PROTOCOLE D’ACCORD 
SUR LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES
Année 2023



Entre : 	Le Président de l’Association AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE DE 
SEINE MARITIME (A.I.D. 76 - 10, allée Laure de Maupassant à ST LEGER DU BOURG DENIS)

Et : 		La C.F.D.T. Organisation Syndicale représentative du personnel de l’Association

a été conclu l’accord ci-après :

1 - PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d'expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles  2281-1 et suivants du code du travail.

Les structures qui sont mises en place à cette fin par l'accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l'exercice du droit syndical.


2 - DOMAINE ET FINALITE DU DROIT D’EXPRESSION

Les membres du personnel bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. 

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'association.

Les sujets n'entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d'expression dans les réunions définies ci-après.


3 - CONSTITUTION DES GROUPES D’EXPRESSION

Les groupes d'expression sont composés de salariés (employés et personnels d’encadrement) appartenant au personnel de l’association (groupes de 35 personnes au maximum).


La taille de la structure et le nombre réduit de ses cadres investis de responsabilités hiérarchiques ne justifiant pas la mise en place de structures d'expression propres à ceux-ci.

La constitution des groupes est établie par la Direction avec la représentante syndicale signataire de l’accord, la participation aux groupes d’expression étant libre et volontaire.

Tout nouveau salarié sera intégré sur un groupe. Le choix du groupe étant négocié entre la Direction et le représentant syndical.

D’après l’effectif arrêté au 30 septembre 2022, il ressort que 111 personnes sont concernées par le droit d’expression. Après négociation, la répartition suivante a été adoptée : 3 groupes de 28 salariés et 1 groupe de 27 salariés.

En cas d’absence d’une personne lors d’une réunion de droit d’expression (maladie, congés, etc.), il ne sera pas procédé à son intégration sur un autre groupe.


4 - FREQUENCE - DUREE - LIEU DES REUNIONS 

4.1 - Fréquence

Les réunions d’expression ont lieu une fois tous les semestres avec un écart maximum de 7 mois entre chaque réunion d’un même groupe. La première série de rencontres aura lieu en mars 2023, la deuxième série en octobre 2023.

Ces réunions se tiennent dans l’entreprise pendant le temps de travail, le temps passé à ces réunions est payé comme tel. Dans la mesure du possible, elles auront lieu conjointement avec une autre réunion.

4.2 - Durée

La durée de chaque réunion est fixée à 2 heures dans le cadre d’une durée globale de 5 heures à ne pas dépasser par année civile. Il y aura donc 2 réunions de 2 heures par an.

La dernière heure étant réservée à un droit d’expression individuel, chaque salarié pouvant exprimer directement ses vœux et avis à la Direction.

4.3 - Lieu

Les réunions des groupes d’expression auront lieu au siège de l’Association.


5 - MODE D’ORGANISATION

5.1 - Information préalable

Chaque participant sera prévenu des jours, heures, lieu et éventuellement thème(s) de la réunion par l’envoi d’un calendrier. Celui-ci tenant lieu de convocation.

Si un salarié choisit de ne pas participer aux réunions du groupe d’expression, les dispositions nécessaires seront prises pour qu’il puisse continuer à travailler normalement.


5.2 - Déroulement des réunions 

Au cours des réunions, chaque personne a droit à la parole dans le but de formuler un vœu, d’émettre un avis sur les sujets évoqués dans le paragraphe « 2 - DOMAINE ET FINALITE DU DROIT D’EXPRESSION ».

Afin de permettre à tous de s’exprimer, il est recommandé à chacun de ne pas intervenir trop longuement. 
Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

Ils porteront leur nom et signature sur une feuille d’émargement.

La Direction de l’Association organise les réunions et peut proposer des thèmes de réflexion.

5.3 – Animation et secrétariat des réunions

Animation

L’animation des réunions est assurée, par roulement, par des membres différents du groupe. Afin d’assurer ce roulement, l’animateur est désigné par le groupe en début de chaque réunion.

Le rôle de l’animateur est de faciliter et d’encourager l’expression directe de chacun. D’une façon générale, il veille au bon déroulement de la réunion sur les sujets choisis et s’efforce de faire progresser la discussion vers la formulation de vœux et d’avis. Il empêche que l’expression s’exerce autrement que sur un ton modéré, ou encore que la critique ne dégénère en prise à partie personnelle malveillante.

Secrétariat

Le secrétariat est assuré par un membre du groupe que ce dernier désigne comme rapporteur. Le rapporteur résume les propositions et demandes du groupe, éventuellement ses avis lorsque la Direction le consulte sur un sujet particulier. Il consigne également, si tel est le cas, les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par le responsable hiérarchique sur les questions et les suggestions du groupe.

Dans tous les cas, le rapporteur rédige son compte-rendu dans les quinze jours suivant la réunion. Un exemplaire reste à la disposition des membres du groupe. Un autre exemplaire est remis à la Direction (à charge pour celle-ci de le transmettre également dans un délai de quinze jours au Président du Conseil d’Administration, aux Institutions représentatives du personnel (Délégation Unique du Personnel, C.H.S.C.T.) et aux organisations syndicales représentées dans l’Association.

5.4. - Garantie de la liberté d’expression

Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.

Les membres du personnel qui acceptent de tenir le rôle d’animateur ou de rapporteur ne peuvent pas être sanctionnés pour ces faits.

5.5 - Suivi du droit d’expression

La Direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe par l’intermédiaire du rapporteur. 

Seront également informés par écrit des réponses données, le Président du Conseil d’Administration, les institutions représentatives du personnel (Délégation Unique du Personnel - C.H.S.C.T.) et aux organisations syndicales représentées dans l’Association.

Les réponses données pourront prendre les formes suivantes :

soit une décision positive,
soit une décision négative (dans ce cas les raisons en seront clairement indiquées),
soit la création d’un groupe d’étude comprenant parmi ses membres un ou des salariés du groupe d’expression concerné, avec assignation d’un délai raisonnable pour la réalisation de l’étude,
soit une explication sur une mesure ou une décision prise.


6 - POSSIBILITES D’INVITATION

Chaque groupe peut inviter un responsable de service, un responsable hiérarchique, un ou plusieurs élus du personnel (Délégation Unique du Personnel - C.H.S.C.T.), plusieurs responsables du syndicat représenté dans l’Association, un médecin du travail et / ou toute personne habilitée de par sa fonction à répondre à des interrogations du groupe et / ou à faire connaître un avis.

La personne invitée reste libre d’accepter ou de refuser l’invitation du groupe.

Toute invitation doit être faite dans un délai de 15 jours francs avant la tenue de la réunion, information étant donnée à la Direction en même temps.


7 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable jusqu’au 31 octobre 2023.  Il sera revu chaque année en même temps que la négociation annuelle des salaires.


8 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les modalités fixées par l’article L. 2231-6 du code du travail.


Fait à ST LEGER DU BOURG DENIS, le 26 octobre 2022