Accord relatif au don de jours de repos en faveur des proches aidants

Entre les soussignés :

D’une part,
La Société Synchrotron SOLEIL, dont le siège social est situé à l’Orme des Merisiers, Départementale 128, 91190 Saint-Aubin, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « la Société »,

Et

D’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
CGT, représentée par XXXXXXX, délégué syndical,
SNCS-FSU, représentée par XXXXXXX, délégué syndical,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord vise à encadrer les deux dispositifs suivants :

Le don de jour de repos, défini par l’article L. 1225-65-1 du Code du travail, permettant à tout salarié de céder tout ou partie de ses jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade, impliquant la présence d’un parent et de soins contraignants. Soleil souhaite également étendre ce dispositif aux personnels qui sont en situation de proche aidant. 

Le congé de proche aidant, défini par l’article L.3142-16 du Code du travail, permettant à tout salarié de s’absenter lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :

Son conjoint ;
Son concubin ;
Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Un ascendant ;
Un descendant ;
Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Soleil, qu’ils soient sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, peu importe leur statut et leur classification.

Article 2. Conditions relatives au don de jours

Salarié donateur

Un salarié ayant au minimum un an d’ancienneté peut volontairement, en accord avec Soleil, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, c’est-à-dire de jours acquis dont le droit à être pris est ouvert mais non encore utilisés par le salarié. 

Ce don s’effectue au profit d’un collègue proche aidant tel que défini dans l’article 3142-16.

Jours de repos visés par le don

Seuls les jours de congés payés relatifs à la cinquième semaine de congés payés (art. L. 1225-65-1 du Code du travail) et les jours de réduction du temps de travail, peu importe qu’ils aient été affectés sur un compte-épargne-temps, peuvent être cédés.

Afin de préserver le droit au repos des salariés et conformément aux dispositions légales, le salarié a la possibilité de faire un don d’au maximum 20 jours de repos répartis comme suit : 
Jusqu’à 5 jours de congés payés sur la période de prise en cours, si ces 5 jours ne sont pas transférés dans le CET;
Jusqu’à 5 jours de réduction du temps de travail (RTT) sur la période de prise en cours, si ces 5 jours ne sont pas transférés dans le CET;
Jusqu’à 10 jours de compte épargne temps (CET) par an ; cette opération étant cumulable avec les autres dispositifs de monétisation du CET et transfert CET vers PEE-PERCO.

Modalités du don

Le salarié donateur formule une demande par écrit (cf. annexe) auprès du service Ressources Humaines (RH) par laquelle il entend renoncer à un certain nombre de jours de repos. Il doit manifester de manière non équivoque sa volonté de procéder à un tel don.

Le don est anonyme, gratuit, volontaire et opéré au profit d’un salarié proche aidant déterminé. Les dons sont considérés comme définitifs et irrévocables et ne sauraient être réattribués au donateur. 

Il n’est pas prévu d’abondement de la part de Soleil.

Soleil a la possibilité d’accepter ou de refuser le don de jours au regard des nécessités du service ; et fera connaître sa décision par écrit dans les 30 jours suivants la demande du salarié. En cas de décision négative, Soleil prendra contact avec le demandeur afin d’identifier la solution la plus adaptée à sa situation.

Recueil des dons

Une fois que Soleil a eu connaissance de l’existence d’un salarié dont la situation lui permet de bénéficier d’un don de jours (proche aidant), un courrier électronique sera envoyé à l’ensemble du personnel pour l’informer de l’ouverture d’une période de recueil de dons. 

Les conditions d’éligibilité pour recevoir des dons de jours sont décrites dans l’article 3 ci-après.

Article 3. Conditions relatives au bénéficiaire du don

Salarié bénéficiaire

Tout salarié proche aidant tel que défini dans le préambule peut bénéficier de ce dispositif.

Conditions 

La gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être justifiés par un certificat du médecin au titre de la pathologie en cause, conformément à l’article L. 1225-65-2 du Code du travail. La communication du certificat médical doit nécessairement se faire antérieurement ou au plus tard à la date du don. 

Pour bénéficier du dispositif, le salarié proche aidant doit au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d’absences, c’est-à-dire : 
Les jours de congés payés de l’année à prendre sur la période de prise en cours, à l’exclusion de 5 jours de congés payés, 
Les jours de réduction du temps de travail (RTT).

Il est rappelé l’obligation pour chaque salarié de prendre 10 jours ouvrés consécutifs de congés payés sur la période allant du 1er mai au 31 octobre.

Le salarié proche aidant, sans nécessairement attendre la prise de l’intégralité de ses congés, adresse une demande d’absence auprès du service RH en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 30 jours avant la prise des jours, permettant à Soleil de s’assurer au préalable du bon fonctionnement du service.

La prise des jours cédés

La prise des jours d’absence se fait par journée entière ou demi-journée. 

Le salarié proche aidant bénéficiant de jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et RTT.


Article 4. Conditions relatives au congé de proche aidant

La durée maximale du congé est de 3 mois, renouvelable jusqu’à 1 an au total, et peut être prise par journée entière ou demi-journée.

Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement, ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé est fixé à 1 mois.

Le salarié proche aidant informera Soleil dès que possible en cas d’évolution de sa situation afin de définir les adaptations nécessaires.

Article 5. Date d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans et prendra effet à compter de la date de dépôt. 

Article 6. Révision et dénonciation

Toute modification apportée au présent accord fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires qui en avisera l’autre, le cas échéant, par lettre recommandée avec avis de réception. La durée du préavis est fixée à 6 mois. La dénonciation sera notifiée par SOLEIL à la DREETS et portée, par tout moyen, à la connaissance des salariés.

Article 7. Publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale du ministère du travail « TéléAccords » et un exemplaire original sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.


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Fait à Saint-Aubin, le 01/09/2022.


Pour la Société Synchrotron SOLEIL
Le Directeur Général



XXXXX


Pour le Syndicat CGT
Le Délégué Syndical



XXXXXX


Pour le Syndicat National des Chercheurs Scientifiques (SNCS-FSU)
Le Délégué Syndical



XXXXXXX


Annexe : Modèle de formulaire de don de jours de repos

Document à retourner auprès du service Ressources Humaines



Je soussigné(e),
Nom :
Prénom : 

Service : 

Souhaite renoncer à […..] jours de :

Congés payés : […..] jours (au maximum 5 jours)
Réduction du temps de travail (RTT) : [..…] jours (au maximum 5 jours)
Compte épargne temps : [..…] jours (au maximum 10 jours)

J’ai pris connaissance du dispositif et noté que ce don sera déduit de mon solde de CP / RTT.

Mon don est anonyme, gratuit, volontaire et irrévocable.


Date :				

Signature précédée de la mention « lu et approuvée » :