Entre
La société par actions simplifiées Canon Bretagne, représentée par son Président M. Yoshinobu JO, dont le siège est situé à : Les Landes de Beaugé - 35 341 Liffré Cedex
D'une part ;


Et


Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
- CFDT, représentée par Thierry THOMAS, délégué syndical
- FO, représentée par Sylvie RUAULT et Pascal SINACORI, délégués syndicaux
D'autre part ;


SOMMAIRE


PRÉAMBULE
Des événements imprévus ou accidentels (non liés à des variations d’activité) peuvent venir perturber un atelier ou une activité. Une installation en panne, des pièces de mauvaise qualité ou un retard de livraison de pièces peuvent ralentir voire stopper la production d’un atelier ou d’une activité pendant un temps indéterminé. A la demande de la Direction, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées à définir d’un commun accord les modalités de gestion d’un temps d’arrêt dans un atelier ou une activité suite à un événement imprévu.
ARTICLE 1 –  Champ d’application / Arrivée d’un événement et impact sur la production ou l’activité
La connaissance d’un fait (ex : retard de livraison d’une pièce) peut avoir un impact sur l’activité de production quelques jours après et un événement soudain et imprévu (panne d’une installation) peut avoir un impact immédiat sur l’activité de production. Par convention, le jour J correspond au jour au cours duquel l’atelier de production ou l’activité est arrêté, suite aux conséquences de cet événement.
Le personnel concerné par cet accord correspond au personnel direct et indirect 1 rattaché totalement à tout atelier dans l’usine (production, maintenance, logistique, qualité) ou à toute activité liée au calcul de charge (SAV, Télémarketing…).
Les heures perdues telles que définies par l’article L. 3121-50 du Code du travail (de causes accidentelles, d’intempéries ou en cas de force majeure, d’inventaires …) n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord. 
ARTICLE 2 – Mesures prioritaires de transfert de poste (Jour « J »)
En cas d’événement de ce type dans un atelier ou une activité, la Direction s’engage à occuper dans toute l’usine le personnel arrêté dans d’autres ateliers ou services, afin de pouvoir assurer la journée de travail « J » pour l’ensemble du personnel de cet atelier ou activité quel que soit l’horaire de travail. 
Pour l’équipe de nuit, en cas d’impossibilité d’occupation du personnel, les personnes seront contactées pour ne pas se déplacer à Canon Bretagne avec un maintien de la rémunération (salaire + prime d’ancienneté + prime d’équipe).
ARTICLE 3 – Mesures supplémentaires de gestion de l’arrêt de l’atelier ou de l’activité (au-delà du jour « J »)
3.1 – Réunion exceptionnelle du Comité Social et Economique
En cas de risque d’un arrêt de l’atelier ou de l’activité au-delà du jour « J », une réunion exceptionnelle du Comité Social et Economique (CSE) est organisée le jour « J » , sauf exception expliquée en réunion CSE, afin d’informer le CSE de la situation de l’atelier ou de l’activité et des mesures à prendre vis-à-vis du personnel. La communication auprès du personnel concerné sera effectuée à l’issue de cette réunion. 
3.2 – Mesures pour la gestion du personnel
Les mesures suivantes pourront alors être appliquées si un reclassement du personnel n’est pas possible.
Lorsque des personnes dont l’atelier ou l’activité est arrêté ont au jour « J » un compteur d’heures négatif, ces personnes sont prioritaires (sauf problème de compétence spécifique) par ordre dégressif pour être transféré sur d’autres postes dans l’usine.

Exemple :


*Equivalent et/ou sans problème de compétence

Les autres personnes de production dont l’atelier ou l’activité est arrêté et dont le compteur d’heures est positif et, en l’absence de possibilité de reclassement en interne, devront utiliser ce temps en priorité ou, si elles le souhaitent, utiliser les soldes de congés (5e semaine, congé d’ancienneté ou congé anticipé, repos compensateur…) ou de RTT.
ARTICLE 4  – Durée de mise en place des mesures supplémentaires
Les différentes mesures de l’article 3.2 peuvent être utilisées et ajustées pour une durée limitée de 2 jours après le jour « J ».
Le cumul maximum de 35 heures de débit d’heures prévu par la note de service en vigueur pourra exceptionnellement dans ce cas être dépassé.
ARTICLE 5 – Gestion d’un arrêt long d’atelier ou d’activité
Au-delà de J+2 jours et jusqu’à 6 jours, les différentes mesures de l’article 3.2 continueront de s’appliquer.
Au-delà de 6 jours, si l’atelier ou l’activité est toujours arrêté ou bloqué en raison de l’événement et, si aucune solution de reclassement ou de formation du personnel dans d’autres ateliers n’a été trouvée, il sera recouru au dispositif légal de l’activité partielle pour une durée minimale de 5 jours à partir de J + 2 par une demande d’autorisation auprès de l’Administration. En cas de refus de l’Administration, une réunion exceptionnelle du CSE sera organisée avec des propositions de Canon Bretagne sur les jours concernés (CP,…).
La durée maximale d’utilisation des différents compteurs sera limitée en tout état de cause à 5 jours.
Conformément à l’article R.5122-18 du Code du Travail en cas d’activité partielle, le montant légal de l’indemnité à verser par l’entreprise est de 60% de la rémunération brute (sur la base de 35 h/semaine) servant d’assiette de l’indemnité de congés payés.
Cependant et, dans le cadre de cet accord, Canon Bretagne maintiendra un net de 90 % de la rémunération habituelle (salaire de base 35h + primes mensuelles sauf primes habillage, nettoyage et transport et hors prévoyance).
Par ailleurs, cette période d’absence n’aura pas d’incidence sur le calcul de la durée des congés payés et de la rémunération exceptionnelle, mais n’ouvrira pas de droits à RTT. Un avenant à l’accord de participation de 2017 prévoit que l’activité partielle est à considérer comme du temps de présence pour les modalités de calcul des primes de participation. Pendant la période d’activité partielle, Canon Bretagne maintiendra le versement mensuel de la paie selon les conditions définies au paragraphe précédent et sous réserve de l’autorisation de l’Administration et récupérera les indemnités de l’Etat.
Le schéma en annexe de cet accord résume la gestion dans le temps d’un arrêt d’atelier.
ARTICLE 6 – Réalisation d’heures au titre du rattrapage d’un arrêt de production ou d’atelier
Lorsque l’arrêt de production ou d’atelier conduit à un rattrapage du travail le samedi, les heures supplémentaires effectuées le samedi seront majorées de 25 %, soit en argent, soit en temps (+15 minutes).
ARTICLE  7 – Dispositions générales 
7.1 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en application à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail. 
L’accord est signé pour une durée indéterminée et est applicable à compter du lendemain du dépôt.
Cet accord a vocation à se substituer à tous les engagements, usages, et accords atypiques antérieurs ayant le même objet que les dispositions du présent accord, applicables au sein de Canon Bretagne.
7.2 – Modalités de révision de l’accord
Au terme du délai de 6 mois courant à compter de sa date d’entrée en vigueur, toute stipulation du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires (ou l’entreprise et les organisations syndicales représentatives si l’accord a été conclu au cours du cycle précédent). Toute demande de révision, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Une réunion devra être organisée, par l’employeur, dans le délai d’1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
7.3 – Modalités de dépôt 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires :
par voie électronique sur le site internet de la DREETS, avec une version complète (paraphée et signée) sur un fichier au format PDF et une version anonymisée au format DOCX ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

La Direction de Canon Bretagne se chargera des formalités de dépôt.


Fait à Liffré, en 4 exemplaires, le 14 avril 2023
Pour Canon Bretagne, M. Yoshinobu JO




Pour la CFDT, M. Thierry THOMAS




Pour FO, Mme Sylvie RUAULT




Pour FO, M. Pascal SINACORI






Annexe