PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023


Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-2 et suivants du code du travail, la Direction de la société SAFET EMBAMET a engagé la négociation annuelle obligatoire qui s'est déroulée au cours des réunions du  01, 06 et 08 décembre 2022.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit : 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SAFET EMBAMET, société Anonyme située : Route de Breteuil 27130 Verneuil sur Avre, représentée par Monsieur ZZZ agissant en qualité de Directeur des Opérations, assisté de Madame ZZZ, Responsable RH.

Ci-après désignée "la Société SAFET EMBAMET"
										D'UNE PART,
ET : 
L’ organisation syndicale :
FO,
Représentée par Monsieur ZZZ en sa qualité de Délégué Syndical de l'entreprise;


							
D'AUTRE PART,

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Objet et champ d'application du présent accord
Conformément aux dispositions légales, la négociation Annuelle Obligatoire a porté sur les points suivants:
- Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
- Egalité Professionnelle et qualité de vie au travail

Durée et application de l'accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2023 et a pour terme le 31 décembre 2023 inclus.


ARTICLE 2 - RÉMUNÉRATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Rémunérations :

Il a été décidé à la majorité qu’à partir du 1er janvier 2023 :

Augmentations des salaires pour les non cadres hors contrats de professionnalisation et apprentis
-  Une augmentation générale de 2,5 %. Ce pourcentage sera indexé sur le salaire individuel de base.
- Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1 % calculée sur la masse salariale mensuelle de base, hors cadres, hors contrats de professionnalisation et apprentis.
Indemnités d’équipe
- Augmentation de l’indemnité d’équipe qui passera de 5,40 € à 5,67 €  par jour pour les équipes matin et après-midi en 2x8.
- Augmentation de l’indemnité d’équipe de nuit qui passera de 9,00 € à 9,45 €.
- Pas de changement pour les indemnités des équipes de journée
Prime exceptionnelle pouvoir d’achat
Une décision unilatérale a été conclue en vue de verser une prime exceptionnelle de 600 € ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise.

Organisation et durée du travail :
Au jour de la signature du présent accord, un accord relatif à la durée et à l’organisation du travail existe au sein de la société SAFET EMBAMET.
Règle de prise des congés entre le 1er avril et le 31 mai 2023. Le nombre de jours de congés pouvant être posés pendant cette période est porté à 6 jours au lieu de 5 jours.

Epargne salariale :

Accord d’intéressement :
Un accord d'intéressement a été signé le 18/05/2022 pour les exercices 2022, 2023 et 2024.

ARTICLE 3 - EGALITÉ PROFESSIONNELLE
Egalité professionnelle Hommes-Femmes :
Une présentation chiffrée de la situation comparée des femmes et des hommes a été présentée aux partenaires sociaux. 

Insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
Depuis 2013, l’entreprise répond à l’obligation légale d’emploi en faveur des travailleurs handicapés.



c) Droit à la déconnexion :
Au jour de la signature du présent accord, un accord relatif au droit à la déconnexion existe au sein de la société SAFET EMBAMET.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Dépôt de l'accord :
Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (un par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception et l'autre en version électronique) ainsi qu'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Evreux conformément aux dispositions du Code du Travail. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.



Fait à Verneuil sur Avre, en 5 exemplaires originaux, le 13/12/2022.



Pour le syndicat,				Pour la société,
Force Ouvrière				SAFET EMBAMET