Prime de Partage de la Valeur
2022

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD


ENTRE
xxxxx, dont le siège social est situé xx rue xxx, 69006 LYON 6ème, représentée par Monsieur xxxxx xxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général. 
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Madame xxxxxx, en qualité de déléguée syndicale de la CFDT

Madame xxxxx, en qualité de déléguée syndicale de SNACOS-CFTC

D’autre part.

La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2022, en plusieurs réunions, selon le calendrier de négociation défini en commun, aux dates suivantes :
Première réunion le 11 octobre 2022
Deuxième réunion le 18 octobre 2022
Troisième réunion le 08 novembre 2022
Les parties se sont notamment mises d’accord sur le versement aux collaborateurs d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) sur le mois de décembre 2022 dont les modalités sont définies ci-après.
Il est également indiqué que cet accord spécifique sur le versement de cette PPV ne fait état que d’une partie des résultats des négociations annuelles obligatoires (NAO).
En effet, un autre accord portant sur les évolutions salariales et autres thématiques en lien avec les NAO sera soumis à la signature des délégués syndicaux dès lors que les dispositions concernant la revalorisation de la grille salariale de la Branche de mutualité seront connues et communiquées.
Article 1 : Versement d’une Prime de Partage de la Valeur
Afin d’accompagner et de renforcer le pouvoir d’achat des collaborateurs de xxxxxx, il a été décidé lors de ces NAO, conformément aux dispositions légales prévues par la loi  portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le versement en décembre 2022 d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) selon les modalités suivantes :
Article 1.1 - Principe
Il est convenu de moduler le montant versé selon les bénéficiaires en fonction de différents critères objectifs.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer quelconque élément de rémunération versé par l’entreprise ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
L’entreprise a par ailleurs mis en place un accord d’intéressement conclu le …. 2021 couvrant la période de versement de la prime de partage de la valeur.

Article 1.2 - Bénéficiaires
La Prime de Partage de la Valeur est attribuée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de son versement (9 décembre 2022).

Article 1.3 – Détermination du montant de la prime
L’employeur a la possibilité de moduler le montant versé selon les bénéficiaires en fonction de :
- la rémunération, 
- du niveau de classification,
- de la durée de présence effective 
- de la durée de travail 
- l’ancienneté

La prime peut être modulée en cumulant les critères énoncés ci-dessus.
Aussi, il est convenu que la prime soit proratisée en fonction de deux critères :
-  le temps de présence effectif entre le 1er janvier 2022 et le 30 novembre 2022
-  le durée du travail sur cette même période 

La période de référence pour calculer le montant de la prime correspond donc à la période allant du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2022.
Le montant accordé est fonction du temps de travail contractuel du collaborateur et de son temps de travail effectif sur la période de référence.
Le montant maximum de la prime est de 500€ pour un collaborateur travaillant à temps plein et ayant eu une présence de travail effective supérieure à 6 mois sur la période de référence.
Le montant est réduit de moitié dès lors que le temps de travail effectif est inférieur à 6 mois sur la période de référence.
Principe sur la base d’un montant maximum de 500€ pour un ETP 1 :

Si présence effective supérieure à 6 mois sur la période de référence = 500€
Si présence effective inférieure à 6 mois = 250 €
Si pas de présence effective sur la période de référence = 0€
Ces montants sont à proratiser en fonction de l’horaire contractuel du collaborateur.
Les congés maternité, paternité, adoption et le congé parental partiel d'éducation sont pris en compte comme temps de travail effectif.
Exemples de calcul :
Collaborateur embauché en septembre 2022 à temps plein sans autre absence = 250€
Collaborateur à temps partiel 80% présent toute la période de référence = 400€
Collaborateur à temps partiel 80% et malade pendant 7 mois = 250€ * 80% = 200€
Collaborateur à temps plein malade 4 mois sur la période de référence = 500€

Article 1.4 - PLAFOND DE REMUNERATION ET DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
Cette prime sera versée courant du mois de décembre 2022.
La PPV versée aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû. La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu (IR).
La période des 12 mois de rémunération à prendre en compte correspond donc aux salaires perçus entre décembre 2021 et novembre 2022. 
Ainsi, pour un salarié dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC, la prime est entièrement exonérée socialement et fiscalement.  Elle ne rentre ni dans les bases de cotisations, ni dans l’assiette de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Pour les collaborateurs dont la rémunération de référence serait au moins égale à 3 fois le Smic annuel l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement. La prime n’est pas exonérée d’Impôt sur le Revenu.

Article 2 : Communication des informations aux représentants du personnel
L’employeur a remis aux délégations syndicales les informations utiles à la négociation notamment concernant les dispositions réglementaires en lien avec le versement d’une Prime de Partage de la Valeur.

Article 3 : Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. 
Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. 
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code de Travail.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Au terme du délai d’opposition visé à l’article 7 du présent accord, celui-ci sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné de l’avis de réception, daté de la notification du texte, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. 
Article 5 : Entrée en vigueur 
Le présent accord est d’application immédiate et non reconductible.
Fait à Lyon, le 22 novembre 2022.