ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Entre, d’une part :

la Caisse d’Allocations Familiales du Nord, représentée par …….,  agissant en qualité de Directrice,

et d’autre part :

les Organisations syndicales représentatives soussignées, Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les mandats des membres du comité social et économique de la CAF    du Nord venant à échéance le 06 décembre 2023, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 07 juillet 2023 afin de décider la tenue des élections des représentants du personnel.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections s’avérait matériellement complexe, en raison des éventuelles indisponibilités à venir.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel actuelles. Il est donc apparu important aux signataires du présent accord que les membres actuels du comité social et économique puissent continuer d’exercer leurs missions jusqu’à la tenue des prochaines élections, qui se tiendront en novembre et décembre 2023.

En conséquence, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentative de la CAF du NORD conviennent ce qui suit.


ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties ont validé le calendrier électoral ci-dessous : 
1er tour des élections : du 28/11/2023 au 01/12/2023
2nd tour éventuel : du 11/12/2023 au 13/12/2023. 

Ainsi, les mandats des membres du comité social et économique de la CAF  du Nord seraient prorogés jusqu’au 13 décembre 2023.

En effet, si un second tour est nécessaire, les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 06 décembre 2023, seront prorogés jusqu’au 13 décembre 2023, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.


ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est le 13 décembre 2023.



ARTICLE 3 – MODALITES DE REVISION 

Les parties conviennent que le présent accord peut être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions conventionnelles ou légales.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision peuvent en faire la demande. L’employeur peut aussi être à l’initiative de cette demande.

Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, la révision peut concerner tout ou partie de l’accord.

ARTICLE 4 – CLAUSE DE SUIVI

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires. 


ARTICLE 5 – DEPÔT – PUBLICITE

En application des dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des  Prud’hommes de LILLE.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.



Fait à Lille, le 07/07/2023
La Directrice,
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Les organisations syndicales représentatives,