ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Entre les soussignés :

La Société BC PIERRE 
SARL UNIPERSONNELLE,
au capital de 5 000 euros
située Zone Artisanale des Ferrières I-Allée de Vaugrenier 30 Impasse des Tourterelles 83490 Le Muy,
représentée par Monsieur 
agissant en qualité de gérant,
d'une part,
Et,

Et les salariés de la Société BC PIERRE SARL Unipersonnelle, consultés sur le projet d'accord,
d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise
en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE :
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société BC PIERRE SARL unipersonnelle a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires.
Il a pour objectif d’adapté la législation du travail aux caractéristiques de l’entreprise, mais aussi de donner à l'entreprise plus de flexibilité en termes d'organisation du temps de travail, tout en palliant l’absence de personnel qualifié dans son domaine d’activité. Par ailleurs, l’accord a pour objectif de fidéliser le personnel afin de structurer son développement. En outre l’augmentation du contingent annuel des heures supplémentaires, permettra une augmentation du pouvoir d’achat des salariés. 
Le présent dispositif constitue une réelle opportunité pour la société de se doter d’outils de flexibilité nécessaires pour faire face aux évolutions de charges de travail des salariés, aux impératifs de production et de livraison, et d’améliorer la permanence du service vis-à-vis des clients. 

Il a pour objectif de répondre à la volonté des parties signataires de trouver une cohérence des dispositifs sociaux applicables en matière de contingent annuel d’heures supplémentaires et de gestion de l’emploi.

Le présent accord constitue un ensemble indivisible dans lequel les droits et obligations réciproques s’équilibrent. Il ne peut faire l’objet d’une application ou d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, hormis ceux pour lesquels une convention de forfait est prévue.
ARTICLE 2 – Contingent annuel d’heures supplémentaires
En application de l’article 3121-33 du Code du Travail, le présent article a pour objectif de définir le contingent annuel d’heures supplémentaires.

2. 1. Notion de travail effectif : 

La Direction rappelle aux salariés, que le temps de travail effectif se définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps de travail s'entend comme temps de travail effectif. Le temps nécessaire à la restauration à l'habillage ou déshabillage ainsi que les temps consacrés aux pauses ne sont pas considérés comme du travail effectif, ceci quand bien même pour quelque raison que cela soit, ils seraient rémunérés ou s’ils faisaient l’objet de compensation.

2. 2. Heures supplémentaires : 

Des heures considérées comme légalement supplémentaires pouvant être demandées au salarié en fonction des nécessités de l'entreprise. Le salarié, ne pourra pas refuser d’effectuer les heures supplémentaires qui lui seront demandées. D’autre part, les salariés s’engagent à ne pas effectuer d’heures supplémentaires sans demander l’autorisation préalable à la hiérarchie. Ces demandes devront être dictées par la bonne marche de l’entreprise et non par la simple convenance personnelle. Les salariés devront donc veiller au respect et à la bonne application de la présente clause et se déclare informée que le refus d'effectuer des heures supplémentaires demandées par la Direction fragilise largement la bonne conduite de la mission qui lui est confiée et remet en cause l’économie et le bien-fondé de leur collaboration.

2.3. Définition des heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires sont constituées des heures effectives, au-delà de la durée légale du travail, fixée à ce jour à 35 heures hebdomadaires. La période hebdomadaire de décompte des heures supplémentaires sera fait à chaque fin de semaine civile (du lundi au dimanche). 

2.4. Contingent annuel d’heures supplémentaires :

Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Régionale PACA du Bâtiment (IDCC 1779), de la Convention Collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609), et par dérogation à la législation et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à trois cents (300) heures par année civile et par salarié.
Par exception, les heures supplémentaires compensées par un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur ce contingent annuel de 300 heures, conformément à l’article L3121-27 du Code du travail.

2.5. Majoration des heures supplémentaires :

Les parties conviennent de fixer le taux de majoration des heures supplémentaires à 25% de la 36ème heure, et jusqu’à la 43ème heure. Puis à 50% au-delà de la 43ème heure. 

2.6. Remplacement par du repos compensateur :

Les heures supplémentaires réalisées par le salarié et la majoration qui en découle peuvent, dès la première heure et sur décision de la Direction, être rémunérées sous forme de repos compensateur de remplacement. Les repos compensateurs de remplacement se cumulent et se décomptent dans le cadre de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Dès 7 heures cumulées, les repos compensateurs de remplacement se prennent par journée complète. Ils devront être pris avant le 31 mars de l’année N+1, a défaut de quoi ils seront perdus. Le remplacement sous forme de repos compensateur donne lieu au maintien de la rémunération du salarié à hauteur du salaire de base qu'il aurait perçu s'il avait travaillé, hors remboursement de frais et indemnité professionnelle (panier, trajet, transport…).


Le salarié présente sa demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos, avec indication de la date et de la durée de celle-ci, au plus tard 15 jours calendaires avant la date à laquelle il désire prendre celle-ci. La réponse de la Société intervient dans le délai de 7 jours Calendaires suivant la réception de la demande. En cas de demandes concurrentes, celle émanant du salarié le plus ancien sera retenue en priorité.

En l'absence de demande du salarié dans le délai de trois mois, les dates de prise de la contrepartie obligatoire en repos sont fixées par la hiérarchie.

2.7. Contrepartie obligatoire en repos :

Cette contrepartie obligatoire sous forme de repos est égale à cent (100) % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, une (1) heure supplémentaire donnant droit à une (1) heure de contrepartie obligatoire en repos. Le droit au repos est ouvert dès que sa durée atteint une journée de travail selon l'horaire de référence. La contre contrepartie obligatoire sous forme de repos donne lieu au maintien de la rémunération du salarié à hauteur du salaire de base qu'il aurait perçu s'il avait travaillé, hors remboursement de frais et indemnité professionnelle (panier, trajet, transport…).

Le droit à contrepartie obligatoire en repos et les autres repos compensateurs se cumulent pour la gestion de leur suivi.

Le salarié présente sa demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos, avec indication de la date et de la durée de celle-ci, au plus tard 15 jours calendaires avant la date à laquelle il désire prendre celle-ci. La réponse de la Société intervient dans le délai de 7 jours Calendaires suivant la réception de la demande. En cas de demandes concurrentes, celle émanant du salarié le plus ancien sera retenue en priorité.

En l'absence de demande du salarié dans le délai de trois mois, les dates de prise de la contrepartie obligatoire en repos sont fixées par la hiérarchie dans le délai d'un an.
ARTICLE 3 - Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d’une commission paritaire, qui sera composé des parties signataires de l’accord. Cette commission est mise en place pour une durée d’une année. 

La commission est mise en place afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. 

Durant cette année, une première réunion aura lieu 6 mois après le début d’application de l’accord et une seconde 6 mois après cette dernière.

Au terme de la mission de la commission d’une durée d’un an, les parties conviennent, que le présent accord d’entreprise, sera suivi par les organisation syndicale, si elles existent. Dans ce cas, les parties conviennent de se réunir tous les ans.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 6 Septembre 2021 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 6 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités suivantes : 

La demande de révision devra être accompagnée d’un projet d’avenant
La notification de la demande de révision sera adressé à l’ensemble des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception
Une réunion sera tenue pour discuter de la révision de l’accord dans un délai de 15 jours suivant l’envoi du projet de révision
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société BC PIERRE SARL Unipersonnelle dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société BC PIERRE SARL Unipersonnelle dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3  mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société BC PIERRE SARL Unipersonnelle collectivement et par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord
Dans tous les cas, la dénonciation doit respecter les modalités suivantes : 

Notification par lettre recommandée 

Lorsque la dénonciation émane de la Société BC PIERRE SARL Unipersonnelle ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société BC PIERRE SARL Unipersonnelle sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Fait à Le Muy, le 06/09/2021

Pour la Société BC PIERRE SARL unipersonnelle
Monsieur– Le Gérant




Pour le personnel (ci-joint le PV de dépouillement)