Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE DE LIEBHERR-France 




PREAMBULE

Il est préalablement rappelé que les mandats en cours des membres du Comité Social Economique arrivent normalement à échéance au plus tard le 24 janvier 2023.
Afin de pouvoir organiser les futures élections professionnelles dans un contexte favorable à la tenue de telles élections, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise ont manifesté le souhait de proroger les mandats en cours des membres du CSE par la signature d’un accord collectif unanime. 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Article 1.	Date des prochaines élections
Les parties au présent accord ont décidé que les prochaines élections CSE (du 1er tour) seront organisées au plus tard avant le 31 mars 2023. 

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées dans les délais légaux pour définir le calendrier électoral.
Article 2.	Prorogation des mandats en cours des membres du CSE
Les parties au présent accord ont décidé de proroger les mandats en cours des membres élus du CSE jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections.
Les différents mandats liés à ces instances (exemple : représentants syndicaux au CSE, membres de la CSSCT, des commissions formation, économique et observatoire du stress) sont prorogés d’autant. Il en est de même pour les délégués syndicaux et les représentants de section syndicale.

Article 3.	Dispositions finales
A.	Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet, à savoir la prorogation des mandats telle que prévue par l’article 2 du présent accord. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date des nouvelles élections professionnelles. 
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
B.	Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

C.	Formalité de dépôt & de publicité
En application de l’article L. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
D’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar,
De la remise d’un exemplaire à chaque organisation syndicale partie à la négociation.

Fait à Colmar, le 17 octobre 2022

Pour les organisations syndicales						Pour la Direction
C.F.D.T.


C.F.E. – C.G.C.


C.F.T.C.


F.O.
Avenant à l’Accord d'entreprise télétravail du 04/09/2020


Entre les soussignés,
BGE Franche Comté, dont le siège social est situé 2 Chemin de Palente 25000 BESANCON, représenté par la directrice
d'une part,

Les membres du CSE, 
d'autre part,

 Article 1– Objet de l’avenant / Durée et nature de l’avenant 

L’Accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de BGE Franche-Comté, signé le 04/09/2020, a été conclu pour une durée déterminée de deux ans. 
Le terme de cet Accord relatif à la mise en place du télétravail était donc prévu au 04/09/2022.

Cependant, et afin de permettre aux collaborateurs de BGE Franche-Comté le maintien, sans interruption, des dispositions relatives à la mise en place du télétravail au sein de BGE Franche-Comté,

Les parties ont décidé d’un commun accord de prolonger pour 2 ans supplémentaires les dispositions de l’Accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de BGE Franche-Comté, signé le 04/09/2020.

Article 2 – Modalités :
2.1 : Durée
Les dispositions du présent avenant sont conclues à durée déterminée de 2 ans, soit du 06/10/2022 au 06/10/2024. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme au soir.



2.2 : Communication et dépôt
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de Bourgogne Franche-Comté.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Le présent accord est mis à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet.

Les autres clauses de l’accord signé le 04/09/2020 restent inchangées.
Fait à Besançon, le 06/10/2022.
Pour BGE Franche-Comté                          Pour le CSE
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise
« Prime de Sujétion » du 10 décembre 2019
VILOGIA SA d’HLM

XXX


préambule

L’accord « prime de sujétion » du 10 décembre 2019 prévoyait, en son article 2, une durée d’application de 3 ans.  Conformément à l’application de cet article, les parties signataires de l’accord se sont réunies afin de discuter de l’opportunité de reconduire cet accord dans les mêmes formes. Après discussion, les parties ont souhaité reconduire cet accord pour une nouvelle durée de 3 ans.


article 1 – objet

L’accord « prime de sujétion » du 10 décembre 2019 est reconduit dans son intégralité pour une nouvelle période de 3 ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024. 


article 2 – durée d’application 


L’article 2 – « Durée d’application » est modifié comme suit :


ARTICLE 2 – DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années à effet rétroactif au 1er janvier 2022. 

A l’expiration de la période d’application de l’accord, les organisations syndicales représentatives se réuniront afin de déterminer l’opportunité de reconduire un tel accord, dans sa forme actuelle ou sous toute forme, en étant précisé qu’à défaut d’accord express, les avantages prévus par le présent accord cesseront d’être dus aux salariés intéressés.


article 3 – publicite et depot de l’accord

VILOGIA SA d’HLM notifiera sans délai par courrier recommandé AR (ou remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire papier déposé au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Lys lez lannoy, et un dépôt électronique sur le site « téléaccords ».


Afin d’assurer l’information du personnel, le texte du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel, et publié dans l’intranet de l’entreprise.



Fait à Villeneuve d’Ascq, en 7 exemplaires originaux, le 24 octobre 2022


XXX
Avenant à l’accord Négociations Annuelles Obligatoires 2022 en date du 23 juin 2022

Préambule
Suite à la réouverture des négociations annuelles obligatoire en date du lundi 17 et vendredi 21 octobre 2022, 
Il est conclu entre :
 LE FURET DU NORD, Société Anonyme au capital de 3 193 00€ située Zone de l’Union, 191 rue des cinq voies – 59200 TOURCOING, immatriculée au registre du commerce et des sociétés n° 459 500 864
Représentée par XXX agissant en qualité de Président de la Direction Générale.

D’une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par XXX, délégué syndical


D’autre part,

Article 1 : montant du titre restaurant
Il est convenu entre les parties d’augmenter la valeur faciale du titre restaurant à 8€ avec une répartition 50% de prise en charge collaborateur / 50% Prise en charge employeur. Soit 4€ pour le collaborateur et 4€ pour l’employeur. 

Article 2 : date d’effet
La mesure prendra effet au premier novembre 2022 pour distribution avec les bulletins de salaire du mois de novembre. 



Article 3 - Règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Article 4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L.2222-5 du Code du travail. La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours. 

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord collectif fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6 et L.2262-5 du Code du travail.
Conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition (le cas échéant), le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, en un exemplaire original à la DIREECTE et par voie électronique. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du travail.
Les délégués des syndicats signataires reçoivent également un exemplaire original de cet accord.


Fait à Tourcoing, le 	24/10/2022					En 05 exemplaires


Pour le Furet du nord, XXX



Pour la CFDT, XXX
PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION INTERMEDIAIRE 2022



La Société : 

RIGA, société par actions simplifiée, au capital de 4 004 000 €, dont le siège social se situe 41 Avenue de l’Europe à RONCQ, immatriculée au RCS de ROUBAIX TOURCOING sous le n° 885480293, 

Représentée par M. agissant en qualité de Président dûment mandaté pour la conclusion des présentes, 

D’une part, 

Et : 

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

M. , délégué syndical CFDT, 


D’autre part,

Ont engagé une négociation salariale intermédiaire facultative sur les thèmes mentionnés à l’article 2. 


ARTICLE 1 : 


Du fait du contexte inflationniste qui est constaté lors de l’année 2022, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 21/10/2022, 24/10/2022 et 25/10/2022 Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord. 


ARTICLE 2 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES 


Négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée


2.1) Sur les salaires effectifs

Les propositions de l’organisation syndicale CFDT sont, en leur dernier état les suivantes : 




Augmentation de salaire :
 
6% du salaire brut mensuel jusqu’à 3 300 € brut mensuel,
2% du salaire brut mensuel au-delà de 3 300 € brut mensuel,

De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes : 

La Direction propose une augmentation des salaires à compter du 01/10/2022 (soit pour les salaires payés fin octobre 2022) de : 

4,50 % du salaire brut mensuel jusqu’à 2 200 € brut mensuel, 
3,50 % du salaire brut mensuel compris entre 2 201 € et 2 700 € brut mensuel, 
2,50 % du salaire brut mensuel compris entre 2 701 € et 3 300 € brut mensuel,
2,00 % du salaire brut mensuel compris entre 3 301 € et 3 600 € brut mensuel,
1,50 % du salaire brut mensuel pour les salaires supérieurs à 3 600 € bruts mensuels.

2.2) Sur le partage de la valeur

La Direction propose par ailleurs le versement en octobre 2022 d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu (sous conditions) d’un montant de 250 € pour le personnel non-cadre.

Sur les différents points repris ci-dessus, les parties ont trouvé un accord.


ARTICLE 3 – PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique à la DREETS, et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès verbal. 

Ce procès-verbal donnera lieu à affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à RONCQ en 4 exemplaires, Le 25 octobre 2022 




Pour l’organisations syndicales CFDT 			Pour RIGA,
M. ,
ACCORD CONCLU AVEC LE CSE SUR LA REVALORISATION DE LA PRIME DE NUIT VEILLEU.RS.EUSES HOTEL DU PARC
le 12 Juillet 2022

Article 1 : 
Il est convenu le réajustement à la CCN 51 de la  prime de nuit  pour le personnel de garde à l'hôtel du parc, veilleu.rs-euses, soit la valeur du point d'indice Fehap : 4.447 € (à la date de signature de cet accord) multiplié par 2.71 soit 12.05 €  par nuit. 
Cette prime suivra l'évolution de la CCN51
Cet accord prend effet à compter du 1er Juillet 2022.
Article 2 :
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichage dédiés et une copie sera remise aux membres du CSE.




Pour l'A.D.L.C.A						Pour le C.S.E
le Directeur Général					Le secrétaire du CSE
Eric BARTHET 						Fabien MALAVAL
ACCORD CONCLU AVEC LE CSE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022
le 20 Septembre 2022


Article 1 : 
Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, il est convenu le versement d'une prime de partage de la valeur (P.P.V) pour les personnes présentes au 30 Septembre 2022.
Elle sera de 250 € calculée au prorata du temps de présence pendant l'année écoulée (du 1er Octobre 2021 au 30 Septembre 2022) et du temps de travail. Le montant de la prime sera modulé au-delà de 6 mois d'absence maladie dans la période. (les congés maternité, paternité, adoption et éducation sont assimilés à des périodes de présence effective, ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime). 
Elle figurera sur le salaire de septembre. 
Article 2 :
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichage dédiés et une copie sera remise aux membres du CSE.




Pour l'A.D.L.C.A						Pour le C.S.E
le Directeur Général					Le secrétaire du CSE
Eric BARTHET 						Fabien MALAVAL
Kinepolis Saint-Julien-lez-Metz
ACCORD N.A.O. 2022


PREAMBULE


Lors des différentes réunions entre la Direction et les Délègues Syndicaux dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022, ont été abordés I’ensemble des revendications syndicales, le temps de travail, les salaires et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Nous avons retenus les sujets de discussions suivants : 

-  Augmentation des salaires des AA4 et responsables Hall 

Les parties se sont donc entendues sur ce qui suit: 

Augmentation des salaires 

Suites aux discussions, il a été arrête qu'à compter du 1er octobre 2022, le taux horaire des Responsables Hall (coefficient 240) sera de 12.81€ et celui des AA4 (coefficient 224) sera de 11.25€. 



Fait à Metz en 6 originaux, le 27 Septembre 2022. 



Directrice	Déléguée syndicale CGT
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR


ENTRE :

La société HM ENERGIE & AUTOMATISMES ENERGIE & AUTOMATISMES, Société par Actions Simplifiée, inscrite au RCS de Sarreguemines sous le numéro 401650924 00012, domiciliée 29 rue du Général Marulaz à 57430 SARRALBE, représentée par son Président Monsieur dûment habilité aux fins des présentes ; 

Ci-après dénommée « la Société HM ENERGIE & AUTOMATISMES ENERGIE & AUTOMATISMES »,
ET :

Monsieur, 

En qualité d’élu du CSE le 26 janvier 2022, compte tenu de l’effectif de l’entreprise compris entre 11 et 50 salariés.
Ci-après dénommé « Le représentant Personnel »,
						
									D'autre part,
Ci-après dénommées « les parties »

Contexte

Les parties en présence souhaite s'inscrire dans le dispositif de la PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR, afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
1 Champ d’application

La prime partage de la valeur sera versée à tous les salariés de la Société HM ENERGIE & AUTOMATISMES qui remplissent les conditions cumulatives suivantes
Salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de dépôt de cet accord
Salariés dont la rémunération n’excède pas trois le SMIC annuel sur les 12 derniers mois. 
Il est décidé qu’une prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui n’entrent pas dans les conditions citées précédemment. Cette prime sera soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
2 Montant de la prime partage de la valeur
Le montant de la prime partage de la valeur est fixé à 1 000 € pour tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté et à 50 € pour les collaborateurs qui ont rejoint l’entreprise depuis moins d’une année à la date de dépôt de l’accord.

Le montant de la prime exceptionnelle se calcule sur les mêmes critères que la prime de partage de la valeur.

3 Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera payée avec le salaire de septembre 2022.

Article 4 – Régime fiscal et social
La prime de partage de la valeur sera exonérée de cotisations sociales, CSG/CRDS, impôt sur le revenu.
Article 5 – Prise d'effet
Le présent accord prend effet le jour de sa signature.
6 Dépôt et publicité

Le présent accord, sera déposé par la société HM ENERGIE & AUTOMATISMES sur la plateforme téléAccord du Ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il fera l’objet d’une diffusion destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.

Fait à Sarralbe, le 30 septembre 2022
En quatre exemplaires originaux


		
	Représentant le CSE	Président
ACCORD SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre les soussignés
L’ADUGES, représentée par, agissant en qualité de Président
Et
Les Organisations syndicales ci-après :

Le Syndicat CFDT représenté par, agissant en qualité de délégué syndical au sein de l’Association,
Le Syndicat CGT représenté par, agissant en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Association,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE
Dans le cadre de négociation annuelle obligatoire, des discussions se sont entamées sur le pouvoir d’achat des salariés. Une demande récurrente depuis 3 ans porte sur les salaires des agents d’entretien qui sont sur les emplois de début de grille.
Les parties se sont donc mis d’accord pour la mise en place d’une prime de partage de la valeur reprenant dans les articles ci-dessous les modalités d’application.

Article 1. Objet
Il est décidé d’octroyé une prime de partage de la valeur à hauteur de 150 euros nets pour tous les agents d’entretien présents dans les effectifs du 1er janvier au 31 décembre 2022.
La présence s’entend au sens du temps de travail effectif défini dans la convention collective ELISFA.
Cette prime sera versée avec la paye du mois de décembre 2022. 

Article 2 Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour le versement unique d’une prime sur cette année 2022. Cet accord a été présenté à la réunion du CSE du 15 septembre 2022. Il prend effet le 1er octobre 2022 pour une application au mois de décembre.







Article 3 Dépôt et publicité de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par courrier électronique.

Le présent accord sera déposé numériquement à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Dunkerque.


Fait à Dunkerque, le 


Pour l’Aduges :




Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT, 						Pour la CGT
Entre les soussignés :
 
La société JARDEL Services représentée par Madame                            , Directrice Générale.
 
ET

La délégation syndicale UNSA représentée par Monsieur                             et Monsieur                           (invité).

Les parties ont engagé une négociation obligatoire en application de l’article L2242-1 du Code du Travail sur :

La rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
 


Article 1. Constat  
 
Les parties se sont rencontrées le 1er avril 2022, le 24 juin 2022 et , le 30 septembre 2022.


Article 2. Etat des propositions 

 
Prime de 13ème mois pour l’ensemble du personnel .

 La Convention collective ne prévoit pas de 13ème mois.

Demande d’annulation des CP0 dans le décompte SOLID.

La Direction ne souhaite pas annuler les CP0 : dans la mesure où les congés payés s’acquièrent en jours ouvrables (2.5 jours par mois de présence), les congés payés sont logiquement décomptés en jours ouvrables également.

Demande pour baisser les CP0 de 5 à 2 ou 3 jours.

La direction n’est pas favorable  à cette proposition : il y a 5 semaines acquises dans les conditions fixées par la loi, il y a donc logiquement 5 CP0, étant entendu que pour une semaine complète de congés, le salarié se voit bien maintenue sa base contractuelle hebdomadaire.



Demande de mise en place d’une prime d’assiduité.

 La direction n’est pas favorable  à cette proposition. L’obligation d’assiduité est inhérente au contrat de travail.

Demande de mise en place d’une prime sur objectif.

La direction n’est pas favorable  à cette proposition.

Demande de mise en place d’un Compte Epargne Temps .

La direction n’est pas favorable à cette proposition. La Direction rappelle que les congés payés et les repos compensateurs conventionnels doivent être pris dans l’intérêt même du salarié afin d’assurer le repos nécessaire.



Article 3. Publicité
 
Le présent procès - verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
  

Fait à Saint Loubès, le 30/09/2022

En 5 exemplaires


Pour le syndicat UNSA 
					                                 

 


Pour la SAS JARDEL SERVICES

Directrice Générale
Protocole d’accord
Portant mesures partielles et anticipées
au titre des négociations annuelles obligatoires 2023

----------------------------

Entre, 
La société TRANSDEV ARTOIS GOHELLE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 814 490 199 dont le siège social est situé 59 avenue Van Pelt à LENS (62300), représentée par <>, Directeur Général

D’une part

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par <>
Le syndicat CFE-CGC, représenté par <>
Le syndicat UNSA, représenté par <>

D’autre part 

Préambule

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenantcette situation. 

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. 

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.






Après s’être réunis les 20, 26 et 30 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 

Au terme de leurs discussions, les parties ont convenu ce qui suit : 


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société Transdev Artois-Gohelle hors les salariés cadres. 


Article 2 – Augmentation de la valeur du point

La valeur du point 100 fera l’objet d’une augmentation de 2 % à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
Ainsi, le taux passera de 9,78 € à 9,97 € bruts.

Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.


Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 30 septembre 2022 et est applicable rétroactivement au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.


Article 5 - Publicité

Le présent avenant sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Lens, le 30 septembre 2022
En 5 exemplaires originaux
PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PCAS, site de Couterne
Représentée par XXX, Directeur ;

D’UNE PART,


ET

L’organisation syndicale représentative au sein du site de Couterne, représentée par :
XXX, Délégué Syndical CFDT,

D’AUTRE PART ;


Il a été conclu le présent accord d’établissement en application des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail.


PREAMBULE

En application de l’article L2242-1 et suivants du code du travail, la Direction Générale de PCAS et les organisations syndicales se sont réunies les 14 et 28 mars 2022, afin de réaliser la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.






A l’issue de la négociation, la Direction des Ressources Humaines de la société PCAS SA et les organisations syndicales représentatives sont parvenues à un accord dont l’ensemble des dispositions est repris en annexes du présent procès-verbal et est applicable à l’ensemble des établissements de la société PCAS SA et de ses filiales françaises.

En application de l’article 2.1.1.3 de l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2022 de la société PCAS SA, il a été convenu que « les sites disposant de délégués syndicaux doivent dorénavant lancer leur NAO site afin de négocier la répartition des enveloppes d’augmentation de 2,20% et 2,60% pour les différentes primes existantes sur le site applicable au 1/04/2022.

En date du 28 mars 2022, la Direction de l’Etablissement PCAS de Couterne et l’Organisation syndicale représentative au sein de cet établissement, se sont entendues sur les mesures de répartition relatives aux différentes primes existantes selon les modalités suivantes :

1 - Tableau de revalorisation des primes variables pour le personnel inscrit à l’effectif de l’Etablissement PCAS de Couterne




2 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

Conformément aux différentes dispositions et à situation égale ou comparable et compétences égales, une égalité traitement doit être appliquée entre les hommes et les femmes.

Les différences qui pourraient être constatées sur la grille proviennent d’une qualification différente, d’une ancienneté plus ou moins grande, d’une expérience différente.


Annexes : Accord NAO 2022 de la société PCAS SA (7 folios)

Fait à Rives d’Andaine, le 08/04/2022

																	
					
        
Pour le Syndicat,						Pour la Direction,
XXX								XXX
CFDT
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE GREVE 

Entre : 

CFDT Transports et FO transports routiers de voyageurs, représentant les syndicats et les salariés en grève,

									D’une part,

Et :

SAR XXXXXXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Gérant,


D’autre part.

Suite à la grève du 12 et 13 septembre 2022, les parties ont convenu de reprendre le travail le 14 septembre 2022 en contrepartie des engagements qui suivent :

Augmentation des salaires de 2% en septembre suivi d’une augmentation de 2% en octobre.

Versement d’une prime de partage de la valeur (prime Macron) d’un montant de 400 euros en septembre. 
Ces mesures concernent tous les salariés de la SARL XXXXXXX.
En contrepartie de l’ensemble de ces mesures, l’ensemble des salariés grévistes de l’entreprise reprendra le travail le mercredi 14 septembre 2022.
Aucun salarié ne sera sanctionné, licencié ou fera l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 du code du travail en raison de l'exercice normal du droit de grève. Aucune poursuite ne sera faite contre la CFDT et FO.
Afin de reprendre le travail dans les meilleures conditions, les parties conviennent de mettre tout en œuvre pour assurer un respect mutuel entre les salariés grévistes et non-grévistes.

Monsieur XXXX XXX					Monsieur XXXX XXX
Gérant   							Délégué Syndical représentant FO



Monsieur XXXX XXX
Délégué Syndical représentant CFDT
PROCES VERBAL D’ACCORD 




Entre les soussignés :

La Société DCS EASYWARE, représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Présidente,

d'une part,
Et :

M. XXXX, Délégué Syndical CFE-CGC, 

							d'autre part.

Suite à l’ouverture de la négociation annuelle menée au sein de l’entreprise du 30 novembre 2021 au 4 janvier 2022, au cours de laquelle ont été abordés les points suivants :

1. L’organisation et l’aménagement du temps de travail,
2. Les salaires par catégories,
3. Partage de la valeur ajoutée,
4. Situation de l’emploi et suivi du CET,

il a été établi le présent procès-verbal d’accord :


Les parties sont d’accord sur l’ensemble des points :

1. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Traitement des crédits CTD/écarts de modulation à fin décembre 2021 :
Paiement sur le bulletin de salaire de décembre 2021 d’environ 50 % du dépassement constaté à fin novembre 2021 concernant les compteurs créditeurs supérieurs à 40 heures.

Traitement des crédits CTD 2021 à fin mars 2022 :
Les soldes de CTD 2021 seront intégrés au CET ou directement payés sur le bulletin de salaire de mars 2022 (salariés non éligibles au CET).




2.   SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE

       Salaires

La Direction appliquera une révision des salaires en 2022 sur la base d'une augmentation moyenne de la masse salariale de 2,6 % / 3 % (rémunérations annuelles inférieures à 24 KE bruts) dont la répartition est laissée à l’initiative des directions d’unités en fonction des mérites individuels. 

Une revalorisation minimale de 1 à 1,2 % sera appliquée, à l’exception des cas non pris en compte habituellement, à savoir : salariés sous CDD ou dont l’ancienneté est inférieure à 1 an, incident marqué dans la collaboration. 

Gratification exceptionnelle/challenge

Le dispositif mis en place en 2021 sera renouvelé moyennant quelques adaptations en fonction des objectifs et taux de participation visés.


3.  AUTRES THEMES DE DISCUSSION

Pour la 9ème année consécutive, la journée de solidarité est offerte en 2022.
	

Fait à LYON le 4 janvier 2022.


Pour la Société DCS EASYWARE                 			M. XXXX	
représentée par Mme XXXX					Délégué Syndical CFE-CGC
Travaux Publics – Génie Civil – Routes – Sols sportifs


SOCIETE CORSE TRAVAUX 
NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2022 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE 
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROCES-VERBAL D'ACCORD

Entre la Société CORSE TRAVAUX, Société par Actions Simplifiée, au capital de 160 000 Euros, dont le siège social est situé RN 200 1er étage – 20270 ALERIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia, sous le numéro 330464504, représentée par, Chef d’Agence TPR, dûment mandaté,

Et,

Le Syndicat des Travailleurs Corses, représenté par, en qualité de Délégué syndical,

Le Syndicat CFE/CGC, représenté par, en qualité de Délégué Syndical.

ont engagé le 10 janvier 2022 la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Lors de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés. 

A l’issue de la deuxième réunion qui a eu lieu le 20 janvier 2022, les positions des parties à la négociation étant définitivement arrêtées, il a été convenu ce qui suit. 


ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS ET ACCESSOIRES DE SALAIRE.

ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.

La Société Corse Travaux est dotée d’un accord sur l’aménagement annuel du temps de travail signé le 20 octobre 2016. 
Après la remise du bilan annuel, les deux parties constatent que l'accord a, dans l’ensemble, fonctionné de manière satisfaisante pour l’année 2021.

ARTICLE 3 -  PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

La Société est d’ores et déjà couverte par un accord de participation signé le 27 juin 2005 et ses différents avenants.

Elle entre dans le champ d’application du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 9 décembre 2021 et du Plan d’Epargne de retraite collective du Groupe Vinci régit par l’avenant du 30 novembre 2021. 

A ce jour, la société n’a pas conclu d’accord relatif à l’intéressement.

ARTICLE 4 -  EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :

La Société Corse Travaux a signé un nouvel accord sur ce thème le 20 mai 2021. Le bilan annuel a été communiqué lors de cette négociation. Aucune remarque particulière n’est formulée. 
ARTICLE 5 – PRISE D’EFET DE L’ACCORD.
Ces mesures prendront effet au 1er janvier 2022 

ARTICLE 6 - DEPOT ET AFFICHAGE 

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. 
Un affichage du présent accord sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise. 
Fait à Aléria en 4 exemplaires originaux, le 20 janvier 2022.
ACCORD CONCLU AVEC LE CSE SUR LE MAINTIEN DU SOCLE CONVENTIONNEL DE LA CCN 51 et APPLICATION DES AVENANTS - ACQUIS ET USAGES - NEGOCIATIONS COMPLEMENTAIRES  

Article 1 : 
Il est conclu que la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d'hospitalisation, des soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 Octobre 1951 reste le socle de base applicable à l'ADLCA et pour toutes négociations salariales ou réglementaires et que les avenants signés par la FEHAP seront appliqués dès leur parution au JO. 
Article 2 :
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Article 3 :
Reprise de accords conclus précédemment :
2019-01 - Accord intervention des moniteurs,
2019-02 - Accord remplacement de nuit,
2019-03 - Accord maintien du socle conventionnel,
2020-03 - Accord sur le Télétravail,
2020-04 - Accord Ségur de la Santé.
2021-01 - Accord indemnité de nuits
2021-02 - Accord égalité femmes - hommes
(Voir annexes du présent accord)
Article 4 :
Maintien des acquis et des usages :
1- Jours fériés, maintien de la récupération des jours fériés tombant les samedis et les dimanches,
2- Lorsque le 24 Décembre et le 31 Décembre (veille de Noël et Jour de l'an) tombent un jour ouvrable la possibilité est donnée à chacun de quitter son poste à 16 h sans retrait d'heure par rapport à l'horaire normal de travail. Pour les personnes de garde et dans l'obligation de maintenir l'offre de service à partir de 16 h ce temps sera traité en heures de dimanches/jours fériés en paie.
3- Rentrée des classes ; le personnel peut bénéficier d'une heure maximum le jour de la rentrée scolaire, cette heure n'est pas récupérable et elle ne doit pas porter préjudice au bon déroulement du service.
4- Les veilleurs de nuit à l'hôtel du parc on droit à une prime de nuit de 9 € brut par nuit.
5- Prime décentralisée (cas des CDD) :
- les personnes qui sont en CDD une année complète ( du 1er Janvier au 31 Décembre) toucheront la prime décentralisée sur l'année complètement effectuée. Ce versement pourra être régularisé à l'issu du CDD si la prime de précarité leur est finalement due en lieu et place de la prime décentralisée (article L. 1243-8 du Code du travail). (Le principe : pas de cumul prime décentralisée, prime de précarité).
-  les personnes en CDD dont la durée est inférieure à 12 mois au 31 décembre de l'année  ne bénéficie pas de la prime en décembre, mais elle leur sera versée à leur passage en CDI (pour la part N-1) au taux appliqué au 31 décembre de l'année précédente.
Article 5 :
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties à l'accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.
Article 6 :
Mention de cet accord et de ces annexes figureront sur les tableaux d'affichage dédiés et une copie sera remise aux membres du CSE.



Pour l'A.D.L.C.A						Pour le C.S.E
le Directeur Général					Le secrétaire du CSE
Eric BARTHET 						Fabien MALAVAL










ANNEXES
AVENANT N° 5 à l’accord collectif d’entreprise du 19 décembre 1994 relatif au statut social des personnels de la société Crouzet régime de prévoyance conformément à l’article 62.3 de la CCNM du 7 février 2022



Entre la Société Crouzet Automatismes SAS, dont le siège social est 12 rue Jean Jullien-Davin - 26902 Valence Cédex 9 - représentée par, Directrice des Ressources Humaines 
d'une part et,

Les Représentants d'Organisations Syndicales ci-dessous représentées 
		d'autre part,


Préambule :

Le présent avenant modifie la répartition du coût de la prévoyance frais de santé. Il vise notamment à prendre en considération les conséquences des dispositions de la Convention Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022
sur les prestations frais de santé mises en place dans l’entreprise.

Il prendra effet au 1er janvier 2023.


Article 1 : 

L’article 4 de l’avenant n°4 en date du 19 janvier 2016 est modifié comme suit :

La répartition de la cotisation frais de santé est la suivante : 

Employeur : prise en charge proportionnelle à hauteur de 50% de la cotisation mensuelle de base
Comité Social et Economique : prise en charge forfaitaire de la cotisation mensuelle de base à hauteur de 16 euros
Salarié : prise en charge du restant de la cotisation mensuelle de base et de la totalité de l’option en cas d’adhésion.

La répartition de la cotisation prévoyance est la	suivante :
Personnel Article 4 et 4 bis : 
Employeur : Prise en charge à 100% de la TA + TB
Personnel ne relevant pas des Article 4 et 4 Bis : 
Employeur : 55% du montant de la cotisation mensuelle en TA + TB
Salarié : 45% du montant de la cotisation mensuelle en TA + TB



L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial ou de ses avenants demeure inchangé. 



Publicité et modalités de dépôt

Le présent Avenant est établi en 5 exemplaires dont :

1 exemplaire destiné à la Direccte, conformément aux dispositions du Code du Travail,

1 exemplaire destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence, conformément aux dispositions du Code du Travail,

1 exemplaire par Organisation Syndicale ayant négocié le présent Accord.


Fait à Valence, le 5 décembre 2022


La Direction de Crouzet SAS					Les Délégués Syndicaux :








						
Directrice des Ressources Humaines			             Pour la CFDT
          					





Pour la CGT
AVENANT N° 1 A L’ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES




Entre la Société Crouzet Automatismes SAS, dont le siège social est 12 rue Jean Jullien-Davin - 26902 Valence Cédex 9 - représentée par, Directrice des Ressources Humaines 
d'une part et,

Les Représentants d'Organisations Syndicales ci-dessous représentées 
		d'autre part,


Préambule :

Le présent avenant modifie le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales et, par voie de conséquence, son intitulé.


Article 1 : 

La Base de Données Economiques et Sociales évolue en Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.

Article 2 : 

L’article 1 – Les indicateurs est modifié comme suit : 

Les indicateurs sont répertoriés de façon exhaustive dans l’annexe 1 et l’annexe 2 de cet Accord.

L’annexe 2 est adjointe au présent avenant.



L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial demeure inchangé. 




Publicité et modalités de dépôt

Le présent Avenant est établi en 5 exemplaires dont :

1 exemplaire destiné à la Direccte, conformément aux dispositions du Code du Travail,

1 exemplaire destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence, conformément aux dispositions du Code du Travail,

1 exemplaire par Organisation Syndicale ayant négocié le présent Accord.


Fait à Valence, le 5 décembre 2022


La Direction de Crouzet SAS					Les Délégués Syndicaux :







						
Directrice des Ressources Humaines			             Pour la CFDT
          					





Pour la CGT
															



















	






Annexe 2
AVENANT N° 5 à l’accord collectif d’entreprise du 16 décembre 2008 relatif au système collectif de prévoyance santé pour les salariés ne relevant pas des catégories 4 et 4bis de la CCN du 14/03/1947 et ne cotisant pas à l’AGIRC conformément à l’article 62.3 de la CCNM du 7 février 2022



Entre la Société Crouzet Automatismes SAS, dont le siège social est 12 rue Jean Jullien-Davin - 26902 Valence Cédex 9 - représentée par, Directrice des Ressources Humaines 
d'une part et,

Les Représentants d'Organisations Syndicales ci-dessous représentées 
		d'autre part,


Préambule :

Le présent avenant modifie la répartition du coût de la prévoyance frais de santé. Il vise notamment à prendre en considération les conséquences des dispositions de la Convention Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022
sur les prestations frais de santé mises en place dans l’entreprise.

Il prendra effet au 1er janvier 2023.


Article 1 : 

L’article 6.1 de l’avenant n°4 en date du 19 janvier 2016 est modifié comme suit :

La répartition de la prise en charge pour l’Etablissement d’Alès est supprimée. La référence spécifique à l’établissement de Valence n’a, par conséquent, plus lieu d’être.

La répartition de la cotisation frais de santé est la suivante : 

Employeur : prise en charge proportionnelle à hauteur de 50% de la cotisation mensuelle de base
Comité Social et Economique : prise en charge forfaitaire de la cotisation mensuelle de base à hauteur de 24 euros
Salarié : prise en charge du restant de la cotisation mensuelle de base et de la totalité de l’option en cas d’adhésion.




L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial ou de ses avenants demeure inchangé. 



Publicité et modalités de dépôt

Le présent Avenant est établi en 5 exemplaires dont :

1 exemplaire destiné à la Direccte, conformément aux dispositions du Code du Travail,

1 exemplaire destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence, conformément aux dispositions du Code du Travail,

1 exemplaire par Organisation Syndicale ayant négocié le présent Accord.


Fait à Valence, le 5 décembre 2022


La Direction de Crouzet SAS					Les Délégués Syndicaux :








					
Directrice des Ressources Humaines			             Pour la CFDT
          					




Pour la CGT
AVENANT N°1 A L’Accord collectif d’activité partielle de longue durée

ENTRE
La SAS LOTOQUINE au capital de 102.000 €uros, Siret 32891895800054, code NAF 3240Z, dont le siège social est situé à Zone Quercypôle 46100 CAMBES représentée par Monsieur X en qualité de représentant de la Présidence de la SAS PERFOMANCE ci-après dénommée «  la Société »
D’une part,
ET
Monsieur X représentant suppléant du personnel, élu au Comité Social Economique
D’autre part,
IL A ETE CONVENU LE PRESENT AVENANT.
Sont modifiés l’article 3 et l’article 8 comme suit :


Article 3 - Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1er juillet 2021.
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.

La Société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 5 du présent accord et sur les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord fixées, elles, à l’article 6 du présent accord.
Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société visés à l’article 2 du présent accord.

Le procès-verbal de la dernière réunion du 1er juin informant le Comité Social et Economique de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est joint au présent accord.


Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Sous couvert de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois.

Il prendra  effet à compter du 1er juillet 2021. Avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail.


Les autres articles restent inchangés.

Fait à Cambes, le 5 décembre 2022

En trois exemplaires originaux.


Signatures :




Pour le CSE                                                                  Pour la société

X, suppléant					X, Dirigeant
PROCES VERBAL DE LA REUNION NAO 
du 2 décembre 2022
de 14H15 à 15H00
Date de rédaction : 2 décembre 2022
Etaient présents :	 

			DS CGT
			DS CFDT
		CFDT
	Responsable RH
	Chef d’entreprise




















Lieu des négociations

Salle de réunion entreprise   


Rappel des Propositions du chef d’entreprise

Suite à la réunion précédente et aux demandes formulées dans les deux documents remis par les représentants syndicaux, le chef d’entreprise propose :
:
Une augmentation moyenne de la masse salariale de 6,5 % incluant les promotions et sans mise en place de talon,
Le chef d’entreprise s’engage à ce qu’aucun salaire mensuel brut ne soit inférieur à 2000 € et prend en charge cet effort complémentaire sous réserve d’un accord signé,
La mise en place d’une prime de transport de 200 € avant la fin 2022 et de 400€ en mars 2023,
La revalorisation du ticket restaurant à 9,87 €,
La revalorisation des IPD à hauteur du % négocié par la FRTP qui devrait être connu début 2023,
La revalorisation de nos primes à hauteur de 4,5 %.


Retour d’avis des organisations syndicales :

Les syndicats CGT et CFDT après réflexion prennent acte de ces propositions et donnent leur accord sur les propositions faites par le chef d’entreprise.
La direction prend acte de la fin des négociations sur ses propositions pour la Négociation Annuelle Obligatoire pour les Ouvriers/Etams/Cadres pour.

Publicité
Conformément aux dispositions de l’Article L2242-4 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires (dont une version électronique) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

le 02/12/2022,

Fin de la réunion à 15H00.






Pour la CFDT						Pour l’entreprise
Monsieur				Monsieur 




Pour la CGT						 
Monsieur