PROTOCOLE D’ACCORD
CONCERNANT LES 
NEGOCIATIONS 
SALARIALES 2022 
ACER Computer France 
Angers














- AVRIL 2022 -












Préambule 

La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions pour aborder différentes thématiques notamment les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.  

Plusieurs propositions ont été faites suite aux différents échanges ce qui a permis la conclusion d’un accord.














1. Salaires 

Augmentations des salaires

Il est prévu une augmentation collective de 3.2% du salaire de base brut pour les salariés non cadres à compter du 1er avril 2022. Pour les fonctions support,  il faudra une ancienneté de 6 mois à la date du 1er avril 2022 pour pouvoir bénéficier de cette augmentation.

Pour les salariés ayant un poste de technicien diagnostic réparation, il est prévu une augmentation collective du salaire de base de 30€ brut mensuel (en plus de celle de 3.2%) à compter du 1er avril 2022. 

Pour les salariés cadres il est prévu un budget d’augmentation individuelle de 2.8% des salaires bruts à compter du 1er avril 2022. 
Ce budget sera attribué de manière individuelle suivant les recommandations des responsables de département et la validation du management et des Ressources Humaines et sera réparti par service. 

Budget CSE
Pour l’année 2022, un budget de 10 500€ sera exceptionnellement alloué au comité d’établissement ACER Computer France d’Angers pour favoriser les actions à la période de Noël (action à prévoir pour le 15 novembre 2022 au plus tard). 
De plus, la direction s’engage pour l’établissement d’Angers à maintenir le budget des œuvres sociales au même montant que celui perçu sur l’année 2021. Pour cela un comparatif annuel sera fait et si nécessaire une régularisation finale aura lieu en décembre 2022 pour atteindre au minimum un budget de 55 000 euros (budget incluant les 10 500€ mentionnées plus haut).

2. Dispositifs en faveur de l’environnement
La direction maintient les indemnisations pour covoiturage, le forfait mobilité et la prise en charge à 100% des frais de transport déjà en place actuellement. 
Hausse de l’activité
Au vu de la hausse d’activité sur l’année 2021, la direction s’engage à faire 2 CDI sur le mois d’avril 2022. Un troisième CDI pourra être proposé sur l’année 2022 pour l’activité du centre de réparation. La direction s’engage également à prolonger les CDD pour certains collaborateurs déjà en poste actuellement. 
Partage de la valeur ajoutée
Au vu des résultats de l’entreprise en 2021, il sera versé de la participation aux salariés et la direction versera un supplément de participation.
La direction s’engage à apporter des modifications au PERCO. 
L’entreprise abondera les sommes versées correspondants aux jours de CET (compte épargne temps) à hauteur de 15% lors du transfert de cette somme dans le PERCO au lieu de 10% actuellement et abondera les sommes versées correspondants à des versements volontaires à hauteur de 5% lors du transfert de ces sommes dans le PERCO. 

La direction s’engage à ouvrir des négociations pour la mise en place d’un intéressement suite à la création de la société Enfinitec. 
Avantages donnés aux salariés
La direction s’engage à mettre en place rapidement un nouveau bonus plan Repair Center plus équitable pour la population concernée.
La direction se réunira avec les partenaires sociaux pour renégocier l’accord de télétravail à compter du mois de mai 2022.
La direction s’engage à revoir les partenaires sociaux sur le mois de septembre pour rediscuter des différents sujets en fonction des évolutions de notre activité et de l’actualité internationale.
Tous les avantages de l’année précédente perdurent : réduction sur l’Acer Store, primes de naissance ou mariage, forfait ancienneté, avantage retraite, heure d’absence pour la rentrée scolaire etc.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entre en vigueur le lendemain de sa date de dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. 


Formalités de dépôt et communication

Un exemplaire du présent accord signé par les Parties est remis à l’organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. 
Un exemplaire du présent accord est adressé par la Direction de la Société au greffe du Conseil de prud'hommes d’Angers.
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, fait l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail :
 
Enfin, en application des articles R. 2262-1 à R.2262-3 du Code du travail, une mention de la conclusion de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, un exemplaire du texte est fourni au Comité Economique et Social et un exemplaire aux délégués syndicaux.
L’accord est également versé dans la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, dans une version rendue anonyme.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.




Fait à Angers, le 29 Mars 2022.


en 6 exemplaires, dont 2 exemplaires minimum requis pour effectuer le dépôt de ce protocole.




Pour la Direction                                              Pour la CFTC








Pour la CFDT                                                   Pour la CGT