AVENANT n°3 DU 31 octobre 2022 
A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MOYENS ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT DE STMICROELECTRONICS ROUSSET SAS du 2 juillet 2019

ACCORD D’ETABLISSEMENT CONCLU ENTRE :

La société STMicroelectronics Rousset SAS
Etablissement de Rousset regroupant les sites de Rousset et de Toulon
190 avenue Célestin COQ, CS 60004 13106 Rousset Cedex
N° SIREN 414 969 584 - Code APE : 2611Z
Effectif de l’établissement : 2807 inscrits (données juin 2021)
ci-après dénommée l’Etablissement,

Représentée par :
XXX, agissant en qualité de Président de la société STMicroelectronics Rousset SAS

D’une part, 

Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société concernée, représentées par les délégués syndicaux :

Pour l’organisation CFDT :

Pour l’organisation CFE-CGC :

Pour l’organisation CGT :

Pour l’organisation UNSa :

D’autre part,




PREAMBULE

Le 2 juillet 2019, la Direction de STMICROELECTRONICS Rousset SAS a signé avec les Organisations syndicales représentatives un accord sur les moyens et modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel de l’établissement de STMICROELECTRONICS Rousset SAS.
Cet accord a vocation à améliorer le fonctionnement des IRP au sein de l’établissement de Rousset en rappelant les règles de fonctionnement du dialogue social, en prévoyant des mesures visant à mieux faire connaître aux salariés et aux managers leur rôle, en favorisant l’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication et en leur allouant des moyens matériels pour faciliter l’exercice de leur mission.
Compte tenu du décalage du calendrier électoral et des vacances scolaires attenantes, les parties signataires de l’accord ont convenu le 16 décembre 2021 de proroger cet accord jusqu’au 30 juin 2022 puis jusqu’au 31 octobre 2022. 
Après échange avec les organisations syndicales représentatives, il a été convenu de proroger la durée de l’accord d’établissement par le présent avenant. 

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :

ARTICLE 1 : Prorogation de l’accord d’établissement sur les moyens et modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel de l’établissement de STMICROELECTRONICS ROUSSET SAS
L’accord du 2 juillet 2019 susvisé dont le terme était prévu le 31 octobre 2022 est prorogé pour une durée déterminée de trois mois. Ainsi, cet accord cessera de s’appliquer de plein droit le 31 janvier 2023. 

ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature ; il est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer de plein droit le 31 janvier 2023.

ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence - Rue Gauffredy – 13626 Aix-en-Provence Cedex 1.

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation syndicale signataire.

Enfin, le présent accord sera publié sur l’intranet de l’établissement de Rousset dans la rubrique des accords d’entreprise.



Fait à Rousset, le 27 octobre 2022, sur 3 pages.
Fait en 7 exemplaires originaux.


La société STMicroelectronics (Rousset) SAS, regroupant les sites de Rousset et de Toulon tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale du 22 décembre 2011 et ses avenants.

Représentée par XXX, Président de la société STMicroelectronics Rousset SAS, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées,







Pour les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par leur Délégué Syndical


Pour l’organisation CFDT :


Pour l’organisation CFE-CGC :


Pour l’organisation CGT :


Pour l’organisation UNSa :