PROCÈS-VERBAL D’ACCORD DES REUNIONS CONSACREES 
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022




Entre 
La Société SAS TERRES DE CUISINE
Représentée par Monsieur                          , en sa qualité de Directeur Général 
D'une part 

Et 
L’Organisation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur                   , en qualité de délégué syndical, 
assisté de Mme                            et de Mme                                              , en qualité de membres élues du CSE.

D'autre part, 


PREAMBULE

En application de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022 s’est engagée en date du 08 février 2023.
En application des articles L2242-15 et L2242-16, ces négociations portaient sur les salaires effectifs, sur la durée du travail et l’organisation du temps de travail, sur l’emploi et sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre. 
Le présent procès-verbal est établi, à la suite des trois réunions de négociation qui ont eu lieu le mercredi 01 mars 2023, le mercredi 15 mars 2023 et le mercredi 12 avril 2023.
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire. 




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

congés et absences pour enfant malade

Le syndicat CFDT propose la rémunération et l’augmentation du nombre de jours pour enfants malades.
Ce que dit le code du travail : Le congé pour enfant malade permet de bénéficier de jours de congé pour s'occuper d’un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté. Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté. 
La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an pour le cas général. Ce congé n’est pas rémunéré.
La Direction propose de rémunérer ces 3 jours. 


Par cet accord, la Direction souhaite favoriser une meilleure articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales pour les hommes et les femmes de l’entreprise. 
Pour les femmes tout d’abord, car ce sont en majorité des femmes qui occupent des contrats à temps partiel et qui bénéficient donc des plus petites rémunérations, mais également pour les hommes, car l’entreprise souhaite s’inscrire dans une démarche d’accompagnement du partage des responsabilités familiales.
La Direction rappelle que les salariés ont toujours la possibilité de prendre jusqu’à 5 jours de congés pour enfant malade s’ils ont au moins 3 enfants de moins de 16 ans à charge ou si l’enfant à moins de 1 an. Les 3 premiers jours de ce congé seront donc rémunérés par l’entreprise.
En 2022, 19 salariés ont bénéficié de jours enfant malade. 
Afin de permettre au plus grand nombre de nos salariés de bénéficier de cette mesure, la Direction prévoit de mettre en place une communication qui sera diffusée sur chaque site de l’entreprise. 

Evolution du nombre de jours pour évènement familial

La convention collective prévoit des jours de congés en fonction des évènements de la vie auxquels sont confrontés les salariés : décès, mariage, naissances…

Le syndicat CFDT demande une revalorisation des jours accordés par l’entreprise en cas de décès d’un proche selon les conditions suivantes :


La Direction, qui souhaite faciliter l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés, s’accorde avec le syndicat CFDT pour une augmentation du nombre de jours pour l’évènement décès selon les conditions décrites ci-dessus.




Prime d’ancienneté 
Le syndicat CFDT propose une revalorisation des primes liées à l’ancienneté dans l’entreprise : 

La Direction souhaite récompenser l’engagement de ses collaborateurs en améliorant la rémunération de l’ancienneté.
Ainsi, dès le 1er mai 2023, les salariés pourront bénéficier de la prime d’ancienneté dès 3 ans de présence dans l’entreprise. La convention collective ne prévoyait l’application de cette prime qu’à compter de la 5ème année de présence.
Parallèlement, une revalorisation du taux de cette prime sera appliquée dès le 1er mai 2023 pour toutes les personnes ayant atteint 5 ans d’ancienneté.

Augmentation collective
Le syndicat CFDT souhaitent un rééquilibrage des salaires entre les nouveaux embauchés et les anciens à poste équivalent.
La Direction rappelle que, l’entreprise privilégie une politique d’individualisation des salaires, excluant toute augmentation de quelque nature que ce soit ayant un caractère collectif ou automatique. (Hormis les revalorisations liées à l’ancienneté ou à la progression des grilles de salaires conventionnelles.)
Pour l’essentiel, les rémunérations et leur progression effective résultent des décisions de l’employeur encadrées par la méthode d’évaluation résultant des entretiens annuels d’évaluation, ou d’une éventuelle mobilité fonctionnelle ou géographique des collaborateurs. 

Ces entretiens sont réalisés dans l’établissement du salarié par son supérieur hiérarchique direct. Cette évaluation est destinée à apprécier le travail accompli par le salarié et guide ainsi la détermination de la part d’augmentation individualisée. 

C’est au cours des Revues RH que la Direction, en collaboration avec le manager direct du salarié, détermine la part d’augmentation individualisée applicable à chacun en fonction de ces évaluations mais en tenant également compte du contexte économique.

En effet, la Direction rappelle le contexte économique particulièrement difficile lié à l’impact des différentes crises depuis près de 3 ans (crise sanitaire puis crise en Ukraine) ayant entraîné pertes financières, hausse des tarifs des matières premières et difficultés de revalorisation de nos prix de vente. 
Malgré ce contexte économique critique, il est cependant de la volonté de la Direction de réharmoniser de façon responsable la rémunération de ses collaborateurs, notamment ceux qui n’ont pu bénéficier des augmentations successives du SMIC et des grilles de salaire conventionnelles, dans le but de maintenir leur pouvoir d’achat tout en contribuant à la pérennité de l’entreprise.
La Direction s’est particulièrement efforcée de rétablir les disparités de rémunération entre les nouveaux arrivants qui bénéficiaient des salaires du marché et les anciens salariés sur un même poste.
La Direction rappelle que les revalorisations salariales effectuées dans le cadre des revues RH sont réalisées dans un souci d’égalité entre les hommes et les femmes, à compétences et responsabilités égales.
Le bilan des Revues RH a été présenté aux syndicats au cours de la réunion du 12 avril 2023.

Astreintes
La délégation demande la mise en place d’une prime d’astreinte pour le personnel qui est amené à se déplacer pour des alarmes en dehors des heures de travail.
La direction fait connaître l’existence d’une prime en cas de passage sur site. 
Cependant ce point sera remis à l’ordre du jour des prochaines réunions du CSE. Il convient d’évaluer en premier lieu les pratiques et les besoins de chaque atelier.

Intégration
La délégation souhaite la mise en place d’une procédure d’intégration pour les nouveaux salariés.
La Direction fait savoir qu’il existe déjà un process d’intégration. Il est présenté et mis à disposition de chaque manager et doit être appliqué systématiquement à chaque embauche. 
Celui-ci est présenté au cours de la réunion du 15 mars 2023. Ce process est validé par La délégation.
La Direction se laisse l’opportunité d’améliorer cette procédure pour maximiser les effets positifs d’une bonne intégration. 

Fait à ROGNONAS, le 24 mai 2023
En 4 exemplaires originaux

Signature des parties

L’Organisation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur                              , en qualité de délégué syndical



Pour la direction de TERRES DE CUISINE : 
Monsieur                                     , en sa qualité de Directeur Général