Accord d’entreprise relatif au recrutement de salariés affectés aux remplacements

Entre :
L’association Emergence-s dont le siège social est situé 88 rue du champ des oiseaux – 76000 Rouen 

D’une part,
Et,
L’organisation syndicale Sud Santé Sociaux, 
L’organisation syndicale CFDT, 

D’autre part

   Suite aux discussions engagées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2022, portant sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, il a été décidé de mettre en place la modulation du temps de travail au sein d’Emergence-s afin de permettre le recrutement de salariés affectés aux remplacements.
   Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :
Permettre l’accès au CDI pour des salariés souhaitant s’engager sur le long terme sur des missions de remplacement
Permettre une diminution du recours aux CDD de courtes durée et à l’intérim
Définir les modalités de la modulation horaire 
Définir les mécanismes de compensation auxquels auront accès les salariés recrutés dans ce cadre


Chapitre I – Dispositions générales
Article 1 : Champ d’application
   Le présent accord est applicable uniquement aux salariés recrutés dans le cadre de CDI dans l’objectif de pourvoir aux remplacements de salariés absents. Il peut être activé sur l’ensemble des pôles d’activité de l’association nécessitant de recourir à des remplaçants pour assurer la continuité de service.

Chapitre II – Organisation du temps de travail
Article 1 : Période de modulation
  L’article 4.2 des accords CHRS prévoit « La répartition de la durée du travail peut être la suivante conformément à l’accord de branche :
Hebdomadaire (35 heures ou plus)
Par quatorzaine (70 heures)
Par cycle de plusieurs semaines 
Sur tout ou partie de l’année […] »
    Quelle que soit la répartition retenue, la durée du travail hebdomadaire est fixée au minimum à 26 heures et au maximum à 44 heures pour les personnels à temps plein ». Cependant, la modulation sur toute ou partie de l’année ne peut être mise en œuvre que par accord d’entreprise ou, à défaut, par application directe de l’accord de branche après consultation du CSE.
   Le présent accord prévoit la trimestrialisation du temps de travail des salariés concernés.

Article 2 : Organisation de la modulation
   Le présent accord reprend les dispositions de l’accord de branche pour ce qui concerne les limites basses et hautes en prévoyant un temps de travail hebdomadaire minimum de 21 heures et maximum de 44 heures. 
  Le planning prévisionnel sera transmis aux salariés un mois à l’avance avec une possibilité de modifications dans les 7 jours calendaires précédant la mise en œuvre de ces dernières. Ce délai pourra être abaissé à 3 jours calendaires uniquement en cas de remplacement liés à un arrêt maladie ou à un accident du travail nouvellement déclarés. 
   Les dispositions conventionnelles sur les durées quotidiennes, les temps de pause et de repos quotidiens et hebdomadaires seront strictement appliquées.
Article 4.5 « La durée quotidienne du travail peut être continue ou discontinue. La durée quotidienne maximale du travail est fixée à 10 heures, de jour ou de nuit. Toutefois, pour répondre à des situations particulières, elle peut être portée à 12 heures conformément aux dispositions légales. En cas de travail discontinu, cette durée peut compter deux séquences de travail d’une durée minimum de 3 heures. Pour les salariés à temps partiel, l’organisation des horaires de travail ne peut comporter plus d’une interruption par jour. La durée de chaque interruption peut être supérieure à deux heures. En contrepartie de la dérogation prévue à l’article L. 212- 4- 41110 du code du travail (dernier alinéa) et instituée à l’alinéa précédent, l’amplitude de la journée de travail est limitée à 11 heures. » 
Article 4.6 « Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. La pause consacrée au repas ne peut être inférieure à une demi-heure. Lorsque le salarié ne peut s’éloigner de son poste de travail durant la pause, celle-ci est néanmoins rémunérée. Cette disposition vise les salariés responsables de la sécurité et de la continuité de la prise en charge des usagers. »
Article 4.7 « La durée ininterrompue de repos entre deux journées de travail est fixée à 11 heures consécutives. Toutefois, lorsque les nécessités de service l’exigent, cette durée peut être réduite sans être inférieure à 9 heures, dans les conditions prévues par l’accord de branche. »
Article 4.10  « Le repos hebdomadaire est fixé à 4 jours par quatorzaine dont au moins 2 consécutifs. Les salariés bénéficieront au minimum de 2 dimanches par 4 semaines. »
Article 3 : Temps partiels
   Les salariés recrutés dans le cadre de l’application de cet accord seront, de plein droit, positionnés sur des postes à temps plein. Néanmoins, afin d’anticiper des demandes éventuelles des salariés de travailler à temps partiel, le présent article définit les règles particulières applicables aux salariés qui ne souhaiteraient pas s’engager sur un temps plein.
   Le recours au temps partiel est, dans ce contexte particulier, circonscrit au minimum à un mi-temps en maintenant l’organisation trimestrielle.
   La limite basse est donc fixée aux deux-tiers de la durée mensuelle ramenée à la semaine ; un salarié à mi-temps ayant un contrat de 75.83 heures, ne pourra travailler moins de 11.66 heures par semaine. Conformément aux dispositions de l’accord de branche, la limite haute est fixée à la durée contractuelle mensuelle ramenée à la semaine augmentée d’un tiers ; un salarié à mi-temps ne pourra travailler plus de 23.33 heures.

Chapitre III – Organisation effective de l’activité
Article 1 : Positionnement hiérarchique
   Les salariés recrutés dans le cadre de l’application du présent accord seront sous la responsabilité hiérarchique directe du directeur de leur pôle de rattachement. C’est donc le directeur de pôle qui aura en charge l’élaboration des plannings et le suivi des salariés ; en lien avec les salariés assurant les fonctions d’encadrement au sein des services dans lesquels les salariés interviendront.
Article 2 : Périmètre d’intervention
   Les salariés recrutés dans le cadre de l’application du présent accord pourront être affectés à l’ensemble des sites où se déploient les activités de leur pôle de rattachement. 
Article 3 : Cadre des missions
   Les salariés recrutés pour assurer le remplacement de salariés absents, n’ont pas vocation à assurer des remplacements de longue durée ; congé maternité, congé sans solde, arrêt de travail de plus d’un mois notamment. 
Article 4 : Suivi des salariés
   Le présent article vise à acter la prise en compte de la singularité du positionnement des salariés concernés par l’application de cet accord en prévoyant ; en plus des entretiens annuels d’activité et professionnelle une rencontre tripartite une fois par an avec le directeur du pôle de rattachement et la personne en charge de la gestion des ressources humaines. 

Chapitre IV – Rémunération
Article 1 : Lissage de la rémunération
   Les salariés se voyant appliquer le présent accord bénéficieront d’une rémunération lissée sur la base d’une trimestrialisation ; le bénéfice de leurs éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires, sera effectif à la fin de chaque période.
Article 2 : Compensations salariales
   Compte tenu de la spécificité du cadre d’intervention et de l’organisation du temps de travail, les salariés se voyant appliqués le présent accord bénéficieront d’une compensation financière sous forme d’une prime mensuelle de 40 points ; intégrée à la rémunération de base au même titre que le complément pour les métiers socio-éducatif ou la prime SEGUR. Le versement de cette prime cessera de plein droit si les salariés recrutés dans le cadre du présent accord accèdent à un poste ne relevant pas de ce dernier.
Chapitre V – Dispositions finales
Article 1 : Durée de l’accord
  Le présent accord entrera en vigueur le 1er Janvier 2023 pour une durée indéterminée

Article 2 : Formalités de dépôt et publicité
   Les formalités de dépôt seront réalisées selon les dispositions légales en vigueur.
   Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés d’Emergence-s via les canaux de communication utilisés habituellement.

Accord signé à Rouen le 14 Décembre 2022

Pour l’employeur                        Pour le syndicat Sud Santé Sociaux                        Pour le syndicat CFDT