ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre :

La société PHARMATIS Société par Actions Simplifiées au capital de €, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 431.291.889, dont le siège social est situé ZA Est N°1 60190 Estrées St Denis, représentée par Monsieur en sa qualité de Président, dument habilité aux fins des présentes,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

La CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dument habilitée aux fins des présentes,
La CFTC, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,
La CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,

Il est convenu ce qui suit :  


Préambule
Les partenaires sociaux ont souhaité pérenniser l’expérimentation du dispositif de compte épargne temps.
Cet outil d’épargne à court terme sera ouvert plus largement tout en conservant une maitrise des différents compteurs alimentes au cours de l’année par les salariés.
Ce dispositif offrira la flexibilité à chacun d'épargner du temps et d'alimenter ainsi cet outil d'épargne à court terme.














Objet du compte épargne-temps 
Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.  
Ce compte épargne-temps a notamment pour objectifs principaux de :  
reporter des jours de réduction du temps de travail ou de repos pour accomplir un projet personnel ;  
augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération .
Bénéficiaires / Ouverture d’un compte
Bénéficiaires :  
Le compte épargne-temps est susceptible de bénéficier aux salariés en CDI, justifiant de 12 mois d’ancienneté sur une année de référence complète du 1er janvier au 31 décembre pour les JRTT et les jours de repos (JR). 
Ouverture du compte-épargne temps :
L’adhésion au compte épargne-temps s’effectuera sur la base du volontariat.
Alimentation du compte-épargne temps 
Le système permet sur demande écrite de constituer un compte afin d’épargner du temps qui peut être monétisable.
Le salarié peut alimenter son compte individuel à compter de la date d’acception de la demande du salarié, avec des JRTT ou des JR au titre du forfait jours dans la limite de 10 jours par année de référence.

Plafond du compte-épargne temps 
Le compte épargne est plafonné à 20 jours maximum. Le nombre de jours placés ne pourra donc excéder ce plafond sauf si utilisation de celui-ci.

Ce plafond passe à 30 jours pour les salariés de plus de 55 ans.

Information du salarié sur l’état de son CET
Le solde du CET du salarié apparaitra en bas de son bulletin de paie.


Utilisation du compte épargne-temps
Le CET permet, sur demande écrite précise au moins 3 mois à l’avance et avec un délai de réponse d’un mois de la Direction : 
l’indemnisation (sur justificatifs, calculée sur la base du salaire perçu au moment du départ en congé et soumise à cotisations et IR) : 
de tout ou partie de congés normalement sans solde d’une durée minimale de 2 mois (congé sabbatique, pour création d’entreprise, pour convenance personnelle) ; 
du congé parental d’éducation, avec liquidation du CET ; 
de congé de formation individuelle ;
de tout ou partie des périodes non travaillées lors d’un passage à temps partiel pour motifs familiaux, avec liquidation en une seule fois du CET ;
soit tout ou partie d’un congé pour nécessité d’absence en cas de maladie ou d’hospitalisation d’un enfant à charge sans condition d’âge, des parents ou du conjoint ;
soit tout ou partie d’une absence justifiée par une adoption d’enfant à l’étranger engendrant la nécessité de se rendre disponible rapidement ;
soit tout ou partie d’une absence justifiée par l’installation nécessité par le déménagement d’un enfant à charge poursuivant ses études ;
soit une absence maximale de 2 jours afin de permettre aux personnes de plus de 55 ans de faire un bilan retraite auprès d’organismes extérieurs.

Par ailleurs, le CET pourra être utilisé, sans délai, pour indemniser une journée d’absence pour enfant ou conjoint malade nécessitant la présence du salarié, sur présentation obligatoire d’un justificatif médical. 
Indemnisation du congé ou rémunération à verser ou à transférer
Il est rappelé que le compte épargne temps est géré en jours ouvrés.  
Montant de l’indemnisation
La rémunération versée au salarié lors de la prise du congé est calculée sur la base du salaire perçu par le salarié au moment de son départ en congé.
L’indemnisation est versée à l’échéance normale de la paie.  
L’utilisation de la totalité des droits inscrits au compte épargne temps n’entraîne pas la clôture de ce dernier.
La même règle s’appliquera pour la monétarisation du compte.
Régime fiscal et social des indemnités
L’indemnité versée lors de la prise des congés ou lors de la liquidation est soumise à cotisations et contributions sociales (CSG et CRDS) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.  
Cessation du compte-épargne temps
Le compte épargne-temps prend fin en cas de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture, sous réserve d’éventuelles dispositions contraires conventionnelles ou légales prévoyant automatiquement un transfert des droits du salarié d’une entreprise à une autre.
Le compte est liquidé sous forme monétaire.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sont dû aux ayant droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.
Garanties
Gestion du compte-épargne temps 
La gestion du compte épargne-temps est assurée communément par l'employeur et le salarié.
L’entreprise pourra externaliser sa gestion après consultation des représentants du personnel et information de l’ensemble du personnel.
L'externalisation pourra concerner, pour tout ou partie, la gestion administrative des CET des salariés, la gestion financière des provisions liées aux droits acquis sur les comptes et la gestion actuarielle des engagements de l'entreprise.
Information des salariés
Les représentants du personnel seront informés une fois par an sur le nombre de titulaires, le nombre de jours épargnés et leur valorisation.
Entrée en application et durée
Le présent accord prend effet le 01 Mai 2022 et il est conclu pour une durée indéterminée. 
Suivi de l'accord
Les parties conviennent que le CSE assurera le suivi du présent accord selon leurs prérogatives et la nature des problèmes rencontrés.
Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions de l'article L. 2222-6 et suivant du Code du Travail.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du Travail.
Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l'entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l'avis ou la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Dépôt
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme  et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l'accord.
Publicité
La mise à jour du présent accord fera l'objet d'une remise à chaque représentant du personnel via le CSE et aux délégués syndicaux.



Fait à Estrées Saint Denis, le 28/03/2022





Pour la société PHARMATIS				Pour le syndicat CFDT	    
Monsieur XXX					 Madame XXX					





Pour le syndicat CFTC					Pour le syndicat CGT
Monsieur XXX				                       Monsieur XXX