ACCORD D’ENTREPRISE RELaTIF AU VERSEMENT
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
DOCUMENT ANONYMISE


Entre les soussignés :
La Société GAGGIONE sas, dont le siège est à 3 rue de la Rolland 01460 MONTREAL-LA-CLUSE immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le n° 765 200 720 représentée par XXXXXX, en sa qualité de PDG
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
- Force Ouvrière Représentée par Mme XXXXX dument mandatée en sa qualité de déléguée syndicale.
- La CFDT Représentée par Mr. XXXXXX dument mandaté en sa qualité de délégué syndical.
D'autre part,


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » du 16 Août 2022, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il est également prévu le versement de cette prime à des salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations ; la prime versée à ces salariés sera alors soumise aux cotisations CSG/CRDS et à l'impôt sur le revenu. 



Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 31 Juillet 2023.



Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est modulé selon les trois modalités cumulables suivantes :
2a : modulation selon la durée du travail effectuée entre le 1er Juillet 2022 et le 30 Juin 2023.

Le montant de la prime est de  XXXXXX  euros pour un salarié à temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.


2b : modulation selon le temps de présence effectif du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023.

La prime est de 100% pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur cette période. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit proportionnellement si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus.


2c : modulation selon l’ancienneté à la date du 31 Juillet 2023.

50% de la prime déterminée par les critères précédents, versée aux salariés dont l’ancienneté est inférieure ou égale à 1 an.
75% de la prime déterminée par les critères précédents, versée aux salariés dont l’ancienneté est comprise entre 1 an et 3 ans.
100% de la prime déterminée par les critères précédents, versée aux salariés dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 3 ans.


Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paye de juillet 2023.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération brute totale est inférieure à  61 115,55€ pour la période du 01Juillet 2022 au 30 Juin 2023.

Pour les autres salariés la prime versée sera soumise aux cotisations CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.

Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paye du mois de Juillet 2023.


Article 4 Révision de l'accord 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail. 

Article 5 Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.


Article 6 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an, à compter de la date de la signature.
Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme et ne sera pas renouvelé.


Article 7 Dépôt légal et publication 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site    accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de OYONNAX.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.


Fait le 29 Juin 2023, en 5 exemplaires originaux.
A MONTREAL-LA-CLUSE


Signatures :

Monsieur XXXXXXXX			Madame XXXXXXXX		     Monsieur XXXXXXXXX
Président Directeur Général	  	Déléguée syndicale FO               Délégué syndical CFDT

Monsieur XXXXXXXXXX