ACCORD D’ENTREPRISE 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES




ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société REGILAIT, société anonyme, au capital de 13 650 090€, immatriculée au R.C.S. de MACON, sous le numéro D 349 113 662,
Représentée par XXXX, Directeur Général, 

ET

Les Organisations Syndicales de REGILAIT :

F.O 	représentée par XXX	 	Délégué Syndical

C.G.T 	représentée par XXX		Délégué Syndical

C.G.C	représentée par XXX	 	Délégué Syndical




APRES AVOIR EXPOSE QUE :

Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, et l’égalité professionnelle, s’est engagée entre les Parties.

Article 1 - Déroulement des négociations. 

Les Parties se sont réunies les 28 Février 2022, 24 mars 2022 et 04 avril 2022.

Lors de la première réunion les parties ont convenu des modalités d’organisation des NAO ainsi que du calendrier.

Lors de la première réunion la Direction a présenté les informations suivantes : 

Données Sociales :

Evolution des effectifs 2021
Répartition effectifs CDI par sexe et par structure au 31/12/2021
Répartition des effectifs CDI par statut
Entrées – recrutements : Répartition des embauches de 2021 (CDI, CDD et alternants)
Sortie des effectifs 2021
Motif des départs CDI
Motif des départs CDI par statut
Pyramide des âges au 31/12/21
Moyenne des anciennetés par CSP effectif CDI
Temps de travail
Absentéisme

Données Salariales : 

Les résultats de nos avancées salariales de 2021
Evolution du salaire de base mensuel
Salaire moyen réel par catégorie (tout inclus)
La masse salariale hors intérimaire

Les délégués syndicaux nous ont fait part de leur première doléance.

Lors de la seconde réunion, la Direction a apporté des informations complémentaires sur les points suivants :

Entrées / recrutements :
Les CDD actuels
Le nombre d’entrées sans prise en compte des successions de contrat et titularisations CDI
Intérimaires : La répartition logistique/Production
Données salariales : Le salaire moyen par cycle 
La Comparaison entre la grille REGILAIT // FNCL
La présentation du salaire minimum de base cadre niveau 9 ech 1

La Direction a également rappelé les éléments de contexte actuel : Coût des matières 1ères non laitières / emballage, inflation prix de vente et l’IPC hors tabac 2020-2021

Suite aux échanges, la Direction a fait part d’une première proposition à l’ensemble des organisations syndicales.

Lors de la 3ème réunion les organisations syndicales ont fait part de leurs nouvelles doléances et la Direction d’une nouvelle proposition.

Article 2 - Les revendications des Organisations syndicales :

FO :

2,75% d'AG au 01/03/2022 (1,1% prise en compte de janvier (0,3%) et février (0,8%), 1,4% d'anticipation 2022 et 0,25% de rattrapage 202), 
Revoyure en septembre, afin de vérifier si dérapage entre mars et août par rapport aux 1,4% d'anticipation,
Revalorisation de la Prime de Vacances : Augmentation de 100€
5% d'augmentation sur la prime de trajet,
La revalorisation et l'uniformisation de la prime des samedis travaillés 5ième jour à 50€ étendue aux samedis 6ième jour,
RTT reliquats : donner le choix aux salariés entre la récupération ou le paiement.




CGT :

Augmentation du taux horaire de 3%,

Revalorisation de l’indemnité kilométrique de 20%,

Création de la prime pénibilité pour travail posté de 130€ net,

Création prime pour le samedi travaillé de 70€ net,

Création prime d 'ancienneté :
4% pour 5 ans
7% pour 10 ans
10% pour 15 ans
13% pour 20 ans
15% pour 25 ans
18% pour 27 ans

La prolongation suite au départ en retraite d 'un an auprès de la mutuelle à partir de la date de départ de l’entreprise,

La réévaluation de la prime vacance de 100€.

La CGC :

Augmentation générale de +2,2% pour l’ensemble des salariés REGILAIT avec effet rétroactif au 1er Mars 2022, avec une « revoyure » en Septembre si la situation venait à évoluer,

La finalisation de l’accord « WEEK-END » avec l’avenant concernant l’astreinte,

Le démarrage des discussions en vue d’un accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps,

Le démarrage des discussions en vue d’un accord sur le TELETRAVAIL.


Article 3 - Propositions finales de la Direction – socle du présent accord sous condition de la signature dudit accord par l’ensemble des organisations syndicales 

2.5% au 1er mars 2022 soit 1.1% + 1.4% au titre de l’anticipation à partir de mars 2022, et rencontre en deuxième quinzaine de septembre si dérapage de l’inflation sur la période de mars à aout 2022.

Revalorisation de 10% de la prime trajet,

Revalorisation de la prime vacance de 37 euros/salarié pour tous les salariés soit :
OE/TAM : 913 -> 950 eur
 Cadres : 748 -> 785 eur

Poursuite des négociations pour une mise en place du télétravail avec pour objectif d’ici le mois de septembre 2022,

La finalisation de l’accord « WEEK-END » avec l’avenant concernant l’astreinte.

Un avenant à l’accord OGTT 32 concernant l’étendu de la prime samedi au 6eme jour travaillé





Article- 4 : Formalités

Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la Direccte de Bourgogne Franche Comté (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.


Fait à Saint Martin Belle Roche
Le 07/04/2022


Pour l’Entreprise 					Pour les Organisations Syndicales			
Le Directeur Général,				
XXX		 					Pour F.O XXX

Pour la C.G.T XXX

Pour la C.G.C XXX