Accord relatif au fonctionnement 
dans le cadre du renouvellement du CSE en 2022
Eaton Industries France


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Eaton Industries (France) SAS, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 509 653 176, exerçant sous le Code APE 4652Z, dont le siège social est situé au 110 rue Blaise Pascal – Immeuble le Viséo Bâtiment A – 38330 Montbonnot-Saint-Martin.

Représentée par XXX, Directeur Général d’Eaton Industries France SAS (EIF),

ET

Les organisations syndicales salariées représentatives au sein d’Eaton Industries France SAS:

La CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, 
La CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après collectivement désignées les « Parties »
Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

L’accord d’entreprise lié au périmètre des établissements distincts concernant la mise en place du CSE ainsi que son fonctionnement du 31 octobre 2019 avait été conclu pour une durée déterminée de 3 ans et devait cesser au terme des mandats des membres du CSE issus des élections de 2019.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de conclure un accord pour définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique en son sein, en vue des prochaines élections professionnelles en 2022.
Article I – Fonctionnement du CSE
Missions du CSE
Conformément aux dispositions en vigueur du code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : 

-	Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
-	La modification de son organisation économique ou juridique,
-	Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle, 
-	L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 
-	Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. 

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Les représentants du personnel contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalisent des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Règlement intérieur
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur propre au CSE, les modalités de son fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.  Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au Règlement intérieur du Comité Social et Economique, lequel complétera, dans la limite de ses attributions, le champ du présent accord.

Mandats
La durée du mandat des élus du CSE d’EIF est de 4 ans.

Réunions CSE ordinaires / extraordinaires
Le nombre de réunions du CSE est fixé à dix réunions par an, dont six en présence physique, dont au moins quatre réunions portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.


Les réunions ont lieu en alternance, sur les sites de Nanterre et Montbonnot pour celles en présences physiques.

En parallèle et afin de maintenir l’engagement des suppléants dans leur rôle de représentant du personnel, il a été décidé d’autoriser 5 suppléants, sans distinction de collège, qui pourront assister aux réunions plénières et seront désignés par les membres du CSE avant chaque réunion selon les conditions mentionnées ci-avant, soit un total de 16 représentants maximum qui participent en réunions plénières. 
Les autres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent l’ordre du jour, de même que les documents afférents. 
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions du CSE, chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et la DRH. 

De par l’organisation géographique des sites, il est prévu de recourir à la Visioconférence, pour réunir le comité social et économique autant de fois que la situation le nécessite avec l’accord du président du CSE ou de son représentant et du secrétaire du CSE.
Dans la mesure du possible, toute réunion ayant un point d’information-consultation à l’ordre du jour, se fera en présence physique. 


Conciliation mandat IRP / activité professionnelle
Conformément à l’article L. 2141-5, al. 3 du code du travail, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire ou suppléant bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Agenda social
Il sera remis en début de chaque année un agenda prévisionnel des consultations récurrentes annuelles obligatoires et des négociations obligatoires pour l’année à venir au regard des prérogatives des mandats sur : 
- les orientations stratégiques de l’entreprise,
- la situation économique et financière de l’entreprise,
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi,
- la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
- la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.


Représentant de proximité
D’un commun accord, il a été décidé de ne pas désigner de représentants de proximité pour la société EIF. Cependant, la direction d’EIF a proposé que, sous réserve de n’avoir aucun élu représentant sur des régions commerciales, telles que définies par notre organisation des Ventes, et si la situation le justifie, la direction prendra en charge des dépenses de déplacement raisonnables dans le cadre de la politique voyage d’Eaton, pour un élu du CSE, afin qu’il puisse rencontrer en présence un salarié de façon individuelle. La prise en charge de ces frais, qui ne seront pas portés sur le budget de fonctionnement du CSE, seront à faire valider par la DRH en amont de tout déplacement de ce type.

Article II – Commissions

Des commissions temporaires ou permanentes facultatives peuvent être créées pour l’examen de problèmes particuliers, en plus des commissions obligatoires, la direction souhaitant maintenir une dynamique du dialogue social.

Les commissions mises en place auront pour missions principales d’instruire puis de préparer les délibérations du CSE sur des questions précises et d’examiner des sujets particuliers.

Chaque commission déterminera un crédit d’heures pour chaque membre des commissions chaque année pour mener à bien les missions conférées ci-après.
 
Il est rappelé que les membres des commissions, tout comme les membres du CSE, sont soumis à une obligation de discrétion et au secret professionnel eu égard aux informations sensibles dont ils peuvent avoir connaissance au cours de leurs missions.

Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
La CSSCT du CSE se voit confier, par délégation du CSE, les attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Ses attributions sont les suivantes :
Rôle de veille et de conseil en matière de protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des salariés ;
Formuler des recommandations en matière de protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des salariés ;
Analyser et inventorier les problématiques et leur prévention en matière de protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des salariés au niveau national sur la base des remontées des membres élus du CSE et des bilans annuels en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, plan de prévention et Document Unique qui seront mis à disposition dans la BDES, selon les conditions définies dans le présent accord.

L’Inspecteur du Travail, le Médecin du Travail, le Représentant de la CRAM et le Responsable Sécurité et Sureté de l’Entreprise sont invités de droit de la CSSCT ; Ils ont une voix consultative et ne prennent pas part aux votes.
Les parties s’accordent sur la création d’une commission « Santé Sécurité et Conditions de Travail », qui sera composée de 4 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, et du président (ou de son représentant).

Les membres de cette Commission seront désignés par les membres du CSE lors de la première réunion de CSE.

Le nombre de réunions ordinaires de la CSSCT du CSE est fixé à 4 réunions ordinaires par an et de 4 inspections.
L’ordre du jour sera validé entre le secrétaire de la commission et le président du CSE ou par son représentant. Les membres seront convoqués par le président du CSE ou son représentant. Les inspections périodiques, auxquelles le président (ou son représentant) participe, ont pour objet notamment :

- d’observer les postes de travail, de recueillir des informations sur le terrain et de détecter les situations dangereuses,
- de proposer des actions d’amélioration et de suivre la mise en œuvre des actions de prévention,
- de veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires.

Le thème et l’emplacement de ces inspections sont définis en cohérence avec le programme annuel de prévention des risques professionnels. Il s’agit d’inspections thématiques ou d’inspections limitées à la mission du CSSCT.

Un document reprenant les propositions, suggestions d’avis de la CSSCT du CSE est établi par le Secrétaire de la CSSCT et transmis au Président et Secrétaire du CSE dans un délai minimum de 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion du CSE suivant. A cet effet, un crédit de deux heures complémentaires sera attribué au secrétaire.  

La commission CSSCT peut réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 

Désignation d’un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes désigné parmi ses membres titulaires ou suppléants lors de la réunion de constitution, est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Il a pour contact privilégié le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par la Direction.
Il participe aux enquêtes diligentées sur les thématiques de harcèlement sexuel et les agissements sexistes avec l’accord préalable de la direction. 





En cas de démission du mandat de membres du CSE ou du mandat de référent harcèlement sexuel et agissements sexistes, ou encore en cas de rupture du contrat de travail de l’intéressé(e), le CSE sera invité à procéder à une nouvelle désignation.

Commission de l’Egalité professionnelle
Les parties s’accordent au renouvellement d’une commission de l’égalité professionnelle chargée de préparer les délibérations du CSE relatives aux conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise. 

Cette commission est composée de 4 membres élus et du président du CSE (ou de son représentant). Elle sera présidée par le président du CSE (ou de son représentant). Elle se réunira 2 fois par an. Ses rapports seront présentés aux membres du CSE.
L’ordre du jour des réunions de cette Commission sera validé entre son secrétaire et le président du CSE (ou par son représentant).

Commission d’Information et d’Aide au Logement
Les parties s’accordent au renouvellement d’une commission d’information et d’aide au logement, qui sera composée de 2 membres élus du CSE et du président du CSE (ou de son représentant). 
Cette commission est chargée :
de rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
d’informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;
de proposer dans l’entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.

Cette commission sera présidée par le président du CSE (ou son représentant). Elle se réunira une fois par an. Ses comptes rendus seront présentés aux membres du CSE.

Les membres de la commission des marchés sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires. Le règlement intérieur du comité social et économique fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.


Commission Formation
Les parties s’accordent sur la mise en place d’une commission formation, qui sera composée de 4 membres élus du CSE et du président du CSE (ou de son représentant). 

Cette commission sera chargée des missions principales suivantes : 
De préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence, et notamment d’étudier la politique de formation en lien avec les orientations stratégiques de l’entreprise, 
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine et les possibilités de formations proposées.
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Cette commission sera présidée par le président du CSE (ou son représentant). Elle se réunira deux fois par an. Ses comptes rendus seront présentés aux membres du CSE.

Commission Ventes
Les parties s’accordent à la création d’une commission facultative « Ventes », qui sera composée de 4 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, de la division des Ventes de l’entreprise, et du président du CSE ou de son représentant. Le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint est également invité à participer à ces réunions

Cette commission est chargée d’étudier les questions commerciales de la division Ventes afin de préparer les délibérations du CSE et de proposer, le cas échéant, des solutions adaptées.

L’ordre du jour sera validé entre le secrétaire de la commission, désigné lors de la première réunion de CSE, et le président du CSE ou par son représentant. Le délai que l’employeur devra respecter pour envoyer cet ordre du jour avant la réunion de cette Commission sera le même que celui prévu pour les réunions du CSE. Elle sera présidée par le président du CSE ou par son représentant. 

Elle sera ouverte à l’ensemble des élus du CSE des ventes qui souhaitent participer à des problématiques mises à l’ordre du jour. Elle se réunira au minimum 3 fois par an. Ses comptes rendus seront réalisés par le secrétaire de la commission et seront présentés aux membres du CSE. 

En cas de démission du mandat de membres de la Commission Ventes ou du mandat de membre CSE, ou de rupture du contrat de travail en cours de mandat d’un membre de cette commission Ventes, le CSE sera invité à procéder à une nouvelle désignation parmi les élus de la division des Ventes.


Les dépenses de déplacements des membres pour participer en présence à la commission Ventes seront prises en charge par l’employeur dans un cadre raisonnable, en lien avec la politique voyage de l’entreprise.


Commission Montbonnot
Les parties s’accordent à la création d’une commission facultative « Montbonnot », qui sera composée de 4 membres élus, titulaires ou suppléants du CSE, appartenant au site de Montbonnot, et du président du CSE ou de son représentant. Le secrétaire du CSE (ou secrétaire adjoint) est également invité à participer à ces réunions. Elle sera ouverte à l’ensemble des élus CSE qui travaillent sur le site de Montbonnot qui souhaitent participer à des problématiques mises à l’ordre du jour.  
Dans le cas où un élu hors du site de Montbonnot manifesterait son souhait de participer à la commission, il sera décidé entre le président et le secrétaire de sa participation et des modalités afférentes. 

Cette commission traitera les sujets mis à l’ordre du jour et aura pour missions principales d’instruire puis de préparer les délibérations du CSE sur des questions précises et d’examiner des sujets particuliers. L’ordre du jour sera validé entre son secrétaire et le président du CSE (ou par son représentant). Le délai que l’employeur devra respecter pour envoyer cet ordre du jour avant la réunion de cette Commission sera le même que celui prévu pour les réunions du CSE.

Elle sera présidée par le président du CSE (ou de son représentant). Elle se réunira au rythme qu’elle décidera, au minimum 3 fois par an. Ses comptes rendus seront réalisés par le secrétaire de la commission et seront présentés aux membres du CSE. 

Article III – Budget alloué au CSE
Budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE
La contribution patronale annuelle (par année civile) destinée au financement des activités sociales et culturelles, calculée au niveau de l’entreprise est fixée à 1,4% de la masse salariale brute. 
Cette contribution est versée selon une modalité mensuelle.

Budget de fonctionnement du CSE
Le comité perçoit annuellement (par année civile) de l’employeur une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0.20% de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 2000 salariés.
Cette subvention est versée selon une modalité mensuelle.

Article IV – Durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur le 12 décembre 2022 et se substituera à l’ensemble des dispositions antérieures portant sur le même objet. Il est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026, étant précisé qu’à l’échéance de ce terme il cessera automatiquement de produire tout effet. 



Article V – Suivi de l’application et renouvellement de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de six mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Article VI – Révision

L’accord pourra être modifié au cours de sa période d’application par l’ensemble des parties signataires. 

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires.

La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord dans un délai de deux mois.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans la même forme et les mêmes délais que l’accord initial.

Toutefois, lorsque cette modification dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut faire l’objet d’un avenant selon l’une des quatre modalités de droit commun prévues pour la mise en place de l’accord.



Article VII – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’ensemble des parties signataires en application de l’article D. 3313-5 du code du Travail.

Toutefois, lorsque cette dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut être dénoncé selon l’une des quatre modalités de droit commun prévues pour la mise en place de l’accord.

.



Article VIII – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par les parties à chacune des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Isère et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. 



Fait à Montbonnot le 27 octobre 2022

En 4 exemplaires originaux.