Avenant à l’Accord APLD du 17 février 2021 portant sur la prolongation du dispositif d’activité partielle au sein 
de la société VETIREIMS


ENTRE LES SOUSSSIGNES :

La société VETIREIMS, SARL au capital de 20.000€, immatriculée au  Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 530 569 854, ayant son siège social au 183 rue de Courcelles 75017 PARIS, dont l’établissement secondaire est situé au 86 rue Ponsardin, 51100 REIMS représentée par Monsieur et Madame    , agissant en qualité de Co-Gérants, dûment habilités pour la signature des présentes

Ci-après dénommé « La Société »

D’une part, 

ET

Les salariés de l’établissement, statuant à la majorité des 2/3, selon procès-verbal de consultation figurant en annexe du présent avenant

D’autre part, 

Ensemble ci-après dénommés « Les Parties »

   IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule : modification de la durée de l’accord initial d’APLD signé le 17 février 2021 au sein de la société VETIREIMS

Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable modifié par le décret 2022-508 du 8 avril 2022 nous allons modifier par voie d’avenant la date de fin de notre accord APLD pour le repousser de 12 mois et donc bénéficier de l’APLD 36 mois sur 48 mois contre actuellement 24 mois sur 36 mois.

L’entreprise n’étant toujours par revenue à son niveau d’activité normale d’avant COVID , les parties, conscientes de la nécessité de continuer à ajuster le temps de travail à la baisse d’activité ont décidé de prolonger par le présent avenant le dispositif de l’activité partielle de longue durée d’une durée de 12 mois supplémentaires.

Article 1a - Les parties conviennent de modifier l’article 1 de l’accord initial - Date de début et durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle de la façon suivante :

L’accord est conclu pour une durée de 48 mois, s’achevant à la date du 31 janvier 2025. 
En tout état de cause, la durée totale de l’APLD sera limitée à 36 mois, consécutifs ou non, sur cette période de référence de 48 mois retenue dans le présent accord.
La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 1er février 2021 et allant jusqu’au 31 juillet 2021.
La date de début de l’application  du dispositif spécifique d’activité partielle est donc fixée au  1er février 2021 .
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative .
A défaut, il sera nul et non avenu.

L’ordonnance 2017 n° 1385 du 22 septembre 2018 relative au renforcement de la négociation collective ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ouvre la possibilité, dans les entreprises de moins de 11 salariés, de faire valider par le personnel, via un referendum, un projet d’avenant élaboré par l’employeur (article L. 2232-21 du code du travail). 
A ce titre, la Direction a établi un projet d’avenant qu’elle a soumis à la consultation de ses salariés.
Le calendrier et la procédure de ratification de l’avenant par les salariés ont été réalisés conformément aux dispositions du code du travail.
Ainsi :
Une réunion d’information a été organisée avec les salariés au cours de laquelle des échanges constructifs ont eu lieu
Un exemplaire du projet d’avenant relatif à l’accord initial d’APLD a été remis contre émargement aux salariés le 5 décembre 2022
Un délai de réflexion de 15 jours a été mis en place. Au cours de ce délai, les salariés ont pu, à nouveau, échanger avec la Direction
La consultation a été organisée par la société et a eu lieu le 22 décembre 2022. Le résultat du vote a été proclamé puis formalisé dans un procès-verbal, affiché dans l’entreprise

Article 2 – Dispositions finales

Article 2.1 - Dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé par la Direction selon les formes légales auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de l’entreprise via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (une copie électronique : PDF / une version sur support électronique anonymisée : WORD). 

Une copie de l’avenant original sera adressée au greffe du conseil de prud’hommes de Reims 25 rue Chanzy CS 20020 51723 REIMS CEDEX.
L’exemplaire signé par l’entreprise est conservé au siège de l’entreprise. 
Conformément à l’article D. 2232-1-2 du code du travail, un exemplaire sera adressé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche (9, rue des Petits Hôtels – 75010 Paris) après anonymisation. 
Mention de cet avenant figurera sur le les emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Article 2.2 - Formalités de mise en œuvre 

Le présent avenant qui entrera en vigueur à compter du 1er février 2023 est conclu selon les modalités prévues à l’article L. 2232-21 du code du travail. Il comporte en annexe : 

La note de service en date du 5 décembre fixant les modalités d’organisation matérielle du referendum
Le procès-verbal du vote du 22 décembre démontrant l’approbation du projet d’avenant  par les salariés à la majorité des 2/3
La liste d’émargement (qui consigne 1/Les signatures des salariés apposées lors de la remise en main propre de la note de service accompagnée du projet d’avenant le 2 décembre et 2/Les signatures des salariés apposées lors du vote sur ce projet d’avenant le 22 décembre)

Article 2.3 - Dénonciation et révision 

Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant, dans les mêmes formes que l’avenant initial. 

En cas de modifications des dispositions législatives ou conventionnelles ou organisationnelles de l’entreprise, les parties seraient amener à se rencontrer dans les meilleurs délais pour examiner la nécessité et les possibilités d'adapter le présent avenant. 

Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’entreprise dans les conditions définies aux articles L. 2261-9 à 13 du code du travail sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. 
Il pourra aussi être dénoncé par un groupe de salariés, représentant au moins 2/3 du personnel, par dénonciation collective et écrite. 

Fait à Paris en deux exemplaires originaux.
Le 22 décembre 2022