ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DES MANDATS REPRESENTATIFS PAR DES ASSISTANTS FAMILIAUX ET DES PERMANENTS LIEUX DE VIE


ENTRE

LA SOCIETE LYONNAISE POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE, sous la dénomination ACOLEA, Association reconnue d'utilité publique, dont le siège social est situé 14 rue de Montbrillant 69003 Lyon, représentée par                              , agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,


ET



Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :


Le syndicat CFDT, représenté par 			


Le syndicat CGT, représenté par	



D'autre part,




Il a été convenu ce qui suit :












PREAMBULE

Considérant que les Assistants Familiaux (AF) et les Permanents Lieux de Vie (PLV) n’ont pas de référence horaire dans leur organisation du temps de travail et leur mode de rémunération, il est prévu ci-après des dispositions particulières en vue de faciliter l’exercice du mandat de représentation du personnel de ces salariés.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés ayant un statut d’Assistant(e) Familial(e) ou de Permanent(e) de Lieu de Vie tels employés au sein de l’Association ACOLEA.

Article 2 : Dispositions communes : l’organisation des relais internes

L’employeur s’engage à privilégier la mise en place de relais internes pour assurer l’exercice du mandat des AF et PLV.
Pour cela, en début de mandat, les chefs de service concernés rencontreront les salariés pour examiner les possibilités de relais à privilégier en lien, pour les AF, avec le ou les contrats d’accueil.
Les modalités de mise en place des relais pourront nécessiter un délai de prévenance de la part du représentant du personnel, délai qui ne pourra excéder 8 jours calendaires.

Article 3 : Dispositions particulières aux Assistants Familiaux : frais de garde ou de remplacement

Lorsque la situation des usagers accueillis par les Assistants Familiaux le permet, les frais de garde ou de remplacement de l’Assistant Familial, consécutifs à l’exercice de son mandat, donnent lieu à remboursement dans les conditions définies ci-après.

Nature des frais remboursés :

Les frais engagés doivent correspondre à un remplacement effectif de l’Assistant Familial, pour la garde des enfants qui lui sont confiés.

Les frais donnant lieu à remboursement, sur présentation de justificatifs, sont les suivants :

Frais de garde des enfants confiés, au domicile de l’Assistant Familial, dans une crèche, dans une garderie ou toute autre structure d’accueil, après accord de la direction du Service.
Frais de restaurants scolaires, selon modalités de prise en charge en vigueur au Service 

Montant des frais de garde ou de remplacement :

Le plafond de remboursement des frais engagés est fixé à 13 euros par heure de délégation utilisée et justifiée par des bons de délégation.

La participation aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur donnera lieu au remboursement des frais engagés par l’AF tels que détaillés ci-dessus.

Modalités de remboursement de frais

Les modalités de remboursement des frais mentionnés aux articles précédents sont les suivants :
L’Assistant Familial justifie de l’exercice de son mandat par des bons de délégation.
L’Assistant Familial établit un état mensuel auquel sont jointes les pièces justificatives de dépenses et le transmet à la direction de son établissement.

Article 4 : Dispositions particulières aux Permanents Lieu de Vie : le décompte en demie journée

Les PLV relèvent d’un mode d’organisation du travail en forfait jours.
En conséquence, conformément à l’article R. 2315-3 du code du Travail, le crédit d'heures des PLV est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans le contrat de travail du salarié. 
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Ainsi pour un représentant ayant un crédit d’heures mensuel de 9 heures cela correspond à 2 demies journées + 1 heure restante. 
Le cumul des heures restantes sur l’année sera transformé de la même manière en demie journée de 4 heures.
Dans l’exemple ci-dessus, le cumul s’élèvera à 12 h correspondant à 3 demies journées annuelles.
Ces heures ainsi cumulées pourront être prises par le titulaire du mandat sur les 2ème, 3ème et 4ème trimestres civils de l’année.

En cas de partage des heures de délégation, que le PLV soit donateur ou bénéficiaire, il est convenu que ce don ne puisse se faire que par groupe indivisible de 4 heures de délégation correspondant à une demi-journée de forfait jour.



Article 5 : Durée et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.  

Il fera l’objet d’un dépôt selon les procédures légales en vigueur.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’employeur et une copie sera remise à l’ensemble des représentants du personnel.



Fait à Lyon, le 8 octobre 2020

Pour l’association	Pour le Syndicat C.F.D.T. 	
Le Directeur Général	(syndicat signataire)