Protocole d'accord préalable aux élections
Des membres du Conseil de Discipline
de …

Entre
	
…, Directeur Général de …., représentant l'entreprise, 

D’une part,

et,
… représentée par …. 
…., représentée par …
…., représentée par …

D’autre part.

Conformément aux dispositions de l’article 51 de la C.C.N. des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, il sera procédé par vote électronique à l’élection des membres du Conseil de Discipline. 


Article 1 – DATES, HORAIRES ET LIEU DES ELECTIONS

L’élection des membres du Conseil de Discipline se déroulera, par vote électronique, selon les dates prévues ci-dessous :

La date des élections est fixée pour le 1er tour de scrutin : 

du Mardi 9 Mai 2023 à 00h01 au vendredi 12 Mai à 13h50.

Si un 2ème tour était nécessaire, il aurait lieu :
du Mardi 23 Mai 2023 à 00h01 au vendredi 26 Mai à 13h50.

Un ordinateur sera mis à disposition durant la période du vote au siège d'exploitation :

Bureau rencontre (couloir du RDC, en face de la cafétéria)
Dépôt des TUB
1 rue Sébastienne Guyot






ARTICLE  2 : EFFECTIF 

L’effectif théorique de l’entreprise au 09/05/2023 est de 183 salariés répartis comme suit : 115 hommes (62.84%) et 68 de femmes (37.16%).


ARTICLE 3 – COLLEGES ELECTORAUX, REPARTITION ET NOMBRES DE SIEGES 

Conformément aux dispositions de l’article 51, le nombre de sièges à pourvoir est de 3 pour les titulaires et 3 pour les suppléants dans les 4 catégories du personnel.


Quatre catégories sont prévues pour les représentants du Conseil de Discipline :

Première catégorie : Personnel de Mouvement : 	137 inscrits (92 hommes et 45 femmes),
Membres titulaires :	3
Membres suppléants :	3
	
Deuxième catégorie : Personnel Ouvrier : 	9 inscrits (8 hommes et 1 femmes),
Membres titulaires :	3
Membres suppléants :	3


Troisième catégorie : Personnel administratif Employé : 7 inscrits (0 homme et 7 femmes),
Membres titulaires :	3
Membres suppléants :	3

Quatrième catégorie : Personnel de Maîtrise et d’encadrement :	 30 inscrits (15 hommes et 
15 femmes),
Membres titulaires :	3
Membres suppléants :	3

ARTICLE 4 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE

Sont ELECTEURS, dans chaque collège, les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.


Sont ELIGIBLES, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.





ARTICLE 5 – VOTE ELECTRONIQUE

Les parties signataires conviennent de procéder à un vote électronique pour les présentes élections professionnelles conformément à l’accord d’entreprise conclu le Lundi 25 Février 2019.
Le prestataire fournisseur, choisi pour la mise en place des présentes élections professionnelles est le même que celui des élections 2019, à savoir la société Election-Europe by SLIB.



ARTICLE 6 – AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES
Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le 20 Avril 2023 avant 12h00, précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénom, service, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la direction dans les 3 jours suivant cet affichage.


ARTICLE 7 – DEPOT DES CANDIDATURES 

 Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives à Baie d’Armor Transports sont habilitées à présenter des candidatures. Afin d’obtenir une représentation équilibrée des femmes et des hommes, les listes des candidatures comporteront, autant que possible, une alternance Femmes/Hommes.

Les listes des candidats sont établies par les organisations syndicales et tiendront compte des nouvelles dispositions de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et notamment en matière de désignation des Délégués Syndicaux.

Elles communiqueront leur liste au plus tard le 20 Avril 2023 à 12 heures pour le 1er tour par courrier en recommandé ou remis en main propre contre signature à la Direction ou au Service des Ressources Humaines et daté du jour de l’envoi. Elles pourront fournir leurs tracts électoraux destinés à l’affichage, consistant pour chacune des organisations syndicales en une page 21/29.7.

Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un autre scrutin doit avoir lieu dans les conditions déterminées ci-après (2ème tour).

Au second tour, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter en tant que candidat.

Le scrutin étant un scrutin de liste, les candidats auront à se présenter en liste. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que des postes à pourvoir. En revanche, elle peut en comporter moins.

Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul.

L’employeur ne peut procéder de lui-même à la constitution de listes regroupant des personnes isolées.

Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant.

Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.

Les listes de candidatures sont établies distinctement, collège par collège, titulaires et suppléants étant distingués.

Ces listes devront être déposées à la Direction ou Service des Ressources Humaines contre récépissé ou adressées par lettre recommandées avec avis de réception à l’ordre de la Direction avant le 16 Mai 2023 à 10 heures.

Dès réception (et au plus tard le lendemain de la réception), les listes de candidatures seront affichées.


ARTICLE8 – SECOND TOUR

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :
Les syndicats n’ont présenté aucun candidat,
Le quorum n’a pas été atteint,
Les sièges n’ont pas été tous pourvus.

Toutes les listes sont acceptées, les candidatures n’étant pas nécessairement syndicales.

A chaque liste sera attribué autant de sièges que le nombre de voix qu'elle a recueilli, et qui contient autant de fois le quotient électoral qui est égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Si aucun siège n'a été pourvu ou s'il en reste à pourvoir, ils seront attribués sur la base de la plus forte moyenne qui est déterminée de la façon suivante :

Nombre de voix obtenues par chaque liste
--------------------------------------------------------------
Nombre (+1) de sièges déjà attribués à la liste

La moyenne obtenue permet de classer les listes dans l'ordre décroissant.

Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il sera procédé ainsi pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.

Si deux listes ont la même moyenne pour un siège à pourvoir, ce siège sera attribué au candidat le plus âgé susceptible d'être élu.


ARTICLE 9 – DEROULEMENT DU SCRUTIN

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.

Les votes sont distincts par collège et par types de mandat, titulaire ou suppléant.

Le bureau veille à la régularité des opérations électorales. 
Le dépouillement aura lieu de 14 heures à 15 heures.

Délégués syndicaux, représentants de section syndicale et membres de la direction auront la possibilité d'assister à titre d'observateurs.

Les délégués syndicaux et représentants de section syndicale auront la possibilité d’être accompagnés chacun d’un membre de leurs sections syndicales. 

Les heures de présence des délégués syndicaux et les représentants de section syndicale et de leurs accompagnateurs seront rémunérées par Baie d’Armor Transports.


ARTICLE 10 – DEPOUILLEMENT DES VOTES

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le Président assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.


Après la clôture du scrutin, le président proclamera le résultat et dressera le procès-verbal des résultats qui comportera obligatoirement les indications suivantes :

		a - le nombre d'électeurs inscrits,
		b - le nombre de votants,
		c - le nombre de bulletins blancs ou nuls,
		d - le nombre de suffrages valablement exprimés.


ARTICLE 11 – PROCES VERBAUX

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin.

Dès le jour même, ou au plus tard le lendemain des élections, les résultats seront affichés.

Une copie du procès-verbal sera remise :
A chacun des candidats,
Aux signataires du présent protocole,
A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bretagne (deux exemplaires) dans les quinze jours suivant la fin des élections,
Au Centre de traitement des élections professionnelles.

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Il est valable aussi pour toute élection à venir au cours du mandat (élections partielles), sauf dénonciation.



ARTICLE 12– DUREE DU MANDAT 

La durée du mandat est fixée à 4 ans.


ARTICLE 13 - AFFICHAGE

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage dès sa signature. 


Fait à Saint-Brieuc, le 3 Avril 2023