Avenant à l’Accord sur la mise en place du dispositif spécifique de l’activité partielle au sein de la société Holophane




Entre :
La Société HOLOPHANE, SAS au capital de 11 224 440,00 Euros, dont le siège social est à 8 rue Eugene Clary – LES ANDELYS (27 700), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux, sous le numéro 402 929 129, représentée conjointement par :
Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et par délégation de Monsieur XXX Président d’HOLOPHANE SAS,  et par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Opérations du site des Andelys

Maître XXX, agissant en tant qu’Administrateur au Redressement Judiciaire, désigné le 2 novembre 2022 par le Tribunal de Commerce d’EVREUX


et


Les organisations syndicales représentées par : 
L'organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical,

L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical.

L'organisation syndicale CFE – CGC, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical




PREAMBULE A CET AVENANT
Après avoir utilisé pendant les années 2020, 2021 et une grande partie de l’année 2022 les dispositifs de conseil et d’aides financières tels que notamment  le PGE, les aides au titre de l’énergie, les moratoires sociaux et le recours à l’activité partielle, la Direction de l’entreprise HOLOPHANE SAS, devant l’augmentation galopante des coûts énergétiques et compte-tenu de l’écroulement brutal du chiffres d’affaires du secteur automobile sans perspective de diversification suffisante et rapide, a demandé au Tribunal de Commerce d’EVREUX l’ouverture d’une procédure judiciaire, ce afin de protéger notamment les salariés, les créanciers et les clients.
Le Tribunal a ouvert le 2 novembre 2022 une procédure de Redressement Judiciaire avec une période d’observation de 6 mois allant jusqu’au 2 mai 2023 et désigné :
Monsieur XXX-Commissaire
Monsieur XXX - Administrateur au Redressement Judiciaire
Monsieur XXX -  Mandataire Judiciaire
Rapidement, le Président d’HOLOPHANE SAS, en accord avec l’Administrateur Judiciaire Maître XXX  et le Management local, a décidé d’informer nos clients du risque de la cessation d’activité de l’Entreprise afin qu’ils se prémunissent de ce risque par la constitution de stocks de sécurité.
Les clients ont suivi cette préconisation et des commandes importantes ont été passées, ce qui a permis de montrer au Tribunal de Commerce que notre trésorerie nous autorisait à maintenir l’Entreprise pendant toute la période d’observation, permettant de générer du temps pour retrouver un ou des repreneurs.
Compte-tenu du fort impact du coût de l’énergie sur nos coûts de production, il a été décidé de concentrer la réalisation des produits demandés par les clients sur la période la plus courte possible puis de désattremper le four mi- février 2023.
Une des conséquences de cette situation, c’est que progressivement un maximum de salariés se trouvent placés en Activité Partielle de Longue Durée pour une période qui irait a minima jusqu’au terme de la période actuelle d’observation, soit jusqu’au 2 mai 2023.
C’est pour ces raisons, et également afin de faciliter la reprise de l’Entreprise et le maintien d’un maximum d’emplois, que nous avons invité les Organisations syndicales à négocier un avenant à l’accord sur la mise en place du dispositif de l’activité partielle au sein de la société Holophane (accord signé initialement le 15 octobre 2020).
Se trouvent modifiées les dispositions suivantes des seuls articles concernés :


ARTICLE 2 – TAUX Maximum DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE AU SEIN DE LA SOCIETE HOLOPHANE ET modalités d’INFORMATION DE LA MISE EN œuvre DE L’ACCORD
En fonction des contraintes d’activités, le pourcentage de ce dispositif d’activité partielle ne pourra pas dépasser 50% du temps de travail (au lieu de 40% dans l’accord initial). 

Un planning prévisionnel du pourcentage de ce dispositif d’activité partielle sera présenté aux membres du CSE pour la durée de la demande d’activité partielle. Ce pourcentage d’activité partielle sera défini à titre indicatif et pourra faire l’objet de modifications en cas de nécessité de services. 

Les indicateurs retenus dans le diagnostic seront  actualisés et présentés mensuellement au Comité Social et Economique (cf. annexe1). 


ARTICLE 8 – DUREE, SUIVI, REVISION, DENONCIATION DE l'ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, sous couvert de la validation de cet accord par la DDETS de l’Eure. Ces modalités spécifiques s’appliquent donc à compter du 1er avril 2023 et se termineront, comme le prévoient les nouvelles dispositions légales, au plus tard le 31 octobre 2024 dans la limite de 6 périodes de 6 mois soit 36 mois depuis le premier novembre 2020. Il est à noter que les nouveaux textes prévoient la neutralisation de la prise en compte du nombre d’heures de recours à ce dispositif pour la période allant de novembre 2020 à juin 2021.

Pendant toute la durée de l’utilisation de l’accord, un point de suivi trimestriel sera réalisé avec deux représentants par Organisation Syndicale signataire pour suivre l’accord et identifier les éventuelles difficultés d’application et un point mensuel avec les représentants du personnel du Comité Social et Economique.

Il prendra effet dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Il est signé sous réserve que des dispositions législatives ou réglementaires qui en modifieraient l’économie ne viennent à être publiées ou que la crise sanitaire nécessite de revoir cet accord. Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent accord.

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’accord conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette demande, qui devra être notifiée à l'ensemble des signataires par LRAR, pourra intervenir pendant toute la durée de l'accord.

A réception d'une demande de révision émanant d'un signataire, la Direction convoquera, dans un délai de 5 jours, toutes les Organisations Syndicales représentatives pour une réunion de négociation.

Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 9 – PUBLICATION / AFFICHAGE 

Il est rappelé que le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.

Il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent avenant, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.

Une communication du présent avenant sera effectuée par voie d’affichage. 


ARTICLE 10 – NOTIFICATION / DEPOTS

Le présent avenant est établi en en 8 exemplaires originaux  pour remise à chaque partie signataire, aux délégués syndicaux, à la DDETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Louviers et au Juge-Commissaire du Tribunal de Commerce d’Evreux. 

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de cet avenant. 

Dès lors que l’avenant remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants : 

- Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@accord en vue de sa transmission automatique à la DDETS de Normandie avec dépôt de : 
	Un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ; 
	Un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de la décision unilatérale. 

- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers

- Remise au Juge Commissaire du Tribunal de Commerce d’Evreux à la diligence de l’Administrateur Judiciaire 

TOUTES LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES AUTRES ARTICLES NON MODIFIES RESTENT INCHANGEES.



Fait aux Andelys  le 22 mars 2023.

Le Directeur des RH, délégataire du Président d’HOLOPHANE
XXX

Le Directeur des Opérations
XXX

L’Administrateur Judiciaire
XXX


Pour les délégués syndicaux,					
C.F.T.C :XXX 




C.G.T : XXX




C.F.E – C.G.C : XXX