ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES
POUR LE CSE DE LA SOCIÉTÉ SEPOA

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
SEPOA – Service Polyvalent Adapté, Société par actions simplifiée au Capital de 10 000€ dont le siège social est situé au 20 rue des Erables 54180 Heillecourt, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le N° 824 580 104 et représentée par M., Président ;     

D’une part,

ET
   
Le Comité Social et Économique de la Société SEPOA – Service Polyvalent Adapté, représenté par l’ensemble des membres titulaires : 
M. 
Statuant à l’unanimité selon le procès-verbal de la séance du 31 08 2021 porté en annexe.
D’autre part,

Préambule
Conformément à la loi en vigueur, un Comité Social et Économique (CSE) a été mis en place chez SEPOA – Service Polyvalent Adapté date du 25 septembre 2020. 
Or, pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés, la loi ne prévoit pas le versement d’un budget pour les œuvres sociales et culturelles.
Le CSE a soumis une demande auprès de la Direction, afin qu’un budget des œuvres sociales soit mis en place.
L’entreprise s’est assurée de la faisabilité de ce versement auprès de des URSSAF qui collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de sécurité sociale. En date du 26 novembre 2020, les URSSAF des Pays de Loire nous ont confirmé la possibilité de la mise en place d’œuvres sociales pour le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés.
De ce fait, les parties conviennent de la mise en place des points suivants :

Article 1 : Budget des œuvres sociales et culturelles 

Le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE est fixé à 0,77 % de la masse salariale brute.
Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales et culturelles est la suivante :
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 2 : Versement des œuvres sociales et culturelles

Les œuvres sociales sont versées mensuellement par virement sur un compte du CSE dédié aux activités sociales et culturelles. 

Article 3 : Prise d'effet et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée déterminée. Il prendra automatiquement fin le 25 septembre 2024, date du deuxième tour des prochaines élections professionnelles.
Chaque partie signataire peut demander la révision de l’accord dans les conditions posées par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Si le CSE devait être dissous avant le 25 septembre 2024, le présent accord deviendrait caduque.
En cas de modification règlementaire ou légale, le présent accord cessera immédiatement de produire ses effets à la date d’application de la nouvelle réglementation. Dans ce cas, les parties conviennent de se réunir dans les trois mois suivant l’annonce des modifications afin d’examiner la possibilité d’un nouvel accord.
Dans les trois mois précédents la date normale de la fin du présent accord, les parties se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de le renouveler.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par la société au plus tard dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion, en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné du procès-verbal de consultation du comité social et économique, un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.
Par ailleurs, pour la parfaite information des salariés, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du siège de la société SEPOA - Service Polyvalent Adapté.

A Heillecourt, le 6 septembre 2021

Pour SEPOA, Service Polyvalent Adapté

Pour le Comité Social et Économique