PROCÈS VERBAL D’ACCORD

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
SUR LES SALAIRES, EMPLOIS 2021




ENTRE :

La société CRYO EXPRESS, Société Anonyme dont le siège social est situé au 2 Avenue du Valquiou, 93290 Tremblay-en-France

Représentée par Monsieur X,  en sa qualité de Directeur Général

d’une part, 

ET 

L’organisation syndicale représentative au sein de cette société, la Confédération Générale du Travail (CGT) 

Représentée par Madame X, en sa qualité de Déléguée Syndicale 

d’autre part.

PREAMBULE :

Conformément aux articles L.2242-1 et L. 2241-5 du Code du travail, la Direction a invité les syndicats représentatifs dans l’entreprise à une première réunion, le 11 février 2022, en vu d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.



CHAPITRE 1

Demandes présentées par les organisations syndicales

La CGT a quant à elle rappelé le contexte et les faits marquants de l’année 2021 en rappelant que la priorité restait de garder les salariés motivés. 
Elle a ensuite proposé l’alternative  suivante : 
Soit : Une enveloppe d’augmentations individuelles de 4,5% de la masse salariale des salariés présents au 31 décembre 2021, hors promotion.
Soit : Une  enveloppe d’augmentations individuelles de 3% de la masse salariale des salariés présents au 31 décembre 2021, hors promotion et l’attribution de Chèque Vacances à hauteur de 200 € par salarié.
Elle a en outre demandé que la distribution des augmentations individuelles se fasse en priorité sur la valorisation des salaires les plus bas, les salariés les plus performants et ceux qui parlent anglais. 
Lors de la seconde réunion de négociation qui s’est tenue le 23 mars 2022, et après échanges, elle a donné son accord pour une enveloppe de 3 % de la masse salariale des salariés en CDI présents au 31 décembre 2021, hors promotion,  avec une attention spécifique portée à la revalorisation des salaires des préparateurs de commandes. 

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société Cryo Express.
ARTICLE 2 : PLAN D’AUGMENTATIONS
Le plan d’augmentations individuelles convenu au titre du présent accord représentera un engagement financier équivalent à 3 % des salaires de base bruts du personnel présent en CDI au 31 décembre 2021.
Ce plan d’augmentations individuelles n’inclut pas les promotions.
ARTICLE 2.1 : Application du plan d’augmentations
Le plan d’augmentation sera exclusivement appliqué sur la base d’augmentations individuelles, fondées sur la performance individuelle des collaborateurs évaluée au cours de l’entretien annuel d'évaluation.
ARTICLE 2.2 : Calendrier de mise en oeuvre
L’application des augmentations individuelles prévues ci-dessus se fera en une vague en avril 2022. 
ARTICLE 2.3 : Entretiens annuels
Pour mener à bien la mise en œuvre du plan d’augmentations individuelles, chaque salarié est reçu en entretien individuel par son manager. 
Cela constitue l’occasion de communiquer sur les performances du salarié dans son poste et son développement professionnel. 
A cette occasion, le manager restitue au salarié la performance de l’année précédente. Dans l’hypothèse où l’appréciation du salarié est divergente de celle de son manager, il pourra faire appel à son manager N+2 ou à son DRH pour échanger à ce sujet.
Les entretiens se déroulent avant le 30 avril 2022 et font l’objet d’un calendrier établi par chaque manager. En cas de circonstances exceptionnelles, la date de l’entretien peut être décalée. Dans tous les cas, le manager s’assure que chaque salarié a un entretien annuel ainsi qu’un entretien professionnel tous les deux ans. Si aucun entretien n’a pu être programmé, à défaut, le salarié pourra solliciter directement son manager pour la fixation d’un rendez-vous.
ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022. 
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. 
ARTICLE 5 : NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L. 2232-12 du Code du travail. 
Au terme du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS en deux exemplaires dont une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.  

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires


A Tremblay-en-France, le 14/04/2022.
Pour :