AEROPORTS DE LA COTE D’AZUR
Accord pour les sapeurs-pompiers professionnels détachés du Service Départemental d’Incendie et de Secours 06 (SDIS 06) auprès d’Aéroports de la Côte d’Azur, au sein du Service de Sauvetage et de Lutte contre l’Incendie des Aéronefs (SSLIA)













SOMMAIRE




























































Il a été convenu ce qui suit : ___________________________________________________________________________________________

PREAMBULE
Un accord d’entreprise entérinant les principales règles de gestion concernant les sapeurs-pompiers professionnels détachés du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Alpes-Maritimes (SDIS 06) auprès d’Aéroports de la Côte d’Azur, au sein du Service de Sauvetage et de Lutte contre l’Incendie des Aéronefs (SSLIA), a été signé le 24/11/2015.

La dénonciation de cet accord a été notifiée aux Organisations Syndicales signataires le 16/06/2022.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la déclaration de dénonciation de l’accord a été déposée auprès de la DREETS le 24/06/2022. 

Les parties se sont réunies pour la négociation d’un nouvel accord et ont formalisé les différents points et principes permettant d’entériner les principales règles de gestion des sapeurs-pompiers professionnels détachés du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Alpes-Maritimes (SDIS 06) auprès d’Aéroports de la Côte d’Azur, au sein du Service de Sauvetage et de Lutte contre l’Incendie des Aéronefs (SSLIA), pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2025 inclus.


















CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I - 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord s’applique exclusivement aux sapeurs-pompiers professionnels détachés par le SDIS 06 auprès d’Aéroports de la Côte d’Azur ; l’activité de ces sapeurs-pompiers professionnels détachés s’exerce au sein du SSLIA de l’Aéroport Nice Côte d’Azur.
 
Le présent accord a pour objet d’adapter les dispositions de la Convention Collective Nationale du Transport Aérien – Personnel au Sol et de préciser les conditions d’emploi des sapeurs-pompiers professionnels détachés auprès d’Aéroports de la Côte d’Azur dans le cadre de la convention de détachement en vigueur entre le SDIS 06 et Aéroports de la Côte d’Azur.

Les dispositions du présent accord ne sont en aucun cas cumulatives avec celles de tout autre texte applicable au sein d’Aéroports de la Côte d’Azur.

ARTICLE I - 2 : REGLEMENTATION APPLICABLE
 
La loi n°98-1171 du 18/12/1998 relative à l'organisation de certains services au transport aérien (Article L.6332-3 du Code des Transports) a délégué à l'exploitant d'aérodrome, sous l'autorité du Préfet, la mission du SSLIA et du SPPA.

Le fonctionnement du SSLIA est régi :

d’une part, par le Code des Transports, le cahier des charges des concessions et les textes légaux et règlementaires applicables au SSLIA et au Service de Prévention du Péril Animalier (SPPA),

d’autre part, par le Code Général des Collectivités Territoriales, par les lois, décrets et règlements portant sur :

Le détachement des fonctionnaires, 
La départementalisation du corps des sapeurs-pompiers professionnels.

Il est également régi par :

la Convention Collective Nationale du Transport Aérien – Personnel au Sol (CCNTA-PS),

la Convention relative au détachement de personnel entre le SDIS 06 et Aéroports de la Côte d’Azur en vigueur, et ses avenants.

ARTICLE I - 3 : DUREE 
 
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, du 01/01/2023 au 31/12/2025 inclus. Il cessera de produire effet à cette dernière date sans autre formalité.


CHAPITRE II - DETACHEMENT AU SEIN D’AEROPORTS DE LA COTE D’AZUR
 
Les sapeurs-pompiers professionnels détachés sont placés sous l’autorité du Président du Directoire d’Aéroports de la Côte d’Azur ou de son délégataire et relèvent directement du supérieur hiérarchique désigné par lui.

Les sapeurs-pompiers professionnels détachés doivent se soumettre à toutes les consignes générales et particulières en vigueur au sein d’Aéroports de la Côte d’Azur.



ARTICLE II - 1 : CADRE JURIDIQUE DU DETACHEMENT

§ II - 1 - 1 : Convention de détachement

La loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le Décret n°86-68 du 13/01/1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, précisent les conditions du détachement des sapeurs-pompiers professionnels auprès d’Aéroports de la Côte d’Azur.

La convention de détachement en vigueur entre le SDIS 06 et Aéroports de la Côte d’Azur précise les conditions de détachement des sapeurs-pompiers professionnels. Toute nouvelle modification sera notifiée aux Organisations Syndicales signataires du présent accord.

§ II - 1 - 2 : Durée et cessation du détachement

La période de détachement prendra effet le 01/01/2023 pour une durée de 1 an, renouvelable 2 fois au maximum.

ARTICLE II - 2 : AGREMENT PREFECTORAL

§ II - 2 - 1 : Conditions générales d’obtention de l’agrément 

Le détachement du sapeur-pompier professionnel est subordonné à l'obtention des qualifications requises et décrites dans les textes réglementaires (annexe 2 des articles 9 et 10 de l’Arrêté du 
18/01/2007) et conditionné à la certification de sa formation d’agent SSLIA, à la possession des permis et diplômes requis par la réglementation en vigueur en vue de la délivrance de l’agrément préfectoral.

§ II - 2 - 2 : Conditions réglementaires d’aptitude physique

Tout sapeur-pompier professionnel détaché doit se conformer aux examens médicaux définis et remettre les attestations d’aptitude au Responsable SSLIA.

Les conditions d’aptitude physique doivent être conformes à l’article 13 de l’Arrêté du 18/01/2007.

§ II - 2 - 3 : Conditions de maintien de l’agrément

L’exercice de la fonction de pompier d’aérodrome ou de chef de manœuvre est soumis à l’obtention et au maintien d’un agrément délivré par le préfet selon l’article D. 213-1-6 du Code de l’Aviation Civile et l’Arrêté du 18/01/2007 (articles 6 à 14 et annexes).

Le maintien de l’agrément est conditionné pour l’exercice de la fonction par :

1/ l’aptitude médicale (articles 12 et 13 de l’Arrêté du 18/01/2007),
2/ le maintien des qualifications (article 12 et annexe II – titre III -A et B de l’Arrêté du 18/01/2007),
3/ le présentéisme (article 12 de l’Arrêté du 18/01/2007).

Tout sapeur-pompier professionnel détaché qui ne sera pas en mesure d’obtenir l’agrément fera l’objet d’une réintégration dans son corps d’origine conformément aux dispositions de la convention de détachement en vigueur entre le SDIS 06 et Aéroports de la Côte d’Azur.

Aéroports de la Côte d’Azur s’engage à mettre en œuvre les moyens (formations, visites médicales d’aptitude, …) nécessaires à l’obtention de l’agrément.

L’agrément sur la plate-forme de Nice Côte d’Azur est un prérequis pour la réalisation de la mission de coordination vigie dite fonction de stationnaire. En revanche, Aéroports de la Côte d’Azur ne maintient pas les conditions de l’agrément dans le cadre des missions de coordination vigie dite fonction de stationnaire hormis concernant l’aptitude médicale.
CHAPITRE III - GESTION DES CARRIERES
 
ARTICLE III - 1 : DEROULEMENT DE LA CARRIERE ET AVANCEMENT
 
La notation et l’avancement du sapeur-pompier professionnel détaché sont définis par la convention de détachement en vigueur entre le SDIS 06 et Aéroports de la Côte d’Azur.

ARTICLE III - 2 : FORMATION
 
Le plan de Développement des Compétences est établi par la Direction des Ressources Humaines d’Aéroports de la Côte d’Azur en liaison avec le Responsable SSLIA.

ARTICLE III - 3 : MODALITES DE MOBILITE INTERNE AU SEIN D’AEROPORTS DE LA COTE D’AZUR
 
Conformément à la convention de détachement en vigueur entre le SDIS 06 et Aéroports de la Côte d’Azur, les sapeurs-pompiers professionnels détachés sont affectés exclusivement au SSLIA de l’Aéroport Nice Côte d’Azur.

ARTICLE III -  4 : PREAVIS DE REINTEGRATION
 
Les délais de préavis pour cessation de contrat s’organisent selon les modalités prévues dans la convention de détachement en vigueur entre le SDIS 06 et Aéroports de la Côte d’Azur.

ARTICLE III - 5 : DEPART OU MISE A LA RETRAITE DU SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL DETACHE
 
Le départ ou la mise à la retraite sont organisés par l’administration d’origine selon les règles administratives en vigueur au sein de celle-ci pour la date de cessation d’activité, l’ouverture des droits à retraite et le calcul de la pension.


CHAPITRE IV - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
 
L’organisation du temps de travail au sein du SSLIA se fait selon des modalités spécifiques à l’activité de l’Aéroport Nice Côte d’Azur et conformément à la règlementation applicable au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels.

L’organisation du temps de travail est fixée sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, sur la base de gardes de 12 heures effectives, décomposée de la manière suivante :

108 gardes de 12 heures d’amplitude,
14 gardes de congés payés.

ARTICLE IV - 1 : ORGANISATION DE LA GARDE

§ IV - 1 - 1 : Durée de la garde

Une garde est égale à 12 heures de présence et est suivie d’une période de repos supérieure ou égale à 12 heures. Les gardes sont effectuées sur des périodes de jour.

La planification est établie selon les cycles suivants :
cycle 1 : 2 gardes de 12 heures, suivies de 3 jours de repos
cycle 2 : 2 gardes de 12 heures, suivies de 3 jours de repos
cycle 3 : 1 garde de 12 heures, suivie de 4 jours de repos

§ IV - 1 - 2 : Effectif programmé de la garde

L’organisation et la programmation des gardes relèvent exclusivement de l’autorité d’Aéroports de la Côte d'Azur.
§ IV - 1 - 3 : Modalités de programmation des gardes

Le Responsable SSLIA organise au plus tard en décembre de l’année N-1, le tableau prévisionnel des gardes pour l’année N en prenant notamment en compte le programme de formation obligatoire.

Le tableau prévisionnel des gardes est porté à la connaissance de chacun, après validation du Responsable SSLIA.

§ IV - 1 - 4 : Modifications de planning

Les modifications de planning peuvent être autorisées après accord du Responsable SSLIA.

Les 2 sapeurs-pompiers professionnels détachés concernés doivent faire une demande commune écrite et signée préalablement aux dates prévues de modification de planning. Cette demande n’est accordée qu’après validation du Responsable SSLIA. 

§ IV - 1 - 5 : Formations

Les formations sont organisées par le Responsable SSLIA. 

Les heures de formation réalisées en dehors des heures de la garde sont organisées sur des horaires administratifs et comptabilisées heure pour heure dans la limite du temps de travail annuel maximum conformément à la règlementation applicable au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. 

ARTICLE IV - 2 : CONGES PAYES (GCP)

L’année civile, qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre, constitue la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés.

§ IV - 2 - 1 : Modalités d’acquisition des congés payés 

Dans le cadre du contrat de détachement, chaque sapeur-pompier professionnel détaché acquiert 1 GCP par mois travaillé, soit 12 GCP pour une année effectivement travaillée.
En raison du caractère de continuité des services de l’aéroport, la période de prise de congés payés est étendue sur l’année civile entière. En conséquence, les 12 GCP pour une année effectivement travaillée sont forfaitairement majorées de 2 GCP supplémentaires. 

En cas de départ du sapeur-pompier professionnel détaché au cours de la période de référence, les GCP sont décomptées au prorata du temps de présence. 

§ IV - 2 - 2 : Modalités de prise des congés payés 

Les congés payés acquis l’année N sont pris au cours de la même année. 
Les droits à congés payés doivent être utilisés avant le 31 décembre de chaque année. 

En cas de réintégration au sein du SDIS 06, le solde éventuel de congés payés doit être pris, sauf raison de service. 

Le tableau prévisionnel d’organisation des gardes planifie également les congés payés. Il est établi en décembre et proposé par le Responsable SSLIA.

Un principe d’équité entre les sapeurs-pompiers professionnels détachés doit être respecté.
 
En cas d’absence pour raison médicale d’un sapeur-pompier professionnel détaché, la planification des congés payés peut être révisée afin de répondre au besoin opérationnel.
La pose de congés payés ne sera pas possible sur les gardes où un seul sapeur-pompier professionnel est présent.

L’absence pour cause de maladie ou d’accident du travail ouvre droit à l’acquisition de congés payés dans la limite de 12 mois consécutifs d’absence. 
ARTICLE IV - 3 : AUTRES CONGES
 
Les jours d’absences évoqués dans le présent article sont exprimés en jours calendaires.

§ IV - 3 - 1 : Absence pour enfant malade

Chaque sapeur-pompier professionnel détaché ayant 1 ou des enfants à charge de moins de 16 ans, bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, d’un congé rémunéré pour «enfant malade».

Afin d’organiser au mieux son remplacement, le sapeur-pompier professionnel détaché doit prévenir le Responsable SSLIA dès lors qu’il a connaissance de la nécessité de rester impérativement au chevet de son enfant malade ou dès qu’il le peut en cas de circonstance grave.
Ce congé global rémunéré est accordé dans la limite de 10 jours calendaires par année civile, quel que soit le nombre d’enfants à charge de moins de 16 ans.
Il peut être consécutif ou non.

Dans le cas d’un enfant handicapé de moins de 16 ans pour lequel le père ou la mère perçoit l’allocation spéciale versée par la Caisse d’Allocations Familiales, le congé global initial, pouvant être pris dans les mêmes conditions, est porté à 12 jours calendaires par an, sur demande motivée accompagnée d’une pièce justificative.

En cas d’hospitalisation de l’enfant à charge de moins de 16 ans d’une durée supérieure à 1 jour, il est accordé un congé supplémentaire rémunéré, égal à la durée de l’hospitalisation dans la limite de 5 jours calendaires par an.

§ IV - 3 - 2 : Absence pour évènement familial

Des congés exceptionnels payés sont accordés au sapeur-pompier professionnel détaché auprès d’Aéroports de la Côte d’Azur dans les conditions suivantes :


Ces jours sont obligatoirement justifiés par un document officiel et pris à l’occasion de l’évènement qui les motive et au plus tard dans les 7 jours calendaires suivants.
 
L’absence pour évènement familial donne lieu à maintien de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.

Pour la détermination de la durée des congés annuels, ces jours de congés exceptionnels sont assimilés à des jours de travail effectif.
 
Ces dispositions sont considérées comme globalement plus favorables que celles de même nature prévue par la Convention Collective Nationale du Transport Aérien – Personnel au Sol.

En conséquence, les dispositions de l’article 30 de la CCNTA-PS ayant le même objet ne trouvent pas à s’appliquer.

CHAPITRE V - REMUNERATION

Le traitement du sapeur-pompier professionnel détaché lui est versé par Aéroports de la Côte d’Azur, qui a opté pour un régime indemnitaire comparable à celui en vigueur au sein du SDIS 06. 
Il évoluera en fonction de la réglementation en vigueur au sein du SDIS 06 pour les aspects applicables au sein d’Aéroports de la Côte d’Azur et listés à l’Article V-1 du présent chapitre. 

Toutefois, la position de détachement auprès d’Aéroports de la Côte d'Azur entraîne l’obligation pour le sapeur-pompier professionnel de cotiser au régime d’assurance chômage, en lieu et place pour le sapeur-pompier professionnel détaché de la contribution exceptionnelle de solidarité qui était en vigueur dans le cadre de sa position de fonctionnaire au sein du SDIS 06.

ARTICLE V - 1 : COMPOSITION DE LA REMUNERATION
 
La rémunération mensuelle est composée exclusivement des éléments suivants :
Traitement brut indiciaire individuel

Régime indemnitaire
Indemnité de feu
Indemnité de résidence
Indemnité de logement
Indemnité de responsabilité
Indemnité de spécialité

Autres éléments de la rémunération
Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)
Indemnité aéroportuaire
Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
Supplément familial
Prime de vacances / fin d’année

Les éléments accessoires à la rémunération sont les suivants :
Titres restaurant 
Indemnité de déplacement

§ V - 1 - 1 : Traitement brut indiciaire individuel

Il est déterminé en fonction des dispositions de la loi n°84-53 du 26/01/1984 en vigueur portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 

§ V - 1 - 2 : Régime indemnitaire

1- Indemnité de feu

L’indemnité de feu est calculée en pourcentage du traitement brut indiciaire individuel pour un sapeur-pompier professionnel détaché en activité opérationnelle en vigueur au sein du SDIS 06.
 
2- Indemnité de résidence

L’indemnité de résidence est calculée en pourcentage du traitement brut indiciaire individuel en vigueur au sein du SDIS 06.

3- Indemnité de logement

L’indemnité de logement est calculée en pourcentage du traitement brut indiciaire individuel augmenté de l’indemnité de résidence en vigueur au sein du SDIS 06. 

4- Indemnité de responsabilité

Le sapeur-pompier professionnel détaché au sein du SSLIA peut bénéficier de l’indemnité de responsabilité sous condition de détention :
du grade,
du diplôme, 
de l’emploi.
 
Cette indemnité est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen du grade concerné. 

L’indemnité de responsabilité est définie selon le tableau en vigueur des responsabilités du SDIS 06.

Le tableau des taux et responsabilités en vigueur au SSLIA de l’Aéroport Nice Côte d'Azur est le suivant :
 

5- Indemnité de spécialité

Les sapeurs-pompiers professionnels détachés peuvent bénéficier d'une indemnité de spécialité s'ils sont titulaires des diplômes SDIS ou aviation civile ou marine marchande, des niveaux de formation requis et qu’ils exercent réellement les spécialités correspondantes au sein de l’aéroport.
 
Le nombre de spécialités pouvant être pris en compte pour le calcul de l’indemnité est limité à 2. 

Les spécialités nécessaires à l'exercice de l'activité aéroportuaire sont définies par le Responsable du SSLIA. 


§ V - 1 - 3 : Autres éléments de la rémunération

1- Indemnité d’Administration et de Technicité

Taux 1, 2 et 3

Les taux 1, 2 et 3 sont versés mensuellement de janvier à décembre pour 1/12e du montant annuel sur la base de 3 fois le montant annuel de référence.

Taux 4 

Le taux est versé en fonction de la manière de servir au mois de janvier de l’année N+1 suivant les critères suivants :



L’évaluation de la manière de servir est faite par le Responsable SSLIA.

Taux 5 et 6

Les taux 5 et 6 sont versés au mois de janvier de l’année N+1 en fonction du nombre de gardes d’absence de l’année N :

si le nombre de gardes d’absence est compris entre 0 et 8 = versement de 2 taux
si le nombre de gardes d’absence est supérieur à 8 et inférieur à 11 = versement d’1 seul taux
si le nombre de gardes d’absence est supérieur ou égal à 11 = pas de versement

En cas d’absence pour accident du travail, la situation du sapeur-pompier professionnel détaché sera examinée par la Direction des Ressources Humaines d’Aéroports de la Côte d’Azur et le Responsable SSLIA.

Taux 7 et 8

Le sapeur-pompier professionnel détaché bénéficiera d’une prime d’objectif spécifique correspondant à 2 taux d’IAT dès lors que le nombre de gardes effectivement réalisées est égal à 108.

2- Indemnité aéroportuaire

Une indemnité aéroportuaire est versée pour l'exercice effectif des activités et missions définies par les textes réglementaires organisant le fonctionnement du SSLIA. 

L’indemnité aéroportuaire est égale à 15% du traitement indiciaire de base. Elle est majorée de 0,50% par année de détachement supplémentaire à date anniversaire.

Dans le cas de deux ou plusieurs périodes de détachement suivies de périodes de réintégration dans le corps d’origine, le sapeur-pompier professionnel détaché conserve le bénéfice de l’ancienneté acquise.

3- Nouvelle Bonification Indiciaire

Conformément au Décret n°2006-1435 du 24/11/2006, la Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I.) s’applique aux chefs d’agrès qui exerce des fonctions de commandement de véhicules d’intervention comprenant au moins 2 équipes et d’une particulière technicité supposant une expérience de 7 ans au moins ou emploi équivalent supposant la même expérience et nécessitant l’encadrement d’au moins 5 sapeurs-pompiers.
 
Seuls les chefs de manœuvre du SSLIA, adjudants et titulaires de la FAE (Formation d’Adaptation à l’Emploi) chef d’agrès sont éligibles à l’attribution de cette bonification qui reste soumise à la décision du SDIS 06 et à la publication d’un Arrêté spécifique. 

4- Supplément familial

Le supplément familial est attribué pour les enfants fiscalement à charge. 
Son montant est calculé suivant le barème en vigueur dans la fonction publique territoriale.

5- Prime de "vacances / fin d’année"

Son montant annuel est fixé conformément aux dispositions en vigueur au sein du SDIS 06. 

Elle est versée mensuellement. 

§ V - 1 - 4 : Eléments accessoires de la rémunération

1- Titres restaurant 

Des titres restaurant sont mis en place au sein d’Aéroports de la Côte d’Azur.

La valeur faciale du titre restaurant attribué aux sapeurs-pompiers professionnels détachés suit la valeur faciale du titre restaurant d’Aéroports de la Côte d’Azur.

Cette valeur faciale est revue annuellement lors de la Négociation Annuelle Obligatoire d’Aéroports de la Côte d’Azur.

Il est attribué un titre restaurant pour chaque garde effectivement travaillée dont l’horaire de travail inclut l’heure du repas. 

Il n’est pas attribué de titre restaurant lorsque le repas fait l’objet d’un remboursement selon les règles en vigueur au sein d’Aéroports de la Côte d’Azur ou lors des jours d’absence, quel que soit le motif de cette absence.

2- Indemnité de déplacement
 
Une indemnité de déplacement est mise en place au sein d’Aéroports de la Côte d’Azur.

Les règles ainsi que le montant de l’indemnité de déplacement attribué aux sapeurs-pompiers professionnels détachés suivent celles en vigueur au sein d’Aéroports de la Côte d’Azur.


CHAPITRE VI - MALADIE / ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE

ARTICLE VI - 1 : MALADIE

§ VI - 1 - 1 : Justification des absences pour cause de maladie ou d’accident non professionnel

Les absences doivent être justifiées et faire l’objet d’une information immédiate auprès du Responsable SSLIA.

Un arrêt de travail (imprimé CERFA ou bulletin d’hospitalisation) émanant d’un médecin justifiant une absence maladie doit obligatoirement être transmis dans les meilleurs délais à la Direction des Ressources Humaines d’Aéroports de la Côte d’Azur et au plus tard dans un délai maximum de 
3 jours, à compter de l’événement.

La rémunération n’est pas versée pendant le temps d’arrêt de travail non justifié et l’absence est considérée comme injustifiée.

§ VI - 1 - 2 : Carence 

En lieu et place des dispositions relatives à l’article 26 de la CCNTA-PS, les règles relatives à la retenue des 3 premiers jours de carence sont définies ci-après.



En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident non professionnel dûment justifiée d’un sapeur-pompier professionnel détaché ayant au minimum 1 an d’ancienneté à la date de l’arrêt, la fréquence des absences admises sans retenue des 3 premiers jours dits « jours de carence » au cours d’une même année civile est la suivante :



Les sapeurs-pompiers professionnels détachés souffrant d’une maladie grave qui souhaitent reprendre leur activité professionnelle et qui ont atteint le nombre d’absences admises sans retenue prévu ci-dessus peuvent, après examen et accord de la Direction des Ressources Humaines, s’absenter pour de courtes durée afin de subir des soins médicalement justifiés liés à cette maladie ne pouvant être pratiqués en dehors des heures de travail.
Dans ce cas, la limitation du nombre d’absences par année civile ne s’applique pas.

D’autre part, en cas de reprise du travail, le sapeur-pompier professionnel détaché qui est de nouveau en arrêt maladie pour le même motif peut informer la Direction des Ressources Humaines en transmettant une attestation médicale justifiant que le nouvel arrêt est en lien direct avec l’arrêt précédent. Dans ce cas, la limitation du nombre d’absences par année civile ne s’applique pas.
 
Enfin, dans le cas où un sapeur-pompier professionnel détaché serait exceptionnellement absent de façon répétée pour cause de maladie une année, alors qu’il n’aurait pas été absent les années précédentes, la limitation du nombre d’absences par année civile pourrait, à titre tout à fait exceptionnel, ne pas s’appliquer après étude de son dossier par la Direction des Ressources Humaines d’Aéroports de la Côte d’Azur.

§ VI - 1 - 3 : Indemnisation des périodes d’absence pour cause de maladie ou d’accident non professionnel

En lieu et place de l’article 26 de la CCNTA-PS, les règles relatives à l’indemnisation en cas de maladie ou d’accident non professionnel dûment constatée, justifiée par un arrêt de travail et contre-visite s’il y a lieu, sont définies ci-après.

Après un an d’ancienneté dans l’entreprise, Aéroports de la Côte d’Azur complète les Indemnités Journalières du sapeur-pompier professionnel détaché justifiant d’un arrêt maladie (imprimé CERFA ou bulletin d’hospitalisation) pendant la période d’incapacité temporaire, à concurrence de sa rémunération mensuelle nette, dans les limites définies ci-après.
 



§ VI - 1 - 4 : Affections longue durée prises en charge à 100 %

Aéroports de la Côte d’Azur assure pendant une durée maximale de 3 ans, au profit des sapeurs-pompiers professionnels détachés, atteints de l’une des affections prévues par la règlementation en vigueur, le versement de la rémunération mensuelle nette, déduction faite des prestations versées à l’intéressé par les organismes sociaux.

ARTICLE VI - 2 : ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE
 
En lieu et place de l’article 26 de la CCNTA-PS, les règles relatives à l’indemnisation en cas d’incapacité totale de travail, résultant d’un accident survenu sur le lieu de travail ou sur le trajet domicile-lieu de travail ou d’une maladie, pour lesquels le caractère professionnel a été reconnu par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, sont définies ci-après.
 
Aéroports de la Côte d’Azur complète, pendant l’intégralité de la période d’incapacité temporaire, les Indemnités Journalières du sapeur-pompier professionnel détaché justifiant d’un arrêt de travail (imprimé CERFA ou bulletin d’hospitalisation), à concurrence de sa rémunération mensuelle nette (selon la procédure interne en vigueur).

ARTICLE VI - 3 : PATERNITE
 
En cas de paternité, Aéroports de la Côte d’Azur maintient intégralement la rémunération mensuelle nette de l’intéressé pendant les périodes de repos prises en charge par la Sécurité Sociale. 


CHAPITRE VII - RETRAITE

ARTICLE VII - 1 : CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL)

L’assiette du précompte est le traitement de base auquel s’ajoute l’indemnité de feu : 
 

En cas de modifications règlementaires, les taux d’appels ci-dessus suivent les évolutions considérées.

La cotisation à la CNRACL (part patronale), à la charge d’Aéroports de la Côte d’Azur, est remboursée semestriellement, par cette dernière, au SDIS 06 après émission d’un titre de recettes.

La cotisation à la CNRACL, à la charge du sapeur-pompier professionnel détaché (part salariale), est remboursée semestriellement par Aéroports de la Côte d’Azur au SDIS 06 après émission d’un titre de recettes. 

ARTICLE VII - 2 : RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP)

L’assiette du précompte est le régime indemnitaire limité à 20 % du traitement de base.




En cas de modifications règlementaires, les taux d’appels ci-dessus suivent les évolutions considérées.

La cotisation à la RAFP (part patronale), à la charge d’Aéroports de la Côte d’Azur, est versée mensuellement, par cette dernière, à la Caisse des Dépôts et Consignations.

La cotisation à la RAFP, à la charge du sapeur-pompier professionnel détaché (part salariale), est versée mensuellement par Aéroports de la Côte d’Azur à la Caisse des Dépôts et Consignations.

ARTICLE VII - 3 : CONGE LIBERABLE DANS LE CAS DE DEPART A LA RETRAITE

Le sapeur-pompier professionnel détaché bénéficie des dispositions du SDIS 06 lors de son départ à la retraite. Un congé libérable d’une durée maximale de 3 mois lui est accordé. 

Tout congé non pris ne sera pas rémunéré.


CHAPITRE VIII - AVANTAGES COLLECTIFS SANTE

Un régime de prévoyance est mis en place pour l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels détachés. 

À la date de conclusion du présent accord, les cotisations de prévoyance sont réparties comme suit :


Les contrats d’adhésion et garanties de prévoyance pour les sapeurs-pompiers professionnels détachés (salariés non-cadres) sont identiques à celles prévues au sein d’Aéroports de la Côte d’Azur. 


CHAPITRE IX - AVANTAGES DIVERS  

ARTICLE IX-1 : FOURNITURE ET ENTRETIEN DES TENUES DE TRAVAIL

Les équipements de protection individuelle nécessaires à l’exercice de l’activité sont fournis à chaque sapeur-pompier professionnel détaché selon un tableau de dotation et une périodicité définis par le Responsable SSLIA.

Chaque année, il est alloué une masse d’habillement, selon les modalités définies par Aéroports de la Côte d’Azur, à chaque sapeur-pompier professionnel détaché à qui il appartient de toujours porter une tenue réglementaire correcte et complète.

Aéroports de la Côte d’Azur prend en charge les frais d’entretien des tenues de travail ou uniformes des sapeurs-pompiers professionnels détachés dont le port est obligatoire, selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise.


ARTICLE IX-2 : GRATUITE DES PARKINGS

Les sapeurs-pompiers professionnels détachés bénéficient, dans le cadre exclusif de leur activité professionnelle, d’un stationnement gratuit pour leur véhicule personnel durant les heures de service et selon un plan de stationnement défini.


CHAPITRE X - BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La masse salariale des sapeurs-pompiers professionnels détachés entre dans le calcul du budget des Activités Sociales et Culturelles et de la Subvention de Fonctionnement du Comité Social et Economique. Les sapeurs-pompiers professionnels détachés bénéficient donc des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique.


CHAPITRE XI - DISPOSITIONS FINALES
Article XI-1 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par courriel à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception du courriel, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord soit à la date qui aura été expressément convenue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Si la révision intervient lors d’un cycle électoral postérieur à celui au cours duquel le présent accord a été conclu, la révision peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou de toute Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise et dans le champ d’application de l’accord initial, selon les modalités indiquées ci-dessus.

Article XI-2 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction d’Aéroports de la Côte d’Azur, sans délai après sa signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et adressera un original de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en place dans l’entreprise.

Un exemplaire original du présent accord sera remis au CSE. Il sera conservé par le Secrétaire.

Fait à Nice, le 23/09/2022. 
En 8 exemplaires originaux.