ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MOBILITE DURABLE





Entre d’une part,


La Société	:	SAS CIGAC

Dont le siège social est situé : 8-10 rue d’Astorg 75008 PARIS,

Et l’établissement secondaire est situé : 5 Rue Rhin et Danube, 69 009 LYON

N°SIREN : 410 469 258

Représentée par	:	XXXXX

Agissant en qualité de	: 	Directeur Général



Et :

Le Comité social économique, représenté par 

XXXXX
XXXXX
Membres titulaires
Ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,





IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Table des matières


PREAMBULE…………………………………………………………………………………………………………………………3

Article 1 – Champ d’application professionnel/Bénéficiaires………………………………………………..4

Article 2 – Forfait mobilité durable : moyens de transport éco responsable…………………………4

Article 3 – Utilisation de la voiture……………………………………………………………………………………….5

Article 4 – Non cumul…………………………………………………………………………………………………………..7

Article 5 – Suivi de l’application de l’accord………………………………………………………………………….7

Article 6 – Révision-Dénonciation…………………………………………………………………………………………7

Article 7 – Durée de l’accord………………………………………………………………………………………………..7

Article 8 – Dépôt et Publicité de l’accord……………………………………………………………………………..8



PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.2232-23-1 et suivants et de l’article L.3121-33 du code du travail.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques. Ainsi, elle a mis en place un Forfait de Mobilités Durables qui permet à tous les employeurs, privés et publics, depuis le 1er janvier 2020, de contribuer aux frais de déplacement durable résidence habituelle-travail engagés par les salariés.
Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « Forfait Mobilités Durables », applicable depuis le 11 mai 2020, précise les modalités de mises en œuvre de ce dispositif et adapte les dispositions du Code du travail.
Dans ce cadre, la société CIGAC a souhaité favoriser l’utilisation de moyens de transport éco-responsables en mettant en place un nouveau système d’indemnisation.
Ce nouveau dispositif a été proposé aux membres du CSE.
C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent accord.
 
Par les mesures proposées ci-dessous, les parties souhaitent poursuivre l’engagement  en faveur de la transition énergétique, en favorisant un mode de déplacement écologique pour ses collaborateurs. 

Le présent accord se substitue à compter de son entrée en vigueur à l’ensemble des usages, engagement unilatéraux et dispositions des accords collectifs d’entreprise ayant le même objet et qui seraient applicables dans l’entreprise.

Il est rappelé que l’effectif de la société CIGAC est au jour de la signature du présent accord de 42 salariés et dispose d’un CSE.
















Article 1 – Champ d’application professionnel/Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CIGAC titulaires d’un contrat de travail dont la durée est supérieure à 1 mois.

Le présent accord est également applicable aux stagiaires bénéficiant d’une rémunération au titre d’une gratification conclu dans le cadre d’une convention signée.


Article 2 – Forfait mobilité durable : moyens de transport éco responsable 

Le nouveau système d’indemnisation a pour objectif de favoriser l’utilisation de moyens de transport éco responsable.



Les transports publics 

Les abonnements de transport publics seront pris en charge à 100% par l’entreprise.

Le montant de cette prise en charge est toutefois plafonné au montant de l’abonnement annuel TCL quelque soit le transport en commun utilisé (SNCF, BUS, TCL) étant précisé que conformément aux dispositions légales en vigueur à ce jour le montant remboursé sera à minima égal à 50% du montant de l’abonnement souscrit par le salarié.

En cas de durée contractuelle du travail inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, la pris een charge sera calculée au prorata du nombre d’heures travaillée par rapport à la moitié de la durée légale du travail.

Excepté en cas d’abonnement annuel, aucune indemnisation ne sera versée en cas d’absence un mois civil entier .

Conditions :

Pour bénéficier de cette prise en charge à 100 %, pour ce qui concerne l’abonnement TCL, le salarié devra  obligatoirement souscrire un abonnement annuel (à défaut il sera remboursé à 50%).
Justificatifs :

Pour bénéficier de cette prise en charge, le salarié devra transmettre à la Direction des ressources humaines une copie de son abonnement.

Ce justificatif doit permettre d’identifier le titulaire.


Le cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou loué (vélo ou vélo électrique, tricycle…) 

Il est attribué un forfait mobilité durable de 200 euros par an aux salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo.

Cette prise en charge ne s’applique pas si le salarié bénéficie à ce titre de la prise en charge des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos.

Aucune indemnisation ne sera versée en cas d’absence un mois civil entier .

Justificatifs :

Pour bénéficier de ce forfait mobilité durable, le salarié devra transmettre à la Direction des ressources humaines une attestation sur l’honneur selon laquelle il utilise un vélo lors de son trajet pour se rendre sur son lieu de travail.


Co-voiturage (en tant que passager), 

Afin de favoriser le covoiturage, les salariés passagers covoiturant avec les salariés utilisant leur véhicule dans les conditions prévues à l’article 3 pourront bénéficier d’une forfait mobilité durable de 200 euros.

Aucune indemnisation ne sera versée en cas d’absence un mois civil entier.

Justificatifs :

Pour bénéficier de ce forfait mobilité durable, le salarié devra transmettre à la Direction des ressources humaines une attestation sur l’honneur déclarant l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence – lieu de travail faisant mention de l’identité du conducteur.


Article 3– Utilisation de la voiture

Pour les salariés qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun, il sera accordé une indemnité kilométrique correspondant au nombre de kilomètres parcourus par mois pour leur trajet domicile-lieu de travail dans la limite de 46 euros par mois. 

Aucune indemnisation ne sera versée en cas d’absence un mois civil entier .

Conditions   

Les conditions pour pouvoir bénéficier de cette indemnité sont les suivantes :

L’utilisation de son véhicule personnel doit relever d’une nécessité absolue et ne doit pas relever de convenance personnelle,
Cette nécessité concerne les salariés qui ne peuvent utiliser les tarnsports en commun parce que le trajet domicile lieu de travail n’est pas desservi ou l’est dans des conditions incommodes,  

Afin de favoriser l’utilisation d’un moyen de transport éco responsable, les conditions de versement de cette indemnité diffèrent selon qu’il s’agisse d’un véhicule utilisant une énergie fossile (essence ou diesel) ou d’un véhicule électrique/hybride rechargeable ou hydrogène.   


Utilisation d’une voiture utilisant une énergie fossile,  

Afin de limiter l’usage de ce type de véhicule, le versement de l’indemnité kilométrique est réservé aux seuls salariés qui en bénéficiaient à la date de signature du présent accord à savoir 24 salariés.  

Aucun nouveau salarié utilisant un véhicule de ce type pour se rendre sur son lieu de travail ne pourra bénéficier de cette indemnité.

Par ailleurs, le fait pour un salarié de perdre le bénéfice de cette indemnisation (ou d’y renoncer) parce qu’il ne remplit plus les conditions pour y prétendre (possibilité d’utiliser les transports en commun en cas de déménagement par exemple) est irréversible.

Le salarié ne pourra de nouveau en bénéficier s’il remplit de nouveau les conditions pour y prétendre.  


Voiture électrique/hybride rechargeable/hydrogène,  

Les salariés qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail aux conditions visées ci-dessus et qui utilisent un véhicule électrique ou hybride rechargeable ou hydrogène bénéficieront d’une indemnité kilométrique correspondant au nombre de kilomètres parcourus par mois pour leur trajet domicile-lieu de travail calculée sur la base du barème fiscal transmis par l’administration dans la limite de 46 euros par mois. 

Les véhicules à hydrogène ne sont pas autorisés à stationner dans les parkings de GRAA en sous-sol.

Justificatifs,

Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié devra fournir à la Direction des ressources Humaines :

Copie de sa carte grise,
Une attestaion sur l’honneur mentionnant le nombre de kms parcourus par mois pour se rendre sur le lieu de travail et en revenir, les raisons objectives qui l’amènent à devoir utiliser son véhicule,  


Article 4– Non cumul 

La prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo ne peut se cumuler avec les autres indemnisations prévues par le présent accord excepté pour les cumuls dont bénéficient les salariés avant l’entrée en vigueur du présent accord (cumul forfait vélo et abonnement SNCF par exemple).

Les autres indemnisations prévues par le présent accord ne peuvent par ailleurs se cumuler en elles excepté pour les cumuls dont bénéficient les salariés avant l’entrée en vigueur du présent accord . 

Le salarié utilisant plusieurs moyens de transports devra donc opter pour l’une au l’autre des indemnisations.


Article 5 – Suivi de l’application de l’accord

A la demande de l’une des parties signataires, une réunion se tiendra, sur convocation de l’employeur, une fois par an, pour faire un bilan du présent accord. La réunion devra se tenir trois mois au plus tard après la demande.


Article 6- Révision-Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9  et suivants du code du travail.


Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée du 1er mai jusqu’au 31 décembre 2025 et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.




Article 8 – Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur support électronique dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, il sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, ni le logo de l’entreprise.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage. 


Fait à Lyon
Le 19/05/2022

Pour la société CIGAC
M XXXXX



Les membres du CSE

XXXXX
XXXXX
Membres titulaires