Entre :
L’Unité Économique et Sociale RAGT, représentée par _____, Président du Directoire RAGT SA,
Ci-après dénommée « l’UES RAGT » ou « l’entreprise ».
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES RAGT, ci-dessous désignée :
Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et des Activités annexes Force Ouvrière (FGTA-FO), représentée par _____, délégué syndical,
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,
D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties signataires ».



Il est préalablement rappelé ce qui suit :

En application des dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du travail, la Direction de l’UES RAGT et l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES RAGT – Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et des Activités annexes Force Ouvrière (FGTA-FO) – ont conclu le 15 février 2018 un accord collectif à durée déterminée relatif au droit à la déconnexion des salariés pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.
Compte tenu de l’arrivée à échéance de ce dernier, les parties signataires du présent accord collectif se sont accordées sur la nécessité de réengager la négociation collective sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale.
La Direction de l’UES RAGT et l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES RAGT se sont donc réunies à plusieurs reprises à partir du mois d’octobre 2022 pour négocier le présent accord collectif, dont l’objectif est d’encadrer et de préciser les contours et principes du droit à la déconnexion afin de garantir l’effectivité des temps de repos, de congés et du respect de la vie personnelle et familiale des salariés.
Les parties signataires rappellent enfin qu’elles s’accordent pour reconnaître l’importance d’un bon usage des outils numériques professionnels en vue d’un nécessaire respect, d’une part, des temps de repos et de congé ainsi que, d’autre part, de l’équilibre entre vie personnelle et familiale et vie professionnelle des salariés.

Il est précisé que le présent accord collectif mentionne « le salarié » indifféremment pour les salariés du sexe masculin et les salariées du sexe féminin.



Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique au sein de l’UES RAGT, dont la liste des sociétés au jour de la signature du présent accord collectif est arrêtée, à titre informatif, en annexe I.

Article 2 – Objet
Le présent accord collectif a pour objet d’organiser les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de préserver la vie personnelle et familiale. 
Pour l’application du présent accord collectif, il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent au salarié d’être joignable à distance.
Le présent accord collectif est également l’occasion de rappeler plusieurs principes relatifs à l’utilisation des outils numériques y compris pendant le temps de travail dans le but de prévenir la surcharge informationnelle, source potentielle d’allongement des temps de connexion.

Article 3 – Sensibilisation et formation à la déconnexion
Des actions de sensibilisation seront menées auprès des managers en vue de les informer des risques, enjeux et bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Il sera notamment organisée chaque semestre une réunion d’information en visio-conférence, intégrant un module de sensibilisation ainsi qu’un temps d’échange.
Au-delà, l’entreprise s’engage notamment à :
Informer chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques. À cette fin, une note d’information relative au présent accord collectif sera publiée sur l’intranet de l’entreprise et rafraîchie à l’issue de chaque réunion d’information visée ci-dessus ;
En cas de besoin et après évaluation, mettre à la disposition du salarié un accompagnement personnalisé qui peut, le cas échéant, prendre la forme d’une action de formation à intégrer dans le processus prévu pour le plan de développement des compétences ;
Sensibiliser au sein de l’entreprise les interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution des outils numériques dont les postes de travail. 

Article 4 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
4.1. Respect des périodes d’absence
Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
À cet effet, chaque salarié est invité à utiliser la fonction « Réponses automatiques (absence du bureau) » de sa messagerie électronique professionnelle en précisant la durée de son absence ainsi que la personne à contacter en cas d’urgence. Le cas échéant, lorsque l’absence est imprévisible, la Direction des Systèmes d’Information peut, sur demande du manager, activer cette fonction.
De leur côté, les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter par tout moyen leur(s) subordonné(s) en dehors de leurs horaires de travail tels que définis dans le contrat de travail ou dans le cadre de l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
En tout état de cause, les managers ne doivent pas contacter, par tout moyen, leur(s) subordonné(s) entre 20 heures et 8 heures ni pendant les week-ends, sauf raison impérieuse liée à la sécurité des personnes et des biens.

4.2. Messagerie électronique professionnelle
Le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congés.

4.3. Usage professionnel des outils numériques
Il est rappelé que des outils numériques professionnels sont mis à la disposition du salarié pour les besoins d’exercice de ses fonctions, et qu’il lui appartient d’en faire un usage strictement professionnel, conformément à la Charte informatique en vigueur au sein de l’entreprise.

4.4. Articulation entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle
Au-delà de l’usage des outils numériques professionnels, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’UES RAGT en date du 27 février 2020, l’attention de l’encadrement est déjà attirée sur la nécessité d’un bon équilibre entre les vies personnelle et familiale d’une part, professionnelle d’autre part, ainsi que de la prise en compte des contraintes de la vie familiale.
Cette prise en compte s’effectue dans la mesure du possible au travers de bonnes pratiques telles que :
la programmation des réunions en tenant compte des horaires habituels de travail des salariés mais aussi en dehors du mercredi chaque fois que cela est possible ; le cas échéant, en cas d’impératif à organiser une réunion en dehors des horaires habituels de travail des salariés, les journées de travail concernées seront réorganisées pour ces derniers ;
l’organisation des déplacements professionnels, dans la mesure du possible, de façon à éviter un départ le dimanche soir ou un retour tardif le vendredi.

Article 5 – Conséquences sur l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur ou un autre salarié sur son téléphone professionnel ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Activer de façon systématique la fonction « Réponses automatiques (absence du bureau) » dans les conditions visées à l’article 4.1. du présent accord collectif ; 
Dans le cas où la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail est nécessaire, privilégier les envois différés (et en tous cas avant 8 heures et après 20 heures, l’horaire s’entendant pour le destinataire, notamment de et vers l’international).
Chaque salarié qui rencontrerait des difficultés dans l’articulation entre l’utilisation des outils numériques professionnels et le droit aux repos et congés peut en faire part à son manager et/ou à un responsable du Pôle Ressources Humaines et/ou à un représentant du personnel afin d’étudier sa situation et un accompagnement au besoin. 

Article 6 – Prévention contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « Cc », « Cci » et « Répondre à tous » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
L’idée générale est de limiter le nombre de courriels et de restreindre au maximum la liste de diffusion avec idéalement un seul destinataire (celui qui doit agir) et très peu de personnes en copie (celles qui ont réellement besoin d’être informées).
Chacun est également invité à s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel, y compris pendant les horaires de travail.
Enfin, il est rappelé que l’usage de la messagerie électronique et de tout autre outil numérique mis à la disposition des salariés n’a pas vocation à se substituer au dialogue et aux échanges directs entre collaborateurs.

Article 7 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord collectif entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée de cinq ans.
Il expire donc le 31 décembre 2027 sans autres formalités, et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 8 – Suivi
Chaque année, l’entreprise établira un bilan de l’application du présent accord collectif ainsi que des difficultés éventuellement rencontrées. 
Pour alimenter ce bilan, un questionnaire anonyme sera mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de s’exprimer sur les actions prévues par le présent accord collectif et leur situation face à l’utilisation des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle.
Ce bilan sera présenté à l’organisation syndicale dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-15 du Code du travail. 


Article 9 – Clause de rendez-vous
Dans les six mois qui précèdent la date d’expiration visée à l’article 7 du présent accord collectif, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord collectif.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord collectif, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord collectif.

Article 10 - Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord collectif peut être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur.
Chacune des parties habilitées peut solliciter la révision du présent accord collectif par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Direction lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées.

Article 11 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord collectif sera notifié par l’entreprise à l’organisation syndicale signataire, prise en la personne de son délégué syndical signataire, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé par l’entreprise :
En un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
En deux exemplaires, dont l’un anomymé des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord collectif, à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.



Fait à Rodez, le 7 novembre 2022.
En quatre exemplaires originaux.

Pour l’entreprise :
_____,
Président du Directoire RAGT SA



Pour l’organisation syndicale :
_____,
Délégué syndical



ANNEXE I : PÉRIMÈTRE DE L’UES RAGT

Rouergue Auvergne Gévaudan Tarnais, Société Anonyme (SA) au capital de 1 657 036,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 425 780 434, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président du Directoire
RAGT Plateau Central, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 17 135 100,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 423 238 963, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président
RAGT Semences, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 43 275 010,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 431 899 756, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président
RAGT 2n, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 16 750 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 431 899 996, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président
RAGT Énergie, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 80 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 504 879 842, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président
PRODIAL, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 4 807 360,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 532 775 616, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président