VAACCORD NUMERO 4 

MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, MOYENS ACCORDES 

AUX INSTANCES DU PERSONNEL ET AUX ORGANSIATION SYNDICALES

AVENANT N°2




ENTRE :
L’Unité Économique et Sociale (U.E.S) reconnue par accord du 1er juin 2015 et son avenant du 5 février 2020
représentée par :
Monsieur X, en qualité de Directeur Général de la S.A d’H.L.M PLURIAL NOVILIA, de la Coopérative H.L.M Maison Coopérative de Champagne Ardenne et 
Monsieur Y, Gérant du G.I.E Groupement de Recherche d’Étude et de Gestion.

ci-après nommée l’Entreprise,
D’UNE PART,

ET
Les représentants des Organisations Syndicales représentatives
représentées par :
Monsieur Z 		 : Délégué Syndical C.F.E/C.G.C. SNUHAB
Monsieur W	 	 : Délégué Syndical F.O.

D’AUTRE PART,

Préambule

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Eu égard de l’existence d’une Unité Economique et Sociale (U.E.S) regroupant les sociétés PLURIAL NOVILIA, MCCA et GREG reconnue par l’accord en date du 1er juin 2015 et son avenant en date du 5 février 2020, les parties ont souhaité assurer la représentation du personnel dans ce périmètre.

Les Organisations Syndicales et la Direction de l’U.E.S ont donc convenu de mettre en place un CSE au niveau de l’U.E.S et d’en énoncer les modalités de fonctionnement par un accord n°4 signé en date du 10 septembre 2018.

Le présent avenant n°2 a pour finalité de traduire la mutation du dialogue social de notre Entreprise et l’évolution des modalités de fonctionnement de son Comité Social et Economique en lien notamment avec le renouvellement de cette instance par les élections professionnelles se tenant dès le mois d’octobre 2022.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Composition du présent avenant :

Article 1. Composition

Rappel des dispositions de l’accord initial :
Le nombre de membres du Comité Social et Economique est fixé à 12 titulaires et 12 suppléants.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’U.E.S pourra désigner un représentant syndical au CSE.
Les parties entendent rappeler que la répartition des sièges dans les collèges électoraux est fixée dans le protocole d’accord préélectoral.

Modifications apportées aux dispositions de l’accord initial :
Compte-tenu de ses effectifs et au regard de l’accroissement du nombre de collaborateurs de manière continue et progressive, le nombre de membres du Comité Social et Economique est fixé à 13 titulaires et 13 suppléants.

Les autres dispositions ci-dessus restent inchangées.

Article 2. Heures de délégation

Rappel des dispositions de l’accord initial :
Le nombre d’heures de délégation ainsi que leurs modalités d’utilisation sur une durée supérieure au mois et les conditions dans lesquelles les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants du CSE le crédit d’heures dont ils disposent sont régis conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur que les parties entendent rappeler.
Chaque membre titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de délégation égal à 22 heures par mois.
Il est expressément convenu entre les parties que si le nombre de candidats au moment des élections ne permettait pas d’élire plus de 8 titulaires, les heures de délégation de chaque titulaire seront alors portées à 33 heures mensuelles.
Il est rappelé que les représentants syndicaux au CSE ne bénéficient pas d’heures de délégation.
Les membres titulaires du CSE peuvent répartir entre eux, et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Ce crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, soit 33 heures maximales. 
Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1er de chaque mois suivant la date de l’élection.
En cas d’utilisation mutualisée du crédit d’heures, le membre titulaire concerné informera par écrit la Direction des Ressources Humaines au plus tard 24 heures avant la date prévue de cette utilisation sauf en cas d’urgence.
Un outil informatique de suivi des heures mutualisées devra être renseigné par les représentants utilisant la mutualisation des heures.
Il est acté qu’une journée de délégation, correspondant à 7 heures, sera offerte pour la préparation du Noël du CSE.
Le lundi suivant le Noël du CSE sera une journée récupérée.

Modifications apportées aux dispositions de l’accord initial :
Compte-tenu de ses effectifs et du nombre d’élus titulaires au Comité Social et Economique à compter du mois d’octobre 2022, chaque membre titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de délégation égal à 24 heures par mois.

Les autres dispositions ci-dessus restent inchangées.

Article 12. Durée et entrée en vigueur

Apports relatifs aux dispositions de l’accord initial :
Le présent avenant à l’accord n°4 est conclu dans le cadre des articles L. 2231-1 et suivants du Code du Travail. Il complète la Convention Collective de Branche des Personnels des S.A et Fondations d’H.L.M pour l’ensemble de ces dispositions.
Le présent avenant à l’accord n°4 est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le lendemain des formalités de dépôt.



Article 13. Portée du présent accord

Apports relatifs aux dispositions de l’accord initial :
Le présent avenant à l’accord n°4 a une portée similaire à l’accord conclu initialement.

Article 14. Dénonciation et révision de l’accord

Apports relatifs aux dispositions de l’accord initial :
Le présent avenant à l’accord n°4 est soumis aux mêmes dispositions de révision ainsi que de dénonciation que celles prévues dans l’accord initial.

Article 15. Notification, publicité et dépôt de l’accord

Apports relatifs aux dispositions de l’accord initial :
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie.
Il sera déposé auprès de la DREETS conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. 
Il sera également communiqué à l’ensemble du personnel des entreprises de l’U.E.S via l’Intranet de l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent avenant est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.



Fait en 5 exemplaires, à Reims le 1er septembre 2022