Accord collectif portant sur l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)


Entre les soussignés :

La société SECO TOOL France S.A., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges, sous le numéro RCS BOURGES 703 720 078, dont le siège social est situé 22 Avenue de la Prospective 18000 BOURGES. 

Représentée par XXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment mandatée par XXX agissant en qualité de Président Directeur Général, 

Dénommée ci-dessous « L’entreprise », d’une part, 

Et, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : 
XXX, Délégué Syndical XXX
Et XXX, Délégué Syndical XXX
D’autres part, 

Il a été conclu l’accord collectif suivant 


Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le présent accord est conclu entre la société SECO TOOLS France et les délégués syndicaux. 
Les parties conviennent de verser une Prime de Partage de la Valeur ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés. 
Article 1 – Champ d’application
Le présent Accord est applicable aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime de partage de la valeur, soit le 22 décembre 2022.  
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur 
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur, selon les bénéficiaires visés à l'article 1, sera modulé, en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise ;
Pour les salariés visés par l’article 1 ayant une ancienneté à la date de versement de la prime :
de moins de trois mois, auront droit à une prime de partage de la valeur d’un montant de 100 euros (cent euros)
de trois mois à moins de 6 mois, auront droit à une prime de partage de la valeur d’un montant de 500€ (cinq cent euros)
d’au moins six mois, auront droit à une prime de partage de la valeur d’un montant de 1000€ (mille euros).  
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée sur le salaire de décembre 2022.
Article 5 – Régime social et fiscal 

Le régime fiscal et social de la prime de partage de la valeur définie dans l’article 2 suivra les modalités suivantes :
Pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant le versement de la PPV, est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, la prime est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.  

Pour ceux dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant le versement de la PPV, est supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle sera exonérée de cotisations à l’exception de la CSG et de la CRDS, et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord à durée déterminée entrera en vigueur à la date de sa signature, sous réserve de son dépôt auprès des autorités compétentes dans les délais légaux impartis, et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil des Prud’Hommes du Cher à Bourges.
Article 8 – Information des représentants du personnel

Le comité social et économique a été informé de l’instauration de cette prime lors du CSE Extraordinaire du 4 novembre 2022.

Fait à Bourges, le 15 novembre 2022 en 2 exemplaires
Pour la société SECO TOOLS France, 					Pour les Délégués Syndicaux,