Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SERMETA SAS
Dont le siège est sis Aéropôle Centre
29 600 MORLAIX 

Représentée par Monsieur,


D'UNE PART

Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CFDT,
Madame, en qualité de Déléguée Syndicale CFDT
Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CGT,


D'AUTRE PART

Il a été convenu le présent accord au sein de la Société SERMETA :






Article 1 Titres restaurants
 
La part salariale du Titre Restaurant est augmentée de 0,14 centimes.

Du fait de cette évolution, la part salariale passera de 2,66 euros à 2,80 euros à compter de la paie du mois d’octobre.
Pour rappel, la part patronale est de 4,20 euros

Le titre restaurant atteindra ainsi la valeur faciale de 7 euros par titre.

Cette revalorisation de la part salariale intervient afin de respecter les limites de contribution employeur/salarié, sous peine de ne pas bénéficier des avantages fiscaux liés aux titres restaurants (impôt sur le revenu et cotisations sociales), que ce soit pour le salarié ou l’employeur.

Pour information, la contribution à la valeur du titre restaurant doit être de 60% par l’employeur et de 40% par le salarié.

Cette évolution a une date d’effet au 1er octobre 2022. Les mesures seront effectives sur la paie du mois d’Octobre 2022.


Article 1 Champ d’application
Le présent accord s'applique à la Société SERMETA, Morlaix.

Article 2	Dépôt légal
Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé selon les formalités administratives légales.

Article 3	Signature de l’avenant
La signature du présent accord entraîne l’approbation sans réserve de l’ensemble de ses dispositions. Les parties signataires du présent accord conviennent de considérer comme nulle toute signature qui serait assortie de réserves, quelle qu’en soit la nature.

Fait à Morlaix, en 5 exemplaires originaux, le 24 octobre 2022.

Pour la société SERMETA SAS
Monsieur, en qualité de 



Pour la CFDT :
Madame, en qualité de Déléguée Syndicale CFDT de la société SERMETA


Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CFDT de la société SERMETA




Pour la CGT :
Monsieur , en qualité de Délégué Syndical CGT de la société SERMETA
AVENANT N°10
ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL SIGNÉ LE 6 JANVIER 2005

La négociation s'est déroulée

ENTRE	

SMACL Assurances SA, dont le siège social est situé : 141 avenue Salvador Allende 79031 Niort Cedex 9, représentée par sa Directrice Générale Déléguée, 

D’UNE PART
 ET

Le Syndicat Représentatif CFDT, représenté par son Délégué Syndical, 
Le Syndicat Représentatif CGT, représenté par son Délégué Syndical, 

							
D’AUTRE PART















PREAMBULE
La Direction souhaite remédier à l'augmentation des heures compteurs constatée sur la fin d'année 2022 et a proposé aux Organisations syndicales représentatives d'assouplir les modalités de prise des absences compensatrices prévues à l'accord et avenants successifs sur le temps de travail comme suit :
ARTICLE I - ABSENCES COMPENSATRICES
Les parties conviennent de supprimer les limites prévues à l'article 12 de l'accord d'entreprise relatif au temps de travail du 6 janvier 2005, afin de permettre aux salariés des classes 2 à 7, de prendre exceptionnellement au cours du dernier trimestre 2022, plusieurs absences compensatrices par mois, sans limitation de nombre, sous réserve d'un solde créditeur correspondant et de l'accord préalable du responsable hiérarchique.

ARTICLE II - FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent avenant est notifié à l'issue de la procédure de signature par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Il sera déposé,  conformément aux dispositions en vigueur, sur la plateforme électronique du ministère du travail et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes .
Son contenu est à la disposition du personnel sur l'intranet de !'Entreprise.
Fait à Niort, le 24 octobre 2022
ACCORD SUR LES SALAIRES

La société, 
D'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, FO

D'autre part

Préambule

Traditionnellement, les représentants du personnel et la Direction se réunissent chaque début d'année pour discuter du cadre des mesures applicables l'année suivante.
Compte tenu du contexte inflationniste exceptionnel, la Direction a souhaité rencontrer à nouveau les partenaires sociaux.


Suite à la réunion de négociation qui s'est tenue les 10 et 11 octobre 2022 entre les 2 parties, ont convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salarié(e)s en CDI et CDD (hors alternance) présents à l’effectif au 1er septembre 2022 et n’étant pas en préavis de départ à la date de la signature de cet accord. 
Toute modification du périmètre de cet accord fera l'objet d'un avenant.

Article 2. Mesures applicables 

Les collaborateur.trices visés à l'article 1 sans voiture de fonction bénéficieront d'une augmentation générale de 2,5% appliquée sur leur salaire mensuel brut de base temps plein.
Un talon de minimum de 70€ bruts mensuels est garanti à tous les collaborateurs entrant dans le champ d'application de l'accord.
Cette mesure est rétroactive au 1er juillet 2022. 

Les collaborateur.trices visés à l'article 1 avec voiture de fonction bénéficieront d'une augmentation générale de 1,25% appliquée sur leur salaire mensuel brut de base temps plein.
Cette mesure est rétroactive au 1er juillet 2022. 

Il est expressément convenu que l’augmentation prévue dans le présent accord sera pris en compte lors des négociations obligatoires pour 2023.

Article 3. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de 2,5 mois, Il cessera, de plein droit, le 31 décembre 2022.



Article 4. Publicité de l'accord

La société se charge de déposer l’accord en application des dispositions des articles L 2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du Travail auprès de la DIRECCTE Rhône-Alpes sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet () et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Il fera l’objet des formalités de publicité prévues par l’article R 2262-1 du Code du Travail.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie électronique et voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire original du présent accord. 

Fait à en 4 exemplaires, le  24 octobre 2022


Pour L’entreprise,


 Pour L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, FO
ENTRE :

La société CAILLAU dont le siège social est situé 28 rue Ernest Renan – 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par agissant en qualité de, 
										d’une part,

ET : 

Les organisations syndicales représentées par :

CFDT représentée par,
CFE-CGC représentée par,
FO représentée par Monsieur,
SLM représentée par Monsieur, 
d’autre part,

Préalablement à cet accord, il est rappelé que :

La société CAILLAU a engagé le processus de négociation annuelle le 11/05/2022. Ce processus s’est terminé le 27/07/2022 par la signature d’un accord de clôture de la NAO.
Dans ce cadre il a été décidé le versement d’une prime de partage de la valeur, conformément à la loi 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, selon les modalités ci-après : 

Article 1 – Bénéficiaires 
La prime de partage de la valeur est versée à l’ensemble des salariés de la société CAILLAU, présents à la date de signature soit le 13/10/2022.

Article 2 – Montant 
Le montant de partage de la valeur est fixé à 410€ par salarié bénéficiaire. 

Article 3 – Versement 
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie de novembre 2022. 

Article 4 – Dépôt et Publicité
Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse  pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. 
Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Romorantin, le 13/10/2022
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE PLAN D’ACTIVITES DU CORPS ENSEIGNANT PERMANENT DE L’ASSOCIATION LEONARD DE VINCI


Entre les soussignés :

L’Association LEONARD DE VINCI, 
Ayant son siège 12 rue Léonard De Vinci à Courbevoie Hauts de Seine
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée "l'Association"

D’une part,

Et, 

Les délégués syndicaux, 
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical SNEPL-CFTC 
Madame XXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale SNPEFP- CGT
en vertu du mandat dont ils disposent.


D’autre part,


PREAMBULE :

L’accord collectif sur le plan d’activités du corps enseignant permanent de l’Association Léonard de Vinci a été conclu pour une durée de 3 ans à compter du 6 juillet 2017. Deux avenants ont été signés le 3 juillet 2020 et le 5 juillet 2021, prolongeant l’accord de deux années supplémentaires, jusqu’au 6 juillet 2022. 

Tenant compte de l’importance du dispositif prévu par cet accord et afin de permettre de mener les négociations dans les meilleures conditions, les parties conviennent de le proroger dans son intégralité une année supplémentaire, soit jusqu’au 6 juillet 2023.











Article 1 - DUREE DE L’ACCORD

L’avenant n°2 à l’accord sur le plan d’activité du corps enseignant permanent de l’Association Léonard de Vinci, signé le 5 juillet 2021, est prorogé pour une durée d’un an, soit jusqu’au 6 juillet 2023.

Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, les dispositions de cet accord prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet. 


Article 2  - FORMALITES

Le présent avenant sera déposé par l’Association à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure  . Un exemplaire sera également remis au Secrétaire Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Fait à Courbevoie, le 25 octobre 2022 en 3 exemplaires

								
Pour les délégués syndicaux				Pour l’entreprise






XXXXXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical SNEPL-CFTC				Secrétaire Général







XXXXXXXXXXXXXXX,  
Déléguée syndicale SNPEFP- CGT
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT A LE DECONNEXION


Entre les soussignés :

L’Association LEONARD DE VINCI, 
Ayant son siège 12 rue Léonard De Vinci à Courbevoie Hauts de Seine
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée "l'Association"

D’une part,

Et, 

Les délégués syndicaux, 
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical SNEPL-CFTC 
Madame XXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale SNPEFP- CGT
en vertu du mandat dont ils disposent.


D’autre part,


PREAMBULE :

La mise en œuvre du télétravail et l’utilisation quotidienne des technologies d’information et de communication nous amène à conforter notre volonté de protéger et d’encadrer notre organisation du travail liée à l’activité numérique. 

Facilitant les échanges et l'accès à l'information, les technologies de l’information et de la communication doivent être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes, de l'équilibre et de la séparation nécessaire entre leur vie professionnelle et leur vie privée. 

C’est dans ce cadre que Direction Générale et Organisations syndicales ont souhaité proroger l’accord relatif au droit à la déconnexion signé le 16 octobre 2017.


De fait, l’article 6 et 7 sont modifiés et un article 8 est ajouté comme suit :





Article 6 - DUREE DE L’ACCORD

L’accord sur le droit à la déconnexion est prorogé pour une durée indéterminée. 

Il prend effet à compter du lendemain de de sa signature avec effet rétroactif au 16 octobre 2022.


Article 7 - FORMALITES ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou, à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé par l’Association :
-	En deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du travail, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à être publiée. 
-	En un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.


Article 8 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé, en totalité ou partiellement, dans les conditions légales applicables au moment considéré.

Fait à Courbevoie, le 25 octobre 2022 en 3 exemplaires

								
Pour les délégués syndicaux				Pour l’entreprise






XXXXXXXXXXXXXXXX, 					XXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical SNEPL-CFTC				Secrétaire Général







XXXXXXXXXXXXXXXX,  
Déléguée syndicale SNPEFP- CGT
Accord de prorogation des mandats des membres 
du Comité Social et Economique des Cars de Bordeaux

PREAMBULE :
Les mandats du C.S.E. des CARS DE BORDEAUX avaient été prorogés jusqu’au 31 décembre 2022 en prévision de la fusion absorption par KEOLIS GIRONDE au 1er janvier 2023.
Cette fusion étant finalement repoussée pour sa partie sociale au 1er novembre 2023, il n’est pas opportun de proroger à nouveau sur une si longue durée.
Par conséquent, il est décidé de proroger les mandats pour un mois de plus afin d’organiser les élections professionnelles dans les meilleures conditions possibles.
EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
En accord avec les délégués du personnel, les mandats des membres du Comité Social et Economique des Cars de Bordeaux sont prorogés jusqu’au 31 janvier 2023.
L’information est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, l’avenant sera déposé à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().
Fait à Bordeaux, en 3 exemplaires, le 25 octobre 2022
Le directeur, 								Le délégué syndical F.O.
Avenant N°1 à l’accord relatif à l’égalité Professionnelle

Société Jean Chéreau SAS

Entre

La Société Jean CHEREAU SAS, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 450.372.347 dont le siège social est ZI Le domaine – 50220 Ducey, représentée par Monsieur XXX, 
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

    											  D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux, dûment mandatés à l’effet des présentes. 

A toutes fins utiles, il est rappelé que les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :

Pour la CFDT : 154 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 40,96 %

Pour la CFE-CGC : 70 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 18,62 %

Pour la CFTC : 57 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 15,16 %

Pour la CGT : 56 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 14,89 %

Pour FO : 39 suffrages exprimés sur 376 suffrages valables, soit un taux de 10,37 %

								D’autre part,

Préambule :

Les parties ont conclu un accord sur l’égalité professionnelle le 02 mai 2019.  
Considérant l’importance de cette thématique, elles renouvellent leur engagement à faire progresser cette dernière dans tous les secteurs de la vie professionnelle chez Chéreau. 

Il a ainsi été convenu : 

De reconduire les termes de l’accord initial du 02 mai 2019 en ses articles 1, 2 et 4.
Concernant l’article 3, elles conviennent de le modifier comme suit : 

Article 3. Durée - Révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé, à tout moment, par les parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute modification fera l’objet de la conclusion d’un avenant dans les conditions et délais légaux. En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à l’occasion des NAO. 
PUBLICITE et DEPOT 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord, dès sa conclusion, est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, puis déposé,  par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure : . 

Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avranches.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Ainsi établi en autant d’exemplaires que de possibles signataires + 1,

Fait à DUCEY, le 25 octobre 2022


Pour l’entreprise Jean Chéreau SAS, Monsieur Damien DESTREMAU, 



Pour les organisations syndicales (NOM, Prénom, signature): 


Pour la CFDT : 


Pour la CFE-CGC : 


Pour la CFTC : 


Pour la CGT : 


   Pour FO : 



…/…
Avenant de prorogation de l’accord relatif à l’égalité professionnelle au sein de Groupama Nord-Est

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale Groupama Nord-Est ayant son siège social à Reims, 2 rue Léon Patoux, représentée xxxxxxxxxxxx.


Et :		

Les organisations syndicales représentatives suivantes de l'entreprise :






PREAMBULE : 
Le 24 septembre 2019, la Direction de Groupama Nord-Est a signé avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives un accord relatif à l’égalité professionnelle au sein de Groupama Nord-Est pour une durée de trois ans. 
Ce dernier arrivera à terme le 6 novembre 2022. 

Cet accord a fait l’objet d’un avenant, signé en date du 25 août 2022. 

Lors de la réunion de l’Instance Syndicale de Négociation du 22 septembre 2022, les parties se sont accordées sur la prorogation de cet accord. 
.
Article 1 : Prorogation de l’accord relatif à l’égalité professionnelle au sein de Groupama Nord-Est
Les parties signataires ont convenu de proroger les termes de l’accord relatif à l’égalité professionnelle au sein de Groupama Nord-Est, dans tous ses engagements, pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 6 mai 2023.

Les dispositions de l’accord cesseront donc à cette date.


Article 2 : Dispositions générales
2.1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Groupama Nord-Est.

2.2 Entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée déterminée, il entrera en vigueur à compter du 7 novembre 2022 et prendra fin le 6 mai 2023. 

2.3 Dépot / publicité	
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail. 
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans un délai de 15 jours à compter de la date limite prévue pour sa conclusion.
Il sera accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 Code du travail.
Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Il sera fait mention du présent accord sur le site Intranet de l’entreprise. Par ailleurs, ce texte sera tenu à disposition du personnel sur la base documentaire interne à l’entreprise.


Fait à Reims, le 25 octobre 2022
								En 4 exemplaires.
AVENANT A L’ACCORD SUR LA
NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE DU 19 JANVIER 2022











Entre les sociétés ci-après énumérées constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) MSA Safety France :

La société MSA France SAS immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 760 201 541, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représenté par le HR Manager SER,

La société MSA Production France SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 850 909, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représenté par le HR Manager SER,

La société MSA Safety Services GmbH, prise en son établissement français immatriculé au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 805 277 480 et situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représenté par le HR Manager SER,
	
La société MSA Technologies and Enterprise Services SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 744 193, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représenté par le HR Manager SER,

D'une part,

Et,

Le Délégué Syndical, représentant l’organisation syndicale CFDT au sein de l’UES MSA Safety France,

D'autre part,

Ensemble dénommées « les Parties ».













PREAMBULE

Cet avenant fait suite à l’accord sur les négociations annuelles 2023 signé le 19 janvier 2022.

L’unique objectif de cet avenant est de rectifier une erreur matérielle présente dans l’accord sur les négociations annuelles 2023. Cet avenant vient donc préciser et non modifier l’accord initialement signé.

L’intention commune des Parties est de préciser que l’ancienneté prise en compte pour la détermination de l’augmentation annuelle est celle acquise uniquement en contrat à durée indéterminée (CDI).

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – CORRECTION DE LA PRISE EN COMPTE DE L’ANCIENNETE

Le 5ème paragraphe de l’article 2 de l’accord du 19 janvier 2022 intitulé « THEMES DE LA NEGOCIATION » est modifié de la façon suivante :

Seuls les salariés bénéficiant d’une ancienneté minimum de 6 mois en contrat à durée indéterminée (CDI) au 31 décembre 2021 sont éligibles à une augmentation individuelle.


ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT – FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’une année à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise. 

L’ensemble des mesures spécifiées dans cet avenant sont donc rétroactives à la date de signature de l’accord initial soit le 19 janvier 2022.

Le présent avenant sera déposé, à l'initiative de la Direction :

Auprès de la DREETS sur le site  

 Un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse.


Fait à Châtillon-sur-Chalaronne, le 26 juillet 2022
En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie


Pour le syndicat CFDT,				Pour les sociétés composant l’UES,
Monsieur Christophe SIBOULOTTE		Madame Manon CLEMENT
							HR Manager SER
Stromag France S.A.S.
Avenue de L’Europe
18150 La Guerche sur L’Aubois


Négociation Annuelle pour l’Année 2022
Procès-Verbal d’Accord
Rémunérations / Egalité Hommes-Femmes
Etape 2

En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire entre :
Stromag France, représentée par le Directeur de Site, assisté de la Directrice des Ressources Humaines,

et les organisations syndicales représentatives :
CFDT, 

CGT, 

s’est poursuivie lors des réunions des 16 et 29 juin 2022, conformément à l’article 3 de l’accord du 29 mars 2022.

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 – EVOLUTION DES REMUNERATIONS
Personnel non-Cadres et Cadres (hors équipe Ventes pilotée directement par le Groupe)

Augmentation générale
Les rémunérations brutes mensuelles de l’ensemble du personnel défini ci-dessus seront augmentées de 1,2 % au 1er juillet 2022.

Primes et Grille des salaires 
Les primes d’équipe (RES), de panier, SAV (forfaitaire et variable), et d’astreinte seront réévaluées de 1,2 % au 1er juillet 2022.
Il est convenu que la grille des salaires ne sera pas impactée par cette augmentation générale.

Mesures individuelles 

Il est convenu qu’à ce stade de la négociation, il n’y aura pas de campagne de mesures individuelles appliquées au 1er juillet 2022 en dehors des mesures d’accompagnement engagées préalablement avec certains salariés, notamment dans le cadre d’élargissement de compétences. 

ARTICLE 2 – EGALITE HOMMES FEMMES
Point traité dans l’’accord initial.

ARTICLE 3  
Conformément à l’accord initial, la troisième rencontre est maintenue planifiée en octobre/novembre 2022 pour poursuivre les échanges en tenant compte de l’évolution effective du contexte économique et de l’inflation.
Par ailleurs, il est décidé que les thèmes généraux qu’il était question d’actualiser, ne seront pas étudiés dans le cadre de cette négociation compte tenu de la mise en place de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie au 1er janvier 2024.

ARTICLE 4 – DEPOT
Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. 

Le 6 juillet 2022.


Pour la Direction,



Pour la CFDT,   



Pour la CGT,
Entre les soussignées :

L’association APAJH du Val de Marne dont le siège social est situé au 41, rue Charles Edouard Le Corbusier – 94000 CRETEIL, représentée par Monsieur Éric BAUMIÉ, agissant en qualité de Président,

D’une part,


Et :

Les organisations syndicales :

La CGT, représentée par en qualité de déléguée syndicale,
La CFE-CGC, représentée par en qualité de délégué syndical,
SUD santé sociaux, représentée par en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,





ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE - 2022


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’APAJH du Val de Marne a décidé de verser une prime aux salariés de l’Association dans les conditions négociées avec les Organisations syndicales représentatives définies ci-après.


Article 1. Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés, bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée à la date de versement de la prime et présents à l’effectif au 31 juillet 2022.


Article 2. Montant de la prime

2.1 – Principes généraux

La prime étant destinée à améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les parties signataires décident de tenir compte des critères suivants pour moduler le montant de la prime : 
Niveau de rémunération : le montant de la prime sera dégressif en fonction des tranches de rémunération suivantes (pour 1ETP) : 
Salaire inférieur à 2000 € bruts / mois
Salaire supérieur à 2000 € bruts / mois et inférieur à 3500 € bruts / mois
Salaire supérieur à 3500€ bruts /mois

Revalorisations salariales décidées par les pouvoirs publics (Laforcade, Segur, filière socio-éducative, médecins) : les salariés dont les métiers ne font pas l’objet des revalorisations salariales décidés par les pouvoirs publics verront leur prime majorée. Il s’agit principalement des filières suivantes : 
Personnels administratifs
Services généraux et logistiques





2.2 - Montants


Article 5. Modalités de versement

La prime sera versée avec le salaire du mois d’aout des personnels éligibles. 


Article 6 : Entrée en vigueur 

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités légales et réglementaires. 


Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément aux dispositions légales et règlementaires prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail. 

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.

Article 8 : Diffusion interne

Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’ensemble des établissements de l’APAJH 94.


Fait à Créteil, le 12 juillet 2022
AVENANT ACCORD  
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :	
La Société BBA EMBALLAGES 
sise 3 rue Denise Bastide à Saint-Etienne (42000)
d’une part,

Et :
, Déléguée syndical F.O.
d’autre part,


IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Ont été revus lors de la réunion du 21.07.22 les sujets de négociation obligatoire.

 Concernant l’évolution des salaires, 

L’augmentation du coût de la vie entraine une revalorisation des salaires de 2.7%, pour tout le personnel ayant un salaire sans commission. Il a été décidé que l’augmentation est effective au 01.08.2022. 

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail, par le service RH, représentant de l'entreprise.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de St Etienne. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

SIGNATURES
Le présent protocole est conclu et signé à Saint-Etienne,
Le 21.07.22

Pour l'entreprise                                                                                                   Pour les salariés
(FO)
Directeur Général
Entre d’une part :

Fédération des Œuvres Laïques 74
Siège Social –
3, avenue de la plaine
74000 ANNECY
représentée par 
Directeur Général, Secrétaire Général

Et

La Délégation syndicale CGT 
Représentée par 

augmentation de la grille des salaires dans le cadre de la convention TSF	

Lors du Comité Social et Economique du 21 juillet 2022, la négociation entre l'employeur d'une part, et les représentants du personnel et le délégué syndical d'autre part, a arbitré de la façon suivante

La période prise en compte pour la négociation annuelle de l’année 2022 est définie du 1er Novembre 2021 jusqu’au 31 Décembre 2022, prévue par le précédent accord, est modifiée. La nouvelle période est définie du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023.	

A partir du 1er juillet 2022, tous les salaires des personnels travaillant dans le cadre de la convention du Tourisme Social et Familial augmentent de 3,5 %.

Document établi en 4 exemplaires, à Annecy le 22 juillet 2022

Pour la FOL 74                         Pour le CSE (consultation)                  Pour la CGT
Directeur général                    secrétaire du CSE                                 délégué syndical CGT
Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023

PRÉAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu à compter 12/05/2023 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 15 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de xxxx hors les salariés cadres.
Article 2 – Augmentation de la valeur du point/du taux horaire
Les salaires de base pour l’ensemble des salariés hors cadres sont revalorisés de 3 % à compter du 1er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
La nouvelle Grille d’ancienneté qui en découle est annexée au présent accord.
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir à compter du 12/05/2023 au plus tard afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l’organisation syndicale représentative. 
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023

PRÉAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d'augmentation de !'inflation et des prévisions d'inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d'ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte des maintenant cette situation. 

II est précise que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au courant de l'année 2023 et qui les complèteront. 
 
Ces réunions ultérieures permettront d'aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. 
 
Après s'être réunis le 20 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne, sauf mention contraire, !'ensemble du personnel de xxx hors cadre. 
Article 2 – Augmentation de la valeur du point/du taux horaire
Augmentation rétroactive au 1er septembre 2022 de 3% du taux horaire brut de base pour toutes les catégories de salaries hors cadres. 

Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir en 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions. 
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l’organisation syndicale représentative. 
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu. 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
ACCORD D’ENTREPRISE 
sur la détermination d’établissements distincts



Entre :
L’association Groupe Saint Sauveur dont le siège social est situé 53 avenue de la 1ère division blindée, 68052 Mulhouse, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par XXX en qualité de délégué syndical central CGT, XXX en qualité de déléguée syndicale centrale FO, XXX, en qualité de délégué syndical central CFDT et XXX, en qualité de délégué syndical central CFTC.

D’autre part

PREAMBULE :
Les signataires se sont réunis pour définir et déterminer le périmètre des élections de CSE qui doivent se dérouler courant 2022 et 2023.
Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L2313-2 du code du travail, les parties ont échangé lors d’une réunion du 27 septembre 2022 sur la notion d’établissement distinct au sein de la société.
En particulier, la question a porté sur l’existence ou non d’établissements distincts sur les sites d’exploitation de l’association.




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 
Conformément à l’article L2313-2 du code du travail, dans le cadre des élections de CSE à venir, il est convenu que l’association Groupe Saint Sauveur comporte les établissements autonomes distincts suivants :
Direction Générale (incluant la micro-crèche Saint Côme) - Mulhouse
Pôle de Gérontologie Saint Damien (incluant la résidence Pays’Age) - Mulhouse
Maison d’Enfants Saint Joseph – Mulhouse Dornach
Institut Saint Joseph - Guebwiller
Résidence Henri Jungck - Moosch
Etablissement Saint Joseph -Thann (incluant le CDSI de Thann)
EHPAD Mère Alphonse-Marie - Niederbronn-Oberbronn (incluant le CDSI)
En conséquence, il y aura autant de CSE que d’établissements distincts listés ci-dessus.
Un CSE central sera également constitué.
ARTICLE 2 
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE et de la DREETS du Haut-Rhin.
Cet accord sera affiché aux endroits habituels prévus à cet effet.
ARTICLE 3 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Fait à Mulhouse
Le 27 septembre 2022

Signatures :
Avenant n#1 
Accord NAO 2022

Préambule
Des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 se sont tenues, conformément à la Loi, et selon le calendrier établi d’un commun accord. Elles ont permis d’aboutir à un accord signé par toutes organisations syndicales le 11 mars 2022.
Le contexte économique national, et en particulier les évolutions de l’inflation et les mesures gouvernementales proposées pour y faire face, ont amené les partenaires sociaux et la Direction à réviser cet accord NAO. De nouvelles négociations ont ainsi été menées.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales signataires sont convenus de ce qui suit. 

Les mesures indiquées annulent et remplacent les mesures ayant le même objet figurant dans l’accord NAO 2022 du 11 mars 2022.
Les autres mesures figurant dans l’accord restent inchangées.

Evolution générale des salaires
La valeur du point servant de référence au calcul des salaires d’une part, et la partie non hiérarchisée entrant dans le calcul du salaire « barème » (complément « Weill ») d’autre part, sont majorées comme suit :
Au 1er janvier 2023 : + 0.9 % 
Ce palier d’évolution générale s’applique à tous les salariés, y compris à la rémunération fixe des cadres.


Revalorisation des primes de fonction
Le montant des primes de fonction est revalorisé comme suit :
Au 1er janvier 2023 : + 15 € 
Les primes concernées sont les suivantes:
La prime conducteur urbain  
La prime de fonction 
La prime de fonction des agents de prévention 
La prime de fonction des AM du mouvement 
En conséquence, en 2023 uniquement, les primes concernées ne bénéficieront pas de l’augmentation convenue dans l’accord de 2017.

Les augmentations convenues ci-dessus s’appliquent également à la rémunération fixe des cadres.

Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément à l’article L 2261 – 7 et L 2261 - 8 du Code du Travail.

Publicité et dépôt 
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.
Il sera déposé dans les formes requises à la DREETS après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Fait à Strasbourg le 29/09/2022.

Pour la Direction de la CTS, représentée par le Directeur Général, 


Pour le Syndicat UNSA, représenté par :


Pour le Syndicat CGT, représenté par :


Pour le Syndicat CFDT, représenté par :


Pour le Syndicat SUD, représenté par :


Pour le Syndicat CGC CFE, représenté par :
AVENANT A L’ACCORD SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES DE LA COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST


ENTRE

La COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L’EST (CSME), Société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°412 431 744, ayant son siège social à Bâtiment A, 92-98 Boulevard Victor Hugo à CLICHY (92110), représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

d'autre part, 

Préambule

Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur est tenu d’engager une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant sur notamment ma mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.

Aussi, dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires se sont rencontrées en date des 29 septembre 2022 juin 2019, afin de négocier les thèmes prévus par les dispositions des articles L.2242-20 et suivants du code du travail, sans parvenir à un accord.

A l’issue de leurs échanges, les parties signataires ont convenu de poursuivre la négociation début décembre en vue de finaliser un éventuel accord.

Néanmoins, le précédent accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences étant arrivé à son terme le 1er octobre 2022, les parties signataires ont convenu de conclure le présent avenant ayant pour objet de proroger son application.


CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 - Prorogation de l’accord relatif à la GPEC

Les parties conviennent que l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conclu le 1er octobre 2019 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.


Article 2 - Notification de l’avenant

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Article 3 - Formalités de dépôt
 
Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de CSME dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.


Fait à Clichy, le 29 /09/2022

Pour CSME			Pour les Organisations Syndicales

			(CGT)



			 (CFE-CGC)
Entre :

La Société EILS SAS :

Représenté par ………., 
en qualité de Président 

D’une part,

	
ET :

L’Organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’établissement : 

Représenté par ………, 
en qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet,

D’autre part.

Ensemble dénommées « les parties »



Il est fait état des dispositions ci-dessous.


ARTICLE 1 : CONSTAT


Conformément à l'article L.2242-1 du code du travail, une négociation annuelle s'est engagée entre la Direction et l’organisation Syndicale représentative CFDT.

A cet effet, les parties se sont rencontrées le 05 juillet, 23 Août et le 13 septembre 2022.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l'article 4
ci-dessous.


ARTICLE 2 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Les parties ont au cours des réunions pu échanger, débattre, négocier, proposer des ajustements ou des contre-propositions afin de faire avancer leur position respective. 



Revendications CFDT :

Augmentation de salaire de 5% brut quel que soit le coefficient et le statut.
Augmentation du salaire des femmes de 1% supplémentaire soit 6%.
Prime de partage de la valeur en fin d’année à définir.
 

ARTICLE 3 : ACCORDS

A l’issue des négociations, les parties ont convenu les accords suivants :

Augmentation de salaire de 3% brut quel que soit le coefficient et le Statut.
Augmentation du salaire des femmes de 1% supplémentaire soit 4%.
Prime de partage de la valeur de 600€ par salariés(es).

ARTICLE 4 : DEPOT - PUBLICITE

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’ancien article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sous forme dématérialisée sur la plateforme en ligne TéléAccords, et adressé par courrier au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu du siège de la Société. La mention de cet accord sera faite par la Direction dans sa communication avec le personnel au sein des établissements.


En outre, en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente. 

Le procès-verbal donnera lieu à affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Erstein, le 16 septembre 2022


Pour la Société EILS SAS
 
Représenté par ………… en qualité de Président.


Pour l’Organisation Syndicale, 
CFDT Construction - Bois du Haut-Rhin

Représentée par ………. en qualité de Délégué Syndical.
SOCIETE LA BLESOISE

NEGOCIATION SUR LES SALAIRES 
PROCES - VERBAL DU 16 SEPTEMBRE 2022

Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
Monsieur <>


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
Madame <>, Déléguée Syndicale 

Au titre de la délégation syndicale F.O : 
Monsieur <>, Délégué Syndical


PREAMBULE

<>
La Direction a accepté d’ouvrir les négociations.

Une première réunion s’est tenue le 9 septembre 2022 et les parties sont parvenues à un accord le 16 septembre 2022.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


La Direction rappelle le contexte économique actuel : <>


Dans ces conditions, les parties se mettent d’accord sur : <>




Fait à La Chaussée-Saint-Victor, le 16 septembre 2022.


Pour la Société LA BLESOISE						





Pour la C.F.T.C.							Pour F.O