ACCORD EXPERIMENTAL RELATIF A LA
MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL














ENTRE LES SOUSSIGNÉS
D’une part,
La Société TERNOVEO, RCS de ST QUENTIN sous le n° 301 521 928
Dont le siège social est situé Parc des Autoroutes – 804 Rue Georges Charpak – 02100 SAINT QUENTIN
Représentée par XXX,
Agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

Et
D’autre part,
L’Organisation Syndicale,
C.F.D.T représentée par XXX, déléguée syndicale dûment habilitée à la négociation et à la signature du présent accord. 



Il est convenu ce qui suit :


Préambule

Attachées à la qualité de vie au travail, les parties signataires souhaitent poursuivre leur démarche en organisant la mise en place du télétravail par la conclusion d’un accord.
Les parties ont souhaité inscrire ce mode d’organisation du travail dans un cadre défini permettant de maintenir les liens sociaux indispensables à la vie de l’entreprise et à la nécessaire compétitivité de la Société TERNOVEO. 

Cette démarche est étroitement liée à la RSE (responsabilité sociétale et environnementale) et ce, à deux égards :  d’une part, autoriser le télétravail permet de supprimer des trajets domicile-travail et de réduire les émissions de CO2 quotidiennes, d’autre part, cela développe le sentiment de bien-être au travail éprouvé par les collaborateurs. 

Le présent accord a notamment pour finalité de définir le cadre du télétravail au niveau de la Société TERNOVEO en préservant tant l’intérêt légitime, eu égard à leurs contraintes organisationnelles, managériales et techniques, que le respect de l’équilibre du collaborateur entre vie privée et vie professionnelle.  

La démarche engagée a pour objectif de définir les opportunités et les contraintes et risques de l'approche du télétravail dans la Société TERNOVEO.

A la suite de la réunion du 28 février 2022, avec la Commission mise en place regroupant des membres du CSE, des membres de la CSSCT et des parties signataires. 

Les parties signataires ont la volonté de s’inscrire dans une démarche de télétravail Responsable, et à ce titre, conviennent d’impulser une 2ème phase d’expérimentation en fonctionnement habituel hors crise sanitaire. 







Article 1 : Principes Généraux

En application de l’article L.1222-9 du Code du Travail, le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Le télétravail visé par le présent accord concerne aussi bien le télétravail régulier que le télétravail occasionnel lié à des facteurs conjoncturels.


Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs cadres et non cadres de la Société TERNOVEO éligibles au dispositif de télétravail dans les conditions définies ci-après, sous réserve de la compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service. 
L’appréciation de la compatibilité du télétravail avec les fonctions du collaborateur est effectuée conjointement par sa direction et le service des Ressources Humaines. 



Article 3 : Critères d’éligibilité au télétravail

D’une part, le télétravail est une faculté ouverte aux collaborateurs, sur la base du volontariat et ne saurait être une obligation. D’autre part, le télétravail s’inscrit nécessairement dans une démarche fondée sur la double réversibilité tant à l’initiative du collaborateur que de l’entreprise. 

Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du collaborateur à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité puisse être exercée à distance. 

L’organisation du télétravail repose par ailleurs sur une relation de confiance mutuelle qui nécessite une bonne connaissance du fonctionnement de l’entreprise et des interlocuteurs ainsi qu’une relation bien établie entre le collaborateur et son responsable hiérarchique, mais aussi sur la faculté qui doit être donnée à l’employeur de pouvoir apprécier les résultats par rapport aux objectifs fixés.


article 3.1 Conditions tenant à l’activité

La fonction ou les tâches exécutées par le collaborateur ne doivent pas impliquer le recours majoritairement à l’usage d’équipements uniquement disponibles dans les locaux.
L’activité doit pouvoir être effectuée à distance sans entrainer de perturbation quant au bon fonctionnement et aux résultats du service et de l’équipe du collaborateur. 






Par conséquent, ne sont pas éligibles au télétravail les activités impliquant notamment l’accueil physique des clients ou du personnel, des travaux portant sur des données confidentielles et des travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou de matériels ne pouvant pas être utilisés en dehors de l’entreprise.


article 3.2 Conditions tenant au collaborateur 

Le collaborateur doit être volontaire et demandeur du télétravail.
Le télétravail sera ouvert aux collaborateurs, qu’ils exercent leur activité à temps plein ou à temps partiel. 
Par ailleurs, le collaborateur doit être arrivé au terme de sa période d’essai, renouvellement compris.

Le niveau d’autonomie et de maîtrise du poste doit permettre au collaborateur de réaliser son activité sans supervision, ni aide technique. Cette autonomie pourra notamment (mais non exclusivement) être mesurée par le supérieur hiérarchique au cours de l’entretien professionnel de carrière.

De plus, le collaborateur doit disposer d’une aisance informatique permettant l’utilisation des outils informatiques à distance. 
Un réexamen des critères d'éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d'établissement ou de domicile du collaborateur, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le collaborateur ne remplit plus les critères.


article 3.3 Conditions tenant au lieu du télétravail

Le lieu du télétravail doit comprendre un espace de travail dédié et doit disposer des connexions internet nécessaires au bon exercice de ses fonctions.

Il doit être assuré au titre de cette activité et doit disposer d’une installation électrique compatible avec le télétravail.



Article 4 : organisation du télétravail

article 4.1. Lieu du télétravail 

Le télétravail sera effectué au domicile du collaborateur. Il s’agit de sa résidence principale dont l’adresse a été déclarée à la Direction des Ressources Humaines lors de son entrée dans l’entreprise ou en cours d’exécution de son contrat de travail. 




Le collaborateur peut également choisir une autre résidence sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’un lieu public ou de coworking. 


article 4.2. Rythme de télétravail 

Dès lors qu’ils satisfont aux critères d’éligibilité, les collaborateurs peuvent disposer de 4 jours de télétravail fixes par mois, soit le mardi ou le jeudi.
Afin de ne pas désorganiser le bon fonctionnement de l’entreprise, les jours non utilisés dans le mois ne sont ni cumulables ni transférables sur un autre mois.
Les périodes de télétravail se prendront par journée complète.
La journée de télétravail ne pourra être accolée à une journée ou demi-journée d’inactivité. Les jours de télétravail ne se cumulent donc pas avec les jours de congés payés, RTT et autres absences, sauf accord exprès du responsable hiérarchique. 


Dans le cadre du bon fonctionnement de leur service, les responsables hiérarchiques pourront prendre certaines mesures dans l’organisation du télétravail pour leur unité. Il pourra notamment s’agir de : 
Rendre inéligibles certaines semaines ou périodes estivales au télétravail.


article 4.3. recours au télétravail pour les travailleurs en situation de handicap

Les collaborateurs en situation de handicap peuvent, au même titre que l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, bénéficier des dispositions du présent accord, sous réserve des conditions particulières mentionnées ci-après. 

Outre les demandes formulées à l’appui de préconisations de la médecine du travail, les critères d’éligibilité du collaborateur en situation de handicap seront étudiés en concertation avec le responsable hiérarchique, et le service Ressources Humaines. 


article 4.4. Maintien du lien avec l’entreprise

Le responsable hiérarchique veille à assurer le maintien du lien entre l’entreprise et le collaborateur en situation de télétravail et est attentif, dans la mesure du possible, à ce que l’organisation des réunions internes ou externes permette la présence du collaborateur. Le télétravail ne devra pas être un frein à la participation à la vie du service et notamment aux réunions. 






Le collaborateur bénéficiera chaque année d’un entretien qui portera sur les conditions d’activité et sur sa charge de travail. Cet entretien sera intégré à l’entretien de carrière.



article 4.5. télétravail conjoncturel 

Le télétravail peut être organisé de manière exceptionnelle en cas d’événements climatiques importants ou de pic de pollution, dès lors que le préfet en informe le public et prend des mesures 
propres à limiter l’ampleur et les effets des évènements considérés sur la population, notamment la restriction ou suspension de la circulation des véhicules. 

Par ailleurs, les parties conviennent que le recours au télétravail conjoncturel a également vocation à s’appliquer dans tous les cas de circonstances conjoncturelles exceptionnelles (notamment en cas de menace d’épidémie, d’épisode de grève d’une particulière importance…).

Dans l’ensemble de ces situations, la mise en œuvre du télétravail pourra être considérée comme un aménagement d’organisation du travail rendu nécessaire pour permettre la continuité d’activité de la Société TERNOVEO et garantir la protection de ses collaborateurs.

Ce télétravail exceptionnel devra être autorisé par le responsable hiérarchique au plus tard et dans la mesure du possible la veille de la journée télétravaillée. Le responsable hiérarchique devra s’assurer des missions qui pourront être réalisées lors de la ou des journées de télétravail exceptionnel.



article  5  Modalités d’organisation de l’activité du télétravailleur


Article 5.1 Organisation de l’activité du télétravailleur

L’activité exigée du télétravailleur doit être équivalente à celle des collaborateurs en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le collaborateur travaille dans les locaux de l’entreprise. 

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu d’informer au plus vite sa hiérarchie afin de trouver des solutions appropriées. 







Article 5.2 Plages horaires où le télétravailleur est joignable 

Le collaborateur en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise. 

A cet égard, pendant les plages horaires habituellement applicables dans son service ou l’entreprise, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie, et ce, dans les mêmes conditions que s’il se trouvait dans les locaux de l’entreprise.

Dans le respect du principe de conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle, et en dehors des cas exceptionnels, le management en général et tout collaborateur en particulier veillera à respecter les horaires de travail de son équipe. Enfin, il est rappelé que les collaborateurs ne doivent pas télétravailler pendant des périodes de suspension de leur contrat de travail (arrêt maladie ou accident du travail).

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son responsable hiérarchique, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.
Comme pour le travail réalisé dans l’entreprise, l’employeur s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos. 



Article 5.3 Environnement et équipement de travail 

L’employeur demande au collaborateur, préalablement à son passage en télétravail, de s’assurer de la compatibilité de son installation avec un fonctionnement en télétravail. 

Le collaborateur doit avoir un logement compatible avec le télétravail : il doit posséder une connexion internet haut-débit à son domicile et une surface réservée au travail, dans des conditions similaires à celle qu’il a en présentiel.

Cet espace de travail doit être conforme aux règles de sécurité électrique. 
Une déclaration sur l’honneur de conformité électrique sera fournie par le collaborateur en télétravail. 









Article 5.4. Assurance 

Le collaborateur doit déclarer sa situation de télétravail auprès de sa Compagnie d’assurance et doit justifier auprès de l’employeur de la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile.
Ces conditions de couverture d’assurance devront être remplies préalablement à la première mise en œuvre du télétravail et le collaborateur certifie avoir déclaré sa situation par la signature d’une attestation sur l’honneur (déclaratif).
Le télétravailleur tiendra à la disposition de l’employeur les documents attestant de sa couverture d’assurance.


Article 5.5.  équipement de travail 

L’entreprise s’engage à fournir au télétravailleur un ordinateur portable dans la mesure où le collaborateur n’en serait pas déjà équipé dans le cadre de ses missions.

Il ne sera pas fourni d’imprimante ni de second écran au domicile du collaborateur. Il est rappelé que ces équipements sont, si l’activité le nécessite, mis à disposition au bureau du collaborateur. 

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur à usage exclusivement professionnel par l’entreprise reste la propriété de celle-ci et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail.

Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement son responsable hiérarchique ainsi que le service informatique. 


Article 6 :  processus de candidature et acceptation

Les parties au présent accord conviennent que le passage en télétravail est subordonné à l’accord du responsable hiérarchique, de la Direction Générale et du service Ressources Humaines dont le collaborateur dépend à la fois sur le principe et sur les modalités d’organisation du télétravail. 

Le collaborateur souhaitant pratiquer le télétravail devra compléter un formulaire, lui permettant de motiver sa demande. Une fois complété, il adressera ce formulaire conjointement à son responsable hiérarchique et le service des Ressources Humaines.

Cette demande sera examinée par la Direction Générale qui donnera son accord ou refus à la demande.





Le responsable hiérarchique qui refuse d’accorder le télétravail à un collaborateur qui occupe un poste éligible au télétravail doit motiver sa réponse.
Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au collaborateur par son supérieur hiérarchique, le collaborateur peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.


Article 7 :  Pose de la journée de télétravail

En fonction de l’organisation qui a été mise en place entre le responsable hiérarchique et le collaborateur et afin de suivre la prise de la journée télétravaillée, dans le cadre de l’accord.

Le collaborateur saisira, en respectant un délai de prévenance minimum de 48 heures avant la date prévue, la date de la journée télétravaillée dans l’outil CHRONOS.

Dans le cas très exceptionnel, et en fonction de la nature d’une mission, si le responsable hiérarchique accorde une journée de télétravail complémentaire, elle devra être posée selon le même process.

Le responsable hiérarchique sera ainsi informé de la demande de télétravail et y répondra au plus tard le jour précédant la journée demandée, l’absence de réponse du responsable hiérarchique valant refus de la demande du collaborateur.


Article 8 :  Conditions de retour à une exécution du travail sans télétravail

Article 8.1 Période d’adaptation 

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 3 mois.
Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le collaborateur a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du collaborateur dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le collaborateur, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.
Au cours de cette période, l'employeur ou le collaborateur peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 15 jours ouvrables.
S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise.








Article 8.2 Réversibilité du télétravail 

Afin de s’assurer que le télétravail répond aux attentes et contraintes de chacun, le collaborateur ou la Direction concernée via le service Ressources Humaines pourront, conjointement ou de manière unilatérale, librement mettre fin à la situation de télétravail.
Cette décision pourra être mise en œuvre tout au long de l’année sans délai pour le collaborateur, moyennant un délai de prévenance d’un mois pour l’employeur.

En cas de réversibilité à l’initiative de l’employeur, celui-ci devra en motiver les raisons par écrit, sur la base de raisons objectives notamment liées à l’organisation des services, la compatibilité de la mission avec le télétravail et plus généralement les critères d’éligibilités figurant au sein du présent accord. 

En cas de réversibilité à l’initiative du collaborateur, celui-ci devra en informer conjointement sa Direction et le service Ressources Humaines concernés par écrit.


Article 8.3 Suspension du télétravail

Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment (mais non exclusivement) en cas de déplacement nécessaire à l'accomplissement d'une activité projet, ou toute autre mission liée à l'activité professionnelle, en cas de formation, atelier, réunion, etc. nécessitant la présence physique du collaborateur, en France ou à l'étranger.



Article 9 : Droits et devoirs du collaborateur


article 9.1. Droits individuels et collectifs 

Le collaborateur en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits légaux et conventionnels que ceux applicables aux collaborateurs en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Le collaborateur en situation de télétravail bénéficie ainsi des mêmes droits individuels que les autres collaborateurs de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’entretiens professionnels et de politique d’évaluation. Ainsi, le télétravailleur doit être placé dans une situation identique à celle des collaborateurs exerçant une activité comparable au sein des locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne la charge de travail, les délais d’exécution ainsi que l’évaluation des résultats du télétravailleur.





Le télétravail ne donnera lieu à aucune indemnisation autre que celles pouvant être allouées à un collaborateur travaillant dans l’entreprise.



Article 9.2. Santé et sécurité 

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. A cet effet, le télétravailleur atteste que son domicile (lieu de télétravail) permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement.

Si un accident survient au domicile pendant un jour de télétravail, le collaborateur en avise son responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise. (Article L. 411-1 du code de la sécurité sociale).



Article 9.3. Protection des données, confidentialité 

Le collaborateur en situation de télétravail est tenu de respecter l’ensemble des principes prévus dans la Charte informatique consultable sur l’Intranet de l’entreprise. 

Le télétravailleur porte une attention particulière aux règles de sécurité et plus spécifiquement aux moyens d’authentification (mot de passe, code pin …) qui sont personnels, confidentiels et incessibles.

Le télétravailleur reste tenu de respecter les règles de confidentialité fixées par l’entreprise. A ce titre, il doit en particulier préserver la confidentialité des données qui lui sont confiées. 

Toute infraction à ces consignes peut engendrer une sanction, pouvant aller, le cas échéant jusqu'au licenciement.










Article 9.4. Droit à la déconnexion 

Les parties signataires rappellent que les collaborateurs bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion.
Le télétravailleur se voit appliquer toutes les dispositions de la Charte relative à la déconnexion pour assurer le respect de sa vie privée.


Article 10 : Dispositions finales


Article 10.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée maximale de 8 mois à la date de signature.

À l’issue de cette deuxième phase expérimentation, la commission formée, regroupant des membres du CSE, des membres de la CSSCT et des parties signataires procédera au suivi de l’expérimentation et permettra : 
•	D’étudier si nécessaire d’éventuels ajustements concernant les modalités pratiques d’application du présent accord ;
•	De décider de l’opportunité de renouvellement des deux phases d’expérimentation de 6 mois 
•	De tirer des conclusions de la deuxième phase d’expérimentation afin de pouvoir discuter de l’opportunité et des conditions d’une possible généralisation.

La commission pourra, pour ce faire, s’appuyer sur un bilan quantitatif et qualitatif sur le télétravail qui sera réalisé à partir des retours d’expériences des collaborateurs et des responsables hiérarchiques.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.



Article 10.2. Suivi de l’accord 

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.






L’initiative de cette réunion incombera à la Direction.  

Les parties signataires pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires.


Article 10.3. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.



Article 10.4. Dépôt et publicité 

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente, selon les formes suivantes :

Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs       (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.






Un exemplaire signé sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.


Fait en 4 exemplaires originaux.
A Saint-Quentin, le 1er mars 2022                   

Pour la C.F.D.T 		Pour la Société TERNOVEO
XXX 		XXX