Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant n°1 - Accord de Négociations Annuelles 2022

Entre les parties :

La société TAHE OUTDOORS FRANCE, sise ZI du Prat à Vannes,
Représentée par, Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique,
Représenté par, Délégué Syndical CFDT
D’autre part

Il est convenu, au titre des Négociations Annuelles Obligatoire pour l’année 2022, de réaliser un avenant sur le Thème I et point 1/ Les salaires effectifs : 

Il a été décidé ce qui suit : 

PREAMBULE :

Suite à l’accord NAO signé entre les parties en date du 28 février 2022, il a été décidé, au vu du contexte économique et notamment de l’inflation actuelle qui touche la France, de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2022. 

En fonction de ces éléments, il a été décidé ce qui suit :




I / THEME 1 : NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1/ LES SALAIRES EFFECTIFS

Dans l’accord signé en date du 28 février 2022, il avait décidé de l’évolution suivante : 

Une augmentation collective définie de la manière suivante :
Chaque salarié présent dans les effectifs au 1er janvier 2022 percevra une augmentation de 2% de son salaire de base brut, ne pouvant être inférieure à 40 € brut mensuel et ne pouvant être supérieure à 100 € brut mensuel.  
Un budget représentant 0,6% de la masse salariale 2021 est alloué pour les augmentations individuelles  

Ce budget ne tenant pas compte des augmentations générées par les changements de fonction ou de statut. 

Les augmentations se feront avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. 

En supplément de ces évolutions, il a été décidé de réaliser une augmentation collective définie de la manière suivante :
Chaque salarié présent dans les effectifs au 1er juillet 2022 percevra une augmentation de 50 € de son salaire de base brut.  

Ce budget ne tenant pas compte des augmentations générées par les changements de fonction ou de statut. 


III / ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE :

Le présent accord sera adressé, par l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes.
Un exemplaire sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vannes le 14 juin 2022.

Pour TAHE OUTDOORS FRANCE					Pour le Comité Social et Economique






					
Responsable Relations Humaines					Délégué Syndical CFDT
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE 



27 JUILLET 2022














Entre :

SEMIDAO, représentée par …………………., en qualité de Directrice Générale ;

D’une part ;
Et :

L’organisation syndicale CGT – Force Ouvrière de la SEMIDAO, représentée …………………….., Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet ;

D’autre part ;



Il a été décidé ce qui suit :

Le Comité Social et Economique ayant été mis en place le 18/09/2018 le renouvellement de l’institution devrait être organisé à la date du 14/09/2022
Cependant, l’activité de la société liée aux projets en cours et la concomitance avec la fin des congés annuels d’été, ne permettent pas l’organisation, dans de bonnes conditions de préparation, des opérations électorales à la date prévue.
En raison de quoi, les parties signataires ont décidé de proroger les mandats en cours des représentants du personnel jusqu’au 02/12/2022
La Direction de SEMIDAO s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel. La date des élections est fixée pour le premier tour au 17/11/2022
En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DREETS et un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.
En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera communiqué aux salariés et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait à Villefontaine le 27/07/2022, en 4 exemplaires originaux.


Pour SEMIDAO 
Madame ……………………………



Pour l’Organisation syndicale CGT – Force Ouvrière de SEMIDAO
Monsieur …………………………………
ACCORD D’ENTREPRISE





ENTRE LES SOUSSIGNEES :



La société STILLA Technologies dont le siège social est situé 1 Mail du Professeur Georges Mathé, 94800, Villejuif, FRANCE 

d’une part,

Et

xxx, élu membre titulaire collège Cadre
xxx, élu membre titulaire collège Ouvriers/Employés


d’autre part,


PREAMBULE


Il est préalablement rappelé que la société STILLA a organisé les 26 juin 2018 et 12 juillet 2018 l’élection des membres du Comité Social et Economique.

Ont été élus :

Au sein du collège Ouvriers /Employés :  xx en qualité de membre titulaire et de Madame Imane DEHRI en qualité de membre suppléant,
Au sein du collège Agents de maitrises/ Cadres : xx en qualité de membre titulaire et de Madame Sarah JEMAI en qualité de membre suppléant.

Les membres élus ont fait savoir à l’unanimité à la direction leur souhait d’écourter leur mandat venant à échéance en juillet 2022.

Après discussions, il a donc été convenu d’écourter les mandats par voie d’accord collectif.

Par LRAR du 14 avril 2021, la société STILLA a informé l’ensemble des organisations syndicales de sa volonté de négocier un nouvel accord.

Aucun salarié élu n’a été mandaté par une organisation syndicale.

Les parties signataires conviennent de ce qui suit :





ARTICLE 1 – REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS EN COURS ET DATE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Les mandats des membres du CSE, titulaires et suppléants, prendra définitivement fin à la date du 12 juillet 2021.

De nouvelles élections professionnelles seront organisées au plus tard le 30 septembre 2021.


ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES


Article 2.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.

Article 2.2 –Révision

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales.

Article 2.3 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article   du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 2.4– Dépôt de l’accord, publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail et déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. 

Un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise et mis à disposition sur l’Intranet de la société.


Fait à Villejuif, le 19 mai 2021

En 3 exemplaires originaux,
AVENANT
A l’Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail


Entre :

La Société SOFTBANK ROBOTICS EUROPE 
Société par Action Simplifiée au capital social de 74.048.231 €, 
Enregistrée au RCS de Paris sous le n° 483 185 807,
Dont le siège social est situé 43, rue du colonel Pierre Avia (75015 – Paris),
Représentée par, Directrice des ressources humaines, habilitée à la signature du présent accord

Ci-après désignée L’entreprise

D’une part
Et :


Le syndicat CFE CGC, représenté par 
Le syndicat CFDT, représenté par 
D'autre part


Il est convenu et arrêté ce qui suit :



Préambule

L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé le 17 décembre 2019 arrive à échéance le 31 décembre 2021.

Les parties entendent réaffirmer leur attachement à cet accord et au renforcement des engagements et actions menés.

Afin de leur permettre de négocier un nouvel accord, les parties conviennent de proroger l’accord initial au plus tard jusqu’au 30 juin 2022. 


Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


*	*	*


Article 1 	Prorogation de l’accord

Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger l’accord pour une durée déterminée jusqu’à la fin des négociations du nouvel accord et au plus tard pour une durée de 7 mois, soit jusqu’au 30 juin 2022.

Article 2 	Dispositions diverses

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin des négociations du nouvel accord et au plus tard pour une durée de sept mois jusqu’au 30 juin 2022, avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Il entrera en vigueur le 1er jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.




Fait à Paris, le 23 novembre 2021
En 5 exemplaires originaux
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LE CALENDRIER DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE DE CHASSIEU CONCERNANT LE PROJET NEO2

Société ABB France
ETABLISSEMENT DE CHASSIEU



Entre d’une part,


La Société ABB France Etablissement de Chassieu – 3 rue Jean Perrin CS90009 69687 CHASSIEU CEDEX représentée par Mme XXXX, Responsable des Ressources Humaines,


D’une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives au sein du site ABB France de Chassieu, représentées par les délégués syndicaux ci-après :


Pour la C.F.D.T : M. XXXX

Pour la C.G.T : M. XXXX



Préambule


Après plusieurs échanges, les parties signataires ont convenu d’apporter, par le présent avenant, les modifications suivantes à l’accord d’établissement portant sur le calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE de Chassieu concernant le projet NEO 2 conclu pour une durée déterminée et qui a pris effet au 13 avril 2021.

Ces modifications portent sur la mise à jour de l’article 1 concernant le calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE de Chassieu et notamment le calendrier de la phase 3. 

Article 1 :

Suite aux échanges entre la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu du calendrier ci-dessous concernant la phase 3 du projet NEO2 : 

CSE sur la phase 3 :

Réunion : Lundi 30 aout 2021
Remise du rapport de l’expert : Vendredi 24 septembre 2021 
Remise de l’avis du CSE : Mardi 28 septembre 2021

Cette phase porte sur le projet de déménagement et le transfert des équipements : planning, continuité d’activité, impacts SSCT, mise à jour des documents obligatoires, visite préalable avec le CSE.

Article 2 : Durée de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter du 12 juillet 2021 pour une durée déterminée qui prendra fin au terme de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel prévue par l’accord initial.

Il se substitue à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord antérieur à sa date d’entrée en vigueur ayant le même objet.

Article 3 : Formalités

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé en un exemplaire sous forme papier et un exemplaire sous version électronique à l’Unité Territoriale du Rhône et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait en 8 exemplaires originaux, le 12 juillet 2021.

Pour la société ABB France :




XXXX	XXXX
Responsable des Ressources humaines 	Directeur des Relations Sociales 








Pour le Syndicat CFDT :	Pour le Syndicat CGT :
XXXX	XXXX


Délégué syndical	Délégué syndical
AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES DE OCTOBRE 2020
															
Entre,								
								
La société ÉMILE HENRY, SAS au Capital de 2 635 000 Euros, dont le siège est situé au 13 rue Georges VICHY, 71110 MARCIGNY, représenté par												
D'une part,															
ET,															
L'organisation syndicale CFDT, représentée par.		
			
PREAMBULE						
La société EMILE HENRY a mis en place un accord 35h en 2000 prévoyant une modulation annuelle des heures avec des limites de volumes horaires hebdomadaires. 
Le 27 Octobre 2020, la société EMILE HENRY a mis en place un accord portant le contingent d’heures à 300h pour une année calendaire pour les salariés relevant d’une modulation horaire annuelle. 
Dans l’objectif de mieux organiser nos activités, la société EMILE HENRY et l'organisation syndicale CFDT se sont rencontrées et ont engagé une négociation afin de fixer le contingent des heures supplémentaires.
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société EMILE HENRY.
Il a été convenu ce qui suit :	
					
CHAPITRE 1 : Contingent des heures supplémentaires	
La convention collective des céramiques de France dont dépend l’entreprise fixe à 70 heures le contingent d’heures supplémentaires par rapport à un volume horaire de 35h sur une période effectivement travaillée pour les salariés relevant d’une modulation horaire annuelle.
L’accord du 27 Octobre 2020 a porté le contingent d’heures supplémentaires à 300h.

Il est convenu entre les parties de porter ce contingent d’heures supplémentaires à 400 heures pour une année calendaire, pour les salariés en modulation.
Les heures supplémentaires feront l’objet d’un paiement avec des taux de majoration dont les seuils de déclenchement restent identiques à l’accord du 27 Octobre 2020.
Le compteur des heures supplémentaires pour les salariés en modulation seront établis à la fin de la période de référence de modulation. Elles feront l’objet d’un paiement sur le bulletin de paie du mois suivant la fin de la période à un taux majoré de :
25% pour la 1ère heure supplémentaire à la 150ème
30% pour la 151ème heure supplémentaire à la 220ème
35% pour la 221ème heure supplémentaire à la 400ème
Si, en cours d’année, le volume d’heures supplémentaires d’un salarié dépasse ce contingent alors celui-ci aura des heures de récupération équivalentes au surplus en heures.
Ces heures de récupération converties en jours seront à prendre dans un délai maximal de 6 mois. 
CHAPITRE 2 : Formalités de dépôt
Le présent accord collectif donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.							
CHAPITRE 3 : Validité de l’accord
Le présent accord collectif est valide 2 ans pour les années 2021, 2022.	
										
Fait à Marcigny, le 23 Août 2021

En 2 exemplaires

Pour la CFDT	                              		    Pour l'entreprise
AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 9 JUIN 2016 SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 


Entre

L’entreprise : TRANSDEV Mâconnais Beaujolais
Code NAF : 4931Z  Code SIRET: 82426955900020
Forme juridique : SAS
Date de clôture de l’exercice : 31/12
Dont le siège social est 9026 rue Lavoisier – 71000 MACON
Représentée par Monsieur Thierry BEILLET, agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée "L'Entreprise"
D’une part,
Et le Délégué Syndical de l'Entreprise représentant l’organisation suivante :	

Pour le syndicat CFDT, Monsieur Joanès MYSCILE, 

Au profit du personnel de l’Entreprise,
Ci-après dénommés "les bénéficiaires"

D’autre part.


PRÉAMBULE

L’accord interne d’entreprise signé le 9 Juin 2016 sur l’aménagement du temps de travail, entre la direction de Carpostal Mâcon et le représentant syndical CFDT, définit les règles de modulation pour le personnel de l'entreprise. Cet accord de modulation est basé sur un cycle de modulation de 13 semaines, soit 455 heures par cycle et 4 cycles par année civile.
Suite à l’évolution des grilles de roulement, en période scolaire et en période de vacances, les parties conviennent que la durée de 13 semaines pour un cycle n’est plus nécessaire et que les cycles de modulation peuvent être ramenés à une durée de 8 ou 9 semaines. Ceci permet de maintenir un équilibre entre les périodes scolaire et vacances, et de positionner les mois de Juillet et Août sur 2 cycles différents.





ARTICLE 1 : NOUVEAU CYCLE DE MODULATION
Le nouveau cycle de 6 périodes, présenté ci-dessous, est mis en application à compter du 28 Décembre 2020.

Un cycle de 8 semaines sera basé sur un seuil horaire de 280 heures
Un cycle de 9 semaines sera basé sur un seuil horaire de 315 heures.



ARTICLE 2 : RENOUVELLEMENT CES CYCLES DE MODULATION
Chaque année, le nouveau cycle de modulation de l’année suivante sera présenté et validé  lors de la réunion de CSE du mois de Décembre, puis affiché en salle de prise de service.

ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Les autres dispositions de l’accord interne d’entreprise signé le 9 Juin 2016 sont inchangées.

ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Dès sa signature, le présent avenant sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 
15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en 
2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version sur support électronique le cas échéant non signé mais identique au premier) à la diligence de l’entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu. 

Fait à Mâcon le 

Pour l’Entreprise : 					Pour l’Organisation Syndicale CFDT  : 	        
Le Directeur,						Le Délégué Syndical CDFT
  Monsieur Thierry Beillet				Monsieur Joanès Myscile
AVENANT N° 2 AUX
MODALITES D'APPLICATION DE LA REDUCTION ET DE L'AMENAGEMENT DU TEMPS DU TRAVAIL AU SEIN DE LA  S.N.A.A.M.


Conclues entre :

ALLIANS, S.A.S au capital de 3.968.650 €, dont le siège social est situé au 23 rue du Progrès, BP 269, 69802 SAINT PRIEST CEDEX, inscrite au RCS de LYON sous le numéro B 418 108 569, représentée par son Directeur Général, M. XXXX,
	 D’une part,

ET

L’organisation Syndicale

CFDT, représentée par M. XXXX, dûment mandaté par son syndicat


Préambule :

Le présent avenant est conclu en présence des membres du Comité Social Economique, lors de la réunion du 18 Juin 2021.

Les parties rappellent que suite à la crise de COVID-19 qui touche la France depuis le mois de Mars 2019, les règles de précaution sanitaires ont pu conduire à l’arrêt partiel ou total de la production dans certaines usines de la société, impliquant donc une mise en chômage partiel d’un certain nombre de salariés de la société.

De ce fait, elles ont convenu d’un commun accord de modifier l’article 9.2 de l’accord initial du 18 Décembre 2001, portant sur les modalités d’application de la réduction et de l’aménagement du temps de travail au sein de la ALLIANS. 
Cet article a déjà été modifié une première fois, en rajoutant à l’article 9.2 un point intitulé :
9.2-1« Mode de calcul des autres absences », dans l’avenant n° 1, datant du mois de Mai 2002.


L’article 9.2 « Conditions d’ancienneté et de présence » est modifié comme suit : 

ARTICLE 9.2-2 : CHOMAGE PARTIEL / PANDEMIE

Les absences consécutives à la mise en chômage partiel des salariés, qui ferait suite à une pandémie au niveau national, et qui entrainerait notamment la fermeture totale ou partielle d’une ou de plusieurs usines ne seront pas prises en compte pour le décompte du nombre de jours d’absences, pour l’octroi du nombre annuel de JRAC.


Toutes les autres dispositions de l’accord restent inchangées.







DATE D’EFFET DU PRESENT AVENANT :
Le présent avenant prend effet de manière rétroactive au 1er Janvier 2021.


Dépôt de l’AVENANT :

En application des dispositions des articles L.2231‐6 et D.2231‐4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.

Le présent avenant sera ainsi déposé en 2 exemplaires (dont 1 en version électronique) à   la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Une notification du présent avenant sera également opérée, dans les plus brefs délais, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent avenant fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel de la société ALLIANS.



Fait à St Priest, le 18 Juin 2021, en 3 Exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un à destination de l’administration.





Pour la ALLIANS, son Président ARMAFINA,
Représenté par son Directeur Général, 
M. XXXX





Pour la CFDT, M. XXXX, dument mandaté par son syndicat
Accord de prolongation de la durée de survie
des accords dénoncés en date du 7 mars 2020





En date du 24 juin 2021, les parties prolongeaient d’un commun accord la durée de survie de l’accord du 18 mars 2016 et de l’avenant du 10 mars 2017.

Cette prolongation visait à poursuivre les échanges dans des conditions favorables de négociation.

La prolongation initiale de l’accord et son avenant allait jusqu’au 31 décembre 2021.
Toutefois, les parties avaient prévu qu’une nouvelle prolongation à durée déterminée pouvait être convenue d’un commun accord afin de terminer la négociation en bonne condition.

Cette prolongation est désormais fixée d’un commun accord jusqu’au 31 Mars 2022.

Les parties conviennent durant cette période de poursuivre les négociations engagées depuis le 20 avril 2021.


Chalon, le 16 décembre 2021


Pour la direction


Pour la CFDT


Pour la CGT


Pour l’UNSA
Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 

Rappel : La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020 par accord collectif s'il met en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de cette prime. Il s'agit soit un accord collectif avec un ou plusieurs délégués syndicaux ou avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou au sein du CSE ou CE par un vote positif sur le projet de l'employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité ou à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet d'accord présenté par l'employeur.

Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société SELARLU SIMONNET, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 825 204 589, dont le siège social est 51 Route de Latresne – 33360 CARIGNAN DE BORDEAUX, représentée par M.                  en qualité de chef d’entreprise, ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l'entreprise a soumis un projet d’accord d’intéressement aux 2/3 du personnel.
Les signataires figurent en annexe.
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement du 30 avril 2020
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de la classification des salariés :
• pour les salariés situés entre le coefficient 250 et le coefficient 300, un montant de 600 €,
• pour les salariés ayant un coefficient supérieur à 300, un montant de 1.000 €
• Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le 30 avril 2020.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.
Article 5 – Dépôt de l'accord
L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de teleprocédure du ministère du travail)

Fait à CARIGNAN, le 14 Avril 2020.
Signataires


Signatures de l’ensemble du personnel de la société.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 
PROCES-VERBAL D’ACCORD



Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à six rencontres entre l’employeur et les partenaires sociaux de Familles Rurales fédération du Doubs. L’association Familles Rurales fédération du Doubs représentée par …, agissant par délégation de la présidente en qualité de Directeur Général, et les organisations syndicales CGT, représentée par …, CFTC représentée par … et CFDT, représentée par …, ont conformément aux articles L2242-5 et suivants du code du travail, ont engagé la négociation annuelle obligatoire 2020 sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Le présent procès-verbal d’accord, fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail.
Article 1- Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et elles constatent qu’au terme de la négociation un accord a pu aboutir sur tous les sujets ayant donnés lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.
Article 2 – Etat des dernières propositions respectives des parties
Sur les salaires effectifs
La valeur du point appliquée au 1er janvier 2021 sera celle qui est recommandée par le collège employeur de la commission paritaire nationale, soit 5.05 euros. La décision a été approuvée lors de la séance du 17 novembre 2020.
Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Le télétravail
L’accord d’entreprise a été revu et validé de nouveau lors de la séance du 21 juin 2020.
La déconnexion
L’accord d’entreprise a été revu et validé de nouveau lors de la séance du 21 juin 2020.






	

Sur l’emploi des travailleurs handicapés
L’accord d’entreprise a été revu et validé de nouveau lors de la séance du 21 juin 2020.
Sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’accord d’entreprise a été revu et validé de nouveau lors de la séance du 21 juin 2020.
Enquête bien-être au travail
A l’initiative des déléguées syndicales, des échanges ont eu lieu sur la mise en place d’une évaluation du bien-être au travail des salariés …
Lors des séances du 22 septembre et du 20 octobre, la décision a été prise de menée une enquête auprès des salariés. Conjointement avec l’employeur, un questionnaire sera réalisé en décembre 2020. Sa passation aura lieu en 2021, avec pour objectif un compte rendu analytique en septembre 2021. Un accord spécifique sera alors rédigé en fonction des résultats obtenus. Ce calendrier, et donc la réalisation de cette enquête dépend de la signature de ce présent procès-verbal d’accord.
Article 4- Publicité
Le présent procès-verbal de cet accord est déposé auprès de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté et au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Besançon, le 15 décembre 2020


Pour Familles Rurales fédération du Doubs	Pour la délégation syndicale CGT ….	….
	
Pour la délégation syndicale CFTC	Pour la délégation syndicale CFDT …	….
ACCORD PROROGATION DES MANDATS CSE


Entre les soussignés : 


Entre la société FAREVA POISSY, située à 75 rue d’Aigremont – 78300 POISSY, représentée par agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes


D’une part,


ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES SALARIES, représentées respectivement par leur délégué syndical,

CFTC représentée par en sa qualité de déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CFTC 

CGT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CGT 

D’autre part.

PREAMBULE:
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de la société FAREVA POISSY arrivent à échéance le 18 mai 2022:
La Direction et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE FAREVA POISSY pour un temps limité.
Il est convenu ce qui suit entre les parties : 
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 18 mai 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée déterminée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, le premier tour des élections interviendra le 21 juin 2022.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Une invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral sera adressée aux organisations syndicales concernées au plus tard en avril 2022 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
Il est précisé que l’ensemble des représentant mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de la société FAREVA POISSY
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les déléguées syndicales.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DEETS des Yvelines, dont un sur support électronique et un sur support papier, par lettre recommandée avec avis de réception.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Fait à Poissy, le 2 mars 2022
En 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication 

Pour la Société FAREVA POISSY	Pour la CFTC




Pour la CGT
PRAXAIR PHP SAS 
Négociation annuelle obligatoire 2022

ACCORD DE LA SOCIETE PRAXAIR PHP

PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022




ENTRE

d’une part ; La Société Praxair PHP SAS, ayant son siège social sis au 66 bd de thibaud, 31100 Toulouse et représentée par …………… en sa qualité de Directeur d’usine. 
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :
………………………… délégué syndical CGT

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue de la négociation qui s’est tenue du 25 février 2022 au 28 mars 2022, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.



Article 1 : Champ d'application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel embauché à l’exception des cadres dont le job grade est supérieur à 18 et qui sont gérés par le Corporate. 





Article 2 : Mesures salariales 


La Direction et la Délégation syndicale se sont accordées sur l’application des dispositions suivantes au 1er avril 2022 : 

Reprise du travail le mardi 28 mars 2022 à 17h et déblocage immédiat des accès de l’usine. 

Augmentation des salaires de base de 2.6% en moyenne avec un minimum de 55€ brut mensuel (base temps plein) pour chaque salarié ayant 1 an d’ancienneté. 

Les salariés entrés en cours d’année, recevront une augmentation au prorata-temporis. 


L’augmentation est répartie en 2.4% d’augmentation individuelle et 0.2% d’ajustement pour les bas salaires et l’égalité femme/Homme. 
Elle dépendra du positionnement salarial des salariés concernés dans leur catégorie (selon la guideline Linde) et de la performance (uniquement pour les salariés dont l’IPF est supérieur à 1).

Pour la catégorie des coefficients 190 à 220, l’augmentation individuelle mensuelle, base temps plein, s’élèvera donc entre 55€ et 65€ brut. 



Article 3 : Dépôt 

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à la délégation syndicale et à la Direction, ainsi qu’un exemplaire original signé et un exemplaire sous forme électronique destinés à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Foix. 
Cet accord sera affiché sur le panneau principal d’affichage de l’usine. 

Ces dépôts seront effectués par l'employeur.


Fait à Mercus Garrabet, le 28 mars 2022 

……………………… 						………………………..
Délégué syndical CGT 						Pour la Direction
NEGOCIATION ANNUELLE 2022
SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL, L’EVOLUTION DE L’EMPLOI ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET
LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
ET L’EMPLOI DES SALARIES AGES



Objet : PROCES VERBAL DE CONSTAT D’ACCORD


Le présent procès-verbal est dressé dans le cadre de la négociation annuelle portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du travail, l’évolution de l’emploi et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’emploi des salariés âgés, au sein de la société CELIUM ENERGIES CENTRE, 14 Rue des Ronzières, BP 281, 63008 CLERMONT-FERRAND Cédex 1, en application des textes suivants : Articles L 2242-5 et suivants du code du travail.


Les membres de la délégation de négociation et la Direction se sont retrouvés pour des réunions de négociation qui ont eu lieu le Mardi 22 Mars 2022 à 14h00 et la seconde le Mercredi 31 Mars 2022 à 9h00. 

Les thèmes légaux repris par l’organisation syndicale étaient les suivants :

Les salaires effectifs,

La durée effective du temps de travail,

L’organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail partiel à la demande des salariés,

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise,

L’emploi des salariés âgés et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.


Demandes présentées :

         a) Par le Syndicat CGT 

-	Augmentation générale pour tous de 3%
2 % Collectif
1 % Au mérite




Réponses et positions du Président :

Concernant la demande d’augmentation de 3% pour l’ensemble des salariés en considérant la situation économique actuelle (hausse générale des prix à la consommation) et les résultats positifs de l’entreprise en 2021, le Directeur décide que l’augmentation liée aux minimas sociaux et à titre individuel sera de 3.83% de la masse salariale globale. 


Un exemplaire original de ce procès-verbal de protocole d’accord sera transmis à chaque partie signataire.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par L.2231-6 du Code du Travail, c'est-à-dire en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail dont une version sur support électronique et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à Clermont Ferrand, le 31/03/2022


							Pour CELIUM ENERGIES CENTRE
Le Directeur, 









Pour le syndicat CGT					
Monsieur                    , Délégué Syndical

















Cf : Tableau récapitulatif ci-joint
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DE L’ACTIVITE DE L’EQUIPE 5 D’ANGOULEME PDC DE FLEAC PPDC



Le présent avenant de révision de l’accord du 12 septembre 2019  relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein de l’établissement de Fléac PPDC, de l’Equipe 5 d’Angoulême PDC, révisé par avenant le 6 septembre2021, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Fléac PPDC situé 16 rue de l’Angoumois 16730 Fléac, représentée par M.                                    en sa qualité de directrice d’établissement de Fléac PPDC.

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
Monsieur xxx mandaté par le syndicat  CFDT S3C
Madame xxx  mandaté par le syndicat CGT FAPT
Monsieur xxx mandaté par le syndicat FO COM
Monsieur xxx mandaté par le syndicat SUD PTT 

D’autre part,

PREAMBULE :
Accord d’entreprise sur les jours fériés travaillés 
au sein des EHPAD

Entre l’A.N.R.A.S., représentée par, en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté,
D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux d’entreprise,
D’autre part, 
C.F.E. - C.G.C., 
C.G.T., 
F.O., 
Sud Santé Sociaux, 

Préambule

Dans un souci d’harmonisation des pratiques managériales entre les établissements, nous souhaitons définir la question du traitement des jours fériés travaillés. 

Dans cette optique, nous nous sommes réunis pour convenir de la règle et de son application. 

article 1 – Champ et date d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble des Etablissements d’Hébergement des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de l’ANRAS, existants ou à venir. 

Les dispositions suivantes seront appliquées à compter du 30 avril 2022. Elles concerneront l’année 2022 et les années à venir, ainsi que les années 2019, 2020 et 2021, avec effet rétroactif. 

article 2 – Contreparties accordées

Dès lors qu’un jour férié est travaillé, que ce soit un dimanche ou non, chaque salarié en service ce jour-là bénéficiera des dispositions suivantes :

Le versement de l’indemnité pour travail les dimanches et jours fériés suivant le régime en vigueur dans l’établissement (grilles FPH ou CCN51), 

Un repos compensateur heure pour heure proportionnellement au temps travaillé, 





A noter que si un jour férié coïncide avec un dimanche, l’indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés ne doit être versée qu’une seule fois.

Ces dispositions concernent l’ensemble des salariés en CDI et en CDD.

article 3 : Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de la signature du présent accord. 

article 4 : Dépôt légal et publicité

Le présent accord est notifié au jour de sa signature par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association. 

Le texte du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse ainsi que sur la plateforme de télé-procédure dédiée : .

Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.

Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants du personnel de chaque établissement.

Enfin, il sera affiché dans chaque établissement sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.

Fait à Flourens, le 29 avril 2022

	
Directeur Général de l’ANRAS	Déléguée Syndicale Centrale Sud
	Santé Sociaux


Délégué syndical central C.G.T.	Délégué syndical central F.O 



Déléguée Syndicale Centrale C.F.E - C.G.C.
UN AQUITAINE	Mai 2022









PROTOCOLE D’ACCORD

La Société ANETT UN AQUITAINE – sise Parc d’Activité de la Prade – 33650 SAINT MEDARD D’EYRANS – dont le siège social est à VRINES, 79100 – 2 rue de la Mairie, représentée par             en qualité de Directeur Général Adjoint.

et

Le Comité Social et Economique représenté par :

XXXXX Elue titulaire 1er collège
XXXXX Elue titulaire 1er collège
XXXXX Elu titulaire 1er collège
XXXXX Elu titulaire 1er collège
XXXXX Elue suppléante 1er collège
XXXXX Elue titulaire 2ème collège

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord est conclu dans la cadre des échanges sur les salaires qui se sont tenus le 21 avril 2022.

Pour rappel, compte tenu des revalorisations successives du smic (octobre 2021 et janvier 2022), la société a anticipé les échanges sur les salaires pour aboutir à une refonte et une revalorisation de la grille dès le mois de janvier 2022.

L’ambition était de maintenir le calendrier habituel des échanges et ainsi d’engager les prochaines négociations en avril 2023. Cependant, la perspective d’une inflation plus durable que prévu semble se concrétiser. En effet, l’augmentation du SMIC en mai 2022 remet d’ores et déjà en cause les taux de la grille de Qualification et de Rémunération 2022/2023 ainsi que la philosophie défendue par la Direction de reconnaître, tant que cela est possible, la montée en compétence et la multi-polyvalence des Agents de Production, Agents de Chargement/déchargement et des Agents de Distribution.

Par conséquent, après concertation, les parties signataires ont décidé d’ouvrir à nouveau les négociations et ont défini les rémunérations suivantes.

Elles sont applicables à compter du 1er mai 2022.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des Personnels Ouvriers de Niveau 1 – 2 et 3 des services Production, Magasin et Distribution présents dans l’entreprise et embauchés postérieurement à la conclusion du présent accord.

Les personnels Ouvriers de niveau 4 et les Personnels des autres statuts ou services non concernés par cet accord font l’objet d’un examen annuel et individuel.

ARTICLE 2 : REMUNERATIONS


ARTICLE 3 : QUALIFICATIONS ET PRIME DE POSTE

Les dispositions de l’accord « Qualifications et Rémunérations 2022/2023 » signé le 24 janvier 2022, relatives à la définition des qualifications et à l’application de la prime de poste, restent inchangées.

Fait en 3 exemplaires à Saint Médard d’Eyrans, le 21/04/2022

Pour la Société 	Pour le Comité Social et Economique :

Directeur des Ressources Humaines	XXXXX Elue titulaire 1er collège
XXXXX Elue titulaire 1er collège
XXXXX Elu titulaire 1er collège
XXXXX Elu titulaire 1er collège
XXXXX Elue suppléante 1er collège
XXXXX Elue titulaire 2ème collège
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU
Le 9 mai 2017
ENTRE
La Société d'Exploitation Mutualisée pour l'Eau, l'environnement, les Réseaux, l'Assainissement dans l'intérêt du Public (SEMERAP), représentée par M. …………….., son Directeur Général, en vertu des pouvoirs qui sont les siens ;


D'une part,

ET

Le syndicat C.G.T., représenté par M. ………………… ;

D'autre part,

PREAMBULE

Les parties au présent accord ont convenu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire conclue le 15 décembre 2021 d’ajouter à l'accord d'entreprise du 09 mai 2017 :

Avancement minimum pour un changement de poste :

« Lorsqu’un salarié de l’entreprise postule sur un poste ouvert à candidature en interne et lorsque le groupe attribué à ce poste est d’un niveau supérieur au groupe attribué au poste occupé par le dit salarié, alors ce dernier, s’il est recruté sur le nouveau poste, sera placé, à la date de sa prise de poste, dans la grille du nouveau groupe à l’indice immédiatement supérieur à son indice précédent majoré de 10%. 

Toutefois, après ce calcul, pour les salariés occupant le poste depuis plus d’une année, un échelon supplémentaire leur sera attribué. » 


Fait à RIOM,

Le 06 avril 2022


Le Directeur Général,						     Syndicat CGT,
Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2022

PROTOCOLE D’ACCORD


Conformément aux articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée 

Entre,

La Société PRECIFORGE dont le siège social est situé 45 avenue Lagrange – 63300 THIERS, représentée par,             agissant en qualité de Directeur du site, et assisté de            Chargée des Ressources Humaines
									D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de la société Préciforge :

                      , Délégué Syndical CGT, et 

                     , Délégué Syndical FO 

D’autre part,




Article 1 : Etat des propositions et négociations respectives


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
Le 28 février 2022, le 14 mars 2022, le 28 mars 2022, le 04 avril 2022 et le 11 avril 2022.


La Direction de l’entreprise a transmis les documents portant notamment sur :


I – INFORMATIONS SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Salariés à temps complet,
Salariés à temps partiel,
Organisation du travail
Jours fériés 2022, ponts et congés d’été fixés en réunion CSE du 31 janvier 2022

II – MOTIFS DE RECOURS AUX C.T.T ET C.D.D.

III – SITUATION COMPAREE HOMMES FEMMES

IV – PERSPECTIVES EN MATIERE D’EMPLOI 2022

V - EMPLOIS ET QUALIFICATIONS ANNEE 2021
	
Effectifs mois par mois
Effectifs par catégorie professionnelle
Effectifs par sexe
Répartition par service

VI – INFORMATIONS SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Changements de classification 
Salaires hommes – femmes par catégorie, par sexe, avec et hors ancienneté

VII – PRIMES
Intéressement 2021
Participation 2021
Assiduité 2021


VIII – INFORMATIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES


Article 2 : Mesures prises


A l’issue de ces réunions d’échanges et de négociations, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :


Hausse générale de 3 % 
Indemnité kilométrique de 5 cts euros du kilomètre, par jour travaillé, plafonnée à 40 kms aller (soit 80 kms aller/retour) et conditionnée aux critères d’éligibilité de L’URSSAF en vigueur.

Mesures applicables au 1er juin 2022.


Article 3 : Accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ayant une ancienneté de 3 mois à la date du 1er juin 2022.

Le présent accord met un terme final et définitif à la négociation annuelle 2022 sur la partie salariale. 


Article 4 : Publicité 

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, c’est à dire en en cinq exemplaires, un original revenant à chacun des signataires, un sera déposé sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » à l’initiative de la société, le dernier revenant au secrétariat du greffe du conseil Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Les salariés sont informés du contenu du présent accord par voie d’affichage.


Fait à Thiers, le 13 avril 2022,





Délégué syndical CGT,							Directeur de site





Délégué syndical FO,