PROCES VERBAL D’ACCORD 
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022




Entre les soussignés 

UES CASIM ACAD LES OLIVIERS
109 Rue Breteuil
13 007 MARSEILLE
Représentée par Madame, 

Et 
SYNDICAT  CFDT
Représenté par Mme, déléguée syndicale



Table des matières 


















































Préambule
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a souhaité engager les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes suivants : 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Il a ainsi invité les délégations syndicales :

Syndicat CFDT
Représenté par déléguée syndicale
Assistée de Monsieur élu du CSE

Lors de la première réunion fixée le 3 novembre 2022, les partenaires sociaux ont fixé le cadre et le calendrier des négociations.

En application dudit accord, les partenaires sociaux ci-dessus mentionnés ont négocié sur les thèmes cités précédemment au cours de 6 réunions que se sont tenues les 3.11.22, 15.11.22, 29.11.22, 8.12.22, 16.12.22.  
A ces réunions se sont ajoutés divers échanges afin de finaliser les propositions faites sur les différents thèmes dans le respect du calendrier. 
Au terme de la dernière réunion qui s’est tenue le 16.12.22 le présent accord a été soumis à la signature des parties.

Les documents suivants ont été remis et commentés en réunions NAO : 
Diagnostic égalité CASIM Siège 2021
Diagnostic égalité les OLIVIERS 2021
Diagnostic égalité ACAD 2021
Grille CASIM 2013 
Extrait CCN Aide à domicile
Extrait CCN 51
Accord prime SEGUR OLIVIERS
Primes versées
Index UES égalité 2021
Accord Mutuelle Santé 
DOETH 2021


Les parties ayant pu parvenir à un accord, le présent procès-verbal d’accord acte les dernières positions des parties. 
Chapitre 1 : Salaires effectifs 
Constats 
Répartition des rémunérations au CASIM



Au sein du CASIM siège, aucune convention collective n’est applicable. Au sein de ce même CASIM Siège, il existe une grille de classification interne du 17 juin 2013 mise en place via un accord atypique signé entre Le CASIM (M.) et la déléguée du personnel ().
Annexe 1 : grille CASIM 2013
Annexe 5 : tableau diagnostic égalité CASIM Siège

Répartition des rémunérations aux Oliviers 




Au de l’établissement les OLIVIERS, les salariés ne relèvent d’aucune convention collective. La direction procède à une application volontaire d’une partie de celle-ci, en l'occurrence les classifications, les rémunérations, et la valeur du point. 

Au sein de l’établissement les OLIVIERS a été négociée et appliquée la Prime SEGUR en 2021 
Annexe 3 : extrait CCN 51
Annexe 4 : Accord prime SEGUR
Annexe 6 : Diagnostic égalité Oliviers
Constats à l’ACAD 



Au sein de l’ACAD, les salariés sont régis par la convention collective de l’aide à domicile, aux termes de laquelle existe depuis octobre 2021 un accord de branche étendu (Avenant 43) qui repositionne les métiers, revalorise les anciennetés dans le métier quel que soit l'employeur, et augmente les rémunérations. 
Annexe 2 : extrait CCN Aide et soins à domicile 
Annexe 7 diagnostic égalité ACAD 


Propositions des syndicats  

Les salariés du CASIM SIEGE ont formulé tout un ensemble de propositions liées à l'accord d'entreprise sur les classifications et les rémunérations en cours de négociation. Elles sont reprises dans les PV de négociation sur cet accord particulier. 

Sur l’ACAD et les OLIVIERS : pas de propositions. 
Position de la direction 

CASIM Siège 
Au fil du temps, le constat est fait de l’inadéquation des grilles internes CASIM Siège à la réalité des métiers, de l’impossibilité pour les salariés d’avoir une vision claire sur leur positionnement, leur évolution de carrière.  En conséquence l’employeur souhaite initier la conclusion   d’un accord d’entreprise afin de répondre au mieux aux attentes des salariés.
Un projet d'accord a été présenté à la réunion du 3.11.22 puis du 15.11.22.

CASIM établissement les OLIVIERS 

Position de la direction : Aucune proposition 

ACAD 
La direction n’entend pas aller au-delà de la convention collective. 
Décision en NAO 

Les Parties sont d'accord pour qu’un accord particulier CASM SIEGE soit négocié puis conclu. 
Les parties s’accordent à ne présenter aucune proposition sur les rémunérations concernant les OLIVIERS et l’ACAD. 
Chapitre 2 : Intéressement, participation et épargne salariale 
Constat 

Situation dans l’entreprise avant la négociation : 

LE CASIM n’est pas concerné par le régime de l’intéressement légal car le Code du travail assujettit obligatoirement au régime de participation toutes les entreprises occupant habituellement au moins cinquante salariés, pour autant qu’elles sont en mesure de constituer une réserve spéciale de participation. Or la participation se calcule par référence au bénéfice de l’entreprise. . De fait, les entreprises qui en raison de leur forme juridique ou de leur nature ne réalisent aucun bénéfice passible de l’impôt sur le revenu ou les sociétés sont exclues du champ de la participation. S’agissant de l’intéressement, le système qui reste facultatif.  

Propositions des syndicats  
Aucune 

Position de la Direction 
Aucune 
Décision en NAO 

Les parties sont d'accord pour clôturer ce sujet. 

Chapitre 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
Constat 

Situation dans l’entreprise avant la négociation : 

Le personnel du CASIM est régi par un accord de réduction du temps de travail dénoncé
Le personnel des Oliviers est régi par un accord de réduction du temps de travail dénoncé
L’ACAD applique les temps modulés issus des accords de branche étendus de la convention collective  

Constats année 2021 issus des diagnostics égalité 
CASIM SIEGE : 



LES OLIVIERS 

ACAD

Propositions des syndicats  
Aucune, sauf celles négociées dans le cadre des accords d'entreprise spécifiques à chaque établissement. 
Position de la Direction 
CASIM Siège et Oliviers : La direction a dénoncé l'accord RTT de 2001 inadapté aux modalités d'exécution du travail.

Sont en parallèle négociés des accords relatifs à la durée et à l’aménagement du temps de travail propres à chacun des établissements. 
Décision en NAO 
Les parties s’accordent à renvoyer le thème de la durée du travail à des négociations spécifiques non intégrées dans la présente NAO. 

Chapitre 4 :  égalité femmes/hommes
Constat 

Situation dans L’UES avant la négociation : 

INDEX égalité fait l’échelle de l’UES. 

Note finale en 2022 sur la base des données 2021 : 78/100
Pas d’action corrective. 


Plans égalité : 
Un plan égalité fait en 2020 sur données 2019 pour le CASIM (Siège + OLIVIERS)
Un plan égalité fait en 2020 sur données 2019 pour l’ACAD
 
Propositions des syndicats  
Aucune, sauf celles négociées dans le cadre de l'accord égalité CASIM et de l'accord égalité ACAD de 2022.
Position de la Direction 
Sont négociés des accords relatifs à l’égalité Femmes hommes propres à chacun des établissements. 
Décision en NAO 
Les parties s’accordent à renvoyer le thème à des négociations spécifiques non intégrées dans la présente NAO. 

Chapitre 5 : Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Constat 
Situation dans l’entreprise avant la négociation : 
Déclaration travailleurs handicapés
1 salariés dans l’effectif comptant pour la prise en compte
Pas d'accord sur le handicap
Propositions des syndicats  
Aucune 

Position de la direction 
Aucune 
Décision en NAO 
Aucun accord sur ce thème cette année. 

Chapitre 6 : protection sociale complémentaire des salariés
Constat 
Situation dans l’UES avant la négociation : 

CASIM SIEGE 
Caisse de prévoyance et de retraite complémentaire du groupe HUMANIS, 20 Bd Eugène Deruelle - CS 63744 – 69432 LYON cedex 03.

Complémentaire de santé : EOVI MUTUELLE – 5 Rue Belle Image – BP 1026 – 26028 Valence Cedex.

La prise en charge des cotisations (prévoyance, retraite complémentaire, complémentaire santé) est répartie de la façon suivante :
50 % à la charge de l’employeur
50 % à la charge du salarié. 

LES OLIVIERS 

Caisse de prévoyance et de retraite complémentaire du groupe HUMANIS, 20 Bd Eugène Deruelle - CS 63744 – 69432 LYON cedex 03.

Complémentaire de santé : EOVI MUTUELLE, sise 5 rue Belle Image, BP 1026, 26028 VALENCE CEDEX.

La prise en charge des cotisations (prévoyance, retraite complémentaire, complémentaire santé) est répartie de la façon suivante :
50 % à la charge de l’employeur
50 % à la charge du salarié. 

L’ACAD

Caisse de retraite complémentaire : MALAKOFF MEDERIC, TSA 60002, 45800 SAITN JEAN DE BRAYE 

Prévoyance : CHORUM, 2 Boulevard Gabés, 13008 MARSEILLE 

Complémentaire de santé : EOVI MUTUELLE, 5 Rue Belle Image, BP 1026, 26028 VALENCE CEDEX

La prise en charge des cotisations (prévoyance, retraite complémentaire, complémentaire santé) est répartie de la façon suivante :
50 % à la charge de l’employeur
50 % à la charge du salarié
Propositions des syndicats  
Aucune 
Position de la direction 
Aucune 
Décision en NAO 
Aucun accord sur ce thème cette année. 

Chapitre 7 : Exercice du droit d’expression directE et collective des salariés
Constat 

Situation dans l’UES avant la négociation : Chaque salarié bénéficie d’un droit d’expression en application des dispositions légales en la matière.
Entretiens annuels, réunions d’équipes. 
Propositions des syndicats 
Aucune 
Position de la Direction 
Aucune 
Décision en NAO 
Aucun accord sur ce thème cette année. 

Chapitre  8 : Prévention de la pénibilité
Constat 

Situation dans l’entreprise avant la négociation : 
DUER 2022 établi pour le CASIM, les OLIVIERS. En cours de rédaction pour l’ACAD.
Evaluation des RPS et identifiés
D’après le DUER et en application de l’Article L4121-1 du code du travail, le « travail de nuit » est le seul critère de pénibilité et uniquement pour le personnel de nuit des OLIVIERS.
Propositions des syndicats 
Aucune 
Position de la direction 
Aucune. Points pour travail de nuit crédités sur le compte professionnel de prévention. 
Décision en NAO 
Aucun accord sur ce thème cette année. 

Chapitre 9 : Conciliation vie professionnelle / qualite de vie au travail 
Constat 
Situation dans l’UES avant la négociation : 

CASIM SIEGE 


LES OLIVIERS 


L’ACAD

Pas de Charte sur le droit à la déconnexion. Pas d'accord sur le don de jours de repos. Pas de CET
Propositions des syndicats  
Aucune
3. Position de la direction 

Aucune
Décision en NAO 
Aucun accord sur ce thème cette année. 
Chapitre 10 : mesures que l'employeur entend appliquer unilateralement conformement a l'article l. 2242- 5 du code du travail
Aucune 	
La partie la plus diligente doit déposer le présent procès-verbal d’accord auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée.
Fait à Marseille Le 16 décembre 2022