ACCORD ASTREINTES 



Entre :


La société XELIANS ARCHIVAGE, représentée par le président,

D’une part,


ET :


Le syndicat CFDT, représenté par le délégué syndical,

D’autre part,


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule 

Les sociétés LOCARCHIVES et XELIANS ARCHIVAGE (ex-ARCHIVECO) ont fusionné en mars 2020 et disposaient chacune de dispositifs d’astreintes mis en place par décisions unilatérales.
Dans le cadre de la mise en place de règles unifiées, en application de l’article L.3121-7 et conformément à l’accord cadre du 9 juin 1997 relatif aux astreintes, les parties au présent accord ont engagé des négociations en vue de mettre en place un dispositif d’astreinte et d’en définir les modes d’organisation et de compensation financière. Les parties ont ainsi conclu, le 18 mai 2021, un accord relatif aux astreintes qui s’est substitué aux dispositions d’astreintes préexistantes qui ont fait l’objet d’une dénonciation en avril 2021.
Le dispositif de l’astreinte a pour finalité d’assurer, en dehors des heures normales de travail de l’établissement, la gestion de situations d’urgence au niveau national.

Le présent accord, qui emporte révision de l’accord relatif aux astreintes du 18 mai 2021, annule, remplace et se substitue à toutes dispositions antérieures ayant le même objet.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la Direction des Systèmes d’informations et de la Direction de l’exploitation, désignés par ladite Direction et dont les postes nécessitent une astreinte régulière. Sont concernés les salariés de maintenance ou les personnels occupant une fonction technique, d’entretien, de sécurité, ou d’encadrement.

DEFINITION ET OBJET DES ASTREINTES
Une période d’astreinte est une période se situant en dehors de la période normale de travail pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit demeurer à proximité de son domicile afin d’être en mesure d’effectuer les interventions nécessaires.
Ce temps d’astreinte n’est pas assimilé à du temps de travail effectif ; seules les interventions le sont.

La société Xelians Archivage a recours à l’astreinte afin de répondre aux situations d’urgence pouvant se présenter en dehors des heures de travail. Ces astreintes concernent trois catégories d’astreintes : les astreintes clients, les astreintes sécurité et les astreintes spécifiques DSI (Direction des Systèmes d’Information).

Dispositif des astreintes clients

L’astreinte client correspond à un engagement de mise à disposition pour certains clients, dans le cadre de leur contrat de service, d’un service d’astreinte en mesure de répondre à leurs besoins urgents, non anticipables, et exceptionnels. Ce service permet au client, en dehors des heures ouvrées, de récupérer ses biens confiés à Xelians Archivage (archives, supports informatiques, supports vidéo…).

L’organisation de l’astreinte client fonctionne sur la base des horaires suivants :
Du Lundi au Vendredi de 17h30 à 8h30,
Les Samedi, Dimanche et Jours Fériés de 0h00 à 24h00.

Durant ces créneaux, le salarié doit demeurer joignable, afin d’être en mesure de répondre à un appel nécessitant son déplacement sur le site Xelians, pour effectuer la livraison ou la mise à disposition sur site au client de supports informatiques ou papiers.

Les salariés concernés par ce type d’astreinte doivent impérativement :
Disposer d’un permis de conduire en cours de validité,
Avoir les connaissances techniques leur permettant d’effectuer les recherches des différents supports dans les environnements stockage concernés.
 
Dispositif des astreintes sécurité

L’astreinte sécurité correspond à une nécessité de pouvoir, en dehors des heures ouvrées, prendre les mesures conservatoires ou de protection lors de la survenance d’un sinistre sur une infrastructure d’exploitation de la société Xelians Archivage (intrusion bâtiment, inondation, incendie, …).

L’organisation de l’astreinte sécurité fonctionne sur la base des horaires suivants :
Du Lundi au Vendredi de 17h30 à 8h30,
Les Samedi, Dimanche et Jours Fériés de 0h00 à 24h00.

Durant ces créneaux, le salarié doit demeurer joignable, afin d’être en mesure de répondre à un appel de la société de télésurveillance pour l’informer d’un dysfonctionnement lié à la sécurité du site.

Selon le type de dysfonctionnement, le salarié d’astreinte « bâtiments » devra alors, soit :
Faire une simple levée de doute suite à l’appel téléphonique,
Demander à un agent de la société de télésurveillance de se rendre sur le site,
Se déplacer lui-même sur le site,
Faire intervenir les forces de l’ordre et/ou les pompiers,
Tenir informée sa hiérarchie du problème rencontré.


Les salariés concernés par ce type d’astreinte doivent impérativement avoir les connaissances techniques des différents dispositifs de sécurité.

Dispositif des astreintes spécifiques DSI

L’astreinte spécifique DSI correspond à une nécessité de pouvoir, en dehors des heures ouvrées :
Rétablir l’accès des clients à des services en ligne,
Prendre les mesures conservatoires, de protection et de remise en fonctionnement lors de la survenance d’un sinistre, d’une atteinte ou d’un dysfonctionnement des services et infrastructures informatiques de la société,
Répondre à toute alerte du système de supervision des produits et infrastructures informatiques envoyée par le système de notification. 

L’organisation de l’astreinte DSI fonctionne sur la base des horaires suivants :
Du Lundi au Vendredi, de la fin du service du salarié d’astreinte, jusqu’à la reprise de son service le lendemain,
Les Samedi, Dimanche et Jours Fériés de 0h00 à 24h00.

Durant ces créneaux, le salarié doit demeurer joignable, afin d’être en mesure de répondre à un appel ou à une alerte par tout système de notification mis en place nécessitant son intervention.

Le salarié d’astreinte doit ainsi être en capacité de :
Répondre à un appel téléphonique ou rappeler suite à un message dans un délai inférieur à 10 minutes,
Se connecter dans en environnement adapté en moins de 20 minutes,
Se déplacer sur Data Center en mois de 3 heures après décision d’intervention physique.

Le salarié doit disposer d’un permis de conduire en cours de validité.

L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur un site de travail. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques le permettent.

Selon le type de dysfonctionnement, le salarié d’astreinte « DSI » devra alors prendre toutes actions utiles, notamment :
Valider l’alerte et, en cas d’incident avéré, créer un ticket d’incident.
Mettre tout en œuvre pour rétablir le fonctionnement normal des applications selon la procédure de gestion des incidents.
En cas d’incident de sécurité ou d’incident majeur affectant la disponibilité du service, déclencher la cellule de crise.
Si nécessaire, se déplacer au datacenter ou faire appel au service de gestes de proximité du fournisseur de datacenter.
Journaliser dans tous les cas précisément chaque action effectuée dans le ticket d’incident.
Indiquer dans le ticket d’incident toute action restant à effectuer par l’équipe DSI à la fin de la période d’astreinte et se rendre disponible pour débriefer avec l’équipe.

Les salariés concernés par ce type d’astreinte doivent impérativement avoir les connaissances techniques des différents dispositifs de sécurité et disposer des compétences métier indispensables pour intervenir sur les infrastructures informatiques et les systèmes d’information de la société, compte tenu de la sensibilité des installations sur lesquelles ils sont appelés à intervenir, tant techniquement que stratégiquement.
Article III. 	ORGANISATION DES ASTREINTES
L’astreinte s’entend en semaine pleine, du vendredi soir au vendredi matin de la semaine suivante, en dehors des heures normales de travail, c’est-à-dire y compris les nuits, le weekend et les jours fériés éventuellement inclus dans la semaine d’astreinte.

Les salariés en astreinte durant cette période doivent être joignables sur appel téléphonique et SMS et être en mesure d’intervenir à distance.

Certaines interventions impliquent le déplacement des salariés placés en astreinte sur les sites ou sur les lieux requis, soit à la demande des clients, soit pour des raisons de sécurité ou de continuité d’activité. 

La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.

En tout état de cause un même salarié ne pourra pas être en situation d’astreinte 2 semaines consécutives, ni plus d’une semaine sur trois en moyenne annuelle. 
Article IV. 	MOYENS MIS A DISPOSITION DU SALARIE EN ASTREINTE

Le matériel nécessaire à l’exécution de l’astreinte est fourni par la société à chaque salarié en astreinte :

Un téléphone portable. Celui-ci doit rester en marche durant toute la durée de l’astreinte.
Un PC Portable connectable à internet.
Un véhicule de service ou bien le paiement des frais kilométriques en cas de nécessité d’intervention sur site.
Article V. 	INDEMNISATION DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS

Les indemnisations forfaitaires décrites ci-dessous incluent l’indemnisation au titre de l’utilisation de son accès internet personnel par le salarié d’astreinte.

Concernant les Astreintes clients :

Les astreintes concernant les Sauvegardes Informatiques clients seront indemnisées sur la base d’un forfait hebdomadaire de 115€ brut pour une semaine comprenant les week-end (du vendredi soir au vendredi matin de la semaine suivante). 
Les astreintes clients relatives aux Archives Physiques seront indemnisées sur la base d’un forfait hebdomadaire de 85€ brut pour une semaine comprenant les week-end (du vendredi soir au vendredi matin de la semaine suivante).
Les deux primes pouvant être cumulées. 
Dans le cas où la semaine d’astreinte comprend un jour férié, le salarié d’astreinte percevra une prime supplémentaire de 40 € brut.
Ces indemnisations forfaitaires seront payées au salarié d’astreinte, même si celui-ci n’est sollicité par aucun appel.
Les temps de déplacement occasionnés par l’exigence d’interventions ou de déplacements physiques seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel. 
En effet, si, au cours d’une astreinte, un salarié est appelé à assurer un temps de travail effectif (intervention et/ou déplacement), celui-ci percevra une prime de 50 €, à laquelle s’ajoute le paiement d’un forfait de 2 heures majorées à 25%. Le temps d’intervention allant au-delà de 2 heures sera récupéré.
Lors de son déplacement, les frais engagés par le salarié en vue de se rendre sur les lieux d’intervention sont remboursés selon le barème fiscal.
Le point de départ du déplacement pris en considération sera systématiquement celui du domicile pour l’évaluation du temps de déplacement et pour l’évaluation des frais professionnels.

Concernant les astreintes sécurité :

Les astreintes sécurité seront indemnisées sur la base d’un forfait hebdomadaire de 115€ brut pour une semaine comprenant les week-end (du vendredi soir au vendredi matin de la semaine suivante). 
Dans le cas où la semaine d’astreinte comprend un jour férié, le salarié d’astreinte percevra une prime supplémentaire de 40 € brut.
Ces indemnisations forfaitaires seront payées au salarié d’astreinte, même si celui-ci n’est sollicité par aucun appel.
Les temps de déplacement occasionnés par l’exigence d’interventions ou de déplacements physiques seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel. 
En effet, si, au cours d’une astreinte, un salarié est appelé à assurer un temps de travail effectif (intervention et/ou déplacement), celui-ci percevra une prime de 50 €, à laquelle s’ajoute :
Pour les salariés hors forfait jours => le paiement d’1 heure majorée à 25%. Le temps d’intervention et/ou de déplacement au-delà d’1 heure sera récupéré.
Pour les cadres au forfait jour => Le temps d‘intervention et/ou de déplacement sera récupéré.

Lors de son déplacement, les frais engagés par le salarié en vue de se rendre sur les lieux d’intervention sont remboursés selon le barème fiscal.
Le point de départ du déplacement pris en considération sera systématiquement celui du domicile pour l’évaluation du temps de déplacement et pour l’évaluation des frais professionnels.

Concernant les astreintes spécifiques DSI

Les salariés d’astreinte spécifique DSI bénéficient d’une indemnisation globale définie ci-après et ne peuvent prétendre à aucune autre indemnisation au titre des 2 autres types d’astreintes.
Les astreintes spécifiques DSI seront indemnisées sur la base d’un forfait hebdomadaire de 300€ brut pour une semaine comprenant les week-end (du vendredi soir au vendredi matin de la semaine suivante). 
Dans le cas où la semaine d’astreinte comprend un jour férié, le salarié d’astreinte percevra une prime supplémentaire de 40 € brut.
Ces indemnisations forfaitaires seront payées au salarié d’astreinte, même si celui-ci n’est sollicité par aucun appel.
Les temps de déplacement occasionnés par l’exigence d’interventions ou de déplacements physiques seront considérés comme du temps de travail effectif.

Si, au cours d’une astreinte, le salarié est appelé à assurer un temps de travail effectif (intervention et/ou déplacement) ce temps sera intégralement récupéré entre le lundi et le jeudi de la semaine suivant son astreinte.

Les déplacements éventuels seront remboursés selon le barème fiscal. Le point de départ du déplacement pris en considération pour l’évaluation du temps de déplacement et des frais professionnels est celui du domicile du salarié.
ARTICLE VI. 	RESPECT DES DUREES DE TRAVAIL ET DE REPOS
Un salarié d’astreinte pour une période de 2x12h ne pourra pas cumuler plus de 12h d’intervention continue ou discontinue. Il informera le responsable de l’astreinte dès le début de la 10ème heure d’intervention.
Les interventions lors d’une astreinte (déplacement sur le site ou intervention à distance), devront être réalisées dans le respect des limites légales de durée de travail quotidienne et hebdomadaire. Le salarié qui est intervenu devra également pouvoir bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures, qui pourra être réduit de manière exceptionnelle à 9 heures, et d’un repos hebdomadaire de 35 heures, sans préjudice de l’application des dérogations prévues par la réglementation.
Il appartiendra au responsable de service d’organiser le remplacement du salarié le lendemain matin en cas d’intervention nocturne d’urgence pour respecter les heures de repos.
Par ailleurs, le responsable de l’astreinte mettra en place une organisation du travail visant à réduire au maximum les sollicitations du personnel d’astreinte (Si le volume de production le nécessite : technicien de maintenance sur site le samedi matin, Astreinte limitée à 2x12h, Astreinte doublée pour Back-up…)
Article VII. 	ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement à compter du 1er novembre 2021.
Article VIII 	REVISION ET DENONCIATION
Cet accord est susceptible d’être révisé à tout moment dans les conditions prévues à l’article L. 2222-5 ou dénoncé dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis légal de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par son auteur à tous les signataires de l’accord. Elle fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS. La dénonciation prendra effet à l’issue du délai de préavis, lequel commencera à compter de sa date de dépôt auprès de la DREETS.
Article IX. 	MODIFICATION DE L’ACCORD
Toute disposition modifiant les présentes qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. Seules les organisations syndicales signataires sont habilitées à modifier le présent accord par voie d’avenant.
Article X. 	ADAPTATION
Les parties signataires déclarent leur intention de se réunir si une évolution réglementaire rend nécessaire l’adaptation de cet accord.
Article XI. 	DEPOT / PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, pour la DREETS, et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera remis à chacun de ses signataires. 

Enfin, il sera fait mention du présent accord et des modalités de sa consultation sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.


Fait à Villeneuve la Garenne, le 3 novembre 2021
En trois exemplaires originaux.


Pour la société XELIANS ARCHIVAGE				Pour la CFDT

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