Accord collectif relatif à l’organisation de l'activité partielle
dans un contexte de crise sanitaire liée au Covid-19

Un accord de ce type doit être conclu en cas d’individualisation de l’activité partielle c’est à dire lorsque l’employeur sollicite le dispositif de l’activité partielle pour une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un même établissement, même service ou atelier ainsi que les salariés appartenant à la même catégorie professionnelle ou d’appliquer une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.


Entre les soussignés :

L’association ACSO dont le siège social se situe au 91 Rue de la République à Oullins,
Représentée par son Directeur,

D’une part,

Et

membre titulaire du collège cadre du CSE au sein de la structure 
membre titulaire du collège non-cadre du CSE au sein de la structure 


D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Depuis une année, une crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 engendre des difficultés d'organisations du travail et financières majeures pour l'association.

Le législateur a – pour sa part – pris des mesures d’urgence exceptionnelles dans le cadre d'une loi dite d'urgence (n°2020-290 du 23 mars 2020) pour faire face à cette épidémie. Un état d’urgence sanitaire a ainsi été mis en œuvre, et des dispositions légales exceptionnelles ont été créées pour permettre aux entreprises de faire face à cette crise.

Le dispositif de l'activité partielle a été pleinement développé et assoupli par l'Etat pour permettre aux employeurs de sauvegarder le maximum d'emplois malgré les conséquences financières de la crise sanitaire.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies pour prendre des mesures afin d'organiser l'aménagement et l'individualisation de l'activité partielle dans la structure. 

Les Parties tiennent à rappeler le caractère exceptionnel de la situation dans lequel s’inscrit cet accord qui répond à la crise sanitaire liée à l’épidémie du COVID-19.


ARTICLE 1 : OBJET 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du bénéfice de l'indemnisation au titre de l'activité partielle de l’article 8 de l’ordonnance du 22 avril 2020 n° 2020-460 portant "diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19", elle-même prise en application des dispositions de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Les dispositions précitées permettent d'individualiser par salarié ou par groupe de salariés la mise en œuvre de l'activité partielle, selon les critères préétablis par l'accord et compte tenu notamment des compétences plus ou moins nécessaires à l'activité.   

Le présent accord établit ainsi les modalités de placement des salariés en position d'activité partielle, à partir du 6 avril 2021, et faisant suite aux dispositions antérieures prises et présentées à l’occasion du CSE extraordinaire du 6 avril 2021. 

Les dispositions du présent accord se substituent pleinement aux dispositions conventionnelles habituellement applicables dans l’association ainsi qu’aux engagements unilatéraux et usages portant sur le même objet.


ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION 

Sous réserve de dispositions spécifiques s'agissant des mesures prises dans l'accord, ce dernier est applicable à l'ensemble des salariés de la structure. 


ARTICLE 3 : MESURES MISES EN ŒUVRE

Article 3.1 Les objectifs de l'individualisation de l'activité partielle 

L'association souhaite déroger au principe collectif de l'activité partielle pour les raisons suivantes : 

Pour faire face à la fermeture administrative et temporaire de nos EAJE et nos ALSH
Pour permettre une reprise d’activité partielle des équipements dont les conditions d’ouverture sont d’ores et déjà connues, tels que le EAJE, bien qu’incertaines et modifiables sur décision gouvernementale 
Pour permettre d'assurer une reprise de nos activités réduites dans des conditions de sécurité sanitaire, pour les salariés et les publics, garanties par des protocoles d’accueil revisités et aménagés en fonction des directives nationales et particulières, et propres à chaque activité et lieu d’accueil. 

Article 3.2 Les compétences clés pour le maintien et la reprise de l'activité 

Compte tenu de l'activité de l'association, les compétences nécessaires au maintien et pour la reprise de l'activité sont les suivantes : 



Toutes les compétences d’animation de l’ACSO, de la petite enfance aux adultes, c’est-à-dire les compétences qui permettent de produire les activités qui concernent les crèches (EAJE), les centres de loisirs extra- et périscolaires (ALSH), les projets jeunesse, et tous les projets d’animations sociales et familiales.
Les compétences de logistique et maintenance, d’entretien et de restauration collective
Les compétence d’accueil

Article 3.3 Critères objectifs d'individualisation 

Les critères objectifs d'individualisation du placement en activité partielle sont déterminés en fonction des établissements ou équipements, dont la reprise d’activités sera éventuellement planifiée à des temps différents, puis des postes et fonctions, qualifications et compétences professionnelles, nécessaires au bon fonctionnement de ces établissements ou services. 

Ces critères sont, dans l’ordre prévu de l’arrêt temporaire des activités : 

1. Personnel des EAJE :
- personnel diplômé Auxiliaire Puériculture, dans le domaine de la petite enfance, Educateur de jeunes enfants
- personnel titulaire d’un CAP Petite Enfance
- personnel d’entretien, de restauration, de logistique

2. Personnel des ALSH et jeunesse :
- personnel permanents et diplômés animateurs et coordinateurs ; 

3. Personnel des activités sociales et familiales, personnel d’accueil 
- personnel référent famille et adulte relais, agents d’accueil

4. animateurs vacataires titulaires ou non du BAFA

5. Personnel Administratif, logistique et d’entretien des Centres Sociaux


Article 3.4 Modalités de réexamen et de suivi de l'individualisation  

Le présent accord, et les éléments prévus au titre des objectifs, compétences clés, critères de placement individualisé en activité partielle, sont revus périodiquement, afin d'assurer une cohérence au plus près de l'activité (volume, conditions d'activité) et des besoins de l'association.

Le réexamen des conditions de l'accord sera effectué tous les mois, par l'intermédiaire de la commission de suivi prévue à l'article 5. L'employeur pourra proposer toute modification de l'accord, qui sera actée par la voie de la révision de l'accord collectif.
 
Article 3.5 Modalités de conciliation vie professionnelle / personnelle et familiale  

Il est de la volonté commune des parties d'assurer le meilleur équilibre, malgré les circonstances particulières liées à l'épidémie, entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés. 

Afin de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, les salariés se verront informer des changements de planning dans un délai d'au moins 7 jours, sauf urgence tenant à la sécurité des enfants accueillis et des biens. 
  

Article 3.6 Organisation de l'activité partielle des salariés

Compte tenu de ce qui précède, l'activité partielle est organisée comme suit : 

Mardi 6 avril, mise en œuvre d’une activité partielle pour les personnels des EAJE Les Poussins et les Tchoutchou (EJE, AP, CAP, Restauration et entretien), à l’occasion de la fermeture des crèches annoncée par le Président de la République le 31 mars dernier. La reprise de l’activité est aujourd’hui programmée le 23 avril, sauf contre ordre. Les responsables des crèches seront en activité partielle à partir du lundi 12 avril.
Mercredi 7 avril, mise en œuvre d’une activité partielle pour les personnels vacataires des ALSH 3-12 ans, à l’occasion de la fermeture des ALSH instaurée par le décret n° 2021-384

Article 3.7 Information sur le dispositif exceptionnel

Afin d'assurer une information pleine et entière des salariés sur cet accord et ses modalités, il est envisagé d’effectuer une information collective, notamment par voie d'affichage et par voie électronique

De plus, chaque salarié sera destinataire d'une information individuelle sur les mesures prises par mail.

Les salariés seront informés par la Direction et les DP des évolutions des critères et de l'organisation de l'activité partielle individualisée. 


ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 mois. Il prend effet à compter de sa date de signature. 
 Il a pour terme le 31 juillet 2021.

En tout état de cause, le présent accord cessera de produire ses effets à la date fixée en application du II de l'article 10ter de l'ordonnance du 22 avril 2020 n° 2020-460.



ARTICLE 5 : SUIVI DE L'ACCORD

Il est institué une commission de suivi du présent accord. Elle est composée d'un représentant de la Direction et d'un représentant élu du CSE.  La commission de suivi se réunira une fois toutes les deux semaines afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l'accord, et permettre de préparer les réunions en vue de sa modification.

Un bilan global de cet accord sera remis au CSE et à la Direction.


ARTICLE 6 : REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.


ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

La direction de l’Association procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.



Signature des représentants du personnel
Signatures des Déléguées



Signature du représentant de la structure
Directeur

A Oullins, le 06 avril 2021