Accord dialogue social 


Entre Angers Loire habitat, représenté par le Directeur général, 

D’une part,

et les organisations syndicales en la personne de leurs représentants :

Le délégué syndical CFDT
Et 

la déléguée syndicale CFE-CGC
D’autre part,

Préambule

Suite à la demande des organisations syndicales CFDT et CFE CGC, il est proposé la signature d’un accord sur le dialogue social afin de fixer les modalités de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT), ainsi que la Commission formation et égalité professionnelle.

Vu le règlement intérieur du CSE adopté lors du CSE du 11 Avril 2023, 

Article 1 - les modalités de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT)
Bien qu’Angers-Loire-Habitat ne soit pas soumis à l’obligation de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) (Article L2315-36 et Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/2017 impose la création, au sein du CSE, d’une CSSCT dans les entreprises et établissements distincts dont l’effectif est au moins égal à 300 salariés), il est décidé de créer cette commission au sein de l’entreprise. 
L’accord doit ainsi obligatoirement définir (C. trav., art. L. 2315-41) :
-le nombre des membres de la commission (dans la limite de l’ordre public qui fixe le minimum à trois), 
- les missions qui lui sont déléguées et leurs modalités d’exercice
- les modalités de fonctionnement (notamment en matière d’heures de délégation de ses membres)
- les modalités de formation de ses membres, les moyens qui leur sont alloués et si besoin est, les modalités de dispense d’une formation spécifique aux risques particuliers en rapport avec l’activité de l’entreprise.


Pour rappel : la CSSCT est dépourvue de personnalité morale, comme de la faculté de recourir à un expert et de toutes attributions consultatives, qui restent l’apanage du seul CSE (C. trav., art. L. 2315-38). Ces limites étant d’ordre public, la négociation relative à la mise en place de la CSSCT ne saurait en faire un véritable CHSCT.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les dispositions de l'article  relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Rôle et mission du CSSCT :
La CSSCT fait l'objet de consultations obligatoires dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. A ce titre, elle a pour objectifs principaux, par délégation du CSE, de veiller à la protection de la sécurité et de la santé des salariés et de contribuer à améliorer leurs conditions de travail.
Le nombre des membres de la commission 
Les membres siégeant au CSSCT 
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle est composée d'au moins 3 membres élus du CSE (dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège) plus le secrétaire du CSE ou son suppléant.
Un référent « agression » est désigné au sein de cette commission parmi les membres du CSE dont la mission est de collecter et transmettre au CSE les éléments en lien avec des agressions de salariés.
Des suppléants pourront également être désignés pour remplacer les titulaires en cas d’absence.
Sont également membres de droit de la CSSCT : 
-  le médecin du travail ; 
-  le référent santé-sécurité de l'entreprise ;
-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
-  l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.

Les membres invités au CSSCT 
Les délégués syndicaux
Les réunions


Elles sont fixées au nombre de 4 par an soit une par trimestre. Un membre du CSE sera désigné en début de mandat et sera secrétaire du CSSCT. 
Un compte rendu est rédigé par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours à l’issue de la commission. Un relevé de décision sera présenté lors du CSE sur des sujets impactant l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

Heures de délégation de ses membres
Les membres titulaires désignés par le CSE disposent de 5 heures de délégation par mois. Les suppléants ne disposent pas d’heures de délégation.
Article 2 - les modalités de fonctionnement de la commission Formation/ égalité professionnelle 
Rôle et mission de la commission Formation/ égalité professionnelle:
Le rôle de cette commission est d’assister le comité social et économique dans ses attributions relatives à la formation et à l’égalité professionnelle. 
Le nombre des membres de la commission 
Les membres siégeant à la commission  
Ce nombre est fixé à 3 personnes pour les membres du CSE (au prorata des résultats des élections du CSE)
Les membres invités à la commission Formation/ égalité professionnelle
Les délégués syndicaux
Les réunions
Elles sont fixées au nombre de 2 par an. Les comptes rendus seront réalisés à chaque séance.
Article 3 : le Référent Harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes (les articles L. 2314-1 et L. 2315-32)
Le comité social et économique doit désigner un référent harcèlement CSE en matière de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes.
Celui-ci ne doit pas être confondu avec le référent harcèlement désigné par l’employeur pour les entreprises de plus de 250 salariés.
La nomination du référent harcèlement CSE s'effectue à la majorité des membres par un vote du CSE. Le mandat du professionnel s'achève en même temps que celui des membres du CSE.

Le référent harcèlement CSE ne bénéficie pas de pouvoirs particuliers au sein de l’entreprise pour faire valoir son rôle et ses missions.
Néanmoins, il lui est accordé une prérogative et une protection afin de s’assurer de la pérennité de ses missions. À savoir :
Le recours à la liberté de circuler au sein de l’entreprise.
Le statut de salarié protégé.
Ce référent dispose de 2 heures de délégation par mois pour réaliser ses missions et d’un local permettant de recevoir en toute discrétion les salariés et bénéficie d’un droit à la formation pris en charge par l’employeur.
Article 5 - Suivi et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de la date de signature, ou au plus tard jusqu’au 31 Décembre 2026. 

Il peut être dénoncé ou modifié par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois conformément à l’article L2261-9 du code du travail. La dénonciation devra être notifiée au directeur départemental du travail et de l’emploi. Cet accord cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue des quatre ans.

Cet accord tient compte de la législation et des accords et autres textes en vigueur au moment de la signature. Il deviendrait caduc en cas de modification de ces mêmes textes ou de changement de statut de l’entreprise.

Article 6 - Formalités

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires, dont un exemplaire sous forme électronique, auprès de la DREETS de Maine et Loire.

Une copie sera déposée au secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes d’Angers.

Fait en cinq exemplaires,


A Angers, le 11 Mai 2023

Pour les organisations syndicales			Pour Angers Loire habitat
Délégué syndical CFDT 				Le Directeur général,
				

			
	

Déléguée syndicale CFE CGC