Accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail temporaire au sein d l’entreprise PRECICULTURE SA

Entre les soussignés :
PRECICULTURE SA
Dont le siège est :
165 rue des Verriers
51230 FERE-CHAMPENOISE
Numéro SIRET : 097 150 353 000 31 
Représentée par :
Sébastien BOSSARD
Agissant en qualité de directeur
Désignée sous le terme « Entreprise» d’une part

Et,
Les membres du CSE PRECICULTURE
Dénommé « Les élus », d’autre part ;
Préambule
Par application de l’article L.3121-41 du Code du travail, Préciculture SA a décidé de soumettre à son personnel ce projet d’accord visant à mettre en place un aménagement du temps de travail temporaire.
L’entreprise a pour activité la conception de machines agricoles. Pour des raisons de non-conformité, l’entreprise est contrainte d’avoir recours à une organisation du temps de travail temporaire au sein de l’atelier rampe.
Le projet d’accord a été communiqué à chacun des élus de l’entreprise le 20 Avril 2023. 
Le projet d’accord ayant été approuvé à la majorité des élus conformément aux dispositions des articles L.2232-22 et R.2232-10 à R.2232-13 du Code du travail, il en résulte le présent accord.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord porte sur la mise en œuvre et l’application de l’aménagement du temps de travail temporaire au sein de l’atelier rampe.
Cet accord a été conclu en application de l’article L.3121-44 du Code du travail.

Article 2 – Champ d’application & bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés, sur la base du volontariat, de l’atelier rampe.

Article 3 – Durée annuelle de travail effectif
Le temps de travail s’entend du temps de travail effectif c’est-à-dire du temps pendant lequel la ou le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Après-midi : 9h30 – 19h00 avec une pause de 15h30 à 16h00 du lundi au vendredi
- Durée journalière de travail
La durée journalière de travail ne peut être fixée en deçà de 3 heures de travail effectif et excéder 10 heures de travail effectif.
- Repos quotidien et hebdomadaire
Le personnel bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum. La durée de ce repos s’ajoute à celle du repos hebdomadaire de 24 heures lequel sera donné principalement le dimanche.
DISPOSITIONS FINALES

Article 4- Consultation du personnel
Le présent accord a été approuvé le 20 Avril 2023 à la majorité des élus, à l’occasion d’une consultation du CSE extraordinaire. Le procès-verbal des résultats de la consultation du personnel est annexé au présent accord.
Article 5 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 24 Avril 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée, du 24 Avril 2023 au 5 Mai 2023.
Cette période peut être amenée à être prolongée en fonction des besoins de l’entreprise. Dans ce cas, un avenant à cet accord sera établi.
Article 6 - Information du personnel
Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés, et affiché à l’emplacement dédié pour les affichages obligatoires.

Article 7 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Article 8 – Dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L2231-6 et L2261-1 du code du travail.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet et il sera fait application des dispositions légales ou conventionnelles éventuelles.

Article 9 – Modification et révision de l’accord
Toute disposition modifiant le présent accord et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 10 - Interprétation de l’accord
Les représentantes et représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé, par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

Article 11 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès :
De la DIRECCTE, sur la plateforme
« https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ » en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).
Du Conseil de Prud’hommes compétents, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les formalités de dépôt auprès de l’administration seront également observées pour les avenants de révision ou modification, ainsi que pour la dénonciation.
Fait à Fère-Champenoise, le 20 Avril 2023.
En 4 exemplaires originaux
(1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Greffe du Conseil de prud’hommes, 1 pour la Direction, 1 pour l’affichage)
Signature de l'employeur



Signature des élus