Accord d’entreprise sur
LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS



Accord conclu entre :

La société SOLEO
Société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro Siren 449 239 789,  
Dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Parc d’Activité de La Prade, Rue des Bolets, 33650 SAINT MEDARD D’EYRANS
Représentée par Monsieur ...................., dûment mandaté à cet effet

D’une part,

Et :


Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE non mandatés suivants :

Monsieur ...................., Membre titulaire du Comité Social et Economique, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles

D’autre part,



Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application de l’article L 2232-25 du Code du travail :


Préambule

L’entretien professionnel créé par la Loi du 5 mars 2014 constitue un instant privilégié entre le salarié et sa direction. 

Il est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi, et destiné à identifier ses besoins de formation et à mesurer son employabilité.
   
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a introduit la possibilité d’adapter par accord d’entreprise les conditions de la mise en œuvre de l’entretien professionnel, notamment la périodicité de l’entretien professionnel et les modalités d’appréciation du parcours professionnel. 

A l’issue du premier cycle de six ans institué par la Loi du 5 mars 2014 qui s’est achevé le 31 décembre 2021, suite à sa prorogation pour cause de Covid, la Direction a souhaité réaliser un bilan de la mise en œuvre des entretiens professionnels au sein de la Société SOLEO et tirer les enseignements de cette première expérience.

Les parties sont donc convenues d’engager une négociation sur les entretiens professionnels, en application de l’article L 6315-1-III du code du travail.

Les parties s’accordent sur l’importance de déterminer conjointement les modalités d’organisation des entretiens professionnels qui permettront de garantir un fonctionnement optimal. Les parties ont notamment convenu d’espacer davantage les entretiens professionnels, tout en prévoyant un contenu fourni permettant de renforcer l’efficacité de ce dispositif.

Ce choix se justifie par le suivi étroit des collaborateurs au quotidien et l’intérêt de bénéficier de davantage de recul et donc de plus de consistance au moment des entretiens.

Le présent accord a donc pour objet de :
Déterminer les règles de fonctionnement et le contenu des entretiens professionnels au sein de la Société SOLEO ;
Adapter la périodicité des entretiens professionnels ;
Aménager les modalités d’organisation des entretiens professionnels par campagne ;

Les parties ont entendu prendre en compte les particularités de la Société et notamment de la saisonnalité de son activité tout en préservant les intérêts des salariés. 

Les parties confirment leur souhait de trouver un juste équilibre entre d’une part les contraintes liées à l’activité de la Société et d’autre part, la préservation des intérêts des salariés, et c’est en application du principe de loyauté que les négociations se sont ouvertes et déroulées.

Afin que la négociation puisse être accomplie dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties et ce conformément aux dispositions de l’article L 2222-3-1 du Code du travail, un cahier des charges et un calendrier des négociations a été établi en amont.

Chacune des parties prenantes à la négociation a été en mesure de discuter les termes de l’accord et de s’expliquer sur ses attentes.

Il est ainsi rappelé que les membres titulaires du CSE ont été informés de l’intention de négocier de la Société le 16 décembre 2021.

Les membres titulaires du CSE ont fait savoir le 28 décembre 2021 qu’ils souhaitaient négocier sans être mandatés. 

C’est dans ce cadre que le présent accord a été négocié à la suite de plusieurs réunions en date du :
1er février 2022
 11 février 2022
18 mars 2022
22 avril 2022


En conséquence, il est convenu ce qui suit :







ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise SOLEO concernés par les dispositions de l’article L 6315-1 du Code du travail, et dont la durée de présence nécessite un entretien professionnel. 


ARTICLE 2 – L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL SUR LES PERSPECTIVES D’EVOLUTION

ARTICLE 2.1 – Objet de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel a pour objet d'examiner avec le salarié ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

L’entretien professionnel a pour objectif de :
veiller à l’employabilité du salarié ; 
faire le point sur ses aptitudes professionnelles, et ses aspirations ; 
le cas échéant, en fonction de l’évolution des métiers de l’entreprise et des besoins identifiés, de définir un projet professionnel ou de formation ; 
informer le salarié sur les différents dispositifs à sa disposition (Validation des acquis de l’expérience, Compte Personnel de Formation, …)
contribuer à l’élaboration du plan de développement des compétences. 

ARTICLE 2.2 – Contenu de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel porte sur : 

le parcours professionnel
formation initiale, diplômes ;
principales étapes professionnelles ;
compétences professionnelles.

le bilan de la période écoulée depuis le dernier entretien professionnel
informations sur les fonctions occupés : activités les plus/moins appréciées, difficultés rencontrées, points forts, compétences développées, progression salariale
formations, ou autres actions menées

les perspectives d’évolution professionnelle
la présentation des besoins de la Société en matière d’emplois et de compétences ;
l’identification des aspirations et projets professionnels du salarié ;
l’identification d’éventuelles perspectives professionnelles :
plan d’actions à mettre en œuvre : formation, accompagnement, mobilité …

les informations sur :
le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
le compte personnel de formation (CPF), en particulier, l'activation du compte par le salarié ;
le conseil en évolution professionnelle (CEP) étant rappelé qu’il s’agit d’un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé permettant de faire le point sur la situation professionnelle du salarié, s’il le désire, et d’établir, le cas échéant, un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...). 

Chaque entretien professionnel donne lieu à la rédaction d’un document, dont une copie est remise au salarié. 

Chaque entretien se déroulera à la lumière du compte rendu écrit du précédent entretien.


ARTICLE 3 – L’ENTRETIEN BILAN ET LES MODALITES D’APPRECIATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL

ARTICLE 3.1 – Périodicité de l’entretien bilan

Tous les six ans, l’entretien professionnel sur les perspectives d’évolution est complété par un bilan professionnel.

L’entretien bilan donne lieu à la rédaction d’un document complémentaire au compte rendu d’entretien professionnel sur les perspectives d’évolution, dont une copie est également remise au salarié. 

ARTICLE 3.2 – Objet de l’entretien bilan

Ce bilan professionnel est un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. 

Cet entretien bilan est l’occasion de vérifier que le salarié a, au cours des six dernières années passées dans l’entreprise bénéficié de l’entretien professionnel obligatoire tous les trois ans et d’au moins une action de formation autre qu’une formation obligatoire au sens du code du travail.
 


La Société proposera systématiquement le bénéfice d’un entretien professionnel dit « de reprise » lorsqu’un salarié sera de retour à la suite d’une période de suspension pour l’une des causes suivantes :
congé de maternité ;
congé parental d'éducation ; 
congé de proche aidant ;
congé d'adoption ; 
un congé sabbatique ; 
période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail ; 
période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail ;
arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ; 
ou à l'issue d'un mandat syndical ; 

Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. Ce sera alors au salarié de formuler la demande d’entretien par écrit.







ARTICLE 5.1 – Périodicité de l’entretien professionnel

La périodicité de l’entretien professionnel prévu à l’article L 6315-1 du Code du travail, et défini à l’article 2 du présent accord, est fixée à trois ans.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, chaque salarié doit bénéficier a minima d’un entretien professionnel, a minima tous les trois ans.

ARTICLE 5.2 – Articulation des différents entretiens professionnels

Le point de départ des entretiens professionnels organisés en application du présent accord aura lieu en 2022.

Les entretiens triennaux et bilan se dérouleront donc selon le calendrier suivant, en fonction de l’année d’entrée dans l’entreprise du salarié :

Pour les salariés déjà présents dans l’entreprise et ayant bénéficié de leur entretien bilan au plus tard en 2021 : 
Prochain entretien professionnel n° 1 (second cycle) : en 2024
Prochaine entretien professionnel n° 2 + bilan (second cycle) : en 2027

Pour les salariés n’ayant pas encore bénéficié de leur entretien bilan à la date d’entrée en vigueur de l’accord : l’articulation des différents entretiens dépendra de la date de leur entretien professionnel n°1 du premier cycle :


Les éventuels entretiens « de reprise » définis à l’article 4 du présent accord viendront en sus de ces entretiens triennaux et « bilan », et ne modifieront en rien cette logique.

ARTICLE 5.3 – Organisation de l’entretien professionnel par campagnes

Afin à la fois d’optimiser les entretiens professionnels et de s’adapter aux fluctuations saisonnières de l’activité qui dépend notamment des vacances scolaires et de la météo, les parties conviennent d’organiser des campagnes d’entretiens professionnels, indépendamment de la date d’entrée des salariés, en les regroupant sur la période suivante, plus calme en termes d’activité : entre les mois d’octobre et de février.


ARTICLE 5.4 – Forme de l’entretien professionnel 

L’entretien professionnel se tiendra prioritairement en présentiel.


ARTICLE 6 - Durée, entrée en vigueur, validité et publicité

ARTICLE 6.1. Entrée en vigueur

Il est convenu que le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DREETS.

ARTICLE 6.2. Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.

ARTICLE 6.3. Suivi de l’accord 

Il est convenu entre les parties de faire un point de l’application du présent accord à l’issue du premier cycle de 6 ans, soit après le 31 décembre 2027.

ARTICLE 6.4. Révision de l’accord

Cet accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment dans les conditions qui ont présidé à sa conclusion, conformément aux dispositions des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail. 

ARTICLE 6.5. Dénonciation de l’accord 

Préalablement à toute dénonciation, les signataires conviennent que la partie qui entend dénoncer l’accord devra adresser aux autres parties un courrier recommandé avec accusé de réception contenant les motifs pour lesquels il souhaite dénoncer l’accord.

Cet accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cependant la dénonciation devra se faire dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 6.6. Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord, ainsi que les pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail), donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux  et , à savoir dépôt :
En ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en une version intégrale et signée sous format pdf et en une version publiable « anonymisée » :

et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.


A Saint Médard d’Eyrans, le 22 avril 2022