ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES
- Négociation Annuelle Obligatoire 2020 -


Entre
L'Association ACTISCE dont le siège social est à Paris 75013, 12 rue Gouthière, représentée par Monsieur XXXXXX - Directeur Général, assisté par Monsieur XXXXXX, dûment habilité;

Et
Les organisations syndicales représentées  au sein de l'Association ACTISCE, pour chaque catégorie de Personnel :
	Pour l'organisation syndicale CGT : la déléguée syndicale désignée par son organisation : Madame XXXXXX
Pour l'organisation syndicale SNAPAC-CFDT : la déléguée syndicale désignée par son organisation : Madame XXXXXX

Le lundi 14 décembre 2020, les parties se sont réunies pour convenir des thèmes des négociations annuelles conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises de moins de trois cents salariés ETP.

Conformément à la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi, les thèmes annuels des négociations obligatoires sont regroupés  pour les entreprises  de moins de 150 ETP  en 2 blocs dans les domaines ci-après :

Les thèmes et autres points retenus sont :
Bloc 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Bloc 2 : Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, La qualité de la vie au travail ; Le droit à la déconnexion ; Le maintien à l'emploi des travailleurs handicapés
S'y ajoutent divers points règlementaires obligatoires :
La pénibilité s'il y a lieu
L'adaptation et l'aménagement du poste de travail
L'aménagement des fins de carrière
Le développement des compétences et des qualifications
De plus, il est également intégré dans cette négociation annuelle un plan d'action permettant de fixer des objectifs de progression sur les 3 domaines suivants :
La qualification professionnelle
La promotion professionnelle ou le développement des compétences
La classification professionnelle

Ainsi, ce sont les thèmes et points retenus qui constitueront le socle de la négociation.





Déroulement:
Dans le contexte de crise sanitaire liée au coronavirus, d'un  commun  accord, les parties se sont réunies à distance les :
14 décembre 2020 (réunion d'ouverture); 3 mai 2021 (remise des revendications); 7 juin 2021 ; 25 juin 2021. Réunion de clôture le 2 juillet 2021 au centre Paris Anim' La Jonquière.

La Direction a remis aux organisations syndicales, via la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), les documents suivants :
Les tableaux du bilan et du compte de résultats de l'association et les rapports de certification délivrés par les commissaires aux comptes
Les informations et les documents requis aux thèmes propres à la négociation, à savoir notamment :
La liste des salariés : poste, service, qualification, âge et sexe
La pyramide des âges par sexe
Les salaires hors ancienneté de tous les postes et le fichier permettant de déterminer les moyennes et les médianes par sexe au sein de chaque coefficient.
Le nombre de contrats spéciaux signés - contrats visant l'insertion sociale
Montant des allègements de charges des contrats aidés et de la loi Fillon
Les primes exceptionnelles sur les exercices 2019 et 2020 (montant, catégories concernées)
L'évolution de la masse salariale sur les trois dernières années (2018, 2019 et 2020)
Un état des personnes en longue maladie dans les effectifs
Un état des cotisations pour la mutuelle santé pour l'année 2020 ainsi qu'une projection pour l'année 2021.
Un état des remboursements des titres de transport
La répartition détaillée du budget annuel des tickets restaurant et le nombre de salariés concernés
Une information sur les départs en retraites pour les années 2019 et 2020
Un état sur le nombre de salariés augmentés en 2020 avec une répartition par sexe.

Puis, en traitement des thèmes et autres points retenus pour la négociation, les délégations ont présenté les revendications principales ci-après :


BLOC 1: Négociation sur la rémunération; Le temps de travail; Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

CGT : En vue de l'application de l'avenant 182 de la CCN au 1er janvier 2021 : Passage au coefficient 257 pour le groupe B au mois de septembre 2021. Demande d'attribution de ce coefficient aux animateurs avec application au mois de septembre 2021 également. Demande d'attribution  de 2 points pour les professeurs au mois de septembre 2021 également.
CGT : Mise en place de deux jours de télétravail pour les salariés administratifs qui se portent volontaire.

SNAPAC-CFDT : Prime pour les « actifs » pendant la période d'activité partielle : principe et modalités de mise en place.
SNAPAC-CFDT : Pour les remplacements de longue durée, mettre en place des avenants, afin que ces heures complémentaires fassent partie du salaire de base pendant la période considérée.


SNAPAC-CFDT : Pour les CDD des modèles vivants, le planning étant établi pour la saison dans les centres concernés, établir pour chaque sujet un unique contrat pour la saison, regroupant les heures prévues sur les différents sites.
SNAPAC-CFDT : Charte de télétravail pour les animateurs et administratifs

BLOC 2 : L'égalité professionnelle et salariale, l'accent sera mis sur le suivi de l'application de l'accord collectif 2017 ; La qualité de la vie au travail ; Le droit à la déconnexion ; Le maintien à l'emploi des travailleurs handicapés.


Autres points : L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ; La pénibilité s'il y a lieu ; L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ; L'aménagement des fins de carrière ; Le développement des compétences et des qualifications ; Divers.

CGT : Mise en place du forfait mobilité durable de 200 euros par an (vélo, covoiturage, etc... ). CGT : Médaille du travail: Revalorisation du montant de gratifications versées de +50%
CGT : Compensation pour les salariés travaillant à distance : (achat ordinateur, frais de chauffage, frais de connexion wifi...).
CGT : Aménagement de fin de carrière pour les séniors 60 ans et plus : Application des coefficients (coefficient date d'embauche+ pts de technicité+ pts de carrière) 345 minimum pour la catégorie animateurs et professeurs 355 minimum (critères à négocier).
CGT : En vue de l'application de l'avenant 182 de la CCN au 1er janvier 2021, qui modifie le déroulement de carrière et le versement de la prime d'ancienneté : Nous demandons quatre points tous les ans au lieu de 2 points par an.
CGT : Salariés disposant de tous ses droits à la retraite : Deux mois payés mais non travaillés avant leur départ de l'association.
CGT : Demande de requalification des animateurs à professeurs (critères à négocier).

SNAPAC-CFDT : Forfait mobilités durables : principe et modalités de mise en place. SNAPAC-CFDT : Séniors : retravailler et actualiser l'accord 2010.


Modalités de l'accord collectif

Tenant compte de la convention collective des Métiers de !'Éducation, de la Culture, des Loisirs et de l'Animation, agissant pour l'utilité sociale et environnementale au service des Territoires « ÉCLAT
» ;
Tenant compte de la poursuite éventuelle de la gestion au 1er septembre 2021 de tous les centres en convention de marché public ou en délégation de service public.
Tenant compte de l'effectif constant du personnel sur les derniers exercices consécutifs ; Tenant compte des thèmes de la négociation annuelle obligatoire ;
Tenant compte de l'harmonisation dans le cadre de l'égalité professionnelle et salariale Tenant compte de la grille indiciaire contenue dans l'accord collectif 2017 ;
Tenant compte de toutes les mesures entérinées et en vigueur sur les salaires ;
Tenant compte des mesures entérinées sur les forfaits jours de cadres et le planning des trente-deux semaines d'activités du personnel d'animation ;
Tenant compte de la pyramide des âges et des éventuelles fins de carrière ;
Tenant compte de certaines dispositions des précédents accords collectifs qui pourraient être reconduites dans leurs effets ;








Et,
Tenant compte des dispositions propres à l'employeur de promouvoir individuellement et à sa discrétion tout salarié.

La Direction a reçu les revendications principales et les annotations des délégations syndicales. Elle a présenté son projet de réponses aux demandes formulées et son projet de propositions aux thèmes de la négociation. Un dialogue a suivi entre les parties avec un échange d'argumentaires sur les réponses et les contre-propositions. Puis, l'Association a présenté de nouvelles propositions de réponses menant à la clôture de la négociation annuelle.

Un accord collectif est conclu entre les parties en présence sur les propositions favorables suivantes :



Article 1:	Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Une prime exceptionnelle est accordée pour les salariés effectivement au travail durant la période de confinement décrétées par le gouvernement afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19.


Salariés concernés
Cette prime concerne les salariés de l'association ACTISCE présents au 30/04/2021, n'étant pas en longue maladie et respectant les critères d'attribution mentionnés ci-dessous.
Par ailleurs, dans le respect des critères de la loi, la prime est attribuée aux salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit 55 964,88€ brut.


Critères d'attribution
La valeur brute de la prime est modulée en fonction du cumul du temps effectif de travail comprise entre février et avril 2021 (période de référence) divisée par le temps de travail contractuel sur la même période. Aussi, trois catégories de personnel sont déterminées :
Catégorie 1 : les salariés dont le pourcentage des heures travaillées ou télé travaillées durant la période de référence est supérieur ou égal à 90% de leur temps contractuel.

Catégorie 2 : les salariés dont le pourcentage des heures travaillées ou télé travaillées durant la période de référence est supérieur ou égal à 75% et inférieur à 90% de leur temps contractuel.

Catégorie 3 : les salariés dont le pourcentage des heures travaillées ou télé travaillées durant la période de référence est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 75%.


Montant de la prime
Les salariés de la catégorie 1 reçoivent une prime de 15% de leur brut mensuel avec un montant minimum de 50€ et un montant maximum de 400€.


Les salariés de la catégorie 2 reçoivent une prime de 10% de leur brut mensuel avec un montant minimum de 50€ et un montant maximum de 400€.


Les salariés de la catégorie 3 reçoivent une prime de 8% de leur brut mensuel avec un montant minimum de 50€ et un montant maximum de 400€.


Le montant global de la prime pouvoir d'achat pour l'année 2021 est de 27 267,19 € réparti comme suit :
13 751,92 €pour les salariés appartenant à la catégorie 1.
6 814,01€ pour les salariés appartenant à la catégorie 2.
6 701,26 € pour les salariés appartenant à la catégorie 3.


Détail de la répartition de la prime par groupe :




Cette mesure est unique et doit-être effectuée à la signature et au plus tard dans la rémunération du mois de juillet 2021.



Article 2 :      Télétravail occasionnel
Le télétravail est un droit auquel il faut pouvoir prétendre. Son application n'est  pas  systématique. Ne sont pas concernés ou éligibles, les postes pour lesquels la présence sur site est nécessaire.
Au sein des équipements gérés par l'association, tous les postes ne sont pas actuellement éligibles au télétravail. Leurs fonctions qu'occupent quotidiennement les salariés les placent au service du  public et des usagers. Ce qui implique une présence organisée sur site dans le respect d'une amplitude horaire règlementaire.





Ce:,


Toutefois, le télétravail occasionnel pourra être accordé dans certaines situations et uniquement pour les salariés qui ne sont pas, par la nature de leurs missions, en contact avec le public. La demande de télétravail occasionnel doit être anticipée et volontaire. Le salarié, qui souhaite occasionnellement bénéficier du  télétravail,  doit obtenir l'accord préalable, exprès et écrit de son supérieur hiérarchique et du service des ressources humaines. Un avenant au contrat de travail n'est pas nécessaire. Le recours au télétravail occasionnel, pour un salarié à temps plein, est limité à 20 jours ouvrés sur la période de septembre à août de chaque année et ce à partir du 01/09/2021. Ces limites sont proratisées pour un salarié à temps partiel.



Articl e 3 :          Télétravail exceptionnel
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.


Lorsque ces circonstances exceptionnelles cessent, le salarié retrouve son poste dans les conditions antérieures au télétravail.



Article 4 :	Forfait mobilités durables (FMD)
Dans l'objectif de diminuer l'impact environnemental lié aux trajets domicile-travail des salariés, l'association ACTISCE met en place un forfait mobilités durables pour inciter ses salariés aux comportements vertueux dans les déplacements domicile-travail. Cette mesure vise également à améliorer la qualité de vie au travail.


Art. 4.1 : Champ d'application
La présente décision s'applique à l'association, l'ensemble de ses équipements et l'ensemble des salariés selon les critères et modalités suivantes :


Art. 4.2 : Modes de transport éligibles
Seuls les modes de transport alternatifs suivants sont pris en charge dans le cadre du FMD :
L'utilisation d'un vélo personnel (électrique ou pas) ; Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ; Les services de mobilité partagée :
Location ou mise à disposition  en libre-service  de vélos électriques ou non et d'engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes) ;
Services d'autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l'environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, selon le communiqué de presse du ministère de la Transition écologique).

Art. 4.3 : Les 11-q}cts iligi/Jles
L'association ACTISCE prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec les modes de transport précités. Les salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein de l'association peuvent prétendre au forfait mobilités durables pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.


Art. 4.4 : Les modalités de remboursement au titre du Fo,foit Mobilités Durables
Les salariés concernés par l'octroi du Forfait mobilités Durables sont ceux qui utilisent un mode de transport alternatif dans le cadre précité et qui par ailleurs ne bénéficient pas du remboursement partiel d'une carte d'abonnement aux transports publics.


Aussi, pour ces salariés, il est décidé que l'association ACTISCE prenne en charge un Forfait Mobilités Durables d'un montant de 200€ par an pour un plein temps.


Pour les salariés à temps partiel, le montant du Forfait Mobilités Durables est calculé comme tel :
Si la durée contractuelle du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail conditions identiques à celles des temps complets ;

Si la durée contractuelle du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge au prorata d'un mi-temps.


Art. 4.5: Formalités à accomplir
Les conditions de prise en charge s'effectuent sous réserve de l'utilisation effective du Forfait Mobilités Durables pour les moyens de déplacements et services précités ainsi que de la fourniture par le salarié à l'employeur de justificatifs. Ainsi, pour pouvoir bénéficier du remboursement dans le cadre du dispositif FMD, le salarié doit fournir chaque année la preuve de l'utilisation de modes de transports alternatifs éligibles. Ces pièces justificatives sont :
Une attestation sur l’honneur ;
Les factures dans le cas d'un achat, de services ou abonnements mentionnés à l'article 4.2; Participation aux dépenses réelles, notamment achat ou location de vélo, achat d'accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, ...), frais d'entretien et de réparation ;

Dans le cadre du co-voiturage une plateforme de réservation devra être systématiquement utilisée et le salarié devra produire un justificatif de l'utilisation régulière d'une plateforme de co-voiturage (au moins 40 trajets effectués en co-voiturage par an).


Art. 4.6: Versement duJo,jait mobilités durables
Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, les salariés devront fournir les justificatifs prévus à
L’article 4.5 avant le 1er mars de chaque année pour un versement en avril de la même année.








CG


Article 5:	Qualification de professeur
Pour les salariés animateurs techniciens au sein des centres gérés par l'Association, il est convenu une acquisition exceptionnelle de la qualification de « Professeur », au 1er novembre 2021, à la condition de remplir les trois exigences cumulatives de diplômes, d'ancienneté et d'horaires hebdomadaires minimum de 10 heures de face à face hors toute heure de préparation.


Diplômes : l'animateur technicien doit obligatoirement posséder un diplôme d'Etat ou reconnu par l'Etat pour l'enseignement de l'activité.


Ancienneté : l'animateur technicien doit avoir au 31 décembre 2020, dix années au moins d'ancienneté et de service ininterrompu dans les centres gérés par ACTISCE.


Horaires hebdomadaires minimum: l'animateur  technicien  doit exercer au  jour de la demande et au 1er septembre 2021 un service de 10 heures  hebdomadaires  de  face à face (hors de  toute heure de préparation) au sein des centres gérés par l'Association.


Modalités de la demande : la demande est présentée par écrit. Elle comporte une lettre motivée, un curriculum vitae, les copies de diplômes et, ou les attestations des expériences en cas de demande d'équivalence, un projet pédagogique. Elle est adressée à ACTISCE Direction Générale et reçue au siège social dans les délais prescrits. Le projet pédagogique met en évidence les cours s'appuyant sur un programme permettant de mesurer leur progression et permettant l'évaluation des élèves. Ce projet pédagogique devra être validé par la Direction générale. Tout dossier incomplet ne sera pas étudié.


Récep tion des demande : la date limite de réception des demandes est fixée au 1cr  octobre 2021. La date d'effet de la nouvelle qualification de professeur est fixée au 1er novembre  2021. Un avenant sera signé.


Rémunération du salarié promu professeur : les éléments de la rémunération de nouveau professeur se composent de la manière suivante: coefficient de base+ points de technicité+ points d'ancienneté. Le coefficient de base est de 277 points, groupe « 2 » pour les professeurs.  Il n'y a pas d'échelle de déroulement de carrière en vigueur. Pour le professeur promu dans ce cadre, le coefficient de base 277 est constitué par la somme des points de base d'animateur (255) à laquelle on ajoute la moitié des points de technicité et de déroulement de carrière, dans la limite de 22 points et s'il y a lieu d'un complément  des points  attribués  par l'employeur  pour atteindre les 277 points de base. Le solde des points de technicité et de déroulement de carrière est regroupé et repositionné dans la seule rubrique « Points de technicité ».



Article 6:	Accompagnement du personnel en fin de carrière
Au personnel qui rencontrerait des difficultés dans la construction des dossiers administratifs pour la retraite, ou pour ceux qui souhaiteraient anticiper et préparer la transition entre la vie professionnelle et le passage à la retraite, l'employeur apporte par année civile jusqu'en 2023 inclus un soutien financier pour les services d'un professionnel ou pour une formation spécifique. Les


bénéficiaires de cette mesure ne peuvent excéder, par année civile, trois salariés de plus de 60 ans sur leur demande expresse et justifiée. Ce concours pécuniaire est fixé à une hauteur maximum de 1200 euros TIC pour chaque salarié éligible à la condition de retraite si tous les droits sont réunis à l'issu de la prestation de service ou de la formation.



Article 7 :	Gratification pour médailles de travail obtenues
La règlementation en vigueur décline la médaille de travail en 4 échelons : Médaille d'argent pour 20 ans ; Médaille de  vermeil pour 30 ans; Médaille d'or pour 35 ans; Grande Médaille d'or pour 40 ans. Son attribution n'est pas automatique. Elle n'est pas non plus à l'initiative de l'employeur. C'est au salarié qui remplit les conditions d'ancienneté d'en faire lui-même et directement la demande auprès des autorités compétentes. Ces droits sont remis sous forme de médaille et de diplôme.


L'association propose dans la limite de l'imposition une gratification composée d'une allocation proratisée au temps hebdomadaire de travail selon la médaille reçue à laquelle s'ajoute une dotation fixe de 1,3% par année de présence chez ACTISCE. En cas de réception simultanée de plusieurs médailles, la gratification sera déterminée sur la plus élevée.


La gratification représente :
Pour une médaille d'argent « 20 ans » : Une allocation de 200 euros proratisée et une dotation de 1,3% du salaire mensuel brut par année d'exercice au sein d'ACTISCE.
Pour une médaille de vermeil « 30 ans » : Une allocation de 300 euros proratisée et une dotation de 1,3% du salaire mensuel brut par année d'exercice au sein d'ACTISCE.
Pour une médaille d'or « 35 ans » : Une allocation de 350 euros proratisée et une dotation de 1,3% du salaire mensuel brut par année d'exercice au sein d'ACTISCE.
Pour une grande médaille d'or « 40 ans » : Une allocation de 400 euros proratisée et une dotation de 1,3% du salaire mensuel brut par année d'exercice au sein d'ACTISCE.


Cette disposition est validée. Cette mesure prend effet au 1er janvier 2022.


Article 8:	Autres revendications

Toutes les autres revendications non exposées dans les articles précédents ont été traitées mais n'ont pas reçu d'avis favorable de l'employeur.



Artic le 9:	Dispositions   diverses

Pour tous les salariés : Au-delà des dispositions qui seraient retenues, des évolutions et des promotions professionnelles et salariales individuelles sont définies et attribuées à la discrétion de l'employeur.  Le présent accord est rattaché à celui établi et signé le 27/06/2018 pour les dispositions qui se poursuivent.






Article 10:      Dépôt, publicité et mise en ligne

Si le présent accord collectif est signé par la représentativité requise, il entre en vigueur conformément à l'article L 2261-1 du Code du travail. Dans le cas contraire, l'employeur se réserve le droit d'appliquer unilatéralement les dispositions de son choix. Si le présent accord collectif est approuvé par la représentativité requise :
Un exemplaire signé sera adressé, par l'employeur, à chaque organisation syndicale
représentative dans l'association.
Un exemplaire signé sera déposé par l'employeur auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) de Paris et un exemplaire scanné à l'autorité compétente. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l'article D.2331-7 du code de travail.
Un exemplaire signé sera également déposé par l'employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
De plus, les parties signataires sont favorables au dépôt en ligne de l'accord collectif sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs (Loi Travail du 08/08/2016).




Fait à Paris, le 02/07/2021	En huit exemplaires originaux




POUR ACTISE











Pour le SNAPAC - CFDT


Pour la CGT