ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU CSE 
ET 
AU FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL 
 AU SEIN DE xxxxxx




ENTRE :   	xxxx, dont le siège social est situé 9-11 allée de l’Arche – 92032 Paris la Défense Cedex, représentée par M. xxxxx, Directeur des Opérations dûment mandaté. 

D’une part,

ET : 	Les Organisations syndicales représentatives au sein de xxxx, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord
		Représentées par :
Le syndicat CDFT
Représentée par Mme xxxxx en qualité de Déléguée syndicale xxx   
Le syndicat Force Ouvrière
Représentée par Mme xxxxxxx et Monsieur xxxxxxxx en qualité de Délégués syndicaux xxxxx  


Ci-après désignées « Les Organisations Syndicales »


D’autre part.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 









































PREAMBULE

Soucieuse de poursuivre un dialogue social constructif et de qualité au sein xxxx la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier sur le renouvellement du CSE et le fonctionnement du dialogue social dans la continuité de l’accord en date du 20 Juin 2019.

Le dialogue social est un des facteurs de cohésion de l'entreprise et il contribue à l'engagement des collaborateurs à travers la recherche de solutions poursuivant un intérêt commun. En outre, il participe à la mise en place d’avancées concrètes pour tous les collaborateurs à travers les missions du CSE et grâce à la négociation collective.

Afin de maintenir ce dialogue social qui accompagne le développement et les évolutions de l’entreprise, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies les 22/06/2023, 28/06/2023, et 10/07/2023 et ont convenu des dispositions suivantes.


CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 

OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord a pour objet le renouvellement du CSE, la détermination de son organisation, de son fonctionnement et de ses attributions. 

CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties conviennent que le renouvellement du CSE au sein xxx ,  se fera au niveau de l’entreprise, selon les conditions définies dans le présent accord.


COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE

LES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE

NOMBRE DE MEMBRES DU CSE

Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que ses modalités d’élections sont définis par le protocole d’accord préélectoral.

SECRETAIRE, SECRETAIRE ADJOINT, TRESORIER, TRESORIER ADJOINT

Lors de sa première réunion le CSE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres élus titulaires.

Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, les parties signataires de l’accord décident que le CSE désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires.

Il est rappelé que les rôles respectifs du secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint sont définis par le règlement intérieur du CSE.

REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans ECP France peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel xxx  et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées par le Code du travail.

LES REUNIONS DU CSE

PERIODICITE DES REUNIONS 

Le CSE se réunira 11 fois par an selon un calendrier défini tous les ans par le Président du CSE en concertation avec le Secrétaire. Les réunions se tiendront à une fréquence mensuelle à l’exception du mois d’août, sauf si l’actualité le nécessite, auquel cas il sera procédé à la tenue d’une réunion extraordinaire. Par ailleurs, les élus pourront déclencher une réunion extraordinaire à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Chaque année, la Direction communiquera à titre informatif un calendrier annuel prévisionnel des réunions du CSE.

CONVOCATION AUX REUNIONS ET ORDRE DU JOUR

Il est rappelé que l’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.

En cas de désaccord entre eux, si la consultation est obligatoire en vertu d’une disposition législative ou réglementaire ou d’un accord collectif de travail, elle peut être inscrite de plein droit à l'ordre du jour par l’un ou par l’autre.

Les convocations aux réunions du Comité sont établies et expédiées par le Président indépendamment de l’ordre du jour et le plus tôt possible afin de faciliter la présence des élus et leur déplacement sur le lieu de la réunion. 

L’ordre du jour des réunions et les documents associés sont communiqués par le Président aux participants à la réunion au moins trois jours avant la tenue de celle-ci.

Les convocations et l’ordre du jour et de chaque réunion sont adressés par courrier électronique aux membres titulaires et suppléants du Comité, aux représentants syndicaux au Comité ainsi qu’à toutes les personnes devant participer à la réunion. Les documents associés à chaque réunion sont déposés dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.

Par ailleurs, la Direction s’assurera que l’ensemble des participants au CSE bénéficient d’une adresse mail.

Le temps passé aux réunions du CSE auxquelles sont convoqués ses membres, sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur les heures de délégation.

RECOURS A LA VISIOCONFERENCE  

Les parties conviennent qu’il peut être recouru à la visioconférence pour l’organisation des réunions du CSE dans la mesure du possible*, cette décision sera prise conjointement entre le Président du CSE et le(a) secrétaire du CSE.

Il est entendu que le nombre de réunions pouvant être organisées sous forme de visioconférence chaque année n’est pas limité. 

Il est rappelé que les réunions du CSE ne sont pas publiques. Par conséquent, les membres de ce comité s’engagent, en cas de recours à la visioconférence, à ce qu’aucun tiers non autorisé à participer aux réunions ne soit présent au cours de celles-ci.

* disponibilité de l’équipement nécessaire.  

COMPTE RENDU DES REUNIONS

Les modalités d’approbation et de diffusion des comptes rendus des réunions du CSE sont définies dans le règlement intérieur relatif au fonctionnement du CSE. 

INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT 

Les frais de déplacement des membres pour se rendre aux réunions du CSE sont pris en charge par l’employeur sur présentation de justificatifs, selon les règles de prise en charge et les plafonds en vigueur au sein xxx .

ROLE RESPECTIF DES MEMBRES TITULAIRES ET DES MEMBRES SUPPLEANTS

Comme le prévoit le Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif. Les convocations préciseront que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion. Sauf circonstances exceptionnelles, cette information est réalisée au plus tard sept jours avant la date de la réunion.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.


LES COMMISSIONS DU CSE

Afin de permettre aux membres du CSE de préparer et de s’approprier au mieux les sujets dans une logique d’efficacité du dialogue social et de cohérence avec le futur calendrier social, les parties ont convenu de mettre en place les commissions suivantes au sein xxx  : 

Une commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) ;
Une commission Citoyenneté et action sociale dans l’entreprise ;
Une commission Emploi et formation professionnelle.

Pour rappel, d’une manière générale, les commissions sont chargées d’étudier les questions qui leur sont soumises par le Comité, de faire des propositions au Comité et de veiller à l’application des décisions prises par ce dernier dans leurs thèmes respectifs.

LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT 

Les partenaires signataires du présent accord décident de confier toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. 

Elle a vocation notamment, à assurer une information et une réflexion communes sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail puis proposer et suivre toutes actions à engager entrant dans le cadre de ses attributions au sein xxx .

De même, la Direction associera la CSSCT en tant qu’acteur de la santé, la sécurité et des conditions de travail des salariés dans les actions qu’elle pourra être amenée à mettre en œuvre dans ces domaines (par exemple : prévention des risques sur les postes de travail, etc).

De plus, à l’écoute des salariés, les membres de la CSSCT auront la possibilité de recueillir les réclamations portant sur la santé, sécurité et les conditions de travail et notamment d’exercer le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent conformément aux dispositions en vigueur. 
Il est rappelé qu’au titre de la délégation des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, la CSSCT peut procéder, à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.





COMPOSITION DE LA CSSCT 

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Il pourra être assisté par des collaborateurs appartenant au personnel de l’entreprise en dehors de la CSSCT, sans pouvoir être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.
Elle comprend 5 membres, dont au moins 2 représentant du 2nd collège (AM) ou 3ème collège (Cadres).

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires et suppléants par un vote intervenu à la majorité des membres présents lors d’une réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement. Les modalités de désignation des membres des commissions sont définies ci-dessous.

Le nombre de membres de la CSSCT octroyé à chaque organisation syndicale est fonction de leur audience de signature issue des dernières élections professionnelles de la délégation du personnel au CSE. 
Pour ce faire, chaque OS se verra attribuer un nombre de siège égal au produit de son audience de signature par le nombre total de siège de membres de la CSSCT à pourvoir, arrondi à l’entier inférieur. 

Par exemple, pour une OS disposant d’une audience de 30 %, avec 9 sièges à pourvoir : 9 x 30% = 2,7. Cette OS disposera de 3 sièges.

S'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, l’audience de signature obtenue par chaque Organisation syndicale est divisée par le nombre augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier. En cas d’égalité, le siège sera affecté à l’OS ayant obtenu le plus de sièges au CSE ou, à défaut, par l’OS ayant l’élu au CSE le plus âgé ou avec la plus grande ancienneté.

Dans un souci de cohérence et de proximité entre les représentants du personnel et les salariés, il est convenu que les membres du CSE tiennent compte, lors de la désignation des membres de la CSSCT, de leur affectation géographique afin de couvrir, au mieux, le périmètre géographique de l’entreprise. 

Le mandat des membres de la CSSCT prend fin en même temps que celui des élus du CSE.

LES REUNIONS DE LA CSSCT 

La CSSCT se réunit 4 fois par an.

Chaque année, la Direction communiquera à titre informatif un calendrier annuel prévisionnel des réunions de la CSSCT.



En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, la réunion de la CSSCT est organisée le mois précédent la réunion du CSE portant sur ces sujets.

La CSSCT communique le cas échéant, par écrit, aux membres du CSE les observations de la CSSCT 8 jours avant la réunion du CSE portant sur cette consultation.

En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions extraordinaires conformément aux dispositions légales sur convocation du Président.

Le temps passé aux réunions et séances de la CSSCT sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur les heures de délégation des membres de la commission. 

CONVOCATION ORDRE DU JOUR ET COMPTE RENDU DES REUNIONS

La CSSCT se réunit à l'initiative du Président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par courrier électronique et établit l’ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission, au moins 3 jours avant la réunion. 

Les membres de la Commission peuvent transmettre les points qu’ils souhaitent voir inscrire à l’ordre du jour au plus tard 15 jours avant la réunion au Président qui décidera de les inscrire ou non. Le CSE pourra imposer l’inscription d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la CSSCT par une délibération prise à la majorité de ses membres en réunion ordinaire.

Les membres de la CSSCT désignent, à la majorité des présents, un rapporteur de séance parmi ses membres présents. Le rapporteur rédige et communique aux membres du CSE le compte-rendu de la commission préalablement à la réunion suivante du CSE portant notamment sur la santé, sécurité et les conditions de travail.

HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DE LA CSSCT 

Chaque membre bénéficie d’un crédit d’heure annuel de 150h, dans la limite de 20 heures par mois.

Pour rappel, les membres de la CSSCT doivent informer leur supérieur hiérarchique de leurs heures de délégation selon les modalités définies à l’article 1.7 du titre 6. Les accidents survenus pendant ces heures de délégation pourront ainsi bénéficier de la présomption d’accident du travail.

RAPPORT D'ACTIVITE DE LA CSSCT

Un rapport annuel d'activité est établi par la CSSCT, débattu et adopté à la majorité des membres présents en séance de commission. La CSSCT confie la rédaction de ce rapport à un ou plusieurs de ses membres.

Ledit rapport est présenté par le Président de la commission, pour débat et adoption par délibération, en séance de CSE

OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE

Les membres de la CSSCT sont tenus d’une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE

Afin de faciliter les communications avec la CSSCT, la direction met à sa disposition l’adresse de messagerie électronique suivante : cssctxxxx@areas.com

La messagerie électronique de la CSSCT a pour but notamment de permettre aux salariés xxx  de rentrer en contact avec les membres de la CSSCT sans utiliser leur adresse mail professionnelle ou personnelle.

L'utilisation par la commission de la messagerie électronique mise à sa disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

A cet effet, la Direction des Ressources Humaines informera les salariés de leur possibilité de s’opposer à la réception de ces communications sur leur messagerie professionnelle.

Après cette information, la direction mettra à disposition des organisations syndicales la liste de diffusion. Tout message devra faire l’objet d’une information préalable de la direction des ressources humaines. 

INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT 

Les frais de déplacement des membres de la CSSCT pour se rendre aux réunions de la commission sont pris en charge par l’employeur sur présentation de justificatifs, selon les règles de prise en charge et les plafonds en vigueur au sein xxx .

Les frais de déplacement des membres de la CSSCT pour se rendre sur les sites dans le cadre de leurs missions seront pris en charge par le CSE.

LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE 

LA COMMISSION SUR LA CITOYENNETE ET L’ACTION SOCIALE DANS L’ENTREPRISE 

ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION 

La commission sur la Citoyenneté et l’action sociale dans l’entreprise a vocation à assurer une information et une réflexion communes, au sein xxx , sur les thématiques suivantes : 
La Diversité incluant notamment l’emploi des travailleurs en situation de handicap et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 
L’aide au logement ; 
L’aide sociale ;
Et les activités sociales et culturelles.

COMPOSITION DE LA COMMISSION

La commission comprend 3 membres, dont un Président. 

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires et suppléants lors d’un vote intervenu à la majorité des membres présents lors d’une réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement et selon les modalités de désignation des membres des commissions définies ci-dessous.

Le nombre de membres de la Commission sur la citoyenneté et l’action sociale dans l’entreprise octroyé à chaque organisation syndicale est fonction de leur audience de signature issue des dernières élections professionnelles de la délégation du personnel au CSE. 
Pour ce faire, chaque OS se verra attribuer un nombre de siège égal au produit de son audience de signature par le nombre total de siège de membres de la CSSCT à pourvoir, arrondi à l’entier inférieur. 
Par exemple, pour une OS disposant d’une audience de 30 %, avec 9 sièges à pourvoir : 9 x 30% = 2,7. Cette OS disposera de 3 sièges.

S'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, l’audience de signature obtenue par chaque Organisation syndicale est divisée par le nombre augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier. En cas d’égalité, le siège sera affecté à l’OS ayant obtenu le plus de sièges au CSE ou, à défaut, par l’OS ayant l’élu au CSE le plus âgé ou avec la plus grande ancienneté.

En outre, le CSE désigne le Président de la Commission parmi ses membres, selon les mêmes modalités.

Le mandat des membres de la commission prend fin en même temps que celui des élus du CSE

MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

La commission se réunit 2 fois par an. 

En cas de consultation récurrente et obligatoire du CSE sur une question relevant des attributions de la commission, la réunion de la commission est organisée le mois précédent la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Le président de la commission communique le cas échéant aux membres du CSE les observations de la commission au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation.




CONVOCATION ET COMPTE RENDU DES REUNIONS 

La commission est convoquée à l’initiative de son président, lequel fixe les dates et heure de réunion, convoque les participants par courrier électronique.

Le président de la commission rédige et communique aux membres du CSE le compte-rendu de la commission dans les meilleurs délais, et au plus tard avant la réunion du CSE suivante au cours de laquelle il présente le compte-rendu.

LA COMMISSION SUR L’EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION

La commission sur l’Emploi et la Formation professionnelle a vocation à assurer une information et une réflexion communes au sein xxx  sur les thématiques suivantes :
L’Emploi intégrant notamment les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, stages et le pilotage des ressources ; 
La politique de l’emploi ;
La formation professionnelle ;
Et la politique mobilité.

COMPOSITION DE LA COMMISSION

La commission comprend 3 membres, dont un Président. 

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires et suppléants lors d’un vote intervenu à la majorité des membres présents lors d’une réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement et selon les modalités de désignation des membres des commissions définies ci-dessous.

Le nombre de membres de la Commission sur l’emploi et la formation professionnelle octroyé à chaque organisation syndicale est fonction de leur audience de signature issue des dernières élections professionnelles de la délégation du personnel au CSE. 
Pour ce faire, chaque OS se verra attribuer un nombre de siège égal au produit de son audience de signature par le nombre total de siège de membres de la CSSCT à pourvoir, arrondi à l’entier inférieur. 

Par exemple, pour une OS disposant d’une audience de 30 %, avec 9 sièges à pourvoir : 9 x 30% = 2,7. Cette OS disposera de 3 sièges.

S'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, l’audience de signature obtenue par chaque Organisation syndicale est divisée par le nombre augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier. En cas d’égalité, le siège sera affecté à l’OS ayant obtenu le plus de sièges au CSE ou, à défaut, par l’OS ayant l’élu au CSE le plus âgé ou avec la plus grande ancienneté.

Le CSE désigne le Président de la Commission parmi ses membres, selon les mêmes modalités.

Le mandat des membres de la commission prend fin en même temps que celui des élus du CSE.

MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

La commission se réunit 2 fois par an. 

En cas de consultation récurrente et obligatoire du CSE sur une question relevant des attributions de la commission, la réunion de la commission est organisée le mois précédent la réunion du CSE portant sur cette consultation

Le président de la commission communique le cas échéant aux membres du CSE les observations de la commission au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

CONVOCATION ET COMPTE RENDU DES REUNIONS 

La commission est convoquée à l’initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par courrier électronique.

Le président de la commission rédige et communique aux membres du CSE le compte-rendu de la commission dans les meilleurs délais, et au plus tard avant la réunion du CSE suivante au cours de laquelle il présente le compte rendu.

DISPOSITIONS COMMUNES AUX AUTRES COMMISSIONS DU CSE

PRESIDENCE DES COMMISSIONS

Le Président de chaque commission est désigné par le CSE lors de la désignation des membres et dans les mêmes conditions que celle-ci.

Afin de favoriser le pluralisme, une même personne ne peut présenter qu'une seule candidature et ne peut être élue président(e) que d'une seule commission à la fois.

REVOCATION ET REMPLACEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS

En cas de manquements répétés à ses missions ou de faute grave dans l’exercice de ses missions, tout membre d’une des commissions peut être révoqué de ses fonctions à tout moment par une délibération du CSE. 
Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l’intéressé : 
Les faits qui lui sont reprochés doivent être portés à sa connaissance au cours de la réunion du CSE ; 
La décision de révocation est prise par le CSE en séance plénière à la majorité des membres titulaires présents, par un vote à bulletin secret. 

Lorsqu’un membre d’une des commissions cesse de faire partie de ladite commission au cours de son mandat pour quelque raison que ce soit ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes que la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir.

TEMPS PASSE EN REUNION DES AUTRES COMMISSIONS

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale fixée par le Code du travail qui est à titre informatif de 30 heures. Au-delà de cette limite, le temps passé en réunion sera pris sur le crédit d’heures de délégation des membres titulaires.  

RAPPORT D'ACTIVITE DES COMMISSIONS

Un rapport annuel d'activité de chaque commission est établi par son président, débattu et adopté à la majorité des membres présents en séance de commission. 

Ledit rapport est présenté par le Président de la commission, pour débat et adoption par délibération, en séance de CSE.  

OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE

Les membres des commissions du CSE sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur

INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT 

Les frais de déplacement des membres des commissions pour se rendre aux réunions de la commission sont pris en charge par l’employeur sur présentation de justificatifs, selon les règles de prise en charge et les plafonds en vigueur au sein de la société.


LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET RECURRENTES DU CSE ET LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Pour rappel, en application de la loi « Rebsamen » du 17 août 2015 modifiée par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les consultations récurrentes et obligatoires du CSE ont été profondément modifiées. Ainsi, selon l’article L. 2312-17, le CSE est obligatoirement consulté sur trois grands blocs de consultation suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Par ailleurs, selon les articles L. 2242-1 et -2 du Code du travail, les négociations obligatoires ont été regroupées conformément aux trois grands blocs suivants :
Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Et une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Toutefois, le législateur a permis aux partenaires sociaux de s’approprier ces différents thèmes de consultation et de négociation, d’adapter leur contenu, leur périodicité et leur calendrier par voie d’accord collectif.

Les parties signataires du présent accord ont souhaité se saisir de cette opportunité pour organiser les consultations obligatoires de façon cohérente et transparente, en lien avec les négociations obligatoires. 

Ainsi, les articles du présent titre définissent les thèmes de consultation organisés dans le cadre d’un calendrier social qualitatif et efficace en vue de la promotion du dialogue social au sein de la société.

CONTENU DES CONSULTATIONS RECURRENTES

Il a ainsi été convenu de définir 4 consultations récurrentes obligatoires du CSE : 
Consultation sur la Qualité de Vie au Travail et le temps de travail;
Consultation sur l’Emploi et la Formation Professionnelle ;
Consultation sur les Orientations Stratégiques et la Situation Economique et financière.
Consultation sur la Citoyenneté dans l’Entreprise ;

Ces consultations auront lieu sur la base des rapports produits annuellement, mis à disposition dans la BDESE et listés, pour chaque consultation, dans le tableau du présent titre.

En outre, les parties conviennent que des prévisions précises à 3 ans ne peuvent systématiquement être établies pour chacun des indicateurs. Ainsi, lors des consultations périodiques obligatoires, la Direction communiquera, s’agissant des prévisions et en fonction des indicateurs, soit des données précises, soit des orientations et tendances

LA CONSULTATION SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LE TEMPS 
DE TRAVAIL

Les parties reconnaissent la nécessité d’une politique soucieuse du respect des collaborateurs, de leur santé et de leur sécurité. 

Il s’agit également d’appuyer cette politique globale par le renforcement de la qualité de vie au travail à travers notamment le développement des conditions et de l’organisation du travail. 

Par conséquent, la consultation sur la qualité de vie au travail et le temps de travail portera sur les thématiques suivantes : 
Les actions en matière de prévention de santé et de sécurité ;
Les conditions et l’organisation de travail (les congés et l'aménagement du temps de travail et la durée du travail…).

LA CONSULTATION SUR L’EMPLOI ET LA FORMATION 
PROFESSIONNELLE

Les parties reconnaissent l’importance d’une politique globale relative à l’emploi au sein xxx . Derrière la notion d’emploi est intégré l’ensemble des différentes actions et processus mis en place en matière de formation professionnelle.

En effet, ECP France doit être – et doit être perçue comme- un lieu de développement personnel et professionnel. L’entreprise a pour ambition, au travers de son Academy by AREAS, de promouvoir le développement des compétences de ses collaborateurs afin de faire en sorte qu’ils trouvent en son sein les forces de motivation qui stimulent leur envie de s’engager avec elle. 

Par conséquent, la consultation sur l’Emploi et la formation professionnelle portera sur les thématiques suivantes : 
Les contrats d’apprentissage, de professionnalisation et les stages ;
La politique de l’emploi
La formation professionnelle intégrant les orientations stratégiques d’une part, et la construction et le suivi des plans pluriannuels d’autre part ;
Et la politique mobilité.

LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET LA 
SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE

La consultation sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de la société portera sur les thématiques suivantes : 
Les orientations stratégiques de la société ;
La situation économique et financière de la société ;
Le partage de la valeur ajoutée (plan d’actionnariat, participation…) ; 
Frais de santé. 

LA CONSULTATION SUR LA CITOYENNETE DANS L’ENTREPRISE

Les parties rappellent que s’entend derrière le terme de citoyenneté ou de « responsabilité sociale », la prise en compte par l’entreprise des dimensions sociale et environnementale dans ses activités et dans ses relations avec ses partenaires et ses collaborateurs. Une entreprise doit offrir des emplois stables, contribuer à la stabilité de l’emploi et respecter l’Humain en veillant au respect de ses droits et en promouvant la diversité. 

Par conséquent, les parties au présent accord, soucieuses de contribuer au développement de la citoyenneté dans l’entreprise, ont décidé de construire une consultation regroupant les thématiques suivantes : 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’emploi des travailleurs en situation de handicap ;
Et les modalités du droit d’expression des salariés.

PERIODICITE ET CALENDRIER DES CONSULTATIONS RECCURRENTES

Il est convenu que chacune des consultations sera effectuée de façon triennale. Ces consultations seront réparties sur un cycle de 3 ans, répétable tous les trois ans.

Chaque année de cycle s’entend du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1. Ainsi, l’année 1 du premier cycle s’entend du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.

Le calendrier ci-après fixe, pour chaque thème de consultation, sa périodicité, les documents servant de support à la consultation ainsi que la date de la consultation. Il est précisé que les rapports servant de support à la consultation sont établis annuellement et font l’objet d’une information du CSE en séance chaque année, qu’une consultation soit prévue ou non cette année-là. L’ensemble de ces rapports seront transmis entre les mois d’avril à septembre de chaque année, à l’exception du plan de développement des compétences qui sera transmis entre novembre et décembre.










Conformément aux dispositions du présent accord, et compte tenu de la technicité requise pour procéder à la rédaction des avis liés aux différentes consultations listées ci-dessus qui nécessite un travail préalable des commissions, il est rappelé que celles-ci se réuniront préalablement aux échéances indiquées pour les thèmes qui les concernent.

Les parties conviennent qu’en cas de circonstances particulières, la période de consultation pourra être exceptionnellement avancée ou reportée, sans pouvoir impacter la périodicité de ladite consultation, et sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai raisonnable par rapport à la période fixée. Cette modification de la période de consultation ne pourra intervenir qu’après accord de la Direction et délibération du CSE motivant la modification et fixant la période de consultation.


THEMES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 

Dans un souci de bon sens et d’efficacité, les parties soulignent l’importance d’une perspective à long terme et d’une stabilité juridique et sociale dans la négociation. Cela n’est possible qu’à la condition que les accords collectifs au sein de la société ne soient pas remis en cause chaque année en vertu des obligations légales de négociation sur le même sujet. 

De plus, dans un objectif de cohérence et de lisibilité mais aussi de transparence en vue de développer le dialogue social au sein xxx , les parties se sont accordées pour aménager le contenu et la périodicité des négociations obligatoires conformément aux blocs de consultation définis aux articles précédents. 

Ainsi, les parties ont convenus de regrouper les négociations obligatoires de la manière suivante : 

une négociation sur la Qualité de Vie au Travail et le Temps de travail; 
une négociation sur l’Emploi ;
une négociation sur la Citoyenneté comprenant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
une négociation sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée.  


PERIODICITE ET CALENDRIER DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 

Comme pour les consultations récurrentes du CSE, un cycle de 3 ans, répétable tous les 3 ans est défini.

Chaque année de cycle s’entend du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1. Ainsi, l’année 1 du premier cycle s’entend du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.

Le calendrier ci-après fixe, pour chaque thème de négociation, la périodicité et la période de l’ouverture de la négociation. 













Chaque année, une réunion de suivi des accords en vigueur sera organisée.


LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

CREDITS D’HEURES

LES MEMBRES TITULAIRES DU CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient chacun d’un crédit d’heures de délégation  conformément aux dispositions légales en vigueur, soit à titre informatif, un crédit d’heures de 24 heures par mois.

Les membres titulaires du Comité doivent informer leurs supérieurs hiérarchiques de leurs heures de délégation et de celles de récupération selon les modalités définies à l’article 1.7 du titre 6. En cas d’accident, celles-ci permettent la prise en charge comme accident du travail.

LE SECRETAIRE DU CSE

Le secrétaire titulaire du CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de 120 heures par an, dans la limite de 14 heures par mois.

A titre exceptionnel en cas d’absence du secrétaire titulaire, le secrétaire de séance de l’instance qui le remplace bénéficie de ce crédit.

LE TRESORIER DU CSE

Le trésorier titulaire du CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de 84 heures par an, dans la limite de 14 heures par mois.

A titre exceptionnel en cas d’absence du trésorier titulaire, le trésorier de l’instance qui le remplace bénéficie de ce crédit.

PREPARATION DES REUNIONS DU CSE

Lorsque la réunion a lieu pendant le temps de travail, les membres titulaires du Comité pourront librement y participer en utilisant leurs heures de délégation. 

Les membres suppléants du Comité ne bénéficiant pas d'heures de délégation, ne pourront assister à la réunion que si les membres titulaires leurs transfèrent des heures de délégation.

La date, l’heure et le lieu de cette réunion préparatoire sont fixés par le Secrétaire du Comité qui les communique aux intéressés. 

CREDIT D’HEURES DE DELEGATION ATTRIBUE AUX DELEGUES 
SYNDICAUX DE ECP FRANCE  

Les délégués syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures de 24 heures par mois par délégué syndical. Ce crédit d’heures s’entend temps de transport compris.

INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES DELEGUES 
SYNDICAUX

Compte tenu de la localisation géographique des différents délégués syndicaux xxx , il est convenu d’un commun accord que la Direction prendra à sa charge les dépenses engagées au titre des déplacements dans l’exercice de leurs fonctions, en lieu et place des moyens qu’elle aurait dû mettre à disposition. Cette prise en charge s’effectuera sur présentation de justificatifs, selon les règles de prise en charge et les plafonds en vigueur au sein xxx .

LES ABSENCES AU TITRE DU MANDAT

Afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, d’en assurer le bon fonctionnement et de comptabiliser les heures de délégation déjà utilisées, les représentants du personnel informent au plus tôt, et dans un délai raisonnable, par courrier électronique ou, à défaut par sms/messagerie instantanée, de leurs absences qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures. 

Cette information comporte les mentions suivantes : 
Jour de l’absence ;
Horaires de l’absence ; 
Nombre d’heures posées ; 
Type d’absence (heures de délégation, réunion de l’employeur) ;
Le cas échéant, le mandat au titre duquel l’absence est prise (CSE, commission, délégué syndical, …). 


Le responsable hiérarchique accuse réception de cette information. Il est rappelé que cela ne constitue ni un contrôle a priori ni une autorisation préalable.

LES BUDGETS DU CSE 

LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)

Il est rappelé que la contribution de l’entreprise aux ASC est fixé à 0.8% de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail.

LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0.2% de la masse salariale brute de l’entreprise. Ce taux s’ajustera en fonction de l’évolution de l’effectif, conformément aux dispositions légales.

LIBERTE DE DEPLACEMENT ET DE CIRCULATION 

Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES 

A titre préalable, il est rappelé qu’ECP France ne dispose pas d’intranet propre.

Les organisations syndicales peuvent communiquer par tracts dans les conditions prévues par le Code du travail. Pour ce faire, les représentants des organisations syndicales peuvent utiliser de façon raisonnable les moyens de l’entreprise mis à leur disposition en tant que salarié. 
						
En outre, les représentants du personnel peuvent utiliser leur adresse professionnelle pour des communications syndicales. 

Cette utilisation doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

A cet effet, la Direction des Ressources Humaines informera les salariés de leur possibilité de s’opposer à la réception de ces communications sur leur messagerie professionnelle.

Après cette information, la direction mettra à disposition des organisations syndicales la liste de diffusion. Tout message devra faire l’objet d’une information préalable de la direction des ressources humaines. 

La récurrence d’utilisation sera au maximum de trois fois par mois. 

Pour rappel, le contenu desdites diffusions ne doit contenir ni injure, ni diffamation et doit respecter les dispositions législatives relatives au respect de la vie privée et du droit à l’image. 

En outre, l’objet du mail devra comporter en préfixe : COMMUNICATION SYNDICALE. 

Le représentant de l’organisation syndicale s’assurera enfin d’utiliser une signature spécifique à son mandat. 

Le bon fonctionnement de l’entreprise nécessite une utilisation conforme et de bonne foi de ces communications. En cas d’utilisation abusive de ce moyen de communication, la direction se réserve le droit de remettre en cause cette possibilité de communication par voie électronique. 

UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE DU CSE

Afin de faciliter les communications du CSE, la direction met à sa disposition l’adresse de messagerie électronique suivante : cseuesretail@areas.com

La messagerie électronique du CSE a pour but notamment de permettre aux salariés xxx  de rentrer en contact avec les membres du CSE sans utiliser leur adresse mail professionnelle ou personnelle.

L'utilisation par le comité de la messagerie électronique mise à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

A cet effet, la Direction des Ressources Humaines informera les salariés de leur possibilité de s’opposer à la réception de ces communications sur leur messagerie professionnelle.

Après cette information, la Direction mettra à disposition du comité la liste de diffusion. Tout message devra faire l’objet d’une information préalable du président du CSE. 

La récurrence d’utilisation sera au maximum de trois fois par mois.

Après recueil de l’accord des salariés de l’entreprise, la direction met la liste de diffusion à disposition du comité. Tout message devra faire l’objet d’une information préalable du président du CSE.

Pour rappel, le contenu des diffusions du comité ne doit contenir ni injure, ni diffamation et doit respecter les dispositions législatives relatives au respect de la vie privée et du droit à l’image. 

Toute utilisation abusive ou non conforme aux dispositions du présent accord fera l'objet d'un examen qui pourra conduire à un rappel à l'ordre par la direction des ressources humaines de la société ou, en cas de récidive à une fermeture immédiate du compte de la messagerie électronique mise à disposition du comité. 

FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

FORMATION DES MEMBRES DU CSE

Les membres du CSE bénéficient des formations prévues par le Code du travail dans les conditions
que ce dernier prévoit. Le choix des organismes de formation relève d’une décision du CSE.

L’ACCES AU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

Comme tous les salariés et dans les mêmes conditions, les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de développement des compétences de l’entreprise. Des mesures d'adaptation spécifiques sont envisagées, le cas échéant, afin de tenir compte de l'exercice des fonctions liées au mandat.
Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d'accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l'emploi ou le développement des compétences.

LE CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE
Les congés de formation économique, sociale et syndicale sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail, à l'initiative des organisations syndicales et sur la base du volontariat des salariés.


LA VALORISATION DES PARCOURS SYNDICAUX

Les parties reconnaissent la nécessité d’encourager l’instauration de dispositifs de reconnaissance et de valorisation des parcours de représentants du personnel ainsi que des compétences liées à l’exercice d’un mandat. Aujourd’hui, notamment suite aux récentes évolutions, le développement d’un dialogue social efficace est étroitement lié à la valorisation de l’engagement de ses acteur(rice)s.

L'exercice du mandat met en jeu des compétences qui couvrent des domaines immédiatement valorisables mais aussi des aptitudes qui ne sont pas forcément immédiatement mises en pratique dans l'environnement professionnel où le salarié évolue, telles que la communication écrite et orale, les techniques de débat contradictoire.

Au rang des conditions permettant un développement du dialogue social au sein de ECP France, figure la possibilité pour les représentants du personnel, de voir prises en compte :
La valorisation des parcours des élus et des titulaires de mandats en prenant en compte l'expérience acquise, dans la carrière professionnelle ;
Les dispositions nouvelles favorisant un égal accès des femmes et des hommes aux fonctions représentatives ;
La conciliation de la vie personnelle, de la vie professionnelle et des fonctions syndicales et électives. 

PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION

Les parties rappellent le principe de non-discrimination en raison des activités syndicales et plus largement, en raison de la détention d’un mandat de représentant du personnel. 

En effet, la gestion des carrières des salariés titulaires d'un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale ou leur mandat représentatif. 

L'appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d'apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d'adaptation et d'investissement professionnel dans une évolution de carrière.

Ainsi, la direction et ses représentants souhaitent affirmer leur engagement à ce que l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical ne porte pas atteinte à l'évolution de carrière des intéressés.

ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT

Conformément aux dispositions légales, au début de leur mandat, les représentants du personnel titulaires, les DS et les titulaires d'un mandat syndical bénéficient, à leur demande, d'un entretien individuel avec leur employeur.

Le représentant peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Pour rappel, cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel prévu à l'article L. 6315-1 du Code du travail. Il a pour objectif de permettre au représentant du personnel avec son manager d’aborder les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi et, notamment, de permettre au salarié de concilier sa vie personnelle, sa vie professionnelle et ses fonctions syndicales et/ou électives.

L'entretien a lieu avec le responsable hiérarchique et, si nécessaire, un membre de la Direction des ressources humaines.


ENTRETIEN EN FIN DE MANDAT

Conformément aux dispositions légales, au terme de leur mandat, les représentants du personnel titulaires ou les titulaires d'un mandat syndical disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail bénéficient d'un entretien avec leur employeur, afin de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat, préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise et organiser la reprise de l’activité professionnelle ainsi que son suivi. 

Cet entretien est réalisé par un membre de la direction des ressources humaines. 

Si nécessaire, et en accord avec l'intéressé, un bilan de compétences et une formation sont réalisés pour accompagner la reprise d'activité professionnelle.

GARANTIE DE NON-DISCRIMINATION SALARIALE

Lorsque le nombre d'heures de délégation, dont le représentant dispose, dépasse 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail, ce dernier bénéficie d'une évolution de rémunération au moins égale, sur toute la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.


LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

PRINCIPES ET MODALITES D'ACCES DE LA BDESE

La BDESE est accessible par les membres du CSE ainsi que par les Délégués Syndicaux de ECP France et les Représentantes Syndicaux de ECP France.

La BDESE est accessible de façon permanente dans le cadre de l'exercice du mandat des utilisateurs. 

Les documents consultables dans la BDESE sont imprimables et téléchargeables par les utilisateurs, à l'exception des documents contenant des informations présentées comme confidentielles.

Chaque utilisateur est doté d'un identifiant ainsi que d'un mot de passe, lui permettant de consulter les informations correspondant au mandat qu'il détient. Ces moyens d'accès sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués.

ACTUALISATION

La BDESE est par nature dynamique. Ainsi, les données qu'elle contient sont périodiquement mises à jour selon le calendrier de présentation des informations récurrentes au CSE ainsi qu’avant chaque réunion du CSE par le dépôt des documents en rapport avec la réunion à venir de l’instance.

L'information de la mise à jour s'effectue de manière automatisée par l'envoi d'un courriel sur la messagerie électronique des utilisateurs.

PRINCIPE DE SUBSTITUTION

Conformément aux dispositions légales, la mise en ligne des informations transmises de manière récurrente au CSE a vocation à se substituer, à terme, à toute autre forme de communication.

Cette mise à disposition actualisée vaut, conformément à l’article L. 2312-18 du Code du travail, communication des rapports et informations au CSE.

SECURITE ET CONFIDENTIALITE

La protection des informations contenues dans l’outil est de la responsabilité de chaque utilisateur et repose sur un comportement discret, une communication (interne et externe) maitrisée et une utilisation des documents concernés limitée au strict exercice des fonctions de chacun.

Les documents présentant un caractère fort de confidentialité sont indiqués comme tels au moment de leur ouverture. Par ailleurs, ils comportent un filigrane indiquant le niveau de confidentialité et le nom de l’utilisateur.

En tout état de cause, ces documents ne peuvent en aucun cas être communiqués à des personnes tierces non autorisées.


DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. La date d’entrée en application de cet accord est fixée au lendemain de la proclamation des résultats définitifs des membres de la délégation du personnel au CSE. Il s’applique à l’ensemble des salariés xxx . 

Conformément aux dispositions du Code du travail, le texte conclu pour une durée déterminée cesse de produire ses effets arrivé à expiration.

Le présent accord étant conclu en cours de mois et d’année civile, les moyens qu’il attribue aux représentants du personnel sont, le cas échéant, proratisés pour la période considérée. Par exemple, Si les résultats définitifs sont proclamés le 14 avril, les représentants du personnel disposeront de la moitié des heures de délégation mensuelle pour le mois d’avril. Ils bénéficieront de la totalité de leur crédit à compter du 1er mai. 

SUIVI ET REVISION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état. 

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D. 2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.

Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines après sa notification à l’ensemble des parties signataires.

Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


















Conformément aux articles L.2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 


Fait à Courbevoie, le 10 Juillet 2023



Pour xxx: Monsieur xxxx



Pour le syndicat CFDT




Pour le syndicat FO