ACCORD D’ENTREPRISE 2023 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre
La société …………………………, située ………………………………., représentée par ………………………………., Président.
D’une part,
 Et 
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :
−	le syndicat …………représenté par Monsieur …………………, dûment mandaté(e) ;
D’autre part,
Préambule
Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants :
La société assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes.
Il est également rappelé que ………….. est engagé à lutter contre toute forme de discriminations et à sensibiliser ses collaborateurs aux enjeux d’une politique en faveur de la non-discrimination. Les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Dans cette optique, la société affirme également son engagement de respecter les dispositions légales en vigueur concernant l’emploi de travailleurs handicapés, et rappelle son attachement au principe d’égalité de traitement. Ainsi, elle garantit un égal accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle.
Les thèmes de négociation ont notamment été les suivants :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
L’embauche ;
La santé et la sécurité ;
La rémunération.




La qualité de vie au travail :
L’articulation entre vie personnelle et professionnelle ;
La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
La pénibilité au travail
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’exercice du droit d’expression des salariés ;
Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.
Il est rappelé que la société est couverte par un accord d’entreprise définissant un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 22/12/22, 20/03/22, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu des dispositions suivantes :
Objet de l'accord
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail.
Il a pour objectif d’améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les conditions de travail.
Il vise tout d’abord à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines. Les objectifs de progression et les mesures qui permettent de les atteindre doivent se concrétiser par des engagements chiffrés.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Le second objectif consiste à promouvoir la qualité de vie au travail et à améliorer les conditions de travail des salariés.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.






Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

TITRE I : EGALITE PROFESSIONNELLES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Diagnostic partagé
Les signataires ont préalablement convenu que la définition des engagements contenus dans le présent accord suppose une analyse du diagnostic partagé, basé notamment sur les indicateurs déjà suivis dans la BDESE et l’index égalité.
Cette analyse fait apparaitre un déséquilibre dans la répartition des hommes et des femmes entre les différents emplois de l’entreprise. L’entreprise constate une grande difficulté à recruter des femmes sur des métiers tels que plieur, chaudronnier, tourneur, ou fraiseur (postes « atelier »). A contrario, les postes administratifs sont plutôt occupés par des femmes.
Actions mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les trois domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier :
L'embauche :
La société s’engage à rédiger les offres d’emplois de manière à ce que les intitulés soient féminins et masculins ou, a minima, neutres avec recours systématique à la mention H/F.
Objectif : 100% ; indicateur :100 % d’offres comportent la mention « H/F » (ou mention équivalente) ; coût : nul ; échéancier : immédiat.
La société s’engage à veiller à ce que ses partenaires en matière de recrutement (entreprises de travail temporaires et organismes de formation notamment) soient en conformité avec leurs obligations en matière d’égalité professionnelle.
Objectif : demande de confirmation écrite à 100% des partenaires ; indicateur : nombre de demandes/nombre de partenaires ; coût : nul ; échéancier : fin 2023.
La société s’engage à veiller lors de l’embauche, et tout au long de la relation de travail, à ce que l’intégration des salarié(e)s du sexe sous-représenté dans l’entreprise et leur équipe se fasse dans un cadre professionnel et respectueux.
Objectif : rappel des consignes aux équipes à chaque nouvelle embauche ; indicateur : nombre de rappels/nombre de nouvelle embauche ; coût : nul ; échéancier : immédiat.


Santé et sécurité :
La société rappelle que toute entreprise disposant d’un comité social et économique doit désigner un référent en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes parmi les membres de ce comité. Cette obligation est évidemment respectée et le référent sera immédiatement remplacé en cas de vacance de poste (fin de mandat, départ du référent etc.).
Objectif : avoir en permanence un référent harcèlement au sein du CSE ; indicateur : nombre de jours sans référent ; coût : nul ; échéancier : immédiat.
L’entreprise a par ailleurs mis en place un certain nombre de mesures et consignes de sécurité :
Achat de scanners pour l’atelier dans le but d’éviter de traverser tous les locaux, et de limiter les déplacements au milieu des machines ;
Sensibilisation via affichage à l’alcool, aux drogues et médicaments, formalisée également dans le DUERP ;
Fourniture de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle.
Elle constate cependant des manquements de la part de certains collaborateurs. Elle s’engage donc à mettre l’accent sur la sensibilisation aux risques professionnels liés au non-respect des consignes de sécurité.
Objectif : rappel des consignes à tous les salariés concernés ; indicateur : nombre de manquements constatés/nombre de rappels par an ; coût : nul ; échéancier : fin 2023
La société s’engage à faire un suivi permanent de toutes les formations sécurité obligatoires afin d’en respecter les périodicités.
Objectif : être à jour sur les renouvellements et formations initiales ; indicateurs : % de salariés ayant suivi les formations obligatoires – nombre de renouvellements/nombre de formations arrivant à échéance ; coût : selon devis formations ; échéancier : fin 2023
La rémunération
La société s’engage à proposer la même rémunération à l’embauche pour un même poste, à diplôme et expérience équivalents. 
Objectif : contrôle de cohérence des rémunérations à chaque offre ; indicateur :100 % d’offres analysées et validées avant diffusion ; coût : nul ; échéancier : immédiat et jusqu’à la fin de validité de l’accord.
La société s’engage à maintenir un taux de rémunération égal pour tous les salariés ayant la même classification. Les différences de classifications doivent être justifiées par l’exercice d’un travail différent, correspondant aux grilles conventionnelles sur les rémunérations ou par un historique de carrière spécifique (avantages individuels acquis, mutation, ancienneté etc.).
Objectif : 100% des différences de classification justifiées ; indicateur : nombre d’écarts de salaire injustifiés pour une classification équivalente ; coût : nul ; échéancier : date de fin d’application de l’accord.
Les critères d’attribution et le montant des primes liées à des sujétions particulières (prime d’équipe, prime décapage etc.) sont fixés de manière objective.
Objectif : analyse des critères d’attribution de l’ensemble des primes ; indicateur :100% de primes analysées ; coût : nul ; échéancier : fin 2023.

TITRE II : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
La société réaffirme l’importance pour les salariés de garder un équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle, et s’engage donc à favoriser autant que possible les actions en faveur d’une meilleure articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Congés et absences diverses
L’employeur veille à ce que les salariés prennent leurs congés payés chaque année selon les dispositions légales en vigueur.
Concernant l’organisation des départs en congés, il est précisé que les salariés qui ont des enfants de moins de 10 ans et qui souhaitent prendre des jours de congés pendant les vacances scolaires sont prioritaires, sauf circonstances exceptionnelles.
La société rappelle par ailleurs qu’elle assure à tous ses collaborateurs la jouissance de leurs droits à congés familiaux légaux (congé parental d’éducation, congé de proche aidant, etc.). 
De plus, un aménagement des horaires pourra être demandé le jour de la rentrée scolaire pour les parents d’enfant(s) de moins de 10 ans. Le responsable se réserve toutefois le droit de refuser cette demande si les nécessités de service le justifient (notamment, fort absentéisme). Il est instauré un ordre de priorité pour l’attribution de cette autorisation d’absence :
Parent isolé ;
Première rentrée scolaire de l’un des enfants ;
Salarié ayant plusieurs enfants de moins de 10 ans ;
Il est précisé que cette autorisation n’est accordée qu’à un parent si les deux sont salariés de la société.
Consciente de l’impact des longues absences sur la vie professionnelle des salariés, la société s’engage à favoriser le retour en entreprise de tout salarié pour les absences de plus de 6 mois, pour quelque raison que ce soit, ceci notamment afin d’éviter une rupture brutale avec le monde du travail. Ainsi, tout salarié concerné sera destinataire, s’il le souhaite, des informations concernant les changements d’organisation dans l’entreprise ou son service. Un entretien sera organisé avec le responsable du salarié dans la semaine suivant son retour afin de l’informer des actualités et de faire le point sur la reprise du travail.
Organisation du travail
La société s’engage à ce que les demandes de passage à temps partiel soient systématiquement examinées afin d’apprécier leur faisabilité et leur compatibilité avec le fonctionnement de l’entreprise.
De plus, afin d’impacter le moins possible la vie familiale des collaborateurs, la société s’engage à ce que les réunions de travail et entretiens divers soient organisées entre 8h et 17h. Si ces horaires ne peuvent être respectés, la réunion ou l’entretien devra être planifiée au moins 8 jours à l’avance afin que les participants puissent s’organiser en fonction.
Suite à consultation des salariés, plus qu’une heure de pause le midi au lieu d’1h30 et fin de la journée 30 minutes plus tôt à l’atelier.


Information sur les droits des salariés
La bonne information de tous sur leurs droits est un préalable indispensable à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Aussi, la société s’engage à rappeler aux salariées enceinte leur possibilité de prendre rendez-vous avec la médecine du travail au moment de l’annonce de leur grossesse.
De plus, des entretiens pourront être organisés :
avec les salariés demandeurs sur leurs droits relatifs à la mutuelle ;
avec tout salarié âgé de plus de 55 ans qui en fait la demande sur ses droits à la retraite ;
de manière générale, avec tout salarié subissant un grand changement de vie impactant sa situation professionnelle.

Lutte contre les discriminations
La société s’engage à lutter contre les discriminations, notamment en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation.
Elle garantit à tous ses salariés une égalité dans l’emploi et dans l’accès à la formation. Cet égal accès s’applique également aux formations managériales afin d’assurer une égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle de tous les salariés.
Les managers en charge des entretiens d’embauche sont sensibilisés à l’absence de discrimination à l’embauche, afin de garantir une égalité des chances dans le recrutement pour tous les candidats.
Ainsi, le recrutement et l’évolution professionnelle seront toujours basés sur des critères objectifs. Des consignes et outils seront fournis aux managers afin d’objectiver les recrutements.
Par ailleurs, chaque recrutement s’appuiera sur une fiche de poste décrivant précisément le poste, les missions et les compétences attendues.
Enfin, il est rappelé que les textes légaux relatifs à l’interdiction de toute forme de discrimination sont affichées sur le panneau de la Direction dans les 3 ateliers (GDT, Bon coin, Ancien bâtiment)
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La société réalise tous les aménagements nécessaires, dans la limite de ses obligations, afin de favoriser l’insertion professionnelle de travailleurs handicapés, et de leur garantir un maintien dans l’emploi.
A ce titre, elle collabore étroitement avec les Services de Santé au Travail dont elle dépend, et avec Cap Emploi 01.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
La société permet à chaque salarié de solliciter son manager pour exercer son droit d’expression directe.
La société peut également décider de réunir collectivement, en plusieurs groupes, les salariés de la société afin de leur permettre d’exercer leur droit d’expression directe et collective.
Droit à la déconnexion
Les parties tiennent à rappeler les mesures mettant en œuvre le droit à la déconnexion :
Les responsables hiérarchiques des collaborateurs sont tenus à la plus grande exemplarité quant à la mise en œuvre de ce droit. A ce titre, ils y sont particulièrement sensibilisés.
Le respect et la jouissance du droit à la déconnexion passe par le respect des repos journaliers et hebdomadaires minimums, eux-mêmes conditionnés par une absence d’utilisation, dans la mesure du possible, des outils numériques et informatiques de communication.
Les collaborateurs sont vivement encouragés à suivre les bonnes pratiques dégagées.
Il est conseillé d’éteindre son téléphone portable professionnel dès lors que le collaborateur n’est ni d’astreinte, ni dirigeant, en dehors des heures et jours de bureau et pendant les périodes d’absence (congés, repos, etc.).
TITRE III : SUIVI ET DISPOSITIONS FINALES
Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Modalités de suivi
Un point sur l’application de l’accord sera fait chaque année avec les représentants du personnel dans le cadre de l’information sur la négociation collective.
Clause de rendez-vous
Les parties signataires pourront se réunir à la demande écrite de l’une d’elles une fois par an afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision de l’accord.
Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DREETS en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.
Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Fait à ………………., 
le 23 mars 2023 en 2 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.