ALTEREOS

PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2023 SUR LA DUREE DU TRAVAIL, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES SALAIRES EFFECTIFS POUR L’ANNEE 2023



Entre :

AlterEos, représenté par 
 XX, DRH

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein d’AlterEos suivantes :


FEDERATION NATIONALE DE L'ENCADREMENT CFE – CGC
18 Boulevard du Général Leclerc, 59100, ROUBAIX 
Représentée par XX
 
FEDERATION FORCE OUVRIERE 
254 Boulevard de l’usine, CS90022, 59045 LILLE Cedex 
Représentée par XX
 

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit : 

Préambule 


Une négociation s’est engagée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023 portant sur :
les salaires effectifs, 
la durée du travail et l’organisation du temps de travail,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242- 1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des organisations syndicales représentatives et les représentants de la direction d’AlterEos, lesquelles ont eu lieu les 18 avril, 06 juin et 16 juin. 

Au cours de la réunion du 18 avril 2023, la Direction a présenté le calendrier des réunions et a défini le niveau des négociations. 

A l’issue de cette première réunion les Organisations syndicales ont transmis leurs revendications à la Direction (Annexes 1 et 2 du présent PV)



Lors de la réunion du 06 juin 2023, la Direction d’AlterEos a présenté, conformément aux dispositions légales en vigueur, des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. 


Les réunions des 18 avril, 06 juin et 16 juin 2023 au cours desquelles les Organisations Syndicales représentatives ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction d’AlterEos, au présent accord.

Cet accord s’articule autour de :

Dispositions salariales.


DISPOSITIONS SALARIALES
Il a été négocié, avec les organisations syndicales, les dispositions suivantes : 

1. Une enveloppe de 3% d’augmentation individuelle ou de prime pour les AGM/CAD
Cette enveloppe est calculée sur la masse salariale brute de la population agents de maîtrise et cadres de l’entreprise arrêtée au 31/01/2023.
Elle sera distribuée sous forme d’augmentations individuelles aux agents de maîtrise et cadres dont le manager et la Direction estiment qu’un investissement particulier, une évolution de responsabilités, une progression dans son niveau de professionnalisme (compétence et performance) justifient une revalorisation salariale. Elle n’a pas de caractère automatique.
Elle peut aussi être distribuée à cette même population sous la forme de prime sur objectif.
Les augmentations seront appliquées en septembre 2023 au plus tard et les primes seront versées au plus tard au 1er trimestre 2024.

Le rachat des jours RTT au cours de l’année 2023
Au cours de l’année 2023, les agents de maitrise et cadres qui le souhaitent pourront se voir racheter par l’entreprise leurs jours de RTT  acquis au cours de l’année 2023 et non utilisés  Les jours de RTT ne font pas l’objet d’une majoration de 20% dans ce contexte de rachat. Ils en formuleront la demande par mail à leur responsable et à la DRH. 
Cette mesure est exceptionnelle et s’applique exclusivement sur l’année 2023. 

Une augmentation collective pour le coefficient 170
Une augmentation collective de 4,07% sera appliquée pour les salariés au coefficient 170 sous réserve d’une condition d’ancienneté de 6 mois au sein de l’entreprise au 1er juillet 2023 et qu’ils ne soient pas concernés par la réévaluation du minimum salarial de ce coefficient

Cette augmentation sera applicable au plus tard au mois de juillet 2023. 

Une enveloppe de 4% d’augmentation individuelle pour le coefficient 190
Cette enveloppe est calculée sur la masse salariale brute de la population des employés au coefficient 190 de l’entreprise arrêtée au 31/01/2023 
Elle sera distribuée sous forme d’augmentations individuelles aux employés du coefficient 190 dont le manager et la Direction estiment qu’un investissement particulier, une évolution de responsabilités, une progression dans son niveau de professionnalisme (compétence et performance) justifient une revalorisation salariale. Elle n’a pas de caractère automatique.

Les augmentations et les primes liées à cette enveloppe seront applicables au plus tard au mois de septembre 2023.



Réévaluation de la grille de rémunération des coefficients 170 et 190
Le salaire brut minimal de rémunération pour le coefficient 170 passe de 1796.26 euros à 1868.46 euros. Les salariés du coefficient 170 dont la rémunération est inférieure à 1868.26 euros bruts mensuels se verront ramener leur rémunération à ce montant.

Le salaire brut minimum de rémunération pour le coefficient 190 passe de 1868.04 euros à 1944.07 euros. Les salariés du coefficient 190 dont la rémunération est inférieure à 1944.07 euros bruts mensuels se verront ramener leur rémunération à ce montant.


Cette disposition est applicable au plus tard au mois de juillet 2023.



2. FORMALITES LEGALES APPLICABLE A L’ACCORD
1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux AC/ AI, au rachat de jours de RTT qui sont applicables uniquement pour l’année 2023. 


2. Dénonciation et révision de l’accord


2.1. Dénonciation

Les dispositions conclues à durée indéterminée du présent accord peuvent être dénoncées unilatéralement par AlterEos ou l’ensemble des Organisations Syndicales signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dénonciation qui sera suivie de l’engagement d’une négociation de substitution dans les conditions légales en vigueur.


2.2. Révision

Le présent accord peut faire l'objet de révision par AlterEos et les organisations syndicales habilitées à solliciter la révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties se rencontrent en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 

Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continuent de rester en vigueur.


3. Notification et dépôt de l’accord

AlterEos notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical (ou par courrier recommandé avec AR) 
Le présent accord fera l’objet, au terme de l’éventuelle procédure de sa validation qui serait mise en œuvre conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, d’un certain nombre de formalités de publicité à la diligence d’AlterEos : 

Il sera déposé un exemplaire électronique auprès de la DREETS de LILLE, 
Un exemplaire papier sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing. 
Enfin, ce procès-verbal d’accord sera affiché sur les panneaux de la direction sur le site d’AlterEos.



Fait à TOURCOING en 5 exemplaires, le 26/06/2023



Pour FO XXX





Pour la CFE-CGC	XXX					





Pour AlterEos XXX



ANNEXE 1 

NAO AlterEos année 2023

Transmission des revendications CFE-CGC


Préambule : Alors que la Dares vient de constater un recul annuel du salaire de base en euros constant de 2,7 % chez les professions intermédiaires et cadres à fin mars, et que l’inflation poursuit sa progression (5,4 % d’indice des prix harmonisé en glissement annuel sur avril), le sujet de maintien du pouvoir d’achat est devenu la préoccupation majeure des salariés.
Sujets portés à l’ordre du jour des NAO 2023 
Priorité à la revalorisation des salaires
Dans un contexte d’inflation aussi élevé, la priorité est à la revalorisation pérenne des salaires. Or, les mesures présentées par le gouvernement assises principalement sur un mécanisme incitatif d’exonérations de cotisations fragilisent l’avenir de nos systèmes sociaux.
Clause de revoyure et indexation des salaires sur l’inflation
la CFE-CGC appelle
à la mise en œuvre d’une clause de « revoyure » obligatoire se déclenchant automatiquement lorsque le SMIC subit deux augmentations dans la même année.
A répercuter les augmentations de SMIC sur l’ensemble des salaires en proportion.
A indexer les salaires sur l’inflation, la seule mesure qui limite l’impact de l’inflation pour éviter l’appauvrissement des gens qui travaillent. 

Mettre en place un pacte de progression salariale
La CFE-CGC préconise un pacte de progression des schémas de rémunération avec le respect d’une échelle de salaires entre les différents postes de classifications, gage de reconnaissance de la prise de responsabilités technique ou managériale. L’idée est de permettre à chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, d’avoir une perspective de progression dès son entrée dans la société. Que son investissement, sa montée en compétences et en qualification soient reconnus par une revalorisation de salaire négociée a minima.
Privilégier le supplément d’intéressement plutôt que le versement d’une prime 

Jusqu’à fin 2023, la prime partage de la valeur bénéficie d’exonérations fiscales pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. La CFE-CGC préconise plutôt le versement d’un supplément d’intéressement offrant une possibilité de défiscalisation à l’ensemble des salariés sans distinction de rémunération.

Rachat de jours de RTT par l’entreprise 
Sans interférer avec les accords en vigueurs, L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps du travail (RTT) par l’employeur, s'il en est d'accord. L’employeur peut racheter tout ou partie des jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 à la demande du salarié.
Négocier des dispositifs d’accompagnement de la mobilité des salariés
Pour la CFE-CGC, mobiliser les dispositifs d’accompagnement de la mobilité des salariés répond à un véritable besoin dans un contexte d’inflation marqué par une forte augmentation des prix de l’énergie.
Etant donné que le forfait mobilité durable est encore peu mobilisé aujourd’hui dans les entreprises (20 % seulement) nous proposons de demander sa mise en place à 700 €, ainsi que le relèvement à 75 % de la prise en charge de l’abonnement des transports en commun (un des postes qui a le plus augmenté), et de l’accompagner du chèque carburant à 400 € (destiné aux salariés empêchés de prendre les transports en commun).



Pour la CFE-CGC
  	XX
Délégué syndical
	

					







ANNEXE 2 

NAO AlterEos année 2023

Transmission des revendications Fo


Sujets portés à l’ordre du jour des NAO 2023 

mise en œuvre d’une clause de « revoyure » obligatoire se déclenchant automatiquement lorsque le SMIC subit deux augmentations dans la même année.
A répercuter les augmentations de SMIC sur l’ensemble des salaires en proportion.
A indexer les salaires sur l’inflation, la seule mesure qui limite l’impact de l’inflation pour éviter l’appauvrissement des gens qui travaillent. 
Préparer et valoriser la montée en compétences et en qualification une fois entrée dans l’entreprise.
Versement d’un supplément d’intéressement plutôt qu’une prime offrant une possibilité de défiscalisation à l’ensemble des salariés sans distinction de rémunération.
Valoriser les salariés utilisant les méthodes de transport doux, mise en place d’une prime ou d’un financement pour les salariés piétons ou cyclistes, prises en charge à 75% du titre de transport, aide financière pour les salariés ne pouvant prendre les transports en commun ou la SNCF les obligeants à prendre la voiture pour venir travailler. 

XX
Délégué syndicale FO