Accord relatif à la création et à la gestion d’un fonds de solidarité « ACTIVITE PARTIELLE » au sein de l’établissement Villeurbanne de la Société ALSTOM Transport S.A.  



Le présent accord est conclu :

Entre la société Alstom Transport SA « ATSA », Etablissement de VILLEURBANNE sis 19 rue Alfred de Musset 69100 VILLEURBANNE, Directeur d’Etablissement, 

Ci-après dénommée « la Direction » ; 

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives des salariés prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés par leur confédération pour conclure en leur nom le présent accord :


Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » ;

D'autre part ;



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 



SOMMAIRE




















PREAMBULE
Conséquence de la crise sanitaire de la covid-19, l’établissement de Villeurbanne subit la pénurie mondiale de composants électroniques liée à une forte demande mondiale et des capacités de production saturées des fabricants impactant tous les acteurs des filières industrielles, dont la filière ferroviaire.
Dans ce contexte, l’établissement de Villeurbanne connaît une baisse d’activité sur ses ateliers de production liée à des manquants sur certaines références de composants, ne permettant pas de maintenir le rythme de production nominal.
Par accord collectif relatif à la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) du 15 septembre 2021, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé de recourir au dispositif d’activité partielle sur certains ateliers de Production à compter du 15 septembre 2021, durant une période de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois, soit jusqu’au 14 septembre 2024.
Afin de compenser en tout ou partie la perte de rémunération liée à l’indemnisation de l’activité partielle, les parties ont convenu à l’article 4.5. de l’accord précité, de créer un fonds de solidarité permettant aux salariés non concernés par le dispositif d’activité partielle, de renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de congés afin de compenser en tout ou partie la perte de la rémunération liée à la mise en place de l’activité partielle auprès des salariés placés en activité partielle.
Ainsi par le présent accord, les parties créent et définissent les modalités de fonctionnement de ce fonds de solidarité.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L'accord concerne l'ensemble du personnel de l’établissement de Villeurbanne situé sur les sites de Villeurbanne et Aix en Provence, à l’exception des salariés détachés et expatriés.

ARTICLE 2 – FONDS DE SOLIDARITE
Création d’un fond de solidarité
Conformément à l’article 4.5 de l’accord ARME, un fonds de solidarité est créé au niveau de l’établissement de Villeurbanne d’Alstom Transport, à compter du 1er octobre 2021, et ce jusqu’au 30 septembre 2024.

Ce fonds de solidarité, mutualisé en euros, est destiné à recueillir la valeur de l’ensemble des jours de congés auxquels les salariés ont anonymement renoncé selon les modalités définies dans le présent accord.

A la date de signature du présent accord, les parties reconnaissent leur incapacité à prévoir l’impact de la pénurie de composants électroniques sur l’activité de production pour les années 2022, 2023 et 2024.

Ainsi, les parties conviennent de 6 périodes de collecte des dons permettant l’indemnisation solidaire de l’activité partielle, selon le calendrier suivant :
du 1er  novembre 2021 au 31 décembre 2021
du 1er  avril 2022 au 31 mai 2022
du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2022
du 1er avril 2023 au 31 mai 2023
du 1er novembre 2023 au 31 décembre 2023
du 1er avril 2024 au 31 mai 2024

Pour chacune de ces périodes les salariés donateurs pourront procéder à leurs dons en une ou plusieurs fois.
Modalités des dons
 Salariés donateurs
Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD au sein de l‘établissement de Villeurbanne, volontaire, sans condition d’ancienneté, non concernés par le dispositif d’activité partielle visé dans l’accord ARME, a la possibilité de faire un don de jours de congés.
 Mise en œuvre du don 
Le salarié doit formuler une demande par le biais du formulaire mis à disposition sur l’intranet de l’établissement ou disponible auprès du Responsable Paie Administration du personnel de l’établissement de Villeurbanne.
Dans ce formulaire, le salarié indique le nombre et la catégorie de jours de repos auxquels il entend renoncer.
Cette demande fera l’objet d’une validation par la DRH.

Le don est anonyme (confidentialité assurée par le Responsable Paie Administration du personnel de l’établissement de Villeurbanne) et volontaire.

Les jours donnés sont définitifs et irrévocables et ne peuvent être réattribués au donateur. Les donateurs se verront décompter de leur solde les jours cédés le mois suivant leur don.

Les jours donnés seront valorisés au taux journalier du salarié donateur au moment du transfert dans le compte du fonds de solidarité Activité Partielle.
 Jours de repos cessibles 
Peuvent être cédés uniquement les jours suivants, qu'ils aient été affectés ou non sur le Compte Épargne Temps : 
Les jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine de congés payés, acquis et non consommés ;
Les jours de RTT acquis et laissés à la libre disposition des salariés ;
Les jours placés sur le Compte Epargne Temps à savoir les CP, CP autres et RTT placés sur le CET ;
Les jours de repos supplémentaires ou de récupération
Les jours de repos doivent être cédés sous forme de journée(s) entière(s), tout en s’assurant que le salarié conserve suffisamment de jours pour assurer le congé d’été et les éventuelles fermetures de site. 

Le nombre de jours de repos cédés au titre du don est limité à 5 jours par année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
 Incidence du don sur le salarié donateur 
Il est convenu entre les parties, que le don de jours de congés payés, de RTT ou de CET ne permettra pas au donateur de percevoir une quelconque contrepartie notamment une majoration de salaire pour les jours de travail supplémentaires effectués au titre des jours cédés.

Salariés bénéficiaires des dons 
Seront bénéficiaires du dispositif les salariés de l’établissement de Villeurbanne titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté, placés en activité partielle dans le cadre du dispositif de l’accord ARME et qui auront eu leur rémunération impactée par l’activité partielle.

Pour bénéficier du dispositif, les salariés concernés devront être encore aux effectifs et s’engager à avoir épuisé leurs droits à RTT ou congés à chaque fin de période de référence : 
Au 31/05 pour les congés payés, hors CET
Au 31/12 pour RTT
Modalités d’attribution des dons
Les fonds collectés seront reversés sous forme de complément de salaire cotisable et imposable. La distribution des fonds se fera de la manière suivante :
	Fonds disponible en € / nombre total d’heures à indemniser = Taux forfaitaire

Chaque bénéficiaire recevra, en une seule fois par semestre échu, sur la paie du mois suivant, un complément de salaire brut correspondant aux heures chômées valorisées au taux horaire forfaitaire défini, selon la formule ci-dessus.

Le complément de salaire sera plafonné au salaire de référence ayant permis le calcul de l’indemnisation de l’activité partielle, déduction faite de l’indemnité partielle déjà perçue sur la période.

Le premier complément de salaire sera versé sur la paie de Janvier 2022. Les compléments suivants seront versés le mois suivant la fin de chaque semestre échu de l’année civile sur la période couverte par cet accord, à l’exception du dernier versement qui pourrait intervenir en octobre 2024.

Si les sommes disponibles ne permettent pas de couvrir une heure minimale par salarié concerné sur la période d’indemnisation considérée alors aucun versement ne sera effectué.
Par ailleurs, si les sommes disponibles ne permettent pas de couvrir toutes les heures d’activité partielle du semestre échu, alors le principe d’une répartition égalitaire sera appliqué.

Exemple :
Soit 1000 euros, le montant disponible pour l’indemnisation de l’activité partielle composé :
d’une part de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur 
d’autre part des sommes disponibles sur le fonds de solidarité faisant l’objet du présent accord
Nombre de personnes concernées par l’activité partielle : 4
Nombre d’heures d’activité partielle indemnisées : 120 h selon la décomposition suivante :
- Salarié 1 : 20 heures = taux horaire 8 €
- Salarié 2 : 40 heures = taux horaire 10 €
- Salarié 3 : 30 heures = taux horaire 10 €
- Salarié 4 : 30 heures = taux horaire 10 €

Montant de l’allocation horaire de solidarité = 1000 / 120 = 8,33 € / heure

- Salarié 1 = 8,00 € * 20 heures = 160 €*
- Salarié 2 = 8,33 € * 40 heures = 333 €*
- Salarié 3 = 8,33 € * 30 heures = 250 €*
- Salarié 4 = 8,33 € * 30 heures = 250 €*
* avant déduction de l’indemnité partielle déjà perçue au titre de ces heures

Fonds restant à la fin de chaque période d’indemnisation
En fin de semestre, le solde disponible dans le fonds est reporté automatiquement sur le semestre suivant.
Fonds restant au 30 septembre 2024
Au 30 septembre 2024, un bilan sera réalisé sur le dispositif selon les indicateurs suivants :
Nombre de jours reçus et valorisation en euros ;
Nombre de bénéficiaires et valorisation en euros.
Aucune autre information ne sera communiquée (comme par exemple : entité d’appartenance des donateurs, entité d’appartenance des bénéficiaires, etc.)

Si la totalité du fond n’a pas été distribuée, alors le reliquat :
Fera l’objet d’un don à une association ou organisation qui traite de la dimension Responsabilité Sociétale en Entreprise. Cette association ou organisation sera choisie par la Direction de l’établissement de Villeurbanne et présentée aux organisations syndicales représentatives lors de la réunion portant sur le bilan du fonds ;
Ou bien
Sera affecté, en jours, sur le fonds de solidarité de l’établissement de Villeurbanne à créer dans le cadre de l’article L1225-65-1 du Code du travail. L’affectation en jour se fera selon la formule suivante : Somme restante divisée par la valeur d’une journée du salaire médian de l’établissement de Villeurbanne.

ARTICLE 3 - INFORMATION DU PERSONNEL 
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail et par le biais de l’intranet.

ARTICLE 4 – INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Le Comité Social et Economique de l’Etablissement sera informé de la mise en œuvre de cet accord sur une base semestrielle (le mois suivant chaque semestre échu de l’année civile) sur toute la durée de cet accord.

ARTICLE 5 – DUREE, RENOUVELLEMENT ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il prendra fin le 30 septembre 2024. À son échéance, il cessera automatiquement de produire effet.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative, conventionnelle ou de la situation économique de l’établissement susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des parties ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Après sa notification aux organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Villeurbanne, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du Travail.





Fait en 6 exemplaires, à VILLEURBANNE, le 29 octobre 2021
Pour la société Alstom Transport S.A.
Etablissement de VILLEURBANNE
	XXXX
	Directeur d’Etablissement