ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


ENTRE LES soussignés :
La société STERNE SAS dont le siège social est sis ZAC du MIN, 1, Rue Jean Monnet - 84300 CAVAILLON, sous le numéro SIREN 404965303.
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général.
Dénommée ci-dessous « La société »
d'une part,

Et,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire du Comité Social et Economique
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire du Comité Social et Economique
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire du Comité Social et Economique
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire du Comité Social et Economique
d'autre part,


Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE : 

Les parties signataires de l’accord confirment leur engagement en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. La mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. 

La société a réalisé et présenté annuellement le diagnostic sur les critères du précédent accord.
Les parties s’accordent de mettre en place des actions d’: 
Amélioration des égalités professionnelles dans le recrutement,
Evolution et de maintien des compétences identique entre les femmes et les hommes,
Egalité salariale entre les femmes et les hommes.
Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de la société.
A cet effet, un bilan est réalisé chaque année et présenté aux membres du Comité Social et Economique.


Article I- Embauche et recrutement

La société STERNE convient qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminin ou masculin.
L’entreprise renouvelle son engagement en termes de recrutement en garantissant le principe de non-discrimination à l’embauche et la mixité des emplois.
ETAPE 1 - Définition et diffusion du besoin :
Mettre systématiquement et conjointement la marque du féminin et celle du masculin dans les intitulés de poste.
Annonces d’emplois : elles sont rédigées de manière à être accessibles et attractives pour les femmes et les hommes. Elles sont non-discriminantes, non sexuées et ne doivent pas véhiculer de stéréotype.
Diffuser, au besoin, les annonces d’emplois au sein de l’entreprise sans véhiculer de stéréotype.

ETAPE 2 : Analyse des candidatures : 
Traitement égalitaire : aucune personne ne doit être écartée en raison d’un critère discriminant.
Vérification uniquement de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi recherché.
Proscription des questions posées uniquement aux femmes : projet maternité, …

ETAPE 3 : Choix de la personne idoine 
A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, la priorité sera donnée à la candidate sous réserve d’une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d’ordre personnel de tous les candidats.

De plus, lors de recrutement via un organisme externe (entreprise de travail temporaire, cabinet de recrutement, …), l’entreprise veille au respect de l’application du principe d’égalité de traitement, non-discrimination et mixité des emplois.

Indicateur de suivi (voir annexe) :
Répartition des effectifs 
Embauches sur l’année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe 


ARTICLE II - Gestion de carrière et formation

ARTICLE II.1- Mixité professionnelle

La société STERNE a la volonté de favoriser la mixité des emplois via le recrutement mais également via l’évolution professionnelle. 

En effet, la société s’engage à assurer l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes lors d’évolutions de carrières, pour cela : 
Les absences maternité, paternité, parental ou adoption et le temps partiel ne font pas obstacle à l’évolution de carrière ; seules les compétences et l’expérience sont à prendre en compte.
L’âge et l’ancienneté dans l’entreprise (critères qui peuvent pénaliser les femmes ayant connu des maternités et/ou congés parentaux) ne pénalisent pas les possibilités d’évolution.
A compétences égales, tous les postes sont ouverts aux femmes et aux hommes.
Les perspectives professionnelles ainsi que les différents dispositifs de formation sont évoquées lors des entretiens professionnels.

La société s’engage également à assurer l’égalité de traitement entre les sexes lors d’évolution et/ou changement de carrière, pour cela les annonces de recrutement seront diffusées en interne et les candidatures analysées selon les critères indiqués ci-dessus.

Indicateur de suivi (voir annexe) :
Nombre de salariés promus : poste, catégorie socioprofessionnelle 


ARTICLE II.2- Formation

L'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation, permet, entre autres, de garantir l’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

La société informe chaque salarié, lors de son entretien professionnel de l’ensemble des dispositifs de formation existant ainsi que de leur objectif : Compte Personnel de Formation, Plan de Développement des Compétences, Pro A, Projet Transition Professionnel, Valorisation des Acquis par l’Expérience, Bilan de Compétences et Conseiller en Evolution Professionnel.
Les entretiens professionnels permettent ensuite à la société de définir son plan de développement des compétences.

Afin d’adapter les besoins en formation et les contraintes personnelles des salariés, la société STERNE s’engage à : 
Insister sur les besoins et souhaits en formation lors de l’entretien professionnel ;
Organiser, dès que possible, les formations pendant les horaires de travail ;
Privilégier des formations ne nécessitant pas de s’absenter de son domicile ; 
Privilégier des formations en e-learning.

Indicateur de suivi (voir annexe) :
Bilan de formation Hommes – Femmes 


ARTICLE II.3– Les Congés 

La société renouvelle son engagement concernant les congés maternité, d'adoption, de proche aidant, parental et paternité et d'accueil de l'enfant. Ces congés ne doivent pas être un frein à l'évolution de carrière.

La société prolonge ainsi la mesure suivante pour les congés supérieurs à 4 mois :
Dans un délai de 30 jours suivant le retour du/de la salarié(e) de congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique ou un responsable des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de la société ; besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité.

La période d'absence du salarié de ces congés est intégralement prise en compte pour le calcul des heures à inscrire chaque année dans le compte personnel de formation (CPF).



Indicateur de suivi (voir annexe) :
Nombre de salariés et nombre de jours (avec une répartition par sexe et par catégorie professionnelle) en congé parental, congés paternité et d’accueil de l’enfant, congé maternité, congé d’adoption, congé de proche aidant 


ARTICLE III- Rémunération EFFECTIVE

ARTICLE III.1- Egalité salariale

L’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » article L3221-2 du Code du Travail.

Ainsi, la société affirme sa volonté de garantir un niveau de salaire à l'embauche et tout au long du parcours professionnel équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de responsabilités, de compétence requis pour le poste, l’ancienneté dans le poste, la formation sans distinction de sexe.


ARTICLE III.2- écarts de rémunération

Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes est à nuancer par la répartition des effectifs et la proportion de femmes dans la population totale. En effet, l’activité de l’entreprise entraîne une surreprésentation des femmes ou des hommes dans certains emplois, niveaux de responsabilité et ancienneté dans l’entreprise.
 Cette spécificité est toujours constatée et donc applicable.

La société STERNE renouvelle son engagement à 
Analyser les rémunérations selon le fondement cité ci-dessous « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » article L3221-2 du Code du Travail ;
Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des augmentations individuelles et des éléments variables de rémunération ;
A l’issue d’un congé de maternité ou parental d’éducation, la rémunération de la salariée ou du salarié fera l’objet d’un examen et sera réévaluée, si besoin, conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales.» dans l’entreprise.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :
Eventail des salaires de base au 31/12 par catégorie professionnelle et par sexe 
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations annuelles au 31/12
Nombre de congé maternité et parental d’éducation ayant bénéficié d’une réévaluation de la rémunération à la reprise





ARTICLE III.3- INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE

La société établit et publie annuellement l’index sur l’égalité Hommes Femmes dans les délais en vigueur. Cet index mesure les indicateurs requis. Par la taille de l’entreprise et la répartition des salariés, le résultat de l’index a été : « non calculable ».
Si l’indicateur devient calculable, la société mettre en œuvre les actions nécessaires liées au résultat : si inférieur à 85 points, objectifs de progression / si inférieur à 75 points, mesures correctives et de rattrapages.


ARTICLE IV - Equilibre activité professionnelle 

ARTICLE IV.1 - Equilibre activité professionnelle 

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
L’entreprise est ouverte du lundi au vendredi. 
Les salariés, hors service technique, ne sont généralement pas sollicités en dehors de leur temps de travail (hors circonstances exceptionnelles) et les accès informatiques en distanciel sont restreints. 


ARTICLE IV.2 – REUNIONS ET DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

La société veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions sont planifiées pendant les horaires habituels de travail. 
Les réunions ou les déplacements tardifs ou matinaux doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.


ARTICLE V - Suivi de l'accord

ARTICLE V.1- Durée d'application 

Le présent accord s'applique à compter du 01 février 2023 et pour une durée de trois ans de date à date.
Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.


ARTICLE V.2 - Suivi et rendez-vous

La société rappelle qu’une présentation des indicateurs analysés dans l’annexe sera présentée annuellement aux membres du Comité Social et Economique. Elle prendra la forme d’un bilan et sera présentée lors d’une réunion ordinaire du CSE.


Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.


ARTICLE V.3 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. 
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.


ARTICLE V.4 - Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.


ARTICLE V.5 - Notification et Dépôt

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord, avant son dépôt, sera notifié par la partie la plus diligente au représentant du Comité Social et Economique de l'entreprise.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.


Fait à Cavaillon le 28 février 2023
En 6 exemplaires,


L’employeur : 
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général










Les membres titulaires du Comité Social et Economique :
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