NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 – 2022
- Procès-verbal d’accord -






ENTRE :

L’OPCO ATLAS

Dont le siège est situé 148 boulevard Haussmann, 75008 PARIS
Représenté par Monsieur  agissant en qualité de Directeur Général

	D'UNE PART

ET 


Les Représentantes des organisations syndicales suivantes :

Pour FIECI – CFE / CGC : 	La déléguée syndicale Madame 

Pour SICSTI - CFTC :	La déléguée syndicale Madame 

Pour FEC-FO :	La déléguée syndicale Madame 

	D'AUTRE PART



PRÉAMBULE

Dans un contexte national complexe notamment en raison de la crise sanitaire toujours présente, l’année 2021 a débuté pour l’OPCO Atlas par la conclusion du nouvel accord d’entreprise en date du 16 janvier 2021. Acte capital posant les bases de nos statuts collectifs, il couvre un grand nombre de sujets de la vie des salariés au sein de l’entreprise et a été la représentation d’un dialogue social riche et régulier. Il a aussi ouvert la voie à d’autres sujets de négociation, certains toujours en cours et/ou à venir (handicap, sénior…). 

Par ailleurs, l’évolution permanente de notre environnement tant social, qu’économique et depuis bientôt deux ans sanitaire, a amené les organisations syndicales représentatives au sein de l’OPCO Atlas et la Direction a sans cesse discuter des nécessaires adaptations à envisager pour la structure.

C’est ainsi qu’au cours de l’année 2021 ont été conclus :
un accord d’intéressement permettant d’associer les collaborateurs à la performance globale de l’OPCO Atlas (une négociation est toujours en cours sur la mise en place d’un plan d’épargne entreprise (PEE) et d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERCOL)),
un accord à durée déterminée fixant les bases d’une expérimentation du télétravail étendu à 3 jours hebdomadaires pour certaines fonctions,
un accord attribuant à titre exceptionnel une prime de pouvoir d’achat dite prime macron d’un montant forfaitaire de 800 euros.
Au-delà des sujets sur lesquels la Direction et les organisations syndicales ont fait le choix de négocier, les thèmes de négociation rendus obligatoires par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail ont également fait l’objet de réunions.
 
C’est dans ce cadre que la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à participer aux négociations annuelles obligatoires d’entreprise pour une première réunion en date du 27/10/2021. 

Les Parties se sont réunies à six reprises afin de négocier sur les différents thèmes obligatoires et ont souhaité conclure le présent accord collectif visant à consigner les mesures pour lesquelles elles se sont mises d’accord. Elles ont également souhaité affirmer leur volonté de poursuivre les négociations pour l’année à venir.

Pour rappel, à défaut d’accord collectif définissant une autre périodicité, les thèmes de négociation annuelle obligatoire sont les suivants :  
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Par ailleurs, à défaut d’un accord définissant une périodicité différente, une obligation de négociation triennale sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC) est également fixée pour les entreprises de plus de 300 salariés.

THEME REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Pour rappel, en 2021 ont été conclus un accord collectif portant notamment sur les mesures d’organisation du temps de travail ainsi qu’un accord d’intéressement couvrant donc pour partie ce thème de négociation. 

Article 1 : MESURES SALARIALES ARRÊTÉES :

Primes sur objectifs versées au titre de l’année 2021 :

Il a été convenu qu’une prime sur objectifs pourrait être attribuée à chaque collaborateur de l’OPCO Atlas dès lors qu’il serait présent dans les effectifs au 31 décembre 2021, les salariés concernés par la mesure pouvant être en CDI, CDD, contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage sans condition d’ancienneté.

Le montant de la prime est défini au regard de l’appréciation de l’atteinte des objectifs fixés pour l’année 2021. Le manager évaluera les objectifs et déterminera selon deux niveaux s’ils :

sont globalement atteints
Ou  
n’ont pas été atteints.



Ainsi, des objectifs qui seraient partiellement atteints n’entraineraient pas le versement d’une prime sur objectifs (exception faite en cas d’absence d’un collaborateur et selon l’application des règles énoncées ci-après).

En cas d’atteinte globale des objectifs, le montant de la prime versée correspondra à 2,5% du salaire annuel brut de base du collaborateur (salaire au 01/01/2022). Le pourcentage arrêté est fixe, il ne saurait y avoir de niveau intermédiaire.

Le montant de la prime sur objectifs est proratisé selon le :
Temps de présence sur 2021 (embauche en cours d’année 2021)
Temps de travail contractuel (temps partiel) *

Le manager peut, au regard des différents objectifs fixés, des enjeux associés, du temps consacré, des difficultés rencontrées … retenir que l’un ou certains des objectifs représentent une pondération plus importante dans son appréciation globale de l’atteinte des objectifs. 

L’information sur le niveau d’atteinte des objectifs est transmise à la DRH pour étude. Le Directeur Général et la DRH s’assureront de la cohérence des évaluations et du respect des règles liées aux évaluations et notamment l’équité entre les équipes.

La DRH fera alors un retour officiel aux managers pour les informer des niveaux retenus pour chaque collaborateur.

Dans tous les cas, elle restera disponible pour recevoir les collaborateurs qui ne partageraient pas l’avis de leur responsable ou de la direction.

Les collaborateurs sont évalués sur les objectifs qui leur ont été fixés en début d’année, éventuellement revus en cours d’année. 

En cas d’absence au cours de l’année 2021 

Si un collaborateur a été absent au cours de l’année 2021 mais qu’il a pour autant globalement atteint ses objectifs tels qu’ils avaient été fixés en début d’année, il percevra l’intégralité de la prime calculée sur son salaire annuel brut de base (cf exemple 1).

Si un collaborateur a été absent au cours de l’année 2021 et que cette absence impacte l’atteinte de ses objectifs, ceux-ci seront réévalués au regard de son temps de présence réelle sur l’année :

Si le collaborateur atteint globalement ses objectifs recalculés, il percevra la prime sur objectifs selon le prorata de son temps de présence  (cf exemple 2)

Si le collaborateur n’atteint pas ou atteint partiellement ses objectifs recalculés, il ne percevra pas de prime (cf exemple 3).

Exemples :
Un collaborateur percevant un salaire annuel de base de 32 000 € est absent sur une période de 3 mois 

1/ Il a atteint ses objectifs tels qu’ils avaient été fixés en début d’année : il perçoit la prime calculée comme suit :  32 000 * 2,5% = 800 € (pas de prorata de son temps de présence)



2/ Il n’a pas atteint ses objectifs tels qu’ils avaient été fixés en début d’année. Un re-calcul de ses objectifs est alors réalisé sur la base de 9 mois de présence. S’il atteint 100% de ses objectifs révisés, il perçoit la prime calculée comme suit : 
32 000 * 2,5% /12*9 = 600 €

3/ Il n’a pas atteint ses objectifs tels qu’ils avaient été fixés en début d’année. Un re-calcul de ses objectifs est alors réalisé sur la base de 9 mois de présence. Il n’atteint pas ou seulement partiellement ses objectifs révisés, il ne perçoit pas de prime.


La DRH portera une attention particulière aux évaluations des collaborateurs qui ont été absents de manière significative sur l’année afin de s’assurer que les règles ci-dessus définies sont respectées.

Cette mesure sera intégrée sur les bulletins de paie du mois de février 2022.

Cette prime sur objectifs ne saurait se cumuler avec toute autre prime associée à l’évaluation d’objectifs individuels et/ou collectifs déjà versée au titre de l’année 2021 (hors conditions de l’accord d’intéressement). Ainsi, les collaborateurs ex-OGESTION et ex-SYNTEC dont le contrat de travail prévoit l’attribution d’une prime sur objectifs ne seront pas éligibles à cette mesure, ceux-ci ayant déjà perçus leur prime en décembre 2021 pour les salariés ex-Ogestion et sur le mois de janvier 2022 pour les collaborateurs ex-SYNTEC. Les dispositions de calcul de leurs primes sur objectifs sont par ailleurs plus favorables que les mesures ci-dessus présentées. 

De même, les collaborateurs ex-OGESTION qui ont bénéficié d’une prime sur objectifs en décembre 2021 au titre de l’année 2021 du fait du maintien de leurs anciens statuts et usages ne sont pas non plus éligibles à cette mesure.

*Le montant de la prime des collaborateurs à temps partiel sera calculé sur la base de leur salaire à temps partiel.


Primes exceptionnelles sur objectifs 2021 :

Au-delà de la prime sur objectifs, il a été convenu que les managers pourront demander l’attribution de primes exceptionnelles pour les collaborateurs de leur équipe ayant dépassé leurs objectifs 2021.

A ce titre, ils disposeront d’une enveloppe correspondant à 0,5% des salaires de base perçus par les collaborateurs de leur équipe sur l’année civile 2021 et toujours présents au 31/01/2022. 

Chaque responsable devra déterminer si des collaborateurs de leur équipe peuvent prétendre à cette disposition et en faire la proposition justifiée à leur supérieur hiérarchique. Leur demande contiendra une proposition de montant, dans le respect de l’enveloppe qui leur est attribuée, le montant minimum de chaque prime exceptionnelle ne pouvant être inférieur à 300€ bruts (sur la base d’un temps complet).

Les demandes seront ensuite soumises pour validation au Directeur Général et la DRH.

Les primes exceptionnelles 2021 décidées seront versées sur les bulletins de salaire des collaborateurs au mois de février 2022.



La détermination de ces primes exceptionnelles s’appuyant sur l’analyse de l’atteinte des objectifs 2021, les collaborateurs ex-OGESTION et ex-SYNTEC ne pourront y prétendre pour les mêmes raisons que celles évoquées pour la prime sur objectifs.  



Augmentation collective :

Les déléguées syndicales et la Direction ont validé le principe d’une augmentation générale des salaires par l’application d’un taux différencié suivant des tranches de salaire annuel telles que définies ci-après (sur la base d’un temps complet) :
Article 4 – Autre thème de la négociation obligatoire en entreprise : Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels 

Les parties présentes s’engagent à mener un travail d’analyse conjoint au cours de l’année 2022 sur un état des lieux du dispositif de GPEC et son actualisation en matière de profils d’emploi notamment. Pourront également être discutées les mesures d’accompagnement en matière de formation, les réflexions en matière de mobilité professionnelle et évolution des emplois.

Article 5 – Durée de l’accord, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu à durée déterminée et ne concerne que l’exercice 2021. Il est toutefois rappelé que l’article 3 du présent accord est quant à lui fixé de manière indéterminée.

Le présent accord fera l'objet des formalités légales de dépôt et de publicité.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication.


Fait à Paris, 
En 9 exemplaires originaux,


Le 21/01/2022


Pour OPCO ATLAS, représenté par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général (*) ;




Pour le syndicat FEC – FO, représenté par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale (*);




Pour le syndicat FIECI - CFE / CGC, représenté par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale (*);




Pour le syndicat SICSTI - CFTC, représenté par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale (*);






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