ACCORD D’ENTREPRISE




























ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société 
Société par actions simplifiée au capital de 
dont le siège social est sis

Ladite Société représentée par son Président la société…, elle-même représentée par son gérant 


                                                                                                D’UNE PART


ET :


L’organisation syndicale, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature du présent accord


                                                                                                      D’AUTRE PART



ET APRES AVOIR EXPOSE :

1°/ Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-13 du Code du travail, la société et l’organisation syndicale représentative ont mené durant les mois de février et mars 2022, une négociation portant sur les matières qui y sont visées et notamment sur la rémunération (les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée).

2°/ Au terme de cette négociation, la société et l’organisation syndicale Confé se sont accordées et ont entendu formaliser leur accord dans le cadre des présentes.


IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT A TITRE D’ACCORD D’ENTREPRISE :


Article 1 : Rémunération – Temps de travail – Valeur ajoutée – Dispositions salariales

Dans le cadre de ce bloc de négociation et conformément à l’accord d’entreprise conclu par les parties soussignées le 31 janvier 2022, les thèmes suivants ont été discutés par les partenaires sociaux : les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

En suite de cette discussion il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 2 : Rémunération - Revalorisation collective 

1-1 : Sans préjudice de l’application des accords de branche opposables à la société et des dispositions réglementaires relatives au SMIC, le salaire brut mensuel de base versé aux salariés de la société visés à l’article 1-2, est revalorisé à compter du 1er avril 2022 :

de 3,5 % pour tous les salariés justifiant d’une ancienneté de services continus au sein de la société inférieure à 6 ans à la date du 1er janvier 2022 ;
de 6,5 % pour tous les salariés visés à l’article 1-2 justifiant d’une ancienneté de services continus au sein de la société égale ou supérieure à 6 ans à la date du 1er janvier 2022.

1-2 : Cette revalorisation collective sera appliquée à tous les salariés inscrits à l’effectif de la société au 1er janvier 2022, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur temps de travail, appartenant aux catégories professionnelles suivantes, à l’exclusion des salariés occupant la fonction de « Commercial Itinérant » : 

Ouvriers ;
Employés ;
Agents de maîtrise.

Article 3 : Dispositions générales

3-1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de toute la société prise dans tous ses établissements actuels et futurs pour l’ensemble de son activité.

3-2 : Durée - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé aux parties signataires présentes dans l’entreprise au moment de la demande et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, une négociation est ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;

les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt. 
3 -3 : Dépôt-Affichage

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société et pour chacun de ses établissements, sur les panneaux réservés aux communications de la direction. 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société qui déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :  .
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de en un exemplaire original.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction de la société aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel, et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.






Fait à BOZOULS
Le 6 avril 2022
En cinq exemplaires originaux
Comprenant chacun 4 pages



(1) Signature précédée de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties.