ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignés :
La Société…, 
dont le siège social est situé au …, 
représentée par …, Directeur Général et Président du CSE
D’une part,
et
Les Membres du CSE … :

Titulaires					Suppléants

…,						…
… 						…
…
D’autre part,
PREAMBULE :
Suivant le protocole d’accord préélectoral du Comité Social et Economique régularisé le 11 juin 2019, les mandats des membres du Comité Social et Economique ont une durée de 3 ans, soit jusqu'au 23 juillet 2022.
La société … doit faire face à la restructuration de son service des Ressources Humaines, au cours des 2ème et 3ème trimestres de l’année 2022.
Dans ces conditions, et face à ces modifications et aux contraintes en résultant, les parties ont convenu de proroger les mandats des élus du Comité Social et Economique, afin de permettre que les élections professionnelles se réalisent dans des conditions sereines.
Il s’agit ainsi de permettre une mise en place pérenne du nouveau Comité Social et Economique dans le courant du dernier trimestre de l’année 2022, qui aurait dû avoir lieu, selon le calendrier prévisionnel du processus électoral, au 3ème trimestre de l’année 2022. 
Le présent accord est donc issu d’une volonté unanime des parties de proroger les mandats des Représentants du Personnel, lesquels arrivent à échéance le 23 juillet 2022. 
Les élus du Comité Social et Economique ont d’ailleurs fait part de l’avis favorable et unanime lors de la réunion du CSE du 13 avril 2022 sur cette possibilité de proroger leur mandat.
En conséquence, et compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, la Direction de la société … et l’ensemble des membres élus du Comité Social et Economique ont donc convenu de la nécessité de proroger les mandats des membres du CSE, dans les conditions suivantes. 
Il est convenu ce qui suit entre les parties : 
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 23 juillet 2022, les parties décident de les proroger pour une durée de 6 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir le 31 janvier 2023 au plus tard.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’à cette date, au plus tard.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, la société … s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Durant cette période de prorogation conventionnelle, les parties réaffirment que les membres de la Délégation du CSE continueront de bénéficier des moyens mis à leur disposition à la date de signature du présent accord pour exercer leur mandat.
Il est convenu que les clauses du présent accord sont indivisibles et que ces dispositions sont destinées à assurer une continuité dans la représentation du personnel.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections le 31 janvier 2023 au plus tard, sans reconduction tacite.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de l’AIN – 01100 BOURG EN BRESSE, et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de l’Ain.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues, seront déposés par la société … sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage et sera porté à la connaissance des salariés de la société.
Fait à Thoissey, le 06 mai 2022
En 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication 

Pour la société …, 
représentée par …, Directeur Général et Président du CSE


Pour les Membres du CSE, 
Titulaires							Suppléants

…								…
… 								…
…