Accord sur le régime de garanties collectives de prévoyance « incapacité, invalidité et décès »





Entre :

MC Habitat – SCIC HLM
Situé 2 rue Wladislaw Pusz – 77500 Chelles
Forme Juridique : SCIC HLM
Numéro SIRET : 308 286 020 00059
NAF : 6820A
IDCC : néant
Effectif : 70 salariés
Représenté par sa Directrice Générale, XXXXXXXX

D’une part,
Et le Délégué Syndical :
XXXXXXX
D’autre part




Préambule 

Un contrat de prévoyance collectif constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise et permet d’améliorer significativement la protection sociale de son personnel.

Par conséquent, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité maintenir la garantie existante compte tenu de son niveau intéressant.
Un nouveau marché a donc était attribué dans ce sens.

Le présent accord est conclu conformément à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.




Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective prévoyance « incapacité, invalidité et décès » souscrit par MC Habitat auprès d’un organisme habilité qui est Allianz à la date de signature du présent accord et par l’intermédiaire de Collecteam.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’entreprise devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. 


Article 2 – Salariés bénéficiaires


Article 2.1 – Généralités

Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de façon obligatoire.


Article 2.2 – Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période : 
- d’un maintien de salaire, total ou partiel
-  d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par l’entreprise. 
- pour les garanties de protection sociale complémentaire hors prestations de retraite supplémentaire, d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Dans une telle hypothèse, l’entreprise verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. 

Dans tous les autres cas de suspension (sans rémunération), la suspension du contrat de travail entraine la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné.


Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2023 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. 


Article 4 – Prestations

Les prestations décrites dans le tableau ci-dessous, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, au versement, à minima, des prestations imposées par l’accord professionnel du 12 juillet 2012.
Par conséquent, les prestations ci-dessous relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.







Prestations calculées sur le salaire net / Cotisations calculées sur le salaire brut soumis.
Toutes les prestations sont calculées sous déduction des prestations servies par la Sécurité Sociale.


Article 5 – Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance prévoyance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à la date de signature de l’accord à un montant correspondant à 1.50% du salaire brut et seront prises en charge en totalité par l’employeur pour l’ensemble des salariés.

Les cotisations seront indexées sur le salaire brut. 

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre MC Habitat et les salariés.



Article 6 – Information

En sa qualité de souscripteur, MC Habitat remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du travail, le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
En outre, chaque année, le CSE peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.


Article 7 – Portabilité du régime de prévoyance

Conformément à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, le régime de prévoyance« incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu pour les salariés et leurs ayants droit, en cas de cessation de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :

le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts ;

les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise;

l'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues ci-dessus.

Le maintien des garanties «incapacité, invalidité et décès » est financé par un système de mutualisation.


Article 8 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2023 et se termine le 31/12/2027 sous réserve de la validation par l’Administration compétente, de l’intégralité des articles du présent accord.

Les stipulations du présent accord se substituent automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions antérieures résultant d’accord référendaire, de décision unilatérale ou d’usage et portant sur le même objet que celui prévu par l’accord.


Article 9 – Révision de l’accord

Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Dreets conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.




Article 10 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en 4 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il sera déposé par la Direction, auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ( ).
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
L’accord sera mis à disposition du personnel et sera affiché sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.


Fait à Chelles, le 20 octobre 2022
en 4 exemplaires originaux


Pour MC Habitat – SCIC HLM				Pour la CFDT Interco 77
XXXXXXX						XXXXXXX


Directrice Générale					Délégué Syndical