ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS





















sommaire













































Entre
L’Association d’Hébergements, de Soins et d’Aides aux Personnes (AHSAP) 
2 rue de la Tour Saint Aubin
45240 LA FERTE ST AUBIN
Représentée par Madame X 
Agissant en qualité de directrice de l’AHSAP
D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Sud, représentée par Madame X, déléguée syndicale

D’autre part,
PREAMBULE

Il a été conclu le présent accord en faveur de la prévention de la pénibilité dans l'établissement, conformément à l'obligation faite par l'article L 4163-2 du Code du travail.

La direction de l’AHSAP a toujours privilégié le bien-être de ses collaborateurs et œuvre pour améliorer  leur santé et leur qualité de vie afin de leur proposer des conditions favorables de travail. 

L’AHSAP possède un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), qui conduit chaque année à un plan d’action prévisionnel pour réduire ou supprimer les risques. La Direction travaille en étroite collaboration avec le CSE sur ces points. 

Article 1 : OBJET


Le présent accord a été établi en tenant compte du référentiel de branche établi par notre secteur d’activité : secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif. L’observatoire de branche s’est engagé dans une démarche d’étude sur l’exposition des professionnels aux facteurs de pénibilité dans les valeurs du paritarisme, chères à notre secteur, en vue d’établir un référentiel, face aux évolutions impactant la santé des travailleurs et leur qualité de vie au travail.

Le présent accord qui s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ainsi que  ses décrets d’application n° 2017-1768 & 1769 du 27 décembre 2017.

Cette ordonnance précise que les employeurs mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1. Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L. 4163-1. Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans ces conditions définies par décret. En ce qui concerne l’AHSAP, il s’agit de la 2ème raison qui nous contraint à négocier cet accord. 

L’ AHSAP n’est pas concernée par un accord de branche étendu, cependant, un  du 12/04/2018 (JO du 21/04/2018) a homologué, pour une durée de 5 ans, le référentiel professionnel de branche élaboré par l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif (ex Unifed) et l'organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire (Fehap) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention.

Les diagnostics et plans d’actions négociés tiennent compte de la cartographie des expositions réalisée dans le cadre de ce référentiel.

Cet accord prévoit des mesures de prévention concernant l’ensemble des 10 facteurs de risques professionnels, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre.

Ces mesures étant relatives à au moins 2 des thèmes suivants :
la réduction des poly expositions au-delà des seuils de pénibilité ;
l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels,
et, en complément, au moins 2 des thèmes suivants :
l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
le développement des compétences et des qualifications ;
l’aménagement des fins de carrière ;
le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
Conformément à l’article D4163-3 du Code du Travail.

Le choix de la négociation portant sur les mesures suivantes :
l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels,
 le développement des compétences et des qualifications ;
l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

L’AHSAP a également choisi d’intégrer à cet accord des mesures du plan d’action en cours. Néanmoins, ces actions seront moins prioritaires.

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

	Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’AHSAP.

Article 3 : LES 10 FACTEURS DE RISQUES
 


Article 3 - I : LE TRAVAIL DE NUIT
 
Définition du facteur de risque


Personnels concernés

Les postes concernées sont les aides-soignants de nuit.

Plan d’action





Article 3 - II : TRAVAIL REPETITIF

Définition du facteur de risque


Personnels concernés

Aucun emploi au sein de l’EHPAD n’est soumis à une organisation impliquant un travail répétitif, tel que défini par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants).

Article 3 - III : LE TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES
 
Définition du facteur de risque


Personnels concernés

Aucun des emplois et fonctions au sein de l’EHPAD n’est soumis à une organisation impliquant un travail en équipes successives alternantes, tel que défini par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants).
Article 3 - IV : MANUTENTION MANUELLES DE CHARGES 
 
Définition du facteur de risque


Personnels concernés

Aucun professionnel de l’établissement n’est concerné par ce facteur de risque d’après les seuils définis par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants). 

L’établissement est cependant engagé dans une démarche PRAP 2S et IBC.

ACCIDENTS DE TRAVAIL 2020




Plan d’action

Article 3 - V : VIBRATIONS MECANIQUES 
 
Définition du facteur de risque


Personnels concernés

Aucun des emplois et fonctions au sein de l’EHPAD n’est soumis à une organisation impliquant une exposition aux vibrations mécaniques, tel que défini par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants).
Article 3 - VI : POSTURES PENIBLES 
 
Définition du facteur de risque


Personnels concernés

Aucun professionnel de l’établissement n’est concerné par ce facteur de risque d’après les seuils définis par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants). 

L’établissement est cependant engagé dans une démarche PRAP 2S. et IBC. 

Plan d’action



Article 3 - VII : ACTIVITES EXERCEES EN MILIEU HYPERBARE 

Définition du facteur de risque


Personnels concernés

Aucun des emplois et fonctions au sein de l’EHPAD n’est soumis à une organisation impliquant un travail en milieu hyperbares, tel que défini par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants).
Article 3 - VIII : TEMPERATURES EXTREMES 

Définition du facteur de risque






Personnels concernés

Aucun des emplois et fonctions au sein de l’EHPAD n’est soumis à une organisation impliquant une exposition à des températures extrêmes, tel que défini par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants).

Article 3 - IX : BRUIT 

Définition du facteur de risque


Personnels concernés

Aucun des emplois et fonctions au sein de l’EHPAD n’est soumis à une organisation impliquant une exposition au bruit, tel que défini par le Code du Travail (articles D. 4163-2 à D. 4163-6 suivants).

Article 3 - X : AGENT CHIMIQUES DANGEREUX

Définition du facteur de risque


Personnels concernés

Agents de Service, Aide-soignant(e)s, Aides Médico-psychologiques, Infirmier( e)s, Linger( e)s,  Agents d’entretien.




Plan d’action




Article 4 : CONCLUSION




Nous avons donc un total de 26 actions à mettre en œuvre :
6 actions prioritaires
10 actions importantes
10 actions secondaires

Les actions secondaires sont pour la majorité issues du plan d’action déjà en cours de mise en œuvre avant la négociation de cet accord.

Article 5 : LE SUIVI DES MESURES 

Un bilan de l’évolution des mesures prises sera réalisé une fois par an dans le cadre d’une réunion CSSCT.  Au terme du présent accord, un bilan sera établi sur les objectifs et les résultats atteints.

Article 6 : AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles. 
Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 7 : DUREE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

L’accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 1er Janvier 2022. L’Article L2222-4 mentionnant que s’il est conclu pour une durée déterminée, sauf stipulations contraires, l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 8 : REVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 9 : FORMALITES DE DEPÔT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à la Ferté Saint Aubin, le 20 Mai 2022

Madame X						Madame X
Directrice de l’AHSAP	Déléguée Syndicale Sud