ACCORD  RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
GIMAP 93





GIMAP,  SARL au capital de 10 000 € dont le siège social est situé 106 avenue de Tolosane 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, représenté par Monsieur , en qualité de Président et Madame , dûment mandatée à cet effet en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,


Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CGT, représentée par Monsieur ,
SMA, représentée par Monsieur   ,       
UNSA, représentée par Monsieur 


D’autre part,





Préambule


Suite à l’attribution du marché du lot 2 au 1er avril 2022 et aux conséquences en découlant avec le transfert de personnel concernant une partie d’activité du lot 2, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies afin d’évoquer le fonctionnement du CSE et plus précisément la mise en place d’une Commission de suivi.

Il est rappelé que GIMAP 93 est doté d’un Comité Social et Economique, les mandats prendront fin le 31 janvier 2023 au plus tard.













Article 1 – Commission spécifique

Article 1.1 – Composition

Les parties conviennent dans un souci d’efficacité, d’intégration, de suivi des salariés sur un périmètre intégré au sein de GIMAP déjà doté d’un Comité Social et Economique, de mettre en place une commission composé de 4 salariés élus du Comité Social et Economique qui avait été mis en place au sein de la société PASSERELLE aux dernières élections professionnelles, à savoir le 04 décembre 2019 et des élus de CSE GIMAP.

La désignation, concernant les salariés élus issus du Comité Social et Economique au sein de la société PASERELLE s’effectuera lors d’une réunion du Comité Social et Economique GIMAP, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote, à partir du mois d’avril 2022.

Article 1.2 - Missions

La commission aura pour objet de :

Accompagner l’intégration des salariés au sein de GIMAP,
Etre le relai sur les questions d’organisation, de condition de travail,
Proposer des actions de prévention,


Article 1.3 - Réunions

La commission se réunira toutes les 6 semaines.

Un compte-rendu des réunions sera rédigé par un des membres de la Commission désignée en début de séance.

Il est rappelé que la commission n’a pas voix délibérative. Il reviendra donc au Comité Social et Economique de rendre des avis, si avis il y a à rendre.


Article 1.4 – Moyens

Les parties conviennent d’attribuer un crédit de délégation par mois à chacun des membres de la commission spécifique correspondant au crédit d’heures existant précédemment en tant qu’élu au sein de la société PASSERELLE pour les 4 salariés qui seront désignés.


Article 2 – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 20 avril 2022  jusqu’à la fin du mandat de la délégation du CSE élue, à savoir le 31 janvier 2023 maximum.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’établissement. 



Fait à Roissy, le 19/04/2022





Pour la Société 					Pour les Organisations syndicales représentatives



					CGT, représentée par Monsieur ,




SMA, représentée par Monsieur   ,     



  
UNSA, représentée par Monsieur