ACCORD NAO 2022 




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société EDF ENR dont le siège est au 150 allée des Noisetiers 69 760 LIMONEST, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,.

										D’une part,

ET :


L’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par, en sa qualité de délégué syndical.



										D’autre part,





PREAMBULE




Considérant les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, 

Considérant l’environnement économique et social dans lequel évolue la société EDF ENR en France, 

Considérant les revendications de l’organisation syndicale CFDT portées à la connaissance de la Direction et les échanges intervenus au cours des réunions de négociation qui se sont déroulées les 27 janvier 2022, 4 février 2022 et 22 février 2021,
 
Considérant que bien que représentative dans l’entreprise, l’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT) n’a pas désigné depuis la démission du Délégué Syndical en date du  21 janvier 2022, un(e) salarié(e) pour négocier cet accord, 


Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION 

1.1. Budget d’augmentation et date d’effet

Le budget d’augmentation alloué pour l’année 2022 représente un engagement financier équivalent à 2% de la masse salariale (hors commissions commerciales).

Ce budget sera distribué sous forme d’augmentations individuelles avec date d’effet au 1er mars 2022. 

Les augmentations peuvent concerner le salaire de base et/ou le nominal de la prime d’objectifs.

Pour mener à bien la mise en œuvre de ce plan d’augmentations individuelles, chaque salarié doit être reçu en entretien annuel (EAD) par son manager. Cela constitue l’occasion d’échanger sur les performances du salarié dans son poste et son développement professionnel.

Les parties rappellent que les managers et les Ressources Humaines sont garants de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. 

Elles rappellent également que la moindre disponibilité d’un salarié mandaté ne doit pas intervenir dans l’évaluation par sa hiérarchie de la performance réalisée et que l’exercice des mandats représentatifs ne peut avoir d’incidence défavorable sur la rémunération du salarié mandaté.


1.2. Intégration des heures structurelles dans la rémunération de base

Les parties conviennent de réduire le temps de travail de référence des salariés dont le contrat de travail est aujourd’hui sur la base de 169h/mois.

A la date d’entrée en vigueur de l’avenant à l’accord d’organisation du temps de travail du 24 juillet 2012, la valeur monétaire brute des 4 heures hebdomadaires structurelles sera intégrée dans le salaire de base brut. Cela représentera une augmentation de plus de 10% du salaire de base.


ARTICLE 2 : MOBILITE DURABLE

Afin d’encourager les salariés à utiliser d’autres modes de transport que la voiture individuelle pour les trajets domicile-travail, les parties décident d’instaurer : 

Un forfait covoiturage de 200 euros/année civile sur présentation d’un justificatif de 40 trajets réalisés dans l’année via une plateforme à laquelle l’entreprise à adhérer. En cas d’arrivée en cours d’année, le forfait et le nombre de trajets minimum à réaliser seront proratisés. Pour l’année 2022, compte tenu de la date de signature de cet accord, le forfait sera de 166, 67€ si le salarié à réalisé 33 trajets. Ce forfait sera payé au mois de janvier aux salariés présents au 31 décembre n-1.
Un forfait vélo de 50 euros/année civile pour tous les salariés qui s’engagent au moyen d’une déclaration sur l’honneur à venir au travail en vélo. Des contrôles pourront être effectués en cours d’année. En cas d’arrivée en cours d’année, le forfait et le nombre de trajets minimum à réaliser seront proratisés. Pour l’année 2022, compte tenu de la date de signature de cet accord, le forfait sera de 41, 67 euros. Ce forfait sera payé au mois de janvier aux salariés présents au 31 décembre n-1.


ARTICLE 3 : BAREME REMBOURSEMENT DE FRAIS

Le barème de remboursement des frais de déplacement est uniformisé sur la base du barème le plus favorable actuellement c’est-à-dire celui du personnel cadre.

Les montants à prendre en compte à partir du 1er mars 2022 sont donc :



Pour le personnel de pose et de maintenance (sous convention collective nationale du bâtiment ouvriers et techniciens) les forfaits de déplacement et panier sont revalorisés à compter du 1er mars 2022 :

Les forfaits journaliers prennent en compte la nuité, le petit déjeuner, les repas du midi et du soir.

La revalorisation du forfait journalier du très grand déplacement vise à inciter le salarié à prendre soin de sa santé et de sa sécurité en réduisant les kilometres parcourus et en l’incitant à découcher. Cette décision annule les dispositions de l’article 6.1.15-Tres grands déplacements de l’accord d’organisation du temps de travail du 24 juillet 2012 et notamment la prime de 150 euros bruts/personne par semaine entière.

Ces barème seront annexés à la politique voyages et déplacements.





ARTICLE 4 : MESURES RELATIVES A L’EGALITE  PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle a été signé le 21 décembre 2020 et est en vigueur pour une durée de 3 années. 


ARTICLE 5 : MESURES RELATIVES A L’EPARGNE SALARIALE

Les parties s’engagent à négocier un avenant à l’accord d’intéressement 2020-2022 afin de déterminer les valeurs des critères pour l’année 2022. 


ARTICLE 6 : MESURES RELATIVES A L’EMPLOI

6.1. Contrats d’alternance

La Direction  s’engage à poursuivre son effort pour accueillir des jeunes en contrat d’alternance. L’objectif est d’accueillir au cours de l’année 10 jeunes en contrat d’apprentissage ou de professionalisation, en portant une attention particulière aux candidatures de jeunes en situation de handicap. 

Dans une approche prévisionnelle, l’entreprise orientera prioritairement la recherche d’alternants vers les metiers porteurs en terme d’embauche à durée indéterminée.

6.2. Emploi de salariés en situation de handicap

La Direction s’engage d’une part à communiquer afin de changer le regard des salariés sur le handicap au travail et d’autre part, à privilégier, à compétences égales, les salariés porteurs d’une reconnaissance travailleurs handicapés lors de ses prochains recrutements.


ARTICLE 7 : ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties ont acté le principe d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de référence de 39 heures à 37 heures et de l’acquisition de jours de RTT à hauteur de 2 heures/semaine (de la durée légale de 35h à 37h). 

Cette réduction du temps de travail sera réalisée en maintenant le niveau de rémunération brute du salarié comme ennoncé à l’article 1.2 du présent accord et se fera sans embauche supplémentaire.

Les modalités pratiques de mise en œuvre seront précisées dans un avenant à l’accord d’organisation du temps de travail actuellement en cours de négociation.




ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES

8.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2022. 

8.2. Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction de l’emploi,  du Travail et des Solidarités  (DREETS), et, ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhèré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ainsi qu’à la Direction.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature d’un avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord  ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

8.3. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 2 exemplaires. Un exemplaire sera remis à chaque partie.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé par le réprésentant de la société EDF ENR sur la plateteforme de téléprocédure du ministère du travail . Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Lyon.

Le présent accord sera consultable par les salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Limonest, le 22 février 2022.







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