AVENANT D’ACCORD D’ENTREPRISE
Du 9 janvier 2023





SOCIETE CAMOZZI MATERIAUX



Sommaire

PREAMBULE








PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société CAMOZZI MATERIAUX 
Société par actions simplifiée au capital de 3.070.480 euros, immatriculée au RCS d’Auch, sous le numéro B 402 613 590, dont le siège social est Avenue du Bataillon d’Armagnac 32500 FLEURANCE, 
Représentée aux présentes par Monsieur		, agissant en sa qualité de Président du Directoire, ayant tous pouvoirs aux fins de signature des présentes

D’UNE PART

ET 

Mr 

Agissant en qualité de membre du CSE titulaire, habilité à la signature des présentes par décision du CSE du 07/06/2022.

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté le présent accord : 


PREAMBULE

L’entreprise CAMOZZI MATERIAUX applique, compte tenu de son activité, les dispositions étendues de la Convention Collective Nationale des Matériaux de construction (Négoce).

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte les dispositions réglementaires suivantes :

Le décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères permettant de constituer des catégories objectives ;
L’instruction ministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 portant sur le maintien des garanties de protection sociale complémentaires en cas de suspension du contrat de travail ;
La mise à jour des tableaux de garanties (forfait patient urgence, psychologues, …) en lien avec les contrats responsables. 

Les dispositions de l’accord d’entreprise du 01/06/2021 qui ne sont pas modifiées dans le présent avenant restent en vigueur.

Conformément aux dispositions légales applicables, les représentants du personnel ont été préalablement informés et consultés sur ce projet d’accord lors de la réunion du CSE du 09/01/2023.
Il en est résulté les termes du présent avenant.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent avenant s’appliquera au sein de l’entreprise CAMOZZI MATERIAUX.

Il a pour objet de prendre en compte les évolutions réglementaires précitées.


ARTICLE 2 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES 

Le présent régime concerne l’ensemble des salariés non-cadres de la société CAMOZZI MATERIAUX, c’est-à-dire l’ensemble du personnel à l’exclusion des cadres relevant de l’article 2.1 de l’AI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. 

Le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient : 

Soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire (qu’elle qu’en soit la dénomination) ;

Soit d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité, …). 

Le financement des garanties demeurera assuré conjointement par l’entreprise et le salarié, dans les mêmes proportions et conditions que celles prévues dans l’acte formalisant le régime. 

Ainsi, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.  

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 10 jours suivant la suspension de son contrat, ses numéros IBAN et BIC a l’employeur, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. 

Le bénéfice des garanties n’est pas maintenu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation.

Dans les cas de suspension pour des raisons autres que médicales, le bénéfice du présent régime n’est pas maintenu.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 01/06/2021 restent inchangées.

ARTICLE 3 – MISE A JOUR DES GARANTIES SANTE

Les garanties santé (forfait patient urgence, psychologue, …) ayant été mises à jour, les tableaux de garanties décrites dans les documents contractuels transmis par l’organisme assureur sont joints au présent avenant. 

Les prestations décrites dans cette note ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société CAMOZZI MATERIAUX, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES 

Article 4-1 : Information et consultation : 

Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 01/06/2021 a été soumis pour avis, avant sa ratification par les partenaires sociaux, au CSE le 09/01/2023. Le CSE a émis un avis favorable.

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chacune des parties signataires, ainsi qu'aux membres du CSE.

Par ailleurs, un exemplaire est mis à la disposition du personnel par la Direction de la société CAMOZZI MATERIAUX, un avis étant affiché à cet effet sur les tableaux réservés aux communications avec le personnel.

Article 4-2 : Prise d’effet et durée : 

Le présent avenant prend effet à compter du 10/06/2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4-3- Suivi de l’accord :

- Commission de suivi

Il est créé une commission de suivi de l'accord dont la composition est la suivante :

-	L'employeur ou son représentant ;

-	Un représentant de l'organisation syndicale signataire ou qui aura adhéré à l'accord ; lorsqu’il existe ;

-	Un représentant du personnel élu (membre du CSE).




- Modalités du suivi

Les parties en charge du suivi de l'accord se réuniront tous les 12 mois à l'initiative de l'employeur et établiront un bilan collectif.

Article 4-4- Dénonciation – Révision : 

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions fixées par l'article L 2261-9 du Code du travail, sous réserve de respecter le délai de préavis de 3 mois.

En outre, chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail :

-	Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

-	Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation ; les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

-	Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.

Enfin, la société CAMOZZI MATERIAUX s’engage à répondre à toutes demandes relatives au thème, objet du présent avenant, émanant d’Organisations syndicales de salariés représentatives, dans les trois mois suivant la réception de cette demande, si elles existent.

Article 4-5- Notification – Dépôts :

Conformément aux dispositions de l'article D 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ().

Un exemplaire original sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Auch.

Fait à Fleurance, le 9 janvier 2023 
En 2 exemplaires originaux

Pour le CSE					Pour la société CAMOZZI MATERIAUX
						Le Président du Directoire
Mr			 




NB : Il conviendra de faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé » et parapher chaque page du présent accord.