Accord d’Entreprise 
Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022 pour l’année 2023
Classification des emplois, Effectifs
Rémunération générale, individuelle, annexes
Epargne salariale, Avantages en nature, Prévoyance, Complémentaire santé
Formation professionnelle, Egalité professionnelle
   Organisation du travail, Travailleurs Handicapés 








ENTRE

Drôme Aménagement Habitat,11 avenue de la gare – BP 10250 Alixan – 26958 Valence cedex 9
Office Public de l’Habitat
Immatriculé au registre du commerce et des Sociétés à Valence sous
Le N° 49297756600024
Représenté par sa Directrice Générale, 


D’UNE PART


ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

   
                                     CFDT 		            

			FO			

                                     CGT                              


D’AUTRE PART


PREAMBULE

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit, tous les ans, convoquer les délégués syndicaux pour engager une négociation sur les matières prévues par l’article L2242-1 et suivants du code du travail.
Ce compte-rendu fait état des 3 réunions de négociations sur la classification des emplois, la rémunération générale, individuelle, et annexe des agents du statut privé et des FPT, la prévoyance et la complémentaire santé, l’égalité entre les hommes et les femmes etc... La présente négociation concerne l’ensemble des salariés en activité à compter du 01/01/2023 sans condition d’ancienneté et selon leur statut FPT ou OPH.
					
La Société Drome Aménagement Habitat (DAH), représentée par, et les délégations syndicales CFDT, FO et CGT ont engagé le 5 octobre 2022 à 9 heures la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, la situation de l’emploi, l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et la prévoyance, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la formation professionnelle, conformément aux dispositions prévues par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail. A l’issue de cette première réunion, une deuxième réunion de négociation s’est tenue le 23 novembre 2022 à 10 heures 30 puis une troisième réunion le 7 décembre 2022 à 16 heures.


A/ Participants à la négociation annuelle :

Organisations syndicales : 


Direction : 


B/ Remise et analyse des documents suivants :

Les salaires effectifs bruts par catégorie professionnelle, statut OPH et FPT et par sexe,
Le montant annuel brut des primes sur objectifs par Direction, Agences,
Le comparatif du budget prévisionnel salarial des années 2021,2022,2023,
L’évolution de la prise en charge par l’employeur du socle minimal de la couverture frais de santé suite à la 	précision apportée par l’Urssaf,
Le diagnostic égalité hommes-femmes et l’index égalité 2021,
L’évolution de la masse salariale 2022 et des charges salariales 2023,
La durée effective du temps de travail et l’organisation, le positionnement des 5 jours ARTT fixes 2023,
Les effectifs par sexe, par service, les flux de personnel, le nombre de recrutements,
La synthèse de la déclaration des travailleurs handicapés 2021,
Le bilan de la formation professionnelle 2021,
Les rémunérations annexes, la complémentaires santé, la prévoyance, les tickets restaurant, les subventions 	CSE,
Les salaires annuels moyens par métier,
Les avantages en nature,
L’intéressement et l’épargne salariale,
Les flux de personnel,
Le programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail,
Le bilan du télétravail.


C/ Les propositions des organisations syndicales :

Propositions des Délégations CFDT, FO et CGT portant sur les sujets suivants :

Augmentation individuelle de 2% pour tous.
Et une augmentation forfaitaire pour les bas salaires
Augmentation de l’enveloppe individuelle à 50.000 euros au lieu de 40.000 euros prévus pour les augmentations individuelles des OPH dont 10.000 euros consacrés au rattrapage des salaires en dessous de la médiane.
Augmentation de la cotisation œuvres sociales du CSE de +0,05%.
Prime partage de la valeur (PPV) à 500 euros par salarié.
Accord d’intéressement : souhait d’identifier dans le cadre de la renégociation d’autres leviers.
Augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurant de 8 euros à 9,50 euros.
Instauration d’une prime d’ancienneté pour les OPH, compte tenu de l’écart de rémunération sur certains métiers entre OPH et FPT, dû principalement à une valorisation de l’ancienneté dans les grilles indiciaires des FPT.
Organisation du travail, pose jours RTT fixes 2023.
Autres points d’échange :
Renouvellement accord sur le droit à la déconnexion.
Précision de l’Urssaf concernant le socle minimal du forfait famille de la complémentaire santé.
Loi sur la transformation de la Fonction Publique du 6 Août 2019 et conséquences vis-à-vis de DAH.


D/ Propositions non retenues dans le cadre de la négociation annuelle pour 2023 :

1/ Demande augmentation de la cotisation œuvres sociales du CSE de +0,05%

Pour rappel, la Direction indique qu’elle donne son accord à titre exceptionnel pour attribuer un chèque d’un montant de deux mille euros en complément de la contribution employeur. Elle souhaite avoir le solde des comptes du CSE au 31/12/2022 et le budget prévisionnel 2023 avant de se prononcer sur cette nouvelle demande.

2/ Augmentation de la valeur faciale ou du nombre de tickets restaurant

Il n’est pas prévu d’augmentation ni de la valeur faciale ni du nombre de tickets. La Direction est en cours de réflexion sur la mise en place de la dématérialisation des tickets restaurant, qui va être une obligation à partir de 2023.

3/ Demande instauration d’une prime d’ancienneté pour les salariés OPH

La Direction ne donne pas son accord sur ce dispositif qui accentuerait certains écarts déjà constatés et ne permettrait plus un benchmark pertinent des rémunérations par métier.
La Direction a proposé d’affecter une enveloppe spéciale pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté afin d’effectuer si nécessaire un rattrapage médiane par métiers en 2023.


E/ Propositions retenues dans le cadre de la négociation annuelle pour 2023 :

I - REMUNERATION :

1/ Augmentation collective et individuelle des salaires des OPH

L’augmentation collective pour les salariés OPH sera fixée à 2,2% du salaire de base brut, à compter du 1er janvier 2023. Ainsi, il est fait un effort sur l’augmentation collective qui a pour vocation à accompagner le maintien du pouvoir d’achat des salariés OPH, par conséquent l’enveloppe annuelle attribuée aux augmentations individuelles reste fixée à 40.000 euros dont 10.000 euros seront consacrés aux salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté afin de réajuster certaines rémunérations sur la médiane des catégories, niveaux de la CCN des OPH.

2/ Accord d’entreprise sur le versement de la prime de partage de la valeur (PPV)

Un accord d’entreprise sera proposé en début d’année 2023 aux organisations syndicales avec un montant de prime supérieur à celui versé dans le cadre de l’accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) à savoir le versement au mois de Février 2023 d’une prime de 500 euros nets pour tous les salariés bénéficiaires, conformément aux textes en vigueur et proratisée en fonction du temps de travail et de la durée de présence au cours de l’année 2022.

3/ Accord d’intéressement

Un nouvel accord d’intéressement devra être renégocié avant fin juin 2023.




II – ORGANISATION DU TRAVAIL :

1/ Jours RTT fixes 2023

Les jours RTT fixes tels que définis par l’accord d’entreprise du 11 juillet 2014 seront fixés pour l’année 2023, les propositions suivantes ont été validées définitivement lors du CSE du 22/09/2022 :

Lundi 2 Janvier 2023,

Vendredi 19 Mai 2023,

Lundi 17 Juillet 2023,

Vendredi 14 Août 2023,

Mardi 26 Décembre 2023 (Noël).

2/ Jours congés ancienneté des FPT

Certains agents FPT bénéficient de congés d’ancienneté (de 2 à 5 jours).
La loi n° 2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la fonction publique impose, en son article 47, que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et ceux auxquels elles sont rattachées respectent la durée légale de travail de leurs agents publics à temps complet, à savoir 1607 heures annuelles.

L’attribution de ces congés d’ancienneté a pour effet de diminuer le temps de travail des FPT bénéficiaires de ces jours. Ainsi, réglementairement, les jours d’ancienneté des FPT ne peuvent être conservés.
La valorisation se fera au traitement de base et le montant sera intégré dans l’IFSE mensuelle. L’enveloppe prévue pour ce rachat de jours est de 14.000 euros bruts.
Un nouvel arrêté sur l’IFSE sera transmis à chaque agent FPT concerné.

Ce calcul se fera pour 33 agents à la date du 1er janvier 2023.


III – PROTECTION SOCIALE – COMPLEMENTAIRE SANTE :

Depuis le 1er Janvier 2022, nous avons un contrat avec la complémentaire Santé de la Mutuelle Générale.
La prise en charge de l’employeur au titre de la complémentaire santé est de 50 (cinquante) euros par agent par mois. Cette complémentaire est obligatoire pour le personnel de statut privé (sauf cas de dispenses légales) et non obligatoire pour le personnel de la Fonction Publique Territoriale, selon la réglementation en vigueur.
Pour que la couverture frais de santé soit considérée comme conforme au socle minimal, l’employeur doit en financer au moins 50 % du socle minimal isolé ou du socle minimal famille.

Ce financement patronal d'au moins égal à 50 % est, quoi qu'il en soit, exigé indépendamment du niveau des garanties collectives et obligatoires.
Ainsi, à compter du 1er Janvier 2023, la prise en charge de l’employeur au titre de la complémentaire santé sera de :
50 (cinquante) euros par salarié et par mois si le salarié a adhéré à la base isolée ;
75 (soixante-quinze) euros par salarié et par mois si le salarié a adhéré à la base familiale.


IV – EGALITE PROFESSIONNELLE :

Le diagnostic égalité hommes – femmes a été établi et l’index égalité hommes – femmes a été déposée auprès de l’administration en mars 2022. La note obtenue au titre de cet index a été de 97/100. Ainsi, sur ce thème, les parties constatent le principe du respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.


V – FUTURE NEGOCIATION :

Les organisations syndicales et la Direction ouvriront début janvier 2023 deux négociations sur les sujets suivants :

L’accord d’intéressement pour les années 2024-2025 et 2026
L’accord d’entreprise sur la prime de partage de la valeur 
F / Entrée en vigueur et durée de l’accord

L'accord entre en vigueur à  la date de signature du présent accord et sera applicable à compter du 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, sur l’exercice 2023 soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.


G / Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


H/ Dispositions finales

Le présent accord est applicable à l’entreprise Drôme Aménagement Habitat.
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail à savoir cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du siège de l’entreprise et un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur l’intranet DAH et sera tenu à la disposition des salariés. 
Fait en 5 exemplaires originaux, à Alixan, le 19 Décembre 2022.