PROTOCOLE D’ACCORD

Concernant le contrat collectif et obligatoire frais de santé





ENTRE :
- Le Grand Port Fluviomaritime de l’Axe Seine, représenté par M. , Directeur Général Délégué de la Direction Territoriale de Rouen,
d'une part,
ET :
- Le Syndicat C.G.T., représenté par M. , délégué syndical,
- Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M. , délégué syndical,
- Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par M. , délégué syndical,
- Le Syndicat F.O., représenté par M. , délégué syndical,
d’autre part,

VU :

	La procédure d’appel d’offres relative au renouvellement du contrat frais de santé collectif et obligatoire couvrant la Direction territoriale de Rouen du Grand port-fluvio maritime de l’axe seine ».

	L’attribution du marché « Complémentaire Santé pour le personnel actif, préretraité et retraité de la Direction territoriale de Rouen du Grand port-fluvio maritime de l’axe seine » à l’institution de prévoyance AG2R La Mondiale à compter du 1er janvier 2023.


Article 1 – Bénéficiaires du régime

	Le présent régime « Complémentaire Santé pour le personnel actif, préretraité et retraité de la Direction territoriale de Rouen du Grand port-fluvio maritime de l’axe seine » est mis en place au bénéfice de l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté.
	Il s’agit d’un contrat familial obligatoire pour les actifs.
	Il s’agit d’un contrat facultatif pour les retraités et pré-retraités.	


Article 2 – Adhésion

L’adhésion au régime est obligatoire à compter de la date d’effet du régime pour l’ensemble des salariés défini à l’article 1 du présent accord.

Les dispenses d’affiliation applicables au présent contrat sont celles légalement en vigueur à la date de signature du contrat de travail du salarié dans l’entreprise.

Dans tous les cas, la demande de dispense doit être formulée au moment de l’embauche, ou, à la date de mise en place des garanties si celle-ci intervient après l’embauche, ou à la date à laquelle prend effet le droit.
Elle doit être accompagnée des justificatifs correspondant.

Chaque dispense doit résulter d’une demande écrite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier et faisant référence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce.

Les salariés dispensés devront informer l’employeur de tout changement de situation.

En tout état de cause, tout salarié sera tenu de cotiser au régime dès lors qu’il ne bénéficiera plus d’une dispense.


Article 3 – Portabilité des droits

La portabilité des droits est acquise dans les conditions et restrictions légales en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail du salarié. 

Ce maintien de garanties des droits à la portabilité cesse : 

à l'expiration de la période de maintien des droits,
en cas de reprise d'un nouvel emploi.
 
La gestion des justificatifs d’affiliation à Pôle emploi est à la charge exclusive de l’organisme assureur.

Article 4 - Cotisations 

	Les cotisations indexées sur le plafond mensuel de la sécurité sociale sont les suivantes :


*Base PMSS 2023 = 3666 €
Article 5 – Répartition de la cotisation

	La participation du GPFMAS – DT de Rouen est répartie de la manière suivante :
58% à la charge de l’employeur ;
42% à la charge du salarié.
La cotisation est appelée mensuellement et figure sur le bulletin de salaire. 
	Chaque année, les tableaux de cotisations sont mis à disposition des salariés par le GPFMAS.


Article 6 – Information

En sa qualité de souscripteur, la société GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L’AXE SEINE – Direction Territoriale de Rouen remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché couverts par le régime, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant, notamment, les garanties et leurs modalités d’application.





Article 7 – Date d’effet et durée 

Le présent accord, mettant en place un régime frais de santé qui a été conclu pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois, prendra effet le 1er janvier 2023.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord, pour une durée indéterminée. Il annule et remplace en toutes ses dispositions l’accord du 16 janvier 2018.

Il pourra être suivi, révisé ou dénoncé dans les conditions définies ci-après.

7.1 Suivi et rendez-vous

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir régulièrement afin de procéder à un examen de la mise en œuvre du présent accord. A l’issue de ces réunions, elles conviennent de la nécessité ou de l’opportunité de décider d’engager une procédure de révision du présent accord.  

	7.2 Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 6 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions règlementaires applicables.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collective.

Article 8 – Notification, dépôt et publicité

Le texte du présent accord est notifié, publié et déposé selon les dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.

Article 9 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 10 - Dispositions particulières concernant les retraités 

Les retraités peuvent adhérer au contrat AG2R souscrit par la Direction Territoriale de Rouen. Cette adhésion individuelle et facultative offre des prestations identiques à celles des actifs.










Le barème de cotisation est spécifique et ne fait pas l’objet d’une participation employeur.
A la date de signature du présent protocole, les taux de cotisations sont les suivants :




A ROUEN, le	

Pour la Direction Territoriale de Rouen
Le Directeur Général Délégué 






Pour le Syndicat CGT,							Pour le Syndicat CFDT,


							

Pour le Syndicat SEGPMR,						Pour le Syndicat FO,


							










Annexe : Modèle de formulaire de demande de dispense d’adhésion aux garanties santé instituées par le présent régime à retourner signé.





- Annexe -

Formulaire de demande de dispense d’affiliation aux garanties santé

Je soussigné(e) ……………………………………, confirme refuser mon affiliation au titre de la dispense d’affiliation au régime frais de santé dont j’ai été préalablement informé(e) du contenu et des garanties. Je déclare avoir pleinement conscience des conséquences liées à mon refus d’être affilié(e) au présent régime et notamment de ne pas pouvoir bénéficier des prestations prévues par celui-ci ainsi que de la portabilité.

La demande doit être effectuée au moment de l’embauche, ou si elle est postérieure à la date de mise en place des garanties ou à la date à laquelle prend effet le droit, accompagnée des documents justifiants votre demande de dispense.

Je suis bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture. (fournir attestation CPAM)
Je suis couvert par un contrat individuel frais de santé auprès de ………………………………………… Mon contrat individuel arrive à échéance le …../..…/…..  (fournir attestation mutuelle)
Je suis en CDD ou en contrat de mission et la durée de la couverture collective dont je pourrais prétendre au sein de l’entreprise est inférieure à trois mois. Je suis par ailleurs couvert par un contrat individuel frais de santé responsable auprès de …………………………………. Mon contrat individuel arrive à échéance le ..…/..…/….. (fournir attestation mutuelle)
Je suis bénéficiaire, y compris en tant qu’ayant droit, d’un régime « frais de santé » au titre d’un autre emploi dans le cadre :
d’un dispositif collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise ……………………………………………..… .Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture. (attestation employeur mentionnant le caractère obligatoire)
d’un contrat d’assurance groupe dit « Madelin » souscrit auprès de ………………………………………... (fournir attestation)
du régime local d’Alsace-Moselle. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier du régime local. (fournir attestation du régime)
du régime complémentaire des industries électriques et gazières. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture. (fournir attestation employeur)
d’une complémentaire santé de la fonction publique d’Etat ou territoriale souscrit auprès de ……………………….……………………….Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture. (fournir attestation du ministère de rattachement mentionnant le caractère obligatoire)
Je suis en CDD d’une durée inférieure à 12 mois.
Je suis en CDD d’une durée au moins égale à 12 mois et je justifie, pour la période concernée, d’une couverture individuelle frais de santé souscrit auprès de ………………………………………………………….. . Mon contrat individuel arrive à échéance le ..…/..…/…... . (fournir attestation mutuelle)
Je suis à temps partiel et l’adhésion au régime me conduirait à m’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de ma rémunération brute.
Je suis bénéficiaire, en tant qu’ayant droit de la mutuelle de l’employeur de mon partenaire, qui présente un caractère familial obligatoire. (fournir attestation employeur mentionnant le caractère obligatoire et familial)
 Je suis en couple avec……………………………………et nous travaillons tous les deux au sein du Grand Port Fluvio-Maritime de l’axe Seine Direction Territoriale de Rouen. Je demande ainsi à être affilié au régime en qualité d’ayant droit de cette personne, selon les définitions du contrat d’assurance.

Fait à …………………..., le ................				signature