Il a été convenu et arrêté ce qui suit.


Préambule


Notre assurance complémentaire santé, mise en place depuis le 1er janvier 2022 via le Groupe MERCER, offre un niveau de garantie élevé. Le reste à charge des salariés ZF Bouthéon SAS sur leurs dépenses de soin est en effet très faible, ce qui est une bonne chose.

Cependant, le constat a été fait, sur la base des résultats techniques du 1er semestre 2022, que le contrat était déficitaire à 127 %. Autrement dit, la « consommation médicale » des salariés a été importante sur le 1er semestre 2022, probablement en raison des effets d’aubaine liés à la mise en place de ce nouveau contrat, mais aussi en raison des possibles reports de soin qui n’ont pas pu être réalisés plus tôt à cause de la pandémie de Covid-19. Ainsi le montant des cotisations santé ne couvrent pas les remboursements de soins et ne permettent pas d’assurer l’équilibre du contrat.

Pour cette raison, l’assureur impose une hausse de tarification à compter du 1er janvier 2023.

Après de longues négociations auprès de l’assureur, cette hausse a pu être réduite et contenue à 5 % pour les salariés actifs de ZF Bouthéon SAS et à 10% pour les salariés inactifs adhérents au contrat.

Dans ce contexte, l’accord d’entreprise « Régime de couverture frais de santé » signé le 13/09/2016 ainsi que ses avenants doivent dûment modifiées.


Article 1 – Cotisations

L’article 7 de l’accord d’entreprise « Régime de couverture frais de santé » du 13/09/2016, repris dans ses avenants successifs, est modifié comme suit :

« Article 7.1. Cotisation mensuelle – salariés actifs

La cotisation est familiale, mensuelle, forfaitaire et s’élève à compter du 1er janvier 2023 à 143,75 €/mois

Article 7.2. Autres cotisations

Peuvent, en outre, bénéficier de l’ensemble des garanties de ce contrat et sous réserve du paiement intégral de la cotisation :

le personnel cessant définitivement toute activité rémunérée dans les cas de retraite, retraite anticipée, ou départ dans le cadre d’un contrat avec les pouvoirs publics.

les bénéficiaires d’un congé de formation, d’un congé sans solde et d’une suspension de contrat sans maintien de rémunération de l’employeur.

les veuves, veufs et orphelins bénéficiant d’une pension d’une caisse de retraite complémentaire au titre de ZF Bouthéon SAS.

le conjoint d’adhérent effectuant leur service national.

Dans ce cas, les cotisations mensuelles pour l’année 2023 s’élèvent pour les inactifs à :

Isolé : 154,11 € /mois
Famille : 201,74 € / mois


Article 7.3 Evolution des cotisations

Ces montants de cotisations pourront être revus annuellement en fonction des évolutions réglementaires et des comptes de résultats des actifs et inactifs, afin de maintenir un bon équilibre technique.


Article 2 – Participation employeur

L’article 8 de l’accord d’entreprise « Régime de couverture frais de santé » du 13/09/2016, repris dans ses avenants successifs, est modifié comme suit :

« La participation de l’employeur initialement fixée à 50 % du montant de la cotisation, s’élèvera, pour l’année 2023, à 52,38% »

Cette décision est valable à compter du 01/01/2023 et jusqu’au 31/12/2023. 

Les parties conviennent de refaire le point sur le contrat santé dans le courant de l’année 2023, afin d’engager de nouvelles discussions avec l’assureur et de prendre, le cas échéant, toutes mesures utiles pour les années suivantes, dans le meilleur intérêt des salariés. 


Les dispositions de l’accord d’entreprise signé le 13/09/2016 et de ses avenants successifs, non modifiées par le présent avenant, sont confirmées.



Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2023.

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.


Article 4 - Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne de TéléAccords du Ministère du Travail.

Conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du travail, à la demande des parties signataires, cet avenant sera publié dans une version rendue anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé par l’employeur au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison.

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.


Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires. 

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 22 décembre 2022.

En 6 exemplaires originaux comportant 4 pages.

	
Pour la Direction	Pour les organisations syndicales





	Confédération Générale du Travail (CGT)
Président	Représentée par Monsieur 





	Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Directeur des Ressources Humaines	Représentée par Monsieur 





	Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC)
	Représentée par Monsieur