ACCORD RELATIF A LA PRISE EN CHARGE 
DES FRAIS TRAJET DOMICILE-TRAVAIL


18 Octobre 2022




ENTRE

La société, LES MONTS DU MATIN, SARL dont le siège social est situé Domaine des Monts du Matin à BESAYES (26300), inscrite au RCS de ROMANS sous le numéro 501 818 215, prise en la personne de son représentant légal en exercice, soussigné,
				
										D’UNE PART
ET


Les représentants du personnel, membres titulaires du Comité Social et Economique :

Madame XXXXXXXXXXXXXXX,
Madame XXXXXXXXXXXXXXX,

	
				
										D’AUTRE PART


PREAMBULE

La société LES MONTS DU MATIN assure l’exploitation d’un EHPAD dont la capacité d’accueil est de 84 résidents. Elle emploie  31 salariés et dispose d’un Comité Social et Economique.
La société LES MONTS DU MATIN entre dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’Hospitalisation Privée à  but lucratif du 18 avril 2002.
La société rencontre toujours des difficultés pour pourvoir les postes de soignants (IDE et AS/AMP/AES). La pandémie COVID n'a fait qu'accentuer les tensions sur les métiers de soignant. La société a su se démarquer au niveau des agences d'intérim en proposant la prise en charge des frais kilométriques.  
BESAYES est certes bien situé mais souffre d'un manque de notoriété. L'EHPAD Les Monts du Matin a été construit en 2008 et donc est très récent par rapport aux autres structures médico-sociales.
BESAYES dépend au niveau des transports de VALENCE ROMANS DEPLACEMENTS. Mais aucun transport public n'est  proposé, notamment pour du personnel soignant aux horaires atypiques.
L'inflation et les délais de négociation des accords de branche pour la revalorisation des salaires amènent la direction à proposer une prise en charge d'une partie des frais de déplacement Domicile-Travail. 
Afin de pourvoir tous les postes de soignants octroyés par le CPOM en cours, la société propose de tester jusqu'à fin décembre 2023, une prise en charge des frais kilométriques pour le personnel soignant (AS/AMP/AES – IDE) à l'instar de ce qui a été mis en place en collaboration avec les agences d'intérim pour ces mêmes postes.
La Direction et les membres du Comité Social et Economique ont donc souhaité engager des négociations aux fins de conclure le présent accord. 

En application des dispositions des articles L.2232-23-1 du Code du travail, le présent accord a été élaboré dans le cadre d’une négociation avec les membres de la délégation du personnel du CSE.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29 du Code du travail la négociation s’est déroulée dans le respect des règles suivantes :
indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
concertation avec les salariés. Celle-ci a pour objet de les informer sur le contenu des négociations, et doit intervenir après l'élaboration du projet et avant la conclusion de l'accord ; 
faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
A l’issue des négociations, le projet d’accord a été signé par les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.








ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, mais de manière différenciée en fonction du poste occupé et du diplôme.

Les dispositions du présent accord sont également applicables au personnel intérimaire, dans la limite des exceptions ou adaptations rendues nécessaires par la spécificité de leur contrat et de leur employeur.


ARTICLE 2 –  PRISE EN CHARGE DES FRAIS KILOMETRIQUES TRAJET DOMICILE-TRAVAIL POUR LE PERSONNEL SOIGNANT DIPLOME (AS/AMP/AES -IDE - MEDECIN)

Nous rappelons aux salariés qu'ils ont obligation de communiquer à leur employeur leur nouvelle adresse, en cas de changement.
Le trajet domicile-travail est celui qui pourrait faire l'objet d'une prise en charge pour un accident de trajet par la CPAM.
Les kilomètres pris en compte sont ceux déterminés par l'application « coordonnées-GPS.fr/itinéraire » entre le domicile  du salarié et 35 chemin de la Panetière 26300 BESAYES.
Comme pour la déclaration d'impôt, si le domicile se situe à plus de 40 km de votre lieu de travail, le kilométrage pris en compte dans le cadre de votre déclaration de revenu est limité à 40 km.
Le remboursement concerne un aller/retour par jour de travail dans la limite de 218 jours de travail annuel. Un forfait de 18 jours de travail sera noté sur le bulletin de paye sous réserve de fournir au plus tard votre ticket RH le dernier dimanche du mois. 
En cas de non remise du ticket mensuel correctement renseigné recto verso le dernier dimanche de chaque mois, l'indemnisation des trajets sera perdue sans compensation ultérieure possible. 
Les absences maladie ou AT seront déduites du nombre de jour de travail complets avec remboursement des frais de trajet. Une régularisation annuelle ou bi-annuelle sera faite pour adapter les 18 jours mensuels au nombre effectif de jours de travail complets (et déduire les absences maladie, AT et congés payés).
Le barème retenu par l'entreprise est le suivant pour 2022 et 2023 : 
Quelle que soit la puissance administrative (en CV), que vous ayez un véhicule électrique ou non, que vous veniez avec un mode de transport doux ou non (vélo....).
D x 0,35 € 
Pour être éligible, il convient d'être diplômé(e) et de contribuer au recrutement des soignants au niveau de l'EHPAD (Photo prise avec un résident qui vous offre un chèque avec le montant de vos frais kilométriques remboursés par mois et partage de cette photo sur un de vos réseaux sociaux). Le remboursement débutera alors à l'édition de la prochaine paie.


ARTICLE 3 –  VERSEMENT D'UNE PRIME TRANSPORT EN DEUX FOIS POUR LES AUTRES CATEGORIES DE SALARIES ( HORS AS/AMP/AES -IDE – MEDECIN)

Pour les autres catégories de salariés, non concernés par l'article 1 : à savoir : ASH, responsable hôtelière, chef et personnel en cuisine, secrétaire, homme d'entretien, apprenti, psychologue, intervenant APA, psychomotricien,...), 
l'entreprise propose pour l'année 2023, le versement d'une prime transport.

Le gouvernement d'Elisabeth BORNE vient de revaloriser la prime transport à 400 € nets/an.

La prime sera versée en deux fois : 
200 € nets sur le bulletin de juin, pour le salaire de juin versé le 5/7/23
200 € nets sur le bulletin de novembre, pour le salaire de novembre versé le 5/12/23

Les salariés éligibles au premier versement de 200 € le 5/7/23 seront les salariés ayant effectué plus de : 90 jours de travail (hors maladie, AT ou Congés Payés) entre le 1/1/23 et le 30/6/23.

Les salariés éligibles au premier versement de 200 € le 5/12/23 seront les salariés ayant effectué plus de : 90 jours de travail (hors maladie, AT ou Congés Payés) entre le 1/5/23 et le 30/11/23.

La société compte également sur chaque salarié bénéficiaire de la prime de transport pour communiquer sur les réseaux sociaux afin de faciliter le recrutement.

ARTICLE 4 – DUREE ET DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du premier jour du mois suivant sa signature, au 1/11/2022.

Ces différents avantages sont effectivement arrêtés pour une période déterminée jusqu'au 31/12/2023. Leur éventuelle reconduction ou non sera étudiée au cours du 2ième semestre 2023, par l'équipe de direction et les nouveaux représentants du personnel en fonction notamment des effets sur le recrutement de telles mesures.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord collectif qu’après avoir été signé par les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

Le présent accord entrera en vigueur dès les formalités de dépôt effectuées.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la société :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de VALENCE,
une version signée des parties, accompagnée du procès-verbal des dernières élections professionnelles, et une version publiable de l’accord (anonyme) seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Fait à BESAYES en 4 exemplaires originaux,
Le 18 Octobre 2022

Pour la société LES MONTS DU MATIN
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX


			




Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX









Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX