ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET AUX CONGÉS PAYÉS
 
 
 
 
ENTRE :
 
La Société Kairn SAS
Société anonyme de droit français, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 907 704 605.
Dont le siège social est situé au 9, rue Ambroise Thomas, 75009 Paris
Prise en la personne de Mme. XXX, ayant tous pouvoirs en sa qualité de Présidente de la société, 

Ci-après dénommée « la Société »,


 
 
Ci-après dénommée « la Société »
 
 
ET 
 
Les salariés de la Société, consultés sur le projet d’accord
 
Ci-après désignés « les Salariés »
 
Ci-après ensemble désignées les « Parties »

PREAMBULE
 
Le présent accord (ci-après l’ «Accord ») est conclu conformément aux dispositions des articles L2232-21 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation collective d’entreprise en l’absence de représentation du personnel. 

Le 23 février 2022, la société a communiqué aux Salariés une copie du projet d’Accord ainsi que les modalités d’organisation de la consultation du 17 mars 2022, soit 23 jours avant la date de la consultation en vue de la signature des présentes, conformément aux articles R2232-10 et suivants du Code du Travail. 
 
Il est précisé que le terme "Salarié" est utilisé au sein de l’Accord étant générique, sans considération du sexe du ou de la Salarié(e). Il doit en tout état de cause être entendu comme un terme inclusif de l'ensemble des femmes et des hommes composant la Société.
 
 

CONGES PAYES

Le présent accord a pour objet d’optimiser et de simplifier la gestion des congés payés tout en offrant une meilleure lisibilité aux Salariés et ce en faisant coïncider la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile.

1.1 Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés, quelle que soit la nature du contrat de travail et indépendamment de leur durée du travail. 

1.2 Période d’acquisition des congés payés 

A compter du 1er janvier 2022, la période d’acquisition des congés payés s’étend du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N de façon à coïncider avec l’année civile. 

En cas d’embauche en cours d’année, la période d’acquisition des congés payés, pour la première année, débute à la date d’entrée du Salarié. 

1.3 Période de prise des congés payés

La période de prise des congés payés correspond à la période allant du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.

Les jours non pris au 31 décembre de l’année N+1 seront perdus excepté en cas d’impossibilité de prendre les congés dans les cas autorisés par les dispositions en vigueur.

 
FORFAIT ANNUEL EN JOURS SUR L’ANNÉE

Le présent Accord a pour objet de fixer le cadre permettant de conclure des conventions individuelles de forfait en jours, dans le respect des dispositions légales et réglementaires et afin d’assurer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des Salariés concernés.

Les Parties sont convenues de conclure un Accord pour adapter les conditions actuellement en vigueur de mise en place de conventions de forfait annuel en jours afin de concilier les nécessités organisationnelles de la Société avec l’activité des Salariés autonomes dans la gestion de leur temps de travail et qui ne peuvent suivre l’horaire collectif de travail.
 
Cet Accord répond à la volonté de concilier le développement de la Société et son équilibre économique avec les aspirations sociales de ses Salariés.
 
La Société affirme son attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos des Salariés.
 
Il est rappelé, conformément aux articles L.3121-53 et suivants du Code du Travail, que la conclusion d’une convention annuelle de forfaits en jours requiert l’accord écrit du Salarié et fait impérativement l’objet d’un Accord signé.
 
Cette convention individuelle de forfait devra faire référence au présent Accord et fixer expressément le nombre de jours prévus au forfait.
 
Il est enfin rappelé que le refus du Salarié de signer cette convention ne remet pas en cause son contrat de travail et n’est pas constitutif d’une faute.

2.1 Catégorie de salariés visée
 
Les Parties conviennent que peuvent conclure une convention de forfaits en jours sur l'année, les Salariés :
 
-    	ayant le statut de cadre, correspondant au minimum au niveau 1.1 coefficient 95 de la classification de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Brochure JO n°3018 et IDCC n°1486) ;

-    qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ;
 
-    	et dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée.

2.2 Durée du forfait annuel en jours

2.2.1 Période de référence
 
La période de référence est fixée à douze mois consécutifs, lesquels s’apprécieront du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
 
2.2.2  Année complète d’activité
 
Le nombre de jours travaillés dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours, au titre d’une année civile complète d’activité, est fixé à 218 jours, journée de solidarité incluse.
 
2.2.3  Incidence des absences
 
La rémunération forfaitaire versée mensuellement au Salarié compte tenu de ses fonctions est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies.
 
La valeur d’une journée entière de travail sera calculée en divisant la rémunération mensuelle forfaitaire par 22.
 
La valeur d’une demi-journée de travail sera calculée en divisant la rémunération mensuelle forfaitaire par 44.
 
2.2.4  Embauche ou rupture en cours d’année
 
Dans le cas d’une année incomplète, le nombre de jours à effectuer est calculé en fonction de la durée en semaines restant à courir jusqu’à la fin de l’année (dans le cas d’une embauche en cours d’année) ou de la durée en semaines courant depuis le 1er janvier (dans le cas d’une rupture en cours d’année), selon la formule suivante :
 
Nombre de jours à travailler = 218 × nombre de jours ouvrés sur la période  
 	nombre de jours ouvrés sur l’année
Le résultat obtenu sera arrondi au nombre entier supérieur pour déterminer le nombre de jours à travailler.
Exemple :
Salarié embauché le 1er mars 2022 avec une convention individuelle de forfait en jours de 218 jours.
 
Nombre de jours ouvrés sur la période du 01/03/2022 au 31/12/2022 : 306 jours calendaires – 87 (jours de repos hebdomadaires) – 7 (jours fériés chômés sur ladite période) = 212
 
Nombre de jours ouvrés sur l’année 2022 : 365 – 105 (jours de repos hebdomadaires) – 7 (jours fériés chômés sur ladite période) = 253
 
Détermination des jours travaillés du salarié arrivé le 1er octobre 2022 :
218 x 212 = 182,67 arrondi à 183.
  253
 
2.3 Jours de repos
 
Le nombre de jours de repos est déterminé par le calcul de la différence entre le nombre de jours ouvrés et le nombre de jours prévus au forfait.
 
Le nombre de jours ouvrés est déterminé par la différence entre le nombre de jours calendaires de l’année considérée et les jours de repos hebdomadaires, les jours fériés chômés et le nombre de jours de congés payés.
 
Ce nombre est donc variable suivant les années et sera communiqué aux salariés au début de chaque année.
 
Ce nombre sera également variable en fonction du traitement de la journée de solidarité selon que :
 
-    	les Salariés travaillent le lundi de Pentecôte ou tout autre jour férié chômé au titre de la  journée  de  solidarité comme les Salariés non soumis à une convention de forfait en jours sur l’année ;
 
-    	les Salariés ne travaillent pas le lundi de Pentecôte ou tout autre jour férié chômé au titre de la journée de solidarité.
 
Ces journées de repos supplémentaires pourront être prises isolément ou regroupées à l’initiative du Salarié sous réserve de l’acceptation du supérieur hiérarchique.
 
Les Salariés devront respecter les modalités suivantes de prise des jours de repos :
-    	Délai de prévenance de 5 jours au moins,
-    	Demande à faire via Payfit.
 
Les jours de repos acquis au titre du présent Accord devront obligatoirement être pris au cours de l'année civile concernée.
 
Ils doivent en conséquence être soldés au 31 décembre de chaque année et ne peuvent être reportés à l'issue de cette période ni faire l'objet d'une indemnité compensatrice.
 
Exemple de calcul pour 2022 :
Dans la mesure où les salariés travaillent le lundi de Pentecôte ou tout autre jour férié chômé au titre de la journée de solidarité :
 365 (jours)
- 105 (samedis et dimanches)
- 25 (jours de congés payés)
- 7 (jours fériés chômés)
= 228 (jours)
228 – 218 = 10 (jours de repos).
 
Les jours de congés supplémentaires légaux ou conventionnels (congés d’ancienneté, congés exceptionnels liés notamment à des évènements familiaux, etc.) ne peuvent être déduits du nombre de jours de repos ainsi calculés.
   
2.4 Renonciation aux jours de repos
 
En accord avec la Société, les Salariés peuvent renoncer aux jours de repos prévus à l’article 3 moyennant le versement d’une majoration minimum de 10 % de la rémunération.
 
Ce dispositif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le nombre de jours travaillés au-delà de 235 jours.
 
  
3.  GARANTIES
 
Si le Salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours est autonome dans l’organisation de son emploi du temps et dans la mise en œuvre du travail confié par la Société, celle-ci doit être compatible avec le respect des durées minimales de repos, des durées maximales de travail et rester raisonnable.
 
Le présent Accord vise ainsi à garantir le respect de la vie privée des salariés bénéficiaires d’une convention de forfait annuel en jours.
 
3.1  Temps de repos
 
Chaque Salarié est personnellement responsable de son temps de repos minimum quotidien et de son temps de repos hebdomadaire dans les limites suivantes :
 
3.1.1 Repos quotidien
 
Les Salariés bénéficient d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives.
 
Cette limite n’a pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures par jour mais uniquement de fixer une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail.
 
L’amplitude des journées de travail et la charge de travail des Salariés doivent rester raisonnables et assurer une bonne répartition de leur temps de travail.
 
3.1.2 Repos hebdomadaire
 
Afin de garantir la santé du Salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours et de favoriser l’articulation de sa vie privée et de sa vie professionnelle, ce dernier doit également bénéficier d’un temps de repos hebdomadaire minimal de 35 heures.
 
Il est rappelé que, sauf dérogations, le jour de repos hebdomadaire principal est accordé le dimanche.

3.2  Obligation de déconnexion
 
La Société met à disposition des Salariés en forfait jours :
 
-    	Un ordinateur portable,
-    	Des consommables professionnels,
-    	La possibilté de s’équiper en matériel et mobilier informatique et professionnel afin d’assurer sa santé et sa sécurité.
 
L’effectivité du respect par le Salarié des durées minimales de repos visées par l’article 3.1 implique pour ce dernier une obligation de déconnexion de ses outils de communication à distance incluant notamment les outils mis à sa disposition.
 
Concernant l’usage de la messagerie professionnelle pendant le repos quotidien, le repos hebdomadaire, les jours de repos, les congés exceptionnels, les jours fériés chômés et les congés payés, il est rappelé au Salarié qu’il n’y a pas d’obligation de répondre pendant ces périodes.
 
En dehors de ses horaires de travail ou lors de ses congés et repos hebdomadaires, le Salarié n’est ainsi pas tenu de rester connecté et ne pourra pas faire l’objet d’une sanction à défaut de réponse de sa part.
 
La Société met à la disposition des Salariés une Charte spécifique au droit à la déconnexion.
 
3.3  Entretien annuel
 
Le Salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours évoquera annuellement au cours d’un entretien avec sa hiérarchie :
 
-    	son organisation du travail;
-    	sa charge de travail;
-    	l’amplitude de ses journées d’activité;
-    	l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale;
-    	les conditions de déconnexion;
-    	sa rémunération.
 
Le Salarié devra être informé, par tout moyen, de la date de l’entretien dans un délai minimal de 7 jours calendaires lui permettant de préparer et structurer son entretien dans le respect des procédures internes en vigueur dans la Société.
 
Un compte-rendu écrit de l’entretien sera établi et remis au Salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours. Il devra être signé par le supérieur hiérarchique et le Salarié.
 
Un ou plusieurs entretiens supplémentaires seront mis en œuvre le cas échéant dans le cadre du dispositif d’alerte prévu à l’article 3.4 ou en cas de besoin exprimé par le Salarié.
 
3.4  Dispositif de veille et d’alerte
 
Dans le souci de prévenir les effets d’une charge de travail trop importante sur la santé du Salarié, un dispositif de veille et d’alerte est mis en place par la Société.
 
Si le Salarié constate qu’il ne sera pas en mesure de respecter les durées minimales de repos, il peut, compte tenu de l’autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, avertir sans délai la Société afin qu’une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée.
 
Le Salarié tiendra informé la Société des événements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle sa charge de travail.
 
En cas de difficultés portant sur des aspects d’organisation ou de charge de travail ou en cas de difficultés liées à l’isolement professionnel du Salarié, ce dernier a la possibilité d’émettre par écrit une alerte auprès de la Société qui recevra le Salarié dans les huit jours et formulera par écrit les mesures qui sont, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures feront l’objet d’un compte rendu écrit et d’un suivi.
 
Le Salarié est également informé qu’en cas de difficultés il peut à tout moment solliciter un rendez-vous auprès de la médecine du travail.
 
 
4. DÉCOMPTE DES JOURS TRAVAILLÉS
 
Le nombre de journées de travail sera comptabilisé sur un document de contrôle établi à l’échéance de chaque mois ou au plus tard de chaque trimestre par le Salarié concerné, au moyen de Payfit. 

Devront être identifiées dans le document de contrôle :
-    	la date des journées travaillées;
-    	la date et la qualification des journées de repos prises. Les qualifications, impérativement mentionnées, pourront notamment être les suivantes : congés payés, congés conventionnels, repos hebdomadaire, jour de repos...
 
Ce suivi est en tout état de cause assuré sous le contrôle et la responsabilité du supérieur hiérarchique qui a pour mission de vérifier l’amplitude journalière de travail du Salarié.

5. 	FORMALISATION
 
L’application du régime du forfait requiert l'accord du Salarié et doit être formalisée par écrit dans son contrat de travail ou un avenant.
   6. 	DURÉE DE L’ACCORD
 
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
 
Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
 
Le présent Accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de conventions individuelles de forfaits en jours sur l’année.
  
7. 	DÉNONCIATION DE L’ACCORD
 
Le présent Accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail. 
 
8.  RÉVISION DE L’ACCORD
 
Le présent Accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
 
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.

9.  PUBLICITÉ ET DÉPÔT
 
Le présent Accord est déposé :
-    	sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ;
-    	auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
 
Le présent Accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
 
Un exemplaire de l’Accord sera consultable par les salariés dans les locaux de la Société.


Fait à Paris le 17 mars 2022

Signatures des Parties