ENTRE
La société SPBI dont le siège social est situé Parc d'Activités de l'Eraudière - BP 45 - 85170 DOMPIERRE SUR YON représentée par xxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT		représentée par	Monsieur xxx
CFTC   		représentée par 	Monsieur xxx
CFE CGC 	représentée par 	Monsieur xxx
D’AUTRE PART
Préambule

La négociation annuelle obligatoire 2023 portant sur les salaires et l’emploi a fait l’objet de réunions qui se sont déroulées le 20 octobre, 16, 24 novembre 2022 et 1er décembre 2022.

Au cours des réunions, la Direction a présenté les éléments de contexte relatifs à la situation économique de l’entreprise : Situation économique au 1er semestre 2022, projection d’activité 2023, tension sur les approvisionnements, inflation.
Cette NAO se situe dans un contexte d’inflation élevée, non connue depuis 1985, avec :
- une inflation spot à octobre 2022 de 6,2% 
- une inflation moyenne 2022 projetée à 5,30%

Le principe directeur posée par la direction était de couvrir l’inflation moyenne projetée à 5,3% pour toutes les catégories. Les Organisations syndicales représentant les salariés demandaient la prise en compte de l’inflation SPOT 12 mois à fin octobre dans la continuité des années précédentes.
Dans la continuité de la NAO 2021/22, les enjeux de cette négociation se situaient autour de la fidélisation, l’attractivité, l’harmonisation, l’agilité et le contexte économique inflationniste. 
A l’occasion des échanges, les Organisations Syndicales ont communiqué à la Direction leurs propositions en ce qui concerne les augmentations de salaire pour 2023, verbalement et par écrit.
Dernières propositions de la Direction en date du 1er décembre 2022

Dans un contexte de tensions sur les matières premières, d’implication exceptionnelle de toutes les équipes, et d’inflation « record » la direction a souhaité proposer une NAO exceptionnelle. Elle a pris le soin d’étudier les propositions des Organisations Syndicales afin de continuer à motiver les salariés dans un nouveau contexte pas connu depuis plus de 35 ans.
Ainsi, la direction a souhaité allouer une enveloppe de plus de 6,2% d’augmentation de salaire plus des éléments périphériques, représentant une évolution de plus de 7% de la masse salariale afin de contribuer au maintien du pouvoir d’achat par l’évolution salariale significative de tous les salariés, la Direction a fait part de ses dernières propositions, reproduites ci-après :

0°) MESURES APPLICABLES AUX ALTERNANTS et APPRENTIS
Les alternants et apprentis ne sont pas soumis à l’application de ces évolutions, les grilles évoluant selon le barème du SMIC.

1°) MESURES APPLICABLES AUX OUVRIERS / EMPLOYES
Attribution d’une augmentation générale de 6,2% applicable au 1er Janvier 2023
Date d’application de l’augmentation générale au 1er janvier 2023 (Versée avec la paie du mois de janvier début février).
Engagement de réalisation des entretiens de classification, et évolutions associés représentant un budget estimé à 0,3% sur l’exercice 2023. La direction tiendra les engagements pris par le management sur 2022.
Les augmentations liées à des évolutions de classification seront versées tout au long de l’exercice en cours (dans le mois qui suit l’entretien de classification).

2°) MESURES APPLICABLES aux TECHNICIENS
Attribution d’une enveloppe globale de 6,2% qui se décompose en : 
A titre conjoncturel et exceptionnel, attribution d’une augmentation générale de 5% avec un plancher de 120€ 
Une enveloppe d’augmentation Individuelle classification, promotion de 1,2 % pour l’exercice 2023.
Les augmentations seront réalisées en Mars 2023 (Versées avec la paie du 5 avril). Une application « rétroactive » sera appliquée au 1er janvier.
Par exception en 2023, il ne sera pas appliqué d’AI en relation avec la conformité au regard du niveau exceptionnel de l’AG et du plancher, ceci afin de laisser les marges de manœuvre nécessaires au management.
Cependant la Direction RH s’engage à ce que la totalité des entretiens individuels annuels soient réalisés. Une attention particulière sera portée sur la gestion des enveloppes.
Pour 2023, il est convenu qu’aucun cadrage de montant minimum n’est donné pour les AI. 
Un bilan sera réalisé chaque année par les équipes RH (Responsables Ressources Humaines) afin de vérifier que toutes les personnes ayant été évaluées « conformes aux attentes » aient pu recevoir sur une période de 3 années consécutives une augmentation individuelle en lien ou non avec une évolution de classification. (Période 2021/2022/2024). L’année 2023 est neutralisée au regard de la politique d’AG / AI

Les augmentations liées à des évolutions de classification resteront versées tout au long de l’exercice en cours (dans le mois qui suit l’entretien de classification).
Dans un esprit de transparence, un suivi sera réalisé à la suite de cette campagne d’AI avec les organisations syndicales représentatives et signataires de l’accord. Une synthèse sera réalisée en CSE SPBI.
Enfin, la direction souhaite également rappeler que l’objectif pour le futur est l’attribution d’une enveloppe 100% AI pour la population technicienne.

3°) MESURES APPLICABLES AUX AGENTS DE MAITRISE, ASSIMILES CADRES ET CADRES
Attribution d’une enveloppe globale de 5,7% comportant 
A minima une mesure plancher exceptionnelle de 120€ pour tous quel que soit la performance, et quel que soit le niveau de rémunération. A titre indicatif, il représenterait 2,5% de l’enveloppe.
Un niveau mini d’attribution d’AI en lien pour les performances conformes de 4,2%
A noter : Pour les personnes bénéficiaires pour lesquelles il est déjà prévu une AI en 2023, un point spécifique sera fait avec le salarié pour une révision éventuelle.
Un budget spécifique sera dégagé de l’enveloppe des 5,7% pour réaliser les ajustements en lien avec le marché de l’emploi. Elle sera déterminée par périmètre pour répondre aux problématiques de certaines fonctions. Cette enveloppe sera notamment dégagée par un effort de modération salariale sur un nombre limité des plus hautes rémunérations.

La date d’application de l’augmentation individuelle interviendra en Mars 2023 afin d’appliquer l’AI dès la paie de Mars (Versé avec la paie du 5 avril). Une application « rétroactive » sera appliquée au 1er janvier.
La Direction s’engage à ce que la totalité des entretiens individuels annuels soient réalisés avant la fin février 2023. (Sauf cas d’absence du salarié pendant la période d’entretien)

4°) EVOLUTION DES GRILLES DE MINIMA
Les minimas applicables à l’entreprise évolueront de 90€ pour tous les coefficients de chaque catégorie professionnelle à compter du 1er janvier 2023.


5°) MUTUELLE
Non cadres
A la suite de 3 années d’amélioration des garanties dans un contexte de PMSS stable, l’assureur AG2R par l’intermédiaire de notre courtier « CHESNEAU » nous a informé que le rapport sinistre / prime de la complémentaire santé est déséquilibré. Il a été constaté un RS/P à 107% à fin 2021 et à 109% à la fin du 1er semestre 2022. D’autre part, une évolution du PMSS de 6,9% a été actée par le législateur.
Après plusieurs « round » négociation, notre courtier a obtenu une évolution de la cotisation 2023 de 10,7% contre une demande initiale de 16%.
Ainsi l’assureur demande une augmentation des cotisations de 10,7% afin de maintenir notre contrat et ses garanties. 
Malgré l’accord d’entreprise précisant que l’obligation de l’employeur se limite à la prise en charge du montant de 50,59€, nos discussions dans le cadre de l’inflation 2022 ont mené à l’acceptation d’une revalorisation de la participation non cadre de 4,75€ pour la porter à 55,34€ net, représentant l’équivalent d’une enveloppe de 0,31%.
Un avenant à l’accord mutuelle Non-Cadre sera réalisé en décembre 2022
Cadres
Le régime des cadres est à l’équilibre, cependant l’évolution du PMSS de 6,9%, nécessite une évolution du contrat pour maintenir les garanties et continuer à maintenir les équilibres des contrats chez notre assureur. L’évolution de la participation employeur évoluera de 122,36€ à 130,80€ représentant l’équivalent d’une enveloppe de 0,17%.
Un avenant à l’accord mutuelle Cadre sera réalisé en décembre 2022

6°) PREVOYANCE
Non cadres
Notre convention collective a souhaité introduire une nouvelle obligation dans le cadre de la mise en place des contrats de prévoyance. Ainsi, il est demandé aux employeurs de souscrire à partir de 2023 à un contrat « rente éducation » en cas de décès du salarié. Le rapport sinistre / prime de la complémentaire prévoyance est déséquilibré. D’autre part, suite à l’augmentation du PMSS, l’assureur AXA demande une augmentation du taux de cotisation de 3%. 
Après plusieurs négociations avec l’assureur, il a été acté la mise en place de la rente éducation dans notre contrat pour un cout de 0,20% des cotisations salariales y compris les 3% de demande d’AXA.
Apres discussions, il a été acté que dans le cadre des harmonisations division bateaux, l’employeur prendrait en charge une partie de la cotisation. Pour SPBI et afin d’avoir des contrats harmonisés, l’enveloppe est de 0,17% pris en charge par l’employeur.
Un avenant à l’accord prévoyance Non-Cadre sera réalisé en décembre 2022


Cadres
Le rapport sinistre / prime de la complémentaire prévoyance est équilibré, cependant en lien avec l’augmentation du PMSS, l’assureur AXA a demandé une augmentation du taux de cotisation de 3%.
L’évolution de la cotisation représente une évolution de 0,07% de la part employeur.
Un avenant à l’accord prévoyance Cadre sera réalisé en décembre 2022

7°) EGALITE PROFESSIONNELLE
La direction s’engage à suivre l’évolution des salaires et l’équité entre les hommes et les femmes dans de l’accord mis en œuvre le 4 juin 2021.

8°) TRANSITION GENERATIONNELLE, GEPP ET GPEC.
La Direction a tenu 4 réunions sur le thème de la GPEC / GEPP au niveau groupe. Une prochaine réunion aura lieu en début 2023, dans l’objectif de mettre en place un plan d’action et de signer un accord durant le 1er semestre 2023.

9°) QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Une démarche en lien avec le plan santé est en cours sur le sujet des RPS, une démarche TMS a démarré sur le dernier trimestre et sera déployée progressivement en 2023.
Le thème relatif à la qualité de vie au travail fera l’objet de volet spécifique.
La situation exceptionnelle en lien avec les manquants et l’intégration des nouveaux embauchés génère de la désorganisation pouvant créer des tensions et du mal être. Nous souhaitons mettre en place un plan d’action spécifique pour progresser et limiter autant que possible des désorganisations.

10°) CLASSIFICATIONS
Dans le cadre de la démarche GEPP, il a été acté la mise en place d’une cartographie / classification pour toutes les catégories professionnelles d’ici fin 2023.
Multi-axe : Il a été demandé une reconnaissance du personnel Multi-axe montage. Après première analyse de la fonction, les métiers sont reconnus par la classification, cependant l’agilité de l’équipe multiaxe ne l’est pas. Le process suivant a été acté : Engagement de définir la population éligible et organisation associée à la gestion de ces équipes sur les sites de production d’ici fin février 2023. Mise en place d’une prime de 30€/mensuel pour ces personnes applicables rétroactivement en janvier 2023. Cette prime alimente la base 13eme mois.
L’évolution de cette prime est en lien avec l’accord sur les primes applicables à l’entreprise.


11°) CONTRAINTES DU PORT DES EPI AU MOULAGE, AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Début 2022, la direction a proposé la mise en place d’une compensation de 15€ / mois pour le port d’équipements obligatoires (Masques à cartouche / cagoule ventilée) sur une journée de travail complète ramené à 5h00/jour lors de la définition des règles d’application et des populations éligibles. CF document en PJ.
Il avait été proposé via l’accord de classification, de lancer une étude des métiers du moulage dans le but de favoriser l’attractivité vers ces métiers durant le 1er semestre 2022. Ce point n’a pas pu être tenu.
Afin de reconnaitre ces métiers, un complément de 15€ est apporté pour le moulage, soit 30€ au total.
L’évolution de cette prime est en lien avec l’accord sur les primes applicables à l’entreprise.

12°) Point de référence Inflation 2023 pour 2024 – Evolution de l’inflation 2023.
Pour les années futures, au regard des nombreuses discussions sur le point de référence, il convient de poser définitivement la règle. Il est ainsi convenu que les prochaines négociations prendront comme point de référence l’inflation spot du mois d’octobre, soit pour la NAO 2023, l’inflation spot du mois d’octobre 2023.
Par principe, si le contexte économique l’imposait, et en tant qu’employeur responsable, la direction s’engage à réétudier la situation.

13°) Dispositions finales
Conformément aux dispositions des articles L.2242-3 et L.2242-4 du code du travail, les formalités de dépôt du présent procès-verbal d’accord, telles que prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2, seront mises en œuvre par la Direction.
Fait à Dompierre sur Yon, en 6 exemplaires, le 1er décembre 2022.
Pour les Organisations Syndicales :	Pour SPBI :
Les Délégués Syndicaux		Le Directeur des Ressources Humaines
	
SYNDICAT CFDT


SYNDICAT CFE CGC