Accord collectif portant sur le maintien des cotisations du régime AGIRC-ARRCO pour les salariés ayant adhéré AU congé de reclassement
 


ENTRE :

L’UES AXA GROUP OPERATIONS, composée :

de la société AXA Group Operations, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 81 rue Mstislav Rostropovitch, 75017 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 399 214 287,

du GIE AXA Group Operations, groupement d’intérêt économique, dont le siège social est situé au 21 avenue Matignon, 75008 Paris, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 351 151 196,

et représentée par XX, en qualité de Directrice responsable des HRBP’s de la Practice Transformation et conduite du changement, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la « Société » ou « AXA GO »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives, ci-après ensemble dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives », 


D’autre part,




La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après collectivement dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie ».


PREAMBULE


Le présent accord est conclu dans le cadre de la réorganisation mise en œuvre au sein d’AXA GO, ainsi que du Plan de Départ Volontaire Autonome y afférent (ci-après le « PDVA »), qui a fait l’objet d’une procédure d’information-consultation du comité social et économique d’AXA GO s’étant achevée par la remise des avis du CSE sur le projet le 21 octobre 2022.
Ce PDVA a donné lieu à la signature d’un accord collectif total portant sur le contenu du PDVA, négocié puis conclu le 17 octobre 2022 entre AXA GO et deux des organisations syndicales représentatives majoritaires au sein d’AXA GO, à savoir la CFE-CGC et la CFDT. Cet accord collectif a été validé par la DRIEETS par décision explicite en date du 7 novembre 2022.
En application de l’article 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, un accord conclu au niveau de l’entreprise peut permettre aux salariés bénéficiaires d’un congé de reclassement de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire moyennant le paiement de cotisations AGIRC-ARRCO pour la période excédant le préavis. 

L’article V.3.7.5 du PDVA prévoyait à cet égard le maintien des cotisations AGIRC-ARRCO pendant toute la durée du congé de reclassement, au même taux et sur la même répartition sur les salariés en activité, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif majoritaire spécifique. 

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées en vue d’entériner, au travers du présent accord (ci-après l’« Accord »), les conditions dans lesquelles s’opère le maintien des cotisations AGIRC-ARRCO pour les salariés ayant adhéré au congé de reclassement.



Ceci AYANT étE rappelé, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. 	Objet de l’accord 
L’Accord a pour objet de permettre aux salariés ayant adhéré au congé de reclassement dans le cadre du PDVA de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement excédant leur préavis, moyennant le paiement de cotisations dans les conditions précisées ci-après. 

Article 2. 	Champ d’application de l’accord – Bénéficiaires 
L’Accord s’applique aux salariés d’AXA GO dont le contrat de travail serait rompu du fait d’un départ volontaire pour projet professionnel dans le cadre du PDVA et qui adhèreraient au congé de reclassement, tel que prévu à l’article V.3 du PDVA.

Article 3.	Assiette des cotisations 
Les cotisations versées aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO seront assises sur la base de 100% de la rémunération mensuelle moyenne brute versée au cours des 12 derniers mois précédant la signature de la convention de rupture.  

Article 4.	TAUX ET Répartition des cotisations 
Pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis, les cotisations AGIRC-ARRCO seront prélevées selon la même répartition part salariale / part patronale que celle appliquée habituellement sur le salaire. 

Les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement et applicables à la catégorie dont relève le salarié avant la rupture de son contrat de travail. 

Toute évolution des taux de cotisations de retraite complémentaire pendant la durée de l’Accord serait immédiatement applicable aux salariés bénéficiaires sans formalité ni indemnité à ce titre. 

Article 5.	Cessation du dispositif 
Le maintien des cotisations cessera automatiquement à l’issue du congé de reclassement, quelle qu’en soit la cause, dans les conditions déterminées par le PDVA.

Article 6.	DISPOSITIONS DIVERSES 
 	6.1. 	Entrée en vigueur de l’Accord 
L’Accord entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’article 6.4 ci-après. 

6.2. 	Durée de l’Accord 

L’Accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin, dans tous ses effets, au jour de la sortie du dernier salarié concerné du dispositif de congé de reclassement, sans pouvoir ouvrir de droits postérieurement à cette date. 

Le maintien des cotisations, en prenant en compte l’assiette déterminée à l’Article 3 ci-dessus, sera ainsi assuré pendant toute la durée du congé de reclassement excédant le préavis, définie individuellement pour chaque adhérent. 

Les dispositions du présent Accord seront mises en œuvre sans préjudice des dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles et/ou jurisprudentielles qui pourraient survenir postérieurement à la signature de l’Accord, pendant sa durée d’application.

À son terme, l’Accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

6.3.	Révision 
L’Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

6.4.	Dépôt et publicité 
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. 

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail. 

Par ailleurs, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet Accord sera affiché au niveau des emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire de l’Accord sera également disponible sur l’intranet. 

Enfin, un exemplaire dûment signé par chacune des Parties sera remis à chaque organisation syndicale, ceci valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail, ainsi qu’au CSE.



Fait à Paris, le 13 janvier 2023

Pour l’UES AXA Group Operations



Pour les Organisations Syndicales Représentatives