ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME INFLATION
ET SUR LE CALENDRIER DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023


ENTRE :


La société BRENNTAG SA, dont le siège social est situé 90 Avenue du Progrès, 69680 CHASSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 709 801 781, représentée par XXXXXXXXX, en qualité de Président du Directoire, 

 	D'une part,
Ci-après dénommée la « Société » ou « Brenntag »

ET :


Les élus du Comité Social et Economique

D'autre part,
Ci-après dénommés « Les élus »

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».


















PREAMBULE

Les parties ont partagé les constats suivants :

L’inflation 2022 se situe à un haut niveau, essentiellement lié au conflit russo-ukrainien, qui n’était pas anticipé dans les prévisions macro-économiques. A fin octobre, la hausse des prix à la consommation se situe en rythme annuel constaté par l’INSEE à fin octobre à 6,2% (résultats provisoires).
Les perspectives de ralentissement économiques en France en 2023 incitent à la prudence.

L’Entreprise Brenntag est sur une trajectoire d’atteinte de nos objectifs de restauration progressive de notre performance Ebitda, et de marge. Cela devrait générer de l’intéressement et de la participation.
Ces bons résultats sont le fruit des efforts de pricing, dans un contexte de pénurie, favorable à ces actions, même si cela génère de fortes perturbations dans notre chaîne d’approvisionnement et pour les équipes. Cependant, la baisse de volumes se poursuit. 

Le mesures salariales prises en 2022 sont supérieures à ce qui a été convenu dans l’Accord de Négociation Annuelles Obligatoires du 4 février 2022 : 2,76% au total hors conducteurs, par rapport à une enveloppe de 2,60%.
Ensemble du personnel, hors conducteurs : 2,37% de la masse salariale de base, au-delà de 2,30% prévu dans l’accord NAO. La quasi-totalité du personnel a bénéficié d’une augmentation individuelle, hors les cas d’embauche récente, de départ prochain, de sous-performance, ou de sur-positionnement salarial significatif.
Conducteurs : +6,5% de la masse salariale de base et revalorisation des indemnités repas et découchés.
Revalorisations salariales liées à la Gestion Prévisionnelle des Compétences hors conducteurs : +0,37%, pour reconnaitre la polyvalence des opérateurs, et accompagner des évolutions individuelles, supérieure à une enveloppe de +0.30%

L’ensemble de ces mesures représente au total, une progression 3,11% des salaires de bases des salariés présents tout au long de l’année de 

Le Groupe Brenntag, compte tenu des bons résultats de l’entreprise, a décidé d’octroyer une prime exceptionnelle pour les salariés les plus exposés à l’inflation.


Les Partenaires Sociaux ont donc convenu ce qui suit :



PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR ET DE COMPENSATION DE L’INFLATION

Principe général

Cette prime vise un double objectif de compenser l’inflation pour le personnel le plus exposé à la hausse des prix, et de partager la valeur.
Elle est versée dans le cadre de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV).
Cette prime complète le dispositif déjà existant de partage avec les salariés des résultats économiques de l’entreprise, à travers les accords collectifs en vigueur sur l’Intéressement et sur la Participation.
Cette prime ne se substitue pas aux NAO 2023 qui seront conduite en janvier 2023 : cf Article 2.

Le personnel concerné

La prime sera versée aux salariés remplissant les critères d’éligibilité suivants : 
Etre titulaire d’un contrat de travail actif et être présent en continu, et en date du 30/11/2022
Avoir une rémunération annuelle théorique projetée en 2022, comprenant salaire de base + Prime d’ancienneté, inférieure à deux fois le SMIC, soit 40 296€ + 1€.

Montant de la prime

La prime est d’un montant théorique de 1 350€ pour les titulaires d’un contrat CDI ou CDD, pour une présence à 100%.

Les alternants, qui bénéficient déjà d’une revalorisation de leur rémunération indexée sur le SMIC, bénéficieront d’une prime de 500€ qui sera versée au prorata temporis de leur présence sur la période de janvier à novembre 2022.


Calcul du montant individuel

Le montant individuel de la prime sera proratisé selon :
La présence contractuelle et active dans l’entreprise depuis le 1/1/2022, au prorata de la présence de janvier à fin novembre 2022.
Le temps de travail effectif, selon les règles légales : les absences maternité, adoption, congés paternité, arrêts maladie liés à des accidents de travail et les temps partiels dans le cadre de congé parental, et absences Covid, sont assimilés à du temps de travail effectif, mesuré à fin octobre 2022. 
Il sera arrondi à l’euro supérieur.

Date de versement

La prime de partage de la valeur et de compensation de l’inflation sera versée en paie de novembre 2022.


Régime social et fiscal

La Prime de Partage de la Valeur et de la Compensation de l’inflation est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur.
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que de la CSG et de la CRDS.
La prime versée en 2022 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code Général des Impôts. 

Suivi

Des informations précises seront communiquées au CSE décembre sur le nombre et la répartition des bénéficiaires. 

Calendrier de Négociations Annuelles Obligatoires 2023

Calendrier des NAO

Les réunions avec les Organisations Syndicales se tiendront aux dates suivantes, en visio-conférence, sous réserve de modification à la demande des OS.
R1 - Lundi 9 janvier
R2 - Vendredi 13 janvier
R3 - Vendredi 20 janvier

Contenu des NAO

Les NAO aborderont notamment les points suivants : 
Enveloppe d’évolution salariale selon les possibilités et les perspectives de l’entreprise, et en prenant en compte l’inflation,
Les modalités de répartition de l’enveloppe salariale, en prenant en compte dans une certaine mesure la PPV déjà distribuée.
Revalorisation des Titres Restaurant et passage à la carte TR
Calendrier de Négociation de révision de l’Avenant PEE, afin d’enrichir l’offre d’épargne proposée aux salariés
Calendrier de négociation sur le Compte Epargne Temps
Calendrier de négociation sur l’actualisation de notre Accord Egalité professionnelle Femmes / Hommes.


ARTICLE 3 - Publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera transmis par courriel, à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandé avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme   
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes
Enfin, cet accord fera l’objet d’une publication sur le site Intranet et mention de cet accord sera portée par voie d’affichage.


Fait à Chassieu, le 10 novembre 2022

En 4 exemplaires, dont un pour chaque partie.