Accord collectif sur la mise en place d’allocation de restauration pour le personnel de nuit

Entre les soussignés,
D’une part, L’Œuvre Normande Des Mères dont le siège est situé 87 Boulevard des Belges – 76000 ROUEN, représentée par Éric BOUFLET, Directeur Général
Et
D’autre part, Evelyne GUILLOT, déléguée syndicale SUD SOLIDAIRES et Valérie LENORMAND, déléguée syndicale CGT

Il a été conclu l’accord collectif suivant :
Préambule

Dans le but d’harmoniser les pratiques de prise de repas pour l’ensemble du personnel de nuit de l’association, l’ONM souhaite accorder une indemnisation financière aux salariés exerçant leur fonction de nuit, dans le but de pourvoir à la prise d’un repas adapté au rythme biologique nocturne et laissant le choix aux salariés de manger ce qui leur convient selon leur choix. 

Le principe : 

Cet accord organise l’indemnisation financière accordée aux salariés exerçant leurs fonctions de nuit. 


Article 1 – Champ d’application

Cet accord a vocation à s’appliquer à tous les territoires des activités de l’ONM. 

Article 2 – Liste des métiers concernés

La convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif définit les catégories professionnelles visées par le travail de nuit dans l’accord de branche étendu du 17 avril 2022 : Il s’agit des personnels soignants, éducatifs, d’animation qui assurent la maintenance et la sécurité de nuit, ainsi que les surveillants et veilleurs de nuit. 

Article 3 – Définition de la plage horaire de nuit

L’article 1 de l’accord de branche du 17 avril 2002 stipule que la plage horaire du travail de nuit doit être définie par chaque établissement en déterminant une plage nocturne de 9 heures continues au sein de la période comprise dans l’amplitude de 21 heures à 7 heures.
A l’ONM, la plage horaire comprise entre 22 heures et 7 heures du matin est définie. 

Article 4 – Conditions d’attribution de l’allocation de restauration sur le lieu de travail

Lorsque la restauration sur le lieu effectif de travail est obligatoire en raison de l’organisation et des horaires entrant dans la plage horaire de nuit définie à l’article 3 du présent accord, l’ONM versera une allocation de restauration de nuit pour chaque nuit effectivement travaillée. 

Article 5 – Montant

Il est convenu que le montant de l’allocation de restauration de nuit sera de 5.40€. 
Ce montant, égal au montant de la prise en charge patronale des tickets restaurant en vigueur au moment de la signature du présent accord, sera indexé à cette valeur et évoluera en fonction des éventuelles modifications apportées à cette prise en charge, sans obligation pour l’ONM de rédiger un nouvel accord. 

Article 6 – Régimes social et fiscal

Les allocations de restauration sur le lieu de travail allouées aux salariés afin de rembourser leurs frais de repas sont exonérées de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite de 7.10€ par repas (valeur pour 2022). 

Article 7 – Substitution à toutes autres pratiques

A partir de la date d’entrée en vigueur de cet accord, les différentes pratiques d’achat de nourriture réservée au personnel de nuit, effectuées par l’ONM à titre gracieux, s’arrêtent. L’octroi de l’allocation de restauration de nuit se substitue à toutes autres pratiques en place par établissement ou service. 

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature, avec effet rétroactif au 01 janvier 2023. 

Article 9 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Eric BOUFLET, Directeur Général de l’association, par délégation de Monsieur Denis LEBAILLIF, Président de l’ONM.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes situé 1, Place de La Madeleine 76000 ROUEN.
La DIRECCTE située 2, rue Saint Sever, Cité Administrative 76100 ROUEN.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.


A Rouen, le 17 mars 2023

Signatures

Éric BOUFLET			Evelyne GUILLOT		Valérie LENORMAND
Directeur Général			Déléguée Syndicale		Déléguée Syndicale
ONM					SUD SOLIDAIRES 		La CGT