PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Exercice 22-23
MPO FRANCE




ENTRE


La société MPO France ayant son siège au Domaine de Lorgerie - 53700 AVERTON représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président Directeur Général unique de MPO International, elle-même Président de MPO France 

Ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société » 

D’une part, 
Et,

Les Organisations Syndicales représentées dans l'Entreprise :


La C.F.D.T. 
représentée Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical


La C.G.T.
représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale



Dûment mandatés à cet effet d’autre part. 


























PREAMBULE

Les parties se sont réunies les 23 janvier, 26 janvier, 30 janvier, 2 février, 7 février, 9 février et 13 février 2023 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l’exercice 2022-2023. Après échanges, en vue de trouver un accord à l’issue des NAO, les discussions se sont poursuivies jusqu’au 22 février 2023.

La Direction a remis les 23 janvier et 26 janvier 2023 des informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
Eléments de contexte de l’Entreprise : 
Conjoncture nationale et internationale
Inflation
Evolution du SMIC, 
Données relatives aux Ressources Humaines
Evolution des effectifs 
Solde des compteurs
Bilan de fin de période d’annualisation
Index égalité Femmes Hommes
Politique salariale et avantages sociaux
Régime frais de santé 
Décomposition de la rémunération d’un salarié MPO
Salaire moyen Femmes / Hommes
Bilan des revalorisations individuelles et impact de la dernière NAO

et présenté, au cours de la réunion du 26 janvier 2023, les données relatives aux activités, marchés, perspectives et investissements.

La Direction a rappelé les enjeux de MPO France pour 2022-2023, permettant de pérenniser l’activité dans un environnement qui reste incertain :

Continuer à s’adapter et à investir 
Pour garantir la continuité de nos activités, et s’adapter à la baisse du marché du disque optique et à la consolidation des volumes sur le marché du vinyle.
Pour la santé et la sécurité de nos collaborateurs
Les priorités
Concentrer les heures de travail sur les périodes de forte charge
Favoriser la polyvalence, la mobilité interne et la qualification des collaborateurs afin d’accompagner la transformation de l’entreprise

Etant donné le contexte économique mondial, inflation et hausse des matières 1ères, la priorité doit être donnée à une meilleure productivité et à une optimisation des coûts de production. En ce sens, le professionnalisme et l’implication de tous sont primordiaux pour améliorer la performance et continuer à bien servir nos clients, indispensables à la pérennité de l’entreprise. 

La Direction a confirmé les orientations qu’elle a souhaité donner à cette NAO afin de permettre aux managers et à leurs équipes de :
Améliorer la productivité et la qualité de service rendu
Faire face aux défis liés à l’inflation et aux fortes augmentations de l’énergie
Mieux valoriser l’effort et le résultat, la montée en compétences

Malgré ce contexte difficile, après une année 2022 perturbée, la société a accepté un effort économique prononcé cette année.


En matière de dialogue social, il est rappelé : 
L’évolution régulière de la convention MPO ainsi que des avancées sociales qu’elle prévoit, avec la mise à jour du 26/04/21, intégrant une grille de classification et de salaires minimums appliquée depuis le 01/03/20
L’accord NAO du 14/03/22
L’accord Médailles du Travail du 16/12/22
L’accord de Prorogation des mandats des membres élus du CSE du 23/02/23


Il est précisé que l’entreprise dispose depuis 2017 d’un accord d’intéressement (Profit sharing Group). Cet accord est tacitement reconductible. Les signataires de l’accord s’engagent à finaliser la négociation d’un avenant pour les prochains exercices.

En marge de la Négociation Annuelle Obligatoire, il est rappelé que la Direction a mis en place par Décision Unilatérale de l’Employeur une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 200€ versé en décembre 22, dans les conditions prévues par les dispositions légales.


Dans le prolongement des discussions déjà ouvertes précédemment, les thèmes qui ont notamment été abordés lors des réunions sont donc : 

Rémunération et grille des salaires minimums
Valorisation du temps de travail
Primes
Cartographie des emplois et classification
Barème de la prime d'ancienneté
Gestion et aménagement du temps de travail et des congés payés
Télétravail
Gestion des emplois, des compétences et des parcours professionnels 
Egalité Professionnelle Hommes/Femmes
Intéressement et participation
Protection sociale
Primes pouvoir d’achat
Qualité de Vie et des Conditions de Travail


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Article 1 - BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise MPO France, sous réservé des précisions apportées pour chaque mesure.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
Les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
Les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
	

Les parties rappellent qu’elles ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

Article  2 – DEMANDES INITIALES DES DELEGATIONS SYNDICALES

Les organisations syndicales CFDT et CGT ont présenté des demandes communes à l’occasion de la réunion du 23 janvier 2023, complétées au cours de la réunion du 30 janvier 2023.

Les organisations syndicales ont ainsi fait les propositions suivantes : 

Augmentation Générale de tous les salariés MPO, avec des % d’augmentation différenciés selon les tranches de salaires
Revalorisation des primes
Pas d’augmentation de la complémentaire santé
Passage de la prime de nuit de 20 à 30%
Révision de la grille des salaires
Ancienneté au-delà de la limite actuelle

Après avoir entendu les organisations syndicales, les dernières propositions faites par la Direction au titre de la NAO 2022 pour l’exercice 22-23 sont les suivantes :

Article 3 – AUGMENTATION COLLECTIVE

Augmentation Collective de 100 € brut mensuel en 2 temps, pour les CDI MPO de Niveaux 1 à 8 (au prorata pour les temps partiels) :
- 70 € brut mensuel dès le 1er mars 2023 (paie mars 2023), après déduction d’éventuelle augmentation ou revalorisation en janvier 2023 et février 2023. Cette mesure concerne les CDI MPO embauchés au plus tard le 1er septembre 2022.
- 30 € brut mensuel au 1er septembre 2023 (paie septembre 2023). Cette mesure concerne les CDI MPO embauchés au plus tard le 1er mars 2023.
C’est une réponse pérenne et concrète aux attentes des salariés tous secteurs confondus. Cela représente une augmentation de 1 200 € bruts par an, hors primes.

Article 4 - REVALORISATION DE LA GRILLE DES SALAIRES

Revalorisation de la grille des salaires au 1er mars 2023
Les négociations ont permis de revoir la grille en tenant compte de l’augmentation du Smic, pour que chaque tranche de salaire se situe à un juste niveau par rapport aux autres tranches.


Article 5 - REVALORISATION DE LA MAJORATION POUR TRAVAIL DE NUIT – « PRIME DE NUIT »

Afin de prendre en compte la situation particulière de l’équipe de nuit, la majoration pour travail de nuit, dite « prime de nuit », appliquée sur le salaire de base brut mensuel des salariés travaillant de nuit, passe de 20% à 27% à compter de la paie de mars 2023.

Article 6 - REVALORISATION INDIVIDUALISEE DES REMUNERATIONS

Il est convenu de mettre à disposition des responsables de service une « enveloppe » de revalorisation individuelle correspondant à un pourcentage du cumul des salaires de base bruts mensuels non chargés des catégories concernées par secteur d’activité :
0,5% pour les niveaux 1 à 8
2% pour les niveaux 9 à 11
L’enveloppe prévue ne prend pas en compte les augmentations de salaires liées :
À l’évolution du SMIC 
Aux promotions internes ou changement de fonctions
À la mise en cohérence avec le salaire minimum défini dans la grille  

Il est précisé que les responsables de service ont la possibilité, sous réserve de validation par leur « N+1 » et de la DRH, d’utiliser cette enveloppe pour accorder à certains salariés de leur équipe, des primes propres à reconnaître ponctuellement des efforts ou actions particulières (hors Primes Polyvalence, Mobilité Inter-Sites et Formateurs Internes issues de l’accord NAO 2021 et de son périmètre).

Comme les années précédentes, les partenaires sociaux ont souligné la nécessité de porter une attention particulière aux salariés dont le salaire de base n’aurait pas évolué depuis plus de 5 ans, ainsi qu’à l’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes.

Les managers devront, en ce qui concerne l’utilisation de cette enveloppe de revalorisation individuelle, porter une attention particulière aux salariés non concernés par l’article 3 du présent accord, ainsi qu’aux salariés n’ayant pas bénéficié de la mesure mise en place en mars 2022.

Il est précisé par la Direction que les propositions de revalorisations individuelles exprimées par les responsables de service seront validées par le membre du CODIR concerné et la DRH. Il est enfin rappelé que la mise en œuvre d’une revalorisation est subordonnée à la réalisation d’un entretien individuel.


Article 7 - garanties frais de santé

Comme annoncé à la réunion CSE du 24 janvier 2023, il a été possible de renouveler à l’identique les taux de cotisations et les garanties pour l’ensemble des statuts, grâce à une mutualisation des résultats, avec maintien de la répartition actuelle de la cotisation entre la part salariale et la part patronale (voir détail ci-après).
Par contre, la cotisation augmente au 1er janvier 2023 car la base de calcul de la cotisation (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) a été augmentée par décret. 



Il est rappelé à titre informatif qu’une décision unilatérale de l’employeur formalise les garanties complémentaires de remboursement de frais médicaux des 2 régimes de frais de santé. Cette décision est remise aux nouveaux embauchés et à l’ensemble des salariés en cas de modification significative des garanties.

La répartition de la cotisation au régime de frais de santé entre la part salariale et la part patronale fait annuellement l’objet d’une discussion entre l’entreprise et les partenaires sociaux notamment dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Article 8 - Durée, Révision, Dénonciation et PUBLICITE

Article 8.1 - Formalités de mise en place

Le Comité Social et Economique, qui a suivi la négociation des termes du présent accord, a été régulièrement informé avant sa mise en œuvre. 
L’accord d’entreprise ou une synthèse de celui-ci sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage. 

Article 8.2 - Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord rentrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions qu’il comporte se substituent de plein droit aux dispositions conventionnelles, règles, usages, engagement unilatéraux appliqués dans l’entreprise ayant le même objet à compter de son entrée en vigueur. 

Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou Conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ces dispositions. La révision devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord totalement ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.

Article 8.3 - Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de la présente Convention.

Article 8.4 - Publicité et dépôt de l’accord

Les formalités de dépôt de l’accord seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval. Le contenu de la version électronique sera identique à l’original en version papier.


Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.


A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément à la loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords applicables dans l’entreprise.


Fait à Villaines-la-Juhel, le 02/03/2023


Pour l’entreprise, 
Monsieur XXX, Président

Pour les délégués syndicaux, 


Pour la CFDT, Monsieur XXX 




Pour la CGT, Madame XXX