AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME D’ASTREINTES DU 29 JUIN 2020


Entre les soussignés :

La Société GASCOGNE SA située au 68 rue de la Papeterie, Représentée par ………………………, Directeur des Ressources Humaines - Groupe

D'une part,
et, 

Les élues au Comité social et Economique

	………………………, Libre.

	………………………, CFE-CGC

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Pour encadrer les interventions à distance de plus en plus nombreuses, les parties souhaitent compléter le chapitre II de l’accord relatif à la mise en place d’un système d’astreintes du 29 juin 2020 sur les dispositions spécifiques aux non-cadres.

INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE

Le présent avenant modifie et complète l’article 1 « intervention pendant l’astreinte » du chapitre II dudit accord en ces termes :

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-9 du code du travail, la durée d’intervention pour accomplir un travail au service de l’entreprise est considérée comme un temps de travail effectif. 

A ce titre, le temps d’intervention est donc soumis au régime des heures supplémentaires.

Pour toute intervention nécessitant un déplacement sur site

Le décompte des heures/minutes d’intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine au retour du salarié à son domicile. Il intègre donc le temps de déplacement aller/retour (correspondant au trajet domicile-entreprise). 

Le temps de déplacement serait néanmoins indemnisé uniquement pour le temps de trajet « aller » domicile-entreprise dans l’hypothèse où le salarié d’astreinte continue sa journée de travail normale à la suite d’une intervention. 

Pour toute intervention uniquement réalisée à distance 

Le décompte des heures/minutes débute au moment de la connexion au logiciel informatique en vigueur et se termine à la fin de l’intervention. Les parties conviennent toutefois que seules les interventions à distance d’une durée supérieure à dix minutes seront considérées comme du temps d’intervention et rémunérées comme telles.

Dans ce cadre, le salarié devra mensuellement faire état de ses interventions à son manager en remplissant un récapitulatif mensuel des astreintes, sous le format suivant :


D’autre part, conformément à nos engagements Sécurité, le système d’astreinte mis en place ne saurait porter atteinte à la durée maximale quotidienne maximale quotidienne de travail de 10 heures.

Concernant par ailleurs, les interventions de nuit (entre 21h et 5h) qui ont lieu pendant le weekend, les parties conviennent de limiter les appels sur cette plage horaire à maximum 3 appels.

L’astreinte téléphonique sera privilégiée et l'intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettront.

DUREE DE L’AVENANT 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il annule et remplace toutes dispositions antérieures portant sur le même objet.

Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.

REVISION 

Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant sous réserve de respecter un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans un délai maximal de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
 
Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenues, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

DENONCIATION

Le présent avenant pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis légal et selon les modalités suivantes :

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et déposée auprès du DREETS et du secrétariat du Greffe du conseil de Prud’hommes compétent.

Elle précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, la ou les dispositions qui feront l’objet de cette dénonciation.

Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

A l’issue de ces négociations sera établi soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.


Article 3. Dépôt et publicité.

Le présent accord entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er mai 2022.

Il est établi en quatre exemplaires originaux pour remise à la délégation et pour les dépôts suivants qui seront effectués par la Direction de GASCOGNE SA dans les quinze jours de sa conclusion :

- en un exemplaire auprès de la DREETS de Mont-de–Marsan (une version papier et une version sur support électronique signées des parties).

- en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du tribunal du Conseil de Prud’hommes de Dax.

Fait à Mimizan le 12/07/2022

Pour la Direction de GASCOGNE SA
………………………
Directeur des Ressources Humaines – Groupe



Pour le CSE Gascogne SA


………………………, Libre.


………………………, CFE-CGC