Procès verbal de Clôture
Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Etaient présents : 
Mme XXXXXXXXXXXXX Xxxxxxxxx,Xxxxxxxx 
Mme XXXXXXXXXXXXX Xxxxxxxxx,Xxxxxxxx
Mme XXXXXXXXXXXXX Xxxxxxxxx,Xxxxxxxx 
Mme XXXXXXXXXXXXX Xxxxxxxxx,Xxxxxxxx


Début de la séance à 13H30
Fin de la séance à 14h30
Lieu : Clinique St Antoine, salle de réunion 

Entre les soussignés, 

Clinique St Antoine, SAS inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 320 355 175 dont le siège social est situé 696 rue Robert Pinchon 76230 à Bois Guillaume, dument représentée par sa XXXXXXXXXXXXX Xxxxxxxxx,Xxxxxxxx et sa XXXXXXXXXXXXX Xxxxxxxxx,Xxxxxxxx
ET 

Les organisations syndicales représentatives, à savoir pour la CGT ,Mme XXXXXXXXXXXXX Xxxxxxxxx,Xxxxxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale

ET 

En sa qualité de Trésorière CSE, Mme XXXXXXXXXXXXX Xxxxxxxxx,Xxxxxxxx


Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :  22 septembre 2022, 5 octobre 2022.
Aux fins de négocier ensemble les thèmes visés aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Lors de la première réunion du 22 septembre 2022, ont notamment été définis le calendrier des dates précitées mais également la liste des thèmes à aborder. 



Les thèmes des négociations demandés par les représentants ont porté sur les thèmes suivants :	
Hausse de 6 % du salaire de base pour chaque salarié (suivant inflation et revalorisation des agents publics)
Création d’une prime de fidélisation par tranche de 5 ans à compter de la 5ème année pour toutes les catégories de personnel
Obtention pour tous les salariés de la Prime de Partage de Valeur € 

Il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1. Hausse de 6 % du salaire de base pour chaque salarié (suivant inflation et revalorisation des agents publics)

La Direction et les représentants entament les discussions sur ce point.

La Direction fait un rappel sur le contexte : négociation en cours au niveau de la FHP pour la Branche. A ce titre le Groupe Vivalto Santé est en attente des résultats des négociations.

Elle tient également à rappeler le versement de la Prime de Partage de Valeur d’un montant de 400 € qui sera versée sur le mois de novembre 2022, ainsi que la revalorisation du SMIC depuis janvier 2022 qui a touché 10 de nos salariés, augmentation en cumulée de 89,47 €/mois (5,33% du salaire de base). 

Après échanges, il est convenu entre les parties que :
nous sommes attentes de la négociation de la Branche 


Article 2. Création d’une prime de fidélisation par tranche de 5 ans à compter de la 5ème année pour toutes les catégories de personnel

La Direction et les représentants entament les discussions sur ce point.

Après différentes simulations, quel que soit le mode de calcul, il est constaté que la mesure n’est pas collective, et exclue à minima 1/3 des salariés ce qui n’est pas dans l’état d’esprit de la clinique Saint Antoine et de plus il faut prendre en considération le contexte de négociation de la FHP en cours au niveau de la Branche sur le sujet.

Après échanges, pour répondre aux principes d’équité de St Antoine, il est convenu entre les parties que :
La Direction abonde afin que les salariés reçoivent les chèques CADO de 170 €/salarié et 30 € en chèque Culture en décembre 2022 



Conditions de versement : la direction verse une enveloppe exceptionnelle complémentaire de 5000 euros au CSE pour un versement au 20 octobre au titre des œuvres sociales 

Conditions d’attribution : être salarié CDI non démissionnaire à date de distribution, avoir au moins 6 mois d’ancienneté (CDI et CDD) dans l’entreprise, pour les cas de suspensions de contrats de travail (congés sans solde, congés parentaux) > à 6 mois => distribution au prorata du temps de présence, pour les CDD avoir effectué au moins 500 H au cours des 6 derniers mois avant la distribution.

Pour 2023, il est convenu d’un abondement complémentaire de 2500 euros correspondant à 50€/ salarié pour attribution de chèque vacances 


Article 3. Obtention pour tous les salariés de la Prime de Partage de Valeur € 

La Direction et les représentants entament les discussions sur ce point.

Après échanges, il est convenu entre les parties qu’ :
Au regard des discussions précédentes sur les chèques cadeaux, chèques culture, et chèques vacances, ce point ne soit pas retenu.



Article 4. Entrée en vigueur, durée, dépôt et publicité du PV de clôture
Le texte du présent PV de clôture, ayant valeur d’accord collectif à durée déterminée sera, une fois signé, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique St Antoine.

Il sera déposé auprès de la DIRRECTE dont la clinique relève, en deux exemplaires originaux, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnées des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen

Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter auprès de la direction. Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Il sera également diffusé aux représentants du personnel.







Fait à Bois Guillaume en 5 exemplaires 
Le 5 octobre 2022


Mme XXXXXXXXXXXXX Xxxxxxxxx,Xxxxxxxx, Déléguée Syndicale CGT



Mme XXXXXXXXXXXXX Xxxxxxxxx,Xxxxxxxx, Directrice des Opérations



Mme XXXXXXXXXXXXX Xxxxxxxxx,Xxxxxxxx, Présidente



Mme XXXXXXXXXXXXX Xxxxxxxxx,Xxxxxxxx, Trésorière du CSE