Accord du 13 octobre 2022 : octroi « prime de productivité service logistique » par la société GIFRER BARBEZAT

Entre :

La Société GIFRER BARBEZAT, 
Représentée par …………………….agissant en sa qualité de Président,

D’une part
Et, 

L’Organisation Syndicale,
Représentée par …………………….., Délégué Syndical C.F.D.T., 

D’autre part

Préambule
En accord avec le délégué syndical, la Société GIFRER BARBEZAT a décidé de mettre en place un système de prime de productivité exclusivement pour le département logistique sur la période du 14 octobre 2022 au 30 novembre 2022.
La Direction de GIFRER BARBEZAT accorde une prime de productivité au personnel du service logistique dont il convient de préciser les critères d’attribution ainsi que le montant attribuable et d’en définir les conditions d’octroi.
Au préalable, il convient de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires en application du présent accord :
Relèvent d’un caractère d'éléments de salaire pour l'application de la législation du travail ;
Relèvent d’un caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale. Elles ne sont par conséquent, pas exonérées de cotisations sociales ni de CSG/CRDS.
Ces sommes sont inclues aux bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, des taxes et participations sur les salaires. Elles sont, en sus, soumises à impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.


Article 1 : Objet de l’accord relatif à la prime de productivité du service logistique
L’objet de l’accord est de mettre en place une prime liée à la productivité du service logistique à compter de la signature de l’accord et jusqu’au 30 novembre 2022.
Nul ne peut prétendre percevoir une prime autre que celle découlant du résultat annoncé et conforme à l'accord. La prime de productivité ne dépend pas d'une décision des parties prenantes. Elle résulte uniquement des règles de calcul définies dans l'accord. La prime de productivité est variable et peut être nulle. Les signataires s'engagent à accepter sans réserve, le résultat ressortant des calculs. Par conséquent, les parties signataires ne peuvent en aucun cas considérer la prime versée à chaque bénéficiaire comme un avantage acquis.
Article 2 : Champ d'application - Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des catégories Ouvriers et Agents de maîtrise (TAM) embauchés en contrat à durée indéterminée au service logistique au jour de la signature de l’accord. 
L’ensemble de tous les autres services de la société ainsi que tout salarié intérimaire ou en contrat à durée déterminée sont exclus de l’application du présent accord.
Article 3 : Modalités de calcul de la prime de productivité du service logistique
Le montant global de la prime de productivité sur la période du 13 octobre 2022 au 30 novembre 2022 est de Cinq mille (5 000) euros bruts.
3.1 Objectif individuel de disponibilité, hors congés payés, rtt et congés d’ancienneté
La prime de productivité est proratisée selon le temps de présence des collaborateurs hors période des congés payés, rtt et congés d’ancienneté.
Article 3.1.1 : Période du 14 octobre 2022 au 31 octobre 2022
Aucune absence ne sera admise sur la période du 14 octobre 2022 au 31 octobre 2022 pour prétendre au versement de la prime..
Article 3.1.2 : Période 1er novembre 2022 au 30 novembre 2022
100% du montant de la prime de productivité sera versé à toute personne justifiant d’une absence continue inférieure ou égale à 1 jour ouvré dans le mois.
50% du montant de la prime de productivité sera versé à toute personne justifiant d’une absence continue ou non comprise entre 2 et 4 jours ouvrés d’absence dans le mois
0% du montant sera versé à toute personne présentant une absence continue ou non supérieure à 4 jours ouvrés dans le mois.
3.2 Objectif collectif du nombre de cartons traités : 
La prime globale de productivité se décompose en trois montants
Deux mille quatre cents (2 400) euros bruts versés au 31 octobre 2022
Deux mille quatre cents (2 400) euros bruts versés lors du solde de tout compte
Deux cents (200) euros bruts versés lors du solde de tout compte
La productivité des équipes de la logistique sera mesurée sur la base des éléments du tableau « Nombre de cartons traités dans PPS » joint en annexe du présent document et notamment les éléments du tableau surlignés en vert.
Article 3.2.1 :  Prime de Deux mille quatre cents (2 400) euros bruts concernant la période du 14 octobre 2022 au 31 octobre 2022
La prime de production de deux mille quatre (2 400) cent euro brut sera versée aux équipes de la logistique à la condition que les équipes de la logistique atteignent un objectif égal ou supérieur à 90 pourcents de la productivité horaire d'équipe moyenne sur la base de la période du 1er septembre 2022 au 5 octobre 2022 à savoir 602 cartons en moyenne par heure pour l’équipe. (Voir tableau « Nombre de cartons traités dans PPS en Annexe)
Article 3.2.2 : Prime de deux cent cinquante (2 400) euros bruts concernant la période du 1er novembre 2022 au 30 novembre 2022
La prime de deux mille quatre (2 400) cent euros sera versée aux équipes de la logistique à la condition que les équipes de la logistique atteignent un objectif égal ou supérieur à 90 pourcents de la productivité horaire d'équipe moyenne sur la base de la période du 1er septembre 2022 au 5 octobre 2022 à savoir 602 cartons en moyenne par heure pour l’équipe.
Article 3.2.3 : Prime de deux cents (200) euros bruts concernant la période du 14 octobre 2022 au 30 novembre 2022
Une prime de 200 euros supplémentaires sera versée aux équipes de la logistique au moment du solde de tout compte à la condition que les équipes atteignent un objectif global de 100 pourcents de la productivité horaire d'équipe moyenne sur la base de la période du 1er septembre 2022 au 5 octobre 2022 à savoir 602 cartons en moyenne par heure pour l’équipe.
Article 4 : Conditions d’attribution de la prime de productivité aux bénéficiaires désignés dans le présent accord
Pour prétendre aux versements de la prime de productivité du service de la logistique, le salarié devra être présent dans les effectifs de GIFRER BARBEZAT et ce jusqu’au 30 novembre 2022.
La prime est expressément subordonnée à la participation active et effective du bénéficiaire à la productivité du service de la logistique. Le Responsable du service de production fournira au service des ressources humaines le rapport extrait du logiciel PPS pour définir le pourcentage de productivité du service.
La prime est expressément subordonnée à la participation active et effective du bénéficiaire au bon déroulement des activité de Gifrer et le versement de la prime de productivité pourrait être suspendu si le salarié ne se conforme pas aux directives de la Direction.
Le versement de cette prime sera conditionné par :
L’absence de toute sanction sur la période
L’exécution de l’ensemble des taches demandées par la Direction 
Article 5 : Périodicité du calcul de la prime de productivité et date de versement
Le versement de la prime de productivité aura lieu concomitamment aux échéances normales de paiement des salaires et sera effectué en versements mensuels :
Au mois d’octobre 2022
Au mois de novembre 2022
Les informations de production seront transmises au service RH avant le 25 de chaque mois par le Responsable du service de la logistique.
Article 6 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la période du 14 octobre 2022 au 30 novembre 2022.
Article 7 : Date d’entrée en vigueur et terme
Le présent accord entrera en vigueur au 13 octobre 2022.Le présent accord ne prévoit pas la possibilité d’une reconduction tacite de celui-ci.
Article 8 : Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord pourra être reconduit par voie d’avenant.
Article 9 : Suivi de l’accord 
Une commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
Au moins un représentant de la direction ;
Avec un représentant du Comité Social et Economique.
En application de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, cette commission de suivi se réunira une fois par mois pour le suivi de cet accord.
Article 10 : Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de la société.


Article 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’informations prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés auprès du service des ressources humaines. 
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à Décines
Le 13 octobre 2022, en 7 exemplaires originaux, 7 pages
Pour la Société GIFRER BARBEZAT				Pour la CFDT,
La Direction 							Représentée par le Délégué syndical
Représentée par M.						M. 



ANNEXE : Tableau Nombre de cartons traités dans PPS