ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS


Entre 
BTP CFA Poitou-Charentes, représentée par 
ci-nommé l’Association,
										d’une part,

Et 
Les Organisations syndicales représentatives de l’Association suivantes :
. Le syndicat 

. La Fédération 
    

d'autre part,





IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
  

SOMMAIRE

















PRÉAMBULE

La direction de l’Association et les Organisations syndicales se sont réunies les 15/06, 22/06, 05/07, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du travail, dont :
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

À l’issue des négociations, les parties signataires ont décidé de traduire dans le présent accord l’aboutissement de leurs échanges.
  




INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Le présent accord, conclu en application de l’article L. 2242-8 Code du travail, s’inscrit également dans le cadre de la loi n° 87-157 du 10 juillet 1987 modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et de son décret d’application du 29 décembre 2005. 

Conscients du rôle qui incombe à l’Association en matière de handicap, les signataires du présent accord entendent mettre en place, au-delà du seul respect des obligations légales et réglementaires, une politique durable en faveur de l’insertion professionnelle et de l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’Association et des CFA.

Les signataires marquent ainsi leur résolution commune de définir une action volontariste pour répondre aux besoins en compétences et sécuriser les parcours professionnels des personnes en situation de handicap.
Cet accord s’appuie notamment sur les initiatives et les actions d’ores et déjà réussies au sein de l’Association en matière d’insertion, d’emploi et de formation professionnelle.
L’état des lieux de la situation d’emploi des travailleurs handicapés dans l’association est établi au regard des déclarations d’emploi des travailleurs handicapés des trois dernières années : 

Cet accord s’appuie notamment sur les initiatives et les actions d’ores et déjà réussies au sein de l’Association en matière d’insertion, d’emploi et de formation professionnelle. 

Il vise à promouvoir et à développer des actions concrètes dans les domaines suivants : 

Le recrutement des personnes handicapées sur les postes ouverts à recrutement externe
L’insertion professionnelle et la formation des salariés handicapés
L’amélioration des conditions de travail et d'emploi 
La mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de communication auprès du personnel au handicap

Ces actions sont développées dans les dispositions ci-après. 






ARTICLE 1 - LE RECRUTEMENT DES PERSONNES HANDICAPÉES 

	1.1 - L’EMBAUCHE

Afin d’accroître le nombre de personnes en situation de handicap employées au sein de l’Association, les parties signataires ont la volonté de favoriser le recrutement et l’intégration, en adéquation avec les besoins d’emplois de l’Association et les contraintes des personnes en situation de handicap.
Pour ce faire, l’Association exploitera tous les canaux de recrutement et d’insertion professionnelle existants : 

Contrat à durée indéterminée, 
Contrat à durée déterminée, 
Contrats en alternance pour faciliter l’emploi de jeunes personnes en situation de handicap, 
Mission d’intérim, 
Conventions de stage…

Dans sa démarche de recrutement, l’Association utilisera les moyens fournis par les organismes spécialisés afin de faire émerger des candidatures de personnes en situation de handicap répondant à ses besoins en compétences : 

Relations renforcées avec les réseaux de recrutement spécialisés
Contrats avec des cabinets de recrutement spécialisés
Annonces sur les sites d’emploi spécialisés 
Développement, via les entreprises de travail temporaire, de missions d’intérim avec des personnes en situation de handicap

L’organisme de référence sera CAP EMPLOI car il diffuse les offres d’emploi à toutes les structures dédiées au handicap.

Les processus de sélection et de recrutement se déroulent dans les mêmes conditions que celles des autres candidats. Ces principes s’appliquent également pour le recrutement de stagiaires ou de jeunes en alternance.
Seuls seront retenus comme critères de sélection ceux basés sur les compétences professionnelles, l’expérience, les qualifications, la nature des diplômes obtenus et le potentiel des candidats.

Indicateur de suivi : 
Nombre de candidatures reçues de personnes en situation de handicap
Nombre d’embauches par type de contrat, par catégories professionnelles, et répartition H/F


ARTICLE 2 - L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LA FORMATION DES SALARIÉS HANDICAPÉS
	
	2.1 – L’INSERTION PROFESSIONNELLE

Afin de faciliter l’accueil et l’intégration professionnelle des salariés en situation de handicap, un accompagnement attentif de leur intégration sera effectué dès leur arrivée au sein de l’Association. Cet accompagnement devra garantir la confidentialité des échanges, notamment sur la nature du handicap du salarié, point sur lequel le salarié peut souhaiter ne pas communiquer.

Le responsable hiérarchique sera sensibilisé à l’accueil des personnes en situation de handicap afin de prendre connaissance des modalités d’accueil et d’aménagements éventuels du poste de travail. Il agit au quotidien dans l’accompagnement de son collaborateur en ayant une attention particulière quant à l’organisation, au processus et à l’environnement de travail.

Lors de son arrivée, chaque salarié en situation de handicap pourra rencontrer, s’il le désire, le référent handicap de sa structure pour être orienté vers les organismes spécialisés.
Le référent handicap communiquera les contacts des partenaires de BTP CFA POITOU-CHARENTES en capacité de proposer un accompagnement spécifique facilitant l’intégration du salarié.
Le médecin du travail est également un interlocuteur privilégié et peut être sollicité à tout moment par le salarié pour la bonne adaptation à son poste de travail.

Par ailleurs, afin de faciliter l’insertion des salariés en situation de handicap, le livret d’accueil remis à tous les collaborateurs nouvellement recrutés comprendra une information de sensibilisation au handicap.

	2.2 – LA FORMATION 

Les salariés en situation de handicap bénéficient des mêmes droits d’accès à la formation professionnelle que les autres salariés de l’Association. Cependant, une attention particulière leur est portée afin de favoriser la mise en place d’actions de formations qui leurs sont adaptée. 

L’Association pourra recourir le cas échéant à des organismes habilités privilégiant soit l’élaboration de programmes spécifiques, de stage de formation.

Par ailleurs, l’encadrement peut également bénéficier d’une formation personnalisée afin de préparer et d’assurer l’intégration d’un salarié en situation de handicap à son poste de travail.

Dans le cadre du plan de formation, la priorité est donnée aux salariés en situation de handicap pour toute action de formation visant à l’adaptation au poste de travail en lien avec l’évolution de l’organisation, l’acquisition nécessaire de nouvelles compétences et les changements technologiques.

Indicateur de suivi : 
Nombre d’heures de formations suivies par les collaborateurs en situation de handicap
Comparatif évolution du nombre de formations suivies N/N-1

ARTICLE 3 - L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'EMPLOI 

	3.1 : L’AMÉNAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL

En application de l’article L. 5213-6 du Code du travail, des aménagements de postes ou des modifications de l’organisation du travail, visant le maintien dans l’emploi ou la prévention des risques d’aggravation des inaptitudes du salarié, seront prioritairement réalisés, sur préconisation du médecin du travail.

Lorsque des aménagements d’horaires individualisés sont propres à faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi des salariés handicapés, le responsable hiérarchique en examine la possibilité au regard des contraintes opérationnelles et des préconisations du médecin du travail. 

La direction restera vigilante à ce qu’un accompagnement personnalisé soit dispensé aux salariés en situation de handicap en matière de formation, d’adaptation du poste de travail ou d’organisation du travail.

Les mesures visant à compenser le handicap et à favoriser le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, qui doivent être les plus complètes et les plus adaptées possible à chacune des situations rencontrées, seront mises en œuvre dans des délais raisonnables.
Les directeurs de CFA s’appuieront sur le DUERP pour prendre toute mesure préventive.


Indicateur de suivi : 
Nombre de salariés handicapés ayant bénéficié de l’aménagement de leur poste/organisation de travail
Coût de l’aménagement par salarié concerné


	3.2 : LES MESURES EN FAVEUR DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI

L’Association s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés en situation de handicap ou qui le deviendraient pour autant que leur handicap le permette. Dans ce cadre, elle s’associe dès que nécessaire aux services d’une structure spécialisée.

Elle s’associe au médecin du travail, et le cas échéant à l’assistante sociale, pour porter une attention toute particulière sur le cas des personnes susceptibles à terme de présenter des risques d’inaptitude, permettant ainsi un traitement précoce des reclassements.

Dans le cas où la question du maintien dans l’emploi se pose, le médecin du travail, après s’être prononcé sur l’aptitude de l’intéressé, sera consulté sur les éventuels aménagements de poste ou sur la liste des autres postes de reclassement pouvant être proposés. Parallèlement, et conformément à la législation en vigueur, la CSSCT sera normalement consultée. Il pourra faire des propositions d’aménagement de poste et sera informé régulièrement par la direction des mesures prises.

Dans le cas d’une réorientation professionnelle, un bilan de compétences ou un stage de pré orientation, en accord avec la direction et le médecin du travail, pourront être proposés, afin de définir un nouveau projet professionnel ainsi que des actions de formation permettant à la personne d'accéder à un nouveau poste.

	3.3 : LES AUTRES MESURES MISES EN ŒUVRE POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Conformément à l’article L. 5213-9 du Code du travail, en cas de licenciement du salarié en situation de handicap pour un motif autre que la faute grave ou lourde, la durée de son préavis est doublée dans la limite de trois mois. 

Dans l’éventualité d’un projet de licenciement pour motif économique, les personnes fragilisées notamment du fait d’un handicap feront l’objet d’une attention toute particulière et ne devront naturellement faire l’objet d’aucune discrimination, en particulier lors de la détermination des critères de choix relatifs à l’ordre des licenciements.

Dans le cadre d’une mobilité vers une autre Association appliquant les statuts de l’ancien réseau CCCA-BTP, et afin de favoriser l’intégration du salarié en situation de handicap dans la nouvelle structure, la direction interrogera le collaborateur sur sa volonté ou non de voir sa situation de handicap communiquée à l’Association d’accueil.



Indicateur de suivi : 
Évolution du taux d’emploi de travailleurs handicapés N/N-1  

ARTICLE 4 - LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE COMMUNICATION

Les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap s’inscriront dans les principes suivants :

l’implication de chaque salarié dans l’accueil et la bonne intégration des travailleurs handicapés ;
l’égalité de traitement pour les personnes handicapées sur le lieu de travail, ainsi que dans le cadre des activités sociales et culturelles.

Les collaborateurs seront informés des actions engagées par l’Association en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle des salariés en situation de handicap par les différents outils de communication internes et par les représentants du personnel.

Au regard de la complexité et de la lourdeur des démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), des dispositions seront prises pour les faciliter.
Une autorisation d’absence indemnisée à hauteur d’une journée par an et non reportable sera accordée aux salariés qui engagent une demande de reconnaissance.
Le salarié devra fournir un document attestant le déclenchement de la démarche et devra respecter un délai de prévenance auprès de sa hiérarchie de 10 jours ouvrés.
 
Indicateur de suivi : 
Nombre d’actions de sensibilisation et/ou communication interne
Comparatif des actions entreprises N/N-1

ARTICLE 5 - PARTENARIAT AVEC LE SECTEUR PROTÉGÉ ET ADAPTÉ

Les signataires du présent accord sont désireux de voir se développer des relations de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises du secteur protégé et adapté, des centres de distribution de travail à domicile ou des Établissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT).

À cette fin, l’Association veillera à référencer des prestataires dans des secteurs d’activité dont elle pourrait être utilisateur : 
Traiteur (plateaux repas, commandes de pâtisseries, etc.)
Fourniture de matériaux bureautiques
Imprimerie 
Entretien des espaces verts
Etc.


Indicateurs de suivi : 
Nombre de prestataires référencés et catégories
Montant, en unités bénéficiaires, dépensé auprès d’ESAT


DISPOSITIONS GÉNÉRALES 


Article 1  Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’Association. La prochaine NAO « Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés » n’aura lieu qu’à l’issue de cette période de 3 ans.


Article 2  Durée de l’accord ET VALIDITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et cessera de plein droit le 20/01/2027.


Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou règlementaires conduiraient à des aménagements de l’accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l’accord.

Validité : 
L'accord sera valable en vertu de l’article L.2232-12
Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou règlementaires conduiraient à des aménagements de l’accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l’accord.




Article 3  Révision de l’accord

Trois mois avant son terme, l’Association et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l’accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période soit de négocier un nouvel accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire. 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.



Article 4  Dépôt et publicité de l’accord

Le présent Accord est établi en 8 exemplaires et sera déposé à l’initiative de la Direction:
en deux exemplaires (une version papier sous forme d’un exemplaire original et une version informatique sous forme de fichier au format PDF) auprès de la DRETS.
en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu


Article 5  Communication dans l’entreprise

Le présent accord sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.
Il sera également diffusé et expliqué à l’ensemble des salariés via les panneaux d’affichage.


Fait à Saint Benoît le 05/01/2023 en 8 exemplaires

Pour BTP CFA Poitou-Charentes




Pour le Syndicat 




Pour la Fédération