ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LE REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE

Entre
La société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 100 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT, représentée par Madame ***, Directrice Générale,
D’une part,

Et
L’organisation syndicale SNB CFE-CGC, représentée par Madame ***, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale représentative UNSA FESSAD, représentée par Madame ***, en sa qualité de délégué syndical.
D'autre part

Il a été conclu le présent accord de substitution de convention collective applicable à l’entreprise.

PREAMBULE
Au 1er novembre 2020, les partenaires sociaux ont entériné l’application de la convention collective du Courtage (IDCC 2247) par un accord cadre de substitution permettant d’appliquer la convention collective du Courtage (IDCC 2247) en lieu et place de la Prestataires de Services (IDCC 2098).

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées pour harmoniser les différentes mesures prévues dans les deux conventions susvisées ainsi que dans les accords et décisions unilatérales en vigueur, notamment le régime de prévoyance

La protection sociale complémentaire constituant un élément important de la politique sociale de l’Entreprise, les parties ont souhaité par l’instauration de cet accord de prévoyance :
 Assurer aux salariés une couverture satisfaisante des principaux risques de la vie,
 Assurer les salariés au meilleur rapport qualité/prix possible,
 Permettre la mutualisation des risques et le pilotage de son compte de résultat
 Proposer à l’ensemble des salariés des garanties similaires afin d’harmoniser leur statut 

Dans ces conditions et afin de répondre aux exigences posées par l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, le présent accord a pour objet de constater l’existence du régime de prévoyance incapacité-invalidité-décès tel que défini dans le contrat souscrit auprès de l’organisme assureur.

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord de substitue de plein droit et automatiquement à toute autre disposition ayant le même objet, quel que soit leur support (accord collectif, décision unilatérale…) en vigueur au sein de l’entreprise.

ARTICLE  1 - Objet
L’objet du présent accord est de procurer aux salariés visés à l’article 2 des garanties en matière d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès précisées à l’article 3.
L’entreprise s’engage à financer ce contrat dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 4.
Afin de couvrir le présent régime, l’entreprise s’engage à souscrire un contrat d’assurance collective auprès d’un organisme habilité, dans les conditions précisées à l’article 5.



ARTICLE 2 – Bénéficiaires
2.1. Caractère collectif du régime
Le régime complémentaire obligatoire de prévoyance s’applique à l’ensemble des salariés, sans condition d'ancienneté, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, quel que soit leur statut.

2.2. Caractère obligatoire du régime
L’adhésion de ces personnes au régime de garanties collectives complémentaire de prévoyance revêt un caractère obligatoire et tous les salariés sont affiliés au contrat d’assurance.
Ce régime s’impose donc de plein droit dans les relations individuelles de travail en tant qu’élément du statut collectif de l’entreprise aux salariés présents dans l’entreprise à la date de sa mise en place comme aux salariés embauchés ultérieurement, dès la prise d’effet de leur contrat de travail.

ARTICLE 3 - Garanties
Les garanties du régime de prévoyance complémentaire obligatoire couvrent les risques  incapacité, invalidité, décès.
Les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des garanties sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Elles sont indiquées dans la notice d’information de l’assureur remise à chaque bénéficiaire et annexée au présent accord.
Elles pourront évoluer sous réserve de l’information préalable des bénéficiaires.
Les garanties ne constituent pas un engagement de l’entreprise et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

ARTICLE 4 - Financement 
4.1. Taux, assiette, répartition des cotisations
La répartition du financement des garanties entre l’employeur et les salariés est assurée conformément à l’article 7 de l’annexe n°6 de la convention collective nationale du Courtage. 
Les cotisations mensuelles destinées à financer le régime sont fixées et partagées entre l’employeur et le salarié dans les conditions suivantes : 

Salaire brut limité à T1 et T2 :

4.2. Evolution des cotisations
Les cotisations mentionnées ci-dessus pour l’année 2020 évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit en fonction de l’évolution de l’équilibre du contrat d’assurance.

La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée (après information individuelle préalable) dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale.

4.3. Précompte salarial
La part salariale des cotisations sera directement précomptée sur les bulletins de paie des salariés.

4.4. Suspension du contrat de travail
Les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, donnant lieu, pendant cette période, à un maintien de salaire, total ou partiel, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Le financement du régime continuera d’être assuré dans les conditions prévues aux articles 4.1 à 4.3.

ARTICLE 5 – Portabilité des garanties en cas de rupture du contrat de travail
Conformément à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés peuvent continuer à bénéficier du présent régime dans les conditions définies à l’article précité. 
Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait. En cas d’évolution du régime de garanties applicable aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité.

ARTICLE 6 – Maintien des prestations et des garanties
L’obligation de l’entreprise se limite au seul paiement des cotisations mentionnées ci-avant. 
L’organisme assureur actuellement retenu est APICIL. L’entreprise s’engage à réexaminer le choix de cet organisme, dans un délai ne pouvant excéder 5 ans à compter de la date de souscription.
En cas de changement d’assureur, conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service continuent d’être revalorisées sur la base du contrat. 
Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité, invalidité à la date d’effet de la résiliation de la couverture.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est égale à celle déterminée par le contrat d’assurance qui fait l’objet d’une résiliation.

ARTICLE 7 – Information des salaries 
Le personnel bénéficiaire visé à l’article 2 sera avisé de la mise en place du présent régime par les supports habituels de communication. 
La Notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du régime de garanties collectives complémentaires de prévoyance sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

ARTICLE 8 – Durée - Entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er novembre 2020 sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité.
A compter de cette date, toutes les dispositions de la convention collective des prestataires de service dans le domaine du tertiaire cesseront de produire effet, qu’il s’agisse de dispositions dont les salariés ont bénéficié par le passé ou de dispositions dont ils auraient été susceptibles de bénéficier.

ARTICLE 9 – Révision - Dénonciation
La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 10 – Publicité
Le présent accord sera notifié à l’issue de la procédure de signature par la direction aux organisations syndicales représentatives. Les mêmes formalités seront applicables à la dénonciation de l’accord.
Compte tenu du caractère majoritaire de cet accord, il sera déposé sans délai en 2 exemplaires, une version sur support papier et une version sur support électronique (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale des Deux-Sèvres et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de NIORT.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information du personnel prévus à cet effet.
Fait à Niort en 5 exemplaires, le 8 octobre 2020


Annexe : Barème des garanties incapacité/invalidité/décès