ACCORD D’ENTREPRISE :
PRIME D’ASSIDUITE



ENTRE 

La SAS VADIS, située 15, rue Aristide Boucicaut ZC Parc Lann – 56 000 VANNES, N° SIREN 439 911 927 et enregistré à l’URSSAF de Vannes sous le numéro : 537530988257, code APE 4711F

Représentée par …, agissant en qualité de directeur,

D’une part, 
ET 

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dûment habilitée à signer le présent accord, à savoir :

…, en qualité de déléguée syndicale de la CFDT;
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la lutte contre l’absentéisme, la mise en place d’une prime d’assiduité a été approuvée lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2022. 

ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord définit les modalités d’attribution de la prime d’assiduité.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, à l’exception :
Des stagiaires non rémunérées ;
Des salariés relevant de la catégorie des agents de maîtrise et des cadres ;
En effet, le niveau de responsabilité technique et/ou d’encadrement dévolu à la catégorie des agents de maîtrise et des cadres conduisent à considérer les tâches accomplies comme une mission requérant un niveau d’engagement de l’intéressé. Les conditions d’emploi et de rémunération de ces collaborateurs prennent en compte par nature ce niveau de responsabilités. Par conséquent, et au regard des conditions particulières d’activité de cette catégorie de collaborateurs, une prime liée à l’assiduité ne correspondrait pas à la nature de leurs responsabilités et de leurs missions.


ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
La prime d’assiduité brute est fixée à 1% du salaire de base (traitement de base + temps de pause) hors heures supplémentaires ou complémentaires.
La prime sera proratisée si des événements affectent le temps travail (ex : temps partiel thérapeutique).
Elle est soumise aux cotisations salariales et patronales et est imposable.

ARTICLE 4 – INCIDENCE DES ABSENCES
Les absences justifiées ci-après n’ont pas d’impact sur le calcul de la prime d’assiduité:
Congés payés, congés d’ancienneté, congés de fractionnement
Récupération prévues et validées par le responsable 7 jours à l’avance
Absences des représentants du personnel dans le cadre des crédits d’heures liés à l’exercice de leur mandat
Congés de formation économique, sociale et syndicale
Congés pour évènements familiaux (naissance, decès, mariage, PACS)

Toutes les autres absences justifiées/injustifiées du salarié, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non suspension du contrat de travail, impactent le montant de la prime d’assiduité, car elles sont source de désorganisation de l’entreprise et d’efforts supplémentaires de la part de l’ensemble des salariés présents.

ARTICLE 5 – CALCUL DE LA PRIME 
La prime d’assiduité est calculée mensuellement comme suit :
(Temps de travail effectif (dans la limite d’un temps plein) + pause indemnisée) * 1% = Montant de la prime d’assiduité 

ARTICLE 6 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime d’assiduité est versée mensuellement sous conditions : 
- Avoir été présent tout le mois
- Ne pas avoir d’absence à compter du premier jour mois de référence, hormis celles citées dans l’article 4 « incidence des absences »
- S’agissant des congés maternité et paternité, les parties sont convenues, au titre des mesures d’égalité professionnelle entre hommes et femmes, de veiller à ce que, pendant la période d’absence au titre des congés maternité et de paternité, l’assiette d’indemnisation intègre bien la prime d’assiduité, dans le calcul des salaires à compléter en tout ou partie.

ARTICLE 7 – DUREE, PRISE D’EFFET, MODIFICATION, DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il entrera en vigueur à compter du mois de paie de Mars 2022 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme (mois de paie de Février 2023).
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
   
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail .
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
 
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Vannes, le 21/03/2022
 
En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.