ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE LIE A LA REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE DE LA SOCIÉTÉ FENWICK-LINDE OPÉRATIONS



Entre les soussignées :

La société Fenwick-Linde Opérations, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 22.630.643 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro B 831 131 248, dont le siège social est situé 1, Rue de Touraine – 86530 Cenon-sur-Vienne, représentée par Monsieur XXX et Madame XXX, 

Ci-après dénommée « la Société » ou « la société Fenwick-Linde Opérations»

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

L'Organisation Syndicale CGT représentée par XXX et XXX, en leur qualité des Délégués syndicaux,
L'Organisation Syndicale FO représentée par XXX et XXX, en leur qualité de Délégués syndicaux,
L'Organisation Syndicale SUD représentée par XXX et XXX, en leur qualité de Délégués syndicaux,

Ensemble ci-après dénommées « les parties ».


Préambule 

Les répercussions de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 continuent d’impacter directement l’économie mondiale et française et plus particulièrement notre secteur d’activité, à savoir, le secteur des équipements liés à la manutention.
Les perturbations dans les chaînes d'approvisionnement mondiales et la hausse significative des coûts d'approvisionnement ont un impact négatif sur notre rentabilité. La guerre en Ukraine a encore exacerbé une situation déjà tendue. Cette situation a été aggravée par les confinements dus au coronavirus, qui ont principalement touché la région asiatique.
Les retards dans les chaînes d'approvisionnement limitent l'approvisionnement des sites de production du Groupe Kion en produits de sous-traitance dont nous avons un besoin urgent. En conséquence, les délais de livraison se sont considérablement allongés.

Dans ce contexte particulièrement grave de crise économique, les pouvoirs publics ont notamment mis en place un dispositif exceptionnel d’encadrement d’activité partielle de longue durée devant permettre d’accompagner les baisses durables d’activité des entreprises et de faire de la défense de l’emploi et des compétences une priorité.

Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place à partir du mois de novembre 2021 doit donc être prolongé dans la mesure où la crise des composants électroniques et matière liée à la pandémie de la Covid-19 ainsi que les conséquences de la guerre en Ukraine impactent directement Fenwick-Linde Opérations et la contraignent à procéder à de nouveaux arrêts  de sa production sur les prochains mois faute d’approvisionnement en composants électroniques majoritairement, et matière (notamment acier, plastique et bois).
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé, analysé et discuté avec les partenaires sociaux, peut être résumé comme ci-après.



Diagnostic de la situation économique de XXX

Les difficultés d’approvisionnement de composants électroniques et matières sont suivies par le service approvisionnement et les achats du site.  La direction des achats Groupe pilote les actions en central pour identifier les risques majeurs de rupture.
Les fournisseurs critiques sont identifiés quotidiennement et l’impact des ruptures sur l’activité du site évaluées en volume de chariots et lignes impactées. Les fournisseurs à risque, identifiés à ce jour, en lien avec les conséquences de la guerre en Ukraine sont Felgenhauer et Casta.
Au jour le jour, les équipes travaillent à trouver des solutions pour limiter les impacts des ruptures identifiées, en sollicitant les fournisseurs, leurs sous-traitants, en organisant des transports express au besoin pour éviter les arrêts de production.
Cependant, la situation dégradée ne s’améliore pas, les risques de rupture d’approvisionnement se poursuivent, voire s’accélèrent et les ruptures avérées sont fréquentes.

A ce jour, une trentaine de fournisseurs est identifiée à risque critique. L’impact journalier des risques majeurs identifiés peut aller de 150 chariots par jour à 30 chariots par jour. Le process de fabrication peut être impacté à différentes étapes (soudure, assemblage...). Le volume journalier de chariots fabriqués est en moyenne de 230 chariots/jour dans une situation normale et au regard de notre carnet de commandes et de la prise de commandes.
Les difficultés d’approvisionnement désorganisent l’activité de production et logistique du site.


En fonction du composant manquant, différentes situations sont gérées :

Le manquant impacte la mise en production en soudure, les chariots ne sont pas lancés en production. Ils seront de nouveau séquencés en fonction de la faisabilité définie par le plan de production (retard de production et augmentation du délai de livraison pour le client)
Les chariots sont lancés en production et l’assemblage peut être réalisé en partie. Les chariots sont en cours de production et sortis de la ligne en attendant le composant manquant. Cette gestion est privilégiée car elle permet de reprendre les chariots dès la réception des composants et de livrer au plus tôt les clients. Cependant, elle génère des coûts de stockage supplémentaires des chariots non finis.
Les composants manquants sont nécessaires dès le début de l’assemblage du chariot, la production à l’assemblage ne peut pas être lancée.



A titre d’information, les données suivantes indiquent en bleu le plan de production prévisionnel, en orange le réalisé par semaine. A noter, à partir de la semaine 14, le réajustement du prévisionnel en lien avec les ruptures d’approvisionnement.


Les impacts financiers des coûts matières et problématiques d’approvisionnement ont pesé pour 3,8 M€ pour l’année 2021. La prévision 2022 ajustée, en plus de celle de 2021, est estimée à 5M€. Ces coûts additionnels ne tiennent pas compte des coûts de stockage supplémentaires des chariots non finis et des coûts de transport générés pour accélérer la mise à disposition des pièces sur le site. Le risque financier sur le résultat du site pour les chariots non finis et donc non livrés aux clients (donc non facturés) est estimé à 4M€ pour l’année 2022. 
A titre de comparaison, voici le montant des coûts engendrés par les problématiques d’approvisionnement en matières, en raison de la crise sanitaire et du conflit en Ukraine (pour 2022), sur les dernières années et ses prévisions :



Perspectives d’activité 

Du fait de cette crise et des conséquences de la guerre en Ukraine (pour lesquelles la visibilité reste faible pour le moment), les prévisions de volume de production pour 2022 subissent un risque de réduction de l’ordre de 10%, soit environ 5000 chariots (l’objectif de volume initial défini pour 2022 était de 50000 chariots). 

Par ailleurs, les informations communiquées par les fournisseurs sont pessimistes et ne laissent que peu d’espoir d’un retour à la normale avant 2023. 
Le carnet de commandes est élevé en raison des retards de production, autour de 25 000 chariots.

Tout cela signifie que notre activité en production et dans les services supports, va continuer d’être perturbée de manière durable tant que les effets de ces crises se feront sentir.

En complément des mesures de saine gestion et de rigueur (restrictions budgétaires, décalage de dépenses, …), compte tenu de l’amplitude et des effets de ces crises des composants et matière sur notre activité, il est nécessaire de poursuivre le recours à un outil flexible permettant de s’adapter à une activité qui va fluctuer au rythme des ruptures d’approvisionnement.

Par conséquent, il demeure à ce jour nécessaire de continuer à pouvoir mobiliser le dispositif d’activité partielle de longue durée de manière réactive à chaque besoin.

En outre, il est à noter que les conditions d’indemnisation offertes par le dispositif d’activité partielle de droit commun actuellement en vigueur, ont été revues à la baisse depuis le 1er juillet 2021 pour les entreprises des secteurs dits « non-protégés », ce qui est le cas de XXX, tant pour le salarié que pour l’entreprise. Depuis le 1er juillet 2021, le dispositif légal d’activité partielle a évolué ainsi :

l’indemnisation versée au salarié a été réduite de 70% à 60% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC
l’allocation versée à l’entreprise a été réduite de 60% à 36% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire actuellement de 7,53€. 
Dans ce contexte, la Direction soucieuse de maintenir la pérennité de l’entreprise et de préserver l’emploi et, autant que possible, le niveau de rémunération des collaborateurs, a initié des négociations avec les partenaires sociaux en vue de l’instauration d’un nouveau dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) qui permet un ajustement temporaire du niveau d’activité tout en préservant l’emploi et un taux majoré d’indemnisation (70% de la rémunération de référence).

En conséquence, le présent accord est conclu notamment en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 dans leur version en vigueur au jour de la conclusion du présent accord relatifs au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.


C’est dans ce cadre qu’il est convenu ce qui suit :  

Article 1 - Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Il est rappelé que la société Fenwick-Linde Opérations a pour activité principale la fabrication de chariots élévateurs et emploie 666 salariés au 30/04/2022.

L’effectif de l’entreprise est réparti comme suit entre les différentes activités :
268 salariés travaillant en production ;
105 salariés travaillant en support,
28 salariés travaillant en qualité,
81 salariés travaillant au technique (R&D, proto-essais…),
120 salariés travaillant en logistique,
29 salariés travaillant dans les services administratifs,
12 salariés travaillant aux Achats
23 contrats en alternance

En raison des difficultés exposées en préambule du présent accord, qui impacte tous les services de l’entreprise, le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est susceptible de s’appliquer à tous les salariés de l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail (salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou temps partiel, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).

Les stagiaires sont exclus du dispositif.


Article 2 - Réduction maximale de l’horaire de travail 

La réduction de l’horaire de travail de chaque salarié concerné par le dispositif spécifique d’activité partielle ne pourra pas être supérieure, pour les salariés à temps complet, à 40 % de la durée légale de travail. Cette réduction de l’horaire de travail est appréciée sur la durée de l’accord et pour chaque salarié concerné.

S’agissant des salariés à temps partiel, la réduction d’horaire sera proratisée en fonction de la durée du travail prévue au contrat. 

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

La réduction de l’horaire de travail se fera en fonction de l’activité et pourra être différente, sur une période donnée, en fonction des départements, services ou catégorie homogène de personnel, au besoin par roulement.

En tout état de cause, il est précisé que le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée conserve un caractère collectif, lequel est appliqué par service ou catégorie homogène de personnel.

En cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à une baisse de l’activité en deçà des perspectives d’activités telles qu’envisagées au préambule du présent accord, la réduction de l’horaire de travail de chaque salarié concerné par le dispositif spécifique d’activité partielle pourra être portée à 50 % de la durée légale du travail ou de la durée stipulée au contrat des salariés à temps partiel, appréciée sur toute ou partie de la durée d’application du dispositif et ce, après décision favorable de l’administration conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Les parties considèrent que l’une des circonstances exceptionnelles suivantes justifie la réduction de l’horaire de travail de chaque salarié au-delà de 40% de la durée légale de travail et jusqu’à 50%, sans que cette liste ne soit toutefois limitative :

Impossibilité de maintenir un volume d’heures permettant un taux d’activité des salariés d’au moins 60% de la durée de travail indiquée à leur contrat en raison des composants / matière manquant à la production ou du nombre de commandes ;

Dégradation de la situation sanitaire, par rapport à la situation connue au jour de la conclusion du présent accord, restreignant ou interdisant la possibilité pour les salariés de se rendre au sein de l’entreprise ;

Dégradation de la situation économique de XXX, notamment liée à la situation sanitaire ou au conflit en Ukraine, caractérisée par une baisse de l’activité en deçà des perspectives d’activités telles qu’envisagées au préambule du présent accord, ou une prévision de ces activités, basée sur les indicateurs disponibles, inférieure aux prévisions présentées au préambule.



Article 3 - Indemnité d’activité partielle

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit, pour chaque heure chômée dans le cadre du dispositif du présent accord (APLD), sans préjudice des dispositions légales qui se révèleraient plus favorables, une indemnité horaire, versée par XXX, correspondant au maintien à 100% du salaire net horaire avant prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (les primes de panier, primes de transport sont notamment exclues).

Le taux d’indemnisation majoré par rapport au taux légal constitue une contrepartie quant aux délais d’information du salarié, nécessairement raccourcis.
La rémunération maximale brute prise en compte pour détermine le salaire horaire net de base de référence et donc l’indemnité horaire précitée est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance brut.


Article 4 - Maintien des droits des salariés 

Conformément aux dispositions règlementaires applicables à la date du présent accord, la totalité des heures chômées au titre du dispositif spécifique d’activité partielle est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. Elle est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement.

Conformément aux dispositions légales applicables à la date de la présente décision, sont également maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :
l’ouverture des droits à pension de retraite de base,
l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle,
les garanties de prévoyance complémentaire.


Article 5 - Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos

Durant la période d’application du présent accord, l’attention des salariés est attirée sur la nécessité de prendre régulièrement leurs congés payés acquis, leurs jours de repos.

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. 


Article 6 - Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Par le présent accord, les parties ont pour objectif premier de préserver l’emploi.

Ainsi, l’ensemble du personnel de Fenwick-Linde Opérations ne peut faire l’objet d’un licenciement pour motif économique tel que visé par l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant toute la durée d’application du présent accord, qu’il soit ou non placé en activité partielle de longue durée. 

Par ailleurs, la Direction examinera pour les salariés placés en activité partielle de longue durée, les actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre pendant la durée de l’accord, compte tenu :
du volume prévisible d’arrêt d’activité ou de sous-activité,
des besoins de l’entreprise en termes de compétences,
des souhaits du salarié définis notamment lors de son dernier entretien professionnel.

Aussi, pendant la durée d’application du présent accord, tout salarié placé dans le dispositif peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Bien que chaque proposition de formation soit précédée d’une analyse des besoins et souhaits en formation exprimés par le salarié lors des entretiens avec son responsable hiérarchique, il est toutefois précisé que les formations correspondant aux principaux axes de formation suivants sont organisées en priorité pour les salariés placés en APLD :

Les actions de formation internes « en retard » (mises en situation) ; 
Les actions de formation gestes et postures ;
Les formations permettant de développer la polyvalence sur ligne ou en interligne ;
Les actions de formation qui seraient définies dans le cadre du projet Lean visant à former l’ensemble du personnel (reste à ce jour 360 personnes à former sur les basics du Lean).
Les formations « harcèlement sexuel et agissements sexistes » auprès des populations ateliers (soit environ 325 personnes)

La Direction sollicitera l’OPCO et mobilisera le dispositif de FNE Formation pour l’ensemble des salariés, qu’ils soient ou non placés en activité partielle de longue durée, dans les conditions légales et réglementaires, et il sera rappelé aux salariés qu’ils ont la possibilité de mobiliser leur compte personnel de formation (CPF). 

Si nécessaire après utilisation des deux dispositifs susvisés, la Direction envisagera également de mobiliser le plan de développement des compétences afin de financer la formation des salariés.


Article 8 - Suspension du recours à l’activité partielle de longue durée

Le recours à l’activité partielle de longue durée est suspendu dès lors que les conditions, d’approvisionnement notamment, permettent une reprise de l’activité normale. 


Article 9 - Information des représentants du personnel et des organisations syndicales représentatives sur la mise en œuvre de l’accord 

Conformément aux dispositions légales, il sera adressé au CSE, et aux organisations syndicales représentatives, tous les trois mois, une information sur la mise en œuvre de l’accord. 


Article 10 - Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage et sur l’intranet de Fenwick-Linde Opérations. 

La Direction fait l’état mensuellement en CSE des fournisseurs critiques et des risques de rupture identifiés. Cet état permettra d’identifier le besoin prévisionnel de recours à l ‘APLD sur une période de 2 semaines. Elle s’engage à identifier les différents services susceptibles d’être impactés, le nombre et la répartition des heures hebdomadaires chômées par service, et en informe les salariés par tout moyen selon le planning prévisionnel défini, au mieux 2 jours avant le début de sa mise en œuvre, au plus tard au cours de la journée impactée par la rupture franche d’approvisionnement, c’est à dire sans délai. Une attention particulière sera portée aux personnes qui font du covoiturage.
Ex 1 : un salarié en poste peut être averti par son manager de l’arrêt immédiat de la production et de la mise en activité partielle 
Ex2 : un salarié qui devait prendre son poste à 12h30, pourrait recevoir un appel, sms ou mail sans délai (à 8h du matin comme à 11h30) pour l’avertir de l’interruption de production et du passage en activité partielle.

En cas de circonstances exceptionnelles liée à la livraison anticipée de composants ou matière, la Direction pourra solliciter une reprise anticipée de l’activité. Les salariés concernés seront informés par tout moyen, principalement par sms et par mail. L’information est réalisée selon les modalités ci-dessous : 

Equipe du matin : Au plus tard à 11h30 la veille de la reprise 
(ex : appel le mardi avant 11h30 pour une reprise le mercredi 5h)
Equipe d’après-midi : Au plus tard à 16h la veille de la reprise
(ex : appel le mardi avant 16h pour une reprise le mercredi 12h30)
Equipe de nuit : Au plus tard à 11h le jour même
(ex : appel le mardi avant 11h pour une reprise le jour même à 21h)
Personne en horaire journée : Au plus tard à 16h la veille de la reprise
(ex : appel le mardi avant 16h pour une reprise le mercredi matin)

En cas de circonstances exceptionnelles dues au retard ou à l’annulation d’une livraison prévue, et nécessitant de poursuivre l’activité partielle au-delà de l’arrêt défini, ou de recourir à l’activité partielle, le salarié sera informé par sa Direction ou son manager en temps réel.

Les salariés qui n’auraient pas fait le choix de transmettre leurs coordonnées téléphoniques ou électronique à la Direction des Ressources Humaines s’informeront quotidiennement en contactant le 05 49 23 73 74 ou sur le site intranet de Fenwick-Linde Opérations à l’adresse suivante  et selon les horaires précédemment définis ci-dessus.

Il est rappelé qu’il n’est pas attendu par la Direction Ressources Humaines (ou du manager) une validation du salarié. Le simple envoi du SMS ou mail vaut pour reprise de l’activité ou poursuite de l’APLD. Le salarié qui ne se présenterait pas à son poste à l’heure indiquée est en absence injustifiée non payée.


Article 11 - Demande de validation

Le présent accord est adressé par la Direction à l’autorité administrative par voie dématérialisée à l’adresse suivante : https://activitépartielle.emploi.gouv.fr.

L'autorité administrative notifie à Fenwick-Linde Opérations sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent accord étant rappelé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation de validation.



Article 12 - Renouvellement de la demande d’autorisation d’activité partielle de longue durée 

La décision de validation de l’accord collectif par l’autorité administrative vaut autorisation d'activité partielle spécifique de longue durée pour une durée de six mois.

La demande d'autorisation pourra ensuite être renouvelée par période de six mois.

A cet effet, la Direction adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect :
des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
de l’information du CSE et des organisations syndicales le cas échéant sur la mise en œuvre de l’accord. 

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de Fenwick-Linde Opérations, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique de longue durée.


Article 13 - Durée – entrée en vigueur

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er juin 2022 et jusqu’au 27 novembre 2022.

Article 14 - Suivi 

Il est convenu qu’au terme d’une période de 3 mois d’application du présent accord, les parties au présent accord se réuniront pour envisager d’éventuelles adaptations.


Article 15 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une des parties intéressées.

Sont également habilitées à engager la procédure de révision d'un accord d'entreprise :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Article 16 - Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé par Fenwick-Linde Opérations pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords :  

Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire sera transmis aux représentants du personnel.

Le texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés et de tout nouvel embauché susceptibles d’être concernés.


A Cenon-sur-Vienne, le 16 mai 2022


En 6 exemplaires, dont un pour chaque partie.


Pour la société Fenwick-Linde Opérations
XXX



Pour l’organisation syndicale CGT
XXX



Pour l’organisation syndicale FO
XXX



Pour l’organisation syndicale SUD
XXX