Accord collectif sur le versement de la Prime de Partage de la Valeur
(PPV)

L’association	, 
Enregistrée en Préfecture sous le numéro		, 
Dont le siège est sis 						, 
Représenté par M. 			en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommée «	ou l’association »
D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :
Le représentant FO, M. 
Le représentant CFE-CGC, M. 
D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

PREAMBULE

Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions définies aux articles 1 à 8 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. 

Cet accord a pour objet de définir les conditions de versement de la prime de Partage de la Valeur (PPV).

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

A l’issue des négociations, les parties sont parvenues au présent accord.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

     1.  Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel de l’association	, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’association à la date de versement de la prime. 
La période de référence est définie du 01/03/2022 au 28/02/2023.


      2.  Montant de la prime
2.1 Le montant de la prime est décliné comme suit* : 

1.000€ bruts pour les salariés ayant perçu du 01/03/2022 au 28/02/2023 une rémunération inférieure à 2 fois la valeur annuelle du SMIC
500€ bruts pour les salariés ayant perçu du 01/03/2022 au 28/02/2023 une rémunération égale ou supérieure à 2 fois la valeur annuelle du SMIC

*Le montant annuel égal à 2 fois la valeur du SMIC sur la période du 01/03/2022 au 28/02/2023 correspond à la somme de 39 912.58 euros. En ce qui concerne les salariés étant entrés dans les effectifs de 		, au cours de la période de référence susvisée, leur salaire brut sera reconstitué sur une base annuelle afin de déterminer le montant de la prime correspondant.

Le montant du SMIC est évalué en tenant compte de la durée du temps de travail du salarié. 

2.2 Modulation du montant de la prime :

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.

Le montant individuel de la prime, tel que déterminé selon les modalités visées au 2.1., fera l’objet d’une modulation sur la base de l’ancienneté des salariés à la date de versement de la prime.
Ainsi, pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 12 mois, le montant de la prime, tel que fixé au 2.1., sera affecté d’un coefficient de minoration, correspondant au produit du nombre de mois d’ancienneté acquis par le salarié concerné, à la date de versement de la PPV, par 1/12.
Ainsi et à titre d’exemple, un salarié ayant 6 mois d’ancienneté et bénéficiant d’une rémunération annuelle inférieure à 2 fois la valeur annuelle du SMIC, bénéficiera d’une PPV d’un montant de 500 euros (1.000€ x 6/12mois).
Les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois à la date de versement bénéficieront du montant intégral de la prime, sous réserve de leur durée effective de travail.


      3.  Principe de non-substitution
La PPV ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
 

     4.  Modalités de versement
La PPV est versée avec la paie du mois de mars 2023 et constatée sur le bulletin de paie du mois de versement. 


      5.  Information et publicité
Le présent accord d'Entreprise fera l’objet, à l’initiative de la direction des formalités de dépôt obligatoires. 

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


     6.  Révision 
Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :

-	Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, ainsi qu’à l’ensemble des syndicats représentatifs dans la société, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
-	Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
-	Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
-	Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


     7.  Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, en vue du versement d’une prime de pouvoir d’achat limitée à l’année 2023 et il prendra automatiquement fin à la date de versement de la PPV.  


Fait à		, le 20/03/2023
 
Pour les organisations syndicales				
Le représentant FO					Le représentant CFE-CGC		
							

		
Pour la Direction