ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES BRET NET – TOP SERVICES

Entre

La Société BRET NET, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 RUE HENRI POLLES à ST JACQUES DE LA LANDE (35136), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 32214823000251,

Et,

La Société TOP SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 120 000,00 €, dont le siège social est situé 4 RUE HENRI POLLES à ST JACQUES DE LA LANDE (35136), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 37883054100033,

Constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) BRET NET TOP SERVICES et représentée par                          , agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,

d'une part,

Et

Les Membres titulaires du CSE de l’UES BRET NET - TOP SERVICES,


d’autre part,


Préambule

Par ordonnance du 22 septembre 2017, les instances représentatives du personnel (Délégué du Personnel, Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) ont été fusionnées en une seule et unique instance : le Comité Social et Economique, dit CSE.

Par le présent accord, la Direction et les élus du CSE fixent les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance.


Chapitre 1 – La composition du Comité Social et Economique

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique est composé :

de l’employeur, président du Comité Social et Economique, éventuellement assisté de 3 collaborateurs de l’entreprise
de représentants du personnel composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants

Le nombre d’élus titulaires et suppléants est fixé dans le règlement d’organisation des élections. Le règlement intérieur du Comité Social Economique défini les prérogatives de l’instance.

Il est précisé que le suppléant sera convoqué aux réunions et aura la possibilité d’y assister même si aucun titulaire n’est absent. Toutefois, le suppléant aura voix délibérative uniquement en l’absence du titulaire.

Chapitre 2 – Les réunions du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique se réunira 8 fois par an. Au moins quatre réunions par an du Comité Social et Economique seront consacrées, en tout ou partie, à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Dans une logique de responsabilité sociétale de l’employeur, les réunions pourront être réalisées par visio-conférence. Cependant, les réunions ordinaires du Comité Social et Economique devront en priorité être réalisées en présentiel sur les agences de l’UES. En effet, l’employeur a la possibilité d’imposer la visioconférence pour au plus 3 réunions ordinaires du Comité Social et Economique sur une année civile. Cependant, en cas d’accord entre l’employeur et le secrétaire du CSE il sera possible d’envisager d’autres réunions sous cette forme.

Sur demande de la majorité des membres du Comité Social et Economique, des réunions extraordinaires pourront être organisées.

En outre, le Comité Social et Economique peut être réuni, sur demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire selon les modalités fixées par les textes en vigueur. Il est adressé, à chaque réunion, à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique dont les membres suppléants. Conformément aux dispositions légales, la transmission de l’ordre du jour et des dossiers d’information se fait 3 jours calendaires avant la date prévue de la réunion.

Le procès-verbal est établi par le secrétaire du Comité Social et Economique.

A la suite de certaines consultations, il pourra être demandé la transmission de la résolution sans attendre l’approbation du procès-verbal par les membres du Comité Social et Economique.

Chapitre 3 – Les commissions

4.1 La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, dit CSSCT, est créée. Cette commission est chargée, par délégation des attributions du Comité Social et Economique, des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus ou à risques particuliers. Cette commission est mise en place par accord collectif, ou à défaut par accord avec le CSE. A défaut d'accord collectif, il revient au règlement intérieur du CSE Bret Net Top services d'en fixer les modalités de fonctionnement.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se compose :

de l’employeur ou de son représentant. Par ailleurs, l’employeur peut se faire assister par 3 collaborateurs 
de 4 membres du Comité Social et Economique dont au moins 1 représentant du 2nd collège , qui pourra se faire assister pour les visites par 2 autres élus (qui prendront des heures de délégation pour ces visites).

Assistent également, avec voix consultative, aux réunions de la commission :

le Médecin du travail 
l’agent de contrôle désigné par l’Inspection du travail 
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ils sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres (participent au scrutin, le président du CSE et les élus de la délégation du personnel). 

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du CSE.

Par délégation du Comité Social et Economique, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se voit confier tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité Social et Economique. Dès lors, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ne peut être consultée en lieu et place du Comité Social et Economique. Elle dispose par l'intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

Les membres de la Commission se réuniront 4 fois par an (1 fois par trimestre). Le compte rendu de réunion sera rédigé par un secrétaire désigné à la première réunion de la commission.

De la même manière, dans une logique de responsabilité sociétale de l’employeur, les réunions de la Commission pourront être réalisées par visio-conférence. Cependant, elles devront en priorité être réalisées en présentiel sur les agences de l’UES puisque des visites de sites pourront être organisées en amont ou en aval de la réunion.

Les informations relatives aux accidents du travail des différentes agences seront mises à disposition sur la BDESE en amont des réunions sous forme de tableau de synthèse. Chaque accident du travail fera l’objet d’une communication immédiate à la commission, sous une forme qui sera déterminée par la commission.

4.2 Les autres commissions 

Dans le cadre du CSE d’autres commissions peuvent être mise en œuvre, notamment :

La commission information et aide au logement (CIAL) ;
La commission formation ;
La commission égalité professionnelle ;
La commission économique ;

Les parties signataires s’accordent sur le fait de ne pas mettre en place ces commissions sur le nouveau cycle de l’instance. Cependant, certains points spécifiques seront abordés lors des réunions du CSE.

Chapitre 4 – Les règles de prise en charge des frais à la charge de l’employeur

Les frais entrepris dans le cadre des réunions ordinaires du CSE et des réunions extraordinaires à l’initiative de l’employeur sont pris en charge par ce dernier.

Ainsi, les règles applicables dans l’entreprise à ce sujet s’articulent comme suit :

6.1 Frais de repas et d’hébergement 

Les plafonds de remboursement pour les repas sont les suivants :


Il est recommandé de ne pas dépasser les plafonds. Toutefois, une marge de tolérance raisonnable pourra être accepté en fonction des tarifs pratiqués.

Les hôtels doivent être choisis dans la liste des hôtels référencés disponible auprès des « Correspondants Voyages ». 

Une nuit d’hôtel est réservable dès lors que le déplacement est supérieur à 50Kms aller. 
La prestation de base prise en charge par l’entreprise comprend l’hébergement pour la nuit et le petit déjeuner, quand il est inclus dans les tarifs négociés. Sont exclus des prises en charge : le téléphone de l’hôtel, le minibar, le bar etc. 

Tarif maximum : 90 euros (petit déjeuner inclus).

6.2 Frais de déplacement

Le choix du mode de transport (train, avion, voiture) doit être dicté par des considérations de coûts et de temps de trajet. 

Par ailleurs, il est demandé à l’ensemble des parties prenantes de mutualiser et rationnaliser au maximum leurs déplacements dans la mesure du possible. 

Pour exemple, si des élus d’une même agence ou à proximité doivent se rendre à une réunion éloignée en termes de distance, il sera demandé de faire en sorte de n’utiliser qu’un seul véhicule et en priorité un véhicule de service. 

Lorsqu’un véhicule de service est mis à disposition par l’agence de référence de l’élu, une note de frais pourra être engagée pour le remboursement du carburant.

Les notes de frais seront validées par la DRH avant mise en paiement.

Chapitre 5 – La durée de l’accord

L’accord est prévu pour une durée déterminée et prendra fin avec le terme des mandats des élus du CSE, soit dans 4 ans. Il entrera en vigueur à compter de la signature de l’accord.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.



Chapitre 6 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est communiqué à chaque salarié par voie d’affichage. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Saint Jacques de La Lande, le 30.06.2023

Pour les sociétés Bret Net et Top Services,
                        , Directrice des Ressources Humaines,



Les membres titulaires du CSE de l’UES BRENT NET – TOP SERVICES,