Accord relatif aux moyens accordés aux sections syndicales au sein de l’UES Lise Charmel

Entre :
L’Unité Economique et Sociale Lise Charmel, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines et du développement des compétences ayant tout pouvoir aux fins des présentes.
Les sociétés composant l’UES sont à ce jour :
SAS ANTIGEL LINGERIE, 45 rue Saint Pierre de Vaise, 69009 Lyon
SAS ARCADEMIA, 45 rue Saint Pierre de Vaise, 69009 Lyon
SAS DBX LINGERIE, 45 rue Saint Pierre de Vaise, 69009 Lyon
SAS LISE CHARMEL BOUTIQUE, 45 rue Saint Pierre de Vaise, 69009 Lyon
SAS LISE CHARMEL INDUSTRIE, 45 rue Saint Pierre de Vaise, 69009 Lyon
SAS LISE CHARMEL LINGERIE, 45 rue Saint Pierre de Vaise, 69009 Lyon
SARL PL COMM, 15 rue Santoyon, 38070 St Quentin Fallavier
SAS TECADEMIA, 45 rue Saint Pierre de Vaise, 69009 Lyon
En cas d’intégration de nouvelles sociétés à l’UES Lise Charmel, ce présent accord leur sera applicable. 
D’une part,

Et :
Les organisations syndicales représentatives de l’UES Lise Charmel : 
Le syndicat CFDT ISSAR HACUITEX, représenté par XXX Déléguée syndicale.
											
 D’autre part.



Préambule  
Selon l’article L.2143-3 du Code du travail, « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise […], qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, […], un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ».
Les dernières élections professionnelles de l’UES Lise Charmel ont eu lieu le 04 octobre 2022 et à ce titre, l’organisation syndicale CFDT ISSAR HACUITEX, ayant constitué une section syndicale, a informé la Direction qu’elle nommait un délégué syndical. 
Afin de concrétiser les dispositions légales sur le renforcement, la modernisation du dialogue social et la facilitation de l’engagement de négociations au sein de l’UES Lise Charmel, il est apparu nécessaire de discuter des moyens accordés aux sections syndicales présentes et à venir. 
Ces moyens, légaux et conventionnels, permettront aux sections syndicales ainsi qu’aux délégués syndicaux d’assurer pleinement leurs missions de représentation, de discussion et de négociation tant auprès de la Direction de l’UES Lise Charmel que de ses salariés. 
Ainsi, il a été convenu et défini ce qui suit ;
ARTICLE 1 – Objet. 
Le présent accord a pour objet de rappeler le cadre légal et de définir les moyens mis à la disposition des sections syndicales de l’UES Lise Charmel. 
ARTICLE 2 - Champ d’application. 
Cet accord s’applique à l’ensemble des sections syndicales et des délégués syndicaux présents au sein de l’UES au jour de sa signature et aux sections syndicales et délégués syndicaux futurs.
ARTICLE 3 – Crédit d’heures.
3.1 – Représentant de la section syndicale.
Conformément à l’article L.2142-1-3 du Code du travail, « Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ».
Lorsque le Représentant de la section syndicale est un salarié en forfait jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
3.2 – Délégué syndical.
Conformément à l’article L.2143-13 du Code du travail, « Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ». Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 151 et 499 salariés, le délégué syndical dispose de 18 heures de délégation par mois.
Lorsque le Délégué syndical est un salarié en forfait jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
3.3 – Cumul des crédits d’heures. 
Le salarié qui exerce plusieurs mandats cumule les crédits d’heures afférents. 
Etant précisé que ce cumule d’heures ne l’autorise pas à permuter ou inter-changer les heures d’un mandat pour l’exercice d’un autre mandat. 
	3.4 – Utilisation du crédit d’heures.
Le crédit d’heure permet à son utilisateur d’effectuer des tâches et missions en lien avec son mandat. Il est utilisé librement par le salarié. 
Les heures de délégation peuvent être utilisées durant le temps de travail, sans que le salarié investi d’un mandat ne subisse une perte de salaire, ou en dehors du temps de travail.
Au même titre que les membres du CSE, l’utilisation des heures de délégation devra respecter la procédure suivante : 
Création d’un RDV Outlook dans l’agenda du Responsable, dans la mesure du possible, au moins 5 jours ouvrés avant l’utilisation des heures.
Remise des bons de délégation au service Ressources Humaines la première semaine de chaque mois. Ces bons concerneront les évènements M-1.
Mise à jour du tableau « heures de délégation ». Le tableau doit être strictement identique aux bons de délégation remis au service RH.
ARTICLE 4 – Cumul des mandats.
Conformément à l’article L.2143-22 du Code du travail, « dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique ». Etant précisé que cette disposition ne s’applique qu’aux seuls syndicats ayant été reconnus comme représentatifs au sein de l’UES Lise Charmel lors des dernières élections professionnelles.
Conformément à la jurisprudence (Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-19.197), le seuil des 300 salariés est apprécié à la date du 2ème tour des dernières élections professionnelles.
Dans le protocole préélectoral signé le 23 août 2022, l’effectif de l’UES Lise Charmel était de 190,71 (ETP).
Les parties constatent que XXX, unique déléguée syndicale à ce jour pour le syndicat CFDT ISSAR HACUITEX, cumule les mandats suivants : 
Membre élu du Comité social et économique,
Déléguée syndicale,
Représentante de la section syndicale.
XXX devra renoncer expressément à l’un de ces mandats. Cette renonciation devra se faire par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres contre décharge auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Si XXX renonce à son mandat de représentante de la section syndicale, le syndicat CFDT ISSAR HACUITEX ne pourra pas nommer un autre représentant syndical au CSE.
Les présentes dispositions s’appliqueront pour les sections syndicales futures.
ARTICLE 5 – Local.
Selon l’article L.2142-8 du Code du travail, « dans les entreprises ou établissements d’au moins deux cents salariés, l’employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués ».
La Direction de l’UES Lise Charmel a été informée le 05 octobre 2022 de la création d’une section syndicale. 
La Direction des Ressources Humaines a procédé au calcul des effectifs selon les règles posées par l’article L.1111-2 du Code du travail. En date du 05 octobre 2022, l’UES Lise Charmel comprenait un effectif de 191,74 ETP.
Les parties constatent que le seuil des 200 salariés n’a pas été atteint. Ainsi, l’UES Lise Charmel n’est pas dans l’obligation de mettre à la disposition de la section syndicale connue un local qui lui est propre.
Actuellement le CSE dispose d’un local. Les représentants des sections syndicales et/ou les délégués syndicaux se rapprocheront du secrétaire du CSE pour l’utilisation de ce local.
ARTICLE 6 – Liberté de déplacement.
Pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants des sections syndicales et les délégués syndicaux peuvent circuler librement dans les locaux de l’entreprise et prendre contact avec les salariés sans que cela n’occasionne une gêne significative à l’activité de l’entreprise.
Ils peuvent également se déplacer en dehors de l’entreprise durant leurs heures de délégation. 
Leur déplacement doit être en rapport avec l'exercice de leurs missions.
ARTICLE 7 – Moyens financiers.
Une section syndicale n'ayant pas la personnalité morale, elle ne dispose d'aucun moyen financier.
Au nom de leur syndicat, les membres d’une section syndicale ont la possibilité de collecter les cotisations, sur le temps et les lieux de travail.
Seul le représentant de la section syndicale ayant un crédit d’heures, la collecte ne peut avoir lieu pendant les heures de travail des autres membres de la section.


ARTICLE 8 – Equipement et matériel.
L’UES Lise Charmel met à la disposition des représentants des sections syndicales ou des délégués syndicaux un téléphone portable qui leur est propre. L’abonnement est pris en charge par l’UES Lise Charmel.
Il sera également mis à la disposition de chaque section syndicale un Code du travail et un exemplaire des conventions collectives applicables au sein de l’UES Lise Charmel. 
Les accords d’entreprise sont accessibles sur l’Intranet de l’entreprise. 
L’UES Lise Charmel se laisse jusqu’au 30 avril 2023 pour mettre à la disposition des sections syndicales le matériel mentionné. 
ARTICLE 9 – Réunions mensuelles. 
Les adhérents de chaque section syndicale ont la possibilité de se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise. 
Les sections syndicales ne disposant pas, à ce jour, d’un local syndical, le représentant de chaque section syndicale ou le délégué syndical, devra se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines pour la réservation d’une salle. Toute demande devra avoir lieu au moins 7 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Les réunions pourront se faire durant le temps de travail et sur les heures de délégation si les participants sont représentants du personnel. A défaut, les réunions devront avoir lieu en dehors du temps de travail.
Des personnalités extérieures pourront être invitées aux réunions. Il est précisé que seules les personnalités syndicales peuvent entrer dans les locaux sans que l’employeur n’ait à donner son accord. Pour toute autre personnalité, l’accord de l’employeur est requis. Le délai de prévenance est le même que celui mentionné ci-dessus.
ARTICLE 10 – Communication syndicale. 
10.1 – Panneaux d’affichage.
Conformément à l’article L.2142-3 du Code du travail « L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique ».
Il est convenu qu’un panneau d’affichage unique de taille 120x90 sera à la disposition des sections syndicales. Ce panneau sera situé dans le réfectoire de chacun des sites. Le réfectoire est un lieu facile d’accès pour l’ensemble des salariés qui pourront prendre connaissance des communications syndicales en toute tranquillité.
Les sites concernés sont les suivants : 
Site de Vaise – siège social.
Site de Saint Quentin Fallavier – site logistique et informatique.
Site de Saint Priest – site du magasin matières premières.
Site de Paris – bureaux administratifs. 
10.2 – Intranet et site internet.
Les panneaux d’affichages ne seront pas accessibles pour les salariés suivants : commerciaux, personnels des boutiques et des grands magasins. 
C’est pourquoi, il est convenu que les sections syndicales auront un onglet réservé sur l’Intranet de l’UES Lise Charmel au même titre que les représentants du personnel.
Cet onglet s’intitulera « Sections syndicales ».
Chaque section syndicale aura la possibilité de déposer sur cet onglet :
Les communications syndicales visées à l’article 10.1 du présent accord,
Les tracts syndicaux visés à l’article 10.3 du présent accord.
Les documents déposés devront avoir les formats suivants : Word, Excel, PDF, Jpeg. Les vidéos ne seront pas acceptées.
Les représentants des sections syndicales sont responsables des documents déposés et devront s’assurer de l’origine des fichiers afin de prévenir tout virus informatique.
Aucune communication ne pourra être déposée sur les autres onglets de l’Intranet et plus particulièrement l’onglet « Accueil ».
Chaque section syndicale aura la possibilité de solliciter un entretien avec la Direction des Ressources Humaines et la Direction des Systèmes d’Information pour la création et l’organisation d’un sous dossier à son nom.
L’UES Lise Charmel se laisse jusqu’au 30 avril 2023 pour l’ouverture de l’onglet sur l’Intranet.
10.3 – Tract syndical.
Le tract peut être défini comme un support exprimant l’avis, l’analyse ou l’invitation du syndicat.
Conformément aux dispositions de l’article L.2142-4 du Code du travail « Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail ».
Il est précisé que la distribution peut se faire au sein même des différents sites de l’UES Lise Charmel sous réserve de ne pas avoir apporté de trouble injustifié à l’exécution normale du travail ou à la marche du service et/ou de l’entreprise.
Les heures d’entrées et de sorties du travail doivent être entendues aux heures auxquelles les salariés gagnent ou quittent leur poste.
Les services de l’UES Lise Charmel fonctionnent sur des temps de présence différents. Afin de ne pas entraver la distribution de tracts pendant la présence effective des salariés au sein des différents sites, il est accepté qu’elle se fasse pendant les heures de pause.
Les tracts syndicaux ne doivent pas concerner les élections professionnelles, strictement encadrées par un protocole d’accord préélectoral.
10.4 – Contenu des communications.
Le logo du syndicat devra apparaître clairement sur les communications et tracts syndicaux.
Le contenu des communications, publications et tracts doivent respecter les dispositions relatives à la presse, et ne doivent contenir aucune injure, diffamation, fausse nouvelle ou provocation. Ils ne peuvent contenir de publicité ni être le support d’un démarchage de nature commerciale. Enfin, aucune information personnelle relative aux salariés de l’UES ne devra être publiée sur ces différents canaux.
Tout document déposé sur l’Intranet de l’UES Lise Charmel devra respecter les préconisations de la CNIL.
Il est rappelé que les organisations syndicales sont soumises à une obligation de discrétion n’autorisant pas la publication d’informations confidentielles.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. Cette transmission se fera soit par remise en mains propres contre décharge, soit par mail avec accusé de réception. En revanche, les tracts n’ont pas à être transmis à l’employeur.
	10.5 Utilisation de la messagerie électronique.
Les sections syndicales ayant un panneau d’affichage et un onglet Intranet, elles ne pourront pas utiliser la messagerie électronique pour leurs communications.
Cas particulier du personnel des Grands Magasins :
Le personnel des Grands Magasins, n’ayant ni Intranet ni panneaux d’affichage, pourra choisir de transmettre son adresse mail personnelle. Pour ce faire, la Direction des Ressources Humaines recueillera expressément son accord. 
Seules les adresses mail des salariés ayant expressément accepté de recevoir une communication syndicale seront transmises à la section syndicale. A tout moment, ces salariés pourront revenir sur leur choix. Dans cette hypothèse, leurs adresses mail personnelles devront être supprimées de la liste de diffusion et des archives de l’organisation syndicale. 
Ces informations sont strictement confidentielles et ne pourront  être utilisées que par les membres des sections syndicales effectivement créées au sein de l’UES Lise Charmel dans un seul but d’information des salariés.
Règles d’utilisation : 
L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition devra satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :
Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise,
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, 
Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Création d’une adresse mail spécifique aux organisations syndicales : 
Il sera demandé au service informatique la création d’une adresse mail spécifique à chaque organisation syndicale présente au sein de l’UES Lise Charmel. Elles reprendront le nom exact du syndicat : .
L’UES Lise Charmel se laisse jusqu’au 30 avril 2023 pour la création de l’adresse mail propre à la section syndicale connue aujourd’hui.
10.6 – Impression des communications syndicales. 
L’UES Lise Charmel ne mettra aucun moyen d’impression à la disposition des sections syndicales. 
ARTICLE 11 – Dispositions diverses.
11.1 – Entrée en vigueur de l’accord. 
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature.
Il se substitue à toutes pratiques, dispositions et usages antérieurs ayant le même objet.
11.2 – Durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au cycle des mandats du CSE actuel. 
En cas d’élections partielles, le présent accord perdure.
11.3 – Révision  de  l’accord.
Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, s’il y avait lieu d’envisager des modifications de cet accord.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail dans sa version en vigueur à la date du présent accord, la révision peut se faire avec d'une part la Direction et d'autre part avec :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
2° A l'issue du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres à l’ensemble des parties habilitées à signer un avenant de révision, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée ainsi que d’un projet d’avenant, à défaut de quoi elle ne sera pas valable et ne produira aucun effet.

En cas de demande de révision valable, des discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties habilitées à signer un avenant de révision. 
Les conditions de validité de cet  avenant de révision sont celles prévues par le Code du travail pour les accords d’entreprise de droit commun.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux clauses du présent accord dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Cet avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
11.4 – Dénonciation de  l’accord.
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires dans les conditions prévues par la loi, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
La demande de dénonciation devra être adressée par lettre remise en mains propres contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires.
La publicité de cette dénonciation se fera selon les règles réglementaires en vigueur à ce moment. 
11.5 – Publicité et dépôt de l’accord / avenant.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues à l’article L.2232-29-1 du Code du travail, c’est-à-dire :
D’une part, en format papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent,
D’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS pour instruction.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Cet accord sera accessible par l’ensemble des salariés de l’UES depuis l’Intranet Tatoo.

Fait à Lyon, le 02/02/2023……………………………………………
En deux exemplaires originaux,

Pour l’UES Lise Charmel 			Pour le syndicat CFDT ISSAR HACUITEX