PROCES VERBAL D’ACCORD

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU ENTRE             ET LES DELEGUES SYNDICAUX LE 13/10/2022.

La Négociation Annuelle Obligatoire, conformément aux dispositions du code du travail traite principalement des salaires, de la durée du travail et de l’organisation du temps de travail.
La négociation est l’occasion d’examiner l’évolution de l’emploi dans l’association.

La NAO 2022 a permis de trouver un accord, et a par conséquent permis de signer un Accord d’Entreprise.

Les réunions de négociations se sont tenues aux dates suivantes : 

Le 28/07/2022.
Le 13/10/2022.


Les organisations syndicales ont établi des demandes qui peuvent se synthétiser comme suit :

L’emploi des personnes handicapées : aucune revendication sur ce thème.
La Direction précise que XXX rempli ses obligations en matière d’emploi de personnes en situation de handicap. XXXest à jour de sa déclaration AGEFIPH.

L’égalité professionnelle hommes/femmes : aucune revendication sur ce thème.
La Direction indique qu’un Accord d’Entreprise sur ce thème a été négocié le 18/10/2019.

La durée et l’organisation du temps de travail : aucune revendication sur ce thème.

Les salaires effectifs : 

Voir tableau ci-dessous




	



Les Déléguées Syndicales et la Direction se sont mis d’accord sur les éléments suivants :


Sur les demandes relatives aux salaires effectifs :

Une prime de chaussure de 60€ BRUT sera versée par salarié, aux conditions cumulatives suivantes, sur le salaire d’octobre 2022 :
Salariés ayant un contrat de travail signé avec XXX au mois d’octobre 2022, justifiant le versement d’un salaire sur le mois d’octobre 2022.
Salariés présents dans les effectifs de XXX, du 01.10.2021 au 30.09.2022 sans interruption.
Hormis les salariés de la cuisine et de la maintenance pour qui les chaussures professionnelles sont financées par l’établissement.

De la même manière que l’année dernière, proportionnellement au résultat comptable 2021, une prime exceptionnelle de 65 € BRUT sera versée par salarié, aux conditions cumulatives suivantes, sur le salaire de novembre 2022 :
Salariés ayant un contrat de travail signé avec XXX au mois de novembre 2022, justifiant le versement d’un salaire sur le mois de novembre 2022.
Prime versée au prorata des heures payées (hors heures supplémentaires) du 01/09/2022 au 30/09/2022 par XXX, considérée comme période de référence.

En plus, même si les prévisions annoncent un exercice 2022 déficitaire, la Direction de XXX et le Conseil d’Administration vous octroient, pour souligner votre investissement dans vos missions, une prime de partage de la valeur d’un montant de 150€ NET, aux conditions cumulatives suivantes, dans le cadre de la NAO 2022, sur le salaire de novembre 2022 :
Salariés ayant un contrat de travail signé avec XXX au mois de septembre 2022 et au mois de novembre 2022, justifiant le versement d’un salaire sur le mois de novembre 2022.
Salariés justifiant d’un cumul annuel d’au moins 500 heures de travail au 30/09/2022 (donc du 01/01/2022 au 30/09/2022).
Prime versée au prorata des heures payées (hors heures supplémentaires) du 01/09/2022 au 30/09/2022 par XXX, considérée comme période de référence.


Pour l’année prochaine, du 01/01/2023 au 31/12/2023, l’acquisition de Titres Restaurants, aux conditions suivantes : 
 1 Titre Restaurant d’une valeur unitaire de 6 €, sera attribué par journée d’au moins 6 heures de travail effectif et de présence physique à son poste, comprenant une pause décomptée d’au moins 30 minutes, à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier, avec une reprise effective après cette pause.
Prise en charge à 60% par l’employeur et 40% par le salarié (déduction faite sur le bulletin de paie).
Sur la base du volontariat pour le salarié au moment de la mise en place, soit au 01/01/2023.
Le choix restera définitif sur la période de référence.

Cette mesure sera proposée à l’ensemble du personnel, dès lors ou le salarié pourra justifier d’au moins 90 jours de contrat travail, au cours de l’année 2022. 
En revanche, les modalités d’attribution devront varier en fonction de la durée du contrat : 
CDI : application de la méthode actuelle, soit déduction sur le mois de salaire suivant (terme échu) et crédit de la carte en même temps.
      CDD : déduction sur le bulletin de salaire correspondant à la période de travail, et crédit de la        carte le mois suivant (terme échu). 

En plus, il sera accordé une journée enfant malade rémunérée supplémentaire pour les salariés ayant au moins 3 enfants, soit 4 journées au total. Les journées enfant malade sont à poser telle que précisé dans le code du travail (Enfants malades ou hospitalisés de moins de 16 ans sur justificatif médical et pour un évènement soudain, non programmé). 
En plus, il sera accordé une prime « du même montant que la prime de dimanche » les 24 et 31 décembre de chaque année, au personnel travaillant de nuit.

Les mesures relatives à la gratification suite à l’obtention de la médaille du travail, et les mesures relatives à la majoration de la prime de départ en retraite, accordées en NAO 2021, demeurent inchangées.

Toutes les autres demandes ont été refusées.

Le texte du présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du tribunal des prud’hommes conformément à l’article D2231.2 du code du travail, ainsi qu’aux Délégués Syndicaux ayant signé l’accord.

Fait à Dieppe, le 13/10/2022.
                                            

Pour l’association xxx,
Présidente du Conseil d’Administration.


Pour  les organisations syndicales, 
Pour 

Pour