Entre
La société LA TOQUE ANGEVINE, S.A.S.U. dont le siège social est situé Rue Robert Schuman 49504 Segré Cedex, inscrite au site du Maine et Loire à Angers de l’URSSAF des Pays de la Loire sous le n° 491 618 606 214, représentée par M.  , Directeur général.
D'une part,

ET
Le syndicat CFDT, représenté par son Délégué Syndical, Monsieur  ,
Le syndicat FO, représenté par sa Déléguée Syndicale, Madame  , 

Ci-après désignée par « les organisations syndicales »

D'autre part,
		
Préambule

Comme chaque année, les parties se sont réunies afin de négocier sur les thèmes prévus aux article L. 2242-15 du code du Travail, soit notamment les salaires effectifs et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, selon le calendrier suivant : 

1ère réunion : 	24 janvier 2023 à 11 h 00
2ème réunion :  	14 février 2023 à 11 h 00

Au cours de ces réunions les différents thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés tels que les salaires effectifs, les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée effective, l’organisation et le temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale. 

Les parties ont souhaité rappeler qu’un accord collectif d’entreprise a été signé en date du 27 septembre 2022 afin de déterminer par anticipation des négociations devant être menées en 2023, des mesures salariales permettant d’accompagner les salariés au regard du niveau d’inflation connu au cours de l’année 2022. 

C’est ainsi que la Direction, après avoir pris connaissance des propositions de chaque organisation syndicale, a répondu aux différentes questions et demandes.

Après étude des documents communiqués, les parties ont pris en compte l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes, et ont convenu et arrêté ce qui suit : 


Ceci expose il a été convenu ce qui suit 


ARTICLE I – SALAIRES EFFECTIFS 

Considérant le taux d’inflation 2022 de 5,7 % et les mesures d’anticipation définies au sein de l’accord collectif en date du 27 septembre 2022 lequel prévoyait une augmentation générale de  % à compter du 01 septembre 2022 sur les salaires horaires de base issus de la dernière négociation sur les salaires du 1 février 2022, les parties ont convenu à l’issue de la présente négociation, des dispositions suivantes : 


Pour les catégories Ouvriers et Employés : 

A – Salaires de base

A compter du 1er mars 2023, la revalorisation des salaires effectifs des salariés de la catégorie Ouvriers et Employés s’effectuera dans les conditions suivantes : 
Le salaire mensuel brut du coefficient 120 ayant bénéficié des augmentations successives du SMIC horaire, le taux horaire brut du coefficient 120 est basé sur le SMIC horaire ou le taux horaire du minimum conventionnel si plus favorable, 
Au-delà, pour les salaires de base des coefficients 135 à 195, il sera appliqué une augmentation de  % sur les salaires de base issus de la grille applicable au 1er septembre 2022.

Les augmentations générales liées à la revalorisation du SMIC et ayant impacté certains salaires en janvier 2023 sont donc incluses dans cette augmentation de  %. 

Par ailleurs, il a été convenu de l’attribution d’une enveloppe complémentaire de  % de la masse salariale desdites catégories afin d’effectuer un travail « d’aération » de la grille de rémunération applicable au sein de l’entreprise. Il est précisé que ledit budget complémentaire d’aération de grille constitue une augmentation collective car plusieurs salariés seront concernés par l’effet de cette augmentation.

La grille des salaires de référence applicable à l’entreprise est en conséquence revalorisée de cette même augmentation. 






Pour les catégories Agents de Maîtrise et Cadres : 

Concernant les salariés des catégories Agents de Maîtrise et Cadres, une enveloppe globale destinée aux augmentations individuelles, conformément aux procédures applicables au sein de la société, est prévue à hauteur de % de la masse salariale desdites catégories. 

Par ailleurs, il a été convenu de l’attribution d’une enveloppe complémentaire de  % de la masse salariale desdites catégories destinée aux augmentations individuelles dites « spécifiques » et notamment pour les jeunes diplômés ou pour les salariés susceptibles d’évoluer en responsabilité au sein de l’entreprise.

ARTICLE II – ECARTS DE REMUNERATION ET DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

Lors de la négociation sur les salaires effectifs, l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes a été pris en compte et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été abordé. 

Il est à noter que lors de ces discussions, aucun écart significatif de rémunération, de promotion, d’avancement de carrière, ou de classification n’a été mis en évidence entre la situation des hommes et des femmes travaillant dans l’entreprise. 

En l’absence d’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes les parties ont engagé des négociations sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 
Les parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et relèvent que le contenu du plan d’action contient des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


ARTICLE III – TICKETS RESTAURANTS

Les parties conviennent de revaloriser la valeur faciale des tickets restaurants à hauteur de       € à compter du 20 février 2023. La part employeur sera de     € par ticket restaurant (soit       %).


ARTICLE IV – PRIME TRANSPORT 

Les parties conviennent du versement d’une prime transport à compter du 20/02/2023, d’un montant maximum de  € par jour travaillé (le montant net annuel ne pourra dépasser  €).

Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés CDI/CDD, O/E, TAM et CADRES, à la triple condition suivante : 

Ne pas bénéficier de la mise à disposition d’un véhicule professionnelle avec possibilité d’utilisation privée, 
Résider en dehors de la zone urbaine de transport, 
Ne pas bénéficier de la prise en charge du coût des titres d'abonnement aux transports collectifs prévue aux articles L. 3161-2 et R. 3261-1 du code du travail.

Par ailleurs, le montant de ladite prime sera modulé en fonction de l’éloignement géographique séparant le domicile du lieu de travail de chaque salarié bénéficiaire dans les conditions suivantes : 

Distance inférieure à 10 kms : € par jour travaillé (le montant net annuel ne pourra dépasser  €). ; 
Distante supérieure ou égale à 10 kms et inférieur à 20 kms : € par jour travaillé (le montant net annuel ne pourra dépasser  €). ;
Distance supérieure ou égale à 20 kms :  € par jour travaillé (le montant net annuel ne pourra dépasser  €). ;

ARTICLE V – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) POUR 2023

Les parties sont convenues de l’ouverture d’une négociation portant sur l’octroi d’une prime de partage de la valeur en application l’article I de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat.

Le montant, les modalités de sa modulation selon les bénéficiaires et la date de versement seront toutefois définis à l’occasion de cette négociation et feront l’objet, le cas échéant, d’un accord collectif distinct. En effet, une telle prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, à aucune des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

ARTICLE VI – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

L’application de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) dans l’entreprise en date du 30 juin 1999, ses avenants en date du 5 mars 2008 et du 15 septembre 2009, et l’accord NAO du 9 mars 2015 sont jugés satisfaisants, de même que la durée effective et l’organisation du temps de travail.

ARTICLE VII – SALARIES MIS A DISPOSITION AUPRES DES ORGANISATIONS SYNDICALES OU DES ASSOCIATIONS D’EMPLOYEUR 

Aucun salarié de l’entreprise n’est mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’association d’employeur. 

ARTICLE VIII – INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE 

Intéressement : 

L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en date du 25 août 2021.

Participation : 
L’Entreprise est couverte par un accord de participation en date du 28 août 2012, avec un avenant en date du 31 août 2015, un avenant en date du 29 août 2018 et un autre en date du 20 août 2020.

Plan d’Epargne d’Entreprise : 

L’Entreprise est couverte par un Plan d’Epargne Groupe depuis le 1er janvier 2004.

PERCOLI  
L’Entreprise n’est pas couverte par un PERCOI. Il avait été discuté la mise en place au cours de l’année 2012, 2013 et 2016. Ce sujet a également été présenté au CSE de janvier 2021.





ARTICLE IX – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 28 février 2024. Il n’est pas tacitement reconductible.

ARTICLE X – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

ARTICLE XI – PUBLICATION PARTIELLE DE L’ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE

Les parties signataires conviennent que les dispositions de l’article I, III et IV ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.
Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.


Fait à Segré, le 14 février 2023, en 5 exemplaires

Pour la Direction 
  

Pour le Syndicat CFDT 
 


Pour le Syndicat FO