ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre a société OME d’une part, dont le siège social est situé : 3 ALLEE DES MARAICHERS RESIDENCE HELIOPOLIS BT B 13013 MARSEILLE -SIRET 453 664 393 000 23 - Représentée par MME  sa Présidente, , dûment habilitée à l’effet des présentes.

ET 
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNEES :
LA CGT
Représentée par , déléguée syndicale dûment habilitée ;
LA CFTC
Représentée par , Délégué syndical, dûment habilité ;

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle femmes-hommes et qualité de vie au travail, la prévision de gestion des emplois dans l’entreprise et parcours professionnels.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à deux reprises selon le calendrier suivant :
Le 08/12/2021 à 10h45
Le 29/12/2022 à 10H30

Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.








ARTICLE 1/ CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société OME.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient en vigueur.

Etats des points soumis à négociation :
Au cours de ces réunions et conformément aux dispositions légales en vigueur, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire aux termes notamment des articles L.2242-15 et suivants du code du travail, ont été examinés par les parties. Le bilan économique et social au titre de l’exercice 2021 ainsi que les données de déclaration sur l’Egalité Professionnelle Femmes-Hommes ont été transmis aux partenaires sociaux.

Dans ce cadre il a été rappelé  aux partenaires sociaux les engagements de la société OME à exclure toute discrimination entre les hommes et les femmes : la note obtenue concernant l’écart de rémunération sur l’exercice 2021 est de 35/40. 



La négociation s’est portée sur les thèmes suivants :

I - LES REMUNERATIONS :
-Revendications des organisations syndicales :

Dans le cadre de la NAO la CGT a sollicité les mesures suivantes :
- Augmentation de la grille salariale de 1% en plus de l’augmentation FEP
- Prime de fin d’année à 35%
- Augmentation du budget œuvres sociales à 0,45% de la masse salariale 
- Prime de salissure de 15€ net pour un temps plein, proratisé au temps de travail 
- Passage de ASP à ASC après 3 mois d’ancienneté et passage de ASC à ASCS après 6 mois d’ancienneté dans la société 



Dans le cadre de la NAO la CFTC a sollicité les mesures suivantes :
Augmentation générales des salaires ( hors légale et conventionnelle ) 0.5 %
Jours enfants malade 7 jours à 100% 
5 jours annuel sur présentation de justificatifs pour les travailleurs handicapés concernant les démarches administratives et examens nécessaire pour les demandes ou renouvellement auprès de la MPDH.
Augmentation du budget social 0.40%
Prime de reconduction de chantier 75 euros net 
Un jour de congés supplémentaire par tranche d’ancienneté dans la propreté
1 J 10 ans , 2 J 15 ans , 3 J 20 ans 
1-Les Salaires :
Suite aux discussions engagées, La direction de la société OME a décidé de maintenir le niveau de la grille salariale conventionnelle actuellement en vigueur. OME souhaite répondre à ses engagements sur l’évolution des salaires mais l’augmentation qui sera effective au courant de l’année 2023 conformément aux accords de branche va impacter de manière importante les salaires de l’entreprise en tenant compte des trois augmentations de grille conventionnelle de l’année 2022.

2-Durée effective et organisation du temps de travail
Les temps partiel/ augmentation de la durée du travail :

17% des salariés sont à temps complet.
83% des salariés sont à temps partiel.

Une fiche de souhait concernant la volonté d’augmenter le temps de travail mensuel et de se former est envoyée deux fois par an aux salariés. Les fiches sont ensuite répertoriées par ordre de réception : les compléments d’heures sont ensuite attribués en fonction des compatibilités de poste.

Conformément aux dispositions de la convention collective des entreprises de propreté, les salariés à temps partiel sont prioritaires sur l’attribution définitive d’heures mensuelles en sus de leur contrat initial à temps partiel. Les propositions d’augmentations d’heures mensuelles sont effectuées au cas par cas avec une adaptation aux demandes spécifiques de chacun en matière d’horaires et selon les possibilités à court terme.

3-Intéressement et participation :
Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord, un intéressement collectif des salarié (Art 3312-2 du Code du Travail). La société OME ne reverse pas de prime d’intéressement. Le versement de cette prime n’est pas obligatoire.

La prime de participation est un complément de rémunération, sous forme de prime, versée aux salariés par l'entreprise. Ce dispositif d'épargne salariale permet à l'entreprise de redistribuer aux salariés une partie du résultat comptable ou fiscal. Conformément au mode de calcul règlementaire en la matière le résultat obtenu ne permet pas le versement de cette prime cette année.

4- La direction maintient la dispense de travail en vertu de la journée de Solidarité qui représente 0,34% de la masse salariale soit le Lundi de Pentecôte. Les salariés qui travaillent le Lundi de Pentecôte se verront appliquer les dispositions conventionnelles relatives au jours fériés travaillés (majoration des heures travaillées).

5- Prime de reconduction de Marché (ancien accord décembre 2021)

La direction accorde une prime de reconduction de Marché de 75 euros bruts sous condition de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

6- ŒUVRES SOCIALES
La direction  accorde concernant le versement annuel effectué aux Œuvres Sociales un passage de 0,35% à 0,40% de la masses salariale N-1.

7- JOUR POUR DEMENAGEMENT

Le jour pour déménagement sous condition d’un an ancienneté dans l’entreprise est maintenu.

8-La direction informe de la reconduction des 6 jours payés à 50% pour enfant malade sous présentation d’un certificat médical et jusqu’au 16 ans de l’enfant.

9- Jours de congé supplémentaire SENIORS maintenu :
Les Deux jours de congés payés supplémentaires accordés aux séniors (60 ans) sous condition de 10 ans d’ancienneté dans la profession sont maintenus.

10-La direction maintien la prime liée à la Médaille du travail sous présentation de justificatif fournis par les salariés (selon les modalités de la NAO 2019).

11-La Direction accorde de 1 à 5 jours annuel sur présentation de justificatifs pour las travailleurs handicapés en fonction des démarches administratives et examens nécessaire liées aux demandes ou renouvellement auprès de la MPDH.

II- EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L’emploi des handicapés :
Le taux de travailleurs handicapés embauchés dans l’entreprise est supérieur à 6%. La politique de l’entreprise axe son recrutement avec des structures spécialisées (Cap emploi , AGEFIPH, AFPA…).
La Direction poursuivra les mesures engagées en faveur de l’emploi des personnes présentant un handicap avec un objectif minimum de 6% de l’effectif en unité bénéficiaire ou équivalent.

2- Embauches :
Les embauches s’effectuent par le biais de Pôle Emploi, des pôles insertion et des partenaires AFPA, Missions locales et annonces en ligne.

La priorité est donnée aux salariés de l’entreprise à temps partiel à qui les postes à pourvoir sont proposés.

3-Entretiens individuels :
La direction et les partenaires sociaux sont d’accord pour que soit effectué des entretiens individuels ciblés pour les plus de 60 ans -une fois par an- et pour les salariés dont le contrat a été suspendu plus de 6 mois suite à un arrêt maladie, arrêt suite à accident de travail, maternité. 

4-L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés : 
La direction précise aux partenaires sociaux que les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise. Aussi, chaque salariés peut s’exprimer auprès de son chef d’équipe sur site ou de l’inspecteur en charge du site. Ce dernier est en charge de faire part des échanges à la Direction lors des réunions hebdomadaires qui sont effectuées au siège de l’entreprise OME. Les propositions sont étudiées par la Direction et des actions engagées.

5-Droit à la déconnexion
La direction précise aux partenaires sociaux qu’en dehors de ses heures de travail, tout salarié n'est pas tenu d'être en permanence joignable par son employeur pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Dans le cadre du télétravail, mis en place de façon exceptionnelle ou non, le droit à la déconnexion s'applique également. 
Le droit à la déconnexion vise à :
assurer le respect des temps de repos et de congés ;
garantir l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale ;
protéger la santé des salariés.
Les modalités pratiques au sein de la société OME sont :
consignes pour ne pas répondre aux mails ou à des appels sur son téléphone portable en dehors des horaires de travail;
dispositifs de mise en veille des serveurs informatiques en dehors des heures de travail ;
activation des messageries d'absence et de réorientation ;
détermination d'horaires fixes pour les salariés en télétravail ;
signature automatique indiquant le caractère non impératif d'une réponse immédiate.

6-Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels :

La direction précise aux partenaires sociaux qu’une action TMS PRO est en cours sur une période de 2 ans.
La démarche TMS Pros fait appel à de multiples ressources présentes dans votre entreprise. Planifiée, suivie et évaluée, elle se pilote comme un projet global et vous permet de devenir autonome en matière de prévention des TMS. La démarche se décline en un parcours constitué de 4 étapes qui permettent d’évaluer l’entreprise en établissant un état des lieux , d’analyser les facteurs risques et de mettre en place des actions de prévention ciblées. S’en suivent des évaluations de résultats. Les salariés sont impliqués par le biais de formation sur les risques professionnels.

La société OME est accompagnée par MR expert CARSAT dans sa démarche de prévention.

III- EVOLUTION ET GESTION DES EMPLOIS

La Direction informe les partenaires sociaux sur la GPEC dans l’entreprise qui se matérialise par :
• la création d'un référentiel des métiers et des compétences en corrélation avec la CCN des entreprises de propreté;
• le bilan des ressources disponibles à partir des fiches de poste ;
• la formalisation des besoins de l'entreprise dans un futur proche (Appel d’offres ) ;
• l'analyse des écarts entre les besoins et les compétences existantes, et les actions pour gérer ces écarts
Les fiches de poste sont au coeur des dispositifs de GPEC. 
Elles définissent ce que chaque salarié réalise de manière concrète et réelle.
Les référentiels et les fiches de poste servent à définir, en fonction des besoins de l'entreprise, une organisation cible (effectifs cibles, métiers cibles, compétences requises, indicateurs de performance) et un schéma directeur pour y parvenir (recrutement, formation, rémunérations, qualifications et classification, entretiens d'évaluation, temps et conditions de travail, relations sociales, information et communication).
Le dispositif GPEC est utilisé par les managers pour réaliser les entretiens d'évaluation, il est exploité avec les salariés pour construire leur parcours de formation.
L’évolution des emplois est concentrée sur les embauches CDI et principalement avec l’intégration directe des collaborateurs transférés et repris en Annexe 7 sur les Marchés. 

Le nombre d’embauche en contrats à durée déterminée est lié à des marchés à bons de commande et aux remplacements de salariés absents. 
L’évolution des emplois est concentrée sur les embauches en CDI avec une évolution pour les CDI à temps partiel  prioritaires sur des temps plein et avec une intégration directe des collaborateurs repris en annexe 7 sur les sites. 

IV- DUREE DE L’ACCORD ET RECONDUCTION :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2022.Les dates et la durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord. 

V- OPPOSITION ET DEPOT : 
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société OME et conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du Travail, ces dernières disposeront d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DREETS compétente, le présent accord sera également déposé auprès du GREFFE du conseil de Prud’hommes de MARSEILLE et sur la plateforme en ligne TeleAccords. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt à la DREETS.

FAIT A MARSEILLE LE  29/12/2023
POUR LA DIRECTION OME

POUR LA CFTC                 	    	 			              POUR LA CGT