Entre la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe représentée par M XXXX, Directeur des Ressources, dûment mandaté(e) pour conclure les présentes,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés pour signer les présentes,

d’autre part,

il est exposé et convenu de ce qui suit :


PRÉAMBULE 

Conformément à l’article 13.2 de l’accord de Convergence et de substitution du 26 mai 2022, les parties se sont engagées à étudier les dispositions de l’accord sur l’organisation et le fonctionnement des CSE au sein du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale afin d’intégrer par voie d’avenant à l’accord relatif à la mise en place du CSE du Crédit Mutuel Nord Europe de juillet 2019 les dispositions de l’accord et notamment la désignation des représentants de proximité. 

Le présent avenant a pour objectif de définir les modalités de mise en place des représentants de proximité. 

Article 1 : Cadre de la mise en place des représentants de Proximité 

L’article L2313-7 du Code du Travail prévoit la possibilité de mettre en place les représentants de proximité par accord d’entreprise. 

Conformément à l’accord sur l’organisation et le fonctionnement des CSE du 5 décembre 2018, au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, les représentants de proximité sont mis en place dans les entreprises ou UES de plus de 300 salariés, lorsque leurs activités sont exercées sur plusieurs sites.
 
Article 2 : Rôle des représentants de proximité 

Les représentants de proximité sont mis en place pour conserver la proximité avec le terrain dans les entreprises à implantation géographique dispersée ou multi-sites.
 
En aucun cas ils ne peuvent exercer directement de missions dévolues au CSE ou à la CSSCT. Par contre, ils peuvent venir en appui de ces instances, notamment en permettant la remontée des réclamations individuelles et collectives locales aux membres du CSE afin que la secrétaire du CSE les transmette aux Relations sociales et qu’elles soient traitées en réunion mensuelle de CSE. 

Ils peuvent également venir en assistance de la CSSCT lorsqu’elle effectue des visites d’unité ou des enquêtes. Leur connaissance locale du terrain en fait un atout pour apprécier un contexte ou une situation particulière.
 
Les interlocuteurs du représentant de proximité sont les membres du CSE ou les responsables Relations sociales.

Article 3 : Nombre et mode de désignation des représentants de proximité  

En application des critères de l’accord Groupe du 5 décembre 2018 (effectif, nombre de points de vente, superficie), le nombre de représentants de proximité à désigner au Crédit Mutuel Nord Europe est fixé à 12. 

Le nombre de périmètre de proximité au Crédit Mutuel Nord Europe est fixé à 5 (cf carte en annexe) sous réserve de respecter la répartition suivante : 
2 représentants de proximité pour le périmètre correspondant aux secteurs Audomarois, Côte d’Opale et secteur Flandres (secteur 1 et 2) ;
4 représentants de proximité pour le périmètre correspondant au secteur de la Métropole Lilloise et du Siège (secteur 3) ;
3 représentants de proximité pour le périmètre correspondant au secteur du Bassin Minier Douaisis Valenciennois et secteur Artois Cambrésis Sambre et Avesnois (secteur 4 et 5) ;
1 représentant de proximité pour le secteur Somme, St Quentinois et Beauvais (secteur 6) ;
2 représentants de proximité pour le secteur Marne, Ardennes, Compiégnois Sud Aisne (Secteur 7).

La répartition par organisation syndicale s’effectue au prorata de la représentativité syndicale. Ainsi, selon les résultats des élections professionnelles du 21 novembre 2019 : 

La CFDT disposera de 3 représentants de proximité ; 
La CFTC disposera de 5 représentants de proximité ; 
Le SNB disposera de 1 représentant de proximité ; 
SUD BANQUES disposera de 2 représentants de proximité ;
L’UNSA disposera de 1 représentant de proximité.

Tout collaborateur remplissant les conditions d’éligibilité suivantes à savoir, avoir 16 ans révolus, avoir travaillé au moins 3 mois dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques peut être désigné comme représentant de proximité. 
Il est rappelé que les membres du CSE peuvent être désignés comme représentants de proximité. 

Afin d’assurer le maintien de la proximité avec le terrain, le CSE, dans le cadre de la désignation des représentants de proximité veille à assurer une représentation équilibrée des territoires et entre les femmes et les hommes.
 
Les organisations syndicales représentatives présentent au CSE une liste de 12 candidats, arrêtée d’un commun accord, pour attribuer leurs représentants au sein des 5 périmètres respectifs. Cette liste doit respecter le nombre de membres à pourvoir sur le périmètre. 

Il est précisé que les représentants de proximité doivent exercer leur activité professionnelle au sein du territoire pour lequel ils sont désignés. En cas de mobilité du représentant de proximité en dehors du territoire pour lequel il a été désigné, il pourra être procédé à son remplacement par la même organisation syndicale avec information du CSE.  
Article 4 : Les moyens accordés aux représentants de proximité  

Article 4-1 : Les crédits d’heures des représentants de proximité

Les représentants de proximité disposent de 15 heures de délégation par mois pour exercer leurs missions. Ces heures sont cumulables sur une année et transférables entre les représentants de proximité dans les mêmes conditions que celles des membres titulaires du CSE.

Article 4-2 : Les réunions des représentants de proximité 

Si des réunions ponctuelles peuvent être organisées à l’initiative du CSE ou de l’employeur pour tout ou partie des représentants (cf. ci-après), leur rôle d’appui des élus CSE ne justifie pas la tenue de réunion régulière. 

Dans le cas d’une réunion organisée à l’initiative du CSE, le temps passé à cette réunion ainsi qu’au déplacement pour s’y rendre est imputé sur le crédit d’heures. Les frais sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Dans le cas d’une réunion organisée à l’initiative de l’employeur, le temps passé à ces réunions et au déplacement pour s’y rendre est considéré comme du travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur selon les barèmes en vigueur.

Article 4-3 : La liberté de déplacement des représentants de proximité

Le représentant de proximité peut circuler librement au sein du périmètre de proximité à l’intérieur duquel il est désigné. Il peut également s’entretenir avec les salariés à leur poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
 
Les déplacements des représentants de proximité dans le cadre de l’exercice de leur mandat doivent être réalisés pendant leurs horaires de travail sauf circonstances exceptionnelles.
 
Conformément à l’Accord de Groupe sur l’organisation et le fonctionnement des CSE, les frais afférents à leurs déplacements au titre de leur mission de représentant de proximité sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE, sauf circonstances exceptionnelles et après autorisation de l’employeur. Toutefois, il est convenu que les frais afférents à deux trajets aller-retour dans le périmètre défini pour le représentant de proximité et par mois pourront être pris en charge par l’employeur.
 
 
Article 4-4 : Les outils de communication mis à disposition des représentants de proximité 

Les représentants de proximité disposent des mêmes outils de communication que les membres du CSE conformément à l’article 3-8 de l’accord sur l’organisation des CSE au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale dans les entreprises relevant de la Convention de Groupe du 5 décembre 2018. 




Article 5 – Dispositions diverses

Article 5-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et jusqu’à novembre 2023, date des prochaines élections. Il entre en vigueur à compter de la désignation par le CSE des représentants (cf. Article 3)

Article 5-2 – Modalités de révision de l’accord 

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision. 


Article 5-3 – Dépôt de l’accord et publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille conformément aux dispositions du Code du travail.


Fait à Lille, le 15 juin 2022 en sept exemplaires originaux.





ANNEXE 1 : Périmètre Représentants de Proximité