Accord d’entreprise

relatif « aux intempéries ou catastrophes naturelles »


Entre les soussignés :

L’Association pour le Développement Economique et Social en EUROPE (ADES Europe), 
Dont le siège est situé : Lieu-dit « Le Pitarlet », RN 117, 09160 PRAT-BONREPAUX, 
Représentée par son Président Monsieur………..,  
Par Délégation, par son Directeur Général, Monsieur ………..,  
Ci-après dénommée « l’association »
D'une part,
et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 
Monsieur ………..,  en qualité de délégué syndical de l’organisation CFDT,
Monsieur ………..,  en qualité de délégué syndical de l’organisation CFTC,
Monsieur ………..,  en qualité de délégué syndical de l’organisation CGT,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D'autre part,
Constituant ensemble « les Parties ». 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule et champ d’application :
Le Salarié cadre ou non cadre de l’Association ADES Europe absent ou en retard pour raison de force majeure (intempérie, catastrophe naturelle, ...) ne peut pas être sanctionné. Néanmoins, l'absence ou le retard peut avoir des conséquences sur sa rémunération et son temps de travail. En cas de catastrophe ou de sinistre, le salarié cadre ou non cadre peut aussi bénéficier d'une autorisation d'absence spécifique pour aider les victimes.
La notion d’intempérie ou de catastrophe naturelle (cas de force majeure) doit être encadrée fermement, sans possibilité de vision différente. 
Cette notion d’intempérie ou de catastrophe naturelle (cas de force majeure) ne pourra être mise en place qu’en rapport à un arrêté préfectoral, une coupure de route dûment avisée par la Direction Interdépartementale des Routes (DIR), la mairie ou le passage tardif des engins de déneigement après des chutes de neige « importantes ». 
La notion d’intempérie ne peut être que temporaire et demande une information et un contact du salarié à sa hiérarchie dans les plus brefs délais. Le Salarié cadre ou non cadre devant rester à la disponibilité de sa hiérarchie. 
Le salarié cadre ou non cadre pourra à la demande de sa hiérarchie être mis à la disposition d’autres services ayant besoin de renfort ponctuel dans un secteur qu’il pourra atteindre sans se mettre en danger. Etant entendu, que le salarié devant, suite au cas de force majeure, rester dans ses horaires définis par le service, pourra faire valoir des droits à des heures supplémentaire ou d’heures à récupérer.
Tout cela en rapport à la continuité du service. Nos usagers ne pouvant être mis en situation difficile et devant être accompagnés.
Cas général

Le Salarié cadre ou non cadre qui ne peut pas se rendre à son poste ou arriver à l'heure en raison d'une force majeure (tempêtes, inondations, fortes chutes de neige, ...) ne peut pas être sanctionné.
L'Association ADES Europe n'a pas l’obligation légale de lui verser sa rémunération pour la période d'absence. Le montant retenu sur la rémunération devant être proportionnel à la durée de l'absence.
Nous attirons l’attention de tous les salariés de la Nécessaire continuité de services
Afin d'éviter une retenue, l'Association proposera aux salariés cadre et non cadre les mesures suivantes :
Récupérer ses heures d'absence
Régulariser l'absence en posant des jours de congés, de récupération ou RATN ou, s'il en bénéficie, des heures ou des jours de réduction du temps de travail (RTT)
Recourir au télétravail.
L'absence ou le retard du salarié en cas d'intempérie (tempêtes, fortes chutes de neige...) n'est pas une faute s'il lui est impossible de se rendre au travail. Néanmoins, cette absence ou ce retard peut avoir des conséquences sur sa rémunération ou son temps de travail. En cas de catastrophe naturelle, le salarié peut bénéficier d'un congé spécifique pour aider les victimes.

SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL

Le salarié placé dans l'impossibilité de se rendre au travail ou d'arriver à l'heure en raison d'une intempérie ne peut pas être sanctionné par son employeur. C'est le cas par exemple en cas d'impraticabilité des routes suite à des inondations. On parle de force majeure.
Toutefois, dans ces circonstances, l'employeur n'est pas obligé de rémunérer le temps d'absence du salarié (sauf convention ou accord collectif plus favorable).
Le montant retenu sur la paye du salarié doit être strictement proportionnel à la durée de l'absence.




Afin d'éviter une retenue sur salaire, l'employeur peut proposer au salarié :
De récupérer ses heures d'absence,
Ou d'imputer l'absence sur ses congés payés ou, s'il en bénéficie, sur ses jours de réduction du temps de travail (RTT),
Ou de recourir au .


¤ SITUATION 2 : CONGÉ POUR CATASTROPHE NATURELLE

Personne concernée
Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé pris en une ou plusieurs fois.
Ce type de congé a pour objet de participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles.
Aucune condition d'âge ou d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé.


Durée du congé sans solde
La durée maximale du congé sans solde est de 20 jours par an.
La durée du congé ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Préavis
Le salarié informe l'employeur notamment par lettre RAR, au moins 48 heures avant le début du congé sans solde, de sa volonté de bénéficier de ce congé.
En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de 24 heures.

Refus de l'employeur
L'employeur peut refuser d'accorder le congé pour catastrophe naturelle s'il estime qu'il sera préjudiciable à la bonne marche de l’association ADES Europe.
Le refus de l'employeur doit être motivé et intervient après consultation du CSE.
Le refus de l'employeur est notifié au salarié, par exemple par lettre RAR.

Litige
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le  qui statue en dernier ressort.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s'appliquera à compter du 1er juillet 2022 pour une durée indéterminée.

REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Cet avenant de révision fera l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité que le présent accord.


PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD


Le présent accord, établi en fonction des conditions économiques connues à la date de sa conclusion, a été réalisé en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail. 


Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.


Fait à Prat –Bonrepaux, le 13 juin 2022.


Monsieur ………..,  
Directeur Général, Association ADES EUROPE,



Monsieur ………..,  
Délégué syndical de l’organisation CFDT,



Monsieur ………..,  
Délégué syndical de l’organisation CFTC,



Monsieur ………..,  
Délégué syndical de l’organisation CGT,