Accord d’établissement sur la gestion des âges et l’aménagement des fins de carrière au sein de l’établissement Grand Parisien de la société Grid Solutions SAS




Entre:

L’établissement Grand Parisien de la société  GRID SOLUTIONS SAS, société par actions simplifiée au capital social de 45.200.000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro  389 191 800, dont  le siège social est situé au 204, Rond-Point du Pont de Sèvres à Boulogne-Billancourt (92100), représenté aux fins des présentes par XXX, en sa qualité de Directeur.ice
des Ressources Humaines de l’établissement.

Ci-après dénommé « Etablissement Grand Parisien ».

D’une part,

Et :

Les organisations  syndicales représentatives au sein de l’établissement Grand Parisien de la société
GRID SOLUTIONS :

-     Le syndicat CFDT représenté par XXX, Délégué.e syndical,

-     Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX, Délégué.e syndical,

Ci-après dénommées les « OSR ».

D’autre part.


Sommaire

Préambule  2

Article 1      Champ d’application et bénéficiaires ....................................................................................... 2

Article 2      Reprise des stipulations de l’accord sur la Gestion des âges et l’aménagement des fins de carrières conclu au sein de la Grid Solutions SAS le 20 juillet 2022 ............................................................. 3

Article 3      Dispositions  particulières  relatives  à  l’éligibilité  du  dispositif  de  Réduction  Progressive d’Activité     3

Article 4      Autres dispositions.................................................................................................................... 4

Article 5      Entrée en vigueur et durée de l’accord .................................................................................... 4

Article 6      Révision et dénonciation de l’Accord........................................................................................ 4

Article 7      Dépôt et publicité de l’accord................................................................................................... 4






Préambule

Les parties au présent accord sont convenues de mettre en place pour une durée déterminée, au sein de l’établissement Grand Parisien de la société Grid Solutions SAS, un dispositif sur la gestion des âges et l’aménagement des fins de carrière, au seul bénéfice des salariés de cet établissement.

Les parties, conscientes de la particularité de l’établissement Grand Parisien de la société Grid Solutions SAS particulièrement concerné par des modifications juridiques et des mouvements  de son personnel, souhaitent faire bénéficier aux salariés employés au sein de cet établissement d’un accord reprenant  le contenu de l’Accord sur la Gestion des âges et l’aménagement des fins de carrières conclu au sein de la Grid Solutions SAS le 20 juillet 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date mentionnée à l’article 5 du présent accord, identique à celle de l’accord anticipé de transition signé entre l’établissement Grand Parisien de la société Grid Solutions SAS et la société GE Energy Power Conversion France.

C’est dans ce cadre qu’il a été conclu ce qui suit :


Article 1    Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique uniquement aux salariés de l’établissement Grand Parisien de la société Grid
Solutions SAS, présents aux effectifs à la date de conclusion du présent accord.


Article 2    Reprise des stipulations de l’accord sur la Gestion des âges et l’aménagement des fins de carrières conclu au sein de la Grid Solutions SAS le 20 juillet 2022

Les parties conviennent que  le présent  accord d’établissement reprend  l’intégralité des  stipulations prévues à l’Accord sur la Gestion des âges et l’aménagement des fins de carrières conclu au niveau de l’entreprise Grid Solutions SAS le 20 juillet 2022, à l’exception des deuxièmes alinéas des articles 2-1 et 2-
2 de cet accord qui sont modifiés selon l’article 3 du présent accord d’établissement.


Article 3    Dispositions particulières relatives à l’éligibilité du dispositif de

Réduction Progressive d’Activité

Les parties conviennent que le présent accord d’établissement, qui reprend le contenu de l’« Accord sur la Gestion des âges et l’aménagement des fins de carrières » conclu au sein de la Grid Solutions SAS le 20 juillet 2022, remplace les stipulations suivantes :

-	le deuxième alinéa de l’article 2-1, relatif aux conditions d’éligibilité à la Réduction Progressive d’Activité, modifié comme suit :

« Les  salariés  doivent  adresser  une demande  d’adhésion  écrite  à la  direction  des Ressources Humaines de leur établissement par courrier recommandé  ou lettre remise en main propre et s’engager dans cet écrit à liquider leur retraite à taux plein au terme du dispositif RPA au plus tard dans les 48 mois ».

-	le  deuxième  alinéa  de l’article  2-2, relatif  à l’adhésion  à la Réduction  Progressive  d’Activité, modifié comme suit :



« Ils fournissent à l’appui de leur demande un relevé de carrière attestant du fait qu’ils pourront liquider leur retraite à taux plein lors de leur départ de l’entreprise au plus tard dans les 48 mois qui suivent la demande. L’adhésion au dispositif fait l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié précisant notamment les modalités d’organisation du temps de travail et la rémunération pendant la RPA, il doit être proposé dans les six semaines qui suivent la réception de la demande d’adhésion, le salarié dispose de deux semaines pour le signer. Passé ce délai, le salarié devra refaire une demande d’adhésion. »


Article 4    Autres dispositions

Les parties conviennent que le présent accord d’établissement, qui reprend l’intégralité des stipulations de l’Accord sur la Gestion des âges et l’aménagement des fins de carrières conclu au sein de la Grid Solutions SAS le 20 juillet 2022, ne modifie aucune autre stipulation que :

-     celles visées à l’article 3 du présent accord,
-     celle relative à la durée de l’accord, telle que définie à l’article 5 du présent accord.


Article 5    Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 1er septembre  2023, sans pouvoir faire l’objet d’aucune reconduction quelle qu’en soit la forme ou la cause.

Article 6    Révision et dénonciation de l’Accord

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant  sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les demandes  de révision du présent  accord doivent être  présentées par leur(s) auteur(s)  par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande  et propositions de révision sur les thèmes  dont  il est demandé  la révision. Les négociations au sujet des demandes  de révisions devront être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter  de la réception de la notification de demande  de révision par l’ensemble des parties concernées.

Article 7    Dépôt et publicité de l’accord

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, l’accord sera déposé selon les modalités suivantes :

    Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent  ;
    Un      exemplaire      sera      déposé       en      ligne      sur      la      plateforme      TéléAccords
(https:)

Enfin, un exemplaire du présent  accord sera remis à chacune des Parties et transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.



Fait à Boulogne-Billancourt le 20 février 2023,


En 5 exemplaires,




Pour la Direction de l’établissement de Grand Parisien de la société Grid Solutions SAS






XXX, Directeur.rice des ressources humaines






Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement Grand Parisien de la société
Grid Solutions SAS, d’autre part,






XXX Délégué.e Syndical CFDT






XXX, Délégué.e Syndical CFE-CGC