Accord d’entreprise relatif à l’amélioration de la mobilité géographique des salariés – le forfait mobilité



ENTRE

L’association Kervihan dont le siège social est situé à BREHAN 56580 – rue du Président POMPIDOU, représentée par Monsieur, en qualité de directeur général,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

F.O. 
CGT 

Préambule
Depuis la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, un nouveau thème de la négociation annuelle obligatoire a été transcrit à l’article L2242-8 du code du travail. Les parties doivent alors négocier des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. 
Lors des NAO 2020, les parties ont souhaité mettre en place le forfait mobilité durable afin d’améliorer la mobilité géographique des salariés. L’usage des transports en commun étant limité dans la région, l’association Kervihan souhaite promouvoir d’autres moyens de transports responsables, tel que le vélo ou le covoiturage.
A ce titre l’association Kervihan et les partenaires sociaux conviennent d’un accord d’entreprise pour favoriser l’usage des modes de transports vertueux et du covoiturage. Cet accord vient compléter les mesures prises au niveau associatif qui visent :
à remplacer autant que possible par des véhicules électriques ou hybrides le parc de véhicules mis à disposition des professionnels et des usagers 
à équiper chaque établissement de bornes de recharge électrique
à équiper chaque établissement de parkings vélos abrités


Art. 1 – Champ d’application
Le présent accord définit les modalités et les dispositions relatives à la mise en place du forfait mobilité durable. Il est applicable à l’ensemble des salariés présents au jour de la signature de l’accord ainsi qu’aux futurs embauchés de l’association Kervihan.



Art. 2 – Durée indéterminée
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022. 

Art. 3 – Définition et objet : Favoriser l’usage du covoiturage
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un forfait mobilité durable, définit à l’article L3261-3-1 du code du travail au sein de l’association Kervihan.
L’association Kervihan proroge l’octroie d’une prime forfaitaire dite FORFAIT MOBILITE dans les conditions suivantes à compter du 1er janvier 2022. Au jour de la signature de l’accord, ce forfait mobilité durable est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Montant forfaitaire de 200€ proratisé pour les salariés à temps partiels ou entrés/sortis en cours d’année
Versement aux salariés « covoitureurs » comme aux salariés « covoiturés » qui utiliseront le covoiturage au minimum 100 fois par année civile proratisé pour les salariés à temps partiels ou entrés/sortis en cours d’année

A titre d’exemple, voici les modalités de calcul du prorata lorsque celui-ci devra s’appliquer :
Un salarié employé pendant une année civile complète et à temps complet devra avoir effectué au minimum 100 trajets entre son domicile et son lieu de travail en covoiturage pour percevoir le FORFAIT MOBILITE
Un salarié embauché le 1er avril à temps complet devra avoir effectué au minimum 100 x 9/12 soit 75 trajets entre son domicile et son lieu de travail en covoiturage pour percevoir 9/12ième du FORFAIT MOBILITE soit 150€
Un salarié embauché pendant une année civile complète à temps partiel représentant 80% d’un temps complet devra avoir effectué au minimum 100 x 80% soit 80 trajets entre son domicile et son lieu de travail en covoiturage pour percevoir 80% du FORFAIT MOBILITE soit 160€

Versement avec le salaire du mois de janvier N+1 sur la base de déclaration sur l’honneur que les « covoiturés » et les « covoitureurs » transmettront à l’association en précisant les dates et les trajets effectués. Cette attestation sur l’honneur pourra faire l’objet d’un contrôle à postériori de l’employeur. L’employeur peut demander tous justificatifs utiles en cas de contrôle.
En cas de fraude constatée, le salarié pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire telle que prévue dans le règlement intérieur.
Si des modifications substantielles de planning, entre 2 professionnels, favorisaient le covoiturage, l’employeur s’engage à étudier avec bienveillance ces demandes.
Le formulaire sur lequel le salarié attestera sur l’honneur la véracité des éléments portés, sera mis à disposition de chaque salarié au secrétariat des établissements sur demande et remis au plus tard le 10 janvier N+1 au responsable hiérarchique pour validation et transmission au service de comptabilité.



Définition du terme « covoitureur » : automobiliste, salarié de l’association Kervihan qui utilise son véhicule personnel dans le cadre de trajet entre son lieu de résidence et son lieu de travail et qui transporte à titre non onéreux, excepté le partage des frais, un ou plusieurs voyageurs appelés « covoiturés ».
Définition du terme « covoituré » : passager transporté à titre gratuit, excepté le partage des frais, par un automobiliste appelé « covoitureur » qui utilise son véhicule personnel dans le cadre de trajet entre son lieu de résidence et son lieu de travail.
Définition d’un trajet : Aller-retour entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail effectué en covoiturage.

Art. 3bis - Définition et objet : Favoriser l’usage du vélo
Dans le même cadre, l’association proroge l’octroi d’une prime forfaitaire dite FORFAIT MOBILITE VELO dans les conditions suivantes :
Montant forfaitaire de 100€ proratisé pour les salariés à temps partiels ou entrés/sortis en cours d’année
Versement aux salariés qui viennent travailler à vélo au minimum 100 fois par année civile
Versement avec le salaire du mois de janvier N+1 sur la base de déclaration sur l’honneur que les salariés cyclistes transmettront à l’association en précisant les dates et les trajets effectués
Le formulaire sur lequel le salarié attestera sur l’honneur la véracité des éléments portés, sera mis à disposition de chaque salarié au secrétariat des établissements sur demande et remis au plus tard le 10 janvier N+1 au responsable hiérarchique pour validation et transmission au service de comptabilité.


Cette attestation sur l’honneur pourra faire l’objet d’un contrôle à postériori de l’employeur. L’employeur peut demander tous justificatifs utiles en cas de contrôle.
En cas de fraude constatée, le salarié pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire telle que prévue dans le règlement intérieur.

Art. 4 – Révision de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L2261-7-1 du code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le.s articles.s soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Art. 5– Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En 5 exemplaires originaux
Fait à Bréhan le 31/01/2022,

Pour l’Association Kervihan
Pour La direction générale	Pour les organisations syndicales
	Déléguée syndicale F.O.




	
	Délégué syndical C.G.T.