ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La SAS LE SAINT
SAS au capital de 1 341 000 EUROS
Dont le siège social est situé 160, rue Roberto Cabanas – 29490 GUIPAVAS,
Immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 637 320 268.
Représentée par M
Ci-après désigné “l’Entreprise” ou “la Société,

D’une part,
ET :


L’Organisation syndicale CFDT, représentée par M


D’autre part,

PREAMBULE :

Les parties au présent accord réaffirment leur attachement au dialogue social dans l’entreprise. En effet, historiquement, celui-ci a permis la mise en œuvre d’aménagements favorisant le développement de l’entreprise tout en octroyant aux salariés des avantages conventionnels fort. 

C’est la raison pour laquelle les parties souhaitent cristalliser cette confiance mutuelle en développant et en garantissant la loyauté des négociations relatives l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

En effet, pour la société LE SAINT, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu majeur et un axe de progrès dans sa gestion des ressources humaines.  

A ce titre, la société réaffirme sa volonté de prendre toutes les mesures visant à supprimer les inégalités qui pourraient subsister. 

Dans ce contexte et conformément aux dispositions de l’article L2242-10 et suivants du Code du Travail, les parties ont souhaité conclure un accord afin d’adapter le calendrier et la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise pour que les mesures contenues dans le futur accord puissent avoir le temps nécessaire pour se mettre en place et avoir un impact durable. 

Cet accord aura également pour objet de définir les moyens accordés aux parties lors des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Cet accord précisera notamment : 
La périodicité des négociations sur ce thème ; 
Le contenu de la négociation ;
Le calendrier et les lieux des réunions ;
Les informations remises aux négociateurs et la date de cette remise ;
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.


ARTICLE 1 : LE THEME DE LA NEGOCIATION VISE PAR L’ACCORD

Le présent accord de méthode vise exclusivement les négociations qui ont attrait à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et qui donnent lieu à un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail. 

En l’absence d’accord suite aux négociations, la société LE SAINT restera soumise à l’obligation de dresser un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de l’article L.2242-3 du Code du Travail. 


ARTICLE 2 : CONTENU DE LA NEGOCIATION L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La négociation portera sur les objectifs et les mesures destinées à atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière : 

d’écarts de rémunération ; 
d’accès à l’emploi ; 
de déroulement de carrière ;
de promotion professionnelle ; 
de formation professionnelle ;
de mixité des emplois ;

Cette négociation portera également sur la détermination d'objectifs de progression et d’actions permettant de les atteindre, au regard notamment des indicateurs de l’index relatif à l’égalité professionnelle de l’année 2022 sur les données de l’année 2021. 

Enfin, la négociation portera sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


ARTICLE 3 : CALENDRIER DES NEGOCIATTIONS 

La société LE SAINT est actuellement couverte par un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont l’échéance est le 12 avril 2022. 

A compter de cette date s’engageront de nouvelles négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord.

Lors de l’engagement de ces négociations la Direction convoquera soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, les organisations syndicales représentatives au sein l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L 2232-17 du Code du travail. 

Ces convocations porteront sur : 
Une réunion préparatoire qui fixera le calendrier des réunions de négociation ainsi que les informations à remettre aux organisations syndicales ;
 
Une ou deux réunions de négociation au maximum.
A l’issue des négociations sera signé, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de désaccord.  
L’ensemble de ces réunions auront lieu au siège social de la société LE SAINT situé 160 rue Roberto Cabanas à GUIPAVAS (29490). 



ARTICLE 4 : INFORMATIONS REMISES LORS DE LA NEGOCIATION 
Le présent accord vise à garantir que l’ensemble du processus de négociation se déroule dans des conditions de loyauté et la confiance mutuelle entre les parties.
C’est la raison pour laquelle, pour cette négociation, l'employeur mettra à disposition, à la date fixée pour la réunion préparatoire, les informations souhaitées par les délégués syndicaux.
Notamment, seront communiquées :
Les données de la BDES actualisées concernant ce thème de négociation ; 
Les résultats et tableaux de l’index relatif à l’égalité professionnelle ;
Les projets d’accords issus des réunions de négociation devront être remis au plus tard 2 jours ouvrés avant la réunion de négociation.

ARTICLE 5: PERIODICITE DES NEGOCIATIONS RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.

En cas de conclusion d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties s’accordent pour considérer que celui-ci sera valable quatre (4) ans à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS. 


ARTICLE 6: MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS.

L’accord d’entreprise conclu à l’issue des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devra prévoir les modalités de suivi des engagements qui auront été souscrits.

ARTICLE 7 : DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD 

→ Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre (4 ans). 

→ Révision :
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Ainsi, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la Société et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.  

→ Dénonciation :
Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie signataire par lettre recommandée avec avis de réception, notifiée à l’ensemble des parties signataires.

Cette dénonciation devra également aux fins de publicité, être notifiée à l’unité départementale du Finistère de la DREETS et au conseil de Prud’hommes de Brest, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation à l’autre partie signataire. 

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis de 3 mois pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


ARTICLE 8 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Il est convenu que toute partie à l’accord a la possibilité de provoquer un rendez-vous de négociation une fois par an. La demande devra être notifiée à toutes les parties.


ARTICLE 9 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ 
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme dédiée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Brest.

Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à sa négociation.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau prévu à cet effet au sein de la Société.

						Fait à Guipavas, le 06 avril 2022 							En quatre exemplaires originaux de 6 pages.



Pour la SAS LE SAINT						Pour ,
M								M
Signature 							Signature