ACCORD COLLECTIF À UN RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE PRÉVOYANCE














Entre :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ET DE L’IMMOBILIER SOCIAL dénommé OPHIS établi au 32 rue de Blanzat à Clermont-Ferrand (63000),

dûment représentée par son Directeur Général,  
d’une part,
et :

Les Organisations syndicales représentatives, à savoir :

- le Syndicat C.F.E. - C.G.C.

- le Syndicat C.G.T. 
d’autre part.





Il a été convenu ce qui suit 

PRÉAMBULE
Les organisations syndicales représentatives à OPHIS Puy-de-Dôme et la Direction Générale se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de OPHIS Puy-de-Dôme en matière de garanties collectives de prévoyance.
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu conformément aux dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale et L.2221-1 du Code du Travail.
Dans ce cadre, les parties signataires souhaitent améliorer la protection sociale des intéressés.
Le projet a fait l’objet d’un appel d’offres conformément au Code de la Commande Publique.

CHAPITRE 1 : OBJET
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords d’entreprise, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur à OPHIS Puy-de-Dôme et portant sur la garantie de prévoyance (décès, invalidité, incapacité) antérieurs au présent accord.
Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime de prévoyance, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par OPHIS Puy-de-Dôme auprès de l’organisme de prévoyance habilité AXA ARGANCE.
Conformément à l’article L 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, OPHIS Puy-de-Dôme devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. 
Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.





CHAPITRE 2 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Article 1 - Généralités
Le présent régime s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de OPHIS Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 - Suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail, le bénéfice des garanties est maintenu au profit du salarié et de ses ayants droit pour la période au titre de laquelle il bénéficie d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (maladie, maternité, accident, activité partielle ou activité partielle de longue durée, reclassement, mobilité, ou tout autre congé rémunéré par l’employeur). 
Dans ce cas, la contribution de l’employeur est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. 
Pendant la suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à complément de salaire par l’employeur et intervenant après la date d’affiliation au régime et pour une autre cause que l’arrêt de travail, les garanties prévues en cas de décès ne sont pas maintenues.
Pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident ne donnant pas lieu à complément de salaire par l’employeur et intervenant après la date d’affiliation au régime, les garanties en cas de décès, invalidité et incapacité permanente sont maintenues sans versement de cotisation.

Article 3 - Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Les inscriptions, les radiations et toutes modifications (les changements de situations familiales) sont effectués uniquement par l’employeur auprès de l’assureur.

Article 4 – Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour OPHIS Puy-de-Dôme, qui n’est tenue, à l’égard des salariés qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Toute réforme législative ou réglementaire s’appliquera de plein droit au présent régime.
Article 5 - Cotisations





Taux, répartition, assiette des cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d’assurance prévoyance est fixée dans les conditions suivantes : 

Évolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l'obligation de OPHIS Puy-de-Dôme, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à primes, l'obligation de OPHIS Puy-de-Dôme sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Cette augmentation de cotisations à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.
À défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 6 – Portabilité du régime de prévoyance
Le régime de prévoyance applicable dans l’entreprise est maintenu dans les conditions prévues à l’article L 911-8 du Code de la Sécurité Sociale.
Article 7 – Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur
Conformément à l’article L 912-3 du Code de la Sécurité Sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d’être revalorisées dans les mêmes conditions que le contrat précédent.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité - invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.
Dans ce cas, la revalorisation de bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation.
Les prestations décès, lorsqu’elles auront la forme d’une rente seront également indexées.

Article 8 – Information



Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, OPHIS Puy-de-Dôme remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure du contrat.
Information collective
Conformément à l’article L 2323-1-13 du Code du Travail, le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
En outre, chaque année, le CSE peut solliciter de OPHIS Puy-de-Dôme la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.

Article 9 – Durée – Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2023.
Il se substitue à toutes les dispositions résultantes d’accords collectifs, adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans OPHIS Puy-de-Dôme et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du Travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord a été soumis à information et consultation du Comité Social Economique qui a rendu un avis favorable à l’unanimité des présents le 20/12/2022.
Il donnera lieu à dépôt auprès des institutions conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Un original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Enfin l’accord sera diffusé à l’ensemble des collaborateurs via l’Intranet de l’OPHIS du Puy-de-Dôme ou en version papier aux salariés absents de l’entreprise et qui ne disposent pas de moyens numériques pour accéder à l’espace numérique de l’OPHIS du Puy-de-Dôme.


Fait à Clermont-Ferrand, le 20/12/2022
(en 5 exemplaires originaux)











ANNEXE : Contrat de couverture collective prÉvoyance