AVENANT N° 1 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION DU 21 JANVIER 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société,

Représentée aux présentes par                   , agissant en sa qualité de Directeur général de la société 

D’UNE PART
ET

L’organisation syndicale, 


D’AUTRE PART




PREAMBULE

Lors de la signature le 21 janvier 2022 de l’accord de substitution permettant l’intégration, au sein de la                   , du personnel repris de la société         , les parties sont convenues de se revoir et d’ajuster si nécessaire les dispositions mises en place. 

Au terme d’une année d’exploitation de la plateforme logistique frais        , l’organisation et les effectifs ont été ajustés afin de garantir la plus grande efficacité de la gestion des préparations et l’expédition des commandes tant pour nos clients internes qu’externes. 
Ce dispositif expérimental a eu ses vertus et permis d’harmoniser les pratiques dans les métiers de la logistique et d’être un élément attractif pour recruter de nouveaux salariés. 

Aujourd’hui, il est apparu pertinent d’harmoniser le dispositif de primes pratiqué au sein des autres services de la Société en s’inspirant des bases mises en place et en créant des principes communs dans l’attribution d’une unique prime appelée « prime de performance ». 

Dans ce contexte, les parties ont conclu le présent avenant, après information du Comité social et économique en date du 28 février 2023 pour le site de                 et en date du 1er mars 2023 pour le site de                                 .


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet de supprimer les anciennes primes (usages) définies ci-dessous allouées aux salariés ayant le statut d’ouvriers et d’employés affectés aux services hors logistique et expéditions, en les substituant par une nouvelle prime, dénommée « nouvelle prime de performance ».

Par ailleurs, cette prime de performance qui a été instaurée par l’accord de substitution du 21 janvier 2022 fait l’objet, par le présent avenant, de modifications.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique aux salariés relevant du statut Ouvriers et Employés de tous les établissements de la société                            .

Il concerne ainsi les salariés relevant des niveaux 1, 2, 3, 4 et 5 de la classification des emplois de notre Convention collective et de la grille des salaires applicables au sein de la Société, affectés au sein de tous les services et notamment les usines, les serres, l’entrepôt frais et l’entrepôt ambiant et les services administratifs et support rattachés au Siège.






ARTICLE 3 – SUPPRESSION DES ANCIENNES PRIMES ET SUBSTITUTION PAR LA PRIME DE PERFORMANCE

Le présent avenant supprime, et substitue par une nouvelle prime de performance définie aux articles 4 et 5, pour tous les salariés ayant le statut d’ouvriers et employés affectés aux services hors logistique et expéditions, toute pratique, usage, accord atypique portant sur les primes précédemment attribuées portant le titre de Prime résultat O C9, Prime résultat E C9, Prime Objectifs KBN, Prime Productivité KBN, Prime qualité travail KBN, Prime de résultat KBN et Prime de Fin d’Année KBN, versées mensuellement, trimestriellement ou annuellement, et destinées à récompenser chaque salarié en fonction de son implication dans les résultats individuels et collectifs de son équipe. 

La substitution des usages ainsi visés aboutissant donc à leur suppression intervient à la date d’entrée en vigueur du présent avenant. 

 
ARTICLE 4 – LA NOUVELLE PRIME DE PERFORMANCE

La prime de performance telle que prévue dans l’accord de substitution du 21 janvier 2022 pour les salariés de la plateforme logistique frais est modifiée, au titre de ses bénéficiaires, de son montant, de ses modalités d’attribution.

La nouvelle prime de performance bénéficie à l’ensemble des salariés relevant du statut Ouvriers et Employés de tous les établissements de la société                               .

4.1 Principe et modalités de calcul

Le potentiel maximum de la nouvelle prime de performance sera dorénavant fixé en fonction du niveau auquel le salarié appartient. 
Son montant maximum est de : 
80 € brut pour les salariés relevant du niveau 1 
90 € brut pour les salariés relevant du niveau 2 
100 € brut pour les salariés relevant du niveau 3
130 € brut pour les salariés relevant du niveau 4
150 € brut pour les salariés relevant du niveau 5
180 € brut pour les salariés relevant du niveau 5 et qui occupent les fonctions de chef de salle/chef d’équipe/assistant de production






Le montant de la prime est basé à 30% sur le savoir-être et à 70% le savoir-faire 

Au titre du « savoir-être », le Manager évaluera le comportement du salarié au travail et observera notamment le respect des règles d’hygiène, port des EPI et des règles de sécurité, le respect du matériel, des horaires, des temps de pause, la régularité du pointage, le respect entre collègues, …. 


Au titre du « savoir-faire », le Manager prendra en compte des critères collectifs complétés par des critères individuels lorsque le métier le permet, et ce, en fonction de l’activité du service dans lequel le salarié est affecté.

La direction appréciera les indicateurs les plus pertinents retenus pour l’évaluation en fonction du service et de l’environnement dans lequel interviennent les salariés. 




Les critères et leurs modalités seront fixés par la Direction, communiqués en amont aux collaborateurs. Ceux-ci pourront évoluer sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois.

Pour les personnels administratifs affectés aux services support et au Siège, le principe de la prime est le même, basé sur le savoir-être et le savoir-faire. Les critères seront établis en fonction d’indicateurs de performance liés à leur activité propre et seront détaillés aux salariés concernés.

Afin de garantir la transparence et l’équité, les critères énoncés relevant de ces deux items sont fixés par le Manager et appliqués selon une échelle commune à tous les salariés concernés au sein du service. 
Les objectifs à atteindre pourront être revus chaque année et seront communiqués. 
Chaque salarié pourra solliciter le détail de sa prime auprès de son Manager.



Sur la base des informations transmises par le service RH, les membres du CODIR assureront chaque trimestre le suivi des moyennes de primes versées par salarié et par service afin de s’assurer de l’équité entre les services dans l’attribution de la prime de performance versée aux salariés de catégories d’emploi équivalent. 

Les conditions de ces critères sont fixées par la Direction et échangées avec les représentants du personnel. Ces conditions pourront évoluer sous réserve d’un délai de prévenance de deux mois.





4.2 Conditions d’attribution

Le montant de la prime calculée conformément à l’article 4.1 sera versé dans les conditions suivantes : 
Si 1 absence injustifiée dans le mois = 0 prime 
En cas d’absence prévue justifiée : attribution au prorata des jours de présence *
En cas d’absence justifiée imprévue (ex : maladie, jour enfant malade,..) : si 1 dans le mois alors attribution au prorata des jours de présence, à partir de 2 dans le mois = 0 prime 

* Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles ne donnent pas lieu à proratisation dans le calcul de la prime.

La prime sera établie par le Manager, transmise au service RH avant le 10 du mois suivant pour le passage en paie. Elle sera versée mensuellement (sauf exceptions prévues ci-dessous). 
Compte tenu du principe de décalage des variables de paie, la prime du mois M tient compte des critères du mois M-1. 

Pour les services qui ne pourraient absolument pas appliquer le système mensuel,  le versement interviendra au trimestre.
Le paiement interviendra le mois suivant le trimestre écoulé. 



ARTICLE 5 – INFORMATION DES INSTITUTIONS CONCERNEES

Les représentants du personnel de la société                        sont informés de la signature de cet accord. 

Par ailleurs, le présent avenant leur sera communiqué, dès sa signature.


ARTICLE 6 – COMMISSION DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Une commission de suivi composée des parties signataires de l’avenant, soit la Direction et le délégué syndical, sera mise en place. 

Elle se réunira 6 mois après la mise en place de l’avenant, puis une fois par an.







ARTICLE 7- entrée EN VIGUEUR ET Durée de L’AVENANT

Les parties conviennent expressément que le présent avenant qui est conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur au 1er janvier 2023. 

Les dispositions de l’accord de substitution en date du 21 janvier 2022 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

ARTICLE 8 – INTERPRETATION DE L’AVENANT - REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. 
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. 
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.


ARTICLE 9 – ADHESION
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


ARTICLE 10 – Révision et modification de l’accord

Le présent avevant est révisable dans les conditions légales. 
Toute demande de révision doit obligatoirement être accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, à chacune des parties signataires.  





Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de ce courrier, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la rédaction d’un nouveau texte. 


ARTICLE 11 – Dénonciation de L’AVENANT

Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. 
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.


ARTICLE 12 - Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.






Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux, dont : 
- un exemplaire au Comité social et économique ;
- un exemplaire pour l’entreprise ; 
- un exemplaire pour le dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ;
- un exemplaire pour le dépôt auprès de la DREETS (via la plateforme numérique « TéléAccords ») ;
- un exemplaire pour affichage dans l’entreprise ; 

	
Fait à Châteauneuf sur Loire 
Le 10 mars 2023

En 5 exemplaires

Le délégué syndical,	                      Pour la société 
 				              
              Directeur Général	










Annexe : liste des établissements de la société