Accord relatif aux moyens et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) et de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Entre les soussignés :
La Société Polyclinique de Poitiers, dont le siège social est situé 1, rue de la Providence – 86035 Poitiers cedex, représentée par Monsieur Thierry Peterschmitt en sa qualité de Directeur.
									D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CGT représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical.
UNSA représentée par Mme  , en qualité de déléguée syndicale.
									D’autre part,
Préambule
Il est rappelé que le 27 avril 2023, les partenaires sociaux seront amenés à négocier un protocole d’accord préélectoral de renouvellement des instances représentatives du personnel d’un Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE »).
Préalablement à la mise en œuvre de ce processus électoral, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la Polyclinique de Poitiers, se sont réunies le 13 avril 2023 afin de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique, de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après dénommée « CSSCT »).
C’est dans ce cadre que les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Article 2 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord est applicable au sein de la société Polyclinique de Poitiers.
Article 3 - CSE

Article 3.1 – Périmètre du CSE
Au regard du critère légal relatif au degré d’autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel, il est convenu de la mise en place d’un CSE unique au sein de la société Polyclinique de Poitiers.

Article 3.2 – Durée des mandats
La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est de 4 ans.
Article 3.3 – Composition du CSE
Le CSE est de droit présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de trois salariés de la Polyclinique de Poitiers.
La délégation du personnel au CSE est composée :
De 11 membres titulaires et de 11 membres suppléants, si l’effectif de la Polyclinique de Poitiers pris en compte dans le cadre des élections professionnelles organisées au cours de l’année 2023, est supérieur ou égale à 300 salariés.
La composition du personnel au CSE sera confirmée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral qui sera négocié au sein de la Polyclinique de Poitiers.
Article 3.4 – Crédits d’heures
Les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent à titre individuel d’un crédit mensuel de 22 heures de délégation.
Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes visées par l’article L.2314-26 du code du travail (décès, démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions requise pour être éligible) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu de la même catégorie. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution. Ce suppléant devenu titulaire, disposera des 22 heures du crédit d’heures mensuelles.
Il est rappelé que la direction doit mettre tous les moyens nécessaires afin de libérer les salariés élus au CSE de leur poste de travail pour les réunions préparatoires et plénières ainsi que pour la prise des heures de délégation.
Il est, également, rappelé que, conformément aux dispositions légales (article R.2315-5 et L.2315-7), le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire, conformément aux dispositions légales, un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heure de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant, informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation (article R.2315-5).
En outre, conformément aux disposition légales, la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE (titulaires et suppléants) ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation (article R.2315-6 alinéa 2).
L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant l’identité des élus ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Par ailleurs, il est convenu entre les parties que le membre titulaire du CSE désigné Secrétaire dispose à titre individuel d’un crédit d’heure mensuel supplémentaire de 15 heures de délégation non reportables et non mutualisables.


Article 3.5 – Nombres annuel de réunions du CSE
Les parties conviennent de fixer à douze le nombre annuel de réunions du CSE, à raison d’une réunion du CSE par mois.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées en complément des réunions ordinaires visées au premier alinéa du présent article, conformément aux dispositions légales applicables.
Par ailleurs, il est rappelé, conformément aux dispositions légales, que le temps passé aux réunions du CSE, ainsi qu’aux réunions préparatoires sont rémunérées comme du temps de travail, et n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite de 48 heures annuelles hors réunions extraordinaires. 
Enfin, conformément aux dispositions légales, les membres titulaires siègent aux réunions du CSE.
Les convocations aux réunions préparatoires et plénières du CSE seront adressées aux membres titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux.
Les membres suppléants seront convoqués à titre indicatif, pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent.
Article 3.6 – moyens matériels & communication
Local 
Les parties conviennent que l’entreprise mettra à la disposition du CSE un local aménagé permettant l’exercice de leurs missions et pouvant recevoir les 22 membres (avec mobilier nécessaire, tables, chaises et matériel informatique au nombre de 4.
Intranet
Le CSE bénéficie d’un espace intranet dédié sur lequel il pourra publier les PV des réunions et des informations relatives aux ASC, de façon simple et rapide.
Moyens d’information et communication de la Direction
Les représentants du personnel reçoivent au minimum toutes les informations prévues par la loi et les accords conventionnels.
La Direction s’engage à poursuivre et à préserver la qualité de dialogue social en poursuivant la mise en œuvre des usages actuels en matière de communication, en ce qu’ils sont très favorables à l’information des salariés dans leur ensemble.
Article 3.7 – Organisation des informations/consultations récurrentes.
Si les 3 grandes consultations récurrentes dites consultations Rebsamen sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière, et sur la Politique sociale de l’entreprise, condition de travail et de l’emploi sont toujours obligatoires, les parties sont convenues, que l’information/consultation devra avoir lieu tous les ans.
Les parties décident que pour chacune de ces 3 informations/consultations, la réunion de consultation interviendra 2 mois après la réunion d’information, que le CSE ait désigné ou non un expert.

Article 4 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Article 4.1 –Périmètre de la CSSCT
Le périmètre de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail est celui du CSE.
Article 4.2 – Composition de la CSSCT
La CSSCT est de droit présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, qui peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel à la Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail.
La CSSCT comprend 3 membres du personnel, dont :
3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, dont au moins un représentant du deuxième collège.
Les membres sont désignés par le CSE à la majorité des membres titulaires parmi les candidatures valablement reçues.
Ces 3 membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Article 4.3 – Crédit d’heures de la CSSCT
Les membres de la CSSCT désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants disposeront à titre collectif d’un crédit mensuel de 21 heures de délégation pour l’ensemble des membres de la Commission CSSCT.
Les réunions préparatoires et plénières de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont payées comme du temps de travail effectif par l’employeur et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres.
Article 4.4 – Nombre annuel de réunions de la CSSCT
Les parties conviennent de fixer à 4, le nombre annuel de réunions de la CSSCT, chaque réunion devant intervenir au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la précédente.
Ces réunions sont distinctes de celles du CSE, portant en tout ou partie sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail.
Article 4.5 – Mission de la CSSCT
Les missions de la CSSCT sont celles prévues par la législation en vigueur
Il est précisé que dans les domaines délégués, le CSE conserve la faculté d’intervenir.
Article 4.6 – Formation des membres de la CSSCT
Les trois membres du personnel de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de Santé, de Sécurité et de Condition de Travail, d’une durée de 5 jours par mandat, rémunérée par l’employeur.
Article 4.7 – Fonctionnement de la CSSCT
Le/la secrétaire de séance est désigné(e) parmi les membres représentants du personnel titulaires du CSE de la CSSCT
L’ordre du jour des réunions est fixé par le président et le secrétaire du CSE.
L’ordre du jour est transmis aux membres de la CSSCT, 8 jours avant la tenue de la réunion.
Le compte-rendu de la réunion de la CSSCT est établi par le/la secrétaire de séance et sous contrôle et signature du secrétaire du CSE et est transmis à l’ensemble de la CSSCT.
Article 5 – Autres commissions 
La commission d’information et d’aide au logement, commission de l’égalité professionnelle et commission de la formation.
2 membres par commissions seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le temps passé à ces réunions sera rémunéré par l’employeur à raison de 2 heures maximum par trimestre pour l’ensemble des commissions.
Article 6 – Budget du CSE
Le montant annuel de la subvention de fonctionnement au budget du CSE s’élève, conformément aux dispositions légales à 0.20% de la masse salariale brute.
Le montant annuel de la subvention dédié aux activités sociales et culturelles s’élève à 0.565% de la masse salariale brute.
Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociales en application des dispositions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L.2315-61 Code du Travail, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 7 – Période de transition
Il est convenu entre les parties présentes, à titre exceptionnel, que les anciens membres titulaires du Comité Social et Economique Polyclinique de Poitiers, s’ils devaient ne pas être élus à l’occasion du renouvellement du CSE au sein de la Polyclinique de Poitiers (qui interviendra dans le cadre des élections organisées au cours de l’année 2023), disposent, pour une durée d’un mois à compter de la proclamation des résultats définitifs des membres élus au CSE, d’un « crédit d’heures » dont le volume correspond au temps raisonnablement nécessaire à la passation des pouvoirs, afin de favoriser la bonne transmission des informations aux nouveaux membres élus au CSE.
Les périodes d’absence au titre de l’utilisation de ce « crédit d’heures » sont toutefois conditionnées à l’accord préalable et exprès de la Responsable des ressources humaines de la Polyclinique de Poitiers.
Article 8 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date d’expiration de l’ancien mandat du CSE à laquelle succèdera le nouveau mandat du CSE au sein de la Polyclinique de Poitiers.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée du mandat allant de juin 2023 à juin 2027.
Article 10 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet de révision.
Sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord ainsi que le représentant de l’entreprise ;
A l’issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ainsi que le représentant de l’entreprise.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les clauses de l’accord, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

Article 11 – Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.
La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et intranet de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Poitiers, le 27 avril 2023
En 5 exemplaires originaux


Pour la société Polyclinique de Poitiers


Pour le syndicat CGT


Pour le syndicat UNSA