Accord d’entreprise relatif au périmètre et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)


Conclu entre : 

- La société Keolis Pays du Forez dont le siège social est situé Lieu-Dit Meximieux, 42110 MONTVERDUN, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le N° 429 887 748 et représentée par 
Ci-après dénommée « Keolis Pays du Forez » ou « l’entreprise »
	d’une part

ET les organisations syndicales suivantes : 
- la CGT représentée par 
d’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). 

La loi prévoit désormais l’obligation de définir le périmètre de mise en place de l’instance de représentation du personnel, en amont de l’organisation des élections, dans le cadre d’un accord collectif. Cet accord peut également aménager les modalités de fonctionnement du CSE.

Lors de la mise en place du CSE, la négociation autour du périmètre n’ayant pas abouti, le cadre avait été défini par décision unilatérale de l’employeur pour la durée des mandats.  

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées le 1er août 2023, afin de discuter du périmètre et des modalités de fonctionnement de cette instance de représentation du personnel. Suite à cette réunion de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous. 


Article 1 – Champs d’application et périmètre de mise en place du CSE
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’entreprise Keolis Pays du Forez, constituant un ensemble unique pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue sociale. 

Le Comité Social et Economique est donc mis en place au niveau de l’entreprise Keolis Pays du Forez. 

Article 2 – Durée des mandats
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du code du travail, la durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.

Article 3 – Composition du CSE
La délégation du personnel au CSE sera composée de membres élus titulaires et suppléants, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Ce nombre sera rappelé à l’occasion de chaque élection professionnelle dans le protocole d’accord préélectoral.

De plus, le délégué syndical sera de droit représentant syndical au CSE.

De même, le CSE sera présidé par un représentant de l’entreprise dûment mandaté qui pourra être assisté de trois collaborateurs.

Enfin, un secrétaire et un trésorier seront désignés, par le CSE et parmi ses membres, lors de la première réunion lors d’un vote organisé à la majorité des membres présents dans des conditions définies dans son règlement intérieur, ou à défaut par un vote organisé à la majorité des membres présents.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est également désigné par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail.

Article 4 – Attributions du CSE
Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.  

Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes : 

Il présente les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
Il est informé et consulté périodiquement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi ;
Il est informé et consulté ponctuellement sur les décisions de l’entreprise relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle ;
Il dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière social ;
Il gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.





Article 5 – Réunions du CSE
Le CSE se réunira 11 fois dans l’année. Un calendrier annuel sera établi pour chaque année et sera présenté pour l’année 2024 lors de la première réunion du CSE.

Chaque année, 4 réunions porteront en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Des réunions exceptionnelles pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. 

L’ordre du jour du CSE et la convocation seront transmis au minimum 3 jours avant la réunion à l’ensemble des membres. Les membres suppléants ne seront destinataires de ces documents qu’à titre informatif. En effet, les suppléants ne participeront aux réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire, conformément aux dispositions légales en vigueur et selon la procédure qui sera définie dans le cadre du règlement intérieur de l’instance.

De même, des personnes extérieures pourront être conviées aux réunions du CSE, notamment à celles portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il s’agira notamment de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et d’un agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.
Le PV de chaque réunion sera transmis à la Direction dans les 15 jours suivant la réunion.

Article 6 – Crédit d’heures des membres du CSE

Crédit d’heures des membres élus du CSE
Chaque membre titulaire du CSE disposera d’un crédit d’heures de délégation mensuel, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 
Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail.

Le temps passé en réunion du CSE ne sera pas déduit de ce crédit d’heures.

Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE sera également rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures.

Modalités d’utilisation du crédit d’heures
Le crédit d’heures pourra être utilisé en une seule ou plusieurs fois.

Les membres titulaires pourront partager leur crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants sans que cela ne puisse aboutir à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné.

Le crédit d’heure mensuel pourra par ailleurs être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois sans que cela n’aboutisse à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné. 

Les modalités de mutualisation et de report de crédit d’heures en termes notamment d’information de la Direction seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Article 7 – Locaux du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un local équipé d’un ordinateur, d’une ligne téléphonique et d’une imprimante sera mis à disposition du CSE. Ce local sera situé au 1 boulevard de l’Etivallière 42100 Saint-Etienne. 

Article 8 – Budget du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE disposera d’un budget dédié au fonctionnement de l’instance et aux œuvres sociales et culturelles.

Il est précisé que conformément aux dernières négociations annuelles obligatoires de 2023, le budget relatif aux œuvres sociales et culturelles est fixé à 0.58% de la masse salariale. 

Les modalités d’utilisation des budgets du CSE seront précisées dans le règlement intérieur de l’instance.

Article 9 – Formation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE pourront bénéficier d’une formation d’au maximum 5 jours en matière économique après l’élection, financée par le CSE sur son budget de fonctionnement. 

L’ensemble des membres pourra également bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’au maximum 3 jours, prise en charge par l’entreprise selon les limites fixées par les dispositions légales en vigueur.

Article 10 – Modalités d’application
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions d’autres accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages de même nature et portant sur les anciennes institutions représentatives du personnel.

Article 11 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 12 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE, à savoir le 1er janvier 2024.

Article 13 – Publicité et dépôt
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison, ainsi qu’auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité) de façon dématérialisée, par les soins de l’entreprise, à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée.

Fait à Saint-Etienne, le 1er août 2023

En 3 exemplaires originaux

Pour la société Keolis Pays du Forez

Signature 




Pour la CGT

Signature