ACCORD D’ENTREPRISE 
 SUR LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LA CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS


Entre:
La Société HUBERT SAS
représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général

Et
Le Comité social et économique
représenté par XXXXXXXX, XXXXXXXXX et XXXXXXXX agissants en qualité de membres titulaires

PREAMBULE

En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu avec XXXXXXXX et XXXXXXXXX membres élus du CSE et représentant plus de la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections.

Les parties ci-dessus désignées, conscientes des particularités des entreprises de transporteur routier, impliquant la nécessité de pouvoir effectuer des heures supplémentaires avec une relative souplesse, estime insuffisant le contingent annuel fixé par la CCN des transports pour les salariés sédentaires.

Elles sont dès lors convenues de déroger à celui-ci dans des conditions et avec les conséquences exposées ci-après.


I - OBJET

Le présent accord a pour objet de déroger par accord aux dispositions conventionnelles afférentes au contingent annuel d'heures supplémentaires pour les salariés sédentaires.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sédentaire de l’entreprise.


III – FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL

Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par les articles L.3121-11 et suivants du code du travail est fixé à:

Personnel sédentaire : 385 heures soit 43 heures par semaine

Le Comité social et économique sera informé chaque année préalablement à l'utilisation du contingent. Son avis sera par ailleurs requis avant tout éventuel dépassement de celui-ci.


IV- CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS

La contrepartie obligatoire en repos de l'exécution d'heures supplémentaires concerne l'ensemble des salariés sédentaires de l'entreprise, à l'exception du personnel roulant auquel s'applique le repos compensateur trimestriel visé au code des transports.

Les heures supplémentaires accomplies après épuisement du contingent donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos égale à 100%.

(L’article L. 3121-38 du code du travail prévoit 50% des HS pour les entreprises de 20 salariés au plus, 100% pour les autres – ces droits peuvent être réduits ou augmentés par l’accord).


V - MODALITES DE PRISE DE LA CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS ET DU REPOS COMPENSATEUR (proposition de modalités)

Le repos se prend par journée entière, sur demande du salarié, avant le 31 décembre de l'année d'acquisition.

La date de prise du repos est déterminée en accord entre le salarié et la direction. En l’absence de demande par le salarié dans le délai fixé ci-dessus, la direction fixera unilatéralement les dates de prise du congé.

Le repos ne peut être remplacé par une indemnisation. Il n'y a versement d'une indemnité compensatrice qu'en cas de départ de l'entreprise lorsque le salarié n'a pu bénéficier de l’intégralité des repos acquis.


VI - PUBLICITE DES DROITS

Le salarié est régulièrement informé de ses droits acquis. L'information se fait sur le bulletin de paye ou une fiche annexée. Y sont précisés le nombre d'heures de repos porté au crédit du mois et, dès que celui-ci atteint 7 heures, une mention notifiant l'ouverture du droit à repos.

VII - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées. 

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREET  ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


VIII – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Fait à BONNEVAL le 18/06/2022
Signatures


XXXXXXXXX			XXXXXXXXXXXXX	             	La Direction
Membre du CSE			Membre du CSE