Accord d’entreprise
 sur l’Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail


Entre,

La société coopérative agricole SUN DESHY, dont le siège se situe à 51240 FRANCHEVILLE, représentée par …………………..agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée "la coopérative ",

D’une part,

et,

CFDT, Représentée par …………………….
CGT, Représentée par …………………………

D’autre part.


Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Cadre légal et conventionnel

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Objectif poursuivi par l’accord 
Convaincus que la mixité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise constitue un facteur de complémentarité, de cohésion sociale et de richesse, les partenaires sociaux de la coopérative SUN DESHY ont convenu d’engager la présente négociation.

Le présent accord a pour objet de développer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en privilégiant  l’égalité d’accès à la formation professionnelle afin de favoriser la mixité par un traitement indifférencié entre les femmes et les hommes en matière de promotion et de rémunération.

L’entreprise, entend ainsi, sur la base de l’analyse des éléments chiffrés de situation comparée entre les femmes et les hommes communiqués aux partenaires sociaux, fixer des objectifs  réalistes d’égalité professionnelle et définir des actions concrètes permettant de les atteindre.
Les dispositions suivantes ont été négociées.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

L’ensemble du personnel de la société SUN DESHY est concerné par les dispositions du présent accord collectif. 


Article 2 : Objectifs et actions à mettre en œuvre 

Les parties conviennent de définir des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans les 4 domaines d’actions suivants :

Renforcer la politique de mixité en matière de recrutement  
Renforcer l’égalité des chances par la promotion professionnelle et la gestion des carrières 
Améliorer l’articulation de l’activité professionnelle et de l’exercice des responsabilités familiales ainsi que les conditions de travail 
Conforter les politiques d’harmonisation en matière de rémunération

Article 2.1 : Renforcer la politique de mixité en matière de recrutement 

Constat partagé :

Les  parties constatent que les effectifs féminins sont inférieurs aux effectifs masculins, sur les catégories et/ou emplois suivants : plaine et usine 
Les parties constatent la quasi absence de candidatures féminines sur ces postes.

Objectif de progression et indicateur chiffré associé :

Améliorer l’accès des femmes et des hommes à des emplois ayant une faible représentation féminine ou masculine, et veiller à l’équilibre de la mixité des emplois, compte tenu de la répartition des femmes et des hommes dans chaque métier,
Veiller à ce que les cabinets de recrutement missionnés, ou les entreprises de travail temporaire, auxquels SUN DESHY  a recours, proposent, si possible, autant de candidatures de femmes que d’hommes et respectent les principes énoncés précédemment dans la rédaction des annonces. 

Les parties se fixent pour objectif d’augmenter  de 10 x % le taux de femmes dans les catégories et/ou emplois de plaine et usine
 
L’indicateur chiffré associé permettant de mesurer la progression de l’objectif est le taux (soit 10x%) de femmes relevant de la catégorie plaine et usine  au 31 décembre de chaque année. 

Actions à mettre en œuvre et indicateur(s) chiffré(s) associé(s) :

A titre préalable, les parties rappellent qu’aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, en raison de son sexe, de sa situation de famille ou de son état de grossesse.
Dans ce contexte, l’entreprise s’engage à œuvrer pour une application concrète des principes énoncés ci-dessus et à assurer un recrutement équilibré entre les femmes et les hommes à partir de critères strictement objectifs en lien exclusif avec les compétences et l’expérience requises pour tenir les postes de l’entreprise.

Pour atteindre l’objectif ci-dessus  les actions suivantes sont mises en œuvre :

Sensibilisation des acteurs du recrutement, y compris les chefs de service, au principe de non-discrimination à l’embauche en raison du sexe ou de la situation de famille par la mise en place d’au moins une action de sensibilisation par an et par salarié concerné ;



Article 2.2 : Renforcer l’égalité des chances par la promotion professionnelle et la gestion des carrières

Constat partagé :

Les partenaires sociaux constatent une augmentation des promotions professionnelles aux femmes notamment  à des postes à responsabilités.

Objectif de progression et indicateurs chiffrés associés :

Les parties se fixent pour objectif de continuer à augmenter le nombre de  promotions professionnelles attribuées aux femmes dans la même proportion que celle des hommes.


Actions à mettre en œuvre et indicateurs chiffrés associés :

Au préalable, les partenaires sociaux rappellent la nécessité que les hommes et les femmes puissent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Pour atteindre l’objectif ci-dessus (la ou) les actions suivantes sont mises en œuvre :

Porter à la connaissance de tous les salariés les postes à pourvoir en interne, notamment ceux présentant des perspectives d’évolution professionnelle ;
Indicateur chiffré associé : nombre de postes à pourvoir en interne ayant fait l’objet d’un affichage et/ou d’une diffusion sur l’intranet de l’entreprise par rapport au nombre de postes ouverts à candidature.




Article 2.3 : Améliorer l’articulation de l’activité professionnelle et de l’exercice des responsabilités familiales ainsi que les conditions de travail

Constat partagé : 


Les parties constatent que les conditions de travail de certains emplois, notamment ceux de plaine et usine  ne sont pas occupés par des femmes car ils ne sont adaptés à cette population en raison des horaires de travail.



Objectif de progression et indicateurs chiffrés associés :

Les parties se fixent pour objectif d’augmenter le nombre de salariés bénéficiant de mesures  favorisant  l’articulation vie professionnelle et exercice de responsabilités familiales.
 
Indicateur chiffré associé : le nombre de salariés bénéficiant d’au moins une mesure mise en place par l’entreprise pour améliorer l’articulation vie professionnelle et exercice de responsabilités familiales.

Pour atteindre le ou les objectifs ci-dessus, les actions suivantes sont mises en œuvre :

Accepter 20%  par an de demandes d’aménagements d’horaire de  façon temporaire ou permanente, en raison de responsabilités familiales ;

Indicateur chiffré associé : % d’acceptation des demandes d’aménagements d’horaire pour raisons familiales.

Limiter l’organisation de réunion professionnelle dans l’entreprise avant 8h30 et au-delà de 18h00 ;

Indicateur chiffré associé : nombre  annuel de réunions professionnelles ayant commencé avant 8h30 ou s’étant terminées après 18h00. 

L’entreprise s’engage à :
Etudier toute demande visant à développer des aménagements d’horaire individuels et d’organisation du travail.
Proposer un entretien professionnel à tous collaborateurs de retour d’un congé de maternité, d’adoption ou parental. 

2.4 Conforter les politiques d’harmonisation  de rémunération


Constat partagé : Aucune réclamation portée par les salariés justifiée par une inégalité hommes /    femmes au niveau de la rémunération 

Objectif à atteindre : Cet objectif a été atteint sur ces trois années (2019-2020-2021). 
Actions à mettre en œuvre et indicateurs chiffrés associés :
Poursuivre l’analyse



Article 3 : Suivi de l’accord

Chaque année, l’employeur établira un bilan du présent accord dans le cadre du bilan social qui sera soumis au CSE.


Article 4 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.  Au terme de ce délai, il cessera de produire tout effet, les parties excluant toute reconduction tacite.
Article 5 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt
Article 6 : Notification et dépôts


Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.





Fait en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires.


A FRANCHEVILLE, le 14/03/2022