ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

L’accord relatif au forfait mobilités durables est conclu entre les soussignés :

L’Association AYLF Enfance Famille représentée par  , Directrice Générale, dûment mandatée par  , Président, ci-après dénommée « l’Association »,
d'une part,

Et
L’organisation syndicale représentative suivante, dûment mandatée :
CFDT, représentée par   - Délégué Syndical ; 
d'autre part,

Il a ainsi été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

L’AYLF Enfance Famille souhaite s’engager dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale qui promeut de nombreuses pratiques : recours au vélo pour les déplacements domicile- travail, optimisation de la consommation énergétique des locaux, limitation des volumes d’impression de papier.

Le présent accord collectif permet de pérenniser et étendre l’action auprès des salariés pour favoriser la pratique des mobilités durables pour les trajets domicile-travail, en application de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Article 1 – Types de trajet concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. 

Article 2 – Moyens de transports concernés
Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilités durables suivants sont concernés par le présent accord :
A vélo,
En covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
Avec des engins de déplacements personnels non-motorisés ou électriques en location ou en libre-service (comme les scooters ou trottinettes électriques en free-floating)
En autopartage avec les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène,
Avec des titres de transport en commun (hors abonnement)

Article 3 – Critères d’attribution
Toutes les catégories de personnel peuvent bénéficier du forfait mobilités durables :

Les salariés en CDI, CDD,
Les salariés intérimaires,
Les apprentis,
Les stagiaires

Article 4 – montant du forfait et articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transports en commun.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou d’un service public de location de vélo.
L’avantage fiscal résultant des deux aides ne devra pas dépasser le montant maximum de 600€ par an et par salarié ou la valeur de la prise en charge des frais de transport si ce montant est supérieur à 600€ par an.
Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié dépasse 600€ par an, le salarié ne sera pas éligible à la prise en charge du forfait mobilités durables

Article 5 – montant et justificatif
L’AYLF Enfance famille participera à hauteur de 150€ par an et par salarié pour :
Les trajets domicile- travail à vélo et vélo à assistance électrique
La participation aux dépenses réelles, sur la base d’un justificatif de paiement pour les éléments suivants :
Achat de vélo,
Location de vélo,
Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes…)
Frais d’entretien et de réparation
Abonnement à un stationnement sécurisé vélo.
Pour le co-voiturage : le nombre de kilomètres parcourus devra être justifié par une attestation sur l’honneur du salarié (en annexe du présent accord).
Pour les engins de déplacements personnels en location ou libre-service, les véhicules en autopartage : prise en charge des frais de location sur la base de justificatifs de paiement.
Pour les transports en commun : participation à l’achat des tickets (titres) de transports, hors abonnement, sur la base des justificatifs de paiement.

Article 6 – Période de calcul et rémunération
Le calcul et le règlement se feront une fois par an en décembre. Il n’y aura pas de rétroactivité sur les années antérieures, le calcul se fait donc sur l’année en cours. Pour l’année 2022, le calcul se fera au lendemain de l’effectivité de l’accord.
Pour les salariés quittant l’institution en cours d’année, le calcul et le règlement se feront au moment du départ de l’association et au prorata du temps de présence dans l’entreprise.

Article 7 – suivi et évaluation de l’accord mobilités durables 
La mise en œuvre et le suivi du présent accord sera inscrit à l’ordre du jour des réunions plénières une fois par an.

Article 8 – Durée et date d’entrée en vigueur -Dénonciation et révision de l'accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain du dépôt.
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.  

En cas de dénonciation du présent accord, ces dispositions restent valables pour l’année civile en cours.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires. Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. 

De même dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord. 

Article 9 – Notification, publicité et dépôt de l'accord 
En vertu des articles L.2231-5 et suivants et R.2231-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et auprès du Greffe des Conseils de Prud'hommes du Département de la Somme.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés par mail et sera porté à l’affichage sur l’ensemble des sites de l’AYLF ENFANCE FAMILLE. Chaque nouveau salarié recevra une copie de l’accord collectif au moment de son arrivée, enfin une copie de l’accord sera remise à l’organisation syndicale signataire.

Fait à Amiens, le 16 juin 2022 
	
Pour l’AYLF Enfance Famille,				Pour l’organisation syndicale CFDT:
  		 
Directrice Générale



ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR LA PERCEPTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Je soussigné(e) …………………………………………………………………………., demeurant, ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
atteste sur l’honneur :
J’atteste sur l’honneur avoir utilisé au cours de l’année civile en cours, pour mes trajets domicile-travail, les modes de mobilités durables ci-dessous et/ou dépenses associées détaillées ci-dessous :

Je sollicite donc le versement du forfait mobilités durables pour un montant de …………………€ et ce conformément au plafond du montant éligible au forfait mobilités durables pour l’année en cours.

Fait à ……………………………………, le ………………………..
Signature