ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE ŒUVRES SOCIALES 
AU SEIN DES LABORATOIRES ETHYPHARM

Entre les soussignés,
LA SOCIETE LABORATOIRES ETHYPHARM, société par actions simplifiées, au capital de 677 296 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 572 228 534 ayant son siège social 179 Bureaux de la Colline 92213 Saint Cloud Cedex, représentée par XXXX  en qualité de Responsable Affaires Sociales.

									D’UNE PART

Et :

Les Membres du Comité Social et Economique

Membre Titulaire : XXXXXX (CFDT) (en remplacement de XXXX  absent) 



D’AUTRE PART



PREAMBULE


Par cet accord, les parties souhaitent définir les règles de distribution des chèques cadeaux et des chèques vacances pour les collaborateurs des Laboratoires ETHYPHARM.

Pour rappel, le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés n’ayant pas de personnalité morale, n’a pas de budget d’œuvres sociales.

Toutefois, les parties ont la volonté commune de permettre aux collaborateurs de bénéficier d’œuvres sociales qui contribuent à l’amélioration du pouvoir d’achat de ces derniers.  


Il a été convenu ce qui suit : 



CHAPITRE 1 : Chèques cadeaux de Noël



Article 1 – Bénéficiaires 

Sont concernés par l’attribution de chèques cadeaux, les salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, temps complet, etc.), présents dans les effectifs de la Société au 1er décembre 2022. 




Article 2 – Montant des Chèques-Cadeaux et date de distribution

Chaque collaborateur bénéfice de 170 € de chèques cadeaux de Noël distribués début décembre 2022,
La commande des chèques cadeaux se fera sur le mois de novembre 2022.


CHAPITRE 2 : Chèques vacances 

Le chèque-vacances permet de payer des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles...).

Le mécanisme défini ci-après est de caractère optionnel, reposant sur l’adhésion volontaire de chaque salarié.


Article 1 – Bénéficiaires 

Les salariés de la Société, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, temps complet, etc.), présents dans les effectifs de la Société au 31 mai 2022, peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des chèques vacances.

Article 2 – Montant des Chèques-Vacances et Contribution employeur 

La valeur du carnet de Chèques-Vacances a été fixée à 300 €, part employeur et part salariale incluses.

La contribution de l’employeur est à la hauteur de 50% pour une rémunération mensuelle brute ne dépassant pas 5 000 € brut et à la hauteur de 40% si la rémunération mensuelle brute du salarié est supérieure à 5 000 € brut en 2022.

La participation de l’employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales (à l’exception de la CSG, CRDS et du versement mobilité


La Société prend également en charge le montant de la commission versée à l’Agence Nationale des Chèques-Vacances (ANCV). En l’état actuel de la règlementation, cette commission représente 1 % de la valeur des Chèques-Vacances.

Article 3 – Participation salariale à l’acquisition des Chèques-Vacances

Tout salarié entrant dans le champ d’application devra faire connaitre son souhait de bénéficier ou non du dispositif de manière non équivoque par mail à  avant le 15 juin 2022. L’absence de souhait exprimé par un collaborateur, passé cette date, sera assimilé à une renonciation au dispositif Chèques-Vacances mis en place.

La participation salariale sera directement prélevée sur le bulletin de paie de juillet 2022 du salarié.






Article 4 – Commande des Chèques-Vacances 

Sur la base des demandes formulées par les bénéficiaires, il appartient à l’employeur de commander les Chèques-Vacances auprès de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) et de verser à l’ANCV la somme couvrant le montant total de la commande. 
Cette commande sera faite au 16 juin 2022 afin de pouvoir distribuer les chèques vacances le plus rapidement possible. 

Article 6 – Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31/12/2022. 

Il pourra être révisé dans les conditions légales.

Article 7 – Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Hélène BRACHET, Responsable Affaires Sociales.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes Nanterre.

Ce présent accord sera envoyé par mail à l’ensemble des collaborateurs de la Société.

Fait à Saint Cloud le 10 juin 2022 

Pour la Société Les Laboratoires ETHYPHARM

XXXXXX, agissant en qualité de Responsable Affaires Sociales


Pour le Comité Social et Economique