ACCORD SUR LA MOBILITE DURABLE



ENTRE LES SOUSSIGNES

L’OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA SAVOIE, dénommé l’OPAC DE LA SAVOIE, établissement public local à caractère industriel et commercial, dont le siège social est 9 rue Jean Girard Madoux à CHAMBERY (73024), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 776 459 547, représentée aux fins des présentes par                 , en qualité de directeur général. 

D’UNE PART
ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, à savoir : 
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par                  , délégué syndical, 
Le Syndicat CGT, représenté par                     , délégué syndical, 
Le Syndicat CFTC, représenté par                        , délégué syndical. 
 D’AUTRE PART


EN PREAMBULE : 

Par accord du 30 novembre 2021 relatif aux NAO 2022 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les partenaires sociaux de l’OPAC DE LA SAVOIE se sont engagés à négocier de nouvelles mesures sur le thème de l’éco mobilité, en renouvellement de l’accord sur la mobilité durable du 31 août 2020.

Le présent accord a pour objectif d’inciter l’ensemble des collaborateurs à privilégier l’usage de modes de déplacements plus vertueux, principalement dans le cadre des trajets domicile/travail.  



Article 1er – Objet 
L’OPAC de la Savoie a souhaité poursuivre sa démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble de ses collaborateurs qui utilise un mode de déplacement « vertueux » très fréquemment voire quotidiennement. 

Ce forfait vise à encourager les salariés qui s’engagent dans une démarche d’éco mobilité liée à leur activité professionnelle. 

La mise en place de ce forfait mobilité durable au sein de l’OPAC DE LA SAVOIE s’inscrit dans une démarche globale et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens. 

Article 2 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’OPAC DE LA SAVOIE, sans condition d’ancienneté. 

Article 3 – Forfait de covoiturage 
L’OPAC DE LA SAVOIE versera la somme de 40 € pour tout collaborateur assurant son premier covoiturage pour un trajet domicile/point de rencontre – lieu de travail, pour participer au plein de carburant du véhicule du salarié. 

En cas d’utilisation alternée des véhicules de plusieurs covoitureurs travaillant à l’OPAC DE LA SAVOIE, chacun pourra bénéficier du présent forfait. 

Cette somme sera attribuée y compris en cas de covoiturage avec des salariés d’entreprises voisines. 

Le versement de ce forfait est conditionné par la fourniture des documents suivants : 
Par le salarié conducteur : une attestation sur l’honneur et un justificatif de paiement du plein de carburant de son véhicule 
Par les covoiturés : une attestation sur l’honneur portant mention du trajet parcouru et de la date. 

Ce forfait est ouvert à hauteur de 20 versements par an, dans le plafond d’un versement annuel par collaborateur.

Article 4 – Forfait Transports en commun
L’OPAC DE LA SAVOIE remboursera l’achat du premier carnet de tickets, soit 10 tickets, des collaborateurs utilisant pour la 1ère fois les transports en commun pour effectuer des trajets domicile-lieu de travail.  

Le remboursement de cet achat est conditionné par la communication à la direction des ressources humaines : 
Un justificatif d’achat des billets pour les trajets domicile-lieu de travail 
Une attestation sur l’honneur que cet achat est au bénéfice du salarié, justifiant la ligne (bus ou train) utilisée pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail 

Ce forfait est ouvert à hauteur de 50 remboursements annuels, avec un plafond d’un remboursement par an et par collaborateur. 

En outre, pour les formations nécessitant un déplacement, les collaborateurs doivent privilégier les transports en commun, dans une volonté d’éco responsabilité. 

A cet effet, et conformément à l’article 9 « durée du travail effectif » - Chapitre I « dispositions générales » - Titre II « Horaires variables » de l’accord collectif sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 15 juin 2021, le temps de déplacement qui dépasserait le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail fera l’objet d’une contrepartie financière. 
Cette contrepartie sera calculée en fonction du temps exact de dépassement et rémunérée au taux horaire du salarié. 

Article 5 – Forfait vélo 
5.1. Vélo classique 
Pour les collaborateurs possédant un vélo traditionnel lors de la signature du présent accord, l’OPAC de LA SAVOIE versera la somme de 80 € par an pour l’achat d’accessoires sécurisés, dès lors que ce mode de transport est utilisé pour les déplacements domicile-lieu de travail. 

Pour bénéficier de ce forfait, les collaborateurs utilisant un vélo traditionnel devront fournir : 
Un justificatif d’achat d’accessoires au nom du collaborateur pour les vélos traditionnels ; 
Un justificatif de paiement au nom du collaborateur pour l’entretien d’un vélo traditionnel ; 
Une attestation sur l’honneur par laquelle le collaborateur s’engage à effectuer régulièrement ses trajets domicile – lieu de travail au moyen d’un vélo traditionnel.

Le présent dispositif s’élèvera à hauteur de 30 versements de 80 € par an, sous réserve d’un versement annuel par collaborateur et d’un plafond maximal de 3 versements par collaborateur sur un même vélo (y compris les sommes déjà versées en application du précédent accord).

5.2. Vélo par assistance électrique 
L’OPAC DE LA SAVOIE versera la somme de 150 € pour tout achat d’un vélo par assistance électrique (VAE) par ses collaborateurs. 

 Le versement de cette somme est soumis aux conditions suivantes : 
Un achat de VAE postérieur au 1er février 2022, inclus ; 
La production d’un justificatif d’achat adulte au nom du collaborateur ; 
Une attestation sur l’honneur par laquelle le collaborateur s’engage à effectuer régulièrement ses trajets domicile- lieu de travail au moyen du VAE.

Le présent forfait est ouvert à hauteur de 10 versements de 150 € par an, et est plafonné à un versement maximum par collaborateur. 

5.3. Forfait entretien pour tous types de vélos
L’OPAC DE LA SAVOIE versera la somme de 60 € pour tout entretien d’un vélo classique ou à assistance électrique, à condition de ne pas avoir déjà bénéficié au titre de la même année d’un versement d’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique ou d’un versement pour l’achat d’accessoires sécurisés pour vélo classique.

Le versement de cette somme est soumis aux conditions suivantes : 
La production d’un justificatif d’entretien vélo adulte au nom du collaborateur ; 
Une attestation sur l’honneur par laquelle le collaborateur s’engage à effectuer régulièrement ses trajets domicile- lieu de travail au moyen de ce vélo.

Le présent dispositif s’élèvera à hauteur de 30 versements de 60 € par an.

5.4. Abonnement vélo station
Pour tout abonnement à la location de vélos ou de VAE auprès des services de la société Synchro, l’OPAC DE LA SAVOIE versera la somme forfaitaire de 20 € par abonnement souscrit.

Ce versement est conditionné à la communication préalable des documents suivants : 
Un justificatif d’abonnement au nom du collaborateur 
Une attestation sur l’honneur que cet abonnement est au bénéfice du salarié et a été souscrit dans le but d’effectuer régulièrement des trajets domicile – lieu de travail au moyen du matériel loué.

Il est fixé un plafond de 10 versements annuels de 20 € et limité à un versement annuel par collaborateur. 

Article 6 – Cumul avec la prime du forfait mobilité 
Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites des articles 3 à 5 du présent accord. 

Les forfaits prévus par le présent accord peuvent être cumulés avec le remboursement des frais de transport public ou de transport personnel engagés par les collaborateurs lors de leurs déplacements domicile – lieu de travail. 
Cette prime est versée sous réserve de son utilisation effective et conforme à son objet. Elle est réputée conforme si l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur d’utilisation d’un ou plusieurs moyens de déplacement suivants : 
Vélo ou vélo à pédalage assisté personnel,
Engin de déplacement personnel motorisé, 
Transports en commun.

Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou encore, le cas échéant, entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement avec un minimum de 2 km de distance à parcourir par jour (soit trajet Aller/Retour). 

Toutefois, l’attribution de la prime du forfait mobilité est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport domicile-travail par un autre biais, notamment la prise en charge au titre de frais professionnels, sans que cette liste ne soit exhaustive. 

Article 7 – Déclaration frauduleuse
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et qui pourra faire l’objet de sanctions. 

Article 8 – Durée et prise d’effet de l’accord 
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et se substitue intégralement aux dispositions antérieures en vigueur sur ces sujets au sein de l’OPAC DE LA SAVOIE.

Article 9 – Révision 
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions par l’employeur avec l’accord des organisations syndicales ou adhérentes. 

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux formalités de publicité et de dépôt que celles de l’article 10 du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification importante des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche ayant un impact sur les dispositions du présent accord, les parties conviennent de se revoir pour en apprécier les conséquences. 

Article 10 – Dépôt et publicité 
Un exemplaire signé du présent accord sera établi et remis à chacune des parties signataires. 

Le présent accord est notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés. 
Conformément aux dispositions légales, à l’issue de sa notification, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme prévue à cet effet du ministère du travail, par la direction des ressources humaines. 

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Chambéry.

Article 11 – Adhésion d’organisation syndicales
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.



Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec AR aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord détermine à l’article 10. 

Article 12 – Dénonciation  
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle à compter de la date de signature. 

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une ou l’autre des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée avec AR expliquant les motifs de cette dénonciation. 

Une commission de négociation devra alors se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord. 


Fait à CHAMBERY, le 12 avril 2022

Pour le syndicat CFTC,			    	              Pour l’OPAC DE LA SAVOIE,
                              , délégué syndical      			, directeur général





Pour le syndicat CGT, 
                                     , délégué syndical





Pour le syndicat CFE-CGC,
                                            , délégué syndical