Accord d’entreprise portant sur l’exercice du droit d‘expression du salarié


Entre les soussignés :

L’association SOLIDARITE ESTUAIRE
Dont le siège social est situé au 102 rue Gambetta – 44 000 NANTES 
Représentée par sa Directrice Générale, ………………, ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes  

Et

Le Conseil d’Entreprise 

Préambule
Les parties du présent accord considèrent que le droit d’expression des salariés énoncé par l’article L.2281-1 et suivants du code du travail est de nature à favoriser le dialogue au sein de l’association Solidarité Estuaire, en offrant aux salariés le droit d’une expression directe ou collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.
Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’activité et la qualité du travail des salariés.
Elles entendent par le présent accord définir le cadre dans lequel pourra s’exercer le droit d’expression des salariés au sein de l’association.

Article 1–Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir :
Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés,
Les mesures destinées à assurer d’une part la liberté d’expression de chacun, d’autre part la transmission des vœux et avis de l’employeur ainsi que celle de l’avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur,
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, au comité d’entreprise, de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui lui sont réservées.


Article 2– La portée du droit d’expression
Le droit d’expression reconnu à l’ensemble des salariés doit avant tout permettre aux membres du personnel de partager entre eux, d’échanger sur les problématiques qu’ils rencontrent et de proposer ou de rechercher des solutions aux difficultés qui se présentent à eux.

Situé dans une perspective d’amélioration, le droit d’expression de salariés peut permettre aussi bien la mise en œuvre d’actions donnant satisfaction au personnel que la découverte de solutions ou l’amélioration de la qualité de vie au travail au sein de l’Association.

Le droit d’expression permet aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail et la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail. Cette expression n’emprunte pas la voie hiérarchique, ni celle des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel qui participe à ces réunions le font au même titre que les autres salariés.

Les questions concernant notamment le contrat de travail, les classifications, les salaires, les contre-parties directes ou indirectes du travail, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.



Article 3– Réunions permettant l’expression des salariés
Le droit d’expression des salariés s’exerce dans le cadre des réunions organisées au territoire.  


Article 4– Fréquence et durée des réunions
Deux réunions d’une heure et demie sont organisée chaque année en Juin et en Novembre sur chacun des territoires. 


 Article 5 –Modalités d’organisation des réunions
Dates, heures et convocation
Le calendrier de l’ensemble des réunions est arrêté en début d’année civile par la Direction et le comité d’entreprise et porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
En cas de raisons impérieuses, ce calendrier pourra être modifié par la direction, après consultation du conseil d’entreprise, en respectant un délai de prévenance d’un mois.
Les réunions se tiennent sur le lieu de travail.
Il est rappelé que ce temps de réunion est considéré comme du temps de travail et donc rémunéré comme tel, dans la limite d’une heure trente par réunion.
Deux mois avant la tenue de la réunion, la Direction informe et invite les salariés, par mail et par voie d’affichage à participer à ce temps d’expression. Elle fait un appel à candidature pour les rôles d’animateur et de rapporteur.

Participants
Tous les salariés intervenant sur un territoire peuvent participer au groupe d’expression de son territoire. 
Pour chaque réunion, il est établi une feuille de présence sur laquelle viennent émarger les personnels présents.
Lorsque le temps de réunion se situe en dehors du temps de travail habituel, les salariés concernés et participants se voient offrir un crédit d’heures récupérables et non majorées. 
Pour les salariés dont le temps de travail est réparti sur les 2 territoires, ils optent pour le groupe d’expression du territoire de leur choix.

Animation des réunions
L’animation des réunions est assurée par un salarié volontaire.
L’animateur sera chargé de favoriser et de réguler les échanges. Il veillera ainsi à ce que chacun puisse s’exprimer librement.

Ordre du jour
Un ordre du jour sera établi par l’animateur désigné par le groupe au moins 15 jours avant la tenue de la réunion. Il sera transmis pour information à la direction, envoyé par mail à tous les salariés et porté à l’affichage. 
En vue d’établir cet ordre du jour, l’animateur devra consulter en amont les salariés de son territoire. Pour cela, il bénéficiera d’une heure dédiée sur son temps de travail, avant chaque réunion animée.

Article 6 –Transmission des demandes, propositions et avis
En début de réunion, un rapporteur est nommé par le groupe. Son rôle sera de rédiger clairement les demandes, propositions et avis exprimés lors de la réunion. Elles sont consignées de manière anonyme, aucun nom ne pourra être cité dans les demandes, propositions et avis formulés. Le rapporteur dispose en plus du temps passé en réunion, de deux heures par réunion pour rédiger le compte-rendu de façon anonyme. Le temps de rédaction est assimilable à du temps de travail
Ce registre est transmis à la direction dans les 15 jours suivants la réunion.

Article 7 –Informations sur les demandes, propositions et avis
Les demandes, propositions et avis exprimés lors de la réunion sont communiqués par mail à tous les salariés, par voie d’affichage dans la salle du personnel et compilés sur le « dossier commun » du serveur interne de l’association. 

Article 8 –Suites réservées aux demandes, propositions et avis
Les suites réservées aux demandes, propositions et avis sont consignées par le direction sur le registre prévu ci-dessus et communiqué à l’ensemble des salariés par mail dans un délai d’un mois.

Article 9 –Liberté d’expression
Conformément à l’article L.2281-1 alinéa 2 du code du travail, les opinions émises par les salariés dans le cadre du droit d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne pourront motiver ni sanction, ni licenciement pour autant qu’elles ne comportent aucune diffamation à l’égard des personnes.
Il est primordial que chacun veille à éviter tout abus de droit, notamment par mise en cause personnelle ou attitude malveillante, de façon à ce que ces réunions puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles. L’animateur peut suspendre la séance si les règles de bienveillance mutuelle ne sont pas observées.

Article 10-  Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prendra effet au 01er juillet, sous réserve de son agrément ministériel, conformément à l’article L.314-6 du CASF


Article 11 - Révision et dénonciation de l’accord

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord, conformément aux dispositions des article L. 2261-7 et suivants du Code du Travail , sous réserve de respecter un préavis de trois mois.


Article 12 -Dépôt et publicité de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de NANTES. 

Fait à NANTES, le 01/07 2023 en 3  exemplaires.