AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 29 NOVEMBRE 2019
RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE (Incapacité, Invalidité, Décès) des NON CADRES (Ouvriers et employés tels que définis par la CCN des Transports routiers)





ENTRE

La société LES CITERNIERS BRETONS,  
dont le siège social est situé 15 rue Einstein – ZI du Mourillon – 56530 QUEVEN,
immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 304 499 627,
représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de XXXX,
dénommée ci-après « la société »
D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CGT représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat FNCR représenté par XXXX  en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat FO représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical. 

D’AUTRE PART




Les organisations syndicales représentatives et la direction ont envisagé la modification de l’Accord du 29/11/2019 compte tenu des récentes évolutions législatives et réglementaires intervenues s’agissant de la situation des salariés en suspension de contrat de travail.

Il a donc été convenu ce qui suit, en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.


Article 1 – OBJET 

Le présent avenant a pour objet de décrire les nouvelles conditions du régime de prévoyance complémentaire applicables aux salariés relevant des catégories Ouvriers et employés, telles que définies par la Convention collective nationale des Transports routiers, de l’entreprise, à effet du 01/01/2022.

Le présent avenant s’incorpore à l’accord collectif d’entreprise du 29/11/2019 qu’il modifie. Les dispositions de l’accord qui ne sont pas expressément modifiées ou complétées par le présent avenant restent donc inchangées.


Article 2 – SALARIÉS DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU

Les dispositions de l’article 2.3. « Salariés dont le contrat de travail est suspendu » de l’accord d’entreprise du 29/11/2019 sont modifiées par les dispositions suivantes.

Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :

d’un maintien de salaire, total ou partiel,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations (sauf maintien à titre gratuit par l’organisme assureur).

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime de prévoyance. 


Article 3 – GARANTIES

Les garanties souscrites, qui sont résumées dans le document joint à titre informatif, ne sont pas modifiées et ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, dans le respect de ses obligations légales et conventionnelles. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 II 4° du Code de la Sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.


Article 4 – INFORMATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE

En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de prévoyance.


Article 5 – PRISE D’EFFET 

Les conditions du présent avenant modificatif prennent effet à compter du 01/01/2022 pour une durée indéterminée.


Article 6 – DÉPOT ET PUBLICITÉ

Un exemplaire du présent avenant sera déposé :

auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme  ;
au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.




Fait à Queven, le 15/12/2021

Fait en 7 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.


Pour la société Les Citerniers Bretons
Monsieur XXXX




Pour les organisations syndicales représentatives :

XXXX
Délégué syndical CFDT



XXXX
Délégué syndical CGT



XXXX
Délégué syndical FNCR



XXXX
Délégué syndical FO









Annexe à titre informatif : Notice d’information du contrat d’assurance.