Accord relatif À la mise en œuvre D’UNE INDEMNITÉ D’OCCUPATION AU SEIN DE L’ENTREPRISE DELSOL


Entre :


La Société DELSOL, Société par Action Simplifiée, dont le siège social est situé au 8 rue Léon Jouhaux 75010 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 449 685 007 et présidée par DELCOURT PRODUCTIONS ; représentée par Monsieur XX, Président.

Ci-après dénommé « L’entreprise »,

 
		D'une part 

ET :

Monsieur XX, spécialement habilité par les membres du personnel de DELSOL, statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin du 14 décembre 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord ;


		D'autre part,


Cet accord a été conclu par ratification par plus des deux tiers des salariés de « l’Entreprise » d'un accord relatif à la mise en œuvre d’une indemnité d’occupation au sein de l’entreprise Delsol présenté par la direction de « l’Entreprise ».





Titre I : Mise en place


Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société répondant aux critères définis à l’article 20 ci -après.
Il s’agit des salariés de la Société qui, eu égard à leur qualité de collaborateur itinérant, exercent quotidiennement leur activité à l’extérieur des locaux de l’entreprise. Ils doivent aussi exercer une partie de leur travail à domicile relative notamment à des tâches administratives et commerciales.
Ces salariés peuvent bénéficier du versement d’une indemnité d’occupation destiné à indemniser l’occupation d’une partie de leur domicile privé à des fins professionnelles. L’indemnité prend en compte l’utilisation d’un espace de travail privé et les frais afférents (eau, gaz, électricité, chauffage …).
Il est rappelé que les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle.
Tout engagement de dépenses doit préalablement faire l’objet d’une autorisation par la voie hiérarchique et/ou doivent découler directement des conditions d’exécution du travail.

Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord est applicable exclusivement aux collaborateurs itinérants (dits représentants) de la Société contraints de réaliser leurs tâches administratives et commerciales à leur domicile.
Il est expressément précisé que sont exclus du bénéfice de cette indemnité d’occupation :
Les salariés dits « sédentaires » (rattachés au siège social) qui exercent une partie de leur activité professionnelle en dehors des locaux de la Société, sous la forme de télétravail ; 
et
Les salariés exerçant un travail à domicile alors qu’ils disposent d’un local et/ou bureau mis à leur disposition par l’employeur.

Article 3 : Montant de l’indemnité d’occupation et modalité de versement 

L’Indemnité de d’occupation a pour effet de rembourser l’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles déterminée sur la base de la surface utilisée et les frais professionnels engagés au titre du travail à domicile.
Ainsi, il est convenu entre les parties que le montant de cette indemnité d’occupation s’élève à 60 euros bruts mensuels soit 720 euros bruts annuels. Cette indemnité sera versée mensuellement et proratisée en cas d’arrivée et/ou départ pendant le mois. Si le salarié est absent sur un mois complet (maladie, congés payés, RTT, congé maternité, paternité, parental …), l’indemnité d’occupation n’est pas due. 
Sont pris en charge :
L’occupation d’une partie du domicile privé à des fins professionnelles ;
Les dépenses en électricité, gaz, eau, … afférentes ;
Les demandes de paiement et de remboursement effectuées au nom des salariés doivent être obligatoirement accompagnées de justificatifs quel que soit le montant de la dépense et devront respecter les procédures établies en la matière.
Elles sont adressées par le collaborateur, selon la procédure des notes de frais en vigueur dans la Société.
Il est rappelé que le remboursement de l’Indemnité d’occupation n’est pas cumulable avec tout autre remboursement de même nature.

Titre II : Dispositions finales

Article 4 : Mise en œuvre de l’accord

Le présent accord sera décliné dans l’entreprise DELSOL par la conclusion d’un accord société. 


Article 20 : Suivi de l’accord et durée de l’accord

Les partenaires sociaux et la Direction s’assureront de la bonne application du présent accord. 

Chaque partie pourra être saisie, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties en fonction de situations particulières qui pourraient se présenter. Pour examiner les éventuelles difficultés liées à la mise en œuvre de cette indemnité d’occupation.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Au terme de la première année, un point d’étape sera réalisé entre les parties pour ajuster éventuellement les clauses de l’accord. Par ailleurs, tous les 3 ans, les parties seront amenées à se réunir pour réexaminer les termes de l’accord.

Il entrera en vigueur au 1er janvier 2022, celui-ci devant intervenir dès la fin du délai d’opposition.

A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, la Direction, les partenaires sociaux, le représentant syndical et signataires se réuniront afin de débattre sur d’éventuelles difficultés d’application du présent accord ou pour débattre de son évolution.


Article 21 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée de trois ans. Il entrera en vigueur le 1er Janvier 2022.

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.

Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, au terme de l’article L.2261-7-1 du Code du travail précité, à engager cette procédure de révision.

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE d’Île de France (Unité territoriale de Paris). En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

En application des articles R.2262-1 et R2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication avec le personnel.





Fait à PARIS, le 	 		



Pour la société DELSOL 					Pour le personnel
Représentée par Monsieur XX 	Monsieur XX