Entre les soussignés :


La Société MEA INDUSTRIES, SARL, dont le siège est situé 25 avenue Jean Prouvé à Saint-Dié-des-Vosges (88100), immatriculée au RCS d'Epinal sous le no 351 960 323, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur xxx, en sa qualité de Gérant,


D'une part,


Et,


L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical : Monsieur xxxx, organisation syndicale CFDT,


D’autre part, 


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Au préalable, il est rappelé ce qui suit :
Un accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (ci-après dénommé « APLD ») au niveau de la Société MEA Industries a été conclu entre les Parties le 26 novembre 2020. 

Un premier avenant de révision en date du 3 décembre 2020 est venu modifier les dispositions de cet accord collectif initial relatives à la réduction de l'horaire de travail, aux engagements en matière de formation et à l'entrée en vigueur du dispositif. 

L’accord initial tel que complété par cet avenant prévoyait une durée maximale d’application du dispositif d’APLD de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois, courant à compter du 1er janvier 2021.  

Le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable est venue prolonger les durées de mobilisation du dispositif ouvrant le droit au bénéfice de l’allocation. 

Ainsi, en application de ce texte, le dispositif d’APLD peut être mobilisé dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, courant à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.

Les Parties signataires entendent se prévaloir des modifications apportées par le décret susvisé. 

Le présent avenant a donc pour objet de prolonger les durées de mobilisation du dispositif d’APLD déjà en vigueur au sein de l’entreprise. 

Ainsi, le présent avenant se substitue, annule et remplace définitivement toutes dispositions contractuelles ou accords de toutes sortes convenus entre les Parties et relatifs à la durée de mobilisation du dispositif d’APLD au sein de la Société MEA Industries. 


ARTICLE 1 – Dispositions modifiées 

Les dispositions relatives à la durée d’application et de mobilisation du dispositif d’APLD au sein de l’entreprise, prévues par l’accord collectif initial (préambule et article 7) et son premier avenant de révision (préambule et article 3) sont modifiées comme suit :  
En application du décret n°2022-508 du 8 avril 2022, le dispositif d’APLD en vigueur au sein de la Société MEA INDUSTRIES peut être mobilisé pour une durée maximale de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. 

Les dispositions issues de l’accord initial et de ses avenants de révision s’appliqueront donc jusqu’au 31 décembre 2024. 

Pour mémoire, la première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée de 6 mois. 

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.


ARTICLE 2 – Dispositions générales  

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 01/07/2023. 

Les dispositions de l’accord collectif du 26 novembre 2020 telles que complétées par avenant du 3 décembre 2020, non modifiées et/ou complétées par le présent avenant, demeurent applicables.
Les modalités de révision du présent avenant sont identiques à celles prévues par l’article 9-1 de l’accord collectif initial du 26 novembre 2020.  

ARTICLE 3 – Dépôt et publicité de l’avenant 

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires. 

Un exemplaire de l’avenant sera également consultable selon les modalités suivantes : sur le réseau commun à la Société MEA Industries sous le lien : ACP (P)/MEA Industries Organisation/Réseau/Affichage obligatoire.

Le présent avenant de révision à l’accord APLD sera déposé, pour validation par l’administration du travail, sur la plateforme en ligne « APART » dédiée à l’activité partielle : . 

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera également déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : . 

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges.

Conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent avenant sera également transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l'adresse suivante : .

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis au comité social et économique et un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de l’avenant précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Saint-Dié-des-Vosges, le 05 juin 2023, en 2 exemplaires,


xxx								xxxx
Gérant								Organisation syndicale
								CFDT