ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES


Entre :

L’Association des P.E.P. 19, dont le siège social est situé : 23, rue Aimé Audubert - B.P. 23 - 19 001 TULLE CEDEX, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale,

D'une part,

Et,

L'organisation syndicale CGT PEP 19 représentée par sa déléguée syndicale, 

L'organisation syndicale UNSA PEP 19 représentée par son délégué syndical, 

L'organisation syndicale SUD santé sociaux 19 représentée par sa déléguée syndicale, 

D'autre part,


Préambule :

L’objet du présent accord est de définir les moyens d’informations et de communications numériques et informatiques et leur cadre d’utilisation par les organisations syndicales compte tenu de la dispersion des établissements et services sur le département.

Ces moyens devront s’exercer dans le cadre des contraintes de l’architecture technique du système d’information et des obligations de sécurité de ce dernier.

	L’utilisation des outils numériques se fera à la fois :

dans le cadre du règlement intérieur et des règles énoncées par la Charte d’utilisation des ressources informatiques et téléphoniques ;
ainsi que dans le respect des mesures prévues par le Code du Travail, par la Loi Informatique et Libertés modifiée par la Loi du 20 juin 2018 et son Décret d’application du 1er août 2018, puis par Ordonnance du 12 décembre 2018 et son Décret d’application du 29 mai 2019 et le Règlement Général pour la Protection des Données (R.G.P.D.).


Article 1 : champ d’application

	Cet accord bénéficie :

à l’ensemble des Organisations Syndicales, représentatives ou non, ayant constitué une section syndicale au sein de l’Association.


Article 2 : messagerie électronique

	Chaque Organisation Syndicale devra se munir d'une adresse électronique hors du domaine de l’Association des P.E.P. 19. 

	Ces courriels ainsi que toutes modifications afférentes devront être impérativement communiqués, par les membres des Organisations Syndicales, auprès de la Direction Générale des P.E.P. 19.
 

Article 3 : communication via la messagerie électronique

	La diffusion d’informations par le moyen de la messagerie électronique des O.S. vers les e-mails professionnels des salarié(e)s de l’Association est autorisée dans les conditions mentionnées ci-dessous.


	Il convient de respecter le principe de finalité à savoir que les adresses de messagerie électronique ne doivent être utilisées que pour les échanges syndicaux et l’envoi de publications et tracts de nature syndicale. 

	Pour ce faire, les salarié(e)s doivent être informé(e)s par les O.S. préalablement de la possibilité de manifester leur accord ou leur opposition auprès de l’expéditeur. Cette possibilité devra être rappelée dans tous les envois. 

	Dans ce but, les Organisations Syndicales s’engagent à recueillir et respecter le choix du salarié(e).

	Il est nécessaire que l’indication du caractère syndical du message soit systématiquement mentionnée en objet du message électronique adressé, à savoir « COMMUNICATION SYNDICALE », de façon à informer clairement les salarié(e)s quant à l’origine et à la nature du message.

	L’employeur s’engage à ne pas consulter les courriels des salarié(e)s dont l’objet mentionne « COMMUNICATION SYNDICALE » afin de garantir la confidentialité des échanges entre O.S. et salarié(e)s.

	Cette utilisation doit rester raisonnable et ne pas entraîner une communication excessive. 

	Chaque envoi dès lors qu’il s’agit d’un tract ou d’une communication générale doit être envoyé en copie à l’Association.

	L’employeur ne peut ni contrôler préalablement ni s’opposer ni supprimer les informations diffusées par les O.S.

	
Article 4 : accès intranet

	Les O.S. pourront mettre à disposition des publications et tracts de nature syndicale, sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'Association.

	Les O.S. devront fournir à l’Association le lien U.R.L. afin qu’il soit inséré sur l’intranet.


Article 5 : outils numériques 

Les O.S. auront la possibilité d’utiliser les outils numériques existants ou à venir au sein de l’Association. 

Les outils numériques existants en plus de ceux précités, au jour de la signature sont : visioconférence ; messagerie instantanée. 


Article 6 : panneaux d’affichages

Chaque Organisation Syndicale dispose d’un panneau d’affichage sur l’ensemble des établissements et services.

La liberté d’affichage des communications syndicales s’entend sur des panneaux installés et désignés à cet effet, dans des endroits accessibles et de passage à l’ensemble du personnel de l’Association. 

L’emplacement des panneaux, défini en accord avec la Direction d’établissement, doit permettre une lecture facile des communications syndicales.   

Toute communication syndicale fera l’objet d’un envoi simultané aux représentants de l’employeur.


Article 7 : local syndical

L’employeur met à disposition un local syndical, situé sur TULLE (19) du fait de sa position centrale sur le département et à proximité du Siège de l’Association et de la Direction Générale des P.E.P. 19, aux organisations syndicales conformément aux articles L.2142-8 et L.2142-9 du Code du Travail en dehors des établissements et services des P.E.P. 19. 

En sus, ce même local sera partagé avec le C.S.E. 

Il est mis à disposition les moyens suivants : 

une armoire fermant à clé pour chaque organisation syndicale ayant constituée une section syndicale ;
du mobilier pour chaque organisation syndicale ayant constituée une section syndicale ;
un ordinateur fixe commun à toutes les sections syndicales ;
une imprimante commune à toutes les sections syndicales ;
une connexion internet commune à toutes les sections syndicales et au C.S.E.


Article 8 : contenu des communications

	Il est rappelé que les O.S. jouissent d’une liberté d’expression qui ne peut être entravée dès lors que le contenu des communications proscrit toutes attaques personnelles, injurieuses, diffamatoires et abusives ainsi que toutes communications attentatoires aux bonnes mœurs.


Article 9 : durée, dépôt et publicité

	À compter de sa signature, la Direction Générale de l’Association notifiera sans délai le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’Association. 

	Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
 
	Il sera déposé par la Direction Générale de l’Association auprès des services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (D.D.E.T.S.), sur la plateforme prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du Conseil de Prud’hommes de Tulle (C.P.H.) dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

	Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

	Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.








Fait à TULLE, le 21 juin 2023,


La Directrice Générale des P.E.P. 19, 




Le syndicat CGT PEP 19,			Le syndicat SUD santé sociaux 19,




Le syndicat UNSA PEP 19,