ACCORD NAO 2023

Le présent accord conclu entre : 

La société GOAL LOGISTIQUE, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 798 009 643 dont le siège est situé PARC EUROPESCAUT, Rue Jean Jaurès, 59410 Anzin, représentée par le Directeur de Site.


Ci-dessous désigné par « La société » 

D’une part,


ET


L’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société précitée : 

CGT  


D’autre part, 






Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire a été menée par la société et l’Organisation Syndicale représentative pendant toute la durée des négociations. 

La négociation s’est déroulée aux dates suivantes : 

09 mars 2023
16 mars 2023
04 avril 2023
16 avril 2023
02 mai 2023
Le 04 mai 2023, les parties se sont accordées sur les points suivants : 


I/ CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés de GOAL LOGISTIQUE en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel dès sa signature. 


II/ ETAT DES PROPOSITIONS DES SYNDICATS

Revendications du syndicat CGT 

Augmentation de 2€ du taux horaire, ou 300€ net
Ajustement de l’ancienneté des ouvriers à celles des employés
Revalorisation des salaires sur l’inflation
Mise en place d’une prime ancienneté 3% au-delà de 3 ans d’ancienneté, 6% au-delà de 6 ans d’ancienneté, 9% au-delà de 9 ans d’ancienneté, 12% au-delà de 12 ans d’ancienneté, 15% au-delà de 15 ans d’ancienneté
Mise en place de paliers supplémentaires (20 ans, 25 ans)
Mise en place d’une prime de 13ème mois (en place chez Deret Logistique)
Prime anniversaire des 5, 10, 15 et 20 ans dans l’entreprise correspondant à 500€, 1000€, 1500€ et 2000€
Accord d’intéressement qui va de pair avec la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise. Suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés (actuellement 8% pour GOAL Logistique)
Mise en place d’un titre restaurant
Prime de pénibilité
Mise en place d’une prévoyance supplémentaire 50/50
Prise en charge par l’employeur de la mutuelle 50/50 famille
Un jour de congé supplémentaire pour les salariés de 45 ans, deux jours à partir de 50 ans et 3 jours à partir de 55 ans
Acquisition de 2 journées de CP supplémentaires / an à partir de 10 ans d’ancienneté, 3 CP supplémentaires / an à partir de 15 ans d’ancienneté, 5 CP supplémentaires / an au-delà de 20 ans d’ancienneté
Passage à la semaine de 32h, (sur 4 jours consécutifs) rémunérée 35h
Mise en place d’un compte épargne temps
Augmentation du nombre de formations qualifiantes permettant une évolution professionnelle
Effort de formation professionnelle de 6% de la masse salariale
Augmentation des budgets CSE à hauteur de 1% pour les œuvres sociales et de 0.8 pour le fonctionnement 
Attribution d’un volume de 4 heures supplémentaires par élu(e)s
Tous ces points avec une application rétroactive au 1er janvier 2023.

Revendications du collège 2

Augmentation de 1€ du taux horaire
Augmentation prime biannuelle
Mise en place d’une prime de 13ème mois (en place chez Deret Logistique)
Accord d’intéressement qui va de pair avec la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise. Suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés (actuellement 8% pour Goal Logistique)
Mise en place d’un titre restaurant
Mise en place d’une prévoyance supplémentaire 50/50
Prise en charge par l’employeur de la mutuelle 50/50 famille
Un jour de congé supplémentaire pour les salariés de 45 ans, deux jours à partir de 50 ans et 3 jours à partir de 55 ans
Acquisition de 2 journées de CP supplémentaires / an à partir de 10 ans d’ancienneté, 3 CP supplémentaires / an à partir de 15 ans d’ancienneté, 5 CP supplémentaires / an au-delà de 20 ans d’ancienneté
Mise en place d’un compte épargne temps
Augmentation du nombre de formations qualifiantes permettant une évolution professionnelle
Tous ces points avec une application rétroactive au 1er janvier 2023.



III. ACCORD DANS LE CADRE DES NAO 2023


ARTICLE 1 : AUGMENTATION GENERALE

L’augmentation générale est applicable aux salariés de GOAL LOGISTIQUE en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, justifiant d’au moins un an d’ancienneté.

Les parties présentes à la négociation se sont accordées sur l’attribution d’une augmentation générale de 6% applicable à l’ensemble des statuts.

ARTICLE 2 : PRIMES APPLICABLES A LA CATEGORIE OUVRIERS / EMPLOYES

Une prime de performance mensuelle d’un montant pouvant atteindre 50 euros bruts a été mise en place lors des NAO 2022.

A compter du 1er mai 2023, les Parties s’entendent sur les critères d’attribution suivants :
Pour les collaborateurs soumis à une productivité individuelle ou collective : adaptation des objectifs cibles, chaque trimestre, par service pour s’ajuster aux évolutions des activités de la société. Ils seront établis par la Direction et affichés quinze jours avant chaque début du nouveau trimestre ;
Pour les collaborateurs non soumis à une productivité individuelle ou collective : les objectifs seront définis le premier de chaque mois et reposeront sur 2 critères quantitatifs ou qualitatifs.

Les autres dispositions relatives à l’attribution de cette prime demeurent inchangées. 



ARTICLE 3 : PRIMES APPLICABLES A LA CATEGORIE TECHNICIENS / AGENTS DE MAITRISE

Une prime sur objectifs a été mise en place pour les techniciens et agents de maîtrise lors des NAO 2022, et est revalorisée, à compter de la date de signature du présent accord, à hauteur de 275 euros bruts maximum. 

Les autres dispositions relatives à l’attribution de cette prime demeurent inchangées. 

ARTICLE 4 : CLAUSE DE REVOYURE – NEGOCIATION D’UNE PRIME DE 13E MOIS

Les Parties conviennent de mettre en place une prime de treizième mois à compter de 2024 et conviennent de se revoir entre décembre 2023 et janvier 2024 afin d’en définir les modalités.  

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter de sa signature. 

Les dispositions relatives aux augmentations générales seront quant à elles applicables dès le 1er mai 2023.

 
ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire du présent Accord d’entreprise peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord selon les modalités suivantes : 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. 

Une négociation de révision devra être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations. Seront conviées toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ayant signé ou non l’Accord d’entreprise.

La négociation devra s’achever dans un délai de 2 mois suivant son ouverture.

Pour entrer en vigueur, l’avenant devra avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’Accord initial majoritaires ou à défaut ne pas donner lieu à opposition des organisations syndicales majoritaires dans un délai de 8 jours suivant la notification de l’avenant.

Toutes nouvelles activités, changements liés à l’organisation de clients en place, ou tous nouveaux clients, pourra faire l’objet d’une révision de l’Accord. 


ARTICLE 7 : DENONCIATION

L’Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes : 

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt, conformément aux articles L 2231-6 et L 22616- 1 du Code du Travail. 

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’Accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée maximale d’un an, sauf application d’un Accord de substitution. 

En cas de dénonciation du présent Accord collectif, et en l’absence de conclusion d’un nouvel Accord, dans le délai requis, le présent Accord, cessera de produire effet.  


ARTICLE 8 : NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent Accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise.

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir :

Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr, 

Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des Accords collectifs.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, la communication du présent Accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS de Valenciennes.


Fait à Anzin, le 11 mai 2023

Pour l’entreprise		Pour l’Organisation Syndicale CGT
Directeur de site		Délégué Syndical