Accord d’Entreprise 
concernant la mise en place d’un vote électronique 
des membres du comité social économique


Entre les soussignés :

Hérault Habitat, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé, 100 rue de l’Oasis, 34085 Montpellier, représenté par , agissant en sa qualité de ,

D’une part, 

Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’Office, représentées respectivement par leurs délègues syndicaux :
Pour Force Ouvrière : 
Pour la Confédération Française Démocratique du travail :  

D’autre part,

Il a été convenu que :

1 Objet et champ d'application

Cet accord a pour objet la mise en place du Comité Social et économique ainsi que le vote électronique lors de l’élection des membres du Comité Social Economique d’Hérault Habitat devant se dérouler le 06/12/2018 concernant le premier tour et 20/12/2018 pour un éventuel second tour.
Dans le respect des dispositions règlementaires et notamment :
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
Et articles du code du travail qui sont issus de ces ordonnances.

2 Modalités de mise en œuvre du vote électronique

2.1. Prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un Prestataire choisi : Société GEDICOM, dans le respect du cadre règlementaire sus énoncé.

2.2. Caractéristiques du système

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci‐dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.
Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande d'une ou des organisations syndicales représentatives ou de la direction D’Hérault Habitat
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès‐verbal.

2.3. Information du personnel
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

2.4. Protocole d'accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-10 du Code du travail, modifié par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22.09.2017, mentionne la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour le mettre en place.
Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

2.5. Vote à bulletin secret sous enveloppe
La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe, sauf pour le vote pour correspondance.
Celui‐ci reste possible pour les salariés justifiant de leur impossibilité de voter de façon électronique sur le lieu de travail ou à distance.

3 Entrée en vigueur et dépôt légal
3.1. Entrée en vigueur de l'accord
Il est convenu entre les Parties que cet accord produira ses effets pour chacune des élections professionnelles organisées les 06/12/2018 et 20/12/2018 (second tour) à Hérault Habitat.

3.2. Portée de l'accord
Le présent accord constitue un accord d'entreprise au sens de l'article L. 12232-16 ou des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.

  Fait à Montpellier le 08/10/2018 en 4 exemplaires