Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS




Le présent accord  est conclu  entre :

La société Capital Safety Group EMEA, Adresse ZI 1ère Avenue – BP 15 – 06511 CARROS CEDEX, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 420 625 667 00035, représentée par  , agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines EMEA, dûment habilitée à cet effet, ci-après dénommée « la Société », ou « CSG EMEA » ou encore « l’Entreprise »

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise », 

D'une part,

et

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société Capital Safety Group EMEA :

M, CFTC

Ci-après dénommée l’ « Organisation Syndicale » 

D’autre part.

La Société et l’Organisation Syndicale sont ensemble désignées ci-après « les parties ».
PREAMBULE
La Société est dotée au 01 septembre 2022 de : 4 délégués titulaires et de 1 délégué suppléant du personnel élus au sein du CSE
Les mandats de ces instances devaient prendre fin le 18 décembre 2022.

Dans le cadre de l’information et de la consultation des membres du CSE de la Société portant sur le schéma directeur du déploiement de Projet Business Transformation pour la Société CSG EMEA dans le cadre de l’introduction de nouvelles technologies et ses conséquences envisagées, en date du 20/09/2022, il apparait opportun aux parties de proroger les différents mandats aujourd'hui existants au sein de la Société jusqu’à une date fixée entre le 1er août 2023 et le 31 octobre 2023, au plus tard, en fonction de la date de mise en œuvre de ce projet « BT », à étapes successives, et de maintenir les prérogatives élargies d’un CSE tout au long dudit projet.


Les parties sont dès lors convenues de ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats du CSE, comprenant celui des membres de la commission santé sécurité et conditions de travail, qui devaient prendre fin tel qu’il est dit au préambule, sont exceptionnellement prorogés jusqu’à une date fixée entre le 1er août 2023 et le 31 octobre 2023, au plus tard, en fonction de la date de mise en œuvre du projet « BT », à étapes successives.
Pendant cette période de prorogation, le fonctionnement du CSE et de la SSCT perdurera selon les modalités actuelles.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin entre 1er Aout 2023 et le 31 octobre 2023, au plus tard, en fonction de la date de mise en œuvre de ce projet « BT », à étapes successives.
Article 3 – Dépôt et publicité 
Le présent accord sera déposé conformément aux nouvelles dispositions règlementaires applicables, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera remis à la partie signataire.
Enfin, le présent accord sera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

Fait à Carros,. en 2 exemplaires, le 1/09/2022


Pour la Société	Pour l’Organisation Syndicale
ACCORD D’ENTREPRISE 
POUR LE TRAVAIL EXCEPTIONNEL DES SAMEDIS ET DIMANCHES


ENTRE : La Mission Locale de Saint-Etienne et Couronne stéphanoise, Située 18 Avenue Augustin Dupré, 42000 SAINT-ETIENNE,
D’une part,
ET : Les organisations syndicales 
Remplissant les conditions légales en matière de représentativité pour signer ensemble un accord collectif d’entreprise majoritaire,
D’autre part,

ARTICLE 1  RAPPEL DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES 
Les parties au présent accord rappellent préalablement le cadre de la convention collective nationale :
Le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours consécutifs comprenant obligatoirement le dimanche, sauf accord d’entreprise.


ARTICLE 2 DEROGATION EXCEPTIONNELLE ET VOLONTAIRE AU REPOS HEBDOMADAIRE / TRAVAIL SAMEDI DIMANCHE 
Conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective nationale, les parties au présent accord conviennent qu’il pourra être dérogé au principe du repos hebdomadaire pour les salariés participant à une action, activité et/ou évènement spécifique en lien avec l’accompagnement du public se déroulant exceptionnellement le samedi et/ou le dimanche.

Seul(e)s les salarié(e)s volontaires pourront travailler le samedi et/ou le dimanche dans le cadre de leur participation à une action, activité et/ou évènement spécifique se déroulant le samedi.

Les salariés travaillant le samedi (de 10h00 à 19h00) verront leurs heures majorées de 50% sur l’ensemble de la journée.
Les salariés travaillant le dimanche (de 10h00 à 18h00) verront leurs heures majorées de 100%











ARTICLE 3 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Deux versions seront transmises :
- une version intégrale signée, au format PDF ;
- une version anonymisée, au format DOCX.

Une fois ces formalités accomplies, la DDETS 42 adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Entre les soussignés :
La Direction de la CIBTP CAISSE DU CENTRE, dont le siège est sis au 28 rue François Hardouin, 37100 TOURS,
d’une part
Et les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique de la CIBTP CENTRE-OUEST,
d’autre part,

Préambule
Considérant que la CIBTP CAISSE DU CENTRE est composée de quatre établissements : le siège de Tours et trois antennes sises respectivement à Evreux, Limoges et Moulins et qu’il convient donc de définir le cadre du comité social et économique au regard de cette pluralité d’établissements,
Conformément à l’article L.2313-3 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Périmètre du comité social et économique
Considérant notamment l’absence d’autonomie de gestion dont bénéficie les établissements d’Evreux, Limoges et Moulins, ces derniers ne peuvent se voir reconnaitre la qualité d’établissement distinct au sens de l’article L2313-4 du code du travail.
En conséquence, la CIBTP CAISSE DU CENTRE sera dotée d’un comité social et économique unique couvrant l’ensemble du personnel des quatre établissements précités. Les représentants du personnel composant ce comité seront donc élus par et parmi l’ensemble du personnel, tous établissements confondus, lors d’une seule et même élection.
Article 4 – Prise d’effet et durée de validité 
Le présent accord prend effet au 29 août 2022 et est valable pour toute la durée du mandat des membres de la délégation du personnel qui seront élus en octobre 2022, soit jusqu’en octobre 2026. 

Fait à Tours, le 6 septembre 2022
PREAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 7 septembre 2022 et le 12 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 

Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Article 2 – Augmentation de la valeur du taux horaire
La Direction accorde une augmentation de 3% du taux horaire à compter du 1er septembre 2022. 
Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir au cours du mois de janvier 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Article 5 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, sur la plateforme TéléAccords, dont une version anonymisée et une version au format pdf, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Bar le Duc, le 15 septembre 2022,



Pour l’Entreprise :  				
Représentée par 
En sa qualité de
PREAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 7 septembre 2022 et le 12 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 

Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Article 2 – Augmentation de la valeur du taux horaire
La Direction accorde une augmentation de 3% du taux horaire à compter du 1er septembre 2022. 
Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir au cours du mois de janvier 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Article 5 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, sur la plateforme TéléAccords, dont une version anonymisée et une version au format pdf, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Verdun, le 12 septembre 2022,



Pour l’Entreprise :  				
Représentée par Monsieur 
En sa qualité de Directeur
ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association CEZAM PAYS DE LA LOIRE, ayant son siège social à NANTES – 15D, Boulevard Jean Moulin – CS 30511 – 44105 NANTES Cedex 4, immatriculée au 795 282 557 00011, Code NAF 9499Z, représentée par, en qualité de Directeur Général,

								D’UNE PART,


ET


Délégué Syndical, CFDT




								D’AUTRE PART,





















												
												2







PRÉAMBULE



La seconde loi d’urgence n°2020-734 du 17 juin 2020 prise dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 a créé un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle longue durée (APLD).
L’objectif majeur de cette loi est d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. 

Face à ce contexte sanitaire lié au Covid-19 particulièrement grave dont les perspectives d’échéance ne cessent d’être repoussées, les parties à l’accord ont souhaité entamé des discussions autour de la pertinence ou non de mettre en place au sein de CEZAM Pays de la Loire le dispositif de l’APLD.
Afin que ces échanges soient les plus complets possibles, la Direction a souhaité que ces discussions soient portées dans le cadre de réunions extraordinaires du CSE et qui se sont déroulées le 5 et 24 février, 12 mars et 7 avril 2021 ainsi que lors d’une réunion ordinaire du CSE, le 26 mars 2021.

L’accord repose sur des principes qui doivent permettre :
D’assurer la pérennité de l’activité et de l’association, 
D’assurer le maintien de l’emploi.

Les parties constatent que l’accord arrivant à échéance, le 30 septembre 2022, aurait vocation à être prolongé du fait de la fragilité de la situation sanitaire et économique en lien avec la crise sanitaire. 
Aussi, elles ont décidé de prolonger la durée de cet accord tel que le prévoit la loi. 

En effet, le décret 2022-508 du 8 avril 2022 prolonge de 12 mois la durée de bénéfice du dispositif d’APLD permettant ainsi aux entreprises de solliciter le bénéfice du dispositif dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.


L’association CEZAM Pays de la Loire est rattachée à la Convention Collective Nationale ECLAT (IDCC 1518). 







												

												3
Article 9. Entrée en vigueur du dispositif d’APLD

L’entrée en vigueur de l’avenant à l’accord relatif à l’APLD est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.
A défaut de sa validation, il sera nul et non avenu.


Article 10. Durée de l’accord d’APLD

Les parties conviennent de repousser la durée de l’accord via le présent avenant conformément au décret 2022-508 du 8 avril 2022 afin de bénéficier de l’APLD dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs, soit une période de référence allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2025. 




Fait à NANTES le 13 septembre 2022,
En deux exemplaires


Pour l’employeur,						Pour les salariés, 
Directeur Général			Délégué Syndical CFDT
Tata Steel Maubeuge SAS
Accord relatif à la Prime de Partage de la Valeur



Préambule : 
Dans le cadre de notre accord NAO pour l’année 2022, la Direction de Tata Steel Maubeuge et l’ensemble des Délégués Syndicaux se sont entendus sur le versement, après la publication du texte législatif, d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achats, appelée désormais prime de partage de la valeur.

Le présent accord est conclu pour le versement de cette prime exceptionnelle en 2022 dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
 

Bénéficiaires :
La prime concerne l'ensemble du personnel actif étant lié à Tata Steel Maubeuge (TSM) par un contrat de travail à la date de signature du présent accord.


Montant :
Le montant de la prime s’élève à 2.000 euros pour un salarié à temps plein et sera modulé en tenant compte de la durée de présence effective et de la durée de travail prévue au contrat de travail, tel que défini par la loi, durant les douze mois précédents la signature de l’accord.


Versement :
La prime sera versée à raison de 50% au cours du 3ème trimestre de l’année 2022 et 50% au cours du 4ème trimestre de l’année 2022. 
Il a été convenu que :
•	la 1ère partie de la prime soit versée sur la paie de septembre 2022, soit 1.000 euros pour un salarié à temps plein présent au cours des douze mois précédents la signature de l’accord ;
•	la 2ème partie de la prime soit versée sur la paie de novembre 2022, soit 1.000 euros pour un salarié à temps plein présent au cours des douze mois précédents la signature de l’accord.


Régime :
Comme le stipulent les dispositions légales, cette prime bénéficiera des exonérations sociales et fiscales pour les salariés dont la rémunération brute, qui correspond à l’assiette des cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 242-1), sur la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC sur la base de la durée légale du travail. 

Pour les salariés dont la rémunération, sur la période considérée, est au moins égale à 3 fois le SMIC, l'exonération des cotisations salariales ne portera pas sur la CSG et la CRDS et la prime ne sera pas exonérée d'impôt sur le revenu. La prime sera assujettie au forfait social.

Dépôt : 
Un exemplaire du présent accord est remis à la signature à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Cet accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail sur la plateforme en ligne « Télé Accords » ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes dont relève la Société.




Fait à Louvroil, le 13 septembre 2022, en 7 exemplaires originaux


Les Délégués Syndicaux :

Pour la CGT,				Pour FO,			        Pour la CFE-CGC,







Pour la Société Tata Steel Maubeuge SAS,
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.

Entre les soussignés :
D’une part,
L’association Mission Locale du Haut Vaucluse, dont le siège social est situé au 45 cours Victor Hugo – 84600 VALREAS, représenté par 
XXXXXX, Directrice, 
D’autre part,
Les déléguées du personnel au CSE au sein de la Mission Locale du Haut Vaucluse :
XXXXXX (CGT, titulaire),
XXXXXX (CGT, suppléante)

PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 05 novembre 2022, 
De la durée des mandats de 48 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
De l’impossibilité d’organiser les élections dans les délais,
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 08 septembre 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat. 
Il est convenu ce qui suit entre les parties : 
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 05 novembre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 42 jours qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 18 décembre 2022 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, la Mission Locale du Haut Vaucluse s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 18 décembre 2022 inclus.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS PACA, du CTEP, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu, à l’initiative de la direction.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal de la Mission Locale du Haut Vaucluse sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du travail.

Fait à Valréas, le 14 septembre 2022
En 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication 
Pour l’association Mission Locale du Haut Vaucluse, 
représentée par XXXXXX Directrice, 




Les déléguées du personnel au CSE au sein de la Mission Locale du Haut Vaucluse, 
XXXXXX (CGT, titulaire),





XXXXXX (CGT, suppléante)
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE MEZZO
DU 22 AVRIL 2008





ENTRE


La société MEZZO représentée par,

	d’une part,
ET 


L’organisation syndicale CFDT, représentée par 

	
ET 


L’organisation syndicale SUD, représentée par 
d’autre part,


Suite aux différents échanges ayant eu lieu lors des dernières négociations NAO conclues le 8 juillet 2022 au siège de la société MEZZO SASU

Il a été conclu les nouvelles dispositions de l’Avenant à l’accord collectif du 22 avril 2008 :

Cet Avenant à l’Accord d’entreprise annule et remplace toutes les dispositions antérieures (accords, décisions unilatérales de l’employeur, usages, notes de service, chartes, …) qui auraient pu être prises sur ce sujet dans l’entreprise.


Préambule

A la suite des NAO 2022, il a été décidé de clarifier le calcul des primes de performances individuelles.




Article 1 – Prime de performance individuelle

Champ d’Application : Catégorie « EMPLOYES » et « AGENTS DE MAITRISE »





Article 2 – Durée de l’avenant 

Le présent avenant à l’Accord de 22 avril 2008 est conclu pour une durée indéterminée.






Article 3 – Entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du 1er septembre 2022. 

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 22 avril 2008 restent inchangées.


Article 4 – Dépôt et publicité de l’avenant à l’accord d’entreprise du 22 avril 2008 

La société notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : ) 

au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tourcoing en 1 exemplaire.

Le texte du présent avenant est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
	
Fait à Wasquehal, le 29 août 2022


Pour la délégation syndicale CFDT      



Pour la délégation syndicale SUD	       
		



Pour la Direction
Entre les soussignés :

L’association CALYDIAL
Ayant son siège social à 51 rue d’Yvours 69540 IRIGNY
Représentée par 
Agissant en qualité de Directrice Générale de CALYDIAL
Ayant son siège à Montée Dr Chapuis – BP 127 – 38209 VIENNE CEDEX
D'une part,

Et, 

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres présents, représentée par                  en vertu du mandat dont elle dispose.
D'autre part,

Préambule :

Afin de répondre aux difficultés face au contexte de pénurie des médecins et au regard des écarts entre les rémunérations, liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, cet accord a pour objet de majorer l’assiette de calcul pour les heures supplémentaires des médecins.
Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne uniquement les médecins des établissements de CALYDIAL.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette assiette de calcul majorée des heures supplémentaires, sont uniquement les médecins exerçant dans les établissements de CALYDIAL, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
Article 3 – Caractéristiques de l’assiette de calcul des heures supplémentaires
 
Article 3.1 – Calcul de l’assiette des Heures Supplémentaires

Le taux horaire servant d’assiette au calcul de la majoration des heures supplémentaires s’entend, selon la jurisprudence, de tous les éléments de salaire qui constituent la contrepartie directe du travail effectué ou qui sont inhérents à la nature des fonctions.
Il convient donc d’exclure à contrario ceux qui ne dépendent pas du travail effectivement fourni par le salarié. Il en est ainsi des primes d’ancienneté, qui sont fonction de la présence du salarié dans l’entreprise et qui ne dépendent pas du travail fourni (Cass. soc. 29 octobre 1973 n°72-40199, Cass. soc. 29 mai 1986 n° 84-44709).

Par cet accord, il est convenu d’inclure dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires : la majoration ancienneté ainsi que la technicité cadre.

Article 3.2 – Période

Ce présent accord prendra effet le 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.


Article 4 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord sera déposé dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée indéterminée.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.


Fait à Vienne, le 16 août 2022
En 3 exemplaires originaux.

Pour le Comité Social et Economique,				Pour CALYDIAL,


Secrétaire CSE							Directrice Générale
Avenant N°2 à l´accord salarial 2021 – 2022


Il a été convenu

Entre	
La société DBK France
1 rue Louis Pasteur
67160 Wissembourg
Représentée par M. 
Et
Madame 
Déléguée syndicale CFTC
Et
Madame 
Déléguée syndicale CFDT

Ce qui suit :

L´inflation continue d’augmenter à un rythme soutenu depuis le début de l´année 2022. Elle est à présent proche voir dépasse les 6% en rythme annuel. La Direction a fait un premier geste en avril 2022 en avançant les augmentations prévues en juillet et en donnant une augmentation générale supplémentaire de 1% à l´ensemble du personnel. 
La Direction propose aux Représentants du personnel de tenir compte du niveau exceptionnellement élevé de l´inflation pour le personnel le plus exposé en faisant l´ajustement suivant :

Le personnel dont le coefficient est inférieur à 170 bénéficiera d´une augmentation générale de 1,5% à compter du 1er août 2022.

La situation pour l´ensemble du personnel sera analysée à nouveau lors des négociations annuelles à l´automne 2022. Les Représentants du personnel approuvent les propositions de la Direction. Le présent avenant entre en vigueur le 1er août 2022 et il est valable jusqu’au 31 décembre 2022.

Fait à Wissembourg le 10 août 2022. 




	
CFTC					CFDT				La société DBK France




Copie à l’Inspection du travail
ACCORD A DUREE INDETERMINEE

VERSEMENT DU BUDGET SOCIAL ET CULTUREL 

KEOLIS CHAUMONT

  
Entre les soussignés : 

Le syndicat CFTC représenté par XXXXXXXXXXX, délégué syndical 
Le syndicat CGT représenté XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical 
	
D’une part, et,


D’autre part.

Article 1 : Versement du budget 0.6% de la masse salariale au CSE:

Chaque année, à partir du 01/10/2022 la société Keolis Chaumont consacrera 0.6% de sa masse salariale aux activités sociales et culturelles du Comité Sociale et Economique.

Les dépenses de ce budget des ASC de Keolis Chaumont seront décidées par les représentants du personnel en réunion de CSE.

La masse salariale brute de l’entreprise sera communiquée mensuellement au CSE pour calcul du montant affecté aux ASC.

Article 2 : Bénéficiaires du Budget des ASC

Tous les salariés ayant au moins 6 mois de présence dans l’entreprise et titulaires d’un contrat de travail (CDD ou CDI) peuvent bénéficier des œuvres sociales et culturelles du CSE.

Article 3 : Durée et Publicité 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
 
Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » et sera accessible sur le site Internet.
Le présent accord sera également déposé au conseil de prud’hommes de Chaumont.

	Fait, en 5 exemplaires, à Chaumont, le 26/08/2022


Le Directeur	Le DS CGT	La DS CFTC
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
2022 – volet 2



Entre :

La SAS JARDINERIES MONPLAISIR représentée par X en sa qualité de Directeur Général Délégué d’une part,
et
l’organisation syndicale F.O. – représentée par X déléguée syndicale,  
l’organisation syndicale UNSA 2A – représentée par X délégué syndical d’autre part.



Préambule 

Des négociations ont été engagées sur le premier trimestre de l’année 2022 et ont donné lieu : 
à un accord qui a porté évolution des salaires effectifs  à compter du 1ier janvier 2022
à un accord égalité professionnelle hommes / femmes

Toutefois, considérant le contexte inflationniste et les problématiques de pouvoir d’achat qui en découlent, les parties ont décidé de se réunir à nouveau pour négocier sur les rémunérations.


La Direction et les partenaires sociaux ont convenu :

 
Article 1er – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des JARDINERIES MONPLAISIR. 


Article 2 – Objet de l’accord


Bloc I : Rémunération effective, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Salaires effectifs (CCN V branches)

Il est convenu d’aligner le salaire mensuel de base de chaque coefficient hiérarchique, 1ière ligne du bulletin de salaire, au montant fixé pour l’année 2022 de la rémunération minimale annuelle garantie divisé par  treize mois sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2022 soit une augmentation de 520€ bruts par an. 


Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord NAO est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de sa signature.




Article 4 – Publicité de l’accord  

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera affiché sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Cognac, le 24 août 2022 en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
                                                                                                                           
     Pour F.0. FGTA				                            Pour Les Jardineries Monplaisir
   
La déléguée syndicale                                                                            Le Directeur Général Délégué
    X                                  			         				X
            (signature)                                                                                                            (signature)                                                                                                                                                                                                                                                                                 
           

 



  Pour UNSA 2A
Le délégué syndical 
X
(signature)
Entre :

L’Entreprise  SAS CARINGA SUD-OUEST 
dont le siège social est à 281 ROUTE DE BORDEAUX, 40120 ARUE
RCS 385 042 619 représentée par la Directrice, Civilité Prénom NOM,
dûment habilitée à signer les présentes,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

	      d'une part,
ET

Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, 
Civilité Prénom NOM, Secrétaire - Présente    
Civilité Prénom NOM, Trésorière - Absente
Civilité Prénom NOM, Trésorière adjointe - Présente        
Civilité Prénom NOM, Titulaire - Présent      
									d'autre part,

Préambule

La Direction et les élus non mandatés du CSE, se sont réunis le 24 août 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, relative aux rémunérations.

Article 1 : Prolongation des mandats

Les éléments suivants ont été convenus :

Il a été convenu que sur la base des taux horaires brut de décembre 2021, il sera procédé à une augmentation des taux horaires de 0.55€ pour le palier 1 ; de 0.46€ pour les paliers 2 à 4 ; de 0.36€ pour le palier 5 ; de 3% pour les paliers 6 à 8 et de 2.4% pour les paliers 9 à 12, selon le tableau ci-dessous. Ces augmentations sont applicables au 1er septembre 2022 :




Article 2 : Prise d’effet

Le présent accord prendra effet à compter du 1er septembre 2022.




Fait à _______________, le _______________



POUR L’ENTREPRISE	                                                                    POUR LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE                  
par Civilité Prénom NOM en sa qualité de Directrice
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE LUMBRES RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE ARQUES PDC SIGNÉ LE 11 SEPTEMBRE 2020 

Le présent avenant de révision de l’accord du 11 SEPTEMBRE 2020 relatif à l’établissement d’ARQUES PDC, site de LUMBRES est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de ARQUES PDC situé Zone artisanale du Champ de la Croix, rue Léon BLUM à Arques 62510 représentée par xxxx en sa qualité de Directrice de l’établissement de ARQUES PDC,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
xxxx  mandaté par le syndicat CFDT
xxxx  mandaté par le syndicat CGT
xxxx  mandaté par le syndicat FO 
xxxx  mandaté par le syndicat SUD 


D’autre part,




PREAMBULE :
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE TOURNEHEM RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE ARQUES PDC SIGNÉ LE 11 SEPTEMBRE 2020 

Le présent avenant de révision de l’accord du 11 SEPTEMBRE 2020 relatif à l’établissement d’ARQUES PDC, site de TOURNEHEM est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de ARQUES PDC situé Zone artisanale du Champ de la Croix, rue Léon BLUM à Arques 62510 représentée par xxxx en sa qualité de Directrice de l’établissement de ARQUES PDC,

D'une part,


Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
xxxx  mandaté par le syndicat CFDT
xxxx  mandaté par le syndicat CGT
xxxx  mandaté par le syndicat FO 
xxxx  mandaté par le syndicat SUD 


D’autre part,




PREAMBULE :
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE FAUQUEMBERGUES RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE ARQUES PDC SIGNÉ LE 11 SEPTEMBRE 2020 

Le présent avenant de révision de l’accord du 11 SEPTEMBRE 2020 relatif à l’établissement d’ARQUES PDC, site de FAUQUEMBERGUES est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de ARQUES PDC situé Zone artisanale du Champ de la Croix, rue Léon BLUM à Arques 62510 représentée par xxxx en sa qualité de Directrice de l’établissement de ARQUES PDC,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
xxxx  mandaté par le syndicat CFDT
xxxx  mandaté par le syndicat CGT
xxxx  mandaté par le syndicat FO 
xxxx  mandaté par le syndicat SUD 


D’autre part,




PREAMBULE :
ACCORD NAO Locales CAT-CTM complémentaires aux NAO 2022 de la CAT

Des négociations complémentaires à la Négociation Annuelle Obligatoire à la CAT ont eu lieu à la CTM  le 07 juin 2022. Le présent procès-verbal vaut accord d’entreprise,

entre :
La CTM (Compagnie de Transport du Morbihan), établissement de la CAT-CTM, ZA le Poteau – 2 rue Agnès Varda, 56890 SAINT AVE, représentée par son directeur, Monsieur,

									d’une part,
et :
L’organisation syndicale représentative de la CAT-CTM :
La CFDT, représentée par Monsieur……,

d’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :


Indemnité de 4/30ème :
L’indemnité de 4/30ème est maintenue dans les conditions de l’article 5.2 de l’accord CAT du 03 janvier 2013 et sera versée au mois de septembre 2022.

Revalorisation des primes urbaines à la CTM :
Les montants bruts de ces primes seront augmentés de 4% au 1er juin 2022 :

Prime CAPL1 : 3,12 €
Prime CAPL2 : 17,88 €
Prime CAPV1 : 3,12 € 
Prime Pondibus : 3,12 €

Revalorisation des primes d’astreintes à la CTM :
Les montants bruts de ces primes seront augmentés à compter du 1er juin 2022 :

Prime astreinte exploitation : 151,80 €
Prime astreinte atelier : 116,40 €
Prime permanence atelier : 9,46 €




Déclinaison de la prime PNSP à la CTM :
Au 01 juin 2022, cette prime sera étendue à la sous-traitance urbaine (…… et …….) dans le cadre d’un remplacement d’un service, selon les conditions suivantes :
1 prime de 4 € par jour sera versée à tout conducteur effectuant un service …… et …… non programmé dans la planification initiale qui lui a été transmise par voie d’affichage, et après accord du conducteur et de l’exploitation pour la réalisation du service et le paiement de la prime. 

Cette prime n’est pas reconductible annuellement et devra être remise à l’ordre du jour des prochaines négociations complémentaires.

Allocation exceptionnelle au Comité d’Etablissement

A titre exceptionnel, pour permettre de financer les divers projets du CSE dans le cadre des œuvres sociales, une allocation exceptionnelle de 3000 € sera versée en 2022 pour augmenter le montant des chèques cadeaux et/ou le colis de fin d’année.

Jour de carence maladie – accord de prévoyance

Suite à la demande de prise en charge par l’entreprise de jour de carence en cas de maladie pour les salariés ayant acquis 3 ans d’ancienneté et n’ayant pas été en absence maladie sur la période des 12 derniers mois glissants, les parties conviennent qu’une analyse de l’accord de prévoyance soit faite sur les périodes de franchise en fonction de l’ancienneté, durant le second semestre 2022.

Publicité et dépôt de l’accord
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur le site interne gouvernemental de dépôt des accords collectifs (Téléaccords) et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de St Brieuc, en un exemplaire.


Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.


Fait à Saint Avé, le 28 juin 2022.



Le Délégué Syndical CFDT					Le Directeur de la CAT-CTM
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2022






A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L,2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu comme suit entre :


La RTCA (Régie des Transports de la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay) sise 16 Place de la libération – 43000 Le Puy-en-Velay, 


D'une part,

Et,

Les membres de la délégation du personnel : 


En l’absence de délégué syndical et en l’absence de membres élus de la délégation de personnel qui ont été mandatés par syndicat.

d'autre part, 

		Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Rappel du planning des négociations 2022


La négociation a débuté le 16 juin 2022 et s’est terminée le  27 juin 2022.


Article 2 – Dernier état des propositions respectives des parties

2-1 Les membres de la délégation du personnel du CSE

Les membres élus de la délégation du personnel du CSE et des volontaires pour la négociation ont présenté les propositions suivantes :

- Une augmentation de 150€ brut par mois des salaires.
- Mise en place d’une prime de transport annuelle de 200€.
- Augmentation de la part de prise en charge de la mutuelle de 10 % par l’entreprise.
- Une majoration de 30 % du taux horaire des salariés travaillant le samedi.
- Mise en place des tickets restaurant pour les conducteurs/receveurs et augmentation de la valeur des titres restaurant de 5€ à 7€.

2-2 La direction

La direction a proposé :

- Une augmentation de la valeur du point de 4,90 % soit un passage de la valeur du point de 9,39 à 9,85.
- Mise en place d’une prime de transport annuelle de 100 €.

Article 3 – Mesures applicables : Accord

- Une augmentation de la valeur du point de 4,90 % soit un passage de la valeur du point de 9,39 à 9,85 à compter du 1er juillet 2022. Cette augmentation inclus les 0,5 % d’augmentation de la valeur du point prévue au 1er juillet 2022.
- Mise en place d’une prime de transport annuelle de 100 € qui sera versée au mois d’août 2022.
- Mise en place des tickets restaurant pour les conducteurs/receveurs et contrôleurs effectuant des services en coupés à partir du 1er janvier 2023.
- La direction de la RTCA s’engage à se réunir sous la même forme au cours du 1er semestre 2023.


Article 4 – Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à savoir du 1er juillet 2022 au 1er juillet 2023.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans les différents locaux de la RTCA.


Fait au Puy-en-Velay,
L'an deux mille vingt deux
Le 28 juin 2022
Fait à Tours le 28/06/2022,
Pour l’ADPEP 37		   Pour la CGT		        Pour SUD santé sociaux – Solidaires



Fait à Tours le 28/06/2022,
Pour l’ADPEP 37		   Pour la CGT		        Pour SUD santé sociaux – Solidaires
	   










Fait à Tours le 28/06/2022,
Pour l’ADPEP 37








Fait à Tours le,
Pour l’ADPEP 37
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE MANCELLE D’HABITATION


ENTRE

MANCELLE D’HABITATION, dont le siège social est situé 11 rue du Donjon 72000 LE MANS, 
D’une part,

ET

Le syndicat CFDT,
D’autre part,

Ci-après désignées « Les parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
Les mandats des représentants élus du personnel au Comité social et économique arrivent à échéance le 20 septembre 2022.

La Direction de Mancelle d’habitation et l’organisation syndicale représentative ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité social et économique pour un temps limité.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS

Afin de garantir la bonne organisation de la campagne électorale et des élections, les parties conviennent que les mandats, titulaires et suppléants, des membres du Comité social et économique sont prorogés automatiquement jusqu’à leur renouvellement et ce, jusqu’au 13 décembre 2022 maximum.




ARTICLE 2 – STATUT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DURANT LA PERIODE DE PROROGATION DES MANDATS

La prorogation des mandats des élus du Comité social et économique n'entraîne aucune modification de leur statut.

Durant la période de prorogation, les membres du Comité social et économique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.


ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera immédiatement au jour du renouvellement des membres du Comité social et économique, soit au plus tard le 13 décembre 2022.


ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord est déposé de façon dématérialisée sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en vue de sa publicité.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction réservés à cet effet.


Fait à Le Mans, le 28 juin 2022, en 3 exemplaires originaux


Pour Mancelle d’habitation				Pour la CFDT
Le Directeur général					La déléguée syndicale
Négociation annuelle obligatoire 2022
Procés verbal d’accord



Conformément aux dispositions de l’article L.312-27 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre s’est engagée entre la société Papeterie du Poitou et la délégation syndicale CGT-FO.

La réunion s’est tenue le 23 juin 2022 à 16h30.

Ont participé aux réunions :

P……, délégué syndical
P……
C…..
F…..
M….
R…..

………., Directeur Général


Le syndicat CGT-FO du personnel de la Papeterie du Poitou demande à la direction les documents suivants :

Les résultats économiques de l’entreprise et le bilan social de l’exercice,

Moyenne des salaires par catégorie et échelons et de toutes les primes diverses et existantes,

Grille des niveaux, échelons et coefficient par poste,

L’évolution de la masse salariale et l’effectif moyen des 4 dernières années,

La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés,

Les modalités de la prévoyance et de la mutuelle santé en vigueur dans l’entreprise et leurs améliorations, notamment la prise en charge financière.



Proposition de l’organisation syndicale :

Suivant le bilan positif du dernier exercice de l’entreprise et les efforts de chacun. L’organisation syndicale fait les propositions suivantes à la direction.

Une augmentation générale de 70 € à compter du 1er avril 2022 début de l’exercice comptable.
Une journée de congé exceptionnelle pour le décès d’un grand-parent.

Proposition de la Direction :

La direction a fait les propositions suivantes en réponse à l’organisation syndicale et le contexte économique actuel.

Au 1er juillet les salaires pour la grande majorité du personnel seront revalorisés de 50 € mensuel et des augmentations individuelles pour des changements de poste ou des remises à niveau.
Egalement une prime (prime de partage et de la valeur) de 500 € (selon la durée de présence effective) versée en décembre, totalement exonérée de cotisations salariales et patronales, ainsi que d’impôt pour les salariés.

Réponse négative, la direction laisse la possibilité de prendre une journée de congé ou sans solde.

La direction nous propose de réfléchir afin de mettre en place un accord de mobilité (covoiturage, bornes électriques, etc…) pour l’année en cours.

Conclusion :

Le délégué syndical …. Papeterie du Poitou Et l’ensemble des participants acceptent la proposition.

Dépôt légal :

Conformément à l’article L132.10 du Code du Travail, ce procès verbal sera déposé :

A la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Vienne
Au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du procès verbal

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Beaumont  le 30 juin 2022

Pour la Papeterie du Poitou	Pour la délégation syndicale
Négociation Annuelle Obligatoire 2022

ACCCORD D’ENTREPRISE

Entre
Le Président du Conseil d’administration de l’Association
Et
Les délégués syndicaux centraux représentant les organisations syndicales des établissements gérés par l’association Jean Lachenaud,
Il a été conclu ce qui suit :
1)

2) 









3)

4) 

5) 

6) 

7)




8)

9)

10)

11)

12)

13)





14)

15)

16)


17)

18)

19)

20)

21)

22)






Fait à Toulon, le 1er juin 2022