ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF 
AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE TRANSPORT

Entre :

L’Association AuraSanté, dont le siège social est situé rue Marie Marvingt CS 10001 CEBAZAT – 63360 GERZAT, dont le numéro SIRET est 305 377 046 000 50 et le Code APE 86.10Z, représentée par   ;

						                                         		D’une part,			
Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par la déléguée syndicale, ;

D’autre part,

Préambule :

Par le présent accord, les parties ont souhaité adapter les dispositions conventionnelles de branche portant sur les indemnités pour frais de transport.


Chapitre I : Indemnités pour frais de transport

Les salariés autorisés à faire usage de leur véhicule personnel pour les besoins du service perçoivent une indemnité dont le taux maximum est déterminé en fonction du barème fiscal.

Il n’est convenu d’aucune indemnité complémentaire autre que l’application du barème fiscal.


Chapitre II : Formalisme de l’accord

Article 1 – Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.


Article 2 – Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
La Direction Générale
La Déléguée Syndicale
La Directrice Administrative

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’avenant.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du conseil économique et social, ainsi qu’à la Direction Générale, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du conseil économique et social suivante la plus proche pour être débattue.


Article 3 – Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
La Direction Générale
La Déléguée Syndicale
La Directrice Administrative

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction Générale, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction Générale. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.


Article 4 – Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction Générale, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.




Article 5 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera adressé au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social et déposé sur le site Téléaccords, le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Cébazat,
Le 30 septembre 2022


Pour AuraSanté,					Pour le Syndicat,