CAFE SIRENE FRANCE
Accord relatif à la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



ENTRE : 
La société Café Sirène France, SAS au capital de 60 705 961 euros, dont le siège social est situé au 38, rue des Jeûneurs – 75002 PARIS, ci-après nommée « la société » – représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX – Directrice des Ressources Humaines, 
											d’une part,
ET
Pour l’organisation CFDT de Café Sirène France
XXXXXXXXXXXXXXXX,

Pour l’organisation CFE-CGC de Café Sirène France
XXXXXXXXXXXXXXXX, 

Pour l’organisation CFTC de Café Sirène France
XXXXXXXXXXXXXXXX,

Pour l’organisation FO-FGTA de Café Sirène France
XXXXXXXXXXXXXXXX,

											d’autre part.






Préambule

Les années 2020 et 2021 ont placées le secteur de la restauration en France, dont fait partie l’entreprise, dans un contexte économique et financier dégradé en raison d’une crise sanitaire sans précédent causée par la pandémie de Covid-19.
A la suite des décisions gouvernementales destinées à lutter contre cette pandémie, l’entreprise a été contrainte de fermer la totalité de ses salons ; pendant plusieurs semaines pour certains, pendant plusieurs mois pour d’autres. 
Au-delà des périodes de fermetures, l’entreprise subie une forte baisse d’activité, à laquelle elle tente de faire face via différent moyens, notamment la livraison via des plateformes spécialisées. 
En raison de ces fermetures et de la diminution de l’activité de l’entreprise, la quasi-totalité des partenaires a été placée temporairement en situation d’activité partielle et a vu ses conditions de travail s’adapter à la crise sanitaire. 

Dans l’objectif de souligner les efforts réalisés par les partenaires pendant cette période, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 en versant une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de ces exonérations et selon les modalités précisées dans le présent accord.

Après s’être recontrées lors des 8, 20 et 29 septembre 2021, les parties ont conclu l’accord ci-après.






















Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de versement de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021. Il s’applique à l’ensemble des salariés et établissements de la société Café Sirène France. 

Article 2 : Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit le 30 novembre 2021. 

Article 3 : Montant de la prime  

Le montant de la prime varie selon la classification de chaque bénéficiaire prévue par la convention collective nationale de la restauration rapide à la date de versement de la prime, soit le 30 novembre 2021.

Pour les salariés travaillant à temps plein les montants sont fixés à :
175 € nets pour les salariés classés du niveau I A au niveau III B (employés);
315 € nets pour les salariés classés du niveau III C au niveau V C (agents de maîtrise et cadres). 

Article 4 : Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat obtenu, en application des dispositions de l’article 3 du présent accord, est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant :

horaire contractuel hebdomadaire à la date du versement de la prime X prime exceptionnelle de pouvoir d’achat / 35



Article 5 : Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (forfait jour)

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat obtenu, en application des dispositions de l’article 3 du présent accord, est proratisé pour les salariés travaillant en forfait jours selon le calcul suivant :

nombre de jours de travail contractuel à la date du versement de la prime * prime exceptionnelle de pouvoir d’achat / 218

Article 6 : Modulation de la prime en fonction de la durée de présence effective des partenaires

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des absences suivantes :
congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ; 
activité partielle ; 
maladie professionnelle et accident de travail. 

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 7 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée avec la paie du mois de novembre 2021, soit le 30 novembre 2021 au plus tard.  

La prime ouvrira droit aux exonérations sociales et fiscales pour les salariés ayant perçus une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime.  
Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure au plafond susmentionné, ladite prime ne bénéficera pas des exonérations et sera donc soumise aux cotisations sociales et fiscales.


Article 8 - Non-Substitution

Conformément à l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 9 - Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, conformément aux dispositions légales.

Article 10 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu uniquement pour l’année 2021.  

Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux pour remise à chaque partie à la négociation, ainsi que pour effectuer le dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Une copie numérisée sera ajoutée à l’intranet de la société. 



Article 12 : Entrée en application

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2021.

Fait à Paris, le 8 octobre 2021, en 6 exemplaires originaux