Avenant n°2 à l’accord relatif au statut du personnel administratif de l’UES du Groupe Gecina

Avenant n°2 à l’accord relatif au statut du personnel des résidences de l’UES du Groupe Gecina

signés conjointement le 16 mars 2004

Harmonisation de la Prime anniversaire du travail 



ENTRE :

L'unité économique et sociale constituée par la société GECINA (Société anonyme, RCS 592 014 476) et ses filiales employant du personnel, représentée par ___________________ agissant en qualité de Directeur Exécutive des Ressources Humaines de GECINA,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « l’UES GECINA »,
D'UNE PART,


ET

Les représentants d’organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES GECINA, à savoir :
___________________, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC,
___________________ et ___________________, agissant en qualité de déléguées syndicales Force Ouvrière,
D'AUTRE PART.

Préambule 


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022, la direction et les organisations syndicales ont convenu de traiter, par voie d’avenant distinct, l’uniformisation du versement d’une gratification liée à la médaille du travail aux mêmes échéances pour les salariés soumis à la CCN Gardiens et employés d’immeuble et ceux soumis à la CCN Immobilier.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 













Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent avenant concerne tous les salariés de l’UES Gecina.


Article 2 – Bénéficiaires de la prime anniversaire

La Direction et les organisations syndicales conviennent d’harmoniser les règles actuellement appliquées pour le versement de la prime de médaille du travail ainsi que celle liée à la prime de fidélité (10 ans).

Ainsi, il est précisé que l’ensemble des salariés concernés se verront verser un montant lié :

A la prime de médaille du travail aux dates anniversaire ci-après : 

20 années d’ancienneté 
30 années d’ancienneté 
35 années d’ancienneté 
40 années d’ancienneté

Elle sera équivalente à 1 mois de salaire brut de base lors de chaque palier atteint. 
	
A la prime de fidélité à la date anniversaire de 10 années d’ancienneté.

Elle sera équivalente à ½ mois de salaire brut de base plafonnée à ½ plafond mensuel de la sécurité sociale.


Il est précisé que l’administration admet actuellement que la prime de médaille du travail est exonérée de cotisation et impôt si elle est associée à l’obtention du diplôme de la médaille d’honneur du travail.

Le salarié s’engage à demander la médaille d’honneur du travail correspondant à son relevé de carrière réel à la date de sa demande. Il devra se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines pour obtenir un dossier qui sera transmis à la préfecture de son lieu d’habitation.

Les dates de dépôts des dossiers sont fixées au :

1er mai pour la promotion du 14 juillet
15 octobre pour la promotion du 1er janvier

La médaille d’honneur du travail est décernée deux fois par an le 1er janvier et le 14 juillet.

Toutefois, le salarié qui aura, dans le groupe, une ancienneté de services moindre percevra cette prime au prorata de ses années de service au sein du groupe.


Article 3 – Autres dispositions

Le présent avenant est adopté dans le cadre des articles L. 2253-3, L. 2253-6 et L. 2253-7 du Code du travail.

Par conséquent, il prévaut sur les dispositions de même objet des conventions et accords collectifs de Branches comme d’entreprises ainsi que sur tous les usages, engagements unilatéraux et pratiques en vigueur jour de sa signature et portant également sur le même objet.

Les dispositions du présent avenant se substituent à toute autre disposition conventionnelle, usage, pratique ou engagement unilatéral ayant le même objet, en particulier des accords relatifs au statut du personnel administratif de l’UES du Groupe GECINA, au statut du personnel des résidences de l’UES du Groupe GECINA.


Les autres dispositions des accords du 16 mars 2004 demeurent inchangées. 



Article 4 – Signature, dépôt et publicité

Le présent avenant est signé via un processus de signature électronique sécurisée, ce que les parties acceptent expressément. Les parties se verront remettre un original du présent acte en format PDF via leur boite email.
Les parties auront la faculté de solliciter la délivrance du dossier de preuve constitué à l’occasion de cette signature.
Un exemplaire de l’avenant sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé Accords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Cet avenant sera par ailleurs mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.






Fait à Paris, 

En 4 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication




Pour la Direction Générale de GECINA
__________________
Directeur Exécutif des Ressources Humaines




Pour les organisations syndicales
représentatives au sein de l'UES GECINA




Pour CFE-CGC,	Pour FO,		  
Représenté par _______________,	Représenté par ________________         Délégué syndical	et ___________________,
	Déléguées syndicales