ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
ENTRE :
La SELAS OCEALAB, société d’exercice libéral par actions simplifiées au capital de 49 286 euros, dont le siège social est situé rue du Docteur Roux, 56 000 Vannes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 488 730 359, représentée par MME XXX, agissant en qualité de XXX,
D'une part,
ET :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par MME XXX, Déléguée Syndicale,
D'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et conformément à l’accord de méthode relatif à la périodicité des négociations annuelles obligatoires signé le 12 juin 2018, les parties se sont réunies pour échanger sur les thématiques suivantes :

Les salaires effectifs et leur évolution,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Les régimes de prévoyance et de mutuelle,
L'équilibre vie professionnelle – vie personnelle,
Le droit à la déconnexion.

Les parties se sont réunies à 4 reprises, selon le calendrier ci-dessous :
Le mardi 1er mars 2022,
Le mardi 15 mars 2022,
Le mardi 5 avril 2022,
Le mardi 10 mai 2022.

Les représentantes du personnel ont disposé des documents nécessaires établis par la Direction, qui ont été étudiés lors de la première réunion.

Il a été constaté qu’il n’y avait pas d’inégalités professionnelles, ni en terme d’écarts de salaire, ni en terme de déroulement de carrière.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :
PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Propositions de la délégation salariale
La délégation salariale a soumis les propositions suivantes :

Une augmentation générale de 6% (pour les cadres) à 10% (pour les non cadres) / souhait -d’une augmentation pérenne ;
Poursuivre et finaliser l’harmonisation des salaires ;
L'apparition de la grille interne dans le PV de NAO ;
La revalorisation des primes de planning ;
La reconduction des primes cliniques pour les IDE ;
Une meilleure valorisation du rythme particulier lié au travail sur le plateau technique ;
La mise en place des congés de fractionnement conformément à la convention collective ;
La majoration de 25% des heures complémentaires, comme pour les heures supplémentaires ;
La mise en place d’une indemnité pour remplacement défini la veille ;
Le respect du droit à la déconnexion des planificatrices sur leurs jours de repos.

Cf. document en annexe.


Propositions de la direction
Les propositions de la direction sont les suivantes :

La poursuite de l’harmonisation des coefficients ;
Une augmentation générale de 3% ;
La mise en place d’une indemnité pour remplacement décidé la veille à hauteur de 25% ;
Le maintien des primes cliniques ;
La revalorisation des forfaits gardes et astreintes ;
Une harmonisation des pratiques quant à l’annualisation du temps de travail en cas d’entrées-sorties en cours d’année.


mesures retenues
Après discussions et échanges entre les parties, il est convenu les dispositions suivantes :


HARMONISATION ET REVALORISATION DES SALAIRES
Dans la continuité des années précédentes, il est convenu de poursuivre le travail réalisé sur l’harmonisation des coefficients et des taux horaires.
Par ailleurs, les taux horaires seront majorés de telle sorte qu’ils soient supérieurs de 2% minimum aux taux horaires de la recommandation patronale au 1er mars 2022, bien que celle-ci ne soit pas parue au JO au jour de la signature du présent accord.
De plus, les taux horaires sont augmentés de manière à tendre vers une augmentation générale de 3% pour les plus bas salaires et de 1.5 % pour les plus hauts salaires. 
Ces pourcentages d’augmentation constituent une moyenne du fait de l’harmonisation. Cela induit ainsi des augmentations allant de 1.5% à 7.61 %, selon une grille validée en séance, le taux d’augmentation moyen étant de 3.45%.
Ces taux sont calculés sur la base des taux horaires au 1er avril 2022.

PRIME SPECIFIQUE POUR LES INFIRMIER(E)S CLINIQUES
Les primes cliniques mises en place lors de la NAO 2021 sont maintenues dans les mêmes conditions que précédemment. 
Ainsi, pour gratifier les IDE en charge des prélèvements au sein de la clinique, une indemnité annuelle brute sera versée en décembre, ou lors du départ de l’entreprise.
Le montant est fonction du nombre de postes cliniques réellement effectué au cours de l’année civile (hors gardes du dimanche et jours fériés) :
De 12 à 50 postes sur l’année : 100 euros bruts ;
De 51 à 99 postes sur l’année : 150 euros bruts ;
100 postes ou plus sur l’année : 250 euros bruts.
En cas d’année incomplète, ces seuils ne sont pas proratisés.
Exemple :
Un salarié sort des effectifs au 30 juin. Il a réalisé 6 postes entre le 1er janvier et le 30 juin, il ne bénéficiera pas de la prime.
S’il avait effectué 15 postes, il aurait perçu 100 € bruts.


Ces modalités sont à durée déterminée et valent uniquement pour l’année 2022.

PRIME POUR HORAIRES ATYPIQUES
Les primes pour horaires atypiques issues de la NAO de 2020 sont revalorisées de 25%, soit un montant de 125 euros bruts, versés en décembre de chaque année, ou lors du départ de l’entreprise.
Cette prime est attribuée au personnel effectuant des horaires atypiques de façon régulière, c’est-à-dire plus de 5 fois dans le courant de l’année civile.
En cas d’année incomplète, ce seuil n’est pas proratisé.
Sont considérés comme horaires atypiques, les heures effectuées les samedis après-midis après 15h00. 
Les calculs sont réalisés sur la base des heures prévues au planning, hors absence.

Exemple :
Un salarié sort des effectifs au 30 juin. Il travaille selon son planning 6 samedis après 15h00. Il bénéficiera de la prime de 125 € bruts.
S’il avait travaillé 4 samedis selon son planning après 15h00 sur sa période de présence, il n’aurait pas perçu la prime.

MAJORATION DE REMUNERATION EN CAS DE DEPASSEMENT HORAIRE SUPERIEURE A 1 HEURE

Afin de reconnaitre et valoriser l’engagement et l’investissement des salariés dans la gestion notamment des remplacements, il est mis en place une majoration pour les heures en dépassement de l’horaire planifié en dernier lieu.
Ainsi, en cas de dépassement de l’horaire planifié d’au moins une heure, dû à une panne de matériel analytique et/ou informatique, ou en cas d’allongement de la journée de travail pour palier à l’absence inopinée d’un(e) collègue, les majorations suivantes seront appliquées :
Majoration de 50% des heures réalisées en plus, décidées le jour même ;
Majoration de 25 % des heures réalisées en plus, décidées la veille.
Exemple :
Fin de poste prévue le lundi : 16h00
Fin de poste réelle suite panne informatique le jour même : 17h10
Soit 1h10 qui seront majorées à 50%.

Si cette panne a un impact sur le travail du mardi, les heures faites en plus le mardi seront majorées à 25% car elles auront été décidées la veille.


La majoration se fera sur la base du salaire de base. 
Toute demande devra être transmise au service RH via le formulaire adéquat, disponible dans kalisil, pour saisie en paie le mois suivant.



FORFAITS GARDES ET ASTREINTES
Les montants des forfaits de gardes et astreintes sont revalorisés au 1er mai 2022 (pour les gardes et astreintes réalisées en avril 2022, saisies en paie de mai 2022) selon le tableau ci-dessous :


DROIT A LA DECONNEXION ET PRIME PLANNINGS
Les parties conviennent qu’un travail doit être réalisé sur la gestion des plannings et le rôle des planificatrices et du service Ressources humaines, notamment sur la gestion des remplacements.
Une note de rappel sera réalisée afin de rappeler à chacun le droit à la déconnexion des planificatrices, en dehors de leur temps de travail, et qui doit être prévenu en cas d’absence.
Des propositions d’organisation seront par ailleurs présentées dans le courant de l’année 2022.
Aussi, au vu des éventuels changements à venir, les primes plannings sont maintenues en l’état, soit :

Pour 12 mois de prise en charge de plannings, les montants sont les suivants :
5 salariés ou moins : 150 euros bruts,
De 6 à 11 salariés : 250 euros bruts,
12 salariés et plus : 400 euros bruts.
Cette prime annuelle est versée en décembre ou lors du départ, proportionnellement au nombre de mois de planification sur l’année civile.
Exemple :
Un salarié gère les plannings pour une équipe de 4 personnes pendant 4 mois. Il percevra : 150/12*4=50 € bruts.
Un salarié gère une équipe de 3 personnes pendant 6 mois et une équipe de 12 personnes pendant 6 mois, il percevra :  150/12*6 + 400/12*6= 275 € bruts.

MUTUELLE ET PREVOYANCE
Il est convenu d’un commun accord que ce sujet soit reporté à l’année prochaine, et que les dispositions actuelles perdurent en l’état.

DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ACCORD 

PERIMETRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société.

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Les mesures sont applicables au 1er mai 2022.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.


INTERPRETATION 
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
L’employeur ou l'un de ses représentants,
Et/ ou la Responsable Ressources Humaines,
La déléguée syndicale.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, au plus tard 7 jours après l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante la plus proche pour être débattue.





SUIVI – RENDEZ-VOUS
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, une commission de suivi pourra être mise en place, composée des membres suivants : 

L’employeur ou l'un de ses représentants,
Et / ou la Responsable Ressources Humaines,
La déléguée syndicale.
Cette commission de suivi pourra se réunir une fois par an, à l’initiative de l’une ou l’autres des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. 


DEPOT – PUBLICITE 
Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE par télétransmission et au greffe du Conseil de Prud'hommes. 
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Une publication dans la base de données nationale (anonyme) sera réalisée.

Fait à Vannes, le 13 mai 2022


En 4 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CFDT 				Pour la SELAS OCEALAB
XXX								XXX