ACCORD D'ENTREPRISE DE METHODE

Entre :
La société [NON VISIBLE], représentée par son Directeur des Ressources Humaines,
Et 
Les Organisations syndicales représentatives, représentées par leurs Délégués syndicaux,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE et CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, le présent accord vise à organiser une négociation dans le cadre d’un dialogue social constructif après la décision d’annulation, en première instance, de l’Accord de performance collective du 28 février 2022, pour des raisons de forme.
Ainsi, les signataires souhaitent, au sein du présent accord, définir, dans le cadre des articles L.2242-10 et suivants du code du travail :
Les thèmes de la négociation ;
Le calendrier et les lieux de réunion de négociation ;
Les informations remises aux délégués syndicaux.
L’accord se décline en trois chapitres : 
Chapitre 1 : Contexte ;
Chapitre 2 : Thèmes, calendrier et informations transmises ;
Chapitre 3 : Validité et publicité de l’accord.

Le présent accord s'applique au personnel ayant un contrat de travail avec [NON VISIBLE] SA, rattaché aux établissements suivants :
[NON VISIBLE] Romagny-Fontenay (50)
[NON VISIBLE] Paris Montparnasse (Paris 14)



– CONTEXTE

Cette négociation intervient suite à l’annulation par le Tribunal Judiciaire de l’Accord de Performance Collective (APC) signé le 28/02/2023 au sein de la Société [NON VISIBLE].
L’APC ayant été annulé de façon rétroactive, cela génère des difficultés techniques, administratives, financières et organisationnelles au sein de l’ensemble des services et ateliers de l’entreprise.
Cette négociation est rendue nécessaire par un contexte économique qui a évolué comme annoncé dans le précédent accord et qui continue à nous pousser à repenser nos organisations.
Les parties souhaitent ainsi organiser les suites à donner à cette annulation pour négocier un nouvel accord de performance collective, en vue d’apaiser les tensions générées par cette annulation et répondre aux inquiétudes exprimées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

 – THEME, CALENDRIER ET MOYENS

Article 1	Thèmes et calendriers

La négociation portera sur la mise en place d’un accord de performance collective pouvant reprendre les principes généraux de l’accord de performance du 28 février 2022.
Cette négociation constitue un préalable (phase 1) permettant de statuer immédiatement sur l’administration et l’organisation [NON VISIBLE] avant de procéder rapidement à une nouvelle négociation portant sur l’aménagement du temps de travail de l’entreprise à long terme (phase 2).
Les parties conviennent des thèmes, du calendrier et des lieux suivants :

Article 2	Moyens

Les informations utiles et le cas échéant, les propositions concernant les thèmes visés ci-dessus, seront transmises par chaque partie (organisations syndicales et Direction) au moins 5 jours ouvrés avant la réunion de négociation prévue.
La base de données économiques, sociales et environnementales constitue le socle naturel des informations nécessaires.
Les délégations pourront être au nombre de quatre, les participants pouvant évoluer compte tenu de la période de congés et comprenant au moins deux délégués syndicaux et un membre du comité de direction.
Vingt heures de délégations supplémentaires mensuelles sont octroyées en juillet et en août 2023 à chaque délégation syndicale. 
Il est rappelé le principe selon lequel les parties ne sont pas contraintes de parvenir, aux termes des négociations, à un accord. 

Chapitre 3 - VALIDITE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 3	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, avec pour terme la date de signature de l’accord de performance collective, ou à défaut, le constat de l’absence d’accord. Au plus tard et en tout état de cause, il aura pour terme le 30 septembre 2023.
Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des organismes compétents.

Article 4	Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. 
L’accord initial restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant ou jusqu’à la date que déterminera cet avenant. 
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 5	Dépôt de l’accord

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : 
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;
Un dépôt électronique auprès de l’Administration sera réalisé sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail sur l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
La Direction informera les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord de la date de réalisation du dépôt de celui-ci afin de leur permettre, si un signataire le souhaite, de demander au Service des dépôts des accords collectifs de supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires comme l’autorisent les dispositions prévues par l’article R. 2231-1-1 du code du travail.

Fait à Romagny-Fontenay, en quatre exemplaires, le 11 juillet 2023.