Procès-verbal d’accord du 19 Avril 2022
FRIGO TRANSPORTS 85

Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise FRIGO TRANSPORTS 85, représentée par                                                  , agissant en qualité de Directeur,
Et la délégation syndicale suivante, FO, représentée par 
Les parties se sont rencontrées, lors de trois réunions, aux dates suivantes : 
Le 22 Mars 2022,
Le 05 Avril 2022,
Le 19 Avril 2022,
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Article 2. Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord. 

Article 3 : Thèmes négociés
 La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :
Rémunération : salaires effectifs, primes, frais,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Egalité professionnelle (écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle…)
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Droit à la déconnexion,
Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Evolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, CDD, intérim, formation professionnelle…),

Article 4. Propositions respectives
Il est rappelé ci-après, les propositions respectives des organisations syndicales représentatives et de la direction : 
Pour l’organisation syndicale FO : 
Augmentation du salaire de 5% pour l’ensemble des salariés
Prime Transport (Carburant) de 200€/an exonérée de charge pour chaque salarié, l URSSAF autorise cette prime.
Augmentation de 2% du Taux d’ancienneté au-delà de 15ans pour les conducteurs.
Rénovation de l’aire de lavage pour éviter les accidents de travail (mise à plat de l’aire pour supprimer les trottoirs et mettre le portique au sol, installation d’un enrouleur pour tuyau de produit de lavage et nettoyeur haute pression)
Revalorisation de la prime salissure à 20€/mois.
Mise en place d’une pointeuse.
Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit : 

Article 5. Salaires effectifs
L’augmentation de salaire sera la suivante : revalorisation de 0.62€ des taux horaires de la dernière NAO (soit Juillet 2021) pour l’ensemble du personnel de FRIGO TRANSPORTS 85 hormis ceux ayant bénéficiés d’une revalorisation individuelle sur les 12 derniers mois. Concernant le personnel roulant au coefficient 138, la Direction a accordé une augmentation supplémentaire portant leur taux à 11€/h. Cette décision est motivée par le fait que ces conducteurs effectuant les tournées de distribution en porteur subissent plus de contraintes dans leur journée de travail.
La Direction ne donnera pas de suite favorable à la Prime Transport ainsi qu’à l’augmentation du taux d’ancienneté. La Direction rappelle que ce dernier point devrait être abordé auprès des représentations syndicales nationales. 
La prime de salissure sera versée selon le modèle de 1€ par jour travaillé pour le personnel conducteur.
La Direction ne mettra pas en place pour le moment de pointeuse, les feuilles d’émargement en place répondent aujourd’hui à ce besoin.

Article 6. Evolution de l’emploi
Il n’y a pas d’évolution sensible de l’emploi sur les prochains mois.


Article 7. Egalité professionnelle 
A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Article 8. Indemnités de déplacement
Il a été convenu entre les parties que la grille des indemnités de déplacement et de repas entrera en application à compter du 1er mai 2022.


Article 9. Conditions de travail
La Direction est consciente du problème de l’aire de lavage actuelle. Le site devrait faire l’objet dans les 2 ans à venir d’une rénovation complète, cette décision sera motivée par la décision du 1er client du site de Mortagne sur Sevre et définira les moyens immobiliers à prévoir. La Direction Générale est prête à consentir un investissement pour un meilleur aménagement de cet espace, aussi l’idée serait de la replacer de suite au bon endroit afin d’éviter de la redéplacer dans les trois ans à venir d’où la difficulté à donner une échéance. Pour faciliter l’accès dans les caisses frigorifiques, la Direction a commandé une échelle spécifique à 4 pieds avec points d’appui.


Article 10. Application de l’accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er Mai 2022.


Article 11. Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Roche sur Yon et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de La Roche sur Yon en 2  exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait en 5 exemplaires, le 21 Avril 2022, à Mortagne Sur Sèvre
		Délégué Syndical													La Direction