ACCORD D’ENTREPRISE D’APLD

ENTRE
La société SODEX DIFFUSION, SARL à Associé Unique au capital de 61 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 378 676 183 , dont le siège social est situé 25-27 rue Jean Monnet - Le Cassé – 31240 SAINT JEAN, représentée par monsieur …………… en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les membres du CSE :
Mr …………………. – délégué titulaire
Mr …………………. – délégué titulaire

PRÉAMBULE
Les parties se sont rapprochées, à la demande de Monsieur ………………….. afin de renouveler l’accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) initialement signé en mars 2021 en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. 
La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.
Le contexte économique actuel de l’entreprise : Notre société a pour activité la vente en gros de boissons et produits alimentaires (activités désignées dans la liste S1bis).  Depuis le 17 mars 2020, notre société est touchée par les conséquences économiques de la crise sanitaire de Covid-19. Depuis le début de la crise, nous enregistrons une baisse significative de notre chiffre d’affaires. Cet effondrement du chiffre d’affaires nous conduit à une situation déficitaire, et ce malgré les mesures mises en place par le gouvernement avec notamment le recours à l’activité partielle. L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti notre activité.
Les perspectives d’activité de l’entreprise : Notre client principal a pour activité la distribution automatique de boissons et produits alimentaires. Cette activité est dépendante de la consommation et de la fréquentation des lieux dans lesquels les distributeurs automatiques sont placés, elle fait également partie des activités désignées dans la liste S1bis. Les fermetures administratives de certains établissements, le recours au télétravail et à l’activité partielle de nombreuses entreprises clientes rendent difficiles les projections de reprise de l’activité. Malgré la fin des restrictions imposées par le gouvernement, nous assistons à des changements d’organisation du travail chez les clients (maintien du télé travail) entrainant par voie de conséquence des modifications des habitudes de consommation. La mise en œuvre du pass sanitaire dans certains lieux, notamment les hôpitaux (où nous intervenons) a également des conséquences significatives, réduisant l’accès pour nos clients. La crainte à l’égard des distributeurs perdure entrainant encore des demandes de fermetures de la part de certains clients..
De ce fait, il est probable que l’activité de notre client principal, et par conséquence la nôtre, soit durablement touchée et que le niveau d’activité d’avant crise ne revienne que dans plusieurs années.   
C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Objet
Le présent accord de renouvellement de l’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 3. Réduction de l’horaire de travail 
Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction pouvant aller jusqu’à 40% de la durée légale du travail.
Pour les salariés relevant du décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020, ils seront placés en activité partielle totale.
Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur. 
Il est rappelé que conformément au décret 2021-361 du 31 mars 2021, la période du 1er avril au 30 juin 2021 est neutralisée dans le décompte de la durée de recours à l’activité partielle de longue durée et dans celui du volume de la réduction maximale d’activité.
Article 4. Engagements en matière d’emploi 
L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.

Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle 
Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à investir dans la formation, en se rapprochant des services de l’État, afin de négocier une convention FNE formation. 
Les salariés ont l’opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer leurs compétences. Dans ce cadre, les parties rappellent que les actions de formation sur des périodes chômées se font après concertation entre le manager et le salarié et sur la base du volontariat. 

Article 6. Information sur la mise en œuvre de l’accord 
L’entreprise s’engage à informer les institutions représentatives du personnel tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 7. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement, révision
Le présent accord s’applique à compter du 1er octobre 2021.
Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. 
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. L’accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.

Article 9. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord
L’entreprise adresse l’accord signé à la Direccte, pour validation. 
Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords  
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Saint Jean
Le 06/09/2021
En 3 exemplaires
Signatures 

L’employeur
M. ………………………..- Gérant





Les membres du CSE