Entre les soussignés :
 
La société JARDEL Services représentée par la direction 
 
et 

les délégations syndicales :

Délégation C.F.T.C
Délégation C.F.E-C.G.C
 
Les parties ont engagé une négociation obligatoire en application de l’article L2242-1 du Code du travail sur :

La rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article I. Constat  
 
Les parties se sont rencontrées en date du :

22/07/2022
30/09/2022
25/11/2022

Article II. Etat des propositions  

SALAIRE:

Augmenter le taux horaire de 3% (C.F.T.C)

La direction ne peut répondre à cette proposition. Nous continuons d’appliquer la grille conventionnelle qui augmente au 01/12/2022. 

REMUNERATION:

Fixer un quota d’heures rémunéré à hauteur de 210 heures maximum effectuées par mois (C.F.T.C)
Mise en place d’un système de répartition sur 3 mois maximum garantissant une rémunération de 210h par salarié (C.F.T.C)








Instauration d‘un système appelé réduction du temps de travail (RTT) pour tout salarié effectuant au delà de 630 heures trimestrielles (C.F.T.C)
Augmenter les contrats de travail des nouveaux salariés qui le souhaitent à 186 heures. (C.F.T.C)

La direction répond défavorablement à l’ensemble de ces propositions. Nous travaillons sur une politique de rémunération actuellement (audit en cours au sein de la société).   

AVANTAGES :

Mettre en place d’une prime semi de 13ème mois (C.F.T.C)
Généraliser l'avantage de 22.11€ aux salariés travaillant de jour au titre de l'égalité de traitement (travail égal, salaire égal) (C.F.T.C)
Augmentation de la prime de non accident : 150€  (C.F.T.C)
Les jours RTT seront déposés de la même manière que les RC (C.F.T.C)
Fixer une prime forfaitaire de 50€ pour tout salarié effectuant 660 heures ou plus par trimestre (C.F.T.C)
Demande d’une prime de 10€ par trimestre pour chaque salarié en cas d’absence d’accident de travail dans l’établissement (C.F.T.C)
Augmentation des salaires de base de 4% suite à l’inflation (moyenne prix à la consommation sur 2022 est 5.8% d’après l’INSEE à Juin 2022) (C.F.E / C.G.C)
Prime de partage de la valeur de 500€ versée à la fin de l’année pour les salariés (C.F.E / C.G.C)

La direction répond défavorablement à l’ensemble de ces propositions.

Prise en charge des tickets restaurant à hauteur de 60% par l’entreprise (C.F.E / C.G.C)

A partir du 01/01/2023 :

L’employeur cotisera à hauteur de 59,20 % soit 5.92€ par ticket restaurant d’une valeur faciale de 10 € 
Le salarié cotisera à hauteur de 40,80 % soit 4.08€ par ticket restaurant d’une valeur faciale de 10 € 

Prime astreinte sédentaires pour les weekends et jours fériés de 100€ par jour ou paiement des heures effectuées (C.F.E / C.G.C)

La direction répond défavorablement


ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE :

Égaliser la rémunération brute entres salariés de la même catégorie (C.F.T.C)

La rémunération conventionnelle est déjà égalisée entre hommes et femmes. 

EVALUATION DE CARRIERE :

Evaluer la carrière des conducteurs (C.F.T.C)

La société pratique l’évolution de carrière du personnel à travers la formation et la promotion interne. La mise en place des entretiens professionnels vise à conforter l’engagement de la société dans ce domaine.












COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : 

Augmentation des garanties pour avantager les soins dentaires, l'optique et les appareils auditifs (C.F.T.C)

La direction répond défavorablement

L’obligation de souscrire à un socle minimal de « protection santé » a été initialement définie par accord de branche du 1er octobre 2012. Dans le cadre des NAO de branche 2022, l’avenant du 3 février 2022 vient améliorer les garanties de base tant sur leur nature que sur leur niveau : une meilleure prise en charge pour certaines prestations et des garanties supplémentaires.
L'accord FRAIS DE SANTÉ s'est traduit concrètement sur 5 axes principaux :
meilleure prise en charge en cas de dépassement d'honoraires
amélioration des garanties en cas d'hospitalisation
amélioration du « dentaire »
prise en charge des médecines douces
mise en place de services imposés et notamment l'accès à un réseau de soin (réseau carte blanche pour Gras Savoye), assistance, téléconsultation, 2ème avis médical pour pathologies ciblées, diagnostic santé digital
Cette amélioration des garanties et ces nouveaux services passent par une augmentation des cotisations. Le pourcentage de cotisations financé par l’employeur demeure inchangé.
Les régimes optionnels éventuels qui permettent de couvrir des ayant-droit et/ou de bénéficier de garanties améliorées par rapport au régime de base sont toujours financés intégralement par le salarié.
Au-delà de ces améliorations issues de la convention collective applicable, les comptes de résultats de nos contrats « Frais de santé » sont déficitaires sur 2022 : cela signifie que les cotisations nettes sont inférieures aux charges de sinistres.
Cette double raison a conduit notre assureur actuel GENERALI à imposer une forte augmentation des cotisations (de 20%) au 1er janvier 2023. 
Enfin, il faut noter que le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), sur la base duquel sont calculées nos cotisations, prévoit une augmentation de 7% en 2023.
Pour toutes ces raisons, bien que conscients de l’inévitable augmentation des cotisations, nous avons souhaité la minimiser en relançant un appel d’offre, par l’intermédiaire de notre courtier. L’objectif est de mettre en concurrence les assureurs afin d’obtenir le meilleur tarif possible. Cela passera nécessairement par un changement d’assureur (qui sera transparent pour le salarié). Nous espérons ainsi contenir l’augmentation aux alentours de 8% (hors PMSS) pour le contrat principal du groupe JARDEL non cadre. Les résultats de cet appel d’offre seront connus avant la fin du mois de décembre 2022. 




Article III. Publicité
 
Le présent Procès - Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
 








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Fait à Mitry Mory, le 30 Novembre 2022.