ACCORD
CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
‘NAO’ 2022
TC 70 
 
 
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-5 du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :  
 
D’une part, 
 
La société TC 70, dont le siège social est situé ZI des Noyes – 70300 FROIDECONCHE, représentée par ………………………… agissant en qualité de Directeur et dument mandaté à cet effet d’une part, 
 
 
Et 
  
Les Organisations syndicales suivantes, d'autre part : 
 
 
CFDT, représentée par ……………………………., en qualité de délégué syndical d’entreprise 
 
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Préambule : 
 
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées le 27 juin 2022 (première réunion de négociation), le 4 juillet 2022 (deuxième réunion), ainsi que le 18 juillet 2022 (3ème réunion) conformément aux dispositions figurant dans l’accord élaboré et signé par les parties à l’issue de la réunion préparatoire du 23 mai 2022 fixant les conditions et modalités de la NAO 2022. Conformément au courrier en date du 18 juillet 2022, il a été convenu une prolongation de la négociation annuelle obligatoire en ajoutant une dernière réunion fixée le 1er août 2022.
 
Préalablement à la première réunion de négociation, la Direction rappelle qu’elle a remis à la délégation syndicale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion. 
 
L’ensemble des revendications a été regroupé ci-dessous. 
 
Article 1 : Champ d'application de l'accord  
 
Le présent procès-verbal s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise TC 70, prise en son établissement unique. 
 
 

 
Article 2 : Objet de l'accord : 
 
L’organisation syndicale a déposé, comme prévu dans l’accord sur les modalités de la NAO 2022 signé le 23 mai 2022, leurs revendications avant la tenue de la première réunion de négociation.
 
Celles-ci sont reprises ci-après, dans leur état initial. 
 
 	 
Rappel des propositions de l’Organisation Syndicale et de la Direction sur les différents thèmes de la NAO

 
Liste de propositions de l’organisation syndicale : CFDT 
 
 Augmentation générale sur les salaires pour tous les salariés de 4% (en plus des augmentations conventionnelles ayant déjà eu lieu).

Revalorisation de l’ensemble des primes applicables dans l’entreprise et refonte du système d’attribution de celles-ci, avec notamment comme demande :
La création d’une prime de bureau de 50€ brut par mois (avec pour critère la polyvalence, et les horaires décalés)
Une prime de 150€ brut par mois pour le personnel de quai (avec pour critère la manutention, le port de charge et le respect des consignes)
Une prime de 250€ brut par mois pour les chauffeurs régionaux et de messagerie (avec pour critère la livraison hayon, le port de charges, l’organisation de tournée, le respect des consignes)
Une prime de 250€ brut par mois pour les conducteurs longues distances (avec pour critère le respect des consignes de l’exploitation et des clients, respects des règles de sécurité, et respect des temps de travail, des temps de conduite et des temps de repos)
Une prime de 250€ brut par mois pour les conducteurs de nuit (avec pour critère le respect des temps de travail, des temps de conduite et des temps de repos, la manutention et le port de charges, le respect des consignes de sécurité)
Une prime de départ de dimanche et départ jour férié de 25€ net
Une prime de samedi (pour le personnel de bureau et de quai) de 30€ net
L’augmentation des tickets restaurants pour les personnels bénéficiaires (proposition d’un TR à 10€ avec une participation patronale à hauteur de 60%)
Maintien de la gratification annuelle, avec la même formule de calcul et les mêmes critères d’attribution.
Indemnité départ à la retraite ou CFA, pour le personnel ayant dépassé 20 ans d’ancienneté, de 150€ net

Etat des propositions initiales de la Direction 
  
Aucune

Il est précisé qu’au cours des réunions de préparation qui se sont déroulées conformément à l’accord de modalité de la NAO, la Direction a exprimé une volonté sans équivoque de parvenir à un accord avec l’organisation syndicale représentative et d’engager des négociations prenant en compte de l'intérêt collectif des salariés  et répondant à l’exigence générale de loyauté.
 
Pour se faire, de multiples échanges entre les partenaires à la négociation se sont produits, et la Direction a exposé une présentation des chiffres et indicateurs de « santé » de la société, afin d’apporter tous les éclaircissements possibles à l’organisation syndicale représentative, Ceci dans le but précis et affiché de favoriser le dialogue social. 
 
Par ailleurs, la Direction a tenu compte des propositions de la déléguée syndicale en y apportant une contreproposition étayée compte tenu du contexte et de la situation économique de la société TC 70. 

La déléguée syndicale a pris conscience, après la présentation et ses échanges avec la Direction, de la nécessité de ne pas poursuivre ses revendications relatives aux augmentations de salaires de base et de prévoir une refonte générale des primes attribuées au personnel. 

L’ensemble des parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent accord. Le présent accord clôt officiellement les négociations annuelles obligatoires de la société TC 70.  
 
Les mesures finales décrites ci-après constituent donc les dispositions d’accord entre la Direction et les organisations syndicales de la société TC 70. 
 
 
Procès-Verbal d’accord sur les NAO 2022
 
 
 
THEME 1) VOLET REMUNERATIONS ET ACCESSOIRES : 
 
 
Au plan des rémunérations de base et du temps de travail :  
 

A – Salaire de base

Aucune augmentation collective  n’est appliquée dans cette NAO 2022. En effet, suite aux échanges entre les parties, il a été convenu de se fixer aux augmentations et revalorisation des salaires minimas au niveau de la branche.






B – Primes 

Il est expressément convenu que le système de primes décrits ci-dessous ayant le même objet que les primes précédemment versées en vertu d’un usage (ou de dispositions discutées avec les représentants du personnel) met un terme au versement de celles-ci. 

Ainsi, les salariés ne pourront plus prétendre au versement, avec les caractéristiques précédentes, des primes ci-après dénommées : prime camion remorque, prime chariot embarqué, prime compensatrice, prime de professionnalisme, prime de manutention colis, prime d’organisation de tournée, prime de traction groupage, prime de départ dimanche, prime de départ jour férié, prime exploitation samedi, prime de polyvalence, prime de fonctionnement et la gratification annuelle.

Désormais, le système de prime applicable valorise la polyvalence, la qualité de la prestation de travail et l’assiduité des salariés.

Ce système de primes, négocié entre les parties, est conclu à durée indéterminée (en dérogation avec la durée du présent accord).

Les parties se sont mises d’accord pour attribuer les primes suivantes : prime de professionnalisme, prime de traction, prime messagerie, prime de samedi, prime de départ de dimanche, prime de départ jour férié, une gratification annuelle ainsi qu’une prime de départ en retraite complémentaire aux indemnités légales et/ou conventionnelles.

une prime de professionnalisme au personnel roulant. 

Cette prime sera d’un montant mensuel de 100€ brut et sera attribuée à l’ensemble du personnel roulant en fonction de 7 critères principaux, à savoir :





Ainsi, en fonction des thèmes d’attribution ci-dessus, le personnel roulant acquiert mensuellement un nombre de points donnés. La direction se réserve la possibilité de n’attribuer aucun point (ou d’en réduire le nombre)  en cas d’aléas graves et / ou d’une importance suffisante. Le détail des points sera évalué par l’exploitant en charge du conducteur, qui pourra expliquer les conditions d’attribution.

C’est ce nombre de points acquis qui déterminera le montant de la prime de professionnalisme selon le barème suivant : 


La prime sera calculée au prorata du nombre de jours travaillés.

Il a également été décidé entre les parties de valoriser la polyvalence. A ce titre, un coefficient multiplicateur sera attribué au montant de prime précédemment déterminé, en fonction du nombre de jours d’utilisation du chariot et/ou de manutention spécifique, selon le barème suivant : 


La prime de professionnalisme sera payée mensuellement, avec le bulletin du mois concerné. 


une prime traction de nuit

 Cette prime sera d’un montant mensuel de 100€ brut et sera attribuée au personnel roulant de nuit en fonction de 2 critères principaux, à savoir :


La prime sera calculée au prorata du nombre de jours travaillés.


une prime messagerie

 Cette prime sera d’un montant mensuel de 150€ brut et sera attribuée au personnel rattaché au service de messagerie, en fonction de 2 critères principaux, à savoir :


La prime sera calculée au prorata du nombre de jours travaillés.


une prime de départ de dimanche, de départ jour férié pour les personnels roulant, et une prime de samedi pour les sédentaires

Il a été décidé de valoriser la souplesse des salariés en attribuant les primes suivantes : 

une prime de départ de dimanche d’un montant de 30€ brut dès lors qu’un personnel roulant réalise un départ entre 22 h le dimanche et 2 h le lundi matin.
une prime de départ jour férié  d’un montant de 30€ brut dès lors qu’un personnel roulant réalise un départ le jour férié à compter de 22 h.
une prime de travail le samedi d’un montant de 20€ brut pour le personnel sédentaire qui travaillerait le samedi matin au sein de l’entreprise (personnel de bureau et personnel de quai).

La prime sera versée à chaque réalisation concernée.

une prime de mission, non récurrente et non automatique pour les personnels de bureau

Il a été convenu entre les parties de valoriser le personnel administratif qui interviendrait en support et ferait preuve d’une grande polyvalence, notamment en cas de remplacement d’absents.

Cette prime est d’un montant variable, à la discrétion de la Direction, en fonction de la capacité du salarié à réaliser la mission qui lui a été demandé, de la durée de cette mission et de l’accomplissement de celle-ci.

Cette prime n’est pas automatique, ni récurrente, mais viendra récompenser un personnel administratif pour une mission particulière.


La gratification annuelle

Le principe de la précédente gratification annuelle est maintenu, mais la pondération pour le personnel roulant de celle-ci est modifiée.

Ainsi, désormais, la gratification annuelle sera versée à tout salarié justifiant d’un an d’ancienneté dans la Société à la date de versement (sur le bulletin de paie du mois de décembre).


Le montant de cette prime annuelle s’élèvera à 30% de 1/12 du salaire brut annuel.

Cette somme est toutefois corrigée pour tenir compte des absences éventuelles, étant entendu que sont assimilées à un temps de travail effectif les périodes d'absence pour congé maternité, congé d’adoption, accident du travail, maladie professionnelle et congés payés légaux.

Ainsi, la gratification est calculée sur le salaire qui aurait été versé si le salarié concerné avait travaillé sur les périodes mentionnées ci-dessus. 
Seront en revanche non pris en compte dans le salaire brut retenu pour calculer le montant de la prime : les indemnités de départ en retraite, les indemnités de précarité liées au contrat à durée déterminée, les indemnités de congés payés versées lors des départs et indiquées sur le solde de tout compte, les indemnités complémentaires maladie versées par l’employeur ou l’organisme de prévoyance, les indemnités de rupture de contrat de travail soumises à cotisations, quel que soit le motif de la rupture. 

Cette prime sera attribuée au prorata du nombre de jours travaillés.

De plus, il est expressément convenu entre les parties que, pour le personnel roulant, la gratification annuelle sera conditionnée par le respect des conditions de la prime professionnalisme, et de ce fait, sera pondérée en fonction du nombre de mois où celle-ci sera versée, en respectant le barème suivant :


Une discussion est ouverte pour appliquer un système de pondération pour le personnel sédentaire en fonction d’objectifs fixés et définis lors de leurs entretiens professionnels obligatoires.

une prime de départ en retraite et une prime de départ en CFA (congé fin d’activité) complémentaire aux indemnités légales et/ou conventionnelles.

Afin de favoriser l’assiduité, la fidélité des collaborateurs et notamment leur ancienneté dans l’entreprise, il a été décidé d’octroyer, au salarié bénéficiant d’une ancienneté supérieure ou égale à 15 ans à la date de départ en retraite ou du départ en congé de fin d’activité (CFA), d’une indemnité supplémentaire au montant minimum légal et/ou conventionnel d’un montant de 250€ brut.

Cette prime sera constatée sur le bulletin de paie du dernier mois de salaire, et sera distinguée de l’indemnité légale et/ou conventionnelle obligatoire (sur une ligne à part entière)


C- Tickets Restaurants et « Indemnité de repas ».

Actuellement, le personnel sédentaire (administratif, mécanicien et responsable de quai) bénéficie de ticket restaurant d’un montant de 7,50€ réparti à hauteur de 50 % part patronale et  50 % part salariale.

Afin d’augmenter le pouvoir d’achat direct du personnel bénéficiaire, il est décidé qu’à compter de la mise en application du présent accord, le montant des tickets restaurant sera revalorisé à 9€ et que la prise en charge patronale sera désormais de 60%.

Le personnel de quai, ne bénéficiant pas des tickets restaurant, mais dont les conditions de travail répondant à des sujétions particulières, bénéficie d’une « indemnité de repas », dénommée sur leur bulletin de salaire « indemnité spéciale ».

Afin d’augmenter leur pouvoir d’achat, il a été décidé de revaloriser celle-ci à hauteur de 9€. Cependant, et afin de répondre aux obligations de l’Administration sociale (Urssaf), cette indemnité sera exonérée dans les limites prévues (barème d’exonération) si les conditions d’exonération sont réunies, et la différence entre l’indemnité de 9€ et la limite d’exonération sera soumises à cotisations sociales.

D - Durée effective et organisation du temps de travail 
 
Les dispositions actuelles en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail donnent pour l’heure satisfaction dans l’ensemble à la direction.  
 
 
PREVOYANCE et COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE  
 
En la matière, la Direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance et frais de santé obligatoire. 
 
La Direction de l’entreprise TC 70 a choisi de faire gérer ce régime collectif par la société ALPTIS et Klesia. Les garanties ont été augmentées à compter du 1er juillet 2022 afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la convention collective de branche applicable à Société.




Epargne salariale - participation : 
 
La société TC 70 dispose d’un accord de participation signé le 16 décembre 2002. 
 
Il n’est pas prévu d’apporter de changements à ce jour sur ce dispositif. 
 
THEME 2) VOLET EGALITE HOMME FEMME ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : 

Compte tenu du travail de fond fourni par les parties sur le volet 1 lié à la rémunération, le système de primes et les accessoires au salaire, il a été convenu entre les parties que ces matières ne font pas parties du présent accord et feront l’objet d’une présentation au Comité social et économique (à travers le plan d’action, et l’ensemble des indicateurs chiffrés)

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 – Suivi de l’accord
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.


Article 4 - Modalités de prise en comptes des demandes syndicales

Les partenaires sociaux décident d'arrêter les conditions dans lesquelles les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise peuvent formuler leurs demandes d'ouvertures de négociation, sans préjudice des obligations formulées par le code du travail.
Toute demande d'ouverture des négociations sera motivée et adressée à l'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception et devra être portée à la connaissance des autres organisations syndicales de salariés.
L'entreprise dispose d'un délai de 3 mois maximum à compter de la date de réception de la demande pour faire connaitre sa réponse.


Article 5 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. 
Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.


Article 6 – Communication de l’accord

Le présent accord d’entreprise sera déposé en un exemplaire à la DREETS, sous format électronique et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes. 

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de télé-procédure :
 

Enfin, en application des dispositions du Code du travail, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, un exemplaire du texte sera fourni au Comité Economique et Social et un exemplaire aux délégués syndicaux signataires. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés de l’entreprise.

L’accord sera également versé dans la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dans une version rendue anonyme.

Article 7 : Durée et application des mesures contenues dans le présent accord 
 
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée (soit l’année 2022-2023 comprenant la couverture des 12 mois maximum entre la fin des NAO 2022 et les NAO à venir en 2023) sauf pour les dispositions contenues dans l’accord et expressément prévues à durée indéterminée. 

Il est expressément prévu entre les parties que l’ensemble des mentions prévues à l’article 2 – B –PRIMES sont conclues à durée indéterminée.


 
       Les dispositions du présent accord entre en vigueur à compter du 1er jour suivant le dépôt de cet accord. Ainsi, les dispositions liées au système de primes entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2022 et seront constatées sur le bulletin de paie du mois afférent.


Fait le 1er août 2022 à Froideconche
 



 
 Pour la société TC 70
 



 
Pour les organisations syndicales
	
Syndicat CFDT