ACCORD COLLECTIF
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE
2022

SOCIETE EAGLE INDUSTRY FRANCE
FAULQUEMONT




Entre les soussignés :


La Société EAGLE INDUSTRY FRANCE de FAULQUEMONT, SAS au capital de 20 098 000 EUROS, immatriculée sous le N° de SIRET : 418 930 178 00029, code APE 343 Z, sise 5, avenue de Lorraine à 57380 FAULQUEMONT,

représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Madame , agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1/ Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles.
Pour rappel, un accord sur la gestion des compétences a été signé en janvier 2022 avec une nouvelle grille des salaires pour les opérateurs dans le cadre de la réorganisation au service production. 


2/ Champ d’application

Cet accord concerne tout le personnel sauf spécification contraire.


3/ Les thèmes abordés

Les effectifs
L’effectif au 31/05/2022 est de 178 CDI (177 temps plein), 3 CDD soit 181 personnes au total. 
Les embauches en CDD ont pour motif principalement le remplacement du personnel en maternité et en congé parental et un surcroît d’activité lié à la mise en place de SAP. 


Durée et organisation de travail
Les partenaires n’ont pas relevé de points spécifiques dans ce domaine.


Les conditions de travail

Les points abordés :

Suite à la demande des partenaires sociaux, une analyse des RPS a été menée pour le personnel ETAM et cadre.  Il a été conclu que 60% de ces personnes souffraient de burn-out, de stress au travail, plusieurs personnes seraient en souffrance par rapport au travail. Suite à cette étude un plan d’action RPS a été mis en place et est piloté par une personne externe à l’entreprise. 
Enfin la maison mère a pris ce sujet très au sérieux et s’est impliqué dans le plan d’action. 
Les représentants du personnel notent encore une ambiance et un climat social dégradé, pour eux cela a un impact sur la santé des salariés et sur l’entreprise en elle-même. 
Les membres du CSE ont alerté à plusieurs reprises de la situation. D’après ces derniers, si la Direction avait agi plus tôt, la situation ne se serait pas dégradée. 

Au vu de ces éléments et du contexte économique mondial les représentants du personnel ont donc demandé dans le cadre des négociations annuelles : une augmentation des salaires au prorata de l’inflation, l’augmentation de la prime de déplacement, augmentation de la prime de vacances, versement d’une prime exceptionnelle et des augmentations individuelles pour certaines personnes. 

La Direction a souhaité préciser les éléments suivants :
La Direction a fourni des éléments chiffrés aux représentants du personnel avant l’ouverture des négociations annuelles comprenant notamment :
-effectif
-formation
-évolutions des salaires EIF et du SMIC
-répartition des salaires par catégories et par sexe 
La Direction est d’accord d’étudier la proposition d’augmentation individuelle des services support soumis par les représentants du personnel.
Concernant les personnes en mal-être, la Direction ainsi que le groupe a mis en place un plan d’action dans le cadre des RPS avec une personne externe dédié au pilotage et à l’avancement de ce plan ainsi qu’un groupe de travail et une cellule de soutien psychologique avec une psychologue. 

La Formation
Tous les référentiels de formation ont été revus afin de faciliter la capitalisation et la transmission du savoir-faire de l’entreprise. 

Egalité Homme-Femme

Effectifs par catégories en CDI au 31/05/2021 (hors GEME)

Les salaires et les conditions de travail sont identiques pour les hommes et pour les femmes. Il n’y a pas eu de remarques particulières sur ce point.

Un accord d’entreprise sur ce sujet a été signé en 2021 pour une durée de 3 ans.

La gestion des compétences

Le projet de réorganisation a bien été présenté au CSE et au personnel, mais les partenaires sociaux ainsi que le personnel s’inquiètent du délai de mise en œuvre. 
Certaines personnes sont déjà passées niveau 2 à l’usinage, pour le service assemblage, cela prendra forme en septembre.
Les partenaires sociaux rappellent à la direction que le planning de la gestion des compétences n'a pas été respecté ce qui retarde l'évolution des salariés ainsi que leurs motivations 

La Rémunération
Les accords concernant la rémunération sont les suivants :

Augmentation des salaires bruts 
Il a été convenu d’une augmentation générale de 91 € (talon) à partir du coefficient 155, à l’exception du collège cadre et, pour le collège ouvrier, du coefficient 145, qui varie déjà selon l’augmentation du SMIC 
Cette mesure prendra effet à partir du 01 juillet 2022.


Grille des salaires « Opérateurs de Production »







Grille des salaires « Techniciens de maintenance »


Augmentation de la prime de vacances
La prime de vacances, actuellement de 920 € bruts, prévue à 645 € dans la convention de la Métallurgie, passera à 940 € à partir de l’année 2022.
Cette prime ayant été déjà versée au mois de juin 2022, le complément sera versé en juillet 2022.

Budget prévu pour les augmentations individuelles
Budget spécifique lié au projet de réorganisation de la production et aux évolutions qui vont en découler :  3,17% 
Changements de coefficient et augmentations individuelles : 0,55 % pour le personnel opérateurs, 0,50 % pour les fonctions supports non-cadre et 3,5% pour le personnel cadre. 


4/ Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée, dans le cadre de la négociation annuelle au titre de l’année 2022.

5/ Clause de rendez vous

Les parties signataires du présent accord conviennent de se revoir à l’initiative de l’employeur, début novembre ou décembre en fonction de l’évolution du SMIC / inflation. 


6/ Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise le 28 juin 2022 qui a donné son avis favorable.             
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction départementale du Travail de Metz et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
Une version électronique sera envoyée à la DREETS.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la  DREETS du Grand Est en version anonyme sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs .
Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve,
avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signatures.
Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

Il sera affiché aux points d’affichage habituels de l’Entreprise et sera tenu à disposition au service du personnel de la Société.


Fait à FAULQUEMONT, le 28/06/2022
Pour le Personnel							Pour la Société


Mme 								M. 
Déléguée syndicale CFDT						Directeur Général