ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LES MESURES EN FAVEUR DE L’EQUILIBRE TRAVAIL ET VIE PRIVEE.


ETABLISSEMENT DE VALENCIENNES-PETITE FORET



Entre,

D’une part :

La société ALSTOM TRANSPORT SA, établissement de Valenciennes/Petite-Forêt, représentée par M. XXXXXX, Directeur d’établissement,

Et, d’autre part :

Les organisations syndicales soussignées.

XXXXXX, représenté par XXXXXX
XXXXXX, représenté par XXXXXX
XXXXXX, représenté par XXXXXX

Il est convenu ce qui suit

Préambule :

À la suite de la signature de l’accord sur l’équilibre travail et vie privée entré en vigueur au 1er janvier 2020, les parties signataires ont de nouveau décidé de poursuivre les mesures particulières en faveur de l’équilibre travail vie privée pour l’année 2022 sur l’établissement de Valenciennes Petite-Foret.

Le présent accord comporte les mesures ci-après énoncées.







Article 1 :

Un dispositif d’aide financière est mis en place dans quatre domaines :

la garde d’enfants, à condition que cette garde corresponde à l’un des cas suivants :
garde d’enfant à domicile (sans limite d’âge)
garde d’enfant hors domicile par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) (sans limite d’âge)
garde d’enfants de moins de 6 ans par des Etablissements privés ou publics d’accueil (crèches, halte garderie, jardins d’enfants)

Les centres de loisirs et les frais de gardes effectuées par les établissements scolaires ne sont pas pris en charge par l’accord.

le soutien scolaire à domicile et les cours à domicile pour les enfants en école primaire, au collège, lycée et en études supérieures.
Le service à la personne : sont exclus les personnes qui bénéficient d’une aide de l’entraide (ménage, jardin, repassage).
La mise à disposition via la plateforme TOUTAPPRENDRE d’un pack « soutien scolaire » et « prof en ligne » (Ces modules seront en place à partir de Juillet 2022).

Les mesures financières sont non-cumulatives. (Un collaborateur aura le droit à une seule participation pour l’ensemble des mesures).
L’aide sera à minima de 60 euros en fonction du nombre de dossiers et dans la limite du respect du budget alloué.

La gestion de ce dispositif sera assurée par l’assistant(e) social(e) et prendra la forme d’un remboursement de 60€ d’une ou plusieurs factures acquittées dans la limite de ce plafond.
Les sommes correspondantes seront versées par virement via le bulletin de paye.

Le budget alloué à ces mesures est de 93 408€ pour l’année 2021.
Ce montant correspond à une estimation de 1 680 dossiers sur l’année.

Les demandes des salariés devront être remises à l’assistante sociale (justificatifs inclus) avant le 30 juin 2022 afin de permettre leur vérification et leur passage en paye en juillet 2022.

Si l’analyse des demandes effectives faisait apparaître un dépassement du budget total disponible, alors un ajustement à la baisse du montant maximum remboursable par dossier serait décidé en concertation avec les parties signataires afin de garantir le respect de ce budget, ainsi qu’une équité dans le traitement des demandes des salariés.

Si, au contraire, l’analyse des demandes effectives faisait apparaître une sous-utilisation du budget disponible, alors le reliquat serait reporté sur les bénéficiaires.

Pour être prises en compte, les demandes des salariés devront être formulées sur le document standard créé à cet effet. Ils devront également joindre les justificatifs permettant de prouver la réalité des dépenses engagées et de vérifier que ces dépenses s’inscrivent bien dans les cas de figure mentionnés ci-dessus. Ne pourront être prises en compte que les dépenses réalisées durant la période 01 janvier 2021 - 31 décembre 2021.





Les justificatifs peuvent être les suivants :

en cas de recours à un employé de maison ou un assistant maternel agréé  : la copie des avis d’échéance ou de prélèvement des cotisations de Sécurité sociale ou la copie de l’attestation fiscale lui permettant de faire valoir ses droits à réduction fiscale ;
en cas de recours aux services d’une personne employée par une association ou entreprise agréée : les factures précisant les coordonnées de cet organisme, son numéro et sa date d’agrément, l’identité du bénéficiaire de la prestation de service, la nature des services fournis et le montant des sommes acquittées, le numéro d’immatriculation de l’intervenant ;
en cas de recours à une structure d’accueil d’un enfant : une facture de la structure d’accueil précisant le nombre de jours de garde, le prix de la journée ou la mention d’un montant forfaitaire et la somme versée par la famille.
 

Article 2 :

Le présent avenant sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties, dépôt à la DREETS, Unité Territoriale Nord-Valenciennes - Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - B.P. 487 - 59321 VALENCIENNES Cedex en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.


Fait à Petite-Forêt le 4 mai 2022