ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS 
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE BAT France 

(Ci-après « l’Accord »)
Entre : 
La Société British American Tobacco France, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Nanterre au numéro 303 765 630, dont le siège social est sis Tour Légende – 20 Place de la Défense – CS 80289 – 92050 Paris La Défense Cedex, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines. 

Ci-après la « Société » ou « la société BAT France »
D’une part

ET 
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Syndicat SNI2A - CFE – CGC représenté par XXX en qualité de délégué syndical, 
Le Syndicat CFDT représenté par XXX en qualité de délégué syndical,
Le Syndicat CFTC représenté par XXX en qualité de délégué syndical.

Ci-après les « Organisations syndicales représentatives »
D’autre part

Ci-après ensemble les « Parties »



PREAMBULE
Les Parties se sont rapprochées afin d’échanger ensemble du calendrier social de l’année 2023. 
A cette occasion, elles ont fait le constat qu’un certain nombre d’informations-consultations et de négociations se situeraient nécessairement au second semestre, notamment la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, les consultations sur la politique sociale et la situation économique et financière.

Ce calendrier social relativement chargé, les a amenés à penser qu’il n’était pas pertinent que les élections et tout ce qui doit les précéder, notamment la négociation sur l’organisation de la future instance, le protocole d’accord pré-électoral, le cadre des élections en ce compris le vote électronique etc., aient lieu au cours de ce même second semestre 2023.

Dans ces conditions, les Parties sont convenues unanimement de proroger les mandats des membres du Comité social et économique afin de permettre un déroulement de l’ensemble des consultations et négociations 2023 sans changement d’interlocuteurs et dans un cadre serein.

Les Parties se sont rencontrées le 22 juillet 2022 pour négocier une prorogation des mandats des représentants du personnel, et sont convenues, par le présent accord, de la prorogation des mandats des membres du Comité social et économique (ci-après « l’Accord »). 

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres du Comité social et économique viendront à expiration le 2 décembre 2023. 

D’un commun accord et à l’unanimité, il est décidé de proroger la durée des mandats des membres du comité social et économique titulaires et suppléants de la Société, jusqu’à la date du renouvellement du Comité social et économique, au plus tard le 21 février 2024, date envisagée pour le second tour des élections professionnelles à venir.

La prorogation des mandats des membres du comité social et économique titulaires et suppléants cessera donc de produire effet au plus tard à cette date.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
L’Accord est conclu pour une durée déterminée et viendra à expiration le 21 février 2024. 

Il entrera en vigueur à compter du jour de la signature des présentes. 

L’Accord annule et remplace tous les accords, engagements unilatéraux, usages, pratiques en vigueur dans la Société ayant le même objet que l’Accord. 

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, l’Accord cessera de produire ses effets lorsqu’il arrivera à expiration, sans pouvoir se poursuivre à durée indéterminée. 

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
L’Accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application des dispositions des articles L.2231-6 et suivants et D.2231-2 et suivants du Code du travail, l’Accord sera déposé par le représentant légal de la Société, à la suite de la notification à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives, dans le délai légal, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail sur support électronique et un exemplaire papier sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Conformément à l’article D.2231-7 du Code du travail, le dépôt est accompagné de la version de l’Accord signé des Parties (en PDF pour la version informatique), d’une copie du courrier/ du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives, à l’issue de la procédure de signature. 

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’Accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (accessible sur le site Légifrance) dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. A cette fin, une version Word « .docx » rendue anonyme (sans noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques) sera transmise à l’administration sauf si la législation venait, avant le dépôt du présent Accord, à imposer une autre modalité, auquel cas la Société s’y soumettrait.

Un exemplaire de l’Accord sera remis à chacun des signataires.

Une copie de l’Accord sera remise au CSE et aux délégués syndicaux.

Un avis sera affiché sur les panneaux, réservé à la communication du personnel et tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à la Défense, le 13 octobre 2022
En 5 exemplaires originaux
Pour la société BAT France
XXX


Pour Le Syndicat SNI2A - CFE – CGC
XXX


Pour le Syndicat CFDT 
XXX


Pour le Syndicat CFTC 
XXX