Projet d’accord d’entreprise relatif aux indemnités de trajet 


ENTRE 
La Société DELAHAYE RENOVATION, représentée par Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de Gérant, relevant du code APE/NAF 4399CZ, immatriculée sous le numéro de SIRET 79245408400031 et située 4 RUE DE STANCO - MOULIN DE LA TRINITE - 22300 LANNION,
D’une part,

ET
L'ensemble du personnel de l'entreprise, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3. 

D’autre part,

Préambule
 
La Société DELAHAYE RENOVATION relève de la Convention collective du bâtiment IDCC n°1596. L’effectif de la Société est inférieur à 11 salariés et par conséquent elle ne dispose d’aucun Comité Social et Economique.
La Société constate que les dispositions de la Convention collective relatives aux indemnités de trajet ne sont pas adaptées à l’organisation de l’entreprise qui ne compte que quelques salariés et à l’exigence d’un décompte rigoureux et quotidien des petits déplacements sur chantier.
En effet, afin de déterminer le montant des indemnités de trajet dues aux salariés, il convient de déterminer le nombre de déplacements quotidiens effectués par chaque salarié et la zone où se situe le chantier sur lequel chacun des salariés concernés s’est rendu.
La Société constate que la quasi-totalité de ses chantiers sont situés à moins de 50 kilomètres de son siège.
Le présent accord d’entreprise a pour raison et objectifs de permettre une indemnisation simplifiée des trajets pour se rendre quotidiennement sur le chantier et en revenir.  
Cet accord s’inscrit dans le cadre de « l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation » prévu par les dispositions des articles L.2232-21 à L.2232-22 du Code du travail. 
Dans ce contexte, l’employeur a organisé un référendum portant spécifiquement sur la question de l’approbation ou non de l’accord d’entreprise conformément aux dispositions du Code du travail.


Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique aux salariés de l’entreprise sous statut ouvrier, quel que soit la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.
Sont considérés comme ouvriers non sédentaires du bâtiment ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise.
Les salariés concernés relèvent de la Convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), dont l’IDCC est le n°1596.

Article 2 : Organisation et indemnisation des temps de trajet 
Les temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur les différents chantiers.
L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier selon les termes de la Convention collective mentionnée (n°1596).
Ces indemnités de trajet ne pourront se cumuler avec les indemnités de grand déplacement.
Les temps de trajet réalisés par les salariés visés à l'article 1 du présent accord sont organisés et indemnisés comme suit : le temps de trajet est rémunéré en temps de travail. 

Article 3 : Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de la Société située 4 RUE DE STANCO - MOULIN DE LA TRINITE - 22300 LANNION, afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.
Les salariés seront informés en cas de changements de législations ou en cas de changements conventionnels.

Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 01/02/2023 (1er février deux mille vingt-trois). 

Article 5 : Révision et dénonciation de l'accord d'entreprise 
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. 

Article 6 : Dépôt de l'accord d'entreprise 
Le présent accord sera déposé par la Société sur support électronique conformément aux obligations procédurales, via le site « TéléAccords ».
Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du conseil de prud'hommes de GUINGAMP, ainsi qu'à chacun des salariés. Il sera en outre affiché dans les locaux de l’entreprise.

Article 7 : Base de données nationale des accords collectifs 
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la base de données des accords collectifs.

Fait à LANNION, le 06/01/2023 en 7 exemplaires originaux (1 par salarié)

Pour la Société, le Gérant
M. XXXXXXXXXXXXXXXX