Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre
de l’activité réduite pour le maintien de l’emploi (APLD)



ENTRE 

La société BODYCOTE SAS dont le siège social est situé – Iléna Park - Bât. B2 - 117 allée des Parcs - 69792 St Priest cedex- représentée par :
XXX, agissant en qualité de Directeur Général


		D'UNE PART

ET : 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT représentée par XXX, Délégué Syndical Central
CGT représentée par XXX, Délégué Syndical Central
CFE-CGC représentée par XXX, Délégué Syndical Central


		D'AUTRE PART




PREAMBULE :

Le recours au dispositif d’APLD est rendu nécessaire par la situation économique de la société BODYCOTE SAS ainsi que par les perspectives d’activité connues à ce jour lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

La société BODYCOTE SAS intervient sur des marchés qui sont fragilisés par un environnement économique défavorable aggravé, ces derniers mois, par la crise sanitaire.

Le marché de l’automobile est confronté à une diminution importante de la production automobile au niveau mondial et aux changements de stratégie des constructeurs face aux challenges amenés par le développement des véhicules hybrides ou électriques.

A ces phénomènes initiés en 2018, s’ajoute la crise sanitaire qui a conduit à des activités très réduites pratiquement à l’arrêt sur ce marché.

Le marché de l’aéronautique est également impacté par la diminution de la croissance de la Chine qui va inévitablement réduire le besoin d’avions et par les problèmes d’autorisation de vol du B737 MAX.


Par ailleurs, la crise sanitaire bouleverse très fortement ce marché en ayant pour effet de réduire considérablement le trafic aérien.

Les niveaux de production ont, en conséquence, été réduits de 40 à 60 % et les projections les plus optimistes n’attendent pas de retour à des niveaux équivalents à 2019 avant 2024. Or, l’activité de la société BODYCOTE SAS sur ce marché est directement liée aux volumes de construction des avions.

Le marché Industrie Générale (GI) est enfin impacté car de nombreux fabricants d’outillages sont liés à l’automobile et à l’aéronautique. 

La situation de ces marchés impacte directement les volumes sous-traités et ont généré une forte dégradation des indicateurs économiques et financiers de la société BODYCOTE SAS mais également au niveau du secteur d’activité Traitement Thermique du Groupe BODYCOTE en France.

La société BODYCOTE SAS est ainsi confrontée à une baisse importante et durable de son activité depuis 2018, qui s’est particulièrement accélérée sur le premier semestre 2020 avec l’arrivée de la crise sanitaire mondiale liée au COVID 19.

Après 2 années de croissance en 2016 et 2017 où la société BODYCOTE SAS voit sa marge opérationnelle s’améliorer, les résultats se détériorent nettement en 2018 et atteignent en 2019 leur plus bas niveau depuis 2011. 

Ainsi, en 2019, la Marge Opérationnelle (MOP) se réduit fortement de 1,9 millions d’euros en comparaison avec 2018 et même de 3,6 millions d’euros comparée à 2017. 

Au 31 décembre 2019, le chiffre d’affaires net s’élevait à 95,8 millions d’euros contre 102,4 millions d’euros au 31/12/2018.

Le chiffre d’affaire de la société BODYCOTE SAS est en baisse constante sur les 4 trimestres de l’année 2020 par rapport aux mêmes périodes sur l’année 2019.

La même dégradation des principaux indicateurs est observée au sein de la société NITRUVID SAS qui intervient sur le même secteur d’activité du traitement thermique que la société BODYCOTE SAS mais également au sein de la division « Classical Heat Treatment » (Procédés Thermiques) du Groupe BODYCOTE sur le périmètre français (WSE). 

Les prévisions pour 2020 sont aujourd’hui encore plus en baisse avec l’impact de la crise COVID 19. La société BODYCOTE SAS envisage un chiffre d’affaires net en baisse de 26,3 m€ soit 27,4% et en termes de MOP une baisse de 13,4 m€ laissant la société à un niveau proche de 0.  

Cette crise s’annonce durable et la société BODYCOTE SAS est encore dans une très grande incertitude quant à la situation à court et à moyen terme. Ses clients sont eux-mêmes dans une grande incertitude et ne peuvent donc pas l’informer des volumes de production qu’ils pourront lui confier.

Dès le mois de mars 2020, la société BODYCOTE SAS a eu recours à l’activité partielle en corrélation avec la baisse de son niveau d’activité.

Ces difficultés économiques avérées pesant sur sa compétitivité et celle du groupe BODYCOTE ont conduit la société BODYCOTE SAS à envisager un nouveau projet de réorganisation impliquant un projet de licenciement collectif pour motif économique.



Le 16 décembre 2020, la société BODYCOTE SAS a tenu sa première réunion de négociation avec ses délégués syndicaux centraux.

Lors des cette première réunion, les parties signataires ont très rapidement évoqué la possibilité de conclure un accord collectif d’entreprise pour mettre en œuvre le dispositif d’APLD.

En effet, les parties signataires ont partagé l’intérêt de ce dispositif qui permettrait, en réduisant la durée du travail pendant cette période de baisse d’activité, de limiter le nombre de suppressions d’emplois et ainsi de préserver certains emplois.

Ce dispositif est ainsi apparu comme l’outil permettant de trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de la société BODYCOTE SAS au travers de la diminution des coûts salariaux tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs nécessaires pour permettre le redémarrage de l’activité. 

C’est la raison pour laquelle, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité tout en maintenant les compétences et l’emploi, les parties conviennent de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée conformément à l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020.

Le CSE central a été informé et consulté sur ce projet d’accord lors de la réunion du 22/01/2021.


Article 1 – Champ d’application (activités et salariés concernés)

Le dispositif d’APLD prévu par le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des sites de la société BODYCOTE SAS.

Sont concernés tous les salariés appartenant à ces sites quelles que soient : 
La nature de leur contrat de travail, CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Pour ces deniers types de contrat, la société veillera, à assurer au mieux la formation des salariés malgré les conséquences de la situation économique,
Et les modalités de décompte du temps de travail (salariés à temps plein, temps partiel, forfaits en heures ou en jours).  


Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail 

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 5 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail des salariés concernés ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale de travail.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 6 du présent accord.

Par ailleurs, la Direction s’engage à ce que les salariés ne soient pas sur une même journée de travail une partie placés en  activité partielle et une partie travaillée.



Article 3 – Modalités d’indemnisation des salariés 

L’indemnisation des salariés dans le dispositif se fera conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

A titre informatif, il est rappelé que :

Sur le temps chômé, - c’est-à-dire sur le nombre d’heures chômées dans la limite de la durée légale, les salariés perçoivent, conformément à la réglementation, une indemnité correspondant à 70% de leur salaire brut de référence. 

Conformément à la réglementation, la rémunération maximale à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Le reste du temps travaillé, les salariés perçoivent leur salaire habituel. 

Il est toutefois précisé que pour les salariés dont la réduction de l’horaire de travail aura été supérieure en moyenne sur la période de recours au présent dispositif à plus de 30% de la durée légale de travail sur la 1ère ou la 2ème période de 12 mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD tel que défini par le présent accord, il se verront verser une indemnité complémentaire de celle prévue par la réglementation mentionnée au présent article.
Ainsi à l’issue de chaque période de 12 mois, les salariés concernés percevront une indemnité complémentaire portant à 100 % de leur salaire mensuel brut de référence les heures chômées au-delà de la réduction de l’horaire de travail de 30% en moyenne de la durée légale du travail appréciée sur la période de 12 mois. 

Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée.
Pour autant, les parties signataires s’engagent à se réunir dans les 15 jours de la mise en place de ces nouvelles modalités d’indemnisation afin d’envisager le devenir du présent accord.

Dans le cadre de l’application du présent accord, la Direction s’engage à ce que le budget de fonctionnement et œuvres sociales des CSE ne soit pas impacté par l’activité partielle.


Article 4 – Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle 

A/ La société BODYCOTE SAS s’engage à maintenir les emplois pendant la durée du recours au dispositif des seuls salariés visés à l’article 1 placés en APLD et appartenant aux catégories professionnelles non visées par la procédure de licenciement collectif pour motif économique mise en œuvre au sein de la société BODYCOTE SAS.

Les salariés appartenant à des catégories professionnelles impactées sur leur site par la procédure de licenciement pour motif économique ne seront pas placés en APLD.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’entreprise de ne pas procéder au licenciement pour motif économique sur la base de l’article L.1233-3 du Code du travail.

B°/ La société BODYCOTE SAS s’engage à garantir des formations professionnelles pour le maintien des compétences des salariés. 

Elle s’engage donc à former les salariés aux compétences de demain pour permettre aux salariés de conserver leur employabilité et à l’entreprise de pouvoir répondre aux besoins de ses marchés. 

L’entreprise s’engage également à proposer des formations orientées SHE et qualité, afin d’une part de continuer à préserver la santé et sécurité des salariés et d’autres part de répondre aux exigences qualité de nos clients et ainsi anticiper la reprise de l’activité.

D’un point de vue opérationnel, afin de privilégier les formations au poste de travail visant l’acquisition des compétences métiers et l’amélioration de la polyvalence et de la polycompétence, des formations au compagnonnage seront initiées.
Afin de finaliser la mise en place des équipes Lean sur chaque site, les formations Lean/Kaizen seront réalisées sur les sites non encore pourvus.
Les personnels de maintenance non encore formés se verront formés aux outils GMAO Corim.

D’un point de vue qualité, les salariés des services contrôle se verront proposer la formation Contrôle dureté Dokéos afin qu’à minima soient formées 2 salariés pour chaque site.

Les salariés en charge du lancement, des méthodes, de remises de prix ou d’études de faisabilité sur site qui n’ont pas encore été formés se verront proposer la formation Revue de contrat/commande Dokéos.

D’un point de vue SHE, les personnels de production qui n’ont pas suivi sur les 3 dernières années de formation à la maîtrise des manutentions manuelles et mécanisées, seront formés.

Enfin, l’entreprise s’engage à continuer à maintenir la rémunération des salariés en formation FNE Renforcé (ou tout autre dispositif ultérieur) sur les jours d’activité réduite. 


Article 5 – Impact de la mise en œuvre du dispositif d’APLD sur le nombre de suppressions de poste prévu par le projet de réorganisation initié le 16/12/2020

Avec la volonté de conserver un maximum de compétences et ainsi anticiper et faciliter un redémarrage de l’activité, les parties signataires ont décidé de mettre en œuvre le dispositif d’APLD tel que défini par le présent accord, permettant par la même la réduction du nombre de suppressions de poste prévu initialement par le projet de réorganisation lancé le 16/12/2020.

Le projet de réorganisation prévoyait dans sa version initiale telle que transmise aux instances représentatives du personnel la suppression de 59 postes et la modification de 22 contrats de travail (pour changement d’horaires) pouvant entraîner potentiellement 81 licenciements pour motif économique. Le présent dispositif d’APLD permettrait de réduire le nombre de suppressions de poste à 44 postes et le nombre de modification de contrats de travail à 2 (pour changement d’horaires) et pourrait donc potentiellement entraîner 46 licenciements pour motif économique.

C’est ainsi que le site de Neuilly en Thelle passe d’un projet de 10 suppressions de poste et 9 modifications de contrat de travail à un projet de 4 suppressions de poste et aucune modification de contrat de travail pouvant potentiellement entraîner des licenciements pour motif économique.
Le site de Serres Castet passe d’un projet de 15 suppressions de poste et 11 modifications de contrat de travail à un projet de 10 suppressions de poste et aucune modification de contrat de travail pouvant potentiellement entraîner des licenciements pour motif économique.
Le site d’Ambazac passe d’un projet de 5 suppressions de poste à un projet de 4 suppressions de poste.
Le site de Cernay passe d’un projet de 2 suppressions de poste à un projet d’1 suppression de poste.
Le site de Saint Nicolas passe d’un projet d’1 suppression de poste à un projet sans suppression de poste.
Le site de Voreppe passe d’un projet de 2 suppressions de poste à un projet d’1 suppression de poste.

Article 6 – Date de début et durée d’application du dispositif

Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’APLD au 01/02/2021.

La mise en œuvre de ce dispositif est envisagée pendant 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.


Article 7 – Information des organisations syndicales et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord 

Tous les 3 mois, les parties signataires et la Direction se réuniront en Commission de suivi afin de faire un point sur le niveau de recours à l’activité partielle par usine et catégorie professionnelle et au niveau des Services supports, afin d’analyser le niveau d’activité partielle par rapport à la charge de travail de chaque catégorie. La Commission de suivi s’assurera à cette occasion de la cohérence du recours à l’activité partielle.
Une synthèse de la réunion de la Commission de suivi sera présentée à chaque Comité Social et Economique d’établissement lors de la réunion ordinaire qui suit la Commission de suivi.
En outre, tous les 6 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD sera faite aux organisations syndicales signataires et au CSE. Ces informations porteront principalement sur les sites et catégories professionnelles concernés par le dispositif, sur les heures chômées ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.


Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 01/02/2021 s’il a fait l’objet d’une validation par l’autorité administrative conformément aux dispositions réglementaires. 
A défaut de validation par l’autorité administrative, l’accord ne peut pas entrer en vigueur. 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois.


Article 9 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables pendant sa période d’application. 


Article 10 -  Dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Lyon.

Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés et consultable aux bureaux de l’entreprise par une simple demande.






Fait à Saint Priest, le 22/01/2021


« Pour la Société »					 « Pour les salariés »

XXX 							XXX
Directeur Général					Délégué syndical central CFDT




									
	XXX
	Délégué syndical central CGT





							XXX
		                               	Délégué syndical central CFE-CGC