Accord d’entreprise relatif aux
Négociations Annuelles Obligatoires 2021 relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée





Entre : 

La Société HEULIEZ BUS SAS, représentée par _______________________, Responsable Ressources Humaines et ____________________, Directeur Industriel, dûment habilités à cet effet,



d’une part,	


Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, et dûment représentées et habilitées à cet effet, à savoir :

Pour la CFDT : _________________________ 
Pour FO : _______________________

d’autre part,


PREAMBULE

En application des dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, trois réunions de négociation annuelle obligatoire se sont tenues les 17 février, 24 février et 3 mars 2021.
L’ensemble des thèmes prévus à l’article L.2242- 15 du code du travail ont été abordés et ont fait l’objet de présentations par la Direction sur la base d’un document qui a été remis à chacun des participants et qui a permis un large débat.
C’est ainsi que les dispositions suivantes ont été retenues.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents à la date du 1er mars 2021.


ARTICLE 2 :  AUGMENTATIONS SALARIALES RETENUES

Catégorie Ouvriers :
Augmentation générale : 1 % du salaire brut de base, versée à compter de la paie du mois de  mars 2021
Augmentation individuelle : un budget de 0,2 % de la masse salariale (des salariés de cette catégorie professionnelle) est consacré à ces augmentations qui interviendront à compter de la paie du mois d’avril 2021

Catégorie ETAM :
Augmentation générale : 1 % du salaire brut de base, versée à compter de la paie du mois de  mars 2021
Augmentation individuelle : un budget de 0,2 % de la masse salariale (des salariés de cette catégorie professionnelle) est consacré à ces augmentations qui interviendront à compter de la paye du mois d’avril 2021

Catégorie Cadres : 
Augmentation individuelle : un budget de 1,2 % de la masse salariale (des salariés de cette catégorie professionnelle) est consacré à ces augmentations qui interviendront à compter de la paie du mois de juillet 2021


La direction s’engage à apporter une attention particulière aux salariés, toutes catégories confondues, qui n’auraient pas eu d’augmentation individuelle depuis les trois dernières années, précédant l’année 2021, où cette possibilité aurait pu être mise en œuvre. 


Primes et indemnités d’emploi :
Conformément aux dispositions de l’accord du 26 mars 2008, qui stipule que les primes et indemnités d’emploi seront revalorisées du montant des augmentations générales du 1er collège de l’année précédente, il est convenu de leur appliquer le taux d’augmentation générale du 1er collège de 2020 soit : 1,1 % au 1er mars 2021 (cf annexe 2).


ARTICLE 3 : EGALITE FEMME - HOMME

Les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté partagée de renforcer les principes de mixité et d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes de la société HEULIEZ BUS dans le respect des dispositions légales.

Les parties signataires rappellent, également, l’existence de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 17/07/2019 portant sur l’embauche, la formation, les promotions professionnelles et la rémunération effective.

La Direction précise que l’index égalité femmes/hommes, au titre de l’année 2020 est de 82 points. 

Dans ce cadre, les parties signataires ont notamment échangé sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.

L’employeur a transmis des documents faisant état des embauches, de la répartition de la population selon le sexe et la catégorie professionnelle, ainsi qu’une répartition du personnel à temps plein ou à temps partiel par sexe et catégorie professionnelle.

L’employeur a fait une présentation des salaires de base mini, moyen et maxi par catégorie professionnelle, niveau, coefficient, ancienneté et sexe au 31/12/2020 sur les groupes d’au moins cinq salariés.

Sur la base des données présentées, il a été communément établi qu’il n’existait pas d’écarts significatifs entre les salaires et le déroulement de carrière des femmes et des hommes au sein de la société. Ainsi, le présent accord ne prévoit pas de mesure particulière en la matière.

La Direction continuera à veiller au maintien de cet équilibre global.

ARTICLE 4 : EMPLOI

La Direction de l’entreprise procédera aux recrutements nécessaires aux besoins de l’organisation et notamment aux remplacements des départs en retraite.

ARTICLE 5 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties signataires continuent à s’inscrire dans le cadre des dispositions de l’accord d’entreprise du 26/03/2008 relatif notamment à la durée effective et à l’organisation du temps de travail exception faite des dispositions de cet accord concernant l’organisation des congés payés lors de la fermeture annuelle de l’entreprise l’été.   

En effet, compte tenu de la nécessité de faire évoluer l’organisation des congés d’été afin d’assurer une meilleure gestion de la production et, de fait, un meilleur service client, les parties se sont mises d’accord pour réviser l’accord du 26 mars 2008 dans certaines de ces dispositions concernant l’organisation des congés payés afin de modifier les modalités de prise des 20 jours ouvrés de congés payés lors de la fermeture annuelle de l’entreprise. 

Les parties conviennent que les modifications souhaitées seront formalisées par la signature d’un avenant de révision à l’accord d’entreprise du 26 mars 2008 distinct du présent accord et seront à durée indéterminée.


ARTICLE 6 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Les parties n’ont pas jugé nécessaire, à date, de faire évoluer les dispositions conventionnelles existantes en matière d’épargne salariale. Les parties entameront, toutefois, une négociation sur un accord d’intéressement.


ARTICLE 7 : DIVERS

A titre d’information et hors engagements pris dans le cadre de cet accord, l’entreprise informe les délégations syndicales de son intention de travailler sur les thèmes suivants :
Négociations avec les délégations syndicales sur un projet d’accord sur la Qualité de Vie au Travail
Négociations avec les délégations syndicales sur un projet d’accord GEPPM
Négociations avec les délégations syndicales sur un projet d’accord d’intéressement.


ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD – REVISION – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord a une durée déterminée effective de 12 mois à compter de la date de sa signature, il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation. A son terme, une nouvelle négociation sera engagée. 

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 

- Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord,
- A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. 

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. 

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

L’avenant de révision sera, alors, conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise. 

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE 9 - SUIVI ET RENDEZ VOUS

Il est prévu que les parties signataires fassent le point de l’application du présent accord lors de la première réunion des prochaines négociations annuelles obligatoires de l’année 2022.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d‘adapter lesdites dispositions.


ARTICLE 10 :  FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’entreprise par tous moyens. 

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord, les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ; 
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ; 
Remettre un exemplaire du présent accord aux représentants du Personnel, aux signataires et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A Rorthais, le 10 mars 2021

____________________				____________________	
Responsable Ressources Humaines			Directeur Industriel
HEULIEZ BUS						HEULIEZ BUS







Pour les Organisations syndicales,

Pour la CFDT						Pour la CFDT







_________________					________________
Déléguée Syndicale					Délégué Syndical


Pour FO







_________________	
Délégué Syndical