ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE



Entre les soussignées :


La Société :

La Société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE, prise en son établissement distinct de Saint-Lupicin – 19 rue du Jura – 39170 Coteaux du Lizon - tel que déterminé par décision unilatérale de l’entreprise en date du 2 octobre 2018, immatriculée au RC de Lons Le Saunier sous le numéro 644 800 161 

représentée par Monsieur                            agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

	D’une part,




Les Organisations Syndicales Représentatives :


L’organisation syndicale C.F.D.T. ayant obtenu aux dernières élections du Comité Social et Economique de Saint-Lupicin du 29 novembre 2018 64.05% des suffrages exprimés, représentée par Monsieur                                    .

L’organisation syndicale C.G.T. ayant obtenu aux dernières élections du Comité Social et Economique de Saint-Lupicin du 29 novembre 2018 35.95% des suffrages exprimés, représentée par Monsieur                                            ,

	D’autre part,







PRÉAMBULE
La crise sanitaire liée à la COVID-19 a amené le Parlement à voter différents textes, dont la loi (n°2020-290 du 23 mars 2020) d’urgence sanitaire. L’état d’urgence sanitaire a été déclaré dans un premier temps pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 juin 2020, puis prorogé à plusieurs reprises jusqu’au 31 juillet 2022.
Depuis le printemps 2020, la crise économique engendrée par la Covid-19 a impacté directement notre activité, en touchant fortement nos principaux clients dans l’automobile et dans l’industrie de manière générale. Au plus fort de la crise sanitaire, la Société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE a été amenée à prendre des mesures de réduction totale de son activité à partir de mi-mars 2020, avec un retour progressif de la charge de travail au cours du dernier trimestre 2020 sans pour autant réussir à retrouver un retour à la normal d’avant la crise.
La situation économique et les perspectives de l’entreprise début 2021 nous avaient amenés à négocier et mettre en œuvre un premier accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée pour une période de 6 mois du 19 mars 2021 au 18 septembre 2021. Cette Activité Partielle de Longue Durée a été mise en place pour 6 mois suite à l’autorisation de recours à ce dispositif accordée par la DDETSPPP (ex DIRECCTE).
Un second accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée a été signé pour une nouvelle période de 6 mois, soit du 19 septembre 2021 au 18 mars 2022, et la mise en place de l’APLD a autorisée par la DREETS (ex DIRECCTE).
Un troisième accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée a été signé pour une nouvelle période de 6 mois, soit du 19 mars 2022 au 18 septembre 2022, et la mise en place de l’APLD a été autorisée par la DREETS (ex DIRECCTE). Cette Activité Partielle de Longue Durée a été mise en place, suite à l’autorisation de recours à ce dispositif accordée par la DREETS, pour 6 mois qui prennent fin le 18 septembre 2022.
Depuis, la situation économique dans l’industrie automobile a subi un nouveau choc avec le démarrage de la guerre en Ukraine.

Diagnostic sur la situation économique et perspectives
Plastiques du Val de Loire, qui réunit sur Langeais et Saint Lupicin des directions techniques et commerciales ainsi que les services centraux du groupe, voit son niveau activité corrélé à celui du Groupe, et notamment à celui de l’ensemble des sites de production.
Activité au niveau du groupe Plastivaloire
L’exercice annuel du Groupe Plastivaloire est échelonné du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.
L’effectif et les capacités du Groupe sont actuellement dimensionnés pour un niveau de production correspondant à l’exercice 2018-2019. C’est cette année qui sert donc de référence et non notre budget prévisionnel de l’exercice en cours.

Si l’on se réfère aux niveaux de production de l’exercice 2018-2019, on constate à tous les niveaux une diminution significative sur l’exercice 2019-2020. Cette diminution s’est réduite sur l’exercice 2020-2021 ainsi que sur le prévisionnel 2021-2022 mais reste significativement inférieure à l’année de référence. La situation actuelle reste cependant fragile et soumise aux variations imprévisibles des commandes de nos clients.  
Vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif réactualisé des niveaux de production à différentes échelles : Le Groupe, la France avec ses usines dont celle de B.A.P. JURA à Saint Lupicin et l’entreprise Plastiques du Val de Loire.
* Le Groupe correspond à l’ensemble des entités internationales.
* La société Plastique du Val de Loire comprend l’établissement de Saint Lupicin (commerce, ingénierie et structure) ainsi que celui de Langeais incluant commerce, ingénierie et structure et son site de production.
Les premiers éléments dont nous disposons en fin du 1er semestre 2022 montrent un niveau production inférieur au budget 2021-2022 à tous les niveaux d’analyse. La reprise qui s’était amorcée lors du 1er trimestre a subi un coup d’arrêt depuis le démarrage de la crise en Ukraine, et notre activité reste soumise aux variations imprévisibles des commandes de nos clients. 
Dans ces conditions, il est impératif de veiller à ce que les coûts engendrés par les services centraux soient ajustés au niveau d’activité global de l’entreprise.

Par ailleurs, les perspectives de charge sur le commerce et les département techniques laissent apercevoir une grande variabilité.

Globalement, le CA sur la durée de vie acquis sur la période : 

Est inférieur aux objectifs fixés à notre budget 2021-2022 (1 023 440 000 €) puisque nous sommes aujourd’hui à seulement 74,76% des acquisitions que nous aurions déjà dû rentrer en cette fin de 3ème trimestre (621 995 532 € sur 832 007 014 €). Pour précision, l’objectif de l’année en cours inclus un report des objectifs non-atteints des années antérieures,
Est insuffisant pour garantir un renouvellement de notre CA à hauteur de nos capacités globales de production.

Cependant, les prises de contrats sont disparates suivant les clients. Ainsi avons-nous dépasser ces objectifs sur les constructeurs tels que Stellantis, Renault, Toyota et Porsche, mais nous sommes toujours en grande difficulté sur les autres constructeurs allemands, les clients Tiers 1 et l’Industrie (hors automobile). 

Cela se traduit par des déséquilibres de charge suivant les clients et projets en cours. Des transferts de compétences sont donc réalisés pour rééquilibrer les niveaux d’activité, mais les connaissances et expertises spécifiques (processus client, etc.) ne le permettent pas toujours.

Enfin, il est manifeste que le marché s’est contracté et que les phases d’étude et de négociations avec les clients sont de plus en plus tendues entrainant une diminution des niveaux de profitabilité des projets obtenus. De l’acquisition de nouveaux contrats dépend en chaine l’activité des services projets, achats, ingénierie …qui y sont liés. Ce ralentissement pourrait perdurer s’il n’est pas compensé par de nouvelles opportunités.


Perspectives économiques

Depuis le début de la crise sanitaire, les tensions sur l'approvisionnement des puces électroniques touchent plusieurs industries, dont les constructeurs automobiles qui se voient contraints de ralentir la cadence de production et d’adapter celle-ci dans des délais très faibles.

Par ailleurs, la crise en Ukraine a de nouveau touché de plein fouet ce secteur par les problèmes de ressources et de logistique qu’elle a entrainé.

Alors que la situation tendait à se stabiliser début 2022, de nombreux constructeurs ont repris le rythme de fermeture de plusieurs de leurs sites, de manière brutale et parfois pour des durées indéterminées.

Les experts du milieu de l’automobile, mais aussi industriel, prévoient une crise des composants qui pourrait durer au moins jusqu’à fin 2023. Des interruptions de production pour des problèmes d’alimentation en matière première sont également à craindre. 

Personne n’est aujourd’hui en mesure de prévoir la gravité de l’impact de ces crises. Cependant, leur brutalité et leur imprévisibilité nous obligent à mettre en place les outils qui nous permettront de réagir rapidement à ces variations d’activité, tout en limitant au minimum l’impact social sur les salariés de l’établissement.

En cela, le dispositif de l’APLD est un élément indispensable.  

Dans le cadre des négociations du présent accord, cette analyse de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement de Saint Lupicin et du groupe Plastivaloire a été établie et partagée avec les représentants du personnel.

La crise sanitaire et aujourd’hui la crise ukrainienne ont eu un impact majeur sur les équilibres économiques de notre entreprise et les activités de l’établissement de Saint Lupicin risquent d’être durablement impactées par cette situation de sous-activité et d’incertitude. Ainsi, cette période de crise, exceptionnellement grave et inédite pour l’entreprise, commande d’engager tous les moyens pour faire face à celle-ci et d’éviter qu’elle ne conduise à la destruction d’emplois. 
Il est important de rappeler que l’effectif actuel de l’établissement de Saint Lupicin est structuré afin de répondre à un niveau d’activité correspondant à celui de l’année de référence (2019-2020).
Aucune mesure entrainant une réduction de l’effectif n’a été mise en œuvre sur l’exercice précédent ni celui en cours. Les recrutements, en vue de renforcer les équipes orientées vers la conquête de nouveaux marchés, ou en vue de remplacer les départs, ont été maintenus. 
La baisse de l’activité et la situation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société, la réduction du temps de travail avec une grande réactivité pendant la durée de cette période difficile est une nécessité.


Dans ce contexte, le recours à l’activité partielle de Droit commun ne peut répondre à notre situation.

C’est la raison pour laquelle il a été décidé de négocier un nouvel accord collectif d’établissement en mobilisant l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pour une nouvelle période de 6 mois à compter du 19 septembre 2022.

Cet accord vise ainsi à trouver un juste équilibre entre la préservation de la situation économique de l’entreprise, au travers de l’adaptation des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les Délégués Syndicaux des deux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ont été invités à négocier un Accord d’APLD avec la Direction.     
Sur invitation de la Direction, cette dernière a convoqué les Membres du CSE pour se réunir le 21 juillet 2022 afin de leur présenter le bilan économique et social de l’Accord d’APLD en cours et de les consulter sur le recours à l’APDL pour une nouvelle période de 6 mois.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions :
De l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire,
Du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle,
Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
De l’accord de l’Accord du 18 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans la branche plasturgie.
À la date de son application, le présent accord aura donc vocation à remplacer toute autre disposition en vigueur au sein de la société instaurée notamment par voie d’usage, d’accord collectif ou d’engagement unilatéral portant sur le même objet.


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CHAPITRE 1 : LE DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’établissement de Plastiques du Val de Loire à Saint Lupicin.
Article 2 : Activités et salariés concernés
Le dispositif s’applique à l’ensemble des activités de l’établissement, ainsi qu’à l’ensemble des salariés quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, etc.), les fonctions occupées, ou la qualification (cadre et non cadre). 
Article 3 : Date de début et durée d’application du dispositif
Dans la continuité de l’Accord APLD en cours du 19 mars 2022 au 18 septembre 2022 où les Délégués Syndicaux signataires du présent Accord avaient demandé expressément à la Direction de s’engager sur un Accord d’une durée limitée à 6 mois, les parties ont convenu de d’une durée de 6 mois pour ce nouvel Accord. 
A ce titre, le dispositif est mis en œuvre à compter du 19 septembre 2022 pour une période déterminée de six mois consécutifs, soit jusqu’au 18 mars 2023. 
Il est précisé que, la mise en œuvre du dispositif d’APLD est soumise à la validation de la DDETSPPP et que cette validation n’est donnée que pour une durée de 6 mois.  
La législation sur le dispositif APLD a été rappelée à savoir que le bénéfice du dispositif est en tout état de cause accordé dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs.
Article 4 : Réduction de la durée du travail 
Il est précisé que la réduction de l’horaire de travail du salarié ne pourra pas dépasser 40 % de l’horaire légal, sur la durée totale de l’accord. 
L’application du dispositif peut conduire à la suspension temporaire totale de l’activité, soit des périodes sans activité.
Un calendrier prévisionnel de la réduction d’horaire appliquée au niveau de la Société sera communiqué au CSE. Néanmoins, le pourcentage d’activité pourra évoluer par service en fonction des besoins de l’activité.
Les salariés seront informés des modifications de leurs horaires de travail en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.
Les parties conviennent de la possibilité de réduire le délai de prévenance de 5 à 3 jours ouvrés pour l’imposition d’une journée d’APLD non prévue, uniquement en cas exceptionnel, à hauteur de 4 fois au maximum sur la durée de cet Accord (par exemple lorsqu’un client prévient au dernier moment). Il est précisé que pour annuler une journée d’APLD déjà planifiée, l’entreprise respectera le délai de prévenance de 5 jours. 
  
Dans le cadre de cet Accord d’APLD, les managers, en lien avec leur responsable hiérarchique, s’assureront de l’adaptation des priorités des collaborateurs de leur équipe/service, en fonction de l’activité de la semaine. 
Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié
En application du présent accord et sous réserve d’évolutions ultérieures de la réglementation, le salarié placé en activité réduite spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, dans les conditions et pour les montants fixés par l’accord de branche du 18 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans la branche plasturgie: 75 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 
En cas d’évolution des règles d’indemnisation, les signataires de l’Accord conviennent de se réunir pour étudier les conséquences de celle-ci.

Article 6 : Conditions de mobilisation des congés payés 

Concernant la mobilisation des congés payés, la Société prévoit une fermeture annuelle, généralement de 3 semaines pendant la période estivale et une semaine de fermeture en fin d’année afin de suivre les périodes de fermeture de ses clients.

Afin de limiter le recours à l’APLD, les salariés disposent de la faculté de demander à remplacer une journée de Chômage Partiel planifiée par tout autre motif d’absence à sa disposition.


Article 7 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation 

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail lié à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’Accord pourront mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.

CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 8 : Maintien dans l’emploi
La Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice effectif de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif, soit l’ensemble du personnel de l’établissement de Saint Lupicin comme défini aux articles 1 et 2 du présent chapitre.

Cependant, compte-tenu des incertitudes liées au contexte actuel et qui pèsent sur notre secteur, les parties conviennent de se réunir si la situation devait changer à moyen terme.
Article 9 : Formation professionnelle
La Direction de la Société a conscience de l’importance de permettre à chaque salarié de préserver et d’accroitre son employabilité tout en favorisant son évolution professionnelle, surtout en cette période de crise sanitaire. 
C’est pourquoi, la Direction s’engage à poursuivre les actions ci-dessous, tout le temps de l’accord :
développer les compétences professionnelles des collaborateurs en lien avec les besoins en formation identifiés dans le cadre des entretiens individuels. Il s’agit notamment de formations permettant d’acquérir ou de développer des capacités transférables dans d’autres situations de travail, et qui constituent de fait un nouvel acquis d’expérience.

permettre, grâce aux compétences acquises, de faire face aux différentes situations professionnelles liées à l’adaptation à un poste de travail, l’évolution du contenu de l’emploi, ou l’évolution dans un emploi d’une autre famille ou d’un autre environnement professionnel. 
Il est également convenu que les collaborateurs de l’établissement continueront de bénéficier, annuellement, d’un entretien individuel au cours duquel ils pourront remonter leurs souhaits et besoins de formations, étudiés par la suite avec la Formation Groupe et intégrés, le cas échéant, dans le plan de développement des compétences. 

Il est précisé que même pendant les heures chômées, les salariés placés en activité partielle pourront continuer à bénéficier de l’ensemble des actions de formations mentionnées dans le cadre du plan de développement des compétences. La période de formation devra contribuer à faire en sorte que chaque salarié en activité partielle puisse à la sortie de celle-ci, avoir la capacité de se positionner ou de se repositionner sur le marché du travail. 
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis au bout des 6 mois à la DDETSPP. 

Il est précisé qu’un salarié en formation pendant les heures chômées, du fait de l’application de l’Accord du 18 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans la branche de la Plasturgie, sera rémunéré à 100% et le temps passé en formation sera considéré comme temps de travail effectif.  

CHAPITRE 3 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI
Article 10 : Information des instances représentatives du personnel
Un suivi de l’accord est réalisé par l’établissement auprès du Comité Social et Economique et auprès des Délégués Syndicaux signataires de l’Accord au moins tous les mois, soit lors de réunions ordinaires ou extraordinaires. 
Les informations transmises au Comité Social et Economique et aux Délégués Syndicaux signataires de l’Accord portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures faisant l’objet de l’activité partielle, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. 
Il est précisé que dans l’hypothèse où l’accord ferait l’objet d’une validation tacite en application du paragraphe VI de l’article 53 de la loi, le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de quinze jours à compter de sa réception de l’accord collectif, vaut décision de validation. Dans ce cas, l’employeur transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales signataires.
Article 11 : Information de l’autorité administrative
Conformément aux dispositions règlementaires applicables, avant l’échéance de la période d’autorisation des six mois, l’employeur transmettra à l’autorité administrative, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel (Membres du CSE et Délégués syndicaux) sur la mise en œuvre de l’activité réduite. 
Ce bilan sera accompagné du procès-verbal validé de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite, ainsi que du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.

CHAPITRE 4 : PROCEDURE DE VALIDATION
Article 12 : Demande initiale
Le présent accord sera transmis, en vue de sa validation, à l’autorité administrative.
La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. 
Elle est également notifiée au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales signataires.
Elle est ensuite portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Article 13 :  Sort du dispositif APLD à l’issue de l’Accord
Il est convenu entre les parties signataires de se réunir à minima un mois avant l’échéance de l’accord pour faire un bilan de son application et décider de négocier ou non un nouvel Accord sur le dispositif APLD.    

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : Entrée en vigueur – Condition suspensive
Le présent accord entrera en vigueur le 19 septembre 2022, sous réserve de la validation de l’accord par la DDETSPP compétente. 
Article 15 : Durée de l’accord – Caducité

Comme indiqué à l’article 3, le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée de six mois. 
La demande d’APLD sera ainsi effectuée sur la base de cette durée.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Article 16 : Modalités de suivi 
En cas de difficultés d’interprétation et en cas de problématique particulière, les parties signataires conviennent de se réunir pour rechercher avant toute chose une solution à l’amiable.

Un suivi de la mise en œuvre de cet accord sera assuré par un comité de suivi composé des délégués syndicaux centraux signataires et des représentants de la direction. Ce comité se réunira à l’initiative de la direction ou sur demande des représentants syndicaux. 

Le temps passé par les salariés à ces réunions est intégralement payé comme temps de travail.  
Article 17 : Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas, sous réserve le cas échéant de la réalisation de la condition suspensive prévue à l’article 13.
Article 18 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé site ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes du siège social de la Société.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Le présent procès-verbal d’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait et signé à Saint Lupicin, le 20 juillet 2022

Pour l’établissement de Saint Lupicin de la société PLASTIQUES DU VAL DE LOIRE	
Monsieur                                        Directeur des Ressources Humaines





Pour les Organisations syndicales :
L’organisation syndicale C.F.D.T. 
Monsieur                                             Délégué Syndical Central C.F.D.T. 
    




L’organisation syndicale C.G.T. 
Monsieur                                             Délégué Syndical Central C.G.T.