Accord collectif relatif au vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique CROSSJECT


ENTRE LES SOUSSIGNES :
CROSSJECT S.A, société anonyme au capital de 2 388 088,40 € immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 438 822 215 RCS dont le siège social de CROSSJECT est situé Parc Mazen Sully 06 Rue Pauline Kergomard 21 000 DIJON, représentée par Président du Directoire, d'une part,

Ci-après dénommée « CROSSJECT » 
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par 
D’autre part.

PREAMBULE

CROSSJECT et l’organisation syndicale présente dans l’entreprise, ont souhaités, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise en instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique. 

Le présent accord a pour finalité de préciser les conditions et modalités de vote par voie électronique pour les futures élections, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. 

Une négociation a été engagée lors d’une réunion qui s’est tenue le 22 mars 2023 au sein de CROSSJECT. Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord. 






Article 1 – Objet de l’accord & Principes généraux

Le présent accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique au sein de CROSSJECT pour l'élection des membres du Comité Social et Economique.

Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par Internet. 
Les Parties conviennent expressément que le vote à bulletin secret sous enveloppe et le vote par correspondance sont exclus. Seul le vote électronique est admis. 

Article 2 – Champs d’application

Le présent accord sur le vote électronique s’applique à l’ensemble des salariés de CROSSJECT (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de CROSSJECT) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Article 3 – Modalités d’organisation du vote électronique

Article 3.1 Prestataire 
La conception, la mise en place et la gestion du système de vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur choisi par CROSSJECT, dans le respect du cahier des charges constitué des prescriptions énoncées aux articles R.2314-6 et suivants du Code du travail.

Article 3.2 Caractéristique du système de vote électronique 
Formation au système de vote électronique
CROSSJECT formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site internet de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Un représentant de chaque organisation syndicale signataire du Protocole d’Accord Préélectoral pourra participer à cette formation.

Principes généraux 
CROSSJECT s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système de vote électronique retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité du scrutin, et notamment :
La confidentialité des données transmises notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ;
La sécurité et l’adressage des moyens d’authentification ;
La sécurité de l’émargement ;
La sécurité de l’enregistrement et du dépouillement des votes. 
De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes : 
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin ;
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts dédiés et isolés.

Garantie de confidentialité pendant la durée du scrutin : 
Le système fait également l’objet d’une fiche de traitement de données selon la norme du Régime Général de Protection des Données (RGPD). Cette fiche de traitement remplace la déclaration normale de la CNIL depuis mai 2018. La fiche de traitement est transmise par le prestataire après paramétrage du site de vote électronique.

Par ailleurs, et toujours conformément aux normes RGPD, chaque électeur est informé de l’utilisation de ses données, leur conservation, leur stockage et leur destruction. Cette information se trouve directement sur le site (rubrique « mentions légales ») et synthétisée dans le courrier ou courriel envoyé à l’électeur.

Le prestataire conserve, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenu définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A la fin de cette période de litige, le prestataire s’engage à détruire toutes les données du client.

Cellule d’assistance technique
CROSSJECT met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. 

La cellule d’assistance technique a notamment pour mission de : 
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Information et formation
CROSSJECT met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de Ieurs votes par voie électronique. En particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection, les Parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment le calendrier et les modalités opératoires. 
Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales.
Le protocole d’accord préélectoral indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.  

Article 05 – Révision de l’accord

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres signataires de l'accord.  Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.

Article 7 – Formalités & Publicité

Le présent accord sera notifié à l‘Organisation Syndicale représentative.
Il sera ensuite déposé : 
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 & D.2331-7 du code du travail 
ainsi qu’au greffe des Prud’hommes de DIJON

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comprenant ni les noms, ni les prénoms des négociateurs et signataires.


Fait à Dijon en 4 exemplaires , le 22 mars 2023

CROSSJECT, représenté par 



Le syndicat CFDT représenté par