leur mandat sur la totalité du périmètre de l’établissement considéré.

Si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées ci-dessus ou s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, ou si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L 2143-3 du Code du Travail renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d’exercice du mandat au CSE.

En outre, chaque organisation syndicale représentative au niveau d’AXA France pourra désigner deux délégués syndicaux supplémentaires.
La désignation de ces 2 délégués syndicaux supplémentaires sera effectuée dans les établissements dans lesquels elle est représentative au sens de la loi du 20.08.2008. 

Délégué coordinateur syndical d’établissement (DCSE)

Lorsque les organisations syndicales représentatives dans un établissement disposent d’au moins 2 délégués syndicaux, elles désignent l’un d’entre eux en tant que Délégué Coordinateur Syndical d’Etablissement (DCSE), afin d’y accomplir un rôle de relais entre les représentants centraux de l’organisation syndicale et ses représentants au sein de l’établissement, dans l’un ou l’autre sens, en veillant notamment à ménager l’information dans les différents sites.

Délégués Syndicaux Centraux (DSC)

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise pourra désigner 2 délégués syndicaux centraux indépendamment des délégués syndicaux d’établissement.

Il est rappelé, qu’en application de l’article L.2143-5 du code du travail, le délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements compris dans l’entreprise.

Il n’y a pas d’obligation de choisir le DSC parmi les candidats aux dernières élections professionnelles.

Coordinateurs syndicaux nationaux de terrain (CSNPT)

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise ou, au niveau du CSE AEP, pourra désigner 2 coordinateurs syndicaux nationaux du personnel de Terrain dont le mandat sera de portée nationale et pour lesquels les périmètres de coordination sont respectivement les suivants :

Un coordinateur syndical national de l’Inspection des réseaux salariés 
Ce coordinateur appartient nécessairement à l’Inspection, en référence aux articles 2 et 17 de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance, en date du 27 juillet 1992. 

Un coordinateur syndical national des salariés de statut commercial commissionné (hors Inspection)
Ce dernier coordinateur doit relever du niveau 1 ou 2 de la convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances du 12 novembre 2019. 

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise ou, au niveau de l’ensemble des 3 CSE IPERPI, ASC et AFC, pourra désigner 1 coordinateur syndical national du personnel de Terrain dont le mandat sera de portée nationale et pour lequel le périmètre de coordination est le suivant : 

Un coordinateur syndical national de l’Inspection Agents généraux et Courtage, y compris l’inspection technique
Ce coordinateur appartient nécessairement à l’Inspection, en référence aux articles 2 et 17 de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance, en date du 27 juillet 1992. 

Il n’y a pas d’obligation de choisir le CSNPT parmi les candidats aux dernières élections professionnelles des titulaires CSE. 
Pour autant, le CSNPT, en tant qu’interlocuteur de la Direction, exerce un mandat devant revêtir un caractère de stabilité dans le temps, sauf circonstances exceptionnelles de nature à justifier le remplacement de la personne désignée. 

Les CSNPT, en considération de leur périmètre de désignation, siègent dans les commissions de concertation correspondantes issues soit :
de l’accord du 25 juin 2018 relatif aux commissions de concertation spécifiques aux personnels d’inspection au sein d’AXA France
de l’accord du 25 juin 2018 relatif à la commission Concertation propre aux salariés AEP commissionnés hors inspection.
 Ils ont vocation à continuer à y siéger dans le cadre du renouvellement des 3 commissions de concertation à intervenir en juin 2022. 

Représentants syndicaux (RS)

Article 37.1.	Au niveau des CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique.

Ces représentants syndicaux doivent nécessairement remplir les conditions d’éligibilité dans le comité considéré fixées à l’article L.2314-19 du code du travail sans obligation de les sélectionner parmi les candidats aux dernières élections professionnelles.

Les désignations des représentants syndicaux s’effectuent conformément à l’article D.2143-4 du code du travail ; le remplacement d’un représentant syndical ne peut intervenir au cours d’une même séance de CSE. 

Article 37.2.	Au niveau du CSEC

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSEC.

Représentants de la section syndicale (RSS)

Un syndicat non représentatif sur le périmètre d’un établissement pourra désigner un représentant de la section syndicale dans les conditions prévues par les articles L2142-1-1 à L2142-1-4 et suivants du Code du Travail.

Le représentant de la section syndicale dispose des moyens d’exercice suivants :
affichage et communication syndicale,
local syndical et réunions syndicales.




Composition des délégations en réunion de négociation

Lors des réunions de négociation d’entreprise, chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, pourra être représentée par une délégation composée, au maximum, de 6 personnes appartenant au personnel de l’entreprise, dont 3 au moins auront un mandat de délégué syndical (article L. 2232-17 du code du travail).

TITRE iX – DROIT SYNDICAL ET MOYENS ACCORDES

Les moyens accordés aux délégués syndicaux

S’agissant des moyens individuels relatifs aux crédits d’heures, les délégués syndicaux d’établissement (DS) bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures.

Les délégués coordinateurs syndicaux d’établissement (DCSE) disposent chacun d’un mi-temps pour l’exercice de leur mandat.

Les délégués syndicaux centraux (DSC) de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise AXA France peuvent bénéficier d’un temps plein au titre de ce mandat. Toutefois, les délégués syndicaux centraux, en fonction de la configuration des mandats au sein de leur appareil syndical et de leurs propres responsabilités professionnelles, peuvent décider de répartir une partie de leur crédit d’heure (à concurrence d’un mi-temps) au profit de détenteurs de mandats désignatifs nommément désignés par l’organisation syndicale dont ils relèvent.

Les coordinateurs syndicaux nationaux du personnel de terrain (CSNPT) de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise AXA France, bénéficient chacun d’un mi-temps pour l’exercice de leur mandat ; ils peuvent répartir le temps dont ils disposent au titre de ce mandat au profit  de détenteurs de mandats désignatifs nommément désignés par l’organisation syndicale dont ils relèvent, en le faisant connaître préalablement la Direction du Développement Social (DDS) pour le semestre considéré. 

Les moyens accordés aux représentants syndicaux

Les représentants syndicaux auprès du CSEC ou auprès des CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures.

Les moyens accordés aux représentants de la section syndicale

Le représentant de la section syndicale (RSS) de chaque organisation syndicale non représentative dans l’entreprise dispose d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures pour l’exercice de son mandat.



Crédit d’heures gérés en pool par les organisations syndicales

Article 43.1.	Possibilité de cession volontaire de crédits d’heures

Il est convenu que chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, puisse utiliser sous forme de pools des heures de délégation cédées volontairement par ses représentants du personnel pour leur mise à disposition à d’autres détenteurs de mandats de la même Organisation Syndicale. Chaque détenteur de mandat électif conservera nécessairement le quart du crédit d’heures attribué mensuellement au titre du dit mandat.

Pour le personnel commercial élu, ces cessions ou attributions complémentaires volontaires de crédits d’heures feront l’objet, en début de mandat et pour la durée globale de celui-ci, d’un engagement écrit de leur part sur le nombre d’heures cédées ou reçues.

Tout en laissant à chaque représentant du personnel le soin d’utiliser les heures nécessaires à l’exercice de son mandat, les modalités de répartition des heures de délégation ainsi versées volontairement dans le pool par les détenteurs de mandat de chacune des organisations syndicales sont définies, soit par un DSC désigné par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, en concertation avec les DCSE, soit par les DCSE pour les organisations syndicales représentatives dans certains établissements.

Le « versement » en pool fait l’objet :
d’une information préalable écrite en forme de liste nominative établie par le DCSE et émargée par chaque représentant du personnel cédant des crédits d’heures, adressée au responsable relations sociales de l’établissement considéré. A défaut d’un tel document selon le format établi par la direction, il sera considéré qu’aucune rétrocession n’est opérée. Une liste récapitulative des attributions de crédits d’heures à ce titre est remise par le représentant désigné de chacune des organisations syndicales à un interlocuteur désigné de la Direction du Développement Social (DDS) ; 
d’un état récapitulatif annuel, détaillé et nominatif en fin d’exercice civil qui sera communiqué, en toute transparence au responsable relations sociales de l’établissement par le DCSE, avec duplicata pour le DSC, le cas échéant, et la DDS.

Une organisation syndicale peut si elle le souhaite, gérer ce crédit mis en pool annuellement. Dans ce cas, le DSC ou le DCSE gestionnaire doit veiller à ce que ce pool ne soit pas dépassé.

En tout état de cause, même en cas de gestion annuelle de crédit collectif, le DSC ou le DCSE gestionnaire doit indiquer le nombre d’heures attribué mensuellement à chaque représentant du personnel qui doit lui-même transmettre mensuellement au service du personnel gestionnaire son relevé d’heures, y compris les heures afférentes au titre du crédit d’heures collectif complémentaire visé ci-après.

Article 43.2.	Heures complémentaires

Il est attribué, un volant global annuel de 4000 heures à répartir entre les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise en complément des crédits légaux d’heures de délégations.

Ce complément annuel global de 4000 heures sera :

réparti entre les organisations syndicales à raison de :
20 % de manière égalitaire entre les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise
80% proportionnellement à leur résultat aux dernières élections des titulaires des CSE.

Géré en pool par un DSC désigné de chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, lequel pourra en attribuer une partie aux DCSE de son organisation syndicale, chargé localement de la répartition des heures ainsi attribuées par le DSC. 

Chaque DSC désigné fera connaître à la Direction du Développement Social (DDS), pour l’exercice civil à venir, selon le format établi par la direction, 15 jours avant le début de l’exercice civil, la répartition du crédit collectif complémentaire dont il dispose au profit des détenteurs de mandats qu’il désignera nominativement, en précisant la fonction au titre de laquelle est attribué le complément d’heures de délégation.

En fin d’exercice, le DSC désigné établira un état récapitulatif du détail de l’attribution à chaque représentant bénéficiaire, qu’il communiquera à la DDS.

Attribution d’un budget annuel de remboursement de frais de déplacement

Afin de permettre aux DSC, DCSE et CSNPT, sur les établissements d’AXA France, d’exercer au mieux leurs missions et d’organiser, animer et coordonner l’activité des représentants de leur organisation syndicale au sein de leur établissement, il est attribué un crédit annuel, pour le remboursement, sur présentation des justificatifs correspondants, des frais de déplacement et éventuellement d’hébergement engagés pour l’exercice exclusif et démontré de leur activité syndicale sur leur périmètre, fixé par établissement à 2000 €. 

Chaque organisation syndicale représentative pourra, si elle le souhaite, désigner un DSC chargé de la gestion de ce budget. 




PARTIE III – DISPOSITIONS GENERALES 

Durée et effet de l’accord

Le présent accord, conclu en vue de l’organisation des élections professionnelles des représentants du personnel d’AXA France est conclu pour une durée déterminée qui cessera à l’échéance de l’exercice des mandats correspondants.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur. 

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Le présent accord fera l’objet, dans le respect des dispositions du Code du travail, d’un dépôt :

sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : 
auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.


Fait à Nanterre le 17 juin 2022




Annexe 1	répartition des effectifs au 30 avril 2022 par CSE et périmètres géographiques 





Fait à Nanterre, le 17 juin 2022

SIGNATURES
Pour AXA France :


Pour les organisations syndicales (signé par CFDT et CFE-CGC) :