ACCORD COLLECTIF  2023
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


ENTRE  LES SOUSSIGNES ;
La Société
Compagnie  Oceane, SAS au capital de 290.000  Euros,  inscrite au Registre du Commerce
et des Sociétés de Lorient sous le  numéro 492 497 390 dont le siège social est situé Rue
Gilles Gahinet à LORIENT - 56325

Société  représentée  par elle dispose.


Les Organisations Syndicales

CFDT, représentée par présentes,
CGT,  représentée  par
CFE-CGC Marine,  représentée  par présentes.

Directrice,  en vertu des mandats dont


D'une part,

dûment habilité aux fins des dûment habilité aux fins des présentes,
dûment habilité aux fins des


D'autre part.

PREAMBULE

Conformément  à  l'article  L.   2242-1  du  Code  du  travail,   les  négociations  annuelles obligatoires pour l'exercice 2022 ont été engagées au sein de la société Compagnie Océane entre  la  Direction et les  Délégués Syndicaux le  14 février 2023.
• 		Une première réunion  s'est tenue le 15  mars au cours de laquelle les organisations syndicales ont présenté  leurs  revendications.
•	Une seconde réunion  s'est tenue  le  4 avril  pendant  laquelle  les  parties ont débattu et se sont prononcées sur les possibilités d'accord, la direction ayant fait des propositions que les délégués syndicaux  ont demandées  analyser.
• 	La réunion  du  7  avril  a  permis  d'échanger,   de  négocier  et  de  valider  l'accord intervenu ce jour entre  les organisations syndicales et la  direction  Oceane.


Le présent accord traite des thématiques suivantes  :
La rémunération,  le temps de travail et le partage de la  valeur ajoutée,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les  hommes dans l'entreprise et  la qualité de vie au travail,
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences  (GPEC)
Le  présent accord se substitue à tous les accords collectifs,  usages,  accords atypiques, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurement appliqués  au sein de l'entreprise et
portant sur le  même objet que les  points traités ci-après.

Les accords collectifs concernés se trouvent donc révisés sur ces différents points.

Compagnie Océane                                                                                                                                                                                 i
Siqe social; Gare Maritime - Rue Gilles Gahinet
CS 55582 • 56325 Lorient Cedeic 
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champ d'applicatjon

La  négociation  annuelle  obligatoire  s'applique  aux  catégories  des équipes  suivantes  :    les sédentaires et les navigants en CDI.
Les  cadres  bénéficient  d'évolutions  salariales  individuelles,  lors  de  la  campagne   des révisions  salariales cadres Transdev  2023.  En  conséquence,  ils ne  rentrent pas dans  le champ d'application de la  NAO collective.




Il a été convenu  ce qui suit entre  la  direction et les  partenaires sociaux :


Article 1 - Rémunération


1.1 Taux horaire

1.1.i/ A compter du 1er janvier 2023, le taux horaire pour les personnels sédentaires et  navigants  est augmenté de 3 %.
1.1.ii/ A compter du r= avril 2023,  le taux  horaire  pour les personnels sédentaires
et navigants est augmenté de 2,5 %.

Cette  revalorisation  ne s'ajoute  pas à  la  revalorisation  individuelle  pour  les  catégories employés,  maitrises,  mais constitue un seuil  minimal.
Cette revalorisation ne s'applique pas pour les niveaux  1  et 2 de la grille sédentaire <6mois d'ancienneté indexées au SMIG.


1,2 Grme d'ancienneté personnels sédentaires

Les paliers de la  grille d'ancienneté du personnel  sédentaire sont revalorisés à hauteur de
20 euros à partir de 7 mois d'ancienneté comme  indiqué en annexe  1
Cette  mesure est applicable  à compter du 1er  janvier 2023.


I.3 Valorisation - Indemnités de fin de carrière personnels naylaants :

Le tableau  des indemnités de fin de carrière  pour le  personnel  navigants évolue comme indiqué en annexe  2.
Cette  mesure est applicable  à compter du 1er  avril  2023.
Article 11 -  commissions                                                         

Comme échangé  aux cours des séances précédentes, les parties signataires s'engagent à mettre en place des commissions  spécifiques.  Assisteront à ces commissions  la  Direction, les délégués syndicaux  signataires de l'accord.

• 		Organisation et temps de travail pour le personnel sédentaire et navigant. Les sujets tels   que   CET,   jours  de  congés  et  fractionnement,   seront  traités  dans  cette commission.  La première  réunion  se tiendra  le  mercredi 17  mai 2023
•    Adaptation  des fonctions et  rôles des capitaines  au sein de la  compagnie  Océane.
La  première  réunion se tiendra  le jeudi  25 mai  2023
•    Arrêts  techniques :    mise  en  place  d'un  accord  spécifique  aux  arrêts  techniques\é( l- {

Compagnie Océane
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révision  des conditions  des frais dlvers.,  La première  réunion  se tiendra  le  8 juin
2023
•    Accords  et  usages dans  l'entreprise  - reprise de tous les  accords  et  usages pour
une meilleure lecture et applications.  La première réunion se tiendra le 8 juin  2023
•


Article 111- Intéressement. participation

Pour  l'entreprise  Compagnie Océane,  un accord  d'intéressement  a été  conclu  le  28 août
2020.  Cet accord vaut pour les années 2020 - 2021 - 2022.  Cet accord étant échu au 31 décembre 2022,  des  négociations  seront  engagées  pour  une  signature  avant  le  30 juin
2023.

Comme  le  prévoit  l'article  L.3322-1  du code du travail,  «  La Participation  est  obligatoire dans les  entreprises d'au  moins  50 salariés».  A ce titre  un accord  de Participation  a été signé le  7 décembre  2000.  Il est convenu  que cet accord  devra faire  l'objet d'une  révision avec les partenaires sociaux avant le 31 décembre  2023

Article 1v - Mesures permettant de supprimer les écarts  de rémunération et les
différences de dtroulement de carrière entre les femmes et •es hommes

Depuis 2019, chaque entreprise d'au moins 250 salariés est tenue de calculer et de publier tous les ans son « index de l'égalité  professionnelle  hommes-femmes  », créé par la  loi  n°
2018-771   pour  la   liberté   de  choisir  son  avenir  professionnel   du  5  septembre   2018.
Une obligation  qui s'impose aux entreprises d'au  moins 50 salariés depuis mars 2020. L'index sur l'année civile 2022 présente  un score de 80/100.

Les parties conviennent que  la  Direction  l'entreprise accorde une grande importance au déroulement des carrières  de l'ensemble de ses salariés,  et particulièrement  à l'équilibre sur les  postes entre  les  hommes  et les femmes.

Un  rapport  égalité  Hommes/Femmes  a été  remis  aux  élus  des  Négociations Annuelles Obligatoires.  Après  lecture de ce rapport,  l'ensemble  des élus conviennent qu'il  n'y  a pas lieu  de  négocier  et  de  mettre  en  place  de  mesure  visant  à  atténuer  les  écarts   de rémunération  ou à visant l'égalité de rémunération entre  Hommes et Femmes.

Les parties  n'ont  pas noté  d'inégalité  de rémunération  entre  les  hommes  et  les  femmes suite à l'examen des documents transmis.


Article Y - Egalité professlonnene et ouallté de vie au travan

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Pour les collaborateurs sédentaires, la Direction veille, sauf gestion de situation exceptionnelle,  à ne pas organiser de réunion en dehors de la  plage 8h-18h.

Dans le contexte épidémique  actuel,  il a été recouru au télétravail et un accord a été signé le 28 juin 2021  ;  Celui-ci a été bien géré par la  Direction et les collaborateurs eux-mêmes, sans abus  ni dérive.  Les salariés sont satisfaits de cette évolution et de cette souplesse apportée  pour les fonctions éligibles dans l'organisation  de leur travail.



Artlcle v1 - Indemnité forfait Mobilités Durables
Compagnie Océane
Siège social ;  Gare Maritime • Rue Gilles Gahinet
CS 55582 • 56325 Lorient Cedex 
SAS au Cilpital de 290 000 ( • RCS Lorient 492 497 490 • Code APE 50102


Les parties se sont mises d'accord  sur les mesures suivantes  :
Il a été décidé de participer aux frais engagés  par les collaborateurs se déplaçant le plus souvent et toute  l'année à  vélo  ou  à  vélo  à  assistance  électrique entre  leur résidence habituelle et leur lieu  de travail,  sous la  forme d'un forfait mobilités durables.
Le trajet pris en compte pour le calcul de la  prise en charge des frais engagés  pour se déplacer à vélo ou à vélo  à assistance  électrique  correspond  à la  distance  la  plus courte entre  la  résidence habituelle du salarié et son lieu  de travail  habituel.
Le  montant  du  forfait  mobilités  durables  est  fixé  à  25  centimes  d'euro  par  kilomètre parcouru,  dans la  limite de 200 ( par an. Le traitement fiscal et social de cette  indemnité
sera  appliqué  conformément à la  législation  en vigueur.
L'indemnité sera versée  aux salariés tous les 6 mois, aux mois de juillet et de janvier de l'année suivante ou à l'occasion du solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise. Afin de bénéficier du forfait, les collaborateurs devront en faire la déclaration préalable au service  RH.
Cette  mesure est applicable à compter du 1er janvier 2023.


Article vu - Date d'entrée en yiaueur de l'accord

Le présent accord  prendra  effet à la  date du 1er janvier 2023 (sauf point I.1.ii- 1.3  ,    effet au 1er avril 2023) sans effet rétroactif.


Article YJII - Durée de l'accord

Le présent accord  est conclu pour une durée indéterminée.



Article IX - Publicité

Conformément  aux  dispositions  législatives  et  réglementaires  en  vigueur,  le  texte  du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera  lieu  à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.  2231-6 et O.  2231-4, O.  2231-5, D. 2231-6 et O. 2231-7 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail  emploi,gouy,fr)   en deux  exemplaires  (une  version  signée au format  PDF et  une  version
publiable,  dite anonymisée)  et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes. Le texte  du  présent  accord  sera,  en  outre,  porté  à  la  connaissance  du  personnel  sur
!'Intranet d'entreprise.
Enfin,  mention de cet accord  figurera  sur le  panneau d'affichage. Fait à Quiberon,  le  12  avril  2023 (en 6 exemplaires).


Pour l'Entre   rise, représentée par




En sa qualité de Directrice




Compagnie Océane
Siège social: Gare Maritime - Rue Gilles Gahinet





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CS 55582 ·  56325 Lorient Cedex - 
SAS au capital de 290 000 € - RCS lorient 492 497 490 - Code APE 50102                                                                                                         !ftransdew






Pour les organisations syndicales signataires



La Délégation Syndicale CFDT, représentée par
Délégué


Signature
Syndical



La  Délégation Syndicale CGT, représentée par
Délégué Syndical





La Délégation Syndicale CFE-CGC Marine, représentée par
Délégué Syndical






































Compagnie Océane
5ièse sod.11 :  Gare Maritime - Rue Gilles Ga hi net
CS 55582 · 56325 Lorient Cedex - 
SAS au capital de 290 000 € • RCS Lorient 492 497 490 • Code APE SOlOZ



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Révision des Indemnités de fin de carrière du personnel navigant:                            ANNEXE  2

L'annexe 3 de la convention collectlve nationale groupement des armateurs de service de passage d'eau  pour le personnel navigant du 23 mai 2018 est révisée comme suit concernant le nombre  de mois d'indemnités de fin de carrière
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