PROTOCOLE D’ACCORD
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Table des matières






































ENTRE
L’Association ARELI dont le siège social est situé au 207, Boulevard de la Liberté à Lille (59000), représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
d’une part
ET
L’Organisation syndicale Sud Logement Social dont le siège social est situé au 42, Rue Cambronne à Paris (75740), représentée par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical qui a souhaité se faire accompagner d’une salariée, XXXXXX,
d’autre part,
Les réunions se sont déroulées selon le calendrier initial :
Le 27 janvier 2022,
Le 17 mars 2022, 
Le 24 mars 2022, 
Le 4 avril 2022. 
Lors de la réunion du 4 avril 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés exerçant leurs fonctions au sein des divers établissements de l’Association.
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise  
Salaires effectifs
L’augmentation globale des salaires pour 2022 s’élèvera à 1,5 % des salaires de base mensuels de décembre 2021. Un équilibre entre le contexte économique actuel et les contraintes budgétaires est nécessaire. Par conséquent, la répartition entre l’augmentation collective et l’augmentation individuelle est exceptionnellement différente comme indiquée ci-après.
Augmentation collective 
L’augmentation collective des salaires pour 2022 s’élèvera à 0,9 % des salaires de base mensuels de décembre 2021. Cette augmentation sera appliquée sur la paie d’avril 2022, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Augmentation individuelle 
Il a été convenu de procéder à des augmentations personnalisées, dont l’enveloppe est calculée en appliquant au montant brut de l’ensemble des salaires de base mensuels de décembre 2021, le pourcentage de 0,6%. Ces augmentations seront appliquées sur la paie de mai 2022, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022, pour les salariés concernés.
Abondement exceptionnel aux œuvres sociales
Par ailleurs, pour donner du pouvoir d’achat aux salariés, il est convenu le versement d’un abondement exceptionnel aux œuvres sociales du Comité Social et Economique de 140 € par salarié inscrit au 30 avril 2022 et équivalent à 0.3 % de la masse salariale majorée des charges.
Primes de services 
Il est décidé de revaloriser les primes de remplacement existantes en 2021 de 0,90 % pour l’année 2022 :

* par responsable, il faut entendre tout responsable de site, de pension de famille, Responsable de Résidence sociale, Responsable de Résidence Séniors et toute personne étant amenée à assurer la responsabilité d’un ou plusieurs établissement(s) de la gestion locative

Les sites rattachés à chaque palier font l’objet d’une classification qui évoluera au fil de l’évolution du patrimoine, et d’une information par les Responsables de service.
Par ailleurs, pour rappel, l’accord d’entreprise prévoit que le remplacement du responsable est nécessaire à partir d’un minimum de 4 jours ouvrés consécutifs d’absence. Dès lors que les 4 jours ouvrés d’absence ont lieu, la prime est versée à compter du 1er jour de remplacement. Les modalités d’application de la prime restent inchangées. 
La majoration de la prime de remplacement pourra être versée lorsqu’un responsable ou un travailleur social effectue des remplacements au-delà de 4 semaines consécutives avec la possibilité d’une coupure d’absence si elle n’est pas supérieure à une semaine (congé, maladie, évènement exceptionnel,….). Cette majoration sera de 25 % de la prime normale. 
Il est décidé de revaloriser les primes d’astreinte de 0,9% pour l’année 2022 :
 
Frais kilométriques  
L’association appliquera le barème fiscal de 2022 pour le remboursement des frais kilométriques. Il est rappelé que tout changement de véhicule doit être signalé au service des Ressources Humaines. 
Pour les salariés désirant souscrire au contrat auto mission, la déduction forfaitaire continue à s’appliquer. Elle correspond à           Coût 2022 contrat auto-mission    	
                               		                           Nbre de kilomètres 2021 auto-mission
Cette revalorisation s’appliquera sur les salaires de mai 2022, avec effet rétroactif sur les éléments variables au 28 mars 2022.
Frais de repas et valeur des tickets de restaurant 
La valeur du ticket restaurant à 8€ unitaire (part employeur 50 % et part salarié 50 %) reste inchangée et le remboursement sur présentation de justificatif à 20 € restent inchangés. 
La durée effective et l’organisation du temps de travail 
Durée effective du temps de travail 
La durée du travail telle que prévue par l’accord d’entreprise du 24 décembre 2010 et confirmé dans l’accord d’harmonisation des dispositions collectives des associations ARELI et La Maison des Jeunes suite à leur fusion du 30 janvier 2020 continuent à s’appliquer. 
Organisation du temps de travail 
L’organisation du temps de travail telle que prévue par l’accord d’harmonisation des dispositions collectives des associations ARELI et La Maison des Jeunes suite à leur fusion du 30 janvier 2020 continuera à s’appliquer.
Jours de congés exceptionnels
La Direction accorde trois jours de congé exceptionnel, cette décision exceptionnelle ne remet pas en cause l’accord d’entreprise.
Les dates retenues, en concertation avec la délégation syndicale, seront le 27 mai 2022, le jour de la rentrée scolaire et le 31 octobre 2022. 
Les personnes d’astreinte ces jours-là bénéficieront de la majoration de la prime d’astreinte comme s’il s’agissait d’un jour férié.
Par ailleurs, les salariés travaillant le 2 janvier 2023 seront libérés le matin. 
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale 
Après discussion, il a été précisé que ce point n’est pas envisagé dans l’immédiat au regard du contexte économique de l’association. Néanmoins, la direction confirme son ouverture sur le sujet et sera prête à y réfléchir quand les résultats permettront durablement de l’envisager.
Egalité de rémunération
Les parties au présent accord se donnent pour objectif de vérifier à ne pas créer d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes de l’Association pour un travail équivalent.
Actuellement il est constaté que concernant le taux horaire moyen avec ancienneté (sur la base de la situation comparée au 31 décembre 2020) : la catégorie « ouvriers » fait apparaître un taux moyen horaire supérieur pour les hommes. Cette situation est justifiée par le fait que les emplois les plus qualifiés de cette catégorie, à savoir les agents de maintenance, concernent uniquement les hommes.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions de travail 
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés 
Les partenaires sociaux conviennent que ce sujet fait partie d’une attention permanente dans l’Association.
Concernant le télétravail, un nouvel accord a été signé avec un effet au 1er janvier 2022 pour une durée d’un an. 
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
L’association est couverte par un accord d’entreprise pour la période 2020-2022. Un bilan est réalisé chaque année. 
Objectifs en matière d’égalité professionnelle :
Les parties au présent accord constatent que l’égalité professionnelle hommes/femmes dans l’Association est respectée.
Mesures :
Sur la base des éléments figurant dans le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes remis, les parties au présent accord ont constaté que la parité entre les hommes et les femmes est respectée.
Les parties considèrent les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’Association satisfaisantes sur les points suivants :
accès à l’emploi
accès à la formation
accès à la promotion professionnelle
conditions de travail
conditions d’emploi (temps partiel)
articulation vie professionnelle / responsabilités familiales.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Les partenaires sociaux conviennent que ce sujet fait partie d’une attention permanente dans l’Association.  
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :
Les partenaires sociaux conviennent que ce sujet fait partie d’une attention permanente dans l’Association.  
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des séniors :
Une étude concernant les thèmes qui pourraient être abordés en vue d’un éventuel plan d’actions à destination des seniors sera menée au 2ème semestre de l’année 2022 entre la direction et la délégation syndicale. Dans l’éventualité de la conclusion d’un plan d’actions, celui-ci ne pourra pas être défavorable à l’efficience, à l’organisation et au services rendus aux résidents/locataires/lauréats d’Aréli. 
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Les partenaires sociaux conviennent que ce sujet fait partie d’une attention permanente dans l’Association.  
Chèques vacances 
Après discussion, la direction est d’accord pour ouvrir une étude sur la mise en place de chèques vacances avec une participation employeurs/salariés.
Mutuelle et Prévoyance
Mutuelle 
En 2019, l’association a une nouvelle mutuelle pour des garanties comparables à celles obtenues précédemment.  
La direction reste vigilante sur les dépenses et un bilan de nos dépenses est obtenue semestriellement. Il est rappelé que le coût des dépenses est pris à part égale entre l’employeur et les salariés. Par ailleurs, afin d’avoir un coût au plus juste pour les salariés, la cotisation est ajustée à la composition familiale de chaque salarié.
Prévoyance
L’association avait un contrat de prévoyance pour les cadres et un pour les non cadres depuis le 1er janvier 2008. 
En 2020, l’association avec l’aide d’un prestataire a lancé un appel d’offre. 
Depuis le 1er janvier 2021, l’ensemble des salariés de l’association bénéficie du même contrat de prévoyance. La renégociation a permis d’obtenir des économies de charges tout en conservant des niveaux élevés de garanties. Un nouvel accord a également été signé. 
Droit d’expression
Il est convenu entre les parties que ce point ne nécessite pas de nouvelles conditions spécifiques du droit d’expression au sein de l’Association ARELI. 
Les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
L’effectivité du respect par le salarié des durées de repos, notamment pour le salarié en forfait en jours, implique pour ce dernier une obligation de déconnexion aux outils de communication à distance. Aussi les parties conviennent de l’existence d’un droit à la déconnexion numérique en dehors des périodes de travail et d’astreinte : chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends et les jours fériés, pendant ses congés et sur l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail. Il n’a pas l’obligation de lire et de répondre aux courriels et aux appels téléphoniques. Il lui est demandé en contrepartie, de limiter l’envoi de courriels ou les appels téléphoniques au strict nécessaire durant ces mêmes périodes. 
En 2017, en concertation avec le CHSCT et le CE, un travail a été mené pour aboutir à la mise en place d’une charte qui a pour objectif de faire état des bonnes pratiques. 
Une enquête sur le droit à la déconnexion a été menée entre décembre 2018 et janvier 2019. Cette enquête n’a pas mis en évidence de risque particulier. Toutefois, il a semblé important de pouvoir faire un rappel des bonnes pratiques.  
Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences
Ce point sur la GPEC ne concerne pas pour l’instant l’Association du fait de son effectif total au 31 décembre 2021 qui est de 68 personnes.
Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.
Notification 
L’Association ARELI notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Date d’application 
Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié. 
Dépôt de l’accord 
Le présent accord sera déposé 
Sur la plateforme en ligne TéléAccords dans une version : 
complète et signée par les parties
anonymisée au format docx 
du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Lille, le 4 avril 2022