NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Thème : La rémunération, le temps de travail 
et le partage de la valeur ajoutée



PROTOCOLE D’ACCORD



Les parties se sont réunies au titre de  Obligatoire les 17 novembre, 24 novembre et 2 décembre 2021. 

A l’issue de cette négociation, elles ont convenu des dispositions suivantes :




I – REMUNERATION DE BASE 

Les augmentations sont attribuées au mérite selon le process global établi au sein de l’entreprise et conditionnées à l’obtention au minimum de l’évaluation Performance irrégulière /« Developping performance » lors de la revue de performance. 

L’enveloppe globale affectée à ces augmentations est de 3 %.

Pour les salariés dont la rémunération de base se situe au-dessus des fourchettes de salaire, aucune augmentation ne sera appliquée. En revanche, ils pourront bénéficier d’une prime en fonction de leur performance.

Exceptionnellement en 2022, afin de prendre en compte l’augmentation du coût de la vie, l’augmentation au mérite ne pourra être inférieure à 50 euros bruts par mois pour chaque salarié. 

Les augmentations de salaire seront effectives au 1er mars 2022. 



II - VERSEMENT DES BONUS 

Le paiement des bonus 2021 interviendra en mars 2022.



III – POUVOIR D’ACHAT

Une prime exceptionnelle, dite prime de pouvoir d’achat, sera versée selon les modalités décrites dans l’annexe jointe à ce protocole. La prime sera versée sur la paie de décembre 2021.

Le montant de la prime est fixé ainsi :
1 000 euros brut pour les salariés dont la rémunération des 12 derniers mois n’excède pas 3 fois le montant du SMIC (soit jusqu’à 57 221 euros)
500 euros brut pour les salariés dont la rémunération des 12 derniers mois excède 3 fois le montant du SMIC (soit plus de 57 221 euros)



IV – PRIME DE TRANSPORT

 A compter du 1er janvier 2022, le plafond de la prime de transport passe de 105 à 120€, soit une revalorisation de 14%, applicable en paie de février 2022.



V - DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Télétravail

Un nouvel accord de télétravail sera négocié en vue de son application au 1er janvier 2022.
Les parties ont d’ores et déjà convenu d’améliorer l’indemnité mensuelle d’occupation selon les termes suivants :
Pour tous les salariés disposant d’un bureau ou local professionnel, la société versera également l’indemnité mensuelle d’occupation de 90 euros bruts si le salarié effectue au moins 10 jours de télétravail dans le mois. Cette dernière mesure, a pour intention de dédommager les salariés qui travaillent majoritairement depuis leur domicile (plus de 50% de leur temps) et donc minoritairement au sein des locaux de l’entreprise.


Réduction du Temps de Travail

Calcul des journées de RTT en 2022 pour les salariés qui en bénéficient :

Pour les salariés non-cadres, ils bénéficieront de 15 jours, répartis de la manière suivante :
4 JRTT à positionner sur le 1er Trimestre 
4 JRTT à positionner sur le 2ème trimestre
3 JRTT à positionner sur le 3ème trimestre
4 JRTT à positionner sur le 4ème trimestre 

Pour les salariés cadres, ils bénéficieront de 13 jours, répartis de la manière suivante : 
3 JRTT à positionner sur le 1er Trimestre 
4 JRTT à positionner sur le 2ème trimestre
3 JRTT à positionner sur le 3ème trimestre
3 JRTT à positionner sur le 4ème trimestre 


VI – JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité 2022 sera couverte pour l’ensemble des salariés qui bénéficient de JRTT par 1 jour de RTT positionné le Lundi 6 juin 2022 (Lundi de pentecôte).

Pour les personnes qui ne bénéficient pas de JRTT, ces salariés devront travailler 7h de plus sans que ces heures ne soient rémunérées ou s’ils le souhaitent, pourront poser un jour de congé payé ou un jour de congé sans solde le Lundi 6 Juin 2022, s'ils ne font pas d'heures supplémentaires.

Cette mesure n’engage pas les parties au-delà, et en particulier au cas où une deuxième journée de solidarité serait instaurée par les pouvoirs publics.


VII – CHEQUES VACANCES

En 2022, la Direction offrira à chaque salarié, ayant 6 mois d’ancienneté au 30/06/2022, un chèque vacances de 200 euros. Ce chèque sera remis par l’intermédiaire du CSE.



Le présent accord est réalisé en 5 exemplaires originaux et sera déposé auprès de la DIRECCTE, et du Secrétariat-greffe de Conseil de Prud’hommes.

Fait à Pusignan, le 2 décembre 2021


					

Pour la Direction			Pour la CFDT				Pour la CGT
								
Président				Déléguée Syndicale				Déléguée Syndicale