ACCORD DE GROUPE  PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022- 2023

ENTRE

Les Sociétés du Groupe LEON GROSSE, dont le siège social est situé rue de l’avenir 73100 Aix les Bains, représentée par M. XXX, DRH du Groupe LÉON GROSSE, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après «les Sociétés », ou collectivement « le Groupe »

D’une part,
ET 

Les Organisations Syndicales Représentatives dans le Groupe : 

FORCE OUVRIÈRE (FO), représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical de Groupe, dûment désigné au sein du Groupe LÉON GROSSE,

La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par Monsieur YY, en sa qualité de Délégué Syndical de Groupe, dûment désigné au sein du Groupe LÉON GROSSE.

D’autre part.

Ci-après « les Parties »













PRÉAMBULE

Sur l’initiative de la Direction, la négociation annuelle a été engagée au niveau du Groupe et quatre réunions se sont tenues les 20 octobre, 9 et 25 novembre et 6 décembre 2022.

Dans ce cadre, les Délégués Syndicaux de Groupe ont émis, en date du 16 novembre 2022,  les propositions communes suivantes :
Une prime de partage de la valeur pour tous les collaborateurs, hors poste de direction et disposant de 1 an d’ancienneté minimum
Pour les compagnons : XX% d’AG et intégration du ½ treizième mois dans le salaire
Pour les Etam et Cadres : XX% d’AG pour les collaborateurs disposant de 1 an d'ancienneté
Participation aux frais de télétravail de …….. € par jour
journées des récupération 
Le ticket restaurant revalorisé 
Le panier (filière travaux) accordé aux personnes souvent sur chantiers (Assistantes d’agence, QSE..)
Obtention d’un ½ mois pour les compagnons, versé en fin d’année
Possibilité d’ouvrir le forfait jours aux Etam demandeurs
revaloriser la prime de lavage à    €
Instaurer une prime d'intéressement
Formation : à minima une formation par an et par salarié en privilégiant les petites qualifications
des réflexions sur des pistes d'économie concernant notamment la gestion du parc automobile
une politique sur les gros salaires
retrouver une certaine autonomie en agence (prêts de collaborateurs à d’autres agences, à long terme pénalisant)

La Direction rappelle l’accélération et la multiplication, depuis 2020, des facteurs d’instabilité et d’incertitude qui frappent les économies mondiales et ont pour conséquences l’augmentation inédite des coûts de production et d'investissement des entreprises.

Pour autant et consciente des difficultés rencontrées par les collaborateurs qui subissent eux aussi l’inflation, et en particulier des coûts de l’énergie, la Direction a été particulièrement à l’écoute des attentes des salariés et de leurs représentants.

A l’issue de ces négociations les partenaires sociaux se sont entendus sur les dispositions suivantes applicables au titre de la Négociation Annuelle 2022 - 2023, permettant :
de partager la valeur créée en 2022 par une augmentation immédiate du pouvoir d’achat dès la fin d’année par le versement d’une prime sur décembre 2022 (PPV)
un rééquilibrage de nos grilles pour les ETAM /Cadres grâce à une enveloppe d’augmentation 
un accroissement du taux horaire des compagnons
une augmentation globale de la rémunération nette annuelle  pour l’ensemble des collaborateurs avec un effort particulier pour les plus bas salaires

C’est ainsi qu’il a été conclu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’Application
Le présent Accord s’applique aux Sociétés du Groupe, toutes faisant partie du périmètre du Groupe Léon Grosse.

Article 2 – Prime de Partage de la Valeur  
Le présent article a pour objet de définir les conditions de versement aux salariés des sociétés du Groupe  d'une prime de partage de la valeur accordée aux collaborateurs au titre de l'année 2022.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de l'entreprise, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l'entreprise.
Elle n’a, par ailleurs, pas vocation à être maintenue au titre d’exercices ultérieurs notamment sous la forme d’un usage. 
2.1  - Salariés bénéficiaires
Le versement de la prime est réservé aux salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de versement de la prime, soit au 31 décembre 2022 et justifiant d'une rémunération brute annuelle inférieure à XX bruts au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime - soit durant la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 inclus. 
La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).

2. 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction de l'ancienneté des salariés bénéficiaires à la date de versement de la prime, soit au 31 décembre 2022.
Le montant est fixé à :
RR € (RR euros)  pour les salariés ayant une ancienneté inférieure ou égale à 3 mois à la date de versement de la prime. 
ZZ € (ZZ euros)  pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 3 mois à la date de versement de la prime. 
A titre informatif, il est précisé qu’il s’agit là de montants nets de charges sociales (cotisations de sécurité sociale et CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu auxquels la prime de partage de la valeur n’est en principe pas soumise.
En revanche, par exception, pour les bénéficiaires dont la rémunération brute sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime atteint au moins 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue à leur contrat de travail, il sera déduit des montants susvisés une somme correspondant à la CSG/CRDS ainsi qu’une somme correspondant à l’impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement à la source, en application de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 instaurant la prime de partage de la valeur. 

2.3 - Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois le 31 décembre 2022.
Elle apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022.

Article 3 - Rémunérations  

3.1 -  Mesures salariales concernant la population des Compagnons
La Direction est sensible à la demande des organisations syndicales de voir augmenter le taux horaire des compagnons.
C’est pourquoi les parties sont convenues  :

3.1.1 	Augmentation générale 
A titre très exceptionnel, et compte tenu du niveau de  l’inflation subi sur l’exercice 2022 par les collaborateurs, il est décidé d’accorder une augmentation générale de X% appliquée sur le salaire de base mensuel de janvier 2023 de l’ensemble des ouvriers ayant intégré le Groupe antérieurement au 1er octobre 2022.
Les parties signataires conviennent en effet que les salaires d’embauches des salariés ayant intégré le Groupe à compter du 1er octobre 2022 intègrent d’ores et déjà l’inflation constatée au cours de l’exercice 2022.

3.1.2      Budget d’Augmentations individuelles
Au-delà des augmentations générales octroyées conformément à l’article 3.1.1, les parties s’accordent pour définir une enveloppe d’augmentations individuelles, en particulier pour accompagner les promotions représentant Z % de la masse cumulée des salaires de base des ouvriers. 

3.1.3      Intégration de la gratification demi 13ème mois dans le taux horaire
A compter du 1er janvier 2023,  la  gratification demi 13ème mois accordée aux compagnons disposant d’une ancienneté Groupe d’au moins 6 mois sera intégrée dans le taux horaire.
L’ensemble des mesures visées en 3.1.1, 3.1.2 et 3.1.3 prendront effet à la date du  1er janvier 2023. 

3.1.4     Ouverture de discussions relatives à un demi 13ème mois compagnons lors des prochaines NAO
Les parties conviennent d’ouvrir, lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire, des discussions relatives à l’attribution d’un demi-treizième mois en faveur de la population des compagnons.

3.2 - Mesures salariales concernant la population des ETAM et des Cadres

3.2.1 	Augmentation générale 
A titre très exceptionnel, et compte tenu du niveau de  l’inflation subi sur l’exercice 2022 par les collaborateurs, il est décidé d’accorder une augmentation générale de : 
X % appliquée sur le salaire de base mensuel de l’ensemble des Etam et des Cadres, ayant intégré le Groupe antérieurement au 1er octobre 2022, et dont la rémunération globale annuelle brute des 12 derniers mois (décembre 2021 à Novembre 2022) est inférieure à 42 000 euros.
Y % appliquée sur le salaire de base mensuel de l’ensemble des Etam et des Cadres, ayant intégré le Groupe antérieurement au 1er octobre 2022, et dont la rémunération globale annuelle brute des 12 derniers mois (décembre 2021 à Novembre 2022) est supérieure ou égale à XX euros.

Les parties signataires conviennent en effet que les salaires d’embauches des salariés ayant intégré le Groupe à compter du 1er octobre 2022 intègrent d’ores et déjà l’inflation constatée au cours de l’exercice 2022.

3.2.2      Budget d’Augmentations individuelles

Au delà des augmentations générales octroyées conformément à l’article 3.2.1, Les parties s’accordent pour définir une enveloppe d’augmentations individuelles de :
X % de la masse cumulée des salaires de base des Etam et des Cadres dont la rémunération globale annuelle brute des 12 derniers mois (décembre 2021 à Novembre 2022) est inférieure à xx  euros
et de, 
Y % de la masse cumulée des salaires de base des Etam et des Cadres dont la rémunération globale annuelle brute des 12 derniers mois (décembre 2021 à Novembre 2022) est supérieure ou égale à  xx  euros.

Les mesures visées aux paragraphes 3.2.1 et 3.2.2 prendront effet au  1er janvier 2023.

Article 4 –  Evolution du montant de la valeur faciale des tickets restaurant

La Direction, consciente de l’évolution des prix de l’alimentation et de la restauration, a répondu favorablement à la demande des organisations syndicales, par une augmentation de la valeur nominale des titres restaurant, portant ainsi leur valeur faciale à x  euros (au lieu de Y € pour l’année 2022).
La répartition de ce nouveau montant se fera comme suit :
part employeur : X € - soit augmentation de X € par ticket restaurant
part salariale : Y €  - augmentation de Y € par ticket restaurant
La Direction rappelle que ces titres seront dématérialisés à compter du 1er janvier 2023, via une carte électronique dédiée, et pour les tickets restaurant attribués à compter de la période d’activité du mois de décembre 2022.

Article 5  – Élargissement du bénéfice des paniers repas au personnel Etam et Cadres présents sur les chantiers 

A la demande des organisations syndicales, la Direction accepte d’élargir aux collaborateurs Etam et Cadres qui sont affectés à 100% de leur temps sur les chantiers, et avec validation conjointe du responsable hiérarchique et du Responsable Ressources humaines, le dispositif de paniers repas forfaitaire, non soumis à hauteur de X€, d’un montant de Y€ par jour travaillé.
A titre exceptionnel et sur validation conjointe du responsable hiérarchique et du Responsable Ressources humaines, ce panier repas pourra être étendu aux Etam et Cadres affectés, au moins à hauteur de X% de leur temps de travail sur chantiers.
Dans ce cas, les paniers repas ainsi attribués seront entièrement soumis à l’ensemble des charges sociales ainsi qu’à l'impôt sur le revenu.
L'attribution des paniers repas se fera en lieu et place des tickets restaurant actuellement en vigueur et pour les périodes travaillées à compter du 1er janvier 2023.

Ces mesures sont applicables au regard de l’affectation sur chantiers des collaborateurs concernés; toute évolution de la situation du bénéficiaire (changement d’affectation, de poste, de rythme de travail.. etc.) aura pour conséquence, selon les cas,  la fin de l’attribution des paniers repas soumis ou le retour à l’attribution de tickets restaurant.

Article 6  – Mutuelle - Couverture des frais de santé

Dispositions ne s’appliquant qu’aux sociétés relevant d’une adhésion à la Mutuelle

La Direction, tout en rappelant l’importance de veiller à l’équilibre financier de notre contrat, a négocié avec notre assureur le maintien des tarifs 2022,  pour le premier semestre 2023, et ce malgré le constat d’inflation des frais médicaux.

En conséquence, le montant de cotisations, par niveau de couverture et de structure familiale reste inchangé pour le 1er semestre 2023.

A compter du 1er juillet 2023, une évolution de la grille tarifaire sera effectuée, le niveau d’augmentation fera l’objet d’une nouvelle négociation avec notre assureur.

Les parties conviennent par ailleurs d’ouvrir une réflexion et de mettre en place un plan d’actions en vue de l’amélioration du service aux adhérents et de la réactivité de notre prestataire,  jugés insuffisants.

Article 7  – Journée de Solidarité 2023

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées.
 
La Journée de Solidarité s’effectuera sur le lundi de Pentecôte, soit le lundi 29 mai 2023. 
Cette journée restera chômée dans le Groupe et fera l’objet de la pose d’une journée comme suit :
une journée de congés payés avec rémunération afférente versée par la Caisse de congés payés 
ou
une journée de repos (repos compensateur ou issue du forfait jours) ou de CET

A défaut de choix effectué par le collaborateur, une journée de congé payé sera, par défaut, décomptée sur cette journée.
En l’absence de droit à congé ou à récupération, la journée de solidarité se traduirait par une journée sans solde valorisée à hauteur de 7 heures de salaire.

Article 8  – Journées de fermeture des agences , bureaux et chantiers

Les parties conviennent de la fermeture de nos agences, bureaux et chantiers aux dates suivantes : X, Y, Z
Ces 3 journées seront chômées. 
Les collaborateurs en convention de  forfait jours, seront positionnés en jours de repos issus du forfait jours lors de ces journées - soit 3 jours sur les Y jours attribués dans le cadre de leur convention.
Les compagnons positionneront, au choix, une journée de congé payé ou une journée de repos compensateur ou de CET sur chacune de ces journées.
Pour les ETAM et Cadres qui ne sont pas couverts par une convention de forfait jours, ces trois journées seront chômées et payées.

Article 9  – Fermeture de fin d'Année

Afin que l’ensemble des collaborateurs puissent profiter des fêtes de fin d’année, le groupe  fermera ses chantiers, bureaux et agences, du X au soir au Y au matin, soit pour une période correspondant à Z jours ouvrables de Congés Payés.
Cette mesure s’applique à l’ensemble des collaborateurs sauf dérogations exceptionnelles liée à des impératifs d’activité et qui devront faire l’objet d’une information au Comité Social Économique de l’établissement ou de la filiale concerné.

Article 10  – Ouverture d’une négociation relative au temps de travail des Etam et cadres

Les parties conviennent d’ouvrir, au cours de l’exercice 2023, une négociation relative au temps de travail des Etam et des Cadres.

Article 11  – Epargne Salariale

L’ensemble des sociétés du Groupe sont couvertes par un plan d’épargne groupe établi le yy. Ce PEG a fait l’objet d’avenants et,  en particulier,  en date du….  dans le cadre de la création d’un fonds commun de placement d'entreprise de groupe.
Des accords de participation sont par ailleurs actuellement en vigueur, dans toutes les sociétés du Groupe soumises à cette obligation.

Article 12  – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties ont validé le principe d’un prochain renouvellement de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’accord actuellement en vigueur prenant fin le Z.
Les négociations sont actuellement en cours avec un objectif de signature d’un nouvel accord d’ici le Y 2023.

Article 13  – Formation et Gestion des emplois et des parcours professionnels 

La politique Ressources Humaines met l’accent sur la formation et le développement des compétences de ses collaborateurs.
Cela se traduit par un investissement formation pour le Groupe supérieur à ses obligations légales et par un plan de développement des compétences à travers des parcours métiers et une offre de formation digitale.
La gestion des emplois, des compétences et des parcours professionnels fera l’objet de l’ouverture d’une  négociation spécifique dans le courant de l’année 2023 visant à traduire l’engagement du Groupe de permettre à chacun de s’engager, de s'épanouir et de réaliser son potentiel.

Article 14 –  Entrée en vigueur et Durée du présent accord

Le présent Accord prend effet à sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2023.

Article 15 – Publicité et Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé, à la diligence de la Société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Aix les Bains.

Fait à Aix les Bains , le 12 décembre 2022, en 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

Madame, Directrice des Ressources Humaines Groupe

Pour XXX						Pour la CFDT :
Monsieur, Délégué Syndical Groupe		Monsieur, Délégué Syndical Groupe