Accord Collectif sur la transition énergétique au sein de la société 
        

 Entre les soussignées :


La société dont le siège social est situé à, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro et représentée par Monsieur le Président. 


Ci-après dénommées « La Société »
	
D’UNE PART,


ET :

Le syndicat, représenté par son délégué syndical 

Le syndicat, représenté par son délégué syndical 


Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »
	
D’AUTRE PART,

	


















PREAMBULE 

Consciente de la nécessité de préserver l’environnement de manière globale, la Société s’est engagée depuis plus d’une dizaine d’années dans une démarche volontaire aux fins de limiter l’impact de son activité et s’inscrire dans une politique de développement durable.

C’est dans ce cadre que la Société est certifiée ISO 14001 dès 2015, norme reconnue à l’échelle internationale, traduisant sa volonté de s’inscrire durablement dans un management environnemental à tous niveaux de l’entreprise (recyclage, production et optimisation d’énergie, promotion et production des énergies renouvelables…).
 
En juillet 2022, la Société a ainsi atteint son objectif fixé de longue date de disposer à 100% d’une flotte de véhicules de société à batterie électrique. 

L’investissement moral et financier de la Société dans la promotion des bonnes pratiques environnementales s’est accentué au fil des années et s’inscrit également dans une stratégie globale du groupe.

Les dernières années ont donné raison à la Société dans cette vision à long terme de la réduction et l’optimisation des énergies puisque désormais, le législateur semble enfin ouvrir la voie à un dialogue économique, social et environnemental comme en témoigne la Loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, complétée par le décret d'application du 9 mai 2020 ou encore la loi Climat et Résilience du 21 août 2021 qui a ajouté une dimension environnementale aux missions générales du Comité Social et Économique par l’intermédiaire notamment de la BDSE qui devient la « base de données économiques, sociales et environnementales » (BDESE), complétée par le décret du 26 avril 2022.

L’objectif clairement affiché est désormais d’ouvrir la voie au dialogue avec les partenaires sociaux et à une prise de conscience de tous. 

Forte de son engagement environnemental renouvelé chaque année, la société a souhaité, avec les Organisations Syndicales, être précurseur dans le dialogue social, économique et environnemental et négocier un accord collectif sur ce thème. 

Le présent accord dénommé « Plan Vert » se veut innovant et force d’une nouvelle dynamique afin de permettre à chacun des collaborateurs de l’entreprise de se saisir de cet enjeu environnemental autant dans la vie professionnelle que personnelle. 

Chaque initiative compte.

C’est la raison pour laquelle les parties signataires ont décidé de retenir des actions concrètes, permettant de profiter au plus grand nombre de ses collaborateurs, tout en répondant à la crise énergétique et le besoin d’optimiser et de réduire sa consommation d’énergie.

Les actions retenues sont les suivantes :

Produire, optimiser et réduire la consommation d’énergie aux domiciles des collaborateurs avec un accompagnement financier ;
Faciliter les déplacements vertueux ;
Sensibiliser, communiquer et partager autour de l’optimisation et la réduction de la consommation d’énergie

L’ensemble de ces actions font partie intégrante de la stratégie de la Direction.


ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 


2.1 Objet de l’accord

Le présent accord à vocation à promouvoir la transition énergétique des Collaborateurs de l’entreprise dans leur vie professionnelle et personnelle, en les accompagnant notamment dans leur prise de conscience et d’éventuelle décision.

Dans ce cadre un budget global sera alloué spécifiquement à cet accord, budget indépendant de la négociation annuelle obligatoire. 


2.2 Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable, sans exception, à l’ensemble des salariés ayant une ancienneté révolue d’une année au sein de la Société. 


2.3 Définition du domicile éligible aux termes de l’accord

Afin d’accompagner l’ensemble des Collaborateurs sans distinction autre que l’ancienneté, les Parties signataires s’accordent pour retenir le domicile éligible aux mesures de financement et d’accompagnement à la transition énergétique comme suit :

Logement principal ou secondaire ;
Propriétaire ou locataire du logement ;
Logement neuf ou ancien ;


ARTICLE 2 – PRODUIRE, OPTIMISER ET REDUIRE SA CONSOMMATION D’ENERGIE

2.1 Identification des projets d’optimisation et de réduction de la consommation énergétique éligibles au domicile du collaborateur

Les projets d’optimisation et de réduction de la consommation d’énergie identifiés au jour de l’accord sont les suivants :

Projets inhérents à l’optimisation et réduction de la consommation d’énergie :

Chauffage et chauffe-eau solaire ;
Chauffage & Chauffe-eau PAC air/air et air/eau ;
Radiateur nouvelle génération ;
Isolation externe ou interne, comble, fenêtres ;

Projets inhérents à la production d’énergie :

Panneaux solaires ;
Batterie stationnaire ;
Éolienne ;

Il est entendu que la liste déterminée des projets éligibles est donnée à titre indicatif et qu’elle pourra être modulée et adaptée après validation par les membres chargés du suivi de l’accord (article 5). Une communication interne collective sera alors organisée afin d’informer l’ensemble des Collaborateurs sur les modifications apportées.


2.2 Accompagnement financier de la Société sur les projets éligibles


Principe

Afin d’accompagner les collaborateurs dans leurs projets d’optimisation, de réduction ou de production d’énergie, la Société met en place un prêt « vert » à taux zéro afin de financer les projets éligibles dans la limite d’un montant maximal de 25.000 euros (participation de la société incluse). 

Il est entendu par les Parties Signataires que la possibilité de bénéficier ou non d’une prise en charge de leurs projets d’optimisation, de réduction ou de production d’énergie par l’État ne relève pas de la Société et que le Collaborateur reconnait faire son affaire personnelle des crédits d’impôts ou autres subventions qu’il pourrait par ailleurs solliciter.


Conditions communes aux projets éligibles

Présentation de la demande par le Collaborateur

Le Collaborateur qui souhaite bénéficier du prêt « vert » à taux zéro doit présenter un dossier à la Commission de Suivi prévue à cet effet, laquelle examinera la demande et vérifiera notamment si :

Le projet s’inscrit dans une démarche de réduction, optimisation ou production d’énergie telle que citée en 2.1 ;
La demande concerne le Domicile tel que défini sous l’article 1 ;
Le cumul du/des prêts « vert » à taux zéro d’ores et déjà signés avec la Société ne conduit pas à dépasser le montant total autorisé soit la somme de 25.000 euros nette sur une période de 5 ans ; 
Le Collaborateur a remboursé les autres prêts qui auraient pu être consentis par la Société (hors prêt vert) ;

Le Collaborateur présente un devis accepté, dûment signé par les deux parties et à l’issue des travaux une facture acquittée ;
L’enveloppe globale de financement prévue par année civile pour l’intégralité de l’accord n’est pas dépassée.

L’accord de la Société sera formalisé par un mail et la signature d’un contrat de prêt. 

Tout refus sera motivé par écrit.

Principe de financement 

Le mécanisme financier commun à tout projet éligible repose sur :

D’une part, la faculté de disposer d’un prêt « vert » à taux zéro ;
D’autre part, une contribution financière de la Société qui sera acquise lors de la présentation d’une facture acquittée aux termes des travaux ;

L’assujettissement social et fiscal sera déterminé selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 


Remboursement du prêt et contribution de la Société

En cas d’acceptation du dossier présenté par le Collaborateur, un contrat sera établi prévoyant les modalités de remboursement du prêt ainsi accordé.

Le prêt « vert » à taux zéro sera versé avec la paye du mois en cours concomitamment à la contribution de la Société.  

Le remboursement mensuel du prêt se fera à compter du mois suivant sur une période de cinq ans. 


Conditions particulières liées aux projets


Pour tout projet éligible dont le devis accepté et signé par les deux parties ne dépassera pas la somme nette de 25.000 euros, la société prendra en charge 20% de la facture, dans la limite de 5.000 euros, à titre de contribution non remboursable par le Collaborateur.

Le solde restant (80% de la facture) sera remboursé par le Collaborateur à compter du mois suivant sur une période de cinq ans. 

Le tableau ci-dessous présente des exemples de financement :


ARTICLE 3 – FACILITER LES DEPLACEMENTS « VERTS »  


3.1 	Principe

Outre sa politique globale de mobilité durable, la Société réaffirme son engagement à promouvoir des déplacements vertueux.

A ce titre, la Société rappelle mettre à la disposition des Collaborateurs :

Selon les critères d’éligibilités définis par l’accord collectif sur les véhicules de société, un véhicule électrique ;

Des vélos électriques sur le site de Mougins pour les déplacements courts et quotidiens ainsi qu’une infrastructure de gardiennage et de recharge sécurisée pour les vélos électriques personnels des Collaborateurs souhaitant se déplacer avec ce moyen de transport ;

Les infrastructures de bornes de recharges électriques de voitures sur ses sites ;

Des cartes de recharge sur les principaux réseaux de recharge nationaux ;

La Société renouvelle son engagement dans l’accompagnement des Collaborateurs à équiper leur domicile d’une borne de recharge électrique type WallBox.


3.2 	Modalité d’accompagnement de la Société

La Société participera de manière forfaitaire à l’installation d’une borne électrique de recharge au sein du domicile du Collaborateur à hauteur de 700 euros, sur présentation de la facture acquittée.

Cette prise en charge est forfaitaire et unique pour le Collaborateur qui ne pourra pas demander à en bénéficier une seconde fois que ce soit en cas de déménagement ou d’achat par exemple d’une résidence secondaire (cette liste étant bien sûr non exhaustive).
L’assujettissement social et fiscal sera déterminé selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 


ARTICLE 4 – SENSIBILISATION, COMMUNICATION ET PARTAGE 

Les parties affirment poursuivre la mise en œuvre de programmes et d’actions de sensibilisation à l’environnement et dans ce cadre la Société souhaite accompagner les Collaborateurs dans leurs démarches pour une optimisation, réduction ou production d’énergie.

4.1. 	Formation et sensibilisation des Collaborateurs 

La Société continuera ses actions de formation et sensibilisation mises en place depuis plusieurs années afin de promouvoir les bonnes pratiques environnementales.

Chaque année, la Société adressera une communication globale présentant les objectifs à atteindre sur l’année en cours.

A ce titre, la Société souhaite mettre en place un partage d’expériences par l’intermédiaire d’une véritable « Communauté de partage » avec l’ensemble de ses Collaborateurs, permettant d’encourager l’implication de ces derniers via notamment :

Un forum de discussion ;
Un retour d’expériences sur les fournisseurs, prestataires vertueux ;
Un tableau de bord sur l’impact énergétique sur l’environnement des projets réalisés dans le cadre de l’accord ;

La Société poursuivra ses collaborations avec des partenaires locaux notamment pour le recyclage des déchets (nettoyage des plages,…).

La sensibilisation sur la biodiversité et l’impact environnemental sera poursuivie à travers toute sorte d’initiative comme Atelier 2 Tonnes, le jardin potager,…


4.2. 	Accompagnement financier de la Société 

Domotique et environnement

La domotique regroupe l’ensemble des objets connectés à un domicile et peut jouer un rôle majeur dans la réduction et l’optimisation de l’énergie.

Dans cette optique, la Société propose de participer financièrement à la mise en œuvre d’une centrale domotique ou toute unité de supervision de la consommation d’énergie au domicile de ses Collaborateurs pour un montant forfaitaire de 200 euros.

Cette prise en charge est forfaitaire et unique pour le Collaborateur qui ne pourra pas demander à en bénéficier une seconde fois que ce soit en cas de déménagement ou d’achat par exemple d’une résidence secondaire (cette liste étant bien sûr non exhaustive).

Le versement de cette participation se fera sur présentation d’une facture acquittée du Collaborateur.

L’assujettissement social et fiscal sera déterminé selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 


Audit de Performance Énergétique  

L’audit de performance énergétique permet de déterminer les travaux de rénovation à réaliser à son domicile au moyen d'un diagnostic complet des performances énergétiques du logement.

Il ne s’étend pas au sens du présent accord à l’audit énergétique réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique qui deviendra obligatoire à compter du 1er septembre 2022. En effet, l’audit de performance énergétique doit permettre au Collaborateur de connaitre les possibilités d’aménagement de son domicile afin, le cas échéant, de mettre en œuvre des travaux contribuant à l’optimisation, réduction ou production d’énergie.

Il n’a donc pas vocation à prendre en charge un audit à destination d’une vente immobilière d’un bien classé F ou G.

La Société propose en conséquence de participer financièrement et conjointement avec le Collaborateur à un audit de performance énergétique.

Le montant de cette participation forfaitaire est fixé à 300 euros.

Cette prise en charge est forfaitaire et unique pour le Collaborateur qui ne pourra pas demander à en bénéficier une seconde fois que ce soit en cas de déménagement ou d’achat par exemple d’une résidence secondaire (cette liste étant bien sûr non exhaustive).

Le versement de cette participation se fera sur présentation d’une facture acquittée du Collaborateur.

L’assujettissement social et fiscal sera déterminé selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 


ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD 
 
Une commission de suivi de l’Accord est instaurée et sera composée de trois membres élus du Comité Social et Economique et de deux représentants de la Direction de la Société. 

Cette commission aura pour objectifs :

Examiner et valider les dossiers de candidatures des Collaborateurs pour les projets éligibles ;
Proposer un bilan annuel reprenant le nombre de Collaborateurs bénéficiaires, les montants utilisés,.. ;
Suivre l’impact énergétique des actions menées dans le cadre de l’accord.
ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur au 1er janvier 2023. 



ARTICLE 7 - REVISION DE L’ACCORD 

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé. 

La Partie qui souhaite le réviser devra en informer les autres Parties par courrier recommandé en précisant les thèmes de révision souhaités. Un projet d’avenant pourra, le cas échéant, être joint à la demande. 

A réception de la demande, des négociations devront être engagées dans un délai de 2 mois. 

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier les conditions de révision d’un accord collectif, s’appliquera de plein droit. 


ARTICLE 8 - PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition. 

La Société notifiera le présent accord à la DREETS-DEETS dont relève le siège social de la société suivant la procédure de dépôt électronique prévue par la plateforme « TELEACCORDS » et communiquera également une version anonymisée de l'accord destinée à être publiée. 

Un exemplaire de cet accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de. 


ARTICLE 9 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION 

Un avis indiquant l’existence de l’accord est : 

Affiché aux endroits prévus au sein de la société (panneau d’affichage) pendant un mois à la suite de son dépôt, 
Adressé à chaque collaborateur sur son poste de travail via la messagerie électronique de la société. 

Le texte intégral de l’accord est repris et mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs sur le site intranet de la société à la rubrique « Accords collectifs ». 

Fait à, le 22 septembre 2022 en trois exemplaires originaux


Pour la Société :				Pour les Organisations Syndicales :