ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF 
A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Entre les soussignés :
D'une part, OGEC ASSOMPTION COLMAR

D'autre part,

Le syndicat SPELC

PREAMBULE

L'OGEC ASSOMPTION COLMAR a procédé à l'élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) le 4 décembre 2018 et le 17 décembre 2018 (2e tour).
Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE ayant débuté le lendemain de la proclamation des résultats, ils arriveront à échéance le 4 décembre 2022 (mandat de 4 ans).

Compte tenu de la situation créée par l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021 disposant de la nécessité de mise en œuvre d’un décompte distinct des suffrages des enseignants de droit public et des salariés de droit privé, et de la nécessité de clarification des modalités d’organisation du processus électoral en découlant, l'organisation d'un nouveau processus électoral dès maintenant n'est pas envisageable.
C'est dans ce contexte que l'OGEC ASSOMPTION COLMAR et l’Organisation syndicale SPELC se sont réunies en vue de négocier et conclure le présent accord relatif au report de l’élection du CSE et à la prorogation des mandats des membres élus du CSE. Cette prorogation intervient : dans l’attente de l’organisation de la prochaine élection et ce pour une durée maximale de 5 mois, pour mars 2023.
Les Parties conviennent que dès le mois de mars/avril au plus tard, sera initié le processus de mise en œuvre des élections professionnelles.
Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE.
Il est convenu ce qui suit entre les parties :

ARTICLE 1- DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 4 décembre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée maximale de 5 mois qui s'achèvera à la date de l'élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 14 avril 2023
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu'à cette échéance.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, l’OGEC ASSOMPTION COLMAR s'engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature à l'unanimité par les organisations syndicales représentatives auprès de l’OGEC ASSOMPTION COLMAR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu'aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections, soit au plus tard jusqu'au 14 avril 2023 inclus.

ARTICLE 3 - FORMATITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes à l'initiative de la direction. 
Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par l’OGEC ASSOMPTION COLMAR sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail.
Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel par tout moyen.

Fait à Colmar , le 2 décembre 2022

En 3 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication
Pour l' OGEC ASSOMPTION COLMAR, 
Pour le Syndicat SPELC,