PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF NAO 2022
Article L.2242-5 du code du travail




ENTRE
La société GIE NORMANNI SANTE
Dont le siège social se situe 41 Rue Eugénie – 14000 CAEN
Représentée par Monsieur XXX
Agissant en qualité de Directeur Général 
D’UNE PART
ET

Les organisations syndicales représentatives :
Syndicat CFDT, représentée par Madame XXX, 
D’AUTRE PART


Il a été convenu ce qui suit : 	

préambule : 

Le présent protocole a été conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires.

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 3 réunions entre le 30 novembre 2022 et le 15 décembre 2022 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Les parties ont constaté, alors qu’elles menaient des discussions visant à préserver le pouvoir d’achat des salariés, que des négociations étaient en cours au niveau de la branche sur les mêmes thématiques. 

Ces négociations de branche se sont concrétisées par la signature d’un avenant 31, appliqué depuis cette année et d’un second adopté le 10 novembre 2022 (Avenant 32).

Le premier prévoit une majoration des sujétions de nuit, ce qui induit un coût total annuel chargé de 107 000 euros.

Le second entraîne une augmentation générale des rémunérations minimales conventionnelles de 3%. 



Cela aura pour conséquence de majorer la valeur du point applicable à la Polyclinique du parc qui passe de 8.2526€ à 8.4626€ avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. 

La Polyclinique du parc mettra en œuvre l’avenant n°32 dès le mois de décembre 2022 et rétroactivement au 1er juillet 2022 par anticipation des financements attendus en 2023.

Par ailleurs, un effort préconisé par le Groupe Elsan et la Polyclinique du parc a été consenti avec une augmentation complémentaire de la valeur du point à compter du 1er janvier 2023 ayant pour effet de porter celle applicable au sein de la clinique du parc à hauteur de 8,5026€.

Au regard de ces évolutions, les parties signataires ont finalement décidé de concentrer leurs discussions sur les aspects connexes aux rémunérations contractuelles collectives en cherchant en promouvoir et à valoriser :
L’investissement des salariés dans les actions de formation via la valorisation des temps qui y sont consacrés
La qualité de vie au travail via la mise en place de séances de sophrologie
 Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usage antérieur de même objet.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 – Temps de formation sur temps de travail
A compter du 1er janvier 2023, il est décidé que le temps de formation n’impactera plus les compteurs des salariés comme c’était le cas jusqu’à présent. Si le temps de travail d’un salarié envoyé en formation par l’employeur est inférieur au temps de travail initialement prévu, la journée sera valorisée selon l’horaire initial. 
Article 3 – Sophrologie 
Il est décidé de permettre aux salariés de bénéficier de séances hebdomadaires de groupe animées par une sophrologue libérale intervenant également au sein de la Polyclinique du parc auprès des patients (8 à 10 salariés par semaine) 
Article 4- Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DDRETS compétente.


Article 6 – Modalités de suivi 
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du code du travail.
Article 7 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 8 – Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 9 – Dépôt de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 15/12/2022. 
La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence et sa disposition figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 10 – Affichage et communication
Le présent accord est remis en 1 exemplaire à chacun des Délégués Syndicaux. 
Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet ainsi que sur Blue Médi (Base communication instances/ communication institutionnelle /direction/ protocole d’accord.)

Fait à Caen, le 20/12/2022
Pour la POLYCLINIQUE DU PARC
XXXX |Directeur Général 


Pour l’organisation syndicale représentative suivante :
Syndicat CFDT| Madame XXX