ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


ENTRE LES SOUSSIGNES
La SARL unipersonnelle 4MURS & UN TOIT

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LIBOURNE sous le numéro Siret 524 759 503 00039, 
Dont le siège social est situé 1056, avenue Charles de Gaulles – 33620 CEZAC
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de gérant

ci-après dénommée « l’employeur »
D’une part,

ET
Les salariés de la présente entreprise,

Consultés sur le projet d’accord, 

ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,

PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de la société, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Sont exclues les salariés suivants :
Les cadres dirigeants, au sens de l’article L3111-2 du code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail,
Les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures,
Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation,…) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats,
Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.

Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet :
de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients tout en maitrisant le volume d’heures supplémentaires accompli par les salariés,
de permettre aux salariés de bénéficier du régime de défiscalisation et de réduction de cotisations des heures supplémentaires en vigueur.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires
Constitue des heures supplémentaires les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures de travail effectif par semaine.
Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L3121-29 du code du travail.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires et du taux de majoration sont ceux prévus par la convention collective du Bâtiment (Ouvriers moins de 10 salariés).
A noter que l’accomplissement des heures supplémentaires devra être fait dans le respect des durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire ainsi que dans le respect des durées de repos.

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective du Bâtiments Ouvriers moins de 10 salariés est actuellement de 180 heures (145 heures par an et par salarié, augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé).
Le présent accord a pour objet dans le cadre de la finalité définie à l’article 2 du présent accord d’entreprise, d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 380 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Article 5 : Les contreparties obligatoires en repos
Au sein de l’entreprise, des heures supplémentaires pourront être effectuées de manière exceptionnelle au-delà du contingent annuel en vigueur.
Conformément à l’article L3121-33 du code du travail, la durée de la contrepartie obligatoire en repos est de 100%.
Les contreparties obligatoires en repos sont prises à l’initiative de l’employeur, en période de faible activité. A défaut et avec l’accord de la Direction, la contrepartie obligatoire en repos pourra être prise à la demande du salarié. 
Dans cette hypothèse, ce dernier pourra formuler sa demande de prise de contrepartie obligatoire en repos au moins une semaine à l’avance en précisant la date et la durée de repos.
Son droit sera ouvert dès que sa durée atteindra 7 heures de repos et devra être pris dans un délai maximum de 2 mois suivant son ouverture et au plus tard dans un délai d’un an.
Lorsque des impératifs de fonctionnement de l’entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient satisfaites simultanément, les demandeurs sont partagés selon l’ordre de priorité suivant :
la situation de famille
l’ancienneté dans l’entreprise

Article 6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01er janvier 2023, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

Article 7. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Article 8. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. 
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords ().
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Libourne.
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
- version intégrale du texte, signée par les parties,
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
- bordereau de dépôt,
-éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.