Procès-verbal d’accord partiel– 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
CEGELEC DAUPHINE

En application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire de la société Cegelec Dauphiné a été ouverte le 23 Novembre 2022. Les réunions d’échanges se sont tenues les : 
23 Novembre 2022
30 Novembre 2022
13 décembre 2022

Ont participé à ces réunions : 
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , non assisté
L’organisation syndicale CFDT,  assistée par et 
L’organisation syndicale CGT, représentée par assisté de 
 (Président de société), assisté de 
Lors de la première réunion, la Direction a communiqué les informations relatives aux effectifs et salaires, à la durée du temps de travail, à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, à l’évolution de l’emploi dans la société, à la prévoyance et Frais de santé, aux salaires et partage de la valeur ajoutée, à la discrimination, au droit d’expression directe et collective et au droit à la déconnexion.

Lors de la deuxième réunion, La Direction a pris note des demandes des Organisations Syndicales :

CFDT : 
Pour les embauches, la CFDT demande l’anticipation des départs en retraites à venir. 
La CFDT demande qu’aucune distinction ne soit faite en lien avec le diplôme pour un travail strictement équivalent. 
Pour les tickets restaurant, proposition de les porter de 10€ actuellement à 10.20€ au 1er février 2023, avec participation maintenue de 60% pour l'employeur.
La CFDT, demande la mise en place de la prime de transport.
La CFDT, demande la revalorisation du CSE de 1.1% à 1.3%.
La CFDT, demande que l’augmentation de 8.5% annoncée par la Pro BTP au 1er janvier 2023 soit prise en charge à 100% par l’employeur et demande la revalorisation de la prise en  charge de la mutuelle.
La CFDT, demande l’augmentation de 8 % de la masse salariale. 
Pour le télétravail,  favoriser sa mise en place par l’attribution de matériel supplémentaire.
Concernant l’évolution de l’emploi dans la société, la CFDT demande plus de changements de qualification notamment pour motiver et stabiliser le personnel. La CFDT demande qu’une politique de formation soit mise en place en lien avec les EIM. 
Demande de revaloriser les indemnités de grands déplacements actuellement à 65€ par jour. 
Demande de revaloriser les primes de travaux pénibles actuellement à 6.86€ par jour et de la prime d’astreinte. 



CFE-CGC : 
Pour les revalorisations salariales, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 6.2% sur un an, la CFE-CGC propose une valeur de 6.2% pour l'enveloppe d'augmentation, hors promotion. Elle demande également à ce qu’une clause de « revoyure » rouvrant les NAO soit instaurée en cas de revalorisation du SMIC plus de deux fois dans l’année.
La CFE-CGC préconise le versement d’un supplément d’intéressement offrant une possibilité de défiscalisation à l’ensemble des salariés sans distinction de rémunération.
Une augmentation des promotions internes, permettant de fidéliser le personnel. 
Pour l'égalité professionnelle, la CFE-CGC demande qu’une négociation soit entamée dès le premier trimestre 2023.
La CFE-CGC, demande des données permettant d’évaluer l’égalité professionnelle.
Pour les tickets restaurant, proposition de les porter de 10€ à 11.50€ au 1er février 2023, avec participation maintenue de 60% pour l'employeur.
La CFE-CGC, demande la mise en place du forfait mobilité durable à 700 €, ainsi que le relèvement à 75 % de la prise en charge de l’abonnement des transports en commun, et de l’accompagner du chèque carburant à 400 €.
Pour le télétravail,  favoriser sa mise en place par la poursuite du déploiement de PC portable et la fourniture d’un écran supplémentaire qui reste au domicile du salarié en télétravail
La CFE-CGC, demande la mise en place de Chèques Domicile CESU en optant pour un cofinancement (employeur/ salarié) avec un montant annuel par salarié et une répartition à négocier afin d’améliorer l’équilibre de vie et de respecter les obligations légales de mise en place d’une politique sociale visant à faciliter la conciliation de la vie professionnelle et personnelle des salariés (loi MACRON, loi REBSAMEN)
La CFE-CGC, demande que l’augmentation de 8.5% annoncée par la Pro BTP au 1er janvier 2023 soit prise en charge à 100% par l’employeur.

CGT : 
La CGT demande l’augmentation de 6.5% de la masse salariale. 
La CGT demande l’augmentation du nombre de formation. 
Concernant le droit à la déconnexion, la CGT demande la non-solicitation des salariés en dehors des heures de travail. 
Pour les tickets restaurant, proposition de les porter de 10€ à 11.5€ au 1er février 2023, avec participation maintenue de 60% pour l'employeur.
Concernant la discrimination la CGT demande qu’aucune discrimination à l’embauche ne soit faite en lien avec une RQTH et que la Direction se mette en lien avec les agences favorisant le maintien et la réinsertion à l’emploi des personnes handicapées. 



Lors de la troisième réunion, après avoir répondu aux questions des Organisations syndicales, la Direction a émis les propositions suivantes :

Salaire : 
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 4,5 % attribuée pour l’ensemble du personnel, toutes catégories confondues à laquelle s’ajoute une enveloppe de 2% pour les changements de qualifications et promotions. 
La Direction précise que les changements de qualifications et augmentations seront attribués au cas par cas. 
La Direction précise qu’il n’y aura pas d’augmentation générale, seulement des augmentations individuelles
La Direction indique qu’aucun salaire ne sera en dessous des minima conventionnels.

Tickets restaurant
Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant de 10€ à 11€
Maintien d’une part patronale à 60% (6,60€).

Prime d’astreinte 
Revalorisation de 4,5%. 

Durée du temps de travail
La Direction précise sa volonté de non-reconduction du paiement immédiat des heures supplémentaires compte tenu de la faible adhésion. 

Droit à la déconnexion
La Direction prône une non-sollicitation des collaborateurs en dehors des heures de travail, sauf cas de force majeure, et s’engage à sensibiliser à nouveau les encadrants sur ce point. Il est nécessaire pour tous, de prendre en considération les horaires de travail de chacun. 

Télétravail
La Direction précise qu’il s’agit de chartes en vigueur au sein des entreprises et qu’il revient aux CSE d’entreprises de traiter ce sujet. 

Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail
La Direction précise qu’une négociation relative à l’accord sur l’égalité professionnelle sera engagée au premier trimestre 2023.
Les dégués syndicaux devront indiquer les informations qu’ils jugent nécessaires à cette négociation.

Evolution de l’emploi dans la société
Concernant les embauches 21 postes seront créés en complément des départs en retraites à venir. 
Concernant les formations la Direction précise qu’elle mettra l’accent sur les formations techniques.  

Prévoyance et Frais de santé 
La Direction émet sa volonté d’augmenter le montant de prise en charge de 59,30 € à  64,34 € pour toutes les options. La Direction précise sa volonté de permettre à l’ensemble des salariés et leurs familles de conserver une option gratuite. 

Discrimination : RQTH.
La Direction précise son lien avec les entreprises et associations locales pour favoriser l’insertion par l’emploi et le maintien en emploi des personnes handicapées. 

Prime de transport
La Direction précise sa volonté de mettre en place une prime de 200 € par an, liée aux frais de carburant des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (hors personnel bénéficiant d’indemnité de petits et/ou grands déplacements, de véhicule de fonction ou de service).

Grands déplacements 
La Direction précise sa volonté de revaloriser le montant forfaitaire sans justificatif à 70€ par jour. 
La Direction précise également, que pour les grands déplacements faisant l’objet d’une enquête pension, l’arrondit passera de 3% à 10%. 
Ainsi la Direction précise sa volonté de favoriser les découcher pour limiter les risques d’accidents de trajets. 


Après que la Direction ait émis ses propositions, les élus CFDT, CGT et CFE-CGC ont indiqué qu’ils étaient en désaccord avec les  points suivants :
Propositions concernant l’enveloppe accordée aux augmentations de salaire. Les élus demandant une augmentation individuelle de 7 % ainsi qu’une enveloppe complémentaire pour les promotions. 
Non revalorisation des cotisations CSE 
Refus de mise en place des chèques CESU. 

La Direction prend acte du fait que les organisations syndicales n’ont plus de question à formuler et qu’elles considèrent que la négociation est définitivement clôturée.






Les négociations s’étant achevées sans que les parties ne puissent aboutir à un accord total, le présent procès-verbal d’accord partiel est donc établi, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail.

La Direction appliquera en conséquence unilatéralement les mesures suivantes : 

Tickets restaurant
Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à 11€ à partir du 1er Février 2023 
Maintien d’une part patronale à 60% (6,60€).

Prime d’astreinte 
Revaloritation de 4,5%. 

Prévoyance et Frais de santé 
La Direction augmentera son montant de prise en charge de 59,30 € à  64,34 € pour toutes les options. La Direction précise que la part patronale ne pourrait être plus haute, celle-ci devant être identique quelle que soit la catégorie, la situation de famille et l’option retenue (conformément à l’accord frais de santé du 13 octobre 2016). 

Prime transport 
Conformément à la loi n° 2008-1330, du 17 décembre 2008, et au décret d’application no 2008-1501, du 30 décembre 2008, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
L’entreprise Cegelec Dauphiné, soucieuse du coût élevé pour ses salariés des frais de transport pour les trajets aller-retour entre leurs domiciles et le lieu de travail, décide d’instaurer une « prime transport » visant à la prise en charge, dans les conditions fixées ci-après, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène par les salariés désignés ci-après du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel.
Cette prime s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société Cegelec Dauphiné (hors stagiaire conventionné) répondant aux conditions définies ci-après.

Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge les salariés suivants :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction ou de service
Les salariés bénéficiant d’indemnités de petits ou grands déplacements

Pour les salariés répondant aux critères définis ci-dessus et conformément à l’article 81, 19° ter b. du code général des impôts, l’entreprise Cegelec Dauphiné prend en charge les frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail selon les modalités suivantes : 
200 euros par an.
Tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre son éligibilité à la prime de transport caduque doit être spécifié au service Ressources Humaines ou Paye dans les plus brefs délais et ce afin de suspendre le versement. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée en vertu du règlement intérieur applicable.
La prime  transport sera versée au trimestre (Paie de janvier 2023, paie d’avril 2023, paie de juillet 2023 et paie d’octobre 2023) à tous les salariés présents dans les effectifs au jour de la clôture de paye. 

En cas de changement des modalités d’indemnisation des frais, l’entreprise s’engage à avertir les salariés concernés au moins 1 mois à l'avance.

La société souhaite sensibiliser particulièrement les salariés au respect des règles de sécurité lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail. Ainsi, dans le cadre de ces déplacements, la société invite fortement le salarié au respect des règles du code de la route. 
La versement de la prime transport est conclue pour une durée déterminée d’un an et entre en vigueur au 01 janvier 2023.


Grands déplacements 
La Direction précise qu’elle revalorisera la montant forfaitaire sans justificatif à 70€ par jour. 
La Direction précise également que pour les grands déplacements faisant l’objet d’une enquête pension l’arrondit passera à 10%. 

Salaire : 
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 4,5 % sera attribuée pour l’ensemble du personnel, toutes catégories confondues à laquelle s’ajoutera une enveloppe de 2% pour les promotions et changement de qualifications.

Part variable :
La Direction précise que des primes de participation et d’intéressement collectif seront versées en 2023 au sein des trois entreprises. La Direction précise également que des primes d’intéressement individuel seront versées au sein de l’entreprise Cegelec Dauphiné Énergies. 

Le présent procès-verbal sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Seront téléchargées : 
La version intégrale du texte (version signée des parties)
La version anonymisée en format.docx 
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble

La Direction procédera à l’affichage du présent procès-verbal au sein de la société aux endroits habituels.

Un exemplaire original signé est remis à chacune des organisations syndicales.

Fait à Echirolles,     		
Le 13 décembre 2022						En 4 exemplaires.


Pour la société :	

	 


Pour l’organisation syndicale CFE-CGC: 

	


Pour l’organisation syndicale CFDT : 

		


Pour l’organisation syndicale CGT :