NOA 2022 – ACCORD D ENTREPRISE
 
 
RAPPEL DU CALENDRIER DES RENCONTRES 
 
29 juin 2022 : ouverture 
31 août 2022 
5 octobre 2022 
07 décembre 2022 : clôture 
 
 
RAPPEL DES DERNIERES POSITIONS (réunion du 07/12/2022) 
 
DIRECTION GENERALE 
Compte-tenu du contexte conventionnel, souhaite concentrer les discussions sur l’enveloppe collective, et accepte de reprendre la politique d’harmonisation des indices sur la base d’une enveloppe maximale de 200 points disponibles ; 
Sur validation du bureau, enveloppe de prime collective maintenue au niveau de l’année dernière, soit 97 000€ ; 
Propose d’aborder la question du forfait mobilité dans un accord spécifique plus vaste concernant les transports et la mobilité des salariés basé sur un diagnostic préalable conduit avec l’aide des services spécialités de la Métropole ; 
 
 
XX
Compte-tenu du contexte, donne la priorité à l’enveloppe collective, en proposant un montant équivalent à celui de la PPV, avec une répartition selon les mêmes critères de répartition que l’accord NOA de l’année précédente et incluant une attention particulière aux salariés à temps partiel important (50% et plus). Dans tous les cas, une enveloppe minimale de 100 KE ; 
En complément, propose la mise en place d’un système d’ancienneté locale, sur la base d’une prime de 5 points mensuels supplémentaires à l’IA conventionnel par tranche de 5 ans d’ancienneté ; 
Favorable à la reprise de la politique de réduction des écarts d’indice par catégorie, en focalisant sur certains emploi-repère ayant moins bénéficié des effets de l’avenant 65 (CISP 12 et CP en priorité) ; 
Favorable à une négociation spécifique sur la question du transport et de la mobilité, sur la base d’un état des lieux complet. Propose une revalorisation immédiate de la prise en charge des frais de transport pour les trajets domicile-travail à 100% (contre 50% actuellement), et l’application du forfait annuel à 400€ pour l’utilisation des véhicules personnels, compte-tenu de l’augmentation des prix de l’énergie et de l’enjeu écologique. 
 
XX
Priorité au pouvoir d’achat et donc, à la prime collective : propose un montant unitaire et des critères de répartition identiques à l’année passée, appliqués à l’effectif de cette année, soit environ 110 KE a minima ; 
Souhaite poursuivre la démarche de réduction des écarts d’indice sur la base d’une enveloppe de 220 points (identique à l’année passée), en se focalisant prioritairement sur les ER CP et RS, oubliés par l’avenant 65 ; 
Favorable à la mise en place d’un système d’ancienneté locale. Cependant, compte-tenu des marges financières réduites et de la nécessité de renforcer le pouvoir d’achat, orientera sa décision sur la mesure la plus favorable entre la prime annuelle et cette nouvelle mesure. 
Dans le cadre des dispositions de la loi pouvoir d’achat, favorable à la prise en charge à 75% des frais de trajet domicile-travail, et au rachat possible de jours RTT. 
 
 
 
EN CONSEQUENCE 
 
 
 
La Mission Locale de Marseille 
Association à but non lucratif, soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 
N° SIRET 410355341 00042  Code APE 8413 Z 
Dont le siège est situé au 23 avenue de Corinthe - 13006 Marseille 
Représentée par XX en sa qualité de Directrice Générale 
en vertu d’une délégation de la part de la Présidente Déléguée, XX 
Dénommée ci-après, la Mission Locale de Marseille 
 
et 
 
 
 
Considérant les éléments de contexte suivants : 
Succession de décisions conventionnelles non financées qui pèsent de manière pérenne sur le budget MLM : avenant 65, revalorisation au 1er janvier 2021 et nouvelle augmentation du point de 8,2% à venir, 
La situation économique globale, marquée par une inflation en forte progression, notamment sur l’énergie et la consommation courante, qui impacte le pouvoir d’achat des salariés, 
La dégradation de la situation sociale de notre public, contre laquelle la MLM apparaît comme l’une des seules réponses pertinentes à ce jour, 
Et l’engagement toujours soutenu des équipes pour absorber les enjeux de cette année, notamment la mise en œuvre de la transition GJ-CEJ et la réussite de la montée en charge; 
 
 
Et des échanges en dernière séance, les parties actent les dispositions suivantes : 
 
  
Article 1 
L’attribution d’une prime collective de 97 430 euros répartie selon les modalités suivantes : 
 
1.1 Critères de présence 
Ensemble des salariés présents au 1er décembre 2022 et comptant 6 mois d’ancienneté minimum sur la période de référence 01/11/2021 – 31/10/2022. 
 
1.2 Montant de base et critères de pondération 
Le montant individuel maximal, valorisé à 480 euros, est pondéré en fonction du volume d’heures travaillées sur la période de référence (hors AT et maternité), selon la répartition suivante :  
Volume d’heures travaillées ≥ 1516 heures 480 € 
1516 > Volume d’heures travaillées ≥ 1213 260 € 
1213 > Volume d’heures travaillées ≥ 910 175 € 
Volume d’heures travaillées < 910 heures 0 
 
Cette répartition permet d’établir une cible de bénéficiaires à 225 salariés, dont 82% au montant maximum. 
 
1.3 Disposition particulière complémentaire  
A titre exceptionnel, les salariés à temps partiel exclus des critères de l’article 1.2, et dont le volume d’heures travaillées sur la période de référence est égal ou supérieur à 50% de leur volume d’heures contractuel, bénéficient d’une compensation financière forfaitaire de 120 euros. 
 
 
Article 2 
Les parties décide d’intégrer la question du forfait mobilité durable dans le cadre d’une négociation spécifique plus vaste sur le transport, la mobilité et la prise en charge des frais professionnels liés aux déplacements des salariés. 
Cette discussion s’ouvrira au cours du 2ème trimestre 2023 sur la base d’un diagnostic mobilité outillé par les services spécialisés de la Métropole effectué auprès de l’ensemble des salariés début 2023. 
 
Dans cette attente, prenant en compte à la fois les contraintes de pouvoir d’achat et la nécessité d’inscrire la MLM dans une démarche plus écologique, les parties actent l’augmentation de la participation employeur aux frais de trajet domicile-travail effectués en transports en commun à 75% à compter du 1er janvier 2023, soit un effort budgétaire annuel minimal de 6500 €. 
 
 
Article 3 
Après une pause obligée par les conséquences des changements conventionnels entre fin 2021 et début 2022, le travail d’harmonisation des indices peut reprendre. 
L’analyse des dispersions d’indice par emploi-repère, croisée avec l’enveloppe prévisionnelle de 200 points dégagée par le renouvellement de génération, et la volonté commune de cibler les catégories n’ayant pas bénéficié des dispositions de l’avenant 65, a conduit les parties à concentrer les efforts sur 15 salariés, répartis comme suit : 9 CISP (cot.12), 4 CP et 2 RS. 
Les revalorisations correspondantes seront appliquées au 1er janvier 2023. 
 
 
Article 4 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé : 
 
en deux exemplaires intégraux dont l'un en version sur support électronique auprès de l’Inspection du Travail, pour contrôle de la validité et publication sur la base nationale des conventions et accords collectifs. 
Sauf avis express de l’une ou l’autre des parties, cette publication sera intégrale. 
 
et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes. 
 
Il sera également transmis aux représentants du personnel et publier sur le site intranet de la MLM pour information du personnel. 
 
Fait à Marseille le mardi 13 décembre 2022, en 5 exemplaires originaux.