Entre 
FACTOFRANCE
représentée par xxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté(e) pour conclure les présentes,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,

Pour la CFDT, xx
Pour le SNB, xx
Pour l’UNSA, xx


d’autre part,

il est exposé et convenu de ce qui suit :





SOMMAIRE


PREAMBULE


La prise en compte du handicap au sein de FACTOFRANCE est un enjeu majeur pour agir en faveur de la diversité. FACTOFRANCE est engagée depuis plusieurs années dans cette démarche inclusive afin d’accélérer l’évolution du regard sur le handicap dans l’entreprise, sensibiliser, communiquer, accompagner, recruter du personnel en situation de handicap.

C’est dans ce contexte et dans la ligne directrice de l’accord-cadre groupe du 8 décembre 2021 sur cette thématique, que la Direction de FACTOFRANCE a invité ses partenaires sociaux à la négociation en vue de la signature d’un accord d’entreprise en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants.

Pour arriver au présent accord, la Direction de FACTOFRANCE et les partenaires sociaux se sont attachés à articuler des actions autour des 4 axes de l’accord-cadre groupe visant à : 
CHANGER le regard sur le handicap grâce à des actions de formations et de communication/sensibilisation 
MENER une politique de recrutement et d’intégration fondée sur des critères de compétences, en dehors de tout préjugé ! 
RENFORCER l’accompagnement des carrières pour les collaborateurs concernés au sein du Groupe 
ACCOMPAGNER les salariés proches aidants au-delà des murs de l’entrepris

Il a ainsi été convenu ce qui suit : 



Article 1 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%

Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.

A fin 2021, le taux d’emploi de FACTOFRANCE est de 2,94 %. 

Les parties conviennent de l’objectif d’atteindre à fin 2024 (DOETH 2025) le taux légal d’emploi de 6%. 

Pour atteindre ce taux de travailleurs en situation de handicap dans l’effectif, les parties conviennent de plusieurs biais notamment : 
le recrutement, 
l’accompagnement dans l’obtention ou le renouvellement du statut de RQTH ou la facilitation de la déclaration en interne de ce statut, 
à la participation par l’entreprise à l’effort national sur le handicap par la mise en œuvre d’actions de communications (campagne d’affichage, participation aux salons dédiés, ou prestations de services avec des sociétés spécialisées dans le domaine (partenariat fourniture, livraison de repas, reprographie ou autre avec les ESAT, EA etc…)


Article 2 – Le recrutement et l’intégration de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance

Article 2-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap dont les alternants

Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord-cadre groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord. 

Ainsi l’objectif défini au sein de l’entreprise est de recruter 4 salariés RQTH ou alternants RQTH sur la durée de l’accord,. 

Pour ce faire, en sus des actions déjà mentionnées dans l’accord-cadre du groupe, les parties conviennent de mettre l’accent sur : 

La signature de partenariats et participation à des évènements dédiés au handicap pour la recherche de talent  (DUODAY, AGEFIPH - CAP EMPLOI, SALON HELLO HANDICAP, FORUMS / JOBDATINGS, FRATRIES,…)
L’établissement de partenariats avec des écoles en mettant l’accent sur l’inclusion
La sensibilisation de tous et notamment les recruteurs sur la non-discrimination et à l’inclusion (mise en œuvre et communication sur la page PIXIS dédiée, affichage sur les principes de non-discrimination, ateliers…) 

Article 2-2 – l’accueil et l’intégration des salariés en situation de handicap 

Le Référent handicap de proximité désigné par la Direction des Ressources Humaines FACTOFRANCE avec l’appui du Gestionnaire/Responsable Ressources Humaines ou le Responsable de la logistique si nécessaire veille à ce que la prise de poste et l’accueil d’un nouveau salarié en situation de handicap se déroulent dans les bonnes conditions : accessibilité des locaux et aux services offerts au sein de ceux-ci (Restauration inter-entreprise,…), adaptation au cas par cas et en fonctions des besoins du matériels de travail avec le support de la médecine du travail, …

Pour assurer la réussite de cet accueil les parties conviennent aussi de l’importance de l’accompagnement du manager et de l’équipe. 
Chaque nouveau salarié reçoit dès son entrée (par exemple lors à l’occasion des journées d’accueil des nouveaux entrant) une information sur la politique handicap de l’entreprise. 
Un accompagnement adapté pour l’équipe sera également envisagé au cas par cas pour « expliquer, sans justifier ». 


Article 3 – La communication, la formation et la sensibilisation 

Les parties au présent accord conviennent de l’importance de changer le regard porté sur la situation de handicap et d’expliquer plus en détail l’accompagnement apporté aux salariés proches aidants.

Pour ce faire, il est convenu en sus des actions identifiées sur cette thématique par l’accord-cadre groupe, de mettre l’accent en matière de :   
Handicap, sur : 
Travailler sur les stéréotypes en poursuivant la communication sur le handicap (campagne d’affichage, session découverte, communication au fil de l’eau, communication mensuelle PIXIS, webinaire, semaine dédiée SEEPH…)
Sensibiliser sur la nature collective de la démarche : « le handicap, une préoccupation de tous en entreprise » (formation obligatoire pour tous, intervention sur demande en réunion d’équipe dédiée pour libérer la parole sur les freins et apporter la connaissance, table ronde sur la thématique, …)
Informer sur les capacités du groupe et de la filière à intégrer, accompagner le salarié en situation de handicap (exemples de réalisation, type d’adaptation au poste en fonction de la pathologie, etc…)
Mettre à disposition du manager une boîte à outils pour l’aider à intégrer, accompagner, adapter le poste du salarié RQTH (formation, …) 
Proche Aidant, sur 
une communication claire sur la définition « Proches aidants », l’accompagnement proposé par le groupe en rappelant qu’une étude au cas par cas est réalisée par la DRH/le référent handicap de proximité désigné par la DRH, interlocuteurs privilégiés de la démarche. 


Article 4 – Le développement  et le maintien dans l’emploi

Les parties au présent accord conviennent de faciliter la démarche d’obtention, renouvellement ou reconnaissance ou de déclaration du statut RQTH et d’accompagner la carrière et le maintien dans l’emploi les bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Pour ce faire, il est convenu en sus des actions identifiées sur cette thématique par l’accord-cadre groupe, de mettre l’accent sur :   

le support de la médecine du travail afin d’en faire un réel partenaire de la démarche. Pour ce faire, il sera communiqué à la médecine du travail le dispositif groupe et entreprise d’accompagnement du salarié en situation de handicap (accord groupe, coordonnées du référent handicap, synthèse du dispositif,…) et systématiquement abordé avec elle la question de l’obtention d’un statut de RQTH pour les absences longues durées, les invalidités, ….
la promotion des situations existantes, par le biais de témoignages de salariés en situation de handicap ou de managers de salariés en situation de handicap pour lever les freins ou doutes (sur l’évolution de carrière, la possibilité d’aménagement de poste etc…) 
l’animation de permanences à destination notamment de collaborateurs reconnus RQTH ou tout collaborateur souhaitant un accompagnement dans sa démarche de reconnaissance
l’accompagnement de la démarche de reconnaissance avec le collaborateur et auprès de l’administration
la mise en œuvre des actions de formation adaptées pour le maintien dans l’emploi 


Article 5 – Les moyens humains et autres mis en œuvre 

L’action handicap est menée par l’ensemble des acteurs référencés dans l’accord-cadre du groupe avec un accent particulier dans le cadre du présent accord que les parties conviennent de mettre sur le référent handicap de proximité dont : 

1 désigné par la Direction des Ressources Humaines en application de l’accord-cadre groupe, 
1 choisi par le CSE parmi les élus
1 volontaire sur les principaux sites de travail de l’entreprise à Paris, Lyon.

Le référent handicap de proximité désigné par la DRH est un interlocuteur privilégié sur le sujet du handicap pour les salariés qui en ressentent le besoin. 

Son rôle est d’être le relais de la Mission Handicap Groupe au sein de son entreprise.

Ses principales missions consistent à :
être l’interlocuteur privilégié des salariés en situation de handicap reconnu ou non  et notamment dans le cadre de l’accompagnement dans l’obtention du statut de RQTH ;
contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre ;
apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;
apporter un appui à l’équipe Ressources Humaines dans le cadre de reclassement du salarié inapte en situation de handicap, lorsque c’est nécessaire
travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;
être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;
informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;
informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle.

Ces missions sont détaillées dans la fiche « Référents handicap de proximité » prévue en annexe 3 de l’accord de Groupe.
   
Il est accompagné dans sa mission par les 2 autres référents, choisi par le CSE ou volontaire sur les sites de Paris, Lyon. 
Ces acteurs se réunissent et agissent à l’initiative du référent handicap de proximité désigné par la DRH afin de trouver les solutions et les mesures les plus adaptées.

Les parties au présent accord conviennent d’allouer un crédit d’heures spécifique de huit (8) heures au référent handicap choisi par le CSE pour l’accomplissement de cette mission et de faciliter, avec le manager, l’engagement du référent de proximité volontaire sur les principaux sites.


Article 6 – Les indicateurs et le suivi de l’accord

Article 6-1 – Les indicateurs

Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord-cadre groupe sont ceux définis ci-après : 

Pilotage :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d'emploi global au niveau du Groupe

Recrutement et plan d’embauche :
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de stages réalisés

Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH
Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides
Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap
Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent
Nombre de départs anticipés en retraite
Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures

Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :
Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage

Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés
Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe

Proches aidants :
Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)
Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé
Nombre de jours de congé proche malade
Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant
Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire
Nombre de jours de congés légaux pour proches malades
Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 (indemnité mensuelle est versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)	

Secteur du travail protégé et adapté :
Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé

Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe. 

Les parties au présent accord précisent que la liste des indicateurs prévus ci-dessus au niveau du Groupe seront complétés des indicateurs suivants au niveau de l’entreprise/l’entité :
la situation à fin d’année du taux d’emploi des salariés en situation de handicap au niveau de l’entreprise
le nombre de recrutement au niveau de l’entreprise
le nombre d’obtention, renouvellement ou reconnaissance de RQTH au niveau de l’entreprise


Article 6-2 – Le suivi

L’accord-cadre groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.

Les parties au présent accord décident de prévoir un suivi annuel de l’accord au niveau de l’entreprise en CSE. 




Article 5 – Dispositions diverses

Article 5-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord 

Cet accord d’entreprise décline l’accord-cadre groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 08 décembre 2021 sur un certain nombre de points.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans au titre des années 2022, 2023 et 2024. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. 

Article 5-2 – Modalités de révision de l’accord 

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision. 

Article 5-3 – Dépôt de l’accord et publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTERRE, conformément aux dispositions du Code du travail.


Fait à Paris la Défense, le 1er septembre 2022 en quatre exemplaires originaux.