Prime annuelle de 13ème mois de la société FGA Picardie


Entre les soussignées :

La Société FGA Picardie, située Rue Maryse Bastié à Méaulte (80300);

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

CFE-CGC ;
CFDT ;



D’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit



Préambule

La société FGA Picardie bénéficie d’une prime annuelle de 13ème mois conditionnée à un critère de rentabilité (le résultat net de l’entreprise doit être supérieur à 0,15% du chiffre d’affaires).

Au fil des années, cette prime a évolué (montant et conditions de versement).

Compte tenu des discussions engagées dans le cadre des NAO 2022, les parties ont décidé de redéfinir par le biais de la mise en place d’un accord spécifique les modalités et les conditions de versements de la prime annuelle de 13ème mois.

Le présent accord vise à cet objectif et s’applique aux salariés de la société FGA Picardie. Il se substitue en totalité, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des accords et usages concernant le versement de la prime annuelle de 13ème mois qui deviennent de fait caduc.



Article 1 – Versement d’une prime annuelle de 13ème mois

Les parties conviennent du versement d’une prime annuelle de 13ème mois correspond au salaire de base mensuel du salarié.

Le versement de cette prime pour une année donnée est conditionné à un critère de rentabilité économique, à savoir déclenchement de la prime si le résultat net de l’entreprise est supérieur ou égal à 0,15% du chiffre d’affaires (par rapport à l’exercice financier de l’année précédente c’est-à-dire avril N-1/mars N).

A défaut la prime ne sera pas versée.


Article 2 – Mise en place d’une prime exceptionnelle de 13ème mois garantie

En cas de non versement de la prime prévue à l’article 1, les parties conviennent de garantir à l’ensemble des salariés, à compter de l’année 2023, le versement d’une prime exceptionnelle de 13ème mois d’un montant de 1 600 €. 

Ainsi, il est expressément convenu que selon les résultats économiques et financiers de l’entreprise, les salariés percevront soit un 13ème mois sur l’année N, soit une prime exceptionnelle de 13ème mois garantie de 1 600 € sur l’année N.




Article 3 – Modalités de versement
	
La prime annuelle de 13ème mois ou la prime exceptionnelle de 13ème mois garantie sera versée selon les conditions cumulatives suivantes : 
- être effectivement présent dans les effectifs au moment des versements
- avoir 12 mois d’ancienneté à la fin de l’exercice comptable (31/03/N)

La prime ainsi versée sera dégressive en fonction des absences sur la période du 01/04/N-1 au 31/03/N selon le barème suivant : 



Article 4 – Compensation des journées d’absences

Au titre de l’année 2022/2023, les parties conviennent de la possibilité de compenser des jours d’absence par des samedis travaillés (sous réverse de l’accord du N+1). Ainsi, un samedi travaillé viendrait compenser une journée d’absence.

L’employeur n’est pas tenu de valider toutes les demandes d’un salarié qui souhaiterait compenser ses absences.

Si aucune des parties ne remet en cause ce principe, l’article 4 du présent accord sera validé à durée indéterminée.


Article 5 – Calendrier de versement

La prime annuelle de 13ème mois ou la prime exceptionnelle de 13ème mois garantie sera versée en deux fois : pour moitié en juin N et l’autre moitié en novembre N.


Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.




Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


Article 8 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.


Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord 

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du travail et remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Péronne.


Fait à Méaulte le 8 avril 2022

En 4 exemplaires.