PROCES VERBAL D’ACCORD SUR 

LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL


Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2242-5 du code du travail, les parties régulièrement convoquées se sont réunies les 04, 25 février et 15 mars 2022 sur les thèmes de négociations :

Les négociations se sont terminées par un accord entre :

La Société UMCorporation, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur d’Etablissement et 
Madame XXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines.

D’une part,

Et l’organisation syndicale de salariés ci-après :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical,

D’autre part.


ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL
L’organisation actuellement en vigueur est maintenue.

 PERSONNEL JOUR
Les 35h devront se faire obligatoirement sur la semaine. Il n’y a pas de report possible la semaine suivante. 
Le report des heures sur la semaine est limité à 2 heures.
PRESENCE OBLIGATOIRE ENTRE 9H00 ET 12H00 PUIS ENTRE 14H00 ET 15H30
ARRIVEE MINIMUM  8H10 et DEPART MAXIMUM 18H00

La durée de travail est fixée à 10h maximum sur la journée
L’horaire du démarrage peut varier en fonction de l’organisation ou d’événements des services



 Dérogation au repos hebdomadaire dominical
Population UMC visée : Techniciens, Ouvriers, Agents de maitrise du service Maintenance (Machines et Outillage)

Article R3132-5
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Par dérogation, et dans le cadre des activités des services de maintenance Machines et Outillage, « Travaux de révision, d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, y compris les travaux informatiques nécessitant, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente. », il pourra être dérogé au repos hebdomadaire dominical.

La durée quotidienne de travail, elle est fixée à 10h par la loi mais peut être portée jusqu’à 12h par accord d’entreprise ou à défaut de branche en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise. A ce titre, dans la métallurgie, les services de maintenance peuvent travailler jusqu’à 12h.
 
 Forfait Jours cadre et non cadre

Les personnes en forfait jours disposeront de 10 RTT en 2022.
Excepté pendant 2 mois de l'année (aout et décembre), 1 RTT par mois est à positionner obligatoirement. 
Exceptionnellement et après accord de la Direction celui-ci pourra être reporté. 
A défaut le RTT sera posé d'office le dernier jour du mois concerné.


JOURS FERIES 2022

Il n’est pas envisageable cette année de programmer une fermeture pour faire le pont à l’occasion des jours fériés. Présence obligatoire du personnel en fonction des secteurs qui sera décidé par la Direction en fonction des besoins. Les demandes de congés seront étudiées au cas par cas par la Direction dans un souci de sécurisation de nos clients.


JOURNEE DE SOLIDARITE

Pour l’année 2022 l’entreprise entend maintenir l’application légale de la journée de solidarité.
A ce titre, la journée de solidarité est fixée pour tous au Lundi de Pentecôte soit le Lundi 06 juin 2022. 
Cette journée n’ouvrira pas droit à rémunération dans la limite des 07 heures.

Les salariés qui ne souhaiteraient pas travailler ce jour-là, poseront pour s’acquitter de la journée de solidarité d’un RTT, récupération congé ancienneté ou congé payé. Les demandes de congé seront étudiées au cas par cas par la Direction. En aucun cas et pour aucun salarié, il n’est possible de compenser la journée de solidarité par une journée d’absence pour évènement familial. Les demandes de congé seront étudiées au cas par cas par la Direction.

Les salariés en horaires de fin de semaine (équipes de suppléance) effectueront leur journée de solidarité au moment du passage en horaire de semaine lors des congés d’été, une journée supplémentaire de 7h sera alors travaillée avant le démarrage du cycle de jour. Les salariés qui ne souhaiteraient pas travailler ce jour-là, poseront pour s’acquitter de la journée de solidarité d’un RTT, récupération congé ancienneté ou congé payé. 

Les personnes qui seraient en arrêt maladie, accident du travail, congé maternité, paternité, lors de cette journée, devront positionner leur journée de solidarité un samedi suivant la reprise de leur activité.


Compte Epargne Temps (CET)
La banque d’heures, c'est-à-dire les heures supplémentaires dont le paiement est remplacé par un repos équivalent, est limitée à 70 heures. Au-delà, elles seront payées ou placées dans le Compte Epargne temps conformément à l’accord d’entreprise signé en date du 11 octobre 2012 et l’avenant signé le 27 janvier 2014.
Des dérogations pourront être accordées par la Direction dans le cadre de circonstances exceptionnelles et motivées, notamment dans le cas des nouveaux embauchés.


CONGES PAYES

Congé durant la période estivale

Prévision 3 semaines de fermeture estivale entre le 25 juillet et le 21 aout 2022 
A confirmer sous réserve du planning de nos Clients courant mai et cela sous l’unique condition de la connaissance de la période de fermeture pour congés payés de nos clients.
 
AUCUN SALARIE NE SERA PRIORITAIRE 

Nous rappelons à tous que les réservations s’effectuent après approbation de la Direction sur la fermeture estivale ainsi que la 5ème semaine 
	 
DATES SIGNIFICATIVES 
Recueil des souhaits de Congés Payés jusqu’au Vendredi 20 mai 2022 
Réunion du CSE sur la consultation sur les Congés Payés le vendredi 03 juin 2022 
Affichage des Congés Payés par service le mardi 07 juin 2022 
  
5ème semaine   
La journée de Saint Eloi de l’année 2022 serait positionnée le vendredi 23 Décembre sous réserve de maintien de cette journée (refonte convention collective) 

Congés payés : du lundi 26 décembre au vendredi 30 décembre 2022. 
Reprise à confirmer le lundi 02 janvier 2023. Organisation à définir 3x8 – VSD – SD suivant charges clients 
 
La 5ème semaine sera confirmée mi-novembre 2022 en fonction des retours clients

Pendant les périodes de congés définies ci-dessus (période estivale et 5ème semaine), les RTT, banques heures et autres congés, ne pourront être positionnés qu’après épuisement des compteurs de congés payés (congé ancienneté compris) acquis au cours de la période de référence du 01er juin 2021 au 31/05/2022.


DUREE

Ces dispositions concernent l’année 2022.


DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’ARRAS et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme d’ARRAS. 








Fait à Biache Saint Vaast, le 22/03/2022, en 4 exemplaires originaux






Directeur d’usine                             Resp. Ressources Humaine                                  DS CGT                   
XXXXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXXXXXXXX					XXXX