Accord d’entreprise relatif au congé enfant malade

Entre les soussignés : 

La Société SARBACANE SOFTWARE, SAS au capital de 169.967€, dont le siège est situé au 3, avenue Antoine Pinay, Parc d’activité des 4 vents, 59510 HEM, 509 568 598 RCS LILLE MÉTROPOLE, représentée par la société GROUPE POSITIVE, Président, elle-même représentée par la société KALOMA CAPITAL, Président, elle-même représentée par M. , dûment habilité aux fins des présentes,

(ci-après dénommée « Sarbacane »)
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique de Sarbacane, représentée par ses membres élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 17 décembre 2019.  

(ci-après dénommé le « CSE »)
D’autre part,
Ci-après dénommé(e) individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties »

Préambule

Conformément au Code du travail dans sa version applicable, le salarié bénéficie d'un congé en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge. Ce congé, non rémunéré, est de trois jours par an ; il est porté à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

Sarbacane s’attache à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses salariés. 

Dans ce cadre, les Parties ont décidé de mettre en place un accord d’entreprise permettant la rémunération, sous conditions, d’une partie des congés pour enfants malades. 
Cet accord vise ainsi à définir les avantages consentis pour faire face à ce type d’événement familial et à préciser les règles qui s’appliquent.




Il a ainsi été convenu ce qui suit :


Article 1 - Champ d’application et conditions requises
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Sarbacane, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD ou CDI) et y compris les salariés à temps partiel, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Le salarié dispose d’une ancienneté supérieure ou égale à un an ; 
L’enfant du salarié est malade ou accidenté (constaté par certificat médical) ;
L’enfant a au maximum 12 ans ;
Le salarié assume la charge effective et permanente de l’enfant concerné. 
Ces conditions s’apprécient au moment du souhait de l’utilisation du congé. 
Article 2 - Rémunération et nombre de jours congé enfant malade
La durée du congé rémunéré est limitée à deux jours maximum par année civile (du 1er janvier au 31 décembre), et ce quel que soit le nombre d’enfant à la charge du salarié. Ce droit n’est pas reportable d’une année sur l’autre (ci-après « Congé Enfant Malade »). 
Le Congé Enfant Malade peut être utilisé pour des absences prévues (hospitalisation, rendez-vous médicaux) dans le respect des dispositions exposées dans cet accord et sous réserve de la présentation d’un justificatif médical. 
Le Congé Enfant est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ainsi que pour l’acquisition des congés payés. 
En l’absence de justificatif médical conforme, le temps de travail non effectué ne sera pas rémunéré.
Article 3 - Modalités de prise du Congé Enfant Malade
Le salarié souhaitant utiliser un Congé Enfant Malade doit informer son responsable hiérarchique au plus tard avant l’heure de sa prise de poste effective, par tout moyen. 
Un certificat médical correspondant au jour de l’absence du salarié, précisant le nom de l’enfant, son âge et la nécessité de la présence auprès de l’enfant, doit obligatoirement être remis à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de l’absence.
Le Congé Enfant Malade pourra être posé par demi-journée ou par journée complète.
En cas de présence dans la même entreprise de deux salariés en charge effective et permanente de l’enfant, le Congé Enfant Malade ne pourra pas être posé par les deux salariés simultanément mais pourra l’être successivement si nécessaire.


Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties en respectant un préavis d’une durée de trois mois. 
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions posées par les articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
Article 5 - Suivi de l’accord et clause de rendez vous
Les Parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. 

Article 6 - Notification, publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Hem, le 3 novembre 2022,