Avenant à l’Accord Collectif
Portant sur la mise en place d’une indemnité de transport sur le site d’Evreux


ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société GLAXO WELLCOME PRODUCTION
La société Laboratoire GlaxoSmithKline

Ci-après désignés par « l’Etablissement d’Evreux ».

Représentées par :

, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’Etablissement d’Evreux

D’une part,


Et les organisations syndicales représentatives du site d’Evreux 

La CFDT, représentée par, en qualité de délégués syndicaux
La CFE-CGC, représentée par, en qualité de délégués syndicaux 


D’autre part,




PREAMBULE
Lors des deux dernières négociations annuelles obligatoires, la direction s’est engagée à ouvrir des négociations visant à revaloriser l’indemnité transport sur le site d’Evreux. C’est dans ce cadre, qu’une négociation a été menée avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement d’Evreux entre les mois de février et juillet 2022. 
La volonté est double : 
Augmenter la prise en charge par l’employeur des frais de trajet pour amortir l’augmentation du prix des carburants 
Soutenir des choix de mobilités durables et plus respectueux de l’environnement en lien avec l’engagement GSK d’être neutre en carbone en 2030 et dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. 

Les modifications suivantes ont été apportées à l’accord portant sur la mise en place d’une indemnité de transport sur le site d’Evreux signé le 15 mai 2008. 

ARTICLE 1 : Modification de l’article « 2.2 : Utilisation du véhicule personnel » 
Pour les salariés étant dans l’impossibilité d’utiliser les transports publics disponibles (en raison d’un trajet domicile-lieu de travail non desservi ou desservi dans des conditions incommodes pour le salarié ou en raison des contraintes horaires auxquelles peuvent être soumis les salariés), l’indemnité de transport suivra le barème suivant : 

Conformément à la loi Climat et résilience du 22 août 2021 n°2021-1104, l’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.
Cette indemnité sera versée à tous les salariés de l’Etablissement d’Evreux à l’exception des salariés disposant d’un véhicule de fonction ou durant les journées de travail exercées en télétravail. 

ARTICLE 2 : Ajout de l’Article « 2.3 : Utilisation d’un vélo classique ou électrique pour les trajets professionnels » 
Pour favoriser et soutenir les collaborateurs souhaitant trouver un mode de mobilité plus respectueux de l’environnement, l’Etablissement d’Evreux met en place des subventions pour les collaborateurs souhaitant se déplacer en vélo pour les trajets entre leur domicile et le site. 
Ces indemnités sont applicables à tous les collaborateurs domiciliés à moins de 15 kms du site : 
La participation de 30 euros par mois à la location de vélo électrique (sur présentation du contrat de location) 

Le remboursement de 250 euros pour tout achat de vélo électrique (1 seul remboursement par collaborateur tous les 5 ans et à condition que l’achat total soit au minimum de 500 euros) 


ARTICLE 3 : Dispositions de l’accord du 15 mai 2008
Les autres articles de l’accord conclu le 15 mai 2008 demeurent en vigueur.  

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur – Durée du présent avenant 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le 1er septembre 2022. L’indemnité de transport sera effective au 1er septembre 2022. 
Cet avenant est valable jusqu’au 31 Décembre 2023. 

ARTICLE 5 : Dépôt et publicité 
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en trois exemplaires auprès de la DREETS (Unité Territoriale) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail. 
Un exemplaire de cet avenant est remis aux organisations syndicales représentatives de l’Etablissement d’Evreux, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à Evreux, le 2 août 2022


Pour l’Etablissement d’EVREUX 


Pour les organisations syndicales