Accord à durée déterminée relatif à la Compensation du budget ASC du CSE d’Accenture SAS liée à l'impact des acquisitions


entre les soussignés :

La société Accenture SAS, société par actions simplifiée au capital de 17.250.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 732 075 312, dont le siège social est situé 118-122, avenue de France – 75013 Paris, représentée aux fins des présentes par,

Ci-après individuellement désignées la « Société »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise ACCENTURE SAS :

La CFE-CGC, représentée par,

La F3C CFDT, représentée par,

La FNP-CGT SECP, représentée par,

Le SICSTI CFTC, représenté par.

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignées les « Parties ».

Préambule :
Accenture s’est engagé dans l’acquisition de différentes sociétés. Cette démarche s’inscrit dans les orientations stratégiques d’Accenture notamment en France. Ces intégrations peuvent intervenir à tout moment de l’année. Les salariés intégrés bénéficient des activités sociales et culturelles au même titre que les autres salariés Accenture. 
Les organisations syndicales ont exprimé leur souhait lors des dernières négociations annuelles obligatoires d’ouvrir des négociations sur l’impact des intégrations sur le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique de la société Accenture SAS.
La Direction a souhaité donner suite à cette demande. A ce titre, une négociation a été ouverte. Quatre réunions se sont déroulées sur une période du 29 novembre 2021 au 18 mars 2022. 
 
Article 1. Compensation des intégrations	
Les Parties s’entendent pour que le montant de la compensation du budget ASC lors d’une intégration soit calculé de la manière suivante :
0.6%* x MS cumulée sur l’année civile jusqu’à la date de l’intégration
* Le pourcentage de la formule inscrit à l’accord est applicable au moment de la signature du présent accord et évoluera pour correspondre au montant alloué par l’employeur au moment de la compensation si un accord venait à faire évoluer ce montant.
Il est convenu que ce montant ne peut excéder 150 000 € sur une année civile complète pour l’ensemble des acquisitions réalisées sur cette année.
Cette compensation est possible seulement si la société acquise est fusionnée au sein d’Accenture SAS dans l’année calendaire. 
Afin d’apprécier si le montant maximal de compensation est atteint, il sera tenu compte des sommes versées suite aux acquisitions intervenues dans l’année civile, y compris si ces sommes sont versées l’année suivant l’intégration. 
Le montant de la compensation est versé au budget des activités sociales et culturelles dans un délai de trois mois après la réalisation de l’intégration et dans le cadre des appels de fonds trimestriels. L’évolution du montant correspondant à cette dépense est partagée sur demande aux membres du CSE. 


Article 2. Dispositions finales

Article 2.1 – Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée qui trouve son terme au 31 décembre 2023. Il entre en vigueur au terme des formalités de dépôt.  

Article 2.2 – Adhésion à l’accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toutes les organisations syndicales de salariés représentatives dans le Groupe, et toutes les sociétés du Groupe, qui ne sont pas signataires du présent Accord, peuvent d’un commun accord y adhérer ultérieurement.
L’adhésion doit être notifiée, dans un délai de huit jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.
L'adhésion produit effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.

Article 2.3 – Révision de l’accord
Le présent Accord peut faire l’objet d’une révision dans un délai de trois mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.
Une réunion de négociation est organisée à l’initiative des Sociétés dans les deux mois qui suivent la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Article 2.4 - Formalités, publicité, notification et dépôt
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.
Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les Sociétés et non signataires de celui-ci.
Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet). Une copie de celui-ci est déposée auprès de la CPPNI de la branche BETIC.
Le présent Accord est déposé par la partie la plus diligente.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Téléaccords » selon les formalités suivantes :
- Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’Accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
- Une version électronique de l’Accord déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
- Si l’une des Parties signataires de cet Accord souhaite l’occultation de certaines dispositions, une version de l’Accord anonymisée en format docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’Accord ;
- En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.


Fait en 7 exemplaires originaux.
A Paris, le 1er avril 2022

Pour Accenture SAS


Pour les Organisations Syndicales Représentatives


La CFE-CGC, représentée par

La F3C CFDT, représentée par,

La FNP-CGT SECP, représentée par,

Le SICSTI CFTC, représenté par.
 


























Réserves émises par la délégation CFDT

La CFDT signe cet accord avec une réserve concernant l’impact en cas d’un éventuel volume important des futures acquisitions. Le cas échant nous souhaiterions que la direction prévoit une réévaluation du plafond de l’accord.