NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2022-2023
REF SBH / NA
PROTOCOLE D’ACCORD




ENTRE LES SOUSSIGNES :




La Société SBH, dont le siège social est situé 106, avenue Tolosane - 31520 RAMONVILLE ST AGNE, RCS Toulouse 478 410 756, représentée par M., Président, et M., dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, 


D’une part,


Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par M., son délégué syndical 
Le syndicat UNSA, représenté par M., son délégué syndical



D’autre part,





Il a été convenu ce qui suit :





1 – Engagement d’ouvrir des négociations

La Direction de SBH et les organisations syndicales représentatives s’engagent à entamer la négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dans le but de parvenir à un accord unique regroupant un maximum des thèmes, ci-dessous.

La Direction et les Syndicats ont convenus d’aborder les thèmes suivants :

Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les modalités de mise en place dans l’entreprise d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’épargne salariale
L’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes


2 – Calendrier des négociations et revendications

Le calendrier est fixé comme suit :

15 novembre 2022
18 novembre 2022
17 janvier 2023


A l’occasion de ces rencontres, les organisations syndicales représentatives ont exprimé les revendications communes suivantes : 

Les Syndicats XX et XX :

Augmentation de 10 % des indemnités de nettoyage
Augmentation de 10 % des indemnités kilométriques et augmentation du plafond kilométrique de 50 à 70 kilomètres
Augmentation des indemnités de paniers repas à la limite de l’URSSAF
Augmentation du taux horaire à hauteur de 10 %
Mise en place d’un accord d’intéressement
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 euros aux 17 salariés ce qui revient pour SBH à une dépense de 8500 euros
Demande la mise en place d’un nouveau coefficient pour les chefs d'équipe
Demande d’avoir des jours d’ancienneté en plus, exemple : 10 ans, 1jr, 18 ans, 3 jrs et 21 ans, 4jrs 




Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société SBH et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et au regard des demandes clairement exprimées par la majorité des agents, il a été conclu les points suivants :


3 - Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes 

Lors des réunions, la question de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes a été évoquée.

Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été constaté que les salaires moyens sont équilibrés pour l’ensemble des salariés. 

Lors des prochaines embauches, un rééquilibrage au profit des effectifs féminins sera recherché.


4 - Les salaires effectifs

Les salaires de base de l’ensemble du personnel de l’entreprise SBH, en dehors des coefficients 190, seront revalorisés de la façon suivante, à savoir :

1,2 %, à compter du 1er janvier 2023
0,6 %, à compter du  1er septembre 2023

Les salariés au coefficient 190 verront leur taux horaire revalorisé de la façon suivante, à savoir :

14,50 €, à compter du 1er janvier 2023
15 €, à compter du  1er septembre 2023

Ces mesures se substituent à toute mesure d’augmentation de la convention collective. Dans le cas où l’augmentation conventionnelle, dans la période de référence, serait supérieure aux mesures accordées, il sera procédé à un réajustement permettant d’atteindre le même niveau.


5 – Nomination d’un Chef d’équipe

La Direction s’engage à procéder à la nomination d’un chef d’équipe sur le 1er trimestre 2023.


6 - Indemnité Panier repas Jour

A compter du 1er janvier 2023, l’indemnité de panier repas jour sera portée, pour l’ensemble des salariés, à 7,10 € nets, par jour travaillé.

7 - Bons d’achat de fin d’année

Le Comité Social et Economique de la société SBH étant dépourvu de budget, la Direction accepte de prendre en charge l’attribution de bons d’achat pour la période de Noël 2023 d’un montant de 170 € par salarié.


8 – Durée et Révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible et ne sont applicables qu’aux salariés présents au moment de la signature du présent accord.

L’accord pourra être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.


9 - Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Fait à Roissy, le 17 janvier 2023.

Pour la Direction						

M.						
Responsable Ressources Humaines 


Les organisations syndicales 
Représentatives
	
CFDT 	UNSA
M. 	M.