Avenant à l’accord d’entreprise

Négociations annuelles obligatoires 2022/2023 Encadrement 

ANSAMBLE


Les organisations syndicales : 

La C.G.T, organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par, 

La C.F.D.T. organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par,

La C.F.T.C, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par, 

La CFE CGC ; Organisation syndicale représentative dans l’entreprise,



D’une part,
Et,
La Société ANSAMBLE, située au PIBS – Allée Gabriel Lippmann - 56000 Vannes,
SIREN 334 159 472, APE 5629B, CCN du personnel des entreprises de restauration de collectivités,
Dûment représentée par, Directeur Général Délégué,

D’autre part.
PREAMBULE

Conformément à nos engagements pris lors de nos dernières réunions de négociations annuelles obligatoires en septembre 2022, nous rouvrons les discussions sur le pouvoir d’achat, plus spécifiquement sur la prime carburant. 


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la société Ansamble prise en l’ensemble de ses établissements pour les salariés de l’encadrement, à savoir salariés de statut Agent de maîtrise et Cadre.

ARTICLE 2- PRIME CARBURANT 

Tous les salariés ayant une date d’entrée dans la société avant le 1/09/2022 bénéficieront d’une prime carburant de 60 € net sur la paie du mois de mars 2023 et au mois d’octobre 2023 à l’exclusion des collaborateurs bénéficiant d’une participation à leur frais de transport domicile travail sur leur bulletin de salaire et ceux bénéficiant d’un véhicule de service ou de fonction. 

Cette prime est conditionnée à la transmission d’une copie de la carte grise de leur véhicule. Les modalités précises seront définies dans une note. 



ARTICLE 4 – EFFETS ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 01/01/2023 et est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 5 –CONDITION D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou arrêtée lors d’une reprise de personnel ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir. Seul l’avantage le plus favorable s’applique alors. 


ARTICLE 6 –REVISION DE L’ACCORD 


L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par  courrier recommandé avec accusé de réception.



ARTICLE 7 –DENONCIATION DE L’ACCORD


Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.



ARTICLE 8 –COMMUNICATION DE L’ACCORD

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail, ainsi qu’à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.



ARTICLE 9– DEPOT ET PUBLICATION


Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. 






Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Vannes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.



Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus  à cet effet et publié sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Vannes le 19 décembre 2022


Pour la C.F.D.T. ; Organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par 

Pour la C.F.T.C. ; Organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par 

Pour la  C.G.T. ; Organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par 

Pour la CFE CGC ; Organisation syndicale représentative dans l’entreprise


Pour la Direction
,  Directeur Général Délégué