NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PROCES VERBAL D’ACCORD



Entre,


La société 

D'une part

Et

Les délégués syndicaux :

Pour la CGT 




D'autre part

Il a été convenu, constaté et arrêté ce qui suit en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Art. 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent procès-verbal s’applique aux personnels de production, travaillant pour la société qu’ils soient présents à l’atelier, dans les bureaux ou sur les chantiers. Il s’applique à tous les collaborateurs, ouvriers, agents de maitrise, techniciens et cadres ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise
Art. 2 – Objet de l’accord
Les parties se sont mises d’accord sur une augmentation générale et sur une enveloppe qui sera réservée à des augmentations individuelles.
L’enveloppe négociée comprend les augmentations générales et les valorisations professionnelles. Elle ne comprend pas les autres augmentations individuelles.

Augmentations générales
Une augmentation générale de 1% sur les salaires de base des collaborateurs des catégories Ouvriers Employés Techniciens et Cadres non concernés par l’individualisation, sera appliquée au 1er juillet 2023 soit une enveloppe de 9863.88€ bruts.
Augmentations individuelles
Les valorisations professionnelles sont les augmentations individuelles de salaire qui récompensent la performance individuelle plus les augmentations de primes d’ancienneté liées aux changements de coefficients qui récompensent la performance individuelle.
Pour la population des Ouvriers Employés Techniciens, bénéficiant de l’augmentation générale ci-dessus, la Direction souhaite réserver aux plus méritants une enveloppe pour réaliser les augmentations individuelles ou prime exceptionnelles.
Pour rappel, les évolutions individuelles des cadres sont gérées par la Direction, en fonction des performances, du marché et du champ des responsabilités des collaborateurs.
Une enveloppe complémentaire à l’enveloppe des augmentations générales définies ci-dessus de 9979.68 € bruts est créée pour permettre de valoriser à la date du 1er juillet 2023 les valorisations professionnelles de certains salariés.
Les parties sont convenues que l’information des augmentations individuelles se fera par courrier avec le bulletin de paye de juillet 2023.
Pour l’organisation du temps de travail, 
Les horaires d’été ont été mis en place dès le 01/06/2023 pour la production : 
Du lundi au jeudi – 7h00 / 12h00 et 13h00 / 16H00 et
Le vendredi – 7h00 / 12h00 
Reprise des horaires habituels le 03 OCTOBRE 2023.
Art. 3 – Egalité Professionnelle hommes/femmes
La direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion.
En particulier, dans l’évaluation des évolutions individuelles menée par la Direction avec les managers, les critères pris en considération sont exclusivement professionnels.
Art. 4 Modalités d’application
La présente négociation est conclue pour l’année s’écoulant de juillet 2023 à juin 2024.
La prochaine négociation pour 2023 / 2024
Se déroulera au cours du mois de juin 2024

.
Article 5 – Formalités / Publicité
Le présent accord ne deviendra applicable qu’au terme des procédures de publicité prévues à l’article L 2231-6 du code du Travail.
Le texte de l’accord est déposé à la DREETS et au conseil des prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la direction.
En outre, le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
Art. 6 – Validité de l’accord
Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui ne serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.

Fait à Bergerac, le 18/07/2023
 Quatre exemplaires originaux