ACCORD COLLECTIF INSTAURANT DES MESURES RELATIVES A LA FIDELISATION ET A LA RECONNAISSANCE DE L’ANCIENNETE DANS L’ENTREPRISE




Entre :

AQUITANIS, Office Public de l’Habitat de Bordeaux Métropole, dont le siège social est sis 1 Avenue André Reinson à BORDEAUX (33000), représenté par agissant en qualité de Directeur Général et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord.

D’UNE PART,



Et

Le Syndicat CGT, représenté par, Déléguée syndicale
Le Syndicat FO, représenté par Délégué syndical
Le Syndicat Autonome Aquitanis, représenté par, Délégué syndical


D’AUTRE PART, 















PREAMBULE : 

Les parties ont fait le constat que l’ancienneté moyenne des salariés d’Aquitanis était de 11 ans et 4 mois au 31 décembre 2022. A cette même date :
143 personnes avaient moins de 6 ans d’ancienneté ;
67 personnes avaient 21 ans ou plus d’ancienneté. 

Les organisations syndicales ont sollicité la mise en place de dispositifs de fidélisation et de valorisation de l’ancienneté des collaborateurs au sein d’Aquitanis. 

Dans ce cadre, 5 réunions de négociations se sont tenues avec la Direction. 

Durant ces négociations et au fur et à mesure des propositions, différentes études budgétaires ont été réalisées afin de tenir compte de leurs impacts importants sur la masse salariale d’Aquitanis. 

Ces négociations ont abouti sur 3 mesures pérennes visant à valoriser l’ancienneté des collaborateurs dans l’entreprise.

Les parties rappellent que ces mesures ont pour objet de suppléer l’absence, à date, de dispositifs légaux ou conventionnels valorisant l’ancienneté. 

En conséquence, en cas d’évolutions des dispositions légales ou conventionnelles ayant pour objet de reconnaître des droits ou avantages, de quelque nature que ce soit, liés à l’ancienneté qui seraient amenés à s’appliquer aux collaborateurs d’Aquitanis, les parties conviennent expressément qu’il serait fait application du principe de faveur entre ces nouvelles dispositions et celles du présent accord ayant la même nature, à savoir reconnaitre des droits ou avantages liés à l’ancienneté. 

Les parties conviennent que les droits ou avantages liés à l’ancienneté qui résulteront de dispositions légales ou conventionnelles à venir, qu’ils soient versés sous forme de prime ou de repos, ont la même nature que les mesures prévues par le présent accord. 

Ainsi, les mesures prévues par le présent accord ne s’appliqueront que si elles sont plus favorables que les dispositifs légaux ou conventionnels créant des droits ou avantages liés à l’ancienneté. 















CHAPITRE 1 – DISPOSITION GENERALES


Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique sur le périmètre d’aquitanis à l’ensemble du personnel.

Compte tenu des dispositions légales et réglementaires applicables aux collaborateurs de la fonction publique territoriale, les dispositions des chapitres 2 et 3 du présent accord ne s’appliquent pas aux agents de la fonction publique.

Les dispositions du chapitre 4 s’appliquent à l’ensemble du personnel (salariés de droit privé et agents de la fonction publique territoriale).

Article 2 : Objet de l’accord 
Le présent accord a pour objet de mettre en place des mesures visant à reconnaitre l’ancienneté et la fidélisation des collaborateurs au sein d’aquitanis.

Article 3 : Date d’application, durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du jour qui suit son dépôt tel que visé à l’article 7 du chapitre 1.

Article 4 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

Article 5 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.


Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords »;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de BORDEAUX.

Article 8 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par mail et mis à disposition sur l’intranet. 






















CHAPITRE 2 – INSTAURATION D’UNE PRIME DITE DE FIDELISATION


Article 1 – Objet

La prime dite de fidélisation est versée en mars de chaque année (année N) aux collaborateurs qui se situent, au 31 décembre de l’année N-1, dans l’une des années d’ancienneté suivantes (date anniversaire) :






Article 2 – Bénéficiaires

La prime est versée aux collaborateurs liés à aquitanis par un contrat de travail en cours au moment du versement à savoir à la date des virements de paie du mois de mars de chaque année.

Article 3 – Montant de la prime

Les montants varient en fonction de l’année d’ancienneté atteint par le collaborateur.

Le montant de la prime n’est pas proratisé en fonction du temps de travail et de présence du collaborateur.

Les montants de la prime sont exprimés ci-dessous en brut :


Le montant de la prime est défini en fonction de l’année d’ancienneté dans laquelle se trouve le collaborateur au 31/12 de l’année N-1.

Article 4 – Moment du versement

La prime est versée avec la paie du mois de mars de chaque année. Le premier versement aura lieu au mois de mars 2024.















CHAPITRE 3 – REPOS SUPPLEMENTAIRES LIES A L’ANCIENNETE


Article 1 – Objet

Des jours de repos supplémentaires sont crédités sur le Compte Epargne Temps (CET) des collaborateurs ayant atteint un certain seuil d’ancienneté.
L’ancienneté prise en compte est appréciée au 31 décembre de chaque année.
Il est attribué 1 jour supplémentaire de repos par an aux salariés à partir de 10 ans d’ancienneté (10 ans révolus au 31/12 de l’année N-1).
Il est attribué 1 jour supplémentaire de repos par an aux salariés à partir de 20 ans d’ancienneté (20 ans révolus au 31/12 de l’année N-1), soit 2 jours de repos supplémentaires par an.
Il est attribué 1 jour supplémentaire de repos par an aux salariés à partir de 30 ans d’ancienneté (30 ans révolus au 31/12 de l’année N-1), soit 3 jours de repos supplémentaires par an.

Article 2 – Bénéficiaires

Pour bénéficier de ces droits à repos supplémentaires sur le CET, le collaborateur qui remplit les conditions d’ancienneté doit être présent au moment de l’attribution de ces jours, soit le 1er janvier de chaque année.


Article 3 - Modalités d’attribution

Les jours de repos supplémentaires dont bénéficie le collaborateur en fonction de son ancienneté sont crédités par l’employeur dans le CET du salarié.

Les modalités d’utilisation de ces jours placés dans le CET feront l’objet d’une négociation entre les organisations syndicales et la Direction. Ces éléments seront formalisés par un avenant de révision à l’accord prévoyant les dispositions relatives au CET (à savoir l’accord relatif à la modernisation de l’organisation du temps de travail du 7 décembre 2021).


Article 4 – Moment de l’attribution

Les jours de repos supplémentaires sont placés par l’employeur dans le CET du salarié le 1er janvier de chaque année.











CHAPITRE 4 – MEDAILLE DU TRAVAIL

Article 1 – Objet 

La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de service des collaborateurs. 
Quatre échelons sont déterminés : 
la médaille d’argent, après 20 ans de services ;
la médaille de vermeil, après 30 ans de services ;
la médaille d’or, après 35 ans de services ;
la grande médaille d’or, après 40 ans de services.
Au sein d’aquitanis, les médailles d’argent, de vermeil et d’or font l’objet d’une gratification financière versée en partie par l’employeur et en partie par le Comité Social et Economique CSE). Les parties ont fait le choix de revaloriser le montant de ces gratifications financières et de mettre en place une gratification pour la grande médaille d’or.


Article 2 – Bénéficiaires

Les collaborateurs remplissant les conditions d’ancienneté de service peuvent faire la demande de bénéficier des médailles du travail auprès de la Direction des Ressources Humaines. Les conditions d’attributions sont fixées dans le décret du 4 juillet 1984.

En l’état actuel des dispositions légales et selon le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, les agents de la fonction publique territoriale ne peuvent bénéficier de la grande médaille d’or. 


Article 3 - Gratification financière


Article 4 – Régime social et fiscal

Ces gratifications bénéficient d’exonérations sociales et ficales à condition de ne pas dépasser le salaire mensuel de base du bénéficiaire.


Fait à Bordeaux,
Le 21 juin 2023
En 5 exemplaires


Pour l’OPH Aquitanis                                              Pour le Syndicat SAA
Le Directeur Général,                                             Le Délégué Syndical



Pour le Syndicat CGT                                              Pour le Syndicat FO
La Déléguée Syndicale                                            Le Délégué Syndical