ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME QUALITATIVE 
LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE NAISSANCE 
ET DE LA PRIME D’ANCIENNETE 




ENTRE LES SOUSSIGNES : 

LA SOCIETE COMPETENCE CUISINE COLLECTIVE (3C), Société Anonyme à Conseil d’Administration, au capital de 291 600 Euros, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 352 822 522 – NAF 3312Z, dont le siège social est situé 40, rue des Mathouzines 95170 DEUIL-LA-BARRE, représentée par Monsieur                                                  pris en sa qualité de Président du Conseil d’Administration, dûment habilité aux fins des présentes,


D’une part,


ET


Madame                  , membre élu du CSE au sein duquel elle exerce les fonctions de secrétaire.
							D’autre part,



Il A ETE CONCLU L’ACCORD D’ENTREPRISE SUIVANT : 


Préambule

Le présent accord a pour objet de définir et de poser les conditions de la mise en œuvre de la prime qualitative et de mettre en place l’attribution d’une prime de naissance.
Le présent accord a été conclu entre les parties signataires à la suite d’une concertation entre les élus titulaires du CSE et la Direction.


A la date prévue pour son entrée en vigueur, il annule et remplace toutes dispositions (engagements unilatéraux, accord de branche, convention collective, usages) ayant pu exister antérieurement et portant sur les mêmes thèmes.
Les parties reconnaissent avoir pu négocier et conclure cet accord en toute connaissance de cause.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


TITRE I- LA PRIME QUALITATIVE

Article 1- Principe
La prime qualitative, dont le montant est déterminé dans le contrat de travail a pour vocation de valoriser le comportement du salarié au sein d’une équipe ou d’un service.
Elle se veut être la retranscription d’une volonté commune de : 
- valoriser le professionnalisme du salarié,
- mettre en avant des aspects impliquant davantage son comportement telle la qualité de son travail, son implication, sa responsabilisation au sein de l’entreprise et ce, selon des critères d’attribution objectifs et prédéterminés.
Les parties se sont donc accordées pour définir la prime qualitative, la pérenniser et poser les conditions de son attribution.

Article 2 – Personnel concerné
La prime qualitative s’applique au personnel de l’entreprise défini ci-après :
- assistant(e) ADV
- responsable ADV


- assistant(e) DICE/gestionnaire de planning
- assistant(e) technique 
-assistant(e) commercial(e)
-technicien(ne) de maintenance
-technicien(ne) monteur-dépanneur 

Article 3-Définition des critères d’attribution 
La prime qualitative sera attribuée distinctement selon l’activité exercée et en fonction de critères objectifs et prédéterminés visés au présent accord d’entreprise.
Son attribution et son montant sont donc aléatoires en ce qu’ils sont assujettis aux critères suivants :
3-1 Personnel : Assistant(e) ADV, responsable ADV, Assistant(e) DICE/ gestionnaire de planning - Assistant(e) technique - Assistant(e) commercial(e).


Assistant(e) ADV, responsable ADV, Assistant(e) DICE/ gestionnaire de planning :

- Absence au prorata
- Déclaration feuilles heures Timmi/ Respect des horaires de travail
- Respect des procédures
- Délai de clôture des dossiers 
-Obligation de se soumettre aux visites médicales obligatoires
 
Assistant(e) technique :

- Facturation quotidienne
- Respect des procédures
- Diminution des avoirs
- Respect des horaires de travail/ feuilles heures Timmi
- Absences au prorata
-Obligation de se soumettre aux visites médicales obligatoires

 
 
Assistant(e) commercial(e):


- Facturation des dossiers
- Rapidité de Clôture des dossiers
- Absences au prorata
- Déclaration feuilles heures Timmi/ Respect des horaires de travail
-Obligation de se soumettre aux visites médicales obligatoires


 Personnel : technicien (ne) de maintenance et technicien (ne) monteur-dépanneur 
Respect des horaires de travail / feuilles heures Timmi 
Comportement et tenue vestimentaire 
Respect de la réglementation, veiller aux contrôles réglementaires 
Respect des outils, des équipements mis à disposition (tablette, téléphone…), des vêtements de protection et respect du cadre de vie 
Respect de l’obligation de déclarer les sinistres et les accidents survenus au véhicule dont il a l’usage 
Entretien intérieur et extérieur du véhicule / Dégradation du véhicule 
Absences 
Obligation de se soumettre aux visites médicales obligatoires

Article 4- Modalités d’attribution de la prime qualitative

La prime qualitative est versée mensuellement à M +1.
Elle peut être réduite ou supprimée par l’employeur si un ou plusieurs manquements sont constatés sur l’un ou l’autre des critères précités.
En effet, de par ses fonctions, chaque salarié impacte directement ou indirectement sur la qualité de la prestation que le client est en droit d’attendre, de la qualité du travail et la contribution de chaque salarié à la performance collective de l’entreprise.




Les pourcentages de minoration de la prime mensuelle sont les suivants :
Personnel : Assistante ADV, responsable ADV et assistante DICE/ gestionnaire de planning - Assistant(e) technique- Assistant (e) commercial(e).
Facturation quotidienne (25 %)
Respect des procédures (25 %)
Respect des horaires de travail (100%)
Respect de la procédure interne du temps du travail (feuilles heures Timmi) (25%)
Délai de clôture des dossiers (25 %)
Diminution des avoirs (25 %)
Facturation des dossiers (25 %)
Rapidité de Clôture des dossiers (25 %)
Absences (au prorata de 0% à 100 %)
Obligation de se soumettre aux visites médicales obligatoires (100%)

Personnel : technicien (ne) de maintenance et technicien (ne) monteur-dépanneur 
Respect des horaires de travail (100%)
Respect de la procédure interne du temps du travail (feuilles heures Timmi)      (25 %)
Comportement et respect du cadre de vie (25%)
Respect de la réglementation, veiller aux contrôles réglementaires (100%)
Respect des règles de sécurité (100%)
Respect du port obligatoire des équipements de protection individuelle (EPI) (100%)
Respect du port de la tenue de l’entreprise 3C (100%)
Respect des outils, des équipements mis à disposition (tablette, téléphone…) (25%),
Respect de l’obligation de déclarer les sinistres et les accidents survenus au véhicule dont il a l’usage (100%)
Entretien intérieur et extérieur du véhicule / Dégradation du véhicule (100%)
Absences (au prorata de 0% à 100 %)
Obligation de se soumettre aux visites médicales obligatoires (100%)

Dispositions relatives au critère d’absence :
Les absences comptabilisées sont :
Arrêt maladie non professionnelle

Retard
Congés maternité, paternité, parental d’éducation
Congés sans solde 
Absences non assimilées à du temps de travail effectif
Chômage partiel (prorata au nombre de jours)
Jours pris dans le cadre du congé légal enfant malade (pas de maintien de salaire).

Sont considérés comme jours de travail donnant droit à la prime qualitative les absences au poste de travail pour les motifs suivants :
Jours de réduction du temps de travail (jour de récupération et RCR),
Jours RTT
Jours ancienneté et CP
Jours fériés,
Temps de délégation et heures de réunion
Formation.
Congé enfant malade prévu dans l’accord d’entreprise
Jours conventionnels ou légaux pour événements familiaux.

Le présent accord n’aura pas pour effet de se substituer au pouvoir disciplinaire de l’employeur. Le comportement d’un salarié jugé fautif par l’employeur pourra donner lieu à des mesures disciplinaires.

TITRE 2 – PRIME DE NAISSANCE 
La Direction entend mettre en place une prime ayant pour objectif d’aider les parents à faire face aux coûts liés à l'arrivée d'un enfant. 
Une prime de naissance sera versée dans le mois suivant de l’événement sous réserve, pour l’intéressé, de présenter au service RH un justificatif de la naissance de l’enfant.
Son montant est fixé à la somme de 200 euros bruts.
La prime de naissance est applicable à l’ensemble des salariés en CDI.



Elle est conditionnée à une ancienneté d’une année du salarié au sein de l’entreprise.
Si le père et la mère de l’enfant font partis des effectifs de la société, la prime de naissance sera attribuée à un seul des parents.
 
TITRE 3 – PRIME D’ANCIENNETE 

Afin de récompenser la fidélité et l’investissement professionnel d'un salarié présent dans l'entreprise depuis plusieurs années, l’employeur lui versera une prime d’ancienneté.

Cette gratification, qui bénéficie à tous les salariés de l’entreprise, est la suivante :

. 10 ans d’ancienneté : prime forfaitaire de 500€ bruts à la date anniversaire de l’ancienneté 
. 20 ans d’ancienneté : prime forfaitaire de 1.000€ bruts à la date anniversaire de l’ancienneté
. 30 ans d’ancienneté : prime forfaitaire de 1.500€ bruts à la date anniversaire de l’ancienneté
. 40 ans d’ancienneté : prime forfaitaire de 2000€ bruts à la date anniversaire de l’ancienneté

TITRE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 

Article 1 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2022.
Article 2 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.



Article 3 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.


Article 4 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié par la Direction de la société COMPETENCE CUISINE COLLECTIVE (3C), à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS : 
-	un exemplaire sur support électronique complet et signé,


-	un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.



La partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Deuil-la-Barre.
Le 29 Décembre 2021.

En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.