accord collectif 
Négociation Obligatoire Annuelle 2023
UES INNOVAL


ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale, composée des sociétés suivantes :

La Société	:	SYNECTICS France SAS
Domiciliée	:	Rue Eric Tabarly – CS 10040 – 35538 Noyal-sur-Vilaine Cedex

La Société 	:	COOPERATIVE INNOVAL
Domiciliée	:	Rue Eric Tabarly – CS 80038 – 35538 Noyal-sur-Vilaine Cedex


Représentées par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines 
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFDT SNPEI représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central 

Le Syndicat SNI représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

Le Syndicat UNSA représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical 
D’autre part,


PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées les 1er et 16 février 2023 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023 ; négociations qui avaient été anticipées par une mesure d’augmentation générale dès le mois de septembre 2022 pour tous les salariés.
Lors de cette réunion d’ouverture, différents thèmes ont été abordés, à savoir : 
Une analyse de notre population de salariés, de ses mouvements et absentéisme
La parité, 
L’emploi des personnes en situation de handicap
La masse salariale, l’historique des résultats d’exploitation de la coopérative et des mesures salariales

CONTEXTE
Les négociations se sont déroulées en ce début d’année 2023 dans un contexte socio-économique et politique particulièrement dense et mouvant : 
Une forte inflation pressentie et constatée en 2022
Un contexte social externe très mouvementé
Une année de plein emploi national et de volume important de recrutement
La baisse structurelle de nos activités agricoles se confirmant encore sur 2022
2022 est aussi la 1ere année entière en mode Innoval après fusion avec une estimation des résultats financiers favorable qui permettra a priori de distribuer de l’intéressement.
Un niveau très dense de dialogue social en interne afin de conclure les accords de substitution
Au regard de ce contexte, les organisations syndicales et la Direction ont su, ensemble, trouver des consensus éclairés avec une ambition affichée d’équité sociale et d’équilibre économique de la Coopérative.
Ainsi, les parties ont convenu ce qui suit : 

Article 1 – Accord d’Intéressement
L’accord d’intéressement actuellement applicable au sein de l’UES INNOVAL venant à son terme, des négociations seront ouvertes sur ce thème sur le 1er semestre 2023.

Article 2 – Mesures Salariales
Au regard du contexte exceptionnel de forte inflation pressentie en 2022, et des estimations de résultats satisfaisants pour la Coopérative, la Direction a sollicité les organisations syndicales en septembre 2022 afin de négocier une mesure anticipative.

Ainsi, l’ensemble des salariés ont d’ores et déjà bénéficié d’une augmentation générale de 2,6% en septembre 2022 au titre de l’année 2023.
Pour compléter cette augmentation générale sur 2023, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place une mesure sociale forte en appliquant une augmentation identique de tous les niveaux. 
Il est important de préciser que cette mesure est exceptionnelle et n’a pas vocation à se renouveler fréquemment.
Ainsi, il a été décidé, d’augmenter les salaires (ancienneté et éventuelle gratification comprise) d’un montant fixe annuel de 1 100 euros bruts (équivalent temps plein) sur tous les niveaux de grille.
Cette mesure n’impacte pas les grilles d’ancienneté.
Cette mesure sera appliquée pour chaque salarié sur son salaire intégrant ancienneté et sera proratisée au temps de travail.
La date d’application sera effective sur les paies de mars 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Article 3 – Revalorisation des indemnités repas et des titres restaurant   
Afin d’harmoniser et de simplifier nos pratiques historiques, un montant unique pour l’ensemble des salariés éligibles a été défini :
Valeur faciale des tickets restaurant portée à 10 euros avec une participation de l’employeur à 60% ; soit 6 euros
Montant de l’indemnité repas porté à 6 euros
Date application : 1er mars 2023

Article 4 – Revalorisation des Primes Brutes Métiers :
En outre, seront revalorisés de 5,34% : 
La prime « métier » brute traitée par l’article 43.6 alinéa 4 de l’accord d’entreprise Synetics France
Les primes « métiers » brute collecte précisément définies et conformément à l’accord de substitution en vigueur 
Date application : 1er janvier 2023



Article 5 – Revalorisation de Plafonds de Remboursement 
Les modalités de remboursement seront précisées et communiquées par la Politique de remboursement de Frais.
Les plafonds sont revalorisés à compter du 1er mars 2023 comme suit : 


Article 9 – Formalités de Dépôt et de Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.
Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
A Noyal-sur-Vilaine, le 17 février 2023,

Pour l’UES 
– Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT SNPEI représenté par 

Le syndicat SNI représenté par 

 Le syndicat UNSA représenté par