Entre les soussignés,

La Société LEONI WIRING SYSTEMS FRANCE, dont le siège social est au 5 Avenue de Newton, 78180 Montigny le Bretonneux, représentée par Xxx XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France et Xxx XXX, agissant en qualité de Directeur Général de la société LEONI Wiring Systems France, dûment mandatés à cet effet,

D’une part,
(ci-après la “Société“)

Et 

D’autre part,

Pour la CFE – CGC : Xxx XXX – Délégué Syndical Central 
Pour F.O. : Xxx XXX – Délégué Syndical Central



Il a été convenu ce qui suit :



Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de LEONI Wiring Systems France. 

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de la Société qui doit faire face à une réduction durable de son activité au sein des sites concernés rattachés à son établissement de Montigny le Bretonneux, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après et qui a fait l’objet d’échanges et d’analyse avec les partenaires sociaux en vue d’un constat partagé.

Pour rappel, en raison de la pandémie de covid-19 et des diverses mesures restrictives qui ont été prises au niveau gouvernemental, la Société a eu recours à l’activité partielle en 2020, 2021 et Q1 2022.

Si les effets de la crise sanitaire se font toujours sentir, sont venues s’y ajouter la crise des semi-conducteurs et plus récemment la guerre en Ukraine. Ces crises affectent sévèrement le secteur de l’industrie automobile en France. De ce fait, les clients, plus particulièrement Renault-SOVAB et Stellantis (notamment le site de Rennes), sont conduits à fermer temporairement leurs sites, à échéances régulières sans que l’on ne puisse anticiper ni quand ses fermetures vont intervenir ni pour quelle durée. En outre, ces fermetures interviennent selon des délais de prévenance extrêmement courts, souvent la veille pour le lendemain, ce qui rend difficile la prévision ou l’organisation.

Or, la spécificité de l’activité de la Société auprès de ces clients est d’assurer la livraison de faisceaux en bord de chaine « en mode synchrone », nos sites se trouvant physiquement chez les clients.

Dans ce contexte, des demandes d’activité partielle ont été faites et la mesure d’activité partielle a pu être appliquée aux salariés concernés (MAF de Batilly qui livre le client Renault-SOVAB) jusqu’au 31 mars 2022.

Au niveau de la Société, l’activité est directement impactée par ces différentes crises comme le montrent le réalisé par rapport au budget ci-dessous:


En effet, si l’activité a repris en 2022, elle reste fortement ralentie et inférieure au budget en raison de la crise d’approvisionnement des semi-conducteurs ou autres composants qui conduit à des fermetures chez les clients.

A titre d’illustration, en 2022, les fermetures des clients ont impacté le chiffre d’affaires réalisé comme suit : 

Stellantis :



Renault-Nissan :


En outre, les ventes de véhicules légers sur 2022 sont affectées par le contexte global et par les difficultés d’approvisionnement, notamment de semi-conducteurs. Les prévisions de ventes de véhicules en 2022 sont maintenant inférieures aux ventes de véhicules en 2021 qui étaient déjà impactées par la crise de semi-conducteurs.

De même, à date, il est attendu une baisse de la production de véhicules chez Renault-SOVAB au cours des 3 prochaines années (2023-2025) par rapport à 2021 comme le montre le tableau prévisionnel ci-dessous, cette dégradation régulière étant due à l’effet combiné des problèmes d’approvisionnement et des hausses de prix qui commencent à avoir un impact sur la demande :

Pour le site Renault-SOVAB :


Les prévisions représentent une baisse entre 14% et 18% de véhicules produits par rapport à 2021. 
Plus spécifiquement, les prévisions 2023 sont à la hausse par rapport à 2022 mais restent toujours inférieures à 2021. En revanche, celles pour 2024 et 2025 sont en baisse par rapport à 2021, 2022 et 2023. 
Cette tendance baissière semble s’inscrire dans la durée.

Voir l’annexe 1 : Planning de fermeture du site Renault-SOVAB sur 2022.






Pour Stellantis :


Le constat pour Stellantis est relativement similaire au client Renault SOVAB. Malgré une prévision du client en hausse pour le nombre de véhicules produits en 2023, on constate une baisse de 30% à 50% pour les années suivantes, étant précisé que les prévisions du client sont généralement supérieures à la réalité. Il est important de rappeler le caractère imprévisible des fermetures qui peuvent impacter les prévisions de production.

Cette baisse générale s’explique notamment par plusieurs facteurs :
Fin de vie de plusieurs projets (P84, P87 Rennes et P87 Sochaux)
Fin de vie des moteurs Diesel
Néanmoins, ces fins de vies de ces différents projets sont contre balancées par le démarrage d’autres projets (P5 et D41) sur les années à venir.

Voir l’annexe 2 : Planning de fermeture des sites Stellantis en France en 2022.

*****

Le constat est celui d’une absence de perspective d’amélioration à court terme de la situation de nos clients Renault-SOVAB et Stellantis, d’autant plus, qu’il est important de rappeler le caractère imprévisible des fermetures, avec des délais de prévenance extrêmement courts (la veille pour le lendemain), ce qui nécessite de disposer de la plus grande flexibilité. 

A titre d’information, le personnel LEONI travaillant sur le site Renault-SOVAB, directement impacté par ces fermetures, a pu être placé en activité partielle suite aux demandes d’indemnisation faites à l’Administration comme évoqué précédemment pour un total de :
120 jours cumulés (pour l’ensemble des salariés) en 2021, ce qui représente 26 jours calendaires 
262 jours cumulés (pour l’ensemble des salariés) en 2022 pour 38 jours calendaires  

Depuis la fin du dispositif d’activité partielle de droit commun liée à la pandémie de covid-19, le personnel LEONI qui est basé sur le site Renault-SOVAB a subi au moins 6 jours calendaires de fermetures du site client depuis Avril 2022, soit 29 jours calendaires cumulés (pour l’ensemble du personnel) pendant lesquels nous n’avons pas été en mesure de maintenir leur activité.







Il ressort de ces analyses et échanges que les effets des multiples crises que traverse la Société et plus particulièrement l’établissement de Montigny-le-Bretonneux sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois voire prochaines années.


Evolution du chiffre d’affaires de LWSF à moyen terme

Sur la base des prévisions actuelles, la pérennité de la Société n’est pas engagée au regard des éléments constituant la crise actuelle, sous réserve de son évolution ultérieure.



****
 
Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la Société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au maintien de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié. 




Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein de l’entreprise
Le présent accord collectif institue l'ARME au niveau de l'établissement de Montigny le Bretonneux et a vocation à s’appliquer aux sites qui lui sont rattachés et qui ont la particularité d’être basés chez les clients (SAF/MAF de Batilly, Rennes, Poissy, Etupes, Ottmarsheim, et sites clients de Tremery, Hordain, Sausheim). 

Activités et salariés concernés par le dispositif ARME 
1.2.1 Activités de l'établissement concernées par l'ARME
Le présent accord collectif concerne les activités Qualité et Logistique basées sur les sites clients.

1.2.2. Salariés de l'établissement concernés par l'ARME
L’ensemble des postes, fonctions et métiers de l’établissement sont nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière. 
Toutefois, dans le contexte actuel et compte tenu des fermetures mises en œuvre par les clients eux-mêmes, l’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, à savoir :
Le personnel Logistique du MAF de Batilly
Le personnel Logistique dans les autres SAF/MAF :  Rennes, Poissy, Etupes, Ottmarsheim.
Les Résidents Qualité basés sur les sites clients : Batilly, Rennes, Poissy, Etupes, Tremery, Hordain, Sausheim.

Réduction maximale de l’horaire de travail 
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 7 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.
Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.
Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.
Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque projet client (service concerné/activité concernée/etc.).
La programmation de la réduction de l'horaire de travail sera présentée aux membres du CSE pour la durée de la demande d'activité partielle de longue durée, étant entendu que le pourcentage y figurant sera fixé à titre indicatif et pourra faire l'objet de modifications en cas de nécessités de services.



Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à  4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour l’année 2023.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Engagements en matière d’emploi
Article 4.1 - Publics concernés
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, et exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois visés à l'article 1.2, dès lors que les salariés qui les occupent ont été effectivement placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 4.2 - Durée d’application de ces engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’Article 7.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail. 

Article 4.3 - Modulation de ces engagements en cas de dégradation de la situation économique ou des perspectives d’activité 
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de l’entreprise et de ses répercussions sur l’activité de l’établissement de Montigny le Bretonneux et de ses sites rattachés telle que décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’entreprise et de ses répercussions sur l’activité de l’établissement de Montigny le Bretonneux et de ses sites rattachés font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.
Si la situation économique ou les perspectives d’activité venaient à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif ARME, et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.
Engagements en matière de formation professionnelle
L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise aux salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite.
En premier lieu, des actions de formation internes seront proposées pour les salariés des activités Qualité et Logistiques qui peuvent apporter un renfort aux autres métiers de l’entreprise en tension ou en surcroît d’activité (notamment sur les périmètres Technology Quality Management (Qualité Projet) et Logistic Planning (Logistique Projet)).

Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Cette information est également communiquée au cours d’une réunion ordinaire du CSE d’établissement de Montigny le Bretonneux à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.

Date de début et durée d’application de l’activité réduite
Article 7.1. - Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er janvier 2023.

Article 7.2. - Durée de recours au dispositif
L’établissement souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 6 mois consécutifs.
Il a pour terme le 30 juin 2023.

Validation de l’accord collectif
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise; 
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Information des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par le biais de :
l’intranet de l’entreprise ; 
courriels ; 
voie d’affichage sur les sites dans lesquels les salariés ne disposent pas d’accès à l’intranet ou aux courriels.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique de Montigny le Bretonneux et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Les salariés visés à l’article 1.2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard par courrier LRAR.

Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 7 du présent accord. 
En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Deux mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à son terme cessera de produire son effet conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail.

Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.


Fait à Montigny le Bretonneux le 12 décembre 2022.




ANNEXES

Annexe  1 : Planning de fermeture du site Renault-SOVAB sur 2022 :




Annexe  2 : Planning de fermeture des sites Stellantis en France en 2022 (correspondant aux 7 sites : Sochaux, Rennes, Poissy, Hordain, Sausheim, Douvrin, Tremery) : 

SITE DE SOCHAUX : (2 lignes de production, une des deux lignes a fermé à fin mai 2022)







SITE DE RENNES :

SITE DE POISSY :

SITE DE HORDAIN :
SITE DE SAUSHEIM (Stellantis Mulhouse):

SITE DE DOUVRIN :

SITE DE TREMERY :