ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Entre les soussignés
La société Hitachi Astemo France, Etablissement Angers, ci-après désignée « l'entreprise », prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,
D'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel soussignées,
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :



PREAMBULE
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de Hitachi Astemo Angers. 
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle d’Hitachi Astemo Angers, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
À la suite de l’accord établi en 2021 en place jusque fin 2022, le nouveau contexte économique nécessite la mise en place d’un nouvel accord pour l’année 2023 afin de continuer à maintenir l’emploi sur le site angevin. La pandémie mondiale causée par le virus de la covid-19 a occasionné de nombreuses répercussions sur l’économie et notamment une augmentation exponentielle du coût des matières premières à la suite de pénuries de composants. La crise des semi-conducteurs perdure encore en 2022, mais ce n’est pas la seule conséquence de la pandémie. Plusieurs autres épisodes bloquants sont apparus depuis comme la guerre en Ukraine , les reconfinements successifs en Asie ou les relations tendus entre pays du fait des pénuries mondiales .
Ces évènements durent dans le temps et nous impactent à travers nos clients, les constructeurs automobiles et nos fournisseurs. Tous les fournisseurs sont touchés par l’évolution de l’inflation et nous répercutent le prix des matières premières. De ce fait, l’organisation de leur production et les commandes sont très volatiles et nous obligent à nous adapter en continu sans visibilité ou perspective pour les mois qui viennent.
L’activité de production est perturbée de manière forte et durable comme le montre les graphiques ci-dessous :
Le premier graphique montre les résultats financiers de l’exercice fiscal 2022 ainsi qu’un prévisionnel pour 2023. Le résultat en décembre est très négatif du fait de l’augmentation du prix des matières premières (deuxième graphique).
Le dernier graphique montre quant à lui l’évolution des commandes de notre client principal, Stellantis à 6 mois jusqu’à 3 mois et les ajustements parfois importants (-50 %) qui nous impactent en terme d’organisation suite aux mêmes problématiques que nous (livraison composants) chez Stellantis.





 




Dans un premier temps, les demandes clients étant très fortes en début d’année, nous avons décidé de ne pas utiliser le dispositif ARME afin d’honorer les commandes. Malgré nos semaines basses, notre plus gros client, STELLANTIS a fermé plusieurs jours et nous avions besoin de mettre en place l’APLD afin de pouvoir organiser les futures productions en cas de redémarrage client.
Aussi, l’inflation perdure, nous vendons nos produits au même prix alors que les prix des matières premières ne cessent d’augmenter. Nos équipes commerciales travaillent sur une hausse progressive sans mettre en péril nos contrats avec les constructeurs automobiles.

L’article 53 de la loi n¨2020-734 du 17 juin 2020 crée un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien dans l’emploi » (ARME) destiné à assurer le maintien des emplois dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Cette disposition réglementaire a été complétée et précisée par le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Aussi, en application de ces dispositions réglementaires et de l’accord national de la Métallurgie du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi étendu par un arrêté du 25 août 2020 (JO du 26 août 2020), il a été convenu ce qui suit :



Article 1.  Champs d’application
Article 2. Modalité de décompte de l’activité selon le type d’horaire
Article 3. Modalités de décompte de l’activité selon le type d’horaire
Article 4. Organisation de l’activité partielle selon les secteurs et les périodes
Article 5. Engagements en matière d’emploi
Article 6. Engagement en matière de formation professionnelle
Article 7. Engagement en matière de rémunération
Article 8. Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Article 9. Entrée en vigueur
Article 10. Durée et dénonciation
Article 11. Publicité et dépôt


Article 1. Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Angers de la société Hitachi Astemo France.
Il a pour objet de déterminer les modalités applicables en matière d’Activité Réduite pour le Maintien de l’Emploi.
Article 2. Modalité de décompte de l’activité selon le type d’horaire
Modalité de décompte selon l’horaire annualisé
L’horaire de travail pour le personnel Direct étant annualisé, la réduction du temps de travail associée à cet accord sera calculée en fonction de la période de référence du temps de travail soit l’année civile.
Par exemple, pour une fermeture d’usine couvrant une semaine complète, le calcul sera le suivant :
Horaire théorique travaillé Equipe A = 37h30
Horaire annuel = 1607H
Fermeture d’une semaine = 37h30/1607h = 2,3% de réduction d’activité
Modalité de décompte selon l’horaire variable
Les indirects Non-Cadre sont mensualisés et soumis à l’horaire de travail dit variable. Pour un horaire moyen de 35h sur l’année, ils travaillent 38h30 par semaine et disposent de 12 RTT par an, la journée de Solidarité étant déjà déduite des jours de RTT. Par exemple pour une fermeture d’usine couvrant une semaine complète, le calcul sera le suivant :
Horaire théorique travaillé (moyenne annuelle) = 35h
Horaire mensuel = 151,67
Fermeture d’une semaine = 35h/151,67 = 23% de réduction d’activité
Modalité de décompte pour les forfaits jours
Les cadres sont soumis à un forfait jours de 218 jours travaillés par an avec un calcul annuel du nombre de RTT associées.
Par exemple, pour une fermeture d'usine couvrant une semaine complète, le calcul sera le suivant :
Théorique semaine = 5 jours
Théorique annuel = 218 jours
Fermeture d’une semaine = 5 jours / 218 jours = 2,29% de réduction d’activité
Article 3. Modalités de décompte de l’activité selon le type d’horaire

Modalité de décompte selon l’horaire annualisé
L'horaire de travail pour le personnel Direct étant annualisé, la réduction du temps de travail associée à cet accord sera calculée en fonction de la période de référence du temps de travail soit l’année civile.
Par exemple, pour une fermeture d’usine couvrant une semaine complète, le calcul sera le suivant :
Horaire théorique travaillé Equipe A = 37h30 Horaire annuel = 1607H
Fermeture d’une semaine = 37h30/1607H = 2,3% de réduction d’activité
Modalité de décompte selon l’horaire variable
Les Indirects Non-Cadre sont mensualisés et soumis à l’horaire de travail dit variable. Pour un horaire moyen de 35h sur l’année, ils travaillent 38h3O [38.5] par semaine et disposent de 12 RTT par an, la journée de Solidarité étant déjà déduite des jours de RTT. Par exemple, pour une fermeture d’usine couvrant une semaine complète, le calcul sera le suivant :
Horaire théorique travaillé (moyenne annuelle) = 35h Horaire mensuel = 151.67h
Fermeture d’une semaine = 35hl151.67h = 23% de réduction d’activité
Modalité de décompte pour les forfaits jours
Les Cadres sont soumis à un forfait Jours de 218 jours travaillés par an avec un calcul annuel du nombre de RTT associées.
Par exemple, pour une fermeture d'usine couvrant une semaine complète, le calcul sera le suivant :
Théorique semaine = 5 jours Théorique annuel = 218 jours
Fermeture d’une semaine = 5 jours / 218 jours = 2,29% de réduction d’activité
Article 4. Organisation de l’activité partielle selon les secteurs et les périodes
Organisation de l’usine pour l’année 2023
Les constructeurs automobiles planifient leur fermeture estivale d’usines et nous les communiquent au printemps de chaque année. Notre dispositif de production est défini en fonction de leur fermeture et de leurs commandes. Le planning des congés payés des salariés est par conséquent établi sur le dispositif de production. (ci-dessous le planning des 1607 heures pour les 6 premiers mois de l’année 2023)

Services Support Usine

Le volume prévisionnel d’activité des mois de janvier, février et mars n’est pas encore actualisé par les clients, constructeurs automobiles. Et un volume de Chiffres d’affaires inférieur structurellement à 19 millions d’euros ne permet pas de couvrir l’ensemble des frais fixes et des salaires des services support.
Aussi, selon le chiffre d'affaires prévisionnel, les personnels des services dits support seront amenés à réaliser un nombre défini de journées de chômage partiel dans le mois.
Les seuils ci-dessous sont donnés à titre indicatif et pourront faire l’objet d’ajustement selon l’avancement de la situation financière de l’établissement.


L’activité sur les indirects ou personnel des services support pourra être réduite jusqu’à 2 jours par semaine selon le niveau de chiffres d’affaires et les prévisions, soit 40% de réduction du temps de travail.
Le nombre de jours sera fixé pour le mois. Leur planification sera ensuite de la responsabilité des managers en prenant en compte les contraintes d’organisation et d’activité, et les souhaits des personnels, dans la mesure du possible.
Chaque jour d’APLD pourra être remplacé par :
-un jour de compteurs (CP/CA/RTT/Heures/CET)
-un jour de formation
-un jour d’activité en production

II sera demandé une certaine souplesse dans la planification et l’adaptation du dispositif, soit aux évolutions de la situation ou des besoins de service, soit aux besoins des personnels. Cette souplesse s’entend du côté du salarié autant que du côté de l’entreprise.
La décision de report dans le même mois sera de la responsabilité du manager. Les décisions de report dans le mois suivant ou d’annulation des jours d’APLD seront de la responsabilité du Comité de Direction Usine.
Chaque manager sera également sensibilisé à l’adaptation de la charge de travail de son équipe en fonction du nombre de jours d’activité réduite qui sera décidé mois par mois.
Le Comité de Direction de l’Usine sera vigilant sur cette adaptation et procédera aux arbitrages de priorisation en cas de besoin.

Fonctions Corporate / Europe
Les personnes travaillant sur des fonctions dédiées au Corporate ou à l’Europe (domaine comptable 605N ou 605W) ne sont pas concernées par ce dispositif car l’actualité de leur fonction n’est pas dépendante directement du niveau d’activité de l’usine.
En cas de fermeture complète de l’usine décidée dans le cadre de cet accord, il leur sera demandé, à l’instar des périodes précédentes, de travailler à distance dans les modalités du télétravail mises en place pendant la période de pandémie.

	Non utilisation dans un secteur, service du dispositif ARME dans l’année
L’accord portant sur le dispositif arme concerne l’ensemble du site d’Angers. Compte tenu de la conjoncture et de ses incertitudes, il se peut qu’un secteur, un service du site ne soit pas concerné par la mise en activité partielle au cours de l’année calendaire. Dans ce cas, l’accord CET pourra s’appliquer pour cette population.
Délai de prévenance sur chômage partiel
Les délais de prévenance de nos clients concernant la réduction des commandes ont été fortement réduits depuis le démarrage de la crise des semi-conducteurs. Malgré nos relances et courriers envers Ieurs services commerciaux, les constructeurs automobiles continuent d’imposer une pression sur Ieurs fournisseurs, dont nous faisons partie, et de ne pas donner de visibilité sur l’activité à court terme. Leurs délais de prévenance sont très variables et nécessitent depuis le début de la crise que nous nous adaptions en continu. En effet, la constitution de stocks de matière n’est possible que dans une certaine limite du fait de :
- les contenants nécessaires aux livraisons de freins ne sont pas retournés par les clients et ne nous permettent pas de stocker des produits finis.
- Le stockage de produits finis est limité dans la durée, et le montage du frein doit intervenir dans un délai raisonnable après la production pour limiter les effets de dégradations, humidité sur le frein pendant le stockage.
- La constitution de stocks de produits finis est un coût élevé et un risque qualité que l’usine ne peut supporter.
Il est convenu qu’en cas de recours à l’activité partielle, le délai de prévenance se situera au plus tôt au cours du CSE du mois précédent et au plus tard 10 jours ouvrables avant la mise en chômage partiel. 
Cependant, ces délais de prévenance se veulent indicatifs et dans la mesure de notre possible.
 Nous mettrons tout en œuvre pour les respecter et dans le cas contraire, nous justifierons d’un délai de prévenance réduit par les modalités transmises par les clients.

Article 5. Engagements en matière d’emploi
Dans le cadre de la durée de cet accord et sous condition de maintenir un niveau d’activité minimum et des perspectives de reprise ( Forecast de 15M€ en moyenne par mois sur 6 mois consécutifs), la Direction s’engage à ne mener aucune démarche de licenciement à caractère économique sur les périmètres concernés par cet accord.
Dans le cas où le prévisionnel d’activité serait fortement dégradé et inférieur à 15M€ en moyenne par mois sur 6 mois consécutifs, sans perspective de reprise identifiée au- delà de ces 6 mois, la Direction s’engage à ouvrir les discussions avec les Organisations syndicales pour statuer sur le devenir de cet accord.
Article 6. Engagements en matière de formation
La Direction s'engage à étudier et solliciter l’ensemble des dispositifs de formation mis à disposition des entreprises en difficulté économique. L'étude du Plan de Formation et des formations éligibles aux dispositifs est en cours. La Direction s’engage à privilégier la formation en lieu et place de jours d’APLD. Le nombre de jours de formation sera déduit du nombre de jours d’APLD à faire par mois pour le personnel des services support usine.
La Direction s’engage par ailleurs à favoriser le déploiement du Plan de Formation de l’Usine afin de préparer les compétences nécessaires à la reprise et à la poursuite de l’activité pour les mois et les exercices suivants, notamment les formations accompagnant la reconversion des personnes ou la réorganisation du site : évolution technique et technologique, Maintenance Autonome...
Article 7. Engagements en matière de rémunération
Les dispositions actuelles impliquent une perte de rémunération nette à hauteur de 26% pour les salariés qui seraient contraints d’être positionnés en activité réduite de longue durée. La Direction s’engage à limiter cette perte à hauteur de 20% de la rémunération nette.

Article 8. Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
La Direction s’engage à tenir informées les Instances Représentatives du Personnel, sur un rythme plus régulier que la réglementation l’impose, soit un rythme mensuel (vs. Trimestriel). Les informations partagées seront à minima les suivantes et seront adaptées selon la situation et l’évolution du contexte :
État d'avancement de la situation du chiffre d'affaires et du prévisionnel d’activité
Prévisionnel d'APLD pour le mois à venir
Répartition du mois passé en termes de :
Jours d’APLD par personne concernée
Jours de compteurs par personne concernée par l’APLD
Jours de formation par personne concernée par l’APLD
Article 9. Entrée en vigueur
L'accord rentrera en vigueur à l’issue du processus d’autorisation auprès de l’administration compétente et sera applicable à compter du 1ᵉ ’jour du mois de demande d’autorisation. La Direction s'engage à informer et communiquer sur l’avancement de ce processus et des discussions avec l’administration auprès des Instances Représentatives du Personnel.
Article 10. Durée et dénonciation
Compte tenu des prévisions économiques mondiales, le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois soit jusqu’au 31/12/2023.
Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets.
Article 11. Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion puis son autorisation, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il fera par ailleurs l’objet d’une communication destinée à l'ensemble des collaborateurs via son affichage sur les lieux de travail sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à l’issue du processus d’autorisation par les administrations compétentes.

Fait à Angers le 14/12/2022