ACCORD D’ENTREPRISE SUR
LA PRIME TUTEUR ET FORMATEUR


Entre,
La Société SAATI France, dont le siège social est situé 74 Route de Bapaume à SAILLY SAILLISEL 80360, représentée par xxxx, en sa qualité de Responsable de site.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise SAATI France :
La CGT, représentée par xxxx Délégué Syndical
D’autre part
Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place d’un système de reconnaissance pour les salariés formateurs et tuteurs au sein du site de SAATI France.
Préambule
Le système de reconnaissance tuteur/formateur doit permettre de valoriser l’investissement des salariés qui dispensent des formations au poste de travail ou des formations internes. Il permet également de préserver notre niveau de compétences techniques et d’assurer le transfert de ces compétences entre salariés pour maintenir notre productivité et la qualité de nos produits.
Les formateurs internes sont les salariés ayant suivi une formation de formateur ou identifiés par le Responsable de service dans le rôle de formateur au sein de l’entreprise, qui leur permet de valider l’acquisition des compétences au poste de travail du salarié qu’il forme. Ils ont un rôle de transmission de compétences durant la formation d’un nouveau salarié et ont pour mission de transmettre leur savoir-faire technique, à l’aide d’une fiche de formation référencée au poste concerné.
Les tuteurs sont les salariés ayant suivi une formation de tuteur ou identifiés par le Responsable de service dans le rôle de tuteur au sein de l’entreprise, qui leur permet de valider l’acquisition des compétences au poste de travail du salarié formé en collaboration avec le formateur et le Responsable de service.
Cet accord se substitue à tout usage, accord ou décision unilatérale ayant été pris précédemment.


Article 1 – Bénéficiaires
Sont concernés par cet accord tous les salariés non cadres qui dispensent des formations au poste de travail ou des formations internes ou /et exercent le rôle de tuteur décrit ci-dessus.
Article 2 – Modalités de calcul de la prime
Ce système de reconnaissance tuteur / formateur est basé sur la mise en place d’une prime mensuelle.
 Le montant de cette prime est défini de la façon suivante :
Formateurs internes : 150€ brut par mois pendant la durée de la formation dans la limite de 6 mois d’accompagnement et pour une durée minimale d’heures de formation mensuelles de 30h
Article 3 – Déclenchement et suivi du versement de la prime
Pour que les formateurs internes et les tuteurs puissent bénéficier de la prime, ils doivent être identifiés par le Responsable de service ou certifiés formateur ou tuteur et dispenser des formations internes sur des outillages ou machines internes à l’entreprise ou tutorer le salarié.
Dans le cas de double mission tuteur et formateur, la prime la plus favorable sera appliquée. Il n’y a pas de cumul de prime. 
Dans le cas de suivi de plusieurs formés ou tutorés, les primes ne se cumulent pas.
Il est convenu que le seuil minimum d’attribution de la prime est de 15h de formation sur un mois pour le formateur. Le calcul de la prime est proratisé entre les seuils de 15h et 30h de formation dans le mois. En dessous de ce seuil, la prime n’est pas attribuée. Le nouvel arrivant ne serait pas en capacité d’acquérir le niveau de compétences attendu.
Dans le cas de démarrage de formation en cours de mois, l’appréciation de déclenchement de prime se fera en tenant compte du volume d’heures réalisées sur la période maximale de 6 mois. Les périodes de fermetures de site seront neutralisées dans le calcul de 6 mois d’accompagnement.
Pour le tuteur, le déclenchement de la prime est dépendant de la transmission des documents de suivi complétés et validés par toutes les parties au service RH.
 Le service RH est garant du suivi de ces primes et de la réception des documents de suivi de formation   ou de tutorat validés par le salarié, le formateur, le tuteur et le Responsable de service.
Article 4 –Versement de la prime
Le décompte du nombre d’heures réalisées et de la durée de formation est assuré par le service RH sur la base des documents de suivi qui lui auront été remis sur la période de référence. La prime est versée mensuellement suivant réception des documents internes validées.

Article 5 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2023. 
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l’Article 7.
Les bénéficiaires et les conditions pouvant être amenés à évoluer, une commission de suivi composée des Délégués Syndicaux se réunira une fois par an pour faire un bilan de l’accord.
Article 6 – Information des salariés
Les salariés seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par diffusion messagerie, écrans dynamiques et voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 7 – Révision et dénonciation de l’accord
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Cet accord d’entreprise sera déposé auprès de la DRIEETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) d’Amiens et du Greffe du Conseil des prud’hommes de Péronne.

Au sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué aux salariés par voie d’affichage aux endroits destinés à cet effet dans l’entreprise.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Fait à SAILLY SAILLISEL, le 18 novembre 2022

Le représentant de l’entreprise	Le représentant de l’organisation syndicale 
 xxxx	de l’entreprise 
Responsable de site	xxxx