PROTOCOLE D’ACCORD


Conformément à l’article L-2242-1 du code du travail, nous prévoyons d’engager nos négociations annuelles obligatoires. 

A cet effet, nous vous proposons l’accord suivant portant sur les modalités de ces négociations.  





La réunion préparatoire aux négociations est fixée au mercredi 24 août 2022 à 14h00, en salle Caraïbes.

Les dates des réunions de négociation proposées par la direction sont les :  

Mercredi 31 août 2022 à 13h00 en salle Caraïbes ou en visioconférence via Teams
Mercredi 7 septembre 2022 à 14h00 en salle Caraïbes ou en visioconférence via Teams
Mardi 13 septembre 2022 à 14h00 en salle Caraïbes ou en visioconférence via Teams

L’accord sera présenté le mercredi 21 septembre 2022 à 13h00 en salle Caraïbes.





A l’issue de chaque réunion, il sera établi un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

Le compte-rendu sera rédigé alternativement par chacune des parties et envoyé dans les 3 jours ouvrés pour validation à l’autre partie.
Le compte-rendu de la réunion préparatoire sera rédigé par la Direction, le compte-rendu de la 1ère réunion sera rédigé par la Délégation syndicale XXX, le compte-rendu de la 2ème réunion sera rédigé par la Direction. 
L’accord de conclusion sera rédigé par la direction.





La validation du compte-rendu par l’autre partie devra être effectuée sous 3 jours ouvrés après réception de celui-ci. 
Cette validation sera formalisée par la signature de chaque partie sur le compte-rendu. 

En cas de non-validation, la partie non-signataire devra formaliser par écrit son désaccord en détaillant le(s) sujet(s) de désaccord. 
Cet écrit devra être envoyé dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du compte-rendu.

Les parties conviennent que ce désaccord doit être résolu par une nouvelle rédaction de compte-rendu ; envoyé dans les 3 jours ouvrés suivant la date de formalisation du désaccord. 

La nouvelle rédaction du point de désaccord est proposée par la partie refusant de valider le compte rendu. 


Article 4.1 Succès des négociations

Le succès des négociations sera formalisé par un accord.

Cet accord reprendra les thèmes et les modalités des négociations.
Il fera l’objet des modalités légales de dépôt auprès des instances compétentes (article 9).

Article 4.2 Échec des négociations

L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.
Il fera l’objet des modalités légales de dépôt auprès des instances compétentes (article 9).





	Article 5.1 Données obligatoires sur base de l’exercice 2021

Salaires effectifs
La moyenne des salaires répartis par classification et par sexe, 
Salaires mini / maxi par catégories et coefficients (regroupement de catégories en cas d’effectifs insuffisants dans les catégories concernées),
Ecarts types mini maxi par catégories et coefficients.
	
Durée effective et organisation du temps de travail
Durée effective du temps de travail pour les salariés à temps complet, nombre de salariés à temps partiel, réparti par sexe et durée effective du temps de travail
		* Nombre moyen de jours de congé annuel par CSP
		* Nombre de jours fériés payés
		* Organisation du temps de travail

Egalité professionnelle : examen de la situation
Effectif total moyen par classification et par sexe,
Répartition mensuelle des effectifs par sexe, catégorie de contrat de travail.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Nombre de collaborateurs concernés
Taux d’emploi

L’ensemble des données obligatoires, énumérées ci-dessus, seront transmises à la délégation syndicale à minima 2 jours ouvrés avant la tenue de la 1ère réunion.

	Article 5.2 Données facultatives

Le cas échéant, des informations supplémentaires pourront être demandées à la Direction.
Pour 2021 au 31-12 :
Nombre d’enfants par tranche d’âge 
Montant de l’abondement par CSP et plan


Ces informations doivent être utiles et concerner un thème traité lors des négociations. 

 devra donner son accord ou signifier son refus dans les 2 jours ouvrés suivant la demande de ces données facultatives. 
En cas d’accord, la direction fournira les éléments demandés dans les 8 jours ouvrés suivant la formulation de la demande.
Article 5.3 Qualité des données fournies

En l’absence de remarques sous un délai de 5 jours ouvrés suivant la remise des données, les informations transmises seront réputées suffisantes pour tenir les négociations.





Le temps passé en réunion avec la direction pour l’ensemble des négociations par les délégations syndicales est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

Compte tenu du présent protocole, et des rendez-vous pris, aucune convocation ne sera envoyée aux délégations.





Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée correspondante aux négociations précitées, et prendra fin au terme des négociations.





Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.

Le texte du présent accord une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.





Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DRIEETS en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.


Fait à Arcueil, le 24 août 2022

En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie

Pour le XXX XXX,	Pour la XXX,
XXXXXXXXX XXXXXXXX	XXXXXXXXX XXXXXXXX
Directeur du Groupement	Déléguée Syndicale