Accord collectif
Jours de carence congé maladie – Journée enfant malade


ENTRE 


Raison sociale :		LA LIGUE DU CENTRE-VAL DE LOIRE DE BASKETBALL
Siret :		30995143200041
Siège Social :		Allée Sadi Carnot 
		45770  SARAN
Représentée par M.	
Agissant en qualité de	

Ci-après dénommée « l’association »
D’une part,
ET 

Le représentant du Personnel  CSE


Ci-après dénommé  « représentant des salariés »
Représentée par M.	
Agissant en qualité de	 
D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif.

Jours de carence congé maladie
La ligue du Centre-Val de Loire de Basketball décide de rémunérer les 3 jours de carence pour congé maladie

Journée enfant malade
Le salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé rémunéré d’une durée de :
-	1 jour par période de référence, en général,
-	5 jours par période de référence si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
Pour faire la demande d’absence, il suffit d’adresser à l’employeur le certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant.



CONDITIONS D’APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD 

Condition suspensive 

La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par le représentant du personnel
Faute d’approbation, le présent accord est réputé non écrit.

Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 12.4.

Révision de l’accord 

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Un avenant de révision pourra être régularisé selon les mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature des présentes.

Dénonciation de l’accord 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis 3 mois.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Dépôt légal 

Le présent accord sera déposé par la Direction à la DREETS d’Orléans et au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Cet accord sera affiché pour pouvoir y être consulté par le personnel.

Entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 6 janvier 2023



Fait à SARAN, le 6 janvier 2023
En 4 exemplaires originaux (un pour chaque signataire, plus deux exemplaires, dont une version électronique pour les formalités et dépôt)


SIGNATURES :

Pour l’association LIGUE DU CENTRE-VAL DE LOIRE DE BASKETBALL






Le Représentant du Personnel CSE de la LIGUE DU CENTRE-VAL DE LOIRE DE BASKETBALL













Date de création : 07/12/2022

Dernière mise à jour : 06/01/2023