Avenant N°1 à l’accord sur la mise en œuvre du dispositif de classification conventionnelle du 5 juillet 2013 – BERNARD France SAS


Entre les soussignées,
La société BERNARD France S.A.S, représentée par XXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée la « Société » ou « la société BERNARD France SAS»,

D’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-après désignées :

La CGT, Union locale - 134 rue de Lille 59250 Halluin, représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

La CFE-CGC, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part,

Désignées ensemble les « Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

A titre liminaire, il est rappelé qu’un accord a été signé le 5 juillet 2013 sur la mise en œuvre de la nouvelle classification au sein de BERNARD France, au regard de l’avenant du 24 juin 2011 portant modification de l’annexe « Classifications » de la Convention Collective Nationale des entreprises de vente à distance.
Dans le cadre de l’accord du 30 juin 2021 non étendu relatif aux emplois-repères et à leur classification de la Convention Collective Nationale des entreprises de vente à distance,
Les Parties se sont rencontrées pour échanger sur la classification des emplois / postes existants au 1er avril 2022 au sein de BERNARD France SAS.
Ces discussions ont pris place simultanément avec la négociation annuelle prévue par le Code du travail (article L. 2242-8). Il a été convenu ce qui suit, à l’issue des réunions d’échange et de négociation qui ont eu lieu les 09 mars, 23 mars, 04 avril, 13 avril et 26 avril 2022.



Le présent avenant vise à compléter la grille de classification en y insérant les emplois existants au 1er avril 2022 au regard de l’accord du 30 juin 2021, ainsi que la création ou changement de dénomination des postes suivants :
Poste de « Chargé de clientèle » passage classification C à D (3 salariés concernés) ;
Création du poste « Responsable Achats» classification G se référant à l’emploi-repère de «Responsable de Département» ;
Création du poste « Chargé SEO » classification D+ (soit en D – Référent) avec garantie du Salaire Minimum Conventionnel de la classification E – Débutant (1 salarié au poste de Chef de Projet Web Marketing concerné) ;
Poste « Traffic Manager » passage classification D à F (1 salarié concerné) ;
Changement de dénomination de poste pour « Chargé des promo Web Marketing » en « Chargé Email » (1 salarié concerné) ;
Changement de dénomination de poste pour « Chef de projet Merch/Web » en « Chargé E-Merchandising » (1 salarié concerné) ;
Changement de dénomination de poste pour « Chef de projet Merchandising » en « Chargé des publications et du contenu » (4 salariés concernés);
Poste « Chef de Studio » passage classification F à G, se référant à l’emploi-repère de «Responsable de Département» (1 salarié concerné) ;
Création poste « Web Designer » classification D+(soit en D – Référent) avec garantie du Salaire Minimum Conventionnel de la classification E – Débutant (2 salariés au poste d’Infographiste concernés) ;
Poste « d’Infographiste » passage classification C à D (4 salariés concernés).

Modification de l’article « Mise en œuvre de la nouvelle classification »

Il est convenu que la mise en œuvre de la nouvelle grille de classification en annexe au sein de BERNARD France SAS prendra effet à compter du 1er avril 2022.

Catégories :
Il est rappelé que les emplois sont classés sur une échelle comportant 8 catégories conventionnelles :
Les catégories A à C se rapportent aux ouvriers et employés ;
Les catégories D et E se rapportent aux techniciens s et agents de maîtrise ;
Le catégories F à H se rapportent aux cadres.

Les Parties s’accordent à classifier les emplois/postes de BERNARD France SAS existants au 1er avril 2022 en appliquant la grille en annexe du présent avenant.

Les postes relevant de la catégorie E de l’accord de branche du 30 juin 2021 sont classifiés chez BERNARD en « D – Référent » (« D+ ») avec garantie du Salaire Minimum Conventionnel du « E – Débutant ».

Tout poste venant à être créé ou modifié sera évalué et classifié au regard des critères de la convention collective.

Attribution d’un niveau au titulaire de l’emploi / poste :
Il sera fait application des critères prévus par la convention collective pour l’attribution d’un niveau à un collaborateur.

Il est rappelé que le niveau traduit la maîtrise des savoir-faire que démontre le salarié dans l’emploi qu’il occupe. Il ne traduit pas en soi la notion d’ancienneté dans l’emploi. Il est individuel.

Chaque catégorie comporte 3 niveaux reconnaissant l’évolution du salarié dans son emploi :
Débutant ;
Maîtrisant ;
Référent et/ou Polyvalent.

L’attribution du niveau « référent » ou « polyvalent » se fait notamment en s’appuyant sur l’entretien d’évaluation annuel du collaborateur, qui permet l’évaluation par le manager de la maîtrise et mise en œuvre des savoir-faire.

Il est convenu que les salariés respectant les critères de durée de « période de pratique professionnelle effective » prévue par le passage automatique du niveau « débutant » au niveau « maîtrisant » de leur catégorie, soit classés automatiquement au niveau « maîtrisant ».
Les salariés classifiés en « D+ » bénéficieront également de cet automatisme au regard la durée de « période de pratique professionnelle effective » sur la garantie du Salaire Minimum Conventionnel de la catégorie E et niveau auquel leur poste se rapporte.

Communication aux salariés

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et disponible en consultation auprès du service des Ressources Humaines.
Les salariés pour lesquels la mise en œuvre de l’avenant entrainera une modification de leur niveau de classification ou du fait d’un changement de dénomination de poste recevront un avenant modification à leur contrat de travail.

Suivi de l’application

Il sera communiqué au Comité Social et Economique de BERNARD France SAS dans le bilan de l’année précédente les statistiques reflétant cette nouvelle classification, notamment en isolant la classification D+ ; ainsi que lors des statistiques remises en Négociation Annuelle Obligatoire.

Règlement des litiges ou d’interprétation

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent avenant ou son interprétation, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent avenant dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er avril 2022.



Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.

Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.

Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l’accord.


Fait à Neuville-en-Ferrain, le 23 mai 2022 en 5 exemplaires.

Pour la société Bernard France SAS  :





XXXXX
Directeur Général
Pour les organisations syndicales :





Monsieur XXXXX							Monsieur XXXXX
Délégué Syndical CGT							Délégué Syndical CFE-CGC



Annexe grille classification BERNARD France SAS