Accord d’entreprise N°2 sur les mesures destinées à pallier la pénurie de personnel soignant





Entre les soussignés : 


La SA CLINIQUE DU PARC, au capital de 1 003 200 €, dont le siège social est sis à Castelnau le Lez (34171), 50 Rue Emile Combes, représentée par, agissant en qualité de  ,
	
										D’UNE  PART

Et 

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
Le syndicat  , représenté par 
Le syndicat  , représenté par 
Le syndicat  , représenté par 
Le syndicat  , représenté par 
Le syndicat  , représentée par 

D’AUTRE PART












Préambule

La Clinique du Parc, comme l’ensemble des établissements de soins, est confrontée à un contexte particulièrement tendu en raison de la crise sanitaire et des difficultés de recrutement dans la filière soignante. Cette situation l’amène à mettre en place des mesures exceptionnelles pour répondre à ses besoins en termes de ressources humaines.

Il est apparu une nouvelle fois nécessaire de revoir certaines dispositions existantes, telles que la majoration des heures de nuit et de créer un nouveau dispositif d’accompagnement (prime de rappel). 

Ces mesures sont applicables à compter du 1er novembre 2021.



CECI ÉTANT RAPPELÉ,  IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 – INDEMNITE POUR TRAVAIL DE NUIT

Les salariés affectés à un poste de travail de nuit percevront pour chaque heure de travail réalisée une indemnité égale à 15% du salaire horaire (en lieu et place de l’indemnité conventionnelle de 10%).

Les autres conditions, notamment celles portant sur les modalités de paiement, demeurent inchangées.

Compte tenu du calendrier de paie, la mise en œuvre de la mesure sur la paie du mois de novembre 2021 prendra en compte les variables de la période du 16 octobre au 15 novembre 2021.


ARTICLE 2 – PRIME DE RAPPEL

Le personnel soignant qui est rappelé dans les 24 heures précédant un remplacement et qui accepte celui-ci bénéficie d’une prime d’un montant de 30€ bruts par intervention.

L’article 2 est conclu pour une durée déterminée de six mois à compter du 1er novembre 2021.



ARTICLE 3 – PUBLICITÉ – DEPÔT – INTERPRETATION

Publicité – Dépôt 

L’accord est signé conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail. 

À ce titre, il est rappelé que la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par :

Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles.   

Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles (sans avoir atteint 50%), sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimées. 

Le présent accord sera déposé par l’employeur conformément aux articles L.2231-5-1 et suivants du Code du Travail, en 2 exemplaires, auprès de la DREETS compétente, par le biais du site internet dédié de télé procédure, un exemplaire étant également adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier.

Interprétation de l’accord

En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivants cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend objet de cette procédure. 



Fait à CASTELNAU-LE-LEZ
Le 19 octobre 2021
En 8 exemplaires originaux,



Pour la société SA CLINIQUE DU PARC :
		
,





Pour les organisations syndicales :