Accord d’Entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel des Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement des Directions Territoriales du 


Entre :

Le, représenté par son 

D’une part,

Et

, représentée par 

, représentée par 

, représentée par 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :

Antérieurement à la création, les instances représentatives ont été renouvelées et mises en place en .

L’accord prévoit par ailleurs que les CSE en place sont maintenus pour la durée et dans les calendriers prévus par les protocoles préélectoraux. Ces CSE deviennent alors des CSE d’établissement.

, les instances centrales (CSE-C et CSSCT-C) ont été mises en place conformément à la réglementation et à l’accord .

Les protocoles des Directions territoriales prévoyant une durée de mandat de ans :  

les mandats des représentants élus du personnel du CSE de arrivent à échéance le 
les mandats des représentants élus du personnel du CSE de arrivent à échéance le
les mandats des représentants élus du personnel du CSE de arrivent à échéance le

Par ailleurs, le protocole préélectoral portant sur la mise en place d’un CSE-C au sein du prévoit dans son article  que les mandats des membres du CSE central prennent fin au plus tard en. 

Les parties signataires du présent accord conviennent de l’utilité d’organiser des élections pour le renouvellement des instances des DT dans un calendrier commun afin que puissent être également renouvelées entièrement les instances centrales (CCE-C et CSSCT-C) mises en place lors de la création du.

Il a ainsi été décidé de proroger les mandats des représentants du personnel pour aligner les dates de renouvellement des trois directions territoriales. 
Les organisations syndicales ont convenu à l’unanimité de proroger, les mandats de l’ensemble des représentants élus des CSE jusqu’aux prochaines élections professionnelles et au plus tard le .
Dans le cadre des élections des représentants du personnel (titulaires ou suppléants) du CSE, le présent accord a pour objet de définir les conditions de la poursuite des mandats des membres des CSE.

Article 1 – Prorogation des mandats :
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres titulaires au CSE
Les membres suppléants au CSE

Les parties signataires décident de façon unanime que les mandats en cours des élus membres du CSE se poursuivront jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des nouveaux représentants élus et au plus tard le 31 janvier 2024.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel du dit CSE.

Article 2 – Date des élections professionnelles :
Dans le cadre des discussions relatives à l’organisation des élections professionnelles, et compte tenu de la prorogation des mandats définie à l’article 1 du présent accord, le premier tour des élections professionnelles devrait se tenir avant le .
Article 3 – Durée et date d’application : 
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections et la désignation des nouveaux membres du CSE. 
Il entrera en application à la date de sa signature.
Article 4 - Dépôt de l’accord et publicité :

Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux Organisations Syndicales représentatives présentes dans le périmètre de l’entreprise, et vaut notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
- un exemplaire sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail prévue à cet effet.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication en version anonymisée sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.

Fait au Havre, le 	28 février 2023

Le 




Les délégués syndicaux 




Le délégué syndical 




Le délégué syndical