ACCORD portant sur le TELETRAVAIL
 

Entre les parties :

), dont le siège social est situé à Rennes (35200), , représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale, d’une part,

Et

Les élus titulaires du CSE (Conseil Social et Economique), dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-25 du code du travail, d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Sommaire
Article 1. Définitions
1.1. Télétravail
1.2. Télétravailleur
Article 2. Conditions de passage au télétravail
2.1. Conditions tenant à l’activité
2.2. conditions tenant au collaborateur
Article 3. Lieu de travail 
Article 4. Plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être contacté
Article 5. Modalités de régulation de la charge de travail
Article 6. Modalités de contrôle du temps de travail
Article 7. Fréquence et nombre de jours télétravaillés
Article 8. Informations remises lors de la mise en place du télétravail
Article 9. Équipements liés au télétravail
Article 9.1. Si l'entreprise confie au salarié du matériel lui appartenant
Article 9.2. Si le salarié utilise son propre matériel
Article 10. Obligation de discrétion et de confidentialité
Article 11. Assurance couvrant les risques liés au télétravail
Article 12. Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs
Article 13. Durée d’application de l’accord  
Article 14. Formalités de dépôt





Article 1. Définitions
1.1. Télétravail
Le télétravail correspond à la réalisation en tout ou partie hors des locaux de l'entreprise, d'un travail qui aurait pu être effectué dans les locaux de l'employeur et en utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC).
1.2. Télétravailleur
Est considéré comme télétravailleur tout salarié dont le contrat de travail prévoit que tout ou partie de l'activité professionnelle s'exercera au domicile du salarié.

Article 2. Conditions de passage au télétravail
2.1. Conditions tenant à l’activité
Les postes sont éligibles au télétravail après prise en compte des critères suivants  :
Les contraintes techniques (accès aux outils informatiques, données, équipements),
Les impératifs de sécurité des données traitées ou des opérations réalisées,
Les impératifs de service,
La nécessité d’une présence sur site,
La faisabilité d’une réalisation des tâches à distance.

2.2.Conditions tenant au collaborateur
Le télétravail est fondé sur la capacité du collaborateur d’exercer de manière autonome une activité professionnelle pouvant être réalisée à distance. 
Aussi, le collaborateur doit détenir :
un degré d’autonomie avéré sur son poste de travail,
des aptitudes individuelles d’organisation, 
des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.

Article 3. Lieu de travail
Le télétravail sera effectué dans la résidence principale, secondaire, ou autre lieu doté d’un espace pouvant être affecté à l’exercice du télétravail doté d'équipements permettant des échanges téléphoniques, la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle. En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. 

Article 4. Plages horaires pour joindre le salarié 
Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra organiser son temps de travail entre l’amplitude habituelle (7h45-18h00 pour les salariés à 35h hebdomadaires ou 7h30-19h00 pour les autres) en s’engageant à respecter les plages fixes de disponibilité suivantes :
Le matin : de 9h00 à 12h00 
L’après-midi : de 13h30 à 16h30.
Pendant ces plages, le collaborateur devra être impérativement joignable (par téléphone, messagerie instantanée, courrier électronique, réunion téléphonique ou visioconférence) par ses responsables hiérarchiques, ses collègues ou autres personnes selon les besoins professionnels.
Aucune activité extra-professionnelle de quelque nature que ce soit ne saurait être exercée pendant le temps de travail.
En cas de non-respect de ces consignes, un retour sur site sera exigé.

Article 5. Modalités de régulation de la charge de travail
La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l'entreprise.
Le responsable hiérarchique suivra l’activité du télétravailleur et effectuera régulièrement avec lui un bilan sur ce qui a été réalisé. Cet échange portera notamment sur l’aspect quantitatif et qualitatif de l’activité.
En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.
Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail seront discutées lors de l'entretien annuel.
En tout état de cause, il ne sera pas possible de se connecter à SIRIUS entre 19h00 et 7h30.

Article 6. Modalités de contrôle du temps de travail
Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant  les limites du débit/crédit hebdomadaires de 2h30 et le temps de pause minimale de 30 minutes.
Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur indiquera, depuis son écran de travail, ses heures de début et de fin de travail en utilisant l’espace personnel qui lui est dédié sur le portail du logiciel de gestion du temps de travail (notamment fonction « badger ma présence »).

Article 7. Fréquence et nombre de jours télétravaillés
Le recours au télétravail repose sur la base du volontariat, à hauteur de :
2 jours par semaine pour les collaborateurs ETAM à temps plein (hors Pôle Comptabilité et Service Flux)  
1 jour par semaine pour :
les collaborateurs ETAM à temps partiel,
les collaborateurs ETAM du Pôle Comptabilité et du service Flux quelle que soit la durée hebdomadaire de travail,
tous les collaborateurs cadres.
Le choix des jours télétravaillés sera fixé d’un commun accord avec le manager, étant précisé qu’en aucun cas, ce choix ne pourra se porter sur la journée du mercredi. 
Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par mail à son responsable. S’il est validé  :
un avenant sera signé par le collaborateur ETAM et son responsable,
un accord par mail sera adressé par le responsable au collaborateur cadre qui a sollicité le recours au télétravail.
Le recours au télétravail pourra être décidé également ponctuellement et d’un commun accord entre le collaborateur et son responsable, en cas d’indisponibilité du collaborateur pour se déplacer sur site (grève de transport, COVID sans symptôme…).

Le télétravailleur reste tenu de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son responsable, notamment pour participer aux réunions, formations, …ou tout autre besoin nécessaire à l’activité de la Caisse. 

Article 8. Informations remises lors de la mise en place du télétravail
Lors de la mise en œuvre du télétravail, le salarié disposera des informatives suivantes :
les matériels mis à disposition du salarié par l'entreprise (le descriptif et les modalités d'installation),
les conditions d'utilisation des équipements ou outils informatiques (avec renvoi à la Charte pour l’usage du système d’information et de communication au sein de la Caisse du Grand-Ouest annexée au règlement intérieur de la Caisse).

Article 9. Équipements liés au télétravail 
Article 9.1. Si l'entreprise confie au salarié du matériel lui appartenant
Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit et entretient les équipements nécessaires au télétravail.
Ces équipements seront référencés et répertoriés dans l’avenant ou le mail évoqué à l’article 7. Ils devront être restitués dès la fin de la période de télétravail.
Il appartient au collaborateur concerné de transporter entre son domicile et le site de la Caisse le matériel informatique mis à sa disposition en veillant à ce qu’il ne soit pas endommagé.
Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. 
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en appelant son responsable hiérarchique. En cas de restitution du matériel, ne permettant pas le maintien de l’activité à distance dans les conditions initiales, le recours au télétravail sera suspendu impliquant le retour sur site du collaborateur.
Pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.
Le matériel ne peut être utilisé qu’à des fins professionnelles, à l’exclusion de toute utilisation personnelle. 
Il est précisé que l’utilisation du matériel n’est pas autorisée pendant les périodes de suspension du contrat de travail qu’ils résultent d’une maladie, d’une prise de congés payés ou de toute autre cause. 




Article 9.2. Si le salarié utilise son propre matériel
Le collaborateur, qui choisit d’utiliser son propre matériel, est tenu de respecter les consignes de sécurité notamment avec un antivirus à jour et les consignes de conformité du matériel dédié au télétravail, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie. 
En cas de panne ou du dysfonctionnement du réseau internet, il sera demandé au collaborateur d’y remédier immédiatement par ses propres moyens. Si la panne ou le dysfonctionnement rend impossible la poursuite de l’activité à domicile, le collaborateur exécutera ses tâches sur son lieu habituel de travail, jusqu’à résolution de la panne ou du dysfonctionnement.

Article 10. Obligation de discrétion et de confidentialité
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Article 11 . Assurance couvrant les risques liés au télétravail
Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile et à remettre à son employeur une attestation «multirisque habitation» couvrant son domicile.
L'entreprise prend en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du télétravailleur. 

Article 12. Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs
Le télétravailleur est informé des règles de santé et de sécurité applicables notamment avec le renvoi 
au Règlement Intérieur : en cas d’arrêt maladie,  informer le service des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai de 48 heures ;
et à la Charte du droit à la déconnexion pour le respect de l’équilibre de la vie privée/vie professionnelle.

Article 13. Durée d’application de l’accord 
Le présent accord a une durée déterminée de 6 mois à compter du 17 octobre 2022. Il pourra être éventuellement reconduit et /ou modifié.








Article 14. Dépôt
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, sur la plateforme en ligne Télé Accords pour être ensuite automatiquement transmis aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, ex-DIRECCTE) géographiquement compétentes (Rennes et Nantes).
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Rennes et de Nantes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.



Fait à Rennes, le 6 septembre  2022