AVENANT N°1 DU 09/12/2022
Accord d’entreprise n°2022/4

PRISE EN CHARGE DES TEMPS ET DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Entre les soussignés,

L’Association Aude Ménage & Services Particuliers, dont le siège social est situé au 280 rue Gérard Desargues à Carcassonne, représentée par _______________________, dûment mandatée par le Conseil d’Administration 

Et

________________________, membre de la délégation du personnel au CSE

Il a été conclu l'accord collectif suivant


PREAMBULE

Le présent avenant à l’accord d’entreprise rend caduc l’accord d’entreprise du 20/09/2022.


SECTION I : INTERVENANTS A DOMICILE

Article I.1 : CHAMP D’APPLICATION 

La section I du présent accord est applicable aux personnels d’intervention salariés de l’Association Aude Ménage & Services Particuliers.

Article I.2 : PRISE EN CHARGE 

Les temps de déplacement pour les interventions font partie intégrante de l’exercice professionnel et sont pris en charge selon les dispositions suivantes :

Pour ses déplacements avec un véhicule motorisé, le salarié perçoit mensuellement une indemnité forfaitaire de frais de déplacements calculée ainsi :

0,80 € x nb heures effectivement travaillées

Exemple : un salarié ayant travaillé 100h percevra une indemnité de 80€. 

Sont exclus du nombre d’heures effectivement travaillées, les heures d’intervention lorsque le salarié emprunte un véhicule de service. 

Sont exclus de la prise en charge, les salariés intervenant sur un site unique sans coupure durant l’intervention. 


Pour ses déplacements en transport en commun ou pour une location de vélo, 100% du coût de l’abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel est pris en charge par l’association. 

SECTION II : PERSONNEL ADMINISTRATIF ET D’ENCADREMENT

Article II.1 : CHAMP D’APPLICATION 

La section II du présent accord est applicable aux personnels administratifs et d’encadrement salariés de l’Association Aude Ménage & Services Particuliers.

Article II.2 : PRISE EN CHARGE 

En cas d’indisponibilité d’un véhicule de service pour effectuer une mission en lien avec ses attributions, le salarié peut utiliser son véhicule personnel. 
Le trajet aller/retour entre le lieu de travail habituel (Siège de Carcassonne ou Antenne de Narbonne) et le lieu d’intervention est indemnisé à hauteur de 100% de l’indemnité kilométrique.


SECTION III : INDEMNITE

Le montant de l’indemnité est tel que défini dans la convention collective :





SECTION IV : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Article IV.1 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2023.

Article IV.2 : RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article IV.3 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article IV.4 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par la Présidente du Conseil d’Administration de l’Association Aude Ménage & Services Particuliers à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord est déposé auprès de la DDETSPP et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne.

Fait à Carcassonne, le 09 décembre 2022
En deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.