PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

Renouvellement du comité social et économique

ENTRE :

La Société « BIPA », sise 7-9 route de Soissons - 02370 Vailly-Sur-Aisne représentée par Monsieur dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désigné « l'Entreprise »,
d’une part,
ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

C.A.T. représenté par 
C.F.D.T représenté par 
C.G.T. BIPA représenté 
F.O. représenté par 

ci-après désignées les « Syndicats »,
d'autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


Préambule : 

Les organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées par courrier recommandé du 21 Novembre 2022 et affichage en date du 21 Novembre 2022. Une réunion de négociation a eu lieu le 14 Décembre 2022.



ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel composant le comité social et économique (ci-après désigné le CSE) au sein de l'Entreprise, ci-après dénommée « l'élection ».
La durée du mandat des membres du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats. 

ARTICLE 2 - MODALITES DU VOTE

Du fait de la charge d’activité planifiée sur le 1er trimestre, il est prévu d’organiser l’élection en vote par correspondance.

ARTICLE 3 - EFFECTIFS, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'élection sont les effectifs à la date du 1er tour des élections, soit le 19 Janvier 2023. Ils sont établis conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 du Code du travail.
Conformément aux articles L2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

Dans ce cadre, les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit : 




ARTICLE 4 - CALENDRIER DE L'ELECTION






ARTICLE 5 - ELECTORAT

Conformément aux articles L2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés :
âgés de seize ans révolus
ayant travaillé trois mois au moins dans l'Entreprise
n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

L'ancienneté dans l'Entreprise sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.

ARTICLE 6 - ELIGIBILITE

Conformément aux articles L2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les électeurs :
âgés de dix-huit ans révolus,
ayant travaillé dans l'Entreprise depuis un an au moins.

L'ancienneté dans l'Entreprise sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

ARTICLE 7 - LISTE ELECTORALE

La liste électorale sera portée à la connaissance des salariés conformément au calendrier électoral. Elle comprendra, pour chaque inscrit, les données suivantes : civilité, prénom, nom, collège, date d’entrée dans l’entreprise. 
Toute contestation de la liste électorale devra être déposée auprès de la Direction au plus tard le 3ème jour ouvré suivant sa publication.

ARTICLE 8 - LISTES DE CANDIDATS

8.1 - Constitution et dépôt des listes de candidats

Les listes de candidats devront être adressées au service Ressources Humaines conformément au calendrier électoral. Elles pourront être au choix : remises en main propre, transmises par courrier simple.

Les listes de candidats indiqueront le type de siège (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant. Un même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant. Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir seront admises.

Pour le premier tour, il est rappelé que seules les listes présentées par les organisations syndicales seront admises.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle devra être communiquée lors du dépôt des listes.

Les listes de candidats seront affichées.

Les listes de candidats présentées au premier tour de l'élection par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants.

8.2 – représentation équilibré entre les femmes et les hommes

En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives. 
Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante : 
Collège 1 : 
Nombre d’inscrits sur la liste électorale :56 salariés 
Nombre de femmes = 5 soit une proportion de femmes dans le collège 1 = 9%
Nombre d’hommes = 51 soit une proportion d’hommes dans le collège 1 = 91%
Collège 2 : 
Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 59 salariés 
Nombre de femmes = 17 soit une proportion de femmes dans le collège 2 = 28%
Nombre d’hommes = 42 soit une proportion d’hommes dans le collège 2 = 72%

8.3 - Représentants des listes de candidats

Chaque liste de candidats pourra se faire représenter dans le cadre de l'élection dans la limite d’un candidat par liste.

Les représentants des listes se feront connaître lors du dépôt des listes.

Les représentants des listes de candidats seront invités par le service Ressources Humaines à participer à la réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats.



ARTICLE 9 - PROPAGANDE ELECTORALE

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats.

En cas de second tour, la propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats.

ARTICLE 10 – BUREAU DE VOTE

Bureau de vote unique par collège

Un Bureau de vote composé d'un président et d'au moins deux assesseurs pour l’ensemble des collèges.

Dans la mesure du possible, le même Bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.

10.1 - Désignation des membres du bureau de vote

Seul un électeur pourra être membre d'un Bureau de vote.

Le bureau de vote sera composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune concernés acceptant d'être membres du Bureau de vote, la présidence revenant au plus âgé.

Le Service RH se chargera de contacter les électeurs susceptibles de constituer le bureau de vote, afin de vérifier qu'ils acceptent les fonctions de président ou d'assesseur qui leur sont ouvertes, et qu'ils seront disponibles pour exercer ces fonctions.

10.2 - Rôle des membres du bureau de vote

Les membres du bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.

A ce titre, ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle ils proclameront les résultats et signeront les procès-verbaux (formulaires CERFA) de l'Election, édités et imprimés sous leur contrôle.




ARTICLE 11 - ORGANISATION ET MATERIEL DE VOTE PAR CORRESPONDANCE

11.1 - Organisation du vote par correspondance

La direction confie au groupe LA POSTE via sa société Maileva, le stockage de l’ensemble des enveloppes retours. La restitution du matériel de vote est planifiée conformément à la date prévue dans le calendrier électoral.

11.2 - Matériel de vote par correspondance

Le matériel de vote par correspondance sera adressé aux électeurs aux dates prévues dans le calendrier électoral.

Le matériel de vote comprendra :
une enveloppe porteuse affranchie en lettre prioritaire faisant apparaître une adresse de retour ;
une feuille A4 « carte d’émargement » comportant en pied de page la carte d’émargement à détacher et à placer dans l’enveloppe de retour. cette carte d’émargement portera l'adresse de la boite postale et le prénom, nom et collège de l'électeur ainsi qu'une zone à signer par ce dernier ;
une feuille A4 recto-verso comportant au recto une lettre d'invitation à voter et au verso le mode d'emploi du vote par correspondance ;
les bulletins de vote des listes de candidats correspondant aux scrutins concernant l'électeur, de même couleur que les enveloppes de vote ;
les enveloppes de vote de couleur destinées à recevoir les votes de l'électeur pour chacun des scrutins le concernant.

L'enveloppe de retour devra être retournée par la Poste et être reçue avant la date prévue dans le calendrier électoral.

La production et l'envoi du matériel de vote seront confiés au groupe LA POSTE via sa société Maileva. Celle-ci mettra à disposition de l'Entreprise un espace de stockage pour les enveloppes de retour.

ARTICLE 12 - DEPOUILLEMENT - PROCES VERBAUX

12.1 - Procédure de dépouillement

Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du bureau de vote, des représentants de listes conformément à l’article 8.3 du présent accord et du gestionnaire de l'élection, selon les modalités ci-après.

Les enveloppes de retour seront retirées par le Gestionnaire le jour du dépouillement des scrutins après l'heure limite de réception des votes par correspondance définie dans le calendrier électoral. Elles seront ensuite remises au Bureau de vote, qui procédera à l'émargement et au dépouillement.

Les assesseurs ouvriront chaque enveloppe de retour, cocheront les votants sur la liste d'émargement, retireront les enveloppes de vote et les introduiront aussitôt dans les urnes correspondantes.

Lors du dépouillement des votes, seront considérés comme des votes blancs :
les enveloppes de vote vides ;
les bulletins blancs ;
les bulletins dont tous les noms sont rayés ou raturés.

Seront considérés comme des votes nuls :
plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
l'inversion des bulletins de vote « Titulaires » / « Suppléants » ;
les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié ;
les bulletins « panachés » (comportant des noms de candidats de listes différentes) ;
les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;
un bulletin blanc et un bulletin nominatif dans une même enveloppe ;
les bulletins trouvés dans l'enveloppe retour sans être insérés dans une enveloppe de vote ou dans des enveloppes non réglementaires ;
les bulletins mentionnant une personne non candidate ;
les bulletins illisibles ;
l'absence de signature de l'électeur à l'emplacement réservé à cet effet sur l'enveloppe retour.

Si, dans l'enveloppe de vote, sont glissés deux ou plusieurs bulletins de la même liste, un seul sera pris en compte.

Les enveloppes de retour reçues après la date et heure limite de clôture du scrutin ne seront pas ouvertes et ne seront pas comptabilisés parmi les votes exprimés.

A l'issue du dépouillement des votes par correspondance, les suffrages exprimés en faveur de chaque liste, les ratures portées sur les candidats, les votes nuls et les votes blancs pour les différents scrutins seront notifié sur le cerfa adéquat.

Les listes d'émargement seront signées par les membres du bureau de vote, puis mises sous enveloppe. L'enveloppe scellée en séance sera conservée par l’employeur.

12.2 - Signature et envoi des procès-verbaux

Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres du Bureau de vote. Les procès-verbaux seront adressés par l'Entreprise dans les quinze jours à l'Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire.

Les résultats seront portés à la connaissance du personnel de l'Entreprise.

Une copie des procès-verbaux sera également transmise aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 13 - CONSERVATION ET DESTRUCTION DES FICHIERS SUPPORT

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 14 - DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD

Le présent protocole est conclu pour la durée de l'élection.

Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence.





Fait à Vailly-Sur-Aisne
Le 14 Décembre 2022 

En 5 Exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.




Pour BIPA




	Pour la CAT : 


	Pour la C.F.D.T : 



	Pour la C.G.T. : BIPA : 



	Pour F.O. : M. 







ANNEXE I
LISTE DU PERSONNEL AYANT UNE DELEGATION PERMANENTE

Franck HERVOCHON – Directeur Général