ACCORD d’ENTREPRISE PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés :

L’entreprise La société CHARLES et ALICE, SAS, au capital de 3.200.000€, inscrite au R.C.S. de Romans, sous le numéro 347 681 074, dont le siège social est situé Zone Industrielle – Route de Livron, 26400 ALLEX, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes,

dénommée ci-dessous la société CHARLES ET ALICE 
d'une part,
Et,

, délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT
délégué syndical de l’organisation syndicale CGT

D’autre part,
PREAMBULE
Convaincues que la mixité et la diversité constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu’une source de progrès économique et social, d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise et par le fait que les femmes et les hommes doivent être présents de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l’entreprise, les parties au présent accord souhaitent réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctrices qui s’imposent.
C’est dans ce contexte que les parties signataires du présent accord souhaitent marquer leur opposition à tous les comportements tant discriminatoires que discriminants et agir pour combattre les stéréotypes et les représentations socioculturelles associées au sexe.





C’est ainsi que, pour favoriser le développement harmonieux des compétences et l’épanouissement professionnel des collaborateurs, elles entendent mettre en œuvre une véritable politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les stades de l’évolution professionnelle ; elles aspirent également au déploiement d’actions concrètes visant à permettre aux salariés, les hommes comme les femmes, de concilier le plus efficacement possible leur carrière professionnelle avec leurs responsabilités familiales.

Toutes actions visant à corriger les disparités de traitement supposeront une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise. 
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
1.1 – Périmètre de l’accord
Le présent accord a vocation de définir les règles applicables en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les conditions dans lesquelles les principes qu’il contient doivent être mis en œuvre au sein de la société CHARLES ET ALICE.
1.2 – Personnel concerné
Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés de la société CHARLES ET ALICE, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, y compris les contrats en alternance (professionnalisation, apprentissage)
CADRE DE L’ACCORD
2.1 - Contexte légal, règlementaire et conventionnel
En applications des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, le présent accord s’inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui pèsent sur l’employeur en application du Code du Travail.
La volonté de cet accord est donc de bâtir une véritable politique sociale, pour tous, et ainsi prendre des engagements en matière d’égalité professionnelle depuis le recrutement en s’assurant de couvrir tous les moments de la vie professionnelle. 






Pour cela, l’entreprise se fixe des objectifs en matière de : 
- Recrutement : notamment sur l’accès à l’emploi et la mixité des emplois ;
- Promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les parcours professionnels ;
- Rémunération : assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à compétences, responsabilités, résultats et métiers égaux ;
- Formation : assurer un accès à la formation équitable entre les femmes et les hommes.
- Le développement des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale. 

2.2 – Définition
L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Elle s’appuie sur deux principes :
Egalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte.
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées dans le domaine professionnel.
Cela signifie néanmoins que l’égalité professionnelle ne consiste pas à assurer une égalité absolue entre les femmes et les hommes sans tenir compte de la différence de situation dans laquelle ils se trouvent, ni à garantir une égale représentation des femmes et des hommes dans l’entreprise.
 ACTIONS RETENUES
3.1 : RECRUTEMENT : MIXITE DES EMPLOIS, ACCES A L’EMPLOI
La société CHARLES ET ALICE applique une politique d’embauche non discriminatoire, et ainsi affirme que seules les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats sont prises en compte lors des recrutements. Ces critères de sélections sont identiques, que les candidats soient de sexe féminin ou masculin. 
Lors de ces recrutements, la société CHARLES ET ALICE garantit les points suivants : 


3.1-1 Caractère non discriminatoire des offres d’emploi 
Toute campagne de recrutement s’adressera aux femmes comme aux hommes, quel que soit le type de poste concerné. Aussi, la société CHARLES ET ALICE proposera des offres d’emplois et des définitions de fonction non discriminantes, pour favoriser la candidature de femmes et d’hommes. 
3.1-2 Mixité dans le recrutement
Dans l’objectif de développer l’accès des femmes et des hommes aux différents métiers de l’entreprise, il est, tout d’abord, essentiel de travailler sur l’égalité professionnelle et d’avoir conscience collectivement des déséquilibres au sein de l’entreprise mais également des stéréotypes existants. 
La société CHARLES ET ALICE favorise la mixité des emplois en recrutant notamment des femmes sur des métiers à forte population masculine et des hommes sur des métiers à forte population féminine. 
Dans le cadre du recrutement externe, chaque sélection de candidat s’effectuera sur la base uniquement des compétences utiles préalablement définies (savoir-faire et savoir-être). 
La société CHARLES ET ALICE développe ses relations avec les écoles notamment celles dispensant les formations correspondant aux métiers présentant peu de diversité en matière d’égalité professionnelle.
Indicateurs : 
Mise en place d’un suivi des candidatures par métier & sexe pour chaque offre (nombre de CV hommes et nombre de CV femmes /Nombre d’entretiens Hommes et d’entretiens Femmes réalisés)
Taux de promotions interne Hommes –Femmes 
Indicateurs suivis : effectifs par sexe, catégorie professionnelle, métier et par service.
3.1-3 Egalité salariale à l’embauche 
La société CHARLES ET ALICE garantit un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes.
Le salaire d’embauche est basé sur le niveau de formation, l’expérience, le potentiel du candidat et les responsabilités confiées. Il n’est en aucun cas lié au sexe du candidat recruté. 




Indicateurs : 
Indicateurs suivis : rapport des salaires de base et rémunérations moyenne par classification, sexe. 

3.2 : ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE 
Afin de continuer à développer les compétences de nos collaborateurs, la formation représente un levier essentiel au sein de l’entreprise et s’illustre comme un investissement indispensable. 
3.2-1 Accès identique à la formation pour tous 
La société CHARLES ET ALICE répartira de manière équilibrée entre les femmes et les hommes des moyens de formation, quel que soit leur statut, et cela tant pour le développement des compétences professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise. 
Une attention particulière sera apportée sur les salariés à temps partiel, afin qu’ils ne soient pas écartés des plans de formations.
Par ailleurs, les managers de proximité seront formés sur les discussions de gestion de carrière et sur l’importance d’expliquer les arbitrages faits dans le cadre du plan de formation. 
Si des écarts perdurent pour les salariés n’ayant pas eu de formation depuis plus de 3 ans, un plan d’actions sera mis en place et partagé en commission. 
La société CHARLES ET ALICE communique sur les différents dispositifs existant afin de valoriser les compétences des salariés, notamment les démarches de VAE, de pro-A, de CPF de transition.
Indicateurs : 
Les indicateurs de suivis seront donnés lors des commissions formation, notamment sur : 
Nombre d’actions de formation, nombre de salariés, par sexe et catégorie professionnelle



Nombre d’heures de formation, sexe et catégorie professionnelle, 
Nombre de salariés n’ayant pas bénéficié de formation pendant 3 années consécutives par site, sexe et catégorie professionnelle
Nombre de formations demandées par les salariés et nombre d’acceptation et de refus, par sexe 
Nombre de salariés à temps partiel, par sexe, ayant bénéficié d’une formation. 

3.3 : DEROULEMENT DES CARRIERES ET PROMOTION PROFESSIONNELLE 
3.3-1 Promotion & gestion de carrière 
La société CHARLES ET ALICE garantit que les femmes et les hommes soient traités de manière égale en termes d’évolutions professionnelles, et d’accès aux postes à responsabilité. 
Par ailleurs, la société CHARLES ET ALICE agit en interne pour la construction et la communication de parcours de carrière sans distinction de sexe. 
Dans le cadre de promotion professionnelle en interne, d’une ouverture de poste, la société CHARLES ET ALICE s’assurera qu’à compétences égales, la sélection du candidat tienne compte des écarts de taux de promotion F/H dans le métier ou l’emploi concerné. 
Indicateur : 
Suivi des promotions et évolutions de carrière par sexe, et par service, avec niveaux et échelons avant et après.
3.3-2 Temps partiel 
Dans le domaine de la gestion des carrières et de la promotion professionnelle, une attention particulière sera portée aux salariés à temps partiel, notamment sur l’aspect charge de travail. Le temps partiel est accessible autant aux hommes qu’aux femmes dans l’entreprise. Les objectifs individuels des salariés à temps partiel seront adaptés à leur temps de travail, et le service sera organisé en fonction. 





La demande de retour à temps plein après une période de temps partiel contractualisé, sera étudiée en fonction des besoins de l’organisation. 	Cette demande devra être réalisée avec un délai de prévenance de 3 mois. 

3.4 : REMUNERATION
La société CHARLES ET ALICE garantit un principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, à métier équivalent. La société CHARLES ET ALICE réaffirme également que l’évolution des rémunérations des femmes et des hommes doit être basée sur les compétences et les performances du salarié. 
A ce titre, la politique de rémunération sera régulièrement validée par le DRH qui s’assurera de l’égalité.
Tout au long du parcours professionnel des salariés, la société CHARLES ET ALICE s’assurera que les écarts ne se créent pas. Une analyse comparée des salaires de base F/H avec Indicateurs par service, catégorie professionnelle, niveau et échelon, sera menée chaque année. 
Une sensibilisation des managers lors des campagnes salariales aura lieu et un suivi des augmentations individuelles sera réalisé par le service RH afin de contrôler l’impact F/H des augmentations individuelles à compétences et performances égales. 
Indicateurs : 
Comparatif salaire de base de décembre, par : 
Sexe
Niveau 
Age
Temps de travail (temps plein/temps partiel)
En cas d’écart constaté, non justifié, à situation identique, la situation salariale sera corrigée immédiatement. 





3.5 : L’ARTICULATION VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE
La société CHARLES ET ALICE souhaite agir en faveur des salariés-parents ayant des contraintes familiales, afin de leur permettre de concilier le plus efficacement possible leur carrière professionnelle avec leurs responsabilités familiales.
C’est dans ces conditions que le principe de non-discrimination en matière d’évolution professionnelle pourra être efficacement garanti.
3.5-1 Aménagement du temps de travail
L’entreprise doit veiller à ce que l’organisation du travail soit, quand cela est rendu possible par les contraintes de l’exploitation et des bureaux, adaptée aux nécessités de la vie de famille. Compte tenu des contraintes particulières qui pèsent sur eux, les parents élevant seuls leur(s) enfant(s) seront prioritaires pour bénéficier d’un aménagement du temps de travail. Cet aménagement devra être fixé d’un commun accord avec l’employeur et le/la salarié(e).
Indicateur d’évaluation :
Nombre de demandes d’aménagement du temps de travail acceptées sur le nombre de demandes totales.
3.5-2 Réunions et déplacements professionnels
L'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées après 8h00 et avant 17h00.
Suivi de l'accord
4.1 - Durée d'application
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et pour une durée de 3 années, de date à date.
Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.




4.2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties, et en particulier lors de la réunion annuelle durant laquelle la Direction présentera les indicateurs décrits au présent accord, ainsi que les plans d’actions mis en place.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

4.3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales et fera, à la diligence de l'entreprise l’objet des formalités de dépôt légales.
Le présent accord ainsi que les pièces l’accompagnant donneront lieu, à la charge de l'employeur, aux formalités de dépôts prévues par les articles R2231-1 et suivants du Code du travail :
-	Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, 
-	Dépôt en version papier au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de VALENCE  en un exemplaire original.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. 
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

4.4 – Dispositions légales
Dans le cas où les dispositions légales en vigueur (Convention Collective ou Code du Travail) deviendraient plus favorables pour les salariés que les dispositions prévues dans l’accord, celles-ci s’appliqueront. 




Fait à Allex, en     5     exemplaires.
Le 29 juin 2020

					délégué syndicale de l’organisation syndicale CFDT



					délégué syndical de l’organisation syndicale CGT