ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUION



Entre les soussignés 

L’Association AGES
Dont le siège social se situe 6, rue Martin Bucer – 67000 STRASBOURG
Représentée par , agissant en qualité de Directrice
ci-après dénommée l’Association  

d’une part,

et 

L’organisation syndicale CFTC, représentée par 

d’autre part, 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


EXPOSE PREALABLE 

L’Association soussignée a intégré en son sein au 1er septembre 2021, deux établissements nouveaux, sis 67 rue de Hochfelden 67200 Strasbourg, anciennement gérés par la fédération LéoLagrange, à savoir : 
un établissement multi-accueil,  
une crèche familiale.

A ce titre, les personnels des deux structures précitées ont intégré l’Association par le transfert de leur contrat de travail, selon les dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail. 

C’est dans le cadre de ce transfert, que les parties soussignées ont entendu conclure le présent accord de substitution, aux fins d’harmoniser le statut collectif et autres modalités sociales. 

C’est pourquoi, il est convenu et arrêté ce qui suit : 


ARTICLE 1er – OBJET 

Par le présent accord de substitution, les parties entendent confirmer l’harmonisation sociale conséquente au transfert du contrat de travail des salariés émanant des deux structures reproduites au préambule, transfert intervenu à effet du 1er septembre 2021 et ce, concernant : 

l’abrogation des usages anciens qui étaient de mise au sein des deux structures absorbées, 
l’application d’un statut collectif unique pour l’ensemble des salariés ayant rejoint l’Association 
l’application des conditions et couvertures unifiées en matière de prévoyance, y compris frais de santé.




ARTICLE 2 – ABROGATION ET DENONCIATION DES USAGES ANCIENS 

Dans le cadre de l’harmonisation sociale nécessaire, suite à l’intégration des personnels des deux structures absorbées et intégrées au sein de l’Association, il est défini, par les présentes, que tous usages antérieurs appliqués au sein des deux entités visées supra sont abrogés et remplacés par les modalités en vigueur au sein de l’Association AGES, tant en ce qui concerne les décisions unilatérales applicables en son sein, mais aussi tout autre usage en vigueur au sein de l’Association.


ARTICLE 3 – STATUT COLLECTIF 

A effet du 1er septembre 2021, l’ensemble des salariés des entités absorbés précitées, hormis les assistantes maternelles agrées, se voient appliquer le statut collectif unique, à savoir la Convention Collective FEHAP, qui est celle de l’Association.

Toute autre référence conventionnelle est donc désormais sans objet.

De même, s’appliqueront, pour les salariés des entités absorbées, les seuls accords collectifs en vigueur au sein de l’Association et plus particulièrement les accords portant sur la gestion du temps de travail et sa variabilité. 

Tout accord collectif antérieur qui aurait été en vigueur au sein des deux entités précitées devient par conséquent sans objet et est abrogé à effet du 1er septembre 2021. 


ARTICLE 4 – PREVOYANCE

La couverture prévoyance lourde et frais de santé en vigueur au sein de l’Association est applicable de manière automatique et, de facto, aux salariés des entités absorbées et transférées dans le cadre de l’article L 1224-1 au sein de l’Association à effet du 1er septembre 2021. 


ARTICLE 5 – ASSISTANTES MATERNELLES 

Les assistantes maternelles bénéficient du statut qui leur est propre, défini par la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels. La réglementation de ces professions à été intégrée au Code de l’action sociale et des familles (Casf) en 2008. 
Ce statut leur est maintenu. 
Pour toutes autres modalités juridiques, il est fait application des présentes. 


ARTICLE 6 – EFFET – DEPOT 

Le présent accord prend effet rétroactivement à la date d’intégration des salariés transférés visés supra au sein de l’Association AGES, à savoir le 1er septembre 2021. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié  ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. 
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques). 



Fait à Strasbourg, en trois exemplaires, dont un pour chaque partie, 
Le 28 octobre 2021


Pour la CFTC							Pour l’AGES