ACCORD D’ENTREPRISE 
relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique 
d’activité partielle de longue durée                                                                                              

ENTRE 
La Société DUTEL SAS, au capital de 1 700 000 euros  
Dont le siège social est situé 409 Rue des Mercières 69140 Rillieux La Pape 
Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 434 011 904
Siret : 434011904 00019 
Représentée par xxxxxx  en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord. 
Ci-après dénommée la Société 
                                                                                                                                                                                     D’UNE PART,  
ET
Les membres titulaires du CSE (élus en cette qualité ou remplaçant le titulaire démissionnaire ou sorti de l’effectif) non mandatés (ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés au 2ème tour des élections) à défaut de réponse dans le mois qui a suivi le courrier envoyé aux organisations syndicales représentatives de la branche.      
                                                                                                                                                                                 D’AUTRE PART, 
PREAMBULE 
▪ Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire dont les modalités d’application ont été précisées par décrets successifs.  
Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire en France et dans le monde, consécutif à la pandémie de Covid-19, il a été décidé de négocier un accord d’entreprise afin de permettre à la Société DUTEL de faire face à une importante baisse d’activité en mobilisant le dispositif spécifique d’activité partielle, également appelé activité partielle de longue durée (APLD). 
Dès sa survenance en France, cette crise a frappé de plein fouet le secteur textile-habillement déjà fort fragilisé ces dernières années.
Tous les secteurs de la filière ont constaté un environnement qui se dégradait avec des prévisions pessimistes et une visibilité quasi nulle. Les Entreprises de la branche affichent, globalement, une chute d’activité de l’ordre de 20 à 50% depuis le début de l’année 2020. 
S’agissant de l’activité de la Société, cette dernière s’est vue directement impactée par les premières mesures de confinement en mars 2020.    
La Société, spécialisée dans la création, fabrication et commercialisation de tissus Jacquard pour habillement, positionnée sur le segment moyen/haut de gamme, réalise plus de 85% de son chiffre d’affaires à l’export. Son modèle repose sur une diffusion internationale des collections.  
Or, depuis plus d’un an, la plupart des marchés mondiaux sont, de façon variable, en chute à l’instar du commerce physique d’articles textiles.      
Avec notamment la fermeture des boutiques, celle des frontières, des aéroports, des lieux d’hébergement et de restauration, la suspension des mariages, des cérémonies, des évènements de sortie privés ou professionnels, l’annulation des salons professionnels destinés à présenter les collections aux acheteurs du monde entier, le confinement des clients et agents étrangers, l’activité  commerciale - caractérisée par les échanges - s’est vue complétement paralysée à l’instar des occasions d’acheter des tenues habillées.    
La baisse a affecté les deux départements de la Société de manière identique. Le département homme (costumes, gilets et accessoires de cérémonie) qui servait d’amortisseur aux variations de mode du département Dutel Création (prêt-à-porter féminin) a été fortement touché par l’arrêt des cérémonies. 
Dans ce contexte très dégradé, la Société a pris, en 2020, diverses mesures pour s’adapter, résister et être présente lors du redémarrage de l’activité dont notamment :     
l’absence de fermeture de la Société lors du confinement général (production de masques, commandes à honorer…) ;  
l’adaptation de l’activité commerciale aux règles de distanciation sociale pour pouvoir continuer à présenter les collections  (site web client sécurisé, market place des salons, mise en place de collections de voyage…) ;   
le développement de nouveaux produits et procédés, la mise en place de certifications (oeko-tex) ;        
le recours à des conventions de mise à disposition de Personnel auprès d’Entreprises extérieures ayant représenté, sur l’année 2020, 2163 heures ;    
la mise en place de formations dont une convention FNE ayant représenté 1273 heures au profit de 58 salariés ;      
la mise en œuvre d’une politique générale de réduction des coûts.       

Face à la chute vertigineuse des commandes, ces mesures n’ont, malheureusement, pas permis de préserver les résultats de la Société et ont amené cette dernière à mettre en œuvre, en fin de dernier trimestre, une procédure de réduction d’effectifs.  
▪ L’année 2020 est la plus sombre de l’histoire de la Société avec une perte d’exploitation sans précédent. Le  diagnostic économique et financier partagé, analysé et discuté avec les membres titulaires du CSE préalablement à la signature du présent accord fait ressentir les éléments principaux suivants : 
Le chiffre d’affaires de la Société de l’ordre de 4 838 K€ en 2020 a enregistré une baisse proche de 50% par rapport au chiffre d’affaires de l’exercice 2019 de l’ordre de 9 308 K€.     
Les ventes mensuelles ont connu une baisse variable selon les mois mais significative tout au long de l’année.  

Ainsi, à titre comparatif, par rapport aux meilleurs mois de l’année 2019 (ceux d’avril, octobre, décembre), la baisse des ventes (en euros) sur ces mois a été, en moyenne, supérieure à 65% avec un mois de décembre en chute libre :  


Les métrages à tisser produits sur le site de production (charge de travail) ont été impactés par les mesures de confinement dès le mois de mars 2020 :  


▪ En ce début d’année 2021, l’impact de la crise mondiale sur l’activité de la Société perdure tel en témoigne le chiffre d’affaires sur les 5 premiers mois : 

La baisse sur certains marchés s’intensifie nettement comme le révèlent les ventes enregistrées sur les principaux marchés européens et mondiaux de l’année 2019 : 

Le niveau des ventes a des répercussions directes sur la charge de Production (métrages produits) :   



Ainsi, au cours des 5 premiers mois de l’année, 30 métiers à tisser étaient, en moyenne, en production sur un parc de 84 machines. Cette charge de travail très faible a des répercussions sur l’ensemble des activités du site de Production (Panissières) affectées plus lourdement par l’activité partielle. Au regard des heures chômées au titre du mois de mai 2021, le taux général d’inactivité est supérieur à 50%.       
▪  Dans ce contexte profondément dégradé, les perspectives d’activité sont rendues aléatoires et difficiles à anticiper. 
Malgré certains indicateurs plutôt positifs tels la réouverture des lieux publics, la reprise des évènements et des salons professionnels, la levée progressive des mesures de fermetures et couvre-feux, l’accélération de la vaccination en France et dans le monde, l’ampleur de la baisse d’activité actuelle porte à croire que les prochains mois demeureront compliqués et qu’une reprise significative peut difficilement être envisageable avant la fin de l’année voire avant le premier semestre 2022.
Cette reprise - qui pourrait se révéler très décalée par rapport à d’autres secteurs d’activité qui ont connu dès le mois de mai un certain regain - s’explique par le décalage des collections de mode et par le fait que nos clients se retrouvent confrontés à des stocks très importants qu’ils chercheront certainement à épuiser dans les boutiques avant de procéder à de nouvelles commandes.          
L’ensemble des moyens est mis en œuvre pour réduire les coûts et limiter les pertes avec pour but de parvenir à réaliser, sur l’exercice 2021, un chiffre d’affaires minimal de 7.5 millions d’euros qui permettrait de couvrir les charges.
 La Société espère que la restructuration évoquée précédemment permettra de revenir à l’équilibre plus rapidement. 

La Société a, également, sécurisé sa trésorerie grâce à un Prêt Garanti de l’Etat.

Ainsi, à ce stade, la baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Le dispositif d’APLD, fondé sur la solidarité et l’implication de chacun, fait partie de ces mesures. Il vise à trouver un juste équilibre entre :
- l’amélioration de la situation économique de l’entreprise par l’adaptation du temps de travail à la charge de travail et par la réduction des coûts salariaux, 
- et les garanties des salariés par la préservation de l’emploi et des compétences clefs nécessaires au redémarrage de cette activité, par le maintien du niveau d’indemnisation des heures chômées.

▪ Le CSE a été informé de l’existence du dispositif de l’APLD lors de la réunion du 19/11/2020 ; le dispositif d’activité partielle exceptionnelle Covid-19 devant être remplacé par le dispositif d’activité partielle de droit commun à partir du 1/01/2021.
En date du 7 et 8/12/2020, les organisations syndicales représentatives de la branche et les membres titulaires du CSE ont été respectivement informés de l’intention de la Société de négocier un accord d’entreprise portant sur l’APLD. 
La Direction et les membres titulaires du CSE, signataires du présent accord, se sont réunis le 3/03/2021 et le 7/06/2021 afin d’échanger sur les modalités de mise en place du dispositif d’APLD.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.
Au terme des discussions et négociations, les parties sont convenues de ce qui suit :














ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Compte tenu de la baisse globale de l’activité, le dispositif a vocation à s’appliquer à l’ensemble des Etablissements de la Société à savoir :
DUTEL SAS 69140 Rillieux La Pape (siège social), 434011904 00019, 29 salariés au 31/05/2021
DUTEL SAS 42360 Panissières (site de production), 434011904 00027, 55 salariés au 31/05/2021
Il concerne l’ensemble des activités de la Société et est susceptible de viser l’ensemble des salariés de la Société. 
ARTICLE 2 - DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’APLD 
L’activité partielle de longue durée prend effet à compter du 1er jour du mois civil de la demande de validation de l’accord et est autorisée par période de 6 mois.  
Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1/06/2021 dans la limite de 12 mois sur une période de 36 mois consécutifs. 
A l'échéance de la période initiale de 6 mois, une demande de renouvellement pourra être adressée à l'autorité administrative compétente pour une nouvelle période de 6 mois.

La demande de renouvellement du bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle est précédée d'une information du CSE. 

Cette demande sera accompagnée :  
du bilan portant sur le respect des engagements prévus à l'article 5 et sur les modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord fixées à l’article 6,
du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a été informé du projet de renouvellement, 
du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives de la Société. 
ARTICLE 3 - REDUCTION du temps de travail
3.1 Principe de la réduction d’activité  

En principe, telle que prévue par les textes, la réduction de l’horaire de travail ne peut excéder 40% de la durée légale.

Ainsi, en moyenne sur la durée de recours au dispositif, le temps maximum d’inactivité par semaine, par salarié, que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel, est égal à 14 heures.   

Cette réduction étant un maximum, elle peut être inférieure notamment en cas de nécessités de service. 

3.2 Situation exceptionnelle  

Il est précisé que la limite de 40% de réduction de l’horaire de travail ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise et sur décision de l’autorité administrative sans que la réduction puisse dépasser 50% de l’horaire légal sur la durée de recours au dispositif.

Compte tenu de la baisse d’activité particulièrement importante qui frappe la Société tels en témoigne le chiffre d’affaires réalisé à ce jour et les métrages produits au cours des 5 premiers mois de l’année 2021 retranscris dans le préambule du présent accord, les parties conviennent de solliciter, dans le cadre du présent accord, l’autorisation d’appliquer le taux maximal d’inactivité de 50% au sein de l’Etablissement de Production situé à Panissières au niveau des emplois ressortant notamment des services Ourdissage, Tissage, Magasins, Expéditions, Finition et Facturation. 
En cas d’accord, cette dérogation pourra prendre effet au 01/06/2021 et la Société pourra y recourir librement après avoir informé les salariés concernés par tout moyen. 

En cas de refus d’autorisation, la limite maximale sera de 40% sur l’ensemble des Etablissements de la Société visés à l’article 1.
  
3.3 Mise en œuvre de la réduction d’activité     

Dépendant du niveau d’activité de la Société, cette réduction peut ne pas être mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d’application du dispositif. 

Ainsi, une alternance de périodes de faible réduction d’activité et de forte réduction voire de suspension  temporaire d’activité pourra avoir lieu sous réserve que le temps maximum d’inactivité ne dépasse pas la durée maximale sur la durée de recours au dispositif.  

De même, le niveau d’activité pouvant varier selon les activités et les services, elle pourra être appliquée de manière différenciée d’un service ou d’une activité à l’autre. 

Le planning prévisionnel sera fixé pour chaque semaine d’APLD en principe le jeudi pour le lundi suivant. 
Le planning est communiqué à titre indicatif et pourra fait l’objet de modifications en fonction du besoin de l’entreprise. 
ARTICLE 4 - Indemnisation des salariés 
Le salarié placé en activité partielle de longue durée recevra une indemnité horaire, versée par la Société, correspondant à 73% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés. 

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. Il figurera, sur le bulletin de paie du salarié, le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

En contrepartie de la réduction du temps de travail, les engagements de la Société sont les suivants :
5.1 Engagements de maintien dans l’emploi  
La Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif  économique  pour les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée pendant la durée de recours au dispositif prévu à l’article 2 du présent accord.   

En cas de non-tenu des engagements en matière d’emploi pendant cette durée, la Société sera amenée à rembourser les sommes perçues pour chaque salarié licencié pour motif économique placé en activité partielle de longue durée.
Le remboursement n’est pas exigible si les perspectives d’activité de la Société se sont dégradées par rapport à celles prévues dans le cadre du présent accord ; le remboursement de tout ou partie des sommes dues peut, en outre, ne pas être exigé par l’autorité administrative s’il est incompatible avec la situation économique et financière de la Société.
5.2 Engagements obligatoires en matière de formation 
La Société décide de mettre à profit les périodes de basse activité pour réaliser des actions de formation visant à maintenir et développer les compétences des salariés dans l’objectif de sécuriser l’emploi et l’avenir de l’entreprise. 


Aussi la Société a conçu un plan de formation sur 3 axes : 
  
Préserver les savoir-faire spécifiques à l’entreprise et développer la polyvalence des salariés en production : certains savoir-faire de la Société sont spécifiques et permettent de nous différencier vis-à-vis des clients. Aussi, la Société décide de former ses salariés en interne sur ces savoir-faire particuliers car leur préservation est indispensable à la sécurisation de l’avenir de la Société et donc de ses salariés. Pour garantir la qualité pédagogique de ces formations internes, les salariés qui assureront le transfert des savoir-faire seront formés par un organisme externe aux techniques et aux méthodes pédagogiques. A ce titre, le dispositif FNE-formation sera mobilisé et la formation sera réalisée pendant le temps de l’activité partielle. 
  
Développer les compétences techniques et numériques : afin d’optimiser les outils numériques de création artistique utilisés par la Société, des formations sur des logiciels de Publication Assistée par Ordinateur (PAO) et Conception Assistée par Ordinateur (CAO) seront assurées par un organisme externe spécialisé. Pour les fonctions support de la Société, des formations à l’utilisation des applications de bureautique seront réalisées par un organisme de formation externe. 
  
Maintenir l’employabilité des salariés qui souhaiteraient mettre en œuvre un projet de formation certifiante : la Société proposera à ses collaborateurs de recourir à leur Compte Personnel de Formation en les accompagnant dans leurs formalités d’ouverture et de prise en main de ce compte.  

Ces engagements emploi comme formation sont applicables pendant la durée de recours au dispositif autorisé par période de 6 mois.  
La société transmettra à la DREETS un bilan portant sur le respect des engagements.  
  
ARTICLE 6 - MODALITÉS D’INFORMATION DU CSE 
6.1 Information périodique du CSE

Une information du CSE sur la mise en œuvre du dispositif aura lieu au moins tous les 3 mois dans le cadre d’une réunion ordinaire ou extraordinaire.  

Elle portera, en particulier, sur les activités et salariés effectivement concernés par le dispositif, le nombre d’heures chômées, le suivi des engagements prévus à l’article 5 du présent accord, les perspectives de reprise de l’activité.  
6.2 Notification au CSE de la décision de la DREETS
La DREETS notifie à la Société, par voie dématérialisée, sa décision de validation dans un délai de 15 jours.
Elle est également notifiée, par tout moyen, au CSE. 
En cas de silence de l’administration dans ce délai qui vaut acceptation, la Société transmet au CSE une copie de la demande de validation de l’accord accompagnée de son accusé de réception par l’administration. 

 6.3 Bilan d’appréciation périodique

Le bilan transmis à la DREETS avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’APLD est accompagné du PV de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD.   


ARTICLE 7 - INFORMATION DES SALARIES 

La Société informe les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation…) par le biais des représentants du Personnel. 

Les PV des réunions du CSE sont affichés dans les locaux ou diffusés, le cas échéant, par mail, compte tenu des circonstances sanitaires.  
Les salariés sont informés, par voie d’affichage sur les lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l’administration ou, à défaut, de la demande de validation de la Société complétée par l’accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation. 

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois qui prend effet à compter du 1/06/2021.   

En cas d’évolution législative ou conventionnelle, d’évolution de la crise susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. 

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. 
Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2222- 5, L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail par les membres signataires.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées, par leur auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des parties signataires du présent accord. 

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions de rédaction sur les thèmes dont il est demandé la révision. 

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Un mois minimum avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement.

 A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail. 


ARTICLE 9 - DEPÔT, PUBLICITE ET COMMUNICATION	

Le dispositif de l’APLD est mobilisable par des demandes d’autorisation de 6 mois maximum via le portail dématérialisé de l’activité partielle : . 

Après validation du présent accord par la DREETS, un autre dépôt sera ensuite effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site .

Un exemplaire du présent accord avec les signatures, sera envoyé, après validation de la DREETS, en LRAR au Conseil des Prud’hommes dont dépend l’entreprise.

Un exemplaire original sera également remis à chacun des membres titulaires du CSE ci-après signature du présent accord. 








Fait à Rillieux en 8 exemplaires originaux


Le 7 juin 2021



                                                                                                                                     











































Site de Production 42360 Panissières - Tél 04/77/27/49/49