Accord d’entreprise sur le recours au vote
 électronique pour les élections professionnelles 


Entre les soussignés :
La société France Contentieux
Dont le siège social est à Mazamet - 31 Bld Soult, représentée par Mme xxxxx agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée
 Ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
Et
Les élus titulaires du CSE (en l’absence de délégués syndicaux) Mr xxx, et Mme xxxxxx,
d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :
Il a été convenu ce qui suit, en vertu d'un accord collectif d'entreprise de travail conforme aux dispositions des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, et L.2261-7 et suivants du Code du Travail.
 
 

 
 
PREAMBULE
Afin de faciliter l'organisation des prochaines élections professionnelles, la Direction de France Contentieux, en collaboration avec les partenaires sociaux ont étudié la modalité proposée par la Loi pour la confiance dans l'Économie Numérique dite loi Fontaine (Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, publiée au JO du 22 juin 2004) qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.
Par ailleurs, un décret et un arrêté en date du 25 avril 2007 ont précisé et sécurisé le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles. C'est dans ce cadre que France Contentieux fait appel à un prestataire, spécialisé dans la mise en place de solution sécurisée de vote par Internet.
Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a été décidé, en accord avec les membres titulaires du CSE signataires du présent accord de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord, pour la société France Contentieux.
ARTICLE 1 -  MODALITÉS D'ORGANISATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Parallèlement au présent accord, les parties ont la volonté de signer un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment le calendrier et la répartition des sièges pour les élections.
Il est précisé que lorsque le présent accord fait référence au protocole d'accord préélectoral, il faut comprendre qu'il est fait référence au protocole d'accord préélectoral lié aux prochaines élections professionnelles des membres du Comité Social et Économique . Le présent accord sera annexé audit protocole d'accord préélectoral.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un « prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction.
1.1    	MODALITÉS DE VOTE
Les parties signataires décident d'adopter un processus de vote par Internet à l'occasion des élections professionnelles du CSE de la société France Contentieux. 
1.2    	MODALITÉS DES ÉLECTIONS
Établissement du fichier des électeurs
A des fins de préparation de l'élection, la Direction des Ressources Humaines établit un fichier des électeurs à partir des listes électorales.
Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : nom et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège d'appartenance, établissement d'appartenance, adresse postale (ou email).
Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer et faire parvenir à chaque électeur un moyen d'authentification qui lui permettra :
•        	de s'identifier et de prendre part au vote
•        	de compléter la liste d'émargement.
Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Lieux et Temps du Scrutin
Afin d'assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d'accord préélectoral. Les dates et heures d'ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d'accord préélectoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, depuis n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter ; le temps passé par ces derniers à voter n'entraînera aucune réduction de salaire et devra être neutralisé afin de ne pas impacter les objectifs de production.
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du Bureau de Vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.
Le système de vote électronique sera scellé de l'ouverture à la clôture du scrutin.
Liste d'émargement
La liste d'émargement enregistre les données suivantes : collège d'appartenance, nom et prénoms des électeurs ayant voté, heure et date du vote. La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du Bureau de Vote habilités à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
 1.3    	BULLETINS DE VOTE
Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote.

1.4    	LISTE DES CANDIDATS
Les listes de candidats doivent enregistrer les données suivantes : collège d'appartenance, nom et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l'appartenance syndicale.
Les listes seront présentées sur un seul et même écran dans l'ordre alphabétique des organisations syndicales ou des noms des listes pour l'éventuel second tour.
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.
Il sera possible d'intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote.
 
ARTICLE 2 - INFORMATION ET ASSISTANCE AUX VOTANTS
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation par les collaborateurs de cette nouvelle technique de vote. Conformément à l'article R.2314-10 du Code du Travail, la Direction mettra en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.
 Assistance aux électeurs
Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre un correspondant au niveau du service des Ressources Humaines entre 9h et 18h ainsi que la cellule d'assistance du prestataire 24/24h.
Une rubrique d'aide et d'explications sera également disponible depuis l'interface de vote.
 Assistance technique
Conformément à l'article R.2314-15 du Code du Travail, en présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
●  Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
● Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé.
 
2.1 MODALITES D'ACCES AU SERVEUR DE VOTE
Chaque électeur recevra via son adresse mail professionnelle, un identifiant de vote généré de manière aléatoire par le prestataire et sans qu'il soit communiqué à l’entreprise. Pour les électeurs n’ayant pas accès à leur adresse mail professionnelle, leur identifiant pourra leur être envoyé par courrier simple à leur domicile ou via leur adresse mail personnelle si celle-ci a été communiquée à cet effet.
L'authentification de l'électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l'identifiant de vote et d'un mot de passe unique et personnalisé permettant de sécuriser l’authentification de l’électeur.
Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider les votes.
La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.
Une fois connecté, l'électeur pourra procéder aux votes. Les codes de vote fournis à l'électeur permettent de garantir l'unicité du vote.
 
2.2 GARANTIE DE CONFIDENTIALITÉ DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNÉES PENDANT LA DURÉE DU SCRUTIN
Afin de répondre aux exigences posées par les articles L.2314-26 et suivants du Code du Travail, l'expression de vote et les éléments d'identification de l'électeur seront séparés.
Le vote de l'électeur sera crypté et stocké, en l'état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d'émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l'anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.
Par ailleurs, le système de vote électronique aura été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales dont le rapport est tenu à disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
 
ARTICLE 3 - RECOURS À UN PRESTATAIRE
Au regard des dispositions en vigueur, la société fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d'une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin.
Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés.
 
ARTICLE 4 - DURÉE, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée du protocole d'accord pré-électoral, lié aux prochaines élections professionnelles de France Contentieux.
Le présent accord sera déposé via la plateforme “TéléAccords”et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Castres.
A l'issue du délai d'opposition, les dispositions du présent accord prendront effet.
 
Fait à Mazamet, le 11/07/2023
Pour la Direction :
Mme xxxxxx



Pour les élus titulaires du CSE :
Mr xxx



Mme xxxx