ACCORD D’ENTREPRISE 
Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Société NEGOCE CHR


	
SOMMAIRE






























ACCORD D’ENTREPRISE
Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Société NEGOCE CHR


ENTRE :

La Société NEGOCE CHR, Société A Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé à SAINT JEAN DE MONTS (85130) – 5 RUE DES ESSEPES, Immatriculée sous le numéro SIRET 52150616200010

Ici représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant

Ci-après dénommée « la Société »

D'UNE PART


ET :

Les salariés de la société NEGOCE CHR, par approbation par référendum à la majorité des 2/3 du personnel dans les conditions définies à l’article L.2232-23 du Code du travail

Ci-après dénommés « les Salariés »

D’AUTRE PART


IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 permet de négocier des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à vingt salariés.

Aussi, en application de l’article L.2232-21 du Code du travail, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux Salariés qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise.
Lorsque le projet d’accord est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d’entreprise valide, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L.2232-22 du Code du travail.

La Société a proposé à l’ensemble du personnel le présent accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. L’accord a été ratifié par les 2/3 des salariés.

En effet, la Société considère que l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires constitue un moyen approprié permettant : 
De développer l’activité ;
De contribuer au maintien et au développement de l’emploi, en veillant à sa pérennité ;
D’assurer une prestation de travail de qualité ;
D’organiser le travail, notamment lors de périodes fortes d’activité pour faire face aux besoins de l’entreprise ;
De pallier les recrutements difficiles ;
De donner à la Société plus de flexibilité en termes d’exécution des heures supplémentaires ;
De permettre une augmentation du pouvoir d’achat des salariés.

Les signataires du présent accord affirment leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du Salarié, et ont adopté le présent accord dans le respect des principes fondamentaux suivants :
Le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 affirmant le droit du salarié à la santé et au repos ;
Les dispositions de la charte sociale européenne du conseil de l'Europe du 18 octobre 1961 consacrant dans son article 11 le droit à la protection de la santé du salarié ;
Les dispositions de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
Les dispositions de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989 stipulant que la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la communauté européenne ;
Les dispositions du traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 mentionnant les droits sociaux fondamentaux définis dans la charte sociale du Conseil de l'Europe de 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 ;
Les articles 1103 et 1104 du Code civil.

Les parties signataires réaffirment leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du Salarié, et entendent se référer dans le cadre du présent avenant à :
La directive 2003-88 CE du 4 novembre 2003, dont les articles 17 alinéa 1 et 19 ne permettent aux États-membres de déroger aux dispositions relatives à la durée du travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ;
L’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne qui garantit au travailleur des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.







ARTICLE 1 : OBJET 

Le présent accord a pour objet l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.


ARTICLE 2 : HEURES SUPPLEMENTAIRES

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail.

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur et réalisées dans l’intérêt de la Société.


ARTICLE 3 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel des heures supplémentaires est désormais fixé à 468 heures.

La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.


ARTICLE 4 : PRISE EN COMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires font l’objet, sous le contrôle de la Direction, d’une autodéclaration par le moyen de fiches d’heures.

Ces fiches d’heures doivent être remplies en adéquation et cohérence avec le logiciel d’intervention utilisé au sein de la Société.

La fiche d’heures mensuelle doit être retournée à la Direction le 25 du mois au plus tard. A défaut, les heures supplémentaires effectuées ne pourront pas faire l’objet d’un règlement avec le salaire du mois.


ARTICLE 5 : TRAITEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES

Les heures supplémentaires effectuées entre 35 et 39 heures (soit 17,33 heures par mois) sont rémunérées selon un taux de majoration de 25%.

Les 10 premières heures supplémentaires effectuées mensuellement au-delà de 169 heures seront rémunérées selon un taux de majoration de 10%.

Les heures supplémentaires effectuées mensuellement au-delà de ces 10 premières heures ne feront pas l’objet d’un paiement majoré mais auront pour contrepartie un repos compensateur. Ce repos compensateur est égal à l’heure supplémentaire effectuée et à la majoration qu’il remplace. Ainsi, la durée du repos compensateur sera d’1h06 pour 1h supplémentaire majorée à 10%.





ARTICLE 6 : MODALITES DE PRISE DU REPOS COMPENSATEUR

Le repos compensateur devra être pris dans un délai maximal de 12 mois suivant l’ouverture de ce droit.

Afin de faciliter l’organisation du travail, le repos compensateur ne peut être pris que par journée complète (8 heures du lundi au jeudi et 7 heures le vendredi).

Le choix de la date où le repos est pris est à la convenance du Salarié et fera l’objet d’une demande auprès de l’Employeur.

Il est toutefois rappelé que les jours de repos devront être validés par le responsable de service qui tiendra compte de l’activité et des nécessités de l’entreprise. La prise du repos compensateur pourra également être imposée par la Direction.

Le compteur de repos compensateur fera l’objet d’une inscription sur le bulletin de salaire, permettant ainsi aux salariés de rester informés périodiquement de leurs droits à repos compensateur.


ARTICLE 7 : DATE D'EFFET ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 1er mars 2023 et pour une durée indéterminée.


ARTICLE 8 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés présents et à venir de la Société, y compris les salariés sous contrat de travail à durée déterminée.


ARTICLE 9 : PORTEE DE L’ACCORD

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d’une convention collective de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
Cet accord se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant le même objet.


ARTICLE 10 : RÉVISION DE L'ACCORD

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.




ARTICLE 11 : DÉNONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra aussi être dénoncé à l'initiative du membre titulaire du CSE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la Société ou du membre titulaire du CSE, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de dénonciation (mais l'accord peut prévoir une durée supérieure).

Cette dénonciation donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.


ARTICLE 12 : DEPOT LEGAL, PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS de Vendée via la plateforme .
Il sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Vendée.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera consultable sur le panneau d’affichage de l’établissement de la Société.


Fait à Saint Jean de Monts
Le 9 février 2023
En 21 exemplaires originaux

Pour la Société NEGOCE CHR
Monsieur XXXXXXXXXXXXX