ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE TELETRAVAIL



AVENANT DE REVISION



ENTRE :

La société Marck & Balsan, dont le siège social est situé 74 rue Villebois Mareuil à Gennevilliers (92230), immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°489 804 435, représentée par                                  , en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après désigné « l’entreprise »

D’une part,

Et :


L’organisation syndicale :
CGT, représentée par                                          , Déléguée Syndicale Centrale désignée par courrier en date du 18 janvier 2022.

D’autre part.



SOMMAIRE

























PREAMBULE

Il est rappelé qu’un accord collectif relatif à la mise en place du télétravail a été signé le 7 décembre 2020 pour une durée indéterminée et est entré en vigueur le 1er janvier 2021 au sein de Marck & Balsan.

Après un premier bilan à l’issue des deux premières années d’application de l’accord, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour en rediscuter certains termes en vue d’assouplir et de préciser certaines modalités du dispositif existant, ce dans un souci d’amélioration des conditions d’emploi et de travail et de la qualité de vie des salariés.

Dans ce contexte, les Parties ont, après négociation, décidé d’apporter certaines améliorations à l’accord existant et il a été ainsi conclu le présent avenant de révision à l’accord collectif susvisé.

Les dispositions du présent avenant de révision se substituent de plein droit à celles des articles 1, 2 (2.1, 2.2, 2.5, 2.7) et 3 (3.1, 3.5) de l’accord collectif du 7 décembre 2020 susvisé qu’il modifie.


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ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel, à temps complet.

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ARTICLE 2 : TELETRAVAIL


Article 2.1 : Champ d’application et éligibilité du salarié au télétravail

2.1.1 : Rappel des définitions

Le domicile s’entend :
comme le lieu de résidence principale du salarié, tel que déclaré à la DRH, dans les outils de gestion RH
ou tout autre lieu fixe et pérenne déclaré par le salarié, sous réserve de remplir les conditions requises propres à l’exercice du télétravail,
spécifiquement notifié par le salarié, qui s’engage par ailleurs à informer préalablement la DRH de tout changement d’adresse.

Le télétravail peut s’exercer depuis une seconde résidence dès lors :
qu’il s’agit d’un lieu privé dont l’adresse a préalablement été déclarée auprès de l’employeur
qu’elle est stable et qu’elle se trouve en France métropolitaine
que le salarié atteste que le lieu est couvert par une assurance couvrant l’activité professionnelle et justifie de sa conformité électrique
que le salarié ait préalablement complété la fiche technique DSI (annexe 2)
que le choix de la résidence permet au salarié, en tant que de besoin, de revenir sur site en cas demande de l’employeur ou de difficultés informatiques, dans un délai raisonnable (24 heures maximum).


2.1.2 : Régime dérogatoire

Critères liés au domicile
Sur son lieu de télétravail, domicile ou de seconde résidence, le télétravailleur attestera sur l’honneur (annexe 1) posséder une installation électrique aux normes et disposer d’une assurance multirisques habitation couvrant la situation de télétravail à domicile et, le cas échéant, dans la résidence secondaire , en vigueur pendant toute la période durant laquelle il exercera son activité en télétravail. En cas de changement de domicile et/ou de résidence secondaire, une nouvelle attestation sera à fournir par le télétravailleur.

Le télétravailleur devra disposer d’un espace dédié, approprié au télétravail, où sera installé le matériel informatique professionnel mis à sa disposition par l’entreprise, ainsi que d’une connexion internet haut débit sous la responsabilité du télétravailleur. A cet effet, le collaborateur souhaitant bénéficier du télétravail devra remplir au préalable, dans le cadre de sa demande de télétravail, la fiche technique DSI (annexe 2) correspondant au(x) lieu(x) où il entend télétravailler. 


2.1.3 : Bénéficiaires
Les salariés nouvellement embauchés dont les postes sont éligibles au télétravail bénéficient des conditions suivantes pendant les deux mois suivant leur prise de fonction :
possibilité de télétravailler à raison d’un jour hebdomadaire durant le premier mois de la prise de poste, à l’issue duquel le second jour de télétravail peut être mis en œuvre si l’expérience du premier mois est positive, tant du point de vue du salarié que de son responsable ; 
entretiens conduits à intervalles réguliers par le responsable hiérarchique pour s’assurer du niveau d’autonomie requis pour exercer son activité en télétravail.

Ce dispositif fera l’objet d’un suivi assuré par les Ressources Humaines sur l’ensemble de la période des deux mois précédemment mentionnée.


2.1.4 : Nombre de jours en télétravail
Le télétravail sera accordé à raison de deux jours par semaine, fixés en concertation avec le responsable hiérarchique, le nombre de jours de télétravail pouvant être revu à la hausse dans des cas exceptionnels, à la demande de l’entreprise, et uniquement pour des motifs stratégiques ou raison de santé hors arrêt maladie. Dans ce cas, la demande devra impérativement être validée par la Direction des Ressources Humaines.


Article 2.2 : Mise en œuvre du télétravail

Dès lors qu’un salarié satisfait aux conditions listées ci-après, il peut mettre en œuvre le télétravail :
 aux critères d’éligibilité au télétravail 
a obtenu l’autorisation formelle de sa hiérarchie et de la Direction des Ressources Humaines.

Seuls les cas des collaborateurs bénéficiant de conditions non prévues par l’accord requièrent l’établissement d’un avenant à leur contrat de travail (télétravail d’une durée supérieure au nombre de jours autorisé par l’accord, pour motif lié à la santé, à un handicap,…).


Article 2.5 : Equipements nécessaires au télétravail

Le salarié doit prévoir à son domicile et, le cas échéant, dans sa seconde résidence, un espace de travail dédié, qui soit conforme aux règles de sécurité et qui permette un aménagement du poste de télétravail. L’environnement doit, en outre, être propice au travail.

Le salarié en télétravail doit disposer :

d’un ordinateur portable professionnel fourni par l’entreprise dans le cadre de son activité (dédié ou de prêt)
d’une connexion internet compatible avec les systèmes de sécurité de la DSI de Marck & Balsan (annexe 2).

Le salarié ne détenant pas de téléphone portable professionnel privilégiera les appels en visio de type Zoom ou téléphonie sur PC mise à disposition par l’entreprise.


Article 2.7 : Prévention des risques santé et sécurité

Sécurité du lieu de travail et assurance
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité sont applicables au télétravailleur.

Comme stipulé à l’article 2.1.2 ci-dessus, le salarié télétravailleur doit avoir, à son domicile et, le cas échéant, sur le lieu de résidence secondaire :
un espace de travail permettant un aménagement ergonomique du poste de télétravail
une installation électrique conforme
une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile. Si l’assurance ne couvre pas certains dommages liés à son activité en télétravail, le salarié doit demander une extension de garantie en ce sens. 

En outre, il est précisé :
que l’attestation sur l’honneur de conformité aux normes électriques et d’assurance habitation permet à l’entreprise de s’assurer que le salarié est couvert en situation de télétravail à son domicile et, le cas échéant, sur le lieu de seconde résidence.
L’équipement mis à sa disposition pour télétravailler est propriété de l’entreprise et donc couvert, en cas de dommage sur celui-ci, par l’assurance de l’entreprise. Cette précision est ajoutée sur le formulaire d’attestation, afin de lever toute interrogation (annexe 1).

qu’il appartient au salarié de vérifier que ni le bail, ni le règlement de copropriété du logement n’interdisent l’exercice d’une activité professionnelle au sein de son logement.

Ces conditions devront être remplies préalablement à la première mise en œuvre du télétravail.

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ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 : Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 2 mai 2023.


Article 3.5 : Consultation et dépôt

Le présent avenant a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE Central qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 18 avril 2023.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre (2 rue Pablo Neruda - 92020 Nanterre Cedex).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 

A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.

Fait à Gennevilliers, le 19 avril 2023
En 5 exemplaires originaux,





Annexe 1

Attestation sur l’honneur de conformité aux normes électriques et d’assurance habitation pour exercer en télétravail


Nom :	Prénom :
Site :	Service :

I – Adresse du lieu de télétravail

Résidence principale (domicile) :


Seconde résidence :


II – Attestation de conformité électrique du lieu d’exercice du télétravail

Je certifie avoir pris connaissance du descriptif et des spécifications techniques auxquels doit satisfaire un local à usage de télétravail et atteste sur l’honneur que mon installation électrique répond à l’ensemble de ces critères.

Fait à :	le :



	Signature : _____________________________


III – Attestation de couverture des locaux dédiés au télétravail par l’assurance habitation

Je certifie sur l’honneur que l’assurance habitation que j’ai souscrite autorise l’exercice d’une activité professionnelle en télétravail dans le(s) lieu(x) mentionné(s) ci-dessus.

Je suis informé(e) que l’équipement mis à ma disposition pour télétravailler est propriété de l’entreprise et donc couvert, en cas de dommage sur celui-ci, par l’assurance de Marck & Balsan.

Fait à :	le :



	Signature : _____________________________




Annexe 2

Fiches Techniques DSI – Télétravail domicile et seconde résidence

RESIDENCE PRINCIPALE (DOMICILE)
________________________________________________________________________________________________
Nom :	Prénom :
Service : 

Veuillez préciser le nom de l’opérateur Internet de votre domicile : 
Votre Débit Internet « Descendant/Ascendant »  	_______   ______
	A réaliser depuis votre domicile : allez sur le site  :	Exemple : Descendant 97.45/Ascendant 98.50

L’espace dédié au Télétravail est-il couvert par la wifi ?	____Oui ____Non
Connaissez-vous les paramètres wifi de votre domicile (login/SSID et mot de passe) ?	____Oui ____Non
Votre ordinateur professionnel est-il déjà connecté au réseau domicile ?	____Oui ____Non
Avez-vous déjà utilisé le logiciel Global Protect à distance ? 	____Oui ____Non
________________________________________________________________________________________________



SECONDE RESIDENCE
________________________________________________________________________________________________
Nom :	Prénom :
Service : 

Veuillez préciser le nom de l’opérateur Internet de votre seconde résidence : 
Votre Débit Internet « Descendant/Ascendant »  	_______   ______
	A réaliser depuis le lieu concerné : allez sur le site  :	Exemple : Descendant 97.45/Ascendant 98.50

L’espace dédié au Télétravail est-il couvert par la wifi ?		____Oui ____Non
Connaissez-vous les paramètres wifi de votre seconde résidence (login/SSID et mot de passe) ?	____Oui ____Non
Votre ordinateur professionnel est-il déjà connecté au réseau de votre seconde résidence ?	____Oui ____Non
Avez-vous déjà utilisé le logiciel Global Protect à distance ? 		____Oui ____Non
________________________________________________________________________________________________