Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR 
LES SALAIRES ET LES PRIMES – Année 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur le droit d’expression et les salaires s’est engagée entre l’OGEC La Présentation, représentée par agissant en qualité de Chef d’Etablissement coordinateur et la délégation syndicale SEP-CFDT représentée par, ainsi que la délégation syndicale Spelc représentée par 

Article 1er : Etat des propositions respectives 
Les parties se sont rencontrées le 21/11/2022, le 28/11/2022 et le 12/12/2022.
Le thème proposé a été le suivant :
salaires et primes.

Ce thème a fait l’objet des propositions suivantes :
Plusieurs propositions sont faites à l’endroit de l’OGEC par les différentes parties :

Augmentation exceptionnelle de la participation de l’OGEC à la prise en charge des frais de transports publics (de 50% à 75% en 2023)
Prime de Partage de Valeur ;
Prise en charge d’une partie de l’abonnement pour le parking « Portail Coucou » ;
Loi sur les « Mobilités » : local à vélos sécurisé à prévoir
Abondement chèques vacances à augmenter
Augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle

Les parties ont pu aboutir à un accord concernant l’augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle – taux à 70% de prise en charge

Les comptes rendus des différentes réunions sont joints en annexe au présent PV.

Article 2 : Texte d’accord 
Aucun texte complémentaire n’est prévu en dehors du présent PV.

Article 3 : Mesures unilatérales
La Direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur d’autres questions soumises à la négociation.

Article 3 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du travail, c'est-à-dire :
-en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la Direction départementale du travail
-et en un exemplaire papier au Greffe du Conseil de prud’homme du lieu de conclusion.
Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Salon de Provence, le 12/12/2022
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 



Entre les soussignés :


La CPAM de Roubaix–Tourcoing, représentée par son directeur, d’une part,


Et les organisations syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux, d’autre part.


Il a été convenu ce qui suit : 
PREAMBULE

Le mandat en cours des représentants du personnel de la CPAM de Roubaix-Tourcoing au Comité Social et Economique, prendra fin le 18 mars 2023 (mandat de 4 ans), les dernières élections professionnelles datant du 19 mars  2019.

Les négociations annuelles 2022 ont été concentrées sur les trois périmètres transversaux suivants :
Avenant au protocole d’accord relatif au vote électronique,
Nouveau Protocole d’Accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels,
Avenant au protocole d’accord relatif au télétravail.

Compte tenu de ces priorisations calendaires et afin de pouvoir organiser, dans les meilleures conditions, les prochaines élections professionnelles, les parties s’accordent sur une prorogation de la durée des mandats en cours.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
La durée des mandats en cours  de la délégation du personnel du CSE, est prorogée jusqu’au  31 mai 2023.
Ainsi, les prochaines élections professionnelles devront intervenir au plus tard avant cette date.








ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES INSTANCES PENDANT LA PROROGATION

Le Comité Social Economique, ainsi que la CSSCT, en place, à la date de signature du protocole, continueront d’exercer leurs missions et compétences avec les mêmes moyens jusqu’aux prochaines élections.

Leurs compositions, droits, devoirs et moyens d’actions demeurent inchangés (réunions ordinaires, nombre d’élus, crédits d’heures…). 


ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mai 2023 maximum. 

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.


ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT 
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’organisme, ainsi qu’aux instances représentatives du personnel. 
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel. 
Il fera également l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS, du Greffe du Conseil des Prud’hommes, et de la base de données nationale.


Fait à Roubaix  

Le   12/12/2022

Pour la CPAM de Roubaix-Tourcoing,
Le Directeur










Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux :

Le Délégué Syndical FO				Le Délégué Syndical SNFOCOS	
		
		
		
	




Les Délégués Syndicaux CFDT :	
	
	
	


	
Le Délégué Syndical SUD			Le Délégué Syndical CFE–CGC
ACCORD COLLECTIF RESULTANT DES REUNIONS NAO 2023



Entre d’une part :

Amaline Assurances
130 Avenue Claude – Antoine PECCOT - B.P. 80297 – 44702 ORVAULT cedex. 

Représentée par, Directeur Général d’Amaline Assurances,

Et d’autre part :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’Amaline Assurances signataires ci-dessous dénommées :

, Représentant la CFTC
, Représentant la CFE-CGC
, Représentant la CFDT

PREAMBULE

Après s’être rencontrés au cours de plusieurs réunions, les 22 novembre, 2 décembre et 9 décembre 2022, et avoir évoqué et débattu conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code de travail, les signataires ont convenu d’un accord collectif.

Article 1 : REMUNERATIONS 


Après avoir analysé, le contexte de l’entreprise et du Groupe Groupama, les besoins des collaborateurs, les spécificités de l’entreprise et de sa population, les parties à l’accord décident la mise en œuvre des mesures suivantes :

Les collaborateurs présents à l’effectif le 31 décembre 2022 bénéficient, à effet du 1er janvier 2023 d’une augmentation générale de 4% de leur salaire de base (ou de fonction) à taux plein.
Cette augmentation est assortie d’un montant minimum annuel de 1150€ brut à taux plein et d’un montant maximum de 2000€ brut à taux plein.
Cette mesure fait l’objet d’une proratisation pour les salariés à temps partiel.


La mise en place d’une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 0,7 % maximum de la masse salariale fixe non chargée théorique au 31 décembre 2022. 



Article 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au 31 octobre 2022 a été remis et présenté aux Délégations Syndicales par la Direction. Ce rapport partagé avec les Délégations Syndicales ne nécessite pas d’actions correctives strictes, néanmoins une vigilance est toujours apportée sur la répartition équitable des mesures négociées ci-dessus.


Article 3 : DEPOT ET PUBLICITE

En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, s’il est valide, en application des dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L 2231-5-1, L. 2231-6 et D. 2231-2 à D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » mis en ligne par le ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. 
Chacune des parties signataires se verra également remettre préalablement un exemplaire du présent accord. 

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sur l’intranet. 




Fait à Orvault le 13 décembre 2022




Pour Amaline Assurance : 						Pour la CFDT :
							





									Pour la CFE-CGC :
								



									
Pour la CFTC :
Avenant n°1 du 14 décembre 2022 à l’Accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein d’AXA Assistance France


Entre la société AXA Assistance France, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent accord d’entreprise relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein d’AXA Assistance France.

***



Préambule

Considérant l’arrivée du terme de l’accord du 20 novembre 2019 relatif la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein d’AXA Assistance France, la Direction d’AXA Assistance France et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 9 décembre 2022 afin de proroger le délai d’application de l’accord du 20 novembre 2019 relatif la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein d’AXA Assistance France dans les conditions définies ci-après. 
Modification du terme de l’Accord du 20 novembre 2019 relatif la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein d’AXA Assistance France

Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord du 20 novembre 2019 relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein d’AXA Assistance France.

Elles conviennent de substituer à l’article 4 du Chapitre 1 relatif à la durée de l’accord, la date du 30 juin 2023, en lieu et place de celle du 31 décembre 2022.
Durée, effet et révision de l’accord

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 juin 2023, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans autre formalité. 

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par les parties dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Dépôt – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur :
auprès de l’Unité Territoriale des Hauts-de-Seine et des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il fera, par ailleurs, l’objet d’une diffusion sur l’intranet, destinée à l’information de l’ensemble du personnel.


SIGNATURES

Fait à Châtillon,
Le 14 décembre 2022


Pour la Direction AXA Assistance France

Directeur des Ressources Humaines
et de la Communication,



Pour la CFDT




Pour la CFE-CGC



Pour FO
Le présent avenant est conclu entre



La société INFOVISTA SAS, , 

La société INFOVISTA HOLDING, , 

Composant l’UES d’INFOVISTA, 


d'une part,


Et




L’organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’UES :
le syndicat CFDT 

d'autre part



















Préambule

A la suite du changement d’assureur pour la couverture complémentaire frais de santé des salariés de l’UES Infovista, il a été décidé en accord avec l’organisation syndicale et la direction, de cotiser auprès du même assureur pour le régime de prévoyance complémentaire des salariés de l’UES Infovista. 



Article 1 : Organisme assureur


Le régime de prévoyance sera souscrit auprès du 

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.


Article 2 : Date d’effet 

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité mentionnées à l’article 3 du présent avenant.


Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera fait mention de cet avenant sur le tableau d’affichage de la direction.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du Travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Le présent avenant est fait à Massy, le 14 décembre 2022

En 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt


Pour l’UES composé des sociétés INFOVISTA SAS et INFOVISTA HOLDING 
Monsieur 



Pour l’organisation syndicale représentative :
Le syndicat CFDT représenté
Le présent avenant est conclu entre




La société INFOVISTA SAS 

La société INFOVISTA HOLDING, , 


Composant l’UES d’Infovista, 


d'une part,


Et




L’organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’UES :
le syndicat CFDT 


d'autre part









Préambule

A la suite de l’évolution des cotisations supérieure à 10%, les parties se sont réunies afin de modifier l’accord du 17 juin 2021 mettant en place le régime complémentaire de remboursement des frais de santé dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale dans les conditions définies ci-après. Ces modifications prendront effet à compter du 01/01/2023.



Article 1 : Organisme assureur


Le régime des frais de santé sera souscrit auprès du …


Article 2 : Cotisations

Les cotisations, exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale servant au financement du contrat d’assurance (Frais de Santé) seront de 4,70%, à compter du 1er janvier 2023. 

Il est précisé que l’ensemble des autres articles tels que mentionnés dans l’accord sur le régime des frais de santé des salariés de l’UES Infovista du 16 juin 2021, demeurent inchangés. 



Article 3 : Date d’effet

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité mentionnées à l’article 4 du présent avenant.


Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera fait mention de cet avenant sur le tableau d’affichage de la direction.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du Travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.




Le présent accord est fait à Massy, le 14 décembre 2022
En 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt


Pour l’UES composé des sociétés INFOVISTA SAS et INFOVISTA HOLDING 
Représentée par 




Pour l’organisation syndicale représentative au niveau de l’UES :

Le syndicat CFDT représenté par
Avenant à l’accord relatif à l’alimentation et la monétisation des comptes épargne temps d’entreprise et à l’alimentation du PERCOL
Personnel administratif et commercial

Préambule

Conscients de l’enjeu que représente le pouvoir d’achat pour les collaborateurs, les parties sont convenues, lors de la NAO 2023 sur les salaires, de revoir par le présent avenant le dispositif de monétisation des jours épargnés dans les dispositifs de CET afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs durant l’année 2023.


Article 1 – Modification de l’article 6

Il est ajouté à l’article 6 de l’avenant du 17 décembre 2014 à l’accord du 31 mai 2011, un article 6-1 relatif aux possibilités de monétisation pour l’année 2023.

Article 6-1 – Possibilités de monétisation du CET en 2023 

On entend ici par monétisation le paiement sous forme de salaires des jours épargnés au CET.

Les salariés auront la possibilité de monétiser au cours de l’année civile 2023 entre 1 et 10 jours issus du CET à condition d’avoir posé au moins 25 jours de congés payés légaux ou conventionnels au cours de l’exercice précédent.

Les sommes ainsi monétisées n’ouvrent droit à aucune majoration salariale et sont soumises à l’ensemble des charges sociales et fiscales en application des dispositions légales. 

Les collaborateurs pourront effectuer plusieurs demandes de monétisation de leurs droits affectés dans le CET au cours de l’année 2023.

Une information détaillée sur la procédure de monétisation (période et processus de demande) sera transmise aux collaborateurs via une information dans la News de A à Z.

Les nouvelles dispositions en matière de monétisation entreront en vigueur le 3 janvier 2023.


Article 3-		Durée de l’avenant, révision, dénonciation 

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 3 janvier 2023.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Le présent avenant peut être en tout ou partie révisé dans les conditions légales.

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'avenant à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.


Fait à Paris la Défense, le 3 janvier 2023 


Pour l’UES Allianz France
Elizabeth Sfez




Pour la CFDT




Pour la CFTC




Pour la CFE-CGC
Le Président-directeur général

PDG/2023/0001




 



 


 


 
Avenant a durée déterminée de prorogation de l'accord collectif relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap du 18 novembre 2019










                                           SOMMAIRE










ENTRE :
AÉROPORTS DE PARIS, société anonyme au capital de 296 881 806 euros, dont le siège social est situé 1 rue de France, 93290 Tremblay-en-France, immatriculée sous le numéro SIREN 552 016 628 au Registre du commerce et des Société de Paris,
Représentée par Monsieur X, Président-directeur général,

d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées, 
Représentées par un délégué syndical :
CFE,
CGT,
UNSA Aéroport de Paris
d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :




Préambule 
Le 18 novembre 2019, la Direction et les organisations syndicales d'Aéroports de Paris ont conclu le 10e accord relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap.
Cet accord à durée déterminée de 3 ans court jusqu'au 31 décembre 2022 et prévoit notamment la possibilité expresse d'un renouvellement avec accord des parties.

Objet de l'avenant
Le présent avenant est conclu afin de proroger la durée de l'accord relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap conclu le 18 novembre 2019.
Entrée en vigueur et durée de l'avenant
Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et prendra fin le 30 juin 2023.
Calendrier de négociation
Afin de préparer au mieux le futur accord relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap, la Direction et les organisations syndicales représentatives s'engagent à se rencontrer régulièrement dans le cadre de négociations au cours du premier semestre de l'année 2023, selon un calendrier prévisionnel établi (cf. annexe 1).
Ces réunions de négociation seront précédées d'une CMOS.

Dépôt et publicité 
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.









Annexe 1 – Calendrier de négociation (lieux de réunions en alternance sur le Siège et Orly)

Réunion de la CMOS prévue le 16 février 2023

1ère réunion de négociation prévue le 21 mars 2023

2e réunion de négociation prévue le 20 avril 2023

3e réunion de négociation prévue le 23 mai 2023

4e réunion de négociation prévue le 20 juin 2023
ACCORD D’ENTREPRISE N°11
« Valeur du point - Année 2023 »

Entre, d’une part :

- l’Association « MSA SERVICES Poitou »
	  Représentée par son Directeur, 

Et, d’autre part :

	- le Comité Social et Economique de l’association,
	  Représenté par son titulaire,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet

Le présent accord vient compléter les dispositions du titre 5 de l’accord relatif au statut collectif du personnel de l’association MSA Services Poitou du 1er mai 2022.
Il vise à valoriser la valeur du point.

ARTICLE 2 : Valeur du point  
	
A compter du 1er janvier 2023, la valeur du point prévue à l’article 5-4 du statut collectif du personnel de l’association MSA Services Poitou est fixé à 17.22 euros.
      



							Fait à Poitiers, le 02 janvier 2023



Pour l’Association « MSA Services Poitou »,		Pour le Comité Social et Economique,
		Le Directeur						Le Titulaire
Avenant n° 3 à l’accord du 27 mai 1999 portant sur les plages horaires du travail en journée




ENTRE 

La société SAS STARPLAST, société anonyme au capital de 500 250 € dont le siège social est situé PARC ESTER TECHNOPOLE – 23 rue Soyouz – 87070 LIMOGES CEDEX, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le numéro 765 500 368, représentée par UR FUTUR, agissant en qualité de Présidente, elle-même prise en la personne de son représentant légal, 

D’une part, 

ET

Monsieur 
Délégué syndical C.G.T
Syndicat ayant recueilli 100% des suffrages exprimés au premier tour des élections du Conseil Social et Economique du 24 janvier 2019.

D’autre part, 


Préambule

Compte tenu de la situation globale de l’Entreprise et du contexte économique, les parties signataires ont décidé d’actualiser certaines dispositions de l’Accord du 27 mai 1999 portant sur l’aménagement du temps de travail, notamment sur les plages horaires du travail en journée, afin d’amener une certaine souplesse dans l’application des horaires pour toutes les fonctions support à la production.

Il est rappelé que les parties signataires ont, préalablement à la signature des présentes, procédé à une consultation réciproque au cours d’une réunion du CSE en date du  15 Novembre 2022 qui a validé le principe du réaménagement de l’Accord d’aménagement du temps de travail


Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives reconnaissant un rôle prépondérant à l’accord d’entreprise par rapport aux dispositions de l’accord de branche. 


Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique au personnel de l'entreprise qui travaille en journée.




Article 2 : Plages Horaires pour le Travail en journée

Cet Article modifie les Clauses correspondantes en page 9 de l’Accord du 27 mai 1999.

Le travail est organisé en semaines de 37h½ sur 5 jours soit 7h½ par jour.
		
Les horaires de début et de fin du travail seront établis suivant la règle suivante : 

Début de journée : 	entre 7h30 et 9h00

Pause de midi : 		une heure de pause méridienne choisie entre 12h   et 14h00, avec un minimum de 1 heure de pause.

Fin de journée : 		entre 16h et 18h30

Chaque salarié devra définir en rapport avec son supérieur hiérarchique un horaire de début et de fin de journée, ains qu’un horaire de pause méridienne.
	
Article 7- Durée, révision, dénonciation, publicité 

La mise en place de cet avenant est fixée au 1er janvier 2023.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par les signataires, dans le respect des dispositions légales en vigueur, et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par  le représentant légal de l’employeur.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LIMOGES.




Fait à Limoges, en 3 exemplaires originaux 
le 02 janvier 2023 


Pour UR FUTUR				Délégué syndical 
Présidente de STARPLAST
Accord d’entreprise – NAO 2023


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

Le GIE de moyens CHORUM Gestion, dont le siège est situé au 140 avenue de la république 92320 Châtillon représenté par
D’une part 

ET :

Les représentants des organisations syndicales représentatives, C.F.D.T, C.F.E-C.G.C, et CGT dûment qualifiés, 
D’autre part,  

PREAMBULE 
La Direction met en place une mesure d’augmentation collective pour l’année 2023. Celle-ci sera applicable à l’ensemble des salariés du GIE Chorum Gestion présents à l’effectif le 31 décembre 2022, à l’exception des apprentis et des contrats de professionnalisation.
Les négociations se sont tenues durant les réunions des 12 décembre 2022, 6 janvier 2023 et 12 janvier 2023.









Article 1 : Mesures collectives pour 2023 :

La Direction met en place une mesure d’augmentation collective pour l’année 2023. Celle-ci sera applicable selon le barème suivant : 

1,70% pour les salaires supérieurs ou égals à 25 000 € bruts et inférieurs ou égals à 30 000€ bruts ; 
1,20 % pour les salaires supérieurs à 30 000 € bruts et inférieurs ou égals à 40 000 € bruts ;
0,50% % pour les salaires supérieurs à 40 000 € bruts et inférieurs ou égals à 
50 000 € bruts.

Les pourcentages d’augmentation des RMAG conventionnelles par classe n’étant pas encore connus à ce jour, les parties conviennent que ces pourcentages, viendront compléter les pourcentages d’augmentation prévus par le présent accord, uniquement sur la part des RMAG des salaires concernés, dès la publication de ces derniers, soit par la signature d’un accord de branche, soit par application de la recommandation patronale avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. En tout état de cause, le pourcentage d’évolution globale des RMAG applicable ne pourra pas être supérieur à 2,67% des RMAG, selon la répartition par classe proposée lors de la CCPNI du 5 janvier 2023.


Ainsi, l’ensemble des mesures salariales générales prévues par le présent accord sera mise en place avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Article 2 : Formalités de dépôt 

La direction notifiera, sans délai, par voie électronique auprès du ou des délégués syndicaux le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la direction en deux exemplaires dont un sur support électronique à la DRIEETS dont relève le siège social de la société et un exemplaire au conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.





Fait à Châtillon, le 16 janvier 2023,


Pour le GIE CHORUM Gestion



Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :



Pour la Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE-CGC) :



Pour la Confédération Générale du Travail (CGT)
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022


Les réunions suivantes ont eu lieu dans le cadre des NAO 2022, avec les participants suivants :

, Co-gérant
, Responsable logistique
, Responsable Ressources Humaines

Réunions des 28/11/2022, 12/12/2022 et 16/01/2023 :
                      (Délégué Syndical       )
                      (Salarié)

Il est constaté que l’Accord NAO 2021 a été réalisé sans problèmes et sans désaccords.

Pour l’année 2022, les discussions ont été engagées sur les points suivants :

1 – Augmentation salaires :

L’évolution des taux horaires est la suivante à partir du 01/01/2023 :

Le smic horaire est passe de 10,48 € à 11,07 €, soit une hausse de 5,63 %.
Les rémunérations de SATR sont nettement supérieures au smic.
L’inflation au 31/10/2022 est de 5,2 %.
La plafond de la Sécurité Sociale passe à 3 666 € soit 6,9 %.
Les taux de Mutuelle augmente de 4,35 %.
Les taux de Prévoyance ne bouge pas pour 2023.

2 – Prime Partage de la Valeur :

La Direction est favorable à l’attribution d’une prime PPV à hauteur de 2 550 € soit 850 € pour les 3 derniers trimestre 2023 formaliser par une Décision Unilatérale de l’employeur (DUE).






3 - Prime grue :

Selon les discussions engagées, cette prime est revalorisée pour passer de 7,50 euros à 8 euros, soit une hausse de 6,67 %. 
Il a été figé une augmentation de 0,50 € au 01/01/2023, passant la prime grue de 8 euros à 8,50 euros, soit une hausse de 6,25 %.

4 – Prime découcher :

La Direction valorise la prime de découcher passant de 50 € à 53 € soit 6 % d’augmentation.

5°) Rappel NAO 2019 – Jours décès Grand Parents :

Pour Rappel, signature de la NAO de 2019 :
Conventionnement, chaque salarié bénéficie de trois jours de congé pour évènement familial pour le décès de chaque parent.
La remarque a été faite que certaines personnes peuvent avoir été très proches de leurs grands-parents et parfois éduquées par eux.

Il a été décidé que les trois jours, pour évènement familial, pour le décès de chaque parent peuvent être pris indifféremment pour le décès d’un parent ou d’un grand-parent aux choix du salarié. Ceci toujours sur présentation d’un certificat de décès.

6 - Calendrier arrêté de paye :

Le calendrier en annexe a été validé pour 2023.

7 - Révision et dénonciation :

Le présent accord applicable au 1er janvier 2023 pourra cesser par la volonté d’une des parties contractantes signifiée à peine de nullité par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires, avec préavis de trois mois.

8 - Dépôt de l’accord :

Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et L.2231-7 du même code.

Fait à 			, le 16 janvier 2023 en 4 (quatre) exemplaires originaux.

Pour la        ,							Pour        ,
                    ,							 		,
Délégué Syndical.						Co-gérant.
Avenant accord collectif NAO 2022
du 16 juin 2022

La Clinique de Toutes Aures, dont le siège social est situé 393 Avenue des Savels à Manosque (04100), représentée par Monsieur Thierry NEFF en qualité de Directeur, dûment habilité,

Ci-après dénommée « La Clinique »

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Madame Elodie TOURNIER, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet, 

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,
 
D’AUTRE PART,

Ci-après « les parties »

Il a été conclu le présent avenant à « l’accord NAO 2022 » signé le 16 juin 2022.

Dans le cadre du protocole de reprise du travail suite au mouvement de grève qui a eu lieu sur la Clinique Toutes Aures du 18 octobre au 18 novembre 2022, il a été convenu par les 2 parties signataires, à l’article 4 du protocole de reprise du travail la révision du point 6.2 de l’« accord collectif NAO année 2022 », signé le 16 juin 2022 entre la Direction de la clinique Toutes Aures et le syndicat CGT. 
Le présent avenant a pour objet la modification des critères d’attribution de la prime d’assiduité fixée à l’article 6  de l’accord du 16 juin 2022 comme suit :
Les nouveaux critères d’éligibilité sont les suivants : 
Les salariés en contrat CDI à date de versement et justifiant de 4 mois de travail minimum sur l’année de référence (périodes d’essai et CDD incluses). 
Les salariés en contrat CDD supérieur à 4 mois sur l’année de référence.
Le salarié doit être présent et non démissionnaire au 1er février de l’année N
Une absence de plus de 6 mois ne donne pas lieu au versement de la prime
Période de référence :
La période de référence pour le calcul est du 1er janvier au 31 décembre N-1
Motifs d’absence exclus de la minoration
Maternité, paternité, adoption, événements familiaux expressément prévu par la convention collective, congés payés, heures de récupérations, RTT, délégation, formation, accident du travail, isolement COVID selon la durée réglementaire applicable à date.
Calcul de la prime
Le salarié qui est embauché en CDI ou CDD au cours de la période de référence, aura sa prime calculée au prorata de son temps de présence (périodes d’essai et CDD comprises pour les salariés en CDI).






Le calcul s’effectue selon les étapes suivantes :
1ère étape : Définition du nombre de salariés éligibles et répartition de l’enveloppe
2ème étape : Application des minorations pour les salariés dont le calcul se fait au prorata
3ème étape : la différence obtenue entre la 1ère et la 2ème étape sera reversée aux salariés éligibles au versement et n’ayant eu l’application d’aucune proratisation lors de la 2ème étape. 
Cette prime s’ajoute aux revalorisations salariales prévues par l’avenant 32 à la convention collective de l’hospitalisation privée, de sorte qu’elle ne sera pas prise en compte dans le calcul du montant du versement de l’avenant 32.
Le montant de l’enveloppe demeure inchangé à 15 000€ bruts à repartir entre les salariés.
Les autres clauses de l’accord NAO 2022 du 16 juin 2022 restent inchangées.
ACCORD D’ENTREPRISE 
Relatif à la journée de solidarité 
Pour l’année 2023




Entre les soussignés :

La société Transports P. RODIERE SAS
Domiciliée 86 avenue de Branne à TRESSES (33370)
Représentée par Monsieur   agissant en qualité de Président


Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés suivantes
Le syndicat FO représenté par Monsieur  
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur  



PREAMBULE

Les parties au présent accord ont usé de la faculté offerte par l’article L3133-8 C. Trav. pour définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
 
Elles ont convenu et arrêté ce qui suit :
 
ARTICLE I – PERSONNEL DE CONDUITE

Les interdictions de conduite affectant l’ensemble des jours fériés et les samedis étant déjà des jours majoritairement ouvrés, les partenaires sociaux conviennent qu’il est impossible de fixer une autre journée de solidarité.

En conséquence, il est décidé de maintenir le lundi de Pentecôte au titre de la journée de solidarité. Le lundi 29 mai 2023 ne sera donc pas considéré comme un jour férié.

Dès lors, les conducteurs seront placés en situation de congés avec décompte d’un jour et se verront créditer une heure en lieu et place des 8 heures normalement créditées.

ARTICLE II – PERSONNEL SEDENTAIRE

Le personnel affecté au service entretien et au service exploitation ainsi que le personnel administratif seront placés en situation de congés, le lundi de Pentecôte, avec décompte d’un jour pour effectuer l’effort de solidarité exigé et prévu par la loi.


ARTICLE  – EVOLUTION LEGISLATIVE

En cas de modification de la législation relative à l’interdiction de circuler les jours fériés ou relative à la journée de solidarité, les partenaires sociaux décident que le présent accord sera alors caduc.

ARTICLE IV – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s'appliquera à compter de la date de sa signature pour la seule année 2023.

Il cessera automatiquement de produire effet au 31 décembre 2023.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE V – PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Cet avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, sur la plateforme officielle conformément aux dispositions de l’article de l’article D. 2231-4 du code du travail, un exemplaire étant remis, par ailleurs à chaque partie signataire.

Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de BORDEAUX.

Fait à Tresses en 4 exemplaires, le 16 janvier 2023.




Signature des parties :


 		 				 
Délégué syndical FO					      	Président






   
Délégué syndical CFDT
Accord salarial pour l’année 2023

La Direction d’Entrepose Industries, représentée par XXXXXXXX, XXXXXXXX,
Et 
XXXXXXXXX, Délégué syndical représentant l’organisation syndicale XXXXX,
XXXXXXXXX, Délégué syndical représentant l’organisation syndicale XXXXX,
XXXXXXXXX, Délégué syndical représentant l’organisation syndicale XXXXX,

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire lors des réunions qui se sont tenues les 6 et 16 décembre 2022, le 6 janvier 2023. A l’issue de ces réunions, les parties ont trouvé un accord, dont les modalités sont définies ci-dessous : 

Au titre de l’année 2023, il est convenu d’appliquer les mesures suivantes :

Article 1 : Budget d’augmentation individuelle global
Pour l’année 2023, un budget d’augmentation individuelle global correspondant à 6.40% des salaires mensuels de base brut sera octroyé à compter du mois Mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 réparti comme suit : 
Malgré la nécessité d’individualiser les augmentations, nous serons cette année attentifs, compte tenu du niveau d’inflation constaté, à l’application d’une augmentation minimum des salaires de base. 
Ainsi, sera appliqué une augmentation individuelle minimale de 5.6%, en tenant compte pour les collaborateurs/trices ayant bénéficié d’une augmentation de 1,5% en juillet 2022 au titre de l’application de la « décision unilatérale visant à favoriser le pouvoir d’achat » du montant déjà perçu et qui sera déduit de cette augmentation minimum.
L’enveloppe restante, à savoir 0.8% sera dédiée au traitement des situations suivantes :
Promotions avec changement significatif du périmètre de responsabilité,
Salariés expérimentés occupant des filières en tension,
Salariés les plus méritants,
Rattrapages de salaire nécessaires afin de s’assurer de l’équité salariale entre les femmes et les hommes,
Jeunes de moins de 30 ans (au 31 décembre 2022) lorsque leur évolution de carrière le justifie.

Article 3 : Prime exceptionnelle 
Malgré les difficultés de l’entreprise en 2022, une prime représentant 4.35% de la somme des salaires annuels de base brut sera octroyée. La prime sera payée en mars 2023 sous le libellé prime variable.

Article 4 : Formalités de dépôt
Le présent accord est déposé en un exemplaire à la DEETS, transmis par voie électronique, via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.
Il est accompagné du Procès-Verbal d’ouverture des négociations consignant les propositions respectives des parties.
Un exemplaire est remis à chaque partie signataire.
Fait à Dunkerque, le 17 janvier 2023. En 5 exemplaires originaux


Pour la Direction	Pour le syndicat XXXX			
XXXXXXXXXX		XXXXXXXX





Pour le syndicat XXXX					Pour le syndicat XXXX
XXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXX
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre la Société PERRENOT GASCOGNE représentée par ______________, agissant en qualité de Directeur de site, 			
D'une part ;
Et : 
Le Comité Social et Economique représenté par __________________________, agissant en qualité de secrétaire du CSE 
D'autre part ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Conformément aux dernières élections professionnelles, les élections des membres du Comité Social et Economique, devaient être organisés avant le 21 juin 2023. 

Or, l’ordonnance MACRON n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la possibilité de proroger les mandats des élus en cours au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du CSE.

M. Lopes a ainsi informé et consulté les élus au cours de la réunion du CSE du 09 janvier 2023. Les élus se sont montrés favorables à la prorogation de leurs mandats. 
Il a donc été décidé, conformément aux ordonnances MACRON de proroger les mandants des membres du CSE jusqu’au 16 mai 2024 inclus. 

Dès lors, en avril 2024, la Direction de Perrenot GASCOGNE mettra en place le processus électoral pour les élections des nouveaux membres du Comité économique et social (CSE). 

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT GASCOGNE.
Fait à Bénesse-Maremne, le 10 janvier 2023.  
__________										___________________
Directeur de site								Secrétaire CSE
Avenant à l’accord d’entreprise « Fonctionnement général » du 23 septembre 2005
Relatif à la complémentaire santé
10 janvier 2023



Entre
L’Opérateur de Compétences dit « OPCO Santé », Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, inscrit sous le n° SIRET 854 033 115 00015, code NAF 9499Z, représenté par M. …, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « OPCO Santé »
D'une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFE CGC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par M. …, Délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par M. …, Délégué syndical,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :

 



Préambule
Le Comité Social et Economique a décidé, lors de la réunion du 13 décembre 2022, de réduire sa participation à la cotisation à la Complémentaire Santé, du fait des augmentations constatées. 
Les Déléguées Syndicales se sont réunies ce jour pour entériner la décision du CSE.
Article 1 – Cotisation de la complémentaire santé
L’OPCO Santé est affilié à une Complémentaire Santé pour l’ensemble du personnel.
Cette affiliation est obligatoire selon les conditions définies à l’article 1 de l’« Avenant numéro 1 Révision à l’accord du 11 juillet 2014 relatif au régime de Complémentaire Santé » signé le 08 juin 2018.
La ventilation des cotisations se répartit de la façon suivante :
60% à la charge de l’employeur ;
25,00 € par salarié et par mois à la charge du Comité Social et Economique au lieu de 25,06€ préalablement ;
Le solde à la charge du salarié.
Article 2 - Entrée en vigueur de l'avenant - Durée de l'avenant
Le présent avenant entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 - Formalités et information
Le présent avenant fait l’objet des procédures de publicité prévues par le code du travail.
En application des dispositions du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Le présent avenant est par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Cet avenant sera mis en ligne sur l’intranet de l’OPCO Santé, actuellement Eurêka, pour pouvoir y être consulté par le personnel.
Fait à Levallois, le 10 janvier 2023, en sept (7) exemplaires originaux sur quatre (4) pages, dont un pour chaque partie signataire.
ACCORD D’ENTREPRISE 
FORUM JACQUES PREVERT



ENTRE : 
L’ASSOCIATION FORUM JACQUES PREVERT dont le siège social est situé 1 rue des Oliviers - 06510 CARROS, représentée par , en sa qualité de PRESIDENT, d’une part,

ET
Les salariés de du Forum Jacques Prévert, consultés sur le projet d’accord dans le cadre des dispositions des articles 
L. 2232-21 à L. 2232-23 du code du travail, d’autre part,

PREAMBULE


CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1 – Champ d’application


Article 2 – Durée du travail et aménagement du temps de travail sur l’année 

Article 3 – Congés payés, repos et jours d’absence autorisés

Article 4 – Forfait jours cadre

Article 5 – Prime annuelle 


Article 6 – Mutuelle


CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX SALARI.E. S INTERVENANT.E. S
Article 1 – Salarié.e.s concerné.e.s

Article 2 – Cadres d’emploi

Article 3 – Evolution de la rémunération et de l’ancienneté

Article 4 – Organisation du temps de travail







CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Formalités d’adoption – Entrée en vigueur 


Article 2 – Durée de l’accord 


Article 3 – Révision – Dénonciation 


Article 4 – Dénonciation 




A Carros, le 10/01/2023


Le Directeur


Le Président
Accord collectif relatif au congé pour enfant malade


Entre 
La SASU NEOTECH ENERGY représentée par Yann QUITTARD, Président Directeur Général, 
d’une part
et
les représentants élus du Comité Social et Economique,
d’autre part,

PREAMBULE
Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles relatives aux conditions d’attribution, de prise et d’indemnisation du congé pour enfant malade. 
Le présent accord déroge aux dispositions conventionnelles, actuelles et futures, de la branche de la métallurgie portant sur le même objet. 
Article 1 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise. 
Article 2 – Bénéficiaires
Les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et justifiant d’au moins 6 (six) mois d’ancienneté bénéficieront d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. 
Article 3 – Durée 
La durée du congé est de 2 jours par an et par salarié. 
Article 4 – Indemnisation 
Le congé visé à l’article 3 du présent accord donne lieu au maintien de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.
Article 5 – Fractionnement 
Le congé pour enfant malade pourra faire l’objet d’un fractionnement par journée. 
Article 6 – Justificatif 
Le congé est accordé sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire du salarié auprès de l’enfant. 
Article 7 - Dispositions finales
7.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée : 1 an.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/01/2023.
7.2 Suivi - Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que le suivi de l’accord soit effectué au moins une fois par an dans le cadre d’une réunion du CSE.
7.3 Révision
La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les conditions suivantes : toute demande de révision devra être discutée et formalisée en réunion CSE.
7.4 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prendra effet à l’issue de la période de survie du présent accord.
La dénonciation fera l’objet d’un dépôt selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
7.5 Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Frédérique MERCIER pour le représentant(e) légal(e) de l’entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Brest (conseil de prud’hommes du lieu de conclusion).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité, prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. 
Fait à BREST, le 19/01/2023


Pour le Comité Social et Economique, 				Pour la Direction, 
(NOMS & Prénoms + Signatures)						(NOM & Prénom + Signature)