ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU
COMPTE EPARGNE TEMPS






Entre les soussignés :


EDITIONS DE l’ECLUSE, Société coopérative exploitée sous forme de SARL 
dont le siège social est sis 2 rue des Consuls - CS30031 – 34973 LATTES CEDEX
immatriculée au R.C.S. de Montpellier sous le numéro B 325 484 715
représentée par  ,  dûment habilitée aux fins des présentes

d’une part,



ET


Les salarié.e.s ayant été consulté.e.s conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 du code du travail 

d’autre part,








Sommaire






















Préambule
Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération, il est mis en place un régime de compte épargne temps dans l’entreprise.
Après avoir pris connaissance des dispositions de la loi n°94-640 du 25 juillet 1994, instituant le Compte Épargne Temps, modifiée par diverses lois dont la loi du 31 mars 2005 n°2005-296 et la loi n°2008-789 du 20 Août 2008, la direction et les salarié.e.s se sont réuni.e.s pour définir les conditions de mise en œuvre d’un tel dispositif au sein des EDITIONS DE L’ECLUSE.

L'entreprise ayant un effectif inférieur à 11 salariés et étant dépourvue de délégué syndical, le présent accord a été conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 du code du travail qui prévoit la possibilité pour l'employeur de proposer aux salariés un projet d'accord portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.
Le procès-verbal du résultat de la consultation des salariés est annexé au présent accord d’entreprise

Article 1 – Objet
Le Compte Épargne Temps (CET) est un dispositif permettant aux salariés de capitaliser des temps de repos ou des sommes d’argent pour les affecter à des congés non rémunérés ou pour se constituer une épargne monétaire ou améliorer leurs droits en matière de retraite.

Article 2 – Salariés bénéficiaires et ouverture du compte 
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée. L'ancienneté est décomptée selon les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Le Compte Épargne Temps fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert que sur l’initiative du salarié sur simple demande individuelle écrite. 

Article 3 – Tenue et gestion du compte
Le compte est tenu par la société. Une information sur la situation du compte figure sur une annexe au bulletin de paie.

Article 4 – Alimentation du Compte Épargne Temps
Article 4-1 – Éléments pouvant être épargnés
Le Compte Épargne Temps peut être alimenté par le salarié, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord, par :
Une partie des congés payés annuels dans la limite de la 5ème semaine, conformément à la loi. Pour les salariés à temps partiel, la valeur des congés est réduite proportionnellement à la durée du travail effectué au moment de l’affectation au CET, dans la limite fixée ci-dessus.
Tout ou partie des heures supplémentaires,
Tout ou partie des jours de repos issus de la Réduction du Temps de Travail.
Concernant les éventuels reliquats de jours précités et existants à la date de signature du présent accord, ils pourront être portés au CET, en une fois, au plus tard le 31 décembre 2022.
En dehors de cette exception qui prend fin au 31 décembre 2022, l’alimentation du Compte Épargne Temps est plafonnée au titre de chaque exercice à 10 jours ouvrés par an par salarié à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, l’alimentation du compte s’opère sur la base du nombre de jours de congés transposés en fonction du nombre de jours travaillés dans la semaine.
Article 4-2 – Dates limites d’épargne
L’épargne des jours de congés payés et congés supplémentaires à prendre sur l’année sociale N (du 1er Juin N-1 au 31 Mai N) doit parvenir à la direction avant le 15 mai N.
L’épargne liée aux heures supplémentaires acquises au titre de l’année civile N doit parvenir à la direction avant le 10 Janvier N+1.
L’épargne liée aux jours de repos issus de la R.T.T. acquis au titre de l’année civile N doit parvenir à la direction avant le 15 décembre N.
Sans respect de ces dates limites, l’épargne est considérée comme nulle.
Des exceptions liées par exemple à des absences pour maladie, pour maternité amèneront la direction à pouvoir déroger à cette règle.
Article 4-3 – Plafonnement global de l’épargne
A l’exception des années 2021 et 2022, les droits inscrits sur le compte épargne temps ne peuvent excéder 120 jours ouvrés. Les droits supérieurs à ce plafond seront liquidés par le versement au salarié d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

Article 5 –Utilisation du Compte Épargne Temps
Il existe 4 modalités d’utilisation du Compte Épargne Temps :
L’utilisation pour l’indemnisation d’un congé,
L’utilisation pour l’indemnisation d’un passage à temps partiel,
L’utilisation dans le cadre de l’épargne salariale,
L’utilisation sous forme monétaire (déblocage)
Conformément aux dispositions légales, la cinquième semaine de congés payés épargnée au compte épargne temps ne peut être utilisée que pour l'indemnisation d'un congé, sauf dans le cadre d’une rupture du contrat de travail.
Article 5-1 – Utilisation sous forme de congés
Les jours épargnés au compte épargne temps peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie d'un congé non rémunéré.

Congé ponctuel :
La durée minimale du congé ponctuel indemnisée par le compte épargne temps est d’un jour ouvré.
La durée maximale du congé ponctuel indemnisé par le compte épargne temps est de 15 jours ouvrés par année civile.

Le délai de prévenance à respecter par le salarié pour informer l’employeur de l’utilisation d’un congé ponctuel au titre du compte épargne temps est de 1 mois.

Congés pour motif spécifique :

Les congés pour motif spécifique sont :
Les congés de longue durée (congé individuel de formation, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé sabbatique).
Les congés liés à la famille (congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parental)
Le congé pour utilisation du CPF (Compte Personnel de Formation) 
Le congé de fin de carrière.

Les délais de prévenance, les conditions d’ancienneté et de report, pour bénéficier de ces congés sont ceux prévus par les dispositions légales en vigueur.

Formalisme à respecter :

Toute demande doit être formulée de façon écrite auprès de son supérieur hiérarchique direct.
L’employeur s’engage à faire connaître sa décision dans les meilleurs délais.
Article 5-2 – Utilisation pour l’indemnisation d’un passage à temps partiel
Le compte épargne temps peut permettre au salarié de financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel.
Les modalités de passage à temps partiel sont celles définies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Il n'est pas nécessaire que la période de temps partiel soit intégralement financée par le compte épargne temps. Le travail à temps partiel peut donc se poursuivre, dans des conditions normales, au-delà de la période indemnisée par le compte.
Article 5-3 – Utilisation dans le cadre de l’épargne salariale
Les droits inscrits au compte épargne temps, à l’exception des congés payés légaux, peuvent être utilisés, en tout ou partie, pour un PERCO lorsqu'un tel dispositif est applicable au sein de la société et à condition que cette possibilité soit ouverte par ce dispositif.
Article 5-4 – Utilisation sous forme monétaire
Conformément à l’article L.3153-1 du Code du Travail, le salarié peut également racheter les droits capitalisés dans son compte épargne temps, à l’exception des congés payés légaux, afin de compléter sa rémunération. Ce rachat ne peut intervenir qu’avec l’accord de la direction. Elle doit être formulée par écrit au moins 30 jours avant la date souhaitée de versement des droits.
Article 5-5 – Règles d’indemnisation en cas d’utilisation des droits acquis au compte épargne temps

L’indemnité versée au salarié lors de la prise de l’un des congés cités ou devant être versée dans le cadre de la cessation d’activité, est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu au moment du départ en congé.
Elle est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.


Régime social et fiscal des sommes provenant du compte épargne temps
Sauf exceptions liées à l’origine des fonds transférés ou à leur utilisation, les sommes versées aux salariés, provenant de la liquidation des droits affectés dans le compte épargne temps, sont en principe soumises à charges sociales et à l’impôt.
Les sommes transférées dans le compte épargne temps échappent momentanément au paiement des charges sociales et à l’impôt car elles n’ont pas été, à cette date, effectivement perçues par le salarié. En revanche, elles sont en principe soumises à charges sociales et à l’impôt au moment de leur versement au salarié.

Exception : utilisation des droits capitalisés dans le compte épargne temps pour financer un PER (Plan d’Épargne Retraite) 
En accord avec l’article L.3153-3 du Code du Travail, les sommes provenant du compte épargne temps qui sont utilisées pour alimenter un PER sont exonérées d’impôt et de cotisations de sécurité sociale (à l’exception de la cotisation accident du travail) dans la limite de 10 jours par an et du double plafond de droit commun applicable à l’abondement de l’employeur au PER. La CSG et la CRDS restent dues.

Article 6 – Transfert, renonciation et fermeture du compte épargne temps
En cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion de l’ensemble des droits acquis. Cette indemnité a le caractère d’un salaire et est soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun.
La transmission du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'.
Dans le cas d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire soit le plan de cession prévoit la reprise des droits inscrits au compte épargne temps pour chacun des salariés, soit le plan de cession ne comporte aucune disposition relative au compte épargne temps. Dans ce dernier cas, bien que le contrat de travail ne soit pas rompu, il est appliqué le régime de la rupture du contrat de travail emportant le versement d’une indemnité correspond à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le compte épargne temps sont dus aux ayants droit du salarié.

Le salarié peut renoncer au CET dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de participation.
La renonciation est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de trois mois.
Le CET n'est clos qu'à la date de liquidation totale des droits du salarié.

La réouverture ultérieure d'un nouveau CET par le même salarié n'est pas possible avant le délai d'un an suivant la clôture du CET.

Article 7 – Entrée en vigueur, durée de l’accord	
Le présent accord prend effet au 30 novembre 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 – Dénonciation et révision de l’accord
L'accord peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L.2261-13 du Code du Travail.	

L'accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
-les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;	

-la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
L'accord peut être révisé dans les conditions prévues par l’article L2232-21 du code du travail. 

Article 9 – Suivi de l’accord
Un bilan annuel du fonctionnement du dispositif sera présenté aux salariés. 

Article 10 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé, par la Direction, sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail. 
Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Montpellier. 
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Lattes, le 29 novembre 2021
 


Annexe - Procès-verbal du résultat de la consultation des salariés