AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES



Entre les soussignés :
L’Association APAJH Aude, dont le siège social est situé 135 rue Pierre Pavanetto – ZA de Cucurlis – 11000 CARCASSONNE représentée par ………..……..  agissant en qualité de Président,
d’une part,
Et : 
L’organisation syndicale CFDT représentée par ………………….. , en sa qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT représentée par ……………………., en sa qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO représentée par ……………………., en sa qualité de Délégué syndical,
										d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de l’application de l’accord relatif au droit d’expression des salariés, il a été relevé que des questions pouvaient soulever une discussion partagée par plusieurs groupes d’expression. 
Cette faculté n’ayant pas été ouverte par l’accord, il a été convenu d’intégrer des dispositions permettant de réunir plusieurs groupes d’expression. 
C’est dans ce cadre que la direction et les partenaires sociaux ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Droit d’expression et pluralités de groupe 
Il est inséré à l’accord relatif au droit d’expression des salariés conclu le 25 juin 2020 un article 3.4 rédigé comme suit :
« Article 3.4 : Réunion de plusieurs groupes d’expression 
A la demande d’un ou plusieurs animateurs responsables de groupe auprès de la Direction de l’établissement / service , il pourra être réalisé une réunion réunissant plusieurs groupes sur des sujets transversaux ou sur une question commune. 
La possibilité de se réunir en plusieurs groupes est offerte trois fois par an établissement / service.
La durée de la réunion est en tout état de cause limitée à deux heures.
La fixation de la date, du lieu et de l’heure de la réunion devra être en cohérence avec les modalités de fonctionnement de la direction concernée (horaires en particulier), afin de permettre la participation effective des salariés désireux d’y participer.
Afin d’assurer un bon déroulement de la réunion, compte tenu de la pluralité de groupes d’expression devront communiquer une liste des points qu’ils souhaitent aborder, a minima, 15 jours calendaires avant la réunion.
L’animation de la réunion est assurée par un membre d’un des groupes, désigné à la majorité en début de réunion.
La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire. Toutes les dispositions nécessaires seront prises pour les salariés ne désirant pas faire usage de ce droit afin qu’ils puissent accomplir leur activité professionnelle. »
 Article 2 : Information des membres d’un ou des groupes  
L’article 6.1 est complété comme suit :
« La direction a un délai de 15 jours pou informer des suites apportées aux demandes, propositions, avis. 
Les dispositions de l’article 6.1 s’applique également pour les suites apportées aux réunions de plusieurs groupes. »


Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction Générale :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DREETS, 
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’association.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Carcassonne le 29 Septembre 2022

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.


La déléguée syndicale C.G.T.			La déléguée syndicale C.F.D.T.

					

Le délégué syndical F.O.				Le Président de l’APAJH de l’Aude