Accord d’entreprise

Entre la SAS Mobilités Demain, domiciliée 8 rue Martel, 75010 Paris, immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIREN 884550039, représenté par …, Président, 
d’une part,

Et,

Les salariés de Mobilités Demain se prononçant à la majorité des deux tiers, 
d’autre part,

Il a été arrêté ce qui suit :

Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord SYNTEC - CICF du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail dans les entreprises de la branche professionnelle Etudes, Conseil, Informatique et Ingénierie. Il a pour objet de préciser les règles internes à la société Mobilités Demain en matière d’organisation du temps de travail, de congés, de rémunération et de qualité de vie au travail.

Article 1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2022. Il est susceptible d’être modifié par avenant de révision après approbation par la majorité des deux tiers du personnel. L’avenant de révision se substitue alors immédiatement au texte antérieur. Le présent accord pourra aussi être dénoncé par la Direction ou par un groupe de salariés représentant au moins deux tiers du personnel, par dénonciation collective et écrite. Cette dénonciation ne peut intervenir que dans le délai d’un mois précédant chaque date anniversaire de l’accord.

Article 2 - Temps de travail
La durée hebdomadaire moyenne de travail est de 35 heures, soit un volume horaire de 1610 heures travaillées par an, selon la convention collective.

Elle est obtenue par l’octroi de jours de réduction du temps de travail (RTT), dont le nombre est précisé dans l’article 4 du présent accord.

Les horaires collectifs de la société sont les suivants : 39 heures de travail effectif par semaine, soit une moyenne de 7h48 par jour, à effectuer entre 8h et 20h du lundi au vendredi. Des plages horaires de disponibilité obligatoire sont fixées de la façon suivante : 10h - 12h et 14h - 17h.
Article 3 - Congés Payés
Selon la législation en vigueur, les salariés bénéficient de 5 semaines de congés payés à condition d’avoir été présent dans l’entreprise durant la période d’acquisition des congés qui se situe du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. 

La période de prise des congés se situe du 1er juin de l’année N au 30 juin de l’année N+1. Un report maximum de 20 jours de congés restant est autorisé au 30 juin de l’année.

Les salariés bénéficient d’un jour de congé supplémentaire par tranche de 5 années d’ancienneté, plafonné à 4 jours.

En cas d’entrée ou de sortie au cours de cette période, les congés sont calculés au prorata du temps de présence dans l’entreprise, à raison de 2,083 jours par mois et peuvent être pris en anticipation.

Article 4 - RTT
Les salariés bénéficient de deux journées de RTT par mois de présence effective dans l’entreprise, soit un total de 24 jours par an. 

Ces journées doivent être prises avant le 31 décembre de chaque année avec un minimum de 0,5 jours. Un maximum de 5 jours de RTT consécutifs peut être pris.

Article 5 - Télétravail
Les salariés de Mobilités Demain sont autorisés à télétravailler selon leurs besoins et leur charge de travail. Pour les salariés situés en dehors du siège social, Mobilités Demain participe aux frais de location d’un lieu de travail dans la limite de 200€ par mois et par salarié.

Article 6 - Principe de rémunération
La rémunération des salariés est basée sur la grille suivante :


La grille salariale définit les rémunérations minimales correspondant à chaque niveau de poste. Les évolutions de salaire à l’intérieur d’un niveau sont négociées individuellement lors des entretiens annuels individuels avec la Direction.
Les changements de niveaux sont discutés sur la base des compétences et responsabilités attendues à travers les fiches de postes.

Une prime de vacances est également versée aux salariés dont l’enveloppe correspond à 1% de la masse salariale totale de l’entreprise, au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise. 

Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales au montant prévu à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

Article 7 - Frais de transport
Mobilités Demain prend en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics. 

Les salariés bénéficient également du forfait mobilités durables d’un montant forfaitaire de 500€ par an et par salarié. Il concerne les moyens de transports à mobilités durables suivants :
Vélo (mécanique ou à assistance électrique), personnel ou en location
Covoiturage (chauffeur ou passager)

La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 600 € par an et par salarié.

Les déplacements professionnels sont remboursés intégralement sur présentation d'une note de frais. Il est demandé aux salariés de privilégier dans la mesure du possible les déplacements en transports en commun.

Les salariés peuvent faire la demande d’une prise en charge par Mobilités Demain d’un abonnement annuel de train, dans la mesure où le montant des frais de déplacements professionnels réguliers induisent une rentabilité économique de l’offre d’abonnement pour l’entreprise.

Article 8 - Titres-restaurant
Les salariés bénéficient des titres-restaurants à hauteur d’un titre par jour de travail effectif, en dehors des déplacements et repas d’équipe. Le montant du titre-restaurant est de 8€, pris en charge à 60% par Mobilités demain.
Les salariés peuvent moduler à la baisse le nombre de titres-restaurant versés sur simple demande.
Article 9 - Stagiaires
Le temps de travail hebdomadaire des stagiaires est de 35 heures par semaine. Les stagiaires bénéficient de deux autorisations d’absence par mois. Il est également convenu qu’ils bénéficient de 5 jours de travail dédiés à la rédaction de leur rapport de stage.

Leur rémunération est de 1100€ bruts par mois pour les stagiaires exerçant au siège social de l’entreprise, et de 900€ bruts par mois pour ceux non rattachés au siège social. 

Article 10 – Transparence des rémunérations

Les rémunérations (salaire fixe, prime annuelle) de l’ensemble des salariés sont publiées chaque année à la suite des entretiens annuels. La publication des rémunérations est limitée au personnel de Mobilités Demain et conditionnée à l’accord préalable du salarié à la communication de ses données personnelles par l’employeur. 

Le salarié peut revenir à tout moment sur cette autorisation. Mobilités Demain s’engage alors à faire disparaître les informations personnelles du salarié sous 8 jours.

Fait à Paris, le 16 décembre 2022, en deux exemplaires