Accord d’entreprise modifiant le prestataire et la couverture frais de santé obligatoire de l’Association Provence Verte Solidarités-UDV



L'association « Provence Verte Solidarités-UDV » régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé au 148 Avenue Frédéric Mistral, 83170 Brignoles, enregistrée sous le numéro de SIRET 529 466 849 00021 représentée par son président, 

PREAMBULE

Conformément aux dispositions prévues par la loi du 14 juin 2013, l’association «Provence Verte Solidarités-UDV » à mis en place pour tous les salariés une couverture complémentaire santé obligatoire, au 1er janvier 2016, en vue de couvrir les frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident en complément du régime de base de la sécurité sociale.

La garantie des frais de santé obligatoire mise en place au 1er janvier 2016, pour les salariés de l’association respectait les garanties minimales instaurées par l’accord de branche Acteurs du Lien social et Familial (n°06-20 conclu le 8 octobre 2020).
Face à une augmentation importante des cotisations au 1er janvier 2023, l’association «Provence Verte Solidarités-UDV »  opère un changement de prestaire frais de santé et opte pour un prestataire conventionné par la branche professionnelle. 

Le présent accord d’entreprise vise à présenter les modalités, conditions et garanties du régime complémentaire santé institué au sein de l’Association. Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale.

ARTICLE 1 : OBJET 

Le présent accord d’entreprise a pour objet de modifier le régime de complémentaire santé collective et obligatoire existant depuis le 1er janvier 2016 tout en respectant les dispositions de la Convention collective de la Branche des Acteurs du Lien social et Familial et ses différents avenants.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION 

1/ BENEFICIAIRES 

Le présent accord d’entreprise s’applique à titre obligatoire à tous les salariés de la structure sans condition d’ancienneté. 
Parallèlement à leur couverture obligatoire « salarié isolé », les salariés peuvent couvrir leurs ayants-droits de façon facultative.
2/ DISPENSES D’AFFILIATION

Conformément aux différents cas de dispense prévus par l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale et ne remettant pas en cause l’exonération de cotisations de sécurité sociale du régime de complémentaire santé obligatoire, il sera possible pour le salarié relevant de l’un des cas, de demander à être dispensé de la couverture complémentaire santé obligatoire. 
La dispense d’affiliation relève du choix du salarié et doit résulter d’une demande écrite de sa part.  
 
Ces cas de dispenses sont ouverts pour :
Les salariés bénéficiaires d’une complémentaire santé solidaire (CMU-C ou de l’ACS). Dans ce cas, la dispense prend fin dès que le salarié ne bénéficie plus de cette couverture ou de cette aide,
Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut être valable que jusqu’à échéance du contrat individuel, 
Les salariés bénéficiant, par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une des couvertures suivantes :
complémentaire santé collective et obligatoire ;
régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ;
régime complémentaire relevant de la CAMIEG ;
mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales ;
contrats d’assurance groupe, dits Madelin.
Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient est inférieure à 3 mois, sous réserve qu'ils justifient d'une couverture individuelle de frais de santé respectant les obligations du contrat responsable.
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs en matière de couverture de frais de santé, 
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, 
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute annuelle. 
La demande écrite du salarié doit indiquer son refus d’affiliation et le motif exact parmi les cas listés ci-dessus et être accompagnée des justificatifs nécessaires. 
L’absence de délivrance du justificatif dans les délais impartis entraine l’affiliation automatique. 
Cette demande de dispense devra être formulée :
Dans les 30 jours suivant la mise en place de la couverture complémentaire santé obligatoire pour les salariés présents au moment de cette mise en place ou en cas de changement de situation personnelle du salarié,
Au plus tard dans les 15 jours suivant l’embauche ou avant l’échéance du contrat si le contrat est inférieur à 15 jours. 

A défaut de demande de dispense, les salariés sont affiliés au premier jour du mois de l’embauche.
 Ces salariés peuvent à tout moment revenir sur leur décision d’être dispensés de la complémentaire santé et solliciter auprès de leur employeur, par écrit, leur affiliation à la complémentaire santé obligatoire. 
A défaut, le salarié est tenu de cotiser et de s’affilier à la couverture complémentaire santé obligatoire mise en place dans leur entreprise lorsqu’il cesse de justifier de sa situation d’exclusion.

Article 3 : Versement santé 

Le versement santé est une aide individuelle à la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés en contrats courts ou à temps très partiel.
Le versement santé pourra être versé au salarié qui justifie d’une couverture complémentaire santé individuelle et responsable et qui demande une dispense d’affiliation conformément aux dispositions de l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale. 


Article 4 : Caractère responsable du contrat 
 
Le contrat d’assurance collective de complémentaire santé obligatoire respecte les dispositions des articles L. 871-1 et D. 871-1 et suivants du Code de la sécurité sociale relatives au contrat d’assurance maladie complémentaire dit « responsable ».   

Article 5 : Garanties 

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente au contrat d’assurance n° 163048 de l’organisme assureur HARMONIE MUTUELLE ci-annexée.
Les garanties sont établies sous réserve des évolutions légales et réglementaires.

Article 6 : Financement

1/ STRUCTURE DE LA COTISATION

Les salariés acquittent obligatoirement la part salariale de la cotisation « salarié isolé » servant au financement des garanties définies en annexe, sous réserve des dispenses valablement accordées au titre du présent accord d’entreprise.
Parallèlement à leur couverture obligatoire « salarié isolé », les salariés peuvent couvrir leurs ayants-droits de façon facultative. 

2/ ASSIETTE DE COTISATION

La cotisation servant au financement de la couverture complémentaire santé obligatoire s’élève à :

1.57 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et était égal, en 2023, à 3 666€. 

3/ REPARTITION DES COTISATIONS

La prise en charge employeur est fixée à hauteur de 60 % de la cotisation « salarié isolé », ainsi qu’à hauteur de 10 % de la cotisation « enfant facultatif » du premier et du deuxième enfant. La couverture est gratuite à partir du 3e enfant. 

Article 7 : Organisme assureur

Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, HARMONIE MUTUELLE est retenue pour la gestion du régime.
Avant l’issue d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du système de garanties collectives, le choix de cet organisme (et de son intermédiaire) fera l’objet d’un réexamen, conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité sociale.

Article 8 : Maintien de la complémentaire santé et suspension du contrat de travail 

1/ SUSPENSION DU CONTRAT REMUNEREE

La complémentaire santé et les cotisations salariale et patronale seront maintenues pour le salarié dans les cas suivants :
Congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, 
Arrêt maladie donnant lieu au maintien de salaire incluant le délai de carence comme visé par les dispositions conventionnelles,
Accident du travail, accident de trajet ou de maladie professionnelle,  
Exercice du droit de grève,
Congé de proche aidant, 
Activité partielle,
Congé de reclassement,
Congé de mobilité.

En tout état de cause les garanties seront maintenues en cas de suspension du contrat de travail, avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur. Les garanties sont également maintenues en cas de versement par l’employeur d’un revenu de remplacement

L’entreprise verse une contribution identique à celle versée pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à s’acquitter de sa part de cotisation. Dès lors qu’il n’y a pas maintien de salaire total ou partiel par l’employeur, le salarié devra s’acquitter de sa contribution directement auprès de l’organisme assureur.
 
2/ SUSPENSION DU CONTRAT NON REMUNEREE

En cas de suspension du contrat de travail, sans maintien de salaire ou sans versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur (notamment en cas de congé sabbatique, congés sans solde, congé parental d’éducation), la couverture complémentaire santé obligatoire pourra être maintenue à la demande du salarié dès la suspension du contrat de travail, sous réserve du paiement par ce dernier de la totalité de la cotisation. 

Dans une telle hypothèse, le salarié doit faire la demande de ce maintien de la couverture complémentaire santé à l’organisme assureur. 

Dès lors qu’il n’y a pas maintien de salaire total ou partiel par l’employeur, le salarié devra s’acquitter de sa contribution directement auprès de l’organisme assureur.    


Article 9 : Portabilité et maintien de la garantie frais de sante

Les anciens salariés peuvent bénéficier s’ils en remplissent les conditions, de la portabilité des droits au titre de l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale, ainsi que du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (Loi Evin) dans les conditions prévues par ces textes. 

Article 10 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, sous réserve de sa ratification à la majorité simple des salariés, le 03/08/2023.


Article 11 : DENONCIATION  

A défaut de précisions législatives, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’employeur selon les mêmes modalités que pour la dénonciation d’un usage. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. 

Article 12 : Information des salariés 
Les salariés seront avisés de la mise en place de la présente couverture complémentaire santé collective et obligatoire par la remise individuelle contre signature ou l’envoi à leur domicile d’une lettre recommandée avec accusé de réception, à laquelle sera jointe copie du présent document. 
Une copie de l’accord référendaire ainsi que les résultats du vote des salariés seront par ailleurs portés à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’association.
La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’Association et l’organisme assureur pour la mise en œuvre de la couverture complémentaire santé sera remise par l’employeur à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’Association. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.


Fait à Brignoles, le 3 août 2023.


Pour l’Association Provence verte Solidarités-UDV
M ,


Annexe : Résumé des garanties
Contrat d’assurance n°163048 souscrit auprès de HARMONIE MUTUELLE  et notice d’information.