ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

Entre les soussignés : 

L’ues (Unité economique et sociale) BLUE WHALE pour les sociétés :
BLUE WHALE SAS, Numéro SIREN : 380959064, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 380959064 RCS MONTAUBAN, dont le siège social est situé 1205 Avenue de Falguières, BP417, 82004 MONTAUBAN Cedex,
UDC Les Vergers de BLUE WHALE Numéro SIRET : 325455715, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 325455715 RCS MONTAUBAN, dont le siège social est situé 1205 Avenue de Falguières, BP417, 82004 MONTAUBAN Cedex,
EMBADIF SAS, Numéro SIRET : 325877942, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 325877942  RCS MONTAUBAN, dont le siège social est situé 1205 Avenue de Falguières, BP417, 82004 MONTAUBAN Cedex,
PROMOFEL SAS, Numéro SIRET : 490241361, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 490241361 RCS MONTAUBAN, dont le siège social est situé 1205 Avenue de Falguières, BP417, 82004 MONTAUBAN Cedex,

Représentée par M. ………………………. agissant en qualité de Directeur de BLUE WHALE SAS,
spécialement mandaté aux fins des présentes par chacune des société signataires 

dénommées ci-dessous « Les Entreprises », 
d'une part,

Et,

Les représentants du Comité Social et Economique de l’UES : 
Les membres titulaires :
…………………………,
…………………………,
…………………………,
…………………………,
…………………………,
…………………………,
Il a été conclu le présent accord sur le télétravail.


PREAMBULE : 
La Direction et les membres du CSE ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans l’UES BLUE WHALE en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.
Un accord sur le télétravail a été signé en octobre 2020 pour une durée d’un an. Il a expiré le 31 octobre 2021. Cet accord prévoyait une possibilité de télétravail ponctuel. Il a été peu appliqué car dans le cadre de la gestion du COVID-19 et pour assurer la sécurité et la santé des salariés, du télétravail régulier a été mis en place depuis octobre 2020.
Un nouvel accord télétravail a été signé en octobre 2021 pour une durée d’un an. Il expire le 31 octobre 2022. 
C’est dans ce contexte que les négociations ont démarré en septembre 2022 entre la Direction et les membres du CSE. L’idée étant de prolonger l’accord pour une durée d’un an.
Cet accord répond à un double objectif de performance durable et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.
Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.
Elles réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

En l’absence de délégué syndical dans l’UES, la Direction de chaque société a informé le 6 septembre 2022 les organisations syndicales représentatives dans la branche, et les représentants du personnel de chaque société, de son intention d’engager une négociation sur le télétravail, et de la possibilité pour les organisations syndicales de mandater un représentant du personnel du CSE, titulaire, conformément à l’article L2232–24 du code du travail.
Les élus souhaitant négocier sur ce sujet devaient le faire savoir dans le délai d’un mois, en précisant s’ils avaient reçu mandat d’un syndicat, ou s’ils souhaitaient négocier directement avec la Direction, sans mandat syndical. Les membres titulaires de l’UES ont fait part lors de la réunion CSE du 7 octobre 2022 (dans ce délai d’un mois) de leur souhait de négocier avec la direction, et a précisé qu’ils n’étaient pas mandatés par un syndicat.
Le projet d’accord a été présenté aux membres du CSE de l’UES lors d’une réunion commune, le 7 octobre 2022.
Ils ont décidé que tous les membres titulaires du CSE de l’UES participeront à la négociation et à la signature de l’accord.

C’est dans ce contexte que les soussignés se sont réunis pour négocier et conclure le présent accord. 

ARTICLE 1 - Définitions
Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.
Des accès au réseau de l’entreprise comme par exemple lors de voyages, ou toute activité nomade ne constituent pas du télétravail.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Le présent accord est applicable à tous les salariés volontaires, titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
Les salariés intéressés doivent faire preuve d’autonomie professionnelle dans l’exécution de leur travail et avoir la capacité à travailler de façon régulière à distance de manière individuelle.

Ils doivent avoir une bonne connaissance de leur poste de travail et savoir gérer leur temps de travail.
ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail
ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité
Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.
Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : 
être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat de travail à durée déterminée ;
être titulaire d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel ;
être capable de travailler et de mener à bien ses tâches à distance de façon autonome ; 
occuper un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe de rattachement ;
disposer d’un environnement technique à domicile compatible avec l’exercice du télétravail, à savoir : un espace de travail dédié et adapté, une connexion internet haut débit et une installation électrique conforme.

Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise, notamment le personnel qui entretient les locaux, ainsi que les salariés de PROMOFEL SAS, compte tenu de leur organisation de travail.
ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail 
Le nombre de jours de télétravail est de 0.5 à 2 jours par semaine. Les demandes pourront être faites par journée ou ½ journée. Elles seront faites via le SIRH Lucca (module Timmi absences) par le salarié. Puis validées par le supérieur hiérarchique.
Chaque service co-construira, d’ici le 31 décembre 2022, avec son supérieur hiérarchique les règles de fonctionnement liées au télétravail. Le supérieur hiérarchique pourra :
imposer une jauge de présence des salariés sur une période donnée, et de ce fait refuser des jours de télétravail afin que la jauge soit respectée ;
refuser des jours de télétravail en raison de réunions importantes dans les locaux.
ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
ARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail
ARTICLE 3-4-1 - Passage à la demande de l'employeur
En cas de force majeure, la société peut demander aux salariés d’accentuer le télétravail, ou au contraire de l’alléger de façon temporaire. Le service RH communiquera à l’ensemble des salariés ces informations.
ARTICLE 3-4-2 - Formalisation du passage au télétravail
Chaque jour de télétravail devra être posé dans le logiciel LUCCA module Timmi absences, puis approuvé par le manager.
ARTICLE 3-4-3 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail
En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment dans les cas suivants : épidémie, pandémie, force majeure, épisode de pollution, la demande de télétravail est effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique et l'accord entre les parties est formalisé par la pose des jours de télétravail dans le SIRH Lucca (module Timmi absences).
ARTICLE 4 - Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile du salarié. De façon exceptionnelle, il peut être réalisé depuis un autre lieu. Dans ce cas, le salarié doit obligatoirement mentionner ce lieu dans la case « commentaire » dans Figgo lors de la pose des jours de télétravail.
Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux 
ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux
Le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société et à lui communiquer sa nouvelle adresse. 
ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés
Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés. Il s’exerce selon des modalités spécifiques afin de tenir compte des situations individuelles. 
A titre d’exemples, un aménagement de l’environnement de travail pourra être prévu ou encore la mise en place de logiciels particuliers.
ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail
Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :
les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail (articles L.3121-18 à L.3121-26 du code du Travail) ;
les plages horaires de disponibilité fixées en concertation avec la hiérarchie.
ARTICLE 7 - Temps et charge de travail
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.
Le salarié devra contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.
Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.
ARTICLE 8 - Equipements de travail
L’UES BLUE WHALE fournit et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié.
L’UES BLUE WHALE mettra à disposition de chaque télétravailleur un ordinateur portable ou un ordinateur facilement transportable avec les applications de base et un système de connexion à distance pour un accès sécurisé au réseau de l’entreprise ainsi qu’un clavier et une souris filaires. Il ne sera pas fourni d’imprimante.
L’attribution d’un téléphone portable sera examinée et décidée par le responsable hiérarchique au cas par cas.
ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements
Le salarié s'engage :
à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
à avertir immédiatement l’UES BLUE WHALE en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.
ARTICLE 8-2 - Utilisation des équipements
Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions.
Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le télétravailleur s’engage à respecter la règlementation en vigueur et notamment le règlement intérieur et la charte informatique dont il relève.

Pour rappel, l’ordinateur professionnel est strictement réservé à des fins professionnelles et ne doit pas être utilisé par une autre personne. En conséquence, le télétravailleur veillera, en cas d’absence à son poste de télétravail, à ce que sa session soit verrouillée par un mot de passe.

Il veillera également à ce qu’il n’y ait pas d’échange entre ses ordinateurs professionnel et personnel (notamment par clef USB).
Il devra veiller notamment à la mise en sécurité de son ordinateur portable.
Tout manquement à la protection des données pourra être une cause de cessation du télétravail.

S’il utilise un téléphone portable, le télétravailleur devra veiller à mettre ses oreillettes.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ou de la connexion Internet, le télétravailleur devra en aviser immédiatement son manager. En cas de nécessité d’intervention des équipes du support informatique, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir au sein de l’entreprise afin de poursuivre son activité dans l’attente de la résolution du ou des problèmes techniques. Le télétravail pourra être interrompu sans délai en raison de problèmes techniques.

ARTICLE 8-3 - Prise en charge des frais
L’UES BLUE WHALE s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel appartenant à l’UES BLUE WHALE.
Concernant les autres frais, l’allocation d’une indemnité forfaitaire apparait le mode d’indemnisation le plus pertinent. L’indemnisation sera de 2,50 € par jour télétravaillé, dans la limité de 50 € par mois. Le versement de l’indemnité se fera selon un rythme mensuel.
ARTICLE 8-4 - Restitution
L'ensemble des équipements fournis par l’UES BLUE WHALE restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.
Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par l’UES BLUE WHALE dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.
ARTICLE 9 - Assurances
Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à l’UES BLUE WHALE et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.
ARTICLE 10 - Protection des données
Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par l’UES BLUE WHALE destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.
Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.
Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

ARTICLE 11 – Prise en compte de situations particulières et temporaires
Des dérogations exceptionnelles aux dispositions de l’article 3-2 pourront être faites en cas de situations particulières et temporaires, sous réserve que le poste soit éligible au télétravail. 

ARTICLE 11-1 - Personnes reconnues en qualité de « travailleurs handicapés »
Avec l’accord du responsable de service, et du médecin du travail, les salariés reconnus « travailleurs handicapés » pourront bénéficier de jours supplémentaires de télé travail par semaine.

ARTICLE 11-2 - Femmes enceintes
Après l’accord de la hiérarchie, et du médecin du travail, les femmes enceintes, à partir du troisième mois de grossesse, auront la possibilité sur demande d’exercer une partie de leur activité en télétravail dans les conditions d’éligibilité du poste de travail ou de l’activité prévue par le présent accord jusqu’à leur départ en congé maternité.

ARTICLE 11-3 - Circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail pourra être imposée, car considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour garantir la protection des salariés et permettre la continuité de l’activité de l’entreprise.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail en situation de crise doivent être définies par décret en Conseil d’Etat.
En cas d’impossibilité pour le salarié de se rendre à son lieu de travail dus :
à la suspension de son permis de conduire,
à des intempéries graves,
à des grèves de transport,
chaque salarié bénéficiera d’un télétravail exceptionnel, dont le nombre de jours sera déterminé en concertation avec son supérieur hiérarchique et le service des ressources humaines. 

ARTICLE 11-4 – Modification du lieu de travail
Lorsqu’à la demande de l’employeur, un salarié non-cadre change de lieu de travail, un nombre de jours de télétravail (supérieur à 2) peut être accordé au salarié concerné et porté sur l’avenant au contrat de travail au moment du changement.
Cela peut être mis en place si les deux lieux de travail sont distants de plus de 30 km.
ARTICLE 12 - Intégration à la communauté de travail
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.
ARTICLE 13 - Entretien annuel
Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.
ARTICLE 14 - Protection de la vie privée
Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité...), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.
ARTICLE 15 - Formation
Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.
ARTICLE 16 - Santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et à l’UES Blue Whale qui s’engagent mutuellement à les respecter.
Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise lorsqu’il effectue son activité professionnelle au lieu de télétravail défini. Si un accident survient sur le lieu de télétravail défini pendant les jours de télétravail, le salarié doit informer dès que possible son manager ainsi que le service des Ressources Humaines dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 17 - Réversibilité du télétravail
ARTICLE 17-1 - Réversibilité du télétravail
Il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.
ARTICLE 17-1-1 - A la demande du salarié
La demande du salarié doit être effectuée par écrit au service RH, soit par lettre remise en main propre, soit par mail. 
ARTICLE 17-1-2 - A la demande de l'employeur
L’UES BLUE WHALE peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes : 
réorganisation de l'entreprise, 
déménagement du salarié, 
logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité,
besoin organisationnel,
force majeure,
évènement nécessitant une présence dans l’entreprise.
Cette demande doit être adressée par mail aux salariés.
ARTICLE 18 - Dispositions finales
ARTICLE 18-1 - Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er novembre 2022 et pour une durée déterminée d’une   année de date à date, soit jusqu’au 31 octobre 2023.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 18-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous
Un bilan chiffré portant sur le nombre de demandes et le nombre de refus de télétravail sera présenté en CSE en janvier 2023 puis en juin 2023.

Le CSE vérifiera la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail suivant les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 18-3 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
Les membres du CSE conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier ou courriel aux autres parties signataires.
ARTICLE 18-4 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montauban.
Fait à Montauban, le 10 octobre 2022
en 5 exemplaires originaux,
……………………….
Directeur

Liste des membres titulaires du CSE pour négocier l'accord 
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