AVENANT DE REVISION A L’ACCORD

RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

DU PROJET ACI 2023




Entre ACI Villeurbanne - représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX Directeur, 


d’une part,

	
Et les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :







	C.F.D.T.		représentée par Monsieur M. XXXXXXXXXXXXXXXXXX






	C.F.E./C.G.C.		représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX 






	C.G.T.			représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX
		 

											d’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE
Le 24 juillet 2019, dans le cadre du projet ACI2023, un accord portant sur l’accompagnement social de ce projet a été conclu. L’un des objectifs de cet accord était de donner l’opportunité à des salariés ne souhaitant pas poursuivre une activité à terme sur le site de Meyzieu, de pouvoir les accompagner dans la mise en œuvre d’un projet professionnel personnel avec différentes mesures d’aides à la clef.
Dans la continuité de cet accord du 24 juillet 2019, un nouvel accord a été signé le 2 juin 2021 (Accord relatif à la poursuite de l’accompagnement social du projet ACI2023), dont la finalité est de faire évoluer certaines mesures d’accompagnement du personnel ainsi que la période d’application.
La mesure Dispense d’Activité telle que définie dans l’accord du 24 juillet 2019 est toujours en vigueur, les dernières adhésions devant-être exprimées au plus tard le 31 janvier 2024. 
Au vu d’une conjoncture défavorable,
Ventes de véhicules à un niveau bas,
Une pénurie de semi-conducteurs qui perturbe fortement le marché automobile,
 l’activité telle qu’envisagée à la construction du projet n’est pas au niveau escompté. 
Compte tenu de ce constat il a été décidé de procéder à certaines évolutions du dispositif Dispense d’Activité tel que défini dans l’accord du 24 juillet 2019.
C’est l’objet du présent avenant de révision.

ARTICLE 1ER – MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD DU 24 JUILLET 2019
Modification de l’article 3.4.2. 
La notion de rachat de trimestres afin de pouvoir accéder à un départ volontaire à la retraite ou au dispositif de Dispense d’Activité dans la situation suivante : 
Avant le déménagement prévu vers le site de Meyzieu en août 2020. 
Cette mesure évitera ainsi à un salarié de déménager sur le nouveau site pour quelques mois seulement, avant d’accéder à la Dispense d’Activité,
est, de fait, caduque au vu de l’antériorité de l’évènement.

En revanche, la situation suivante : 
Avant la fin de mise en œuvre fin janvier 2024 reste possible, tout en prenant en compte une durée d’adhésion au dispositif de Dispense d’Activité sur la base de 4 ans. De ce fait, cette mesure permettra ainsi à un salarié étant à 4 ans de sa retraite à taux plein entre février et octobre 2024 de partir en Dispense d’Activité avant la fin du dispositif (fin janvier 2024).
Les modalités et le montant de l’aide au rachat restent inchangés et donc ceux prévus par l’accord du 24 juillet 2019, notamment : 
Ce rachat ne pourra en aucun cas excéder 3 trimestres. 
L’aide au rachat se fera sous la forme d’un montant forfaitaire de 6 000 € brut par trimestre racheté, somme assujettie aux cotisations sociales, à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS.

Modification Annexe 4 : Dispense d’Activité – Modalités d’entrée dans le dispositif et procédure d’adhésion
Les parties sont convenues de procéder à un allongement de la durée d’adhésion à la Dispense d’Activité, celle-ci est portée à une durée de 4 ans maximum, au lieu de 3 ans, avec une seule option pour la date de sortie du dispositif, à savoir la date prévisible de liquidation des droits à la retraite à taux plein du régime général. 
Ainsi, pour pouvoir adhérer à la mesure de Dispense d’Activité (DA), le salarié doit, en plus des autres conditions d’éligibilité requises (cf accord du 24 juillet 2019), être à 4 ans maximum de l’âge de la retraite à taux plein du régime général à la date d’entrée dans le dispositif, il n’a donc plus l’opportunité de choisir, pour sa fin de Dispense d’Activité, entre l’âge de départ à la retraite à taux plein du régime général ou des régimes de retraite complémentaires. 
Etant précisé que cet allongement de la Dispense d’Activité ne s’applique pas aux Dispenses d’Activité en cours, il prendra effet pour toutes les nouvelles Dispenses d’Activités mises en œuvre à compter de la date de signature du présent avenant.
La demande d’adhésion des salariés doit-être transmise à la Direction au moins 6 mois avant la date d’adhésion souhaitée ceci dans la mesure ou le calendrier le permet (éligibilité à la Dispense d’Activité à 6 mois ou plus, à la date de signature de l’avenant). Les derniers départs en Dispense d’Activité pourront avoir lieu en janvier 2024 au plus tard, conformément à l’accord du 24 juillet 2019, sous réserve d’adresser sa demande d’adhésion au moins 6 mois avant. 
Pour rappel, comme précisé dans l’Accord relatif à la poursuite de l’accompagnement social du projet ACI 2023 signé le 2 juin 2021, les salariés qui sont à trois ans ou moins de trois ans de l’âge de la retraite à taux plein du régime général (ou du régime complémentaire), ne sont pas éligibles à la Rupture Conventionnelle Collective, telle que décrit à l’article 1.5., de l’accord précité.
Les modalités de candidature au dispositif, le statut du salarié, la rémunération, la possibilité de monétisation des jours de congés, l’option possible relative au maintien des cotisations retraite ainsi que les modalités de cession de la Dispense d’Activité, pour ces Dispenses d’Activité mises en œuvre à la signature de l’avenant, restent inchangées par rapport à ceux décrits dans l’accord du 24 juillet 2019.

A savoir, pour rappel :
Rémunération
Pendant toute la durée de Dispense d’Activité, dont la durée maximale est de 4 ans, le salarié reçoit une indemnisation brute mensuelle s’élevant à 75 % de la rémunération moyenne calculée sur la base des 12 derniers moi échus « salaire brut rétabli » précédant l’entrée dans le dispositif, déduction faite des sommes à caractère exceptionnel, sans lien direct avec la rémunération de l’activité exercée.
Ainsi, le salaire brut rétabli se compose :
Du salaire brut mensuel ;
De tous les éléments ayant la nature de salaire : primes soumises à cotisations sociales, majorations horaires, etc. ;
Des éléments de rémunération versés en vue de reconstituer les périodes d’absences.

Les éléments suivants ne sont pas pris en compte :
Tout élément de salaire ayant un caractère exceptionnel et qui n’a pas un rapport direct avec l’activité exercée (exemples : sommes versées au titre du paiement des droits acquis dans les compteurs de temps, primes de suggestion, primes d’expatriation, indemnités liées à une mission, une mutation ou un détachement en France, etc.) ;
Tout élément n’ayant pas la nature de salaire.

Cette indemnisation forfaitaire est soumise à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales. Elle est versée mensuellement à l’échéance de paie et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de paie. Chaque salarié en Dispense d’Activité pourra bénéficier, le cas échéant, de l’augmentation générale de salaire annuelle, applicable à la catégorie professionnelle à laquelle il appartient. 
Les salariés en invalidité première, deuxième catégorie et les salariés reconnus RQTH, bénéficient d’une reconstitution de leur salaire à temps partiel en un salaire à temps plein.
Monétisation
Le salarié bénéficiant du présent dispositif peut monétiser ses congés (compteurs CT puis CTI) afin de porter sa rémunération à hauteur de 100%.
Ce complément ne peut conduire à une rémunération supérieure à 100% de la rémunération moyenne précédemment définie. 
Le salarié effectue, une seule et unique fois à la date d’entrée dans le dispositif, la demande relative à la création d’un complément de rémunération, l’équivalent du manque à gagner pour l’année en cours étant versé à l’entrée dans le dispositif, puis sur la paie de janvier pour les années suivantes (dans la limite de la perte de salaire annuel et du solde du compteur)
Option relative aux cotisations retraite
Si le salarié le souhaite et que les régimes concernés l’autorisent, les cotisations retraite sont versées comme s’il travaillait à taux plein et, lors de son départ, l’indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base d’un salaire à taux plein reconstitué.
Cessation de la Dispense d’Activité
La personne concernée peut demander, avec un préavis d’un mois, une reprise d’activité en cours de période de suspension, en cas de diminution importante des ressources du foyer et avec un préavis de trois mois, pour tout autre cas. Etant précisé que la décision de reprise est définitive.
La Dispense d’Activité se poursuit jusqu’à la date à laquelle le salarié est en mesure de liquider ses droits à la retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale. 
S’il ne souhaite pas procéder à la liquidation à l’issue de la période de suspension ou s’il n’est pas en capacité de le faire en raison d’une modification législative reculant l’âge de la retraite à taux plein ayant pour conséquence le dépassement de la durée maximum de 4 ans de bénéfice du dispositif, il en informe ACI Villeurbanne 3 mois avant la fin de la période et reprend alors une activité professionnelle sur un emploi de qualification et rémunération contractuelles équivalentes.
Dans cette hypothèse le salarié bénéficie d’un entretien professionnel. 
Par ailleurs, les parties ont convenu de permettre aux salariés l’autorisation d’exercer une activité pendant leur Dispense d’Activité dès lors que celle-ci ne s’effectue pas au sein du Groupe Renault directement ou indirectement et n’est pas concurrente ou ne s’exerce pas chez un concurrent du Groupe. Au demeurant, le salarié se doit d’agir en respectant les obligations de loyauté et de confidentialité inhérentes à la relation contractuelle qu’il conserve avec sa société d’origine.
Afin d’assurer une équité de traitement entre les salariés actuellement en Dispense d’Activité et les prochains salariés qui adhéreront à la Dispense d’Activité dans les conditions de cet avenant, un assouplissement des conditions d’autorisation d’exercice d’une activité pendant la Dispense d’Activité sera pris en compte. Ces derniers pourront ainsi bénéficier des conditions d’exercice d’une activité pendant la période de Dispense d’Activité, dans les conditions précisées ci-dessus.






ARTICLE 2 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES
Durée et conditions d’applications de l’avenant
Le présent avenant portant révision de l'accord du 24 juillet 2019 portant sur l'accompagnement social du projet ACI2023, il modifie et se substitue, conformément à l'article L.2261-8 du code du travail, à l'ensemble des stipulations de l'accord qu'il révise.
Il est conclu pour une durée identique à celle de l'accord qu'il modifie (cf article 6.2 de l’accord du 24 juillet 2019) et entre en vigueur : 
Concernant l’article relatif au rachat de trimestres, à la date de signature du présent avenant, 
S’agissant de l’article relatif au dispositif de Dispense d’Activité, à la date de signature du présent avenant, date d’adhésion des salariés à la nouvelle Dispense d’Activité à 4 ans.
Sa signature emporte adhésion à l’accord qu’il modifie.
 Commission de suivi du présent avenant
Le suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent avenant de révision s’intègre dans les échanges des commissions d’application prévus par l’accord du 24 juillet 2019.

Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Le présent texte est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) Auvergne-Rhône-Alpes et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du Rhône.

Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent avenant, et qui n'en est pas signataire peut, y adhérer dans des conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte et de l'accord qu'il modifie.

Révision
Pendant sa durée d'application le présent avenant peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par l'accord du 24 juillet 2019 précité.


AVENANT DE REVISION A L’ACCORD

RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

DU PROJET ACI 2023




Entre ACI Villeurbanne - représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur, 


d’une part,

	
Et les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :







	C.F.D.T.		représentée par Monsieur M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX






	C.F.E./C.G.C.		représentée par Monsieur M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX






	C.G.T.			représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
		 

											d’autre part.



Fait à Meyzieu, le 14 octobre 2021.