ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société *** 
S.A.S. au capital de 50 000€ 
Zone Industrielle, Parcelle 178, Route du Port – 97320 SAINT-LAURENT DU MARONI
N° RCS de Cayenne : ***
SIRET : *** / Code NAF : 2511Z
Représentée par Monsieur ***, le Directeur,

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique 
Ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 17 mars 2022, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, 
Représenté par Monsieur ***, membre titulaire du CSE
Ci-après dénommé « Le CSE »

D’autre part,

PREAMBULE

La Société ***, en accord avec les membres du C.S.E., a décidé de récompenser les efforts des salariés en leur attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, sous réserve de remplir les conditions définies par les dispositions légales.
 
Le présent accord fixe le régime de cette prime, conformément aux dispositions prévues par l’article 4 de la loi L. n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, qui reconduit le dispositif. 


IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD :

ARTICLE I : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée exclusivement aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : 

Être titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, quelle que soit la nature du contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel ;

Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (57 713,47€ pour un salarié à temps plein).  Pour les salariés à temps partiel ou ceux entrés en cours d’année, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.

ARTICLE II : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 500€ nets (cinq cents euros) par bénéficiaire à temps complet.  Ce montant sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel et ceux entrés en cours d’année sur la période de référence allant du 1er mars 2021 au 28 février 2022.  

ARTICLE III : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE IV : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée intégralement avec la paie du mois de mars 2022, soit au 31 mars 2022. La prime figurera sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie du mois de mars 2022 sous le libellé « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ». 

ARTICLE V : REGIME FISCAL ET SOCIAL  
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne constitue pas un élément de salaire. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.   

ARTICLE VI : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DETERMINEE DE L’ACCORD
L'accord entre en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera applicable jusqu’au 31 mars 2022. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral à durée indéterminée. 

ARTICLE VII : DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la DEETS de La Guyane. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.  


Fait à Saint-Laurent du Maroni, le 17 mars 2022.