ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

La SAS DESSUS DESSOUS, 
Dont le siège social est situé : 135, Chemin du Cantadù – 34400 LUNEL, 
Numéro de SIRET : 35147773200066,

Représentée par  , agissant en sa qualité de  ,

D’une part,
 
Et :
	
 ,
Agissant en sa qualité d’Elue titulaire au Comité social et économique,

D’autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Le présent accord a pour objet l’augmentation du contingent des heures supplémentaires effectuées par les salariés au sein de la société. 

Pour faire face à l’intensification périodique de l’activité de l’entreprise, les signataires du présent accord ont souhaité établir un accord d’entreprise, permettant de favoriser la réalisation des heures supplémentaires rémunérées au sein de la société DESSUS DESSOUS. 


Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DESSUS DESSOUS.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-après.

Article 3 – Contingent d’heures supplémentaires

En application de l’article L3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 230 heures. Toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent fera l’objet d’un repos compensateur.


Article 4 – Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à la signature par les élus du personnel ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, au sein de la société DESSUS DESSOUS.

A défaut de cette condition, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 5 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 6 – Dépôt légal et publicité de l’accord

En vertu de l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans les 8 jours de sa signature, accompagné de :

Une copie des courriers de convocation à la consultation remis au Comité social et économique. 

De même, un exemplaire sera adressé à la DREETS OCCITANIE (Unité départementale de l’HERAULT), située 6615, Boulevard d’Antigone – CS 19002 – 34064 MONTPELLIER CEDEX 2, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTPELLIER.

Article 7 – Entrée en vigueur de l’accord

D’un commun accord, les parties ont convenu d’antidater l’application du présent accord au 1er janvier 2021.

Article 8 – Signature à distance 
Compte tenu du contexte sanitaire actuel, les parties s’entendent pour signer le présent accord à distance, en imprimant et scannant chacune le document, pour parvenir au document signé par les deux parties.
Fait à LUNEL, le 28 décembre 2021
En 2 exemplaires originaux – Parapher chaque page, signer la dernière

Pour la SAS DESSUS DESSOUS
 
Elue titulaire au Comité social et économique