Accord relatif aux contreparties accordées pour les temps d’habillage et de déshabillage – Coop Atlantique



ENTRE :
La Société Coop Atlantique, société anonyme coopérative de consommateurs à capital variable avec Directoire et Conseil de Surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Saintes sous le numéro 525 580 130, dont le siège social est situé 3 rue du Docteur Jean à Saintes (17118), représentée par Madame Anne                         , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,
ET : 
Le syndicat FGTA-FO représenté par Madame                       , Déléguée Syndicale Centrale,
Le syndicat CGT représenté par Madame                       , Déléguée Syndicale Centrale,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame                           , Déléguée Syndicale Centrale,

D’autre part
Préambule

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont fait part à la Direction de leur souhait d’engager des négociations sur l’octroi de contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage.
Par suite les parties se sont rencontrées les 9 septembre 2022 et 4 octobre 2022. Au terme des réunions de négociations il a été arrêté et convenu ce qui suit.
Le présent accord annule et remplace tous les accords, usages et pratiques relatifs aux contreparties accordées pour les temps d’habillage et de déshabillage, mis en œuvre dans l’entreprise de quelque source et de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 1.  CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Coop Atlantique quelle que soit la nature de leur contrat, et quelle que soit leur durée de travail. 


ARTICLE 2. CONTREPARTIES AUX TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Article 2.1 – Conditions préalables : bénéficiaires 
Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage ouvre droit à une contrepartie lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 
Le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail
L’habillage et le déshabillage doivent se faire impérativement dans les locaux de l’entreprise
Il est précisé que ces deux conditions sont cumulatives.
Compte tenu des choix d’organisation de la Société Coop Atlantique, au jour de la signature du présent accord, seuls les salariés employés au sein des rayons métiers traditionnels peuvent prétendre à une contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage (boulangerie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, fromage-coupe, traiteur et fruits et légumes).

Article 2.2 – Contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage
Pour les salariés qui remplissent les conditions fixées à l’article 2.1, les temps d’habillage et de déshabillage seront assimilés à du Temps de travail effectif et rémunérés comme tel. 
Le temps nécessaire à chacune des opérations d’habillage ou de déshabillage est estimé forfaitairement et limité à 2,5 minutes. Ainsi pour un salarié dont l’horaire journalier de travail est aménagé sur une seule plage horaire la contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage équivaut à 5 minutes comptabilisées en Temps de travail effectif ; et pour un salarié dont l’horaire journalier de travail est aménagé sur deux plages horaires, la contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage équivaut à 10 minutes comptabilisées en Temps de travail effectif.

Article 2.3 – Exclusion du bénéfice de la contrepartie aux temps d’habillage
Il est rappelé que les salariés soumis au port d’une tenue imposée, sans obligation de se changer dans les locaux de l’entreprise sont exclus du bénéfice de la contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage prévue par le présent accord. Il est rappelé que ces salariés bénéficient d’une indemnité de nettoyage en application des accords en vigueur dans l’entreprise. 
Il est précisé également que les salariés non soumis au port d’une tenue imposée, ne peuvent prétendre ni au versement de l’indemnité de nettoyage ni au bénéfice des contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage.


Article 3 -DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 - Entrée en vigueur, durée, dénonciation, révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3.2 - Dépôt, publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) par voie postale et électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Saintes. 
Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale.
Cet accord sera à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de Coop Atlantique.


Fait à Saintes, le  9  novembre 2022.




Pour COOP ATLANTIQUE
Mme                           , en sa qualité de DRH




Pour les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, 

Pour CFE-CGC
Mme                      , en sa qualité de déléguée syndicale centrale




Pour CGT
Mme                      , en sa qualité de déléguée syndicale centrale




Pour FGTA-FO 
Mme                             en sa qualité de déléguée syndicale centrale