ACCORD SUR l’EVOLUTION DE LA STRUCTURE SALARIALE DES EMPLOYES ET OUVRIERS

Entre 

La société Pomona dont le Siège Social est situé : 3 avenue du Docteur Ténine – 92160 ANTONY, prise en son établissement Passionfroid Rhône Alpes Auvergne, sis 29 avenue URBAIN le VERRIER 69805 SAINT PRIEST comprenant les établissements de :
Saint-Priest
Allonzier-La-Caille
Gilly sur Isère
Le Fontanil Cornillon
Portes-Lès-Valence
Gerzat
représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur,

d'une part,

Et 

L’organisation syndicale représentative :

- CFDT 	représentée par 
Monsieur XX, délégué syndical
Monsieur XX délégué syndical
Monsieur XX,
Monsieur XX, 
Madame XX,
Monsieur XX,
Monsieur XX
Monsieur XX
MonsieurXX

d'autre part,

PREAMBULE

La crise du Covid-19 a impacté tous les secteurs d’activité en France. Beaucoup d’entreprises ont été confrontées à des perturbations fortes et imprévisibles de leur activité et à une baisse significative de leurs résultats. C’est évidemment notre cas en tant que distributeur alimentaire à destination de la restauration hors domicile.
Dans ces circonstances, il nous semble opportun de rassurer nos salariés en venant renforcer la part de rémunération fixe tout en conservant la possibilité de valoriser la performance individuelle et collective. Aussi, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT ont décidé d’engager des discussions et de conclure le présent accord visant à inclure une partie de la rémunération variable accessible théorique des salariés dans leur salaire de base.
En conséquence, l’objectif visé est de sécuriser une partie de la rémunération variable en l’incluant dans le salaire fixe.
Dans ce cadre, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif a pour objet la sécurisation de la rémunération par l’intégration d’une partie de la part variable dans le salaire de base et la redéfinition de certaines primes variables.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des catégories Ouvriers et Employés, à l’exclusion de la force de vente « route », de Passionfroid Auvergne Rhône-Alpes, dont les salaires sont indexés sur leurs réalisations.

ARTICLE 3 : INTEGRATION D’UNE PARTIE DE LA PART VARIABLE DANS LE SALAIRE DE BASE

En préambule, il est rappelé que l’attribution de la prime de fin d’année versée est conditionnée à la présence au 1er janvier et au 31 décembre de chaque année. 
Cette prime de fin d’année prend fin au 31 décembre 2021 après le paiement de celle-ci au mois de janvier 2022.
Il est rappelé également que le salaire de référence du 13e mois est celui du mois précédent le mois de versement.

	Article 3.1 : Personnels de la logistique, entrepôt et transport
	Article 3.1.1 : Intégration de la prime de fin d’année 
La prime de fin d’année, jusque-là, variant entre 0 et 2% sur la base des éléments de la rémunération annuelle éligible à cette prime, se voit intégrée dans le salaire de base annuel à hauteur d’un montant fixe de 650€ bruts annuels (base 13 mois), soit 50€ bruts par mois, pour un salarié travaillant à temps plein selon notre horaire collectif.
	Article 3.1.2 : Intégration d’une partie de la part variable
La part de la rémunération variable accessible mensuelle est intégrée dans le salaire de base à hauteur de 40€ bruts par mois, pour un salarié travaillant à temps plein selon notre horaire collectif.
L’articulation du solde est précisée à l’article 4 du présent accord.
A noter que les personnels affectés au chargement et dont les conditions sont différentes d’un site à l’autre, conservent leurs variables actuelles.

	Article 3.2 : Personnels Employés ayant une prime de fin d’année
La prime de fin d’année, jusque-là, variant entre 0 et 2% sur la base des éléments de la rémunération annuelle éligible à cette prime, se voit intégrée dans le salaire de base annuel à hauteur d’un montant fixe de 650€ bruts annuels (base 13 mois), soit 50€ bruts par mois, pour un salarié travaillant à temps plein selon notre horaire collectif.

	Article 3.3 : Personnels vente ayant des primes variables mensuelles, à l’exclusion de la force de vente « route »
La part de la rémunération variable accessible est intégrée dans le salaire de base mensuel à hauteur de 100€ bruts par mois pour un salarié effectuant 34 heures hebdomadaires, soit la majorité de l’équipe. 
Ce montant est à recalculer au prorata du temps de travail pour les salariés qui effectuent moins ou plus de 34 heures hebdomadaires. 
Cette intégration dans le salaire de base se traduira pour chaque fonction par une réduction de la part variable mensuelle accessible à due proportion.

ARTICLE 4 : REFONTE DES PRIMES VARIABLES

	Article 4 .1 : Personnels de la logistique entrepôt
Le barème, en Annexe 1 du présent accord, détaille par type de poste d’entrepôt les niveaux de productivité et de qualité à atteindre et en conséquence, les montants de primes mensuelles associées.
Le nouveau schéma intègre une partie variable assise sur les performances individuelles et une seconde sur la performance collective.
Dans le cas où un salarié effectue des tâches correspondantes à plusieurs postes, donc soumis à des calculs de prime différents, le montant de la prime de performance retenue sera le plus élevé.

	Article 4 .2 : Personnels de la logistique transport, distribution et navettage
Le barème, en Annexe 2 du présent accord, détaille les niveaux de performance à atteindre et en conséquence, les montants de primes mensuelles associées.
Le nouveau schéma intègre une partie variable assise sur les performances individuelles et intégrera une partie collective sous forme d’un Challenge Consommation à l’issue d’une période d’observation.

	Article 4.3 : Personnels vente ayant des primes variables mensuelles, à l’exclusion de la force de vente « route »
Le barème, en Annexe 3 du présent accord, détaille les niveaux de performance à atteindre et en conséquence, le montant de la primes mensuelles associées, hors les primes d’activité déplafonnées.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord, conclu le 30 novembre 2021, sera applicable au 1er janvier 2022. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. 
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS compétente.


ARTICLE 7 : DEPOT

Le présent accord est déposé auprès de la DREETS compétente via le site de Téléaccord et auprès des secrétariats greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon sis 20 boulevard Eugène Desruelle – 69003 LYON et du conseil de prud’hommes de Grenoble sis place Firmin Gautier – 38000 GRENOBLE. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage de la succursale et de ses agences.

							Fait à Saint-Priest, le 30 novembre 2021
							(en 12 exemplaires)