Accord d’entreprise de méthode sur les négociations collectives de l’année 2022




Entre les soussignées :

La société PROXIGAZ
Société par actions simplifiée au capital de 136.620 euros dont le siège social est sis 75 rue Saint Jean 31130 Balma

Ladite société représentée par Madame ……….. agissant en qualité de Directrice Générale de la société

Ci-après désignée la société

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CGT représentée par ……….., en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFDT représentée par ……….., en sa qualité de délégué syndical,

   Ci-après désignées les organisations syndicales

D’autre part,

        Ci-après désignées les parties




ET APRES AVOIR EXPOSE QUE :

Considérant les nombreuses thématiques à aborder au cours des négociations collectives à mener avec les partenaires sociaux au titre de l’année civile 2022, les parties ont convenu du présent accord de méthode dont l’objet est de définir les thèmes, le calendrier et les modalités de ces négociations.

ARTICLE 1 – PARTIES AUX NEGOCIATIONS

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la société Proxigaz pourra participer aux réunions de négociation.

La délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation sera composée de  : 

Madame ……….., en sa qualité de déléguée syndicale, désignée par l’organisation syndicale CGT,

Monsieur ………..,, salarié de la société Proxigaz, mandaté par l’organisation syndicale CGT,

Monsieur ………..,, salarié de la société Proxigaz, mandaté par l’organisation syndicale CGT,

Monsieur ……….., en sa qualité de délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale CFDT,

Il est convenu que la délégation représentant la société Proxigaz sera composée de : 

Madame ………..,, Directrice Générale de la société Proxigaz ;


Sauf en cas d’absence pour maladie, de congés, ou d’accord entre les parties, la composition de chaque délégation devra rester identique tout au long des réunions de négociation, pour chaque thème de négociation.









ARTICLE 2 – THEMES ET CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

2-1.

Conformément à l’accord d’adaptation conclu entre les parties le 16 février 2022, il est précisé que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portera sur les thèmes suivants : 

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.



2-2.
Ces réunions se tiendront dans les locaux de la société Proxigaz, sise 75 rue Saint Jean 31130 Balma, dans la salle de réunion

2-3.
Les parties conviennent : 

Que pour des raisons liées à l’organisation et au bon fonctionnement de la société, la représentante de la société Proxigaz pourra modifier de façon unilatérale l’une ou plusieurs des dates de réunions, sous réserve d’en informer préalablement et dans le respect d’un délai de 3 jours ouvrables, l’ensemble des parties. Le cas échéant, à l’issue de la réunion, un procès-verbal de modification du calendrier sera signé par les parties.

Qu’en cas de besoin, et par accord unanime des parties, une ou des réunions supplémentaires à celles prévues au calendrier pourront être organisées. A l’issue de la réunion supplémentaire, un procès-verbal de modification du calendrier sera signé par les parties.

Pour chaque thème de négociation, la dernière réunion marquera la clôture des négociations visées. La clôture de chaque négociation sera matérialisée par la signature d’un accord, ou par l’établissement d’un procès-verbal constatant le désaccord des parties et leurs propositions respectives.

Les parties conviennent que la représentante de la société Proxigaz pourra déplacer de manière unilatérale la date des dernières réunions, afin notamment de tenir compte des délais de consultation des instances représentatives du personnel compétentes pour se prononcer sur le projet du ou des accords conclus. 

Que, sauf modification de date de réunion, aucune invitation ne sera adressée aux parties, dans la mesure où le présent accord fixe les dates et heures des réunions. 

Que pour garantir l’attention et la concentration des parties, la durée de chaque réunion ne pourra pas excéder 4 heures. 

ARTICLE 3 – DOCUMENT D’INFORMATIONS

Les parties conviennent que les informations nécessaires aux négociations visées à l’article 2 leur ont été remises le mardi 21 mars 2022, celles-ci étant tenues à leur disposition dans la base de données économiques sociales et environnementales de la société Proxigaz, tenue à jour en application de l’article R. 2312-8 du Code du travail.

La société Proxigaz remet également à la délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation les documents suivants, non contenus dans la base de données économiques et sociales susvisée : 

L’accord du 12 janvier 2022 portant revalorisation des salaires minima conventionnels dans la branche du négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, remis le 22 mars 2022 ;
Les index de l’égalité entre les femmes et les hommes pour les années 2020 et 2021, remis le 22 mars 2022 ;
Pour rappel, les accords d’entreprise suivants, remis le 22 mars 2022 :
L’accord d’entreprise sur la rémunération conclu le 24 mars 2021 ;
L’accord d’entreprise sur la durée du travail du 18 octobre 2012 ;
L’accord d’entreprise à durée indéterminée en faveur de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés conclu le 21 mars 2019 ;
L’accord d’entreprise à durée indéterminée en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés conclu le 21 mars 2019 ; 
L’accord d’entreprise à durée indéterminée en faveur du droit d’expression des salariés conclu le 21 mars 2019 ;
L’accord d’entreprise à durée indéterminée en faveur du droit à la déconnexion conclu le 21 mars 2019.

ARTICLE 4 – REMUNERATION DU TEMPS PASSE AUX NEGOCIATIONS

Le temps passé par les membres de chaque délégation syndicale en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 5 – PRINCIPES REGISSANT LES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent que les réunions de négociations doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute, et de respect mutuel.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6.1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter du jour de sa signature jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

6.2 - Révision

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par la Direction de la société ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

6.3 - Consultation et dépôt

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Balma, le 22 mars 2022 en trois exemplaires.