Accord COLLECTIF sur la prorogation des mandats des membres du comite social et economique 




Entre les soussignés :

La Société Adidas France, dont le siège social est situé : 1 allée des Orcades, 67000 Strasbourg, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines 

D’une part ;

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

Le syndicat SASA, représenté par 


D’autre part
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
	
	




PREAMBULE



Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de l’entreprise arrivent à échéance le 15/10/2023.

Compte tenu du souhait unanime des Parties de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, il a été convenu de proroger la durée de ces mandats. 

Ce souhait tient au fait que le projet Paris HQ 2024 sera en cours d’exécution de sorte qu’un renouvellement du CSE au cours de cette phase importante serait inapproprié.







ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 


Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’entreprise jusqu’aux prochaines élections, qui interviendront au plus tôt au courant du 4ème trimestre de l’année 2024 et au plus tard au courant du 1er trimestre 2025.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein d’adidas France puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. 

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.




ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 


Le présent accord entrera en vigueur à compter de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt en vigueur. 

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein d’ADIDAS France et au plus tard à la date du second tour des élections.   



ARTICLE 3 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD 


En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent 
accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires. 

Conformément aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions suivantes : 


Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, ou l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; 

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; 

Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ; 

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt de l’avenant après du service concerné.



ARTICLE 4 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DEPOT 


Le présent accord est signé en quatre exemplaires et chaque signataire en recevra un exemplaire. 

La Direction de la société notifiera, par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent accord à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Il sera ensuite déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure (téléaccords.travail-emploi.gouv.fr) et se chargera de transmettre cet accord aux services de la DREETS compétente et au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et son contenu est à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise. 

Il est rappelé que la DREETS effectue un contrôle de conformité de l’accord. 





Fait à Strasbourg, le 17/04/2023