Accord de méthode dans le cadre du projet de cessation de l’activité de l’Atelier Equipements Spéciaux (AES) au sein de la SDVI  


Entre :

La Société de Diffusion de Véhicules Industriels (SDVI) dont le siège social est situé 1 rue de la Garenne 44700 Orvault Cedex dûment représentée par X en sa qualité de Directeur Général,


D’une part

et
L’organisation syndicale représentée par


- X,			Délégué syndical FO,


D’autre part,

Ci-après dénommées "les parties", 
Il a été convenu ce qui suit :



Préambule :  

Lors de la réunion du 4 mai 2022 l’employeur a remis au CSE de SDVI les documents d’information afférents à un projet de cessation de l’activité du service AES et à un projet de licenciement économique de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours. 

Lors de la première réunion de négociation le 18 mai 2022 relative au projet de plan de sauvegarde de l’emploi qui a suivi, les représentants du personnel et la Direction ont convenu de négocier un accord de méthode dans le but d’encadrer la négociation du Plan de sauvegarde de l’emploi avant d’avancer plus amplement dans cette négociation. 

C’est dans ce contexte et dans cet esprit que le présent accord est conclu, les Parties s’engageant en tout état de cause à négocier de bonne foi. 

Il a été décidé ce qui suit : 


Titre 1 : Champ d’application et objet du présent accord de méthode. 

Le présent accord est conclu au niveau de la société SDVI.

Il vise à permettre le déroulement, dans un contexte serein et avec les moyens adaptés, des négociations de l’accord d’entreprise relatif au projet de plan de sauvegarde de l’emploi au sein de la société SDVI. 

Des dispositions concernant la procédure de consultation du CSE sur le projet de cessation de l’activité du service AES figurent également dans le présent accord. 


Titre 2 : Règles relatives à la négociation de l’accord d’entreprise sur le Plan de sauvegarde de l’emploi
 

2.1.  Calendrier de négociation avec l’organisation syndicale

Les parties s’accordent sur l’intérêt de pouvoir aboutir à un accord sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Le calendrier prévisionnel de négociation sur cet accord convenu entre les Parties dans le cadre du présent accord s’établit comme suit : 
Réunion 1 de négociation : 18 mai 2022
Réunion 2 de négociation : 25 mai 2022
Réunion 3 de négociation : 8 juin 2022 à 9h
Réunion 4 de négociation : 14 juin 2022 à 9h
Réunion 5 de négociation : 22 juin 2022 à 9h 
Réunion 6 de négociation : 27 juin 2022 à 9h
En tout état de cause, en cas d’accord, les Parties devront avoir signé l’accord relatif au PSE au plus tard le 1er juillet 2022. 
Les Parties conviennent que dans l'hypothèse où une réunion ne pourrait se tenir à la date initialement prévue, elle pourra être fixée à une autre date voire supprimée, après concertation entre la Direction et l'organisation syndicale représentative. Si nécessaire, une ou plusieurs réunions additionnelles pourront également être prévues.
En tout état de cause, après chaque réunion, la date de la réunion suivante sera confirmée.

Par ailleurs, il est convenu que toutes les réunions de négociations/CSE/CSSCT se dérouleront en présentiel sur le site d'Orvault (44).

2.2.  Parties à la négociation
Les parties conviennent de constituer la délégation syndicale de négociation de la façon suivante :
- Monsieur Fernand INDERBITZIN, Délégué Syndical FO et Secrétaire du CSE,
- Monsieur Antoine BITTEAU, Secrétaire de la CSSCT et élu suppléant du CSE,
- Monsieur Grégory COUPE, Trésorier et élu titulaire du CSE,
- Madame Sandrine LAGARDE, Secrétaire adjointe du CSE et élue titulaire du CSE,

De son côté, la délégation de la Direction sera composée de la façon suivante :
- Monsieur Jean-Jacques ROBIN, Directeur Général,
- Madame Lamia AGREBI, Responsable Ressources Humaines,
- Madame Audrey GUICHARD, Chargée de Développement RH.
Il est précisé que des membres de la société Alixio retenue pour accompagner le volet social pourront être invités d'un commun accord entre la Direction et l'organisation syndicale représentative pour éclairer les discussions et préciser la nature des mesures envisagées d’accompagnement.

2.3. Règles de communication dans le cadre des négociations :
La négociation du PSE se déroulera thème par thème. Les parties conviendront du ou des thèmes abordés dans un temps suffisant pour permettre de les préparer.
A chaque fois qu’un nouveau thème sera planifié, l'organisation syndicale représentative transmettra ses propositions au moins 3 jours avant la réunion s’il y a au moins 3 jours entre deux réunions successives. 
Pendant toute la durée des négociations sur le thème en question, la Direction transmettra ses contre-propositions au moins 3 jours ouvrés avant la réunion suivante qui traitera du même thème lorsqu’il y aura effectivement 3 jours ouvrés entre deux réunions successives.
Un tableau de suivi des négociations sera mis à jour par la Direction au fil des réunions et il sera transmis à minima 2 jours ouvrés avant la prochaine réunion de négociation.

2.4.  Obligations réciproques des parties.

Les Parties s’engagent à un respect mutuel dans le cadre de ces négociations.
 
Elles souhaitent que l’ensemble de ce processus se déroule dans le cadre d’un véritable dialogue social, loyal et sincère dans l’entreprise. 

Dans l’esprit de l’accord de méthode, les parties conviennent que les différends entre la Direction et la Délégation de négociation du présent accord devront faire l’objet d’une tentative préalable de résolution amiable. 


Titre 3 : Autres dispositions 

3.1.  Calendrier des réunions du CSE et élaboration des procès-verbaux

Le calendrier prévisionnel des réunions du CSE dans le cadre de la procédure de consultation sur le projet de cessation de l'activité du service AES s'établit comme suit : 

R1 : 13 mai 2022

R2 : 7 juin 2022

R3 : 24 juin 2022

R4 : 4 Juillet 2022 : Présentation des rapports Syncéa

R5 : 11 Juillet 2022 : Réponse de la Direction aux rapports de Syncéa

R6 : 13 juillet 2022


Le terme de la procédure de consultation du CSE est fixé au 13 juillet 2022. 

Les parties conviennent que dans l'hypothèse où une réunion ne pourrait se tenir à la date initialement prévue, elle pourra être fixée à une autre date, après concertation entre la Direction et l'organisation syndicale représentative. Si nécessaire, une ou plusieurs réunions additionnelles pourront également être prévues.
En tout état de cause, après chaque réunion, la date de la réunion suivante sera confirmée.

La rédaction matérielle des PV de réunions du CSE est déléguée à la RH. La RH établira une synthèse des échanges de manière objective. Cette dernière le transmettra dans un délai de 3 jours ouvrés au secrétaire du CSE qui restera le seul responsable du PV qui devra le retourner avec ses propositions de modifications 3 jours ouvrés après sa réception. Le PV finalisé sera approuvé en réunion de CSE et signé au début de la réunion suivante.

3.2 Modalités de remise et de présentation des rapports de l'expert
Les parties conviennent que le cabinet Syncéa devra remettre ses rapports au CSE ainsi qu’à la Direction au plus tard le 27 juin 2022. 
Ces rapports seront présentés lors d’une réunion du CSE qui se tiendra le 4 juillet 2022 à la SDVI d’Orvault.
La Direction apportera ses réponses aux rapports lors d’une réunion du 11 juillet 2022.
 Le CSE rendra, quant à lui, ses avis le 13 juillet 2022. 


3.3.  Communication auprès des salariés
Durant les phases d’information/consultation, les élus du CSE et la Direction pourront organiser conjointement le jour-même ou le lendemain de chaque réunion du CSE (donc concrètement, à date, 3 réunions d'information sont envisageables post R3, R4, R5 et R6) concernant ce projet, une réunion d'information des salariés concernés par le projet, au volontariat et dans le respect des consignes de sécurité. 
Dans le cadre de ces communications réalisées à destination des salariés durant la procédure d’information/consultation, les élus du CSE et la Direction rappelleront, en préambule, que les informations ainsi présentées ne préjugent pas de la version définitive du projet.
La durée de participation des salariés à ces réunions d’information sera considérée comme du temps de travail effectif dans la limite de 1 heure prise sur le temps de travail.

3.4.   Moyens supplémentaires dédiés aux membres du CSE

Crédit d’heures
Le projet de cessation de l’activité AES entraîne un surcroît exceptionnel d’activité pour les membres de la délégation syndicale participant à la négociation de l’accord relatif au PSE.
Le code du travail prévoit la possibilité de dépasser le crédit d’heures sans limite dès lors que ce dépassement est justifié par des circonstances exceptionnelles tel qu’un PSE (art. L.2143-13 ; art. R.2314-1).
Dès lors, les parties conviennent d'accorder, au cours des mois de juin et juillet 2022 (inclus), un crédit d'heure de délégation illimité aux membres de la délégation syndicale dédié notamment à la préparation des réunions d’information consultation du CSE et de négociation du PSE. Néanmoins, les parties conviennent que le crédit d’heures supplémentaires ne sera utilisé qu’une fois le crédit d’heures habituel épuisé.
Prise en charge de frais
Il est convenu entre les parties, qu’à titre exceptionnel, les frais de logement, location de voiture et de carburant engagés par Madame Sandrine LAGARDE, élue titulaire du CSE, pour se rendre aux différentes réunions préparatoires (CSE, CSSCT, négociations du PSE) portant sur le projet de cessation de l’activité AES seront pris en charge par la société S.D.V.I. sur présentation d’un justificatif et dans le cadre de la politique de remboursement des frais professionnels en vigueur dans l’entreprise
Cette prise en charge s’effectuera jusqu’au 13 juillet 2022 au plus tard.
Titre 4 :  Dispositions finales. 

4.1. Conditions de validité. 

Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L2222-3-1 et suivants du Code du Travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du Travail. 

4.2.  Durée et entrée en vigueur. 

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée. 

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit le 13 juillet 2022.

4.3.  Révision. 

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, un avenant de révision pourra être signé. 

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties. 

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. 

Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. 

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. 

4.4.  Dépôt et publicité. 

Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord, les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ; 
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires.

Fait à Orvault, en 3 exemplaires, le 14 juin 2022 
Pour SDVI	Pour l’Organisation Syndicale FO		
X	X
Directeur Général 	Délégué syndical FO