PROTOCOLE D’ACCORD
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
SETEC ENERGIE ENVIRONNEMENT


 
La délégation syndicale a été convoquée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société setec énergie environnement. 

Une première réunion a eu lieu le 30 septembre 2021 à 14h30.

Cette réunion s’est tenue entre :
la Direction représentée par         , Directeur Général setec énergie environnement,            , Directrice RH et communication au sein de setec énergie environnement,              Directrice des Relations Humaines du Groupe setec, Madame           Chargée des Relations Sociales du Groupe setec ;
la Fédération CGT des sociétés d’études, organisation syndicale représentative au sein de setec énergie environnement représentée par                       , Délégué Syndical.

Lors de cette réunion, les parties ont discuté des revendications présentées par l’organisation syndicale représentative et des modalités de négociation. Une nouvelle réunion a été fixée le 21 octobre 2021 puis une troisième le 1er décembre 2021.

À l'issue de ces réunions et ayant trouvé un texte d'accord sur une partie des points ouverts à la négociation, setec énergie environnement et la CGT conviennent de rédiger le présent protocole d’accord conformément à l'article L2242-4 du code du travail.
	
Préambule 
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2022 a eu lieu conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord a notamment pour objectifs de :
déterminer les conditions d'évolution des salaires dans l'entreprise ;
définir l’organisation et la qualité de vie au travail.

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Rappel des revendications de la CGT
La possibilité de bénéficier d’absences rémunérées pour enfant malade  
L'article L1225-61 du Code du Travail prévoit un congé non rémunéré pour les salarié.es en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont ils ont la charge. La convention collective préconise à l'article 29 que "Les entreprises s'efforceront de définir des mesures permettant aux salariés de s'absenter afin de soigner un enfant malade, âgé de douze ans au plus."
Ces dispositions sont insuffisantes compte tenu des contraintes occasionnées, pour les salarié.es, par la maladie ou l'accident d'un enfant qui ne peut aller à l'école et ne peut pas rester seul à la maison, obligeant parfois le ou la salarié.es à poser un ou plusieurs jours de repos qui n'en sont finalement pas reposant, accentuant la charge mentale sur les salarié.es et dégradant leur bien-être psychique. Cette contrainte retombant bien souvent sur les mères. La CGT revendique de rémunérer le congé prévu à l'article L1225-61. Les deux années écoulées nous ont montré toute l'ampleur du problème.
Cette avancée, dont bénéficie déjà un grand nombre de salariés de la branche des bureaux d'études, serait un vrai progrès pour l'articulation entre vie privée et vie professionnelle des salarié.es, et s'inscrirait dans la démarche Ingénieurs et Citoyens engagée par le groupe setec, en intégrant réellement la parentalité des salarié.es et participant à la réduction des inégalités entre femmes et hommes. 
Cela serait également un point d'attractivité supplémentaire pour attirer des talents expérimentés, ces personnes ayant plus souvent des enfants, ils pourraient être sensibles à cette prise en compte réelle.
La proposition est de pouvoir pointer des heures de façon à garder la souplesse caractéristique de setec avec un maximum de 24 heures par salarié.e et par an, 39 heures lorsque que l'enfant a moins de 1 an ou que le salarié a la charge de 3 enfants ou plus. Ces dispositions seraient au bénéfice des enfants jusqu'à leur 16ème anniversaire. Figgo permettant déjà de pointer des absences en heures en joignant un justificatif.

Accord pour formaliser le droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion est effectif depuis le 1    er janvier 2017 mais au-delà du simple énoncé du droit, c'est l'application pratique qui est importante, que les modalités d'exercice de ce droit ne soit pas juste fonction de la bonne volonté de chacun. Il faut des mesure actives, comme des plages d'indisponibilité le soir et le week end pendant lesquels la connexion serait impossible sans absolu nécessité et que ces connexions soient tracées. Il faut également pouvoir vérifier si des salariés ne soient pas connectés un trop grand nombre d'heures par jour, que le repos essentiel des salariés et collaborateurs soit respecté, même hors des locaux de l'entreprise.

Augmentations individuelles et collectives au 1er janvier 2022
Pour la Fédération CGT des sociétés d'études, le salaire et le pouvoir d'achat qu'ils procurent sont consubstantiels du travail et de l'implication des salarié.es.
En 10   ans, l'indice Syntec a augmenté de plus de 17%, dans le même temps, les salaires, eux n'ont   pas suivi l'inflation, ils ne sont toujours pas revenus au niveau de 2009.
Les prix à la consommation ont augmenté de 2,60% en octobre sur un an, 2,1   7 % en septembre, cette augmentation était de 1 ,9% en août et 1 ,2% les mois précédents. C'est même près de 1    5% pour les énergies et d'autres augmentations qui sont d'ores et déjà annoncées pour les prochains mois. La CGT demande que l'ensemble des salarié.es, quelle que soit leur ancienneté, bénéficie au minimum d'une revalorisation de leur salaire correspondante à l'inflation, indépendamment de la notion de performance ou de mérite.

La remise à plat des accords de participation et d’intéressement 
Les accords actuels, qui donnent une part en fonction des salaires réellement perçus, forment une double peine pour les plus petits salaires. En effet, avec le calcul actuel, les plus gros salaires ont une part plus importante de l'enveloppe globale. La CGT propose que la répartition soit exclusivement en fonction des temps de travail réels. De cette façon, le fruit du travail de tous serait équitablement partagé.


La possibilité pour un salarié de ne pas participer à un projet qui irait à l’encontre de ses valeurs
Notre société, avec 7 autres sociétés du groupe, participe au projet du King Salman Park en Arabie Saoudite. Les politiques tant extérieures qu'intérieures du Royaume Wahhabite posent question et ont d'importantes divergences avec les valeurs portées par setec et notre nation. Ces divergences pourraient heurter les valeurs des salariés. Bien que la loi impose qu'un salarié ne puisse invoquer une divergence de valeurs pour ne pas exécuter le travail qui lui a été confié, un.e salarié.e pourrait-il, dans ce type de cas précis, car ce n'est ni la première fois ni la dernière,  invoquer une forme de clause de conscience et être déchargé du projet ?

La participation employeur pour la cantine de Paris
Les prix pratiqués par la cantine à Paris sont très élevés et retiennent certains salariés pour la fréquenter. La qualité est bonne, mais si trop peu de monde en profite, ça réduit l'objectif principal d'une cantine d'entreprise, à savoir, permettre aux salarié.es de bien manger et donc de prendre soin de leur santé. Il a été expliquer en comité de groupe que le prix était fortement dépendant du nombre de repas servis. En attendant que la fréquentation globale permette de faire baisser substantiellement le reste à payer par les salarié.es, la CGT demande que l'entreprise participe un peu plus au repas pris à la cantine afin que le plus grand nombre de salariés puisse s'y restaurer.





Propositions et réponses présentées par la direction

La possibilité de bénéficier d’absences rémunérées pour enfant malade
L’organisation du Groupe setec repose sur des sociétés à taille humaine avec une forte proximité entre collaborateurs et managers.
L’équilibre nécessaire entre vie personnelle et vie professionnelle est un des enjeux de la politique sociale du groupe setec, ce qui l’a conduit à mener depuis plusieurs années de nombreuses actions en la matière.
La Direction ne souhaite pas instaurer de jours pour enfants malades rappelant que la souplesse de l’organisation du groupe confère aux sociétés, agilité et autonomie dans la gestion du plan de charge et de l’organisation du travail. La Direction insiste sur la nécessité de préserver cette agilité qui est un des facteurs clés de succès du groupe.
Un collaborateur rencontrant une difficulté d’organisation temporaire du fait de la maladie de son enfant l’empêchant de se rendre au bureau échangera avec son manager pour trouver une solution adaptée aux deux parties.
Sans que cela soit systématique, le télétravail pourra par exemple être un relai temporaire pour parer à ce type d’évènement sous réserve de l’accord préalable du manager.
Parallèlement, la mise en place prochaine d’un CET pourrait être une réponse pour apporter plus de flexibilité.

Accord pour formaliser le droit à la déconnexion
La Direction indique qu’un guide de bon usage des outils numériques a été mis en place le 21 juin 2021. 
La Direction entend réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils numériques et de communications professionnelles en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle, par l’ouverture au premier semestre 2022 d’un accord au droit à la déconnexion.
La Direction rappelle qu’il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Augmentations individuelles et collectives au 1er janvier 2022
La Direction rappelle que les augmentations sont basées sur l’évaluation de la performance des collaborateurs. 
Il est également tenu compte du taux d’inflation sans que celui-ci ne constitue ni un plancher ni un plafond.
L’inflation estimée pour 2021 est de l’ordre de 1,8%. Comme cela est le cas chaque année, la Direction s’engage à évaluer la performance individuelle de chaque collaborateur dans le cadre de l’exercice des révisions salariales. 
La Direction indique que l’arbitrage relatif aux révisions salariales tiendra compte de l’engagement des collaborateurs qui a permis à la société setec énergie environnement de préserver sa compétitivité en 2021.

La mise à plat des accords de participation et d’intéressement
La Direction indique que la réserve spéciale de participation et de l’intéressement, rentre dans le package annuel de la rémunération d’un salarié et que les montants sont distribués proportionnellement aux salaires.
La Direction, soucieuse du bien-être de ses collaborateurs et consciente de I’engagement partagé, a conclu en novembre 2020 un accord de participation « volontaire », bien que le seuil rendant la mise en place du dispositif de participation aux bénéfices obligatoire, aurait été atteint en 2024.
La Direction rappelle également que l’intéressement est un « dispositif facultatif », dont bénéficie les salariés de setec énergie environnement. 

La possibilité pour un salarié de ne pas participer à un projet qui irait à l’encontre de ses valeurs
La Direction rappelle que nos engagements dans nos approches métiers et notre démarche RSE visent à concilier développement économique, éthique, respect de l’environnement et démarche sociétale. Ceci est fondamental et reflète la culture et les valeurs de setec énergie environnement.
Au-delà du sujet de l’éthique, dont les différents dispositifs mis en œuvre au niveau groupe sont déclinés à l’échelle de notre société, setec énergie environnement a mis en place un dispositif d’évaluation des offres GO/NOGO qui au travers de plusieurs questions liées aux critères ODD, permet de s’interroger sur la compatibilité des missions qui pourraient nous être confiées avec les valeurs et engagements de la société. 

En complément, la société setec énergie environnement s’engage dans le cadre de la réponse à l’appel d’offre, à proposer un/des scénario(s) d’atténuation des impacts et de procéder pour les offres retenues qui auraient fait débat au moment de l’évaluation, un retour d’expérience en fin d’affaire.   

Pour autant et si individuellement un collaborateur manifeste son souhait de ne pas intervenir pour un client ou un projet au motif motivé, la Direction s’engage à échanger avec le collaborateur pour étudier sa position.

La participation employeur pour la cantine de Paris

La Direction indique qu’à compter du 1er octobre 2021, compte tenu de l’augmentation des passages au RIE à la suite de sa réouverture et du retour des salariés sur site, la tarification est passée de la tranche 2 à la tranche 3, soit une admission à 6,80€ pour une part patronale à 5,16€ et une part salariale à 1,64€. 

La Direction rappelle que l’employeur a porté seul, l’impact de l’augmentation jusqu’à la tranche 1 (100 couverts pendant la crise sanitaire), pour préserver le salarié de cette augmentation importante liée à la baisse des effectifs sur site pour cause de crise sanitaire. La part salariale est toujours restée à 1,64€, la part patronale est montée à 6,47€ lorsque le RIE était en tranche 1. 

La Direction indique que la participation employeur a déjà été adaptée pour palier à l’évolution du prix de l’admission, et rappelle que la Direction du Groupe est vigilante à ce que l’offre de repas présente une gamme de prix variés et permettant des repas équilibrés et de qualité. Il n’est pas prévu d’augmentation de la part patronale.
	

Accord final

Mise en place d'un accord de Compte Epargne temps
La fédération CGT des sociétés d’études et la Direction conviennent d’ouvrir la négociation d’un accord compte épargne temps au premier trimestre 2022.

Accord pour formaliser le droit à la déconnexion
La fédération CGT des sociétés d’études et la direction conviennent d’établir un calendrier de réunions pour travailler ce sujet durant le 1er semestre 2022 avec l’objectif de parvenir à un accord avant l’été 2022.


 La possibilité pour un salarié de ne pas participer à un projet qui irait à l’encontre de ses valeurs
la Direction rappelle que les missions et les contributions que setec énergie environnement mènent, sont dans une logique d’amélioration des conditions environnementales et énergétiques et des conditions sociétales. 
Ainsi, chaque salarié appelé à faire l’offre et a à intervenir si setec énergie environnement gagne l’affaire, a le droit de s’exprimer librement auprès de son manager pour des sujets localisation, ou bien sur des thématiques spécifiques. De même, la Direction s’engage à échanger avec le collaborateur pour étudier sa position.

La participation employeur pour la cantine
La Direction reste attentive aux potentielles augmentations qui pourraient être appliquées dues au changement de tranche.


Durée de validité
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 08/12/2022. Il n'est pas tacitement reconductible.

Dépôt de l’accord, publicité
Le présent protocole sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et affiché dans les locaux de setec énergie environnement.

Le présent protocole est établi en 6 exemplaires dont un pour l'information des collaborateurs. 
L'Entreprise procèdera auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, au dépôt de l'accord, en 2 exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion.

Conformément à l'article 4 de l'Accord National du 15 septembre 2005 portant création de l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord sera déposé par courriel à l'adresse suivante : 

Un exemplaire sera en outre remis à l'organisation syndicale signataire.

Fait à Paris, en trois exemplaires originaux,
Le 08/12/2021


Pour la CGT,
                      , Délégué syndical setec énergie environnement




Pour la Direction, 
                        , Directeur Général