Entre les soussignés

La Société Compagnie Française du Panneau (CFP), représentée par la Direction Générale,

D'une part, 

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la CFP, en la personne de leurs délégués syndicaux :

- CGT					XX
- Solidarité				XX
- SYNDICAT du TONNERRE			XX

D'autre part,

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.


AVANT PROPOS

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 16/03/2022, le 06/04/2022 et le 22/04/2022.
 

A/ REVENDICATIONS SYNDICALES :

Syndicat CGT

Augmentation générale de 5%.
Prime au kilomètre pour compenser l’augmentation du prix du carburant.
Calcul des majorations heures de nuit de 21H00 à 5H00
Augmentation de la cotisation patronale (1.2% de la masse salariale) pour le budget des œuvres sociales du CSE.
Lissage des qualifications par poste : accord pour réduire l’écart de rémunération hommes-femmes avec des mesures correctives et des objectifs de progression dans un délai de 3 ans
Augmentation salariale des caristes chariot-élévateur 16T (engagement de la direction)
Prime dite de 13ème mois : 25% dès la 1ère année et de 40% dès la 2ème année
Une parité hommes – femmes en production
Possibilité de poursuivre le télétravail
1 jour de congé payé pour le déménagement (rapprochement du lieu de travail)
Revalorisation des heures de week-end à 100%


SOLIDARITE

Augmentation générale de 2.5% cadres et non-cadres
Augmentation individuelle de 2% cadres et non-cadres
Une prime de trajet pour le personnel qui parcourt plus de 20km pour venir au travail.
Autoriser la possibilité de 2 jours de télétravail par semaine dans les services où cela est possible.
Augmentation du personnel féminin supérieure ou égale à la part des hommes augmenté 
Augmentation la retraite complémentaire cadres de 1%
Augmenter la prime 3/52ème pour un 13ème mois complet.
Distribuer la prime dite de 13ème mois à 100% au bout de 2 ans d’ancienneté 

Syndicat DU TONNERRE

Augmentation générale de 4 % à tout le personnel
Augmentations individuelles en plus en tenant compte des salariés qui n’ont pas été augmenté depuis plusieurs années.
Augmenter 3/52ème à 1 mois
Augmenter le ticket restaurant de 1€
Augmenter le % de la part patronale versé au CSE


B/ MESURES SALARIALES ABOUTIES

La Direction a trouvé avec les délégations syndicales le compromis suivant, avec date d’application au 1er mai 2022 :

Article 1 : Augmentation générale personnel non-cadre

La Direction a accepté pour 2022, compte tenu du contexte extérieur, une augmentation générale du salaire de base (taux horaire) de 50 € mensuels bruts pour l’ensemble des salariés.

Exemples :



Article 2 : Revalorisation des fonctions caristes et des fonctions production (polyvalence)

Une enveloppe additionnelle de 1,4 % de la masse salariale brute logistique non-cadres sera distribuée pour des revalorisations individuelles.


Une enveloppe additionnelle de 0,6 % de la masse salariale brute Production - Maintenance non cadres sera distribuée pour des revalorisations individuelles.

Ces revalorisations concernent un certain nombre de salariés qui bénéficieront d’une augmentation salariale supérieure à l’augmentation générale et /ou à un changement de niveau.

Article 3 : Augmentation individuelle cadres 

Une enveloppe de 2,5% de la masse salariale brute cadres sera distribuée pour des augmentations individuelles, en fonction des appréciations des chefs de service, et de la validation de la direction.

Article 4 : Retraite supplémentaire cadres 

Les cotisations, exprimées en pourcentage de la rémunération brute, sont fixées à 2,50 % (1.50 % actuellement) de la rémunération totale.

Article 5 : Revalorisation de primes 

La prime 52ème non-cadres


Pour 2022 applicable au prorata temporis. Le 1er versement du nouveau calcul sera réalisé en décembre 2022.

La prime mensuelle de transport *


* Sauf si le salarié dispose d’un véhicule de fonction

Article 6 : Avantages supplémentaires

Modification concernant les tickets restaurant : La valeur faciale du ticket sera de 8,00 €, avec 60 % de prise en charge par l’employeur (4,80 €).

Article 7 :  Congé additionnel

Un jour additionnel de congé pour déménagement sera accordé si déménagement en vue de rapprochement du site. 

Les modalités de mise en œuvre de ce congé sont à préciser dans un accord d’entreprise à formaliser



Article 8 : Télétravail

Dans un premier temps, la Direction va initier une concertation avec l’encadrement pour définir les impératifs de services et identifier les opportunités de télétravail.

Dans un deuxième temps, la DRH va travailler avec les Organisations Syndicales pour formaliser un éventuel cadre interne pour le télétravail.

C/ Formalites DE DÉPOT ET PUBLICITÉ

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux. 

Un exemplaire original sera remis à chacune des Organisations Syndicales. 

Un exemplaire original sera communiqué à la DREETS après dépôt par voie électronique. 

Un exemplaire original sera communiqué au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lure. 

Un exemplaire original sera conservé par la Direction. 

L’accord sera consultable par l’ensemble des salariés sur les tableaux d’affichage de la Direction. 


Fait à Saint Loup Sur Semouse, le 03/05/2022

Les organisations syndicales				                 La Direction
							                 XX
						
CGT - XX


Syndicat SOLIDARITE - XX


Syndicat TONNERRE – XX