ACCORD SUR LES MODALITES DE ’ENTREPRISE

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels.



Entre les soussignées :


Dont le siège social est au 25, rue Maréchal Foch - 57500 SAINT AVOLD


Représentée par M. , Directeur Exécutif, dûment mandaté à cet effet, 
d’une part, 

et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par 
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale de la dite Organisation ;

L’Organisation Syndicale CFE-CGC
Représentée 
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical de  ;

L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par 
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical de  ;

L’Organisation Syndicale FO
Représentée par 
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale de la dite Organisation ;

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L 2232- 2232-18 et L 2232-20.

Préambule


Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation de l’accord d’entreprise « NAO 2023 ».
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.


Article 1 – Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale


La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical et de un ou deux salariés de l’entreprise au choix du délégué syndical.
Les noms des salariés de chaque délégation syndicale devront être portés par écrit à la connaissance de la direction 2 jours au moins avant la date fixée pour la seconde réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.

La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.


Article 2 – Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions


Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :

Jeudi 02 Mars 2023		10h30 
Jeudi 16 mars 2023		13h30
Jeudi 23 mars 2023		13h30

Une ou deux réunions supplémentaires pourront être organisées si nécessaire.

Les réunions se dérouleront dans la salle de réunion habituelle (salle de réunion de la VAC). Ces dates seront susceptibles de modification en fonction des impératifs de la Direction. 

Lors de la première réunion, les Délégations Syndicales auront reçu les documents nécessaires. Les Délégations Syndicales pourront faire part de leurs premières propositions sur lesquelles une négociation s’engagera.

Si la négociation aboutit, un accord sera formalisé par un écrit qui devra être signé et faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’Art L 2231-6 du Code du Travail.

L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, et au plus tard le 31 mars 2023 entraînera l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties ainsi que les mesures que la Direction de la Société entend appliquer unilatéralement. 

Ce procès-verbal donnera lieu également à dépôt dans les conditions prévues à l’Article L 2231-6 du Code du Travail. 


Article 3 – Informations à remettre aux délégations


Avant la première réunion, la Société DODO aura transmis les informations utiles via la BDES. 

Ces informations seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.

En cas de remarque, celle-ci devra être portée par écrit à la connaissance de la Direction en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.

Par accord entre les parties, les informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction.


Article 4 – Temps de négociation


Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation ainsi que le temps de déplacement seront rémunérés comme temps de travail et payés à échéance normale.


Article 5 – Durée


Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise et au plus tard le 31 mars 2023.

Il sera déposé en 2 exemplaires (un exemplaire papier + une version électronique) auprès de  du Travail et de l’Emploi.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet (. Ainsi, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées, sera transmise à la DREETS.

Un exemplaire sera en outre déposé au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Forbach.











Fait à Saint-Avold
Le 27 février 2023



En 6 exemplaires originaux dont un à chaque partie.



Pour 
M. 




Pour

L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par 
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale de la dite Organisation ;




L’Organisation Syndicale CFE-CGC
Représentée par 
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical de  ;




L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par 
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical de  ;




L’Organisation Syndicale FO
Représentée par 
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale de  ;