Protocole d’accord préélectoral du Comité Social et Economique du secteur socio-culturel de la Ligue de l’Enseignement de Normandie




Entre :
La Ligue de l’Enseignement de Normandie dont le siège social est situé 16 rue de la Girafe à Caen représenté par XXX, délégué général, liée à la Convention Collective Nationale ECLAT (IDCC : 1518)
D’une Part :
Le syndicat CFDT Communication conseil culture de Basse-Normandie représenté par XXX, délégué syndical 
Le syndicat SOLIDAIRES-SUD SANTE SOCIAUX représenté par XXX, déléguée syndicale

D’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au maintien d’un dialogue social de qualité.
Ils sont convaincus de l’importance pour l’association d’organiser la représentation du personnel afin de rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation de l’association. Pour répondre à l’évolution règlementaire des instances représentatives imposée par la loi, la direction et les organisations syndicales renouvellent le Comité Social et Economique (ci-après dénommé CSE) du secteur socio-culturel.
Le présent protocole prend la suite de l’accord de mise en place du CSE signé le 5/06/2019 et fixe la même période d’élections que pour l’établissement du secteur médico-social. 
Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes :



Article 1 - Durée du mandat des membres du Comité Economique et social (CSE)

Conformément à l’article 2-1-5 de l’accord de mise en place du CSE de la Ligue de l’enseignement de Normandie, la durée du mandat est fixée à 3 ans. 

Article 2 - Date des élections des membres du Comité Economique et social (CSE) 

Des élections des membres du Comité social et économique se dérouleront le jeudi 17 novembre 2022 pour le premier tour et le jeudi 1er décembre 2022 pour le second tour éventuel.

Les heures de vote seront les suivantes :
- de 10h00 à 16h30

Article 3 - Nombre et répartition des sièges et collèges

La ligue de l’enseignement de Normandie, secteur socio-culturel, comptera théoriquement 326 salariés, soit 239.92 ETP au 17 novembre 2022, qui se répartissent comme suit :
158 ouvriers ou employés, 40 hommes (25 %) et 118 femmes (75 %) ;
139 techniciens ou agents de maîtrise, 42 hommes (30 %) et 97 femmes (70 %) ;
29 cadres, 16 hommes (55 %) et 13 femmes (45 %).

En conséquence, et suite à l’accord de mise en place du CSE, le nombre de membres à élire est de 10 titulaires et de 10 suppléants.


Article 4 - Listes électorales

Sont électeurs.trices les salarié.e.s qui, à la date du 1er tour de scrutin :
ont 16 ans révolus ; 
ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l'entreprise ; 
ne sont pas privés des droits civiques.

Sont éligibles les électeurs.trices qui, à la date du 1er tour de scrutin :
ont 18 ans révolus ; 
ont au moins 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;
ne sont pas parents, conjoint, partenaire, lié par un PACS ou concubin de l’employeur ;

Un/une salarié.e ne peut se présenter que dans son collège.

En outre, sont considérés selon le cas, éligibles ou électeurs.trices les salarié.e.s employé.e.s à temps partiel dans la mesure où l’association est leur employeur principal, l’intéressé y percevant le maximum de ses émoluments sur une période de référence de douze mois.
En cas d’équivalence de travail entre deux ou plusieurs employeurs, l’intéressé.e aura le choix de l’établissement où il fera l’élection. Il devra faire part de son choix à l’employeur avant le premier tour du scrutin.
La liste définitive des électeurs.trices pourra être modifiée en tenant compte des personnels engagés à durée déterminée au plus tard à la date du mercredi 2 novembre 2022: personnel en poste et ayant 3 mois de présence continue ou non. Dans ce dernier cas, seront considéré.e.s électeurs.trices, les salarié.e.s ayant une activité habituelle dans l’entreprise.
Les salarié.e.s détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l’employeur ou qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives sont exclus de l’électorat. En conséquence, le/la délégué général.e et le/la responsable de l’Administration des services et des Ressources Humaines ne sont ni électeurs.trices ni éligibles.
La liste électorale (noms, prénoms, dates d’entrée dans l’entreprise), sur laquelle figurent également les salarié.e.s éligibles, établie par collège par la direction sera arrêtée le mardi 18 octobre 2022 et affichée sur les panneaux réservés à la direction au siège sociale de l’association à Caen et dans ses locaux à St Germain du Corbéis, à Saint-Lô, à Evreux et au Havre au plus tard le mercredi 19 octobre 2022.

Un courrier informant tous les personnels sera adressé au plus tard le dimanche 23 octobre 2022 indiquant :
le processus électoral
la possibilité de vérifier leur inscription sur la liste électorale ainsi que les informations personnelles concernant leur ancienneté dans l’association et leur date de naissance en téléphonant au numéro suivant (02 31 06 11 03 : Mr Florian MAUGER) ou en adressant un mail ().
Le délai de réclamation des personnels relatifs à l’inscription sur les listes électorales est fixé à réception du mercredi 2 novembre 2022 à 12h00. Les réclamations pourront être faites par courrier adressé à Mr Florian MAUGER, Ressources Humaines, 16, rue de la girafe 14000 CAEN ou par mail ().

Article 5 - Information syndicale

Les organisations syndicales pourront remettre au secrétariat général, pour le mercredi 19 octobre 2022 à 12h00, un feuillet 21 x 29.7 en format numérique et en format papier pour qu’il soit adressé aux salarié.e.s par le biais de l’association (courriels professionnels ou à défaut, courriers à l’adresse personnelle). Celui-ci sera adressé au personnel au plus tard le dimanche 23 octobre 2022. Une information générale sur les élections sera également faite par la direction de l’association le 6 septembre 2022.

Article 6 - Liste de candidats

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis deux ans au moins, et dont le champ professionnel et géographique couvre notre association sont en droit de présenter des listes de candidat.e.s au premier tour. Ces listes sont établies séparément pour les titulaires et les suppléant.e.s. Elles doivent être composées de noms de candidat.e.s éligibles et respecter l’ordre de présentation des noms proposé par la ou les organisations syndicales. 
Les listes de candidat.e.s devront, chacune, tenir compte de la proportionnalité de la représentation entre les hommes et les femmes. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes, établies par collège en distinguant titulaires et suppléant.e.s, devront être déposées avant le mercredi 2 novembre 2022 à midi au plus tard pour le 1er tour et avant le mardi 22 novembre 2022 à midi au plus tard pour le 2nd tour éventuel.
Elles seront ensuite affichées sur les panneaux prévus à cet effet à Caen, St Germain du Corbéis,  Saint-Lô, à Evreux et au Havre pour le premier tour le mercredi 2 novembre 2022 dans l’après-midi et, pour le second tour éventuel, le mardi 22 novembre 2022 dans l’après-midi.

Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salarié.e.s, devront être remises à la direction avant le mercredi 2 novembre 2022 à 12h00 pour le premier tour et avant le mardi 22 novembre 2022 à 12h00 pour le second tour. 

Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
Couleur ou Noir et Blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
Format png,
Taille de 200 pixels x 200 pixels.
Chaque candidat.e ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et pourra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste pour affichage.

Article 8 - Déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
Lorsqu’il y a plusieurs collèges : Dans chaque collège, il y a deux votes séparés, l'un pour les titulaires et l'autre pour les suppléant.e.s.
Un ordinateur et un espace seront dédiés au niveau des cinq sièges afin de respecter la confidentialité du vote. 
Le panachage est interdit et entraine la nullité du bulletin. Le raturage est accepté. Les ratures sur un nom devront être prises en compte au-delà de 10%.

Article 8.1 - Vote électronique

Il a été décidé le recours au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est Docapost du groupe Laposte.
Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs.trices auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.
Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
Concernant la conservation des données portant sur l'opération électoral : Tous les fichiers supports (copies des codes sources et exécutables des programmes et du système sous-jacent, matériels de vote, fichiers d'émargement, de résultats, sauvegardes) doivent être conservés sous scellés jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contentieux. Cette conservation doit être assurée sous le contrôle de la commission électorale dans des conditions garantissant le secret du vote. Obligation doit être faite au prestataire de service, le cas échéant, de transférer l'ensemble de ces supports à la personne ou au tiers nommément désigné pour assurer la conservation de ces supports. Lorsqu'aucune action contentieuse n'a été engagée à l'épuisement des délais de recours, il doit être procédé à la destruction de ces documents sous le contrôle de la commission électorale (Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet - JORF n°0142 du 21 juin 2019 - Texte n° 95).

Article 8.2 - Matériel de vote électronique

La procédure de vote est envoyée à chaque salarié.e par courrier postal. 
Elle comporte l’adresse internet du site de vote ainsi que les identifiants de connexion et les informations nécessaires au bon déroulement du vote de chaque électeur.trice.
En cas de perte de l’identifiant ou du mot de passe, l’électeur.trice devra effectuer une demande de nouveaux codes de connexion en ligne, directement depuis le site de vote.
Tout responsable de traitement mettant en œuvre un système de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, doit faire expertiser sa solution par un expert indépendant, que la solution de vote soit gérée en interne ou fournie par un prestataire (Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet - JORF n°0142 du 21 juin 2019 - Texte n° 95).

Article 8.3 - Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée par voie postale.

Le déroulement est le suivant :
l’électeur.trice pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service Docapost affiche les élections auxquelles l’électeur.trice est autorisé.e à participer,
l’électeur.trice choisit une élection (titulaire ou suppléant.e). Les élections pour lesquelles il/elle a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidat.e.s pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur.trice,
l’électeur.trice peut choisir une liste complète, raturer des candidat.e.s ou voter blanc
le choix de l’électeur.trice lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur.trice confirme son vote,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
à tout moment, l’électeur.trice peut interrompre le processus et le reprendre.

Article 9 - Composition et mission des bureaux de vote 

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois salarié.e.s électeur.trice.s de l’établissement : 
- 	un/une président.e ;
- 	deux assesseur.e.

Les deux plus agé.e.s et le/la plus jeune ; à défaut, des salarié.e.s volontaires ou désignés par les organisations syndicales, en accord avec la direction, parmi les salariés volontaires ou désigné.e.s par l’employeur ou son/sa représentant.e. La présidence du bureau de vote appartient au/à la plus âgé.e.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son/sa président.e et proclame les résultats.

Un/une représentant.e de chaque liste de candidat.e.s, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateur.trice.s au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

L’ensemble du processus sera présenté au CSE ainsi qu’aux membres des bureaux de vote.

Article 10 - Dépouillement - Procès-verbaux 
Les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint afin de pouvoir déterminer la représentativité des Organisations Syndicales. Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin. Le quorum est réputé atteint si le nombre de suffrages exprimés (à l’exception des bulletins blanc et nuls) est au moins égal à la moitié des électeurs.trices inscrit.e.s.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.
Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.
Le processus de dépouillement est le suivant :
Clôture du site internet de vote,
Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
Calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
Téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
Impression et signature des procès-verbaux,
Proclamation des résultats par la voix du/de la Président.e du bureau de vote.
II est signé par les membres du bureau de vote.
Les résultats seront affichés pour information de l’ensemble du personnel et communiqués à l'Inspecteur.trice du Travail.

Article 11 - Affichage du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché dans les locaux de travail dès sa signature.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. 
Un exemplaire sera également adressé à l’inspection du travail et au tribunal des prud’hommes.

Fait à Caen, le 26/09/2022

XXX, délégué général


Le syndicat CFDT représenté par XXX, délégué syndical


Le syndicat SOLIDAIRES-SUD SANTE SOCIAUX représenté par XXX, déléguée syndicale