ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023


ENTRE :
La société MSFR, société par actions simplifiée au capital de 7 050.000 euros, dont le siège social est situé 213 rue Pierre Marti, 25460 ETUPES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 517 657 979, représentée par XXX et XXX, agissant respectivement en qualité de Président Directeur Général et Directeur Général et dûment habilités à cet effet.

Ci-après dénommée « La Société » ou « l’entreprise »

	D'UNE PART,
ET :

Le syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
	D'AUTRE PART,
PREAMBULE

La Société et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ont ouvert une négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes de négociation obligatoire fixés par le Code du travail (articles L.2242-1 et suivants et L.2242-13 et suivants).

Le calendrier des négociations était le suivant :
-	Première réunion : 22 mai 2023
-	Seconde réunion : 12 juin 2023
-	Troisième réunion : 21 juin 2023
-	Quatrième réunion : 3 juillet 2023


Ainsi, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont abordé l’ensemble des thèmes suivants :
 •	Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
1°) Les salaires effectifs
2°) La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
3°) L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
4°) Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

•	Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
1°) L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
2°) Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à partir du diagnostic de la situation comparée. Si l’index relatif aux écarts de salaire entre les intéressés est inférieur à 75 la négociation porte sur les mesures de correction et de rattrapage salarial
3°) les mesures permettant de lutter contre toute discrimination
4°) Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
5°) L’étendue des couvertures de prévoyance
6°) L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
7°) Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
8°) Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des transports vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L3261-3 et L361-3-1.





Contexte des discussions
Afin d’éclairer les discussions, la première réunion qui s’est tenue le 22 mai 2023 visait à présenter le bilan social 2022 arrêté à fin décembre 2022.

Il en ressort notamment que :
-	Le bon positionnement sur le marché pour la rémunération fixe présentée dans l’enquête rémunération SYNTEC ;
-	La nécessité de mettre un plan d’actions sur la « juniorisation » afin de supprimer la disparité de notre pyramide des âges ;
-	Le respect des engagements pris lors des NAO 2022 ;
-	La société a atteint son objectif en termes de recrutement d’au moins 30% de femmes ;
-	Tous les indicateurs fixés dans l’accord d’entreprise relatif à l’égalité Femmes/Hommes et Index de l’égalité professionnelles sont tenus.

La société rappelle les engagements pris avec la convention collective Syntec lors des années 2019 et 2021 et sur les thèmes :
-	Du développement durable qui fait sens avec l’obligation de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux et en prenant en charge les frais de transport personnels (C. trav. art. L 2242-17). Ainsi qu’avec la signature en octobre 2019, de la Charte de l’ingénierie pour le climat 2020.
-	De l’Ingénierie pour la mixité avec le récapitulatif de la Road Map 2022 et de celle de 2023.

La Direction s’est ensuite attachée à présenter le contexte économique et social qui entoure les discussions, en rappelant notamment :
-	Le niveau d’inflation,
-	Les différents challenges du secteur de l’ingénierie (profils pénuriques)
-	Les principaux objectifs du secteur automobile afin de préparer la mobilité de demain.

 

Objectifs des discussions
Compte-tenu des éléments de contexte présentés, les parties ont convenu que leurs propositions devaient servir les objectifs suivants :

•	Trouver la balance entre le maintien de l’emploi et des compétences tout en restant attractif
•	Tenir compte du contexte économique 
•	Accompagner l’inflation et soutenir le pouvoir d’achat 
•	Récompenser la performance avec des augmentations individuelles 
•	Négocier pour l’ensemble des salariés 
•	Négocier des mesures simples pour une communication claire et efficace.

Au terme des réunions de négociation, les parties ont conclu le présent accord.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la société MSFR. 
A titre informatif, au jour de la signature du présent accord, les établissements compris dans le champ d'application du présent accord sont les suivants :
•	Etupes (siège social) ;
•	Bièvres.

PARTIE 1 : Négociations sur la rémunération, 
le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

Article 2 – REMUNERATION 
•	Augmentation Générale : 
Conformément à notre politique salariale, l’augmentation générale est possible si nous avons un marché et une visibilité à 3 ans. Toutefois, lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2022, il a été convenu avec les parties d’attribuer une augmentation générale de 0.5% aux collaborateurs présents dans les effectifs de l’entreprise à la signature de l’accord soit le 20 juin 2022. Cette dernière sera applicable en juillet 2023.
•	Augmentations Individuelles : 
Des augmentations individuelles seront distribuées conformément aux objectifs du Comité de carrière :
-	Assurer un suivi individuel et équitable de la carrière de chaque collaborateur
-	Révéler les potentiels de chacun
-	Entretenir, soutenir et accompagner l’employabilité
-	Favoriser les promotions individuelles
L’enveloppe qui sera allouée sur la population COS et SUPPORT s’élèvera à 3%.

Article 3 – TICKETS RESTAURANT 
Il a été décidé d’augmenter la valeur faciale du titre à 9€ et en conservant la part patronale à hauteur de 60% soit 5.4 € et celle salariée à 40% soit 3.6 €.

Article 4 – PRIME SELON ANCIENNETE 
La prime d'ancienneté est un complément de rémunération qui a pour objectif et effet de récompenser la fidélité de certains salariés. Elle concerne les salariés qui sont employés au sein d'une entreprise depuis un certain temps et qui ont donc fait preuve de loyauté envers cette dernière. Elle constitue un complément de rémunération inscrit sur le bulletin de paie du salarié bénéficiaire.

Pour cette raison, il a été négocié les éléments ci-dessous afin de récompenser l’ancienneté :
•	Une prime brute de 100€ accompagnée d’un cadeau lors de l’acquisition de la 5ème année d’ancienneté,
•	Une prime brute de 200€ accompagnée d’un cadeau lors de l’acquisition de la 10ème année d’ancienneté,
•	Une prime brute de 300€ accompagnée d’un cadeau lors de l’acquisition de la 25ème année d’ancienneté.

Ce dispositif ne remet pas en cause l’acquisition des congés d’ancienneté stipulés dans l’Accord d’entreprise relatif au Temps de Travail à savoir :
-	3 ans = 1 jour d’ancienneté
-	8 ans = 2 jours d’ancienneté
-	12 ans = 3 jours d’ancienneté
-	20 ans = 4 jours d’ancienneté

Article 5 – PRIME TRANSPORT
Il a été décidé de verser de 193€ à 200 € en juillet 2023 à tous les collaborateurs (seront exclus de ce versement les collaborateurs disposant de la prise en charge des 50% de frais d’abonnement et soumis à un avantage nature véhicule).

Article 6 – RACHAT DE RTT
L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps du travail (RTT) par l’employeur, s'il en est d'accord. Le salarié peut en effet demander à son employeur de racheter tout ou partie des jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Cette mesure est prévue au sein de la Société par l’Accord d’entreprise relatif au Temps de Travail actuellement en vigueur, en donnant la possibilité au collaborateur de se faire payer 3 RTT salariés. A l’issue des présentes négociations, il a été décidé de donner la possibilité aux collaborateurs de se faire payer 5 RTT salariés conformément à l’article 5 précité.

PARTIE 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la négociation sur la qualité de vie au travail

Article 7 – MUTUELLE
Les parties conviennent qu’il y a des modifications sur la dénomination à réaliser concernant les catégories professionnelles « objectives ». La référence à l’AGIRC devient obsolète avec la fusion de l’AGIRC et l’ARRCO. Les nouvelles catégories objectives utilisées sont :

De plus, les parties rappellent qu’une étude comparative est en cours de réalisation sur les garanties, et sur analyse de la consommation qui permet de statuer sur les besoins toujours en termes de garanties ainsi que sur le taux de prise en charge employeur et salarié.

Les parties indiquent que tous ces éléments feront l’objet d’une négociation ultérieure pour aboutir à une éventuelle révision de l’accord relatif à la mutuelle santé, la prévoyance et la retraite complémentaire actuellement en vigueur.
Les parties n’ont relevé aucune modification à apporter sur les autres éléments au sein de la société justifiant l’adoption de mesure particulière.

PARTIE 3 : Négociation sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Article 8 – MOBILITE
Il est rappelé qu’en octobre 2019, MSFR a signé la Charte de l’ingénierie pour le climat 2020.
Dans ce cadre, un Référent Développement Durable a été nommé au sein de la Société. 
Dans la liste des différentes missions confiées à ce dernier, la réalisation du bilan carbone de MSFR était précisée.
Cela a permis de constater que le principal plan d’actions était de réduire les déplacements professionnels.
Les parties rappellent qu’un certain nombre de dispositifs visant à améliorer la mobilité sont mis en œuvre au sein de l’entreprise :

1°) Télétravail : Au-delà des effets positifs sur la qualité de vie au travail, le développement du télétravail permet d’agir sur les émissions de CO2 mais également sur la santé et sécurité des salariés (notamment en diminuant le risque d’accident de trajet).

2°) Abonnements transport (concerne 15 collaborateurs environ essentiellement sur Bièvres)
Prise en charge de 50% de l’abonnement de transport.

3°) Bornes rechargeables (Etupes) + Installation en cours sur Bièvres

4°) Mobilité propre
	 Support pour vélos
	 Transports en commun : bus et train
	 La favorisation des réunions à distance lorsque cela est possible
	 Utilisation des outils de travail à distance (Teams)
	 Plateforme covoiturage KAROS en phase de test sur l’année 2023.

Article 9 – DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 10 – REVISION
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. 
Le plus rapidement possible à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un avenant de révision.  
L’avenant de révision fera l’objet de la même procédure de dépôt que le présent accord.

Article 11 : PUBLICITE – DEPOT
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Il est accompagné des justificatifs habituels prévus aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard.
Le présent accord fait l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la Loi.
Le présent accord est conclu en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires,
A Etupes, le 3 juillet 2023

Pour la société MSFR SAS,
XXX et XXX, agissant en qualité de XXX et de XXX

Pour le syndicat CFDT, 
M. XXX, agissant en qualité de délégué syndical,