ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE FIXANT LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES



ENTRE LES SOUSSIGNES :


L’association AIR DE BRETAGNE
Dont le siège social est situé : 8 rue Jean-Louis Bertrand à RENNES (35000).

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de l’association AIR DE BRETAGNE.
Code APE : 8610Z
N° de SIREN : 329371439

D’une part,

ET

Les membres de la délégation du personnel CSE,

D’autre part.

Préambule


La Direction de l’association AIR DE BRETAGNE a décidé de contribuer, à son échelle, aux objectifs de lutte contre le dérèglement climatique qui ont été définis par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en incitant les salariés à l’utilisation du cycle (électrique ou non) ou d’un engin de déplacement personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015 et pour l’application de l’article 82 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le décret n°2020- 541 du 9 mai 2020 fixe les modalités d’application du forfait mobilités durables.
Ainsi, La Direction de l’association AIR DE BRETAGNE incite l’ensemble du personnel à adopter un comportement écoresponsable et à favoriser, lorsque cela est possible, l’usage du cycle ou du cycle à assistance électrique notamment pour les déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

A cette fin et conformément à la réglementation en vigueur, l’association AIR DE BRETAGNE souhaite prendre en charge, sous certaines conditions, les frais exposés par les salariés qui utilisent un cycle ou un engin de déplacement personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

Au terme d’une phase d’étude et de diagnostic, et en l’absence de délégué syndical en son sein ainsi que de mandatement d’un élu par une organisation syndicale représentative, la direction d’AIR de Bretagne s’est rapprochée des membres de la délégation du personnel au CSE).
Plusieurs réunions ont été organisées les 30/09/2021, 14/12/2021, 27/01/2022, 24/02/2022 et les parties ont conclu un accord sur la fixation des conditions d’attribution du forfait mobilités durables, et ce, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés.
L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à la signature par des membres élus qui représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.



Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :


Article 1 – Objet et champs d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer le montant, les modalités et les critères d'attribution des frais pris en charge dans le cadre du forfait mobilités durables par l’association AIR DE BRETAGNE au profit des salariés utilisant un cycle (électrique ou non), un engin de déplacement personnel ou un transport public de personnes pour se rendre sur leur(s) lieu(x) de travail.
Le présent accord sera applicable au sein de l’association AIR DE BRETAGNE, dont le siège social est situé à ZAC Atalante Villejean, 8 rue Jean Louis Bertrand à RENNES (35000) ainsi que dans toutes les antennes d’AIR de Bretagne.


Article 2 – Bénéficiaires

Article 2-1 – Cas général

Tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée à temps plein ou à temps partiel de l’association ainsi que les stagiaires, peuvent bénéficier de la prise en charge des frais engagés, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans le cadre de l’utilisation d’un cycle ou d’un cycle à pédalage assisté personnel ou à l’aide d'autres services de mobilité partagée ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2 du code du travail, tels que définis à l’article 3.

Les salariés disposant à titre régulier d’un véhicule professionnel mis à disposition par l’association AIR de Bretagne sont exclus du présent accord.


Article 2-2 – Cas des salariés exerçant leur activité sur plusieurs lieux de travail

Le salarié ou le stagiaire qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail bénéficiera du forfait mobilités durables pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail durables dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés à temps complet.


Article 3 – Moyens de transport éligibles au forfait « mobilités durables »

Afin de bénéficier de la prise en charge de ce forfait « mobilités durables », le salarié devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer ses déplacements entre son domicile et son (ou ses) lieu(x) de travail :



Cycle (ex : vélo, vélo électrique) :
Cycle dit « personnel mécanique » : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles ;

Cycle personnel à pédalage assisté : cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler ;

Cycle partagé dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre- service - mécanique ou à pédalage assisté, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;

Engin de déplacement personnel (ex : trottinette mécanique ou électrique, monoroues, gyropodes, hoverboards, etc.) :
Engin de déplacement personnel : engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé ;

Engin de déplacement personnel motorisé : véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h ;

Engin de déplacement personnel non motorisé : véhicule de petite dimension sans moteur ;

Services d’autopartage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions. Dans la limite du montant journalier convenu à l’article 5.1 ;

Covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

En transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement visés à l’article L.3261-2 du code du travail). Dans la limite du montant journalier convenu à l’article 5.1 ;


Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance :
De l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…) ;
De l’entretien régulier des modes de transport utilisés ;
Et du respect du code de la route.


Article 4 – Trajets concernés par la mesure

Les trajets concernés par la prise en charge des frais engagés sont :
Les trajets entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail,
Et les trajets de rabattement.



Les trajets de rabattement doivent être entendus comme les trajets Aller comme Retour compris :
Entre la résidence habituelle et la gare ou la station de transports en commun,
Et entre la gare ou la station de transports en commun et le lieu de travail.


Article 5 – Modalités de prise en charge, montant et plafond du forfait mobilités durables

Article 5-1 – Montant et plafond du forfait mobilités durables – Cas général

L’association AIR DE BRETAGNE décide d’octroyer un forfait mobilités durables pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail qui prendra la forme d’une indemnité plafonnée à 500€ par année civile et par salarié et versée chaque mois sur le bulletin de paye.

L’association AIR DE BRETAGNE décide de verser un forfait de 3€ par déplacement en l'utilisant effectivement un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l’article 3.

Cet accord d’entreprise étant effectif au 1er mars 2022, il est décidé, à titre dérogatoire que le forfait mobilités durables soit valorisé à 3.60€ jusqu’au 31 décembre 2022.


Article 5-2 – Montant et plafond du forfait mobilités durables - Cumul forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement de transports en commun

Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Lorsqu'un salarié cumule forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’indemnité est plafonnée à 600 € ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé (s'il est supérieur à 600 €).

Article 5-3 – Montant et plafond du forfait mobilités durables - Cumul forfait mobilités durables et prise en charge facultative par l’employeur des frais de carburant

Le forfait mobilités durables peut également être cumulé avec la prise en charge facultative des frais de carburant, dans la limite globale de 500 € par an.

AIR de Bretagne versant 200€ de prime de transport par an au titre des frais de carburant, le forfait mobilités durables ne peut dépasser la somme de 300€.


Article 5-4 – Modalités de prise en charge du forfait mobilités durables

Les salariés qui souhaitent bénéficier du forfait mobilités durables devront faire une demande écrite à la Direction.

Ils devront, en outre, fournir à l’association AIR DE BRETAGNE :
Un justificatif de paiement s’il s’agit d’un abonnement,
Une attestation sur l'honneur s’il s’agit de l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l’article 3.

Le justificatif ou l’attestation sur l’honneur devra être remis à la Direction lors de la 1ère demande d’allocation du forfait mobilités durables et renouvelé chaque année.

Tous les mois, le salarié devra compléter la colonne « Déplacement mobilités durables » du document « Tickets Restaurants – Frais de déplacement » en indiquant les jours pour lesquels il aura utilisé un des moyens de déplacement mentionnés à l’article 3. 


Article 6 – Régime social et fiscal du forfait mobilités durables
Pour l’employeur, la prise en charge du forfait mobilités durables d’un montant de 500 euros par année civile et par salarié est exonérée de cotisations sociales, sous réserve de recueillir les justificatifs prévus à l’article 5.4 des salariés concernés.
Pour le salarié, ce forfait mobilités durables d’un montant de 500 €uros par année civile et par salarié est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu, sous réserve de fournir les justificatifs prévus à l’article 5.4.

Article 7 – Dispositions finales Article 7-1 – Durée de l’accord

Article 7-1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er mars 2022.

Article 7-2 – Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

Article 7-3 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.

La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.

La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.

Article 7.4 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation

En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.


Article 7-5 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.
Le représentant des salariés sera le salarié le plus âgé de l’entreprise, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le deuxième salarié le plus âgé, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement, etc.
Si le différent d’interprétation concerne tous les salariés, le représentant des salariés sera élu par le personnel.

Article 7-6 – Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.
Le Comité social et économique, sera consulté sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de cet accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois suivant la publication des textes définitifs, afin d'adapter lesdites dispositions.











Article 7-7 – Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Le présent accord est déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes en version sur support papier signé des parties à l’adresse suivante, 2 rue des Trente, CS 56538, 35065 Rennes Cedex.

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX  se chargera des formalités de dépôt.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneaux d’affichage.



Fait à RENNES, le 9 mars 2022………………………



Pour l’association AIR DE BRETAGNE,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Directeur de l’association AIR DE BRETAGNE



Pour le CSE,