AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA SANTE, LA SECURITE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


ENTRE : 
La société CARREFOUR HYPERMARCHES, représentée par		, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
						            D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société ci-dessous désignées :

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)
Représentée par 	, Délégué National Hypermarchés, dûment habilité ;

LE SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L’ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR (SNEC C.F.E-C.G.C Agro)
Représenté par				, Délégué National Hypermarchés, dûment habilité ;

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)
Représentée par 			, Délégué National Hypermarchés, dûment habilité ;

LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET ALLUMETTES – FORCE OUVRIERE (F.G.T.A. / F.O.)
Représentée par		, Délégué National Hypermarchés, dûment habilité ;

 D’autre part,


PREAMBULE 

Le 20 juillet 2017, les parties signataires ont signé un accord d’entreprise sur la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail. Cet accord, d’une durée de trois ans, est arrivé à échéance le 19 juillet 2020. Par avenant en date du 12 juin 2020, les parties signataires l’ont prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 puis jusqu’au 30 juin 2021, puis jusqu’au 31 décembre 2021 après  la signature d’un nouvel avenant le 30 juin 2021, puis, jusqu’au 31 décembre 2022. 

Les organisations syndicales et la Direction ont manifesté leur volonté de maintenir les dispositions de l’accord afin de préserver la santé physique et mentale des salariés.

Aussi, soucieuses de s’accorder le temps nécessaire pour négocier dans de bonnes conditions un nouvel accord portant sur la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail et après échanges avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, les parties signataires ont décidé, par le présent avenant, de proroger à nouveau l’accord sur la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail signé le 20 juillet 2017.


Article 1 - PROROGATION DE L’ACCORD PORTANT SUR LA SANTE, LA SECURITE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Compte tenu des négociations au sein du groupe portant sur les thèmes de la santé, la sécurité et les conditions de travail ayant abouti à la signature d’un accord collectif relatif à la santé, la prévention et la qualité de vie et des conditions de travail au sein de Carrefour France en date du 21 novembre 2022, les parties signataires décident toutefois de reporter l’échéance de l’accord du 20 juillet 2017 sur la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail, modifié par avenants des 12 juin 2020, 31 décembre 2020, 30 juin 2021, 30 juin 2022, 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023.

Cet accord est donc prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.

Cette décision de proroger cet accord a été prise en parfaite connaissance de cause et en concertation avec l’ensemble des organisations syndicales signataires. 


Article 2 – Durée de l’avenant 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin, sauf nouvel accord ou avenant, au plus tard et irrévocablement, le 31 décembre 2023. Il ne se reconduira pas par tacite conduction au-delà de son terme.

Il entrera en application au terme de l’avenant du 31 décembre 2022 à l’accord initial du 20 juillet 2017, soit au 1er janvier 2023.


Article 3 - Clauses finales

3-1 CONDITIONS DE VALIDITE DU PRESENT AVENANT

La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE d’établissement, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.


3-2 Adhésion : 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale non signataire de l’accord initial ne pourra adhérer au présent avenant qu’après signature de cet accord initial.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent avenant.

3-3 REVISION :

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant. 

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

3-4 Dépôt et publicité :

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent avenant sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

Conformément à la loi, il fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.





A Massy, le 31 décembre 2022
Pour la Société CARREFOUR HYPERMARCHES

Directrice des Ressources Humaines





Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T) 





Pour le Syndicat National CFE/CGC de l’Encadrement du Groupe Carrefour 
(SNEC CFE / CGC AGRO) 





Pour la Confédération Générale du Travail (C.G.T.)





Pour La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Allumettes – Force Ouvrière (F.G.T.A/F.O)