ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2023

Entre les soussignés :

La société S.A.S NATURA'LISA
Dont le siège social est situé Boulevard de Beauregard - BP  4075 - 21604 - LONGVIC CEDEX, 
Immatriculée sous le n° SIRET 482 941 515 000 17 (code NAF 4776Z)
Représentée par,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D'une part,

Et,

Le Syndicat C.F.D.T (Confédération Française Démocratique du Travail)
Représenté par, en qualité de salarié mandaté par l’organisation syndicale ci-dessus,

D'autre part,

Il a été convenu des éléments suivants :

– REMUNERATIONS

Accord instituant une revalorisation salariale à compter du 1er mai 2023 avec effet rétroactif au 1er avril 2023.

Les parties ont convenu d’une Augmentation Générale des Salaires de + 1.9%  au 1er mai 2023 sur les salaires mensuels brut de base inférieurs à 3 500€ de base au 30 avril 2023 et d’une Augmentation Générale des Salaires de + 1.4% sur les autres rémunérations au 30 avril 2023, avec effet rétroactif au 1er avril 2023 pour les deux dispositifs.

Elles concernent l’ensemble des salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD), à l’exclusion des contrats par alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation).


Plafonnement de la prime mensuelle d’ancienneté à compter du 1er juillet 2023

Les parties conviennent du plafonnement de la prime mensuelle d'ancienneté à 10% du salaire de base des salariés embauchés en contrat CDI à compter du 1er juillet 2023.

Cette disposition ne concerne pas les salariés actuellement en contrat de travail au sein de la société NATURA’LISA (clause du « grand-père »). Ils conserveront le bénéfice du versement d’une prime mensuelle d’ancienneté plafonnée à 12% à partir de 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Participation Employeur et CSE cotisation mutuelle salarié

Afin de tenir compte de l’inflation, il est convenu entre les parties que la participation de l'employeur sur la cotisation mensuelle mutuelle salarié sera revalorisée de 3€ à compter du 1er juin 2023.  
Il a également été convenu entre les parties que le Comité Social et Economique prendrai à sa charge une part de la cotisation mutuelle à compter du 1er juin 2023 pour un montant de 2.77€ par salarié adhérent, soit 6% de la cotisation de base obligatoire.

Cette augmentation permet ainsi au salarié d’avoir un reste à charge sur la cotisation de base obligatoire d’un montant identique à la mise en place du contrat de frais de santé en 2020 soit 7.15€, 15% seulement de cotisation. 

Refonte prime dite de « progrès »

Les parties conviennent de revoir les modalités d’attribution et de critères de la prime de progrès actuellement en vigueur. Ce travail s’effectuera au cours du 1er semestre 2023, afin que les critères de cette nouvelle prime soient applicables à compter de l’exercice 2023-2024 pour une versement effective en fin d’exercice 2024. Les membres du CSE seront préalablement consulté dans le cadre de cette refonte. 

Il est également précisé que la prime de progrès pour l’année en cours, sera attribuée dans les conditions habituelles au titre de l’exercice 2022-2023 clos au 30 juin 2023. 

– DUREE DU TRAVAIL 

Engagement portant sur l’aménagement du temps de travail 

Il est convenu entre les parties de réétudier l’accord d’annualisation actuellement applicable au sein de l’entreprise de le mettre à jour en fonction des évolutions légales et conventionnelles. Cette mise à jour sera menée entre les parties au cours de l’année 2023.

 
– INCLUSION – POLITIQUE HANDICAP 

Commission de travail sur la mise en place d’une politique inclusion 

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission de travail, au plus tôt courant 2023, afin d’étudier et travailler sur la mise en place d’une politique handicap – inclusion au sein de la société NATURA’LISA. 


Fait en 3 exemplaires originaux, le 23 mai 2023, à LONGVIC 


Pour NATURA’LISA, 						Pour le Syndicat CFDT 
Président                                                                                       Délégué Syndical