Accord collectif d’entreprise 2022-03
portant la durée quotidienne du travail à 12 heures 
pour les infirmiers de l’USLD de Limoux




Entre

L’Union Sanitaire et Sociale pour l’Accompagnement et la Prévention – 25 chemin de ronde 11300 LIMOUX 
Représentée par M. XXX, agissant en qualité de Président

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par M. XXX en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par M. XXX, en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Mme XXX en sa qualité de déléguée syndicale.


Préambule 

Dans le cadre du fonctionnement de l’Etablissement d’Unité de Soins Longue Durée de Limoux, il a été constaté certaines difficultés pour assurer le maintien de la qualité des prises en charges par les infirmières de cet établissement.

L’organisation actuelle est basée sur des horaires journaliers en 7h46.

La pénurie de personnels soignants notamment d’infirmiers fragilise l’organisation de la planification pendant la période estivale.

Pour pallier à la pénurie, il est proposé un passage en 12 heures de 6h30 à 18h30 et de 18h30 à 6h30

Cette organisation temporaire a fait l’objet d’un travail participatif avec les professionnels du service.

Cette nouvelle organisation renforce la qualité et la sécurité des prises en charge des patients accueillis.

Cette mise en place est à durée limitée jusqu’au 18 septembre 2022.







L’Association et les organisations syndicales ont défini ce qui suit : 


Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique aux infirmiers de l’établissement d’Unité de Soins Longue Durée de Limoux.


Article 2 – Durée quotidienne et hebdomadaire du travail

La durée quotidienne du travail de jour des infirmiers est portée à 12 heures conformément aux dispositions de l’article L3121-19 du code du travail.

La durée du cycle de travail est prévue sur 12 semaines dans le respect d’une durée hebdomadaire inférieure à 44 heures par semaine en moyenne.

Article 3 – Organisation du travail - USSAP

Les remplacements en cas d’absence des personnels titulaires seront assurés prioritairement : 
par auto-remplacement au sein de l’unité ;
par des personnels ayant fait un écrit pour se porter volontaires du pool Ouest Audois.   
par des salariés sous contrat à durée déterminée.


Article 4 – Evaluation de l’accord

Un bilan sera établi par la Direction des soins sur les conditions de travail, budgétaire et l’organisation du service en septembre 2022.


Article 5 – Durée de l’accord, dénonciation et révision
	
L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 18 septembre 2022 et pourra faire l’objet d’une prolongation suite au bilan réalisé.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.


Article 6 - Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entre en vigueur le 23 juin 2022.





Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Limoux, le 23 juin 2022



Pour la CFDT 		Pour la CGT   		Pour la CFE-CGC   	      	Pour l’USSAP
Le Délégué		Le Délégué 		La Déléguée 		       	Le Président,