ACCORD LOCAL RELATIF
AU DROIT A LA DECONNEXION



Le présent accord est conclu entre :  

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Ariège, représentée par                             , en sa qualité de Directrice,
d’une part, 


Et 


Les organisations syndicales soussignées, représentées par                     (syndicat CGT) et                           (syndicat FO) qui ont mandat pour signer
d'autre part, 



Préambule 

Les outils numériques actuels qui permettent l’accessibilité aux données professionnelles et les nouvelles technologies bouleversent le monde professionnel d’aujourd’hui et impactent très fortement l’organisation du travail, les conditions de travail ainsi que la charge de travail. 

Il appartient donc à l’employeur de réguler l’utilisation des outils numériques dans un souci de préservation de la santé des salariés, de respect des dispositions légales sur la durée du travail et les temps de repos, et de respect de la frontière entre vie professionnelle et vie privée. 

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels n°2016-1088 du 08 août 2016 intègre désormais dans le Code du travail un droit à la déconnexion et renvoie à la négociation collective la mise en place effective de ce droit dans les organisations (article L.2242-17 7° du Code du travail). 

Ce droit peut être défini comme celui pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, messagerie électronique…) pendant les temps de repos et les congés. 

Le Protocole d’accord national relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances du 25 juin 2016 intègre dans son article 12.2 le droit à la déconnexion dans les Organismes de Sécurité Sociale en prévoyant que « (…) l’employeur met en œuvre un droit à la déconnexion du salarié en dehors des horaires de travail. 
L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit conserver un caractère exceptionnel (…), (…) le salarié n’est pas tenu de répondre à ces sollicitations en dehors de ses jours et horaires de travail. Dans le respect de ces principes, l’organisme définit les règles de bonne pratique qui doivent être mises en œuvre (…)». 


L’objet du présent accord est donc de garantir l’application du droit à la déconnexion hors temps de travail afin de respecter les temps de repos et de congé, la protection de la vie familiale et personnelle du salarié, ainsi que la préservation de sa santé. 






Article 1 - Champ d’application du droit à la déconnexion 

Article 1.1 - Principe du droit à la déconnexion hors temps de travail 

Le droit à la déconnexion issu de la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 s’inscrit dans un objectif général de protection de la santé des salariés. 
L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. 

Ainsi, l’enjeu est de veiller à la bonne utilisation des outils numériques, et de faire appliquer le droit à la déconnexion hors temps de travail, afin de concilier la vie familiale et personnelle du salarié.

Le droit à la déconnexion peut être défini comme celui pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel pendant les temps de repos et les congés.

Il est rappelé que chaque salarié doit respecter également, les durées minimales de repos prévues dans la législation en vigueur : le repos hebdomadaire est d'au moins 2 jours de repos consécutifs, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. 

Par outils numériques professionnels, il y a lieu d’entendre outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, Smartphones…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, intranet….) qui permettent d’être joignable à distance.

Quant au temps de travail, il se définit comme étant les horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des périodes hors temps de travail qui sont : 

Les périodes de repos quotidien : à partir de la fin de la plage mobile selon le protocole d’accord en vigueur,
Les périodes de repos hebdomadaire : à partir du vendredi soir fin de la plage mobile jusqu’au début de la plage mobile le lundi matin, 
Les périodes de congés, 
Les jours fériés ou toute autre absence. 

Au titre de ce droit, sauf situations d’urgence, de gravité particulière avérées ou d’importance exceptionnelle démontrées (Cf. définition du titre 1.3 ci-après), aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (journalier et hebdomadaire, congés payés et autres congés, arrêts maladie etc…). 

Pour respecter l’organisation de cette déconnexion et pour que celle-ci soit efficace, l’implication de chacun est nécessaire notamment par chaque agent la mise hors tension de l’ensemble des outils numériques. 


Article 1.2 - Les salariés concernés 

Les salariés concernés par le droit à la déconnexion sont tous les salariés de l’Organisme badgeant ou non badgeant, à temps plein ou à temps partiel, cadre ou non cadre, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, en présentiel ou en télétravail …


Article 1.3 - Situations d’urgence, de gravité particulière, ou d’importance particulière et PCA 

Certaines situations d’urgence, de gravité particulière avérées ou d’importance exceptionnelle démontrées, et notamment en cas de déclenchement d’un plan de continuité d’activités (PCA), peuvent conduire à une sollicitation des salariés en dehors du temps de travail et particulièrement les acteurs du PCA. 

Situations pouvant être qualifiées de situations d’urgence, de gravité particulière, ou d’importance particulière (situations pouvant mettre en jeu des risques vitaux ou de sécurité majeurs)


Article 2 – Modalités du droit à la déconnexion 

Pour assurer l’effectivité du droit à la déconnexion hors temps de travail des salariés, il est précisé que : 

Des consignes seront diffusées à tous pour ne pas répondre aux mails ou aux appels en dehors de ses heures de travail.

Pas d’appels sur les téléphones personnels sauf situations concernant l’article 1.3

Un guide de bonnes pratiques sur l’utilisation des outils numériques sera diffusé
 
Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau en dehors de ses heures de travail. 

Concernant l’usage de la messagerie électronique, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des messages qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. 
Les messages électroniques doivent par principe, et sauf situation exceptionnelle, être envoyés pendant les heures habituelles de travail. 

L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en soirée ou en dehors de jours travaillés doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ ou l’importance exceptionnelle du sujet traité. 

Les salariés en absence programmée peuvent prévoir des réponses automatiques redirigeant vers un autre interlocuteur pendant les périodes d’absence du salarié afin d’éviter d’être sollicité (par messages électroniques, sms ou appels téléphoniques) en dehors des heures de travail. 


Article 3 – Sensibilisation et actions de formation à la déconnexion 

Des actions de sensibilisation (Informations sur notre outil de communication interne : ALICIA) et/ou de formation seront organisées à destination notamment des salariés disposant d’outils nomades en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.


Article 4 – Suivi de l’application de l’accord 

Un bilan sera co construit avec les IRP de l’application des dispositions de l’accord sera présenté en Décembre 2023. 
Si un problème d’une particulière importance était constaté à l’occasion de ce bilan, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier. 
En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires


Article 5 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Un avenant pourra être conclu afin de procéder aux éventuels ajustements nécessaires. 





Article 6 – Procédure d’agrément et de communication de l’accord 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord a préalablement été transmis pour avis au Comité Social et Economique. 

Le présent accord est applicable à compter du 1er jour du mois suivant son agrément.

Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel de la CPAM de l’Ariège via l’intranet local.




Fait à Foix, le 20/10/2022



La Directrice			La Déléguée syndicale			La Déléguée syndicale
                                                                      CGT					FO