Accord d’entreprise relatif à la retraite progressive




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Kimberly-Clark S.A.S., société au capital de 67 272 262 euros, numéro d’URSSAF  763 406 396 3171, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 352 600 456 000 78 dont le siège social est situé 55, avenue des Champs Pierreux – 92 000 Nanterre, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, et dûment habilité à cet effet 

Ci-après désignée « Kimberly-Clark » ou « la Société »

d’une part

ET :

L’organisation syndicale représentative FILPAC CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central

Ci-après désignée « l’organisation syndicale » 

d’autre part



Kimberly-Clark et l’organisation syndicale étant ci-après désignées conjointement comme les « parties » 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord ont souhaité mettre en place et encourager un dispositif d’aménagement de la durée du travail des salariés en fin de carrière afin de favoriser une période de transition entre l’activité professionnelle et la cessation d’activité.

C’est dans ce contexte que les parties ont engagé des négociations afin de conclure le présent accord d’entreprise, dont les signataires se fixent comme objectif, d’alléger la charge de travail des seniors avant l’âge de liquidation de leur retraite à taux plein en favorisant le recours au dispositif de la retraite progressive.

La retraite progressive permet, à certaines conditions, de percevoir une fraction de la pension de retraite de base qu’il est possible de cumuler avec une activité rémunérée à temps partiel. 

L’un des avantages à recourir à ce dispositif réside dans le fait que le montant de la retraite définitive sera calculé en prenant en compte cette activité à temps partiel. Le montant de la retraite progressive est ainsi provisoire puisque le salarié continue d’acquérir des droits.
Les parties ont souhaité favoriser le recours à cette pratique pour les salariés âgés de 60 ans ou plus et faciliter ainsi la passerelle vers leur fin de carrière en permettant à celles et ceux qui le souhaitent d’aménager leur temps de travail de façon conforme à leurs aspirations, au cours des années qui précèdent leur départ en retraite, tout en favorisant la transmission des savoir-faire et les compétences des salariés expérimentés au profit, notamment, des nouveaux recrutés.


Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de la Société qui répondent aux conditions de l’article 3 du présent accord. 


Article 2 - Cadre juridique

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L1222-9, L1222-10 et L1222-11 du Code du travail


Article 3 - Conditions d’éligibilité

Le droit à la retraite progressive est ouvert sous réserve de respecter les trois conditions cumulatives suivantes :
1 / Avoir au moins atteint l’âge légal de la retraite diminué de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans ;
2 / Justifier d’une durée d’assurance minimale de 150 trimestres validés dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ; 
3 / Exercer une activité salariée à temps partiel d’au moins 40 % et d’au plus 80 % de la durée du travail applicable dans l’entreprise, soit exprimée en heures pour les salariés soumis à un temps de travail hebdomadaire à horaire fixe ou variable, soit exprimée en nombre de jours pour les salariés Cadres relevant du régime du forfait jours.


Article 4 -Modalités de la demande de retraite progressive 

1.Auprès de la Société 

Le bénéfice du dispositif est soumis à un entretien préalable entre le salarié demandeur et le Service des Ressources Humaines.

Un point de carrière spécifique aura pour objet d’estimer la durée de la retraite progressive et la date envisagée de son départ à la retraite, ceci afin de faciliter la gestion prévisionnelle des départs et des remplacements en fonction des besoins de la Société.  

Dès lors que le salarié remplit les conditions nécessaires au bénéfice d’une retraite progressive, le passage d’un temps complet à un temps partiel, ou la modification de la durée du travail pour les salariés déjà à temps partiel seront acceptés après validation auprès des managers concernés de la compatibilité de la demande du salarié avec l’organisation du travail et les nécessités du service auquel il est rattaché.

Le salarié devra transmettre sa demande écrite de retraite progressive à temps partiel auprès du Service des Ressources Humaines en précisant le temps partiel souhaité et l’organisation du travail validée avec le manager (les jours et heures travaillés).

Cette demande devra être faite de préférence 8 mois avant le début de sa mise en œuvre, et dans tous les cas dans les 6 mois précédents.

La réponse à cette demande (accord ou refus) sera formalisée par le Service des Ressources Humaines, en accord avec les managers concernés, dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande.

Le salarié signera un avenant à son contrat de travail validant son passage en retraite progressive à temps partiel (volume d’heures ou de jours travaillés et répartition à définir conjointement). La Société remplira ensuite l’attestation relative à la retraite progressive concernant le salarié demandeur.

Dans l’hypothèse d’un refus de validation de la demande de retraite progressive par la caisse de retraite, un avenant de retour à la situation initiale sera proposé au salarié.


2. Auprès de l’assurance retraite (CNAV ou CARSAT)

Avec la demande de retraite progressive, le salarié devra joindre :
• le contrat de travail à temps partiel appliqué à la date d’effet de la retraite progressive ;
• une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ;
• une attestation de la Société indiquant la durée du travail à temps complet (temps de travail hebdomadaire ou forfait Jours annuel) applicable au sein de l’Etablissement ;
• les bulletins de paie des douze derniers mois précédant la demande.

Il est rappelé que le salarié sera ensuite tenu de justifier de la durée de son activité à temps partiel tous les ans à compter de la date d’effet de la retraite progressive.


Article 5 - Accompagnement du salarié 

Tout salarié souhaitant entrer dans le dispositif de la retraite progressive aura la possibilité de bénéficier de l’accompagnement d’un prestataire extérieur, choisi par la Société, qui pourra notamment le renseigner en amont sur le montant estimé de la fraction de retraite progressive qu’il percevra ainsi que sur le montant estimé de sa retraite au moment de sa liquidation définitive, et l’accompagner dans ses démarches administratives de dépôt de son dossier auprès de la CNAV ou de la CARSAT.

Cet accompagnement sera intégralement pris en charge par la Société. 


Article 6 - Cotisations de retraite 

Le paiement des cotisations d’assurance vieillesse sur le régime de base, ainsi que celui des cotisations AGIRC-ARCCO pour le régime complémentaire, sera maintenu durant la période de retraite progressive sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein, pour les salariés auparavant à temps plein.
S’agissant des salariés déjà à temps partiel, le paiement des cotisations pourra également se faire sur la base d’un temps complet rétabli, dès lors que le salarié en aura fait la demande. 

La Société prendra à sa charge la part patronale et la part salariale du surplus de cotisations. Il est précisé que cette prise en charge ne constitue pas un élément de rémunération et ne sera pas, à ce titre, soumis à cotisations sociales.


Article 7 - Congés payés

Il est rappelé que le salarié en retraite progressive, en tant que salarié à temps partiel, bénéficiera d’une garantie d’égalité de traitement avec un salarié à temps plein en matière de droit à congés payés.

Précision sur le mode de calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du 10eme au cours de l’année de passage à temps partiel : comme pour tout salarié, la  base 10ème  utilisée pour le calcul, au 31 mai de l’année N, de l’indemnité de congés payés au titre des congés pris entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N, prendra en compte la rémunération versée durant la période d’acquisition des congés payés, soit entre le 1er juin de l’année N-2 et le 31 mai de l’année N -1.


Article 8 - Indemnité de départ à la retraite 

La période de travail à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive sera neutralisée pour le calcul de l’indemnité de départ volontaire à la retraite versée au salarié au moment de la liquidation définitive de sa retraite. Ainsi, pour la détermination du salaire de référence servant au calcul de l’indemnité, la rémunération du salarié sera reconstituée, pendant les périodes de temps partiel au titre de la retraite progressive, sur la base de son temps de travail contractuel constaté avant son passage dans le dispositif de retraite progressive.


Article 9 - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, en fonction des évolutions législatives réglementaires ou conventionnelles, et notamment des modifications éventuelles de l’âge légal de départ à la retraite les parties prévoient la possibilité de se revoir afin d’en examiner les conséquences sur le présent accord. 


Article 10 - Révision de l'accord  

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, pendant la durée du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, la demande de révision du présent accord pourra émaner de l’un des signataires ou adhérents au présent accord.

A l'issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par les parties signataires ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application visé à l’article 1 du présent accord.

Cette procédure de révision pourra être mise en œuvre à tout moment au cours de l’application du présent accord. 
Article 10- Dénonciation de l'accord 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS Ile-de France, Unité territoriale des Hauts-de-Seine.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.


Article 11 - Dépôt légal et publication de l’accord

L'accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
	
Le présent accord sera déposé :

- en deux exemplaires à la DRIEETS Ile-de-France, Unité territoriale des Hauts-de-Seine, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique

- et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Nanterre

- une version anonymisée de l’accord dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera également jointe au dépôt.


	
Fait à Nanterre, le 23 juin 2022, en 4 exemplaires. 
	


Pour la Société : 
XXX, Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat FILPAC - CGT :
XXX, Délégué Syndical Central