ENTRE


La société TRANSVALOR dont le siège social est situé à BIOT, 950 avenue Roumanille - CS 40237 Biot - 06904 Sophia Antipolis cedex – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro 331 211 466,
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, Directeur Général, 

 Ci-après dénommée « la Société »
D’une part, 

ET 


Les élus titulaire du CSE 
M xxxxxxx
M. xxxxxx
M xxxxxxx
M xxxxxxxx

Ci-après dénommés « les élus du CSE »
D’autre part,




L’ensemble étant désigné par « les Parties », 





Il a été conclu le présent accord.




SOMMAIRE




















PREAMBULE

Les Parties ont souhaité une simplification des règles dans l’allocation des moyens financiers du Comité Social et Economique (CSE). La société a toujours souhaité accompagner le CSE afin de lui permettre de mener des actions propices à l’épanouissement des salariés et à sa marque employeur.
La société avait l’habitude de financer régulièrement des actions et de soutenir le CSE dans ses actions.

La société a décidé de définir une nouvelle politique de financement des activités du CSE en définissant de règles claires permettant aux élus de pouvoir travailler sur des budgets et des engagements fermes.

Par ailleurs, les parties confirment l’application de l’article Art 2315-61 du code du travail. 

Le présent accord « ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE TRANSVALOR» résulte de la volonté des Parties de clarifier pour tous le financement du budget du CSE.

Cet accord est l’aboutissement d’une négociation sur les modalités de financement.

ARTICLE 1 : CADRE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’inscrit dans la continuité du fonctionnement actuel du CSE de Transvalor.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2315-61 et L.2312-81 du Code du travail. 
Il est conclu avec les élus titulaire du CSE. 
L’accord s’applique dès sa signature et remplace tous les principes de financement du CSE précédemment établis ainsi que le financement de toutes les actions du CSE pour lesquelles la société souhaitait contribuer.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
2.1 – Budget AEP
Le budget AEP, pour Attributions Economiques et Professionnelles, du CSE est couramment appelé budget de fonctionnement.

Le budget AEP sert, par définition, à financer les frais liés à l’activité du comité (à savoir à son fonctionnement et ses activités économiques). Le CSE peut donc prendre en charge sur ce budget :
Les moyens de fonctionnement administratif du comité tels que l’emploi du personnel recruté pour faciliter l’exercice des attributions économiques et professionnelles du comité, par exemple pour assurer le secrétariat des réunions du comité, effectuer des études ou en vue des frais courants de fonctionnement (ex. : documentation, papeterie, frais d’abonnement et de communications téléphoniques) ;
Les frais de déplacement éventuellement engagés par les membres du comité dans le cadre de leur mission, à l’exception de ceux pour se rendre aux réunions du comité qui sont obligatoirement pris en charge par l’employeur ;
Le financement de la formation économique des membres du CSE (frais d’inscription, de formation et, éventuellement, de déplacement) ;
Les frais d'expert non pris en charge par l’employeur.

2.2 - Budget ASC
Le budget ASC est la contribution versée chaque année par l’employeur dans les entreprises d’au moins 50 salariés pour financer les Activités Sociales et Culturelles.

2.3 - Masse salariale.
La masse salariale correspond à :
L’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (ex. : salaires, indemnités de congés payés, primes, avantages en nature, etc.) ;
à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Les sommes distribuées en application d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas incluses dans la masse salariale brute.
La rémunération versée aux salariés mis à disposition n'a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice servant de base du budget AEP.

ARTICLE 3 : Budget AEP 
3.1 – Taux minimum légal.
La société en conformité avec l’article L2315-61 verse chaque année un budget AEP.

3.2 – Modalités de versement.
La masse salariale à prendre en considération est celle versée pour l’année en cours. 
Toutefois, il n’est pas possible d’en connaître avec exactitude le montant avant la fin de l’année.
La société verse donc le budget AEP sous forme d’acompte et de solde.
L’acompte du budget AEP du CSE de l’année N est calculé sur la base de la masse salariale de l’année précédente (N-1). 
Le solde du budget de l’année N sera versé en année N+1.
Les versements correspondant à ce budget sont versés une fois les comptes et la masse salariale validés par les Commissaires Aux Comptes chaque année.
A chaque exercice budgétaire, les parties conviendront avec le CSE des modalités de versement pour l’année suivante afin de s’assurer de ne pas avoir de solde de budget négatif en année N+2.
ARTICLE 4 : Budget ASC 
4.1 – Montant du budget.
La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles (ASC) est fixée par accord d’entreprise.
Le rapport de la contribution aux ASC à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente (c. trav. art. L. 2312-81).
Les parties conviennent donc que ce montant est un pourcentage fixe défini par cet accord.
Le pourcentage appliqué à compter de 2022 est de 0,74% de la masse salariale brute.
Le calcul par pourcentage permet de rester dans l’esprit de la loi mais surtout de donner au CSE des moyens prenant en compte les évolutions de rémunération et d’effectifs.
4.2 – Modalités de versement.
La masse salariale à prendre en considération est celle versée pour l’année en cours. 
Toutefois, il n’est pas possible d’en connaître avec exactitude le montant avant la fin de l’année.
La société versera donc le budget ASC sous forme d’acompte et de solde.
L’acompte du budget ASC du CSE de l’année N est calculé sur la base de la masse salariale de l’année précédente (N-1). 
Le solde du budget sera versé en année N+1.
Les versements correspondant à ce budget seront versés une fois les comptes et la masse salariale validés par les Commissaires Aux Comptes chaque année.
A chaque exercice budgétaire, les parties conviendront avec le CSE des modalités de versement pour l’année suivante afin de s’assurer de ne pas avoir de solde de budget négatif en année N+2.

4.3 – Régularisation du solde du au titre du budget ASC.
Le travail mené conjointement entre la direction et le CSE met en évidence une régularité des versements sur 2020 et 2021. Toutefois les contrôles au titre de l’article L2312-81, n’ayant pas été forcément faits à la clôture des comptes, mais surtout pas vérifiés, sur les années précédentes, les parties conviennent d’une régularisation de budget ASC à hauteur de 77 000€ (soixante dix sept mille euros). Cette régularisation solde les reliquats de budget dus. Le CSE reconnait cette régularisation comme à la hauteur des sommes pouvant être dues et surtout son incapacité désormais de porter une quelconque réclamation pour le budget ASC sur les années antérieures à 2022.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter les dispositions du Code du travail. 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions du Code du travail. 
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
La Direction de TRANSVALOR notifiera sans délai le présent accord à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS) par voie électronique au travers du service TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures). 
Un exemplaire de cet accord sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Grasse.
ARTICLE 7 : AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Un avis indiquant l’existence de l’accord est adressé par mail à chaque collaborateur.
Une copie de cet accord sera mise à disposition sous format numérique sur l’espace partagé d’entreprise.

Fait à Biot, le 20 juin 2022 en un exemplaires original.

Pour la Société TRANSVALOR
Le Directeur Général 
	



Les membres du CSE