ACCORD RELATIF 
A LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL 
ET AUX MESURES AYANT POUR OBJECTIF DE LIMITER L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL

Entre les soussignés : 

La société NIDAPLAST, sise 1524 Rue de la Paix à Fresnes/Escaut (59 970),                              SIRET N° 971 204 474 000 78, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général, 						
d’une part

Le Délégué Syndical CFE CGC, Monsieur XXX
Le Délégué Syndical CGT, Monsieur XXX
			
d’autre part

Il a été conclu le présent accord visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à inciter à l’usage de modes de transports vertueux et à tenter de limiter l’impact environnemental de NIDAPLAST en matière de déplacements.


PREAMBULE

La loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 prévoit des dispositions pour les entreprises afin d’optimiser l’efficacité des déplacements des salariés, d’encourager l’utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de la négociation relative à la qualité de vie au travail.

Par ailleurs, la société NIDAPLAST, suite à son déménagement de Thiant (59 224) vers Fresnes/Escaut (59 970) en 2022, souhaite proposer des solutions pour compenser partiellement les désavantages de certains salariés qui se trouvent plus éloigné de leur nouveau lieu de travail.
En outre, dans un contexte d’inflation des coûts de l’énergie sur 2022 et de la hausse significative des prix des carburants (même si nous ne pouvons prévoir si cette situation va perdurer), NIDAPLAST dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail et en lien avec ses mesures visant à améliorer son attractivité, souhaite favoriser la mobilité de ses collaborateurs. 
L’accord devant notamment porter sur les mesures permettant de réduire le coût et l’impact de la mobilité pour le salarié, il sera tenu compte, pour le calcul des aides versées pendant toute la durée de l’accord :
Soit de l’adresse connue à la date du 1er janvier 2022
Soit, en cas de déménagement du salarié après le 1er janvier 2022, de l’adresse la plus proche du site de Fresnes/Escaut (le listing des adresses étant revu au moment de chaque versement).


Une brève étude concernant l’offre de transports en commun a été réalisée : vu la situation géographique de l’usine de Fresnes et l’offre de transports en commun très limitée, l’utilisation de transports en commun ne permet pas, d’une part, des temps de trajet pratiques et acceptables pour une majorité de salariés. D’autre part, les horaires ne correspondent pas aux horaires du personnel posté. Un sondage a également été réalisé auprès des salariés pour recenser leurs souhaits et leurs contraintes. Une synthèse de ce questionnaire a été diffusée en septembre 2021 au personnel (elle est jointe en annexe de cet accord).



TITRE 1 – LE PASS MOBILITE


Article 1	Types de trajet concernés

Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.


Article 2	Critères d’attribution

Tous les types de contrat sont concernés par le Pass Mobilité, à un titre ou à un autre (prime carburant et/ou forfait mobilité durable) : salariés en CDI ou CDD, à temps plein ou temps partiel, les apprentis, les stagiaires, les salariés intérimaires.

Toutefois, le calcul du versement des aides est soumis au respect des trois conditions suivantes :
Ancienneté minimale d’un an en continu à la date du versement ;
Présence dans l’effectif au moment du versement ;
Présence effective d’au moins deux mois pour chaque semestre précédant le versement

L’éloignement du domicile par rapport au lieu de travail est pris en compte également, la distance étant appréciée par tranches (cf. article 6 du présent accord).

Les salariés à temps partiel travaillant au moins à hauteur de 50% d’un temps plein bénéficient de conditions identiques à celles d’un temps plein. Si la durée du travail est inférieure à 50% d’un temps plein, ils en bénéficient au prorata.

Ne peuvent pas prétendre au Pass Mobilité :

Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise avec prise en charge par celle-ci des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule ;
Ceux logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport « domicile-travail » ;
Ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.


Article 3	L’abonnement de transports en commun

Le présent accord rappelle l’obligation de prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location vélos de ses salariés, à hauteur de 50% du montant de l’abonnement sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail.

A titre d’information :

Le réseau Transvilles couvre les deux agglomérations de la Porte du Hainaut et de Valenciennes Métropole, et permet de relier les bassins de vie du Denaisis, de l'Amandinois, du Condésis et du Valenciennois.

Transvilles propose un abonnement annuel, le pass Elit, au tarif de 360€/an en 2022, qui permet de voyager en illimité sur l’ensemble du réseau (Tram, Bus, Transport à la demande + Train TER, entre les 12 gares du territoire)


Article 4	Le forfait mobilités durables

Dans l’optique de favoriser les modes de transports dits « à mobilité douce », une indemnité de « forfait mobilité durable » (FMD) sera versée aux salariés privilégiant ces modes de transport pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le montant du FMD sera modulé en fonction de critères d’éloignement détaillés à l’article 6 du présent accord.

Cela concerne :

Le vélo, avec ou sans assistance électrique, ou tout engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, gyropode, skateboard, hoverboard…) ;
Le covoiturage (comme conducteur ou passager) ;
Les transports publics (à l’exclusion des abonnements remboursés à 50% par ailleurs)
Les services de mobilité partagée (auto-partage, location ou mise à disposition d’un scooter électrique, trottinette avec ou sans assistance électrique, vélo avec ou sans assistance électrique…)

La liste des modes de transport éligibles au FMD pourra être enrichie de certains modes de transport encore non éligibles lors de la rédaction du présent accord.


Article 5	La prime transport (véhicules électriques, hybrides, ou thermiques)

En raison de l’incommodité des transports en commun du réseau, une prime transport sera également versée aux salariés pour lesquels l’usage de la voiture reste nécessaire, notamment en raison de leurs horaires de travail et/ou de l’éloignement de leur domicile par rapport au site de Fresnes/Escaut.

La prime transport couvre aussi bien les frais de carburant que les frais d’alimentation électrique, hybride rechargeable ou hydrogène. Son montant sera modulé en fonction de l’éloignement du domicile du salarié par rapport au site de Fresnes/Escaut.


Article 6	Modalités de calcul et d’attribution, Articulation des dispositifs

NB : Montants annuels - Calcul de la distance domicile-travail avec Google Maps, trajet le plus court, en conditions normales de circulation

Les dispositifs décrits ci-dessus sont cumulables entre eux et ne sont pas soumis à cotisations et contributions sociales ni à impôt sur le revenu dans certaines limites. 

Il est également nécessaire de rappeler ici que les salariés bénéficient déjà actuellement d’une indemnité de trajet de 4€/mois versée mensuellement sur la fiche de paie.


Article 7	Modalités de versement et Justificatifs

Le versement des aides s’effectuera en deux fois dans l’année : en juillet N pour le 1er semestre N et en janvier N+1 pour le 2ème semestre N. Le premier versement sera effectué en                 juillet 2023, si le temps de mise en place du dispositif par le prestataire le permet.

L’ensemble des dispositifs exige la fourniture de différents justificatifs qui doivent être conservés : attestation sur l’honneur, tickets ou factures d’achat ou de location, abonnements de transports, etc…

C’est pourquoi NIDAPLAST a choisi de faire appel à une plateforme de gestion de la mobilité. Chaque salarié bénéficiera donc d’un compte mobilité qui sera alimenté avec les différentes aides auxquelles il a droit et sur lequel les justificatifs seront automatiquement enregistrés et archivés.

Une présentation de la plateforme retenue et des modalités d’utilisation du compte mobilité (via une carte type carte de crédit ou sur téléphone) sera organisée dans le courant du                 1er semestre 2023.



TITRE 2 – UTILISATION DES BORNES DE RECHARGE ELECTRIQUE NIDAPLAST


Article 8	Installation de bornes de recharge

La société NIDAPLAST a prévu d’installer courant 2023 des bornes de recharge électrique sur le parking de l’entreprise.

Pour répondre à la demande de certains salariés via le questionnaire qui avait été distribué, ces bornes pourront être utilisées par les salariés possédant un véhicule électrique. Les frais d’alimentation seront alors facturés au salarié selon le tarif appliqué à l’entreprise par le fournisseur d’énergie. 

Lors de l’installation des bornes, une charte régissant les règles d’utilisation par les salariés sera rédigée.





TITRE 3 – AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE EN CAS DE DEMENAGEMENT POUR SE RAPPROCHER DU SITE DE FRESNES/ESCAUT


Article 9	Rappel des aides Action Logement

La Direction rappelle que la société NIDAPLAST verse une cotisation à Action Logement au titre de la participation des employeurs à l’effort construction (encore connu sous le nom « 1% employeur).

Action Logement propose aux salariés différentes solutions d’accompagnement en matière de logement, que ce soit pour de la location ou pour un achat. Elle peut notamment aider les salariés qui souhaitent déménager pour se rapprocher de leur lieu de travail.


Article 10	Aide complémentaire NIDAPLAST

La Direction souhaite contribuer aux frais engendrés par un déménagement motivé par le rapprochement du salarié vers son lieu de travail.

Ainsi, il est décidé d’octroyer une « prime déménagement » unique de 2 000 € (soumise à charges et imposable) à tout salarié résidant à plus de 30 kilomètres du site de Fresnes/Escaut au 1er janvier 2022, et qui déménage pour se rapprocher dans un périmètre de 15 kilomètres autour du nouveau site.

Pour bénéficier de cette prime, le salarié devra fournir au service RH un extrait de son bail ou de l’acte d’achat de la maison, avec a minima les informations suivantes : nom du salarié, adresse du logement, date de prise de possession, signatures.


TITRE 4 – AUTRES MESURES


Article 11	Optimisation des déplacements professionnels

Afin d’optimiser les déplacements professionnels, la Société souhaite influencer le choix du mode de transport par les engagements suivants : 

Privilégier de manière systématique les déplacements en train plutôt qu’en avion pour les trajets inférieurs à 3 heures ;
Inciter les salariés à choisir le mode de transport le plus adapté en tenant compte des critères de distance, de temps, de coût et d’impact environnemental ;
Privilégier, autant que faire se peut, la location de véhicules propres (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène….)



Article 12	Flotte véhicules de société

Afin de mieux gérer l’impact environnemental de la flotte de véhicules de société, la Direction confirme son souhait d’orienter le choix des véhicules de société sur des véhicules propres en s’interrogeant systématiquement sur l’opportunité de commander ce type de véhicules. Il est tenu compte des progrès dans le développement des batteries électriques à cette fin. Compte-tenu des kilomètres parcourus, surtout par les commerciaux, il importe en effet que l’autonomie des batteries permette de se déplacer sans contrainte.


Article 13		Proposition de formations à l’écoconduite pour les salariés disposant d’un véhicule de fonction

La Direction souhaite sensibiliser les salariés disposant d’un véhicule de fonction aux bénéfices d’une conduite écoresponsable en leur proposant une formation à l’éco-conduite, au cours de laquelle ils apprendront les bons gestes à adopter pour réduire leur impact environnemental et par la même occasion réduire leur consommation de carburant et rouler de manière plus sûre.

Cette formation, non obligatoire, qui se déroule en général sur une demi-journée, sera proposée chaque année à l’ensemble des salariés concernés.




Titre 5 – Dispositions finales


Article 14	Date d’application et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du                              1er janvier 2023. A l’issue de la période d’application de l’accord, les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.


Article 15 	Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les organisations syndicales signataires et le Comité social et économique seront informés chaque année, au moment de la NAO, sur la mise en œuvre de l’accord. 


Article 16 	Révision, Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être adressée par mail avec accusé de réception ou lettre remise en main propre aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.


Article 17 	Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.


Fait à Fresnes/Escaut, le 4 avril 2023
en quatre exemplaires originaux