Accord du 17/06/2022 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’ANNEE 2022

Entre les soussignées :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale « MEDI 3F » :

La société « MEDI 3F » SARL immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 811 441 245 dont le siège social est situé 5 allée 21 ZI Inova Thaon les Vosges 88150 CAPAVENIR VOSGES, 

La société « SOS THAON » SARLU immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 484 217 435 dont le siège social est situé Zone Inova 3000 5 allée 21 BP 60037 Thaon les Vosges 88150 CAPAVENIR VOSGES,

La société « AMBULANCES BRUYERES CANTON » SARLU immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 494 481 526 dont le siège social est situé 13 rue du 5ème BCP 88600 BRUYERES.

La société « AMBULANCE DE LA VOGE » SARLU immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 511 928 566 dont le siège social est situé 11 rue du Commandant Saint-Sernin 88220 XERTIGNY,

La société « RVS AMBULANCES » SARLU immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 532 528 684 dont le siège social est situé Zone de Choisy 2 Chemin du Canal 88200 REMIREMONT,

La société « AMBULANCES BOREL-WALTER » SASU immatriculée au RCS D’Epinal sous le numéro 514 213 073 dont le siège social est situé 1 bis allée des tulipes 88260 LERRAIN,

Représentées par xxxx, co-gérante de la société MEDI 3F, dûment mandatée par les sociétés composant l’UES MEDI 3F aux fins de signature des présentes,

Et

L’Organisation syndicale CFDT représentée par xxxx, en qualité de Déléguée syndicale,
Et

L’Organisation syndicale FO représentée par xxxx, en qualité de Délégué Syndical,




Préambule

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, la Direction a invité les organisations syndicales en vue de négociation sur les rémunérations dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.  
Les parties se sont rencontrées les 24 mai et 17 juin 2022.

Pour permettre aux organisations syndicales de préparer leurs propositions, la Direction a transmis les éléments suivants :

Investissement social : répartition des effectifs au 31/12/2020, au 31/21/2021 et à ce jour par site, type de contrat et par sexe.
Rémunérations : 
Frais de personnel au bilan du 30/09/2020 et 30/09/2021 (MS réelle brute et charges sociales) par site.
Salaire moyen réel annuel 2020 et 2021 par site et par sexe.
Représentant du personnel : Montant des contributions au CSE 
Résultats financiers : Chiffres d’affaires et résultats au 30/09/2020 et au 30/09/2021 par site.





























ETAT DES PROPOSITIONS


Propositions des organisations syndicales 


Suite aux éléments transmis pour les 1ère réunion NAO qui est fixée au 17 Juin 2022. 
Vous trouverez ci-joint les points sur lesquels nous voudrions négocier : 
Dans un 1er temps nous avons travaillés sur le secteur sanitaire ouvrier. 
Un travail sera fait dans un 2ème temps sur les Salariés Agent de maitrise, Cadre ainsi que sur les salariés Médi3F « administratif », suivant les éléments complémentaires qui pourront nous être fournis lors de la 1ère Réunion.

Taux proposé : 


Ancienneté conventionnelle : 


1. Nous proposons que la majoration des personnels ouvriers (catégorie a) ne soit plus prise en compte sur le salaire mensuel professionnel garanti mais sur le taux horaire. 
Ou
2. Nous proposons un rehaussement des taux de la catégorie a) Personnels ouvriers et la création d’un taux intermédiaire après 12 années d’ancienneté comme de suite : 

a) Personnels ouvriers :
- 2 % après 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ; 
- 5 % après 5 années d’ancienneté dans l’entreprise ; 
- 8 % après 10 années d’ancienneté dans l’entreprise ; 
- 11% après 12 années d’ancienneté dans l’entreprise ; 
- 13 % après 15 années d’ancienneté dans l’entreprise. 

Proposition sur les indemnités repas : 

1. La « pause ou coupure repas » 

Pour chaque journée de travail, une indemnité de repas unique d’un montant de (11,22€) sera allouée et ceci indépendant du lieux et/ou du temps consacré à celle-ci. 

2. Prise de service matinal 

Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d’un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre ce service avant 5 heures, perçoit une indemnité de casse-croûte dont le taux est fixé par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 _ Protocole du 30 avril 1974 relatifs aux ouvriers frais de déplacement (annexe I) 
Nous proposons de ramener l’heure de prise de service à 5h30 au lieu de 5 heures. 

Heures supplémentaires : 

Nous proposons un décompte des heures supplémentaires à la semaine pour un calcul plus juste vis- à-vis des salariés notamment lors des petites semaines qui peuvent être compensées par des semaines plus importantes amenant ainsi parfois à de grosses amplitudes sans pour autant déclencher des heures supplémentaires sur un décompte a la quatorzaine.

Propositions de la Direction 


La Direction a pris connaissance de la proposition commune des organisations syndicales et l’a étudiée avec intérêt. 
Au préalable de ces propositions, la Direction a expliqué le contexte économique défavorable pour son activité depuis plusieurs années et qui plus est, depuis le COVID (pas d’augmentation des tarifs imposés par la CPAM, fortes augmentations des charges telles que le carburant, charges de personnels, etc.) 
Elle a par ailleurs entendu et convenu, qu’un effort de sa part, en terme de rémunération devait être fait afin de motiver et fidéliser les salariés.
Toutefois, elle a tout de même rappelé que la mise en place prochaine de l’accord sur le Temps de travail faisait partie de cet effort avec un coût estimé à 69 800 € annuel.

Transport sanitaire :
Taux horaire brut proposé : 
Personnel ouvrier





Ancienneté conventionnelle : 

La Direction a demandé aux organisations syndicales plus d’informations concernant cette proposition. Etant donné la mauvaise interprétation de la proposition émise par les organisations syndicales, la Direction n’a pas formulé de proposition à ce stade.

Proposition sur les indemnités repas : 

La Direction souligne que la mise en œuvre de ces deux mesures pourrait créer un risque URSSAF et ne souhaite pas accéder à ces demandes.


Heures supplémentaires : 

La Direction souhaite conserver le calcul des heures supplémentaires à la quatorzaine.


Points supplémentaires proposés par la Direction : 

Taux horaire brut concernant les Agents de Maîtrise et Cadre :

La Direction informe les OS que ces deux catégories ont fait l’objet d’augmentations conventionnelles :
3 % au 01/04/2022
2 % au 01/10/2022.

La Direction ne souhaite pas aller au-delà de ces augmentations conventionnelles.

Prestataire de service :
Taux horaire brut concernant le personnel employé administratif de MEDI 3F :

La Direction indique que le taux d’entrée pour les salariés de MEDI 3F est de 11,21 € et que le taux actuel pratiqué est de 11,87 €.

La Direction propose les taux suivants :


Taux horaire brut concernant les Cadres :

La Direction propose ne souhaite pas augmenter cette catégorie.



PROPOSITIONS RETENUES

Compte tenu de ces éléments, les parties se sont accordées sur les modalités suivantes :
Transport sanitaire :
Taux horaire brut proposé : 
Personnel ouvrier




Ancienneté conventionnelle : 


Une revalorisation des paliers des personnels ouvriers tel qu’indiquée ci-dessus est convenue :

2 % après 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
4 % après 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
7 % après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
9 % après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Il est précisé que les salariés bénéficient actuellement d’un avantage supplémentaire lié au calcul pour le calcul de la prime d’ancienneté puisque le taux est appliqué sur le salaire de base (qui bénéficie de l’augmentation et non comme prévu conventionnellement, sur le salaire mensuel professionnel garanti). 

Taux horaire brut concernant les Agents de Maîtrise et Cadre :

Taux horaire brut proposé : néant








Prestataire de service :
Taux horaire brut concernant le personnel employé :


Taux horaire brut concernant les Agents de Maîtrise et Cadre :

Taux horaire brut proposé : néant





Les mesures entreront en vigueur le 1er juin 2022 sauf pour les taux horaires dont les dates sont différées au 1er octobre 2022.

Le présent accord sera déposé par la société en deux versions PDF et docx, auprès de l’unité départementale de la DREETS compétente, sur support électronique sur la plateforme nationale dédiée à cet effet.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes. 
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le présent accord donnera lieu à affichage.


Fait le 23/06/2022 à Thaon les Vosges



Signature des parties 
xxxx, dûment mandatée par les sociétés composant l’UES MEDI 3F



xxxx, Déléguée syndicale CFDT



xxxx, Délégué syndical FO