ACCORD SUR LA VALORISATION DE LA GRILLE DE DEPLACEMENT ET DES CHEQUES DEJEUNER 2022


Entre les soussignés
La Société ARIEL BN représentée par M. XXXXXXX, Président.

Et

- l’organisation syndicale SUD, représentée par M. XXXXXXX, délégué syndical,

D’autre part,


Article 2 : Objet de l’accord

L’objet de cet accord est de définir la revalorisation de la grille :

Des petits déplacements 
Des grands déplacements 
Des chèques déjeuners

Les indemnités de Trajet, Repas et Transport de la Grille de Déplacement (Petits et Grands) ainsi que la valeur faciale du chèque déjeuner, seront réévaluées annuellement sur la base de l’indice Minimum Garanti publié chaque année au 01/05/N (taux de 3.86% au 01 Mai 2022) avec comme garantie que lorsque le taux du Minimum Garanti de l’année N est inférieur à celui de l’année N-1, il n’y aura pas de baisse des montants des indemnités au tire de l’année N.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 4 Juillet 2022.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Il sera diffusé dès sa signature aux entreprises concernées à savoir ACTEMIUM Sées, ACTEMIUM Nassandres, ACTEMIUM Caen.
Conformément aux Articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail   et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes d’Alençon. 
L’accord sera également affiché sur les tableaux d’affichage de la Direction des différentes entreprises.


Fait à Sées en 5 exemplaires, le   31 Mai 2022.


Annexe :

Grille des Indemnités de Déplacements au sein de la Société ARIEL BN SAS pour l’année 2022 


Liste des établissements concernés par cet Accord :

ACTEMIUM Sées : 9 rue Auguste Mottin – 61500 SEES
ACTEMIUM Nassandres : Rue Joliot Curie – 27550 NASSANDRES
ACTEMIUM CAEN : ZA Object’ifs Sud 51 Blvd A Becquerel – 14123 IFS


La Président de la société ARIEL BN			Le syndicat SUD
Représenté par M. XXXXX	    		Représenté par M. XXXXXX







ANNEXE 1 :

GRILLE DES INDEMNITES DE DEPLACEMENTS ET CHEQUES DEJEUNER 2022

Taux applicables au 04/07/2022 (fast close 2022)


PN	Panier de nuit

Pour des travaux de plus de quatre heures effectuées entre 22 heures et 6 heures.

5.81 € hors assiette S.S. (a revoir CC)

Les Indemnités de petits déplacements


	


Nota :

Les indemnités sont versées par jour travaillé et sont calculées en kms séparant à vol d’oiseau le chantier de l’entreprise où le salarié est rattaché.

L’indemnité de trajet (a) n’est due que si le trajet est effectué hors de l’horaire de travail en vigueur sur le chantier. Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales.

L’indemnité de repas (b) est versée pour rembourser le supplément de frais occasionné par la prise du repas au restaurant (en dehors du domicile et du chantier). Cette indemnité n’est pas soumise aux cotisations sociales.

L’indemnité de transport (c) n’est due que si le salarié se rend sur le lieu de travail par ses propres moyens et si aucun véhicule de l’entreprise n’est prévu pour transporter le personnel de ce chantier. L’emploi du véhicule personnel est strictement utilisé sous l’autorisation expresse du chef d’entreprise ou du responsable d’affaire. Cette indemnité n’est pas soumise aux cotisations sociales.


Grands Déplacements

AR11	Zone au-delà de 101 Kms – 90.40 € (2 repas -petit dej. -logement plafond exo SS - barème URSSAF 2022)
Non soumis aux retenues S.S., par jour de travail, retour toutes les semaines, s’y ajoutent une indemnité de transport éventuellement et une indemnité de trajet en heure normale (en dehors du temps de travail). Le dernier jour de travail comptera pour un forfait repas.

AR12	Région PARIS (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) – 108.30 € (2 repas-petit dej. -logement exo SS – barème URSSAF 2022)
Non soumis aux retenues S.S., par jour de travail, retour toutes les semaines, s’y ajoutent une indemnité de transport éventuellement et une indemnité de trajet en heure normale (en dehors du temps de travail). Le dernier jour de travail comptera pour un forfait repas.


NOTA IMPORTANT : Pour percevoir l’indemnité de grand déplacement, il est impératif de prendre ses repas au restaurant et de rester coucher sur place.


FR	Déplacement d’une journée :

1) Dans le cas d’un déplacement d’une journée, incluant l’indemnité de trajet dans le temps de travail, avec un véhicule de l’entreprise, seul un repas sera payé sur la base de 19.40 €.
2) Sans véhicule d’entreprise et en dehors du temps de travail, dans la zone au-delà de 101 Kms, seront payés les indemnités kilométriques (Kms roulants), le temps de route, plus un repas sur la base actuelle de 19.40 €.

FD	Supplément exceptionnel sur grand déplacement

Le supplément exceptionnel sur grand déplacement peut être octroyé après accord préalable du Chef d’Entreprise.

Quote-part remboursement indemnités kilométriques

KP	Kilomètres tarif plein :
Indemnités kilométriques pour véhicules personnels - Déplacements spéciaux sur demande de l’entreprise (personnel sédentaire).
Utilisés pour le compte de l’entreprise sur demande de celle-ci : Déplacements spéciaux pour livraison en quantité importante de matériels : 0,38 €.

KR	Kilomètres tarif roulants : 
Dans les zones à grands déplacements comprenant des frais de transport, de détente, remboursés en plus, ceux-ci seront payés sur la base de kilomètre roulant d’un véhicule 5/6 CV, soit 0,19 € du kilomètre « roulant » s’y ajoute le temps de route calculé sur la base de .

Nota : Les taux de remboursement kilométrique comprennent :
- Pour les kilomètres roulants : 
		- Les frais d’essence
		- Les frais d’entretien
		- L’usure des pneus
		- l’incidence de l’assurance « Affaire »

- Pour les taux pleins : 
		- Le prix du kilomètre roulant
		- L’amortissement
		- L’intérêt de l’argent
		- L’assurance avec supplément « Affaire »

PD	Prime de chantier (dans l’assiette S.S.)
Cette prime à caractère exceptionnel sera accordée par le Chef d’Entreprise, après validation du Directeur Régional, sur événement particulier sur un chantier.
Exemple : Rentabilité ou efforts exceptionnels ou objectifs financiers et délais du client respectés.

ETE     Titre Restaurant 

Pour les personnels sédentaires ETAM / CADRE, un titre restaurant d’un montant nominal de 8,80 € est attribué pour chaque journée travaillée sauf si remboursement du repas sur note de frais.