ACCORD DE REPORT DES ÉLECTIONS DES DÉLÉGUES DU PERSONNEL
ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS CSE EN PLACE DANS L’UES H2A ARCUEIL


Les sociétés suivantes, formant l’UES H2A Arcueil, représentées par Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président Directeur Général du Groupe H2A, dont sont issues lesdites sociétés :
H2A Telemarketing, SAS au capital de 450 000 €, dont le siège est établi au 18 rue Roger Simon Barboux, 94110 Arcueil, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 340 418 284
H2A Conseil, SARL au capital de 80 000 €, dont le siège est établi au 18 rue Roger Simon Barboux, 94110 Arcueil, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 384 965 703 
Aston Agency, SARL au capital de 100 000 €, dont le siège est établi au 18 rue Roger Simon Barboux, 94110 Arcueil, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 384 965 703 
                                               
                                                                                 	D’UNE PART,
ET

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale :
XXXXXXXX, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale,
XXXXXXXX, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale,
 
                                                                                                                                	D’AUTRE PART,



IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :



PREAMBULE
Les mandats des élus CSE de l’UES H2A Arcueil arrivent à échéance le 30 juin 2023 au soir.
Un projet de cession de l’activité de XXXXXXXX au bénéfice d’un repreneur unique est en cours. Ce projet étant à la fois complexe et nécessairement structurant pour l’UES, sa stratégie de développement et ses activités, il requiert actuellement un surcroît d’efforts de la part de la Direction et de certains services de l’entreprise. De l’avis conjoint de la Direction comme du personnel de l’UES et de ses élus, proposer des élections dans ce contexte serait difficile matériellement et stratégiquement. De plus, les collaborateurs rattachés à l’activité XXXXXXXX seraient alors placés dans une situation délicate. 
Le CSE dans son ensemble souhaite que les prochains élus entament leur mandat dans le cadre nouveau et les perspectives associées, concrètes, qui seront issus de cette opération. Ils pourront ainsi se concentrer sur les sujets de fond, d’innovation et de prospective au sein de la nouvelle forme de l’UES H2A Arcueil, sans que leur action soit phagocytée par la place considérable qu’occupe actuellement ce projet de cession au sein de l’entreprise.
Par ailleurs, la situation du Département des Ressources Humaines n’est pas encore stabilisée et de nombreux dossiers mobilisent son équipe, actuellement dépourvue des deux tiers de son effectif normal, au quotidien. En l’état, le Département pourrait difficilement concourir à la tenue d’élections de qualité pour les Délégués du Personnel. A contrario, leur donner le temps de trouver et d’intégrer de nouveaux collaborateurs permettra de consolider les opérations générales, indispensables au fonctionnement normal de l’UES, et d’accompagner ensuite plus sereinement le CSE dans son renouvellement et ses actions à venir.
Ces projets nécessitent un temps supplémentaire pour leur mise en place dans les meilleures conditions. Les partenaires sociaux ont donc convenu d’un commun accord de procéder au report des élections des membres CSE, report acté lors de la séance du 12 mai 2023 et ayant donné lieu à la consignation de l’accord entre les parties par PV signé.
Le présent accord vise à proroger les mandats des représentants du personnel de l’UES H2A Arcueil, selon les modalités exposées et définies unanimement et expressément ci-dessous.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : REPORT DE L'ÉCHÉANCIER ÉLECTORAL
Le mandat des élus CSE de l’UES H2A Arcueil prend fin le 30 juin 2023 au soir.
Compte tenu du contexte présenté en préambule, les partenaires sociaux conviennent de reporter l’échéance électorale des élus CSE au 31 décembre 2023.
D’ici cette date, le projet de cession de l’activité XXXXXXXX devrait être concrétisé : le renouvellement des instances représentatives du personnel sera organisé au sein de la nouvelle structure issue de cette opération.
Un protocole d’accord préélectoral sera alors rédigé et signé, à priori courant octobre 2023, dans lequel les dates du premier tour et du second tour seront arrêtées. 

ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ÉLUS ET PÉRIODE TRANSITOIRE
La date des élections des élus du CSE étant reportée d’un commun accord, les partenaires sociaux conviennent de proroger le mandat en cours des élus CSE (titulaires et suppléants) jusqu’à la date de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la nouvelle structure, et au plus tard le 31 décembre 2023.
ARTICLE 3 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les partenaires signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé à la conclusion de celui-ci.
En cas de survenance d’un litige ou de difficultés relatives à la mise en œuvre ou l’interprétation du présent accord, les partenaires signataires s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable du différend.
ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RÉVISION
Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur le 30 juin 2023 et pour une durée déterminée. 
Le terme du présent accord est fixé à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de la nouvelle structure.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres signataires avec un préavis de 15 jours calendaires.
ARTICLE 5 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord collectif :
- sera remis en main propre contre décharge aux délégués syndicaux signataires ;
- fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.
Le présent accord sera ainsi communiqué, à la diligence du Groupe H2A, à la DREETS compétente et déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Fait à Arcueil, le 30 juin 2023, en 5 exemplaires originaux,