ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES 


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société TOM ET JOSETTE, SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 852 406 784, située au 31, avenue de Ségur à Paris (75007), représentée par sa présidente

Ci-après « la Société »

ET :

L’ensemble des salariés de la société TOM ET JOSETTE qui après consultation par vote à bulletins secrets, dont le procès-verbal en date du 13 avril 2023 rend compte, a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord

Ci-après « les Salariés »

Ci-après séparément « la ou une Partie » et ensemble « les Parties »

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail.

Il se substitue, en tout point, aux usages, accords, accords atypiques et engagements unilatéraux, et plus généralement à toutes pratiques applicables aux salariés de la Société ayant le même objet.


Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Cadre juridique

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, ou qu’un changement de circonstances imprévisible le justifiait, les Parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences quant à l’application du présent accord, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues au présent accord.

Il est de convention expresse entre les Parties que, lorsque la loi le prévoit, le présent accord peut être complété par des dispositions unilatérales prises par la Société.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société.

Article 3 – Objet de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise a pour objet la mise en place de six jours ouvrables de congés payés supplémentaires ainsi que la renonciation aux congés payés de fractionnement, pour les catégories de salariés qu’il désigne, dans les conditions et selon les modalités qu’il prévoit.

Article 4 – Catégories de salariés concernés

Tous les salariés de la Société sont concernés par les dispositions du présent accord, à l’exclusion des catégories suivantes :
Salariés au forfait jours ;
Stagiaires.
Article 5 – Congés payés supra-légaux

5.1 Objet

L’Employeur accorde aux salariés visés à l’article 4 du présent accord six jours ouvrables de congés payés en sus des trente jours ouvrables prévus par le Code du travail dans les conditions définies ci-après.

5.2 Période d’acquisition

Les jours de congés supra-légaux s’acquièrent au 1er juin de chaque année au prorata du temps de présence dans la Société par le salarié concerné pendant la période d’acquisition des congés payés légaux, soit à ce jour du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Ainsi, un salarié embauché entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N acquerra les congés supra-légaux le 1er juin de l’année N au prorata de son temps de présence dans la Société.

5.3 Période et modalités de prise des congés

Les salariés peuvent prendre les congés supra-légaux par anticipation, selon les modalités légales et en vigueur dans la Société.

De manière générale, les salariés devront respecter les nécessités du service et de la Société, un délai de prévenance d’au moins 30 jours et les règles en vigueur dans la Société en matière de prise des congés payés.

En cas de départ du salarié de la Société, si le solde de congés payés est négatif, la Société pourra effectuer une retenue de salaire afin de compenser la prise de congés payés excédentaires.

Article 6 – Renonciation collective aux congés de fractionnement

Les salariés renoncent expressément au bénéfice des congés payés supplémentaires pour fractionnement prévus au Code du travail.

Article 7 – Durée d’application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 – Interprétation de l'accord

Il est convenu que les signataires du présent accord se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose, et ce dans un délai de 30 jours.

La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.

Article 9 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par la constitution d’un comité de suivi, composé de : 1 représentant de l’employeur et 1 salarié.

Ce comité de suivi se réunira tous les 12 mois afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision.

Article 10 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les Parties. 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. 

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 11 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

La partie la plus diligente des parties signataires du présent accord en notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord est déposé par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec l’ensemble des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire est également déposé auprès du conseil de prud’hommes de Paris.

L’accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 12 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une partie ou la totalité des signataires. 

Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée selon les dispositions légales et réglementaires.

La durée de préavis est de 3 mois.



Fait à Paris, le 30 mars 2023,  


Pour la Société
Présidente