Accord relatif à la politique salariale 2022
De la Société XXX
 

Entre la Société XXX et représentée XXX, agissant en qualité de Président, dénommée ci-après et indifféremment XXX ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société ». 

D'une part, 
Et 

L’Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise :  

Le syndicat XXX représenté par XXX en qualité de déléguée syndicale, dénommé ci-après « l’Organisation syndicale ».

 D'autre part,  
 
XXX et l’Organisation Syndicale étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »,

 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,



Préambule 


XXX a invité l’Organisation Syndicale Représentative dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Dans le cadre de ces négociations, les Parties se sont réunies le 3 février, 17 février et 21 février 2022.

Lors de ces réunions, la Direction a communiqué les documents présentant les données de la Société quant aux effectifs, aux salaires, à la durée et à l’aménagement du temps de travail, à l’égalité professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés. Elle a également exposé la situation, le contexte et l’environnement de la Société ainsi que de la division XXX à laquelle elle appartient. 

De leur côté, l’Organisation Syndicale Représentative de l’Entreprise a présenté l’ensemble de ses cahiers de revendications concernant les thèmes des négociations. 

Après les avancées importantes effectuées de part et d’autre durant les négociations, l’Organisation Syndicale représentative XXX a considéré aux termes de cette négociation, que les mesures proposées par la Direction n’étaient certes pas au niveau attendu mais qu’il semblait opportun que l’ensemble de ces mesures viennent s’appliquer aux salariés, raison pour laquelle elle est signataire du présent accord.

 
CHAPITRE 1- CONTEXTE DE LA NEGOCIATION

Lors de la Première réunion de NAO, la Direction a :

Rappelé les éléments de contexte national :

SMIC : +2,2% en octobre 2021 et +0,9% en janvier 2022 : 1 603,12 € mensuels brut 
Indice de l’inflation selon l’INSEE: + 1,61 % en 2021 Taux d’inflation | Insee

Rappelé les éléments de contexte de XXX

Un Carnet de commande à exécuter qui reste important à 10 M€
 Un client XXX mécontent des livraisons trop tardives avec 3 M€ de commandes en retard de livraison et une mise sous surveillance par XXX du département XXX
 Des investissements d’environ 500 K€ de la part de XXX sur le site de XXX depuis 2 ans (vague pour souder les cartes, machines à sérigraphier, nombreux outils de tests,..).
Le recrutement de 6 nouveaux techniciens polyvalents.



CHAPITRE 2– MESURES ARRETEES

La Direction mettra en œuvre la politique salariale ci-dessous à compter du 1er avril 2022. Sauf précisions contraires formulées ci-après, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société XXX.

ARTICLE 1 –Augmentations salariales
Article 1.1 : Personnes éligibles
La présente décision s’applique à l’ensemble du Personnel de la Société XXX, à l’exception du Personnel sous contrat de formation par alternance.
 Il est précisé que ne sont pas concernés par les mesures prévues à cet article 1 : 
• Les salariés nouvellement embauchés et les salariés ayant bénéficié d’une révision de salaire depuis le 1er octobre 2021 ; 
• Les salariés démissionnaires incluant également les salariés partant en retraite, CAATA et assimilés. 
• Les salariés bénéficiant des dispositifs de dispense d’activité en vue d’un départ à la retraite
Article 1.2 : Augmentation des salariés non cadres : 
• Bénéfice d’une augmentation générale du salaire de base de 1,5% ; 
• Bénéfice d’un budget d’augmentations individualisées fixé à 1% de la masse salariale (base) des salariés éligibles 
• Les augmentations générales ainsi que les augmentations individualisées s’appliqueront au 1er avril 2022 et seront versées simultanément sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2022. 
• Ces augmentations se feront sur la base 35h
Article 1.3 : Augmentation Cadre :
Pour le Personnel CADRE ne bénéficiant pas d’une rémunération variable sur objectifs (Bonus XXX ou équivalent) : 
• Bénéfice d’une augmentation générale du salaire de base de 1,5% ;
• Bénéfice d’un budget d’augmentations individualisées fixé à 1% de la masse salariale (base) des salariés éligibles
• Les augmentations générales ainsi que les augmentations individualisées s’appliqueront au 1er avril 2022 et seront versées simultanément sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2022.

Pour le Personnel CADRE bénéficiant d’une rémunération variable sur objectifs (Bonus XXX ou équivalent) :
• Bénéfice d’un budget d’augmentations individualisées fixé à 2,5% de la masse salariale (base) des salariés éligibles
• Les augmentations individualisées s’appliqueront au 1er avril 2022 et seront versées sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2022.
Article 1.3 : Mesures complémentaires
Dans la continuité des mesures mises en place les années précédentes, il sera rappelé et demandé aux responsables d’équipe : 
• D’assurer l’équité interne entre les Femmes et les Hommes conformément à notre politique en matière d'égalité et mixité professionnelle, et plus globalement à ce qu’aucun salarié ne soit « victime » d’une quelconque discrimination liée à son appartenance syndicale ou religieuse, son âge, son genre, sa nationalité, son origine sociale, son handicap, son orientation sexuelle ou son appartenance à un établissement de la Société. 
• De veiller à la qualité du dialogue qu’ils doivent avoir avec chacun de leurs salariés à l’occasion de la notification des mesures salariales les concernant. Les salariés qui ne bénéficieront pas d’une augmentation individualisée devront être obligatoirement rencontrés par leur responsable d’équipe qui devra leur en rappeler les raisons. 
Par ailleurs, les actions salariales en lien avec la politique de promotion et la politique d’égalité professionnelle sont effectuées indépendamment du présent accord et tout au long de sa durée d’application.
ARTICLE 2 –Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Dans le cadre des dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, la Direction de la Société XXX s’engage à verser aux salariés répondant aux critères d’éligibilité définit à l’article 1 du présent document une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire dans les conditions définies ci-après.
Article 2.1 – Personnel Eligible
La présente décision unilatérale est applicable aux salariés XXX dont la rémunération globale et totale perçue est inférieure ou égale à 52 000€ bruts dans les 12 mois précédant le versement de la prime (soit du 1er mars 2021 au 28 février 2022). Sont également éligibles dans les mêmes conditions les intérimaires mis à disposition de la Société. 
Le Personnel Eligible est constitué des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de la Société à la date de versement de la prime, soit présent dans l’effectif le 31 mars 2022. 
Pour les salariés ayant rejoint la Société au cours de la période de référence ou les salariés à temps partiel, la rémunération globale et totale perçue sera appréciée à due proportion de leur présence et/ou temps de travail. Les mêmes principes s’appliquer aux intérimaires mis à la disposition de la Société. A titre d’exemples :
• Pour être éligible à la présente prime, un(e) salarié(e) ayant une date d’entrée au 1/10/2021 devra avoir perçue une rémunération globale et totale inférieure ou égale à 52000/12 x 5, soit 21 667 € bruts entre le 1/11/2021 au 28/02/2022 ; 
• Pour être éligible à la présente prime, un(e) salarié(e) à temps partiel à 80% et ayant été présent sur l’ensemble de la période des 12 mois précédant le versement de la prime devra avoir perçue une rémunération globale et totale inférieure ou égale à 52000 x 0,80, soit 40 000 € bruts.
Article 2.2 – Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est 400 € nets conformément l’article 5 du présent document. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
Article 2.3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle vient s’ajouter aux mesures prévues par engagement unilatéral prises à la suite des négociations obligatoires et ne substitue pas aux éléments de rémunération prévues par accord, contrat ou usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 2.4 – Date de versement de la prime 
La prime de pouvoir d’achat est versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2022. 
Article 2.5 – Régime social et fiscal 
Il est rappelé que pour les salariés dont la rémunération versée est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. Pour les salariés à temps partiel ou arrivés en cours d’année, la valeur annuelle du SMIC devra être proratisée en fonction de la durée prévue au contrat de travail.



Article 3 : Mesures relatives au titre restaurant
La Direction s’engage à porter la participation employeur à 5,69 € par titre restaurant au 1er avril 2022. La participation « salarié » sera portée à 3,79 €. La valeur faciale du titre sera portée de 9,48 €.
Il est spécifiquement rappelé que l’adhésion au dispositif EDENRED se fait sur la base du volontariat.
Article 4 : Mesures relatives aux primes de Médailles de Travail
Les primes de Médailles de Travail sont revalorisées au selon le barème suivant : 
- Médaille d’Argent : 510 € bruts ; 
- Médaille de Vermeil : 960 € bruts ; 
- Médaille d’Or : 1 060 € bruts ; 
- Médaille Grand Or : 1 320 € bruts. 
Article 5 : Mesures relatives à la prime vacances
La prime vacances est revalorisée comme suit : 925 euros
Article 6 : Mesures relatives à la prime transport
La prime Transport est revalorisée comme suit : 
de 1,3 € à 1,4 € par jour travaillé sur site soit +7,7%
de 1,5 € à 1,6 € par jour travaillé sur site soit +6,7%
Article 7 : Agenda social prévisionnel
La Direction prend l’engagement d’ouvrir les négociations suivantes : 
- Négociation accord relatif au compte épargne temps
- Renégociation d’un accord relatif à la Réduction Progressive d’Activité (RPA)
 - Renégociation d’un accord relatif à l’Egalité Professionnelle
- Réflexion et négociation pour faire évoluer l’accord Télétravail dans un contexte post covid
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il cessera de produire effet automatiquement, à l’expiration de cette période.
Article 9 - Entrée en vigueur 
 Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 31 mars 2023.
Article 10 – Formalités de dépôt de publicité
Le présent procès-verbal d’accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties à la négociation, et sera déposé à Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nanterre ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes dans les conditions prévues par l’article L2242-4 et D2231-2 du Code du Travail.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 1er mars 2022.
Pour la Société	Pour l’Organisation Syndicale XXX 
XXX		XXX
Président	Déléguée syndicale