PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A
LA NAO 2023 DE LA SOCIETE AXE FROID


ENTRE LES SOUSSIGNES

D'une part,

La Société AXE FROID, immatriculée sous le numéro 45060988800018, dont le siège social est sis Zone Industrielle La Tuilerie – 01330 VILLARS LES DOMBES, représentée par XX, Directeur Logistique, dûment mandaté à cet effet 

D'autre part,

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :

SNATT CFE-CGC, représentée par XX David agissant en qualité de Délégué Syndical pour la population agents de maitrise et cadres 
Ainsi que le CSE représenté par : XXX


PREAMBULE						  

Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire 2023.
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans ce cadre les 23 mars, 06 avril et 20 avril 2023. 
Les attentes exprimées par tout ou partie des représentants du personnel du groupe, et les capacités de l’entreprise à y répondre, ont rendu difficile l’avancée et la finalisation des négociations au sein de l’entité, dans le contexte particulier et de ses conséquences tant économiques que sociales, et des efforts réciproques déjà consentis.

A l’issue de la réunion en date du 20 avril 2023, les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées :          











                                                                                                                                                                                                                                             

REVALORISATION DES REMUNERATIONS DE BASE		                                   ARTICLE 1			             
Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO d’une revalorisation des taux horaires de base, du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise à compter du 1er mai 2023 selon la grille suivante :
         * du taux horaire de base au 30/04/2023


CREATION / REVALORISATION PRIME DE PERFORMANCE		            		ARTICLE 2                                 

Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO, à compter du 1er juin 2023 :
De revaloriser la prime de performance pour les salariés affectés à l’activité logistique 
De créer une prime de performance pour les salariés sédentaires affectés à l’activité transport 

La prime de performance a pour objet de rétribuer la qualité du travail et la productivité des équipes. 
Le montant maximal est :
de 310 euros bruts par mois de travail effectif pour les bénéficiaires de l’activité logistique
de 300 euros bruts par mois de travail effectif pour les agents de maitrise de l’activité logistique
de 210 euros bruts par mois de travail effectif pour les bénéficiaires de l’activité quai transport
de 100 euros bruts par mois de travail effectif pour les agents de maitrise de l’activité transport 
de 50 euros bruts par mois de travail effectif pour les employés de l’activité transport 

De plus, il est précisé pour tous les salariés bénéficiaires d’une prime d’assiduité et embauchés avant le 31/05/2023, qu’ils bénéficient d’un montant minimal de 110€ euros bruts par mois de travail effectif (garantis sous les mêmes critères que la prime d’assiduité actuelle).

Le montant de la prime de performance de chaque activité sera susceptible d’être ultérieurement discuté à la hausse ou à la baisse lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO). 
Le montant effectivement alloué à chaque bénéficiaire est fonction de critères et d’un barème défini par la Direction, révisables chaque année, en fonction du portefeuille clients, de l’activité et de la rentabilité du site. 
 
Chaque début d’exercice, les critères et le barème seront entérinés après échanges avec le CSE. 
Avant de définir et diffuser les règles applicables par client ou par service, la Direction va réunir des groupes de travail afin de collecter les remarques et observations de salariés et d’alimenter sa réflexion, en vue de mettre en place un système en adéquation avec la réalité de l’activité et de la rentabilité du site. Ces groupes de travail, constitués par service, seront composés a minima de la Direction, du ou des managers du service, et d’un délégué syndical ou un membre du CSE du service (ou d’un autre service si le service concerné ne peut être représenté par un délégué syndical ou un membre du CSE). 
 
Ces groupes de travail se réuniront sur mai 2023, afin de travailler sur les nouveaux contours de la prime de performance. A l’issue de ces travaux, la Direction arrêtera les critères et le barème applicables et les diffusera pour une mise en application au 1er juin 2023. 
 
 Le traitement paie de cette prime est le suivant : 
 

*pour rappel, la partie garantie de 110€ liée à l’assiduité actuelle ne sera pas soumise au prorata en cas de congés payés.

PRIME D’ASSIDUITE		            						       ARTICLE 3                                 

Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO de la suppression totale de la prime d’assiduité, à compter du 1er juin 2023 pour l’ensemble des salariés. 


DOTATION EXCEPTIONELLE ASC							       ARTICLE 4

Dans le cadre de la présente NAO, la Direction s’engage à verser une dotation exceptionnelle complémentaire au CSE au titre des Activités Sociales et Culturelles du CSE, avant le 15/02/2024. 
Le montant de cette dotation exceptionnelle sera discuté et défini avec les membres de l’instance au cours de la réunion CSE du mois de janvier 2024 (ce dernier ne pourra pas excéder 450€ par salarié ayant 3 mois d’ancienneté au 31/12/2023 ; la direction précise que ce montant pourra être aussi égal à zéro).
Cette dotation complémentaire ne remet pas en cause l’accord ASC en vigueur.

Pour rappel, Il appartiendra ensuite au C.S.E. de reverser ce budget complémentaire aux salariés dans le strict respect de la réglementation en vigueur.


ACCORD EGALITE FEMMES / HOMMES						           ARTICLE 5                                 

Les parties ont convenu, dans le cadre de la NAO 2023, de se réunir avant le 31 mai 2023, afin d’ouvrir la négociation d’un accord dit « Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ».


JOUR D’ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRE						           ARTICLE 6                                 

Les parties ont convenu, dans le cadre de la NAO 2023, que les salariés de plus de 18 ans d’ancienneté auront un jour de congé supplémentaire l’année où le seuil des 18 ans d’ancienneté est effectif au 31 mai de l’année N.
Ainsi, les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 18 ans auront 2 jours de congés d’ancienneté et les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 21 ans auront 3 jours maximum au total. 
Le seuil des 18 et 21 ans d’ancienneté est apprécié au 31 mai de chaque année.
Les jours seront incrémentés sur le compteur congés payés, sur la paie de juin de chaque année, au moment de la bascule des compteurs sur une nouvelle période. Lors de la demande de congés payés, l’ordre de prise est le suivant : congé de fractionnement (si droit ouvert), congé ancienneté, congés payés normaux.

DISPOSITIONS FINALES 								           ARTICLE 7
	                          	
Les dispositifs en vigueur à la date de signature du présent accord, dont l’objet est différent des dispositions du présent accord, demeurent applicables.

Le présent accord fera alors l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction de la société AXE FROID :

-	Un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
-	Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait en deux exemplaires,
A Villars les Dombes, le 20 avril 2023

Pour la Société AXE FROID, 
XXX




Pour les organisations syndicales représentatives : 

Le syndicat CFE CGC
Représenté par XX, Délégué Syndical, dûment mandaté pour la population agents de maitrise et cadres

Pour le CSE à l’unanimité :
XX