AVENANT n°1
 à
L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET DE SES COMMISSIONS









Entre les soussignés :

L’APGIS dont le siège social est sis 12 rue MASSUE 94 684 VINCENNES Cedex,
représentée au présent accord et aux négociations dont il est issu par XXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la Direction »

D’une part,




ET



Le Syndicat CGT APGIS, représenté par son délégué syndical XXXXXX

Ci-après dénommé « les partenaires sociaux »
D’autre part, 


Ci-après dénommés ensemble « les parties »






Préambule

Le 13 septembre 2018, un accord relatif à la mise en place du CSE et de ses commissions a été conclu.
Il a été négocié dans un contexte de nouvelle organisation règlementaire du dialogue social avec la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique : le CSE.
Après 4 ans de vie, les parties décident de modifier quelques points de l’accord pour l’avenir.
En conséquence, les parties sont convenues de ce qui suit.


Modification de l’article 3 – réunions du CSE, point 2/

L’article 3, 2/ est modifié comme suit :
2/ Convocation et ordre du jour 

Les ordres du jour des réunions ordinaires sont établis conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.

Les convocations et ordres du jour sont envoyés au minimum 3 jours calendaires avant chaque réunion ordinaire.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions de CSE. L’employeur mettra cependant systématiquement en copie les suppléants de l’ensemble des convocations et ordres du jour du CSE.
La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Le remplacement du titulaire par son suppléant se fera conformément à l’article L. 2314-37 du code du travail.

Toutefois, les parties conviennent expressément que par dérogation, pour les réunions plénières pour lesquelles sont inscrits à l’ordre du jour des sujets préparés et discutés en commission, les membres suppléants, membres des commissions auxquelles l’ordre du jour se rapporte, pourront assister à la réunion plénière, en sus des membres titulaires.

Le Secrétaire fera le point au début de chaque réunion sur les présents et les remplaçants effectifs et indiquera pour chaque titulaire absent, son nom et le nom du suppléant qui le remplace. 

Les convocations et ordres du jour seront adressés par mail aux membres du CSE.

Les éventuels représentants syndicaux régulièrement désignés peuvent également siéger avec voix consultatives au CSE.

Si les thèmes inscrits à l’ordre du jour le justifient, des personnes extérieures, non membres du CSE, pourront être invitées aux réunions après accord entre le Président et le Secrétaire du CSE.





Modifications de l’article 4 « Moyens du CSE », points 2/ et 4/

L’article 4, 2/ et 4/ est modifié comme suit :

2/ Heures de délégations

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation tel que prévu par l’article R.2314-1 du code du travail.

Ainsi, en application de la réglementation et compte tenu de l’effectif de l’entreprise, les membres du CSE bénéficient d’un volume global maximal annuel de 2904 heures de délégation.

Les parties conviennent de porter ce volume à 3 144 heures annuelles :
2640 heures pour les membres titulaires
264 heures pour les suppléants
120 heures pour le Secrétaire
120 heures pour le trésorier

Il est toutefois précisé que les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Cependant, ce partage ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article  du code du travail.

Il est expressément convenu que si les membres du CSE font usage de cette faculté, ils en informeront l’employeur en indiquant le nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

S’ajoutent à ces 3 144 heures :

4 heures mensuelles pour chacun des membres désignés de la CSSCT
3 heures deux fois par an pour chacun des membres désignés de la commission formation
3 heures une fois par an pour chacun des membres désignés de la commission de l’égalité professionnelle
1 heure une fois par an pour chacun des membres désignés de la commission d’information et d’aide au logement.

Il est expressément précisé que le secrétaire du CSE déjà bénéficiaire d’heures de délégation supplémentaires à ce titre, ne bénéficie pas d’heures supplémentaires de délégation au titre des différentes commissions dont il est membre. L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

4/ Formation des membres du CSE
[…]
La formation au titre de la santé, la sécurité et des conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent harcèlement bénéficient dès la première mandature d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il leur appartient de la solliciter.

La durée minimale de cette formation est de 5 jours lors du premier mandat. 

En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
- de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
- de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur après validation du devis par le service RH.

Elle est dispensée par un organisme de formation répondant aux critères définis par la loi.

Le temps passé durant cette formation est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.


Modifications de l’article 5 « Les attributions du CSE et de ses commissions »

Afin d’assurer un meilleur suivi des travaux et forts de l’enseignement du mandat venant de s’écouler, les parties conviennent que le secrétaire du CSE sera membre de chacune des commissions.

Il est ainsi ajouté avant le 1/ de l’article 5 :

Afin d’assurer un meilleur suivi des travaux menés par les commissions et dans un souci de transmission de ceux-ci aux élus du CSE, le Secrétaire du CSE sera membres de chacune des commissions. Elles seront en outre composées de membres désignés parmi les membres élus du CSE dans les conditions définies ci-dessous pour chacune des commissions.

Les paragraphes relatifs aux commissions sont modifiés comme suit :

1/ Commission santé, sécurité et conditions de travail

Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Cette commission comporte, en sus du Secrétaire du CSE, 4 membres désignés parmi les membres élus du CSE, dont un au moins représentant le collège cadre, désignés lors de la première réunion par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du comité. Il est précisé qu’au moins 2 membres de la CSSCT doivent être membres titulaires du CSE.

Ils désigneront en leur sein un secrétaire de la CSSCT parmi les membres titulaires du CSE qui sera chargé de rédiger le procès-verbal des réunions et rendre compte des travaux au CSE.

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est assisté par un collaborateur du service RH.

Elle se réunit au moins 4 fois par an, sur convocation de l’employeur, avant les réunions de CSE comportant un volet santé et sécurité afin de préparer les délibérations du CSE.

Elle se réunit également :

A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves
En cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté ou pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Elle a pour mission :

La promotion de la santé, la sécurité et des conditions de travail
L’analyse des risques professionnels
La prévention du harcèlement (moral ou sexuel), des agissements sexistes, de comportements racistes ou discriminatoires
La prévention des bonnes postures au travail
L’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tout emploi
La préparation des travaux du CSE sur les documents qui lui sont remis concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail
Les visites régulières des locaux 

Le médecin du travail, la CARSAT, l’inspecteur du Travail et le Responsable des services généraux sont invités à la réunion.


2/ Commission de l’égalité professionnelle

Une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du CSE.

Elle est composée, en sus du Secrétaire du CSE, de 3 membres désignés parmi les membres élus du CSE, dont un au moins représentant le collège cadre, désignés lors de la première réunion par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du comité. Il est précisé qu’au moins un membre de cette commission doit être désigné parmi les membres titulaires du CSE.

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est assisté par un collaborateur du service RH.

A chaque début de réunion, un membre sera désigné pour rédiger un procès-verbal succinct (relevé de conclusions) et rendre compte au CSE.

Elle se réunit au moins 1 fois par an, sur convocation de l’employeur, avant la réunion de CSE sur la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi traitant de cette thématique.
Elle est chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L.2312-17 du code du travail et d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Une réunion supplémentaire pourra se tenir à la demande de l’une ou l’autre des parties.

3/ Commission formation

Une commission de la formation est créée au sein du CSE.

Elle est composée, en sus du Secrétaire du CSE, de 4 membres désignés parmi les membres élus du CSE, dont un au moins représentant le collège cadre, désignés lors de la première réunion par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du comité. Il est précisé qu’au moins un membre de cette commission doit être désigné parmi les membres titulaires du CSE.

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est assisté par un collaborateur du service RH en charge plus spécifiquement de la formation.

A chaque début de réunion, un membre sera désigné pour rédiger un procès-verbal succinct (relevé de conclusions) et rendre compte au CSE.

Elle se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation de l’employeur, avant les réunions de CSE sur la politique sociale.

Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation.

4/ Commission d’information et d’aide au logement

Une commission d’information et d’aide au logement est créée au sein du CSE.

Elle est composée, en sus du Secrétaire du CSE, de 2 membres désignés parmi les membres élus du CSE, dont un au moins représentant le collège cadre, désignés à lors de la première réunion par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du comité. Il est précisé qu’au moins un membre de cette commission doit être désigné parmi les membres titulaires du CSE.

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est assisté par un collaborateur du service RH.

A chaque début de réunion, un membre sera désigné pour rédiger un procès-verbal succinct (relevé de conclusions) et rendre compte au CSE.

Elle se réunit 1 fois par an, sur convocation de l’employeur.

Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Cet avenant entre en vigueur le 1er novembre 2022 pour une durée indéterminée.

Dépôt et publicité de l’avenant

Un exemplaire original de cet avenant est remis à chaque signataire.

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la direction au greffe du conseil de prud’hommes du Val de Marne.

Il sera déposé auprès de la DRIEETS IDF UD094 sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet : .

Le présent avenant sera publié sur le site intranet de l’entreprise et déposé en ligne, anonymisé, sur la base de données nationale.

Fait à Vincennes, le 31 octobre 2022