ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION ET A L’ALIGNEMENT DES MANDATS





ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION ET A L’ALIGNEMENT DES MANDATS
Entre
La Fondation FASSIC, dont le siège social est situé 16 rue Valentin Haüy à Angers (49100), identifiée par le SIREN n° 835136367 représentée par,  agissant en qualité de Directeur Général 
D’une part 
Et 
Les organisations syndicales représentatives des salariés :

Le syndicat CFDT, représenté par,
Le syndicat FO, représenté par,


D’autre part
 

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule 

Les relations sociales au sein de la Fondation FASSIC s’inscrivent dans le cadre d’une pratique constante du dialogue social. Cette culture a pour objectif de définir et de mettre en œuvre, de façon concertée avec les organisations syndicales, les mesures adaptées pour accompagner la Fondation FASSIC dans son développement et permettre aux salariés de bénéficier d’un statut conventionnel favorable. 
Les parties au présent accord attachent une importance au maintien de cette culture de la négociation collective au sein de la Fondation FASSIC, et considèrent que la constitution et le fonctionnement des instances de représentation du personnel sont un enjeu majeur pour atteindre cet objectif. Ainsi elles portent une attention particulière à l’organisation et au déroulement des prochaines élections professionnelles.
Par ailleurs, les parties signataires constatent que depuis les dernières élections professionnelles, la Fondation FASSIC s’est développée, de nombreux établissements l’ayant rejointe. Il en résulte notamment une grande diversité d’échéances pour les mandats actuels des représentants du personnel, qui s’échelonnent de décembre 2022 à juin 2023.
Afin de faciliter la préparation des prochaines élections professionnelles les parties signataires se sont rencontrées et ont convenu d’harmoniser ces échéances en prorogeant les mandats actuels des élus. Après consultation du comité social et économique central en sa séance du 29 septembre 2022, les dispositions suivantes ont été adoptées :

Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours des membres élus du Comité Social et Economique des différents établissements sont prorogés pour arriver à terme le 9 juin 2023, date avant laquelle les nouvelles élections professionnelles auront dû être mises en œuvre.

Article 2 – ETABLISSEMENTS CONCERNES
Les établissements concernés par le présent accord sont tous ceux qui relèvent de la fondation FASSIC à la date de sa signature, à savoir :



ARTICLE 3 – Durée de L’ACCORD ET REVISION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de publication des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la fondation FASSIC soit au plus tard le 9 juin 2023. Il est applicable dès sa signature.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.  Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des ajustements produisant effet à l’accord initial.

Article 4 – Publicité ET DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est communiqué aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.
Il est affiché aux panneaux d’affichage obligatoire dans chacun des établissements de la FASSIC.
En application de l’article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis précisant les modalités de consultation est également affiché.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Fondation FASSIC.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
En application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera également publié sur la base de données nationale.

Fait à Angers, le     novembre 2022
En 5 exemplaires originaux
(dont 2 pour chaque Délégué Syndical)
Pour la Fondation FASSIC :
Le Directeur Général




Pour les organisations syndicales représentées :

Délégué Syndical CFDT	                                                           Délégué Syndical FO