ACCORD SUR l’évaluation et la prise en compte DE L’EXPOSITION passée 
AUX RISQUES AMIANTE 
ET HYDROCARBURES AROMATIQUES POLYCYCLIQUES

Entre 

L’établissement public industriel et commercial Eau de Paris, dont le siège social est situé 19 rue Neuve Tolbiac - 75013 PARIS, représenté par <>, en qualité de Directeur Général, 
Et 
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes : 
•	Le syndicat CFE-CGC,
•	Le syndicat CFTC,
•	Le syndicat CGT EPIC Eau de Paris,
•	Le syndicat SOLIDAIRES Eau de Paris, 						

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 
Préambule
Le 12 octobre 2012, un danger grave et imminent a été déposé par des représentants du personnel à la suite de l’annonce de présence d’amiante en égout.
Le 26 mars 2014, a été conclu un protocole de sortie de grève entre la Direction de l’EPIC Eau de Paris et les organisations syndicales CFDT, CFTC et CGT par lequel, dans le cadre de l’engagement de la Direction de poursuivre sa démarche de gestion du risque lié à la présence d’amiante et aux HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) dans les réseaux, était arrêté le processus suivant :
•	Recours à des experts indépendants pour évaluer le degré d’exposition des salariés concernés,


•	Engagement, sur la base de ce diagnostic, des pourparlers sur les éventuelles réparations ou indemnisations compensatoires de l’exposition passée.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont poursuivi leurs échanges lors de réunions organisées le 9 février 2015, le 28 mai 2015 et le 8 décembre 2015, échanges qui n’ont pu aboutir faute d’accord sur la méthodologie d’expérimentation.
Les négociations ont été rouvertes le 24 février 2020 afin d’entamer une démarche de dialogue constructif, garante d’un traitement équilibré et équitable des salariés concernés au travers, notamment, de la mise à disposition de conditions de suivi améliorées et d’une procédure amiable en réparation du préjudice d’anxiété estimé subi.
Les réunions de négociation ont eu lieu le 24 février 2020 et les 2, 10 et 12 mars 2020 parallèlement à un mouvement de grève en lien avec ce sujet, lancé par une intersyndicale CFTC-CGT-FO-SOLIDAIRES, qui s’est déroulée du 25 février au 15 mars 2020. Les négociations ont été suspendues le temps du confinement dû à la crise sanitaire de COVID-19, puis ont repris le 3 juillet 2020. 
Ce processus de négociation n’ayant pas abouti et autour d’une journée d’action le 24 mars menée par une intersyndicale CFTC-CGT-FO, la Direction a accepté de reprendre les pourparlers en mars 2021. La direction et les Organisations syndicales se sont réunies les 11, 17, 22 et 30 mars ainsi que le 7 avril 2021.
CHAMP D’APPLICATION et SALARIES BENEFICIAIRES 
 Les dispositions du présent accord sont applicables :
Article 5 : A l’ensemble des salariés de l’EPIC Eau de Paris.
Article 4 : Aux salariés et ex-salariés de l’EPIC Eau de Paris, quelle que soit leur catégorie professionnelle, soumis avant le 31 mars 2021, au risque d’être exposés à l’amiante et aux HAP et amenés à intervenir sur le réseau d’eau parisien de manière quotidienne ou régulière (moyenne évaluée hebdomadaire de deux fois au moins) dans le cadre de l’exécution normale de leur activité professionnelle. 
Les autres articles : Aux salariés de l’EPIC Eau de Paris au 31 mars 2021, quelle que soit leur catégorie professionnelle, soumis au risque d’être exposés à l’amiante et aux HAP et amenés à intervenir de manière quotidienne ou régulière (moyenne évaluée hebdomadaire de deux fois au moins) sur le réseau d’eau parisien dans le cadre de l’exécution normale de leur activité professionnelle
PROTECTION DE LA SANTE, formation ET SUIVI DU PERSONNEL
3.1.	Mesures de prévention et de protection 

Afin de protéger les salariés concernés par une exposition aux risques amiante et HAP, ont été
mises progressivement en vigueur depuis octobre 2012 les mesures préventives suivantes :
Arrêt de tous les travaux agressifs sur les canalisations glutinées ;
Arrêt de l’accompagnement des prestataires pendant les phases de travaux potentiellement
émissives ; 
Diagnostic systématique avant travaux ; 
Vérification, en fin de travaux relevant de la sous-section 3, par prélèvement de la non pollution à l’amiante de l’égout ;
Contrôle des interventions et des travaux réalisés par les prestataires ; 
Gestion des déchets générés selon les filières appropriées ; 
Réduction des visites systématiques dans le réseau parisien ;
Mise en place de nouvelles techniques de recherches de fuites qui ne nécessitent pas de descentes en égout ;
Un plan d’investissement   permettant de réduire l’exposition primaire au risque : 
. Mise en place d’une surveillance acoustique du réseau associée pour une sectorisation pour une prélocalisation automatique 24 /24 des fuites du réseau, permettant de réduire les descentes en égout pour les salariés concernés ;
Expertise de l’exposition aux risques amiante des agents d’Eau de Paris dans l’exécution des principaux actes métier en lien avec les CHSCT puis avec la CSSCT ;
Mise en place d’un nouveau protocole de travaux non émissifs pour les interventions de maintenance sur les réseaux amiantés 
Renouvellement des canalisations qui contribue à réduire le linéaire de réseau porteur d’amiante et de HAP ;
Et à compter de mars 2020, port obligatoire du masque Cleanspace (avec filtre FFP3) par application du principe de précaution. L’entreprise s’engage désormais à imposer de manière pérenne le port du Cleanspace pour les salariés intervenant sur le réseau d’eau parisien en égouts ou galeries en lien avec le livret de sécurité.
L’EPIC Eau de Paris continuera à mettre en œuvre l’ensemble des mesures de prévention et de protection individuelles et collectives pour réduire l’exposition aux risques amiante et HAP, en particulier les mesures de protection primaire. 
3.2.	Formation 
Dans le cadre du plan de développement des compétences, une formation à la prévention et à la sécurité portant sur les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l’amiante et des HAP sera organisée en liaison avec la médecine du travail. Cette formation comprendra les modalités de travail recommandées, le rôle et l’utilisation des équipements de protection collectifs et individuels. 
L’analyse des besoins en matière de sensibilisation au risque, de formation et de recyclage sur le risque amiante sera réalisée dans le cadre du plan de développement des compétences.		
3.3.	Suivi médical adapté
Les agents concernés par le présent accord sont soumis à un suivi individuel renforcé de leur état de santé, assuré par la médecine du travail qui, en application des dispositions de l’article R. 4624-7 du Code du travail, peut faire réaliser ou prescrire les examens complémentaires qu’elle juge nécessaire.
3.4.	Suivi médical postprofessionnel
Les parties au présent accord conviennent que pendant la période de cessation d’activité préalable à la liquidation des droits à la retraite, liée à la prise des congés de fin de carrière et à l’utilisation du compte épargne temps, le suivi médical des salariés concernés par le présent accord pourra, en accord avec les salariés concernés, être poursuivi par la médecine du travail, selon une périodicité qu’elle déterminera.
Avant le départ en retraite, conformément aux dispositions de l’article L. 4164-2-1 du Code du travail, un examen médical sera organisé en vue de permettre au médecin du travail, s’il le juge nécessaire, de mettre en place une surveillance postprofessionnelle en lien avec le médecin traitant (art.D.461-25 du Code de la Sécurité Sociale).
De plus, afin de s’assurer de la continuité de leur suivi médical, les salariés concernés par le présent accord se verront rappeler par l’EPIC Eau de Paris au moment de leur départ, quel qu’en soit le motif, la possibilité de demander à la médecine du travail la communication de leur dossier médical au médecin de leur choix.
DEMARCHE VISANT A PRENDRE EN COMPTE d’eventuels préjudices d’anxiéte 
Les parties conviennent, sans que cela puisse être considéré comme une reconnaissance quelconque par l’EPIC Eau de Paris d’une responsabilité directe au titre du préjudice allégué, que les salariés concernés peuvent être dans une situation d’inquiétude de déclarer à tout moment une maladie professionnelle liée à une éventuelle exposition aux risques amiante et HAP. Au travers de cet accord, les parties reconnaissent que les salariés concernés sont désormais clairement informés que par la pérennisation du port systématique du masque Cleanspace, il leur est apporté une protection maximale contre une éventuelle exposition à l’amiante ou au HAP, de nature à éteindre leur anxiété.


4.1 – Salariés éligibles 
En conséquence, les parties du présent accord retiennent le principe d’une indemnisation forfaitaire en réparation du préjudice d’anxiété estimé subi par des salariés et anciens salariés de l’EPIC Eau de Paris répondant aux trois conditions suivantes : 
 Avoir été salariés de l’EPIC Eau de Paris  
Pour les anciens salariés, justifier d’une exposition potentielle aux risques amiante et HAP pendant au moins une année,
b) Avoir été, avant le 31 mars 2021, potentiellement exposés aux risques amiante et HAP dans le cadre de leurs activités au sein de l’EPIC Eau de Paris et au service public de l’eau sur les réseaux parisiens, pour lesquels ils étaient amenés à intervenir de manière quotidienne ou régulière (moyenne évaluée hebdomadaire de deux fois au moins). Ces activités se caractérisent par les missions principales suivantes : 
Cheminements, relevés, inspections, visites préventives en égout ;
Manœuvre d’exploitation dans des installations comportant des canalisations ou autres matériaux glutinés (égouts, galeries, réservoirs et stations parisiens…) ; 
Conduite de travaux pour créations de branchements, appareils hydrauliques, travaux pour comptes de tiers sur des canalisations ou autres matériaux glutinés, suite à panne, casse, fuite, en astreinte ou non, sur des conduites glutinées, de renouvellement de canalisations glutinées.
        	Une liste nominative des salariés éligibles à ce dispositif a été transmise aux organisations                            	syndicales et est annexée au présent accord.
Un salarié qui souhaiterait bénéficier de ce dispositif et dont le nom n’est pas mentionné sur la liste précitée, devra apporter tous les éléments justifiant qu’il remplit bien les conditions ci-avant. Il devra à cette fin produire ses bulletins de paie attestant de son emploi et de son affectation sur la période d’exposition visée et une attestation sur l’honneur des activités effectuées.
c)   Justifier de l’existence d’une anxiété, liée à la crainte de développer à tout moment une pathologie grave liée à cette potentielle exposition, par la production d’un certificat médical. 
4.2 – Principe d’indemnisation 
Dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel, une indemnité forfaitaire et définitive compensatoire d’un préjudice d’anxiété, dont le montant sera fonction de la durée d’exposition potentielle (c’est-à-dire la période de travail durant laquelle le salarié satisfait aux critères d’exposition détaillés à l’article 4.1), sera versée aux salariés éligibles suivant le principe ci-dessous :
Il est prévu deux niveaux d’indemnisation selon les périodes visées :
- Période avant octobre 2012 :
Le montant de l’indemnité forfaitaire est fixé à 300 € par année d’exposition potentielle.
- Période d’octobre 2012 au 31 mars 2021 :
Le montant de l’indemnité forfaitaire est fixé à 150 € par année pleine d’exposition potentielle.
Le montant total de l’indemnité versée au titre du cumul des deux périodes ne peut être inférieur à un plancher minimum de 900 € et sa valeur maximale est fixée à 10 800 €.
Pour les deux périodes, pour une année incomplète d’exposition potentielle, l’indemnité sera proratisée sur la base d’un douzième du montant annuel d’indemnité par mois complet d’exposition.
A la demande expresse des salariés, l’indemnité définie ci-avant pourra être convertie en jours calendaires pour majorer leur solde de congés de fin de carrière acquis sur la base du coût d’une journée en fin de grille C2 et après avec application d’un abattement de 20 % du montant de l’indemnité. Cette conversion sera opérée dans le protocole transactionnel susmentionné.
Eau de Paris s’engage à contacter les salariés de la liste des agents concernés en activité au sein de l’entreprise pour les informer du contenu de cet accord.

4.3 – Modalités de dépôt et d’instruction des demandes d'indemnisation
Les parties conviennent que seront éligibles à cette procédure amiable en réparation du préjudice d’anxiété estimé subi, les salariés et anciens salariés remplissant les conditions fixées à l’article 4.1.

Le salarié adressera sa demande à la Direction en charge des ressources humaines et joindra à sa demande :
Pour les salariés ne figurant pas dans la liste en annexe, les pièces justifiant d’une activité ouvrant droit au bénéfice de l‘indemnité au regard des critères définis dans l’article 4.1.
Une attestation médicale (rédigée par le médecin traitant ou la médecine du travail) prouvant l’existence déclarée d’une anxiété personnellement subie liée à la crainte de développer à tout moment une pathologie grave consécutive à une exposition à l’amiante et aux HAP. 

Après analyse de la demande et des pièces, la Direction mettra en place une procédure amiable en réparation de ce préjudice estimé subi, en vue d’aboutir, en contrepartie du versement de l’indemnité 


prévue extinctive de toute demande judiciaire ultérieure de réparation de ce préjudice, à la conclusion d’un protocole transactionnel (modèle joint en annexe)
La demande d’indemnisation devra avoir été effectuée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’accord.  Le salarié qui aura fait parvenir sa demande dans ce délai disposera de 6 mois supplémentaires pour constituer son dossier. 
Au-delà de cette date, toute demande sera rejetée.

			     ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES 
La direction s’engage à proposer dans le cadre de la prochaine négociation dite de « NAO » une augmentation a minima à hauteur de 5 points de la prise en charge patronale de la cotisation au régime complémentaire de frais santé des salariés. Cette augmentation sera accordée de manière unilatérale par la direction en cas d’absence de conclusion d’accord.
Les parties signataires conviennent que le présent accord met fin à toutes les demandes qui pourraient résulter du protocole de sortie de grève du 26 mars 2014 signé entre la Direction de l’EPIC Eau de Paris et les organisations syndicales CFDT, CFTC et CGT et qu’Eau de Paris a rempli tous ses engagements. Les organisations syndicales s’engagent en conséquence à ne plus présenter de revendications auprès de la direction en lien avec les thèmes visés dans le protocole précité à savoir l’exposition passée aux risques amiante et HAP.

ARtICLE 6 - DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, il pourra faire l’objet d’un suivi annuel sur demande des organisations syndicales signataires. 





ARTICLE -7 DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 12 avril 2021

En 8 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Le Directeur Général de l’EPIC Eau de Paris,


Le syndicat CFE-CGC



Le syndicat CFTC




Le syndicat CGT EPIC Eau de Paris



Le syndicat SOLIDAIRES Eau de Paris

						ANNEXE N°1
				Liste des salariés avec ancienneté d’exposition 
		
	 


Annexe 2
		
           	

TRANSACTION
Articles 2044 et suivants du Code civil



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’EPIC Eau de Paris, Etablissement Public Industriel et Commercial, 
Immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 510 611 056
Ayant son siège social au 19, rue Neuve Tolbiac CS 61373 75214 PARIS cedex 13,
Représenté par Monsieur <> , Directeur Général, agissant par autorisation du Conseil d’Administration en date du 11 septembre 2020 (délibération n°2020-059)

Ci-après dénommé « Eau de Paris »
																						D’une part,


ET

M<>,
Né(e) le <> à <> (département ou pays), de nationalité <>,
Immatriculé(e) à la Sécurité Sociale sous le numéro : <>,
Demeurant <>.

                  D’autre part,


L’EPIC Eau de Paris et M<> sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement « Partie ».


IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

A la suite d’un signalement en juin 2011 de la section d’assainissement de Paris sur une possible présence d’amiante dans les revêtements bitumineux présents sur une partie des conduites du réseau parisien, l’EPIC Eau de Paris a réalisé, en septembre 2012, des essais sur l’activité réalisée par ses entreprises sous-traitantes avec des mesures d’empoussièrement qui ont confirmé la présence d’amiante.
Le 12 octobre 2012, un danger grave et imminent a été déposé par les représentants du personnel.

Des dispositions de protection et de prévention ont été immédiatement prises, qui ont été par la suite renforcées suivant l’évolution de la règlementation et les résultats des campagnes de mesure successives.

En mars 2014, suite à un mouvement social, l’EPIC Eau de Paris et les organisations syndicales CFDT, CFTC et CGT Epic Eau de Paris ont conclu un protocole de sortie de grève par lequel l’EPIC Eau de Paris s’engageait notamment : 

« 1 - à continuer à « suivre un principe de précaution maximale, notamment en poursuivant des campagnes de mesures de la teneur d'amiante dans l'air sur l'ensemble du réseau. »
2 - à évaluer pour chaque salarié, le degré d’exposition qui aura été le sien depuis le début de son parcours professionnel et prendre en compte l’exposition passée aux risques. La mesure de l’exposition sera établie par le recours à des experts indépendants de la régie afin de garantir l’objectivité du diagnostic, en vue d’éventuelles réparations ou mesures compensatoires de l’exposition passée (en examinant notamment le Congé de fin de carrière). Les parties conviennent que la démarche s'engage dès à présent avec l'objectif d'aboutir à la signature d'un accord avec les organisations syndicales représentatives avant la fin de l'année 2014. Les CHSCT et l’ensemble des IRP de la régie seront étroitement associés à l’ensemble de cette démarche. »

En application de ses dispositions, l’EPIC Eau de Paris a souhaité entamer, dès avril 2014, les négociations convenues. En parallèle, elle a poursuivi, sans exception, le processus de prévention individuel et collectif ainsi que le diagnostic du réseau de distribution.

A la suite de désaccords, ces négociations ont connu plusieurs suspensions. Elles ont repris le 11 mars 2021 et ont abouti, le <>, à la signature par l’EPIC Eau de Paris et par les organisations syndicales représentatives <>, de l’accord sur l’évaluation et la prise en compte de l’exposition passée aux risques amiante et hydrocarbures aromatiques polycycliques.

Dans ce contexte, estimant être dans une situation d’inquiétude de déclarer à tout moment une maladie professionnelle liée à une éventuelle exposition aux risques amiante et HAP, M<> s’est rapproché(e) de la Direction des Ressources Humaines. 


POSITION DE M<>

M<> a été engagé le <> …..

Il occupe en dernier lieu un poste ….

Dans le cadre de (ses postes successifs, de ses missions <>, …..) , M<> a fait valoir qu’il estimait avoir été exposé à l’amiante et aux hydrocarbures aromatiques polycycliques.

M <> considère en effet que malgré les mesures de prévention individuelles et collectives mises en œuvre par l’EPIC Eau de Paris, le risque, difficilement évaluable et détectable, aurait subsisté jusqu’au 31 mars 2021.

C’est pourquoi, M <> déclare souffrir d’un préjudice d’anxiété, résultant de la crainte de déclarer à tout moment une maladie professionnelle liée à une éventuelle exposition aux risques amiante et aux hydrocarbures aromatiques Polycycliques
Ce préjudice se manifeste par une inquiétude et par un bouleversement de ses conditions d’existence dont la réalité peut être objectivement constatée

POSITION DE L’EPIC EAU DE PARIS

Pour l’EPIC Eau de Paris, M<> ne justifie ni d’une exposition à l’amiante et aux hydrocarbures aromatiques polycycliques générant un risque élevé de développer une pathologie grave, ni de la réalité et de l'étendue du préjudice d’anxiété qu'il estime avoir personnellement subi

De plus, l’EPIC Eau de Paris a respecté son obligation de sécurité consistant en la mise en œuvre effective des moyens de prévention adaptés au regard du risque connu et réfute donc toute exposition fautive.

*******

C’est dans ce contexte que les Parties, constatant qu’elles étaient en désaccord en ce qui concerne la caractérisation d’un préjudice d’anxiété personnellement subi, dans le souci de mettre fin, sur ce point exclusivement, à toute contestation judiciaire devant quelque juridiction que ce soit, ont recherché sur quelles bases elles pourraient se mettre d’accord pour trouver une solution transactionnelle au différend qui les opposait.

Les Parties ayant pris tous avis nécessaires à l’expression de leur libre consentement, sont alors convenues par des concessions réciproques de régler de façon transactionnelle leur litige à titre forfaitaire et irrévocable, suivant les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, et notamment de l’article 2052 qui dispose que : « Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion ».


ARTICLE 1 :	CONCESSIONS FAITES PAR l’EPIC EAU DE PARIS 

Sans que cela vaille reconnaissance d’une exposition de M<> à l’amiante et aux hydrocarbures aromatiques polycycliques ni d’un manquement de l’EPIC Eau de Paris à son obligation de sécurité, l’EPIC Eau de Paris reconnaît que M<> répond aux conditions d’éligibilité fixées par l’accord sur l’évaluation et la prise en compte de l’exposition passée aux risques amiante et hydrocarbures aromatiques polycycliques du <>  .

Par conséquent, l’EPIC accepte de verser à M<> en réparation du préjudice d’anxiété déclaré subi, une indemnité transactionnelle, à titre de dommages et intérêts forfaitaires et définitifs, d’un montant de <> € (<> euros) bruts de CSG et de CRDS et de cotisations sociales, calculée comme suit :  


Le montant net, soit <> €, sera versée, au plus tard le <>, à M<> par virement sur le compte bancaire ouvert par M<> auprès de <> sous les références : <>.

M<> reconnaît avoir disposé d'un délai de réflexion suffisant pour apprécier la nature et l'étendue de ses droits, étant rappelé que l'indemnité transactionnelle consentie par l’EPIC Eau de Paris ne constitue nullement une reconnaissance du bien-fondé de la contestation par M<>, mais qu'elle a pour objet de compenser le préjudice d’anxiété que ce (cette) dernier (dernière) estime subir du fait du risque d’une éventuelle exposition à l’amiante et aux hydrocarbures aromatiques polycycliques.


ARTICLE 2 : 	CONCESSIONS FAITES PAR M<>

En contrepartie des concessions et obligations contractées par l’EPIC Eau de Paris (telles que décrites à l’article 1 ci-dessus), M<> accepte les concessions exposées ci-après qu’il (elle) s’engage à honorer, étant précisé que le consentement de M<> ne constitue nullement une reconnaissance de l’absence de fondement du préjudice allégué, mais que les concessions faites par l’EPIC Eau de Paris ont pour objet de compenser le préjudice d’anxiété que ce (cette) dernier (dernière) estime subir du fait du risque d’une potentielle exposition à l’amiante et aux hydrocarbures aromatiques polycycliques.

M<> reconnaît, sous la réserve de l'entier paiement de la somme indiquée ci-dessus, être rempli(e) de tous ses droits, nés ou à naître, en matière de réparation du préjudice d’anxiété déclaré subi en raison d’une potentielle exposition à l’amiante et aux hydrocarbures aromatiques polycycliques pour sa période d’emploi au sein de l’EPIC Eau de Paris.

En contrepartie des obligations contractées par l’EPIC Eau de Paris aux termes de l’article 1 supra, M<> renonce expressément et définitivement à formuler une quelconque prétention ou un quelconque grief, à quelque fin que ce soit, sur quelque fondement que ce soit, à l’encontre de l’EPIC Eau de Paris, ainsi qu’à l’encontre de ses représentants légaux actuels ou passés, ainsi qu’à exercer à leur encontre toute action judiciaire ou administrative, toute voie de droit, quelle qu’en soit la nature ou l’objet, devant quelque juridiction ou autorité administrative indépendante que ce soit, y compris une juridiction pénale, à raison de faits antérieurs à la signature du présent accord transactionnel, relative à la réparation du préjudice d’anxiété déclaré subi en raison d’une potentielle exposition à l’amiante et aux hydrocarbures aromatiques polycycliques pour sa période d’emploi au sein de l’EPIC Eau de Paris.


ARTICLE 3 : 	CONFIDENTIALITE DU PRESENT PROTOCOLE

3.1 	Les Parties s’engagent à préserver le caractère strictement confidentiel du présent protocole transactionnel, ainsi que des discussions qui ont précédé sa conclusion et des motifs du différend qui a surgi entre elles. 

3.2 	Par exception, les Parties pourront le cas échéant, et si nécessaire, en divulguer les termes à toute autorité, administrative ou judiciaire, en cas de demande expresse formulée par cette dernière.

3.3	Dans tous les cas, la Partie qui entendra procéder à une telle divulgation devra au préalable en informer par écrit l’autre Partie.


ARTICLE 4 : 	DROIT APPLICABLE

Le présent accord transactionnel est régi par le droit français et interprété conformément à ce droit.


ARTICLE 5 : 	AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

M<> reconnaît avoir disposé du temps et des conseils nécessaires avant de signer le présent accord, celui-ci représentant l’expression de sa volonté libre et éclairée.

M<> déclare parfaitement connaître le traitement des sommes versées au titre du présent accord au regard de la réglementation de sécurité sociale et de l’administration fiscale et que ces questions ne sauraient remettre en cause la validité et la portée de la présente transaction. 


ARTICLE 6 : 	ENGAGEMENTS MUTUELS

L’EPIC Eau de Paris et M<>  se déclarent pleinement satisfaits des termes du présent protocole qu’ils acceptent à titre transactionnel.

L’EPIC Eau de Paris et M<>  :  

- reconnaissent que les concessions précitées sont faites à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, et, en particulier de l’article 2052 dudit Code Civil aux termes duquel « les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion», ceci afin de les remplir de tous leurs droits et pour mettre fin à tout différend né ou à naître des rapports de droit ou de fait ayant pu exister entre eux.  

- déclarent, sous réserve de la parfaite exécution du présent protocole d’accord, être totalement remplis de leurs droits respectifs et renoncer réciproquement à toute action portant sur la réparation du préjudice d’anxiété estimé subi par M<>  en raison d’une potentielle exposition à l’amiante et aux hydrocarbures aromatiques polycycliques, en vue de réclamer quelque somme que ce soit ;

- reconnaissent que le respect des obligations mises à la charge de chacune des parties est directement conditionné par le respect par l'autre partie des siennes propres ;

- reconnaissent que la présente transaction les lie définitivement et constitue un tout indivisible de telle sorte que nul ne pourra se prévaloir d’une stipulation isolée et s’opposer à d’autres indépendamment du tout ; 

- s’engagent à exécuter de bonne foi et à titre irrévocable le présent protocole d’accord qui règle définitivement, sans exception ni réserve, les comptes pouvant exister entre eux portant sur le préjudice d’anxiété estimé subi par M<> en raison d’une potentielle exposition à l’amiante et aux hydrocarbures aromatiques polycycliques ;

- déclarent faire chacun en ce qui le concerne, son affaire personnelle de toute contestation que ce soit sur le régime juridique et fiscal des sommes versées au titre du présent protocole, ainsi que de tout frais engagé pour assurer sa défense, sans aucun recours de l'une des parties contre l'autre. La requalification de la nature sociale et fiscale de la somme versée au titre de la présente transaction ne remettra pas en cause les termes du présent accord ;

- s’interdisent expressément de remettre en cause la présente transaction en l'une quelconque de ses dispositions, pour quelque raison que ce soit, fût-ce pour une erreur de droit ou de fait ou même une erreur de calcul ;

- déclarent que le présent accord aura, entre les parties, le même effet juridique qu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée.

Fait à Paris, le 

En double exemplaires, dont un remis à chaque partie,





Salarié (e)												
Directeur Général  







Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé. Bon pour accord transactionnel confidentiel, définitif et irrévocable. »