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BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS
DEX OCCITANIE
Etablissement : Portes de Gascogne - Astarac
Site : MIELAN PDC

 




ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL








Le présent accord est signé dans le cadre de la mise en œuvre de la  transformation de l’organisation du site de MIELAN PDC.   

Entre les soussignés: 

La Société La Poste, représentée par			, en sa qualité de Directeur d’Etablissement  mandaté par la DEX Occitanie

D’une part

et

Les organisations professionnelles représentées respectivement par :


D’autre part,












PREAMBULE :

Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétence vers nouveaux métiers créés par le projet. 

Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.

Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la réorganisation du site de Miélan PDC, fonctionnaires et salariés en CDI, classe 1 à 3, et présents lors de la mise en œuvre du projet.  

Conditions d’application : 
Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date de 27 septembre 2022.
A défaut, seules les dispositions prévues dans l’accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement BSCC du 17/12/2021 et l’accord social La Poste engagée avec les postiers du Groupe La Poste du 04/05/2021 s’appliqueront


Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences / métiers : 


Facteurs (avec TI et TE) :

Si la tournée est modifiée à plus de 50%, l’apprentissage de la nouvelle tournée sera réalisée au moyen du document de découpage, et en doublure avec l’ancien titulaire quand cela est possible, ou avec l’appui d’un Facteur Polyvalent ou d’un FSE. 
Les agents réaliseront les façades de casiers. 
Si la tournée est modérément modifiée (perte d’au plus 30% des PRE), l’agent bénéficiera du document de découpage et de temps pour repérer le nouvel itinéraire, décompté en temps de travail. Un véhicule pourra être mis à disposition de l’agent. 
Doublures  et apprentissage de tournée : Les facteurs polyvalents et plus largement tout agent affecté au volant de remplacement à la distribution bénéficieront de 2 jours de doublure par tournée.

Toutes ces dispositions seront réalisées dans le respect des règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures supplémentaires.


Amélioration des équipements de travail des postiers 

Facteurs avec TI et TE :

Les agents qui changeraient de moyen de locomotion seront formés en amont de la bascule à la prise en main du véhicule en fonction des prérequis.




Modalités d’organisations à la date de bascule et pour la montée en charge du projet

Les modalités d’organisation : 
L’organisation prévue est de type « avec renfort »
La programmation se fera par périodes quadrimestrielle.


Les modalités de montée en charge de l’organisation : 

Mise en place de la réorganisation : Afin de mettre en place la réorganisation dans de bonnes conditions pour les clients et de faciliter l’appropriation des tournées par l’ensemble des agents, il est prévu un plan de montée en charge de deux semaines de période forte, suivies de deux semaines de période intermédiaire. 

Maintien des périodes de congés annuels : 
Les périodes de congés programmées lors de la planification en début d’année seront maintenues pour tous les agents. 

Les repos de cycle dus de l’organisation précédente seront rendus sous forme de crédit de jours de repos. 


Mesures relatives aux processus RH


Promotions :

Promotion d’un agent en FSE 2.1
Promotion de deux agents I.3 en Facteur-Guichetier 2.1 sur Miélan et Villecomtal sur Arros. 

Comblement de postes : règles d’attribution et cas particuliers

Règles d’attribution des QL et ventes de quartiers :

Le BRH 2013 – DC13 a069 relatif à l’attribution des quartiers s’appliquera.
Cas particuliers : 
Les agents dont la tournée a été modifiée à plus de 50% sont prioritaires lors de l’attribution des tournées. 


Mesures d’accompagnement financier :

Ces mesures d’accompagnement sont soumises au respect strict de la date de mise en œuvre du projet. 

Mesures individuelles


Agent démonté et reclassé hors du site de Miélan
Suite à la mise en place de la nouvelle organisation, l'agent démonté et reclassé hors du site de Miélan PDC percevra une prime de 250 € payable en une fois à la mise en œuvre, sous respect du calendrier. 
o	Responsable opérationnel
Le responsable opérationnel percevra une prime de 300 € payable en deux fois (150 € à la mise en œuvre, sous réserve du respect du calendrier et 150 € à 6 mois sous réserve d’atteinte des critères qualité et performance indiqués au point 6.c).




Primes collectives de réussite à 6 mois (prime équipe) :

Dans le cadre de la bascule en organisation innovante, avec secteurs le samedi et modalités d’ajustement, les agents  bénéficieront d’une prime d’adaptation de 150 € (payable en deux fois)




Critères de qualité et performance
Le critère de qualité suivant sera suivi et donnera droit à la libération des 50% de l’accompagnement supplémentaire :
Mise à jour du cahier de tournée (le cahier de tournée devra comporter les éléments suivants : nom des clients, positionnement des bals, noms des rues, plans, points de dangerosité)


Modalités de paiement : 

Le présent protocole prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts.
Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.

Les primes collectives seront payées en 2 temps : 50 % après la mise en œuvre de la nouvelle organisation, et 50 % à 6 mois, soumis aux critères de réussite décrits ci-dessus.


Durée de l’Accord / révision / publicité : 

Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 30/04/2023. 
Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. 
Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.


Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Service-Courrier-Colis Midi Pyrénées Sud  sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord









SIGNATURES : 

Fait en deux exemplaires à l'Isle Jourdain, le 

Pour La Poste :


Directeur d'Etablissement














Pour les Organisations Professionnelles :