Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de Buffalo Grill SAS



ENTRE :

La Société BUFFALO GRILL, société par actions simplifiée au capital de 10 006 187 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 318 906 443. 

Représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines 

D’une part


ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical CFDT de Buffalo Grill SAS

L’organisation syndical CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical CFE-CGC de Buffalo Grill SAS

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical CGT de Buffalo Grill SAS

L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, Délégué Syndical FO de Buffalo Grill SAS


D’autre part















Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 






























































PREAMBULE :

Conformément à l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) du 17 juillet 2019 et au protocole d’accord préélectoral signé le 18 novembre 2019, un CSE unique a été mis en place au sein de la société BUFFALO GRILL SAS lors des dernières élections professionnelles 2019. 

Ces élections professionnelles se sont déroulées en deux tours :
Le 1er tour s’est tenu le 14 novembre 2019. Le quorum n’ayant pas été atteint lors de ce 1er tour, un second tour a été organisé
Le 2nd tour s’est tenu le 06 décembre 2019. 

A l’issu de ces élections professionnelles, le CSE a été instauré avec une délégation du personnel composée de 27 membres titulaires et de 27 membres suppléants. 

La durée des mandats de la délégation du personnel du CSE a été fixée à 4 ans. 

Les mandats des représentants du personnel doivent donc prendre fin le 06 décembre 2023. 

Cependant, en raison des mesures successives qui ont été prises par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie de Covid-19 (confinements, couvre-feu etc.), l’ensemble des restaurants du réseau de l’Enseigne Buffalo Grill a subi différentes périodes d’interruption et de perturbation de son activité. 

Notamment, les restaurants BUFFALO GRILL ont connu une période de fermeture totale du 15 mars 2020 au 1er juin 2020 et du 30 octobre 2020 au 18 mai 2021.  

Les restaurants disposant d’une terrasse ont pu rouvrir partiellement du 19 mai 2021 au 9 juin 2021. 

La reprise totale de l’activité de BUFFALO GRILL a eu lieu le 9 juin 2021. 

Ainsi, les instances représentatives du personnel ont vu leur fonctionnement perturbé par la survenance de ces évènements, ce qui n’a pas permis à la délégation du personnel du CSE d’exercer ses fonctions dans les meilleures conditions.  

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit : 



Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres élus de la délégation du personnel du CSE de BUFFALO GRILL SAS, jusqu’au 6 décembre 2024 inclus.

Cette prorogation emporte la prorogation automatique des mandats des élus siégeant au sein des commissions internes au CSE ainsi que des mandats des représentants de proximité désignés par le CSE et des mandats syndicaux (Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux au CSE, Représentants de Section Syndicale) dont la durée est calée sur celle de la mandature du CSE. 
L’ensemble des mandats de représentation du personnel pré-cités prendront donc fin le 6 décembre 2024.


Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à la réalisation de son objet. 

Il prend effet à compter du 6 décembre 2023, date théorique de la fin des mandats en cours et prendra fin automatiquement et de plein droit le 6 décembre 2024.

Aucune tacite reconduction ne pourra être opposée.
Article 3 - Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 
Article 4 – Formalités et publicité 

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord est notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes. 


Fait à Montrouge, le 12 avril 2023
En 7 exemplaires originaux