ACCORD D’ENTREPRISE A DURÉE DETERMINÉE – DOTATION EXCEPTIONNELLE AU CSE AU BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES 2022



Entre,

La Société KEOLIS MARITIME BREST – Compagnie maritime Penn Ar Bed
Dont le siège social est situé 1er éperon port de commerce, CS 92928 29229 BREST cedex2 représentée par                               , agissant en qualité de Directeur, d’une part

et 

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical, 

Après consultation et avis du CSE en date du 14/06/2022, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée au CSE de Keolis Maritime Brest dans le cadre du budget des activités sociales et culturelles (ASC). Cette dotation reste exceptionnelle et ne saurait constituer en aucun cas un usage.
En effet, en raison de la crise sanitaire ayant fortement impacté l’activité de la Compagnie, le montant de la dotation aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE pour 2021 et 2022, calculée sur la masse salariale 2020 et 2021 a été impacté par les périodes d’activité partielle de 2020 et 2021. 
Par conséquent, le CSE a été contraint de prendre des mesures budgétaires correctives pour l’attributions des ASC sur 2022. 
A la demande des partenaires sociaux, et après études de la situation, la Direction accorde un soutien financier exceptionnel au CSE dans le cadre de ses ASC pour l’année 2022.

Article 1 : Versement d’une enveloppe exceptionnelle au CSE pour les activités sociales et culturelles pour l’année 2022

Dans le cadre des différentes mesures correctives mises en place par le CSE pour améliorer l’équilibre financier 2022 du budget ASC 2022, et à la demande des partenaires sociaux, la Direction octroie une dotation exceptionnelle au budget ASC du CSE pour l’année 2022.
Cette dotation exceptionnelle est constituée d’une enveloppe unique et forfaitaire de 5000 euros versée pour l’année 2022.

Le versement de cette enveloppe sera effectué le mois suivant la signature de l’accord, en une seule fois.

Il est expressément convenu que cette dotation est exceptionnelle et versée uniquement pour l’année 2022. En aucun cas, le CSE ne pourra revendiquer à inclure cette somme comme élément permanent du budget des activités sociales et culturelles, habituel et futur.
Les Parties reconnaissent que ces engagements constituent des éléments déterminants du présent accord.
Article 2 : Affectation de la dotation

Sans porter atteinte au pouvoir du CSE de fixer en toute liberté la répartition des sommes attribuées à chaque œuvre sociale, en contrepartie du versement de cette contribution supplémentaire, la Direction rappelle que cette enveloppe doit être distribuée dans le cadre des ASC du CSE pour 2022 et qu’elle doit profiter à l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

Article 3 : durée de l’accord

L’accord est conclu à durée déterminée. L’accord prend effet à la date de signature et prendra fin au dernier jour du mois de versement de la dotation soit le 31/07/2022.
A cette date, l’accord cessera de produire ses effets.

Article 4 : Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où leurs modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé leur conclusion.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.
Les Parties pourront également s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions. A cette occasion, un avenant pourra éventuellement être conclu.

Article 5 : Notification et publicité

Cet accord est déposé conformément aux dispositions légales en vigueur :

sur la plateforme téléprocédure du Ministère du Travail (2 exemplaires : 1 format PDF et 1 format docx anonyme) valant déclaration à la DREETS.
au greffe du Conseil de Prud'hommes de Brest (1 exemplaire) 





Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel
Un exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise
Un exemplaire sera transmis au Syndicat 


Fait à Brest, le 14/06/2022


Pour la Direction,	Pour les Organisations Syndicales,
M. Philippe GRALL	La CGT, représentée par 
	M.