Bourg en Bresse, le 25 avril 2023
				
ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre

Faab Fabricauto SAS, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro B 422 812 610, dont le siège social est situé 400 chemin de la Craz – CS 37132 VIRIAT – 01 007 Bourg en Bresse cedex, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, et X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d’une part,

et
L’Organisation Syndicale présente au sein de l’Entreprise, en la personne de son représentant :
CGT : Madame X
d’autre part.


L’Entreprise et l’Organisation Syndicale sont dénommées ensemble « les Parties ».

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les thèmes listés à l’article L. 2242-15 du code du travail s'est engagée entre la direction de l’Entreprise et l'organisation syndicale CGT. 

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées le 22 mars, le 6 et le 18 avril 2023, lors desquelles l’ensemble des thématiques de la négociation ont été abordées (avec remise des documents au préalable).

Lors de la première réunion de négociation a été évoquée l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ainsi que l’INDEX égalité H/F. Il a notamment été présenté, le nombre d’augmentations individuelles des hommes et des femmes ainsi que les salaires de base et effectifs des hommes et des femmes 2022.
Les réponses aux questions posées ont été apportées permettant notamment de donner un éclairage sur les écarts de salaires par catégories et sur l’INDEX professionnelle H/F.
Il a été constaté en réunion que le ratio d’augmentations restait favorable aux femmes et que la note de l’INDEX pour l’année 2022 était de 75/100, ce qui est conforme à la réglementation en vigueur et en augmentation par rapport aux précédentes années.

Pour rappel, un plan d’actions sur l’égalité professionnelle traitant de ce sujet a été signé le 19 décembre 2022. 

La négociation a également porté sur le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise avec le souhait des Parties de signer un avenant à l’accord d’intéressement pour l’année 2023.




Article 1 : Etat des propositions respectives des parties : 

a)	Organisations syndicales 

La Délégation Syndicale a fait les revendications suivantes :
Augmentation Générale compte tenu du niveau d’inflation particulièrement élevé,
Attribuer une enveloppe pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes,
Augmenter le nombre de jour pour Enfant Malade et ne pas impacter la prime d’assiduité,
Revaloriser la Prime d’Equipe,
Augmenter la valeur du Ticket Restaurant,
Faire évoluer le télétravail en termes de temps de trajet et d’indemnisation,
Modifier les modalités de partage de l’intéressement en le rendant égalitaire et non plus proportionnel au salaire,
Baisser le montant du seuil de déclenchement pour l’année 2023, tel que mentionné dans l’accord d’intéressement.

La Délégation Syndicale a insisté lors de ces négociations sur l’attente prioritaire des salariés, en ce qui concerne l’enveloppe des augmentations.


b)	Entreprise 

Au regard de ces différentes revendications et du niveau de l’inflation, l’entreprise a souhaité porter une attention particulière sur les salaires.

A ce titre, l’Entreprise a entendu la principale revendication de la Délégation Syndicale d’attribuer un maximum de l’enveloppe sur les salaires de base. 

L’Entreprise a fait une première proposition d’Augmentations représentant 1,5% de la masse salariale dédié à des reconnaissances touchant au moins 85% des collaborateurs, avec un minimum de 40 € brut par mois pour un temps plein, pour les collaborateurs concernés. 

L’Entreprise ne souhaite pas distribuer d’Augmentation Générale, qui concerne tous les salariés de l’entreprise quelque soit le travail réalisé sur l’année, leur engagement ou même leur positionnement salarial. 
L’Entreprise ne considère pas équitable de donner une augmentation d’un montant identique à tous les salariés quelque soit leur situation (appréciation de l’année, positionnement salarial, engagement,...). 
Un tel système tendrait à creuser des écarts, ce que l’Entreprise ne peut accepter, y compris d’un point de vue égalité de rémunération entre Hommes et Femmes.

Toutefois, afin de soutenir le pouvoir d’achat de tous les collaborateurs, l’Entreprise a proposé une augmentation des Tickets Restaurant à hauteur de 10,5 €, avec 60% pris en charge par l’Entreprise. Cette proposition doit permettre de répondre en partie à l’attente d’une Augmentation Générale car les Tickets Restaurant ou Forfait repas revalorisé à hauteur de la part patronale du Ticket Restaurant, concernent tous les salariés de l’entreprise. Cette somme complémentaire peut permettre d’attribuer une partie de l’enveloppe des négociations, sur le coût de l’alimentation particulièrement touché par l’inflation.

L’Entreprise a également proposé une enveloppe de 1,5% de la masse salariale pour les Augmentations Individuelles.

En ce qui concerne les autres revendications, l’Entreprise ne souhaite pas augmenter le nombre de jour pour Enfant Malade qui concerne peu de salariés. La prime d’assiduité prend en compte cette absence car il s’agit de sa nature même. La prime d’assiduité est attribuée lorsque le salarié n’a pas d’absence au cours du mois.

En ce qui concerne le travail en équipe, l’Entreprise estime qu’il est suffisamment valorisé et nettement au-dessus du minimum conventionnel. Certains salariés ne souhaitent d’ailleurs pas revenir en horaire de journée du fait de ces modalités de rémunération.

En ce qui concerne la demande d’élargissement des conditions de télétravail, l’Entreprise a réaffirmé que les meilleures conditions de travail pour un salarié habitant à proximité de son lieu de travail sont dans les locaux de l’entreprise (ergonomie au poste, matériel, locaux…).
L’Entreprise a ouvert la possibilité au télétravail pour les salariés éloignés du lieu de travail car dans cette situation, le ratio bénéfice / risque est largement positif pour les deux parties. Ce n’est pas le cas pour les salariés travaillant à proximité de leur lieu de travail.
Les salariés en télétravail bénéficient d’une économie significative de frais de carburant, l’Entreprise ne souhaite pas creuser d’écart vis à vis des salariés qui viennent travailler sur sites.
L’Entreprise reste particulièrement attachée à la préservation d’un collectif de travail au sein des équipes.

L’Entreprise souhaite également conserver les modalités actuelles de partage de l’intéressement sachant que l’Accord sur l’intéressement prévoit déjà une partie égalitaire.

Au regard de cette proposition, la Délégation Syndicale a souhaité que l’enveloppe concernant les Augmentations soit revue à la hausse et au bénéfice d’une Augmentation Générale, tout en conservant l’enveloppe des Augmentations Individuelles à 1,5% de la masse salariale.
La Délégation Syndicale a également demandé un talon plus élevé que la proposition de l’Entreprise. 
Enfin, la Délégation Syndicale a proposé d’utiliser l’enveloppe proposée par l’Entreprise pour les Tickets Restaurant, au bénéfice de l’égalité de rémunération entre Hommes et Femmes.

		Article 2 : Modalités d’accord

Au titre de l’année 2023, l’Entreprise a pris en compte les revendications de la Délégation Syndicale ainsi que les différents échanges ayant eu lieu lors des 3 réunions de négociation. Dans ce contexte, l’Entreprise a accepté les modalités d’accord suivantes :

- Enveloppe d’augmentations de 2,25% de la masse salariale dédiée à des reconnaissances touchant au moins 85% des salariés, avec un minimum de 60 € brut par mois pour un temps plein, à compter du 1er mai 2023.

Ce talon minimum représente une augmentation de 3% pour une rémunération de 2 000€ brut par mois.

Ces reconnaissances seront attribuées notamment en fonction de l’engagement, la performance, les compétences tel qu’appréciés lors des Entretiens d’Appréciation et de Développement / Professionnel et du positionnement salarial des collaborateurs ;

- Enveloppe supplémentaire d’augmentations individuelles pouvant aller jusqu’à 1,5 % de la masse salariale ;

- Enveloppe de 0,5% de la masse salariale dédiée à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes ;

- Ouverture prochaine d’une négociation sur la signature d’un avenant à l’accord d’intéressement selon un seuil de déclenchement abaissé à 1 850 000 € (au lieu des 2 000 000 € tel que mentionné dans l’accord).

La Délégation Syndicale a manifesté son accord compte tenu des efforts faits par l’Entreprise.


Article 3 : Publicité, dépôt et durée de l’accord

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales et réglementaires applicables.
Le présent accord fera également l'objet d'un affichage au sein de l'entreprise.

Fait à Bourg, le 25 avril 2023, en trois exemplaires originaux.





Pour l’Entreprise			





Pour la CGT