ACCORD FIXANT LES MODALITES DES NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2022 AU SEIN

DE LA SOCIETE CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS 


ENTRE : 

La Société CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°B 950 417 493, dont le siège social est situé 1 B avenue du huit mai 1945, 78280 GUYANCOURT,

Représentée par …………..., Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes, 

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise » ou, lorsqu’elle est prise en son établissement, « l’Etablissement »,

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’entreprise :

CFE CGC représentée par ………………, délégué syndical
CFTC représentée par …………, délégué syndical d’établissement

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »


IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

1. Le 1er octobre 2022, les sociétés composant respectivement les anciennes UES Dow AgroSciences et DuPont de Nemours ont fait l’objet d’une fusion-absorption par la Société Corteva Agriscience France SAS. 

Ces opérations juridiques ont entraîné la disparition de l’UES Dow AgroSciences dont faisait jusqu’alors partie la Société Corteva Agriscience France SAS, impliquant la mise en œuvre d’un processus d’élections professionnelles au sein de la Société afin de mettre en place des institutions représentatives du personnel appropriées à cette nouvelle situation.

Dans cette attente, la représentativité à prendre en compte au niveau de l’entreprise est celle de l’entité absorbante, à savoir Corteva Agriscience France SAS, qui demeure inchangée jusqu’à l’issue des élections à intervenir.

2. A l’approche de l’ouverture des négociations périodiques obligatoires au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS, les partenaires sociaux en présence se sont rapprochés et ont unanimement partagé leur accord de conduire ces négociations au niveau de chaque établissement distinct de l’entreprise telle qu’issue de la fusion, à savoir : 
l’établissement de Guyancourt ; 
l’établissement de Cernay ; 
l’établissement de Drusenheim.
 
En effet, cette démarche permettrait à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau des établissements distincts de l’entreprise ayant conservé leur autonomie à la suite du transfert intervenu de participer à ces négociations. 

C’est dans ce contexte que, réaffirmant leur volonté de tenir compte du contexte particulier et exceptionnel des négociations périodiques obligatoires initiées en 2022 et leur attachement à un dialogue social de qualité, les Parties signataires ont convenu de la conclusion du présent accord organisant les modalités de ces négociations. 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS.

ARTICLE 2 – BLOCS DE NEGOCIATION

Il est convenu d’organiser la négociation périodique obligatoire autour de 2 blocs de négociation portant respectivement sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;

ARTICLE 3 – PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

Les Parties signataires conviennent, conformément à l’objet de l’accord, que la négociation périodique obligatoire sera initiée au sein de chacun des établissements distincts de la Société Corteva Agriscience France SAS pour une unique période annuelle au titre de l’année 2022. 

ARTICLE 4 – CONTENU DES NEGOCIATIONS 

La négociation sur la rémunération et la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail portent sur les matières respectivement visées à titre supplétif par les dispositions légales en vigueur y afférent.


ARTICLE 5 – METHODOLOGIE EMPLOYEE

Les dispositions relatives aux moyens afférents à la négociation et à son déroulé seront préciser dans les accords d’établissement relatifs à l’encadrement méthodologique de la négociation – accord préalable d’établissement.

ARTICLE 6 – REMUNERATION DU TEMPS PASSE EN NEGOCIATION

Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail, y compris les temps de préparation définis.

ARTICLE 7 – ISSUE DES NEGOCIATIONS

Lors de la dernière réunion prévue pour chacun des blocs de négociation, l’établissement et tout ou partie des organisations syndicales représentatives à ce niveau constateront :
soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ; 
soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.

Au terme de la dernière réunion, quelle que soit l’issue des négociations, la Direction a la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales.

ARTICLE 8 – SUIVI DES ENGAGEMENTS DES PARTIES

L’ensemble des engagements des Parties résultant des négociations prévues par le présent accord seront examinés lors d’une réunion précédant l’ouverture de la première négociation périodique obligatoire suivante sur les blocs de négociation visés par le présent accord à laquelle participeront les représentants de l’employeur et les organisations syndicales signataires de l’accord.

ARTICLE 9 – EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an correspondant à son objet, c’est-à-dire la conduite des négociations périodiques obligatoires pour l’année 2022 et cesse donc de produire effet de plein droit sans autres formalités.

Il n’est pas tacitement reconductible.

ARTICLE 10 – INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.	
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 11 – CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Un suivi de l’accord est réalisé par les Parties signataires lors d’une réunion précédant l’ouverture de la première négociation périodique obligatoire suivante sur les blocs de négociation visés par le présent accord et d’envisager, le cas échéant, d’entamer des négociations concernant les questions qui y sont traitées, réglées et encadrées.

ARTICLE 12 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 mois suivant sa prise d’effet, par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail, sous réserve de l’information des autres parties habilitées à engager cette procédure par courrier électronique, courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois pendant lequel la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. 

ARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Guyancourt, le 12 Octobre 2022 
En 3 exemplaires originaux, l’un remis à chacune des parties.