PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS SALARIALES OBLIGATOIRES DU 15 DECEMBRE 2022 
 



La première réunion annuelle des négociations salariales s’est tenue le 22 novembre 2022.
Les différentes parties se sont ensuite rencontrées le 09 décembre 2022 et le 15 décembre 2022 en présence de :


- M. … D.G.  de la Société AQUAPRODUCTION,
-  Me … Déléguée Syndicale CGT – présente uniquement le 22/11
-  Me … Déléguée Syndicale FO,
-  M. … Délégué Syndical CFDT,
-  M. …, Directeur d’usine 
- M.  … DAF.


Au cours des différentes réunions, les documents suivants ont été transmis :


- Evolution de l’effectif sur l’année ;
- Moyenne des salaires par catégories professionnelles ;
- Répartition de l’effectif par sexe ;
- Répartition de l’effectif par catégories professionnelles ;
- Masse salariale par catégorie ;
- Evolution des effectifs par coefficient 
- Montant des charges externes (intérim – sous-traitance) ;
- Rapport sur l’égalité hommes / femmes 


 A l’issue de ces réunions, et pour donner suite aux différents points évoqués lors des diverses réunions :




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 

Entre :
La Société AQUAPRODUCTION représentée par M. … en qualité de Directeur Général.

										D’une part,
Les Organisations syndicales C.F.D.T.et F.O. 

									         D’autre part

1° PERIMETRE D’APPLICATION


Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’entreprise AQUAPRODUCTION.


2° MESURES CONCERNANT LES SALAIRES ET AVANTAGES 


Augmentation générale de 4.20% 

Mise en place d’une garantie de progression salariale (AG ci-dessus) pour 2023 de 100 € brut par mois pour un travail à temps plein. Ainsi, l’impact de la revalorisation générale mentionné ci-dessus ne pourra être inférieur à 100 € brut par mois pour un salarié à temps plein. 

Majoration de la prime formation « gerbeur » à 6 €.

Majoration de 25 % du montant de la prime entrepôt, soit un montant de 0.62 cts par heure de travail effectif.

Mise en place d’une prime de polyvalence de 70 € / mois pour les salariés dont la statut de polyvalent a été validé lors de l’entretien individuel.

3° MESURES VISANT A GARANTIR L’EGALITE DE REMUNERATIONS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 


Pour donner suite aux différents documents remis, la direction s’engage à poursuivre sa politique en vue d’assurer l’équité salariale entre les femmes et les hommes, dans la politique d’embauche ainsi que dans l’accès à la formation, conformément à l’accord mis en place pour la période 2022 à 2024. 


4° REGIME DE PREVOYANCE / MUTUELLE 

Renouvèlement du contrat conformément à l’accord signé en 2022.


5° PRIME DE PANIER

Revalorisation de la prime de panier pour les salariés travaillant en équipes à 7.60 € par jour de présence.

6° TITRES RESTAURANT 

Revalorisation du titre à hauteur de 8 € par jour de présence avec la répartition suivante.
4.80 € à la charge de l’entreprise
3.20 € à la charge du salarié 


7° JOURS EXAMENS MEDICAUX  
Octroi de 2   1/2 jour d’absence rémunéré par an pour les salariés avec une reconnaissance de travailleur handicapé pour passer des examens médicaux.

8° ACCORD RELATIF A L’ATTRIBTUON D’UNE PRIME EXCEPTIONNELE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT 

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés dont la rémunération brute au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieur à 59 226 €. Le montant de la prime de 400 € est modulé selon les critères définis par une décision unilatérale.






9° FRAIS PROFESSIONNELS 

Revalorisation de la grille des frais professionnels à hauteur de 10%.

10° PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail par le représentant légal de l’entreprise. 

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent procès-verbal sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Conformément à l'article , un exemplaire du procès-verbal est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de St Nazaire.

Date d’application des mesures : 01 janvier 2023

Les différentes parties conviennent de se revoir à la fin du premier semestre 2023.

 A Chaumes en Retz, le 15 décembre 2022.

Pour la direction :					
…						



					
Pour le personnel :
…					         				…	
Déléguée syndicale CFDT 					          Déléguée syndicale FO