Le présent accord fait suite à la réunion de négociation du 27/09/2022. 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ANETT ARDENNES, sise Avenue du 15ème Corps 55800 REVIGNY SUR ORNAIN, dont le siège social se situe 2, rue de la Mairie – Sainte-Radegonde – 79100 THOUARS, représentée par M --, en qualité de Directeur.
	D'UNE PART 
ET

M -- membre titulaire 1er collège du Comité Social et Economique
M ---, membre titulaire 1er collège du Comité Social et Economique
M ---, membre titulaire 1er collège du Comité Social et Economique
M ---, membre titulaire 2nd collège du Comité Social et Economique

	D'AUTRE PART 
Ci-après dénommés « les parties »,

A L’ISSUE DES ÉCHANGES, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles programmées en Décembre 2022 il est nécessaire de définir au préalable le cadre de mise en place du CSE, ceci par la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de la Société.

Ce découpage de l’entreprise en établissements distincts doit se faire de manière privilégiée par accord collectif et doit précéder la négociation du protocole d’accord préélectoral. 

Ainsi, et à ce titre, l’objet du présent accord d’entreprise est de reconnaitre le nombre et le périmètre de des établissements distincts au sein de la Société ANETT ARDENNES.

Il est rappelé que les modalités pratiques d’organisation des élections seront pour leur part fixées dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral négocié entre la Direction et les organisations syndicales intéressées pour l’ensemble des établissements, ou à défaut, par une note d’information.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 – RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS AU SEIN DE LA SOCIETE

Le présent accord définit le nombre et le périmètre des établissements distincts présents au niveau de la Société ANETT ARDENNES. 

Les parties au présent accord considèrent qu’au regard :

de l’implantation géographique de la société ;
de l’exercice d’une unique activité en ses locaux ;
de l’existence d’une communauté de travail unique et dont les activités sont interdépendantes ;
de son autonomie de gestion, tant en matière de gestion du personnel et d’exécution du service.

les parties considèrent que la société se compose d’un unique établissement distinct.

Il est convenu qu’en cas d’évolution de ces critères, une négociation de révision pourra être engagée. 

Compte tenu de la reconnaissance d’un unique établissement distinct, les prochaines élections professionnelles s’opèreront dans le cadre de ce périmètre.

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er Octobre 2022.

ARTICLE 3 - REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires. 

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

ARTICLE 4 - DENONCIATION

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.

ARTICLE 5 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait en 7 exemplaires à Revigny sur Ornain, le 27 Septembre 2022

Pour la Société
---
Directeur





M---							M ---
Membre titulaire 1er collège du CSE 			Membre titulaire 1er collège du CSE







M --							M ---
Membre titulaire 1er collège du CSE			Membre titulaire 2ème collège du CSE