Accord de méthode
de la négociation annuelle obligatoire
2023



Entre
La Fondation Les Nids,
Dont le siège social est situé 27 rue du Maréchal Juin à                          , Seine Maritime,
Dûment représentée par                                            , Directrice Générale,

D’une part ;

Et

Les organisations syndicales représentatives :

CGT Action sociale
189 rue Albert Dupuis – 76000 ROUEN,
Représentée par                                , déléguée syndicale centrale ;

SUD Solidaires Santé Sociaux
8, rue de la savonnerie, 76000 ROUEN,
Représenté par                                   , déléguée syndicale centrale ;

Force ouvrière
Rue de l’enseigne Renaud, 76000 ROUEN,
Représenté par                             , délégué syndical central ;


D’autre part.




Préambule 
Les organisations syndicales et la direction générale constatent communément que le début d’année 2023 est particulier au regard l’actualité sociale prévue au sein de la Fondation.
En effet, les élections professionnelles se sont déroulées sur le premier trimestre de l’année, ce qui signifie que les négociations n’ont pu débuter qu’après les nouvelles désignations par les organisations syndicales représentatives. De plus, les négociations entamées en 2022 relatives à plusieurs thématiques, devront se poursuivre en 2023.
A ce titre, la Direction générale a répondu favorablement à la demande des organisations syndicales sur les moyens horaires au titre des NAO de l’année 2023.
Ainsi, les parties se sont donc accordées sur le calendrier établi ci-après.

CALENDRIER DE RÉPARTITION DES THÉMATIQUES DE NÉGOCIATION
Au cours de la réunion de méthode du 31 mars 2023, les organisations syndicales et la direction générales se sont accordés sur le calendrier suivant :









 FORMALITES ADMINISTRATIVES

 DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - DENONCIATION - REVISION
Une demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou des organisations syndicales visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.
Il est convenu que chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord à condition de le notifier aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect des dispositions visées aux articles L2261-9 et L2261-10 du Code du travail.

ADHESION
Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Fondation, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, dans la mesure où elle satisfait aux conditions de représentativité issue de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.

DEPOT - PUBLICITE
Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, pour être valable :
- Le présent accord doit être signé par des organisations syndicales ayant remporté plus de 50 % des suffrages au premier tour des dernières élections et l’employeur.
- Si cette condition n’est pas remplie, les syndicats ayant obtenu plus de 30 % des voix peuvent demander validation de l’accord auprès des salariés, dans le mois suivant la signature. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
Cet accord sera déposé à la DREETS de Rouen ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et R. 2231-1-1 et suivants du Code du travail.







Fait à                     , le 30 juin 2023.

                                             , Directrice Générale, 

                                             , Déléguée Syndicale Centrale Solidaires SUD

                                            , Déléguée Syndicale Centrale CGT

                                             , Délégué Syndical Central FO