Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES MANDATS 

Entre
La Société TYPE_DE_SOCIETE... SOCIETE.. sis ADRESSE_1.. ADRESSE_2.. – CODE_POSTAL.. VILLE..
Représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

Et : 

L’Organisation syndicale OS_1.. CFTC
Représentée par Monsieur 

Préambule

A des fins d’harmonisation des modalités de fonctionnement et d’amélioration de la synergie entre les CSE des différentes sociétés du groupe, il a été proposé aux élus du CSE et aux organisations syndicales de chacune d’entre elles d’aligner leurs dates d’élections professionnelles.

Dans le cadre du présent accord, les parties entendent s’organiser en ce sens.

Au regard du terme des mandats en cours initialement fixé au 14/12/2022, les opérations électorales devraient débuter 15/09/2022. Cependant, au regard de ce qui précède, il convient que l’engagement du processus électoral soit reporté de manière à permettre l’alignement des opérations en résultant pour les sociétés visées ci-après : SOCIETE...


Article 1 : Organisation 

Les parties conviennent expressément de proroger les mandats des membres du CSE, arrivant à terme le 14/12/2022, jusqu’à la date du 08/02/2023.

Article 2 : Dates des prochaines élections

Les parties conviennent, sous réserve de la confirmation de ces dates par le protocole d’accord pré-électoral à intervenir, de la fixation des dates de premier et deuxième tour des élections du CSE respectivement aux 24/01/2023 et 08/02/2023.

Article  3 : Dispositions finales 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée en format .docx
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


Le présent accord collectif de droit commun accord entre en vigueur le 01/07/2022.

Fait en 2 exemplaires à Rots le 01/07/2022

Pour la Direction 



Pour l’organisation syndicale CFTC,



Pour l’organisation syndicale CFDT,
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES MANDATS 


Entre:
La Société TRANSPORT LE TORC’H  sise Z.I La Sablonnière – 14980 ROTS
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

Et : 

L’Organisation syndicale CFTC
Représentée par 

Préambule

A des fins d’harmonisation des modalités de fonctionnement et d’amélioration de la synergie entre les CSE des différentes sociétés du groupe, il a été proposé aux élus du CSE et aux organisations syndicales de chacune d’entre elles d’aligner leurs dates d’élections professionnelles.

Dans le cadre du présent accord, les parties entendent s’organiser en ce sens.

Au regard du terme des mandats en cours initialement fixé au 14/12/2022, les opérations électorales devraient débuter 15/09/2022. Cependant, au regard de ce qui précède, il convient que l’engagement du processus électoral soit reporté de manière à permettre l’alignement des opérations en résultant pour les sociétés visées ci-après : TRANSPORT LE TORC’H.


Article 1 : Organisation 

Les parties conviennent expressément de proroger les mandats des membres du CSE, arrivant à terme le 14/12/2022, jusqu’à la date du 08/02/2023.

Article 2 : Dates des prochaines élections

Les parties conviennent, sous réserve de la confirmation de ces dates par le protocole d’accord pré-électoral à intervenir, de la fixation des dates de premier et deuxième tour des élections du CSE respectivement aux 24/01/2023 et 08/02/2023.

Article  3 : Dispositions finales 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée en format .docx
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


Le présent accord collectif de droit commun accord entre en vigueur le .01/07/2022.

Fait en 2 exemplaires à Rots le 01/07/2022

Pour la Direction



L’Organisation syndicale CFTC
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION 
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 



Entre les soussignés :

La société PEH, dont le siège social est situé 11 avenue Marie André Ampère – 64140 LONS, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, 

D’une part,

Et 

La délégation du personnel du Comité Social et Economique 
Représentée par XXXXXXXX, membre titulaire collège cadre

D’autre part,



PREAMBULE

Le Comité Social et Economique de la société PEH a été mis en place à l’issue du second tour des précédentes élections qui s’est tenu le 12 octobre 2018.

A défaut d’accord contraire, les mandats des élus arriveront donc à échéance le 11 octobre 2022.

Compte tenu des projets d’évolution de l’actionnariat du Groupe, les parties ont convenu de se réunir afin de négocier un accord relatif à la prorogation des mandats de la délégation du personnel du CSE afin que les élections puissent se dérouler dans un climat stable et serein. 


ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Conformément à l’article L 2314-33 du Code du Travail, l’ensemble des mandats en cours devraient expirer 4 ans après la proclamation des résultats de la dernière élection. 

La délégation du personnel au CSE de PEH a été élue au terme du second tour de la dernière élection qui s’est tenu le 12 octobre 2018.

Les parties conviennent de proroger les mandats jusqu’à la tenue des prochaines élections et au plus tard, le 30 JUIN 2023.

Avant cette date, La Direction de la société PEH s’engage à organiser les élections de renouvellement du Comité Social et Economique selon les dispositions légales en vigueur. 




ARTICLE 2 – MANDATS CONCERNES

Les mandats concernés par la prorogation sont l’ensemble des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. 

ARTICLE 3 – CONDITIONS ET TERME DE LA PROROGATION

Les représentants du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Les mandats en cours prendront fin au jour de l’élection des nouveaux membres de la délégation du personnel au CSE et au plus tard le 30 JUIN 2023.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE. 

Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets au jour de la proclamation des résultats des élections de renouvellement du CSE et au plus tard le 30 JUIN 2023.

Il pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par conclusion d’un avenant. 


ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS des Pyrénées Atlantique et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau dans les conditions prévues légalement et sera mis à la disposition du personnel. 

Grigny, le 06 Juillet 2022



Pour PEH
XXXXXXXX 
Directeur des Ressources Humaines Groupe




Pour le CSE, 		
XXXXXXXX 
Membre titulaire collège cadre
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRE DU CSE D’ETABLISSEMENT

 SOCIETE MEDITERRANENNE DE NETTOIEMENT
ETABLISSEMENT DISTINCT #3




Entre :

La Société Méditerranéenne de Nettoiement SAS, prise en son établissement #3 regroupant les sites des établissements de moins de 50 salariés, dont le siège social est situé 351, rue de la Castelle – 34070 MONTPELLIER
Représentée par X, en qualité de    dûment habilité aux fins des présentes, 
Ci-après, « La Société »

D’une part, 

ET 

Les Organisations syndicales intéressées représentées respectivement par :
, représentée par, 
, représenté par 

D’autre part

Ensemble, ci-après dénommés « les parties »


PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) expirent le 25 septembre 2022.
Le 1er tour des élections professionnelles doit donc normalement se tenir dans les 15 jours qui précèdent.

Compte-tenu de la période estivale, les parties conviennent de proroger les mandats actuels afin de faciliter l’organisation du processus électoral

A cet égard, il est précisé que la définition des établissements distincts, pour la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central fera l’objet d’une négociation distincte.


CECI AYANT ETE RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’établissement distinct #3 regroupant les sites des établissements de moins de 50 salariés.


Prorogation des mandats

Les parties ont convenu que les mandats des membres du Comité Central d’Entreprise sera prorogé pour prendre fin au plus tard le 30 novembre 2022.
Les élections professionnelles devront être organisées avant cette date.


Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE dans les conditions définies ci-après et cessera ses effets au 30 novembre 2022.

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.


Suivi de l’application de l’accord, révision 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.


Dépôt et mesures de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société selon les modalités suivantes :

en un exemplaire (original) au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier; 
sur la plateforme en ligne appelé « Téléaccord ». 

Un exemplaire (copie) du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation. 

Un exemplaire (original) sera remis par la Direction de la Société, aux CSE d’établissement. 

Il sera tenu à la disposition du personnel auprès du service des ressources humaines. Une note d’information sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.  



Fait en 3 exemplaires originaux
A Montpellier
Le 13 juillet 2022

Pour la Société SMN


Pour le syndicat
PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL SUR LES SALAIRES 2022

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

Sas L.H.D (Lamanage Huchet Desmars) 

Rue du Galion Zone Portuaire -  44 480 DONGES

Représentées par 

Le Président Directeur Général, 

D’une part
Et 	 	
Monsieur 
Agissant en qualité de Délégué Titulaire du Personnel L.H.D,
		
	Monsieur 
Agissant en qualité de Délégué Titulaire du Personnel L.H.D


Et 

Monsieur 
Agissant en qualité de Délégué syndical du SYNDICAT CGT des Personnels navigant et sédentaires des flottes de commerce, de la pêche et des cultures Marines pays de Loire
Maison des Syndicats 1 place de la Gare de l’Etat 44276 NANTES Cedex 2

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Rétroactif au 1er janvier 2022 :

D’un commun accord, les salaires bruts de la grille de salaire seront revalorisés à hauteur de 3,50% taux fixe pour tous les employés, Marins et Administratifs à temps complet. Ce taux correspond à la base APREMA 2022.

Une augmentation des salaires bruts de base de + 3,50% sur la grille de salaire marins,

La prime de fin d’année passe de 2 648,00€ à 2700,00€ brut par an, fixe.
Il a été convenu que tous les salaires brut inférieur à 2 700,00€ toucherons cette somme et les salaires brut supérieur bénéficieront d’une prime de fin d’année égale à un douzième de la rémunération annuelle.


Fait à Donges, le 02 septembre 2022





   Pour la Sas L.H.D.,						           Pour Le Syndicat CGT.,
Le Président Directeur Général					          





Les Représentants du personnel,
AVENANT N° 2
ACCORD CONCERNANT LE TRAVAIL EN JOURS
DU 05/12/2016




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société AVAD dont le siège social est Parc Hillot, 71 avenue de Magellan, 33 600 Pessac, représentée par                        , Président ;


D'une part,


Et,

-	L’organisation syndicale CFDT représentée par

-	L’organisation syndicale CGT représentée par 

-	L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAL représentée par


D’autre part, 






Préambule

Le présent avenant a pour objet d’élargir l’application au personnel paramédical.

Article 1 – Modification de l’article 1 « Personnels concernés »

Les parties signataires ont négocié la mie en place du dispositif de travail en forfait jour pour :

Les Cadres de niveau 4, position 4.1 et 4.2 et de niveau 5
Les Délégués Médico-Techniques (DMT)
Les Référents
Les Coordinateurs(trices) niveau 3 et plus
Personnel paramédical

Article 2 - Durée et publicité de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er juillet 2021.

Il fait l’objet d’un affichage sur les tableaux de la direction et une copie est remise aux membres du CSE.

Il est également publié sur une base de données nationale appelée « TéléAccords » et un exemplaire est transmis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Pessac, 
Le 20 septembre 2022, en 6 exemplaires.
(Suppression image)




NEGOCIATION ANNUELLE COMPLEMENTAIRE CLAUSE DE REVOYURE
ANNEE 2022

CONSTAT D’ACCORD

En application des dispositions convenues en juin 2022, les parties signataires à savoir :

La Direction FIMUREX MEDITERRANEE représentée par : 
X, , 
En présence de Y

Les Organisations Syndicales représentées par : 
Pour, Délégué Syndical, 

se sont revues en septembre 2022 afin d’examiner plus particulièrement le chapitre relatif à l’évolution des salaires en prenant en compte l’inflation et les résultats économiques connus à mi-année.

La réunion du 20 septembre 2022, a permis à chaque partie de développer les propositions suivantes : 

REVENDICATIONS 
Augmentation de salaire indexé sur l’inflation, identique pour la grille et le salaire réel, pour les Employées, Agents de maîtrise et cadres.
Possibilité d’augmenter les salaires à hauteur de l’inflation, par rapport à la grille de salaire.
Prime de partage de la valeur.
Demande de porter la prime à 1 000 euros par salarié.

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Augmentation des salaires
La Direction propose une augmentation générale de 1% sur les salaires de base applicable au 1er septembre 2022.
Prime de partage de la valeur.
Versement d’une PPV de 800 euros pour les salariés respectant les conditions d’attribution suivantes :
être inscrit dans les effectifs au 31/12/2022.

La prime de partage de la valeur sera modulée pour tenir compte des critères suivants :
elle sera calculée au prorata temporis du temps de présence en cas d’entrée en cours d’année 2022.
elle sera calculée au prorata temporis du temps d’activité prévu au contrat de travail rapporté à un temps plein (Prorata temps partiel)
Les critères de modulation de la prime pourront, le cas échéant, se cumuler selon les circonstances de fait.
La prime ne se substituera à aucun élément de rémunération permanent ou variable en vigueur dans l’entreprise.
Intéressement
La Direction propose l’ouverture des négociations portant sur l’intéressement en octobre ou novembre.

CONSTAT D’ACCORD
A l’issue de la réunion, les parties ont conclu l’accord suivant sur :
- une augmentation générale de 1% des salaires de base applicable au 1er septembre 2022.
- le versement au 31/12/2022 d’une prime de partage de la valeur de 800 euros sur la base des critères ci-dessus. 

Il est établi le présent Protocole d’Accord conformément aux dispositions de l’article L 2242.1 du Code du Travail.

Fait à Fabrègues, le 20 Septembre 2022  	
						
	Pour le syndicat							LA DIRECTION
PROROGATION DE LA CHARTE RELATIVE AU TÉLÉTRAVAIL

Entre d’une part,
………………………………….., Directrice de la CPAM de la Creuse

Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentées par :
…………………………………., représentante CGT
…………………………………., représentant FO

Il a été préalablement exposé lors de la séance du Comite Social Économique du 13 septembre 2022 :

La charte de télétravail signée par les organisations syndicales de la CPAM de la Creuse le 20 septembre 2021, arrive à son terme au 30 septembre 2022.
Dans l’attente de diffusion des textes nous permettant d’engager l’élaboration d’un Protocole d’Accord, et pour éviter toute rupture, il est convenu de prolonger la charte, dans les mêmes conditions que précédemment, jusqu’à ce qu’un protocole d’accord, validé par le COMEX, entre en vigueur. 

Guéret, le 

La Directrice,



Les Organisations Syndicales Représentatives,			


			
Déléguée syndicale CGT						Délégué syndical FO
Accord collectif sur le versement de la
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE
La Société LILIAL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1 rue Francis Inizan à Trélazé (49800), inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 449 492 651, représentée par, Directeur Business Développement,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,
ARTICLE 1 - SALARIÉS CONCERNÉS
La prime PPV (PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR) sera versée aux salariés ou intérimaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d'un contrat de travail (quelle que soit sa nature) à la date de versement de la prime, soit le 30 septembre 2022.
Qui perçoivent une rémunération inférieure à 1,8 fois la valeur annuelle du SMIC (en date du 15/09/2022), sur la moyenne des 12 mois précédant le versement.
Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant de base de la prime est de 1 000€ (mille euros) pour chaque salarié bénéficiaire. Le montant de la prime est modulé en fonction de critères objectifs :



La durée du travail : 
Le montant sera proratisé pour les salariés à temps partiels
Le montant sera proratisé selon la durée de présence effective de l'année écoulée, sur la période du 01/10/2021 au 30/09/2022
Sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l'objet d'un prorata, les congés au titre de : la maternité, la paternité, l'accueil ou l'adoption d'un enfant, l'éducation parentale et la maladie d'un enfant.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime est versée le 30/09/2022 en un versement unique. Le montant de la prime de partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement, par une ligne distincte. La prime versée sera exonérée de cotisations et contributions sociales dont CSG /CRDS et d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 – DÉPÔT DE L'ACCORD
Ce dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (). Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à  Trélazé, le 20 septembre 2022, en 3 exemplaires originaux
Pour la société LILIAL						Déléguée Syndicale CFDT	
Directeur Business Développement
avenant N° 3 A l’accord DE SUBSTITUTION
Conclu le 15 avril 2009


Préambule

Le présent avenant à l’accord de substitution fait suite au procès-verbal de désaccord sur les Négociations Annuelles Obligatoires signé le 21 juillet 2022 dans lequel la Direction s’est engagée à revaloriser le système de prime transport accordée aux salariés.

L’objet du présent avenant est de définir les modalités de cette disposition. 

Article 1 : Prime transport.

Cet article annule et remplace l’article 3.1.5 de l’accord de substitution initial (ainsi que l’article 1 de l’avenant numéro 2 du 22 septembre 2020).

A compter du 1er juillet 2022, il est mis en place une indemnité de transport dont le montant journalier varie en fonction de la distance séparant l’adresse du domicile des collaborateurs de l’adresse de l’entreprise (référence MAPPY), chemin le plus court, selon le barème suivant : 


Cette prime est versée par jour travaillé sur site, sans condition d’ancienneté, pour les collaborateurs qui utilisent leurs moyens de transport personnels. 
En cas de remboursement de transport collectif prévu par les textes en vigueur, cette prime n’est plus versée. 


Article 2 – Application, Publicité et Dépôt

Cette nouvelle disposition prendra effet au 1er juillet 2022 pour une durée indéterminée. 
Les conditions de révision et de dénonciation du présent avenant seront à formuler en respect de la législation en vigueur. 
Après signature, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par la Direction par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre signature.
Le présent avenant sera déposé, sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (), à l’Unité Territoriale de la Marne de la DIRECCTE de Chalons en Champagne. 
Un exemplaire papier sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Reims.
Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et au secrétaire du Comité Social et Economique.


Il sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Reims, le 27 septembre 2022, en 5 exemplaires.
Protocole d'accord négociation annuelle 2022


La négociation a été ouverte avec les organisations syndicales :
F.E.P - C.F.D.T représentée par,
SNEC - C.F.T.C représenté par,
SPELC représenté par.

- - - - - - - - - - - - - -

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’Association de Gestion Association Familiale et Scolaire de l’Institution NOTRE DAME, 29 boulevard Abbé Duployé, 83100 TOULON, représentée par, Chef d’établissement coordonnateur, d’une part :

la F.E.P - C.F.D.T représentée par,
Le SNEC - C.F.T.C représenté par, 
Le SPELC représenté par,

d’autre part : 



ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique aux salariés directs de l’Association, à savoir ceux qui sont rémunérés par l’Association, à l’exclusion des professeurs et des vacataires.



ARTICLE DEUX – OBJET DE L’ACCORD : 

Une prime annuelle complémentaire est versée en fonction des niveaux de salaire.

Afin de laisser en place cette prime pour les plus bas salaires de l’établissement, le découpage des tranches de salaire brut (en ETP) pour le versement de cette prime est revu suite aux diverses augmentations intervenues en 2021 et 2022.

Un nouveau découpage est fait sur les tranches de salaire brut (en ETP) pour le versement de cette prime


La prime annuelle complémentaire est versée au prorata temporis de la date d’entrée dans l’année et indépendamment du temps de travail.
La prime annuelle complémentaire est versée au prorata du temps de travail.
Pour déterminer la tranche salariale à laquelle se rapportent les temps partiels, le salaire a été ramené à un équivalent temps plein. 
La prime annuelle complémentaire est versée en deux parts égales au mois de décembre et de juin de chaque année.



ARTICLE TROIS – PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de télé procédures du Ministère du travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire du présent accord est remis en mains propres à chacun des signataires de cet accord, contre récépissé.



Fait à Toulon, le 27 Septembre 2022













A.F.S de l'Institution NOTRE DAME - 29 Bd Abbé Duployé - 83100 TOULON
Adresse postale : CS 20422 – 83055 TOULON Cedex
Entre les soussignés :


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.


D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :


D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.


Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Cet avenant fait suite à l’accord signé le 15 décembre 2021.
L’accord du 15 décembre 2021 a pour finalité de permettre à tout salarié de bénéficier d’un régime de prévoyance sociale obligatoire décès et invalidité. Il régit les rapports juridiques entre l’Entreprise et les bénéficiaires de cette prévoyance complémentaire.
Les contrats de prestations de prévoyance complémentaire ont fait l’objet d’un audit par un cabinet expert. Les conclusions nous amènent à négocier le présent avenant pour une durée d’un an. Cette période sera mise à profit pour intégrer les préconisations formulées par le cabinet.  
 
Article 1 : Objet
Les parties conviennent de reconduire les dispositions de l’accord signé le 15 décembre 2021, pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2023. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent avenant cesseront de produire automatiquement effet.


Article 3 : Dépôt et publicité
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Bois-Guillaume, le 29 septembre 2022
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société HERVOUET FRANCE, S.A.S au capital de 600 000 Euros
Dont le siège social est à MONTAIGU-VENDEE (85600), 15 rue des Grands Moulins, 
Représentée par Monsieur ………………………….. , DIRECTEUR D’EXPLOITATION, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

										D’une part,

Madame ……………………………, Délégué Syndicale FORCE OUVRIERE, accompagnée de Madame ……………… et Monsieur ………………………..

									D’autre part,


PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est signé dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, conformément aux articles L 2242-1 du code du travail.

Concernant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties comme les années passées rappellent que les salaires effectifs, par catégorie professionnelle sont identiques entre femmes et hommes et que les conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle sont également réalisées dans le respect de l’égalité de traitement.

Deux objectifs ont été atteints dans cet accord d’entreprise :
1/ mise en place d’une évolution générale des salaires effectifs pour la période allant de septembre 2022 à août 2023,
2/ revalorisation de l’indemnité kilométrique



ARTICLE 1  – EVOLUTION GENERALE DES REMUNERATIONS DE BASE

L’évolution des rémunérations pour la période courant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 :

Les salaires de base pour le personnel de conduite, coefficients 140V, évolueront comme suit :
12.00 euros bruts au 1er Septembre 2022
12.27 euros bruts au 1er Mars 2023

Les salaires de base pour les autres coefficients et catégories de personnel seront ainsi revalorisés de :
+ 3.45% au 1er Septembre 2022
+ 2.25% au 1er Mars 2023


ARTICLE 2 – REVALORISATION DE L’INDEMITE KILOMETRIQUE

L’indemnité kilométrique sera de 0.502 euros, majorée si véhicule électrique.



ARTICLE 3 – 	COMMISSION DE SUIVI ARTT

Une réunion de suivi des temps de travail est fixée au 17 novembre 2022 à 10H00 où seront conviés le DS et les membres du CSE.


ARTICLE 4 –DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions liées à l’évolution des rémunérations couvrent la période de septembre 2022 à août 2023 et donneront lieu à une nouvelle négociation annuelle lors de la rentrée scolaire de septembre 2023.



ARTICLE 5 - PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne téléaccords qui transmet à la DDETS et un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon.

Un exemplaire est remis aux parties signataires




Fait à Saint Georges de Montaigu
Le 29/09/2022


LA DIRECTION	L’ORGANISATION SYNDICALE FO
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
 


Entre: 

La Société Carter-Cash dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq, 18 Rue Jacques Prévert, représentée par Président
D’une part,

et : 

L’organisation syndicale CFTC représentée en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.


Préambule

En date du 20 septembre 2018, la Société Carter-Cash  a signé avec les organisations syndicales représentées dans l’entreprise un accord sur la mise en place du Comité Social Economique. Cet accord définit les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité Social et Economique. 

La Société Carter-Cash  et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise ont souhaité faire évoluer certaines dispositions de l’accord afin de définir le périmètre d’action du Comité Social et Economique afin de rendre la représentation du personnel la plus efficace possible et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise.


Ces modifications font l’objet du présent avenant.



















ARTICLE 1 : PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

L’entreprise Carter-Cash est une entreprise composée de plusieurs établissements de même activité, répartis sur toute la France.

En vue d’assurer un dialogue social efficace et compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des Directeurs de Magasin, les parties réaffirment leur volonté de fixer le périmètre de mise en place du CSE au niveau de l’entreprise.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d'accord préélectoral qui sera ultérieurement négocié.

ARTICLE 2 : APPLICATION DE L’AVENANT

Les dispositions du présent avenant ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du Comité Social  et Economique.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

3.1 Date d’application et durée de l’avenant

Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter de la date de dépôt qui suit la séance de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

3.2 Dépôt et publicité de l’avenant

La Société notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'Entreprise :

- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour ) en deux versions : une version intégrale et une version anonymisée.

- au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent avenant est également affiché dans l’Entreprise aux endroits habituels.


Fait à Villeneuve d’Ascq, le  29 septembre 2022
En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.


Pour la direction de Carter-Cash, Président


Pour la CFTC, , Délégué Syndical
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DU 22 JUIN 2022

Entre :
Entre :

SEGEDE INDUSTRIE, dont le siège social est situé : 11 AVENUE DE SYLVIE 77500 CHELLES
Représentée par X en sa qualité de DIRECTEUR GENERAL

d’une part,

L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel.

ET
A convenu et arrêté ce qui suit :

La loi définissant le cadre d’application de la prime de pouvoir d’achat 2022 ayant été publiée le 16 août 2022, les modalités de versement de la prime sont modifiées comme suit :

Article 5 : modalités de versement de la prime

Le premier versement de 1 000 euros effectué sur la paie de juin n’aurait pas dû être fait, la loi n’étant pas encore publiée à cette date. En conséquence, sur la paie de septembre, ce versement de 1 000 euros sera repris et un nouveau versement de 2 000 euros sera effectué.

Les autres articles de l’accord restent inchangés.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site 


Fait à Chelles

Le 29 septembre 2022




								
DIRECTEUR GENERAL





LISTE NOMINATIVE DES SALARIES
BANQUE POPULAIRE
ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

Accord sur la Prime de Partage de la Valeur, dans le cadre de la négociation annuelle 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée



ENTRE :

La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC), représentée par , Directeur Général,


ET :

Les Organisations syndicales représentatives à la BPALC : CFDT, CFTC, SNB/CFE-CGC et UNSA, représentées par leurs Délégués syndicaux.


PREAMBULE 

Le présent accord d'entreprise, dont la négociation a été menée conformément aux textes régissant la négociation obligatoire d’entreprise, est conclu à la suite des réunions organisées les 2, 20 et 29 septembre 2022 avec les Délégués syndicaux des Organisations précitées.

Il bénéficie à l’ensemble des salariés de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne relevant de la Convention Collective de la Branche Banque Populaire du 15 juin 2015.


ARTICLE 1 – VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Dans le prolongement de la Prime de Pouvoir d’Achat versée fin mars 2022 par la BPALC, et tenant compte du contexte économique et inflationniste actuel, les parties conviennent du versement, dès mi-octobre et par anticipation de l’aboutissement des NAO 2023, d’une Prime de Partage de la Valeur aux salariés de la BPALC remplissant les conditions suivantes :

percevoir au 30 septembre 2022 un salaire annuel conventionnel brut inférieur ou égal à 3 Plafonds Annuels de Sécurité Sociale (en base temps plein).
et ne pas avoir quitté physiquement l’entreprise avant le 1er octobre 2022.

Le montant de cette prime est fixé à 1 800 € bruts par bénéficiaire en base temps plein (avec assimilation au travail effectif des périodes de maintien total ou partiel du salaire conventionnel, et le cas échéant prorata du taux d’activité et/ou de la durée de présence au cours des 9 premiers mois de 2022.)

Cette prime est exempte de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond réglementaire d’exonération.


ARTICLE 2 - DUREE, PUBLICITE, ET ENTREE EN VIGUEUR

1 - Terme de l’accord

Le présent accord, à durée déterminée et à exécution immédiate, entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS.


2 - Dépôt de l’accord

Dans les conditions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Télé-procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du Siège.

Il sera par ailleurs transmis à l’adresse numérique de la branche Banque Populaire, dans les conditions réglementaires.

Un exemplaire numérisé sera remis à chaque Organisation syndicale signataire.

Fait à Metz le 29 septembre 2022


Directeur Général 





Pour la CFDT :

Délégués syndicaux



Pour la CFTC :

Délégués syndicaux




Pour le SNB/CFE-CGC :

Délégués syndicaux




Pour l’UNSA :

Délégués syndicaux
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE VALNANTAIS CONDITIONNEMENT
RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Article L2242-1 et suivants du code du travail


ENTRE


La SAS VALNANTAIS Conditionnement, (SIRET : 50433211500014)
dont le siège est situé 14 route Félix Praud 44450 Saint Julien de Concelles.  




D'une part,
ET

Les membres du Comité Social et Economique, 


   D'autre part,

PREAMBULE

Les parties soussignées se sont rencontrées le 14 janvier 2022 ainsi que le 04 mars 2022, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles 
L. 2241-1 et suivants du Code du Travail. Un accord NAO a été signé le 8 avril 2022.


Dans un contexte d’inflation inédit, les partenaires sociaux se sont de nouveau réunis et ont convenus de conclure le présent avenant à l’accord d’entreprise précité.














IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


Article I - Champ d'application ET OBJET de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’entreprise, sauf clauses particulières pour lesquelles le champ d’application sera précisé au cas le cas. 


ARTICLE II- SALAIRES 

A. Augmentation générale

Les partenaires sociaux et la Direction ont décidé d’appliquer une augmentation de salaire générale de 50,00€ (cinquante euros), base temps plein, au 01/09/2022 aux salariés présents au 01/09/2022 hors grille FELCOOP. 

La présente augmentation s’applique sur la rémunération brute mensuelle de base constatée au 01/09/2022, à l'exclusion de toute prime ou gratification éventuelles.


Article III - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.


Article Iv – modalites de revision de l'accord

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du code du travail, si une des parties entend solliciter la modification du présent accord, elle devra en faire la demande par écrit avec accusé de réception auprès de l’employeur. 

La société devra alors, dans le mois qui suit la première présentation de cette demande, inviter les membres du Comité Sociale et Economique à fixer un calendrier de réunions pour que des négociations puissent être engagées. 



Article VI - Publicité de l'accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le  16 septembre 2022.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes, et deux exemplaires (dont un en version électronique) sont déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).


Fait à Saint Julien de Concelles, en 3 exemplaires originaux, 

Pour VALNANTAIS CONDITIONNEMENT 				
Directeur Industriel
		

				 
					
Pour le Comité Social et Economique,
Entre : 


La société PALMID’OR BOURGOGNE, SAS dont le siège social est situé à PARI GAGNE, 71520 TRAMBLY, représentée par Monsieur XXXXX XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur,

Ci-après désignée par « L’entreprise » 
d'une part,

ET

Le syndicat U.N.S.A., représenté par M. XXXXXX XXXXXXXX
d'autre part,
	
Préambule


En prévision d’un niveau d’inflation croissant et de l’augmentation du SMIC, la Direction de l’entreprise, s’était engagée, à titre exceptionnel, dès le mois de mai 2022 à revenir vers les organisations syndicales au mois de septembre 2022, 

A fin juillet 2022 le taux d’inflation (hors tabac) contasté est de 5.92 %, 

Le SMIC horaire a été augmenté au 1er mai et au 1er aout 2022 entrainant un tassement de la grille de salaire applicable à l’entreprise, 

Face à cette situation, la Direction a confirmé sa volonté d’accompagner les salariés par la prise de mesures salariales en anticipation sur la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue  au premier trimestre 2023, 

Ainsi, la Direction a convoqué les organisations syndicales en vue d’une négociation pour définir ensemble la mesure d’anticipation sur les salaires pouvant être prise. 

Eu égard à cette situation exceptionnelle ne modifiant pas le calendrier habituel de négociation, la présente négociation a porté uniquement sur des mesures d’anticipation sur la négociation sur les salaires, à venir en 2023. 

La Direction, a échangé avec les organisations syndicales et répondu aux différentes questions et demandes, à l’occasion d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 28 septembre 2022.

Ceci expose il a été convenu ce qui suit 

ARTICLE I – SALAIRES EFFECTIFS 


ARTICLE II – AUTRES POINTS DE LA NEGOCIATION 

L’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée seront traités lors de ladite négociation en février 2023. 

ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée laquelle se tiendra au premier trimestre 2023.

Il cessera donc de produire effet de plein droit en même temps que l’accord sur les négociations annuelles obligatoires devant intervenir au premier trimestre 2023. Il n’est pas tacitement reconductible.


ARTICLE IV – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Mâcon.



Fait à Trambly, le 28 septembre 2022, en 5 exemplaires


Pour le Syndicat U.N.S.A. :							Pour la direction :
XXXXXX XXXXXXXX, délégué syndical				XXXXXXXXXX XXXXX, Directeur site
ACCORD  D’ENTREPRISE 
PROROGEANT TEMPORAIREMENT LES MANDATS
 DES MEMBRES DU CSE 
Entre :
Le Pavillon de la Mutualité 
Représenté par 
Directeur Général Adjoint 

Et :
Les organisations syndicales suivante :
C.G.T,  C.F.D.T,   CGC,

ARTICLE 1 – ORGANISATION DES ELECTIONS 
Les Élections pour le renouvellement des Membres du CSE  seront organisées le 24 Novembre 2022 pour le 1er tour et le 08 décembre 2022 pour le second tour s’il y a lieu. 

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE 
Dans l’hypothèse d’un second tour, le mandat des membres du CSE s’achevant le 28 novembre 2022,  ce dernier  sera  prorogé jusqu’au  08 décembre 2022 .

ARTICLE 3– CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique pour  les CSE suivants :

CSE Pavillon de la Mutualité 
CSE Clinique Mutualiste du Médoc, 
GIE Pavillon Radiologie

ARTICLE 4 – SIGNATAIRES ET CADRE DE L’ACCORD 
Le présent accord  relatif à la prorogation des mandats actuels des Membres du CSE est passé entre le Pavillon de la Mutualité, représenté par Monsieur , Directeur Général Adjoint et les Représentants Syndicaux.

ARTICLE 5 – DUREE DU CONTRAT 
Le présent accord prendra fin et cessera tout effet à la date du  08 Décembre 2022. 

ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD 
Le texte de l’accord est déposé à la DREETS  de la Gironde et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Bordeaux .

FAIT À BORDEAUX, le  28 Septembre 2022   

	

Le Directeur Général Adjoint 			Déléguée Syndicale C.F.D.T 		 





Délégué Syndical C.G.T 			Délégué Syndical C.G.C
ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL
Avenant de prorogation du 28/09/2022

Le 23 novembre 2021, un accord a été conclu entre la direction d’Igesa et les organisations syndicales instituant le télétravail au sein de l’Igesa.  Cette nouvelle organisation du travail par laquelle l’activité du salarié est réalisée, en alternance, hors des locaux de l’entreprise pendant un jour par semaine, du lundi au vendredi, a été ouverte, sur la base du volontariat, uniquement aux personnels du siège et des directions régionales dont les postes télétravaillables ont été recensés dans une cartographie.

Afin d’étudier les conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise, cet accord a été conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2022.

Au cours de la réunion de négociation des 27 et 28 septembre 2022, un premier bilan a été présenté. Afin d’envisager les conditions des son renouvellement, les parties signataires conviennent :
- de proroger la durée de cet accord, pour six mois, soit jusqu’au 31 mars 2023. 
	- d’étendre le télétravail aux personnels à temps partiel à moins de 80% pour une demi-journée et aux personnels justifiant d’une ancienneté minimale continue de 6 mois dans l’entreprise et d’au moins 3 mois dans le poste. 

A l’issue de cette expérimentation, un nouveau bilan au niveau de chaque direction du siège et de chaque direction régionale arrêté au 28 février 2023 sera réalisé et communiqué aux organisations syndicales au plus tard le 8 mars 2023 et ce afin d’envisager les conditions de sa pérennisation et de l’éventuelle extension du télétravail sur 2 jours maximum par semaine. Les parties s’engagent à organiser une réunion la première quinzaine de mars 2023.

Le présent accord fera l‘objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à l’expiration du délai d'opposition de 8 jours. 

                                                                          Paris, le 28/09/2022

Pour IGESA,
Le directeur général,



Pour le syndicat CFE/CGC						Pour le syndicat CGT/IGeSA




Pour la CFDT/FEAE/ Défense 						Pour le syndicat FO/IGeSA			    		            



Pour le syndicat STC/IGeSA 						Pour le syndicat UNSA/Défense IGeSA