ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE CONGE AU PROFIT DES SALARIES AYANT UN PROCHE GRAVEMENT MALADE

Entre : 

L’Entreprise  CBRE GWS France SAS
Dont le siège social est situé 134, rue Danton à Levallois-Perret
S.A.S. au capital de 5 076 000 € - RCS Nanterre  809 872 807 – SIRET 809 872 807 00023

Représentée par Madame xxxx, dûment habilitée à signer les présentes, 

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,












															
D' une part, et  

Les Organisations syndicales CFTC et CFE-CGC représentées respectivement par Monsieur xxxx et Madame xxxx, dûment mandatés.

									D’autre part, 


PREAMBULE


Il est rappelé que la loi prévoit plusieurs dispositifs permettant au salarié de s’absenter en cas de maladie de son enfant : 

Le congé de présence parentale pour enfant malade : l’article L1225-62 du Code du Travail permet à tout salarié dont l’enfant à charge (d’au plus 16 ans, 20 ans dans certains cas) est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, de bénéfier de 310 jours ouvrés d’absence à prendre au cours d’une période maximale de 3 ans a plus. Au cours de ce congé, le salarié bénéficie d’une allocation journalière de présence parentale.

Le congé solidaire familiale : l’article L3142-16 du Code du travail permet à tout salarié dont, notamment, l’ascendant souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou est en phase avancée ou terminale d’une infection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, de bénéficier d’un congé non rémunéré, sur présentation d’un certificat médical, d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Il peut avec l’accord de son employeur fractionner ce congé ou le transformer en période de travail à temps partiel.

Conscient que les dispositifs légaux peuvent s’avérer insuffisants, lorsque dans certaines situations difficiles le salarié a besoin de s’absenter plus longtemps pour s’ocuper de son porche, tout en ne subissant pas de perte de rémunération trop importante, la Direction du Groupe CBRE GWS décide, au travers du présent accord, de prendre des engagements visant à favoriser et organiser la solidarité entre les collaborateurs par la mise en place d’un dispositif de don de congés.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION


Les dispositifs prévus par le présent accord s’appliquent à tout collaborateur de CBRE GWS France, sans condition d’ancienneté, dont l’enfant, le conjoint, le frère ou la sœur ou l’ascendant est gravement malade.

Est considéré comme enfant, les personnes inscrites sur le livret de famille.

Est considéré comme conjoint, l’époux, l’épouse, le partenaire de PACS ou le concubin (*).

Sont considérés comme frère et sœur, le frère, la sœur, le demi-frère ou la demi-sœur du collaborateur (ayant au moins l’un des parents en commun).

Sont considérés comme ascendants, le père et la mère du collaborateur.
Est considérée comme maladie grave : la pathologie d’une gravité telle qu’elle met sérieusement en jeu le pronostic vital du malade ou une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale, rendant indispensable une présence soutenue et des soins hospitaliers (à l’hôpital ou à domicile).

(*) Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article 515-8 du Code Civil). Le concubinage devra être justifié par tout moyen.


ARTICLE 2 - PRINCIPE


Si après que le salarié a épuisé toutes les possibilités d’absence (congés payés et RTT), il s’avère que, compte tenu de la durée prévisible du traitement de son enfant, de son conjoint, de son frère, de sa sœur ou de l’un de ses ascendants, il a besoin de plus de jours d’absence, il est procédé à un appel aux dons de congés auprès des collaborateurs de CBRE GWS France.


ARTICLE 2.1 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE


ARTICLE 2.1.1 LA PROCEDURE DE DEMANDE


Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de congés (RTT ou congés payés) doit en faire la demande par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines, en remplissant le formulaire dont le modèle est annexé au présent accord.

Il doit alors joindre à sa demande un certificat établi par le Médecin qui suit son enfant, son conjoint, les enfants du conjoint, son frère, sa sœur ou son ascendant. Ce certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement et attester de la gravité de la Maladie et de la nécessité de soins contraignants et d’une présence soutenue d’un parent auprès du malade.


ARTICLE 2.1.2 UNE COMMUNICATION GENERALE


Une fois la demande validée, l’appel aux dons est effectué, au choix du salarié : 

Soit par le biais d’une communication générale émise par la Direction des Ressources Humaines anonymement ou nominativement ;
Soit par le collaborateur lui-même exclusivement par le biais de son réseau interne.

Cette période de recueil de dons est d’une durée maximale de 2 semaines


ARTICLE 2.1.3 LES MODALITES DU DON


Les salariés souhaitant procéder à un don peuvent renoncer au maximum à 2 jours de RTT ou de congés payés en remplissant le formulaire dont le modèle est joint en annexe du présent accord.

En tout état de cause, le don ne peut excéder 2 jours (de congé payé ou de RTT) par année de référence (1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1) et le jour ainsi donné ne peut être restitué au salarié donateur.

Afin de favoriser le lien social, la Direction des Ressources Humaines s’engage à transmettre au collaborateur bénéficiaire le nom des donateurs et le nombre des jours collectés, sauf avis contraire du donateur.







ARTICLE 3 : UTILISATION DES JOURS COLLECTES 


Les jours ainsi collectés et abondés sont affectés à un Fonds de solidarité.

Le salarié dont l’enfant, le conjoint, le frère, la sœur ou l’ascendant est gravement malade, peut alors en bénéficier en faisant une demande d’autorisation d’absence par écrit simultanément à son manager et à la Direction des Ressources Humaines, si possible au moins une semaine calendaire avant le début envisagé du congé.

Les jours ainsi utilisés ne peuvent être pris que de façon consécutive.

Si les jours collectés au sein du Fonds de solidarité suffisent à couvrir toute la durée prévisible du traitement, le salarié bénéficiaire aura l’autorisation de s’absenter pour toute cette durée.

Néanmoins, pour chaque période de 1 mois à l’intérieur de cette durée prévisible, le salarié devra produire à la Direction des Ressources Humaines un certificat médical, attestant de la gravité de la maladie, de la nécessité des soins contraignants et d’une présence soutenue d’un parent auprès du malade.

En cas de décès du malade ou de fin anticipée de la période initialement envisagée pour les soins contraignants et la présence soutenue d’un parent, le salarié doit en informer la Direction des Ressources Humaines le plus tôt possible. L’autorisation d’absence prend fin de façon anticipée et les jours non utilisés par le salarié sont réaffectés au Fonds de solidarité.

Si les jours collectés au sein du Fonds de solidarité ne suffisent pas à couvrir toute la durée prévisible du traitement, il pourra être procédé à un nouvel appel aux dons selon les mêmes modalités que celles-ci-dessus mentionnés.

Si le nombre de jours collectés au sein du Fonds de solidarité est supérieur à la durée prévisible du traitement mentionnée dans le certificat médical, le reliquat n’est pas restitué aux salariés donateurs. Ces jours supplémentaires sont laissés dans le Fonds de solidarité afin de pouvoir profiter, le cas échéant et sous réserve de respecter les conditions et la procédure ci-dessus mentionnée : 

Au même collaborateur en cas de nouveau besoin ;
A un autre collaborateur dont l’enfant, le conjoint, le frère, la sœur ou l’un des ascendants est gravement malade et qui en ferait expressément la demande.

Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés.

Pendant toute la durée de cette absence, le salarié concerné bénéficie du maintien de son salaire de base brut.


ARTICLE 4 - REVISION, DENONCIATION, MODALITES DE SUIVI, DE DEPOT ET DUREE DE L’ACCORD


ARTICLE 4.1 REVISION


Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.



ARTICLE 4.2 DENONCIATION


Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.  La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 4.3 MODALITES DE DEPOT ET DUREE DE L’ACCORD

Cet accord fera l’objet d’une information /consultation au CSE.
Cet accord entre normalement en vigueur dès signature des parties et après son dépôt légal. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales, cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives puis déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) des Hauts de Seine.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes des Hauts de Seine.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais des règles en vigueur dans l’Entreprise.

Fait en 4 exemplaires, à Levallois-Perret, le 25 janvier 2023


Pour L’entreprise : Directrice des Ressources Humaines France






Pour l’organisation syndicale CFTC : 







Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : 






















Annexes

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DON DE CONGES POUR ASSURER UNE PRESENCE SOUTENUE AU CHEVET D’UN PROCHE



Je soussigné(e)

NOM : …………………………………………………………......................

Prénom : ……………………………………………………………………...



Souhaite bénéficier d’un appel aux dons de congés afin de pouvoir assurer une présence soutenue au chevet de (cochez la case utile)

Mon enfant

Mon époux (se)

Mon partenaire de PAC

Mon concubin

Mon frère

Ma sœur

Mon demi-frère avec lequel j’ai au moins un parent en commun

Ma demi-sœur avec lequel j’ai au moins un parent en commun

Mon père

Ma mère


Atteint d’une maladie grave nécessitant des soins contraignants (*)

Je souhaite que l’appel aux dons soit effectué : 

Par le biais une communication générale émise par la DRH mais sans que mon nom ne soit
Cité

Par le biais une communication générale émise par la DRH précisant que l’appel aux dons est
effectué à mon profit

Exclusivement par moi-même par le biais de mon réseau interne.

J’ai bien noté que les jours collectés dans le cadre de cet appel aux dons :

Seront placés dans le « Fonds de solidarité »;
Me seront ensuite rétrocédés dans la limite de la durée initiale prévisible du traitement ;
Devront impérativement être pris de façon consécutive et ne peuvent donc être fractionnés.





J’ai également pris note que si les jours collectés au sein du Fonds de solidarité suffisent à couvrir toute la durée prévisible du traitement de mon proche, j’aurais l’autorisation de m’absenter pour toute cette durée, mais que je devrais néanmoins, pour chaque période de 1 mois à l’intérieur de cette durée prévisible, produire à la Direction des Ressources Humaines un certificat médical, attestant de la gravité de la maladie, de la nécessité des soins contraignants et de la présence soutenue d’un parent auprès du malade.

En cas de décès du malade ou de fin anticipée de la période initialement envisagée pour les soins contraignants et la présence soutenue d’un parent, je devrais en informer la Direction des ressources Humaines le plus tôt possible. L’autorisation d’absence prendra alors fin de façon anticipée et les jours d’absence que je n’aurai pas utilisés seront réaffectés au Fonds de solidarité. Si le nombre de jours collectés au sein du Fonds de solidarité, suite à mon appel aux dons, est supérieur à la durée prévisible du traitement de mon proche, j’accepte que ces jours supplémentaires soient laissés dans le Fonds de solidarité afin de pouvoir profiter, le cas échéant, à un autre collaborateur dont l’enfant, le conjoint ou l’un des ascendants serait gravement malade.

J’ai conscience que mon absence sera assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés et que pendant toute la durée de cette absence, je bénéficierai exclusivement du maintien de mon salaire de base brut.



Fait à……………………………………………………….Le…………………………………..



Signature (précédée de la mention « Lu et approuvé »












L’original de ce document et à remettre à la Direction des Ressources Humaines.





(*) Un certificat établi par le Médecin qui suit l’enfant, le conjoint ou l’ascendant doit être impérativement joint à la présente demande. Ce certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement et attester de la gravité de la maladie et de la nécessité de soins contraignants et d’une présence soutenue d’un parent auprès du malade.














FORMULAIRES DE DON DE CONGES


Je soussigné(e)

NOM : …………………………………………………………......................

Prénom : ……………………………………………………………………...


Souhaite renoncer à (cochez la case utile)

1 jour de CP

1 jour de RTT

2 jours de CP

2 jours de RTT

1 jour de CP et 1 jour de RTT


Dans le cadre de l’appel aux dons émis par la Direction des Ressources Humaines le ………………… (préciser la date).


J’ai bien noté que ce(s) jour(s) :

Sera immédiatement déduit du solde correspondant ;
Sera placé dans le « Fonds de Solidarité » pour être utilisé par le collaborateur pour lequel l’appel aux dons a été effectué ou, le cas échéant, un autre collaborateur qui rencontrerait les mêmes difficultés ;
Ne peut en aucun m’être restitué.


Je souhaite que mon don soit anonyme (cochez la case utile)

Oui

Non

Fait à……………………………………………………….Le…………………………………..



Signature (précédée de la mention « Lu et approuvé »







Ce document et à envoyer à la Direction des Ressources Humaines.


(*) ce don est limité à 2 jours par période de référence (c’est-à-dire du 1er Mai de l’année N au 31 Mai de l’année N+1).