Accord collectif d’entreprise de révision relatif aux garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès »

ENTRE 
L’UES EURIAL constituée des sociétés suivantes : 

La société HCI (HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS), immatriculée au RCS de Saint Nazaire, sous le numéro 493 056 188, dont le siège social se situe Lieudit La Gassun, 44410 Herbignac, 

La société EURIAL LOGISTIQUE OUEST, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 067 871, dont le siège social se situe 75, rue Sophie Germain, 44300 Nantes, 

La société EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 904, dont le siège social se situe 75, rue Sophie Germain, 44300 Nantes, 

La société EURIAL BEURRE FROMAGE (SAS), immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 353 543 358, dont le siège social se situe 75, rue Sophie Germain, 44300 Nantes, 

La société EURIAL SERVICES, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 888, dont le siège social se situe 75, rue Sophie Germain, 44300 Nantes, 

La société EURIAL INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 824 682 686, dont le siège social se situe 75, rue Sophie Germain, 44300 Nantes, 

La société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 823 521 489, dont le siège social se situe 75, rue Sophie Germain, 44300 Nantes, 

La société EURIAL MANAGEMENT, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 799 033 824, dont le siège social se situe 75, rue Sophie Germain, 44300 Nantes, 

Représentées par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
	D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales :

CFE - CGC représentée par Monsieur xxx, délégué syndical central,
FGA – CFDT représentée par Monsieur xxx, délégué syndical central,


D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les parties » 


Après avoir rappelé que :

Les salariés de la société bénéficient depuis plusieurs années de régimes complémentaires de garanties collectives « incapacité-invalidité-décès ».

Les organisations syndicales représentatives et la direction ont envisagé la modification des régimes compte tenu :
des récentes évolutions législatives, réglementaires et/ou doctrinales intervenues, notamment s’agissant de la définition des catégories objectives de salariés ou encore de la situation des salariés en suspension de contrat de travail ;
du souhait d’harmoniser les taux de cotisations entre les différentes catégories objectives de salariés.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les 12 avril 2022 et 10 mai 2022 afin de formaliser les modifications apportées aux régimes de prévoyance.

Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité Social et Economique Central (CSEC).

Afin d’en faciliter la lisibilité, le présent accord se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’UES EURIAL et portant uniquement sur l’objet prévu par le présent accord, à savoir les modalités d’adhésion des salariés aux contrats d’assurance collective souscrits par la société. Ainsi, perdureront par exemple les engagements pris dans le cadre de l’accord NAO de 2019 s’agissant de la mise en place de l’avance sur les indemnités journalières prévoyance. 

Objet de l’engagement de l’employeur
Le présent accord collectif a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis aux contrats d’assurance collective souscrits par la société auprès d’un organisme habilité.
Salariés bénéficiaires 
Les régimes bénéficient respectivement, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1 1° du Code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, aux :

salariés cadres relevant de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;

salariés non-cadres ne relevant pas de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés
L'adhésion à leur régime respectif est obligatoire pour tous les salariés ci-dessus définis.


Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants droit, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :
d’un maintien de salaire, total ou partiel, 
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. 
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations (sauf maintien à titre gratuit par l’organisme assureur).
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime de prévoyance. Ainsi, la maladie ne prive pas du bénéfice de la couverture prévoyance, au contraire d’un congé sabbatique ou d’un congé de création d’entreprise par exemple. Toutefois, les salariés en congé parental d’éducation auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.
Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité
En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime de prévoyance (« incapacité-invalidité-décès ») dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).
Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par ce texte.
Garanties
Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, dans le respect de ses obligations légales et conventionnelles. Par conséquent, les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Les garanties applicables à la date de signature du présent accord sont jointes en Annexe 1 à titre strictement informatif. 
Les présents régimes ainsi que les contrats d’assurance précités sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.

Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées en pourcentage du salaire pour les tranches A, B et C et prises en charge en partie par l’employeur. 
Etant rappelé que, conformément aux dispositions des articles R.242-1-4 et R.242-1-1 du Code de Sécurité Sociale et de la lettre circulaire ACOSS du 12 août 2015, seulement deux taux (ou montants) de contribution patronale distincts peuvent être prévus. 
En l’occurrence, les cotisations sont réparties selon les modalités suivantes :

Personnel relevant de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres :


Personnel ne relevant pas de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres :


Le salaire est calculé dans la limite des tranches A, B et C, déterminées de la façon suivante :
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 3 428 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
La répartition des cotisations par risque et par taux est jointe en Annexe 2. 

Evolution ultérieure des cotisations

Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 7 du présent accord. 



Information individuelle et collective
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le CSEC sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de prévoyance.
Chaque année, la Commission Santé Prévoyance du CSEC se réunira fin septembre de chaque année afin de se voir partager le rapport annuel de l’assureur sur les comptes des contrats d’assurance prévoyance, dans le but d’assurer un suivi des régimes et d’agir préventivement. 
Lors de la première réunion de la Commission qui suivra la signature de l’accord, une liste précise des éléments à définir dans le rapport annuel sera discutée et établie. 
A l’occasion de chaque Commission, ce document ainsi que les notices d’information sur le contrat collectif prévoyance, destinées aux collaborateurs, seront remis au minimum deux semaines au préalable. 
Changement d’organisme assureur
Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur. 
Elle s’engage par ailleurs à informer dans les meilleurs délais les parties signataires en cas de résiliation ou de dénonciation du contrat par l’assureur. 
Si la décision de changement d’organisme assureur émanait de la société, cette dernière en informera préalablement le CSEC, en indiquant ses motivations.
Dans ces deux cas de figure, un appel d’offres sera conduit auprès d’au moins 3 organismes d’assurance collective ayant des profils différents et la commission prévoyance sera informée des critères d’analyse et des raisons qui ont conduit la société à retenir l’assureur sélectionné.






Durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juin 2022.
Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se réunir, à la demande de l’une d’entre elles, afin de dresser un bilan de ses conditions d’application et d’envisager le cas échéant les évolutions susceptibles d’y être apportées.
En cas de modification de l’environnement juridique applicable aux régimes de protection sociale complémentaire, les règles nouvelles s’appliqueront dans les conditions qu’elles déterminent, sans qu’une modification du présent accord ne soit nécessaire, sauf disposition contraire. 
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.









Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.		


En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

A Nantes, le 16 juin 2022
Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.



ANNEXE 1 – GARANTIES APPLICABLES A LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT ACCORD











ANNEXE 2 – REPARTITION PAR RISQUE ET PAR TAUX DES COTISATIONS PREVOYANCE