ENTRE LES SOUSSIGNÉS	

La société HELLOASSO société par actions simplifiée au capital de 356 570 euros, 
Dont le siège social est situé à Cité Numérique, 2 rue Marc Sangnier, 33130 Bègles
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 510 918 683, 
Représentée par Madame                ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,


D'UNE PART


ET	

Monsieur
Elu titulaire de la Délégation du personnel du comité sociale économique, non mandaté

Madame 
Elue suppléante de la Délégation du personnel du comité sociale économique, non mandatée et intervenant en remplacement de Madame              élue titulaire de la Délégation du personnel

Élus à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’AUTRE PART


Ensembles
Ci-après désignées « les parties »


PREAMBULE :

Les parties ont négocié et conclu le présent avenant en application des dispositions de l’article
10.4 de l’accord d’entreprise conclu le 7 novembre 2018 et conformément aux dispositions des articles L.2232-23-1 et suivants du Code du travail.

Afin de faire coïncider les besoins de la Société HELLOASSO avec les enjeux liées à son

activité, il a été décidé de compléter les modalités d’organisation de la durée du travail prévues par l’accord d’entreprise du 7 novembre 2018 et d’y adjoindre la possibilité de recourir à un aménagement du temps de travail sur l’année assorti de l’octroi de jours de réduction du temps de travail.

L’objectif du présent avenant est de fixer le cadre juridique de cette modalité d’aménagement de la durée du travail dans le respect de l’État actuel du Droit.

AMÉNAGEMENT DE LA DURÉE DU TRAVAIL SUR L'ANNÉE AVEC
 	OCTROI DE JOURS DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (« JRTT »)     

CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique aux salariés agent de maîtrise soumis à planification de la Société HELLOASSO et pour l’ensemble de ses établissements.

RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES AUX SALARIÉS SOUMIS À UN DÉCOMPTE HORAIRE DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL
Généralités

Il est rappelé que la durée hebdomadaire légale de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine civile.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales :

La durée quotidienne maximale est de 10 heures ;
La durée hebdomadaire maximale est de 48 heures ;
Le repos quotidien est de 11 heures minimum ;
Le repos hebdomadaire est de 35 heures minimum incluant le repos minimum quotidien ;
L’amplitude journalière de travail ne peut pas dépasser 13 heures ;
Les salariés ne peuvent pas travailler plus de 6 jours par semaine.

Temps de travail effectif

Le calcul de la durée du travail s’effectue en fonction du temps de travail effectif des salariés.

Conformément à la législation, le temps de travail effectif est le « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives générales sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ».

Temps de pause

Les temps consacrés aux repas ne constituent pas du temps de travail effectif dès lors que le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur et peut vaquer à ses occupations personnelles.

Les temps de pauses ne constituent pas du temps de travail effectif. Les dispositions légales relatives au temps de pause sont applicables.
MODALITES DE L'AMÉNAGEMENT DE LA DURÉE DU TRAVAIL SUR L'ANNÉE

Le présent avenant prévoit la possibilité d’aménager la durée du travail sur l’année et de compenser les heures réalisées au-delà de 35 heures hebdomadaire par l’octroi de jours de réduction du travail (« JRTT ») afin de parvenir à une durée annuelle de 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaire en moyenne).

Les heures réalisées chaque semaine au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures jusqu’à 37 heures seront en effet compensées par l’octroi de JRTT


PERIODE DE REFERENCE

La période de référence définie est l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre.

DURÉE DU TRAVAIL ET OCTROI DE JOURS DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Pour mémoire, la durée annuelle de référence sur la base d’un horaire hebdomadaire de 35 heures est de 1607 heures, journée de solidarité incluse, pour les salariés pouvant prétendre, compte-tenu de leur temps de présence dans l’entreprise, à un droit complet à congés payés.

Les parties au présent avenant conviennent de la possibilité pour la Société HELLOASSO de fixer pour certains salariés, de catégorie agent de maîtrise et soumis à planification, une durée hebdomadaire de 37 heures de travail effectif, pouvant être répartie sur 5 ou 6 jours travaillés du lundi au samedi.

Des jours de repos supplémentaires dits « JRTT » seront attribués aux salariés relevant de cette modalité d’aménagement de la durée du travail de sorte que la durée hebdomadaire moyenne d’un salarié à temps complet sera de 35 heures.

DÉTERMINATION DU NOMBRE DE JOURS DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (« JRTT »)

Les salariés qui seront soumis à un aménagement de la durée du travail sur l’année se verront octroyer des JRTT en compensation des heures effectuées entre 35 et 37 heures chaque semaine.

Pour les salariés présents sur toute la période de référence

La Société HELLOASSO a retenu la méthode dite « forfaitaire » pour déterminer le nombre de jours de repos qui sera alloué aux salariés travaillant 37 heures hebdomadaires.


Aussi, il est expressément convenu que les salariés se verront octroyer 12,5 JRTT par an, étant rappelé que les absences du salarié n’auront aucune incidence sur le nombre de JRTT dont le salarié bénéficie chaque année.

Entrée ou départ en cours de période de référence

En cas d’embauche en cours de période référence, la durée annuelle du travail sera proratisée selon la date exacte d’entrée du salarié et par là-même, le nombre de JRTT réduit à due proportion.

En cas de départ en cours de période de référence, la durée annuelle de travail sera également proratisée en fonction de la date exacte de rupture du contrat de travail et le nombre de JRTT réduit à due proportion.

MODALITÉS DE PRISE DES JOURS DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les JRTT sont pris, en concertation avec la hiérarchie et en tenant compte des impératifs liés au bon fonctionnement de la Société et sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 15 jours selon les modalités suivantes :

50% du nombre de JRTT est pris à l’initiative du salarié ;
Le solde restant de jours est fixé par la Direction.

Les JRTT devront être posés par journée ou par demi-journée, consécutive ou non et pourront être accolés à des jours de congés payés.

Comme rappelé ci-avant, ces journées ou demi-journées devront être prises en tenant compte des nécessités de l’activité de la Société HELLOASSO de sorte que le salarié est invité à positionner un JRTT de manière régulière afin d’éviter une accumulation et limiter le risque d’être confronté à l’impossibilité de solder l’intégralité de ses droits.


Les JRTT acquis devront nécessairement être pris avant le terme de l’année de référence, soit le 31 décembre de l’année N.

A défaut, les JRTT non pris seront définitivement perdus.

SORT DES JRTT EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT

En cas de cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le salarié veillera, dans la mesure du possible à solder l’intégralité de ses JRTT avant son départ effectif.

A défaut, les JRTT non pris avant la date de départ effective ne seront pas indemnisés, sauf à ce que le salarié ait été mis dans l’impossibilité de les prendre du fait de la Société compte- tenu des impératifs liés au bon fonctionnement de cette dernière.

En outre, s’il apparaît que le salarié a bénéficié de plus de JRTT que sa présence effective sur la période ne lui permettait, une régularisation en faveur de la Société HELLOASSO sera opérée.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les heures effectuées de la 36ème à la 37ème heure ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires et ne s’imputeront donc pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et ne donneront donc lieu ni à majoration ni à repos compensateur.

Il est expressément rappelé que seules les heures de travail effectif réalisées par le salarié sur la période de référence de 12 mois au-delà du seuil de déclenchement des heures supplémentaires actuellement fixé à 1607 heures par an, constituent des heures supplémentaires.

En outre, il est rappelé que seules les heures supplémentaires à la demande expresse de la Direction seront considérées comme telles et feront l’objet d’une rémunération majorée de 15% conformément à l’article 5.1.3 de l’accord du 7 novembre 2018, étant rappelé que le contingent annuel d’heures supplémentaires au sein de la Société est fixé à 220 heures conformément aux dispositions légales

RÉMUNÉRATION

Lissage de la rémunération

La rémunération mensuelle des salariés soumis à cette modalité d’aménagement de la durée du travail sera lissée sur la base de l’horaire hebdomadaire de référence (soit 35 heures en moyenne sur la base de 1607 heures annuelles) indépendamment de l’horaire réellement accompli (37 heures). Les heures effectuées entre 35 et 37 heures feront l’objet de la compensation prévue à l’article 1.3.2.

Prise en compte des absences et des départs et arrivées au cours de la période de référence

En cas de périodes non travaillées donnant lieu à rémunération par l’employeur (telles que notamment les congés payés), le salarié percevra une rémunération calculée sur la base de la durée hebdomadaire ou mensuelle rémunérée prévue au contrat. La rémunération de cette période est calculée sur la base de la rémunération lissée.

Les périodes non travaillées ne donnant pas lieu à rémunération par l’employeur seront décomptées en fonction du nombre d’heures de travail que le salarié aurait dû réaliser s’il avait travaillé.

Ces absences feront l’objet d’une retenue sur salaire à hauteur du nombre d’heures d’absences constaté. De plus, le nombre d’heures restant à réaliser sur la période sera diminué d’autant.

Lorsqu’un salarié du fait d’une embauche ou d’une rupture de son contrat n’a pas accompli la totalité de la période de référence, une régularisation sera effectuée en fin de période de référence où à la date de la rupture de son contrat.

DURÉE DE L’AVENANT


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ENTRÉE EN VIGUEUR ET VALIDITÉ


Conformément aux dispositions L. 2232-23-1 du Code du Travail, le présent avenant a été négocié et conclu avec les membres de la délégation du Comité social et économique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Il entrera en vigueur à sa date de conclusion, soit le 1 septembre 2021

Il complète les dispositions de l’accord d’entreprise du 7 novembre 2018 relatives à l’organisation de la durée du travail.

DÉNONCIATION ET RÉVISION


Le présent avenant peut être dénoncé ou révisé dans les mêmes conditions que celles fixées dans l’accord collectif d’entreprise du 7 novembre 2018, dans les conditions fixées par l’article L 2261-9 du Code du travail.

DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’AVENANT


Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société HELLOASSO sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent avenant, qui sera tenu à leur disposition.


Fait à BEGLES, le 28 juillet 2021 En 4 exemplaires originaux

Dont un pour chacune des parties, un pour la DREETS,
un pour le Conseil de Prud’hommes.

Pour la société HELLOASSO


 Directrice Générale



Pour la délégation du personnel au CSE

Monsieur 


Madame 


Membres élus titulaires et suppléant remplaçant, représentant la majorité des suffrages exprimés lors de dernières élections