AVENANT No.4 DU 15 Avril 2021  A L'ACCORD DU 31 MARS 2017 DE MISE  EN PLACE  DE TITR ES CHEQUES EMPLOI  SERVICE  UNIVERSEL PREFINANCES
de L'ETABLISSEMENT ER T SAINT-PRIEST de la SOCIET E GRID SOL UTIONS SAS



AVENANT No.4 DU 15 Avril 2021 A L'ACCORD DU 31 MARS 2017 DE MISE EN PLACE DE TITRES CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL PREFINANCES
de L'ETABLISSEMENT ERT SAINT-PRIEST de la SOCIETE GRID
SOLUTIONS SAS





  Entre

La Société Grid Solutions SAS, Etablissement de Saint-Priest, dont le siège est situé au 655 Allée des Parcs
-  Bat A- 69792 Saint-Priest, représenté par M. XXXX, Directeur de l'établissement,



D'une part 


Et :





Les organisations syndicales représentatives dans l'établissement représentées par leurs délégués syndicaux,

Pour la CFDT: M. XXXX
Pour I'UGICT-CGT :  M. XXXX



D'autre part






















AVENANT No.4 DU 15 Avril  2021 A L'ACCORD DU 31 MARS 2017 DE MISE EN PLACE DE TITRES  CESU préfinancés  •
CoE Saint-Priest
PREAMBULE


Objet de l'accord


Le présent accord s'inscrit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) locales pour 2021.

L'employeur a été sollicité en vue d'étendre l'éligibilité des CESU à l'ensemble du personnel, sans distinction d'utilisation.

La Direction a répondu favorablement à cette revendication, par conséquent cet avenant entérine la prolongation d'un an ainsi que l'extension des conditions.

Article 1- Durée de l'accord

L'avenant est conclu  pour une durée d'un an à compter du 1" Avril  2021, soit jusqu'au  31 Mars
2022. Il prendra fin automatiquement au terme du délai des 12 mois.


Article 2- Champ d'application

Tous les salariés  de l'Etablissement Saint-Priest avec une ancienneté Groupe minimum  de trois mois à date de validité de l'accord sont bénéficiaires des droits nés du présent accord, à l'exception des salariés en situation d'expatriation ou de suspension du contrat de travail.


Article 3 - Conditions d'attribution


L'employeur participera à hauteur de 50% du montant de la valeur faciale des chèques acquis par le/la salarié(e), dans la limite de 450 euros par année civile.


La participation patronale sera réévaluée à 75% du montant de la valeur faciale des chèques dans le cas où le/la salarié(e) est bénéficiaire d'une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH), dans la limite de 630 euros par année civile ;



Article 4-justificatifs



L'attribution de CESU bénéficiant d'un régime social et fiscal dérogatoire à date de signature de l'accord,  les  demandes  de CESU seront subordonnées  à la production  de justificatifs  (état civil, attestation  sur  l'honneur  de non-dépassement du plafond  URSSAF)  permettant de justifier à l'administration du respect des conditions d'exonération des chèques.


Article 5- Utilisation



Il  est de la responsabilité du/de la salarié(e) de se renseigner auprès de l'organisme sur l'acceptation des CESU  avant d'effectuer sa commande  de chèques. L'employeur ne saurait être tenu responsable en cas de non- utilisation des chèques commandés.








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CoE Saint-Priest
Article 6 - Information des représentants du personnel et suivi de l'accord



6.1- Consultation des représentants du personnel


Le présent accord sera soumis pour information au Comité d'établissement de Saint-Priest du
25 mai 2021



6.2- Suivi de l'accord


Un rapport annuel sur l'attribution des CESU préfinancés sera présenté aux Organisations syndicales lors des prochaines Négociations annuelles obligatoires.


Il comprendra  les informations nécessaires au suivi de l'application du présent accord:
•     Nombre de salariés bénéficiaires
•     Nombre de salariés en situation de handicap bénéficiaires montant annuel de la
Participation patronale
•     Montant annuel de la participation salarié.


Article 7 : Formalité de dépôt et publicité



Formalité de dépôt et publicité


Dès la signature du présent accord, la Direction de l' Entreprise procédera, conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, à sa notification par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge aux organisations syndicales représentatives. La réception de cette lettre ou sa remise marque le point de départ du délai de 8 jours calendaires accordé à une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires non-signataires pour s'opposer à l'avenant.


Passé ce délai et en l'absence d'opposition en bonne et due forme, le présent accord est déposé, dans un délai maximum    de 15 jours à compter de sa signature, à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Etablissement, par lettre recommandée  avec accusé de réception, et une version sur support électronique par mail, ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes.



Fait à Saint-Priest,

En 5 exemplaires originaux.


Pour la Direction: M XXXX 




Pour I'UGICT-CGT:   M XXXX 



AVENANT No.4 DU 15 Avril 2021 A L'ACCORD DU 31 MARS 2017 DE MISE  EN PLACE  DE TITRES CESU préfinancés - CoE Saint-Priest