ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA FIXATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES


ENTRE

La société DEL FORNO PERE ET FILS, SARL inscrite au RCS de VILLEFRANCHE TARARE sous le numéro 31382172000015, dont le siège social est situé 227 Route de Montmerle 69830 SAINT GEORGES DE RENEINS, représentée par XXX en sa qualité de Gérant ;
Ci-après dénommée « l’employeur » ;

ET

Le comité social et économique (CSE), consulté sur le projet d’accord ;

Ci-après dénommés « le CSE » ;


Préambule :
Par application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la présente société, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés, a décidé de soumettre à son personnel, représenté par le comité social et économique, un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.


Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société précitée dont la durée du travail est décomptée en heures quelle que soit leur classification professionnelle. 


Article 2. Objet
Il est rappelé que la convention applicable au sein de la société est la suivante : 

Hôtels, Cafés, Restaurants du 30 avril 1997 étendue par arrêté du 3 décembre 1997

Le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par cette convention est de 360h.

Les parties ont constaté la récurrence du recours aux heures supplémentaires et l’inadéquation de ces contingents aux impératifs de la société. En conséquence, ces dernières ont convenu de la nécessité d’augmenter ces contingents pour faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans la société, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à la société de répondre aux demandes des clients tout en assurant la protection des droits des salariés. 
Le présent accord a donc pour objet d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires au sein de la société pour tous les salariés désignés à l’article 1. 



Article 3 : Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 500 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.


Article 4. Accomplissement d’heures supplémentaires
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de la société. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par les conventions collectives applicables dans la société et énoncées à l’article 2, notamment en ce qui concerne le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.

Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la convention collective à savoir : 

10h par jour pour le personnel administratif ; ;
11h par jour pour les cuisiniers ; 
12h par jour pour le personnel de réception ;
11h30 pour le personnel ne relevant pas des catégories précitées ;
48h par semaine ou 46h par semaine en moyenne sur une période de douze semaines consécutives. 


Article 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié après consultation des membres titulaires élus du CSE représentant au moins la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. L’ensemble du personnel sera informé de la conclusion du présent accord par voie d’affichage. Celui-ci sera tenu à celui-ci sera tenu à disposition des salariés qui pourront le consulter sur simple demande auprès de l’employeur. 


Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues à l’article L. 2232-23-1 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail.


Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télé procédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
- version intégrale du texte, signée par les parties,
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
- bordereau de dépôt,
- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le 1er janvier 2023, après dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.


A SAINT GEORGES DE RENEINS, le 1er décembre 2022 ; 
Signature 
XXXXXXXXXX

Annexe 1

XXX

Liste d’émargement – Accord d’entreprise


Le membre élu titulaire du CSE déclare avoir reçu une copie de l’accord d’entreprise relatif à la fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires et des modalités d’organisation de la consultation.






Fait à XXX, le 1er décembre 2022 ; 




Cachet entreprise