PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
 ET SUR LES MODALITES D’APPRECIATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL DES SALARIES LORS DE L’ENTRETIEN RECAPITULATIF
POUR LES SALARIES L’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS
AVRIL 2023









 

	A Dijon, le 06 avril 2023. 

Ci‐après, l’accord.


 

SOMMAIRE :

  	PREAMBULE – OBJET DE L’ACCORD.
ARTICLE 1 – 	CHAMP D’APPLICATION.
ARTICLE 2 – 	AMENAGEMENT DE LA PERIODICITE DES ENTRETIENS	 PROFESSIONNELS.
ARTICLE 3 – 	DROIT DE RENONCIATION A L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL.
ARTICLE 4 – 	MODALITES D’APPRECIATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL DES	 SALARIES POUR L’ENTRETIEN RECAPITULATIF.
ARTICLE 5 – 	DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR.
ARTICLE 6 –	SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD.
ARTICLE 7 –	REVISION OU DENONCIATION.
ARTICLE 8 –	DEPOT - PUBLICITE - BASE DE DONNEES NATIONALE. 
ARTICLE 9 – 	REPRESENTATIVITE DES PARTIES SIGNATAIRES. 	
						 


Accord d’entreprise portant sur la périodicité de l’entretien professionnel et sur les modalités d’appréciation du parcours professionnel lors de l’entretien récapitulatif des salariés de L’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS.

Entre les soussignés :

L’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS, représentée par, représentant légal de toutes les sociétés qui composent l’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS. 

d’une part, 

Et : 

Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de l’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS :

L’organisation syndicale CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical de l’UES TRANSARC

L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de délégué syndical de l’UES TRANSARC

L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical de l’UES TRANSARC

d’autre part, 

Il est convenu et arrêté ce qui suit : 


PREAMBULE – OBJET DE L’ACCORD.
La loi n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie l’article L 6315-1 du code du travail, créé par la loi du 5 mars 2014 et relatif à l’entretien professionnel.
L'article 8 de la loi du 5 septembre 2018 introduit dorénavant la possibilité d’adapter les conditions de la mise en œuvre de l’entretien professionnel au sein de l’entreprise ainsi que les modalités d’appréciation du parcours professionnel des salariés pour l’entretien récapitulatif.
Le présent accord porte donc sur les deux types d’entretiens obligatoires : l’Entretien professionnel et le Bilan récapitulatif. 
La Direction et les organisations syndicales représentatives réaffirment leur attachement à l’entretien professionnel, qui constitue un moment important dans la relation de travail entre l’entreprise et le salarié. Ce temps d’échange est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien professionnel est l’occasion de :
Faire le point sur les activités du salarié et faire un bilan des compétences développées ;
Veiller à l’employabilité du salarié ;
Echanger sur les attentes et les besoins du salarié, en lien avec son évolution professionnelle ou en lien avec la sécurisation de son parcours professionnel ;
Identifier les actions à mettre en œuvre pour répondre à un projet ;
Informer sur les modalités d’accès à la formation professionnelle ;
Contribuer à l’élaboration du plan de développement des compétences.
Toutefois, les Parties reconnaissent que la périodicité de deux ans qui est prévue par les dispositions de l’article L. 6315-1 du Code du travail est tout à fait inadaptée pour l’entreprise, notamment pour les raisons suivantes : 
Les sociétés de l’UES TRANSARC disposent toutes d’une structure hiérarchique similaire, permettant des circuits de communication courts et réactifs, associé à une grande proximité managériale. Il est donc très simple pour un conducteur de solliciter son responsable de secteur ou le service RH pour envisager une action de formation et pour trouver le dispositif le plus approprié pour y répondre. Il en est de même pour les changements d’activité ou pour les projets d’évolution professionnelle interne ;
Les nombreux entretiens professionnels menés depuis l’année 2019 révèlent qu’une immense majorité des collaborateurs n’a aucune demande particulière à formuler lors des échanges. Il est précisé que la structure de l’entreprise ne permet pas d’envisager de progression professionnelle interne d’importance, puisque la société recrute essentiellement des conducteurs d’autocars ;
Les demandes de formation sont pour la plupart évoquées lors de l’entretien annuel d’évaluation, lors des réunions de rentrée ou au fil de l’année en fonction des besoins métier ;
La majorité des conducteurs est dépostée. Les conducteurs sont majoritairement en CDI à temps partiel et ils cumulent déjà une autre activité. 
Les Conducteurs ont généralement un accès difficile aux outils digitaux, ce qui complexifie la formalisation écrite de ces moments d’échanges, qui ont néanmoins lieu régulièrement lors des rencontres avec les Responsables de Secteurs ;
C’est dans ce contexte que les parties se sont accordées sur l’opportunité d’adapter les conditions de la mise en œuvre de l’entretien professionnel et notamment sa périodicité, conformément aux dispositions de l’article L. 6315-1 III. Lors de ces échanges, les Parties ont également précisé les modalités d’appréciation du parcours professionnel des salariés pour l’entretien récapitulatif. 
Au terme de leurs échanges, les parties sont convenues des dispositions qui suivent :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION.
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés des sociétés qui composent l’UES TRANSARC TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS.

ARTICLE 2 – AMENAGEMENT DE LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS. 
Entretien professionnel : conformément à l'article L 6315-1 du Code du travail, modifié par l'article 8 de la loi n° 2018-771 du 05 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, la périodicité de l’entretien professionnel est fixée à un entretien tous les quatre ans. Les parties décident que cet entretien devra se dérouler au plus tard dans l’année de cette date anniversaire. 
Bilan récapitulatif : il est précisé que le bilan récapitulatif à 06 ans et l’entretien professionnel pourront se dérouler l’un à la suite de l’autre, chacun faisant l’objet d’un compte-rendu spécifique. Il est convenu que pour cette période, un seul entretien professionnel est nécessaire pour établir ce bilan récapitulatif. 

Les parties rappellent enfin que : 
Conformément aux questions-réponses au gouvernement du 30/09/2022, le présent accord collectif modifie la périodicité des entretiens et qu’il s’applique pour l’ensemble du cycle d’entretiens en cours et pour les cycles d’entretiens suivants.
Tout salarié pourra, à tout moment, s’il le juge utile, demander à être reçu en entretien professionnel, par son responsable hiérarchique ou par le Service des Ressources Humaines.

ARTICLE 3 – DROIT DE RENONCIANTION A L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL.
Compte-tenu des spécificités démographiques et professionnelle au sein de l’UES TRANSARC, les parties conviennent que tout salarié qui se verra proposer un entretien professionnel pourra refuser d’y participer. En cas de volonté du conducteur de ne pas participer à l’entretien professionnel, l’employeur et le salarié signent une décharge dont un exemple est annexé au présent accord d’entreprise. 
Ce document fera foi sur la période et sera enregistré dans le dossier informatisé du salarié. 


ARTICLE 4 - MODALITES D’APPRECIATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL DES SALARIES POUR L’ENTRETIEN RECAPITULATIF.
Conformément au Code du Travail, l’état des lieux récapitulatif sera réalisé tous les 06 ans, en appréciant deux des trois critères suivants :
Le suivi au moins d’une action de formation ;
L’acquisition d’éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience ;
Une progression salariale ou professionnelle.
Les Parties conviennent de préciser l’appréciation du critère de progression salariale ou professionnelle dans le cadre de l’entretien récapitulatif :
La progression salariale vise les évolutions salariales collectives ou individuelles
La progression professionnelle comprend la progression "verticale", au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité "horizontale", qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier. A titre d’exemple au sein de l’UES TRANSARC :
Une promotion permettant d’accéder à un niveau hiérarchique supérieur ;
Un avancement dans la classification de branche ;
Un changement de poste ou de Secteur géographique.
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. D’un commun accord, sa date d’entrée en vigueur est fixée au 06 avril 2023. Le présent accord se substitue à toutes pratiques conventionnelles, usages, accords atypiques ou accords antérieurs à la signature du présent accord et ayant le même objet, étant en conséquence précisé qu’aucun salarié ne pourra se prévaloir d’avantages individuels acquis. 

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD.
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

ARTICLE 7 – REVISION OU DENONCIATION.
Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord à tout moment par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec accusé de réception à chaque signataire, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 
Un avenant au présent accord est alors établi après accord des parties sur le ou les points à réviser et se substitue de plein droit aux stipulations qu’il vient modifier. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la partie la plus diligente moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve d’en aviser chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation doit donner lieu à un dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même. Dès notification de la dénonciation, la négociation d’un accord de substitution peut être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables. 

ARTICLE 8 – DEPOT - PUBLICITE - BASE DE DONNEES NATIONALE TELEACCORDS.
Le présent accord est déposé en un exemplaire à la DREETS, sur le support électronique TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de DIJON. Il est mis à disposition des représentants du personnel et des salariés dans le système de communication BOX de l’entreprise. Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.

ARTICLE 9 – REPRESENTATIVITE DES PARTIES SIGNATAIRES. 
La représentativité des parties signataires confère à cet accord un caractère majoritaire qui lui donne ainsi toute sa validité. 

Fait à DIJON, le 06 avril 2023, en six (6) exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.















ANNEXE 
–
EXEMPLE D’ACCUSE DE RECEPTION DE RENONCEMENT A L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
					
							Mme./M. Prénom NOM
							Adresse 
							CP Ville

Le 17/04/2023.
Objet : accusé de réception de votre décision concernant l’entretien professionnel.
Lettre par signature électronique et box. 
Madame, monsieur,
Nous vous avons proposé un rendez-vous pour votre entretien professionnel. 
Nous accusons bonne réception de votre réponse concernant cet entretien et nous avons bien pris note de votre souhait de ne pas participer à cet entretien professionnel. 
Nous vous rappelons que tous les quatre ans, vous bénéficiez d’un droit à un entretien professionnel comme le prévoit l’article L. 6315-1 du Code du travail. Cet entretien porte sur les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi et il vous informe sur votre compte personnel de formation (CPF). 
Nous restons à votre entière disposition pour échanger sur ces sujets. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos respectueuses salutations. 
Pour la Société
Le Gérant
Damien RAMEAU

« Reçu en main propre ou par signature électronique et fait en deux exemplaires ». 
Date de signature du salarié :