NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL D’ACCORD D'ENTREPRISE 





ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société SPORT – ARTICLES DE VOYAGES – ECOLIERS – BAGAGES, par abréviation SAVEBAG

SAS au capital de 372 000 Euros, dont le siège social est à PERRUSSON (37600), 44 avenue des platanes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 624 800 934,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes.

D'UNE PART

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société, à savoir la C.F.D.T., représentée par XXXXXXXXXXXXXXX.

D'AUTRE PART


Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise.

Aux termes des réunions qui se sont tenues en date des 02 juin, 09 juin, 29 juin et 04 juillet 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il porte sur les thèmes de négociation suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.


CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la Société SAVEBAG.






SALAIRES




A– Augmentations Générales

Une Augmentation Générale de 3,5% est accordée au personnel Ouvriers-Employés (hors commerciaux) à compter de juillet 2022 - y compris pour les ouvriers rémunérés au-dessus de la grille mise en place en janvier 2022.



B– Augmentations Individuelles

Pour les salariés Technicien, Agent de Maitrise & Cadres, une Augmentation Individuelle sera accordée à l’appréciation des performances. 
Certains Ouvriers pourront bénéficier d’une Augmentation Individuelle à l’appréciation des critères de performances, d’efficience, de qualité et de savoir-être.


Grille de rémunération minimale selon classification applicable à compter de juillet 2022.


	



























PRIME D’ANCIENNETE


Une prime d’ancienneté est mise en place à compter de juillet 2022 pour le personnel Ouvrier Employé et Technicien Agent de Maitrise (les cadres et commerciaux sont exclus) selon le barème suivant : 
	

Montant prime d’ancienneté brute mensuelle juillet 2022 (base 151,67 heures)


TEMPS DE TRAVAIL

Enfant malade : en cas d’absence pour enfant mineur de moins de 16 ans malade, sur présentation d’un justificatif médical, chaque salarié sera autorisé à récupérer le temps de travail à hauteur de 8 heures sur l’année civile. Cette mesure s’ajoute aux 3 journées d’absence légalement autorisées (non rémunérées).



PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Compte tenu de son effectif, l’entreprise a mis en place un accord de participation conformément aux dispositions légales.

Elle a par ailleurs, à titre volontaire, institué un régime d’intéressement dont le dernier accord a été signé le 08 juin 2022 et qui a vocation à s’appliquer aux exercices 2022, 2023 et 2024.



CONGES PAYES

La 5ème semaine de congés payés pourra être posée librement par les salariés entre le 03 janvier 2023 et le 27 mai 2023.

Une fois les demandes de congés formulées dans le respect d’une date butoir, les demandes seront étudiées et validées par ordre de priorité en fonction des critères légaux.

Les personnes ayant un solde de Congés Payés 5ème semaine et n’ayant exprimé aucun choix seront en congés payés la 1ère semaine des vacances scolaires d’avril 2023.



EGALITE HOMMES/FEMMES

Il est rappelé que l’index égalité hommes/femmes est communiqué au Comité Social et Economique dans le cadre de la Base de Données Economiques et Sociales.

A ce jour, l’index est égal à 99/100.



QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Travailleurs handicapés : Une convention a été signée entre CAP EMPLOI et les salariés concernés permettant la présence d’une interface de communication pour des entretiens professionnels ou visites médicales.
 







DUREE ET DATE D'APPLICATION


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du Travail.


Fait à PERRUSSON
Le 04 juillet 2022



Pour la Société SAVEBAG
XXXXXXXXXXXXXXX






Pour la Délégation Syndicale C.F.D.T.
XXXXXXXXXXXXXXX