AVENANT REVISANT L’ACCORD RELATIF AU STATUT SOCIAL COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN DE SFERIS














Entre la Société SFERIS 

Dont le siège social est situé 5-7 rue du Delta à Paris (75009), SIREN 514 368 034 RCS de SETE, représentée par Yvan PACCHIODO, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté ; 



d’une part, 



Et Monsieur Jacky GOUJON,

	Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale CGT, 

Et Monsieur David CONCA, 

	Délégué syndical représentant l’organisation syndicale SUD Rail, 

Et Monsieur Christian GRAINDORGE, 

	Délégué syndical représentant l’organisation syndicale CFE-CGC, 

	

d’autre part, 








Préambule

Conformément à l’article 4 de l’accord collectif relatif au statut social collectif, la société SFERIS a demandé le 9 juillet 2020 aux partenaires sociaux de se réunir pour réviser ledit accord en vue de clarifier et d’harmoniser les différents dispositifs de prise en charge des frais professionnels applicables au sein de la société. 

Après plusieurs réunions, les partenaires sociaux et la Direction ont adopté les nouvelles modalités prévues au présent avenant, qui entreront en vigueur le 1er septembre 2021 et remplaceront l’intégralité des dispositions relatives aux frais professionnels applicables jusqu’alors. 

Les partenaires sociaux et la Direction indiquent que cette révision avait pour finalité de simplifier et d’harmoniser les dispositifs de prise en charge des frais professionnels dans le respect de la règlementation fixée par le Code de la sécurité sociale et les circulaires publiées par l’administration en la matière.



Article 1 – Harmonisation des régimes de remboursement des frais professionnels

Le chapitre 3 de l’accord collectif relatif au statut social collectif, et l’ensemble des articles qui le composent, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : 

Article 2 – Ticket-restaurant

Il est inséré après le chapitre 3 relatif aux frais professionnels, un chapitre 4 intitulé « Titres-restaurant » dont les dispositions sont les suivantes : 

Article 3 –  Modification de numérotation des chapitres
En raison de l’insertion de ce nouveau chapitre, la numérotation des chapitres dudit accord est modifiée comme il suit : 
Chapitre 5 : Eléments variables de salaire
Chapitre 6 : Maintien de l’indemnité de licenciement économique pour les salariés du site du Morvan
Chapitre 7 : Dispositions finales. 

Article 4 –  Entrée en vigueur et durée

Les modifications apportées par le présent avenant s’appliquent pendant une durée indéterminée à l’ensemble des salariés de SFERIS à compter du 1er septembre 2021. 

Article 5 –  Notification, dépôt et publicité

Cet avenant sera déposé par l’Entreprise à la Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu de conclusion de l’avenant en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties par lettre Recommandée avec Accusé de Réception et une version sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

Conformément à l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 un exemplaire de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera simultanément déposé à la DREETS compétente.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie.

Le présent avenant est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. 



								Fait à Paris, le 7 juillet 2021

En 4 exemplaires, un pour chaque partie