Accord d'Entreprise 
"Accord relatif à la définition du périmètre 
des élections professionnelles du CSE" 
chez VEGA Technique S.A.S.



ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société VEGA Technique S.A.S. 
dont le siège social est situé 15 rue du Ried à 67150 NORDHOUSE 
représentée par M 
agissant en qualité de Président.
D’UNE PART
ET
M
délégué syndical CFTC de l’entreprise
élisant domicile au siège de l’entreprise
D’AUTRE PART

PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 7 février 2023 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la société VEGA Technique S.A.S.
La société VEGA Technique S.A.S. compte aujourd’hui un site d’où elle déploie ses activités .
A la date de la conclusion du présent accord, la société compte 48,27 salariés en équivalent temps complet.
Actuellement, l’entreprise est dotée d’un Comité Social et Economique.


Les mandats des institutions représentatives du personnel arrivent à échéance le 18 avril 2023. 
En application de l’article L.2311-2 du Code du travail, la société VEGA Technique S.A.S. va donc procéder au renouvellement de l’institution représentative du personnel légalement obligatoire, à savoir le Comité Social et Economique (CSE).
En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la nouvelle représentation du personnel dans l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du futur CSE.

SUR FOI DE QUOI, LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE A ETE CONCLU :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de la société VEGA Technique S.A.S. à l’ensemble des lieux d’exploitation de l’entreprise, qu’ils aient le statut d’établissement secondaire au sens du droit des sociétés figurant sur l’extrait kbis de l’entreprise ou de sites géographiques distincts.

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties décident de la mise en place d’un seul Comité Social et Economique (CSE) dont le périmètre unique est l’ensemble de la société VEGA Technique S.A.S.
En effet, VEGA Technique S.A.S. étant une entreprise mono site qui n’a pas d’établissement secondaire au Kbis ou de sites géographiques distincts, et que compte-tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de l’entreprise, un Comité Social et Economique (CSE) unique s’impose.
C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles au sein de la société VEGA Technique S.A.S.

ARTICLE 3 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il s’appliquera pour les élections des futurs membres du CSE qui se dérouleront d’ici le mois d’avril 2023



ARTICLE 4 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 5 - DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour la remise à chacune des parties signataires.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la société VEGA Technique S.A.S.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à l’Unité Territoriale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle  compétente et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.

Fait en trois exemplaires à Nordhouse, le 7 février 2023

VEGA Technique SAS			Déléguée Syndicale CFTC