ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION
DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 


Entre les soussignés :

L’EURL SL CONSTRUCTIONS, dont le siège social est situé à 91 IMPASSE DES HIRONDELLES 83660 CARNOULES, immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le N°850 148 396, représentée aux présentes par Monsieur, Gérant

D’une part
Et,
Les membres du personnel statuant à la majorité des deux tiers,

D’autre part


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :  









PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD


Les impératifs de l’activité de notre société, qui relève de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment (IDCC 1596), des ETAM du Bâtiment (IDCC 2609) et des Cadres du Bâtiment (IDCC 2420), oblige la société à recourir à l’accomplissement par ses salariés d’heures supplémentaires de manière récurrente. 

A ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par les conventions collectives est fixé à 180 heures par an et par salarié, ce qui se révèle réellement inadapté aux besoins et aux impératifs de notre charge de travail. 

Compte tenu des difficultés de recrutement dans la profession et d’une volonté d’assurer la réalisation des chantiers dans les délais impartis, tout en assurant la protection des droits des salariés, les parties ont convenu d’adopter, par le présent accord, un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par les Conventions Collectives Nationales du Bâtiment.

Au-delà de l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires, le présent accord a pour objet de fixer les contreparties prévues pour les heures supplémentaires effectuées dans le cadre dudit contingent, et de fixer les modalités de dépassement éventuel du contingent d’heures supplémentaires et de prise des contreparties en repos des heures supplémentaires effectuées au-delà dudit contingent.



ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION


ARTICLE 1.1 – Salariés concernés

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société (Ouvriers, ETAM et Cadres) employé à temps complet en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

ARTICLE 2 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement à compter du 01 Janvier 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord.


ARTICLE 3 — CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Article 3-1 – Fixation du contingent d’heures supplémentaires 

A compter du 01 Janvier 2023, le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 300 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent d’heures supplémentaires est l’année civile, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. 

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale applicable au sein de la société et donnant lieu à une majoration de salaire. 
S’imputent donc sur ledit contingent, les heures supplémentaires effectuées et payés par les salariés. 
Sont par conséquent exclues de ce contingent d’heures supplémentaires, les heures supplémentaires non rémunérées et compensées intégralement par un repos.
Ce contingent s’applique sans prorata temporis pour les salariés embauchés en cours d’année.
L’utilisation de ce contingent d’heures supplémentaires se fera dans le respect des règles relatives aux temps de repos minimum et au temps de travail effectif maximum. 
Article 3-2 – Contreparties des heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent 


Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine, ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.


ARTICLE 4 — REVISION DE L’ACCORD


Le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Les conditions de validité des avenants de révision sont identiques à celles des accords initiaux.


ARTICLE 5 — DENONCIATION DE L’ACCORD



Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la Direction et le personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.



ARTICLE 6 — PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD



Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. 
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : . A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de TOULON.

Fait à Carnoules
En 3 exemplaires originaux
Le 11/12/2022

LE PRESIDENT
Monsieur 



LES SALARIES
Monsieur 



Monsieur