ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES ELUS DU CSE


Entre les soussignés :

L’Association LEONARD DE VINCI, 
Ayant son siège 12 rue Léonard De Vinci à Courbevoie Hauts de Seine
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée "l'Association"

D’une part,

Et, 

Les délégués syndicaux, 
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical SNEPL-CFTC 
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale SNPEFP- CGT
en vertu du mandat dont ils disposent.


D’autre part,


PREAMBULE :

Les mandats des représentants élus du personnel au Comité Social et Economique arrivent à échéance le 12 novembre 2022.

La Direction Générale de l’Association Léonard de Vinci et les organisations syndicales représentatives ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité Social et Economique pour un temps limité.


Article 1  - MOTIFS DE PROROGATION

La nécessité de prorogation est justifiée par la date de fin de mandat des représentants du personnel qui ne permet pas à l’équipe de représentants du personnel élus de clôturer l’exercice fiscal en cours du CSE et de suivre et gérer les dernières actions engagées sur l’année. 

Au regard des conséquences également induites par la période de vacances scolaires durant laquelle les élections se dérouleront pour partie, la Direction s’accorde sur la demande des délégués syndicaux, et ce, afin de garantir la parfaite représentation des collaborateurs par leurs élus.

Article 2  - DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des représentants du personnel élus au Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’à l’organisation et la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel qui interviendront au plus tard au cours du 1er trimestre 2023.

Par ailleurs, les mandats désignatifs des délégués syndicaux sont prorogés dans les mêmes conditions que ceux des représentants du personnel élus au Comité Social et Economique.


Article 3  - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 21/06/2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du Comité Social et Economique .


Article 4  - REVISIONS

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application en respectant un préavis de 3 mois. 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge adressée à toutes les organisations syndicales signataires ou adhérentes. Elle doit être accompagnée par une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 5  - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire original sera par ailleurs adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel



Fait à Courbevoie, le 21 juin 2022 en 3 exemplaires

								
Pour les délégués syndicaux				Pour l’entreprise






XXXXXXXXXXXXXXXXXX,					XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical SNEPL-CFTC				Président







XXXXXXXXXXXXXXXXXX,  
Déléguée syndicale SNPEFP- CGT