ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
DE LA SOCIETE xxx
Entre les soussignés :

La Société  xxx, société par actions simplifiée au capital de  euros, dont le siège social est situé représentée par Monsieur y, agissant en sa qualité de Président.

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par Monsieur z, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT 

d’autre part,


PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-13 et suivants du Code du Travail, la Direction de xxx et l’organisation syndicale se sont réunies les 08/11/2022, 29/11/2022 & 07/12/2022.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes annuels visés dans ledit article en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les deux thèmes annuels suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail



MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Salaires :
En ce qui concerne les salaires effectifs, les mesures suivantes sont applicables à l’ensemble du personnel ayant au moins un an d’ancienneté dans la société au 1er janvier 2023, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée hors contrats d’apprentissages & contrats de professionnalisations qui sont par ailleurs soumis à d’autres évolutions légales :
Une augmentation de la rémunération (rémunération fixe annuelle des présents/présents, rémunération comparée entre le 01/01/2022 et le 01/01/2023 décomposée de la manière suivante :
Une augmentation généralisée de 130 €/mois (salaire mensuel comparé entre le 01/01/2022 et le 01/01/2023)
Une augmentation supplémentaire moyenne des salaires de 1,2 % sous formes de mesures individuelles consacrées à l’accompagnement des évolutions de carrières et des changements de classification.
Un salaire brut mensuel minimum de 2000 € au 01/01/2023.

Indemnités de petits déplacements : 
	A compter du 01/01/2023, augmentation des indemnités trajet de 5%, transport de 8%, de panier de 7% et de trajet PL de 2% uniquement pour les zones conventionnelles (Z1 à Z5).

Prime transport (personnel sédentaire) : 
	A compter du 01/01/2023, augmentation du prime transport à 350 €/an (300 €/an actuellement) et création d’une prime transport « Voiture Electrique » à 550 €/an.

Cheque déjeuner :
Augmentation de la valeur du chèque déjeuner de 7% à compter du 01/01/2023, soit 10,70 Euros répartis en 6,42 euros à la charge de l’employeur et 4,28 euros à la charge du salarié concerné

Grands déplacements : 
La direction et l‘Organisation Syndicale représentative au sein de la société s’engagent à poursuivre les négociations sur un projet d’accord relatif aux grands déplacements.
Dans l’attente de cet éventuel nouvel accord et à compter du 01/01/2023, le forfait repas « Grand Déplacement » suivra le barème Urssaf soit 20,20 € au 01/01/2023.

Budget Activités Sociales et Culturelles du CSE :
A compter du 01/01/2023, augmentation du taux de 1,05 % à 1,15% pour le budget des œuvres sociales.
Versement d’une subvention complémentaire exceptionnelle sur 2023 de 6 000 € pour le budget des œuvres sociales pour soutenir les projets particuliers.

PUBLICITE, DEPOT ET NOTIFICATION

Le présent accord sera déposé à la La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en ligne via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Martin Eglise, le 03/01/2023