ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 25 AOUT 2022

Entre 

La société GIVRÉE II SAS, société par actions simplifiée au capital social de 106 000 Euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Aubenas sous le numéro 799 400 767, soumise à la convention collective des Hôtels, Cafés et Restaurants - HCR (IDCC 1979) et dont le siège social est situé à UZES (30 700) 16 Place aux Herbes représentée par M.       , Directeur Général,


Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise » ou « l’employeur »

D’UNE PART
ET

M.       , membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, non mandaté,

Ci-après désigné « élu du personnel »

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE :

Bien que n’étant pas soumises à une négociation annuelle obligatoire concernant la rémunération, le temps de travail et le partage à la valeur ajoutée, les parties ont tenu à conclure le présent accord qui reprend les dispositions applicables au sein de la société.

Il succède à toutes autres dispositions notamment conventionnelles d’entreprise applicables en la matière, ayant le même objet, qu’il remplace.

ARTICLE 1 
CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel ouvriers-employés, techniciens-agents de maîtrise et cadres de la Société GIVRÉE II, dont le contrat de travail est régi par les dispositions de la convention collective des Hôtels, Cafés et Restaurants (IDCC 1979).


ARTICLE 2 
SALAIRES EFFECTIFS

2.1 Employés / ouvriers

La Direction rappelle les augmentations du SMIC intervenues au cours des dernières années. 


Les parties entérinent, à compter du 1er mai 2022, l’augmentation de 2,00 % portant sur le taux horaire brut en respectant le minimum conventionnel de la grille des salaires (référence : convention collective nationale HCR – Hôtels Cafés Restaurants). 

Compte tenu du contexte inflationniste actuel et des dispositions de l’article L.3231-4 du code du travail qui prévoit l’indexation automatique du SMIC sur l’inflation, les parties prévoient qu’à chaque augmentation du SMIC, une revalorisation automatique des salaires de base soit appliquée pour les salariés employés au SMIC ou dont le niveau de rémunération est rattrapé par le SMIC. 

2.2 Techniciens, Agents de maîtrise et cadres

Pour les catégories TAM et cadres, les augmentations sont individualisées selon le mérite professionnel. Les parties rappellent qu’une explication est faite par l’encadrement à chacun des salariés, concernés ou pas par une augmentation au mérite.


ARTICLE 3
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES

Les parties rappellent la conclusion :
D’un contrat en date du 01/11/2021, souscrit avec l’organisme HARMONIE MUTUELLE portant sur la complémentaire santé (boutique St Jean de Soudain)
D’un contrat en date du 01/01/2022, souscrit avec l’organisme HARMONIE MUTUELLE portant sur la complémentaire santé (boutique AUGNY et UZES)

Les parties rappellent que depuis le 01/01/2022 (01/11/2021 pour la boutique de St Jean de Soudain), la part patronale sur le régime obligatoire pour tous les salariés est financée à 90 % du montant total de la cotisation mensuelle, la part salariale étant de 10%.

Le salarié a la possibilité de souscrire à titre facultatif pour ses ayants-droit, la cotisation étant à la charge intégrale du salarié.

D’un contrat en date du 01/01/2022, souscrit avec l’organisme AG2R LA MONDIALE  instituant des garanties complémentaires « décès, invalidité, incapacité » pour les catégories cadres/TAM/Employés-Ouvriers.

Les parties rappellent que depuis le 01/01/2022, la part patronale de la cotisation obligatoire pour tous les salariés est de :
50 % du montant total de la cotisation mensuelle pour les salariés NON CADRE, la part salariale étant de 0.43 %
50 % du montant de la cotisation mensuelle TA déduction faite des 1.50% PP pour les salariés CADRE, la part salariale étant de 0.0175 %

ARTICLE 4
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Les parties constatent le respect de la législation concernant l’emploi des travailleurs handicapés. En 2021, la société n’a employé aucun salarié reconnu travailleur handicapé (salarié ayant informé la société). La société s’engage à poursuivre ses efforts pour développer l’emploi des travailleurs handicapés en son sein, en tenant compte des sérieuses difficultés rencontrées pour obtenir des candidatures de personnes handicapées. 

Au surplus, il est précisé qu’une réflexion est actuellement menée sur le sujet pour renforcer la politique de l’entreprise à l’égard des personnes en situation de handicap : renforcer notre action concernant le recensement du personnel concerné, valoriser le handicap dans l’entreprise, et adapter nos recrutements, etc. 

L’entreprise s’engage à améliorer l’information des salarié(e)s sur leurs droits en matière de handicap. Cette information sera formalisée par une campagne de sensibilisation sur le thème du handicap courant 2022.

ARTICLE 5
DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties rappellent la signature d’un accord collectif d’entreprise relatif aux forfaits annuels en jours :

S’agissant des salariés cadres soumis à un forfait annuel en jours, il est précisé qu’un contrôle des journées et des demi-journées de travail effectuées est réalisé, afin que les salariés ne dépassent pas le nombre de jours travaillés prévu au titre de leur forfait annuel. En outre, le supérieur hiérarchique de chaque salarié concerné assure le suivi régulier de son organisation de travail et de sa charge de travail. Chaque salarié bénéficie, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel sont évoqués l'organisation de sa charge de travail ainsi que l'amplitude de ces journées d'activité et l'articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

ARTICLE 6
REMISE ACCORDÉE AU PERSONNEL

Les parties rappellent que depuis le 1er avril 2022 la réduction accordée à l’ensemble du personnel est passée de 15% à 20%, pour l’ensemble des références THIRIET achetées en magasin ou en livraison à domicile. Cette remise est applicable sur les produits présentant des promotions exceptionnelles, sous réserve toutefois du seuil de revente à perte et de certains produits limitativement exclus.

ARTICLE 7
JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Modalités retenues 

Le présent accord prévoit les modalités d’organisation de la journée de solidarité, à savoir en application de l’article L. 3133-8 3° du Code du travail :

La journée de solidarité sera accomplie par le travail de 7 heures en plus par année.

Pour le personnel en forfait annuel jours, la journée de solidarité se traduit par l’augmentation d’un jour de leur forfait.

Pour le personnel à temps partiel, il est rappelé qu’il leur appartient d’effectuer une durée supplémentaire de travail égale au rapport suivant :

durée contractuelle x 7 heures
35 heures

Les modalités d’accomplissement de ces 7 heures ou de cette journée sont, pour chaque année, le travail du lundi de Pentecôte.

La période de référence pour l'accomplissement de la journée de solidarité est l'année civile, elle devra donc être accomplie entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Salariés nouvellement embauchés

Lors de l’embauche, il sera demandé au salarié s’il a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité. Si tel est le cas, il lui sera demandé d’établir une attestation en ce sens.

Les salariés nouvellement embauchés, qui au titre de l’année en cours, ont déjà accompli chez leur précédent employeur la journée de solidarité, ne sont pas concernés pour ladite année par les dispositions du présent accord. Ainsi, ils n’auront pas à accomplir une nouvelle journée de solidarité.

Si les salariés nouvellement embauchés, au titre de l’année en cours, ont déjà accompli chez leur précédent employeur la journée de solidarité, ils seront également concernés par le travail de cette journée dans la société, mais ils bénéficieront, à ce titre, d’une rémunération supplémentaire conformément aux dispositions de l’article L. 3133-10 du Code du travail. 

Incidence en matière de rémunération

Le travail de la journée de solidarité ne donne lieu à aucun versement de rémunération supplémentaire, ni à aucune prime, majoration ou autres prévues légalement ou conventionnellement, dans la limite de 7 heures pour un salarié horaire à temps plein (une journée de travail pour les salariés en forfait annuel jours), au prorata pour les salariés à temps partiel.

Les heures accomplies au-delà de 7 heures sont rémunérées sur la base du taux horaire de base, majoré éventuellement au titre des heures supplémentaires si l’accomplissement de ces heures a conduit à un dépassement de la durée légale du travail.

ARTICLE 8
CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Pour les catégories de personnels Employés, Techniciens et Agents de maîtrise soumis au régime de base légal du temps de travail, soit 35 heures hebdomadaires, les parties conviennent de porter à 365 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires à disposition de l’employeur. 

Le décompte des heures supplémentaires utilisées se fera dans le cadre de la période annuelle de référence, soit du 1er juin au 31 mai.

ARTICLE 9
PÉRIODE ANNUELLE DE RÉFÉRENCE

Pour l’ensemble des catégories de personnel, il est prévu que les aménagements annuels du temps de travail s’entendent sur une période de 12 mois consécutifs comprise entre le 1er juin de N et le 31 mai de N+1.

ARTICLE 10
DUREE, SUIVI, RENDEZ-VOUS ET REVISION

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de douze (12) mois, il est applicable pour la période du 01/05/2022 au 30/04/2023.

Le terme de l’accord à durée déterminée lui fait cesser ses effets de plein droit à l’échéance du terme conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Suivi et rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se revoir sur cet accord chaque année. Ce rendez-vous s’inscrira dans le cadre d’un point spécifique permettant d’évoquer les éventuelles évolutions.

Révision

Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, courriel…) de son auteur comportant l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, et les propositions de remplacement.

Dans un délai maximum de trois (3) mois, les parties ouvriront une négociation.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un éventuel avenant.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 11
PUBLICITÉ ET DÉPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à TOURNON SUR RHONE, en 2 exemplaires originaux, le 25 août 2022.
	
Pour la société,	
M……………….,					
Directeur Général                                                          



					
M……………….,  
Membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, non mandaté