ACCORD
NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL,
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE, l’EGALITE FEMMES / HOMMES
 ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ANNÉE 2021




ENTRE D’UNE PART :

La Société, sis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de , sous le numéro, représentée par , dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désignée « la Société »


ET D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales suivantes :

le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet ;
le syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndicale dûment mandaté à cet effet;
le syndicat CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet ;

ci-après désignés ensemble les « Parties »,



L'article  du Code du travail issu de la loi Rebsamen du 17 août 2015 énonce désormais que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, et sous réserve d'aménagements conventionnels, l'employeur « engage chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ».

L’article L.2242-5 du même code précise les thématiques devant être abordées durant cette négociation :

Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’investissement, la participation et l’épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.


Il est établi, à la suite de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 18 Juin 2021 et 1er Juillet 2021, le présent accord.



































CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant pour la Société.

ARTICLE 2 – MESURES PORTANT SUR LES RÉMUNÉRATIONS

Article 2.1 – Revalorisation du salaire de Commis de cuisine
La fonction de commis de cuisine est revalorisée de niveau 2 échelon 2 à niveau 2 échelon 3 et à une rémunération mensuelle brute de 1900 euros au 1er Juillet 2021.

Article 2.2 - Revalorisation de l’indemnité de transport

Au 1er juillet 2021, la prise en charge du remboursement de l’indemnité de transport est portée à 55% par l’employeur.

Article 2.3 – Mise en place d’une Prime de Performance Collective

Les parties ont convenu de mettre en place un accord d’entreprise relatif à l’instauration d’une prime de performance collective d’une valeur de 400 euros brut annuel par salarié (sur une base temps complet).

Cette prime dont les modalités seront précisées par accord d’entreprise et dissocié de l’accord NAO, reprendra les mesures suivantes :

Populations concernées : Employés, Agents de Maîtrise
Contrats concernés : CDI, CDD, Alternance
Versement de la prime à 50% sur la paie de Juillet N sur une base de calcul d’incidences de Janvier N à Juin N
Versement de la prime à 50% sur la paie de Janvier N+1 sur une base de calcul d’incidences de Juillet N à Décembre N
Modalités de calcul sur les incidences suivantes et sur une appréciation semestrielle :

Présence obligatoire du 1er jour de la période semestrielle de référence au dernier jour de la période semestrielle de référence

1er Palier d’incidence : CA (chiffres d’affaires) à l’indice 100 au probable 1 pour le premier versement de la prime puis au probable 2 pour le second versement de la prime (les collaborateurs de la Direction Marché doivent atteindre le CA du Marché et les collaborateurs de la Direction Restauration doivent atteindre le CA de la Restauration)

2ème Palier d’incidence : toute absence injustifiée supprime le versement de la prime. Seules les absences justifiées (retards, absences maladies, …) impactent la valeur de la prime à verser selon le taux de dégressivité suivant :

De 0 à 3 absences justifiées : versement à 100% de la valeur de la prime
De 4 à 6 absences justifiées : versement à 50% de la valeur de la prime
Au-delà de 6 absences justifiées : versement à 0% de la valeur de prime

Sur une même journée, toute absence ou retard justifié, supérieur ou égal à 1h est considérée comme un jour ouvré complet au regard du barème de dégressivité ci-dessus.

Les absences justifiées type congés payés, RTT, Heures de délégation ou récupération et absences événements exceptionnels ne sont pas prises en compte dans la détermination du montant de la prime de performance collective.

Par opposition, toutes les autres absences justifiées du salarié, qu'elles soient volontaires ou non, qu'elles entraînent ou non la suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime de performance collective, car elles sont source de désorganisation de l'entreprise et d'efforts supplémentaires de la part des salariés présents.

Les salariés à temps partiels bénéficieront d’une prime proratisée selon leur temps contractuel

Ce système de rémunération variable fera l’objet d’un bilan qui se tiendra lors des NAO 2022 et au plus tard en Juin 2022. Par conséquent, le dispositif sera conclu à durée déterminée et pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation lors des prochaines NAO.

ARTICLE 3 – MESURES PORTANT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

Article 3.1 – Mise en place d’une charte de Télétravail

Dans le cadre de la mise en place du Télétravail pour les fonctions supports Back Office à compter du 1er Septembre 2021, la direction projette de mettre en place une charte de Télétravail pour encadrer les dispositions et les règles en la matière.

ARTICLE 4 – MESURES PORTANT SUR LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Article 4.1 – Possibilité de prise en charge du forfait mobilité durable


Au 1er Septembre 2021, la direction ouvre la possibilité de prendre en charge les forfaits de mobilité durable à hauteur de 500€ par an par salarié mais non cumulable avec le forfait abonnement Navigo.
Par conséquent, les salariés pourront faire le choix d’opter soit pour un forfait mobilité durable soit pour un forfait Navigo.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès lors qu’il aura été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50% des voix exprimées en faveur des syndicats représentatifs lors du 1er tour des dernières élections professionnelles.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera applicable jusqu’aux prochaines négociations obligatoires, initiées au plus tard le 1er Juin 2022.

ARTICLE 6 – NOTIFICATION, DÉPÔT et PUBLICITÉ

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il fera en outre l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise, et sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication.


Fait à, le 6 Juillet 2021, en 7 exemplaires originaux.


Pour la Société,

Monsieur

Pour les organisations syndicales représentatives,


Le syndicat CGT,
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CFE-CGC,