Procès-verbal d’accord - Négociation annuelle obligatoire 2021

Entre,

La Société 
Ladite Société représentée par agissant en sa qualité de Président,

d’une part
Et, 

L’Organisation Syndicale :
Monsieur                                     , Délégué Syndical C.F.D.T., 

d’autre part


Les parties ont, conformément aux articles L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 18 mai 2021 et le 29 juin 2021.
La Direction a ainsi recueilli les demandes de l’Organisation Syndicale représentative et formulé des propositions en rappelant la situation économique de l’entreprise. 

Champ d’application de l’accord : 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Les laboratoires Gifrer-barbezat, en activité depuis le 1er juillet 2020, c’est-à-dire ayant 1 an d’ancienneté au 1er juillet 2021.



Art. 1 – Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes
Concernant les mesures spécifiques visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Aucun écart significatif entre les femmes et les hommes n’a été identifié.

Art. 3 – Examen de la situation de l’emploi
La Direction communique chaque mois sur le suivi des effectifs : CDD/CDI, H/F, Intérim.

Art. 4 – Durée du travail et organisation du temps de travail :
Ces points ont été communiqués à l’ensemble des collaborateurs (note du 15 mars 2019) 

Art. 6.1 – État des propositions respectives
Les propositions de la Délégation Salariale sont, en leur dernier état, les suivantes : 
Demandes de la Délégation Salariale :
Augmentation générale des salaires de 1% avec un talon de 30 € rétroactif au 01/04/2021
Augmentation de la prime vacance de 100 €.
Spécificité pour les VRP
Augmentation du repas de midi de 1.5 euros

Propositions de la Direction lors de la seconde réunion des NAO 2021:
La Direction s’appuie dans le cadre de ses propositions sur les résultats de l’année 2021 liés à la pandémie Covid et sur le retrait de son chiffres d’affaires de -17,9% en cumul à fin mai 2021 que connait l’entreprise actuellement. Elle fait connaitre aussi sa volonté de valoriser l’implication des salariés.
Deux propositions sont présentées : 
Augmentation générale de l’ensemble des salaires de base de 1% avec un talon de 30 euros. Le talon de 30 euros ne concerne pas les VRP. 
Augmentation du repas de midi de 1 euros pour les VRP

Ces propositions étant effectives a partir du 1er octobre 2021




Art. 6.2 – Mesures décidées dans le cadre de l’accord
Suite aux échanges entre la Direction et la délégation salariale, le choix proposé par la Direction, est : 
Une augmentation générale du salaire de base – pour l’ensemble des salariés ayant 1 an d’ancienneté de 1% avec un talon de 30 euros.  Le talon de 30 euros ne concerne pas les VRP
Une augmentation de 1 euro de l’indemnité de repas des VRP

D’un commun accord, il est convenu d’appliquer cette mesure dès le 1er juillet 2021.
Pour les salariés à temps partiel, le montant du talon de 30  euros sera calculé au prorata temporis de leur temps de travail.
Le 1er  versement aura lieu en juillet 2021 


Art. 8 – Tableau récapitulatif des mesures


Art. 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.
Il ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée à l’issue du délai.
Il ne pourra entrer en vigueur que s’il est valablement signé par les parties. 
Dans l’hypothèse ou les conditions légales et règlementaires applicables à cet accord viendraient à être modifiées, les parties conviennent qu’elles emportent modification des termes du présent accord lorsqu’elles s’imposent obligatoirement. 

Art. 7 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent procès-verbal, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
Les laboratoires Gifrer-Barbezat procèdera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. 
Il sera procédé à la publicité conformément aux articles R.2262-1 & suivants du Code du Travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, sous peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de 2 mois à compter
De la notification à l’organisation syndicale représentative
De la publication de l’avenant prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans tous les autres cas.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Décines-Charpieu, le 29 juin 2021


						
						
Délégué Syndical C.F.D.T.					Président