ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNRERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE 
SOGEFI SUSPENSIONS S.A
Année 2022


Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 s’est engagée entre : 

La Société SOGEFI Suspensions S.A, représentée par …

D’une part,

Et

Les Délégués Syndicaux Centraux :
…, Délégué Syndical Central CFDT,
…, Délégué Syndical Central CFE-CGC, 
…, Délégué Syndical Central CGT,
…, Délégué Syndical Central FO.
D’autre part. 

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à l’occasion de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 25 janvier, 11 et 21 février 2022, afin d’échanger, dans le cadre de la négociation annuelle, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.

La première réunion du 25 janvier 2022 a permis aux parties de fixer le lieu et le calendrier des réunions qui se sont effectivement tenues et les informations qui ont été remises aux Organisations Syndicales représentatives, dans le cadre de la préparation de ces réunions ou au cours des réunions susmentionnées. 
Le présent accord est donc établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-7 du Code du Travail. Il constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations, reprend les propositions respectives des parties sur les salaires effectifs ainsi que les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et sur les mesures qui ont été décidées à l’issue des réunions de négociation. 

Concernant l’Intéressement, la Société devra engager de nouvelles négociations au titre des exercices 2022, 2023 et 2024.



Article 1 – Etat des propositions des Organisations Syndicales représentatives  

Au cours des différentes réunions, les propositions des Organisations Syndicales ont évolué. En dernier état, les Organisations Syndicales représentatives ont fait les propositions suivantes :

CFE-CGC
NON-CADRES : Augmentation générale de 2,2 % avec un talon de 44 € ;
CADRES : Augmentation générale de 1,2 % et augmentation individuelle de 1 % ;
Mise en place et revalorisation d’une indemnité de transport selon un zonage ;
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur ;
Prime pouvoir d’achat. 
CGT/FO
Augmentation générale de 80 € ;
Prise en charge de la journée de solidarité ;
Mise en place et revalorisation d’une indemnité de transport selon un zonage ;
Revalorisation de la prime d’habillage ;
Prime pouvoir d’achat. 
CFDT
Augmentation générale de 3 % avec un talon de 40 € ;
Mise en place et revalorisation d’une indemnité de transport selon un zonage (hors REVIGNY) ;
Prime pouvoir d’achat ;
Clause de revoyure sous réserve d’une inflation importante sur l’année 2022. 

Article 2 – Mesures applicables au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022

Au cours des différentes réunions, la Direction a rappelé que l’année 2021 a été une année très particulière tant en raison de la crise sanitaire que de notre activité avec l’ensemble de nos Clients. 
A ce jour, les résultats au titre de l’année 2021 ne sont pas encore terminés, mais SOGEFI Suspensions S.A, comme l’ensemble de la filière automobile est frappée par : 
 
La baisse importante des volumes sur l’ensemble des régions et notamment en Europe (de -6 % à -30 % suivant les clients) ; 
Les ruptures d’approvisionnement ainsi que l’augmentation du prix des matières premières et du transport. 

L’année 2022 sera une année difficile vis-à-vis de nos fournisseurs et clients compte tenu de la crise des matières premières et la nécessité pour l’Entreprise de pouvoir répercuter l’augmentation de ces coûts sur les prix auprès de nos clients qui pour l’heure n’ont accédé que partiellement à nos demandes.

Compte tenu de ce qui précède et consciente de la nécessité pour les salariés d’obtenir une rétribution des efforts qu’ils ont fournis, la Direction, après discussions avec chacune des Organisations Syndicales représentatives, a fait la proposition suivante, en vue de parvenir à la signature d’un accord majoritaire sur les salaires effectifs : 


Concernant la prime relative au pouvoir d’achat, la Direction s’engage au versement d’une prime de 650 € pour les salariés éligibles sur les sites de DOUAI, FRONVILLE et GUYANCOURT et de 700 € pour les salariés éligibles sur le site de REVIGNY. Cet engagement faisant l’objet d’une décision unilatérale, un document ad hoc sera réalisé. 

Par ailleurs, les mesures suivantes ont été actées :
La Journée de Solidarité 2022 (6 juin 2022) sera prise en charge par l’employeur sur l’ensemble des sites ;
Un budget d’amélioration des conditions de travail sera débloqué pour les sites de production ;
Compte tenu des projets de production sur le site de Fronville, des embauches seront réalisées afin de mener à bien ces projets. 

La Direction rappelle également qu’un Accord relatif à l’Egalité Professionnelle a été signé avec les Organisations Syndicales représentatives. 

ARTICLE 3 – Durée de l’accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature au titre de l’année 2022. 

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 

ARTICLE 4 – Dépôt et Publicité 

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'Hommes de Versailles.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les Organisations Syndicales ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord. 

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines. 


Fait à Guyancourt, en 7 exemplaires, le 24 février 2022

Pour la Société SOGEFI Suspensions S.A – … 


ET l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux ciaprès signataires :

Pour la CFDT – …




Pour la CFE-CGC – …




Pour la CGT – …




Pour FO – …