Accord collectif d’entreprise portant sur le versement d’une prime de partage de la valeur

	
ENTRE : 

La Société Atos International, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines d’Atos International, dûment habilitée aux fins des présentes, 
(Ci-après dénommée « la société »)


D’UNE PART,

ET 
 
Les organisations syndicales représentatives au sein d’Atos International suivantes :
La CFE-CGC représentée par Monsieur, Délégué Syndical,

La CFTC représentée par Monsieur, Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

(Ci-après collectivement désignés par « les Parties »)



PREAMBULE :
La Direction de la société a proposé aux partenaires sociaux le versement d’une prime de partage de la valeur instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Les Parties ont convenu du versement d’une telle prime dans les conditions et modalités suivantes.

Conformément à la loi précitée, la prime de partage de la valeur ne se substitue pas à la rémunération habituelle des bénéficiaires, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.


Article 1. Bénéficiaires de la prime 

Pour bénéficier de la prime de partage de la valeur, le salarié doit être lié à la société Atos International par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 31 octobre 2023, et doit avoir perçu une rémunération inférieure à 50.000 euros bruts (cinquante mille euros bruts) au cours des 12 mois qui précèdent son versement. Cette limite est ajustée à due proportion de la durée du travail et de la durée de présence dans l’entreprise. 


Article 2. Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur des salariés bénéficiaires sera égal à 500 euros (cinq cents euros) pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trente mille euros bruts au cours des 12 mois qui précèdent le versement de la prime (PPV).

Le montant de la prime de partage de la valeur des salariés bénéficiaires sera égal à 800 euros (huit cents euros) pour les salariés ayant perçu une rémunération comprise entre trente mille euros bruts et inférieure à cinquante mille euros bruts au cours des 12 mois qui précèdent le versement de la prime (PPV).


Article 3. Versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée au cours de la paie du mois d’octobre 2023.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie.


Article 4. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature et cessera de plein droit le 15 novembre 2023.
	

Article 5. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail, par voie d'avenant.

La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, deux mois à l'avance, un projet de révision.


Article 6. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et versé dans une base de données nationale, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société à l’issue de la procédure de signature. 

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et envoi à l’Administration.

Fait à Bezons, le 16 mai 2023 en quatre exemplaires originaux.


La société Atos International représentée par Madame agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,




La CFE-CGC représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical 




La CFTC représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical