ACCORD DANS LE CADRE DE LA G.E.P.P.
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE PROCEDURE DE MOBILITE




Entre les soussignés :

La société SNF SA,
dont le siège social se situe : ZAC de Milieux – 42163 ANDREZIEUX CEDEX,
immatriculée au RCS de St-Etienne sous le numéro 430.006.643

Représentée par Monsieur XXX,
En sa qualité de D.R.H.

Ci-après désignée par « la société »



D’une part



Et :

Le syndicat CFDT,
Représenté par MM XXX et XXX, délégués syndicaux.


Le syndicat CFE-CGC,
Représenté par M. XXX, délégué syndical.


Le syndicat CGT,
Représenté par MM XXX et XXX, délégués syndicaux.


Le syndicat UNSA
Représenté par MM XXX et XXX, délégués syndicaux.





D’autre part



PREAMBULE :

Le présent accord est conclu Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L2242-20 du code du travail, relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

Pour répondre au mieux aux besoins à venir de l’entreprise, tels qu’ils résulteront des orientations stratégiques de l’entreprise présentées au Comité Social et Economique, l’entreprise entend recourir :
A la formation, pour apporter aux salariés les nouvelles compétences nécessaires à l’entreprise et développer leur polyvalence.
Au recrutement, si les effectifs sont insuffisants ou si les compétences recherchées sont rares et/ou pénuriques.
A la gestion de carrière, qui sera privilégiée. A cet effet, la procédure de mobilité, qui reposait sur un « vivier » de candidatures constitué par les demandes des salariés, sera totalement révisée, pour lui substituer une procédure de diffusion des offres d’emplois internes.

Le présent accord a pour objectif de dessiner les contours de ce nouveau processus. 


I – Caractéristiques de la nouvelle procédure de mobilité

La mobilité s’entend comme un changement de métier/service. 
N’entre pas dans ce cadre un changement d’équipe ou de bâtiment dans le même métier et activité.

I – 1 Emplois concernés
Sont concernés tous les emplois à l’exception :
Des postes de Direction ;
Des postes pourvus dans le cadre de la GEPP (Salariés pré-identifiés pour un poste, notamment remplaçant, adjoint, collaborateur senior, collaborateur engagé dans une formation diplômante avec SNF) ;
Des postes devant être proposés dans le cadre d’une procédure d’inaptitude. 

I – 2 Modalités de diffusion des offres d’emplois
La diffusion se fera :
Au fur et à mesure de l’identification des postes à pourvoir ;
Via l’intranet ou le SIRH de l’entreprise (selon les outils à disposition).

L’offre sera rédigée :
Sous la forme d’une annoncée basée sur les éléments principaux de la définition de fonction ;
Et précisera les exigences du poste, telles que : 
Niveau d’étude requis, et/ou expérience jugée équivalente ;
Durée d’expérience professionnelle SNF requise/dans quelles fonctions.

L’offre sera mise en ligne avec une date limite de dépôt de candidature (minimum 2 semaines). 

I – 3 Qui peut postuler
Tout salarié de l’entreprise.
Toutefois, afin de garantir un retour sur investissement de la formation au dernier poste, les candidatures des salariés en poste depuis plus de 3 ans seront étudiées prioritairement. Dans un second temps et à défaut de candidats retenus, pourront être étudiées les candidatures des salariés dans leur poste depuis moins de 3 ans.   

I – 4 Comment postuler
Le salarié devra postuler comme pour une offre d’emploi externe, à savoir en adressant un CV et une lettre de motivation
Un modèle de CV sera mis à disposition par le service Ressources Humaines.
Dans l’attente de la mise en place d’un espace dédié en ligne, pour déposer le CV et la lettre de motivation, la candidature devra être adressée par courriel sur un mail dédié du type :  

I – 5 Processus de sélection
La sélection s’effectuera en deux phases :
Phase 1, par le service Ressources Humaines :
Étude de la candidature sur dossier (CV + LM + EE/EP et outils d’évaluation) ; 
Courrier d’information si candidature non retenue. 
A ce stade, la candidature reste couverte par la confidentialité envers le manager actuel 

Phase 2, entretien avec le service Ressources Humaines (+ opérationnels si nécessaire)
Courrier d’information si candidature non retenue.

Phase 3, si nécessaire, entretien avec les opérationnels :
Courrier d’information si candidature non retenue.


Article II – Durée de l’accord et modalités de suivi

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans du 01/04/2023 au 31/03/2025.

Un suivi sera effectué annuellement via les indicateurs suivants :
Nombre de postes pourvus par la procédure de mobilité
Nombre de poste non pourvus par la procédure de mobilité en précisant le motif (inaptitude, …)
qui seront présentés au CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.

A compter de sa date d’expiration, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets. En conséquence, il ne sera plus appliqué ni applicable à son expiration.

Article III  – Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt de l’avenant de révision prévues par les dispositions légales.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article IV    – Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. 

Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu :  un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d’application du présent accord, et signataires ou adhérentes à celui-ci, ainsi que la direction de la société SNF SA.
A l’issue de cette période : un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction de la société SNF SA.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et adhérentes jusqu’à la fin du cycle électoral ainsi qu’aux syndicats de salariés représentatifs à l’issue de cette période. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité requises par les dispositions légales en vigueur.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires et aux bénéficiaires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.


Article V - Dépôt de l’accord et publicité
Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé à la DREETS ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes.
 Il sera déposé à la DREETS via la plate-forme « TéléAccords » en deux exemplaires, dont :
Une version intégrale en format PDF, signée des parties,
Une version au format docx, sans les mentions de noms, prénoms de personnes physiques, paraphes et signatures. Cette version sera rendue publique sur internet.
Les salariés seront collectivement informés de l’accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise.

Fait à Andrézieux, le 14/10/2022 en 5 exemplaires originaux, dont :
un pour transmission au Conseil de prud’hommes,
un pour chacune des parties signataires,

Pour la société SNF				Pour les organisations syndicales

XXX					MM XXX et XXX - CFDT 





M. XXX - CFE-CGC 





MM XXX et XXX - CGT





MM XXX et XXX - UNSA