ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE


Entre :
Le GCS GALILE dont le siège social est situé au 3C, boulevard Camille Flammarion – 13001 Marseille, représenté par l’administrateur,
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique du GCS GALILE, représenté par son titulaire,
D’autre part,

OBJET – DUREE
Le présent accord définit les modalités d’attribution de la prime décentralisée prévue par l’article A3.1 de la convention collective nationale du 31 Octobre 1951.

Les modalités applicables sur l’année 2023 seront reconduites sur les années suivantes. 

BENEFICIAIRES
La prime décentralisée est attribuée aux salariés prévus par la convention collective nationale de la FEHAP à l’exclusion : 

- des salariés non qualifiés embauchés en contrats aidés pour lesquels la rémunération intègre cet élément
- des salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation
- des personnes dont le contrat fait l’objet d’une suspension par exemple en congé sabbatique ou en congé parental à taux plein.

MODALITES D’ATTRIBUTION
La prime décentralisée représente 5% du salaire brut annuel et sera calculée de la manière suivante : 
- 2.5 % non soumis à décote
- 2.5 % dont le critère d’attribution est le non absentéisme.

Le calcul d’une éventuelle décote est le suivant : 
Au-delà de 6 jours d’absence, un abattement de 1/30ème par jour d’absence est applicable.

Le reliquat (part de prime non versée aux salariés ayant eu une décote) est versé à part égale aux salariés présents au 31 décembre en CDI ou CDD au prorata de leur temps de présence, à condition qu’ils n’aient pas eu plus de 6 jours d’absence. 
Concernant les salariés en CDD dont le contrat prend fin avant le 31 décembre, la prime décentralisée sera versée en fin de contrat, et ces salariés ne bénéficieront donc pas de la redistribution du reliquat. 
La redistribution du reliquat de la prime décentralisée bénéficiera à chacun des salariés présents dans l’établissement au moment du versement dudit reliquat, d’une part au prorata de la durée de leur contrat sur l’année de référence, d’autres part au prorata de leur temps de travail, comme prévu par les textes à l’article A3-1-4. Les salariés ayant subi une minoration de leur prime ne bénéficieront pas de la redistribution du reliquat.

Il est rappelé que les absences suivantes sont sans conséquence sur le calcul de la prime et du reliquat : 
- Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
- période de congés payés,
- absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et représentants du personnel,
- absences pour congé maternité, paternité ou d’adoption,
- absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans le cadre des missions des salariés,
- absences pour accident de trajet assimilé à un accident du travail par la sécurité sociale,
- congés de courte durée prévus par la convention collective aux articles 11.02, 11.03 et 11.04,
- absences pour participation à un jury d’assises,
- toutes autres absences pour lesquelles la convention collective ne prévoit pas de décote.

VERSEMENT DE LA PRIME
Les deux parts de la prime sont versés avec le salaire de Décembre.

DEPOT ET PUBLICITES

Le présent accord sera déposé par l’entreprise par voie postale auprès de la DREETS Paca. 
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise au CSE. 

Le 13 octobre 2022 au 3C Boulevard Camille Flammarion 13001 MARSEILLE