Accord collectif portant sur 
le droit à la déconnexion



Conclu entre

l’Adapei 23, représentée par Mme QUERIAUD Sophie, 
agissant en qualité de Directrice Générale

Et l’organisation syndicale CGT, 
représentée par Mme YAHYAOUI Mama en sa qualité de déléguée syndicale,

Et l’organisation syndicale CFE-CGC, 
représentée par Mme PINEAU Françoise en sa qualité de déléguée syndicale

Et l’organisation syndicale CFDT, 
représentée par Mr CHARLES Serge en sa qualité de déléguée syndicale



IL A ETE CONVENU  ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Le présent accord définit les modalités d'exercice du droit à la déconnexion par les salariés cadres et non cadres, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-8 du code du travail.
« La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur : […] 
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. ».
Ce présent accord synthétise les recommandations applicables à tous les salariés de l’Adapei de la Creuse, afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion, ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.
Les excès de connexion professionnelle peuvent porter atteinte à l’équilibre physique et psychologique de tout salarié.
L’Adapei 23 souhaite réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’équilibre entre la vie professionnelle et vie personnelle.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Adapei de la Creuse.


Article 2 - Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Également, le droit à la déconnexion s’applique aussi entre collègues. En effet, il est important de veiller à ne pas imposer ses choix et avis à autrui, afin que chacun puisse réaliser son travail dans de bonnes conditions.

Les outils numériques visés sont :
les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’Adapei 23. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires ainsi que les astreintes.

En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).


Article 3 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels durant le temps de travail

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre, doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. (appels téléphoniques, réunions de service, entretiens …)

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de : 
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
veiller à la pertinence des destinataires du courriel ;
utiliser avec modération et à bon escient les fonctions « CC » ou « Cci » ;
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
s’assurer de la neutralité, du contenu et du respect des règles élémentaires de politesse avant d’envoyer son courriel ;
éviter l’envoi de plusieurs mails lorsque les pièces sont trop volumineuses ;
pour les absences de plus de 2 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l’Adapei 23 en cas d'urgence ;
pour les absences de plus de 1 mois, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l’Adapei 23, avec son consentement exprès.
utiliser l’envoi des mails en différé après 19h00


Article 4 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive

Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau courriel ou appel téléphonique.


Article 5 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Il est rappelé l’obligation pour tous les salariés quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail.
Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine peut cacher différents problèmes et potentiellement découler sur des situations d’atteinte à la santé du salarié. 

Chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires. 

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leurs temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
En aucun cas, un salarié ne pourra se voir reproché de ne pas avoir pris connaissance de ces mails ou répondu au téléphone, en dehors de son temps de travail.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’Adapei 23.
Lors des entretiens professionnels, sera abordé le respect du droit à la déconnexion. 

Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail, telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable.

La mention suivante sera ajoutée en bas de page des mails expédiés depuis les boîtes mails des professionnels de l’Adapei 23 : « en dehors de vos heures de travail et pendant vos congés, vous n’avez pas à répondre à ce mail, sauf circonstances exceptionnelles ».


Article 6 - Actions menées par l'entreprise

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion, ainsi que des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l’Adapei 23 organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination de l’ensemble des salariés, lors des réunions de service.

Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les salariés à avoir un usage raisonnable des outils numériques.


Article 7 - Suivi de l’application de l’accord

Si les mesures mises en place, font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l’Adapei 23 s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.


Article 8 : – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 9 – Suivi de l’accord

Afin d’assurer la mise en œuvre de cet accord, un rendez-vous bi-annuel sera réalisé avec les parties signataires.
Chaque année, au cours des entretiens professionnels sera abordée la question du droit à la déconnexion
Toute difficulté dans l’application du droit à la déconnexion sera remontée à la Direction des Ressources Humaines qui étudiera avec le salarié concerné les mesures correctives. Les directeurs seront informés de ces situations.
Chaque année, le CSE sera informé des éventuels incidents liés à l’utilisation des outils de communication à distance.


Article 11 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou les parties signataires, en adressant au Siège Social, par lettre recommandée avec accusé de réception la demande de révision et préciser le ou les articles souhaitant être modifiés.
Un avenant de révision pourra être conclu sur tout ou une partie du présent accord, et se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord. 
Les modalités de révision du présent accord sont fixées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8  du Code du travail.


Article 12  – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, et de notifier à l’ensemble des signataires sa dénonciation.
Une lettre recommandée avec accusé de réception devra être adressée au Siège Social, à l’ensemble des parties.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la période préavis pour discuter des possibilités de conclure un accord de substitution.
Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L. 2261-9 à L. 2261-11 du Code du travail.


Article 13 – Dépôt et Publicité 

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera transmis via une note pour affichage dans tous les établissements et service de l’association.
Une copie de l’accord signé sera insérée sur l’intranet de l’association.
Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Guéret, le 11 mai 2023
En 5 exemplaires,


Pour l’ADAPEI 23	Pour la CFDT,
Madame Sophie QUERIAUD	Monsieur Serge CHARLES


Pour la CFE-CGC	Pour la CGT,
Monsieur Françoise PINEAU	Madame Mama YAHYAOUI