Accord collectif du 12/12/2022 relatif aux NAO 2022

Entre 
L’OGEC Notre Dame de Varanges code NAF n°85.31Z : Enseignement secondaire général, dont le siège social est au 9 PLACE DE L’EGLISE, 71640 GIVRY.
Représentée par MARIE CLAIRE GROS, agissant en qualité de Cheffe d’Etablissement, 
 D’une part
Et 
Entre les Organisations syndicales 
FEP-CFDT Bourgogne, représentée par M Genetier
SNEC-CFTC, représenté par M Michel 
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord fait suite aux négociations obligatoires annuelles qui se sont tenues aux dates suivantes :
-  Mardi 18 octobre 2022
- Lundi 28 novembre 2022
- Lundi 12 décembre 2022
Lors de ces négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales ont émis les propositions suivantes :
- Demande d’une augmentation de 5 points sur la fiche de classification de chaque salarié OGEC

La direction a émis les propositions suivantes :
- Une prime sur le partage de valeur de 100€ par salarié dont le temps de travail est supérieur à mi-temps et 50 € pour ceux dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps. Les salariés dont le salaire est supérieur à 3 SMIC ne sont pas concernés.
Les parties sont parvenues à un accord dans le cadre des NAO sur l’attribution d’une prime de partage de valeur dans les conditions suivantes : 
- La prime de partage des valeurs sera attribuée à hauteur de 100 € pour les personnels dont le temps de travail est supérieur à un mi-temps et 50 € pour ceux dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps. Les salariés dont le salaire est supérieur à 3 SMIC ne sont pas concernés.

Article 1 – Objet 
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement aux salariés de l'entreprise d'une prime de partage de la valeur au titre de l'année 2022. 
Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de l'établissement, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. 
Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l’établissement. 

Article 2 – Salariés bénéficiaires 
La prime de partage de valeur est versée à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail et présents au sein de l'entreprise à la date du 31/12/2022.
Le versement de la prime est réservé aux salariés justifiant d'une rémunération annuelle inférieure à 42 000 € au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime. 
La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).

Article 3 – Montant de la prime 
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 100 euros pour un salarié à temps complet. 
Pour les salariés à temps partiel, la prime est de :
100 euros pour un temps de travail égal ou supérieur à un mi-temps (17.5h hebdomadaire lissée)
50 euros pour un temps de travail inférieur à un mi-temps (17.5h hebdomadaire lissée)

Article 4 – Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois, au 31/12/2022.
Le montant de la prime exceptionnelle de partage de valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.



Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et ne vaut que pour l’année 2022. L’OGEC n’est en aucun cas, engagé à verser une nouvelle prime de partage de valeur en 2023.  

Article 6 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions légales.

Fait à GIVRY,
En  5 exemplaires (1 DREETS + 1 prudhommes + 1 pour chaque OS + 1 pour l’OGEC)
Le 12/12/2022, 

OGEC Notre Dame de VARANGES
Madame Marie Claire GROS


ORGANISATIONS SYNDICALES 

FEP-CFDT Bourgogne					SNEC-CFTC
Monsieur Pascal GENETIER				Monsieur Ludovic MICHEL