ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL







ENTRE

La société SAEMES, dont le siège social est situé 1 rue Léon Cladel – 75002 PARIS, représentée par                                  , en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, SUD et SUPAP-FSU représentées respectivement par leur délégué syndical : 

                                        (pour le syndicat CFDT),
                                        (pour le syndicat CFE-CGC),
                                        (pour le syndicat CFTC),
                                        (pour le syndicat FO),
                                        (pour le syndicat SUD),
                                        (pour le syndicat SUPAP-FSU)
D'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

L’employeur a convoqué les organisations syndicales représentatives de salariés par mail le 12 octobre 2021. 

Les négociateurs et signataires ont eu accès aux documents relatifs à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, un bilan comparatif des options du contrat de santé et aux accords CET, droit d’expression et droit à déconnexion.

Des réunions ont eu lieu les 8 et 23 novembre 2021 au cours desquelles les objectifs suivants ont été fixés : L’égalité de niveau des rémunérations entre les hommes et les femmes, la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle et la formation professionnelle pour tous.




ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise situés dans tout établissement de l’entreprise en France métropolitaine et soumis à la convention collective des services de l’automobile.


ARTICLE 2 – ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE

La SAEMES, réaffirme sa volonté de respecter l’égalité entre les hommes et les femmes en termes d'embauchage, de rupture du contrat de travail, d'affectation, de classification, de promotion ou de mutation, tel qu’exprimé par les partenaires sociaux de la branche des services de l’automobile par avenant du 4 juillet 1990 et par accord du 26 janvier 2011.

La SAEMES, soucieuse de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle a soit par ses accords soit par ses usages mis en place des mesures permettant réellement cet équilibre.

La Direction des Ressources Humaines s’attache à suivre le temps de travail et la prise de jours de congés et de RTT.

La Direction proposera aux organisations syndicales un avenant n°3 à l’accord de révision portant sur le CET du 5 octobre 2011 en 2022 afin de diminuer l’âge de déplafonnement du nombre de jours de 55 ans révolus actuellement à 53 ans révolus. 

Il est rappelé qu’un accord à durée déterminée portant sur le droit à la déconnexion pour une durée de 5 ans a été signé en date du 22 mars 2017. Aussi, la Direction proposera aux organisations syndicales un avenant à cet accord en 2022.


ARTICLE 3 – EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

A l’examen des documents remis par la Direction, au sein de la SAEMES il n’y a pas d’écart de rémunération à poste, compétence, ancienneté, parcours professionnels internes identiques entre les femmes et les hommes. 

En application de la loi Avenir professionnel de 2018, la SAEMES a mis en place l’index égalité femmes-hommes qui est un outil pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des entreprises. Il mesure les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées. 

Le 1er indicateur mesure l’écart des rémunérations annuelles brutes moyennes des femmes et des hommes par tranche d’âge et par catégorie socio-professionnelle : cet indicateur (écart de rémunération annuelle par EQTP) n’est pas calculable en 2020, l’effectif retenu de 84 salariés (groupes valables : au moins 3 hommes et 3 femmes) étant inférieur à 40% de l’effectif total (238 salariés).
Le 2ème indicateur mesure l’écart de répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes : 35/35
Le 3ème indicateur mesure le pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité : cet indicateur n’est pas calculé puisqu’il n’y a pas eu de retour de congé maternité en 2020
Le 4ème indicateur mesure la parité entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5/10

Comme le 1er indicateur compte pour 40% de la note globale, l’index n’est donc pas calculable en 2020. Pour autant, il n’y a pas d’écart constaté de nature à engager des mesures correctives.
ARTICLE 4 – MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Les mesures prises au sein de la SAEMES permettent de lutter contre les discriminations.

Tous les candidats et les salariés ont accès au recrutement, à l’emploi et à la formation professionnelle.


ARTICLE 5 – MESURES RELATIVES AUX HANDICAPES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La SAEMES n’est pas redevable pour l’année 2020 de la contribution AGEFIPH, ce qui révèle l’attention portée aux personnes handicapées.


ARTICLE 6 – REGIME DE PREVOYANCE ET DE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE

Il est rappelé que, conformément à la réglementation, les salariés de la SAEMES disposent d’un contrat de santé responsable pris en charge à 60% par l’employeur. Des options complémentaires sont proposées aux salariés.

En 2020, les cotisations demeurent au même niveau que l’année précédente pour le régime de base.


ARTICLE 7 – 1% LOGEMENT

Il est rappelé qu’Action Logement s’engage à attribuer un logement par an aux salariés de la SAEMES. 


ARTICLE 8 – DROIT D’EXPRESSION COLLECTIVE ET DIRECTE

Il est rappelé qu’un accord à durée indéterminée portant sur le droit d’expression a été signé en date du 22 mars 2017.


ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2022.


ARTICLE 10 – REVISION

Les parties pourront examiner toute demande de révision du présent accord dans le respect des dispositions légales.


ARTICLE 11 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux exemplaires : 
Une version intégrale PDF signée ;
Une version en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes.


ARTICLE 12 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION 

Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à cet effet.

Le présent accord est remis à chacun des Délégués Syndicaux de l’entreprise, ces derniers pouvant communiquer ou fournir une copie à tout salarié en faisant la demande.




Fait à Paris, le 26 novembre 2021