AVENANT NUMERO 2
A L’ACCORD RELATIF À L’ORGANISATION ET L’AMÉNAGEMENT 
DU TEMPS DE TRAVAIL 
AU SEIN DE LA SOCIETE TotalEnergies Renouvelables France




ENTRE :

La Société TotalEnergies Renouvelables France	
Ci-après dénommée : TotalEnergies Renouvelables France
Société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 434 836 276
Dont le siège social est situé 74 rue Lieutenant de Montcabrier - Technoparc de Mazeran – CS 10034 - 34 536 Béziers Cedex,
Représentée par  , agissant en qualité de  

D’UNE PART,



ET,


Le Comité Social et Economique, ayant adopté l’accord à la majorité des membres présents lors de la réunion du 16/12/2021, dont le procès-verbal est annexé au présent accord et ayant donné mandat à   	 représentants élus titulaires du CSE de la société TotalEnergies Renouvelables France pour signer l’accord.



	D’AUTRE PART,







Il a été convenu ce qui suit :




Préambule

Des réunions de négociations se sont tenues les 16/11/2021, 26/11/2021 et 02/12/2021 dans le cadre d’un avenant à l’accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail. Lors de la réunion du 26/11/2021, la Direction a proposé au CSE d’ajouter un nouveau thème de négociation :  le don de jours de repos. Le CSE a émis un avis favorable et unanime concernant l’ajout de ce nouveau thème de négociation, objet du présent avenant. 

La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 « permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade » a instauré un dispositif d’entraide reposant sur le volontariat des salariés et l’accord de l’employeur. Ce dispositif de dons de jours de repos a été élargi à d’autres situations.
Les dispositions législatives prévoient la faculté pour un salarié de renoncer à des jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de son entreprise dans des situations décrites ci-après. 

En vertu de la règlementation, la validité des accords ou des avenants de révision conclus en application est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles. 

En l’espèce, cette condition est remplie pour TotalEnergies Renouvelables France dans la mesure où   	 (collège « Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise ») et Monsieur 	, 
(collège « Cadres ») représentent bien la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (cf PV des élections en date du 23/10/2020).


À l’issue de la réunion de négociation du 02/12/2021, il a été arrêté et convenu ce qui suit : 


Article 1 – Champ d’application  

Cet accord s’applique à TotalEnergies Renouvelables France. Les dons de jours sont possibles entre les salariés de cette entité.

Article 2 – Situations concernées 

Le don de jours de repos est prévu par plusieurs articles du code du travail visant différentes situations. Ainsi, le don d'une partie de ses jours de repos par un salarié peut concerner la situation où un de ses collègues :

doit assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident, doit attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins. Cette attestation doit être remise par le salarié à l'employeur ;

vient en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, à condition que cette personne soit : son conjoint ; son concubin ; son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; un ascendant ; un descendant ; un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; un collatéral jusqu'au quatrième degré ; un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ; 

vient de perdre un enfant de moins de 25 ans

a souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ce don lui permettant d'effectuer une période d'activité au sein de la réserve.

salarié sapeur- volontaire en vue de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours

Article 3 – Auteur du don

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée y compris les alternants sans condition d’ancienneté a la faculté, dans les conditions définies ci-dessous, de renoncer à un ou plusieurs jours de repos acquis au bénéfice d’un autre salarié dans une des situations visées à l’article 2.
 
Article 4 – Information

Le don de jours s’effectue via le formulaire prévu à cet effet. La hiérarchie est informée de la renonciation par le salarié aux jours correspondants. Il sera également disponible via l’outil de Gestion des Temps et des Activités (GTA) lorsque celui-ci sera disponible.

Article 5 – Jours de repos cessibles

Le salarié peut renoncer à un ou plusieurs jours de repos acquis, qu’ils aient été ou non placés sur le « compte épargne temps ».
Sont considérés comme des jours de repos cessibles les congés payés annuels - à l’exclusion des quatre premières semaines de congés -, les jours de congés supplémentaires et les jours non travaillés (JNT). Le don de jours ne peut porter que sur des jours de repos acquis par le collaborateur donateur. Il n'est donc pas possible de céder des jours de repos par anticipation.

Le don de jours de repos s’effectue en jours entiers et demi-journées. Il n’ouvre droit à aucune contrepartie, quelle qu’elle soit, et est définitif.

Ce don est volontaire, irrévocable et effectué sans contrepartie. Il est anonyme à l'égard du salarié bénéficiaire.

Article 6 – Situation du salarié auteur du don

En cas de refus du don de jours par le bénéficiaire, l’entreprise informe le salarié auteur du don qui conserve ses droits.
En cas d’acceptation du don de jours par le bénéficiaire, ces jours sont décomptés des compteurs de congés du salarié auteur du don.

Article 7 – Bénéficiaire du don

Tout salarié titulaire d'un CDI ou d’un CDD y compris les alternants, sans condition d'ancienneté, répondant aux conditions précisées par le présent avenant, peut demander à bénéficier du dispositif. La demande sera à formuler auprès de son service ressources humaines selon le formulaire en vigueur au sein de la Société. A titre d’information, un modèle de formulaire est annexé au présent accord. Il sera également disponible via l’outil de Gestion des Temps et des Activités (GTA) lorsque celui-ci sera disponible.

Lorsque les collaborateurs concernés travaillent tous les deux pour la société, ils peuvent bénéficier, des dons de jours successivement ou alternativement. Le nombre de jours est partagé à part égale entre les deux collaborateurs sauf demande conjointe d'une répartition différente.

Le salarié fournit également tout document attestant de la situation qui lui permet de bénéficier du don de jours de repos.

Le bénéficiaire d’un don de jours a la faculté d’accepter ou de refuser le bénéfice des jours.

Article 8 – Situation du salarié bénéficiaire

La rémunération du salarié bénéficiaire est maintenue pendant la période d’absence au titre d’un don de jours. 
Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice des avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Les jours d’absence au titre de dons de jours peuvent être exercés par jours entiers de manière consécutive ou non dans une période maximale de 3 ans à compter du premier don alimentant le compteur du salarié bénéficiaire. 
Les jours éventuellement non exercés ne peuvent donner lieu à un paiement.


Article 9 – Campagne anonyme d’appel aux dons

Après acceptation d’un premier don nominatif, une campagne anonyme d’appel aux dons peut être ouverte par la Direction avec l’accord du salarié au périmètre du champ d’application du présent avenant.
Une campagne anonyme d’appel aux dons peut également être ouverte, avec l’accord du salarié concerné, dès lors que la Direction est informée d’une situation relevant du bénéfice du don de jours de repos.
Une information par mail organise la campagne et marque l’ouverture de la période de recueil des dons qui dure 10 jours calendaires. 
Toute nouvelle campagne suppose que la campagne précédente est terminée.
Une seule campagne peut être ouverte au bénéfice d’un même salarié pour une même situation. Il en va de même pour la situation d’un couple de salariés de sociétés entrant dans le périmètre d’application du présent accord pour un enfant gravement malade. 

Article 10 – Confidentialité

Le don de congés dans le cadre de la campagne se fait en garantissant : 
l’anonymat de l’auteur d’un don de jour(s) de repos (nominatif ou anonyme dans le cadre d’une campagne) ; 
la confidentialité de l’identité du salarié bénéficiaire d’un don et des informations qu’il communique dans ce cadre. 

Article 11 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/01/2022 une fois les formalités de dépôt accomplies.

Article 12 – Révision et Dénonciation

Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 3 mois suivant son entrée en vigueur selon les conditions prévues par les dispositions légales applicables. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par voie écrite conférant date certaine et y compris par mail. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 4 semaines suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Article 13 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais de réunions annuelles composées par les représentants des parties au présent accord.

Ces réunions auront lieu de préférence au dernier trimestre de chaque année afin de réaliser un bilan sur l’application du présent accord. Les réunions seront organisées à l’initiative de la Direction. Ces réunions pourront notamment permettre de faire un point sur les retours d’expériences menées auprès des collaborateurs.

Toute organisation syndicale de collaborateur représentative dans l’entreprise peut effectuer des demandes relatives au présent accord durant toute la durée de son application. Ces demandes devront faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’employeur y répondra dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. 



Article 14 – Information du Personnel

Le texte du présent accord fera l’objet d’une publication sur le répertoire informatique interne de TotalEnergies Renouvelables France (réseau public / RH). 

Article 15 – Dépôts Légaux et Publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords pour transmission à la DREETS (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de l’Hérault.
Cet accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Béziers. 
Fait à Béziers, le 17/12/2021

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société TotalEnergies Renouvelables France :

 





Pour le CSE