Procès-VERBAL d’accord du 04 Avril 2022

Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise, représentée par M , agissant en qualité de Directeur,
Et les délégations syndicales suivantes.
Représentée par Monsieur 
Les parties se sont rencontrées, lors de 3 réunions, aux dates suivantes :
07/03/2022 
21/03/2022 
04/04/2022
Article 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise.

Article 2. Effets de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.

Article 3 : Thèmes négociés

La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :
Rémunération : salaires effectifs, primes, frais,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Egalité professionnelle (écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conditions d'accès à l'emploi et à la formation professionnelle...)
Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des personnes handicapées,
Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés,
Droit à la déconnexion,
Prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
Evolution de l'emploi dans l'entreprise (prévisions d'emploi, CDD, intérim, formation professionnelle... )


Article 4. Propositions respectives

Il est rappelé ci-après, les propositions de l'organisation syndicale représentative et de la direction

Pour l'organisation syndicale

Présentation des Chiffres de la société
Augmentation nette de 3% en plus des 5% obtenu par les organisations syndicales du transport applicable au premier février 2022 suivi d'une augmentation de 2% au 1 Mai.
Une prime pour tous les salariés qui travaillent la nuit
Une augmentation des frais de repas de 2%
Prise en charge de la mutuelle de 10% supplémentaire par la société
Mise en place d'une clause de sécurité spécifiant que l'entreprise s'engage à conserver 0.70€ d'écart entre le CCN et la grille applicable dans l'entreprise 
Affichage du planning à 15j dans la mesure du possible
Obtenir un week-end de 3 jours toutes les 3 semaines et un week-end de 2 jours tous les 15 jours
La mise en place d'une indemnité pour les frais de carburant liés à l'entreprise (Trajet Maison - Travail)

Pour la direction :
Des conducteurs plus polyvalent
Un meilleur entretien des véhicules
Moins de sinistres (Transpalettes et Véhicules Roulants)
Moins de Litiges marchandises
Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :
Augmentation des taux horaires selon article N05.
Modification d'organisation et acquisition de matériels selon l'article N06
Augmentation des Frais de route voir Article N 09.
Et l'organisation syndicales s'est engagée afin que le personnel respecte les doléances de la direction.

Article 5. Salaires effectifs
L'augmentation de salaire sera la suivante :

Ouvriers :
Coef 128 : Préparateur de commandes : 11,15€/h   
Coef 138M : Conducteur Routier : 11,23€/h 
Coef 150M : Conducteur Routier : 11,54€/h  
Coef 150 : Préparateur Principal : 11,75€/h 
Coef 150 : Adjoint Chef de Quai : 12,33€/h

Employé 
Coef 148.5 : Augmentation de 0,43€/h du taux actuel 

Agent de Maitrise :

Augmentation du taux actuel de 4%

Article 6. Matériel et Organisation
Acquisition de 5 transpalettes manuels à Assistance électrique
Acquisition de 2 gerbeurs pour les criées de la Cotinière et de Sables d'Olonne
La Mise en place d'un conducteur « joker » qui embauchera à 3h, et qui pourra en cas d'absence de conducteur, partir en tournée. Sinon il sera en double sur Puilboreau pour gagner du temps. 
Mise en place du planning à 15j quand cela est possible
Mise en place d'une formation mini de 15j pour les conducteurs débutants

Article 7. Evolution de l'emploi

Il n'y a pas d'évolution sensible de l'emploi sur les prochains mois.

Article 8. Egalité professionnelle
A ce jour il n'y a pas d'écart constaté en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 9. Indemnités de déplacement
Il a été convenu entre les parties que la grille des indemnités de déplacement et de repas entrera en application à compter du 1 er mai 2022.



Article 10. Application de l'accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du I er mai 2022.

Article 11. Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La rochelle et du secrétariat du greffe du conseil des prudhommes de La rochelle en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu d’affichage.
Fait en 2 exemplaires, le 04/04/2022, à Ste Soulle.
	Délégué syndical	Directeur