AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONSULTATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU CSE ET A LA BDES




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ETABLISSEMENTS P.L. MAITRE, SAS au capital de 575.000 euros, inscrite au RCS d’EPINAL sous le numéro 305 751 034, dont le siège social est situé Route d’Autrey – Zone Industrielle Le Haut Fourneau à RAMBERVILLERS (88700), représentée par Monsieur ……………………………., agissant en qualité de Responsable d’Exploitation, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après également désignée « la société PL MAITRE » ou « l’entreprise »

D’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
	
C.F.D.T.	Représentée par son délégué syndical, 
Monsieur …………………………..

FO-CGT	Représentée par son délégué syndical, 
Monsieur ………………………….

D’autre part,

Ci-après également désignées ensemble « les parties » 


IL EST CONCLU LE PRESENT AVENANT :

Préambule

Le 30 juin 2022, la Direction de la société PL MAITRE a signifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise une demande de révision de l’accord collectif d’entreprise relatif aux consultations annuelles obligatoires du CSE et à la BDES signé le 28 mars 2019.

En effet, comme le Comité Social et Economique de l’entreprise en avait été informé lors de la réunion plénière du 20 mai 2022, il apparaissait nécessaire d’adapter les dispositions de cet accord collectif aux évolutions légales et réglementaires récentes ayant trait à la dénomination et au contenu de la BDES mais également aux attributions du Comité Social et Economique, notamment la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi climat et résilience », la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et le décret n°2022-678 du 26 avril 2022. 

La Direction souhaitait également pouvoir profiter des négociations de cet avenant de révision pour parvenir à alléger le contenu de la BDESE de tout ou partie des rubriques, sous-rubriques, informations et indicateurs non obligatoires, en lien avec les souhaits formulés oralement en ce sens par les représentants du personnel et délégués syndicaux de l’entreprise. 

Dans ce cadre, plusieurs réunions de négociations se sont tenues en vue de réviser l’accord collectif d’entreprise relatif aux consultations annuelles obligatoires du CSE et à la BDES signé le 28 mars 2019.

Au terme de ces négociations, il a été conclu le présent avenant, dont les stipulations révisent à compter du 12 septembre 2022, l’accord collectif signé le 28 mars 2019. 

En outre, le présent avenant annule et remplace, à compter de la même date, l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales et d’accords atypiques ayant le même objet tels qu’applicables antérieurement au sein de la société PL MAITRE et qui lui seraient contraires. Il laisse subsister l’ensemble des autres dispositions.

Les trois grandes consultations récurrentes du CSE

De convention expresse entre les parties, l’article III « Les trois grandes consultations récurrentes du CSE » de l’accord collectif d’entreprise relatif aux consultations annuelles obligatoires du CSE et à la BDES signé le 28 mars 2019 est modifié de la façon suivante :

« Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du Travail, les consultations récurrentes du CSE sont regroupées en trois blocs qui sont détaillés ci-dessous.

	3.1 La consultation sur les orientations stratégiques

La consultation porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité et l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats de travail temporaires et à des stages. 

Cette consultation porte, en outre, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

Au cours de cette consultation, le CSE est également informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Les parties conviennent d’une périodicité de consultation triennale, sauf en cas d’évolution majeure des orientations stratégiques de l’entreprise. Un point d’information sera toutefois effectué chaque année au CSE.

La première consultation du CSE menée au cours de l’année 2019 constituera le début de ce cycle de consultation triennal. 

Une note d’information écrite détaillant les choix et projets de la société PL MAITRE dans les domaines de cette consultation sera communiquée et présentée aux membres du CSE dans le courant du 1er trimestre de chaque année.
 
Les membres du CSE rendent leur avis au cours de la réunion du mois de mai (tous les trois ans). 

	3.2 La consultation sur la situation économique et financière

La consultation porte sur la situation économique et financière de l’entreprise. Au cours de cette consultation, le CSE est également informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Les parties conviennent d’une périodicité annuelle. 


Les informations qui seront mises à disposition du CSE dans le cadre de cette consultation sont les suivantes : le bilan comptable (actif et passif avant répartition) et le compte de résultat ainsi que le détail de l’actif, le détail du passif et le détail du compte de résultat de la société PL MAITRE au titre de l’exercice clos et, enfin, la rubrique « Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » de la BDESE. 

Ces informations sont communiquées et présentées aux membres du CSE au courant du 2ème ou du 3ème trimestre de chaque année ; elles sont réputées confidentielles au sens de l’article L. 2315-3 du Code du travail. 

Les membres du CSE rendent leur avis au cours de la réunion du mois de novembre (tous les ans). 

	3.3 La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

La consultation porte notamment sur l’évolution de l’emploi, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail et l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes.

Au cours de cette consultation, le CSE est également informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Les parties conviennent d’une périodicité annuelle. 

Les informations qui seront communiquées et présentées au CSE dans le cadre de cette consultation, le seront via la BDESE au moyen des rubriques suivantes :

Investissement (social uniquement)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. 

Eventuellement enrichies de tous les éléments nécessaires pour garantir la bonne information du CSE. 

Ces informations sont communiquées et présentées aux membres du CSE au courant du 2ème ou du 3ème trimestre de chaque année.

Les membres du CSE rendent leur avis au cours de la réunion du mois de novembre (tous les ans). 

	3.4 Planification des trois grandes consultations récurrentes du CSE

Pour l’ensemble des consultations visés au présent article III, les parties conviennent que les délais dans lesquels les membres du CSE rendent leur avis ne seront pas prolongés en cas d’intervention d’un expert. Ces délais, courant à compter de la communication par l’employeur des informations prévues au présent accord, sont suffisants et supérieurs à ceux visés à l’article R. 2312-6 du Code du travail. 

Il faut en effet rappeler que, au sein de la société PL MAITRE, le calendrier indicatif des trois grandes consultations récurrentes du CSE est le suivant : 




Dans ces conditions, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif le dernier jour du mois civil considéré, c’est-à-dire :

Le 31 mai de chaque cycle de consultation sur les orientations stratégiques,
Le 30 novembre de chaque année s’agissant des consultations sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. 

Par ailleurs, les parties conviennent que, pour l’ensemble des autres consultations du CSE pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation de l’instance au terme duquel un avis négatif est présumé avoir été rendu est d’un mois. Ce délai est porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert. Le CSE peut aussi décider de rendre un avis dans des délais plus courts. 

Sans préjudice des dispositions législatives spéciales relatives au point de départ des délais de consultation du CSE, et conformément à l’article R. 2312-5 du Code du travail, pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par la société PL MAITRE des informations prévues par le Code du travail ou de leur mise à disposition dans la BDESE, conformément aux articles R. 2312-7 et suivants du Code du travail. 

L’information et la consultation du CSE seront menées au cours de deux réunions successives, sauf à ce que les membres présents estiment qu’ils sont en mesure de rendre leur avis dès la première réunion.

	3.5 Expertises

Le CSE peut recourir à un expert, s’il l’estime nécessaire, lors de chacune des consultations récurrentes prévues au présent article III. 

Les frais d’expertise sont pris en charge dans les conditions prévues à l’article L. 2315-80 et à l’article L. 2315-81 du Code du travail. ». 

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)

De convention expresse entre les parties, l’article IV « La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) » de l’accord collectif d’entreprise relatif aux consultations annuelles obligatoires du CSE et à la BDES signé le 28 mars 2019 est modifié de la façon suivante :
« Le présent accord a également pour objet de définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE mise en place au sein et au niveau de la société PL MAITRE, dans les conditions prévues à l’article L. 2312-21 du Code du travail. 

Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2312-18 du Code du Travail, sont notamment réunies dans la BDESE, les informations nécessaires aux trois grandes consultations récurrentes du CSE.

La BDESE doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle doit également permettre aux élus et aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences.

	4.1 Organisation et architecture de la BDESE

L’architecture générale de la BDESE est organisée autour des dix thèmes visés à l’article L. 2312-21 du Code du travail :

l'investissement social, 
l'investissement matériel et immatériel, 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, 
les fonds propres, 
l'endettement, 
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants, 
les activités sociales et culturelles, 
la rémunération des financeurs, 
les flux financiers à destination de l'entreprise,
les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Pour faciliter la lecture des informations qu’ils contiennent, ces thèmes sont organisés en huit rubriques :

Les investissements, avec pour sous-rubriques :
l'investissement social
l'investissement matériel et immatériel
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, avec pour sous-rubriques :
l’analyse des données chiffrées
la stratégie d’action
Les fonds propres et l’endettement, avec pour sous-rubriques :
les capitaux propres
les emprunts et dettes financières, dont les échéances et charges financières
les impôts et taxes
La rémunération des salariés et des dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments,
Les activités sociales et culturelles,
La rémunération de financeurs (en dehors des éléments mentionnés dans la quatrième rubrique),
Les flux financiers à destination de l’entreprise,
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

En outre, quatre rubriques supplémentaires sont créées pour regrouper les informations nécessaires :

A la consultation du CSE sur les orientations stratégiques
A la consultation du CSE sur la situation économique et financière
A la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Aux consultations ponctuelles du CSE

4.2 Contenu de la BDESE

Sauf exceptions limitativement énumérées par les dispositions qui suivent, les données de la BDESE se limitent aux années N-1 (du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédant l’année en cours) et N (du 1er janvier au 30 juin de l’année en cours).

Au sein des douze rubriques définies à l’article 4.1 du présent accord, il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants :


Droits d’accès à la BDESE

La BDESE est accessible en permanence aux :

Membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants)
Délégués syndicaux

La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE. 

Support de la BDESE

La BDESE est mise en place sous forme informatique. 

Modalités de consultation, d’utilisation et de mise à jour de la BDESE

A la date de rédaction du présent accord, la société PL MAITRE établit la BDESE via des logiciels informatiques. Le contenu de la BDESE est transféré sur des clés USB fournies au secrétaire du Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux, contre décharge. 

La mise à jour de la BDESE fait l’objet des mêmes formalités de remise. 

Ce sont les destinataires de ces clés USB qui s’assurent ensuite que la BDESE et ses mises à jour soient accessibles en permanence par les représentants visés à l’article 4.3 du présent accord, selon des modalités qu’ils définissent de concert. 

Confidentialité

Conformément à l’article L. 2312-36 du Code du travail, l’ensemble des représentants visés à l’article 4.3 sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société PL MAITRE ». 

Article III. Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur le 12 septembre 2022. 


Article IV.	Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent avenant sera organisé dans les mêmes conditions que celles de l’accord collectif d’entreprise relatif aux consultations annuelles obligatoires du CSE et à la BDES signé le 28 mars 2019. 

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société PL MAITRE.    

Les parties signataires (et/ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent avenant, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (et/ou adhérentes).

Article V.	Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer dans les conditions visées à l’article VII « Adhésion » de l’accord collectif d’entreprise relatif aux consultations annuelles obligatoires du CSE et à la BDES signé le 28 mars 2019.

Article VI. Révision – Dénonciation

L’accord collectif d’entreprise relatif aux consultations annuelles obligatoires du CSE et à la BDES signé le 28 mars 2019 et le présent avenant pourront être dénoncés dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables.

Pendant leur durée d’application, ils pourront faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par courrier recommandé ou par courrier remis en main propre contre décharge. 

La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la Dreets selon les mêmes formalités et délais que l’accord précité lui-même.

Article VII. Notification – Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le Responsable d’Exploitation de la société PL MAITRE notifiera le présent avenant, par lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux des organisations syndicales CFDT et FO-CGT, seules organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de la société PL MAITRE. A ce dépôt, sera notamment jointe une version anonymisée de l'avenant aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal.

Mention du présent avenant sera portée sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction. 

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Enfin, le présent avenant est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.


	 Fait à Rambervillers, le 08 Septembre 2022  
	 En quatre exemplaires originaux       
         


Le Responsable d’Exploitation			Le Délégué Syndical C.F.D.T.



				Le Délégué Syndical FO-CGT