AVENANT N°4 
A L’ACCORD d’entreprise relatif A L’AMENAGEMENT
ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 25 OCTOBRE 1999



Entre

L’association AMISEP, dont le siège social est situé 1 rue du médecin général Robic, 56300 PONTIVY,

Représentée par XXXXX, Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’UNE PART,

ET

- L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXXx, Déléguée syndicale de l’entreprise ;



D’AUTRE PART,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit.


PREAMBULE

L’Association AMISEP et l’organisation syndicale CFDT ont signé le 04 mars 2022 un accord de méthode ayant pour objet d’aboutir à la signature d’un avenant à l’accord RTT de 1999
Les parties ont souhaité faire évoluer l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail en tenant compte des besoins de l’association et des évolutions règlementaires.

Aux termes de cinq réunions de négociation, les parties sont parvenues aux conclusions et modifications suivantes :









Article 1 – Champ d’application

Cet avenant s’applique aux hébergements collectifs ouverts 365 jours par an, tels que :
Foyers de vie
Foyers d’Hébergement
Lits Halte Soins Santé (LHSS)
Accueils d’urgence
Hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA)
Centres d’Accueil et d’Evaluation des Situations (CAES)


Article 2 – Modulation du temps de travail

Les parties conviennent que l’aménagement du temps de travail sur l’année, tel que défini dans la loi n°2008-789 du 20 août 2008, est un dispositif qui correspond aux besoins des hébergements précités.

Elles décident d’ajouter ce mode d’organisation du travail à ceux prévus dans l’article 2.2 du Titre 2 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 25 octobre 1999.



Article 3 – Période de référence

La période de référence applicable dans le cadre de l’organisation annuelle est une période de 12 mois. Cette période est fixée du 1er janvier au 31 décembre.



Article4 – Modalités de régulation du temps de travail

Les parties conviennent qu’à l’issue de chaque trimestre, la Direction remettra à chaque salarié le décompte des heures réalisées.
La régulation du temps de travail doit s’effectuer dans les deux semaines qui suivent.



Article 5 – Durée du travail

3.1. Durée annuelle

La durée annuelle du travail est calculée conformément à l’avenant n°3 à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 25 octobre 1999.


3.2. Horaires


Le temps de travail pourra être organisé en semaine basse ou semaine haute.

Pour les équipes de jour :
semaine haute : 42 heures
semaine basse : 28 heures

Pour les équipes de nuit :
semaine haute : 44 heures
semaine basse : 9 heures

Pour les temps partiels :
La durée du travail peut varier de plus ou moins un tiers par rapport à la durée hebdomadaire inscrite dans le contrat de travail.


3.3 Décompte des congés payés

Conformément au code du travail, les congés payés sont posés en jours. 


Article 6 – Calendrier

La programmation indicative annuelle fait l'objet d'une consultation du Comité Social Economique (CSE).

Cette programmation est portée à la connaissance du personnel concerné par voie d'affichage 30 jours au moins avant son application.

Cette programmation pourra être modifiée si nécessité après consultation du CSE.

Les modifications apportées feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Le délai dans lequel les salariés seront prévenus en cas de changement de l'horaire est fixé à 7 jours calendaires.

En cas d'urgence, le délai fixé à l'alinéa précédent peut être réduit.




Article 7. Durée ,date d’effet et validité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’effet. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant sa date de dépôt.



Article 8. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7du code du travail.


Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lorient.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à PONTIVY, le 28 septembre 2022

En 4 exemplaires,


Pour l’organisation syndicale CFDT				Pour l’Association AMISEP
XXXXXXX							XXXXXX