Avenant n°1 
Accord d’entreprise relatif au dialogue social au sein de RAZEL-BEC SAS


Entre les soussignées :

RAZEL-BEC, situé 3 rue René Razel – Le Christ de Saclay – 91 892 Orsay Cedex, immatriculé au RCS d’Evry sous le numéro 562 136 036
Dûment représentée par XXXXXXXXX

Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de « la Société » :

XXXXXXXXX 
XXXXXXXXX
XXXXXXXXX
XXXXXXXXX
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »
D’autre part,

L’Entreprise et les Organisations syndicales étant ci-après désignées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties »
Préambule

Le dialogue social contribue à l’efficacité et l’équilibre de l’entreprise. A ce titre, les Parties ont conclu le 4 avril 2019 un accord de dialogue social.

Depuis la crise sanitaire de 2020, les modalités d’exercice du dialogue social ont dû être adaptées au regard des contraintes sanitaires et des modes de manière empirique, de nouveaux modes de fonctionnement ont été trouvés et sont aujourd’hui conservés.

Ainsi, le présent avenant a pour objet de formaliser les pratiques mises en place mais aussi certaines évolutions relatives aux subventions des activités sociales et culturelles des CSE et des organisations syndicales.

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont accordées sur les termes du présent avenant.

Il est convenu :
Article 1 – Recours aux conférences téléphoniques et à la visio-conférence

Le contenu des article 2.6 et 6.3.4 de l’accord de dialogue social sont supprimés et il est ajouté un 13ème article au chapitre 1 relatif aux comités sociaux et économiques tel que suit :

	13. Recours aux réunions d’instance en visio-conférence

Au regard de la dispersion géographique des membres de certaines instances, les réunions peuvent avoir lieu en visio-conférence :

Les réunions du CSE-E et de la CSSCT-E de l’établissement Grands Travaux et Siège pourront être organisées en distanciel, mixées ou non avec du présentiel, dans les conditions suivantes :
Les membres de ces instances affectés à un même lieu de travail (agence / chantier) et participant à la réunion en distanciel devront s’organiser de manière à suivre la réunion ensemble, c'est-à-dire dans une même salle avec une seule connexion ;
Les participants à la réunion en distanciel devront obligatoirement avoir la caméra et le micro activé ;
En cas de consultation au cours d’une réunion du CSE-E, les parties se réserve le droit de recourir au vote à main levée excepté dans les cas où le vote à bulletin secret est réglementairement obligatoire.

Excepté lorsqu’une consultation est prévue à l’ordre du jour, les réunions du CSE-C pourront être organisées en distanciel, mixées ou non avec du présentiel, dans les conditions suivantes :
Les membres de ces instances affectés à un même lieu de travail (agence / chantier) et participant à la réunion en distanciel devront s’organiser de manière à suivre la réunion ensemble, c'est-à-dire dans une même salle avec une seule connexion ;
Les participants à la réunion en distanciel devront obligatoirement avoir la caméra et le micro activé.

Les réunions de la CSSCT-C, de la commission emploi formation égalité professionnelle, de la commission soutien social et de la commission frais de santé pourront être organisées en distanciel, mixées ou non avec du présentiel, dans les conditions suivantes :
Les membres de ces instances affectés à un même lieu de travail (agence / chantier) et participant à la réunion en distanciel devront s’organiser de manière à suivre la réunion ensemble, c'est-à-dire dans une même salle avec une seule connexion ;
Les participants à la réunion en distanciel devront obligatoirement avoir la caméra et le micro activé.

Les réunions des autres instances représentatives du personnel se tiendront exclusivement en présentiel.
Il est cependant précisé qu’en cas d’évolution de l’implantation géographique de l’entreprise ou de situation exceptionnelle, le recours à la visio-conférence pourra être utilisé à titre exceptionnel dans d’autres établissements.
Article 2 – Temps de réunion et frais de déplacement

Le contenu de l’article 14 de l’accord de dialogue social est remplacé par :

Le temps passé en réunions (CSE-C / CSE-E ou commissions prévues à l’accord de dialogue social) sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la réunion ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel.

Concernant les réunions organisées par la Direction en central ou pour l’établissement Grands Travaux et Siège, les temps de réunion et de trajets sont décomptés forfaitairement selon les règles suivantes :
Lorsque le Représentant du personnel assiste à la réunion en présentiel :
Lorsque le Représentant du Personnel n’est pas affecté en Ile de France, selon le régime temps de travail applicable au salarié, il est décompté un forfait de 10 heures ou 1 jour de travail effectif couvrant le temps de réunion et les temps de trajet ;
Pour les Représentants du personnel affectés en Ile de France, selon le régime temps de travail applicable au salarié, il est décompté un forfait de 7 heures ou 1 jour de travail effectif couvrant le temps de réunion et les temps de trajet. 
Lorsque le Représentant du personnel assiste à la réunion en distantiel :
Pour les représentants du personnel affectés à des postes opérationnels sur chantier, selon le régime temps de travail applicable au salarié, il est décompté un forfait de 7 heures ou de 1 jour de travail effectif ;
Pour les représentants du personnel affectés à des postes administratifs sur chantier, en agence ou au siège, selon le régime temps de travail applicable au salarié, il est décompté un forfait de 4 heures de travail effectif ou ½ journée. Le reste de la journée devra être travaillée normalement. 

Concernant les réunions organisées par la Direction en région (établissements dépendants de la DRS ou de la DRN), les temps de réunion et de trajets sont décomptés forfaitairement selon les règles suivantes :
Pour les salariés affectés à des postes opérationnels sur chantier, selon le régime temps de travail applicable au salarié, il est décompté un forfait de 7 heures ou de 1 jour de travail effectif selon le régime temps de travail applicable au salarié ;
Pour les salariés affectés à des postes administratifs sur chantier, en agence ou au siège, selon le régime temps de travail applicable au salarié il est décompté un forfait de 4 heures de travail effectif ou ½ journée. Le reste de la journée devra être travaillée normalement. 

Les frais de déplacement des Représentants du Personnel pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur sont à la charge de l'employeur selon les principes suivants :

Si le salarié est considéré, à la date de la réunion, en Grands Déplacements : 
Application du régime d’indemnisation des Grands Déplacements
Pour des raisons de sécurité, l’utilisation des transports en commun pour se rendre sur le lieu de la réunion devra être privilégiée, le remboursement d’indemnités kilométrique sera sur dérogation. Les frais de péage et de parking sont pris en charge sur justificatifs.
Si le salarié est considéré, à la date de la réunion, en Petits Déplacements : 
Maintien de l’indemnité de trajet
Si le salarié bénéficie d’un remboursement des frais de transport ou des indemnités kilométrique entre l’agence et le lieu de réunion, l’indemnité de transport ne sera pas versée, dans le cas contraire elle sera maintenue. 
Les frais de péage et de parking sont pris en charge sur justificatifs
Si le salarié est éligible, à la date de la réunion, au régime d’indemnisation du Voyage Détente: 
Si le salarié bénéficie d’un remboursement des frais de transport ou indemnités kilométrique entre le chantier d’affectation et le lieu de réunion ainsi qu’entre le lieu de réunion et le domicile du salarié, l’indemnité de voyage détente ne sera pas versée, dans le cas contraire elle sera maintenue.
Les frais de péage et de parking sont pris en charge sur justificatifs

Dans la mesure du possible, les déplacements s’effectueront pendant le temps de travail.

Pour les réunions en central ou de l’établissement Grands Travaux et Siège, lorsque le Représentant du Personnel n’est pas logé en Ile de France, les billets de transport (train, avion), les frais kilométriques, les frais d’hébergement et de repas liés à des réunions organisées par la Direction sont à la charge de l’entreprise dans la limite de la PAG ou de 120 € pour une nuitée, le repas du soir et le petit déjeuner. 

Les frais d’hébergement cités ci-dessus seront pris en charge uniquement lorsque les réunions organisées par la Direction commencent avant 9h30.

Cette mesure est applicable à la signature du présent avenant.
Article 3 - Subventions des organisations syndicales représentatives

L’article 19 de l’accord de dialogue social prévoit une subvention des organisations syndicales représentatives au sein de Razel-Bec de 3000 € /an.

Le montant de ladite subvention est porté de 3000 à 6000 € /an dans les même conditions que prévues à l’accord initial. Cette mesure est rétroactive à juillet 2022
Ainsi, pour 2022, les organisations syndicales représentatives ayant déjà perçu 3000 € en juillet, un complément de 3000 € sera versé au titre de 2022 dès après la signature du présent avenant.

A titre exceptionnel compte tenu de l’année électorale, il est convenu, que la subvention annuelle des organisations syndicales soit versée par anticipation dès après signature du présent accord et non en juillet comme les années précédentes. Ce versement sera, conformément à la présente clause, de 6 000 € par organisation syndicale.
A partir de 2024, le versement annuel de cette subvention sera à nouveau effectué après la date anniversaire des élections des CSE-E de l’entreprise.
Article 4 – Crédits d’heures

L’article 13.1 de l’accord de dialogue social ne prévoit aucun crédit d’heures pour les Représentants Syndicaux et 5 heures de crédit d’heures pour les membres des CSSCT-E.

A compter de la mandature 2023, les crédits d’heures de représentants syndicaux au CSE et des membres des CSSCT sont augmentés.
Ci-dessous le tableau récapitulatif des crédit d’heures applicables après les élections des CSE en 2023 :


Les autres terme de l’article 13.1 demeurent inchangés.
Article 5 - Les subventions des CSE-E

L’article 20.2.2 de l’accord de dialogue social prévoit une subvention des ASC de 0.38% de la masse salariale décrite à l’article 20.2.1.

Le taux de subvention des ASC est porté à 0.45% de ladite masse salariale à compter du 1er janvier 2023.

Article 6 – Référent harcèlement sexuel et propos sexistes

Depuis le 1er janvier 2019, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est normalement désigné par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants).

Ce référent pourra être saisi par n’importe quel salarié sur des sujet de harcèlement sexuel et/ou agissements sexistes.

Dans le cas où le CSE-E estime qu’aucun de ses membres ne peut être désigné référent harcèlement sexuel et propos sexistes, les parties conviennent de la possibilité d’une désignation en dehors des membres du CSE. Ce référent pourra être désigné parmi le personnel élu ou non élu appartenant obligatoirement à l’établissement concerné, il devra avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Cette désignation devra être validée par les membres et le Président du CSE-E.

Le mandat du référent harcèlement sexuel et propos sexistes prendra fin avec le mandat du CSE-E qui l’a désigné.

Article 7 – Dispositions générales
Article 7.1 - Champs d’application

Le présent avenant est applicable à l’entreprise RAZEL-BEC SAS.
Article 7.2 - Durée de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature et s’appliquera pour une durée indéterminée. 
Article 7.3 - Adhésion

Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale de salariés.

L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément au code du travail.
Article 7.4 Révision

En application du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires ou adhérente a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

En cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non-signataire mais représentative au niveau de l’entreprise.

Par conséquent, la condition relative au consentement unanime à la procédure de révision sera donc remplie même en cas de disparition de l’un des signataires.

La signature de l’accord de révision par une partie non-signataire mais représentative de l’accord devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord.

La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires. 

Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.
Article 7.5 - Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7.6 - Notification et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’entreprise.

Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié en version intégrale de l’accord, étant précisé que l’anonymat des personnes signataires est obligatoire.

Fait à Saclay, en 3 exemplaires, le 22 Février 2023