ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société ASSISTANCE TRAVAUX ET INGENIERIE FERROVIAIRE (ATIF)
Dont le siège social est 39, avenue du 14 juillet, à CHENOVE (21300)
SIRET : 48222456500028
APE : 7112 B
Représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général

				
D’une part,


ET :


L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par xxx
, en sa qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale représentative FO représentée par xxx, en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part.





Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


SOMMAIRE





Préambule	

ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS

1.1 – PRINCIPES GENERAUX : EGALITE DE TRAITEMENT ET NON DISCRIMINATION

1.2 – PLAN D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 
1.2.1 – APPLICATION DU PLAN D’AUGMENTATIONS
1.2.2 – CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE
1.2.3 – ENTRETIEN DE DEVELOPPEMENT ET MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
1.2.4 – RESTITUTION SUITE A L’APPLICATION DU PLAN D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

1.3 – PRIME DE MOTIVATION

1.4 - SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE FEMMES-HOMMES

ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 PRISE D'EFFET ET DUREE DE L'ACCORD
4.2 SUIVI DE L’ACCORD
4.3 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
	

PREAMBULE 

La Direction de la société ATIF a engagé, le 15/12/2022 avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, les négociations annuelles obligatoires.
En application de l’accord de méthode fixant le cadre des négociations obligatoires au sein de la société ATIF, cette négociation porte sur :
Les salaires effectifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les Délégations Syndicales ont été invitées à une première réunion de négociation organisée 15/12/2022 
Puis, les Délégations syndicales ont été conviées à la réunion de négociation complémentaires le 16/03/2023.
Pour donner suite aux différents échanges qui ont eu lieu entre les Organisations syndicales et la Direction, les Parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE PRELIMINAIRE – DISPOSITION GENERALES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.


ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS

1.1 – PRINCIPES GENERAUX : EGALITE DE TRAITEMENT ET NON DISCRIMINATION

La Direction rappelle son attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel qu’il ressort des dispositions des articles L. 1141-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu’au respect du principe de non-discrimination, tel qu’il ressort des dispositions des articles L. 1132-1 et suivants du Code du travail.
La Direction fera preuve de la plus grande vigilance quant au respect de ces principes de manière générale, et plus particulièrement dans le cadre du déploiement du présent accord.

1.2 – PLAN D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 

Le plan d’augmentations individuelles convenu au titre du présent accord représentera une enveloppe budgétaire totale de 100.000 € incluant l’ensemble des charges sociales.
Il est précisé les principes fondamentaux sur lesquels s’appuie toute politique de rémunération :
La performance du collaborateur ;
Son potentiel d’évolution dans l’organisation ;
L’équité ;
La compétitivité vis-à-vis de l’externe.

Par ailleurs, il est rappelé qu’en parallèle, la société ATIF poursuit son très fort investissement dans la formation continue des salariés.
1.2.1 – APPLICATION DU PLAN D’AUGMENTATIONS

Le plan d’augmentations sera exclusivement appliqué sur la base d’augmentations individuelles liées à la performance du collaborateur.
1.2.2 – CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE

Ces augmentations, seront appliquées à compter de la paie du mois de mars 2023.
1.2.3 – ENTRETIEN DE DEVELOPPEMENT ET MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Il est rappelé que le système d’entretien de développement impliquant une revue de performance et de plan de promotion associé a vocation à reconnaître de façon équitable, individuelle et différenciée la performance des salariés. Cet exercice est réalisé par le manager. 
Pour mener à bien la mise en œuvre du plan d’augmentations, chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager.
Cet entretien constitue l’occasion d’échanger sur les performances du salarié dans son poste durant l’année écoulée, son développement professionnel et de partager des éléments d’analyse du positionnement en termes de rémunération. 
A cette occasion, le manager restitue les performances de l’année précédente au salarié. 
Ces entretiens se dérouleront au cours du premier trimestre 2023.
Le manager est accompagné dans la prise de décision relative à l’augmentation par la Direction et par l’équipe ressources humaines. Cette dernière coordonne le processus de revue de performance et le plan de promotion, de façon à en assurer la cohérence et à garantir l’égalité de traitement sans considération notamment de genre ou de mandats.


1.2.4 – RESTITUTION SUITE A L’APPLICATION DU PLAN D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Chaque manager devra informer individuellement chacun des membres de son équipe du résultat de l’application du plan d’augmentations le concernant, que ce résultat consiste ou non en une augmentation.
Par ailleurs, la Direction dressera un bilan de l’application du plan d’augmentations individuelles, qui sera présenté aux organisations syndicales dans le cadre d’une réunion qui sera fixée courant juin 2023. Ce bilan sera transmis pour information aux membres du Comité Social et Économique.
Ce bilan comprendra notamment les informations suivantes :  
-	nombre de personnes augmentées ; 
-	répartition des augmentations selon le sexe et selon la CSP ; 
-	montant moyen des augmentations des salariés.

1.3 – PRIME DE MOTIVATION

Le dispositif existant au sein d’ATIF de prime de motivation est maintenu.
Elle sera versée à l’occasion de la paie du mois de juin de chaque année, aux collaborateurs présents au sein des effectifs au 01 juin.

En cas de départ avant la date de paiement fixée ci-dessus, aucun versement ne sera attribué.

1.4 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE FEMMES-HOMMES 

La politique de rémunération d’ATIF n’est pas fondée sur une notion de genre.
Les managers et les membres du service ressources humaines sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues, de la tenue des entretiens ainsi que de l’égalité de traitement.
Le service ressources humaines est particulièrement vigilant au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, notamment dans le cadre du déploiement du plan de promotion annuel.
Afin de permettre aux organisations syndicales de s’en assurer, les indicateurs de la réalisation du plan de promotion de l’année sont présentés par sexe et par catégorie professionnelle.
Dans le cas où un écart de rémunération ou de classification serait constaté et/ou exposé à la Direction, cette dernière s’engage à analyser cette situation dans les plus brefs délais.

ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les Parties s’en réfèrent aux différentes dispositions internes notamment l’Accord portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail signé le 11 avril 2019, la DUE relative aux astreintes signée le 10 décembre 2021, l’Accord sur le travail de nuit en date du 10 décembre 2021.
Par ailleurs, une négociation d’un Accord d’aménagement du temps de travail sur l’année est en cours avec les Organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les Parties s’en réfèrent à la Participation dont bénéficient les collaborateurs de la société ATIF.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1 - PRISE D'EFFET ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes dans les conditions présentées ci-dessus.

Il est rappelé que la validité du présent accord est subordonné à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives dans les conditions fixées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
4.2 - SUIVI DE L’ACCORD

Il est convenu que les parties se réunissent courant juin 2023 afin de réaliser le suivi des mesures envisagées.

4.3 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à l’initiative de la direction, déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. 

Un exemplaire du présent accord sera transmis à chaque délégué syndical au sein de la Société.
Cet accord sera communiqué pour information à l’ensemble du personnel ainsi qu’au CSE.

Fait à Saint Denis
Le 24/03/2023



POUR LA SOCIÉTE ATIF 	
xxx – Directeur Général








			       
ET 

EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL CFDT
xxx









ET 

EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL FO
xxx