PROCÈS VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre
L’Office Public de l’Habitat de la Collectivité européenne d’Alsace - Habitats de Haute-Alsace – sis               73 Rue de Morat (BP 10049) à 68001 COLMAR Cedex - n° SIRET 483 755 518 00014 - code        APE 6820 A – cotisant à l’URSSAF de Mulhouse - représenté par     , Directeur Général, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 15/02/2018,

D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, représentée par                . 
Force ouvrière, représentée par Monsieur                                                          ;

D’autre part,

PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L2242-8 du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’Office ont été invitée par courrier daté du 3 février 2023 à engager les négociations annuelles obligatoires sur : 
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. 

Le Code du travail ne rend pas la rédaction d’un procès-verbal d’accord obligatoire dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. La Direction ainsi que les Organisations Syndicales ont tout de même tenu à en rédiger un. 
Les différents échanges qui ont pu avoir lieu dans le cadre des réunions de négociations sont consignée dans le procès-verbal d’ouverture joint à ce présent document. 
Calendrier et lieu des réunions 

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 16 février 2023, la délégation syndicale et la Direction se sont mis d’accord sur le calendrier des négociations. Ainsi, les différentes réunions ont eu lieu : 
Le 16 février 2023 à 10h ;
Le 27 février 2023 à 15h30 ;
Le 3 mars 2023 à 10h ;
Le 22 mars 2023 à 10h ;
Le 29 mars 2023 à 11h. 
Les réunions se tiennent au siège d’Habitats de Haute Alsace situé : 
73 rue de Morat 68000 COLMAR.
Participant·es aux réunions

Pour la Direction, participent aux réunions : 


Pour la délégation de Force Ouvrière, participe aux réunions :


Pour la délégation de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, participe aux réunions :
Thèmes abordés lors des réunions
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-8 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires 2023 portent sur : 
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. Ce thème est abordé dans un second temps à l’issue de la clôture des négociations portant sur les rémunérations. 
Mesures retenues pour l’année 2023  
Article 4.1 Augmentation générale 
Après discussion, les parties s’entendent sur une augmentation générale différenciée en fonction de la catégorie des salariés. Cette augmentation sera mise en œuvre via une augmentation différenciée de la valeur du point comme présenté ci-après : 

Ces augmentations seront mises en œuvre pour la paie du mois d’avril 2023 avec effet rétroactif au 1er mars 2023. 
Article 4.2 Augmentations individuelles 
Les parties s’entendent sur une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 1,2% de la Masse Salariale 2022 soit un budget de 63 300€. Les augmentations individuelles seront mises en œuvre sur la paie du mois de juillet 2023 avec effet rétroactif au 1er avril 2023. 
Pour rappel, cette mesure a pour objectif de reconnaître l’évolution d’un·e collaborateur·rice et sa performance individuelle dans la nature et l’accomplissement de ses missions. 
Pour les catégories 1 et 2 l’augmentation minimum est de 15 points pour les catégories 3 et 4, 20 points. 
Article 4.3 Prime de mérite 
Les parties s’entendent sur une enveloppe de primes de mérite représentant 1,5% de la Masse Salariale 2022 soit un budget de 77 500€. Ce budget de prime de mérite permettra également de reconnaître les contributions particulières de certains collaborateurs (tutorat, RGPD, …). 
Pour rappel, cette mesure a pour objectif de reconnaître et valoriser la performance individuelle, une contribution particulière, une évolution positive, …
Le budget des primes de mérite sera réparti par manager avec une enveloppe spécifiquement dédiée aux correspondants de site. 
Afin qu’elle ait du sens un cadrage du montant des primes a été défini.  

Un montant identique peut être toutefois versé a des collaborateurs de catégorie différente en cas d’objectif de cohésion d’équipe. 
Article 4.4 Utilisation des heures de crédit/débit  
Les parties s’entendent pour permettre aux collaborateurs de s’absenter sur les plages fixes de travail en utilisant les heures de crédit/débit de leur compteur pour se rendre à des rendez-vous (notamment médicaux). Ces absences pourront intervenir : 
A partir de 11h le matin ;
A partir de 16h l’après-midi. 

L’autorisation se fera via la validation discrétionnaire du manager qui garantit le maintien de la continuité de service (organisation du travail). 
Les parties s’entendent néanmoins sur le fait que cette possibilité ne remet pas en question le règlement des horaires variables signé le 5 décembre 2005 actuellement en vigueur au sein de l’Office ainsi que ses avenants.  
Cette mesure fera l’objet d’une communication auprès des collaborateurs et sera intégrée dans un futur accord régissant le temps de travail. 
Article 4.5 Augmentation de la valeur faciale des tickets-restaurant  
Les parties s’entendent pour augmenter la valeur faciale des tickets restaurant à 10€. La prise en charge d’Habitats de Haute-Alsace reste de 60%. 
Cette mesure entrera en vigueur à partir du 1er avril 2023. Les collaborateurs recevront les premiers tickets restaurant à 10€ début mail 2023. En effet, les tickets restaurants sont passés en paie et commandé avec un mois de décalage. 
Cette mesure a particulièrement du sens dans un contexte d’inflation puisqu’elle amène 122 euros de pouvoir d’achat sur une année. 
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er avril 2023 et est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle le présent accord cessera de produire ses effets.  
Révision de l'accord
L'OPH ou les Organisations Syndicales pourront en demander la révision selon les dispositions de l'article L. 2222-5 du code du travail. La demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'autre partie ou remise en mains propres contre décharge, elle sera accompagnée des propositions de révision.
Chaque partie disposera d'un délai d'un mois pour se prononcer sur le projet de révision et devra dans ce délai, communiquer à l'autre partie ses observations, de sorte que la discussion s'engage au plus tard dans un délai de deux mois suivant la date de première présentation du courrier de demande de révision.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Une Commission de suivi de l’accord est instaurée, composée de la Direction et des Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord. Cette commission pourra se réunir au cours de l’année 2023. 
Cette Commission pourra être saisie par l’une ou l’autre des parties signataires, et aura pour objectif de clarifier et/ou assurer le suivi des éléments qui le nécessiteraient. A défaut de sollicitation écrite et motivée, la Commission de suivi ne sera pas convoquée.
Les parties conviennent également de se réunir à nouveau début 2024 pour envisager les mesures de politique salariale pour l’année. 
Entre temps, en cas de nécessité notamment liée à l’évolution du contexte économique français, les parties pourront se réunir, sur sollicitation écrite et motivée de l’une ou l’autre des parties signataires, pour envisager de nouvelles mesures. 
Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature et après avoir respecté le délai d'opposition de 8 jours. L'avenant sera de ce fait transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Depuis la loi du 28 mars 2018, les accords d'entreprise sont en outre publiés et consultables sur www.legifrance.gouv.fr.
Un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Colmar, le 27 avril 2023