Accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus au CSE de DS Smith Packaging France




ENTRE :

La société DS SMITH PACKAGING FRANCE société par actions simplifiée, au capital de 22.144.818 Euros, dont le siège social est : 1 Terrasse Bellini à Puteaux 92800, immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre, sous le numéro 775 563 356

Représentée par Monsieur                  en sa qualité de Président Directeur Général.  

Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART
Et,


L’Organisation Syndicale 

CFE-CGC, représentée par Monsieur


D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de la Société DS Smith Packaging France arrivent à échéance le 26 septembre 2022.

La Société et l’Organisation Syndicale ont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de DS Smith Packaging France pour un temps limité.

Article 1 – Motif de la prorogation 

La prorogation exceptionnelle des mandats est réalisée pour des raisons organisationnelles, notamment afin de permettre aux organisations syndicales et aux candidats d’effectuer leurs campagnes électorales en dehors de la période des grandes vacances d’été. Durant cette période d’été de nombreux salariés sont absents en raison de congés. Dans ce contexte l’organisation des élections professionnelles est difficilement réalisable. Cette prorogation a pour objectif de permettre l’organisation des élections dans les meilleures conditions tant pour les salariés que les candidats. 

Article 2 – Conditions et termes de la prorogation 

Les mandats des membres élus titulaires et suppléants du CSE de DS Smith Packaging France sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles à venir, cette élection devant intervenir au plus tard au cours du dernier quadrimestre 2022.

A titre indicatif, une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard au mois d’octobre 2022 pour définir le calendrier électoral prenant en considération des modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date des élections professionnelles des nouveaux représentants élus du personnel de DS Smith Packaging France. 

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.




Article 3 – Durée de l’accord 

Le présent accord prend effet le 29 juillet 2022. Il est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux élections professionnelles à venir et cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats de ces élections professionnelles.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Article 4 - Publicité et dépôt

La Société notifiera le présent accord à l’Organisation Syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions : une version intégrale et une version anonymisée.

- au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Fait à Puteaux, le 29 juillet 2022, en 4 exemplaires originaux

Pour la société 						Pour la CFE CGC



___________________					_____________________