Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés : 


La Société MARLE FINISHING, au capital de 200 000 € euros, inscrite au RCS de Saint Etienne sous le numéro 343 300 059, dont le siège social est situé 443 rue René CASSIN – 42350 LA TALAUDIERE, représentée par Madame xxxxx, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

ci-après « La société »								d’une part,


Et  


l’organisation syndicale représentative CFDT représentée par xxxxx en sa qualité de délégué syndical, 

d’autre part,

Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social Economique (CSE), instance se substituant à l’ensemble des autres dispositifs de représentation du personnel existants.
A ce titre, l’instauration du Comité Sociale et Economique (CSE) a été réalisé à l’issue des élections professionnelles qui se sont tenues le 6 Septembre 2018.
Le renouvellement de cet instance aurait donc du avoir lieu avant le 6 Septembre 2022. Compte tenu de cette échéance, des dates de fermeture estivale de la société, la Direction et la CFDT se sont réunies afin de proroger le mandat des élus jusqu’au 30 Octobre 2022, date à laquelle les prochaines élections professionnelles se dérouleront.
Dans ce contexte, les Parties décident, par le présent accord, de reporter exceptionnellement les prochaines élections professionnelles, ainsi que proroger par accord unanime des organisations syndicales représentatives, les mandats de représentants du personnel en cours.



Article 1. Mandats concernés par la prorogation
Les mandats concernés sont ceux du Comité Social et Economique
Article 2. Durée de la prorogation des mandats
Les parties conviennent en conséquence à l’unanimité que les mandats des membres du CSE actuellement en cours sont prorogés jusqu’au 30 Octobre 2022, le premier tour des futures élections professionnelles devant intervenir dans les 15 jours précédant cette date.
Les nouveaux mandats prendront effet au jour de la proclamation des résultats.
La date précise des scrutins ainsi que leurs modalités seront précisées dans le protocole d'accord préélectoral, dont la négociation est à venir.
Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord prendra effet sous réserve de la signature de l’unanimité des organisations syndicales visées ci-dessus.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin le 30 Octobre 2022.
Il cessera automatiquement à l’expiration de ce délai et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la Direccte du siège social ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Dans un souci de protection des données à caractère personnel ainsi que de discrétion concernant les appartenances syndicales des collaborateurs, il est convenu d’anonymiser l’ensemble des noms des négociateurs et signataires du présent accord en vue de la publication sur la base de données nationale du présent accord, comme le prévoit l’article R.2231-1-1 du code du travail.
Fait à Saint Etienne, en 4 exemplaires, le 31 Aout 2022
Pour la société Marle Finishing
xxxxx 
Responsable Ressources Humaines


Pour la CFDT
xxxxx