ENTRE

La CPAM de Haute-Saône représentée par son Directeur,
d’une part,

ET

Les organisations syndicales :
Syndicat FO
Syndicat CGT
d’autre part,


Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité mettre en place un forfait mobilités durables exonéré d’impôts et de cotisations sociales pour leurs salariés se rendant au travail via des transports dit « vertueux » (modes de transport définis à l’article 2 du présent protocole).

La mise en place de ce forfait mobilité durable s’inscrit dans une démarche globale de qualité de vie au travail et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de l’organisme, la voiture individuelle constituant le principal mode de transport utilisé pour se rendre à la CPAM de Haute-Saône (83% des répondants à un sondage réalisé fin 2021).

Le présent accord local est conclu dans la continuité des accords égalité femmes-hommes et qualité de vie au travail et notamment dans le cadre de l’article 2.5 de l’accord local du 30 septembre 2020 relatif à la qualité de vie au travail.

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la CPAM du CES et de l’UIOSS de Haute-Saône, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat en alternance) à l’exception des stagiaires qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.3261-3-1 du code du travail.
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

ARTICLE 2- MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le forfait mobilités durables permet la prise en charge des frais de déplacement des salariés sur le trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle.
Les moyens de transport concernés sont :
les vélos, vélos à assistance électrique et trottinettes électriques (personnel ou en location)
le covoiturage en tant que conducteur ou passager
Il est défini par l’utilisation d’une même voiture particulière par plusieurs personnes effectuant le même trajet pour se rendre sur leur lieu de travail
Le covoiturage peut être effectué avec des salariés de la maison de la sécurité sociale de Haute-Saône voire d’autres employeurs
les engins de déplacement en location ou en libre-service motorisés ou non à la condition, s’ils sont motorisés, d’être équipés d’un moteur à assistance non thermique
le service d'autopartage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports publics avec des véhicules électriques, hybrides, rechargeables ou hydrogènes
les transports en commun sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux transports publics conformément à l’article L.3261-2 du code du travail.

Ne sont pas éligibles : les piétons, les conducteurs de véhicules électriques personnels (hors covoiturage) ainsi que les trottinettes non électriques dont le salarié est propriétaire.

ARTICLE 3 –CONDITION D’ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte :
entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail
entre la résidence habituelle et la gare/la station de transport en commun
sur la portion éligible en cas de trajet mixte

Précisions concernant les notions évoquées ci-dessus :
La résidence habituelle est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Le kilométrage est calculé sur la base des itinéraires « vélos » ou « voitures » du site Via Michelin.
Concernant le trajet mixte :
*la partie du trajet effectuée en transport public et pris en charge obligatoirement par l’employeur n’est pas éligible au forfait mobilité durable
*le trajet de rabattement (de la résidence habituelle à la gare/station de transport en commun et de la gare/station de transport en commun au lieu de travail) relève du forfait mobilité durable si le moyen de transport utilisé est l’un de ceux cités à l’article 2 du présent protocole d’accord.

Les distances minimales pour ouvrir droit sont ainsi déterminées :
Minimum de 4 Kms aller pour un trajet en co-voiturage
Minimum de 2 Kms aller pour les autres modes de transport éligibles


ARTICLE 4 –MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Un budget global de 5 000 € par année civile est affecté à ce dispositif.

Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des transports visés et de la réalité des dépenses engagées dans le cadre d’un maximum de 350 € par an et par salarié, exonéré d’impôt et de cotisations sociales (et porté à 600 euros en cas de cumul avec la prise en charge par l’employeur de l’abonnement aux transports publics).

A partir d’une utilisation annuelle supérieure ou égale à 80 jours, il sera versé un montant équivalent au forfait maximal de 350 €,

En deçà de ce seuil de 80 jours, la prime de forfait mobilités durables est attribuée au prorata temporis, soit 5 € par jour d’utilisation.

Tout agent dont la prime annuelle calculée serait inférieure au plafond des 350 euros ci-dessus fixé, pourra prétendre à un complément jusqu’à ce plafond pour :

- l’aide à l’acquisition de vélo, trottinette électrique ou gyropode pour une fréquence d’utilisation minimale de 20 jours de trajet-travail dans l’année civile.
Ce remboursement de l’achat d’un de ces modes de transport pourra se faire une fois tous les trois ans (hormis situation de vol).
Le salarié devra en faire la demande et fournir les justificatifs au service RH (factures au nom du salarié)

- l’aide à la prise en charge d’équipements de sécurité, de frais d’entretien ou de réparation, si l’agent justifie d’un usage de 20 jours de trajet domicile-travail dans l’année civile, sous réserve de la fourniture des justificatifs afférents au service RH (facture au nom du salarié).

Ces deux compléments pourront se cumuler mais ne pourront pas dépasser ensemble le plafond annuel fixé à 350 euros pour une année civile.

La prime de forfait mobilités durables peut être cumulée avec le remboursement de l’abonnement aux transports publics au titre de la prise en charge obligatoire de l’employeur.
En cas de maintien de la prise en charge par l'employeur de l'abonnement aux transports publics, le cumul annuel des deux avantages ne pourra pas dépasser 600 €.

Pour assurer la période transitoire, les conditions de fréquence d’utilisation et les montants sont proratisés la première année de mise en œuvre.
Le budget affecté sera également proratisé sur l’année 2023 en fonction de la date d’entrée en vigueur du présent protocole.




ARTICLE 5 – DISPOSITIONS POUR LES AGENTS A TEMPS PARTIEL

Par ailleurs, les dispositions de l’article R.3261-14 du Code du Travail s’appliquent pour les salariés à temps partiel.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à 17H30 bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures inférieur à 17H30 bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

ARTICLE 6 – MODALITES D’ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Versement annuel à terme échu
La prime du forfait mobilités durables est attribuée annuellement et indiquée sur la fiche de paie du salarié.
Elle est versée à terme échu, une fois par an, sur paie de janvier au titre de l’année N-1.
En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs.
Le salarié informera l’employeur des trajets réalisés par mobilité douce via une déclaration mensuelle.

Déclaration sur l’honneur et justificatifs 

Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant le mode de transport utilisé pour son trajet résidence–travail.
L’attestation doit faire mention :
de l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou de la station en cas de trajet mixte
du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le mois.

Pour les covoitureurs :
Une attestation sur l’honneur des covoitureurs et covoiturés qui partagent le trajet domicile-travail quel que soit l’employeur
Les factures ou tickets dans le cadre d’un service payant de covoiturage à produire chaque mois

Pour les utilisateurs de services de location :
Justificatif de location du véhicule établi au nom de l’agent.

Pour les utilisateurs de transports en commun (hors abonnement) :
Justificatif de l’utilisation des transports en commun (titre de transport …)

En cas d’acquisition de vélo neuf ou d’occasion, d’équipements de sécurité et frais de réparation ou frais d’entretien : 

Justificatif de facture acquittée établi au nom de l’agent
En cas d’achat d’occasion, attestation du vendeur

Changement de situation en cours d’année
Tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduque, doit être immédiatement communiqué au service RH.

Déclaration frauduleuse
L’employeur pourra contrôler les déclarations.
Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise et donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.
Article 15 du règlement intérieur de la CPAM de Haute-Saône :
15.1 : tout agissement fautif pourra, en fonction de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions classées ci-après par ordre d’importance
15.2 : conformément à l’article 48 de la convention collective relatif au droit disciplinaire, tenant compte des faits et circonstances, la sanction sera prise sans suivre nécessairement l’ordre de ce classement :
* avertissement : observation écrite destinée à attirer l’attention
* blâme : réprimande écrite d’un comportement fautif
* suspension sans traitement de 7 jours ouvrables maximum
* rétrogradation : affectation à une fonction ou à un poste différent et de niveau inférieur
* licenciement avec ou sans indemnité, selon la gravité de la faute.

ARTICLE 7 -DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu jusqu’au 31/12/2024.
Il sera revu concomitamment aux accords égalité hommes-femmes et qualité de vie au travail.

Sous réserve de la réalisation des formalités légales de dépôt, il entrera en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit l’agrément ministériel et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, cessant de produire ses effets à cette date.
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 8 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, en cas d’évolutions des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à son objet ou à la demande de la Direction et/ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme.

La demande de révision est notifiée par écrit à l’ensemble des parties signataires.

Dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.
ARTICLE 9 - MODALITES DE COMMUNICATION L’ACCORD

Préalablement à sa signature, le présent accord sera présenté pour avis au CSE.
La CPAM de Haute-Saône s’engage à faire connaître ce dispositif aux salariés par une note interne à destination de tous les agents.

Cette note sera intégrée au livret d’accueil des salariés et présentée aux nouveaux embauchés.


A Vesoul, le 02/06/2023

LE DIRECTEUR,						LES DELEGUES SYNDICAUX,
(Syndicat FO)		      (Syndicat CGT)