Accord d’Entreprise portant sur l’égalité professionnelle
& salariale entre les femmes et les hommes



      



Entre les Soussignés :

La société  GARAGE BERNARD, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS  707 020 186 1959 d’Avignon, dont le siège social est situé 1959 avenue Eisenhower 84200 Carpentras
, 
Représentée par M.                                        , agissant en qualité de Directeur.

dénommée ci-dessous « La Société  », 

Et

Les membres du Comité Social et Economique de la Société, à savoir :
                                       		Membre Titulaire – Collège Ouvrier – Employé
                                       		Membre Suppléant – Collège Ouvrier – Employé
                                       		Membre Titulaire – Collège Cadre - Agent de Maîtrise
                                       		Membre Titulaire – Collège Cadre - Agent de Maîtrise
                                       		Membre Suppléant – Collège Cadre - Agent de Maîtrise
                                       		Membre Suppléant – Collège Cadre - Agent de Maîtrise


Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE 

La Société  continue à s’engager en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elle reconnait que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Les items mis en place au cours du dernier accord portant sur la période 2020 à 2022 ont plutôt été un succès dans le sens où ils ont permis à la société d’améliorer ses tendances en termes d’égalité professionnelle Femmes Hommes.
Il reste néanmoins des résultats à améliorer par de petits ajustements / consolider afin que les objectifs prévus soient parfaitement atteints et/ou consolidés.
Il reste cependant à distinguer que certains écarts que nous pouvons encore constater entre les salariés d’une même catégorie ne pourront être résorbés, sachant qu’ils ne touchent pas forcément des salariés exerçant leurs fonctions sur des postes identiques mais sur des postes qui peuvent être diamétralement différents les uns des autres (secteurs de l’entreprise différents, missions différentes, emplois différents, mode de rémunération différents conformément à la convention collective des services de l’automobile à laquelle la société est affiliée.
Dans ce cadre et compte-tenu d’une branche d’activité jusque-là très masculinisée, au regard des éléments de diagnostic fournis, il est convenu de continuer à mettre en place des actions concrètes afin de : 
améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
garantir l'égalité salariale femmes-hommes, 
développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de la Société.
A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année 
I - Embauche et recrutement
ARTICLE 1 – Offres d’emploi
La Société  continuer à s'engager à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.
A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

1er indicateur : nombre d’offres d’emploi créées et validées dans ce sens
Objectifs : 	100% des offres d’emploi rédigées de manière asexusée 

ARTICLE 2 – Mixité des emplois
Bien qu’il n’existe pas au sein de la branche automobile à laquelle le Garage Bernard  est rattaché, de métiers réservés aux seuls hommes ou aux seules femmes, il est reconnu que certains métiers sont tenus majoritairement par des hommes, d’autres par des femmes. Ce déséquilibre entre les hommes et les femmes est représentatif notamment sur des métiers de carrossiers, mécaniciens, secrétaires, commerciaux, magasiniers, réceptionnaires.
Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que, pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidature féminine (pour un poste employant davantage d’hommes) ou une candidature masculine (pour un poste employant davantage de femmes) soit prioritairement recherchée. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée au sexe minoritaire dans la fonction sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.

3è indicateur : répartition par métier et par sexe des embauches
4è indicateur : nombre de candidatures reçues par la Société  dans l’année réparties par sexe
Objectif : 100% des femmes et des hommes concernés(es) par des emplois occupés par l’autre sexe reçus(es) en entretien si les candidatures sont pertinentes en termes d’expérience
5è indicateur : Les intitulés d’emploi devront être à la fois masculinisés et féminisés, hors contrats de travail (exemple :  Mécanicien(ne)
Objectif : 100% des intitulés de poste masculinisés et féminisés
II - Rémunération
Egalité salariale
La Société  rappelle que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. « A travail égal, salaire égal »
Ainsi, la Société  s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétences requis pour le poste.
5è indicateur : Mobiliser et sensibiliser les managers et les personnes appelées à participer à des recrutements sur les obligations légales et les objectifs fixés par le présent accord
6è indicateur : Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts des rémunérations globales liés au genre, par catégorie professionnelle et restituer les résultats de cette étude aux membres du CSE. Appliquer les éventuels correctifs.  
Objectif : Mobiliser et sensibiliser 100% des managers et des personnes appelées à participer à des recrutements sur les obligations légales et les objectifs fixés par le présent accord
III - Equilibre activité professionnelle - responsabilités familiales
ARTICLE 1 - Conciliation vie professionnelle/vie personnelle et familiale.
La Société  s’engage à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.
ARTICLE 2 - Congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou parental
La Société  s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.
Elle prévoit les mesures suivantes :
Deux mois  avant le départ prévu du/de la salarié(e) en congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; remplacement du/de la salarié(e) ; souhaits d'évolution ou de mobilité au retour du congé.
Dans les dix jours suivant le retour  du/de la salarié(e) de congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de la Société ; besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité.
La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des heures à inscrire chaque année dans le compte personnel de formation (CPF).
Les congés payés légaux acquis par le(a) salarié(e) avant son départ en congé maternité, d’adoption ou parental, pourront être reportés, à la demande écrite du (de la) salarié(e), en accord avec la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines, au 1er juin de l’année suivant la fin du congé du (de la) salarié(e).
La Société maintiendra ouvert aux salariés(es) en congés de maternité et d’adoption / congé parental le régime « Frais de santé » collectif de la société.

7è indicateur : nombre de salariés répartis par sexe en congé parental supérieur à six mois et nombre de jours de congés de paternité et d’accueil de l’enfant pris dans l’année / nombre de jours théoriques par catégorie professionnelle. 
Objectif : Rapport nombre de jours pris / nombre de jours théoriques = 100%


ARTICLE 3 - Temps partiel
La Société  rappelle le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.
La Société  s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
La Société  s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

8è indicateur : nombre de salariés à temps partiel par sexe et par formule de temps de travail et nombre de salariés à temps plein par sexe
9è indicateur : nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l’année considérée par sexe
10è indicateur : nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l’année considérée, par sexe
Objectif : 100% de réponses par écrit aux demandes de passage à temps plein ou à temps partiel auprès des salariés(es) demandeurs
ARTICLE 4 - Réunion et déplacements professionnels
La Société  veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions, lorsqu’elles sont organisées par la Société, seront planifiées pendant les horaires habituels de travail. 
Toute réunion qui pourrait être gérée à distance pourra faire l’objet sur demande d’une connexion en visioconférence à la condition que l’atteinte de l’objectif de la réunion n’en soit pas diminuée.
Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.

ARTICLE 5 – Formation 
9.1 – Principe d’Egalité
La formation professionnelle, vecteur de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise, est essentielle. L’accès aux actions de formation doit être égal pour les hommes et pour les femmes, à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences. 
Ce principe sera rappelé au début de chaque année aux managers.
Pour respecter le principe d’égalité, lors d’un congé  maternité, d’adoption ou d’un congé parental, les responsables hiérarchiques et l’équipe des ressources humaines auront la responsabilité de veiller à ce que ces salarié(e)s bénéficient à leur retour au sein de l’entreprise de toutes les informations nécessaires à leur développement professionnel (technologiques et/ou développement personnel) sans que cette suspension de contrat ait une quelconque incidence.
9-2 – Organisation des Formations
Lorsqu’un(e) salarié(e) est inscrit à une formation, il/elle peut rappeler aux équipes en charge de l’organisation du cursus, de ses contraintes familiales et/ou aménagement du travail. Celles-ci seront prises en compte dans la mesure du possible et trouveront avec le (la) salarié(e) la solution la mieux adaptée à sa demande. 
Afin de permettre de limiter les déplacements vers les centres de formation et dès que cela sera possible, les formations en e-learning seront privilégiées. 
Dans la mesure du possible,  GARAGE BERNARD SAS privilégiera les formations de courte durée (<= une journée)
V - Suivi de l’accord d’entreprise
ARTICLE 12 - Durée d'application
Cet accord d’entreprise s'applique à compter du 1er mars 2023 et pour une durée de 3 ans. 
Au terme de cette période de trois ans, la Société présentera un bilan général des actions et des progrès réalisés.
ARTICLE 13 - Suivi et rendez-vous
Il est prévu que les membres du Comité Social et Economique soient informés au moins une fois par an du suivi des indicateurs. Cette information interviendra lors de la réunion au cours de laquelle seront abordés les résultats financiers de la société sur l’année N-1
ARTICLE 14 - Révision
Pendant sa durée d'application, l’accord d’entreprise pourra être révisé à tout moment par la Direction après consultation du Comité Social et Economique.
ARTICLE 16 - Notification et Dépôt
Cet accord d’entreprise sera présenté aux membres du Comité Social et Economique puis déposé sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords.
Fait à Carpentras, le 28 février 2023
en 4 exemplaires,