Accord de mise en place du forfait mobilités durables

Entre la Caisse CIBTP IDF dont le siège est situé au 22 rue de Dantzig – 75015 PARIS, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée "l'Entreprise", d'une part
et
Le syndicat CFE CGC BTP, représenté par XXXXXXXXXXX, délégué syndical,
Le syndicat CFTC BATI MAT TP, représenté par XXXXXXXXXXX, délégué syndical,
d'autre part.

PRÉAMBULE
La loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités du 24/12/2019 a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants et prévoit des mesures pour les entreprises afin de favoriser des trajets plus écologiques pour leurs salariés entre leur résidence principale et leur lieu de travail. Elle a notamment mis en place un forfait mobilités qui permet aux employeurs de rembourser tout ou partie des frais engagés par leurs salariés se déplaçant par des moyens dits de "mobilité durable" entre leur domicile et leur lieu de travail.
Le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 fixe les modalités de mises en œuvre de ce dispositif et les conditions de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par les salariés jusqu’à 400€ par an, exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Article 1 - Moyens dits de "mobilité durable" 
Le déplacement entre la résidence habituelle des salariés et leur lieu de travail doit être réalisé :
avec leur cycle personnel (véhicule à roues mû par la pression des pieds : vélo électrique ou non, trottinette, gyropode, etc.) ;
ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;
ou en transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement de transport public de type Navigo).
À noter que lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés est cumulée avec la prise en charge d’un abonnement de transport collectif ou de service public de locations de vélos, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum de 400€ par an ou le montant de l’avantage lié à la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement, s'il est plus avantageux.

Le déplacement peut également être réalisé avec d'autres services de mobilité partagée (art. R3261-13-1 du code du travail) :
la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules mentionnés aux 4.8, 4.9, 6.10, 6.11 et 6.14 de l'article R311-1 du code de la route, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
ou les services d'autopartage mentionnés à l'article L1231-14 du code des transports, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens du V de l'article L224-7 du code de l'environnement.

Article 2 - Modalités de la prise en charge par l’employeur
Le salarié qui souhaite bénéficier de cet accord doit, pour chaque année civile, transmettre une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement (du moyen de locomotion utilisé) relatif à l’utilisation effective du moyen de déplacement.
Cette allocation d'un montant de 400€, est exonérée pour l'employeur et le salarié de contributions et cotisations sociales ainsi que d'impôt sur le revenu, dès lors qu’elle est utilisée conformément à son objet.
Elle est réglée chaque fin de mois, le montant correspond à 1/12ème du montant annuel précité.

Article 3 - Cas des salariés à temps partiel (art. R3261-14)
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie du versement de l'allocation, dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. 

Article 4 - Cas des salariés qui ont plusieurs lieux de travail (art. R3261-15)
Le salarié qui exerce son activité sur les 2 sites de l'entreprise peut prétendre au forfait "mobilités durables" pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.

Article 5 - Effet de la date d'entrée en vigueur de l'accord
Les effets de cet accord entrent en vigueur à compter du 1er jour du mois de sa signature.

Article 6 – Publicité et dépôt légal
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage et sous forme de courriel adressé à chacun des salariés.
Conformément à la loi (art. D2231-4), il sera également déposé à la DIRECCTE de PARIS de manière dématérialisée via la plateforme de téléprocédure TéléAccords  

Fait en 4 exemplaires à Paris le 16 novembre 2020.

Pour l'Entreprise 	Pour la CFE CGC BTP	Pour la CFTC BATI MAT TP
XXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXX
Directeur Général	Délégué syndical	Délégué syndical