Entre

La société REGMA TRANSFERT THERMIQUE 
représentée par, Directrice d’usine, 
d’une part


Et

Monsieur, 
élu titulaire au CSE
d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE


Il existe un accord d’entreprise applicable au personnel de la société Regma Transfert Thermique conclu le 19 octobre 2009 (« l’Accord d’entreprise de 2009 »), ayant pour objet et pour effet de dénoncer tous usages antérieurs à sa conclusion et de formaliser les avantages collectifs du personnel de la Société applicable à compter du 1er octobre 2009, qui se substituent aux dispositions de la Convention collective nationale de la transformation des papiers-cartons (la « Convention  collective ») lorsqu’elles ont le même objet.

Après consultation des représentants du personnel, il a été décidé de modifier certains avantages afin notamment d’améliorer le taux de présentéisme du personnel d’une part et  de consentir une égalité de traitement hommes / femmes s’agissant du nombre de jours de congés pour enfants d’autre part.  
 
Les parties en présence sont parvenues à l’accord suivant, qui reprend les dispositions inchangées de l’Accord d’entreprise de 2009 et reflète les dispositions nouvellement adoptées.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des effectifs de la société Regma Transfert Thermique actuellement répartis sur le site de production d’Arques-la-Bataille et sera applicable sur l’ensemble du territoire métropolitain français.
Article 2 – Avantages collectifs

Intégration du montant des primes suivantes dans le salaire de base :
* prime de douche pour les enducteurs
* prime de disponibilité (pour le personnel de maintenance)
* prime de formation (pour les personnes concernées)
* prime d’activité (pour les personnes concernées)

Dénonciation de l’usage relatif au paiement de la prime trimestrielle

Gratification d’ancienneté

La gratification sera versée le mois de la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise.
Elle se substitue au montant de la prime d’ancienneté prévue par la Convention collective.

Prime de présentéisme
Cette prime sera versée, sous condition d’éligibilité selon le nombre d’absences telle que détaillées ci-dessous, à l’occasion de la paie du mois suivant le trimestre au cours duquel le nombre d’absences aura été comptabilisé, soit en janvier, avril, juillet et octobre.


Congés payés supplémentaires et Indemnités de Congés payés supplémentaires 
Droits à congés payés supplémentaires pour ancienneté (en jours ouvrés du lundi au vendredi inclus)

Les indemnités par principe payées en jours de salaire,  peuvent être alternativement converties en jours de congés, sur demande du Salarié acceptée par la Direction.

Personnel avec enfants
Le personnel avec enfants de moins de 18 ans au 30 avril de l’année N + 1 bénéficie de jours de congés supplémentaires s’ajoutant aux congés à prendre au titre de N - 1.

Lorsque les deux parents sont employés par la Société, le congé supplémentaire pour enfants est offert à l’un ou l’autre des deux parents et ne se cumule pas.

13ème mois (pour l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail dans l’année)
A partir de 3 mois d’absence consécutifs ou non dans l’année, le 13ème mois sera proratisé sur la base du temps de présence.
Il sera versé en 2 fois :
 - 600€ (pour les salariés à temps plein, proratisé pour les salariés à temps partiel) versé avec la paie de novembre,
- le solde avec la paie de décembre.

 Heures supplémentaires
Pour la moyenne des heures hebdomadaires effectuées sur le cycle                                                                        Au-delà   de la 35éme heure et ce jusqu’à la 43éme heure : 25% de la majoration                                                    Au-delà de la 43éme heure : 50% de majoration                                                                                                                      + repos compensateur au-delà de 41h 50% du temps de dépassement de la moyenne du cycle.

H1- Primes liées au travail posté 

H2- Congés liés au travail posté 

Indemnité de rappel :
Rappel de jour = 1,5h + 1 déplacement (indemnités de transport mensuel/20) + heures supplémentaires correspondant au temps de rappel
Rappel de nuit = 3h + 1 déplacement (indemnités de transport mensuel/20) + heures supplémentaires correspondant au temps de rappel
Transport                                                                                                                                
	
Mutuelle 
La catégorie de personnel concerné est constituée de l’ensemble du personnel de la Société.                                         Cependant, conformément à la circulaire ministérielle DSS 5B  2005 396 du 25 août 2005, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :                                                                                             
- les salariés sous contrat à durée déterminée 
- les travailleurs saisonniers   
- les bénéficiaires d’une couverture complémentaire prenant place dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle et qui en justifient annuellement auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation 
-les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeurs multiples) et qui en justifient annuellement auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.                                            
En tout état de cause ces salariés seront tenus de cotiser au régime collectif de couverture santé lorsque leur situation sera modifiée ou qu’ils cesseront d’en justifier.

Garantie de ressources en cas de maladie ou d’accident de travail :

Moins d’un an d’ancienneté indemnité de la sécurité social : sans complément de salaire par l’employeur                           
A partir d’un an d’ancienneté : 100% du salaire net pendant  4 mois  
A partir de 3 ans d’ancienneté : 100% du salaire net pendant  5 mois
A partir de 6 ans d’ancienneté : 100% du salaire net pendant 6 mois      
Au-delà de ces périodes d’indemnisation le régime de Prévoyance mis en place par la Société prend en charge le complément conformément aux contrats établis antérieurement. 
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d’une même année civile, la durée totale d’indemnisation ne pourra dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle l’ancienneté de l’intéressé lui donne droit au début de sa maladie.

 Congés exceptionnels pour événement divers :                    
                                    
Pour les personnes présentes à l’effectif au 31/12/91
Licenciement : 
En alternative aux dispositions de la Convention collective ou de la Loi ayant le même objet, les Salariés présents à l’effectif au 31/12/91 auront la possibilité de choisir de bénéficier du mode de calcul de licenciement selon les dispositions suivantes : 
Pour les catégories professionnelles des ouvriers / employés, il sera alloué aux salariés licenciés  sauf pour faute grave, une indemnité  distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans  l’entreprise et s’établissant comme suit :                                                                                                        
•	à  partir de 2 ans d’ancienneté 3/10èmes de mois par années à compter de la date d’entrée dans l’entreprise 
•	sous  réserve de justifier de 5 ans d’ancienneté, l’indemnité est majorée d’un mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans et de 2 mois pour les salariés âgés de plus de 55 ans.       
L’indemnité de congédiement résultant du barème ci-dessus ne peut en aucun cas être supérieure à 14 mois.                                                                                                                                  
Pour la catégorie professionnelle des Techniciens et Agents de Maîtrise, il sera alloué aux salariés licenciés  sauf pour faute grave, une indemnité  distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans  l’entreprise et s’établissant comme suit :                                                                                                        •	A partir de 2 ans d’ancienneté = 3/10ème de mois par année à compter de la date d’entrée dans l’entreprise 
•	A partir de 10 ans d’ancienneté = 1/10ème de mois de plus par année passée dans l’entreprise 
•	A partir de 20 ans d’ancienneté = 1/10ème de mois de plus par année passée dans l’entreprise 
Sous réserve de justifier de 5ans d’ancienneté, l’indemnité est majorée d’un mois pour les agents de maîtrise de plus de 50 ans et de 2 mois pour les agents de maîtrise de plus de 55 ans.                                                                  En aucun cas le montant de l’indemnité de licenciement ne pourra dépasser 18 mois.                                                                 
Pour la catégorie professionnelle des Ingénieurs et Cadres il sera alloué aux salariés licenciés  sauf pour faute grave, une indemnité  distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans  l’entreprise et s’établissant comme suit :                                                                                                        
•	Pour la tranche 0-10 ans d’ancienneté = 4/10ème de mois par année à compter de la date d’entrée dans l’entreprise 
•	Pour la tranche 10-15 ans d’ancienneté = 6/10ème de mois par année au-delà de 10 ans    
•	Pour la tranche au-delà de 15 ans d’ancienneté = 8/10ème de mois par année au-delà de 15 ans  
L’indemnité de congédiement est majorée après 5 ans d’ancienneté de                                                                                   1 mois pour les cadres âgés de plus de 45 ans                                                                                                                                       2 mois pour les cadres âgés de plus de 55 ans 
L’indemnité  de licenciement résultant du barème ci-dessus  ne peut être supérieure à 20 mois                                                                     Dans le cas où le salarié n’exprimerait pas de choix par écrit au plus tard 10 jours avant sa sortie es effectifs, il serait appliqué l’indemnité conventionnelle  de licenciement de la Convention collective.
Indemnité de mise ou départ à la retraite :
Les salariés présents à l’effectif au 31/12/91 faisant valoir leurs droits à la retraite ou mis à la retraite par la Société bénéficieront, après un préavis de 6 mois, d’une indemnité  établie comme suit  
1 mois de son dernier traitement après 5 ans d’ancienneté                                                                                                                  2 mois de son dernier traitement après  10 ans  d’ancienneté                                                                                                                           3 mois de son dernier  traitement après 20 ans d’ancienneté                                                                                                                       4 mois de son dernier traitement après 30 ans d’ancienneté                                                                                                                      5 mois de son  dernier traitement  après 35 ans d’ancienneté                                    
Dans le cas où le salarié cadre ou non cadre n’aurait pas exprimé son choix par écrit au plus tard 10 jours avant sa sortie des effectifs, il sera appliqué automatiquement l’indemnité prévue par la Convention collective.
Article 3- Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4- Révision :

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties.

La demande de révision, dûment motivée, émanant de l'une des parties signataires sera transmise à l'autre partie au moins trois mois avant la date fixée pour la réunion de négociation qui devra se tenir dans les trois mois suivant la date de la demande de révision. Elle sera nécessairement accompagnée du texte de la  modification proposée.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 5- Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis d’un mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, dans les conditions définies à l’article  L.2261-9 du Code du travail. 

Article 6 - Formalités :

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail entrera en vigueur dès son dépôt, en l’absence d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités en deux exemplaires (dont un sous forme électronique) ainsi que du Conseil de prud’hommes de Dieppe en un exemplaire.


Fait à Arques-la-Bataille le 28 juin 2022


Pour la société REGMA TRANSFERT THERMIQUE	           
							           Représentant du personnel 
                                                                                                               Elu titulaire au CSE
						


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