NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre

La Société TETRA PAK PROCESSING EQUIPMENT SAS dont le siège social est situé à Zone industrielle Le Bordage – 49122 LE MAY SUR EVRE, représentée par Monsieur … en qualité de Business support Director et Monsieur … en qualité de Responsable des Ressources Humaines 
D’une part,

Et 

Les membres titulaires du Conseil d’Entreprise (CE) :
Collèges ouvriers : 
Collège employés et techniciens : 
Collège cadres : 
D’autre part,

Conformément aux dispositions légales, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes de l’emploi et de l’égalité professionnelle femmes / hommes, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, et sur les rémunérations.


ARTICLE 1 – PREAMBULE

Le présent accord a été conclu à la suite des différentes réunions relatives aux négociations annuelles obligatoires qui ont eu lieu les 18 et 25 octobre, 8 novembre et 1er décembre 2022, afin de fixer les modalités définies par les signataires.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble des salariés détenteurs d’un contrat de travail en cours de validité à la date de signature du présent accord.


ARTICLE 3 – FERMETURE ET JOURNEE DE SOLIDARITE

L’entreprise sera fermée le vendredi 19 mai et le lundi 14 août 2023. Pour ces journées de pont, les salariés devront poser une journée de RTT.

Deux journées de RTT à la disposition de l’employeur seront restantes et pourront être utilisées par le manager de l’équipe ou la Direction selon la charge de travail.


La journée de solidarité se tiendra le lundi 29 mai 2023, soit le lundi de la pentecôte. Les salariés qui ne souhaitent pas venir travailler cette journée, devront poser une journée de congés selon le processus de pose de congé habituel.

Il n’y aura pas de fermeture estivale de l’atelier en 2023.

Pour faciliter l’organisation des services, il est demandé à l’ensemble des salariés de faire leur demande de congés pour la période estivale avant le 31/03/2023, via eTemptation.

ARTICLE 4 – MESURES SALARIALES

Au 1er janvier 2023, des augmentations individuelles correspondant à une enveloppe 5 % de la masse salariale de base annuelle brute du personnel présent au 1er janvier seront allouées.

La Direction et les représentants du personnel s’accordent sur les mesures suivantes :
Pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 3 000 € bruts mensuels : 
Augmentation minimale de 150 €
Pour les salaires de base supérieurs à 3 000 € bruts mensuels : 
Augmentation minimale de 2 %

Ces mesures représentent une enveloppe de 2,74 % de la masse salariale de base annuelle brute du personnel présent au 1er janvier.

Le reste de l’enveloppe, 2,26%, sera affecté par les managers en fonction de l’évaluation de la performance des employés dans l’atteinte des objectifs individuels. Cette évaluation ayant lieu au cours du premier trimestre 2023, les augmentations seront versées sur la paie d’avril 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Si nécessaire, une partie de l’enveloppe sera dédiée au rattrapage salarial :
Des écarts qui seraient constatés entre les salaires des hommes et des femmes, à poste, coefficient et expérience équivalents
Ou de tout autre écart significatif qui serait constaté sur le même poste, même coefficient, à expérience équivalente
Des personnes qui n’auraient pas eu d’augmentation depuis 3 ans, sauf si cela est du fait d’objectifs (objectifs individuels et comportementaux) non atteints.
Si aucun écart salarial n’était constaté, l’intégralité de l’enveloppe serait redistribuée dans les budgets d’augmentations individuelles.

A noter, que tous les managers d’une même entité, locaux ou étrangers, bénéficient du même % pour leurs équipes, visible dans MyLink en intégrant les guidelines TP de chaque pays.


ARTICLE 5 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

La Direction et les représentants du personnel s’engagent à conclure un accord collectif. Des réunions de travail seront organisées courant 2023 pour en définir les modalités.

ARTICLE 6 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

En 2021, la Direction et les représentants du personnel se sont accordés sur la possibilité d’aménager le temps de travail pour les salariés devant s’occuper d’un ayant droit en situation de handicap ou de maladie.
Le Directeur Général et le Responsable des Ressources Humaines s’engagent à recevoir tout salarié souhaitant faire une demande d’aménagement de son temps de travail pour s’occuper d’un ayant droit en situation de handicap ou de maladie, accompagné de son manager pour trouver ensemble la solution la plus adaptée à chaque situation.

Bilan 2022 :
Nombre de demande : 1
Nombre d’accord : 1 
Nombre de refus : 0

ARTICLE 7 – CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)

A l’initiative des représentants du personnels, le Conseil d’Entreprise propose des CESU préfinancés.
La Direction et les représentants du personnel s’accordent sur le maintien du cofinancement des CESU mis en place en 2022. Pour rappel :  
30% Entreprise (plafonnée à 5250€ pour 2023)
30% Conseil d’Entreprise 
40% Salarié

ARTICLE 8 – AIDE AU SPORT

La Direction et les représentants du personnel s’accordent sur le maintien du cofinancement des activités sportives. Pour rappel : 3 000 € par an.

ARTICLE 9 – CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
9.1. Durée et entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s’imposent à l’ensemble des salariés visé dans son champ d’application.

9.2. Information/consultation du CE
Le projet définitif du présent accord a été soumis au CE, dont des membres titulaires étaient présents lors des différentes réunions.

9.3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la société, en deux exemplaires, l’un sur support papier signé et l’autre sur support électronique, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au Secrétariat des Greffes du Conseil des prud’hommes du siège de la société.

Il sera affiché dans l’entreprise dès sa signature.

Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative.


Fait à LE MAY SUR EVRE, le 1er décembre 2022, en deux exemplaires