Dossier de demande d’homologation de l’accord collectif d’activité partielle de longue durée chez XXXXX

Table des matières







Accord collectif d’activité partielle de longue durée

Entre
XXXXX, au capital de XXXXXX €, SIREN XXXXX, RCS : XXXXX, code NAF : XXXXX, dont le siège social est situé XXXXXX, représentée par XXX en sa qualité de Présidente.
Ci-après dénommée « la Société »

Et 
Au moins les deux tiers du personnel de l'entreprise ayant ratifié le présent accord
D’autre part

Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Préambule

Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent.
Pour rappel, ces mesures sont les suivantes : 
Recours à l'activité partielle exceptionnelle
Déploiement du télétravail sur les postes qui le permettent
Prise imposée de congés payés aux salariés sur les périodes qui le nécessitaient

Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. Ils sont détaillés dans un document joint en annexe du présent accord.
Il ressort de ces analyses que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de la Société sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois. 

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.

Article 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés)
Le présent accord concerne l'ensemble des activités des établissements de la Société
Ainsi, l'ensemble des salariés/des établissements de la Société est concerné.
Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'APLD
Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 01/11/2021.
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.
Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif APLD

4.1 Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif.
Cette réduction s'apprécie salarié par salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.
Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.
Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque établissement concerné.

Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de 35 heures. 
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Dans le cadre du présent accord, la Société s'engage à majorer le montant de l'indemnité d'activité partielle légale et à garantir, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée, le maintien de 100% de la rémunération. 

Le versement de cette indemnité complémentaire étant subordonné au taux d'allocation d'activité partielle versée par l'État à la Société en vigueur à la conclusion de l'accord, il sera suspendu en cas de fluctuation à la baisse de ce taux. 
Dans un délai de 1 mois suivant l'entrée en vigueur de cette fluctuation, les parties conviennent de se réunir pour renégocier le versement d'une éventuelle nouvelle indemnité complémentaire.

Article 5 - Engagements en termes d'emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi.

Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

Article 6 - Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard par courriel ainsi que dans le logiciel de planification Skello
Ils pourront s'adresser à la direction pour obtenir toute information complémentaire.

Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il prend effet à compter du 1er novembre 2021.
1 mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.

Article 8 - Suivi de l'accord

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 3 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 9 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 10 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé dans les mêmes formes que l'accord initial.

Article 11 - Procédure de demande de validation de l'accord
La mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.
A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Direccte de XXX, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.
La Direccte notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.
En cas de refus de validation par la Direccte, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.
Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.

Article 12 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord ainsi que des éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Paris, le 17/11/2021

Signatures 

Pour la société
XXXXXXXX,					
Présidente

Voir signataires page suivante (page 5 et 6)

Liste d’émargement pour ratification à la majorité des deux tiers
Liste des salariés présents dans les effectifs au 17/11/2021, accompagnée de la signatures des salariés ayant accepté de ratifier l’accord



Annexes au dossier

Annexe 1 - Attestation du chef d’entreprise indiquant qu’il n’a été saisi d’aucune désignation de délégué syndical




Je soussigné, XXXXX, Présidente de XXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXX 

Atteste à ce jour n’avoir été saisi d’aucune demande de désignation de délégué syndical pour l’entreprise XXX

Fait à Paris,
Le 17/11/2021

XXXXXXXXXXX,					
Présidente






Annexe 2 - Procès verbal de carence aux dernières élections du C.S.E 






































Annexe 3 - Diagnostic sur la situation économique de la société