ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 AVRIL 2021 SUITE A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Procès-verbal d’accord sur les salaires, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Entre les soussignés :

L’entreprise Madly, dont le siège est situé 6 rue Henri becquerel, 69740 GENAS, représentée par 
                              M., Président Directeur Général, d’une part ;

Et l’organisation syndicale représentative dans la société, représentée par :

                                    , déléguée syndicale CFTC
                                     , salarié de l’entreprise et membre élu au CSE,

D’autre part ;

PRÉAMBULE

Conformément à l'article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée avec la délégation du personnel aux NAO les 22 Mars, 7 Avril et 14 avril 2021. 

Ces réunions ont porté sur :

La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La qualité de vie au travail (droit à la déconnexion et mobilité)

Documents fournis par la direction dans le cadre de cette NAO 2021 :

Rapport d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
La liste des postes existants dans l’entreprise ;
Les mouvements d’entrées et sorties 2020 ;
Information sur la DOETH au titre de l’année 2020 ;
Rémunérations moyennes de base brute pour l’année 2020 ;
Primes & avantages en place pour les salariés de Madly ;
Documents relatifs au temps de travail et récupérations 2020.

La réunion finale du Mercredi 14 Avril 2021 a clôturé la NAO 2021.



Article 1 : Revendications de la CFTC


Les revendications globales de la CFTC ont été remises à la direction lors de la réunion du 7 Avril 2021.

Les revendications syndicales ont été les suivantes :

Une augmentation générale de 2 % des salaires toute catégorie confondue ;
Une prime de pouvoir d’achat de 1000 euros afin de récompenser les efforts collectifs 2020 ;
2% de la masse salariale attribuée au budget des œuvres sociales du CSE ou une subvention exceptionnelle au CSE d’un montant de 6500 euros ;
La prise en charge de la part CSE au titre du financement partiel de la mutuelle ;
La mise en place d’un Compte Epargne Temps.



Article 2 : Demandes de la Direction

La direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales formulées par la CFTC.

Chaque point a fait l’objet d’un débat loyal entre la direction et la délégation syndicale aux NAO.

En préambule, que la crise sanitaire actuellement en cours liée à la covid-19 n’a pas permis un résultat positif de la société en 2020. Le résultat de l’année 2020 est donc en-dessous de ce que nous aurions espéré. 

La direction est en phase avec la CFTC sur le fait que les efforts collectifs en 2020 liés à la crise sanitaire mais aussi aux nombreux challenges du site notamment le déménagement des locaux peuvent justifier l’attribution d’une prime de pouvoir d’achat cette année.

Enfin, les parties ont réabordé les derniers échanges sur les efforts en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


Après plusieurs échanges, 

IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


Augmentation Générale des salaires de base

Compte tenu de la crise liée à la covid-19 et des conséquences économiques et sociales importantes qui découlent de cette période de pandémie mondiale, il n’apparait pas raisonnable de négocier une augmentation générale des salaires encore cette année, le résultat de la société étant toujours négatif.

La délégation CFTC comprend cette situation et espère un meilleur résultat 2021.



 
Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’achat 2021

La Direction est favorable à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Elle rappelle que l’ensemble des salariés ont bénéficié de cette prime l’année dernière à hauteur de 600 euros par salarié.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est donc conclue selon les modalités suivantes :

Chaque salarié, présent dans les effectifs à la date du versement de la prime, dont la rémunération globale sur l’année 2020 est inférieure à 3 SMIC annuel, sera éligible à l’octroi de cette prime ;
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur les bulletins de paie au 30 avril 2021 ;
Le montant total de la prime sera de 800 euros par salarié ayant été présent toute l’année 2020 et à temps plein ;
La prime sera proratisée en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise, du temps de présence effectif dans l’entreprise et du temps de travail contractuel ;
Les périodes d’absence découlant d’un arrêt de travail, soit spécifique pour ALD soit pour garde d’enfants seront comptabilisées dans le calcul de prorata de la prime ;
Les absences suivantes seront considérées comme du temps de travail effectif : Congé maternité, congé de paternité, absences relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles.
La prime de pouvoir d’achat sera versée également aux intérimaires selon les mêmes conditions et modalités et encore présents au 30 avril 2021.


Subvention Exceptionnelle au Comité d’entreprise pour l’année 2021

Une subvention exceptionnelle de 3000 € sera versée au Comité Social et Économique de l’entreprise au plus tard le 15 Mai 2021 ;
La Direction a bien pris en compte la demande du CSE d’un complément de 1500 euros mais préfère en reparler d’ici la fin de l’année.


Prise en charge de la mutuelle par l’employeur

Compte tenu des difficultés rencontrées actuellement avec l’Arpège prévoyance, la société a lancé plusieurs appels d’offres afin de changer de mutuelle.

Le changement des modalités demandées par le CSE représente une charge administrative importante et une gestion qui apparait complexe dans la configuration actuelle.


Mesures en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes 

Au 31/12/2020, les femmes représentent 62,1% de l’effectif global contre 37,9% d’hommes.

Les femmes représentent :

61,1 % des employés/ouvriers 
66,7 % des Agents de Maitrise
60 % des Cadres et Cadres supérieurs
Les parties partagent le constat d’un déséquilibre en nombre de femmes et d’hommes dans certains métiers ou secteurs (encadrement et maitrise notamment). Les parties s’entendent sur le souhait de réduire ces écarts dans les années à venir. 

Les parties se sont entendues sur les engagements suivants :

Sur l’égalité de traitement dans le processus de recrutement

Dans le cadre du processus de recrutement, la société MADLY s’engage à ne faire aucune différence de traitement et d’appliquer des critères de sélection identiques peu importe le sexe du candidat.

Lorsque les candidatures le permettront, les recruteurs devront rencontrer des candidats des deux sexes avant de faire leur choix final.

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées selon le principe de neutralité et ne comportent pas de termes susceptibles de favoriser des candidatures d’un sexe plutôt que d’un autre.


Sur l’égalité de traitement en matière de rémunération à l’embauche

La société MADLY garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identique entre les hommes et les femmes occupant un même métier et un même niveau de responsabilités, de qualification et d’expérience.

Sur l’égalité de traitement en matière d’évolution / promotion

La société MADLY réaffirme son souhait de promouvoir une égalité en termes d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes. Le critère de l’appartenance à un sexe n’est pas un critère de promotion ou d’évolution professionnelle.

La société MADLY encourage les évolutions professionnelles à tous les niveaux de classification sans faire de distinction entre les hommes et les femmes.


Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et pour une durée indéterminée.

Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Tout signataire introduisant une demande de réception doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.


Dépôt et publicité légale

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail.

Conformément à L.2232-13 du Code du travail, le présent accord est déposé par la Direction, en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support numérique) à la Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Villeurbanne)


En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.


Fait à Genas, le 14/04/2021, en 6 exemplaires


Pour la société Madly,						Pour la C.F.T.C,


					
Président							 Déléguée syndicale