ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 




ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’Union Départementale des Associations Familiales des Hautes-Pyrénées,
Dont le siège social est sis : 12 avenue Bertrand Barère – 65000 TARBES
Représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice, par délégation de de la Présidente Madame,

D’une part,
ET

Madame en sa qualité de Délégué Syndicale CGT
D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, l’Association a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur au titre de l’année 2022.

L’UDAF 65 représentée par Madame Directrice accompagnée de Madame, Adjointe de direction chargée des Ressources Humaines et la délégation syndicale représentée par Madame Déléguée syndicale CGT accompagnée de Madame élu titulaire du CSE se sont rencontrées au cours de 6 réunions, tenues les 23 juin, 9 septembre, 20 octobre, 25 novembre et 12 décembre 2022.

Lors de la première réunion, les parties se sont accordées sur le calendrier des réunions, les documents à remettre par la Direction et les modalités de déroulement de la négociation. 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont abordé les différentes thématiques à négocier et notamment les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Préférant se concentrer sur des dispositifs participant au soutien du pouvoir d’achat des salariés dans un contexte d’inflation élevée, les parties n’ont pas souhaité aborder, d’un commun accord le thème de la durée du travail. Elles ont convenu que ce thème soit travaillé au cours de l’année 2023 sous le format d’un groupe de concertation en mode diagnostic et propositions à retenir préalablement à son examen au cours de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023.

Dans ce contexte, les parties ont souhaité traiter du bénéfice des titres restaurants sur la totalité de l’année civile. A ce titre, la déléguée syndicale confirme qu’après consultation, le traitement de ce sujet répond à une volonté unanime du personnel de pouvoir bénéficier de cet avantage sur la totalité de l’année civile.
Les parties précisent qu’elles ont souhaité se concentrer sur l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) hors cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Aux termes de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenues des dispositions du présent accord.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’UDAF des Hautes-Pyrénées 


Article 2 – Participation de la Direction au financement des titres-restaurant 

Les parties rappellent qu’une partie des crédits affectés aux activités sociales et culturelles est utilisée pour le financement en partie de titres-restaurant au profit des salariés.

Dans le cadre de la négociation, de manière particulière au regard du contexte inflationniste marqué, en complément des crédits affectés aux activités sociales et culturelles gérés avec le CSE, l’Association accepte de participer au titre de l’année civile 2023 conjointement avec le CSE au financement en partie de titres-restaurant à destination des salariés de l’UDAF 65.

Ainsi un budget complémentaire sera mobilisé par l’Association à ce titre. Il s’élève à 
13 420 Euros (treize mille quatre cent vingt euros) pour l’ensemble de l’année civile 2023. Ce budget complémentaire sera utilisé dans le respect des règles en vigueur notamment celles fixant les conditions d’exonération des cotisations de sécurité sociale.

Cette disposition par nature exceptionnelle et valable uniquement pour l’année civile 2023 ne génère aucun engagement pour les crédits affectés aux activités sociales et culturelles des années suivantes ce que les parties conviennent expressément. Ainsi le budget de activités sociales et culturelles restera calculé conformément aux dispositions conventionnelles applicables, à savoir à titre indicatif sur la base de 1,25% de la masse globale des rémunérations brutes payées par l’UDAF 65.


Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2023 et ce jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il prendra automatiquement fin. 


Article 4 - Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales habilitées à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur.






Article 5 - Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 6 - Révision 

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.


Article 7 : Dépôt et publicité de l'accord 

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Tarbes.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. 
Il sera communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la direction.

A TARBES, le 14 décembre 2022


La déléguée syndicale CGT, 							La Directrice