Négociation Obligatoire
Article  L.2242-5 du Code du Travail


Entre :

La Société HACER TRAITEMENTS DE SURFACE dont le siège social est 47, allée du Mont-Blanc – 74300 CLUSES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le N°328 820 290, représentée par la Société HACER INVEST, elle-même représentée par son Président actuel en exercice, ,

d'une part, et

l’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part.



PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations obligatoires se sont engagées entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative CFDT représentée par le Délégué Syndical de l’entreprise.

Ces négociations ont été engagées le 14 mars 2022. Elles se sont poursuivies les 21 et 24 mars 2022.

Lors de ces réunions, il a été abordé l’intégralité des thèmes prévus aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Dans ce cadre, un accord a été conclu entre les parties en présence, sur les dispositions suivantes :


Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1er – Augmentation générale à compter du 1er janvier 2022

Il est convenu entre les parties que l’intégralité du personnel salarié, présent dans la Société à la date de conclusion du présent accord, se verra accorder une augmentation générale de 2,5 % de leur salaire brut fixe de base à compter du 1er janvier 2022.


Article 2 – PRIME d’ASSIDUITE A COMPTER DU 1er avril 2022

Il est convenu entre les parties qu’à compter du 1er avril 2022, le montant de la prime d’assiduité est augmenté de 10 € brut par mois.

Le montant de cette prime est ainsi porté à 50 €/mois. Les règles applicables sur les modalités de versement de cette prime demeurent inchangées

Article 3 – Journée de solidarité

Les parties rappellent que conformément aux dispositions de la loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, il a été instauré une journée dite de « solidarité ». 

Pour l’année 2022, les parties conviennent que la journée de solidarité est fixée au jeudi 14 juillet 2022 (Fête Nationale) étant précisé que les modalités d’accomplissement de cette journée de solidarité resteront les mêmes que celles pratiquées précédemment, seule la date de fixation de cette journée étant modifiée par le présent accord.


Article 4 – Egalité professionnelle Hommes / Femmes 

Les parties ont décidé de s’entretenir sur ce sujet lors de prochaines réunions. 

A ce titre, les parties rappellent que l’index égalité Hommes/Femmes a été calculé au 1er mars 2020 (pour l’année 2019), au 1er mars 2021 (pour l’année 2020) et actualisé le 1er mars 2022 pour l’année 2022. Les dépôts légaux ont été effectués et ces résultats figurent sur le site internet.


Article 5 – Entrée en vigueur, durée et champ d’application

Le présent accord annule et remplace celui conclu précédemment.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er janvier 2022. Des dates d’application particulières sont prévues pour certaines mesures du présent Accord et ne prendront effet qu’à ces dates. 

Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire.

Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Son champ d’application est l’intégralité des Salariés de la Société, quelle que soit leur situation contractuelle, et sans condition d’ancienneté.

Article 6 – Révision

Le présent Accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des Articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. 

Les parties s'engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Accord en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle. 




Article 7 – Dépôt - Publicité

Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :

Dépôt auprès de l'Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
1 exemplaire original signé destiné au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par la Société.

Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.

Une version de l’Accord en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt. 

Fait à CLUSES, le 24 mars 2022.

Pour la Délégation Salariale,				Pour la Délégation Patronale,


Délégué Syndical C.F.D.T.					Président ès Qualité.