Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

KUBOTA  FARM MACHINERY EUROPE, SAS au capital de 57.000 000,00 €uros, dont le siège social est situé Z.A du Bierendyck, Route de Socx - 59380 BIERNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DUNKERQUE - 59140 sous le numéro SIREN 799 554 209 – URSSAF sous numéro 317000001020683213, APE  2830Z,

Représentée par Monsieur , en qualité de Président,
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives,

Représentées par :
Madame  Déléguée syndicale C.F.D.T.
Monsieur  Délégué syndical C.G.T.,

D’autre part,

PREAMBULE 

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail et au calendrier convenu par les parties lors de la réunion du 5 Juin 2023, la négociation annuelle obligatoire a été engagée le 13 Juin 2023.
En premier lieu, les partenaires sociaux ont établi un procès-verbal d’ouverture des négociations annexé au présent Accord et rappelé l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion signé en 2021.

En préambule la Direction a décrit le contexte dans lequel la négociation prenait place :

Le volume de tracteurs expédiés en 2022 s’est établi à 1820 (+ 73 par rapport à 2021, mais -521 par rapport aux prévisions initiales) en raison des difficultés d’approvisionnement en pièces, de ce fait, le résultat financier 2022 de KFM (avant BEPS) est demeuré négatif (-3,7M€).
Le soutien important du groupe Kubota (BEPS) pour 2022 se traduit par le soutien financier aux prix de ventes de 7,9M€, plus que jamais KFM demeure tributaire du groupe KUBOTA.
S’agissant de 2023 : les prévisions d’expéditions sont en nette progression (2329 tracteurs) et KFM vise l’équilibre financier, toutefois les hausses de prix des fournisseurs, les difficultés d’approvisionnement et les débuts compliqués du F54mc rendront extrêmement difficile l’atteinte de cet objectif.
La Direction a souligné l’attribution au titre de 2022  d’une prime d’intéressement, du rappel de la prime de participation et la prise en charge à hauteur de 90% de l’activité partielle par KFM.

Dans ces conditions, la Direction a indiqué que  les négociations sur la politique salariale seraient menées avec prudence et doivent être guidées par la nécessité de préserver l’avenir à moyen et long terme du site et de l’emploi.

Les membres des délégations syndicales ont pour leur part souligné le niveau élevé d’inflation depuis un an, pesant notamment sur l’alimentation et l’énergie.

Les organisations syndicales C.F.D.T. et C.G.T. de leur côté ont fait part de leurs demandes telles qu’exposées dans le procès-verbal d’ouverture des négociations annexé au présent Accord.
Pour mémoire, cette négociation a porté sur :
Les salaires effectifs et notamment la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes ;

Conformément aux dispositions arrêtées entre les partenaires sociaux le 5 Juin 2023, la négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :
Le Mardi 13 Juin 2023 Salle Paris
Le Jeudi 15 Juin 2023-Salle Paris et,
Le Mardi 20 Juin 2023-Salle Paris.

Etaient présents lors de ces discussions :

Pour la Société :
M. , Coordinateur exécutif Ressources humaines et affaires générales
M. , Directeur Général Manufacturing,
M. , Directeur des Ressources humaines et Affaires générales 

Pour les Délégations syndicales :
C.F.D.T. :
M. , Déléguée syndicale C.F.D.T., 
M. 

C.G.T. :
M. , Délégué syndical C.G.T., 
M. 

A l’issue de ces réunions au cours desquelles les parties sont convenues de la qualité de leurs échanges, de la pertinence des informations fournies et de la loyauté des négociations menées, le présent accord a été conclu, lequel clôture donc les négociations annuelles obligatoires et plus précisément sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Article 1 : Salaires effectifs et la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes  

Article 1.1 : Augmentation générale

Une augmentation du salaire de base brut sera appliquée au 1er Juillet 2023 :
+ 4,5% pour le Personnel Ouvriers (*)
+ 4,0% Pour le Personnel ETAM (*)
(*) Une Augmentation minimale (dite « talon ») de +100€ Brut Mensuelle pour les salaires mensuels < 2 000€ brut et de +95€ brutpour les salaires compris entre 2000€ et 2100€ brut.
+ 3,0% pour le Personnel Cadres

Mesure exceptionnelle 2023:
Au regard des efforts fournis par le Personnel pour atteindre le plan de production et satisfaire les clients en s’approchant de l’objectif d’expédition malgré les difficultés importantes d’approvisionnement la date d’effet de l’augmentation générale sera avancée au 1er Avril 2023!
Cette régularisation interviendra avec la paie de Juillet 2023, ainsi par ex. La régularisation sera de 285€ Brut pour un salarié avec une augmentation générale de 95€.
Dispos

Les dispositions de cet article s’appliqueront à tous les salariés encore présents à l’effectif CDI et CDD au 1er Juillet 2023 et n’étant pas en préavis en cas de démission ou en cours de rupture conventionnelle à cette date.

Article 1.2 : Budget d’augmentations au mérite 

Il sera également appliqué un budget d’augmentation au mérite de :
+ 1,0% pour le Personnel Ouvriers,
+ 1,5% pour le Personnel ETAM,
+ 2,5% pour le Personnel Cadres,
Appliqué au 1er Janvier 2023 sur la base de la performance individuelle 2022.
A ce titre, la Direction a indiqué que ce budget au mérite sera un moyen de reconnaissance tant de la performance que de l’engagement matérialisé notamment par l’assiduité et le présentéisme.

La base des augmentations au mérite sera le salaire de base au 31 décembre 2023.

Article 1.3 : Programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes 
 
La direction souligne que la part des femmes dans l’effectif demeure globalement stable (20%) et que la part des femmes dans le recrutement (19%) est de même niveau, maintenant ainsi la part des femmes dans l’effectif total, à signaler le % de moitié inférieur à celui des hommes dans les sorties qui est venu consolider ce point.

A ce titre, KFM indique insister fortement auprès de CRIT pour l’augmentation du nombre de candidats féminins et que les récentes embauches notamment en Material Handling témoignent de cette volonté.
Plus spécifiquement, la direction a souligné la nécessité de poursuivre dans cette voies eu égard à la part trop faible des femmes dans le recrutement Ouvriers, elles représentent 5% des recrutements en 2023 pour cette catégorie ;

Lors de la réunion, l’ensemble des partenaires sociaux n’a pu constater aucun écart significatif entre les hommes et les femmes si ce n‘est :

la sous-représentation des femmes dans l’effectif Ouvriers (7%) au regard de leur représentation dans la population totale (20%).
L’écart de salaire hommes/Femmes au regard du salaire de base moyen dans la catégorie ETAM et Cadres, ceci s’expliquant avant tout par la sous-représentation des femmes dans les postes de Team Leaders et Managers. 

La direction a également rappelé le résultat de KFM à l’index EGA-PRO du Ministère du travail (94/100) présenté lors de la réunion du CSE d’Avril 2023 qui du fait de sa bonne tenue n’appelle pas la mise en place d’un Plan spécifique en faveur d’un rééquilibrage.

Il est par ailleurs rappelé que la mise en place du système de classification interne depuis 2018 pour les ouvriers a permis d’établir des salaires minimums par grade qui s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes, par ailleurs, les multiples ouvertures de postes en interne ont permis la promotion indifférente d’hommes et de femmes .

Enfin la Direction a rappelé la conclusion en 2021 d’un Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.

Article 2 : Durée effective et Organisation du temps de travail 
Il a été rappelé 2 points :
La mise en place par 2 avenants à durée déterminée successifs (dont le présent est en vigueur jusqu’au 10 Novembre 2023) de l’horaire cyclé 4 semaines comprenant 3 semaines à 4 jours et une semaine à 5 jours autour d’un horaire moyen à 35heures
La pérennisation du télétravail par voie d’avenant, sur la base d’une journée par semaine (soit 4 Par mois dont 2 positionnés de façon impérative un jour de non-production).




Article 3 : Revalorisation de la base de calcul de la prime d’ancienneté du Personnel non-cadre 

KFM applique les dispositions issues de la Convention Collective de Métallurgie des non-cadres-Flandre Maritime en matière de calcul de la prime mensuelle d’ancienneté versée à compter de 3 ans d’ancienneté au Personnel non-cadre.
La base de calcul est le Revenu minimum hiérarchique (R.M.H.) défini pour chaque coefficient sur lequel s’applique le % d’ancienneté individuel (ex : 4 ans = 4% du R.M.H.).
Au 1er Juillet 2023, le R.M.H. servant de base de calcul pour la prime d’ancienneté est majoré de + 40%.
Il est convenu que la mise en place du nouveau dispositif conventionnel n’entrainera pas de diminution de la prime d’ancienneté individuelle.

Article 4 : Chèques-vacances 

Le système des chèques-vacance est amélioré à compter de l’exercice 2023/2024 selon les modalités suivantes :



Article 5 : Financement de la Mutuelle Frais de santé

A compter du 1er Juillet 2023, KFM portera son niveau de financement de la cotisation globale de la mutuelle frais de santé de 50% à 55% de la cotisation isolé obligatoire.
Aussi le tableau de répartition s’établit comme suit :



Cette modification fera l’objet d’une mise à jour de la Déclaration unilatérale de l’employeur qui sera portée à la connaissance de chaque salarié.

Article 6 : Révision de l’allocation forfaitaire journalière de télétravail

L’allocation forfaitaire journalière de télétravail visée à l’article 3 de l’avenant n°1 du 9 Novembre 2022 à l’accord de télétravail est porté de 2,50€ à 3,00€ par jour de télétravail, exonéré de cotisations sociales au 1er Juillet 2023.
Pour rappel, les jours en télétravail doivent obligatoirement faire l’objet d’un pointage en tant que tel dans le logiciel de gestion des temps (Fastilog).
.
Article 7 : Abondement exceptionnel de KFM au chèque-cadeau Noël 2023 du CSE 

La direction abondera à hauteur de 50€ par salarié le chèque-cadeau de Noël attribué à chaque salarié par le Comité social et économique de KFM.

Le montant total du chèque-cadeau de Noël sera donc de 110€ par salarié de KFM présent aux effectifs à la date de remise.

Article 8 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes 

Comme indiqué à l’article 1.3, lors de la réunion, la direction souligne que la part des femmes dans l’effectif demeure globalement stable et que la part des femmes dans le recrutement (19%) est de même niveau, maintenant ainsi la part des femmes dans l’effectif total, à signaler le % de moitié inférieur à celui des hommes dans les sorties  qui est venu consolider ce point.

A ce titre, KFM indique insister fortement auprès de CRIT pour l’augmentation du nombre de candidats féminins et que les récentes embauches notamment en Material Handling témoignent de cette volonté.
Plus spécifiquement, la direction a souligné la nécessité de poursuivre dans cette voies eu égard à la part trop faible des femmes dans le recrutement Ouvriers, elles représentent 5% des recrutements en 2023 pour cette catégorie ;

Lors de la réunion, l’ensemble des partenaires sociaux n’a pu constater aucun écart significatif entre les hommes et les femmes si ce n‘est :

la sous-représentation des femmes dans l’effectif Ouvriers (7%) au regard de leur représentation dans la population totale (20%).
L’écart de salaire hommes/Femmes au regard du salaire de base moyen dans la catégorie ETAM et Cadres, ceci s’expliquant avant tout par la sous-représentation des femmes dans les postes de Team Leaders et Managers. 

La direction a également rappelé le résultat de KFM à l’index EGA-PRO du Ministère du travail (94/100) présenté lors de la réunion du CSE d’Avril 2023 qui du fait de sa bonne tenue, n’appelle pas la mise en place d’un Plan spécifique en faveur d’un rééquilibrage.




Il est par ailleurs rappelé que la mise en place du système de classification interne depuis 2018 pour les ouvriers a permis d’établir des salaires minimums par grade qui s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes, par ailleurs, les multiples ouvertures de postes en interne ont permis la promotion indifférente d’hommes et de femmes .

Enfin la Direction a rappelé la conclusion en 2021 d’un Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.
Il est par ailleurs rappelé que la mise en place du système de classification interne depuis 2018 pour les ouvriers a permis d’établir des salaires minimums par grade qui s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes, par ailleurs, les multiples ouvertures de postes en interne ont permis la promotion indifférente d’hommes et de femmes .

Enfin la Direction a rappelé la conclusion en 2021 d’un Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.

Article 9 : Personnel Handicapé

Même si l’entreprise a encore des actions à mener en matière d’emploi de personnel handicapé, son souhait demeure de s’engager de manière plus forte dans cette politique d’insertion, en encourageant par exemple les salariés à faire connaitre à l’entreprise leur éventuel reconnaissance de travailleur handicapé ou, en apportant son aide à la constitution d’une demande de reconnaissance travailleur handicapé auprès de la M.D.P.H. .
A ce titre l’entreprise souligne que de façon régulière depuis qu’elle y est assujettie, KFM remplit l’obligation d’emploi Handicapés. 
 
Article 10 : Formalités 
Le présent Accord prendra effet dès signature sauf mention spécifique indiquée dans les différents articles qui le composent.
La direction notifiera l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions législatives, la validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition des organisations syndicales majoritaires dans le champ d’application de l’accord.
Dans le cas ou certaines dispositions du présent accord seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, ces dernières n’entacheront pas de nullité le présent accord.
Le présent accord pourra être révisé, modifié ou complété dans les conditions prévues légalement.
Les articles de ce texte constituent un ensemble contractuel, un accord global et sont indissociables les uns des autres. En conséquence, ils ne peuvent faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire papier et une version numérique à la DIRECCTE.




Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque par lettre recommandée avec avis de réception, à l’initiative de la société.

A Bierne, le 27 Juin 2023.


Pour la C.F.D.T. 					         M. 
Mme                           	               Président de KFME SAS




Pour la C.G.T.
M. 






Annexe : Procès-verbal d’ouverture des négociations 2023 portant sur la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. (Art L.2242-5 du Code du travail)