ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

Entre : 

DLSI, ayant son siège social situé Avenue Jean-Eric BOUSCH – 57 600 FORBACH, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES sous le numéro 
Représentée par M. , agissant en sa qualité de Président du Directoire.

Et :
 : Secrétaire du CSE DLSI NORD
 : Trésorière du CSE DLSI NORD
 : Trésorière du CSE DLSI SUD
 : Secrétaire du CSE DLSI SUD

Préambule 

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a renforcé la nécessité de mettre en place des outils permettant de renforcer la capacité des représentants du personnel à mieux comprendre et à dialoguer sur la situation économique et sociale de l’entreprise. La base de données économique et sociale (BDES) correspond ainsi à un outil obligatoire à mettre à disposition des partenaires sociaux. Cet outil est une base documentaire rassemblant les informations que l’employeur doit transmettre aux élus du personnel dans le cadre de certaines consultations obligatoires menées au sein du CSE.
La forme de cet outil, son plan, son accès et ses bénéficiaires, sont autant de points précisés par le code du travail. Cependant une ordonnance n°2017-1386, en date du 22 septembre 2017 a créé un important bouleversement sur le sujet de la BDES. Il est ainsi permis aux entreprises et aux partenaires sociaux d’adapter par accord la BDES aux réalités de l’entreprise afin notamment de faciliter le dialogue et de permettre aux partenaires sociaux d’exercer utilement leurs compétences.
Sur le fondement de cet article, les parties ont souhaité négocier afin d’adapter la BDES aux véritables besoins du dialogue social en se concentrant sur les éléments considérés comme particulièrement pertinents à la conduite d’un dialogue social constructif de l’entreprise et adapté à la structure de l’entreprise.
Ainsi, au terme de négociations qui se sont déroulées les 25 et 28 mars, les parties au présent accord se sont entendues afin de mettre en place un accord sur :
- l'architecture et le contenu de la BDESE ;
- les modalités de fonctionnement de la BDESE, notamment son actualisation, les droits et modalités d'accès.



ARTICLE 1 : Objet  de l’accord
Les dispositions de cet accord sont relatives aux articles L.2312-1, L 2312-17 à L.2312-36 du code du travail et viennent définir les dispositions applicables dans le cadre de la BDESE pour le Groupe DLSI, notamment quant à son architecture, contenu, support, gestion des droits d’accès et règles de confidentialité.
L’objectif est de constituer un outil centralisant les informations pertinentes et adaptées à la réalité de DLSI mises à disposition des membres des CSE NORD et SUD. 
Cet outil a pour vocation de permettre aux partenaires sociaux de disposer d’une meilleure vision des données de l’entreprise et ainsi de faciliter l’exercice de leur mission tout en simplifiant la mise à disposition des informations par l’entreprise.

ARTICLE 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements du Groupe DLSI.

ARTICLE 3 – Architecture de la BDESE
Afin que les informations intégrées à la BDESE soient lisibles pour les représentants du personnel les parties conviennent de définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données.
A ce titre, il a été décidé d’organiser les thèmes de la BDESE au sein de 3 catégories :
Consultation sur les orientations stratégiques 
Consultation sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise 
Bibliothèque

ARTICLE  4 – Contenu et informations mises à disposition
Dans le cadre des trois consultations récurrentes, les informations suivantes seront intégrées dans leur rubrique respective :
Thème 1 : Consultation sur les orientations stratégiques :
Orientations stratégiques du Groupe DLSI (plans, visions) et impact prévisionnel sur l’activité, l’évolution des emplois, des métiers/ compétences et l’organisation du travail ;
Orientations de la formation professionnelle / GPEC ;
Thème 2 : Consultation sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise :
Résultats financiers ;
Investissement matériel et immatériel ;
Fonds propres, endettement et impôts ;
Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
Flux financiers à destination de l’entreprise ;
Investissement social ;
Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Rémunérations ;
Activités sociales et culturelles ;
Thème 3 : Bibliothèque
Mise à disposition des accords d’entreprise ;
Le détail des informations minimales transmises dans chaque rubrique et chaque catégorie figure en annexe du présent accord (Annexe 1).

ARTICLE 5 – Actualisation et historique des informations au sein de la BDESE
La mise à jour de la BDES est effectuée selon la périodicité afférente à chacune des consultations. 
Ces informations doivent être transmises dans un délai raisonnable et au moins 7 jours avant la réunion de l’instance portant sur la présentation de l’objet de la consultation.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations du CSE.
Les parties conviennent que la BDESE porte sur les 2 années précédentes et l’année en cours à l’exception du thème 1 : orientations stratégiques. 
Les perspectives sur trois années pourront être intégrées lorsque la donnée est disponible et pertinente. 
Il est rappelé que toutes données prospectives figurant dans la base de données constituent une simple projection de la situation de l’entreprise au regard du contexte économique appréciée à la date de la communication des données.
Elles sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des paramètres économiques et ne sauraient être considérées comme constituant un engagement de la part de l’entreprise.

ARTICLE 6 – Droit et modalités d’accès à la BDESE
La base de données est accessible en permanence, sur support informatique, aux membres des CSE en utilisant les codes de connexion personnels.
Chaque titulaire s’interdit l’utilisation d’un identifiant et du mot de passe d’un autre utilisateur et s’interdit de divulguer ses identifiants et son mot de passe à quiconque.
Les salariés y ayant accès sont informés des modalités pour y accéder.
La Direction sur demande motivée d’un représentant du personnel bénéficiaire, pourra transmettre en version papier les documents de façon occasionnelle.

ARTICLE 7 – Confidentialité
Les membres du CSE ont une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE. 
Les informations figurant dans la base particulièrement dans les thèmes orientations stratégiques et situation économique et financière de l’entreprise revêtent un caractère confidentiel que les représentants du personnel sont tenus de respecter.
ARTICLE 8 – Révision et dénonciation de l'accord
La société et les syndicats habilités à engager la procédure de révision peuvent demander la révision de tout ou partie de l’accord.
La dénonciation de l'accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties Signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties Signataires.
En cas d'évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l'accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d'apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent accord.

ARTICLE 9 – Notifications, Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des membres des CSE par la partie la plus diligente.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :
Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de FORBACH,

ARTICLE 10 – Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de dépôt, soit le 1er juin 2022.

Fait à FORBACH, le 26 avril 2022