Accord de reconnaissance d'une unité économique et sociale

ENTRE LES SOCIETES :

1/ LA SOCIETE Ô CONSEILS 
Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Rue Pierre Lépine – ZAE Parc Horizon Sud – 34110 FRONTIGNAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro  R.C.S 904871241, prise en la personne de, la SARL BCI DEVELOPPEMENT, elle même représentée par , , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « LA SOCIETE O CONSEILS»,

2/ LA SOCIETE Ô CONSEILS-A
Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 1 Avenue de la Piscine – Immeuble le Diagonal – 34800 CLERMONT L’HERAULT immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro R.C.S 843719592, prise en la personne de , , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « LA SOCIETE O CONSEILS-A »,
D’une part,

ET :

3/ L’ensemble du personnel de la société O CONSEILS-A, s’il ratifie l’accord, à la suite d’un vote en date du 30 mai 2022, qui devra recueillir la majorité des deux tiers ;

4/ Le Syndicat FO 34, représenté par , salariée de la société O CONSEILS mandatée à l’effet de négocier et signer le présent accord, selon mandat en date du 25 avril 2022, annexé au présent accord ;

5/ L’ensemble du personnel de la société O CONSEILS, s’il ratifie l’accord, à la suite d’un vote en date du 30 mai 2022, qui devra recueillir la majorité ;


D’autre part,


Table des matières






PREAMBULE


Article 1 : Contexte :

Il est rappelé qu’une unité économique et sociale (UES) se caractérise par :
- Une unité économique liée à la concentration des pouvoirs de direction et à la complémentarité des activités exercées par les entités juridiques constituant cette unité économique et sociale ;
- Une unité sociale liée à la similarité de statut social et des conditions de travail de la communauté des travailleurs rattachés aux entités concernées.
Lorsque plusieurs entreprises juridiquement distinctes forment une unité économique et sociale, la mise en place des institutions représentatives du personnel s’effectue au niveau de cet ensemble.


Article 2 : Objectifs :

Bien que juridiquement distinctes, les sociétés O CONSEILS et O CONSEILS-A présentent à la fois des liens économiques et des liens sociaux :
- communauté de dirigeants
- complémentarité des activités exercées (expertise-comptable)
- communauté de travail avec un statut social (convention collective identique), des conditions de travail harmonisées (gestion centralisée du personnel) ainsi qu’un partage des locaux
Les parties au présent accord souhaitent reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés O CONSEILS et O CONSEILS-A, conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du code du travail.
L’unité économique et sociale se dénommera “l’UES O CONSEILS”.
L'ensemble des partenaires sociaux présents à l'accord reconnaissent l'existence d'une UES entre ces deux sociétés et conviennent que l'intérêt de la reconnaissance de cette UES est de permettre de maintenir une cohésion sociale entre les salariés des sociétés et une représentation du personnel commune.
Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle.

Article 3 : Objet  

Le présent accord est conclu afin de définir le périmètre de l’unité économique et sociale ainsi que ses conséquences.

Article 4 : Consultation du personnel

Article 4.1.	O CONSEILS-A

Le projet d’accord sera présenté et transmis à l’ensemble des salariés de la Société O CONSEILS-A le 05 mai 2022.
En application de l’article L.2232-21 du Code du travail, le présent accord sera ensuite soumis à référendum à l’occasion d’une consultation organisée le 30 mai 2022 soit plus de 15 jours après.

Article 4.2.	O CONSEILS

Le projet d’accord a été négocié avec une salariée mandatée de la société O CONSEILS entre le 19 et le 30 avril 2022.
Le présent accord est signé ce jour le 02 mai 2022 par , salariée mandatée par le syndicat FO 34.
En application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, le présent accord sera ensuite soumis à référendum à l’occasion d’une consultation organisée le 30 mai 2022 soit plus de 15 jours après.


PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE


Article 5 : Périmètre de l’UES

Article 5.1.	Désignation des entités juridiquement distinctes

Les parties conviennent de définir le périmètre de l’UES par le biais du présent accord à durée indéterminée, celle-ci étant donc composée des structures suivantes, dont la composition et le fonctionnement caractérisent l’existence d’une unité tant économique que sociale :

La SAS O CONSEILS, dont le siège social est situé Rue Pierre Lépine – ZAE Parc Horizon Sud – 34110 FRONTIGNAN


La SARL O CONSEILS-A, dont le siège social est 1 Avenue de la Piscine – Immeuble le Diagonal – 34800 CLERMONT L’HERAULT

Article 5.2.	Effectif des sociétés

Au 30 avril 2022, en équivalent temps plein, l’effectif habituel des sociétés était le suivant :

SAS O CONSEILS :		49.04 salariés 

Il est précisé que cette société n’a pas de CSE ni PV de carence car elle n’est pas dans l’obligation d’organiser des élections, selon l’article L.2311-2 al 2 du code du travail, l’effectif d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs n’étant pas atteint.

SARL O CONSEILS-A :		5.55 salariés


Article 5.3.	Activité des sociétés

Les activités des sociétés constituant l’UES sont les suivantes :

-	SAS O CONSEILS : cabinet d’expertise-comptable 
Cette société relève du champ d’application de la Convention collective des cabinets d’experts-comptables (IDCC 787)

-	SARL O CONSEILS-A : cabinet d’expertise-comptable dédié au secteur de l’agriculture 
Cette société relève du champ d’application de la Convention collective des cabinets d’experts-comptables (IDCC 787)

Article 5.4.	Évolution du périmètre de l’UES

Le périmètre de l’UES est susceptible d’évolutions.
Postérieurement à la signature du présent accord, l’intégration au sein de l’UES d’une nouvelle entreprise, remplissant les critères de liens économiques et sociaux suffisants, fera l’objet d’un avenant.
En cas de sortie de l’une des entités du périmètre de l’UES, et quel qu’en soit le motif, cette sortie sera actée par avenant, lequel redéfinira le périmètre de l’UES.


CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UNION ECONOMIQUE ET SOCIALE


Article 6 – Instances représentatives du personnel

Article 6.1.	Élections

Compte tenu du lien qui les unit, les entreprises composant l’UES bénéficieront d’une représentation du personnel commune, composée d’un Comité Social et Économique couvrant l’ensemble du périmètre de l’UES.
C’est au terme de l’ensemble du processus de signature et de vote et de l’entrée en vigueur du présent accord que les premières élections du CSE de l’UES seront organisées.
Par la suite, il sera procédé à l’élection du CSE périodiquement, suivant le protocole d’accord préélectoral signé à cet effet.
Le protocole électoral du Comité Social et Économique sera négocié au niveau de l’UES.
Les candidatures de salariés provenant de tous les sites (dispersion géographique) et de toutes les entités sont encouragées et ce dans l’intérêt du bon fonctionnement du futur CSE.

Article 6.2.	Fonctionnement du CSE

Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique sont les suivantes :

-	Le budget de fonctionnement
Chaque société dotera le Comité Social et Économique institué au niveau de l’UES au titre de son budget de fonctionnement par application des dispositions légales et/ou conventionnelles.

-	Le budget des œuvres sociales 
Une discussion s’engagera entre la Direction et les membres du CSE en vue de l’allocation d’un budget destiné aux oeuvres sociales, par application des dispositions légales et/ou conventionnelles.

-	Moyens de fonctionnement
LA SAS O CONSEILS et la SARL O CONSEILS-A mettront à disposition du Comité Social et Économique un ou des locaux et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 

-	Heures de délégation
Les représentants du personnel pourront utiliser les heures de délégation mises à leur disposition, indifféremment dans toutes les sociétés constituant l’UES. Il est précisé que le temps de trajets effectués par les élus pour se rendre aux réunions du CSE, quelque soit l’endroit où elles auront lieu, n’entre pas dans le calcul des heures de délégation.

Réunions du CSE 

Les réunions du CSE pourront être organisées en présentiel mais aussi en visio conférence par application des dispositions légales et/ou conventionnelles.

Article 7 – Dialogue social

Outre les consultations et informations ponctuelles, le CSE de l’UES sera informé et consulté au moins tous les 3 ans sur :
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
la situation économique et financière de l’entreprise,
les orientations stratégiques et ses conséquences, la GPEC et les orientations de la formation professionnelle.

L’UES constitue également un périmètre au sein duquel des accords collectifs peuvent être signés, selon les dispositions légales en vigueur.

Article 8 – Statut social

Le statut social des sociétés constituant l’UES reste celui en vigueur pour chacune des sociétés à la date de conclusion du présent accord ; chaque entité conservant sa complète autonomie juridique.
Si une nouvelle société venait à intégrer l’UES, elle conserverait son propre statut et son autonomie juridique.
En l’absence d’accords collectifs communs aux différentes sociétés composant l’UES sur des thèmes déterminés, les conventions collectives propres à chacune des sociétés composant l’UES conservent leur champ d’application respectif.

Article 9 : Personnalité juridique 

Pour l’exercice des droits de l’Unité économique et Sociale et dans la mesure où elle n’est pas pourvue de la personnalité morale, il est expressément prévu que la Société O CONSEILS, prise en la personne de son représentant légale en exercice, pourra exercer, pour le compte de l'ensemble des sociétés, toutes les prérogatives résultant de la reconnaissance de l'UES.

ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET APPLICATION


Article 10 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11 : Entrée en vigueur

En application des articles L.2232-21 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés de la société O CONSEILS-A à la majorité des 2/3 du personnel, exprimée dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.
En application des articles L.2232-23-1 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés de la société O CONSEILS à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Il appartient à la direction de ces deux sociétés de définir les modalités d’organisation de cette consultation auprès de leurs salariés respectifs conformément aux dispositions des articles R.2232-10 et suivants du code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2022, soit après établissement des procès-verbaux constatant le résultat des consultations, sous réserve que les majorités requises soient atteintes.

Article 12 : Suivi

Afin d’assurer un suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir tous les deux ans, à la date anniversaire de signature du présent accord.

Article 13 : Révision

Le présent accord pourra être révisé par un accord de révision.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire ou, en cas d’évolution de l’effectif ou de la représentation du personnel au sein de l’entreprise, à celles et ceux qui lui auront succédé et devra comporter, en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les quatre mois suivants la présentation de celle-ci. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et tenant compte de l’effectif de la société.

Article 14 : Dénonciation

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail. 
Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres parties signataires ou, en cas d’évolution de l’effectif ou de la représentation du personnel au sein de l’entreprise, à celles et ceux qui lui auront succédés.
Une nouvelle négociation devra alors s’engager entre les parties ou entre les personnes habilitées à négocier dans les trois mois qui suivront le début du préavis.

Conformément à l’article L.2261-10 du Code du travail, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Article 15 : Formalités de dépôt et de publicité

Sous réserve que les majorités requises soient atteintes, le lendemain de la date des procès-verbaux des sociétés O CONSEILS et O CONSEILS-A, constatant le résultat des consultations, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, en application de l’article D.2231-2, II et D.2231-4 du Code du travail.
Il sera alors automatiquement transmis à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).
Il sera ensuite publié en version anonymisée et librement consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Il sera également déposé, en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.

Fait à Frontignan, le 02 mai 2022



Pour la société O CONSEILS



Pour la société O CONSEILS-A



 , salariée mandatée FO 34 ;