PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF 
A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
ACCORD DE METHODE



Il est convenu ce qui suit entre :

La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Marne, 
34 rue du Commandant Hugueny à CHAUMONT, 
représentée par Madame XXX, Directrice 

et

Madame XXX, représentant le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)

Madame XXX, représentant le syndicat Force Ouvrière (FO)



Préambule

L’article L. 2242-13 du Code du Travail prévoit deux négociations annuelles obligatoires pour les entreprises de moins de 300 salariés, organisées autour des thèmes suivants : 
une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise
une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie au travail, incluant également l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, l’insertion professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés, le droit à la déconnexion, les mesures visant à améliorer la mobilité des salarié entre le lieu de résidence et leur lieu de travail…).

L’article L.2242-10 du Code du Travail ouvre la possibilité, par accord collectif, de modifier la périodicité de chacune de ces négociations obligatoires, en précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation. Les thèmes mentionnés ci-dessus doivent toutefois faire l’objet d’une négociation au moins tous les quatre ans. 

Un protocole d’accord a été signé entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Marne et les organisations syndicales représentatives le 8/2/2017 puis le 30/1/2020, portant à trois ans la périodicité des négociations. Ces protocoles ont été conclus pour une durée déterminée, dans la limite de 3 ans à compter de leur signature. 

Par le présent accord local, la Caf et les organisations syndicales souhaitent renouveler cette modification de la périodicité des négociations pour la prochaine période conventionnelle, en la portant à 4 ans, en cohérence avec la durée du mandat des représentants du personnel au Comité Social et Economique.

 
Article 1 : Périodicité des négociations annuelles

Compte tenu de la signature d’un protocole d’accord local relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, d’une durée de trois ans, la Caf et les organisations syndicales représentatives souhaitent modifier la périodicité des négociations annuelles. 

Le protocole d’accord précité comporte en effet trois domaines d’action, qui recouvrent le champ des négociations annuelles : 
le recrutement et l’insertion professionnelle, 
l’évolution professionnelle, incluant la formation, la promotion professionnelle et la rémunération effective, 
la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. 

Les parties conviennent par conséquent de porter à 4 ans la périodicité des négociations : 

visées par l’article L.2242-1-1 du Code du Travail portant sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

visées par l’article L. 2242-1-2 du Code du Travail portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.


Article 2 : Calendrier et lieu des réunions

Article 2-1 : Calendrier et contenu des négociations

La Direction s’engage à ouvrir les négociations sur les thématiques suivantes et selon le calendrier suivant : 

Le calendrier de négociation suivant est retenu pour la période 2023-2026 : 

Décembre 2022 / Janvier 2023 : négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et l’égalité des chances et la qualité de la vie au travail. 
Les négociations porteront sur les thèmes suivants : 
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, 
les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de conditions de travail et d’emploi, de mixité des emplois, 
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, 
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap, 
les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’organisme de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

Premier trimestre 2023 : négociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les négociations sur les salaires relèvent de la Branche. Les négociations porteront par conséquent sur la durée et l’organisation du travail. Dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée de l’entreprise, des négociations locales spécifiques seront organisées sur les thématiques suivantes :
Premier trimestre 2023 : déploiement du télétravail pour la période 2023-2026
Premier trimestre 2023 : mise en œuvre des conventions de forfait jours pour la période 2023-2026
Premier trimestre 2024 : don de jours de repos entre salariés, pour la période 2024-2027
Deuxième trimestre 2024 : mise en œuvre du forfait mobilités durables, pour la période 2024-2026,
Troisième trimestre 2025 : mise en œuvre de la journée de solidarité pour la période 2026-2028.

Quatrième trimestre 2025 : négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et l’égalité des chances et la qualité de la vie au travail

Troisième trimestre 2026 : périodicité des négociations obligatoires 

Les négociations se tiendront au siège de l’entreprise.


Article 2-2 : Modalités de déroulement des négociations

La Direction s’engage à respecter un délai de quinze jours entre l’envoi du calendrier prévisionnel des séances de négociation et la 1ère séance.

La Direction s’engage de plus, à inviter les délégués syndicaux aux séances de négociation, en respectant un délai de 8 jours calendaires entre l’envoi de l’invitation et la date de la séance.
Dans les invitations, sont précisées les dates, lieux et domaines couverts à la négociation.

La Direction se charge :
d’organiser les conditions matérielles des négociations,
de préparer les documents remis aux partenaires sociaux (projets de protocoles locaux ou documents de travail).

A l’issue des négociations, la Direction prend en charge :
la rédaction du protocole d’accord ouvert à la signature,
les formalités de dépôt et de publicité,
en cas d’échec, la préparation du procès-verbal de désaccord, sur les domaines de négociations périodiques.


Article 3 : Informations transmises aux délégués syndicaux

Dans le cadre de ces négociations obligatoires, des informations seront transmises aux délégués syndicaux négociateurs. Ces informations seront mises à disposition dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) de l’organisme. 






Article 4 : Modalités de suivi des engagements

Un bilan annuel de l’application du présent accord est présenté au Comité Social et Economique, dans le cadre de la séance relative à la présentation des bilans de l’organisme. 



Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1/1/2023 au 31/12/2026.

Il arrivera à expiration au 31/12/2026, date à laquelle il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.


Après agrément, le présent accord fera l’objet, conformément aux mesures légales de publicité, d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Chaumont. 




Fait à Chaumont, le 26/9/2022




La Directrice de la Caf,
XXX








La déléguée syndicale C.F.D.T
XXX

La déléguée syndicale FO
XXX