Accord de substitution aux accords collectifs des sociétés ADS et Dispeo.



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical central,

D’une part 

ET : 
La société DISPEO, dont le siège social est situé 5 avenue Antoine Pinay, 59510 HEM prise en la personne de son représentant légal Monsieur XXXXX, Directeur Général 

D’autre part 

PREAMBULE


Le pôle logistique du Groupe Hopps était constitué, jusqu’au 28 novembre 2021, de deux entités juridiques distinctes : les sociétés ADS et Dispeo.

Le 28 novembre 2021, la société Dispeo a absorbé, sous la forme d’une TUP, la société ADS. A cette date, l’ensemble des accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la société ADS a donc automatiquement été mis en cause en application des dispositions de l’article L2261-14 du Code du travail.

Des négociations ont été engagées afin de convenir d’un statut collectif commun. Les parties n’auront toutefois matériellement pas le temps nécessaire de finaliser de leurs discussions avant le 28 février prochain, date d’expiration du délai de 15 mois ayant commencé à courir le 28 novembre 2021.

Les parties au présent accord se sont donc entendues pour reprendre, dans le cadre du présent accord, les dispositions mises en cause, pour une durée déterminée permettant de poursuivre leurs négociations sereinement.

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du Travail et vaut accord de substitution.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Dispeo.

Article 2 – Objet : poursuite des accords existant 

Les parties conviennent de reconduire l’ensemble des dispositions des accords collectifs d’entreprise/établissement actuellement en vigueur à ce jour à savoir les accords en vigueur au sein d’ADS au jour de la TUP et mis en cause par cette dernière et les accords en vigueur à ce jour au sein de DISPEO.

Les dispositions de ces accords, reprises par le présent accord de substitution, continueront à s’appliquer pendant la durée du présent accord, le temps nécessaire à la poursuite et à la finalisation de nouvelles dispositions issues d’un nouvel accord de substitution.

Article 3 – Date d’effet

Le présent accord de substitution prend effet à la date de signature du présent accord, soit le 15 février 2023.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée. Il est conclu du 15 février 2023 au 30 avril 2023. Il cessera automatiquement de produire effet à l’arrivée de son terme ou à la date de conclusion du nouvel accord de substitution.

Article 4 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions légales. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 5. Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet au sein des établissements.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.





Fait à Hem, le 22 février 2023.





L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical.






L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical central.






L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical







La société DISPEO, prise en la personne de son représentant légal Monsieur XXXXX, Directeur Général