Protocole d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
Nova


Entre
Nova, au capital de 37 000 €, SIREN 431 663 806, RCS : Le Mans, dont l’établissement est situé au 1 Rue du Thymerais 28190 Courville sur Eure, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur

Et
  
Le comité social et économique représenté par XXX, secrétaire du CSE.
  
D'autre part,
Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et 4 Représentants du personnel, XXX, se sont réunis lors de deux réunions le 9 juin et le 16 juin 2022.

Réunion du 9 juin 2022

Les représentants du personnel ont exposé leurs demandes :
Augmentation Générale de 3.5% pour les collaborateurs ayant un salaire de base inférieur à 2200€ brut mensuel
Augmentation Générale de 3% pour les collaborateurs ayant un salaire de base supérieur à 2200€ brut mensuel
Prime exceptionnelle de l’ordre d’un salaire pour tout collaborateur ayant un an d’ancienneté

La direction a refusé cette proposition en expliquant le contexte actuel de l’entreprise : 
XXX
XXX
XXX 

La direction a donc proposé :
Augmentation Générale de 1.5% 
Une prime exceptionnelle de 1000€ brut 

A la fin de la réunion, aucun accord n’a été trouvé. La Direction a demandé aux représentants du personnel de réfléchir à une autre proposition. Les deux parties s’accordent pour penser à un moyen de valoriser davantage les collaborateurs ayant un salaire inférieur au salaire médian.

Réunion du 16 juin 2022 

Une nouvelle proposition a été présentée par la direction :
Augmentation Générale de 1.5% pour les salaires supérieurs à 3300€ brut mensuel 
Augmentation Générale de 2.5% pour les salaires inférieurs à 3300€ brut mensuel
Prime exceptionnelle de 1000€ brut qui serait versée avec la paye de juin.

Les représentants du personnel sont en accord avec la Direction mais demandent un geste supplémentaire sur la prime.

La Direction a modifié sa proposition que les représentants du personnel ont validée :
Augmentation Générale de 1.5% pour les salaires supérieurs à 3300€ brut mensuel 
Augmentation Générale de 2.5% pour les salaires inférieurs à 3300€ brut mensuel
Prime exceptionnelle de 1100€ brut 


Dispositions générales
 
Article 1 – Mesures salariales
 
Les salariés non-cadres et cadres ayant un salaire de base supérieur à 3300€ brut mensuel bénéficieront d’une augmentation générale de 1,5%. Cette augmentation générale s’applique sur le salaire de base (hors prime d’ancienneté).

Les salariés non-cadres et cadres ayant un salaire de base inférieur à 3300€ brut mensuel bénéficieront d’une augmentation générale de 2,5%. Cette augmentation générale s’applique sur le salaire de base (hors prime d’ancienneté).

Ces mesures sont applicables à compter du 1er juillet 2022 et le salaire de base au 31/03/2022 est le salaire retenu pour l’application de l’augmentation générale.

Sont exclus de ces présentes mesures : 
Les alternants (apprentis et contrat de professionnalisation) dont l’évolution de la rémunération suit le cadre législatif
Les salariés qui ont bénéficié d’une évolution de leur rémunération suite à un changement de poste et de responsabilités depuis le 1er avril 2021
Les salariés embauchés à compter du 1er octobre 2021

Il est précisé qu’en application des dispositions légales et réglementaires, les salariés en congé de maternité ainsi que les salariés en dispense d’activité rémunérée suite à inaptitude bénéficieront de cette mesure salariale. 


Article 2 – Primes exceptionnelles
 
Une enveloppe a été retenue pour verser des primes exceptionnelles afin de tenir compte des efforts de tous. Cette prime sera d’un montant de 1100€ brut et sera versée sur la paye de juin 2022.

Sont exclus de ces présentes mesures : 
Le directeur de Nova et le directeur des opérations
Tout salarié absent pour maladie, maternité, accident de travail pour une durée égale ou supérieure à 6 mois cumulés sur la période du 01/04/2021 au 31/03/2022
Les salariés en préavis de départ à la date de signature du protocole
Les salariés embauchés à compter du 1er octobre 2021
Les salariés plus présents dans les effectifs au 31/03/2022

Article 3 - Durée

Le présent accord est conclu pour l’exercice fiscal 1er avril 2022 – 31 mars 2023.

Article 4 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Courville sur Eure, le 

En 3 exemplaires originaux


Pour la société

Prénom : XXX	Nom : XXX		Qualité : Directeur 


Signature



Pour le CSE

Prénom : XXX	Nom : XXX		Qualité : Secrétaire du CSE

Signature :