NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2023



Protocole d’Accord










PREAMBULE

XXXX a ouvert la Négociation Annuelle Obligatoire en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les organisations syndicales présentes dans l’Association, à savoir la CFDT, la CGTR et la FO, ont souhaité contribuer activement à la Négociation Annuelle Obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour se faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 5 séances de négociation en date des :

06/10/2022 - présentation du cadre général des NAO et fixation d’un calendrier prévisionnel des réunions 
02/02/2023 - présentation des doléances des syndicats et des points de la Direction
28/02/2023 - négociations 
28/03/2023 - négociations
14/04/2023 – fin des négociations

A noter, compte tenu du renouvellement des mandats du CSE (novembre et décembre 2022), les négociations ont repris lors de la nomination des nouveaux délégués syndicaux.

Ont été soumis à négociation :

Pour le syndicat CFDT :

Pour le syndicat FORCE OUVRIERE :

Pour le syndicat CGTR :


Il est rappelé que les négociations triennales relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels prévues dans le cadre des dispositions légales par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi font l’objet d’un accord collatéral (cf. Accord GEPP 2020-2022).

Enfin, la Convention Collective de Branche de l’Aide, de l’Accompagnement des Soins et des Services à Domicile (B.A.D.) a été mise en place au 1er janvier 2012 au niveau national. Conformément à ses engagements, XXXX applique l’ensemble des engagements prévus dans la Convention Collective et les avenants en découlant. Depuis 2021, l’application de l’avenant 43 et suivants

 de ladite convention est venue augmenter les salaires en moyenne de +13%. 


A l’issue de ces réunions, la Direction et les partenaires sociaux se sont entendus sur l’application unilatéralement pour l’année 2023 des mesures abordées en séance et détaillées par articles selon les suites qui ont pu être données.


I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,
De la Convention Collective Branche Aide à Domicile du 21 mai 2010 et ses différents avenants étendus.

Cet accord se substitue en totalité au protocole de désaccord d’entreprise relatif aux négociations obligatoires antérieures, à toute décision unilatérale préalable et à tous les usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.


ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

L’ensemble des dispositions du présent accord concerne tous les salariés de XXXX embauchés à temps complet ou à temps partiel, à l’exception des salariés bénéficiaires des actions d’insertion, pour lesquels seules certaines dispositions sont applicables.


II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES

ARTICLE 3 – Augmentation de la participation de l’employeur aux œuvres sociales du CSE

La participation de l’employeur aux œuvres sociales du CSE sera de 0.6% au lieu de 0.55% de la masse salariale brute.

ARTICLE 4 – Augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle collective

La participation de l’employeur à la mutuelle collective sera de 55% au lieu de 50%, forfait appliqué sur le tarif de base.


ARTICLE 5 – Augmentation de prime équipement

La prime « équipement » se substituera à la prime salissure. Cette nouvelle prime viendra en compensation pour le personnel intervenant à domicile des frais engagés pour l’entretien du matériel mis à sa disposition (blouses, sabots, téléphone télégestion etc.).
Cette prime est évaluée à 12€ par mois par salarié intervenant.


ARTICLE 6– Augmentation des frais km 

Les frais kilométriques seront remboursés à hauteur de 0.44€/km au lieu de 0.42€/km.

ARTICLE 7 – Prime de responsabilité complémentaires

Pour faire suite à l’augmentation du volume des antennes et des charges de travail en découlant (volume d'activité, nombre de clients, nombre d'AD, nombre d'administratifs etc.), une prime complémentaire sera attribuée au Responsable de secteur. Cette prime sera attribuée selon les conditions suivantes : 
  


ARTICLE 8 – Assouplissement liée à la prise et à la récupération des RTT

Pour rappel, les salariés administratifs disposent 26 jours de RTT (en moyenne).
Les règles d’assouplissement de prise et de récupération des RTT seront les suivantes :
Les RTT pourront être récupérées sur l’année civile
Possibilité de cumuler au maximum 5 jours de RTT, qui peuvent être accolées à des congés payés, pour motif de voyage
Possibilité de récupérer des RTT en journée entière

Toutefois, il est rappelé que les autorisations de rester en poste et de récupération doivent être au préalable validées par le Responsable hiérarchique. Pour des raisons de services, il est nécessaire que 50% des effectifs soient en poste.

ARTICLE 9 – Ouverture de l’astreinte aux AT et CSI

Sur la base du volontariat, les AT et les CSI pourront assurer l’astreinte du SAAD. Les actes de candidature devront être déposés au Service Ressources Humaines.
Le roulement sera déterminé par l’encadrement SAAD.

ARTICLE 9 – Revalorisation de l’astreinte

L’astreinte sera revalorisée de +15%.

ARTICLE 9 – Congés déménagement
En cas de déménagement, les salariés pourront bénéficier d’une journée de congés exceptionnels (à raison d’une journée par an par salarié sur présentation d’un justificatif).

ARTICLE 10 – Salaire fixe pour les jardiniers
Pour les jardiniers qui le souhaitent, ils peuvent bénéficier du contrat de modulation leur permettant d’avoir un salaire fixe tous les mois.

ARTICLE 11 – Accés à la formation diplômante AES
Les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté au sein de l’association pourront avoir accès à la formation diplômante AES, sous conditions d’avoir les financements nécessaires auprès de l’OPCO.
Des appels à candidatures seront réalisés lors des ouvertures de budget.

ARTICLE 12 – Prise en charge des frais de transport (bus) le dimanche 
Pour les salariés intervenant qui travaillent le dimanche, ils bénéficieront des remboursements aller-retour de leurs frais de bus (sous réserve de présentation de justificatif).


III – DUREE, REVISION, EFFET

ARTICLE 13 - DURÉE - DATE D'EFFET

Le présent protocole d’accord prendra effet et mise en application à compter du 01/01/2023.

En cas de modifications législatives, réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent désaccord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre une adaptation de celles-ci.

A cet effet, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.


ARTICLE 14 – RÉVISION

Le présent protocole d’accord, conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.


ARTICLE 15 – PUBLICITÉ DE L'ACCORD

Il sera déposé par l'Association en cinq (5) exemplaires, d’une part, auprès de la DIECCTE de la Réunion. 
D’autre part, un exemplaire sera adressé au Greffe des Conseils de Prud'hommes de Saint-Denis.
Dès que le dépôt sera effectué, le texte sera remis au personnel par voie d’affichage et sur le portail interne. 
Il pourra être consulté au siège de XXXX ou dans une de nos antennes de XXXX.

La même information sera communiquée à tout salarié nouvellement engager.

Fait à Sainte-Clotilde, le 21/04/2023, en 5 exemplaires.