Procès Verbal d’accord collectif relatif à la négociation annuelle  sur les salaires, l’organisation du travail et le partage de la valeur ajoutée

		
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société L&L Products Europe SAS, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative C.F.T.C. représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical de ladite organisation syndicale ET de l’organisation syndicale CFDT représentée par , en sa qualité de délégué syndical de ladite organisation syndicale et de l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical de ladite organisation syndicale 


D’AUTRE PART,


Préambule

Conformément aux articles L. 2241.1 et suivants du Code du travail et en application de la LOI n° du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société L&L Products Europe SAS.

Les parties ont échangé à plusieurs reprises après remise des statistiques demandées par les délégués syndicaux. A la suite des ces discussions, les parties ont trouvé un accord sur les dispositions qui sont repris dans le présent procès-verbal.

Les revendications des organisation syndicales étaient les suivantes : 
Augmentation générale : 5% - 
Augmentation individuelle liée à l’EPI : 3% ou une prime
Prime pénibilité secteur mixing – sticky : 7.5€ pour port du masque moins de 4H00 par jour , 15€ pour 7H00 
Transport : prime supplémentaire de 20€/mois en plus de l’indemnité actuelle, pour les personnes n’ayant pas de voiture société 
 Maintien du budget formation à au moins 190k€ 
Télétravail phase 5 : 2.5€ par jour de télétravail imposé ainsi que 2€ de prime correspondant à la subvention du restaurant d’entreprise
Egalité H- F : attente de proposition de la Direction Politique
Congés Exceptionnels Evènement Familiaux : plan de travail pour définir le cadre
Pour donner suite aux négociations, les parties ont conclues aux modalités suivantes :

 Salaires 

Augmentation générale applicable au 1er janvier 2023 pour tous les salariés de la SAS ayant une date d’entrée antérieure au 1er octobre 2022 :
5% pour les non cadres avec un talon minimum de 100 euros
4.5% pour les cadres hors « Staff » avec un talon minimum de 160 euros
3% pour les cadres membres du groupe « Staff »
Une enveloppe de 50 000 euros est dédiée aux augmentations individuelles versées exclusivement sous forme de prime. Pour la mise en place au 1er avril, chaque responsable de service devra proposer au comité de direction ses recommandations pour décision. A ce sujet, lors des discussions, il a été clairement mis en avant la nécessité d’impliquer les pilotes de production dans les propositions de primes individuelles dans ce secteur.
 
Pénibilité

Les parties reconnaissent les conditions de travail pénibles liées au port du masque ventilé lors des préparations au secteur mixing et adhésifs. Aussi a-t-il été convenu d’appliquer une prime pénibilité de 10 euros dès lors que le port du masque continu dépasse 4 heures. Cette prime sera octroyée sur la base d’une déclaration par le porteur du masque dans Kelio et validée par le manager. 

Participation aux frais de transports

Pas de changement aux règles applicables ne sera mis en œuvre. Toutefois, pendant la durée des travaux sur le site d’Altorf pour le personnel ayant à se déplacer sur Obernai, les kilomètres seront adaptés à la nouvelle distance réelle domicile travail.

Formation

Le budget formation continue sera maintenu à 190 k€ en 2023 pour le personnel rattaché à L&L Products Europe SAS.

Règles spécifiques pendant la durée des travaux « Phase 5 »

Pour prendre en compte les frais potentiels supplémentaires du personnel en télé travail imposé pendant la durée des travaux, le barème URSSAF de 2.5€ par jour de travail ainsi qu’une prime 2€ de participation aux repas en cas de télé travail.
Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement en vigueur jusqu’au 31/12/2022 fera l’objet d’un renouvellement pour la période 2023-2025. Les dispositions feront l’objet de nouvelle discussion avant le 31 mars 2023.

Egalité Homme Femme d’accès à l’emploi 

A l’occasion des discussions sur ce thème, il a été porté à la connaissance de la direction un déséquilibre Femme Homme important, aucune opératrice n’ayant été recrutée depuis de nombreuses années. La Direction réaffirme la politique de non-discrimination à l’embauche et rappelle l’interdiction de procéder à de la discrimination « positive » lors de la publication d’annonce. Le constat de manque de candidatures féminines à nos postes est réel. Toutefois, une sensibilisation en interne sera effectuée auprès des managers afin qu’en cas de déséquilibre dans un sens ou un autre, le choix à compétences égales devrait être orienté vers le sexe déficitaire. Dans tous les cas, le choix final reviendra au manager.
Date d’application et durée de l’accord 
L’ensemble des mesures décidées sont applicables au 1er janvier 2023 pour l’année en cours .

Le présent accord sera signé par l’ensemble des parties via DOCUSIGN et recevront en conséquence un exemplaire signé par voie électronique une fois l’ensemble des signatures obtenues.
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Le présent protocole d’accord donnera lieu à dépôt à l'initiative de la société, sur le site internet de l’administration  
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Un autre exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Saverne.
Un exemplaire sera conservé par chacune des organisations syndicales signataires avec remise contre signature.




Fait à Altorf, le 04/01/2023