ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT


ENTRE la Société Teintureries De Tarare SA
Siège social 21 route du Barrage, 69 170 TARARE
RCS 352 672 729 00022
Représentée par XXXXX
En qualité de PDG
D’une part,
ET
La délégation du personnel au CSE,
Composée de Mmes XXXXX, XXXXX et de Mrs XXXXX, XXXXX, membres titulaires du CSE,
D’autre part,

Il est préalablement rappelé que
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société Teintureries De Tarare a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, de verser à tous ses salariés une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 
Il est d’ores et déjà précisé que l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu 21 juin 2016 pour une durée de trois ans, se prolongeant par tacite reconduction triennale, et dûment déposé à la DIRECCTE.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1-OBJET 

En considération de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, la société Teintureries De Tarare versera en 2 échéances, avec les salaires du mois de novembre 2021 et avec les salaires du mois de mars 2022, soit au plus tard le 30 novembre 2021 et le 31 mars 2022, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon les conditions et modalités ci­ dessous.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.




Article 2- SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du versement,
- être présent à la date du versement de la prime,
- avoir perçu, pendant les 12 derniers mois précédent le versement, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC.


Article 3- MONTANT DE LA PRIME

Modulation selon le temps de présence effectif sur les 12 derniers mois
La prime sera d’un montant total de 1000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents à 100% sur les 12 derniers mois, et sera versée en 2 échéances :
500 € au 30 novembre 2021 pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents à 100% sur les 12 derniers mois.  
500 € au 31 mars 2022 pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents à 100% sur les 12 derniers mois.  
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis

Modulation selon la durée contractuelle du travail à la date du versement:
Les salariés bénéficiaires n'étant pas liés par un contrat de travail à temps plein ou qui ne sont pas employés sur les 12 derniers mois percevront la prime après modulation proportionnelle à leur durée contractuelle du travail.


Article 4-EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément à la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, les salariés ayant perçu sur les 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (Smic) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) percevront cette prime qui bénéficiera d'une exonération d'impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.
Pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l'année, le montant du Smic pris en compte est celui qui correspond à leur durée contractuelle du travail.


Article 5 – PRISE  D'EFFET  ET  DUREE

Le présent engagement est pris pour une application unique .
Son terme est marqué par le versement de la 2ième échéance de la prime exceptionnelle en mars 2022.





Article 6- INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SALARIES

La présente décision fait l'objet d'une consultation du Comité Social et Economique.

Les salariés seront informés du présent accord par affichage de la direction et par l'inscription de la prime sur le bulletin de salaire pour les bénéficiaires.


Article 7 – FORMALITES DE DEPOT

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D.2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :   ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Villefranche sur Saône (en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.


Fait à TARARE, Le 21 octobre 2021
En trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.


Les membres titulaires du CSE							La Direction

Mme XXXXX							- Mr XXXXX




Mme XXXXX




Mr XXXXX




Mr XXXXX