NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
A l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

BOURGOGNE REPAS PRODUCTION Société par Actions Simplifiée au capital de 225 000 €, dont le siège social est situé Z.A. du Bois Bernoux 71290 CUISERY, inscrite au registre du commerce de Chalon Sur Saône sous le n° 38370263600010, représentée par MXX, Président Directeur Général, ayant tout pouvoir au moment des présentes, 

Et Les délégués du personnel élus membres du Conseil Social et Economique 
Monsieur XX titulaire CSE 1er collège employés et techniciens liste CGT, 
Madame XX, secrétaire suppléante CSE 1er collège employés et techniciens
Madame XX titulaire CSE 1er collège employés et techniciens liste CGT
Madame XX, titulaire CSE 2ème collège agents de maîtrise et cadres

Article 1 : Evolution générale des salaires
En 2022, les augmentations des salaires prévus par les NAO 2022 de 4% n’ont pas suffi à compenser les évolutions des salaires conventionnelles ou légales compte tenu d’une inflation qui a atteint 5,2%.
Les salaires dans l’entreprise ont augmenté en moyenne de 6,13% en 2022
Pour 2023, les prévisions d’inflation se situent à environ 4%.
Pour rester cohérents avec cette prévision, les salaires augmenteront d’environ 5% selon les niveaux, et que l’écart des rémunérations des salariés de l’entreprise avec la convention collective sera maintenu à +1% jusqu’au 30/04/2024. Le coût pour l'entreprise est estimé à 70 000 €.

Article 2 : Prime de travail au froid
L'avenant N° 24 de la Convention Collective fixe les critères du travail au froid et son indemnisation :
"Les salariés travaillant plus de 4 heures en continu à une température inférieure à +6°bénéficieront d'une pause de 10 minutes". 
L’entreprise ne vérifie pas que ces 4 heures sans interruption sont bien effectuées, ni que cette pause est bien prise par le salarié pour verser l’indemnité.
Cette pause est rémunérée 0,17 heures par jour de travail effectif pour maintenir le principe que toutes les pauses doivent être débadgées.
Cette indemnité est portée à 15 minutes par jour de travail effectif, jusqu’au 30/04/2024, à la condition expresse que les salariés concernés l’observent réellement et qu’elle apparaisse sur les relevés d’heures.
Ce supplément d’environ 235 € par an par personne concerne environ 22 salariés, essentiellement des femmes, ce qui a pour avantage de diminuer l’écart de rémunération hommes / femmes.
Le coût pour l'entreprise est estimé à 8 800 €.

Article 3 : Evolutions individuelles
L’avenant N° 47 de la CCN relatif à la classification des emplois et aux salaires fixe les principes généraux du positionnement des salariés autour de 5 critères classants qui sont :
A – Technicité / polycompétence
B – Autonomie / responsabilités
C – Formation / Diplôme / VAE
D- Animation d’équipe / Management
E – Relation convives – clients / Communication
Les promotions individuelles des salariés sont soumises à l’étude des postes de chaque candidat à l’évolution par le CSE et la Direction, en accord avec les responsables d’ateliers et collègues des salariés.
Au sein de l’équipe d’emballage, le déplacement de l’activité autrefois encadré par les chefs d’ateliers des préparations chaudes et froides nous amènent à faire évoluer XX responsable de conditionnement niveau 5 à niveau 6 et XX responsable adjointe de conditionnement niveau 4 à niveau 5. Ces promotions seront formalisées par un avenant au contrat qui stipulera les nouvelles contraintes et responsabilités liées à ces évolutions.

Article 4 : Majoration des heures de nuit
La majoration conventionnelle des heures de nuit effectuées entre 22H00 et 6H00 de 10% a été portée à 15 % depuis le 01/07/2020.
Le dispositif est reconduit jusqu’au 30/04/2024. Le coût pour l'entreprise est estimé à 8 900 €.

Article 5 : Journée de solidarité
Le lundi de Pentecôte est la journée de solidarité dans l’entreprise. Comme tous les jours fériés elle est payée mais depuis 2010 elle n’est plus travaillée. Elle est obligatoire, mais certaines entreprises ne la déduisent pas des congés de leurs salariés.
Le coût d’une journée de travail pour l'entreprise est estimé à 10 500 €. Il est décidé qu’a compter de 2023 l’entreprise prend à sa charge cette journée comme un jour férié non travaillé pour tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminé.

Article 6 : Contrat d’intéressement
Le contrat d’intéressement des salariés aux bénéfices de l’entreprise a été mis en place en 2020 avec pour prévision de distribuer la somme de 30 000 €. En réalité la bonne santé de l’entreprise a permis de verser 48 450 € en 2020, 59 014 € en 2021 et 58 420 € en 2022. Il est décidé de maintenir ce dispositif pour l’exercice 2022 / 2023 selon les mêmes modalités.

Article 7 : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat et Prime de Partage de la Valeur 
Le gouvernement a autorisé depuis le Covid les entreprises qui en avaient les moyens à verser des primes exceptionnelles défiscalisées en soutien au pouvoir d'achat des bas salaires. L’entreprise a ainsi versé à ses salariés 163 585 € entre 2019 et 2022. Aujourd’hui le gouvernement souhaite imposer à toutes les petites entreprises de moins de 50 salariés une Prime de Partage de la Valeur, pour celles qui n’ont rien mis en place, ni Participation ni Intéressement.
Compte tenu des investissements en cours, nous proposons de verser fin 2023 une Prime de Partage de la Valeur si les bénéfices nets de l’entreprise calculé au bilan du 30/06/2023 sont supérieurs à 300 000 €.
La prime sera équivalente à 50% du montant au-delà des 300 000 €
Le coût pour l'entreprise est estimé à 29 000 €.

Formalités
Le présent accord est déposé à la diligence de la société BOURGOGNE REPAS PRODUCTION à la Direction Régionale des Entreprises, de l’Economie, du Travail et des Solidarités. 
Date et signatures……………………………………………
Pour les salariés							Pour BOURGOGNE REPAS
Les membres du CSE						M. XX