Accord d’entreprise
RELATIF AU
« Compte Epargne temps »


ENTRE LES SOUSSIGNES :

XXXXXX

Ci-après dénommé « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Le syndicat XXXX, représenté par XXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,


Le syndicat XXXX., représenté par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical, 


D’autre part,



IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD – COMPTE EPARGNE TEMPS

Préambule 

Ce dispositif permet aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris.

Par ce biais, les salariés pourront, sur la base du volontariat, gérer différemment leurs droits à congé tout au long de leur vie professionnelle et de mener à bien un projet personnel dans le cadre notamment d'un congé de longue durée.

Plus largement, la mise en place d’un CET s’inscrit dans une démarche de bien-être au travail qui rend le personnel acteur du bon déroulement de sa vie professionnelle en lui permettant de capitaliser des droits dont il n’a pas forcément un besoin immédiat pour des projets futurs (aménagement de fin de carrière...).

Les discussions entre les parties ont été engagées le 24 mars 2023. Après 3 réunions, les parties ont conclu un accord le 16 juin 2023.



Article 1 - Bénéficiaires du Compte Epargne Temps (CET)

Pour bénéficier de l’ouverture d’un CET, le salarié doit pouvoir justifier d’une ancienneté continue minimale de douze (12) mois dans l’entreprise.

Il doit en faire la demande par écrit (le cas échéant depuis le formulaire dédié) en mentionnant les éléments qu’il souhaite affecter à ce compte.

Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante. En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.

Article 2 – Gestion du Compte Epargne Temps (CET)

Tenue des comptes :  Le compte est tenu par la Direction de la Société.

Valorisation des éléments affectés au compte : Le compte épargne temps est exprimé en heures de repos rémunérées.
A cette fin les éléments permettant d’alimenter le compte épargne temps sont convertis en heures de repos. 
Pour les salariés relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année, le compte épargne-temps est exprimé en jours de repos rémunérés.

Informations des salariés : L’état individuel du compte épargne temps sera disponible sur le logiciel de gestion des temps.

Article 3 - Alimentation du Compte Epargne Temps (CET)

Le compte pourra être alimenté par un ou plusieurs des éléments suivants :

Tout ou partie du repos compensateurs de remplacement (RCR) des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées (dans la limite de 70 heures équivalent à 2 semaines pour un salarié à temps complet) ;
Les jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels soit 6 jours au maximum ;
Tout ou partie des congés acquis au titre du fractionnement ;
Les éventuels congés supplémentaires liés à l’ancienneté ;
Par une partie des jours de repos RTT (dans la limite de 9 jours par an) pour les cadres au forfait jour.

L’alimentation du compte sera effectuée chaque année en une seule fois, sauf pour certains collaborateurs (alimentation en deux fois) :
Dans le mois qui suit la clôture de l’annualisation pour l’ensemble des congés et/ou RCR
Dans le mois qui suit le 31/12, pour les jours de repos RTT destinés aux collaborateurs en forfaits jours
Cette alimentation s’effectuera par la remise au service RH d’un bulletin spécifique dûment complété et signé par le salarié demandeur

Plafond du Compte Epargne Temps :
Au cumul, le nombre de jours épargnés sur le CET ne peut en aucun cas excéder 6 mois, soit 910 heures ou 106 jours pour les collaborateurs en forfait jours. Cette limite constitue un plafond absolu au-delà duquel le salarié n’est plus en mesure d’affecter des jours sur le CET.



Article 4 - Utilisation des éléments affectés au Compte Epargne Temps (CET)

Les salariés pourront utiliser les droits affectés au compte épargne temps :
soit à la constitution d’une épargne sous forme de jour de repos ;
soit à la constitution d’un complément de rémunération ;
soit dans le transfert des droits CET vers le PERCO.

Le CET peut être utilisé pour financer, totalement ou partiellement, l’un des congés sans solde ou passages à temps partiels, suivant, à l’exclusion de tout autre congé sans solde :

Congé individuel de formation ;
Congé pour création d’entreprise ;
Congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour prolongation de congé maternité ou de congé paternité ;
Congé de solidarité familiale (C. trav., art. ) ;
Congé de proche aidant (C. trav., art. ) ;
Congé de présence parentale (C. trav., art. ) ;
Congé pour événements familiaux,
Congé pour convenance personnelle,
Passage définitif ou temporaire à temps partiel
Congé de fin de carrière précédant immédiatement le départ à la retraite

Le congé demandé dans le cadre du CET se fera par journée entière et décompté selon le planning.
Les congés devront être utilisés de préférence en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre, sauf congé de fin de carrière, ou cas particulier et sous réserve du bon fonctionnement de la société.

L’utilisation du compte épargne temps pour indemniser l’un des congés ou absences énumérées par le présent article ne pourra intervenir qu’après épuisement des congés légaux et conventionnels.

Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.

Article 5 - Demande de congé affecté au Compte Epargne Temps (CET)

Pour les demandes de congés de courte durée, c'est-à-dire inférieure ou égal à 6 jours ouvrables (ou 5 jours ouvrés), le salarié doit formuler sa demande par écrit (le cas échéant, via le formulaire dédié) auprès de son manager au moins 1 mois avant la date prévue pour son départ en congé en précisant les droits qu’il entend utiliser au titre du CET. 
Le manager devra faire connaître sa réponse dans un délai de 15 jours. 
Pour les congés pour événements familiaux actionnés pour un décès, une procédure dérogatoire est prévue dans la limite de 3 jours : le salarié formule sa demande par écrit à son manager en respectant un délai de 24h avant la date prévue en précisant les droits qu’il entend utiliser au titre du CET et le manager devra faire connaître sa réponse dans un délai de 24h. 
En l’absence de réponse dans ces délais, la demande est réputée acceptée

Pour les demandes de congés d’au moins 7 jours ouvrables (ou 6 jours ouvrés), le salarié doit formuler sa demande par écrit ( le cas échéant, via la formulaire dédié) auprès de son manager et du service RH sur un bulletin spécifique au moins 3 mois avant la date prévue pour son départ en congé ou son passage à temps partiel. 
Lorsqu’elle a pour objet un congé de fin de carrière, la demande doit être formulée par écrit au moins 6 mois avant la date à laquelle le salarié souhaite que celle-ci prenne effet.
Cette demande doit préciser :
Les droits qu’il compte utiliser au titre du CET;
Pour un congé dit « temps partiel », le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il souhaite accompagné du projet de répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois ;
Dans le cas d’un départ à la retraite, l’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite à taux plein. 
Le service RH devra faire connaître sa réponse dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. 
En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée refusée. Il est toutefois précisé que pour toute demande de congé d’au moins 7 jours ouvrables, l’employeur a la faculté de différer de 6 mois au plus la date du départ en congé ou du passage à temps partiel demandé par le salarié sauf congé de fin de carrière précédant immédiatement le départ à la retraite.

Pour les congés pour convenance personnelle, qu’ils soient de courte durée ou non, le salarié doit faire sa demande par écrit (le cas échéant, via le formulaire dédié) auprès de son manager et du service RH au moins 6 mois avant la date à laquelle le salarié souhaite que celle-ci prenne effet. Le service RH devra faire connaître sa réponse dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée refusée.


Article 6 - Indemnisation du congé affecté au Compte Epargne Temps (CET)


Pour les demandes d’indemnisation correspondant à 6 jours ouvrables (ou 5 jours ouvrés) maximum de congé, le salarié doit formuler sa demande par écrit (le cas échéant, via le formulaire dédié) auprès du service RH au moins 1 mois avant la date de versement.

Pour les demandes d’indemnisation correspondant à plus de 6 jours ouvrables (ou 5 jours ouvrés de congé), le salarié doit formuler sa demande par écrit (le cas échéant, via le formulaire dédié) auprès du service RH au moins 3 mois avant la date de versement.

Les sommes versées au salarié lors de la prise d’un congé visé ci-dessus sont calculées sur la base du salaire horaire brut perçu par l’intéressé au moment de la prise de son congé. Le salaire horaire prend en compte les différents éléments de la rémunération du salarié (hors primes exceptionnelles ou annuelles éventuelles versées le mois considéré, hors heures supplémentaires).

Les versements sont effectués mensuellement, pendant tout ou partie de la durée du congé, jusqu’à épuisement du compte épargne temps. Le versement mensuel est égal à la durée mensuelle moyenne de travail du salarié avant son départ multiplié par le salaire horaire défini ci-dessus. Le compte épargne temps est diminué chaque mois du nombre d’heures indemnisé au salarié. La durée mensuelle moyenne de travail s’apprécie sur les 12 mois précédant le départ du salarié.

L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise. Les charges sociales salariales et patronales, prélevées sur le compte, seront acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

Article 7 - Transfert des droits CET vers le PERCO

Les droits inscrits au CET peuvent être versés sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) par écrit (le cas échéant, via le formulaire prévu à cet effet).

Ce transfert s’effectuera sur une période précise préalablement définie par le service RH en fonction des contraintes liées à la gestion du PERCO.




Article 8 - Cessation, conversion monétaire et transfert du Compte Epargne Temps (CET)

8.1. Cessation du compte : 
Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges sociales salariales et patronales acquittées par l'employeur.

En cas du décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou les droits à repos.

8.2. Transfert du CET vers un autre employeur : 
La valeur du compte peut être transférée de l'ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise. 
A défaut d'accord d'une des parties, le compte est soldé. Il est alors versé au salarié une indemnité correspondant à la conversion monétaire des heures capitalisées, après déduction des charges sociales salariales et patronales acquittées par l'employeur.

Les sommes affectées au compte épargne-temps suivent le même régime fiscal que le salaire lors de leur perception par le salarié.


Article 9 – Garantie des droits acquis sur le CET 

Les droits épargnés dans le CET ne pourront pas excéder le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, à défaut les dispositions L3153-1 et suivants du Code du travail donneraient lieu à s’appliquer. 

Article 10 - Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord, notamment sa bonne application, sera assuré par le Comité Social et Economique. 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation et dans les 12 mois de la tenue de la première réunion, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 


Article 11 - Durée, révision, dénonciation 

Le présent accord entre en vigueur le 1er septembre 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra faire l’objet d’une révision selon les mêmes modalités suivies pour la signature du présent accord ou, le cas échéant, en application des modalités légales de conclusion d’un accord d’entreprise.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les formes et conditions posées par la loi.


Article 12 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse .

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.











A XXXX , le XXXX

Les Syndicats signataires :						
	Pour la Société XXXX