Parker Hannifin France SAS 
et     
Parker Hannifin Manufacturing France SAS
Direction des Ressources Humaines
17, Rue des Bûchillons - BP 524
ZI du Mont-Blanc - Ville-la-Grand 	
FR - 74112 Annemasse Cedex
France
Tél. : +33 (0)4 50 87 80 80
Fax : +33 (0)4 50 87 80 19











ACCORD A DUREE INDETERMINEE SUR L’HARMONISATION DES DISPOSITIFS SANTE & PREVOYANCE SUITE A L’INTEGRATION DES ACTIVITES LORD EMG
DU 20/12/2022














	













Entre les soussignés :

L’UES Parker France, dont le siège social est situé 17 rue des Bûchillons- BP 524 - ZI du MONT BLANC - VILLE LA GRAND - 74112 ANNEMASSE Cedex, 

représentée par Monsieur, dument mandaté en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe PARKER France, 

Et :
 
L’ensemble des organisations syndicales représentatives :

La CGT, représentée par Madame, Déléguée Syndicale Centrale ;
La CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central ;
FO METAUX, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central ;
La CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central.

D’autre part.

il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

 Dans le cadre de la fusion absorption de la société Lord France SAS (LF) par la société Parker Hannifin France SAS (PHF) et du transfert de l’entité économique autonome LORD EMG de la société LORD Solution France (LSF) au sein de la société Parker Hannifin France SAS (PHF), les 8 salariés de la société LF et 6 salariés de la société LSF ont vu leur contrat de travail transférés à la société PHF le 1er juillet 2022, en application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail. Ces 14 salariés ont été rattachés administrativement dès le 1er juillet 2022 à l’établissement de Contamine sur Arve, établissement de l’UES Parker France. A cette occasion 2 sites géographiques ont été intégrés au sein de l’établissement de Contamine de l’UES Parker France : Le bureau de Limonest (69760) qui intègre aussi un bureau à Valbonne (06560).

Suite à ces transferts, les dispositions ont été mises en place :
Transfert automatique de tous les contrats de travail. Seul l’employeur a été modifié.
Pas de changement de Convention collective : CCN des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Les accords collectifs à durée indéterminée en vigueur au sein de LSF ont été dénoncés automatiquement à compter du 1er juillet et restent en application pendant 15 mois maximum ou jusqu’à la mise en place d’accords de substitution.
Les accords collectifs à durée déterminée en vigueur au sein de LSF vont jusqu’à leur terme.
Les accords collectifs en vigueur pour l’établissement de Contamine de l’UES Parker France, se sont appliqués aux 14 salariés transférés depuis le 1er juillet (en application du principe de faveur).

Les parties signataires se sont réunies les 24 octobre, 9 et 22 novembre, 6 et 20 décembre 2022 afin d’harmoniser les statuts et avantages des salariés de l’établissement de Contamine de l’UES Parker France, intégrant les salariés ex-LF et les salariés ex-LSF.
Après présentation des différents dispositifs en vigueur pour ces 3 catégories de salariés et chiffrage des avantages procurés par ces dispositifs lorsque cela était possible, les parties au présent accord ont validé les principes suivants :
A l’exception des dispositifs de protection complémentaire santé et de prévoyance, l’harmonisation du statut collectif devant prendre en compte ce qui était en place sur l’établissement de Contamine sur Arve de l’UES Parker France, c’est à ce niveau d’établissement que devait se dérouler la négociation d’un accord d’établissement.
Les dispositifs de protection complémentaire santé et de prévoyance étant gérés au niveau de l’UES Parker France, la négociation d’un accord sur l’harmonisation de ces dispositifs devait se dérouler au niveau de l’UES.
Chaque groupe de négociation (au niveau établissement et au niveau UES) devaient partager les mêmes analyses et informations afin de veiller au bon équilibre de l’ensemble des dispositifs d’harmonisation.

A l’issue de ce travail réalisé en parallèle, les parties signataires ont ainsi convenu des dispositions suivantes :


Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord vise à définir les modalités d’harmonisation des dispositifs de protection complémentaire santé et de prévoyance au sein de l’UES Parker France suite au transfert des contrats de travail des 8 salariés de la société LF et des 6 salariés de la société LSF à la société PHF le 1er juillet 2022.


Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord couvre l’ensemble des 14 salariés concernés par le transfert de leur contrat de travail à la société PHF le 1er juillet 2022 (comme décrit dans le préambule et l’Article 1).


Article 3 – Changement des dispositifs de protection complémentaire santé et de prévoyance

A compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des 14 salariés dont le contrat de travail a été transféré le 1er juillet 2022, se verront appliquer les dispositions prévues par l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux et un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès » harmonisé au sein de l’UES Parker France du 1er octobre 2017 et ses avenants successifs. Toutes les autres dispositions de même nature et qui s’appliquaient aux salariés concernés avant le 1er janvier 2023 et ce, quelle que soit leur formalisation (accords collectifs et avenants, décisions unilatérales de l’employeur, usages) cesseront définitivement de s’appliquer le 31 décembre 2022, les dispositifs de protection complémentaire santé et de prévoyance en vigueur au sein de l’UES Parker France se substituant à ces dispositions.

En effet, après analyse avec le groupe de négociation, il a été convenu que les niveaux de garantie entre les anciens systèmes et les nouveaux étaient globalement de qualité équivalente même si ligne à ligne, certaines garanties pouvaient s’avérer légèrement différentes, le plus souvent en faveur des dispositifs de l’UES Parker France.
D’autre part, après analyse des écarts de cotisations à la charge de chaque salarié induits par ce changement des dispositifs de protection complémentaire santé et de prévoyance, puis évaluation de la balance financière de l’ensemble des changements liés au nouveau statut collectif des 14 salariés dont le contrat de travail a été transféré le 1er juillet 2022 (au niveau de l’UES et au niveau de l’établissement), les parties signataires ont convenu qu’il n’y avait pas lieu de mettre en place un dispositif de compensation d’éventuels écarts des cotisations à la charge des salariés.


Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 5 - Règlement des litiges éventuels

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.


Article 6 - Révision et renouvellement de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.































Article 7 - Dépôt de l’accord.

Un exemplaire de l’accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS Unité territoriale de la Haute-Savoie.

L’accord entre en vigueur huit jours après son dépôt auprès de la DREETS Unité territoriale de la Haute-Savoie. 

Il pourra ensuite être dénoncé et révisé par écrit par chacune des parties, selon les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail, la dénonciation prenant effet un mois à partir de la date de notification.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse.


Fait à Annemasse en 8 exemplaires, le 20 décembre 2022.

Le Directeur des Ressources Humaines du Groupe Parker – France, 


Les Délégués Syndicaux Centraux :

CFDT

CFE-CGC

CGT

FO