ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA DUREE DU TRAVAIL

Entre les soussignés

SARL ARTBA CREATION, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10 000 €, code NAF 8130Z, dont le siège est situé 6ZA La Ruaudière - La Graverie - 14350 SOULEUVRE EN BOCAGE, représentée par M. *****, Co-gérant.

Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"

D’une part,

Et

L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.

D’autre part.


PREAMBULE

La SARL ARTBA CREATION relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.
En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.
La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes des salariés en termes d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré. 
Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.
Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise.
Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-21 du code du travail.

TITRE I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants : 
Ouvriers O1 à O6
Employés E1 à E4
Ainsi qu’aux techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4 et aux cadres non titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours
Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.

TITRE II - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 - Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise
Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties. 
L’objectif partagé était de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés et la volonté de l’entreprise était d’aboutir à une organisation permettant de maintenir sa compétitivité en maîtrisant ses charges dans un contexte fortement concurrentiel. 
Ainsi, selon les modalités d’organisation négociées dans le cadre du présent accord : 
Les salariés, quelles que soient leurs fonctions, ne sont pas contraints de passer préalablement au siège, à l’agence ou au dépôt avant de se rendre sur les chantiers. 
Les modalités d’organisation négociées laissent en effet aux salariés le choix de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens ou de passer préalablement au siège, au dépôt ou à l’agence pour bénéficier des moyens de transports mis à leur disposition par l’entreprise. 
Pour des raisons tenant à la bonne organisation des équipes, les salariés devront affirmer leur choix.
Durant le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers, les salariés ne sont pas à la disposition de l’employeur, ne sont pas tenus de se conformer à ses directives et peuvent le cas échéant vaquer à des occupations personnelles. 
Article 2 - Temps d’habillage / déshabillage 
Le port d’une tenue de travail sur chantier est obligatoire, toutefois l’entreprise n’impose pas aux salariés que le temps d’habillage soit réalisé sur le lieu de travail.
L’éventuel temps passé à l’habillage/déshabillage ne fait donc pas l’objet de contreparties en argent ou en repos.
Article 3 - Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier 
Outre le temps de travail effectif sur les chantiers, le personnel qui choisit de passer préalablement par le siège ou le dépôt, peut être amené à accomplir des travaux de chargement/déchargement du matériel et de préparation des véhicules (véhicules légers et/ou camions).
Seuls sont autorisés à participer aux tâches de préparation du chantier, en amont du départ (chargement, prises de consignes) les salariés ayant affirmé leur choix par écrit.
Dans le cadre du présent accord, et compte tenu de la pratique habituelle, il est expressément convenu entre les parties que ces temps de travail au dépôt ou au siège en amont et/ou en aval des chantiers, constituent un temps de travail effectif.
Ce temps de travail s’ajoute au temps de travail effectif sur le chantier.



Article 4 - Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers
Pour les salariés qui choisissent de passer au siège, à l’agence ou au dépôt pour être transportés sur les chantiers, il est convenu entre les parties que constitue un temps normal de trajet celui qui les éloigne de moins de 50 km (appréciation en rayon) du chantier.
Le temps nécessaire aux trajets entre le siège, l’agence ou le dépôt et le lieu de travail qu’est le chantier ne constitue pas du temps de travail effectif, nonobstant l’éventuel temps de chargement considéré en temps de travail effectif, dès lors que le salarié n’est pas contraint de passer préalablement par le siège, l’agence ou le dépôt. 
Si les salariés choisissent de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens, ils perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.
S’ils choisissent de se rendre au siège, au dépôt ou à l’agence pour être transportés par les moyens de l’Entreprise sur les chantiers, ils sont indemnisés dans les conditions suivantes issues de la convention collective : 
Dans la limite du temps normal de trajet, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petit déplacement fixée à la date des présentes comme suit par la convention collective :
dans un rayon de 0 à  du siège ou du dépôt jusqu’au chantier : 3 MG
dans un rayon de plus de  jusqu’à 20 km : 4.5 MG
dans un rayon de plus de  jusqu’à 30 km : 5.5 MG
dans un rayon de  jusqu’à 50 km : 6.5 MG
Le MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.
Au-delà du temps normal de trajet, le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail. Ce temps de trajet servant au calcul de l’indemnité complémentaire n’est pas qualifié de temps de travail effectif. 

Article 5 - Temps de pause 
Le temps de pause déjeuner est fixé à une durée minimum d’une heure comprise entre 12h00 et 14h00. 

Article 6 - Intempéries
En cas de circonstances exceptionnelles liées notamment aux conditions climatiques, le personnel de chantier bénéficie d’un dispositif de repos compensateur permettant de déduire les heures de travail non effectuées au moment des intempéries.
La déduction des heures de repos compensateur ne peut concerner que les salariés présents lors de l'interruption.

TITRE III – GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL 
Article 1 - Modalités d’organisation du temps de travail 
Le temps de travail effectif est la période au cours de laquelle un salarié doit respecter les directives de son employeur, sans pouvoir s'adonner à des occupations autres que professionnelles.
La durée du travail est de 35 heures par semaine.

Article 2 - Les heures supplémentaires  
Les modalités de paiement 
Les heures supplémentaires effectuées la dernière semaine travaillée du mois seront payées avec le bulletin de paie du mois suivant afin de pouvoir établir les bulletins de paye avant la fin du mois. 
Les taux de majorations
Toute heure travaillée au-delà de 35 heures par semaine donne droit à une majoration de la rémunération. Le taux de majoration des heures supplémentaires est de 25% pour les 8 premières heures effectuées, c’est-à-dire entre la 36ème et la 43ème heure. Le taux de majoration des heures supplémentaires est de 50% pour les heures suivantes, c’est-à-dire entre la 44ème et la 48ème heure. 
En pratique, notre entreprise a rédigé une décision unilatérale qui prévoit les modalités de fonctionnement du repos compensateur de remplacement.
Article 3 - Modalités d’enregistrement du temps de travail
Les salariés remplissent les fiches d’heures chaque soir. Celles-ci sont remises à l’employeur en fin de mois, signées par le salarié.

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES 
Article 1 - Modalités de conclusion du présent accord
Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-21 du code du travail.
Article 2 - Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2022.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord  
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 
Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet . (accord complet et version anonymisée en format .docx)
Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : .

Fait à SOULEUVRE EN BOCAGE, le 26 juillet 2022, 

Pour la Société, représentée par M. ******, Co-gérant.