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Entre les soussignés :
La société Orange SA, 111 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, Orange Caraïbe SA, 1 avenue Nelson Mandela, 94110 Arcueil, TOTEM France, 132 avenue de Stalingrad, 94800 Villejuif, représentées par, agissant en sa qualité de, et dûment mandaté à cet effet par chacune des sociétés ci-dessus nommées,

	d’une part, 

Et les Organisations Syndicales Représentatives dûment mandatées et représentées respectivement par :

pour la CFDT-F3C : 


pour la CFE-CGC ORANGE : 


pour la CGT-FAPT : 


pour FOCom : 


pour SUD-PTT : 
d’autre part.


SOMMAIRE











Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 39 de l’accord portant sur le dialogue social au sein de l’UES Orange du 13 mai 2019, en prévision de l’élection des Comités Sociaux et Economiques (CSE), dans le cadre des élections professionnelles 2023 organisées au sein de l’UES Orange, le présent avenant porte sur la détermination :
du nombre et/ou du périmètre des Etablissements Distincts (ED) ;
du nombre, du périmètre et des sièges des CSSCT s’inscrivant dans ces Etablissements Distincts.
Le présent avenant modifie en conséquence :
l’article 1.1 de l’accord du 13 mai 2019 – les CSE d’Etablissement (CSEE) ;
l’article 2.1 de l’accord du 13 mai 2019 – les CSSCT d’Etablissement ;
l’article 11.2.1 de l’accord du 13 mai 2019  – composition des CSSCT « permanentes » ;
l’annexe 1 de l’accord du 13 mai 2019 ;
de son avenant n°1 en date du 21 octobre 2019 ;
de son avenant n°2 en date du 29 novembre 2021.
Les autres dispositions de l’accord portant sur le dialogue social au sein de l’UES Orange du 13 mai 2019, non visées par le présent avenant, sont inchangées.


Article 1 – Les CSE d’Etablissement (CSEE)
Cet article annule et remplace l’article 1.1 de l’accord portant sur le dialogue au sein de l’UES Orange.

L’article 1.1 « Les CSE d’Etablissement (CSEE) » est désormais rédigé comme suit : 
Un CSEE est mis en place au niveau des 15 Etablissements Distincts suivants : 
Direction Technique et Système d’Information (DTSI) ;
Direction Orange Ile de France (DO IDF) ;
Direction Orange Grand Sud Ouest (DO GSO) ;
Direction Orange Grand Sud Est (DO GSE) ;
Direction Orange Grand Nord Est (DO GNE) ;
Direction Orange Grand Ouest (DO GO) ;
Services Communications Entreprises (SCE) ;
Fonctions Corporate (FC) ;
Orange Innovation (INNOV) ;
Orange France Siège (OFS) ;
Orange Wholesale (OW) ;
Antilles-Guyane[1] (AG - Direction Orange Antilles-Guyane + Orange Caraïbe SA) ;
Direction Orange Réunion Mayotte (DO RM) ;
Direction Régionale Renforcée Corse (DRR C) ;
Totem France.
Les attributions, la composition, les modalités de fonctionnement et moyens des CSEE sont traités au chapitre 3 du présent accord.
Article 2 – Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Cet article modifie partiellement l’article 2.1 de l’accord portant sur le dialogue au sein de l’UES Orange.

L’article 2.1 « Les CSSCT d’Etablissement » est désormais rédigé comme suit : 
Compte tenu de la diversité des métiers représentés au sein de l’UES Orange, et afin de pouvoir garantir l’efficience des missions dévolues à la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les critères retenus pour définir le nombre et le périmètre des CSSCT au sein des différents CSEE sont notamment les suivants :
pour le nombre de CSSCT : la taille des Etablissements Distincts, les effectifs de ces derniers pouvant varier de moins de 300 à plus de 6 000 ETP ;
pour le périmètre des CSSCT : le souhait de pouvoir adresser les questions de prévention des risques, de santé, de sécurité et de conditions de travail par domaine métier ou typologie d’activité en lien avec l’organisation de l’entreprise.


Il en résulte la mise en œuvre des principes suivants :
(*) ETP pris en compte dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral

Les autres dispositions de l’article 2.1 de l’accord portant sur le dialogue au sein de l’UES Orange du 13 mai 2019 sont inchangées.
Article 3 – Composition des CSSCT « permanentes »
Cet article modifie partiellement l’article 11.2.1 de l’accord portant sur le dialogue au sein de l’UES Orange.

Le nombre de sièges par CSSCT « permanente » est désormais déterminé de la manière suivante : 
 (*) ETP pris en compte dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral
Article 4 – Périmètres des Etablissements Distincts (CSEE), périmètres et sièges des CSSCT au sein des Etablissements Distincts
Cet article annule et remplace l’Annexe 1 de l’accord portant sur le dialogue au sein de l’UES Orange.

L’Annexe 1 « Périmètres des Etablissements Distincts (CSEE), périmètres et sièges des CSSCT au sein des Etablissements Distincts pour la première mandature CSE » est désormais rédigée comme suit :

cf tableau ci-après


Annexe 1 – Périmètres des Etablissements Distincts (CSEE), périmètres et sièges des CSSCT au sein des Etablissements Distincts pour la deuxième mandature CSE









(*) les personnels rattachés hiérarchiquement à la DISU, et travaillant dans les départements administratifs des Antilles et de la Guyane, sont rattachés socialement au CSEE Antilles-Guyane.



(**) Total sièges CSSCT « permanentes »
"Il est précisé que si à l’issue du processus d’information/consultation en cours devant le CSEE Antilles-Guyane, le projet de fusion d’Orange Caraïbe SA dans Orange SA est mis en œuvre, les 2 directions Direction (DSI) OCA et Fonctions Support OCA visées dans le tableau ci-dessus seront supprimées de facto, sans que cela ne remette pour autant en cause le nombre de sièges attribués aux 2 CSSCT concernées, à savoir la CSSCT Réseau et SI et la CSSCT Fonctions Support AG de l’établissement distinct Antilles Guyane (AG) ».

Dans le cadre de la mandature CSE, un changement de dénomination des unités opérationnelles ou Directions composant une CSSCT, sans incidence sur le périmètre de celle-ci, n’entraine pas modification de l’accord. Le changement de dénomination est communiqué aux membres de la commission de suivi de l’accord. Il peut être opéré sans qu’il soit besoin d’engager une procédure de révision de l’accord. 


Le nombre de membres des CSSCT « permanentes » pourra être réajusté à la hausse, si nécessaire, en fonction de l’effectif interne pris en compte pour chaque CSEE dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral, et de la mise à jour des effectifs au 31 juillet 2023.
Ce dispositif est convenu pour la deuxième mandature CSE. 

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu à durée déterminée pour la durée de la mandature CSE issue des prochaines élections professionnelles 2023 organisées au sein de l’UES Orange.
Le présent avenant prend effet à compter de la date de signature.

Article 6 – Notification de l’avenant
La partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant en notifie le texte à l'ensemble des OSR à l'issue de la procédure de signature en application de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt (en un exemplaire). 
Le représentant légal doit en outre déposer sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail une version de l’accord signée des parties, et les pièces accompagnant le dépôt,  ainsi qu’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les mentions que les signataires, ou l’employeur seul s’agissant d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ont décidé d’occulter conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.





La signature numérique emporte votre consentement sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique. 
Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires.
Si ce document venait à être signé de manière manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention « lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux.