PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS SALARIALES 2022


ENTRE


La Société Oerlikon Balzers France S.A.S.U., société par action simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé P.A. des trois Noyers - 16 avenue James de Rothschild, 77164 Ferrières-En-Brie, représentée par xxx, en sa qualité de Président,


D'une part


ET


le syndicat UNSA, représenté par xxxxxx, délégué Syndical ;
le syndicat CGT, représenté par xxxxxx délégué Syndical ;


D'autre part


ARTICLE 1 : RAPPEL DES THEMES ABORDES LORS DES REUNIONS

La Direction a présenté à l’ensemble des organisations syndicales les différents rapports sur les thèmes suivants : 

La moyenne des salaires 
L’égalité professionnelle et les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes
La durée du travail (temps partiel, recours heures supplémentaires/intérim)
Les travailleurs handicapés

L’ensemble des parties ont longuement échangé sur l’ensemble de ces thèmes :

ARTICLE 2 : PROPOSITIONS RESPECTIVES 


Compte-tenu du niveau de l’activité économique de l’entreprise et des perspectives pour l’année 2022, la Direction a décidé d’allouer un budget total de 2.25% de la masse salariale pour les augmentations de salaire. 

Dans cette perspective, les organisations syndicales ont été invitées à porter à la connaissance de la Direction leurs propositions : 

Pour le syndicat CGT: 

Prise en charge à 100% de la mutuelle par l’employeur pour l’ensemble des salariés
Augmentation des primes d’équipes pas assez valorisantes par rapport à la difficulté du travail en 2X8 ou 3X8 
Après une année sans augmentation générale, et pour un réel impact sur le pouvoir d’achat du personnel, augmentation générale de 3.5% pour l’ensemble des salariés

Pour le syndicat UNSA: 

Prise en charge de la mutuelle à 100% pour tout le personnel
Prime capital cadre : Intégration de la population ayant entre 5 et 10 ans d’ancienneté : 50€
Au vue de l’augmentation générale du coût de la vie : une augmentation générale de 3%

Après étude des demandes, la Direction a consenti à s’orienter vers une politique salariale d’augmentation générale et individuelle et a soumis à l’ensemble des organisations syndicales, au regard de leur demande respective, le scénario suivant : 

Attribuer une enveloppe de 1.045% d’augmentation générale soit 35.80€ brut par salarié.

Revaloriser la prime d’équipe de 5€

Revaloriser la prise en charge de la mutuelle en passant de 70/30 à 80/20.

Attribuer une enveloppe de 0.4% pour les augmentations individuelles.

A ces mesures, il convient d’ajouter l’impact des mises à jour légales et règlementaires (minimas conventionnels applicables dans la métallurgie), à concurrence de 0.04% de l’enveloppe.

Toutes les propositions de la Direction sont faites en vue, d’une part de maximiser l’impact sur le pouvoir d’achat ; d’autre part de minimiser l’impact fiscal.

Au terme des premières discussions, les parties se sont données un temps de réflexion pour revenir à la table des négociations et affiner le scénario. Il en ressort que les attentes du personnel sont importantes et que la proposition de la Direction reste en-deçà du niveau attendu, malgré les pistes intéressantes abordées visant à favoriser le pouvoir d’achat des salariés.

Les organisations syndicales sont revenues avec une proposition commune :

Une enveloppe de 1.3% d’augmentation générale
Revalorisation de la prime d’équipe de 7 €
Revalorisation de la prise en charge de la mutuelle de 70/30 à 80/20
Prime capital cadre : Intégration de la population ayant entre 5 et 10 ans d’ancienneté : 50€
Une enveloppe d’augmentation individuelle

Après de nombreux échanges et au regard des nouveaux arguments valorisés par les organisations syndicales, la Direction consent à faire un effort supplémentaire en allant au-delà des demandes des organisations syndicales, par une augmentation générale pour l’ensemble du personnel correspondant à 1.5% de la masse salariale. Ainsi, l’ensemble des propositions faites représenteraient 2.25% de la masse salariale, ce qui est supérieur aux demandes des organisations syndicales.

Les organisations syndicales acceptent les termes de la proposition faite par la Direction définie dans les principes généraux ci-après détaillés.



ARTICLE 3 : PRINCIPES GENERAUX RETENUS 

Après concertation entre les parties, les principes généraux de la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2022, représente une enveloppe totale 2.25% de la masse salariale, ventilée comme suit : 

Augmentation générale de 50€ brut soit 1.5% de la masse salariale.

Revalorisation de la prime d’équipe (fixe ou alternant) de 8€ brut soit 0.10%.

Création de la prime capital cadre pour les cadres ayant minimum 5 ans d’ancienneté et moins de 10 ans : 50€ brut soit 0.09%.

Revalorisation de la prise en charge de la mutuelle avec une répartition de 80% pour l’employeur et 20% pour les salariés concernés soit 0.13%

Augmentation individuelle (ajustement et promotion) avec une enveloppe de 45 000 € chargés (soit 0.4% de la masse salariale) applicable sur la paie du mois de avril 2022 ; selon des critères précis définis par la Direction.
	
Le présent accord est valable pour une durée d’un an et fera l’objet d’une nouvelle négociation en 2023. 

Les modifications salariales prévues au présent accord interviendront sur la fiche de paie d’Avril 2022, comme mentionnées ci-dessus, pour chacune des mesures.

***

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Seine et Marne, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.

Fait à Ferrières en Brie, le 4 mars 2022 en 1 exemplaire électronique compte tenu de la situation due à la crise sanitaire COVID 19 et de l’obligation de suivre un circuit de signature par voie électronique.


Pour la Direction,
xxxxxx


Pour le syndicat UNSA			Pour le syndicat CGT
Xxxxxxxx					xxxxxx