Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

REBORN PYRENEES, société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 €uros, représentée par Monsieur dûment habilité à signer les présentes en sa qualité de représentant d’Excelrise, présidente de REBORN PYRENEES,

D’UNE PART ;
ET :

Monsieur, représentant de l’Organisation syndicale CFDT en sa qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART ;

PREAMBULE
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. A la suite des réunions du 30/11/2022, du 06/12/2022 et du 15/12/2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société REBORN PYRENEES situé RN 134 – 64 680 OGEU LES BAINS, sauf dispositions particulières. 
Il ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle. 

ARTICLE 2 : CONTENU DE CET ACCORD

Les avancées suivantes sont le résultat d’une négociation salariale tenant compte des dispositions prévues aux articles L 2242-1 à L 2242-7 du Code du Travail. 

 Salaires 

Sur proposition des organisations syndicales, après négociations la Direction est en mesure de proposer les augmentations suivantes pour 2023 :

Périmètre des augmentations :
L’ensemble du personnel REBORN PYRENEES présent au 31 décembre 2021.

Barème des augmentations :
Une augmentation générale fixe de 3,5% applicable au 1er janvier 2023, avec rattrapage rétroactif au 1er janvier 2023. 

Une augmentation de 1 € concernant les paniers repas jour et les paniers repas nuit, applicable au 1er janvier 2023, avec rattrapage rétroactif au 1er janvier 2023. 

Une augmentation de 1 € concernant la participation employeur pour les tickets restaurants, applicable au 1er janvier 2023, avec rattrapage rétroactif au 1er janvier 2023.

Une augmentation fixe de 0,5% applicable au 1er juillet 2023, sur le salaire de base brut au 30 juin 2023, sera versée sur le salaire de juillet 2023.


Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été signé en date du 10 janvier 2023 entre la Direction et les représentants syndicaux de l’entreprise pour une durée de 3 ans à compter du 10 janvier 2023. 

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord se substitue et remplace toute disposition, pratique et usage antérieurs portant sur des thèmes et objets identiques. 

Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt et au plus tard le 1er Février 2023. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un (1) an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. A l’expiration de cette période, les engagements du présent accord deviendront automatiquement caducs sans que des formalités spécifiques soient nécessaires.

Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.


Notification

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives signataires et sera déposé par la Société en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support électronique) à la DREETS compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, il est également notifié ce jour par remise contre récépissé à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans la société et non signataires de celui-ci.

En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire sera remis à chaque Délégué Syndical ainsi qu’au Comité Social et Economique.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties. 

A Ogeu-les-Bains, le 30/01/2023


Pour la société REBORN PYRENEES, Monsieur, Représentant d’Excelrise, présidente de REBORN PYRENEES




Pour les Organisations Syndicales, Monsieur, CFDT