ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LES REDUCTIONS TARIFAIRES SUR LES PRODUITS VENDUS PAR L’ENTREPRISE


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société LOIRE-ATLANTIQUE NAUTISME, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTES, sous le numéro 808 417 075, dont le siège social est situé 16 quai Ernest Renaud – 44100 NANTES, représentée par […] agissant en qualité de Directeur,

D’UNE PART,


ET


Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 13 juin 2022, 

D'AUTRE PART,


PREAMBULE

Un des enjeux de LOIRE-ATLANTIQUE NAUTISME est la gestion dynamique des places de ports et l’optimisation des places libres.
Pour les bateaux appartenant au personnel, l’entreprise prend en compte leur proximité et leur présence sur le port pour leur permettre de leur proposer un emplacement à l’année conforme à ces objectifs de bonne gestion.
Cet accord a pour vocation d’attribuer un avantage aux personnes liées par un contrat de travail avec LOIRE-ATLANTIQUE NAUTISME.



ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions d’attribution d’un contrat de réservation d’un emplacement de port au personnel de LOIRE-ATLANTIQUE NAUTISME.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
II prendra effet à date de signature.

ARTICLE 2 – ELIGIBILITE 
Les avantages ci-dessous sont accordés pour un seul bateau et pour chacun des salariés répondant aux critères suivants : 
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée
Être propriétaire du bateau à 100% ou en copropriété avec son conjoint, concubin ou pacsé

ARTICLE 3 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les conditions de tarifs applicables sont les suivantes : 
70% du tarif public pour les années 2023 et suivantes sur l’ensemble des prestations fournies par le port (emplacements, cales de mise à l’eau, manutentions, services)
Ces conditions respectent la mesure de tolérance et ne constitue pas un avantage en nature soumis aux cotisations sociales puisque la réduction tarifaire n’excède pas 30 % du prix public TTC pratiqué par l’employeur.  
Les salariés de Loire-Atlantique Nautisme sont exemptés du processus de liste d’attente.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en ligne par la SAS Loire-Atlantique Nautisme sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires, dont une version intégrale et signée des parties sous format pdf et une version publiable et anonymisée (ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes, signatures des personnes physiques) sous format docx.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues par le Code du travail et selon les modalités particulières suivantes : toute demande de révision devra être formulée par écrit et préciser les dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de révision souhaitées.
Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant conclu, ou à défaut de conclusion d’un avenant, seront maintenues en l’état.

ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Fait à Nantes
Le 7 février 2023


Pour la société LOIRE-ATLANTIQUE NAUTISME
[…]


Pour les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique :

[…]

[…]