ACCORD SABENA TECHNICS FNI PRIME PARTAGE DE VALEUR



ENTRE
La Société Sabena Technics FNI dont le siège social est à SAINT GILLES (30800) Aérodrome de NIMES GARONS, 
Représentée par                 , 


Et
Les organisations syndicales ci-après :

, 				 représentée par
 , 	 représenté par 
 ,  		 représenté par 
 , 			 représenté 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le 06 septembre 2022, la Direction du Groupe a annoncé vouloir mettre à profit le dispositif de « prime de partage de valeur ». 
Elle avait en tout état de cause vocation à concerner les entités du groupe dont l’intéressement et la participation cumulés estimés pour l’exercice 2022 seraient inférieurs à 5 000€ par salarié. 
Ainsi, Sabena Technics FNI n’aurait pas dû bénéficier de cette prime au vu des prévisions participation/intéressement pour l’exercice 2022.
Consciente du contexte économique actuel, la Direction Sabena Technics FNI a décidé d’intégrer les salariés à ce dispositif.
Ainsi, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrées le 12 octobre et il a été convenu ce qui suit :








Article 1 : Prime de Partage de valeurs

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de Sabena Technics FNI quel que soit leur statut et leur contrat de travail (CDI,CDD, apprentis) présents à la date de versement de la prime de partage de valeur.

Les stagiaires, indépendants, et sous-traitants travaillant pour le compte de la société sont exclus du champ d’application du présent accord.

Montant de la prime de Partage de la Valeur 

Le montant nominal de la prime de partage de Valeur (PPV) est de 500€ (cinq cents euros) pour l’ensemble du personnel.

Modulation de la prime de Partage de la Valeur

Le montant de la prime de partage de la valeur peut être modulé en fonction des critères légaux qui sont la rémunération, le niveau de classification, la durée de travail prévue au contrat de travail, la durée de présence effective pendant l’année écoulée ainsi que l’ancienneté dans l’entreprise.

La prime de Partage de la Valeur sera modulée en fonction du temps de présence au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement et la durée du travail prévue contractuellement.
Il sera donc tenu compte des absences au cours des 12 derniers mois pour calculer le montant de la prime finalement versé individuellement.
Les salariés embauchés en cours de période verront donc également le montant de leur prime proratisé.
Les salariés travaillant à temps partiel ou en temps partiel thérapeutique verront également le montant de leur prime proratisé.

Cependant les absences liées pour accident du travail, les absences liées au COVID, pour congé maternité, de paternité ou d’accueil de l’enfant ou d’adoption, les absences pour congés parental d’éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale seront assimilées à des périodes de présence effective et ne donneront pas lieu à modulation du montant de la prime versée.

Date de versement

La prime de Partage de Valeur sera versée le 30 novembre 2022 avec la paie du mois de novembre.
L’effectif éligible au bénéfice de la prime s’entend donc de l’effectif présent au 30 novembre 2022.

La période de référence pour appliquer les critères de modulation et calcul du montant individuel de la prime couvrira les 12 mois précédant la date de versement soit du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.


Régime social et fiscal

La prime est exonérée d’impôt et de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dans les conditions et limites portées dans la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Formalités administratives

Le présent accord déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS OCCITANIE, Pôle Travail de l'Unité Territoriale du Gard (un exemplaire original en version papier et une copie "électronique" transmise par email) et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nîmes au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de signature, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 
Fait à Garons, le 12 octobre 2022