NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 

2022/2023


Entre :


Les Soussignés :  



Ci-après désignées,
D’une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :



D’autre part,

Dûment mandatés à l’effet des présentes




Préambule :

Suite aux réunions qui se sont déroulées les 14, 24, 29 novembre et 2 décembre 2022, il est conclu un accord signé à l’unanimité par les organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise, concernant les salaires effectifs et l’abondement sur le PEE et le PERECO pour .
Pour rendre plus lisibles les accords dont relèvent les collaborateurs de , les dispositions décrites ci-dessous viennent réviser et se substituer à l’accord NAO de  du 2 décembre 2021.

Rappel des dispositions communes à 

Congés : il est de la responsabilité des collaborateurs de poser leurs congés en cohérence avec les périodes de moindre activité. Les managers et collaborateurs concilient au mieux les intérêts de l’entreprise et les souhaits individuels, sans pénaliser l’activité et notamment le service au client. Le minimum légal à respecter est de 4 semaines sur la période du 1er mai au 31 octobre, dont un minimum de 2 semaines consécutives.
Majoration des heures supplémentaires : pour favoriser le volontariat des salariés sollicités par leur manager lors de pics d’activité, les jours de RTT et les congés payés sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires.
Majoration des jours fériés travaillés : les heures réalisées les jours fériés sont majorées de 25%.
En cas de dépassement du temps de travail hebdomadaire (sur demande du manager), les heures de récupération sont majorées comme les heures supplémentaires (+25% de 37h30 à 43 heures hebdomadaires, +50% au-delà).
Grilles de salaires minimum : les salaires minimaux définis par catégorie socio-professionnelles s’appliquent aux collaborateurs de .
Office dépannage : lorsque l’activité de la personne concernée le permet, et après validation de son manager, le salarié peut travailler à domicile, pour des besoins ponctuels et exceptionnels.

Augmentations salariales applicables en 2023 aux salariés de 
Compte-tenu des résultats de , des conditions de travail et avantages dont bénéficient les salariés il a été décidé des mesures suivantes :
Augmentation Générale : 
 La part du salaire de base jusqu’à 3200 € sera revalorisée de 3,5% 
 La part du salaire de base au-delà de 3200 € sera revalorisée de 1,2% 

Critères d’application :
Application en janvier 2023
Proratisation pour les salariés à temps partiel
Ne sont pas concernés : les salariés en contrat d’alternance, les salariés ayant une ancienneté groupe contractuelle à partir du 1er juillet 2022, les salariés ayant bénéficié d’une augmentation après le 1er octobre 2022.

Les collaborateurs qui ont bénéficié d’une augmentation entre le 1er juillet 2022 et le 1er octobre 2022 sont éligibles ; pour ces collaborateurs, l’augmentation générale sera calculée sur le salaire de base précédant l’augmentation.

L’augmentation générale n’est pas appliquée aux salaires minimum d’entrée.

Augmentations Individuelles 
Une enveloppe de 0,7% de la masse salariale est attribuée aux augmentations individuelles. 
Les augmentations individuelles visent à : 
Récompenser la contribution personnelle du collaborateur de l'année précédente, en accord avec notre culture,
Reconnaître la capacité du collaborateur à occuper le poste que le manager évalue lors de l’entretien annuel et tout au long de l'année lors des discussions entre le manager et le collaborateur. La décision doit être cohérente avec l'entretien annuel,
Récompenser les performances du collaborateur.
En outre, la Direction sera attentive à la représentativité de chaque genre et de chaque catégorie socio-professionnelle dans l’attribution des augmentations individuelles.
Il est convenu que cette mesure étant individuelle, elle ne peut concerner qu’une partie ciblée de la population, dans le respect des critères détaillés ci-dessus.
Critères d’application :
Application en janvier 2023 
Ne sont pas concernés : les alternants, les salariés ayant une ancienneté groupe contractuelle à partir du 1er juillet 2022, les salariés ayant bénéficié d’une augmentation entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.

Egalement, la Direction allouera une enveloppe spécifique (budget prévisionnel de 0,9% de la masse salarial), pour :
les mutations vers un emploi à plus grande responsabilité et dans un niveau de carrière supérieur, 
les mesures spécifiques pour les talents,
les mesures spécifiques d’ajustement par rapport au marché.

Abondement sur le PEE et le PERECO
Il a été décidé de prolonger l’abondement sur le PEE et le PERECO au titre de la participation qui sera versée en janvier 2023.
Supports pouvant accueillir l’abondement : PEE et PERECO
Quel abondement ? Abondement à 100% de 1 à 150 €, enveloppe annuelle d’abondement commune aux dispositifs PEE/PERECO.
Des avenants aux accords PEE et PERECO seront signés simultanément afin de permettre l’abondement sur le prochain versement de la participation.


Indemnité kilométrique

Il a été décidé de prolonger l’indemnité mensuelle temporaire compensant la hausse du coût du carburant aux mêmes conditions que celles définies depuis avril 2022 :

Cette indemnisation sera destinée aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre au travail :

Pour les salariés occupant un poste sans possibilité de travail à domicile : l’indemnité sera calculée sur la base de 5 jours par semaine,
Pour les salariés occupant un poste avec possibilité de travail à domicile : l’indemnité sera calculée sur la base de 2 jours par semaine (= nombre de jours sur site),
Pour les salariés, précédemment identifiés, n’ayant pas demandé à bénéficier de l’accord sur le télétravail ou n’ayant pas été autorisé à télétravailler : une indemnisation sur 5 jours sera mise en œuvre.
Les jours non travaillés n’ouvrent pas droit au versement de l’indemnité.

Le calcul de cette indemnité prendra en considération :

Le nombre de kilomètres entre le centre-ville du domicile du collaborateur et l’adresse de DREDA
La consommation moyenne de carburant pour une voiture diesel de taille moyenne soit 5,6L/100 km
La hausse moyenne du prix du diesel entre le 1er janvier 2022 (1,58 €) et le 1er avril 2022 (1,90 €) soit 0,32 €
Suivi de l’accord – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord sera applicable dès sa signature, et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.
La Direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations annuelles obligatoires au plus tard à la date anniversaire du présent accord.
Un bilan des mesures de l’accord sera présenté aux partenaires sociaux lors de l’engagement des prochaines négociations.

Dépôt et publicité
Le présent accord, dûment signé, est établi en 5 exemplaires originaux.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail . 
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de .
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Gonesse le 12 décembre 2022