ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




ENTRE LES SOUSSIGNES :	


Générale de Téléphone SA
Société Anonyme au capital de 37 962 376 €
Inscrite au Registre du Commerce de Bobigny sous le numéro 437 723 844
Siège au, 50 avenue du Président Wilson, Bâtiment 134 à la Plaine Saint Denis 93210

Représentée par 
Agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée l’Entreprise,


D’une part,


Les Organisations syndicales représentées par :


Pour la CFDT, 



Pour la CFE-CGC, 



Pour la CFTC, 


Pour Orange Ensemble, 



Pour l’UNSA, 




D’autre part,




Préambule


En anticipation du terme de la première mandature du Comité Social et Economique de la Générale de téléphone, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont décidé de se retrouver, au cours du premier semestre 2023, afin de poser les bases d’un nouvel accord relatif à l’architecture des instances de représentation du personnel.

En ce sens la Direction de la Générale de téléphone et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises au cours de ce même semestre 2023 avec l’ambition partagée de trouver un accord qui, d’une part, tire bénéfice des enseignements issus de la première mandature, avec les ajustements en termes d’organisation que ces derniers induisent,  et, d’autre part, qui prennent par ailleurs en compte par anticipation l’évolution et l’extension de l’entreprise jusqu’en 2026.

Au terme du processus de négociation engagé, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont entendues sur les dispositions du présent accord.  Les dispositions suivantes ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique

Le présent accord fixe le nouveau cadre conventionnel de l’entreprise concernant l’architecture des instances de représentation du personnel au sein de l’entreprise.

Le présent accord, dans ses dispositions actuelles, annule et remplace l’accord sur la mise en place du Comité Social et Economique 2019 signé le 5 juin 2019 par l’entreprise avec les organisations syndicales ainsi que l’avenant n°1 du même accord daté du 08 avril 2021 également ratifié par l’entreprise avec les organisations syndicales de la Générale de téléphone, puisqu’il en reprend et en abonde les dispositions convenues à l’époque.



ARTICLE 1. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)


1.1. Modalités de mise en place : périmètre et durée des mandats

Les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique au sein de Générale de Téléphone.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres dudit comité sont élus pour une durée de 4 ans à compter du lendemain du jour de la proclamation des résultats.




1.2. Attributions

Le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le Comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, comme précisé aux termes de l’article L. 2312-8 du code du travail.


1.3. Composition

Le nombre de membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail.
Les parties conviennent que le nombre souhaitable de membres au Comité Social et Economique serait de 27 membres titulaires, et 27 membres suppléants. 


1.3.1 Présidence du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant. Il peut être éventuellement assisté de trois collaborateurs au maximum, qui ont voix consultative, par application des dispositions de l’article L. 2315-23 du code du travail.


1.3.2. Bureau du Comité Social et Economique

Le bureau du Comité Social et Economique est composé d’un secrétaire, d’un trésorier et de leurs adjoints respectifs.

Le secrétaire est désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique. Le secrétaire est secondé par trois secrétaires adjoints choisis parmi les membres élus du Comité Social et Economique. L’un de ces trois secrétaires adjoints est désigné comme étant spécifiquement en charge des questions de santé et sécurité. Un autre secrétaire adjoint est pour sa part en charge des relations avec les Représentants de Proximité. Ce secrétaire veille, notamment par le biais des Représentants de Proximité Coordinateurs, à l’animation et à la coordination des travaux des Représentants de proximité présents sur les différents territoires mentionnés à l’article 3.6 du présent accord.
Les secrétaires adjoints peuvent indifféremment remplacer le secrétaire s’il est absent ou empêché.

Le trésorier est désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique. Le trésorier est assisté par un trésorier adjoint désigné parmi les membres élus du Comité Social et Economique.


1.3.3. Représentants syndicaux 

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner jusqu’à deux représentants syndicaux qui peut assister au Comité Social et Economique.

En cas de désignation d’un second représentant syndical, les deux représentants syndicaux ainsi désignés partagent un même crédit mutualisable entre eux de 800 h heures annuelles.

Ils disposent également de 16 voyages nationaux annuels, avec pour chacun de ces voyages trois nuitées prises en charges. 

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation alloué. Ce temps est rémunéré comme temps de travail effectif. 

Le temps de transport correspondant à un déplacement dans le cadre d’une délégation au titre du mandat ne sera pas décompté du crédit annuel d’heures de délégation. Ces heures de déplacements sont considérées comme du temps de travail effectif.

Les Représentants Syndicaux auprès du Comité sociale et économique bénéficient d’une enveloppe de 60 MG par personne, afin de pourvoir aux frais téléphoniques et administratifs liés à leur mandat.


La répartition du crédit d’heure exposé ci-avant doit être communiquée à la direction des relations sociales en décembre de l’année qui précède par chaque organisation syndicale. A défaut, ces crédits d’heures supra-légaux ne peuvent être utilisés. Cette communication est assurée soit par le référent coordinateur soit par le représentant de la section syndicale. Cette même répartition est par ailleurs modifiable deux fois par an, avec un délai de prévenance d’un mois.


1.4. Fonctionnement et moyens du Comité Social et Economique 


1.4.1. Réunions du CSE

Le Comité Social et Economique tient douze séances mensuelles ordinaires par an, soit une par mois. 

Dans le cadre de ses séances ordinaires, il est convenu que chaque trimestre (Mars, Juin, Septembre et Décembre), une partie de l’ordre du jour est consacré à l’examen des points de dimension nationale remontés par les représentants de proximité.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation alloué. Ce temps est rémunéré comme temps de travail effectif.

Conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail, seuls les membres titulaires siègent lors des réunions du Comité Social et Economique.

Toutefois, tous les membres du Comité Social et Economique, titulaires comme suppléants, sont destinataires pour information de la convocation et de l’ordre du jour ainsi que de la documentation se rattachant aux points de ce dernier.
Les Représentants Syndicaux reçoivent, comme les élus, la convocation, l’ordre du jour et la documentation se rattachant aux séances du Comité Social et Economique.

Le remplacement d’un élu titulaire ne peut se faire que par un suppléant élu sur la même liste.


Les suppléants ne peuvent assister à la réunion qu’en cas d’absence d’un titulaire. Il est ouvert la possibilité, à titre exceptionnel, pour les suppléants assistant à la réunion à la place du titulaire de le faire en distanciel. Le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique devra préalablement définir les modalités de cette hybridation, réservée aux seuls suppléants remplaçant un titulaire.


1.4.2. Heures de délégation et moyens

Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient chacun d’un crédit de 500 heures annuelles. 
Ils disposent également de 16 voyages nationaux annuels, avec pour chacun de ces voyages trois nuitées prises en charges.

Le bureau du Comité Social et Economique est doté pour ses membres d’un crédit d’heures global de 4000 heures, le secrétaire du dit comité étant en charge d’informer le département des relations sociales au plus tard au mois de décembre de l’année qui précède de la ventilation de ces heures parmi les membres du bureau. Une modification de la ventilation des heures est également possible en cours d’année avec cependant un délai de prévenance d’un mois de sorte de permettre l’enregistrement et la communication de la nouvelle ventilation des heures auprès des départements, services et magasins concernés

Cette ventilation doit de fait respecter les crédits d’heures minimums légaux prévus pour chaque membre. 

A défaut d’information préalable dans les conditions précisées ci-avant, ces crédits d’heures supra-légaux ne peuvent être utilisés.

Des réunions préparatoires, ouvertes aux titulaires et aux suppléants,  d’une durée de trois heures peuvent avoir lieu en amont des séances ordinaires du Comité Social et Economique. L’organisation de ces réunions préparatoires, une par organisation syndicale représentée au sein de l’instance, est laissée à l’initiative des membres du CSE. Le temps de ces réunions ne s’impute pas sur les crédits d’heures des membres titulaires du comité. Chaque organisation syndicale prévient le département des relations sociales une semaine avant l’organisation de cette réunion préparatoire.  Ces mêmes organisations communiquent après la réunion préparatoire au Département Relations Sociales une feuille de présence précisant l’heure de début, de fin de la réunion et la liste des présents. Le temps passé dans ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif.

Les membres du CSE ont la possibilité d’organiser ces réunions préparatoires sous la forme d’une conférence en distanciel.
Afin de faciliter le remplacement éventuel d’un titulaire par un suppléant, lequel s’opère au sein d’une même organisation syndicale, les réunions préparatoires sont ouvertes aux élus suppléants. 

Les membres titulaires du Comité sociale et économique bénéficient d’une enveloppe de 60 MG par personne, afin de pourvoir aux frais téléphoniques et administratifs liés à leur mandat. Les suppléants bénéficient d’une prise en charge des frais téléphoniques et administratif. Cette prise en charge est forfaitaire et sera de 30 MG par an dès que le suppléant participe à au moins une réunion préparatoire. 

Par ailleurs, l’entreprise met à disposition de chaque élu titulaire une ligne mobile et un smartphone dans le cadre de l’opération « Tous en 4 GDT », ou un procède à un remboursement sur communication d’une facture téléphonique dans la limite de 6 MG par mois, au choix du représentant du personnel.


1.4.3. Formation économique

Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours, dans les conditions précisées à l’article L.2315-63 du code du travail.



1.4.4. Budgets du Comité Social et Economique

Le budget de fonctionnement est fixé à 0,22% de la masse salariale brut, conformément à l’article L.2315-61 du code du travail.

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 1,4% de la masse salariale telle que définie à l’article L. 2312-83 du code du travail. 



1.4.5. Règlement Intérieur

Les parties rappellent que le Comité Social et Economique doit se doter d’un règlement intérieur. Les membres du Comité Social et Economique y déterminent les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise dans le respect des stipulations du présent accord.




ARTICLE 2. LES COMMISSSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 


2.1. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 


2.1.1. Attributions

Les missions qui sont dévolues à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sont le soutien méthodologique, le conseil et l’appui au Comité Social et Economique.


Dans ce cadre, la commission :
- aide à la préparation des consultations du Comité Social et Economique relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
- préconise la constitution d’un groupe paritaire d’analyse et de prévention suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et y participe
- réalise toute enquête faisant suite à un accident du travail ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves
- conseille le Comité Social et Economique en cas de danger grave et imminent
- informe de manière régulière, le Comité Social et Economique de ses travaux et de leur avancées. Les parties estiment utile que le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique apporte des précisions sur ce point.

La commission n’a pas voix délibérative.



2.1.2. Composition


La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de douze membres du Comité Social et Economique. 
Le secrétaire adjoint en charge de la santé/sécurité désigné par le Comité Social et Economique est à la fois membre et secrétaire de cette commission.
Les autres membres de la commission sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique prise à la majorité des membres présents.

Les parties au présent accord, organisations syndicales représentatives et l’entreprise, s’engagent à ce que la composition de la CSSCT permette à chaque organisation syndicale ayant des élus en CSE d’y être représentée.



2.1.3. Modalités de fonctionnement


La Commission se réunit, en principe en distanciel, une fois par mois pour adresser de manière usuelle les points relavant de ses prérogatives. Par principe la Commission se réunit en amont de la réunion du Comité Social et Economique afin de pouvoir éclairer ce dernier des points qu’elle a examinés.

La commission peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail, sous l’impulsion du secrétaire adjoint du Comité Social et Economique en charge de la santé-sécurité.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la commission et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.

Le temps passé en réunion, et le temps de trajet pour les éventuelles réunions en physique, est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.



2.1.4. Heures de délégation et moyens alloués

Chaque membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficie d’un crédit d’heures annuel spécifique de 240 heures octroyé en sus du crédit d’heures qui leur est octroyé au titre de leur mandat de membre du Comité Social et Economique, au regard de l’importance reconnue de la prévention et des missions qui leur sont confiées.

Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel. En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année.

Ils bénéficient également de la prise en charge de 16 voyages nationaux par an dans le cadre de leurs missions, chaque déplacement pouvant comprendre 3 nuitées.

Le temps de transport correspondant à un déplacement dans le cadre d’une délégation au titre du mandat ne sera pas décompté du crédit annuel d’heures de délégation. Ces heures de déplacements sont considérées comme du temps de travail effectif.

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’une enveloppe de 60 MG par personne, afin de pourvoir aux frais téléphoniques et administratifs liés à leur mandat.


Le temps consacré aux enquêtes décidées conjointement suite à accident du travail est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel qui les réalisent. Il en est de même des déplacements liés à ces enquêtes qui n’imputent pas le nombre de déplacements pris en charge par l’entreprise au titre de l’activité de délégation.




2.1.5. Formation à la santé, sécurité et conditions de travail


Les membres de la commission santé sécurité et condition de travail bénéficient d’une formation de cinq jours qui a pour objet : 

- de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail
- de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est prise en charge par l’entreprise. 

Elle est dispensée dès la première désignation des membres de la commission santé sécurité et conditions de travail selon un programme théorique et pratique spécifique, par des organismes agréés conformément aux dispositions des articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.



Article 2.2. Les autres commissions 


Le Comité Social et Economique dispose d’autres commissions dont il désigne ses membres.  

Les parties au présent accord, organisations syndicales représentatives comme l’entreprise, s’engagent à ce que la composition des commissions reflète la diversité des organisations syndicales présentes au Comité Social et Economique. 



2.2.1. La commission économique


La commission économique a notamment la charge l’étude des documents économiques et financiers et de toute question soumise par le Comité Social et Economique à ce titre.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle comprend au maximum cinq membres représentant le personnel, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-47 du code du travail.

Elle se réunit au moins deux fois par an.






La commission de la formation professionnelle


La commission de la formation professionnelle a notamment la charge de la préparation des délibérations du Comité Social et Economique en matière de formation.

Le nombre de membres de la commission est fixé à huit et le nombre de réunions est mentionné à l’article 2.2.5 du présent accord. 


La commission de l’égalité professionnelle


La commission de l’égalité professionnelle a notamment la charge de préparer les délibérations du comité en matière d’égalité professionnelle.

Le nombre de membres de la commission et le nombre de réunions sont mentionnés à l’article 2.2.5 du présent accord.


2.2.4. La commission d’information et d’aide au logement


La commission d’information et d’aide au logement a notamment la charge de faciliter le logement, par la location ou l’accession des salariés à la propriété.

Le nombre de membres maximum de la commission d’information et d’aide au logement est fixé par le décret n°76-1292 du 30 décembre 1976. Ainsi un nombre maximum de six membres est prévu pour un effectif de plus de 2 000 salariés.

Le nombre de réunions de la commission est mentionné à l’article 2.2.5 du présent accord.



Principes de fonctionnement communs


Une présidence de ces commissions est assurée par l’employeur lorsque les dispositions législatives le prévoient expressément. Dans les autres cas, un secrétaire est désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique par ledit comité.
 
Les parties au présent accord s’engagent à ce que la composition des commissions reflète la diversité des organisations syndicales présentes au Comité Social et Economique.

Chacune des commissions rappelées plus haut et dont le nombre n’est pas fixé par des dispositions légales ou conventionnelles, est composée d’un nombre maximum de cinq membres, comprenant son secrétaire.

Les commissions pourront se réunir deux fois par an, étant précisé que lors de ces réunions le temps passé en réunion et le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion ne s’imputeront pas sur les crédits d’heures alloués.



2.2.6. Dotations communes


Chaque commission est dotée d’une enveloppe annuelle globale de 100 heures de délégation en vue d’assurer son bon fonctionnement.

Le bureau du Comité Social et Economique communique au mois de décembre de l’année n-1 les ventilations de ces heures parmi les membres constituant chaque commission, étant précisé que cette communication est un préalable à la mise en œuvre des moyens alloués à chaque commission. 

La ventilation des heures est révisable en cours d’année avec un préavis d’un mois afin de permettre l’enregistrement et la communication de la nouvelle ventilation des heures auprès des départements, services et magasins concernés



ARTICLE 3. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE


3.1. Attributions générales 


La mise en place des représentants de proximité a pour objectif de favoriser un dialogue social de proximité. En cela, sur le périmètre géographique dans lequel ils sont désignés,  les missions qui leur sont dévolues sont les suivantes :

- d’une part, porter les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application de la législation du travail et du socle social conventionnel . Par « socle social conventionnel », il est entendu de manière large les accords conventionnels (branche, entreprise), les engagements unilatéraux et les usages.


- d’autre part, échanger sur d’éventuelles améliorations portant sur l’organisation du travail locale, les conditions de travail locales, les sujets locaux de santé et sécurité, notamment par l’organisation de rencontres avec un représentant de la direction, qui par principe sera usuellement le Responsable Territorial, à l’exception des périmètres Centres d’appui et Corse.



Dans le cadre du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires posent le principe que les Représentants de proximité jouent un rôle actif et utile en matière de remontées de climat social au niveau de l’entreprise. L’articulation de la remontée de ces points vers le CSE est précisée en l’article 3.5


3.2. Rôle du représentant de proximité coordinateur


Un représentant de proximité coordinateur est mis en place dans chaque secteur géographique défini à l’article 3.5.

Ses attributions sont définies de la manière suivante : 
- il assure le lien entre les représentants de proximité de sa région et l’instance du Comité Social et Economique, et notamment avec la commission santé sécurité et conditions de travail,
- il supervise et transmet si nécessaire les réclamations non traitées localement vers le Comité Social et Economique,
- il définit les thèmes de la réunion trimestrielle des représentants de proximité avec le représentant local de l’employeur (réunion visée à l’article 3.4.1 du présent accord), quinze jours calendaires avant la réunion,
- il définit de la même manière avec le représentant de l’employeur les visites de sites qui seront faites en vue de la réunion trimestrielle des représentants de proximité qui suivra,
- il établit le relevé des éventuelles décisions prises conjointement lors de la réunion trimestrielle avec l’employeur. Ce relevé sera conjointement signé par le représentant de proximité coordinateur et le représentant de l’employeur pour être valable.

Les ordres du jour locaux sur les points à examiner, les comptes rendus y afférents et les rapports de visites de sites sont transmis aux autres représentants de proximité, au représentant local de l’employeur et au département des relations sociales de l’entreprise.

Le représentant de proximité coordinateur et son éventuel remplaçant temporaire sont désignés à la majorité simple par les représentants de proximité de son secteur géographique. Les parties conviennent que l’organisation de cette désignation est déléguée à l’entreprise. Les modalités concrètes feront’ l’objet d’un vote en début de mandature par les élus du Comité Social et Economique.


3.3. Organisation du traitement des réclamations portant sur la législation du travail


3.3.1. Au plan local

Les réclamations des représentants de proximité sont écrites et circonstanciées. 

En ce sens, elles précisent :
- le nom du salarié (une information orale a minima est faite auprès du département Relations Sociales du nom des personnes concernées), du magasin, du site, ou à défaut, elles mentionnent en quoi la réclamation concerne l’ensemble de la région ou de la société,
- le contexte de la réclamation par la description de la situation et l’indication de règle, du point de législation du travail non appliqué selon le ou les salariés,
- le cas échéant, la solution préconisée.

Les réclamations sont portées à la connaissance de l’employeur par chaque représentant de proximité. 
La transmission se fait par voie électronique auprès du département des relations sociales de l’entreprise au fil de l’eau.

En retour, des réponses écrites sont apportées et transmises par voie électronique dans un délai de 30 jours (glissants) au représentant de proximité. 

Le département des relations sociales assure l’archivage sur la BDES durant 2 mandatures des réclamations et des réponses apportées tant pour les réclamations portées par les représentants de proximité localement que celles examinées en Comité Social et Economique.

Ainsi, les représentants de proximité appliquent un principe de subsidiarité. Tout ce qui peut se régler à leur niveau ne remonte pas au Comité Social et Economique.



3.3.2. Articulation avec le Comité Social et Economique


Chaque fin de mois, les réclamations non résolues localement (cf. définition ci-après) sont transmises au Président et au Secrétaire du Comité Social et Economique en vue d’un examen lors de la prochaine séance traitant des réclamations avec un délai minimum d’un mois afin d’instruire le sujet.

Par « réclamations non résolues localement », il faut entendre uniquement les deux cas suivants :

- l’objet de la réclamation est identifié comme étant de portée nationale par l’employeur qui indique que la réponse sera apportée en Comité Social et Economique,

- l’objet de la réclamation est bien local mais le représentant de proximité estime que la réponse apportée n’est pas satisfaisante car en contradiction avec la législation du travail.

Pour ce second cas, et afin de permettre une bonne étude en Comité Social et Economique, un dossier est établi par le représentant de proximité ayant porté la réclamation. Ce dossier comportera :



la description de la situation,
la mention de la règle concernée,
les réponses apportées par la direction
et en quoi celles-ci ne permettraient pas de clore le sujet, étant précisé que les revendications sont du ressort des délégués syndicaux. 

Le dossier établi par le représentant de proximité mentionne aussi le nom de l’élu au sein du Comité Social et Economique qui sera le rapporteur du point lors de la séance dudit Comité.

Le représentant de proximité transmet le dossier au représentant de proximité coordinateur de sa région qui en assure la communication au Secrétaire et au Président du Comité Social et Economique ce qui permet à l’instance d’en prendre connaissance.

Cette remontée a lieu vers le Comité Social et Economique sous condition de la transmission d’un dossier argumenté et circonstancié tel que prévu par le présent accord.

Si le délai entre la transmission du dossier (voir infra) par le représentant de proximité coordinateur de la région au Président et au Secrétaire du Comité Social et Economique et la tenue de la séance de ce dernier est inférieur à un mois alors ce dossier est examiné à la séance suivante du Comité Social et Economique qui examine les réclamations relatives à l’application de la législation du travail.


3.4. Organisation des échanges portant sur l’amélioration de l’organisation et/ou des conditions de travail locales 


3.4.1. Au plan local

Le représentant de proximité coordinateur co-établit avec le représentant local de l’employeur un agenda trimestriel de visites communes de sites.
Les comptes rendus de ces visites ainsi que les remontées locales en matière de conditions de travail, d’organisation du travail, et de santé et sécurité sont examinés lors de la réunion trimestrielle des représentants de proximité. 

Ces visites communes, planifiées de manière concertée par le Responsable Territorial et le Responsable de Proximité Coordinateur, se réalisent de préférence en présence du Responsable Régional en charge des magasins visités. Il est convenu par ailleurs que, si les visites conjointes sont annulées par le Responsable Territorial à moins de 15 jours de la date arrêtée, que les Représentants de proximité puissent quand même effectuer la visite prévue.


La rencontre trimestrielle des représentants de proximité réunit quatre fois par an les représentants de proximité et le représentant local de l’employeur. Cette rencontre s’effectue dans chaque périmètre géographique au sein duquel les désignations sont intervenues.

Chaque réunion est préparée en amont entre le coordinateur régional des représentants de proximité et le représentant local de l’employeur. 
Cette préparation permet d’établir la liste des sujets sur lesquels porteront les échanges (ordre du jour des réunions trimestrielles). 

Cette liste et les éventuels documents sont transmis par le représentant local de l’employeur à tous les représentants de proximité cinq jours ouvrables avant la réunion.

Le temps passé en réunion et le temps de trajet sont considérés comme temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures octroyé aux représentants de proximité. Les frais sont pris en charge par l’entreprise dans le respect de la politique voyage de l’entreprise

Le représentant de proximité coordinateur établit un relevé des éventuelles décisions prises conjointement en réunion trimestrielle. Ce relevé de décisions mentionne également les points qui nécessitent un examen en commission santé sécurité et conditions de travail du Comité Social et Economique. Ce relevé de décisions est visé par le représentant local de l’employeur qui dispose d’un espace pour lui permettre d’y adjoindre ses remarques.

Les représentants de proximité disposent d’un libre accès aux différents locaux de leur périmètre et ont un libre accès aux collaborateurs afin de pouvoir échanger avec eux sous réserve de ne pas perturber l’activité. 



3.4.2. Articulation avec le Comité Social et Economique et la commission santé sécurité et conditions de travail

Les représentants de proximité peuvent aussi être sollicités par le Comité Social et Economique pour participer à des enquêtes dans le cadre de groupes d’analyse et de prévention ou de procédure de danger grave et imminent.

En revanche, les représentants de proximité ne disposent pas d’un pouvoir d’enquête propre.

Ils peuvent, en cas de situation de danger identifié et imminent pour les personnes sur le lieu de travail, alerter le Comité Social et Economique et suggérer des préconisations. 


Les représentants de proximité, par le biais de leur coordinateur régional, remontent au Comité Social et Economique les ordres du jour des réunions trimestrielles, les relevés des décisions prises, et toute proposition d’amélioration. En pratique, le coordinateur régional transmet ces éléments à la commission santé sécurité du Comité Social et Economique qui les rapporte ensuite au dit comité.


3.5. Organisation des échanges portant sur le climat social de l’entreprise


Comme mentionné dans l’article 3.1 du présent accord relatif aux attributions générales des représentants de proximité, il est dévolu une mission complémentaire aux représentants de proximité de l’entreprise relatif au climat social.

Il est convenu que ces points identifiés sont d’abord instruits localement.

Afin de préparer les séances de Mars, Juin, Septembre et Décembre du CSE, une réunion se tiendra entre le Président et le Secrétaire du CSE et les Représentants de Proximité Coordinateurs afin de préparer les points à mettre à l’ordre du jour. Cette réunion de préparation se tiendra un mois au moins avant la réunion trimestrielle du CSE sur ces sujets. Participe également à ces réunions le Secrétaire Adjoint en charge des relations avec les Représentants de Proximité dont le rôle a été posé à l’article 1.3.2 du présent accord


3.6 Secteurs géographiques et nombre de représentants de proximité

Les secteurs géographiques et le nombre de représentants de proximité sont fixés de manière à préserver une proximité géographique et métiers suffisante. 

Sept secteurs géographiques sont définis comme suit :

Les centres d’appui avec deux sites que sont la Plaine Saint Denis et Villers
La Corse
La région Grand Sud-Est, (Rhône-Alpes-Auvergne ; Provence-Alpes Côte d’Azur)
La région Grand Sud-Ouest (Nouvelle-Aquitaine, Occitanie)
La région Grand Ouest, (Bretagne, Normandie, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire)
La région Grand Nord-Est (Hauts-de-France, Grand Est, Bourgogne Franche-Comté)
La région Ile-de-France


* il est convenu qu’au moins un siège soit dédié soit au site de Villers ou de La Plaine Saint Denis afin de garantir la représentation de chacun des sites. En cas de carence de candidat, ce siège ne sera pas pourvu.


3.6. Modalités de désignation


3.6.1. Règles d’éligibilité et garanties sur le principe de proximité


A titre préalable, les représentants de proximité obéissent aux mêmes conditions d’éligibilité que les membres du Comité Social et Economique, visées à l’article L 2314-19 du code du travail.

Par ailleurs, la proximité sera garantie dans le processus d’éligibilité par les deux règles définies ci-après, permettant notamment une proximité géographique et de métiers.

D’une part, le représentant de proximité candidat et désigné est rattaché au secteur géographique dans lequel il agira.

D’autre part, un siège par secteur géographique est réservé aux cadres / agents de maîtrise et de la même manière à la catégorie employés, lorsque plusieurs sièges sont disponibles.

Enfin, les parties conviennent d’une règle de priorité de désignation parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique. A défaut, cette désignation a lieu parmi les candidats non élus et enfin parmi les salariés.

Afin d’assurer une bonne répartition des représentants de proximité entre les différents territoires, fonctions, et sexes, les organisations syndicales s’engagent en effet à présenter des candidats qui reflètent la répartition des femmes et des hommes dans l’entreprise.


3.6.2. Règles de désignation


Les modalités de désignation des représentants de proximité sont établies de la manière suivante : 

- ils sont tout d’abord désignés selon une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction des résultats obtenus par chaque organisation syndicale ou regroupement d’organisations syndicales pour les membres titulaires du Comité Social et Economique lors du premier tour des élections professionnelles

- les sièges vacants sont ensuite répartis au plus fort reste 


- les représentants syndicaux du Comité Sociale et Economique proposent des candidats afin de pourvoir les sièges.


- les élus votants du Comité Social et Economique, votent et entérinent la désignation des représentants de proximité.


Les organisations syndicales s’engagent à rechercher une représentation proportionnée entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les différents collèges dans la désignation des représentants de proximité.

Ces principes prévalent lors de l’élection initiale en début de mandature des représentants. Une plus grande autonomie est donnée aux organisations syndicales dans le cadre d’un renouvellement en cours de mandature, les parties partageant une vision commune de la difficulté respecter cet engagement en cours de mandature malgré l’attachement commun porté à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au niveau des représentants de proximité.


3.6.3. Précisions sur les fins de mandat


La durée du mandat débute à date de leur désignation par le Comité Social et Economique et prend fin avec celle du mandat des membres dudit comité.

Les cas de fin anticipée de mandats sont la démission expresse par le représentant de proximité, la rupture du contrat de travail et le changement d’affectation en dehors du périmètre géographique.

Dans les cas évoqués plus haut, le Comité Social et Economique pourra remplacer le représentant de proximité concerné dans les mêmes conditions de désignation. Ainsi dans le cas d'un remplacement de Représentant de proximité, le remplaçant se doit d’être désigné par l'Organisation Syndicale dont est issu le Représentant de proximité sortant.


3.7. Heures de délégation et moyens


Chaque représentant de proximité dispose d’un crédit de 240 heures de délégation annuelle. Il est rappelé que ces heures ne sont pas mutualisables entre des personnes et membres différents. Le crédit précité s’ajoute au crédit d’heures en tant que membre du Comité Social et Economique en cas de cumul des mandats
Il dispose également de 16 voyages annuels sur son secteur géographique. Parmi ces déplacements, deux peuvent être des voyages nationaux comprenant trois nuitées pour chaque voyage.

Le représentant de proximité coordinateur dispose d’un crédit d’heures spécifique de 160 heures annuelles supplémentaires, en sus des 240 heures annuelles précitées, au titre des missions spécifiques qui lui sont dévolues.

Le temps de transport correspondant à un déplacement dans le cadre d’une délégation au titre du mandat ne sera pas décompté du crédit annuel d’heures de délégation. Ces heures de déplacements sont considérées comme du temps de travail effectif.

Les représentants de proximité bénéficient d’une enveloppe de 60 MG (Minimum garanti) par personne, afin de pourvoir aux frais administratifs liés à leur mandat. 

Par ailleurs, l’entreprise met à disposition de chaque élu une ligne mobile et un smartphone dans le cadre de l’opération « Tous en 4 GDT », ou procède à un remboursement sur communication d’une facture téléphonique dans la limite de 6 MG par mois, au choix du représentant du personnel.


3.8. Formation


Les parties conviennent que les représentants de proximité disposent de deux jours de formation initiale proposés dans les 6 mois suivant la mise en place initiale du Comité Social et Economique. Ces deux jours de session réunissant l’ensemble des représentants de proximité ainsi que les représentants de la Direction sont organisés suivant un programme défini par la direction des relations sociales de l’entreprise.
Le contenu est communiqué préalablement aux délégués syndicaux qui peuvent faire part de leurs propositions et suggestions.

Pour les Représentants de Proximité désignés en cours de mandature, une session de formation sera organisée à mi-mandature.



3.9. Planification des réunions

Un calendrier des réunions annuel est communiqué aux représentants de proximité en début d’année. 



ARTICLE 4. AUTRES DISPOSITIONS


4.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à l’issue de la proclamation définitive des résultats des élections du CSE prévues en 2023, et pour une durée de quatre ans.



4.2. Evaluation de l’application de l’accord 

Une évaluation du présent accord sera conduite et partagée avec les organisations syndicales représentatives avant le terme de ce dernier afin d’apprécier conjointement les ajustements à apporter en termes de dialogue social pour garantir l’efficacité des instances de représentation du personnel au sein de l’entreprise, et en particulier du Comité Social d’Entreprise, qui en est l’instance centrale


4.3. Dénonciation ou révision de l’accord


Toute dénonciation ou révision de l’accord se fera selon les dispositions légales en vigueur.



4.4. Dépôt et publicité de l’accord


Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny en un exemplaire. Le présent accord et les pièces accompagnant le dépôt seront également transmis à la DREETS par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.



Fait à la Plaine Saint Denis, le 04/07/2023


Générale de Téléphone SA

Le Directeur des Ressources Humaines 















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