Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre les soussignés,
La Société FPV-Industries SAS au Capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est Z.I. La Levraudière 85120 ANTIGNY, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de la ROCHE SUR YON sous le n° 339 661 217.
									D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par le délégué syndical CFDT, 

									D’autre part.

PREAMBULE
Le présent avenant vient compléter l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une participation financière aux frais de transport conclu le 23/06/2022.
Pour mémoire, cet accord détermine les conditions de mise en œuvre d’une participation de l’entreprise à une partie des frais de transports personnels engagés par les salariés de l’entreprise FPV Industries pour leurs trajets allers/retours entre leur domicile principal et leur lieu de travail situé FPV Industries ZI La Levraudière 85120 ANTIGNY.
Cette participation financière est mise en place sous la forme de plusieurs dispositifs pouvant selon les situations se cumuler, à noter que le forfait mobilité durable ne peut se cumuler avec les autres dispositifs sur un même mois.
Les indemnités kilométriques forfaitaires et prime de transport
Le forfait mobilité durable


OBJET DE L’AVENANT
La présent avenant a pour objet de modifier la durée d’application de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une participation financière aux frais de transport.
Cet accord continuera donc à s’appliquer pour une période allant du 01/07/2023 au 31/12/2023 dans des conditions d’application identiques à l’accord initial.

MODALITE DE DECLENCHEMENT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES FORFAITAIRES, DES PRIMES DE TRANSPORT ET FORFAIT MOBILITE DURABLE
A compter du 01/07/2023, les indemnités kilométriques forfaitaires, primes de transport et forfait mobilité durable s’activeront ou se désactiveront en fonction de l’indice CNR gazole professionnel du mois M-1 calculé sur la base de l’indice CNR du mois de mai 2023 soit 191 (indice de référence).
Exemple : 
Au mois d’août, l’indice CNR de juillet est de 198, les indemnités kilométriques forfaitaires entrent en application.
Au mois de septembre, l’indice CNR d’août est de 179, les indemnités kilométriques forfaitaires n’entrent pas en application.

ENTREE EN VIGUEUR
Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties, en respectant un préavis de 3 mois.
L’avenant à l’accord d’entreprise entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

NOTIFICATION
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


PUBLICITE
Cet avenant sera déposé sur la plateforme « Télé Accords, auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi qu’à chacune des parties signataires

Fait en 3 exemplaires, à Antigny, le 29/06/2023

Pour l’organisation syndicale CFDT			La Société FPV Industries
							Représentée par
ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les parties : 
SEMRRE
	dont le siège est situé à 3 chemin charette, Pierrefonds, 97410 Saint Pierre
Représentée par M, agissant en sa qualité de Directeur Général,
d’une part ; 
Et 
les organisations syndicales suivantes

		Pour le syndicat UR974, 
		Pour le syndicat SAFPTR, 

, d’autre part. 

Il a été convenu ce qui suit :
Préambule 
Le mandat actuel des membres élus du Comité Social et Economique expire le 29 aout 2023.
50 % des membres élus ainsi que les délégués syndicaux sont affectés au marché de collecte de déchets ménagers de la CIVIS qui prend fin le 31 décembre 2023. La SEMRRE n’ayant pas été retenue pour le prochain marché, le personnel sera transféré au nouveau titulaire du marché le 1er janvier 2024 (et après accord de l’Inspection du Travail pour les salariés protégés). L’effectif de la SEMRRE sera ainsi réduit de 35 salariés.
Aussi, tenant compte de contexte particulier, les parties conviennent de prolonger le mandat en cours des élus jusqu’à la date du transfert du personnel et de procéder à de nouvelles élections après le transfert.

Article 1 – Prorogation des mandats 
Le mandat des membres élus du comité social et économique en cours a débuté le 30 Aout 2019 pour une durée de 4 ans et devait expirer initialement, le 29 Aout 2023. 
Les parties s’accordent pour proroger les mandats jusqu’au 31 Décembre 2023.






Article 2 – Effets 
La prorogation des mandats a pour effet de prolonger la durée des mandats et repousser de fait la date du renouvellement de l’instance. 
Jusqu’à la date susvisée, le CSE conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 3 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées ci-dessous. 
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification.
Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée d’application
L’entrée en vigueur du présent accord à durée déterminée est conditionné à la signature unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Son entrée en vigueur est fixée à la date de signature, sous réserve de l’accomplissement des mesures de dépôt et de publicité. Cet accord produira ses effets jusqu’au 31 Décembre 2023 et cessera donc de produire ses effets à cette date.

Fait à SAINT-PIERRE, le 16/06/2023

Signature des parties :

Pour la SEMRRE	Pour l’UR974		Pour la SAFPTR
Accord collectif d’entreprise sur le Compte Epargne Temps 

    
ENTRE :

La Société FUNECAP SUD EST, 
Société par actions simplifiée au capital de 2 744 620 €,
Dont le siège social rue du souvenir français 83390 CUERS,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro 302 077 169, 
Représentée par M, en sa qualité de Directrice Exécutive Adjointe, dûment mandatée dans le cadre des présentes négociations.


D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales suivantes : 
CGT, représentée par M, délégué syndical 
CFE-CGC, représentée par M, délégué syndical
D'AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD EST et la Société FUNECAP SUD EST étant désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Le Compte Epargne Temps (CET) a été créé en 1994 par la loi relative à l’amélioration de la participation des salariés dans l’entreprise et il a ensuite été modifié à plusieurs reprises. 

Il a pour objectif d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.

Le présent accord est conclu dans le respect des articles L3151-1 et suivants du Code du travail et il définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de la Société FUNECAP SUD EST.


Article 1 – Bénéficiaires du CET 

Les bénéficiaires du compte épargne temps (CET) sont les salariés de FUNECAP SUD EST présents dans la société depuis au moins un an. 

Article 2 – Ouverture du CET 

Article 3 – Conditions d’alimentation du CET à l’initiative du salarié 

Article 4 – Conditions d’alimentation du CET à l’initiative de l’employeur

Article 5 – Utilisation des jours inscrits au compte

Article 6 – Cessation du CET
	
Article 7 : Conditions générales du présent accord

7.1 - Durée - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de sa signature sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail. 

7.2 Dénonciation - Révision – interprétation 
	
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis de deux mois et suivra la procédure légale de survie en l’absence d’accord de substitution. 

Enfin, pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. 

En cas de difficultés d’interprétation de l’une des dispositions du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, pour étudier et tenter de régler tout différend. 

7.3.  Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par la partie la plus diligente. 
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. 

Fait à Toulon, en 3 exemplaires

Le 16 juin 2023, 


Pour FUNECAP SUD EST, 

La syndicat  CGT
Représenté par M, délégué syndical 


La syndicat CFE-CGC 
Représenté par M, délégué syndical
ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE KUEHNE+NAGEL EASYLOG
SITES DE CABANNES – BELLEVILLE - VERRIERES



Entre +NAGEL EASYLOG en ses établissements de Belleville – Cabannes et Verrières en Anjou
Représentée par Madame xxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines Région Est-Sud Est,


Et

xxxxxxxxx, Déléguée Syndicale FO ;

xxxxxxxxx, Délégué Syndical CFDT ;


Préambule :

Les mandats des élus CSE de la société Kuehne+Nagel EASYLOG prennent fin le 27 juin 2023.


Il a été convenu ce qui suit : 

Dans le cadre d’un contexte commercial de développement au sein du groupe Kuehne+Nagel, et notamment dans l’attente d’une décision commerciale qui pourrait avoir un impact sur les effectifs et le périmètre électoral de la filiale Kuehne+Nagel Easylog, les parties ont convenu, d’un accord unanime et exprès, de décaler les élections professionnelles CSE initialement prévues en juin 2023, au mois d’octobre 2023.

Par conséquent, il convient, par le présent accord, de proroger les mandats en cours des élus du CSE, au maximum jusqu’au 31 octobre 2023, la date du 1er tour des élections professionnelles du CSE étant prévue à la mi-octobre.

Les mandats des membres du CSSCT seront également prorogés jusqu’à la date de 1ère réunion du collègue désignatif qui aura lieu à l’issue des élections professionnelles. 

Les désignations des représentants de proximité sur chacun des sites sont également prorogées jusqu’au 31 octobre 2023.

Durant la prorogation des mandats, les élus du CSE, les membres du CSSCT, et les représentants de proximité conservent leurs attributions de façon provisoire et exceptionnelle.



Formalités de dépôt : 


Le présent accord, 

sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail () 

Un exemplaire de l’accord sera déposé au conseil des prud’hommes de Meaux – (77 100)

sera affiché :

sur les panneaux réservés à cet effet au sein des sites de Cabannes, Belleville et Verrières en Anjou. 


Fait à Valence, le 26 juin 2023






Pour la CFDT	Pour FO
xxxxxxxxx	xxxxxxxxx
Délégué Syndical	Déléguée Syndicale






Pour +NAGEL	
xxxxxxxxx	
DRH Région Est-Sud Est
AVENANT A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023



ENTRE

la société   MILLE ET UN REPAS SAS, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro                           , dont le siège social est situé   , Représentée par                      , Directeur Général Délégué, D'une part ;
ET

L'organisation syndicale CFDT, représentée par  , délégué syndical CFDT,

Il a été convenu ce qui suit.
Préambule :


Avenant à l’accord NAO 2023



Dépôt et publicité de l’accord 

L’accord signé sera déposé par la Direction sur la plateforme du Gouvernement : .
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société     , et communiqué aux salariés par tout moyen selon le décret n° 2016-1417 du 20/10/16.


Fait en deux exemplaires originaux, à Ecully le 26 juin 2023


La direction de la société 1001 Repas représentée par  , Directeur Général Délégué
Signature :



Le syndicat CFDT  représenté par   en qualité de délégué syndical
Signature :
Dans le présent document, le genre masculin est utilisé sans discrimination dans le seul but d’alléger le texte et de faciliter la compréhension






















Entre les soussignés :
L’ACMS, dont le siège social est situé : 55 rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES Cedex, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,

et
Les Organisations syndicales, représentées par les Délégués syndicaux :

C.A.T. représentée par XXXXXXXX

C.F.D.T. représentée par XXXXXXXX

C.F.E.-C.G.C. représentée par XXXXXXXX

C.G.T. représentée par XXXXXXXX

d’autre part,


























L’accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Économique signé le 18 juin 2019 a été conclu pour une durée déterminée il a pris fin à l’expiration des mandats des membres du CSE.

Il est arrivé à échéance le 19 juin 2023.

Dans ce contexte, et dans l’attente de l’issue de la négociation, les parties conviennent de proroger l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Économique signé le 18 juin 2019 jusqu’au 30 septembre 2023.



Article 1 - Durée de l’accord

L’accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Économique qui est arrivé à échéance le 19 juin 2023 est prorogé dans l’intégralité de ses dispositions du 20 juin 2023 jusqu’au 30 septembre 2023.

Cet accord expirera à l’échéance sans aucune formalité et cessera de produire ses effets au 1er octobre 2023.




Article 2 : Publicité - dépôt 

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par l’ACMS, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DREETS et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.













Article 3 : Conditions de validité 

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au total au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique.

Conformément à l’article L2232-12, si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections mentionnées ci-dessus, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.


Fait à Suresnes, le 26 juin 2023

En 8 exemplaires originaux
Pour l'ACMS, XXXXXXXX
Directeur général,



Les Organisations syndicales signataires :	



- Pour la C.A.T. : 




- Pour la C.F.D.T. : 




- Pour la C.F.E.-C.G.C. :





- Pour la C.G.T. :
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES GRILLES DE SALAIRES 2023


Préambule :
Conformément au Code du travail, une réunion s'est tenue le jeudi 25 mai 2023 entre la direction du CIEF (Centre International d’Études Françaises), représentée par, Directeur et le syndicat Force Ouvrière, représenté par, Déléguée syndicale.
A l’issue de cette réunion, les deux parties sont parvenus à la signature du présent accord


Article 1 :
Conformément au Code du travail et aux accords d’entreprise signés les 7 février 2020 et 10 novembre 2022 au sein du CIEF, les grilles salariales sont mises à jour.
Les grilles feront l’objet de nouvelles négociations à l'automne 2023.
En annexe, un exemplaire des grilles salariales, daté et signé par les deux parties.


Publicité :
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à la diligence de l'entreprise, en deux exemplaires au format électronique (dont une version anonymisée), et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à Dijon, le 08 juin 2023



Pour le syndicat Force Ouvrière,
La Déléguée syndicale, 
Pour le CIEF,
Le Directeur, 




	

GRILLES DES SALAIRES 2023
Applicables au 01/05/2023
Personnel Administratif




Médiathèque




Personnel Enseignant


Dijon, le 8 juin 2023							Pour le CIEF, le directeur


Pour le syndicat Force Ouvrière, La Déléguée syndicale
Accord d’entreprise portant sur la prolongation des mandats des représentants du personnel


Entre :


S.A.S. CASINO LA GRANDE MOTTE, au capital de 346.680 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 468 800 271 00032, Code NAF 920.0Z, N° URSSAF 8863440001, dont le siège social est situé au 335 allée des Parcs – 34280 LA GRANDE MOTTE, représentée par XXXX, 
Ci-après désigné « la société »,

D’UNE PART

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 
XXXX, Délégué Syndical CFTC
XXXX, Délégué Syndical CGT
XXXX, Déléguée Syndicale CFDT
XXXX, Représentant de Section Syndicale UNSA
XXXX, Délégué Syndical FO
XXXX, Délégué Syndical CFE-CGC INOVA

D’AUTRE PART




Préambule

Les résultats des élections professionnelles du Comité Social et Économique ont été proclamée en date du 13 juin 2019.

Conformément aux règles légales applicables en la matière, le mandat des élus du Comité Social et Économique arrive à échéance le 20 juin 2023.

Le 1er tour des prochaines élections professionnelles aura lieu le jeudi 22 juin 2023 et le 2nd tour se tiendra, si besoin, le 7 juillet 2023. 

Afin de permettre d’organiser le scrutin, et compte tenu des délais et procédures électorales prévus par le code du travail, une prolongation des mandats est donc nécessaire.



Article 1 – Champ d’application

Après consultation du Comité Social et Économique le 1er juin2023, les parties décident donc à l’unanimité de la prolongation des mandats des élues, et ceci au plus tard jusqu’au 22 juin 2023 inclus, date du premier tour.
Dans l’hypothèse où un second tour aurait lieu, les mandats seraient alors prolongés au plus jusqu’au 7 juillet 2023, date prévisionnelle du deuxième tour.


Article 2 – Prise d’effet de la décision

Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt. 


Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 
Il sera déposé par la société sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera communiquée à chaque représentant du personnel concerné.


Fait à La Grande Motte, le 1er juin 2023



XXXX
Pour la Société



XXXX, 	XXXX,
Délégué Syndical CFTC	Délégué Syndical CGT




XXXX, 		
Déléguée Syndical CFDT	




XXXX, 	XXXX
Délégué Syndical FO 	Délégué Syndical CFE-CGC INOVA
PLAN ACTION EGALITE HOMME FEMME

Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés

Nous avons examiné, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification et de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Cet état des lieux nous permet de construire un plan d'action pour l'année 2023 destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les deux domaines suivants :


les 3 domaines d'actions que nous avons retenus sont : 


Domaine 1
LA FORMATION : 
OBJECTIF : "nous nous fixons pour objectif d'améliorer l'accès des femmes et des hommes ayant pris un congé lié à la parentalité (maternité, adoption, ou parental à temps plein) à la formation professionnelle" 

Action à mener :"Organisation d'entretiens aux retours des congés de maternité, d'adoption et parentaux à temps plein : échange sur les actions de formation à mettre en place afin
de faciliter le retour à l'emploi."
Indicateur chiffré en lien avec l'action : "Dans l'année à venir, 100 % des salariés concernés par un congé lié à la parentalité (maternité, d'adoption ou parental à temps plein) bénéficieront d'un entretien de retour évoquant les actions de formation à mettre en place afin de faciliter le retour à l'emploi."
Actions faites en 2022 : 
WIRIG Sophie retour congé parental  => entretien de retour fait le  11/01/2022  


Domaine 2
L'ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
OBJECTIF : " Nous nous fixons pour objectif d'améliorer la prise en compte des obligations familiales des collaborateurs dans l'organisation du travail."

Action à mener :
" Le salarié en congé lié à la parentalité (maternité, d'adoption ou parental à temps
plein) reste destinataire des informations d'ordre général ou des changements d'organisation liés à l'exercice de son activité professionnelle (envoi du U mag, courriers, …) ainsi que des invitations aux activités de l'entreprise (réunions d'information, arbre de Noël, soirée festive, …)."
Indicateur chiffré en lien avec l'action : "Dans l'année à venir, 100 % des salariés concernés par un congé lié à la parentalité (maternité, d'adoption ou parental à temps 
plein) conserveront ce lien avec le magasin."
Actions faites en 2022 envoi de courriers mensuels contenants entre autres le UMAG et diverses informations à : 
FRITSCH Angélique congé maternité en 2022
GRAFF Cindy congé maternité en 2022
HESS Yasmine congé maternité en 2022


Domaine 3

LA REMUNERATION 
OBJECTIF : " Nous nous fixons pour objectif de garantir à l'embauche une rémunération identique entre les femmes et les hommes, à compétences et expériences professionnelles équivalentes."

Le 06.06.2023

Trésorière CSE							Président du Directoire












/
Entre :
	Le directeur de l’entreprise 
d’une part,
Et :
	Les membres du CSE
d’autre part,
Il est convenu et arrêté les dispositions suivantes :

PREAMBULE
Les signataires conviennent que les dispositions contenues dans ce présent accord annulent et remplacent toutes les dispositions contenues dans la Convention collective de commerce à prédominance alimentaire, dans tout accord collectif de branche antérieur à cette date sur le thème des entretiens professionnels.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
L’entretien professionnel permet d’identifier les compétences des salariés, de repérer leurs potentiels (expertises et savoir-faire, fonctions pour lesquelles ils manifestent de l’intérêt…), leurs souhaits, leurs difficultés, leurs besoins de formation et les évolutions professionnelles envisageables. L’entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié (objectifs en termes de production, de chiffre d’affaires…).
Ses objectifs :
-examiner les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
-déterminer avec le salarié un projet professionnel (mobilité, nouvelles fonctions…) ou un projet de formation en cohérence avec ses aspirations et les besoins de l’entreprise,
-informer le salarié sur les dispositifs de formation (plan de formation, période de professionnalisation, Compte personnel de formation (CPF), bilan de compétences, VAE, CIF).







BILAN FORMALISE TOUS LES 6 ANS.
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Ce récapitulatif, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que ce dernier a bénéficié au cours des six dernières années d’un entretien professionnel et d’apprécier s’il a :
	-suivi au moins une action de formation ;
	-acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE) ;
	-Bénéficie d’une progression salariale ou professionnelle.

DUREE DE L’ACCORD
Durée indéterminée.

PERIODICITE
Entretien professionnel : tous les 3 ans
Entretien bilan : tous les 6 ans


	
Signature CSE.					Signature direction.
Accord 2022

Négociations Annuelles Obligatoires : rémunérations

    

Entre les soussignés :
La direction de

- La Coopérative Terre Comtoise, au capital variable, dont le siège social est situé 
2 rue Victor Considérant, Parc de l’Echange, 25 770 CHEMAUDIN ET VAUX.
SIREN 775 570 955
Représentée par     , agissant en qualité de Directeur Général.

- La Société LISADOU, au capital de 3 507 480 euros, dont le siège social est situé
2 rue Victor Considérant, Parc de l’Echange, 25 770 CHEMAUDIN ET VAUX.
SIREN 439 186 792
Représentée par      , agissant en qualité de Directeur Général.

- La Société DEMETERRE, au capital de 555 450 euros, dont le siège social est situé 
2 rue Victor Considérant, Parc de l’Echange, 25 770 CHEMAUDIN ET VAUX.
SIREN 301 711 917
Représentée par      , agissant en qualité de Directeur Général.

Rassemblées par l’UES Terre Comtoise – Lisadou - Demeterre, ci-dessous nommée « les entreprises de l’UES TERRE COMTOISE »
D’une part,
Et :
Le Syndicat UNSA2A, sis 21 rue Jules Ferry – 93177 BAGNOLET
Représenté par      , en sa qualité de Délégué syndical de l’entreprise,

Le Syndicat CFDT sis 4 rue Léonard de Vinci 25000 – Besançon
Représenté par       en sa qualité de Délégué syndical de l’entreprise, 
 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une première réunion entre les parties susmentionnées a été convoquée le 02 mars 2022.

IL A ETE CONVENUCE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : pour les sociétés rattachées à la convention collective dite des 5 branches (IDCC 7002)

Pour les coefficients 205 à 230 inclus de la grille RAG : application d’une augmentation de 3,5%. 

En octobre 2021 une revalorisation du SMIC (à 1570,66€) a été appliqué et est donc à prendre en compte dans le calcul de l’augmentation.



Pour les coefficients supérieurs à 230 de la grille RAG : application d’une augmentation de 2,8%.


ARTICLE 2 : pour les sociétés rattachées à la convention collective SDLM (IDCC 1404)

Application d’une augmentation de 2,8%

ARTICLE 3 : entrée en vigueur

Pour l’ensemble des entreprises de l’UES Terre Comtoise :
Mise en place de l’application au mois de mars 2022
Effet rétroactif au 1 janvier 2022.

ARTICLE 4 :  DÉPOT ET PUBLICITÉ.

Le présent accord prendra effet au lendemain de la signature par les parties
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, une notification du texte sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à l’initiative de la Direction sur la plateforme nationale « Télé-accords » à l'adresse suivante : . 
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet . Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.


Fait à Chemaudin et Vaux, le 24 mars 2022, en 3 exemplaires originaux
Le Directeur Général,					Pour les organisations Syndicales,
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE 2022
DNV BUSINESS ASSURANCE France SARL

L’employeur a ouvert les négociations annuelles obligatoires le 6 décembre 2022 et les a poursuivis le 18 janvier 2022, le 7 mars 2022 et le 17 mars 2022,


XXX, représentante de DNV BUSINESS ASSURANCE France SARL

Et,

XXX, Représentante syndicale SICSTI-CFTC


Article 1 : Champs d’application de l’accord 
	
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DNV Business Assurance France et concerne essentiellement la répartition de la « frame », c’est-à-dire de l’enveloppe des augmentations des salaires pour l’année 2022.

Article 2 : Accord de la répartition de la « frame » 

L’enveloppe globale d’augmentation 2022 approuvée par région pour la France est de 2,58%. L’enveloppe d’augmentation est plus élevée pour la Business Area Business Assurance que pour la Business Area SCPA du fait de réconciliations à effectuer par rapport au marché.

La répartition de la frame suivra les principes présentés ci-dessous :

PROMOTION : Les salariés promus recevront une augmentation en valeur absolue (la même pour toutes les activités (Business Area) en fonction du grade) et non en pourcentage du salaire.
EQUITE INTERNE ET EXTERNE : Après une étude interne et externe, une réconciliation des salaires aura lieu au cas par cas.
PERFORMANCE : Les salariés ayant atteint les objectifs (rating 3) ou dépassé les objectifs (rating 4 ou 5) recevront une augmentation individuelle de salaire en pourcentage du salaire.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est négocié pour une durée déterminée d’un an et un mois, à compter du 1er avril 2022. Après un an et un mois, il cessera automatiquement de produire ses effets. 




Article 4 : Publicité

Le présent accord est notifié par la Direction de la société DNV Business Assurance France SARL à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature. 

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS : 
- un exemplaire complet sur support électronique sur la plateforme de télé procédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ; 
- un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.

Un exemplaire du présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 23 mars 2022




XXX, Représentante légale DNV Business Assurance France






XXX, Représentante syndicale SICSTI-CFTC
Rappel :
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) est régie par le Code du Travail (art. L224268) et doit être à l’initiative de l’employeur. Elle concerne les entreprises de plus de 50 salariés et permet de conserver un dialogue entre les salariés et l’employeur.


Les négociations se sont tenues :
Le 10 décembre 2021 sur convocation de l’employeur datée du 30 novembre 2021
le 10 mars 2022 sur convocation de l’employeur datée du 3 mars 2022,
le 14 avril 2022 sur convocation de l’employeur datée du 01 avril 2022.

en présence de M XXXX, Directeur, et quatre représentants du personnel, membres du CSE : 

M XXXX
Mme XXXX
Mme XXXX
Mme XXXX
Mme XXXX

Trois demandes avaient été formulées par les représentants du CSE :

Prime de congé annuel
Jour d’ancienneté supplémentaire cadencé par période de 10 ans
Hausse de la valeur du point


Il a d’abord été rappelé :

la signature d’un nouvel accord d’intéressement en juin 2021 et le versement au titre de 2021 de 147 K€ : intéressement plus supplément d’intéressement décidé par le Conseil d’Administration (placement  sur PEE ou versement en €uros sur la paie du mai 2022)




① Prime de congés 2 fois par an :
Demande rejetée


② Jour d’ancienneté :
Demande d’un jour supplémentaire pour 20 ans et 30 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise
Un jour de congé supplémentaire est accordé pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté (présence) dans l’entreprise au 30 juin 2022 et disposant d’un temps de travail contractuel supérieur ou égal à 0.50 ETP


③ Valeur du point :

Une hausse de 0,4 % de la valeur du point XX est appliquée à compter du 1er avril 2022 qui apparaîtra sous la rubrique de paie « complément point XX».


La Direction a versé une prime « Macron » de 300 € par salarié sur le mois de décembre 2021, prime ouverte jusqu’à 3 fois le SMIC modulée par une condition de présence (ancienneté), par la maladie et par le temps de travail.


	Sainte Colombe, le 21 avril 2022

XXXX	XXXX
Secrétaire CSE	Directeur
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Entre :
L'Entreprise Lear Corporation seating France SAS— Site de Feignies 
dont le siège social est situé - 
représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur de site

d'une part et,

Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par Monsieur, DS
Le syndicat FO, représenté par Monsieur, DS
La CGT, représentée par Monsieur, DS

d'autre part,




PREAMBULE :

Le 20 avril les représentants du personnel de, ont déposé un préavis de grève illimité ; les objets de la revendication portaient sur :

Une revalorisation de salaire (en cours de négociation NAO)
Le versement de la prime 
Proposition de la direction : 1000 €  au 12 décembre 2022.(avec KPI a définir)
Proposition des délégués syndicaux : 800 € au 30 /5/2022 et 200 € (avec KPI à définir)



Après les rencontres du 20 avril et du 21 avril avec les délégués syndicaux,  il a été arrêté ce jour ce qui suit :



Article 1: Révalorisation des salaires au 1er mai

Augmentation générale : 
2,6% 		Ouvrier (hors augmentation du Smic au 1er mai)
2% 		Etam 
1,6% 		Cadre 

Une vérification de cohérence sera réalisée afin de vérifier les coefficients


Article 2: Revalorisation de primes

La Prime transport : + 20%

La prime de performance :  	= Mise en place d’une nouvelle version pour les personnes 
concernées (pot commun)
= Une vérification de cohérence sera réalisée.

Le versement de la prime  aux CDI 	(aux mêmes conditions que la prime  (A. Bénéficiaires)
-     50% payé en mai 2022 (sous condition d’ancienneté)
50% payé au 31/12/2022: 
Fixe : 100€ 
-    Ramp up : 250€  (conforme au contrat – hors responsabilité sous traitant, flux logistique externe et client) 
Présentéisme (maladie hors covid + absence injustifiée)

Article 3 : 

Les parties se sont mis d’accords pour ne pas traiter les autres points de revendications.

Les heures de grèves seront retranchées sur un étalement de 3 mois

Les représentants du personnel s’engagent à cesser immédiatement la grève déclenchée le 20 avril 2022 et à reprendre le travail immédiatement.

Aussi dans un souci du maintien d’un dialogue constructif, la direction les représentants du personnel s’engagent à maintenir un contact régulier de manière à éviter tout conflit dans l’avenir .  Il n’y aura pas de sanctions disciplinaires à l’égard des grévistes.

Le présent accord sera enregistré à l’inspection du travail, conformément à la règlementation en vigueur.



Fait à Feignies, le 21 avril 2022

En 6 exemplaires.
AVENANT N°1
A l’ACCORD sur le TELETRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le CTICM, sis à l'Espace Technologique - immeuble Apollo -- Route de l'orme des merisiers - 91 193 Saint-Aubin, représenté par XXXXXXXXX, le Directeur Général,
D'une part,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE),
Représenté par son secrétaire XXXXXXXXXXX,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 - Objet de l’avenant
Par mesure d’aide au pouvoir d’achat, dans le contexte actuel de guerre et d’inflation, le présent avenant a pour objet d’acter la modification temporaire de « l’article 4-1 », relatif aux conditions d’exercice du télétravail, et en particulier à la fréquence et au nombre de jours de télétravail, comme suit :
Le télétravail est limité à trois jours par semaine maximum.
L’application du présent avenant couvre la période du 1er mai au 31 octobre 2022.
Les autres dispositions de l’accord initial sur le télétravail restent inchangées.
Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE de l’Essonne (91) - en double exemplaire (un exemplaire intégral en version numérique et un exemplaire en version électronique anonyme).
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Cet avenant fera l’objet d’une remise d’un exemplaire original au secrétaire du Comité Social et Economique (CSE), d’un affichage et d’une mise en ligne sur le réseau, et sera annoncé par une note d’information diffusée à l’ensemble du personnel.

Fait à Saint-Aubin (91), en double exemplaires originaux, le 22 avril 2022.

Pour le CTICM
Directeur Général

Pour le CSE
Secrétaire du CSE
Accord social régional



Avenant n°1



Harmonisation régionale des emplois-types des Chambres d’agriculture de Normandie

Modification des indices de base des groupes 2 à 5

Entre les soussignés, 
le collège employeur des Chambres d’agriculture de Normandie, représenté par XXX,
D'une part

et les organisations syndicales représentatives des salariés des Chambres d’agriculture de Normandie représentées 
pour la CFE – CGC, M. 
pour la FGA - CFDT, M. 
d’autre part

Il est convenu ce qui suit :


sommaire



Préambule
Afin de mettre à jour les indices de base de certains emplois types actuellement inférieurs au SMIC et d'anticiper les évolutions, les partenaires sociaux ont convenu, dans le cadre de la Commission nationale de concertation et de proposition (CNCP), de proposer à la Commission nationale paritaire (CNP) de revaloriser certains indices de base inscrits dans la grille annexée à l'accord national sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans les chambres d'agriculture.
Ce présent avenant est conclu pour mettre à jour l’accord d’« Harmonisation régionale des emplois-types des Chambres d’agriculture de Normandie ».

Article 1er - Grille des indices de base
Les indices de base du groupe 2 à 5 seront modifiés, ainsi :
les indices de base du groupe 2 passent de 240 points à 260 points ;
les indices de base du groupe 3 passent de 247 points à 265 points ;
les indices de base du groupe 4 passent de 255 points à 270 points ;
les indices de base du groupe 5 passent de 270 points à 275 points ;
les indices de base du groupe 6 à 13 restent inchangés.

Article 2 - Revalorisation automatique des indices inférieurs au SMIC
Les indices de la grille normande sont automatiquement revalorisés, dès lors qu'ils atteignent un seuil qui les place en dessous du niveau du SMIC légal.
Dans ce cas, les indices sont repositionnés sur le nombre de points équivalent au SMIC, arrondi au chiffre entier immédiatement supérieur.



ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR 
Le présent accord entre en vigueur après signature par les délégués syndicaux régionaux et du représentant des employeurs et validation en Commission Régionale Paritaire avec une mise en application des nouveaux indices au 1er février 2022.
L’accord signé et validé sera adressé, en référence au code du travail, en deux exemplaires (un papier et un numérique) au tribunal administratif et à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.
Il reviendra ensuite à la Direction Générale d’adresser un courrier individuel à chaque collaborateur concerné.

Les autres dispositions de l’accord et de ses annexes restent inchangées.


Fait à Caen, le _____________ en trois exemplaires originaux, dont un exemplaire remis à chaque signataire,

Pour les représentants des employeurs
Le président de la CRAN, 
M. 


Pour les représentants des salariés


	
ANNEXES
Annexe 1 : grille des emplois types


Annexe 3 : Tableau des repères de carrière
ACCORD BILATERAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022
Entre l'organisation syndicale (CFTC) représentative dans l'entreprise, représenté par Monsieur
Et l'employeur Moulage Industriel de Perseigne (MIP) représenté par Monsieur
Préambule
Conformément à l'article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est déroulée avec Monsieur             délégués syndicaux CFTC, au cours des réunions tenues les 22 mars et 21 avril 2022. 
Lors de la première réunion, la direction a présenté des tableaux montrant l'évolution des indicateurs RH : effectif, absentéisme, rémunération, travailleurs handicapés...
L'année 2021 se caractérise en comparaison à 2020  par une augmentation des ventes concernant les plateaux Multimédia.  par une augmentation des ventes du secteur Industrie  par une baisse des ventes du secteur Médical-Pharmaceutique en salle propre

Remarques
 Multimédia : les ventes de l'année 2020 avait été particulièrement faible dû à la pandémie  Industrie : les ventes vont fortement baisser en 2022
Médical : les ventes devraient augmenter en 2022 mais ont justifiés d'importants investissements en 2021 et 2022.
Article 1 : Champs d'application
La présente décision s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de l'établissement MIP de la Fresnaye sur Chedouet.
Article 2 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Révisions salariales
Les parties en présence se sont entendues sur une augmentation générale de 20/0 applicable aux salariés en CDI (contrat à durée indéterminé) ayant un coefficient de 700 à 830 (non-cadres). Cette augmentation de 20/0 portera exclusivement sur la valeur du salaire de base brute perçue par ces salariés au 1 er avril 2022.
L'accord prendra effet à partir de la paie du mois de mai 2022.
Dépôt
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir, un exemplaire sous format électronique auprès de la DREETS LE MANS et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes LE MANS.
Fait à la Fresnaye sur Chédouet, le 11 mai 2022.
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE


Entre
LANDES ATTRACTIVITE dont le siège est situé 4 Avenue Aristide Briand à Mont de Marsan
D’une part
Et
Le COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
D’autre part
Il a été conclu le présent accord.


Le vote électronique est un moyen pour permettre à tous les salariés de procéder aux élections du Comité Social et Economique, c’est pourquoi LANDES ATTRACTIVITE met en place ce mode de scrutin  dès les prochaines élections de 2022

Toutes les informations concernant l’usage de cette forme de scrutin sont intégrées dans une notice adressée à tout le personnel.

Après l’ouverture du scrutin, chaque électeur reçoit un identifiant et un mot de passe confidentiel, individuel et sécurisé qui lui permet d’accéder à l’interface affichant la liste des candidats et d’exprimer son vote.

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, concernant les données personnelles des électeurs, mais également les opérations électorales. Le vote anonyme est chiffré par le système.

En ce qui concerne dépouillement, le Président du bureau active le compte à l’aide de son identifiant et son mot de passe. Le décompte des voix s’affiche à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée. Le système de vote électronique est scellé afin qu’aucune modification des résultats ne soit possible. La proclamation des résultats du vote électronique est assurée par le Président via l’outil de messagerie interne.

Les dispositions du présent accord pourront faire l’objet à tout moment de demandes de révision sous forme de lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de trois mois.

Toutes les dispositions du présent accord sont convenues pour une durée indéterminée, et peuvent à ce titre être dénoncées à tout moment par l’une ou l’autre des parties contractantes. L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué.

Le présent accord prendra effet le 19 mai 2022. Il est déposé sur la plateforme TéléAccords dans les 15 jours qui suivent sa signature.


Fait à Mont de Marsan le 19 mai 2022



Pour LANDES Attractivité				Pour le Comité Social et Économique
Avenan


Avenant numéro 3
 à l’Accord collectif formalisant le régime de 
« remboursement des frais de santé » effectif au 1er Janvier 2015




ENTRE LES SOUSSIGNES

La société DS SMITH PACKAGING SUD OUEST SAS, au capital de 58 500 Euros, dont le siège social est situé Rue du Commerce CS40002 Chateaubernard 16121 COGNAC enregistrée à l’URSSAF sous le numéro 61182056400049
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur

D'une part,

ET

Le syndicat C.G.T., 
représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical

D'autre part.




Article 1 : Objet de l’avenant


Le présent avenant a pour objet de formaliser la nouvelle répartition des cotisations entre employeur et salariés, suite aux NAO 2022.

Les autres dispositions de l’accord collectif initial et des précédents avenants demeurent inchangées et restent applicables.



Article 2 : Modification de l’article 3 de l’avenant 2 à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux pour l’ensemble du personnel


La cotisation mensuelle destinée au financement du régime obligatoire est au 1er janvier 2021 de 75.39€ par mois et par salarié en cotisation isolée.

La cotisation sera prise en charge à 58% par l’employeur.

A titre informatif, le salarié peut choisir :
D’adhérer au régime famille permettant de couvrir ses ayant droits tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information pour une cotisation additionnelle de 30.24€ entièrement à la charge du salarié. 
D’améliorer le niveau de sa couverture frais de santé en adhérant à un régime surcomplémentaire dont le montant de la cotisation mensuelle au 1er janvier 2022 est de 9.58€ pour un salarié adhérant en isolé et de 23.72€ pour un salarié adhérant en famille, entièrement à la charge du salarié.



Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D.2231-7 du Code du Travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet 

Un exemple original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Cognac, le 



Pour l'entreprise											Pour la C.G.T.








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