ACCORD SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

La Société SOFAMA 
Dont le siège social est situé 35 Route de Vozelle 03110 Espinasse Vozelle 
Représentée par .                           agissant en qualité de Président

D’UNE PART

ET

les organisations syndicales représentatives suivantes :
-  CFDT représentée par .
-  FO représentée par .
D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de fixer le découpage la Société SOFAMA dans le cadre de la mise en place des institutions représentatives du personnel. Pour parvenir à cet accord, les parties signataires ont pris en considération différents critères permettant de faire bénéficier aux salariés d’une représentation adaptée à leur situation et de garantir l’exercice effectif des prérogatives de l'institution représentative du personnel.

L’ensemble des établissements de la société ne dispose d’aucune autonomie de gestion. 

A ce titre, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur le nombre et le périmètre des établissements distincts constituant l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise SOFAMA. 

Il est rappelé l’existence des établissements suivants : 
- Siège social : SIRET 35053169500012 : 35 route de Vozelle 03110 Espinasse Vozelle
- autre établissement : 35053169500020 : 30 rue des Varenne 03110 Espinasse Vozelle 
- autre établissement : 35053169500046 : 54 chemin de la Barre 42110 Feurs
- autre établissement : 35053169500053 : 30 route du Fau 43240 St Just Malmont
- autre établissement : 35053169500079 : 7 rue du bois des Jarraux 03270 St Yorre


Article 2 : Etablissement unique 

Les parties reconnaissent que l’entreprise est constituée d’un établissement unique.

Par conséquent, un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. Il couvre l’ensemble des salariés et des activités de l’entreprise.


Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord prend effet le 29/03/2022. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du Comité Social et Economique en vue de l’élection desquels il a été conclu. 
L’accord expirera en conséquence à la date de l’expiration des mandats des membres, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Dans les 6 mois qui précèdent cette date, l’entreprise et parties signataires se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

Article 4 : Adhésion 
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6 : Suivi de l’accord
Tous les 12 mois, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les parties signataires de l’accord.
 
Article 7 : Clause de rendez-vous
Dans un délai d’un an suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 8 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remis en main propre.

Article 9 : Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 
La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 10 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Article 11 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Vichy.

Article 10 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Espinasse Vozelle, le 29/03/2022
En 5 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise SOFAMA
.





Pour CFDT représentée par .
Pour FO représentée par .