Accord COLLECTIF d’entreprise SUR LES SALAIRES 2022 AU SEIN DU SHANGRI-LA PARIS



Entre


La société SHANGRI-LA PARIS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 10 Avenue d’Iena – 75116 Paris, immatriculée sous le numéro B 487 719 304 au RCS de Paris, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, dûment mandaté, agissant en qualité de Directeur Général, 

Ci-après désignée « la Société » ou le « Shangri-La »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFTC représentative dans la Société, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical CFTC ;

L’organisation syndicale CFDT représentative dans la Société, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical CFDT ;

L’organisation syndicale CGT représentative dans la Société, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical CGT ;

L’organisation syndicale CFE-CGC représentative dans la Société, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC ;

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Société et les organisations syndicales représentatives dans la société Shangri-La Paris sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Dans ce cadre, la Société et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : le 3 décembre 2021 ;
2ème réunion : le 14 décembre 2021 ;
3ème réunion : le 4 janvier 2022 ;
4ème réunion : le 12 janvier 2022.

La volonté commune des parties signataires du présent accord est de maintenir un dialogue social constructif et transparent au sein de la Société afin de poursuivre, ensemble, les avancées sociales tout en s’inscrivant sur le long terme et préserver la pérennité des emplois.

Dans un contexte incertain en raison de l’évolution imprévisible de la situation sanitaire et de ses impacts sur l’activité, la Société a insisté sur la nécessaire prudence à conserver dans le cadre des présentes négociations pour l’année 2022, tout en soulignant sa volonté de reconnaître les efforts fournis par les équipes sur l’année 2021.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par les organisations syndicales et la Société, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après, dont les parties se félicitent qu’elles répondent aux objectifs fixés de juste reconnaissance et rétribution des efforts fournis par les équipes sur l’année 2021 et de prudence requise face aux incertitudes économiques pour l’année 2022.

ARTICLE 1er : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés inscrits à l’effectif de la Société à la date d’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
A compter du 1er avril 2022, les salaires mensuels bruts de base sont augmentés de :
1,5%
Cette augmentation sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2022 pour tous les salariés, en dehors des :
Apprentis ;
Contrats de Professionnalisation ;
Contrats à durée déterminée ;
Collaborateurs dont le contrat est rompu et est en préavis au moment de l’application de l’augmentation générale.

ARTICLE 3 : FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL
A compter du 1er janvier 2022, la Société prendra à sa charge les frais de transports publics souscrits par les collaborateurs pour réaliser le trajet domicile-lieu de travail dans les proportions suivantes :

A hauteur de 50% du coût du titre (sur la base des tarifs de 2ème classe) pour tous les collaborateurs justifiant moins de 2 ans d’ancienneté ;
A hauteur de 85% du coût du titre (sur la base des tarifs de 2ème classe) pour tous les collaborateurs justifiant 2 ans d’ancienneté et plus.

Le changement de prise en charge interviendra en paie le mois durant lequel les collaborateurs acquièrent leurs deux ans d’ancienneté au sein du Shangri-La Paris.

La prise en charge des transports en commun se faisant avec un mois de décalage, au même titre que les éléments variables de paie, les changements convenus dans le cadre du présent accord seront appliqués sur la paie de mois de février 2022.

Il est rappelé que cette prise en charge s’applique aux titres de transport permettant aux collaborateurs d’accomplir le trajet de leur lieu de résidence habituelle à leur lieu de travail, dans le temps le plus court. Elle est subordonnée à la remise d’un justificatif d’abonnement conformément à la procédure interne en vigueur.
Sont visés les abonnements aux transports publics de personnes ou aux services publics de locations de vélos (abonnement hebdomadaires, mensuels ou annuels).

ARTICLE 4 : FRAIS DE SANTE
A compter du 1er janvier 2022, la cotisation au régime « Frais médicaux », dont bénéficient les salariés et leurs ayants droit, sera répartie comme suit :

Isolé : 25 % à charge du salarié et de 75 % à la charge de l’employeur ;
Famille : 25% à charge du salarié et 75% à la charge de l’employeur.

A titre indicatif, le montant de la cotisation, déterminé en pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Social (PMSS), est calculé comme suit :


La cotisation correspondant à la surcomplémentaire facultative proposée aux salariés de la Société demeure à la charge intégrale du salarié.

Il est rappelé que le taux de cotisation totale est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction des résultats techniques du contrat d’assurance.


ARTICLE 5 : VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Pour améliorer le pouvoir d'achat des collaborateurs et les remercier pour leurs efforts et leur flexibilité, les parties ont souhaité utiliser la faculté, offerte par la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, de verser une prime exceptionnelle.
Afin de reconnaître les efforts accomplis par tous les collaborateurs sur l’année 2021, les parties ont convenu de verser cette prime de pouvoir d’achat à tous les salariés, y compris ceux ne remplissant pas les conditions d’exonération fiscale et sociale, selon les modalités fixées ci-après.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir bénéficié d’un contrat de travail en 2021 ;
Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement, soit au 31 janvier 2022 en CDI, CDD, Contrat de professionnalisation ou Contrat d’Apprentissage.

Le montant de la prime est fixé à 1000€ nets pour un temps plein et une présence sur toute l’année 2021.

Sont considérés par la loi comme présents les collaborateurs absents dans le cadre des congés suivants : congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime sera donc proratisé pour les collaborateurs bénéficiaires à temps partiel ainsi que pour ceux ayant été embauchés au cours de l’année 2021 ou absent pour un motif autre que ceux indiqués ci-dessus. Dans ce cas, la prime est calculée prorata temporis.

La prime de pouvoir d’achat sera versée à l’occasion de la paie de janvier 2022, soit au plus tard le 31 janvier 2022.

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, et ce, aussi bien pour la part salariale que patronale, y compris CSG et CRDS et taxes diverses (formation, apprentissage…) uniquement pour les salariés dont la rémunération perçue en 2021 est inférieure à 3 SMIC Fillon.

Il est précisé que tout ce qui n’est pas prévu par le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à ce dispositif exceptionnel.

ARTICLE 6 : dépôt
Dès notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, ces dernières disposent selon l’article L. 2231-7 et suivants du Code du travail, d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, motivée et préciser les points de désaccord.
Après la fin du délai d’opposition, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé :
En deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée en application des articles L.2231-5-1et R.2331-1-1 du Code du travail. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En un exemplaire au Conseil de prud’hommes de Paris (75).
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord.
Enfin, la Direction informera tous les salariés de la Société par email et par voie d’affichage sur le lieu de travail de la conclusion du présent accord, de la décision de validation par l’autorité administrative et des délais et voies de recours.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.



Fait à Paris, le 12 janvier 2022,
En sept exemplaires originaux,


Pour la Société SHANGRI-LA HOTELS PARIS
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur Général









Pour l’Organisation Syndicale CFTC
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué syndical






Pour l’Organisation Syndicale CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué syndical






Pour l’Organisation Syndicale CGT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué syndical






Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué syndical