NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2022
REF SAH / NA
PROTOCOLE D’ACCORD




ENTRE LES SOUSSIGNES :




La Société SAH Roissy, dont le siège social est situé 106, avenue Tolosane – 31520 RAMONVILLE ST AGNE, RCS Toulouse 823 510 136, représentée par M., Directeur Général, et M., dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, 

D’une part,


Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par M., son délégué syndical 
Le syndicat CFTC, représenté par M., son délégué syndical 
Le syndicat SMA, représenté par M., son délégué syndical 
Le syndicat SNIMT, représenté par M., son délégué syndical 



D’autre part,





Il a été convenu ce qui suit :





1 – Engagement d’ouvrir des négociations


La Direction de la société SAH et les organisations syndicales représentatives s’engagent à entamer la négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dans le but de parvenir à un accord unique regroupant un maximum des thèmes, ci-dessous.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu d’aborder les thèmes suivants :

Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les modalités de mise en place dans l’entreprise d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’épargne salariale
L’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes



2 – Calendrier des négociations et revendications


Le calendrier est fixé comme suit :

29 février 2022
29 mars 2022


A l’occasion de ces rencontres, les organisations syndicales représentatives, ont exprimé les revendications suivantes : 

Les syndicats CFDT, CFTC, SMA et SNIMT :

Augmentation de l’indemnité de lavage de 1,90 € à 2,90 €
Augmentation de la Prime de Paniers de 6,60€ à 7 €
Augmentation de l’indemnité de transport de 0,19 € à 0,25€/Km pour un trajet de 50 km aller/retour. Ceci, afin de répercuter l’augmentation générale de l’énergie et les produits pétrolier (cf INSEE)
Dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du CSE, pour l’attribution de bons d’achat de Noël, d’un montant de 170 € / salariés (5% du PMSS (3428€)).
Mise en place d’une prime de Scan de 10 € / Mois
Dotation de 2 jours enfant malade supplémentaires
Mise en place d’une prime « exceptionnelle été » de 650 € en juin 
Dotation d’une journée de congés supplémentaires pour les salariés ayant 50 ans révolus
Revalorisation de la dotation de fonctionnement de 0,2 % à 0,4 %
Revalorisation de la dotation des œuvres sociales de 0,4 % à 0,6 %


3 - Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes 


Lors des réunions, la question de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes a été évoquée.

Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été constaté que les salaires moyens sont équilibrés pour l’ensemble des salariés. 

Par ailleurs, aucune femme n’étant actuellement présente dans les effectifs, lors des prochaines embauches, un rééquilibrage au profit des effectifs féminins sera recherché.


4 - Indemnité Panier repas Jour

A compter du 1er mars 2022, l’indemnité de panier repas jour sera portée, pour l’ensemble des salariés, à 6,80 € nets, par jour travaillé.


5 - Revalorisation des indemnités kilométriques (IKV)


A compter du 1er mars 2022, les indemnités kilométriques seront portées à 0,23 euros pour l’ensemble des salariés, sur présentation de justificatif et dans la limite de 50 km aller/retour.


6 - Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat


Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime, soit au mois de mars 2022 ;
- avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à 55 965 €.





Montant de la prime
 
Le montant de la prime est fixé à 300 € nets pour les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à 55 965 €.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.


Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de paye du mois mars 2022 et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


7 - Congés


Congés Enfants hospitalisés

Les parties conviennent d’octroyer des congés pour enfants hospitalisés selon les modalités suivantes, à savoir :

La période d’absence rémunérée dans le cas d’enfants hospitalisés est de 6 jours dès lors que le salarié est parent d’au moins 2 enfants âgés de moins de 16 ans. Dans le cas, où le salarié est parent que d’un seul enfant, le nombre de jour est fixé à 4.


Congés supplémentaires pour déménagement

L’ensemble des salariés pourra bénéficier de 2 jours de déménagement, sous réserve que le droit n’ait pas été accordé au cours des 2 années civiles précédentes et sur présentation d’un justificatif.                                                                                                                                                                                                    









8 - Dotation exceptionnelle aux Œuvres Sociales du Comité Social et Economique 


Une dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du Comité Social et Economique d’un montant de 20 000 € sera réalisée au mois de novembre 2022, afin de permettre l’attribution de bons d’achat pour la période de Noël.


9 - Epargne Salariale


Les parties conviennent de se réunir pour définir conjointement la mise en place d’un éventuel accord d’intéressement, à compter du 1er janvier 2022 et ce, pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.


10 - Durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er mars 2022 au 28 février 2023.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

L’accord pourra être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.


11 - Publicité


Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 


Fait à Roissy, le 30 mars 2022



Pour la Direction						Les organisations syndicales 
Représentatives


M.								M.
Responsable Ressources Humaines	Pour la CFDT



	M.
	Pour la CFTC
	


	M.
	Pour la SMA

	

	M.
	Pour SNIMT