Avenant à l’accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique
d’activité partielle de longue durée du 17 décembre 2020

Entre :
- La société LGL France S.A.S., sise ZI Les Meurières, BP 71, 69780 Mions, représentée par Mme XXXXXX, Responsable Ressources Humaines France,

d’une part,


Et :
- Pour la délégation syndicale CFDT, M XXXXXX
- Pour la délégation syndicale CFE -CGE, M XXXXXX
- Pour la délégation syndicale CFTC, M XXXXXX
- Pour la délégation syndicale UNSA, M XXXXXX
- Pour la délégation syndicale FO, M XXXXXX
- Pour la délégation syndicale SUD, M XXXXXX


d’autre part.


PRISES ENSEMBLE SOUS LE VOCABLE « LES PARTIES ».


PREAMBULE

En application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et par décret 2020-926 du 28 juillet 2020, le Gouvernement a établi les modalités de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Les entreprises confrontées à des difficultés économiques durables, mais dont la pérennité n’était pas compromise, pouvaient recourir à ce dispositif. 

Le 17 décembre 2020, les partenaires sociaux et la Direction ont signé un accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de la Société LGL France. 

L’accord du 17 décembre 2020 était conclu pour une durée de 24 mois, jusqu’au 31 décembre 2022. 

Au cours de l’année 2021, LGL France a eu recours à l’APLD sur différentes périodes pour le site de Longvic.

Le 1er février 2022, les partenaires sociaux ont signé une annexe à l’accord du 17 décembre 2020 afin de définir au sein de l’usine de Genas les unités de travail au sein desquelles le dispositif APLD pourrait être mis en œuvre. 



En décembre 2022, les partenaires sociaux et la Direction font le constat qu’en raison du contexte économique, des ruptures d’approvisionnement des matières premières et des composants, ainsi que des ruptures énergétiques sont quasiment inévitables. C’est dans ce contexte que les parties sont convenues de régulariser le présent avenant à l’accord APLD du 17 décembre 2020.

Le présent avenant a pour objet de prolonger le dispositif d’APLD pour une durée 24 mois, jusqu’au 31 31 décembre 2024.


Article 1 – Prolongation du dispositif APLD

En application du décret 2022-508 du 8 avril 2022, les parties conviennent de prolonger le dispositif d’APLD jusqu’au 31 décembre 2024.

Ainsi, la Société LGL France pourra bénéficier de l’allocation d’APLD sur une période de de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, qui court à compter du 1er jour de la première autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative. 

Article 2 – Prolongation de l’annexe 2

Le 1er février 2022, les partenaires sociaux ont signé une annexe à l’accord du 17 décembre 2020 afin de définir au sein de l’usine de Genas les unités de travail au sein desquelles le dispositif APLD pourrait être mis en œuvre. 

Cette annexe était conclue pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. 

Les parties au présent avenant entendent prolonger cette annexe jusqu’au 31 décembre 2024. 

Article 3 – Précision sur l’article 5 de l’accord du 17 décembre 2020 - indemnisation des salariés en activité réduite

Cette précision concerne uniquement les salariés relevant du statut Ouvrier tel que précisé dans cet article et travaillant sur le site de Longvic :
Dans l’hypothèse ou la Direction mettrait en place une seule journée d’activité partielle sur une semaine donnée, entrainant ainsi une perte d’heures rémunérées (salaire hebdomadaire théorique de 37,50h, avec période d’activité partielle indemnisée à hauteur de 35h00), les salariés concernés percevront un complément de revenu correspondant au nombre d’heures perdues. Ce complément sera versé sous la forme d’une prime exceptionnelle et dans la limite de 15 €uros brut par jour.


Article 4 – Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent avenant et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage habituelle dans l’entreprise.

En outre, les salariés concernés directement par le dispositif d’APLD seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d’une réunion d’information. Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 5 – Procédure de validation de l’avenant

L’entreprise adresse la demande de validation à la Direccte par voie dématérialisée, sur le portail 

La Direccte dispose d’un délai de quinze jours suivant sa réception pour valider l’avenant, son silence valant acceptation.

La décision de validation est notifiée par l’employeur par voie dématérialisée et au CSE et aux organisations syndicales signataires, par tout moyen.


Article 6 - Publicité et formalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé et publié comme suit  : 
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à l‘adresse depot.accord@travail.gouv.fr

Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes ;

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque signataire, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.


Les autres dispositions de l’accord du 17 décembre 2020 demeurent inchangées.


Fait à Mions, le 15 décembre 2022 en 7 exemplaires originaux remis en main propre.


Pour la Société LGL France  A Moins le 15 décembre 2022

Mme XXXXXX						Pour la délégation syndicale CFDT
Responsable Ressources Humaines France                        M XXXXXX




Pour la délégation syndicale UNSA			Pour la délégation syndicale FO
M XXXXXX						M XXXXXX







Pour la délégation CFE CGC
M XXXXXX