Accord d'entreprise

"ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ÉLUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" 
Au sein de 
L’ASSOCIATION AIDE A DOMICILE CENTRE 77



Cet accord signé entre la direction de L’ASSOCIATION AIDE A DOMICILE CENTRE 77 et le syndicat CGT le 21 février 2023 est le résultat de la négociation sur la prorogation des mandats des représentants du personnel au CSE et les modalités des élections professionnelles par vote électronique.


Entre les soussignées :
L’ASSOCIATION AIDE A DOMICILE CENTRE 77, domiciliée au 23 RUE DU GENERAL LECLERC 77540 ROZAY EN BRIE
Ci-après l’« ASSOCIATION AIDE A DOMICILE CENTRE 77 » déclarée en préfecture 
D’une part,

Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’ASSOCIATION AIDE A DOMICILE CENTRE 77 :
Ci-après l’« Organisation syndicale représentative »
D’autre part,


PREAMBULE

Le Comité Social et Economique (CSE) de l’ASSOCIATION AIDE A DOMICILE CENTRE 77 a été mis en place par accord collectif (PAP) en date du 29 avril 2019.

Les dernières élections ayant eu lieu le 03 Juin 2019 pour le 2nd tour, les mandats des membres élus CSE arrivent à échéance le 03 Juin 2023. Ainsi, les prochaines élections professionnelles devraient, en principe, se tenir au cours du 2ème trimestre 2023.

Toutefois, compte tenu de la durée du processus électoral, il serait nécessaire de débuter les négociations du protocole d’accord préélectoral avant la période des congés février 2023 (du 18 février au 06 mars 2023) et de poursuivre le processus au retour des congés en mars. Or, les parties conviennent que cette interruption est un inconvénient important dans l’organisation par les organisations syndicales de leur campagne électorale.

Par ailleurs, l’année 2023 étant une période de renouvellement d’un grand nombre de CSE d’entreprise, les prestataires de vote électronique ont d’ores et déjà indiqué à notre Association qu’ils leur seront difficiles de disposer des ressources suffisantes pour assurer l’organisation des élections durant la période souhaitée.

Dans ces conditions, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rapprochées pour envisager le report de l’organisation des élections et conclure un accord collectif en ce sens.

Le CSE a été informé de ce projet lors de sa réunion extraordinaire ou ordinaire du 20 février 2023.

C’est la raison pour laquelle les Parties au présent accord se sont accordées pour conclure un accord unanime de prorogation des mandats.

Ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Prorogation des mandats des membres élus du comité social et économique de l’ASSOCIATION AIDE A DOMICILE CENTRE 77

Les Parties conviennent, à titre exceptionnel, de proroger les mandats des membres élus du CSE de l’ASSOCIATION AIDE A DOMICILE CENTRE 77 au plus tard au lendemain du jour de la proclamation des résultats du 2ème tour s’il y a lieu d’y procéder.

A compter du lendemain du jour de la proclamation des résultats du 2ème tour s’il y a lieu d’y procéder et le cas échéant le lendemain de la proclamation des résultats du 1er tour des élections, les mandats de ces représentants du personnel prendront fin de plein droit, sans autre formalité.


Article 2 : Conséquence de la prorogation des mandats des membres élus du comité social et économique de la société ASSOCIATION AIDE A DOMICILE CENTRE 77 (délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE)

La prorogation des mandats des membres élus du CSE entraîne l’extension de la durée du cycle électoral et emporte ainsi, par conséquent, le maintien des mandats électifs et désignatifs des autres représentants du personnel de l’ASSOCIATION AIDE A DOMICILE CENTRE 77 jusqu’aux prochaines élections professionnelles conformément à l’article 1 du présent accord.


Article 3 : Suivi de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent d’organiser le suivi du présent accord par l’organisation d’une réunion entre les Parties signataires au cours de sa durée d’application.

Cette réunion sera organisée sur invitation de la Direction ou à la demande de l’organisation syndicale signataire du présent accord.

Lors de celle-ci, la Direction présentera les modalités d’application du présent accord au titre de la période écoulée.


Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Compte tenu de la nature même du présent accord, il prendra automatiquement fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles sans autre formalité et sans pouvoir être reconduit tacitement.


Article 5 : Révision

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.


Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Télé Accords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente (DREETS), selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication.

Fait à Rozay en Brie, 
le 21 février 2023 en 4 exemplaires


L’ASSOCIATION 					L’ORGANISATION SYNDICALE