ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
2023-2025



Conformément à l’article L 5212 et suivants du Code du Travail, la négociation triennale portant sur l’emploi des personnes en situation de handicap, a été ouverte le 16 décembre 2022, entre :


La Direction de PHOTONIS France SAS, société par actions simplifiées au capital de 10.000.000,00 Euros, immatriculée   au   RCS de Brive la Gaillarde sous le numéro 383 300 597, dont le siège social est situé à Brive la Gaillarde (Corrèze) - avenue Roger Roncier, représentée par xxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines – Santé, Sécurité, Environnement et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part, 


Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société PHOTONIS France SAS : 

C.F.E.- C.G.C., représentée par xxx
C.F.T.C, représenté par xxx
C.G.T, représentée par xxx
F.O, représentée par xxx


 D’autre part.

La Direction a invité les Organisations Syndicales au cours de 2 réunions de négociation en date des 16/12/2022 et 17/01/2023. A l’issue de la 2ème réunion, il a été décidé de signer ce présent accord.


PREAMBULE


L’entreprise PHOTONIS France s’est engagée depuis plusieurs années dans une politique dynamique et efficace en faveur du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. En effet des accords d’entreprise ont été signés régulièrement depuis 2009 sur ce sujet.

Cette politique s’illustre notamment par la baisse constante de la contribution AGEFIPH depuis 2004, puis de la réduction à zéro de celle-ci depuis 2009. L’entreprise fait ainsi partie des quelques entreprises de la région Limousin qui, par son implication sur le sujet, n’a plus à verser de contribution financière AGEFIPH.



1.	BILAN DES ACTIONS DE L’ACCORD PRECEDENT

Voir annexe 1 Bilan de l’accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap 2020-2022.




2.	AXES RETENUS POUR 2022-2024

L’entreprise a décidé de poursuivre la politique engagée en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap afin de maintenir un taux d’emploi de 6% minimum.

Ainsi, pour les années 2022-2024, la volonté est de poursuivre et de renforcer les différentes actions et nouvelles dispositions qui seront engagées, afin de favoriser le maintien et le développement de l’emploi des personnels en situation de handicap et faciliter l’insertion des personnes en situation de handicap.

Les actions engagées s’articulent autour de deux axes majeurs :

Le maintien et le développement de l’emploi des personnels en situation de handicap.

Le maintien de l’utilisation d’entreprises adaptées et des « E.S.A.T. » pour certains travaux de sous-traitance aux secteurs protégés en fonction du niveau d’activité de l’entreprise.

Ces actions s’inscrivent pleinement dans le respect des différences, la non-discrimination et l’égalité de traitement, ainsi que dans la politique générale et volontariste visant à lutter contre toute forme de discrimination.


AXE 1 – LE MAINTIEN ET LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI DES PERSONNELS EN SITUATION DE HANDICAP

Afin de maintenir et possiblement développer le taux d’emploi de personnes handicapées au sein de l’entreprise, la Direction souhaite créer les meilleures conditions permettant de maintenir dans l’emploi les personnes en situation de handicap ou celles qui pourraient le devenir durant leur carrière professionnelle.

1.1	La gestion des salariés en situation de handicap au sein de l’entreprise

Le maintien dans l’emploi des salariés de l’entreprise dont le handicap est reconnu constitue l’un des objectifs prioritaires du plan d’actions général mené en faveur des personnes en situation de handicap.

Afin de mieux prendre en compte les situations de handicap, une attention particulière sera apportée aux personnes non bénéficiaires de l’obligation d’emploi mais qui pourraient le devenir ou bien qui le sont déjà. La reconnaissance de leur état permettra aux intéressés de bénéficier des mesures particulières prévues dans l’accord. Pour faciliter la reconnaissance de leur handicap, les dispositions suivantes seront donc mises en œuvre :

Faire connaître à tous les salariés les droits et démarches en matière de reconnaissance du handicap par une information adaptée et organisée au cours de la semaine du handicap en novembre de chaque année. Il sera mis l’accent sur les avantages dont peuvent bénéficier les personnes éligibles : prise en charge sur le temps de travail des démarches administratives liées à cette reconnaissance.

A l’occasion du prochain événement qui devrait avoir lieu en novembre 2023, il sera organisé un évènement particulier autour d’une communication adaptée. Un groupe de travail sera piloté par l’infirmière d’entreprise.


1.2	Le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap

Dans le cadre du maintien dans l’emploi, tous les acteurs principaux de l’entreprise sont concernés et impliqués, notamment la Direction Générale, la Direction des Ressources Humaines, le management, le médecin du travail, les partenaires sociaux, les membres de la CSSCT, le service S.S.E., la direction technique et l’infirmière d’entreprise qui conservera un rôle majeur de pilote sur la démarche en qualité de référente TH.
Les compétences que cette dernière a acquises en ergonomie permettront d’améliorer encore les conditions de travail des salariés handicapés.

L’entreprise s’engage, après étude de faisabilité, à mettre en œuvre les moyens appropriés pour maintenir en son sein les salariés développant un handicap. Elle veillera à mettre en œuvre les aménagements de postes et formations nécessaires au maintien dans le poste ou au reclassement du salarié dans un poste conforme à son aptitude et à ses compétences. 

Les mesures de maintien dans l’emploi qui seront mises en œuvre, à la demande des personnes intéressées, sont les suivantes :

•	Bilan de compétences : réalisé avec un cabinet externe spécialisé pour les personnes volontaires et intéressées. 

•	Etude ergonomique du poste de travail : réalisée en interne par l’infirmière d’entreprise après échange avec le médecin du travail sur le degré de priorisation.

•	Formation professionnelle : support RH pour accompagner dans le cadre d’un projet professionnel.

•	Aménagement du poste de travail : après implication du médecin du travail, il s’agira de mener les adaptations nécessaires pour compenser le handicap après étude de faisabilité.

•	Accessibilité des locaux : L’entreprise a réalisé en 2011 la mise en accessibilité de ses locaux à 100 % par rapport au diagnostic réalisé en 2010 par le cabinet d’architecture spécialisé.

•	Places de parking matérialisées et attribuées sous condition.


1.3		Temps de pause de salariés reconnus TH

Les salariés reconnus TH qui ont des difficultés de mobilité et qui en feraient la demande à leur manager bénéficieront d’un temps quotidien de pause supplémentaire de 10 minutes rémunérées.


1.4		Aménagement des HORAIRES des salariés handicapés

Pour les personnes en situation de handicap, il sera possible, sur demande écrite et/ou rencontre, auprès de l’encadrement et/ou la Direction des Ressources Humaines et/ou de l’infirmière d’entreprise d’examiner l’aménagement d’horaires individualisés ou à temps partiel pour faciliter l’accès à l’emploi. Au cas par cas, et en fonction du handicap, un aménagement de l’horaire de restauration sur site sera possible.

De même, les salariés volontaires proches d’une personne en situation de handicap qui proposeraient leurs services pour faciliter leur accompagnement, pourront bénéficier, dans les mêmes conditions, d’aménagements d’horaires individualisés (par exemple, le covoiturage).


1.5		Entretien privilégié avec le service d’assistante sociale 

Chaque salarié nouvellement reconnu Travailleur Handicapé se verra proposer un entretien avec l’assistante sociale, mise à disposition par l’entreprise, afin d’aborder les problématiques rencontrées dans la vie professionnelle mais également la vie personnelle.

Chaque salarié reconnu Travailleur Handicapé, ayant bénéficié d’un entretien pendant la durée de l’accord précédent, recevra un courrier annuel l’invitant à reprendre contact avec l’assistante sociale s’il en ressentait le besoin pour échanger sur sa situation.

Chaque salarié reconnu Travailleur Handicapé, ayant refusé l’entretien pendant la durée de l’accord précédent, recevra un courrier annuel l’invitant à prendre contact avec l’assistante sociale s’il en ressentait le besoin pour bénéficier de cet accompagnement.

Ces mesures font suite à l’accord 2020/2022 qui avait permis à l’ensemble de nos salariés reconnus travailleurs handicapés de bénéficier de ce type d’entretien, à partir d’une trame spécifique définie pour répondre aux attentes avec un volet professionnel et un volet personnel.


1.6		Recrutement  

Le service RH sera vigilant à la formulation des offres d’emploi pour cibler également un public de travailleur handicapé.

Toute candidature spontanée d’une personne en situation de handicap sera étudiée par le service RH en fonction des postes disponibles.

Le service RH s’engage dans une démarche de partenariat avec une agence d’intérim via la mise en place d’un implant qui sera propice à la définition d’axes de travail parmi lesquels l’emploi des travailleurs handicapés figurera.


AXE 2 – LE MAINTIEN DE L’UTILISATION D’ENTREPRISES ADAPTEES ET DES E.S.A.T POUR CERTAINS TRAVAUX DE SOUS-TRAITANCE AUX SECTEURS PROTEGES EN FONCTION DU NIVEAU D’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE.

L’entreprise s’engage à examiner, chaque fois que cela est possible, en fonction de son niveau d’activité, le recours à l’utilisation d’entreprises adaptées et des E.S.A.T. pour des travaux de sous-traitance aux secteurs protégés.

Ce recours devrait ainsi permettre :

-	l’acquisition par les personnes en situation de handicap de compétences professionnelles reconnues,
-	faciliter l’insertion de personnes en situation de handicap en milieu ordinaire de travail



3.	Le PILOTAGE, le SUIVI de l’ACCORD et les INSTANCES REPRESENTATIVES du PERSONNEL


Pour garantir la bonne applicabilité de l’accord, il sera mis en œuvre :

-	un pilotage qui continuera d’être assuré par l’infirmière d’entreprise du site. Celle-ci devra mobiliser les acteurs internes et externes dans le cadre de sa mission, coordonner les actions des acteurs internes et animer la commission de suivi de l’accord en interne. A cette occasion, le pilote suivra le degré de réalisation des plans d’actions, informera les acteurs concernés de l’avancement et alertera/réajustera, si nécessaire les actions programmées en fonction des résultats.






-	une commission de suivi qui se réunira une fois par semestre et réunira : le pilote de l’accord, le Directeur des Ressources Humaines - SSE ou son représentant, une personne compétente invitée avec l’accord de la Direction en fonction des sujets abordés, un représentant de chaque organisation syndicale ainsi qu’un membre élu de la C.S.S.C.T. A titre d’expert, le médecin du travail sera également convié à chaque réunion. La commission aura pour objet de suivre la mise en œuvre des dispositions générales de l’accord et de faire toute proposition de nature à améliorer le dispositif prévu.

-	Calendrier des réunions : Le Bilan de l’année N-1 sera présenté lors de la première réunion de la commission de suivi avec le Bilan de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.
Lors de la deuxième réunion un pré-bilan de l’année en cours sera présenté.

-	Il sera présenté en réunion C.S.E. un compte rendu de la réunion semestrielle de la commission de suivi du présent accord.


4.	MEDECINE DU TRAVAIL

Outre la surveillance médicale des salariés et l’action en milieu de travail, il est rappelé que le médecin du travail exerce un rôle de conseiller auprès du chef d’entreprise, des salariés et des représentants du personnel.

Outre la visite d’embauche permettant d’informer le salarié sur les dispositions s’appliquant aux travailleurs handicapés, le Médecin du Travail exercera une surveillance médicale particulière. A ce titre, il sera seul juge de la fréquence et de la nature des examens médicaux à pratiquer.

Le médecin du travail procédera à toute étude de poste qu’il jugera nécessaire et proposera voire préconisera à PHOTONIS France des aménagements de poste, d’horaires de travail ou encore d’emploi plus appropriés aux capacités de la personne handicapée.



5.	DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

5.1 :		Durée de l’accord

Le présent accord prend effet de manière rétroactive au 01/01/2023 jusqu’au 31/12/2025.

A son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.

5.2 :		Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application selon les modalités prévues à l’article L 2261-7-1 du code du travail et toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 


5.3 :	Publicité des accords

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées par voie réglementaire.




Le présent accord paraphé et signé par les parties sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé) qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Il en sera remis un exemplaire en main propre à l’ensemble des parties ayant participé à la négociation. 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive.

Ces dépôts seront effectués par la Direction de PHOTONIS France SAS.




A Brive, le 24/01/2023


            Pour la Direction          	 	Pour la C.F.T.C                	 		Pour la C.F.E.-C.G.C.						
 	            xxx	               	                xxx                               	                                  xxx


	 Pour la C.G.T.            		Pour F.O.		

	              xxx		                      xxx