PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE 
DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SA HOTEL NEGRESCO, représentée par XXX

Ci-après dénommée l’Entreprise, 

D’une part, 


ET :

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés ci-dessous désignées :

L’UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE NICE, représentée par XXX

LE SYNDICAT DES SERVICES DE LA CFDT DES ALPES MARITIMES, représenté par XXX


D’autre part,









PREAMBULE

L’année 2022 aura été une année exceptionnelle en terme de chiffre d’affaires.
Parallèlement, les prix à la consommation ont fortement augmenté, en particulier les prix de l’énergie.
La direction a ainsi proposé aux partenaires sociaux la mise en place de la prime de partage de la valeur dans les conditions et modalités prévues par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Cette prime vise à récompenser les collaborateurs des bons résultats de l’année 2022 qui ont dépassé les prévisions budgétaires mais également de venir amortir l’inflation.


Article 1. Bénéficiaires :
Sont concernés par le versement de cette prime :
Tous les salariés liés par un contrat de travail à notre société à la date du 30 novembre 2022, qui est la date fixée pour le dépôt du présent accord auprès de la DREETS. Les salariés entrés dans l’entreprise postérieurement au 30 novembre 2022 ne sont pas concernés, tout comme les salariés sortis des effectifs avant le 30 novembre 2022.

Article 2. Montant et modulation :
Le montant maximal de la prime est fixé à 2700 euros bruts pour les salariés à temps plein (base durée légale du travail, soit 1607 heures annualisées pour la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022) ayant été présents effectivement dans l’entreprise sur la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022. 

Les salariés à temps partiel auront droit à cette prime au prorata de leur temps de travail contractuel et au prorata de leur présence effective dans l’entreprise au cours de la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.
Les salariés entrés en cours d’année 2022 auront droit à cette prime au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise et, s’ils sont à temps partiel, avec application du prorata de leur temps de travail contractuel.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit proportionnellement à la durée des absences pour un autre motif que celles indiquées ci-dessus. 


Article 3. Date de versement :
Le versement de cette prime interviendra avec l’échéance de la paie du mois de novembre 2022 sous l’intitulé Prime « de partage de la valeur ».



Article 4. Régime social et fiscal : 
La prime est exonérée, pour les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC : 
-	d’impôt sur le revenu ;
-	de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc.) ;
-	et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), de toutes les contributions à la formation professionnelle.

Elle est également exonérée de cotisations sociales uniquement (et donc assujettie à CSG-CRDS et à impôt sur le revenu) aux salariés dont la rémunération excède 3 SMIC.


Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée déterminée liée à la mise en œuvre du versement de la prime.


Article 6 – Dépôt et Publicité :
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise, à la date du 30 novembre 2022. 

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Nice, 
Le 21 octobre 2022

Pour la Direction :
XXX

Pour les Organisations Syndicales représentatives
Le syndicat CFDT
XXX



Le syndicat CGT
XXX