ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE GUEMENE-PENFAO

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Guémené-Penfao.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 03 mai 2022.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Saint Herblain PDC, situé 11 Rue Pablo Néruda – 44800 Saint Herblain, représentée par …………………… en sa qualité de Directeur d’Etablissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, 
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Guémené-Penfao qui a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 25 avril 2022.

Article 1: Personnels concernés 
Le présent accord relatif à l’accompagnement est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté sur le site de Guémené-Penfao et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 3 mai 2022.
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.

Article 2 : Dispositifs de formation et de communication
Formation : 

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 3 mai 2022, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière est portée autour de l’appropriation du STABY. La formation se fera sur une vacation complète en ce qui concerne ce moyen de locomotion.

Article 3 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement est constitué :
d’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Le montant de cette prime varie en fonction des impacts plus ou moins importants pour l’agent suivant le tableau ci-dessous. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée en une seule fois lors de la mise en place de la nouvelle organisation.







A l’exception de la prime liée à la QS qui sera versée en aout 2022 en fonction des indicateurs QS vérifiés sur les mois de mai et juillet 2022. 2 indicateurs seront pris en compte : la maîtrise des restes et la QS LR. Il est attendu : 
-6% de restes sur les TI (TG et TII) 
QS LR : 95% J+2
Il est à noter que les CDI intérims et CDD intérims avec 3 mois d’ancienneté au moment de la bascule de la nouvelle organisation sont éligibles à cet accompagnement.

Article 4 : Dispositif de promotion
Il est convenu : 
2 agents de + 57 ans  promotion de I.3 en 2.1 en 2023

Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
L’appui des FSE SC sera engagé dès le 03/05/2022. La durée de cet accompagnement se fera en concertation avec les représentants du personnel.

Article 6 : Matériel spécifique
Factéo :
Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, et dont la durée est supérieure à un mois.
Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.

Habillement :
Les agents titulaires, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues en pause repas bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie (pantalon et veste coupe-vent imperméables). 
La mise en place d’un dispositif de séchage des vêtements est prévue.
Bien évidemment, les agents titulaires, polyvalents et FSE seront en outre dotés des équipements de sécurité obligatoires liés à leur moyen de locomotion (casques, gants et bottes).

Article 7 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place d’un service avec pause repas,  2 lieux de restauration : PDC GUEMENE PENFAO et un local à la Mairie de Pierric.
Le local est chauffé et respecte les conditions d’hygiène requises. La cuisine est équipée d’un réfrigérateur, d’un four à micro-ondes, d’une cafetière et d’une bouilloire. 
Les prestations de nettoyage y seront effectuées. 

Article  8 : Dispositions spécifiques liées à la pause repas
Les agents habitant à moins de 5 km ou 10 minutes de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à domicile. Cependant, une attestation particulière sera portée à toute demande portant au-delà de ces 5 kms et 10 minutes. Ils devront en faire la demande au Directeur d’’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.

Article  9 : Dispositifs spécifiques concernant les agents rouleurs, FP et FSE 
Il est convenu entre les parties que les jours de repos des Facteurs Polyvalents, Rouleurs et FSE seront intégrés dans le planning prévisionnel de l’équipe. 
Le Directeur d’Etablissement s’engage à ce que ces agents puissent bénéficier d’au moins 3 « Grands week-ends » par an.

Article  9 : Autres mesures
Un tableau recensant les compétences des facteurs polyvalents, rouleurs et FSE (positions de travail acquises, positions de travail à conforter, positions de travail non acquises) sera mis en place dès la date de mise en place de la nouvelle organisation.
Les agents remplissant les conditions d’octroi des tickets restaurants pourront en bénéficier.
Un point précis sera fait par les services RH de l’Etablissement.

Article 10 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation soit de janvier 2023.

Article 11  - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 3 mai 2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois et cessera de plein droit de s’appliquer à l’échéance de ce terme. 
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste


Article 11 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Saint Herblain le 23 mai 2022



Pour la Poste, le Directeur d’Etablissement








Pour le syndicat CFDT						Pour le syndicat SUD					










Pour le syndicat CGT 						Pour le syndicat FO