ENTRE :
Sodexo Justice Services, dont le siège social est situé au 6 Rue de la Redoute, 78280 GUYANCOURT, représentée par Madame xxxxxxxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,
ET

Les Organisations Syndicales représentatives prises en la personne de leur représentant mandaté,


CFE-CGC représentée par xxxxxxxx

SNSA - FO représentée par xxxxxxxx

UNSA représentée par xxxxxxxx



PRÉAMBULE

D’autre part,



Il est  préalablement  rappelé  que  l’article  3  « Définition  des  primes »  du  Chapitre  4      -
« Rémunération » de l’Accord d’Entreprise du 18 juillet 2013 instaure une prime de 13eme mois calculée sur la base du dernier salaire mensuel garanti et versée en décembre au personnel au prorata du temps de présence.

Au regard du contexte dans lequel évolue Sodexo Justice Services, et afin de favoriser le pouvoir d’achat immédiat et non différé des salariés, les parties ont émis le souhait, dans le cadre des réunions de négociation de la NAO 2022, de lisser le versement du 13eme mois sur l’année par intégration de 1/12 de son montant au salaire mensuel de base.

C’est dans ces conditions que la procédure de révision prévue à l’article 3 « Modifications » du Chapitre 1 – « Conditions Générales de l’application de l’accord » de l’Accord d’Entreprise précité du 18 juillet 2013 a été mise en œuvre et la Commission Paritaire a été invitée à se réunir à cet effet les 16 mars 2022 et 17 mars 2022.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions relatives au 13ème   mois prévues
Au chapitre 4 « Rémunération », 2ème alinéa du préambule : « La rémunération annuelle comprend, en plus, un 13ème mois et pour certains postes de Cadre et Agent de Maîtrise, une prime d’objectifs. »
Cet alinéa est remplacé par : « La rémunération des salariés s’analyse en rémunération annuelle »

à l’article 3 « Définition des Primes » du Chapitre 4 « Rémunération » de l’Accord d’Entreprise du 18 juillet 2013 rédigées comme suit :
13ème mois
Un 13ème mois est accordé au personnel quel que soit son statut. Ce 13ème mois, versé en décembre, est calculé sur la base du dernier salaire de base mensuel garanti et accordé au prorata du temps de présence.
Toute absence pour maladie ou absence non rémunérée supérieure à 22 jours ouvrés en cumul dans l’année entraîne une diminution du 13ème mois au prorata du nombre de jours d’absence.

Les   dispositions   ci-dessus   de   l’article   3   « Définition   des   Primes   »   du   Chapitre      4
« Rémunération » dans sa rédaction initiale sont remplacées comme suit :

A compter du 1er juin 2022 inclus, le 13eme mois, qui était calculé sur la base du dernier salaire de base mensuel garanti, précédemment versé en décembre au prorata du temps de présence, est lissé sur l’année afin d’être versé en 12 mensualités égales : le salaire de base mensuel intègre en conséquence 1/12 du 13eme mois et le 13eme mois précédemment versé en décembre au prorata du temps de présence est supprimé à compter de cette même date.

Toutefois, afin de tenir compte des situations et souhaits des salariés présents dans les effectifs à la date de signature des présentes, les parties s’accordent à leur laisser un choix d’option à initier avant le 30 avril 2022 inclus quant au :

maintien du versement du 13eme mois calculé sur la base du dernier salaire de base mensuel garanti en décembre au prorata du temps de présence,

lissage du versement du 13eme mois sur l’année par intégration mensuelle de 1/12 du 13eme mois au salaire de base mensuel ; dans cette hypothèse un rattrapage au titre des premiers mois de l’année interviendra en mai ou juin 2022 entrainant un paiement de la prime de 13ème mois acquise sur la période du 1er janvier 2022 au 31 mai 2022, au prorata du temps de présence. Ce rattrapage fera l’objet d’une ligne distincte exceptionnelle sur le bulletin de paie du mois de mai ou juin 2022 avant l’intégration définitive au salaire de base dès le mois de juin 2022.










Dans le premier cas (maintien du versement du 13me mois), aucune modification ni formalisation  contractuelle ne sera réalisée par et pour le  salarié.

Dans le second cas (lissage du versement du 13me mois par intégration au salaire de base}, le choix d'option seraformalisé par un avenant au contrat de travail dûment signé par les parties ou plus tard le 30 avril 2022.

A compter du 1er juin 2022 inclus, toutes les embouches et/ou reprises se feront sur une rémunération de base annuef/e versée en 12 mensualités égales. Effes seront réputées intégrant déjà un 13ememais et ne pourront donner lieu à une quelconque demande à ce titre.

Les autres dispositions de l'article 3 « Définition des Primes » demeurent inchangées. ARTI CLE 2: ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURiE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 31 mai 2022.
Il est soumis aux mêmes conditions de dépôt, révision et dénonciation que l'Accord d'Entreprise du 18 juillet 2013.

Toutes les autres dispositions de !'Accord d'Entreprise du 18 juillet 2013 non concernées par le présent avenant sont maintenues en l'état.


Fait à Guyancourt, le 17 mars 2022
En 4 exemplaires originaux


Pour la Direction
xxxxxxxx



Pour les Organisations Syndicales Représentatives


CFE-CGC représentée par xxxxxxxx
SNSA – FO représentée par xxxxxxxx




UNSA représentée par xxxxxxxx




3