ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ETS GLOBAL


ENTRE

La société ETS Global BV, sise 43-45 rue Taitbout 75009 Paris, représentée par XXX  agissant en qualité de Managing Director dûment mandaté à l’effet des présentes, 

ci-après également désignée « ETS Global BV », « la Société » ou « l’Entreprise »,

d’une part,

ET

Les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 22 mars 2019.

d’autre part,

Ci-après désignés collectivement les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application de l’article L. 2232-25 du code du travail, relatif aux conventions de forfait annuel en jours.


PRÉAMBULE

ETS Global BV doit être en capacité de pouvoir en permanence réagir aux demandes de ses clients et d’assurer la continuité des activités de tests organisées par ETS Global ou par ses clients. L’organisation des cycles de travail et les compétences disponibles permettent en général de répondre à cette problématique. Cependant, certaines des activités de la Société et de ses clients ayant lieu le samedi peuvent nécessiter l’intervention de salariés en cas de problème ou de dysfonctionnement.

En l’absence de délégué syndical au sein de la société ETS Global BV, la Direction a engagé des négociations selon les modalités dérogatoires prévues à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.

A l’issue des réunions qui se sont tenues les 15 juin et 2 décembre 2022, il a été convenu de conclure le présent accord qui a pour objet de définir la mise en place et le traitement de celles-ci, dans le respect des articles L. 3121-9 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s'applique aux salariés de la société ETS Global BV, travaillant dans les services suivants :

Service Client
Service Operations
Digital Factory

Les Parties conviennent que cette liste n’est pas limitative et que des salariés attachés à d’autres services se portant volontaires pourront éventuellement effectuer des astreintes dans les conditions prévues par le présent accord, sous réserve de disposer des compétences nécessaires.

ARTICLE 2 – DÉFINITION DE L’ASTREINTE ET DU TEMPS D’INTERVENTION

2.1. La période d’astreinte

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de la période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. 

Seule la durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Dès lors, pendant les périodes d'astreinte, la seule obligation du salarié est de rester joignable afin qu'il puisse intervenir dans les plus brefs délais à compter de la sollicitation par l’Entreprise.

Les périodes d’astreinte sont définies de la façon suivante :

Astreinte weekend : 
le samedi de 9h à 13h30
le samedi de 13h30 à 18h 
le samedi de 9h à 18h


2.2. Le temps d’intervention

Le temps d’intervention est le temps pendant lequel le salarié effectue un travail sur le lieu de travail ou depuis son domicile, en fonction de la nature des missions à accomplir. 

Le temps d’intervention sur site ou à distance constitue du temps de travail effectif.

L’intervention doit avoir pour objet l’exécution d’un travail non planifié ou nécessitant une intervention urgente que la planification du travail n’a pas permis de prévoir.

2.3. Le temps de trajet nécessaire à une intervention sur site

En cas d’intervention nécessaire sur site, le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de l’intervention (sur la base du temps passé par le salarié dans un moyen de locomotion entre son lieu de domicile habituel et le lieu de l’intervention) est exceptionnellement considéré comme du temps de travail effectif et est pris en compte dans la durée de l’intervention.


ARTICLE 3 – MODALITES PRATIQUES

3.1. Mise en place

La mise en place d’une astreinte se fait sur décision du Responsable du Service concerné, après accord du Service des Ressources Humaines.

Celui-ci, après avis du responsable du Service, fixe la durée de l’astreinte et détermine les salariés dont les compétences permettent de répondre au besoin déterminé.

Il est procédé à un appel collectif au volontariat auprès des salariés concernés. Dans un premier temps, ne seront retenus dans le planning des astreintes que les volontaires. Si leur nombre est insuffisant, le planning d’astreinte sera bâti en priorité à partir des compétences requises pour effectuer la mission. Pour établir ce planning, il sera également tenu compte de la situation personnelle et familiale des salariés pour les éléments qui auront été portés à la connaissance du Service des Ressources Humaines.

Un roulement sera mis en place dans le cadre de la programmation pour éviter que soient systématiquement sollicités les mêmes salariés. Dans le cas d’équipes restreintes, une attention particulière sera portée sur l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés potentiellement concernés (et notamment la distance domicile/travail, la situation de famille (garde d’enfants, etc.), les raisons de santé, etc.).

Un planning des astreintes sera établi par trimestre et porté individuellement à la connaissance des salariés dès son établissement et au moins 15 jours avant le début du planning. Les changements opérés dans ce planning trimestriel devront intervenir au moins 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (dans cette hypothèse, le délai de prévenance sera tout de même d’un jour franc).

Si un salarié planifié pour être d’astreinte souhaite permuter avec un de ses collègues de travail disposant de compétences équivalentes, pour le substituer au cours de sa période d’astreinte programmée, cette permutation ne peut intervenir que sous réserve de l’accord préalable et écrit de son responsable hiérarchique et, bien entendu, de l’accord de l’autre salarié.

De même, si un salarié souhaite être dispensé temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu d’une évolution de sa situation personnelle, cette dispense ne peut intervenir que sous réserve de l’accord préalable et écrit de son responsable hiérarchique ou du Service des Ressources Humaines.

Il est rappelé que la mise en œuvre d’un régime d’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail des salariés concernés et le salarié ne peut pas refuser de s’y soumettre.

3.2. Appel

Le salarié d’astreinte pourra être appelé par les clients et les partenaires en cas de problème ou de blocage dans le déroulement de la session. 

Pour pouvoir être joint, un transfert d’appel sera mis en place et le salarié d’astreinte sera joignable via l’application TEAMS sur son téléphone portable personnel. 

Pendant la période d’astreinte, le salarié doit être en permanence joignable et doit pouvoir répondre à la demande dans un délai de 30 minutes si le travail peut être faire à distance et dans un délai de 2 heures si une intervention sur site est nécessaire. Compte tenu de sa compétence, il juge lui-même de la nécessité d’intervenir. Il peut également intervenir sur demande de l’encadrement présent. 

Compte tenu des impératifs de sécurité en vigueur, le salarié d’astreinte est tenu de se conformer, tant au cours du déplacement qu’en cas d’intervention sur site, aux prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles en matière d’hygiène et de sécurité. 



3.3. Intervention

A chaque intervention, le salarié remplira un formulaire d’astreinte indiquant :

le dernier jour travaillé avec les horaires de travail effectués avant la période d’astreinte (afin de définir les temps de repos) ;
l’heure de début et de fin de l’appel ;
l’objet de l’appel ;
les dates et heures de début et fin de déplacement , le cas échéant;
les dates et heures de début et fin de travail effectif ;
le type d’intervention effectuée.

A la fin de chaque mois, la Direction des Ressources Humaines remettra à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante (annexé au bulletin de paie).

ARTICLE 4 – REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-10 du Code du travail, exception faite de la durée d’intervention, les périodes d’astreinte sont prises en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives prévue à l'article L. 3131-1 du Code du travail et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 du même code.

Ainsi, la période d’astreinte est intégralement décomptée comme temps de repos.

ARTICLE 5 – CONTREPARTIES DE L’ASTREINTE ET DES TEMPS D’INTERVENTION

5.1. Contrepartie liée à la période d’astreinte

Afin de compenser les sujétions découlant d’une période d’astreinte, le salarié concerné percevra une indemnité forfaitaire, que cette astreinte donne lieu à une intervention ou pas, dont les modalités de calcul sont les suivantes :

6€ bruts par heure. Le calcul sera effectué par ½ heure. 
Exemple : Un temps d’astreinte de 4h30min sera rémunéré 4.5 heures. 

5.2. Rémunération des temps d’intervention

Le temps consacré aux interventions constitue du temps de travail effectif et sera rémunéré de la façon suivante :

Pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures :

Le temps d’intervention est rémunéré comme tel et pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du travail. 
S’il est effectué au-delà de la durée hebdomadaire, il est traité comme des heures supplémentaires. Ces heures seront rémunérées selon la législation en vigueur. 

Pour le personnel dont le temps de travail est décompté en jours :

Le temps passé en intervention sera comptabilisé et restitué sous forme de repos à prendre par demi-journée ou journée :
de 0 à 4 h d’intervention : ½ journée,
de 4 heures 1 minute à 8 heures d’intervention : 1 journée,
au-delà de 8 heures 1 minute d’intervention : 1 journée et demi.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES

6.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu sans limitation de durée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6 du présent accord.

Il prendra effet à compter du 1er février 2023.

6.2. Révision 

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision peut être partielle ou porter sur la totalité de l’accord : 

Si elle émane de la Direction, la demande devra être adressée aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise à la date à laquelle le processus est engagé, 
Si elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, la demande devra être adressée à la Direction. Dans cette dernière hypothèse, la Direction portera la demande de révision reçue à la connaissance des autres organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Les Parties au présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

En cas de conclusion d’un avenant de révision, ce dernier devra être déposé à l’autorité administrative compétente et au Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions de forme définies ci-après. 

6.3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. 

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

6.4. Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en œuvre.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à la demande d’une des Parties afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.




6.5. Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Drieets), selon les formes suivantes :

Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction. 

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel et sur Infonet. 


Fait à Paris, le 15 décembre 2022, en 3 exemplaires (signés par Docusign)


Pour la société ETS Global BV
Signature






Pour les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 22 mars 2019
Signatures