ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RACHAT DES TEMPS SALARIÉ 2022 POUR LES MODALITES « REALISATION DE MISSION »

ENTRE
Les sociétés de l'UES Viveris regroupant Viveris Systèmes, Viveris ASR, Viveris Intégration et Viveris Technologies, visées à l’article 1, chacune dotées d’un représentant légal, ayant dûment mandaté Monsieur XXXXX, Président Directeur Général de la société Viveris, pour les représenter en vue de la conclusion du présent accord,
											D’une part
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES VIVERIS :
SPECIS-UNSA, représentée par M. XXXXX
											D’autre part
Ci désignées après LES PARTIES

Préambule
La Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, donne la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de monétariser des jours de RTT aux collaborateurs qui renonceraient à les prendre, ceci dans le but de limiter les effets de l’inflation sur le niveau de vie des Français et notamment des salariés. 
Cette possibilité de monétisation ne concerne bien que les droits à JRTT au sens légal du terme, droits acquis par les salariés en modalité standard (modalité 1) dans le cadre d’une annualisation de leur temps de travail, en fonction des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires.
Afin d’appliquer une égalité de traitement entre les collaborateurs en modalité standard (modalité 1) et les collaborateurs en réalisation de mission (modalité 2), il nous apparait essentiel de permettre d’offrir la même possibilité de rachat des temps salarié (TS) 2022, aux collaborateurs en modalité standard et à ceux en réalisation de mission.
C’est dans ce contexte et sur ces objets que les parties se sont rencontrées pour négocier et conclure le présent accord.


Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES VIVERIS, comprenant les sociétés suivantes :
VIVERIS ASR (32-36, rue de Bellevue – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT)
VIVERIS Intégration (32-36, rue de Bellevue – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT)
VIVERIS Systèmes (32-36, rue de Bellevue – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT)
VIVERIS Technologies (Parc d’Affaires Icade – 54-56 rue d’Arcueil – 94598 RUNGIS Cedex)

Article 2 – Nombre de jours possible au rachat 
Les collaborateurs en modalité « réalisation de mission », tout comme les collaborateurs en modalité « standard » pourront se faire racheter jusqu’à trois (3) jours de temps salarié (TS) ou JRS acquis sur l’année 2022.
Il ne sera pas possible de transformer des congés payés ou des temps employeur (TE) en temps salarié (TS) ou en JRS, si jamais certains collaborateurs ont déjà utilisé leurs soldes de TS 2022 ou JRS 2022 et souhaitent un éventuel rachat.

Article 3 – Modalité de rachat
Le rachat de ces jours TS 2022 ou JRS 2022 sera majoré à 25% pour le collaborateur. 
Les collaborateurs en modalité « réalisation de mission » ne pourront pas bénéficier d’allégement de charges salariales ou patronales partielles, ni d’exonération fiscales sur ce rachat de jours TS ou JRS. 
Les collaborateurs qui souhaitent le rachat seront informés par mail et dans leur coffre-fort numérique, le vendredi 16 décembre 2022. Ils devront alors s’ils souhaitent le rachat, adresser le formulaire de demande joint au mail sur l’adresse , pour les collaborateurs dépendants du pôle IT/Gestion ou sur l’adresse  pour les collaborateurs dépendants du pôle Technologies. 
La date limite de réception de ces demandes est fixée au 6 janvier 2023. Dépassée cette date, aucun rachat ne sera possible.
Le paiement de ces jours sera réalisé sur la paie de janvier 2023.

Article 4 - Effet et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. 
Il est conclu uniquement pour le rachat des TS ou JRS acquis au titre de 2022. Il cessera de s’appliquer le 31 janvier 2023. 
Le présent accord se substitue, pendant sa durée d’application, à toutes autres dispositions conventionnelles, résultant notamment des accords de branche ou d’entreprise, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’entreprise et ayant le même objet.	

Article 5 - Révision
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du comité social et économique, afin d’informer les représentants du personnel du nombre de demandes reçus, du nombre de jours rachetés et du montant global.

Article 6 – Clause de rendez-vous
En fonction d’éventuelles évolutions législatives, les parties pourront être amenées à se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’évaluer la nécessité d’adapter les mesures prises par les sociétés de l’UES Viveris à ces évolutions.

Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié l’organisation disposant d’une section syndicale dans l’UES. 
L'accord sera déposé par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs. 
Cet accord signé et anonymisé sera transmis par voie électronique à l’adresse : . 
Fait à Boulogne-Billancourt, en cinq exemplaires, le 14 décembre 2022.

Pour l'UES VIVERIS
XXXXX
Président Directeur Général de Viveris



Pour SPECIS-UNSA
XXXXXX
Délégué syndical