Avenant 
de prolongation de l’accord portant sur 
l’aménagement des fins de carrière



Préambule

Le 12 novembre 2020 était conclu, pour une durée de 3 ans, un accord portant sur l’aménagement des fins de carrière.
Des discussions se sont engagées en octobre 2022 ayant pour objet la révision de la répartition du nombre de places dans les paliers et la prolongation de la durée de l’accord. 
Ainsi après échanges, la Direction et les syndicats signataires ont convenu de modifier l’article 3 consacré aux dispositions particulières pour les conducteurs receveurs, ainsi que l’article 5 portant sur la durée de l’accord. 
Le présent avenant a donc pour objet, à nombre constant, de répartir le nombre total de places dans les paliers selon les besoins et de prolonger pour une durée de deux années supplémentaires le dispositif d’aménagement des fins de carrière.

Les autres dispositions de l’accord concernant l’aménagement des fins de carrière du 12 novembre 2020 sont inchangées.

Article 3. 	DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES CONDUCTEURS RECEVEURS
 
2. Places disponibles et ordre de priorité pour les attributions
En raison de la demande croissante des conducteurs éligibles au dispositif d’aménagement des fins de carrières pour le palier 1, et parallèlement un nombre de places inutilisé dans le palier 2, il a été convenu de revoir la répartition des places en basculant 10 places dans le palier 1 parmi les 25 prévues du palier 2. 
Les places disponibles pour les conducteurs receveurs sont donc désormais réparties de la façon suivante (tous dépôts confondus) :

 
A partir de 2023 : 
Le salarié devra faire la demande de mise en place d’un temps partiel «fin de carrière» au plus tard le 30 août de chaque année, pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante. Les demandes se font selon les modalités prévues dans l’accord initial.
Ainsi, une fois accepté, la mise en place effective de cet aménagement interviendra, après signature d’un avenant au contrat de travail, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année suivant la demande. 
Les conducteurs bénéficiant du dispositif l’année précédente sont prioritaires  pour se positionner sur l’un des 3 paliers dans les limites définies précédemment. Les attributions se font par ordre d’ancienneté CTS.
Les places non attribuées (dans la limite du total des 3 paliers définie précédemment) seront proposées pour les conducteurs souhaitant entrer dans le dispositif. Les attributions se font par ordre d’ancienneté CTS, pour les salariés répondant aux prérequis.
Si toutes les places du dispositif ne sont pas remplies par les salariés bénéficiant de 20 ans d’ancienneté CTS, une communication sera effectuée auprès des conducteurs de 55 ans et plus ayant une ancienneté inférieure à 20 ans, pour compléter les places restantes. Les attributions se font par ordre d’ancienneté CTS.

Article 5.	Durée de l’accord

Le présent avenant prolonge la durée de l’accord portant sur l’aménagement des fins de carrières de deux ans. Il entrera en vigueur dès la date de signature. 
Les aménagements seront mis en place à compter du 01 janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024. 
Cet avenant cessera de s’appliquer au 31 décembre 2024, date à laquelle les aménagements mis en place en 2024 prendront fin. 


Fait à Strasbourg, le 10 novembre 2022

Conclu entre d’une part,
La Direction de la Compagnie des Transports Strasbourgeois
représentée par, Directeur Général 


Et d’autre part,

Le Syndicat UNSA
Représenté par le délégué syndical :


Le Syndicat CGT
Représenté par le délégué syndical :


Le Syndicat CFDT
Représenté par le délégué syndical :


Le Syndicat SUD
Représenté par le délégué syndical :


Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par le délégué syndical :