ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SPIE Nucléaire, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.458.976 Euros, ayant son Siège Social 10 avenue de l’Entreprise 95863 Cergy-Pontoise Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le n° 662 049 287, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, 

Ci-après dénommée « SPIE Nucléaire »,
D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales suivantes : 

-	La CFDT, représentée par M. en qualité de délégué syndical coordinateur dûment mandaté aux fins des présentes,
-	La CFE-CGC, représentée par M. en qualité de délégué syndical coordinateur dûment mandaté aux fins des présentes,
-	La CFTC, représentée par M. en qualité de délégué syndical coordinateur dûment mandaté aux fins des présentes,
-	La CGT, représentée par M., en qualité de délégué syndical coordinateur dûment mandaté aux fins des présentes,
-	FO, représentée par M. en qualité de délégué syndical coordinateur dûment mandaté aux fins des présentes.

D’autre part,



PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, et reflète la volonté de SPIE Nucléaire d’ancrer dans sa stratégie d’entreprise une politique globale en matière de handicap avec un engagement de l’entreprise au plus haut niveau.

Ce nouvel accord prend date au 01/01/2023 et sera signé par la Direction Générale de SPIE Nucléaire et les Organisations syndicales. Celui-ci permet de mettre en place une politique en faveur de l’emploi et un maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au moyen d’actions concrètes et pérennes.

A la fin de ce nouvel accord SPIE Nucléaire et les organisations syndicales s’engagent à mettre en place un accord interne à l’entreprise.  

Dans la continuité des précédents accords, SPIE Nucléaire souhaite améliorer son taux d’emploi de personnes en situation de handicap et ce, en dépit du caractère particulièrement difficile du marché des demandeurs d’emploi en situation de handicap dans notre secteur d’activité.

SPIE Nucléaire souhaite ancrer sa politique handicap en lui donnant un rôle à part entière dans sa stratégie d’entreprise avec pour ambition de tendre vers un taux d’emploi à minima de 6 %.

Les signataires du présent accord rappellent que cette politique s’inscrit dans le respect des principes suivants, soutenus par la Direction Générale de SPIE Nucléaire à savoir : 
Non-discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap,
Compensation du handicap (égalité des chances),
Equité entre les salariés,
Valorisation de la compétence,
Respect de la différence, celle-ci étant source de performance.

La politique de l’entreprise en matière de handicap vise 2 principaux objectifs :

Contribuer au maintien dans l’emploi, à l’insertion et la réinsertion de personnes en situation de handicap
Mettre en place un plan d’embauche avec des objectifs quantitatifs et qualitatifs.

SPIE Nucléaire s’engage à continuer d’œuvrer à travers des actions de sensibilisation, de communication pour :
Faire évoluer les mentalités, les attitudes et les comportements,
Favoriser l’accès de tous aux métiers de SPIE Nucléaire,
Gérer l’évolution de carrière des personnes en situation de handicap
Faciliter le montage des dossiers de reconnaissance de situation de handicap

Ainsi à ce jour, le bilan du précédent accord est le suivant :
Notre taux d’emploi est passé de 5,46 % au 31/12/2021 à 4,50 % au 31/12/2022 avec 7 nouvelles reconnaissances.
Le recrutement de 7 collaborateurs
Emplois permanents
3 collaborateurs en CDI
Emplois temporaires 
2 collaborateurs en CDD
1 collaborateur en intérim
2 collaborateurs en contrat en alternance 

La réalisation d’aménagements de postes de travail et des aides financières à l’aménagement de véhicules 
Le déroulement de sessions d’ateliers de sensibilisation au handicap sur le plan national via le mois du handicap
La formation des référents handicap 
Un développement des achats de fournitures et de prestations auprès d’ESAT et EA
Une collaboration étroite avec CAP Emploi pour notamment l’aménagement de postes de travail 

Compte tenu de ce bilan, les parties prenantes à la négociation se sont entendues sur un ensemble de mesures en continuité avec celles de l’accord précédent visant à consolider la politique globale de l’entreprise vis à vis des travailleurs en situation de handicap.
1 CADRE GENERAL DE L’ACCORD

Champ et périmètre d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la société SPIE Nucléaire, dont le siège social est sis 10 avenue de l’Entreprise, 95863 Cergy-Pontoise Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 662 049 287.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de SPIE Nucléaire (temps complet ou autre) visé par les dispositions de l’article L.5212 du Code du Travail tel qu’il en résulte de l’article 27-1 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Toutes les parties prenantes sont tenues à la confidentialité des informations personnelles reçues et partagées concernant les TSH. (RGPD).

1.2 Durée et entrée en application 

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2025 (art. L.2242-13 du Code du Travail) sous condition de la délivrance de l’agrément par l’autorité administrative compétente.

Il fait l’objet d’une procédure légale d’agrément auprès de la DDETS* Direction Départementale de L’Emploi, du Travail et des Solidarités. En cas de refus de l’agrément, l’ensemble des dispositions dudit accord serait nul et non avenu.

1.3 Renouvellement et révision

Les organisations syndicales représentatives et le Rapporteur de la CSSCT se réuniront dans les quatre mois précédents la date d’expiration du présent accord afin de :

Procéder à un bilan global de l’application de l’accord,
Mise en place d’un accord 

Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7, L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximal de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Pour prendre effet, l’avenant doit être préalablement agréé par l’autorité compétente.

1.4 Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des procédures de publicités prévues par les articles L.2231, L2261, L2262 du Code du Travail.

En application de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le dépôt est opéré de manière dématérialisée : 

Une version électronique sera déposée sur le site  
OBJECTIFS ET ACTIONS

Plan de maintien dans l’emploi

Pour tout départ volontaire ou involontaire d’un collaborateur en situation de handicap, SPIE Nucléaire s’engage à informer et consulter la commission de suivi et ce dès que l’information est connue.  

2.1.1 Améliorer la situation des personnes en situation de handicap dans l’entreprise

SPIE Nucléaire souhaite, au travers de cet accord collectif porter une attention particulière pour le maintien de l’emploi aussi bien aux salariés en situation de handicap déjà présents dans l’entreprise ainsi qu’aux nouveaux collaborateurs en situation de handicap. 
SPIE Nucléaire s’engage à :

Communiquer auprès de l’ensemble du personnel sur la signature de cet accord collectif
Communiquer sur les dispositifs réservés aux collaborateurs handicapés,
ceci afin de permettre aux collaborateurs non reconnus Travailleurs Handicapés, mais susceptibles de l’être ou nouvellement reconnus, d’être informés de leurs droits et de se présenter spontanément au référent handicap de proximité (RRH/C-RH) et au référent représentant désigné par le CSE, choisi parmi les élus du CSE ou représentant de proximité, chargés de conseiller et d’orienter la personne
Garantir la confidentialité des informations 
Proposer aux collaborateurs nouvellement reconnus Travailleurs Handicapés un entretien avec le référent handicap de proximité (RRH/C-RH) et le référent représentant désigné par le CSE, choisi parmi les élus du CSE et représentant de proximité, chargés de conseiller et d’orienter la personne (annexe 3)
Apporter une aide effective à la constitution des dossiers RQTH* via l’assistante sociale dédiée*(mettre la fiche pratique RQTH + la liste des référents) pour les salariés qui le souhaitent, et les informer de l’échéance de fin de validité de leur RQTH
Effectuer annuellement une invitation à un entretien spécifique permettant d’évaluer les évolutions des situations individuelles, et d’y apporter si nécessaire les améliorations souhaitées. Cet entretien sera formalisé sur le document annexé au présent accord et porté à la connaissance de la Commission de suivi



Il est noté qu’il y aura soit : 

1 Référent handicap national entreprise (RDRH)
1 Référent représentant des salariés, désigné par le CSE par zone de proximité parmi les membres du CSE ou rep. de proximité,
1 Référent handicap CRH/RRH par zone de proximité,


2.1.2 Améliorer l’équilibre vie privée/vie professionnelle des personnes en situation de handicap

SPIE Nucléaire propose des aides sociales pour faciliter le quotidien de ce public fragilisé, et souvent en difficulté à cause de son handicap.

SPIE Nucléaire s’engage à :

Faire bénéficier d’aides financières pour adapter l’équipement des véhicules (plafond de 6 000 € / an / personne) si le montant dépasse le plafond la commission se réunira / dans la limite du budget 
Développer la politique « Handi-Compatible », (outillage, bureau, exosquelette …)
Proposer deux journées aux collaborateurs en demande de reconnaissance RQTH pour réaliser les démarches administratives liées à une demande initiale et une journée lorsqu’il s’agit d’un renouvellement (le compte d’imputation D70346)
Autoriser, sur justificatifs, des jours supplémentaires d’absences rémunérées pour les rendez-vous et examens médicaux liés au handicap (2 journées fractionnables en demi-journées par an n’incluant pas les temps de transports), (le compte d’imputation D70346)
Proposer une aide financière à l'hébergement pour les collaborateurs RQTH devant effectuer une cure sur prescription médicale, limitée à 25,00 € par jour sur le reste à charge

2.1.3 Faciliter le maintien dans l’emploi

2.1.3.1 Aménager l’environnement de travail

Le principe est d’offrir aux bénéficiaires de la loi du 11 février 2005 des solutions pour compenser leur handicap, favoriser leur autonomie et leur assurer le maximum de confort dans l’exécution de leurs missions.

SPIE Nucléaire s’engage à :

Traiter toute demande de manière immédiate  

Proposer à tous les salariés de l’entreprise reconnus Travailleurs Handicapés, des solutions concernant l’aménagement de l’environnement de travail, après avis et proposition du médecin du travail, en partenariat avec la CSSCT,

Aménager les horaires de travail et recourir au temps partiel, si nécessaire,

Réviser la répartition des tâches au sein de l’équipe de travail, si nécessaire,

Identifier, avec la CSSCT, les besoins en termes d’aménagements lors des Entretiens spécifiques,

Proposer des indicateurs TSH* (Travailleurs en Situation de Handicap) à la CSSCT pour le suivi des aménagements réalisés,

Réaliser un bilan des aménagements tous les ans afin de procéder aux réajustements nécessaires. Il sera réalisé par le référent handicap national, en coordination avec la Médecine du travail de proximité et la CSSCT ou autre.


Toute autre mesure pourra être étudiée par la Commission de Suivi afin d’améliorer la qualité de l’environnement de travail et les déplacements des salariés en situation de handicap.

2.1.3.2 Renforcer la prévention de l’apparition ou de l’évolution du handicap

SPIE Nucléaire souhaite mettre tout en œuvre afin d’anticiper les éventuels risques de handicap, afin de protéger la santé du salarié, mais également de lui permettre de continuer à exercer sa profession dans de bonnes conditions.

Pour cela, l’accent doit être mis sur la prévention de l’évolution du handicap.

SPIE Nucléaire s’engage à :

Recevoir le collaborateur de retour en entreprise suite à une longue maladie par le référent handicap de proximité (RRH/C-RH) et le référent représentant désigné par le CSE, choisi parmi les élus du CSE et représentant de proximité
Sensibiliser les médecins du travail et les responsables hiérarchiques à cette démarche
Vérifier lors de l’invitation annuelle l’adéquation du poste et l’environnement de travail auprès des référents et des membres de la commission
Communiquer auprès des filières affaires sur les budgets dédiés sur toutes les zones 


2.1.4 Reclasser les salariés handicapés en situation d’inaptitude

Si toutes les mesures pour maintenir la personne à son poste se révèlent infructueuses : 

Dans le cas d’un salarié reconnu TH* en situation d’inaptitude avec une possibilité de réorientation professionnelle au sein de l’entreprise (SPIE Nucléaire ou autre société du groupe SPIE)

SPIE Nucléaire s’engage à :

Informer et consulter la commission de suivi 
Proposer un bilan de compétences 
Etudier toutes les possibilités de postes conformément aux dispositions législatives
Proposer un accompagnement personnalisé au salarié avec par exemple la mise en place de formations spécifiques


Dans le cas d’un salarié reconnu TH en situation d’inaptitude où le salarié ne pourrait pas être maintenu au sein du groupe (est ce qu’on fait référence à la fiche d’inaptitude 

SPIE Nucléaire s’engage à :




Informer et consulter la commission de suivi 
Proposer un bilan de compétences 
Former et accompagner le salarié dans ses démarches externes dans le but de favoriser sa réorientation professionnelle ou son reclassement.

Dans le cas d’un salarié reconnu TH en situation d’inaptitude où le salarié ne voudrait pas être maintenu au sein du groupe

SPIE Nucléaire s’engage à :

Informer et consulter la commission de suivi 
Proposer un bilan de compétences 
Former et accompagner le salarié dans ses démarches externes dans le but de favoriser sa réorientation professionnelle ou son reclassement


2.1.5 Former les personnes en situation de handicap

Par principe, SPIE Nucléaire réaffirme que les formations sont ouvertes et accessibles à tous, quel que soit le handicap.

Par ailleurs, la loi du 11 février 2005 a mis l’accent sur l’égalité des chances dans l’évolution de carrière. La progression professionnelle des personnes en situation de handicap est souvent freinée par le manque de formation tout au long de leur vie professionnelle.

Comme tout collaborateur, les personnes en situation de handicap ont un besoin de formations pour s’adapter à l’évolution de leur environnement professionnel. Cependant, ce besoin de formation peut parfois être plus important que pour une personne valide, du fait du handicap ou de son évolution. SPIE Nucléaire s’engage donc à être particulièrement vigilante sur les demandes et/ou les offres de formations faites à ce public fragilisé, afin de lui permettre de progresser professionnellement et de favoriser son maintien dans l’emploi.


SPIE Nucléaire s’engage systématiquement à proposer des formations qualifiantes pour faciliter l’employabilité et le repositionnement professionnel, aussi bien en interne qu’en externe, de ses collaborateurs en situation de handicap. L’objectif est avant tout de permettre aux collaborateurs des évolutions de carrière et une Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.
(GEPP*).

SPIE Nucléaire s’engage à :

Informer la commission handicap des demandes de formation pour/par les collaborateurs RQTH.
Valider précisément les besoins de formation des collaborateurs en situation de handicap lors des entretiens spécifiques pour ces derniers,
Permettre aux salariés de faire remonter leurs besoins de formation au service formation directement
Mettre en place des formations aux outils compensatoires liés à l’utilisation du poste de travail ou bien liés à l’aménagement du poste de travail, pour tout salarié en situation de handicap ainsi qu’à tout nouvel arrivant reconnu Travailleur Handicapé,
Adapter toutes les formations dispensées en fonction du handicap des personnes à former,
Proposer des formations qualifiantes aux collaborateurs handicapés pour répondre aux besoins de l’entreprise mais aussi pour leur permettre un plus grand accès au marché de l’emploi,

2.1.6 Continuer à travailler avec les EA (Entreprises Adaptées) et ESAT (Etablissements et Services d’Aides par le Travail) 

L’objectif de SPIE Nucléaire est de continuer à travailler avec les EA* et les ESAT*

SPIE Nucléaire s’engage à :

Pérenniser et développer notre activité avec EA et ESAT
Inclure progressivement les établissements référencés dans les appels d’offres et que la politique Achats intègre la réalité du handicap et l’utilisation d’une sous-traitance spécialisée
Développer des actions vis-à-vis de l’encadrement des entreprises du secteur protégé / adapté, aux méthodes et techniques de travail de SPIE Nucléaire, afin d’améliorer leurs prestations. 

2.2 Plan d’embauche

2.2.1 Favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap

Sur la base du plan de recrutement et de la moyenne des recrutements constatés sur une année, SPIE Nucléaire s’engage à recruter à minima 12 personnes en situation de handicap au cours des 3 ans de la durée de l’accord avec l’objectif de pérenniser ce nombre. 

En outre, pour l’appréciation de cet objectif, seront pris en compte tous les recrutements :

Quelle que soit la forme et la durée du contrat de travail conclu,
Quelles que soient les fonctions pourvues,
Correspondant tant à une création de poste qu’au remplacement temporaire ou définitif d’un salarié, étant entendu toutefois qu’en cas de conclusion de contrats successifs avec un même salarié au cours de l’application du présent accord, il ne sera décompté qu’un recrutement par année civile,
Y compris s’ils prennent la forme d’un cumul emploi-retraite et/ou d’une mission de tutorat, le cas échéant avec un ancien salarié de la société (sauf en intérim ou en détachement).

Pour ce faire, l’entreprise se doit d’intégrer sa « filière handicap » aux différents processus de recrutement déjà existants afin de permettre à tout candidat correspondant au profil recherché de postuler aux offres d’emploi.




SPIE Nucléaire s’engage à :

Ajouter, à toutes les offres d’emploi diffusées en interne et externe, une mention rappelant l’engagement de l’entreprise au regard de la Diversité et plus particulièrement de l’emploi des Travailleurs Handicapés et préciser que SPIE Nucléaire est une société « Handi-accueillante »
Constituer un réseau d’organismes spécialisés dans l’emploi des personnes handicapées, et faciliter l’établissement de partenariats avec ces organismes (Cap emploi, cabinet de recrutement, Centres de Rééducation Professionnelle (CRP), MDPH*)
Etre présent dans les salons de recrutement et forums en proposant aux collaborateurs en situation de handicap sur la base du volontariat d’y participer 
Encourager les candidatures spontanées de personnes en situation de handicap par la mise en place d’une campagne de communication via les réseaux sociaux
Former et sensibiliser les managers à la politique handicap de l’entreprise

2.2.2 Recruter et favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

2.2.2.1 Contribuer à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

SPIE Nucléaire souhaite soutenir l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et permettre à ce public, qui n’a pas toujours accès à l’enseignement et à la formation qualifiante, de grandir en compétences, et plus globalement, de développer son employabilité.

SPIE Nucléaire s’engage à accueillir à minima 3 alternants dans le cadre de la « formation professionnelle » au cours des 3 années de l’accord, et ce en plus des personnes accueillies dans le cadre du paragraphe 2.2.1 de cet accord.

SPIE Nucléaire s’engage à :

Se rapprocher d’organismes de formation spécialisés pour développer l’accueil de jeunes en formation professionnelle (contrat en alternance, contrat de professionnalisation, convention de stage…)
Effectuer des partenariats avec des écoles déjà inscrites dans une démarche « handi-accueillante »
Développer avec les écoles cibles de l’entreprise une démarche de sensibilisation « handi-accueillante »
Favoriser, à la fin de sa formation, le recrutement en CDI de l’alternant en situation de handicap
Intensifier notre participation à des événements tels que le DuoDay 


2.2.2.2 Améliorer l’accueil et l’intégration des personnes en situation de handicap

L’accueil adapté et individualisé d’un collaborateur en situation de handicap permet bien souvent d’éviter le risque d’incompréhension ou de rejet de la part de ses collègues ou de sa hiérarchie, et de favoriser son intégration tout en respectant sa liberté d’informer ou non de son handicap son entourage professionnel.


SPIE Nucléaire s’engage à :

Anticiper l’accueil et l’intégration d’un collaborateur en situation de handicap en veillant en amont à ce que son environnement de travail soit adapté (nécessité d’une étude de poste).
Ce que le parcours d’accueil et d’intégration fasse l’objet d’un suivi renforcé par le référent handicap ou le RRH de proximité 

Identifier les éventuels besoins spécifiques du salarié en situation de handicap, à savoir :
Les besoins liés à l’aménagement de son environnement de travail,
Les aménagements éventuels du temps de travail,
Les réorganisations des tâches au sein de l’équipe,
Les besoins en formation indispensables à une bonne intégration.

Proposer un accompagnement sur mesure en nommant un parrain (en privilégiant la proximité) :
Le parrain sera un interlocuteur privilégié (cela pourra être un chef d’équipe, chef de chantier ou manager de proximité et tuteur dans le cadre de l’alternance)

Le parrain sera plus particulièrement sensibilisé à l’accueil d’un collaborateur en situation de handicap. Il sera en lien avec le référent handicap national et la commission de suivi.

Il est rappelé que, dans le cas où le salarié ne souhaite pas de traitement particulier, et où les équipes de travail n’ont pas besoin de réorganisation ou de préparation relative à son arrivée, son accueil se fera selon le parcours d’intégration classique.
PILOTAGE DE L’ACCORD

La mise en œuvre de la politique définie par le présent accord repose sur l’existence d’une filière Handicap (référents handicap) et d’une Commission de Suivi au sein de SPIE Nucléaire.

Les informations de ces différentes instances (filière Handicap et Commission de suivi), devront faire l’objet de communications régulières, en toute transparence vers les collaborateurs et instances représentatives du personnel, dans le respect des droits individuels.


3.1 Rôle de la mission handicap

Elle est composée de la Direction des Ressources Humaines, du référent national de la politique handicap au sein de SPIE Nucléaire et des Référents handicap de proximité. Cette Coordination est placée sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines. 

Elle a pour objectifs de :
Coordonner le plan d’actions défini par le présent accord,
Suivre le budget et l’avancée des dépenses,
Etre un interlocuteur privilégié, tant en interne qu’en externe, sur les sujets relatifs à l’emploi des personnes en situation de handicap,
Développer la communication de l’entreprise et la sensibilisation des équipes sur le sujet du handicap,
Réaliser un bilan semestriel (quantitatif et qualitatif), qui sera examiné en Commission de Suivi.

La mission Handicap travaillera en étroite collaboration avec les référents handicap de proximité des Directions Opérationnelles de SPIE Nucléaire.

Les référents Handicap auront pour rôle :
De déployer, au sein de leur périmètre, l’ensemble de la politique Handicap de SPIE Nucléaire,
D’être les Référents Handicap de leur périmètre,
De coordonner les actions menées localement avec la mission handicap


La mission Handicap s’engage à 

à la Commission Handicap

3.2 Rôle de la Commission de suivi de l’accord 

Cette Commission est composée des personnes suivantes : 

Direction des Ressources Humaines,
Référent Handicap national, 
Deux référents représentants par organisation syndicale représentative
Le rapporteur de la CSSCT 
Toute autre personne dont la présence sera jugée pertinente 

Cette Commission se réunira quadrimestriellement (Avril, Août et Décembre) afin de faire le bilan des actions menées. – à minima 2 par an et à la demande en fonction de l’actualité 

Afin d’assurer le bon déroulement de son travail, les documents nécessaires à la préparation de la Commission de Suivi seront adressés aux participants deux semaines à minima avant la date de la réunion.

Néanmoins, la Commission de Suivi pourra solliciter une « réunion de commission extraordinaire ».

La Direction de Ressources Humaines, s’engage à transmettre à l’ensemble des membres de la Commission de Suivi, par voie électronique, toute information susceptible d’apporter une connaissance particulière sur les actions pouvant être entreprises.


La Commission de Suivi a pour objectifs :

D’émettre un avis ou une recommandation sur les aménagements concernant le temps de travail des personnes en situation de handicap, en veillant à ce que ces aménagements ne portent pas préjudice à l’intégration du collaborateur au sein de son équipe,
D’émettre un avis ou une recommandation sur la mise en œuvre de « télétravail » pour des personnes en situation de handicap, en veillant à ce que ce mode de travail ne porte pas préjudice à l’intégration du collaborateur au sein de son équipe, (en préconisant 2 à 3 jours maximum par semaine) 
D’émettre un avis ou une recommandation sur toutes demandes déposées par les collaborateurs en situation de handicap,
D’émettre un avis ou une recommandation sur toutes communications internes ou externes concernant les actions menées dans le cadre de la politique « Handi-accueillante » de SPIE Nucléaire,
De veiller à la conformité des postes de travail par rapport aux handicaps des collaborateurs et de proposer, le cas échéant les adaptations nécessaires,
De veiller, avec l’aide de la CSSCT, à l’accessibilité des locaux et des postes de travail pour les personnes en situation de handicap,
De suivre et d’aider à l’intégration des travailleurs en situation de handicap dans leurs équipes respectives et environnement de travail.
De connaître la mesure et la réalisation des actions du présent accord, et d’émettre un avis consultatif sur les éventuelles actions à mener.
De veiller à la mise en place de toute mesure visant à améliorer la qualité de l’environnement de travail et les déplacements des salariés en situation de handicap,
De suivre la conformité du budget et la répartition des dépenses effectuées globalement et par entité, 
De valider, avec les instances représentatives du personnel (CSE), le bilan annuel présenté par la mission Handicap.

La Commission de Suivi n’est pas une instance de négociation, mais bien une instance d’amélioration et d’étude d’application du présent accord. 

Les référents handicap de proximité (RRH/C-RH), les référents représentants désignés par le CSE, choisis parmi les élus du CSE ou représentants de proximité ainsi que le rapporteur de la CSSCT seront formés à l’accord et au handicap en entreprise.

4 FINANCEMENT DE L’ACCORD

La mission Handicap gère les fonds correspondant au montant de la contribution qui aurait dû être versée par SPIE Nucléaire à l’Organisme Collecteur (Agefiph*), en l’absence d’accord.

Ces fonds représentent la pesée financière de l’accord dont le détail est présenté en annexe.

Chaque année, le montant de la pesée financière est évalué en fonction du taux d’emploi.

Chaque année, le CSE sera informé de la pesée financière. 

Le budget prévisionnel pour la période 2023 - 2025 couverte par le présent accord, figure en annexe 1 du présent document.




Fait à Cergy le 11/05/2023, en 7 exemplaires

Pour SPIE Nucléaire
Monsieur 
Directeur Général





Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Monsieur 
Délégué Syndical Coordinateur





Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
Monsieur 
Délégué Syndical Coordinateur





Pour l’Organisation Syndicale CFTC
Monsieur 
Délégué Syndical Coordinateur





Pour l’Organisation Syndicale CGT
Monsieur 
Délégué Syndical Coordinateur





Pour l’Organisation Syndicale FO
Monsieur 
Délégué Syndical Coordinateur








ANNEXE 01




BUDGET PREVISIONNEL 2023 - 2025





Le budget est un budget prévisionnel basé sur une projection avec un taux d’emploi qui tendrait vers les 6 % ce qui explique que le montant du budget de 2023 à 2025, décroit d’une année sur l’autre. 

Le budget global de l’accord est égal à la somme des fonds gérés sur les trois ans.
Il est fongible d’une année sur l’autre pendant la durée de l’accord et les sommes non dépensées une année peuvent l’être l’année suivante. La fongibilité peut également se faire entre les différentes actions de l’accord afin de garder la souplesse nécessaire à la mise en œuvre de la politique d’insertion et de maintien au sein de la Société Le budget sera revu sur la base du calcul réel de la DOETH













ANNEXE 02




GLOSSAIRE 


AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées

CRP : Centre de Rééducation Professionnelle 

C-RH : Chargé de Ressources Humaines 

CSE : Comité Sociale et Economique

CSSCT : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

DDETS : Direction Départementale de L’Emploi, du Travail et des solidarités.

EA : Entreprise Adaptée 

ESAT : Etablissement et Service d'Aide par le Travail 

GPEE : Gestion Prévisionnel des Emplois et des Compétences

MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées

RQTH : Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé 

RRH : Responsable Ressources Humaines

TH : Travailleur Handicapé

TSH : Travailleur en situation de handicap 













ANNEXE 03



Exemple de courrier 

						
      Matricule : XXXXX							
							       

Madame Monsieur 
XXXXXX
XXXXXXXXx



				Cergy, le XX XXXX 2023

Madame,

L’accord handicap SPIE Nucléaire prévoit de proposer à chaque travailleur en situation de handicap un entretien avec leur Responsable Ressources Humaines de proximité, le Référent Handicap de proximité ou avec le Référent Handicap SPIE Nucléaire. 
Cet entretien a pour but de vous présenter l’accord et d’envisager les éventuelles mesures d’amélioration de votre environnement de travail. 
Si vous souhaitez bénéficier de cet échange, vous pouvez prendre rendez-vous avec :

Votre Responsable Ressources Humaines de proximité : 
XXXXX
XXXXXXXXX

Votre Référent Handicap de proximité : 
XXXX
XXXXXX 

La Référente Handicap SPIE Nucléaire : 
Chahrazad ZAOUIA

06 29 97 25 00

Nous pouvons également, à votre demande, convier votre manager.
Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées.

                                                                                                          Sandrine RENAULT
DRH
ANNEXE 04





Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi




Bénéficient de l’obligation d’emploi (art L.5212-13 du code du travail)

Les travailleurs ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
Les personnes mentionnées à l’article L.394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Les personnes mentionnées aux articles L.395 et L.396 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)