NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Procès-verbal d'accord 

Entre :
La Société JEAN PERRAUD ET FILS SAS au capital de 3018378 € – dont le Siège Social est 38210 TULLINS- représentée Monsieur XXX XXXX, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’égard des présentes d’une part,

Et
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Madame XXX XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFTC, 
et
L’organisation syndicale F.O.,
Représentée par Monsieur XXX XXX, délégué Syndical F.O. 

Membres de la délégation syndicale constituée pour les présentes,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail et qui s’est déroulée entre le 25 mai 2022 et le 13 juillet 2022 et ayant donné lieu à deux réunions, les parties signataires reconnaissant ainsi le caractère sincère des dites négociations ont défini les points d’accord suivants : 


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par contrat de travail à la Société.

Il est convenu avec les Délégués Syndicaux, qu’au vu du nombre important de revendications, le procès-verbal d’accord ne comprendra que les éléments ayant donné lieu à négociation ou précision par thème. Les autres revendications non inscrites, seront considérées comme non acceptées.


Article 2 – Objet de l’accord

REMUNERATION

Augmentation de 5% pour le personnel sous statut employé, TAM et cadre sur leur rémunération individualisée avec rétrocession depuis le 01 avril 2022.

La Direction informe qu’il n’est pas possible d’accorder 5% d’augmentation pour le personnel cité ci-dessus. Les augmentations se discutent lors de la revue de personnel qui se tient une fois par an.

Que chaque salarié sédentaire voit son taux horaire augmenté tous les 3 ans au maximum 

La Direction informe qu’une attention particulière sera portée aux salariés n’ayant pas eu d’évolution de salaire au cours des trois dernières années. La Décision d’augmenter le salarié se décidera au cas par cas lors de la revue de Personnel.

Versement d’une prime de pouvoir d’achat (prime Macron) d’un montant de 250 €, à tous les salariés pour faire face à l’inflation galopante.

La Direction souhaite attendre la nouvelle loi concernant la Prime Macron ET le résultat de l’Entreprise pour étudier ce qu’il pourra être distribué ou non.

Primes repas :
Augmentation de la prime de repas 19.40€ au lieu de 16€ ; Augmentation de la prime repas unique 12€ au lieu de 9.50€ ; Augmentation de la prime petit déjeuner 9€ au lieu de 7.70€ ; Augmentation de la prime salissure à 8€ au lieu de 7€.

La prime repas forfait est réévaluée à 16.50€ ; La prime repas unique est réévaluée à 10€ ; La prime petit déjeuner est réévaluée à 8€ ; pas de modification pour la prime salissure.

Réévaluation de la prime de découché

Il est convenu que la prime découchée est réévaluée à 20€ brut.

Prise en charge des frais des photos d’identités pour le renouvellement du permis soit : 100% des frais. 

La prise en charge des frais sera prise à 100% dans la limite de 10€. La somme sera versée grâce aux fichiers tenus en interne par le formateur pour le renouvellement des permis.

L’instauration de chèque déjeuner (1 par jour travaillé) d’un montant de 9€ « au personnel administratif à compter de septembre 2022, avec une prise en charge par l’employeur de 60% et de 40% par le salarié. (Exo 5.69€ pour l’employeur) ».

La Direction accepte de mettre en place les Tickets Restaurants sur la base de 6€ à titre expérimental sur la première année avec une prévision pour la paie de septembre 2022. La prise en charge sera de 50% employeur / 50% salarié.
Il est convenu avec les Délégués Syndicaux qu’au vu des paniers repas versés aux conducteurs de par leur activité, les tickets restaurants ne concerneront que le personnel sédentaire et le personnel de l’atelier.


 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES

Instauration d’une prévoyance complémentaire pour couvrir les situations médicales lourdes et longue

Le service RH prend contact avec des organismes de prévoyance afin de connaitre les modalités et le coût pour l’entreprise et le salarié.


QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / CONCILIATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET VIE FAMILIALE

Reprise du projet d’accord sur la QVT et de retravailler sur l’accord de déconnexion qui arrive échéance le 31/08/2022.

Le service RH et la Déléguée Syndicale, Madame XXX XXXX, vont prévoir un rendez-vous afin de mettre à jour à la marge l’accord sur la déconnexion et le reconduire.
Concernant la reprise du projet d’accord sur la QVT, la Responsable Formation ainsi que la Déléguée Syndicale, Madame XXX XXXX, doivent se rencontrer pour en discuter et amorcer le sujet.

Prise en charge de l’employeur sous forme d’un prime transport pour les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : 200€ par an et par salariés.

L’entreprise va réfléchir pour mettre en place un système de covoiturage entre salariés et des transports avec les HLP réguliers qui circulent sur notre réseau. 

Demande de congés supplémentaires

Accord d’un jour de congé supplémentaire pour le personnel ayant 15 ans d’ancienneté.

Installation d’un abris deux roues sur le dépôt de XXX

XXX XXXX s’occupe du côté technique afin de mettre en place un abris deux roues sur le dépôt de XXX.


ORGANISATION DU TRAVAIL

Afficher les horaires des services administratifs sur les portes du bureau

A compter du 1er septembre 2022, chaque service affichera les horaires sur les portes du bureau.


Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un An.
Il entrera en vigueur le 1er août 2022 et cessera, par conséquent de s’appliquer le 31 juillet 2023.

Conformément à l’article L2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera adressé par la SAS XXX XXXX à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) antenne de Grenoble, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.

Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera communiqué au personnel sur les panneaux d’affichage de la direction.


Fait à Tullins le 29 août 2022

Pour l’organisation syndicale CFTC 
La Déléguée Syndicale				
XXX XXXX 			



Pour l’organisation syndicale FO 
Le Délégué Syndical				
XXX XXXX



 			

Pour la Société SAS Jean Perraud et Fils
Le Directeur Général
XXX XXX