ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre les soussignés :

La société FER.MA.DIS
dont le siège social est situé ZONE INDUSTRIELLE DU PARC - 61600 LA FERTE MACE
représentée par Monsieur  XXX
agissant en qualité de Président 

Ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

ET  


L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
Représentée par Madame YYY

En sa qualité de déléguée syndicale.


d’autre part,


PRÉAMBULE :

Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans le cadre des lois n°2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites fixant des mesures relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,  n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relatif à l’instauration d’un index sur les inégalités salariales.

Il doit porter au moins sur deux domaines d’actions parmi les domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective.

Les objectifs définis et les actions seront illustrés d’indicateurs chiffrés lors des réunions du CSE.

En vue de se conformer aux exigences légales, la société FER.MA.DIS a choisi la voie de la négociation collective. 

En conséquence, lors des négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées du 12 janvier 2022 au 4 mars 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit.


I – THÈME ET CONTENU


Les objectifs de cet accord portent, notamment, sur les mesures visant à supprimer les écarts quels qu’ils soient entre les femmes et les hommes.

Ainsi, les parties décident de retenir le contenu suivant :





II – CONCLUSION, DURÉE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter du 31/10/2021.

À l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.

II-a) Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision, les parties s’engageront sur une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient, soit à une date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

II-b) Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’organisation syndicale signataire.

Aussi, l’accord fera l’objet des formalités de dépôt légales en vigueur, à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d’Argentan.

Fait à La Ferté Macé, le 09/05/2022

En 3 exemplaires,


Signatures


La déléguée syndicale, 		Le Président,

YYY		XXX