Accord d’entreprise BRICOMAN
sur les salaires pour 2023






Entre la S.A BRICOMAN représentée par :

, Directeur Général   

D’une part,



Et les Organisations syndicales, ci-dessous désignées,

, Délégué Syndical Central pour la C.F.D.T 

, Délégué Syndical Central pour la C.G.T
 
D’autre part,














Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Cet accord collectif est le résultat d’une négociation s’inscrivant dans le cadre du dispositif légal des articles L-2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire. 
Au préalable, il est rappelé les motivations ayant amené les parties à la conclusion de cet accord.

1 – Période des négociations

Dans l’entreprise, la période de négociations annuelles des salaires s’est tenue sur les mois de novembre et de décembre, période normale d’ouverture des négociations annuelles obligatoires dans l’entreprise. 

La présente négociation a donc donné lieu à une réunion, le Mardi 14 novembre 2022, et de nombreux échanges entre les parties.
 
D’une part, la société BRICOMAN a souhaité, avec les organisations syndicales de l’entreprise, maintenir l’avance prise par rapport au SMIC ainsi qu’aux grilles minimums conventionnelles tout en intégrant également une augmentation collective en deçà d’un certain niveau de salaire mais également en tenant compte du contexte inflationniste montant. 
D’autre part, dans la continuité de la construction du 13ème mois entamé depuis plusieurs années maintenant, les parties ont souhaité inscrire dans ces négociations un 13ème mois complet en revoyant le critère de l’ancienneté. 
 
Enfin, des mesures sociales suite aux remontées de plusieurs collaborateurs magasins ont été proposées et actées.   


Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tout le personnel employé et salarié dans la Société BRICOMAN France en tenant compte des conditions d’ancienneté prévues sur chacune des dispositions suivantes. 

Article 2 – Mesures sur les salaires 

La société BRICOMAN a rappelé les objectifs collectifs de rémunération qu’elle poursuivait dans le cadre de l’augmentation des salaires. 

Ces propositions salariales sont motivées notamment par la poursuite de la politique de positionnement et d’augmentation des salaires, notamment au regard des minimum légaux et conventionnels mais également par le contexte inflationniste important.

Dans ce cadre, les parties se sont entendues sur les augmentations collectives suivantes : 

90 € bruts d’augmentation collective sur l’ensemble des salaires, sans condition d’ancienneté, à compter du 1er janvier 2023   
Cette mesure permet de garder un écart significatif entre le 1er niveau de salaire Bricoman et le SMIC.

    
Article 3 – Mise en place du 13ème mois complet    

Les parties ont souhaité concrétiser la construction du 13ème mois.   

Dans ce cadre, nous avons convenu une dernière étape de mise en place du 13ème mois selon les modalités suivantes :    

Augmentation de 15% du 13ème mois versé cette année sous forme de prime pour tous les collaborateurs ayant 6 mois d’ancienneté* à la date de chaque versement  
*Au prorata du temps de présence 

Cette avancée permet d’avoir un 13ème mois complet à compter de 2023.  

Ce treizième mois sera toujours versé, de manière pérenne, lors de deux échéances (mai et novembre de chaque année) : 
50% du 13ème mois sur le mois de mai (chaque année) 
50% du 13ème mois sur le mois de Novembre (chaque année) 

Nous avons souhaité baisser la condition d’ancienneté de 12 mois à 6 mois afin de favoriser les nouveaux et futurs embauchés. 
Cette nouvelle condition d’ancienneté de 6 mois s’applique à chaque date de versement.  

Ce 13ème mois atteint à ce jour 100% du salaire brut mensuel.

Les conditions négociées et mise en place sur l’année 2017 sont maintenues à savoir : 

Le versement de cette prime s’effectuera pour moitié au 31 mai de chaque année et pour l’autre moitié au 30 novembre de chaque année 
La condition d’ancienneté s’entend respectivement sur une présence de 6 mois du collaborateur au 1er mai de chaque année et 1er novembre de chaque année  
Une ancienneté requise d’au minimum 6 mois mois au 31 mai de chaque année  
Le calcul au prorata du temps de présence de travail effectif défini par les dispositions légales 
Le temps de présence sera reconstitué des absences pour Accident de Travail, Maternité et Paternité (toutes les périodes de travail assimilé à du temps de travail effectif) 
Sont concernés tous les collaborateurs en CDI, CDD, contrats de professionnalisation (hors stagiaires école) sous réserve de remplir les autres conditions
Les autres conditions demeurent inchangées. 






Article 4 – Mesures Sociales 

4.1 - La formalisation des don d’heures et de jours 

Au regard de la solidarité développée dans nos magasins et pour venir en aide aux collègues proches aidant ou parents d’enfants gravement malades ou souffrants d’un grave handicap.
Les parties ont convenu de formaliser ces démarches dans le cadre d’une procédure le don d’heures et de jours au profit de collègues. 

Cette formalisation sera proposée aux parties en ce début d’année 2023 pour validation.    


4.2 - Maintien de la rémunération pour les femmes enceintes dans la première année d'ancienneté 
  
A compter du 1er janvier 2023 et de manière rétroactive, la société Bricman maintiendra la rémunération pour les femmes enceintes dans leur première année d'ancienneté. 

Cette disposition est plus favorable que les dispositions conventionnelles dans la mesure où ces dernières n’imposent pas le maintien de salaire durant la première année. 

Nous avons souhaité inscrire ce maintien dans la pérennité et privilégier ainsi l’équilibre vie professionnelle / vie privée dans la cadre d’une grossesse la première année d’embauche.  


4.3 - Prise en charge de la part employeur de la mutuelle durant le congé parental 

A compter du 1er janvier 2023, la société Bricoman prendra en charge la part employeur de la mutuelle durant tout congé parental de collaborateurs.trices Bricoman.  

Cette mesure permet de maintenir le même niveau de cotisations pour la mutuelle sans que la part mutuelle soit une charge financière supplémentaire (comme le prévoit la loi) durant le congé parental.


Article 5 – Date et conditions d’application

Date d’application
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur après le dépôt légal et rétroactivement au 1er janvier 2023. 

Modification de l’accord
Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Interprétation de l’accord
Les parties signataires se réservent la possibilité de négocier et de conclure un avenant interprétatif destiné à expliquer le sens qu’elles ont voulu donner à une ou plusieurs dispositions de cet accord si cela s’avérait nécessaire.


Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L-2242-1 du Code du travail.

Dépôt légal
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ainsi qu’une transmission par télédéclaration. Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Fait à 

Le  
						« Lu et approuvé »		Signature



Pour la SA BRICOMAN :
Directeur Général  



Pour la CFDT :
Délégué Syndical Central



Pour la CGT :
Délégué Syndical Central







Indiquer la mention « lu et approuvé » et signature