ACCORD D’ENTREPRISE 
PORTANT SUR LA NEGOCIATION 
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022





























ENTRE LES SOUSSIGNES

L’AGENCE D’URBANISME, Association Loi 1901,
dont le siège social est à LYON – Tour Part-Dieu – 129, rue Servient - 69326 Lyon Cédex 03, représentée par xxxxxx en sa qualité de Présidente

D'UNE PART,
ET

Les organisations syndicales suivantes : 

C.G.T, représentée par xxxxx en sa qualité de déléguée syndicale

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

A la suite des réunions sur la négociation annuelle obligatoire des 13 septembre 2022,
18 octobre 2022, 29 novembre 2022 et 12 décembre 2022, les parties soussignées sont convenus du présent accord au titre de la négociation annuelle obligatoire 2022.

Il est rappelé en préambule de cet accord que le statut collectif de l’Agence d’urbanisme a été actualisé en 2022, au cours d’une procédure de négociation, aboutissant à la signature de 6 accords structurants le 12 juillet 2022. Des dispositions complémentaires ont été convenues notamment l’engagement de porter plusieurs sujets dans le cadre de la NAO 2023 (cf. article 1).

En lien également avec les accords de juillet, un accompagnement externe concernant les conditions de travail s’engagera en début d’année 2023 avec un référent ANACT, sous réserve de son engagement budgétaire par la Présidente de l’Agence d’urbanisme. Ce travail pourra nourrir l’accord « qualité de vie et conditions de travail » (QVTC) envisagé pour 2023.

Il est rappelé également que deux nouveaux accords (juillet 2022) relatifs à l’annualisation du temps de travail et au télétravail s’appliquent depuis le 1er octobre 2022. S’il est trop tôt pour en évaluer l’application, les parties s’engagent à réaliser un bilan en 2023, un an après leur mise en œuvre.

Concernant l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en vigueur depuis le 21 juin 2019 pour une durée de 4 ans, les parties soussignées ont constaté qu’il était bien respecté et qu’il ne nécessitait pas de négociation particulière.

Concernant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, deux salariés positionnés de la même façon dans la classification ont des salaires de base égaux. Les parties constatent qu’il n’y a donc pas de discrimination entre les femmes et les hommes.

Enfin, la délégation syndicale n’a pas souhaité négocier sur les autres sujets prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. 


EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 


ARTICLE 1 – Suites de l’application des accords de juillet 2022

Dès l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire 2022, les parties ont convenu d’engager des échanges sur les sujets identifiés dans les accords de juillet 2022. Il a été convenu que 2022 serait un temps de diagnostic et 2023 un temps d’approfondissement et de négociation des sujets. 

Concernant la mise en place d’un Compte Epargne Temps :
L’objectif visé est d’aboutir à la mise en place d’un CET dans un accord en 2023. Une séance de travail a eu lieu le 18 octobre sur la règlementation du compte épargne temps. Plusieurs agences d’urbanisme ont été consultées afin de capitaliser les accords existants sur les CET. 

Concernant la classification des emplois et la grille des rémunérations : 
Quatre sujets à investiguer ont été identifiés dans les accords de juillet 2022 (expérience, ancienneté, relations membres et transversalité) afin d’adapter certaines dispositions de la grille.
La délégation syndicale a engagé sur le sujet un diagnostic en réunissant un groupe de travail de salariés et en diffusant un questionnaire à l’ensemble des salarié-es. Une synthèse a été présentée à la direction le 29 novembre 2022 par la délégation syndicale, puis diffusée à l’ensemble du personnel. Ces éléments constitueront l’une des bases de travail pour la poursuite des réflexions et des négociations. 

A noter que dans le cadre de l’analyse de l’évolution des emplois et des compétences, les parties ont conclu à l’ajout d’un indicateur (taux annuel de turn-over des CDI) dans la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementale). 

ARTICLE 2 - Informations sur les augmentations salariales exceptionnelles engagées au cours de l’année 2022 :

Dans le cadre de l’accord global d’actualisation du statut collectif, deux dispositions en faveur des salarié-es ont été retenues et mises en œuvre en 2022 :

La première concerne la prise en compte de l’augmentation des points SYNTEC de référence au 1er avril 2022 dans le calcul des rémunérations, cela sans attendre la publication de l’arrêté d’extension au journal officiel, qui n’est intervenue que le 18 juillet 2022, pour une application au 1er août, soit 4 mois d’anticipation. Le point de base a été ainsi augmenté de 2,5% et le point complémentaire de 4,5%. 

Cette augmentation a été appliquée à l’ensemble du personnel. Elle a bénéficié à 87% du personnel compte-tenu des situations de salariés dont le salaire perçu est supérieur au salaire calculé. 
Elle a un impact d’environ 93 000 euros en 2022, dont 41 000 euros pour la mesure d’anticipation. En année pleine, elle correspond à 123 000 euros (toujours salaires et charges sociales comprises).

La deuxième disposition concerne le versement en septembre 2022 d’une prime de partage de la valeur de 400 € nets de charges et d’imposition pour tous les salariés au prorata de leur temps de travail et dont la rémunération mensuelle est strictement inférieure à 3 SMIC.

Cette prime a été versée à 89% du personnel
Le coût de cette mesure est de 32 000 euros en 2022.




ARTICLE 3 - Informations sur les évolutions professionnelles de l’année 2022 :

Pour 2022, les évolutions professionnelles suivantes sont constatées en application de la classification :

- 11 changements de position au 1er janvier 2022,
- 2 missions membres attribuées,
- 1 mission dispositif attribuée,
- 7 salariés au titre du mérite.

Changements de position :
Les changements de position concernent en moyenne 10 % de l’effectif, chaque année, depuis 3 ans. 
L’actualisation de l’organisation interne, mise en oeuvre au 1er janvier 2022, a permis l’évolution de 4 salariés de la position 6 vers la position 7. Depuis la mise en place de la classification, aucun passage dans la position 7 n’avait été effectué.
Au cours de l’année 2022, 5 salariés en CDD ont bénéficié d’un CDI. Cela s’est accompagné d’un changement de position pour trois d’entre eux. 
Le nombre de fonctions a augmenté entre 2021 et 2022 afin de répondre à la réorganisation du programme d’activité (passant de 6 chapitres à 13 bloc-projets). La responsabilité de chaque bloc-projet est déléguée par la direction.

Le montant total des revalorisations qui ont accompagné les changements de position s’établit à 55 700 € (salaires et charges sociales comprises calculés au 1er janvier 2022 et sur une base de temps plein).
Dispositifs :
Depuis janvier 2022, un dispositif d’observatoire est piloté, en intérim, par la responsable du bloc-projet habitat & logement (absence puis départ de la salariée en responsabilité de ce dispositif). 

Le dispositif « coordination du volet graphique PLU-H » a été attribué, au sein de l’équipe SIG, au 1er janvier 2022. Cette prise de responsabilité a été accompagnée d’un changement de position.  

Missions membres :
Deux relations membres ont été attribuées à deux chargés d’études au 1er janvier 2022, qui ont également bénéficié d’un changement de position.

Points au mérite :
Sept salarié-es ont bénéficié de points au mérite liés à l’implication dans un projet, l’investissement personnel, au progrès, au savoir-être …. 

Les points pour les missions internationales ont été maintenus pour la 3e année consécutive.

L’ensemble des points complémentaires attribués avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 constitue un montant total de 38 900 € (salaires et charges sociales comprises).










Rémunérations supérieures au salaire calculé :
A noter qu’au 31 décembre 2022, le nombre de salariés dont le salaire perçu est supérieur au salaire calculé du fait de dispositions antérieures à la grille de rémunération s’élève à 14 (contre 23 au 31 décembre 2021). Cette évolution est due :

aux départs (-2 personnes, dont 1 en retraite),
à l’application de dispositions de la grille de rémunération (-1 personne),
à la revalorisation des points Syntec (-6 personnes).

A noter qu’au 1er janvier 2023, l’application de l’article 3 (dispositif pour limiter le gel durable d’un salaire, en garantissant une augmentation de 20 points complémentaires tous les 3 ans aux salarié-es n’ayant pas bénéficié d’augmentation sur la période) va bénéficier aux 14 salarié-es dont le salaire perçu est supérieur au salaire calculé. Cette mesure est estimée à 19 000 € sur l’année (selon l’effectif connu à ce jour et sur une base de temps plein - salaires et charges sociales comprises).



ARTICLE 4 - Prise d’effet – durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour un an, avec effet du 1er janvier au 31 décembre 2022.
.
ARTICLE 5 – Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir pout tout autre point à la demande de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 6 - Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires, et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Le présent accord sera adressé pour information, par la partie la plus diligente, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche, sous réserve de l’existence de cette dernière, dans les conditions en vigueur.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du Comité Social et Economique.


Fait à Lyon, en 3 exemplaires, le 16 décembre 2022

Pour l’Agence d’Urbanisme                                  	Pour le Syndicat CGT
Xxxxxx                                                                xxxxxxxxxxxxxxxx
Présidente                                                           Déléguée Syndicale