Avenant à l’annexe de l’accord du relatif à la mise en place d’une prime de performance au sein de l’établissement de Pont-Audemer




ENTRE LES SOUSSIGNEES :


L’Etablissement de Pont-Audemer de la Société THALES DIS FRANCE SA situé Z.I Saint Ulfrant, 27500 PONT AUDEMER, représenté par  en sa qualité de Chef d’établissement, dûment habilitée.

D’UNE PART


ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de délégué syndical; 

Le syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de délégué syndical; 

Le syndicat CGT-FO, représenté par , en sa qualité de délégué syndical; 


D’AUTRE PART


PREAMBULE


Suite à l’accord relatif à la mise en place d’une prime de performance sur l’établissement de Pont-Audemer, la direction et les organisations syndicales se sont engagés à revoir tous les ans les critères de la prime de performance comme le prévoit l’accord signé le ainsi que l’article L2261-7 du Code du travail.

Les parties se sont accordées sur les valeurs relatives à la mise en place d’une prime de performance sur l’établissement de Pont-Audemer. Ces valeurs seront applicables du 1er janvier 202 au 31 Décembre 202. 







Modalités de paiement de la prime de performance : 

Les critères en annexe seront évalués trimestriellement. Le montant ainsi calculé sera versé chacun des mois du trimestre suivant, cela vient déroger à l’article 2 de l’accord portant sur la mise en place d’une prime de performance en date du. L’absence est considérée avec un décalage de 2 mois. 

Nous appliquerons une tolérance d’atteinte des critères trimestriels comme suit : 


Productivité : 	
Assemblage/ Plug/  / SMD : Les valeurs références d’atteinte pour le versement de la prime sont celles mentionnées sur la plaquette des objectifs (cf annexe)
Une tolérance de 1% sera observée sur l’atteinte des critères trimestriels de productivité



Pertes rendements :
Assemblage/ Impression/ Plug/ Encartage/ SMD : Les valeurs références d’atteinte pour le versement de la prime sont celles mentionnées sur la plaquette des objectifs (cf annexe)

Une tolérance de % sera observée sur l’atteinte des critères trimestriels de pertes rendement

OTD et réclamations clients : 
Les valeurs références d’atteinte pour le versement de la prime sont celles mentionnées sur la plaquette des objectifs (cf annexe)
Ne donnera lieu à aucune tolérance









Formalités :

Le présent avenant fera l’objet d’une information en Comité Social et Economique.



Le présent avenant négocié dans les termes des articles L2221-2 et suivants du code du travail constitue un accord collectif. Sur demande des organisations syndicales représentatives de l’établissement ou sur demande de la Direction une commission de suivi pourra être sollicitée. 

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 


Fait en 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties.


A Pont-Audemer, le


Pour la CFE-CGC					Pour la Direction			
					





Pour la CGT									
					





Pour la CGT-FO








ANNEXE 

Objectifs 2020 liés à la prime de performance 






















Calcul de la prime associée à un critère en fonction du taux d’atteinte de l’objectif
En fonction du taux d’atteinte des objectifs, le montant de la prime correspondant au critère sera versé en accord avec leci-dessous :












Réclamations client :





Règles de calcul : 
Le réalisé sera comparé à l’objectif en utilisant l’arrondi mathématique de la décimale affichée dans les tableaux d’objectif. 
En Décembre, la date d’arrêt des comptes de productivité sera fixée de manière à ne couvrir que les périodes de forte présence des effectifs. 
Si le résultat du calcul de la prime contient des décimales, le montant versé sera arrondi à l’euro supérieur.