ACCORD SUR LE TELETRAVAIL
Entre les soussignés : 

”L’Aquitaine de Restauration, Numéro INSEE : 51078028100026, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés ”, dont le siège social est situé 87 Chemin de Rozet 33360 Lignan de Bordeaux ”, 
Représentée par XXXXXXXXXX”, agissant en qualité de Gérante
dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

d'une part,
Et,

XXXXXXXXX ”, déléguée syndicale désignée par la CGT
d'autre part,

Il a été conclu le présent accord sur le télétravail.

PREAMBULE : 

La Direction et les organisations syndicales soussignées ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la société L’aquitaine de Restauration en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.
Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Cette mise en place fait également suite à la période de pandémie, qui a de fait impliqué une nouvelle organisation de travail au sein de l’entreprise.
Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.
Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.

Elles réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

Pour les salariés qui travaillent 5 jours par semaine à temps plein, un maximum de 3 jours de télé travail hebdomadaire.

Pour les salariés à temps partiel, travaillant 4 jours par semaine, un maximum de 2 jours de télétravail par semaine.

ARTICLE 1 - Définitions
Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 2 - Champ d'application
Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée justifiant d'une ancienneté d'au moins six mois.

ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail

ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité
Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail. 

Aussi, a priori, tous les métiers administratifs, ainsi que la partie administrative d’autres métiers, sont compatibles avec des modalités de télétravail.
Ainsi, sont éligibles les postes remplissant les conditions cumulatives suivantes : 
Être en contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel (répartition sur 4 ou 5 jours)
Être capable d’exercer ses fonctions de manière autonome
Être titulaire d’un poste dont l’activité peut être exercée à distance 
Posséder des aptitudes individuelles et une bonne maîtrise des outils informatiques

Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison de l’activité même de la société, à savoir la prestation de fabrication de repas et le service, en raison de la relation client en premier lieu.

Les fonctions opérationnelles qui nécessitent une présence terrain exclusive ne sont pas éligibles au télétravail du fait de la finalité l’activité de la société à savoir la fabrication et la fourniture de repas à des clients.

A ce titre ne sont pas éligibles notamment : les Chefs de Cuisine Gérants, les Chefs de Cuisine, les Second(e) de Cuisine, les Commis, les employé(e)s de restauration les livreurs(euses), les personnels de cafétarias, les plongeurs(euses), les personnels de caisse.

ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail

Le télétravail est limité à 3 jours par semaine pour les temps plein et à 2 jours par semaine pour les temps partiel.
Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique.
Il s'effectuera par journée entière ou à titre exceptionnel par demi-journée.

La journée de télétravail est fixée conjointement entre le salarié et son responsable hiérarchique en fonction de l’organisation de l’entreprise.

En raison de circonstances particulières (réunion de travail au siège, réunion clientèle, formation, entretien.), le jour de télétravail pourra être modifié voire annulé par le responsable hiérarchique. Cette annulation pourra se faire par mail.


ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié, et cela afin de limiter les risques d’isolement ou les RPS.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

ARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail

ARTICLE 3-4-1 - Passage à la demande du salarié
Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à la société soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La société L'Aquitaine de Restauration devra y répondre dans un délai de 10 jours maximum à compter de la réception de la demande. Le refus de la société sera motivé.

En l’absence de réponse de l’employeur, le télétravail sera considéré comme accepté.

ARTICLE 3-4-2 - Passage à la demande de l'employeur
Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins un mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. 
Le salarié disposera d'un délai d’un mois pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.
Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

ARTICLE 3-4-3 - Formalisation du passage au télétravail
Le passage au télétravail est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié.

ARTICLE 3-4-4 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail
En cas de pandémie, ou de crise profonde (grèves par exemple), la demande de télétravail est effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique et l'accord entre les parties est formalisé par un échange de courriel ou par tout autre moyen de communication mis à sa disposition. Les échanges devront stipuler les modalités de mise en œuvre du télétravail
Cette formalisation sera là pour répondre à une situation inhabituelle

ARTICLE 4 - Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile du salarié, c’est-à-dire le lieu de résidence du salarié, dont l’adresse est mentionnée sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux 

ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux
En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur évalue la conformité de son logement.
L’employeur acceptera une attestation sur l’honneur de la part du salarié s’engageant de la conformité de son logement.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société L’Aquitaine de Restauration et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. 
Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».

ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés
Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les modalités suivantes adaptation du mobilier, mise en place de logiciels particuliers, aménagement de l'environnement de travail. L’aménagement sera fait sur les conseils de la médecine du travail qui aura été sollicitée au préalable.

ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail
Pendant la période de télétravail, le salarié devra effectuer ses heures de travail habituelles journalières contractuelles dans une plage de disponibilité fixée ci-dessous et devra être joignable pendant cette période.
Les plages de disponibilités suivantes : de 8 h à 17 h pendant lesquelles il doit pouvoir être joint par mail ou téléphone.

ARTICLE 7 - Temps et charge de travail

ARTICLE 7-1 - Contrôle du temps de travail
Remise d’un état récapitulatif
Le salarié procèdera à un relevé de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé sur un document qu'il remettra chaque mois à son supérieur hiérarchique. 
Ce document de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du salarié. Un modèle de cet état récapitulatif est annexé au présent accord.

ARTICLE 7-2 - Modalités de régulation de la charge de travail
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.
Le salarié communiquera tous les mois avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite. Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.

ARTICLE 8 - Equipements de travail
Si l'entreprise fournit des équipements au salarié
La société L’Aquitaine de Restauration fournit et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié.
Les équipements fournis se composent de :
Un ordinateur portable, avec les logiciels intégrés, une chaise de bureau, un repose pied, et tout matériel nécessaire à la pratique du poste.

ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements
Le salarié s'engage :
à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
à avertir immédiatement la société L’Aquitaine de Restauration en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.


ARTICLE 8-2 - Intervention sur les équipements
En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.
La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins 5 jours avant la dite intervention.

ARTICLE 8-3 - Utilisation des équipements
Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.
Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel :
les équipements mis à sa disposition par l'entreprise ;
les lignes téléphoniques installées au nom de la société.

ARTICLE 8-4 - Prise en charge des frais
La société L’Aquitaine de Restauration s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel.
En cas d'utilisation de son domicile par le salarié, elle prend également à sa charge une allocation forfaitaire versée et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. (Cette allocation forfaitaire passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours par semaine…).

ARTICLE 8-5 - Restitution
L'ensemble des équipements fournis par la Société L’Aquitaine de Restauration restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.
Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Société L’Aquitaine de Restauration dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.
La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins 5 jours avant la visite.

ARTICLE 9 - Assurances
Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société L’Aquitaine de Restauration et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.
La société L’Aquitaine de Restauration prend à sa charge les coûts supplémentaires d'assurance en résultant dans les conditions indiquées à l'article précédent.

ARTICLE 10 - Protection des données
Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la société L’Aquitaine de Restauration, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.
Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

ARTICLE 11 - Frais de déplacement
Indépendamment des frais liés au télétravail, les frais engagés par le salarié pour se rendre dans les locaux de l'entreprise notamment à l'occasion des déplacements mentionnés à l'article « Intégration à la communauté de travail » seront pris en charge par la société L’Aquitaine de Restauration selon les modalités suivantes :
Les frais de déplacement du salarié engagés à l'occasion de l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés suivant justificatifs.

ARTICLE 12 - Intégration à la communauté de travail
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.

ARTICLE 13 - Entretien annuel
Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

ARTICLE 14 - Protection de la vie privée
Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

ARTICLE 15 - Formation
Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 16 - Santé et sécurité
Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. Un document récapitulatif des règles de santé et de sécurité applicables est joint au présent accord.
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de la société L’Aquitaine de Restauration dans le délai de 48 h.

ARTICLE 17 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail

ARTICLE 17-1 - Période d'adaptation
La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation d’un mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance d’une semaine.
S'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification.

ARTICLE 17-2 - Réversibilité du télétravail
Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

ARTICLE 17-2-1 - A la demande du salarié
La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La société L’Aquitaine de Restauration devra y répondre dans un délai d’une semaine.

ARTICLE 17-2-2 - A la demande de l'employeur
La société L’Aquitaine de Restauration peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes :
Réorganisation du service
Indisponibilité du salarié les jours de télétravail
Changement de poste
Manque d’autonomie du salarié dans la réalisation des tâches

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins d’un mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai d’une semaine pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.
En cas d'accord, le salarié aura priorité pour occuper ou reprendre un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles.

ARTICLE 18 - Dispositions finales

ARTICLE 18-1 - Entrée en vigueur et durée d'application

Si l'accord est conclu pour une durée indéterminée
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01er septembre 2022.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 18-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 18-3 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 18-4 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux

Fait à Lignan de Bordeaux le 21 juin 2022
en 2 exemplaires,

xxxxxxxxxx Gérante


xxxxxxxxx, DS CGT