AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD PORTANT SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES AU SEIN DE L’UES TRANSDEV DU 11 DECEMBRE 2020















ENTRE :
Entre les soussignées :
L’unité économique et sociale TRANSDEV sise 3 allée de Grenelle 92130 Issy les Moulineaux et composée des sociétés suivantes : 
La société TRANSDEV GROUP SA, Société anonyme, au capital de 1.137.119.594 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 477 851, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

La société TRANSDEV SA, Société anonyme, au capital social de 173.777.240 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 104 377, dont le siège social est situé 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

La société TRANSAMO, SA au capital de 152.460 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 399 663 905, dont le siège social est dont le siège social est 12 rue Rouget de l’Isle - 92130 Issy-les-Moulineaux,

La société TRANSDEV BUSINESS INFORMATION SOLUTIONS, S.N.C. au capital de 1.196.654 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 566 450, dont le siège social est situé au 75, rue de la Villette, 69211 Lyon cedex,

La société TRANSDEV AEROPORT SERVICES, SAS au capital de 225.000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 389 888 470, dont le siège social est au 6 avenue Heinz Gloor, 95700 Roissy en France,

La société EAP, SAS au capital de 37.000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro de 492 728 712, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

La société TRANSDEV GROUP INNOVATION, SAS au capital de 1.000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 844 878 793, dont le siège social est au 3, allée de Grenelle - CS 20098 - 92442 Issy-les-Moulineaux,

La société de PRESTATION TRANSDEV IDF (SPTD), SAS au capital de 37 000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro Meaux B 532 540 143, dont le siège social est 1 rue Saint Jacques - 77700 Bailly Romainvilliers.

Sociétés représentées par	, Directeur des Relations sociales France et Groupe en vertu des mandats dont il dispose.
Ci-après désignée « l’UES »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, prises en la personne de leurs délégués syndicaux :
La CFDT représentée par 			dûment habilité aux fins des présentes,

La CFE-CGC représentée par 		dûment habilité aux fins des présentes.

L’UNSA, représentée par 			dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »,
D’AUTRE PART,

Conjointement désignées ci-après « les Parties », 
Il est convenu ce qui suit.

Préambule

Dans un contexte de transformation profonde du marché de la mobilité, accélérée par la crise sanitaire, l’UES TRANSDEV et les organisations syndicales représentatives au sein de ce périmètre ont négocié un accord portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu à l’unanimité en date du 11 décembre 2020 (ci-après « l’accord GPEC »). 
En signant cet accord, les parties étaient convenues qu’il ne s’appliquerait pas aux salariés de la Société Transdev Group Innovation (ci-après « TDGI ») compte tenu de la spécialisation de l’activité, de la confidentialité et de la sensibilité des informations traitées au sein de cette entité qui nécessitait un traitement différencié.
TDGI intervient en effet sur le marché complexe des Véhicules Autonomes, attirant de nombreux acteurs, incluant notamment les fournisseurs de technologies et de services permettant aux opérateurs de déployer des services de mobilité autonome au quotidien à grande échelle.
Transdev Group s’est positionné dès 2016 sur ce segment de marché en tant qu’intégrateur de systèmes de transport autonome fournissant aux opérateurs locaux et aux villes des services d’ingénierie pour l’exploitation quotidienne de services de mobilité autonome à grande échelle mais également en développant les outils technologiques associés.
Cette ambition nécessite toutefois une forte capacité d’investissement. A l’image des autres acteurs du secteur, Transdev a déjà dû couvrir des besoins de financement considérables, qui nécessiteraient d’être maintenus et poursuivis a minima pour les quatre années à venir pour poursuivre le projet, en raison de l’éloignement des perspectives de développement à grande échelle. 
Pour cette raison, un processus de levée de fonds a été lancé dès septembre 2020 et plus récemment, l’option d’une cession d’activité a été explorée, sans succès. 
Parallèlement, le niveau d’investissement devient de plus en plus difficile à maintenir dans un contexte où la crise sanitaire persiste et continue de dégrader les résultats de Transdev Group, là où le secteur des transports publics est déjà exposé à des mutations plus structurelles pour les années à venir. 
C’est dans ce contexte que Transdev Group est contraint de reconsidérer son positionnement sur le marché des Véhicules Autonomes en freinant les investissements sur le développement de nouvelles technologies et en recentrant l’activité sur les services.
La Direction a ainsi présenté un projet de nouvelle organisation de TDGI au Comité Economique et Social (CSE) le 12 janvier 2022, sur lequel l’instance a rendu un avis le 10 février 2022. 
Pour mener ce Projet, les Parties ont souhaité privilégier le recours à des départs strictement volontaires par la révision de l’accord GPEC en vigueur qui prévoit un socle conjoncturel ayant vocation à appréhender les problématiques conjoncturelles des catégories d’emplois en décroissance identifiées au sein de l’UES en raison du contexte économique, social et/ou juridique par un dispositif d’accompagnement exceptionnel.
Ces discussions ont abouti à la conclusion du présent avenant. 



Sommaire 

 Révision de l’accord GPEC

Champ d’application de l’accord
L’article premier (chapitre 1) de l’accord GPEC prévoit que ses dispositions s’appliquent à « l’ensemble des collaborateurs salariés en contrat à durée indéterminée des Sociétés de l’UES, à l’exception des salariés de la Société Transdev Group Innovation, compte tenu de la spécialisation de l’activité, de la confidentialité et de la sensibilité des informations traitées au sein de cette entité qui nécessite un traitement différencié ». 
Pour les raisons exposées ci-avant dans le préambule, les parties conviennent désormais que les salariés de la Société TDGI peuvent se voir appliquer l’ensemble des dispositions de l’accord GPEC et du présent avenant. 
Toutefois, compte tenu de la nature de l’entité SPTD qui a rejoint l’UES postérieurement à la signature de l’accord du 11 décembre 2020, les parties entendent préciser que celle-ci n’entre pas dans le champ d’application de l’accord GPEC.
Dès lors, il est convenu les ajustements suivants :
Les dispositions du 1. du chapitre 1. de l’accord de GPEC sont supprimées et remplacées comme suit :

Champ d’application de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs salariés en contrat à durée indéterminée des Sociétés de l’UES, à l’exception des salariés de la société de Prestation Transdev IDF (ci-après « SPTD ») qui sont mis à disposition de sociétés opérationnelles sur le secteur géographique de l’Ile de France, en pleine ouverture à la concurrence.
Dans l’ensemble des dispositions de l’accord GPEC, la mention « Hors Transdev Group Innovation » est privée d’effet et est remplacée par la mention « hors SPTD ». Par exception, le premier paragraphe de l’article 1.2 du titre 1 du chapitre 2 de l’accord GPEC est modifié par « La cartographie des emplois de l’UES (hors Transdev Group Innovation et hors SPTD) compte actuellement 86 catégories d’emplois, sur la base des effectifs recensés au 31 août 2020, chacune regroupant des emplois distincts faisant appel à des compétences spécifiques. ». En outre, le titre de l’annexe 2 est modifié comme suit : « ANNEXE 2 – REPARTITION DES CATEGORIES D’EMPLOIS PAR PERIMETRE ORGANISATIONNEL (HORS TRANSDEV GROUP INNOVATION ET HORS SPTD) »

Catégories d’emplois recensées
Pour tenir compte de l’inclusion de TDGI dans l’accord GPEC et notamment des catégories d’emplois recensées dans cette activité, il convient d’ajouter au 1. du chapitre 2 dudit accord le récapitulatif des catégories d’emplois nouvellement recensées au 30 novembre 2021 au sein de l’UES.
Dès lors, l’intitulé de l’article 1.2 du titre 1. du chapitre 2 de l’accord GPEC est modifié par « Présentation des catégories d’emplois recensées au 30 novembre 2020, hors TDGI et SPTD » et il est ajouté au titre 1. du chapitre 2 de l’accord GPEC, un article 1.3. comme suit : 
Présentation des catégories d’emplois de TDGI recensées au 30 novembre 2021  
Sur la base des effectifs de TDGI recensés au 30 novembre 2021, la cartographie des emplois de l’UES compte 7 nouvelles catégories d’emplois, chacune regroupant des emplois distincts faisant appel à des compétences spécifiques. Un poste a par ailleurs été identifié comme appartenant à une catégorie d’emploi déjà existante au sein de l’UES (catégorie Finance / Comptabilité).
Leur répartition par périmètre organisationnel tel que défini à l’article 1.1 du Chapitre 3 du présent accord est détaillée en Annexe 2 bis dans un objectif de lisibilité.  


Perspective des métiers et des emplois
Pour tenir compte de l’inclusion de TDGI dans l’accord GPEC, il convient d’ajouter au chapitre 3 dudit accord le récapitulatif des perspectives des métiers et des emplois recensées au sein de TDGI au 30 novembre 2021.
Dès lors, il est convenu d’ajouter aux dispositions du chapitre 3 de l’accord de GPEC un titre 1.bis, comme suit :

1. bis.  Perspectives des métiers et des emplois recensées au sein de TDGI au 30 novembre 2021
En raison de l’inclusion de TDGI dans l’accord GPEC, l’analyse des perspectives des métiers et des emplois doit être réalisée sur un périmètre organisationnel supplémentaire. 


1. bis.1. Description du périmètre organisationnel supplémentaire 
Le périmètre devra être pris en considération pour la détermination de l’éligibilité directe des collaborateurs au dispositif d’accompagnement mis en place au titre 2 du présent Chapitre (hors dispositif de substitution défini au 2.3.4.3.2) :


Ce périmètre est distinct des périmètres organisationnels définis au 30 novembre 2020 et décrits au 1.2 du présent chapitre. 

1. bis.2. Évolutions quantitatives prévisibles au sein du périmètre TDGI
A la date de conclusion de l’avenant intégrant le périmètre organisationnel TDGI, l’ensemble des catégories d’emplois recensées au sein de Transdev Group Innovation sont en décroissance, à savoir 8 catégories d’emplois. Elles figurent en annexe 3 bis.  

Dispositif visant au retour à la stabilité des catégories d’emplois en décroissance
Pour tenir compte de l’inclusion de TDGI dans l’accord GPEC, il convient de réviser le chapitre 3 pour intégrer le nombre maximal de mobilités ouvertes au sein de ce périmètre organisationnel.   
Dès lors, il est procédé aux ajustements suivants :

Le paragraphe suivant est intégré après le tableau figurant après le 4ème alinéa du préambule du 2. du chapitre 3 :
S’agissant des salariés appartenant à une catégorie d’emploi en décroissance au sein de TDGI, ces mesures ne pourront être mobilisées que pour un nombre maximal de projets de mobilité interne ET externe validés par la CAMP, correspondant à :

Le dernier alinéa du préambule du 2. du chapitre 3 est conservé et révisé comme suit :  
Au sein de chaque périmètre organisationnel, il sera ensuite appliqué les règles suivantes : 
Le nombre de mobilités ouvertes est plafonné par catégorie d’emplois, cette répartition est détaillée en Annexe 4 et 4 bis et sera actualisée au moment du traitement des candidatures en fonction des départs réalisés ;

En tout état de cause, l'objectif du présent chapitre étant de favoriser le retour à la stabilité des différentes catégories d'emplois au sein desquelles une décroissance a été identifiée, si le nombre maximal de mobilités requis au sein de ces dernières avait été atteint par le biais de projets de mobilités interne et/ou externe et/ou des départs naturels, les mesures exposées au sein du présent Chapitre ne pourront plus être mobilisées par les salariés de cette catégorie, sauf substitution définie à l’article 2.3.4.3.2 du présent chapitre.

Le 2.3.2 du chapitre 3 est conservé et révisé comme suit :  
Il est rappelé que le dispositif d’accompagnement à la mobilité externe prévu au sein du présent accord GPEC repose sur le principe du volontariat.
Dans le cadre de l'application du présent accord et compte tenu de l’évolution prévisionnelle quantitative des emplois, le nombre total de départs volontaires externes réalisés depuis l’entrée en vigueur de l’accord GPEC sera en tout état de cause limité à 153.
La répartition du nombre maximal de départs volontaires externes au sein de chaque catégorie d'emplois en décroissance et par périmètre organisationnel correspond à la répartition détaillée en Annexe 4 et 4 bis et sera actualisée au moment du traitement des candidatures afin de déduire : 
Les départs réalisés à la suite de la concrétisation de projets de mobilité interne ;
Les départs réalisés par le biais du dispositif de mobilité externe ;
Les éventuels départs naturels réalisés.
Si le nombre de volontaires à l’adhésion au présent dispositif venait à être supérieur au nombre de départs volontaires externes envisagés au sein de chaque périmètre organisationnel, et par catégorie d’emplois, les candidatures seraient départagées selon les règles définies au sein du présent accord.


Nouvelles annexes à l’accord GPEC 
Pour tenir compte de l’inclusion de TDGI dans l’accord GPEC, il est ajouté aux annexes du dit accord les nouvelles annexes suivantes.   

ANNEXE 2 BIS - REPARTITION DES CATEGORIES D’EMPLOIS AU SEIN DE TDGI


ANNEXE 3 BIS - SYNTHESE DE L’ANALYSE QUANTITATIVE DES CATEGORIES D’EMPLOIS AU SEIN DE TDGI



ANNEXE 4 BIS - REPARTITION DU NOMBRE DE MOBILITES OUVERTES AU SEIN DE TDGI DANS LE CADRE DU VOLET CONJONCTUREL (CHAPITRE 3) DE L'ACCORD GPEC

En outre, pour tenir compte de l’inclusion d’annexes concernant spécifiquement TDGI, le titre de l’annexe 3 est conservé et révisé comme suit : « ANNEXE 3 - SYNTHESE DE L’ANALYSE QUANTITATIVE DES CATEGORIES DES D’EMPLOIS PAR PERIMETRE ORGANISATIONNEL GPEC, HORS TDGI ET HORS SPTD ».
De même, le titre de l’annexe 4 est conservé et révisé comme suit : « ANNEXE 4 – REPARTITION DU NOMBRE DE MOBILITES OUVERTES DANS LE CADRE DU VOLET CONJONCTUREL (CHAPITRE 3) DE L'ACCORD GPEC, HORS TDGI ET HORS SPTD ».




Dispositions générales 

Prise d’effet et durée de l’avenant
Le présent accord est un avenant portant révision de l’accord d’entreprise de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) conclu le 11 décembre 2020, conclu pour une durée déterminée. 
Il entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature et prendrait fin en tout état de cause en même temps que l’accord qu’il révise, soit au 31 décembre 2023.
A cette date, l’accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra de ce fait en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Les parties sont toutefois convenues de se réunir deux mois avant la date de fin de l’accord GPEC afin de déterminer le principe et les modalités de son éventuelle reconduction.

Règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent avenant dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui préside aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
Dans cet esprit, les parties s’engagent, en cas de survenance d’un litige sur la mise en œuvre du présent avenant, à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher les solutions permettant un règlement amiable de leur différend.

Adhésion
Toute organisation syndicale représentative, non signataire d’origine, pourra décider d'adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord, dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 et suivants du Code du travail. 
Cette adhésion devra être notifiée à la Direction des Ressources Humaines ainsi qu’au(x) autre(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) signataire(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non-signataire du présent avenant emportera adhésion et agrément sans réserve à l'ensemble des dispositions de cet avenant en vigueur à la date de l’adhésion.

Révision
Durant sa période d’application, les stipulations du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Diffusion, publicité et dépôt légal
Dès sa signature, le texte du présent avenant fera l’objet des formalités de publicité suivantes :
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ; 
La partie la plus diligente des organisations signataires en notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Un exemplaire sera déposé aux secrétariats greffes des Conseils de Prud’hommes compétents ;
Un exemplaire sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.


Fait à Issy-les-Moulineaux, 
Le 11 février 2022,
En 5 exemplaires originaux.


Pour la Direction de l’UES,
Directeur des Relations sociales France et Groupe



Pour la CFDT, 



Pour la CFE-CGC, 



Pour l’UNSA,