Accord d’entreprise relatif au versement d’un 13ème mois



Entre les soussignés  

La Société des Carrières de Vignats, Société par Actions Simplifiée au capital de 47 975,00 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 421 092 305, dont le siège social est situé 57 rue Pierre Charron à Paris – 75008

Représentée par, Président de Carrières de Vignats et de Normandie, laquelle est Président de la Société des Carrières de Vignats

Ci-après la « Société »

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise : 

Force Ouvrière, représentée par, délégué syndical

D’autre part

Il est conclu l’accord suivant :


Préambule

Le présent accord à vocation à clarifier les modalités d’attribution, de calcul et de versement de la prime de 13ème mois. 

Ce présent accord constitue un avenant de révision à l’accord collectif relatif au versement d’un treizième mois conclu le 23 novembre 2001 actuellement en vigueur dans l’entreprise. 

Article 1 – Champ d’application du présent accord

Les conditions prévues au présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés et des intérimaires, quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail sous réserve des conditions d’attribution prévues dans le présent accord.





Article 2 – Conditions d’attribution la prime de 13ème mois

2.1 Condition d’ancienneté 

La prime de 13ème mois est accordée aux salariés ayant une ancienneté continue dans l’entreprise de plus de 6 mois au cours de l’année considérée.

Pour les salariés intérimaires, l’ancienneté demeurera considérée comme continue lorsque les contrats de mission au sein de la Société auront fait l’objet d’une interruption : 

de 3 semaines ou moins ;

pour congé pour évènement familial légal (mariage, naissance, décès) ;

pour suivre une formation à la demande de la Société ;

2.2 Condition de présence

La prime de 13ème mois sera versée aux salariés présents au sein des effectifs au 31 décembre de l’année concernée.

Les salariés ayant quitté l’entreprise en cours d’année demeureront éligibles au versement de la prime de 13ème mois au prorata de leur temps de présence sauf s’ils sont démissionnaires.

Article 3 – Modalités de calcul 

3.1 Assiette de calcul

La prime de 13ème mois est calculée sur la base de la dernière rémunération mensuelle brute de base perçue par le salarié. Par conséquent, pour les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre de l’année, cette prime est calculée sur la base de leur rémunération de base du mois de novembre.

3.2 Traitement des absences en cours d’année

La prime de 13ème mois est calculée proportionnellement à la durée de présence du salarié au cours de l’année considérée.

La durée de présence dans l'entreprise s’entend des périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel










exercice de mandats de représentation du personnel conseiller prud'homme







3.3 Traitement des entrées et sorties en cours d’année

La prime de 13ème mois sera versée aux salariés éligibles quittant les effectifs avant la date de versement au prorata temporis de leur temps de présence au sein des effectifs.

La prime de 13ème mois sera versée aux salariés éligibles intégrant les effectifs en cours d’année au prorata temporis de leur temps de présence sein des effectifs à compter de la date à partir de laquelle ils sont considérés comme éligibles au versement de la prime de 13ème mois.

Ainsi, seul le temps de présence au-delà des 6 premiers mois sera pris en compte pour le calcul du montant de la prime de 13ème mois.

Article 4 – Modalités de versement 

La prime de 13ème mois sera versée en fin d’année et figurera sur le bulletin de salaire du mois de décembre ou, à défaut, dans le cadre du solde de tout compte.

Article 5 – Incidence sur les congés payés

A toutes fins utiles, il est rappelé que la prime de 13ème mois ne fait pas partie de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er Janvier 2022. 

Article 7 - Révision 

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.




Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 8 - Dénonciation 

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes .


Fait à Vignats, le