Accord d’Entreprise portant sur le montant et les modalités de versement de la prime d’évaluation et
de la prime de présentéisme
2022 - anonymisé

ENTRE LES SOUSSIGNEES :
M2A HABITAT OPH immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° 390 427 979 et dont le siège social est situé à MULHOUSE (68100) – 20 bld de la Marseillaise,
représenté par Monsieur  agissant en sa qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
et :
l’organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale, xx,
l’organisation syndicale CFTC représentée par sa déléguée syndicale, xx,
d’autre part.

PREAMBULE :
L’OPH m2A HABITAT a négocié et signé le 25/07/2019 un accord à durée déterminée portant sur le montant et les modalités de versement de la prime d’évaluation et de la prime de présentéisme (prime d’assiduité) et les Organisations Syndicales représentatives pour une durée de deux ans (exercices 2020 et 2021). Cet accord est arrivé à échéance le 31/12/2021.
Lors de la négociation annuelle obligatoire 2022 (NAO), un état des lieux a été réalisé concernant les modalités de versement de la prime de présentéisme et la prime d’évaluation. 
Concernant la prime de présentéisme :
Il est ainsi constaté qu’un salarié absent quelques jours sur une période isolée (+ de 10 jours) ne percevait aucune prime au même titre qu’un salarié absent régulièrement tout au long de l’année. La période de prise en compte de l’absentéisme sur 12 mois ne permettait pas de récompenser le salarié de sa présence de manière rapide et régulière.

Concernant la prime d’évaluation :
Il est constaté que le pourcentage de prime ne reflète pas le niveau d’atteinte de chaque objectif car il était demandé d’avoir dépassé la totalité des objectifs fixés pour bénéficier des x% de prime. 








ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer :
le montant et les modalités d’attribution de la prime d’évaluation pour l’année de versement 2023 (objectifs 2022),
le montant et les modalités d’attribution de la prime de présentéisme (anciennement prime d’assiduité)  pour l’année de versement 2022.

ARTICLE 2 – PRIME ANNUELLE D’EVALUATION
2.1 BUT DE LA PRIME :
Récompenser l’implication et l’investissement personnel sur les résultats de m2A HABITAT en accord avec les objectifs stratégiques déclinés individuellement par collaborateur. 
2.2 CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
La prime d’évaluation s’applique à l’ensemble du personnel (relevant du statut de la Fonction Publique ainsi que les salariés relevant du statut de droit privé) de m2A HABITAT embauché par contrat à durée indéterminée (à temps plein et à temps partiel), ou par contrat à durée déterminée (temps plein et temps partiel), dès lors qu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être inscrit dans les effectifs au moment du versement,
Avoir au moins 6 mois consécutifs d’ancienneté au 31/12 de l’année précédant celle du versement (embauche au plus tard le 01/07/N-1), 
Avoir signé le formulaire de l’entretien de progrès de l’année N-1 fixant les objectifs de l’année N.

2.3 MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE D’EVALUATION POUR CHAQUE COLLABORATEUR :
2.3.1 Calcul de l'assiette individuelle : 
xxxx
2.3.2 Détermination du pourcentage de la prime appliquée à l’assiette :
Le Responsable fixe pour chacun des objectifs définis un niveau d’atteinte à 50%, 100% et dépassé. Chaque objectif est pondéré à hauteur de 33.33%.

Le niveau d’atteinte est évalué par le responsable avec une valorisation suivante :
Objectif dépassé = coefficient d’atteinte x
Objectif atteint = coefficient d’atteinte x
Objectif partiellement atteint = coefficient d’atteinte x
Objectif non atteint = coefficient d’atteinte x

xx



2.4 OBJECTIFS INDIVIDUELS :
2.4.1 Fixation des objectifs : le Responsable hiérarchique fixe les objectifs individuels de chaque collaborateur pour l’année à venir. On entend par « objectif individuel » des objectifs permettant d’évaluer exclusivement la contribution individuelle du collaborateur dans l’atteinte de chaque objectif.
2.4.2 Conditions d’éligibilité à la prime d’évaluation :
3 objectifs minimum doivent être fixés par collaborateur.
Chaque objectif est pondéré à 33.33% pour que le total de cette pondération soit toujours égal à 100%.
Chaque objectif comprend obligatoirement :
- 1 indicateur permettant de déterminer le niveau d'atteinte de l'objectif à 50%,
- 1 indicateur permettant de déterminer le niveau d'atteinte de l'objectif à 100%, 
- 1 indicateur pour déterminer le dépassement de l'objectif.

Le collaborateur est évalué sur la base de 3 objectifs à minima. A défaut, tout objectif manquant est considéré non atteint.

2.4.3 Modification des objectifs en cours d’année :
Pour des raisons objectives et pertinentes, les objectifs peuvent être ajustés en cours d'année. La demande est à l'initiative du collaborateur qui se met en rapport avec son responsable hiérarchique.
De nouveaux objectifs sont alors formalisés et les modifications, signées par le Responsable hiérarchique, le Directeur d’activité et par le collaborateur concerné.
En cas de suppression d’un objectif en cours d’année, un nouvel objectif doit être fixé afin de respecter l’obligation de disposer pour chaque salarié de 3 objectifs.

2.4.4 Evaluation des objectifs : 
Le Responsable évalue l’année N le niveau d’atteinte des objectifs fixés au collaborateur l’année précédente conformément aux indicateurs. 

VERSEMENT :
Le versement a lieu au plus tard au mois de février de l’année N.







ARTICLE 3 – PRIME TRIMESTRIELLE DE PRESENTEISME
 3.1 BUT DE LA PRIME :
La prime de présentéisme a pour but de récompenser la présence des collaborateurs.

3.2 CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
La prime de présentéisme s’applique à l’ensemble du personnel (relevant du statut de la Fonction Publique ainsi que les salariés relevant du statut de droit privé) de M2A HABITAT embauché par contrat à durée indéterminée (à temps plein et à temps partiel), ou par contrat à durée déterminée (temps plein et temps partiel), dès lors qu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être inscrit dans les effectifs au moment du versement,

être présent sur une période complète définie de 3 mois


3.3 CALCUL DU MONTANT TRIMESTRIEL DE LA PRIME DE PRESENTEISME :
3.3.1	Calcul de l’assiette : montant forfaitaire proratisé au temps de travail 
Le montant de base de la prime
xx

Période et mois de versement

Xx

3.3.2 Modulation du montant de base en fonction du temps de travail effectif :
Le montant de base ainsi déterminé est minoré au prorata du temps de travail effectif du collaborateur concerné considération faite de son éventuel :
travail à temps partiel

Le collaborateur doit être présent sur une période complète de 3 mois (période 1,2,3 ou 4) et être présent lors du versement le mois suivant pour bénéficier de la prime

3.4 VERSEMENT :
La prime de présentéisme est versée xx selon les xxxx définies dans l’article 3.3.1.
Xx versements sont définis : 
xxx




ARTICLE 5 – PRIMES AYANT UN CARACTERE DE SALAIRE
La prime d’évaluation et la prime de présentéisme ayant le caractère de salaire, elles sont assujetties à la totalité des cotisations sociales pour le personnel relevant du statut OPH, à la C.S.G. et à la cotisation au fonds de Solidarité (UNEDIC) pour les fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique territoriale.
Ces primes sont soumises à l’impôt sur le revenu quel que soit le statut du collaborateur bénéficiaire.

ARTICLE 6 – DATE D'EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Article 6.1– Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er juillet 2022 au      31 décembre 2022 pour un versement en février 2023 pour la prime d’évaluation et pour un versement en octobre 2022 pour la prime de présentéisme.
A la date du 31 décembre 2022, le présent accord cessera automatiquement de produire tout effet et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 6.2 – Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :
1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signatures ou adhérentes à cette convention,

2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe les parties habilitées à réviser l’accord conformément aux dispositions rappelées ci-dessus.   




Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois cette information, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.


Article 6.3 – Publicité et dépôt

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par l’Office à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure  .
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

En outre, un exemplaire original est établi pour chaque partie signataire. 
Fait à MULHOUSE, le 18 mai 2022

xx
Directeur Général,

Les Délégués syndicaux,

xxx				
Déléguée Syndicale FO					




xxx
Déléguée Syndicale CFTC