ACCORD
PORTANT SUR LES SALAIRES NON-CADRES ET CADRES
 ET 
SUR LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES


Etablissement de Besançon - ANNÉE 2022

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail relatif aux négociations annuelles obligatoires.

Cet accord a pour objet  
La détermination des augmentations salariales applicables au sein de la société pour l’année 2022 ;

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes applicables au sein de la société pour l’année 2022.

Il s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail, relatives à la rémunération (Bloc 1), l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (Bloc 2), et à la GPEC (Bloc 3).

Afin de remplir les objectifs ci-dessus énoncés, des négociations ont eu lieu entre le 20/01/22 et le 25/01/2022 en présence du délégué syndical C.F.D.T. de la Société SBDM Etablissement de Besançon, M. Kebe et M. Antonio Dos Santos pour le syndicat et de Melle Laurentine Viaut, représentante de la Direction des Ressources Humaines et de M. Jean-Baptiste Frenois, Directeur pour la société SBDM, Etablissement de Besançon.

Article 1er : Etat des propositions respectives

Les allers-retours se sont déroulés de la manière suivante :

ALLERS-RETOURS DES RÉUNIONS
Réunion du 20/01/2022 :
Présentation de la conjoncture économique de l’année 2021 (données INSEE)
Présentation de la situation des salaires par catégorie socioprofessionnelles et par sexes
Présentation de l’évolution du salaire moyen depuis 2010
Rappel sur les augmentations de salaire de l’année 2021
Présentation du suivi des actions mises en place dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes / suppression des écarts de rémunération entre hommes et femmes
Proposition d’une démarche de négociation pour les prochaines réunions et fixation d’une prochaine date de réunion au 25/01/22

Réunion du 25/01/2022 :
Proposition de la Direction :
2% AG au 1er avril 2022 pour les non-cadres
0,6% AI au 1er juin 2022 pour les non-cadres (AI de 25 euros bruts (hors SE & SNE))
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2022 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
Les augmentations de salaires et primes seront appliquées uniquement en cas de signature d’un accord par la Direction et l’ensemble des organisations syndicales.

Proposition du Syndicat CFDT :
AG de 3,5% ainsi que sur les primes et grille de salaire 
prime macron de 1 000 euros
Mise en place du CET
suppression des AI
titres restaurants pour le personnel de journée
revue du bon de noël 
primes pour les évènements familiaux

Proposition de la Direction : 
2,8% AG au 1er avril 2022 pour les non-cadres
0,2% AI redistribué en AG au 1er avril 2022 pour les non-cadres
même % d’augmentation que AG sur prime d’équipe, panier jour et la majoration de nuit au 1er avril 2022
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2022 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
même % d’augmentation AG des minimas des grilles des salaires au 1er avril 2022
Naissance & mariage : envoi d’un bouquet de fleur d’une valeur de 50 euros ou un chèque cadeaux de 27,50 euros
Chèque cadeau à 55 euros

Proposition du Syndicat CFDT :
3% d’AG ainsi que sur les primes et grille de salaire
prime macron
revue de la participation au RIE

Retours des syndicats le 4 février 2020 suite à la dernière proposition de la Direction :
Après deux réunions, les parties en présence ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 2 : Contenu de cet Accord

En ce qui concerne les salaires effectifs, l’employeur entend appliquer les mesures suivantes :

2,8% AG au 1er avril 2022 pour les non-cadres
0,2% AI redistribué en AG au 1er avril 2022 pour les non-cadres
même % d’augmentation que AG sur prime d’équipe, panier jour et la majoration de nuit au 1er avril 2022
Augmentations individuelles au mérite pour les salariés cadres au 1er avril 2022 en tenant compte de la proportionnalité homme femme
même % d’augmentation AG des minimas des grilles des salaires au 1er avril 2022
Naissance & mariage : envoi d’un bouquet de fleur d’une valeur de 50 euros 
Chèque cadeau de noël Direction à 55 euros



Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période. 


Article 4 : Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, à savoir sous format électronique à la DIRECCTE et sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de Besançon.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Besançon, en 4 exemplaires originaux, le 3/02/22

Pour la C.F.D.T







DS CFDT	                                                                          DS CFDT


Pour la Direction :









Responsable Ressources Humaines	                                Directeur de site