Protocole d’accord dans le cadre de la
Négociation Annuelle Obligatoire 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CLERIANCE, située 213 rue de Gerland - 69344 LYON Cedex 07, représentée par ………………………….., Responsable Ressources Humaines de la société CLERIANCE. 

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, …………………………………

D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées « l’Organisation syndicale »,


PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la société CLÉRIANCE. 

La négociation annuelle s’est inscrite dans un contexte économique bousculé compte-tenu, notamment, du secteur très concurrentiel dans lequel la société évolue. En conséquence, toutes les revendications syndicales ne peuvent pas être satisfaites eu égard à leur fort impact budgétaire et par rapport à la pérennité de l’entreprise. 

Néanmoins, la Direction est restée soucieuse de parvenir à un accord en prenant en compte les impératifs économiques et les propositions syndicales et a formulé des propositions susceptibles de répondre à certaines demandes émanant de l’organisation syndicale et s’inscrivant dans une démarche d’amélioration des conditions de travail des collaborateurs. 

Dans le cadre de la Négociation Obligatoire, les parties se sont rencontrées le 2 mai 2022, le 4 mai 2022, le 20 mai 2022 et le 24 mai 2022.

Au cours de ces négociations, les thèmes de négociation prévus par les dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail ont été abordés. 

Les parties ont convenu de l’accord suivant.







ARTICLE 1 – Contenu de l’accord 

Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée 

La Direction s’engage auprès de l’organisation syndicale à ouvrir des négociations au 1er semestre 2022 sur le thème de la Participation.  

L’objectif de cet accord sera d’associer davantage les salariés à la bonne marche de l’entreprise et aux résultats de la société.

Egalité Professionnelle et qualité de vie au travail 

La Direction s’engage auprès de l’organisation syndicale à ouvrir des négociations au 2ème semestre 2022 sur le thème de l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes.  

La Direction est convaincue que le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail est une source de complémentarité, de cohésion sociale et d’efficacité économique. L’objectif de cet accord sera de garantir le respect de ce principe d’égalité et de poursuivre dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

Mesure en faveur de la reconnaissance de la valeur du handicap dans l’entreprise

Dans un souci de valorisation du handicap dans l’entreprise, la Direction propose d’accorder une autorisation d’absence liée aux démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour aider le salarié dans ses démarches de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou lors du renouvellement de cette demande.

Dans ce cadre, il est accordé, sur présentation de justificatifs, une autorisation d’absence rémunérée dans la limite d’une demi-journée de travail par année pour répondre aux convocations et réaliser les démarches administratives et médicales nécessaires à son obtention.


ARTICLE 2 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. 

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.


ARTICLE 3 – Entrée en vigueur

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera également notifié à l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Conformément à l’article R2242-1du Code du travail, il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication et anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur immédiatement. 


Fait à Lyon, le 24 mai 2022

Pour la société :					…………………………………………


Pour la CGT :						…………………………………………