ENTRE

La Société DUMEZ-ILE-DE-FRANCE., S.A.S. au capital de 3.611.141.70€, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 428.781.983 dont le siège social est 2 rue du Cottage Tolbiac - ZAC du Petit Leroy - 94550 CHEVILLY-LARUE, représentée par Monsieur XXXXXXXX en qualité de Président,

La Société PETIT, S.A.S. au capital 3.030.762€, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 784.131.641 dont le siège social est 2 rue du Cottage Tolbiac - ZAC du Petit Leroy - 94550 CHEVILLY-LARUE, représentée par Monsieur XXXXXXXX en qualité de Directeur Délégué,

D’UNE PART,
ET 

Pour la société XXXXXXXXXXXXXXXXX :
Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFDT
Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC
Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CGT

Pour la société XXXXXX :
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical FO 
Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CGT
Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFTC




D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Sommaire
Préambule

Compte tenu de l’évolution sensible du marché, une adaptation de l’organisation juridique des Ouvrages Fonctionnels avec la réalité du fonctionnement opérationnel des entreprises du périmètre et de leurs prises de commandes est désormais nécessaire.

La Direction a donc engagé la consultation des instances représentatives du personnel concernant le projet d’apport partiel d’actif de la branche relative à l’ensemble de l’activité opérationnelle d’Ouvrages Fonctionnels Réhabilités (et des moyens associés) de la Société PETIT au sein de la Société DUMEZ Ile-de-France, concomitamment renommée « DP.r », au 1er juillet 2022. A l’issue de la procédure d’information/consultation, le CSE de PETIT et le CSE de DUMEZ Ile-de-France ont rendu un avis favorable sur le projet qui leur a été soumis.

Cette adaptation des structures juridiques permettra : 
de confirmer le fonctionnement de chaque périmètre par Direction Opérationnelle davantage représentative de la réalité de la structuration du marché où chaque patron, dans sa prise de commandes, peut s’appuyer sur la compétence développées des deux entreprises réunies ;
de présenter une offre plus large et un socle d’activité plus solide auprès des clients ;
d’optimiser l’utilisation des compétences par le développement du travail en commun. 

Soucieux d’accompagner les entreprises dans cette évolution, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’envisager ensemble les solutions pour la bonne mise en œuvre de ce projet et la poursuite d’un dialogue social de qualité. 

Ainsi, les parties ont souhaité harmoniser certains points du statut social applicable au sein de DP.r
, organiser la poursuite des mandats et régir, à titre transitoire, le fonctionnement du CSE.

C’est avec cette volonté que les parties ont négocié le présent accord d’adaptation anticipé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail. Ainsi, il se substitue aux conventions et accords mis en cause et révise les conventions et accords applicables au sein de DUMEZ Ile-de-France, qui devient DP.r.




HARMONISATION DES STATUTS

L’opération juridique exposée dans le préambule, entrainera le transfert des collaborateurs de la Société PETIT vers la société DUMEZ Ile de France, concomitamment renommée DP.r. en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Cette opération emporte application du statut collectif de la société d’accueil. L’impact sur le statut social des collaborateurs transférés est limité compte tenu des règles d’harmonisation décidées en 2017 qui a permis d’avoir un régime majoritairement commun à toutes les sociétés. Pour les dispositions sur lesquelles subsistent quelques différences, un régime d’harmonisation qui détermine le régime appliqué au sein de la société DP.r est proposé en accord avec les partenaires sociaux.

Eléments individuels et contractuels

Il est précisé que les éléments liés au statut et à la rémunération contractuels individuels de chaque collaborateur (position, coefficient, salaire, ancienneté …) demeurent inchangés après le transfert. Les éventuelles lignes de compensation individuelles attribuées aux collaborateurs en 2017 restent également individuellement acquises et non impactées par le transfert.

Régime commun à toutes les sociétés ne nécessitant pas d’harmonisation

Convention collective
Régimes de Mutuelle, de Prévoyance et de Retraite complémentaire / supplémentaire
Plan d’épargne Groupe
Structure de rémunération (13e mois) et assiette de congés payés
Principes de durée du travail (horaires, RTT etc…)
Travail de nuit
Frais professionnels et autres remboursements (panier, pass navigo, ticket restaurant etc…)
Prime écologique 
Accords d’intéressement
Dotation au CSE (budget de fonctionnement et œuvres culturelles & sociales)
Mise à disposition d’un système de cartes de lavage pour le nettoyage des vêtements du personnel de production

Régimes et pratiques nécessitant une harmonisation

Caisse des congés payés

La Société DUMEZ Ile-de-France est affiliée à la CNETP qui permet l’application du dispositif de subrogation pour les Cadres et ETAM (sur demande du salarié moyennant une procuration). Pour les salariés qui font le choix de cette subrogation, les modalités sont les suivantes :
Maintien du salaire par l’entreprise lors du départ en congés du collaborateur
Au mois de juin, régularisation du paiement de 60% de la prime de vacances
Au mois de novembre, régularisation des 40% restants + paiement des jours d’ancienneté
Charges salariales et patronales, payées tous les mois au vu du maintien de salaire (au moment de la prise de congés)
En juin et en novembre, réintégration de charges patronales et salariales (retraite et prévoyance)

La société PETIT est affiliée à la CIBTP qui ne propose pas la subrogation. Le paiement des congés payés est fait par la Caisse au fur et à mesure de la prise des congés (y.c. la prime de vacances) et les charges relatives à la retraite ainsi qu’à la prévoyance sont réintégrées par l’entreprise sur la fiche de paie du mois qui suit la prise des congés.

Pour la société DP.r, il sera fait application du régime de la CNETP qui n’emporte aucune conséquence pour les salariés transférés si le salarié ne fait pas le choix de la subrogation.
A contrario, si le salarié souhaite bénéficier du dispositif de la subrogation alors le système exposé précédemment sera appliqué.

Il est souligné que, pour les salariés transférés, il existera un régime dit « transitoire » entre le 1er juillet 2022 et le 30 avril 2023. Durant cette période, les congés payés acquis du 1er mai 2021 au 30 avril 2022 continueront à être gérés et payés par la CIBTP. 

Au 1er mai 2023, les congés payés acquis du 1er mai 2022 au 30 juin 2022 seront transférés de la CIBTP vers la CNETP.

Acompte sur salaire mensuel des compagnons

Les deux Sociétés versent actuellement un acompte, au 15 de chaque mois, aux compagnons qui en ont fait la demande. Le montant de cet acompte est de 700€ au sein de DUMEZ et de 750€ au sein de PETIT. 

Les parties ont convenu qu’à compter du 1er juillet 2022, il sera appliqué, au sein de la Société XXX, le versement d’un acompte de 750€ aux compagnons qui en font la demande.

Pour les compagnons bénéficiant déjà du système d’acompte, le dispositif sera automatiquement reconduit. Pour les autres, un courrier leur sera envoyé afin de savoir s’ils souhaitent ou non bénéficier d’acompte.

Prime de marteau piqueur

Les conditions d’attribution de la prime de marteau piqueur sont identiques dans les deux Sociétés. Seuls les montants diffèrent, à savoir : 5€/heure au sein de DUMEZ Ile-de-France ; 5,19€/heure au sein de PETIT.

Les parties ont convenu qu’à compter du 1er juillet 2022, il sera appliqué au sein de la Société DP.r, une  prime de marteau piqueur d’un montant de 5,19 €/heure, en veillant à ce que les règles d’attribution soient strictement respectées, notamment le nombre d’heures/jour maximal autorisé d’utilisation de marteau piqueur.

Heures décalées

Au sein de la Société PETIT, un usage prévoit le paiement des heures effectuées avant 8h, entre 12h et 13h et après 18h avec une majoration de 27,30% des heures effectuées (hors organisation Covid). Cette majoration n’est pas cumulable avec les majorations d’heures supplémentaires. Il n’y a pas de pratique similaire au sein de DUMEZ I-le-de-France.

Ce système de majoration des heures décalées ne sera pas mis en place au sein de la société DP.r quelle que soit la société d’origine des salariés (PETIT ou DUMEZ Ile-de-France). Il est donc mis fin à cet usage systématique par le présent accord. 

Cependant, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives conviennent de la possibilité de mettre en place, par accord chantier, une organisation particulière définie en fonction des aléas inhérents à chaque opération intégrant la majoration pour heures décalées (mise en place d’équipes successives/chevauchantes, coulage de béton en dehors des horaires collectifs du chantier…).

Il est également entendu que ce dispositif ne pourra être utilisé pour indemniser le temps de déplacement entre la base vie et le chantier ou toute autre situation particulière.

Travail du samedi

Les deux Sociétés ont un système de rémunération des samedis basé sur le principe du volontariat, cependant, les modalités d’indemnisation ne sont pas les mêmes.

Les parties ont convenu qu’à compter du 1er juillet 2022, l’indemnisation du travail du samedi sera la suivante au sein de la Société DP.r :

Pour les compagnons :
Un nombre maximal de 19 samedis travaillés dans l’année
Pointage des heures réalisées (en HS si au-delà des 37h réalisées du lundi au vendredi)
Paiement du panier et des trajets
Paiement d’une prime « spéciale » de 130€
Poursuite du contrôle de la durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures et de la moyenne de 44 heures sur 12 semaines consécutives

Pour les mensuels :
Un nombre maximal de 19 samedis travaillés dans l’année
Pointage du samedi et indemnisation sur la base d’1/22e
Paiement du panier 
Paiement d’une prime « spéciale » de 130€
Réservé à la maîtrise et l’encadrement travaux jusqu’au Responsable Travaux niveau 2

Contingent d’heures supplémentaires

Dans le cadre du recours à des heures supplémentaires, les deux Sociétés disposent d’un compteur identique de 180 heures annuelles par salarié. Toute heure effectuée au-delà du contingent donne lieu à  et nécessite une consultation des représentants du personnel avant de faire effectuer aux salariés ces heures supplémentaires.

Devant les contraintes liées aux délais et les aléas de production, les parties constatent qu’un certain nombre de compagnons sont amenés à effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent actuel, dans les conditions réglementaires précisées ci-dessus ; ce recours étant basé, avant tout, sur la base du volontariat.

Afin de mesurer l’importance des heures dépassant le contingent actuel (nombre de compagnons concernés, récurrence, volume de dépassement), un suivi particulier sera mis en place, à la fin de chaque trimestre et en fin d’année. En fonction du constat qui sera fait sur une période donnée (6 à 12 mois), les parties signataires se laissent la possibilité de se revoir ultérieurement pour discuter d’une éventuelle augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires, comme la loi les y autorise.


Indemnité de petits déplacements

Les deux sociétés appliquent la grille d’indemnités de petits déplacements, dont les montants sont au-dessus des minimas octroyés par la Convention Collective. 

Après analyse de la grille des deux sociétés, il s’avère que celle de DUMEZ Ile-de-France est majoritairement plus favorable en termes de montants en fonction des zones.

Ainsi, il sera appliqué au sein de la Société DP ;R, la grille de DUMEZ Ile-de-France pour l’ensemble des zones. A titre d’information, pour l’année 2022, la grille est la suivante :



Prime de médailles (d’honneur & travail et syndicale)

Après examen des montants des primes par année d’ancienneté, au sein des deux sociétés, les parties ont convenu d’appliquer la grille des médailles de la société d’accueil DUMEZ Ile-de-France.

A titre d’information, pour l’année 2022, la grille est la suivante : 


















* les montants seront versés proportionnellement au nombre d’années d’ancienneté Groupe

Allocation Mariage

Il est prévu, au sein de la Société PETIT, une prime d’un montant de 428€ bruts. Il n’existe pas d’équivalent au sein de la Société DUMEZ Ile-de-France.

Les parties ont convenu de généraliser l’attribution d’une prime d’un montant brut de 428€.

Prime de naissance

La Société DUMEZ Ile-de-France offre 150€, par enfant, en chèques cadeaux. La Société PETIT verse, quant à elle, une prime de naissance de 260€ bruts par enfant

Les parties ont convenu qu’il sera appliqué au sein de la société DP.r, à compter du 1er juillet 2022, un montant de 170€ par enfant, en chèques cadeaux.

	Gestion des cartes de lavage

Les Sociétés DUMEZ Ile-de-France et PETIT pratiquent l’utilisation des cartes de lavage (actuellement Cleanway) pour le nettoyage des vêtements de travail des compagnons. Après examen des modalités d’attribution et de suivi des points pratiquées au sein de chaque société, le système retenu pour la Société DP.r est le suivant :

Attribution de 900 points / semestre/ salarié
si le salarié consomme au moins 90% des points sur la période, attribution de 300 points supplémentaires sur le semestre suivant
si le salarié n’a consommé aucun point sur la période, suspension de la carte pour le semestre suivant.










Sort des mandats

Poursuite des mandats

Principes

Afin d’assurer la poursuite d’un dialogue sociale de qualité, les parties ont souhaité limiter les conséquences de l’opération d’apport partiel d’actif sur les mandats de représentation du personnel en prévoyant conventionnellement leur poursuite au-delà de l’opération juridique, et ce, jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelle au sein de la nouvelle entité DP.r.

Les parties se sont accordées pour procéder à une réduction de la durée des mandats au CSE en vigueur dans la société DUMEZ Ile-de-France, qui sera renommée DP.r (mandats arrivant à expiration en octobre 2023). La fin des mandats est désormais fixée au 31 mai 2023. Les élections professionnelles seront donc organisées dans les délais règlementaires en vue de cette échéance.

Dans ce cadre, et compte tenu de la nature de l’opération juridique, l’ensemble des mandats des représentants du personnel de PETIT seront prorogés dans la nouvelle entité DP.r. Il s’agit des mandats suivants : 
Membres titulaires et suppléants du CSE
Représentants syndicaux au CSE
Membres de la CSSCT
Délégués syndicaux / Délégués syndicaux supplémentaires
Représentants de section syndicale

Les mandats des représentants du personnel de DUMEZ Ile-de-France sont maintenus du fait de l’opération juridique. 

Il est précisé que le principe de prorogation des mandats, appliqué aux représentants du personnel PETIT, sera effectué dans les mêmes conditions pour les deux membres du CSE de CBC relevant de l’activité CBC Service, accueillis dans la société DP.r. 

Conséquences

Il est donc précisé que cette prorogation entraine la poursuite de l’ensemble des droits attachés à chaque type de mandat au sein de l’entité DP.r, et notamment :
le droit de vote pour les élus titulaires du CSE dans le cadre des attributions consultatives, 
les crédits d’heures pour les mandats qui en bénéficient, 
le pouvoir de négocier pour les délégués syndicaux, 
la participation aux réunions du CSE pour les représentants syndicaux au CSE avec voix consultative,
la participation aux réunions de la CSSCT pour les membres de la CSSCT. Cette commission sera constituée des membres actuels de la CSSCT de DUMEZ Ile-de-France et de PETIT. 

Cette prorogation des mandats conduit à la mise en place d’un CSE élargi aux deux entités réorganisées. 

Ce CSE élargi portera l’ensemble des attributions prévues par la loi pour l’entité DP.r. 

Représentativité

La prorogation des mandats conduit à prendre en compte la légitimité des organisations syndicales au regard des résultats aux dernières élections professionnelles des sociétés DUMEZ Ile-de-France et PETIT pour apprécier leur représentativité au sein de DP.r jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles.

Résultats des dernières élections professionnelles


Résultats consolidés au sein de la société DP.r

Ainsi, les résultats consolidés ci-dessus seront pris en compte pour les réunions de négociation de DP.r. jusqu’aux prochaines élections professionnelles de l’entité.


Fonctionnement des IRP

Les dispositions prévues au présent titre sont établies de manière transitoire. Elles ont vocation à être appliquées uniquement du 1er juillet 2022 (date d’effet de l’opération juridique) jusqu’aux prochaines élections professionnelles. 

Les prochaines élections professionnelles se dérouleront dans le cadre des dispositions légales en vigueur, notamment concernant le nombre de membres au CSE, les heures de délégation, le nombre de délégués syndicaux, etc.

Le fonctionnement du CSE élargi 

Le CSE élargi est mis en place à titre transitoire afin de permettre aux entités concernées par l’opération juridique de bénéficier d’une représentation du personnel de ces populations au sein de l’entité DP.r.
 
Il s’agit ici de rappeler les principes de fonctionnement de ce CSE élargi. Le CSE élargi est constitué du CSE de la société DUMEZ Ile-de-France, renommée DP.r, élargi pour accueillir les représentants du personnel de PETIT et de CBC Service. 

Les règles de fonctionnement applicables au CSE élargi de DP.r sont les règles définies par l’accord collectif portant sur la mise en place et le fonctionnement du CSE de DUMEZ Ile-de-France.

Le présent accord n’a pas vocation à reprendre les dispositions de ces accords. Il vise à organiser le fonctionnement du CSE élargi durant la période transitoire. 

Réunions

Le CSE se réunira tous les mois sauf en août ; ce qui portera le nombre de réunions ordinaires à 11 pour une année civile complète.

La convocation et l’ordre du jour seront envoyés, dans le respect des conditions légales, aux membres du CSE élargi (Président du CSE, titulaires et suppléants), aux représentants syndicaux au CSE élargi et le cas échéant, aux invités de la Direction, au médecin du travail et au responsable du service de sécurité et des conditions de travail.

Seront présents au CSE : le Président, les élus titulaires du CSE élargi de XXX, les représentants syndicaux au CSE élargi. Seront également présents le cas échéant, le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail et les éventuels membres invités de la Direction.

S’agissant des membres suppléants du CSE : au-delà des règles légales de suppléance (remplacement du membre titulaire absent), l’accord de mise en place du CSE de DUMEZ Ile-de-France prévoit qu’1/3 des suppléants peuvent participer à la réunion.

Commissions

Le CSE élargi conserve les commissions mises en place au sein du CSE de DUMEZ Ile-de-France. 

Il s’agit de : 
La CSSCT dont les missions ont été définies par accord : elle se compose des représentants du personnel membres des CSSCT au sein des actuelles entités DUMEZ Ile-de-France et PETIT, d’un représentant de l’employeur éventuellement assisté et des personnes invitées (médecin du travail, agent de l’Inspection du travail, agent de la CRAMIF, représentant de l’OPPBTP et le responsable prévention et sécurité de l’entreprise), des salariés de l’entreprise disposant d’une expertise particulière. 
La commission formation professionnelle dont les missions ont été définies par accord : elle se compose de 4 membres élus parmi les membres du CSE
La commission d’information et d’aide au logement des salariés dont les missions ont été définies par accord : elle se compose de 3 membres élus parmi les membres du CSE
La commission égalité professionnelle dont les missions ont été définies par accord : elle se compose de 3 membres élus parmi les membres du CSE.
 
Bureau du CSE et référents.

Le bureau du CSE comprend un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. 

Les membres du bureau de DUMEZ Ile-de-France, conservent leur fonction au sein du nouveau CSE élargi. En cas de départ de l’un d’eux, il sera procédé à son remplacement par un vote des membres du CSE élargi. Tout membre titulaire du CSE élargi pourra être désigné au cours de ce vote.

Il en est de même pour le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et pour le référent handicap.

Délibérations et votes du CSE

Les résolutions et décisions sont adoptées à la majorité des présents. 

La prorogation des mandats prévue au présent accord conduit au maintien des prérogatives attachées aux membres titulaires du CSE.

Outre le Président, ont voix délibérative les membres titulaires ou suppléants faisant fonction de titulaire en l’absence de ce dernier de DP.r  quel que soit leur société d’origine.

Ont voix consultative les représentants syndicaux au CSE ainsi que les membres de droit de la Délégation lorsque l’ordre du jour comporte des questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail quelle que soit leur société d’origine.

Budgets

Pour l’exercice de ses attributions, le CSE perçoit une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles et une subvention annuelle affectée à son fonctionnement. 

Ces deux budgets sont en principe strictement distingués. Toutefois, par délibération, le Comité pourra décider d’un transfert d’une partie de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement, et vice versa, dans les limites établies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le CSE de PETIT procèdera à une dévolution de ses biens au CSE de DUMEZ Ile-de-France, renommée DP.r, qui devient le CSE élargi détenteur de la personnalité morale, pour organiser les transferts de budgets ASC et fonctionnement du fait de l’opération juridique.


Le fonctionnement des réunions de négociations

La Direction organisera les réunions de négociation (périodiques et ponctuelles) et convoquera, pour chacune d’entre elles, les organisations syndicales représentatives au sein de DP.r, à savoir : 

CFDT
CGT
CFE-CGC
CFTC
FO

Il est rappelé qu’il revient aux organisations syndicales représentatives de décider, en cas de pluralité de délégués syndicaux sous la même étiquette syndicale, lequel disposera du pouvoir de signer les accords en son nom. Cette désignation se fera en amont de chaque début de négociation ou sur une période déterminée. 


Intéressement

En matière d’intéressement, il est nécessaire de tenir compte de l’effet rétroactif comptable et fiscal des opérations juridiques afin de garder une cohérence entre la consolidation des résultats dans la nouvelle entité et le droit des collaborateurs transférés.

Aussi, en raison de l’effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2022, les résultats de PETIT seront consolidés au sein de DP.r dès le 1er janvier 2022. 

En conséquence, il sera fait application aux salariés DP.r, quelle que soit leur société d’origine, l’accord d’intéressement de la société d’accueil pour la totalité de l’exercice 2022.

Il est rappelé que, compte tenu de son champ d’application au niveau du périmètre des Ouvrages Fonctionnels Réhabilités, cette opération ne dénature pas les règles fixées en matière d’intéressement.

Pour CBC Service, les règles seront identiques en raison de l’effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2022 de l’apport partiel d’actifs au sein de DP.r

En conséquence, il sera fait application, aux salariés CBC Service, de l’accord d’intéressement de la société d’accueil DP.r pour la totalité de l’exercice 2022.



Publicité, durée et formalités de dépôt

Champ d’application 

Le présent accord s’applique au périmètre de l’entreprise DP.r.  

Information collective

Le présent accord fera l’objet d’une information des comités sociaux et économiques concernés. 

Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er juillet 2022. 
Le présent accord pourra être révisé par la conclusion d’un nouvel accord portant sur tout ou partie des thèmes abordés conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord pourra également être dénoncé après mise en œuvre de la procédure légalement prévue à cet effet.

Dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords pour sa transmission à la DRIEETS de UD094, ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Créteil. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Le texte de l’accord original sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Chevilly Larue, le 18 mai 2022, en 8 exemplaires originaux.

Pour la Direction :

XXXXXXXXXXXXXXXXX		XXXXXXXXXXXXXXXXX
Président de DUMEZ Ile-de-France	Directeur Délégué de PETIT



Pour DUMEZ Ile-de-France:
Pour PETIT :