ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)




Entre

La Clinique Monticelli Vélodrome
8-10 allée Marcel Leclerc
13 008 MARSEILLE 
Représentée par en sa qualité de Directeur Général

Et l’organisation syndicale suivante représentée par :

M. en sa qualité de Délégué Syndical CGT


Conformément aux dispositions du code du travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la clinique. Au terme de 4 réunions les 13 janvier , 24 février, 03 et 30 mars et 04 mai 2022 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 


PREAMBULE :
Les partenaires au regard des éléments économiques et sociaux exposés lors de la négociation ont pris la décision de donner la priorité aux axes suivants :

Meilleure reconnaissance de la présence effective et continue des salariés
Amélioration de l’organisation du travail
Valorisation de l’ancienneté effective dans la structure 


L’ensemble des mesures prendront effet au 1er mai 2022, sauf spécification contraire.






ARTICLE 1 : PRIME ANNUELLE DE PRESENCE :

Avec le double objectif d’offrir un complément de rémunération aux salariés présents dans la structure de façon continue et d’encourager la régularité de la présence au sein de l’entreprise une prime annuelle de présence est créée pour les salariés, à partir de l’année 2022.

			Montant théorique de la prime 
La prime d’assiduité annuelle est fixée à 230 € brut pour un équivalent temps plein. Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
			
Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la prime, les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
 Une durée de présence continue dans l’entreprise supérieure ou égale à 5 ans au 01 novembre de chaque année
 Présent dans les effectifs à la date du versement soit le 30 novembre de chaque année.

Modalités de versement
Elle sera calculée selon les critères d’attribution définis ci-dessous et sera versée en une seule fois sur la paye du mois de novembre de chaque année.
Ce dispositif entre en vigueur à compter du 01 novembre 2021 pour le calcul de la prime d’assiduité annuelle de l’année 2022.

Un abattement sera appliqué sur le montant théorique de la prime théorique de la prime en fonction des absences qui ne sont pas considérées comme du temps de présence effective, sur la période du 01/11/N au 31/10/N+1.

 
Sont considérées comme temps de travail effectif, les absences ci-dessous :
aux congés payés et absences pour récupération 
aux absences consécutives à un accident du travail dans la limite du solde du mois en cours 
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise
aux absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat
aux absences relatives au temps accordé en cas de grossesse (10%) selon la convention collective FHP 
aux absences motivées par les évènements familiaux et sur justifications :
 Décès du conjoint ou d’un enfant
 Décès d’un ascendant, descendant, frère ou sœur 
 Mariage dans le cadre le l’article 60 de la convention collective FHP

L’absence à mi-temps thérapeutique n’empêchera pas le bénéfice de la prime de présence à due proportion du temps de travail effectif. 

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.


ARTICLE 2 : AMELIORATION DES ORGANISATIONS DE TRAVAIL
Avec le double objectif de maintenir un équilibre vie privée vie professionnelle pour le salarié et d’assurer une planification efficace des absences, il est prévu lorsque l’activité le permet (Ex : fermeture salle de bloc, etc…) la possibilité de demander au salarié disposant d’un compteur supérieur à l’équivalent de 3 journées de travail de poser des heures de récupération (Exemple : 36 heures pour les soignants, 21 heures pour les non soignants). 

Le responsable devra respecter un délai de prévenance de 2 jours calendaires minimum et ne pourra l’imposer au même salarié plus de deux fois dans la même année civile. 

En tout état de cause les heures non récupérées au 30 mars de chaque année seront perdues sauf cas exceptionnels ou raisons de service validées par le responsable et la direction.


ARTICLE 3 : VALORISATION DE L’ANCIENNETE EFFECTIVE
Tout salarié comptant
Entre 10 et 20 ans d’ancienneté révolue au 31 décembre de chaque année se verra attribuer 7 heures de récupération supplémentaire à prendre obligatoirement sous forme de repos dans le courant de l’année civile non accolé à des jours de congés annuels. La non prise de ces heures au 31 décembre de chaque année entraînera automatiquement leur perte et le solde du compteur. 
Plus de 20 ans d’ancienneté révolue au 31 décembre de chaque année se verra attribuer 14 heures de récupération supplémentaires à prendre obligatoirement sous forme de repos dans le courant de l’année civile non accolé à des jours de congés annuels. La non prise de ces heures au 31 décembre de chaque année entraînera automatiquement leur perte et le solde du compteur.  

Le jour de récupération s’entend au prorata du temps contractuel de travail et est de 7 heures pour un équivalent temps plein. 

La pose devra se faire conformément aux pratiques de l’établissement en remplissant le bon d’absence de demande de récupération et est soumise à l’accord préalable du responsable de service afin de ne pas désorganiser les services et l’activité


ARTICLE 4 : MODALITE DE POSE DES CONGES PAYES AU REGARD DES RECUPERATIONS
Il est convenu que pour des raisons d’équité et de facilité organisationnelle, la pose des congés annuels doit se faire indépendamment de celle des récupérations (heures fériés, heures supplémentaires, RTT…) à savoir non accolée. 

Il sera toute fois possible lorsque le salarié entre en cours d’année d’accoler une fois des congés aux récupérations sur la période réglementaire de prise des congés (01 mai au 30 avril) sans pour autant que cela optimise les décomptes.


ARTICLE 5 : DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions du Code du travail. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.


ARTICLE 6 : FORMALITES
La Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


ARTICLE 7 : DATE D’EFFET ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition. 

Il sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) des Bouches du Rhône (dont un sur support électronique) conformément aux dispositions de l’arrêté n°2006-568 du 17 mai 2006. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Marseille. Mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage de la Direction et une copie sera remise au comité social économique. 
	
A Aubagne, le 04 mai 2022.
				
La Direction	                                 Pour la CGT,