PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL







Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Conseil Économique et Social de l’AFEIPH – L’IANT


PRÉAMBULE :

En préambule au présent protocole, il est précisé que :

1 - Les élections précédentes ont eu lieu le 16 octobre 2022. Elles ont été organisées à l’initiative de l’employeur « l’Association pour la Formation, l’Emploi et l’Insertion des Personnes Handicapées (A.F.E.I.P.H.) ». 

Les membres des collèges 1 et 2 ont été élus pour 4 ans soit jusqu’au 16 octobre 2022. 

2 - Par accord d’entreprise signé en date du 20 octobre 2016 et de son avenant en date du 03 mars 2020, par Le Directeur Général représentant de l’A.F.E.I.P.H. et le Délégué Syndical en tant que délégué syndical CGT, l’Entreprise Adaptée gérée par l’association a été reconnue en tant qu’établissement autonome. Cet accord d’entreprise a déterminé les conditions particulières applicables aux salariés de l’entreprise adaptée. (Annexe 2)

3 - Par ailleurs, L’A.F.E.I.P.H. a participé en tant que membre co-fondateur et conjointement avec l’Albatros 08, à la création d’un Groupement de Coopération Social et Médico-social (G.C.S.M.S.), L’IANT (L’Inter Association Nord Thiérache) au regard des statuts déposés en préfecture en date du 29/06/2009. (Annexe 3)
 
4 - Considérant la fin des mandats des instances représentatives initialement prévue le 16 octobre 2018, le présent accord a pour objectif de déterminer les conditions de renouvellement du Comité Social et Économique qui fusionne réglementairement les 3 institutions CE, DP, CHSCT. 

















ARTICLE 1 : LES PARTIES PRÉSENTES

Le protocole est arrêté entre :

D’une part :

l’A.F.E.I.P.H. représentée par La Directrice Générale de l’Association par délégation du Président,

et d’autre part :

les organisations syndicales ci-dessous énumérées :
	CGT représentée par le délégué syndical
	CFE-CGC représentée par le délégué syndical

ARTICLE 2 : OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole d’accord préélectoral a été négocié et conclu en vue de déterminer les modalités de mise en place du Conseil Économique et Social.

ARTICLE 3 : RECONNAISSANCE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE 

En référence aux points 2 et 3 du préambule, la reconnaissance d’une unité économique et social et établie dans le cadre du présent accord en référence à l’article L.2232-12 du code du travail. 

Les salariés de l’E.A de l ‘AFEIPH et du groupement de coopération L’IANT entrent donc dans le périmètre de l’Unité Économique et Sociale pris en compte pour la mise en place du Conseil Économique et social, et dans le calcul des effectifs et bénéficiaires des modalités du Conseil Économique et Social.

ARTICLE 4 : EFFECTIF, ÉLECTEURS ET PERSONNES ÉLIGIBLES

4.1.Effectif :

L’article L.1111-2 du code du travail prévoit le calcul des effectifs en ETP (équivalent temps plein).

	Les personnes à exclure de l’effectif sont:
les apprentis.
les salariés en contrats aidés (CAE-PEC) ou en contrat de professionnalisation ; à distinguer de période de professionnalisation.
les stagiaires.
les salariés sous CDD, les intérimaires et salariés mis à disposition qui remplacent des salariés absents.

	Les personnes à intégrer dans l’effectif sont :
tous les salariés dont le contrat de travail est en cours (y compris les salariés en cours de période d’essai et de préavis).
tous les salariés dont le contrat de travail est suspendu (maladie, accident du travail, etc.).
les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure présents dans les locaux de l’entreprise et qui y travaillent depuis au moins un an (IMPRO).


Sont donc pris en compte :

Intégralement les salariés en CDI à temps plein (ils comptent pour 1 unité quelle que soit la date de leur entrée dans l’association).

au prorata de leur temps de présence sur les 12 derniers mois précédents, les salariés en CDD pour surcroît d’activité, les intérimaires et travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure dès lors qu’ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins un an.

au prorata de leur du temps et de la durée du travail, les salariés à temps partiel.

les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l’association, une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l’employeur, ou qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel, dès lors qu’ils ont la qualité de salarié (par exemple, les directeurs généraux d’association ou les directeurs d’établissement). Ils sont donc comptabilisés dans les effectifs bien qu’ils ne soient pas électeurs ni éligibles.

Les enseignants des établissements d’enseignement privé sous contrat avec l’État. Il s’agit d’enseignants de l’enseignement public, ou liés à l’État par contrat. Ce sont des agents publics qui ne sont pas liés par un contrat de travail avec l’association. Malgré cela, la loi prévoit de les comptabiliser comme des salariés ordinaires (et non comme des salariés mis à disposition.

L’effectif de l’unité économique et sociale pris en compte tel que précisé dans le paragraphe précédent est de 146,5803 Équivalents Temps Plein. En accord entre les parties, le nombre de membres du Conseil Économique et Social à élire est de 7 titulaires et 7 suppléants selon l’article L.2314-7 du Code du Travail. En application de l’article R.3214-1 le nombre d’heures mensuel total de délégation est de 147 heures soit 21h00 par élu titulaire.

Cet effectif (C.D.D., C.D.I.) est réparti comme suit à l’article 5 entre les différentes catégories professionnelles (art L.1111-2, L.2312-2 et L.2322-2 du code du travail).

	4.2 – Électeurs :

Sont électeurs, en application des articles L.2314-15 et L.2324-14 du Code du Travail :
Les salariés appartenant à l’entreprise qui à la date du scrutin ont 16 ans accomplis, sont présents depuis au moins 3 mois dans l’entreprise et bénéficient de leurs droits civiques.

Par ailleurs la liste des électeurs est établie à partir de la liste des effectifs, de laquelle sont déduits les agents publics mis à disposition ne désirant pas voter aux élections de l’AFEIPH ainsi que le Directeur Général. 

Sont ensuite ajoutés à cette liste des salariés non intégrés dans les effectifs mais ayant droit de vote.

	4.3 – Éligibles :

Sont éligibles en application des articles L.2324-15 et L.2314-16 du Code du Travail :
Les salariés appartenant à l’entreprise ayant la qualité d’électeurs, qui, à la date du scrutin ont 18 ans accomplis et ont travaillé pendant au moins 1 an dans l’entreprise.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément chez plusieurs employeurs ne sont éligibles que chez l’un de leurs employeurs. Ils choisissent et informent l’AFEIPH auprès de quel employeur ils font acte de candidature.

Les salariés éligibles ne doivent avoir aucun lien de parenté avec l’employeur et sa famille directe. Ne sont donc pas éligibles conformément aux articles L.2314-16 et L.2324-15 du Code du Travail : conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré des dirigeants de l’association.

ARTICLE 5 : COLLÈGES ÉLECTORAUX 

Il est convenu de répartir les salariés dans 2 collèges électoraux en fonction du niveau du coefficient de départ de l’emploi qu’ils occupent.

Un emploi dans la CCNT 66 correspondant à un coefficient de base inférieur à 411, ou une rémunération de départ de grille équivalente, classent les électeurs dans le premier collège « employés - ouvriers ».

Par ailleurs, concernant les salariés de l’Entreprise Adaptée les classifications d’Agent de fabrication polyvalent et catégorie autres personnels de l’Accord d’entreprise au regard des fonctions exercées sont intégrés au collège 1.

Un emploi dans la CCNT 66 correspondant à un coefficient de base égal ou supérieur à 411 classe les électeurs dans le second collège « agents de maitrise - cadres ».

Par ailleurs, concernant les salariés de l’Entreprise Adaptée les classifications de Manager et Manager Principal de l’Accord d’entreprise au regard des fonctions exercées comparables à celles de Moniteur d’atelier ou Moniteur principal d’atelier, sont intégrées au collège 2.
En conséquence, seront retenus les effectifs suivants :

1er collège : employés – ouvriers effectifs :			70

2ème collège : agents de maîtrise – cadres (sous réserve de l’option  de agents publics) effectifs : 							86	

		----
Total :				156
	

Les agents publics qui exprimeraient le souhait de participer au vote intégreraient le 2ème collège en considération de la nature des fonctions exercées














ARTICLE 6 : NOMBRE DE SIÈGES A POURVOIR

La répartition réglementaire des sièges au prorata des électeurs de chaque collège est la suivante :

	- premier collège « employés – ouvriers » :			3 titulaires et 3 suppléants 
	- deuxième collège « agents de maîtrise – cadres » :	4 titulaires et 4 suppléants


ARTICLE 7 : DATES, HEURES ET LIEU DES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

La date du premier tour des élections est fixée au mardi 04 octobre 2022 de 9h à 11h pour les deux collèges.

Le bureau de vote sera situé dans les locaux du siège social : 230, place du Baty à Fumay.

La participation au scrutin et au bureau de vote n’entraînera aucune diminution de salaire. Le temps de vote est considéré comme du temps de travail effectif. Une organisation pour se rendre jusqu’au lieu de vote sera mise en place en interne pour chaque site de l’association. Les modalités pratiques seront précisées par la Direction Générale la semaine précédant l’élection par note de service complémentaire.

ARTICLE 8 : ÉTABLISSEMENT DES LISTES

La direction a établi la liste des salariés électeurs et des salariés éligibles par collège. Ces listes seront affichées, sur les panneaux réservés à l’information du personnel à la date du 20 septembre 2022 (elles feront figurer le nom, le prénom, la date de naissance et la date d’entrée des salariés électeurs et salariés éligibles) et seront mise à jour au plus tard le quatrième jour avant la date du scrutin.

ARTICLE 9 : 1er TOUR DE SCRUTIN

Seules les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour, articles L.2314-3 et L.2324-4 du Code du Travail.

La liste peut cependant comporter des candidats non syndiqués acceptant de rejoindre la liste syndicale pour la présente élection.

Les organisations syndicales devront déposer la liste de leurs candidats par courrier en double exemplaire contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au service du personnel, à partir du jour d’affichage des listes jusqu’à la date limite fixée au 22 septembre 2022 à midi.

Les listes seront établies de façon distincte pour les titulaires et les suppléants, pour chaque collège et en intégrant la parité hommes/femme.

Chaque liste ne peut pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. 

Les listes incomplètes sont admises.

Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature du titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

La direction affichera les listes des candidats déposées, le 23 septembre 2022.

ARTICLE 10 : REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est de :

1er collège : 43,40% femmes et 56,60% hommes
2ème collège : 37,70% femmes et 62% hommes

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

1er collège : 3 femmes et 3 hommes
2ème collège : 4 femmes et 4 hommes

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l’alternance entre les sexes n’est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d’instance l’annulation de l’élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

ARTICLE 11 : 2ème TOUR DU SCRUTIN

L’article L.2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au Comité Social et Economique.

Il a été décidé d’écarter cette règle, comme le permet l’article L.2314-33 et de ne pas limiter le nombre de mandats successifs 

ARTICLE 12 : 2ème TOUR DU SCRUTIN

Si le quorum n’est pas atteint au premier tour des élections, un second tour sera organisé. Il se déroulera dans les conditions prévues par l’article L.2314-24 et L.2324-22 du Code du Travail, le 18 octobre 2022. Les listes de candidats devront être déposées au plus tard le 07 octobre 2022.

ARTICLE 13 : VOTE PAR CORRESPONDANCE 

Les salariés absents pour maladie, maternité, congés payés, formation externe ou déplacement, congé parental, ou en repos au jour du scrutin, sont admis à voter par correspondance. Ils devront se faire connaître par un écrit déposé auprès des chefs de service ou envoyé, et réceptionné avant le 22 septembre 2022 à midi, à l’intention du service du personnel qui leur enverra le matériel nécessaire pour voter par correspondance à compter du 23 septembre 2022.

En outre, les salariés dont l’affectation principale et habituelle est située à Charleville Mezières pourront voter par correspondance selon les mêmes modalités, en considération de la distance entre leur lieu de travail et le siège de l’association, de l’impossibilité matérielle de tenir un bureau de vote sur Charleville Mézières et enfin en considération de la nécessité de garantir la continuité du service. 

Il leur sera envoyé :

un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants de son collège,
une enveloppe anonyme pour chaque vote (titulaire et suppléant),
une enveloppe mentionnant l’identité du salarié et le collège dans lequel il vote, dans laquelle il devra intégrer les enveloppes anonymes des votes dont les bulletins seront déposés avant fermeture,
une enveloppe timbrée pour le renvoi à l’adresse de l’association, adressé à la directrice de l’association.
une note explicative des modalités de vote par correspondance sera jointe.

Pour voter par correspondance, la démarche suivante est retenue 

Mettre un bulletin de liste « titulaires » dans l’enveloppe de couleur bleue prévue à cet effet.
Mettre un bulletin de liste « suppléants » dans l’enveloppe de couleur beige/saumon prévue à cet effet.
Placer les deux enveloppes dans l’enveloppe timbrée.
Expédier par la poste, seul moyen accepté, adressé au directeur général de l’association.
Émarger derrière l’enveloppe.

Les enveloppes cachetées sont conservées par l’employeur et remises par lui au président du bureau de vote concerné, le jour du scrutin. Le cachet de la poste faisant foi, les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables.
Le bureau dépose alors les différentes enveloppes dans l’urne et émarge la liste des électeurs par correspondance.

ARTICLE 14 : DÉROULEMENT DU SCRUTIN

Art L.2314-24 et L2324-22 du Code du Travail.

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions :

Dans chaque collège, il existe deux votes séparés :
1 vote pour les titulaires,
1 vote pour les suppléants.

La direction assurera l’établissement des bulletins de vote pour l’élection des titulaires et des suppléants de chaque collège et fournira des enveloppes bleues pour les titulaires, beiges/saumons pour les suppléants. Les bulletins seront également de couleur bleu pour les listes titulaires et beige/saumon pour les suppléants. Des bulletins dits « blanc » seront mis à la disposition des votants en bleu et en beige/saumon.

Les bulletins et enveloppes sont disposés à l’entrée du lieu de vote. Des isoloirs sont aménagés dans la salle de vote. Le passage par l’isoloir est obligatoire pour l’acceptation du vote.

Deux urnes distinctes seront utilisées par les électeurs de chaque collège, l’une pour les titulaires, l’autre pour les suppléants.

Un bureau de vote sera constitué par collège. Il aura pour tâche de présider aux opérations électorales dans le collège considéré pour l’élection des titulaires et des suppléants.

Il procédera au dépouillement et établira les procès-verbaux des résultats des élections.

Le bureau de vote sera composé pour chaque collège, d’un président et de deux assesseurs  appartenant obligatoirement aux collèges concernés :

un président : l’électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
deux assesseurs : le second plus ancien et les deux plus jeunes électeurs ou, à défaut, des salariés volontaires.

Les membres des bureaux de votes bénéficieront d’une information préalable concernant l’organisation du bureau de vote.

La direction prendra toute disposition pour veiller au bon déroulement du scrutin et désignera une personne à cet effet.

Chaque organisation syndicale présentant une liste pourra désigner parmi les membres du personnel un délégué de liste (articles R47 et L67 du code électoral), qui pourra être présent dans la salle de vote. Elle fera connaître le nom de la personne désignée par écrit 48 heures avant le 1er scrutin soit le 02 octobre 2022. Cette personne sera rémunérée pendant le temps du scrutin afin qu’elle ne subisse aucune perte de salaire.

Si le nécessaire est fourni à la direction, celle-ci s’engage à photocopier en noir et blanc la propagande électorale objective : un document format A4 fourni par les organisations syndicales avant le 20 septembre 2022 sera transmis par la direction au personnel votant par correspondance. 

ARTICLE 15 : DÉPOUILLEMENT – PROCÈS VERBAUX

Le quorum est fixé par les articles L.2314-24 et L.2324-22 du Code du Travail. Il est égal à la moitié des électeurs, et il doit être atteint pour chaque vote. Sinon, un second tour doit être organisé dans les collèges (titulaires ou suppléants) où le quorum n’est pas atteint. Il faut également noter que les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptabilisés dans le quorum.
Le bureau de vote procède au décompte des voix par liste et par candidat.

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs comme par exemple :
tout signe de reconnaissance, une croix devant un nom,
un ordre de candidats modifié,
des noms ajoutés ; le panachage est interdit,
des enveloppes titulaires dans l’urne suppléants et inversement,
plusieurs listes dans la même enveloppe,
un bulletin sans enveloppe
des bulletins blancs (bulletin vierge ou bulletin où tous les noms sont rayés).

Lorsque le nom d’un candidat est raturé, les ratures ne sont prises en compte que si leur nombre est supérieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. 
Dans les cas où le nombre de ratures est inférieur à 10 %, ou si nous avons la présence d’une seule liste, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation (selon les articles L.2314-23 et L.2324-22 du Code du Travail).

Si une enveloppe comporte deux listes identiques, une seule est prise en compte.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin soit le mardi 04 octobre 2022 à 
11 h 00.

Un compte-rendu de l’élection sera réalisé, faisant apparaître :

le nombre d’électeurs inscrits,
le nombre de votants,
le nombre de votes blancs et nuls,
le nombre de suffrages valablement exprimés,
les nom et prénom des candidats groupés par liste,
la désignation des syndicats ayant présenté les listes,
le nombre de voix obtenues pour chaque candidat,
le nombre des voix recueillies par les candidats de chaque liste qui sera établi à l’issue du dépouillement.

Le compte-rendu de l’élection sera signé par le bureau de vote qui établira le procès-verbal.

Le procès-verbal établi par le bureau de vote fera état :

des incidents de votes,
des résultats

Il sera signé par les membres du bureau concerné.

Le bureau de vote proclame les résultats qui seront affichés le lendemain de l’élection sur les panneaux prévus à cet effet.

Dans les 15 jours, une copie du procès-verbal sera communiqué à l’Inspection du Travail en doubles exemplaires, comme le prévoient les articles R.2314-25 et R2324-21.

ARTICLE 16 : CALENDRIER RÉCAPITULATIF DES OPERATIONS ÉLECTORALES

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

- affichage des listes électorales par le service des Ressources humaines : le 20/09/2022

- date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 22/09/2022 à midi

- affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise : le 23/09/2022

- date butoir pour informer le service des Ressources Humaines du souhait de voter par correspondance : le 22/09/2022 à midi

- date d’envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 23/09/2022

- date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 27/09/2022

- date du premier tour de scrutin pour l’élection du Conseil Économique et Social : le 04/10/2022

- affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d’une note d’appel à candidatures pour le second tour : le 06/10/2022 au plus tard.

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

- date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 06/10/2022

- affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise : le 10/10/2022

- date butoir pour informer le service des Ressources Humaines du souhait de voter par correspondance : le 06/10/2022

- date d’envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 10/10/2022

- date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 12/10/2022

- date du second tour de scrutin pour l’élection du Conseil Économique et social : le 18/10/2022

- affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l’entreprise : le 24/10/2022 au plus tard.


ARTICLE 17 : VALIDITÉ DU PROTOCOLE

Le présent protocole d’accord est conclu pour l’élection du 04 octobre 2022 et du 18 octobre 2022.

La durée du mandat des représentants du personnel élus est établie pour quatre ans.


ARTICLE 18 : INFORMATIONS AUX SALARIES

En application des articles R.2314-15 et R.2324-11, une note d’information détaillée concernant les modalités d’organisation des élections sera remise à chaque salarié concerné.


Fait à FUMAY, le 06 septembre 2022


Pour la Direction par délégation :				Pour les organisations syndicales
La Directrice générale			Le délégué syndical CGT




Pour les organisations syndicales
Le délégué syndical CFE-CGC