ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR 2022


Entre les soussignés :

La société Française de Protection Juridique, dont le siège social est situé 8-10 rue d’Astorg à Paris, représentée par XXXXX, exerçant les fonctions de Directeur Général 
d’une part,
et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous dénommée :

La CFDT, représentée par XXXXX, Délégué Syndical
La CFE-CGC, représentée par XXXX, Délégué Syndical,


d’autre part,

Il est préalablement rappelé ce qui suit

Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
C’est dans ce cadre que la Direction a proposé aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société Française de Protection Juridique, de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et critères de l’octroi de cette prime.
Il est précisé que l’entreprise dispose par ailleurs d'un accord d'intéressement conclu le 18 juin 2020 et couvrant la période de versement de la prime.

Il est convenu ce qui suit

Article 1 – Bénéficiaires
La mesure s’applique à tous les salariés, CDI et CDD, contrats en alternance, liés par un contrat de travail à la date de signature du présent accord, (y compris les salariés en suspension de contrat de travail), sans condition d’ancienneté.

Article 2 – Montant de la prime
Les salariés liés par un contrat de travail, à la date de signature du présent accord, bénéficient d’une prime de :

850 € pour les salariés disposant d’une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 1,5 SMIC 
700 € pour les salariés disposant d’une rémunération brute annuelle supérieure à 1,5 SMIC et inférieure ou égale à 2 SMIC
500 € pour les salariés disposant d’une rémunération brute annuelle supérieure à 2 SMIC et inférieure ou égale à 3 SMIC, 
400 € pour les salariés disposant d’une rémunération brute annuelle supérieure à 3 SMIC. 

La rémunération brute annuelle de référence susvisée est celle perçue pendant les 12 mois précédents le versement de la prime (du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022). Il en est de même pour le calcul du SMIC de référence.
Elle est constituée du salaire de fonction, de la prime d’expérience, des primes ponctuelles et primes variables (exemple : RSI, POA, prime contractuelle, différentiels de rémunération…), de la rémunération variable, des commissions. Pour les salariés à temps partiel, la rémunération est la rémunération annuelle de référence établie au prorata de la durée du travail.

En sont exclus les éléments de rémunération liés à la famille (allocation d’éducation, sursalaire familial), les primes ponctuelles liées aux évènements familiaux (notamment prime de naissance ou d’adoption et prime de mariage) ou professionnels (prime de diplôme, primes de médaille du travail), les primes et indemnités liées aux conditions de travail, les heures supplémentaires, le paiement des jours CET.

Elle est versée au prorata du temps de présence effective et des périodes assimilées, au sens de l’article L3314-5 du code du travail et de l’article 1 de la Loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, au cours des 12 mois précédents sa date de versement.

Cette prime n’est pas proratisée pour les salariés à temps partiel.

Article 3 – Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur la paie du mois d’Octobre 2022 en un versement unique.
 


Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 Novembre 2022 au plus tard.

Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction, après signature, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme nationale de dépôt « TéléAccords » ().

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Nanterre, le 13 octobre 2022,


Pour La Société Française de Protection Juridique, 
Représentée par XXXXX




Pour la CFDT, 	                                                                        Pour la CFE-CGC
Représenté par XXXXX		 Représenté par XXXXX