AVENANT À L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT 
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 


Entre les soussignés : 
        
La Société ETF, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 383 252 608 dont le siège social est situé 133 boulevard National 92500 Rueil-Malmaison, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, 

D’une part, 
Et : 

Les organisations syndicales suivantes :	
		 
CFDT représentée par le Délégué Syndical Central ;
	
CGT représentée par le Délégué Syndical Central ;

FO représentée par le Délégué Syndical Central,

SUD RAIL représentée par le Délégué Syndical Central. 

D’autre part.

Préambule

Une réorganisation concernant les activités régionales a pris effet le 1er janvier 2022, après information et consultation des CSE locaux concernés et du CSE Central ETF. 

Afin de permettre le développement de synergies et de répondre à des enjeux de rentabilité de l’ensemble des secteurs opérationnels, il a été décidé de modifier l’organisation des activités régionales Nord et Sud. 

Cette nouvelle organisation a pour objectifs de permettre à l’activité sécurité ferroviaire de se développer sur son marché, de développer la synergie des activités, d’un point de vue géographique et de marché avec un périmètre plus compact et d’un point de vue d’activité travaux avec le rattachement de l’agence Caténaire à une direction régionale travaux. Enfin, cette organisation permettra également le développement autonome du secteur de Montargis, aujourd’hui appelé agence Centre vers le marché de la région centre insuffisamment exploité jusqu’alors.  

Néanmoins, cette nouvelle organisation n’est pas sans conséquence sur les institutions représentatives du personnel. 

Le présent avenant à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE, a donc pour objet, de définir les impacts de cette réorganisation sur les institutions représentatives du personnel. 


Il a été arrêté ce qui suit :

Le titre I, dans sa rédaction issue de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique, signé le 26 juin 2019, est ainsi modifié : 

TITRE I – LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

Article 1 : Détermination des établissements distincts

Initialement, les parties ont convenu que le périmètre de mise en place des CSE correspondait à celui des établissements distincts, entendus au sens d’une activité régionale, d’une activité spécialisée ou d’un grand projet. 

Sans remettre en cause le découpage des établissements distincts et donc des CSE, les parties entendent que cette nouvelle organisation entraine tout de même des changements au sein de deux établissements distincts : le CSE des activités régionales et spécialisées Nord et le CSE des activités régionales et spécialisées Sud. 


De fait, les membres du CSE des Activités régionales Sud, rattachés au secteur de Montargis de l’agence Centre Ile-de-France initialement, conserveront leurs mandats au sein du CSE des Activités régionales Sud car ils demeurent rattachés administrativement à l’agence Centre qui perdure dans cette direction régionale. Il en est de même pour les salariés de la situation susvisée ayant une désignation syndicale et concernant le mandat au CSE Central. 

Par ailleurs, les membres du CSE des activités régionales Sud rattachés à l’agence IDFO RATP conserveront leurs mandats au sein du CSE d’accueil, celui des activités régionales Nord sous la charge du Responsable Ressources Humaines en charge dudit périmètre actuellement. Il en est de même pour les salariés dans la situation susvisée ayant une désignation syndicale et concernant le mandat au CSE Central.  

Concernant les bureaux des deux CSE impactés, les positions suivantes sont prises par les parties au présent avenant : 

Bureau du CSE Activités régionales Sud : il sera procédé, au cours de la première réunion à compter de l’application du présent avenant, à la désignation d’un nouveau bureau, à l’exception du poste de trésorier adjoint qui est maintenu – Monsieur Imad HAFFOUDI (agence atlantique) ;
Bureau du CSE Activités régionales Nord : maintenir le bureau actuel en place du CSE d’accueil des activités régionales Nord.  

Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.
Naturellement, ces changements n’ont pas pour effet de prolonger la durée des mandats qui est de 4 ans à compter des élections de novembre 2019. 
Article 2 : Les budgets des CSE 

Il est convenu qu’à titre exceptionnel, une régularisation sera effectuée sur le mois de juin 2022 pour prendre en considération dans les budgets les impacts prévus dans le présent avenant. 

Article 3 : Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail d’établissement

Comme convenu dans l’accord initial, en cas d’évolution de l’organisation de l’entreprise, les parties ont convenu de se réunir pour en définir les modalités pratiques.  
La nouvelle organisation engendre donc les impacts suivants au niveau des CSSCT : 
Transfert et maintien de la CSSCT de l’agence Centre Ile-de-France qui s’intitule désormais CSSCT de l’agence IDFO RATP. Les salariés de l’ancienne agence Centre Ile-de-France (hors secteur Montargis) ayant un mandat CSSCT voient donc leur mandat maintenu et transféré. 
Création d’une CSSCT Centre présidée par le Chef d’agence avec le maintien des mandats CSSCT de l’ancien secteur Montargis. 
Afin de répondre à l’obligation de désigner 3 salariés au sein de ces commissions, de nouveaux membres vont être désignés. 


Les autres clauses de l’accord initial, non modifiées par le présent avenant, demeurent bien évidemment applicables. 



DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Date d’application et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et s’appliquera pour une durée déterminée, jusqu’aux prochaines élections professionnelles organisées au sein de l’ensemble de la Société ETF. 

Article 2 : Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 3 :  Publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre (92), conformément aux dispositions légales. Il sera également remis un exemplaire original de cet avenant à chaque organisation syndicale représentative. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Rueil-Malmaison, le 31 mai 2022

Pour la société ETF : 
Directeur Ressources Humaines 


Pour la CFDT : 
Délégué Syndical Central 


Pour la CGT :
Délégué Syndical Central 


Pour FO : 
Délégué Syndical Central,



Pour SUD RAIL :
Délégué Syndical Central