accord DE négociation ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La S.A.S.U BRIOCHE PASQUIER CHATELET
Au capital de 5 400 000 euros
Dont le siège social est situé à D605 – Route de Montereau – BP 21
77820 LE CHATELET EN BRIE
Identifiée sous les numéros :
382 639 789 00017 au RCS de Melun
Et à l’URSSAF de Nantes sous le n° 527 000 000 241 717 653 – Urssaf de liaison –

Représentée par sa Directrice Générale,
Madame XXX,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat F.O. représenté par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
									D’AUTRE PART
                                                                                                          




ONT EXPOSE CE QUI SUIT
Les parties avaient, au titre de l’année 2022, conclu un accord relatif aux rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. 
Les dispositions prévues par cet accord ont été satisfaites à la date d’engagement de la présente négociation. 
Elles rappellent qu’aux termes de cet accord, une augmentation générale par tranches de salaire, avait été consentie.
Par ailleurs, au regard du contexte inflationniste, la direction avait pris la décision à effet du 1er septembre 2022, d’octroyer une hausse générale de 30€ brut à l’ensemble des salarié(es). Une attention particulière a été portée sur les emplois suivants : pilotes de machines tuteurs, confirmés et polycompétents, notamment au travers des augmentations individuelles consenties.
Enfin, une partie des salariés a bénéficié des évolutions successives du SMIC et des salaires minimums conventionnels.
La négociation annuelle portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, prévue par l’article L 2242-1 du Code du Travail, a donné lieu à des réunions organisées à l’initiative de la Direction de la Société soussignée les 15 novembre 2022, 20 et 29 décembre 2022, ainsi que les 10 et 19 janvier 2023 avec Madame XXX  en tant que déléguée syndicale et Monsieur XXXX, dûment invités à cet effet.
Les parties ont convenu de conclure le présent accord après analyse des informations et documents remis par la Direction et échanges de leurs propositions respectives.
 
ONT CONVENU CE QUI SUIT

 ARTICLE 1ER : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an correspondant à l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre 2023.
 
ARTICLE 3 : LA NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
 
Cette négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l'Entreprise porte sur les thèmes du présent accord. 

L’évolution des salaires effectifs, moyens par catégorie professionnelle et par sexe, a été préalablement étudiée.
 
THEME 1 : LES SALAIRES EFFECTIFS

 AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES EFFECTIFS
Les parties conviennent d’un commun accord de fixer au titre de cette année 2023 une revalorisation générale des salaires.
Cette revalorisation sera calculée au 1er janvier 2023.
Cette augmentation intègre celle qui a été appliquée avec effet au 1er janvier 2023 dans le cadre de la revalorisation du taux horaire du SMIC.

Cette augmentation générale s’appliquera comme suit aux salaires bruts de base pour un équivalent temps plein :
- 3.20 % aux montants inférieurs à 2 000 € ;
- 2.80 % aux montants supérieurs ou égaux à 2 000,00 € et inférieurs à 2 400 € ;
- 2.50 % aux montants supérieurs ou égaux à 2 400 €

B – PRIME DE RESIDENCE
Les parties conviennent de maintenir la prime intitulée « Prime de résidence ».
Cet élément de rémunération tient compte de la situation des salariés de la Société Brioche Pasquier Châtelet dont le lieu de résidence principale est situé dans la région administrative de l’Ile de France comprenant les départements dont les numéros sont les suivants : 75 – 77 – 78 – 91 – 92 – 93 - 94 et 95, et sur le département 89.
Cette prime se traduit par un pourcentage du salaire brut de base (appointement), hors gratification liée à l’ancienneté et majorations de toute nature (exemple : majoration dimanche, nuit) et elle sera allouée au prorata des jours travaillés. 
Ce pourcentage est fixé d’un commun accord, pour l’année 2023 avec application au 01er janvier 2023, à 6,30% de l’appointement.
La prime apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de salaire.

THEME 2 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Au terme des différentes réunions de négociation, les parties ont abordé différents thèmes se rapportant à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail.
Elles ont convenu de se revoir dans le semestre et d’avancer sur certains sujets, afin de répondre à trois objectifs : 
Améliorer la compétitivité sur notre bassin d’emploi
Limiter le turn over et faciliter ainsi le travail des tuteurs
Améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Les thèmes qui ont été actés au cours de la NAO sont les suivants :
- La modification de l’accord Compte Epargne Temps (CET) afin que le salarié puisse utiliser jusqu’à 5 jours par an pour garder un enfant malade (contre 3 aujourd’hui).
- La modification de l’accord régissant les astreintes afin que l’indemnité de compensation à l’astreinte technique passe de 7 MIG à 10 MIG par tranche de 24 heures.
- Des échanges autour des roulements en production
Les thèmes qui pourront être abordés et discutés seront les suivants :
- Le dispositif permettant le rachat de jour de RTT fixé par la Loi du 16 août 2022.
THEME 3 : LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les partenaires ont souscrit des accords au titre de la participation aux bénéfices, de l’intéressement et de l’épargne salariale toujours en vigueur.

THEME 4 : LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
 	
L'Entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel.
 Les parties rappellent que l’accord d’entreprise triennal conclu 07 janvier 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes définit des mesures se rapportant à ces thèmes et dont le suivi est assuré par le bilan annuel présenté aux élus chaque année. 
L’index publié chaque année, traduit la bonne application de l’égalité de traitement.
THEME 5 : mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées :

Les parties rappellent leur volonté de favoriser l’accueil et le maintien dans l’emploi de salarié(e)s en situation de handicap. 

Ainsi la politique d'insertion professionnelle des personnes handicapé(e)s s’inscrit dans une démarche : 
Cohérente avec la stratégie de l'entreprise. La personne en situation de handicap est avant tout embauchée pour ses compétences et son potentiel. 
Volontariste : elle tend à développer la prise en compte du handicap dans l’ensemble des activités, des métiers et des postes de l’entreprise,  
Spécifique. 
 
Pour aider les salarié(e)s dans leur démarche, l’entreprise BRIOCHE PASQUIER CHATELET a souhaité formaliser l’engagement suivant :

Autoriser tout(e) salarié(e) à s’absenter 1 journée (ou 2 demi-journées) par an sur son temps de travail pour effectuer les démarches administratives ou médicales relatives à une démarche de 1ère demande ou de renouvellement de son statut de RQTH, sur présentation de justificatifs au service RH. Cette absence sera rémunérée par l’employeur.


ARTICLE 4 : FRAIS PROFESSIONNELS
Par nature, les frais professionnels sont liés à l’exercice de la mission des salariés dans les conditions prévues.

Date d’effet :  Frais engagés à partir du 1er janvier 2023.


 Prime Panier

Une prime panier est versée en cas de travail en continu, en équipe : production et quai, dès que la journée comporte au moins de 5 heures de travail effectif.

Panier de jour	: 	4.01 € (équivaut à 1 MIG)
Panier de nuit(*)	6.02 €	(équivaut à 1,5 MIG )
(*)Le panier de nuit est attribué dès que l'horaire de travail se termine après minuit ou commence avant trois heures.

3- Forfaits déplacement des commerciaux
- repas :	 17,5 € 
- journée :	 comprenant hôtel, petit déjeuner et 1 repas : ces frais sont remboursés au réel sur la base des tickets fournis par les commerciaux. Le montant est plafonné à 120 €
Par nature, les frais professionnels sont liés à l’exercice de la mission des salarié(e)s dans les conditions prévues.

4- Forfait chauffeurs 
Les forfaits sont définis par tournée en fonction des horaires de départ de la tournée et de la durée de celle-ci. Pour chaque tournée on attribue donc :	
- Petit déjeuner 	: si départ avant 5 h
	- Repas		: repas midi ou/et soir en fonction de la structure des tournées
- Indemnité de repos journalier : si repos journalier (minimum de 9 h) pris hors de son domicile	  

Valeurs des forfaits : 
	Valeur petit déjeuner			=   	7,26 €	
	Valeur repas				=       	14,87 €  
	Indemnité de repos journalier	=       	20,36 € 
Une grille des forfaits par tournée est établie et remise à chaque chauffeur à chaque début d'année et lors de nouvelles organisations de tournées.

ARTICLE 5 : AUTRES ENGAGEMENTS :
Concernant la QVT (Qualité de Vie au Travail), la Direction étudie actuellement la possibilité d’aménager un espace extérieur pour les salariés du site afin de leur permettre de déjeuner à l'extérieur notamment pendant la période estivale. L'objectif est que cet aménagement puisse être opérationnel à compter de l'été prochain. 

La Direction s’engage à sensibiliser d'avantage l'ensemble des salariés sur l'évolution du cours des matières et des énergies ainsi que les éventuelles répercussions sur le site et l’Entreprise. La Direction rappelle que le bulletin d'information Pasquier a cette vocation, elle s'engage à en faire une meilleure diffusion, entre autres par ses managers de proximité et par la tenue de réunions plénières.

La Direction s’engage à représenter à l’ensemble de ses managers l’accord sur la parité Homme/Femme et portera une attention toute particulière à la diffusion et au suivi des  accords applicables dans l’entreprise. 

ARTICLE 6 : SUIVI, REVOYURE ET REVISION DE L’ACCORD
 
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
 La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
 Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
 Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
 
ARTICLE 7 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
 
 Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse  dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS.
 
Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.
 
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait en 4 exemplaires originaux, 
A Le Châtelet-en-Brie,
Le 23 janvier 2023
                                                                                    
 
Pour l’Organisation Syndicale			Pour la Société Brioche Pasquier Châtelet
Madame XXXX,					Madame XXXX
Déléguée syndicale                                                          Directrice Générale