ACCORD RELATIF  a L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :

La société ESPACE NETTOYAGE, Numéro SIRET 418 117 610 00026 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 418 117 610 RCS AGEN, dont le siège social est situé 59 rue du Chêne – 47200 MARMANDE
Représentée par son représentant légal, la société HOLDING SOLAC, présidente, elle-même représentée par Monsieur,  en sa qualité de Directeur Général.
d'une part,
Et,

Mme, déléguée syndicale désignée par la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
d'autre part,
Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE : 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la société ESPACE NETTOYAGE et les organisations syndicales signataires du présent accord. Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale, au sein de l’entreprise et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.  Elles s’accordent, en effet, à reconnaitre que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, être couvertes, par un accord d’entreprise, ou à défaut par un plan d’action. 
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a élargi cette obligation de négocier. Ainsi, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation d’ouvrir une négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, et peuvent conclure un accord global sur ces deux thématiques. 
C’est dans cet esprit que la société a décidé d’élaborer un accord autour d’objectifs, déclinés en actions et assortis d’indicateurs, tel que présenté ci-après. 
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société XXXXX tous établissements confondus. 
ARTICLE 2 : OBJECTIF 
Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de veiller activement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et promouvoir la qualité de vie au travail. 
ARTICLE 3 – DOMAINES ET ACTIONS CHOISIS EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
A partir de l’index égalité/ hommes, les parties s’accordent sur le respect général de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 
Les dispositions de la convention collective, ainsi que la politique de rémunération se font dans le respect de la grille. 
Les intitulés des postes sont uniformisés par métier et à chaque poste est associé une fiche de poste permettant d’identifier clairement les missions, responsabilités et compétences. La classification associée au poste est déterminée par la convention collective. 
La direction accorde une importance particulière aux conditions de travail de ses collaborateurs. 
Des investissements sont réalisés de manière régulière pour en permettre l’amélioration permanente : voitures de fonctions et de services rénovées récemment, parc informatique rénové également, renouvellement des équipements de nettoyage….
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012, la société XXXXX fixe par cet accord des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les 3 domaines suivants 
L’embauche, 
La rémunération effective
L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Les objectifs ainsi définis permettront la mise en œuvre d’actions mesurées au moyen d’indicateurs.
La Direction s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés. Néanmoins, la Direction précise que les objectifs ne pourront légitimement être atteints s’il intervient une circonstance extérieure et justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :
Circonstances économiques nécessitant des reclassements ou des formations prioritaires
Reprise de personnel dans le cadre du changement de prestataire sur un marché rendant difficile la maitrise de la parité des embauches et des politiques de rémunération.
ARTICLE 4 – MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE FEMMES HOMMES
Article 4.1 : Les mesures en faveur de l’embauche 


Article 4.2  : Les mesures relatives à la rémunération effective  



Article 4.3 : Les mesures en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle


ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la DREETS. 

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR 

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. 

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD ET RENDEZ-VOUS
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une réunion annuelle entre les parties signataires et plus si nécessaire à la demande de chaque partie.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 8 : REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société ESPACE NETTOYAGE 
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société ESPACE NETTOYAGE 

ARTICLE 9 : RENOUVELLEMENT 
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION ET DEPOT 
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marmande
ARTICLE 11 : PUBLICITE 
Cet accord sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il aurait été conclu, selon les formalités légales en vigueur. 
Fait à Marmande,  le 26 juillet 2023. 
En 3  exemplaires,
Pour la Société 




Pour la Fédération C.F.D.T :