MUTA SANTE : Avenant n °2 à l’accord signé le 19 mai 2020
Négociations Annuelles Obligatoires 2023


Entre :
MUTUELLE ALSACIENNE POUR LA SANTE, Mutuelle dont le siège social est situé au 20B rue de Chemnitz à Mulhouse, Siren n° 394152474, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général. 
D’une part,
ci-après désignée par “la Mutuelle”,  

Et 
Madame, en sa qualité de déléguée syndicale du syndicat CFTC. 
Monsieur, en sa qualité de délégué syndical du syndicat Force Ouvrière 
Madame, en sa qualité de déléguée syndicale du syndicat UNSA. 

D’autre part,


PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, les parties ont engagé, le 27 mars 2023, la négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les parties se sont rencontrées à trois reprises : les 27 mars, 5 avril et 13 avril 2023. 
Au terme de ces réunions, les parties ont trouvé un accord et ont décidé, en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, de le matérialiser dans le présent document.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord du 20 avril 2022. Il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.  


Chapitre I.	Dispositions générales

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mutuelle hors membres du CODIR. 
Signataires

Le présent accord a été signé, conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique. 
Portée de l’accord

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s’impose sur tout autre norme, notamment les accords et conventions de branche. 
Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.


Chapitre II.	Mesures

Salaires effectifs et partage de la valeur ajoutée

5.1 REMUNERATION 
En complément, de l’attribution décidée par MUTA SANTE d’une PPV (prime de partage de la valeur) versée en février 2023 de 800€ pour un salarié à temps plein.
La direction s’engage sur une évolution des rémunérations, sous forme de mesures individuelles et collectives différentiées en fonction de la classification dont relève le salarié, de l’ancienneté et du temps de travail.
Mesures collectives :

Versement pour les salariés, ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 1er avril 2023, d’un complément de rémunération qui vient s’ajouter aux évolutions de la RMAG et qui garantit à tous les salariés de l’entreprise une augmentation de 100€ bruts par mois (pour un temps plein, proratisé sinon selon le temps de travail) et différentiée en fonction de la classification dont relève le salarié.
Le tableau ci-après détaille cette mesure :



Mesures individuelles

A ces mesures collectives se rajoute une enveloppe de mesures individuelles à hauteur de 1,5% de la masse salariale.
Ces mesures individuelles seront prises sur la base de critères objectifs et pertinents, afin de promouvoir de la manière la plus équitable l’engagement et l’implication de chaque salarié. 
Les augmentations de salaire prendront effet au 1er avril 2023.

Au total, les mesures collectives (mesure RMAG et mesure 100€) et les mesures individuelles, permettent de consacrer une enveloppe globale d’augmentation de 5% des salaires pour 2023.

5.2 PEE / PERCO
Conformément aux engagements pris dans le cadre de l’épargne salariale, la Direction s’engage à maintenir au profit des salariés l’abondement actuel. 
La Direction fera à nouveau une campagne de sensibilisation et d’incitation auprès des salariés pour qu’un maximum d’entre eux puisse percevoir les abondements de l’employeur. 
5.3 RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Art83
Le dispositif actuel reste pour l’instant inchangé. La transformation du produit actuel en PERO (Plan Epargne Retraite Obligatoire) est cependant à l’étude afin de faciliter le regroupement et le transfert de fonds constitués d’un opérateur à l’autre.
5.4 INTERESSEMENT 
Pour rappel, le dernier accord d’intéressement a été signé le 14 juin 2022 pour une durée de 3 ans. 
La détermination des montants à verser au titre de 2022 est en cours pour un versement prévu sur la paie de mai 2023.
5.5 PARTICIPATION 
Pour rappel, un accord de participation a été signé le 14 juin 2022 pour une durée indéterminée. 
Les modalités de répartition du versement d’une éventuelle réserve spéciale de participation (RSP) sont les mêmes que celles en vigueur dans l’actuel accord d’intéressement :
50% de l’enveloppe répartie proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire au sein de la Mutuelle au cours de l’exercice de référence ;

50% de l’enveloppe répartie proportionnellement aux salaires bruts déterminés selon les règles de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçus par chacun des salariés bénéficiaires au cours de l’exercice de référence.

Rappelons que si, au titre du même exercice, un intéressement devait normalement être versé, la RSP dégagée par la Mutuelle viendrait en déduction de l’enveloppe d’intéressement définie pour la Mutuelle. 
Par conséquent, si au titre du même exercice, la RSP dégagée par la Mutuelle était supérieure à l’enveloppe de l’intéressement définie pour cette entité, cette RSP se substituerait en totalité à l’intéressement calculé et versé par la Mutuelle.

Durée effective et organisation du temps de travail 

6.1 DROIT À LA DÉCONNEXION 
La Direction affirme l’importance de la prise en compte de l’articulation vie professionnelle et vie privée et s’engage à associer systématiquement les partenaires sociaux dans cette démarche. Aucune difficulté n’a cependant été identifiée sur ce sujet.
La Mutuelle est tout particulièrement attentive à ce sujet dans le cadre du déploiement du télétravail.
6.2 TEMPS DE TRAVAIL 
Les parties ont d’ores et déjà convenu dans le cadre de l’accord sur la durée du temps de travail signé le 25 mai 2021, des dispositions relatives au temps de travail et s’engagent à poursuivre son application.
6.3 TEMPS DE DÉPLACEMENT POUR LES FORMATIONS
Pas de changement par rapport au dispositif en vigueur.
6.4 JOURNÉES DE CONGÉS EMPLOYEUR 
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise en vigueur, dans la continuité de l’effort réalisé, la Direction accepte la reconduction pour l’année à venir des 3 jours de fermeture de l’entreprise (congés offerts).   
3.5 CONGÉS PAYÉS ET RTT 
Le dispositif applicable reste inchangé et est défini dans l’accord d’entreprise du 25 mai 2021.
6.6 MOBILITÉ DES SALARIÉS 
Rappelons qu’un accord de télétravail a été signé et pose les règles de ce dispositif, généralisé dans toute la Mutuelle. 
La mise en place d’une éventuelle allocation financière journalière par journée de télétravail n’est pas prévue dans l’accord en vigueur. La Direction n’est pas formellement opposée à la négociation sur ce point mais souhaite préalablement s’assurer que le déploiement du Flex-office dans le nouveau bâtiment permette une réelle optimisation des espaces utilisés.
6.7 CRÉDITS D’HEURES 
Pas de changement par rapport au dispositif en vigueur.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

7.1 EGALITÉ FEMMES / HOMMES
Les partenaires sociaux et la Direction conviennent de maintenir une attention particulière à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes au sein de la Mutuelle. 
7.2 RECRUTEMENT
La Direction s’engage à poursuivre la communication en interne sur les postes disponibles et à prioriser les candidatures internes sous réserve que celles-ci répondent effectivement aux compétences et qualifications attendues pour le poste. 
7.3 HANDICAP 
Les parties conviennent que la Mutuelle, particulièrement sensible au handicap, a conscience des mesures et initiatives à mettre en œuvre pour faciliter leur insertion et leur maintien dans l’emploi. 
7.4 CONDITIONS DE TRAVAIL 
Afin de promouvoir le bien-être au travail dans la Mutuelle, la Direction s’engage à poursuivre sa démarche d’amélioration constante des conditions de travail. 

Autres mesures sociales


8.1 SANTÉ ET PRÉVOYANCE 
Pas de changement par rapport au dispositif en vigueur.
8.2 TITRES RESTAURANT
Pas de changement par rapport au dispositif en vigueur.
8.3 DOTATION AUX ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES  
La Direction rappelle que la dotation allouée au CSE au titre des activités sociales et culturelles est égale à celle de 2020 et s’établit à 1,5% de la masse salariale de l’entreprise. Un versement de 64 851 € a été effectué en février 2023 compte-tenu de la masse salariale prévisionnelle 2023.
8.4 FRAIS DE TRANSPORT  
Pas de changement par rapport au dispositif en vigueur.
	


Chapitre III.	Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent avenant pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise. 
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable dès son dépôt ainsi qu’à l’ensemble des salariés de la Mutuelle.
L’accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Suivi de l’accord / clause de rendez-vous 

Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
Au moins un représentant de la Mutuelle,
L’ensemble des parties signataires représentées par leurs délégués syndicaux présents dans la Mutuelle. 

Cette Commission de suivi se réunira tous les ans afin de suivre la mise en œuvre du présent accord. A l’occasion de ce suivi, il sera vérifié notamment que l’accord a bien été appliqué, s’il y a eu des difficultés d’interprétations, si les objectifs poursuivis par l’accord ont été remplis.
Règlement des différends 

Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de la Mutuelle. 
Publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse. 
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter. 
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D 2232-1-2 du code du travail). 

Fait à Mulhouse, le 18 avril 2023 en 5 exemplaires originaux.

Madame, en sa qualité de déléguée syndicale du syndicat CFTC,





Monsieur, en sa qualité de délégué syndical du syndicat Force Ouvrière,



Madame, en sa qualité de déléguée syndicale du syndicat UNSA, 





Monsieur, en sa qualité de Directeur Général de la MUTUELLE ALSACIENNE POUR LA SANTE,