Entre,

La Société Ericsson France, SAS, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 334.736.147 dont le siège social est situé 25 avenue Carnot – 91348 Massy Cedex, prise en la personne de en sa qualité de la Directrice des ressources humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;

d'une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour le syndicat CGT, Délégué syndical, 
Pour le syndicat UNSA, Délégué syndical, 
Pour le syndicat CFTC, Délégué syndical, 

d'autre part,


L’accord de mise en place des forfaits mobilités durables signés avec les organisations syndicales représentatives en date du 11 juillet 2022 est modifié comme suit.
Article 1 : Révisions

L’article 4 de l’accord initial a été modifié comme suit :
Article 4 : Modes de transport concernés et exclus
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
-  titres de transport hors abonnement et prise en charge de l’entreprise par un autre biais. Ce remboursement ne pourra pas excéder le pourcentage de prise en charge des abonnements de transports public.
- déplacements à vélo (à pédalage assisté ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
-  déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
-  déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM), tels que les gyropodes ou les trottinettes, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ;
-  déplacements en utilisant tout autre service de mobilité partagée, à savoir :
location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs (catégorie L1e et L2e) ou de  motocyclette (catégorie L3e et L4e) ;
service d’autopartage de véhicules à moteur à faible émission, défini à l'article L. 1231-14 du code des transports, tels que les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.
L’article 8 de l’accord initial est modifié comme suit :
Article 8 : Plafonds de forfait 
En principe, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait « Mobilités durables » n’est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur d’un montant annuel de 700 € par salarié.
Lorsqu'un salarié cumule forfait « Mobilités durables » et prise en charge obligatoire des transports en commun ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail, le forfait « Mobilités durables » est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 800 € par an et par salarié.
Si le montant de la prise en charge des titres d'abonnements de transports publics ou de service public de location de vélo prévue à l’article L3261-2 du Code du travail est supérieur à 800€, alors c’est le montant de cette prise en charge qui sert de plafond et qui est exonéré de CSG, de CRDS et de cotisations sociales.
Article 2 : Clauses administratives
Article 2.1: Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2023.
Article 2.2: Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi,
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée.
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur le site intranet de la société.


Sa signature est intervenue le 28 mars 2023, à Massy entre les organisations syndicales représentatives au niveau d’Ericsson France.

Pour la Direction d’Ericsson France		
Directrice des Ressources Humaines

Pour les délégations syndicales représentatives d’Ericsson France
Pour le syndicat CGT 
Délégué syndical, 


Délégué syndical, 



Pour le syndicat UNSA
Délégué syndical, 


Délégué syndical, 


Pour le syndicat CFTC 
Délégué syndical,