Entre les soussignées :

ENTRE 

La société FILIX SAS, représentée par le Président, …., lui-même représenté par ….., Directeur d’usine, d'une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT – représentée par sa Déléguée Syndicale …… d'autre part.


IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT A TITRE DE PREAMBULE 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et en application de l’article L 2242-1 du code du travail, l’organisation syndicale représentative au sein de la société FILIX a été invitée à négocier sur les thèmes suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 

La négociation s’est déroulée au titre de l’année 2023 suivant le calendrier des réunions suivantes :

Première réunion :		23/05/2023
Deuxième réunion :	07/06/2023
Troisième réunion :	23/06/2023
Quatrième réunion : 	12/07/2023

L’organisation syndicale a été invitée à constituer sa délégation dans le respect des dispositions de l’article L.2232-17 du code du travail. Cette délégation est constituée de ……., ……. et de ……. (déléguée syndicale).

Lors des NAO ont été abordés l’ensemble des thèmes de l’article L2242-13 du code du travail.  




TITRE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES

ARTICLE 1 – Revendication des organisations syndicales

La délégation syndicale fait état des propositions suivantes :

Augmentation de 2% pour les niveaux 1 à 4 suite à l’augmentation du 1er mai 2023 et de 5 % pour les niveaux 5 et 6.
Renégociation de l’accord de participation salariale.
Don de la journée de solidarité.
Ouverture du niveau 4.
Augmentation de la prime panier.
Mise en place des chèques vacances.
Demande de pantalons, polaire ou blouse.


ARTICLE 2 – Etat des propositions de la Direction



TITRE 2 – ACCORD SALARIAL

ARTICLE 1 - La rémunération,

Compte tenu de l’augmentation du SMIC et des évolutions des minimas salaires de la convention collective nationale applicable, il a été convenu, d’appliquer une grille FILIX supérieure à la grille conventionnelle applicable depuis le 1er mai 2023.
Pour information, les augmentations de mai 2022 à mai 2023 correspondent à 6 % en moyenne pour les ETAM et 8 % pour les ouvriers.

ARTICLE 2 - Renégociation de l’accord de participation salariale, 

La Direction n’a pas donné de suite favorable à cette demande.


ARTICLE 3 – Don de la journée de solidarité,

La Direction n’a pas donné de suite favorable à cette demande. 


ARTICLE 4 - Ouverture du niveau 4,

La Direction est favorable à cette demande. Un groupe de travail s’est réuni et a permis d’aboutir à la décision suivante :

- Les opérateurs ultra polyvalents : sous condition sine qua non de maitriser plus de 4 postes.
- Les opérateurs formateurs : sous condition sine qua non d'avoir un CQP formateur tuteur, d'être SST, et d'être formé au "pack office".
- Les régleurs (journée en binôme avec un chef d'équipe) : sous condition sine qua non d'avoir une formation SST, une habilitation électrique et maitrise de l'informatique JDE et Pack Office
- Les régleurs weekend et nuit : sous condition sine qua non d'avoir une formation management, le CACES, d'être SST, une formation en maintenance de 1er niveau, une habilitation électrique, et de maitriser l'informatique JDE et 
Pack Office

ARTICLE 5 - Augmentation de la prime panier,

La Direction n’a pas donné de suite favorable à cette demande.
ARTICLE 6 - Mise en place des chèques vacances,

La Direction n’a pas donné de suite favorable à cette demande.
ARTICLE 7 – Demande de pantalons, polaire ou blouse,

Des pantalons seront donnés cette année. 
Les nouveaux arrivants auront un polaire.
En ce qui concerne les blouses la Direction ne donne pas de suite favorable à cette demande.

TITRE 3 – Egalité professionnelle

La Direction et la CFDT sont engagés dans un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle en date du 1er juin 2022.

TITRE 4 – Modalité d’application, de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023.
	
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.

Fait à Condé Sur Noireau, en 3 exemplaires originaux, le 20/07/2023,

Pour FILIX						Pour la CFDT


ANNEXE 1 : CALENDRIER QVCT