procès-verbal d’accord
négociation obligatoire 2022

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la Société COLOR a ouvert des négociations au mois d’octobre 2022 sur :

Un nouvel accord sur l’aménagement des négociations obligatoires au sein de l’entreprise, le précédent arrivant à son terme,
Les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, tels que détaillés à l’article L.2242-15 du Code du travail,
Sur les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail, tels que détaillés à l’article L. 2242-17 du Code du travail.

La Négociation Obligatoire s’est déroulée au cours de trois réunions programmées, au cours desquelles se sont rencontrés …………………………………., ………………………………………., ayant reçu délégation de l’employeur …………………………………………. et ……………………………………………., délégué syndical FO, aux dates suivantes :

Le 21 octobre 2022 ; 
Le 10 novembre 2022 ; et
Le 09 décembre 2022.

Il ressort de ces réunions de négociation, les éléments suivants :

1/ Mise en place d’un accord sur l’aménagement des négociations obligatoires au sein de l’entreprise à compter du 1er janvier 2023

A l’issue de la première réunion de négociation du 21 octobre 2022, et sur proposition de la Direction, un accord a été conclu et signé le 10 novembre 2022 mettant en place un accord à durée indéterminée sur l’aménagement des négociations obligatoires au sein de l’entreprise avec périodicité des négociations tous les quatre ans.

Cet accord a été déposé conformément aux dispositions du Code du travail.
Déposé à la DREETS en date du 17/11/2022 (N° de dépôt T01322016328)
Déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille le 22/11/2022 (n° dépôt 22/00677)  

Ouverture de la prochaine négociation en octobre 2026.

Le syndicat FO n’a pas émis d’autres propositions sur ce thème.

2/ Echanges sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée  dans l’entreprise. 

La Direction et le syndicat FO s’accordent pour rappeler qu’ils ont souhaité anticiper ces thèmes de négociation dès 2021 afin de mettre en place à compter du 1er janvier 2022 un certain nombre de mesures relevant de ces thématiques, négociations ayant donné lieu à la conclusion des accords suivants :

Accord pour le versement d’une prime fixe de fin d’année, signé le 22/12/2021
Accord pour la mise en place d’une prime de quarts d’après-midi sur horaires alternants, signé le 22/12/2021,
Accord sur la mise en place de cartes de tickets restaurant ou d’allocations forfaitaires de restauration sur le lieu de travail (primes paniers), signé le 22/12/2021
Accord relatif aux augmentations générales (effectives au janvier 2023), signé le 22/12/2021
Avenant à notre accord relatif à la durée du travail et aux mesures d’aménagement du temps de travail (mise en place d’un forfait annuel jours pour les salariés non-cadres itinérants), signé le 21/10/2021.
Accords d’intéressement mis en place pour les exercices 2021 et 2022, signés respectivement les 29/06/2021 et 09/06/2022.
Compte tenu de ce qui précède, la Direction propose d’engager une négociation d’un nouvel accord d’intéressement à durée déterminée de trois ans pour les exercices 2023 à 2025, avant le 31 mai 2023, l’accord d’intéressement actuellement en vigueur arrivant à son terme le 31 décembre 2022.

Ce nouvel accord d’intéressement sur trois ans sera déposé avant le 30 juin 2023.

Le syndicat FO approuve cette proposition qui tend à pérenniser l’accord d’intéressement, il était à durée déterminée pour un an jusque-là.

Le syndicat FO n’a pas émis d’autres propositions sur ce thème qui avait été largement anticipé sur 2021.

3/ Echanges sur les thèmes de de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail, tels que détaillés à l’article L. 2242-17 du Code du travail.

La Direction de l’entreprise et ……………………………………, Délégué Syndical FO ont également souhaité anticiper ces thèmes de négociation dès 2021, négociation ayant donné lieu à la conclusion de l’accord d’entreprise suivant :

Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 24 février 2022 (un 1er suivi annuel de cet accord sera effectué avec le CSE en début d’année 2023)
Cet accord a été déposé conformément aux dispositions du Code du travail.
Déposé à la DREETS en date du 25/02/2022 (N° de dépôt T01322013877)
Déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille le 28/02/2022 (n° dépôt 22/00146)  

De plus, concernant la qualité de vie au travail, une charte unilatérale à durée déterminée de l’employeur relatif au télétravail signée le 22 décembre 2020, pour mise en place au 1er janvier 2021 a fait l’objet depuis d’un avenant puis d’un renouvellement pour l’année 2022.

Compte tenu de ce qui précède, la Direction a proposé :

d’engager la négociation d’un accord d’entreprise en vue de pérenniser le télétravail (la charte unilatérale actuelle de l’employeur arrive à terme au 31 décembre 2022) 
de dresser un bilan qui sera présenté au CSE en début d’année 2023, concernant l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 24 février 2022.
A l’issue de la deuxième réunion de négociation du 10 novembre 2022, un accord a été conclu et signé le 09 décembre 2022 mettant en place un accord à durée déterminée d’un an sur le télétravail.

Le syndicat FO n’émet pas d’autres propositions sur ces thèmes, également anticipés sur l’année 2021.

4/ Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Société en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille et en deux exemplaires à la DREETS, dont un exemplaire en version électronique.

À Marseille,
Le 09 décembre 2022
	
Pour la société COLOR 						………………………………..
……………………………..       		 				Délégué Syndical FO