ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2022

						


PRÉAMBULE


Le présent accord (ci-après « l'Accord ») est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, et conformément aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail et de la Convention Collective Nationale de l'Industrie du Pétrole (ci-après la "CCNIP") du 3 septembre 1985, de ses avenants et protocoles ultérieurs. 

Cet Accord a pour objet de formaliser les points dont la Direction de la société Skytanking NV et les organisations syndicales ( CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO, UNSA) (ci-après "les Parties") ont convenues au cours de leurs réunions de négociations qui se sont tenues les 15 mars, 6 avril et 12 septembre 2022. 

Pour faire face à une inflation particulièrement importante cette année, des mesures exceptionnelles ont été prises pour le pouvoir d’achat des salariés. 

Champ d'application 

L'Accord concerne exclusivement les salariés de la succursale en France de Skytanking NV, domiciliée 1, rue de la Haye, BP 12910, 95731, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro 512 965 221, disposant d'un établissement secondaire à l'adresse suivante : Bâtiment 61.40, Lieu dit Le Pont de Paris, Rue de New York, 77990 Le Mesnil Amelot.

Objet de l'Accord 

L’objet du présent accord est relatif à :
La fixation des salaires effectifs
L’égalité hommes/femmes
Dispositions diverses : les conditions de travail et les négociations à venir

Les dispositions de l’Accord complètent celles de la CCNIP du 3 septembre 1985, amendée, ou s’y substituent si elles sont plus favorables.
Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place de l’Accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions de l’Accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.



Entrée en vigueur 

L’Accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DRIEETS.


Les rémunérations 

L’appointement forfaitaire de base 

Les salariés ayant 2 ans d’ancienneté percevront l’équivalent d’un appointement forfaitaire de base contractuel, versé pour moitié en juin et pour moitié en décembre. A date d’anniversaire des 2 ans d’ancienneté ou en cas de sortie des effectifs en cours de semestre, la période d’acquisition sera appréciée en jours calendaires.

Pour l’exercice 2022, les versements auront exceptionnellement lieu en septembre pour le 1er semestre et en décembre pour le second semestre.

Cet appointement entre en considération pour l’appréciation des appointements mensuels minima.

Les primes complémentaires 

Les indemnités forfaitaires et primes complémentaires suivantes sont revalorisées à compter du 1er janvier 2022 :

Prime de Quart 

La prime de quart des salariés au coefficient 185, 200, 215 et 270 est augmentée de 9,81 Euros bruts.

Primes de panier 

	Les primes de panier sont octroyées dans les conditions prévues par l’article 703 de la CCNIP.

Les Parties sont convenues de revaloriser, à compter du 1er janvier 2022, les primes de panier dans les termes du barème de l’UFIP:

-	Revalorisation du panier jour de 	6,71 à 6,86 Euros
-	Revalorisation du panier nuit de 	13,42 à 13,71 Euros

Chèque-déjeuner

	Le personnel en horaire de journée (postes administratifs et cadres) perçoit un chèque déjeuner d’une valeur totale de 10 Euros par jour travaillé.
La part patronale de financement du chèque déjeuner est augmentée de 5,52 à 5,92 Euros.

Prime mensuelle pour opérations spécifiques d'avitaillement 

En contrepartie de la fourniture des "opérations spécifiques d'avitaillement" définies dans l'accord du 16 janvier 2006, les avitailleurs concernés - sous réserve qu'ils aient été formés et habilités dans les conditions de cet accord – reçoivent une prime mensuelle dite "prime pour opérations spécifiques d'avitaillement". Le montant de cette prime est revalorisé au terme du barème UFIP 2022 comme suit :

Dix (10) points mensuels du barème des appointements de la branche augmentés des points de majoration conventionnelle, soit 94,689 Euros.
Le montant correspondant à ce nombre de points est augmenté de la prime de quart de 18%.
Le montant brut mensuel de la prime pour opérations spécifiques d'avitaillement est donc de 111.73 Euros. 

Prime mensuelle de technicité 

En contrepartie de la connaissance et du savoir-faire des « opérations spécifiques d’avitaillement », les catégories d’employés en poste à la date du présent accord, mentionnées ci-dessous, recevront une prime mensuelle dite 
« Prime de technicité » :
Formateur titulaire
Répartiteurs de Transport Aérodrome titulaires
Techniciens d’entretien mécanique titulaires

Le montant de cette prime est revalorisé au terme du barème UFIP 2022 comme suit :

Dix (10) points mensuels du barème des appointements de la branche augmentés des points de majoration conventionnelle, soit 94,689 Euros.
Le montant correspondant à ce nombre de points est augmenté de la prime de quart de 18%.

Le montant brut mensuel de la prime pour opérations spécifiques d'avitaillement est donc de 111.73 Euros. 

Prime d’ancienneté 

La convention Collective Nationale des Industries du Pétrole prévoit une prime d’ancienneté évoluant chaque année et plafonnée à une ancienneté de 20 ans. Ce plafond est reporté à une ancienneté de 21 ans. 

Gratification ancienneté et prime de quart sur gratification

La prime de gratification pour ancienneté est revalorisée pour atteindre les montants bruts suivants :
A compter de 1 an d’ancienneté, de				125,14 Euros à 129,69 Euros
A compter de 2 ans d’ancienneté, de 			238,44 Euros à 247,10 Euros
A compter de 3 ans d’ancienneté, de 			350,09 Euros à 362,81 Euros

 La prime de quart sur gratification sera par conséquent automatiquement revalorisée puisque son montant est assis sur le montant de la gratification ancienneté.
Elle sera revalorisée comme suit : 
A compter de 1 an d’ancienneté, de				+ 0,81 Euros
A compter de 2 ans d’ancienneté, de 			+ 1,56 Euros
A compter de 3 ans d’ancienneté, de 			+ 2,29 Euros


Evolution des rémunérations pour l’exercice 2023

Les parties ont d’ores et déjà convenu qu’il n’y aura pas d’augmentation de la masse salariale en 2023 en dehors des mesures décidées par l’UFIP.


Egalité hommes-femmes dans notre entreprise.

Ce point a été abordé durant cette négociation.
Les postes administratifs occupés par des femmes sont uniques au sein de la succursale.
Le poste « chauffeur avitailleur » est composé strictement des mêmes éléments de salaire qu’il soit tenu par une femme ou par un homme.
Egalité des coefficients et des niveaux de salaires qui y sont associés : ce point a été abordé et ne dénote pas d’écarts.
Les parties ont noté une diminution de la part de personnel féminin qui représente 7% des effectifs au 1er septembre 2022, versus 11% au 1er janvier 2019. Une attention particulière sera apportée lors des futurs recrutements.


Conditions de travail

De nombreuses actions ont lieu pour l’amélioration des conditions de travail dans différents secteurs de l’entreprise et touchant différents postes. Ces actions ont été réalisées en 2022 ou sont en cours d’étude pour être réalisées prochainement. L’entreprise s’engage à poursuivre cette politique d’amélioration continue des conditions de travail.
Il en est ainsi, et de manière non exhaustive pour :
Département HSSE : achat de bouchons moulés, tests de nouvelles chaussures de sécurité, mises en situation lors d’exercices d’urgence…
Département Opération & Planification : nouvelles grilles de rotation fixes mises en place en juin 2022, étude de marché pour un nouveau logiciel de gestion d’activité…
Département Maintenance : Etude de marché sur une flotte électrique ergonomique.

Une attention toute particulière est portée au dimensionnement des effectifs journaliers qui doivent être nécessaires et suffisants. En outre, ces effectifs doivent également être adaptés aux conditions météorologiques tant en période de grand froid qu’en période de canicule.

Notre dispatch doit toujours être guidé par un maximum d’anticipation, une équité dans la répartition de l’activité et une bienveillance managériale.


Introduction du forfait jours pour le personnel cadre, sans condition de coefficient

Au sein de la succursale, et en respect des dispositions du Code du Travail, la faculté de conclure des conventions individuelles de forfait annuel en jours est ouverte pour les salariés de statut cadre, dès la position I, ayant une responsabilité importante et nécessitant de disposer d’une large autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.  


Mise en place d’un calendrier de négociations pour le congé de fin de carrière

Un calendrier de négociations pour le congé de fin de carrière sera communiqué aux délégués Syndicaux dont la date de démarrage se situera au cours du dernier trimestre 2022.



Dépôt légal

La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou : par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail en deux (2) exemplaires auprès de la DRIEETS par voie électronique.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

 
Fait au Mesnil-Amelot, le 16 septembre 2022,





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CGT							CFDT





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CFTC									CGC





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FO									UNSA




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