NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés :

L’Association Familiale Sainte-Marie Lyon, sise 4 Montée Saint-Barthélemy 69 005 LYON, représentée par XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général.
d’une part,
Et

La délégation syndicale SNEC-CFTC, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical,

La délégation syndicale SPELC, représentée par XXXXXXX, Délégué syndical,
d’autre part,


Il a été conclu et convenu ce qui suit :

Conformément à l’article L. 2 242-1 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Le 8 novembre 2021, une invitation émanant de l’employeur a été adressée à l’ensemble des partenaires sociaux pour une première réunion qui s’est tenue le 16 novembre 2021.

Conformément au calendrier, les documents et statistiques ont été adressés aux membres siégeant à la commission NAO.

Une seconde réunion s’est tenue le 26 novembre 2021, puis une troisième le 8 décembre 2021.

Etat des propositions respectives :
Lors des différentes réunions, voici une synthèse des demandes et propositions des différentes parties, qui ont été le socle des négociations.
Demandes et propositions du SNEC-CFTC :
Versement d’une dotation annuelle au budget œuvres sociales de 40 000 € (qui intègre la gratification et l’aide au repas de fin d’année 2018) avec rattrapage du passé.
Prolongation de l’Accord égalité Hommes / Femmes : cet accord d’une durée de 3 ans se termine le 31 décembre 2021. Peut-on le prolonger de 3 ans supplémentaires ?
Valorisation de l’ancienneté et de l’Implication professionnelle : la CCN prévoit une valorisation faible de l’ancienneté et une « Implication Professionnelle » sans la définir de façon précise. Serait-il possible de créer un système permettant de valoriser de façon plus forte l’ancienneté et cette implication via des points de classification supplémentaires ?
Prime « Macron » : est-il possible de verser cette prime « Macron » ? tout en ayant bien conscience des limites de cette prime (elle est très intéressante pour les bas salaires mais présente l’inconvénient que les plus hauts salaires ne sont pas éligibles).
Prolongation des mesures des NAO précédentes : Sous réserve d’un bilan, est-il possible de prolonger la mise à disposition du gymnase ainsi que l’accord sur les déplacements doux ?
Demandes et propositions du SPELC :
Coup de pouce aux bas salaires : le SMIC ayant évolué le 1er octobre, nous avons de plus en plus de salariés qui touchent le SMIC, effaçant les différences de rémunérations entre des nouveaux embauchés et des salariés ayant quelques années d’ancienneté, sur les qualifications les plus basses. Pourrait-on mettre un place un système afin de conserver un écart de rémunération et favoriser ainsi les salariés qui restent sur ces postes ? (pour le personnel Strate I).
Prime PEPA : est-il possible de faire bénéficier les salariés de l’Association d’une prime via le dispositif PEPA (qui permet une défiscalisation) sur la base d’une enveloppe globale de 30 à 50 k€ ?
Participation à l’achat d’un vélo électrique : peut-on pérenniser cette aide qui semble avoir remporté l’adhésion des salariés ? Par extension, comment mettre à disposition des parkings à vélo adaptés pour Saint Paul ?
Participation à l’achat de licence sportive : l’Association pourrait-elle participer à hauteur de 20 € par individu par exemple à l’achat d’une licence sportive pour les salariés et leurs enfants ?
Propositions de l’Association Sainte-Marie Lyon :
Mise en place d’un passage automatique dès les premiers degrés de la Strate 1 :
Bien conscient que notre Convention Collective ne permet pas aux plus bas niveaux d’évoluer en terme de rémunération et du rattrapage du SMIC des plus bas salaires, l’Association propose aux DS de mettre en place un mécanisme de passage automatique :
du degré 4 au degré 5 à compter de la 2nde année d’ancienneté pour les salariés de la Strate I.
du degré 5 au degré 6 à compter de la 3ème année d’ancienneté pour les salariés de la Strate I.
du degré 6 au degré 7 à compter de la 7ème année d’ancienneté pour les salariés de la Strate I.
du degré 7 au degré 8 à compter de la 11ème année d’ancienneté pour les salariés de la Strate I.
Ce mécanisme permettrait d’avoir un salaire supérieur au SMIC dès la 2ème année d’ancienneté pour les salariés de la Strate I (qui sont les plus bas salaires).
Mettre en place ce mécanisme au 1er janvier 2022 impacterait 50 salariés et aurait un coût annuel chargé de plus 13 800 € pour l’Association.
Cet investissement serait un moyen pour l’Association de valoriser le travail de ces salariés dans un contexte sanitaire tendu.

Paiement d’une prime « PEPA » de 250 € pour les salariés de l’Association :
Afin de récompenser les efforts de tous les salariés lors de cette année 2020-2021 qui a été très troublée, l’Association propose de signer un Accord sur la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achats (Prime « PEPA ») afin de verser une prime de 250 € net de charges à tous les salariés (présents à date de versement de la prime) ayant une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC (cadre légal de la prime « PEPA » qui permet de bénéficier de l’exonération de charges et d’impôt sur le revenu).
Ce montant de 250 € serait proratisé en fonction :
du temps de travail contractuel.
de la présence sur la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021.
de la date d’entrée pour les salariés ayant intégré l’association entre le 1er décembre 2020 et la date de versement de la prime.

Cette prime représenterait un investissement de plus de 40 000 €.

Accord final :

Suite aux différents échanges et aux différentes négociations, les parties sont convenues des éléments suivants :

Signature d’un Accord PEPA
Les parties conviennent de signer un accord PEPA afin de verser la prime du même nom telle que présentée par l’Association. Cet accord fait l’objet d’une rédaction en propre et sera signé en même temps que ce PV de NAO. Il ne s’appliquera que pour l’année 2021.

Signature d’un Accord sur le budget Œuvres Sociales du CSE :
Les parties conviennent de signer un accord d’entreprise permettant de définir sans ambiguïté la dotation au budget Œuvres Sociales du CSE faite par l’Association. Cette dotation sera exprimée en pourcentage de la masse salariale (0,2 %, ce qui aurait représenté sur l’exercice clos 2020-2021 une dotation de 12 103 euros) et permettra de solder les différents sur l’évaluation des budgets œuvres sociales du passé. Cet accord commencera à s’appliquer sur l’exercice 2021-2022.
Cet accord fait l’objet d’une rédaction en propre et sera signé en même temps que ce PV de NAO.
Prolongation de l’Accord Egalité Femmes / Hommes :
Les parties conviennent de prolonger l’accord égalité femmes / hommes de 3 années supplémentaires dans les mêmes conditions. Cet accord fait l’objet d’une rédaction en propre et sera signé en même temps que ce PV de NAO.

Accords intégré à ce PV :
Accord sur la mise en place d’une évolution des degrés à l’ancienneté pour les salariés de Strate I et d’ancienneté inférieure ou égale à 10 ans.
L’Association va mettre en place un mécanisme de passage automatique des degrés en fonction de l’ancienneté pour les salariés de strate I dont l’ancienneté est inférieure ou égale à 10 ans. Ce mécanisme se déploiera ainsi :
Passage du degré 4 au degré 5 à compter de la 2nde année d’ancienneté pour les salariés de la Strate I.
Passage du degré 5 au degré 6 à compter de la 3ème année d’ancienneté pour les salariés de la Strate I.
Passage du degré 6 au degré 7 à compter de la 7ème année d’ancienneté pour les salariés de la Strate I.
Passage du degré 7 au degré 8 à compter de la 11ème année d’ancienneté pour les salariés de la Strate I.
Ce passage sera mis en place à compter du 1er janvier 2022.

Le présent accord est applicable jusqu’en décembre 2022. Il est conclu pour une durée d’un an à l’issue duquel il prendra automatiquement fin. Il pourra être reconduit dans le cadre d’une prochaine négociation.

Accord sur l’utilisation des installations sportives sous la responsabilité d’un professeur :
Par le présent accord, l’établissement s’engage à continuer à mettre à disposition les salles de musculation une fois par semaine pour les salariés. Une inscription se fera au trimestre. Cette action est conditionnée à la bonne volonté d’un moniteur parmi les professeurs de sport qui assurerait le suivi des sportifs et qui garantirait le bon fonctionnement de la salle.

Le présent accord est applicable jusqu’en décembre 2022. Il est conclu pour une durée d’un an à l’issue de laquelle il prendra automatiquement fin. Il pourra être reconduit dans le cadre d’une prochaine négociation.
Accord sur la participation aux abonnements de transport et modes doux :
Comme défini depuis 2019, l’Association s’engage à participer aux frais d’abonnement de transport des salariés en tenant compte d’une somme plancher de 25% du montant mensuel ou hebdomadaire pour les salariés dont la quotité de travail est inférieure à un mi-temps. 

L’Association continue également de participer aux frais fixes annuels d’abonnement de location de vélos à hauteur de 75% du montant (à titre d’exemple : coût annuel 2021 de 31€ pour les adultes à Lyon).

L’association maintient également la participation à l’achat d’un vélo personnel pour le salarié à hauteur de 15€ par mois pendant 12 mois, sans toutefois dépasser le montant d’achat, sous réserve de la production d’une facture d’achat.

Cet accord est conclu pour une durée de deux ans à l’issue de laquelle il prendra automatiquement fin. Il pourra être reconduit dans le cadre d’une prochaine négociation.

Publicité et Dépôt :
Le présent PV, établi en plusieurs exemplaires originaux, sera déposé par l’Association :
Auprès de la DREETS du Rhône via le service dématérialisé ().
Auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon (69).
L’Association notifiera le présent Accord après sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Une information sera faite à l’ensemble du personnel via une Note d’information et par la mise à disposition d’une version PDF du présent PV sur le portail Intranet de l’Association.

Fait à Lyon, le 8 décembre 2021.