ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023




Entre les soussignés :

L’Établissement Public de Coopération Culturelle Centre Pompidou-Metz,
Représenté par , Directrice,


D’une part

Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES CI-APRES REPRESENTEES PAR LEURS DELEGUES SYNDICAUX :

CFDT :

D’autre part
PREAMBULE

Par courriel du 20 janvier 2023, l’Établissement a convoqué le délégué syndical à une réunion portant sur les sujets de la négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

À la suite des diverses réunions qui ont eu lieu entre la Direction et les délégués syndicaux, en date des 25 janvier, 7 février et 10 février 2023, les Parties en présence sont parvenues au présent accord, portant sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Lors de la première réunion, conformément à la règlementation, la Direction a présenté un document de synthèse reprenant les thèmes ci-dessus. 

En foi de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Chapitre I : champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’Établissement Public de Coopération Culturelle Centre Pompidou-Metz.

Chapitre II : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

L’effectif moyen augmente de près de 3 personnes, passant de 70.5 salariés en 2021 à 73.17 salariés en 2022 (+ 3,6 %), avec notamment l’augmentation du recours à des CDD de renfort pour surcroît d’activité. 
La masse salariale suit la même tendance avec toutefois une augmentation plus marquée de 4,95 % suite à l’augmentation générale mise en œuvre dans le cadre de la NAO 2022.
Le nombre de contrats à temps partiel est stable, avec une diminution à compter de septembre suite à un départ.

Chapitre III : l’egalité professionnelle entre hommes et femmes

En application de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006, la Direction a évoqué, lors des négociations, la question du traitement des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, en analysant et identifiant les situations les plus susceptibles de présenter une différence salariale et devant donc faire l’objet d’une analyse prioritaire.

A notamment été analysée, au 31 décembre 2022, la situation comparée des hommes et des femmes concernant :
leur catégorie, 
leur salaire moyen brut par catégorie.

La répartition hommes/femmes dans l’effectif est relativement stable avec toujours environ 2/3 de femmes et 1/3 d’hommes. 
La situation comparée des hommes et des femmes sur les salaires de base au 31/12/2022 ne fait pas apparaître de déséquilibres manifestes. Des écarts subsistent notamment sur les bas salaires, mais ils disparaissent dans le groupe C/D quand l’on considère uniquement les salariés en CDI, et sur le groupe G/H les salaires des femmes sont même plus élevés en moyenne que ceux des hommes compte tenu des départs et arrivées de l’année qui ont modifié la répartition par sexe au sein de l’encadrement.
Chapitre IV : Equilibre vie privée vie professionnelle

La Direction a la volonté d’aider les salariés à concilier au mieux vie familiale et vie professionnelle. 

Chapitre V : Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

En 2022, deux salariés sont déclarés travailleurs en situation de handicaps. 
Une attention particulière leur est portée par l’établissement, mais aucune mesure spécifique supplémentaire n’a été nécessaire en 2022. 

Chapitre VI : Les mesures pour 2023

Augmentation générale

Compte tenu de l’inflation, il a été décidé d’attribuer une augmentation par palier en multiples du SMIC à tous les salariés en CDI présents dans l’effectif ayant 6 mois d’ancienneté à la date d’application de l’accord. 
Cette augmentation de salaire sera applicable à compter du 1er mars 2023. Les paliers sont les suivants :
De 0 à 2 392.99 € (1.4*SMIC ) : + 6%
De 2 393 € à 3 418.56 € (2*SMIC) : + 3 %
De 3418.57 € à 4 273.20 € (2.5*SMIC) : + 1 %
Au-delà de 4 273.20
 € (2.5*SMIC) : + 0.5 %

Titres restaurant 

Il a été décidé d’augmenter la prise en charge de la part patronale des titres restaurant qui est actuellement de 5.55 € et de la porter à 6 €, pour un titre d’une valeur faciale de 10 €. 

Augmentation de la prise en charge par l’employeur des cotisations pour le régime de complémentaire santé

Il a été décidé d’augmenter la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations à la complémentaire santé mise en place au Centre Pompidou-Metz. 
A compter du 1er mars 2023, pour tous les salariés qui adhèrent à ce régime de complémentaire santé, la prise en charge patronale passera à 36,36 € au lieu de 35,65 €, ce qui revient à prendre intégralement en charge la cotisation à la couverture dite de base pour un salarié au régime local.

Chapitre VII : durée – revision – denonciation de l’accord

Les présentes dispositions sont valables pendant un an et prendront fin au plus tard au jour de l’entrée en vigueur du prochain accord conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, durant la période d’application. La demande de révision devra être adressée par écrit aux autres parties accompagnée d’un projet d’avenant. Dans ce cas, une négociation s’ouvrira dans le délai de deux mois suivant la réception de ladite demande.
En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, il sera fait application des dispositions de l’article L 2261-9 du Code du travail.

Chapitre VIII : dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail. 

Un exemplaire sera remis aux parties signataires. Il sera également disponible sur le site intranet du Centre Pompidou-Metz et sera donc accessible à l’ensemble du personnel. 

En outre, le présent accord sera déposé de manière anonymisée sur la plateforme en ligne TéléAccords ()


Le présent accord sera applicable au 1er mars 2023.

Fait à Metz, le 10 février 2023

Signataires :


Pour le Centre Pompidou-Metz :
Directrice




Pour les organisations syndicales représentatives :