ACCORD FORFAIT MOBILITE DURABLE



Entre :

L’Unité Economique et Sociale ALDEV dont le siège social est situé 122 rue du château d’Orgemont à Angers, 
Représentée par …. en sa qualité de Directeur Général d’ALDEV et Administrateur d’Angers Loire Eco

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative suivante :
Le syndicat CFDT de l’UES ALDEV représenté par …, délégué syndical,

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit.

Préambule

L’UES ALDEV  et l’organisation syndicale représentative souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies et par la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019. 
Les parties ont déjà œuvré dans ce sens via la mise en place en 2020 d’un accord télétravail qui est un moyen de réduire les impacts liés aux déplacements.
Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo et des modes de déplacement dit « vertueux » pour les déplacements domicile-travail.
La loi d’orientation des mobilités (LOM) vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser leurs salariés utilisant un mode de transport dit « vertueux ».

Dans ce contexte, ALDEV a souhaité mettre en place un Forfait Mobilité Durable.
 
Ce forfait vise à accompagner les salariés concernés pour la prise en charge des frais générés par les trajets domicile-travail. 

Le présent accord a donc pour objet de définir le Forfait Mobilité Durable et ses modalités d’attribution.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération. 
Les stagiaires sont également concernés par la présente décision. 
Le présent accord ne s’applique pas aux salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.
Conformément aux dispositions de l’article R.3261-14 du Code du travail, le salarié à temps partiel, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la durée du travail à temps complet.
Il en va de même pour les salariés signataires de convention de télétravail régulier.

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté. 


ARTICLE 2 - VALEUR DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR 

Le montant du Forfait Mobilité Durable versé par l’employeur est fixé à 200 euros par an et par salarié pour un nombre de trajets annuel définis aux articles 4.1 et 4.2.


ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION 

Chaque bénéficiaire pourra prétendre au Forfait Mobilité Durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 4 du présent accord.

Le versement du montant du Forfait Mobilité Durable est cumulable avec le remboursement d'un abonnement de transports publics déjà en vigueur (remboursement de l’abonnement de transport publics en commun prévu à l’article L.3261-2 du Code du Travail) à condition qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, un arrêt de bus, et sans que la somme des deux ne puisse excéder 600 euros par an et par salarié (montant en vigueur lors de la rédaction du présent accord). 


ARTICLE 4 - MODALITES D’ATTRIBUTION 

Le Forfait Mobilité Durable est attribué annuellement. Les salariés qui feront le choix du bénéfice du Forfait Mobilité Durable seront liés par ce choix pour une durée d’un an. 
Le forfait est versé en une fois  en janvier de l’année N+1 au titre de l’année N et indiqué sur la fiche de paie du salarié.
Son montant est fixe et le même pour tout collaborateur qui en fait la demande.

Pour les salariés qui ne seraient pas présents sur l’ensemble de la période de référence, pour les salariés à temps partiel, ainsi que pour les salariés signataires d’une convention de télétravail régulier, le calcul se fera prorata temporis.

De plus, il convient de préciser que, tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au Forfait Mobilité Durable caduque doit être spécifié au département RH.

Des contrôles aléatoires pourront être réalisés.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des forfaits perçus à tort par le collaborateur.






Utilisation d’un vélo avec ou sans assistance électrique 

Pour bénéficier du Forfait Mobilité Durable correspondant au versement de l’indemnité de 200 €, le salarié s’engage, sur la période du 1er janvier au 31 décembre, à utiliser son vélo avec ou sans assistance électrique 100 jours par an (aller et retour).

Compte tenu de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’utilisation du vélo devra débuter impérativement le premier jour du mois qui suit l’agrément du présent accord. Par conséquent, le Forfait Mobilité Durable sera calculé prorata temporis sur l’année 2022.

La distance du trajet effectué en vélo, avec ou sans assistance électrique, devra être de 2 km par jour minimum (aller et retour). 

Cette clause exclut :
Les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement le mode de transport dit « vertueux ».
Les salariés utilisant un vélo pour une distance inférieure à 2 km par jour (aller et retour)

Le Forfait Mobilité Durable s’entend sur un engagement annuel uniquement.

Les salariés s’engagent à remettre impérativement à l’employeur avant le 31 décembre de l’année concernée par le Forfait Mobilité Durable une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de leur vélo ou vélo à assistance électrique pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans les conditions de l’article R.3261-13-2 du Code du travail. 

Il est précisé que les salariés bénéficiaires du Forfait Mobilité Durable ne pourront plus utiliser les parkings, à l’exception des parkings réservés aux vélos pour la période prise en compte pour l’indemnisation soit du 1er janvier au 31 décembre. Par conséquent, la télécommande d’accès au parking devra être restituée par les personnes concernées.


4-1-1 Sécurité des salariés

Le trajet domicile travail en vélo est couvert au titre des accidents de trajet comme pour les autres moyens de transport.
Le salarié s’engage en tout état de cause à utiliser un moyen de transport en bon état de fonctionnement, bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire.
Il s’engage également à respecter le code de la route, les règles en matière de sécurité routière, et optimiser sa sécurité et sa visibilité par le port recommandé d’un casque attaché et un gilet auto-réfléchissant.


4-2 Co-voiturage

Pour bénéficier du Forfait Mobilité Durable, correspondant au versement de l’indemnité de 200 €, le salarié s’engage, sur la période du 1er janvier au 31 décembre, à covoiturer à hauteur de 100 jours par an au minimum (aller et retour) en tant que chauffeur ou passager avec un autre salarié d’ALDEV ou hors ALDEV. 

Compte tenu de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le co-voiturage devra débuter impérativement le premier jour du mois qui suit l’agrément du présent accord. Par conséquent, le Forfait Mobilité Durable sera calculé prorata temporis sur l’année 2022.

Il est précisé que le covoiturage est défini par un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs personnes dont la distance est supérieure à 7 km (aller et retour).

L’attribution de l’indemnité est conditionnée par une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence – lieu de travail faisant mention :

De l’adresse postale de son lieu de résidence 
Du nombre de jours co-voiturés dans l’année
De l’identité des co-voitureurs.
Les salariés s’engagent à remettre cette déclaration sur l’honneur impérativement à l’employeur avant le 31 décembre de l’année concernée par le Forfait Mobilité Durable.

Le co-voiturage donnera droit à une place de parking, dans la limite des places disponibles.

Si le salarié co-voiture avec un autre salarié d’Aldev, il ne sera attribué qu’une télécommande par équipe de co-voitureurs.


ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET ACCOMPAGNEMENT

Un bilan annuel des Forfaits Mobilités Durables versés en N+1 pour l’année N ainsi qu’un retour d’expérience seront réalisés au début de chaque année et présentés au CSE.


ARTICLE 6- DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit l’agrément pour une durée indéterminée. 
Le présent accord pourra être révisé. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers et à la DREETS d’Angers selon les modalités en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés au sein du service RH d’ALDEV et mis en ligne sur le site intranet de l’agence.




Fait à Angers, en 3 exemplaires originaux, le 12 mai 2022