ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT

Entre les soussignés : 


l’entreprise Laboratoires CDM Lavoisier 
Code APE 2120Z 	Siret : 582 009 106 000 45
Forme juridique : SAS au capital de 1 540 000 euros
Date de Clôture de l’exercice : 31/12 (jours /mois)
Dont le siège est situé : 7 Rue Pasquier – 75008 PARIS 
Représentée par Monsieur XXX


D’une part, 


Et 

Syndicat CFDT Chimie Energie Centre Val de Loire, représenté par XXX.


D’autre part.



Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles 2022, la Direction et l’Organisation Syndicale sont parvenus à un accord pour la mise en place d’une participation financière aux frais de transport engagés par les salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et l’entreprise. 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES

Les dispositions définies par le présent accord sont réservées aux salariés de l’entreprise.

Sont considérées comme salariés de l’entreprise toutes les personnes titulaires d’un contrat de travail les liant avec l’entreprise (CDI, CDD, contrat de professionnalisation et d’apprentissage).


ARTICLE 2 – EXCLUSIONS
Conformément à l’article R3261-12 du code du travail, sont notamment exclus du bénéfice de la prise en charge des frais transport les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur. 
Par ailleurs, l’article R3261-8 du code du travail prévoit l’inéligibilité d’un salarié percevant déjà une quelconque indemnité représentative de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

ARTICLE 3 – CAS PARTICULIERS DES SALARIES A TEMPS PARTIEL
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la durée légale hebdomadaire bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.

ARTICLE 4 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PUBLICS
4. 1 – Objet et bénéficiaires
Les salariés demeurant dans les communes desservies utilisent les transports publics mis à la disposition par la collectivité pour être éligibles au remboursement des frais de transport.

4. 2 – Modalités de paiement
En application des articles L3261-2 et R3261-1, -2, -3 du code du travail, l’employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés à hauteur de 50% de leur coût.
L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation. Cette prise en charge fait l’objet d’un versement mensuel identifié comme « Indemnité Transport » sur le bulletin de salaire.

4. 3 – Déclaration et justification auprès de l’employeur
Le salarié disposant d’un titre de transport annuel, souhaitant bénéficier de ce remboursement complète et communique au plus tard le 31 janvier de chaque année au service Ressources Humaines le formulaire de déclaration annexé au présent accord.
La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise des justificatifs de paiement des titres par le salarié.

4.4 – Remboursements en cas d’absence du salarié
L’indemnité mensuelle complète est due à partir du moment où le salarié a effectivement travaillé au moins un jour au cours du mois en question et a, par conséquent, utilisé le moyen de transport, qu’il a préalablement déclaré, entre son domicile et son lieu de travail au moins une fois dans le mois.
Dans le cas où le salarié n’aura effectué aucun jour de travail au cours du mois, il n’est pas éligible au versement de l’indemnité du mois en question, et ce quel que soit le motif de ses absences.

ARTICLE 5 – Prise en charge des frais de transports personnels
5. 1 – Frais de carburant ou frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes
5. 1. 1 – Objet
L'employeur prend en charge, selon les conditions et modalités ci-dessous définies, une partie des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes engagés par les salariés pour leurs déplacements en véhicule motorisé personnel entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
5. 1. 2 – Bénéficiaires
Cette participation à ces frais de transport est réservée aux salariés de l’entreprise à condition qu’ils justifient d’au moins 150 jours de travail sur l’année de référence. L’année de référence est l’année civile précédant le versement.

Pour les embauches sur l’année de référence, la date d’ancienneté sera utilisée pour le calcul du nombre de jours de travail. 

Les bénéficiaires sont les salariés ne pouvant pas utiliser les transports publics car :
leur résidence habituelle est située dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ;
leur utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. ;
leur situation particulière peut mettre en œuvre un critère de sécurité publique ou personnelle ou d’incommodité ou d’inadaptation du réseau local de transports publics (ex : allongement disproportionné du temps de trajet).

5. 1. 3 – Barème de prise en charge
Quelle que soit la puissance fiscale du véhicule personnel utilisé et la distance effectuée pour réaliser les déplacements domicile - lieu de travail, l’indemnité est fixée à 200 euros par an.
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année de référence, le montant de l’indemnité sera calculé a prorata tempori.
5. 1. 4 – Modalités de paiement
La prise en charge ci-dessus définie fait l’objet d’un versement annuel identifié comme « Prime de transport » sur le bulletin de salaire.
Pour chaque salarié ayant travaillé au moins 150 jours sur l’année civile de référence, la prime de transport sera versée au mois de février suivant l’année de référence 
Pour les salariés sortis et ayant travaillant au moins 150 jours sur l’année civile de référence, la prime de transport sera versée au moment du solde de tout compte. 
A titre dérogatoire, la prime de transport au titre de l’année 2021 sera d’un montant de 100 euros pour les collaborateurs ayant travaillé 140 jours en 2021 et étant présent au mois de juin 2022, mois de versement.

5. 1. 5 – Déclaration et justification auprès de l’employeur
Le salarié souhaitant bénéficier de ce remboursement complète et communique annuellement au service Ressources Humaines le formulaire de déclaration annexé au présent accord.
En application de l’article R3261-11 du code du travail, l'employeur doit disposer des éléments justifiant la prise en charge perçue par le salarié. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique.
Les salariés doivent en outre fournir au service Ressources Humaines la copie de la carte grise du véhicule déclaré 






5. 2 – Frais exposés pour l’utilisation de moyens de mobilités durables
5. 2. 1 – Objet
L'employeur prend en charge, selon les conditions et modalités ci-dessous définies, une partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements par des moyens de mobilités durables entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
5. 2. 2 – Bénéficiaires
La participation à ces frais de transport est réservée aux salariés de l’entreprise à condition qu’ils justifient d’au moins 150 jours de travail sur l’année de référence. L’année de référence est l’année précédant le versement.

Pour les embauches sur l’année de référence, la date d’ancienneté sera utilisée pour le calcul du nombre de jours de travail. 

Conformément à l’article L3261-3-1 du code du travail, le forfait mobilités durables prévoit une prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail pour les salariés utilisant les modes de déplacement suivants :
vélo, avec ou sans assistance électrique ;
covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
autres services de mobilité partagée.

5. 2. 3 – Montant de la prise en charge
L’indemnité est fixée à 200 euros par an.
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année de référence, le montant de l’indemnité sera calculé a prorata temporis.
5. 2. 4 – Modalités de paiement
La prise en charge ci-dessus définie fait l’objet d’un versement mensuel identifié comme « Forfait mobilité durable » sur le bulletin de salaire.
Pour chaque salarié ayant travaillé au moins 150 jours sur l’année de référence, le forfait mobilité durable sera versé au mois de février suivant l’année civile de référence.
Pour les salariés sortis et ayant travaillant au moins 150 jours sur l’année civile de référence, le forfait mobilité durable sera versé au moment du solde de tout compte. 
A titre dérogatoire, l’indemnité de forfait mobilité durable au titre de l’année 2021 sera d’un montant de 100 euros pour les collaborateurs ayant travaillé 140 jours en 2021 et étant présent au mois de juin 2022, mois de versement.

5. 2. 5 – Déclaration et justification auprès de l’employeur
Le salarié souhaitant bénéficier de ce remboursement complète et communique annuellement au service des Ressources Humaines le formulaire de déclaration annexé au présent accord.
Les salariés doivent également fournir une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement visés par le dispositif (un modèle est annexé au présent accord).

Article 6 – Principe de non-cumul
Les modes d’indemnisation définis aux articles 4, 5. 1 et 5. 2 du présent accord ne sont pas cumulables entre eux.
ARTICLE 7 – JUSTIFICATIFS
En application des articles R3261-5, R3261-11 et R3261-13-2 CT, l'employeur doit disposer des éléments justifiant la prise en charge perçue par le salarié. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique.
De plus, conformément à la règlementation URSSAF, l’employeur doit être en mesure de prouver la réalité des frais en produisant des justificatifs de la situation du salarié (moyen de transport utilisé et, le cas échéant sa puissance fiscale, distance séparant le domicile du lieu de travail, nombre de trajets mensuels).
Pour ce faire, les salariés effectueront, chaque année civile, une déclaration transport à l’aide du formulaire annexé au présent accord. La campagne de déclaration annuelle sera initiée par le service des ressources humaines au mois de décembre de chaque année. En tout état de cause, la réception des documents de la part des salariés devra être clôturée au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Le détail des justificatifs demandés selon la situation du salarié à l’occasion de la déclaration transport annuelle est précisé dans les articles du présent accord.
La transmission de pièces justificatives pourra être réalisée en cours d’année en cas de nécessité (ex : changement de voiture). Lorsque la situation du salarié ne change pas d’une année à une autre, ce dernier renseigne le formulaire de déclaration, mais n’est pas tenu de transmettre, à nouveau, une pièce justificative déjà communiquée antérieurement.

Article 8 – Suspension du remboursement en cas de non-conformité
Conformément à son obligation de disposer des éléments justificatifs, l’entreprise a pour responsabilité de traiter toute éventuelle constatation de non-conformité entre une déclaration effectuée par un salarié et la réalité de sa situation, par la suspension du versement jusqu’à complète régularisation. Il en va de même en cas de pièce justificative manquante.
Le versement mensuel reprendra dès réception de la part du salarié des éléments rectificatifs nécessaires. 
En cas de non-résolution de l’écart constaté, les sommes éventuellement indûment perçues au cours des 12 derniers mois par le salarié seront régularisées sur les salaires des mois suivants.
Les éventuelles erreurs commises de bonne foi par un salarié qui prendrait l’initiative de régulariser sa situation ne sont pas considérées comme des non-conformités.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DE L’ACCORD  

 9.1. Durée et entrée en vigueur 
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er avril 2022. 


9.2. Suivi de l’accord et communication 

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage

9.3. Révision 

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’organisation syndicale signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 


9.4. Dénonciation.
L’accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant le délai de prévenance de 3 mois. 

9.5. Dépôt et publicité.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à l’organisation syndicale.

Le présent accord sera déposé par les soins et aux frais de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord. 

Fait à La Chaussée Saint Victor, le 





Pour la société CDM Lavoisier                                         	Pour le syndicat CFDT
	 









DECLARATION DE TRANSPORT

Nom, Prénom : …………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………..


Concernant mon mode de transport, je déclare : 
Utiliser un véhicule motorisé personnel 					Oui   Non 
Prendre les transports en commun 			                         	Oui   Non 
Me déplacer en vélo, en covoiturage 					Oui   Non 

En cas de déplacement par véhicule motorisé, j’effectue le kilométrage quotidien (Aller et retour) entre mon domicile et le lieu de travail suivant : ….. km  (cf calculateur mappy)
Joindre la copie de la carte grise du véhicule à ma déclaration 
En cas de déplacement par transport en commun : 
Joindre la copie : 
Pour un titre de transport annuel, joindre la copie du titre annuel
Pour un de transport mensuel joindre la copie du titre mensuel

En cas de déplacement par vélo, covoiturage ou de service de mobilité partagée : 
Joindre l’attestation sur honneur spécifique (disponible au service Ressources Humaines) 

Date et signature


ATTESTATION SUR HONNEUR



Je soussigné(e) 

Nom, Prénom : …………………………………………………………………………………………
Demeurant : …………………………………………………………………………………………..


Atteste utiliser le(s) moyens de transport et/ou service(s) suivant(s) dans le cadre de mes déplacements domicile – travail 

 Vélo, avec ou sans assistance

 Covoiturage en tant que conducteur ou passage

 Autres services de mobilité partagée

Date et signature