PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES 2023
CSE Pilotage Economique


Entre,
Le CSEA AIR France Pilotage Economique (81107522500011) situé 45 rue de Paris, CS48033 Tremblay en France _ 95912 ROISSY CHARLES DE GAULLE, représenté par ,
Et
Les Syndicats représentatifs au niveau du CSE Pilotage Economique,

Il est convenu ce qui suit :

En application de l’article L.2242-1 du code du travail, la Secrétaire du CSE Pilotage Economique et les syndicats représentatifs au niveau du CSE Pilotage Economique, se sont réunis les 6 et 13 juin 2023.
Au cours de ces réunions, la Secrétaire a rappelé les éléments budgétaires du CSE Pilotage Economique.
Le Bureau du CSE Pilotage Economique prend en compte la situation d’inflation toujours élevée et a souhaité améliorer les mesures prises en 2022.
Par ailleurs, à l’embauche, le CSE Pilotage Economique garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience. 
Le CSE Pilotage Economique réaffirme son engagement de veiller à l'égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne les possibilités d'évolution de carrière, d'avancement et de promotion.
Les parties ont tenu les négociations selon les valeurs mutuellement partagées d’amélioration
du dialogue social : Respect, Confidentialité, Transparence et Confiance.
A l’issue des réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes applicables aux personnels du CSE Pilotage Economique en France métropolitaine et dans les D.O.M..

1/ Augmentation Générale
Une mesure d’augmentation générale de 3% sera versée avec une date d’effet au 1er mars 2023.
Cette augmentation prendra la forme d’une augmentation de la valeur du point.

Afin de garantir une politique salariale contractuelle favorable aux premiers niveaux de salaire, les augmentations générales seront accompagnées d’un plancher minimum de 85€* par mois 
(*valeur proratisée par le temps partiel).

Valeur du point x % d’’AG = nouvelle valeur du point
7.09293 x 3% = 7.30572 au 1er mars 2023

2/ Augmentation Individuelle
Une enveloppe d’Augmentation Individuelle de Performance (AIP) de 1%, à compter du 1er avril 2023. Les salariés en absence sans solde plus de 8 mois sur l'année 2022 ne contribuent pas à la génération de cette enveloppe.

3/ Prime Uniforme Annuelle
Le montant de la PUA pour 2023 est fixé à 1400 €.  La prime sera versée par anticipation le 15 juin 2023. 
4/ Indemnité kilométrique
Le montant des indemnités kilométriques domicile-lieu de travail reste fixé à 0,2593€/km et celui des indemnités kilométriques service à 0,3837€/km. 

5/ Champ d’application 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du CSE Pilotage Economique sous contrat (CDD/CDI).

6/ Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau du CSE Pilotage Economique qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

7/ Notification et dépôt
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque syndicat représentatif au niveau du CSE Pilotage Economique.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via le site TéléAccords et auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Bobigny par courrier en recommandé avec AR. 


Roissy le 13  juin 2023,
Pour le CSE Pilotage Economique			Sa Secrétaire, 


Pour les syndicats :
CFDT							Représentant syndical, 


FO							Représentant syndical,