ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MODIFICATION DE L’ORGANISATION DU 19/12/2020 AU 04/01/2021
DE L’ETABLISSEMENT DE MONTFORT SUR RISLE
DE LA SOCIETE NESTLE PURINA PETCARE FRANCE SAS



Le présent accord est conclu entre


L’établissement de Montfort sur Risle
de la Société NESTLE PURINA PETCARE FRANCE SAS
situé BP 7 – 27290 MONTFORT SUR RISLE
représenté par , agissant en qualité de chef d’établissement,
D'UNE PART,


ET

L’organisation syndicale représentative dans l’établissement : CGT, représentée par, Délégué Syndical
D'AUTRE PART.


PREAMBULE

L’activité de l’établissement de Montfort sur Risle de la Société Nestlé Purina Petcare France SAS est la fabrication de produit pour chiens et chats de gamme SuperPremium. L’organisation actuelle du travail est une base 4X8, à savoir production du lundi 6H au samedi 21H.

Initialement, la Direction avait annoncé un arrêt d’usine à compter du jeudi 24 décembre 2020 5h, pour une reprise d’activité le lundi 4 janvier 2021 à 6H.

Pour des raisons exogènes liées à une demande de production supplémentaire par les marchés, il a été demandé au site de Montfort d’ouvrir des postes supplémentaires pour garantir un tonnage supplémentaire. 
A ce titre, la Direction et les partenaires sociaux ont été amenés, au cours du dernier trimestre, à discuter de l’organisation de fin d’année.

Aussi, afin de répondre à ce besoin tde production additionnelle, la Direction de Montfort a fait part de cette situation au Comité Social Economique puis a pris l’initiative de rencontrer l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement, en l’occurrence la CGT,  afin de définir et négocier les organisations, les ressources et les moyens à mettre en œuvre dans ce contexte particulier pour accroître la capacité de production de Montfort sans pour autant remettre en cause la semaine de congés de noël déjà planifiée pour nombre de salariés en semaine 53. 

A l’issue des réunions de CSE du 26 octobre 2020 et du 30 novembre 2020, il a été convenu ce qui suit : 
CHAPITRE 1 – Organisation de la production fin d’année 2020

ARTICLE 1 – JOURS, HORAIRES ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Il a été convenu ce qui suit :

Travail en continue du lundi 14 décembre 2020 6H au jeudi 24 décembre 2020 5H.

L’organisation et la rotation des équipes garantissent le respect des repos quotidien et hebdomadaire légaux. (ci-dessous la rotation des équipes)



Les équipes palettiseurs et électromécaniciens sont bien entendu concernés par ce même planning. 

Les autres services impactés par cette extension de production exceptionnelle ont été informés par les chefs de services.

ARTICLE 2 - CONTREPARTIES

Les contreparties octroyées aux salariés travaillant au sein du site lors des postes additionnels sont les suivantes :

Heures de dimanche : du samedi 19 décembre 2020 (21h) au lundi 21 décembre 2020 (5h) : majorées à 100%.
Heures de nuit : de 21 à 5h majorées à 36%.
Le poste supplémentaire en compensé par un jour de repos placé en semaine 53.

ARTICLE 3- EQUIPES TECHNIQUES

A titre d’information, certains travaux techniques urgents seront réalisés sur la période d’arrêt usine du jeudi 24 décembre 5H au lundi 4 janvier 6H. Il est rappelé que cette période était fermée en production depuis le début de l’année 2020 pour réaliser certains travaux techniques urgents et/ou essentiels au fonctionnement de notre établissement.
Ces activités sont planifiées sur cette période car incompatible avec une activité de production concomitante.
Le planning de cette semaine de travaux inclus le dimanche 27 décembre 2020.

ARTICLE 4 - INFORMATION DU PERSONNEL

Le texte du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel pendant un mois à la suite de son dépôt. 

ARTICLE 5 - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord seront soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 6 – DUREE, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la stricte période du 14 décembre 2020 au 4 janvier 2021.
le cas échéant, il pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

ARTICLE 7- PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. 

Le présent accord sera déposé : 
Par le représentant légal, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, 
Et en un exemplaire au Conseil de prud’hommes de lieu de conclusion de l’accord. 

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt. 


Fait en 5 exemplaires, à Montfort sur Risle

Le 1er décembre 2020.

Les signataires

					
Directeur d’Établissement				Délégué Syndical CGT