Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fonderie d’aluminium
Poudrage électrostatique




ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE                DU 17 MARS 2022




Etaient présents :	Directeur Exploitation			
			Responsable Ressources Humaines               

Délégué syndical CGT			
			Salarié 					
			Salarié						


1/ Thèmes abordés :

Une analyse a été faite lors de la réunion, à travers différents tableaux transmis et commentés sur divers sujets dont les suivants :
La rémunération ;
La classification ;
L’organisation du temps de travail ;
L’évolution de l’emploi....
L’analyse porte notamment sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le droit à la déconnexion.


2/ Point sur l’accord « égalité professionnelle hommes/femmes » : 

Conformément à notre dernier accord, nous faisons chaque année une analyse des pratiques mises en place :


Recrutement :

Sur 2021, nous avons procédé à 6 embauches.

Les critères de sélection et de recrutement de l’entreprise sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.


L’indicateur retenu étant la répartition homme/femme dans les recrutements, le résultat est le suivant :
4 hommes embauchés en 2021 : 
1 personne à l’atelier finition
1 chef d’équipe à l’atelier finition
2 personnes à l’atelier fonderie
2 femmes embauchées en 2021 à l’atelier finition.

D’autres recrutements ont eu lieu et se sont concrétisés dés le début de l’année 2022 tels que :
1 salarié au poste de planificateur
1 salarié à l’atelier finition

Nous déplorons avoir eu peu de candidature féminine dans nos recrutements.


Promotion professionnelle :

Au cours de l’année 2021, une promotion a été effectuée au sein de la société.
Un opérateur sur commande numérique s’est vu proposer le poste de Chef d’Equipe à l’atelier finition.
Il n’y a pas eu d’autre promotion.


Articulation entre vie professionnelle et vie privée :

Il n’y a pas eu de réunion tardive sur 2021. 


3/ Augmentations salariales : 
	
	Il a été convenu d’un commun accord de l’augmentation suivante :
2,60 % pour le personnel hors SMIC
Pour le personnel SMIC : augmentation légale.

Cette augmentation est conclue pour l’année 2022 avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2022.


4/ Indemnité de trajet :

La direction est consciente des problématiques actuelles liées à la hausse des frais de carburant, par conséquent le barème des indemnités de trajet (domicile /entreprise) propre à CTIndustries, a été réévalué en moyenne de 10 %. 











Ce barème sera effectif à compter de la semaine 12 sans effet rétroactif.

5/ Accord sur le droit à la déconnexion

	Un accord sur le droit à la déconnexion a été conclu en avril 2017 et la direction poursuit ses engagements.


Le délégué syndical donne son accord sur la totalité des points soulevés et discutés.


Fait à Origny-en-Thiérache, le 17 Mars 2022



La Direction					Délégué Syndical
ENTRE :


dont le siège social est situé à Bayonne (64100), xxxxxxxxxx,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,

										D'une part,



ET :


La CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur 

										D'autre part.








Les personnels cadres de classification D, C4, C3, C2 qui dispose d’une autonomie dans leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de leur service pourront être occupés selon une répartition de leur durée de travail par forfait annuel en jours, dans les conditions définies ci-après.

La mise en place d’une telle répartition de la durée du travail présuppose la conclusion d’une convention individuelle de forfait.















Article 2.01 : Durée de l’avenant


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.


Article 2.02 : Révision de l’avenant


Le présent avenant peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision émanant d’une partie signataire.

Toute partie introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser, l’envoi aux autres signataires étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande de révision.


Article 2.03 : dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé dans le respect des dispositions prévues par les articles L.2222-6 et L. 2261-9 et 10 du Code du Travail.


Article 2.04 : Formalités

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original par la partie la plus diligente auprès des Services de Monsieur le Directeur de la DREETS - Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ; le texte lui sera également transmis par courriel.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BAYONNE.

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires.




Il entrera juridiquement en vigueur à compter du jour de sa signature.


           


Fait en 3 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires, à Bayonne,

Le 10 mars 2022






Pour (*)	 
		  








Pour la CGT (**)



Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les premières pages de l’accord.
ACCORD COLLECTIF
RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’ETABLISSEMENT UNIQUE
CORRESPONDANT A LA SOCIETE VYNEX



Entre

La Société VYNEX 
Société anonyme immatriculée au RCS de SEDAN sous le numéro 785620725
Dont le siège social est situé 22, Grand rue – 08350 THELONNE
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président Directeur Général
D’une part, 

Et

La CFDT, Confédération Française Démocratique du Travail
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

La CSN, Chambre Syndicale Nationale des forces de vente
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical.



Il est rappelé que

La société VYNEX va prochainement organiser des élections professionnelles visant à renouveler le mandat des membres de son Comité social et économique.

Dans ce cadre, la société VYNEX et les organisations syndicales qui y sont représentatives se sont rencontrées afin de négocier un accord collectif portant sur le nombre et le périmètre des établissements.

Elles sont convenues des termes du présent accord.


Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Reconnaissance d’un établissement unique et périmètre de mise en place du Comité social et économique

Un Comité social et économique unique est mis en place au niveau de la société VYNEX, laquelle forme un seul établissement constitué de toutes ses implantations de travail (Blagny, Donchery et Thelonne) au sens de la législation et de la réglementation relative au comité social et économique et à la représentation syndicale.





Article 2 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation, dépôt

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.

Il sera déposé à l’initiative de la société VYNEX par le biais de la procédure dématérialisée sur le site « TéléAccords » et adressé au Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord peut être révisé à tout moment par un avenant conclu dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail et selon les règles de droit commun – notamment de majorité – de signature d’un accord. Une partie sollicitant une révision doit en informer par écrit les autres parties signataires ou adhérentes et les organisations syndicales représentatives de la société. L’organisation d’une négociation aux fins de révision ne conduit pas à suspendre l’application du présent accord.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis applicable est égal à la durée restant à courir entre la date de la dénonciation et le terme des mandats des membres du Comité social et économique en cours à cette date, sans pouvoir être inférieur à deux mois.

Le présent accord et ses effets sont évoqués avant chaque renouvellement des mandats des membres du Comité social et économique de la société VYNEX.


Fait en 6 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties.

A Thelonne, le 21 mars 2022.


Les organisations syndicales					Pour VYNEX S.A.	
								Monsieur xxxxxxxxx									Président Directeur Général	





Pour la CFDT : Monsieur xxxxxxxxxx







Pour la CSN : Monsieur xxxxxxxxxx
Saint-Dizier SAS 
       Au capital de 1 000 000 d’euros		
         Chemin du Closot
  52115   Saint-Dizier Cedex						 				
ISO 9001 - Certificat N° FQA/4003041  			 

PROCÈS VERBAL D’ACCORD
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


ANNÉE 2022

Entre : 


La société FOCAST SAINT-DIZIER, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur Général, 

Et

Les organisations syndicales CGT, CFDT et CFTC respectivement représentées par : 

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFTC

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule : 

Les délégations syndicales et la Direction générale de l’entreprise se sont rencontrées à l’initiative de cette dernière dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Le présent procès-verbal constitue une synthèse, des 3 réunions plénières qui se sont tenues les 7, 14 et 24 mars 2022.

 Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel FOCAST Saint-Dizier.

Objet de l’accord
Augmentation de salaire

Il a été convenu une augmentation générale de 3% du salaire de base à l’ensemble des salariés de l’entreprise FOCAST St Dizier à compter du 1er mai 2022.


Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail reste la même. 

Pour ce qui est des forfaits 218 jours, il est rappelé qu’il faut prendre une journée de repos par mois, a l’exception du mois d’août puisqu’il y a déjà les congés d’été.

La période de prise des congés est du 1er juin N au 31 mai N+1. Il n’y a pas de report possible de congés d’une année sur l’autre. Que ce soit des congés payés ou des congés conventionnels type ancienneté.

Nous rappelons également que les compteurs temps sont limités à 3 jours maximum, ce qui permet de faciliter l’organisation des services.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Date d’effet et formalités de dépôt

Le présent accord s’applique pour sa totalité au 1er mai 2022.

Il sera déposé à la diligence de l’employeur dans un délai de 15 jours : 

En un exemplaire « papier » et un exemplaire en support électronique auprès de la DIRECCTE
En un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes

Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale.


Fait à Saint-Dizier, le 24 mars 2022


Pour la Direction FOCAST Saint-Dizier
Mr XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général






Pour la CGT				Pour la CFTD				Pour la CFTC
Mr XXXXXX 			Mr XXXXXX				Mr XXXXXX
ACCORD COLLECTIF DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLELES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

POLYCHIM INDUSTRIE SAS




Entre :

La Société  POLYCHIM INDUSTRIE  SAS représentée par le Directeur X assisté de Monsieur Le Directeur Y

Et la délégation syndicale suivante :

Monsieur A, délégué syndical CGT
Assisté de :
Monsieur B, titulaire CSE (secrétaire) 
et Monsieur C, titulaire CSE



Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale CGT.
Une première réunion s’est tenue le 13 janvier 2022.  Au cours de cette réunion, les représentants syndicaux ont présenté la liste des thèmes  à discuter durant les NAO et précisé leurs demandes. 
Les réunions suivantes ont eu lieu les 25 janvier, 16 février, 4 et 18 mars 2022.
A l’issue de la négociation, les représentants syndicaux et la Direction ont marqué leurs accords respectifs sur les points détaillés dans l’article 2 ci-dessous.












Article 1 – Cadre de la négociation

Au cours de la première réunion, les partenaires sociaux ont décidé de porter la négociation sur les thèmes énumérés ci-dessous :

Augmentation générale des salaires de 3%
Prime de déplacement domicile-lieu de travail de 0,15 €/km
Augmentation de la majoration des heures supplémentaires à 150%
Possibilité pour les salariés de récupérer la totalité des jours fériés en lieu et place de paiement et ce sans restriction sur les jours de la semaine ou postes 
Prime de pouvoir d’achat de 2.500 € 

Article 2- Accord

Il a été convenu ce qui suit :

Augmentation générale des salaires de base à hauteur de 3,1% au 01/01/2022
Intervention de 0,10 €/km dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail avec un maximum de 40 kilomètres aller-retour.  Cette intervention sera portée à 0,15 €/t au 01/01/2023 si le prix du diesel à la pompe Total située   1 Av. de Petite-Synthe, 59760 Grande-Synthe dépasse les 1,90 €/litre le premier jour ouvrable qui suit le 01/01/2023


Article 3 : Entrée en vigueur et formalités de dépôt

Conformément à l'article L 2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
La partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont un sous support électronique, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par l’article L 2261-1 et suivants du Code du travail.  

Fait à Loon-Plage,
Le 25/03/2022


Pour la Société Polychim Industrie	Pour la délégation                                 syndicale

	
Directeur	Déléguée syndicale CGT
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants                                       du Code du Travail et au terme de la réunion qui s’est déroulée le 28 FÉVRIER 2022, il a été convenu ce qui suit entre :


la :	RÉGIE DÉPARTEMENTALE DES PASSAGES D’EAU DE LA VENDÉE
	représentée par XXXX,
	en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

et l’Organisation Syndicale :

. C.F.D.T. représentée par XXXX


d’autre part.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent ACCORD s’applique à l’ensemble du Personnel Navigant.


ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD


1 - Salaires effectifs

L’article 6 de l’Accord Particulier du Personnel Navigant Officiers, modifié par l’avenant n° 2 du 2 JUILLET 2007, et l’article 7 de l’Accord Particulier du Personnel Navigant d’Exécution, modifié par l’avenant n° 2 du 2 JUILLET 2007, disposent notamment :

« Conformément au Code du Travail (article L.132-27), la révision des grilles de salaire fait partie des questions abordées lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO). Le pourcentage d’augmentation applicable aux salaires compagnie, aux avantages accessoires et aux indemnités diverses, résultant de la négociation ne saurait être inférieur aux préconisations du GASPE ».

Ce sont ces dispositions qui restent actuellement applicables.

Cette année, suite aux NAO de branche (GASPE), l’obligation pour les armateurs est une augmentation de 3% pour les salaires et de 2,8% pour les accessoires du Personnel Navigant,                                       avec date d’effet au 01/01/2022.


2 - Nuits à Fromentine

Lors de la signature de l’accord du 30/04/2008 concernant les indemnités de nuit à Fromentine,                                 il a été convenu une augmentation des dites indemnités en cas de dépassement du nombre de nuits au-delà de 190 nuits à Fromentine.  



Lors de la signature de l’accord NAO du 06/02/2009, il a été convenu d’intégrer dans le salaire les forfaits définis dans l’accord du 30/04/2008. En conséquence les salaires actuels intègrent désormais cinq (5) indemnités de nuit à Fromentine (NAF) et dix (10) indemnités travaux de nuit (ITN). Ces indemnités étant celles prévues pour un nombre de nuits allant jusqu’à 190 nuits incluses. 


La première année de référence pour le comptage des nuits sera l’année 2022.


ARTICLE 3 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent ACCORD entrera en vigueur le 1er Janvier 2022.


ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent PROCÈS-VERBAL s’applique à l’ensemble du Personnel Navigant. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. 

Fait à LA BARRE DE MONTS, le 5 AVRIL 2022


	Pour la R.D.P.E.V.
	Le Directeur Général,



	XXXXX

Pour l’Organisation Syndicale :

. C.F.D.T. représentée par XXXX
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants                                 du Code du Travail et au terme de la réunion qui s’est déroulée le 8 MARS 2022, il a été convenu ce qui suit entre :

la :	RÉGIE DÉPARTEMENTALE DES PASSAGES D’EAU DE LA VENDÉE
	représentée par XXXX,
	en sa qualité de Directeur Général

d’une part,


et l’Organisation Syndicale :

	. C.F.D.T. représentée par XXXX


d’autre part.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent ACCORD s’applique à l’ensemble du Personnel Sédentaire.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

1 - Salaires effectifs

L’article 34 de l’ACCORD « 35 heures » en vigueur depuis le 1er FÉVRIER 2000 dispose :

« Section 34.1

La revalorisation suivant les indices de variation des salaires de la fonction publique est abandonnée. Les revalorisations des salaires (augmentations générales et/ou augmentations individuelles) feront l’objet, comme le prévoit la Loi, des négociations annuelles sur les salaires. Bien entendu, les résultats de ces négociations ne sauraient conduire à des salaires mensuels inférieurs aux minima conventionnels. »

Le Protocole d’Accord signé le 20 NOVEMBRE 2003 entre la DIRECTION de la RÉGIE et les Organisations Syndicales C.F.D.T, C.F.E-C.G.C, C.G.T et F.O stipule que les augmentations de salaire appliquées au Personnel Navigant, négociées entre le G.A.S.P.E (Groupement des Armateurs des Services Publics de Passages d’Eau) et les Organisations Syndicales, s’appliqueront au Personnel Sédentaire de la R.D.P.E.V.

Ce sont ces dispositions qui restent actuellement applicables.

Cette année, suite aux NAO de branche (GASPE), l’obligation pour les armateurs est une augmentation de 3% pour les salaires et de 2,8% pour les accessoires du Personnel Navigant. 

Les augmentations de salaire appliquées au Personnel Navigant, négociées entre le G.A.S.P.E (Groupement des Armateurs des Services Publics de Passages d’Eau) et les Organisations Syndicales, s’appliqueront au Personnel Sédentaire de la R.D.P.E.V, soit 3%.

2 - Autres sujets

Pas d’autres sujets.






ARTICLE 3 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent ACCORD entrera en vigueur le 1er Janvier 2022.



ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent PROCÈS-VERBAL s’applique à l’ensemble du Personnel Sédentaire. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. 


Fait à LA BARRE DE MONTS, le 5 AVRIL 2022


	Pour la R.D.P.E.V.
	Le Directeur Général,



	XXXXXX



Pour l’Organisation Syndicale :


	. C.F.D.T. représentée par XXXXX
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de l’entreprise Transdev La Rochelle entre la Direction et la déléguée syndicale le 25/03/2022.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l'organisation du temps de travail.
Dans le contexte actuel de sortie de la crise sanitaire et économique, notamment sur la hausse des coûts de l’énergie et des matières premières, des pertes importantes déjà enregistrées et des incertitudes qui pèsent sur notre activité et a l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 25/03/2022, 05/04/2022 et le 11/04/2022 les parties sont parvenues à la signature du présent accord :

Article 1 – Salaires
La valeur du point est actuellement de 8,91 € brut.
Revalorisation de la valeur du point brut de 2% à compter du 01/01/2022 avec effet rétroactif, puis 1% au 01/07/2022. 
Le nouveau barème de rémunération du point est donc porté à 9.09€ brut à compter du 1er Janvier 2022 et 9.18€ pour l’ensemble du personnel hors cadres et personnels au forfait.

Article 2 : Indemnité repas décalé 
L’indemnité repas de repas décalé est augmentée pour être portée à 7.14 € à compter du 01/01/2022 et 7.21 € à compter du 01/07/2022.

Article 3 : Commission planning
Mise en place d’une commission planning constituée de 3 salariés volontaires. Cette commission aura lieu deux fois par an et aura pour but d’échanger sur la construction des plannings et des roulements de travail des salariés. 



Article 4 – Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 5 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à La Rochelle, le 11 avril 2022 en 3 exemplaires.



Pour l’Entreprise :  				(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur XXXXXX
En sa qualité de Directeur
Accord collectif d’établissement relatif à l’organisation et à la compensation 
de la journée de solidarité


Entre :
L’établissement Le Beauséjour, représenté par XXX, Directrice,

Et :
Le syndicat CGTM Santé, représenté par XXX, délégué syndical,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif à la journée de solidarité conclu le 25 avril 2005, les établissements dotés de délégués syndicaux doivent définir ensemble les modalités d’organisation et de compensation de la journée de solidarité.

CHAPITRE 1 – ORGANISATION ET COMPENSATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité doit être fixée localement en fonction des nécessités de service et ne peut pas être fixée un jour férié. Par conséquent, il est décidé que la journée de solidarité soit fixée le samedi 18 juin 2022.

La durée de la journée supplémentaire est de 7 heures pour les professionnels à temps complet et au prorata temporis du contrat de travail pour les professionnels à temps partiel.

La compensation de la journée de solidarité sera effectuée de la manière suivante :
Un jour férié non consommé ou à défaut, soit un jour de récupération d’heures soit un jour de RTT pour les cadres


CHAPITRE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2022. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2022.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

CHAPITRE 3 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie. 

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Une copie de cet accord sera mise à la disposition des salariés dans le classeur disposé à cet effet dans l’établissement et remise pour information aux instances représentatives du personnel de l’établissement.

Fait à Trinité le 28/04/2022



Pour l’Organisation Syndicale CGTM			           Pour l’établissement Le Beauséjour,
XXXX								XXX
PROCES VERBAL D’ACCORD SALARIAL 
Relatif à l’entreprise La Française des Tuiles et Briques à Doyet 28/04/2022


Suite à la réunion relative à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2022 qui s’est tenue le 28 avril 2022, il est établi, conformément au Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord.

Article 1 - Présentation
Les représentants de la Direction, à savoir Monsieur xxxxxxxxx, Directeur d’Exploitation, Madame xxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines, et Madame xxxxxxxx Correspondante Ressources Humaines présentent et commentent les informations chiffrées et les informations sur le contexte économique dont, la conjoncture économique nationale et le contexte industriel de La Française des Tuiles et Briques, ainsi que la présentation pour le site, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe.

Article 2 – Accord salarial 
Suite aux échanges, discussions et explications, les parties signataires conviennent des mesures suivantes :

D’augmenter les salaires de base des salariés non-cadres de 2,6 % au 1er avril 2022 par rapport au niveau en vigueur de ces derniers en mars 2022, rétroactivement au 1er janvier 2022.

D’attribuer une enveloppe de 0,25% au titre des augmentations individuelles

Revalorisation de la partie fixe de la prime transport de 1,80€ à 2,00€ du km plafonné à 20 km : mesure équivalente à 0,10% de la masse salariale. 

Intégration de la prime dimanche pour les salariés postés dans le salaire de base : mesure équivalente à 0,05% de la masse salariale. 

Réintégration de la prime de fin d’année dans le salaire de base mensuel :

Les salariés non-cadres percevront une rémunération mensuelle fixe correspondant au salaire de base majoré de la quote-part de la prime de fin d’année mensualisée (prime de fin d’année/12).



Cette réintégration fera l’objet d’un accord d’établissement qui entrera en vigueur au 01er mai 2022. 
La Direction remercie la Délégation Salariale pour la qualité des échanges de cette réunion.

Article 3 - Formalités de dépôt 
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement La Française des Tuiles et Briques à Doyet.
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
en version électronique par le biais de la plateforme :


Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Montluçon.
Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines de la société de La Française des Tuiles et Briques. 

Fait en 4 exemplaires originaux à Doyet le 28 avril 2022.


Pour l’entreprise :

Monsieur xxx
Directeur d’Exploitation




Les représentants du personnel :
						
Monsieur xxxx					Monsieur xxxx
Acte formalisant l’accord des signataires sur la publication d’une version confidentielle de l’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU STATUT SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ 
POLYCLINIQUE DE DEAUVILLE


Entre,

La société Polyclinique de Deauville, société par actions simplifiée au capital de 421 344 €, dont le siège est situé au 28 Avenue Florian de Kergolay - 14800 DEAUVILLE Immatriculée au RCS de LISIEUX sous le numéro SIREN 377 815 899, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur,

Et :

La société Polyclinique de Lisieux, société par actions simplifiée au capital de 75 000 €, dont le siège est situé au 175, rue Roger Aini, 14100 Lisieux. Immatriculée au RCS de LISIEUX sous le numéro SIREN 448 959 551, également représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur,
D’UNE PART,
Et :
L'organisation CFDT représentative au sein des deux entités :
-	représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale de la Polyclinique de Deauville
-	représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale de la Polyclinique de Lisieux 
D’AUTRE PART,

Il est convenu des dispositions suivantes : 

Les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics via la publication dans la base de données nationale (site de Légifrance). Les parties disposent toutefois de la faculté de ne pas publier l’intégralité des dispositions y figurant, dans le respect des dispositions prévues par l’article L.2231-5-1 du code du travail. 
Suite à la signature de l’accord collectif relatif au statut social de la société Polyclinique de Deauville, signé le 26 avril 2022, les parties ont ainsi convenu de ne pas publier l’intégralité de son contenu dans un souci de confidentialité par rapport aux sociétés concurrentes. 
Une version confidentielle ainsi été rédigée sous forme de plan détaillé en supprimant le détail des clauses suivantes :  

Deauville, le 26 avril 2022
AVENANT A L’ACCORD 
DANS LE CADRE DE LA LOI SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre les soussignés :

La Société GARRETT MOTION FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 8 006 219,50 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle Inova 3000, 2 rue de l’avenir à Thaon-les-Vosges (88150), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 315 161 141, représentée par Madame XX, agissant en qualité de Responsable RH, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après « la Société »,

D’une part, 

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, d'autre part :


La CFDT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX
La CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX
La CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XX
FO, représenté par ses Délégués Syndicaux, Messieurs XX et XX



D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non-cadre du site de Thaon-les Vosges. 
Les mesures définies ci-dessous prendront fin au plus tard le 31 mai 2022.

Les autres clauses de l’accord ATT demeurent inchangées.







ARTICLE 1 : AMENAGEMENT D’HORAIRES 

La lecture du Turbo Hebdo reste suspendue jusqu’au 31 mai 2022. 

ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent avenant prend effet à la date de signature et arrivera à échéance au plus tard le 31 mai 2022.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société. Ce dépôt s’effectue en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (article D 3345-4 du code du travail).

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. 	
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l'entreprise par sa mise à disposition sur l’Intranet de cette dernière.



Fait à Thaon Les Vosges.
En 6 exemplaires
Le 26 avril 2022





XX					
Pour Garrett Motion France S.A.S.					
La Responsable des Ressources Humaines						







XX et XX							XX
Pour le Syndicat FO						Pour le Syndicat CGC
Les Délégués Syndicaux					Le délégué Syndical








XX								XX
Pour le Syndicat CFDT					Pour le Syndicat CGT
Le Délégué Syndical						Le Délégué Syndical
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE :


La Société, dont le siège social est situé ci-après dénommée l’entreprise, représentée par Monsieur, 

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

Syndicat CFTC, représenté par (DSC),

Syndicat CGC, représenté par (DSC),

Syndicat CGT, représenté par (DSC),

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord. :

Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-8 à L.2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la Société.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société.

Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, à la durée effective et l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle, aux travailleurs handicapés, à l’épargne salariale.

Salaires effectifs

Les parties sont tombées d’accord sur les mesures suivantes :

Tous les salaires de base effectifs sont augmentés de 4 % à partir du 1er janvier 2022.

Clause de revoyure :
 
Si l’indice des prix à la consommation ‘IPC’ de janvier à septembre est supérieur à 4,5%, les partenaires sociaux conviennent de se revoir en octobre pour une réunion et une discussion ouverte.


Primes de panier 

La prime de panier de nuit est accordée à la faction pour les salariés OETAM encadrant minuit ou partant de minuit. Ce montant est porté à 5,90 € à compter du 1er avril 2022.

La prime de panier de jour est accordée à la faction du matin ou de l’après-midi, pour les salariés OETAM. Ce montant est porté à 3,10 € à compter du 1er avril 2022

Durée effective du travail

La durée du travail, telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur, reste inchangée, conformément aux accords existants.

Organisation du temps de travail

Les modalités d'organisation du temps de travail restent inchangées, ce qui n’exclut pas d’étudier l’amélioration des organisations existantes.

L’insertion des travailleurs handicapés

Les parties réaffirment le principe du droit, pour tout travailleur devenant handicapé au cours de sa vie professionnelle, de conserver son emploi.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Mention de son existence sera faite sur les tableaux d'affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à, le 21 Avril 2022,
en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la direction,





,
              	Syndicat CGC
AVENANT N°2 AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET L’INTERGENERATIONNEL 
DU 16 DECEMBRE 2016



ENTRE LES SOUSSIGNES :


Entre

La Régie des Transports Métropolitains (R.T.M.) représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,


Et


Les Organisations Syndicales



D’autre part, 



Il est convenu ce qui suit :
















ARTICLE 1 : OBJET

L’ensemble des dispositions de l’accord   sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et l’intergénérationnel du 16 décembre 2016 est reconduit.


ARTICLE 2 : Durée de l’aVENANT, révision, dénonciation :
Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée, s'applique à compter du 1er mai jusqu’au 30 juin 2022. 
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, dans le respect des dispositions des articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du Travail.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord dans un délai de 9 mois. Passé ce délai, la demande sera réputée caduque.

ARTICLE 3 - DEPOT LEGAL DE L’AVENANT
Un exemplaire du présent avenant et une copie version électronique seront déposés auprès du Secrétariat de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Transports et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
								


Fait à Marseille, le 30/04/2022
Accord d’entreprise relatif à la rémunération et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.



Entre :
La société PAVAFRANCE
Dont le siège social se situe ZI 3 – Route Jean Charles Pellerin – 88190 GOLBEY – 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 531 932 556
Représentée par Monsieur
En sa qualité de Directeur d’usine
d'une part,
ET

La délégation CFDT représentée par Madame en qualité de Déléguée syndicale CFDT.

Lors d’une réunion première réunion de négociation ayant eu lieu le 28 février 2022, les parties ont convenu d’un calendrier de négociation, des thèmes de ladite négociation et évoqué les pièces nécessaires à la négociation.
Comme convenu entre les parties, une réunion de négociation a eu lieu en date du 8 avril 2022 au siège de la société.
C’est dans ce contexte qu’après échange, débat et discussion, les signataires ont convenu et arrêté ce qui suit :
Chapitre I : Augmentations Individuelles 
Il a été convenu qu’au cours de l'exercice 2022, le Directeur de l’usine procèdera à des augmentations individuelles dans le cadre d'une enveloppe budgétaire plafonnée à 3,50% de la masse salariale brute de base de la société.
Il a été convenu que, dès lors qu’une augmentation a été accordée, celle-ci ne pourra être inférieure à 2,50% de sa rémunération mensuelle brute forfaitaire. 
Ces augmentations seront rétroactives au 1er janvier 2022.
Chapitre II : Dispositions diverses
La Direction s’engage à mettre à l’ordre d’un CSE extraordinaire du 25 avril 2022 :
L’ouverture d’une négociation visant à la conclusion d’un Plan d’Epargne Retraite COllective (PERCOL) ;
Un projet de décision unilatérale visant à mettre en place des tickets-restaurants pour les salariés ne bénéficiant pas de paniers
Les règles relatives à la Prime de Performance Usine seront également mises à l’ordre du jour dudit CSE, permettant à la Direction de pouvoir exposer les aménagements qui seront mis en place en termes de prise en compte de l’absence des salariés.
Chapitre III : Dispositions finales
Section 1: Durée et entrée en vigueur de l’accord
Conclu pour une durée déterminée d’un an, le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la date à laquelle les formalités de publicité visées à la section 2 auront été réalisées par la Direction.
Section 2: Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux. Chaque partie en recevra un exemplaire original.
Les formalités de publication du présent accord, prévues par les dispositions légales seront réalisées par l’employeur.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Fait à Golbey, le 8 avril 2022.




Pour la Direction de PAVAFRANCE
Monsieur
	

Pour la délégation syndicale CFDT
Madame
AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DE L’INDEMNITE D’OCCUPATION
DU DOMICILE PERSONNEL DU 15 MARS 2019

Entre,

La Société MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICE désignée ci-dessous MDS, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part

Et les organisations syndicales représentatives, d’autre part



Préambule :

Par accord du 15 mars 2019, a été mise en place une indemnité d’occupation du domicile personnel.
A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 10 mars et 6 avril 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ART  1 : AUGMENTATION DU MONTANT DE L’INDEMNITE D’OCCUPATION

Afin de compenser l’utilisation du domicile personnel à des fins professionnelles, l’indemnité d’occupation versée aux Chefs de Vente et Responsables Commerciaux sera désormais portée à un montant forfaitaire de 60 euros (soixante euros) par mois.
Cette mesure a un effet rétroactif au 1er janvier 2022.


ART  2 : DUREE - APPLICATION - PUBLICITE DE L'ACCORD

2.1 Modalités de dépôt
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Société à la Drieets et au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable. 

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au Comité Social et Economique.
 
2.2 Prise d’effet, durée, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022. 

Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par la loi.



Fait à Malakoff, le 6 avril 2022, en 6 exemplaires originaux. 


– Pour la Direction





– Pour la CGC				– Pour la CFTC
AVENANT N°1 - ACCORD REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX 
DU 7 DECEMBRE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GROUPE BOUHYER, Société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 493 807 473 00027 dont le siège social est sis Le Château-Rouge – 358, rue de la Fonderie - 44152 ANCENIS CEDEX pris en son établissement de Revin sis 846 rue Waldeck Rousseau – 08 500 REVIN
Représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de Directeur Général,    
D’une part,
Et 
L’ Organisation Syndicale représentative dans l’établissement représentée par : 
Madame xxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale FO.
D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1. Modification de l’article 2 sur la prime vacances 
Les parties conviennent que la prime vacances sera versée selon les modalités suivants : 
Pour les salariés non-cadres :
 Il est à titre informatif rappelé que les salariés bénéficient d’une prime de vacances selon les modalités envisagées par la convention collective de la Métallurgie des Ardennes.
Pour les salariés cadres :
Une prime vacances d’un montant de 420 euros brut est versée annuellement sur la paie du mois de juin pour la période du 1er juillet au 30 juin. 
Elle est calculée au prorata du temps de présence sur l’année. Les périodes pendant lesquelles les salariés bénéficient du maintien de tout ou partie de leur salaire, en cas de chômage partiel, de maladie, accident de travail ou maladies professionnelles sont considérées comme temps de présence.
Les autres dispositions de l’accord du 7 décembre 2021 restent inchangées.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord initial entre en vigueur le 1er mai 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3. Formalités
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes conformément aux prescriptions de l’article L.2231-6 du Code du travail.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera mis à disposition auprès du service RH.
Fait à Revin, le 6 avril 2022  
Pour la Direction :				

Pour Force Ouvrière
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX SUBVENTIONS DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE DU 12 MARS 2020


Entre,

La Société MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICE désignée ci-dessous MDS, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part

Et les organisations syndicales représentatives, d’autre part


PREAMBULE

Par accord du 12 mars 2020, ont été mises en place les modalités des subventions du Comité Social et Economique.
A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 10 mars et 6 avril 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ART 1 : CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES & CULTURELLES

En plus de la contribution au financement des activités sociales et culturelles sous la forme de chèques-cadeaux telle que prévue à l’article 2 de l’accord du 12 mars 2020, la Société s’engage à compter de l’exercice 2022 à verser une contribution additionnelle de 0,15% de la masse salariale brute (sécurité sociale) de l’année civile en cours que le CSE pourra utiliser pour toute prestation dont il souhaitera faire bénéficier les salariés (chèques-vacances, chèques culture, secours, etc…).

Une avance calculée sur la masse salariale brute (sécurité sociale) de l’année précédente est versée en début d’année A. Une régularisation du trop ou moins versé intervient dès connaissance de la masse salariale réelle de l’année, et ce, au plus tard au début de février A+1.

ART 2 : PRISE D’EFFET – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique pour la première fois à compter de l’exercice civil 2022.

Il pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues à l’article L 2261-7 et 8 du Code du Travail.

Il pourra être par ailleurs être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires et à la Direccte, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.


ART  3 : MODALITE DE DEPOT - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Société à la Drieets et au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable. 

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au Comité Social et Economique. 


Fait à Malakoff, le 6 avril 2022, en six exemplaires originaux. 



– Pour la Direction




– Pour la CGC




– Pour la CFTC