Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de Partage de la Valeur pour 2022

ENTRE :

INTESA SANPAOLO S.p.A Succursale de Paris, ci-après dénommée la Banque, dont le siège est sis au Centorial, 18 rue du 4 septembre, Paris 75002, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 478 952 955, représentée aux fins des présentes par : …………,
d'une part,
ET :

Le délégué syndical ………………,
d'autre part,

APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, sans obligation légale, la prime de partage de la valeur se substitue à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, elle est mise en place cette année par l’article 4 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Les modalités d’application de la prime 2022 sont détaillées dans le bulletin officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).
Les entreprises qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôts, de cotisations sociales et de prélèvement sociaux (CSG/CRDS).
Les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés dont la rémunération brut est inférieure à 3 fois le SMIC (soit 61.535,55 € pour 1820,04 heures sur les 12 derniers mois de 01/2022 à 12/2022), une prime exonérée d’impôts, de cotisations sociales et de prélèvement sociaux (CSG/CRDS), dans la limite de 500 € par salarié bénéficiaire, dans les entreprises non couvertes par un accord d’intéressement.
Cette prime doit être versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.
Dans ce cadre légal, INTESA SANPAOLO S.p.A Succursale de Paris a engagé des négociations avec les partenaires sociaux concernant l’attribution exceptionnelle de la prime de partage de la valeur afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs.


IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 : 

Les modalités retenues pour le versement de la prime sont définies comme suit :

Montant de la prime exceptionnelle
Il est convenu que le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 500 euros maximum pour les salariés bénéficiaires.

Salariés éligibles à la prime exceptionnelle
Seuls seront éligibles au versement de la prime exceptionnelle, les salariés respectant les modalités suivantes :
Rémunération annuelle brute est inférieure à 3 SMIC (soit 61.535,55 €) sur 12 mois du 01/01/2022 au 31/12/2022 (pour 1820,04 heures annuelles)
La prime sera versée sur la fiche de paie de mai 2023.
Les salariés détachés ne sont pas concernés par le dispositif.


ARTICLE 2 :

Le présent accord collectif est à durée déterminée pour la seule année 2022 et prendra effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
 
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des signataires. 
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt aux autorités compétentes. 
Le présent accord est établi en cinq exemplaires dont un pour chacune des parties, deux exemplaires dont un sur support papier et un sous forme électronique pour la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Paris et un exemplaire pour le Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.




Fait à Paris, le 5 mai 2023