PERRENOT HERSAND
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre : 


La Société PERRENOT HERSAND représentée par M. ___________ agissant en qualité de Directeur de site ayant pouvoir,
D’une part ;
Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par M. _______________ agissant en qualité de Délégué Syndical ; 

L’Organisation Syndicale FO représentée par M. ___________________ agissant en qualité de Délégué Syndical ; 

D’autre part ;


Préambule


Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022. 

Cette négociation a porté sur :
La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée,

Aux termes de plusieurs réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.


Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents à la date de signature. Il n’est pas rétroactif.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord 

Dotation exceptionnelle CSE : 23 520€

Afin de soutenir le Comité Social et Economique dans leurs œuvres sociales, la Direction a décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 23 520€ (vingt-trois mille cinq cent vingt euros) sur le compte des œuvres sociales.
Cette dotation sera versée sur la fin d’année 2022.

Cette dotation sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2022 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

Dotation au titre des chèques vacances 

La direction a décidé de participer à l’attribution des chèques vacances distribués par le Comité Social et Economique à hauteur de 50€ (cinquante euros) par salarié et par an.
Cette dotation sera versée sur la fin d’année 2022.

Cette dotation sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2022 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

Prime de Partage de la Valeur (PPV)

La société décide d’attribuer une prime de partage de valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et selon les modalités fixées ci-après.

La prime sera versée avec un montant maximal de 600€ (six cent euros), à tous les salariés (en CDI/CDD/ contrat en alternance en cours) dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement selon une proratisation convenue sur la période du 1er janvier au 1er novembre de l’année concernée.

Le montant susmentionné est fixé pour les salariés présents durant l’ensemble de la période indiquée. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

- Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
- Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
- Congé pour enfant malade ;
- Congé de présence parentale ;
- Congés payés ; 
- Repos compensateurs ; 
- Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. 

Il a été convenu que la prime serait versée à l’ensemble des salariés selon l’ancienneté suivante : 

Le montant de la prime est fixé à 600 euros nets (six cent euros) pour tous les salariés bénéficiaires et ayant une ancienneté de 1 an minimum au 1er novembre 2022.

Le montant de la prime est fixé à 100 euros nets (cent euros) pour tous les salariés bénéficiaires et ayant une ancienneté inférieure à 1 an au 1er novembre 2022.

Les salariés ayant été en arrêt pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle sur l’ensemble de la période susmentionnée percevront une prime de 1€.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2022 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

Prime médaille du travail

La direction a décidé de mettre en place une prime de médaille du travail qui sera versée aux salariés à la date des vingt ans de présence au sein de la société Perrenot Hersand. Cette prime sera d’une valeur de 500€ (cinq cent euros bruts). 

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2022 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

Mobilité

La direction a sollicité les élus afin de connaître leurs attentes sur le sujet de la mobilité.
Les représentants n’ont pas fait état d’une quelconque demande. 
La Direction annonce avancer sur les mobilités douces (vélos, véhicules électriques) pour 2023.
Pour les déplacements professionnels, elle incite le covoiturage ou le train et propose aussi de recourir à la visioconférence.

Prime activité GAZ 

La direction a décidé de revoir le montant des différentes primes versées dans le cadre de l’affectation de certains conducteurs à l’activité GAZ. 

Prime Paris : passage de 25€ à 26.50€ ;
Prime Gron : passage de 18€ à 19€ ; 
Prime Province : passage de 10€ à 12.5€. 

Les autres modalités de la prime demeurent inchangées. 

Formation management des sédentaires

Suite au constat établi par la direction quant au besoin d’une formation management au niveau des sédentaires, la direction s’est rapprochée d’un organisme qui a mis en œuvre une proposition qui répond aux attentes. 

Après échange avec les élus lors de la dernière réunion des NAO, il a été acté le déploiement de cette action de formation sur l’année 2023.



ARTICLE 3 - Durée d’application du procès-verbal d’accord

Le présent procès-verbal d’accord est applicable à compter du 1er janvier 2023 (excepté pour les versements opérés sur la fin d’année 2022). Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.   

ARTICLE 4 - Dépôt du procès-verbal d’accord 

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord est établi en 6 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires signés et destinés à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT Hersand. 

Fait à Migné-Auxances, le 21 novembre 2022.

Pour l’Organisation syndicale CFDT,				Pour l’entreprise PERENOT Hersand
M. _____________						M. _______________________
								Responsable site







Pour l’Organisation syndicale FO,

M. _____________________________