ACCORD D’ENTREPRISE GHESTEM MAUBEUGE
 RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE


Entre la S.A.S. GHESTEM MAUBEUGE, SIRET n° 44682018500077, située 38 Rue Léon Blum à FEIGNIES (59), représentée par M. Fabien ROCHEDY, en qualité de Directeur Ressources humaines, 

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :
Organisation syndicale XXX, représentée par : 
* XXXX, agissant en qualité de délégué syndical


Organisation syndicale XXX, représentée par : 
* XXXX, agissant en qualité de délégué syndical



D’autre part.


PREAMBULE


Le présent accord est conclu, en application de l’article L 2242-1 du code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables à l’ensemble du personnel de la Société GHESTEM MAUBEUGE, sauf dispositions contraires. 

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été convoquées et se sont réunies lors de différentes réunions de négociation notamment en novembre et décembre 2022 et janvier 2023. 


Au terme de ces dernières réunions, la Direction et les organisations syndicales ont fait le choix de soutenir le pouvoir d’achat des salariés tout en tenant compte du contexte actuel d’inflation mais aussi d’incertitudes pesant sur l’entreprise. 

Il est rappelé également le contexte salarial dans lequel s’inscrit cette N.A.O. en 2022, dans une période d’inflation conjoncturelle, avec notamment l’augmentation des grilles conventionnelles de la Convention Collective de + 5% en février 2022 et + 1% supplémentaire en mai 2022, ainsi que le rattrapage du Coefficient 138 par le SMIC en aout 2022. Un nouvel accord, non encore étendu à l’ensemble de la profession, a été signé le 25 octobre 2022, revalorisant les grilles conventionnelles et les Indemnités de déplacement de 6%.

Dans ce contexte et eu égard aux négociations nationales de la profession dans la branche du Transport Routier de Marchandises, dans lesquels les parties s’entendent à voir les chargeurs/clients assumer une augmentation des couts du transport de nature à revaloriser nos métiers, les parties décident donc de s’en remettre aux accords conventionnels intervenus dans la profession, qui revalorisent notamment les coefficients de nos métiers.

Tout en rappelant que l’entreprise n’est pas adhérente d’une organisation patronale participante aux négociations nationales d’accords conventionnels dans la profession, et n’est donc pas tenu de les appliquer, les parties font le choix de suivre le niveau de revalorisation qui est négocié, qui sera appliqué par anticipation sans attendre l’arrêté d’extension qui le rendra obligatoire dans l’ensemble de la profession.



Les parties se sont entendues sur la mise en œuvre des mesures suivantes :



1/ Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée :

• Salaires effectifs

Pour le personnel de conduite:

Il est convenu aujourd’hui l’application dès le 1er février 2023 de l’accord conventionnel de la branche d’octobre 2022 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport routier de marchandises, qui prévoit :

 + 6% de revalorisation sur les taux horaires minimaux des grilles conventionnelles pour tous les coefficients Conducteur: appliqué au 1er février 2023; 

Revalorisation des Indemnités de déplacement Ouvrier : + 6%  au 1er décembre 2022


Pour le personnel de conduite Zone courte: 
Mise en place d’une garantie journalière rémunérée à hauteur de 7H de temps de service :

Afin de valoriser et sécuriser la garantie de salaire sur une journée prise individuellement et répondre à l’impact en termes de rémunération de journées comprenant seulement quelques heures de temps de service, il est décidé qu’une journée de travail pour un conducteur Zone Courte donnera lieu à un niveau de rémunération minimal équivalent à 7H de travail (si le niveau d’activité ne permettait pas de confier au conducteur un temps de service au moins équivalent). Il est précisé que cette mesure protectrice ne concerne pas les Conducteurs Longue Distance dans le cadre de la gestion de leur temps de service, notamment en fin de semaine.

Pour le déploiement de cette mesure protectrice aux conducteurs d’ores et déjà salariés, cette garantie journalière sera mise en place pour les activités à compter du 1er février 2023. 


Pour le personnel sédentaires:

Il est convenu par l’application anticipée dès le 1er janvier 2023 de l’accord conventionnel de la branche d’octobre 2022 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport routier de marchandises :

 + 6% de revalorisation sur les taux horaires minimaux des grilles conventionnelles Employé – Agent de Maitrise: appliqué au 1er janvier 2023; 

Pour tous les salariés relevant des catégories Employé et Agent de Maitrise, bénéficiant de plus de 1 an d’ancienneté, n’ayant pas déjà bénéficié d’une revalorisation dans l’année, à titre individuel ou en application des grilles conventionnelles, il est également décidé l’application à compter du 01/03/2023 d’une revalorisation de 3% minimale.  


• Dispositions sociales diverses pour l’ensemble du Personnel :

Indemnisation Trajet Médecine du Travail Le Quesnoy :
Afin de tenir compte de l’impact financier induit par le passage de la visite médicale sur le Centre de Le Quesnoy, il est décidé de l’indemnisation du trajet pour les salariés s’y rendant par leurs moyens personnels, sous la forme du versement d’une Indemnité Kilométrique, au montant en cours au sein du Groupe (actuellement fixée à 0,5 euros/Km)


Mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV):
Il est convenu le versement sur le bulletin de salaire de Janvier 2023 d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV), anciennement Prime Exceptionnelle de Pouvoir D’achat. Cette prime exceptionnelle est fixée au montant net de 140 euros. Cette prime bénéficie à l’ensemble du personnel (toutes catégories confondues), dont la rémunération est inférieure à trois Smic, au prorata de la durée de présence effective sur le mois de janvier 2023 (il est précisé que les absences inférieures à 5 jours sont neutralisées).

Cette prime exceptionnelle s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. 

Cette prime bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales ou contributions. 
Elle sera versée sur le bulletin de salaire de janvier 2023.


2/ Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

• Egalité professionnelle

L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(es) et les compétences requises pour l’emploi proposé.
A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

L’entreprise s’engage à poursuivre la garantie d’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Par la formation, l’entreprise veille à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétences requises pour le poste. L’entreprise publie le 1er Mars de chaque année au plus tard, « l’index de mesure des écarts de rémunération femmes – hommes », selon les indicateurs prévus par la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018.

• Qualité de vie au travail

La Direction s’engage à permettre un Droit à la déconnexion avec notamment l’engagement des actions suivantes :

Absence d’obligation pour le receveur de répondre aux appels téléphoniques, sms ou courriels en dehors d’une plage horaire qui sera définie en fonction des populations concernées. Seule une circonstance exceptionnelle, née de l’urgence ou de l’importance du sujet traité, constitue une exception au principe du droit à la déconnexion.

L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié concerné par le Droit à la déconnexion en fin d’année. Dans le cas où il ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.


PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d'application de l'accord.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site  en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE pour instruction, et pour publication sur le site Légifrance.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du Personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès du service du personnel de l’agence.



Fait à FEIGNIES,  le 18 janvier 2022
Pour l’organisation syndicale XXX		Pour l’organisation syndicale XXX
XXX				XXX		
Délégué Syndical					Délégué Syndical			







Pour l’entreprise
XXX
Directeur Ressources Humaines