Accord d’entreprise sur la prévention de la pénibilité

Entre :
La Direction, représentée par le DRH du Groupe AIM
d'une part,

Et :
La Déléguée Syndicale

d'autre part,

ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’entreprise, conformément à l’article 77 de la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites, complété par la Loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et la Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. 
Le présent accord a pour objet de définir le cadre méthodologique de la démarche de prévention de la pénibilité avec les partenaires sociaux et les acteurs de la prévention de l'entreprise.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise OTIMA Industries.

ARTICLE 3 – DEFINITION DES FACTEURS DE PENIBILITÉ
Les parties signataires ont entendu retenir la définition des facteurs de pénibilité édictée par le Code du travail aux articles L. 4161-1 et 4161-2 du Code du travail.
Les facteurs de pénibilité sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé.
Les facteurs de pénibilité présents chez OTIMA Industries sont les suivants :
1° Au titre des contraintes physiques marquées :
a) Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R.4541-2 ; 
b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R.4441-1 ;
2° Au titre de l'environnement physique agressif :
a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;
b) Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;
3° Au titre de certains rythmes de travail :
a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;
b) Le travail en équipes successives alternantes ;
c) Le travail répétitif défini par le décret 2015-1888 du 30 décembre 2015 caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. 

Remarque : OTIMA Industries n’est pas concerné par les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 et les activités exercées dans des températures extrêmes, telles que prévues par le Code du Travail. 
ARTICLE 4 – LA CONSTRUCTION DE LA DEMARCHE DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ
La démarche relative à la prévention de la pénibilité initiée entre les signataires de l’accord s’articule autour de trois principales étapes :
La première étape est constituée par le diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise.
La deuxième étape consiste à tirer les conclusions de ce diagnostic en prévoyant des mesures de prévention de la pénibilité.
La troisième étape est relative au suivi de l’accord et des mesures de prévention.
ARTICLE 5 – DIAGNOSTIC PRÉALABLE SUR L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE PÉNIBILITÉ 
Un diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de pénibilité est mis en œuvre.

Objectif du diagnostic :
Le diagnostic préalable doit permettre d’établir une liste complète des facteurs de pénibilité parmi les facteurs légaux auxquels sont exposés les salariés, et les conditions d’exposition à ces facteurs.

Méthodologie du diagnostic : 
Les signataires conviennent de retenir des mesures d’exposition pour chaque facteur de pénibilité, se traduisant en termes d’intensité.
Un diagnostic sera établi au moyen, notamment, de l’étude :
-du document unique d’évaluation des risques ; 
-du risque professionnel en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles survenus dans l’entreprise ;
-des postes de travail sur le terrain.

Tableau de pondération des facteurs de pénibilité :
A l’issue du diagnostic, l’exposition aux facteurs de pénibilité est traduite, pour chacune des activités, au sein d’un tableau dénommé « Tableau de pondération des facteurs de pénibilité ».

Le tableau de pondération des facteurs de pénibilité traduit l’évaluation de la combinaison du niveau de gravité et du niveau de probabilité.

L’intensité de l’exposition est définie par les critères suivants : « faible », « moyen », « fort », « très fort ».

Proposition d’actions immédiates
Dès la phase de diagnostic, des propositions de réductions ou de suppression de l’exposition à la pénibilité sont mises en place. 

ARTICLE 6 – MESURES DE PREVENTION 
OTIMA Industries a choisi les mesures suivantes :
-Adaptation et aménagement des postes de travail soumis aux facteurs de pénibilité (voir annexe 1)
-Amélioration des conditions de travail, notamment organisationnelles (voir annexe 1),
-Aménagement des fins de carrière.

Les propositions de mesures de prévention :
En prenant en compte les résultats du diagnostic des solutions sont proposées pour réduire ou supprimer l’exposition aux facteurs de pénibilité. Des objectifs de prévention et indicateurs de suivi peuvent être proposés.
Synthèse des mesures de prévention :
-La liste des actions figurant dans le tableau « Tableau de pondération des facteurs de pénibilité » (voir annexe 1) ;
-Instaurer un entretien individuel annuel pour toute personne dans l’année de ses 54 ans, sur la continuité ou pas de son poste de travail ;
-Pour le travail en équipe, adaptation à partir de 55 ans : 
● Sur la base du volontariat, passage en horaire normal, à cet égard, l’entreprise s’efforcera de tout mettre en œuvre pour chercher des postes adaptés techniquement et compatibles du point de vue de l’organisation du travail.
● Maintien de la prime d’équipe, à cet effet, la prime continuera à être identifiée comme telle sur le bulletin de salaire, avec une mention « prime d’équipe maintenue ». Le salarié placé dans cette situation pourra bénéficier des tickets restaurants.

Si l’entreprise dispose d’un poste adapté techniquement et compatible du point de vue de l’organisation du travail, la prime d’équipe sera maintenue (et le salarié bénéficiera des tickets restaurants) à condition d’avoir passé, sur les 18 derniers mois (glissants), au minimum plus de la moitié de ce temps en horaires d’équipe (calcul en jours ouvrés – hors journées tous types de repos). 

● Acceptation du changement de métier si nécessaire;
● Accompagnement sur le nouveau métier ou nouveau poste, de la part d’OTIMA Industries.

ARTICLE 7 – SUIVI DES MESURES
Une réunion sera organisée chaque année entre les parties signataires du présent accord afin de s’assurer du bon déroulement des dispositions retenues. 
ARTICLE 8 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, révisable à tout moment à l’initiative d’une des parties signataires. 

ARTICLE 9 – INTERPRÉTATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
ARTICLE 10 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 11 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
ARTICLE 12 – PUBLICITÉ
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

A LA SELLE EN LUITRE, le 23 décembre 2021
En 3 exemplaires originaux,

DRH Groupe AIM			Déléguée Syndicale