ACCORD ADAPTANT LES MODALITES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU SEIN DE L’ENTREPRISE VITADOM 


La société VITADOM,
SAS au capital de 10 000 Euros,
Dont le siège social est situé 50 BD Carnot, 47000 Agen,
Représentée par, 
Agissant en sa qualité de Président, 
D’une part,

Et,
 
La CFTC représentée par, 
Agissant en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule : 

L’article L2242-1 du code du travail, modifié par , prévoit que  dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
En application des articles L 2242-10 et L2242-11, les parties se sont rapprochées afin d’organiser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation pour permettre une meilleure adaptabilité aux besoins et aux possibilités de l’entreprise.
Le présent accord a donc pour objet de définir les thèmes des négociations, le contenu de chacun des thèmes, le calendrier, la périodicité et les lieux de réunions ainsi que les modalités de négociation selon lesquelles seront suivis les engagements souscrits par les parties.

Article 1 : Champ d'application 

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
ARTICLE 2 - Périodicité des négociations 

Les parties conviennent de fixer à :
4 ans la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
4 ans la périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
ARTICLE 3 - Contenu des négociations 

ARTICLE 3-1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur : 
Les salaires effectifs, les complémentaires et les mutuelles.
 La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; 
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale.
Si aucun accord n'est conclu sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée à l'article 3.2 du présent accord, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée devra également porter, en application de l'article L 2242-3 du Code du travail, sur la programmation de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 3-2 - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur : 
La rémunération effective
L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
Les conditions de travail
ARTICLE 4 - Modalités des négociations 
ARTICLE 4-1 - Niveau des négociations 

Les parties signataires conviennent d'engager l'ensemble des négociations visées à l'article 3 du présent accord au niveau de l’entreprise Vitadom.

ARTICLE 4-2 - Composition des délégations syndicales

La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives prenant parties à la négociation comprend un délégué syndical.
En outre, la délégation peut être complétée par 1 salarié de l’entreprise.
Le nom de la personne ainsi désignée par chaque organisation syndicale représentative doit être communiqué à la Direction des ressources humaines de la Société Vitadom au plus tard 15 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion de négociation sur un thème donné.

ARTICLE 4 -3 Lieu des réunions
Les réunions de négociation se tiendront au siège de la société, 50 BD Carnot, 47000 Agen.
ARTICLE 4 -4 Calendrier des réunions 

Les parties s'accordent sur le calendrier suivant : 

Les négociations s’engageront tous les quatre ans. Elles feront l’objet d’au moins deux réunions espacées chacune d’au moins 7 jours calendaires. 
En tout état de cause, un délai de deux mois à compter de la première réunion est fixé pour la conclusion d’un accord entre les parties. Dans le cas contraire, ces dernières constateront l’échec de la négociation.


ARTICLE 4 -5 Informations servant de base aux négociations

Au plus tard 12 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion, la Société Vitadom remettra aux membres de chaque délégation syndicale les informations suivantes, nécessaires à la négociation :  
Rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes 
Eléments financiers et sociaux de l’entreprise.

ARTICLE 5 - Suivi 

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu l’attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée 

Le présent accord s'applique à compter du jour de sa signature et pour une durée de 4 ans.  

ARTICLE 7 - Renouvellement 

Dans les deux mois précédant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 8 - Révision 

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. 
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur accompagnée d'un projet d'avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. 
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur accompagnée d'un projet d'avenant ou de propositions de rédaction nouvelle.





ARTICLE 10 - Notification et Dépôt 

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. 
Il sera ensuite déposé auprès de la DDETSPP du Lot et Garonne, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.


Fait à Agen, le 28 avril 2023

Pour Vitadom, 

Président,


Pour la CFTC,