ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société NESTLE WATERS SUPPLY SUD immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 702 034 398, dont le siège social est situé 34 rue Guynemer à Issy les Moulineaux (92130), représentée par , en sa qualité de , dûment mandaté aux fins des présentes,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

, représentée par Délégués syndicaux

, représentée par Délégués syndicaux

, représentée par, Délégués syndicaux

D’autre part,

Ensemble dénommées « les parties ».

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Les parties rappellent qu’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu au sein de la Société le 9 juillet 2018 et appliqué jusqu’au 30 avril 2021, date de son échéance.

Dans l’intervalle, un accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein du Groupe Nestlé Entreprise SAS pour 2020-2023 a été signé le 24 juin 2020.

Constatant l’importance des règles et principes imprimés par cet accord d’entreprise et qu’il était primordial de les pérenniser, la Société a poursuivi l’application de cet accord par usage, tout en prenant l’engagement de les formaliser à nouveau.

Reprenant à leur compte les préambules des accords précités du 9 juillet 2018 et du 24 juin 2020, les Parties se sont réunies le 17/10/2022 afin conclure le présent accord pour pérenniser les dispositions de l’accord d’entreprise venu à échéance.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Reconduction de l’accord du 9 juillet 2018

Les dispositions telles que prévues dans l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu au sein de la Société le 9 juillet 2018 ont montré toutes leur pertinence.

En conséquence, les parties conviennent de reprendre l’ensemble des mesures prévues dans ledit accord afin de les reconduire pour une durée indéterminée.

Ces mesures sont reprises en annexe 1 du présent accord.

Elles s’appliqueront en parallèle des dispositions de l’accord Groupe précité, ou de tout autre accord Groupe sur le même sujet, dans le respect du principe de faveur.

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 4 – Suivi de l’accord et clause de rendez--vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent de se rencontrer une fois par an pour faire le bilan de l’application du présent accord dans le cadre d’une information en CSE.

La possibilité sera offerte aux Parties de se réunir en fonction de l’évolution de la législation, de l’accord
Groupe et plus largement en cas de nécessité partagée par les Parties.

Article 5 - Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord,
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.


Article 6 - Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions fixées par la loi. 

Article 7 – Entrée en vigueur, publicité et dépôt 

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été effectuées. 

Il sera déposé via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr. 

Par ailleurs, il sera adressé par l’Entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. 

Une copie du présent accord sera également transmise à la Dreets de Nîmes. 

Le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel, ainsi que sur l’Intranet. 



Fait à Vergèze, le 17 octobre 2022


Pour la Société 



Pour les organisations syndicales représentatives de Nestlé Waters Supply Sud 


, représentée par, Délégués syndicaux 




 représentée par, Délégués syndicaux




, représentée par, Délégués syndicaux 




Annexe unique - Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 9 juillet 2018