Négociation annuelle obligatoire

Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le droit à la déconnexion, les mesures relatives à l’emploi des travailleurs handicapés

Entre les soussignés :

ADOM 82
Représentée par     XXX, dûment mandatée à cet effet
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’association, représentée par :
XXX
d’autre part,

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’association.
Aux termes de la réunion en date du 20 mai 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Salaires et durée du travail
Recours aux contrats de travail de moins de 70 heures mensuelles
Droit à la déconnexion
Le travailleur en situation de handicap


Article 2 – Contenu de cet accord

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord collectif comparé des femmes et des hommes est établi annuellement.

Un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est négocié pour 3 ans, soit du 01/06/2022 au 31/05/2025.

Salaires et durée du travail
La réunion de travail mensuelle organisée sur les secteurs est portée à 1 heure, dès juin 2022. Elle est obligatoire pour tous les salariés de terrain. Cette heure est considérée comme du temps de travail effectif et est rémunérée comme tel.

Le paiement des indemnités kilométriques a lieu lors des trajets domicile-travail et travail-domicile, au réel de la distance parcourue, du lundi au dimanche y compris les jours fériés, lorsque une intervention est dite « isolée », dès juin 2022. Une « intervention isolée » est une intervention qui est programmée pour une durée d’une demie heure du lundi au vendredi ou d’une heure ou de deux fois trente minutes maximum le samedi, dimanche et jour férié. Elle est précédée et suivie d’au moins 30 minutes sans intervention (sauf pour la première intervention de la journée qui n’est que suivie par au moins 30 minutes sans intervention et la dernière intervention de la journée qui n’est que précédée par au moins 30 minutes sans intervention).

Le paiement des indemnités kilométriques a lieu au réel de la distance parcourue, du lundi au dimanche y compris les jours fériés, lorsqu’une intervention a lieu en dehors du secteur de travail habituel du salarié (service rendu), dès avril 2022.

Le paiement des indemnités kilométriques a lieu au réel de la distance parcourue les dimanches et jours fériés, dès juin 2022, trajets domicile-travail et travail-domicile inclus.

L’amplitude journalière de travail est de 10 heures maximum, dès juin 2022.

Le principe du travail d’un dimanche ou jour férié travaillé sur quatre est maintenu (sauf urgence ou absence de personnel). Le rythme du dimanche et jour férié est distinct (titre V article 17 CCN).

Les seniors en fin de carrière (à partir de 5 ans avant leur départ à la retraite) ont droit à une baisse du nombre d’heures complémentaires, selon les plafonds suivants, dès janvier 2022 :
N-5 et N-4 : 20 % 
N-3 et N-2 : 15 % 
N-1 et N : 10 % 

Les droits conventionnels pour enfants malades sont calculés en fonction du nombre d’enfants jusqu’à 15 ans inclus, dès janvier 2022. Un certificat de filiation ou d’adoption est obligatoire. 

La part employeur de la cotisation « Complémentaire Santé Obligatoire » est augmentée à hauteur de 60 %, dès juin 2022.

Recours aux contrats de travail de moins de 70 heures mensuelles 
Une mise au point a été effectuée sur la situation des contrats de travail inférieurs à 70 heures mensuelles.

Droit à la déconnexion
La charte de droit à la déconnexion est actualisée. Un accord collectif sur le télétravail est négocié avant juillet 2022.

Le travailleur en situation de handicap
Une étude a été effectuée sur les mesures relatives à l’emploi des travailleurs handicapés (les conditions d’accès à l’emploi, formation et promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi, la modification à la baisse du pourcentage d’heures complémentaires pour les salariés en situation de handicap fixée à 15 % dès janvier 2022,  les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’association).

Article 3 – Points de désaccord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 24.01.2022, 11.03.2022, 12.04.2022. Elles n’ont pu aboutir à un accord sur les propositions suivantes, faites par l’organisation syndicale :

L’augmentation du salaire à hauteur du pourcentage de l’augmentation du SMIC pour tous les échelons de la classification. 
L’augmentation du montant de l’IK. 
Le paiement, sans aucune retenue, des IK pour tous les kms parcourus lors des trajets domicile/travail et travail/domicile pour tous les salariés. 
Le paiement des IK lors des trajets domicile/travail et travail/domicile au réel de la distance parcourue lors de tout temps de travail d’une durée inférieure ou égale à 1h30 du lundi au dimanche y compris les jours fériés. 
La revalorisation de la prime pour tous les salariés. 
La définition de la période de prise des congés du 1er juin au 30 mai. 
La prise en charge par l’employeur de défraiements lors de période de télétravail. 
La prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité. 

Article 4 – Date d’application


Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article D.2231.2 du Code du Travail. 
La partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires à la Dreets Occitanie Unité Territoriale de Tarn et Garonne et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.






Fait à Castelsarrasin,
Le 20 mai 2022




M………………….						M……………………………..
								Pour la Délégation Syndicale FO
Pour l’ADOM 82