ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LE TELETRAVAIL


Entre les soussignés :

__________________________
Siège social :	__________________
			__________________
N° Siren : _______________
Code APE : 7312Z

Représentée pour les présentes

par ____________________, agissant en qualité de Présidente
d’une part,
Et

L’ensemble du personnel, ratification au 2/3
d’autre part,


Il a été conclu le présent accord collectif sur le télétravail :

Préambule

La Direction et l’ensemble du personnel ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d’organisation du travail dans la société __________________ en négociant un accord sur le télétravail, en application de l’article L. 1222-9 du Code du travail.

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l’entreprise et d’amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l’autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d’organisation du travail.

Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.


Définition du télétravail

Le télétravail est défini par l’article L. 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.



Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminé, sous contrat durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, et ayant une ancienneté d’au moins 3 mois, de tous les établissements de la société _____________________.


Conditions de passage en télétravail

Critères d’éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d’organisation du travail.

Ainsi sont éligibles les salariés dont le poste et la fonction comportent une fréquence et un volume suffisants de tâches télétravaillables sur une journée ou demi-journée, en fonction de la formule choisie. Le type de tâches, leur fréquence et leur volume sont appréciés par le supérieur hiérarchique.

Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d’être exercée dans les locaux de ‘entreprise, notamment les missions de présence physique permanent ou quasi-permanente dans les locaux de la société.

Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les apprentis et les contrats de professionnalisation.

Fréquence et nombre de jours de télétravail

Le télétravail est limité à 2 jours maximum par semaine.

Le choix des jours de télétravail est décidé d’un commun accord avec le supérieur hiérarchique.

Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.

Procédure de passage en télétravail

Passage à la demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La société __________________ devra y répondre dans un délai de 8 jours. Le refus de la société sera motivé.

Passage à la demande de l’employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société _________________ peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins un mois avant la date envisagée pour sa prise d’effet. Le salarié disposera d’un délai de 8 jours pour répondre par écrit à la demande de l’employeur.

Le refus du salarié d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

Formalisation du passage au télétravail

Le passage au télétravail est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail du salarié.


Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c’est-à-dire celui dont l’adresse figure sur le bulletin de salaire.


Conformité des locaux

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Un représentant de l’employeur pourra, avec l’accord du salarié, contrôler la conformité du logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d’effet du télétravail.

En cas de déménagement, le salarié s’engage à prévenir la société __________________ et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l’objet d’un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 8 jours calendaires à l’avance.

Dans le cas où le nouveau logement s’avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l’article « Réversibilité du télétravail ».


Travailleurs handicapés

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les modalités suivantes :
Adaptation du mobilier,
Mise en place de logiciels particuliers,
Aménagement de l’environnement de travail.


Salariées enceintes

Le télétravail est ouvert aux salariées enceintes selon les modalités suivantes :
Adaptation du mobilier,
Aménagement de l’environnement de travail,
Aménagement des horaires de travail.


Organisation du temps de travail

Pendant les jours de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :

Les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail,
Les plages de disponibilités suivantes : de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 pendant lesquelles le salarié doit pouvoir être joint par téléphone, par mail, participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées par sa hiérarchie et consulter sa messagerie.


Temps et charge de travail

Contrôle du temps de travail

Le salarié procèdera à un relevé de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé sur un document qu’il remettra chaque mois à son supérieur hiérarchique.

Ce document de contrôle et de suivi de l’amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du salarié. 


Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d’augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Le salarié communiquera tous les 15 jours avec son supérieur hiérarchique sur l’avancement de ses travaux.

A cette occasion, la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d’année, l’évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l’entretien annuel prévu à l’article « entretien annuel » du présent accord.


Equipements de travail

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l’entreprise fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l’exercice de l’activité en télétravail.

La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité.

Ces équipements se composent d’un ordinateur.

Le matériel fourni par l’entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension de son contrat de travail.




Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l’entreprise en appelant _______________, Directrice générale.

Le télétravailleur est tenu de laisser l’accès de son domicile aux intervenants techniques pouvant avoir à vérifier ou à entretenir le matériel ou l’équipement du travail confié.

Ces interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s’effectuer au domicile du salarié qu’après son accord. L’employeur préviendra le télétravailleur concerné par courrier électronique ou par tout autre moyen 3 jours avant l’intervention.

Enfin, l’équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu’après avoir obtenu l’accord de l’employeur.


Prise en charges des frais

La société _______________ s’engage à prendre en charge les coûts afférents à la vérification préalable de conformité du matériel du salarié ainsi que ceux afférents à son adaptation et à son entretien.

Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail seront remboursées par l’entreprise au salarié selon le barème défini par l’URSSAF, à savoir :
10 € par mois pour une journée de télétravail par semaine,
20 € par mois pour deux jours de télétravail par semaine,
30 € par mois pour trois jours de télétravail par semaine.


Assurances

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société _________________ et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.


Protection des données

Le salarié s’engage à respecter la Charte informatique de l’entreprise ainsi que les règles de mises au point par la société __________________, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers.

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement.


Intégration à la communauté de travail

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.






Entretien annuel

Le salarié bénéficie d’un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d’activité et la charge de travail liées au télétravail.

Formation

Indépendamment de la formation spécifique liée à l’utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.


Santé et sécurité

Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. Un document récapitulatif des règles de santé et de sécurité applicables est joint au présent accord.

En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, le salarié s’engage à prévenir La Direction de la société _____________________ dans le délai de 48 heures.


Période d’adaptation et réversibilité du télétravail

Période d’adaptation

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d’adaptation de trois mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de huit jours.

S’il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l’entreprise correspondant à sa qualification et à ses compétences professionnelles.

Retour à un exécution du travail sans télétravail

Au-delà de la période d’adaptation visée à l’article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

A la demande du salarié

La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception.

La société ___________________ devra y répondre dans un délai de huit jours.

Le salarié aura priorité pour postuler à un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l’application des règles relatives aux priorités d’embauche ou de réembauche ‘temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc).

A cet effet, la société _______________ s’engage à porter à la connaissance du salarié tout poste de cette nature.



A la demande de l’employeur

La société _______________ peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l’entreprise notamment pour les raisons suivantes : réorganisation de l’entreprise, logement non conforme aux prescriptions d’hygiène et de sécurité, déménagement du salarié, …).


Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins un mois avant la date envisagée pour sa prise d’effet.

Le salarié disposera d’un délai de 8 jours pour répondre par écrit à la demande de l’employeur.

En cas d’accord, le salarié aura priorité pour occuper ou reprendre un poste dans les locaux de l’entreprise correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles.


Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1e janvier 2023, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le Code du travail, et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Suivi de l’application du présent et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d’une commission paritaire de suivi, composé d’un échantillon de salariés de la société _____________, qui se réunira tous les ans.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à elles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Notification et dépôt

Le présent accord est notifié par la Direction de la société _______________ à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’issue de leurs signatures.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS Nouvelle Aquitaine) – 2 allée Saint-Alexis – CS 30618 – 87032 LIMOGES et de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS Occitanie) – 5 esplanade Campans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE CEDEX 6 :
Un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique,
Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges – 41 boulevard Carnot – 87000 LIMOGES et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse – 6 rue Antoine Deville – 31000 TOULOUSE.


En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie.


Fait à Limoges, le 12 décembre 2022.



_________________
Présidente