Avenant à l’Accord d’entreprise relatif aux dispositions propres à l’entreprise 



Entre
La société : LADYBIRD GROUND SERVICES
SAS au capital de 60 000€

Dont l’établissement est sis 10, rue de la grande Borne
        77990 Le Mesnil Amelot

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux Sous le numéro 431 716 158 00032, code NAF : 8129B

Représentée par Monsieur  en qualité de Directeur Dénommée ci-après "la Société"


Et
Le Comité Social et Économique représenté par M.  et Mme  en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 23 mars 2023.

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule


Il est décidé par le présent Avenant d’actualiser les dispositions de l’Accord d’entreprise relatif aux dispositions propres à l’entreprise, signé le 9 octobre 2020.





Dispositions générales

Article 1 – Majoration jours fériés

Au titre des dispositions de l’Article L3133-1 du Code du travail les jours fériés sont listés ci-après :

1° Le 1er janvier ;
2° Le lundi de Pâques ;
3° Le 1er mai ;
4° Le 8 mai ;
5° L'Ascension ;
6° Le lundi de Pentecôte ;
7° Le 14 juillet ;
8° L'Assomption ;
9° La Toussaint ;
10° Le 11 novembre ;
11° Le jour de Noël.

Sans préjudice aux dispositions de l’ du Code du travail, lorsqu’un salarié est amené à travailler un jour férié la majoration de salaire est de 100 % pour les journées du 1er janvier, 1er mai et le 25 décembre.

Pour les autres jours, soit le lundi de Pâques, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint et le 11 novembre la majoration de salaire est de 50 %

Le temps de travail est décompté en heures travaillées.

Article 2 - Contribution à la journée de solidarité

Dans le cadre de la contribution à la journée de solidarité prévue par la loi, pour un salarié à temps plein, une retenue de salaire dans la limite de 7 heures par an sera opérée, soit 0.583 heures mensuelles, pour 
un salarié à temps partiel, cette durée sera proratisée selon la durée de son contrat de travail.

Cette mesure deviendra effective à compter du 1er mars 2023 pour une durée indéterminée.

Les salariés entrant en cours d’année et justifiant de leur participation à la journée de solidarité auprès d’une autre entreprise ne seront pas assujettis à cette retenue.

Article 3 –Titre restaurant

Personnel des bureaux administratifs hors-piste

Un titre restaurant est accordé au personnel effectuant une durée minimale de travail de 5 heures continues. 

La participation employeur par titre restaurant est fixée à 50%.

Le montant de la participation employeur est fixé et revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille concernant les paniers repas.

Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature.



Article 4 – Attribution d’une prime « chauffeur camion »

Tout salarié procédant à la conduite d’un véhicule poids lourd percevra mensuellement, pour une présence effective à temps plein, une prime intitulée « chauffeur camion » d’un montant de 150,00 €.

Lorsque le salarié est amené à conduire cumulativement des véhicules légers et des véhicules lourds, la prime dont le montant est le plus élevé s’applique.
De même, si une disposition conventionnelle ou légale plus favorable venait à s’appliquer, seule cette dernière subsisterait. 

Le salarié devra pratiquer la conduite mensuelle du véhicule poids lourd mais également être titulaire du permis TZ pour prétendre à cette prime. 

Ainsi, durant le mois, en cas d’absence de conduite d’un véhicule de ce type, la prime ne sera pas due.

Toute absence injustifiée au cours du mois considéré entraînera la suppression du montant dû pour ce même mois. La perte du permis TZ entrainera la suppression de la prime.
 
Pour l'exécution de sa mission, la société met à la disposition du salarié, un véhicule de service dont la conduite nécessite la détention d'un permis de conduire en cours de validité. 

L'utilisation du véhicule doit être strictement limitée à l'exercice de ses fonctions et ne doit en aucun cas l'être à des fins personnelles. À défaut, et compte tenu des dispositions de la police d'assurance contractée par la société, le salarié en cause pourrait être personnellement responsable des conséquences financières induites par tout accident survenant à cette occasion et encourrait une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement.

En cas de suspension ou d'annulation de permis de conduire, il doit immédiatement en informer la Société. La société se réservant le droit d'en tirer les conséquences qui s'imposent. Il doit toujours conserver sur lui son permis de conduire, et le produire en cas de contrôle de police ou de gendarmerie. En cas d'accident survenu au véhicule, le salarié devra immédiatement en informer la société.
 
Toute infraction au Code de la route ou tout accident dans lequel la responsabilité du Salarié est reconnue est susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller, selon les circonstances et la gravité, jusqu'au licenciement s’il est établi qu’il y avait une intention de nuire ou un comportement fautif. 
 
En tout état de cause, toute amende sanctionnant une infraction au Code de la route reste à la charge du Salarié qui en est personnellement responsable. Les contraventions, y compris celles arrivant au nom de la société, sont entièrement à sa charge.
En outre, conformément à la loi, l'employeur communiquera aux autorités l'identité et l'adresse du Salarié dès lors que celui-ci sera à l'origine d'une infraction routière commise avec le véhicule mis à sa disposition par l'entreprise et constatée via un appareil de contrôle automatique homologué.
 
Le salarié doit utiliser le véhicule correctement tant dans sa conduite que dans son entretien, il doit veiller à son bon entretien en se conformant aux instructions du constructeur contenu dans le guide d'utilisation et il s'interdit d'y apporter une quelconque modification ou d'y ajouter un quelconque accessoire sans y avoir été expressément autorisé.

Article 5 – Attribution d’une prime « Full qualification » pour les superviseurs

Tout salarié dont la fonction est superviseur, procédant à la conduite d’un véhicule poids lourd percevra mensuellement, pour une présence effective à temps plein, une prime intitulée « full qualification » d’un montant de 150,00 €.

Lorsque le salarié est amené à conduire cumulativement des véhicules légers et des véhicules lourds, la prime dont le montant est le plus élevé s’applique.
De même, si une disposition conventionnelle ou légale plus favorable venait à s’appliquer, seule cette dernière subsisterait. 

Le superviseur devra pratiquer la conduite mensuelle du véhicule poids lourd mais également être titulaire du permis TZ, du permis nacelle et de la formation désinsectisation pour prétendre à cette prime. 

Ainsi, durant le mois, en cas d’absence de conduite d’un véhicule de ce type, la prime ne sera pas due.

Toute absence injustifiée au cours du mois considéré entraînera la suppression du montant dû pour ce même mois. La perte du permis TZ, du permis nacelle ou le non renouvellement de la formation désinsectisation entrainera la suppression de la prime.
 
Pour l'exécution de sa mission, la société met à la disposition du salarié, un véhicule de service dont la conduite nécessite la détention d'un permis de conduire en cours de validité. 

L'utilisation du véhicule doit être strictement limitée à l'exercice de ses fonctions et ne doit en aucun cas l'être à des fins personnelles. À défaut, et compte tenu des dispositions de la police d'assurance contractée par la société, le salarié en cause pourrait être personnellement responsable des conséquences financières induites par tout accident survenant à cette occasion et encourrait une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement.

En cas de suspension ou d'annulation de permis de conduire, il doit immédiatement en informer la Société. La société se réservant le droit d'en tirer les conséquences qui s'imposent. Il doit toujours conserver sur lui son permis de conduire, et le produire en cas de contrôle de police ou de gendarmerie. En cas d'accident survenu au véhicule, le salarié devra immédiatement en informer la société.
 
Toute infraction au Code de la route ou tout accident dans lequel la responsabilité du Salarié est reconnue est susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller, selon les circonstances et la gravité, jusqu'au licenciement s’il est établi qu’il y avait une intention de nuire ou un comportement fautif. 
 
En tout état de cause, toute amende sanctionnant une infraction au Code de la route reste à la charge du Salarié qui en est personnellement responsable. Les contraventions, y compris celles arrivant au nom de la société, sont entièrement à sa charge.
En outre, conformément à la loi, l'employeur communiquera aux autorités l'identité et l'adresse du Salarié dès lors que celui-ci sera à l'origine d'une infraction routière commise avec le véhicule mis à sa disposition par l'entreprise et constatée via un appareil de contrôle automatique homologué.
 
Le salarié doit utiliser le véhicule correctement tant dans sa conduite que dans son entretien, il doit veiller à son bon entretien en se conformant aux instructions du constructeur contenu dans le guide d'utilisation et il s'interdit d'y apporter une quelconque modification ou d'y ajouter un quelconque accessoire sans y avoir été expressément autorisé.


Article 6 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il s'appliquera à l’issue des formalités de publicité et de dépôt.

Article 7 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.


Article 8 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. 
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Article 9 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Meaux, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.


Fait au Mesnil Amelot le 23 mars 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour la société


Directeur Général







Pour le CSE