ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS SOMATEM dont le siège social est situé 19 Route de Witry, CS50013, 51724 REIMS CEDEX représentée par Madame *******, Directrice d’Exploitation, 
Et : 
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société et représentée par :
Monsieur Ludovic *******, syndicat CFTC.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, la société SOMATEM et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans ces conditions s’est tenue le 19 janvier 2023 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été communiqué au délégué syndical CFTC Monsieur *******: 
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation, 
Les informations remises aux parties à la négociation, 

Dans ce cadre, deux réunions se sont tenues les 14 mars 2023 et 21 mars 2023 et les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 

ARTICLE 1 : PROPOSITIONS FAITES PAR LA DIRECTION ET LE SYNDICAT
REUNION DU 14 mars 2023
Lors de la première réunion du 14 mars 2023, il a été proposé par la Direction de la société SOMATEM : 
Une augmentation de salaire de 5,9%, hors promotion individuelle, qui correspondra à l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année 2022 (soit 5,9%) pour le personnel ayant au moins un an d’ancienneté au 1er janvier 2023. Il est précisé que l’indice pris en compte sera le dernier indice paru de l’année 2022.
Une avance de 100 euros bruts sur la hausse des salaires qui interviendra en avril 2023 a été versée de janvier 2023 à mars 2023 pour les salariés ayant un an d’ancienneté au 1er janvier 2023 (hors apprentissage et contrats de professionnalisation)  
Monsieur *******, délégué syndical CFTC à fait la proposition suivante :
Une augmentation de salaire générale de 6,2 % pour le personnel ayant au moins un an d’ancienneté au 1er janvier 2023.
Une prise en charge de l’employeur de 50% de la mutuelle base famille des non cadres.
 REUNION DU 21 mars 2023
Lors de la seconde réunion du 21 mars 2023, il a été proposé par la Direction de la société SOMATEM : 
Une augmentation de salaire de 5,9%, hors promotion individuelle, qui correspondra à l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année 2022 (soit 5,9%) pour le personnel ayant au moins un an d’ancienneté au 1er janvier 2023. Il est précisé que l’indice pris en compte sera le dernier indice paru de l’année 2022.
Une avance de 100 euros bruts sur la hausse des salaires qui interviendra en avril 2023 a été versée de janvier 2023 à mars 2023 pour les salariés ayant un an d’ancienneté au 1er janvier 2023 (hors apprentissage et contrats de professionnalisation)  
Une revalorisation de la prise en charge employeur de la mutuelle base famille des non cadres (participation 35 % employeur 36,05€ et participation 65 % salarié 66,96 €).

Monsieur *******, délégué syndical CFTC accepte la proposition.
ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACCORD
A l’issue de la réunion du 21 mars 2023, les parties ont conclu l’accord suivant : 
EN CE QUI CONCERNE L’ACCORD SUR LES SALAIRES
SALAIRE DE BASE (Année 2023)
Une augmentation de salaire de 5,9%, hors promotion individuelle, qui correspondra à l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année 2022 (soit 5,9%) pour le personnel ayant au moins un an d’ancienneté au 1er janvier 2023. Il est précisé que l’indice pris en compte sera le dernier indice paru de l’année 2022.
Une avance de 100 euros bruts sur la hausse des salaires qui interviendra en avril 2023 a été versée de janvier 2023 à mars 2023 pour les salariés ayant un an d’ancienneté au 1er janvier 2023 (hors apprentissage et contrats de professionnalisation)  
Une revalorisation de la prise en charge employeur de la mutuelle base famille des non cadres (participation 35 % employeur 36,05€ et participation 65 % salarié 66,96 €).

DATE D’APPLICATION
Toutes les dispositions édictées ci-dessus entreront en application au 1er janvier 2023 pour le 1er point et le 2d point, au 1er avril 2023 pour le troisième point.
2-2 L’EPARGNE SALARIALE
La Société ayant un effectif supérieur à 50 salariés, il existe un accord de participation avec gestion des fonds provenant de la participation par CIC Epargne Salariale.
Un contrat d’intéressement a également été mis en place le 12 mai 2022 avec gestion des fonds provenant de l’intéressement par CIC Epargne Salariale. 

2-3 L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Conformément aux dispositions légales en vigueur, il a été évoqué avec les Délégués Syndicaux les rémunérations et la situation respective des hommes et des femmes au sein de différentes catégories professionnelles de l’entreprise. 
Les parties constatent que cette égalité est respectée et n’émettent aucune observation, ni aucune revendication à ce titre. 

2-4 L’EMPLOI DES SENIORS ET DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Il a été évoqué avec le Délégué Syndical l’emploi des seniors et des travailleurs handicapés au sein de la société SAS SOMATEM.
L’emploi des seniors
Pour l’année 2023, la société SOMATEM développe notamment le tutorat en favorisant la transmission des savoirs faire. 
L’emploi de travailleurs Handicapés 
Au cours de la négociation, les parties ont rappelé la nécessité de poursuivre et de développer les actions en faveur du maintien dans l’emploi et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

2-5 DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Un accord de réduction et d’aménagement du temps de travail existe depuis Décembre 1999. A cette date, toutes les conditions prévues par l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail sont réalisées.
Un accord collectif en date du 17 Janvier 2013 relatif au dispositif forfait jours a également été mis en place notamment pour le personnel itinérant et d’encadrement.
Cet accord prévoit des mesures relatives au repos quotidien, hebdomadaire, et au suivi de l’organisation du travail du salarié.
Les parties relèvent qu’à ce jour les mesures annoncées sont respectées.
A cela s’ajoute également une note sur le droit à la déconnexion du salarié bénéficiant du dispositif forfait jours est remise au personnel nouvellement embauché et aux salariés en poste en forfait jours.
ARTICLE 3 : FORMALITES 
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-1 et suivant du Code du Travail.
La direction de l’entreprise déposera le présent accord en un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Fait à Reims, le 21 mars 2023, en six exemplaires originaux.
Dont 1 pour le DRIEETS, 1 pour le greffe du Conseil des prud’hommes, 1 pour chaque syndicat, 2 pour la Direction de l’entreprise.

La SAS SOMATEM 	Le syndicat CFTC
Madame *******	Monsieur *******