Protocole d’accord 
relatif aux négociations annuelles obligatoires 202


Entre

La société DEVILLE Automotive Safety Components, représentée Directeur Général, d'une part,

Et
e syndicat CFDT, représenté par Monsieur  agissant en qualité de délégué syndical, 



 CGT, représenté par Monsieur Amine DROUAZI agissant en qualité de délégué syndical, 









Préambule : 

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1et suivants du Code du ravail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommesa été engagée au sein de la Société DEVILLE Automotive Safety Components.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : les mars,  mars.

















Article 1 – Rémunérations



Augmentations générales 

Il a été convenu d’



Les évolutions de la grille (en grisés) seront applicables à partir du .



















































































Article –Intéressement

L’accord de prime d’intéressement qui a été signé en 2021 sur la base de critères de performances liés à des objectifs globaux et par secteurs perdure selon les clauses de revoyure prévues dans celui-ci.





Article –Participation

L’accord de participation est calculé suivant la formule légale.



 
Article – Egalité professionnelle entre les et les 

Ce point fait l’objet de réunions spécifiques qui se à échéances prévues dans l’accord en vigueur.




Article – Gestion des 




Les entretiens professionnels se 










Article – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction poursuit autant que faire se peut ses actions en faveur du maintien des travailleurs handicapés (aménagements de postes, aménagement d’horaire et de temps de travail), améliorations des postes de travail dans le cadre de chantier d’amélioration continue et lors de la conception de nouveaux lots.






Article – Journée de solidarité

La journée de solidarité  effectuée le  selon les modalités suivantes :

Pour le personnel cadre et non cadre générant des heures de RTT : 4 heures de RTT seront prélevées sur les compteurs RTT acquis au 31/05/202 ; les 3 heures restantes étant prise en charge par l’employeur ;
Pour le personnel cadre forfait jour : ½ journée de repos sera décomptée à la charge du salarié ; ½ journée à la charge de l’employeur au titre de la période de référence s’achevant le 31/05/202 ;
Pour le personnel noncadre ne générant pas de RTT : 4 heures seront à travailler en plus d’ici le 31 juillet 2023 (modalités d’exécution à définir au cas par cas avec le responsable de service).
Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité se calcule au prorata de leur horaire contractuel hebdomadaire. 57% de cette durée sera à la charge du salarié et 43% sera à la charge de l’employeur. 




Article – Mesures visant à améliorer la mobilité

Afin d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, le télétravail sera favorisé quand celui-ci sera possible en concertation avec les responsables de services





Article – Durée de l’accord 

Le présent accord est établi pour une durée de 12 mois à compter de la date du 07 .
Au-delà de cette période d’application, les dispositions de ces articles ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, afin de ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire qui interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail.





Article – Révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties, sous réserve d’un délai de préavis d’un mois. 
Toute modification fera l’objet d’un avenant à cet accord. 





Article - Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DEETS (Direction  de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente sur support électronique.
Un exemplaire sera transmis à chaque organisation syndicale. 
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saumur.
Il sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la .

Le présent accord donnera lieu en outre à affichage.


A Baugé, le 







Pour la Société DEVILLE ASC, 
Monsieur Cédric PICARD Directeur Général de 









Pour le syndicat CFDT				

Monsieur