Protocole d’accord
Négociations Annuelles Obligatoires 2023





Entre les soussignés :

La société RAMERY Travaux Publics, dont le siège social est situé 740 rue du Bac à Erquinghem (59193), représentée par                         agissant en qualité de                            de la société RAMERY SAS, elle-même Présidente de la société RAMERY Travaux Publics, dûment habilité pour la signature des présentes.

D’une part, 
Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dûment habilitée à signer un accord, à savoir :

Délégué syndical central FO :  

	


Préambule


Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.

Ces dernières ont été anticipées pour partie, et ce afin d’accompagner et de favoriser le pouvoir d’achat dans un contexte d’inflation forte.
Après l’attribution d’une Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat de 250€ en février 2022, la société RAMERY Travaux Publics a décidé de continuer à favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs en appliquant une augmentation exceptionnelle aux salariés éligibles

A ce titre, les parties se sont réunies le 22 septembre 2022 dans le cadre d’un dialogue social constructif, permettant de concilier les enjeux de l’Entreprise, de ses Salariés et de ses Clients.

A l’issue de cette réunion, les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :





Chapitre1. Dispositif exceptionnel de Pouvoir d’achat


Augmentation Exceptionnelle :

Les parties se sont accordées sur une augmentation exceptionnelle au 1er octobre 2022, pouvant aller jusqu’à 3.5% de la rémunération contractuelle mensuelle, selon les 3 critères d’éligibilité cumulatifs suivants :

1 : Être en contrat de travail au sein du groupe Ramery (CDI, CDD) au 31/12/2021
2 : Percevoir une rémunération brute mensuelle inférieure au plafond de 2,5 SMIC 
(soit 4 198 €) au 30/09/2022.
3 : Ne pas avoir eu de revalorisation de salaire* depuis le 01/01/2022, ou avoir eu une revalorisation de salaire inférieure à 3.5% depuis le 01/01/2022. 
Ces derniers bénéficieront d’une augmentation exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 3,5%.

* Revalorisation salariale : toute augmentation du salaire, y compris l’évolution du SMIC, des minimas conventionnels….

L’augmentation exceptionnelle attribuée sera calculée sur la base du salaire mensuel contractuel de janvier 2022 ; elle est applicable pour chaque bénéficiaire à partir de la paie du mois d’octobre 2022.


Chapitre 2. Clause de revoyure


La Direction propose une clause de revoyure afin de poursuivre les négociations dans le cadre des NAO.

Les parties conviennent donc de se revoir prochainement, selon le calendrier ci-après, pour échanger autour des regroupements de négociations suivants :

Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
Gestion des emplois et des parcours professionnels, et sur la mixité des métiers.






Chapitre 3. Formalités de dépôt et publicité


Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, à la DREETS du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un original sera également remis à l’organisation syndicale Force Ouvrière. 

Imprimé en 3 exemplaires originaux.

Fait à Erquinghem-Lys, le 05 octobre 2022.     





Le Délégué Syndical Central FO		Le Représentant Direction
		RAMERY TRAVAUX PUBLICS