ACCORD D’ENTREPRISE 
Négociation annuelle sur les salaires



Entre les soussignés

L’HOPITAL PRIVE DE VILLENEUVE D’ASCQ
Situé au 20, avenue de la Reconnaissance, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Représenté par, Directeur Général

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Le syndicat CFE CGC, représenté par, en qualité de délégué syndical, 
Le syndicat SUD SANTE représenté par, en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFDT représenté par, en qualité de déléguée syndicale

D’autre part.


Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Aux termes des réunions qui ont eu lieu les 10/11/2022, 24/11/2022, 02/12/2022, 12/12/2022, 16/03/2023, 12/04/2023 et 01/06/2023 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.

Après analyse et discussion avec les délégations syndicales, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital Privé Villeneuve d’Ascq.

Article 2 : Contenu de l’accord

2.1 – Passage en groupe B

A compter du 1er janvier 2023, ce passage en groupe B se fera selon les conditions suivantes :

Conditions d’attribution :
Avoir 5 ans d’expérience professionnelle dans la fonction occupée sous réserves de fournir les justificatifs prouvant cette expérience (attestation employeur, certificat de travail). 

Pour les nouveaux embauchés sous réserve de fournir ces justificatifs, il sera accordé ce passage en B après 6 mois d’ancienneté continue au sein de l’établissement.

Avoir mener l’entretien évaluation annuelle ou l’entretien évaluation annuelle-prise de poste.

Répondre aux critères de niveau de compétences du poste.

S’investir dans la marche de l’entreprise : participation aux groupes ou réunions de travail (commissions transversales (clin, clud…), réunions d’expression, réunion inter service…),
Esprit d’équipe (être constructif, être force de proposition, respect, entraide)

Conditions de mise en œuvre :

Un avis favorable devra être formalisé sur un document
Cet avis doit ensuite être validé par la Direction qui décide du passage de Groupe
Par exception à l’article 90-5-3, le salarié sera reclassé dans ce nouveau groupe dans la même tranche d’année d’expérience qu’il avait acquis dans le précédent groupe (passage en T au lieu du passage au coefficient immédiatement supérieur). 

Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme 

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2020.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. 

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 30/08/2021, pour une durée de 4 ans.

Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement. 

Article 5 : QVCT

La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.

Article 6 : Durée – Révision – Dénonciation 

Durée : 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail. 

Dénonciation :
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 7 : Formalités

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 8 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. 

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 01/06/2023
En 5 exemplaires originaux
Pour la CFE CGC 						Pour la CFDT
						




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