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ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SPIE BATIGNOLLES NORD
 ETABLISSEMENTS DR HAUTS DE FRANCE





Entre les soussignés : 

Spie batignolles Nord  – Etablissements des Hauts de France
Représenté par ………….., Directeur Général Adjoint, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et, 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentée par 
Syndicat ………………			………….
D’autre part,

PREAMBULE


Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ont tenus les réunions suivantes :

le 15 décembre 2022, pour faire le bilan des données sociales 2022 (indicateurs sociaux) et définir un calendrier de négociation,
	
les 10 et 24 janvier 2023 pour recueillir les propositions des organisations syndicales, présenter les marges de négociation de la Direction, commencer, poursuivre et finaliser les négociations. 


Propositions de l’organisation syndicale  : 

Salaires

L’organisation syndicale souhaite une augmentation générale de 6.35% avec effet immédiat (au 01/01/2023) pour tous (Compagnons, Etam, Cadres) en plus du mérite individuel. 

Emploi

L’organisation syndicale demande à la Direction de s’engager sur le maintien des actions de fidélisation des collaborateurs SPIE HDF.

Pont chôme payé

L’organisation syndicale demande à la Direction un pont chômé payé en 2023, maintenu pour les années à venir.  

Prime annuelle individuelle

L’organisation syndicale demande le versement d’une prime annuelle individuelle de 250 € bruts pour les compagnons. 

Egalité salariale Hommes - femmes

L’organisation syndicale demande à la Direction l’égalité salariale entre les Hommes et les Femmes sur le même emploi. 

Prime objectifs trimestrielle compagnons

L’organisation syndicale demande une revalorisation de la prime d’objectifs trimestriels et une révision des critères d’attribution.

Œuvres sociales

L’organisation syndicale demande une revalorisation du montant des œuvres sociales (actuellement 1.1% de la masse salariale => 1.5%)

CET

L’organisation syndicale demande la mise en place d’un compte épargne temps.

Transport des compagnons

L’organisation syndicale  demande la généralisation du transport collectif des compagnons.

Panier compagnons

L’organisation syndicale demande une revalorisation du panier compagnon (actuellement 12.45€). 

Indemnités de petits deplacements

L’organisation syndicale demande la mise en place d’une zone de déplacement inférieure à 50 Km pour les chefs de chantiers.


PRIME et RAV Etam Cadre

L’organisation syndicale demande une revalorisation de la prime et de la RAV (rémunération annuelle variable sur objectifs) de 10%. 

Prime d’éloignement / Bonus GD

L’organisation syndicale demande la mise en place d’une prime exceptionnelle de 300€ bruts pour les salariés ayant été au moins 25% de leur temps de travail 2022 en grand déplacement. 

Prime de transport

L’organisation syndicale demande la revalorisation de la prime de transport de 200€ à 300€. 

ACCORD temps de travail

L’organisation syndicale demande le maintien de 21h dans les compteurs de modulations positifs

14eme mois

L’organisation syndicale demande la mise en place d’un 14eme mois (sur 3 ans)

Clause de revoyure

Selon le contexte, L’organisation syndicale demande une négociation en cours d’année (juin 2023). 


Epilogue

Il convient de préciser que la négociation relative à l’égalité femmes-hommes a été ouverte concomitamment à la négociation sur les salaires.

Les parties ont entendu, par le présent accord, adopter des mesures suivantes :

Article 1 - Durée de l’accord

Du fait de son objet, l’accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2023. Il prendra fin à cette date, automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, à l’exception des mesures pour lesquelles il sera expressément mentionné qu’elles sont mises en place pour une durée indéterminée.

Article 2 - Personnel concerné

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la société Spie Batignolles Nord– établissements Direction Régionale Hauts de France.  

Article 3 - Mesures salariales

Au regard du contexte actuel, le groupe Spie Batignolles entend déployer un dispositif exceptionnel de bouclier anti-inflation qui se traduit de la manière suivante :

Pour le personnel ouvrier et ETAM en CDI/CDD=> le bouclier s’élèvera à hauteur de 5% de la masse salariale et sera appliqué dès le 1er janvier 2023.

Pour le personnel cadre en CDI/CDD => le bouclier s’élèvera à hauteur de 4% de la masse salariale et sera appliqué dès le 1er mars 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Pour les salariés embauchés en cours d’année Le déploiement de ce bouclier anti-inflation sera proratisée au temps de présence du salarié sur l’année 2022.

Pour l’ensemble du personnel, un budget de 1% de la masse salariale sera consacré aux augmentations individuelles dans le cadre des promotions et des corrections apportées aux situations d’inégalité éventuellement constatées entre les femmes et les hommes.

Prime exceptionnelle individuelle compagnon

La Direction propose de verser aux compagnons présents en 2022, une prime exceptionnelle individuelle annuelle, en mars 2023, pour les salariés ne bénéficiant pas d’augmentation individuelle. 

Montant de la prime : 300 € bruts 

Pour les salariés embauchés en cours d’année : versement de la prime au prorata du temps de présence. 


Article 4 – Accord temps de travail : 

La Direction accorde au 01/05/2023, le maintien de 14 heures dans le compteur de modulation HDF (pour ceux qui ont un compteur positif entre 1 et 14heures)

La Direction ne répond pas favorablement aux autres demandes (clause de revoyure, pont chômé payé, 14eme mois, prime GD, …). 

Egalité Homme Femme :

La Direction s’engage, à nouveau en 2022, à appliquer l’accord égalité Homme Femme et à veiller à l’égalité Femmes/Hommes de la manière suivante : 
- Allouer une enveloppe spécifique de 0.2% pour restreindre les écarts éventuels (inclus dans le 1% énoncé ci-dessus)
- S’assurer annuellement de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les progressions de classification et de rémunération : 
Être attentif aux revalorisations de salaire lors des retours de congé maternité
Suivre les écarts d’augmentation entre les hommes et les femmes (ref INDEX)
- Maintien du salaire net à 100% pour les congés paternité (ref accord QVCT)

ARTICLE 5 Fidélisation des collaborateurs : 

La fidélisation des collaborateurs est un souci permanent de la direction de l’entreprise. En cela, elle travaille à la reconnaissance et eu développement des équipes Spie Batignolles. Chaque collaborateur bénéficie d’un suivi individualisé dans le cadre du process de gestion des carrières au sein de l’entreprise.

Article 6 - Clauses juridiques et administratives

Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature dès lors qu’il fait l’objet d’un accord répondant aux critères légaux de validité d’un accord d’entreprise.


Article 7 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra, durant sa période d’application, faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant.


Article 8 - Règlement des litiges

En cas de divergence sur les interprétations des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de régler les litiges à l’amiable et de n’avoir recours aux tribunaux que dans la mesure où une telle conciliation s’avèrerait impossible.


Article 9 - Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) en un exemplaire électronique, sur l’initiative de l’entreprise ; ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent territorialement, au format papier par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.


Fait à Dunkerque, le 24/01/2023


M. …………	M. ………	
Délégué syndical 	DGA