ENTRE-LES SOUSSIGNES
*EAUX DE CASTRES BURLATS, dont le siège social est situé 3 allée Alphonse Juin à CASTRES (81100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le n° 853 646 818
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal 
										D’une part,
* délégué syndical, CFDT
										D’autre part,

PREAMBULE :
Conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du travail, les parties soussignées ont convenu de réviser l’accord collectif du 13 septembre 2005 afin de le mettre en conformité avec les dispositions légales en vigueur et ce, dans le cadre des dispositions suivantes :


TITRE I
GENERALITES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION -CADRE JURIDIQUE 
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 2211-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société EAUX DE CASTRES BURLATS.
Le présent accord révise et remplace dans certaines de ses dispositions, l’accord d’entreprise du 13 septembre 2005.
L’information des salariés, des représentants du personnel et des délégués syndicaux sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise se fera conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du travail.
ARTICLE 2 – DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D’OPINION 
Conformément à la loi, les salariés ont le droit de s’associer et d’agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels. 
La société EAUX DE CASTRES BURLATS s’engage à respecter la liberté syndicale et la liberté d’opinion au sein de l’entreprise. A ce titre, elle s’interdit de prendre en considération le fait d’appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou à un parti politique pour arrêter ses décisions concernant notamment l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement. 
La société EAUX DE CASTRES BURLATS s’engage également à n’exercer aucune pression vis-à-vis du personnel en faveur ou à l’encontre de tel ou de tel syndicat. 
L’exercice du droit syndical ne doit avoir pour conséquence des actes contraires aux lois. 
ARTICLE 3 – EXERCICE DU DROIT DE GREVE
Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. 
A cet égard, le règlement intérieur précisera les conditions dans lesquelles un service minimum sera maintenu.
Il est précisé que la société EAUX DE CASTRES BURLATS entre dans le champ d’application des dispositions des articles L. 2512-1 à L. 2512-5 du Code du travail, relatives aux modalités du droit de grève dans les services publics.
Dans ce cadre et en application de l’article L.2512-2 du Code du travail, le droit de grève est notamment subordonné à la condition qu’un préavis motivé soit adressé à la Direction, cinq jours francs avant le déclenchement de la grève.
Les salariés et leurs syndicats représentatifs au sein de la société EAUX DE CASTRES BURLATS s’engagent à respecter ces dispositions. 
Le non-respect de cet engagement pourra entraîner des sanctions conformément à l’article L.2512-4 du Code du travail, notamment celles prévues au règlement intérieur. 
L’absence de service fait, par suite de cessation concertée du travail, entraînera une retenue de salaire pour la période considérée en application de l’article L.2512-2 du Code du travail.
ARTICLE 4 – CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC
Dans les limites fixées par les lois et règlements, le personnel est soumis à l’obligation d’assurer la continuité du service public, garantissant ainsi l’exécution de tous travaux nécessaires au maintien de cette continuité, à toute époque et à toute heure (dimanche et jours fériés compris).
ARTICLE 5 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La composition, la durée des fonctions, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité social et économique sont déterminées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 6 – REGLEMENT INTERIEUR
En application et dans le respect des conditions définies aux articles L.1311-1 et suivants du Code du travail, un règlement intérieur est établi. Il précise ou complète, dans les domaines qui lui sont spécifiques, les dispositions prévues pour le personnel. 
Ce règlement est soumis à l’avis préalable des représentants du comité social et économique et communiqué à l’inspection du travail pour information. Il est affiché dans les locaux de la société EAUX DE CASTRES BURLATS et porté à la connaissance de tout salarié dès son recrutement.
ARTICLE 7 – FORMATION
La formation est une priorité et un outil de développement et d’évolution pour la société EAUX DE CASTRES BURLATS.
L’accès à la formation se fait aux conditions prévues aux articles L.6311-1 et suivants du Code du travail, les crédits réservés à cet effet correspondent à ceux prévus par la législation en vigueur.


TITRE II
ENGAGEMENT

ARTICLE 8 – LE CONTRAT DE TRAVAIL
Le contrat de travail est confirmé au salarié par écrit, établi en deux exemplaires, émanant de la Direction. 
Un des exemplaires est conservé par l’intéressé. Le second, revêtu de sa signature pour acceptation, est retourné à la société EAUX DE CASTRES BURLATS. 
Le contrat de travail mentionne les conditions générales d’engagement et indique notamment :
La possibilité de consulter les accords d’entreprise et le règlement intérieur
La nature du contrat et la date d’embauche
Les fonctions du salarié et la durée du travail
Le ou les lieux d’emploi
La qualification et la rémunération correspondante
L’existence et les conditions de la période d’essai. 
Eventuellement les avantages accessoires au contrat
Les possibilités de déplacement pour les besoins du service 
La répartition du temps de travail pour les salariés à temps partiel
Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance. 
ARTICLE 9 – LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
En application de l’article L.1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance, ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée , à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de l’exercice d’un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français. 




ARTICLE 10 – CONTRAT A DUREE INDETERMINEE – PERIODE D’ESSAI
La société EAUX DE CASTRES BURLATS applique aux membres du personnel nouvellement embauchés une période d’essai. 
La durée initiale de l’essai (hors renouvellement éventuel) est fonction du niveau de classification à l’embauche du salarié, comme suit :
Niveaux I, II et III : 1 mois
Niveaux IV et V : 2 mois
Niveaux VI, VII et VIII : 3 mois
La période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à la durée initiale. Une proposition écrite est faite au salarié avant le terme de la période initiale. 
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties sans indemnité et avec un préavis, qui sauf accord des parties, est de :
Pour une ancienneté inférieure ou égale à 1 mois : aucun préavis
Pour une ancienneté supérieure à 1 mois et inférieure à 2 mois : préavis d’une semaine
Pour une ancienneté supérieure à 2 mois et inférieure à 4 mois : préavis de deux semaines
Pour une ancienneté supérieure à 4 mois et inférieure à 6 mois : préavis d’un mois
L’ancienneté est appréciée dans les conditions énoncées à l’article 15 du présent accord. 
ARTICLE 11 – SUPPRESSION D’EMPLOI. 
En cas de suppression d’un emploi ou de disparition d’activité (en tout ou partie), la société EAUX DE CASTRES BURLATS s’efforcera de reclasser, avec leur accord, les salariés dont les emplois auront été supprimés, dans des emplois équivalents ou à défaut de catégorie inférieure, existants dans d’autres services.
La société EAUX DE CASTRES BURLATS essaiera, dans toute la mesure du possible, d’obtenir un reclassement du personnel dans une autre structure et à le tenir informé, par écrit, des démarches effectuées.
Au cas où cela s’avèrerait impossible, le licenciement interviendrait suivant la procédure légale en vigueur pour raison économique.
ARTICLE 12 – CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE – PERIODE D’ESSAI
L’engagement du personnel sous contrat à durée déterminée, peut intervenir conformément à la législation en vigueur, et dans les cas prévus par celle-ci. Le contrat est établi conformément aux dispositions légales. 
Le personnel recruté dans ce cadre bénéficie, dès lors qu’il remplit les conditions nécessaires, des mêmes avantages que ceux attribués aux salariés en CDI.


Dans le cadre d’un engagement sous contrat à durée déterminée, le personnel pourra être soumis aux durées légales de période d’essai applicables pour les contrats à durée déterminée, à savoir : 
Pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à 6 mois : 1 jour de période d’essai par semaine de contrat avec une durée maximale de la période d’essai de 15 jours. 
Pour les contrats d’une durée supérieure à 6 mois : 1 mois de période d’essai non renouvelable.
ARTICLE 13 – CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Il peut être procédé à l’engagement du personnel à temps partiel en fonction des nécessités de service et conformément aux dispositions légales. 
La priorité à l’accession au temps partiel est ouverte aux salariés qui en font la demande. 
Lorsqu’un poste à temps partiel est créé ou aménagé, il doit être proposé aux salariés volontaires en place dans la société EAUX DE CASTRES BURLATS avant tout recrutement externe, dès lors qu’il s’agit d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.
13-1 Durée minimale
En application des dispositions de l’article L.3123-27 du Code du travail, la durée minimale de travail hebdomadaire d’un salarié employé à temps partiel ne peut être inférieure à 24 heures par semaine, sauf dans les cas prévus par l’article L. 3123-7 du Code du travail à savoir : 
Durée minimale fixée par un accord de branche étendu
Contrats de travail d’une durée au plus égale à 7 jours
Contrats à durée déterminée ou de travail temporaire conclus pour le remplacement d’un salarié absent
Contrats conclus avec un salarié âgé de moins de 26 ans et poursuivant ses études
Sur demande écrite et motivée du salarié pour lui permettre de faire face soit à des contraintes personnelles, soit de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à cette durée.
13-2 Egalité de traitement
Les salariés à temps partiels perçoivent les mêmes primes et avantages financiers que les salariés à temps plein de leur catégorie, calculés proportionnellement à leur temps de travail.
L’entreprise garantit au salarié à temps partiel un traitement équivalent à celui des salariés de même qualification et de même ancienneté travaillant à temps plein en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle.



13-3 Passage à temps plein
Chaque salarié à temps partiel bénéficiera, s’il le souhaite, d’une priorité pour l’attribution d’un emploi à temps plein de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent qui viendrait à être créé ou à devenir vacant.
La liste des emplois disponibles sera communiquée préalablement à leur attribution à chacun des salariés à temps partiels.
Au cas où un salarié à temps partiel ferait acte de candidature à un tel poste, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite sous un délai de quinze jours. 
ARTICLE 14 – MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Toute modification du contrat de travail respectera la législation en vigueur et sera notifiée par un avenant au contrat de travail.  
ARTICLE 15 – ANCIENNETE
L’ancienneté correspond à la durée des services effectifs dans l’entreprise, sauf stipulation particulière née du contrat de travail du salarié ou du présent accord collectif. 
Le temps passé en cours de contrat par les salariés au titre du service national obligatoire, de la journée défense et citoyenneté, des périodes d’instruction ou éventuellement des périodes de mobilisation n’interrompt pas le processus d’acquisition de l’ancienneté. 
Dans le cadre de l’acquisition de l’ancienneté, il doit également être tenu compte des périodes d’absence assimilées à du temps de travail effectif telles que définies à l’article 22 du présent accord. 
ARTICLE 16 – DISCIPLINE
En cas de faute professionnelle, manquement aux obligations, insuffisance professionnelle et toute infraction aux présentes dispositions, la Direction de la société EAUX DE CASTRES BURLATS peut, en considération de la gravité des fautes ou des manquements, appliquer les sanctions figurant dans le règlement intérieur.
La Direction a toute latitude dans le choix de la sanction en fonction de la faute jugée. Il n’y a pas obligation d’appliquer l’échelle des sanctions dans l’ordre croissant. Quelle que soit la sanction encourue, elle est infligée selon les procédures prévues par la loi.
De plus, le salarié peut, même lorsque cela n’est pas prévu par la procédure légale, être entendu sur sa demande. Il peut se faire accompagner d’un représentant du personnel, ou d’un autre salarié de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.


TITRE III
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

ARTICLE 17 – DEMISSION
Toute démission doit être notifiée à la société EAUX DE CASTRES BURLATS soit par lettre recommandée, soit par courrier remis en main propre à l’employeur ou à son représentant. 
Les membres du personnel démissionnaires doivent respecter, hors période d’essai, un préavis dont la durée est fonction du niveau de classification et qui, sauf accord entre les parties, est de : 
Niveaux I, II et III : 1 mois
Niveaux IV et V ayant moins de deux ans d’ancienneté : 1 mois 
Niveaux IV et V ayant plus de deux ans d’ancienneté : 2 mois
Niveaux VI, VII et VIII (sans condition d’ancienneté) : 3 mois
La date prise en compte pour le début de la période de préavis est la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou la date à laquelle le courrier de démission a été remis en main propre et apposée sur ledit courrier.
ARTICLE 18 – LICENCIEMENT
Le licenciement peut intervenir pour cause personnelle ou pour cause économique.
La procédure est soumise à des modalités spécifiques qui comprennent notamment un entretien préalable au cours duquel le salarié peut se faire assister dans les conditions légales en vigueur.
18-1 Préavis
La date prise en compte pour le début de la période de préavis est la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Les membres du personnel licenciés bénéficient d’un préavis dont la durée est fonction de leur niveau de classification :
Niveaux I à V ayant moins de deux ans d’ancienneté : 1 mois
Niveaux I à V ayant plus de deux ans d’ancienneté : 2 mois 
Niveaux VI, VII et VIII (sans condition d’ancienneté) : 3 mois
Pendant le préavis, le salarié licencié a droit à 2 heures d’absences rémunérées, par jour ouvré, pour chercher un nouvel emploi.
Les absences peuvent être éventuellement cumulées par demi-journée, journée ou groupe de journées sauf nécessité de service.

En cas de cumul, l’absence continue ne peut être supérieure à 4 jours ouvrés. La demande doit être formulée 24 heures à l’avance et faire l’objet d’un accord de la Direction. 
Aucune indemnité n’est due par l’employeur si les heures d’absences pour recherche d’emploi ne sont pas utilisées par l’intéressé avant le terme du préavis.
Les absences cessent d’être autorisées dès que l’intéressé a trouvé un nouvel emploi.
18-2 Indemnités à verser
Les salariés licenciés comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue et quel que soit leur niveau hiérarchique, ont droit sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité égale à 1/4 de mois de salaire par année de présence jusqu’à 10 ans d’ancienneté, augmentée de 1/3 de mois de salaire par année de présence au-delà de 10 ans d’ancienneté. 
En cas de licenciement pour motif économique ou pour les salariés âgés de 55 ans et plus, le montant de cette indemnité est majoré de 10%. 
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité correspond à la moyenne des appointements bruts mensuels (dont la définition est donnée à l’article 30-1) des trois derniers mois précédant l’expiration du préavis ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne des appointements bruts mensuels des douze derniers mois précédant la notification du licenciement. Les éléments de salaire versés suivant une fréquence supérieure au mois sont pris en compte uniquement au prorata. 
ARTICLE 19 – DEPART ET MISE A LA RETRAITE
19-1 - Départ à la retraite
Le départ à la retraite correspond à l’hypothèse où le salarié prend l’initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier du droit à pension vieillesse. 
Le salarié est dans ce cas, tenu de respecter un préavis légal au préavis signé en matière de démission dans le cadre des dispositions du présent accord (cf art 17)
Le salarié bénéficie d’une indemnité égale à :
0.5 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise
1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise
2 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise
2.5 mois de salaire après 25 ans d’ancienneté
3 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté



Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité correspond à la moyenne des appointements bruts mensuels (dont la définition est donnée à l’article 30-1) des trois derniers mois précédant l’expiration du préavis ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne des appointements bruts mensuels des douze derniers mois précédant la notification du départ à la retraite. Les éléments de salaire versés suivant une fréquence supérieure au mois sont pris en compte uniquement au prorata.
19-2 - Mise à la retraite
La mise à la retraite correspond à la faculté pour l’employeur de mettre fin au contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge de la retraite à taux plein tel que décrit par l’article L.351-8 du Code de la sécurité sociale.
L’entreprise est dans ce cas, tenue de respecter un préavis égal au préavis exigé en matière de licenciement dans le cadre des dispositions du présent accord (cf art 18-1).
Le salarié bénéficie d’une indemnité égale à 1/4 de mois de salaire par année de présence jusqu’à 10 ans d’ancienneté, augmentée de 1/3 de mois de salaire par année de présence au-delà de 10 ans d’ancienneté. 
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité correspond à la moyenne des appointements bruts mensuels (dont la définition est donnée à l’article 30-1) des trois derniers mois précédant l’expiration du préavis ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne des appointements bruts mensuels des douze derniers mois précédant la notification du départ à la retraite. Les éléments de salaire versés suivant une fréquence supérieure au mois sont pris en compte uniquement au prorata.













TITRE IV
ABSENCES - CONGES PAYES

ARTICLE 20 – DUREE DES CONGES
20-1 - Généralités
Le droit à congé de l’ensemble des salariés est fixé à 26 jours ouvrés pour une activité complète au cours de la période de référence fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Chaque semaine de congés comprend 5 jours ouvrés. 
20-2 - Dispositions spécifiques aux salariés à temps partiel :
Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient d’un droit aux congés payés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. Ils acquièrent ainsi, 26 jours ouvrés quel que soit leur durée de travail et ce, sous réserve des absences non comptabilisées comme temps de travail effectif (selon l’article 22 du présent accord). De même, le décompte des jours pris par les salariés à temps partiel se fait comme pour les salariés à temps complet et indépendamment des jours où ils travaillent effectivement. 
ARTICLE 21 – PERIODE DE CONGES
21-1 Période principale de prise des congés
Dans la société EAUX DE CASTRES BURLATS, la période de prise de congés annuels est fixée du 1er juin au 31 octobre.
21-2 Fractionnement
Le congé principal peut être fractionné sous réserve que le salarié prenne au moins 10 jours ouvrés en continu au cours de la période allant du 1er juin au 31 octobre.
Au-delà, les salariés qui en feront la demande écrite, pourront obtenir qu’une partie de leur congé annuel leur soit accordée en dehors de la période de prise normale des congés décrite au 21-1. Cette possibilité, soumise à l’autorisation de la Direction, devra garder un caractère exceptionnel et pourra être subordonnée à une renonciation aux jours de congés pour fractionnement.
Sous réserve que le salarié prenne au minimum 10 jours ouvrés de congés payés continus au cours de la période de prise de congés annuels comprise entre le 1er juin et le 31 octobre, il bénéficie, sauf renonciation écrite et expresse de sa part :

D’un jour ouvré supplémentaire lorsque la prise en continu de ses congés annuels hors période principale est comprise entre 2 et 4 jours ouvrés,

De deux jours ouvrés supplémentaires lorsque la prise en continu de ses congés annuels hors période principale est au moins égale à 5 jours ouvrés.
Les dates de départ en congé des membres du personnel sont fixées, dans le cadre des dispositions légales, en accord avec la hiérarchie. En cas de désaccord, la décision est prise par la Direction. 
21-3 Règle du report 
Les droits à congés devront être épuisés au plus tard le 31 mai de l’année qui suit celle de la période de référence. 
ARTICLE 22 – ABSENCES ASSIMILEES AU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Sous réserve de l’application des dispositions légales lorsqu’elles sont plus favorables, les jours d’absence ci-après sont assimilés à des jours de travail effectif pris en compte pour la détermination de l’acquisition des droits des salariés dans la société EAUX DE CASTRES BURLATS :
Le congé de maternité ou d’adoption ;
Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle ;
Les congés payés pris au titre de l’exercice précédent,
Les congés pour formation professionnelle,
Les congés pour évènements familiaux,
Les jours de repos résultant d’un éventuel accord collectif,
Les jours de repos liés au fractionnement du congé principal,
Les heures de délégation des représentants du personnel,
Les jours de congés de formation économique, sociale et syndicale,
Les absences pour maladie dans la limite correspondant à l’obligation pour l’employeur de maintenir en totalité le salaire et à l’exclusion de la période éventuelle de maintien total qui découlerait des garanties souscrites en matière de prévoyance, 
Les absences concernant la rentrée des classes : deux heures par an,
Les absences concernant le don du sang : une demi-journée par an.
ARTICLE 23 – CONGES ANCIENNETE
Il est accordé à tout le personnel, pour 12 mois de travail effectué au cours de la période de référence, des jours de congés supplémentaires en fonction de leur ancienneté au dernier jour de la période de référence :
1 jour ouvré après 20 ans d’ancienneté
2 jours ouvrés après 25 ans d’ancienneté
3 jours ouvrés après 30 ans d’ancienneté



Les périodes d’absence non assimilées à du temps de travail effectif (hors celles définies à l’article 22 du présent accord) qui surviennent au cours de la période de référence sont déduites prorata temporis pour l’acquisition du nombre de jours de congés supplémentaires (arrondi effectué au jour immédiatement supérieur).
ARTICLE 24 –AUTRES CONGES OU CONGES SPECIAUX
24-1 Congés pour évènements familiaux 
Des autorisations d’absences exceptionnelles, payées et non imputables sur les congés, sont accordées à tous les salariés, dans les cas suivants et sur présentation d’un justificatif 
Mariage du salarié	5 jours ouvrés
Conclusion d’un pacs	4 jours ouvrés
Naissance ou arrivée au foyer
D’un enfant en vue de son adoption	4 jours ouvrés
Congés paternité	28 jours ouvrés sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale
Mariage d’un enfant	    2 jours ouvrés
Décès d’un conjoint, d’un partenaire lié par un pacs	    3 jours ouvrés
Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans et à sa charge effective et permanente : 
Congé de deuil	8 jours ouvrables
Congé de décès	7 jours ouvrés
Les congés de deuil et de décès se cumulent. Le congé de deuil peut être fractionné en deux périodes maximum et être pris dans l’année suivant le décès.
Décès d’un enfant d’au moins 25 ans	5 jours ouvrés
Décès du père ou de la mère ou des beaux-parents	3 jours ouvrés
Décès d’un frère, d’une sœur	3 jours ouvrés
Décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur	1 jour ouvré
Décès des grands-parents, des petits-enfants	1 jour ouvré
La journée Défense et Citoyenneté	1 jour ouvré
Annonce survenance handicap enfant	2 jours ouvrés.
Les jours de congés ci-dessus doivent être pris au moment de l’évènement ; ils sont assimilés à des jours de travail effectifs pour la détermination de la durée de congé annuel payé.
Le temps de déplacement aller-retour afférent à ces circonstances peut s’ajouter, sur présentation de justificatifs appréciés souverainement par la Direction, sans toutefois pouvoir dépasser deux jours.




ARTICLE 25 – AUTORISATION D’ABSENCE POUR GARDE D’ENFANTS
Un salarié peut obtenir, sur justification médicale, des autorisations d’absence dans la limite de 5 jours dont 5 jours sans perte de rémunération, pour soigner le ou les enfants malades âgés de moins de 16 ans lorsqu’ils sont dans l’obligation de rester au foyer (quel que soit le nombre d’enfant à charge).
La durée de chacune de ces absences doit correspondre, en général, au temps nécessaire pour organiser les soins et la garde (appel du médecin, recherche des médicaments, organisation de la garde du malade)
Si les deux salariés travaillent dans l’entreprise : pas de cumul possible.
ARTICLE 26 – JOURS FERIES
Les jours fériés considérés comme jours chômés et payés sont les suivants (sauf obligation de continuité de service) :
1er janvier (et son lendemain si cette fête tombe un dimanche)
Lundi de pâques 
1er mai (et son lendemain si cette fête tombe un dimanche)
8 mai
Lundi de pentecôte
Jeudi de l’ascension
14 juillet
15 août 
1er novembre
11 novembre
25 décembre (et son lendemain si cette fête tombe un dimanche)
Si deux jours fériés tombent le même jour, une journée de congé supplémentaire sera accordée au personnel (Avenant n°3 – 29/07/2008).
ARTICLE 27 – JOURNEE DE SOLIDARITE
En application de l’article L.3133-7 du Code du travail, chaque salarié doit accomplir une fois par année civile, une journée de solidarité.

Selon le choix de la Direction et après consultation du Comité Social et Economique, cette journée peut prendre la forme :








- du travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, parmi ceux listés à l’article 26 du présent accord ;
- du travail d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L.3121-44 du Code du travail ;

-ou de toute autre modalité permettant le travail de 7 h précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d’organisation de la société EAUX DE CASTRES BURLATS ;
- d’un jour de congé payé légal à demande exclusive du salarié après accord de la Direction.



































TITRE V
CLASSIFICATIONS, REMUNERATIONS, DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

ARTICLE 28 – GENERALITES SUR LES CLASSIFICATIONS
Le classement des fonctions et/ou emplois s’effectue sur 8 niveaux de qualification.
La répartition des fonctions ou emplois à l’intérieur des niveaux de qualification tient compte des critères de classification arrêtés en annexe 1 et 1 bis et repose sur quatre critères communs à toutes les filières d’emplois (administratifs, commerciaux, technique, etc,), à savoir :
La complexité – technicité
L’autonomie – initiative
La responsabilité sur les hommes et les résultats
Les connaissances et l’expérience nécessaire
A l’intérieur de chaque niveau de qualification sont répertoriées 10 positions. 
Le positionnement à l’intérieur d’un niveau de qualification permet de prendre en considération des éléments autres que la fonction ou l’emploi occupé : diplôme, polyvalence, expérience, appréciations de service, particularités ou caractéristiques du poste occupé, etc. 
A chaque niveau de qualification est attribuée une plage de rémunération dont le minimum correspond à la position 1 du niveau considéré et le maximum à la position 10 du niveau considéré (cf. annexe 2)
En résumé, le classement de chaque salarié s’effectue en fonction du niveau de qualification auquel est rattaché l’emploi qu’il occupe et de la position qui lui est attribuée à l’intérieur du niveau de qualification considéré. La rémunération du salarié est fonction de son positionnement à l’intérieur du niveau de qualification. 
Précisions :
Le seuil d’admission des agents de maîtrise (art 36) est fixé au niveau IV.
Le seuil d’admission des personnels assimilés cadres (art 4 bis) est fixé au niveau V.
Les personnels reconnus cadres (art 4) * sont répartis dans les niveaux VI à VIII.
*les articles 4, 4 bis et 36 font référence à la convention nationale de 1947 relative à la retraite des cadres et déterminent les salariés bénéficiaires du régime AGIRC.






ARTICLE 29 – ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Chaque salarié doit être reçu régulièrement par la Direction (au minimum une fois tous les deux ans). Cet entretien portera notamment sur la façon dont le poste ou la fonction est occupé ainsi que sur les souhaits d’évolution et de formation. 
L’entretien fait l’objet d’un compte rendu dont une copie est remise à l’intéressé. Il est conservé au service du personnel dans le dossier individuel de l’intéressé dont celui-ci peut prendre connaissance.
ARTICLE 30 – REMUNERATION
30-1 Appointements bruts mensuels
Les appointements bruts mensuels sont composés :
Pour les salariés de droit privé :
D’un salaire brut mensuel de base déterminé en application et dans le respect des critères arrêtés dans le cadre de la classification du personnel.
Auquel s’ajoute une majoration d’ancienneté calculée par application au salaire brut mensuel de base d’une majoration dont le taux figure en annexe 3.
Pour les salariés détachés :
D’une rémunération indiciaire dont le montant est communiqué à la société EAUX DE CASTRES BURLATS par la collectivité territoriale de rattachement. 
Des appointements de carrière parallèle dont le montant correspond au supplément de rémunération attribué à l’agent dans le cadre de son détachement. 
30-2 13ème mois
Les salariés ont droit chaque année, au paiement d’un treizième mois, payé sur le bulletin du mois de novembre de l’année considérée. Le montant du 13ème mois est égal à la valeur du mois de novembre des appointements bruts mensuels tels que définis ci-dessus.
En cas d’entrée ou de sortie de l’Entreprise au cours de l’exercice de référence, le montant du 13ème mois sera versé au prorata du temps de présence (incluant les temps d’absence assimilés à des temps de travail effectif selon l’article 22 du présent accord).
Les salariés pourront obtenir au moment de leur départ en congé annuel, une avance brute limités à 50% du montant de leur appointement brut mensuel à valoir sur le 13ème mois. Le solde sera versé au mois de novembre au plus tard.




30-3 Prime de performance
Les salariés à l’exclusion des salariés cadres, perçoivent chaque année, au mois de juin une prime de performance au titre de l’année précédente. 
Elle se compose :
D’une partie fixe liée à l’assiduité du salarié :
Son montant, égal à 50% de ses appointements bruts mensuels (article 30-1) du mois de décembre de l’exercice précédent est réduit de 5% par tranche entière de 10 jours ouvrés d’absence.

Les absences listées à l’article 22 du présent accord sont considérées, à l’exclusion de toutes autres, comme temps de travail au titre de l’appréciation de l’assiduité du salarié.

D’une partie variable liée aux résultats de chaque salarié (cf. critères d’évaluations).
Le montant alloué à chaque salarié est au plus égal à 50% de ses appointements bruts mensuels. 
Le montant global distribué au titre de la partie variable ne pourra excéder 40% de l’ensemble des appointements bruts mensuels versés au mois de décembre de l’exercice précédent à l’ensemble des salariés non cadres. 
30-4 Suppression de la prime d’eau et d’assainissement
A compter du 1er janvier 2022, la prime conventionnelle dite « prime d’eau et d’assainissement » versée chaque année aux salariés en application de l’article 29.4 de l’accord collectif en date du 13 septembre 2005 applicable dans l’entreprise EAUX DE CASTRES BURLATS, est supprimée. 
ARTICLE 31 – DUREE DU TRAVAIL
La durée hebdomadaire moyenne du travail dans l’entreprise est fixée pour l’ensemble du personnel à 35 heures, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle particulière. 
Les parties signataires conviennent d’ajouter aux différentes possibilités d’aménagement du temps de travail prévues par la loi en dehors de tout accord collectif, la possibilité d’établir l’horaire collectif à 35 heures en moyenne par semaine par l’octroi de journées de repos sur l’année.
Les parties conviennent ainsi que pour un horaire hebdomadaire de 37 heures ; il sera octroyé 12 jours de repos à tous les salariés présents durant toute l’année civile. 
Toute absence non assimilée par la loi et par l’article 22 du présent accord, à du temps de travail effectif réduira le nombre de jours de repos au prorata du nombre de semaines travaillées dans l’année.
En cas d’embauche en cours d’année, les jours de repos seront attribués au prorata du temps effectué et arrondi au nombre supérieur. 

Les jours de repos sont à prendre entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année de leur acquisition pris pour une moitié à l’initiative du salarié et pour l’autre moitié à l’initiative de l’employeur. 
Les jours de repos doivent de préférence être pris au fur et à mesure de leur acquisition et, en tout état de cause, avant le 31 décembre. Ces jours ne sont ni reportables, ni capitalisables, sauf accord des parties. 
Les jours de repos pourront être accolés entre eux ou accolés aux jours fériés ou aux congés légaux qu’après accord de la hiérarchie.
ARTICLE 32 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées par un salarié, à la demande expresse de son responsable hiérarchique.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile débutant le samedi à 0 heures et se terminant le vendredi à 24 heures. 
Les heures supplémentaires sont majorées :
25 % pour les huit premières heures
50% au-delà 
Lorsque l’horaire collectif moyen est fixé au niveau de la durée légale par l’attribution de journée de repos sur l’année, les heures dont il a été tenu compte pour déterminer le nombre de jours de repos acquis sur l’année ne constituent pas des heures supplémentaires (en d’autres termes, la 36ème heure et la 37ème heures ne constituent pas des heures supplémentaires lorsque l’horaire collectif moyen est fixé à 35 heures par l’attribution de 12 jours de repos sur l’année, compte tenu d’un horaire hebdomadaire de 37 heures) .
Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement dont la durée tient compte en principe des majorations légales. Toutefois et après accord de la Direction, l’heure supplémentaire et la majoration légale correspondante pourront suivre un traitement différent. 
ARTICLE 33 – TRAVAIL JOUR FERIE, LE DIMANCHE, LA NUIT
Les heures de travail effectuées un jour férié, le dimanche, ou la nuit bénéficient du régime suivant :
33-1 Travail un jour férié
Pour chaque heure travaillée un jour férié, le salarié bénéficie d’une majoration spécifique de 100% (à l’exception de celui pris, le cas échéant, au titre de la journée de solidarité).



33-2 Travail exceptionnel du dimanche
Pour chaque heure travaillée exceptionnellement le dimanche, le salarié bénéficie d’une majoration spécifique de 100% et d’un repos légal payé d’une durée égale à celle du travail effectué.
Cette majoration et ce repos ne s’appliquent pas aux salariés qui, compte tenu de l’horaire de travail auquel ils sont soumis, travaillent habituellement le dimanche. 
33-3 Travail exceptionnel de nuit
Pour chaque heure travaillée entre 22 heures et 6 heures, le salarié bénéficie d’une majoration spécifique de 100%.
Cette majoration ne s’applique pas aux salariés qui, compte tenu de l’horaire de travail auquel ils sont soumis, travaillent habituellement la nuit.
33-4 Précisions :
Toutes ces majorations spécifiques (jour férié, travail de nuit, dimanche et y compris la majoration applicable aux heures d’intervention en astreinte) ne se cumulent pas et incluent les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
ARTICLE 34 – ASTREINTES
34-1 Organisation
Le maintien de la continuité des services publics de la distribution d’eau, ainsi que les exigences relatives à la sécurité des installations nécessitent des sujétions d’astreinte, d’intervention ou d’alerte.
L’astreinte est une sujétion de service qui impose à certains agents indépendamment de leur temps de travail normal, de rester à disposition de la société EAUX DE CASTRES BURLATS, en étant joignables à tout moment afin de se rendre sur les lieux où leur présence est nécessaire en cas d’incident sur le réseau de distribution ou sur les installations techniques de production, dans un délai de 20 minutes.
L’astreinte est assurée par du personnel qualifié, qui est désigné au minimum 15 jours à l’avance (il est mis en place à cette fin, un planning des astreintes). Dans la mesure du possible, un tour de rôle est établi entre les salariés concernés à raison d’une semaine d’astreinte sur quatre au maximum sauf en cas de force majeure. 





L’astreinte est organisée de la façon suivante :
Un responsable d’astreinte qui répond aux sollicitations des agents et assure, le cas échéant, la coordination globale des travaux entrepris. Cette fonction est en principe dévolue à du personnel d’encadrement.
Un premier agent d’intervention réseaux qui réceptionne les appels et se déplace sur le lieu de l’incident. Il peut intervenir seul lorsque les travaux à réaliser ne requièrent pas l’intervention d’une deuxième personne ou bien faire appel soit au camion hydrocureur (l’agent d’intervention sert alors d’aide au chauffeur) soit au deuxième agent d’intervention réseaux lorsque les travaux requièrent une réparation immédiate avec terrassement. 
Un deuxième agent d’intervention réseaux qui peut être appelé en renfort lorsque les travaux à réaliser l’exigent (Intervention non immédiate)
Un agent d’intervention usine eau potable qui réceptionne les appels des alarmes du service de production eau potable et se déplace sur le lieu de l’incident. Il intervient seul. Si les travaux à réaliser le justifient, il peut faire appel à l’agent d’intervention usine d’assainissement et réciproquement.
En cas de besoin, la coordination technique de l’ensemble des services d’astreinte est assurée par le responsable d’astreinte.
La participation à une sujétion d’astreinte impose, le cas échéant, à l’agent d’intervention, la transmission de consignes, l’appel du responsable d’astreinte et, dans tous les cas, la rédaction d’un rapport sommaire d’activité portant la mention du lieu et de la nature de l’incident avec justification du temps passé. Ce rapport est visé par le responsable d’astreinte avant transmission à la Direction. 
Cas particulier du renfort d’intervention : dans certaines situations d’urgence, l’entreprise peut être amenée à faire appel, en dehors de leurs heures normales de travail, à des salariés qui ne sont pas d’astreinte. Tout salarié de la société peut être sollicité à tout moment pour assurer la continuité du service public. 











34-2 Indemnisation de l’astreinte :
La sujétion correspondante est rémunérée de la façon suivante :
Par le versement d’une indemnité forfaitaire

Les salariés qui disposent d’un logement pour utilité de service n’en bénéficient pas.
Par la rémunération des heures d’intervention en astreinte : lesquelles sont considérées comme temps de travail y compris les temps de trajet. 
L’utilisation du téléphone ou l’interrogation des systèmes d’alarme techniques à domicile ne donnent pas lieu à la comptabilisation d’heures d’intervention en astreinte sauf cas exceptionnel.
Pour chacune des heures travaillées durant l’astreinte, sauf pour celles accomplies un jour férié, un dimanche, ou de nuit auxquelles s’appliquent le repos ou la majoration qui leur est propre (cf article 33), le salarié bénéficie d’une majoration spécifique de 50% (laquelle inclue les éventuelles majorations pour heures supplémentaires).
Cas particuliers du renfort d’intervention : lorsqu’un salarié est appelé pour intervenir ponctuellement en renfort d’intervention et qu’il n’est pas inscrit sur le tableau d’astreinte, il bénéficie de l’indemnité forfaitaire correspondant au jour d’intervention, sous réserve que l’heure d’appel se situe dans la période de nuit, jours fériés, samedi ou de dimanche et de la rémunération des heures selon le régime des heures d’intervention (en particulier, les salariés concernés bénéficient pour ces heures des conditions de majoration attachées aux heures d’intervention en astreinte). 










ARTICLE 35 – AVANTAGES DIVERS
35-1 Evénements familiaux
Indépendamment des avantages familiaux, les salariés, après confirmation dans leur fonction (période d’essai concluante), bénéficient des dispositions suivantes à l’occasion d’évènements familiaux.
Mariage
Pour leur mariage ou remariage à la condition de ne pas l’avoir déjà perçue, les salariés bénéficient d’une prime égale à un mois d’appointements bruts mensuels (base + ancienneté).
Naissance 
Les salariés bénéficient à l’occasion de chaque naissance d’une prime égale à un demi-mois d’appointements bruts mensuels (base + ancienneté).
Décès
En cas de décès d’un salarié, ses ayants droits se verront attribuer une indemnité dite de secours immédiat égale à deux mois d’appointements bruts mensuels du salarié décédé.
Dans le cas d’orphelins de père et de mère, les avantages en question sont à cet effet, doublés et versés aux ascendants du décédé ou à toute autre personne ou institution prenant en charge lesdits orphelins totaux.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de celles stipulées par le contrat de prévoyance.
Précisions :
La mise en paiement des primes et/ou indemnités ci-dessus est soumise à la présentation de justificatifs.
Si les deux conjoints, quelque soit le statut matrimonial, appartiennent à la société EAUX DE CASTRES BURLATS, la prime sera versée à celui dont les appointements bruts mensuels sont les plus élevés.
Toute fausse déclaration pourrait constituer un motif de licenciement pour faute grave sans préjudice de poursuites pénales et d’une action en remboursement des sommes perçues à tort.











35-2 Médaille du travail.
Attributions – remise de la médaille du travail
La médaille d’honneur du travail est attribuée conformément aux lois et règlements en vigueur. La médaille est remise gracieusement. 
Prime – conditions de versement
La prime de médaille d’honneur du travail est accordée aux membres du personnel qui justifient à minima de 20 ans d’ancienneté au travail.
Elle est versée dès que cette ancienneté est acquise et que le salarié le demande et le justifie.
Il sera procédé de la même façon pour les 30, 35, et 40 ans d’ancienneté au travail.
Elle est égale à un demi-mois d’appointements bruts.





















TITRE VI
MATERNITE – MALADIE ET ACCIDENT

ARTICLE 36 – MATERNITE
36-1 Horaires de travail pendant la grossesse

Les femmes enceintes à partir du 3ème mois de grossesse peuvent disposer d’une autorisation d’absence rémunérée d’une heure par jour. Ces heures pourront être utilisées par journée ou par demi-journée en accord avec la hiérarchie.

Congé de maternité

Le congé de maternité est attribué dans le respect et conformément à la règlementation en vigueur. 

ARTICLE 37 – MALADIE ET ACCIDENT

37-1 Rappel des dispositions légales

Tout salarié qui interrompt son service pour cause de maladie doit prévenir son chef de service par téléphone dans les meilleurs délais. Il doit en outre, lui adresser un certificat médical précisant la durée prévisible de l’arrêt de travail et le lieu où il peut être visité dans les 48 heures.

La non production du certificat médical initial ou de prolongation, la falsification de certificats médicaux, l’inobservation des prescriptions médicales (travail rémunéré, sorties non autorisées…) pourront constituer des causes de rupture du contrat de travail.

37-2 Contrôle médical

Les salariés malades peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de la société EAUX DE CASTRES BURLATS. Ce contrôle pourra, sur la demande de l’intéressé, s’effectuer en présence du médecin traitant.

La visite du médecin envoyé par la société EAUX DE CASTRES BURLATS au salarié pourra se faire aux dates et heures prévues par l’arrêt de travail.

L’exercice du contrôle ne peut en aucun cas entraver ou retarder l’administration des soins, ni avoir pour effet de substituer à la responsabilité du médecin traitant celle d’autres praticiens.

En cas de contestation, le salarié peut faire appel à un médecin expert.

Enfin, une fois la contre-visite réalisée, l’employeur en tirera toutes les conséquences de droit au regard de la poursuite du paiement du complément des prestations versées.

37-3 Prestations en espèces

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, les salariés bénéficient du maintien du salaire net sous déduction des indemnités journalières servies par la sécurité sociale :

A 100% pendant une durée continue ou non, de 2 mois par an pour les salariés dont le temps de présence est inférieur à 1 an, la période court à compter de la date d’embauche.
A 100% pendant une durée continue ou non de 6 mois par an et à 50% pendant les 6 mois suivants continus ou non pour les salariés dont le temps de présence est égal ou supérieur à 1 an.

Toute rechute survenant dans un délai de trois mois après la reprise de travail sera considérée comme continuation de la maladie précédente.

Les prestations ci-dessus sont le cas échéant relayées par les garanties prévues par le régime de prévoyance.

37-4 Prestations en nature

La société EAUX DE CASTRES BURLATS a souscrit un contrat de garanties de frais de santé pour l’ensemble de son personnel auprès de l’organisme MALAKOFF MEDERIC HUMANIS appelé « PEPS ECO ACTIVE R6 », en date du 14 octobre 2019 avec effet au 1er novembre 2019. En annexe au présent accord, est joint le détail des garanties de frais de santé prévues par ce régime.

La charge des cotisations à cette assurance est partagée à raison de :
74% (employeur)
26% (salarié)

Ce dispositif de complémentaire santé collective à adhésion obligatoire couvre sur la base d’un tarif unique famille, l’assuré et son conjoint et/ou ses enfants.
Toutefois et en plus des cas de dispense de droit, le présent dispositif prévoit conformément à l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, les cas de dispense d’adhésion au choix du salarié, suivants :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs et sur simple demande de leur part;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute et sur simple demande de leur part ;
Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.





















TITRE VII
PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE

ARTICLE 38 - PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE
Depuis le second semestre 2005, la société EAUX DE CASTRES BURLATS a mis en place un plan épargne entreprise au profit exclusif de l’ensemble des salariés de droit privé. 























TITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 39 – DUREE DE L’ACCORD – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.
Le présent accord pourra être révisé conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement article par article, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
ARTICLE 40 – DEPOT ET PUBLICITE
Une fois signé, le présent accord sera déposé par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible depuis le site « Téléaccords » et remis aux greffes du conseil de prudhommes de Castres et ce, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
A ce titre, ce dépôt devra être accompagné : 
D’une version signée des parties, au format pdf, 
D’une version publiable anonymisée au format docx,
En application des articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, un exemplaire anonymisé de l’accord sera également transmis par l’employeur, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans la branche professionnelle de la société EAUX DE CASTRES BURLATS (IDCC 2147) sise à PARIS (75008) 48 rue de la bienfaisance (adresse mail :  ).
ARTICLE 41 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le Code du travail trouve sa pleine application pour toutes les questions non réglées par le présent accord. 
Fait à CASTRES, en 6 exemplaires originaux,
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX,
Le 23 mai 

EAUX DE CASTRES BURLATS				LE DELEGUE SYNDICAL




Annexe 1 DEFINITION DES NIVEAUX- CRITERES DES CLASSIFICATIONS
La grille des classifications telle qu’elle figure à l’annexe 1 dans l’accord du 13 septembre 2005 demeure inchangée.

Annexe 1 Bis : REPARTITION DES FONCTIONS OU EMPLOIS A L’INTERIEUR DES NIVEAUX DE QUALIFICATION
La grille de répartition des fonctions ou emplois à l’intérieur des niveaux de qualification telle qu’elle figure à l’annexe 1 bis dans l’accord du 13 septembre 2005 demeure inchangée.




Annexe 2 : GRILLE DES REMUNERATIONS


Cette grille conventionnelle des rémunérations est celle qui résulte de l’avenant de révision n°16