ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ET AUX CONTREPARTEES DU DIMANCHE TRAVAILLE PREVUES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.3I32-20
ET SUIVANTS DU CODE DUTRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNEŞ :

La Société, dont le siège social est situé ….représentée par M. …., agissant en sa qualité de président, ìmmatriculée au R.C.S. de LA
ROCHELLE sous le numéro S1RET …, code NAF 7010Z, D’UNE PART,


L’ENSEMBLE DU PERSONNEL CONCERNE AYANT RATIFIE LE PROJET D’ACCORD PRESENTS PAR LA SOCïETE, A LA SUITE D‘UN VOTE (DONT LE PROCES-VERBAL EST JOINT AU PRESENT ACCORD) QUI A RECUEîLLI LA MAJORITE QUALIFIEE DES DEUX TIERS DES SALARIES INSCRÎTS A L‘EFFECTIF,

D'AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Prèambule


Du fait de son activité spécifique de location et vente au détail de biens et services dans une zone géographique caractérise par une affluence particulièrement importante de touristes, et des contraintes de productions ou des besoins du public qui leur sont inhérentes, les salariés de la société peuvent être amenés à travailler le dimanche.

En effet, dans un contexte de concurrence de plus en plus vive relative aux nouveaux modes de consommation, la société considère que l’ouverture dominicale représente une opportunité de développement économique et commercial avec des retombées sociales notamment en matière de rémunération et d’emplois.

Le présent accord s‘inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n° 20105 990 du 06 août 2015 dite loi Macron ainsi que des ordonnances du 20 décembre 2017 - et plus particulièrement dans le cadre fixé par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail - réaffirmant le principe du repos dominical tout en élargissant les possibilités de faire travailler des salariés le dimanche.

Soucieuses de préserver, tant les intérèts légitimes de l’entreprise que des salariés, et d’assurer la continuité de service à la clientèle tout en garantissant le droit au repos du personnel qui y participe,

Les parties signataires conviennent de ce qui suit :



Article 1 - Champ d'application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société, et de ses établissements secondaires situés dans la même zone touristique d’affluence particulièrement importante (C. trav. art L3132-25 et C. trav. Art. R 3132-20).

Article 2 - Objet de l’accord cołlectłf

Le présent accord d’entreprise a pour objet d’organiser la dérogation au repos dominical ainsi que de fixer les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical.

Article 3 : Principe de volontariat

Les parties au présent accord réaffirment le caractère particulier de la journée du dimanche dans l’organisation de la vie personnelle et familiale du salarié. En conséquence, les parties garantissent le principe du volontariat.

Elles rappellent que l'employeur veillera à l'absence de discrimination entre les salariés volontaires ou non pour travailler le dimanche et à l’application des règles transparentes et objectives en matière d'organisation et de planification du travail dominical entre les salaries.

: Expression du volontariat

L’entreprise devra solliciter I accord préalable du salarié présent dans l'entreprise par écrit. Le refus du salarié d’exercer son activité le dimanche est possible, et ne pourra être à I’origine d’une sanction disciplinaire ou d’un licenciement.

Pour les salariés dont le contrat de travail ne prévoit pas le travail habituel le dimanche, le volontariat est exprimé par écrit pour une première période de 6 mois. À l’issue de cette période, ce volontariat est exprimé à nouveau par écrit pour une période d'un an reconductible tacitement.

Pour les nouveaux salariés embauchés spécifiquement pour travailler de façon habituelle sur une période incluant le dimanche, le volontariat résulte dudit contrat.

: Organisation du travail dominical

Lors de la planification des horaires de travail sur le dimanche et si le nombre de salariés volontaires excède les besoins de l’établissement, l'employeur organisera alors un roulement entre les salariés volontaires en fonction, pour chaque dimanche :
Des besoins en structure d'effectifs et du niveau d'activité économique ;
Des emplois et qualifications des salariés concernés.

Aucune décision en matière d'organisation du travail le dimanche ne pourra être fondée sur une mesure discriminatoire au sens de l'article L.1132-1 du code du travail.














: Droit au refus
Aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son choix de ne pas travailler łe dimanche, et ne peut en
outre subir de discrimination au sens de l’article L.1132-1 du code du travail.
Article 4 : Conciliation entre vie professionnelłe et vie personnelle et familiale
Les parties conviennenŁ que les mesures de volontariat assurent la flexibilité nécessaire à la conciliation

entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Néanmoins, lors de la constitution des plannings de travail

le dimanche, l’employeur portera, compte tenu
salariés, une attention particulière aux

des contraintes d'organisation de l'entreprise et du roulement des
contraintes spécifiques de transports liées an dimanche des salariés concernés.
Article 5 . Contreparties au travail dominicał

: Contrepartie en rémunération

Pour chaque dimanche travaillé dans les conditions du présent accord, le salarié bénéficiera d'une majoration de 25 % de son salaire horaire brut de base pour chaque heure travaillée

La majoration liée au travail 1e dimanche sera payée dans le mois ayant généré sa survenance et au plus
tard le mois suivant.

Les contreparties au travail dominical visées au présent article ne se cumulent pas avec tout autre avantage lié aux jours fériés.

: Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire sera donn4 un autre jour que le dimanche, cette journée de repos devant être prise au cours des jours précédant ou suivant \e dimanche d’activité.

ARTICLE 6 : Compensation des charges induites par la garde des enfants

Les majorations prévues par le présent accord compensent forfaitairement le caractère dérogatoire du travail dominical et plus précisément les charges induites par une activité professionnelle effectuée le dimanche.

ARTICLE 7 : Prise en compte d'un changement d'avis des salariés concernée

Le changement d’avis temporaire et exceptionnel d’un salarié volontaire pour travailler le dimanche est possible, moyennant un délai de prévenance d’un mois (15 jours pour les femmes enceintes),  sauf contraintes familiales Impérieuses ou circonstances exceptionnelles (hospitalisation ou décès par exemple). Cette disposition ne s’applique pas aux salaries recrutés spécifiquement pour travailler le dimanche.

ARTICLE 8 : Prise en compte de ł’évolution personnelłe der sałariés concernés

Saul pour les salariés recrutés spécifiquement pour travailler le dimanche, le salarié pourra manifester sa décision de renoncer définitivement à une activité professionnelle le dimanche en cas d’obligations familiales















impérieuses telles que décès d’un ascendant

ou descendant, décès d'un conjoint ou partenaire lié par un

PACS, naissance d’un enfant handicapé, séparation ou divorce avec enfant à charge, moyennant un délai prévenance de trois mois et sur présentation d’un justificatif attestant de sa nouvelle situation.

ARTICLE 9 š Mesures dimanche

permettant l'exercice personnel du droit de vote en cas de scrutin le



EU cas de scrutin organisé un dimanche, les plannings des équipes en poste ce jour devront de manière à permettre l’exercice de ce droit pour les scrutins nationaux ou locaux.


être aménagés

ARTiCLE 10 : Mesures en termes d’emploi ou en faveur de certains publics  donné la particularité des postes dans les métiers du Commerce

donner la príorité aux collaborateurs a temps
plus de 4S ans ainsi qu’ • ux personnes

de detail, les parties s‘accordent pour
partied, aux étudiants, aux Salariés de moins de 26 ans et au

handicapées Souhaitant travailler le dimanche.



P	e at čaCCor d est ConclU poUr un e durée ind t


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Il entrera en vigueur dès Ie lendema'
Le présent accord n'acquerra ia vai defãtJC il sera réputé non écrit.


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Le présent aCCord dU COnseil des 'Wd‘h


Îã Ğ‹ligence de OlgÎque, ainsi qu‘



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