Accord d’entreprise
SUR LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre les soussignées :
La société CENEXI HSC 
Représentée par 		, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes 
											     D’une Part,
												
       ET
L’ensemble des Organisations Syndicales actuellement représentatives au sein de la Société, à savoir :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Représentée par 		, Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,


La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
Représentée par 		, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,


La Confédération Générale du Travail (CGT),
Représenté par 		, Délégué syndical dûment mandaté à cet effet,

  D’autre part,
Collectivement désignées par les Parties

















Préambule


La Direction de la société CENEXI HSC et les Représentants du personnel sont attachés à la liberté d’exercice du droit syndical et à la qualité du dialogue social. Ils souhaitent œuvrer pour garantir l’effectivité de ces principes.

	Le présent accord s’inscrit dans le cadre défini par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise.

	L’objet de cet accord est fondé sur l’idée que le dialogue social :
constitue une composante à part entière de l’activité sociale et économique de l’entreprise ;
doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés comme pour le management de proximité ;
se base sur des acteurs responsables et exigeants.

Dans ce cadre, le Comité Social et Economique (CSE) a été institué au niveau de l’entreprise en décembre 2019, et est accompagné de commissions techniques dotées de moyens et d’une expertise visant à préparer et faciliter ses travaux.

Article 1 – Périmètre


Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise. Les parties conviennent que CENEXI HSC dispose d’un CSE unique qui représente l’ensemble de ses salariés. Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.

Article 2 – Composition et heures de délégation
	

Article 2.1 – Présidence

Le CSE est présidé par le Directeur de Site ou son représentant dûment habilité. Selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, et afin d’éclairer l’instance, celui-ci peut éventuellement convier jusqu’à 2 salariés qui ont voix informative.

Article 2.2 – Délégation élue du personnel

	Article 2.2.1 – Nombre d’élus et crédits d’heures

Le nombre des membres titulaires et suppléants composant la délégation élue du personnel est défini selon les modalités en vigueur dans le code du travail. 

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de délégation conforme aux dispositions légales en vigueur.

Le temps passé par les membres titulaires de la délégation du personnel :
aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires) n’est pas déduit de leurs heures de délégation ;
aux autres réunions de l’instance (réunions supplémentaires des commissions du CSE hormis la CSSCT), ainsi qu’aux réunions préparatoires, n’est pas déduit de leurs heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces heures n’excède pas 30 heures par personne.

Les parties conviennent qu’un contingent annuel de 220 heures de délégation est équitablement réparti entre les membres suppléants élus au CSE.

Article 2.2.2 – Remplacement des élus titulaires

	En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire organise son remplacement. Le suppléant est identifié selon les règles de priorité suivantes :
suppléant appartenant à la même OS et au même collège ;
suppléant appartenant à la même OS, mais relevant d’un autre collège ;
candidat non élu présenté par la même OS lors des dernières élections professionnelles (venant sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou suppléant) ;
suppléant appartenant au même collège, mais relevant d’une autre OS ;
si plusieurs suppléants répondent aux mêmes critères, priorité sera donnée au plus âgé.

Par ailleurs, il est indiqué dans les articles 6.6 et 6.7 du présent accord que les suppléants reçoivent les convocations et ordres du jour établis dans les mêmes conditions que les membres titulaires. La Direction a également la charge de transmettre aux suppléants, en amont de la réunion considérée, l’ensemble des éléments (compte-rendu et autres documents) nécessaires à la compréhension des thématiques inscrites à l’ordre du jour.

De façon à favoriser la fluidité du dialogue et l’avancement des travaux du CSE, l’arrivée d’un suppléant en cours de réunion ne modifie pas le déroulement de la réunion en cours.

	Dans le cas où un élu titulaire cesserait ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou serait momentanément absent pour une cause quelconque, il serait remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

	Article 2.3 – Représentants syndicaux

	Chaque organisation syndicale représentative au sein de CENEXI HSC peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur. Celui-ci a voix consultative.

	Le temps passé par les représentants syndicaux en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Ils disposent en outre d’un crédit de 15 heures de délégation par mois. Ces heures sont modulables sur l’année considérée.

Les représentants syndicaux bénéficient également d’un contingent annuel de 30 heures ayant vocation à leur permettre de participer aux réunions préparatoires. Ces heures peuvent être mutualisées avec les suppléants appartenant à la même organisation syndicale.

Article 2.4 – Bureau

Le Bureau du CSE est composé :
d’un secrétaire et d’un secrétaire-adjoint ;
d’un trésorier et d’un trésorier-adjoint.

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE. Le secrétaire et le trésorier bénéficient chacun de 7,50 heures de délégation supplémentaire par mois.

Article 2.5 – Référent harcèlement sexuel

	Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE désigne, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le référent harcèlement en entreprise est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Pour ce faire, il bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au même titre que les membres de la délégation du personnel du CSE.
	
	De plus, le référent harcèlement désigné par le CSE travaille en collaboration avec le référent harcèlement désigné au sein du service Ressources Humaines. Ce temps de travail en commun est considéré comme du temps de travail effectif et payé en tant que tel.

	Article 2.6 – Mobilisation, modulation et mutualisation des heures de délégation

	Il incombe à la Direction d’informer les Managers directs des élus et mandatés de l’ensemble des réunions planifiées afin de lui permettre de pallier au mieux aux absences des élus. Pour les mêmes raisons, chaque membre du CSE, titulaire ou suppléant, chaque membre du bureau, chaque représentant syndical doit, dans la mesure du possible, informer sa hiérarchie de son calendrier de délégation sur un horizon mensuel.

En outre, les élus titulaires au CSE ont la possibilité de moduler la prise de leurs crédits d’heures mensuels. Cette règle ne peut les conduire à disposer, dans le mois, de plus de 150% du crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient.

Par ailleurs, les élus titulaires au CSE ont la possibilité de répartir, entre eux et avec les membres suppléants leurs heures de délégation (au titre de ce mandat). Cette règle ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus de 150% du crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Article 3 – Nombre et durée des mandats
	

	Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de 3 ans. Il est ici convenu que le nombre de mandats successifs n’est pas limité.

Article 4 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
	

	Le CSE dispose d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) qui est mise en place dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections.



Article 4.1 – Présidence

	La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.

Article 4.2 – Composition

		Article 4.2.1 – Membres et modalités de désignation

	La CSSCT comprend 4 membres, dont au moins un représentant du 3ème collège. Ces membres sont désignés par les élus du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres élus présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 4.2.2 – Modalités de remplacement

	Dans le cas où un membre de la CSSCT cesserait ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou serait momentanément absent pour une cause quelconque, il serait remplacé par un autre membre du CSE appartenant à la même organisation syndicale et désigné par les élus du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres élus présents.

Article 4.3 – Moyens et formation

	Les membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les  Cette formation a pour objet :
de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Elle est dispensée selon les modalités fixées par les .



Conformément à l’article L.2315-11, est payé comme du temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique :
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l' ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Est également payé comme du temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sur toute mission engagée à la demande expresse de la Direction (analyse d’accident, plan de prévention, groupe de travail paritaire…).

Les membres de la CSSCT bénéficient par ailleurs d’un crédit mensuel de 10 heures de délégation. Le secrétaire de la CSSCT dispose, quant à lui, de 2,50 heures supplémentaires. Ces heures sont modulables sur l’année considérée.

Article 4.4 – Attributions

	La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. De façon générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.
Article 5 – Autres commissions
	

	Article 5.1 – Dispositions communes (hors CSSCT)

	Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.

	Le CSE et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir :
la stabilité de la composition des différentes commissions, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leurs travaux ;
une représentation équilibrée femmes-hommes dans chaque commission.
Les commissions sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Chaque réunion fait l’objet d’un compte-rendu qui est réalisé par un représentant de la Direction et transmis aux membres de la commission pour validation de son contenu. Après approbation par les membres en question, ce compte-rendu est transmis aux membres du CSE.

Article 5.2 – Commission formation professionnelle et emploi

	La commission de la formation professionnelle et de l’emploi comprend au minimum 4 membres. Elle sera composée :
d’un membre par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE. Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par son organisation syndicale ; étant entendu que si le nombre d’organisations syndicales ayant au moins un élu au CSE est inférieur à 3, celles-ci pourront présenter plus d’un membre pour arriver à un minimum de 4 ;
d’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

La commission est notamment chargée d’étudier :
le bilan, les orientations et le plan annuel de formation, ainsi que tout autre projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise ;
les documents et rapports relatifs à l’emploi au sein de CENEXI HSC.

Elle se réunit au moins 2 fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier :
les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’emploi et de qualifications ;
le bilan annuel de la formation et le plan de formation de l’année à venir.

Le temps passé par les membres de la commission à ces deux réunions annuelles n’est pas déduit de leurs heures de délégation.
La commission transmet son compte-rendu au CSE avant l’avis définitif de ce dernier.

Article 5.3 – Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle comprend au minimum 4 membres. Elle est composée :
d’un membre par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE. Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par son organisation syndicale ; étant entendu que si le nombre d’organisations syndicales ayant au moins un élu au CSE est inférieur à 3, celles-ci pourront présenter plus d’un membre pour arriver à un minimum de 4 ;
d’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

La commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle se réunit au moins 1 fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle. Le temps passé par les membres de la commission à cette réunion annuelle n’est pas déduit de leurs heures de délégation.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant l’avis définitif de ce dernier.

Article 5.4 – Commission information et aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement comprend au minimum 4 membres. Elle sera composée :
d’un membre par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE. Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par son organisation syndicale ; étant entendu que si le nombre d’organisations syndicales ayant au moins un élu au CSE est inférieur à 3, celles-ci pourront présenter plus d’un membre pour arriver à un minimum de 4 ;
d’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
	
La commission se réunit au moins 1 fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier le bilan de la politique logement de l’entreprise. Le temps passé par les membres de la commission à cette réunion annuelle n’est pas déduit de leurs heures de délégation.
La commission transmet son compte-rendu au CSE avant l’avis définitif de ce dernier.

Article 6 – Réunions et consultations


	Article 6.1 – Réunions mensuelles

	Le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur. Chacune des thématiques récurrentes pourront être abordées en CSE (information du comité par l’employeur, questions des élus sur les sujets sociaux, de performance du site, de santé, de sécurité et de conditions de travail).

	Pour toutes les commissions, celles-ci font des recommandations ou des propositions d’orientation au CSE selon une gouvernance établie pour les réunions du CSE.

	Article 6.2 – Consultations périodiques

		Article 6.2.1 – Orientations stratégiques de l’entreprise

	Le CSE est consulté tous les ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur. Cette consultation, en principe réalisée en fin d’année, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs. Dans l’hypothèse où le CSE désignerait un expert, les frais d’expertise sont intégralement pris en charge par l’employeur.

Les actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE. Le droit à expertise n’est pas ouvert lors de ces phases informatives.

		Article 6.2.2 – Situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans (en principe entre mars et avril) sur la situation économique et financière de l’entreprise.
		
Article 6.2.3 – Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation peut être subdivisée en plusieurs volets relatifs :
à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;
à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi ;
à la formation professionnelle.

Article 6.3 – Recours à des experts

Dans le cadre des consultations précitées, à savoir :
orientations stratégiques,
situation économique et financière,
politique sociale, conditions de travail et emploi,
le CSE peut recourir à des experts et dispose pour cela d’un budget triennal maximum de 100 000 €uros.
Article 6.4 – Consultations ponctuelles

	Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE est informé et consulté sur les questions relatives à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur (liste non-exhaustive) :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
etc.

Article 6.5 – Calendrier

	Au début de chaque année civile, avant le 31 janvier, une réunion est obligatoirement consacrée à la programmation des CSE de l’année à venir.

Article 6.6 – Convocation

Les participants aux réunions du CSE sont convoqués dans un délai d’au moins 15 jours calendaires avant chaque réunion. La convocation pourra se faire par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette invitation. Les suppléants sont également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.

Article 6.7 – Ordre du jour

L’ordre du jour est adressé au moins 9 jours calendaires avant la réunion à l’ensemble des participants et aux membres suppléants. Lorsqu’il y est inscrit un point nécessitant une consultation, les documents exigibles sont transmis au moins 3 jours calendaires avant la réunion.

L’ordre du jour est établi de manière conjointe entre le secrétaire (ou le secrétaire-adjoint en cas d’absence du secrétaire) et le président qui s’accordent notamment sur la liste des invités.

Article 6.8 – Procès-verbaux

Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales. Les parties conviennent du recours à l’enregistrement et à la prise de note pour les réunions du CSE.

Article 7 – Subventions du CSE et formation


Article 7.1 – Subventions

CENEXI HSC verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales. Outre cette subvention, l’employeur met à disposition du CSE un photocopieur et prend en charge les loyers de ses locaux.

De plus, il est versé chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1,25% de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que définie par les dispositions légales. Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue par année civile, par trimestre, et au plus tard le 31 janvier de l’année concernée pour la première échéance.

Article 7.2 – Formations

	Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel.

Dans ce cadre, outre la formation des membres de la CSSCT mentionnée à l’article 4.3 du présent accord, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient,  du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le choix de l’organisme appartient aux élus.

Concernant plus largement les droits des membres élus du CSE relatifs au congé de formation économique, sociale et syndicale, ils sont applicables dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 8 – Droit syndical

	Les parties signataires conviennent que les thématiques relatives à la liberté syndicale, à l’exercice du droit syndical et des mandats représentatifs du personnel (articulation vie professionnelle / mandat, principe de non-discrimination, examen des conditions d’application…) sont discutées au cours de la négociation sur le droit syndical qui sera engagée en 2023.

Article 9 – Validité, entrée en vigueur et durée de l’accord

	Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature.	 Celui-ci prendra effet au jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles de novembre 2022, soit à la mise en place du nouveau CSE, et ce, pour une durée de 3 ans.

Article 10 – Interprétation et révision de l’accord

En cas de difficulté d’interprétation, de demande de suivi d’application ou de demande de révision, les parties signataires conviennent de se réunir sous quinze jours à la demande motivée d’une ou plusieurs des parties.

Article 11 – Modalités de dépôt et de publicité de l’accord

En application de l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié dès sa signature à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Le présent accord est adressé en un exemplaire original et une version sur support informatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Hérouville-Saint-Clair et au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.








Fait à Hérouville Saint-Clair, le 25/10/2022
En 6 exemplaires originaux



Pour la société CENEXI HSC

Responsable des Ressources Humaines




Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) 
Représentée par 		, Déléguée Syndicale,




La Confédération Française de l'Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CGE-CGC),
Représentée par 		, Délégué Syndical,




La Confédération Générale du Travail (CGT),
 Représentée par 		, Délégué Syndical