ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Entre les soussignés 

Monsieur
Ancien Chemin de Montmeyan Lot clos susville
83670 TAVERNES 
SIRET : 90058221400020 NAF : 4932Z
Représentée par Monsieur en sa qualité de dirigeant, dûment habilité, 

Ci-après dénommée « l’employeur »
D’une part, 

Et

La majorité des 2/3 des membres du personnel de l’entreprise de 
Monsieur 

D’autre part,
PRÉAMBULE
Par application de l’article L.2232-21 du code du travail, permettant aux entreprises de moins de 11 salariés de proposer au personnel un projet d'accord portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. 
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Il est rappelé que les dispositions de la convention collective Taxis, (code IDCC 2219) prévoit un contingent réglementaire qui est fixé à 220 heures. La Société a pour activité le transport de voyageurs par taxi. Elle dépend de la convention nationale « des Taxis » sous l’IDCC 2219.

Le transport sanitaire notamment, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins connaît, un développement soutenu et qui doit être maîtrisé par la société. Dans ce contexte et en exerçant en zone rurale, l’activité de la société de transports de voyageurs par taxis a évolué très largement vers du taxi médical 

Les parties considèrent que les dispositions de branche sur les Heures supplémentaires (décompte, rémunération, contingent a durée du travail) ne satisfont ni la société ni son personnel.
Elles constatent que ces dispositions ne permettent pas aux salariés de bénéficier pleinement des exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires, ni de répondre aux besoins et contraintes de l’activité de la société.
Le présent accord a pour objectif de rehausser le contingent d’heures supplémentaires afin d’y remédier.
Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Définitions des heures supplémentaires

Les parties n’entendent pas déroger à l’article L.3121-35 du code du travail selon lequel les heures supplémentaires se décomptent à la semaine civile, du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.
Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, soit actuellement 35 heures de travail effectif par semaine.
Elles se décomptent conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles existantes au moment de leur réalisation.
Les salariés ne seront amenés à réaliser des heures supplémentaires que sur demande de la société. En aucun cas ils ne sont habilités à en réaliser de leur propre initiative.
Les salariés seront tenus de remplir tout document à la demande de la société et selon la périodicité définie par celle-ci, afin de lui permettre de contrôler leur temps de travail, de s’assurer du respect de la réglementation et d’en justifier en cas de contrôle ou de litige.
Contingent annuel d’heures supplémentaires

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Les parties décident de fixer le contingent libre à 450 heures par année civile et par salarié.
Compte tenu de l’importance du contingent, la société s’engage à veiller en permanence à garantir aux salariés le respect des repos quotidiens et hebdomadaires ainsi que des durées maximales du travail. Elle veillera également à ce que la charge de travail des salariés reste raisonnable.
Dès lors qu’il aura atteint le quota de 450 heures supplémentaires effectives, le salarié pourra s’opposer à la réalisation d’autre heure supplémentaire, sous réserve d’en informer la société au moins une semaine à l’avance afin de ne pas perturber le service. Sa décision ne pourra pas être une cause de sanction.
La fixation d’un contingent d’heures supplémentaires libre n’interdit pas à la société de le dépasser, mais les parties renoncent à en fixer les conditions d’accomplissement, la durée, les caractéristiques, … préférant renvoyer la société aux dispositions en vigueur au moment du dépassement, sauf en ce qui concerne la contrepartie obligatoire en repos.
Majoration et paiement

En contrepartie du rehaussement du contingent d’heures supplémentaires, le taux de majoration des heures supplémentaires dans le contingent est de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires à compter de la 36ème heure hebdomadaire (au lieu de 15% pour les 4 premières et 25% pour les 4 suivantes comme prévu par l’accord de branche) et de 50% à partir de la 9ème heure supplémentaire hebdomadaire. La société pourra soit rémunérer ces heures supplémentaires, soit les compenser par un repos compensateur de remplacement tenant compte des majorations. Elle sera seule à en décider.
Dépassement du contingent

En cas de dépassement du contingent, les salariés ont droit (en plus des majorations ci-dessus pour heures supplémentaires) à une contrepartie obligatoire en repos (COR) pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.
Compte tenu de l’effectif de la société, cette contrepartie obligatoire en repos sera de 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent de 450 heures supplémentaires.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023.

Révision de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L2232-25 du Code du travail, le présent accord pourra être modifié ou révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par voie d’avenants faisant l’objet d’un accord entre les parties.
La demande de révision de tout ou partie de l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. 
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Les avenants seront déposés dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L2231-6 du Code du travail et seront opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par un accord.
En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord ou qui remettrait en cause l’équilibre économique de l’entreprise, les parties conviennent d’ouvrir des négociations pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation totale ou partielle devra être notifiée par lettre recommandée par la partie qui dénonce l’autre partie et devra donner lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail.
Elle sera adressée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, à la DREETS.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS de Provence Alpes Côte d’Azur. 
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : 
• Copie du procès-verbal des résultats du vote d’approbation des salariés, 
• Copie du bordereau de dépôt. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de DRAGUIGNAN 
Par ailleurs, le présent accord sera publié sur la base de données nationale 
(« Télé Accords »). 
II sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication. 
Fait en 2 exemplaires originaux, le 21/06/2023
A Tavernes, 

Monsieur	Pour le personnel 
	Mme 
	du bureau de vote