ACCORD COLLECTIF TELETRAVAIL - SIS Association / Annexe 2


Entre les soussignées :

SIDA INFO SERVICE,SIS Association- SIRET 38045574100484, dont le siège est 261 rue de Paris- 93100 MONTREUIL représentée par Mme X en sa qualité de Directrice.
D'une part, 

Et

Les membres du CSE, ci -après désignés :

Elu titulaire collège Cadres, 
Elu titulaire collège Employés,
D'autre-part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Instauration du télétravail 

Le télétravail est ouvert aux salariés de SIS Association sur la base du volontariat, excepté pour les salariés dont le seul poste de travail est celui d’écoutant.

Dans le cas où le télétravail est proposé au salarié par SIS Association, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement. 


Article 2 – Durée 

Le télétravail est limité à 1 fois par semaine, soit une demi-journée soit une journée entière, sauf cas exceptionnels et ponctuels : fortes intempéries, grève des transports publics, ou tout autre situation exceptionnelle qui rendrait difficile ou impossible le déplacement sur le lieu de travail. 

Le télétravail est accordé sur une période d’une durée d’1 an en année civile. A l’issue de cette durée, le salarié et le responsable hiérarchique se réuniront en entretien afin d’évaluer l’impact/bénéficie du télétravail sur la période écoulée. 

Il est requis un minimum de 6 mois d’ancienneté révolus pour tous salariés souhaitant avoir recours au télétravail.  










Article 3 – Jour de télétravail 

Le jour de télétravail est déterminé en fonction de l’organisation du travail et de la bonne marche d’un service. La journée du télétravail est en principe fixe, excepté : 

Pour les écoutants exerçant leurs missions ne relevant pas de L’Aide à Distance en télétravail : pour ceux-ci, le jour de télétravail est variable et doit être déterminé en fonction du planning de l’Aide à Distance ; 
Pour les salariés autres que les écoutants visés ci-dessus et pour qui l’organisation du travail demande plus de souplesse 

Dans tous les cas, journée de télétravail fixe ou variable, le responsable hiérarchique, avec copie service Ressources Humaines, devra en être informé au préalable.

Le jour de télétravail peut être déplacé voir même exceptionnellement annulé, à la demande du salarié ou du N+1, pour des besoins de service.


Article 4 – Demande et décision 

Le salarié désirant bénéficier du télétravail présente sa demande par mail à son responsable hiérarchique, avec copie service Ressources Humaines, de la durée (demi-journée ou journée) de télétravail souhaitée. Aussi pour les salariés visés à l’article 3, la demande doit également préciser le jour de télétravail souhaité.

Le responsable hiérarchique communique au salarié son avis favorable ou défavorable, avec copie au service Ressources Humaines. 
Cet avis est basé sur l’organisation générale et la bonne marche des services.

Le service Ressources Humaines regroupe les demandes et les présente à la Direction pour décision.

La décision de la Direction est basée sur :
L’avis du responsable hiérarchique
L'autonomie du salarié
Le nombre de salariés ayant demandé à passer en télétravail 
Le coût de l’installation d’un poste de travail au domicile du salarié

La décision de la Direction est communiquée au service Ressources Humaines qui en informe le salarié et son responsable hiérarchique.












Article 5 – Période d’adaptation

Une période d’adaptation de 2 mois s’appliquera à tout nouveau télétravailleur. 

Cette période doit permettre : 
à SIS Association de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service ;
au salarié de vérifier si l'activité en télétravail lui convient

Au cours de cette période, SIS Association ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin au télétravail. La partie mettant fin à la situation de télétravail au cours de la période d'adaptation motive par écrit sa décision à l'autre partie.

S'il est mis fin au télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux et devra restituer l'ensemble du matériel mis à sa disposition pour les besoins du télétravail.


Article 6 – Temps et charge de travail 

Le télétravailleur organise son travail à sa guise en respectant les horaires de travail et les temps de pause.

Le télétravail s'effectue obligatoirement du lundi au vendredi entre 8h00 et 19h00. Le salarié ne pourra être contacté qu’entre 09h00 et 18h00.

Si la charge de travail ne permet pas le respect des horaires, le télétravailleur en informe son N+1 avec copie service Ressources Humaines.

Un entretien individuel est organisé avec le salarié pour procéder à une analyse de la charge de travail et définir, sur la base du constat qui aura été dressé, les mesures nécessaires pour pouvoir adapter temps de travail et charge de travail.

Le N+1 peut demander au salarié en télétravail de communiquer un rapport d'activité, à remettre à la fin de chaque journée en télétravail.

La non remise de ce rapport peut amener la Direction à mettre un terme au télétravail du salarié concerné.


Article 7 – Suspension 

Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment si la présence physique du salarié est indispensable (par exemple : déplacement professionnel, mission particulière, formation professionnelle, réunion, etc.) Sauf en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles, le salarié sera informé par écrit de cette suspension.









Article 8 – Fin 

Il peut être mis fin au télétravail à la demande du salarié qui effectuera sa demande par écrit.

SIS Association pourra demander à un salarié de cesser le télétravail. Cette décision devra être motivée et notifiée par écrit au salarié.


Article 9 – Matériel mis à disposition 

Si besoin SIS Association met à disposition du matériel informatique. 

Le matériel reste propriété de SIS Association, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.

Le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat du travail. L’utilisation à des fins personnelles de ce matériel ne peut être toléré que dans le cadre des besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale et doit demeurer raisonnable.


Article 10 – Indemnisation

Pour la prise en charge des coûts des frais découlant directement de l’exercice du télétravail, l’employeur versera une indemnisation forfaitaire au télétravailleur, exonérée de cotisations et contributions sociale, à raison de 10 € par mois pour une journée entière de télétravail par semaine, 20 € par mois pour deux journées entières de télétravail par semaine, et ainsi de suite, dans la limite de 50 € par mois.

Cette indemnité est calculée au prorata pour les salariés télétravaillant une demi-journée par semaine.


Article 11 – Durée – Dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l'accord, dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 du Code du travail.

La dénonciation porte sur l'accord dans son ensemble.

Dans le cas d'une dénonciation, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.











Article 12 – Révision

Les parties au présent accord conviennent de se réunir une fois par an afin de discuter de l'opportunité de réviser cet accord.

Le présent accord est révisable à tout moment conformément aux dispositions de l'article L.2222-5 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. 

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
 





Fait à Montreuil, le 23/06/2022					En 3 exemplaires originaux

Pour SIS Association							Pour les élus titulaires du 
									Comité Social et Economique

					
Directrice (*)								Elu Titulaire – collège Cadre (*)
		







									Elue Titulaire – collège Employé (*)