Accord collectif relatif aux moyens alloués aux Instances Représentatives du Personnel (IRP)


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ORANGE BUSINESS SERVICES SA, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 345 039 416 00085, ayant son siège social sis 1, Place des Droits de l’Homme – 93579 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX, 
ci-après dénommée « la société OBS SA » ou « OBS SA »,

La Société ORANGE CYBERDEFENSE FRANCE, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 512 664 194 00168, ayant son siège social sis 54 Place de l’Ellipse CS 80094 – 92983 PARIS LA DEFENSE CEDEX, 

ci-après dénommée « la société OCD FRANCE», ou « OCD FRANCE »,
La Société ENOVACOM, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 443 685 573 00034, ayant son siège social sis 521 Avenue du Prado 13 008 MARSEILLE,  

ci-après dénommée « la société ENOVACOM SASU » ou « ENOVACOM SASU »,

Composant l’Unité Économique et Sociale « Orange Business Services » (« UES OBS »), représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué de la société OBS SA et dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

ET :

Pour les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES OBS :

La CFDT-F3C, représentée par , dûment mandaté,
La CFE-CGC, représentée par, dûment mandaté, 
La CGT OBS, représentée par, dûment mandaté,

d’autre part.

II a été arrêté et convenu ce qui suit
Table des matières



























































Préambule
Le présent accord est issu des négociations engagées à la suite de la dénonciation par les organisations syndicales représentatives des cinq accords relatifs au dialogue social signés le 26 juillet 2019, qui comprend notamment l’accord collectif relatif aux moyens accordés aux Instances Représentatives du Personnel.
Les parties rappellent l'attachement de la Direction à un dialogue social de qualité et adapté aux évolutions de l'entreprise, conscientes que les moyens accordés dans ce cadre constituent un investissement contribuant au bon fonctionnement des missions des représentants du personnel.
Aussi, le présent accord s’inscrit dans cette volonté de favoriser un dialogue social de qualité, et de faciliter l’exercice des représentants du personnel.
Les parties rappellent que ces moyens ont pour vocation de permettre l’exercice du mandat en vue d’assurer la représentation des intérêts des salariés et réaffirment leur attachement à une utilisation conforme et responsable de ces moyens.
Les parties souhaitent poursuivre la dynamique du premier accord sur les moyens accordés aux instances représentatives du personnel, notamment afin de :
promouvoir le dialogue social auprès de l’ensemble des salariés ;
faciliter le fonctionnement des instances représentatives du personnel ;
concilier l’exercice d’un mandat avec la vie professionnelle et personnelle.


Le présent accord a pour objet de définir les moyens alloués aux représentants du personnel.
Compte tenu du lien étroit entre le fonctionnement des instances et les moyens accordés, il est précisé que les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer sous réserve de la signature d’un accord majoritaire relatif à « l’Architecture et au fonctionnement de la représentation du personnel au sein de l’UES OBS, au dialogue social et à la BDESE ».

Les parties ont convenu des dispositions suivantes :








CHAPITRE 1 – REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES OBS
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord précise les moyens accordés aux représentants du personnel au sein de l’UES OBS. 
Le présent accord est applicable sous réserve de signature de l’accord collectif relatif à l’architecture et au fonctionnement de la représentation du personnel au sein de l’UES OBS, au dialogue social et à la BDESE.
Il s’applique plus spécifiquement aux membres titulaires et suppléants du CSE et du CSEC, aux membres des commissions, ainsi qu’aux représentants de proximité. Afin de faciliter la lecture du présent accord, ils sont dénommés « représentants du personnel ».
Article 2 – Nombre et crédit d’heures des représentants du personnel
2.1 - Nombre et crédits d’heures des CSEE et du CSEC
Le nombre de membres du CSEE est déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral du 2 octobre 2022.
Il est rappelé en annexe du présent accord, le nombre de membres de chaque CSEE et du CSEC pour la mandature 2022-2025. 
Les membres du CSEE et du CSEC bénéficient d’un crédit d’heures mensuel prévu par le présent accord et précisé en annexe 1 du présent accord. 
Il est précisé que les membres du bureau du CSEE et du CSEC disposent d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire précisé en annexe 2 du présent accord. 
2.2 - Nombre et crédit d’heures alloués aux membres des commissions 
Le nombre de membres des commissions est prévu par le présent accord et précisé en annexe 2 du présent accord. 
Les membres des commissions des CSEE et du CSEC bénéficient d’un crédit d’heures pour l’exercice de leurs missions précisé en annexe 2 du présent accord. 
2.3 - Nombre et crédit d’heures alloués aux représentants de proximité
Le nombre de représentants de proximité au niveau de chaque établissement distinct (OBS SA, OCD France & ENOVACOM) équivaut à 1 RP pour 75 salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD (hors salariés en contrat d’alternance ou contrat de professionnalisation) sur la base des effectifs totaux de la société arrêtés au 31 août 2022, arrondi à l’entier supérieur, comme prévu par les dispositions de l’accord relatif aux représentants de proximité signé le 3 octobre 2022. 
 
Le nombre et la répartition des représentants de proximité est précisé dans les tableaux ci-dessous.

Pour la société OBS SA :


Pour la société OCD FRANCE SAS :

Pour la société ENOVACOM SASU : 

En cas d’évolution de plus de 10% des effectifs totaux de l’établissement distinct en cours de la mandature, et si la durée restant à courir avant les prochaines élections est supérieure à 6 mois, le nombre de RP est recalculé sur demande du CSEE.
Chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures par mois. Ces heures sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite précisée à l’article 3.4 du présent accord et ne sont pas transférables.
2.4 - Enveloppe supplémentaire d’heures de délégation du CSEC
Il est attribué une enveloppe supplémentaire d’heures de délégation d’un volume global de 800 heures / par an. 
Cette enveloppe est destinée à favoriser la participation des représentants de proximité et des élus suppléants aux travaux des commissions.
Cette enveloppe complémentaire d’heures de délégation est répartie proportionnellement entre chaque Organisation Syndicale Représentative en fonction de la représentativité au sein de l’UES OBS acquise par chacune d’entre elles lors du premier tour des élections professionnelles.
La répartition de ces heures est formalisée en CSEC en début de mandature via le vote d’une résolution, conformément à la règle ci-avant définie.
Le représentant syndical au CSEC ou à défaut, le Délégué Syndical désigné par l’Organisation Syndicale est chargé d’informer la Direction des Relations Sociales un mois avant l’utilisation des heures issues de cette enveloppe en précisant le nom et prénom des personnes bénéficiaires ainsi que le nombre d’heures réparties.
Article 3 – Utilisation du crédit d’heures
3.1 - Principe
Le crédit d'heure doit être utilisé exclusivement pour l'exercice des fonctions représentatives pour lequel il est alloué.
Le crédit d'heures est utilisé pendant les heures de travail, ou en dehors de ces heures si les nécessités du mandat le justifient.
3.2 - Information et déclaration de prise du crédit d’heures
Il est précisé que l’ensemble des heures de délégation utilisées par les représentants du personnel doit être saisi dans l’outil dédié à cet effet. Les représentants du personnel ont la possibilité de procéder à cette déclaration dans l’outil dédié avant ou après l’utilisation des heures de délégation. 
Chaque représentant du personnel doit informer son manager au préalable de la prise des heures de délégation par tout moyen écrit selon les modalités convenues lors de l’entretien de prise de mandat et/ou de suivi de mandat. À défaut, cette information est réalisée par un courriel envoyé à son manager.
3.3 – Mutualisation et transfert des heures de délégation
Les membres titulaires et suppléants du CSEE et du CSEC ainsi que les membres des commissions, ont la possibilité de mutualiser les heures de délégation entre eux sous réserve de respecter les conditions suivantes :
les membres titulaires d’une instance ne peuvent transférer des heures de délégation qu’aux membres titulaires ou suppléants de leur propre instance,
la mutualisation des heures de délégation ne peut pas conduire un membre du CSEE/CSEC à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit mensuel d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire de l’instance,
le représentant du personnel qui souhaite transférer des heures, doit saisir le transfert d’heures dans l’outil dédié en indiquant le nom du bénéficiaire, le nombre d’heures transférées et la date du transfert. Ce transfert est ensuite validé dans l’outil dédié par le représentant syndical ou à défaut par le délégué syndical désigné par l’Organisation Syndicale, afin de créditer les heures transférées sur le compte du bénéficiaire,
l'employeur doit être informé au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures mutualisées : le représentant syndical, ou à défaut, le délégué syndical désigné par l’Organisation Syndicale Représentative est chargé d’informer la Direction des Relations Sociales,
les heures transférées sont utilisées par le bénéficiaire désigné, sans possibilité pour celui-ci de les transférer à un autre membre titulaire ou suppléant de l’instance dont il fait partie ou toute autre instance.
3.4 - Report des heures de délégation
Les membres titulaires des instances, les membres des commissions, ainsi que les représentants de proximité ont la possibilité de reporter les heures de délégation non utilisées sur le mois suivant sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- le report des heures de délégation ne peut pas conduire un membre à disposer, au cours du mois, de plus d'une fois et demie le crédit mensuel d'heures de délégation dont il bénéficie en tant que titulaire, en tant que membre d’une commission ou en tant que représentant de proximité. 
- l'employeur doit être informé au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures mutualisées.
Ces heures de délégation d’un même membre peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois glissants.  Il est précisé que les heures de délégation annualisées ne sont pas reportables au-delà de l’année civile.
3.5 - Décompte des heures de délégation
Il est rappelé que le temps consacré aux missions ci-dessous, est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel :
le temps passé par les représentants du personnel aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur au sein des instances auxquelles ils appartiennent,
le temps de déplacement pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur (trajet effectué en dehors de l'horaire normal de travail et effectué pour la part excédent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail),
le temps de préparation des réunions du CSEE, CSEC et le temps de trajet y afférent (trajet effectué en dehors de l'horaire normal de travail et effectué pour la part excédent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail) pour se rendre à ces réunions,
le temps consacré aux formations obligatoires (formation économique, santé, sécurité) et le temps de trajet nécessaire pour s’y rendre (trajet effectué en dehors de l'horaire normal de travail et effectué pour la part excédent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail).

Ceci concerne les représentants du personnel qui sont convoqués par la Direction, en tant que membres ou invités aux réunions du CSEE et du CSEC et des commissions du CSEE et du CSEC ou aux réunions des représentants de proximité.
S’agissant des membres de la commission SSCT et SSCT Centrale, il est précisé que le temps consacré aux missions ci-dessous, ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la commission : 
l’instruction d’un droit d’alerte ou d’un Danger Grave et Imminent (DGI) ;
les déplacements liés aux visites d’inspection décidées conjointement par la CSSCT et son président ou sa présidente ;
les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ; 
les réunions convoquées par le président ou la présidente, et le temps de trajet pour se rendre à ces réunions ;
le temps de préparation des réunions convoquées par le président ou la présidente et le temps de trajet (trajet effectué en dehors de l'horaire normal de travail et effectué pour la part excédent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail) pour se rendre à ces réunions.

S'agissant des représentants du personnel dont la durée du travail est établie sur la base d'un forfait annuel en jours, les heures de délégation sont regroupées en demi-journées qui viennent en déduction du nombre de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait. Le crédit d’heures est décompté conformément aux dispositions légales (article. R. 2315-3 du Code du Travail) sur la base de 8 heures pour une journée de délégation et de 4h pour une demi-journée.
3.6 - Respect du temps de travail et des repos obligatoires
Il est rappelé que les heures de délégation doivent être utilisées prioritairement pendant les heures habituelles de travail du représentant du personnel.
En outre, chaque représentant du personnel doit veiller à respecter les dispositions en matière de durée du travail et de repos obligatoires :
pour ceux dont le temps de travail est décompté en jours : les repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires (11h par jour et 35 heures hebdomadaires),
pour ceux dont le temps de travail est décompté en heures : les durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail conformément aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur (10 heures par jour et 48 heures).
Article 4 – Temps de préparation aux réunions CSEE, CSEC et CSSCT et CSSCT-C
Un temps de préparation est accordé pour les participants aux réunions plénières des CSEE et du CSEC convoquées par l’employeur : 
aux membres titulaires 
aux suppléants amenés à remplacer un titulaire pour la réunion concernée
aux représentants syndicaux 
aux représentants des commissions invités aux réunions plénières 
aux participants aux réunions des CSSCT et CSSCT-C convoquées par l’employeur 

Ce temps de préparation est d’une journée au maximum, non divisible et non cessible par réunion plénière. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
CHAPITRE 2 – LES MOYENS MATERIELS ACCORDES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Article 5 – Locaux et matériels
5.1 - Les locaux
L’entreprise met à disposition de chaque CSEE, un local dédié. Ce local comprend le matériel nécessaire à l’exercice des missions du CSEE. Le local et le matériel mis à disposition sont placés sous la responsabilité du CSEE. Ils sont entretenus par l’entreprise. Dans l’hypothèse où l’entreprise serait amenée à devoir proposer un nouveau local, en substitution de celui mis à disposition de l’instance, une communication serait faite dès que possible. Un délai suffisant de prévenance devra être respecté afin de permettre au CSEE de pouvoir, notamment, respecter ses obligations d’employeur.
Il est par ailleurs conventionnellement convenu que pour les sites de l’UES OBS :
dont l’effectif est inférieur à 150 salariés appartenant à l’un des établissements de l’UES : une armoire sécurisée sera mise à disposition à la demande du CSE,
dont l’effectif est compris entre 150 salariés et 250 salariés appartenant à l’un des établissements de l’UES : un local CSE équivalent à une position de travail sera mis à disposition,
dont l’effectif est supérieur à 250 salariés et inférieur à 500 salariés appartenant à l’un des établissements de l’UES : un local CSE équivalent à deux positions de travail sera mis à disposition,
dont l’effectif est supérieur à 500 salariés appartenant à l’un des établissements de l’UES : un local CSE équivalent à trois positions de travail avec un bureau sera mis à disposition.
5.2 - Le matériel
Les représentants du personnel peuvent bénéficier, sur demande, d’un ordinateur portable, d’un filtre de confidentialité et d’un téléphone portable.

Cette attribution concerne les représentants du personnel ne disposant pas déjà d’une dotation en ordinateur portable ou téléphone portable fourni par l’entreprise dans le cadre de leur activité métier.
Si l’attribution de l’ordinateur portable est liée exclusivement à l’exercice du mandat, celui-ci devra être restitué à l’entreprise à la fin du mandat.
Les représentants du personnel disposent du VPN, dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise pour se connecter à distance au système d’information de l’entreprise. Ils sont également équipés de moyens de sécurité-cryptage (Clé PKI) afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de leurs données, lorsque leur poste de travail est compatible avec ce dispositif.
Article 6 – Budgets du CSEE et CSEC
6.1 - Budget de fonctionnement du CSEE
Chaque CSEE bénéficie d’un budget de fonctionnement d’un montant égal à :
0,20 % de la masse salariale brute pour les établissements distincts de 50 à moins de 2000 salariés ;
0,22 % de la masse salariale brute pour les établissements distincts d’au moins 2000 salariés
Le calcul du budget est réalisé conformément aux articles L2315-61 et L2312-83 du code du travail. 
Ce budget est versé à chaque début de trimestre sur la base de la masse salariale brute de l’année précédente. Une régularisation est effectuée en début d’année civile sur la base de la masse salariale brute réelle de l’année précédente.
Le CSEC n’étant pas doté d’un budget de fonctionnement spécifique, chaque CSEE pourra décider de reverser une partie de son propre budget au CSEC selon des modalités à définir avec ce dernier.
6.2 - Budget des activités sociales et culturelles du CSEE
La contribution patronale annuelle destinée aux ASC est d’un montant égal à 1,04% de la masse salariale de l’UES OBS. Les parties conviennent de répartir cette contribution entre les CSEE au prorata de la Masse Salariale Globale de chacun des établissements. Elle sera versée par quart à chaque début de trimestre. 
Ce budget est versé à chaque début de trimestre sur la base de la masse salariale brute du trimestre précédent. Pour le dernier trimestre, une régularisation est effectuée en début d’année civile sur la base de la masse salariale brute réelle de l’année précédente.
Il est également convenu que pour faciliter la gestion des ASC au niveau de chaque CSEE, la Direction communiquera aux secrétaires des CSEE, les données suivantes : 
nom et prénom des salariés
lieu de travail indiqué sur le contrat de travail
catégorie socio-professionnelle
date d’embauche / date de sortie
nature de contrat
adresse mail professionnelle
Conformément aux dispositions applicables en matière de RGPD, les autres informations nécessaires à la gestion des ASC doivent être collectées directement auprès des salariés qui doivent être informés préalablement des finalités du traitement des données et donner leur consentement.
6.3 - Transfert par le CSEE de l’excédent annuel d’un budget à l’autre
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSEE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail et des décrets d’application.
Article 7 – Travail à distance
Il est rappelé que les représentants du personnel bénéficient des dispositions relatives au télétravail de l’accord Groupe du 17 mai 2013 et 26 septembre 2017 dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’UES OBS.
Par ailleurs, le manager et le représentant du personnel peuvent échanger sur les modalités relatives à l’organisation du travail à distance dans le cadre de l’entretien de prise et de suivi de mandat notamment pour concilier au mieux l’activité métier et l’activité relative aux mandats.

Article 8 – Liberté de circulation
Les représentants du personnel bénéficient d’une liberté de circulation dans le cadre de leur(s) mandat(s) sur leur périmètre géographique de compétence défini dans le présent accord et selon les règles de sécurité en vigueur. 

Les représentants du personnel peuvent prendre contact avec les salariés de leur périmètre de compétence dans la mesure où ils ne génèrent aucune gêne importante à l’activité des salariés ou de leur service et conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les membres du CSEE, du CSEC et les RP, ont accès à l’ensemble des sites ressortissant du périmètre de leur(s) mandat(s). Aussi, ils peuvent accéder aux différents locaux appartenant à leur périmètre géographique et accueillant les salariés de leur périmètre de compétence. 

L’accès aux sites de l’entreprise se fait dans le respect des règles et dispositions de sécurité internes en vigueur. 
Afin de faciliter l’accès aux sites, la Direction s’engage à mettre à disposition des porteurs de mandats dans la BDESE la liste des sites de leur périmètre d’intervention avec un interlocuteur sur place. 
Article 9 – Prise en charge des frais de déplacements en lien avec le mandat
Les frais de déplacements et frais professionnels (hébergement, restauration, …) des représentants du personnel sont pris en charge par l’entreprise dès lors qu’ils interviennent : 
pour répondre à une convocation ou une invitation de l’employeur, 
dans la limite des moyens attribués au titre de l’exercice du/des mandats,
et dans le respect et les plafonds prévus par la politique voyage de l’UES OBS.

Les frais de déplacement pour assister aux réunions préparatoires dans les conditions décrites à l’article 3 ci-dessus sont pris en charge par l’employeur.

Enfin, afin de faciliter la gestion des déplacements pour les réunions organisées à l’initiative de la Direction, les représentants du personnel ont la possibilité de bénéficier d’une carte d’abonnement pour l’utilisation des transports en commun et ferroviaires. Cet abonnement est attribué sous réserve que les dépenses engagées dans le cadre de cet abonnement soient moins onéreuses pour l’entreprise et soumis à validation du management.

S’agissant des représentants de proximité, les parties conviennent qu’il est attribué à chaque représentant de proximité quatre déplacements par an sur un site de leur zone géographique hébergeant des salariés de leur établissement distinct. Les déplacements en dehors de ces sites ou sur des sites de télétravail ou de corpoworking ne sont pas pris en charge par l’entreprise. Le déplacement comprend les frais de déplacement aller/retour, d’hébergement et de restauration conformément à la politique voyage en vigueur. Le temps de déplacement n’est pas décompté du crédit d’heure de délégation. Toutefois, le temps passé en visite doit, lui, être couvert par des heures de délégation. Le déplacement n’est pas transférable vers un autre porteur de mandat(s), ni reportable d’une année à l’autre.

CHAPITRE 3  – LES MOYENS DE COMMUNICATION ACCORDES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Article 10 – Panneaux d’affichage sur les sites 
Des panneaux d’affichages sont mis à la disposition du CSE sur chaque site de plus de 30 salariés. Ces panneaux ne peuvent avoir une dimension inférieure à un format A3 (29,7 cm x 42 cm).
Le contenu des affiches est librement déterminé par le CSE, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse, conformément à l’article L. 2142-5 du code du travail.
L’affichage doit néanmoins avoir lieu hors des espaces d’accueil des sites. 
Les affichages s’effectuent par un membre du Comité Social et Économique ou un salarié sous la responsabilité du secrétaire du Comité Social et Économique.
Article 11 – Espace dédié sur le Plazza 
Un espace dédié au dialogue social est mis en place sur le Plazza de l’UES OBS, afin de permettre aux salariés de retrouver les informations sur les représentants du personnel de son établissement et de l’UES OBS à savoir :
la liste des membres élus et désignés au sein de chaque CSEE et du CSEC,
la liste des membres des commissions au niveau de chaque CSEE et du CSEC,
la liste des représentants de proximité,
les synthèses des procès-verbaux du CSEC et des CSEE, une fois qu’ils auront été approuvés et signés par l’instance et transmis par son secrétaire.
Dans le cas de dossiers nécessitant le respect d’une confidentialité absolue, les procès-verbaux ne pourront être publiés sur les sites concernés qu’après que l’information aura été divulguée au public. Dans le cas de procès-verbaux contenant des données personnelles ceux-ci ne pourront être publiés. Les procès-verbaux du CSEC et des CSEE resteront archivés sur le site pendant une durée de 12 mois glissants à compter de leur insertion.
La Direction s’engage à ne mettre en place aucun suivi nominatif des accès aux espaces dédiés aux représentants du personnel. 
Article 12 – Lettre d’information de la Direction vers les salariés sur les informations relatives aux représentants du personnel
La Direction envoie une communication trimestrielle afin de permettre aux salariés de l’UES OBS de retrouver toutes les informations utiles sur les représentants du personnel et l’accès au site du CSEE de chaque établissement. 
Cette communication a pour objectif d’encourager les salariés à consulter l’espace dédié relatif au dialogue social sur le Plazza de l’UES OBS pour prendre connaissance des informations relatives aux représentants du personnel (noms des représentants, PV du CSEE et CSEC) ou encore de se connecter sur le site web du CSEE pour prendre connaissance de l’actualité de la gestion des activités sociales et culturelles.
Cette communication est adressée aux salariés selon un planning défini en début d’année et est alimentée par les informations mises à jour et transmises par le secrétaire du CSEE.
Par ailleurs, afin de permettre aux nouveaux arrivants de l’UES OBS, de mieux connaitre le rôle des représentants du personnel et leurs actions au quotidien, chaque établissement s’engage à insérer dans son livret d’accueil une rubrique spécifique détaillant le rôle et les missions de chaque instance, ses commissions, les représentants de proximité.
Article 13 – Lettre d’information périodique du CSEE vers les salariés
La Direction accorde la possibilité aux CSEE de générer une lettre d’information électronique et périodique qui leur est propre.
L’accès à cette lettre d’information se fait par abonnement personnel et individuel des salariés directement auprès des CSEE. Les listes d’abonnés sont gérées directement par les CSEE, sous leur responsabilité, en veillant à la mise à jour de leur liste de diffusion.
Les salariés ayant souscrit volontairement et individuellement un abonnement à ces lettres peuvent les recevoir directement sur leur messagerie professionnelle avec une fréquence maximum d’une fois par mois ; ou sur leur adresse personnelle avec une fréquence libre. 
Les lettres d’information strictement dédiées aux ASC peuvent être envoyées avec une fréquence adaptée aux besoins.
Chaque CSEE est gestionnaire de la liste d’abonnement et veille à mettre à jour régulièrement sa liste de diffusion. À cet égard : 
Les adresses mails professionnelles ainsi que celles recueillies ne pourront être utilisées par les CSEE à d’autres fins que celles prévues dans le présent accord.
Les règles en matière de protection des données conformément à la réglementation et à la politique RGPD déployée au sein du Groupe Orange doivent être respectées.
Chaque CSEE doit entreprendre les démarches nécessaires auprès de la CNIL afin de s’assurer que cette liste de diffusion fait l’objet des autorisations dûment établies auprès des autorités compétentes. 
Chaque communication doit comporter la mention selon laquelle il est possible de se désinscrire de la liste d’envoi. Cette proposition de désabonnement figure en fin de message et est systématiquement précédée d’un court message explicatif sur la méthodologie à suivre pour mettre fin à cet abonnement. Le salarié ayant décidé de se désabonner ne doit plus recevoir de lettre d’information électronique de la part du CSEE. Les salariés quittant la société seront désabonnés d’office par le CSEE. Les CSEE veilleront à la mise à jour de leur liste de diffusion. 
La Direction s’engage à ne consulter sous aucune forme que ce soit la liste des personnes souscrivant aux lettres d’informations des CSEE.
Article 14 – Dispositions générales d’utilisation des communications par voie électronique
Il est rappelé que chaque représentant du personnel est soumis mis au respect de la Charte Informatique comme tous les salariés de l’UES OBS.
Le contenu des communications du CSEE est librement déterminé par le CSEE, sous réserve de l’application des dispositions légales en vigueur. 
Ainsi, les communications doivent :
être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique ;
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
ne pas être contraire aux dispositions relatives à la presse ;
respecter les dispositions de droit pénal, notamment, ne contenir ni injures, ni diffamation, ni propos provoquant ou insultants, ni calomnie ; 
ne pas contenir d’informations confidentielles dont les auteurs auraient eu connaissance dans le cadre de leurs mandats ou fonctions (par exemple : résultats économiques, données budgétaires, informations commerciales, nominatives ou sur la stratégie de l’entreprise ou du groupe) ; 
respecter la protection de la vie privée et le droit à l’image ;
et ne doivent pas entraver l’accomplissement du travail de chacun.

D’autre part, le présent accord permet :
à chaque salarié d’avoir une communication directe et individuelle avec un représentant personnel de son choix à partir de son adresse mail professionnelle ou personnelle,
aux représentants du personnel d’utiliser la messagerie professionnelle pour les seules correspondances individuelles ; ce qui exclut les spam, messages en chaîne ou tout autre procédé similaire.
Cette communication doit respecter les conditions ci-dessous :
 Cette correspondance strictement privative et confidentielle est précisée dans l’objet du message.
Ces communications ne sont aucunement transférables au-delà de leurs destinataires directs. Cette correspondance strictement privative et confidentielle sera précisée dans l’objet du message.
Par ailleurs, il est précisé que les listes de diffusion utilisées par la Direction pour l’envoi de communication ainsi que les listes du personnel communiquées aux représentants du personnel notamment aux CSEE pour la gestion des activités sociales et culturelles ne peuvent pas être utilisées pour l’envoi de messages non individuels ou messages en masse.
Article 15 – Dispositions en cas de manquements constatés
Afin de donner à cet accord la pleine application qu’il mérite et dans l’intérêt de toutes les parties, notamment d’équité de traitement entre les bénéficiaires de l’accord, tout manquement aux règles de fonctionnement définies aux articles 13 et 14 dans le présent accord fait l’objet de mesures décrites ci-après : 
Les « manquements constatés » aux articles 13 et 14 sont analysés par l’employeur après concertation avec au moins un représentant par organisation syndicale représentative signataire du présent accord. Cette concertation est uniquement consultative, la décision prise et mise en œuvre étant du seul ressort de l’employeur. 
Chaque représentant du personnel est informé des mesures prises dans le cadre des articles ci-dessous.
Premier manquement : un rappel du présent accord est envoyé au(x) représentant(s) du personnel ou à l’instance concernée avec demande de porter correction au(x) manquement(s) constaté(s) dans les plus brefs délais. Une copie est envoyée aux Organisations Syndicales Représentatives signataires.
Deuxième manquement : le(s) représentant(s) du personnel ou l’instance considérée ne bénéficie(nt) plus du mail d’information trimestriel diffusé par la DRH pendant 6 mois à compter de la date du constat de manquement notifié par tout moyen par la Direction à l’instance concernée.
Troisième manquement : le(s) représentant(s) du personnel ou l’instance considérée ne bénéficie(nt) plus des dispositions du présent article 13, à compter de la date du constat de manquement notifié par tout moyen par la Direction à l’instance concernée et ce pendant une durée de 6 mois civile.

L’employeur est en droit de supprimer, bloquer ou restreindre tout message ou publication électronique dont il aura eu connaissance et qui ne respecterait pas les règles techniques et/ou légales et/ou conventionnelles énoncées au sein de l’accord. Il est par ailleurs rappelé que tout salarié enfreignant les règles du présent accord encourt une sanction disciplinaire. 
Article 16 – Obligation de discrétion
Il est rappelé que les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion vis-à-vis des informations qui leur sont communiquées dans l’exercice de leurs mandats, notamment celles identifiées comme confidentielles par la Direction au regard des intérêts légitimes de l’entreprise, notamment dans le cadre de données mises à disposition au sein de la BDES ou communiquées dans le cadre de procédures d’information ou d’information/consultation du CSEE et/ou du CSEC.
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 17 – Formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny en un exemplaire. 
L’accord et les pièces annexées sont déposés sur la plateforme de télé-procédure Télé-accords qui transmet automatiquement à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) d’Ile de France. 
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale. Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comporte pas les noms et prénoms des personnes signataires. 
En outre un exemplaire est établi pour chacune des parties, et est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. 
La Direction remet un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils pour information.
Article 18 – Modalité de suivi et clause de rendez-vous

Les Parties conviennent, en application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES OBS se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations représentatives au niveau de l’UES OBS.
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES OBS.
Article 19 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord rentrent en vigueur à compter de la signature du présent accord. 
Article 20 – Révision, dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues par les dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Le présent accord peut être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail, selon les modalités suivantes : 
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ; 
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvre à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision. 

En cas de révision, l’avenant signé doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.





Fait en 5 exemplaires à Saint Denis, le 8 août 2023
La Direction

Les Organisations Syndicales de l’UES OBS


La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. 
Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention « lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux.


ANNEXE 1 – Rappel du nombre de membres CSEE et CSEC et crédit d’heures mensuel pour la Mandature 2022-2025



ANNEXE 2 – Nombre mensuel d’heures de délégation des membres du bureau du CSEE et du CSEC


                          






ANNEXE 3 – Nombre de membres et d’heures de délégation mensuel des commissions CSEE 






ANNEXE 4 – Nombre de membres et d’heures de délégation mensuel des commissions CSEC