Protocole d’accord
Portant mesures partielles et anticipées
Au titre des négociations annuelles obligatoires 2023



Préambule

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront.

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le mardi 13 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel des annexes 1 et 2 de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport travaillant dans l’entreprise Transdev Artésiens (Conducteurs, Employés, Ouvriers).

Sauf mention contraire dans un article de cet accord, les dispositions de ce présent accord ne s’appliquent pas aux Agents de maîtrise, Haute maitrise et Cadre.

Article 2 – Augmentation de la valeur du taux horaire

Les grilles de salaire applicables dans l’entreprise depuis le 1er avril 2022 pour le personnel ouvriers, conducteurs et employés sont revalorisées de 1 % à compter du 1er septembre 2022.

L’accord NAO 2022 prévoyant une augmentation de 2 % des grilles de salaire au 1er octobre 2022 pour cette population, il sera tenu compte dans le calcul des nouveaux taux horaire du mois d’octobre 2022 de cette valorisation des salaires de septembre 2022.

Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

Les grilles de salaires applicables au 1er septembre 2022 et 1er octobre 2022 sont jointes en annexe à cet accord.



Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (version papier et version électronique), du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise.

Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.


Fait à Béthune, le 14 septembre 2022 en 7 exemplaires


Le Directeur, 	Pour le syndicat C.F.D.T,
XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
	Signé le _________________




 	Pour le syndicat C.F.T.C,
	XXXXXXXXXXXXXXXXXX
	Signé le _________________




	Pour le syndicat F.O.,
	XXXXXXXXXXXXXXXX
	Signé le _________________