Accord portant sur les mesures d’accompagnement des salariés d’Orange SA concernés par le déménagement sur le site Alleray 1


ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Orange SA représentée par M. XXXXXXXXXXXX,  agissant en qualité de Directeur-trice des Ressources Humaines de la division Wholesale & International Networks et dûment mandaté(e) à cet effet 
Ci-après dénommée « la Direction »
D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentées par : 
-	pour la CFDT-F3C par M ou Mme …………………………….….…………..dûment mandaté(e)

-	pour la CFE-CGC Orange par M ou Mme ………………………………….. dûment mandaté(e)

-	pour FO-COM par M ou Mme …...…………………………………………… dûment mandaté(e)

-	pour la SUD-PTT par M ou Mme …………………………….…………………dûment mandaté(e)

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part, 
Ci-après désignées ensemble : « les Parties ».





 


OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet de déménagement vers Alleray 1.
Ce déménagement concerne un peu plus de de 800 salariés des divisions Wholesale & International Networks (W&IN) et Fonctions Support et Finances (FSF) qui rejoignent au cours du 2nd semestre 2022 le site Alleray 1 sis 6 place d’Alleray à Paris 15ème.
Il a pour objet de préciser les modalités d’accompagnement de ces salariés dans le cadre de leur emménagement sur le site Alleray 1. 

CHAMP D’APPLICATION
Il s’applique à l’ensemble des personnels d’Orange SA (effectifs actifs CDI, fonctionnaires, CDD, alternants), incluant les salariés absents pour congé maternité, paternité et d’adoption affectés au sein des entités et sites concernés par le déménagement vers le site Alleray 1 qui aura lieu au cours du second semestre 2022 : 
entités concernées : Wholesale et International Networks et Fonctions Support et Finances 
sites d’origine concernés : Paris Bonne Nouvelle, Paris Provence, Orange Gardens
A condition : 
- d’être présent dans les effectifs de l’entité concernée par le déménagement au 30 juin 2022 
- d’être présent sur le site d'Alleray 1 au moins jusqu’au 31 décembre 2022.
Par exception, les salariés en CLM/CLD pourront bénéficier des mesures de l’accord lors de leur retour en activité, pendant sa durée de validité. Ces salariés bénéficieront d’une communication sur les dispositions de l’accord. Si le retour en activité intervient après la période de validité de l’accord la situation du salarié en CLM/CLD sera regardée individuellement par le service RH de rattachement.
Toutefois, les dispositions du chapitre I ne s’appliquent pas :
aux salariés temporairement absents de l’entreprise (par exemple PPA, TPS TL, TPS mécénat de compétence)
aux salariés qui exercent leur activité à temps plein sur un autre lieu,
aux stagiaires.
Cet accord ne s’applique pas aux salariés qui rejoindraient les entités concernées par le déménagement après la date d’entrée en vigueur de l’accord dans le cadre d’une mobilité à l’initiative du salarié. 
Toutefois, la Direction s’engage, par voie de Décision Unilatérale, à faire bénéficier des mesures prévues au chapitre I, l’ensemble des salariés des divisions W&IN et FSF concernés par un déménagement sur Alleray 1 à l’initiative de l’entreprise, qui surviendrait pendant la période de validité de l’accord (quel que soit le nombre de salariés concernés par un déménagement à Alleray 1). Par ailleurs, en cas de processus d’information/consultation concernant un déménagement vers Alleray 1, cette Décision Unilatérale sera mise en œuvre à l’issue de celui-ci.


CHAPITRE I – ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES
Les montants financiers sont exprimés en montant brut et les prises en charge sous forme de primes sont soumises à cotisations sociales et/ou fiscales. Les différentes mesures sont cumulatives en fonction des conditions indiquées à l’article concerné.
I.1 – Accompagnement des salariés en situation de handicap ou bénéficiant d’une recommandation médicale liée à l’adaptation de leur poste de travail
Un accompagnement individualisé sera systématiquement proposé aux salariés en situation de handicap (RQTH). Ils pourront, s’ils le souhaitent, en bénéficier par l’intermédiaire des équipes pluridisciplinaires (prévention, SST, assistance sociale) concernant notamment leur installation sur le site.
Ainsi, en amont du déménagement, les équipes pluridisciplinaires recenseront et examineront l’ensemble des adaptations de poste liées à une recommandation médicale (qu’elle soit liée ou non à une situation de handicap). Cet examen se fera au regard de l’environnement de travail futur proposé au sein d’Alleray 1. Si les équipes pluridisciplinaires considèrent qu’une adaptation de cet environnement de travail s’avère nécessaire concernant la situation du salarié, la Direction suivra chaque recommandation en matière de dotation de matériel spécifique ou concernant les adaptations à apporter.
Il est rappelé que pour les salariés dont le handicap requiert un poste fixe, ce dernier sera attribué sur la base de la recommandation du Médecin du Travail.
Toute personne à mobilité réduite c’est-à-dire qui est gênée dans ses mouvements et ses déplacements de manière provisoire ou permanente que ce soit en raison de son handicap ou de son état pourra bénéficier sur avis du Médecin du Travail d’une place de parking. 
Par ailleurs, le correspondant Handicap de la division W&IN sera le garant de la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre de l’accord Handicap du 1er février 2021.

Un retour sera fait en amont du déménagement par les équipes pluridisciplinaires vers les salariés concernés.

Il est également rappelé que tout salarié qui le souhaiterait, peut demander une visite médicale à son initiative.
I.2– Modalités de calcul de l’aggravation du temps de trajet
L’éventuelle aggravation du temps de trajet est définie par la différence entre le trajet du domicile du salarié vers l’ancien lieu de travail et le trajet du domicile vers le nouveau lieu de travail, pour un trajet aller ou un trajet retour. 
Les salariés seront invités à déclarer cette aggravation au plus tard dans les 3 mois suivant la date de leur installation sur le site :
le temps de trajet aller et retour qu’ils rencontraient au quotidien pour se rendre de leur domicile à leur ancien lieu de travail d’une part ; 
le temps de trajet aller et retour qu’ils observent au quotidien pour se rendre de leur domicile au futur site Alleray 1 d’autre part. 
Un formulaire est établi à cet effet. Ce formulaire déclaratif servira à la mise en application des mesures visées à l’article I.3 du présent accord.
Les salariés concernés par les mesures de l’article I.3 rempliront le formulaire annexé au présent accord. (annexe 1).
En cas de différentiel significatif entre les données déclarées par le salarié et le calcul fait par la direction avec l’outil de l’entreprise, un échange aura lieu avec le manager et/ou le RH de proximité afin d’aboutir à une vision commune. Si les deux parties ne peuvent être réconciliées et sur demande du salarié, sa situation sera examinée, et s’il le souhaite en sa présence, en commission de suivi du projet Alleray 1 prévue au chapitre II du présent accord.
I.3. – Accompagnement financier de l’allongement du temps de trajet
Les indemnisations financières, appliquées selon le barème ci-après, seront versées en une seule fois, dans les deux mois suivant la validation de la déclaration du salarié sous la forme d’une prime (indépendamment du temps de présence sur site). 
Compte tenu du temps de transport qui pourrait être désormais celui de certains salariés dans le cadre du déménagement sur le futur site en lien avec la densité du trafic, les modes de transport et leur interconnexion propres à la région IDF, les parties conviennent des éléments spécifiques suivants.
Le temps de trajet actuel (trajet avant déménagement) ainsi que l’aggravation du temps de trajet s’appuient sur le trajet aller ou retour, selon le principe du différentiel le plus favorable pour le salarié, pour bénéficier de la prime. Le domicile pris en compte est le domicile du salarié à la date de l’emménagement effectif sur le site d’Alleray 1.

Par exception à ce barème, une prime exceptionnelle de 1.000 € bruts (mille euros) sera versée aux salariés ayant déjà un temps de trajet actuel supérieur à 1 heure ainsi qu’une aggravation de temps de trajet de 15 à 19 minutes. Cet élément sera apprécié sur la base du trajet aller ou retour, sur le principe du plus favorable pour le salarié.
I.4 – Accompagnement à la recherche d’un logement
Les salariés qui souhaitent se rapprocher de leur lieu de travail pourront bénéficier d’un accompagnement spécifique dans le cadre de leur recherche de logement.
En ce qui concerne la prestation d’aide au déménagement et à l’installation, il est possible de bénéficier d’une aide à la recherche d’un logement, en cohérence avec les attentes du salarié. Tous les salariés qui seraient face à une situation de logement particulière pourront s’adresser aux assistantes sociales qui examineront si un soutien spécifique peut être apporté. 
Les démarches d’aide à l’acquisition d’un logement ou à la recherche d’une location sont disponibles sur le site anoo au lien suivant :  
Selon leurs re ssources et leurs conditions de famille, les salariés ont accès à des logements en location via la plateforme Al’In (logements sociaux), In’in (logements du parc intermédiaire) ou locservice (logement du parc privé). Les aides et leurs conditions d’accès sont précisées sur le site anoo.
Mesures exceptionnelles pour les personnes qui souhaitent se loger plus près d’Alleray 1 :
La mise en œuvre de ces mesures concerne un changement de résidence principale ayant lieu avant la fin de validité de l’accord et ayant pour objet de se rapprocher du futur site Alleray 1 (il est rappelé que l’application de ces mesures ne peut avoir lieu qu’une seule fois sur la durée de l’accord) :
Les frais de déménagement seront pris en charge selon les règles en vigueur : devis le moins cher sur présentation de 3 devis émanant exclusivement des sociétés de déménagement référencées par la Direction des achats au niveau du Groupe Orange.
Les frais d’installation seront indemnisés à hauteur de 3000€ par salarié + 1200€ par enfant à charge.
L’entreprise accordera jusqu’à 3 jours d’absence exceptionnelle, fractionnable en demi-journée, à tout salarié à la recherche d’un logement, sur justificatif des visites. Dans ce cadre, l’absence fera systématiquement l’objet d’une validation préalable de la ligne managériale.
I.5 – Déplacements et transports en commun 
1.5.1. Plan de mobilité
Les parties conviennent que les mesures prévues par l’accord « Plan de Mobilité Domicile-Travail signé le 10 mai 2021 s’appliquent.
Toutes les informations sur cet accord sont disponibles via le lien :
https://portailrh.sso.infra.ftgroup/orange-s-engage-pour-une-mobilite-durable
1.5.2 : Prise en charge du coût du passe Navigo pour les salariés qui décideraient de changer de mode de transport
Il est rappelé qu’Orange prend actuellement en charge, réglementairement, la moitié du coût de l’abonnement aux transports en commun souscrit par les salariés pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 

Dans le cadre du déménagement vers le site d’Alleray 1, pour tout salarié qui changerait de mode de transport et opterait pour les transports en commun, l’entreprise s’engage à compléter cette prise en charge à hauteur de 100% pour la durée de l’accord, à compter de la date d’emménagement.

Dans ce cas-là, le salarié peut demander le remboursement exceptionnel du montant restant à sa charge sur cette période. Ce surcoût est remboursé sur justificatif (avant/après). Ce montant est imposable.

Il en sera de même pour tout salarié qui intégrerait les transports en commun comme mode de mobilité principal dans le cadre d’un trajet multimodal.


1.5.3 Faciliter le recours au co-voiturage

Les parties conviennent que les mesures prévues par l’accord « Plan de Mobilité Domicile-Travail » signé le 10 mai 2021, s’appliquent.

Cet accord a pour objectif de développer le co-voiturage et de faciliter la rencontre entre les offres et les demandes.

Il est accessible au lien suivant 
I.6 – Prise en charge des frais de Parc Relais
Afin d’encourager l’utilisation des transports en commun, la prise en charge de 50 % des frais d’abonnement à un Parc Relais dans la limite de 30 Euros par mois est prévue sur la durée de l’accord. Le remboursement de cette prise en charge se fera sur justificatif et présentation de la note de frais.

Dans l’hypothèse où les tarifs de Parcs Relais seraient amenés à évoluer pendant la durée de l’accord, les parties conviennent de revoir le montant maximum de 30 Euros par mois, dans le cadre de la commission de suivi et dans le respect d’une limite de prise en charge de 50 Euros par mois maximum de l’abonnement.
I.7 – Compensation du différentiel de frais de garde
Cet article vise à prendre en charge le différentiel de frais de garde par rapport à une situation préalable de garde existante.
Dans le cadre d’une aggravation du temps de trajet domicile-travail validée, il est prévu une prise en charge du surcoût des frais de garde actuels d’enfants (enfant de moins de 12 ans ; sans limite d’âge en cas d’enfant en situation de handicap) ou d’ascendants pendant la durée de l’accord, à compter du déménagement effectif du salarié sur le site Alleray 1.
Cette prise en charge correspond au temps supplémentaire de garde, lié à un accroissement du temps de trajet.  Pour en bénéficier, les salariés doivent justifier des sommes complémentaires versées auprès d’organismes ou personnes agréés (assistant maternel, salarié de garde d’enfant à domicile, centre de loisirs, crèche, association agréée ou entreprise spécialisée dans les services d’aides à la personne).
Ce remboursement sera versé sous forme de prime sur présentation de justificatifs (facture avant et après le déménagement) et au réel du différentiel constaté durant l’ensemble de la période de validité de l’accord (dans la limite du plafond URSSAF portant sur les aides finançant les activités de service, fixé actuellement à 1 830 € par an).
Toutefois, à la demande du salarié concerné, sa situation sera étudiée par le service RH, avec le concours notamment de l’assistante sociale, concernant de nouveaux frais de garde liés au déménagement sur le site d’Alleray 1, dans le cas d’une aggravation de temps de trajet égale ou supérieure à 20 minutes (aller ou retour).


I.8 – Aménagement des horaires et télétravail
Le présent accord n’a pas vocation à modifier l’organisation du travail existante au sein des équipes ou les régimes horaires des salariés. Il s’appuie sur les accords en vigueur dans l’entreprise.
L’emménagement sur le site d’Alleray 1 pouvant nécessiter une période d’adaptation pour les salariés, une attention particulière sera apportée à la bonne connaissance et à l’application des accords régissant le temps de travail et l’équilibre vie privée / vie professionnelle notamment pour les salariés qui ont à s’occuper de leurs proches (ascendants ou descendants).
S’agissant du télétravail, il s’effectue dans le cadre de l’accord télétravail du 17 mai 2013 et de son avenant N°1 du 26 septembre 2017, et des éventuels nouveaux avenants ou accords.
Il peut s’exercer au domicile du salarié et/ou au sein d’un site Orange appelé tiers-lieux ou site de corpoworking.
Les formules de télétravail pourront être mixées (domicile/tiers lieux) pour répondre aux attentes des salariés et en tenant compte des besoins des services.
Conformément aux dispositions de l’accord intergénérationnel du 17 décembre 2021 « Accord portant sur l’intergénérationnel au sein du groupe Orange en France » et en particulier de l’article 3.3, les salariés de 55 ans et plus bénéficient d’une attention particulière dans leur demande d’organisation du travail et de télétravail.
Pour les salariés en régime horaire et jusqu’au 31 décembre 2022, le manager accordera la souplesse nécessaire dans la prise de service afin de faciliter l’emménagement de ces salariés sur le site d’Alleray 1.
I.9 – Tiers lieux
Principes 
Orange s’engage à proposer aux salariés qui souhaitent télétravailler sur un site Orange proche de leur domicile, l’accès à des positions de travail disponibles dans des espaces destinés à les accueillir (espace de corpoworking).
Les espaces de corpoworking ont été créés dans des sites du groupe pour permettre à nos salariés d’exercer le télétravail, régulier ou occasionnel, dans le cadre de l’accord Télétravail, avec lorsque cela est techniquement possible un accès facilité aux services de ce site (parking, restauration collective,...).

Concernant ces positions de travail disponibles (liste non exhaustive en annexe II), les salariés, après accord managérial, réservent via e-facilites la place sur le site choisi pour le jour choisi, en suivant le lien :
https://mytools-portal.sso.infra.ftgroup/binbeemytools/Home/Portfolio 

Chacun pourra, dans le cadre de son avenant télétravail, spécifier le site de tiers lieux auquel il aura recours. 

Si le recours est régulier, et à l’exclusion de quelques sites en multi résidents, le badge pourra être mis à jour afin de simplifier le parcours du salarié.



CHAPITRE II – COMMISSION DE SUIVI DE L’EMMENAGEMENT ET DE L’ACCORD ALLERAY 1
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une démarche d’amélioration continue, une commission de suivi de l’emménagement et de l’accord Alleray 1 sera créée avec l’ensemble des Organisations Syndicales. 
Elle veillera au bon déroulement des opérations d’emménagement dans le cadre des engagements pris par la direction. Elle ne modifie pas les prérogatives des institutions représentatives du personnel compétentes.
Composition :
Représentant(s) de la Direction de site
Représentant(s) de la Direction 
Représentant(s) du Service de Santé au Travail
Représentant(s) de la Prévention 
Deux représentants désignés par chaque Organisation Syndicale représentative nationalement ou localement.
Missions :
Cette commission aura pour rôle de veiller plus particulièrement à : 
définir la méthodologie d’un bilan du projet (quels indicateurs, éventuel questionnaire, visites, remontées etc.)  qui sera partagé auprès de l’ensemble des parties prenantes (CSEE, Direction de site, Organisations Syndicales),
sur la base de ce bilan, de mettre en lumière les correctifs éventuels à mettre en œuvre et de suivre les correctifs apportés post déménagement,
concernant plus spécifiquement le présent accord : 
suivre la mise en œuvre des dispositions prévues au chapitre I.
partager sur les difficultés qui pourraient en résulter ainsi qu’examiner les demandes de recours éventuelles sur l’application de l’accord (mise en œuvre des primes prévues au chapitre I, demande d’aménagement d’horaire, etc.),

faire une analyse partagée de la situation locale,

faire une revue des actions et des objectifs d’amélioration,

mettre en place et suivre des plans d’actions préventifs et correctifs, sur la base de l’analyse de la situation locale,

proposer des orientations en termes de communication et de sensibilisation.

Cette commission se réunira mensuellement les 4 premiers mois suivants l’emménagement des salariés puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’application de l’accord. 

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt. 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 juin 2025. 
NOTIFICATION DE L’ACCORD
La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à
l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature en
application de l’article L. 2231-5 du code du travail.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent
accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire.
En application de l’article D. 2231-4 du code du travail, le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sont déposés sur la plateforme
de téléprocédure du ministère du travail.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié en ligne dans un
standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comporte pas les noms et prénoms
des personnes signataires et des négociateurs.

Fait à Paris, le 29 juin 2022
Pour la Direction 
M.XXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur-trice des Ressources Humaines de la division
Wholesale & International Networks




Pour les organisations syndicales


La signature numérique emporte votre consentement sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La da de signature figure sur la signature numérique.

Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires.

Si ce document venait à être signé de manière manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention « lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux.






















Réserves de la CFE-CGC Orange

La CFE-CGC Orange signe avec les réserves suivantes : 

- Tout salarié porteur de handicap, devra se voir proposer systématiquement une position de travail
attribuée, qu’il sera à même d’accepter ou de refuser selon son souhait.
En application des lois LOM et Climat, la CFE-CGC demande que le forfait de mobilité (FMD) fixé à
400€ sur le nouvel accord PDM soit porté à 600€.
La prise en charge des frais de garde pour tout salarié qui n’y avait pas recours jusqu’à présent,
doit aussi être prise en compte dès lors que le salarié le justifie pour les aggravations de temps de
trajet supérieur à 15 minutes.
L’aggravation des temps de trajet doit être prise en compte dès la première minute pour un trajet
aller ou retour supérieur ou égal à une heure.
La CFE-CGC demande que l’accord s’applique aux filiales d’Orange SA.

La Décision Unilatérale (prévue pour application des mesures à des salariés WIN et FSF qui
rejoindraient ultérieurement Alleray 1) ne doit pas priver les salariés de la négociation d’un accord.
La CFE-CGC rappelle que le présent accord ne peut pas réduire des droits légaux ou
conventionnels préexistants.
La CFE-CGC rappelle aussi que l’entreprise doit appliquer, à tout salarié qui en fera la demande,
l'accord sur les principes fondamentaux - Perspective-emploi et compétences Développement
professionnel - formation - Mobilité du 5/03/2010 qui prévoit, lors d’une mobilité à l’initiative de
l’entreprise, que l’entreprise garantit la prise en charge des coûts réels induits de cette mobilité. 

Réserve FO-Com 
FO-Com signe avec la réserve suivante :
Cet accord n’est pas le grand soir, il a juste le mérite d’exister. Dans le contexte actuel d’inflation et de diminution du pouvoir d’achat, notre organisation syndicale regrette que sa revendication de revalorisation du barème d’allongement du temps de trajet n’ait pas été entendu.







ANNEXE I :  FORMULAIRE DE DECLARATION ET DE DEMANDE D’INDEMNISATION LIEE A L’AGGRAVATION DU TEMPS DE TRAJET


Informations salariés

Identifiant RH : ………………
Nom : ………………
Prénom : ………………
Entité : ………………


J’ai pris connaissance des conditions d’accompagnement définies au sein de l’accord portant sur les mesures d’accompagnement des salariés de W&IN et FSF concernés par le déménagement sur le site Alleray 1.

Je déclare sur l’honneur les informations suivantes : 



Déclaratif temps de trajet (compléter le tableau ci-dessous)















Demande d’indemnisation liée à l’aggravation du temps de trajet (cocher la case correspondant à votre situation)

*  Le différentiel peut s’apprécier sur l’aller ou le retour, selon le principe du différentiel le plus favorable.
** Le temps de trajet actuel est celui avant déménagement





Date et signature :












Annexe II – Liste non exhaustive des positions de travail disponibles

Les salariés peuvent exercer leur activité sur des sites distants qui ne sont pas leur site habituel de travail.
Des positions de travail ou des espaces de corpoworking réservables sont disponibles sur certains sites. 
Elles sont visibles sur le site e facilities.