PROTOCOLE D'ACCORD



ENTRE :

La Direction de l’établissement                   , établissement secondaire inscrit au Registre du Commerce de Rouen sous le n°                          , situé à                         , et représenté par             , Directrice des Relations sociales France, dûment mandatée


D’UNE PART,

ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de                          à la date de conclusion du présent accord, prises en leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

CFDT représentée par .           , en qualité de Délégué Syndical,

CFE-CGC représentée par             , en qualité de Délégué Syndical, 

CGT représentée par            , en qualité de Délégué Syndical,

SUD Chimie représentée par           , en qualité de Délégué Syndical,



D’AUTRE PART,


Il est convenu que :














Afin de pérenniser les engagements pris par les parties signataires du protocole d’accord tripartite de sortie de grève des salariés du bâtiment 46 signé en date du 1er février 2019, la direction a souhaité retranscrire l’ensemble de ses dispositions dans le présent accord collectif.

Le présent accord d'établissement se substitue de plein droit et de manière immédiate, à tout autre accord de quelque nature qu’il soit ayant le même objet.

Les parties ont souhaité résoudre leur différend ci-après explicité par la voie de la médiation conventionnelle.

D'un commun accord entre les parties,          et         , Inspecteurs du Travail ont été choisi en qualité de médiateurs. Au terme du processus de médiation et de deux réunions plénières qui se sont tenues les 18 Janvier et 1er Février 2019, les parties accompagnées et informées de leurs droits respectifs ont décidé de conclure le présent accord.



Article 1 : RAPPEL DU CONTEXTE :


Le mouvement social a commencé le 28 Septembre 2018, suite aux revendications des salariés du Bâtiment 46, Extraction B12.

A l'issue de différents échanges entre les salariés et la direction, aucune négociation n'a pu aboutir.

La direction a donc demandé à la DIRECCTE d'intervenir dans le cadre d'une médiation.

A la seconde réunion du 1er Février 2019 étaient présents :

DIRECCTE :          et             , responsable de la troisième unité de contrôle de Seine Maritime 

           salariés du Bâtiment 46 :          ,           et           représentants des salariés du Bâtiment 46.

              Direction :          (RRH),          (Responsable de Production),          (Directeur de site), Maître          pour les intérêts de la direction              .

La médiation s'est déroulée autour d'un point de désaccord à savoir l'organisation du fonctionnement de la production au sein du bâtiment 46.















Pour rappel :

Organisation de la production avant l'arrêt UCI le 30/09/2017 : 147 CDI








Zoom Bâtiment 46 :

		Equipe A	Equipe B	Equipe C	Equipe D	Equipe E
AMQ			1		1		1		1		1
TARAM		1		1		1		1		1
Opérateurs		4		4		4		4		4
Total			6		6		6		6		6	    30
















Organisation proposée après l’arrêt UCI:   113 CDI









Zoom 
Bâtiment 46 :

		Equipe A	Equipe B	Equipe C	Equipe D	Equipe E
AMQ			1		1		1		1		1
TARAM		1		1		1		1		1
Opérateurs		4		4		4		4		4
Total			6		6		6		6		6	     30














Organisation proposée après l’expertise CHSCT et l’étude des différents postes des ateliers : 114 CDI







Précision sur le Bâtiment 58, cette organisation ajoute 3 postes de TARAM qui avaient été supprimés dans la première organisation présentée. Cette organisation permettait d'homogénéiser les deux bâtiments d'extraction et surtout de maintenir des compétences
techniques des deux côtés 46 et 58. 





Zoom Bâtiment 46 : 

		Equipe A	Equipe B	Equipe C	Equipe D	Equipe E
AMQ			1		1		1		1		1
TARAM		1		1		1				
Opérateurs		4		4		4		4		4
Total			6		6		6		5		5	    28


Lors de la première réunion de médiation du 18 janvier 2019, des propositions et contre-propositions ont été faites des deux côtés, salariés du Bâtiment 46 et direction               . La direction                a formulé dans la foulée par écrit deux propositions. Ces deux propositions
ont été refusées par les salariés du Bâtiment 46 le vendredi 25 Janvier 2019.

Par la suite les parties ont convenu de poursuivre leurs échanges.



Article 2 : LES REPONSES, DECISIONS ET ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION SONT LES SUIVANTS :



Concernant l'organisation du Bâtiment 46 :


Une nouvelle proposition est faite par la Direction à l'issue de la réunion de médiation de ce 1er février 2019.

Equipe A	Equipe B	Equipe C	Equipe D	Equipe E
AMQ			1		1		1		1		1
TARAM		1		1		1		1		1
Opérateur 		1		1		1		1		1
expert
Opérateurs		3		3		3		3		3
Total			6		6		6		6		6	     30





 Concernant les postes :


Dans le détail postes par postes :

AMQ : il n’y a pas de changement par rapport à la situation actuelle ni dans les fonctions ni dans le nombre de postes.


TARAM :
Les TARAM prendront désormais un poste d'opérateur en cas de présence conjointe avec leur AMQ (40% du temps environ). Le TARAM maintiendra sa polyvalence sur le poste double et la salle de contrôle. Lorsque le TARAM sera posté, il sera exclusivement dédié aux tâches d'opérateur.

Les fiches de poste seront mises à jour avec les modifications apportées et signées par chaque TARAM du bâtiment 46 au plus tard 1 mois après la signature du présent protocole. 

Cette proposition engage les TARAM à prendre les fonctions d'opérateurs et à se poster lorsque l'AMQ est simultanément présent. 

Il y aurait 1 TARAM supplémentaire à nommer (ils sont 4 actuellement) pour atteindre le nombre de 5. La direction s'engage à étudier en priorité les candidatures du Bâtiment 46 à ce poste.





Opérateur expert : 


Création d'une nouvelle fonction d'« opérateur expert » permettant de maintenir une filière d'évolution de carrière. Le niveau d'entrée de l'opérateur expert sera un coefficient 225 et bénéficiera du forfait correspondant à la qualification «opérateur». Le passage au coefficient 225 sera accompagné par les évolutions prévues par la convention collective de la Chimie (minimum GCA et changement de coefficient à 714,40€ annuel brut à la date de juillet 2018).

La direction s'engage à envoyer les descriptifs de fonction d'opérateurs expert avant le 28 Février 2019.

Les opérateurs experts du Bâtiment 46 seront nommés parmi les opérateurs polyvalents du Bâtiment 46.


Opérateurs : il n'y a pas de changement par rapport à la situation actuelle.




Article 3 : CONDITIONS DE REPRISE DU TRAVAIL 


Les parties conviennent que les éléments inscrits dans le présent protocole répondent aux revendications exprimées et permettent une reprise complète et immédiate de notre activité, ceci dans un contexte social apaisé. Les parties s'engagent par ailleurs à ne faire aucun obstacle à la reprise du travail tant au sein du bâtiment 46 que plus largement au sein de l'établissement et de l'entreprise.




Article 4 : CONDITION D'HOMOLOGATION DU PRESENT PROTOCOLE


Afin de pouvoir disposer d'un titre exécutoire, les parties conviennent de soumettre le présent protocole à l'homologation de la DIRECCTE représentée par          , Inspectrice du travail, et                    , Inspecteur du travail.

En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution du présent accord, les parties conviennent de ressaisir le même médiateur.



Article 5 : CARACTERE DEFINITIF DU PRESENT PROTOCOLE


Le présent accord est signé ce jour et deviendra définitif à compter de sa signature par l'ensemble des parties étant noté qu'il est expressément convenu entre les parties que les 



représentants des salariés, signataires du présent accord, ont été régulièrement mandatés par les 30 salariés du bâtiment 46 pour ce faire.



Article 6 : DISPOSITIONS FINALES


Sous réserve du respect par chacune des parties de ses propres obligations, les parties :

Reconnaissent que le présent accord a autorité de la chose jugée en dernier ressort s'agissant du règlement du litige qui opposait les salariés du bâtiment 46 à la Direction de l'entreprise au sujet de l'organisation du fonctionnement de la production au sein de ce bâtiment,

S'interdisent de remettre en cause le présent accord en l'une quelconque de ses dispositions, pour quelque cause que ce soit, fût-ce pour erreur de droit ou de fait.

La présente transaction (9 pages) prend effet immédiatement dès sa signature.





































Fait à                    , le 1er Janvier 2023

Pour                         :
Représentée par                     , en qualité Directrice des Relations sociales France,







Pour les Organisations Syndicales :

CFDT représentée par                       , en qualité de Délégué Syndical,






CFE-CGC représentée par                   , en qualité de Délégué Syndical, 







CGT représentée par                         , en qualité de Délégué Syndical,






SUD Chimie représentée par                        , en qualité de Délégué Syndical,