ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA COOPTATION


ENTRE :

La SAS ALLIANCE CONSEIL
Dont le siège social est situé 545 RUE DU COLONNEY 74700 SALLANCHES
Code NAF : 6920Z 
N° SIRET : 95040228900033
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,
Ci-après désignée « La société » ou « La Direction »

D’une part,
ET :
La délégation au CSE	
Ci-après désignée « Les membres du CSE ou le personnel »

D’autre part,


PREAMBULE

La Direction souhaite mettre en place une nouvelle mesure pour favoriser le recrutement au sein de l’entreprise. Cet accord a pour objet d’optimiser le recrutement du personnel en prévoyant une prime de cooptation aux salariés de la société ALLIANCE CONSEIL qui permettraient de recruter des salariés sur les postes à pourvoir, sous réserves de remplir un certain nombre de critères.

La cooptation, appelée aussi « recrutement participatif » ou « parrainage » est une méthode de recrutement qui consiste à recommander une personne de son entourage ou de son réseau professionnel correspondant à une offre d’emploi en CDI ouverte au recrutement. Cette démarche est libre et volontaire. 


ARTICLE 1 – PERIMETRE D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société ALLIANCE CONSEIL étant entendu le siège social mais également les établissements secondaires de cette dernière.

Ainsi, sont exclus du dispositif de cooptation les cas suivants :
Les candidats embauchés à l’issue d’un stage, d’une alternance, d’une mission intérimaire ou d’un CDD
Les candidats dont la candidature a été reçue directement par le service des Ressources Humaines ou par l’intermédiaire d’un jobboard en réponse à une annonce publiée. 


ARTICLE 2 – CONDITIONS D’APPLICATION


Le coopteur

Le coopteur est obligatoirement un salarié en CDI de la société ALLIANCE CONSEIL sans condition d’ancienneté.

Le coopteur pourra être reconnu comme tel et prétendre à la prime de cooptation seulement s’il est toujours salarié de la société ALLIANCE CONSEIL au moment du paiement de cette prime sur le bulletin de paie. Il ne devra pas être en période de préavis dans le cadre d’une démission ou d’un licenciement ni être concerné par une procédure de rupture conventionnelle (cf article 3).

Le coopteur devra avoir présenté la candidature du potentiel coopté au service Ressources Humaines ou à la Direction avant son éventuelle candidature par d’autres voies.

Aucune information et / ou justificatif ne pourra être réclamé auprès de la Direction, en cas d’avis défavorable du candidat coopté. La décision de recruter ou non le candidat restera à la discrétion de la Direction et du service des Ressources Humaines.


Le coopté

Le coopté est un(e) candidat(e) qui ne travaille pas ou n’a jamais travaillé pour la société ALLIANCE CONSEIL et dont le CV et une lettre de motivation ont été transmis préalablement par un coopteur (avant tout entretien ou signature de contrat) au service des Ressources Humaines en charge du recrutement du poste à pourvoir.

Le coopté doit véritablement appartenir au réseau personnel et / ou professionnel du coopteur.

La Direction précise que les candidats cooptés ne seront en aucun cas prioritaires à l’embauche sur les différentes candidatures reçues. Leurs candidatures seront évaluées au regard de critères objectifs et neutres.

En outre, les candidats cooptés suivront le même processus de recrutement que les autres candidats : 

Analyse des CV et lettre de motivation
Sélection des candidats pour entretiens de recrutement
Proposition d‘embauche du candidat retenu

ARTICLE 3 – MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME

Le montant de la prime de cooptation sera de 1.000€ bruts.

Celle-ci sera versée en deux fois au coopteur :

500€ bruts dans le mois suivant la fin de la période d’essai, renouvellement compris, du contrat signé par le nouveau collaborateur ayant fait l’objet de la cooptation et répondant aux dispositions prévues dans le pressent accord.
Pour percevoir cette prime, le coopteur doit, le mois du versement de la prime, faire partie de l’effectif, sans être concerné par une procédure de rupture conventionnelle, par un préavis en cas de démission ou licenciement.

Dans l’hypothèse où la période d’essai du coopté ne serait pas concluante, la prime ne sera pas versée.

500€ bruts dans le mois suivant l’atteinte des 18 mois d’ancienneté du salarié coopté.

Pour percevoir cette prime, le coopteur ainsi que le coopté doivent, le mois du versement de la prime, faire partie de l’effectif, sans être ni l’un ni l’autre concernés par une procédure de rupture conventionnelle, par un préavis en cas de démission ou licenciement.


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu à compter du 1er avril 2023. Il est conclu pour une durée de 3 ans et cessera de produire ses effets le 31 mars 2026.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail. 
 
Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


Notification de dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’ensemble de ses signataires.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.
Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes compètent.
En outre, l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur l’intranet.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale. Le contenu de l’accord est ainsi publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



Fait à Sallanches, le 29/03/2023

Pour la Société ALLIANCE CONSEIL				Les membres du CSE
Monsieur Sébastien GRASSINI