Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
VEOLIA Propreté SAS– établissement Centre de Services Mutualisés (CSM), représenté par XXXX  agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, 

Et

L’organisation syndicale suivante : 

CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du Centre de Services Mutualisés de VEOLIA Propreté SAS.

Article 2 : Objet de l’accord
Rémunération

1. Rémunération des collaborateurs non cadres 

L’enveloppe de révision salariale pour l’exercice 2022 (du 1er janvier au 31 décembre 2022) sera de 2,5% de la rémunération globale pour tout le personnel non-cadre.

Il est rappelé que le personnel non-cadre fait l’objet d’une gestion individualisée. 

Les augmentations seront donc fixées sur proposition du responsable hiérarchique, après validation de la Direction Générale.

Les augmentations seront appliquées avec une date d’effet au 1er janvier 2022.

Par ailleurs, depuis la fin de l’année 2021, le contexte géopolitique s’est dégradé d’une manière totalement imprévisible, ayant des conséquences économiques et financières importantes. 

C’est au regard de ce contexte exceptionnel, qu’il a été convenu entre la Direction et les partenaires sociaux d’attribuer une enveloppe complémentaire de révision de salaire de 0,4% appliquée de façon collective à l’ensemble des collaborateurs non cadres, à effet du 1er avril 2022. 

2. Rémunération des collaborateurs cadres 
L’enveloppe de révision salariale pour l’exercice 2022 (du 1er janvier au 31 décembre 2022) sera de 2,5% de la rémunération globale pour tout le personnel cadre.
Il est rappelé que le personnel cadre fait l'objet d'une gestion nationale et bénéficie d'une enveloppe spécifique et individualisée. 

Les augmentations seront donc fixées sur proposition du responsable hiérarchique, après validation de la Direction Générale.

Les augmentations seront appliquées avec une date d’effet au 1er janvier 2022.

Mise en place d’une prime variable pour les salariés non cadres
En réponse à la demande de la …, la direction propose la mise en place d’un dispositif de prime variable pour le personnel non cadre. Celle-ci serait déterminée en fonction d’objectifs préalablement définis selon des critères de performance individuels et collectifs. L’élaboration de ce dispositif suivrait la même logique que celle existante pour le personnel cadre, il serait co-construit avec les managers de chaque direction concernée. 
Cette prime serait versée annuellement. Le versement interviendrait lors du 1er semestre de l’année N+1, au titre de l’année N. 
Pour l’année de mise en place, cette prime variable pourrait atteindre jusqu’à 1% du salaire de base annuel, pour les employés,  et jusqu’à 1,5% du salaire de base annuel pour les agents de maîtrise.
Egalité professionnelle
La Direction rappelle qu’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 12 octobre 2017, dans lequel l’entreprise affirmait sa volonté de faire disparaître les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste, qualification et compétences équivalents.

Pour l’année 2021, l’analyse des indicateurs n’a pas révélé d’écarts de rémunération à poste, qualification et compétences équivalents, entre les collaborateurs femmes et hommes. 

De plus, le résultat de l’index égalité femmes/hommes de … enregistre pour 2021 un scoring de 97 points sur 100, ce qui démontre l’absence d’écart statistique sur les 5 indicateurs retenus dans l’index.

L’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étant arrivé à échéance, la Direction s’engage à initier des négociations sur le sujet en mai 2022.
Augmentation de la cotisation patronale de la Mutuelle du personnel non-cadre
Afin de maintenir l’équilibre du régime frais de santé du personnel non-cadre et un niveau de garanties satisfaisant, et conformément à sa politique sociale, la Direction s’engage à réévaluer le montant de la cotisation patronale de la mutuelle non-cadre, passant ainsi cette dernière de 44€ à 46€ mensuels avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 et quelle que soit l’option choisie.
Abonnement transport 
La Direction propose de porter à 75% la prise en charge de l’abonnement  du titre de transport en commun, annuel ou mensuel,  à compter du 1er avril 2022, sur justificatif d’achat.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en application à compter de sa date de signature.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera signé en 5 exemplaires, dont une version pour chacune des parties.

Une version sur support électronique signée des parties sera adressée à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente. Une  copie sera aussi déposée auprès du conseil de prud’homme compétent.

Enfin, une version  électronique sera destinée à être publiée de façon anonyme dans la base de données nationale.

Le présent accord sera communiqué au personnel via l’intranet de la société.

Fait à Vaulx en Velin, le 29 mars 2022

						
				
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