PV DE CLOTURE
Négociation Annuelle Obligatoire 2022


Entre d’une part
La Société : Polyclinique Méditerranée, Société par Actions Simplifiée au capital de 109 940 Euros, ayant son siège social à 66 100 PERPIGNAN, Avenue d’Argelès, immatriculée sous le numéro 714 201 050 RCS PERPIGNAN, 
Représentée par : 
Monsieur XXXX, Directeur de la Polyclinique Méditerranée,

Et d’autre part	
Madame XXXX, Déléguée Syndicale CGT
Madame XXXX, Déléguée Syndicale CFDT

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, régulièrement invitées aux négociations. 
A l’issue des réunions : 
Le 19 décembre 2022 à 9h00
Le 5 janvier 2023 à 9h30
Le 31 janvier 2023 à 15h30
La réunion du 16 février 2023 a été fixée comme date de clôture de la NAO 2022. 

Les parties ont abouti à la conclusion du présent PV D’ACCORD.






PREAMBULE

En préambule Monsieur XXXX, Directeur, rappelle aux déléguées syndicales que suite à la découverte d’une situation inquiétante au sein de la POLYCLINIQUE MEDITERRANEE en août 2022, nous avons été contraints de reprendre la gestion de l’établissement, et ce dans l’intérêt du patient et dans un souci du maintien de l’emploi.
Malgré le contexte économique catastrophique, La Polyclinique Méditerranée continue à mettre en œuvre un projet fort pour l’avenir de l’établissement. 

Le projet d’établissement s’appuie socialement sur des engagements forts tels que :
Une valeur du point à 7.43, supérieure à la convention pour les collaborateurs non concernés pas la clause de non-cumul de l’avenant 32
Un accord d’intéressement basé sur des critères de performance depuis 2013.
Prime de transport
Augmentation du budget des œuvres sociales en 2020
Un contrat de prévention des risques professionnels signé avec la CARSAT
Une démarche forte sur les Risques Professionnels
Accompagnement des personnes en situation d’handicap
Engagement sur le temps de formation
Des actions sur l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail
Des actions régulières pour favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle (différents accords, réservation de berceaux en crèche, …)
Une action sociale forte dans notre établissement


Au cours des négociations, les thématiques suivantes ont été abordées :
 - Les grilles salariales/ les salaires effectifs
- La durée effective et les projets d’organisation des temps de travail
- L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
--L’emploi des travailleurs handicapés
- L’activité et les comptes de la Clinique.






Article 1 : Les demandes de la delegation syndicale :
DEMANDES DE LA CGT 2022 : 
Rémunérations et temps de travail :
Revalorisation du point à 7.39 pour l’ensemble du personnel sans distinction.
Le cumul des primes nuit dimanche férié.
Revalorisation au double de la prime de nuit.
Revalorisation de la prime d’ancienneté.
Obtention d’une prime pouvoir d’achat
Revalorisation de la prime de transport à hauteur de 300€


Sur les effectifs :
Un (e) sage – femme supplémentaire la nuit et non une astreinte.
Un (e) sage – femme supplémentaire le jour pour la salle de naissances.


Qualité de vie au travail :
Subrogation des salaires pour tous en cas d’arrêt maladie
Gratuité des plateaux repas pour tout le personnel.














DEMANDES DE LA  CFDT 2022 : 
Sur les effectifs :
Un poste Infirmier (e) supplémentaire en chirurgie et en chirurgie ambulatoire en 12h
Un poste Aide –Soignant (e) supplémentaire en chirurgie et en chirurgie ambulatoire
Un poste pour remplacer chaque absence maladie ou autre
Trois sages-femmes au lieu de deux en salle de naissances
Demande que les ASH restent dans le même service sur la journée
Demande d’un cadre de chirurgie
Demande d’un Directeur fixe et présent sur site


Sur la qualité de vie au travail :
Equité dans les avantages et primes pour l’ensemble des salariés 
Respect des valeurs de chacun et amélioration de la communication entre tous les salariés et services de l’établissement.
Climatisation du local plonge
Mise en place d’un congé solidarité familiale ou un congé du proche aidant d’une durée de 12 jours/an
Mise en place d’une fontaine à eau à l’accueil et en maternité
Amélioration des plateaux collations en ambulatoire.
Atelier bien-être

Sur la rémunération:
Augmentation de la prime de fin d’année (900€)
Revalorisation de la prime de transport (400€)
Prise en charge d’un jour de carence
Augmentation de la prime de relève à hauteur de 80€ brut/mois
Revalorisation de la prime au pied levé (24h80€ brut ; 48h60€ brut )
Subrogation des salaires sur 90 jours pour les salariés non cadres
Revalorisation de la fréquence de la prime de chaussure
Demande de la prise en charge de la pause en ambulatoire pour les IDE qui travaillent en 10 ou 12h
Une journée supplémentaire de 12h pour chaque salarié ayant 10 ans d’ancienneté
 5 jours pour enfant malade
Demande de ne pas perdre les jours enfant malade non pris et possibilité de report l’année suivante.
Augmentation du pourcentage du budget des œuvres sociales du CSE
Défiscalisation des heures d’intervention des salariés lors d’une astreinte au même titre que les heures supplémentaires.
Renouvellement de l’enveloppe de 2000€ pour les ANCV


Toutes les demandes ont fait l’objet d’échanges



Article 2 : Les propositions de la direction :

Au regard de la situation actuelle de notre établissement et afin de soutenir et de reconnaitre l’engagement des équipes, la direction a travaillé sur les mesures sociales collectives suivantes : 


- Mise en place d’ateliers Bien-être en valorisant les compétences de nos salariés en interne à hauteur d’une demi-journée par trimestre.
Cette demi -journée pourra être animée par des salariés en interne qui ont des compétences en matière de bien-être au travail et qui pourraient se porter candidats à l’accompagnement de nos salariés de type : 
Réflexologie
Massage AMMA
Massage crânien
Etc..
-Une évaluation des actions avec d’éventuelles nouvelles propositions d’aménagement des actions QVT sera faite en lien avec le Comité de Prévention.

-Octroi d’un jour de congé pour un membre de la famille hospitalisé : conjoint ou enfant
Il s’agit : 
Pour les salariés de jour  d’un jour qui devait être travaillé et qui est transformé en absence diverse payée au titre des heures prévues 
Pour les salariés de nuit  soit la nuit précédente, soit la nuit suivante qui devait être travaillée et qui est transformée en absence diverse payée au titre des heures prévues 

Ce dispositif est octroyé 1 fois par an et par salarié sans critère d’ancienneté ni de contrat.
L’octroi de ce jour est attribué en cas d’hospitalisation :
Soit de l’enfant à charge du salarié
Soit du conjoint marié ou pacsé ou concubin 

Afin d’en bénéficier, le salarié devra fournir au service des Ressources Humaines :
Un justificatif d’hospitalisation 
Le livret de famille du salarié où l’enfant à charge doit-être mentionné
Un justificatif de domicile (pour le cas du concubin)


-Défiscalisation des heures d’intervention durant une astreinte 

Dans le cadre de l’évolution des textes en la matière et de la possibilité d’appliquer les règles de défiscalisation des heures supplémentaires, il est confirmé l’extension du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires aux heures d’astreintes déplacées répondants aux critères d’éligibilité.
Le paramétrage sera mis en place dès la paie de Février 2023



-Amélioration de la communication et du lien interservices

Proposition d’organiser 1 fois par semestre un temps de convivialité et d’échange qui sera organisé en coordination avec l’encadrement et les représentants du personnel 
Temps de convivialité à l’extérieur de la polyclinique de type :
Repas
Picnic
Sortie nature
Etc…
Une évaluation de la participation sera faite annuellement avec l’encadrement et les représentants du personnel 

-Reste à charge pour les chambres particulières PREMIUM offert pour nos salariés : 
 
Pour 
 Leur conjoint 
Leurs enfants (extension du dispositif pour les belles-filles (mariée, pacsée, compagne) en maternité)

Afin d’en bénéficier, le salarié devra fournir au service des Ressources Humaines :
Le livret de famille
Un justificatif de domicile (pour les belles-filles, compagnes)

-Climatisation du Local Plonge
Pour 
 Améliorer les conditions de travail du personnel de la cuisine

La Direction a pris attache auprès de deux entreprises pour installer une climatisation cuisine au local plonge. Le montant des devis est sensiblement le même (4314€ pour l’une et 4352.40€ pour l’autre) ; le choix de l’entreprise sera fait en fonction des délais d’intervention afin que la clim soit posée avant la période estivale.

-Distributeur eau, café boisson au 1er étage
 
Pour 
Proximité des distributeurs pour le personnel
Limiter la circulation des accompagnants
Nous allons prendre contact rapidement avec la société en charge de la mise à disposition et maintenance des distributeurs afin de savoir s’ils sont favorables pour installer un nouveau point de vente près de l’accueil. Effectivement en fonction des volumes de vente au sein de l’établissement, la société peut refuser de mettre à disposition un nouveau distributeur.
Nous partagerons le retour de l’entreprise avec les représentants du personnel.
 
-Travail sur les organisations en cours  

PLAN ACTION BLOC ET CHIRURGIE 
Objectif de passage d’organisation de 5 jours à 4 jours sur la base d’une activité 2022
Réévaluation des besoins 2023 avec effectif Chirurgical complet et le recrutement de nouveaux praticiens 
Objectif 1er semestre 2023

PLAN ACTION DEVELOPPEMENT HDJ BARIATRIQUE
Objectif de Développement de l’activité HDJ BARIATRIQUE  
Phase préparatoire T1 2023 
Phase mise en place Avril 2023
PLAN ACTION MATERNITE
Objectif De stabilisation de l’organisation des effectifs au regard des volumes de naissances 
Phase de travail janvier février 2023 
Objectif 1er trimestre 2023
PLAN ACTION DEVELOPPEMENT HDJ MATER
Objectif de Développement de l’activité HDJ Mater  
Organisation avec les effectifs actuels et services transverses maternité (materniteam/Consultations/orthogénie/ateliers)
Organisation à compléter avec ressources supports Kiné + Diététicien + Psychologue 
Objectif de Mise en place fin 1er trimestre 2023 

Les déléguées syndicales acceptent les propositions de la Direction.
 
ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de Perpignan
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.

ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET, MODALITES REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord recevra application à compter de sa date de signature, sauf pour les dispositions pour lesquelles il serait expressément stipulé autrement.

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision ou dénonciation en informe chacune des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis d’une durée de 3 mois. La demande de révision ou dénonciation devra indiquer le ou les articles concernés. 
Les parties devront engager des négociations pendant la durée du préavis pour débattre des possibilités d’un avenant de révision ou de conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’accord en cas de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant portant révision de substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.



Perpignan, le 16 février 2023
Fait en 5 exemplaires

Pour la Direction					             Pour les Organisations syndicales
 CGT                                      CFDT