Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’Entreprise
« Forfait Mobilités Durables »
Avenant n° 1





























Entre les soussignés : 
La société CUSTY, au capital de 70 900 Euros, dont le siège social est situé 2 quai Kléber à Strasbourg (67000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 448 641 043.
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 
Ci-après dénommée « La Société », 

											D’une part, 

Et : 
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, représentée par, Secrétaire, dûment mandatée,											

D’autre part, 

Il est conclu le présent avenant à l’accord relatif au forfait « Mobilités Durables » en application des articles L3261-3-1 et suivants du code du travail

Cet avenant a pour objet unique la reconduction des dispositions de l’Accord Forfait Mobilités Durables ayant pris effet le 01/01/2022 et signé en date du 09/11/2021 pour une durée de trois années.
Les dispositions de l’Accord Forfait Mobilités Durables s’appliqueront donc du 01/01/2023 au 31/12/2025.
L’ensemble des autres dispositions autres que celles relatives à la durée de l’Accord initial restent inchangées.
Les formalités de dépôt et de publicité du présent Avenant sont les mêmes que celles relatives à l’Accord initial, à savoir :
- Le texte du présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail. 
 
- Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction. 
 

Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque signataire. 

Fait à Strasbourg, le 02/02/2023.
Pour le CSE,								Pour la Société,
Accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023
Accord sur Titres restaurant

Xxx représentée par xxxx, agissant en qualité d’associée gérante,
Et la déléguée syndicale, xxxx
Ont, conformément aux dispositions légales, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
Partie 1.   Article L2242-15 du Code du travail
Rémunérations / Temps de travail / Partage de la valeur ajoutée /Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Partie 2.  Article L2242-17 du Code du travail
Egalité professionnelle / Qualité de vie au travail
Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
Lundi 28 novembre 2022 (réunion de cadrage)
Mardi 13 décembre 2022
Jeudi 12 janvier 2023
Jeudi 9 février 2023

Article 1.  Mesure adoptée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire : Titres restaurant 2023
La valeur nominale du titre restaurant passe d’une valeur de 9.48€ à 10.5€,
Soit une part salariale de 4.2€
Et une part patronale de 6.3€
Mise en application pour l’acquisition des droits au titre du mois d’avril 2023 
Article 2.  Durée, dénonciation et révision  
Les mesures décrites ci-dessus sont adoptées pour l’année 2023. 
Article 3.  Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale.
Article 4.  Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Il donnera lieu à affichage et à diffusion par messagerie électronique à tous les salariés.
Fait à Paris le 27 février 2023, en trois exemplaires originaux
ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
AVENANT N°1


Entre

La société SCM IMAG MEDICALE PAU PYRENNEES
Dont le siège social est situé 21 rue d’Orléans à PAU (64000), 
Immatriculée sous le numéro SIREN 453897548
Ci-après dénommé « l’employeur » ou « la Société »

D’UNE PART

Et,

Le Comité Social et Economique de la Société
Agissant en application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail

D’AUTRE PART,

Vu les articles L. 2231-1 et suivants du Code du travail.

IL A ETE DISCUTE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties signataires rappellent qu’un accord relatif à l’aménagement et la gestion du temps de travail a été conclu le 27 juillet 2022.

Les parties souhaitent réviser cet accord et conviennent de modifier l’article 18 dans les conditions suivantes, étant précisé que les autres dispositions demeurent inchangées.

Le nouvel article 18 qui suit annule et remplace le précédent, à compter du 1er janvier 2023.

ARTICLE 18 : CONGES

Le droit entier à congés payés sur une même période de référence est fixé à 30 jours ouvrables par salarié et par an, étant précisé que la période d’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Ainsi, les règles d’ouverture des droits à congés payés et de fixation des périodes de départs en congés sont conformes aux dispositions légales et réglementaires.

Il est rappelé qu’en application de l’article 10 du présent accord, les jours de fractionnement ont déjà été pris en compte pour fixer la durée annuelle de travail.



VALIDITE DE L’AVENANT – DEPOT

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, selon les dispositions légales et réglementaires, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (). 


En trois exemplaires, à Pau, le 27 février 2023,


Pour la Société,







Pour le Comité Social et Economique et par délégation,
AVENANT

ACCORD SUR LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 01/01/2014

Article 3 : Programmation indicative des variations de l’horaire hebdomadaire : 

 Dans le cadre de cette organisation du temps de travail, le volume et la répartition des horaires journaliers et hebdomadaires des salariés seront amenés à varier dans une plage horaire allant de 06h00 à 20h00.

Ces variations pourront être de nature collective et/ou individuelle, en fonction des variations de la charge de travail des différents services administratif et/ou productif. 
L’horaire sera en principe réparti selon deux formes d’horaires, à savoir un horaire de type production, et un horaire de type administratif. 

Dans la mesure du possible et lorsque la charge de travail le permettra, il sera privilégié des horaires dits « normaux » pouvant être alors répartis approximativement comme suit :

Horaires dits « normaux » pour le personnel administratif : 

36 heures sur 4,5 jours : 

Du Lundi au jeudi : 
Plage fixe : 08h00-17h00 8 heures par jour 
Le Vendredi : 
Plage fixe : 8h00-12h00 4 heures par jour 
Pour assouplir le temps de présence sur le lieu de travail et favoriser l’organisation extra-professionnelle, le personnel bénéficie d’une pause déjeuner hors temps de travail et non payée. 
La prise de la pause variable se réalisera entre 12h00 et 13h00, sa durée sera au minimum de 30 min et la reprise du travail se fera au maximum à 13h30. 

 Horaires dits « normaux » pour le personnel de production : 

36 heures sur 4,5 jours : 

Du Lundi au jeudi : 
Plage fixe 07h30-17h00 8 heures par jour 
Le Vendredi : 
  Plage fixe : 07h30-12h00 4 heures par jour 
Pour assouplir le temps de présence sur le lieu de travail et favoriser l’organisation extra-professionnelle, il est établi une pause déjeuner hors temps de travail et non payée. 
La prise de la pause variable se réalisera entre 12h00 et 13h00, sa durée sera au minimum de 30 min et la reprise du travail se fera au maximum à 13h30.

Fait à Bagnères de Bigorre le 27/02/2023

Pour la direction                                                                                    Pour le CSE
PV VRAC HAUTS-DE-France – accord d’aménagement du temps de travail

L’association VRAC Hauts-de-France emploie 2 salariés et ne dispose pas d’un délégué du personnel élu. Il a été donné lecture des articles L.2232-21 et L.2232-22 du code du travail sur les modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés.

Il a été affiché et remis en main propre à chaque salarié :
Le projet d’accord d’aménagement du temps de travail  
Le texte suivant : « approuvez-vous l’accord sur l’aménagement du temps de travail » ? »

La direction a affiché la date du lieu et de l’heure de la consultation (15 jours après l’affichage et la remise) soit le 16 février 2023

Un bureau de vote a été constitué le 16 février 2023 avec le salarié le plus jeune et le salarié le plus ancien soit M Laurent et Mme Forzy. Un isoloir et une urne ont été mis à disposition afin d’assurer le caractère secret du vote.

Les salariés ont été invités à voter le 16 janvier 2023 de 9h00 à 12h00 ; ils ont eu à leur disposition un bulletin « Oui » et un bulletin « Non ».

Le bureau a fermé à 12h00. 

Le bureau de vote après dépouillement proclame :
Nombre de votants : 2
Nombre de vote Oui : 2
Nombre de vote Non : 0
Nombre de bulletin nul : 0

Le bureau de vote proclame de l’avenant est approuvé à 2 voix soit la majorité des 2/3 du personnel. 

Date : 
Signatures des membres du bureau de vote


Liste des salariés consultés
Accord relatif à l’aménagement du temps de travail

Signature des membres du bureau de vote :
La Journée de Solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire, est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette disposition est inscrite dans la loi n°2004-626 du 30 juin 2004.
Cette Journée de Solidarité équivaut à 7 heures travaillées.
S’agissant des salariés à temps partiels, la Journée de Solidarité est due à proportion du temps de travail prévue par le contrat de travail. 

La Direction Générale a convenu que la Journée de Solidarité inscrite aux articles L.3133-7 à L. 3133-12 du Code du travail

est fixée à la dernière Journée de Repos Individuelle (JRI) de l’année 
parmi les JRI fixées par l’employeur et communiquées à chaque salarié 

Formalités de dépôt :

Le présent accord sera conclu en 4 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les organisations syndicales et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :

Dépôt d’un exemplaire en version électronique à la DREETS de Nanterre
Dépôt d’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre
Mise à disposition de l’exemplaire signé dans les panneaux d’affichages obligatoires et communication par mail aux salariés. 

Fait à Clichy (92), le 28 Février 2023

Pour la MFA
Le Président-Directeur Général
M. XXX



Pour la CFDT
Déléguée syndicale 
Mme XXX
Avenant N° 1 à l’Accord collectif d’expérimentation relatif au télétravail 

au Crédit Agricole Centre-est


Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis De Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, représentée par  XXX
Ci-après dénommée la « Caisse régionale »,
D’une part,
Et  
Les représentants des Organisations Syndicales suivantes :

SNIACAM représenté par XXX

C.F.D.T représentée par XXX

F.O. représentée par XXX

SNECA-CGC représenté par XXX

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,

IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
Il a été conclu le présent Avenant à l’Accord collectif d’expérimentation relatif au télétravail au Crédit Agricole Centre-est. 

PREAMBULE 
Le présent Avenant a pour objet de reconduire l’Accord collectif d’expérimentation relatif au télétravail au Crédit Agricole Centre-est signé le 17 mars 2022.
Les autres clauses de cet Accord demeurent inchangées.
ARTICLE 1- DUREE
Le présent Avenant reconduit les dispositions de l’Accord susvisé pour une durée de trois (3) mois, soit jusqu’au 30 juin 2023.
Les Parties ont convenu de se réunir avant cette échéance pour rediscuter les modalités de l’Accord.

ARTICLE 2 - FORMALITES ET PUBLICITE
Le présent Avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (« DREETS ») via la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie et un exemplaire sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Le présent Avenant sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait à Champagne-au-Mont-d’Or,
Le 28 février 2023,


La Direction du Crédit Agricole Centre-est,

Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit Agricole Centre-est 



C.F.D.T								SNECA C.G.C.



F.O									S.N.I.A.C.A.M
35h/semaine sur 5 jours soit 7 heures par jour 
      
calcul des jours travaillés















			

La Direction Générale propose que la journée de Solidarité soit travaillée la dernière Journée de Repos Individuelle (JRI) fixée par l’employeur.


Fait à Clichy, le 28 Février 2023

  Pour la MFA :
  Président-Directeur Général






 Pour les organisations syndicales :
 Mme XXX							 
 CFDT
Procès-verbal de négociation   
Négociation Annuelle Obligatoire 2023



La négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2241-8 du Code du Travail, a été engagée entre :    

La Société 
Représentée par, en qualité de Directeur Général d'une part,  

et   

L'organisation syndicale  
Représentée par en qualité de Déléguée Syndicale d'autre part.  

Article 1 – Constat   
Les parties se sont rencontrées les 30 janvier 2023 à 15h00 et le 17 février à 14h00.  Elles constatent qu’au terme de la NAO 2023, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation, et conviennent d’établir par la présente ce procès-verbal de négociation.  

Article 2 – Mesures   
A l’issue des discussions il est convenu entre les parties : 
Augmentation générale des salaires d’un montant de 4 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 (applicable sur la paie de Mars 2023) accordée à l’ensemble des salariés 
Titre restaurant à 10,83 €, avec répartition actuelle.
Possibilité de rachat d’une journée de RTT sur le 2ème semestre. 

Article 3 – Publicité  
Le présent procès-verbal est déposé, à la diligence de la Direction, en 1 exemplaire électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), via la plateforme dématérialisée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.  

Un exemplaire original sera remis à chaque signataire et une copie sera affichée sur les panneaux d’information du personnel.  

Fait à, le 17 février 2023 en 4 exemplaires originaux.  







Pour la Société	 	                         		Pour l’organisation syndicale
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL SENIOR



Entre d’une part,

L’UES ANECOOP France et Solagora, dont le siège social est situé 691 avenue de Londres, 66000 PERPIGNAN
Représentée par XXX, le Président,

Et d’autre part, 
Le syndicat CGT, représenté par XXX déléguée syndicale,
Le syndicat CFDT, représenté par XXX délégué syndical,


Préambule


Au cours des Négociations Annuelles obligatoires de l’année 2022, les parties ont décidé de rédiger un accord relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel sénior.
L’entreprise s’est engagée à mettre en place un dispositif en faveur des séniors se traduisant par la mise en place de 2 jours de repos consécutifs dans la semaine.
Dans cette optique, il a été décidé ce qui suit :


Article 1 : Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à tout le personnel non cadre du service logistique de plus de 55 ans :
Les salariés en CDI, CDD,
Les stagiaires,
Les salariés à temps partiel.

Article 2 : Dispositif d’allègement du temps de travail

Un aménagement du temps de repos est accordé à tous les salariés éligibles. Pour des raisons d’organisation des équipes, la journée de repos sera accordée le samedi ou le lundi en accord avec le chef d’équipe.

Article 3 : Suivi de l’accord

Tout salarié concerné par cet accord qui ne souhaiterait pas bénéficier de ce dispositif pourra en faire la demande auprès de son responsable de service lors de son entretien professionnel.

Un suivi de l'application du présent accord sera organisé. Par ailleurs, une réunion avec les membres titulaires du comité social et économique signataire aura lieu au sein de l'entreprise une fois tous les 3 ans afin de dresser un bilan de l'application de l'accord et envisager l'opportunité éventuelle de réviser celui-ci.


Article 4 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour l’année 2023. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du code du travail, le présent accord, en version intégrale et signée, sous format .PDF sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministre du travail « TéléAccords », une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format .dox, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques, sera également déposée à la DREETS, via ce site. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du tribunal du conseil de Prud’hommes de PERPIGNAN.


Fait à PERPIGNAN, le 17/02/2023
En 3 exemplaires originaux
PROCES VERBAL D’ACCORD 


La SAS TOURLAVILLE DISTRIBUTION représentée par XXX  agissant en qualité de Président,

et la délégation suivante :

la CGT, représenté par XXX (déléguée syndicale CGT)

ont conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : 

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et dans ce cadre la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

ont convenu d’étudier les autres thèmes de la Négociation annuelle obligatoire en avril 2023, selon le calendrier habituellement retenu dans l’entreprise, à savoir : 

l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

la gestion des emplois et des parcours professionnels

Art. 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 23 janvier 2023, le 7 février 2023 ainsi que le 10 février 2023. 

Au terme des négociations, les parties conviennent d’une augmentation de 3.80 % des salaires – salaire de référence Décembre 2022 - pour l’ensemble du personnel ayant une ancienneté de 12 mois au 1er janvier 2023.

Par effet rétroactif, l’augmentation des salaires sera applicable dès le 1er janvier 2023. Une régularisation sera applicable sur les salaires versés au mois de janvier 2023.

A compter du 1er février 2023, un euro supplémentaire sera ajouté d’office à la rémunération brute de base afin de remplacer la prime de dématérialisation des bulletins de salaires.

Art. 2 – Durée

Les parties conviennent que le présent accord est à durée déterminée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Il cessera automatiquement de produire ses effets à date d’échéance au 31 décembre 2023.

Art. 3 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-5-1 sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire sera donnera lieu à dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

Fait à Tourlaville, le 10/02/2023

Suivent les signatures du représentant de l’employeur et du salarié mandaté.
Accord d’entreprise n°11-2
relatif à la négociation annuelle obligatoire 
du 21 février 2023
Entre les soussignés : 
La société SM3 CLAAS, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé 46 Route de Granville, 50800 FLEURY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro
835 7405 820 représentée par Monsieur 	 			, agissant en qualité de Directeur général ;
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de ladite société, représentée par :
La FGMM. C.F.D.T., représentée par Monsieur 		 		, délégué syndical ;
	d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, au terme de la réunion en date du 21 février 2023, les parties sont parvenues à un accord sur le sujet.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SM3 CLAAS dont le contrat de travail a débuté avant le 1er février 2023.
Augmentation des salaires
Au 1er février 2023, le salaire mensuel brut de base réel individuel des salariés visés à l’article 1 du présent accord est augmenté d’un montant de 60,00 € brut par mois pour un salarié à temps complet (151,67 h/mois).
Ce montant est réduit proportionnellement à l’horaire mensuel contractuel pour un salarié à temps partiel.
Cette augmentation ne s’applique pas aux salariés embauchés à compter du 1er février 2023, que ce soit dans le cadre d’une embauche ou d’une réembauche faisant suite à une sortie des effectifs comprise jusqu’au
31 janvier 2023.


Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il est applicable à compter du 1er février 2023.
Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Fleury, le 21 février 2023
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général,	L’organisation syndicale FGMM C.F.D.T.,
ACCORD DE FIN DE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Le présent accord est conclu entre les soussignées :

L’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT BOURGOGNE FRANCHE COMTE, désignée dans le texte par les termes « URI BFC »
et 
Les élues CSE de l’URI BFC.

Le calendrier des négociations a été partagé et décidé conjointement.
Conformément au Code du Travail, les NAO 2023 ont traité des thèmes obligatoires.
Certains points ont fait l’objet d’un accord :

Augmentation de la valeur du point :
L’URI BFC consciente de l’inflation exponentielle 2022 et son impact qui pèse lourd sur le pouvoir d’achat des salariés, accepte de négocier une évolution de la valeur du point pour 2023.
L’URI BFC et les élues du personnel se sont mis d’accord sur :
Une augmentation de la valeur du point à hauteur de 4% soit une valeur de point à 5.920 euros.
Cette augmentation sera effective à compter du 1er février 2023.

Prime de partage de la valeur :
L’URI BFC en réponse à la conjoncture difficile accorde à tous les secrétaires administratifs une prime exceptionnelle à hauteur de 500,00 € versée au 1er avril 2023, en remerciement de leur investissement tout au long de l’année 2022, et accepte de ne pas proratiser la prime en fonction du temps de travail.

Chèques Kadéos de Noël :

L’URI BFC accorde à chaque salarié des chèques Kadéos à hauteur de 170,00 € qui seront distribués à compter du 1er novembre 2023, pour anticiper leurs achats de Noël.



Fait à Dijon le 21 Février 2023 en 1 exemplaire original.

Pour l’URI BFC                                                                 Pour les salariés
La Secrétaire Générale                                                   Les élues CSE CFDT
Accord d'entreprise sur le nombre de collèges au sein du CSE


Entre 

D’une part,
La Société HM.CLAUSE SAS représentée par : 
Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de DRH EMEA

Et d’autre part, 
Madame XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale C.F.T.C.,
Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.D.T., 


Préambule :

L’article L. 2324-12 du Code du Travail stipule que le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par un accord collectif de travail lorsque cet accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord a donc pour objet d’appliquer en conformité cette disposition légale.
Les représentants du personnel sont historiquement répartis en deux collèges au sein de HM.CLAUSE. 

Article 1 – Objet et champ d’application 

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et la répartition des collèges au sein du Comité Social et Economique (CSE). 

Article 2 – Nombre et répartition des collèges
Par dérogation aux dispositions de l’article L 2324-11 du Code du Travail, il est retenu la constitution de 2 collèges lors des élections au Comité Social et Economique :
un collège composé des ouvriers et des employés 
un collège composé des agents de maîtrise et des cadres.
La répartition des sièges au sein du Comité Social et Economique entre ces deux collèges sera défini dans le protocole d’accord préélectoral, en fonction du nombre de collaborateurs au sein de chaque collège.

Article 3 – Entrée en vigueur, durée et application 

Entrée en vigueur et durée 
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans ce qui correspond à la durée des mandats des membres du CSE. Il entre en vigueur à compter de sa signature. 


Révision 
La révision du présent accord peut émaner de chacune des parties sachant que seuls les signataires de l’accord peuvent demander la révision. 
Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire avec l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de remplacement. 
Dans un délai de 3 mois, des négociations sont engagées à l’initiative de la Direction entre les parties habilitées à négocier l’accord. 

Les dispositions du présent accord restent en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. En cas d’échec des négociations, l’avenant continue de s’appliquer pendant un délai de 1 an.

Modalités de dépôt et publicité 
Le présent accord fera l‘objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l‘article L2231-6 du Code du Travail.  
Le présent accord est déposé : 
sur le site de dépôt en ligne des accords : 
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent Accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que sur l’Intranet. 



Fait en quatre exemplaires, 

Fait à Portes-les-Valence, 
Le 7 février 2023,


XXXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical C.F.D.T.					Directeur RH EMEA	 
								


XXXXXXXXXXXXX						
Déléguée Syndicale C.F.T.C.
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ET L’EGALITE SALARIALE FEMMES-HOMMES POUR L’ANNEE 2023


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :



 :	ITW EF&C France SAS
		Zone industrielle
		67340 INGWILLER

Représentée par 


Et


L’organisation syndicale CGT
Représentée par 

L’organisation syndicale CFE-CGC
Représentée par 

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier et ETAM travaillant dans l’entreprise ainsi qu’aux cadres (hors cadres qui sont sur le système ITW EURA et les cadres de la division AFM). 


Article 2 - SALAIRES EFFECTIFS

2.1 AUGMENTATION GENERALE

A compter du 1er janvier 2023 (rétroactivement) les salaires de base du personnel ouvriers, ETAM et cadres seront majorés de :

+3 % pour tous les salariés 


2.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Les responsables de service disposeront d’un pourcentage de la masse salariale pour attribuer des augmentations individuelles :

+0.5 % pour tous les salariés 


2.3 ANCIENNETE

Les primes d’ancienneté augmentent mécaniquement avec les augmentations de salaire. 

Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2023.


Article 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, MOBILITE

Le rapport sur l’égalité professionnelle hommes-femmes 2022, a été présenté lors de la réunion de négociation du 03 février 2023.
Celui-ci n’a inspiré aucun commentaire particulier de la part des délégués syndicaux qui considèrent qu’il n’existe pas de discrimination hommes-femmes, en termes de salaire, dans l’entreprise.
Il a été convenu que les négociations dans le cadre du renouvellement de l’accord portant sur l’égalité professionnelle seront entamées au second semestre 2023.

Les parties ne voient pas de point particulier à traiter au sujet de la qualité de vie et des conditions de travail.


Article 5 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature.


Article 6 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.


Fait à Ingwiller le 07 février 2023



Pour le syndicat CGT : 



Pour le syndicat CFE-CGC : 



Pour  :
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES, TEMPS DE TRAJET ET DE FORMATION, HEURES SUPPLEMENTAIRES ET JOURNEE DE SOLIDARITE


Entre les soussignés :

La société la Clinique Le Floride représentée par XXX, en qualité de Directeur

D’une part,

Et :

…., Déléguée Syndicale CFDT
….., Déléguée Syndicale CGT

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit,

Article 1 – Domaine d’action

Le paragraphe Heures supplémentaires est modifié comme suit :

Texte avant modification

Ne sont pas pris en compte pour le décompte des heures supplémentaires, notamment :
Les jours de congés payés
Les jours de maladie
Les jours d’absence pour congé conventionnels
Les récupérations de fériés non travaillés


Texte après modification

Ne sont pas pris en compte pour le décompte des heures supplémentaires, notamment :
Les jours de maladie non professionnelle (en dehors des jours de congé pour enfant malade) 


Article 2 : Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du Travail.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2232-2 du Code du travail.

Article 3 : Formalités

Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité Social et Economique. Il a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 07/02/2023.                               

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 4 : Date d’effet – Publicité

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-2 du Code du Travail.

Il sera déposé en ligne () par la direction de la Clinique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Languedoc Roussillon, Unité territoriale des PO, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Perpignan.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait au Barcarès, le 07/02/2023.
AVENANT N° 2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE AYANT INSTITUE
UN REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE
COTISANTS AGIRC
(Art. 2.1 et Art. 2.2 ANI 2017)

 
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DAMEN SHIPREPAIR BREST SASXXX  en sa qualité de Président, dument habilité à la signature des présentes, dénommée ci-après « la société »

d'une part,

ET

L'organisation syndicale représentative CGT de salariés :

-	représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

L'organisation syndicale représentative ainsi que le CSE, et la Direction se sont réunis pour définir les modalités des articles ci-dessous qui viennent compléter ou se substituer de plein droit aux dispositions de l'accord d'entreprise.

II a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du CSE.

Article 1 - Modification apportée à l'accord d'entreprise

Catégorie objective de personnel :
L'article 2.1 Salariés bénéficiaires de l'accord d'entreprise est modifié comme suit :

Les bénéficiaires sont les salariés relevant de l'Art. 2.1 et Art. 2.2 ANI 2017 ainsi que les salariés intégrés par agrément APEC.

Le présent avenant à l'accord du 28 novembre 2012 prend effet le 01 janvier 2023.

Article 2 - Dépôt et Publicité

Le présent avenant est remis à chaque partie signataire.

Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accord ») par le représentant légal de l’Entreprise et une version sur support papier signée des parties sera adressée par courrier à la DDETS dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l'accord.



…/…


Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.


A Brest, le 1er février 2023



Pour l'entreprise 
XXX Président




Pour l'Organisation Syndicale Représentative CGT
XXX Délégué Syndical
AVENANT N° 3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE AYANT INSTITUE
UN REGIME OBLIGATOIRE DE SANTE
COTISANTS AGIRC
(Art. 2.1 et Art. 2.2 ANI 2017)

 
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DAMEN SHIPREPAIR BREST SAS, représentée par XXX en sa qualité de Président, dument habilité à la signature des présentes, dénommée ci-après « la société »

d'une part,

ET

L'organisation syndicale représentative de salariés :

La CGT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

L'organisation syndicale représentative ainsi que le CSE, et la Direction se sont réunis pour définir les modalités des articles ci-dessous qui viennent compléter ou se substituer de plein droit aux dispositions de l'accord d'entreprise.

II a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du CSE.

Article 1 - Modification apportée à l'accord d'entreprise

Catégorie objective de personnel :
L'article 2.1 Salariés bénéficiaires de l'accord d'entreprise est modifié comme suit :

Les bénéficiaires sont les salariés relevant de l'Art. 2.1 et Art. 2.2 ANI 2017 ainsi que les salariés intégrés par agrément APEC.

Le présent avenant à l'accord du 28 novembre 2012 prend effet le 01 janvier 2023.

Article 2 - Dépôt et Publicité

Le présent avenant est remis à chaque partie signataire.

Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accord ») par le représentant légal de l’Entreprise et une version sur support papier signée des parties sera adressée par courrier à la DDETS dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l'accord.



…/…


Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.


A Brest, le 1er février 2023



Pour l'entreprise 
XXX Président




Pour l'Organisation Syndicale Représentative CGT
XXX Délégué Syndical
Accord d'entreprise relatif aux heures de délégations des membres élus titulaires des CSE d'établissement de la société GSF CELTUS et suppléant en réunion Santé Sécurité au travail.



Entre:

La société GSF CELTUS SAS,
Enregistrée au RCS de RENNES sous le numéro 344 483 003
dont le siège est situé ZI Sud Est - 31B Rue des Landelles - 35510 CESSON SEVIGNE, représentée par XXXXXXXX , en sa qualité de Directrice Générale

D'une part,

Et

les Organisations Syndicales Représentatives :

Syndicat FO représenté par XXXXXXXX
Syndicat CGT représenté par XXXXXXXX
Syndicat CFDT représenté par XXXXXXXX


D'autre part,


Dans la perspective du renouvellement des membres élus des CSE d'établissement de la société GSF CELTUS, il a été convenu ce qui suit.




Concernant les heures de délégation des membres élus titulaires : compte tenu de la spécificité géographique de GSF Celtus, du nombre de sites clients (plus de 800 sites avec de nombreux sites aux horaires particuliers (bancaires, assurances et agro-alimentaires) et de la taille de la société (13 établissements}, il a été apprécié le caractère singulier de l'exercice des responsabilités des membres titulaires des CSE d'établissement.
Il est donc convenu que chaque membre élu titulaire du CSEE pourra bénéficier de 9 heures de délégation supplémentaires par mois.
Il est convenu de plus que les suppléants seront invités à participer aux réunions au même titre que les
titulaires sur l'ensemble des réunions liés à la santé, sécurité et harcèlement.


Validité, révision et durée de l'accord
Le présent accord est expressément conclu pour la durée des mandats qui seront renouvelés lors des prochaines élections professionnelles qui auront lieu au cours de l'année 2023.

Conformément aux dispositions de l'article L2232-12 du code du travail, la validité de l'accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou

plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l'accord, en application des dispositions de l'art. L.2261-7-1 du code du travail.




Publicité de l'accord		

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (httpstep loi .gouv.fr).

***

Fait …………….. en 3 exemplaires originaux
Le 6 février 2023
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l'article L 223 7-5 du code du travail.


Pour la société GSF CELTUS
XXXXXXXX

Pour le syndicat FO
XXXXXXXX



Pour le syndicat CGT
XXXXXXXXX




Pour le syndicat CFDT
XXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE POUR JOURNEE SOLIDARITE
 
DU 23 FEVRIER 2023

Entre d’une part la société NET SERVICE 9 place des fines herbes 67210 OBERNAI
Représentée par

Et les représentants du CSE :
-
-

En ce qui concerne la journée de solidarité, et en tenant compte des spécificités de notre profession, nous avons décidé de procéder, comme l'année précédente, à un accord interne à l’entreprise sur l’application de la journée.

Nous appliquerons une journée individuelle, autre que les journées habituelles de travail.

Exclusion :  le dimanche
                    le 1er mai 
                    le  Vendredi saint
Ni le premier, ni le second jour de noël.

La journée de solidarité sera fractionnée en heures, le nombre d’heures pour la journée de solidarité est limité à 7 heures lorsque les salariés sont mensualisés et travaillent à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel, elle sera réduite proportionnellement à leur durée du travail effectuée.

Il sera également accepté aux salariés qui en feront la demande par écrit de compenser la journée solidarité par un jour de congés.

Les heures de solidarité feront l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de salaire du salarié.

En ce qui concerne le renouvellement l’accord d’entreprise est à durée déterminée annuelle.

En cas de changement sur l’application ou texte de loi, le présent accord fera l’objet d’une révision ou annulation.


                                                                                               OBERNAI, le 23 FEVRIER 2023
								  LA DIRECTION
GRANDLYON HABITAT

Accord collectif 
du 10 Juin 1996




Avenant n°22
Du 23 février 2023







Entre les soussignés :

GRANDLYON HABITAT dont le siège social est situé au 2 place de Francfort, 69003 LYON,
représenté par Monsieur  Directeur Général,
d'une part,

et
- le syndicat CFDT, représenté par son Délégué Syndical, 
- le syndicat FO, représenté par ses Délégués Syndicaux, et,

d'autre part.


Article 1 : Nouvelle charte de mobilité

Le présent avenant vient annuler et remplacer la précédente Charte de mobilité annexée à l’avenant n°21 de l’Accord Collectif du 10 juin 1996.

La nouvelle Charte de mobilité est jointe en annexe du présent avenant.


Article 2 : Date d’effet et de dépôt

Le présent avenant entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt à la DIRECCTE via le service de télédéclaration en ligne et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Si un différend concernant l'application ou l'interprétation du présent avenant apparaissait, les parties signataires se prêteraient mutuellement leur concours afin de le régler dans l'esprit de dialogue constructif qui a prévalu lors de sa négociation.

Aucune autre modification n’a été apportée au document de base.


Fait en 4 exemplaires 


A Lyon, le 23 février 2023



Le Directeur Général	   Pour le syndicat FO			Pour le syndicat CFDT
Accord relatif AU RENOUVELLEMENT du comité social et économique :  nombre et perimetre des établissements distincts

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société BERICAP SAS
Dont le siège social est situé 1 Boulevard Eiffel – 21600 LONGVIC
Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 305 524 746
Représenté aux présentes par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
							D’UNE PART,
ET

Les Organisations Syndicales désignées ci-après :
-	CFDT, représentée par 
-	FO, représenté par 

							D’AUTRE PART, 

Il est convenu :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet le nombre et périmètre des établissements distincts de BERICAP France, en vue des élections du renouvellement du CSE qui auront lieu en avril, mai et juin 2023.

CSE d'établissements : Nombre et périmètre des établissements distincts

Les parties au présent accord conviennent de l'existence de 2 établissements.
Pour le renouvellement du comité social et économique, il est donc décidé de l’architecture suivante : 
1 CSE pour l’établissement de LONGVIC, situé 1 boulevard Eiffel – 21600 LONGVIC
1 CSE pour l’établissement de VITTEL, situé ZI la croisette – 88800 VITTEL.
En cas d'évolution du périmètre de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. 
Cependant, elle ne pourra remettre en cause les CSE d'établissement en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central sont constitués.
La répartition des sièges entre les établissements et les collèges est fixée par le protocole préélectoral conformément à l'article L. 2316-8 du code du travail.
En cas de perte de la qualité d'établissement distinct, les membres du CSE d'établissement concerné achèvent leur mandat.

PUBLICITE, VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD 

Modalités de publicité et de dépôt 

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi via le service en ligne « Télé-Accords » dans le délai fixé à l’article D3313-1 du Code du travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, égale, pour chaque établissement distinct prévu en son sein, à la durée du mandat des membres de leur Comité Social et Economique.
Ses dispositions entreront en vigueur à compter de sa signature.

Fait à Longvic en six exemplaires, le 23/02/2023
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2023



ENTRE

	TENTE, Représentée par Monsieur XXX, Président
ET
	les Organisations Syndicales représentatives signataires


OBJET
A la suite des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire des 2023 consacrées à la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes concernant l’année 2023 :


ARTICLE 1- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2023

Pour l’ensemble du personnel fermeture de l’établissement : 

Le lundi 29 mai 2023 Journée de solidarité non travaillée : le personnel affectera un jour de repos au choix.
Du mardi 26 décembre 2023 au vendredi 29 décembre 2022 inclus, soit 4 jours d’affectation de repos.

Pour le personnel de l’atelier injection : 

Fermeture de l’atelier les vendredi 19 mai, lundi 14 août, lundi 30 octobre en revanche, seront travaillés les jeudi 18 mai, le mardi 15 août et mercredi 01 novembre 2023 payés au taux horaire normal majoré de 25%.


ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la période du 01 avril 2023 au 31 décembre 2023.


ARTICLE 3 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.

								Fait à La Barre le 23/02/2023

Pour les organisations syndicales,				     En sa qualité de Président,
						     		XXX
ACCORD SALARIAL 2023


ENTRE

	TENTE, Représentée par Monsieur XXX, Président
ET
	les Organisations Syndicales représentatives signataires.

OBJET

A la suite des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire des 20 janvier, 08-15 et 23 février 2023, consacrées à l’évolution des salaires, et soucieuses de continuer à maintenir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes concernant l’année 2023 :

ARTICLE 1- AUGMENTATIONS CATEGORIELLES

+ 5% pour le personnel ayant un coefficient égal ou supérieur à 720 hors grille opérateurs et leaders applicable le 01/03/2023.
Les grilles de polyvalence opérateurs et leaders sont mises à jour en annexe du présent accord et sont applicables rétroactivement au 01/01/2023.
 

ARTICLE 2- CHAMPS D’APPLICATION

Les augmentations sont applicables aux salariés présents à l’effectif depuis le 1er août 2022, 
à l’exception des salariés concernés par les minimums de la grille de polyvalence qui bénéficieront d’une augmentation afin de maintenir une cohérence au regard de la grille de polyvalence
à l’exception des salariés ayant conservé leur taux horaire malgré la baisse de leur polyvalence et ce, afin de maintenir une cohérence au regard de la grille pour conserver les écarts de salaire favorables à la polyvalence
à l’exception des salariés ayant bénéficié d'une augmentation au 1er janvier 2023 suite à la revalorisation de la grille de la convention collective de la Plasturgie


ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la période du 01/03/2023 au 31/12/2023.


ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal à la diligence de la Direction.		
								Fait à La Barre le 23/02/2023,
Pour les organisations syndicales,				          En sa qualité de Président,
	       					    		          XXXXX