Accord d'entreprise, négociation annuelle obligatoire et accord salarial 2022
Entre les soussignés :
La SASU Senior & Cie

Dont le siège social est situé 155-159, rue du Docteur Bauer, 93585 Saint-Ouen, siret 300094562, représentée par :
M., agissant en qualité de Directrice Générale

D'une part,

Et,	
Les organisations syndicales représentées par :

CFDT, représentée par M. 

D'autre part,

Conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivants du code du travail, une invitation pour une première réunion a été envoyée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Senior & Cie en vue d'engager la négociation annuelle obligatoire.


Lors de cette première réunion, qui s'est tenue le 02 Mars 2022, dans l'établissement de Breuil le Sec, un retour a été fait sur les dispositions arrêtées lors de la NAO de 2021 :

Concernant les augmentations salariales, il était prévu :

Pour les salariés du collège « ouvriers-employés » présents à l'effectif au 31/12/2020:
 
Augmentation générale de 0.8% du salaire de base (sur la base du salaire de Mars 21*)
     
Pour les salariés cadres et agents de maitrise, l'ensemble des situations feront l'objet d'un examen attentif et des mesures d'augmentations individuelles seront prises. 
Hors changement de statut et de périmètres, ces augmentations individuelles ont concerné 14 personnes.


* Les éventuelles évolutions de la grille de la VAD entre Avril et Octobre ne viendra pas en majoration des augmentations prévues par l’entreprise.








La poursuite, pour l'année 2020, d'un versement semestriel de la prime de présence. Cela a bien été le cas : sur le mois de juin 2021, la prime a concerné 71 personnes (pour 6 592.85€) et sur le mois de décembre, 66  personnes (pour 5 988,56 €).

La remise d’une gratification pour récompenser les salariés les plus anciens. 1 seule collaboratrice était concernée en 2021. 

La poursuite d'une politique dynamique en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés : A fin 2021, sur l’ensemble des deux sites, le taux d’emploi chez Senior est de 9,45 % pour l'ensemble des deux sites. Pour rappel, l'obligation légale est de 6 %. (le pourcentage est calculé par rapport à un nombre de personnes physiques, 12 personnes sur 127 ont une reconnaissance RQTH)

De ne pas modifier les accords d’organisation et de durée effective du temps de travail sauf circonstances exceptionnelles.

La réunion d’expression ne s’est pas tenue contrairement à ce qui avait été prévu. 

Le versement d’une possible cette prime (PEPA) qui pouvait atteindre 400€ net (2x200€) si tous les objectifs budgétés étaient atteints à la fin de l’année 2021. 
Du fait de l’atteinte des objectifs budgétés en début de saison, le le versement de la prime a eu lieu en Aout pour 106 salariés et pour un montant total de 19 733€ net et en Décembre pour 111 salarié et un montant total de 19 912€    


En vue de cette première réunion 2022, la direction a remis aux organisations syndicales les informations suivantes :

Les rémunérations de Breuil (non cadres), salaires moyens par catégorie, niveau et distinction hommes/femmes.

Les rémunérations de St Ouen avec l'ensemble des cadres, salaires moyens par catégorie, niveau et répartition hommes/femmes.

Les rémunérations tous sites avec les mêmes répartitions que celles indiquées ci-dessus.

Les salaires mensuels bruts de Breuil (non cadres) primes incluses (mini, moyen, maxi), répartition hommes/femmes.

Les salaires mensuels bruts de Saint Ouen primes incluses (mini, moyen, maxi), répartition hommes/femmes.

Les salaires mensuels bruts tous sites primes incluses (mini, moyen, maxi), répartition hommes/femmes.










Lors des différentes réunions, la Direction, dans son analyse des évolutions de rémunération 2022, a exprimé sa volonté d’accompagner les salariés dans leurs évolutions salariales tout en tenant compte du contexte incertain lié aux conséquences de la pandémie et plus récemment de la guerre en Ukraine.   

En clôture de la première réunion qui s’est tenue le 2 mars 2022, un rendez-vous a été pris pour une seconde rencontre le 21 mars 2022.

Lors de cette réunion, les échanges ont notamment porté sur l’accompagnement des membres du collège 2 à savoir les agents de maitrise et les cadres. 

La Direction a confirmé aux membres de la délégation syndicale que chaque année les situations de tous les salariés de ce collège était analysées individuellement. 
Cela pour s’assurer qu’aucun salarié ne soit lésé dans un accompagnement salarial qui s’inscrit sur plusieurs années et tient compte de la tenue de poste. 

Après négociations, les Organisations Syndicales et la Direction ont confirmé les décisions suivantes et une réunion de signature de l’accord est convenue pour le 29 mars 2022 


Article 1 : Dispositions concernant les salaires effectifs.

Pour les salariés du collège « ouvriers-employés » présents à l'effectif au 31/12/2021 : 
Augmentation générale de 50€ du salaire de base, applicable en avril 2022 (sur la base du salaire de Mars 22) 
     
Pour les salariés du collège « agents de maitrises et cadres » l'ensemble des situations feront l'objet d'un examen attentif et des mesures d'augmentations individuelles seront prises.


Article 2 : Négociation d’un accord d’intéressement 

La Direction et les Organisations syndicales conviennent d’ouvrir des négociations préalables à la signature d’un accord d’intéressement. 


Article 3 : Dispositions complémentaires.

L’entreprise maintient les avantages suivants : 

Versement de la prime de présence

Poursuite, pour cette année 2022, d’un versement semestriel de la prime de présence pour les ouvriers, employés et agents de maitrise d’un montant total de 200 euros annuel.

Renouvellement de l’opération : récompenser les salariés les plus anciens.

Pour les salariés entrés dans la société en 1992 et encore présents en 2022, une médaille du travail sera remise accompagnée d’une gratification d’un montant de 300 euros.






Poursuite d’une politique dynamique en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des bénéficiaires de reconnaissance « RQTH ». 

Dans la mesure de nos possibilités, nous continuerons à maintenir notre situation au-delà de nos obligations légales et poursuivrons nos actions en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des bénéficiaires de reconnaissance « RQTH ».

Maintien des accords concernant le temps de travail. 

Sauf circonstances exceptionnelles, il n’est pas prévu de modifier les accords sur l’organisation et le temps de travail.

Réunion d’expression.
	
Bien que l’accord relatif aux réunions d’expression ne soit plus applicable, il est convenu, pour cette année 2022, qu’une réunion laissant la parole libre aux équipes pouvant s’adresser à la direction, soit organisée.

Article 4 : Durée et dépôt

Le présent accord entrera en vigueur dès son dépôt à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le Représentant légal de l’entreprise :

Un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme prévue à cet effet () en deux versions :

une version intégrale signée des parties, au format PDF ;
une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique.
Un exemplaire original signé sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Préalablement aux dispositions ci-dessus, un exemplaire signé sera remis aux organisations syndicales.

Fait à Saint-Ouen, le 29 Mars 2022  


Pour la Société :

Pour les organisations syndicales :

CFDT :