ACCORD D ENTREPRISE  
RELATIF A L’OCTROI DE JOURS DE  CONGES SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE  L ANCIENNETE DES SALARIES



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société GAMA, SAS au capital de 38 000 €, immatriculée au RCS de THONON LES BAINS sous le n°B399 952 647, dont le siège social est sis à VILLE-LA-GRAND, 74100,  25 rue de Montréal, représentée par son gérant en exercice. 

Ci-après dénommée "La Société",
D'UNE PART,

ET

Le personnel de l’entreprise GAMA, ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers à la suite d’un vote et dont le procès-verbal comportant leur accord et leur émargement est joint en annexe au présent accord, 

D'AUTRE PART,

Il est préalablement exposé ce qui suit : 

La société cherche par le biais du présent accord à répondre à la fois à une amélioration des conditions de travail des collaborateurs commerciaux, à une évolution des besoins des salariés, et à augmenter la qualité de service auprès de la clientèle en assurant un suivi des clients par la même personne.

Les objectifs de cet accord sont également de fidéliser les salariés commerciaux et de diminuer ainsi les départs de cette catégorie de salariés.


Considérant :

Que  la Société GAMA relève de la convention collective AMEUBLEMENT (Négoce)

Que la société GAMA emploie actuellement 11 salariés dans son ensemble.
 
Qu’elle est dépourvue de toute instante représentative du personnel, 

Qu’il est apparu, après concertation des salariés de l’entreprise opportun de négocier un accord d’entreprise portant sur les congés payés supplémentaires pour les salariés engagés par la Société GAMA. 

Que le personnel de l’entreprise a accepté d’entamer des négociations sur ce thème, 

Que la direction a rédigé un projet d’accord, 

Que ce projet a été transmis au personnel le 1er avril 2022 accompagné d’une note précisant les conditions et la date d’organisation de la consultation fixée au 22 avril 2022.

Que la consultation du personnel a eu lieu à bulletin secret le 22 avril 2022.

Les parties constatent que les conditions dans lesquelles l’employeur a recueilli l’approbation des salariés ont respecté les conditions de l’article R 2232-10 du Code du travail, savoir : 

Que la consultation  a été organisée pendant le temps de travail,
sous l’organisation matérielle de l’employeur, 
En  l’absence de ce dernier,
Le caractère personnel et secret de la consultation a été garanti, 
Le résultat de la consultation, porté à la connaissance de l’employeur a fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité a été assurée dans l’établissement  par affichage, ledit procès-verbal étant annexé au présent accord.


Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
 
Le présent accord est applicable aux salariés embauchés en contrat à durée indéterminés affectés exclusivement au service commercial et au personnel administratif  sous les qualifications professionnelles suivantes : 

Concepteur vendeur/ responsable magasin/ animateur des ventes/ assistant(e) commercial

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent Accord a pour objet de préciser les modalités applicables concernant les jours de congés supplémentaires que les parties signataires ont souhaité accorder au sein de l’Entreprise. 

ARTICLE 3 – SALARIES BENEFICIANT DU DROIT A CONGES SUPPLEMENTAIRE 

Salariés commerciaux  à temps partiel ou à temps plein, embauchés en contrat à durée indéterminée sous les catégories professionnelles suivantes : 

Concepteur vendeur/ responsable magasin/ animateur des ventes/ assistant(e) commercial

Personnel administratif   à temps partiel ou à temps plein, embauchés en contrat à durée indéterminée 


ARTICLE 4 -  ACQUISITION DE  CONGES SUPPLEMENTAIRE

Par le présent accord la société GAMA met en place un système d'acquisition de congés supplémentaires selon les modalités suivantes :

Pour bénéficier du présent accord, le personnel commercial  devra  comptabiliser deux ans d'ancienneté continue dans l’entreprise.

 A l'issue de 2 ans d'ancienneté chaque salarié commercial  acquiert 1 jour de congé rémunéré supplémentaire par rapport aux dispositions légales ; 

Au-delà de 3 ans d'ancienneté continue révolue chaque salarié commercial acquiert 2 jours de congés supplémentaires par rapport aux dispositions légales ; 

au-delà de 5 ans d'ancienneté continue révolue chaque salarié commercial acquiert 3 jours de congés supplémentaires par rapport aux dispositions légales.

L’acquisition n’est pas cumulative, un salarié commercial  ayant 6 ans d’ancienneté aura droit à 3 jours de congés supplémentaires 

Pour bénéficier du présent accord, le personnel administratif  devra  comptabiliser 10 ans d'ancienneté continue dans l’entreprise.

A l’issue de 10 ans d’ancienneté il bénéficiera d’un jour de congé rémunéré supplémentaire par rapport aux dispositions légales

ARTICLE 5 – MODALITES  PRISE DES CONGES PAYES


Pour les modalités de détermination de prise et d’organisation des congés payés les parties se réfèrent aux dispositions légales, la société appliquant la période de références du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

 5.1 -  condition de prise des congés supplémentaires : 

5.1.1 – Personnel commercial : 
 
Les jours de congés supplémentaires seront obligatoirement fixés les samedis. 

Ces congés supplémentaires ne pourront pas être pris pendant les dates de campagne nationale à savoir : 

mars et septembre pour l’enseigne SCHMIDT, 

Ils  ne peuvent pas être pris sur les périodes  de juillet,  août ni du 15 décembre au 10 janvier de chaque année. 

Ces jours de congés supplémentaires doivent être pris isolément et ne peuvent être accolés à des périodes de congés payés ou en complément de dates fériées.

Ils doivent impérativement être pris dans la période de référence au cours de laquelle ils sont acquis.

Afin d'assurer la bonne continuité du service la demande de prise de ces congés supplémentaires est soumise à autorisation de la direction pour la détermination des jours de congés.

Tout congé supplémentaire acquis au titre de cet accord et non pris durant cette période sera définitivement perdu sans indemnité d'aucune sorte.

5.1.2 – Personnel administratif : 

Le jour de congé supplémentaire sera posé librement à l’exception de la période de campagne commerciale mars/avril ; septembre/octobre.

Il doit impérativement être pris dans la période de référence au cours de laquelle il est acquis.

Afin d'assurer la bonne continuité du service la demande de prise de ce congé supplémentaire est soumis à autorisation de la direction pour la détermination des jours de congés.

Tout congé supplémentaire acquis au titre de cet accord et non pris durant cette période sera définitivement perdu sans indemnité d'aucune sorte.
ARTICLE 6 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la DREETS ainsi que sa publication dans la base de donnée nationale.
ARTICLE 7 - REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L.2232-29 et L. 2261-7 du Code du travail.

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 8  - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord a été signé à l'issue d'un délai d'examen supérieur à 15 jours donné aux salariés de l'entreprise pour examiner le projet.
Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires, un papier et un électronique  un sur support papier et un sur support électronique à la DREETS 74, dont relève l’établissement de la société, et au Conseil de Prud’hommes D’ANNEMASSE.
Afin d'informer les salariés, cet accord sera affiché dans les locaux de la Société. Le présent accord a été établi en 12 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
A Ville La Grand Le 22/04/2022

Pour la société GAMA

Pour le Personnel qui a ratifié à l’unanimité le présent accord par référendum en date du 22 avril 2022