PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
AU SEIN DE LA SAS COMPLEXE COMMERCIAL DE LA ROCHE-POSAY



Entre les soussignés :

Complexe Commercial de la Roche-Posay, 
Société Actions simplifiés au capital de 177 060 €, 
dont le siège social est situé Avenue Georges Deloffre – 86270 LA ROCHE-POSAY, 
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
sous le numéro B 331.152.991.00021 RCS Poitiers, 
représentée par M            , Directeur Général,

D’une part,
Et :
-la CFDT (La Confédération française démocratique du travail) représentée par M   (Délégué Syndical)
-la CGT (Confédération Générale du Travail) représentée par M   (Délégué Syndical),

D’autre part,


Il est préalablement rappelé ce qui suit : 



Est établi le présent procès – verbal d’accord partiel, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 30 septembre, 17 octobre, 31 octobre et 16 décembre 2022.
La Direction a apporté les éléments de réponses aux propositions des organisations syndicales CFDT et CGT qui ont convenu ensemble, de faire leurs revendications sur une même demande.
 
Article 1 - Etat des propositions respectives portant sur les autres domaines de la négociation 

Les représentants syndicaux CFDT et CGT ont souhaité obtenir de la part de la Direction les engagements suivants : 

- Augmentation des salaires de 2,5 % avec un talon minimum de 50 euros net 
- Intégralité des pourboires perçu par le personnel des jeux traditionnels 
- Changement de coefficient par rapport à la grille des salaires tous les 3 ans 

- 2 jours de récupération par an pour le personnel de nuit ayant dépassé les 900 heures dans l’année 
Double rémunération pour le personnel de nuit travaillant le 24 et 31 décembre
Prime d’assiduité pour le personnel ne dépassant pas 3 semaines d’arrêt de travail par an (sauf cas particuliers)
Augmentation du budget sociales du CSE

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL


Article 2 - Réponse de la Direction

Les termes des revendications reçues et discutées des organisations syndicales, portaient sur les points ci-dessous auxquelles la Direction apporte les réponses suivantes :

A - Mesures proposées par les délégués syndicaux sur lesquelles les parties n’ont pas trouvé d’accord total

- Augmentation des salaires de 2,5 % avec un talon minimum de 50 euros net :

Lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2021, nous avons partiellement répondu favorablement à cette demande en appliquant et maintenant un écart minimum de 15 euros bruts entre les coefficients 100/105/110/115/120 afin de ne pas tasser les grilles et dans le but de ne plus tasser les échelles de salaires du fait des évolutions futures de la convention collective. 
Depuis le début d’année 2022, les salaires à la grille ont été modifiés au 1er janvier, au 1er mars, au 1er mai et au 1er août 2022, représentant une augmentation mensuelle totale entre le 31/12/2021 et le 01/08/2022 de :
Niveau 1 Coef. 100	        90.53 €
Niveau 1 Coef 105         105.53 €	
Niveau 2 Coef 110         120.53 €
Niveau 2 Coef 115         135.53 €
Niveau 2 Coef 120           150.53 €

Nous ne pouvons pas répondre, de nouveau favorablement à cette demande.
– Intégralité des pourboires perçu par le personnel des jeux traditionnels :
L’état de répartition des pourboires (modèle n°4), récapitule la totalité des pourboires reçus par chaque salarié, sur l’exercice. Les sommes totales attribuées et réparties correspondent au compte comptable de l’exercice ; l’intégralité des pourboires est ainsi distribuée au personnel des jeux traditionnels.



– Changement de coefficient par rapport à la grille des salaires tous les 3 ans :

Lorsqu’une augmentation ou une promotion est prévue pour un salarié(e) il est automatique revu son niveau ou son coefficient, si cela est possible. Changer tous les 3 ans de coefficient, n’est pas envisageable.

– 2 jours de récupération par an pour le personnel de nuit ayant dépassé les 900 heures dans l’année :

L’accord sur le travail de nuit du 13 novembre 2017 prévoit à l’article 5-1 Contreparties en temps : jour de repos supplémentaires
1 jour de repos de 270 à 600 h de nuit
2 jours de repos au-delà de 600 h de nuit.

Nous ne pouvons répondre favorablement à cette demande.
Double rémunération pour le personnel de nuit travaillant le 24 et 31 décembre

La convention collective prévoit déjà 3 jours de compensation des jours fériés travaillés. Les salariés qui travaillent dans notre secteur savent que le travail des jours fériés est inhérent à l'activité.
Prime d’assiduité pour le personnel ne dépassant pas 3 semaines d’arrêt de travail par an (sauf cas particuliers)

Le salaire est versé en contrepartie du travail, il est donc assez paradoxal de devoir récompenser pour le présentéisme au travail.
De plus, à ce jour aucune prime d’assiduité n’est accordée par la SAS CCRP, cependant la convention collective a mis en place une réduction des jours de carence en cas de maladie afin de favoriser au mieux l’assiduité de nos collaborateurs.






B - Mesures proposées par les délégués syndicaux sur lesquelles les parties se sont mises d’accord et seront applicables au titre de l’année 2022  - à compter du 1er novembre 2022


Augmentation du budget sociales du CSE

Une Décision Unilatérale de l’employeur a été signé le 15 février 2019, avec effet rétroactif au 1er novembre 2018 afin d’adapter le budget social en fonction de la masse salariale. Le pourcentage appliqué sur la masse salariale de l’exercice est de 0.4 % jusqu’au 31/10/2022. 
Les parties conviennent d’augmenter la participation de l’employeur au budget actions sociales de 1500 €, ce qui représente un taux de 0.48 % (simulation effectuée sur l’exercice 2021/2022, à compter du 1er novembre 2022).

Point abordé sur la Qualité de Vie au Travail et Conditions de travail
L’ouverture de négociations d’un accord sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) est en cours. Une enquête a été effectuée auprès des salariés, en date du 21 octobre 2022, cependant nous avons obtenu que très peu de réponses. L’objectif était de recueillir les idées des salariés concernant les thèmes suivants :
Relation au travail
Organisation au travail
Santé au travail
Compétences, parcours professionnels
Conditions de vie au travail et égalité professionnelles pour tous
Partage et création/valeur.


                                           * * *

Dans un premier temps et dans le cadre de la qualité de vie au travail, la direction souhaitant consentir aux salariés un avantage augmentant leur pouvoir d’achat, une décision unilatérale de l’employeur relatif à la mise en place de « Titre Restaurant » a été signé en date du 17 novembre 2022 et déposée sur le portail en date du 29 novembre 2022 pour application dès le 1er décembre 2022.






Les autres thèmes abordés ont été les suivants :

Egalité Professionnelle :
Egalité Femmes/Hommes : un accord est en cours de validité et a été déposé le 21/12/2020 : 1ère année d’application présentée à la réunion CSE du 25/03/2022
Prise en compte du Handicap : Appli RH mis en place le 24 mai 2022, avec conseils sur le Handicap

Comment préparer sa retraite : conférence avec l’intervention de Klésia « Action social retraite » 
Maintien de la mutuelle pendant le congé parental

Santé au travail : 
Optimisation des déplacements professionnels : parking pour vélo, organisation pour faciliter le covoiturage
Prise en compte de la santé : pour les salariés travaillant de nuit –proposition d’une formation sur la gestion du sommeil

Prise en compte des RPS TMS : formation Gestes et Postures

Compétences, parcours professionnels :
Favoriser l’apprentissage

Notre étude sera approfondie au fil du temps ; les dispositions retenues feront l’objet d’accord
 Spécifique.

Article 3 – Mesure unilatérale

La direction n’entend à ce jour mettre en place aucune mesure unilatérale.


Article 4 – Position des parties
En conséquence et afin d’acter les points positifs de la négociation sans remettre en cause les exigences initiales, il a été décidé d’établir le PV d’accord partiel, l’accord des parties portant sur les mesures rappelées à l’article 2 point B et le désaccord portant sur les autres mesures proposées par la Direction en article 2 point A.
Direction et organisations syndicales ont ainsi clôturées les NAO sur les termes de ces accords.


Article 5 – Information du comité social et économique
Le Comité sera informé des discussions. Une copie de ce PV lui sera remise.

Article 6 - Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et en un exemplaire sera adressé au secrétariat – greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. 

Le procès-verbal donnera lieu à affichage. 

Le présent Procès-Verbal d’accord partiel marque le terme de l’obligation annuelle de négocier prévue à l’article L2242-7 du code du travail. Cette obligation de négocier est donc considérée comme clause pour l’année 2022.

La Roche-Posay,
Le 16 Décembre 2022,


Pour la Direction de SAS COMPLEXE COMMERCIAL DE LA ROCHE POSAY

Directeur Général


Pour l’Organisation Syndicale CFDT 			Pour l’Organisation Syndicale CGT


Représentant CFDT					Représentant CGT