Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise sur la durée du travail des salariés en forfait jours

Entre :

La Clinique du PAUL PICQUET dont le siège social est à Sens, 12 rue Pierre Castets présentée par    agissant en qualité de Directrice,

D’une part
Et :

L’organisation syndicale CFTC représentée par , déléguée syndicale,
D’autre part


Préambule :

Pour faire suite à la signature de l’accord forfait jours signé le 28 novembre 2017 ainsi que l’avenant n°1 du 09 juin 2020 et pour tenir compte des évolutions de notre organisation, les parties ont convenu de le modifier de la façon suivante. Les autres dispositions de l’accord signé le 28 novembre 2017 et de l’avenant du 09 juin 2020 restent inchangées.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en forfait jours de la Clinique PAUL PICQUET. 

Les parties conviennent que les conventions de forfait jours ne peuvent être conclues qu’avec les cadres et agents de maitrise disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont rattachés.

À ce titre, les parties au présent contrat, après avoir procédé à une analyse, retiennent qu’appartiennent à cette catégorie les salariés relevant des catégories d’emploi suivants :
Pharmacien gérant
Pharmacien adjoint 
Directeur des Soins infirmiers
Infirmier référent service de soins 
Chef de bloc opératoire
Gouvernante
Attaché de Direction
Responsable Ressources Humaines
Chargée de missions transversales / gestion de projet
Responsable qualité sécurité et risques
Chargé de cuisine
Psychologue
Médecin
Responsable entretien et sécurité 
Assistante administrative et commerciale
Les catégories d’emploi précédemment exposées n’ont pas un caractère exhaustif. Il en résulte que des conventions de forfait pourront être conclues avec des salariés relevant d’autres emplois non visés mais répondant aux critères d’autonomie propres à la catégorie de salariés « cadres » et « agents de maitrise ».

ARTICLE 2 : Consultation des représentants du personnel

Le présent accord sera soumis à la consultation du CSE.

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur - Durée - Révision - Adhésion - Dénonciation

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du 01 avril 2022.  

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et 8 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. 

Notification devra être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 4 - Publicité – Dépôt

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 01 avril 2022. 

Il sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE où il a été conclu et déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en 4 exemplaires : 1 pour l’organisation syndicale, 1 pour la Direction, 1 pour l’Unité Territoriale 89 et 1 pour le Conseil des prud’hommes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel et l’accord sera transmis aux représentants du personnel.

Fait à Sens, le 01 avril 2022

Pour la Clinique Paul Picquet	Pour l’organisation syndicale CFTC