Accord d’entreprise de Substitution accompagnant le changement de statut conventionnel applicable au sein de la société
HP France Sas


ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société HP France SAS (dénommée ci-après HP France)
Société par Actions Simplifiée au capital de 72 010 928,00 euros dont le Siège Social se situe 14 rue de la Verrerie - Meudon Campus, Bât 1 - 92190 MEUDON immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 448 694 133,

Représenté par Matthieu Gueller en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de HP France SAS

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de HP France SAS, représentées par leurs délégués syndicaux nationaux :

Pour la CFTC,
Patrick Cohen, Délégué Syndical National

Pour la CFE-CGC,
Gil Allegre, Délégué Syndical National

Pour la CGT
Uta Ihle, Déléguée Syndicale Nationale

D’autre part

Table des matières

Préambule
A compter du 1er janvier 2024, les Accords collectifs nationaux et territoriaux de la Métallurgie sont abrogés. A cette occasion, HP France Sas a procédé à une analyse du champ d’application de la convention collective entrant en vigueur au 1 er janvier 2024 et a constaté et considéré que la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie, dite « Convention Collective Nationale Unique » conclue au niveau de la branche de la Métallurgie en lieu et place des anciens accords précités exclue l’activité principale de HP France SAS de son champ d’application professionnel. Cette position n’est pas partagée par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise.

Les effets de l’abrogation desdits accord et l’exclusion de HP France SAS du champ d’application professionnelle de la Convention Collective Nationale Unique ont fait l’objet d’une procédure d’information consultation du Comité Social Economique (« CSE ») de la Société à l’issue de laquelle le CSE a rendu un avis en date du 20 avril 2023 dans lequel le CSE ne partageait pas l’analyse juridique de la direction.

Par ailleurs, afin de clarifier de façon définitive la situation et de tenir compte des positions de chacun, l’Accord de Méthodologie du 8 avril 2015, ses annexes et leur contenu (incluant notamment pour autant que de besoin la référence à un usage relatif à l’application des Accords nationaux et territoriaux de la Métallurgie) ont été dénoncés avec effet au 31 décembre 2023 moyennant notification à l’ensemble des salariés de la Société ainsi qu’à l’ensemble des institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise.

En application de l’article L2261-14, l’abrogation desdits accords entraine leur mise en cause, lesquels doivent être renégociés dans un délai de 12 mois à l’issue d’un délai de préavis de 3 mois, soit une période maximum de 15 mois (ci-après « le délai de survie »).

Aussi un délai de survie d’une durée de 15 mois débute le 1er janvier 2024 au cours duquel les
parties devront négocier en vue de parvenir à la conclusion d’un accord de substitution.

Ainsi , à compter du 1er janvier 2024 :

la Convention collective de Commerce de Gros s’applique en tant que convention collective de branche couvrant l’activité principale et réellement exercée de HP France SAS ;
les accords nationaux et territoriaux de la Métallurgie sont mis en cause par abrogation et un délai de survie de 15 mois débute par application de l’article L2261-14 du Code du travail ; délai au cours duquel les Parties peuvent négocier un accord de substitution,
la dénonciation, pour autant que de besoin, de l’accord du 8 avril 2015 susvisé, de ses annexes est effective au 1er janvier 2014, marquant également le début d’un délai de survie de 15 mois par application de l’article L2261-9 du Code du travail, au cours duquel les Parties peuvent négocier un accord de substitution.

Néanmoins, conscientes du changement opéré par la mise en cause des accords susvisée et l’application obligatoire de certaines dispositions de la Convention Collective Nationale de Commerce de Gros, applicable à HP France Sas à compter du 1er janvier 2024, les Parties sont convenues de la négociation, en amont du délai de survie, d’un Accord de substitution afin de garantir le plus tôt possible l’effectivité des mesures d’accompagnement globalement plus favorables au nouveau statut conventionnel.

Le présent Accord de substitution instaure des mesures temporaires ou à durée indéterminée et permet ainsi de disposer dès le 1er janvier 2024 d’un statut social se substituant à la période

de survie. Il se substitue au statut conventionnel applicable au cours de la période de survie de 15 mois débutant à cette date en application de l’article L2261-14 du Code du travail.

Dans le cadre du rattachement à la Convention Collective du Commerce de Gros au 1er janvier 2024, il est également précisé que les accords d’entreprise en vigueur au sein de HP France Sas demeurent pleinement applicables :

Dans leurs stipulations qui n’ont pas pour unique intention de renvoyer à la CCN de la Métallurgie,
Dans leurs stipulations portant sur les thèmes de l’article L2253-1 du Code du travail
sous réserve qu’ils assurent des garanties au moins équivalentes,
Dans toutes leurs autres stipulations (sauf existence d’une clause de « verrouillage » au
sens de l’article L2253-2 du Code du travail).

De même, les usages, politiques RH en vigueur dans l’entreprise ne sont pas remis en cause par l’application obligatoire de la Convention Collective Nationale de Commerce de Gros au 1er janvier 2024. Il est précisé que le changement de Convention Collective n’a pas de conséquence sur le contenu des postes occupés et opportunités d’évolution au sein de HP France SAS. La classification interne (« Job Architecture ») demeure applicable et constitue la référence interne du positionnement des postes occupés par les salariés. La transposition des niveaux de classification de la Convention Collective du Commerce de Gros a été partagée avec les élus du CSE lors du processus d’information et consultation susvisé et notamment lors des réunions des mois de février et mars 2023.
Les salariés seront informés collectivement des nouvelles dispositions conventionnelles et individuellement de leur niveau de classification conventionnelle par l’envoi d’un courrier d’information. La nouvelle Convention Collective du Commerce de Gros est accessible sur l’intranet de l’entreprise, à ce jour « Daily Inc ».

Les parties se sont rencontrées les 11 mai, 08 juin et le 27 juin 2023 pour négocier le présent Accord de substitution dit « Accord ».

Cela étant rappelé, il est convenu ce qui suit :


TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET CADRE JURIDIQUE
Article 1 - Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent Accord sont applicables à l’ensemble des salariés de HP France Sas présents dans l’entreprise au 31 décembre 2023, à l’exclusion des salariés qui seraient à cette date dans une procédure de départ de l’entreprise quel qu’en soit le motif (licenciement notifié, lettre de démission notifiée, prise d’acte de la rupture ou rupture conventionnelle homologuée) auxquels s’appliqueront les accords collectifs de la branche de la Métallurgie existants au 31 décembre 2023 et applicables au sein de HP France à cette date..
Il est précisé que les départs en retraite à compter du 1er janvier 2024 relèveront de la Convention Collective du Commerce de Gros.

Article 2 - Objet – Cadre juridique
Le présent Accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés
de la Société visé à l’article 1 (ci-après « les salariés »). Il se substitue :
Aux accords collectifs de la branche de la Métallurgie appliqués au sein de l’entreprise, par application de l’article L2261-19 du Code du travail instaurant un délai dit « de survie » résultant de leur abrogation ;
Ainsi que, pour autant que de besoin à l’Accord de Méthodologie du 08 Avril 2015 et de ses annexes, dûment dénoncé après information du CSE des 21 février et 25 mai 2023, dénonciation auprès des Délégués Syndicaux Nationaux des Organisations Syndicales Représentatives le 27 avril 2023, et de l’ensemble du personnel HP France Sas présents aux effectifs à la date de la dénonciation le 30 mai 2023.

L’application des dispositions des accords nationaux et territoriaux de la Métallurgie prendra fin au 31 Décembre 2023 tandis que l’Accord de Méthodologie du 08 Avril 2015 cessera de produire effet au 31 décembre 2023.

Le présent Accord est conclu en application des articles L2221-2 et suivants et L3111-1 et suivants du Code du Travail.

Le présent Accord encadre notamment les dispositions relatives :
aux indemnités conventionnelles de licenciement,
au congé d’ancienneté,
à la prime d’ancienneté des non-cadres,
aux conditions en cas de maladie et maternité : maintien de salaire, jours de carence…

Les parties reconnaissent enfin que le présent Accord, met en place, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés concernés un dispositif et un ensemble d’avantages globalement plus favorables que la Convention Collective du Commerce de Gros, dont relèvera l’Entreprise au 1er janvier 2024.
Les dispositions du présent Accord sont directement applicables et opposables aux salariés concernés soit en application de l’article L2254-1 du Code du Travail, soit en application des dispositions du Code du Travail autorisant certaines dérogations

Les mesures prévues au présent Accord de substitution s’appliquent sans préjudice de stipulations plus favorables de la Convention Collective Nationale de Commerce de Gros. L’appréciation du caractère plus favorable se fait globalement, par comparaison entre avantage ou groupe d’avantages ayant le même objet ou la même cause, et objectivement c’est-à-dire dans l’intérêt de l’ensemble des salariés.

TITRE 2 : PRIME D’ANCIENNETE

Article 1 - Bénéficiaires
Ces dispositions s’appliquent aux salariés non-cadres de la Société HP France SAS présents au 31 décembre 2023, éligibles à la prime d’ancienneté prévue par les accords collectifs nationaux de Métallurgie applicables jusqu’au 31 décembre 2023.

Au jour de la signature du présent Accord, l’effectif des non-cadres au sein d’HP France Sas est de 22 salariés.

Article 2 - Principe et modalités d’attribution
Les parties constatent que la Convention Collective du Commerce de Gros ne prévoit pas de prime liée à l’ancienneté pour la population non-cadre (Niveau II, échelon 1-2-3 à Niveau VI, échelon 1-2-3).

A ce jour 21 salariés non-cadres ont acquis une ancienneté maximum pour leur prime d’ancienneté au titre des accords collectifs nationaux de Métallurgie applicables jusqu’au 31 décembre 2023, actuellement en vigueur dans l’entreprise.

Les parties conviennent de créer un groupe fermé constitué des salariés « non-cadre » au 31 décembre 2023 auquel les présentes mesures ci-dessous seront applicables :

Maintien d’une prime d’ancienneté pour une durée indéterminée

Revalorisation exceptionnelle et temporaire de la prime d’ancienneté effectuée selon les modalités suivantes :
évolution annuelle de la prime d’ancienneté, dans les conditions définies par les accords collectifs nationaux de Métallurgie actuellement applicable à l’Entreprise, jusqu’au 31 mars 2025 pour les salariés qui n’auraient pas acquis une ancienneté de 15 ans maximum au 31 décembre 2023.
sur la base de l’ancienneté acquise entre le 31 décembre 2023 et le 31 mars 2025.

Le calcul du montant de la prime se fonde sur :
le coefficient conventionnel du salarié concerné applicable au 31 décembre 2023,
la valeur du point (5,20) revalorisé en 2023 par les partenaires sociaux de l’UIMM,
le salaire minimum hiérarchique applicable au salarié concerné au 31 décembre 2023 (barème 2023) en application de la Convention Collective de la Métallurgie actuellement applicable à HP France.

Le tableau ci-dessous, applicable en 2023, servira de référence pour l’évolution du montant de la prime d’ancienneté jusqu’au 31 mars 2025 :

« 
Une ligne intitulée « groupe fermé prime ancienneté » sur le bulletin de paie des salariés éligibles est créée et se substitue à la ligne actuelle intitulée « prime d’ancienneté ».
Il est précisé que le montant de la prime d’ancienneté ci-dessus sera figé au 31 Mars 2025.
En cas de passage ultérieur à un statut de cadre, la prime d’ancienneté sera intégrée au salaire de base du salarié concerné.

TITRE 3 : CONGES D’ANCIENNETE

Article 3.1 - Bénéficiaires
Les dispositions du présent titre s’appliquent aux salariés HP France présents au 31 décembre 2023 dans les effectifs, et éligibles aux congés d’ancienneté dans les conditions prévues par la Convention Collective de la Métallurgie applicable jusqu’au 31 décembre 2023 au sein de HP France.
Les parties conviennent d’attribuer, à titre exceptionnel dans le cadre de cet Accord, 1 jour d’ancienneté, le 1er juin 2025, aux salariés présents au 31 décembre 2023 qui n’auraient pas acquis de jour d’ancienneté à cette date dans les conditions décrites au présent article.

Un groupe fermé est créé à cette occasion. Ce groupe fermé prend en considération l’ensemble des salariés bénéficiaires des congés d’ancienneté décrits au présent article.

Article 3.2 - Modalités d’acquisition temporaire des jours de congés
d’ancienneté
Les salariés bénéficiaires au sens de l’article 3.1, alinéa 1, du présent accord continuent à bénéficier des jours de congé d’ancienneté qu’ils auront acquis au 1er juin 2025 dans les conditions définies par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie en vigueur jusqu’au 31 Décembre 2023 ; Le bénéfice des jours de congés ancienneté acquis au 1er juin 2025 est maintenu pour une durée indéterminée.

Les conditions d’acquisition des jours de congés d’ancienneté sont fondées sur la règle suivante :


Ainsi, à titre d’illustration, un salarié qui acquiert 2 ou 3 jours d’ancienneté au 1er juin 2025 par application des conditions définies au présent article, conserve le bénéfice desdits jours d’ancienneté jusqu’à son départ de HP France. Le nombre de jours de congés d’ancienneté acquis sera figé à la date du 31 mai 2025. Les jours acquis au 31 mai 2025 et attribués annuellement, le seront pour une durée indéterminée.
A l’exception du jour de congé d’ancienneté attribué à titre exceptionnel dans les conditions définies à l’article 3.1., alinéa 2 du présent Accord, les salariés présents au 31 décembre 2023 et qui n’auraient pas acquis de jours d’ancienneté au 1ER juin 2025, n’acquièrent plus de jour de congé pour ancienneté supplémentaire à compter du 31 mai 2025 (comme l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2023 qui ne pourront plus acquérir de congés supplémentaires après le 31 mai 2025). Le jour d’ancienneté attribué dans le cadre de cet accord sera conservé pour une durée indéterminée.

Dans ce cadre, une ligne intitulée « groupe fermé congé ancienneté » sur le bulletin de paie des salariés bénéficiaires est créée et un compteur gestion des temps est créé en conséquence afin de permettre le suivi de ces jours de congés d’ancienneté par le salarié et par l’employeur.
Les stipulations du présent article ne sont pas applicables aux salariés qui seront embauchés à compter du 1er janvier 2024 qui relèveront directement de la Convention Collective du Commerce de Gros.
Article 3.3 - Epargne des jours de congés d’ancienneté acquis
Il est précisé que les jours de congés d’ancienneté acquis au 1er juin 2025, peuvent être transférés annuellement sur le Compte Epargne Temps en place dans les conditions décrites à l’Accord ATT du 17 Mars 2017, en vigueur à ce jour dans l’entreprise.


TITRE 4 : PREAVIS ET INDEMNITES DE LICENCIEMENT

Article 4.1 - Bénéficiaires
Tout salarié présent dans l’entreprise au 31 décembre 2023 qui se voit notifier entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2028 son licenciement pour (i) un motif personnel (sauf faute grave ou lourde), ou (ii) motif économique, ou (iii) qui quitterait l’entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle ou (iv) force majeure liée à un sinistre, sous réserve d’une signature entre les parties entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2028, bénéficie d’une indemnité de licenciement dans les conditions définies au présent titre sans préjudice de stipulations plus favorables de la Convention Collective nationale de Commerce de Gros applicable à compter du 1er janvier 2024.
Ces indemnités de licenciement seront applicables, pour tous départs aux motifs de licenciement tels que décrits ci-dessus, qui surviendrait entre le 1er janvier 2024 et le 31 Mars 2028.
Article 4.2 - Modalités de calcul de l’indemnité de licenciement des salariés cadres
Les salariés cadres licenciés dans les conditions définies à l’article 4 .1 du présent accord bénéficient d’une indemnité de licenciement en fonction de l’ancienneté et de l'âge, calculée selon les modalités définies au présent article.

4.2.1. Ancienneté requise pour l’ouverture du droit
Pour bénéficier de ces modalités de calcul, le salarié doit justifier d’un an d’ancienneté révolue et continue au sein d’HP France SAS au 31 Décembre 2023. L’ancienneté et le cas échéant, les conditions d’âge, sont s’appréciées à la date d’expiration du préavis de licenciement, exécuté ou non.
Toutefois, la première année d'ancienneté, qui ouvre le droit à l'indemnité de licenciement, est appréciée à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

Le calcul des indemnités de licenciement prend en compte la période de travail au sein d’HP France SAS. Les circonstances entrainant la suspension du contrat de travail ne rompent pas l’ancienneté du salarié appréciée pour la détermination de l’indemnité de licenciement. La durée d’ancienneté relative à d’éventuels contrats de travail antérieurs ayant fait l'objet du versement d’une indemnité de licenciement ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’indemnité.
En cas d’année incomplète, il est précisé :
Si la dernière année calendaire, l’ancienneté du salarié a été incomplète, il convient d’ajouter au prorata du ou des taux cités ci-dessous, en fonction du nombre de mois calendaire de travail exécutés par le salarié au cours de l’année incomplète considérée, le nombre de mois proratisé.
A titre d’illustration : pour un salarié justifiant d’une ancienneté de 5 ans et 3 mois, l’indemnité de
licenciement est égale à 5/5e de mois plus 3/12e de 1/5e de mois.


Durée du préavis de licenciement après la période d’essai
Par ailleurs, en cas de licenciement (sauf faute grave, lourde), notifié et pour les RCI, signées et homologuées entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2028, le salarié licencié bénéficiera d’un préavis, dont la durée sera calculée, en fonction de l’ancienneté, de l’âge le cas échéant et du statut cadre, selon les modalités suivantes :
Niveau classification CCN métallurgie en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.







Montant des indemnités de licenciement
Le montant de l’indemnité de licenciement est calculé comme suit :


En fonction de l’âge du salarié, les majorations suivantes sont appliquées :


L’indemnité de licenciement des tableaux ci-dessus ne peut pas dépasser la valeur de 18 mois de salaire de référence.

Dans le cas où le salarié remplit les conditions requises pour lui permettre de bénéficier d’une retraite à taux plein, une minoration de l’indemnité de licenciement est appliquée en fonction de l’âge du salarié comme suit :


La minoration deviendra inapplicable s'il est démontré que, le jour de la cessation du contrat de travail :
Soit l'intéressé n'a pas la durée d'assurance requise au sens de l'article L351-1 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
Soit l'intéressé ne peut pas prétendre faire liquider sans abattement une des retraites complémentaires auxquelles l'employeur cotise avec lui.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en tout état de cause pas aboutir à porter l'indemnité conventionnelle de licenciement à un montant inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L1234-9, L1234-11, R1234-1 et R1234-2 du Code du travail.
Les parties signataires s’accordent à tenir une réunion, afin d’étudier une révision du présent article en cas d’adaptation éventuelle d’ici au 31 décembre 2023, dans le cadre de la réforme des retraites, des dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie applicable à ce jour concernant le point spécifique des majorations et minorations des indemnités de licenciement.
Base de calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié cadre

L’indemnité de licenciement définie au présent article est calculée sur la moyenne mensuelle du salaire perçu au cours des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.
Toutefois, si à la date de fin du préavis, exécuté ou non, l’ancienneté de l’ingénieur ou cadre est inférieure à huit années, l’indemnité de licenciement pourra être calculée sur la moyenne des trois derniers mois si cette formule est plus avantageuse pour le salarié concerné. Dans ce cas, toute prime ou gratification à périodicité supérieure au mois, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
En cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, au cours des douze ou trois mois, il est retenu, au titre de chacune de ces périodes de suspension, la valeur de la rémunération que le salarié aurait gagnée s'il avait travaillé durant la période de suspension considérée, à l'exclusion de toutes les sommes destinées à se substituer aux salaires perdus - telles que les indemnités de maladie - éventuellement perçues par l'intéressé au titre de la période de suspension.
Les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement peuvent se résumer comme suit :



Article 4.3- Modalités de calcul de l’indemnité de licenciement des salariés non- cadres
Les salariés non-cadres licenciés dans les conditions définies à l’article 4.1 du présent accord bénéficient d’une indemnité de licenciement en fonction de l’ancienneté et de l'âge, calculée selon les modalités définies au présent article.
Article 4.3.1. Ancienneté requise pour l’ouverture du droit
Pour bénéficier de ces modalités de calcul, le salarié doit justifier d’un an d’ancienneté révolue et continue au sein d’HP France SAS au 31 décembre 2023. L’ancienneté s’apprécie à la date d’expiration du préavis de licenciement, exécuté ou non.
Toutefois, la première année d'ancienneté, qui ouvre le droit à l'indemnité de licenciement, est appréciée à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Le calcul des indemnités de licenciement prend en compte la période de travail au sein d’HP France SAS. Les circonstances entrainant la suspension du contrat de travail ne rompent pas l’ancienneté du salarié appréciée pour la détermination de l’indemnité de licenciement. Les périodes de suspension d’une durée supérieure à 1 an n’entrent pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de l’indemnité de licenciement à moins que cette période de suspension n'ait été assimilée, par la disposition dont elle résulte, à une période de travail pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Ainsi sont notamment exclues de la période de détermination de l’ancienneté, les périodes de
suspension suivantes :
la durée du congé parental d’éducation appréciée selon les seules règles légales (article L1225-54 du Code du Travail )
la période du service national obligatoire ;

La durée d’ancienneté relatives à d’éventuels contrats de travail antérieurs ayant fait l'objet du versement d’une indemnité de licenciement ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’indemnité.
En cas d’année incomplète

Le tableau porté au 4.3.3 a été construit de telle sorte que, quelle que soit l’ancienneté du salarié, le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement soit toujours plus avantageux pour l’intéressé que celui de l’indemnité légale de licenciement.
Il intègre les taux de l’indemnité légale de licenciement prévus aux articles R 1234-2 du Code du Travail, et prend en compte des éventuelles années incomplètes d’ancienneté par ajout, à la valeur de l’indemnité de licenciement, de la valeur de 11/12e de 1/5E de mois, ainsi que, au-delà de 10 ans, des 11/12e de 2/15e de mois. Le montant a ensuite été légèrement arrondi. En conséquence, il n’y a pas lieu d’ajouter, aux différents montants de l’indemnité de licenciement prévus par le tableau, un complément d’indemnité au titre des éventuelles années incomplètes d’ancienneté.
A titre d’illustration
Le taux de l’indemnité de licenciement applicable à un salarié qui compte 3 ans et 8 mois
d’ancienneté est de 0,8 mois de salaire.
Article 4.3.2. : Durée du préavis de licenciement
Par ailleurs, en cas de licenciement (sauf faute grave, lourde ou cas de force majeure), notifié entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2028, le salarié licencié bénéficiera d’un préavis, dont la durée sera calculée, en fonction de l’ancienneté, de l’âge le cas échéant et du statut non- cadre, selon les modalités suivantes :
Niveau classification CCN métallurgie en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.

La durée du préavis ne pourra être inférieure à deux mois après 2 ans de présence continue dans l’entreprise.
Article 4.3.3. : Montant des indemnités de licenciement non-cadre
Le montant de l’indemnité de licenciement est calculé comme suit :


Les dispositions ci-dessus ne peuvent en tout état de cause pas aboutir à porter l'indemnité conventionnelle de licenciement à un montant inférieur à celui de l'indemnité légale de

licenciement calculée conformément aux articles L1234-9, L1234-11, R1234-1 et R1234-2 du Code du travail.
Article 4.3.3. Base de calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié non-cadre
L’indemnité de licenciement définie au présent article est calculée sur la moyenne mensuelle du
salaire perçu au cours des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.
En cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, au cours des douze mois, il est retenu, au titre de chacune de ces périodes de suspension, la valeur de la rémunération que le salarié aurait gagnée s'il avait travaillé durant la période de suspension considérée, à l'exclusion de toutes les sommes destinées à se substituer aux salaires perdus - telles que les indemnités de maladie - éventuellement perçues par l'intéressé au titre de la période de suspension.

Les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement peuvent se résumer comme suit :


TITRE 5 : AUTRES DISPOSITIONS

Au-delà des mesures prévues aux Titres 2, 3 et 4 il est convenu entre les parties les dispositions suivantes complémentaires.
Article 5.1 - Disposition concernant les régimes Frais de santé et prévoyance
L’application de la Convention collective nationale de Commerce de Gros n’entraine aucune modification des modalités de prise en charge en vigueur au sein de l’entreprise au jour des présentes s’agissant des dispositifs suivants :

le maintien de salaire par HP France (notamment lors d’un congé maternité, maladie),
l’absence d’un délai de carence dans l’indemnisation des arrêts de travail en fonction de
l’ancienneté
la subrogation du salaire au cours de l’absence.

Pour rappel, et comme actuellement, les conditions de maintien de salaire employeur en cas
d’arrêt de travail, s’exerceront de la manière suivante :

L’ancienneté s’apprécie au 1er jour de l’arrêt de travail en cours
Le nombre de jours de maintien est comptabilisé par année calendaire (et arrêt continu pour les arrêts de travail à cheval sur deux années)
Le décompte des jours de maintien se fait jours calendaires, comme pour le versement des IJSS
Le maintien de salaire à 100% ou 50% est conditionné au versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale


Pour les arrêts maladie



Pour les accidents de travail, accident de trajet et maladie professionnelle

Pour les congés maternité/adoption

Il est précisé que le maintien des dispositifs de prise en charge susvisés n’est pas exclusif d’éventuelles évolutions futures des Accords d’Entreprise Frais de Santé et Prévoyance selon les conditions prévues à ces accords.
Article 5.2 Protection contre le licenciement
A l'issue de la durée d'indemnisation à plein tarif, l'employeur pourra licencier le salarié par nécessité de remplacement définitif. Dans ce cas, la notification du constat de la rupture sera faite à l'intéressé par lettre recommandée.

Lorsque le contrat se trouve rompu dans les conditions précitées, l'intéressé bénéficie d'un droit de priorité au réengagement qui sera satisfait dans la mesure du possible.

La garantie d’emploi (ou protection contre le licenciement en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle) couvre donc la période d’indemnisation à 100% soit de 3 à 6 mois selon ancienneté du salarié, selon le tableau ci-dessus indiquant la période e couverture conventionnelle à 100%.

Cette disposition est valable du 1er janvier 2024 au 31 mars 2028. Au-delà, ce sont les dispositions de la Convention Collective du Commerce de Gros qui trouveront application en matière de protection contre le licenciement pendant un arrêt de travail.


Article 5.3 Evolution future des garanties frais de santé et prévoyance
Le passage vers la Convention Collective du Commerce de Gros n’a pas vocation à modifier, à la baisse ou à la hausse, le contenu de la couverture frais de santé et prévoyance en vigueur à ce jour. Les parties actent que ces dispositions ne sont pas remises en cause à l’occasion du changement de Convention Collective.

En tout état de cause, en cas d’évolutions envisagées en lien avec les résultats des comptes frais de santé et prévoyance, celles-ci feront l’objet d’une réunion avec les Organisations Syndicales Représentatives en vue d’échanger sur les mesures à adopter.


Article 5.4 - Information des salariés sur leur niveau et échelon nouvelle Convention Collective du Commerce de Gros

A titre d’information, l’annexe 1, jointe au présent accord, présente le schéma de classification applicable au 1er janvier 2024. L’exercice a notamment consisté à faire se rapprocher la classification interne des postes « Job Architecture » en place à ce jour dans l’entreprise, leurs niveaux d’attente, et les critères classants de la Convention Collective nationale de Commerce de Gros.
Cette annexe présente la transposition des coefficients Convention Collective du Commerce de Gros avec les positionnements internes de l’architecture des métiers (job level) internes.
Ces nouveaux coefficients étant définis par la Convention Collective, n’ont fait l’objet que d’une
information des Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent Accord.
Article 5.5 Congés pour évènement familial

Les congés pour évènement familial sont repris dans le tableau ci-dessous et mis à disposition
des salariés sur l’intranet Daily Inc, page HP France.
Il est rappelé que ces jours d’absence sont à prendre dans les 15 jours entourant l’événement et qu’ils doivent être saisis dans le système de gestion des temps, à ce jour EeTime. Le justificatif est à adresser avant la prise du congé au Département Ressources Humaines à l’adresse suivante 
Ces dispositions se substituent aux dispositions prévues à l'Accord ATT du 17 Mars 2017, à compter du 1er janvier 2024.

Article 5.4 – Clauses d’Accords d’Entreprise faisant référence à la Convention Collective


Les références à la Convention Collective de la Métallurgie, applicable jusqu’au 31 décembre
2023 à HP France, dans les Accords d’entreprise suivants :
l’Accord ATT du 17 Mars 2017
l’Accord de Dialogue Social du 08 avril 2020.
tombent automatiquement au 31 décembre 2023 (sauf substitution décrite dans cet accord).


Article 5 .5 Commission de suivi temporaire
Les parties présentes à la négociation conviennent de la mise en place d’une commission temporaire de suivi pour assurer la transition occasionnée par le passage à la Convention Collective du Commerce de Gros.
Composition de la Commission de suivi
La commission de suivi sera composée de 2 membres par Organisation Syndicale Représentative signataire (OSR) du présent Accord, soit 6 membres maximum, et de 3 représentants de la fonction Ressources Humaines (DRH, C&B et Relations Sociales).
Rôle & mission
La commission de suivi aura pour mission de faire remonter les éventuelles questions liées à la mise en œuvre du présent Accord et à la mise en œuvre de la classification conventionnelle du Commerce de Gros et résoudre les problématiques rencontrées.

L’objectif partagé par les signataires, est d’accompagner ce changement de Convention Collective auprès des salariés dans les meilleures conditions afin que chacun puisse s’approprier les dispositions principales.
Dans son rôle d’employeur, HP France Sas reste seul décisionnaire de la suite à donner aux éventuelles mesures d’accompagnement qui pourraient être suggérées par les membres de la Commission de suivi.
5.5.3 Réunion
Ainsi, cette commission se réunira une première fois au cours du deuxième trimestre de l’année
fiscale 2024 pour traiter des éventuelles questions relatives à la mise en œuvre de cet Accord.
Une seconde réunion sera organisée en cas de besoin en fin d’année fiscale 2024. Au-delà de 2024, la commission pourra se réunir pour autant que de besoin essentiellement sur les mesures transitoires le temps de leur durée de validité.
Article 5.6- Vocation du présent accord de substitution

Cet accord a vocation à se substituer à tous les engagements, usages, accords atypiques et accords collectifs d'entreprise antérieurs ayant le même objet que les dispositions du présent accord, applicables au sein de HP France Sas et/ou faisant référence aux dispositions de l’ancienne Convention Collective de la Métallurgie applicable à HP France jusqu’au 31 Décembre 2023.

Il se substitue également aux dispositions prévues par les périodes de survie de 15 mois (12 +3 mois) issues de l’article L2261-14 du Code du Travail, et ce pour autant que de besoin :

Application des dispositions les plus favorables de la Convention Collective de la Métallurgie applicable jusqu’au 31 Décembre 2023 et dont relevait HP France du fait de son activité réelle et principale
Dispositions de l’Accord de Méthodologie du 08 Avril 2015 du 08 avril 2015 relatif « au projet de séparation des activités Ent et INC des Sociétés Hewlett Packard France et Hewlett Packard CCF » dans toutes ses dispositions et annexes

En cas de nouvelle disposition interprofessionnelle ou conventionnelle impliquant une mise en conformité obligatoire, les signataires du présent accord s’engagent à se réunir pour étudier les nouvelles dispositions et éventuellement amender l'accord. Faute d'accord, les nouvelles dispositions interprofessionnelles ou conventionnelles s'appliqueront de droit.

Par ailleurs, en cas de nouvelles dispositions légales, celles-ci s’appliqueront de plein droit sans
révision du présent Accord dans les conditions légales et réglementaires.



TITRE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD et FORMALITES DE DEPOT

Article 6.1 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent Accord entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité
administrative territorialement compétente, conformément aux dispositions légales prévues à

l’article L2261-1 du Code du Travail avec pour date d’effet le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. Les mesures temporaires prévues au présent Accord prendront fin automatiquement à la date d’échéance indiquée dans cet Accord qui seront alors remplacées par les mesures prévues à la Convention Collective applicable au sein de l’entreprise.
Article 6.2 Révision de l’accord
Conformément aux articles L2222-5 et L2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la
réception de cette demande afin d'envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

Article 6.3 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, à l’exception des mesures temporaires prévues au présent Accord qui prendront automatiquement fin à la date indiquée au présent Accord.
A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Article 6.4 - Formalités de dépôt et de notification aux OSR
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités)) compétente, ainsi qu'au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Un exemplaire de cet accord est remis aux organisations syndicales représentatives présentes dans le périmètre de l'accord, par courriel avec accusé de délivrance, valant notification au sens de l'article L2231-5 du Code du travail.



Fait à … …………………………………….., le ………………………………………..



Pour la société HP France Sas Matthieu Gueller

Directeur des  Ressources Humaines




E-mail:





Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein d’HP France Sas


C.F.E -C.G.C. : représentée par Gil Allegre, en qualité de Délégué Syndical National


Signature:
E-mail:








C.F.T.C. : représentée par Patrick Cohen, en qualité de Délégué Syndical National




E-mail:






CGT : représentée par Uta Ihle, en qualité de Déléguée Syndicale Nationale


Signature:
E-mail:



























HP France confidentiel - 19

Annexe informative


A compter du 1er janvier 2024, l’ensemble des coefficients conventionnels sont mis à jour afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la Convention Collective nationale de Commerce de Gros qui constitue la convention collective de branche applicable au sein de l’Entreprise. Lors de la procédure d’information et de consultation du CSE de HP France SAS, l’approche de l’affectation de ces futurs niveaux et échelons a été partagée avec les membres de l’instance.

L’exercice a notamment consisté à faire se rapprocher la classification interne des postes « Job Architecture » en place à ce jour dans l’entreprise, leurs niveaux d’attente, et les critères classants de la Convention Collective nationale de Commerce de Gros.

Le tableau ci-dessous constitue la référence utilisée dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2024 :


La transposition a été partagée avec les parties prenantes à la négociation du présent Accord lors de l’élaboration du calendrier de HP France SAS pour l’accompagnement des salariés dans la phase de changement par HP France Sas sur ce sujet et les modalités d’information individuelle des salariés déployées à partir de la rentrée 2023.

Le référentiel ci-dessus, établi à l’occasion du changement de Convention Collective de branche applicable, est susceptible d’évoluer au fil du temps, notamment la classification interne « Job Architecture » (niveau d’attente, évolution des contenus de poste, nouveaux métiers…). Le cas échéant, il sera alors adapté en conséquence.
Ainsi, les parties ont d’ores et déjà pris connaissance lors de la réunion de CSE des 25 mai et 29 juin 2023, de l’évolution mondiale des dénominations des « job level » internes. Il est précisé que cette évolution n’a aucun impact sur la classification Commerce de Gros présenté en CSE le 21 février 2023 et décrite ci-dessus. Il est convenu d’intégrer cette nouvelle dénomination dans le présent accord à titre d’information afin de faciliter les correspondances futures.