ENTRE :


La Société AVRIL SERVICES, au capital de 64 714 240,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le n°817 481 500 dont le siège est situé 2 avenue de Ker Lann – 35170 Bruz, représentée par Monsieur David MARIE, Directeur Business Solution, dûment mandaté aux fins des présentes, d’une part



ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Le Syndicat CFDT, représenté par Marie-Louise THEBAUD en sa qualité de déléguée syndicale, d’autre
part

PREAMBULE



La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a mis en exergue la nécessité de mettre en place au sein de l’entreprise les outils permettant de mieux anticiper et partager l’information et renforcer la capacité des représentants des salariés à mieux comprendre et dialoguer sur la stratégie de l’entreprise.

Un outil de partage de l’information de l’entreprise dans les domaines économiques et sociaux avec les représentants des salariés est mis en place. Il prend la forme d’une base de données économiques et sociales unique regroupant de manière à la fois actualisée et prospective toutes les données utiles et notamment celles transmises de manière récurrente au comité social et économique.

Conformément à l’article L.2312-21, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement de la base de données économiques et sociales et environnementales.

Ainsi, l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE de la société AVRIL SERVICES sont tels qu’ils permettent au Comité Social et Economique et le cas échéant aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences.

Article I.	ORGANISATION DU RÔLE CONSULTATIF DU CSE d’AVRIL SERVICES

Conformément à l’article L.2312-17 du code du travail, les informations – consultations récurrentes du CSE portent sur :

1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

2° La situation économique et financière de l'entreprise ;

3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

La BDESE sert de support à la réalisation de ces 3 informations – consultations.

Il est convenu que l’information - consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que l’information – consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi se feront tous les ans.

La consultation concernant les grandes orientations stratégiques de l’entreprise aura lieu tous les 3 ans (aussi, il est entendu entre les parties que la prochaine consultation sur les orientations stratégiques se déroulera au cours du 1er trimestre 2023).

Pour ces 3 informations – consultations l’employeur met à la disposition du CSE par l’intermédiaire de la BDESE, les informations visées à l’article II ci-dessous.



Article II. ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

La base de données économiques et sociales comporte les thèmes suivants :

Investissement social et investissement matériel et immatériel ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
Fonds propres, endettement et impôts ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise ;
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Les informations sur ces thématiques portent sur les 3 années précédentes. Les parties rappellent que
la mise en œuvre de la BDESE sera progressive et évolutive.

Ainsi, afin que les représentants du personnel disposent d’une vision claire et globale sur chacune de ces thématiques, la BDESE contiendra les indicateurs suivants :

Indicateurs relatifs à l’information/consultation sur la politique sociales de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Investissement social :

Evolution des effectifs par site, au 31 décembre :
Nombre et pourcentage de salariés retracé mois par mois (au dernier jour du mois) :
Par contrat : CDI, CDD, stage (-3 mois + 3 mois), intérimaires, contrats de professionnalisation,
contrats d’apprentissages ;
Par CSP ;
Par genre ;
Temps partiel par genre et type de temps partiel (temps de travail) ;
Par Tranche d’âge ;
Nombre de salariés retracé par année :
ETP moyen CDI et CDD ;
Nombre de stagiaires accueillis (-/+ 3mois) ;
Nombre de contrat de professionnalisations et d’apprentissages accueillis ;

Evolution des emplois par catégorie professionnelle, bilan de l’année N-1 :
Tableau des entrées et des sorties : motifs (accroissement, remplacement - démission, fin de
période d’essai, rupture conventionnelle, mobilités…)

Evolution de l'emploi des personnes en situation de handicap, au 31 décembre :
Par CSP ;
Par genre ;
Par tranche d'âge ;

Formation professionnelle, investissements en formation, au 31 décembre :
Nombre et pourcentage de salariés formés (= collaborateur ayant suivi au moins une formation) : par genre / CSP / service ;
Nombre d'heures de formations : par genre / CSP / services ;
Répartition du nombre d'heures de formation : par thèmes ;
Répartition du budget formation par service : selon l'effectif ;
Nombre de bilan de compétences financé par l'entreprise ;
Pourcentage de la masse salariale budget et réalisé ;

Conditions de travail et aménagement du temps de travail, au 31 décembre :

Nombre d’accident du travail et de maladie professionnelle avec et sans arrêt et nombre
d’arrêt de travail ;
Volume d'heures supplémentaires : nombre de collaborateurs qui déclarent des heures comparé au nombre de collaborateurs dans le service ;
Volume d'heures des Tranches exceptionnelles d’activité et des astreintes ;
Nombre de jours placé en CET : moyenne par collaborateurs ;

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :

Analyse des données chiffrées :
Détail de l'index égalité H/F : Indicateurs sur la situation comparée H/F ;

Rémunération minimum, moyenne et maximum par sexe, CSP et établissements (Bruz et Saint- Gérand – Paris – Grand-Couronne) ;

Stratégie d’action, au 31 décembre :
Bilan des actions prévues dans l'accord égalité H/F

Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants :

Frais de personnel :
Montant frais personnel Global AVS, par genre, établissements, CSP ;

Epargne salariale :
Montant de l’enveloppe d’intéressement ;

Activités sociales et culturelles :

Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE ;

Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise :

Politique générale en matière environnementale, au 31 décembre :
Nombre de salarié pratiquant le télétravail ; nombre de jours de télétravail ;
Forfait mobilité durable et covoiturage : nombre de personne ;
Nombre de salarié bénéficiant de la prise en charge légale du cout d’un abonnement de
transport en commune (50%) ;
Indicateur SRING Groupe AVRIL.

Economie circulaire, au 31 décembre :
Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie
(ratios par établissements) ;


Indicateurs relatifs à l’information/consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise :

Investissement matériel et immatériel :

Document de gestion prévisionnelle ;

Fonds propres et endettement :

Capitaux propres de l’entreprise : Document de gestion prévisionnelle ;
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières : Document de gestion prévisionnelle ;

Flux financiers à destination de l'entreprise :

Résultats financiers :
Chiffres d'affaires, résultat d'exploitation et résultat net de l'entreprise ;


Rémunération des financeurs :

Avril Services n’est pas concernée par cette rubrique.
Il n’y a pas de revenus distribués aux actionnaires sous formes de dividendes ; il n’y a pas non plus d’actionnariat salarié spécifique à Avril Services.

Indicateurs relatifs à l’information/consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise :

Il sera intégré à la BDESE des éléments d’information nécessaire aux représentants du personnel afin
qu’ils puissent rendre un avis sur ce sujet, dont notamment :
Une information sur les orientations stratégiques du Groupe AVRIL et d’Avril Services ;
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (indicateurs listés précédemment pour les 2 autres consultations récurrentes du CSE).



Article III. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE

Droit d’accès

La BDESE est accessible aux membres du CSE (titulaires et suppléants), aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux au CSE.

Niveau de mise en place

La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise AVRIL SERVICES.

Support

La BDESE sera réalisée sur support électronique, l’outil utilisé à la date de signature du présent accord
est l’outil « SharePoint ».

Modalités de consultation et d’utilisation

La BDESE est consultable en permanence par les représentants du personnel (titulaires et suppléants),
sur l’outil « SharePoint ».

Les représentants du personnel ont un libre accès à cette donnée et seront informés de la mise à disposition ou de la mise à jour d’un document, par envoi d’une alerte de dépôt sur leur adresse email.


Article IV. OBLIGATION DE DISCRETION

Certaines informations figurant dans la base de données économiques et sociales revêtent un caractère confidentiel, leur divulgation serait de nature à nuire à l’intérêt de l’entreprise.

Les données qui sont concernées par cette obligation de discrétion ainsi que la durée de confidentialité applicable sont précisées dans le tableau en annexe.

Les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données.

La violation du secret professionnel peut faire l'objet de plusieurs types de sanctions :
la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (C. pén., art. 226-13) ;
la violation d'un secret de fabrique par tout salarié, y compris un membre du comité social et économique est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (C. trav., art. L. 1227-1) ;
la violation du secret professionnel pourrait justifier une sanction disciplinaire, voire l'octroi d'une autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail, ainsi qu'une action en réparation du préjudice subi par l'entreprise.


Article V. MISE A JOUR DE LA BASE DE DONNEES

La base de données économiques et sociales et environnementales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur réalise auprès du comité social et économique. La BDESE sera mise à jour avant chaque consultation récurrente du CSE, ainsi pour la consultation

sur la situation économique et financière de l’entreprise, les indicateurs de la BDESE listés à
l’article II du présent accord seront actualisés ;

sur la politique sociale de l’entreprise, les indicateurs de la BDESE listés à l’article II du présent
accord seront actualisés ;

sur les orientations stratégiques de l’entreprise, il sera intégré à la BDESE les éléments d’information nécessaires aux représentants du personnel afin qu’ils puissent rendre un avis sur le sujet.

Les représentants du personnel seront tenus informés de la mise à jour des informations contenues dans la base de données par courriel.


Article VI. DUREE, REVISION ET RENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 1er janvier 2023.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.


Article VII. FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Un exemplaire original est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son
lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales.

Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.


Fait à Bruz, le 13 décembre 2022, (en 4 exemplaires originaux)