Accord d'entreprise sur les Mobilités Douces



Entre la Société :

Axway Software SA au capital de 40 301 282 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 433 977 980 et dont le siège social est sis à ANNECY LE VIEUX (74940) - PAE Les Glaisins.

et les organisations syndicales représentatives :

TRAID UNION 
C.F.D.T. F3C 
C.G.T.

Il est convenu ce qui suit :


Préambule
Axway exerce sa responsabilité d’entreprise et l’inclut dans son modèle d'affaires, sa gouvernance et sa gestion des risques.
En 2021, Axway a renforcé ses engagements RSE en établissant des objectifs chiffrés et temporellement définis comprenant les indicateurs de mesure de performance suivis régulièrement par l'entreprise.
Axway a ainsi renforcé son dispositif et lancé de nouveaux programmes sur ses trois engagements : engagement social en tant qu’employeur, sociétal et environnemental pour prendre en compte son impact climat. Les indicateurs clés de la RSE sont désormais déployés dans sa stratégie et suivis dans ses objectifs de performance.
Inscrire nos activités dans une trajectoire « bas carbone », maitriser notre empreinte environnementale directe et considérer notre empreinte environnementale indirecte, constituent trois engagements de l’Entreprise.
La négociation sur la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail constitue un levier d’action vers une transition écologique juste et permet également aux salariés de pouvoir être acteurs de premier plan, de cette dernière. 
Les sujets environnementaux sont au cœur de l’action syndicale. Les Organisations Syndicales portent également les attentes des salariés pour réduire leur empreinte carbone au quotidien. C’est dans cette optique qu’elles souhaitent mettre en œuvre le forfait mobilité durable qui a pour principe de favoriser le report sur des modalités de transport plus vertueuses et réduire l’autosolisme.
Par conséquent, les Organisations Syndicales et la direction de l’Entreprise, conscientes de l’enjeu, ont travaillé ensemble pour définir le cadre propice à mettre en place pour offrir aux salariés la possibilité d’adopter avec la plus grande flexibilité, les différentes modalités existantes de mobilité douce et les adapter à leurs besoins propres. 
Le Forfait Mobilités Durables (FMD) - Définition & Champ d’application :
Définition :
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables (FMD) offre la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à savoir :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement) via des supports (de type carte ou application) permettant de produire une facture.
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...). Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. Attention : les scooters des particuliers ne sont pas éligibles à ce jour.

Champ d’application :
Sont éligibles au présent accord, tous les salariés de la Société Axway Software SA :
Les salariés en CDI, CDD ; sans condition d’ancienneté
Les apprentis ;
Les stagiaires ;
Les salariés à temps partiels ;

Seront toutefois exclus, par exception, les salariés bénéficiant déjà d’avantages de mobilité d’une valeur supérieure à celle du FMD à savoir :
Les bénéficiaires d’une voiture de fonction
Les bénéficiaires d’une indemnité véhicule
Les détenteurs d’un abonnement longue distance pris en charge pour tout ou partie par l’Entreprise
Montant du FMD & principe du cumul avec la prise en charge des frais de transports publics :
Un Forfait Mobilités Durables d’un montant de 500€ par an :
Le FMD prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée d’impôt et de cotisations sociales, d’un montant de 500€ par an.
Principe du cumul avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics :
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics par l’employeur et permettre ainsi aux salariés de pouvoir alternativement recourir à l’un ou l’autre, notamment en fonction de la météorologie et des saisons. Cependant, le montant total reste de 500€/an pour tout salarié.

Illustration du principe du cumul et de plafonnement : 
En IdF, le cout d’un abonnement « Forfait Navigo Annuel » toutes zones, est de 827,20€ (tarif 1er mai 2022).
Axway prend en charge 50% de ce montant, soit 413,60€
Restent alors 86,40€ (500-413,60) éligibles à des dépenses de mobilité douce sur une année
Mise en œuvre en FMD au sein d’AXWAY :
Le FMD est décliné au sein d’Axway en deux dispositifs complémentaires et indépendants :
Un forfait mensuel de 35€, soit 420€/an
Une enveloppe de frais complémentaires de 80€/an
Un forfait Mobilités Durables mensuel de 35€/mois
Un choix à disposition tous les mois : 
Chaque mois, chaque salarié pourra décider de recourir :
Soit à la prise en charge de 50% de son abonnement de transport public, s’il opte pour la prise en charge de ce mode de déplacement durant le mois
Soit au forfait mensuel de mobilité douce de 35€/mois, s’il préfère privilégier les modes de déplacements alternatifs énumérés à l’article 1.1. 
Une enveloppe de frais complémentaires de 80€/an :
En complément du forfait mensuel Mobilités Durables, les salariés disposeront d’une enveloppe de 80€ par an pour présenter des frais éligibles à la mobilité douce et dont la liste limitative et les modalités de justification sont présentées plus bas au point 5. 
Procédure et justificatifs pour recourir au Forfait Mobilités Durables Mensuel :
Procédure :
Le choix entre FMD mensuel et prise en charge de l’abonnement de transport, s’opérera au moment de la saisie du compte rendu d’activité en fin de mois, sur lequel un champ de sélection idoine sera ajouté.
Cette procédure sera susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de l’évolution des outils internes de l’Entreprise.



Justificatifs
Fréquence de fourniture des justificatifs 
Le salarié devra fournir sous format numérique les justificatifs nécessaires, avec son compte rendu d’activité ou au plus tard le dernier jour du mois concerné.
Fourniture de factures dans les cas suivants :
Le salarié devra fournir sous format numérique, les justificatifs nécessaires sous la forme de factures en cas de recours aux modes de transports suivants :
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes
Transports en commun (hors abonnement).
Covoiturage via une plateforme (conducteur ou passager)
Vélo et vélo à assistance électrique en location
Engins de déplacement cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating)
La facture sert à justifier de l’usage d'un mode de transport éligible. Le montant de la facture n’est pas lié au forfait mensuel versé.
Fourniture d’une attestation sur l’honneur dans les cas suivants :
Le salarié devra fournir sous format numérique, une attestation sur l’honneur dont le modèle sera mis à disposition par l’Entreprise, en cas de recours aux modes de transports suivants :
Vélo et vélo à assistance électrique personnel
Engins de déplacement personnels électriques (cyclomoteurs, motocyclettes, trottinettes)
Procédure et justificatifs pour recourir à l’enveloppe de frais complémentaire de 80€/an :
En complément mais aussi indépendamment du forfait Mobilités Durables mensuel, les salariés pourront faire valoir une enveloppe de frais d’un montant maximal de 80€/an au titre de certaines dépenses éligibles, liées à la mobilité douce :
Frais d'entretien de vélo et des engins de déplacements personnels éligibles au forfait.
Acquisition de matériel et d’équipements de sécurité
Consignes sécurisées pour vélos & équipements
Acquisition d’un vélo ou d’un engin de déplacement personnel éligible au forfait.

Cette prise en charge sera assurée au travers de notes de frais soumises sous Concur et impérativement :
Être accompagnée(s) des justificatifs de dépenses correspondants (factures)
Être présentée(s) obligatoirement dans les 60 jours suivant la date de la dépense (facturation faisant foi).
Suivi de l’accord :
Une Commission de Suivi se réunira semestriellement sur invitation de l’Entreprise et sera composée comme suit :
Un représentant de la Direction éventuellement assisté de toute personne de son choix appartenant à l’entreprise.
Chaque Organisation Syndicale signataire désignera un titulaire et un suppléant et disposera d’un siège à la Commission.

Elle a notamment pour mission : 
De suivre le déploiement des engagements pris dans le cadre de l’accord ; 
De suivre les différents indicateurs relatifs à la Mobilité Douce, qui pourraient être extraits des outils de l’Entreprise.
D'élaborer des enquêtes sur les usages relatifs à la mobilité douce chez les salariés de l’entreprise et sur leurs attentes. Ces enquêtes pourront faire partie de questionnaires existants.
Révision de l’accord :
Les parties signataires peuvent demander la révision de l’accord en cas d’évolution des dispositions législatives et/ou réglementaires ayant un impact sur ledit accord et nécessitant une adaptation. En cas de demande, une négociation est ouverte dans les deux mois suivants celle-ci.
Les parties conviennent de se réunir 6 mois minimum avant le terme du présent accord afin d’étudier son éventuel renouvellement.


Durée, entrée en vigueur et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2024. 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2022 Il sera porté à la connaissance des Salariés de l’entreprise via le portail RH dans les 15 jours suivants son dépôt légal.
Le texte du présent accord sera déposé par la Direction :
En un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris 
En un exemplaire papier et une copie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France


Fait à Puteaux, La Défense, en 8 exemplaires originaux.