ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE CSSCT


ENTRE : 

L’UES CCPA composée de 
la société CONSEILS et COMPETENCES en PRODUCTIONS ANIMALES (C.C.P.A.), union de coopératives agricoles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 775 668 262, dont le siège social est situé ZA du Bois de Teillay - Quartier du Haut-Bois - 35150 JANZE, 
la société DELTAVIT SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 313 296 550, dont le siège social est situé ZA du Bois de Teillay - Quartier du Haut-Bois - 35150 JANZE, 

Représentée par agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « l’UES » ;

D‘UNE PART

ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART,
Ci après dénommées collectivement « les parties » :

PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. 

L’effectif de l’UES étant inférieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d'instaurer cette commission afin de renforcer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi que d’améliorer les conditions de travail.
Le présent accord a plus précisément pour objet d’en définir la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement.




Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES CCPA.

Article 2 - Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 4 membres désignés parmi les membres du CSE, titulaires et suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins deux représentants du collège cadre.
Les membres du CSSCT sont élus par vote des élus titulaires du CSE à la majorité des présents. Le Président participe à ce vote.
La désignation des membres s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion du CSE qui suit les élections.  Par exception en 2022, cette délibération aura lieu lors de la première réunion suivant le présent accord.
En cas de partage des voix, il est procédé à un deuxième tour de scrutin. Si, à l'issue de ce deuxième tour, le partage persiste, le plus âgé sera déclaré élu, ceci par référence au droit coutumier en matière d'élections.
Afin de favoriser une coordination au niveau du site de Janzé, un membre du CSE d’ARTEMIS pourra être invité, lorsque des sujets communs impliquant le site ARTEMIS basé à JANZE, seront évoqués lors de la réunion de la CSSCT. Ce membre n’aura qu’une voie consultative. 

ARTICLE 3 - Attributions de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail et après délibération en séance plénière, le CSE effectue une délégation de pouvoir générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail au profit de la CSSCT. Aussi, celle-ci se voit confier l’intégralité des attributions et missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A cet égard, il est toutefois rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par délégation du CSE, sur les points suivants :

Inspections à intervalles régulier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
Réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels,
Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité,
Adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des  à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, 
Proposition de mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives ou non, notamment sur l’aménagement des postes de travail
Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment proposition d’actions de prévention des risques psychosociaux : risques pour la santé physique et mentale des travailleurs (surcharge de travail, agression et violence internes et/ou externes à l'entreprise, épuisement professionnel), prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel, d’agissements sexuels et/ou sexistes définis à l’article L.1142-2-1.


Article 4 – REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT


4.1. Secrétaire

Un(e) secrétaire de CSSCT est désigné(e) par une délibération adoptée lors de la première réunion du CSE qui suit les élections. Par exception en 2022, cette délibération aura lieu lors de la première réunion suivant le présent accord.
Le(la) secrétaire est élu (e ) par vote du CSE à la majorité des voix des titulaires. Le Président participe au vote.
En cas de partage des voix, il est procédé à un deuxième tour de scrutin. Si à l'issue de ce deuxième tour, le partage persiste, le plus âgé sera déclaré élu, ceci par référence au droit coutumier en matière d'élections.
Le(a) secrétaire arrête, conjointement avec l’employeur, l’ordre du jour des réunions de la CSSCT ; il(elle) établit et signe les procès-verbaux des délibérations. Il(elle) a pour rôle d'organiser les travaux de la CSSCT et d'assurer les liaisons entre la CSSCT et la Direction, entre la CSSCT et le personnel, entre la CSSCT et les référents santé sécurité au travail ainsi qu’entre la CSSCT et le CSE à qui il(elle) rendra tous les comptes nécessaires à sa bonne information. 
Il(elle) veille à l'exécution des décisions prises par la CSSCT. Il(elle) ne peut appliquer que les décisions régulièrement prises à la majorité et ne peut imposer ses propres décisions. Il(elle) est responsable de la conservation des archives. En cas d’absence prolongée du(de la) secrétaire, un(e) remplaçant(e) temporaire sera désigné(e) par voie de vote à la majorité en séance plénière du CSE.
En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE, sans que cette invitation ne conduise la délégation patronale à dépasser en nombre celle de la CSSCT.

4.2. Réunions et Procès Verbaux

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum, outre les réunions exceptionnelles qui peuvent être organisées avant toute consultation du CSE sur des sujets relevant de la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail ;
Les référents santé sécurité au travail de l’entreprise;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Un membre du CSE d’Artemis pourra être invité à chaque réunion selon les sujets mis à l’ordre du jour.
Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour co-construit entre le(la) secrétaire de la CSSCT et l’employeur. 
Les convocations doivent être envoyées 8 jours avant la réunion, par voie électronique ou postale selon les possibilités. 
Les comptes rendus de ces réunions sont établis dans les conditions suivantes :
Les délibérations des réunions de la CSSCT sont consignées dans des Procès-Verbaux établis par le(la) Secrétaire et communiqués à l’employeur, aux membres de la CSSCT et au(à la) Secrétaire du CSE.
Le PV contient les informations apportées lors de la réunion, les échanges, les décisions rendues et les documents annexes.
Dans un souci de confidentialité, deux procès-verbaux peuvent être établis à la suite de la réunion :
Un PV expurgé des données confidentielles mis à disposition des salariés ;
Un PV complet uniquement présenté à l'ensemble des représentants du personnel et qui comporte toutes les informations données lors de la réunion. 
Dans certains cas, il peut être convenu entre la Direction et les membres de la CSSCT de garder l’intégralité d’un PV confidentiel.
La mention du caractère confidentiel des informations devra, en tout état de cause, être justifiée et mentionnée dans le PV de réunion établi par le(la) Secrétaire de la CSSCT.
Ces PV sont conservés dans les archives de la CSSCT.
Projet de PV :
Un projet de procès-verbal est envoyé aux membres de la CSSCT et au(à la) Président(e) par courrier électronique pour relecture dans les plus brefs délais après la réunion ;
Les commentaires et corrections souhaitées seront retournés au(à la) Secrétaire de la CSSCT au plus tard 1 semaine avant la réunion suivante; 
Le procès-verbal définitif sera présenté pour approbation à la réunion suivante.
Diffusion des PV :
Les procès-verbaux des réunions devront être affichés dans l’entreprise. Ils seront également déposés sur la BDES.

Le lien avec le CSE s'établit comme suit : 
Les PV corrigés de réunion CSSCT sont transmis systématiquement au CSE par le(la) Secrétaire dans un délai de 15 jours après corrections ; les PV sont également transmis au CSE après leur approbation définitive.
En cas d’avis à rendre, enquête terrain, analyse AT, dossier urgent ou situation spécifique, un compte-rendu sera établi à destination du CSE par le(la) Secrétaire dans un délai de 3 jours.
Les sujets de la CSSCT seront inscrits à l’ordre du jour des réunions préparatoires du CSE.

4.3.Heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficient de 5 heures de délégation par mois, en plus des heures de délégation au titre de leur mandat d’élu de CSE ou de leur mandat de délégation syndicale.
Les règles d’utilisation des heures de délégation sont les mêmes que celles définies dans le règlement intérieur du CSE.

Article 5 : Formation

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation est d’une durée de 5 jours.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Cette formation doit être dispensée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, soit par des centres rattachés aux organisations syndicales ou des instituts spécialisés. Leur liste est publiée par arrêté ministériel (pour les années 2021, 2022 et 2023, la liste est publiée par un ).

Le coût et les frais de la formation sont pris en charge par l’Entreprise.

Cette formation sera renouvelée lorsque les membres du CSSCT ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.


Article 6 : MOYENS

Il est octroyé à la CSSCT les moyens suivants : partage du local CSE, accès à Internet, accès à la BDES, partage de l’ordinateur du CSE.
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres de la CSSCT dans le cadre des réunions, à l’initiative de l’employeur, ordinaires ou extraordinaires, les formations santé et sécurité du travail sont à la charge de ce dernier. 
Les frais sont remboursés sur justificatifs selon les règles en vigueur dans l'entreprise.
En cas de déplacement dans le cadre de l’exercice du mandat (formations, enquêtes, rendez vous extérieurs.), le CSE prendra, dans la mesure du possible, directement à sa charge les divers frais (transport, restauration, hébergement, etc.) pour éviter aux membres de la CSSCT d’avoir à en faire l’avance.
En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par le CSE que s’ils sont bien en relation avec le mandat et sur présentation de justificatifs.
La direction et les délégués syndicaux ont convenu de la mise en œuvre d’une adresse mail propre à la CSSCT. Seul le secrétaire a les codes d’accès pour émettre des mails à partir de cette adresse.

Cette adresse doit permettre à la CSSCT :

de diffuser les PV de réunion dans le cadre des règles définies à l’article 4, 
de recueillir des inscriptions des salariés auxdites activités,
de correspondre avec des prestataires extérieurs ou des personnes extérieures à l’entreprise,
de correspondre avec la Direction ou ses représentants dans le cadre de ses activités.

Les membres de la CSSCT ne pourront utiliser l’adresse mail de la CSSCT pour diffuser largement des mails à caractère syndical, électoral, ou revendicatif. Ces sujets doivent être traités dans le respect du droit syndical.

Article 7 - Dispositions finales

La CSSCT est mise en place à compter du 8 septembre 2022 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 8 septembre 2022 

7.1. Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie par la Direction ou un salarié. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
La délégation salariale composée des délégués syndicaux de l’entreprise, lesquels pourront convier au maximum deux membres titulaires du CSE ;
La délégation patronale dont la composition sera libre sous réserve de ne pas dépasser le nombre de la délégation salariale.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les Parties signataires de l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, sur convocation de la Direction, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.
Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.




7.2. Suivi et Rendez-vous

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la Direction dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Cette commission sera composée de :
 La délégation salariale composée des délégués syndicaux de l’entreprise, lesquels pourront convier au maximum deux membres titulaires du CSE ;
La délégation patronale dont la composition sera libre sous réserve de ne pas dépasser le nombre de la délégation salariale.

Cette commission de suivi se réunira ensuite, à l’initiative de la Direction, un première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les 2 ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté à la majorité des membres présents de la commission, il pourra être affiché sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que sur les bibliothèques numériques de l’entreprise, le cas échéant.

Il est expressément prévu que les parties pourront également se réunir dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions. A cet effet, les parties se réuniront dans les meilleurs délais afin d’étudier l’impact de ces dispositions et envisager les modifications à apporter.

7.4.. Révision et dénonciation

7.4.1. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par courriel avec accusé de réception, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par tout moyen permettant de donner date certaine, à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

7.4.2 Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions de l’article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à chacun des signataires de l’accord.

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
En outre, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.



7.5. FORMALITES DE DEPOT et COMMUNICATION

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site .travail-emploi.gouv.fr. 

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera en outre accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise via les outils numériques de partage.



Fait à Janzé
Le 8 septembre 2022
Pour l’UES CCPA 				Pour l’organisation syndicale CFDT

		


Pour l’organisation syndicale CFE-CGC