Accord collectif de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)



La société HYDRONIC, Société par Actions Simplifiées au capital de 2 000 000 € dont le siège social est situé Zone Industrielle La Grippe – CS30064 – 61400 MORTAGNE AU PERCHE, inscrite au RCS d’Alençon sous le numéro B 308 635 549, représentée par Monsieur                 agissant en qualité de Directeur d’Usine,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par le Délégué Syndical Monsieur 

D’AUTRE PART

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :


Article 1. - PREAMBULE

Le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 2. – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés de la société HYDRONIC remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime soit le 31/03/2022,
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.




Article 3. – MONTANT DE LA PRIME

En l’absence de modulation de la prime par bénéficiaire, le montant de la prime est fixé à 200€ par bénéficiaire. Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés à temps plein.  Le montant de la prime est proratisé : 

pour les salariés travaillant à temps partiel.

Toutefois, le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d’adoption
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale,
congé acquis par don de jours pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 4. – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2022 (soit sur la paie du mois de mars 2022). Elle donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.

Article 6. – REVISION - DENONCIATION

Le présent contrat pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.






Article 7. – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alençon en version papier signé.

Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Fait à Mortagne au Perche, le 25 février 2022, en 5 exemplaires.


Pour la société HYDRONIC	Le délégué Syndical CFDT
Monsieur 	Monsieur