NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2021
PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL 







ENTRE LES SOUSSIGNES :
 
La Société ETANEUF PROPRETE
Dont le siège est situé 73 Rue du Château – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
SIRET : 316 158 500 001 81
Représentée par Madame XXXXXXXXX en sa qualité de Présidente



D'UNE PART,


ET, 

L’organisation syndicale CFE – CGC 
Représentée par Madame XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical 

L’organisation syndicale CGT 
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical 

L’organisation syndicale FO 
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical 



D'AUTRE PART,



PREAMBULE

Dans le cadre des Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des discussions sont intervenues avec les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société ETANEUF PROPRETE, à savoir, la CFE-CGC, la CGT et la FO, au titre des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires 2021 (NAO). 

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont ainsi réunies aux dates suivantes : 



Lors de la première réunion organisée le 25 Novembre 2021, la Direction de la Société ETANEUF PROPRETE a précisé le calendrier des réunions de négociation et recueilli les informations sollicitées par les Organisations Syndicales pour servir de base de négociation.

Conformément à la réglementation sociale et au regard des Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire ont été abordés dont : 

Concernant le Bloc 1

La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée

Concernant le Bloc 2

L’égalité professionnelle Femmes/Hommes 
La qualité de vie au travail


Concernant le Bloc 3

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) 
La mixité des métiers

En date du 9 Novembre 2021 (pour les Blocs 1, 2 et 3), la Direction a communiqué, conformément à la réglementation, aux Délégués Syndicaux de l’entreprise, des informations portant notamment sur les emplois, les rémunérations, le temps de travail, un bilan sur la situation concernant l’Egalité entre les Hommes / Femmes, l’organisation du travail et les dispositifs afin de favoriser une meilleure qualité de vie au travail. La Dirigeante, a également, apporté des précisions quant à la situation économique de l’entreprise. 

Au cours de la réunion qui s’est tenue le 27 Janvier 2022, les Organisations Syndicales ont tenues à remettre les revendications ci-après énoncées : 



Au titre du Bloc 1

Augmentation de 1 euros brut pour tous les agents au coefficient AS1 dès 5 ans d’ancienneté ; 

Prime de salissure pour l’ensemble des agents ; 

13ème mois ;
 
Prise en charge par l’employeur, des titres de transport à hauteur de 80% ; 

1 jour de congé supplémentaire pour les collaborateurs ayant 15 ans d’ancienneté. 


Au titre du Bloc 2

Mesures à mettre en place visant à sensibiliser les Inspecteurs sur la remise et le port des EPI aux collaborateurs ; 

Mise à disposition régulière des produits d’entretien afin que les agents puissent réaliser leurs missions. 


Au titre du Bloc 3

Aucune revendication n’a été formulée.






Au titre du Bloc 1

Evolution du Coefficient AS1 vers le Coefficient AS2 dès 10 ans d’ancienneté ; 

Evolution du Coefficient AS2 vers le Coefficient AS3 dès 10 ans d’ancienneté ; 

Evolution du Coefficient AS3 vers le Coefficient AQS1 dès 10 ans d’ancienneté ; 

Evolution du Coefficient AQS2 vers le Coefficient AQS3 dès 10 ans d’ancienneté ; 


Au titre du Bloc 2

Mise à disposition d’une tablette pour chaque Inspecteur afin d’assurer le suivi des sites. 

Après discussion, les parties ont constaté qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir que partiellement à un accord sur tous les sujets ayant donné lieu à la négociation ; A ce titre, la Direction et les Délégués Syndicaux ont convenu de dresser ce présent Procès-Verbal d’accord partiel, reprenant les points d’accord et de désaccord lors des NAO au titre de l’année 2021. 


Au titre du Bloc 3

Aucune revendication n’a été formulée.


ARTICLE 1 – MESURES PROPOSEES PAR LES DELEGUES SYNDICAUX SUR LESQUELLES LES PARTIES SE SONT MISES D’ACCORD ET SERONT APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2021 ET CE, RETROACTIVEMENT 


POUR LES BLOC 1 ET 2 : REMUNERATION – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – TEMPS DE TRAVAIL – LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES 

Les revendications des représentants syndicaux sont ci-après énoncées : 

- Mesures à mettre en place visant à sensibiliser les Inspecteurs sur la remise et le port des EPI aux collaborateurs ; 
- Mise à disposition régulière des produits d’entretien afin que les agents puissent réaliser leurs missions ; 
- Evolution du Coefficient AS1 vers le Coefficient AS2 dès 10 ans d’ancienneté ; 
- Evolution du Coefficient AQS2 vers le Coefficient AQS3 dès 10 ans d’ancienneté ;
- Mise à disposition d’une tablette pour chaque Inspecteur afin d’assurer le suivi des sites. 


Au cours de la réunion en date des 27 janvier 2022 et 24 mars 2022 qui avaient pour but de traiter des sujets du Bloc 1, 2 et 3, les dispositions suivantes ont été arrêtées : 




La Direction de la Société ETANEUF PROPRETE a étudié les demandes des représentants syndicaux et a ainsi souhaité y accéder partiellement sur la base des éléments suivants : 

Article 1.1 - Mesures à mettre en place visant à sensibiliser les Inspecteurs sur la remise et le port des EPI aux collaborateurs

La Direction propose aux Représentants du Personnel de diffuser plusieurs notes d’information à destination des Inspecteurs, par le biais d’un affichage et/ou d’un courrier, afin de les sensibiliser et de les responsabiliser quant à la remise et le port des EPI des collaborateurs. 

De plus, lors de chaque réunion mensuelle, avec les Inspecteurs, la Direction procédera, systématiquement, à un rappel en matière de santé et sécurité au travail. 

La Direction s’engage à continuer de fournir régulièrement l’ensemble des Inspecteurs en EPI afin de faciliter la distribution auprès des collaborateurs. 


Article 1.2 – Mise à disposition régulière des produits d’entretien afin que les agents puissent réaliser leurs missions  

La Direction s’engage à mettre à disposition des collaborateurs, des produits d’entretien et ce, de manière régulière. 

La Direction tient à rappeler que le local, où sont stockés l’ensemble des produits d’entretien, est à disposition des Inspecteurs et que ces derniers peuvent se servir dès lors où ils en ont besoin. 


Article 1.3 – Evolution du Coefficient AS1 vers le Coefficient AS2 dès 10 ans d’ancienneté

La Direction estimant cette demande fondée, elle souhaite accéder à celle-ci en permettant aux collaborateurs concernés de bénéficier d’un coefficient supérieur.


Article 1.4 – Evolution du Coefficient AQS2 vers le Coefficient AQS3 dès 10 ans d’ancienneté

La Direction informe les Représentants du personnel, qu’elle ne souhaite pas retenir cette proposition. 

Toutefois, la Direction propose, en contrepartie, de faire évoluer les coefficients AQS1 vers un coefficient AQS2 dès 
10 ans d’ancienneté. 

 
Article 1.5 – Mise à disposition d’une tablette pour chaque Inspecteur afin d’assurer le suivi des sites

La Direction informe les Représentants que la mise à disposition d’une tablette, pour chaque Inspecteurs, est en cours de préparation et l’achat des tablettes est d’ores et déjà effectués. 

Le Service informatique travaille actuellement sur cette mise en place et aux paramétrages de celles-ci. 




ARTICLE 2 – MESURES PROPOSEES PAR LES DELEGUES SYNDICAUX SUR LESQUELLES LES PARTIES N’ONT PAS TROUVE D’ACCORD TOTAL :

Au cours des réunions susmentionnées et lors de la réunion du 27 Janvier 2022 qui a concerné les Blocs 1, 2 et 3, les dispositions suivantes ont été arrêtées : 

Au regard de la situation économique de l’entreprise, la Direction de la Société ETANEUF PROPRETE informe les Représentants syndicaux qu’elle n’est pas en capacité de répondre favorablement aux revendications formulées par les organisations syndicales, soit : 

- Augmentation de 1 euros brut pour tous les agents au Coefficient AS1 dès 5 ans d’ancienneté ; 
- Prime de salissure pour l’ensemble des agents ; 
- 13ème mois ; 
- Prise en charge par l’employeur, des titres de transport à hauteur de 80% ; 
- 1 Jour de congé supplémentaire pour les collaborateurs ayant 15 ans d’ancienneté ; 
- Evolution du Coefficient AS2 vers le Coefficient AS3 dès 10 ans d’ancienneté ; 
- Evolution du Coefficient AS3 vers le Coefficient AQS1 dès 10 ans d’ancienneté ;

Les différentes demandes ont un impact financier direct dont l’entreprise n’est pas en mesure d’en assumer le coût. 

Le contexte de crise sanitaire a véritablement impacté l’activité économique de notre entreprise et la Direction n’entend prendre aucun risque en veillant notamment à maitriser et optimiser au mieux les frais liés au personnel. 


ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD et ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2021. Il cessera de s’appliquer de plein droit dès la signature d’un procès-verbal d’accord ou procès-verbal de désaccord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022. 

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.


ARTICLE 4 - OPPOSITION, DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent Procès-Verbal d’Accord Partiel sera remis en main propre à chaque Représentant Syndical de l’entreprise ainsi qu’à leur Organisation Syndicale respective et ce, sous la forme recommandée avec accusé de réception. 

A compter de la notification du présent Procès-Verbal d’Accord Partiel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et conformément aux dispositions de l’Article L 2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être examinée par écrit et motivée et devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.




A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord partiel sera télétransmis par la Direction de la Société ETANEUF PROPRETE sur le site TéléAccords dont le lien est le suivant : 



Fait à Boulogne-Billancourt, le 24 Mars 2022


En 8 exemplaires originaux.





Madame XXXXXXXXXXX
Présidente de la Société ETANEUF PROPRETE





Madame XXXXXXXXXXXXXX
En sa qualité de Délégué Syndical CFE – CGC 
NON SIGNATAIRE
	



Monsieur XXXXXXXXXXXX
En sa qualité de Délégué Syndical CGT





Monsieur XXXXXXXXXXX
En sa qualité de Délégué Syndical FO