ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA 
SOCIETE LACTALIS NUTRITION SANTE


Entre la Société LACTALIS NUTRITION SANTE représentée par XXX en qualité de XXX et Président du C.S.E.,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat C.F.D.T. : XXX,
Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C. : XXX.


Préambule

Les parties se sont réunies les 10/06/2022 (réunion préparatoire), 04/07/2022 et 11/07/2022, dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 16/06/2022 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le nombre de journées enfants malades et enfants hospitalisés prisent en 2021 et le nombre de personnes différentes concernées
Le nombre de journées conjoint hospitalisé prisent depuis la mise en place du dispositif le 1er février 2022 

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité réelle entre–les femmes et les hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 01/02/22.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi dans les domaines suivants : 
le recrutement,
la formation,
l’évolution dans l’emploi,
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux),
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. La direction d’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.


1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

Pour la C.F.D.T. représentée par XXX
 Aucune demande 

Pour la C.F.E.-C.G.C. représentée par XXX
 Aucune demande 

Dans le cadre des Négociation obligatoires, il est convenu ce qui suit :

 Article 1 : Les objectifs de progression porteront sur les domaines suivants :

Les conditions de travail, 
La rémunération effective,
L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Ces domaines sont accompagnés des indicateurs chiffrés suivants : 

Les conditions de travail et d’emploi : 
Temps partiel : évolution N vs N-1 de l’indicateur : pourcentage d’hommes et de femmes commençant à temps plein et passant au cours de leur carrière à temps partiel, avec une distinction entre le passage à temps partiel lors d’un congé parental et celui en dehors de ce même congé.
Congé Maternité – Congé parental : évolution N vs N-1 de l’indicateur : nombre et pourcentage d’hommes et de femmes reçu pour un entretien professionnel au retour d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation, ainsi que le pourcentage de salariés bénéficiant de cette démarche avant leur départ
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :
Congé pour enfant hospitalisé : évolution N vs N-1 de l’indicateur : nombre et pourcentage d’hommes et de femmes ayant bénéficié de ce congé
Rentrée scolaire : évolution N vs N-1 de l’indicateur : nombre et pourcentage d’hommes et de femmes ayant bénéficié de cette mesure
Congé pour conjoint hospitalisé : évolution N vs N-1 de l’indicateur : nombre et pourcentage d’hommes et de femmes ayant bénéficié de ce congé

 Article 2 : Les actions permettant d’atteindre les objectifs visés à l’article précédent seront les suivantes :
Les conditions de travail et d’emploi : 
Temps partiel : les salariés à temps partiel bénéficient d’une priorité pour l’attribution d’un emploi à temps plein dans la mesure où les dits salariés disposent des qualifications et compétences requises par le poste. Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier tout autant des promotions internes que les autres salariés. Le temps partiel ne doit pas constituer un frein au déroulement des carrières
Congé Maternité – Congé parental : dans le souci de faciliter la reprise au travail du salarié après une absence pour congé de maternité ou d’adoption, congé parental d’éducation, le responsable hiérarchique recevra le salarié préalablement à son retour pour un entretien professionnel afin de préciser ses orientations professionnelles et étudier dans quelle mesure une formation serait de nature à faciliter son retour au travail.  
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :
Congé pour enfant hospitalisé : le père ou la mère de famille a la possibilité de s’absenter pour accompagner leur enfant, fiscalement à charge, hospitalisé, dans la limite de 2 jours par an par collaborateur et par année civile rémunérés à 100% (salaire de base + ancienneté) sous réserve des produires des justificatifs. 
Rentrée scolaire : lors de la rentrée scolaire, le père ou le mère de famille pourra accompagner son (ses) enfant(s) fiscalement à chargé jusqu’ à l’entrée en sixième dès lors que l’organisation du travail dans l’entreprise le permet et dans l’hypothèse où la rentrée a lieu sur le temps de travail du salarié. Cette possibilité s’effectue dans la limite de deux rentrées différées maximum. Cette demande d’autorisation d’absence doit être adressée au hiérarchique au minimum 15 jours avant la date de la rentrée scolaire. Le temps d’absence est rémunéré dans la limite de deux heures pour une même rentrée.
Congé pour conjoint hospitlaisé : prise en charge d’un jour par année civile de congé « conjoint hospitalisé » rémunéré à 100% (salaire de base + ancienneté) pour les conjoints hospitalisés (pascé, marié) sur présentation du bulletin d’hospitalisation (y compris en ambulatoire). Congé non reportable et divisible en deux demies-journées.

Elles sont évaluées selon les indicateurs chiffrés suivants :

Les conditions de travail et d’emploi : 
Temps partiel : pourcentage d’hommes et de femmes commençant à temps plein et passant au cours de leur carrière à temps partiel, avec une distinction entre le passage à temps partiel lors d’un congé parental et celui en dehors de ce même congé.
Congé Maternité – Congé parental : nombre et pourcentage d’hommes et de femmes reçu pour un entretien professionnel au retour d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation, ainsi que le pourcentage de salariés bénéficiant de cette démarche avant leur départ
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :
Congé pour enfant hospitalisé : nombre et pourcentage d’hommes et de femmes ayant bénéficié de ce congé
Rentrée scolaire : nombre et pourcentage d’hommes et de femmes ayant bénéficié de cette mesure
Congé pour conjoint hospitalisé : nombre et pourcentage d’hommes et de femmes ayant bénéficié de ce congé

En matière de rémunération effective, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés dans ce domaine tiennent compte des indicateurs d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, et le cas échéant, des mesures prises pour remédier.


DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entre en vigueur le 11 juillet 2022 pour une durée de 4 années.


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version Pdf signée et une version en format Word, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et envoyé  en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Fait sur 4 pages à  Torcé, le 11 juillet 2022.

Pour l’entreprise,
XXX


Pour le Syndicat C.F.D.T.					Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.
XXXX								XXX