Accord fixant les modalités de fonctionnement du comité social et économique et de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l’entreprise LESENS VALLEE DE L’OISE

L’entreprise Lesens Vallée de l’Oise au capital de 600 000 €, dont le siège social est situé – ZAC de Mercières – 2 avenue des anciens de Flandres Dunkerque 60200 Compiègne (N°SIRET 414 845 693 00012), 
Représentée par Monsieur, Président,

D’une part,

Et 
La majorité des membres présents du CSE de l’entreprise Lesens Vallée de l’Oise

Monsieur xxx membre suppléant du CSE
Monsieur xxx membre suppléant du CSE
Monsieur xxx membre titulaire du CSE
Monsieur xxx membre suppléant du CSE
Monsieur xxx membre titulaire du CSE
Monsieur xxx membre suppléant du CSE
Monsieur xxx membre titulaire du CSE
Monsieur xxx membre titulaire du CSE
Monsieur xxx membre suppléant du CSE
Madame xxx membre titulaire du CSE


D’autre part,
PREAMBULE

Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018 ont créé une nouvelle instance représentative du personnel unique, le comité social et économique (CSE), venant remplacer les anciennes instances représentatives du personnel préexistantes.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du CSE et de créer une commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE conformément aux préconisations du Protocole d’accord sur la représentation du personnel et le dialogue social au sein du Groupe VINCI Energies en France. 
En effet, dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer de leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une CSSCT alors même que l’effectif est inférieur à 300 salariés. 

ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société Lesens Vallée de l’Oise. 
Il est conclu pour une durée de 4 ans.

TITRE I : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 2 – COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET ŒUVRES SOCIALES
2.1 La composition du CSE 
Le CSE est présidé par le Chef d’entreprise ou son représentant. Il peut être assisté de trois collaborateurs au maximum, qui ont voix consultatives.
Le nombre des membres titulaires et des membres suppléants du CSE sera fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise par le protocole d’accord préélectoral de l’entreprise, en fonction des dispositions légales. 
Le CSE désignera au cours de la première réunion suivant sa mise en place un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

2.2 Les attributions du CSE
Le CSE a pour missions conformément aux articles L.2312-5, L.2312-8, L.2312-9 et L.2312-12 du Code du travail de :
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs de la société Lesens Vallée de l’Oise
Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanent de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise. 
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande du Chef d’entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle, leurs conditions de vie dans les entreprises.
Le CSE peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du travail.
Pour rappel, les informations récurrentes seront mises à la disposition des membres du CSE sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSE.
2.3 Les activités sociales et culturelles
Le CSE assure, contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice de ses salariés.

ARTICLE 3 – LE FONCTIONNEMENT DU CSE
Les modalités de fonctionnement du CSE seront fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes.

3.1 La périodicité des réunions
Le CSE tiendra 6 réunions par an, soit une réunion tous les 2 mois. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées conformément aux règles légales.
Les membres Titulaires assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires et participent avec voix délibérative. Le Suppléant, remplaçant un membre Titulaire bénéficiera de sa voix délibérative.
Les membres Suppléants n’assistent pas aux réunions ordinaires et extraordinaires des CSE d’entreprises sauf en cas de remplacement d’un membre Titulaire.
Le temps passé aux réunions des CSE d’entreprises par les membres Titulaires ainsi que les membres Suppléants en cas de remplacement d’un membre Titulaire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
3.2 La convocation et l’ordre du jour 
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE. L’ordre du jour des réunions des CSE d’entreprises est communiqué par le Président du CSE d’entreprise aux membres Titulaires et Suppléants au moins cinq jours ouvrés avant la réunion.
	
3.3 Les procès -verbaux
Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le Secrétaire du CSE dans les quinze jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

ARTCLE 4 – LES MOYENS DES CSE D’ENTREPRISES
4.1 Les heures de délégation
Le temps passé en dehors des réunions ordinaires et extraordinaires des réunions du CSE par les élus disposant d’un crédit d’heures de délégation est déduit de ce crédit d’heures sauf dans les cas visés ci-dessus.
Le nombre mensuel d’heures de délégation par titulaire selon les effectifs est le suivant :
Jusqu’à 49 salariés : 10 heures
De 50 à 74 salariés : 18 heures
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela puisse conduire un membre du CSE à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.
Les membres Titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres Suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent dans les limites légales.
Pour l’utilisation des heures « cumulées » et/ou issues de la répartition des heures, l’élu Titulaire en informe l’employeur au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation.

4.2 La subvention de fonctionnement
Le CSE perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0.2% de la masse salariale brute.

4.3 La contribution aux activités sociales et culturelles
L’entreprise finance les activités sociales et culturelles de son CSE par le versement d’une contribution aux activités sociales et culturelles. 
TITRE II : LA COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU CSE (CSSCT)

ARTICLE 5 – LA COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 
Il appartient au CSE de créer en son sein une CSSCT dont la composition est arrêtée ci-après.

5.1 La composition de la CSSCT
La CSSCT est composée :
De l’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT, et le cas échéant assisté dans les conditions prévues par l’article L.2315-39 du Code du travail.
L’employeur peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à la société. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

D’une délégation du CSE composée des membres Titulaires ou Suppléant du CSE dont le nombre est fonction de l’effectif de l’entreprise :
Jusqu’à 49 salariés, nombre de membres CSSCT : 2 membres
A partir de 50 salariés, nombre de membres CSSCT : 3 membres dont au moins un représentant du second collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, ayant voix délibérative, à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Lorsqu’un membre des CSSCT perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant en priorité parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE appartenant au même collège, lors de sa réunion suivante, à la majorité de ses membres Titulaires présents à cette réunion. Si le CSE ne dispose d’aucun membre qui pourrait être désigné, le remplaçant sera désigné conformément aux préconisations du Protocole d’accord sur la représentation du personnel et le dialogue social au sein du Groupe VINCI Energies en France.
Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale assistent avec voix consultatives aux réunions CSSCT.


5.2 Les attributions déléguées à la CSSCT 
En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT peut exercer en tout ou partie, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant du périmètre concerné et notamment :
L’analyse des risques professionnels,
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code du travail,
L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues selon le cas aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.

5.3 Le fonctionnement de la CSSCT
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont les suivantes :
Le CSE tient dans le cadre de ses réunions annuelles, au moins 4 réunions consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Dans ce cadre, la CSSCT pourra tenir chaque année 4 réunions en plus des réunions de CSE susvisées. 
Les membres de la CSSCT, y compris les membres Suppléants du CSE qui seraient membres des CSSCT, participeront aux 4 réunions du CSE consacrées aux attributions des CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunies à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves.

5.4 Les moyens attribués aux membres de la CSSCT
Le temps passé en réunion de CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif. De même, les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière santé, sécurité et de conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif.
En outre les membres de la CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures par membre et par mois. Les membres de la CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois à l’autre.
Il est précisé que ce crédit d’heures mensuel n’est pas à intégrer pour l’application de règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres Titulaires au profit des membres Titulaires ou Suppléants limitant à une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie le membre Titulaire.
L’entreprise assure aux membres de la CSSCT la formation en santé, sécurité et conditions de travail. Compte-tenu de l’effectif de la société, la formation sera de 3 jours (société de – de 300 salariés) ou de 5 jours (sociétés de 300 salariés et plus). 
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

ARTICLE 7 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD 
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
Le présent accord pourra être également révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires.
Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords). 
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres du CSE.

Un exemplaire original est remis ce jour aux membres du CSE. »
 Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Compiègne.

Fait à Compiègne
Le 15 mai 2023
En 2 exemplaires originaux
Pour la Direction
Monsieur xxx
Pour le CSE
Madame xxx


Messieurs  xxx, xxx, xxx,xxx,xxx,xxx,xxx,xxx,xxx