PROCES-VERBAL D’ACCORD TOTAL
NEGOCIATION ANNUELLE 2023



La Société XXXX, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général, et la délégation CGT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT au sein de la société, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.


ARTICLE 1 – Constat d’accord total

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 2 février, 2 mars, 14 mars, 21 mars et 24 mars 2023.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord total sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord total, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.


ARTICLE 2 –Propositions de la délégation syndicale et réponse de la direction

 REMUNERATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Position du syndicat CGT en date du 02/02/2023 : 

En reconnaissance des efforts de toutes & tous, ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise ou cadres qui ont permis de dépasser les objectifs fixés au budget de l’année 2022 et d’augmenter de 88% l’EBITA et de 97% le résultat net de l’entreprise par rapport à l’année précédente.
En rappelant que les années précédentes la Direction avait priorisé la redistribution sous forme d’augmentations individuelles ou de primes désocialisées et défiscalisées au détriment des augmentations générales qui permettent de pérenniser dans le temps long le pouvoir d’achat des salariés.
En tenant compte de l’inflation générale de 5.2% et de l’alimentaire de 12% en 2022 et du contexte inflationniste qui ne va aller qu’en augmentant en 2023, constat unanimement partagé par les experts et acteurs des différents secteurs économiques.
Pour éviter le débauchage d’employés par d’autres sociétés et afin de favoriser l’attractivité de notre société dans le contexte actuel de difficulté de recrutement de salariés qualifiés. 

Les propositions du syndicat sont : 
- Demande d’une enveloppe globale d’augmentation de 7.5% de la masse salariale de l’entreprise redistribuée sous la forme :
D’une augmentation générale de 2.3% 
D’un talon de 136 euros identique à tous les salariés correspondant à 5.2% de la masse salariale. 

- Augmentation des primes d’horaires décalés de la manière suivante : 
Demande que la prime d’équipe passe de 7.4€ à 8€ 
Demande que la prime de panier passe de 3.8€ à 4.26€ 
Demande que la prime de panier de nuit passe de 5.8€ à 6.5€. 


Position de la Direction en date du 24/03/2023 : 

En ce qui concerne la demande d’augmentation générale et d’augmentation individuelle :

Dans le contexte actuel inflationniste, la Direction a conscience qu’elle se doit de préserver autant qu’elle le peut, le pouvoir d’achat de ses salariés sans compromettre sa compétitivité, à la fois pour garantir la pérennité des emplois, mais aussi pour préserver sa capacité à générer du résultat pour une redistribution directe aux salariés, ainsi que lui permettre de continuer à investir dans son outil industriel

La grille de rémunération de l’entreprise au-delà de ce qui se pratique (en moyenne 20% de plus comparativement au marché), abondée par la mise en place des accords de participation et d’intéressement, jouent déjà leur rôle d’amortisseur de l’inflation. Le manque de visibilité pour l’année 2023 suggère la prudence et la vigilance quant au juste équilibre du modèle économique à maintenir pour demain.

Toutefois la Direction entend qu’une augmentation générale saura apporter plus de pouvoir d’achat et accepte, exceptionnellement de verser uniquement des augmentations générales tout en rappelant que l’augmentation individuelle reste, en temps normal, son souhait de redistribution prioritaire.
 
Estimant que les niveaux de rémunération des salariés Cadres sont également au-dessus des valeurs du marché, et globalement plus épargnés par l’inflation compte tenu de leurs plus hauts revenus, et aussi plus sensibles à l’impact fiscal, la Direction propose d’octroyer davantage d’augmentation générale aux salariés de la catégorie Ouvrier et Etam. Néanmoins, souhaitant également valoriser la catégorie Cadres, la Direction propose de compléter l’augmentation générale accordée aux Cadres en leur versant une prime de partage de la valeur ajoutée plus forte comparativement aux autres catégories socio-professionnelles. 
Cette décision a été validée à la suite d’un vote réalisé par les syndicats auprès des salariés Cadres de l’entreprise, avec une acceptation à plus de 65% de la proposition de la Direction 

Ainsi, la position de la Direction est de donner une enveloppe d’augmentation générale de la manière suivante :
Salariés Ouvriers : 130 euros bruts mensuel d’augmentation générale
Salariés ETAM : 130 euros bruts mensuel d’augmentation générale
Salariés Cadres : 60 euros bruts mensuel d’augmentation générale

Les apprentis ne sont pas concernés par ces augmentations puisque le calcul de leurs rémunérations (calcul légal) est fonction des augmentations du SMIC et des minimas conventionnels à due proportion de leurs salaires. Les négociations des minimas conventionnels devront prochainement aboutir et à minima à la hauteur du taux national de l’inflation.

En complément et souhaitant maintenir le dispositif du gouvernement sur la prime de partage de la valeur (PPV), la Direction propose la répartition suivante de distribution :

Salariés Ouvriers : Une prime PPV nette de 200 euros
Salariés ETAM : Une prime PPV nette de 200 euros
Salariés Cadres : Une prime PPV nette de 1300 euros.

Les apprentis en contrat au sein de notre entreprise bénéficieront des mêmes primes que les salariés ETAM et OUVRIERS.

En ce qui concerne la demande d’augmentation des primes spécifiques aux conditions de travail :

La Direction y est favorable en proposant les sommes suivantes :
Prime d’équipe : 7,6 euros bruts
Prime de panier jour : 4,20 euros nets
Prime de panier nuit : 6,5 euros nets.

La Direction et la délégation CGT se sont mis d’accord sur les propositions de la Direction.


EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA SOCIETE 

L’accord Egalité H/F a été signé en 2022 accompagné de la signature d’un accord d’adaptation. Ce dernier prévoit une négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail tous les 3 ans. La prochaine négociation est alors prévue en 2023.
Les négociations débuteront ainsi en avril 2023, sachant qu’un accord d’adaptation a été signé entre la direction et le délégué syndical, accord par lequel il est prévu que l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes aura une durée de 3 ans.


DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Proposition du syndicat :

Reconductions de 2 journées indemnisées à 100% par enfants malades de moins de 12 ans avec certificat médical. 
Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE. Passage à 1% de la masse salariale à la place des 0.75% actuels. 
Demande de deux journées offertes pour les « ponts » de l’Ascension et du 14 août.


Position de la Direction en date du 24 mars 2023: 

En ce qui concerne les jours pour enfants malades :

La Direction accepte de maintenir l’indemnisation des jours pour enfants malades à 100%, ceci à condition que l’enfant soit âgé de moins de 12 ans et que le salarié fournisse un certificat médical précisant que la présence du parent est indispensable au chevet de l’enfant.  Sans quoi les journées enfants malades ne seront pas indemnisées.
La Direction précise que cette mesure est accordée pour une durée déterminée d’un an et devra être réévaluée lors des prochaines NAO en 2024.

En ce qui concerne la demande d’augmentation du budget des œuvres sociales : 
La Direction accorde une réévaluation du budget des œuvres sociales à hauteur de 0,8% de la masse salariale.

En ce qui concerne la demande de deux journées offertes pour les ponts :
La Direction octroi le paiement d’une seule journée dans le cadre des ponts sur l’année 2023 qui sera la journée du lundi 14 aout 2023. Ainsi, cette journée ne nécessitera pas la pose de congés ou de RTT, elle sera offerte à tous les salariés de l’entreprise y compris les intérimaires présents à cette date. 

La Direction et la délégation CGT se sont mis d’accord sur les propositions de la Direction.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Proposition du syndicat : pas de demandes particulières ont été formulées en plus de celles qui sont en négociation actuellement dans le cadre du suivi de l’accord du temps de travail et du suivi de l’enquête des « RPS ».

Position de la Direction : Dans le cadre de la Qualité de Vie au travail, des actions ont été menées depuis la fin de l’année 2022, elles seront suivies en 2023. D’autres projets à venir contribuant à la Qualité de Vie au Travail vont voir le jour courant de l’année. 
La mise en place du COPIL va d’ailleurs permettre le suivi de ces actions QVT.


SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP

Proposition du syndicat : Demande du nombre actuel de salariés dans l’entreprise, du respect de la législation et de favoriser si possible l’embauche de salariés handicapés.

Position de la Direction : La Direction précise qu’elle n’opère aucune forme de discrimination à ce sujet lors des recrutements et pour tous les choix relatifs à l’évolution, la formation, les rémunérations ainsi que la gestion des compétences et des carrières. 



EXAMEN DE L’EVOLUTION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET DE LA SITUATION DE L’EMPLOI

Proposition du syndicat :

Favoriser l’embauche de nouveaux salariés et plus précisément les intérimaires en production. 

Position de la Direction :

En ce qui concerne les demandes de recrutements des salariés en intérim évoqués, la Direction rappelle qu’il y a des postes en Chaudronnier Soudeur en CDI ouverts et validés par le Groupe en 2023, et qu’il s’agira aussi de remplacer les démissionnaires. De plus, notre process de recrutement actuel nous permet de privilégier les salariés en intérim. En effet, avant d’ouvrir le recrutement à l’externe, nous mettons en place un appel à candidature interne ceci afin de proposer aux salariés en intérim de proposer leurs candidatures pour les postes en CDI.
La Direction rappelle aussi que la Groupe à valider les 5 postes suivants : IHS Pétrochimie, ADV-Douanes, Assistant(e) RH, approvisionneur et développement industriel.

PREVOYANCE

Proposition du syndicat : Le Syndicat demande, par souci d’équité, une uniformisation du mode de prise en charge des cotisations par l’employeur pour les catégories cadres et non cadres.

Position de la Direction : La Direction a mis en place la prévoyance non-cadres en début d’année 2023 conformément aux obligations conventionnelles. Les critères de répartition des cotisations ainsi que les niveaux de remboursements ont été validés par notre accord de branche. De plus, la Direction précise qu’elle a réussie à baisser significativement le coût des cotisations des salariés non-cadres grâce au contrat Cadres qui est bénéficiaire. 
La Direction ne souhaite alors pas revoir le mode de répartition considérant que la mise en place du contrat est un coût important pour l’entreprise. Toutefois, cette dernière n’est pas fermée à rediscuter de ce sujet en 2024 en fonction de l’évolution de sa performance économique. 

La Direction et la délégation CGT se sont mis d’accord sur le fait de ne pas revoir la répartition des cotisations du régime de prévoyance non cadres.

ACCORDS D’ENTREPRISE

Proposition du syndicat : 
Le Syndicat demande :
Une nouvelle date de réunion afin discuter de la révision de l’accord temps de travail en vigueur sur le site
Une date pour négocier un accord CET
Une date pour négocier un accord Chantier

Position de la Direction : 
En ce qui concerne l’accord Temps de Travail :
La Direction et les représentants se sont déjà rencontrés pour commencer les négociations. La Direction souhaite désormais consulter les salariés par le biais d’un questionnaire anonyme afin de recueillir les souhaits des salariés. Une prochaine date sera programmée pour partager les retours des questionnaires et proposer des éventuelles modifications sur la durée du temps de travail notamment.

En ce qui concerne l’accord CET :
La Direction a déjà convoqué le DS le 15/03 à ce sujet. Le délégué Syndical a proposé de décaler la date au 3 avril 2023.

En ce qui concerne l’accord chantier :
La Direction avait déjà précisé au délégué syndical que les négociations seraient ouvertes à compter du mois de juin 2023.


ARTICLE 3 – Accord total

A l’issue de ces négociations, la Direction et la délégation syndicale s’accordent sur les points suivants :

Une augmentation générale du salaire de base sera versée de la manière suivante à compter du 1er janvier 2023 :
Salariés Ouvriers : 130 euros bruts mensuel d’augmentation générale
Salariés ETAM : 130 euros bruts mensuel d’augmentation générale
Salariés Cadres : 60 euros bruts mensuel d’augmentation générale

En complément, une prime de partage de la valeur sera rétribuée de la manière suivante : 
Salariés Ouvriers : Une prime PPV nette de 200 euros
Salariés ETAM : Une prime PPV nette de 200 euros
Salariés Cadres : Une prime PPV nette de 1300 euros.

Les montants des primes d’équipe et de paniers évolueront de la manière suivante : 
- La prime d’équipe passera à 7,60 euros bruts par jour pour les salariés concernés
- La prime de panier jour passera à 4,20 euros nets par jour pour les salariés concernés
- La prime de panier nuit passera à 6,50 euros nets par jour pour les salariés concernés

Les journées enfants malades seront indemnisées à 100% pour les enfants de moins de 12 ans et sous justificatif médical : mesure à durée déterminée et soumise à évaluation lors de la prochaine NAO en 2024.

Le budget des œuvres sociales du CSE sera augmenté pour atteindre 0.8% de la masse salariale.

En ce qui concerne les accords d’entreprise :
Les dates des négociations des accords CET, chantier ainsi que la révision de l’accord Temps de Travail sont planifiées pour l’année 2023.

La Direction s’engage à proposer en priorité les ouvertures de CDI aux intérimaires de l’entreprise, pour autant, si aucun candidat ne se propose ou n’est sélectionné, la Direction ouvrira les postes en externe. 

Une journée de pont sera offerte à tous les salariés, cela concerne le pont de l’assomption soit le 15 aout 2023.

Le régime de prévoyance quant à lui n’évoluera pas cette année, des discussions seront ouvertes à ce sujet en 2024. 

Ces mesures entreront en application à compter du 1er janvier 2023 après consultation du Comité Social et Economique.


ARTICLE 4 - Publicité

Le présent procès-verbal de d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail : 
- Auprès de la DREETS sous forme dématérialisée dans les conditions réglementaires
- Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes. 


Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. 



	Fait à Scorbé Clairvaux, 
	Le _______________, 

Pour le/les délégués syndical(aux)	La direction
Monsieur XXX	Monsieur XX