PV ACCORD D'ENTREPRISE - NEGOCIATIONS ANNUELLES 2023


ENTRE

La société SETFORGE EXTRUSION SN située 33, avenue Berthelot à L'HORME, représentée par ***** Président Directeur Général,
D’une part,
ET
Le Comité Social et Économique représenté par *******,

D’autre part.

Il est établi, à la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées pour l'année fiscale 2023-2024 en date du 15/05/2023, 23/05/2023 et 31/05/2023 le présent Procès-verbal d’accord, les différentes parties ayant pu se mettre d’accord sur l’ensemble des sujets à l’ordre du jour.

ARTICLE 1 - Rémunération, salaire effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée. 	

1. Rémunération

	1.1 Salaire

Sur l’année fiscale 2023-2024, pour l’ensemble des salariés à l’exception des contrats spéciaux, il est convenu entre les parties :

Une augmentation générale de 80 € bruts à compter de la paie du mois de mai 2023
Des augmentations individuelles à hauteur de 2,5 % de la MS à compter du 01/10/2023
Une revalorisation de 20€ bruts sur la prime congé à compter du 01/06/2023
Il est également convenu entre les parties d’organiser une nouvelle réunion sur le mois d’octobre 2023 afin de faire un point sur la situation.

2. Partage de la valeur ajoutée

Un accord d’intéressement a été signé le 13.05.2022 dans l’entreprise et couvre les 3 derniers exercices fiscaux suivants : 2022-2023 ; 2023-2024 et 2024-2025.  Il est donc entré en vigueur le 1er avril 2022 pour une fin de validité au 31 mars 2025.

ARTICLE 2 – Durée effective et organisation du temps de travail 

1. Durée effective du temps de travail

L'accord 35 heures du 01 juin 2000 et l’avenant du 25 novembre 2004 sont en application.




2. Organisation du temps de travail

	2.1 Congés payés

La Direction rappelle que la prise des congés payés est établie de la manière suivante :

Période d’acquisition des droits à congés : du 01/06 au 31/05 

	2.2 Fermeture usine

Il est prévu de fermer l’usine le vendredi 28.07.2023 au soir et de reprendre le lundi 28.08.2023 au matin. 

Pour la 5ème semaine de congés, en fonction du niveau de l’activité, il est prévu d’arrêter l’usine le vendredi 22.12.2023 au soir. La reprise du travail se fera le mercredi 03.01.2024 selon les horaires de chacun.

Enfin, il est rappelé que les dates de fermeture pourront évoluer en fonction du carnet de commandes. 
	
ARTICLE 3 -   Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail 

Les parties se sont entendues et les 3 thèmes suivants ont été retenus dans le cadre de l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle hommes/femmes :

Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la Responsabilité parentale :
Objectif
Faciliter l’équilibre entre organisation du travail et vie professionnelle en acceptant 50% des demandes de temps partiel pour les salariés(e)s ayant des enfants entre 3 et 5 ans.

Rémunération effective :
Objectif
Maintenir le salaire moyen féminin dans la fourchette des salaires des hommes.

Recrutement :
Objectif
Recevoir toutes candidates postulants sur un poste de production.


2. Qualité de vie au travail :

		2.1. Droit à la déconnexion : 

En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les modalités d’exercice pour les salariés de leur droit à la déconnexion ont été définies lors du précédent accord sur les négociations annuelles en date du 25 avril 2018.
Celles-ci restent inchangées.


ARTICLE 4 - PUBLICITE

Le présent accord est signé en 3 exemplaires originaux, répartis de la façon suivante : 
Un exemplaire original remis à chaque partie signataire,
Le présent accord sera transmis à la DREETS de la Loire à la diligence de l’entreprise, directement en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse 
Un exemplaire est destiné au Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne.

Cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction. Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. 

Fait à L’HORME, le 31 mai 2023, en 3 exemplaires,



Pour le CSE,					  	              Pour la Société Setforge Extrusion,
Membre titulaire 						Le Président Directeur Général,
Monsieur **********						Monsieur *******