Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TÉLÉTRAVAIL SIGNÉ LE 18 NOVEMBRE 2021


ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La société GTF.SA, GESTION ET TRANSACTIONS DE France, au capital de 18 000 000 €, SIREN n° 572 032 373, immatriculée au Registre du commerce sous le n° 572 032 373 dont le siège social est situé à Paris 9ème, 50 rue de Châteaudun, 

d’une part,

ET

Le Comité Social Economique de l’entreprise, représenté par ses membres, 

d’autre part,

IL A ÉTÉ CONCLU l’avenant à l’ACCORD D’ENTREPRISE SUIVANT : 



Préambule

Pour faire suite aux dispositions de la loi du 24 décembre 2021, publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2021, dite Loi Rixain, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, les parties conviennent de modifier l’accord sur le télétravail comme suit :


ARTICLE 1 – SALARIÉES ENCEINTES

Les modalités d’accès au télétravail des salariées enceintes sont identiques à tous les salariés de l’entreprise éligibles à celui-ci, conformément à l’alinéa 3-3 de l’accord d’entreprise sur le télétravail étant appliqué au sein de la société.

Toutefois la situation de la salariée enceinte pourra être adaptée selon son profil médical et les préconisations de son médecin.


ARTICLE 2 – MODALITÉS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU PERSONNEL

Le présent avenant a été entériné lors de la séance du CSE du 23 juin 2022 par tous ses membres.


ARTICLE 3 – PUBLICITÉ

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par XX, représentant légal de l’entreprise.




Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.




Paris le 23 juin 2022
CARL INTERNATIONAL
Société anonyme
RCS LYON 384 841 250 – 361 allée des Noisetiers
69760 Limonest


AVENANT NUMERO 1 A L’ACCORD 
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION ET LE DEVELOPPEMENT DU TELETRAVAIL

ENTRE

La société CARL INTERNATIONAL, 

ET

Les organisations syndicales,
SPECIS UNSA, 
CFDT, 

L’article 5.2 « Télétravail sur la base du volontariat » de l’accord sur le droit à la déconnexion et le développement du télétravail, conclu le 29 mars 2021 est annulé et remplacé, à compter de la date d’effet du présent avenant, par le nouvel article 5.2 ci-après :

« Article 5.2 Télétravail sur la base du volontariat

Pour un salarié dont les missions sont éligibles au télétravail, la mise en place du télétravail revêt un caractère volontaire à l’initiative du salarié. Le passage à une situation de télétravail n’est à ce titre pas subordonné à l’accord du responsable hiérarchique. Le salarié choisit un des 
3 modèles suivants en accord avec son responsable hiérarchique.

Modèle hebdomadaire
Le salarié doit être au minimum 2 jours par semaine en présentiel au bureau (soit 1 à 3 jours de télétravail par semaine).

Modèle mensuel
Le salarié doit être au minimum 8 jours par mois en présentiel au bureau (soit 4 à 12 jours de télétravail par mois).

Modèle forfaitaire itinérant
Il n’y a pas de limite en nombre de jours de télétravail mais le salarié doit avoir au moins 1 jour par mois minimum d’administratif soit en présentiel soit en télétravail.

D’autres modèles pourront être mis en œuvre en accord avec la Direction des ressources humaines.
Les jours de télétravail doivent être saisis dans l’outil de gestion du temps. 

Le télétravail peut s’effectuer par demi-journée pour les salariés dont le modèle d’organisation du travail prévoit des demi-journées de travail.

Pour le modèle hebdomadaire, dans le cas où le jour de télétravail tombe un jour férié, le salarié n’a pas droit à un autre jour de télétravail sur la même semaine.

Sont itinérants au sens de l’accord, les salariés qui occupent un emploi figurant dans la liste limitative ci-dessous :
Les ingénieurs d’affaires ;
Les consultants avant-vente ;
Les consultants fonctionnels ;
Les consultants techniques ;
Les consultants experts. »


DATE D’EFFET 

Le présent avenant prend effet à la date de sa signature pour la durée de l’accord qu’il modifie. Toutes autres dispositions de l’accord conclu le 29 mars 2021, non expressément modifiées par le présent avenant, demeurent valables et pleinement applicables.


FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent avenant constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail et au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent avenant ainsi que l’OPNC. Cet avenant donne lieu à affichage. Chaque signataire recevra un exemplaire de l’avenant, ainsi que le Comité social et économique.

Fait à Limonest, le 3 novembre 2021.

La société Carl International, représentée par son 	SPECIS - UNSA, représentée par M XXXX
Directeur des ressources humaines, XXXX


CFDT, représentée par Mme XXXX
ACCORD DE RECONDUCTION 
DE LA PRIME MENSUELLE EXCEPTIONNELLE 
POUR LES SALARIES TRANSFERES DE MALESHERBES A ANGERVILLE



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société UNION DISTRIBUTION
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 000 euros,
Sise 82, Rue Saint-Lazare – 75009 Paris, 
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 107 112, 

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,


ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société UNION DISTRIBUTION représentées respectivement par :

XXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT,
XXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale FO.


D’AUTRE PART

Préambule 


Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise portant notamment sur : 

Les salaires effectifs, 

Les conditions de travail et la qualité de vie au travail 

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Dans ce cadre, les parties ont négocié la reconduction de la prime mensuelle exceptionnelle versée aux salariés transférés du site de Malesherbes au site d’Angerville ayant pour objet de soutenir cette mobilité géographique par une aide financière.






Article 1 – 	Reconduction de la prime exceptionnelle mensuelle de 130 euros 
		bruts pour les salariés transférés de Malesherbes à Angerville


En conséquence, il a été convenu entre les parties la reconduction en 2023 du versement d’une prime mensuelle exceptionnelle de 130 euros bruts au profit des salariés transférés du site de Malesherbes au site d’Angerville.


Article 2 - Dépôt 


Le présent procès-verbal sera, à la diligence de la Direction, adressé en deux exemplaires à la Direccte, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris (75).


Fait le 28 novembre 2022,
En 3 exemplaires originaux



Pour la société UNION DISTRIBUTION,

XXXXXXXXXXXXXX						
Directeur Général






Pour les organisations syndicales représentatives,

	XXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXX
	FO				CFDT
AVENANT A L’ACCORD SUR LE TRAVAIL DE NUIT
AGRADIS

ENTRE LES SOUSSIGNES ; 

La société AGRADIS, EURL, dont le siège social est situé Domaine des Granges Blanches, Route d’Aulnat, 63510 Malintrat, représentée par		, en sa qualité de Cogérant dûment habilité à la représenter, 
  
D’une part,

ET
 
L’organisation syndicale CFDT représentée par	 	, délégué syndical au niveau de l’UES.

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit : 

PRÉAMBULE
 
Le travail de nuit a été mis en place au sein de la société AGRADIS par un accord d’entreprise du 17/09/2021 pour une durée déterminée allant du 20/09/2021 au 31/12/2021.

Cette organisation a été rendu nécessaire pour garantir la continuité de l’activité économique de la Société en raison de l’augmentation de la charge de travail à la déchetterie de CAP L’Oréal Vichy, client de la Société AGRADIS, et afin de faciliter les conditions de travail des équipes du matin.

Afin de faire face à la demande continue du client, il convient de maintenir l’organisation mise en place. Par conséquent, il a été décidé de prolonger l’accord sur le travail de nuit pour une durée d’un an.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial du 17/09/2021.Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées. 
Le présent avenant s'applique à compter du 01/01/2022 et pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31/12/2022.


Ainsi, le présent avenant modifie l’article 12 de l’accord du 17/09/2021 comme suit : 

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 20/09/2021 au 31/12/2022, date à laquelle il prendra fin et ce dans tous ses effets.


PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD
Sous réserves de la signature par les parties selon les dispositions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord :
A été soumis pour avis aux membres du Comité Social et Économique de l’UES le 02/12/2021.
Puis suivant sa signature, sera :
Notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise,
Déposé à la DREETS sur la plateforme électronique prévue à cet effet accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires,
Déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND,
Communiqué par voie d’affichage à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Un exemplaire est, par ailleurs, remis à chaque signataire.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 27 décembre 2021,



Pour le délégué syndical					Pour la société AGRADIS
CFDT						Le Cogérant
PROCES-VERBAL d’ACCORD NAO 2021

La Société LOUNGE Services SAS sise 91 rue du Faubourg Saint-honoré à Paris (75008) représentée par xxx, agissant en qualité de Lounge Manager,

Et

La délégation suivante :
Monsieur xxx, Représentant du Personnel, CGT

Ont, conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés audit article.
***
Article 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.

Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société Lounge Services SAS.

Article 3 – Etat des propositions de l’organisation syndicales
Les propositions de l’organisation syndicale étaient les suivantes :
une augmentation importante du salaire de base, une augmentation significative pour  l'ensemble de l'équipe du lounge :
 une augmentation très significative des trois agents réassort.
une augmentation de salaire significative de manière que les stewards et hôtesses aient 2000 € net en faisant deux dimanches par mois.
 une augmentation des salaires des chefs d'équipes de manière que leurs salaires se rapprochent plus de ceux des chefs de cabines à bord, en faisant deux dimanches par mois.
L’augmentation de salaire devra être d’autant plus forte que le salaire est faible et par catégorie de poste.
 un jour de congé payé d'ancienneté tous les trois ans au lieu de tous les cinq ans.
- une prime d'ancienneté tous les cinq ans à partir de dix ans d'ancienneté.

De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :

Article 3 – Mesures applicables
Les parties entendent appliquer les mesures exposées ci-dessous. Elles entreront en vigueurs à compter du 1er janvier 2021, après information auprès du représentant du personnel.

Augmentation des salaires de base
Les augmentations du salaire de base seront applicables avec effet au 1er juillet 2021, à savoir :

Statut EMPLOI – poste d’agent de réassort : + 3% sur le salaire de base des salaries présents
Statut EMPLOYE – poste hôte et hôtesse : + 2,70 % sur le salaire de base des salariés présents
Statut AGENT DE MAITRISE – poste chef d’équipe et barman : + 2.2% sur le salaire de base des salariés présents
Statut CADRE – poste assistant lounge manager et lounge manager : 1,50 % du salaire de base des salariés présents 





Article 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature du présent procès-verbal et jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard, au mois de septembre de l’année 2022.

Article 5 – Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait, le 28 décembre 2021 à Paris.










La Direction								xxxx.
Négociation annuelle obligatoire :
signature d’un accord



A l’issue de la  négociation  annuelle  obligatoire  prévue  aux  articles  L.2242-1  et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
l’Unité Economique et Sociale AURIVA, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général, au titre des sociétés suivantes :
l’Union  de  coopératives  agricoles  AURIVA-Elevage, immatriculée au RCS  de  Lyon sous le numéro 301 165 254, dont le siège se situe au 61 chemin des Hoteaux - 69126 BRINDAS

SETEF SAS, immatriculée au RCS de  Castres  sous  le  numéro 339 841 116, dont  le siège se situe au lieu-dit les Nauzes - 81580 SOUAL
d'une part,
et
l’organisation syndicale  de  salariés  FGTA-FO,  représentative  au  sein  de l ’UES AURIVA, représentée  par  M. XXXXX, agissant  en  qualité  de Délégué Syndical,
d'autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord 
Le  présent  accord  s’applique  à  l’ensemble  du  personnel  travaillant  dans  l’UES AURIVA. 

Article 2 : Objet de l’accord
Salaires effectifs
L’augmentation des salaires sera la suivante : 1,2 %, ce qui se traduira par une augmentation de la masse salariale + charges de l’ordre de 44 000 euros.
L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliqué à compter du 1er Janvier 2022.


Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
Article 3 : Durée et application de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Publicité de l’accord 
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat du  Greffe  du  Conseil des  Prud’hommes de Lyon.
Fait à Brindas le 17 Décembre 2021.

Le Directeur Général,					Le Délégué Syndical, FGTA-FO


XXXXX							XXXXX
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF 
A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PLATEAU 20 RATTACHÉ 
À L’ÉTABLISSEMENT DE PPDC PARIS 20 SIGNÉ LE 15/01/2020


Le présent avenant de révision de l’accord du 15/01/2020 relatif à la PPDC Paris 20, plateau 20 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.


Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de PPDC Paris 20 situé 51 rue de la Chine 75020 PARIS, représentée par                        en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :


M…………………………………………………….. mandaté par le syndicat SUD


M…………………………………………………….. mandaté par le syndicat CFDT

D’autre part,

PREAMBULE :
Avenant de révision de l’accord
Forfait mobilité durable



PREAMBULE 

Le CSE et la direction de la société IT Solutions Factory ont signé le 26/05/2020 un accord relatif à la mise en place d’un forfait mobilité durable afin d’encourager les mobilités douces sur le trajet travail-domicile.
Depuis le 1er Janvier 2021, l’URSSAF a modifié le plafond d’exonération de cotisations et de contributions sociales de l’employeur, associé au forfait mobilité durable, le portant à 500,00 € par an et par collaborateur.
Aussi dans ce contexte et toujours dans le but d’encourager la mobilité douce, le CSE et la direction d’IT Solutions Factory souhaite apporter une modification à l’accord signé le 26/05/2020.

Ci-après les articles révisés par le présent avenant :


ARTICLE 3 - VALEUR DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR 

Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et fixé à 40,00 euros par mois soit 480.00 euros par an et par salarié.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION, DEPÔT, PRISE D’EFFET, PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé, en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, par la Direction de IT Solutions Factory, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

L’avenant sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/01/2022.

Les autres articles de l’accord forfait mobilité durable restent inchangés.







Pour le CSE de la société IT Solutions Factory :

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ENTRE LES SOUSSIGNES


L’Association VIVRE ET DEVENIR – VILLEPINTE – ST MICHEL, dont le siège social est situé 2 Allée Joseph RECAMIER. (Code NAF 8899B) et, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « L’Association »,

d'une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés, collectivement majoritaires :
le syndicat CGT en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale;
le syndicat SUD SANTE SOCIAUX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale;
le syndicat CFDT en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat FO en sa qualité de Délégué Syndical Central;

d'autre part.


 









Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Pour rappel, les mandats des membres du CSE de l’Association Foyer Notre-Dame doivent prendre fin en mars 2023. 
Compte tenu de la reprise de l’Association Foyer Notre-Dame par l’Association Vivre et Devenir, et dans la volonté des parties de faire concorder les mandats des élus du personnels et faciliter les prochaines élections de l’Association, les parties ont décidés de négocier un accord prévoyant la réduction des mandats des membres élus de l’Association Foyer Notre-Dame. 

Article 1. Champ d’application de l’Accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres élus de l’Association Foyer Notre-Dame.

Article 2. Réduction de la durée des mandats 
L’Association Vivre et Devenir doit procéder aux élections avant fin décembre 2022. 
Dans un souci de cohérence quant à l’organisation des élections prochaines, il a été convenu le présent accord de réduction des mandats.
Les mandats des élus du personnel de l’Association Foyer Notre-Dame, qui devaient prendre fin en mars 2023, prendront fin en décembre 2022. Soit une réduction des mandats de 3 mois.
ARTICLE 3. Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Paris et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 27 octobre 2020.
Pour l’Association 
Directeur Général



Pour les organisations syndicales représentatives :


SUD




CGT






CFDT 






FO
Accord sur les mesures salariales 2022 de L’UES CAMCA / CAMCA COURTAGES SAS

A la suite des réunions de négociation du 17 Février et 11 mars 2022 les parties signataires sont parvenues à un accord qui prend en compte :

Les salaires pour tous les collaborateurs en CDI à l’exception des membres du comité de direction
Notre forte implication dans les nombreux projets de transformation avec des conditions d’exercice rendues plus difficiles par la quasi généralisation du travail à distance avec les différentes crises COVID-19. Ces éléments exceptionnels auraient pu être traités sous forme de primes, nous avons préféré les traiter sous forme d’augmentation pérenne afin de clôturer définitivement les négociations sur ces sujets.
La monté en compétence et l’accroissement du champ de responsabilité, avec cette année encore, une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles.
Les parties signataires ci-dessous décident les mesures suivantes : 

Une Augmentation générale des salaires de 2%, rétroactive au 1er janvier 2022 qui se décompose de la façon suivante :
1.5% au titre de la revalorisation collective
0.5% au titre des projets et du travail à distance
Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois d’avril et donnera lieu à une régularisation pour tous les éléments de salaire qui bénéficieront de cette augmentation (Prime bilan, prime vacances)
Une enveloppe d'un minimum de 1 % de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles (date d'effet au 01/07/2022).
En complément le Groupe CAMCA et les partenaires sociaux ont tenu à rappeler que l’entreprise attache la plus grande attention à l’égalité H/F en matière de rémunération, de formation et d’accompagnement des carrières.

Pour L’U.E. S CAMCA/CAMCA COURTAGE S.A.S 

Le Directeur Général Adjoint		Paris le 16/03/2022 




Pour Le Syndicat SFSA-CFDT de l’UES CAMCA / CAMCA COURTAGE agissant en qualité délégué syndical de l’UES CAMCA / CAMCA COURTAGE
Négociations annuelles obligatoires



La direction de l’entreprise TDRA (Transdev Royan Atlantique) et le syndicat UNSA représenté son Délégué Syndical (collège ouvrier) ainsi que l’élue du personnel appartenant au collège cadre et maîtrise, se sont rencontrés les 24 et 31 mars 2022 dans le cadre d’un CSE sur le thème de la revalorisation des salaires.

A l’issue de ces discussions, les parties se sont mis d’accord sur les propositions suivantes :

Augmentation générale des salaires
+ 2.5 % au 1er janvier 2022 (valeur du point 100 est portée de 8,86€ à 9,08€)

Prime de vacances annuelle : 
 Portée de 485€ à 500€

Prime de PREVENANCE : 
 Portée de 20€ à 50€

Prime de Polyvalence : 
 Son attribution est élargie aux conducteurs du TAD 

Création d’un panier repas pour les services tardifs : 
Tout agent dont le service ne permet pas au moins 45 min de coupure continue entre 21h30 et 00h00 reçoit un panier repas (valeur 6,50€).


Cet accord est définitif et couvre la période allant jusqu’aux prochaines négociations en 2023.


Fait en 2 exemplaires, à Saint Sulpice de Royan, le 31 mars 2022



La Direction	





Pour L’UNSA
xxx
ACCORD SUITE AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES – 2022


A l’issue des 4 réunions menées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre
La société xxx dont le siège est situé dans la zone industrielle de xxx, représentée par Monsieur xxx, Directeur Général,
D’une part,

Et
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur xxx 
D’autre part.


ARTICLE I : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société xxx

ARTICLE II : Objet de l’accord

Augmentations individuelles : 0,62% au 1er avril 2022.
Revalorisation de la prime d’ancienneté au 1er avril 2022 : 
Revalorisation des tickets restaurant au 1er avril 2022 : 9€/jour.
Ajout d’un jour de congé à partir de 25 ans d’ancienneté, à partir du 1er juin 2022.
Augmentation Générale : 1,2% le 1er juillet 2022.


ARTICLE III : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à compter du 1er avril 2022 et pour une durée indéterminée. 


ARTICLE IV : Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Rochefort et de Bordeaux en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait à Rochefort, le 24 Mars 2022

Signatures

           Pour xxx :	         					    Pour le syndicat FO :
             Monsieur xxx						  Monsieur xxx	
	Directeur xxx
Entre : 

Mutualité Bretagne Seniors
dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex 
représentée par                                   Directeur, 
d’une part,
Et :
La Déléguée Syndicale CGT,   
La Déléguée Syndicale CGT/FO, 
La Déléguée Syndicale CFDT, 
d’autre part,




PREAMBULE
Ce procès-verbal fait suite aux rencontres des 6 avril, 10 juin, 9 juillet, 28 septembre, 10 novembre et 8 décembre 2021 : 
Intégration  des salariés de la « Résidence Mutualiste de la Noé » au sein de Mutualité Bretagne Seniors
Egalité professionnelle entre les Femmes/hommes
Prime transport 2021 
Attribution d’une paire de chaussures
Aménagement du temps de travail
Travaux sur la gestion des remplacements



II -  POINTS D’ENTENTE ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES AYANT ABOUTI A UN ACCORD




III. DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont :

1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.

Mutualité Retraite 29 56  se charge des formalités de dépôt.

Le 15 mars 2022, à Lorient

								
								  Directeur

								





Déléguée Syndicale CGT					       Déléguée Syndicale CGT/FO


					
					   Déléguée Syndicale CFDT
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE, le 29 Avril 2022

Entre BATUCADA, Société par Action Simplifiée, au capital de 10 000 €, SIREN 481 442 325, RCS Saint Brieuc dont l’établissement est situé à 3 Kernasclet, 22700 Louannec
Et l’employée unique de l’entreprise suite à validation par référendum.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée / extension de la période de mise en œuvre du dispositif


Il est convenu de fixer la date de début de la durée d'application du dispositif d'activité partielle au 1er novembre 2021.

La durée maximale de mise en oeuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 42 mois consécutifs, sous réserve de l'homologation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

La société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, soit avant chaque période de 6 mois, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article ... de l'accord d'entreprise initial. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société.

Le dispositif a été sollicité du 1er Novembre 2021 au 1er Mai 2022.
Nous demandons par le présent avenant son extension du 1er Mai 2022 au 31 Octobre 2022.
Accord salarial 2022



Entre le CEDEST, 
dont le siège social est situé 4-10 rue Albert Thomas 59210 Coudekerque-Branche

Représenté par 
D’UNE PART

ET

les organisations suivantes : 
Syndicat CGT représenté par 
Syndicat CFE CGC représenté par 


D’AUTRE PART


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :



Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel inscrit à l’effectif à sa date de signature.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2022.


Article 3 – Objet de l’accord

L’évolution du salaire moyen au titre de l’année 2022 s’élève en masse à 3.08 %.

Les parties conviennent que l’enveloppe salariale, dont le montant s’élève à 88 048 € soit répartie, de la manière suivante pour l’année 2022 :














Masse salariale salaire de base N-1 personnel en place 1 358 222 € cadres et 1 487 816 €  non cadres



Article 4 – Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion poursuivra ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et de 



Article 5 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de la procédure.


Article 6 – Publicité et communication  de l’accord

Le présent accord une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du Ministère du travail ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.



Fait à Coudekerque-Branche le 28 avril 2022 en 5 exemplaires 



Le Directeur,                                            









La déléguée Syndicale CGT,    		La déléguée syndicale CFE-CGC,
AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT DU 

PERSONNEL EN DATE DU 5 NOVEMBRE 2020




Entre, d’une part,

L’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan, dont le siège social est situé 10, rue du Docteur Pujos à Rochefort (17300), immatriculé au SIRET sous le numéro 271 700 015 00024, représenté par sa Direction Générale, ……………..,

Et, d’autre part,

Les Représentants titulaires du Comité Social et Economique :

M…………………………………, Secrétaire
M…………………………………, Trésorière
M…………………………………, Trésorier adjoint

Il a été conclu le présent Avenant à l’accord collectif d’entreprise portant sur les frais de déplacement du personnel signé le 5 novembre 2020 avec effet au 1er janvier 2021. 

PREAMBULE : 

Le présent avenant a pour objet de revaloriser le montant des indemnités kilométriques fixé à l’article 2 dudit accord. 

Article 1 
A compter du 1er janvier 2022, le montant des indemnités kilométriques est arrêté comme suit :



ARTICLE 2

Les autres dispositions de l’Accord du 5 novembre 2020 restent inchangées. 

ARTICLE 3 

Le présent avenant s’applique à compter du 1er janvier 2022 et est conclu pour une durée indéterminée. 

Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’Accord frais de déplacement du 5 novembre 2020. 

ARTICLE 4 

Le présent avenant à l’Accord frais de déplacement du 5 novembre 2020 est déposé : 
au greffe du Conseil de prud’hommes de Rochefort, 
sur la plateforme teleaccords de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). 

En outre, un exemplaire signé sera établi pour chaque partie.
 
Un affichage sera réalisé sur les panneaux destinés à cet effet. 

Fait à Rochefort,
Le 12 avril 2022

Pour l’OPH de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan,

La Directrice Générale,






Pour le Comité Social et Economique,

	
Secrétaire	Trésorière






Trésorier adjoint
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre : 
La Société LALLEMAND SPECIALTY CULTURES, dont le siège social est situé au 19 rue des Briquetiers 31702 Blagnac, représentée par, agissant en qualité de Directeur général,
d’une part ;
Et : 
Pour les Organisations Syndicales : 
Pour la CFE-CGC : 
Pour la CFDT : 
d’autre part ;

Il est préalablement rappelé ce qui suit : 
La société a rencontré les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Le présent protocole vise la négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Cette négociation a donné lieu à la conclusion du présent protocole d’accord.
Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Lallemand Specialty Cultures SAS, tous établissements confondus, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée présents à l’effectif au 1er mai 2022.

Article 2 – Négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Les mesures salariales ci-dessous ont fait l’objet d’un accord avec la CFDT, organisation syndicale représentative majoritaire  :
Une augmentation générale de 2,8% du salaire brut mensuel (salaire brut = salaire de base + ancienneté), avec un talon minimum de 80 euros garanti.
Les salariés en contrat d’alternance, soumis à des grilles spécifiques de rémunération, ne sont pas éligibles à la mesure d’augmentation générale.

Une augmentation de 20% de la participation de l’employeur aux frais de transport applicable sur une durée fixe de 1 an (1er mai 2022 - 30 avril 2023).

Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 8€  :
Passage de la participation employeur à 4,80€ (60%) ;
Passage de la participation salarié à 3,20€ (40%)

Ces mesures d’augmentation seront applicables à partir du 1er mai 2022.

Article 2 – Publicité : 
Le présent accord sera transmis à chaque organisation syndicale et une communication sera faite par la Direction auprès des Managers et Collaborateurs. 

Il donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à La Ferté sous Jouarre, le 5 mai 2022 

Pour la Direction,


Pour les Organisations syndicales : 
CFDT,



CFE-CGC
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
(COLLECTIVE BARGAINING AGREEMENT REGARDING THE DAY-PER-YEAR WORKING TIME SCHEME)




PROCES-VERBAL DES RÉSULTATS DE LA CONSULTATION DU 20 MAI 2022

Les salariés de l’établissement de Paris de la Société PARTNERS GROUP (EU) GMBH étaient invités à répondre par « OUI » ou par « NON » à la question suivante :

« Approuvez-vous le projet d’accord collectif relatif au forfait annuel en jours soumis à votre préalable examen et qui autorise la conclusion de conventions individuelles de forfait annuel en jours ? »

Le scrutin a été ouvert de 10 heures à 11 heures.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
 
Nombre de salariés pouvant s’exprimer dans le cadre de la consultation : 5

Nombre d'émargements : 5

Nombre d'enveloppes vides ou de bulletins sans enveloppes trouvés dans l'urne : 0

Suffrages blancs ou nuls (considérés comme n’étant pas valablement exprimés) : 0

Suffrages valablement exprimés (« OUI » et « NON ») : 5

OUI (suffrages considérés comme valablement exprimés) : 5

NON (suffrages considérés comme valablement exprimés) : 0

L'accord collectif est approuvé / n’est pas approuvé (rayer la mention inutile)

***

Le : 20/05/2022

Les membres du bureau de vote :
AVENANT N° 2 A L’ACCORD RELATIF AU PERSONNEL EXERCANT DES

« TRAVAUX INCOMMODES »





Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées :


La CFDT, représentée par Monsieur XXXX………….., Délégué Syndical Local

	
Le CFE-CGC, représentée par Madame XXXX…….., Délégué Syndical Local


La CGT, représentée par Monsieur XXXX..………….., Délégué Syndical Local



D’une part,



Et la Direction de l’établissement de Villeurbanne de la Société SAFRAN LANDING SYSTEMS, représentée par …………………….., Directeur d’Etablissement.




D’autre part,




IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :




PREAMBULE


Le 10 janvier 2022, la Direction et les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT ont signé un avenant n°1 à l’accord relatif au personnel exerçant des travaux incommodes.

Cet avenant était conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2022.


Article 1 – Prolongation de la durée de l’accord

Les parties conviennent de prolonger l’accord relatif au personnel exerçant des travaux incommodes sur l’établissement de Villeurbanne, dans toutes leurs dispositions, jusqu’au 30 septembre 2022. 

Article 2 – Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2022. A compter de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra pas se poursuivre dans le cadre d’un accord à durée indéterminée.

Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt obligatoires.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.





	Fait à Villeurbanne, 
	Le 11 mai 2022
	En six exemplaires


Pour les Organisations Syndicales	Le Directeur de l’établissement


M XXXX……………………………	M XXXX…………………………………..
Délégué Syndical Local CFDT





M XXXX……………………………
Délégué Syndical Local CFE-CGC





M XXXX……………………………
Délégué Syndical Local CGT
AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF 
AU DISPOSITIF D’ASTREINTE






Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées :


La CFDT, représentée par ……………………………...., Délégué Syndical Local

	
Le CFE-CGC, représentée par …………………………., Délégué Syndical Local


La CGT, représentée par ………………………………., Délégué Syndical Local



D’une part,



Et la Direction de l’établissement de Villeurbanne de la Société SAFRAN LANDING SYSTEMS, représentée par …………………………………, Directeur d’Etablissement.




D’autre part,




IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :




PREAMBULE


Le 18 février 2019, la Direction et les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT ont signé un accord afin de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont planifiées et organisées au sein de Safran Landing Systems pour le site de Villeurbanne ainsi que les compensations auxquelles elles donnent lieu pour tous les salariés cadres ou non cadres en dehors du personnel en tournante 5x8.

Cet accord était conclu pour une durée déterminée de 3 ans et est arrivé à échéance le 17 février 2022.


Article 1 – Prolongation de la durée de l’accord

Les parties conviennent de prolonger l’accord relatif au dispositif d’Astreinte de l’établissement de Villeurbanne, dans toutes leurs dispositions, jusqu’au 31 décembre 2022. 

Article 2 – Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. A compter de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra pas se poursuivre dans le cadre d’un accord à durée indéterminée.

Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt obligatoires.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.



	Fait à Villeurbanne, 
	Le 11 mai 2022
	En six exemplaires


Pour les Organisations Syndicales	Le Directeur de l’établissement


………………………………….	………………………………………..
Délégué Syndical Local CFDT






……………………………………….
Délégué Syndical Local CFE-CGC






………………………………….
Délégué Syndical Local CGT
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
La société GENELEC, dont le siège social est situé à 5 rue Camille Saint Saëns – 76 290 MONTIVILLIERS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 410 696 363 00028 et représentée par M. en qualité de Président.
Et M. en qualité de représentant du CSE 
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01/06/2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 300 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.








Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/06/2022.

Article 4 : Suivi de l’accord 

M. Guillaume COUSIN membre élu du comité social et économique (CSE) sera consulté une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.


Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du Havre.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 13 mai 2022 à Montivilliers, en 4 exemplaires.
Pour l’entreprise : M. en qualité de Président.
Et 
M. en qualité de représentant du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS
POUR L’ANNEE 2022




Par le présent accord est conclu

Entre

MALVAUX ORIGIN représentée par Monsieur, Président,


Et


L’organisation syndicale, représentative dans l’Entreprise :

- F.O. représentée par Monsieur, Délégué Syndical

D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE :

La direction tenant compte des résultats de l’entreprise en 2021, du taux d’inflation 2021 (en moyenne sur l’année s’établissait à 1,6%) et de la conjoncture actuelle, il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 :

A compter du 1er février 2022, les salaires bruts mensuels de base seront revalorisés de 3,1% pour les Ouvriers de Fabrication et d’Entretien, les Employés, les Techniciens, les Agents de Maîtrise, à effet rétroactif au 1er janvier 2022.	

A compter du 1er février 2022, les salaires bruts mensuels de base seront revalorisés de 1,6% pour les Cadres, à effet rétroactif au 1er janvier 2022.



ARTICLE 2 :

A titre exceptionnel, sur le mois de février 2022, pour le personnel bénéficiant de l’indemnité d’éloignement celle-ci sera augmentée de 75€.


ARTICLE 3 : 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Entreprise du site de production de Loulay, faisant partie des effectifs au 1er janvier 2022 et présents à la date de la signature du présent accord.


ARTICLE 4 : 

La Direction s’engage à poursuivre l’évaluation des compétences de son personnel afin de faire évoluer les coefficients en fonction de l’évolution professionnelle de chacun.


ARTICLE 5 : 

Un exemplaire de cet accord est remis ce jour en mains propres à Monsieur, Délégué Syndical, représentatif de l’organisation Force Ouvrière.


ARTICLE 6 : 

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités et au Conseil des Prud’hommes de Saintes.




Fait à Loulay, le 21 février 2022



Pour MALVAUX ORIGIN 	                		Pour F.O.
AVENANT N°4 A LA CONVENTION D’ETABLISEMENT
DU 18 JUIN 2009
POUR LE RESTAURANT ADMINISTRATIF DU CENTRE ADMINISTRATIF DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES

ENTRE

L’association RIA-CADAM, de type loi 1901, ayant son siège 147 boulevard du Mercantour, BP 3007 – 06201 NICE CEDEX 3,
D’une part,

ET

le délégué du personnel 
D’autre part,


IL A ÉTÉ CONCLU LE PRESENT AVENANT

ARTICLE 1- L’article 6 primes et gratifications est ainsi modifié :

a) prime d’assiduité
 
Une prime semestrielle est accordée par l’employeur au salarié au regard de son assiduité au sein de l’établissement.

L’assiduité correspond à la présence effective du salarié dans l’établissement ; elle est calculée au prorata du temps passé dans l’entreprise.

Cette gratification est fixée à la somme de 175 € net par semestre.

Elle est payable à la fin de chaque semestre.

Elle est accordée en totalité au salarié qui, au cours du semestre correspondant, n’a pas été absent pour un autre motif autre que la prise des congés annuels, congés exceptionnels pour événements familiaux, congés maternité, congés paternité et accident de travail.

Le montant de cette gratification semestrielle est dégressif ; tous les jours d’absence autres que ceux définis ci-dessus entraînent un abattement de 1/7,5e de son montant par jour d’absence.

Le montant des primes d’assiduité non distribuées des salariés absents sera redistribué à part égale au reste du personnel présent.

Tout salarié licencié pour motif disciplinaire ne pourra y prétendre.


c) 13e mois 

Il est créé un 13e mois de salaire de base brut résultant du bulletin de paie à l’exclusion de primes, indemnités complémentaires, avantage et accessoires dont bénéficie le salarié en cours de l’année.

Ce 13e mois est versé en deux fois (courant du mois de juin et courant du mois de décembre) au prorata du temps de présence à l’ensemble des salariés ayant une ancienneté minimale d’une année au sein de l’association. 

Tous salarié absent au moins six mois sur la période de référence ne bénéficiera pas du 13éme mois. Le nombre de jours d’absence s’appréciera au moment du calcul du demi 13éme mois, sur une année glissante qui démarre au dernier jour d’absence connu du salarié au cours du semestre.

Les absences listées ci-dessous sont exclus du calcul de l’année glissante :

Les jours d’absences pour recherche d’emploi prévus par la loi
Les jours d’absences pour congés payés
Les jours d’absences autorisés pour circonstances de famille
Les absences de congé maternité, paternité


Le montant du demi-treizième mois non versé aux salariés absents au moins six mois sur l’année glissante sera redistribué à part égale en juin et en décembre au reste du personnel présent sans aucune absence durant le semestre.


Fait à Nice, en trois exemplaires originaux, le 29 juillet 2022 


	


Délégué du personnel                                                            Présidente de l’association
TECHWOOD
Solutions Menuiseries 
SARL au capital de 100.000 euros
20 rue Marcel Dassault
F - 59113 	SECLIN
Tél : 	03 20 32 38 80
Fax :	03 20 32 06 66

Siège social : Paris
N° SIRET : 351 216 759 00032
APE : 1623Z
A Seclin, le 28 Juillet 2022

Objet : PV d’ accord  NAO 2022

Pour faire suite aux réunions des 13 juin, 27 Juin, 11 Juillet et 25 Juillet 2021, veuillez trouver ci–après la synthèse des propositions des différents partenaires du dialogue social chez Techwood concernant la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Propositions des syndicats (CGT, FO , CFE/CGC) 

Voir feuilles ci-jointes  FO, CGT et CFE/CGC du 27 Juin 2022.

Propositions de la direction de Techwood 

Voir feuilles ci-jointes Proposition Direction du 11 Juillet et 25 Juillet 2022.
.
Constat final d’accord

A l’issue des réunions, la direction de Techwood a fait le constat qu’un accord était possible avec les représentants syndicaux :

Voir feuille ci-jointe : 2ème proposition de la direction du 25 Juillet 2022.