ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre les soussignés


La société BASTIDE BONDOUX
SAS au capital de 51.000 €, dont le siège social est situé 4 route des Troques – 69630 CHAPONOST, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 428 979 868, représentée par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Ci-après dénommée « la Société »,

d'une part,


ET 


Les membres du Comité Social et Economique de la société BASTIDE BONDOUX, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, 

d'autre part.






ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Le contingent annuel d’heures supplémentaires actuellement en vigueur au sein de la Société résulte des dispositions de l’article 33 de la Convention collective nationale des Bureaux d’études techniques, fixant ce contingent à 130 heures et par l’accord de branche du 22 juin 1999 réduisant le contingent à 90 heures lorsque les organisations du travail retenues dans les entreprises, en fonction des exigences du marché, conduisent à organiser le temps de travail sur l'année. 

Cela étant, afin de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, et de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients, la Direction a souhaité augmenter ce contingent annuel d’heures supplémentaires.

Dans ce contexte, en l’absence de délégué syndical au sein de la Société, et en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail permettant aux représentants élus du personnel de conclure des accords collectifs de travail, le Comité Social et Economique et la Direction ont convenu, le 23 novembre 2021 de mettre en place le présent accord.




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société travaillant à temps plein.

Les salariés travaillant à temps partiel demeurent soumis aux modalités d’aménagement du temps de travail définies dans leur contrat de travail et selon les dispositions légales et conventionnelles.


VOLUME DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures par an et par salarié.

Ce contingent se décompte dans le cadre de l’année civile.

En tout état de cause, le nombre total des heures supplémentaires accomplies respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire du travail.


ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les salariés peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires uniquement à la demande expresse et préalable de la Direction.

Seules les heures effectuées à la demande d’un supérieur hiérarchique seront rémunérées.


SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Ainsi, malgré la durée indéterminée du présent accord, son application sera évoquée tous les deux ans dans le cadre d’une réunion avec les représentants du personnel.

En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.


DUREE - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de la signature de cet accord, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il pourra, à tout moment, être dénoncé ou révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les dispositions légales en vigueur.


DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. 

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit le Conseil de prud’hommes de LYON.

En application des articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis, pour information, à la Commission paritaire de la branche des Bureaux d’études techniques.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.



A Chaponost
Le 23 novembre 2021

Fait en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.