ACCORD DE L’ÉTABLISSEMENT NAVAL GROUP REGION PARISIENNE RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :

L’établissement Naval Group Région Parisienne comprend les implantations d’une part de Paris (siège social) situé au 40-42 rue du docteur Finlay 75015 Paris, et d’autre part de Bagneux situé au 278 Avenue Aristide Briand 92220 Bagneux représenté par ………., Directeur d’établissement et Directeur des ressources humaines, 

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par ………., délégué syndical,  
Le syndicat CFDT, représenté par …….. et ………., délégués syndicaux,
Le syndicat UNSA, représenté par …………, déléguée syndicale,

Ci-après désignées les parties, il a été décidé et arrêté ce qui suit : 








TABLE DES MATIÈRES




































Préambule

L’accord-cadre de l’UES Naval Group a été conclu le 22 juillet 2021 et promeut une démarche de qualité de vie au travail (QVT). L’UES est attachée au bien-être et à l’épanouissement des collaborateurs afin que ceux-ci servent la performance sociale et économique de l’entreprise. L’ensemble de ces valeurs vise à améliorer la motivation et l’attractivité de l’entreprise. 

Le présent accord s’inscrit dans une démarche de déclinaison locale de l’accord-cadre QVT de l’UES Naval Group. Cette déclinaison sera faite en local au plus près des organisations de l’établissement Région Parisienne. 

Plusieurs réunions de négociation en local se sont tenues entre le 1er septembre 2021 et le 30 novembre 2021. Ces réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord. 
Une première réunion de cadrage a été organisée en date du 14 septembre 2021 dans le but d’effectuer un diagnostic au regard de l’accord QVT précédent, et d’établir un bilan du comité « QVT ».

L’établissement Région Parisienne et les organisations syndicales signataires conviennent de : 
Favoriser le participatif, le collectif par un management responsable
Optimiser l’organisation du travail 
Concilier la vie personnelle et la vie professionnelle
S’engager dans une démarche solidaire et citoyenne 

Le présent accord complète l’accord-cadre de l’UES Naval Group et favorise la qualité de vie au travail pour le périmètre de l’établissement Région Parisienne.  

Chapitre 1 : Champ d’application et objet de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’établissement Région Parisienne qui comprend les implantations de Paris et de Bagneux.
Il s’articule autour : 
Des actions QVT déjà en cours au sein de l’établissement Région Parisienne 
Des engagements pris dans l’accord-cadre relatif à la QVT
Des actions définies dans le présent accord

Le présent accord a pour objet de décliner la politique QVT définie par l’accord-cadre du 22 juillet 2021. 


Chapitre 2 : Favoriser les bonnes relations au sein de l’environnement

Article 2.1 Faire preuve de qualité relationnelle

Tous les collaborateurs s’engagent à véhiculer les éléments basiques de savoir-vivre en collectif au sein de l’établissement Région Parisienne. Ces principes constituent les premiers signes de reconnaissance des collaborateurs. 

Ces actions doivent être ancrées dans les pratiques managériales et les pratiques de chacun au quotidien. Sous réserve du budget disponible chaque année, les parties conviennent :

Du déploiement d’actions de sensibilisation et de formation au sein de l’établissement pour garantir la bonne appropriation de ces principes, à tous les niveaux. 
Un rappel des règles de bienséance sera réalisé à diverses occasions notamment aux nouveaux embauchés lors de leur parcours d’intégration, aux participants au début d’une réunion par l’animateur. Une charte des bonnes conduites sera élaborée conjointement par les parties au présent accord et sera déployée pendant la durée de validité du présent accord.

D’inciter les managers et collaborateurs à privilégier les échanges directs plutôt qu’à distance (mail, sametimes, téléphone…) 

De l’opportunité donnée au manager, lorsqu’un évènement exceptionnel ayant un impact psychologique intervient au sein du collectif, de prendre les dispositions nécessaires afin de permettre à chacune et chacun d'apporter une réponse adaptée à cet évènement.

Article 2.2 Renforcer la convivialité

Afin de renforcer la cohésion entre les collaborateurs, l’établissement Région Parisienne favorisera les initiatives des collaborateurs ayant pour finalité : 

L’organisation de petits déjeuner ou de déjeuner entre collaborateurs volontaires Des olympiades de type challenges solidaires entre équipe/service
L’organisation de rencontres extra professionnelles en mélangeant les collaborateurs des différentes directions de l’établissement
L’organisation d’afterwork
La mise en place de boites à idée : 
une boite à idée QVT dématérialisée et gérée par la Commission de suivi 
une boite à idée anonyme pour remonter les problématiques spécifiques des services gérée par les représentants de proximité.

La mise en place d’actions collectives solidaires (promotion auprès des collaborateurs de la plateforme « Je veux aider » et/ou de toutes autres plateformes équivalentes, jardin potager d’entreprise, etc.).
La mise en place d’une conciergerie sera étudiée pendant la durée de validité du présent accord sous réserve du financement disponible.

Par ailleurs, l’établissement organisera sur chaque site un déjeuner collectif estival, rassemblant l’ensemble des collaborateurs. 

Article 2.3 La médiation

Un bilan annuel quantitatif relatif au recours au dispositif de médiation tel que prévu à l’article 2.1.4 de l’accord cadre du 22 juillet 2021 est réalisé par la commission de suivi mentionnée à l’article 8.1 du présent accord. Ce bilan est transmis à la Commission de suivi centrale.

Chapitre 3 : Donner du sens au travail

Article 3.1 Mettre du sens à l’action au quotidien

Pour pouvoir générer l’engagement des collaborateurs, il est indispensable de donner du sens à leurs missions quotidiennes. 

Cette valorisation doit être véhiculée par la ligne managériale pour permettre au collaborateur de s’épanouir au quotidien et de se sentir impliqué dans les projets de l’établissement.

Le sens donné à l’action au quotidien passe par l’implication des personnes au sein et à l’extérieur de l’entreprise et la valorisation de leur travail. 

Chacun peut apporter sa contribution au sein de groupes d’expression/ de travail, notamment dans le cadre de projet de réorganisation et/ou de transformation.

L’établissement souhaite valoriser les collaborateurs en leur donnant l’opportunité de participer à des salons et forums nationaux (Euronaval, …) ou régionaux (forums de recrutement, salons nautiques, ...) visant à valoriser les missions de chacun, faire connaître l’activité et ainsi renforcer l’attractivité de Naval Group. Les managers encouragent leurs équipes à participer à ces évènements.

Le sens donné au travail passe également par une bonne connaissance des produits pour lesquels chaque collaborateur s’engage au quotidien. L’établissement Région Parisienne encouragera l’organisation de visites des produits Naval Group, de visites intra et inter-sites, des présentations, des visites fournisseurs au sein de leurs environnements industriels, pour permettre aux collaborateurs de mieux appréhender les activités sur lesquelles ils sont impliqués et être davantage valorisés. Les évènements internes de type présentation croisée entre services seront organisés, dans la mesure du possible, pour qu’un maximum de personnes puisse y participer.  

L’établissement Région Parisienne favorisera y compris par l’intermédiaire de groupes d’expression le cas échéant, les initiatives des collaborateurs ayant pour finalité : 
L’organisation de conférences thématiques 
La célébration des succès 
La communication sur les possibilités d’embarquement 
L’organisation de « Vis ma vie » entre collaborateurs de différents services
La possibilité de mettre en place un compagnonnage/parrainage 

L’organisation de la journée des familles sera étudiée pendant la durée de validité du présent accord sous réserve du financement disponible.

Chapitre 4 : Veiller à la bonne adéquation missions / moyens / capacité 

Article 4.1 Gérer et aborder sereinement le travail

Le bon équilibre entre la charge de travail et les moyens dont dispose chaque collaborateur notamment en matière de temps de travail constitue un facteur déterminant de la qualité de vie au travail.
La performance des outils informatiques doit pouvoir contribuer pleinement à la qualité de vie au travail. Toutefois cette thématique est en cours de traitement en central.
Le manager garantit un suivi régulier de la charge de travail de chaque collaborateur de son équipe que ce soit lors de l’entretien annuel ou de rituels d’équipes ou de points individuels. Le manager et/ou le partenaire RH sont sollicités si une problématique liée à la charge de travail est identifiée. 
L’UES Naval Group met à disposition des managers un outil d’analyse croisée (vision manager/vision collaborateur) de la charge de travail pour permettre d’identifier les écarts entre le travail prescrit et le travail réalisé. 
Le nombre de recours à cet outil expérimental fera l’objet d’un suivi en local.

Gérer et aborder sereinement son travail signifie que les collaborateurs doivent optimiser l’organisation de leur travail au quotidien.

L’établissement Région Parisienne s’engage à diffuser et afficher dans ses locaux une charte des bonnes pratiques de gestion des réunions.

L’établissement envisagera éventuellement de mettre en place une évaluation à 360° au cours de la validité du présent accord. 
Par ailleurs, un guide QVT regroupant notamment les bonnes pratiques managériales, la charte des bonnes conduites, la charte des bonnes pratiques de gestion des réunions sera transmise aux managers. Ce guide rappellera aussi toutes les mesures du présent accord les impliquants (mise en place de la boite à idée de service, favorisation des échanges directs, adaptabilité des horaires pour les équipes, incitation à la participation aux salons et forums nationaux, …). 

Article 4.2 Garantir le droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est défini comme le droit de chacun de ne pas être sollicité par tout moyen à caractère professionnel (courriel, sms, téléphone) en dehors de son temps de travail habituel, en particulier pendant ses week-ends ou ses congés.

Des actions opérationnelles adaptées sont mises en place localement pour garantir le respect des amplitudes horaires de journée et des durées de repos : 
déclinaison en local du dispositif de suivi et de régulation de l’utilisation du courriel:
actions de sensibilisation à destination des managers et de leurs collaborateurs sur les risques, enjeux, les bonnes pratiques et l’impact du courriel sur l’empreinte carbone
organisation de webinaires sur le droit à la déconnexion 
communication de cette partie de l’accord-cadre aux managers 



Chapitre 5 : Mise à disposition des moyens nécessaires à la réalisation des missions 

Article 5.1 Aménager les espaces de travail et de repos

Les conditions de travail des collaborateurs sont un enjeu essentiel de bien-être au travail et ont une incidence directe sur leur engagement et sur leur motivation.

Chaque collaborateur devra disposer, dès son arrivée, d’un poste de travail dédié et opérationnel, lui permettant de réaliser ses missions dans les meilleures conditions.
Des échanges en local sont organisés pour penser l’organisation du travail et des différents environnements de travail et de pause en privilégiant l’approche collaborative (Groupes d’expression), en lien avec l’établissement et en faisant appel si besoin à des experts (ergonomes, experts QVT). Ces échanges pourront se traduire par la mise en place d’expérimentations prenant en compte les besoins et contraintes de chaque site de l’établissement.
Les mesures relatives à l’aménagement d’espace(s) individuel(s) et d’espace(s) collectif(s) dédié(s) aux temps de pause, et de repos seront envisagées au cours de la validité du présent accord ; tout en prenant en compte les besoins et contraintes de l’établissement en ce qui concerne les bureaux de travail dédiés au collaborateur (collectif ou individuel). 

Chapitre 6 : Mieux concilier vie professionnelle et vie privée

Article 6.1 Evoluer au sein d’une organisation du travail agile et aménager l’organisation du temps de travail 

De manière générale, sont appliquées les modalités horaires de l’organisation du travail prévues à l’accord d’entreprise. Cependant, la hiérarchie (directeur d’établissement et / ou manager selon les cas) dispose des prérogatives pour adapter lesdites modalités horaires, lorsqu’un collaborateur formule une demande spécifique et exceptionnelle liée à l’exercice de responsabilités extra-professionnelles : 

Président / trésorier dans des associations reconnues d’utilité publique et dont la raison d’être est de favoriser et/ou renforcer la diversité et l’inclusion, en lien donc avec les activités et valeurs développées par Naval Group, 
Exercice d’un mandat électif citoyen, 
Pratique sportive de haut niveau, 
Participation à des causes solidaires, ou à des contraintes organisationnelles exceptionnelles posant des difficultés pour concilier la vie personnelle et la vie professionnelle. 
Activités culturelles dont la pratique reçoit un écho régional, national ou international peuvent bénéficier des mêmes facilités horaires. 

Article 6.2 Faciliter le quotidien des collaborateurs

Article 6.2.1 Parentalité

Des discussions au niveau de l’établissement seront organisées entre le directeur d’établissement et les organisations syndicales pour identifier et déployer des actions, si celles-ci sont justifiées au regard des besoins identifiés, pour accompagner davantage les collaborateurs à concilier leurs responsabilités parentales et leurs responsabilités professionnelles, et ainsi garantir leur disponibilité au travail. 

Article 6.2.2 Bien-être des collaborateurs 

La promotion de l’activité sportive et/ou culturelle : 

Naval Group encourage l’ensemble des collaborateurs à pratiquer une activité sportive régulière et rappelle que ce type de pratique permet de diminuer notamment les troubles musculosquelettiques (TMS).

Par ailleurs des actions seront mises en place pour promouvoir et encourager les collaborateurs :
à l’activité sportive, notamment par l’organisation de challenges sportifs, ou la participation à des événements sportifs ;	
à l’activité culturelle individuelle et/ou collective, notamment par la mise en place de boite à livres, concours photos etc…. 

En outre, des actions spécifiques de sensibilisation / prévention seront déployées pour promouvoir la santé et le bien-être des collaborateurs (conférences thématiques, sketch, scénette à thème, etc….).

En fonction des besoins identifiés et des priorités, des services facilitant le quotidien des collaborateurs seront étudiés et mis en œuvre pour renforcer leur qualité de vie au travail et mieux faire face aux contraintes du quotidien (ventes diverses – distributeur de fruits, etc. - à la cafétéria ou dans les tisaneries)

Article 6.2.3 Démarche verte pour les trajets domicile – travail 

Une fiche pratique, à la disposition des collaborateurs sur l’espace service RH, a été déployée sur les modalités d’application des dispositions en matière d’accompagnement des trajets domicile-travail.

Afin de favoriser l’utilisation des véhicules « verts », l’établissement communiquera sur la présence de borne de recharge électrique et adaptera le nombre de borne mise à la disposition des collaborateurs en fonction des besoins. Un kit de réparation de vélo en cas de crevaison sera également mis à la disposition des collaborateurs ainsi qu’une station de gonflage pour les deux et quatre roues. 
Par ailleurs, l’établissement étudiera la possibilité de mettre en place des casiers à l’attention des collaborateurs pour le dépôt des accessoires des deux roues.
Enfin, le recours au covoiturage sera mis en place à titre expérimental sur le site de Bagneux notamment par la mise à disposition d’une application dédiée. 
Chapitre 7 : Démarche solidaire et citoyenne  

L’établissement peut apporter son soutien à des démarches associatives et citoyennes en lien avec les valeurs incarnées par Naval Group et s’appuyant sur nos métiers, nos compétences, et communiquera sur la possibilité pour les collaborateurs de passer cinq jours par an dans une association.

L’établissement encouragera le partage de projets, le parrainage, l’apprentissage, et le mécénat de compétences. 

La conduite d’actions solidaires telles que, à titre d’exemple, la mobilisation annuelle pour une cause solidaire, (courses, participation à des événements solidaires, …).  

Les négociateurs souhaitent qu’une discussion s’ouvre au niveau central sur la possibilité de procéder à des micro-dons (par arrondi sur salaire).





Chapitre 8 : Dispositions finales 

Article 8.1 Commission de suivi

Les parties signataires conviennent de la mise en place d’une commission de suivi composée des organisations syndicales signataires du présent accord qui se réunit au moins quatre fois par an afin d’analyser les conditions de mise en œuvre du présent accord.

La commission est composée de deux représentants par organisation syndicale signataire et d’un nombre au plus équivalent de membres de la direction de l’établissement. 

Article 8.2 Clause de revoyure

Les parties conviennent de se réunir chaque année, afin de revoir les objectifs prioritaires et/ou chiffrés de la déclinaison du présent accord pour les années 2022, 2023 et 2024.

Article 8.3 Durée, Publicité et Révision de l’accord 

Article 8.3.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans débutant à compter de sa date de dépôt.
Cet accord d’établissement complète l’accord-cadre portant sur la Qualité de Vie au travail du 22 juillet 2021 sur un certain nombre de points.

Article 8.3.2 Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord est tenu à disposition des collaborateurs sous forme dématérialisée.

Article 8.3.3 Révision de l’accord

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 du Code du travail. 

A la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, la procédure de révision du présent accord pourra être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de la convention ou de l'accord (Code du travail art. L 2261-7-1, I).

La partie sollicitant une révision notifiera cette demande aux autres parties et se rencontreront dans un délai de 60 jours en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois maximum après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 8.4 Dépôt de l’accord   

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-5-1 du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’une publicité sur la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni prénoms des négociateurs et signataires. 

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Les formalités de dépôt auprès de la DRIEETS Ile de France sont effectuées dans le délai fixé à l’article D.3313-1 du Code du travail.

La DRIEETS Ile de France dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. 

Il sera également remis un exemplaire de cet accord au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. 
Fait à Paris, le 07 décembre 2021 en 6 exemplaires originaux

Pour Naval Group, 
Le Directeur d’établissement et Directeur des Ressources Humaines de l’établissement Région Parisienne
……………………,

Pour les Organisations syndicales représentatives,

Le syndicat CFE-CGC,						Le syndicat CFDT,
……………………								……………………………..
											

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Le syndicat UNSA,									
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