PROCÈS-VERBAL D’ACCORD ÉTABLI
DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L'ANNÉE 2021 POUR 2022.




Conformément aux dispositions de l'article L 2242-4 du Code du travail, il est établi, à la suite des réunions de négociation des 26 novembre, 2 décembre, 8 décembre et 14 décembre 2021, le présent procès-verbal d’accord qui fera l'objet des dépôts légaux dans les conditions prévues aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.


Étaient présents : 

	Direction

		
		

								Délégués Syndicaux

	



Préambule

L’année 2021 s’achève comme en 2020 dans un contexte encore particulier de crise sanitaire avec la pandémie mondiale de la COVID-19, mais cette année avec une inflation qui a pris de l’ampleur sur les six derniers mois. 

Malgré cette crise sanitaire, l’engagement des salariés de Mobility a permis le maintien du niveau économique de la société. Les présentations des plans stratégiques présentent un bilan équilibré, avec une projection encourageante de la majorité des BU pour les années à venir.

A ce jour, il est encore trop précoce pour confirmer ces perspectives encourageantes car nous sommes en attente de commandes significatives et les réponses à nos derniers appels offres sur les grands projets sont restées sans suite.

Nous devons poursuivre les efforts engagés afin d’assurer le niveau de commandes et de rentabilité projeté à moyen terme.

La direction est consciente de l’implication de chaque collaborateur qui doit se sentir valoriser et continuer à évoluer dans un environnement de travail propice à son développement professionnel et personnel.

Après analyse de l’ensemble des documents remis par la Direction, et examen des demandes formulées par les organisations syndicales représentatives, les parties s’entendent sur les dispositions suivantes :


Article 1 - Eléments salariaux

Augmentation salariale

Convaincus de l’implication de chacun et afin de maintenir l’attractivité auprès des collaborateurs, les Délégués syndicaux et la direction de Mobility se sont accordés sur les points suivants :

Une augmentation individuelle moyenne de 3,1% de la masse salariale qui sera versée selon les critères de mérite, polyvalence et d’implication définis par chaque manager. 

Cette enveloppe exclut les cas exceptionnels tels que la revalorisation des jeunes embauchés, la revalorisation liée à une promotion (changement de qualification), ou revalorisation envisagée pour des passages d’ETAM au forfait jour.

A la demande des Délégués Syndicaux, la Direction s’engage à revaloriser l’ensemble des collaborateurs (talon minimum de 50€), exceptés ceux qui n’auraient pas apporté satisfaction dans l’exécution de leurs missions et/ou dans leurs comportements.

La direction rappelle que la rémunération annuelle d’un collaborateur est constituée de plusieurs éléments qui doivent tous être pris en compte pour évaluer le package global de chacun.

Les primes d’astreintes seront revalorisées comme suit (environ 5%):

La valeur / jour ouvré : 27€ au lieu de 26€
La valeur du dimanche : 54€ au lieu de 52€
La valeur additionnelle des jours fériés : 46€ au lieu de 44€

Ci-dessous, en complément, le récapitulatif des échanges sur les autres points abordés :




Evolution de carrières





1.3 	Egalité professionnelle

La Direction et les Délégués syndicaux sont garants de la bonne application de l’accord sur l’Egalité professionnelle signé le 27 novembre 2018, ce dernier sera renégocié en 2022.

Cegelec Mobility publiera au 1er mars, conformément à la loi en vigueur son index de l’égalité professionnelle.
La direction et les DS se félicitent de la note obtenue à cet index depuis sa création :
Données 2019 publiée en 2020 : 86/100
Données 2020 publiée en 2021 : 88/100


Afin de poursuivre son engagement concernant l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, la Direction annonce le maintien par l’employeur de la rémunération du salarié en congé paternité.


En effet, depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est doublée ; elle est désormais de 28 jours contre 14 jours auparavant, y compris les 3 jours de congé de naissance financés par l’employeur, qui s’ajoutent aux 25 jours indemnisés par la sécurité sociale. En cas de naissances multiples, la durée est aussi augmentée ; elle est portée à 32 jours contre 18 auparavant.

Ce congé paternité est indemnisé, sous conditions, par la Sécurité Sociale dans la limite de 89,03 € nets / jour (valeur 2021). Ce plafonnement est susceptible de faire perdre de la rémunération aux collaborateurs dont la rémunération brute est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité Sociale (3.428 € en 2021), perte susceptible de constituer un frein à la prise effective de ce congé.


Conditions pour en bénéficier :

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, contrat en alternance) pourra percevoir ce complément employeur dans le cadre du congé paternité et d’accueil de l’enfant à condition :
de justifier d’un an de présence dans l’entreprise ou dans le groupe à la date de début du congé de paternité. En cas de fractionnement de ce congé, la condition d’ancienneté sera analysée uniquement au début de la première période d’absence.
de subir effectivement une perte de rémunération 
de bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité Sociale au titre de de ce congé


Les collaborateurs concernés seront indemnisés à hauteur de 100% de leurs appointements nets de base, sous déduction des indemnités journalières servies par la Sécurité Sociale.

La Société Cegelec Mobility pratiquera alors la subrogation de paiement, c’est-à dire que l’entreprise percevra directement les indemnités journalières à la place du collaborateur, en contrepartie de quoi, elle maintiendra sa rémunération comme décrit ci-dessus.

La présente décision s’appliquera à effet rétroactif du 1er juillet 2021.

Un complément de régularisation sera ainsi versé aux collaborateurs ayant subi une perte de rémunération dans le cadre de congés de paternité pris au titre d’enfants nés à compter du 1er juillet 2021, ainsi qu’au titre de ceux dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, mais nés avant. 

Dans ce contexte, les collaborateurs devront impérativement fournir la copie des bordereaux de Sécurité Sociale mentionnant les indemnités journalières servies dans le cadre du congé paternité et d’accueil de l’enfant.


Article 2. Frais de santé et Assistance sociale

2.1 Frais de santé

Face au déséquilibre récurrent entre les dépenses de santé et les cotisations, la commission de pilotage et de suivi d’application des accords complémentaires de remboursements des frais de santé et de prévoyance (dite « commission mutuelle ») s’est réunie les 3 mai 2021, 3 juin 2021, 14 juin 2021 et 5 juillet 2021 afin d’émettre des propositions de refonte et de rééquilibrage des régimes.

Il a notamment été rappelé que l’équilibre technique du régime, son existence au bénéfice des salariés et sa pérennité supposent que chaque salarié soit conscient de ses propres responsabilités, dès lors que toute dépense mise à la charge du régime constitue, au final, une charge qui pèse sur l’ensemble de la collectivité des salariés. Les cotisations futures au régime seront donc le reflet de la consommation médicale collective.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction de la Société Cegelec Mobility se sont ensuite réunies le 12 juillet 2021 et le 21 octobre 2021, pour échanger des propositions de refonte et de rééquilibrage des régimes émises par la « Commission mutuelle ».

Il a donc été conclu un avenant à notre régime de frais de santé, en application de l’article L.911-1 du code de la Sécurité Sociale.


2.2 Assistante sociale

La direction maintient la possibilité de recours à l’assistance sociale pour ses collaborateurs. 
Outre les prestations habituelles, ce forfait souscrit auprès de l’APAS BTP doit permettre aux salariés en fin de carrières de préparer sereinement leur départ à la retraite et d’être accompagnés dans les démarches administratives et dans la compréhension des réformes.
Pour rappel, forfait de 150h à disposition des collaborateurs.

Bilan 2020 :  prise en charge de 181h pour 27 collaborateurs

Article 3. Partage de la valeur ajoutée

L’accord d’intéressement signé le 19 décembre 2019 reste pleinement applicable


Article 4. Autres mesures collectives

4.1 Transport et Mobilité

Engagée dans le respect de l’environnement et dans les projets de mobilité urbaine et interurbaine, la société direction souhaite favoriser les pratiques responsables de transport (transport en commun, covoiturage, usages de véhicules électriques…)
L’engagement RSE de Mobility se traduit par la mise en application du forfait Mobilité proposé par le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), cette mesure reste pour l'instant facultative pour les entreprises.
La prise en charge des frais prendra la forme d'un versement annuel dans la limite de 500 euros net.
Cette prime mobilité durable remplacera l'indemnité kilométrique vélo.

Un draft de l’accord a été diffusé au Délégués Syndicaux en séance, nous nous accordons sur la mise en application dès le 1 trimestre 2022.


4.2 Qualité de vie au travail

La Direction maintient et renforce le financement d’actions pour le bien-être collectif, et l'amélioration de la communication

Financement de Ruches et production miel		
Potager et ateliers collaboratifs		
Tri des déchets					
Handicap Subvention Trajeo’h				
Diversité, égalité professionnelle
Poursuite des Communautés (Enjoy the business, Digital Talent, ...)
Prise en charge totale du café/thé au bistrot de Lyon (environ 25 000 euros en 2021) 




4.3 Télétravail


4.4 Restaurant d’entreprise


4.5 Autres mesures :




Article 5. Formation

5.1 Apprentissage / Stage


La direction s’engage à poursuivre sa dynamique concernant l’accueil de jeunes en stages ou en contrat d’apprentissage, mais indique que cette dynamique ne peut se faire qu’avec l’implication des collaborateurs qui assumeront le tutorat.

5.2 Compte personnel de formation


Article 6. Effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2022.
Il prendra effet à compter de la date de dépôt.


Article 7. Publicité

Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail.

 La société Cegelec Mobility se charge d’accomplir les formalités de dépôt et de publicité du présent
accord auprès de l’administration et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse dans
les conditions prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail. 

Fait à Jonage, le 13 janvier 2022


Pour Cegelec Mobility						
					




Pour la CFE-CGC				         		Pour la CFDT