Négociation Annuelle Obligatoire 2023


Présents : 	déléguée syndicale CFDT
			délégué syndical CGT
			déléguée syndicale FO,
			représentant des employeurs de l’UES

Suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 3 février 2023, 14 février 2023 et 17 février 2023, l’accord suivant a été conclu ce jour entre les participants signataires.
 

Prime aux aides à domicile
Son montant est variable de 0% à 1,0% du salaire brut annuel et sera apprécié en considérant les critères suivants :

Qualité du travail (40%)
Savoir-être vis-à-vis de l’usager, des collègues, de l’équipe et de son responsable
Savoir-faire au domicile
Force de proposition, coordination autour des dossiers, transmission, référent technique.
Assiduité (20%)
Bilan par absence indépendamment de la durée (4 absences=0)
Absences non prises en compte : CP, CS, AT/MP, Congé Mat
Circonstances pouvant compenser une absence : sortie sur conditions climatiques exceptionnelles
Disponibilité (20%)
Disponible pour les remplacements
Ponctualité (20%)
Respect des plannings


Prime aux agents d’entretien jardiniers et hommes toutes mains
Son montant est variable de 0% à 1,0% du salaire brut annuel et sera apprécié en considérant les critères suivants :

Qualité du travail (60%)
Savoir-faire au domicile
Soin du matériel
Force de proposition, transmission, référent technique
Savoir-être vis-à-vis de l’usager, des collègues, de l’équipe et de son responsable

Assiduité (40%)
Bilan par absence indépendamment de la durée (4 absences=0)
Absences non prises en compte : CP, CS, AT/MP, Congé Mat


Prime au mérite pour les administratifs (personnel ni intervenant à domicile, ni agent d’entretien)

Son montant est variable de 0% à 1,0% du salaire brut annuel et sera apprécié en considérant les critères suivants :
Qualité du travail (30%)
Atteinte d’objectifs permanents liés au poste
Atteinte d’objectifs spécifiques définis en entretien individuel
Atteinte d’objectifs collectifs spécifiques
Maîtrise technique du poste
Maîtrise technique des outils
Respect des processus et procédures applicables
Force de proposition (30%)
Sur l’amélioration des processus et procédures
Sur l’amélioration des outils
Sur la qualité de vie au travail
Savoir-être (20%)
Bienveillance dans les échanges
Sens de l’écoute
Disponibilité
Travail en équipe (20%)
Intégration au collectif (soi-même et les autres)
Appui des collègues

Majoration des heures de 20 % des heures d’intervention de soirée à domicile pour les prises en charge APA et PCH du CD45

Dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens signés avec le Conseil Départemental du Loiret, les heures des intervenants à domicile effectuées en soirée chez des usagers bénéficiaires d’une prise en charge APA ou PCH du Conseil Départemental du Loiret sont majorées de 20%.

Les heures de soirée effectuées le samedi ou le dimanche sont majorées à leur taux respectif (soit 20% et 45%).

Les horaires considérés sont les horaires planifiés indépendamment des horaires réellement pointés.
Ne sont pas considérées comme heures de soirée les interventions finissant à 18h30 ou avant.
Sont considérées comme heures de soirées :
-	Les heures sur les interventions commençant après 18h15
-	Les heures sur des interventions de durée inférieure ou égale à 105 minutes (1h45) finissant à 19h00 ou après
-	Pour les interventions de durée strictement supérieure à 105 minutes commençant avant 18h30, la prestation sera scindée en 2 dont la seconde commencera au plus près de 18h15 sans que les interventions aient une durée inférieure à 45 minutes. Les heures sur la seconde prestation seront considérées comme heures de soirée en appliquant la règle précédente.

Exemples : 

	

Pour les interventions scindées, les salariés devront débadger pour l’intervention de journée et rebadger pour l’intervention de soirée majorée.
Les interventions qui auront été avancées par l’intervenant sans justification ne seront pas majorées.

Cette mesure est applicable du 01/01/2023 au 31/12/2023.

Un CPOM équivalent est en cours de discussion avec le Conseil Départemental du Loir et Cher (CD41) et une majoration de heures de soirée est proposée. En cas de conclusion du CPOM, les mesures négociées avec le CD41 seront appliquées pour les prises en charge APA et PCH du Loir et Cher avec l’effectivité définie dans le CPOM.

Majoration des heures de 20 % des heures d’intervention de samedi pour les prises en charge APA et PCH du CD45

Dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) signé avec le Conseil Départemental du Loiret (CD45), les heures des intervenants à domicile effectuées le samedi chez des usagers bénéficiaires d’une prise en charge APA ou PCH du Conseil Départemental du Loiret sont majorées de 20%.
Les samedis effectués les jours fériés sont majorés au taux des jours fériés soit 45%.

Cette mesure est applicable du 01/01/2023 31/12/2023.
Un CPOM équivalent est en cours de discussion avec le Conseil Départemental du Loir et Cher (CD41) et une majoration de heures de samedi est proposée. En cas de conclusion du CPOM, les mesures négociées avec le CD41 seront appliquées pour les prises en charge APA et PCH du Loir et Cher.

Versement des salaires sur le premier jour du mois suivant (actuellement 6 à 8 jours)
La faisabilité sera étudiée au cours de l’année 2023

Attribuation des congés payés supplémentaires au titre de l’ancienneté
Cette proposition n’est pas retenue

Substitution de l’assurance auto du salarié par une assurance employeur pour les trajets professionnels
Cette proposition n’est pas retenue

Prise en compte des dossiers uniques qui génèrent des déplacements sans indemnisation (un seul usager la même journée en une ou plusieurs fois, ou le même usager avant et après une coupure)
Cette proposition n’est pas retenue

Majoration des forfaits d’astreinte
Cette proposition n’est pas retenue

Majoration des heures de samedi lors des astreintes
Cette proposition n’est pas retenue

Actualisation de l’accord d’entreprise sur la revalorisation des salaires appliqué au 01/10/2021 (« accord avenant 43 »)
Revalorisation des grilles et de la valeur du point (avenant 52 de la BAD)
Activation des niveaux 3 (expert : IE13, IE23, …)
Fera l’objet d’un accord ou avenant séparé

Mise en place d’un dispositif d’épargne salariale
Ce point fait l’objet d’une négociation dans le cadre d’un accord d’entreprise séparé.

Objectifs en matière d’égalité professionnelle H/F
Les conditions d’emploi et de rémunération entre les salariés et en particulier entre les hommes et les femmes sont jugées équitables. 


Fait en 4 exemplaires originaux à La Chapelle Saint-Mesmin, le 17 février 2023.


 (CFDT)




 (CGT)




 (FO)




 (UES)