ENTRE

La Société, représentée par  en sa qualité de Directeur d’établissement,
 
D’une part ;

ET
	
Délégué Syndical SUD,
Délégué Syndical CGT,  
Délégué Syndical FO, 

d’autre part.

PREAMBULE 

Dans le cadre de la modernisation des dispositions conventionnelles de la branche Métallurgie, une nouvelle convention collective, mieux adaptée aux enjeux actuels de l’entreprise a été signée le 7 février 2022 par les organisations syndicales et patronales représentatives de la branche. 

Le délai entre la date de signature et la date de mise en œuvre effective de cette nouvelle convention collective, fixée au 1er janvier 2024 doit permettre aux entreprises de la branche de déployer de façon organisée et structurée le nouveau texte conventionnel, en adaptant le cas échéant leurs dispositions applicables avec leurs enjeux de performance économique et industrielle. 

D’un commun accord entre la Direction de  et les organisations syndicales représentatives, l’adaptation des statuts actuels s’inscrit dans une volonté partagée de mettre en conformité, de moderniser, de simplifier et de rendre plus lisible les dispositions existantes, tout en préservant les principes sur lesquels le dialogue social s’est progressivement construit au sein de l’entreprise. 

A l’issue d’un processus de négociations qui s’est déroulé les 11 janvier, 30 mars, 26 mai, 23 et 28 juin et 18 juillet 2023, la Direction et les organisations syndicales de  ont validé les dispositions suivantes au sein de Ces dispositions ont préalablement été mises en réserve, dans l’attente de la signature définitive du présent accord à durée indéterminée.  


ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord définit les modalités d’un dispositif spécifique d’aménagement du temps de travail liées à la mise en place d’une équipe dite «7/7 – 24/24 » au sein de la société 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés  qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée.

Dans le cadre du nouveau système de classification des emplois de la métallurgie, les dispositions du présent accord sont applicables aux catégories A à E.

Les conditions à la mise en place de ce dispositif sont les suivantes :
•	Une ancienneté minimum de 4 mois sera nécessaire, 
•	Les formations au poste de travail et à la sécurité devront être à jour,
•	Un délai de prévenance de 7 jours minimum,
•	Sur la base du volontariat,
•	Faire une information consultation au préalable en CSE et pouvoir justifier d’un accroissement d’activité

ARTICLE 3 : HORAIRES APPLICABLES

L’activité des salariés s’effectue selon des plages horaires pouvant se situer entre 0h et 24h, dans le respect de la durée maximale légale hebdomadaire et du repos quotidien.
 
A titre dérogatoire, conformément à l’article L. 3121-19 du Code du travail, la durée quotidienne sera portée à 12h de travail effectif. 

Les horaires sont conçus de telle sorte qu’il puisse y avoir une alternance des équipes du lundi au dimanche et 24h/24.
La Direction s’engage à faire respecter une équité entre les salariés, concernés par l’accord, permettant à tous de bénéficier du même nombre d’heures de nuit (sauf refus express de l’un d’entre eux).

Les horaires effectifs hebdomadaires varieront une semaine sur deux : Une semaine de travail à 48 heures et une semaine de travail à 36 heures (l’annexe 1 présente les horaires envisagés et le décompte des heures effectives).

ARTICLE 4 : INCIDENCE SUR LA REMUNERATION

Une prime de 300 € bruts par mois sera versée au salarié, prime prenant en compte les contraintes d’organisation.
Cette prime individuelle et forfaitaire s’ajoute aux majorations dues en cas de travail habituel de nuit, d’heures supplémentaires, du dimanche ou des jours fériés. Elle annule et se substitue à la prime d’équipe en vigueur dans l’entreprise. 
Les primes paniers seront versées lors du travail de nuit et des week-end (samedi / dimanche). 
L’acquisition des jours de congés payés se conformera aux dispositions légales par conséquent la pose des congés sera proportionnelle aux jours acquis.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

Sur la période concernée, il est important de noter que :
• Le seul jour férié non travaillé sera le 1er mai - afin de respecter une équité, une journée sera récupérée et offerte après la période de 7/7 pour l’équipe ayant travaillée un jour de plus sur la période. 
• Le respect de l’application des procédures du travailleur isolé : Port du PTI, des équipements de sécurité et rondes du GIE.
• Aucune heure en plus (crédit ou heures supplémentaires) ne sera possible.
A l’issue de la période, il faut respecter 2 jours de repos obligatoire.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE - COMMUNICATION

Le présent accord entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de son dépôt, et au plus tôt le 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.
La validité de tout avenant de révision est soumise aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.

A l'issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié, par la Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier remis en main propre et/ou par e-mail, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qu’elles aient ou non été parties à la négociation.

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, par la Direction :

au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Pontoise
en ligne, sur le site internet dédié du Ministère du travail : 

Un exemplaire du présent accord est affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Saint Ouen l’Aumône, le   en 5 exemplaires originaux.