ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION RELATIF A LA RECONDUCTION DU STATUT CONVENTIONNEL DE LA SOCIÉTÉ BAZAR DE L'HÔTEL DE VILLE


ENTRE D’UNE PART :

- La société Bazar de l’Hôtel de Ville, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 052 865, dont le siège social est situé 55 rue de la Verrerie - 75004 Paris et représentée par                    , Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après désignée « le BHV Marais»,
ET :

- La Société d’Exploitation des Grands Magasins MIDAS, société par actions simplifiée  inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 922 623 269 dont le siège social est situé 17 rue Marbeuf - 75008 Paris et représentée par                      , dûment mandaté à cet effet,
Ci-après désignée « la SEGM BHV»,

ET D’AUTRE PART :

- Les organisations syndicales représentatives suivantes au sein de la société Bazar de l’Hôtel de Ville : 

Le syndicat CFDT représenté par           , en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet, 


Le syndicat CFTC-CSFV, représenté par             , en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet,


Le syndicat CGT représenté par          ,en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée à cet effet,


Le syndicat FNECS-CFE-CGC, représenté par            en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment mandaté à cet effet.


Le syndicat SUD SOLIDAIRES BHV, représenté par                 , en sa qualité de Délégué Syndicale Centrale, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».


Préambule
La Direction de la société Bazar de l’Hôtel de Ville (ci-après désignée « le BHV Marais ») a informé et consulté -entre le 16 février et le 27 avril 2023- son Comité Social et Économique Central sur le projet de cession du BHV Marais au groupe Société des Grands Magasins accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation. Les modalités juridiques de l’opération envisagée présentées au CSE central étaient les suivantes :
dans un premier temps, la cession de l’intégralité des titres du BHV Marais -détenus par la société GMGL- à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV (« Newco » constituée au sein du groupe SGM) ;

dans un second temps (intervenant immédiatement après le premier temps), le transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs du fonds de commerce du BHV Marais ainsi que des titres de la société Restauration du Bazar à la Société d’Exploitation des Grands Magasins BHV (« SEGM MIDAS » constituée au sein du groupe SGM et dépourvue de tout salarié, ci-après désignée à la réalisation effective du projet de cession « la SEGM BHV»), le BHV Marais ne conservant que l’immobilier.

Le transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs du fonds de commerce du BHV Marais à la SEGM BHV conduirait :

au transfert automatique et de plein droit des contrats de travail des salariés du BHV Marais au sein de la SEGM BHV, par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ; et corrélativement
à la mise en cause des accords collectifs applicables aux salariés du BHV Marais, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
La réalisation effective du projet de cession du BHV Marais accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation et le transfert automatique et de plein droit des contrats de travail des salariés de la Société au sein de la SEGM BHV sont prévus le 1er juillet 2023.
Conformément à l’article L. 2261-14-3 du Code du travail, un accord collectif se substituant aux accords collectifs mis en cause peut être négocié en amont de la date de transfert des contrats de travail entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives dans les entreprises concernées.
Les Parties ont trouvé un intérêt commun à l’application de ce dispositif, qui permet d’assurer la neutralité du projet de cession du BHV Marais accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation pour les salariés en termes d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement applicables, en prévoyant la survie à l’identique des accords collectifs d’entreprise et d’établissement mis en cause au sein de la SEGM BHV à la date de transfert des contrats de travail des salariés du BHV Marais au sein de ladite société.
Les Parties ont constaté, au jour de la signature du présent Accord, l’absence de tout salarié au sein de la SEGM BHV.
Enfin, les Parties concernées s’engagent à réitérer cet Accord en y apposant leur signature dès la réalisation effective du transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs du fonds de commerce du BHV Marais à la SEGM BHV.
A l’issue de leur négociation, les Parties ont donc convenu ce qui suit.
Article 1er : Objet et champ d’application de l’Accord

Le présent Accord a pour objet de fixer les dispositions conventionnelles de la SEGM BHV qui doivent s’appliquer, à l’identique par voie de substitution, au bénéfice de tous les salariés de la SEGM BHV.

Ce dispositif de substitution se traduira par l’application à l’identique des accords collectifs d’entreprise et d’établissement en vigueur au sein du BHV Marais avant la date de réalisation de l’opération de transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs du fonds de commerce du BHV Marais à la SEGM BHV.

En effet, les Parties conviennent que ce choix permet une prise en compte anticipée des problématiques collectives générées par le transfert d’une collectivité du personnel unique, la SEGM BHV ne disposant à date d’aucun salarié et donc d’aucun statut conventionnel propre.

Le présent Accord s’appliquera à l’ensemble des salariés du BHV Marais dont le contrat de travail sera transféré au sein de la SEGM BHV. Le présent Accord s’appliquera également à l’ensemble des salariés de la SEGM embauchés postérieurement à l’opération de transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs du fonds de commerce du BHV Marais à la SEGM BHV.


Article 2 : Dispositif de substitution par la reconduction des accords collectifs d’entreprise et d’établissement du BHV Marais

Les Parties conviennent de définir le statut collectif de la SEGM BHV à partir de la reconduction à l’identique de l’ensemble des accords collectifs d’entreprise et d’établissement en vigueur au sein du BHV Marais.

Ainsi, les dispositions conventionnelles mises en cause au jour de la réalisation de l’opération de transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs du fonds de commerce du BHV Marais à la SEGM BHV sont conventionnellement reconduites à l’identique au sein de la SEGM BHV.

Les dispositions conventionnelles concernées, telles qu’elles sont reconduites à l’identique accord par accord, sont rappelées ci-après :


Seront également concernés les éventuels accords d’entreprise et/ou d’établissement qui pourraient être conclus au sein du BHV Marais avant la date de réalisation de l’opération de transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs du fonds de commerce du BHV Marais à la SEGM BHV. Seront enfin concernés par cette reconduction les accords d’entreprise et/ou d’établissement qui auront fait l’objet d’une révision avant la date de réalisation de l’opération de transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs du fonds de commerce du BHV Marais à la SEGM BHV.

Les dispositions conventionnelles reconduites par le présent Accord continueront à s’appliquer, au sein de la SEGM BHV, dans le même périmètre que celui de l’accord collectif dont elles sont issues. Ainsi, les dispositions issues d’accords collectifs d’entreprise continueront à s’appliquer dans toute l’entreprise et les dispositions issues d’accords collectifs d’établissement continueront à s’appliquer dans le périmètre de l’établissement concerné.

Les dispositions conventionnelles reconduites par le présent Accord s’appliqueront au sein de la SEGM BHV jusqu’au terme qu’elles prévoient ou, en l’absence de terme, pour une durée indéterminée.

Article 3 : Dispositions finales

Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent Accord entrera en vigueur à la date de réalisation effective du transfert des éléments corporels et incorporels constitutifs du fonds de commerce du BHV Marais ainsi que des titres de la société Restauration du Bazar à la SEGM BHV.

Il est conclu pour une durée indéterminée et ce, y compris au-delà de la durée de l’engagement de non-dénonciation de 36 mois prévu au 1er alinéa de l’article 3.3 du présent Accord.

Article 3.2 : Révision de l’Accord

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée, par lettre recommandée avec A.R, courriel avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société et à la Direction si la demande de révision n’émane pas de cette dernière.

Une réunion de négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivront la première présentation de cette lettre ou de ce courriel, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un tel avenant.

Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.

Les modalités de révision prévues au présent article annulent et remplacent les éventuelles modalités de révision prévues par les accords collectifs et dispositions conventionnelles listés à l’article 2 du présent Accord. 

Article 3.3 : Dénonciation de l’Accord

Il est convenu que la SEGM BHV s’engage à ne dénoncer aucun des accords visés à l’article 2, pendant une durée déterminée de 36 mois à compter de la réalisation du projet de cession de 100% des titres du BHV Marais à la Société Immobilière des Grands Magasins BHV accompagné de la séparation de l’immobilier de l’exploitation.

Passé ce délai, le présent Accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions légales et règlementaires et qui sera soumise à un préavis de 3 mois.

Le présent Accord pourra être dénoncé de manière totale ou partielle, c’est-à-dire accord collectif listé à l’article 2 du présent Accord par accord collectif listé audit article 2. 

En cas de dénonciation partielle du présent Accord, la dénonciation devra expressément viser le ou les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement concernés ou s’agissant des dispositions issues des accords de NAO, les dispositions en cause et l’accord de NAO dont elles sont issues.

Article 3.4 : Formalités de notification et de dépôt

Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du BHV Marais et non signataires de celui-ci.

Le présent Accord sera également, à la diligence du BHV Marais, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera enfin déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Article 3.5 :	Information du personnel

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés du BHV Marais par voie d’affichage. Il sera aussi disponible sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Paris, le 
En 10 exemplaires originaux







Pour la société Bazar de l’Hôtel de Ville :









Pour la Société d’Exploitation des Grands Magasins MIDAS :





Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de la société Bazar de l’Hôtel de Ville :



Le syndicat CGT



Le syndicat CFTC-CSFV




Le syndicat FNECS-CFE-CGC




Le syndicat CFDT




Le syndicat SUD SOLIDAIRES BHV