ACCORD DE SUBSTITUTION




ENTRE : 

La Société Coopérative et Participative CCE, 
Dont le siège social se situe ZA de la Costardais 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE,
Représentée par Monsieur Yannick ECOBICHON, en qualité de Président Directeur Général,
Ci-après dénommée la Société

	D’une part
ET

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles,

Ci-après dénommées les organisations syndicales représentatives

	D’autre part



PREAMBULE

Le 1er janvier 2022, la Société LEPERE a été dissoute et son patrimoine a été transmis à la Société CCE, dans le cadre d’une opération de transmission universelle de patrimoine (TUP).

Cette cession a, dans le cadre des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, entraîné le transfert automatique des contrats de travail des salariés de la Société LEPERE au sein de la Société CCE.

Cette cession a par ailleurs conduit, en application de l’article L. 2261-14 du Code du Travail, à la mise en cause automatique des conventions et accords collectifs applicables au sein de la Société LEPERE.

La Direction de la Société CCE a souhaité engager des négociations portant sur un accord de substitution avant le terme du délai de survie de 15 mois.

Les membres titulaires du CSE de la Société CCE ont été convoqué par courrier du 20 décembre 2021.

Les membres titulaires du CSE de la Société CCE ont indiqué leur souhait de négocier, sans qu’aucun n’aient été mandatés par une organisation syndicale.

Une réunion de négociation s’est tenue le 25/01/2022 avec les membres du CSE et une réunion complémentaire d’information aux ex-salariés LEPERE a également été faite le 27 janvier 2022 en présence de 2 représentants du CSE de CCE (Olivier BERNARD et Laurent CHARLEMAGNE) et de Pauline OLLIVIER Responsable RH, Yannick ECOBICHON, Président Directeur Général, Anne Sophie LARZILLERE, Assistante Administrative TP.

C’est dans ce contexte, qu’il a été convenu le présent accord de substitution

ARTICLE 1 – Cadre juridique – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés transférés.

Il est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du Travail et vaut accord de substitution.

Le présent accord de substitution met donc fin à l’application aux salariés transférés de l’ensemble des dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société LEPERE, et notamment les conventions collectives des travaux publics.

Le présent accord s’applique au personnel de la Société LEPERE transféré le 1er janvier 2022 à la Société CCE, dénommé dans les présentes « salariés transférés ».


ARTICLE 2 – FIN D’APPLICATION DU STATUT COLLECTIF CASINO

Les dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société LEPERE, cesseront, en application de la conclusion du présent accord de substitution, de s’appliquer dans leur intégralité et dans toutes leurs dispositions et de produire effet le 01/01/2022, date d’entrée en vigueur du présent accord.

En application du présent accord de substitution, les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux mis en place au niveau de la Société LEPERE qui seraient encore applicables à ce jour, dénommés dans les présentes « usages, accords atypiques et engagements unilatéraux LEPERE » cesseront également de s’appliquer et de produire effet au 01/01/2022, date d’entrée en vigueur du présent accord.


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DE SUBSTITUTION


3.1. Conventions collectives et accords d’entreprise


Le 01/01/2022, date d’entrée en vigueur du présent accord, il est substitué aux dispositions conventionnelles et aux usages, accords atypiques et engagements unilatéraux LEPERE : 

Les dispositions conventionnelles applicables au secteur d’activité du Bâtiment, et notamment :

La Convention collective nationale des cadres du Bâtiment (IDDC 2420), dans ses dispositions étendues,
La Convention collective nationale des ETAM du Bâtiment (IDDC 2609), dans ses dispositions étendues,
La Convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment (IDDC 1597), dans ses dispositions étendues,

Les accords d’entreprise conclus au sein de la Société CCE : accord d’intéressement, de participation, de l’aménagement du temps de travail, etc…

Les décisions unilatérales de l’employeur : mutuelle, prévoyance, règlement intérieur…

Les autres avantages de la SCOP : sociétariat, œuvres sociales du CSE, …



3.2. Dispositions spécifiques


3.2.1. Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté des salariés de la Société LEPERE disparaitra, mais son montant au 31/12/2021 sera réinjecté dans le salaire brut de base à compter de janvier 2022.





3.2.2. Changement de classification

Compte tenu du changement de convention collective, une étude précise des 2 conventions a permis de trouver une équivalence selon les compétences techniques, savoir être et savoir faire de chacun. 
Afin de ne pas léser le salarié, les évolutions de qualification prévue en 2022 ont été validées avec pour référence la convention collective du TP puis transposées dans la convention collective du bâtiment.

3.2.3. Indemnités de trajets et de repas

Afin de ne pas léser le salarié bénéficiant des indemnités de petits déplacements, la différence entre les indemnités perçues dans le TP et celle du bâtiment a fait l’objet du calcul suivant basé sur 220 jours de travail annuel sur 12 mois :

Indemnités de trajets basées sur une zone 3 :
220 jours /12 x (4.04-3.07) = 17.78 € Brut
Il est rappelé que les indemnités trajets chez CCE sont calculés par itinéraire kilométriques et non par vol d’oiseau comme dans le TP (cercle concentrique).

Indemnités de repas brute (l’indemnité net n’est pas prise en compte car étant celle de l’Urssaf, elle est identique : 9.40€)
220/12 x (12.5-10.6) = 34.83 € Brut

Soit un montant total de 52.61€ Brut : cette somme sera réinjectée dans le salaire brut mensuel du salarié concerné par les IPD.


3.2.4. Gestion des arrêts de travail

Les salariés TP bénéficieront des mêmes garanties que les salariés CCE. Il est précisé qu’il existe une carence de 3 jours pour tout arrêt concernant les ouvriers dépendant de la convention collective du bâtiment.

 
3.2.5 Primes de Juillet et de Décembre

Il est précisé que les primes versées jusque là en Juillet et en Décembre chez LEPERE TP resteront versées dans les mêmes conditions.



ARTICLE 4 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2022

Il est conclu pour une durée indéterminée.



Article 5 : Interprétation de l’accord

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les parties.

Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour faire le point sur l’application de cet accord si l’une des parties en fait la demande par écrit.


Article 6 : Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L.2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressé à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire. 

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR. 

Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.


ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction:

Il sera notifié par LRAR aux organisations syndicales représentatives de la branche du Bâtiment,

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site ;

Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de DINAN ;

Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à PLEUDIHEN SUR RANCE 
Le 28/01/2022
Sur 4 pages
En 3 exemplaires originaux


Pour la Société CCE	
Monsieur Yannick ECOBICHON





Les Membres titulaires du CSE :