ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION 
AU SEIN DE LA SOCIETE
PERFORMANCE SPECIALTY PRODUCTS (France) S.A.S.
 



Entre,

La société PERFORMANCE SPECIALTY PRODUCTS (Franc) S.A.S. dont le siège social est situé 22 rue Brunel 75017 PARIS, représentée par ……….., agissant en qualité de Président(e), ci-après dénommée « L’entreprise ». 

D’une part,



Et


L’Organisation syndicale suivante :

…………………, Délégué(e) Syndicale représentant la CFE-CGC

Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »


D’autre part, 






PREAMBULE
L’effectivité du droit à déconnexion repose sur l’employeur qui doit notamment veiller à ce que l’organisation et la charge de travail n’entraînent pas de fait une obligation pour le salarié de rester « connecté » pendant les temps de repos (congés, RTT,..). 
Par le présent accord, l’entreprise et les partenaires sociaux réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect du droit à la santé et aux temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.


ARTICLE 1 : DECONNEXION – DEFINITIONS
Dans le cadre du présent accord, il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas utiliser des outils numériques à des fins professionnelles en dehors de son temps ou amplitude de travail.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet, extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance à des fins professionnelles.
Temps de travail : Horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires et des autres absences autorisées dont congés payés, congés pour évènements exceptionnels, jours fériés et jours de repos...


ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Performance Specialty Products (France) S.A.S., personnel sédentaire et en télétravail, à temps plein ou à temps partiel. 


ARTICLE 3 : SENSIBILISATION ET INFORMATION SUR LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Sensibiliser et informer tous les salariés à un usage mesuré et responsable du courrier électronique, de l’intranet et de tout autre outil numérique de communication (notamment à l’occasion de l’entretien annuel).

Informer et former chaque manager et chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques, le rappel des règles légales ou conventionnelles de prise de congés et de repos, le rappel du lien de subordination pour les managers : contenu et limites. Dans ce but, une synthèse de l’accord en français et en anglais sera communiquée aux managers fonctionnels.

Mettre à la disposition de chaque nouveau salarié ou nouveau manager un accompagnement personnalisé à la bonne utilisation des outils numériques (formation, accompagnement).


ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE 
Afin d’éviter la surcharge informationnelle et de favoriser la bonne gestion des informations multi-canal, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions «CC : Copie Carbonne» ou «CCI : CC Invisible»;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop nombreux ou trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Utiliser le gestionnaire d’absence de la messagerie électronique.

 
ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES 
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou programmer une réunion via les outils en ligne comme Teams ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires et/ou l’amplitude de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir dans le « gestionnaire d’absence au bureau » la personne ou le service à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors du temps de travail.
Privilégier l’envoi des courriels et/ou la consultation durant le temps de travail.
S’assurer qu’un plan de continuité du service a été mis en place avec le manager en cas d’absence du collaborateur afin de ne pas alourdir sa charge de travail à son retour.
Ordonner, calibrer, contrôler ses tâches sur son ordinateur pendant son activité lors d’un télétravail partiel ou à plein temps.
Eteindre les outils professionnels pendant les temps de repos, congés. 

L’entreprise s’engage à établir et communiquer un guide de bonnes pratiques composé d’un premier volet sur l’utilisation de la messagerie et d’un deuxième volet sur les préconisations 
  

ARTICLE 6 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL 
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Sauf cas exceptionnels (entre autre, cellule de crise), si un salarié reçoit un courriel en dehors de son temps de travail, il est considéré l’avoir reçu le lendemain matin ou bien le premier jour ouvré suivant le week-end, le jour férié chômé ou la fin de son congé. Un salarié n’a pas à y répondre avant.
Les managers évitent de contacter sauf urgence avérée leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tel que défini au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de la société, notamment entre 19 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends. 
Si un salarié est au courant d’une situation d’urgence, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone en dehors du temps de travail doit rester exceptionnel et être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause (ex : gestion de crise, urgence client, …). 
Pour tout message ou sollicitation d’un salarié pendant son temps de repos ou de congés, la société n’attendra pas de réponse et n’engagera aucune sanction pour non-réponse à la sollicitation. Il n’y aura pas non plus d’incidence sur l’évolution professionnelle du salarié. 


ARTICLE 7 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES
Sur demande du salarié ou de toute autre personne constatant une utilisation inappropriée, il sera établi un bilan individuel de l’utilisation professionnelle des outils numériques (courriels, messagerie instantanée, échange sur le réseau social interne, SMS…).
L’employeur procède à un bilan collectif de l’utilisation professionnelle des outils numériques, afin d’identifier les éventuelles dérives au moins une fois par an.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures pour mettre fin au risque.
Ce bilan sera présenté aux services de santé au travail ainsi qu’aux membres du CSE une fois par an.
La question de l’utilisation professionnelle des outils numériques sera abordée spécifiquement lors des entretiens individuels entre le manager et le collaborateur.  


ARTICLE 8 : COMMUNICATION

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’intranet et lors des sessions de sensibilisation de l’ensemble du personnel.


ARTICLE 9 : SUIVI ET DUREE 

Un suivi sera réalisé et partagé en réunion CSE une fois par an.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application. 
Il pourra être révisé dans les conditions légales. Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée. 
Dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de l’objectif attendu, les parties conviennent de se réunir. 
Les dispositifs définis dans le présent accord pourront régulièrement être mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux dans le cadre des NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail auquel cas le présent accord serait revu sous la forme d’un avenant. 


ARTICLE 10 : PUBLICITE 

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure :  .

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. 


Fait à Paris, en 4 exemplaires, 
Le 2 juin 2021

Pour l’entreprise :
…………………………………….., Président(e).



Pour la CFE-CGC :
……………………………………….Délégué(e) Syndicale