ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société Royal Scandinavia Hotel Nice, au capital de 2.438.200€, dont le siège est situé au 223 Promenade des Anglais – 06200 Nice, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice
sous le numéro 438 967 499 00023 représentée par Mme XX  agissant en qualité de Directrice générale


D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :


Pour le syndicat CGT : Monsieur XX, demeurant au 155 avenue de la Clua –
06100 Nice, agissant en qualité de délégué syndical, et
Pour le syndicat CFE / CGC : Madame XX, demeurant au 6 Bis Place Fontaine Du Temple - Les Sylphides, Bâtiment D - 06100 NICE, agissant en qualité de délégué  syndical.

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-1 du code tu travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les parties ont fixé le lieu et le calendrier des réunions de négociation. Ainsi les parties ont tenu des réunions de négociation le 26 janvier 2023, les 9&24 mars 2023 et le 31 mars 2023.


A la réunion du 26 janvier 2023 étaient présents XX (Directeur Général,) XX (Sr HRBP France), Monsieur XX, Madame XX, Monsieur XX et Monsieur XX
Aux réunions suivantes, la même liste de participants sauf MX qui a été remplacé par Madame XX (Nouvelle Directrice Générale de l’établissement).

A la première réunion du 26/01/2023, le calendrier a été fixé et les organisations
syndicales ont d’ores et déjà remis leurs demandes ci-dessous :

Augmentation des salaires de 10% net pour tous les salariés en CDI
Prise en charge par l’employeur de 90% de la cotisation totale de base de la mutuelle d’entreprise obligatoire
Mise en place d’un accord d’investissement soutenant la remise d’une prime de 500€ net à chaque salarié en fin de saison estivale.

La Direction a pris bonne note des demandes afin de les étudier et revenir lors de la prochaine réunion avec une proposition.

A la deuxième réunion du 09/03/2023, La Direction a proposé :

Une augmentation des salariés en CDI dans le cadre d’une augmentation au mérite et non dans le cadre d’une augmentation générale dans la limite d’un budget total (NAO) de 5.8% ne pouvant être dépassé.
Pas d’augmentation de la prise en charge de la mutuelle
Pas de prime sans objectifs

Les organisations syndicales ont rejeté les propositions soumises soulignant que c’était la première année qu’il était question d’augmentation au mérite et non d’augmentation généralisée pour tous les salariés en CDI.

A la troisième réunion du 24/03/2023, la Direction après réflexion a proposé (après exclusion des Cadres dans les négociations NAO :

Augmentation générale de 3% pour les salariés en CDI sous les conditions suivantes ;
Sont exclues, les personnes étant arrivées à l’hôtel après le 1er juillet 2022,
Sont exclues, les personnes ayant été promues dans les 6 mois précédent l’accord NAO
Sont exclues, les personnes ayant déjà bénéficié d’une promotion en 2022 ou une promotion à venir déjà validée en 2023.

Enveloppe de 2% à partager au mérite entre les salariés et distribuée par leurs chefs de service respectifs après validation de la Directrice Générale.
Effet rétroactif au 1er janvier 2023

Les 2 propositions ci-dessous (Mutuelle et Prime) étant conditionnées à la signature d’un PV d’accord. Si pas d’accord, seule la proposition sur les salaires restera effective.

Mutuelle – Passage de 50% à 60% de la part Employeur à compter du 1er avril 2023. Ceci ne concerne que le montant de la base /isolé. Et nous prenons déjà acte d’une prise en charge à hauteur de 70% de la part employeur (base/isolé) à compter du 1er janvier 2024.

Une prime de 300€ Brut sera accordée si les objectifs financiers et de satisfaction clientèle sont atteints
à fin septembre 2023.
Pour l’objectif qualité : Satisfaction clientèle supérieure ou égale à 83% - Mesure pilotée par le RGI
Pour l’objectif financier : atteinte de l’EBIDTA budgété pour fin septembre.
Cette prime sera revalorisée à 200€ brut, si l’un des deux ou les deux sont atteints entre 90% et 99.99%
Aucune prime si l’un des deux objectifs ou les deux en dessous de 90% d’atteinte.

A la 4ème réunion du 31/03/2023, les propositions des délégués syndicaux sont les suivantes :

Pour les cadres, il a été décidé une augmentation au mérite.

Pour les non-cadres et les agents de maîtrise :
Augmentation générale de 3% pour les salariés en CDI sous les conditions suivantes ;
Sont exclues, les personnes étant arrivées à l’hôtel après le 31 août 2022,

Enveloppe de 2% à partager au mérite entre les salariés et distribuée par leurs chefs de service respectifs après validation de la Directrice Générale.
Effet rétroactif au 1er janvier 2023

Les 2 propositions ci-dessous (Mutuelle et Prime) étant conditionnées à la signature d’un PV d’accord. Si pas d’accord, seule la proposition sur les salaires restera effective.

Mutuelle non-cadre– Passage de 50% à 60% de la part Employeur à compter du 1er avril 2023. Ceci ne concerne que le montant de la base /isolé. Et nous prenons déjà acte d’une prise en charge à hauteur de 70% de la part employeur (base/isolé) à compter du 1er janvier 2024.

Une prime de 300€ Brut sera accordée si les objectifs financiers et de satisfaction clientèle sont atteints à fin septembre 2023. Les cadres et les salariés du département M&E ne seront pas concernés par cette prime.
Pour l’objectif qualité : Satisfaction clientèle supérieure ou égale à 83% - Mesure pilotée par le RGI
Pour l’objectif financier : atteinte de l’EBIDTA budgété pour fin septembre.
Cette prime sera revalorisée à 200€ brut, si l’un des deux ou les deux sont atteints entre
90% et 99.99%
Aucune prime si l’un des deux objectifs ou les deux en dessous de 90% d’atteinte.

************************
Les parties ont également convenu des informations remises aux parties à la négociation et de la date de leur remise et reconnaissent avoir reçu les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Dans ce cadre, la présente négociation a porté sur tous les thèmes visés à l’article L.2242- 5 du Code du Travail mais, à l’issue de cette négociation il a été seulement été décidé par les parties de conclure un accord collectif d’entreprise sur la question des salaires effectifs.

Au terme de la dernière réunion en date du 31 mars 2022, les parties qui ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont abouti à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise sur les salaires effectifs.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT PROCES VERBAL DE DESACCORD


Le présent Procès-Verbal de désaccord s’applique aux personnels de la Société Royal Scandinavia Hôtel Nice SA, travaillant sur le territoire de la République Française, bénéficiaires d’un contrat CDI dans le cadre des décisions salariales prises pour l’année 2023.

ARTICLE 2 – CONTENU DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Par le présent Procès-Verbal d’accord, la Société Royal Scandinavia Hotel Nice mettra en place les mesures suivantes qui ont reçues l’approbation des délégués syndicaux :

********** SALAIRES*************
Pour les cadres, il a été décidé une augmentation au mérite.

Pour les non-cadres et les agents de maîtrise :
Augmentation générale de 3% pour les salariés en CDI sous les conditions suivantes ;
Sont exclues, les personnes étant arrivées à l’hôtel après le 31 août 2022,

Enveloppe de 2% à partager au mérite entre les salariés et distribuée par leurs chefs de service respectifs après validation de la Directrice Générale.

Effet rétroactif au 1er janvier 2023

*************MUTUELLE**************
Mutuelle non-cadre– Passage de 50% à 60% de la part Employeur à compter du 1er avril 2023. Ceci ne concerne que le montant de la base /isolé.
Et nous prenons déjà acte d’une prise en charge à hauteur de 70% de la part employeur (base/isolé) à compter du 1er janvier 2024.

*************PRIME*****************
Une prime de 300€ Brut sera accordée si les objectifs financiers et de satisfaction clientèle sont atteints à fin septembre 2023.
Les cadres et les salariés du département M&E ne seront pas concernés par cette prime.
Pour l’objectif qualité : Satisfaction clientèle supérieure ou égale à 83% - Mesure pilotée par le RGI
Pour l’objectif financier : atteinte de l’EBIDTA budgété pour fin septembre.
Cette prime sera revalorisée à 200€ brut, si l’un des deux ou les deux sont atteints entre
90% et 99.99%
Aucune prime si l’un des deux objectifs ou les deux en dessous de 90% d’atteinte.

**********REMARQUE***********
Les organisations syndicales tiennent à signaler que c’est un PV d’accord mais qu’elles restent insatisfaites sur les % d’augmentation.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DU PRESENT PROCES
VERBAL D’ACCORD

4.1 Durée du PV de désaccord – Prise d’effet

Le présent PV de désaccord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet
au plus tôt à compter de la signature du PV de désaccord.
A l’échéance de son terme, le présent PV de désaccord prendra normalement fin et ne
continuera plus à produire d’effets.

ARTICLE 4 – FORMALITES

Notification

En application de l’article L.2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent PV de désaccord en notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

Dépôt légal

Le présent PV de désaccord est déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur papier signée des parties er une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes de Nice.




Information des salariés et des représentants du personnel

La société fournira un exemplaire du présent PV de désaccord aux représentants du personnel conformément aux dispositions du Code du Travail.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent PV de désaccord.

Fait à Nice,
Le 31 mars 2023
En 5 exemplaires originaux,



Pour la société :


Madame XX
Directrice Générale


Pour les organisations syndicales représentatives :
XX	XX
CFE/CGC	CGT