7 mars 2022






ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU 
DANS LE CADRE DU PLAN RÉSEAU IMPRIMERIE 
2020 / 2025 (PRIM)





ENTRE LES SOUSSIGNÉES :


La Société Anonyme de Presse et d’Edition du Sud Ouest (SAPESO), dont le siège social est situé 23, quai de Queyries – 33100 BORDEAUX, représentée par […], agissant en qualité de Président Directeur Général,


Ci-après dénommée « la Direction »,

D’une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :

L’organisation syndicale SUD OUEST MEDIA CGT, 


Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part.




PRÉAMBULE



Le plan stratégique du Groupe Sud Ouest a fixé parmi ses axes de transformation et de développement un objectif d’équilibre économique pour ses activités Print et ce, à l’échelle du Groupe.

Dans ce cadre, il convient d’optimiser le parc d’imprimeries du Groupe en centralisant la production des titres du Groupe Sud Ouest (Charente Libre, Dordogne Libre, Hebdomadaires dans un premier temps en 2022 puis La République des Pyrénées et L'Eclair dans un second temps en 2023) au sein de l’imprimerie de Bordeaux.





En conséquence, dans un premier temps, un projet de modification dans la situation juridique de l'employeur visant à transférer l’unité de production de la CHARENTE LIBRE d’Angoulême à Bordeaux et à intégrer la production de CHARENTE LIBRE au sein de la SAPESO a été présenté au Comité Social et Économique de la CHARENTE LIBRE (le 04 octobre 2021) et au Comité Social et Économique de la SAPESO (le 21 octobre 2021). 

Les Directions de la CHARENTE LIBRE ET DE LA SAPESO ont également présenté les conséquences juridiques de cette opération, à savoir la modification des contrats de travail des salariés affectés aux activités liées à l’impression de la CHARENTE LIBRE à la SAPESO puis le projet de réorganisation envisagé aux fins d’intégrer au sein de l’imprimerie de Bordeaux, l’impression des quotidiens Charente libres, Dordogne libre et leurs hebdomadaires.

C’est dans ce cadre que la Direction de la SAPESO et l’organisation syndicale SOM-CGT ont ouvert des négociations en vue de discuter des organisations du travail découlant de la restructuration envisagée, ainsi que des mesures d’accompagnement des salariés concernés par une mobilité géographique de l’imprimerie d’Angoulême vers celle de Bordeaux, outre les mesures d’accompagnement destinées aux salariés soit volontaires au départ, soit licenciés pour motif économique à la suite d’un refus de mutation géographique.

Ce projet s’inscrit dans le cadre plus global du plan filière 2020 / 2022 qui s’est traduit par la signature le 28 juin 2021 d’un accord collectif-cadre sur les mesures sociales d’accompagnement des restructurations des imprimeries de la SPQR / PQD / PHR - Plan réseau imprimerie 2020 / 2025 (PRIM).

Le Plan PRIM constitue en effet un ensemble de mesures dont la finalité est de consolider les réelles perspectives de parcours professionnels et de reclassement aux salariés qui y adhéreront afin de leur permettre de retrouver un emploi effectif dans le prolongement des restructurations opérés au sein des imprimeries de la Presse Quotidienne Nationale et Régionale.



CECI ÉTANT PRÉCISÉ, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT



ARTICLE 1 – PORTÉE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu dans le cadre de l’accord collectif-cadre sur les mesures sociales d’accompagnement des restructurations des imprimeries de la PQR / PQD / PHR - Plan Réseau Imprimeries 2020 / 2025 (PRIM) conclu entre l’Alliance de la Presse d’Information Générale, le Syndicat de la Presse Hebdomadaire Régionale (SPHR), le Syndicat de la Presse Quotidienne Départementale (SPQD), le Syndicat de la Presse Quotidienne Régionale (SPQR), le Syndicat de la Presse Quotidienne Nationale (SPQN) d’une part, et la FILPAC-CGT d’autre part le 28 juin 2021.

Ainsi, les parties signataires entendent rappeler que :

L’Etat a accepté d’accorder un soutien économique spécifique favorisant le reclassement professionnel ;

La mise en place du Plan Réseau Imprimerie (PRIM) vise à financer la formation et le reclassement effectif des salariés concernés par les suppressions d’emploi ;







La SAPESO adhèrera formellement à “PRIM” et ne pourra de ce fait déroger aux dispositions dudit Plan dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi qu’elle entend mettre en œuvre pour restructurer son activité d’impression ;

Les salariés en capacité de s’adapter à un nouveau métier bénéficieront d’une formation professionnelle leur permettant d’obtenir la qualification adéquate et nécessaire à leur nouvel emploi ;

La sécurisation du “PRIM” est garantie par l’engagement des éditeurs, des imprimeries concernées et par l’engagement de l’Etat.


Par ailleurs, la SAPESO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour moderniser le centre d’impression de Brazza notamment via l’acquisition de nouvelles machines (quart de pli ou outil permettant la commercialisation et la réalisation de nouveaux produits).

Enfin, les parties conviennent que le parcours d’intégration et de formation des salariés qui auront accepté leur transfert géographique de l’établissement d’Angoulême à celui de Bordeaux sera traité dans le cadre de l’accord collectif majoritaire relatif aux mesures de restructuration de l’entreprise ainsi qu’aux mesures du Plan de Sauvegarde de l’Emploi 2022, qui sera négocié puis mis en œuvre au sein de la SAPESO.



ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord s’applique au personnel attaché aux activités liées à l’impression de la SAPESO (services impression, maintenance, expéditions, moyens généraux) du site de Brazza à Bordeaux et du futur site SAPESO d’Angoulême (transfert à la SAPESO des contrats de travail des salariés CHARENTE LIBRE affectés aux activités liées à l’impression à compter du 1er mai 2022).

Les dispositions du présent accord s'appliqueront à l'ensemble du projet de centralisation de la production des titres du Groupe Sud Ouest au sein de l'imprimerie SAPESO de Bordeaux et s’appliqueront de facto au futur site de production SAPESO de Pau à horizon 2023.



ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er mai 2022.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 11.



ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES BÉNÉFICIAIRES DU PLAN RÉSEAU SENIOR AU SEIN DE LA SAPESO


Peuvent être affiliés au Plan PRIM les salariés de la SAPESO licenciés pour motif économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (rupture d’un commun accord pour motif économique dans le cadre d’un plan de départs volontaires ou licenciement pour motif économique à la suite d’un refus de mobilité géographique).




Plus précisément, auront la qualité de séniors au sens du “Plan Réseau Sénior” les salariés de la SAPESO qui réuniront la totalité des conditions suivantes : 

Etre affilié au dispositif PRIM et s’engager à respecter les obligations en découlant,

Etre âgé à la date d’effet de l’adhésion au dispositif PRIM (prise d’effet du congé de reclassement) d’au moins 57 ans,

Au terme du congé de reclassement de 12 mois, ne pas avoir l’âge légal de départ à la retraite (62 ans),

Ne pas avoir été reclassé au jour du versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement c’est à dire à l’issue du congé de reclassement,

Ne pas être sorti par anticipation du dispositif PRIM pour l’une des causes visées à l’accord PRIM du 28 juin 2021 (reprise d'activité, refus de reclassement, décision du salarié, défaillance, invalidité 3ème catégorie, décès). 



ARTICLE 5 – ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION DE CENTRALISATION DE LA PRODUCTION


[…]


ARTICLE 6 – ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS DANS LE CADRE D’UN DÉPART DE L’ENTREPRISE

[…]

 
ARTICLE 7 – ORGANISATIONS DE TRAVAIL
 
[…]


ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD


Un bilan de l’application du présent accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation de travail et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux parties à la négociation de l’accord.



ARTICLE 9 – CLAUSE DE REVOYURE


Les parties conviennent de se réunir au cours du premier semestre de l’année 2023 pour faire le point sur les incidences de l’application du présent accord.



ARTICLE 10 – RÉVISION


Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l’ensemble des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l’indication des points à réviser et préciser les modifications proposées. Une réunion devra être organisée à la prochaine date utile afin d’examiner les suites à donner à cette demande.



ARTICLE 11 - DÉNONCIATION


Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.



ARTICLE 12  - DÉPÔT- PUBLICITÉ 


Un exemplaire du présent accord sera établi à l'attention de chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site officiel de Légifrance. Par ailleurs, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, les parties signataires ont décidé qu’une partie de l’accord devait faire l’objet d’une occultation et ont signé un acte de publication partielle afin que ces contenus soient supprimés de la publicité.

Le présent accord en version intégrale signée, l’acte de publication partielle motivant l’occultation, ainsi que la version publiable anonymisée du présent accord seront déposés par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite ces documents à la DREETS de Nouvelle Aquitaine. Un exemplaire supplémentaire sera déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.



Fait à Bordeaux, le 07 mars 2022



Les syndicats	La Direction de la SAPESO



SUD OUEST MEDIA CGT