accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires et à l’organisation des petits déplacements

Entre :
L’entreprise SARL S.M.T.C. dont le siège social est situé à Rue Sous Le Tour 63800 LA ROCHE NOIRE, immatriculée au Répertoire des Métiers de Clermont Fd, sous le numéro 418 404 174 000 25 et représentée par, en qualité de co-gérants,
Et 
M. … en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE),
Préambule 
Au regard de la fréquence des déplacements sur chantiers, il a été jugé souhaitable d’adapter les règles relatives aux indemnités de petits déplacements aux spécificités de notre entreprise. Par ailleurs, afin de favoriser l’exécution d’heures supplémentaires exceptionnelles par les salariés de l’entreprise, les parties sont convenues d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires conventionnel.
Partant de ce contexte, les parties ont décidé de conclure un accord permettant :
D’aménager le contingent d’heures supplémentaires
D’organiser les petits déplacements

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er Janvier 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 300 heures par an et par salarié. 
Article 2 : petits deplacements 
Article 2-1 : Salariés concernés
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par le titre VIII de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord qui s’appliqueront à compter du 1er juillet 2022.
Article 2-2 : Zones concentriques
Il est fait application d’un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurées à vol d’oiseau, dont le centre est le point de départ des petits déplacements.
Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. 
La première des zones concentriques est divisée en deux parties :
De 0 à 5 Km pour la Zone 1A
Et de 5 à 10 Km pour le zone 1B
 est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, 
Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels les bénéficiaires ont droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.
Article 2-3 : Indemnité de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.
Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.
L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord. 
Article 5 : Formalités 
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.



Fait le 03 mai 2022, A La Roche Noire, en 5 exemplaires.

Pour l’entreprise :  co-gérants 

Et 

M. …, en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE)