Entre 
La SAS Clinique Jean Le Bon inscrite au RCS de Dax, sous le numéro B 987 220 290, 
Dont le siège social est situé au 35 rue Jean Le Bon à Dax (40100), 
Représentée par XX en sa qualité de Directeur,
D’une part,

Et 
L’organisation syndicale représentative :
Le syndicat CGT des Landes représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,



Ci-après, ensemble, « les Parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 19/07/2022, 06/09/2022 et 04/10/2022, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle, conformément aux articles L 2242-1 à L 2242-41 du Code du travail.

Aux termes de ces 3 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire en entreprise, les parties se sont réunies le 07/06/022 afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Dans ce cadre, un protocole d'accord a été élaboré le 07/06/2022, déterminant les informations nécessaires à la négociation et le calendrier des négociations.

Cette réunion d'initialisation de la négociation annuelle pour l'année 2022 a donné lieu en particulier à la communication des documents suivants
Tableau des effectifs présents au 30/06/2022 avec poste, ETP, classifications professionnelles, /ancienneté.
Liste des CDD du 01/01/2022 au 30/06/2022 avec motif contrat, classifications, ETP
Nomenclature, motif et montants des primes en vigueur au 30/06/2022
Ventilation salaires au 30/06/2022
Compte de résultats 01/07/2021-30/06/2022
Comparatif des classifications professionnelles du personnel administratif du Pôle (admissions/facturation/PMSI/comptabilité)

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Cet accord s’applique à tous les salariés de la Clinique.

Article 2 : Contenu de l’accord

2. 1 – Mise en place d’une indemnité de transport

Modalités de versement de l’indemnité

A compter du 01/12/2022, une indemnité de transport d’un montant de 200 € nets sans assujettissement à cotisations salariales et patronales, maximum par salarié, sera versée aux bénéficiaires indiqués ci-dessous.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Elle sera versée au mois de décembre 2022.

Conditions d’éligibilité 

L’ensemble des salariés de la Clinique bénéficieront de cette indemnité, sous réserve de présenter le justificatif nécessaire tel que mentionné ci-dessous. 

Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, sont exclus de cette indemnité : 
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ; 
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail (logement de fonction) ;
Des salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

Cumul avec le remboursement des frais de transport en commun

Cette indemnité de transport peut être cumulée avec le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics.

Modalités de calcul

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de cette indemnité. 

Une modulation sera appliquée pour toute absence d’une durée supérieure à 3 mois.

Justificatifs

Afin de bénéficier de l’indemnité, le salarié doit fournir la copie du certificat d’immatriculation de son véhicule. 

Elle doit être adressée au service Ressources Humaines (par courrier ou par mail), avant le 15/12/2022.

Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée et prend fin le 31/12/2022.

2.2 – Dotation exceptionnelle aux Œuvres Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique

Il est convenu d’allouer une enveloppe exceptionnelle et ponctuelle pour l’année 2022 de 2 000 euros au budget des Œuvres Sociales. Le versement de cette enveloppe se fera sur le mois de novembre 2022.

Cette mesure est à durée déterminée et prendra fin le 30/11/2022. 

Article 3 : Egalité professionnelle Hommes/Femmes 

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 25/08/2022.

Les grilles de rémunération s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. 

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes a été signé au sein de la Clinique Jean Le Bon en date du 1er septembre 2019, pour une durée de 3 ans.
Une négociation est en cours sur le sujet.

Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement. 

Article 5 : QVCT

La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.

Article 6 : Durée – Révision 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 3, qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’au 31/12/2022.

Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à cette date. 

Révision : 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail. 

Dénonciation : 
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 7 : Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 8 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. 

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Dax, le 22/11/2022