Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023






ENTRE LES SOUSSIGNEES


-	La Société Transdev Mâconnais Beaujolais, dont le siège social est situé : 9026 rue Lavoisier à 71000 Mâcon, immatriculée au RCS de Mâcon sous le numéro 824 269 559, dénommée ci-après « la société » représentée par son Directeur, Monsieur Thierry BEILLET,


d'une part,



ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés dans l’établissement :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur Christophe QUEMENER, en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part,


Préambule

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé, à titre dérogatoire, d’ouvrir de manière anticipée les Négociations Annuelles Obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront.

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des Négociations Annuelles Obligatoires telles que prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Après s’être réunis le …Septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu les dispositions suivantes :


Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agent de maîtrise relevant de la Convention Collective Nationale des Transports Urbains de Voyageurs.


Article 2 – Revalorisation de la valeur du point  
La valeur du point est augmentée de 3,00 % avec effet au 1° Septembre 2022. Elle passera donc de 9,5400 € à 9,8262 € pour le personnel dont la rémunération est assise sur la valeur de point.


Article 3 – Indexation des primes sur le point 100
Cinq primes ou indemnités forfaitaires sont indexées sur l’évolution de la valeur du point 100.
Ce qui entraîne au 1° Septembre 2022 : 

Prime 2 Vacations : 5,4440 € bruts
Prime 3 Vacations : 10,0754 € bruts
Prime 20 heures : 0,5331 € bruts
Indemnité de Repas Décalé : 7,6215 € nets
Prime Vacances :

Palier 1 : à partir de 2 ans d’ancienneté au 1° Juin – Valeur de la Prime : 103,00 € bruts
Palier 2 : à partir de 6 ans d’ancienneté au 1° Juin – Valeur de la Prime : 180,25 € bruts
Palier 3 : à partir de 10 ans d’ancienneté au 1° Juin – Valeur de la Prime : 231,75 € bruts








Article 4 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir au cours du 1° trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.


Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1° Septembre 2023, pour une durée indéterminée.

Article 6 – Dépôt et mesures de publicité
Le présent accord sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise.
Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire. 
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-4 et suivant du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature. 
Tout nouvel avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
- En deux exemplaires à la DIRRECTE, dont 1 sur support électronique
- En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes

Fait à Mâcon, le 14 Septembre 2022



Transdev Mâconnais Beaujolais	Pour les organisations syndicales représentatives 
   Monsieur Thierry BEILLET                               Monsieur Christophe QUEMENER
  	   Directeur                                                             Délégué Syndical CFDT