AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

Entre les soussignés :
La SELAS de Biologistes médicaux OCEALAB, Société d’exercice libéral par actions simplifiées au capital de 55277 euros, ayant son siège social rue de la Ville aux Pies (56000), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 488 730 359, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directeur général délégué,
D’une part,
Et :
le Syndicat CFDT Santé Sociaux du MORBIHAN sis 78, boulevard Cosmao-Dumanoir à LORIENT (56100), représenté par Madame XXX en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,

Préambule

Une prime exceptionnelle défiscalisée a déjà été versée en juin 2021. 

Un complément de prime sera versé avec les paies de décembre 2021 afin de remercier une nouvelle fois le personnel pour son implication et son professionnalisme en cette période de surcroît de travail lié à l’activité COVID.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Être lié par un contrat de travail en cours au 30 novembre 2021.


Article 2 : Modalités de versement de la prime

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versés par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

La prime sera versée au plus tard le 31 décembre 2021 et fera l’objet d’une inscription sur le bulletin de paie de décembre 2021, sous le libellé « Prime Exceptionnelle pouvoir d’achat ».

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les rémunérations brutes ne dépassant pas 3 SMIC, conformément aux dispositions applicables en la matière (calcul sur les 12 mois précédant le versement). 

Au-delà du plafond, la prime est soumise aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique.

Article 3 : Montant de la prime 

Conformément à la possibilité offerte par la loi, la prime sera modulée en fonction du nombre de jours calendaires du contrat de travail sur la période de 5 mois (153 jours calendaires) du 1er Juillet au 30 Novembre 2021 déduction faite de date à date de toutes les absences (hors maternité, paternité et accident du travail) des arrêts maladie, des congés parentaux, des congés sans solde, suspension de contrat de travail…..
La prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel selon la durée contractuelle du temps de travail.


Avec le versement de la première prime, en cumul :
Le plafond de 1000€ sera atteint pour les salariés ayant bénéficié de 200€ lors du 1er versement.

Article 4 -  Durée de l’accord

Cet avenant entrera en vigueur une fois que les formalités de dépôt et de publicité visées à l’article suivant auront régulièrement été effectuées.
En raison de son objet, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date limite de versement de la prime, le 31 décembre 2021. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir. 

Article 5 -  Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé par l’employeur, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE du MORBIHAN.
 La Direction de la Société remettra un exemplaire du présent accord à chacun des signataires dès sa signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure en format pdf et sur la plateforme de télé-accords en format word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et tenu à leur disposition sur KALILAB.

Fait à Vannes, le 21/12/2021
En 3 exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité.

Pour la Société OCEALAB						Pour le Syndicat CFDT
Madame XXX								Madame XXX