AVENANT 1 - Accord relatif aux mesures salariales complémentaires et exceptionnelles LMC 2023

Entre,
LMC, société au capital de 1 422 848 €, n° URSSAF 50045217000121, n° SIRET 582 650 297 000 69, code APE 4941A, dont le siège social est situé à : ZA d’Armanville – 3, rue des Entrepreneurs – 50700 VALOGNES, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,
	
Et,

Les Organisations Syndicales respectivement représentées par leurs Délégués Syndicaux : 
Pour la CFDT; 
Pour FO;

	D’autre part,

Ensemble dénommées les « parties »

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

La société LMC a conclu le 13 juillet 2023 un accord relatif aux mesures salariales complémentaires et exceptionnelles LMC 2023.
Le présent avenant vient modifier et préciser les dispositions de l’article 2 de l’accord sus visé.


Article 2 – Mesures applicables
	
S’agissant du versement d’une prime exceptionnelle sous la forme d’une prime de partage de la valeur il est précisé les éléments suivants :

Versement aux salariés bénéficiaires tels que définis au présent article d’une prime exceptionnelle sous la forme d’une prime de partage de la valeur (PPV) issue de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. 

Le versement de la PPV s’effectuera sur la paie du mois d’août 2023.





Salariés bénéficiaires
Les salariés LMC en CDI et CDD (y compris contrats d’apprentissage et de professionnalisation) au 1er août 2023.

Le montant de la prime de partage de la valeur est déterminé comme suit pour tous les salariés bénéficiaires remplissant la condition suivante :
Ne pas être en situation de suspension de contrat depuis 12 mois et plus au 1er août 2023, soit depuis le 1er août 2022.

Il est précisé que : 
Les suspensions de contrat visées ci-dessus concernent les salariés en situation de fin de carrière (CIDR, CEFC…), d’invalidité 2 et 3, ainsi que les expatriés.
Les congés maternité et paternité sont quant à eux assimilés à de la présence.

Montants de la PPV : 
65 euros pour les salariés relevant du statut « Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise » de la convention collective applicable à l’entreprise 
700 euros pour les salariés relevant du statut « Ingénieurs et Cadres » de la convention collective applicable à l’entreprise.

Article 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2023 et cessera de s’appliquer de plein droit au 31 décembre 2023.

Article 4 - Publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Conformément au Code du travail, le texte du présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version anonymisée.

Fait à Valognes, le 31 juillet 2023 en 4 exemplaires originaux.


Pour les Organisations Syndicales	                          Pour la Société LMC,	

DS – CFDT                                                                                                                 Directeur Général

	 
DS – FO