ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBIGATOIRE 2023

DE LA SOCIETE TRANSDEV BEAUVAISIS MOBILITES                    



Entre les soussignés :

La Société TRANSDEV BEAUVAISIS MOBILITES dont le siège social est situé 23 rue Pinçonlieu 60000 BEAUVAIS dûment représentée par M			 agissant en qualité de Directeur

	D’une part,
et
M		 agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat CGT

M		 agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat SNTU CFDT

	D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées par la Direction de la Société TRANSDEV BEAUVAISIS MOBILITES à ouvrir la négociation annuelle obligatoire.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé le calendrier des négociations ainsi que ses modalités.
Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les :

- 24 mars 2023 (réunion préparatoire)
- 13 avril 2023
- 21 avril 2023
- 3 mai 2023
- 10 mai 2023
Afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire, l’arrêt des négociations a eu lieu le 10 mai 2023 à l’issue de la réunion.
Le présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société TRANSDEV BEAUVAISIS MOBILITES. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires tout en maitrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société.


ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise (à l’exception des agents de maitrise et cadres) relevant de la Convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.


ARTICLE 2 REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Un rappel des revendications et des propositions des Organisations Syndicales est fait au travers des procès-verbaux des différentes réunions à la Négociation Annuelle Obligatoire joints au présent accord comme suit :

Pour la CFDT :
Revalorisation du point 100 à hauteur de 10% pour l’ensemble des salariés
Revalorisation de la prime qualité à hauteur de 10% pour les conducteurs et de 20% pour les sédentaires
Revalorisation de la prime d’assiduité à hauteur de 10% pour l’ensemble des salariés
Revalorisation de la prime de caisse à hauteur de 80 euros pour les agents commerciaux
Inclure les agents commerciaux dans la prime de matin avec rétroactivité sur trois ans
Finalisation du projet d’intégration des primes dans le taux horaire pour l’ensemble des salariés
Revalorisation de la prime de dimanche à hauteur de 40 euros pour l’ensemble des salariés
Journée enfant malade pour l’ensemble des salariés
Prime de nuit pour les contrôleurs après 21h
Revalorisation de la prime matin pour le garage à hauteur de 20 euros
Demande de prévoyance pour l’ensemble des salariés
Rajout d’une borne électrique
Etendre le créneau horaire de la prime de nuit à 5h30 pour les conducteurs
Revalorisation d la prime de nuit à 25 euros pour les conducteurs
Demande de bermuda dans la dotation pour l’été pour l’ensemble des salariés
Demande de participation de l’employeur à hauteur de 30 euros pour les chèques vacances
Revalorisation de la prime de salissure pour le garage à hauteur de 20 euros
Revalorisation de la prime de polyvalence à hauteur de 70 euros
Pour la CGT :
Revalorisation du taux horaire à 9%
Indexation des primes en vigueur dans l’entreprise à 9%
Prime exceptionnelle de 700€ liée au pouvoir d’achat
Intégration des primes de qualité et assiduité dans le salaire
Une journée supplémentaire pour événements familiaux
2 journées garde enfants malades
Tickets restaurants à 8€ pour les sédentaires
Prime de nuit pour les contrôleurs
Les primes assiduité et qualité identiques pour tous
Prime d’astreinte à 240€
Augmentation du budget CSE de 1%
Augmentation de la prime kilométrique 1€
Mise en place du bermuda
Paiement des amplitudes sur les journées de plusieurs vacations
Création des roulements uniquement après-midi ou matin
Possibilité d’échanger des semaines complètes matin et après-midi
Création d’un compteur HS consultable par le salarié
Mise en place de 2 jours de repos consécutifs

ARTICLE 3 REVALORISATION SALARIALE

Il est rappelé qu’en application du protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations obligatoires 2023 du 16 septembre 2022, au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation, le taux horaire brut du salaire de base des catégories ouvriers et employés a été revalorisé de 2% au 1er septembre 2022. 

En complément de cette augmentation, il a été décidé les mesures suivantes :

Le taux horaire brut des catégories « Ouvriers » et « Employés », applicable sur le salaire de base, est revalorisé à hauteur de 3,8% à compter du 1er juin 2023.

La valeur du point 100 est donc fixée à 9,5331 au 1er juin 2023, avant application de l’article 6 qui modifie également la valeur de point 100 de l’entreprise.


ARTICLE 4 REVALORISATION DES PRIMES

Revalorisation au 1er janvier 2023 des primes suivantes :
La prime de caisse des agents commerciaux est augmentée de 45 à 50€
La prime de dimanche est revalorisée de 29,61€ à 35€
La prime de salissure appliquée à l’atelier est augmentée de 10,18€ à 15€
La prime de polyvalence est augmentée de 48,67 à 55€

ARTICLE 5 REVALORISATION DES TITRES RESTAURANT

Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant laquelle passera au 1er juin 2023 de 6,43 euros à 7,00 euros avec prise en charge à 60% sur la part patronale. Les autres modalités d’application restent inchangées.


ARTICLE 6 INTEGRATION DE PRIMES DANS LE SALAIRE DE BASE

Les parties ont convenu de l’intégration d’une partie des primes d’assiduité et de qualité dans le taux horaire des salariés à compter du 1er juin 2023 selon les modalités définies dans le cadre de « l’accord portant révision des primes qualité et assiduité de la société Transdev Beauvaisis Mobilités ». 
Cet accord d’intégration des primes a pour conséquence une augmentation du point 100 qui est fixé au 1er juin 2023 à 10,0211	par l’application cumulée des articles 3 et 6.


ARTICLE 7 DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective de travail et l’organisation du temps de travail restent à ce jour inchangées.


ARTICLE 8 – PREVENTION DE LA PENIBILITE

Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage :
- A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,
- A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,
- A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité.
- A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS ou par la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2017.
Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CSE.


ARTICLE 9 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues en situation de handicap, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap conformément à son obligation légale.
La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.


ARTICLE 10 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

Une négociation est en cours sur ce sujet.        

L’analyse comparée de la situation hommes/femmes et des conditions de travail au sein de la société ont été communiquées et analysées aux Instance Représentatives du Personnel. L’entreprise s’engage à veiller au maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société TRANSDEV BEAUVAISIS MOBILITES s’engage à faciliter les conditions de travail ainsi que l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.

ARTICLE 11 DROIT D’EXPRESSION

Les parties conviennent que le droit d’expression des salariés est préservé dans l’entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions particulières.
Des réunions d’expression visant à recueillir les opinions des salariés pour améliorer notamment la qualité de leurs conditions de travail seront organisées au cours de l’année.


ARTICLE 12 DROIT A LA DECONNEXION

Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
 S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
 Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.


ARTICLE 13 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour le personnel concerné.


ARTICLE 14 MODALITES DE DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD

Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 à L.2261-12 du code du travail.

La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les Organisations Syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.


ARTICLE 15 PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS en version numérique, du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise.
Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire.

En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.


Fait à Beauvais le 15/05/2023 en 5 exemplaires