Accord collectif d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale (UES) INSTALLUX composée des sociétés INSTALLUX, SOFADI TIASO et IMG, dont le siège social est situé Chemin du Bois Rond à SAINT-BONNET DE MURE (69 720), prise en la personne de son représentant légal en exercice, M. XXXX,
ET :
L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par M. XXXX
La négociation collective, prévue par l’article L.2241-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2022 selon le calendrier suivant : 
Réunion Préparatoire le 3 novembre 2022, 
Première réunion NAO le 16 novembre 2022,
Deuxième réunion NAO le 12 décembre 2022,
Troisième réunion NAO le 05 janvier 2023

A la suite des réunions qui se sont tenues, les mesures suivantes ont été adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022 :

Article 1 : La rémunération
Les parties conviennent de procéder à une augmentation collective des salaires en janvier 2023 d’un montant de X%. La Direction rappelle que cette augmentation collective, vient en complément de la PPV versée en Août et Novembre.
De plus, les parties conviennent d’octroyer une enveloppe exceptionnelle d’un montant d’environ X K€ pour les augmentations individuelles qui seront décidées sur appréciation des Responsables de services. 



Article 2 : Reconnaitre l’ancienneté.
Les parties proposent une réflexion durant l’année 2022, concernant la mise en place d’une prime d’ancienneté et s’entendent sur l’étude à finaliser pour valider l’orientation de cet usage sur les prochaines années à venir.

Article 3 : Temps de travail  
Après de la demande de l’UNSA proposant un passage à 39h payées 39h, la Direction précise que compte tenu de la conjoncture économique actuelle cette étude est repoussée ultérieurement. 

Article 4 : Conciliation vie professionnelle et vie personnelle
Les parties conviennent de reconduire pour l’année 2023, la mise en place d’1 jour enfant malade rémunéré par an, selon les mêmes modalités à savoir :   
Une journée rémunérée par année civile pour enfant malade octroyée aux salariés de l’UES sur présentation d’un certificat médical d’un enfant de moins de 14 ans. 

En complément, les parties précisent qu’il s’agit d’un jour par an par salarié, et non pas en fonction du nombre d’enfant.
Cette journée offerte aux salariés d’enfants de moins de 14 ans, revêt d’un caractère exceptionnel et ponctuel et ne saurait par conséquent s'analyser ni comme un avantage permanent collectif acquis, ni comme un usage. Cette journée sera mise en discussion chaque année en fonction des résultats de l’entreprise.

Article 5 : Télétravail - Flexibilité horaires 
Dans le prolongement de l’engagement sur la qualité de vie au travail sur l’année 2022, les parties conviennent de reconduire sur l’année 2023 la charte télétravail et la mise en place des horaires flexibles, dans les mêmes conditions que l’année 2022.  




Article 6 : action sur la qualité de vie au travail.
Dans le prolongement de son engagement sur la qualité de vie au travail, la Direction accorde une augmentation de X% sur le budget des actions sociales et culturelles du CSE. Les parties validement le budget de cette année à X % (rappel budget obligatoire X%).
Cette augmentation de X% est valable pour l’année 2023 et ce taux sera révisé chaque année.

Article 7 : Durée et révision de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. A défaut de renégociation, le présent accord cessera de produire ses effets. Il pourra être révisé dans les conditions légalement prévues.

Article 8 : Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, un exemplaire papier sera transmis auprès du Conseil des Prud’hommes.

L’accord sera également consultable au service du personnel et sur le site intranet de l’UES. 



Fait à Saint-Bonnet de Mure, le jeudi 5 janvier 2023

Pour l’UES INSTALLUX
M. XXXX




Pour l’organisation syndicale représentative UNSA				
M. XXXX