NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES VERBAL D’ACCORD


	Le Service de Prévention et de Santé au Travail MT 71 représenté par :

M……………………..., agissant en qualité de Présidente du Service,
M……………………..., agissant en qualité de Directeur du Service 
et 
 
La délégation suivante :

M……………………. représentant le syndicat CFDT,

ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.


Article 1 – Constat d’accord :

Les parties se sont rencontrées à trois reprises : le 13 avril 2022, le 4 mai 2022 et le 25 mai 2022. L’ensemble des informations prévues par la loi a été remis, pour information, à la délégation syndicale afin de lui permettre de prendre connaissance des éléments de politique salariale et des ressources humaines en vigueur dans le Service.

Lors de la seconde réunion, la Direction a informé la Délégation Syndicale que, compte-tenu de la non publication de plusieurs décrets relatifs à la Réforme de la Santé au Travail, les membres du Conseil d’Administration ont fait le choix de la prudence et de la continuité des moyens actuels. Des arbitrages seraient à faire sur les demandes.

Il est fait constat, qu’au terme de leur négociation, la Délégation Syndicale CFDT a pris acte des informations fournies.

Les deux parties ont pu aboutir à un accord et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément au Code du Travail.


	Article 2 – Etat des propositions respectives :

De la part du représentant syndical :

…/…

La rémunération :

Demande d’évolution des salaires :
De 5 % pour tout le personnel non cadre ;
De 2,5 % pour les cadres non médecins ;
De 1 % pour les médecins.
Au niveau national, un accord pour une augmentation de salaires de 2,4 % a été signé par les partenaires sociaux de notre branche professionnelle pour l’année en cours.
En raison de l’inflation, la Délégation Syndicale demande une augmentation des salaires pour l’ensemble des salariés de l’Association en fonction des différentes catégories professionnelles.

L’évolution professionnelle :

Demande de revalorisation des AST terrain exclusif à hauteur de l’indice 10 de la Convention Collective Nationale.

Demande d’une revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0,60 €.

Demande de prise en charge de la cotisation ordinale pour les IDEST/Médecins en CDI.


De la part de la Direction :

Revalorisation du ticket restaurant à 9 €.


Article 3 – Propositions retenues :

La rémunération :

La Direction déclare être d’accord pour une revalorisation de 1 % de la grille médecin et de 2,5 % pour les autres personnels. Cette mesure serait applicable au 1er juin 2022.


L’évolution professionnelle :

La Direction déclare être d’accord pour la prise en charge de la cotisation ordinale pour les IDEST et Médecins en CDI, ayant un an d’ancienneté (date anniversaire de leur arrivée à MT 71) et n’ayant pas plusieurs employeurs.

Pour un coût supplémentaire de 0, 60 € pour l’employeur et de 0,40 € pour un salarié, le passage du titre restaurant à 9 € permettra un gain de pouvoir d’achat direct de 120 € par an pour un salarié à temps complet.


	Article 4 – Conclusion

												…/…




La Délégation Syndicale reconnait les efforts de la Direction dans un contexte financier incertain et accepte ces propositions même si elle regrette :
Que les augmentations de salaires du personnel non cadre ne soient pas à la hauteur des demandes initiales et que ces mesures ne soient pas rétroactives au 1er janvier 2022 ;
Le refus de revalorisation salariale des AST terrain exclusif dans les conditions demandées.

Pour les prochaines années, la Délégation Syndicale demande à débuter les NAO dès février.




Dans ces conditions, les deux parties signent le procès-verbal d’accord.


Article 5 – Publicité :

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail, à savoir : 2 exemplaires à la DREETS, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, 1 exemplaire au secrétariat-
greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal et affichage.



Fait à CHALON SUR SAONE,

Le 15 juin 2022


Signature Délégation Syndicale :		Signature Direction :

     M						M