Entre les soussignés :

La société Protectim Security Services dont le siège social est situé 90, avenue des Ternes – 75017 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 453 606 410

Représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « La Société PROTECTIM »,




Et

Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous listées :

D’une part,




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CGT, Représentée par Monsieur (Délégué syndical central), dûment mandaté ;

SUD SOLIDAIRES PREVENTION SECURITE SERVICES, représenté par Monsieur (Délégué syndical central), dûment mandé ;

FEETS-FO, représenté par Monsieur (Délégué syndical central) dûment mandaté ;

CFE-CGC, représenté par Monsieur (délégué syndical central) dûment mandaté.

Ci-après dénommés « les syndicats »

D’autre part,

Ci-après collectivement désignés « Les Parties »


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PREAMBULE

Il est expressément rappelé que la Société PROTECTIM exerce des activités de sécurité privée depuis 2004 et applique à son personnel, à ce titre, la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351).

A la suite de l’obtention d’un marché global, la société KEOLIS a fait appel à la Société PROTECTIM pour exécuter les prestations de sécurité privée inclues dans ce marché qui étaient réalisées jusqu’alors par la société TRANSDEV.

La reprise de ce marché était effective à compter du 1er janvier 2022.

Les contrats de travail des salariés de la Société TRANSDEV ont été automatiquement transférés au sein de la Société PROTECTIM à compter de cette date et ce, en application de l’article L1224-1 du Code du travail.

A compter du 1er janvier 2022, les salariés anciennement liés à la Société TRANSDEV étaient alors rattachés à l’établissement de la Société PROTECTIM situé sis 90, avenue des Ternes – 75017 Paris.

Il est expressément rappelé que la relation de travail entre ces salariés dont le contrat a été transféré et la Société TRANSDEV était régie par les stipulations de la convention collective des transports publics, à l’exception d’un salarié dont le contrat de travail était régi par la convention collective des transports routiers.

Consciente des enjeux sociaux liés à un transfert légal des contrats de travail, la Société PROTECTIM a rencontré les salariés de la Société TRANSDEV dès le 16 novembre 2021 afin de leur présenter la Société PROTECTIM ainsi que les modalités, conditions et conséquences dudit transfert.

Elle a notamment eu l’occasion de les informer des stipulations conventionnelles applicables au sein de PROTECTIM et du maintien des stipulations conventionnelles applicables au sein de la société TRANSDEV plus avantageuses pendant un délai de 15 mois à compter du transfert effectif de leur contrat de travail au sein de la société PROTECTIM à moins que soit signé et entre en vigueur, dans l’intervalle, un accord de substitution.

Cet accord aurait pour objet d’adapter les stipulations conventionnelles antérieures à celles nouvellement applicables.

C’est l’objet du présent accord.

En effet, afin de pouvoir harmoniser l’ensemble des règles régissant les salariés de la Société PROTECTIM, les Partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés afin de négocier les conditions d'adaptation des stipulations conventionnelles antérieures à celles nouvellement applicables, aux dates suivantes :

4 mars 2022 : réunion de présentation et préparatoire
20 mai 2022 : Présentation du projet d’accord de substitution et négociation sur
les divers points abordés
25 mai 2022: Relecture de l’accord définitif et signature de l’accord

Dans un souci de préservation d’un climat social serein, la Direction de la Société PROTECTIM a rencontré en amont, lors d’une réunion collective qui s’est déroulée le 10 mai 2022 l’ensemble des salariés transférés afin de leur faire part de leurs intentions quant au projet d’harmonisation des régimes conventionnels par l’intermédiaire de la négociation et de la conclusion d’un accord de substitution.

Lors de cette réunion, la Société PROTECTIM a communiqué les coordonnées des Délégués syndicaux qui participeront aux négociations de cet accord de substitution afin qu’ils puissent leur indiquer leurs souhaits.

Cela étant précisé, les parties conviennent que cet accord vient se substituer à toute stipulation émanant d’une convention et/ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement applicable aux salariés dont le contrat de travail a été transféré au sein de la Société PROTECTIM à compter du 1er janvier 2022 lorsqu’ils étaient encore liés à la Société TRANSDEV.

Il s’agit des textes conventionnels suivants :

Convention transport public urbain.
Convention transport routier de voyageur.
-
Les Parties précisent que cet accord a également pour objet d'harmoniser les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques applicables au sein de la société TRANSDEV en cours au jour de la signature du présent accord en prévoyant leur mise en cause par ce dernier.

Les Parties conviennent ainsi expressément qu’à compter de son entrée en vigueur, le présent accord vient remplacer de manière définitive l’ensemble des conventions et/ou accords collectifs d’entreprise ou d’établissement et les usages, engagements unilatéraux et accord atypiques applicables aux salariés dont le contrat de travail a été transféré au sein de la Société PROTECTIM à compter du 1er janvier 2022 lorsqu’ils étaient encore liés à la Société TRANSDEV, qui cesseront donc de s’appliquer à compter de cette date.

* *
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Article 1. Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet d’harmoniser les stipulations conventionnelles et usages, engagements unilatéraux et accord atypiques applicables à l’ensemble des salariés de la Société PROTECTIM à la suite du transfert des contrats de travail des salariés anciennement liés à la société TRANSDEV à compter du 1er janvier 2022.

En application des dispositions de l’article L2261-1 du Code du travail, les conventions et accords collectifs applicables auxdits salariés transférés mis en cause par l’opération juridique de transfert cesseront de produire leurs effets à la date d’entrée en vigueur du présent accord de substitution.

Le présent accord met en cause tous les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques applicables au sein de la société TRANSDEV.

En conséquence, tous les conventions et accords collectifs, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques qui étaient applicables dans l’entreprise TRANSDEV cesseront de produire leurs effets à l’égard des salariés transférés à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2. Convention collective de branche applicable

Les parties conviennent expressément que les contrats de travail des salariés transférés seront régis par la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351).

Dans ces conditions, la classification des emplois et la qualification professionnelle des salariés transférés à compter du 1er janvier 2022 seront définie selon les stipulations de la convention collective précitée.

Article 3. La structure de la rémunération

Les Parties rappellent que la structure de la rémunération des salariés transférés anciennement liés à la Société TRANSDEV est la même que celle des salariés de la Société PROTECTIM au moment de la signature du présent accord, à savoir :

Le salaire prévu dans le contrat de travail ;
Les éléments de rémunération prévus par la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ;
Les accords d’entreprise en vigueur dans la Société PROTECTIM ;
Les usages d’entreprise.

Il est précisé que le salaire de base de l’ensemble des salariés transférés rappelé dans leur
contrat de travail restera inchangé.

Article 4. Eléments variables de rémunération

Les éléments de rémunération variables, mentionnés dans les conventions et/ou accords collectifs applicables au sein de la Société TRANSDEV et énumérés dans le présent article, ne seront plus maintenus à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

4.1. Prime d’habillage

Les parties conviennent que le temps d’habillage tel que prévu au sein de la Société
TRANSDEV ne sera plus inclus dans le temps de travail effectif.

En contrepartie, les Parties conviennent de l’octroi de la prime d’habillage conventionnelle
en vigueur au sein de la Société PROTECTIM. 4.2. Carte pressing
Le présent accord met fin à l’application du dispositif de carte de pressing avec attribution :

de 460 points par trimestre
de la prise en charge des cotisations sociales avec un versement sur la paie de juin
de la prise en charge de l’impact fiscal avec l’octroi d’une prime forfaitaire de 40€
brute

Les modalités de cette prime étaient prévues par l’accord d’entreprise « tenue vestimentaire » du 23 mars 2016 avec une application prévue au 1er janvier 2017.

Ainsi, l’ensemble des stipulations de cet accord cesseront de produire leurs effets à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

En contrepartie, les Parties conviennent que l’indemnité conventionnelle « entretien tenue » applicable au sein de la Société PROTECTIM sera versée aux salariés transférés.

4.3. Le Treizième mois

Les parties s’accordent sur la suppression du treizième mois aux salariés transférés. 4.4. Prime transport
Les Parties rappellent que les salariés repris bénéficiaient d’une prime transport non soumise à charge d’un montant de 3,51 euros net et d’une prime transport soumise à charge d’un montant de 21,17 euros brut.

Il a été convenu entre les parties de supprimer l’octroi de ladite prime de transport
(soumise et non soumise à charges).

Les parties conviennent que les salariés bénéficieront du remboursement de leur transport
à hauteur de 50% tel que prévu à l’article R3261-4 du Code du travail. 4.5. Indemnité repas décalé
Le présent accord met fin à l’application du dispositif de l’indemnité de repas décalé prévue initialement par le Protocole d’accord à la négociation annuelle de 1999 et modifié par les protocoles à la négociation annuelle des années 2016 et 2019.

Le dernier protocole NAO 2019 a étendu l’octroi de cette indemnité à l’ensemble du personnel et prévoit une indemnité de repas décalé pour les salariés ne bénéficiant pas de pause de 45 minutes de pause entre 11h30 et 14h d’un montant forfaitaire de 7,14€ net par repas dit décalé.

Les Parties s’accordent sur la suppression de cette indemnité.

En contrepartie, les salariés bénéficieront de la prime indemnité panier conventionnelle
d’un montant de 3,74 euros.

4.6. Tickets restaurant

Les Parties conviennent de supprimer l’octroi de tickets restaurant pour les salariés cadres,
à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. 4.7. Gratification d’été
Le présent accord met fin à l’application de la gratification d’été au bénéfice des ouvriers
/ employés prévue par les Protocoles d’accord à la négociation annuelle de 2005, 2013 et
2018 qui était attribuée de la manière suivante :

Ancienneté entre 1 et 3 ans : 15 heures payées au taux horaire en vigueur
Ancienneté entre 3 et 5 ans : 27 heures payées au taux horaire en vigueur
Ancienneté supérieure à 5 ans : 54 heures payées au taux horaire en vigueur

Les Parties s’accordent sur la suppression de cette gratification d’été, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Repos compensateur

Les Parties conviennent de supprimer le dispositif de repos compensateur prévu par l’accord collectif sur le travail de nuit de 2009 et son avenant en date du 10 juillet 2018 qui prévoyaient :

Que la période de nuit était comprise entre 22h et 5h du matin ;
Qu’est un travailleur de nuit le salarié qui :
Accomplit au moins deux fois par semaine selon l’horaire habituel, au
moins 3 heures de son travail quotidien en période de nuit
Et/ou accomplit au cours d’une période de 12 mois consécutifs un nombre
minimal de 270 heures de travail de nuit ;
L’octroi de repos compensateur équivalent à 20% des heures travaillées de nuit ;
Majoration de 25% du taux horaire brut de base.

L’ensemble de ces dispositions cesseront de produire leurs effets à la date d’entrée en
vigueur du présent accord.

Gratification Fin d’Année (GFA)

Les Parties s’accordent sur la suppression du dispositif de la Gratification de Fin d’Année, prévu par le Protocole d’accord à la négociation annuelle de 2019, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Grille TVO et prime d’ancienneté

Les Parties s’accordent sur la suppression du dispositif de grille salariale avec l’octroi de prime d’ancienneté allant de 6 mois à 32,5 ans, prévu notamment par des Protocole d’accord à la négociation chez TRANSDEV, à compter de l’entrée en vigueur du présent

accord.

Article 5. Couverture des frais de santé et prévoyance

Les Parties s’accordent sur l’harmonisation du régime de mutuelle et prévoyance à appliquer à l’ensemble des salariés de la Société PROTECTIM.

A ce titre, il est expressément convenu que la couverture des frais de santé et prévoyance applicable aux salariés dont le contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2022 au sein de la Société PROTECTIM sera celle en vigueur au sein de cette dernière, par application de la décision unilatérale de la Société PROTECTIM ayant mis en place ce régime, et ce à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Le régime de mutuelle et prévoyance qui s’appliquait antérieurement à ces salariés dans le cadre de leur relation de travail avec la Société TRANSDEV n’est donc plus applicable à compter de cette date.

A cet effet, la Société s’engage à fournir la décision unilatérale de mise en place des frais de santé et de prévoyance à l’ensemble des salariés transférés avec le tableau de garantie applicable au sein de la Société PROTECTIM.


Article 6. Dispositions administratives et juridiques

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour qui suit son dépôt.

Les Parties conviennent que cet accord vient se substituer à toute autre stipulation émanant d’une convention collective ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou de tout autre usage d’entreprise, décision unilatérale ou accord atypique, qui auraient pu être conclus antérieurement, applicable aux salariés de la Société PROTECTIM, ayant le même objet et en vigueur au jour de la signature du présent accord.

Révision de l’accord

Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision à la demande de n’importe quelle partie signataire dans les conditions prévues par la loi et le règlement.

Dénonciation de l’accord

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un

préavis de trois mois dans les conditions prévues par la loi et le règlement.

Notification, date d’effet, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est :

notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives,
remis à chaque signataire,
diffusé sur l’Intranet de la Société et
affiché au siège social de la Société.

Le présent accord entrera en vigueur au 01 septembre 2022.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé Procédure » du ministère du travail « Télé Accords » par le représentant légal de l’entreprise, accompagné des pièces prévues à l'article D2231-7 du Code du travail.

Il sera également déposé à la DREETS de Paris dont une version sur support papier signée des parties et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Société.

Un exemplaire de l'accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un
mois à compter de la signature dudit accord.

Les éventuels avenants du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


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Fait à Paris, le
En 7 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie,

Pour la Société

PROTECTIM SECURITY SERVICES, représentée par Directeur Général
Signature, précédée de la mention « lu et approuvé »






Pour les syndicats

Sud solidaires prévention sécurité services, représenté par Monsieur 
(Délégué syndical central)
Signature, précédée de la mention lu et approuvé







CGT, représenté par Monsieur (délégué syndical central) Signature, précédée de la mention lu et approuvé









FEETS-FO, représenté par Monsieur (Délégué syndical central) Signature, précédée de la mention lu et approuvé









CFE- CGC, représenté par Monsieur (délégué syndical central) Signature, précédée de la mention lu et approuvé