Accord d'Entreprise

Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2022
Sur les salaires effectifs, le temps de travail 
et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

CNH Industrial France




Entre les soussignés :

La société CNH INDUSTRIAL FRANCE
dont le siège social est au 16-18 Rue des Rochettes, 91150 MORIGNY CHAMPIGNY

Représentée par Monsieur XX
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines 


Ci-après dénommée « l’Entreprise »

 
									d’une part,

ET 

Pour la CFDT, XX, Délégué Syndical Central,
Pour la CFE/CGC, XX, Délégué Syndical Central
Pour la CGT, XX, Délégué Syndical Central,
Pour le SNI/UNSA, XX, Délégué Syndical Central,
				

											d'autre part,












Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-15 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont entendu engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Dans le cadre de ces négociations trois réunions de négociation annuelle obligatoire se sont tenues les 8 mars, 15 mars et 22 mars 2022 et ont débouché sur le présent accord.



Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au 1er mars 2022, à l’exception des cadres 3C compte tenu de la logique d’individualisation des rémunérations de ces cadres.


Article 2 : OBJET DE L'ACCORD

A) Mesures concernant les augmentations de salaires

Pour le personnel Ouvrier :

Augmentations générales :

Une première augmentation forfaitaire de 50€ bruts/mois, montant pour une durée du travail à temps plein, versée à compter de mars 2022. 

Une seconde augmentation forfaitaire de 30€ bruts/mois, montant pour une durée du travail à temps plein, versée à compter de septembre 2022. 

Pour les salariés à temps partiel, la somme est proratisée proportionnellement à la durée de travail.

Augmentations individuelles : Un budget de 0,3% de la masse salariale de la catégorie Ouvriers est consacré à ces augmentations qui interviendront à compter d’avril 2022. 
La Direction portera une attention toute particulière aux salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis plus de 3 ans.


Pour le personnel ETAM :

Augmentations générales : 

Une première augmentation forfaitaire de 50€ bruts/mois, montant pour une durée du travail à temps plein, versée à compter de mars 2022. 

Une seconde augmentation forfaitaire de 30€ bruts/mois, montant pour une durée du travail à temps plein, versée à compter de septembre 2022. 

Pour les salariés à temps partiel, la somme est proratisée proportionnellement à la durée de travail.
Augmentations individuelles : Un budget de 0,3% de la masse salariale de la catégorie ETAM est consacré à ces augmentations qui interviendront à compter d’avril 2022, tenant compte des évaluations PMP. 

La Direction portera une attention toute particulière aux salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis plus de 3 ans.


Pour le personnel Cadre (hors Cadres III C) :

Augmentation générale : une augmentation forfaitaire de 50€ bruts/mois, montant pour une durée du travail à temps plein, versée à compter de juillet 2022. 

Pour les salariés à temps partiel, la somme est proratisée proportionnellement à la durée de travail.
Augmentations individuelles : Un budget de 1.7% de la masse salariale de la catégorie Cadres est consacré à ces augmentations qui interviendront à compter de juillet 2022, tenant compte des évaluations PMP. 

La Direction portera une attention toute particulière aux salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis plus de 3 ans.



B) Mesures complémentaires de nature salariale 


Primes permanentes : La revalorisation des primes permanentes sera de 2.8% du montant brut de chaque prime avec effet au 1er mars 2022. 

Mutuelle : 

A compter du 1er mai 2022, la part salariale des cotisations destinées au financement de la mutuelle sera réduite de 2€ et celle de l’employeur sera augmentée de 2€. Pour les salariés qui ne pourraient bénéficier de ce transfert de 2€, une mesure équivalente sera mise en œuvre. Cette mesure vise uniquement les salariés rattachés à Morigny-Champigny. 

Pour les salariés de Coëx, Croix, Le Plessis-Belleville et Tracy-le-Mont, la part salariale des cotisations destinées au financement de la mutuelle sera réduite de 2€ et celle de l’employeur sera augmentée de 2€. L’enveloppe ainsi dégagée fera l’objet de discussions entre les membres de la Commission Mutuelle, dont la composition est paritaire, afin d’en déterminer l’utilisation en lien avec le dispositif Frais de santé pour les salariés des 4 établissements concernés.

Indemnité transport : harmonisation partielle

A compter du 1er mars 2022, l’indemnité transport pour les Ouvriers et ETAM de Coëx et Croix, ainsi que pour les Ouvriers et ETAM de Morigny-Champigny ne disposant pas de cette mesure, sera de 0.06€/km, dans la limite de 100 km aller-retour par jour (distance domicile-travail).

La Direction s’engage à négocier cette mesure pour les salariés cités ci-dessus, dans le cadre des NAO 2023 et 2024, afin de tenter, dans la mesure du possible, d’avoir un montant identique pour tous les Ouvriers et ETAM de la société CNH Industrial France à horizon 2024.

Indemnité transport : revalorisation

Pour les Ouvriers et ETAM de Morigny-Champigny, Le Plessis-Belleville et Tracy-le-Mont, disposant actuellement de l’indemnité transport de 0.119€/km, celle-ci sera portée à 0.123€/km, avec effet au 1er mars 2022, soit 3.4% d’augmentation.

Indemnité mobilité douce (vélo ou trottinette) : une indemnité forfaitaire d’1€/jour sera allouée aux salariés justifiant de l’utilisation d’un vélo ou d’une trottinette pour se rendre sur leur lieu de travail, à compter du 1er avril 2022.

Jours de congés pour évènements familiaux : dans un souci d’harmonisation des pratiques au sein de CNH Industrial France, les jours de congés pour les 2 évènements familiaux ci-dessous seront ajustés comme suit, à compter du 1er avril 2022 :

Décès beau-frère/belle-sœur : 1 jour pour Morigny-Champigny.
Mariage frère/sœur : 1 jour pour Croix, Le Plessis-Belleville, Morigny-Champigny et Tracy-le-Mont.

Par ailleurs, un congé supplémentaire est créé à compter du 1er avril 2022 : 1 jour par an en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge ou du conjoint.

Ces jours de congés pour évènements familiaux seront conditionnés à la présentation d’un justificatif. Les autres jours de congés pour évènements familiaux demeurent inchangés.


Article 3 : EGALITE FEMME HOMME

Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes de la société CNH Industrial France dans le respect des dispositions légales.

La Direction réaffirme sa volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Elle reconnaît que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique

A ce titre, il n’est pas apparu d’écart significatif au niveau des salaires dans la comparaison entre les femmes et les hommes, ni de différences dans le déroulement de carrière. Ainsi, le présent accord ne prévoit pas de mesure particulière en ces matières. 

Comme l’année précédente, la communication de l’index mesurant l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes au sein de CNH Industrial France met en évidence des résultats satisfaisants au sein de l’entreprise. Les parties signataires conviennent toutefois de s’appuyer sur celui-ci pour continuer à progresser et améliorer le score obtenu.


Article 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Les parties n’ont pas jugé nécessaire de faire évoluer au travers de cet accord les dispositions en vigueur en matière de travail à temps partiel, de durée effective et d’organisation du temps de travail.
Article 5 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE 

Les parties n’ont pas jugé nécessaire de faire évoluer au travers de cet accord les dispositions en matière d’épargne salariale, d’intéressement et de participation.


Article 6 : DUREE DE L’ACCORD – REVISION – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord a une durée effective de 12 mois à la date de la signature, il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation. A son terme, une nouvelle négociation sera engagée.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie. 


Article 7 – SUIVI ET RENDEZ VOUS

Il est prévu que les parties signataires fassent le point de l’application du présent accord lors de la première réunion des prochaines négociations annuelles obligatoires de l’année 2023.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.



Article 8 : FORMALITES

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ; 
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

					
Fait à Morigny Champigny, le 1er avril 2022

Fait en 7 exemplaires





Pour les Organisations Syndicales :				Pour la Direction :
									
Pour la C.F.D.T							XX	
XX						






Pour la C.G.T					
XX 						






Pour la CFE/CGC
XX






Pour le SNI/UNSA
XX