ACCORD COLLECTIF PRIME PARTAGE VALEUR - JUIN 2023



ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société Chloride SAS, dont le siège social est situé à CHASSIEU (69684), 30, avenue des Frères Montgolfier, cotisant au centre de Sécurité Sociale de VENISSIEUX sous le numéro 270000001373505, représentée par xxx agissant en qualité de xxxx,

d’une part,


ET, 

L’Organisation syndicale xxx représentée par son délégué syndical, xxxx,
L’Organisation syndicale xxx, représentée par son délégué syndical, xxxx,

D’AUTRE PART,


Préambule : 

Dans le cadre de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et après consultation des représentants du personnel dans le cadre des négociations annuelles obligatoires dont le PV d’accord a été signé le 7 avril 2023, la Société a décidé d’octroyer une prime de partage de la valeur.

Cette prime a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

Celle-ci sera exonérée de l’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 1er, V et VI de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Le présent accord définit les modalités selon lesquelles cette prime exceptionnelle sera versée. 

Il se substitue à tous accords et/ou engagements unilatéraux/pratiques ayant le même objet et le même champ d’application, ayant été mis en place ou conclu antérieurement aux présentes.








TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Objet

Dans le cadre de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et après consultation des représentants du personnel, la Société a décidé d’octroyer une prime de partage de la valeur.


Article 2 : Champ d’application


Seront bénéficiaires de la prime de partage de la valeur, les salariés : 

Liés par un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée, un contrat de professionnalisation ou un contrat d’apprentissage avec la Société et présents le mois du versement de la prime, soit au 01/06/2023 ;

Intérimaires au service de la Société et présents le mois du versement de la prime, soit au 01/06/2023 ;

Tous salariés, CDI, CDD, alternants, et intérimaires, inscrits à l’effectif au 01/06/2023 et ayant perçu une rémunération totale (fixe + variable + primes) sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime (de juin 2022 à mai 2023) <62 900 € brut par an (soit 3 SMIC en mai 2023)







TITRE 2 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

Article 3 : Montant de la prime

Le montant individuel de la prime de partage de la valeur s’élèvera à 400 € nets. Ce montant est fixé pour les salariés visés à l’article 2, 

Ce montant n’est pas proratisé en fonction du temps de travail ou de la présence sur les 12 derniers mois.
Seule la condition de présence dans les effectifs en date du 01/06/2023 est retenue.





Article 4 – Date de versement

La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie de juin 2023.

Elle fera l’objet d’une mention particulière sur le bulletin de paie des salariés concernés.

Les salariés sont seuls responsables de la déclaration de revenus leur incombant au titre de la prime de partage de la valeur versée.


Article 5 – Principe de non-substitution

La prime de partage de la valeur instituée par le présent accord, ne se substitue à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L. 242 1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur, ou qui serait rendu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. 

Ladite prime ne se substitue pas, non plus, à de quelconques augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de la société, l’établissement ou le service.


TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES


Article 6 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter de sa signature et jusqu’à la date de versement de la prime exceptionnelle, soit au plus tard le 31 aout 2023.

A l’issue de l’application dudit accord, ce dernier cessera de s’appliquer automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.


Article 7 – Révision

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;


Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 8 – Formalités De dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Rhône et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon, dans le respect des conditions légales.

Il sera également affiché dans les différents locaux composant l’entreprise.

Fait à Chassieu, le 08/06/2023


Pour la délégation xxx					xxxx
xxxx					Directrice Ressources Humaines Groupe
	





Pour la délégation xxx
xxxx