PROTOCOLE D'ACCORD SALARIAL 2022 
 
 
 
 
 
 
 
 
Entre : 
 .  d'une part, 
 
 
 
Et : 
 
Les Organisations Syndicales signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux, à savoir : 
 
     d'autre part, 
 
 
PREAMBULE 
 
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies en téléconférence les 18 mars et 7 avril 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, le temps et les conditions de travail, conformément aux articles L 2 242-5 et suivants du Code du Travail. 
 
Après avoir fait preuve de résilience la première année de la crise Covid-19, l’activité du groupe a profité de la reprise économique mondiale en 2021, avec la réouverture des économies et la croissance des activités industrielles. Au global, la production a rebondi dans quasiment tous les pays en 2021, le retour aux niveaux d’avant-crise (moyenne 2019) étant atteint pour les grandes régions productrices et notamment pour les sociétés en France. 
 
En ce début d’année, le climat économique est incertain avec la  reprise de l’inflation qui impacte fortement aussi bien nos coûts d’achats que nos coûts logistiques et demande un effort constant au réajustement de nos prix de vente afin d’éviter l’érosion de nos marges. Le conflit armé entre l’Ukraine et la Russie aura des répercussions majeures encore difficiles à mesurer, mais influe sur les prix des matières premières, les échanges mondiaux et la perte de confiance des agents économiques.  
 
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont donné lieu à des réunions les 18 mars et 7 avril 2022. Les Organisations Syndicales et la Direction se sont mis d’accord sur les mesures suivantes:   
 
 
ARTICLE 1 – EVOLUTION DES SALAIRES 
 
 L’enveloppe pour les augmentations au mérite des salaires de base bruts est de 2,6%. 
 
Le critère de base pour être éligible à cette enveloppe dite « au mérite » est d’avoir le ranking minimum dit « Entièrement satisfaisant - fully satisfactory » lors de l’évaluation annuelle. 
 
Les salariés des coefficients 175, 190 et 205 au titre de la convention collective bénéficieront d’une augmentation minimum de 70 € bruts. 
 
En fonction de son compa-ratio (niveau de salaire par rapport au point médian du barème de la grille des salaires)  et de sa performance  
Besoin d’amélioration - Needs Improvement 
Entièrement Satisfaisant - Fully satisfactory 
Supérieur - Superior Remarquable - Outstanding 
tout salarié éligible à la « Revue salariale - Salary Review » pourra bénéficier d’une augmentation définie selon l’échelle indicative ci-dessous: 
 
 
L’augmentation est attribuée par le supérieur hiérarchique. 
 
Pour les salariés ayant connu un absentéisme très important, ou posant de réelles difficultés à leur organisation de travail, soit du fait de leurs lacunes soit du fait de leur comportement, il pourra ne pas être proposé d’augmentation « au mérite ». Ces cas doivent rester exceptionnels et être documentés et présentés au salarié ainsi qu’au Consultant RH. 
 
 
L’enveloppe pour les rattrapages de salaires de base bruts est de 1,3 %, 
 
Le critère de base pour être éligible à cette enveloppe est d’avoir l’évaluation minimum « Entièrement Satisfaisant - Fully satisfactory » lors de l’évaluation annuelle. 
 
 
En tout état de cause, le budget global alloué aux augmentations salariales 2022 est de 3,9%. 
 
 
Tout salarié n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis les trois dernières années pourra, à sa demande, solliciter un entretien spécifique avec son responsable hiérarchique décisionnaire et le responsable de son service, afin d’établir les raisons objectives de cette situation et d’envisager les moyens à mettre en œuvre pour y remédier (formation, nouvelle mission, nouvelle orientation de carrière, etc). Il pourra le cas échéant solliciter l’intervention du Consultant RH. Une réponse écrite lui sera alors communiquée. Les délégués du personnel seront tenus informés du bilan des cas concernés.  
 
 
Les augmentions seront applicables au 1er juin 2022. 
 
 
ARTICLE 2 : TICKETS RESTAURANT 
 
La valeur faciale du ticket reste inchangée à 11 euros.  
Toutefois, la part patronale est portée à 51,73 % de ce montant soit 5,69 € contre 5,50 € auparavant.  
 
La valeur du panier pour les salariés n’ayants pas de ticket restaurant suivra la même évolution. 
 
La date d’effet de ces modifications sera le 1er juillet 2022. 
 
 
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE SOCIALE DE L’ENTREPRISE 
 
L’engagement est renouvelé de réviser l’Accord Egalité Hommes-Femmes et la Charte Télétravail en élargissant son périmètre à l’ensemble du personnel ayant la possibilité de télétravailler et d’aboutir à un accord d’ici fin juin 2022.  
Ces deux sujets permettront d’appréhender les sujets relatifs à la qualité de vie au travail au sein de l’UES. 
 
 	 
 
ARTICLE 4 : ANNEXES ACCORD D’INTERESSEMENT 
 
En accord avec l’article 2.1.2.2 de l’accord d’intéressement triennal signé le 15 juin 2020, la définition des objectifs opérationnels spécifiques à chaque établissement a été revue.  
Un avenant a été signé à cet effet.  
Il a été déposé auprès des autorités compétentes. 
PS : il est annexé à cet accord. 
 
 
ARTICLE 5 : SUPPLEMENT DE PARTICIPATION 
 
Un accord portant sur l’attribution d’un supplément de participation de 64 283 € (forfait social inclus) a été signé entre les organisations syndicales et la Direction. Il a été déposé auprès des autorités compétentes. PS : il est annexé à cet accord. 
 
 
ARTICLE 6 : DEPOT 
 
Le présent accord sera déposé à la DREETS et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'Hommes, conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du Travail.