AVENANT A L’VACDACCORD RELATIF A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ET AU CONGE DE MOBILITE AU SEIN DE LA SOCIETE 
CWT SAS



ENTRE 

La société CWT SAS, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 490 649 050, dont le siège est situé 40 avenue Pierre LEFAUCHEUX, 92 000 Boulogne-Billancourt représentée par XXX, DRH, dûment habilitée à l’effet des présentes.

D’une part,


ET :


Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société CWT SAS :


Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC, XXX, DS dûment habilité à l’effet des présentes.


Pour l’Organisation syndicale CFDT, XXX, DS dûment habilité à l’effet des présentes.


D’autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



PARTIE I : 	DISPOSITIONS LIMINAIRES

Contexte et cadre du présent avenant :

Un accord collectif relatif à une rupture conventionnelle collective et au conge de mobilité au sein de la société CWT SAS a été signé par les Organisations Syndicales Représentatives au sein de CWT SAS soit la CFE-CGC ainsi que la CFDT le 27 juin 2022.
Le présent avenant a pour but de modifier et compléter l’accord susmentionné ; les dispositions et articles non modifiés par le présent avenant demeurent strictement inchangés.

Champ d’application du présent avenant :

Le présent avenant à l’accord collectif à durée déterminée s’applique aux salariés de la société 
CWT SAS en contrat de travail à durée indéterminé répondant aux conditions d’éligibilité visées à l’Article 5 Conditions à remplir pour bénéficier de la rupture conventionnelle collective ou du congé mobilité de l’accord du 27 juin 2022.


PARTIE II : 	DISPOSITIFS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET DE CONGE MOBILITE 


II.I 	DISPOSITIONS COMMUNES AU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ET AU CONGE DE MOBILITE

Article 1	Portabilité de la ligne téléphonique professionnelle

Les salariés qui soumettent leur candidature à un départ volontaire dans le cadre de l’accord collectif du 27 juin 2022 ont la possibilité de bénéficier de la portabilité de leur numéro de portable professionnel (tout en restituant obligatoirement le téléphone à CWT).

Pour ce faire, les salariés doivent :

demander le bénéfice de ce dispositif,
demander auprès du service informatique par courriel le numéro RIO de leur ligne téléphonique professionnelle,
effectuer leur demande de portabilité auprès de leur nouvel opérateur téléphonique au plus tôt le 21 novembre 2022.

Toute demande de portabilité avant la date du 21 novembre 2022 engendrera des frais de résiliations qui devront obligatoirement être supportés par le salarié. 
Le salarié devant en conséquence rembourser à CWT les frais inhérents à cette opération en dehors du calendrier prévu.
A défaut, le salarié devra restituer son téléphone ainsi que sa puce et la recharge au plus tard :

le jour de sa sortie des effectifs en cas de rupture du contrat de travail d’un commun accord
ou le dernier jour avant son entrée dans le congé de mobilité.
 
Article 2	Possibilité de racheter sa voiture de fonctions

Les salariés qui bénéficient d’une voiture de fonctions au moment de leur candidature au dispositif de Rupture Conventionnelle Collective mentionné dans l’accord du 27 juin 2022, pourront demander à racheter leur voiture de fonctions.
Pour ce faire, la DRH, après interrogation du service des moyens généraux, fournira au salarié demandeur le coût de ce rachat qui devra être intégralement pris en charge par le salarié.
A défaut, le salarié devra restituer sa voiture de fonctions au plus tard :

le jour de sa sortie des effectifs en cas de rupture du contrat de travail d’un commun accord
ou le dernier jour avant son entrée dans le congé de mobilité.

Article 3 	Projet professionnel « Départ en retraite » - Possibilité de report de sa sortie des effectifs ou de son entrée dans le congé mobilité

Tout salarié volontaire possédant un projet professionnel « départ en retraite » tel que prévu dans l’article 5.2 de l’accord initial du 27 juin 2022 Condition relative au projet professionnel défini, a la possibilité moyennant la pose de congés payés (acquis et non pris ainsi que les congés payés en cours d’acquisition) et/ou de RTT et/ou de JNT de décaler d’un mois maximum :

sa sortie des effectifs en cas de rupture du contrat de travail d’un commun accord auquel cas sa sortie interviendrait au plus tard le 31 décembre 2022 ;

son entrée dans le congé mobilité auquel cas l’entrée dans ce congé interviendrait au plus tard le 1er janvier 2023. 

Concrètement la mise en œuvre de cette faculté impose au salarié de prendre :

21 jours de congés payés (tels que définis ci-dessus) et/ou de RTT et/ou de JNT pendant le mois d’octobre 2022 pour les salariés candidat au cours de la première période visée dans l’article 3.1 Première période de candidatures de l’accord initial du 27 juin 2022 ;

22 jours de congés payés (tels que définis ci-dessus) et/ou de RTT et/ou de JNT pendant le mois de décembre 2022 pour les salariés candidats au cours de la seconde période visée dans l’article 3.2 Seconde période de candidatures de l’accord initial du 27 juin 2022.


II.III	DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU DISPOSITIF DE CONGE DE MOBILITE

Article 4	Formation de reconversion - Possibilité de report de l’entrée dans le congé mobilité

Les salariés qui :

posent leur candidature à un départ volontaire dans le cadre de l’accord collectif du 
27 juin 2022 moyennant un congé de mobilité ;
et
qui réalisent obligatoirement une formation de reconversion telle que définie dans 
l’ Article 18	Actions de formation pendant le congé de mobilité de l’accord du 
27 juin 2022,

ont la possibilité la possibilité moyennant la pose de congés payés (acquis et non pris ainsi que les congés payés en cours d’acquisition) et/ou de RTT et/ou de JNT de décaler d’un mois maximum leur entrée dans le congé mobilité auquel cas cette dernière interviendrait au plus tard :

Le 1er novembre 2022 pour les salariés candidats au cours de la première période visée dans l’article 3.1 Première période de candidatures de l’accord initial du 
27 juin 2022 ;

le 1er janvier 2023 pour les salariés pour les salariés candidats au cours de la première période visée dans l’article 3.2 Seconde période de candidatures de l’accord initial du 
27 juin 2022.

A défaut, les dates mentionnées dans l’accord initial du 27 juin 2022 demeurent inchangées quelle que soit la période considérée.

PARTIE III : 	DISPOSITIONS FINALES


Article 5	Modalités de suivi de l’avenant

Le CSE sera informé et consulté régulièrement sur le suivi de l’application du présent avenant ainsi que de l’accord initial du 27 juin 2022. Les avis du CSE seront transmis à la DRIEETS.

La DRIEETS recevra un bilan établi par l’employeur de la mise en œuvre de l’accord et son avenant au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prévues, conformément à l’article D.1237-12 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D 1237-5 du Code du travail, tous les 6 mois à compter du dépôt de l'accord et de son avenant, la Direction transmettra à la DRIEETS un document d'information précisant notamment : 

1° le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d’un congé de mobilité,
2° les mesures de repositionnement mises en place dans le cadre de congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d’accompagnement,
3° la situation des salariés au regard de l’emploi à l’issue du congé de mobilité.


Article 6	Cadre juridique et demande de validation administrative

Le présent avenant intervient dans le cadre des dispositions des articles L.1237-18 et suivants et 
L. 1237-19 et suivants du Code du travail.

Il fera l’objet d’une demande de validation par la DRIEETS ILE DE FRANCE.

La décision de validation ou, dans le silence de l’administration, l’accusé de réception de la demande de validation, sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

6.1	Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2023.

6.2	Clause d’indivisibilité

Les parties reconnaissent expressément que le présent avenant constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

6.3 	Interprétation de l’avenant

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

6.4	Notification, dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, dès sa conclusion, le présent avenant fera l’objet d’un : 

Dépôt de 2 exemplaires, par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) - Unité départementale des Hauts-de-Seine selon les formalités suivantes : 

Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

Si l’une des Parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’avenant.

Dépôt d’un exemplaire original signé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. 

Dépôt d’un exemplaire auprès de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI)

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet et/ou sera consultable sur l’intranet de la Société. 



Fait à BOULOGNE-BILLANCOURT, le 25 octobre 2022



Pour la société CWT SAS :


XXX, DRH de la société








Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société CWT SAS :


XXX, DS CFE-CGC dûment habilité à l’effet des présentes.








XXX, DS CFDT dûment habilité à l’effet des présentes.