Avenant 4 modificatif à l’Accord d’Entreprise du 18 Décembre 2008 relatif a une garantie complementaire PREVOYANCE INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES pour les SALARIES NON AFFILIES A L’AGIRC







ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société, INNODEC, dont le siège social est situé 90 route du Palais à Limoges (87), immatriculée au RCS de Limoges, sous le numéro 408 894 244 00016, représentée par B en sa qualité de Président, dénommée ci-après 
« la société ».



d’une part, 





ET

L’organisation syndicale de salariés :

Le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat FO représenté par Y en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par Z en sa qualité de Délégué Syndical




d'autre part.















Après avoir rappelé que :

Le régime de prévoyance au profit de l’ensemble des salariés non affiliés à l’AGIRC de la société modifié par accord collectif le 18 décembre 2008, modifié par un avenant du 4 décembre 2009 avait été élaboré dans le respect de la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 puis modifié par un avenant du 10/12/2013 qui avait été élaboré dans le respect de la circulaire n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013, modifié par un avenant du 17/01/2020 qui a été élaboré afin de respecter les mises en conformité du régime existant avec la législation en vigueur et le nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables » et modifié par un avenant du 17 juin 2022 qui est élaboré dans le respect de l’instruction ministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 :



Il a donc été décidé d’ajouter l’article suivant après information et consultation du Comité Social et Economique,



Article 1
Suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération :

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné.
Le bénéfice du présent régime est également maintenu en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur, y compris en cas d’activité partielle, activité partielle de longue durée ou de toute période de congé rémunéré par l’employeur.
L’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale. 

Suspension du contrat de travail sans maintien total ou partiel de la rémunération :

Dans les cas de suspension du contrat de travail autres que ceux visés au paragraphe précédent (exemples : congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, etc..) les garanties sont suspendues.

Toutefois, le salarié concerné peut, s’il le souhaite, conserver sa couverture à condition de s’acquitter directement auprès de l’organisme assureur, par prélèvement automatique sur son compte bancaire, de la totalité des cotisations dues pour les salariés actifs (part patronale et salariale). 



Article 2
Dépôt 

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé auprès de la Dreets via la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le 20 juin 2022


Pour la Société INNODEC




Pour le syndicat CGT 		Pour le syndicat FO		Pour le syndicat CFE-CGC