PROCES-VERBAL D’ACCORD 
LIE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre les soussignÉs :

La Société SMOM SAS au capital de 504 000 €uros, dont le siège social est situé 11 rue de la Camamine - 85150 La Mothe Achard immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro SIREN 323 613 604 représentée par,
Ci-après dénommée l’Entreprise,
d'une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Le Syndicat CGT représenté par,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par,
d'autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

A l’issue de la réunion préparatoire du 24/05/2022 et des réunions des 07/06/2022, 14/06/2022 et 21/06/2022, les parties visées se sont mises d’accord sur les points suivants : 

Article 1 - Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des catégories du personnel de l’entreprise SMOM inscrit à l’effectif assujetti à la Convention Collective de la Métallurgie de Vendée et à la Convention Collective Nationale des Cadres de la Métallurgie.

Article 2 - Rémunération, Temps de Travail et Partage de la Valeur Ajoutée 

Article 2.1. Salaires effectifs

La Société SMOM a entendu une évolution globale de la rémunération à hauteur de 2 % tant pour le personnel non cadre que pour le personnel cadre.

Article 2.1.1. Augmentation générale

Une augmentation générale de 1 % du salaire de base à compter du 1er Juin 2022 sera attribué au personnel non cadre.



Article 2.1.2. Augmentation individuelle

Une enveloppe de 1 % de la masse des salaires de base du personnel non cadre couvrira les augmentations personnelles distribuées au personnel non cadre à compter du 1er Juillet 2022. Les augmentations individuelles consenties seront rétroactives au 1er Juin 2022.

Une enveloppe de 2 % de la masse des salaires de base du personnel cadre couvrira les augmentations personnelles distribuées au personnel cadre à compter du 1er Juillet 2022.

Article 2.2. Autres mesures négociées

Article 2.2.1. Indemnité de transport

La prime de transport destinée tant au personnel non cadre qu’au personnel cadre, non titulaire d’un véhicule de fonction / de service, sera revalorisée au 1er Juin 2022.
Les nouveaux montants seront les suivants :


Article 2.2.2. Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

Une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versée, selon les conditions et les critères qui seront déterminées dans le décret mettant en place cette prime, lequel n’est pas paru à ce jour.
Seuls les salariés dont la rémunération permet à l’entreprise de bénéficier des exonérations seront éligibles à cette prime avec un plafond individuel correspondant à une rémunération annuelle à 3 fois le SMIC, laquelle sera d’un montant de 300 €uros, proratisé au temps de travail effectif dans l’année ; pour précision les périodes d’activité partielle ne proratiseront pas le montant de cette prime.
Cette prime sera versée aux salariés éligibles le mois suivant la parution du décret l’instituant. Il est expressément rappelé que le versement de cette prime est conditionné à la parution du décret la mettant en place. 
Dans l’expectative où le décret ne serait pas paru au 31/12/2022, le budget alloué initialement serait utilisé pour verser une prime répartie sur les salariés avec une rémunération annuelle inférieure à 3 fois le SMIC.

Article 2.3. Durée effective et organisation du temps de travail

Un accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein de la société SMOM a été signé le 29 Septembre 2009.

Article 2.4. Participation, intéressement, épargne salariale

Un accord de participation est en vigueur au sein de la SMOM.
Un accord d’intéressement est en vigueur au sein de la SMOM.

La Direction souhaite engager une réflexion quant à la création d’un Compte Epargne Temps à compter de Septembre 2022. 



Article 3 - Égalité professionnelle et qualité de vie au travail

Article 3.1. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi

Un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes incluant de telles dispositions a été signé le 12/06/2019.

Article 3.2. Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes incluant de telles dispositions a été signé le 12/06/2019.

Article 3.3. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap

La société SMOM est très sensible tant à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés qu’au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La politique menée par la SMOM garantit le respect de chaque collaborateur et l’égalité des chances. Cette politique de lutte contre toute forme de discrimination contribue à la qualité de vie au travail et à l’engagement des collaborateurs F/H.
Dans ce contexte, la société poursuit et renforce ses actions en faveur des personnes en situation de handicap, dans les domaines du recrutement, du maintien dans l’emploi, de la formation, de l’innovation et de l’accessibilité physique et numérique.

4 orientations guident les actions de la société :
Poursuivre nos efforts dans l’emploi direct de personnes en situation de handicap sur tous les métiers,
Viser en toute situation, le maintien dans l’emploi et l’évolution de carrière des collaborateurs en situation de handicap, grâce à la mise en place des aménagements et des compensations du handicap sur le poste de travail, chaque fois que nécessaire ou possible,
Poursuivre les efforts pour faire évoluer à tous les niveaux, les mentalités, les attitudes et les comportements face au handicap au sein de l’entreprise,
Maintenir notre recours au secteur adapté et protégé.

Fort de ses orientations, la SMOM accompagne les salariés se retrouvant en situation de handicap dans le maintien et/ou l’adaptation des postes de travail lorsque la situation le permet via des prestations et des aides externes afin d’aménager les postes en interne, former…
La SMOM fait également appel à la sous-traitance (Idem 85 pour les outils et ESAT pour la tonte de la pelouse).

Article 3.4. Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

La SMOM est couverte pour l’ensemble du personnel tant par un régime de prévoyance que par un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Article 3.5. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

L’expression collective des salariés s’effectue, a minima, une fois par an lors d’une réunion.
L’expression directe des salariés s’effectue chaque année via les entretiens professionnels ou sur demande expresse du collaborateur.

Article 3.6. Modalités du plein exercice du droit à la déconnexion

Les modalités du plein exercice du droit à la déconnexion ont été listées dans une charte de bonne conduite portée à la connaissance de tous les collaborateurs de la société.
En sus de cette charte, un guide du manager a été rédigé et est remis à chaque nouveau responsable.

Article 4 - Durée de l’accord

Les parties ont convenu que le présent accord couvrira la période allant du 1er Juin 2022 au 31 Mai 2023.

Article 5 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.

Article 6 - Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent protocole d’accord sera déposé, à l'initiative de la Société, sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse  et remis au greffe du conseil de prud’hommes des Sables d’Olonne.

	Fait à La Mothe Achard,
	le 21/06/2022

La Société 	Les Organisations Syndicales
	
	
Directeur du Site SMOM	Délégué Syndical CGT

	
	Délégué Syndical CFE-CGC