ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI


Entre les soussignés :

L’Association LEONARD DE VINCI, 
Ayant son siège 12 rue Léonard De Vinci à Courbevoie Hauts de Seine
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée "l'Association"

D’une part,

Et, 

Les délégués syndicaux, 
Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical SNEPL-CFTC 
Madame XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale SNPEFP- CGT
en vertu du mandat dont ils disposent.


D’autre part,


PREAMBULE :

L’Association Léonard de Vinci intervient dans le domaine de l’enseignement et de la recherche.

Les parties font le constat que le recours au contrat de travail à durée déterminée à objet défini permettrait de répondre aux spécificités de l’activité de l’Association.

En effet, l’Association est régulièrement confrontée, dans le cadre de son activité et de son développement (notamment dans le cadre de projets de recherche), à la réalisation d'une mission ou d'un projet précisément défini et nécessairement temporaire qui nécessite le recours à des salariés cadres ayant des compétences et une expertise particulières. 

Or, ce type de mission ou de projet s’accorde difficilement avec les règles de droit commun en matière de durée, de renouvellement et de succession des contrats à durée déterminée, notamment en raison d’une certaine variabilité de la durée nécessaire à leur réalisation dans le domaine de la recherche et de l’enseignement.

Les parties veulent ainsi permettre à l’Association Léonard de Vinci et aux salariés concernés de disposer d'un ensemble de règles précises permettant de recourir au contrat de travail à durée déterminée à objet défini. 

Les dispositions du présent accord n’ont pas vocation à déroger au principe selon lequel le contrat de travail à durée déterminée n’a pas pour objet de pourvoir un poste permanent et durable.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et qu’il a été décidé de conclure le présent accord.


Article 1  - OBJET DE L’ACCORD ET CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet l’embauche d’experts, ingénieurs, doctorants et/ou cadres pour répondre à des besoins et projets particuliers nécessitant une prise en charge d’une durée supérieure à 18 mois ne permettant pas le recours au contrat de travail à durée déterminée de droit commun.

Il permet en outre le recours à des contrats à durée déterminée à objet défini au titre de l’article L.1242-2 et L.1242-12-1 du code du travail.

Il est précisé que ce contrat à objet défini ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l’Association Léonard de Vinci.


Article 2  - DUREE DU CONTRAT A OBJET DEFINI 

Le contrat à objet défini est un contrat à durée déterminée sans terme précis dont la durée dépend de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Il est conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois, et ne peut pas faire l'objet d'un renouvellement.


Article 3  - FORME ET CONTENU DU CONTRAT A OBJET DEFINI

Outre les clauses rendues obligatoires par les dispositions légales et conventionnelles à chaque contrat de travail à durée déterminée, le contrat à objet défini comporte :

la mention spécifique « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
la référence au présent accord ;
la description du projet et sa durée prévisible ;
la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
l'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
la possibilité de rupture au terme d’un délai minimal de 18 mois puis à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.


Article 4  - GARANTIES OFFERTES AUX SALARIES EMPLOYE EN CDD A OBJET DEFINI


Accès à la formation professionnelle
Les salariés en CDD à objet défini bénéficient, au même titre et dans les mêmes conditions que tout autre salarié, de l’accès à la formation professionnelle au sein de l’Association.

Priorité d’accès aux emplois en CDI
A l’issue de leur mission, les salariés sous CDD à objet défini bénéficieront d’une priorité d’accès aux emplois en CDI ouverts au sein de l’Association Léonard de Vinci et qui pourraient correspondre à leurs compétences, qualifications et expérience, dès lors qu’ils auront manifesté le souhait de bénéficier de cette priorité d’accès au plus tard lors de l’arrivée du terme de leur CDD.

Reclassement, validation des acquis de l’expérience et priorité de réembauche
Afin de faciliter le reclassement ultérieur des salariés sous CDD à objet défini et en fonction de la durée du contrat, au moins un bilan sera réalisé afin de faire le point sur l'exécution des travaux confiés et d’accompagner les salariés dans ses démarches de reclassement. Lors de cet entretien, il sera porté une attention particulière à l’expérience acquise au cours du contrat, permettant, éventuellement, une validation des acquis de l’expérience.

A l'issue du CDD à objet défini, le collaborateur peut bénéficier d'une priorité de réembauchage dans l’Association sur tout poste correspondant à ses compétences et qualifications durant une période de 6 mois à compter de la date de fin de son contrat. Il doit pour cela en faire la demande dans les deux mois précédant la fin de son contrat.


Article 5  - FIN DU CONTRAT A OBJET DEFINI

Le CDD à objet défini prend fin au moment de la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, et après respect par l’employeur d’un délai de prévenance de deux mois minimum.

Comme tout contrat à durée déterminée, le CDD à objet défini peut également être rompu avant l’arrivée de son terme en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure, d’inaptitude constatée par le médecin du travail ou de justification par le salarié d’une embauche en CDI.

Plus spécifiquement, le CDD à objet défini pourra être rompu au bout de 18 mois ou de 24 mois après sa conclusion par l’une ou l’autre des parties, mais pour une cause réelle et sérieuse. Lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur, le salarié perçoit l'indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

A l'issue du contrat, lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié bénéficie d'une indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération totale brute du salarié.



Article 6  - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.


Article 7  - REVISIONS

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application en respectant un préavis de 3 mois. 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge adressée à toutes les organisations syndicales signataires ou adhérentes. Elle doit être accompagnée par une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 8  - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire original sera par ailleurs adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel

Fait à Courbevoie, le 23 février 2023 en 3 exemplaires.

								
Pour les délégués syndicaux				Pour l’entreprise





Monsieur XXXXXXXXXXX,					XXXXXXXXXXX
Délégué syndical SNEPL-CFTC				Secrétaire Général






Madame XXXXXXXXXXX,  
Déléguée syndicale SNPEFP- CGT