Accord collectif 
sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

TRANSITIONS PRO ILE-DE-FRANCE représentée par son Directeur

Et

L’organisation syndicale CFDT, représenté par son Délégué syndical

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté reconduite par la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, qui a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) exonérée, sous conditions et à hauteur d’un certain plafond, de toutes charges sociales et fiscales.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.


Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

-  d'être liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime ;

-  d'avoir une rémunération brute inférieure à 3 Smic, soit 4.663,74 € en 2021 (étant précisé que pour les salariés à temps partiel, cette limite est ajustée à due proportion de la durée du travail, de sorte que le Smic est proratisé en fonction de la durée du travail).

Il est précisé que ce plafond de rémunération s'apprécie au cours des 12 mois précédant le versement de la prime et ne peut faire l'objet d'aucune majoration à quelque titre que ce soit (sauf tolérance prévue par l’inst. DSS 187 du 19-08-2021, lorsque le franchissement du plafond résulte du versement postérieur d'éléments de rémunération dont le montant ne pouvait pas être pris en compte au moment de la décision d'attribution de la prime, alors le plafond est considéré comme respecté).

La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat de travail.


Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et modalités de son paiement

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à 1.000 €.

Ce montant sera modulé entre les salariés en fonction de la durée de présence effective, cette condition s’appréciant sur les 12 mois précédent le versement de la prime.

Conformément à la législation, il n’y aura pas de réduction de montant à raison des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que  des congés d’éducation parentale, de présence parentale. La prime des salariés absents du fait de l’un de ces congés ne sera pas réduite à raison de cette absence.


Article 3 : Date de versement de la prime

La prime sera versée en une seule fois et sera donc documentée sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2021 (comme élément de rémunération non soumis à cotisations et contributions).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu ni soumise au prélèvement à la source.


Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme correspond à la date de versement de la prime exceptionnelle définie ci-dessus.

Il entre en vigueur à sa date de signature.

Il sera notifié par l’entreprise à la CFDT.


Article 5 : Dépôt

L’accord sera déposé par l’entreprise dans les conditions légales sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ().

Il sera également remis en un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.


Fait à Paris, le 23/09/2021

En 5 exemplaires originaux

Pour Transitions Pro Ile de France, représenté par son Directeur						



Pour C.F.D.T, représentée par son Délégué syndical