ACCORD D’ENTREPRISE

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL



Entre les soussignés :

-, d’une part,

Et,

-, d’autre part,


PREAMBULE

Un protocole d’accord sur la réduction du temps de travail a été signé le 22 Octobre 2001 en application de la loi du 03 Janvier 2001 et des décrets du 25 Août 2000 et du 12 Juillet 2001. La durée hebdomadaire de travail de l’ensemble des services de l’OPD HLM du CANTAL avait alors été réduite à 35 heures.

Puis, un accord collectif portant sur les horaires de travail a été signé le 16 Novembre 2010 afin de préciser les horaires de travail pour l’ensemble du personnel, complété successivement de trois avenants.

Afin de prendre en compte les attentes des collaborateurs et les évolutions de l’environnement social, la direction générale de Cantal Habitat à proposer la réécriture d’un nouvel accord d’entreprise apportant plus de souplesse dans l’accomplissement des horaires hebdomadaires de travail en date du 15 mai 2018 ainsi qu’un avenant le 12 décembre 2019.

Dans le cadre de la mise en conformité de la durée annuelle du travail de 1607 heures au sein de la fonction publique territoriale, la direction et les membres du comité social et économique se sont réunis pour négocier et conclure le présent accord portant sur l’aménagement du temps de travail et son harmonisation à l’ensemble du personnel.

Le présent accord emporte la remise en cause de tous les engagements écrits et verbaux ainsi que des pratiques et usages ayant pu exister antérieurement à sa signature et ayant pour objet l’aménagement du temps de travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise est applicable pour l’ensemble du personnel de Cantal Habitat – Office Public de l’Habitat du CANTAL, à compter du 1er Janvier 2023.


ARTICLE 2 – LE TEMPS DE TRAVAIL

Le temps de travail effectif au sein de Cantal Habitat pour un travail à temps complet est de 36 heures par semaine soit 156 heures par mois.

Le temps de travail effectif au sein de Cantal Habitat pour un travail à temps partiel est fonction de la quotité de travail :


Les collaborateurs soumis au temps de travail défini ci-dessus (pour un temps complet : 36 heures hebdomadaires soit 156 heures par mois) bénéficieront de jours de réduction du temps de travail, désignés « JRTT ».

Les jours de réduction du temps de travail ne constituent pas des jours de congés supplémentaires mais des jours de repos destinés à compenser sur l’année les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires). 

Les JRTT sont acquis au prorata de nombre de jours de présence dans la période de référence qui est l’année civile. Ils sont proratisés pour les collaborateurs à temps partiel et les collaborateurs entrants ou sortants des effectifs en cours de l’année civile. Ils ne peuvent être posés en anticipation, au 30 juin de chaque année, les collaborateurs ne pourront avoir pris au maximum que la moitié des JRTT acquis théoriquement sur la période civile de référence. 

Le nombre de JRTT acquis au début de chaque période est de 6 jours.

Les JRTT accordés sont pris par journées entières ou demi-journées après accord du responsable hiérarchique.

Deux JRTT seront imposés : un pour la journée de solidarité fixée au lundi de Pentecôte et un pour le pont de l’ascension.

Les jours d’absence pour maladie, maternité, accident de travail, maladie professionnelle, les périodes de suspension de contrat ne donnent pas droit à l’acquisition de jours de RTT. 

Il est prévu de conserver un temps de travail de 35 heures hebdomadaires sans acquisition de RTT dédié aux collaborateurs recrutés sur un régime particulier.




Pour les collaborateurs du siège et des bureaux détachés du siège :

Le temps de travail à temps complet est organisé sur des semaines de 4,5 jours ou 4/5 jours en fonction du choix des collaborateurs sur la demi-journée de repos hebdomadaire ou journée de repos par quinzaine, en accord avec leur supérieur hiérarchique et la direction.

Le nombre d’heures de travail théorique pour un travail à temps complet est de 8 heures ou de 4 heures par demi-journée.

Pour les personnes à temps partiel, un prorata du nombre d’heures de travail théorique par journée et/ou demi-journée sera appliqué.

Les demi-journées de repos possibles sont les suivantes : 
mercredi après-midi,
vendredi après-midi.

Les journées de repos possibles par quinzaine sont les suivantes :
lundi,
mercredi,
vendredi.

Le temps de travail s’appréciera au mois et ne pourra être en deçà de 156 heures pour un temps complet, soit 1607 heures par an, déduction faite des congés annuels.

Le pointage est obligatoire pour l’ensemble de ces collaborateurs. Une solution nomade est proposée pour tous les collaborateurs appelés dans le cadre de leurs missions à effectuer des déplacements. 


Pour les collaborateurs hors siège (chargé d’entretien, agent de nettoyage, agent de proximité, responsable de site, ouvrier de maintenance et chargé de maintenance) :

Le temps de travail est organisé sur des semaines de 4,5 jours.

Leurs horaires de travail fixes sont les suivants :

Du Lundi au Jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
Le Vendredi de 08h00 à 12h00,

et deux heures sont réalisées du Lundi au Jeudi sur des plages variables choisi par le collaborateur et de manière fixe sur l’année.

La demi-journée de repos est le vendredi après-midi.


Pour les collaborateurs recrutés sur un régime particulier :

Les collaborateurs recrutés sur un régime particulier tels que les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, les stagiaires -la liste étant non exhaustive- le service sera assuré, selon la convention signée avec l’organisme de formation, pour une durée hebdomadaire de 35 heures (pas de JRTT). Lorsque le collaborateur relèvera du siège, le pointage sera obligatoire sur le temps de travail accompli à CANTAL HABITAT.

Les collaborateurs recrutés sur des contrats de courte durée peuvent bénéficier d’une organisation différente pour favoriser la continuité de service.


ARTICLE 3 – LES MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les collaborateurs travaillant au siège de Cantal Habitat et au sein d’un bureau détaché ont la possibilité d’ajuster leurs horaires de travail en fonction de plages horaires fixes et variables dans une fourchette de 29h00 à 43h00.

Pour ce faire, ces collaborateurs ont l’obligation de pointer à la prise de poste, lors de la pause méridienne (début et fin) et lors de la fin de leur service.

Seuls les collaborateurs ne travaillant pas au siège et au sein d’un bureau détaché de l’organisme, c’est-à-dire les chargés d’entretien, agents de nettoyage, agents de proximité, les responsables de site, les ouvriers de maintenance et les chargés de maintenance ne pointent pas.

La possibilité d’une pause de 10 minutes fractionnable 1 fois (dépointée mais non décomptée à hauteur de 10 minutes, au-delà, décomptée) est accordée à chaque collaborateur par demi-journée pendant les plages fixes. Cette pause est prise en considération de l’activité en cours au sein du service.
Les pauses en dehors des plages fixes ne sont pas autorisées sauf cas exceptionnel et après autorisation du supérieur hiérarchique.
Au-delà de 10 minutes de pause, le dépointage/pointage est obligatoire et le temps passé sera décomptée du temps de travail effectif de la journée.

Les règles du pointage

Le présent accord n’a pas d’incidence sur les heures d’ouverture au public. Cantal Habitat poursuit l’application d’horaires personnalisés avec coexistence de plages fixes où la présence de la totalité du personnel est obligatoire et de plages mobiles à l’intérieur desquelles chacun choisit quotidiennement ses heures d’arrivée et de départ.

Les services recevant du public devront s’organiser afin de respecter une présence a minima pendant les heures d’ouverture de Cantal Habitat, à savoir de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 du lundi au vendredi.

Chaque collaborateur doit respecter la durée minimale quotidienne de travail incluse dans les plages fixes, soit 5 heures 30 minutes et la durée maximale de travail quotidienne de 10 heures ainsi qu’une pause méridienne d’au minimum 45 minutes.

Le pointage est effectué à l’entrée principale des collaborateurs ou au niveau du poste de travail.

Seuls les collaborateurs itinérants sont autorisés, uniquement pour les jours concernés, à pointer via leur téléphone mobile professionnel.

L’objet de la pointeuse n’est pas de comptabiliser a posteriori le temps de travail de chacun mais bien de contrôler objectivement le temps de présence de chacun à Cantal Habitat.

Les plages fixes s’étendent du lundi au vendredi avec présence obligatoire hors journée ou demi-journée de récupération hebdomadaire :

De 08h45 à 11h45,
De 14h00 à 16h30.

Les plages variables sont les suivantes :

Entre 7h30 et 08h45,
Entre 11h45 et 14h00 avec pause méridienne obligatoire de 45 minutes minimum,
Entre 16h30 et 18h30.
Le pointage en dehors de ces plages ne sera pas comptabilisé. 

Les absences exceptionnelles durant les plages fixes sont dépointées obligatoirement avec l’autorisation du supérieur hiérarchique et du service ressources humaines.

Toute journée ou demi-journée de récupération est comptabilisée pour le nombre d’heures théoriques de la journée soit 8 heures ou demi-journée soit 4 heures (proratisé pour les temps partiels).

Les absences pour journée de formation, séminaire, déplacement,…sont comptabilisées pour le nombre d’heures théoriques de la journée soit 8 heures ou demi-journée soit 4 heures sans pointage.

Toute omission de pointage réduit la présence de l’intéressé sur les plages fixes. 

Toute anomalie de pointage fait l’objet d’une demande de correction de pointage dans l’outil de gestion du temps validée par le supérieur hiérarchique. A titre exceptionnel le service des ressources humaines pourra effectuer la correction sur demande.
Les anomalies de pointage sont traitées quotidiennement. Au-delà de 24 heures aucune correction ne sera admise.

Un crédit d’heure mensuel est autorisé pour une durée maximale de 3 heures, celui-ci est reportable d’un mois sur l’autre mais ne pourra jamais dépasser 3 heures. Ces 3 heures ne permettent pas la prise d’une demi-journée de récupération. Elles pourront être utilisées sur plage fixe et dans la limite d’une heure trente minutes sur plage variable.

Le débit d’heure mensuel n’est pas autorisé.

Il est interdit de cumuler les motifs « récupération sur crédit/débit permanent » et « récupération d’heures supplémentaires » pour poser une journée ou une demi-journée de repos.

Chaque collaborateur a la possibilité de visualiser ses heures en temps réel.

Les règles pour les collaborateurs ne pointant pas

Les agents ne travaillant pas au siège ou au sein d’un bureau détaché n’ont pas la possibilité de pointer. 

Leurs horaires de travail hebdomadaires fixes sont les suivants :

Du Lundi au Jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
Le Vendredi de 08h00 à 12h00.

Deux heures de travail hebdomadaire sont réalisées pendant les plages variables suivantes, du lundi au jeudi, à leur convenance :
7h30 à 8h00,
12h00 à 12h30,
13h00 à 13h30,
17h00 à 17h30.

Le choix de la plage variable est un choix fixe sur l’année. Toute demande de modification devra faire l’objet d’une demande écrite.

La production d’un état de présence papier mensuel est obligatoire.

ARTICLE 4 – LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Outre ces ajustements d’horaire pour la prise de poste ou la fin de service, la règle contenue dans le règlement intérieur concernant les heures supplémentaires reste inchangée, à savoir :

Avant tout projet d’heure supplémentaire et hormis les cas d’urgence, le collaborateur devra solliciter de son supérieur hiérarchique, l’autorisation de l’accomplir eu égard aux nécessités de service.

Cette autorisation devra être formulée à l’aide de l’outil de gestion du temps avant la réalisation des heures supplémentaires.
La même disposition vaudra lorsque la demande d’heures supplémentaires émanera du supérieur hiérarchique.

Les horaires supplémentaires, pour les collaborateurs du siège et de l’agence, s’apprécient en dehors des plages variables, soit 07h30 – 18h30. 

Les horaires supplémentaires, pour les collaborateurs hors siège (chargé d’entretien, agent de nettoyage, agent de proximité, responsable de site, ouvrier de maintenance et chargé de maintenance), s’apprécient en dehors des plages fixes choisies par le collaborateur.

Il est précisé que les demi-journées ou journées de remplacement d’un collaborateur absent, de présence exceptionnelle pour une formation ou un déplacement, …sur une demi-journée ou journée de repos habituelle ne constituent pas des heures supplémentaires. Il conviendra dans ces cas précis d’effectuer une inversion au mieux sur ladite semaine et au plus tard dans les 90 jours suivants. Toutefois l’inversion sera à planifier lors de sa mise en place.


ARTICLE 5 – PRIME D’ANCIENNETE

Une prime annuelle d’ancienneté est attribuée de la façon suivante :
100 € brut par an à partir de cinq années d’ancienneté,
200 € brut par an dès dix ans d’ancienneté,
300€ brut par an à partir de quinze ans d’ancienneté.
Le point de départ de l’ancienneté est le 1er Janvier de l’année qui suit la prise de fonction.


ARTICLE 6 – L’ASTREINTE

L’astreinte permet à Cantal habitat d’assurer une continuité de service en dehors des plages d’ouverture au public. Son fonctionnement, son organisation et sa compensation demeurent inchangés et font l’objet de l’accord d’entreprise du 23 Avril 2014 et de son avenant n°1 du 18 Janvier 2022.


ARTICLE 7 – BILAN ET SUIVI

Un premier bilan du nouveau régime sera dressé après 6 mois de fonctionnement. Il sera effectué par le service des ressources humaines en collaboration avec les représentants du personnel.

Un suivi régulier sera effectué afin d’identifier les problèmes qui pourraient émerger et, si nécessaire et utile, des ajustements à cet aménagement seront réalisés.

ARTICLE 8 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

La durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La révision de l’accord (application de l’article L. 2261-10 du Code du Travail) :

A tout moment, afin de préciser ou de compléter les dispositions du présent accord ou de répondre à l’évolution de paramètres conjoncturels, l’accord peut être modifié par le biais d’avenants.
L’initiative est réservée à l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’observer un préavis de trois mois notifié par lettre simple et adressée à l’autre partie signataire.


ARTICLE 9 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2261-10 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre simple et adressée à l’autre partie signataire.

Afin que des pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation, un nouveau projet d’accord collectif devra être proposé par la partie qui dénonce.

L’accord dénoncé continuera toutefois à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord destiné à le remplacer ou à défaut de conclusion d’un nouvel accord continuera à s’appliquer pendant une durée d’un an maximum à compter de l’expiration du préavis.


ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD

Le texte du présent accord sera déposé :

Auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), Unité Territoriale du CANTAL, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure ,

Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’AURILLAC,

Auprès de la commission paritaire de branche de la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat.


ARTICLE 11 – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord entrera en vigueur au 1er Janvier 2023. 







Fait à AURILLAC, le 20 Octobre 2022 en trois exemplaires.


Le Directeur Général,


Les membres du Comité Social et Economique :