ACCORD de
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
2020

Entre les parties : 

La XXXX, Société par Actions Simplifiée au capital de ………. euros dont le siège social est sis à …………………… et représentée par ………………………………… en sa qualité de ……………………………., 

ci-après dénommée « la Société »
d’une part,

Et 
	
M………………………………., Délégué Syndical de la CFDT, 

Ci-après dénommé la « ……….. »
				d’autre part.

Préambule :

Une unique réunion de NAO s’est déroulée le 27/04/2020 par téléconférence compte tenu de la situation de crise sanitaire actuelle.

Les sujets abordés faisant l’objet du présent accord sont les suivant :

Salaires 2020 ;
Durée et organisation du travail ;
Evolution de l’emploi dans la société ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Qualité de Vie au Travail ;
Droit à la déconnexion ;
Télétravail et travail à distance ;
Points divers (emploi des travailleurs handicapés, frais de santé, …).

Le présent accord porte sur l’ensemble des établissements de la société.

Article I – Objet de l’accord 

1) Salaires 2020 :

Grille de salaire :

Il a été convenu que pour l’année 2020, la valeur du point XXXX ne sera pas revalorisée. 
Afin de s’aligner au minimum du SMIC horaire revalorisé de 1,2 % au 1er janvier 2020 et porté à 10,15 € (1 539,45 € brut / mois) ; le salaire minimum des salariés classés en N1P2 est fixé à 1539,45 €.
Par conséquent, la grille 2020 est ajustée pour le niveau N1P2, les autres minima demeurent inchangé (grille des salaires se trouve en annexe)

Prime annuelle :

La convention collective d’entreprise prévoit un versement au plus tard en janvier de la prime telle que définie en son article 21 - Prime individuelle de résultat du titre VII – Rémunération.
Par le présent accord, il est convenu de décaler le versement des primes annuelles individuelles des collaborateurs concernés en Février de l’année N+1. 
Cette disposition est négociée pour une durée indéterminée et annule la disposition de la convention collective d’entreprise évoquée ci-dessus.

Enveloppe globale d’augmentation des salaires (toutes catégories).

L’enveloppe globale des augmentations de salaires de 2020 était de 1,5%. Les augmentations des salariés hors membres du CODIR ont été effectuées sur la paie de janvier, les augmentations des membres du CODIR ayant été passée sur la paie de mars avec effet rétroactif.


2) Evolution de l’emploi :	

L’effectif de la société continue à évoluer avec notamment pour 2019 la fusion avec la société XXXX.
La CFDT indique qu’elle souhaite à l’avenir prévoir une négociation sur les évolutions des métiers.

3) Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, Qualité de vie au travail :

La composition des effectifs au 31/12/2019 par Catégories et sexe est la suivante :


L’index égalité Hommes femmes est de 77/100 pour l’année 2019.
L’entreprise a pour objectif d’améliorer l’index pour l’année 2020.

La société suit la qualité de vie au travail par une notation issue de questions posées aux salariés lors des entretiens annuels, elle s’engage à garder pour 2020 ce suivi afin de comparer les notes des deux années.
Par ailleurs un questionnaire similaire est transmis aux salariés sortant de l’entreprise. 
La CFDT souhaite qu’il soit mis en place un questionnaire organisé par un prestataire externe spécialiste du sujet QVT.


4) Droit à la déconnexion : 

La charte unilatérale sur le droit à la déconnexion mise en œuvre après discussion avec les anciennes instances CHSCT et CE, reste d’actualité.
Cette charte a pour but de prévenir les risques psychosociaux, de maintenir la santé des salariés et d’assurer le respect des temps de repos, de congé et de la vie personnelle et familiale.
Il n’est toujours pas prévu chez XXXX de mettre en place un outil technique qui couperait l’accès aux mails ou à l’intranet. 

5)Télétravail : 

Compte tenu de la mise en place du télétravail dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire qui est toujours d’actualité, la société souhaite revoir la charte sur le télétravail élaborée en 2018. L’un des objectifs sera de déterminer 2 types d’accès au télétravail : le télétravail en jours fixes ou le télétravail en jours flottants.
La position de la CDFT est de négocier un accord.
Toutefois, il est convenu que compte tenu de l’Etat d’urgence sanitaire, le sujet sera revu ultérieurement. Au jour de la réunion des négociations annuelles, le télétravail est la norme dès qu’il est envisageable conformément aux directives gouvernementales.

6) Régime Frais de santé : 

De nouvelles évolutions législatives ont impacté le contrat frais de santé. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale (2019) prévoit la mise en place de la réforme « 100 % Santé » – dite aussi « Reste À Charge 0 » –  depuis le 1er janvier 2020.

Dans ce cadre, les prestations du contrat en optique, dentaire et audiologie ont évolué de façon réglementaire au 1er janvier 2020 sans que les autres garanties ne soient impactées.

Par ailleurs, compte tenu du déficit constaté sur le régime Frais de Santé (notamment sur l’option “conjoint) et afin de maintenir un niveau de prestations confortable, le groupe ZZZZZ a revalorisé de +2% la cotisation Adhérent + enfant(s) et + 28% pour la cotisation Conjoint. 

En contrepartie de cette hausse, la participation de l’employeur est passée de 75 % à 79 % au 01/01/2020.

Actuellement, la cotisation est composée d’une part forfaitaire (fixe) et d’une part variable calculée en fonction de la rémunération.

Au 1er janvier 2020, la part forfaitaire est désormais exprimée en % du PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité sociale).

Une sur-complémentaire santé à la charge unique du salarié est proposée aux bénéficiaires de la mutuelle depuis le 1er janvier 2019. 

7) Emploi des travailleurs handicapés :

La société souhaite s’engager durablement dans le maintien dans l’emploi de ses salariés et apporter les adaptions nécessaires à leur poste tout au long de leur carrière. 
En allant au-delà de l’insertion des personnes en situation de handicap, XXXX aspire également à favoriser leur inclusion dans son environnement de travail. 
Pour cela, la société a désigné un référent HANDICAP qui a pour mission d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de handicap. Pour remplir au mieux ses missions, ce référent a reçu une formation.

La société met en place une véritable politique et des stratégies sur le sujet : une première communication est parvenue aux salariés via la fiche de paie de janvier 2020.
En plus du référent Handicap, des relais locaux sont mis en place.

La société insiste sur la première phase qui lui parait cruciale : identifier les employés ayant un handicap.

8) Frais professionnels :

La société maintient l’ensemble des dispositions des remboursements de frais professionnels de restauration à l’exception d’une modification* dans les barèmes de remboursement de frais de restaurant à compter du 1er juillet 2020 :




La CFDT demandait de maintenir l’intégralité des mesures de remboursement des frais professionnels en l’état ; toutefois, l’entreprise se doit d’être en conformité avec les dispositions de l’URSSAF.
La CFDT propose la mise en place de tickets restaurant. La société rejette la demande et souhaite continuer uniquement le système de remboursement de frais professionnel pour les déplacements.

Les indemnités Kilométriques seront dorénavant remboursées au tarif URSSAF en vigueur sur présentation de la carte grise du salarié dans la limite de 8 CV contre un remboursement unique pour tous actuellement sur la base d’un véhicule 5 CV.

Article II – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour l’année 2020 et les primes rattachées à cette année.

Article III – Information des Instances Représentatives du personnel 

Le CSE sera informé de l’ensemble des dispositions du présent accord lors de la réunion suivant la date de signature. L’accord sera transmis à l’ensemble des membres du CSE avec l’Ordre du jour de la réunion le présentant.

Article IV – Révision de l’accord

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : à la demande de l’une ou l’autre des parties dans un délai de deux mois après la signature. 

Article V – Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail par l'entreprise.
Conformément à l'article , un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Arras. 
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à ………, le 05/06/2020


Pour la CFDT : ……………………….., délégué syndical


Pour la société : ………………….., …………….