PROCES-VERBAL D’ACCORD DU 23/02/2023
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 



En application de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 à 11 du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :


La société Anvis DECIZE SAS, dont le siège social est situé à Decize, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro B 518 482 013 représentée à l’effet des présentes par Monsieur                           , d'une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société représentée par :

M.					Délégué Syndical 			CGT



Article 1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés sous contrat Anvis Decize S.A.S. (CDI et CDD), travaillant dans l'entreprise.

Le présent accord porte sur la négociation prévue par l’article L2242-1 du code du travail, à savoir : 

Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. 

Les réunions de négociation se sont tenues les : 
15 décembre 2022 à 14h00 (réunion 0)
12 janvier 2023 à 14h00
24 janvier 2023 à 14h00
06 février 2023 à 14h00
17 février 2023 à 8h00


Article 2. Salaires effectifs 

Il est convenu ce qui suit : 

Répartition des augmentations générales sur les salaires mensuels bruts de base : 


Ces augmentations s’appliqueront à l’ensemble des salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté à date de versement de l’AG.

Versement d’une prime : 

La Direction prévoit le versement d’une prime de pouvoir d’achat d’un montant de 500€ (avant CSG / CRDS), versée en 2 fois : 50 % (250 €) sur la paie d’avril 2023 et le solde (250€) sur la paie de juillet 2023. 




Article 3. Durée effective et organisation du temps de travail 

Au cours de ces 2 dernières années, de nombreuses actions ont été mises en place dans le cadre des négociations et portant sur ce thème, comme la mise en place de la subrogation de salaire au motif du mi-temps thérapeutique

Cette année, suite à la dénonciation des accords et usages, nous serons amenées à négocier plus en particulier sur le sujet. 


Article 4. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Une commission égalité homme femme va se tenir en mars.
L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations portant sur un nouvel accord égalité Hommes / Femmes durant l’année.  

A cette fin, la Direction présentera un diagnostic complet afin de définir les thèmes principaux à aborder lors de la négociation et permettant de définir des mesures d’actions telles qu’attendues dans les articles 6 et 7 du présent accord.



Article 5. Articulation vie personnelle et vie professionnelle 

L’organisation de la durée du travail par le biais d’horaires variables pour le personnel de journée leur permet une plus grande flexibilité et une meilleure articulation de leurs vies personnelles et professionnelles.
Dans la négociation relative au temps de travail et à son organisation citée à l’article 3 cette thématique sera également au cœur des discussions. 

Au regard des présents éléments, les parties n’envisagent pas d’autres mesures par la présente NAO. 


Article 6. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle

Cette thématique sera abordée à l’occasion de la négociation portant sur un accord égalité hommes/femmes tel que prévu par l’article 4 du présent accord, et notamment par le biais du diagnostic établi.


Article 7. Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Cette thématique sera abordée à l’occasion de la négociation portant sur un accord égalité hommes/femmes tel que prévu par l’article 4 du présent accord, et notamment par le biais du diagnostic établi. 


Article 8. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations sur l’année 2023 concernant : 
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 


Article 9. Régime de prévoyance, de remboursement complémentaires des frais occasionnés par la maladie, une maternité ou un accident

La société accepte de porter à 70% sa participation sur la cotisation de la mutuelle, cotisation de base hors conjoint. 


Article 10. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Conformément à l’article L2281-5 du code du travail, les modalités d’exercice du droit d’expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie & des conditions de travail prévu à l’article L 2242-1 du code du travail.


Article 11. Modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

 Les parties au présent accord n’envisagent pas d’autres mesures que les existantes venant compléter cette thématique dans le cadre de cette NAO 2023.


Article 12. Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail 

Il est convenu de prolonger sur les 12 mois de l’année 2023 la mesure temporaire relative à la prime de transport qui avait pris fin en décembre 2022
De plus, la direction soucieuse de l’environnement, d’économie d’énergie, encourage le co-voiturage et maintiendra sur les 12 mois de l’année 2023 l’indemnité de transport pour les personnes éligibles qui en bénéficient même si ces dernières sont passagères dans un co-voiturage avec un autre salarié de l’entreprise. 


Article 13. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.


Article 14. Dépôt

Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux pour permettre les dépôts suivants :
Un exemplaire en version électronique sous format PDF, sur la plateforme de télé procédure « Téléaccords » du ministère du travail, comprenant le contenu intégral de l’accord accompagné des pièces nécessaire à l’enregistrement ainsi qu’une version anonymisée en format .docx destinée à la publication sur la base de données des accords collectifs ; 
Un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nevers ;
Un exemplaire à la Direction de la Société Anvis Decize S.A.S. ;
Un exemplaire pour l’organisation syndicale représentative signataire.


Article 15. Affichage et communication

Une note d’information résumant les principes de cet accord sera affichée dans le mois suivant la signature de cet accord. 


Fait à Decize le 23 février 2023 en 4 exemplaires originaux. 








Pour la Direction : 						Pour la CGT :


Directeur Général 						Délégué Syndical