ACCORD D’ENTREPRISE COMPLEMENTAIRE RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL DOMINICAL



Entre les soussignées,

SARL LA CABANE DES LOULOUS
La grève
Boulevard Roger Létélié
17390 La Tremblade

Siret : 498 350 198 00038
Ape : 4771Z


Ci-après dénommée, l’entreprise,
D’une part,


Et,


Les salariés

Ci-après dénommés, les salariés,
D’autre part,


Préambule :


Cet accord d’entreprise vient en complément de l’accord conclu le 28 novembre 2018 portant sur l’aménagement sur l’année du temps de travail à temps partiel et l’organisation du travail dominical.


 Champ d’application du présent accord

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, y compris les salariés en CDD, les salariés à temps partiel et les travailleurs temporaires.


  Durée de l’accord

Cet accord complémentaire est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord complète les dispositions existantes en matière d’organisation du travail dominical.

S’il s’avérait que les dispositions légales, réglementaires ou qu’un accord de branche étendu, remettait en cause le dispositif relatif à l’organisation du travail dominical tel qu’il est prévu aux présentes, les parties seraient amenées à se rencontrer et à renégocier les présentes dispositions.

Il s’agira de négociations entre les parties concernées sans que cela n’aboutisse pas nécessairement à la conclusion d’un nouvel avenant. 


 Travail le dimanche

Cet accord ne s’applique qu’aux seuls salariés l’ayant accepté lors de leur contrat de travail ou par avenant pour être volontaire pour le travail dominical.

Un planning de dimanches travaillés sera établi par l’entreprise et sera affiché un mois avant. Les salariés auront la possibilité de demander la modification de celui-ci au moins 10 jours avant en cas de circonstances exceptionnelles.

Chaque salarié ne pourra travailler au maximum que 40 dimanches par année civile quel que soit la durée du contrat de travail.

En contrepartie, la rémunération des dimanches travaillés sera majorée de la manière suivante :
Les 20 premiers dimanches : majoration de 20%,
Entre 21 et 30 dimanches : majoration de 30%,
Au-delà de 30 dimanches : majoration de 40%.

La durée du travail du dimanche ne pourra être inférieure à 2 heures et supérieur à 10 heures.

Il est précisé que les heures travaillées le dimanche ne donneront pas lieu à récupération.


  Dispositions finales

Le présent accord entrera en vigueur le 01 juillet 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

*Révision 

Cet accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

*Dénonciation 

Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un préavis tel que prévu par les dispositions légales en vigueur régies par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail.


  Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DDETS de la Charente Maritime.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationales prévue à cet effet : . 

A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DDETS de la Charente Maritime.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de La rochelle.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par affichage sur les panneaux de l’entreprise.


Le présent accord est établi en 3 exemplaires.



Fait à,
Le 30 juin 2022


Signatures

										Les salariés