ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Annexe à l’accord de temps de travail



ENTRE :

La société HM ENERGIE & AUTOMATISMES ENERGIE & AUTOMATISMES, Société par Actions Simplifiée, inscrite au RCS de Sarreguemines sous le numéro 401650924 00012, domiciliée 29 rue du Général Marulaz à 57430 SARRALBE, représentée par son Président dûment habilité aux fins des présentes ; 
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’autre part,
ET :

En qualité d’élu du CSE le 26 janvier 2022, compte tenu de l’effectif de l’entreprise compris entre 11 et 50 salariés.
Ci-après dénommé « Le représentant du Personnel »,
						
									D'autre part,
Ci-après dénommées « les parties »


Préambule


Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Les discussions entre les parties ont été engagées avec les négociations d’un accord de temps de travail.
Les signataires du présent accord ont souhaité répondre au souhait des collaborateurs de l’entreprise.
Il a été convenu ce qui suit.

Cadre du CET


Article 1 – Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de favoriser les départs à la retraite anticipée, le report de congés pour accomplir un projet personnel et augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération.

Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de HM ENERGIE & AUTOMATISMES ayant au moins 12 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative du salarié ou de l’employeur. 
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction en précisant les modes d'alimentation du compte.

Alimentation du CET

Article 4 - Alimentation du compte en temps 

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

4.1 Alimentation à l'initiative du salarié

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
5 jours de congés payés (par année civile) correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
5 des jours de congés conventionnels ;
4 jours de congés d’ancienneté ;
La totalité des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;
10 jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours ;
2 jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.


4.2 Alimentation en heures de travail à l'initiative de l'employeur (en cas de variation d'activité)

En raison de l’activité conception, installation et maintenance de robots, les variations d'activité peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective du travail. L’employeur peut décider de porter une partie de ces heures effectuées au-delà de la durée collective du travail sur le compte épargne-temps, dans la limite de 70 heures par an et de 10 jours au total.

Les jours ainsi capitalisés seront utilisés par l'employeur en cas de baisse d'activité ou par le salarié pour indemniser un des congés prévus à l'article 9 du présent accord.

Article 7 – Plafond

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, 6 fois le plafond mensuel de la sécurité Sociale (à titre d’information, il est précisé que ce plafond mensuel s’élève à 3 428 € à la signature de l’accord.)

Article 8 - Modalités de conversion des éléments du CET


8.1 Modalités de conversion du temps en argent

Pour éviter que l'inflation n'entame trop l'épargne, il est prévu que la monétarisation des congés s'effectue au moment de l'utilisation du compte. Il est basé sur le taux horaire du dernier salaire versé ou de la journée pour les cadres au forfait jours.

8.2 Modalités de réévaluation et de conversion de l'argent en temps
Les éléments de salaire placés sur le compte épargne-temps sont réévalués dans les conditions suivantes : ils sont convertis en temps sur la base du taux horaire du dernier salaire versé ou de la journée pour les cadres au forfait jour.

Utilisation du CET

Article 9 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 

9.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
-  d'un congé sans solde d'une durée minimale de 10 jours ouvrés ;
-  des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi ;
-  des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
-  de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
9.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé, habituellement non rémunéré, ou compenser le passage à temps partiel avec un délai de prévenance d’un mois à partir de la réception par l’entreprise de la lettre de demande.

9.3 Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités de l’article 8.1. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.

9.4 Retour anticipé du salarié
Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé. 
Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès de la direction et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants : 
-  divorce ;
-  invalidité ;
-  surendettement ;
-  chômage du conjoint.

En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.

Article 10 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne

10.1 Les différentes affectations possibles

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
-  alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
-  contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
-  ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

10.2 Procédure d'utilisation du CET

La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 2 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction ou remise en mains propres. L'employeur doit répondre dans les huit jours qui suivent la réception de la demande.

Article 11 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des douze derniers mois.


Gestion et fin du CET

Article 12 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans par l’employeur.

Article 13 - Cessation et transfert du compte

13.1 Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe

En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si le collaborateur en fait la demande écrite au moins un mois avant le dernier jour de travail.

Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

13.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié 

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants : 
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance (ou adoption) d'un enfant, 
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, 
Violence conjugale
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Surendettement
Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle)
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Article 14 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie sera mis en place avec un établissement financier approprié, conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail.



Dispositions finales

Article 15 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter 1er jour du mois civil qui suit son dépôt.


Article 17 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par la direction de l’entreprise avec un préavis de 3 mois.

En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives à la durée ou au compte épargne temps qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les Parties répondront à cette adaptation.


Article 18 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Sarralbe, le 13 décembre 2022
En quatre exemplaires originaux


	Représentant le CSE	Président