NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES
 

Entre les soussignés
La Société Eaton eMobility France, immatriculée au registre du Commerce de Lyon sous le n°404 969 552, dont le siège social est situé au 196 rue de l’industrie, 69770 Montrottier, représentée par M XXXX et XXXX, dûment habilités aux fins des présentes en leur qualité de Directeur Régional eMobility et Responsable RH.
	
D’une part,



L’organisation syndicale CFDT représenté par M XXXX, délégué syndical
D’autre part,
                                                                                                                                                          La société Eaton eMobility France et l’organisation syndicale représentative sont ci-après dénommées, collectivement, « les parties signataires ».


Préambule :
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Compte tenu de la conjoncture économique, des résultats et du prévisionnel de l’entreprise, un accord a été trouvé sur l’évolution des salaires de l’entreprise. 
Aux termes de plusieurs réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Eaton eMobility France SAS. 


Article 2 : Objet de l’accord

Primes de production

A compter du 1er janvier 2022 les primes ci-après seront réintégrées dans le salaire de base des salariés éligibles selon les modalités décrites :
La prime Expert qui correspond à un montant fixe versé mensuellement est réintégré sur la base du montant réel versé chaque mois.
La prime de poste (vague LOV) est réintégrée sur la base de la moyenne des montants réellement perçus par les salariés éligibles en 2020 et 2021
La prime d’objectifs mensuelle est réintégrée sur la base de la moyenne des sommes réellement perçues sur les deux derniers exercices à savoir 2020 et 2021. 
En cas d’arrivée en cours de période, seule la période d’éligibilité sera prise en compte.

En conséquence, les primes citées sont supprimées à compter du mois de janvier 2022 et il ne sera plus possible de les réclamer.

Précision sur la prime d’objectifs :
Pour rappel, le versement de cette prime suivait les règles suivantes :
80% du montant total servait aux primes mensuelles
20% était isolé pour le versement de primes exceptionnelles dont le montant est actuellement de 80€. Si ces 20% n’étaient pas utilisés entièrement, la somme restante était reversée en décembre de chaque année à l’ensemble des salariés éligibles c’est-à-dire présent dans les effectifs au moment de son versement et bénéficiant déjà de la prime mensuelle d’objectifs.

L’employeur s’était engagé à maintenir ce ratio 80/20 quelle que soit la somme réellement versée au titre de la prime d’objectifs durant l’année. 
Ainsi, si lors de l’année N, le montant versé au titre de la prime mensuelle est supérieur à 80%, l’employeur complètera la différence de manière à maintenir 20% de la somme en primes exceptionnelles (et de fin d’année s’il reste du budget non versé).

La part des 20% est maintenue en 2022 sur la base du montant engagé sur l’exercice 2021. Ainsi, la somme de 38 200€ est maintenue en 2022 afin de couvrir les primes exceptionnelles et éventuellement une prime de fin d’année si toutefois le budget n’avait pas été dépensé conformément aux règles pré-citées.

Mise en place d’une prime de Conducteur de ligne et Conducteur de flux :

Dans le but d’accompagner l’organisation de l’Usine, le poste de Conducteur de ligne en production et de Conducteur de flux en logistique seront mis progressivement en place en 2022.

Les salariés occupant cette fonction percevront une prime de 100€ bruts par mois selon l’atteinte de critères qui seront définis dans un mode opératoire spécifique.


Enveloppe d’augmentation individuelle au titre du mérite :

Une enveloppe de 2.3% de la masse salariale sera distribuée au titre de l’augmentation individuelle aux salariés éligibles. Cette augmentation interviendra au 1er mars 2022.

Les salariés éligibles sont les salariés en CDI toujours présents au 1er mars 2022 et ayant intégrés l’entreprise avant le 1er octobre 2021.
Cette augmentation tient compte de l’évaluation annuelle de l’année 2021. 

Revalorisation des titres restaurant :

A compter du 1er janvier 2022, la valeur faciale d’un titre restaurant passera de 8€ à 8,5€.
La part employeur reste 60% soit 5.1€ par ticket.



Taux de cotisation mutuelle et prévoyance 2022 :

A compter du 1er janvier 2022, l’assureur applique une augmentation de ses tarifs prévoyance de 12% afin d’assurer un retour à l’équilibre.
Le montant des cotisations prévoyance s’établit comme suit :


Le montant des cotisations frais de santé est augmenté de 4%
Ainsi les nouveaux tarifs mutuelle passeront à :





Article 3 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.



Article 4 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, prévues par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou par usage.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.


Article 4 - Publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail, passé le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à l’unité territoriale de la DIRECCTE du département, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Lyon.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait à Montrottier, le 8 décembre 2021
Fait en 3 exemplaires


L’organisation syndicale CFDT
XXXX	Pour l’entreprise
	Directeur Régional eMobility
	XXXX



	Responsable RH
	XXXX