Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ENTRE
La Société Erasteel Champagnole dont le siège social est situé au 23 rue Clémenceau à Champagnole (39300), Immatriculée sous le numéro siret 320 564 321 00034 et code APE 2410Z, représentée par Madame X agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines, ci-après dénommée « l’Entreprise », 
D’une part, 
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise : 
FO, représentée par Y, Délégué syndical, ; 
CFE-CGC, représentée par Z, Délégué syndical.
D’autre part.
PREAMBULE 
Dans le contexte de cession d’Erasteel SAS et de ses filiales par Eramet, la Direction a souhaité que soit envisagée une prorogation des mandats. Les parties ont alors matérialisé cette prorogation par un accord unanime d’entreprise conclu le 14 décembre 2022.
En raison de la cession d’Erasteel SAS et de ses filiales, la date de fin des mandats établie dans l’accord susmentionné ne permet pas un délai suffisant pour l’organisation des élections professionnelles dès le mois de septembre 2023.
Pour ces raisons qui rendent difficiles l’organisation des élections professionnelles, il parait opportun de reporter lesdites élections et de proroger les mandats actuels des membres du comité social et économique.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS 
Les mandats des élus membres du CSE se poursuivront jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections en novembre 2023.

ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du CSE et entrera en application à compter de sa signature. 

ARTICLE 3 – DEPÔT ET PUBLICITE 
Le texte du présent avenant est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, sur l’initiative de l’Entreprise, dans les 15 jours suivants sa date de conclusion.

Les autres termes de l’accord restent inchangés. 

Fait en 4 exemplaires, 

A Champagnole, le 6 juillet 2023, 

Pour l’Entreprise : 
Madame X, Directrice des Ressources Humaines : 




Pour les Organisations syndicales : 
Monsieur Y, Délégué syndical FO : 




Monsieur Z, Délégué syndicale CFE-CGC :
ENTRE :

La Société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU, dont le siège est sis 1208, route des Pierrelles, B.P 98, 26241 Saint Vallier sur Rhône Cedex, représentée Monsieur XXXX, Directeur Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,






D’UNE PART,





ET :


L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur XXXX

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXX

L’organisation syndicale F.O. U.N.C.P, représentée par Monsieur XXXX

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur XXXX




D’AUTRE PART,



Il a été convenu ce qui suit :






L’accord relatif aux horaires et temps de services mensuels de référence et à l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise XPO Distribution France signé le 16 avril 2020 pour une durée de 3 ans devait prendre fin le 16 avril 2023 et a déjà été prorogé jusqu’au 31 juillet 2023.

Afin de disposer du temps nécessaire à la renégociation de l’accord relatif à la durée du travail, les parties sont convenues de proroger une nouvelle fois temporairement cet accord jusqu’au 31 décembre 2023. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 12 juillet 2023. 

Pour la SASU XPO DISTRIBUTION FRANCE,



M. XXXX
Directeur des Ressources Humaines




Pour les organisations syndicales, 

L’organisation syndicale UNSA représentée par M. XXXX en qualité de délégué syndical central



L’organisation syndicale CFDT représentée par M. XXXX en qualité de délégué syndical central



L’organisation syndicale FO représentée par M. XXXX en qualité de délégué syndical central



L’organisation syndicale CGT représentée par M. XXXX en qualité de délégué syndical central
ACCORD D’ENTREPRISE PROLONGEANT
 LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
AU SEIN DE LA SOCIETE EUROVIA LYON



ENTRE :

 LYON, dont le siège social est situé  de Millery 69390 Vernaison représentée par                 agissant en qualité de Chef d’Agence,
    D’une part,
ET :

Les Organisations Syndicales suivantes :
- C.F.E-C.G.C représentée par             Délégué syndical
- C.G.T. représentée par             , Délégué syndical
- F.O. représentée par      , Délégué syndical

 D’autre part.

PREAMBULE :

Suite aux dernières élections professionnelles en date du 09/10/2019, les mandats en cours des membres de la délégation du personnel Comité Social et Economique (CSE) de la société EUROVIA LYON d’une durée de 4 ans, arrivent à échéance le 09/10/2023 au soir.

Compte tenu de l’organistion des prochaines élections professionnelles et de la période des congés payés estivaux, les parties se sont rencontrés le 25/07/2023 afin de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité. 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU CSE 

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants, tout collège confondu, du CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 24/11/2023 inclus. 

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs efffets. 

Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. 



ARTICLE 2 – APPLICATION DE L’ACCORD ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société EUROVIA LYON soit au plus tard le 24/11/2023. 

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire est remis aux délégués syndicaux.

Ce protocole sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Vernaison, le 25/07/2023
En 4 exemplaires originaux



Pour les Organisations syndicales :                                   Pour l’Entreprise EUROVIA LYON : 

Pour la C.F.E-C.G.C					
							




Pour la C.G.T





Pour F.O.
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS L’ENTREPRISE EUROVIA LYON



ENTRE :

La SAS EUROVIA LYON, dont le siège social est situé La Tour de Millery 69390 Vernaison représentée par          agissant en qualité de Chef d’Agence,
            D’une part,

ET :
Les Organisations Syndicales suivantes :
- C.F.E-C.G.C représentée par  , Délégué syndical,
- C.G.T. représentée par  , Délégué syndical,
- F.O. représentée par  , Délégué syndical,
         D’autre part. 



Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du comité social et économique d'entreprise au sein de la société EUROVIA LYON : 

A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer :
- le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise, 
- la composition et le fonctionnement du comité social et économique,
- les modalités de consultation du comité social et économique,
- le fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).



Il a été arrêté ce qui suit :



Titre IV - DISPOSITIONS FINALES 

Article 1 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du comité social et économique. 
	
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 

Article 2 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 4 :  Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à Vernaison, le 25/07/2023
En 4 exemplaires originaux

Pour les Organisations syndicales :                                   Pour l’Entreprise EUROVIA LYON :
Pour la C.F.E-C.G.C					M 
 	
				
							
Pour la C.G.T
 


Pour F.O.
AVENANT DE PROROGATION DE L’AVENANT N°5 A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT 
ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL EN DATE DU 30 MARS 2000



PREAMBULE

L’avenant n° 5 à durée déterminée à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail a été signé le 22 février 2023.
Cet avenant, prévoyait que l’atelier Fabrication travaille, de façon temporaire, de mars à 
août 2023, en 4 équipes et de répartir une équipe dans les quatre autres équipes.
Dans le cadre des négociations en cours relatives à un nouveau cycle de travail en 4 équipes à l’atelier fabrication, les parties conviennent de proroger l’application de l’avenant n°5 jusqu’au 22 octobre 2023. 

Entre 
La société Knauf Ceiling Solutions SAS, dont le siège social est situé 67 rue du Salins 25300 PONTARLIER, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Président de l’entreprise, d’une part

Et 
xxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale C.G.T., d’autre part
Ci-après désignés ensemble « les parties »
















Il est préalablement rappelé ce qui suit :   

Article 1 : Prorogation de l’avenant n°5 à durée déterminée à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail

Le présent avenant temporaire et exceptionnel, applicable du 13 mars au 06 septembre 2023 est prorogé jusqu’au 22 octobre 2023.


Entrée en vigueur et durée de l’avenant  

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au lundi 13 mars 2023. Pour une durée dont le terme est reporté au dimanche 22 octobre 2023. 

Révision 

Le présent accord étant conclu avec limitation de durée, il pourra faire l’objet d’une révision initiée par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 7 jours calendaires. La révision pouvant porter sur un ou plusieurs points du présent accord. 


Dénonciation 

Si une dénonciation devait avoir lieu, elle doit être notifiée par l’une des parties à l’autre partie signataires sous réserve de respecter un préavis de 7 jours calendaires. 


Dépôt légal et Publicité 


Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale du Doubs et du secrétariat du greffe de Conseil des Prud’hommes. 

Un exemplaire sera établi pour chaque partie. 

Il sera également transmis aux représentants du personnel et sera affiché sur les panneaux prévus à la direction pour sa communication avec le personnel. 


Article 2 Dispositions relatives à la durée et à la répartition du travail 


La mise en place de cet aménagement est limitée dans le temps. Elle a débuté le
 lundi 13 mars 2023. Le terme prévu initialement au mercredi 06 septembre 2023 est reporté au 22 octobre 2023.

Cette période est temporaire et exceptionnelle. A l’issue de cette période, l’aménagement temporaire cessera. Un nouvel avenant à l’accord sera alors établi.






Fait à Pontarlier, le 03 août 2023
AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE GREEN



La société GREEN, SAS, au capital de 400 000 €, ayant son siège 6 parc d’activités de la Fauquetière 50890 CONDE SUR VIRE, immatriculée au RCS de Coutances, sous le numéro 314 766 585, représentée par  , en sa qualité de président


Et

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par M, délégué syndical,
- l’organisation syndicale CFTC, représentée par M. , délégué syndical
D’autre part,


Il a été conclu le présent avenant : 

Préambule :

Un accord portant sur le vote électronique a été conclu le 16 septembre 2019.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies lors d’une réunion le 23 juin 2023 lors de laquelle elles ont souhaité modifier l’article 3-1 de celui-ci en vue de sa mise en conformité.


C’est dans ce cadre que les parties ont convenu de modifier l’accord et de supprimer la référence au nom du prestataire retenu :

Article III - Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Recours à un prestataire extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la société convient de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction. 
La société prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail.
Le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.

Les autres articles restent inchangés.




Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Notification, publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Il sera diffusé dès sa signature à toutes les entreprises concernées.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Coutances.
L’avenant sera également affiché sur les tableaux d’affichage de la Direction des différentes entreprises.


Fait à Condé sur Vire,
Le 04 aout 2023
En 3 exemplaires originaux

La Direction de la société GREEN				Le syndicat CFDT





Le syndicat CFTC
ACCORD COLLECTIF
VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR 2023
SARL ALTI 2000 IMMOBILIER

Entre Les soussignés :
SARL ALTI 2000 IMMOBILIER
5 AVENUE SERRAT DE L’OURS 
66210 BOLQUERE
Tél : 04.68.30.27.80
SIRET : 48241418200030
Effectif : 1 salarié
Convention collective nationale de l’immobilier  (IDCC1527)

Représentée par sa gérante,  Mme ......

Et 

L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers.



La société ALTI 2000 IMMOBILIER souhaite verser à ses salariés la prime de partage de valeur selon les modalités de l'article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, J.O. du 17, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Nous rappelons que la société ALTI 2000 IMMOBILIER a conclu un accord d’intéressement en date du 1er Décembre 2022. Le montant de cette prime sera donc porté à 6000 € et elle sera versée avant le 30 SEPTEMBRE 2023.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.





Fait le 22/08/2023, à Bolquère.



Signatures 

Mr .........,						Mme ...........,
Salarié de l’entreprise					Gérante de la SARL ALTI 2000 IMMOBILIER
Négociations annuelles obligatoires 2022
Accord d’entreprise

Entre
La Société publique locale Enfance et Animation (SPLEA),
Dont le siège social est situé à 1 rue des Alpes 68490 Ottmarsheim 
représentée par , agissant en qualité de Directrice,
d'une part
et
la délégation suivante :
Force Ouvrière, représentée par  
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation obligatoire la mesure suivante :
 - versement d’une prime de partage de la valeur fin décembre 2022 pour les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du 16 décembre 2022, date de la signature de la Décision Unilatérale de l’Employeur. 
 Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié sur les douze derniers mois selon les modalités suivantes :
Le montant de la prime est de 150€ pour les salariés présents durant les douze mois précédant le mois de versement de la prime. Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : 
Congé de maternité,
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
Congé d’adoption,
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel,
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale,
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.
Ces congés étant assimilés par la loi « Pouvoir d’achat » du 16 août 2022 à une durée de présence effective.
Si, durant cette période, le bénéficiaire a été absent pour un motif de maladie « ordinaire » le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d’un montant de prime minimal de 2€.
La due proportion est calculée en référence au nombre d’heures à effectuer par chacun dans le cadre de l’annualisation du temps de travail (1537h pour un temps plein proratisé en fonction du temps de travail contractuel de chacun (ou au nombre de jours du forfait jour pour les cadres), et proratisé, le 

cas échéant, en fonction de la date d’entrée du salarié sur la période de référence du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.
Article 2. Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. 
Article 3. Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 4. Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Fait à Ottmarsheim, le 12 janvier 20223 


L'employeur

L’organisation syndicale
Accord d’entreprise de renonciation aux jours de fractionnement


Entre 

La société XX, 

D’une part, 

Et 
Le Comité Social et Economique de l’entreprise représenté par YY agissant en qualité de représentant du personnel, 

D’autre part, 

PREAMBULE 

Le présent accord a été conclu en vue de :
Donner davantage de flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés
Simplifier et optimiser la gestion des congés payés
Il a pour objet de régler les modalités de fractionnement du congé principal.

Il est arrêté et convenu ce qui suit : 

Article 1 – Renonciation aux jours de fractionnement

La période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.

Les salariés disposant de droits complets doivent en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, pendant la période légale qui s’étend du 1er mai de l’année N+1 au 31 octobre de l’année N +1.

Cependant, pour donner la flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal de 4 semaines au cours de la période comprise entre le 1er mai de l’année N+1 et le 31 octobre de l’année N+1.


Ainsi, si le fractionnement du congé principal d’été est à l’initiative du collaborateur, les parties conviennent que ce fractionnement n’ouvrira droit à aucun jour de congé supplémentaire tel que visé à l’article L. 3141-19 du code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de la société. 

Article 2 – Application et suivi de l’accord 

2-1 Durée et entrée en vigueur 
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la suite des formalités de dépôt prévues par la loi.

2-2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions du code du travail à charge pour la partie qui initie la procédure de révision d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire, un exposé de la nature de la modification envisagée et le projet de texte révisé. 

2-3 Dénonciation 
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du code du travail. 
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation et la proposition d’un projet d’accord de substitution. 

2-4 Dépôt et Publicité du présent accord
Le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords (). 
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 


A Montpellier, le 27 juin 2023


						
Membre titulaire du CSE Dûment Mandaté		Président de la Société



(*) signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » + paraphe de chaque page
(supression image)


NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2023

Entre les soussignés : 
LA société BARTHEZ

ZAE les masselettes 34490 THEZAN LES BEZIERS
Représentée par (suppression prénom nom)  en sa qualité de (suppression qualité)
											d’une part,

et 

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, BARTHEZ régulièrement convoquée.
Ci- après dénommée le syndicat CFDT, représenté …………, en sa qualité de (suppression qualité)

											d’autre part, 

Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, la direction a invité l’organisation syndicale représentative à se réunir en application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties se sont réunies dans le cadre de ces Négociations Périodiques Obligatoires le 
15 juin 2023 à 10h30
29 juin à 10 h
afin d’aborder ensemble le thème de la rémunération.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant dans l’entreprise.


Article 2 : Objet de l’accord 

 Salaires effectifs :
L’ensemble des collaborateurs sera rémunérée sur la base de la grille de rémunération présentée par la Direction. Il n’y a pas d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes.


Grille de rémunération : 
La grille de rémunération présentée par la Direction a été validée. 



Répartition des employés en CDI par échelon et par temps de travail

Prime d’assiduité : 
Suite à la mise en place de la prime d’assiduité en 2022, il a été souhaité par les deux parties qu’une modification soit apportée à la liste des absences individuelles considérées comme périodes de présence, notamment l’ajout des jours de garde enfant malade dans le cadre de l’égalité femmes hommes.


Article 3 : Durée et application de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/07/2023 au 30/06/2024.
A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera de plein droit, d’être applicable, sans se transformer en un accord à durée indéterminée.


Article 4 : Publicité de l’accord 
Le dépôt du présent accord sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera, en outre, tenu à la disposition du personnel et porté sur le tableau d’affichage réservé aux communications avec le personnel.
Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires (un support papier et un support électronique à l’unité territoriale de la DREEETS de l’Hérault.

Fait à Thézan les Béziers,
Le 29 juin 2023.

	Pour la Direction	Pour l’organisation syndicale représentative
Avenant 2 à I'ACCORD d'ENTREPRlSE : COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) du 14/04/2021
Entre les Soussignés :
La SICA SA ALICOOP représentée par 			, agissant en qualité de Directeur Général
D'une part,

Et

Le SYNDICAT FO, représenté par le Délégué Syndical, 			, 
D'autre part,


Il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU COMPTE

2.3 — Plafond annuel global
Le Plafond de jours affectés au CET sera de = 12 jours maximum par période annuelle ( * )
( * ) Dérogation : exceptionnellement pour l'année 2023 et 2024, les salariés qui ont un report de congés ou RTT non pris au 01/06/2022 pourront affecter 10 jours supplémentaires par an.
Fait à Pamproux, le 28/06/2023, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour ALICOOP	Pour le Syndicat FO,
	
Directeur Général	Le délégué Syndical
AVENANT N° 1 
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NAO POUR L’ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’établissement KNAUF INSULATION ILLANGE, représenté par                              , agissant en sa qualité de Directeur d’usine d’une part,
L’organisation syndicale CGT, représentée par                                             , en qualité de délégué syndical d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’accord est défini dans le prolongement des dispositions qui ont été prises lors de l’accord de fin de conflit qui a été signé le 29/03/2023 par la Direction de KNAUF INSULATION ILLANGE, représentée par                                                                     .                            et par l’organisation syndicale CGT, représentée par                                               .
Cet accord marque la volonté de prendre en compte les contraintes liées aux changements de poste pour le personnel travaillant en cycle de travail continu.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel posté en cycle de travail continu 6/4 (Cycle de 10 semaines) travaillant au sein de KNAUF INSULATION LANNEMEZAN pour son établissement situé MOSLPARC NORD D654 à ILLANGE.
Il s’applique également aux personnes amenées à être affectées à des postes en cycle de travail continu 6/4 de manière ponctuelle pour assurer par exemple des remplacements. 
Sont exclus du cadre des négociations les salariés des autres établissements de KNAUF INSULATION LANNEMEZAN, ainsi que les salariés liés par un contrat de prestation (intérimaires, autres prestataires, etc ), par un contrat d’apprentissage, de formation…



ARTICLE 2 – PRIME DE FEU CONTINU
Les parties conviennent de la mise en place d’une prime de feu continu correspondant à 3.5 % du salaire de base brut au 01/06/2023. Cette dernière sera réévaluée de 4.0 % supplémentaire au 01/06/2024. 
S’agissant d’une prime liée à une contrainte, le paiement de la prime est conditionné à la réalisation effective de chaque poste de travail.
Ainsi, sur la base des heures réalisées sur le code horaire 6/4 sur la période de la paie, il est appliqué le taux horaire de base et le pourcentage de la prime de feu continu. 
Une ligne spécifique intitulée « Prime de poste continu » apparaîtra sur la fiche de paie.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 01/06/2023.
ARTICLE 4 – FORMALITE DE DEPOT
Conformément aux articles D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de METZ et enregistré au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Thionville.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait à Illange,
Le 19 juin 2023
En 4 exemplaires originaux

	
Directeur Usine	Pour le syndicat CGT
	Délégué syndical
C CHEZ VOUS
ACCORD 







Entre :

La Société C Chez Vous, représentée par M. , Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société C Chez Vous» ou « C Chez Vous » ou « la Direction »,

D’une part,


Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société C Chez Vous :

Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical ;

Pour le SNTA-FO Casino, affilié à FO, représenté par Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale,


Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »,

D’autre part,


Ci-après ensemble désignées « les Parties ».






















Préambule


























































Article 1 – 
















Article 2 – 















Article 3 – 
























Article 4 – 




























Article 5 – 































































































































































La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord », ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent dans les conditions de l’article L. 2232-35 du Code du travail.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés par tout moyen.






Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 



Pour les Organisations Syndicales	La Direction :

Pour le Syndicat CFE-CGC					
					Directeur Général 







Pour le Syndicat F
Procès verbal DE la négociation annuelle obligatoire 2023

ENTRE

L’Association Itinéraire Emploi représentée par son Président et par délégation, sa directrice Générale.

ET

L’organisation syndicale SYNAMI CFDT représentée par sa déléguée syndicale,

Préambule
Conformément aux dispositions ,  et   du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Association Itinéraire Emploi.

Les différentes réunions se sont déroulées : le 04/04/2023, le 02/05/2023, le 30/05/2023, le 06/06/2023.

Après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier les décisions des parties suite à la négociation.

Article 1. État des propositions des parties

Propositions des organisations syndicales représentatives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : 

1/ Salaires, égalité et équité professionnelles, temps de travail et épargne salariale.

-L’octroi d’un 13è mois
-L’acquisition d’un espace de stationnement vélo/ covoiturage

2/ Avantages sociaux.

- L’octroi de tickets restaurants
- L’octroi de chèques vacances
- L’acquisition de 1/2 journée de congés supplémentaires par tranche de 5 années d’ancienneté


1.2 Propositions de la direction


Sur ces 5 revendications, les revendications concernant l’octroi de tickets restaurants et l’acquisition de 1/2 journée de congés supplémentaires par tranche de 5 années d’ancienneté sont validée.


Cela sera applicable dès janvier 2024 concernant les tickets restaurants.
Concernant la ½ journée de congé supplémentaire, cela sera applicable à partir du 1er juin 2024 soit au commencement de la prochaine période annuelle de congé.
Il est à cet effet précisé que : 
La ½ journée de congés acquise au cours de l’année N ne pourra être posée qu’à partir de la période de congés de l’année N+1.
Par exemple, un salarié qui acquière sa 5ème année d’ancienneté durant la période de congés de l’année N pourrait commencer à bénéficier de cette ½ j sur la période suivante, c’est-à-dire du 1er juin N+1 au 31/05 N+2.


La revendication concernant l’octroi d’un 13è mois a reçu un avis défavorable.
Les revendications concernant l’acquisition d’un espace de stationnement vélo/ covoiturage et l’octroi de chèques vacances n’ont pu aboutir sur un quelconque avis à la signature de ce présent Procès-verbal.





Article 2. Dépôt et publicité

Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Une copie de cet accord sera remise aux représentants du CSE ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, la Direction en assurera également la diffusion auprès des salariés par tous moyens. 


A Saint Quentin, le 6 Juin 2023
ACCORD SUR L’INDEMNITE DECENTRALISEE

Entre

L'association A.R.A.U.C.O. dont le siège social est situé 7 rue Paul Henri Spaak NOTRE DAME D’OE (37390), immatriculée sous le numéro Siret 301 422 564, représentée par son président M

D'une part,
Et:
Madame           agissant en qualité de déléguée syndicale, désignée le 3 mars 2010 par le syndicat Force Ouvrière.
D'autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

La prime décentralisée est appliquée selon la CCN51. Elle prévoit un abattement de 1/60ème au-delà de 6 jours d’absence. Il est décidé de porter ce delai à 12 jours et d’effectuer un abattement à partir du 13ème jour.


Article 1 : effet - entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2022.

Article 2 : durée - révision – dénonciation
Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée de 3 ans.
En application de l'article L.2222-5 du Code du travail, les parties conviennent qu'il pourra être révisé à tout moment à I 'initiative de l'employeur ou du syndicat signataire.
Il pourra être révisé par le syndicat signataire du présent accord pour autant que ce syndicat remplisse les conditions légales pour signer un accord d'entreprise au moment de la révision.
Les parties conviennent de s'en remettre aux dispositions légales en ce qui concerne la dénonciation de l'accord.

Article 3 : publicité
Le présent accord est partagé sur la gestion documentaire Bluekango dès sa signature et accessible sur l'ensemble des salariés.
Le présent accord d’intéressement sera déposé après signature sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : 

Fait en 4 exemplaires,
dont un pour chacune des parties et deux aux fins de dépôt

à Tours, le
La déléguée syndicale,						Le Président
AVENANT N°1 :  CHARTE SUR LE TELETRAVAIL

Le présent avenant vient modifier le point 2.b II : durée, période d’adaptation et retour
L’article est modifié comme suit :
L’avenant au contrat de travail sera rédigé pour une période à durée indéterminée.
Afin que le salarié travailleur à distance, comme son manager, puisse évaluer, lors d’échanges réguliers, dans quelle mesure cette modalité d’organisation du travail leur convient, chaque travailleur à distance bénéficiera d’une période d’adaptation de 3 mois de travail effectif. Durant cette période, le salarié pourra mettre fin au télétravail à tout moment. Le manager pourra mettre fin au télétravail sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires.
Un entretien annuel de bilan sera obligatoirement fait entre le collaborateur et son manager. 
Par ailleurs, si le salarié, en dehors de cet entretien de bilan, rencontre des difficultés inhabituelles dans l’organisation de son travail, dans la prise de ses congés ou temps de repos, et/ou estime que sa charge de travail est trop importante ou ressent un sentiment d’isolement, il a le devoir d’alerter immédiatement sa hiérarchie en transmettant des éléments sur la situation invoquée afin que la situation soit analysée, et le cas échéant corrigée.
En cas de changement de fonction, la situation de télétravail prendra fin de droit car elle est liée à la fonction et au poste du salarié. Mais celle-ci pourra être reprise dans le nouveau poste avec l’accord du nouveau responsable hiérarchique au regard des critères d’éligibilité.
Publicité et dépôt :
Cet avenant a été soumis aux membres du CSE, l’avis émis suite à la réunion du 2/06/2023  par cette instance est adressé à la DREETS.
La présente charte sera déposée dès sa conclusion exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Cette charte a également été déposée au secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne.
Conformément à la législation actuelle, cette charte rentrera en vigueur au moins 1 mois après la dernière formalité de l'affichage et dépôt.
Toute modification ultérieure ou tout retrait de clause de cette charte serait, conformément au code du travail, soumis à la même procédure, étant entendu que toute clause de cette charte qui deviendrait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables à l'entreprise du fait de l'évolution de ces dernières, serait nulle de plein droit.
Fait à Saint-Etienne, le 22/06/2023
35h/semaine sur 5 jours soit 7 heures par jour 
      
calcul des jours travaillés















			

La Direction Générale propose que la journée de Solidarité soit travaillée la dernière Journée de Repos Individuelle (JRI) fixée par l’employeur.


Fait à Clichy, le 09 Mars 2022

  Pour la MFA :
  Président-Directeur Général






 Pour les organisations syndicales :
 Mme XXXXX							 
 CFDT
ACCORD SUR LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MINIT France, SAS au capital de 400.000€ dont le siège social est sise 60, rue de Wattignies, 75012 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 582 120 267, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
(ci-après « la Société »)
D’une part,
ET :
les organisations syndicales représentatives au sein de la société MINIT France représentées par :
XXX pour la CFDT
XXX pour la CFE-CGC
XXX pour la CFTC
XXX pour la CGT
XXX pour FO
D’autre part,

(ci-après ensemble « les Parties »)
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
En vue du renouvellement du CSE, les Parties se sont rencontrées afin de négocier un accord sur le périmètre de mise en place du CSE. 

C’est dans ce cadre que les Parties ont entamé, à compter du 16 mars 2022, des négociations tendant à la détermination du nombre d’établissements distincts composant la Société.  

Ces négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.
Périmètre de mise en place du CSE
En application de l’article L. 2313-2 du Code du travail relatif à la reconnaissance ou non d’établissements distincts en vue de la mise en place du CSE, les Parties confirment qu’en raison de l’effectif des boutiques, de l’absence de responsable conférant une autonomie de gestion et de décision sur ces dernières, et du fait que la Direction, notamment en matière de gestion du personnel, est centralisée au siège, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise caractérisant, au sens de la législation et de la réglementation relative au CSE, un seul établissement constitué de toutes les implantations de travail. 
Durée et entrée en vigueur de l'accord 
Le présent accord est conclu pour la durée de la prochaine mandature du CSE d’une durée de quatre ans. 
Notification, dépôt et publicité 
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.

Toutefois, les Parties pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par les organisations syndicales signataires et par le représentant légal de la Société et sera porté en annexe au présent accord. Cet acte sera déposé dans les conditions mentionnées ci-dessus avec la version destinée à la publication.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE.


Fait à Paris, le 30 mars 2022
En 8 exemplaires originaux


Signé par la Direction représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines.


Signé par les délégués syndicaux désignés par une organisation syndicale représentative au sein de la Société :

XXX pour la CFDT


XXX pour la CFE-CGC


XXX pour la CFTC


XXX pour la CGT


XXX pour FO
AVENANT 
A L’ACCORD POUR 
UNE NOUVELLE DYNAMIQUE DU DIALOGUE SOCIAL A l’APEC



Entre :
L’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC) 
Représentée, ci-après, par Monsieur X
en sa qualité de Directeur général, dûment habilité à cet effet,
d'une part,
Et 
Monsieur X	Délégué syndical 	Fédération - C.F.D.T. – P.S.T.E
Madame X 	Déléguée syndicale	F.O – A.P.E.C
Madame X	Déléguée syndicale	S.N.C.S.E – CFE-C.G.C
Membres du personnel, Délégués syndicaux de l’APEC,
Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »
d’autre part,




PREAMBULE

Le Comité de suivi des négociations de l’agenda social, mis en place par l’article 22 de l’accord pour une nouvelle dynamique du dialogue social du 11 février 2021, s’est réuni les 17 février 2022 et 15 avril 2022 pour échanger sur les prochaines échéances de l’agenda social.

Les parties ont à cette occasion identifié un besoin d’évolution de l’agenda social, formalisé par le présent avenant. 

Sur ce, il a été convenu ce qui suit :





ARTICLE 1 : OBJET 

Le présent avenant a pour objet de modifier l’annexe 1 relative au calendrier de l’agenda social de l’accord pour une nouvelle dynamique du dialogue social du 11 février 2022.


ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ANNEXE 1 

L’agenda formalisé dans l’annexe 1 du présent accord annule et remplace dans son intégralité l’annexe 1 de l’accord pour une nouvelle dynamique du dialogue social du 11 février 2022.

Les autres dispositions de l’accord ne sont pas impactées.


ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 

Le présent accord entrera en vigueur le 2 mai 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.


ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE 
Le présent accord fera l'objet d'une notification aux organisations syndicales représentatives et d'un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes et auprès de l’autorité administrative via la plateforme « Téléaccords », dans les formes légales. Il sera mis à la disposition des collaborateurs sur le réseau social d’entreprise.



Fait à Paris le 22 avril 2022

	












Pour l'A.P.E.C. 			Monsieur X, Directeur général 






Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l'A.P.E.C.


Fédération - C.F.D.T. – P.S.T.E			Monsieur X


F.O – A.P.E.C 						Madame X


S.N.C.S.E – CFE-C.G.C					Madame X




	



ANNEXE 1 – AGENDA SOCIAL DES 24 PROCHAINS MOIS
AVENANT 
A L’ACCORD POLITIQUE DE REMUNERATION


Entre :
L’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC) 
Représentée, ci-après, par Monsieur X
en sa qualité de Directeur général, dûment habilité à cet effet,
d'une part,
Et 
Monsieur X	Délégué syndical 	Fédération - C.F.D.T. – P.S.T.E
Madame X 	Déléguée syndicale	F.O – A.P.E.C
Madame X	Déléguée syndicale	S.N.C.S.E – CFE-C.G.C
Membres du personnel, Délégués syndicaux de l’APEC,
Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »
d’autre part,




PREAMBULE

L’accord politique de rémunération du 30 juin 2020, signé pour une durée de 3 ans, prendra fin le 30 juin 2023.

Ce dernier intègre les principes structurant de la politique de rémunération à l’Apec et détaille ainsi les dispositifs de primes (notamment la prime de résultats) et d’augmentations individuelles. 

La Direction et les Organisations Syndicales, réunies le 15 avril 2022, ont partagé le constat que les dispositifs portés dans cet accord étaient déployés par année civile. 

En conséquence, et par soucis de cohérence et de lisibilité, elles ont décidé de modifier l’échéance de l’accord, actuellement fixée à mi-année (le 30 juin 2023), au 31 décembre 2022.

Cette temporalité a donc pour effet d’inscrire une nouvelle négociation sur la politique de rémunération à l’agenda social 2022 : cet élément est repris dans l’avenant à l’accord pour une nouvelle dynamique du dialogue social du 22 avril 2022.

Sur ce, il a été convenu ce qui suit :





ARTICLE 1 : OBJET 

Le présent avenant a pour objet de modifier l’échéance de l’accord politique de rémunération du 30 juin 2020.

ARTICLE 2 : Modification de l’article 5 de l’accord politique de rémunération du 30 juin 2020 

L’article 5 « Durée » de l’accord politique de rémunération du 30 juin 2020 est modifié et remplacé comme suit :

« Article 5 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2022 ».

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2022.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE 
Le présent accord fera l'objet d'une notification aux organisations syndicales représentatives et d'un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes et auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », dans les formes légales. Il sera mis à la disposition des collaborateurs sur le réseau social d’entreprise.



Fait à Paris le 22 avril 2022

	








Pour l'A.P.E.C. 			Monsieur X, Directeur général 






Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l'A.P.E.C.


Fédération - C.F.D.T. – P.S.T.E			Monsieur X


F.O – A.P.E.C 						Madame X


S.N.C.S.E – CFE-C.G.C					Madame X
AVENANT AU PROCES-VERBAL D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 1er Février 2022



Entre les soussignés :

la CARMF représentée par son Directeur …………………….,

et :

l’organisation syndicale CFDT représentée par ………………………….,
l’organisation syndicale CGT représentée par ……………………………,

PREAMBULE

Il a été décidé d’ouvrir une négociation sur l’examen de la situation de l’inflation.
Cette réunion s’est déroulée le 18 Mai 2022 à la CARMF – 46 rue Saint Ferdinand – 75017 PARIS.
Ceci étant exposé, il a été convenu de prendre des mesures salariales immédiates, sous réserve de l’accord de la tutelle.



ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD

	Il sera appliqué, les dispositions suivantes :

Augmentations salariales :
	
L’augmentation de la valeur du point prévue au 1er Septembre 2022 est avancée au 1er Juin 2022. La valeur du point est augmentée comme suit :

- 1.00 % au 1er juin 2022.
	

Au cours du mois de Septembre 2022, il sera examiné le taux d’inflation de l’année 2022 par rapport à l’augmentation des salaires accordée cette même année.


ARTICLE 2 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire sur support électronique à  du Travail et de l'Emploi de Paris ainsi qu'un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

											Fait à Paris, le 18/05/2022


POUR LE SYNDICAT CFDT	POUR LE SYNDICAT CGT		POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

	LE DIRECTEUR