ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA STRUCTURE ET LES MOYENS
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
- AVENANT 1 -



Entre, d’une part, la Société ATOS, dont le siège social est situé route de Courtonne, 14 100 Glos représentée par Monsieur xxx, Directeur Exécutif,

Et, d’autre part, les organisations syndicales ci-après :
CFDT représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical
CFE-CGC représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical
CGT représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical


Préambule :

Attendu que les parties ont signé l’Accord sur la structure et les moyens du Comité Social et Economique le 25 juillet 2019, que l’entreprise est soucieuse de la protection de l’environnement et qu’elle souhaite renforcer sa démarche RSE, cette dernière a décidé de profiter de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat ») et du décret n°2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales pour échanger avec les délégués syndicaux sur les indicateurs environnementaux à mettre en place et ainsi mettre à jour l’article 2 de l’Accord sur la structure et les moyens du Comité Social et Economique relatif à la base de données économiques et sociales.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 : Modification de l’article 2 « Base de données économiques et sociales (BDES) »

Afin d’intégrer les éléments environnementaux, la base de données économiques et sociales (BDES) est désormais nommée base de données économiques sociales et environnementales (BDESE).

Par conséquent, l’intitulé de l’article 2 de l’Accord sur la structure et les moyens du Comité Social et Economique est remplacé par l’intitulé suivant « Article 2 : Base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) ».

De même, les mots « base de données économiques et sociales » sont remplacées par « base de données économiques sociales et environnementales » et l’abréviation « BDES » par « BDESE ».

Le contenu de la BDESE, joint en annexe du présent avenant, est mis à jour par l’ajout du thème « 10°. Environnement ».


Article 2 : Dispositions finales

2.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2.2. Clause de révision

Le présent accord pourra être révisé, à compter de la date anniversaire de sa conclusion à la demande de l’employeur ou par une organisation syndicale représentative habilitée conformément à l’article L.2261-7-1 du code du Travail.
La partie demanderesse accompagnera sa demande d’un projet sur les points à réviser adressé à l’ensemble des signataires. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois à compter de cette transmission.

2.3. Dénonciation

Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
En tant qu’acte juridique autonome, le présent accord peut être dénoncé sans préjudice de l’application des autres accords en vigueur au niveau du périmètre du présent accord.
La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du Travail avec un préavis de dénonciation de 1 mois.


Article 3 : Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux.


Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux signés.
A Glos, le 28/06/2022.



ANNEXE


Le contenu de la BDESE est le suivant :