ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES



Entre les soussignés :

La SAS MMV
Siège social : 51 av France d’Outre Mer 06700 ST LAURENT DU VAR
N) SIRET / 41192689200026 RCS Antibes B411926892 // code APE 5510Z N° Urssaf : 937000002021642988 // caisse des Alpes Maritimes à Nice
représentée par MX agissant en qualité de Directeur Général

ci-après désignée la Société

Et

L’UNSA, organisation syndicale 
représentative dans la société représentée par MX
La CFTC organisation représentative dans la société représentée par MX

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
 
Préambule


Le présent accord a pour but de poursuivre cet engagement sur ces 3 points et de développer l’accessibilité de nos établissements aux personnels et clients en situation de handicap. 


I - Champ d’application

Le présent accord, conclu en application de l’article L 5212-8 du code du travail, s’applique aux Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE) au titre de la loi n° 87.517 du 10 juillet 1987.

Le contenu du présent accord concerne l’ensemble des établissements de la société.

Cet accord est signé pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2025.


II - Plan d’actions en faveur de l’emploi du personnel en situation de handicap ou en situation d’inaptitude à leur poste de travail

Plan d’embauche

Depuis le 1er accord conclu pour la période 2017-2019, l’augmentation du nombre de travailleurs handicapés est en constante progression.

2017 : 0.35 ETP
2018 : 1.79 ETP
2019 : 2.44 ETP
2020 : 1.90 ETP
2021 : 3.5 ETP
2022 : 5.21 ETP (connus à date)

Les parties reconnaissent que le plan 2020-2022 a été très largement empêché par la crise sanitaire. En effet, les longues périodes de fermeture des sites et d’application du chômage partiel ont conduit à une réduction drastique des effectifs et à une réorientation des actions prioritaires vers la limitation de la propagation du virus et à la gestion de la crise sanitaire dans son ensemble.
Les parties réaffirment leur volonté de redoubler d’effort dans le cadre de ce plan triennal.

L’effectif à fin 2022 est de : 424 ETP 
A ce jour, l’obligation de l’entreprise est de 24 TP présentant un handicap.

Compte tenu de notre activité, les contrats à durée déterminée représentent près de 80% des effectifs.

Type de contrat						ETP

Ce constat a une double conséquence :
Une sous-représentation des travailleurs handicapés parmi nos candidats ;
Une sous déclaration. 

En effet, le contrat précaire étant peu séduisant pour un actif expérimenté, la population recrutée est relativement jeune. La moyenne d’âge au sein de MMV  est de 31 ans.
Or, 70% des bénéficiaires d'une reconnaissance de handicap en âge de travailler (15 à 64 ans) a plus de 40 ans ; la moitié a plus de 50 ans.
Nos candidats, compte tenu de leur jeune âge, ont ainsi rarement engagé des démarches de reconnaissance de leur handicap.

Par ailleurs, compte tenu de la courte durée des contrats (moins de 5 mois l’hiver, moins de 3 mois l’été), rares sont ceux qui souhaitent se déclarer auprès de l’employeur.

Afin d’y remédier, les parties actent les mesures suivantes :
Pour l’ensemble de nos postes pouvant être adaptés à un travailleur handicapé, en faire expressément mention sur nos offres d’emploi ;
Poursuivre ses travaux d’aménagement et d’accessibilité sur les anciens bâtiments de manière à faciliter les embauches ;
le versement d’une prime unique et exceptionnelle :
de 600€ brut, n’ayant pas caractère de salaire, pour tout salarié qui bénéficie d’une obligation d’emploi temporaire, dans les conditions fixées par l’article L 5212-12 du code du travail (Cf. Annexe) OU,
de 1000€ brut, n’ayant pas caractère de salaire, pour tout salarié qui bénéficie d’une obligation d’emploi définitive, dans les conditions fixées par l’article L 5212-12 du code du travail (Cf. Annexe)	

Pour les CDD, cette somme est versée sous réserve d’être au présent à l’effectif jusqu’à son terme. En cas de départ anticipé, une proratisation de la somme sera opérée en fonction du temps de présence effectif sur le contrat.

Cette prime ne peut être versée qu’une fois par période de validité de la reconnaissance du handicap.
  
Cette prime répondrait à plusieurs objectifs :
Démontrer l’ouverture de l’entreprise aux travailleurs en situation de handicap et ainsi favoriser leur emploi ;
Faire tomber le frein à la déclaration.

Cette prime sera associée à une opération de communication afin d’informer largement les salariés du dispositif.

L’objectif fixé par les parties est d’atteindre le nombre de 15 ETP en situation de handicap (1.85 en 2022).

Afin de mesurer le taux d’ouverture de la société, les parties conviennent par ailleurs de retenir comme indicateur le nombre d’offres d’emploi affichant formellement son ouverture aux travailleurs handicapés, sur le nombre d’offres totales.

B- Plan pour le maintien en poste des personnes en situation d’handicap 

L’entreprise souhaite, chaque fois que la situation le nécessite, aider à la compensation du handicap de la personne. Ainsi, l’aménagement des postes de travail qui est une condition de réussite du processus d’insertion ou de maintien dans l’emploi des collaborateurs de ... en situation de handicap ou d’inaptitude, doit être mis en œuvre au cas par cas et aux différentes étapes de la carrière du salarié, avec sa participation (embauche, mobilité, reclassement, réorientation professionnelle, évolution des aptitudes physiques et professionnelles, évolution des nouvelles technologies).


… s’engage à maintenir, dans la mesure du possible, dans l’emploi les salariés en renforçant sa politique de prévention de l’inaptitude et en cherchant avec eux une situation de travail compatible avec leur état de santé, leurs capacités physiques et leurs compétences professionnelles (poste existant ou adapté).

Dans ce cadre, pour un salarié reconnu inapte à son poste de travail, MMV  s’engage à privilégier :
- en premier lieu, son maintien sur son poste de travail moyennant l’aménagement du poste,
- en second lieu, conformément aux règles en vigueur et avant toute autre procédure, à rechercher un autre poste de travail compatible avec ses aptitudes.


Dans cette perspective,MMV va mettre en œuvre les actions qui suivent :

L’approfondissement de la connaissance des postes de travail et de leur exigences (nature et principales contraintes de l’activité, charge physique, mentale, psychologique, etc.…) par le biais de la réalisation d’un outil d’évaluation adapté.
Dans le cadre des reclassements suite à inaptitude physique, la généralisation du « dispositif de prévention et de suivi des inaptitudes physiques » vise à augmenter les chances de déboucher sur un reclassement rapide et de qualité.

Actions de prévention des risques professionnels : sensibilisation et communication auprès des salariés.

L’ambition de MMV. est de renforcer la prévention de l’apparition ou de l’aggravation du handicap et de l’inaptitude. 
Ses principaux champs d’actions sont l’organisation du travail, la formation et les conditions de travail (adaptation des locaux, aménagement des postes de travail, outils, consignes de sécurité, équipements de protection collectifs et individuels, environnement physique…).

Accompagnement ergonomique

L’analyse approfondie des situations concrètes de travail permet d’anticiper les incidences des changements (techniques, organisationnels…) sur les conditions de travail susceptibles dans certains cas de générer un handicap ou une inaptitude.
A cet effet, .MMV.. souhaite développer une politique volontariste d’ergonomie.


Le rôle de la médecine du travail

Elle apporte conseil et information, en particulier :
- dans le cadre des recrutements, sur l’aptitude physique des postulants à un emploi (appréciation de l’aptitude physique à l’ensemble des fonctions correspondant à l’emploi recherché).
- dans le cadre des reclassements, en cas d’impossibilité d’aménagement du poste de travail ou d’impossibilité de changement de fonction.


Formation professionnelle
Les actions de formation professionnelle internes ou externes, dispensées sur l’initiative de ... pour l’ensemble du personnel seront accessibles (conditions de participation, supports pédagogiques, formation à distance…) aux personnels en situation de handicap et adaptées à leurs besoins de professionnalisation.
Par ailleurs, les salariés dont l’inaptitude physique requiert une réorientation professionnelle bénéficieront de la formation nécessaire à la tenue de leur nouveau poste.

Egalité salariale
L’entreprise veille à une égalité de traitement en termes de formation, promotion, rémunération et politique de recrutement.

C- ACTIONS DIVERSES ENGAGEES

Travaux confiés au secteur protégé

Les signataires du présent accord conviennent d’étendre leur action en faveur de l’insertion
Professionnelle des personnes en situation de handicap.

Ainsi, ils s’engagent à confier au secteur protégé (ateliers protégés, centres d’aide par le travail, centres de distribution de travail à domicile) un volume de travaux et achats de service.
Cet engagement permettra de compenser une partie des embauches qui n’auront pu être effectuées compte tenu de l’activité saisonnière des établissements.

Plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement

Ce plan visera à protéger les travailleurs handicapés en cas de licenciement économique en prenant en compte de façon significative les situations de handicap dans les critères d’ordre de licenciement.


III - Gestion de l’accord

A - Mise en œuvre et suivi de l’accord

La Commission Handicap aura la charge du suivi des indicateurs et des actions mises en œuvre. Elle se réunira au minimum une fois par an.

Au plus tard au mois de décembre de chaque année, les parties s’engagent à réexaminer l’ensemble des stipulations contractuelles pour juger de leur pertinence et efficacité. Ces rencontres doivent permettre d’adapter au besoin le présent accord dans les conditions fixées à l’article IV. 

B – Chiffrage des engagements financiers

L’engagement financier de MMV correspondant aux objectifs visés par l’accord collectif d’entreprise, est fixé sur une base annuelle globale de 45 000 euros.

Ce montant sera ajusté chaque année afin de tenir compte du montant de contribution réellement dû.

IV – Durée - Révision – Dénonciation

Sous réserve des dispositions de l’article VI, le présent accord est conclu pour une durée de trois années civiles à compter du 1er janvier 2023. Lorsqu’il arrivera à expiration, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets sans autre formalité.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties signataires. La partie signataire sollicitant la révision doit faire parvenir aux autres parties un projet de modifications du (ou des) article(s) de l’accord justifiant la réunion des signataires. Ces derniers procéderont à l’examen de ces modifications proposées dans un délai de 3 mois pour mise en œuvre ou non. Une copie de l'accord portant révision sera déposée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le présent accord peut également être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. Pendant la durée du préavis, les parties se réuniront afin de négocier un éventuel accord de substitution.

V – Publicité

Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :
•	en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;
•	sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera adressé en vue d’être publié sur la base de données nationale mise en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Accords collectifs ») dans une version anonymisée.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.





VI – Agrément

L’entrée en vigueur du présent accord est conditionné par son agrément par la Direction départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Alpes Maritimes.

En cas de non-agrément, il sera réputé nul et non avenu.


Fait à Saint Laurent du Var, le 02 janvier 2023

En 3 exemplaires originaux – dont un exemplaire original pour chacune des parties signataires.












ANNEXE

Liste des bénéficiaires d’emploi instituée par l’article L 5212-2 

Entrée en vigueur 2017-01-01
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : 
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article  du code de l'action sociale et des familles ; 
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; 
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article  du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles  et  du même code ; 
6° Abrogé ; 
7° Abrogé ; 
8° Abrogé ; 
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; 
10° Les titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " définie à l'article  du code de l'action sociale et des familles ; 
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.