CLINIQUE FONTFROIDE

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
(Bloc 1 – Article L. 2242-5 du Code du travail)



ENTRE : 
La Clinique FONTFROIDE,
Située 1800, rue de Saint Priest - Parc Euromédecine 34097 MONTPELLIER Cx 5
Représentée par , en sa qualité de ,

D'une part; 
Et, 
L'Organisation Syndicale CGT,
Représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale

L'Organisation Syndicale CFDT,
Représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale


D'autre part.


A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 prévue à l'article L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :


A -  SALAIRES EFFECTIFS: PRIME EXCEPTIONNELLE. 

La Direction de l'établissement et les Organisations Syndicales représentatives conviennent d’attribuer une prime exceptionnelle brute qui sera versée au mois de décembre 2018.

Seront ayants droits tous les salariés présents dans l’entreprise à la date de versement, et justifiant d’une ancienneté d’au moins six mois consécutifs sur les douze derniers mois à la date de versement de la prime.
 
Les règles de calcul de la prime exceptionnelle brute seront les suivantes : 
	
435 euros bruts X temps de travail effectif 
réalisé entre janvier et octobre 2018
Prime exceptionnelle brute = 		
								1 516,70 heures



Ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime exceptionnelle les heures supplémentaires et complémentaires ainsi que les absences suivantes :

	Absences pour maladie non professionnelle au-delà de 30 jours d’arrêt de travail ;
	Absences pour maladie professionnelle, accident de travail, maternité au-delà de 30 jours d’arrêt de travail
	Congés sans solde ;
	Congés parentaux ;
	Congés pour création d’entreprise ;
	Congés sabbatiques ;
	Absences non rémunérées.

En tout état de cause, cette prime ne pourra excéder 435 euros bruts par salarié.


B - DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-5 du Code du Travail, la question du travail à temps partiel des salariés est abordée.
A cet effet, il est convenu avec les Organisations Syndicales de favoriser :
L’évolution de l'emploi dans l'entreprise et notamment pour les salariés en contrat à durée déterminée à temps partiel ;
Le nombre de journées de travail effectuées par les intéressés ; 
Les conditions d'accès à la formation pendant le temps de travail identiques aux conditions admises pour les salariés à temps complet ;
Les parties en présence conviennent en outre de favoriser le passage à temps partiel des salariés à temps complet qui en feraient la demande auprès de la Direction de l'établissement.


C – LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties s'engagent à respecter le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans :
Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
Les conditions de travail et d'emploi, en particulier celles des salariés à temps partiel ;
La mixité des emplois ;
Le déroulement des carrières ;
L'articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales ;
Un diagnostic des écarts éventuels de rémunération a été établi sur la base des éléments figurant dans la Base de Données Economique et Sociale.
Les parties en présence ont convenu que le principe d'égalité hommes-femmes était respecté.
Le suivi des informations relatives à l'égalité professionnelle sera complété par la présence d'indicateurs complémentaires sur la Base de Données Economique et Sociale.

D - DUREE DE l’ACCORD – MODALITES DE SUIVI – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties en présence conviennent de se rencontrer annuellement afin d’assurer un suivi de l’accord.
Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables et chacune des parties aura la possibilité de dénoncer partiellement ou totalement cet accord à compter de l’expiration d’un préavis de trois mois.


E - PUBLICITE DE L'ACCORD

La législation actuellement en vigueur prévoit la publication de tous les accords collectifs à compter du 1er septembre 2017 dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).

Cet accord devra donc être déposé par messagerie en version anonymisée au format .docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : .

Dans le cas de la publication partielle de l’accord, vous indiquerez les raisons pour lesquelles l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication intégrale.
Cet accord occulté doit être signé par la majorité des Organisations Syndicales signataires, par la Direction, et transmis dans les mêmes conditions.

Les PV d’élection et la version papier ne doivent plus être transmis à la DIRECCTE.
La procédure d’envoi version papier en R.A.R. au Conseil des Prud’hommes reste, elle, inchangée.

Fait à Montpellier, le 23 novembre 2018

Pour la clinique FONTFROIDE





Pour la délégation syndicale C.G.T.





Pour la délégation syndicale C.F.D.T.