ACCORD D’ADHESION A L’ACCORD RELATIF A L’INSERTION ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DE NATIXIS INTEGREE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2019



Entre :

La Société BPCE Payments, société par actions simplifiée au capital de 70 007 869 €, dont le siège social est situé sis 50 avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 880 031 653, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines au sein de la Société BPCE Payments, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives de BPCE Payments représentées par :


L’UNSA, représentée par XXXX, 
Le SNB/CFE-CGC, représenté par XXXX



D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties ».

	
Il a été conclu le présent accord d’adhésion à l’accord relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap en date du 13 novembre 2019.







PREAMBULE

Le 13 novembre 2019, Natixis Intégrée a conclu avec les organisations syndicales un accord relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Le présent accord d’adhésion à l’accord susmentionné est conclu dans le cadre de l’intégration au sein de la Communauté BPCE des activités paiements, qui accompagnent notamment les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne via un changement de rattachement capitalistique des sociétés  qui étaient affectées à ces activités au sein de Natixis SA. Ce projet  a entraîné pour les entités concernées leur sortie du périmètre de Natixis Intégrée et par conséquent des accords conclus à ce niveau.

Dans ce cadre, il a été mis en place un groupe de coordination composé de représentants des Directions de BPCE SA, Natixis SA et de représentants des Pôles Assurances et Paiements et d’une délégation salariale, dans l’objectif de négocier sur toutes les conséquences du fait de la sortie des entités concernées du périmètre Natixis Intégrée et donc des accords conclus à ce niveau.

A l’issue des échanges intervenus, il a été décidé de permettre à BPCE Payments d’adhérer à cet accord afin d’en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022.

Le présent accord d’adhésion est conclu pour une durée déterminée au sein de la société BPCE Payments, étant précisé que l’accord relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap actuellement en vigueur au sein de Natixis Intégrée a également pour terme le 31 décembre 2022 et bénéficie d’un agrément à ce titre.


Article 1 - Adhésion : 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, les Parties conviennent, par le présent accord, d’adhérer à l’accord relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap de Natixis Intégrée en date du 13 novembre 2019.


Article 2 - Modalités d’adhésion :

Cette adhésion produira effet à compter du 1er mars 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, après notification à l’ensemble des parties signataires de l’accord relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap de Natixis Intégrée en date du 13 novembre 2019, et sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues aux articles 3 et 4 du présent accord d’adhésion.


Article 3 - Entrée en vigueur, durée, révision et dépôt de l’accord d’adhésion : 

Le présent accord d’adhésion est conclu pour une durée déterminée de 10 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022. 

Il prendra effet au 1er mars 2022 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.



Il pourra être révisé conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, et dans les conditions suivantes :

Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord d’adhésion en adressant par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties à l'accord, un document exposant les motifs de sa demande, l'indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;
Dans un délai maximum d'un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l'accord d’adhésion ;
En cas de signature d'un avenant de révision, les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord d’adhésion initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l'avenant selon l'article L. 2261-1 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord d’adhésion seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi, un exemplaire sera déposé par la Direction :

auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
en ligne, sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).


Article 4 - Dispositions finales : 

Le présent accord d’adhésion sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Il donnera lieu à un suivi auprès des Organisations Syndicales Représentatives.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés via l’intranet de l’entreprise concomitamment à la procédure de dépôt.



Le présent accord d’adhésion est signé à Charenton-le-Pont 

Le 25 juillet 2022 , 

En 4 exemplaires originaux 



Pour la Direction de BPCE Payments : 
XXXX


Pour les Organisations Syndicales :
	
Pour l’UNSA : 						Pour le SNB/CFE-CGC :
XXXX								XXXX