ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE LA SOCIETE HEPPNER SAS


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société HEPPNER SAS, au capital social de 5 175 000€, dont le siège social est 8, rue de la Station, 67 100 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
Représentée par ……, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives : 
CFE-CGC, représentée par …………………..
CFDT, représentée par …………………..
FO, représentée par …………………….
CFTC, représentée par ………………… 


D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17,7° du Code du travail.

Ils réaffirment l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication mis à la disposition des salariés et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

En effet, les technologies de l’information et de la communication (utilisation de la messagerie électronique, des ordinateurs portables, des téléphones mobiles, smartphones, tablettes) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail car elles facilitent les échanges et l’accès à l’information. 

C’est pourquoi, dans une démarche d’amélioration de la Qualité de vie au travail et des conditions de travail, la société HEPPNER et ses partenaires sociaux ont souhaité négocier le présent accord avec pour objectifs : 

Assurer le respect des temps de repos et de congés ; 
Garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale ; 
Protéger la santé des salariés. 

A ce titre, cet accord s’inscrit également dans une démarche de prévention des risques psycho-sociaux. 

A travers la négociation puis la signature du présent accord, la volonté de la Société HEPPNER est, tout en préservant les intérêts de l’entreprise qui doit continuer à pouvoir fonctionner, de définir un cadre structuré destiné à assurer la pleine effectivité de l’exercice du droit à la déconnexion par les salariés à travers notamment la mise en place de mesures précises et ciblées mais également d’une réflexion globale sur l’utilisation des outils numériques et la mise en œuvre d’actions de sensibilisation. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail habituel ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones portables, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions wifi, messagerie électronique, internet/intranet, teams, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ou de se connecter à distance à un environnement numérique professionnel ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié, à l’exclusion notamment des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos et des périodes de suspension du contrat de travail (maladie, accident de travail, maternité, etc.) ; 

Temps de repos : à titre d’information, tout salarié doit bénéficier d’une période de repos quotidien entre deux journées de travail. La durée légale de repos est d’au moins 11 heures consécutives. Le repos hebdomadaire est d’au moins 24 heures consécutives, qui s’ajoute à l’obligation de repos quotidien de 11 heures. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. De même, il est rappelé l’importance, dans le cadre des plannings des congés, de s’assurer qu’une des périodes de congé soit au moins égale à 2 semaines d’affilée. 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société HEPPNER.

Il ne s’applique pas, en revanche, aux collaborateurs lorsqu’ils assurent des astreintes. En effet, pendant des astreintes, qu’elles soient régulières ou ponctuelles, le salarié peut être sollicité et doit s’assurer de rester joignable en toutes circonstances. 

ARTICLE 2 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

2.1. Le principe général 

Les parties réaffirment le droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif et rappellent que les salariés doivent respecter leurs horaires de travail. 

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées pour et par l’ensemble des collaborateurs. 

Ainsi, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels ou SMS qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus, pendant les temps de repos ou de congé ou d’absences autorisées ou justifiées, quelle qu’en soit la nature. 

Par ailleurs, les managers s’abstiennent de contacter leurs équipes ou collaborateurs pour des raisons professionnelles en dehors des horaires de travail, et tout particulièrement pendant les week-ends et les congés. Il en va de même pour tout salarié qui doit respecter le droit à la déconnexion d’autrui.

Les salariés sont également invités, dans la mesure du possible, à user du droit à la déconnexion : 
Lors des réunions de travail ; 
Lors d’entretiens individuels ; 
Pour se consacrer à une activité requérant une absence d’interruption. 


2.2. La réalité du terrain et les cas d’urgence

Les parties ont conscience que l’exploitation des agences, en régions, nécessite d’assurer un flux en continu (prestations de transport de marchandises de jour et de nuit) et que la question de l’effectivité réelle du droit à la déconnexion se pose surtout au regard de l’activité de nuit. 

Bien évidemment, le droit à la déconnexion se doit d’être respecté et les salariés ne doivent pas être contactés en dehors de leurs heures de travail. Seule une situation d’urgence permet exceptionnellement de solliciter le salarié en dehors du temps de travail habituel. 

Des garde-fous, pour que ces situations soient encadrées, sont ici précisés : 

Par urgence, il est entendu un fait qui ne pourrait pas attendre jusqu’à la date du retour au travail du salarié sans générer un préjudice important à l’entreprise (panne ou piratage informatique, intrusion et vol, accident corporel grave, déclenchement d’un feu, incident sérieux avec un client de nature à mettre en péril son partenariat commercial avec la Société, enjeux commerciaux forts,…) ou pour le collaborateur (survenue d’un imprévu de dernière minute entrainant une modification ou une annulation d’un déplacement prévu pour le lendemain,…) ; 

En cas d’urgence, les salariés à joindre sont essentiellement les cadres de la Société et, de manière plus générale, ceux exerçant une fonction d’encadrement ou ayant la responsabilité d’un process. 

Il va de soi que doivent être contactés le cas échéant, en dehors de leurs horaires de travail, les responsables qui pourront agir concrètement sur la situation (dans le cas contraire, l’information pourra attendre le lendemain). 

En toute logique, les sollicitations - en dehors des heures de travail en cas de situation exceptionnelle liée à un cas d'urgence - devront être effectuées via appel téléphonique ou SMS ; le courriel n'étant pas un canal approprié en cas d'urgence.

Les parties rappellent qu’il incombe aux différent(e)s sites / agences de communiquer les modes opératoires existants (notamment en cas de panne informatique) et de préciser les coordonnées des personnes à contacter en fonction de la circonstance donnée en cas d’urgence. 



2.3. La possibilité de rester connecté (choix individuel)

Afin de permettre une autonomie dans l’organisation de son temps de travail et dans la gestion de ses missions, le salarié est libre de rester connecté en dehors de ses horaires habituels de travail si cela résulte d’un choix personnel. Il est, dans ce cas, de sa responsabilité de respecter le droit au repos de 11 heures entre deux journées de travail et, le cas échéant, le droit au repos hebdomadaire. 

Le salarié, connecté en dehors de ses horaires de travail, ne doit pas exiger un retour de la part du ou de ses destinataires sauf si celui-ci ou ces derniers sont en situation de travail pendant leurs horaires habituels de travail. Autrement dit, la liberté du salarié de rester connecté ne doit pas nuire au droit à la déconnexion d’autrui. 

Même si elle résulte d’un choix personnel, cette situation doit néanmoins revêtir un caractère exceptionnel. 

Le Société ne saurait être tenue responsable si un salarié décidait de rester connecté en dehors de ses horaires habituels de travail ou pendant ses périodes de repos ou de congés. 







ARTICLE 3 : ROLE ET RESPONSABILITE DES DIFFERENTS ACTEURS 

Les parties s’accordent sur le fait que l’effectivité de l’exercice de cette déconnexion des outils numériques requiert non seulement l’exemplarité des managers et de la Direction mais également l’implication de tous les salariés. 

3.1.      Rôle des responsables hiérarchiques

Compte tenu de leurs fonctions et de leur rôle d’exemplarité, tous les managers sont incités à adopter une attitude conforme aux principes du présent accord. Il appartient aux responsables de suivre et discuter régulièrement avec leurs collaborateurs de la bonne utilisation de leurs outils numériques et de leur charge de travail, notamment lors de l’entretien annuel.

Rôle et implication des collaborateurs

Chaque salarié se doit de respecter le droit à la déconnexion de ses collègues, quel que soit leur niveau hiérarchique et leur entité d’affectation. Ils devront adopter une attitude conforme aux principes posés par l’accord. 

Chaque salarié doit avoir conscience de la manière dont il utilise les outils numériques et adopter les bonnes pratiques présentées dans le présent accord afin d’assurer sa propre déconnexion et celle des autres. 


ARTICLE 4 : ACTIONS SPECIFIQUES DE PREVENTION CONCERNANT L’UTILISATION DES OUTILS DE TRAVAIL 

Afin d’éviter la surcharge liée à l’utilisation de la messagerie électronique et pour veiller à la bonne utilisation des outils numériques professionnels, il convient d’agir sur l’usage de ces outils et d’en rappeler les bonnes pratiques. 

4.1. Actions spécifiques de prévention concernant la surcharge liée à l’utilisation de la messagerie professionnelle

Avant de recourir à une communication utilisant les voies numériques et afin d’éviter la surcharge informationnelle, source potentielle de stress, il est fortement recommandé à tous les collaborateurs de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (privilégier les échanges de vive voix ou par téléphone)
Se questionner sur la pertinence des destinataires du courriel : délivrer une information utile, au bon interlocuteur, au bon moment 
Utiliser avec modération et de manière ciblée les « CC » ou « Cci » de même que la fonction « répondre à tous » (éviter l’encombrement de la messagerie)
Limiter les pièces jointes et leur taille
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel 
Si urgence : utiliser l’indicateur urgence (NB : s’il y a une réelle urgence, il est souvent préférable de se déplacer ou de téléphoner au destinataire). 


4.2. Actions spécifiques de prévention concernant la bonne utilisation des outils numériques professionnels

S’agissant des bonnes pratiques en matière d’outils numériques professionnels, il est fortement recommandé à tous les collaborateurs de : 

Bien relire un courriel avant de l’envoyer en s’assurant qu’il sera compris
Être vigilant sur le contenu du message :
  - Rester courtois (« bonjour », « merci »)
  - Respecter son interlocuteur, ne pas écrire en majuscules ou en gras par exemple et éviter l’usage abusif de la ponctuation
Prendre le recul nécessaire : éviter les messages à chaud
S’interroger systématiquement sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou téléphoner à un collaborateur
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire
En cas d’absence : configurer le message d’absence et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre
Eviter l’envoi de message le week-end et en dehors des plages raisonnables (7H30-21H00) et privilégier, par exemple, les envois différés lors de rédaction de courriel en dehors des horaires de travail
Eviter de consulter, sauf situation d’urgence, ses messages professionnels pendant la pause déjeuner ou pendant les réunions ou en dehors des horaires de travail.


ARTICLE 5 : INFORMATION ET SENSIBILISATION AU DROIT A LA DECONNEXION

Dans le cadre du présent accord, la société HEPPNER mettra en place des actions d’information et de sensibilisation à destination du personnel d’encadrement et des salariés au droit à la déconnexion et à un usage responsable, régulé et adapté des outils et moyens de communication numériques. 

Plusieurs actions sont envisagées : 

Une charte informatique sera publiée par la DIDSI sur la bonne utilisation des e-mails ; 
Une sensibilisation au bon usage des outils numériques sera disponible, pour l’ensemble des collaborateurs, sur HeppnerProgress. 


Par ailleurs, des messages de sensibilisation seront visibles via la messagerie professionnelle : 

Compte tenu de la diversité des correspondants des salariés, la sensibilisation des interlocuteurs internes et externes (tels que Clients ou Prestataires) sera mise en œuvre au travers de l’ajout obligatoire dans chaque signature de courriel de la phrase suivante : « Le droit à la déconnexion fait l’objet d’un accord au sein de HEPPNER » ; 
Un message informatif sera visible sur Outlook pour les salariés, quand l’option Microsoft existe, lors de la rédaction de mails en dehors des horaires habituels de travail, leur conseillant d’envoyer le courriel le lendemain, à un horaire plus approprié. 


ARTICLE 6 : SUIVI DE L’APPLICATION DU DROIT A LA DECONNEXION 

Au même titre qu’il le fait pour la charge de travail ou l’équilibre vie privée / vie professionnelle, le salarié peut s’exprimer sur son droit à la déconnexion lors de l’entretien annuel. 

La Société HEPPNER réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou le Responsable Ressources Humaines afin de trouver les mesures préventives ou correctives à mettre en place.  

L’entreprise s’engage à dresser un bilan sur le droit à la déconnexion et les éventuels dysfonctionnements remontés, qu’elle présentera une fois par an au Comité Social et Economique Central (CSEC) dans le cadre de sa politique QVT. 


ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Les effets du présent accord entrent en vigueur à compter de sa signature et pour une durée indéterminée. 


ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié par la société par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et remise d’un exemplaire du présent accord au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise () conformément à la législation en vigueur, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 


ARTICLE 9 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


ARTICLE 10 : DENONCIATION 

Le présent accord peut également, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Les parties devront se réunir pendant ce préavis, à la demande d’une des parties intéressées, pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. 


Fait à Rosny-Sous-Bois, le 29 mars 2022, en 7 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la société HEPPNER : ………………………….



Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT : …………………….

Pour la CFE-CGC : …………………..