ACCORD DE SUBSTITUTION



ENTRE LES SOUSSIGNES

- La Société HOTEL ET LAB DE SAINT AMAND, 

D’une part, 

Et
L’organisation syndicale représentative

D'autre part,


































PREAMBULE
La Société CASINO DE SAINT AMAND était attributaire d’une délégation de service public lui permettant d’exploiter une activité de jeux et de casino sur la commune de SAINT AMAND LES EAUX.

Cette délégation de service public est arrivée à échéance à la date du 22 octobre 2021.

Par délibération n° 21.002 du 7 janvier 2021, le Conseil municipal a approuvé le principe du maintien d’un établissement de jeux de hasard et d’argent sur le territoire de la commune et a décidé de déléguer la gestion et l’exploitation du casino par un contrat de délégation de service public.

Afin d’anticiper cette échéance, un appel d’offres a été lancé par la Commune de SAINT AMAND LES EAUX en vue de la conclusion d’un contrat de délégation de service public pour l’exploitation d’un casino situé sur la Commune de Saint Amand les Eaux.

La date limite de présentation des offres était fixée au 9 avril 2021 à 12 heures.

Il était expressément mentionné que le nouveau concessionnaire devrait nécessairement avoir la forme d’une Société dédiée exclusivement à l’exploitation du casino de Saint Amand.

Aux termes de la réunion du CSE du 30 mars 2021, la Société CASINO DE SAINT AMAND informait l’organisation représentative de sa volonté de candidater à l’appel d’offres lancé par la Commune de SAINT AMAND LES EAUX.

L’appel d’offres visant expressément que seule une société dédiée exclusivement à l’exploitation du Casino de SAINT AMAND LES EAUX peut être attributaire de la délégation de service public, la Société PASINO DE SAINT AMAND dont le siège social se situe Rocade Nord à Saint Amand les Eaux a été immatriculée au RCS de VALENCIENNES le 19/04/2021, sous le numéro 881348999.

La Société CASINO de SAINT AMAND ne pouvant être attributaire de la délégation de service public compte tenu de ses activités accessoires d’hôtellerie et SPA, c’est la Société PASINO de SAINT AMAND qui a été désignée pour être attributaire de la délégation de service public.

L’activité de casino exploitée par la Société CASINO DE SAINT AMAND a donc été transférée au 23 octobre 2021 à la Société PASINO DE SAINT AMAND LES EAUX, nouvel attributaire de la délégation de service public.

La Société HOTEL ET LAB DE SAINT AMAND vient aux droits de la Société CASINO DE SAINT AMAND.

La Société HOTEL ET LAB DE SAINT AMAND exploite aujourd’hui une activité d’hôtellerie.

Du fait de cette opération et en application des dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail, le statut collectif de la Société HOTEL ET LAB DE SAINT AMAND résultant des conventions et accords collectifs d’entreprise a été « mis en cause » à la date de l’opération.
Ceux-ci disparaitront donc au terme d’un délai de préavis de trois mois prévu par la loi auquel il convient d’ajouter le délai de survie artificiel de douze mois courant à l’issue du préavis, soit le 23 janvier 2023.

C’est dans cet état d’esprit que les Parties se sont réunies afin de conclure le présent accord de substitution.

Le présent accord est le résultat de ces négociations. Le présent accord met donc fin à l’application aux salariés de l’ensemble des dispositions résultant de la convention collective des casinos.

ARTICLE 1 : Convention Collective 

Il est convenu qu’à compter du 01/01/2023, les contrats de travail en vigueur au sein de la Société HOTEL ET LAB DE SAINT AMAND relèveront de la convention collective des Hotels Cafés restaurants.

A la date du 01 janvier 2023, il est substitué à la convention collective des casinos, aux accords d’entreprise applicables au sein de la Société CASINO DE SAINT AMAND, aux usages et engagements unilétaraux :

Les dispositions de la convention collective des Hotels Café Restaurant du 30 avril 1997 (IDCC 1979),
Les accords d’entreprise conclus au sein de la Société HOTEL ET LAB DE SAINT AMAND,
Les dispositions du présent accord dès lors qu’elles seraient plus favorables que les dispositions de la convention collective des Hotels Café Restaurant,


ARTICLE 2 : Absence pour maladie et indemnisation 

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions de la convention collective des Hotels Café Restaurant.

Il a été convenu entre les parties que l’indemnisation en matière de maladie et accident non professionnel court, après un an d’ancienneté dans l’entreprise,  :

A l’issue d’un délai de 3 jours si le salarié n’a aucune absence pour maladie dans les douze mois qui précèdent le premier jour d’arrêt maladie,
A l’issue d’un délai de 5 jours si le salarié n’a aucune absence pour maladie dans les six mois qui précèdent le premier jour d’arrêt maladie,
A l’issue d’un délai de 7 jours dans les autres cas,

Ce délai est de 3 jours calendaires en cas de maladie dont la durée continue (prorogations incluses) est supérieure à 21 jours calendaires.

Durant les 30 premiers jours de l’arrêt de travail, le salarié reçoit une rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler,

Pendant les 30 jours suivants, il perçoit 75% de sa remunération.

Le premier temps d’indemnisation est augmenté de 15 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté ; le deuxième temps d’indemnisation est augmenté de 10 jours par période de même durée, sans que chacun de ces temps ne puisse excéder 90 jours.

ARTICLE 3 : Congés pour évènements familiaux :

 A l'occasion de certains événements, les salariés sans condition d'ancienneté, bénéficient sur justification d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :
Mariage et Pacs (pacte civil de solidarité) du salarié : 5 jours ouvrables

Mariage et Pacs d'un enfant salarié : 3 jours ouvrables 

Décès du père ou de la mère du salarié : 4 jours ouvrables

Décès du conjoint ou titulaires d'un pacte civil de solidarité ou du concubin ou d'un enfant : 7 jours ouvrables

Décès d'un grand-parent : 2 jours ouvrables 

Décès d'un beau-parent, d'une sœur/ demi-sœur ou d'un frère/ demi-frère : 2 jours ouvrables (demi-sœur et demi-frère : ayant un seul des deux parents en commun, mariés ou pacsés) 

Déménagement, sous réserve d'une franchise de 5 ans : 1 jour ouvrable

Rendez-vous Citoyen : 3 jours ouvrables
Ces jours d'absence exceptionnelle doivent être pris au moment des événements en cause et n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination du congé annuel et de tout autre avantage lié au temps de présence.

ARTICLE 4 : Indemnités en cas de départ à la retraite :

L'indemnité de départ en retraite, sur la base du dernier salaire, est fixée comme suit :
- 1 demi-mois de 1 à 5 ans d'ancienneté révolus ;
- 1 mois de 5 à 10 ans d'ancienneté révolus ;
- 1 mois et demi de 10 à 15 ans d'ancienneté révolus ;
- 2 mois de 15 à 20 ans d'ancienneté révolus ;
- 4 mois au-delà de 20 ans d'ancienneté révolus ;
- 5 mois au-delà de 30 ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en compte est le même que celui prévu pour l'indemnité de licenciement.

ARTICLE 5 : Prime d’ancienneté et prime d’assiduité :


Prime d’assiduité 

Pour récompenser l’assiduité des salariés, ces derniers percevront une prime mensuelle dite « prime d’assiduité » égale à 2,56 % du salaire brut de base.
Le versement de cette prime sera suspendu au 2ème arrêt de travail de l’année.











Prime d’ancienneté


Les salariés percevront une prime d’ancienneté mensuelle calculée de la façon suivante :



ARTICLE 6 : Classification :

Les modalités de reclassement catégoriel des salariés présents dans l’effectif de l’entreprise à la date de rédaction des présentes figurent en annexe 1.

Le dernier salaire de base sera repris à l’identique à compter de la paie de janvier 2023, sauf si le salaire minima de la grille conventionnelle était plus favorable.

Toute nouvelle embauche sera effectuée selon la classification des dispositions de la convention collective des Hotels Café Restaurant. 

ARTICLE 7 : Durée en entrée en vigueur :

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le 01 Janvier 2023

ARTICLE 8 : Dénonciation et révision de l’accord :

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L 2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressée à l’autre signataire.

La durée de préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties signataires.

La demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie sollicitant la révision de l’accord aux autres signataires.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

L’accord portant révision sera soumis aux formalités de publicité prévues par la loi.

ARTICLE 9 : Formalités de dépôt et publicité :

Conformément aux articles  et  du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. 

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de VALENCIENNES.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Saint Amand les Eaux
Le 16/12/2022





































ANNEXE 1 : RECLASSEMENT CATEGORIEL DU PERSONNEL