ACCORD  SUR LE DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE LA CLINIQUE SAINT YVES

Entre 

- 	La Clinique Saint Yves,  représentée par Mr XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,

d’une part,

Et


L’organisation syndicale représentative, représentée par le Délégué Syndical, Mme XXXXX représentant la CFTC 

d’autre part,


Il a été conclu l'accord collectif suivant

Préambule 

Par le présent accord, la Clinique Saint Yves réaffirme l’importance du bon usage des outils numériques et de communication professionnels ainsi que leur nécessaire régulation pour assurer le respect des temps de repos et de congés.
Le présent accord sur le droit à la déconnexion représente un moyen de protection du salarié, visant à participer à la prévention des risques psycho-sociaux.
Il vise également à favoriser et préserver la qualité de vie au travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée / familiale des salariés.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Saint Yves.

N’étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants définis par contrat de travail ne peuvent se prévaloir pour eux-mêmes des mesures prévues par l’accord.




Article 2 – Définition

Le droit à la déconnexion est défini comme « le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté par son entreprise, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel ou exceptionnel et en dehors des périodes d’astreinte ».

Le temps de travail habituel ou exceptionnel correspond aux temps de travail du salarié durant lesquels le salarié demeure à la disposition de la clinique et se conforme à ses directives. Il s’agit de la durée du travail prévue au contrat de travail de chaque salarié ainsi que les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires.

En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les jours fériés et les jours de repos, les temps d'absence autorisée de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.) durant lesquels le salarié doit bénéficier de manière effective de son droit à la déconnexion.

Les périodes d’astreinte sont par nature des périodes durant lesquelles les salariés d’astreinte doivent rester joignables pour intervenir au besoin. 

Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, téléphones fixes, smartphones etc …
Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels de communication (lync, circuit,…), réseaux sociaux d’entreprise, internet/intranet, etc …


Article 3 – Mesures visant à réguler l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels

En dehors du temps de travail habituel ou exceptionnel et des périodes d’astreinte, aucun salarié n’est tenu de répondre à une sollicitation professionnelle avant l’heure de reprise de son poste de travail.

Hors situations d’urgence exceptionnelle, temps de travail habituel ou exceptionnel et périodes d’astreinte, l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits pour les salariés de la Clinique Saint Yves, pour garantir l'effectivité du droit à la déconnexion, aux moments suivants :

Entre 22H00 et 6H00
Le samedi
Le dimanche
Les jours fériés chômés

De plus, hors situations d’urgence exceptionnelles, temps de travail habituel ou exceptionnel et périodes d’astreinte, il est recommandé de ne pas adresser de courriels ou messages professionnels au-delà de 20H00 sachant qu’il est rappelé qu’aucun salarié de la Clinique Saint Yves n’est tenu d’y répondre avant l’heure de reprise de son poste de travail.

Il est également rappelé que tout salarié peut laisser au sein de la Clinique son matériel (PC portable, appareil de téléphonie mobile…) pendant une absence, notamment pour congés payés, son responsable ne pouvant lui imposer le contraire.

Une situation d’urgence exceptionnelle est une situation nécessitant une prise de contact professionnelle du salarié par la Clinique compte tenu d’un événement dont l’enjeu pour la Clinique, les patients ou/et le service est grave, qui ne peut être programmé par avance et qui ne survient pas de façon régulière, comme par exemple une situation où les biens ou les services ou la continuité du service seraient ou risqueraient d’être en danger de manière imminente.

Dans ce cas, il est admis qu’un professionnel puisse être contacté, même sur les plages horaires et jours précités, et hors de son temps de travail. 

Article 4 - Rappels relatifs au bon usage des outils numériques et de communication professionnels

Il est recommandé par ailleurs de :
S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un salarié par téléphone,
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire,
Déclarer ses absences pour congé ou autres motifs par mail à des fins d’information directe ou indirecte des autres salariés de la clinique, comme par exemple les calendriers partagés, planning ...
Pour les absences de courte durée, paramétrer une réponse automatique sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de la clinique en cas d'urgence,
Pour les absences de longue durée, au-delà de 3 semaines, prévoir le transfert de ses courriels, de ses  messages et de ses appels téléphoniques auprès d’un autre membre de la Clinique,
Pour les Responsables de service, informer leurs équipes de leur période  d’absence,
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et de l’utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à ».

La liste de ces recommandations n’est pas exhaustive.

Article 5 - Sensibilisation des salariés et managers

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion, la Clinique Saint Yves prévoit d’organiser des actions de sensibilisation à destination des managers ainsi qu’à destination de l'ensemble des salariés. Ces actions de sensibilisation porteront sur les dispositions de ce présent accord, la promotion des bonnes pratiques et d’un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels.
Article 6 - Prévention

En cas de remontée de difficultés sur le respect du droit à la déconnexion, le salarié devra en avertir son supérieur hiérarchique par tout moyens, la Clinique s'engage à étudier la situation et mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser le risque et lever les difficultés ; selon l’ampleur des difficultés, la direction impliquera le CSSCT.

Article 7 – Portée de l’accord

En cas de non-respect des dispositions de ce présent accord, l’employeur se réserve le droit d’appliquer toutes mesures appropriées (information, prévention …), et suivant le cas une sanction proportionnée à la nature des faits constatés définie par le règlement intérieur pourra être notifiée en cas de non-respect du présent accord.

Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès la signature.
Article9 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 10 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 11 - Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de télé procédure, ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à RENNES
Le 29/06/2023

En 3 exemplaires


Pour l’organisation syndicale CFTC,		Pour l’Association,
Madame XXXXXX					Monsieur XXXXXXX