ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
REVALORISATION EXCEPTIONNELLE
INDEMNITES DEPLACEMENT 2022 



Entre :

La société ONDAL France SARL, Société à Responsabilités Limitées au capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est situé 2 rue Denis Papin, 57200 SARREGUEMINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro 655 880 458, 

Représentée par Monsieur                          agissant en qualité de Gérant


D’une part,


Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées par la personne suivante :
Pour FO, Madame                            , déléguée syndicale


D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE



Au cours des dernières négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022 et la signature d’un accord entre les parties le 10 Novembre 2021, il avait été conclu une revalorisation de 10% des indemnités journalières de déplacement à compter du 1er janvier 2022.

Les parties constatent que depuis la signature de cet accord, la situation géopolique s’est largement aggravée depuis le début de cette année 2022 et notamment avec le début du conflit Ukraine/Russie en février 2022.

Ainsi le coût de l’énergie s’est envollé dans des proportions très importantes, notamment le coût des carburants.

Pour absorber en grande partie cette forte hausse, les parties se sont réunies pour convenir d’un accord portant sur l’année 2022 afin de limiter les impacts sur le pouvoir d’achat des salariés d’ONDAL France.

C’est dans ces conditions que les parties s’accordent sur ce qui suit :


ARTICLE 1 : Champ d’application et personnel visé


Les dispositions du présent accord concernent le personnel travaillant au sein de la société ONDAL France SARL.

Le présent accord ne vise pas le personnel dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que, notamment les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle, ainsi que la population stagiaire.


ARTICLE 2 : Indemnités journalières de déplacement



La grille en vigueur actuellement concernant les indemnités journalières de déplacement sera revalorisée de 15% à compter du 1er avril 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 selon le détail suivant :



       


ARTICLE 3 – Effet – Dépôt

Le présent accord collectif vaut pour une durée déterminée débutant le 1er avril 2022 et s’achevant le 31 décembre 2022.

Il ne sera pas transformé en accord à durée indéterminée.

Un exemplaire du présent procès-verbal sera remis à chacune des parties.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société ONDAL de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).


A Sarreguemines, le 17 mars 2022