Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise relatif à LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (C.S.E) 
AU SEIN DE LA SOCIETE







ENTRE

La Société XXXXXXXXXXXX dont le siège social est situé à XXXXX, inscrite au RCS de Chartres sous le numéro XXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT représentée par Monsieur XXXXX délégué syndical,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le Comité Social et économique (C.S.E) a été mis en place en 2019.
Les membres ont été élus pour une durée de 4 années.
Le terme des mandats arrivera à échéance le 25 Avril 2023.

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Compte tenu des circonstances, les parties conviennent, d’un commun accord, que le présent accord vise à proroger les mandats des membres élus du Comité Social et Economique (C.S.E). Le mandat arrivant à terme le 25 Avril 2023 sera prorogé d’un mois et demi soit jusqu’au 15 Juin 2023. 


ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à la date de son dépôt et cesse de produire ses effets à la date du 31 Décembre 2023.



ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 4 – FORMALITE DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Châteaudun.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Fait à XXXXXX, 
Le 09/03/2023
En 2 exemplaires


La Direction                                                                          Le Délégué Syndical C.F.D.T.
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023


Entre la Société TENNECO Etain, représentée par :

M. XXXX, Directeur d’usine


Et le représentant qualifié de l’Organisation Syndicale Représentative :

M. XXXX, Délégué Syndical XXX


	Préambule 

L’organisation syndicale représentée et la direction de l’entreprise se sont rencontrées le 8 mars 2023 sur le site d’Etain pour échanger sur leurs propositions et négocier les salaires et les éléments afférents.

Les parties ont considéré les éléments suivants :
Le manque de vision concernant l’avenir du site et la baisse du portefeuille de volumes important et régulier
Un résultat financier négatif continue et durable,
Malgré des performances opérationnelles globalement maîtrisées,
Un contexte macro-économique de crise et d’incertitude / crise des semi-conducteurs
Impactant très fortement et très durement le marché automobile
Un contexte de forte inflation depuis début 2022

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Ecarts de rémunération Hommes / Femmes

La direction a rappelé son attachement au respect des dispositions légales et réglementaires, dans l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, à emplois comparables.

Il est ainsi garanti et pris en compte dans les négociations du présent accord, un traitement équivalent à qualification et ancienneté équivalentes, en ce qui concerne les possibilités de promotion, déroulement de carrière et accès à la formation professionnelle. 

Article 2 – Augmentation des salaires 2023

Champ d’application

	Les modalités décrites ci-dessous sont applicables au personnel dit « hourly ».

Modalités d’application

En ce qui concerne les salaires effectifs et en raison de la volonté de l’ensemble des parties à la négociation de signer un accord, il sera appliqué les mesures suivantes avec rétroactif 1er janvier 2023 :

Personnel « hourly » :

•	 Augmentation Générale : 4.5 % du salaire de base


Article 3 – Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonné à l’absence d’opposition régulière telle que prévue à l’article L2232-12 du code du travail. A cet effet, le présent accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives. En cas d’opposition régulière, le présent accord ne saurait en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.




Article 4 – Formalités de dépôt et Publicité

Conformément à l’article L2232-12 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes dans un délai de quinze jours suivant la date de sa signature.


					Fait à Etain en 4 exemplaires originaux, le 13 mars 2023


La Direction 	L’Organisation Syndicale

M. XXXX 	M. XXXX
Directeur d’usine 	Délégué syndical XXX
ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - ENTREPRISE BODIN


Entre les soussignés :


La Société BODIN dont le Siège Social est Boulevard Pascal – BP 439 – 85300 CHALLANS Cedex.
Représentée par xxxxx, en qualité de Chef d’Agence ;

D’UNE PART,
Et 

Le Comité Social et Economique, représenté par xxxxx (Secrétaire), xxxxx, xxxxx, Fabien GARNIER et xxxxx en qualité de membres titulaires,

D’AUTRE PART.


Préambule

Conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise.


Il a été arrêté ce qui suit :

Titre I – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Détermination des établissements distincts

Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Titre II – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du comité social et économique. 

Article 2 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 4 - Formalités de publicité et de dépôt

 Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Cet accord est remis ce jour en main propre aux membres du CSE.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel de l’Etablissement.


Fait en 4 exemplaires à Challans
						Le 8 mars 2023




Pour le Comité social et économique :                   	 	 Pour la société BODIN :
xxxxx (secrétaire CSE) 							xxxxx	

xxxxx, membre CSE


xxxxx, membre CSE


xxxxx, membre CSE


xxxxx, membre CSE
ACCORD SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE 2023

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, la Direction de la SDMT a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire, lors de deux réunions qui se sont tenues le 15 février 2023 et le 8 mars 2023.

Au cours de la réunion étaient présents : 
Pour la Direction : XXXXXXXXX, Responsable d’Agence, XXXXXXXXX DRH Groupe
Pour la CNTPA-CFDT : XXXXXXXXX, Délégué Syndical, XXXXXXXXX 

Après discussion avec la Direction, il a été convenu des dispositions suivantes : 


Article 1 : Revalorisation salariale 

Les dispositions seront appliquées, pour une base temps plein, à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise en Contrat à Durée Indéterminée à la date de signature de l’Accord.
La revalorisation des salaires prendra effet au 1er février 2023 pour l’ensemble des salariés en CDI et est égale à une hausse de :

Pour les salaires de base mensuels inférieur à 4.000€ :  5% du salaire de base

Article 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de vie au travail a été signé le 17 décembre 2018.

La Direction renouvelle sa volonté de veiller à un traitement le plus équitable possible au sein de ses équipes. Dans ce cadre, elle confirme son engagement d’étudier toutes les situations potentiellement discriminatoires qui lui seraient présentées par les instances représentatives du personnel, ou par les salariés eux-mêmes.


Article 3 : Date d’effet – Dépôt de l’accord – Publicité

Le présent accord est conclu pour un an. Il prend effet au 1er février 2023

Le présent accord est déposé à la DDETS dans les quinze jours qui suivent sa signature ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

Le Procès-Verbal donnera lieu à affichage.




Fait à Loon-Plage, le 08 mars 2023

Pour la SDMT								Pour le syndicat CNTPA-CFDT
XXXXXXXXX								XXXXXXXXX
Responsable d’Agence
ACCORD ENTREPRISE 
 MISE EN PLACE PRIME EXCEPTIONNELLE MEDAILLE HONNEUR DU TRAVAIL

Préambule

La SOCIETE dont le siège social est situé X, exerçant une activité de travaux de peinture et de vitrerie souhaite mettre en place un accord d’entreprise.
Projette l’idée de mettre en place par accord au sein de l’entreprise un versement d’une prime exceptionnelle basée sur l’obtention de la Médaille d’Argent du Travail pour l’intégralité des salariés.
Ce dernier sera validé sous forme de référendum présenté aux salariés ;  pour être adopté, cet accord devra être accepté par 2/3 des salariés présents au moment de la présentation de celui-ci puis transmis à la Direccte.

Article 1 - Définition 

La médaille d’honneur du travail a pour vocation de récompenser « l’ancienneté des services honorables » du salarié ou « la qualité des initiatives prises par les personnes salariées et assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification ».
La SOCIETE souhaite reconnaître, au travers de différentes manifestations, la valeur de l’ancienneté.
En saluant l’ancienneté de ses salariés, elle souhaite promouvoir la fidélité.
Elle veut ainsi mettre en valeur la diversité des âges au sein de l’entreprise et encourager les relations intergénérationnelles dans le travail.
La médaille d’honneur du travail (décret 2000-1015 du 17 octobre 2000) est destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués par un salarié au cours de sa vie professionnelle, par une Médaille d’Argent attribuée après 20 ans de service, de Vermeil après 30 ans de service, d’Or après 35 ans de service et de Grand Or attribuée après de 40 ans de service..

Article 2 - Gratification 

Au souhait de la Direction, la médaille d’honneur du travail donne lieu, au versement d’une gratification nette pour tout salarié disposant de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Il est précisé que le salarié devra apporter la justification nécessaire à la SOCIETE d’avoir reçu le certificat d’obtention de la médaille d’honneur du travail.

La part de versement est fixée ainsi :
1 000€ pour la médaille d’Argent attribuée après 20 ans de service au sein de la SOCIETE
L’ancienneté s’apprécie de la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise à l’année d’éligibilité à la médaille.
Il est précisé que l’entreprise souhaite versée une gratification uniquement pour l’obtention de la médaille d’argent à condition d’avoir une ancienneté de 20 ans au sein de la SOCIETE.
La gratification versée est exonérée d’imposition sur le revenu dans la limite d’un mois de salaire et exonérée de charges sociales dans la limite d’un mois de salaire. Il est précisé que le versement de cette prime non soumise à cotisations et non imposable relève d’une tolérance URSSAF.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et enterrera en vigueur dès signature des 2/3 des salariés présents au moment de la présentation de celui-ci.

Article 4 – Dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de l’inspection du travail sur le portail téléaccords.


À X,
Le X
Pour la direction, 
M. X
NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LES RÉMUNÉRATIONS 2023
PROTOCOLE D’ACCORD – 2023-02

Entre 

La société ARKEA SCD, société anonyme à conseil d'administration au capital de 40 000 €uros, dont le siège social est situé au 1, rue Louis Lichou – 29480 Le Relecq-Kerhuon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 518 768 676,
Représentée par,

Et

L'organisation syndicale SCDA,
Représentée.


La Direction de l’entreprise et la représentante de l’organisation syndicale représentative se sont réunies, les 19 décembre 2022 et 18 janvier 2023, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-13 du code du travail.

Conformément à la réglementation, les informations nécessaires à la négociation ont été remises à la  délégation syndicale préalablement à la première réunion du 19 décembre 2022.

A l’issue de la deuxième commission de négociation du 18 janvier 2023, les parties sont convenues de ce qui suit :


Article 1 – Abondement PEE

L’abondement au P.E.E. pour 2023 est fixé à 8 % du PASS sous réserve d’un versement volontaire du salarié égal au moins au tiers du montant de cet abondement sur le PEE.  Sont considérés comme versement volontaire, les versements à l’initiative du collaborateur directement sur le PEE ainsi que les versements issus de l'intéressement.

En cas de versement volontaire inférieur au tiers des 8 % du PASS, le montant de l’abondement sera égal à 300 % du versement volontaire effectué. 

L’abondement sera versé au mois de décembre et calculé sur les versements de l’année.


Article 2 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, de texte de l’Accord est notifié à l’OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre la société Federal Mogul Operations France SAS, site de Saint Jean de la Ruelle, représentée par, Directeur Usine, d’une part, et,
L’organisation syndicale CGT représentée par, Délégué Syndical, d’autre part,

Préambule
Dans le cadre de l’article 1 et des chapitre 1er et titre 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les signataires se sont concertés pour compléter les mesures inscrites à l'accord sur les salaires 2023 par la mise en place d'une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la réglementation, et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours d’exécution à la date de versement. Seuls les personnels employés par Tenneco effectivement présents en totalité et sans interruption pendant l’année précédant le versement (soit du 1er mai 2022 au 30 avril 2023) sont éligibles au versement de cette prime.
Les absences rémunérées (CP,  CA, JRTT, évènements familiaux, etc.), pour activité partielle, congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, congé parental, ainsi que pour arrêt maladie sont assimilées dans le cas de cette prime à des périodes de présence effective.
Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 400 euros par bénéficiaire.
Article 3 – Versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de mai 2023.
Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur, exonérée pour tous les bénéficiaires de cotisations sociales, est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS lorsqu’elle est versée à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant les versements, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord prendra fin le 31 mai 2023.
Article 5 – Modalités de dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent accord est adressé à l’organisation syndicale signataire. La direction procédera au dépôt réglementaire de cet accord auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.
Fait en deux originaux à Saint Jean de la Ruelle, le 06/03/2023.

Pour Federal Mogul Operations France SAS		Pour l’organisation CGT
AVENANT NUMERO 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE EN DATE DU 08 MARS 2022 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL HORS CRISE SANITAIRE


ENTRE LES SOUSSIGNES :
__________________________________________________________________________________
La société CONSTELLIUM EXTRUSIONS France, dont le siège social est situé 1, voie Gustave EIFFEL 21700 NUITS SAINT GEORGES, représentée par en sa qualité de directeur d’établissement

D’UNE PART 
ET 
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société CONSTELLIUM EXTRUSIONS France :

Pour la CFDT,  délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,

Pour la CGT, délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,

Pour l’UNSA,  délégué syndical, dûment habilité à l’effet des présentes.

PREAMBULE 
La crise du COVID, en tant qu’elle nous a obligé à repenser l’organisation, a permis une prise de conscience, quant à la nécessité, à chaque fois que cela est possible, de permettre aux salarié (e)s d’exercer, en partie, leur activité différemment.
Cette possibilité vient, par ailleurs, à point nommé, pour aider à maitriser la hausse du coût de l’énergie, ici, en l’occurrence, les carburants.
C’est pourquoi direction et organisations syndicales sont convenues le 08 mars 2022 de conclure un accord sur le télétravail.
La direction a fait le bilan de ce dispositif : celui-ci s’avère satisfaisant à la fois pour la direction et les salariés concernés.

IL EST DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:


I .Durée de l’accord 

L’accord d’entreprise en date du 08 Mars 2022 qui venait à échéance le 07 Mars 2023 est prolongé d’une durée de un an; il sera donc valide jusqu’au 07 mars 2024.

Cet accord est reconduit selon les mêmes modalités.

II) Formalités de conclusion et de publicité dudit avenant

Le présent accord sera déposé par les soins de la société, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu où il a été conclu, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de DIJON.

Ce dépôt à la DDETS se fera via la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail dénommée «téléAccords» accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties ; un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Nuits Saint Georges, le 06 Mars 2023.


La direction, directeur d’établissement

Pour la CFDT,  délégué syndical, 

Pour la CGT, délégué syndical, 

Pour l’UNSA, , délégué syndical,
Entre les soussignés :

La Société MARCOULY, S.A.R.L. au capital de 478 590 € sise Lieu-Dit Fon Gourdou – 46700 PUY L’EVEQUE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cahors sous le n° 305 024 622, représentée par Monsieur ………., Chef d’Agence, dûment habilité pour conclure les présentes, 

											D’une part,
Et, 

L’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise suivante : 

C.F.D.T., représentée par Monsieur ………., Délégué syndical,

D’autre part, 


PREAMBULE 

La société et l’Organisation syndicale représentative ont signé le 9 décembre 2002 un protocole d’accord sur l’harmonisation des primes et indemnités concernant le personnel ETAM de la société MARCOULY, puis trois avenants à cet accord respectivement en date du 10 décembre 2003, du 17 décembre 2007 et du 28 février 2011.  
Dans la continuité de cet accord, les parties sont convenues de compléter les dispositions relatives aux primes et indemnités du personnel ETAM de la société MARCOULY en ajoutant une prime de journée continue. 
Ainsi, les parties conviennent de modifier le protocole d’accord sur l’harmonisation des primes et indemnités concernant le personnel ETAM comme suit :

ARTICLE 1 : Prime de journée continue 
……….

ARTICLE 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant 
Le présent avenant au protocole d’accord sur l’harmonisation des primes et indemnités concernant le personnel ETAM de la société MARCOULY du 9 décembre 2002 est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur au 1er avril 2023. 

ARTICLE 3 : Révision et dénonciation 
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par le Code du travail. 
Il pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales. 

ARTICLE 4 : Dépôt et publicité 
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. 
Il sera également remis un exemplaire original de cet avenant à l’organisation syndicale représentative. 

Le personnel de l’entreprise sera informé par voie d’affichage.


Fait à PUY L’EVEQUE
en 3 exemplaires originaux
Le 15 mars 2023





Pour la C.F.D.T.						Pour la société MARCOULY
Monsieur ……….					Monsieur ……….
ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société LABORATOIRE NUXE SAS
SAS au capital de 2.479.694 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Nanterre sous le numéro 642060123, située 127 rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt,
Représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice Générale Adjointe des Ressources Humaines, Communication Interne RSE et Moyens Généraux, dûment habilité à cet effet,

ci-après dénommées « La société»,

D’UNE PART,



ET 



D’AUTRE PART


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, dûment habilitées par leur fédération pour négocier et signer le présent accord, engageant les salariés de l’entreprise :

Pour la CFTC, Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx


ci-après dénommée « les partenaires sociaux ».



Préambule

Les parties conviennent par le présent avenant de reporter le terme de l’accord actuellement applicable afin de s’assurer d’un délai supplémentaire pour finaliser les négociations en cours.







TITRE 8 – DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES

Article 20 : Durée d’application de l’accord et révision

L’accord initial était conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 14 mars 2022. Il cesse de produire effet au 14 mars 2023.
Les parties conviennent de reporter ce terme. L’accord sur le télétravail et le présent avenant cesseront donc de produire effet au 24 avril 2023.
Au plus tard à l’issue de cette période, les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan de son application et de se retrouver pour envisager une éventuelle reconduction de ce nouveau mode d’organisation du travail.
A défaut de nouvel avenant ou accord s’y substituant, le présent avenant prendra fin à son terme.
Article 21 : Modification de l’avenant

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent avenant ou changement jugés nécessaires par l’une ou l’autre des parties signataires devra faire l’objet d’un accord et donnera lieu à l’établissement d’un avenant à l'accord initial.

Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature de l'accord initial.

Article 22 : Publicité de l’avenant

Le présent avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera déposé, par la partie la plus diligente, au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. 

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative, lors de la signature de l’avenant.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 13 mars 2023
En 4 exemplaires originaux,
Pour le syndicat CFTC							Pour la Société 
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxxxxx
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES ELUS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
_______________________________________________________________________________________



ENTRE LES SOUSSIGNEES,


La Société CONDAT, société par action simplifiée, au capital de de 37 826 746 € dont le siège social est situé 15, avenue Galilée – 92350 Le Plessis-Robinson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 420 743 221, représentée par XXX, 

D’une part,


ET


Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la société CONDAT, ci-dessous désignées : 

L’Organisation Syndicale CFE/CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale FILPAC CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale FO, représentée XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,


D’autre part,


PREAMBULE



Les mandats des élus titulaires et suppléants de l’ensemble des instances représentatives du personnel de la société arrivent à échéance le 31 mai 2023.

Les représentants du personnel et la Direction ont décidé de proroger temporairement et d’un commun accord le mandat des représentants en place, dans l’attente de l’organisation de nouvelles élections au niveau de la Société au plus tard à la fin du mois de juin 2023.

Le comité d’entreprise consulté le 13 mars 2023 a exprimé son accord sur le principe de cette prorogation temporaire. 

C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées en vue de formaliser leur accord intervenu également sur ce point.


CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu'à la date des élections professionnelles et au plus tard à la fin du mois de juin 2023. 

ARTICLE 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature, jusqu'à la date des élections professionnelles et au plus tard à la fin du mois de juin 2023.
Il prendra automatiquement fin à cette date.
ARTICLE 3.4 – Dépôt et suivi

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIRECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords ().

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Périgueux. 

Un exemplaire original sera également remis aux parties signataires.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

Fait au Lardin Saint Lazare en six exemplaires, le 13 mars 2023.
accord relatif à la mise en place DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
AU SEIN DE LA SOCIETE SMTG


Préambule

Selon l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Article 1 – Objet – Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société SMTG.

Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de l’entreprise SMTG.

ARTICLE 2 – Périmètre de mise en place du Comité social et économique

Compte tenu de son organisation, il est convenu entre les parties que la société SMTG ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel. 

Dès lors, le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise. 

Dans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, devra tenir compte de ce paramètre pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants à élire ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires. 

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu uniquement pour les élections en vue du renouvellement du CSE pour les élections 2023 et vaudra pour la durée du cycle électoral.

Fait à THIRON-GARDAIS, le 13 Mars 2023 
				
Un exemplaire est remis aux parties signataires.

             La Direction						          Le Délégué syndical
	Eric NOBLE							BARROU André
Entre : 



Ci-après dénommée « l’Entreprise » 

D’une part

Et :


Les organisations syndicales suivantes : 




Ci-après dénommées « les parties »
D’autre part




Préambule :


Le 31 janvier 2023, les parties ont entamé les NAO 2023 portant sur les salaires, les effectifs, l’égalité professionnelle homme/femme, la durée du travail, l’organisation du temps de travail, les temps partiels et l’emploi des travailleurs handicapés.


Après 4 réunions de négociation qui se sont déroulées les 8 et 28 février, et les 6 et 13 mars 2023, il a été convenu ce qui suit :



Grille des minimas salariaux

A partir de la paie du mois de mars 2023, les parties ont convenu de modifier la grille des minimas salariaux comme suit : 


Aussi, les salariés se situant en-deçà des minimas ci-dessus mentionnés, se verront appliquer la grille de référence à compter du 1er mars 2023.

Par ailleurs, afin de conserver une cohérence globale de grille et d’assurer une équité dans le traitement, les parties conviennent que l’ensemble des salariés des 1er et 2ème collège, qu’ils soient concernés ou non par le rattrapage de grille, bénéficient à minima d’un forfait de :

+15€ pour les salaires inférieurs à 1 884,95€
+22€ pour les salaires à partir de 1 884,95€



Augmentation générale

Au-delà des nouveaux minimas salariaux et de ses effets, une augmentation générale de 3,00% est appliquée aux salaires de base des statuts ouvriers et employés (les cadres, agents de maîtrise et techniciens bénéficiant d’une politique de rémunération distincte propre à leur catégorie, et notamment des augmentations individuelles), dont un plancher minimum de 60€ bruts mensuels.




Les négociations ont fait l’objet de beaucoup de discussions entre la direction et les partenaires sociaux. Conscientes de la difficulté du contexte actuel, les parties ont échangé de façon constructive et ont convenu de se revoir en juillet 2023, si l’indice des prix provisoire à la consommation pour la France (IPC Ensemble hors tabac – source INSEE France) constaté à fin juin 2023 est supérieur de 3,5% par rapport à l’indice constaté à fin décembre 2022 (indice de 113,42). Lors de cette revoyure, les écarts par rapport à l’inflation, les estimations d’atterrissage IPC hors tabac à fin 2023, ainsi que la situation économique de l’entreprise seront pris en compte.



Prime de vacances

Les parties conviennent de revaloriser la prime vacances à 750€ bruts à partir du mois de mai 2023.
   


Dispositions générales

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 01/03/2023 et est conclu pour une durée indéterminée. 

Dépôt légal et publicité

Conformément à la loi, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Azé, 
En 4 exemplaires originaux, le 14 mars 2023
Entre :

Radio Frequency Systems France représentée par Floriane LE DU, directrice des Ressources Humaines de Radio Frequency Systems France, d’une part 

et l’organisation syndicale signataire représentée par Yann BILY, délégué syndical CGT, d’autre part, 


PREAMBULE

Suite à la communication du projet de licenciements économiques liés au projet de cessation totale et définitive des activités de RFS France faite le 5 janvier 2023, les salariés du site de Trignac ont spontanément arrêté le travail.

Afin de permettre à l’entreprise d’honorer les commandes validées et encourager les salariés à reprendre l’activité, des discussions ont été entamées entre la direction et l’organisation syndicale et ont abouti à la signature d’un accord le 16 janvier 2023.

Afin d’honorer une commande pour le client AVIAT (26 antennes 12ft), non prévues dans les commandes confirmées au 16 janvier, il a été convenu les mesures suivantes :


ARTICLE 1 : MESURES ADOPTEES

Application des horaires de modulation très basse jusqu’au 30 juin 2023 à tout le personnel ne bénéficiant pas d’accord de télétravail, avec paiement du différentiel d’heures cumulées non effectuées,

Journée de télétravail imposée le vendredi pour le personnel bénéficiant d’un avenant télétravail, cette journée étant prise sur les 2 jours de télétravail possible par semaine,

Il est convenu que cette journée de vendredi libérée dans le cadre de la modulation horaire et dans le cadre du télétravail sera consacrée au reclassement des salariés

Journée de solidarité fixée le lundi 29 mai (lundi de pentecôte) sera neutralisée (Absence autorisée payée)

Versement d’une prime de 250€ en avril au personnel de production, support de production et industrialisation.


ARTICLE 3 –FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.

Fait à Trignac, le 14 mars 2023,

Pour RFS France
Floriane LE DU, Directrice des Ressources Humaines de RFS France







Pour l’organisation syndicale représentative, le Délégué Syndical de RFS France ci-après signataire:
Pour la CGT, Yann BILY
²

PUMA FRANCE S.A.S, 4A Place adrien zeller – CS 30007 – 67082 STRASBOURG CEDEX 

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
PUMA France SAS 



Entre les soussignés :

- La Société PUMA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 17 657 791 €, ayant son siège social sis à PUMA FRANCE S.A.S, 4A Place Adrien Zeller – CS 30007 – 67082 STRASBOURG CEDEX, immatriculée sous le numéro 578 504 102 RCS STRASBOURG, représentée par (..)

d'une Part,

Et 

- L’organisation syndicale ci-après désignée : 
CFDT, représentée par (..)

d’autre Part, 
	
PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par les dispositions légales en vigueur en la matière, la Direction ainsi que la CFDT se sont rencontrées et ont fait valoir leurs revendications au cours de trois réunions qui se sont déroulées les 11, 16 et 30 janvier 2023. Les informations nécessaires prévues par les dispositions légales en vigueur en la matière ont été communiquées aux partenaires sociaux aux fins d’analyse, de discussion et de propositions lors de ces réunions. 

OCCULTATION



A l’issue de ces négociations, la CFDT a souhaité conclure cet accord au vu des efforts de la Direction sur les points discutés. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur en la matière, la validité d’un accord d’entreprise est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique (CSE), quel que soit le nombre de votants. 


















ARTICLE PRELIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION 


Les mesures prises dans le présent accord s’appliquent aux collaborateurs de PUMA France SAS, sauf mention contraire dans le corps des articles du présent accord. 


ARTICLE 1 : AVANTAGES SALARIAUX 


OCCULTATION


ARTICLE 2 : AVANTAGES SOCIAUX
OCCULTATION


ARTICLE 3 : EGALITE HOMME-FEMME/POLITIQUE DE REMUNERATION


OCCULTATION


ARTICLE 4 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 


OCCULTATION


ARTICLE 5 : DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord prennent effet aux dates respectivement mentionnées dans le corps des articles et jusqu’au 31 décembre 2023 sous réserve de la parfaite application des dispositions légales en vigueur en la matière (délai d’opposition). 


ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD


Le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DIRECCTE qui donne lieu un récépissé de dépôt. 

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG. 

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs de PUMA France, par courrier électronique et voie d’affichage pour les collaborateurs ne disposant pas d’une adresse mail professionnelle.

Un exemplaire original est destiné à chaque signataire de l’accord. Les documents sont signés de manière électronique. 



Fait à STRASBOURG
Le 03/02/2023






Pour l’organisation syndicale

(..)
Eiffage Route Sud Ouest
Accord d’Harmonisation des primes et accessoires de salaires de l’Etablissement Pays de la Loire – Avenant 1


Entre,

- Pays de la Loire, Etablissement d’EIFFAGE ROUTE Sud-Ouest, S.A.S.. au capital de 7.928.384 Euros dont le siège social est 21, Avenue Canteranne - Parc de Canteranne sur la commune de PESSAC (33608), Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°: 399 307 370 ci-après dénommée la société,
Le dit établissement étant représenté par xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur d’établissement ;

Et,

xxxxxxxxxxx, Délégué syndical CFDT, dûment mandaté

Préambule

Il a été signé le 28 mai 2019, un accord relatif à l’harmonisation des statuts sociaux au Sein de l’établissement PAYS DE LA LOIRE d’EIFFAGE ROUTE SUD OUEST.

Après discussions, et suite à la réunion du 03 février 2023, les parties soussignées ont convenu de la revalorisation des montants des points suivants :
 

Article 1 – Prime de bordures :

Le montant de la prime bordure est porté à :

xx € pour un ouvrier ;
xxxxxxx € pour un Etam ;

Les autres points de l’article et notamment les conditions d’attribution restent inchangés.


Article 6 – Prime d’astreinte :

Le montant de la prime d’astreinte est porté à :

-xxxx euros brut du lundi au vendredi – soit xxxxx euros/ jour
- xxxxxx euros pour le week-end- soit xxxxxx euros/jour

Les autres points de l’article et notamment les conditions d’attribution restent inchangés.


Article 7- Prime d’entretien :

Le montant de la prime d’entretien est porté à :

xxxxxxxxx euros

Les autres points de l’article et notamment les conditions d’attribution restent inchangés



Le présent avenant prend effet à compter du 1er février 2023, sans effet rétroactif, et sera applicable dans le périmètre déterminé dans l’annexe 1 ci-jointe. Il est conclu pour une durée indéterminée et sera affiché dans les différents centres de travaux.

Les autres clauses de l’accord restent inchangées.

Le présent accord sera déposé conformément au décret du 15 Mai 2018 sur la base TéléAccords du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Fait en autant d’originaux que de signataires plus deux.

A ANCENIS, le 3 février 2023.

Le Directeur 							La C.F.D.T.
   
xxxxxxxxx
AVENANT A 
L'ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR L'AMENAGEMENT 
DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre les soussignés :

La société Cuisines Design Industries, SAS au capital de 1.400.000 € ayant siège social 1770 Route de Nantes- 85 660 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 490 462 538.

Représentée par :

Monsieur X  

Agissant en qualité de Directeur Général de  « CUISINES DESIGN INDUSTRIES »

Dûment habilité à l’effet des présentes,
 
D’une part,

Et :

L’organisation syndicale :

C.F.D.T. représentée par Monsieur Y en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,


Le planning annuel des horaires pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 se décompose comme suit :






Pour un horaire temps plein, l'horaire théorique est	227 x 7h	= 1 589,00 heures

Pour un horaire 31h/semaine, l'horaire théorique est	227 x 6,20h	= 1 407,40 heures

Pour un horaire 28h/semaine, l'horaire théorique est	227 x 5,60h	= 1 271,20 heures

Pour un horaire 17,5h/semaine, l'horaire théorique est	227 x 3,50h	=   794,50 heures

Pour les autres horaires hebdomadaires théoriques non détaillés ci-dessus, la règle est identique.
L'horaire théorique journalier du salarié est multiplié par le nombre de jours ouvrés de la période de référence, soit 227.

Il est convenu également d’arrêter les dates de fin des Quadrimestres 2023 comme suit : 

1er quadrimestre : dimanche 30 avril 2023 
2ème quadrimestre : dimanche 3 septembre 2023
3ème quadrimestre : dimanche 7 janvier 2024

Les responsables de chaque secteur et service iront voir leurs collaborateurs dans la limite de deux semaines après la borne pour le choix du paiement ou du report pour les heures au-delà de 35h00.



Fait à SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, le 2 février 2023

Pour la Société « CUISINES DESIGN INDUSTRIES », Monsieur X, Directeur Général




Pour la CFDT Monsieur Y, Délégué Syndical C.F.D.T.
ACCORD DE MISE EN PLACE DES SUBVENTIONS CSE
DANS UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIES


Entre :  

La société CUSTY
dont le siège social est situé 2 quai Kléber – 67000 STRASBOURG
RCS 448 641 043
représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général

ci-après dénommé la société 

d'une part,

et

Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des membres titulaires présents représentés par Madame, Secrétaire, dûment mandatée.


d'autre part,



Préambule 

Bien que la mise en place des budgets de fonctionnement et ASC ne soit pas obligatoire du fait de l’effectif de l’entreprise, la direction de l’entreprise a décidé d’allouer un budget pour chacune des subventions.

En conséquence, la direction a proposé les conditions de fonctionnement ci-dessous détaillées.


Art. 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société CUSTY. 


Art. 2 – Modalités de fonctionnement

Un trésorier a été désigné parmi les membres du CSE.  


Art. 3 – Subventions et modalités de versement

Le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement.
 
Son montant est fixé à 1,60% de la masse salariale pour la durée de validité du présent accord.



Art. 4 – Dispositions relatives à l’accord

4.1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour la durée du mandat du CSE.

Il entrera en vigueur à la date de signature du présent Accord avec effet rétroactif au 22 juillet 2022.







4.2. Suivi et révision

Les parties au présent accord se réuniront, sur convocation écrite du chef d’entreprise chaque année, dans le trimestre qui suit la clôture de l’exercice comptable, afin de présenter ce budget, d’échanger sur son utilisation et de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.


Art. 5 – Dépôt – Publicité 

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure , ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social.


Fait à Strasbourg, le 02/02/2023


La secrétaire du CSE					Le président du CSE
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL


ENTRE 

La société APERAM Stainless France (RCS Bobigny 501 651 616) dont le siège social est situé 6 rue André Campra – 93212 La Plaine Saint-Denis, représentée par  en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France et, en sa qualité de Responsable des relations sociales France, agissant pour le compte des sociétés figurant en annexe du présent avenant. 

D’UNE PART

ET 

Les organisations syndicales représentatives à savoir : 

le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Coordinateur Syndical National
le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Coordinateur Syndical National 
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Coordinateur Syndical National

D’AUTRE PART, 

Il a été convenu ce qui suit ; 

Le 28 février 2019, les Parties ont conclu un accord relatif au développement du dialogue social applicable à l’ensemble du Groupe Aperam en France, arrivant à échéance le 1er mars 2023. 

Lors de la réunion de bilan sur le dialogue social du 16 novembre 2022, il a été convenu en concertation avec les Organisations Syndicales qu’en raison , du calendrier des négociations, qu’un avenant de prolongation de l’accord relatif au développement du dialogue social soit  proposé

Dans cette perspective, les Parties ont convenu de conclure un avenant ayant pour objet de  prolonger l’accord relatif au développement du dialogue social jusqu’au 31 mai 2023. 

ARTICLE UNIQUE :

Les dispositions de l’accord relatif au dialogue social du 28 février 2019 prendront fin de plein droit et cesseront de produire effet le 31 mai 2023.  

Le présent avenant de prolongation s’applique à l’ensemble des entités composant le Groupe Aperam en France (cf Annexe 1)

Le texte du présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives et sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme TéléAccords ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Denis, le 2 février 2023. 



Pour les organisations syndicales :                           	Pour la Direction :

Pour la C.F.D.T                                                                  Directeur des Ressources Humaines
	                                                



Pour la C.F.E – C.G.C                                                       Responsable des Relations Sociales France                                                 
           			                


                     

Pour la C.G.T                         		                                                                     
     
  







































 
 
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