ACCORD PORTANT SUR LES N.A.O
LA ROMAINVILLE 2022





Entre :

La Société LA ROMAINVILLE 6 allée de la Fosse Maussoin ZI Fosse Maussoin 93390 CLICHY SOUS BOIS, siret 622049815



D’une part,


L’organisation Syndicale CGT représentée par M.



L’organisation Syndicale FO représentée par M.



L’organisation Syndicale SOLIDAIRES SUD représentée par M.





D’autre part,

Préambule
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et les Délégués Syndicaux de La Romainville les 22/02/2022, 16/03/2022 et 31/03/2022.

Les revendications communes de la CGT, FO et SOLIDAIRES SUD sont annexées au présent accord.








Article 1 – OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application de l’Article L.2242-1 du Code du Travail, relatif à la négociation annuelle obligatoire.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Entrent dans le champ d’application du présent accord les salariés (ouvriers/employés/techniciens/agents de maîtrise/cadres) relevant de la Convention Collective Nationale Boulangerie-Pâtisserie Industrielle.

A l’issue des réunions de négociation, les parties conviennent de la mise en œuvre des dispositions suivantes :

Article 3 – Bon d’achat gâteau

La Direction et les Délégués Syndicaux sont d’accord sur de nouvelle modalité concernant le bon d’achat gâteau décrite ci-après : 

Tous les salariés disposeront d’une remise de -15% sur le prix de vente TTC sans plafond sur l’ensemble de la gamme proposée dans le magasin de Clichy-s/s-Bois
Offre uniquement valable dans le magasin de Clichy-s/s-Bois
Les commandes se feront dans le magasin, la veille ou l’avant-veille afin d’avoir un produit frais, et payé en magasin. 
Le sur mesure sera possible seulement en rajoutant en plus, ce qui existe déjà sur la recette, avec l’accord préalable du responsable de site ou responsable d’exploitation. 

Les éventuelles exceptions liées aux événements familiaux seront vues directement avec le responsable de site.

Ce dispositif sera mis en place à compter du 01/04/2022.

Article 4 – CET 

La Direction et les Délégués Syndicaux vont corriger une erreur matérielle concernant l’ajout de la récupération des jours fériés.

Les Délégués Syndicaux souhaitent un déplafonnement pour les salariés de 55 ans et +, passant leur nombre de jour CET maximum de 50 jours à 100 jours.

La Direction propose le déplafonnement suivant :

Pour les salariés de 55 ans et +, ils peuvent demander par écrit à la Direction le déplafonnement de leurs nombres maximums de jours CET. Ce plafond est de 80 jours maximum. 

La prise de ces jours « déplafonnés » est soumise à condition : 
Faire la demande par écrit à la direction 
Connaître son jour de départ à la retraite 
Demander un départ anticipé par écrit à la Direction, qui devra donner son accord, pour la prise des jours en continu jusqu’au départ effectif à la retraite
Demander par écrit à la Direction un passage à temps partiel 80% (soit 1 jour par semaine), qui devra être continu jusqu’au départ effectif à la retraite 

Les DS sont favorables à cette proposition.

L’avenant sera rédigé en ce sens dans les prochains jours.

Article 5 – PARTICIPATION AU BENEFICE

La Direction présentera dans les six mois après la clôture des comptes du 31 mars 2022 le rapport au comité social et économique.

Article 6 – CONTRATS FRAIS DE SANTE

La Direction est en cours de renégociation des contrats familiaux pour permettre une adaptation des forfaits familiaux.

Article 7 – AUGMENTATION DE SALAIRE

Pour rappel, les DS ont demandé une augmentation de 8% pour tout le personnel de La Romainville (rétroactif au 01/01/2022).

A la suite des échanges, la Direction propose une augmentation de 0,5% à compter du 01/04/2022.

Nous retenons la proposition de la Direction de valider une augmentation de 2% à partir du 01/04/2022 pour l’ensemble du personnel en CDI présent dans l’entreprise depuis le 31/12/2021.

Article 8 – FORMALITES DE DEPOT

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire au présent accord.

Le présent accord est déposé par l’entreprise en ligne sur la plateforme de télé-procédure « Télé-accords » à l’adresse  dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire est remis auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.


Fait à Clichy-s/s-Bois, le 31/03/2022 ; 
En 5 exemplaires originaux ; 







Pour les organisations Syndicales			La Société LA ROMAINVILLE



FO								





SOLIDAIRES SUD






CGT