ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE SALARIALE 2023


Entre MARMEDSA SARL, dont le siège social est situé 59 Avenue André Roussin, 13016 MARSEILLE, représentée par Mr X, Directeur Général France / Activités lignes régulières et logistique, ci-après dénommée l’Entreprise,

D’une part,

Et l’organisation syndicale soussignée, Syndicat Départemental Force Ouvrière du Transport des Bouches du Rhône, représentée par la déléguée syndicale et représentante élue titulaire du Collège Unique, Mlle X, ainsi qu’en tant qu’assistant non participatif, délégué syndical et représentant élu suppléant du Collège Unique, Mr X,

D’autre part. 

Il a été convenu ce qui suit.


PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise, notamment sur les salaires et les revendications recensées sur le document « Négociation Annuelle Obligatoire 2023 ».

Cette négociation a donné lieu à une réunion qui s’est tenue le 15/03/2023.

Au terme de cette réunion, les parties signataires ont conclu le présent accord.








En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
	

Article I – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres ou non cadres de l’Entreprise.

Point 1 – INFLATION 2023 

L’inflation a atteint en février 6.2 %. 3% ont été accordé !  Sans accord préalable, sans négociation avec le CSE ? Pourquoi ? 
Cadres et Employés confondus même pourcentage pourquoi ? 
Pourquoi seulement 3% ?  L’indice des prix à la consommation a augmenté sur un an de 6% en France, ce qui est une accélération nette des prix. En revanche, par rapport à d’autres pays comme l’Espagne, le gouvernement a décidé de supprimer la TVA sur les légumes, pain, pâtes etc..
Marmedsa France, afin d’harmoniser et d’être au plus juste devrait demander au groupe Noatum de redresser, rattraper cet indice d’inflation en donnant 4% supplémentaire aux salariés de Marmedsa France, car, le groupe Noatum a connaissance de cette hausse d’inflation grandissante en France. 

Compte tenu de la conjoncture actuelle, la Direction a pris la décision d’appliquer une hausse générale de 3% dès la paie de Février, sur les 4 % accordés par le groupe et effectué des augmentations individuelles avec la différence.


Point 2 – AUGMENTATION SALAIRES/PRIMES ?
En ce début d’année 2023 est ce qu’un prévisionnel de prime, d’augmentation de salaire a été statué ?

Des augmentations ont déjà été faites pour environ 10 personnes, il y aura aussi la mise en place d’une prime de mérite pour le mois d’Avril, à définir.











Point 3 – STATUT SALARIE  
Est-ce que des statuts de Cadres, Agent de Maitrise sont prévus pour les salariés de Marmedsa France pour l’année 2023. 

C’est en cours avec les personnes concernées. Pour rappel, le formalisme est le suivant, le salarié doit faire remonter sa demande auprès du manager, le manager doit formaliser cela par écrit avec le directeur, que ce soit statut ou salaire il faut le faire de cette manière. Les Evaluations Annuelles ne sont pas correctement faites ou terminées par les managers, donc impossible de formaliser les demandes en formations, etc.

Point 4 – TELETRAVAIL 
La Loi Macron a été votée pour deux jours de télétravail par semaine. Comment se positionne Marmedsa France à ce sujet ?

1 jour par semaine est pour l’instant déjà acté, à compter du 01/04/23, les pcs portables arrivent entre mars et avril pour permettre à tout le monde de télétravailler régulièrement. Mais le télétravail ponctuel d’un jour reste aussi accessible à tous.

5 – EPARGNE SALARIALE ET AUGMENTATION DES TICKETS RESTAURANTS : 
La direction de Marmedsa France peut-elle mettre en place une épargne salariale pour les salariés de Marmedsa France pour l’année 2024 ?
Les tickets restaurant n’ont pas été revalorisés depuis l’année 2008. La direction de Marmedsa France envisage - t -elle une augmentation des tickets restaurants pour l’année 2024 ? 

L’épargne salariale est toujours à l’étude pour l’horizon 2024, suite à l’harmonisation future des conventions collectives.
Concernant les tickets restaurant, à discuter décembre 2023.


Article II – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de MARMEDSA Marseille au titre de l’année 2023, pour une durée d’un an à la date de signature du présent accord.






Article III – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, sous format papier, pour remise à la déléguée syndicale signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D. 2231-2 du Code du Travail :

1 exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu ;
1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
1 exemplaire au syndicat élu et représenté

Les formalités de dépôt sont accomplies par l’Entreprise.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicités telles que prévue par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du Travail.

Fait à Marseille, le 18 Avril 2023




Mr X							Mlle X
Directeur Général France /			Déléguée du Personnel/Titulaire
Activités lignes régulières et logistique	Collège Unique
							Déléguée Syndicale F.O.