NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA SOCIETE EGEP 
Année 2022 


Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société EGEP, représentée par                         ,  et les membres du Comité Social et Economique se sont réunis les 03/11/2021 et 17/11/2021. 
 
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 03/11/2021, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants : 
 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend : 
Les salaires effectifs, 
La durée effective et organisation du temps de travail,  
Intéressement, participation et l’épargne salariale, 
Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes. 

 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend : 
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés, 
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, 
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, 
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,  
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés, 
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion, 
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre la résidence habituelle et lieu de travail. 

La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend : 
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, 
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise, 
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation. 
 
 







Le document ci-après reprend : 
Les propositions des membres du CSE EGEP
Les propositions de la Direction de EGEP 
 
PROPOSITION des membres du CSE 
 

Enveloppe globale d’augmentation individuelle de 2.5% 
 

PROPOSITIONS de la Direction  
 

Enveloppe globale de 2.5% d’augmentation individuelle toutes catégories confondues à effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Les EIM doivent être réalisé à 100% en Septembre 2022 de manière à valider le budget dédié aux formations demandés.
Deux nouveaux thèmes en EIM seront abordés : « Le questionnaire de mobilité », « Le questionnaire de santé »
Encourager le recrutement de personnes handicapés tout en adaptant leurs postes de travail. Le quota est de 6%.
Mise en place de la cooptation, une prime sera donnée aux salariés qui occasionnent l’arrivé d’un nouvel embauché.
Les offres d’emploi interne à l’entreprise seront diffusées sur Steeple afin de privilégier la promotion interne.
Mise en place de la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) à partir de Décembre 2021.
Négociation en 2022 d’un accord de mobilité et temps de travail.
Ouverture des négociations sur un accord égalité H/F et au droit à la déconnexion.


MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES 
 
Article 1 : Champ d’application 
Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise

Article 2 : Base de l’accord
Sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : 

Enveloppe globale de 2.5% d’augmentation individuelle toutes catégories confondues à effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Mise en place de la cooptation, une prime sera donnée aux salariés qui occasionnent l’arrivé d’un nouvel embauché.
Les offres d’emploi interne à l’entreprise seront diffusées sur Steeple afin de privilégier la promotion interne.
Négociation en 2022 d’un accord de mobilité et temps de travail.

Sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

Ouverture des négociations sur un accord égalité H/F et au droit à la déconnexion.
Encourager le recrutement de personnes handicapés tout en adaptant leurs postes de travail. Le quota est de 6%.


Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels :

Les EIM doivent être réalisé à 100% en Septembre 2022 de manière à valider le budget dédié aux formations demandés.
Deux nouveaux thèmes en EIM seront abordés : « Le questionnaire de mobilité », « Le questionnaire de santé »
Mise en place de la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) à partir de Décembre 2021.

Article 3 : Durée de l’accord  
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2022. Au terme de l'année 2022, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2022, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO. 
 

Article 4 Formalités de dépôt 
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE sous format électronique sur le site de télé accord. Un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
 
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel. 

Un exemplaire original est remis aux parties signataires. 
 
Fait à Eysines, le 24 novembre 2021


Pour la société EGEP                                                       Pour les membres du CSE




Chef d’Entreprise