ACCORD DE SUBSTITUTION 
 
 
 
 
ENTRE 
 
La SOCIETE D’INVESTISSEMENT DE GESTION ET DE RESTAURATION – « SIGREST », société anonyme à conseil d’administration, au capital de 3 400 000 euros, dont le siège social est situé 6, Allée Evariste Galois 
63000 CLERMONT-FERRAND, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 517 975 587. 
 
Représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes. 
 
Pour son établissement de Fabrègues Montpellier situé sur l’aire de services Autoroute A9 - 34690 FABREGUES immatriculé sous le numéro Siret 517 975 587 56108 
 
 
 
D’une part,
 
 
 
ET 
 
 
 
Les organisations syndicales représentatives SIGREST : 
 
Le syndicat C.F.T.C., représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical, 
 
Le Syndicat F.O., représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, 
 
Le Syndicat C.G.T., représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, 
 
 
D’autre part, 
 
 
 	 


 


Préambule
 
En date du 7 janvier 2020, la société SIGREST a intégré dans son périmètre les activités de restauration précédemment exploitées par la société HRC, filiale du Groupe AREAS, au sein de l’établissement situé sur l’aire de Montpellier-Fabrègues.  
 
La société SIGREST détient les droits et obligations relatives au nouveau droit de sous-concession de cette aire de Montpellier-Fabrègues, telle que désignée en qualité de tiers-exploitante des activités par la société APRR.  
Ces contrats prévoient la réalisation de travaux sur l’aire avec notamment un nouvel aménagement des bâtiments.  
 
Par information des salariés lors de réunions de fin d’année 2019, il a été rappelé que le transfert d'activité est une opération qui consiste à faire passer l'exploitation d'une activité par un employeur, vers un autre employeur.  
 
L’ensemble des contrats de travail des collaborateurs rattachés à l’établissement de Fabrègues ont été transférés au sein de la société SIGREST. 
 
Concomitamment à ces transferts, les accords d’entreprise ou autres accords conclus par le précédent employeur ont été mis en cause en janvier 2020. L’ensemble des salariés en a été informé.

Conformément à l’article L2261-14 du code du travail, les délégués syndicaux et la Direction se sont rencontrées en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord de substitution. 
 
 
Article 1 : Périmètre d’application
 
Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement de Fabrègues transférés le 7 janvier 2020. Les éventuelles exceptions sont précisées expressément. 
 

Article 2 – Durée et Organisation du travail
 
Les parties confirment que l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la société SIGREST s’applique, pour l’ensemble de ses dispositions, aux personnels de l’établissement de Fabrègues. 
 
Ces dispositions annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. 
 

Article 3 – Congés Payés
 
Les parties conviennent de procéder au suivi des congés payés en jours ouvrés soit sur une base de 5 jours fois 5 semaines soit 25 jours par année. 
 
La comptabilité des congés payés est réalisée sur l’année civile avec la conservation de la période légale des congés estivaux.  
 

 	 
L’employeur maintient le salaire jusqu’à la fin de la période de congé annuel. Il procède ensuite à la comparaison entre le montant de l’indemnité de congés perçue au fur et à mesure de la prise de congés (qui correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé) et le montant donné par le calcul du 1/10ème du total de la rémunération de la période de référence. Il opère une régularisation sur la paie du mois de décembre si le second calcul est plus avantageux pour le collaborateur. 
 

Article 4 – Indemnité de Blanchissage
 
L’indemnité de blanchissage est attribuée au personnel quel que soit son statut et sa classification. Elle est destinée à compenser l’entretien des tenues de travail dont le port est obligatoire.  
 
Les parties conviennent que le montant de l’indemnité et les modalités de son versement sont ceux applicables et en vigueur au sein de la société Sigrest.  
 
Il est rappelé que le temps d’habillage et déshabillage est considéré comme du temps effectif de travail et que ces dispositions seront reprises dans l’accord d’entreprise sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail. 
 
Cette disposition annule et remplace toutes les dispositions antérieures. 
 

Article 5 – Couverture Sante Prévoyance et Retraite
 
Les parties confirment le bien fondé et le principe de l’application des dispositions contractuelles des régimes de frais de santé et de prévoyance, à la date de signature du présent accord. 
 
Les garanties et les tarifs associés en vigueur au sein de la société SIGREST pour la couverture relative aux Frais de Santé, à la Prévoyance, ainsi qu’à la retraite complémentaire, s’appliquent donc aux personnels des établissements entrant dans le périmètre de la société SIGREST. 
 
Toutes les dispositions antérieures au transfert sont réputées non applicables. 
 

Article 6 – Maladie – Accident du Travail – Trajet – Maladie Professionnelle
 
La société applique le régime de la subrogation. Ainsi, l’employeur perçoit directement les indemnités journalières de Sécurité Sociale qui sont dues au salarié par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour la période de son arrêt de travail.  
 
Ainsi, le salarié ne reçoit qu’un paiement de la part de l’employeur à hauteur du montant prévu pour le maintien de salaire (conformément aux dispositions légales ou conventionnelles). La Caisse Primaire d’Assurance Maladie verse les indemnités journalières auxquelles le salarié a droit dans le cadre de son arrêt de travail à l’employeur, et non plus au salarié.  


Article 7 – Nouvelles Dispositions Salariales
 
7.1 Salaire de base et positionnement
 
Les parties conviennent que les salariés seront positionnés administrativement sur un niveau et un échelon selon la grille de correspondance ci-dessous. Ce positionnement sera applicable à compter du lendemain de la date de signature du présent accord. 
Les parties conviennent que, dans un second temps, il sera tenu des entretiens avec chaque collaborateur concerné par les transferts en 2020 précédemment évoqués afin de s’assurer de l’exacte adéquation entre le positionnement administratif ci-dessous et la réalité opérationnelle. Ces entretiens seront conduits au plus tard le 29 avril 2021.
 
Il est indiqué en annexe 2 du présent accord le positionnement par matricule. 
 
 
 
 
 

 
7.2 Complément professionnel biannuel
 
Les parties conviennent d’instituer un complément professionnel représentant la valeur du montant des sommes versés au titre d’un treizième mois au cours de l’année précédant le transfert, en l’occurrence au cours de l’année 2019 (versements de mai et décembre). 
Ce complément professionnel est établi pour les collaborateurs, bénéficiaires d’un treizième mois avant le transfert, ayant fait l’objet du transfert et toujours présents dans les effectifs au moment du versement sur la base du montant brut. En cas d’absence, ce montant est réduit dans les mêmes conditions que le montant brut du salaire mensuel. 
 
Son versement est prévu sur les mois de mai et novembre. A la demande du salarié, un acompte peut être accepté. Une telle demande doit intervenir dans les délais prévus par le calendrier du cycle de paie de l’établissement. 
 
La liste des matricules des salariés concernés par établissement est donnée en annexe avec le montant qui sera versé en complément professionnel. 
 
Cette disposition annule et remplace toutes les dispositions antérieures de même nature. 
 
7.3 Complément professionnel mensuel
 
	- 	Suppression de la prime d’ancienneté 
Les salariés transférés ayant une certaine ancienneté bénéficient d’une prime d’ancienneté. Celle-ci disparaît. Cependant, le personnel bénéficiaire de cette prime d’ancienneté au moment du transfert percevra un complément professionnel mensuel.  
La valeur retenue correspond à 10% du salaire brut de base du mois de décembre 2019. 

Suppression de l’indemnité compensatrice de repas
L’employeur à l’obligation de proposer un mode de restauration au personnel qu’il emploie sur l’établissement.
Cette obligation est traduite par l’instauration d’une indemnité nourriture (soumise à charges sociales) d’un montant de 3,62 € brut au 1er janvier 2019 par jour travaillé, sans pouvoir excéder 22 indemnités nourriture par mois travaillé.
Pour des raisons d’hygiène au sein d’un établissement de restauration, il est rappelé qu’il est interdit d’y faire pénétrer des marchandises alimentaires en vue de se restaurer (risque de contamination et non traçabilité des marchandises en fabrication et en DLC).
En fonction de la configuration de l’établissement, l’employeur qui n’est pas en mesure de fournir le repas doit verser une indemnité compensatrice nourriture (ICN) de montant équivalent.
Or, en sus de l’avantage en nature nourriture appliqué, les salariés transférés bénéficieraient du versement d’une indemnité compensatrice de repas.
Cet avantage est supprimé. Il est institué un complément professionnel mensuel d’un montant de 30 € brut.

La liste des matricules des salariés concernés par le bénéfice d’un complément professionnel mensuel est donnée en annexe avec le montant qui sera versé mensuellement.  
 
Ce complément professionnel est établi pour ces seuls collaborateurs et toujours présents dans les effectifs au moment du versement sur la base du montant brut. En cas d’absence, ce montant est réduit dans les mêmes conditions que le montant brut du salaire mensuel. En outre, ce montant est réduit proportionnellement en cas de baisse de l’horaire hebdomadaire de travail.  

Cette disposition annule et remplace toutes les dispositions antérieures de même nature.  

8 – Prime de transport  
 
Les salariés transférés bénéficiaient d’une allocation transport dès lors qu’ils justifient être contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette indemnité représente une prise en charge de l’employeur sous forme de compensation des frais engagés par les salariés pour l’utilisation de leur véhicule personnel.  
 
Les parties conviennent de passer cette allocation à un montant de 150 euros nets au bénéfice des salariés transférés ayant bénéficiés du versement de cette allocation l‘année précédant le transfert, soit en 2019. Elles conviennent d’étendre cet avantage à l’ensemble des salariés visé par le présent accord.
 
Les parties souhaitent ne pas faire de distinction selon le temps de travail contractuel des salariés.   
 
Le versement de l’allocation est proratisé en tenant compte des journées d’absence non assimilées à du temps de travail effectif entre le 1er janvier et le 31 décembre chaque année. Il interviendra au mois de janvier de l’année suivante. 
 
Les salariés qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre au travail devront renseigner annuellement une attestation leur permettant d’obtenir le bénéfice de cette allocation et d’être exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. 
 
 
9 – Interprétation et suivi de l’accord
 
9.1 Interprétation du présent accord
  
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord 
un représentant de la Direction 
  
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 
  
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise (ou du comité social et économique à venir), ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. 
  
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise (ou du comité social et économique à venir) la plus proche pour être débattue. 


9-2 Suivi du présent accord
  
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 
un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord 
un représentant de la Direction 
  
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord. 

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.
 
  
10 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, RENOUVELLEMENT, REVISION DE L’ACCORD  
 
10.1 : Entrée en vigueur, durée de l’accord
 
Les parties conviennent que le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa signature, pour une durée indéterminée.  
 
10.2 : Révision ou dénonciation de l’accord
 
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; 
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; 
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront caduques dans le délai de douze mois à compter de l’expiration du délai d’un mois précité ; 
les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ; 
 
La dénonciation du présent accord sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 
 
10.3 : Dépôt légal
 
Le présent accord sera déposé sur le site spécifique « Télé Accords », ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. 
 
Le présent accord est également fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. 
 
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’établissement de Fabrègues et transmis pour information aux institutions représentatives du personnel. 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 novembre 2020.
 
 
Pour la société SIG’REST,  
 
 
 
 
 
Pour la C.F.T.C., XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ; 
 
 
 
Pour F.O., XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ; 
 
 
 
Pour la C.G.T., XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale. 
 
 
 	 

ANNEXE 1 
 
1. Complément professionnel bi-annuel en juin et décembre 
 
 	 
 
2.Complément professionnel mensuel




 
   






 
ANNEXE 2 
 
2.1 Libellé emploi, niveau et échelon