Accord portant sur
l’Egalité Professionnelle 
entre les Femmes et les hommes
C&K Components

C&K Components, SAS, au capital de 23 423 580€, dont le siège social est situé 2, Rue Berthollet – ZI Nord à Dole, Code NAF 2611Z, représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines mandatée.

D’une part,

Et 

xxx, pour la CGT
xxx, pour la CFTC
xxx, pour FO

D’autre part,

Préambule
Au préalable, il est rappelé que l’article L.2242-1 mentionne que : « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. »
A ce titre, un accord d’adaptation a été signé avec les partenaires sociaux CGT et CFTC afin de porter les négociations concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tous les 4 ans. 

De plus, l’article L. 2242-8 du code du Travail fait obligation aux entreprises de cinquante salariés et plus d’être couvertes par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En outre, l’article R. 2242-2 du code du Travail précise le contenu que doit au minimum comporter l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour exonérer l’entreprise du versement de la pénalité financière résultant de l’article L. 2242-8 du même code. 




Par ailleurs, le diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, l’évolution  des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, la part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration est consultable dans la base de données économiques et sociales (BDESE) en application de l’article L. 2323-8 du code du Travail. 

De plus, par la loi, à partir de l’exercice 2022, l’Index sur l’égalité Professionnelle basé sur le bilan de l’année précédente (2021) est présenté au CSE. Le score de cet index égalité Femmes-Homme pour 2021 pour C&K Components est de 92 points. 

Compte tenu de ce qui précède, il est convenu, en application des articles L 2242-17, L 2242-13 et R 2242-2 du code du travail ce qui suit : 
L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins quatre de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus. Ces domaines d'actions sont les suivants : 
L’embauche ;
La formation ;
La promotion professionnelle ;
La qualification ;
La classification ;
Les conditions de travail ; 
La santé et la sécurité au travail ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. 

Ainsi, les parties reconduisent l’essentiel des mesures du précédent accord et en formulent de nouvelles. Une négociation s’est donc engagée en vue de maintenir et améliorer l’accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, conformément à la réglementation en vigueur précitée.

Les parties participantes à la négociation se sont rencontrées à plusieurs reprises les 26 janvier, le 2 février, le 9 février, le 22 février et le 8 mars 2023. 

Article 1 – Objet
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes. Les parties signataires de l’accord reconnaissent que l’objectif d’égalité professionnelle ne peut être atteint que par la suppression effective des écarts de rémunération. A cet effet, le diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes ainsi que l’index sera réalisé chaque année. 


La négociation s’appuiera donc sur les éléments figurant dans ce rapport ainsi que sur les indicateurs contenus dans la Base de Données Economiques et Sociales. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 6 domaines, parmi les 9 domaines précités. 

Il convient de préciser qu’en choisissant de progresser sur ces 6 domaines, C&K s’engage au-delà de son obligation légale. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord. Au-delà, les parties participantes à la négociation souhaitent situer l’égalité professionnelle dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail en favorisant l’articulation professionnelle et la vie personnelle et familiale, et en agissant sur l’amélioration des conditions de travail. Ce sujet fait d’ailleurs l’objet d’une démarche proactive de C&K à travers le diagnostic et l’analyse annuels de la situation comparée des femmes et des hommes, l’index Femmes/Hommes publié au 1er mars de chaque année et présenté aux membres du CSE lors des CSE. Notre accord BEST (bien-être et santé au travail) négocié pour une durée indéterminée vient également appuyer cette démarche d’amélioration. 

Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise C&K Components SAS de Dole, Serris & Saint-Claude.

Article 3 – définition de l’Egalite professionnelle
L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi et à l’embauche, d’accès à la formation professionnelle, de déroulement de carrière (qualification, classification), de promotion professionnelle, de rémunération et d’encourager l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales. 

Elle s’appuie sur deux principes : 
Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salarié(e)s en raison du sexe ; 
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes et les hommes dans le domaine professionnel. 

En outre, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 4 – diagnostic de l’entreprise
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDESE. Le diagnostic porte par conséquent sur le bilan de l’année écoulée issu de la BDESE ainsi que sur la commission de suivi de l’accord.
 
Les indicateurs portant sur les 6 domaines de progression prévus par l’accord précédant définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :


Une répartition femmes/hommes en chiffres ainsi qu’en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s, ETAM et cadres ;
Une répartition femmes/hommes en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise. 

Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes : 
Supply Chain ; 
Découpe ;
Moulage ;
Galvanoplastie ; 
Assemblage ;
Mécanique ; 
Qualité ;
R&D ;
RH ;
Maintenance Générale ; 
EHS ;
Informatique ;
Finance-Comptabilité ; 
Marketing/Ventes/service clients. 

L’analyse des différents indicateurs issus du Diagnostic égalité Femmes/Hommes et l’index égalité Femmes/Hommes de 2021 fait apparaître peut d’écart entre les femmes et les hommes. Ces résultats permettront, lors de la commission de suivi de l’accord, d’analyser la réalisation des actions par rapport aux objectifs de progression, précisés par le présent accord.

Article 5 – Actions Arrêtées en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

C&K Components fixe des objectifs de progression dans les 6 domaines suivants et de s’engager sur des actions concrètes, chiffrées et présentées dans la commission de suivi :

Les conditions d’accès à l’emploi ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ;
La promotion professionnelle ;
La formation ;
Les conditions de travail ;
La réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.







Les conditions d’accès à l’emploi
Les indicateurs porteront sur :
Le nombre de recrutements, en distinguant : 
Les CDD et les CDI, 
Les contrats à temps plein et à temps partiels.

En ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi, nous constatons une proportion plus élevée d’embauches masculines. 7 hommes ont été recrutés en CDI, 2 en CDD en 2021. 5 femmes ont été recrutées en CDI et 1 femme en CDD pendant l’année 2021. 

Concernant l’année 2022, 20 hommes ont été recrutés en CDI et 9 en CDD. Il est important de noter que 1 femme a été recrutée en CDI et 2 femmes en CDD. 

Nous constatons que sur l’année 2021 et 2022, 19% des embauchés sont des femmes. 
Année 2021 : 40% de femmes embauchées ; 
Année 2022 : 9,38% de femmes embauchées.

Mis en rapport avec notre effectif total, nous constatons que la proportion des femmes embauchées est supérieure à la proportion des femmes déjà présentes dans nos effectifs (16% de femmes au 31 décembre 2022). Cela indique que le sexe n’a pas d’incidence sur le recrutement au sein de notre entreprise. 

Les déséquilibres constatés sur beaucoup de métiers au sein de C&K peuvent avoir pour origine un déséquilibre des candidatures en raison de l’orientation choisie par les jeunes. La mixité des recrutements est au cœur des recherches de l’entreprise par le biais d’actions de communication dans nos offres d’emploi en interne comme en externe et dans nos contrats commerciaux conclus avec des cabinets de recrutement ou agences intérim grâce à un paragraphe réaffirmant l’engagement de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et de mixité. L’objectif est de sensibiliser l’accès des femmes aux postes réputés « réservés » aux hommes et, inversement, de permettre à des hommes d’accéder à des postes majoritairement occupés par des femmes. En effet, il s’agit ici d’informer les femmes et les hommes sur les différents postes de l’entreprise et sur leurs spécificités (par exemple le port de charges). Le but est également de faire de la prévention concernant certaines prises de poste afin d’éviter toutes erreurs de recrutement.










L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Les indicateurs porteront sur :
Le nombre de salariées enceintes ayant demandé au poste de garde une place de parking interne ;
Le nombre de salariées enceintes ayant bénéficié de l’allégement du temps de travail spécifique ;
Le nombre de partenaires de femmes enceintes ayant pris le temps nécessaire pour accompagner leur compagne à un examen médical de grossesse.

En ce qui concerne l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, nous remarquons que 100% des femmes enceintes en 2022 ont bénéficié de l’allongement du temps de pause ou de sorties anticipées, de plus C&K s’engage à faire attention au bien-être des femmes enceintes qui ont besoin d’une place de parking plus proche.

Les salariés reçoivent un questionnaire au retour d’un congé parental d’éducation ou d’un congé maternité, et peuvent demander à réaliser un entretien avec le service RH. En 2022, 100% des personnes concernées par cette mesure ont rempli ce questionnaire et une collaboratrice a souhaité bénéficier d’un entretien.

Il est rappelé que le congé légal de maternité est considéré comme du temps de travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté, à l’intéressement et/ou la participation, ainsi qu’au calcul des congés payés ;
Pour les femmes, les absences pour se rendre aux examens médicaux obligatoires pré et post-nataux sont assimilées à du temps de travail effectif et n’entrainent donc aucune diminution de rémunération ;
Enfin, depuis le 1er janvier 2012, les indemnités journalières maternité sont incluses dans le salaire de base servant au calcul de la pension de retraite du régime général.

















La promotion professionnelle
Les indicateurs porteront sur :
Le nombre de communications qui valorisent les nominations et les évolutions professionnelles ;
Le nombre de postes ouverts en interne et en externe qui font l’objet d’une information en top 5 pour un maximum de transparence.

En ce qui concerne la promotion professionnelle, parce que les hommes sont plus nombreux que les femmes chez C&K, les hommes sont concernés par de plus nombreuses évolutions. Toutefois, C&K réaffirme la volonté de permettre à tous les collaborateurs de bénéficier de l’évolution de carrière en lien avec leurs attentes et leurs compétences, indépendamment du sexe. 

Il est important de s’assurer que tous les collaborateurs femme ou homme puissent accéder aux outils afin de démontrer leur volonté d’évolution. 

En effet, tous les ans les collaborateurs bénéficient d’un PFP (Partnership for Performance) et également d’un entretien professionnel tous les deux ans. Découle de ces entretiens la possibilité pour C&K d’accompagner au mieux les collaborateurs dans leur gestion de carrière. 

Au sein de C&K, elle est basée sur des critères objectifs et non discriminants. Sont ainsi évalués les connaissances et compétences des candidats, leur potentiel d’évolution et leur savoir-être au regard des opportunités en interne.





La Formation 
Rappel du processus de formation existant au sein de C&K :

La possibilité de suivre une formation en vue d’une évolution professionnelle, ne pourra se faire que dans le cadre d’une évolution de carrière planifiée, assortie d’un plan individuel et personnalisé d’évolution en accord avec :
Le ou la salarié(e),
Le manager,
Le service des Ressources Humaines.

Cette évolution personnalisée peut intégrer des formations qui, une fois validées sur le poste à tenir, pourront permettre d’envisager un repositionnement salarial par étapes.

Au titre de l’égalité professionnelle, l’objectif est d’atténuer les écarts entre les hommes et les femmes au niveau de l’accès aux actions de formation en impulsant une véritable dynamique d’évolution professionnelle et en sensibilisant les managers à cette question.

De plus, C&K souhaite rappeler son engagement en matière d’égalité professionnelle Femmes/Hommes et de mixité ainsi que la nécessité de prévenir de toute forme de violence et de discrimination fondée sur le sexisme au travail et s’engage à veiller à ce que l’environnement de travail soit non-sexiste. 







Conditions de travail 
Les conditions de travail peuvent être un frein à l’égalité entre les femmes et les hommes. La commission santé sécurité et conditions de travail dans le CSE doit donc y apporter une attention particulière. 

Au sein de C&K, cette commission qui est à ce jour nommée CSSCT fait le suivi notamment de la pénibilité, du bruit…

C&K rappelle par ailleurs la nécessité de prévenir de toute forme de violence et de discrimination fondée sur le sexe au travail et s’engage à veiller à ce que l’environnement de travail soit non-sexiste. Toute plainte enregistrée nécessitera la diligence d’une enquête par le référent prévention harcèlements sexuels et agissements sexistes afin de déterminer de façon impartiale au regard des faits rapportés la décision la plus adéquate à prendre. 

Les collaborateurs/trices victimes de sexisme peuvent écrire en toute confidentialité sur la boite mail ci-dessous* afin de prévenir les éventuels agissements sexistes au sein de C&K. 

Les collaborateurs peuvent également prévenir le service RH via les permanences du vendredi matin et le service médical (infirmerie).

*A ce jour l’adresse C&K est : 










5.6 La réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Les indicateurs porteront sur le diagnostic des rémunérations effectives entre les femmes et les hommes. 

En ce qui concerne la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les plus gros écarts de rémunération effective entre les femmes et les hommes concernent la catégorie des cadres. Les hommes étant plus nombreux que les femmes et ayant une ancienneté et des responsabilités plus élevé cet écart s’explique ainsi.  

A ce jour, le delta entre les femmes et les hommes ETAM s’explique, d’une part par l’expertise technique et d’autre part par l’ancienneté dans le poste. En comparaison avec les hommes en même situation, les femmes perçoivent le même niveau de rémunération. 

Concernant les ouvriers, nous ne constatons que très peu d’écart. 

Le diagnostic et analyse annuel de la situation comparée des femmes et des hommes & l’analyse des conditions d’articulation de l’activité professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale 2021, montre que le sexe n’est pas un critère déterminant de rémunération dans l’entreprise. 

C&K Components s’engage à poursuivre la réduction des écarts de rémunération éventuels entre les femmes et hommes et à renforcer la cohérence de sa politique de rémunération en s’appuyant sur les grilles de rémunération interne et conventionnelles.

A l’embauche 
La grille de rémunération interne est strictement appliquée pour chaque nouvelle embauche. C&K garanti la plus parfaite égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauchés pour un même métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d’expérience et d’expertise comparables.

Durant la vie professionnelle 
L’évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe. 

Pour ce faire, les actions suivantes ont été choisies :
En application de l’article L2242-5 du Code du Travail, lequel dispose : « […] Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale. […] », les parties signataires se sont accordées pour que l’entreprise calcule les cotisations salariales et patronales (assurance vieillesse et retraite complémentaire), pour l’acquisition des droits à la retraite, sur un salaire reconstitué à temps plein.

C&K Components propose à ses collaborateurs de prendre en charge la part patronale des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire dans le cadre de la reconstitution d’un salaire à temps plein.



Il est rappelé que l’article L241-3-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, l'assiette des cotisations destinée à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein.»



Article 6 – Périodicité de la négociation portant sur l’Egalite professionnelle
Les parties s’entendent pour porter la durée de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à 4 ans telle que prévue dans l’accord d’adaptation signé le 16 janvier 2023 par les Organisations Syndicales CFTC et FO. 

Article 7 – Modalités de suivi de l’Accord
Les parties conviennent d’instituer une commission de suivi annuelle. Cette commission est composée des membres suivants :

Un représentant de chaque Organisation Syndicale Signataire
La Directrice des Ressources Humaines

Article 8 – Durée
Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle est applicable pour une durée déterminée de quatre ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Conformément à l'article L2222-4 du code du Travail, à l'échéance de ce terme, il cessera de produire ses effets.




Article 9 – Entrée en vigueur 
Conformément aux dispositions légales, l’accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’administration.

Article 10 – Révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord à la date anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 11 – Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.

Article 12 – Publicité 
Après accomplissement des formalités de notification de l’accord à l’ensemble des délégués syndicaux de C&K Components à l’issue de la procédure de signature et conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux délégués syndicaux de C&K Components. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la base de données nationale (plateforme de téléprocédure du Ministère du travail) l’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Il sera également transmis par LRAR au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole.

Le présent accord sera disponible en version intranet sous le Share S / Ressources Humaines, sur Sharepoint ainsi que dans la BDESE.

Fait à Dole, en 6 exemplaires, le 8 mars 2023.

Pour la Direction,	Pour la CGT,
Mme.xxx	M. xxx




Pour la CFTC,	Pour FO,
M. xxx	M. xxx