Accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SN Auvergne Aéronautique dont le siège social est situé 1 rue Touria CHAOUI 63510 AULNAT, représentée par son Directeur, Monsieur             , agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical M. 
L'organisation syndicale CGT représentée par M
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical M. 
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical M. 

D’autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :





Préambule


La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés plusieurs fois entre le 1er juillet et le 8 juillet 2022 dans le cadre de réunion d’échanges sur le pouvoir d’achat.

Consciente des difficultés rencontrées par les salariés face au niveau d’inflation actuel et suite aux demandes formulées par les organisations syndicales, les parties conviennent de verser la prime de partage de la valeur.




Article 1 – Champ d’application

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise SN Auvergne Aéronautique sous réserve d’être présents au jour du versement de la présente prime, soit le 30 septembre 2022.

Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

Il est précisé que compte tenu du montant de la prime attribué par le présent accord, celle-ci sera traitée socialement et fiscalement comme suit : 

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC annuel :
- Exonération de toutes les cotisations sociales y compris CSG et CRDS 
- Exonération du forfait social (effectif inférieur à 250)
- Exonération d’impot sur le revenu
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à trois fois le SMIC annuel :
- Exonération de toutes les cotisations sociales sauf CSG et CRDS
- Exonération du forfait social (effectif inférieur à 250)
- Pas d’exonération d’impot sur le revenu

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est de 800 € net pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois au jour du versement, soit le 30 septembre 2022.
Les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois se verront attribuer une prime de partage de la valeur d’un montant de 100 € net.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – Date de versement

La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie de septembre 2022.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature jusqu’à la date de versement.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Article 7 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du travail et remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Aulnat, le 26 septembre 2022

En 6 exemplaires,

	Pour les organisations syndicales	Pour l’entreprise
	représentatives

Pour FO





Pour la CFDT





Pour la CGT





Pour la CFE CGC