PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2022



Entre les soussignés :


D’une part, 

SAS AMBULANCES GROSDEMOUGE, dont le siège social est situé 11 Chemin du chêne vert à MELISEY (70270)
Représentée par M. et M. agissant en qualité de Co-gérants, 


Et d’autre part,


La Déléguée Syndicale et deux membres du personnel mandatés par l’Organisation Syndicale représentative du personnel de la SAS AMBULANCES GROSDEMOUGE

Ont engagé une négociation en vue de parvenir à la signature d’un accord concernant les négociations annuelles obligatoires.


I – Constat 

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 6 octobre et 3 novembre 2022.

Les négociations annuelles 2022 se déroulent dans un contexte d’évolution importante marquée par :

La reprise de la société au mois de février 2022 et la mise en œuvre d’une politique axée sur le respect de la réglementation en vigueur,
La crise sanitaire qui a restreint grandement la capacité d’exploitation en interdisant par exemple le transport partagé ou en imposant des désinfections complètes récurrentes et le port d’EPI spécifiques lors des interventions,
La mise en place de l’UPH avec une expérimentation d’un prix à la journée qui se traduit au final par un lissage trimestriel,
L’évolution de la convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires relative au classement et augmentation du taux horaire des ambulanciers vite rattrapée par l’augmentation du SMIC,
La rigueur budgétaire qui doit permettre de faire face aux augmentations de charges dues à l’augmentation du prix du gasoil (soit + 9000 € par mois pour toute augmentation de 0.30 cts du litre), l’achat nécessaire de nouveaux véhicules où le prix de l’occasion a également augmenté, 
Des négociations au niveau de la fédération nationale qui tardent à prendre en compte ces augmentations de charges. Notre secteur d’activité est soumis à des tarifs réglementés, l’augmentation des charges ne peut donc pas être répercutée sur la facturation.
Les difficultés de recrutement de personnels qualifiés qui entrainent une implication majeure de la société vers l’apprentissage.





II – Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif-payé de la SAS AMBULANCES GROSDEMOUGE.

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail. 


III – Analyse 
	Article 1 – Objet
Les thèmes de ce présent accord sont relatifs à :

La rémunération,
Le temps de travail, 
Le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail et les conditions de travail

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en fonction des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages résultant de la Convention Collective Nationale des transports routiers et activités auxiliaires se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets.
L’ensemble des thèmes abordés ont été transmis au préalable aux membres participant à ces N.A.O. pour analyse.
	Article 2  Rémunération 
Contexte :

La conjoncture budgétaire est en extrême tension. Sans compensation budgétaire de l’état, la SAS AMBULANCES GROSDEMOUGE est incapable de procéder à des augmentations généralisées autant que souhaité. 


Prévision de la masse salariale pour 2022 : 


Les charges de personnel ont fortement augmenté pour répondre aux instructions données par nos organes de tutelle. Pour rappel :

 - augmentation du smic de + 5,63 % depuis le 1er janvier 2022
 - augmentation conventionnelle pour les ambulanciers dans le cadre de la nouvelle classification
 - augmentation du taux horaire des ambulanciers niveau 3 à 11.75 €/h par l’entreprise au 1er avril 2022.

La masse salariale brute pour 2022 est estimée à 3 289 743 € contre 2 754 095 € en 2021.

Cette augmentation s’explique principalement par les éléments précités et à un effectif plus important.


Rémunération brute moyenne annuelle par CSP et H/F

Les chiffres sont présentés en première séance.

Concernant la catégorie « Cadre », un seul salarié concerné (femme).
S’agissant des employés, le salaire moyen annuel est de 20369 € et concerne 2 salariés (femme).
S’agissant des ouvriers, le salaire moyen annuel est de 20172 € pour les hommes et de 20323 € pour les femmes.

Ecart de rémunération et différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : 

Hormis le nombre (50 hommes et 34 femmes au 31/08/2022), il n’est pas constaté de difficulté particulière à la SAS Ambulances GROSDEMOUGE sur l’égalité hommes/femmes.
Sur les 2 dernières années, les rémunérations des femmes et des hommes restent constantes et aucune forme de discrimination liée au genre n’est à relever. 
L’index d’égalité professionnelle femmes-hommes 2021 montre un score de 94 points / 100.
Un accord sur ce sujet sera proposé.

	Article 3 – Temps de travail et durée effective

Temps partiels : 


La SAS AMBULANCES GROSDEMOUGE comptait 6 salariés à temps partiel au 1er/01/2021 (soit 5 hommes, 1 femme), 5 au 1er/01/2022 (3 hommes, 2 femmes).
Ces temps partiels s’expliquent soit par le cumul emploi retraite, soit par le congé parental d’éducation, soit pour les multi-employeurs.

	Article 4 – Partage de la valeur ajoutée
Le partage de la valeur ajoutée et/ou l’épargne salariale ne sont pas mis en œuvre au sein de l’entreprise.


IV – Négociation et décision

Article 1 – Organisation des NAO et les élections CSE au niveau des établissements « RK INVEST – AMBULANCES GROSDEMOUGE – STHVO »
Les représentants proposent d’organiser les NAO au sein des trois sociétés précitées. 
La Direction renvoie cette négociation lors des prochaines élections du CSE prévues en 2023. Cela fera l’objet d’une nouvelle négociation. A noter cependant que les points négociés ci-après seront étendus à la Société STHVO.
Article 2 – Périodicité de négociation des différents thèmes
Les représentants proposent une négociation sur les thèmes selon la périodicité suivante :

	Tous les ans :

Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail
Partage de la valeur ajoutée : Intéressement, participation, épargne salariale
Mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes
Qualité de vie au travail : articulation vie professionnelle et vie personnelle
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 

Tous les deux ans :

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Modalité d’exercice du droit à la déconnexion
Prévention de la pénibilité.

Tous les trois ans :

Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle,
Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Modalité de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Au mois de janvier de chaque année, il sera établi avec l’organisation syndicale représentative :

Le calendrier des réunions,
Les informations que la Direction remet aux négociateurs sur les thèmes prévus la négociation qui s’engage et la date de cette remise,
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
Article 3 – Règlement intérieur
Les représentants demandent la modification du règlement intérieur de la société notamment ses articles 3, 7 et 14.
La Direction répond favorablement à cette demande et proposera une nouvelle version du RI en tenant compte des propositions faites.
Article 4 – Protocole des roulants
Echange sur le protocole des roulants. Un rappel des règles sera fait à la régulation concernant les pauses et fins de service. 
Article 5 – Equité rythme de travail et heures travaillées – droit à la déconnexion
Les représentants proposent d’établir un planning de prise de service mensuel pour les équipages d’ambulance, avec équipage fixe.

La Direction précise qu’une étude est en cours sur plusieurs mois afin d’établir un état des lieux tant sur les roulements de prises et fins de postes, que sur la répartition des heures supplémentaires. D’autre part, un planning sera réalisé début 2023 avec des roulements qui permettront d’assurer une équité au niveau des prises de poste.

Concernant le droit à la déconnexion, la convention nationale des transports routiers et auxiliaires prévoie la remise du programme journalier du lendemain jusqu’à 19 h la veille. L’application de cette directive est conforme. Un accord cadre pourra être négocié à l’avenir.
Article 6 – Classification des ambulanciers et rémunérations
Les représentants proposent un niveau intermédiaire de classification pour les auxiliaires ambulanciers. La Direction valide cette proposition comme suit :

Niveau 1 : 	Auxiliaire ambulancier réalisant la conduite de VSL uniquement.


Niveau 2 : 	Auxiliaire ambulancier réalisant la conduite de VSL et ambulances
		Ambulancier DEA réalisant la conduite de VSL uniquement.

Niveau 3 : 	Ambulancier DEA réalisant la conduite de VSL et ambulances.

Une augmentation du taux horaire pour le niveau 2 et niveau 3 sera effectué comme suit au 1er décembre 2022 :

Niveau 2 :	passe de 11.12 à 11.19 €/h
Niveau 3 :	passe de 11,75 à 12,00 €/h
Article 7 – Prime taxi 5 % étendue
La proposition d’étendre la prime annexe de 5 % à l’ensemble des chauffeurs taxis est retenue par la Direction.
Article 8 – Prime de 13ème mois
La proposition de mettre en place une prime de 13ème mois n’est pas retenue compte tenu du coût global de l’augmentation de la masse salariale que cela produirait, estimation à 275000 € par an brut chargé.
Article 9 – Prime de partage de la valeur
Au vu de la baisse du pouvoir d’achat, les représentants demandent l’instauration d’une prime d’un montant de 3000 € par salarié. 
La Direction apporte un avis défavorable à cette demande compte tenu du coût global de l’augmentation de la masse salariale estimée pour ce point à 255000 € uniquement pour les salariés GROSDEMOUGE.
Article 10 – Indemnité forfaitaire kilométrique
La Direction apporte un avis défavorable à l’instauration de cette indemnité.
Article 11 – Absence du salarié prise en compte pour le calcul des congés payés
La Direction apporte un avis défavorable à cette demande qui favoriserait la non-déduction des absences sur le calcul des congés payés pour celles qui ne constituent pas du temps de travail effectif.
Article 12 – Régime de prévoyance et mutuelle
La Direction accepte la répartition 60% à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié au lieu du 50/50. Cela prendra effet à compter du 1ER décembre 2022.

La Direction valide la prise en charge à 100 % des garanties de base du contrat responsable en ce qui concerne la mutuelle. La répartition actuelle (50/50) détermine un montant de 25.02 € pour le salarié et idem pour l’employeur. L’employeur prendra donc en charge les 50.04 € pour chaque salarié assuré.
Article 13 – Prime à « l’économie / écoconduite »
La Direction propose de mettre en place une prime qui serait évaluée en fonction des économies réalisées sur un ratio kilomètres parcourus/volume de carburant, usure des pneus, usure des plaquettes, petites casses de carrosserie. Un indicateur de suivi sera mis en place. Il conviendra de définir des objectifs. Les économies réalisées seront redistribuées sous forme de prime semestrielle aux salariés. Mise en œuvre du dispositif pour 2023 en s’appuyant sur le réalisé de l’année 2022.


Article 14 – Chèques cadeaux
Compte tenu du fait que le CSE ne peut financièrement assurer la distribution de chèques cadeaux, la Direction propose de s’y substituer. Ces chèques seront distribués pour le mois de décembre 2022 d’un montant de :

- 150 € pour la SAS Ambulances GROSDEMOUGE avec une condition d’ancienneté établie comme suit :

Moins de 3 mois de présence : 50 €
De 3 à 6 mois de présence : 100 €
Plus de 6 mois de présence : 150 €

- 100 € pour la SAS STHVO avec une condition d’ancienneté établie comme suit :

Moins de 3 mois de présence : 50 €
De 3 à 6 mois de présence : 80 €
Plus de 6 mois de présence : 100 €
 

V – Date d’effet et durée de l’accord 

Hormis pour l’article 12 et l’article 13 (qui s’applique sur toute l’année 2023), le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à signature du prochain et à partir de la validation du présent. 

Ce dernier prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs de la période pendant laquelle il produira effet.


VI – Mise en œuvre


La SAS AMBULANCES GROSDEMOUGE appliquera unilatéralement les mesures salariales énoncées ci-dessus aux dates respectives prévues dans le présent accord.


VII – Publicité et dépôt de l’accord


Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, des projets d’accords locaux ont été évoqués.
La SAS AMBULANCES GROSDEMOUGE pourra en retenir certains et y travailler indépendamment de cet exercice.

	Fait à Melisey, le 3 novembre 2022


SAS AMBULANCES GROSDEMOUGE	La DELEGUEE SYNDICALE et
Les co-gérants                             						les membres salariés FO