ENTRE : 

La Société BMSO S.A.S au capital de 6 983 550 €, dont le siège social est sis : Chemin Départemental 109 E – Bâtiment T4 – Rue du Pré Meunier - CANEJAN 33612 CESTAS CEDEX, inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 778 115 824, représentée aux présentes par                                                        ,   Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise",

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale CFDT représentée par ,


L’organisation syndicale CGT représentée par .


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Il est rappelé que le précédent accord signé le 2 décembre 2019, pour une durée déterminée de 3 ans, arrive à son terme au mois de décembre 2022. Les parties ont souhaité poursuivre leurs engagements en faveur de l’insertion des jeunes, de l’emploi des salariés âgés, de la « coopération intergénérationnelle » et transmission des savoirs et compétences.

Après échanges et discussions les parties ont décidé de reconduire les principales dispositions des précédents accords signés depuis 2013, en apportant des modifications tenant compte des bilans et retours d’expérience des dernières années ; en cohérence avec d’autres accords signés dans l’Entreprise ; et en reconsidérant certains objectifs de façon à la fois réaliste et ambitieuse.

En préambule les parties souhaitent préciser que les dispositions issues de l’accord en date du 6 mai 2021 à la CCN du négoce des matériaux de construction relatif à la formation professionnelle et à l’alternance dans la branche s’appliquent.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail sauf si elles sont expressément contraires au-dit accord. 


SOMMAIRE


TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord

Article 2 : Actions destinées à accroitre la mixité des emplois hommes/femmes


TITRE II : LES ACTIONS RELATIVES AUX JEUNES DE MOINS DE 26 ANS

Article 3 : Objectifs chiffrés en matière d’embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée 

Article 4 : Actions en faveur de l’intégration, la formation et de l’insertion durable des jeunes dans l’entreprise	 


TITRE III : LES ACTIONS RELATIVES AUX SALARIES AGES

Article 5 : Objectifs chiffrés en matière d’embauche et de maintien dans l’emploi des salariés âgés 

Article 6 : Actions en faveur de l’emploi des salariés âgés 


TITRE IV : TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES

Article 7 : Organisation de la transmission des savoirs et des compétences 


TITRE V : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Article 8 : Modalités de suivi et d’évaluation de la réalisation des actions

Article 9 : Durée et révision de l’accord

Article 10 : Dépôt de l’accord




TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord

Soucieuses de favoriser l’accès à l’emploi des jeunes et le maintien dans l’emploi des salariés âgés, les parties signataires entendent mener des actions concernant :

L’embauche et l’insertion professionnelle des jeunes au sein de l’entreprise ; 
L’embauche, la poursuite de l’activité et la reconversion professionnelle des salariés âgés,
La transmission des savoirs et des compétences entre les jeunes et les salariés âgés,

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, y compris en alternance, et qui sont âgés : 

De moins de 26 ans, ou de moins de 30 ans s’agissant de travailleurs reconnus en situation de handicap, pour les dispositions relatives aux jeunes,
De 50 ans et plus pour la plupart des dispositions relatives aux salariés âgés, le seuil d’âge pouvant être différent selon les dispositions concernées.


Article 2 : Actions destinées à accroitre la mixité des emplois hommes/femmes

La Société accorde une attention particulière à ce que le recrutement soit effectué de manière équilibrée, bien que la population du secteur d’activité de la distribution de matériaux de construction soit majoritairement masculine.


Article 2.1. Recrutements : 

La Société rappelle les dispositions du dernier accord sur l’égalité professionnelle signé le 20 septembre 2021, relatives aux engagements pris par catégorie professionnelle, et propose de tendre globalement à 25% de recrutements féminins, avec un objectif de 30% sur la seule population Cadres, en moyenne sur la durée de l’accord.
Le seuil de 25% de recrutements féminins ayant été globalement atteint au cours des 3 dernières années, et celui de 30% dépassé pour les recrutements féminins cadres, les parties conviennent de retenir le taux de 25% comme palier minimum d’engagement.

Indicateur : 	Nombre de femmes recrutées au cours de l’année
			Nombre total de recrutements de l’année considérée


Article 2.2. Formation professionnelle : 

Les parties conviennent de reconduire les dispositions du précédent accord sur ce point, à savoir ; poids des femmes ayant bénéficié d’une formation dans l’année N correspondant au poids des femmes dans l’effectif global.

Cet objectif ayant été atteint les années précédentes, les parties conviennent de retenir cette proportion comme palier minimum d’engagement.


Indicateur : Nb de femmes ayant bénéficié d’une formation / nb total de stagiaires
					Nb de femmes / effectif total


Article 2.3. Rémunération effective :

Poursuite et accélération des actions pour réduire, voire résorber, les écarts moyens significatifs de salaire, entre les femmes et les hommes, non justifiés par des critères objectifs, et constatés lors de l’analyse annuelle des rémunérations, dans le respect des accords salariaux négociés dans l’Entreprise.

Les parties conviennent d’un nouvel objectif chiffré :

Indicateur : Ecart entre le salaire moyen des Femmes et celui des Hommes < 4 %


Rappel des résultats de l’index Egalité sur la période 2019 - 2021 :



Les parties rappellent leur volonté de veiller au respect de l’égalité professionnelle en renvoyant aux dispositions contenues dans ledit accord et l’engagement de l’entreprise dans la lutte contre toute forme de discrimination, notamment au moment de l’embauche. 

En vue d'assurer un recrutement équilibré au sein de l’entreprise, la Société souligne que les critères déterminants du recrutement sont les compétences et les qualifications du candidat.

Dans cet esprit, les offres d'emploi externes et internes sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Ainsi, à projet professionnel, motivation, potentiel d'évolution et compétences comparables, les candidatures masculines et féminines sont analysées indifféremment, selon les mêmes critères. À cette fin, les dispositifs de sélection sont construits autour de la notion de compétences.







TITRE II : LES ACTIONS RELATIVES AUX JEUNES DE MOINS DE 26 ANS 


Les parties ont souhaité fixer un objectif global en matière d’embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée, ainsi que des mesures permettant d’atteindre cet objectif.


Article 3 : Objectifs chiffrés en matière d’embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée

Les parties conviennent de maintenir l’objectif suivant en moyenne sur les 3 ans de l’accord : 20% au moins des embauches à durée indéterminée, y compris transformations de CDD en CDI, par des jeunes de moins de 26 ans, étant entendu que les parties visent un objectif de 25%. 


Article 4 : Actions en faveur de l’intégration, la formation et de l’insertion durable des jeunes dans l’entreprise

En préambule, il est rappelé que des journées d’accueil et d’intégration sont organisées dans l’entreprise pour présenter aux nouveaux embauchés l’organisation des de la région, son fonctionnement et ses principales orientations (sécurité, gestion des ressources humaines, satisfaction clients). Afin d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 3, les parties signataires ont convenu de mener les actions suivantes.


Article 4.1 : Modalités d’intégration et d’accès à la formation des jeunes dans l’entreprise, en particulier les moins qualifiés :

Le parcours d’accueil existant permet aux jeunes embauchés de bénéficier rapidement des informations indispensables pour une bonne intégration dans l’entreprise. Ainsi, 100 % des jeunes nouvellement embauchés bénéficient du parcours d’accueil, qui comporte notamment la remise d’une clef USB contenant les informations suivantes :
Frais de Santé et Prévoyance
Charte informatique, Charte d’achat
Règlement Intérieur
Page de garde de la Convention Collective
Guide sécurité et le port des EPI
Médias sociaux : les bonnes pratiques
Le guide du respect du droit de la concurrence
Les principes de comportement et d’action
Le livret d’Epargne salariale/Intéressement
Le catalogue de formation Campus Pro
La notice d’information générale protection des données personnelles
Guide utilisateur Digiposte pour le bulletin de paie numérique
La remise de la clé USB sera maintenue sous réserve de la compatibilité avec les règles de sécurité informatiques du Groupe et de l’évolution des outils RH qui pourraient s’y substituer.

La désignation d’un salarié référent par le responsable hiérarchique, sur la base du volontariat et pour la durée de la période d’essai.



Le référent sera informé de son rôle par la DRH.

Le référent est une personne à laquelle le jeune peut s’adresser dans les premières semaines de son arrivée dans l’entreprise, pour faciliter son intégration et l’aider à s’approprier les règles de fonctionnement et les comportements à adopter dans l’entreprise.
Ce référent, dont le rôle ne doit pas être confondu avec celui de tuteur, est choisi sur la base du volontariat, pour sa bonne connaissance de la société. Il a à minima 3 ans d’ancienneté. La société s’efforcera de favoriser la mixité des genres dans la constitution des binômes jeune embauché/référent.
La Société s’engage à ce que 100 % des jeunes (moins de 26 ans ou 30 ans pour les travailleurs en situation de handicap) dans l’entreprise puissent bénéficier de l’accompagnement d’un référent, sous réserve de volontariat. Le nom du référent sera renseigné sur le parcours d’intégration personnalisé, généralisé à l’ensemble de ces nouveaux embauchés.

Cet engagement fera l’objet d’un point spécifique dans le suivi annuel des indicateurs.

De plus, les parties signataires reconnaissent la nécessité d’accompagner les jeunes sortis du système éducatif, avec peu ou sans qualification, afin de leur permettre d’acquérir les savoirs nécessaires à l’accès à l’emploi. A cet égard, la Société proposera au plus tard à l’occasion du premier entretien annuel, aux jeunes embauchés, ayant une qualification de niveau inférieur au Baccalauréat, une formation qualifiante de type Certificat de Qualification Professionnelle, VAE (…) définie dans le Plan de Formation. 


Article 4.2 : Modalités de mise en œuvre de l’entretien de suivi d’intégration du jeune

La Société veillera à faire bénéficier d’un entretien de suivi d’intégration, 100 % des jeunes embauchés.

L’entretien de suivi d’intégration est formalisé sur un support spécifique. Il a notamment pour objet d’évaluer l’intégration du jeune. Le référent est convié à l’entretien de suivi d’intégration du jeune qui est réalisé avant la fin de la période d’essai. En tout état de cause, il est associé à cette évaluation par un échange avec le supérieur hiérarchique du jeune, avant et/ou après l’entretien de suivi d’intégration du jeune.

Le jeune bénéficie également d’un entretien annuel d’évaluation qui permet le cas échéant de déterminer les formations nécessaires à l’acquisition ou au développement de ses compétences.


Article 4.3 : Les perspectives de développement de l’alternance et les conditions de recours aux stages ainsi que leurs modalités d’accueil

La Société, soucieuse de favoriser le recours aux contrats en alternance, s’engage à développer des partenariats avec les Ecoles, Universités, notamment par le renforcement de sa communication sur le nombre de contrats et de métiers ouverts à l’alternance. 

La Société s’engage à recruter 90 alternants sur la durée de l’accord en favorisant la mixité chaque fois que possible.

Tout au long de son parcours, l’alternant est accompagné par un tuteur dont le rôle est d’encourager et de renforcer son professionnalisme dans le cadre de son apprentissage. Le tuteur bénéficie lui-même d’une formation à sa fonction tutorale. 
La liste des tuteurs sera présentée à chaque réunion de bilan de l’application de cet accord. Elle indiquera pour chaque tuteur : métier, classification conventionnelle et date de la dernière formation tutorale.
	
La Société s’engage également à respecter les bonnes pratiques en matière de recours aux stagiaires, notamment par la signature obligatoire d’une convention de stage entre la Société et le jeune, et le respect de la grille de gratification du Groupe.

La Société favorise par ailleurs l’amélioration des conditions d’accueil des alternants et des stagiaires en les faisant participer à une journée d’intégration dans les conditions de l’article 4.1.

En outre, un entretien de fin de stage ou de fin d’alternance sera proposé aux jeunes afin de faire un bilan sur les missions qui leur ont été confiées et sur les compétences acquises. 

De plus, lors de cet entretien, les alternants et les stagiaires seront interrogés sur leur souhait d’intégrer l’entreprise ou le Groupe à la fin de leur formation. Leurs candidatures seront transmises à la Direction des Ressources Humaines de SGDBF.

Dans l’hypothèse d’un recrutement à l’issue du contrat d’alternance, l’ancienneté est reprise.

La Société favorisera enfin l’embauche en CDI des jeunes à l’issue de leur alternance. La Société considère l’alternance comme un investissement de formation ayant pour vocation de constituer un vivier pour le renouvellement de ses compétences et de ses métiers. L’objectif qu’elle se fixe est de maintenir un taux de rétention de 40% en moyenne sur la durée de l’accord.


TITRE III : LES ACTIONS RELATIVES AUX SALARIES AGES


Article 5 : Objectifs chiffrés en matière d’embauche et de maintien dans l’emploi des salariés âgés 


Article 5.1 : Objectif chiffré en matière d’embauche des salariés de 50 ans et plus 

A ce jour, la part des salariés de 50 ans et plus représente environ un tiers de l’effectif de l’entreprise. La Société s’engage à observer plus régulièrement la pyramide des âges au moment des recrutements. S’il apparaissait que le taux d’emploi des salariés de 50 ans et plus diminuait, l’entreprise s’engage à ce que la part des embauches ne soit alors pas inférieure à 2.5% des recrutements, en moyenne sur la durée de l’accord.
Ces dispositions s’appliqueront conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche, en présence de candidatures présentant des gages de qualité et de compétence égales.


Article 5.2 : Objectif chiffré en matière de maintien dans l’emploi des salariés de 50 ans et plus

La Société s’engage à ce que la part des 50 ans et plus soit maintenue à un tiers de l’effectif total CDI, en moyenne sur la durée de l’accord.
Article 6 : Actions en faveur de l’emploi des salariés âgés

Les parties signataires souhaitent rappeler leur engagement en faveur de l’emploi des salariés âgés pris dans le cadre des accords précédents et réaffirment leur volonté de poursuivre les efforts. A cet égard, elles conviennent d’agir en vue de l’amélioration des conditions de travail et de prévention de la pénibilité des seniors. 

De plus, afin de parvenir aux objectifs de maintien dans l’emploi des salariés âgés de 50 ans et plus, les parties souhaitent envisager des actions en matière de développement des compétences et des qualifications et accès à la formation, et des actions visant à l’aménagement des fins de carrière et de transition entre activité et retraite.


Article 6.1 : Mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité des salariés âgés de 45 ans et plus, dans le respect de l’avenant du 13 septembre 2018
 portant création du titre XIV « La prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels » à la CCN des salariés du négoce des matériaux de construction en date du 8 décembre 2015.

Prévention de la pénibilité :

Les différentes études menées dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et relative à la pénibilité du parcours professionnel, ont indiqué que la Société n’était pas concernée par un accord relatif à la prévention de la pénibilité.

Toutefois, dans le cadre de la prévention, la Société s’engage, en collaboration avec la CSSCT du CSE, lors de chaque alerte du médecin du travail, à mener une réflexion sur l’aménagement et l’adaptation des postes de travail.

Les salariés âgés de 55 ans et plus pourront demander à bénéficier annuellement d’une visite médicale auprès des services de Santé au Travail.

Il est rappelé que tout assuré social peut bénéficier d’un bilan de santé gratuit auprès de sa CPAM, tous les 5 ans. Sur présentation du justificatif de la réalisation du bilan, la Société prendra en charge le temps passé en visite, dans la limite de 4 heures, pour les salariés d’au moins 57 ans.

Formation : 

La Société proposera à 100% des salariés de 45 ans et plus une formation sécurité, type « gestes et postures séniors » ou PRAP.

Sensibilisation : 

Une plaquette de sensibilisation à l’attention des salariés âgés de 45 ans et plus a été réactualisée en concertation avec la CSSCT du CSE et sera prochainement distribuée à l’ensemble des collaborateurs.

Reclassement :

Par ailleurs, pour les salariés âgés de 45 et plus, en cas de problème d’adaptation au poste de travail lié à l’âge et faisant suite à un accident du travail survenu dans l’entreprise ou une reconnaissance de maladie professionnelle liée au poste occupé dans l’entreprise, il sera procédé à une analyse permettant le reclassement du salarié vers un emploi compatible avec ses capacités, une formation étant mise en place le cas échéant.
Dans cette hypothèse, et en cas de reclassement effectif impliquant un déménagement au-delà de 25 kms du domicile, la Société prendra en charge le déménagement sur présentation de trois devis.

La Société communiquera tous les 6 mois aux signataires de l’accord :
Le nombre d’alertes des médecins du travail et le nombre d’études réalisées en concertation avec la CSSCT du CSE, par poste de travail,
Le nombre de visites médicales demandées par des salariés de 55 ans et +, réparties par tranche d’âge, sexe et métier, sous réserve de l’information faite à la DRH,
Le nombre de salariés déclarés inaptes pour lesquels une recherche de reclassement a été engagée, répartis par tranche d’âge, sexe et cause d’inaptitude.

Etude ergonomique : 

Une étude ergonomique de poste sera réalisée :
Dans le cadre d’une étude sur l’aménagement d’un poste de travail suite à une inaptitude, sur préconisation du Médecin du travail,
Dans le cadre d’une RQTH, à la demande du salarié, validée par le Médecin du travail,
Dans une démarche plus globale de politique de santé préventive, dans l’hypothèse de travaux d’aménagement significatifs ou de création d’agence, en collaboration préalable entre la Direction et la CSSCT du CSE. A ce titre, un représentant du personnel pourra utilement rappeler cette disposition lorsqu’il aura connaissance de l’engagement imminent de travaux significatifs. 

Cette étude sera confiée au médecin du travail et, à défaut, à un organisme type ARACT ou cabinet spécialisé en ergonomie.

La Direction continuera à minima de présenter une fois par an à la CSSCT du CSE les projets de l’année.


Article 6.2 : Cumul emploi-retraite 

Les parties rappellent les engagements pris en matière d’embauche et de maintien dans l’emploi des salariés âgés de 50 ans et plus, et renvoient à l’article 6 du présent accord.

En complément, la Société s’engage à étudier toute demande des collaborateurs souhaitant cumuler une pension de retraite et une activité professionnelle durant la période de l’accord, sous réserve des contraintes liées à l’activité de l’entreprise.


Article 6.3 : Action d’anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges 

Entretien de deuxième partie de carrière

La Société proposera à chaque salarié de plus de 45 ans, puis après au minimum tous les cinq ans, un entretien de deuxième partie de carrière destiné à faire le point avec le responsable hiérarchique, sur les perspectives d’évolution au sein de l’entreprise au regard notamment de ses compétences, de ses besoins de formation, de sa situation personnelle et de son évolution professionnelle.


Afin d’anticiper la suite de la vie professionnelle du salarié, l’entretien portera notamment sur :
Les perspectives de carrière au regard des possibilités existantes dans l’entreprise ;
 La définition d’un projet professionnel pour le salarié qui le souhaiterait, pour la suite de sa carrière ;
L’utilisation que le salarié pourrait faire de son CPF ou les propositions de formation formulées par son responsable hiérarchique.


Bilan de compétences 

Le bilan de compétence complète les conclusions de l’entretien de deuxième partie de carrière des salariés d’au moins 45 ans. Il permet l’analyse des compétences professionnelles et personnelles afin de définir un projet professionnel pour la seconde partie de carrière. 

A compter de son 45ème anniversaire, tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté au sein de la Société pourra demander à bénéficier d’un bilan de compétence. La Société s’engage à accéder à 100 % de ces demandes durant la durée de l’accord.

La Société communiquera annuellement aux signataires de l’accord, le nombre de demandes formulées, par tranche d’âge, sexe et par métier et le nombre de demandes acceptées.


Article 6.4 : Actions de développement des compétences et des qualifications et accès à la formation 

Afin de favoriser l’évolution professionnelle des salariés âgés d’au moins 45 ans, la Société informera les salariés ayant un projet identifié de la possibilité d’une priorité en matière d’accompagnement et de prise en charge dans le cadre de la VAE. 


Article 6.5 : Actions visant à l’aménagement des fins de carrière et de transition entre activité et retraite

Aménagement/réduction du temps de travail

Les parties conviennent de reconduire les dispositions de l’accord séniors sur ce point.

Ainsi, le salarié âgé d’au moins 55 ans peut-il émettre, lors de l’entretien de seconde partie de carrière, le souhait de voir son temps de travail aménagé ou réduit.

A l’issue de l’entretien, le responsable hiérarchique émet une réponse, favorable ou non. En cas d’acceptation, un avenant au contrat de travail entérine les nouvelles modalités d’aménagement ou de réduction du temps de travail. En cas de refus, le responsable hiérarchique reçoit le salarié afin de lui expliquer les raisons qui ont conduit au refus.
Dans tous les cas, il est rappelé que l’aménagement ou la réduction du temps de travail est laissé à la discrétion de la hiérarchie. La Société s’engage à ce que tous les ans, 50% au moins des demandes de passage à temps partiel des 55 ans et plus, soit accepté.

La Société communiquera annuellement aux signataires de l’accord, le nombre de demandes formulées, par tranche d’âge, sexe et par métier et le nombre de demandes acceptées.


Mobilité :

Les salariés de 55 ans et plus ne pourront pas se voir opposer une clause de mobilité, sauf obligation légale de recherche de reclassement.
Pour les salariés de 50 à 54 ans, un délai de prévenance minimum de 10 jours sera respecté, sauf cas de remplacement pour absence maladie ou AT, pour tout déplacement supérieur à 25 kms.

Transition entre activité et retraite 

La Société organisera, en lien avec les caisses de retraite, des journées d’information et de préparation à la retraite. Le temps passé à ces journées sera considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel et la Société organisera prendra en charge les frais de participation afférents à ces journées. La Société s’engage à organiser au moins 3 sessions par an, sauf défaillance de l’intervenant.

L’Entreprise s’engage à informer 100% des salariés de 55 ans et plus des dates de ces réunions d’information.

A la demande du collaborateur, l’Entreprise pourra l’assister (dans la mesure de ses possibilités et compétences) lors de la constitution de son dossier de retraite.

L’année de leur départ en retraite, les salariés concernés pourront cumuler leurs jours ARTT de l’année concernée (sauf journée de solidarité), afin d’anticiper leur départ effectif de l’entreprise.
Ces jours ARTT pourront être accolés à des congés payés et repos compensateurs, étant entendu qu’il ne saurait être dérogé à la règle de prise de 10 jours ouvrés consécutifs de congés pendant la période d’été.

Les parties renvoient par ailleurs aux dispositions de l’article 2.3.4 de l’accord du 26 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, relatives à l’affectation des salariés âgés à des postes moins pénibles.


TITRE IV : TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES


Article 7 : Organisation de la transmission des savoirs et des compétences

Il est rappelé que les collaborateurs sont invités à faire connaitre leur souhait d’exercer la fonction de tuteur lors de l’entretien de seconde partie de carrière. Ce point peut également être évoqué lors de l’entretien annuel. La fonction tutorale est ainsi largement encouragée afin de dynamiser la professionnalisation (période et contrat de professionnalisation). 

Les salariés âgés bénéficiant d’une expertise particulière dans certains domaines, identifiés comme compétences clés lors du diagnostic préalable, peuvent demander à être tuteur d’un jeune entrant dans l’entreprise. 

La demande est examinée par la Direction des Ressources humaines et, en cas d’acceptation, le salarié bénéficie d’une formation aux missions de tuteur (tuteur sénior, tuteur CQP). 

De plus, il pourra lui être proposé d’effectuer les missions de référent telles qu’énoncées à l’article 5.1 du présent accord. 

Afin de favoriser la création de ces binômes (tutorat), la Société associera, dans la mesure du possible, un salarié de plus de 50 ans à un jeune en formation (alternant). 

La Société communiquera annuellement aux signataires de l’accord, le nombre de tuteurs formés par an et le nombre de tutorés, répartis par Catégorie, Métier, tranche d’âge et Sexe.


TITRE V : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Les différentes actions énoncées précédemment seront réalisées tout au long de l’accord et seront, selon les dispositions, mesurées annuellement ou globalement sur la durée de l’accord. 


Article 8 : Modalités de suivi et d’évaluation de la réalisation des actions

Le suivi du présent accord (indicateurs, objectifs chiffrés et mise en œuvre) fera l’objet d’un bilan que la Société présentera aux signataires de l’accord lors d’une réunion, une fois par an.

La Société transmettra chaque année, à l’issue de chaque exercice d’application de l’accord et après réunion prévue au précédent alinéa le document d’évaluation sur la mise en œuvre des objectifs du présent accord aux délégués syndicaux, et aux membres du CSE

Ce document d’évaluation permettra aux parties signataires de visualiser l’ensemble des efforts fournis afin d’atteindre les objectifs fixés et de faire apparaitre les domaines prioritaires d’action. 
Les objectifs définis dans le présent accord sont à réaliser sur une durée de trois ans. 


Article 9 : Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature. Il sera applicable à compter du jour suivant son dépôt.

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Toute partie signataire souhaitant réviser l’accord devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion des signataires devra se tenir dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de cette demande.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Si des textes législatifs ou conventionnels venaient à remettre en cause l’économie générale du présent accord, les parties se réuniraient à la demande de toute partie signataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de cette demande.


Article 10 : Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.

Le texte du présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Il sera mis à disposition sur l’intranet de la Société. 




Fait à Canéjan, le 28 Novembre 2022, en cinq exemplaires originaux dont un est remis à chaque organisation syndicale.


Pour la Société BMSO, 




Pour la Section Syndicale CFDT, 




Pour la Section Syndicale CGT,