ACCORD D’ENTREPRISE 2022
RELATIF A LA PRIME DE TRANSPORT / FORFAIT MOBILITES DURABLES 





Entre les soussignées :


La SAS QUEGUINER TRANSPORT
Dont le siège est 45 rue Georges CLEMENCEAU, 29400 LANDIVISIAU,
Elle-même représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Transports,


d'une part, 

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

La CFDT, 
Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical, 

d'autre part, 



Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,






PREAMBULE



Conformément à l’engagement pris dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2022, les parties se sont réunies les 13 et 25 mai 2022 pour réfléchir à la reconduction d’une prime transport et en définir les modalités.

Les parties se sont entendues sur la volonté commune d’impulser une démarche renforcée d’un point de vue écologique et sociétale en favorisant des modes de transport de type alternatif.

Ainsi, le présent accord vise à encourager l’utilisation de modes de déplacements dits « doux » tout en prenant en compte certaines contraintes dont font état les salariés. 

L’accord ci-dessous négocié est encadré par la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008  ainsi que par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.


En conséquence,





	LES PARTIES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT	:



ARTICLE 1 -  CHAMP D’APPLICATION : SALARIES BENEFICIAIRES


Les salariés de la Société susnommée en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ayant 6 mois d’ancienneté au 1er mois de versement, peuvent bénéficier de la « prime transport » ou du forfait mobilités durables selon les dispositions légales et réglementaires. 


Prime transport

Pour prétendre à la prime de transport, les salariés doivent :

Soit résider habituellement en dehors d’un périmètre de transports urbains (non desservi par les transports en commun) ;
Soit suivre des horaires de travail qui ne me permettent pas d’utiliser les transports en commun (travail de nuit, horaires décalés notamment) ;
Soit utiliser leur véhicule personnel pour des contraintes familiales ou personnelles (enfants, justifications médicales…) ou sécuritaires.

Sont donc exclus de ce dispositif :

Les salariés dont la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail est inférieure à 5 km ;
Les salariés qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de leurs frais de transport. Sont notamment visés les salariés bénéficiant du remboursement des frais de transports en commun ou du forfait mobilités durables ;
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),
Les salariés ne justifiant d’aucun frais pour se rendre sur leur lieu de travail et notamment ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur,


Forfait Mobilités durables

Le forfait mobilités durables (FMD) consiste en la prise en charge par l’employeur des frais de trajet domicile-travail des salariés qui se rendent au travail :
À vélo électrique ou mécanique
Par covoiturage, passager ou conducteur,
En transports publics de personnes (exception faite de la prise en charge obligatoire de 50% du coût de l'abonnement)
Par location de deux roues à assistance ou à moteur non thermique,
Sont concernés par le «  forfait mobilités durables » les salariés dont la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail est inférieure à 5 km et qui sont exclus du dispositif «  prime transport ». Néanmoins, tout salarié répondant aux critères ci-dessus peut se voir également éligible aux « forfaits mobilités durables ». 
Le forfait est cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en commun si l’abonnement ne couvre pas le trajet réalisé en transport cité ci-dessus, dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale. 


Sont donc exclus de ce dispositif :

Les salariés qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de leurs frais de transport. Sont notamment visés les salariés bénéficiant de la prime transport ;
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec ou non prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),
Les salariés ne justifiant d’aucun frais pour se rendre sur leur lieu de travail et notamment ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur,


ARTICLE 2 -   MONTANT DE LA « PRIME TRANSPORT » ET DU « FORFAIT MOBILITES DURABLES »


Prime transport


Le montant de la prime transport est fixé à 200 € par salarié par an.

Il est rappelé que la prime transport n’est pas cumulable avec le forfait mobilités durables ci-dessus.



Forfait Mobilités durables


Il est précisé que le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » est venu modifier la réglementation.

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 200 euros par an. Pour y prétendre, le salarié s’engage à utiliser les modes de déplacements définis dans « l’article 1 – Forfaits mobilités durables » pour 50 de ses trajets A/R minimum par an. Ce nombre est réduit à due proportion pour les personnes à temps partiel qu’elles ne sont pas amenées à se déplacer tous les jours pour se rendre au travail.

Ce forfait - pour effectuer les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public peut être cumulée - avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets. Le cumul de l’abonnement de transport collectif et du forfait mobilités durables est plafonné à 200€ par an.

Il est rappelé que le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prime « transport » ci-dessus.


ARTICLE 3 -   MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT


Modalités du versement


La prime transport et le forfait mobilités durables sont versés comme suit :

Un premier versement sur le salaire de septembre pour la période du 1er janvier au 30 juin, 
soit 6 mois 
Un second versement sur le salaire de février (N+1) pour la période du 1er juillet au 
31 décembre, soit 6 mois 

Viennent minorer les montants des deux dispositifs les absences d’une durée supérieure à 15 jours calendaires et notamment :

congé maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle (rechute comprise),
congé parental total,
congé sans solde et sabbatique, absence injustifiée
congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou par l’OPCO
congé de création d’entreprise.
activité partielle

Il est précisé que les périodes de télétravail, n’engageant par nature pas de déplacement, viennent également minorer les montants des deux dispositifs.

Le calcul s’effectue en jours calendaires sur la base de 365 jours.

En outre, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.


Conditions du versement


Chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation, 
au plus tard le 31 juillet de l’année de versement. Après cette date, le salarié qui n’a pas transmis son justificatif ne pourrait prétendre au versement prévu.

L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement des deux dispositifs.

Prime transport

Justificatif à fournir : 
Une déclaration sur l’honneur précisant que l’utilisation du véhicule est indispensable - cf.annexe 1
Une copie de la carte grise du véhicule au nom et à l’adresse du salarié,
Si la carte grise n’a pas été délivrée à son nom une copie de l’attestation d’assurance justifiant de la mise à disposition du véhicule


En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre au service paie les 
éléments permettant de justifier de celle-ci.


Forfait mobilites durables

Justificatif à fournir : 
Une déclaration sur l’honneur confirmant l’utilisation d’un mode de transport alternatif pour effectuer tout ou partie du trajet domicile/travail. cf. annexe 2


ARTICLE 4 -   MISE EN PLACE D’UNE PLATEFORME DE COVOITURAGE

Afin d’encourager l’utilisation du Forfait Mobilités Durables attribué au salarié, la Direction s’engage à mettre à disposition une plateforme permettant de faciliter la mise en relation des salariés souhaitant covoiturer.

Les modalités de fonctionnement de cette plateforme seront précisées ultérieurement, par le biais d’une communication spécifique.


ARTICLE 5 -   DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD


Le présent avenant entre en vigueur à compter de son dépôt. Il est conclu pour une durée de DEUX ans. 


ARTICLE 6   -  Publicité et dépôt de l’accord

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société soussignée.

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :   (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail). Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Landivisiau, le 24/06/2022


Le Directeur Général						Le Délégué Syndical CFDT