ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS



ENTRE

SELAS BIOMED34,
Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 1 168 668.50 €,
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 323 887 505,
Dont le siège social est situé 3 Avenue Riccardo Mazza, ZAE la Crouzette, 34630 Saint Thibéry, Représentée par agissant en qualité de ,

D’une part

ET

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

 , en sa qualité de Délégué Syndicale pour le syndicat UNSA.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

PREAMBULE

Le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.

Le compte épargne temps permet :

D’épargner du temps ou des éléments de salaires en vue notamment de financer des congés initialement non rémunérés (congés sabbatiques, congés parentaux…)
De favoriser les départs anticipés à la retraite
De reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel
D’augmenter le pouvoir d’achat des salariés en remplaçant des jours de congés par une rémunération

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise sont susceptibles de bénéficier du compte épargne temps, dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté dans l’entreprise de 12 mois consécutifs / consécutifs ou non consécutifs, à la date de la demande d’ouverture du compte.

Article 2 -Ouverture et tenue du compte

L’adhésion au compte épargne temps est libre.
Les salariés intéressés doivent formuler leur demande d’adhésion par écrit auprès du service des ressources humaines en utilisant un formulaire spécifique mis à leur disposition par ce même service.

Article 3 – Alimentation du compte épargne temps

Le compte épargne temps pourra être alimenté, au choix du salarié, par des jours de congés ou de repos et/ou par des éléments de salaire.

		Article 3-1 Alimentation du compte en temps de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte les jours de congés et les jours de repos suivants :

Jours de congés payés (uniquement la 5ème semaine de congés payés)
Jours de congés de fractionnement
Jours de congés payés supplémentaires conventionnels
Jours de repos non pris (RTT)

Les jours de repos portés sur le compte épargne temps se décomptent en jours ouvrables entiers.

Le nombre de jours de congés et de repos portés sur le compte épargne temps ne doit pas excéder 15 jours ouvrables pour chaque année civile.

		Article 3-2 Alimentation du compte en éléments de salaire

Tout salarié peut décider d’alimenter son compte épargne temps par tout ou partie des éléments de salaire suivants : 

Primes et indemnités conventionnelles ou contractuelles,
Prime d’intéressement,
Rémunération versée au titre des heures supplémentaires réalisées par le salarié.

Article 3-3 Alimentation du compte en jours de travail pour les cadres soumis au forfait annuel en jours

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables, lorsque le nombre de jours travaillés par le salarié cadre soumis au forfait annuel en jours, au cours d’une période de référence, dépasse le plafond annuel défini par son forfait (212 jours), il pourra alors, dans la limite de 10 jours, placer les jours de repos non pris sur son compte épargne temps en sus des autres possibilités de placement prévus par le présent accord.

Article 4 – Gestion de l’épargne du compte épargne temps et du passif social

		Article 4-1 Gestion des droits épargnés

Lorsque le salarié décide d’alimenter son compte épargne temps, le compte est crédité du nombre de jours et / ou des éléments de salaire de son choix, dans la limite des dispositions du présent accord.

Méthode de valorisation des éléments de salaire en jours de repos

Elément de salaire / salaire horaire de base = nombre de jours de repos acquis
				5.833 heures

Méthode de valorisation des éléments de salaire placés sur le compte pour les salariés soumis au forfait jours

La valorisation des éléments de salaire placés sur le compte sont convertis en jours de repos, au regard du salaire de base mensuel à la date d’utilisation, selon la formule suivante :

Eléments de salaire x 26 = nombre de jours acquis
Salaire de base mensuel

Méthode de conversion des jours de repos placés sur le compte, en valeur monétaire

Les jours de repos placés sur le compte peuvent être convertis en valeur monétaire. Cette conversion se fait au regard du salaire horaire de base à la date de la conversion, selon la formule suivante : 

Salaire horaire de base x (nombre de jours x 5.833 heures)

Méthode de conversion des jours de repos placés sur le compte, en valeur monétaire, pour les salariés en forfait jours, en jours de repos

Les jours de repos placés sur le compte peuvent être convertis en valeur monétaire. Cette conversion se fait au regard du salaire de base mensuel à la date de conversion, selon la formule suivante :

Salaire de base mensuel x nombre de jours
26

Le titulaire du compte sera informé tous les ans des droits exprimés en jours de repos et des éléments de salaire figurant sur son compte épargne temps.

Une fois par an, le titulaire recevra le solde de la valorisation financière de son épargne figurant sur le compte épargne temps, ainsi que des nombres de jours épargnés et des éléments de salaire.

		Article 4.2 Gestion du passif social

Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social de la société SELAS BIOMED34, les parties conviennent de limiter le plafond global à 300 jours ouvrables pouvant être épargnés à l’initiative du salarié, outre le plafond annuel limité à 15 jours ouvrables tel que prévu par l’article 3.1 du présent accord.

Les droits acquis dans le compte épargne temps, convertis en unités monétaires, sont plafonnés. Ils ne peuvent pas excéder 24 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale.
La partie des droits dépassant le plafond sera automatiquement liquidée.

Article 5 – Utilisation du compte épargne temps

		Article 5.1 Utilisation en jours

Les jours épargnés au compte épargne temps peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord pour indemniser tout ou partie d’un congé.

Nature des congés pouvant être pris :

Congé pour convenance personnelle
Congé individuel de formation hors temps de travail
Congé sabbatique
Congé pour création d’entreprise
Congé parental d’éducation
Congé pour prolongement de congé maternité
Congé pour enfant malade
Congé pour parent ascendant malade
Congé de fin de carrière précédant immédiatement le départ à la retraite
 
Article 5.1.1 le congé pour convenance personnelle

Le salarié, peut demander, après accord express du responsable hiérarchique, à prendre un congé pour convenance personnelle financé partiellement ou en totalité par des droits inscrits au compte épargne temps. Ce congé pourra être d’une journée isolée ou d’une durée plus longue.

Article 5.1.2 Congé individuel de formation, congé sabbatique, pour création d’entreprise

Les règles d’acceptation liées aux nécessités du service sont celles applicables au type de congé demandé.

Article 5.1.3 Congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé pour parent ascendant malade

Les règles d’acceptation liées aux nécessités du service sont celles applicables au type de congé demandé.

Article 5.1.4 Rémunération du salarié pendant le congé

Le congé est rémunéré mensuellement, sur la base du salarie réel que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours épargnés, convertis en heures, tel que défini à l’article 4.1 du présent accord.

Les sommes versées pendant la prise des différentes formes de congés rentrent dans l’assiette de calcul des charges sociales et fiscales.

Article 5.2 Utilisation du compte épargne temps sous la forme monétaire

Article 5.2.1 Utilisation de l’épargne pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au compte épargne temps, dans les cas ci-après listés, à l’exception des jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels et ce, conformément aux textes en vigueur :

Projet immobilier,
Caution, 
Divorce ou dissolution du PACS,
Décès du conjoint ou d’un enfant,
Déménagement dans une autre région,
Hospitalisation du salarié, du conjoint ou des enfants supérieure à deux mois consécutifs,
Surendettement du salarié, 
Convenance personnelle. 

Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande du salarié, sur présentation d’un justificatif et dans les trois mois suivant la survenance de l’évènement correspondant.

Article 5.2.2 Utilisation de l’épargne pour se constituer une épargne

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au compte épargne temps, sur justificatif, dans les cas ci-après listés, à l’exception des jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels et ce, conformément aux textes en vigueur : 

Rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat de trimestres ou d’années incomplètes ou de périodes d’étude),
Alimentation d’un plan d’épargne entreprise (PEE).

Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande du salarié, celle-ci pouvant survenir à tout moment.

Article 6- Régime fiscal et social des indemnités compensatrices

Article 6.1 Régime social

Les indemnités versées lors de la prise du congé et les sommes versées lors de la monétisation des droits sont soumises aux cotisations de sécurité sociale, aux prélèvements assimilés et aux taxes et participations sur les salaires autres que la taxe sur les salaires, y compris lorsqu’elles proviennent de l’intéressement.

Elles supportent également la taxe sur les salaires, la CSG et la CRDS, sauf lorsqu’elles proviennent de l’intéressement.

Par exception, les droits affectés, à l’initiative du salarié, pour financer des prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire, sont, dans la limite de 10 jours par an, exonérés de cotisations de sécurité sociale, mais sont assujettis aux prélèvements assimilés, à la CSG, à la CRDS, aux cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires. 

Article 6.2 Garantie des droits acquis sur le compte épargne temps

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne temps sont garantis par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L.3253-8 du code du travail.

Conformément à l’article L. 3154-2 du Code du travail, si les droits acquis convertis en unités monétaires, excèdent le plus élevé des montants de garantie de l’AGS, alors un dispositif de garantie de ces sommes supplémentaires épargnés est mis en place par l’entreprise, par l’intermédiaire d’une banque ou d’un organisme de garantie collective.

A titre indicatif, le plus élevé des montants de garantie de l’AGS est égal à 79 464 € pour l’année 2018.

Article 6.3 Régime fiscal

Les sommes provenant du compte épargne-temps sont imposables à l’impôt sur le revenu (en contrepartie, les rémunérations affectées au compte ne sont pas imposées lors de leur affectation), à l’exception de la prime d’intéressement puisque celle-ci est imposable l’année de son versement.

Article 7 – Cessation du compte épargne temps et transfert du compte

Article 7.1 Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, les droits capitalisés feront l’objet du versement d’une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits que le salarié a acquis dans le cadre du compte épargne temps.

Article 7.2 Rupture du compte à l’initiative du salarié

En cas de clôture du compte, à sa demande expresse, par écrit, auprès de la Direction des Ressources Humaines, le salarié pourra demander le règlement, sous forme monétaire, de tout ou partie des jours placés sur son compte épargne-temps, le solde éventuel devant être utilisé pour la prise d’un congé dans un délai de 12 mois à compter de la date de réception de la demande.

Conformément aux textes en vigueur, la monétisation du compte ne peut avoir lieu sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels.

Article 7.3 Fusion, cession ou changement d’employeur

Dans le cas d’une fusion, d’une cession, d’une scission, ou d’un changement d’activité de la société Biomed34, les droits épargnés seront transférés chez le nouvel employeur selon les modalités de gestion du compte épargne temps du nouvel employeur. 

Si le nouvel employeur ne dispose pas d’un compte épargne temps, l’accord du compte épargne temps de Biomed34 continue de produire ses effets auprès des anciens salariés de Biomed34, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution, ou, à défaut, pour une durée de douze mois à compter de l’expiration du préavis conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas de changement d’employeur, les droits acquis dans le cadre du compte peuvent être transmis au nouvel employeur par accord des 3 parties.

Article 7.4 Décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le compte sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou les droits à repos compensateurs.

Article 8- Information des représentants du personnel

Le comité d’entreprise (ou comité social et économique) est informé, une fois par an, du fonctionnement du compte épargne temps par la remise d’un rapport de synthèse indiquant par catégorie socio-professionnelle, le nombre de salariés bénéficiaires d’un compte épargne temps, le nombre de jours épargnés dans le compte, le montant total des droits en éléments de salaire épargnés dans le compte, ainsi que le nombre de clôtures du compte.

Article 9 – Information du personnel

Après dépôt du présent accord, chaque salarié sera informé de ses modalités par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que sur le portail personnel Kélio-espace RH-Documents.

En sus de cette information, tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent accord.



Article 10 – Dispositions finales

Article 10.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’applique à compter du lendemain de la date de son dépôt à la DIRECCTE de Montpellier.

Article 10.2 – Révision de l’accord

Chacune des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même de ce dernier.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des parties signataires.

Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des dispositions de modifications.

Dans un délai maximal de 3 mois suivant la réception de la demande de révision, les parties ouvriront une négociation.


Toute demande de révision qui n’aboutit pas à un accord, dans un délai de 3 mois à compter de la 1ière réunion, sera réputée caduque

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties liées par l’accord, soit à la date définie dans l’avenant, soit à défaut, au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE de Montpellier.

En cas de difficulté d’application du compte épargne temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter.

Article 10.3- Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Toute dénonciation devra être portée à la connaissance de l’autre partie signataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le point de départ du préavis est la date de réception du courrier de dénonciation par l’autre partie signataire.

Les conditions et les effets de la dénonciation sont ceux prévus par les articles L.2222-6, L2261-9 à L. 2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du code du travail.

Article 10.4 Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.

Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10.5 Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil des prudhommes de Montpellier, par lettre recommandée avec avis de réception.

Il est convenu entre les parties que le présent accord sera anonymisé.

Fait à SAINT THIBERY, le 18 octobre 2018

En 8 exemplaires originaux
SELAS BIOMED34




L’UNSA, représentée par , Délégué syndical