AVENANT à l’ACCORD COLLECTIF
RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA REPRESENTATION DES SALARIES 
du 18 octobre 2018


ENTRE : 
Adapei-Nouelles Côtes d’Armor représentée par X en sa qualité de X,

D’une part,

ET : 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par X, en sa qualité de X


L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par X, en sa qualité de X


D’autre part.










SOMMAIRE
Contexte											5
Chapitre I Définition du nouveau périmètre des IRP et de leurs modalités de fonctionnement										6
	Article I-1 Rappel des missions du CSE						6
	Article I-2 Reconnaissance des CSE d’établissement par secteurs 	géographiques									7
	Article I-3 Les représentants de proximité					9
		Article I-3-1 Définition du représentant de proximité			           9
		Article I-3-2 Définition ces missions du représentant de proximité	           9
		Article I-3-3 Nombre et répartition des représentant de proximité	          11
		Article I-3-4 Désignation des représentants de proximité		          13
		Article I-3-5 Durée des mandats						          13
		Article I-3-6 Moyens alloués aux représentants de proximité		          13
		Article I-3-7 L’adaptation de la charge de travail			          14
		Article I-3-8 Formation des représentants de proximité		          14
		Article I-3-9 Moyens mis à disposition					          14
		Article I-3-10 Protections de représentants de proximité		          15
		Article I-3-11 Réunions des représentants de proximité		          15
	Article I-4 Composition du CSE d’établissement				16
	Article I-5 Périodicité des réunions du CSE					16
		Article I-5-1 Structuration de l’ordre du jour des réunion des CSE	           17
	Article I-6 La CSSCT								17
	Article I-7 Articulation des réunions du CSE et de la CSSCT			19
	Article I-8 Le CSE Central : composition et périodicité des réunions	19
	Article I-9 Les commissions obligatoires du CSE central			20
Article I-10 Les commissions de NIAC						21
Article I-10 bis Périodicité des négociations des accords collectifs		22
Article I-11 Les consultations et les délais de consultation des CSE 	
et du CSE Central									22
Article I-12 La base de données économiques et sociales			23
Article I-13 La périodicité des consultations					24
Article I-14 Les heures de délégation						24
Article I-15 La mutualisation et l’annualisation des heures de délégation	25
Article I-16 Les moyens budgétaires						26
	Article I-16-1 Le budget de fonctionnement				          26
	Article I-16-2 Le budget des activités sociales et culturelles		          26
Article I-16 -3 Versement des budgets des CSE au 
changement de mandature							27		                                                                                               
Article I-17 Le règlement intérieur						27
Article I-18 Rédaction des PV de réunions					27
Article I-18-1 Recours à l’enregistrement des séances du CSE d’établissement et central								                     28
Article I-19 Crédits d’heures de délégation spécifiques		          28
Article I-20 Nombre de mandats						          28
Chapitre II Rappel des dispositions de l’accord collectif relatif à l’amélioration du dialogue social du 11 décembre 2014 et à son avenant du 15 décembre 2015												29
	Article II-1 Principes de non-discrimination					29
	Article II-2 Accès à l’intranet de l’association					29
	Article II-3 Utilisation des messageries professionnelles et personnelles	31
	Article II-4 Distribution des tracts en établissement				31
	Article II-5 Mise à disposition des salles de réunions				31
	Article II-6 Crédit d’heures alloué aux sections syndicales			32
Article II-6-1 Mise à disposition d’une enveloppe financière aux OSR
32
	Article II-7 Participation des élus d’établissement au conseil d’administration
												32
	Article II-8 Exercice d’un mandat et travail de nuit				33
	
Article II-9 Procédure d’alerte des OS en cas de dégradation du climat
 Social										33
Article II-10 Droit d’expression							33

Chapitre III Clauses générales								33	Article III-1 Champ d’application							33	Article III-2 Effet									33
Article III-3 Commission de suivi et d’interprétation de l'avenant		33
Article III-4 Révision								34
Article III-5 Dénonciation								34
Article III-6 Formalités de dépôt et de publicité					34


Annexe I Tableau récapitulatif des mandats et heures de délégation		36
Annexe II Tableau récapitulatif des commissions					37
Suivi de la mutualisation et de l’annualisation des heures de délégation		40
Suivi de l’annualisation des heures de délégation des RP				41
Annexe Liste des établissements et services de l’association			42












CONTEXTE

Le 18 octobre 2018 l’association Adapei-Nouelles Côtes d’Armor et la CFDT signaient un accord à durée indéterminée relatif au fonctionnement des instances du dialogue social et de la représentation des salariés. Cet accord définit les modalités de fonctionnements des instances représentatives du personnel au sein de l’association. Il privilégie la co-construction et la proximité et va au-delà des obligations légales notamment concernant : 
Les dispositions relatives aux représentants de proximité 
La mise en place des CSSCT dans des CSE d’établissements de moins de 300 salariés, du nombre d’élus et du nombre d’heures de délégation afférentes.
Certaines heures de délégation et de préparation de certaines instances

Lors de la réunion de négociation et d’interprétation des accords du 18 octobre 2021, en vue des élections professionnelles prévues en 2023, l’association Adapei-Nouelles Côtes d’Armor et les organisations syndicales se sont entendues sur la nécessité de revoir certaines dispositions de l’accord relatif au fonctionnement des instances du dialogue social et de la représentation des salariés.
Le présent avenant a pour objet : 
la prise en compte d’évolutions légales et la signature d’accord d’entreprise survenus pendant la mandature
la prise en compte de l’expérience d’une mandature en aménageant certaines dispositions de l’accord
d’apporter des précisions nécessaires au bon fonctionnement des instances représentatives du personnel
Cette révision est conforme à l’article III-4 dudit accord qui prévoit la possibilité de le réviser conformément à l’article L1226-7 et suivants du code du travail.
L’Association Adapei-Nouelles Côtes d’Armor et les partenaires sociaux se sont réunis à 5 reprises entre janvier et mai 2022 afin de définir les nouvelles modalités du dialogue social à mettre en œuvre.
Les dispositions révisées dans le présent avenant sont notamment les suivantes : 
- Le périmètre des CSE au sein de l’association Adapei-Nouelles Côtes d’Armor
- Le nombre, la répartition et les missions des représentants de proximité
Pour un souci de lisibilité et de compréhension, le présent avenant reprend les dispositions conservées de l’accord relatif au fonctionnement des instances du dialogue social et de la représentation des salariés ; les articles modifiés et ou ajoutés sont signalés par un trait en marge.

 Il a donc été convenu ce qui suit :

Chapitre I – Définition du nouveau périmètre des IRP et de leurs modalités de fonctionnement
Article I-1 Rappel des missions du CSE
LE CSE intervient au titre des différentes attributions suivantes : 

•Il est chargé d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
• il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les conditions d’emploi, de travail, la durée du travail et la formation, l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, les mesures prises en faveur de la mise, de la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerres, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés ;

• il procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ;

• il contribue notamment :
à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, 
à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail des personnes porteuses de situation de handicap ;

• il propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Il désigne parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des présents ; L’élu titulaire au CSE d’établissement désigné comme référent harcèlement sexuel et agissement sexiste est l’interlocuteur privilégié des salariés lorsqu’une situation se présente. Il doit être en mesure de les diriger vers les bons interlocuteurs et de leur indiquer la procédure à suivre. Il a également un rôle à jouer dans la prévention de ce type d’agissements.
Il voit sa mission élargie à tout type de harcèlement.
A ce titre, il pourra être convié à des réunions organisées par la direction des ressources humaines et/ou le référent agissement sexistes/harcèlement sexuel de l’association en opportunité dans le cadre notamment de la mise en place de mesure associatives de prévention ou toutes autres actions associatives de sensibilisation et d’information à destination des salariés.
• il procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• il exerce le droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;

• il peut décider de recourir à une expertise (expert-comptable ou expert libre) ;

• il est informé des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et ses membres peuvent présenter leurs observations (l’agent de contrôle se fait accompagner d’un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite).

•Il contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Pour mémoire le CSE dispose de la personnalité morale et civile. A ce titre il peut ester en justice, disposer d’un patrimoine et passer des engagements contractuels conformément à ses missions. Le CSE central conformément à l’article L2316-13 du code du travail dispose également de la personnalité civile et ainsi peut disposer d’un patrimoine et passer des engagements contractuels conformément à ses missions.

Article I-2 Reconnaissance des Comités Sociaux Economiques d’établissement par secteurs géographiques
Prenant en compte l’expérience de la précédente mandature et dans une logique de territoriale privilégiant le rapprochement pôle enfance/travail, les parties signataires aux présentes conviennent de modifier le périmètre des CSE d’Etablissement comme suit : 

Article I-3 Les représentants de proximité
Durant la période de mandat de 4 ans des nouvelles instances représentatives du personnel, en cas de nouvelle organisation des établissements et services de l’association, les parties conviennent de se rapprocher pour envisager l’incidence de cette réorganisation et notamment la désignation de nouveaux représentants de proximité.
I-3-1 Définition du représentant de proximité

Le représentant de proximité est un maillon complémentaire des élu.e.s au CSE parfois éloignés du lieu d'exercice de l'emploi des salariés. Facilitateur d'un dialogue social décentralisé, relais et vecteur d'informations pratiques auprès des salariés, il a un rôle d'écoute, de conseil et de prévention de l’inaptitude. Interlocuteur de la direction sur des problématiques individuelles ou collectives, il travaille en lien étroit avec les élu.e.s du CSE sur la gestion des réclamations individuelles et collectives.


Les désignations et les moyens des représentants de proximité sont mis en œuvre sous réserve des conditions d’application du présent accord.


I-3-2 Définition des missions des représentants de proximité

Les parties signataires aux présentes s’accordent pour clarifier les missions dévolues aux représentants de proximité : 

Mission de mise à disposition d’informations relatives à la QVT/ veille de la santé :
Le représentant de proximité saisi par un salarié d’une problématique de santé est en mesure de l’orienter vers les bons interlocuteurs. Il peut renseigner les salariés sur les démarches pour obtenir une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et le mettre en relation avec les différents acteurs (CSSCT, réfèrent handicap…). Il s’appuie en cas de besoin sur le chargé de mission RH.
Le représentant de proximité met à disposition la documentation relative aux aides de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) possibles et peut les présenter aux salariés (aides relatives à des aménagements de poste (matériel ergonomique), aides individuelles (appareillages auditifs, chaussure de sécurité sur mesure, bilan de reconversion) …)
Le représentant de proximité met à disposition la documentation relative aux aides de l’action sociale des prestataires mutuelle et prévoyance (aides pour les aidants, aides aux personnes handicapées, aides aux personnes endeuillées, soutien psychologique, fonds de secours) et peut les présenter aux salariés et les orienter vers les bons interlocuteurs.
Il peut être sollicité par la direction d’établissement et/ou la direction des ressources humaines pour tout échange ou réunion ayant trait à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail.
Pour accomplir au mieux cette mission un kit d’informations est remis à chaque représentant de proximité au début de son mandat.
Mission de gestion des réclamations individuelles et collectives : 
Le représentant de proximité sollicite le directeur d’un établissement de son périmètre lorsqu’il est saisi d’une réclamation individuelle et /ou collective. Il sollicite ainsi un rendez-vous avec le directeur et peut être accompagné par un élu titulaire du CSE dont il dépend. La demande de réunion ne peut être refusée par le directeur. Cette réunion se tient sur les heures de délégations du Représentant de Proximité et de l’élu titulaire au CSE. Si la réunion n’a pu aboutir le représentant de proximité fait remonter la réclamation au niveau du CSE. Le représentant de proximité est invité à siéger au CSE d’établissement pour porter la réclamation en objet.
D’un commun accord le président du CSE et le secrétaire peuvent, en fonction des points inscrits à l’ordre du jour, inviter en opportunité un représentant de proximité à assister au CSE. 

Mission de relais auprès des instances représentatives : 
Par ailleurs, le représentant de proximité transmet toute information locale nécessaire au fonctionnement des commissions du CSE et de la CSSCT.
Les représentants de proximité seront informés de leurs mission lors d’une réunion organisée dans le 1er mois suivant leur désignation. Cette information sera organisée par la Direction des Ressource Humaines.

Les parties signataires aux présentes conviennent que deux représentants de proximité de chaque CSE d’établissement siègeront aux réunions du comité QVT. En l’absence d’un des représentants de proximité un autre RP du territoire sera invité à ces réunions.
I-3-3 Nombre et répartition des Représentants de proximité titulaires 

Afin de garantir une réelle représentation dans les établissements, il convient de définir expressément dans cet accord un représentant de proximité dans les établissements dépendants des CSE suivants :



Prenant en compte l’expérience de la précédente mandature, les parties conviennent de ne pas créer de mandat de représentant de proximité suppléant.
A contrario, en cas de sortie des effectifs d’un représentant de proximité une désignation sera organisée dans le mois suivant le départ selon les mêmes modalités que la désignation du représentant de proximité sortant.
Par ailleurs, en cas d’absence d’un représentant de proximité supérieure à 3 mois, une nouvelle désignation temporaire peut être organisée selon les mêmes modalités que la désignation du représentant de proximité titulaire.


I-3-4 Désignation des représentants de proximité 

Pour être désignés représentants de proximité les candidats devront remplir les conditions suivantes : 
Être salarié de l’association
Être éventuellement suppléant du CSE
Appartenir à un des établissements de rattachement du CSE
Le représentant de proximité ne peut pas cumuler son mandat avec celui d’élu titulaire au CSE.
Le candidat au mandat de représentant de proximité peut être présenté par une organisation syndicale ou sous candidature libre.
L’ensemble du personnel sera informé par le biais d’une note associative de la possibilité de candidater à ce mandat ainsi que des missions afférentes.

Toute candidature sera portée par écrit à la connaissance du président du CSE soit par une organisation syndicale soit individuellement avant la tenue du deuxième CSE suivant les élections professionnelles.
La désignation des candidats proposés par les organisations syndicales ou qui se sont manifestés suite à la diffusion de la note associative sus citée se fera par les élus titulaires au CSE dans le cadre d’un vote à la majorité des suffrages exprimés (non prise en compte des abstentions, votes blancs et nuls) et fera l’objet d’un PV de désignation. En cas d’égalité de voix, le candidat représentant un établissement n’ayant pas d’élu titulaire au CSE est élu ou à défaut le plus âgé.
Dans le cas du représentant de proximité également élu suppléant au CSE qui serait amené à remplacer un titulaire de façon définitive, ne pouvant cumuler les deux mandats il devra donc choisir le mandat qu’il souhaite conserver.

I-3-5 Durée des mandats

Le mandat des représentants de proximité prend effet à la date de résolution du CSE qui entérine leur désignation et prend fin au terme du mandat des élus du CSE.


I-3-6 Moyens alloués aux représentants de proximité

Temps dédié pour réaliser ses missions
La mise en place des représentants de proximité trouve son sens et son utilité par leur présence au sein des équipes et par leur participation auprès de leurs collègues. Il est donc nécessaire de leur attribuer des heures mensuelles qui seront de 15H ; 2 heures minimum doivent permettre aux représentants de proximité d’exercer leur mission de veille évoquée à l’article I-3-2 du présent accord en matière de santé. 
Le crédit d’heures mensuel pourra être annualisé dans la limite de 144 heures par an. Un document de suivi sera annexé aux présentes.
I-3-7 L’adaptation de la charge de travail

La réalisation des missions associées au mandat de représentant de proximité constitue un investissement important de la part de ses acteurs et les conditions de l’activité doivent être adaptées aux conditions réelles de réalisation du mandat en prenant en compte le fait que le temps à consacrer à l’activité est nécessairement moindre en raison des temps dédiés à la réalisation du mandat.

Le représentant de proximité et son supérieur hiérarchique apprécient donc ensemble les conditions et modalités d’adaptation de sa charge de travail lors de la mise en œuvre de l’entretien de début de mandat prévu par la loi n°2015-994 du 17 août 2015. Les parties signataires aux présentes réfléchiront aux modalités et notamment au support de ces entretiens spécifiques après la signature des présentes.
Le directeur de pôle doit être garant de l'adaptation de l'activité professionnelle au mandat du représentant de proximité.
Un décompte de ces heures accordées au titre des missions des représentants de proximité sera mis en place de la même façon que comme pour les élus au CSE.
A ce titre, le représentant de proximité ne pourra être empêché de mener à bien ses missions ou être entravé dans son mandat sauf à méconnaître ou transgresser les règles applicables à la mission de représentant du personnel.


I-3-8 Formation des représentants de proximité

Afin de faciliter l’exercice de leurs missions, les représentants de proximité bénéficient de 2 jours de formation pour la durée de leur mandat sans décompte du crédit d’heures de délégation.
Les frais pédagogiques, d’hébergement, de restauration et de transport seront pris en charge par le CSE d’établissement de rattachement sur son budget de fonctionnement.
Le représentant de proximité sera libre de choisir cette formation, qui doit être en lien avec ses missions, ainsi que l’organisme de formation.
Prioritairement et en accord avec la direction de son lieu d’exercice habituel, le représentant de proximité utilisera un véhicule de service pour se rendre sur son lieu de formation.
Le temps de trajet sera comptabilisé en temps de travail effectif.
Cette absence pour formation relèvera du Congés de Formation Economique Sociale et Syndicale et se traduira par un maintien de salaire par l’établissement à raison de 2 jours au titre de cette formation spécifique.


I-3-9 Moyens mis à disposition

Moyens de communication
Les parties conviennent que les représentants de proximité auront accès aux locaux des CSE. En cas de nécessité de moyens matériels supplémentaires, il conviendra d’en assurer le financement par le budget de fonctionnement du CSE de rattachement. 
 

Véhicule
Si le périmètre d’intervention du représentant de proximité nécessite l’utilisation d’un véhicule, il utilisera prioritairement le véhicule de l’établissement ou du service auquel il est rattaché. Ses déplacements sont circonscrits au périmètre pour lequel il a été désigné ou au titre des commissions dans lesquelles il est amené à siéger.
S’il était amené à utiliser sa voiture personnelle, les frais occasionnés lui seront remboursés après en avoir informé la direction de son lieu d’exercice habituel et validation par celle-ci de la note de frais sur la base du barème en vigueur.


I-3-10 Protection des représentants de proximité

Les salariés investis d’un mandat de représentant de proximité sont des salariés protégés au même titre que les membres élus au CSE.
Ils bénéficient à ce titre de la protection contre le licenciement, celui-ci ne pouvant intervenir qu’après l’autorisation de l’inspecteur du travail.
L’autorisation sera également requise :
Durant les 6 mois suivant l’expiration du mandat
Pendant 6 mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature
Lorsque le salarié a prouvé que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement.
Conformément à l’article L 2412-4 du code du travail, la rupture d’un CDD d’un représentant de proximité avant terme pour faute grave ou inaptitude ne peut intervenir qu’après l’autorisation de l’inspecteur du travail.


I-3-11 Réunions des représentants de proximité


A l’initiative des représentants de proximité et/ou de l’employeur
Confer article I-3-2 « Définition des missions des représentants de proximité ».

A l’initiative des organisations syndicales

Chaque organisation syndicale a la faculté de réunir sur une journée et au maximum 2 par mandat les représentants de proximité de leur étiquette syndicale désignés par le CSE.
Le temps de trajet et le temps passé aux réunions n’est pas décompté des heures de délégation et constitue du temps de travail effectif.
Les frais de déplacements sont pris en charge par l’organisation syndicale
Les frais d’organisation et de logistique de ces rencontres (réservation de salle, …) sont à la charge de l’organisation syndicale.





Article I-4 – Composition du CSE d’établissement
Le CSE d’établissement est composé : 
du président  pouvant être accompagné à chaque réunion par les directeurs des établissements du périmètre du CSE et/ou les directeurs adjoints en leur absence,
des membres élus titulaires, 
du représentant syndical au CSE. Pour rappel, le syndicat doit être représentatif au niveau du CSE d'établissements pour désigner un représentant syndical au CSE d'établissements. Le représentant syndical au CSE d’établissements est désigné parmi les salariés des établissements couverts par le CSE et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE. Il n'y a pas d'obligation de désigner le représentant syndical parmi les candidats aux élections professionnelles. Chaque syndicat représentatif au niveau du CSE d'établissements ne peut désigner qu'un seul représentant. Le RS au CSE assiste aux réunions du CSE d’établissements avec voix consultative. Le mandat de représentant syndical au CSE ne se cumule pas avec celui d’élu au CSE
des salariés « ès-qualité » pourront être conviés selon l’ordre du jour après accord des élus et du président du CSE.

Article I-5 Périodicité des réunions des CSE d’établissement
Conformément à l’article L2315-28 du code du travail, dans les entreprises de moins de 300 salariés le comité social et économique d’établissement se réunit une fois tous les deux mois. Les parties signataires aux présentes conviennent de déroger favorablement à cet article et s’accordent pour définir le nombre de réunions annuelles de chaque CSE à hauteur de 11 réunions ; la tenue de la 12ème réunion du mois d’août restant à l’appréciation du président et des élus en fonction des besoins. 

Conformément à la législation en vigueur, le CSE peut par ailleurs tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou de la direction.
L'élu du CSE bénéficiera en priorité d'un véhicule de l'établissement pour se rendre sur le lieu de la réunion de CSE, ou à défaut, si cela n'est pas possible (pas de véhicule disponible, itinéraire incompatible...) se verra rembourser les frais de déplacement en cas d'utilisation de son véhicule personnel (minorés des kilomètres habituellement parcourus pour se rendre de son domicile à son travail).
Le temps de trajet pour se rendre à la réunion de CSE est compté en temps de travail effectif hors temps de délégation, minoré du temps habituellement dédié au déplacement domicile-travail.


Article I-5-1 – Structuration de l’ordre du jour des réunions des CSE d’établissements
De par les attributions du CSE d’établissements définies par le code du travail, l’ordre du jour des réunions sera articulé autour des thèmes suivants : 
Informations et informations-consultations sur la marche générale des établissements
Questions relatives à la Santé Sécurité Conditions de Travail (à raison d’une fois par trimestre)
Réclamations individuelles et collectives (= toutes demandes relatives au respect des salaires, de l’application du code du travail, de la convention et accords d’entreprise, ainsi que des dispositions concernant la protection sociale. Pour rappel, la réclamation individuelle nécessite l’accord du salarié) 
Les Activités Sociales et Culturelles

Article I-6 La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la mise en place obligatoire dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés d’une Commission de Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Les six CSE préalablement déterminés dans le présent accord n’atteignant pas tous le seuil des 300 salariés, les parties signataires aux présentes conviennent de déroger favorablement à ladite ordonnance et d’instaurer une commission CSSCT dans chaque CSE d’établissement quel que soit l’effectif atteint par le regroupement des établissements et services s’y rattachant.
Les CSE d’établissement délégueront la totalité des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et des conditions de travail à la CSSCT, sauf pour les recours à expertise. Concernant les attributions consultatives en matière d’hygiène et de sécurité conformément à l’article L2315-38 du code du travail le CSE pourra demander à la CSSCT de produire un rapport d’analyse, ce rapport et d’une manière générale tous les travaux de la CSSCT devront être présentés en réunion plénière en CSE d’établissement qui conformément à l’article précité conserve l’avis décisionnaire.
La CSSCT peut notamment lancer des actions de prévention en matière de harcèlement moral ou sexuel, de comportements sexistes, etc. Elle peut également procéder à des enquêtes ou se faire présenter les livres, registres et documents non nominatifs obligatoires.

Chaque commission de Santé Sécurité et Conditions de Travail sera composée de 4 membres maximum dont un représentant du collège cadre.

Les membres seront désignés lors de la 1ère réunion du CSE d’établissement par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L2315-32 pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Chaque CSSCT, présidée par le président du CSE ou son représentant, se réunira une fois tous les 3 mois. Le président ou son représentant pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisi en dehors du comité, à savoir les directeurs des établissements du périmètre de la CSSCT et/ou les directeurs adjoints en leur absence. 
Ces derniers disposent d’une voix consultative.

Les parties conviennent qu’assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
- le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail
- soit le préventeur, soit le référent QHSE de l'association
Seront également invités aux réunions de la CSSCT :
- l'agent de contrôle de l'inspection du travail
- les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
- les agents des services de prévention CARSAT

Un représentant de proximité pourra également être convié, selon l’ordre du jour, à la CSSCT.

Toute personne présente en CSSCT sera soumise à l'obligation de discrétion et de secret professionnel conformément à l'article L 2315-39 du code du travail.

Un compte-rendu de la réunion de la CSSCT sera établi par ladite commission et communiqué au CSE d’établissement qui l’approuvera avant toute diffusion externe et interne.
Tous les membres du CSE d’établissement bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions fixées par le code du travail, conformément à son article L.2315-18. Les membres de la CSSCT bénéficieront de cette formation de 5 jours conformément à l’article L2315-40 du Code du Travail.
En sus du crédit d’heures de délégation lié au mandat des élus titulaires du CSE, il sera accordé un crédit mensuel d’heures de délégation de 5 heures à chaque membre des CSSCT. 
En cas de vacance du poste (démission, départ…), les parties conviennent de la mise en place d’une désignation complémentaire en cours de mandat selon les modalités de désignation prévues par l'article L.2315-32 du Code du Travail et ceci pour la durée du mandat restant à couvrir.
Article I-7 Articulation des réunions du CSE et de la CSSCT
Conformément à l'article 2315-27 du code du travail, le CSE doit tenir 4 de ses réunions annuelles sur la santé, sécurité et conditions de travail.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article  du code du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités à ces réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et siéger sous sa présidence.
Conformément à l’article I-5, la CSSCT se réunira une fois tous les 3 mois et rendra compte au CSE lors des 4 réunions annuelles de ce dernier liées à la santé, sécurité et conditions de travail conformément à l’article 2315-27 du code du travail.
Une CSSCT centrale est mise en place au niveau de l’association.
Elle se réunira en opportunité selon les projets et besoins. Elle sera présidée par le représentant de la direction générale. Ce représentant de l’employeur pouvant être assisté par 2 salariés de l’association. 
Elle sera composée de 12 membres, à savoir 2 représentants de chaque CSSCT d’établissement désignés à la majorité des présents de leur CSSCT. 

Article I-8 Le CSE Central : composition et périodicité des réunions
Actuellement, par dérogation plus favorable aux dispositions en vigueur, le Comité Central d’Entreprise est composé de 25 titulaires. 
Les parties signataires aux présentes conviennent que le futur CSE Central sera composé de 25 titulaires répartis de la façon suivante : 
Pour le collège « Employés » : 
3 titulaires et 3 suppléants pour le CSE d’établissement de St-Brieuc Accompagnement éducatif et social
2 titulaires et 2 suppléants pour le CSE d’établissement de St-Brieuc ¨Pôle accompagnement au travail et à l’insertion
2 titulaires et 2 suppléants pour le CSE d’établissement de Loudéac
3 titulaires et 3 suppléants pour le CSE d’établissement du territoire Paimpol/Tréguier 
2 titulaires et 2 suppléants pour le CSE d’établissement du territoire de Guingamp
2 titulaires et 2 suppléants pour le CSE d’établissement de Dinan – Lamballe

Pour le Collège « Cadres » :
6 titulaires et 6 suppléants élus par leurs représentants titulaires du collège aux différents CSE d’établissement

Pour le collège « Salariés Entreprises Adaptées » :
5 titulaires et 5 suppléants
Il est rappelé que conformément à l’article 2314-1 du code du travail le suppléant assiste aux réunions uniquement lorsqu’il remplace un titulaire. A contrario, les suppléants recevront au même titre que les titulaires les convocations et dossiers afférents aux réunions du CSE, notamment afin de faciliter la suppléance du titulaire absent.
Chaque Délégué Syndical Central, dument désigné par son organisation, sera convié aux réunions du CSE Central.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’association désignera un représentant syndical au comité social et économique central choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux économiques d’établissements soit parmi les membres élus de ce comité. Ce représentant syndical assiste aux réunions avec voix consultative.
Le CSE Central sera présidé par le directeur général assisté de trois collaborateurs. En opportunité, tout cadre pourra être invité afin de présenter aux élus un dossier. En l’absence du directeur général, le CSE central pourra être présidé par le directeur général adjoint.
L’article L2316-15 du code du travail prévoit que le CSE central se réunit au moins une fois tous les 6 mois. Les parties signataires aux présentes conviennent que, de façon plus favorable au dit article, le CSE Central se réunira à raison de 4 réunions par an.
Conformément à la législation en vigueur, le CSE central peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

Article I-9 Les commissions obligatoires du CSE central
Les parties signataires aux présentes conviennent, dans le respect des dispositions en vigueur de la mise en œuvre ou du maintien des commissions obligatoires suivantes : 
La Commission économique qui se réunira une fois par an et comprendra 6 membres représentants de chaque CSE d’établissement, dont un cadre, désignés parmi les membres du CSE central. La commission sera présidée par le directeur général assisté du directeur administratif et financier et des systèmes d’information. Un représentant de la direction des ressources humaines sera également présent.

La Commission Egalité qui se réunira une fois par an et assurera également le suivi et l’interprétation de l’accord égalité hommes-femmes ainsi qu’il en a été acté dans l’accord Egalité Hommes –Femme signé le 29 mars 2018

La Commission Formation. Elle se déclinera de la façon suivante : 
une commission stratégie de formation (1 réunion par an)
une commission centrale de formation (4 réunions par an) 
des commissions locales de formations (4 réunions par an) 

Conformément à l’accord d‘entreprise relatif à la stratégie de formation et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 13 janvier 2021, il est convenu d’ajouter aux précédentes commissions : la commission GPTEC 

La Commission Aide au logement
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ainsi qu’il en a été acté à l’article I-5 du présent accord

De façon plus favorable aux dispositions législatives, les parties conviennent de maintenir la commission Mutuelle.
Enfin, au titre du paritarisme et de la qualité du dialogue social, seront également maintenues les différentes commissions actuelles auxquelles participent les élus : 
Comité Qualité de Vie au Travail
Comité de rédaction de la lettre Qualité de Vie au Travail
Commission Fiches Métiers

Ce paritarisme se traduira également par le recours à des salariés, non porteurs de mandat, dans différents groupes de travail et de démarches de co-construction.

Article I-10 Les Commissions de Négociation et d’Interprétation des accords collectifs.
Les parties signataires aux présentes conviennent de la composition de ladite commission selon les modalités suivantes :
Représentation salariale : 2 élus par organisation représentative au titre des dernières élections professionnelles dont le Délégué Syndical Central porteur du mandat de négociation. 
Représentation employeur : 3 membres dont le directeur général, le directeur des ressources humaines et le chargé de missions affaires juridiques.
La commission de négociation et la commission d’interprétation des accords feront l’objet de deux ordres du jour distincts mais se tiendront le même jour.
Dans le cas où la représentation des organisations syndicales des salariés serait en nombre inférieur à la représentation employeur, les parties s’accordent à faire en sorte que la représentation des organisations syndicales des salariés soit supérieure de +1 à la représentation employeur.

Article I-10 bis Périodicité des négociations des accords collectifs
Les parties signataires aux présentes conviennent de la périodicité suivante des négociations :
Politique de GPTEC-Formation : 1 fois tous les 4 ans avec mise en place d’une commission de suivi se réunissant à mi-parcours de la durée de l’accord. Cette commission de suivi réunira les organisations syndicales de salariés signataires, le directeur général, le directeur des ressources humaines et le chargé de mission RH.
Politique d’égalité professionnelle hommes-femmes : 1 fois tous les 4 ans avec une évaluation réalisée dans le cadre de la commission de suivi instaurée par ledit accord.
Politique des conditions d’emploi et conditions salariales : 1 fois par an à compter de 2019


Article I-11 Les consultations et les délais de consultation des CSE et du CSE Central
Pour rappel, l’article L2312-17 du Code du Travail prévoit 3 consultations récurrentes obligatoires : 
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, sa politique de recherche et de développement technologique 
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail des salariés et l’emploi.

Les parties rappellent que ces 3 consultations sont conduites au niveau de l’association, seul le comité social économique central est donc consulté. La 3ème consultation est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.
Au niveau des comités sociaux économiques d’établissement chaque trimestre une information sera donnée sur :
L’évolution des effectifs 
Les conditions de travail et plus particulièrement l’organisation du temps de travail

La validation du plan de développement des compétences (anciennement plan de formation) aura lieu au sein de chaque CSE d’établissement à raison d’une fois par an sous réserve des dispositions de la loi sur l’avenir professionnel.

Conformément à l’article R2312-6 du code du travail, les délais de consultation du Comité Social Economique Central sont les suivants :
Le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de :
1 mois 
2 mois en cas d’intervention d’un expert
3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre d’une consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités d'établissement, les délais prévus ci-dessus s'appliquent au comité social et économique central. Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au comité social et économique central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. A défaut, l'avis du comité d'établissement est réputé négatif.

Article I-12 La Base de Données Economiques et Sociales
Pour permettre aux élus d’assurer leur droit en matière de consultations obligatoires, les parties conviennent de continuer d’alimenter la BDES.
Une BDES sur les éléments de politique sociale sera établie lors de la mise en place des CSE d’établissement à leur niveau.
A contrario, les éléments relatifs aux orientations stratégiques de l’association, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à la situation économique et financière resteront au niveau du CSE central.
La BDES sera consultable par les élus des CSE d’établissement et du CSE central sur l’intranet. Pour ce faire, chaque élu utilisera les identifiants de sa boite mail IRP.
En cas de demande des autorités administratives la direction générale s’engage à présenter tous documents relatifs à la BDES.
La direction générale s’engage également à communiquer ces documents aux experts qui pourraient être nommé par le CSE central.

Les élus s'engageront à rester discrets et à respecter la confidentialité des informations qui leur sont transmises dès lors que l'employeur, de manière objective, aura précisé explicitement quelles informations doivent rester confidentielles et la durée de la confidentialité.

La BDES de l'année N devra être alimentée des données économiques et sociales des 2 années précédentes soit N-2 et N-1 avec des objectifs ou des estimations chiffrées tendancielles pour l'année N+1 et N+2.

La mise à disposition d'une donnée économique ou sociale dans la BDES vaut transmission aux représentants du personnel concernés – sous réserve qu'ils soient prévenus par l'employeur.
Les mises à jour doivent être réalisées dans le respect des périodicités de communication des informations récurrentes aux instances représentatives du personnel.
Les notifications de mises à jour n'ont pas vocation à être envoyées « en temps réel » mais peuvent être regroupées le cas échéant.
Elles seront adressées aux élus des CSE d'établissements et aux délégués syndicaux sur leur boites mail IRP avec traçabilité des envois. 

Article I-13 La périodicité des consultations
Concernant la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation, les parties signataires aux présentes conviennent d’une consultation sur ce domaine tous les ans.
Concernant la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, sa politique de recherche et de développement technologique, au vue de la durée quinquennale du CPOM, les parties signataires aux présentes conviennent d’une consultation sur ce domaine deux fois dans la durée du CPOM. Une première fois à mi-parcours du CPOM (au terme de 2 ans) et une seconde lors de la dernière année dudit CPOM.
Concernant la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail des salariés et l’emploi, les parties signataires aux présentes conviennent d’une consultation sur ce domaine tous les ans.

Article I-14 Les heures de délégation 
Conformément à l’article L2315-11 du code du Travail, les temps suivants ne sont pas déduits des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique :
1° Temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ;
2° Temps passé aux réunions du CSE central et de ses commissions, y compris la CSSCT centrale, aux réunions des CSE d’établissement et des réunions de CSSCT sans limitation.
3° Temps passé par les membres des CSSCT aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

Article I-15 La mutualisation et l’annualisation des heures de délégation
Conformément à l’article R 2315-5 du code du travail, le crédit d’heures de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Un membre du CSE peut donc reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le mois suivant. Ceci est assorti d'une limite puisqu'un éventuel report ne peut conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heure dont il bénéficie habituellement. L’élu, doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer son employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées.
Conformément à l’article L2315-9 et R2315-6 du code du travail, les membres du CSE peuvent aussi se répartir entre eux les heures de délégation, à condition que cela n’entraîne pas l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie normalement. Là aussi, les membres doivent informer l’employeur 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de cette mutualisation. L’information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Ce document figure en annexe des présentes.
Les parties signataires aux présentes souhaitent réaffirmer la nécessité de la prise en compte des mandats portés par les élus dans l’organisation des établissements et services. 
Le siège, très souvent à l’origine des différentes réunions paritaires, informera préalablement de son coté, par tout moyen approprié, les directions des établissements et des services, de la programmation de ces réunions.
Les parties conviennent du remplacement des élus dès lors que l’organigramme de l’établissement le permet :
Lorsqu’ils sont convoqués à l’initiative de l’employeur dans le cadre des réunions institutionnelles (commissions, groupes de travail, réunions de négociations, réunions des instances représentatives du personnel, Conseils à la Vie Sociale…), dès lors que cette information aura été portée à la connaissance des directeurs des établissements et services au moins 1 mois à l’avance.

Pour les absences syndicales sollicitées dans un délai d’un mois en amont de ladite absence.
Pour les autres absences syndicales le remplacement des élus sera fait dans la mesure du possible et de la nécessité du service.

Article I-16 Les moyens budgétaires

Article I-16-1 Le budget de fonctionnement
Le montant minimal annuel de la subvention de fonctionnement reste fixé au sein de l’association à 0,20% de la masse salariale brute. 
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L2315-61 du code du travail, l’assiette de calcul est modifiée puisqu’en sont dorénavant exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI qu’elles soient ou non soumises à cotisations sociales.
Le comité social et économique décide, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise et des représentants de proximité. Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. Cette disposition pourra être revue en opportunité après la parution du décret afférent.
Conformément aux dispositions en vigueur, le CSE Central dispose d’un budget de fonctionnement qui est déterminé par accord entre le comité central et les comités d'établissement.

Article I-16-2 Le Budget des Activités Sociales et Culturelles
La détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2312-81. La contribution permettant la gestion des ASC est, conformément aux dispositions conventionnelles actuelles (article 10 bis -c de la CCN 66), de 1.25% de la masse globale des rémunérations. Une répartition sera faite par personne physique quel que soit le temps de travail des salariés. 
Désormais le CSE peut, par délibération, consacrer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinées aux ASC et vice versa :
Tout ou partie du reliquat du budget de fonctionnement pourra servir à financer les ASC sous réserve d’avoir utilisé une partie du budget de fonctionnement pour s’assurer que le CSE central dispose bien d’un budget de fonctionnement. Cette disposition pourra être revue en opportunité après la parution du décret afférent.
Le reliquat du budget des ASC pourra être transféré au budget de fonctionnement dans la limite de 10% de cet excédent
Ces éléments devront apparaitre dans les comptes annuels du CSE et dans le rapport d’activité prévu à l’article L.2315-69 du code du travail.
Les parties conviennent de la nécessité d’une convention de délégation entre les CSE d’établissement et le CSE central.
Les parties signataires aux présentes conviennent d’instaurer une commission des ASC qui se réunira en opportunité et au moins 1 fois dans l’année. Elle sera composée de deux représentants par CSE d’établissement dont le trésorier. La commission rendra compte au CSE central.

Article I-16-3 – Versement des budgets des CSE au changement de mandature
Dans le cadre de la modification apportée aux périmètres des CSE d’établissements, dans un souci de simplification les parties signataires conviennent que les budgets de fonctionnement et les budgets des activités sociales et culturelles de l’ensemble des CSE définis dans le présent accord seront calculés sur la base des nouveaux périmètres des CSE à compter du mois de janvier 2023. Le premier acompte de ces budgets sera versé à titre exceptionnel au terme du mois de mars 2023 à l’issue des élections au lieu du mois de février.
La dévolution du patrimoine des CSE d’établissements sera actée lors du dernier CSE précédant les élections professionnelles. Ainsi les anciens CSE d’établissements bénéficieront du solde de ces budgets de l’année 2022 en janvier 2023. A contrario, aucun versement ne sera effectué au titre de l’année 2023 sur les anciens CSE d’établissements, les nouveaux CSE d’établissements bénéficiant du versement des budgets sur l’année entière.

Article I-17 Le Règlement Intérieur
Chaque CSE d’établissement ainsi que le CSE Central mettront en place leur règlement intérieur dans un délai de 3 mois après la tenue des élections professionnelles qui interviendront en mars 2023. Les dispositions du présent accord relatives aux modalités de fonctionnement du CSE seront reprises dans les règlements intérieurs de chaque CSE.

Article I-18 Rédaction des PV de réunions 
Dans un souci de faciliter la tâche du secrétaire, concernant le CSE Central, les parties signataires aux présentes conviennent qu’un projet de rédaction du PV sera présenté par la direction générale au secrétaire du CSE Central qui aura toute faculté pour demander des modifications ou des ajouts.
Le PV de réunion des CSE d’établissement est établi et transmis à l’employeur et aux membres du comité selon la règlementation et dans un délai de 15 jours suivant la réunion. 
Article I-18-1 Recours à l’enregistrement des séances du comité social économique d’établissement et central : 
Si besoin est, notamment pour aider le secrétaire, la délégation du personnel au CSE d’établissement et le président pourront décider d’enregistrer les réunions à l’aide d’un enregistreur fourni par la direction après délibération.
L'audition des bandes sera réservée au président et membres du CSE, à l'exclusion de toute personne étrangère à l’association.
Les informations données par la direction sous le sceau de la confidentialité ne devront pas être enregistrées.
Les enregistrements seront effacés après l'adoption du procès-verbal de réunion.
Concernant le CSE central, les parties souhaitent réaffirmer leur accord pour que les réunions donnent lieu systématiquement à un enregistrement ; celui-ci sera détruit après approbation du procès-verbal lors de la réunion suivante.

Article I-19 Crédits d’heures de délégation spécifiques
Afin de faciliter le mandat du trésorier et trésorier adjoint du CSE Central, il est dévolu à chacun d’entre eux un crédit d’heures supplémentaires mensuel spécifique de 5h. Ce crédit d’heures pourra faire l’objet d’une annualisation et sera valorisé hors temps de trajet.
Concernant les secrétaires des CSE d’établissement, il sera accordé un crédit mensuel supplémentaire de 5 heures pour le secrétaire et pour le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire ainsi qu’un crédit mensuel identique pour le trésorier et le trésorier adjoint en cas d’absence du titulaire.

Conformément aux dispositions de l’article L2315-7 du code du travail, les représentants syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures de 16 heures de délégation. 
Le Représentant Syndical au CSE central bénéficiera d’un crédit de 20h00 par mois.
Ce crédit n’est pas cumulable avec celui qui pourrait lui être accordé au titre de son mandat de représentant syndical d’établissement.

Article I-20 Nombre de mandats
Conformément aux dispositions de l’article L2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois sous réserves des dispositions d’un décret à venir.

Chapitre II - Rappel des dispositions de l’accord collectif relatif à l’amélioration du dialogue social du 11 décembre 2014 et à son avenant du 15 septembre 2015

Les parties signataires aux présentes conviennent que les dispositions du précédent accord relatif au dialogue social non reprises dans le présent accord cessent de produire effet. 

Article II-1 Principes de non-discrimination
La non-discrimination envers les représentants du personnel est un principe fondamental qui se décline aussi bien entre les représentants eux-mêmes qu’entre les représentants et les salariés de l’association. Ce principe emporte des conséquences sur l’évolution professionnelle des représentants du personnel qui ne peuvent en aucun cas être discriminés au regard de leurs mandats. 
Au niveau des représentants du personnel, les parties signataires souhaitent que ceux-ci s’engagent à :
Maintenir et développer leurs compétences liées à l’exercice de leur mandat en s’engageant dans des formations qui viennent renforcer la qualité de leur accompagnement auprès des salariés.
Faciliter l’information de leur hiérarchie de leurs absences liées à l’utilisation de leurs heures de délégation et dans le respect des dispositions relatives à la mutualisation et au cumul de ces heures conformément aux articles R2315-5 et 6 du code du travail, en utilisant pour cela les bons de délégation. Dans le même esprit, il sera demandé aux élus d’informer leur hiérarchie en début de chaque mois de l’utilisation prévisionnelle de leurs heures de délégation. 

Article II-2 Accès à l’intranet de l’association
Il est convenu que les organisations syndicales représentatives, au terme des élections professionnelles, continueront d’avoir accès à l’intranet de l’association.
En complément des moyens d’information de nature syndicale prévus dans le Code du Travail, des pages intranet sont réservées aux informations des organisations syndicales représentatives.
L’espace ainsi réservé est conçu comme un panneau d’information syndicale électronique auquel les salariés de chacun des établissements et services peuvent, s’ils le souhaitent, accéder directement. Une démarche active des salariés est nécessaire pour accéder à ces informations.
Pour l’accès à l’intranet, tout salarié en CDI ou en CDD de plus de 3 mois recevra un code d’accès confidentiel. Ce code confidentiel sera supprimé par le service informatique quand le salarié sortira des effectifs de l’association et ce quel que soit la raison de cette sortie (notamment démission, départ à la retraite, licenciement). Les salariés dont le contrat de travail sera suspendu conserveront l’accès à intranet (notamment congé maternité, congé parental total, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise).
Les organisations syndicales représentatives disposent d’une libre diffusion des informations syndicales aux salariés dotés de l’outil intranet au travers de l’espace dont elles disposent. Elles peuvent ainsi diffuser des informations relatives à la tenue de réunions mensuelles ou des tracts avec communication simultanée en version papier à la direction de leur établissement ou service et la Direction Générale.
Les pages d’information syndicale ont un caractère statique, sans interaction ; elles n’autorisent pas les échanges avec les salariés sous quelque forme que ce soit, les liens avec des sites ou messageries, la diffusion de bandes sons, photos ou films. Les images participant à la présentation du texte ainsi que le logo de chacune des organisations syndicales, dans son propre espace, sont admises.  
Les parties conviennent que le contenu des pages d’informations syndicales associé à des bandes sons, photos, films ou images ne doit en aucun cas porter atteinte à la dignité des personnes et de l’association.
Ces informations, de nature syndicale, doivent satisfaire aux critères établis pour les tracts et panneaux d’affichage syndical et, à ce titre, ne pas s’exposer aux griefs concernant les injures, la diffamation ou les atteintes à la vie privée.
Les pages ainsi publiées sur l’intranet de l’association doivent naturellement respecter les règles consignées dans la charte informatique de l’ADAPEI des Cotes d’Armor et les préconisations de la CNIL. Les organisations syndicales reconnaissent avoir reçu, préalablement à la signature des présentes, la charte informatique de l’association.
Chaque organisation désignera un responsable de la publication en tant qu’interlocuteur de la direction générale sur l’espace d’information syndicale de l’intranet. 
Ce responsable sera chargé de la mise en forme de ces pages ; l’organisation syndicale dont il dépend supportant la responsabilité civile et pénale des informations publiées.
Chaque organisation syndicale mettra en place son propre processus de validation de ses publications sur l’intranet.
Le service informatique lui donnera les codes lui permettant la mise en ligne qu’elle effectuera en pleine responsabilité. 
Le nombre de pages accordé à chaque organisation syndicale représentatives sur l’espace intranet de l’association est fixé à 2 pages recto-verso de format A4 par mois calendaire, glissant avec un accès aux pages des deux parutions précédentes.
Exceptionnellement et sur demande écrite et motivée d’une organisation syndicale, un nombre de pages supplémentaires pourra être accordé par la Direction Générale.
Les organisations syndicales informeront l’interlocuteur dédié au siège de la mise en ligne de leurs informations afin que celui puisse envoyer un message à tous les utilisateurs de l’intranet au sein de l’association afin que ceux-ci puissent, s’ils le souhaitent, aller les consulter. 

Article II-3 Utilisation des adresses de messageries professionnelles et personnelles
Conformément à la nouvelle règlementation dite RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), les organisations syndicales s’interdisent d’utiliser les messageries professionnelles et personnelles des salariés de l’association pour diffuser tout tract.

Article II- 4 Distribution des tracts en établissement
Les parties sont convenues d’appliquer la réglementation qui prévoit que les tracts doivent être diffusés principalement hors des établissements et services aux heures d’entrée et de sortie des salariés.
En complément des dispositions de l’article 2- chapitre II du présent accord, la direction générale accepte le principe que les organisations syndicales puissent distribuer des tracts dans les établissements et services, sous les réserves suivantes : 
Information préalable des directions d’établissements en indiquant leur jour et plage horaire de leur venue pour la diffusion des tracts dans les boites aux lettres dédiées aux salariés.
Transmission d’un exemplaire du tract à la direction avant diffusion dans l’établissement
Dépôt des tracts dans les boites aux lettres dédiées aux salariés sans aucune distribution dans les locaux de travail
Les parties signataires sont convenues de faire un bilan de ces dispositions au terme d’un an de mise en œuvre ou de se rencontrer si une difficulté remonte des directions sur l’application de ces aménagements.

Article II-5 Mise à disposition des salles de réunions
Les organisations syndicales représentatives ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion, sous réserve de disponibilité, dans le cadre de leurs réunions syndicales après en avoir fait une demande écrite auprès de la direction de leur établissement ou service au moins 8 jours avant.

Article II-6 Crédit d’heures alloué aux sections syndicales
L’accord d’entreprise relatif à l’amélioration du dialogue social du 11 décembre 2014 prévoyait un crédit d’heures annuel supra légal de 20h00 accordé à chaque section syndicale au profit de ses délégués syndicaux centraux et des salariés de l’association appelés à négocier des accords d’entreprise. 
Les parties signataires aux présentes conviennent de maintenir ces dispositions.

Article II-6-1 Mise à disposition d’une enveloppe financière aux organisations syndicales représentatives
Afin de prendre en compte le nombre de kilomètres parcourus par les délégués syndicaux centraux, les représentants syndicaux et les membres de la commission de négociation et d’interprétation des accords, pour être en mesure de se rendre dans les différents établissements et services de l’association, une enveloppe de 2500€ par an sera accordée à chaque organisation syndicale représentative.
Les bénéficiaires précédemment cités feront parvenir chaque mois à la Direction Générale un relevé de leurs déplacements sur la base d’un justificatif qui leur sera envoyé en début de chaque année par la Direction des Ressources Humaines.
Ces dispositions ne s’appliqueront pas dans le cas d’une utilisation de véhicules de l’établissement ou de service par les bénéficiaires.
La DRH contrôlera ces justificatifs avant visa par la Direction Générale et remboursement de ces indemnités kilométriques sur la base du barème conventionnel sur les bulletins de salaires des bénéficiaires.
Dès lors que la somme précitée sera dépassée, aucun remboursement ne sera plus pris en compte jusqu’au 1er janvier de l’année suivante.

Article II-7 Participation des élus des CSE d’établissement au conseil d’administration
Afin que les élus des CSE d’établissement, siégeant au Comité Social Economique Central d’Entreprise, soient pleinement informés et puissent enrichir les débats relatifs à la stratégie et à la politique de l’association, les statuts associatifs permettent en leur article 9 leur présence aux réunions du Conseil d’Administration. 
Ainsi, les parties signataires aux présentes conviennent qu’un élu titulaire de chaque CSE d’établissement siégeant au CSE central soit convié aux réunions du Conseil d’Administration de l’association avec voix consultative.
La désignation de ces élus se fera à la 1ère réunion du CSE d’établissement.


Article II-8 Exercice d’un mandat et travail de nuit
Les parties signataires aux présentes s’accordent pour ne pas pénaliser les élus amenés à travailler de nuit en maintenant les dispositions conventionnelles relatives au travail de nuit ainsi que celles liées à la pénibilité. 

Article II-9 Procédure d’alerte des OS en cas de dégradation du climat social
Les parties sont convenues qu’en cas de dégradation du climat social au sein d’un ou plusieurs établissements, les organisations syndicales se rapprocheront de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines, au travers d’une procédure d’alerte.
Les parties pourront dans ces circonstances se réunir pour essayer de trouver conjointement des réponses aux problématiques relayées par lesdites organisations.
Les délégués syndicaux centraux et la direction générale mettront tout en œuvre pour maintenir, dans cette période de difficultés, un dialogue social de qualité.

Article II-10 Droit d’expression 
Les parties signataires aux présentes conviennent d’intégrer le droit d’expression dans un futur accord d’entreprise relatif à la Qualité de Vie au Travail.

Chapitre III -Clauses générales

Article III-1 Champ d’application
Les parties signataires souhaitent que cet avenant et les actions qui en découleront prennent en compte l’intégralité des salariés des établissements et services de l’association, existants à la date de signature des présentes et ceux à venir.

Article III-2 Effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Les parties signataires aux présentes se sont entendues pour que cet avenant ne porte ses effets qu’à compter des élections professionnelles prévues en mars 2023.

Article III-3 Commission de suivi et d’interprétation de l'avenant
Le présent avenant fait la loi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Pour traiter toute difficulté d’interprétation, une réunion de ladite commission sera organisée sous l’égide, ou par délégation, de la Direction Générale de l’association, dans les 30 jours de sa saisine par l’une ou l’autre des parties signataires aux présentes.
L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent avenant, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, et qui sera annexée au présent avenant.

Article III-4 Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions des articles L2261-7 et suivants du code du travail et notamment de la part des parties signataires.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause totalement tout ou partie des dispositions de cet avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai convenu de 3 mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre :
l’association, d’une part ;
l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants.

Article III-5 Dénonciation
Cet avenant formant un tout indivisible, il est entendu que seule une dénonciation totale sera possible.
Cet avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, ou ayant adhéré ultérieurement, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'avenant continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l'expiration du préavis rappelé ci-dessus.

Article III-6 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet.
A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC.
Le présent avenant sera affiché dans les locaux de l'association, mis sur l’intranet et copie sera remise aux délégués du personnel, aux membres des comités d'établissements et du comité central d'entreprise.

Fait le 20 juin 2022 à Plérin
En 5 exemplaires originaux (dont un pour chaque délégué syndical)















ANNEXE 1
Tableau récapitulatif des mandats et heures de délégation






ANNEXE 2 
Tableau récapitulatif des commissions


Pour rappel, 1 élu de chaque CSE d’établissement siégera au Conseil d’Administration de l’association qui se réunit à raison de 4 fois par an. Ces élus siègent au CSE central et sont désignés par leur CSE d’établissement respectif.





ANNEXE