Le 17 juin 2022.


PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES POUR 2022


ENTRE :

L’Association Alméa Formations Interpro
SIREN 509 232 831 - déclarée en Préfecture le 8/10/2008 sous le N°0511005411,
Dont le siège social est situé à Châlons-en-Champagne, 
Agissant par l’intermédiaire de sa Directrice Générale, Madame XXXXXX, dûment habilitée, 

Ci-après dénommée "l’Association" ou "ALMEA Formations Interpro"

ET :

Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par :
Force Ouvrière, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical du Centre de la Marne et Délégué Syndical Central (désigné en qualité de Délégué Syndical Central par la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière, le 6 juin 2019),
CGT, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical du Centre de la Haute-Marne et Délégué Syndical Central (désigné en qualité de Délégué Syndical Central par le SNCA – Syndicat National des Consulaires et de l’Apprentissage – CGT, le 14 mai 2019).


Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les Négociations Annuelles Obligatoires pour 2022 ont donné lieu à des réunions aux dates suivantes : le 2 décembre 2021, 21 janvier 2022, le 10 février 2022, le 1er avril 2022, le 13 mai et le 30 mai 2022.
Les Délégations Syndicales ont remis à la Direction la liste des documents et informations souhaitées, ainsi que leurs revendications en date du 2 décembre 2021, via un courrier annexé au présent protocole (annexe 1), complétées par des demandes émises au cours des réunions, par un courrier en date du 16 mai 2022 (annexe 2) ainsi qu’un courriel en date du 30 mai 2022 (annexe 3).
A date de rédaction du présent protocole, la Direction a apporté des réponses aux revendications (annexes 4 et 5) et remis les informations et documents souhaités : oralement lors des réunions, dans l’espace Teams dédié aux réunions de NAO ou déposés sur une page extranet dédiée à la BDES. 


En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit 

Dispositions liminaires : Conditions de négociations

Dans le cadre des négociation annuelles obligatoires 2022, il a été convenu, au cours de la première réunion du 2 décembre 2021, de la reconduction des dispositions relatives aux conditions de négociations actées en 2019, 2020 et 2021.

En conséquence, il a été convenu de la présence en réunion de :
4 personnes pour le syndicat FO (syndicat le plus représentatif)
2 personnes pour le syndicat CGT (syndicat représentatif)
1 personne pour le syndicat CFTC

Il a également été acté que la négociation serait réalisée au seul niveau central.

La Direction a proposé la visioconférence au regard du contexte sanitaire ; étant précisé que certaines des réunions se sont tenues en présentiel en réponse à la demande des élus.

Enfin, en termes de moyens accordés aux Organisations Syndicales pour mener à bien cette négociation, il a été octroyé un crédit de 12 heures de délégation par mois à partager entre les 2 Déléguées Syndicales de l’Etablissement des Ardennes (contre 10 heures en 2020 et 2021), ainsi que la prise en charge des temps de déplacement et de repas par l’Employeur dans le cadre des missions de Délégué Syndical pour cette année 2022. Il a également été autorisé aux Délégués Syndicaux Centraux (DSC) une circulation libre dans tous les Etablissements et sites d’Alméa. A cet égard, il a été précisé que les membre des Délégations Syndicales seraient remboursés de leurs frais de déplacement en l’absence de véhicule de service disponible, selon les procédures en vigueur à Alméa.

Les thèmes abordés sont les thèmes prévus par la loi.

Les indicateurs de suivi relatifs aux engagements souscrits dans les différents Accords d’entreprise sont transmis au CSE central.

La négociation d’un nouvel accord GEPP est également à reprendre après les NAO 2022. Il conviendra également de reprendre les travaux de la commission de suivi de l’Accord d’entreprise du 31 mars 2017.

A l’issue des réunions et échanges, les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent procès-verbal, reprenant les points d’accords et désaccords.



Chapitre 1 : Points faisant l’objet d’un accord
Négociations portant sur la durée et l’organisation du temps de travail
Congés exceptionnels

Les revendications portaient sur l’octroi de jours de congés exceptionnels, selon les modalités suivantes : 
Pont du vendredi 15 juillet 2022 (avec récupération pour les Salariés à temps plein ou partiel qui ne travaillent pas le vendredi).
Pont du lundi 31 octobre 2022.
3 jours complémentaires lors du congé de fin d’année civile 2022 (pour les Salariés qui ne sont pas rattachés à la catégorie « Formateurs de l’Apprentissage »).
La Direction a donné son accord pour l’octroi du pont du vendredi 15 juillet 2022 et du pont du vendredi 23 décembre 2022 pour les personnels qui travaillent habituellement ces journées (sans récupération possible pour les personnes ne travaillant habituellement pas sur ces journées : journée ou ½ journée non travaillées, temps partiels...).

Jours de congés conventionnels

Le jour de congé conventionnel, dit « jour de Noël » de l’article 31 de l’Accord d’Entreprise, sera positionné le 2 janvier 2023 pour toutes les catégories de personnel.
Le jour de congé conventionnel, dit « le vendredi de l’Ascension » de l’article 31 de l’Accord d’Entreprise, sera positionné le 19 mai 2023 pour toutes les catégories de personnel.
Les personnes qui habituellement ne travaillent pas toute la journée (sur les jours ci-dessus déterminés) pourront récupérer le temps correspondant à leur prorata de temps de travail (soit 1/5e du temps hebdomadaire moyen) à une autre date à fixer en accord avec leur hiérarchie.
Exemples :
un temps plein sur 40 heures qui travaille habituellement 3 heures le lundi : disposera de 40 x 1/5ème soit 8 heures de repos exceptionnel, soit un reste à récupérer de 5 heures ; 
un temps partiel sur 30 heures qui travaille habituellement 4 heures le vendredi : disposera de 30 x 1/5ème soit 6 heures de repos exceptionnel, soit un reste à récupérer de 2 heures.

Planification des congés et RTT

Les Délégations Syndicales ont demandé que chaque Salarié puisse avoir à tout moment une vision à au moins six mois sur les périodes de congés ou de RTT qu’il peut prendre (et notamment pour les Salariés dont les congés sont liés à la fermeture de l’Etablissement ou d’une activité).
La Direction a donné son accord sur ce point, en indiquant qu’un outil de planification existe et doit être utilisé à cette fin - calendrier de fonctionnement + calendrier annuel des CP/RTT/JDR (DRH_75 – disponible sur extranet).

Bilan de l’expérimentation actuelle en matière de FOAD

Lors du CSE Central (CSEC) du 14/01/2022, la Direction a proposé de planifier une demi-journée de travail avec la Coordination Régionale de Formation (CRF) et quelques membres du CSEC et des représentants des différents services impactés par les projets afin de coconstruire la suite. 
Les travaux ont ainsi débuté avec une réunion le 12 avril 2022 au cours de laquelle ont été abordés le bilan ainsi que les modalités de co-construction de la suite. Des groupes de travail métiers, au nombre de huit se sont ensuite déployés, en présence d’un membre du CSEC, dans le cadre de cette co-construction entre le 18 et le 31 mai.

Calendrier de fonctionnement & dates des périodes 2022/2023

Le calendrier de fonctionnement a été établi sur 3 ans pour les dates de rentrée fin août.
Le calendrier de fonctionnement 2022/2023 prévoit un retour des Formateurs de l’Apprentissage le lundi 22/08/2022 et un départ en congés le vendredi 07/07/2023 au soir.
Lundi 12 décembre 2022 : 1er jour sans FFP commun à tout Alméa
Vendredi 28 avril 2023 : 2ème jour sans FFP commun à tout Alméa 

Congés de la Toussaint : semaine du 31/10/2022 au 04/11/2022
Congés de Noël : Semaines du 19 au 23 décembre 2022 et du 26 au 30 décembre.
Congés de février : semaine du 20 au 24 février 2023. 
Congés de Pâques : Semaine du 17 au 21 avril 2023 

Il est également précisé que les 3 périodes de l’article 18.2 de l’Accord d’Entreprise seront les suivantes : 
Période 1 du 01/08/2022 au 31/12/2022
Période 2 du 01/01/2023 au 30/04/2023
Période 3 du 01/05/2023 au 30/07/2023

A titre d’information, la prévision des dates du calendrier de fonctionnement sur l’année 2023/2024 est la suivante : retour le lundi 21/08/2023 jusqu'au vendredi 12/07/2024.

Harmonisation du calendrier de fonctionnement des différents Etablissements pour les activités communes

Dans la mesure du possible et en fonction des contraintes à prendre en compte le cas échéant, le calendrier de fonctionnement des différents Etablissements est harmonisé sur les activités communes et notamment en ce qui concerne les dates de congés et les journées sans face-à-face pédagogique, cf supra.

Calcul des pertes de RTT et jours de repos en cas de maladie 
 
Dans le cadre des NAO 2018, il avait été acté les dispositions suivantes (accord du 18 décembre 2018) :  
 
« Il est acté à compter du 1er septembre 2018 un décompte annuel pour la perte de jours RTT et jours de repos en cas d’absence, et non hebdomadaire. 
Les parties s’engagent à intégrer cette disposition dans l’Accord d’Entreprise en cours de révision par la commission de suivi à la date de signature du présent protocole. 
Exemples :  
Un salarié non formateur de l’apprentissage à temps plein, dont le temps de travail est organisé sur 36 heures hebdomadaires a droit à 8,5 RTT par an. En cas d’arrêt maladie de 154 heures par exemple (heures que le salarié aurait travaillées s’il n’avait pas été en arrêt) : cela représente 9,8% (154 / 1579h), la perte de RTT étant arrondie à 0,5 près, cela donne une baisse du compteur de 0,5 jours (8,5 jours x 9,8% = 0,83 jours arrondi à 0,5) donc un total de 8 RTT pour l’année. 
Un salarié non formateur de l’apprentissage à 80% (1579 x 80% = 1263,2h par an), dont le temps de travail est organisé sur 38 heures hebdomadaires a droit à 20,5 RTT par an. En cas d’arrêt maladie de 154 heures par exemple (heures que le salarié aurait travaillées s’il n’avait pas été en arrêt) : cela représente 12,2% (154 / 1263,2h), la perte de RTT étant arrondie à 0,5 près, cela donne une baisse du compteur de 2 jours (20,5 jours x 12,2% = 2 jours) donc un total de 18,5 RTT pour l’année. 
Un salarié au forfait en jours sur l’année à temps plein dispose de 18 jours de repos par an. En cas d’arrêt maladie de 15 jours par exemple (journées effectives que le salarié aurait travaillées s’il n’avait pas été en arrêt) : cela représente 6,9% (15 / 216 jours), la perte de jours de repos étant arrondie à 0,5 près, cela donne une baisse du compteur de 1 jour (18 jours x 6,9% = 1,24 jours arrondi à 1 jour) donc un total de 17 jours de repos pour l’année. » 
 
Dans le cadre des NAO 2022, les parties actent le principe d’une nouvelle prolongation sur 2022 des dispositions de la NAO 2018 ci-dessus rappelées en encadré, en attente de la décision de la commission de suivi pour intégration dans l’Accord d’Entreprise. 

Spécificités relatives au dispositif E2C au sein d’Alméa Marne & Haute-Marne

En 2018, les partenaires sociaux avaient convenu de mesures spécifiques pour les personnels E2C, de manière transitoire, par la signature d’un Accord le 23 février 2018. Les parties conviennent d’une nouvelle reconduction des dispositions prévues dans l’Accord signé à cette date pour l’année 2022. Il conviendra par ailleurs de reprendre les négociations sur ce thème.

 Aménagement des conditions de travail des salariés les plus âgés

Les Délégations Syndicales ont demandé la mise en place de mesures visant à améliorer les conditions de travail des salariés les plus âgés, notamment ceux qui sont face au public. 
En ce sens, il est ici rappelé qu’un aménagement concernant les conditions de travail des salariés les plus âgés face à un public a été intégré dans l’Accord sur les mesures Egalité Professionnelle et QVT (Qualité de Vie au Travail) signé en janvier 2022.

Dispositions relatives aux RTT durant le congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption

Les Délégations Syndicales ont demandé une pérennisation du maintien de l’acquisition de RTT pendant la durée du congé maternité.
A ce sujet, il convient de faire mention des dispositions prises en matière d’acquisition de RTT pendant le congé maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption dans le cadre de l’Accord sur les mesures Egalité Professionnelle et QVT (Qualité de vie au Travail) signé en janvier 2022.

Diagnostic RPS avec l’appui d’un cabinet extérieur avant d’envisager un plan d’action pour lutter contre les RPS et améliorer la QVT

Ce sujet a été évoqué lors de la réunion QVT du 04/06/2021 : la Direction a proposé qu’une étude sur la QVT soit menée et un support de présentation de l’offre Harmonie Mutuelle a ensuite été communiqué le 02/12/2021 aux Délégués Syndicaux. 
La Délégation Syndicale a sollicité, quant elle, le Cabinet Technologia. Celui-ci a fait une présentation en date du 10/02/2022.
D’autres Cabinets ont été sollicités par la Direction afin de bénéficier d’autres propositions et devis. L’ARACT a notamment été sollicitée. L’ARACT propose ainsi de travailler avec des Représentants du personnel et la Direction sur la rédaction d’un cahier des charges en vue de solliciter différents interlocuteurs (référencés sur la plateforme réflexQVT) ; et ce dans l’objectif d’obtenir une prestation la plus adaptée possible aux besoins d’Alméa. Les contacts sont pris et une date de première réunion avec l’ARACT en cours de planification ; étant précisé que cette réunion sera précédée d’un travail préparatoire à réaliser par chaque partie.



Négociations portant sur la rémunération directe & indirecte
Promotions individuelles & primes spécifiques

Les Délégations Syndicales ont demandé qu’une enveloppe soit réservée aux promotions individuelles compte-tenu des efforts fournis pendant cette année (adaptabilité, réactivité, implication, …).
La Direction a confirmé qu’il n’y avait pas de changement en ces domaines, y compris sur la partie variable de rémunération conformément à la procédure en vigueur. 
Le montant prévisionnel des promotions représente 0,3% de la masse salariale 2022.

Compte Epargne Temps

La Direction a proposé de pouvoir alimenter le compte épargne temps (CET) à hauteur de 8 jours par an (au lieu de 5 aujourd’hui) et de supprimer le plafond de jours monétisables par période.
Les Délégations Syndicales ont donné leur accord sur ce point, en précisant que cet accord ne portait que sur une période expérimentale d’un an.
Il est donc acté que cette mesure sera expérimentée de la manière suivante : 
8 jours par période (2021-2022 et 2022-2023) pourront être versés au CET entre la date de signature du présent protocole et le 31 août 2023, soit 16 jours au total ;
L’ensemble des jours placés au CET pourront faire l’objet d’une monétisation entre la date de signature du présent protocole et le 31 août 2023.
Il est par ailleurs précisé que les modalités d’utilisation en temps demeurent inchangées.

Maintenir le salaire en cas de jour férié pour le Personnel qui a moins de trois mois d’ancienneté

Les Délégations Syndicales ont demandé le maintien du salaire sur les jours fériés pour les salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté. La Direction a renouvelé son accord pour ce maintien en 2022, mis en place au cours de la NAO 2021. 
Ce point devra être intégré dans la commission de suivi de l’Accord.

Comptabilisation spécifique du temps alloué aux Formateurs qui ont des groupes à fort effectif

Les Délégations Syndicales ont demandé à ce que soit allouée une contrepartie financière aux Formateurs(trices) qui gèrent des « grands groupes ».
Un accord de principe a été donné par la Direction lors de la 1ère réunion NAO du 02/12/2021. 

Une prime exceptionnelle est mise en place dans le cadre de la présente NAO, pour les formateurs(trices) concernées par la gestion d’un groupe dont l’effectif est supérieur ou égal à 24 apprentis sur l’année de formation 2021/2022. 
Le mode de calcul est le suivant : 
attribution de 100 € bruts minimum, dès 5 heures, 
puis de 25€ en 25€ bruts par tranche de 10 heures,
et de 50€ en 50€ bruts à partir de 100 heures de face à face pédagogique. 

Le versement de cette prime exceptionnelle se fera en août ou septembre 2022.

Tickets restaurant®
Lors des NAO de 2021, la Direction a donné son accord pour une valeur faciale de 6€ par Ticket restaurant® et pris en charge à 50%, pour tous les sites Alméa ne disposant pas d’un point de restauration collective sur place ou à proximité.

Il est toutefois précisé, concernant l’attribution des Tickets-restaurant®, que la règle est bien qu’il est nécessaire de travailler sur site toute la journée. Néanmoins, dans l’hypothèse où le salarié serait en visite d’entreprise ou en mission à l’extérieur sur une demi-journée et sur site l’autre demi-journée, 1 Ticket-restaurant® sera attribué. Cette précision est applicable à compter du 1er mars 2022.

Revalorisation des seuils en matière de remboursement de frais professionnels

Les Délégations Syndicales ont demandé une revalorisation des seuils en matière de remboursement de frais professionnels (indemnité kilométrique ; frais de repas ; frais d’hébergement et de déplacement). 

La Direction a indiqué, pour mémoire et selon la source URSSAF, le forfait repas est 19,40€ maximum. Concernant le forfait repas, la procédure Alméa prévoit en moyenne 19,50€ (soit 18€ soit 21€ en cas de déplacement dans ou près d’une grande métropole).

La Direction a donné son accord pour augmenter de 10% les remboursements des frais de repas, soit 19,80€ ou 23,10€ en cas de déplacement dans ou près d’une grande métropole. 
Cette mesure est applicable à compter du 1er juillet 2022.

Indemnité de fin de carrière 
Les Délégations Syndicales ont demandé la mise en place du dispositif Indemnité de Fin de Carrière dans les départements 08/10/52 reprenant l’ancienneté à compter du 1er janvier 2016. 

La Direction a proposé la mise en place d’une indemnité de fin de carrière avec un calcul équivalent à celui appliqué dans la Marne, avec une date de mise en application à compter du 1er janvier 2023. Avant cette date, le calcul de l’indemnité due serait celui applicable selon les dispositions antérieures ; les données budgétaires ne permettant pas d’intégrer une rétroactivité au 1er janvier 2016 qui représente un coût conséquent pour la structure.

Les Délégations Syndicales ont indiqué donner leur accord sur ce point, étant précisé que leur souhait consiste en une mise en place de cette indemnité pour les départements 08/10/52 de manière indéterminée. De la même manière, l’indemnité de fin de carrière pour le département de la Marne et le département lié (Aisne) deviendrait elle aussi à durée indéterminée.

Les parties conviennent donc : 
1/ De la mise en place dans les départements de l’Aube, des Ardennes et de la Haute-Marne à compter du 1er janvier 2023 d’une indemnité de fin de carrière avec un calcul équivalent à celui prévu au sein de l’Accord d’Etablissement Marne sur ce thème (signé le 31 mars 2017). Avant 1er janvier 2023, le calcul de l’indemnité due sera celui applicable selon les dispositions antérieures. Cette disposition est mise en place pour une durée indéterminée et fera l’objet d’Accords d’établissement à durée indéterminée.
2/ De la pérennisation des dispositions de l’Accord d’établissement Marne traitant de l’indemnité de fin de carrière signé le 31 mars 2017 pour une durée initiale de 3 ans, renouvelées par avenant pour une nouvelle durée de 3 ans. Il conviendra donc d’acter cette pérennisation dans un avenant à l’Accord d’Etablissement précité.


Prévoyance cadres dans les départements 08/10/52 

La Direction a souhaité échanger sur l’alignement de la prévoyance cadres des départements 08/10/52 sur celle du 51, tant en termes de garanties (amélioration de certains postes) que de taux de cotisations (actuellement prise en charge 100% patronale dans les départements 08/10/52 contre 90% dans le département 51). A noter que cette proposition représente un impact total d’environ +500€ sur le budget annuel d’Alméa.
Après échanges, les Délégations Syndicales ont donné leur accord pour cet alignement. Ainsi, la prévoyance des cadres des départements des Ardennes, de l’Aube et de la Haute-Marne sera la même que celle des cadres du département de la Marne, tant en termes de garanties que de prise en charge de la cotisation par l’employeur. Cette disposition sera mise en place dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er janvier 2023. Elle fera l’objet d’une intégration dans le cadre de la Commission de suivi de l’Accord d’entreprise du 31 mars 2017.


Chapitre 2 : Point faisant l’objet d’un désaccord
Négociations portant sur la rémunération directe & indirecte
Revalorisation de la valeur du point

Les Délégations Syndicales ont demandé une revalorisation de la valeur du point de 4%, à compter du 1er avril 2022, avec une augmentation « plancher » de 3% de tous les salaires mensuels.
La Direction a proposé une revalorisation de la valeur du point de 3 %, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2022, pour les personnes présentes à date de signature dudit protocole. Sont concernés par cette proposition, les salariés attachés à la grille des salaires de l’Accord d’entreprise du 31 mars 2017 et ce, sans conditions d’ancienneté. 
Les organisations syndicales n’étant pas d’accord avec cette revalorisation de la valeur du point, la Direction applique cette mesure unilatéralement au 1er juillet 2022.
Il est par ailleurs précisé que :
pour les salariés présents à date de mise en place (soit le 1er juillet 2022), qui étaient déjà présents au 1er janvier 2022, et dont la rémunération se trouve être au niveau du SMIC mensuel, ils seraient positionnés au coefficient 208 avec une garantie d’évolution de leur rémunération de base de 3% entre le 1er janvier 2022 et la date de mise en application de la nouvelle grille. De la même manière, pour les salariés dont la rémunération est calculée sur la base du SMIC (apprentis, contrats de professionnalisation), il sera appliqué une garantie d’évolution de leur rémunération de base de 3% entre le 1er janvier 2022 et la date de mise en application de la nouvelle grille.
le salaire prenant en compte cette revalorisation de la valeur du point (salaire de base et revalorisation prévue à l’article 39 de l’Accord d’Entreprise du 31 mars 2017) sera appliqué sur le salaire de juillet 2022. 
le montant correspondant à la régularisation de salaire entre janvier et juin 2022 sera versé au plus tard sur le salaire d’août 2022.
seule la revalorisation d’avril 2022 (article 39 de l’Accord d’entreprise) fera l’objet d’un recalcul.
tout nouvel embauché ayant une rémunération se situant au niveau du SMIC mensuel après signature du présent protocole sera positionné au coefficient 207 (soit le SMIC mensuel * 13 / par la valeur du point augmentée de 3 %). 


Chapitre 3 : Clause de revoyure, publicité et dépôt légal
Clause de revoyure

Les parties signataires conviennent d’intégrer au présent accord une clause de revoyure, afin d’échanger à l’automne 2022, au regard de l’évolution de l’inflation et des dispositions fiscales et sociales qui viendraient soutenir le pouvoir d’achat. 

Publicité et dépôt légal

Le présent protocole d’accord sera déposé à la DREETS via la plateforme téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne. 

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.


Fait à Châlons-en-Champagne, en 4 exemplaires originaux, le 17 juin 2022. 



Pour l’Association,
Directrice Générale d’ALMEA Formations Interpro


Les Délégués Syndicaux Centraux :
Force Ouvrière



La CGT


Annexes : 
Annexe 1 : liste des documents et informations souhaitées et revendications des Délégations Syndicales FO et CGT en date du 2 décembre 2021
Annexe 2 : Courrier du 16 mai 2022
Annexe 3 : Courriel du 30 mai 2022
Annexe 4 : Réponse de la Direction
Annexe 5 : Réponse de la Direction