Accord collectif vers une politique d’egalité professionnelle


Entre :
La Direction de la Société TRB, représentée par XXXXXXXXXx, Directeur Général,
Sise à 26 avenue de l’Europe 62250 LEULINGHEN BERNES

Et :

Les membres titulaires élus du CSE de la société TRB :












Préambule :
La loi impose à l’accord collectif de fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur les domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, déroulement des carrières, conditions de travail, rémunération effective, mixité des emplois.
Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés peuvent se limiter à 3 de ces domaines. La rémunération effective doit obligatoirement être comprise dans les domaines d’action retenus par l’accord.
Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis (BDES) et dans le prolongement de son plan d’action en faveur de l’égalité Hommes Femmes, la société TRB souhaite continuer à promouvoir ses actions en matière de :
Améliorer l’égalité salariale femmes/hommes
Embauche
Promotion professionnelle
L’effectif de l’entreprise TRB était de 147 salariés au 31/12/2021. L’effectif féminin de la société TRB est en progression. L’âge moyen des hommes et des femmes est sensiblement le même, l’ancienneté moyenne est sensiblement plus élevée chez les hommes.

Bilan comparé de la situation :
La négociation s’appuie sur les éléments figurant dans la BDES (Base de Données Economiques et Sociales).
Ces éléments ont été préalablement transmis aux membres titulaires du CSE. 

Un groupe de travail préalable a été mis en place afin de proposer au CSE un projet d’accord. Ce groupe est composé comme suit : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.


ARTICLE 1 - PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : la rémunération effective 
Après analyse des différents éléments statistiques, nous constatons un déséquilibre notamment au niveau des rémunérations.
Une partie des écarts peuvent s’expliquer du fait de la différence entre les métiers occupés par la population féminine et masculine. En effet, ces derniers exercent principalement des fonctions techniques qui nécessitent une condition physique spécifique (port de charges, travail à la chaleur, déplacements, poussière, vibrations, vapeurs…), la rémunération de base se voit agrémenter des accessoires liés aux conditions spécifiques de travail (notamment heures supplémentaires, primes de déplacements à l’étranger…).
La rémunération est individualisée et basée sur la responsabilité et l’expérience quel que soit le sexe. Lors des campagnes d’augmentation et de promotion, il sera rappelé aux responsables hiérarchiques les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. 
Objectif de progression retenu : S’assurer de l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes; 
• Action : Réévaluer les différences de rémunération entre les salariés en fonction du poste et de l’expérience. 
Indicateur : répartition salaire homme/femme par catégorie socio-professionnelle.

ARTICLE 2 – DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : Promotion interne et formation
En cas d’évolution interne vers un poste ayant un statut supérieur (exemple : ouvrier vers ETAM, ETAM vers cadre), indépendamment de l’ancienneté au sein de l’entreprise, TRB s’engage à mettre à niveau le statut du/de la salarié(e) promu(e), par le biais d’un avenant au contrat de travail ou par l’inscription au process « passage cadre » groupe. 
TRB s’assurera de donner l’accès à la formation autant pour les hommes que pour les femmes. 
Indicateur : Nombre et le taux d’augmentation/promotion demandées par le salarié, par sexe et par catégorie professionnelle par rapport au taux réalisé
Indicateur : le pourcentage d’hommes et de femmes formés à leur demande hors formations obligatoires. 


ARTICLE 3 - TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : Embauche
Dans le même objectif de réduire l’écart des systèmes de rémunérations liés aux métiers exercés, une attention particulière doit être apportée lors des recrutements sur les postes techniques, de services, de production, actuellement tenus par une population exclusivement masculine.
Objectif de progression retenu : Sensibiliser les personnes chargées de recrutement aux stéréotypes femmes/hommes afin de les dépasser.
• Action : mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans les campagnes de recrutement, utiliser des critères de recrutement objectifs et fondés sur les compétences requises.
• Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression : Proportion de femmes et d’hommes rencontrés en entretien d’embauche par rapport au nombre de candidatures pertinentes d’hommes et de femmes reçues.
• Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression : bilan annuel portant sur la différence entre la fourchette salariale proposée dans l’offre et le salaire réellement appliqué.

ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société TRB.

ARTICLE 5 - DUREE ET FORMALITES 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt. Il prendra fin de plein droit, au terme de la troisième année.
A l’échéance de ce terme il ne continuera pas à produire ses effets tacitement comme un accord à durée indéterminée. 
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne sur Mer. 


ARTICLE 6 - REVISION 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD 
Chaque année, au cours des Négociations annuelles, le thème de l’Egalité Professionnelle sera abordé, et l’employeur fournira aux instances représentatives les indicateurs énoncés ci-dessus, afin de vérifier l’atteinte ou non de ceux-ci.
Fait à Nesles, le 13/09/2022, en 3 exemplaires