ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL 


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES, S.A.S.U au capital de 3 000 000 euros, immatriculée au .R.C.S de Lille sous le numéro  320 496 789 , dont le siège social est situé 274 Boulevard  Clemenceau 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, représentée par ..., agissant en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES :

- La C.G.T. représentée par ..., Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
- F.O. représentée par ... , Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,

D’autre part,


PREAMBULE  
Le présent accord est conclu dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES intervenu le 1er juillet 2022 et la désignation de Délégués syndicaux consécutives à ces élections réceptionnées entre le 20 juillet 2022 et le 30 août 2022.
Il a pour objectif d’encadrer le dialogue social en définissant les conditions de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique et le fonctionnement avec les autres représentants du personnel. 


Art. 1 : Périmètre d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de l'entreprise et aux instances représentatives du personnel de l'entreprise (Comité Social et Économique de l’entreprise et Section syndicales) dont le périmètre d’intervention correspond à la Société dans son ensemble. 
Les dispositions ci-dessous pourront donner lieu à une adaptation par voie d'avenant en fonction des évolutions législatives et réglementaires en la matière intervenant après la conclusion de l'accord conformément aux règles de la négociation.


TITRE I - INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL 

ART. 2 moyens matériels
Art. 2.1 Locaux
A l’issue des travaux d’aménagement des locaux intervenus de juin à août 2022, le Comité Social Économique (CSE) ainsi que les sections syndicales disposent d'un local spécifique permettant leur fonctionnement et la réalisation de leurs activités et missions.
La Direction s'engage à cet égard à examiner en concertation avec le CSE et les organisations syndicales toute question soulevée relatives à l’utilisation de ces locaux dans l’objectif de favoriser au mieux leur usage.

Art. 2.2 Équipements des locaux
a) Équipement du local CSE 
Il est doté par l'employeur d'une armoire et de deux caissons fermés à clés, d'un téléphone fixe, de deux bureaux, d'une table et de sièges.
Il est équipé d’un ordinateur fixe permettant l'accès à la messagerie et aux outils bureautique usuels : tableur, traitement de texte, internet et intranet, et des accès nécessaires à leur bon fonctionnement (prises réseau, entretien de maintenance). 
Pour les besoins de son fonctionnement (les travaux de dactylographie), le CSE disposera d'un accès à une imprimante réservée fournie par la direction ou à l'utilisation d'une imprimante réseau protégée par code. Cette imprimante ne saurait être utilisée pour l’impression de tracts ou de tout document en grande quantité tel que tracts.

	 b) Équipement du local des sections syndicales
Il est doté par l'employeur d'une armoire et de caissons fermés à clés (1 caisson par organisation syndicale), d'un téléphone fixe, de deux bureaux et de sièges.
Il est équipé d'ordinateurs fixes permettant l'accès à la messagerie et aux outils bureautiques usuels : tableur, traitement de texte, internet et intranet, et des accès nécessaires à leur bon fonctionnement (prises réseau).  
Des fournitures courantes (crayons, marqueurs, papier, tableau, etc.) sont disponibles auprès des Services Généraux. 
Pour les besoins de son fonctionnement (reprographie), les organisations syndicales disposeront d'un accès à une imprimante réservée fournie par la direction ou à l'utilisation d'une imprimante réseau protégée par code. Cette imprimante ne saurait être utilisée pour l’impression de tracts ou de tout document en grande quantité, tel que tracts.

Art. 2.3 Support de communication
Un panneau d'affichage sera mis à disposition pour le CSE, ainsi qu'un panneau spécifique pour la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Une vitrine fermée à clé et identique par Section Syndicales pouvant contenir 4 format A4, rangée par ordre alphabétique sera positionnée sur un lieu pertinent de passage. 
De plus, des présentoirs communs aux organisations syndicales, seront mis à disposition des organisations syndicales représentatives selon les mêmes conditions que les panneaux d'affichage en termes d'accessibilité pour les salariés, destinés à recevoir des communications de nature syndicale.

Art. 3 : Entretien professionnels
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical pourra bénéficier, à sa demande, d'un entretien individuel avec le Directeur Ressources Humaines ou toute personne en charge de le suppléer, portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son poste. Il pourra se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel prévu par ailleurs dans le cadre de l'occupation de son poste.
Au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail, l’entretien proposé permettra de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Art. 4 : Accès à l’information et à la formation
Lorsque des salariés élus ou mandatés n’auront pu assister aux briefings d’équipe du fait de l’exercice de leurs mandats, un compte rendu de brief leur sera transmis ou communiqué par leur manager.
La Direction souhaite donner une priorité d’accès aux représentants élus ou mandatés des organisations syndicales aux formations générales type « Prévention et Gestion du stress en milieu professionnel », destinée à leur offrir une compréhension accrue des mécanismes sociaux de leur entreprise ainsi que l’opportunité d’en être des relais efficaces auprès des autres salariés.


Art. 5 : BONS de délégation 
Afin de favoriser la bonne comptabilisation du crédit d’heure et de garantir la bonne marche de l’entreprise et l’organisation des services, des formulaires de délégation seront utilisés par l’ensemble des représentants du personnel.
Ce formulaire sera disponible sous format électronique. Il sera rempli par le représentant du personnel à chaque fois qu’il souhaitera faire usage de son crédit d’heures.
L’usage de ce formulaire ne constituera en aucune façon une autorisation préalable pour le salarié de recourir à son crédit d’heures, qui est de droit, mais permettra à l'entreprise de veiller à l’organisation du service et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois par les salariés concernés. De même, il ne constituera pas, de soi, pour l’employeur, la reconnaissance d’une utilisation conforme du crédit d’heures.



Art. 6 : délai de prévenance en cas de mutualisation des heures de délégation
En application de l’article L. 2315-9 du Code du travail, les membres titulaires du Comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Conformément aux articles R.2315-5 et R. 2315-6 du code précité, les représentants du personnel concernés doivent prévenir l'employeur du nombre d'heures reportées ou réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. 
Néanmoins, à compter de la mise en place du suivi digitalisé des heures de délégation, les parties conviennent de déroger à ces articles en réduisant ce délai de prévenance à 3 jours ouvrés avant la date prévue de l’utilisation des heures mutualisées ou reportées. 
L'entreprise s'engage à apporter de la souplesse sur les délais de prévenance lorsqu'un titulaire est absent de façon imprévue.

Art. 7 : Adaptation du travail
Les volumes prévisionnels d’heures de délégation sont pris en compte dans le dimensionnement des équipes de production.
Par ailleurs, les entreprises affecteront aux représentants du personnel une charge de travail adaptée à la charge de leur mandat.
L'entreprise s'assurera que les représentants du personnel ne subissent aucune discrimination en matière de rémunération de par la charge de leur mandat.

Art. 8 : Réunions des représentants du personnel et de la Direction
L’envoi des convocations individuelles aux réunions et de l’ordre du jour ainsi que pièces jointes se fera par courrier électronique et/ou via la base de données économiques, sociales et économique (BDESE) selon les fonctionnalités de l’outil, pour les représentants du personnel, et par courrier électronique et/ou courrier postal pour les intervenants extérieurs.
Lorsqu’une réunion sera prévue en dehors des heures de production de certains représentants du personnel, la Direction s’engage à adapter le planning des salariés concernés, dans la limite des contraintes de production. 
Sauf circonstances exceptionnelles, les réunions ordinaires ne seront pas programmées avec un démarrage au-delà de 16h00 afin de respecter l’équilibre vie privée et vie professionnelle des participants.
S’il s’avère qu’une réunion dont l’ordre du jour ne peut être épuisé dans un temps normal de travail quotidien ou devait se prolonger trop tardivement, il est convenu pour les mêmes raisons que le paragraphe qui précède, de suspendre la réunion d’un commun accord (à la majorité des membres présents) et qu’une date d’épuisement de l’ordre du jour soit arrêtée lors de cette réunion, précisant la date prévisionnelle retenue.²

Art. 9 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
	9.1 - Réunions du CSE
		9.1.1 - Périodicité 
Un calendrier annuel prévisionnel des réunions mensuelles du CSE sera arrêté chaque année et communiqué à l'ensemble des membres. Il pourra être adapté en cours d'année en fonction des contraintes d'organisation.
Une réunion est organisée chaque mois (sauf exception prévue à l’article 14.1.2 « Réunions en période estivale ») et quatre réunions par an porteront en tout ou partie sur les thèmes de santé, sécurité et conditions de travail conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail.


		9.1.2 - Réunions en période estivale
Les mois de juillet et d’août correspondent à la période où une majorité de collaborateurs sont en congés payés, y compris les membres du CSE. En conséquence, il s’avère souvent difficile en pratique d’organiser une réunion de l’instance à une date permettant la participation d’un minimum de représentants du personnel. Si la loi n’exige pas de quorum pour tenir une séance du CSE, les parties reconnaissent qu’il n’est pas opportun d’organiser une réunion avec très peu de membres présents. 
C’est pourquoi, les parties s’accordent à décaler la réunion du mois de juillet ou du mois d’août, en fonction des disponibilités des membres du CSE. Il est entendu qu’une seule réunion sera décalée. Le choix de la réunion déplacée sera effectué au plus tard lors de la réunion du mois de juin à la majorité des membres présents, en tenant compte des disponibilités du Président, sans lequel une réunion du CSE ne peut avoir lieu, et compte tenu des périodes de prises des congés des membres Titulaire du CSE.

		9.1.3 - Réunions en présence des suppléants
L’article L. 2314-1 du Code du travail prévoit que les suppléants ne participent aux réunions du CSE qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. 
Cependant, une fois par an, la Direction convoquera le Comité social et économique à une réunion d’information à laquelle pourront participer les membres titulaires et suppléants, (même s’ils ne remplacent pas un membre titulaire absent) et les représentants syndicaux. 
Cette réunion a pour but de faire participer les membres suppléants du CSE au dialogue social de l’entreprise. Il s’agit d’une réunion supplémentaire et distincte des réunions mensuelles ordinaires prévues par la législation en vigueur. L’ordre du jour est établi conjointement entre la Direction et le secrétaire du CSE et contiendra notamment une présentation des comptes du CSE.


	9.2 - Heures de délégation supplémentaires pour le Bureau du CSE
Conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail, un secrétaire et un trésorier sont désignés parmi les membres du CSE. Un secrétaire et un trésorier adjoints sont également nommés pour suppléer le secrétaire et le trésorier. Ensemble, ils forment le bureau du CSE. 
En sus des heures de délégation auxquelles ils ont droit en qualité de membres titulaires du CSE ou en cas de transfert d’heure pour les suppléants, il sera fait examens des demandes spécifiques en fonction des évènements ou périodes particulières d’octroi d’heures de délégation supplémentaires.
Ces heures de délégation ont uniquement pour objet l’exercice des missions spécifiques qui incombent au bureau du CSE. 


	9.3 - Commission santé, sécurité et conditions de travail
En application de l’article L. 2315-36 du Code du travail, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du CSE de la Société. Elle exerce, par délégation du Comité social et économique, toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. 
Cette commission comprend 9 membres, dont 1 siège au moins est réservé aux membres élus du CSE au sein du collège agent de maîtrise et cadre.
Les 9 sièges peuvent être pourvus par des membres titulaires ou suppléants du CSE, à l’exclusion des représentants syndicaux au CSE. 
Les membres de la commission, titulaires comme suppléants, sont désignés par délibération du CSE à la majorité des membres présents pour une durée équivalente à celle de leur mandat au sein du CSE après appel à candidature lors de la réunion de désignation. Si un membre de la CSSCT, titulaire ou suppléant, devait perdre son mandat au sein du CSE, il perdrait dans le même temps son mandat au sein de la Commission.

Les membres de la CSSCT bénéficient chaque trimestre d’un crédit d’heure global trimestriel civil de 16 heures de délégations supplémentaires pour l’exercice de leurs mandats au sein de cette commission. Les membres de la CSSCT s’accordent sur le partage de ces heures entre eux. La prise de ces heures se fera dans les conditions citées à l’article 6 du présent accord.
En sus de ces heures de délégation, il sera fait examens des demandes spécifiques d’octroi d’heures de délégation supplémentaires, en cas d’évènements particuliers (occasionnant un surcroît de démarches et d’activité débordant le cadre des tâches coutumières, en raison, notamment, de la soudaineté de l’événement ou de l’urgence des mesures à prendre)  
 

	9.4 - Informations et consultations du CSE 
	9.4.1 - Consultations récurrentes
L’article L. 2312-17 du Code du travail prévoit que le Comité social et économique est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise 
La situation économique et financière de l'entreprise  
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. - 
Le plan prévisionnel de formation ne pouvant être réalisé avant le mois de décembre en raison notamment de la période de recueil des souhaits de formation, du travail de compilation des données et du circuit de décision, les parties conviennent de retirer ce document de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail à l’emploi afin de le positionner dans l’ODJ de la réunion CSE du mois de décembre lors de laquelle une consultation spécifique et complémentaire sera réalisée sur ce document.

	9.4.2 - Informations récurrentes
L’article L. 2312-69 du Code du travail prévoit la communication des informations sur : 
1° L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production
2° Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise
3° L'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.
Les parties conviennent que ces informations seront transmises suivant les modalités suivantes :
- Informations mensuelles 
Les parties conviennent de mettre chaque mois un point d'information à l’ordre du jour du CSE, nommé « Vie du site ». Ce point traitera notamment du point 1° de l'article L. 2312-69 du Code du travail concernant l'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production avec une projection trimestrielle ; il traitera également des événements nouveaux sur le site qui se sont produits depuis la dernière réunion et des événements à venir connus à la date de la réunion. 
-  Informations trimestrielles 
En application des articles L. 2312-69 point 3° et R. 2312-21 du Code du travail, le CSE est informé tous les trimestres sur l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe. Les parties conviennent que les éléments nécessaires à cette information seront mis à disposition dans la BDESE.

	9.5 Utilisation de la messagerie professionnelle par le CSE
Les membres du CSE sont autorisés à faire usage de la messagerie interne d'entreprise, pour ce qui concerne l'information aux salariés du site en matière d'œuvre sociale, dans les conditions suivantes: 
par utilisation d'un compte de messagerie non nominatif mis à disposition par l'entreprise, portant une signature de message non nominative ;
pour l'émission d'un message d'information à l'attention d'un groupe de diffusion mis à la disposition du CSE et identifié comme tel, limité à un ou deux envois par semaine ; 
le contenu devra correspondre à un message d'information relatif aux activités de gestion des activités sociales et culturelles du Comité social et économique et présenter un caractère d'importance et d'urgence (information de la tenue d'une permanence par exemple) ;
la taille du message, pièces jointes éventuelles comprises, devra se limiter à 1 Giga Octet ; 
Le message se devra d'avoir un strict contenu informatif, il ne devra pas comporter de revendications, d'éléments impliquant d'autres acteurs, notamment les autres instances représentatives du personnel ou la Direction, de message de propagande syndicale ou de tract ni de propos à caractère diffamatoire ou de demande aux participants de répondre au mail par courrier électronique.


ART. 10 : SECTIONS SYNDICALES ET NEGOCIATION COLLECTIVE
	10.1 : Négociation collectives 
La Direction s'engage à l'occasion des négociations collectives obligatoires ou non obligatoires à les engager de façon loyale et sérieuse, notamment :
1° en convoquant à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par courrier électronique et/ou via la base de données économiques et sociales (BDES) et fixer le lieu et le calendrier des réunions ;
2° en communiquant les informations nécessaires leur permettant de négocier en toute connaissance de cause au moins 72 heures à l'avance dans la mesure du possible ;
3° en répondant aux éventuelles propositions des organisations syndicales ;
A l'issue de la conclusion d'accord d'entreprise, la Direction s'engage, au-delà des formalités légales de communication auprès des salariés, à en assurer la promotion et l'appropriation par l'ensemble des salariés et en particulier via les managers, et en assurer la mise en œuvre dans les meilleurs délais nonobstant les délais techniques de déploiement. 
	10.2 : Crédit d’heures pour la négociation
Chaque section syndicale disposera, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d’un crédit d’heures dont la durée ne peut excéder 18 heures. 
	10.3 :  Réunions des Délégués Syndicaux et de la Direction
Les parties conviennent de la mise en place, en sus des réunions de négociations collectives d’entreprise, d’une réunion trimestrielle entre la Direction et les délégués syndicaux, lorsqu’une demande émane d’une organisation syndicale.

Art. 11 : Mise à disposition de salaries auprès d’une organisation syndicale ou d’une association d’employeurs 
La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a institué un cadre juridique pour les mises à disposition de salariés par une entreprise auprès d’une organisation syndicale ou d’une association d’employeurs. 
En effet, l'article L. 2135-8 du Code du travail prévoit qu'une convention collective, un accord collectif de branche ou un accord d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs. 
Il a donc été convenu de ce qui suit : 
11.1.  Champ d’application 
Les présentes dispositions sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société. 
11.2 Conditions de la mise à disposition
Conformément aux dispositions de l’article L 2135-7 du Code du travail, avec son accord exprès, un salarié peut être mis à disposition auprès d’une organisation syndicale ou d’une association d’employeurs mentionnée à l’article L. 2231-1 du Code du travail. 
Cette mise à disposition du salarié doit faire l'objet d'une acceptation préalable de l’employeur.
	11.3. Convention de mise à disposition tripartite 
La mise à disposition donne lieu à la signature d'une convention tripartite, entre la société, la structure syndicale d'accueil, et le salarié concerné qui prévoit notamment : 
la durée de la mise à disposition, 
les modalités : mise à disposition à temps plein ou à temps partiel du salarié, 
les obligations des parties, 
les conditions de retour dans l'entreprise à l'issue de la mise à disposition, 
les modalités de refacturation auprès de l'organisation syndicale du salaire et des charges sociales afférentes. 
	11.4. Terme de la mise à disposition 
Le salarié, à l’expiration de sa mise à disposition, retrouve dans la Société son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. 
En cas de rupture du contrat de travail, la mise à disposition prendra fin de plein droit, dans le respect des règles légales et conventionnelles relatives à la rupture du contrat de travail. 


TITRE II - DISPOSITIONS FINALES 

Article 17 : Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de l’actuelle mandature du CSE (soit jusqu’au 30 juin 2026).

Article 18 : Revoyure
Chaque année de sa période d’application et à l'issue du renouvellement du CSE ou de désignations des Délégués Syndicaux, il sera organisé une réunion d'examen d'application du présent accord et d'engagement de discussions en vue de son adaptation éventuelle par avenant de révision. 

Article 19 : Révision
Les signataires de cet accord peuvent en demander la révision conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

Article 20 : Dénonciation 
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation est susceptible de concerner la totalité de l’accord ou un titre ou plusieurs titres (dénonciation partielle). 
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 21 :  Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

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Fait à Marcq-en-Baroeul, le 26 janvier 2023