PROTOCOLE D’ACCORD SUITE À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-13 et suivants du Code du travail, il a été trouvé un accord entre :

- la société Elysée Cosmétiques, représentée par      en sa qualité de président.
												d’une part ;

- l’organisation syndicale CGT, représentée par         , en sa qualité de déléguée syndicale, 
												d’autre part ;

Art. 1. – Champ d’application du protocole

Le présent protocole concerne l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.


Art.2. – Réunions 

Il est rappelé les différentes réunions, qui se sont déroulées, à savoir :

22 Février 2022 : 1ère réunion : 

- Informations et discussions sur les différents points de l’ordre du jour avec la Direction.

- 	l’évolution des salaires de base : La chimie a étendu un accord en Janvier 2021. Le point a donc été revu courant 2021 et ajusté avec un effet rétroactif. 
- 	l’égalité hommes- femmes : la Direction démontre que l’égalité est respectée dans le domaine de l’accès à l’emploi, les salaires, la formation.
-	épargne salariale : L’accord d’intéressement a été signé en 2019.
Le PEE est toujours actif.
-	Durée et organisation du temps de travail : pas de modification, pas de ponts et RTT définis à l’avance, la journée de solidarité travaillée collectivement est fixée le jeudi de l’ascension, les salariés bénéficieront du 7ème jour de RTT.
-	contrats précaires : recours à : CDD de remplacement et de surcroit d’activité ou tâche manuelle.
-  prévision d’embauche : D’éventuelles prévisions d’embauches cibleront l’ensemble de l’usine. Elle sera renforcée sur les métiers techniques (régleurs, remplissages).

- Revendications données par le syndicat		
	




14 Mars 20202 : 2ème réunion : Négociation entre la Direction et les syndicats sur les points revendiqués. 

Suivi le 28 Mars 2022 d’une 3ème réunion : Propositions de la Direction face aux différents points, s’en sont suivies des discussions sur ces points les 04 Avril 2022, puis la Direction a effectué ses contrepropositions le 19 Avril 2022

puis d’une 4ème réunion le 25 Avril 2022 : Validation du protocole par les 2 parties.


A la suite de ces réunions et des réponses apportées par la Direction aux revendications de la déléguée syndicale, il a été conclu ce qui suit :  


REVENDICATIONS 2022


Augmentation générale des salaires de 5 %

La Direction accordera une augmentation générale en 2 phases : 
Des coefficients 130 à 205 inclus : 3 % du salaire brut
Des coefficients 225 et supérieurs : 2 % du salaire brut 

Prime Macron

La Direction ne peut pas s’engager sur ce point, en effet, il y a trop d’inconnu sur une éventuelle reconduction de cette mesure.

Revalorisation des frais kilométriques

Une revalorisation des frais kilométriques sera accordée pour l’année 2022, soit du 01er avril 2022 au 31 décembre 2022, le remboursement des frais kilométriques passera de 0.15 cts/km à 0.18 cts/km 

Augmentation de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans.

Celle-ci ne sera pas accordée, elle n’est pas prévue dans le budget alloué à la NAO.

Augmentation de la valeur du Ticket Restaurant 


Celle-ci ne sera pas accordée, elle n’est pas prévue dans le budget alloué à la NAO.


Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 60 % et non 50 % par l’employeur

Celle-ci ne sera pas accordée, elle n’est pas prévue dans le budget alloué à la NAO.





Reconduction ANCV 2020 / 2021

La Direction accorde la reconduction avec les mêmes modalités.


9. et 10. Primes d’été et de fin d’année

La Direction accorde aux salariés une gratification, dite prime de juin, de 250 € brut qui sera versée fin juin 2022 et une gratification, dite prime de fin d’année, de 290 € brut qui sera versée fin novembre 2022. 
 
Ces 2 gratifications seront calculées au prorata du temps de présence (dégressif par quinzaine d’absence) et du temps de travail effectif de chaque salarié sur l’année précédente dite « de référence » : 
Prime de Juin : Période de référence du 01/05/2021 au 31/04/2022
Prime de Novembre : Période de référence du 01/11/2021 au 30/10/2022 

Ces gratifications seront versées sous réserve d’avoir 6 mois d’ancienneté au 31/05/2022 pour la gratification de juin et au 30/11/2022 pour la gratification de fin d’année.



MAINTIEN DE CERTAINS AVANTAGES

Tickets Restaurant : maintien de la contribution de l’employeur de 4 € sur les chèques d’une valeur unitaire de 8 €, avec condition d’ancienneté de 6 mois.

Indemnité de transport : Passage de l’indemnité jusqu’au 31/12/2022 à 0.18 cts/km comme précisé dans le point I-Revendications 2022 :
Avec un maximum 100 km/jour, et condition d’ancienneté de 6 mois et sous condition de présenter une carte grise au nom du salarié et les justificatifs relatifs au trajet domicile – lieu de travail, selon les règles en vigueur.



MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES (+ 45 ans) ET HANDICAPES ET LEURS ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Partenariat développé avec une Entreprise Adaptée pour promouvoir et réinsérer des travailleurs handicapés. 
Des actions de formations peuvent leur être proposées en fonction du poste que ces salariés occupent en vue de maintenir leur compétence ou de les développer.









IV) DROIT A LA DECONNEXION (aux outils de communications à distance)

La société a engagé des négociations sur les modalités pratiques de mise en œuvre du droit à la déconnexion et notamment la mise en place de dispositifs de régulation de 
l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale. Ces modalités ont fait l’objet d’une charte définissant ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion qui a été soumise et signée par les syndicats en 2019, et qui ne s’est pas vu modifiée en 2021. 


Art. 3. –  Durée et application du protocole
	
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d’un an, allant du 1er Avril 2022 au 31 mars 2023.


Art.4. – Publicité du protocole

Le présent protocole est notifié au syndicat représentatif et sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (adresse : 57.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu, où il a été conclu et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de FORBACH.

Fait en quatre exemplaires originaux, à Forbach, le 25 Avril 2022


La Direction			La Déléguée syndicale CGT 
Président