ACCORD COLLECTIF RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS



Entre

La Société OUTILACIER, Société par actions simplifiée, dont le siège social est 3, rue Sigmund Freud – 69120 VAULX-EN-VELIN, inscrite au RCS de Lyon sous le n°957 524 093, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines ;
		D’une part,
Et :

Les membres titulaires de la délégation du Comité Social et Économique de la Société OUTILACIER suivants :
Monsieur XXXX,
Monsieur XXXX,  
D'autre part,

PRÉAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a fusionné les anciennes instances représentatives du personnel en une seule et même instance appelée Comité Social et Economique (CSE). 
A ce titre, des élections professionnelles pour la mise en place du CSE ont été organisées en conséquence et les mandats des élus ont débutés le 23 octobre 2018. 

La durée des mandats des élus du personnel étant de 4 ans, de nouvelles élections pour le renouvellement du CSE doivent être organisées en 2022. 

Préalablement aux élections professionnelles, il a été convenu entre la Direction et les membres titulaires du CSE, de définir le périmètre de l’élection des membres CSE, conformément aux dispositions légales. 

Le présent accord se substitue à compter de son entrée en vigueur à tout accord, usage, engagement unilatéral ou accord atypique de la Société ayant le même objet.

PAR CONSEQUENT IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE OUTILACIER

Le présent accord s’applique à la société OUTILACIER. 

La société OUTILACIER comporte 1 établissement situé à Vaulx-en-Velin (69). 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord détermine le périmètre du Comité Social et Economique ci-après CSE, au sein de la Société OUTILACIER. 

Il est rappelé que les dispositions pratiques concernant la tenue des élections, les sièges à pourvoir et la durée des mandats seront déterminées au sein du protocole d’accord préélectoral. 

ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail, le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise, ou le cas échéant, au niveau des établissements distincts.
Les partenaires sociaux constatent que la centralisation des pouvoirs autonomes de gestion du personnel, la nature et l’étendue des attributions dévolues au CSE, sont autant d’éléments de nature à justifier la mise en place d’un CSE au niveau de l’entreprise, constituant un établissement unique au sens de l’article L2313-4 du Code du travail. 
Ainsi, cette représentation élue du personnel au niveau de l’entreprise permettra une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de la Direction. 
L’élection des membres du CSE aura donc lieu au niveau de l’entreprise OUTILACIER. 
Les parties réaffirment que le périmètre de désignation éventuel d’un délégué syndical sera par conséquent l’entreprise.

ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD - DÉPÔT - PUBLICITÉ

Le présent est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin du cycle électoral pour lequel il est conclu. 

La Direction notifiera un exemplaire de cet accord à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société OUTILACIER en deux exemplaires par voie électronique dont une version signée et une version anonymisée sur la plateforme de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-Seine (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Enfin, le présent accord sera mis à disposition des collaborateurs auprès du service Ressources Humaines et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Fait à Vaulx-en-Velin, 
Le 14 septembre 2022

Pour la Société OUTILACIER, 
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Pour la délégation titulaire du personnel du Comité social et économique de la Société OUTILACIER,
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