ACCORD D’ENTREPRISE
CABINET GONDRAND
33955193900046
Mr GONDRAND Gérard
49 cours Vitton
69006 LYON


Préambule
Diagnostic sur la situation économique

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise. 
Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.
 Notre activité est basée sur l’assurance de personne ainsi que sur l’optimisation sociale et fiscale. 
Compte tenu des problèmes rencontrés par les entreprises en matière de frais qui cessent d’augmenter, celles-ci ont réduit la voilure en retraite, placement et opération de défiscalisation. 
Les entreprises remettent à plus tard des dispositifs tel que l’épargne salariale, elles réduisent leur couverture d’assurance santé. 
Notre chiffre d’affaires en 2019 était d’environ 120 000, en 2020 il est descendu à environ 100 00€ puis en 2021 à environ 80 000€ et la prévision pour 2022 est de 80 000€ 
Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2022 et potentiellement jusqu’en 2023. 
Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1 er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. 
L’objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et après consultation avec ma salariée est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise. 
Article 1
Champ d’application : activités et salariés concernés

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). Toutefois, il est rappelé que la société embauche exclusivement une salariée en CDI à temps complet.

Article 2
Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 1 er Septembre 2022 au 28 Février 2023. Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à trente six (36) mois continus ou discontinus jusqu’au 31/08/2025. 
Article 3
Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

3.1. Engagements en termes d’emploi 
La préservation des emplois et des compétences au sein du CABINET GONDRAND est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.  Aucun licenciement ne sera effectué durant la période de l’ APLD
3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation 
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).  Mobilisation possible du CPF par les salariés. 
Article 4
Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis 
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables1 consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale. 
Article 5
Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40 % 
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de trente six (36) mois consécutifs ou non jusqu’au 31/08/2025, appréciés sur la durée totale du document unilatéral élaboré par l’employeur visé à l’article 8. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. 



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1 Du lundi au samedi. Les dimanches et jours fériés ne comptent pas. 














Article 6
Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, déterminée comme suit : 

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié. 
Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise. 
Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes : 
    - une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ; 
    - un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ; 
    - une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. 
Exemple : Les salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine : 
4 jours X 3,5 heures = 14 heures à indemniser
Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle : 
    - l’acquisition des droits à congés payés ; 
    - l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. 
      Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance 
      de l’activité partielle ;
     - les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance
        lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;  
    - La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de 
       l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. 
       Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte 
       sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le DSAP. 

Les périodes de DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié. 
Article 7
Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise

Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes du dirigeant pendant les périodes de mise en œuvre du DSAP au sein de l’établissement. 
Article 9
Entrée en vigueur et durée du document unilatéral

Le présent document unilatéral entre en vigueur à sa date de signature 1 er Septembre 2022 ou le lendemain de son homologation par l’autorité administrative. Il s’applique jusqu’au 31 Aout 2025. 
Article 10
Demande d’homologation

Le présent document unilatéral est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail). 
La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document. 
La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 9 mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle. 
Article 11
Publicité et transmission à la CPPNI

 La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. 

Fait à Lyon, le 1 er Septembre 2022 

Signature 
Monsieur 
XXXXX