Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps



Entre les soussignés,

AIRSEAS, société par actions simplifiée, au capital de 42 356 €, RCS Nantes 822 983 052, dont le siège social est situé 8, allée de la Centrale Electrique de Chantenay – 44100 NANTES, représentée par , en sa qualité de Président,
D’une part,
Et

Le membre titulaire du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections du CSE : 
D’autre part,
Il a été conclu l'accord d'entreprise suivant.


Préambule 

Le Compte Epargne Temps (CET) a pour finalité de permettre aux collaborateurs d’Airseas, sur la base du volontariat, d’accumuler des droits à congés rémunérés ou bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’ils y ont affectées.

Cet accord s’inscrit dans le contexte de développement de l’entreprise et des évolutions économiques et sociales.

A travers la mise en place de ce dispositif, les signataires du présent accord ont souhaité offrir la possibilité aux salariés d’épargner une partie de leurs jours de congés et de repos afin de leur permettre une meilleure conciliation de leur vie personnelle et de leur vie professionnelle, d’améliorer leur pouvoir d’achat et/ou de préparer la transition vers la retraite.

Les signataires rappellent que le CET ne doit pas se substituer par principe à la prise des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les collaborateurs dans l’année ou la période de référence.
En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.

Cet accord vaut dénonciation de l’usage par lequel les jours de congés payés non pris au 31 mai de chaque année étaient reportés sur l’année suivante, sauf dérogation exceptionnelle.

Les parties soulignent également que l’usage du Compte Epargne Temps dépend de la seule volonté du collaborateur. Il ne saurait en aucun cas être imposé au salarié.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Champ d'application de l'accord
Tout salarié en CDI ayant au moins 6 mois d’ancienneté peut ouvrir un Compte Epargne Temps Airseas.
Ouverture du CET
L’ouverture du CET aux collaborateurs éligibles est validée dès la première action d’alimentation du CET.

2.1. Alimentation du CET

L’alimentation du CET relève de la seule initiative du salarié.
L’alimentation du CET mis en place pour les collaborateurs d’Airseas n’est possible qu’en temps.

Chaque collaborateur aura la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
Les collaborateurs désirant placer les jours de repos acquis dans le CET devront en faire la demande écrite auprès de l’équipe Capital Humain selon les modalités en vigueur.

2.1.1. CET monétisable

Jours de RTT 
Les collaborateurs ont la possibilité de placer sur le CET jusqu’à 5 jours de RTT par année civile.
Ce placement devra faire l’objet d’une demande expresse du collaborateur auprès de l’équipe Capital Humain selon les modalités en vigueur, avant le 10 décembre précédent la fin de l’année.
Les jours de RTT non pris au 31 décembre et n’ayant pas fait l’objet d’une demande de placement sur le CET dans le délai ci-dessus seront automatiquement versés au CET. Si le CET a atteint son plafond, ces jours seront perdus.

Jours d’ancienneté
Les collaborateurs ont la possibilité de placer sur le CET 50% de leurs jours d’ancienneté par année civile.
Ce placement devra faire l’objet d’une demande expresse du collaborateur auprès de l’équipe Capital Humain selon les modalités en vigueur, avant le 10 mai précédent la fin de période.

Repos compensateurs 
Les journées ou demi-journées acquises au titre du repos compensateur de remplacement ou du repos compensateur obligatoire dans le cadre des heures supplémentaires peuvent être, sur demande du collaborateur, placés sur le CET par journée complète.

Les collaborateurs amenés à travailler sur des périodes générant des jours de récupération (samedis, dimanches, jours fériés, embarquements) bénéficient en plus de leur salaire d’un repos compensateur, dit « récupération ». Ces jours de récupération (hors jours « incompressibles ») peuvent être, sur demande du collaborateur, placés sur le CET par journée complète.

Jours de récupération voyage 
Le temps d’acheminement sur le lieu de mission n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Il donne lieu à récupération s’il est effectué sur un jour habituellement non travaillé.
Le temps correspondant peut être placé sur le CET sur demande du collaborateur, mensuellement, par journée complète.

2.1.2. CET non monétisable

Jours de congés payés 
Les collaborateurs peuvent alimenter leur CET avec tout ou partie de la fraction de congés payés excédant 20 jours ouvrés (la cinquième semaine de CP, soit 5 jours ouvrés).
Ce placement devra faire l’objet d’une demande expresse auprès de l’équipe Capital Humain selon les modalités en vigueur avant le 10 mai précédant la fin de la période.
Les jours de congés non pris au 31 mai et n’ayant pas fait l’objet d’une demande de placement sur le CET dans le délai ci-dessus seront automatiquement versés au CET. Si le CET a atteint son plafond, ces jours seront perdus.

Dispositions exceptionnelles transitoires
Dans le cadre de la mise en place du CET, il est convenu que l’intégralité du solde de congés payés au 31/05/2022 sera automatiquement basculé sur le CET (salarié justifiant d’un an d’ancienneté au 31/05/2022 uniquement). Les compteurs congés payés N-1 au 01/06/2022 ne pourront en conséquence excéder 25 jours ouvrés.


2.2. Plafonds

Chaque collaborateur pourra placer au maximum 12 jours sur son CET par année civile. Le CET est plafonné à 30 jours.

Attention : un CET au plafond ne pouvant recevoir aucun jour supplémentaire, les jours de RTT et CP non pris, respectivement au 31 décembre et au 31 mai, ne pourront y être placés et seront donc perdus pour les salariés concernés.

S’agissant des salariés en forfait jours, l’affectation de ces jours de repos sur le CET, qui ne constitue pas une renonciation à leurs jours de congés, peut entrainer un dépassement du nombre de jours travaillés prévus dans la convention de forfait, sans que cela ne remette en cause leur convention de forfait et sans que ce dépassement ne puisse aboutir à ce que ces collaborateurs travaillent plus de 235 jours par an.

2.3. Information individuelle 

Le compteur CET de chaque collaborateur sera tenu à sa disposition par l’équipe Capital Humain (jours monétisables et non monétisables).
Utilisation du CET
3.1. Utilisation en argent

Les jours placés dans le CET, à l’exception des jours de la cinquième semaine de congés payés, peuvent être liquidés partiellement ou totalement, sous forme monétaire.
La monétisation devra porter sur un minimum de 5 jours.

Procédure
Toute personne désirant utiliser tout ou partie des jours monétisables de son CET devra en faire la demande écrite auprès de l’équipe Capital Humain selon les modalités en vigueur.
La monétisation est ouverte 2 fois dans l’année (sauf en cas de déblocage exceptionnel) :
Paie de juin
Paie de novembre.
La demande de monétisation devra impérativement parvenir à l’équipe Capital Humain avant la fin du mois qui précède (donc fin mai, ou fin octobre).

L’utilisation des droits sous forme monétaire s’effectue toujours en jours entiers.

Ce dispositif (3.1) est mis en place à titre expérimental pour 1 an. Les parties conviennent de se revoir dans ce délai afin de faire un bilan et de décider de la reconduction ou non de celui-ci.

Cas de déblocage exceptionnel : 
Les cas de dérogation suivants permettent de demander un déblocage de l’épargne CET : 
Mariage ou PACS
Naissance ou adoption d’un enfant
Acquisition ou rénovation de la résidence principale
Divorce, dissolution du PACS ou séparation
Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
Situation de surendettement telle que définie à l’article L.331-2 du Code de la consommation.

La demande de déblocage devra être faite auprès de l’équipe Capital Humain, avec justification écrite de l’événement et sera traitée au plus tard sur la paie du mois M+1 suivant la demande.

Régime social et fiscal des jours monétisés :
Sous réserve de dispositifs légaux nouveaux, le revenu issu de la monétisation des jours placés sur le CET sera soumis à l’ensemble des charges sociales habituelles et sera intégré aux sommes soumises à l’impôt sur le revenu.

Valorisation des jours
L’épargne sur le CET est exprimée en jours.
Les jours épargnés sont convertis en argent sur la base du salaire journalier brut de base en vigueur au moment de la conversion.
La valeur d’un jour est obtenue en divisant le salaire mensuel brut de base par 22.

Liquidation automatique du CET
En cas de départ de l’entreprise, le CET est liquidé en totalité, sur les bases décrites ci-dessus à l’article 3.1.

PEE & PERECO
Les jours de congés accumulés dans le Compte Epargne Temps (CET) peuvent être transférés sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou le Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO), dans la limite de 10 jours par an.

3.2. Utilisation en temps à l’initiative du collaborateur

Les jours placés sur le CET pourront être utilisés, en journée ou en demi-journée, pour indemniser tout ou partie d’une absence non rémunérée, notamment :
Congé sans solde
Congé sabbatique
Formation hors temps de travail
Congé parental temps partiel ou temps plein
Congé enfant malade ou du proche aidant
Cessation progressive d’activité avant la retraite
Congé de fin de carrière
Passage à temps partiel

Toute personne désirant utiliser tout ou partie des jours placés sur son CET devra en faire la demande et obtenir la validation comme pour les autres types d’absence. Cette demande doit être effectuée en respectant un délai minimum de : 
Au moins 6 mois avant son départ si le congé est d’au-moins 30 jours
Au moins 4 mois avant son départ si le congé est d’au-moins 20 jours
Au moins 3 mois avant son départ si le congé est d’au-moins 15 jours
Au moins 1 mois avant son départ si le congé est d’au-moins 8 jours
15 jours calendaires avant son départ si le congé est inférieur à 8 jours.

A titre exceptionnel et pour un motif dûment justifié, ces délais pourront être réduits sur demande effectuée auprès du leader après que ce dernier a donné son accord écrit.
L’utilisation des droits sous forme de temps s’effectue en journées entières ou demi-journées.

Statut du salarié en congés : 
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.

Les jours épargnés ne peuvent être utilisés que dans la mesure où les droits à congés payés de la période de référence ont été posés, sauf demande du collaborateur d’un congé de 3 semaines et plus.
Le temps d’absence rémunéré au titre du CET est assimilé à du travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et de l’ancienneté.
Transfert de CET
Le présent accord n’ouvre pas la possibilité aux collaborateurs nouvellement recrutés de transférer dans le CET Airseas les droits CET acquis chez le ou les employeurs précédents.


Durée indéterminée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS.
Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Il pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord est signé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Nantes, le 10/05/2022, en trois exemplaires originaux

Signatures :