ACCORD CONCLUS AVEC LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE
SOCIETE VINATIS



Entre les soussignés 

• VINATIS, société à responsabilité limitée au capital de 100.000€, Siret 443 100 524 00042, 
APE 4634Z, sis 6 avenue du Pré de Challes – Petite Avenue des Glaisins à Annecy Le Vieux  74940
représentée par, gérant dûment habilité aux fins des présentes

Et

•, secrétaire du CSE, spécifiquement mandaté par les membres élus du CSE (réunion du 06/09/2022 – CR du 12/09/2022), pour ratifier le présent accord,


Préambule 

Le présent accord a pour objectif de formaliser l’attribution de congés supplémentaires pour ancienneté au sein de la Société VINATIS.

La convention collective en vigueur au sein la société prévoyait un droit à congé d’ancienneté supprimé par avenant n° 2017/5. Si cette suppression est effective depuis le 27 juin 2018, ce congé spécifique a été maintenu par usage jusqu’à aujourd’hui pour 15 salariés.

Conscientes de la nécessité de trouver un consensus, la Société et les membres du CSE se sont accordés pour négocier le présent accord d’entreprise.

Il a été convenu ce qui suit : 

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer, au sein de la société VINATIS, les dispositions relatives à l’octroi de jours de congés supplémentaires pour ancienneté.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société VINATIS.





Calcul de l’ancienneté pour l’application du présent accord

L’ancienneté sera calculée en tenant compte de la « présence continue » dans l'entreprise.
Sont considérés comme temps de présence continue dans l’entreprise pour l’application du présent accord :
- Les arrêts de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle ;
- Les périodes de congé de maternité, de congé de paternité et congé d'adoption.
- Les congés de formation professionnelle telle que prévue par l'article L. 6322-1 du code du travail ;
- Les congés payés et autres congés ;
- Le congé parental d’éducation pour la moitié de sa durée
 Les congés sans solde, congé de présence parentale, congés divers (sabbatique, de création d’entreprise, etc.) ne seront toutefois pas pris en compte pour le calcul de l’ancienneté.
L’ancienneté s’apprécie sur l’année d’entrée (exemple : un salarié entré courant 2018 se verra attribuer 1 jour de congé pour ancienneté au 1 juin 2023, etc.).
Congés supplémentaires pour ancienneté

La durée des congés payés est augmentée en fonction de l’ancienneté du salarié tel que définie à l’article 3, dans les conditions suivantes :
Après 5 ans d’ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire.
Après 10 ans d’ancienneté : 2 jours de congés supplémentaires.
Après 15 ans d’ancienneté : 3 jours de congés supplémentaires.
Après 20 ans d’ancienneté : 4 jours de congés supplémentaires.
Après 25 ans d’ancienneté : 6 jours de congés supplémentaires.
Les jours supplémentaires ne se cumulent pas.
La prise du congé supplémentaire pour ancienneté s’effectue suivant la même procédure que pour les congés payés. Aucun report de ce congé n’est prévu s’il n’a pas été posé.
Article 5 : Dispositions non cumulatives
 
Les dispositions du présent accord annulent et remplacent toutes dispositions antérieures ayant trait aux congés d’ancienneté et appliquées jusqu’à présent au sein de la société. Elles ne se cumuleront d’aucune manière avec celles, identiques, résultant d’un usage notamment.


Durée de l’accord - publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entreront en vigueur au 1er juin 2023. Le présent accord est déposé en deux exemplaires, (sous forme matérialisé et numérique), aux services du ministre du travail et au greffe du conseil de prud’hommes d’Annecy). Il est également déposé à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) – unité départementale de la Haute-Savoie.


Fait à Annecy le Vieux, le 13/09/2022

Pour le CSE		Pour la Direction
				Responsable des Ressources Humaines
Secrétaire CSE