Accord d’entreprise du 09 septembre 2022

portant sur la mise en place d’une indemnité de transport domicile-lieu de travail




ENTRE

La société SENFA, société par actions simplifiées, 
dont le siège social est 1 rue de Morat, 67600 SELESTAT 
inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Colmar, sous le numéro 916 320 237



D’une part,	
ET

L’organisation syndicale C.F.D.T. Chimie Energie Alsace



D’autre part,




Préambule

Le présent accord a comme origine les échanges ayant abouti à la conclusion de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle en date du 09 septembre 2022.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent toute pratique, engagement unilatéral ou usage préalables de même objet.

Les salariés disposant par ailleurs de clauses contractuelles accordant l’attribution d’une indemnité de transport domicile-lieu de travail se verront individuellement proposer un avenant à leur contrat, proposant la mise en adéquation de celui-ci avec les présentes dispositions.
 



Objectif 
Mesure spécifique destinée à compenser l’augmentation du coût de la vie, notamment celle du carburant.


Population visée
Salarié(e)s en activité professionnelle se déplaçant de leur domicile principal au lieu de travail. Sont exclus du bénéfice de l’indemnité : 

Les salarié(e)s en déplacement professionnel bénéficiant d’indemnités kilométriques ;
Les salarié(e)s bénéficiant d’un véhicule de fonction permettant une utilisation privative ;
Pour les zones 2 à 5 visées au V. : 
Les salarié(e)s non titulaires d’un permis de conduire
Les salarié(e)s bénéficiant d’un mode de transport collectif ou d’un service public de location de vélos bénéficiant de la prise en charge de 50 % des frais selon l’article L 3261-2 du Code du travail.

Mise en oeuvre 
Accord à durée indéterminée, à compter du mois d’octobre 2022.


Modalités d’attribution
Attribution d’une somme par jour de travail sur le site de Senfa, dans la limite d’un trajet aller-retour par jour.

Le montant attribué est fonction de la distance aller-retour entre le domicile principal du / de la salarié(e) et le lieu de travail, calculée sur la base de la distance aller-retour la plus courte en distance sur le site via michelin, arrondie à la valeur entière la plus proche. 

Première valorisation des distances: 01er octobre 2022. Vérification en chaque début d’année et réévaluation à chaque changement de domicile principal.


Valeur de l’indemnité
Valeur de la somme attribuée par jour de travail sur site, évaluée selon la méthode décrite ci-dessus :

A titre indicatif, la valeur de l’indemnité est calculée selon la méthode unique suivante

Calcul par zone 
Valeur de la distance maximale aller-retour domicile lieu de travail, plafonnée à 100 km pour la zone 5
Multipliée par 0,057 
Résultat arrondi au 0,5 le plus proche
En exemple, pour la zone 2, la valeur est de : 40 x 0.057 = 2.28 arrondi à 2.5


Assujettissement à cotisations : principe général, cas d’exonérations, justificatifs 
En application du principe visé à l’article L 242-1 du Code de la Sécurité sociale, les indemnités de transport constituent des sommes soumises à cotisations.

La législation sociale en vigueur permet cependant d’identifier des situations ouvrant droit à une exonération totale ou partielle de cotisations sociales des indemnités de transport visées par le présent accord. Ainsi en est-il des situations suivantes :

Catégorie A – réservée à la zone 1

Elle vise les salarié(e)s relevant du « forfait mobilités durables », à savoir ceux/celles utilisant au titre de leur domicile-lieu de travail un vélo, vélo électrique, un véhicule motorisé équivalent, un transport public de personnes ou un service de location de vélo non pris en charge au titre de l’article L 3261-2 du Code du travail. Les salarié(e)s utilisant le covoiturage en qualité de conducteur ou de passager sont également éligibles à cette catégorie. 

Catégorie B – ouverte aux zones 1 à 5

Elle vise les salarié(e)s dont la résidence principale est située dans une commune non desservie par un service de transport public régulier.

Catégorie C – ouverte aux zones 1 à 5

Elle vise les salarié(e)s pour lesquels l’utilisation du véhicule est rendue indispensable en raison d’horaires de travail particuliers. Sont notamment concernés de plein droit les salarié(e)s relevant d’un travail en équipe. 

Les parties conviennent que relèvent également de cette catégorie :

Les salarié(e)s dont l’utilisation des transports en commun augmente au minimum de 15 minutes aller par jour le temps de trajet en véhicule personnel domicile – lieu de travail, établi sur la base du trajet le plus rapide.
Cette appréciation s’effectue au sens strict : elle compare uniquement le temps de trajet de transport en commun au temps de trajet véhicule, excluant les temps de jonction entre le domicile ou le lieu de travail et le point de départ ou d’arrivée du transport en commun.

Les salarié(e)s relevant d’une convention individuelle de forfait jours dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable, et dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée.

Les dispositifs d’exonérations présentés s’inscrivent dans l’environnement actuel de la société et de ses salarié(e)s ; ils sont notamment susceptibles d’évoluer selon les obligations légales ou réglementaires à venir.
Le tableau de synthèse détaillé ci-dessous établit les justificatifs à fournir préalablement à la mise en œuvre de l’accord, puis en chaque début d’année ou en cas de changement de situation ; la société se réservant le droit d’en vérifier le bien-fondé.

 Le versement de l’indemnité est conditionné à la production préalable des justificatifs à jour. Le retrait, la suspension, ou l’annulation éventuelle du permis de conduire seront ainsi à communiquer à la société.

 Les justificatifs à fournir par catégorie et zone sont les suivants selon les modèles fournis en annexe:



Mentions complémentaires

Interprétation de l’accord

Chacune des parties signataires pourra rencontrer l’autre partie, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à l’ensemble des signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 






Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation représentative.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.


Fait à Sélestat, le 09 septembre 2022


Pour la Société					              Pour la CFDT                                





































Annexe à l’accord d’entreprise du 09 septembre 2022 portant sur la mise en place d’une indemnité de transport domicile – lieu de travail


Attestation sur l’honneur – Catégorie A

Je soussigné M/Mme ……………………………….., salarié(e) de la société SENFA depuis le ………………..,  occupant la fonction de ………………………………….. , domicilié ………………………………….. atteste sur l’honneur utiliser le mode de transport suivant pour me rendre à mon lieu de travail :

⃝ Vélo
⃝ Cyclomoteur 
⃝ Engin de déplacement personnel motorisé ou non
⃝ Covoiturage en conducteur ou passager
⃝ Transport public de personne ou location de vélo non pris en charge au titre de l’article L 3261-2 du Code du travail

Fait à ……………………………………………………………….
Le …………………………………………………………………….
Nom + signature ……………………………………………..
Attestation sur l’honneur – Catégorie B

Je soussigné M/Mme ……………………………….., salarié(e) de la société SENFA depuis le ………………..,  occupant la fonction de ………………………………….., domicilié ………………………………….. atteste sur l’honneur que ma résidence principale est située dans une commune non desservie par un service de transport public collectif régulier.

Fait à ……………………………………………………………….
Le …………………………………………………………………….
Nom + signature ……………………………………………..
Attestation sur l’honneur – Catégorie C

Je soussigné M/Mme ……………………………….., salarié(e) de la société SENFA depuis le ………………..,  occupant la fonction de ………………………………….., domicilié ………………………………….. atteste sur l’honneur que l’utilisation de mon véhicule personnel est indispensable pour me rendre à mon lieu de travail  en raison :
⃝ de mon activité professionnelle en équipe 
⃝ d’un temps de trajet en transport en commun supérieur de 15 minutes aller au temps passé en véhicule personnel
⃝ d’une activité professionnelle ne me permettant ni de relever d’un horaire collectif, ni de déterminer par avance mes horaires de travail

Fait à ……………………………………………………………….
Le …………………………………………………………………….
Nom + signature ………………………………………………