Accord sur les Séniors
entre.
iD Systèmes SAS au capital de 530 250 euros. Immatriculée 343 280 665 au RCS de Bordeaux, ayant son siège au 6 Rue Pierre et Marie Curie - Bâtiment C - 33525 BRUGES et représentée par Monsieur         agissant en qualité de Président.
Le CSE représenté par Madame             , spécialement habilitée par ce comité. Lors de sa séance du 27/01/2022, à signer le présent avenant dont les stipulations ont été adoptées par le Comité conformément au procès-verbal du 27/01/2022 annexé audit présent avenant,
Les Parties ont conclu un accord des Séniors (ci-après dénommé l' Accord
L'objectif de cet accord est :
De favoriser le maintien dans l'emploi des salariés âgés grâce à des actions innovantes définies au sein de l'entreprise,
Cet objectif concerne les 45 ans et plus.
Domaines d'action favorables au maintien dans l'emploi :
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Transmission des savoirs et des compétences auprès des équipes concernées

Dans le cadre de chaque domaine d'action, diverses mesures sont décrites pour être mise en œuvre. Ces mesures sont assorties d'objectifs chiffrés, auxquels sont associés des indicateurs.
Le résultat des indicateurs sera communiqué au CSE au minimum une fois par an et avant fin septembre.

Ces objectifs chiffrés peuvent porter sur une tranche d'âge différente de celle prévue au regard de l'objectif global de maintien dans l'emploi. Néanmoins, l'entreprise veille à ne pas perdre de vue l'objectif fixé par la loi et cible ses mesures sur les séniors.


Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Rappel : En matière de formation, l'employeur a l’obligation de mettre en place des actions de formations pour adapter les salariés à leur poste en fonction des évolutions techniques, technologiques et en vue de développer leurs compétences, cela, quel que soit l’âge des salariés. 
Les séniors doivent donc, eux aussi, pouvoir bénéficier de formations afin que leur adaptabilité au poste de travail soit assurée, ainsi que leur employabilité.
25 % des personnes formées auront 45 ans et plus 

Afin d’entretenir un niveau de compétences en lien avec le projet professionnel et les besoins de l’entreprise, ID SYSTEMES identifiera les personnes âgées de 45 ans et plus et leur proposera une action de formation dont l’objet sera défini après analyse individuelle des besoins.

Les indicateurs annuels de suivi retenus pour cette action sont, pour les personnes âgées de 45 ans et plus :
% de personnes ayant suivi des formations internes et externes affecté aux plus de 45 ans.
le nombre de personnes n’ayant pas bénéficié de formation depuis plus de 3 ans, par tranche d’âge,


Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Organiser des échanges ‘’Info seniors’’ pour les personnes âgées de 55 ans et plus

Afin d’aider les seniors à faire le choix sur les conditions de la poursuite de leur carrière professionnelle et/ou les perspectives d’aménagement de celle-ci, ID SYSTEMES s’engage à promouvoir et à réaliser pour les personnes âgées de 55 ans et plus, une communication ‘’info seniors’’.

A l’issue de cette communication, les personnes concernées, à leur initiative et dès 55 ans, pourront, dès réception de leur relevé de situation transmis par le Service des Retraites de l’État, demander un échange sur :
• la date d’ouverture des droits à la retraite,
• la date de départ souhaitée par la personne,
• le rachat éventuel de trimestres.
Si les personnes le souhaitent, elles pourront demander quelles sont les conditions d’aménagement de la fin de carrière notamment dans le cadre d’un dispositif de Temps Partiel Seniors.
Des simulations pourront être faites en fonction de la situation individuelle du salarié concerné.

Les parties rappellent que les informations échangées lors des échanges ‘’info seniors’’ et les données transmises par le Service des Retraites de l’État aux personnels sont strictement confidentielles et indicatives. Ainsi, la transmission de ces informations lors de cet échange est à l’initiative des intéressés et a pour objectif d’éclairer et d’accompagner individuellement la personne qui en a fait la demande.

ID SYSTEMES s’engage à poursuivre la mise en place d’échanges ‘’info seniors’’ afin de rencontrer tous les salariés le désirant sur la période de l’accord.
L’indicateur de suivi retenu pour cette action est le nombre de salariés ayant eu au moins un échange ‘’cap seniors’’ réalisé sur l’année par rapport au nombre de personnels âgés de 55 et plus.

Indicateur = nombre de réunions d'information des 55 ans et plus.

Télétravail et salariés âgés de 55 ans et plus 

Dans le cadre de l'accord sur le télétravail, les salariés de 55 ans et plus conserveront leurs conditions de télétravail en place à savoir 2 jours maximum par semaine pour un temps plein.

Favoriser le départ progressif : offrir la possibilité de passer à temps partiel en limitant l’impact sur les cotisations retraites 

Passage à temps partiel pour les 55 ans et plus

Afin de permettre un aménagement des horaires, le collaborateur de 55 ans et plus peut demander de passer à temps partiel en limitant l’impact sur leur retraite.

Départ progressif à la retraite

La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière. Ce dispositif permet de percevoir une partie de la retraite (de base et complémentaire) tout en exerçant une activité à temps partiel. La retraite perçue pendant cette période est recalculée lors du départ définitif à la retraite.

Les conditions à remplir sont les suivantes :
Avoir au moins 60 ans
Justifier d'une  d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus
Exercer une activité salariée à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.

Dans les 2 cas,

L’entreprise s’engage à adapter la charge de travail du salarié en temps partiel et à s’assurer que les conditions de travail des autres salariés soient maintenues dans des conditions normales. 

L'entreprise accompagne financièrement le passage à temps partiel des personnes âgées de 55 ans et plus en prenant en charge un complément de cotisation retraite (part patronale) sur une base d’un temps plein, la part salariale de ce complément de cotisation retraite est à la charge du collaborateur. Le complément de cotisation retraite est assurée auprès du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires obligatoires (ARRCO et, pour les salariés cadres, AGIRC).

Un salarié de 55 ans et + peut demander un temps partiel. Si le temps partiel est accordé, ce dispositif lui sera systématiquement proposé.

Les salariés entrant dans ce dispositif, dans le cadre du présent accord ; pourront reconduire ce dernier jusqu’à leur date de départ en retraite.

Mobilités des salariés à moins de 3 ans de la retraite

Les personnes, à moins de 3 ans du départ à la retraite, ne pourront faire l’objet d’une mobilité non souhaitée. En outre, en cas de mobilité exceptionnelle (par exemple une fermeture d’agence) à l’initiative de l’entreprise, les situations personnelles des salariés seniors à moins de 3 ans de la retraite seront traitées avec attention.

Transmission des savoirs et des compétences
Accorder une priorité d’accès aux salariés de 55 ans et plus à la fonction de tuteur.

Indicateur : % de demandes émises à cette fonction.
Objectif : Accord de 100% des demandes.

Valoriser la fonction de tuteur dans l’entreprise en prévoyant la transmission de savoir, et prendre en compte cette fonction dans l’appréciation des résultats individuels du salarié.


Durée 
L'accord est conclu pour une durée maximale de trois ans à compter du 15/02/2022.
Le dépôt du présent accord sera à la diligence de l'Entreprise :

Déposé avant le 15/02/2022, 

- à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS, ex-DIRECCTE) via la plateforme TéléAccords,
- au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme interne Sharepoint et ATHENEO RH accessible à tous les salariés.


Fait à Bruges, le 27/01/2022

Le représentant de l’Entreprise
Monsieur 
agissant en qualité de Président






Le secrétaire du C.S.E
Madame