Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire



Entre les soussignés :

La société BOURBON LUMIERE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 688 880 euros, dont le siège social est sis 37 avenue Stanislas Gimart-97495 SAINTE-CLOTILDE, immatriculée au registre du commerce de SAINT-DENIS, sous le n° 310 879 713, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, son Chef d’Entreprise.
 

D’une part,
 

Et

Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical C.F.D.T.,

D’autre part.
 
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de réunions entre le Délégué Syndical (DS) C.F.D.T. et le Chef d’Entreprise, le 29 novembre 2022 et le 16 décembre 2022 et le 23 décembre 2022 selon le calendrier de négociation défini en commun. Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au Délégué Syndical (DS) les informations relatives à celle-ci. A l’issue de ces rencontres, il a été conclu le présent accord.
 


PREAMBULE :
 
Il a été évoqué au cours de cette réunion divers thèmes regroupés, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, autour de blocs de négociation portant sur :
La situation économique et financière de l’entreprise (BDES), 
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans la structure, 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières dans le cadre du présent accord.
Les parties signataires confirment leur volonté partagée de porter une attention particulière à la sensibilisation au maintien de l'emploi pour les personnes en situation de handicap.

Il est toutefois important de prendre en compte la situation économique de Citeos Réunion afin d’entamer des négociations en ligne avec la réalité.



Article 1 : Champ d'application
Le présent accord a pour objet de traiter de la politique salariale et sociale de l'entreprise Citeos Réunion. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Citeos Réunion - Bourbon Lumière UF (CDI et CDD) excepté ceux qui seraient expressément exclus dans les articles qui suivent pour chacune des mesures accordées.
Article 2 : Déroulement des négociations
Lors des réunions préparatoires au NAO les 29 novembre 2022, 16 décembre 2022 et 23 décembre 2022, une transmission orale des informations relatives aux sujets abordés en NAO a été faite au Délégué Syndical (DS).
Article 3 : Situation économique et financière de l’entreprise
La Direction a présenté la BDES et a indiqué que l'accès à la BDES peut se faire en ligne via l’application TEAM ou en version papier dans les deux établissements de l'entreprise.

Article 4 : Augmentations salariales 
Pour l’année 2023, la Direction propose une enveloppe d’augmentation individuelle au mérite fixée en moyenne à 4% de la masse salariale concernée au 31 décembre 2022 pour les collaborateurs de Citeos Réunion - Bourbon Lumière UF. Pour référence, l’inflation sur un an à la Réunion est de 3.7% à fin octobre.
Article 5 : intégration du 13 eme mois dans le salaire mensuel
Lors de la réunion du 23 décembre 2022, la présentation du projet d’intégration du 13eme mois dans le salaire mensuel a été faite au Délégué Syndical par la Direction.
La Direction propose une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.5% pour les collaborateurs qui acceptent de signer l’avenant individuel au contrat de travail. Le Délégué Syndical donne son accord.
Le plan de communication ainsi que le projet de mise en œuvre ont été proposés au Délégué Syndical.
Article 6 : Carte ticket restaurant
La valeur libératoire de la carte ticket restaurant ne sera pas réévaluée.

Article 7 : Indemnité de petits déplacements (IPD)
Le montant des IPD a été défini dans l’accord d’adaptation. La grille de déplacement et la cartographie des zones de déplacement ont été définis en collaboration avec les délégués du personnels présents le 27 septembre 2018. A ce titre, les IPD ne seront pas réévaluées. 
Une négociation sera faite sur 2023.

Article 8 : Egalité Femmes / Hommes : lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
L’index d’égalité femme-homme a été publié le 01 mars 2022 sur le site de la DEETS. Le résultat a été transmis par mail aux délégués syndicaux le 22 février 2022 puis une information sur la publication de l’index d’égalité femme-homme a été faite lors de la réunion du CSE Centrale du 21 avril 2022. Le procès-verbal de réunion a été rendu disponible.
Il est prévu 25% d’embauche de femmes à l’horizon 2025. 
La Direction s'engage à continuer d'appliquer les principes d'égalité professionnelle et de non-discrimination sur les thèmes de l'embauche, de la formation et de la classification. La Direction s’engage à améliorer le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes à des postes de niveau équivalent de responsabilité avec une expérience similaire. Une vigilance particulière sera de mise lors des propositions de promotion et des augmentations au mérite et, en tout état de cause, lors de demande de modification des conditions de travail.

Article 9 : L'intégration des salariés en situation de handicap
La politique de diversité et d’égalité des chances de Citeos Réunion vise à combattre toute forme de discrimination à l’embauche, dans les relations de travail et dans les évolutions de carrière des personnes en situation de handicap. Notre ambition est de refléter la diversité de la société qui nous entoure et de créer un environnement professionnel dans lequel chacun, avec ses différences, peut s’épanouir. Des actions de sensibilisation et d’information auprès des managers et des collaborateurs seront mises en place afin de lutter contre les préjugés et favoriser la prise en compte du handicap dans l’entreprise. Des documents de sensibilisations sont disponibles sur l'intranet VINCI.
Par ailleurs, l’entreprise CITEOS a pu participer à la 2eme édition de l’activ challenge 2022 organisée par l’AGEFIPH.
Article 10 : Médaille du travail
Les dossiers de demandes de médailles du travail ont été réceptionnés par la préfecture de la réunion le 16 septembre 2022. La remise des médailles est prévue au mois d’aout/septembre 2023.
A cette occasion, une prime sera versée par l’entreprise CITEOS en fonction des dispositions suivantes* :
                *La prime n’est versée que sur la base de l’ancienneté dans le Groupe VINCI

Article 11 : Durée de validité et révision
Les dispositions du présent accord portent révision automatique des clauses contraires des accords collectifs antérieurs.
Il est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu'au 23 décembre 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. En cas d’évolution législative ou conventionnelle intervenant dans l’année, les parties signataires conviennent d’appliquer ces nouvelles règles.

Les avantages prévus par le présent accord ne pourront se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, conventionnels ou accords. Dans un tel cas, la situation nouvelle ferait l’objet d’un examen par les parties signataires.

Article 12 : Dépôt, publicité et information :
Le présent accord sera déposé à la DEETS en version signée sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord entre en vigueur à compter de son dépôt à la DEETS.
 
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
 
 

Fait à Saint-Pierre, le 23 décembre 2022, en 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chacune des parties.


Pour l’entreprise Citeos Réunion, M. XXXXXXXXX, Chef d’Entreprise





Pour le Délégué Syndical CFDT, M. XXXXXXXX