ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE

DU VOTE ÉLECTRONIQUE POUR L’ELECTION DES DÉLEGUÉS DU PERSONNEL

	


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société SAMSON REGULATION SAS, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 788 165 603 00127, dont le siège social est 1 rue Jean Corona, 69120 VAULX EN VELIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

	D’une part,
ET : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 

Le syndicat UNSA, représenté par Mme XXXX,

Le syndicat CGT, représenté par M. XXXX.


	D’autre part.









Préambule : 

L’employeur et les représentants du personnel, ont souhaités, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article 2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique. 
Une négociation a été engagée lors d’une réunion qui s’est tenue le 3 novembre 2022 au sein de la société en présence des organisations syndicales représentatives. 
Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SAMSON REGULATION SAS ayant la qualité d’électeur.
A l’ère du numérique, le vote électronique devant être favorisé, le présent accord est à durée indéterminé et régira l’ensemble des élections à venir, jusqu’à ce qu’une disposition législative vienne en contradiction ou une personne le conteste. 


ARTICLE 2 – OBJET

Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidés de l’imposer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletins papiers étant définitivement exclus.


ARTICLE 3 – MODIFICATION ÉVENTUELLE DU PRÉSENT ACCORD

Le présent document peut être modifié à l’initiative des parties signataires, qui se réuniront dans les meilleurs délais. Toutes modification fera l’objet d’un avenant, signé par les parties et soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial. 


ARTICLE 4 – RECOURS A UN PRESTATAIRE

Au regard des dispositions en vigueur, la société fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges annexé à la présente décision. 
Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés.


ARTICLE 5 – MODALITÉS D’ORGANISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE

Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prise en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation.  Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin. 

ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.


Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé par la société SAMSON REGULATION SAS sur la plateforme nationale téléAccord du Ministère du travail.


Fait à Vaulx-en-Velin, le 24 novembre 2022.


Pour la Société							Pour la C.G.T.
XXXX									XXXX
Président								Le Délégué  Syndical
		

										Pour l’UNSA
										XXXX
										La Déléguée Syndicale