PERRENOT FOS
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre : 


La Société PERRENOT FOS représentée par _____________________ agissant en qualité de Directeur régional ayant pouvoir,
D’une part ;
Et

L’Organisation Syndicale CGT représentée par _______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical  

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par __________________ agissant en qualité de Délégué Syndical  

D’autre part ;



Préambule


Conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2022. 

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les organisations syndicales. 
Les différents thèmes obligatoires ont été abordés au cours de ces réunions : égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, rémunération temps de travail et partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et des parcours professionnels, le déplacement domicile-travail. 

 
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  

Mesures retenues
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – MAINTIEN DES CHEQUES VACANCES 

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé le maintien des chèques vacances mis en place depuis le 1er septembre 2018. 

Pour rappel, les chèques vacances sont attribués à toutes les catégories sociaux professionnelles ayant au moins 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise. 

Les salariés de l’entreprise Perrenot Fos ayant au moins 1 an d’ancienneté contribueront à hauteur de 10 € par mois sur leur fiche de paie de septembre 22 à janvier 2023 (soit un maximum de 50 € net)

La contribution de la Direction de Perrenot Fos sera à hauteur de 150 euros net de septembre 2022 à avril 2023. 

Les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise bénéficieront donc d’un chèque vacances de 200 euros net. 


ARTICLE 2 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 

Il est convenu entre les parties de verser une prime exceptionnelle  dite « Prime partage de la valeur » exonérée de cotisation et contributions sociales et d’impôts sur le revenu. 

Le montant de cette prime est le suivant : 
Moins de 1 an d’ancienneté prime PPV de 250 euros net 
Plus de 1 an d’ancienneté prime PPV de 800 euros net  

Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2022 et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 


Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congés payés ; 
Repos compensateurs ; 
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Les salariés ayant été, sur l’ensemble de la période, en arrêt pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle ne percevront pas de prime. 

La prime sera versée en décembre 2022 sur la paie du mois de novembre 2022. 



ARTICLE 3 – PRIME QUALITE 

Cette prime qualité mensuelle est attribuée aux conducteurs qui ne bénéficient pas déjà du même avantage. 

Le montant et modalités de la prime qualité sont les suivantes : 

Prime de 90 euros brut dès l’embauche

Pour les conducteurs de plus de 2 ans d’ancienneté, son montant est revalorisé de 30 euros brut à compter du 1er janvier 2023 comme suit :

Prime de 130 euros brut pour le personnel conducteur ayant une ancienneté supérieure à 2 ans minimum au sein de la Société Perrenot Fos 

Les conditions d’attributions de cette prime sont les suivantes : 

Cette prime est attribuée pour chaque conducteur selon les conditions d’ancienneté décrits ci-dessus : 

En cas d’absence du salarié (CP/AT/maladie/absence injustifiée/congé sans solde), cette prime ne sera pas versée. 

Elle sera versée selon une répartition proportionnelle par semaine pour un mois donné.  

Les parties au présent accord reconnaissent la nécessité d’améliorer la qualité des prestations fournies par l’entreprise à ses clients. 

Ainsi, la prime mensuelle récompense la ponctualité, l’assiduité, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise. Sa non-attribution ne constitue donc pas une sanction illicite prohibée par l’article L1331-2 du code du travail. 

Elle est dès lors attribuée pour récompenser la qualité du travail du conducteur pendant un mois de référence. 

Ainsi, pour tout mois, sans accident responsable (50% ou 100%) avec un véhicule appartenant  à l’entreprise, sans infraction à la législation ou règlementation en vigueur, sans litige ou détérioration de la marchandise confiée et transportée, sans retard en prise de service, sans absence injustifiée ou tout autre inexécution du contrat de travail, sans faute faisant l’objet d’une sanction disciplinaire, sans utilisation abusive du matériel mis à disposition par l’entreprise, sans manquement aux procédures de travail en vigueur, sans comportement allant à l’encontre du règlement intérieur, le conducteur se verra attribué sa prime qualité. 

Cette prime mensuelle de qualité est attribuée à durée indéterminée. 



ARTICLE 4 – CONTRAT 200 heures   

Il est convenu l’attribution de contrat 200 heures pour les conducteurs ayant plus de 5 ans d’ancienneté consécutive au sein de la société Perrenot Fos. 



Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.   

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres). 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.



Dépôt de l’accord 

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en plusieurs exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT FOS.  


Fait à Fos, le 6 décembre 2022