Procès-verbal d’accord du xx/xx/2023
NOM SOCIETE

Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise NOM SOCIETE représentée par M./Mme Prénom NOM agissant en qualité de Directeur,

Et les délégations suivantes : 
Délégué Syndical ORGANISATION SYNDICALE – M./Mme Prénom NOM

Les parties de se sont rencontrées lors de 4 réunions suivantes : 
Réunion de préparation : xx/xx/2023
Réunion N°1 : xx/xx/2023
Réunion N°2 : xx/xx/2023
Réunion N°3 : xx/xx/2023

Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. 

Article 2. Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.

Article 3. Thèmes négociés
La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants : 
Rémunération : salaires effectifs, primes, frais,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Egalité professionnelle (écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle…)
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Droit à la déconnexion,
Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Evolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, CDD, intérim, formation professionnelle…). 


Article 4. Propositions respectives
Il est rappelé ci-après, les propositions respectives des organisations syndicales représentatives de la direction : 
Lors de la 1ère réunion de négociation du xx/xx/2023, les propositions étaient les suivantes : 
Pour l’organisation syndicale présente : 
Augmentation du taux horaire de l’ensemble du personnel à hauteur de 3€/heure, soit 23% d’augmentation ;
Prise en compte de l’ancienneté dans le calcul du 13ème mois ; 

Lors de la 2ème réunion de négociation du xx/xx/2023, les propositions étaient les suivantes : 

Pour l’organisation syndicale présente : 
Augmentation du taux horaire de l’ensemble du personnel à hauteur de 0.8€/heure, soit 6% d’augmentation ;
Attribution d’une prime Macron à hauteur de 500€ pour l’ensemble du personnel ;
Prise en compte de l’ancienneté dans le calcul du 13ème mois ; 

Pour la direction : 
Augmentation du taux horaire de l’ensemble du personnel à hauteur de 0.2€/heure ;
Attribution d’une prime Macron à hauteur de 200€ pour l’ensemble du personnel ;
Prise en compte de l’ancienneté dans le calcul du 13ème mois ; 
Modification de la méthode de calcul des heures supplémentaires : mise en place du calcul des heures supplémentaires à la semaine en fonction de l’horaire de base du salarié.

Lors de la 3ème réunion de négociation du xx/xx/2023, les propositions étaient les suivantes : 

Pour l’organisation syndicale présente : 
Augmentation du taux horaire de l’ensemble du personnel à hauteur de 0.5€/heure ;
Attribution d’une prime Macron à hauteur de 500€ pour l’ensemble du personnel ;
Prise en compte de l’ancienneté dans le calcul du 13ème mois ; 


Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit : 


Article 5. Salaires effectifs
Revalorisation de 30 centimes des taux horaires pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans 
Attribution d’une prime Macron selon les modalités suivantes : 
La prime sera attribuée à l’ensemble des salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 3 mois au 1er mai 2023 ;
Montant de la prime : 300€ ;
Versement de la prime : versement sur les salaires du mois de mai. 
Application des règles conventionnelles concernant le travail du dimanche. 
Mise en place d’une grille de rémunération pour les préparateurs de commandes comprenant les paliers suivants : 
Salaire d’embauche : 11.47€/h brut 
Salaire à 1 an d’ancienneté : 12.55€/h brut
Salaire à deux ans d’ancienneté : 13.64€/h brut

Article 6. 13ème mois
Mise en place de la méthode de calcul xxxxxxxxxx à partir du versement de mai 2023. 
Les critères d’obtention du 13ème mois et les modalités de versements (deux versements sur les paies de mai et novembre de chaque année) restent inchangés. 

Article 7. Calcul des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires seront calculées à la semaine en fonction de l’horaire de base du salarié. 

Article 8. Evolution de l’emploi
Evolution du Coefficient pour l’ensemble des préparateurs de commandes comme suit : Ouvrier - Groupe 5 - Coef 128 M ; 
Le poste de « Contrôleur » et le poste de « Réceptionnaire » sont renommés « Réceptionnaire/contrôleur ». 

Article 9. Egalité professionnelle
A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 10. Journée de solidarité 2023
La journée de solidarité se déroulera cette année sur la journée de repos de l’une des trois semaines suivantes (hors jour de repos prévu un samedi) :  
semaine xx 
semaine xx 
semaine xx 
La journée de solidarité sera fixée par le responsable d’Exploitation en fonction de l’activité et figurera sur le planning d’exploitation du mois de mai 2023. 

Tout salarié peut demander à s’absenter le jour de sa journée de solidarité sous réserve que l’entreprise ait l'effectif nécessaire pour traiter l'activité prévue ce jour-là. Cette absence pourra prendre la forme d’un repos compensateur ou d’un congé payé.

Articles 11. Indemnités Spéciales  

Mise en place de l’Indemnité Spéciale de plus de 5h de nuit à hauteur de 9.35€. 
Critères d’attribution : 
Pour les salariés effectuant au moins 5h de travail de nuit. 

Mise en place de l’Indemnité Spéciale de moins de 5h de nuit à hauteur de 6.74€. 
Critères d’attribution : 
Pour les salariés présents entre 18h30 et 22h00. 

Maintien de l’Indemnité Spéciale à hauteur de 4.11€.  
Critères d’attribution : 
Selon les modalités prévues par la convention collective applicable dans l’entreprise. 

Article 11. Application de l’accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er mai 2023. 



Article 12. Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Val de Marne du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Créteil en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. 
Le procès-verbal donnera lieu à affichage. 
Fait en 2 exemplaire, le xx/xx/2023, à VILLE. 

Monsieur / Madame Prénom NOM 
Délégué Syndical ORGANISATION SYNDICALE 





Monsieur / Madame Prénom NOM 
Directeur/trice d’agence