PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire est prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Les négociations se sont déroulées en plusieurs réunions entre la Direction et la Délégation Syndicale.
Au cours de la réunion du 02 mai 2022, la Délégation Syndicale a présenté les différents éléments dont elle souhaitait la communication dans le cadre des négociations. L’ensemble des éléments ont été communiqués et ont été commentés par la Direction lors de la réunion du 17 mai 2022. 
Les partenaires sociaux reconnaissent avoir communication de l’ensemble des éléments demandés.
Lors des réunions qui se sont déroulées le 17 mai 2022, le 09 juin 2022, et le 17 aout 2022 ont été abordés les sujets relatifs à :
Rémunération :  salaires effectifs, temps de travail, partage de la valeur dans l’entreprise ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Augmentation générale : 183€ net par salarié ;
Reconduction du budget exceptionnel pour les chèques vacances ; 
Mise en place d’une indemnité kilométrique pour les salariés sédentaires ;
Augmentation de la note de frais à 15€ ;
Augmentation de la part employeur à 5,69€ sur les chèques déjeuner ;
Mise en place de la médaille du travail ; 
Regrouper les deux premières lignes de la fiche de salaire sur une seule ; 
Rendre le 1% ancienneté de manière linéaire tout au long de la carrière. 
Au terme des différentes réunions, il a été convenu entre les parties les dispositifs suivants :
ARTICLE 1er – AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES
Une augmentation générale des salaires pour les classes 1 à 3, pour les salariés présents au 31 août 2022 et toujours présents à l’effectif au 01 novembre 2022. L’augmentation s’élève à 120 euros brut par mois pour un salarié à temps plein. Les parties conviennent que la politique salariale concernant les cadres fera l’objet d’une décision unilatérale de la Direction.
ARTICLE 2 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet d’un accord spécifique. 
ARTICLE 3 – PÉRENNISATION DES CHÈQUES VACANCES 
Les chèques vacances mis en place en 2019 seront pérennisés à partir du 01 janvier 2023 sur la base pour les non cadres 4 carnets de 100€, dont 320€ pris en charge par l’entreprise (soit 80%), pour les cadres 2 carnets de 100€, dont 140€ pris en charge par l’entreprise (soit 70%).

ARTICLE 4 – PRIME DE TRANSPORT
La négociation relative à la prime de transport est en cours au moment de la signature du présent accord. 
ARTICLE 5 – TICKETS RESTAURANT
A partir du 01 novembre 2022, le montant pris en charge par l’employeur sera de 5,92 euros la valeur nominale reste fixée à 10 euros.
ARTICLE 6 – MÉDAILLE DU TRAVAIL
La médaille du travail fait l’objet d’un accord spécifique. 
ARTICLE 7 – REGROUPEMENT DES LIGNES ET ANCIENNETÉ
Le regroupement des lignes sur les fiches de salaire ainsi que l’ancienneté font l’objet d’un accord spécifique. 
ARTICLE 8 - DURÉE - DATE D’EFFET - DÉNONCIATION - RÉVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à tout moment, par les organisations syndicales signataires de l'accord initial ou y ayant adhéré, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à un mois. Les autres conditions de la dénonciation étant régies par les articles sus cités.
Il pourra faire l’objet d’une révision, par avenant négocié et conclu par les organisations syndicales signataires de l'accord initial ou y ayant adhéré, dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 9 – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord a été conclu dans le cadre :
Des dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation
Des accords de la branche négoce et prestation de service dans le domaine médico technique
De la convention collective du 09 avril 1997 (IDCC 1982)

ARTICLE 10 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche ().

ARTICLE  11 - ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

ARTICLE 12 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION DE L’ACCORD
Une note d'information indiquant l'existence de l'accord et reprenant le texte même du présent accord sera affiché dans l'établissement aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.


Fait à Mundolsheim, le 28 octobre 2022 en deux exemplaires originaux.

Pour la société « Adiral Assistance »,

Président :



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Pour le syndicat CGT,

Délégué syndical * :



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* Mention manuscrite "lu et approuvÉ - bon pour accord" et signature