Avenant de prorogation - Accord d’entreprise portant sur la méthode adoptée en vue de la négociation d’un accord de substitution

ENTRE :
L’ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON (A.F.P.I.C.L. / UCLy) dont le siège social est sis 10 place des Archives – 69288 LYON Cedex 02, représentée par	, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée l’« AFPICL / UCLy » d’une part,
ET

LA DÉLÉGUÉE SYNDICALE
SEPR-C.F.D.T.		, syndicat majoritaire au sein de l’AFPICL / UCLy,
Ci-après dénommée l’« Organisation Syndicale » d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Il est rappelé que depuis le 1er avril 2022, l’AFPICL / UCLy relève du champ d’application de la Convention Collective de l’Enseignement Privé Indépendant (EPI) en lieu et place de celui de la Convention Collective de l’Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL).

Par ailleurs, l’AFPICL / UCLy n’adhérant plus, ni directement, ni indirectement, à la CEPNL (Confédération de l’Enseignement Privé Non Lucratif), ce constat a pour conséquence, la nécessité de définir les conditions d’application temporaire des dispositions de la Convention Collective de l’EPNL du fait de leur mise en cause.

Dans un tel contexte, un accord d’entreprise, à durée déterminée, visant à définir le statut conventionnel applicable au sein de l’AFPICL / UCLy sur la période transitoire courant du 1er avril 2022 au 31 août 2023, a été signé, dans l’attente de l’aboutissement des négociations en vue de la signature d’un accord de substitution, à intervenir d’ici le 31 août 2023 (avec une possibilité d’extension de 3 mois). 

Les négociations d’un accord d’adaptation et de substitution aux dispositions conventionnelles de branche et d’entreprise engagées entre l’AFPICL / UCLy et l’Organisation Syndicale n’ayant pu aboutir dans les échéances définies, l’accord d’entreprise portant sur la méthode adoptée en vue de la négociation de l’accord d’adaptation et de substitution doit donc être prorogé.

Il est donc convenu ce qui suit entre les parties : 







Article 1er : Objet, entrée en vigueur et durée du présent avenant 

Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 3 et 7 de l’accord d’entreprise portant sur la méthode adoptée en vue de la négociation d’un accord de substitution, relatifs respectivement au calendrier des négociations et aux moyens alloués à la délégation syndicale.

Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2024, la date de signature de l’accord d’adaptation et de substitution devant intervenir au plus tard le 30 juin 2024, pour une application des dispositions conventionnelles qui seront redéfinies, à compter du 1er septembre 2024. 



Article 2 : Calendrier des négociations 

Le calendrier prévisionnel a été proposé comme suit :





Il est convenu que la périodicité des réunions comme l’ordre de traitement des thématiques revêtent un caractère indicatif et pourront en conséquence être modifiés selon les besoins et l’état d’avancement des négociations, par accord des parties. De même, des réunions pourront être ajoutées selon les besoins. 






Article 3 : Moyens alloués à la Délégation Syndicale

Au titre de l’année universitaire 2023/2024, pour la période du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024, sous la seule responsabilité de la déléguée syndicale chargée de la répartition entre ses membres, le temps de préparation spécifique est constitué d’une enveloppe forfaitaire de 300 h qui pourra être adaptée à la hausse comme à la baisse en fonction de la durée réelle de la négociation. 


Article 4 : Prise d’effet et durée 

Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et s’applique jusqu’à la signature de l’accord de substitution, au plus tard le 30 juin 2024.


Article 5 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant sera remis à l’organisation syndicale signataire. 

Il figurera également dans l’intranet de l’AFPICL / UCLy.

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 25 juillet 2023
En 3 exemplaires



Pour l’AFPICL / UCLy			Pour l’organisation syndicale SEPR-CFDT