AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’APLD (Activité Partielle de Longue Durée)


Entre :

la Société Adient Strasbourg, représentée par
 – Directeur Usine du site de Strasbourg
 – Responsable Ressources Humaines

Et

le syndicat CFE-CGC. (Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres), représenté par :
, Délégué Syndical

le syndicat CFTC. (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représenté par :
, Déléguée Syndicale

le syndicat FO. (Force Ouvrière), représenté par :
, Déléguée Syndicale

Il a été convenu ce qui suit à l’issue de la réunion du 26 octobre 2022.

Préambule
L’accord de mise en place de l’activité partielle de longue durée signé le 29 novembre 2021 s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Il a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société Adient Strasbourg, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Il avait été établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité.
La crise liée à la pénurie des semi-conducteurs, qui a commencé durant la crise économique que nous avons connu lors de la crise sanitaire majeure en France et en Europe liée à la Covid 19, se poursuit et les spécialistes annoncent la prolongation des difficultés d’approvisionnement de ces composants jusqu’à la fin de l’année 2023. Par conséquent, les volumes de production dans l’industrie automobile sont impactés à la baisse, jusqu’à la sortie de cette pénurie. Tous les clients de l’usine de Strasbourg, qu’ils soient constructeurs automobiles français ou internationaux, sont touchés par cette crise impactant l’ensemble des modèles produits sur le site, dans des proportions différentes et changeantes. 

Le diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, est présenté en annexe du présent avenant. 

Il apparaît donc nécessaire de prolonger le dispositif de l’activité partielle de longue durée afin de trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de l’ajustement des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des salariés.

Le présent avenant a donc pour objet de prolonger le dispositif d’activité partielle de longue durée de six mois supplémentaires tout en gardant les modalités et engagements définis dans l’accord initial.
Seuls les articles modifiés sont énoncés dans le présent avenant, les autres restants inchangés.

Article 4 : Durée d’application du dispositif
Le dispositif a été initialement mis en œuvre à compter du 1er décembre 2021, jusqu’au 31 décembre 2022. Par le présent avenant, conformément à la Loi, il est renouvelé jusqu’au 30 juin 2023.
Il pourra être de nouveau renouvelé par avenant pour une durée totale maximale correspondant à la durée maximale définie par la Loi.

Article 10 : Formation professionnelle 
La société Adient Strasbourg s’engage à maintenir son plan de formation d’une manière générale pour le personnel concerné par l’activité partielle de longue durée, sauf événement exceptionnel l’en empêchant. Il s’agit principalement de maintenir la réalisation de toutes les formations obligatoires au poste de travail et les formations liées à la fonction du salarié demandées par le responsable hiérarchique et le salarié et validées par la direction. 
Par ailleurs, une communication sur les dispositifs de formation mis à disposition des salariés tels que le Compte Personnel de Formation (CPF), les Validations des Acquis de l’Expérience (VAE), … sera effectuée. Il sera également rappelé que le service ressources humaines est à disposition des salariés souhaitant utiliser leur CPF pour accomplir des formations.
Le dispositif spécifique FNE-Formation sera sollicité dans ce cadre par l’entreprise.
Ces mesures seront mises progressivement en place durant la durée du présent accord.
La société Adient Strasbourg s’engage à initier d’ici la fin de ce présent accord le début des négociations au sujet d’un accord GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels). 

Article 12 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 juin 2023. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 

Article 13 : Révision
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 15 jours, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 14 : Publicité
En application de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale 67 de la DDETS Bas Rhin via la plateforme TéléAccords ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en un exemplaire.

Dans le cadre de la demande de validation réalisée auprès de la DDETS, le présent accord sera également déposé dans l’application « APART ».

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Dans ce cadre, la direction et les partenaires sociaux conviennent de l’anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
L’annexe au présent accord, en ce qu’elle concerne des éléments confidentiels et chiffrés, ne fera en revanche l’objet d’aucune publicité.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique.

Fait en 6 exemplaires, à Strasbourg, le 26 octobre 2022
	Signatures

POUR LA CFE-CGC



POUR LA CFTC



POUR FO




POUR LA SOCIETE ADIENT STRASBOURG





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