ACCORD PORTANT SUR LE DROIT
À LA DÉCONNEXION DES SALARIÉS

ENTRE

L’Association des Parents et Amis des Personnes Handicapées Mentales « Les Papillons Blancs du Libournais » dont le siège social est situé 34, rue Pline Parmentier 33500 LIBOURNE, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

ET

 XXXXXXXX, délégué syndical, organisation U.N.S.A A.P.E.I Santé Sociaux

XXXXXXXXXX délégué syndical, organisation C.F.D.T Santé Sociaux 33

XXXXXXXXX, délégué syndical, organisation F.O Action Sociale 


Il est convenu ce qui suit :


Préambule
Introduit par l’article 55 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi Travail, le droit à la déconnexion des salariés figure à l’article 2242-8 7° du Code du travail et, est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Ce droit est intégré au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Il consiste en la régulation de l’utilisation des outils numériques lors des temps de repos et de congés des salariés, afin de favoriser l’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle.

Le droit à la déconnexion est le droit, sauf période d’astreinte ou exception d’urgence et/ou de gravité particulière, pour le salarié, de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. À ce titre, un salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à des sollicitations professionnelles en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (congés payés, arrêt maladie…).



Article 1 : salariés concernés 
Le droit à la déconnexion s’applique à l’ensemble des salariés de l’association y compris les salariés non soumis à horaires collectifs, à l’exception des cadres d’astreintes, selon le calendrier en vigueur.

Article 2 : Le droit à la déconnexion
L’Association s’engage à promouvoir une culture, une organisation du travail et des comportements favorisant l’équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle. 
L’Association s’engage à instaurer une protection de la santé de l’ensemble des salariés en réduisant les effets néfastes de l’« hyper connexion ».

Les moyens et outils informatiques mis à la disposition du salarié dans le cadre professionnel doivent être utilisés à bon escient, dans le respect des règles (code du travail, convention collective, et tous documents internes) en vigueur, de tous les salariés et de leur vie privée. 
L’association s’engage à favoriser la mise en place d’actions de formations et de sensibilisation à l’usage des outils numériques.

À cet effet, chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau, à ne pas utiliser les logiciels professionnels et à ne pas envoyer de courriel qui nécessite une réponse immédiate lors du repos quotidien, du repos hebdomadaire, des congés, des jours fériés et des jours de repos.
L’envoi de mail doit uniquement être fait sur le temps de travail. En dehors du temps de travail l’envoi de mail devra être différé. 

Pendant les heures non travaillées telles le soir, le week-end et/ou pendant les congés ou absences pour maladie, il n’y a aucune obligation à répondre aux sollicitations d’ordre professionnelles. Aucune sanction ne peut être adressée à un salarié qui n’aurait pas répondu à un appel téléphonique, à un courriel ou à un SMS qui lui aurait été adressé pendant ses périodes de repos ou de congés.
Les signatures des mails de l’association devront comprendre la mention suivante « Si vous recevez ce message en dehors des horaires de travail ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenu de répondre, sauf en cas d’urgence exceptionnelle ». La hiérarchie s’assurera par son exemplarité du respect de ce droit.

Il peut être dérogé à ce principe du droit à la déconnexion en cas de circonstances exceptionnelles (urgence, danger) décalage horaire ou urgence et importance des sujets traités.
Dans la mesure du possible, les salariés sont invités à faire un message d’absence automatique avant leurs périodes d’absence type congés payés sur leur boite mail indiquant un numéro de téléphone à contacter en cas d’urgence. 
En cas de difficultés d’application, ces dispositions devront faire l’objet d’un échange entre le salarié et son supérieur hiérarchique afin d’évoquer les éventuels problèmes rencontrés. 

Article 3   suivi opérationnel de l’accord 
Un suivi effectif de ce droit à la déconnexion sera effectué pour mesurer les dérogations opérées et leurs justifications.

Afin d’assurer ce suivi, le comité de pilotage de la qualité de vie au travail et la CSSCT réaliseront une enquête tous les deux ans pour mesurer l’opérationnalité de ce droit à la déconnexion.  

Dans le cadre de l’articulation entre vie personnelle et professionnelle et de l’amélioration de la qualité de vie au travail, un point relatif aux questions de déconnexion au travail et au résultat de l’enquête menée par la CSSCT et le comité de pilotage sur la QVT sera abordé au moins une fois / an lors de la consultation sur les politiques sociales   au sein de l’entreprise.

Article 4 : dispositions spécifiques à l’utilisation du module de demande d’absence de FOCAT. 
Le logiciel de gestion des temps de l’association de l’APEI dispose d’un module par le biais duquel les salariés peuvent faire leurs demandes d’absence.

Bien que ce logiciel puisse être utilisé en dehors du temps de travail, les parties conviennent que les salariés pourront effectuer leurs demandes d’absence pendant leur temps de travail.

Article 5 : durée et entrée en vigueur. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.  

Il fera l’objet d’un bilan a minima tous les 3 ans permettant d’ajuster si nécessaire l’accord afin d’en faciliter l’opérationnalité.

Article 6 : Révision - dénonciation. 
Cet accord pourra faire l’objet d’une procédure de dénonciation et de révision dans les formes et délais légaux. 

Article 7 : Publicité et Notification de l’accord.
Il fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire sera transmis aux greffes du tribunal des Prud’hommes de Libourne.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.




Fait à Libourne
Le 7 juillet 2020
En autant d'exemplaires originaux que de requis par la Loi
Pour l’Association des Parents et 
Amis des Personnes Handicapées Mentales	Pour L’ U.N.S.A A.P.E.I Santé Sociaux Privé

XXXXXXXX								XXXXXXXXXX






Pour la C.F.D.T. Santé Sociaux 33					Pour F.O Action Sociale

XXXXXXXXXX							XXXXXXXXXX