- Leclerc L
ADIS SAS
1094 Avenue d'Antibes
45200 AMILLY
PROCES-VERBAL D'ACCORD PARTIEL A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L'ANNEE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES.
La Société ADIS SAS, dont le siège est situé 1094 Avenue d'Antibes à AMILLY (45200) immatriculée au registre du commerce et des sociétés,
Représentée par Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
Ci-après dénommée « la Société », D'une part
Et
L'organisation syndicale représentative des salariés CFDT

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical CFDT ainsi que Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx , en leur qualité de délégation syndicale CFDT
Ci-après dénommée « la Délégation syndicale CFDT » D'autre part
PREAMBULE :
L'entreprise souhaite réaffirmer à travers la négociation portant sur les rémunérations, la durée effective du travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail alinéa 1, les principes sur lesquels est fondée sa politique salariale.
Quatre principes guident cette politique
Assurer la pérennité des emplois
		Assurer la pérennité du pouvoir d’achat,
		Valoriser l'ancienneté et fidéliser les collaborateurs 
		Renforcer l'assiduité des collaborateurs pour limiter l'absentéisme.
	Tél : 02.38.95.05.15	Fax : 02.38.95.05.95
S.A.S au capital de 1 200 000 euros - R.C. Orléans 330 066 531 - NO TVA FR 34 330 066 531

Dans cet esprit, et conformément aux dispositions des articles I-.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société ADIS SAS.
Dans ce cadre, la Société, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx et la Délégation syndicale
CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxx et composée d’une salariée de l'entreprise, Madame xxxxxxxx , se sont rencontrés selon le calendrier suivant
Il a été convenu entre les parties que l'ensemble des thèmes des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) ne donneraient pas lieu à échanges faute de propositions des parties. S'agissant notamment de l'égalité Femmes / Hommes, thème sur lequel nous travaillons également en Commission Egalité Professionnelle (deux membres de la délégation syndicale CFDT dont le délégué syndical en font partie), il a été convenu de se réunir dans les mois à venir pour négocier un accord spécifique sur ce thème. Enfin, l'index, relatif à l'égalité professionnelle femmes/hommes, de l'entreprise ne nécessite pas la mise en œuvre de mesure de correction ni même d'objectif de progression Les parties ont ainsi concentré leurs échanges sur la rémunération, la qualité de vie au travail et le budget du Comité Social et Economique.
Après discussions et échanges entre la Société et la Délégation syndicale CFDT suite à ses revendications, il est apparu, à l'issue de la dernière réunion, qu'aucun accord n'a pu être trouvé sur l'ensemble des points mentionnés ci-dessous.
Ainsi, le présent procès-verbal d'accord partiel est établi
ARTICLE 1 - LES ECHANGES ENTRE LA SOCIETE ET LA DELEGATION SYNDICALE CFDT
1. Les échanges s'agissant de la rémunération
La Délégation syndicale CFDT sollicite que la rémunération soit traitée sous l'angle de l'ancienneté, avec un double objectif.
		Fidéliser les collaborateurs de l'entreprise 
 Et récompenser les collaborateurs déjà fidèles à l'entreprise.
C'est dans ce cadre que la Délégation syndicale CFDT propose de travailler sur le barème actuel pour aller plus loin et augmenter les paliers (0/0 de la rémunération brute).
 A partir de 5 ans d'ancienneté — 5 % de la rémunération brute, Soit + 2 % au palier actuel de 3 %
 A partir de 10 ans d'ancienneté — 10 % de la rémunération brute, Soit + 60/0 au palier actuel de 4 %
La Société a rappelé que la mise en place d'une prime d'ancienneté (non conventionnel) est le fruit d'une réflexion globale de l'entreprise visant à recruter les bons profils, les fidéliser et valoriser l'expérience et l'expertise-métier acquise au fil des années dans l'entreprise. Cet avantage résulte donc d'un engagement unilatéral de l'employeur déjà appliqué mais formalisé à l'écrit dans un compte-rendu de réunion du Comité d'Entreprise en date du 06 février 2008.
	E 	
Pour rappel, la prime d'ancienneté est attribuée au collaborateur après 5 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise, quelle que soit sa catégorie socio-professionnelle. Elle représente 3 0/0 de la rémunération brute du collaborateur et est versée dans le mois qui suit les 5 ans de présence dans l'entreprise.
A ce titre l'entreprise en accord avec Délégation syndicale CFDT s'accorde sur l'augmentation de la prime d'ancienneté suivante
 A partir de 5 ans d'ancienneté —4 % de la rémunération brute,
Soit + 1 % au palier actuel de 3 %
 A partir de 10 ans d'ancienneté 5 % de la rémunération brute,
Soit + 1 % au palier actuel de 4 %

La Société a souhaité faire de ce sujet une priorité sur les NAO 2023. En effet, pour la Société, les efforts doivent se concentrer sur l'augmentation du pouvoir d'achat, notamment en raison de

L’inflation enregistrée depuis plusieurs mois.
C'est à ce titre que la Société a contre-proposé à la Délégation syndicale CFDT en accord avec celle-ci d'appliquer une augmentation générale, après application du SMIC de janvier 2023, calibrée comme suit
 AG par palier sur une base de référence smic suivante
		I A	1 1.27€
11.40€
11.45€
1 1.50€
11.55€
11.60€
11.65€ a 4B	11.70€
 AG de 2 % du salaire mensuel brut pour les agents de maîtrise et cadres (Niveaux V et suivants)
 La Délégation syndicale CFDT, partisane d'une proposition de l'assiduité des collaborateurs.
C'est dans ce cadre que la Délégation syndicale CFDT a poursuivi les débats en proposant les mesures salariales suivantes à la société
	L'augmentation de la prime d'assiduité mensuelle pour les Employés (Niveaux I à IV) de 70 à 100 € bruts, sans modification des conditions de bénéfice de ladite prime.
Prime Fêtes des mères et fêtes des pères de
Les parties à la négociation ne se sont pas mises d'accord sur ce sujet.
2. Les échanges s'agissant de la qualité de vie au travail
La Délégation syndicale CFDT axe également ses revendications sur la qualité de vie au travail des collaborateurs.
A ce titre, elle sollicite l'attribution de jours supplémentaires de congés pour ancienneté comme suit .  1 jour d'ancienneté après 5 ans d'ancienneté 
La Société a rappelé que le principe du congé supplémentaire d'ancienneté, issu de la Convention
Collective (article 7.1.2), est accordé dans les conditions suivantes 	1 jour après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise
 2 jours après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise
		3 jours après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Il y est précisé que le franchissement de l'un des seuils d'ancienneté ci-dessus entraîne la majoration des congés payés acquis au 31 mai suivant la date à laquelle l'ancienneté prévue a été atteinte. En cas de droits incomplets cette majoration s'applique au prorata et intervient avant application de la règle de l'arrondi prévue à l'article L. 3141-7 du Code du travail.
Sur ce sujet, la Société n'avait pas entendu travailler initialement
Les parties à la négociation ne se sont pas mises d'accord sur ce sujet.
3. Les échanges s'agissant du budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE
La Délégation syndicale CFDT sollicite une augmentation du budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE.
En effet, la Délégation réclame le versement supplémentaire de 10 000 € pour renforcer le budget des ASC du CSE. Elle justifie sa revendication par l'augmentation exponentielle des coûts de la billetterie qu'elle propose aux collaborateurs de l'entreprise.
Sur ce point, la Société entend continuer de respecter les obligations légales et ne souhaite pas s'engager plus avant. Elle justifie sa position en évoquant l'article I-.2312-81 du Code du travail rédigé ainsi :
« La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
A défaut d'accord, le rappott de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rappott existant pour l'année précédente. »
I	ARTICLE 3 - DEPOT DU PROCES-VERBAL D'ACCORD PARTIEL
Le présent procès-verbal d'accord partiel fera l'objet d'un dépôt dématérialisé, par l'employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.
Fait à AMILLY en deux exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire Le 10 mars 2023

Pour la Société ADIS SAS
Monsieur xxxxxxxxx

Pour la CFDT Services & Commerce d'Orléans
Monsieur xxxxxxxxxx