Avenant n°3 à l’accord relatif à la mise en place et aux moyens du Comité social et économique et aux représentants du personnel au sein de British American Tobacco France


La société British American Tobacco France, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Nanterre au numéro 303 765 630, dont le siège social est sis Tour Légende – 20 Place de la Défense – CS 80289 – 92050 Paris La Défense Cedex représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après « la Société » ou « BAT France »


D’une part,


ET


Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

Le syndicat CFDT, représenté par XXX, Délégué Syndical ;

Le syndicat CFE-CGC SNI2A, représenté par XXX, Délégué Syndical ;

Le syndicat CFTC, représenté par XXX, Délégué Syndical.

Ci-après « les Organisations Syndicales »


D’autre part,



Ci-après ensemble « les Parties » 


Préambule et Objet

Par accord d’entreprise « relatif à la mise en place et aux moyens du Comité Social et Économique et aux représentants du personnel au sein de British American Tobacco France » en date du 10 octobre 2019 conclu avec les organisations syndicales représentatives à la date de signature de l’accord, les Parties ont négocié un ensemble de mesures à destination du CSE (ci-après « l’Accord »).

A l’instar de l’année 2022, les Parties sont convenues de modifier, pour l’année 2023 uniquement, les dates des consultations récurrentes ainsi que les délais de remise d’avis et la manière dont l’expert se positionne dans ces délais. Les Parties ont souhaité adapter les délais de consultation, pour se laisser le temps d’analyser les rapports qui leurs seront remis aux dates convenues, et en échanger avant les remises d’avis. Dans ces conditions, elles sont convenues de la signature d’un avenant n°3 à l’Accord.

Les Parties sont parvenues à l’avenant à l’Accord (ci-après « l’Avenant n°3 ») ci-après :


Modification de l’article 5.1 de l’Accord :

Les dispositions ci-après, remplacent l’article 5.1 de l’Accord pour la durée prévue à l’article 2 de l’Avenant n°3. L’article 5.1. « Contenu, calendrier et périodicité des informations consultations récurrentes » est désormais ainsi rédigé :  

« Article 5.1.1 – Contenu, calendrier et périodicité des informations consultations récurrentes
Généralités

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE est consulté de manière récurrente sur :
Les orientations stratégiques
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La base de données économiques et sociales telle que définie à l’article 5.2. sert de base à ces consultations et sa mise à disposition actualisée vaut communication au CSE des rapports et informations. Les Parties conviennent que ces informations, renseignées dans toute la mesure du possible, et dans les limites définies en Annexe propres à chaque consultation récurrente, sont suffisantes à l’expression d’un avis et à l’accomplissement des consultations, sans toutes être nécessaires.

Orientations stratégiques
Les Parties conviennent que la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise et son éventuelle expertise aura lieu tous les deux ans. 

A titre exceptionnel, si des changements significatifs de la stratégie de l’entreprise envisagée venaient à le justifier, une information complémentaire pourrait être sollicitée si l’information consultation du CSE sur les orientations stratégiques a eu lieu il y a plus d’un an.

Les Parties conviennent que, toute chose égale par ailleurs, sous réserve de la disponibilité des informations nécessaires à la procédure, la consultation relative aux orientations stratégiques sera réalisée lors de la réunion de février ou mars de l’année durant laquelle elle est réalisée.

Situation économique et financière
Toute chose égale par ailleurs, les Parties conviennent que la consultation relative à la situation économique et financière sera réalisée annuellement lors de la réunion de mai ou juin de chaque année, sous réserve de la disponibilité des informations nécessaires à la procédure.

Politique sociale
Toute chose égale par ailleurs, les Parties conviennent que la consultation relative à la politique sociale sera réalisée annuellement en juillet ou septembre de chaque année, sous réserve de la disponibilité des informations nécessaires à la procédure.


Article 5.1.2 – Spécificités pour les consultations récurrentes de l’année 2023

Orientations stratégiques
En application de l’article 5.1.1. de l’Accord, la consultation récurrente sur les orientations stratégiques ayant été réalisée en 2021, les Parties confirment qu’elle aura lieu en 2023.

Le Comité social et économique sera convoqué en vue de sa consultation sur les orientations stratégiques 2023 à une première réunion le 6 avril 2023 pour une remise d’avis au plus tard le 22 juin 2023. A cette date, à défaut d’avis, le Comité social et économique sera réputé consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le Comité social et économique a d’ores et déjà désigné un expert pour l’accompagner dans le cadre de cette consultation. Les Parties conviennent que l’expert remettra son rapport lors de la réunion du 10 mai 2023, et en tout état de cause au plus tard le 22 mai 2023, incluant une présentation devant le CSE, afin de permettre aux Parties d’en échanger, et, le cas échéant, à la Société d’y répondre et/ou d’apporter des éléments de clarifications complémentaires, en vue de la réunion pour remise d’avis prévue au plus tard le 22 juin 2023.

Le non-respect par l’expert de ce délai ne saurait avoir pour effet de modifier la date de fin de consultation convenue.

Situation économique et financière 
Le Comité social et économique sera convoqué en vue de sa consultation sur la situation économique et financière 2022 à une première réunion le 20 juillet 2023 pour une remise d’avis au plus tard le 19 octobre 2023. A cette date, à défaut d’avis, le Comité social et économique sera réputé consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le Comité social et économique a d’ores et déjà désigné un expert pour l’accompagner dans le cadre de cette consultation. Les Parties conviennent que l’expert remettra son rapport au plus tard pour la réunion du 21 septembre 2023, incluant une présentation devant le CSE, afin de permettre aux Parties d’en échanger, et, le cas échéant, à la Société d’y répondre et/ou d’apporter des éléments de clarifications complémentaires, en vue de la réunion pour remise d’avis prévue au plus tard le 19 octobre 2023.

Le non-respect par l’expert de ce délai ne saurait avoir pour effet de modifier la date de fin de consultation convenue.



Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Par dérogation à l’article 5.1.1., le Comité social et économique sera convoqué en vue de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 2022 à une première réunion le 20 avril 2023 pour une remise d’avis au plus tard le 20 juillet 2023. A cette date, à défaut d’avis, le Comité social et économique sera réputé consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le Comité social et économique a d’ores et déjà désigné un expert pour l’accompagner dans le cadre de cette consultation. Les Parties conviennent que l’expert remettra son rapport au plus tard pour la réunion du 22 juin 2023, incluant une présentation devant le CSE, afin de permettre aux Parties d’en échanger, et, le cas échéant, à la Société d’y répondre et/ou d’apporter des éléments de clarifications complémentaires, en vue de la réunion pour remise d’avis prévue au plus tard le 20 juillet 2023.

Le non-respect par l’expert de ce délai ne saurait avoir pour effet de modifier la date de fin de consultation convenue. »


Entrée en vigueur de l’Avenant n°3

Le présent Avenant annule et remplace tous les accords, engagements unilatéraux et usages en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet que le présent Avenant n°3, dans les conditions et limites telles que négociées dans le cadre de cet Avenant n°3, notamment en fonction de la durée du présent Avenant n°3.

Les dispositions du présent Avenant entrent en vigueur à compter du jour suivant l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt telle que prévue à l’article 5.

Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la dernière date de fin de consultation prévue à l’article 1 du présent Avenant n°3, à savoir le 19 octobre 2023. 

A l’issue de leur période d’application, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite et cet Avenant n°3 cessera tous ses effets, sans pouvoir se poursuivre à durée indéterminée.


Clause de revoyure

Les Parties sont convenues de se revoir si nécessaire, notamment en cas de difficulté d’application ou en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement l’Avenant n°3.


Révision de l’Avenant n°3

Le présent Avenant n°3 pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute modification du présent Avenant n°3 donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Ce dernier sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité.



Dépôt et publicité

Le présent Avenant n°3, valant accord d’entreprise, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application des dispositions des articles L.2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Avenant n°3 sera déposé par le représentant légal de la Société, à la suite de la notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, dans le délai légal, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail sur support électronique et un exemplaire papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Conformément à l’article D.2231-7 du Code du travail, le dépôt est accompagné de la version de l’Accord signée des Parties (en PDF pour la version informatique), d’une copie du courrier/ du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. 

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’Avenant n°3 sera rendu public et versé dans une base de données nationale (accessible sur le site Légifrance) dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. A cette fin, une version Word « .docx » rendue anonyme (sans noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques) sera transmise à l’administration sauf si la législation venait, avant le dépôt du présent Avenant, à imposer une autre modalité, auquel cas la Société s’y soumettrait.

Un exemplaire du présent Avenant n°3 sera remis à chacun des signataires et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative non signataire.

Une copie du présent Avenant n°3 sera remis au CSE et aux délégués syndicaux.

Un avis sera affiché sur les panneaux, réservé à la communication du personnel et tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise. 

Fait à Paris La Défense, le 17 mars 2023.
(Etabli en 5 exemplaires originaux)


Pour British American Tobacco France, XXX, Directeur des Ressources Humaines




Pour la CFDT, XXX, Délégué Syndical	




Pour la CFE-CGC SNI2A, XXX, Délégué Syndical




Pour la CFTC, XXX, Délégué Syndical