PROCES VERBAL D’ACCORD


Entre les soussignées :

La Société SANISITT-COMUTHERM,
Société Anonyme Simplifiée, au capital de 400 000 Euros, dont le siège est à 68000 COLMAR, 4 avenue Joseph Rey, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro B 99 B431

Valablement représentée par M Directeur Général
et 

L’organisation syndicale CFTC représentée par sa Déléguée Syndicale, 

La négociation annuelle prévue par les dispositions de l’article L 2242-8 du Code du Travail s’est déroulée suivant le calendrier des réunions suivantes :

- première réunion :	10 janvier 2022
- deuxième réunion :	20 janvier 2022

A l’issue de cette négociation il a été arrêté et convenu l’accord collectif qui suit :


ARTICLE I.

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail.

Il est applicable au personnel de la société SANISITT-COMUTHERM dans tous ses établissements.

ARTICLE II.

Les parties signataires ont convenu d’appliquer de hausse générale de 2,8 % sur les salaires fixes de tous les niveaux et échelons figurant dans la grille des salaires en vigueur dans l’entreprise jusqu’ au 31/12/2021 à l’exclusion des salariés en contrats d’apprentissage et des salariés n’ayant pas 6 mois d’ancienneté.

La nouvelle grille des salaires demeurera en vigueur, sous réserve du respect du SMIC et des barèmes de salaires minima conventionnels, jusqu’à leurs éventuelles modifications lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.

L’augmentation de la grille de salaires précitée a été conclue dans le respect des dispositions de l’article L 2242-10 du Code du Travail.

ARTICLE III.  DUREE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée collective du temps de travail reste fixée à 35h00 de travail effectif par semaine, soit 151,67 heures par mois.

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps plein, de même que les salariés à temps plein qui désirent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent, si un tel emploi venait à être disponible.



ARTICLE IV.  EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES

A poste égal, aucune distinction n’est effectuée entre les Hommes et les Femmes en ce qui concerne la politique de rémunération.

Il en est de même pour la politique de recrutement ou de promotion interne où seule la compétence est prise en compte.


ARTICLE V.  DROIT A LA DECONNEXION

Une information concernant le droit à la déconnexion a été lue et transmise aux membres du Comité d’Entreprise, lors de la réunion du Comité d’entreprise du 16 novembre 2016.

Une note d’information individuelle a été transmise en main propre, contre signature,  à chaque salarié ayant signé une convention de forfait jour, qui sont principalement concernés par ces dispositions. Cette note est annexée au présent accord. 


ARTICLE VI.  DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1er Janvier 2021.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect d’un préavis de trois mois, notifié par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.


ARTICLE VII.  PUBLICITE

Conformément à la loi, un exemplaire signé du présent procès verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire non signé sera transmis à cette même administration par voie électronique.

Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège de l’entreprise.

Une copie de la présente sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à cet effet.


	Fait à Colmar, 	Le 20 janvier 2022


Pour l’organisation Syndicale CFTC	Pour la Direction