PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022


Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues au cours des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes : 17 mars 2022, 21 mars 2022, 29 mars 2022 et 31 mars 2022

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

La rémunération et le temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A la suite de ces réunions, les parties sont convenues de l’application des dispositions suivantes :


Rémunération

Augmentation de salarie

Augmentations de salaire pour les salariés non-cadres

Une augmentation générale de 1.2 % du salaire de base brut mensuel, avec effet au 1er avril 2022 (sur la base du salaire de base de mars 2022) sous condition d’avoir été présent à l’effectif sur tout l’exercice 2021 et toujours présent au 1er avril 2022. 

Il a été convenu que l’attribution d’une augmentation générale, pour les non-cadres, est exceptionnelle pour l’année 2022, les augmentations devant pour les années suivantes être totalement réalisées dans le cadre d’une enveloppe d’augmentations individuelles. 

Une enveloppe additionnelle de 1,5% des salaires de base des salariés non-cadres (sur la base des salaires de base de mars 2022), sous forme d’augmentations individuelles, avec effet au 1er avril 2022.


Augmentations de salaire pour les salariés cadres 

Une enveloppe de 2,7% des salaires forfaitaires et appointements des salariés cadres (sur la base des salaires forfaitaires et appointements de mars 2022), sous forme d’augmentations individuelles, avec effet au 1er avril 2022.

Le versement de l’augmentation générale aura lieu sur la paie du mois d’avril 2022. Le versement des augmentations individuelles ne pourra avoir lieu sur les bulletins de paie qu’à compter du mois de mai 2022.
Les rappels liés à l’effet rétroactif au 1er avril 2022 se feront sur les salaires de base, salaires forfaitaires ou appointements à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.

Mise en place de la subrogation de salaire

A compter du 1er juin 2022, pour les nouveaux arrêts, la subrogation de salaire sera mise en place de manière automatique pour l’ensemble des salariés ayant un an d’ancienneté ; 

Ainsi en cas d’absence d’un salarié pour maladie ou accident du travail et de maternité, les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) ne seront plus versées au salarié directement par sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), mais au GIE Biosphère pour le compte du salarié.

Le salarié percevra donc de la part du GIE Biosphère sur son bulletin de paie, pendant la durée de son arrêt de travail :
Les IJSS auxquelles il a droit, 
L’indemnisation complémentaire de maintien de salaire telle que définie à l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise de substitution relatif au statut social du 22 février 2019.


Qualité de vie au travail

Mesure favorisant l’articulation vie professionnelle / vie privée

Les parties sont convenues sur la mise en place d’un avenant à l’accord sur le télétravail en vigueur, négocié en parallèle du présent accord de NAO. 

Mesures spécifiques pour les travailleurs séniors

Les parties sont convenues sur la mise en place d’un accord sur la réduction d’activité en fin de carrière négocié en parallèle du présent accord de NAO.

Travailleurs handicapés

L’emploi des travailleurs handicapés a été discuté au cours des réunions de négociation mais n’a pas donné lieu à des mesures spécifiques.

Dispositions finales

Le présent protocole d’accord, qui s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera donné à chaque signataire.

Il sera disponible sous l’Intranet.

Fait en 3 exemplaires à Lyon, le 31 mars 2022


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