PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF 
A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022
ENTRE 
L’Association Tutélaire et d’Insertion des Deux-Sèvres (ATI 79) 
Sis : 8 rue Alsace Lorraine – CS 58835 – 79028 NIORT CEDEX 
Représentée par Madame Sophie MANQUANT, en qualité de Directrice ; 
ET 
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Mme Jennifer THIBAULT en sa qualité de Déléguée Syndicale ; 
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 

PREAMBULE ET RAPPEL 
Les négociations annuelles obligatoires de l’année 2022 portent sur les thématiques suivantes : 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, 
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, 
L’insertion professionnelles et au maintien des personnes en situation de handicap, 
La pénibilité,
La qualité de vie au travail,
Impact développement durable ;
A noter que les conditions des négociations annuelles obligatoires ont eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 et des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. 
Elle s’est déroulée au cours de 2 réunions paritaires qui se sont tenues le 28.11.2022 et le 12.12.2022.
ARTICLE 1 – L’EVOLUTION DES REMUNERATION 
L’évolution des rémunérations s’applique en fonction du déroulement de carrière inscrit dans les grilles de classification de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966. 
Sur l’année 2022, il est nécessaire de souligner la revalorisation des métier MJPM avec l’application de la prime SEGUR 3 à hauteur de 238€/mois pour les bénéficiaires à compter du 01.04.2022. Les bénéficiaires de la prime représentent approximativement 50% de l’effectif actuel. 
La revalorisation du point à hauteur de 3.93 est à l’étude. La commission d’agrément se réunit le 15 décembre. Dans l’éventualité d’un accord, cette revalorisation sera rétroactive au 1er juillet 2022. La Direction s’engage à en informer les salariés et procéder au versement dans les meilleurs délais.


ARTICLE 2 – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 
L’ATI 79 est une association à but non lucratif qui ne possède pas d’activité commerciale. L’Association n’est pas dotée d’accord d’intéressement et ne génère pas de bénéfice. Dans cette optique, il ne peut y avoir de partage de valeur ajoutée au sein de l’ATI 79. 
Pour autant, il est nécessaire de mettre en lumière l’application de 2 primes sur l’année 2022 (référent professionnel en novembre 2022 et prime du partage de la valeur en décembre 2022).

La déléguée syndicale CFDT propose de réfléchir à une « prime d’investissement » qui permettrait de valoriser l’investissement des salariés au sein des différents groupe de travail. Les parties conviennent de créer un groupe de réflexion à la rentrée de janvier 2023 afin de déterminer les modalités de calcul et conditions d’obtention. 

ARTICLE 3 – LE TEMPS DE TRAVAIL 
La durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires depuis le 1er janvier 2000 et la Directrice n’envisage aucune modification. 
La répartition du temps de travail est organisée sous forme de cycles permettant une articulation plus souple entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés. Les choix d’aménagement sont soumis à l’approbation de l’équipe d’encadrement afin de garantir une équité de traitement et un service continu pour notre mission auprès des majeurs protégés. 
L’ATI 79 est dotée d’un accord d’aménagement du temps de travail signé le 17.05.2021 avec les organisations syndicales représentatives et d’un accord collectif relatif au télétravail signé le 04.02.2022.
Par décision de la Direction, le télétravail est majoré à hauteur 1.5 jour par semaine sur la période d’octobre 2022 à juin 2023 en raison de la hausse du prix des carburants. 
Une demande est faite par la déléguée syndicale pour que soit étudier la possibilité de pérenniser le temps de télétravail possible à hauteur de 1,5 jours. Il est convenu entre les parties qu’un bilan sera fait à compter de juin 2023 ; s’il est positif, l’accord relatif au télétravail sera modifié en conséquence.
ARTICLE 4 – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES  
La Directrice et la déléguée syndicale, attachées au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, affirment leur volonté commune d’œuvrer en ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’association. 
Les parties signataires, prennent acte du rapport de situation comparée 2021 tel qu’il a été présenté. Conformément au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail, il prohibe toute forme de discrimination. 
L’accord sur l’égalité professionnelle 2019/2022 s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 9.10.10 et du décret n°2011-822 du 7.07.11 portant réforme des retraites. Il a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou à défaut, la réduction des inégalités constatées. 

ARTICLE 5 – LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
La Directrice affirme respecter son obligation d’employer à temps plein ou partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de plus 6% de l’effectif global. 
Elle s’engage également à ce que toutes les annonces de recrutement dans l’association ne soient pas discriminantes et ouvertes aux personnes en situation de handicap. 
Par ailleurs, les parties s’accordent à dire que l’association met en œuvre tous les moyens nécessaires, dans la mesure du possible, en cas d’aménagement de poste de travail pour tous les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé. 
En outre, dans le cas d’une procédure de reclassement à la suite d’une inaptitude, l’association s’engage, conformément à la législation en vigueur, à mettre tous les moyens en œuvre au sein de l’ATI 79 ainsi que sur l’ensemble du territoire afin de maintenir le bénéficiaire dans une activité professionnelle adéquate.  
A noter que le suivi des engagements sera porté à la connaissance des instances représentatives du personnel de l’association, à travers l’élaboration de tableaux de bord sociaux et la BDESE, réalisés chaque année. 
ARTICLE 6 – LES MESURES RELATIVES EN MATIERE DE PREVENTION DE LA PENIBILITE 
La Directrice porte à la connaissance de la déléguée syndicale CFDT, les conditions légales requises dans l’obligation d’élaborer un accord ou un plan sur la prévention de la pénibilité. 
En effet, les parties prenantes constatent que l’association n’est pas soumise à la rédaction d’un accord étant donné qu’aucun personnel de l’ATI 79 n’est soumis à un des seuils de pénibilité reconnus par la législation en vigueur. 
A défaut d’accord, les parties signataires conviennent qu’il est nécessaire de continuer à suivre les indicateurs de violences externes, via le cahier des incidents de l’ATI 79 afin de faire reconnaitre cette thématique comme un facteur de pénibilité récurrente dans l’exercice des missions de l’association. 
ARTICLE 7 – LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 
L’ATI 79 attache une grande importance à la qualité de vie professionnelle de ses salariés. A cet effet, l’année 2022 a été marquée par : 
Le renouvellement des instances IRP engendrant une nouvelle délégation CSE avec comme objectif commun le maintien d’un dialogue social efficient et bienveillant, 
Le renouvellement de la flotte automobile, 
L’implication financière sur le plan de développement des compétences 2022 avec notamment l’accent sur des formations collectives autour du bien-être au travail et de la bienséance, 
La réalisation des exercices incendie et la promotion de la sécurité (achat de matériel, formation gestion de l'agressivité) 
L’accueil d’un service civique sur l’antenne de Parthenay pour une mission de 8 mois, 
L’acquisition d’un logiciel de gestion RH « Factorial » permettant une plus grande optimisation du service RH et l’automatisation du suivi administratif du personnel,

Avec l’accord du financeur, l’ATI 79 a eu l’opportunité de recruter 2 Délégués MJPM. Ce recrutement a permis de soulager la charge de travail du service sur chaque antenne et de repenser une nouvelle organisation sectorielle et organisationnelle avec notamment la mise en place de deux délégués polyvalents, un sur chaque antenne. 
Par ailleurs, il est nécessaire de souligner l’engagement de la Directrice dans la recherche permanente d’une bonne articulation entre la vie professionnelle et personnelle des salariés de l’ATI 79. A cet égard, elle entend maintenir l’usage existant sur les jours accordés rémunérés d’enfants malade et tend à pérenniser l’aménagement des horaires pour les journées travaillées sur les périodes de fin d’année (24 et 31 décembre sur les périodes travaillées) ainsi que les rentrées scolaires des enfants de moins de 16 ans. 
La déléguée syndicale demande que la participation employeur pour la complémentaire santé soit majorée de 2€/mois/salarié. La Direction rappelle que cette démarche implique l’accord des financeurs. Les parties conviennent donc que cette demande sera évoquée lors du dialogue budgétaire 2023 ; elle sera également incluse dans le BP 2024. 
Concernant la réflexion sur la segmentation des postes d’agents d’accueil, une expérimentation est en cours sur l’antenne de Niort depuis plus de 6 mois. Les retours de cette expérimentation sont satisfaisants tant dans la prise en charge des demandes (rapport quantitatif) que dans la gestion des situations conflictuelles (rapport qualitatif). 
L’objectif attendu pour l’année 2023 est l’autorisation du financeur de la création d’un 0.5 ETP d’agent administratif supplémentaire en vue de pérenniser la segmentation de l’accueil physique et téléphonique sur l’antenne de Niort. 
Pour conclure cet item, les parties signataires souhaitent mettre en lumière l’effort financier réalisé sur l’année 2022 par la Directrice dans la réalisation de bonifications pour les référents professionnels et d’une prime de partage de la valeur à destination de l’ensemble des salariés. Ces attentions particulières avaient pour objet de remercier l’ensemble du personnel pour leur engagement tant professionnel que personnel dans la réalisation de leurs missions au profit des personnes protégées. Le travail fourni par les salariés n’est pas vain et la Directrice est consciente qu’il contribue également à promouvoir l’image de marque de l’ATI 79.
ARTICLE 8 – IMPACT DEVELOPPEMENT DURABLE  
L’écologie est un enjeu majeur de notre société actuelle et les parties prenantes de la présente négociation ont la volonté de contribuer à la transition écologique par les actions suivantes : 
La gestion et le tri des déchets sur l’ensemble des antennes de l’association. Chaque antenne dispose de contenants pour assurer le tri sélectif. Un affichage est mis en place pour faciliter le tri des déchets et valoriser le recyclage. 
La gestion des trajets et la réduction de l’empreinte carbone. Les salariés résidents sur l’agglomération Niortaise sont incités à prendre les transports en commun. Les visites réalisées par les mandataires sont optimisées pour rentabiliser le temps humain et les déplacements. Le recours au télétravail est également une action au profit de la transition écologique limitant les déplacements. 
La dématérialisation des supports est en cours suite à l’acquisition des logiciels (métier et RH) afin d’éviter l’utilisation du papier. Le processus de dématérialisation passe par l’instauration de pratiques professionnelles comme l’utilisation des moyens de télécommunication via les outils nomades, l’utilisation des logiciels recensant l’ensemble des documents et par la résolution d’imprimer uniquement les documents nécessaires. 

ARTCILE 9 – DROIT SYNDICAL
La déléguée syndicale CFDT sollicite la possibilité de communiquer par mail auprès des salariés. Les parties conviennent qu’une adresse mail spécifique sera créée pour les desdites communications ; ces dernières feront l’objet d’un avis préalable de la Direction.  

ARTCILE 10 – PUBLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Le personnel de l’association sera informé de l’existence et du contenu du présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires par voie d’affichage sur l’ensemble des antennes de l’ATI 79 et via la diffusion des accords susmentionnés dans l’intranet accessible par l’ensemble des salariés. 
En vertu de la législation en vigueur, le présent protocole d’accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées par l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles. 
Ce dernier est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature et fera l’objet d’une nouvelle négociation en décembre 2023. 
Par ailleurs, deux exemplaires seront adressés à la DREETS, dont une version sur support papier signée des parties prenantes et une version en support électronique. 

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion. 
En outre, chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire du présent protocole d’accord. 
Après avoir lu et paraphé les pages, les parties ont approuvé et signé le présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires. 
Fait à Niort, le 12.12.2022
En cinq exemplaires originaux 



Mme Sophie MANQUANT 						Mme Jennifer THIBAULT
Directrice de l’ATI 79 							Déléguée Syndicale CFDT