Accord collectif sur la majoration des heures supplémentaires dans la société Eat Wilson



Entre les soussignés,
La société Eat Wilson dont le siège social est situé 400 Boulevard du Président Wilson 33000 BORDEAUX représentée par Monsieur le Gérant, d’une part
Et l’ensemble des salariés de la société Eat Wilson d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE
L’activité de restauration rapide est soumise à des variations d’activité. La maitrise des coûts des personnels est un élément essentiel de la compétitivité des entreprises.
Le présent accord a pour vocation de fidéliser nos salarié, souhait primordiale de la direction. Il vise à établir un équilibre entre le besoin en personnel et les coûts salariaux.

Article 1 – Champ d’application
La signature du présent accord s’inscrit dans la mise en œuvre au niveau de l’entreprise des nouvelles dispositions conventionnelles de branche. Il a pour objet de mettre en place un taux réduit de majoration des heures supplémentaires.
Il est applicable aux salariés sous contrats à durée indéterminée, déterminée et aux intérimaires.

Article 2 – Rémunération 
Les heures supplémentaires effectuées seront majorées à 10% pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine et 50% pour les heures suivantes.
Le taux de majoration diminué favorisera le recours par l’employeur aux heures supplémentaires accomplies par les salariés de l’entreprise, de préférence au recours à l’intérim ou aux contrats précaires. 

Article 3 – Règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d‘apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au 01 janvier 2022 après consultation de l’ensemble du personnel.
Il est convenu que toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord entrainera une rencontre entre la Direction et les organisations syndicales représentatives ou à défaut les salariés, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de faire examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendra d’en tirer.
A cet égard, il est rappelé que le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L.2261-7 et suivants du Code du Travail. La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 15 jours.

Article 5 – Formalité de dépôt et de publicité
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera envoyé, à la diligence de la Direction de l’entreprise, en un exemplaire original à l’unité territoriale de la nouvelle Aquitaine de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux articles R.2231-1 et suivants du Code du travail.
A Eysines le 01/12/2021