PROCES VERBAL D’ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR 2022 SUR la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

SOMMAIRE : 














1.	PARTIES SIGNATAIRES

TREDI, société par actions simplifiée au capital de 15.000.172,50 €, ayant son siège situé Parc Industriel de la Plaine de l’Ain, Allée des Pins – CS 30072 – 01150 SAINT-VULBAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 338 185 762, (ci-après désignée la "Société"), représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

(ci-après désignée la "Société"),

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal, 

d’autre part.

2.	PREAMBULE 

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-15 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

Dans ce cadre, les parties ont évoqué et défini les modalités de la négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres des délégations syndicales. 

En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été déposées sur le logiciel ELO BDES le 20 janvier 2022, en vue des réunions qui se sont déroulées les 27 janvier et 10 février 2022.  

Au terme de ces négociations, les Parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2022.

Dans ce cadre, les parties sont convenues de ce qui suit :


3.	NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

3.1 Augmentations de salaires

3.1.1 Augmentations générales

Les augmentations générales seront appliquées de la manière suivante :

Pour les salaires annuels bruts de base inférieurs à 27 000 € :

Une augmentation de 60 € bruts sur le salaire de base mensuel appliquée sur les bulletins de paie du mois d’avril 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.  

Pour les salaires annuels bruts de base supérieurs ou égaux à 27 000 € et inférieurs à 39 000 € :

2.2 % d’augmentation ou un minimum de 60 € bruts sur le salaire de base mensuel appliquée sur les bulletins de paie du mois d’avril 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.  




Pour les salaires annuels bruts de base supérieurs ou égaux à 39 000 € et inférieurs à 56 000 € :

1.9 % d’augmentation appliquée sur les bulletins de paie du mois d’avril 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Pour les salaires annuels bruts de base supérieurs ou égaux à 56 000 € :

1.6 % d’augmentation appliquée sur les bulletins de paie du mois d’avril 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

La grille des rémunérations minimales TREDI est revalorisée suite à la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

3.1.2 Augmentations individuelles

Une enveloppe correspondant à un pourcentage de la masse salariale sera attribuée pour les augmentations individuelles selon les modalités suivantes :

Pour les salaires annuels bruts de base inférieurs à 27 000 € : 0 %

Pour les salaires annuels bruts de base supérieurs ou égaux à 27 000 € et inférieurs à 39 000 € : 0 % 

Pour les salaires annuels bruts de base supérieurs ou égaux à 39 000 € et inférieurs à 56 000 € : 0.5 % 

Pour les salaires annuels bruts de base supérieurs ou égaux à 56 000 € : 0.6 %

Les augmentations individuelles prendront effet au 1er avril 2022.


3.2 L’indemnité de transport

Le montant exonéré de l’indemnité de transport est revalorisé de 3 % à compter du 1er mars 2022 (bulletin de paie du mois d’avril 2022).










Pour mémoire, le nombre de kilomètres de déplacement est évalué sur la base du trajet le plus court en kilomètres entre le domicile et le lieu de travail (point GPS), selon les informations du site internet : . 

La Direction rappelle que l’indemnité de transport journalière est versée les jours où le trajet domicile-lieu de travail est réellement effectué ; ce qui exclut toute absence (CP, maladie, repos, RTT, repos compensateur, sans solde, …).

L’indemnité de transport journalière ne sera pas versée aux salariés qui : 
bénéficient d’une prise en charge des frais de transport par l’entreprise, sous forme de remboursement de km, billet de train, véhicule de location … à l’occasion par exemple d’un déplacement ; 
effectuent du covoiturage avec un salarié de l’entreprise qui bénéficie déjà de cette indemnité de transport ; 
disposent d’un véhicule de société ;
réalisent une journée de télétravail.


Rappel des règles de l’Urssaf : 

L’exonération des cotisations Urssaf est possible, sous réserve de pouvoir justifier des éléments suivants : 
l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable, car le salarié ne peut pas emprunter un mode collectif de transport.
les trajets domicile-lieu de travail doivent être réellement effectués, et pourront être justifiés auprès de l’Urssaf en cas de contrôle.
le lieu de résidence est situé en dehors de la région Ile de France.


Cas particulier : 

Journée complète de travail sur un lieu autre que le lieu de travail habituel :
L’indemnité journalière de transport ne sera pas versée. 
Le déplacement sur un autre lieu de travail est pris en charge intégralement par l’entreprise, sous la forme : billet de train, véhicule de location, remboursement des km … 
Exemples : formation à l’extérieur du site, déplacement, réunion représentant du personnel sur un autre site…

½ Journée de travail sur le lieu de travail habituel + ½ journée de travail en dehors du lieu de travail habituel :
L’indemnité journalière de transport sera versée, car le salarié s’est rendu sur son lieu de travail habituel. Le déplacement sur un autre lieu de travail est pris en charge par l’entreprise, sous la forme : billet de train, véhicule de location, remboursement des km (du lieu de travail au lieu de déplacement) …
Exemple : le salarié travaille sur le site le matin et est en réunion à l’extérieur l’après midi

Salarié en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation :
L’indemnité journalière de transport sera versée, les jours où le salarié vient travailler dans l’entreprise, mais pas les jours où le salarié sera en formation.


Nota : Il est rappelé que l’usage de son véhicule personnel, pour un déplacement professionnel, doit faire l’objet d’un accord de son responsable hiérarchique. En application de la procédure de déplacement Groupe, il est préconisé d’utiliser un véhicule de location, conformément aux modalités en vigueur. 


4.	NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

L’examen des documents remis aux délégations syndicales a permis d’expliciter les différentes formes d’organisation du travail et les mesures permettant de faciliter le passage à temps partiel. 


5.	NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction a rappelé qu’il existait, au sein de la Société, un accord de participation. 

La Direction a souligné également l’existence d’un accord d’intéressement couvrant la période 2021-2023. Cet accord permettra, en 2022, de distribuer, au titre de l’année 2021, de l’intéressement aux salariés.

La Direction a également rappelé qu’il existait, au sein de la Société, un plan d’épargne Groupe sur lequel les salariés peuvent investir des sommes issues de la participation et de l’intéressement sur six fonds communs de placement dont l’action Séché Croissance. 


6.	SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’étude des documents remis a montré une cohérence entre les salaires de base moyens des femmes et des hommes. Les quelques disparités ont été explicitées au niveau des métiers et sont justifiées par des éléments objectifs.

La Société reste attentive à réduire les éventuels écarts de rémunération et à encourager les déroulements de carrière. 


7. 	FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme de dépôt : . 

Un exemplaire original signé sera adressé à la DDETS de Bourg en Bresse ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Belley. 

Le présent procès-verbal d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. 

Une copie du présent procès-verbal d’accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction de chaque établissement composant TREDI. 








8.	SIGNATURES

Fait à Saint-Vulbas, le 10 février 2022, en 7 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.







Annexe 1


Liste des établissements auxquels est applicable le présent d’accord