ACCORD Promotion de la diversité 
et de l’égalité des chances
RESPONSABILITE SOCIALE ENTREPRISE (RSE)



Entre d'une part :

la Caisse d’allocations familiales de la Sarthe, représentée par  , Directrice,

et d'autre part :

les organisations syndicales, représentées par :
 , déléguée syndicale Cfdt,
 , délégué syndical Unsa,

il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Par la finalité de son activité et des valeurs qu’il véhicule, le régime général de la Sécurité sociale est porteur de valeurs, telles que la solidarité, le respect de la dignité de la personne, de l’égalité et de la justice sociale.

Le présent protocole d’accord doit permettre :

de poursuivre l’implication de la Caf de la Sarthe dans des actions permettant de lutter contre toutes les formes de discrimination à l’encontre du salarié, telles que définies à l’article L1132.1 du Code du travail, c’est-à-dire de celles qui le sont "en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d’un mandat électif local, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap".
L’égalité des chances et de traitement doit être scrupuleusement respectée en matière de recrutement, rémunération, de formation professionnelle, d’affectation, de parcours professionnel et doit permettre de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Le respect de la diversité et de la non-discrimination est à la base des principes de neutralité et de laïcité du service public auxquels sont assujettis les organismes de Sécurité sociale ;

de garantir le droit à la déconnexion, conformément à l’article L.2242-8 du Code du travail, tel qu’issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Le protocole d’accord du 17 janvier 2012 puis celui du 9 mai 2017 puis celui du 10 septembre 2020, relatif à la promotion de la diversité et à l’égalité des chances, ont permis de réaliser des progrès dans les deux premiers domaines.

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a intégré un nouveau sous-thème de négociation obligatoire : les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Elle a été complétée par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, relatif au "forfait mobilité durable" publié au Journal officiel du 10 mai 2020. Sa mise en œuvre est facultative pour l'employeur.

La Caf de la Sarthe contribue au plan de mobilité élaboré dans le cadre de l'Union immobilière des organismes de Sécurité sociale (Uioss), avec la Cpam, l'Urssaf et le site Cnaf Dsi.

Dans le cadre du plan de mobilité, sont définies chaque année des actions communes pour diminuer et optimiser les coûts liés aux déplacements, réduire le risque routier pour les salariés, favoriser l'accessibilité du site, promouvoir la mobilité durable. Des actions sont notamment proposées tous les ans aux salariés des différents organismes lors de la semaine de la mobilité.

La Caf de la Sarthe continuera à participer à ces actions et au plan de mobilité inter-organismes (PDIO) pour améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Conformément à l'article 1 du décret du 9 mai 2020, les organisations syndicales et la Direction ont décidé de mettre en place, par le présent accord, un forfait mobilité durable (Fmd) en complément du Pdio.

Cinq champs d’intervention ont donc été retenus dans cette négociation :
le recrutement et l’insertion professionnelle,
l’évolution professionnelle,
la rémunération,
la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, intégrant le droit à la déconnexion,
le forfait mobilité durable.

Le bilan de l'accord précédent sur la promotion de la diversité et l’égalité des chances est présenté en annexe.



1 - Recrutement et insertion professionnelle

1.1 – Promotion de la diversité




1.2 – Egalité hommes-femmes


2 - Evolution professionnelle

2.1 – Promotion de la diversité


2.2 – Egalité hommes-femmes


3 - Rémunération

3.1 – Promotion de la diversité

3.2 – Egalité hommes-femmes

4 - Conciliation vie professionnelle et vie personnelle

4.1 – Promotion de la diversité


4.2 – Egalité hommes-femmes




4.3 – Droit à la déconnexion




5 – Mise en place d'un Forfait mobilité durable (Fmd)

5.1 – Bénéficiaires du Forfait mobilité durable

Le Fmd s'applique à l'ensemble des salariés de la Caisse d'allocations familiales, quelles que soient la forme et la durée de leur contrat (Cdi et Cdd). Les stagiaires et les volontaires du service civique sont par contre exclus du champ du Fmd.

Les salariés à temps partiel travaillant un nombre d'heures supérieur ou égal à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire bénéficient d'une prise en charge équivalente à un temps complet.

Les salariés à temps partiel travaillant un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée de travail à temps complet.

5.2 – Conditions et montant du Forfait mobilité durable

Le Fmd est mis en place à compter du 1er janvier 2022 au sein de la Caf de la Sarthe et s’appliquera jusqu’à la date du 31 décembre 2025. 

Le Fmd est attribué sous condition que le salarié utilise l'un des modes de transport suivants pour ses trajets domicile – travail :
La location d’un vélo, vélo à assistance électrique, trottinette, trottinette électrique, gyropode ou hoverboard ;
L’utilisation d’un vélo ou vélo électrique, trottinette électrique, gyropode ou hoverboard propriété personnelle de l’agent ;
Le covoiturage (conducteur et/ou passager, y compris conjoint), que ce covoiturage soit réalisé entre salariés ou avec des personnes non salariées, ou dans le cadre d'une plate-forme de covoiturage.


Le Fmd sera attribué à l’année civile selon les modalités suivantes :


Le Fmd n'est pas cumulable avec la prime conventionnelle de transport de 4 € par mois, qui sera déduite du Fmd.

Le Fmd est cumulable avec le remboursement réglementaire du prix d’autres abonnements de transports publics de personnes, prévu à l'article L.3261-2 du Code du travail, dans la limite de 500 € par année civile à compter du 1er janvier 2022. Ce montant plafond correspond au seuil réglementaire des exonérations fiscales et sociales et évoluera en fonction de la réglementation.

5.3 – Modalités de mise en œuvre

Le salarié devra signer une charte d’engagement à se déplacer via un ou des modes de transport éligibles. 

Par ailleurs, le salarié complétera un formulaire de demande de Fmd, dans lequel il attestera sur l'honneur :
le trajet concerné (départ, arrivée, nombre de kilomètres),
les dates des trajets allers-retours réalisés et le nombre de jours,
pour le covoiturage : la signature du covoituré attestant de la déclaration réalisée par le salarié, ou pour le covoiturage dans le cadre d'une plate-forme, la confirmation de réservation ou du paiement.

Le salarié devra compléter le formulaire de demande et le transmettre au service Ressources humaines mensuellement. Les formulaires non parvenus à la date du 31 décembre N ne seront pas pris en compte. Le paiement est prévu en une seule fois au mois de novembre pour les droits ouverts à la date du 
30 septembre et pour les autres, le paiement interviendra en début d’année N+1.

Les déclarations des salariés feront l’objet de contrôles par l'employeur. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à l’application des sanctions prévues au règlement intérieur, ainsi que le remboursement des sommes indûment versées.


6 - Modalités d’application et de suivi de l’accord

6.1 - Durée de l’accord

En application de l'accord de méthode signé le 23 octobre 2020 portant la périodicité des négociations à une fois tous les quatre ans, le présent accord est conclu à durée déterminée à compter de sa date d'agrément jusqu’au 31 décembre 2025. Il pourra être révisé en application des dispositions prévues par les articles L.2261-71 et L.2261-8 du Code du travail. 
Dans un délai de six mois suivant la réception de la demande de révision, les parties se réunissent pour examiner l'opportunité d'ouvrir une nouvelle négociation.
Concernant particulièrement le Forfait mobilités durable, compte tenu des perspectives d’évolution des politiques de mobilité gouvernementales et éventuellement locales, les parties conviennent qu’elles se réuniront dans un délai de trois mois après réception de la demande de révision de l’une ou l’autre des parties.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le Code de la Sécurité sociale.

6.2 - Validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants (article L.2232-12).

6.3 - Procédure d’agrément et de communication de l’accord

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D.224-7 en son paragraphe 3 du Code de la Sécurité sociale, dès sa signature.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité sociale et en l’absence d’un retour par celle-ci à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L.123.1 et L.123.2 du Code de la Sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la Direccte, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil des prud’hommes.

Cette nouvelle procédure de dépôt en ligne remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données nationales (www.legifrance.gouv.fr/ rubrique "Accords collectifs"). La publicité sur cette base de données sera intégrale.

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme ainsi qu'aux membres du Comité social et économique (Cse).

Il fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel par voie de note de service et sera mis à disposition sur le portail intranet de l’organisme.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

6.4 - Suivi de l’accord

Un bilan des indicateurs de suivi de l'accord sera réalisé annuellement sur le premier semestre de chaque année et communiqué aux délégués syndicaux.



Fait au Mans, en quatre exemplaires,

le 18 juin 2021


(Un exemplaire pour chacun des signataires, un exemplaire sera adressé au Conseil des prud'hommes.)



Bilan de l'accord précédent (2020)