Accord d'entreprise sur la négociation annuelle des salaires, de la durée et des conditions de travail de KEOLIS MENTON RIVIERA
Négociations Annuelles Obligatoires 2022



Entre les soussignés :


La Société Keolis Menton Riviera ayant son siège social Gare Routière, 6 Avenue de Sospel, à MENTON (06500), représentée par , agissant en sa qualité de Directeur; dûment mandaté à cet effet,


D'une part,


ET


Les organisations syndicales suivantes représentées par :
Le syndicat UNSA, représenté p,
Le syndicat CFDT, représenté par ,
Le syndicat UST, représenté par ,


D'autre part


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée le 16 juin 2022 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de Keolis Menton Riviera, régulièrement invitées aux négociations.


Préambule :

A l'issue des réunions de négociation annuelle obligatoire tenues les 16 juin, 08 et 21 septembre 2022, une proposition définitive a été transmise par la Direction.

La Direction précise que lors des réunions, l’ensemble des thématiques prévues par la Code du Travail ayant trait aux négociations annuelles obligatoires ont été abordés et que les données sociales ont été transmises et détaillées aux organisations syndicales.

Le 21 septembre 2022, les parties se sont entendues sur les dispositions ci-dessous. 

Article 1 : Contenu

Le présent accord définit les revalorisations salariales au titre de l'année 2022.
A l’issue des réunions de négociation, les parties ont décidé d’un commun accord que la Direction a rempli son obligation annuelle de négociation des salaires conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail au titre de l’année 2022. 
Il est rappelé que les NAO se sont ouvertes sur l’égalité Hommes/Femmes en rappelant la validité de l’accord égalité hommes femmes de KMR signé en mars 2020. 


Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Keolis Menton Riviera présents dans l’entreprise (tous coefficients).

Article 3 : de la valeur du point

La valeur du point est portée à 10, € (ainsi que tous les éléments de salaire indexés sur la valeur du point) au 1er  2022.

Article 4 : Prime de vacances 

La prime de vacances sera augmentée de 00 €, soit une valeur de 1 00€
Les modalités d’attribution de cette prime restent inchangées.

La prime de vacances au titre de la période de référence du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 a été versée sur la paie de juin 2022. 
Il sera procédé à un recalcul de celle-ci afin d’y intégrer l’augmentation ci-dessus, le complément à la prime de vacances 2021 sera versé sur la paie d’octobre 2022.

Article : Prime partage de la valeur

La société désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article .1 ci-dessous, décide d'attribuer une prime exceptionnelle dite « de partage de la valeur » conformément aux dispositions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article V de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Conformément à l'article III 3° de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.

.1 Bénéficiaires 
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- être titulaire d'un contrat de travail en cours ou être intérimaire mis à disposition de l’entreprise utilisatrice
- avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail


.2 Montant 
Le montant de la prime est fixé à 0€ par bénéficiaire

.3 Versement de la prime 
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée avec la paie du mois d’octobre 2022.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.




































































Article Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et plus particulièrement l’annexe relative aux rémunérations.

En application de l’article L.2261-8 du code du travail, le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations des précédents accords, usages et pratiques relatifs à la structure des salaires, aux salaires et aux différentes primes modifiées par le présent accord ou des stipulations relatives à la rémunération qui lui seraient contraires.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.






Article Notification et publicité

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la . Il fera l’objet d’un affichage dans chaque dépôt de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt en version dématérialisée auprès de la de Nice et d’un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice, conformément aux dispositions du Code du Travail. 



Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.



Fait à Menton en 5 exemplaires originaux, 


Le 21/09/2022,



Pour l’entreprise	











Pour la CFDT