PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, 
LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2022

EQUALINE




Entre les soussignés :

La société Equaline SAS dont le siège social est situé 18 rue du docteur Gabriel PERI – 33042 BORDEAUX, représentée par                           , en sa qualité de Directrice de Centre, 

d’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
CFDT représentée par Mr                        , Délégué Syndical 

FO représentée par Mr                           , Délégué Syndical 

CGT représentée par Mr                          , Délégué Syndical

UNSA représentée Mr                               , Délégué Syndical

d’autre part.

Il a été convenu :



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 18/05/2022, 01/06/2022, 10/06/2022, 17/06/2022, 27/06/2022 et le 01/07/2022 les parties conviennent de signer le présent accord applicable pour l’année 2022.

En conformité avec les dispositions légales, la société EQUALINE a remis à l’ensemble des délégations syndicales les informations leur permettant une analyse exhaustive de la situation de l’entreprise à savoir ;

Répartition des effectifs H/F par âge
Répartition des effectifs H/F à temps partiel par statut
Répartition des effectifs H/F par ancienneté / 2 ans
Répartition des effectifs H/F par type de contrats
Pyramide des âges
Répartition des rémunérations H/F par classification (Mini / Maxi / Moyenne)
Evolution des parts variables versées sur les différents métiers de production
Evolution de l’absentéisme mensuel 
Situations de famille des collaborateurs (Célibataire / marié / PACS avec ou sans enfant)
Evolution des effectifs ayant une reconnaissance RQTH
Etat des lieux des conventions individuelles de Télétravail
Nombre de jours travaillés sur effectifs permanents et par catégorie
Etat des lieux des primes de mobilités durables
Volume d’heures supplémentaires et complémentaires par catégorie
Ancienneté moyenne par tranche d’âge

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société Equaline et au personnel qui y est rattaché.


ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS


2.1. Augmentation des salaires

	2.1.1. Augmentation des salaires des fonctions Conseillers Multimédia et Responsable d’Equipe

Soucieux de prendre en compte à la fois le niveau d’ancienneté et ainsi valoriser ses collaborateurs les plus fidèles et les différents niveaux de maîtrise démontrés de leurs fonctions, il est convenu entre les parties que les salaires mensuels bruts de base seront augmentés individuellement, par application du système repris ci-après.


Les différents niveaux de maîtrise de la fonction sont acquis sur la base de l’atteinte mensuelle d’indicateurs opérationnels, convenus selon l’activité exercée par chaque collaborateur et sur l’ensemble de l’année 2021.









Par ailleurs, une grille de salaires établie comme suit, applicable à compter du 1er mai 2022 pour les nouveaux entrants dans la société et/ou intégrants de ces fonctions et/ou statuts :
*sans préjudice des minimas conventionnels applicables

	2.1.2. Augmentation des salaires des autres fonctions

Une enveloppe d’augmentations individuelles à hauteur de 1.70% de la masse salariale des populations concernées est allouée.
La population incluse dans ce dispositif est constituée par l’ensemble des collaborateurs dont les postes ne sont pas listés dans le 2.1.1. ci-dessus.
L’enveloppe des augmentations individuelles sera mise en œuvre selon les règles suivantes :
Formulation des propositions par l’encadrement direct ;
Revue de l’ensemble des propositions au regard des appréciations annuelles portées sur les collaborateurs ;
Application des mesures individuelles à effet du 1er mai 2022

Un suivi des augmentations sera mis en place par le service ressources humaines afin de vérifier le respect des règles.


2.2. Prime exceptionnelle

Afin de notamment prendre en compte l’investissement des collaborateurs sur l’année 2021, dans un contexte perturbé par les différentes vagues liées au COVID, il a été convenu le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 240€ bruts sur la paie du mois de juillet 2022 à l’ensemble des collaborateurs de la société ayant à minima 6 mois d’ancienneté et présents à l’effectif au 30/06/2022.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La société Equaline bénéficie d’un accord temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 27/10/2021.

Les parties conviennent de signer un avenant à cet accord afin de prolonger en 2023 les dispositifs initialement prévus uniquement pour 2022 dans l’accord du 27/10/2021.


ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE


4.1. Intéressement

Par un avenant d’adhésion formalisé avec le Comité Social et Economique la société Equaline bénéficie d’un accord d’intéressement groupe en date du 22 mai 2020.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.


4.2. Participation

La société Equaline bénéficie d’un accord de participation groupe en date du 11 décembre 2009.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.


4.3 Epargne salariale

Par accord d’adhésion conclu en date du 18 février 2021 avec le Comité Social et Economique, la société groupe a adhéré au plan d’épargne Groupe mis en place. Les parties réaffirment la pleine application de ce plan d’épargne.


ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Il est rappelé que Equaline dispose, depuis le 18 septembre 2014 d’un accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail précise la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication. 

Pour l’année 2021, la société a publié cet indicateur et a obtenu le score suivant : 94. 
Dans ce cadre, il est apparu ; que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ne nécessitaient pas de prendre de mesures spécifiques sur ce sujet.


ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.  

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée à la DREETS.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.


ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er mai 2022.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.


Fait à Bordeaux	, le 13/07/2022

En six exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la Société
Madame 
Directrice de Centre


Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT 
Monsieur                   , Délégué Syndical



Pour FO
Monsieur                       , Délégué Syndical



Pour la CGT
Mr                                   , Délégué Syndical



Pour l’UNSA
Mr                                       , Délégué Syndical