ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF à LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE sur
la REMUNERATION, le TEMPS DE TRAVAIL et le PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Année 2023


ENTRE :

La Société Bureau Veritas Consumer Products Services (France) située 299, rue du Général de Gaulle à Marcq en Baroeul (59700), représentée par M., en sa qualité de Directeur, d'une part,

ET :

M., membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique d'autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2023.

Préambule

Au regard du contexte actuel, marqué par une forte inflation, et désireux de répondre aux préoccupations et attentes des salariés, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et la Direction sont convenues d’anticiper le calendrier des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2023 portants sur les salaires. 

Elles se sont rencontrées en vue de négocier les mesures salariales afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés les 5 et 12 janvier 2023.

ARTICLE 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s’applique aux salariés en CDI ou en CDD (hors contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage).

ARTICLE 2 - Objet de l'accord

En préambule à la Négociation, la Direction a rappelé l’environnement économique dans lequel la Société évolue :

Une activité économique mondiale qui subit un ralentissement généralisé, avec une inflation qui atteint des niveaux jamais vus depuis plusieurs décennies,
Une croissance mondiale qui devrait ralentir de 6 % en 2021 à 3,2 % en 2022 et à 2,7 % en 2023,
Une croissance française qui devrait plonger de 6,8 % en 2021 à 2,5 % en 2022 et à 0,7 % en 2023,
Une inflation mondiale qui bondirait de 4,7 % en 2021 à 8,8 % en 2022, et à 6,5 % en 2023,
Une inflation moyenne en France qui s’établit, à fin novembre, à 5,17% depuis janvier 2022.

Puis la Direction a présenté le résultat des principaux indicateurs financiers de la Société des années 2020 à 2022.





Par ailleurs, les données chiffrées ont été mises à disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique par la mise à jour de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) en parallèle de la convocation à l’ouverture de la négociation.

Lors de la réunion, la délégation du personnel a fait part de ses revendications :

Une enveloppe d’Augmentations Générales de 3%.
Une enveloppe d’Augmentations Individuelles de 3%.
La revalorisation des titres restaurants de 9,25€ (5,55€ part patronale + 3,70€ part salariale) à 10,83€ (6,5€ part patronale + 4,33€ part salariale).

Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :

Salaires

Mesures d’Augmentation Générale

Compte tenu du contexte exceptionnel, les parties sont convenues d’attribuer une enveloppe d’augmentations générales. Cette enveloppe sera répartie de la façon suivante : 

Salaires annuels de base inférieurs à 24 000€ : 6% d’augmentation générale
Salaires annuels de base de 24 000€ à 31 964€ : 5% d’augmentation générale
Salaires annuels de base de 31 964€ € à 42 371€ : 4% d’augmentation générale
Salaires annuels de base de 42 371€ à 52 964€ : 3% d’augmentation générale
Salaires annuels de base supérieurs à 52 964€ : 2,5% d’augmentation générale

La mesure d’augmentation générale s’appliquera aux salariés ayant rejoint l’entreprise sous CDI ou CDD présents dans l’entreprise au 1er octobre 2022 (hors contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage), et/ou n’étant pas d’ores et déjà couvert par un avenant à leur contrat de travail prévoyant l’évolution de leur rémunération au 1er janvier ou au 1er avril 2023.

Elle sera exceptionnellement versée dès le mois de janvier 2023 alors qu’habituellement les augmentations suivent un cycle d’avril à avril.

Un examen systématique des situations individuelles sera réalisé pour mettre en œuvre les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et pour garantir à chaque collaborateur de l’entreprise une évolution de sa rémunération de base tous les 3 ans. En 2023, cet examen portera sur les rémunérations de 2020 à 2022.

Titres-restaurant 

La valeur faciale du titre-restaurant sera portée à 10 € le titre et la participation patronale revalorisée à 6€ le titre au 1er janvier 2023.


Durée effective et organisation du temps de travail

Temps de travail : JRTT

La durée du travail est déterminée conformément aux dispositions de l'accord d’entreprise « relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail » du 15/01/02 et de ses avenants.

Les parties conviennent que la journée de solidarité 2023 sera comptabilisée par le prélèvement d’un jour RTT sur le compteur de chaque collaborateur et que le lundi de Pentecôte ne sera pas travaillé.

Les salariés bénéficieront en 2023 de huit jours de RTT pour une année complète de présence.

Temps de travail : Horaires individualisés

La durée du travail est déterminée conformément aux dispositions de l'accord d’entreprise « relatif à l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail » du 15/01/02 et de ses avenants.

Travail à temps partiel :

Les parties conviennent de ne pas modifier les dispositifs existants.

Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise

L’Accord d’intéressement conclu le 21/06/2021 s’applique aux exercices suivants : 2021, 2022 et 2023.

Evolution de l’emploi

A fin décembre 2022, le décompte de l’effectif s’établit ainsi :



Concernant les prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi, la Société ne prévoit de changements significatifs et ne peut prendre aucun engagement. Aucun salarié n’a été mis à disposition auprès d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs.

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et suivi de l’accord

Durée de l’accord – prise d’effet

Le présent accord sera appliqué dans les conditions prévues par celui-ci, à compter du 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. A l’expiration de ce délai, il cessera de produire ses effets de plein droit.

 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans , qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la DREETS et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

Modification et révision de l’accord

Si  envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la Société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision. Conformément aux articles L 2222- 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par  et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 4 - Formalités

Notification

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre contre reçu. 

Dépôt légal

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives et déposé en version électronique, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Lille conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Une version papier sera déposée au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy.

Information des salariés et des représentants du personnel

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-1 et suivants du code du travail. Les salariés pourront consulter un exemplaire du présent accord sur le panneau des affichages de la Direction.


Fait à Marcq en Baroeul, en 3 exemplaires originaux, le 12 janvier 2023.