Avenant de révision n°2 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 2 mai 2016

ENTRE 
La société INOVIE LABOSUD 
Société d’exercice libéral par actions simplifiée 
Siège social : 90 Rue Nicolas Chedeville – 34090 MONTPELLIER 
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 329 208 771
Représentée par ……………………………………………………….., agissant en qualité de (supression qualité) Ci-après dénommée « la société SELAS LABOSUD »

										D’une part, 

ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, ci-dessous désignées :

La Fédération (C.F.D.T) SANTE SOCIAUX, représentée par ………………………………………………………, agissant en qualité de (suppression qualité)

La Fédération Nationale Industries Chimiques (C.G.T), représentée par ………………………………………………………………. Agissant en qualité de (suppression qualité)

La Fédération (UNSA), représentée par ……………………………………………agissant en qualité de (suppression qualité)

										D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la NAO, les parties ont convenu d’adapter les dispositions relatives aux forfaits jours issues de l’accord du 2 mai 2016 compte tenu notamment de la mise en place du métier de manager intermédiaire au sein de la société.

L’article 1 champ d’application du chapitre II « forfaits jours » est donc modifié comme suit : 

Pour une facilité de lecture l’article est repris en intégralité et la modification qui est une suppression est barrée.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée comme l’accord qu’il révise.

Article 1. Modification de l’article 1 « champ d’application » du chapitre II « forfaits jours » 

« Article 1 – Champ d’application

Les parties s’accordent à reconnaître le décompte de la durée du travail en heures n’est pas adapté et pose des difficultés pour les salariés cadres qui disposent d’une réelle autonomie dans l’exécution de leur mission et l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des missions et responsabilités qui leur sont confiées.

Cette situation d’exercice de leurs fonctions n’étant pas compatible avec un véritable décompte à l’heure des temps de travail, de surcroît s’ils sont accomplis à l’extérieur de l’entreprise, il est donc convenu que la durée de travail de ces salariés sera déterminée sur la base d’un forfait annuel de jours travaillés.

Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux cadres de la société qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés

Au sein de la société, il est convenu et constaté que répondent aux conditions légales et ont vocation à pouvoir bénéficier d’un tel forfait, les catégories d’emplois listées ci-après, compte tenu de l’autonomie reconnue aux salariés dans l’organisation de leur emploi du temps à savoir : 
Cadres autonomes ayant un coefficient égal ou supérieur à 600

La conclusion d’une convention individuelle de forfait requiert l’accord exprès du salarié.
Elle est établie par écrit dans le contrat de travail ou par avenant, notamment en cas de changement d’emploi.

Ces cadres autonomes bénéficient d’une rémunération forfaitaire, en contrepartie de l’exercice de leur mission. Leur temps de travail sera décompté en nombre de jours travaillés, dans les conditions prévues ci-dessous. »


Article 2. Date entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 1er juillet 2023.

Article 3. Durée de l’accord 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Suivi de l’accord et rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer au cours de la NAO précédent le terme du 30 juin 2025, pour faire le bilan de l’application des dispositions du présent accord. 

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter le cas échéant, les dispositions du présent accord. 


Article 5. Révision 

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une procédure de révision et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.



Article 6. Dénonciation

Le présent avenant et l’accord qu’il révise pourra être dénoncé dans les conditions définies par la loi aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 

Article 7. Publicité et dépôt 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse suivante : 

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier 

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version anonymisée, ne comportant donc pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, accessible en ligne sur le site  

Le présent accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction.

En 10 exemplaires originaux
Le 29 Juin 2023


Pour la Société INOVIE LABOSUD 
Monsieur ………………………………………………………….
Agissant en qualité de (suppression qualité) 	
		 



La Fédération (C.F.D.T) SANTE SOCIAUX, représentée par …………………………………………………………………………………, agissant en qualité de (suppression qualité)




La Fédération Nationale Industries Chimiques (C.G.T), représentée par ………………………………………………………………….., agissant en qualité de (suppression qualité)




La Fédération (UNSA), représentée par ……………………………………………….agissant en qualité de (suppression qualité)