McDonald’s Paris Sud

Accord collectif d’entreprise relatif à
l’égalité entre les femmes et les hommes
et à la qualité de vie et des conditions de travail





SOMMAIRE

					


















Le présent accord est établi entre les soussignés :

ENTRE :


La société McDonald’s Paris Sud
SAS au capital social de 20 000 €uros – Immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 501 137 483 et dont le siège social se situe 1, rue Gustave Eiffel – 78045 GUYANCOURT CEDEX
Représentée par XXXXX agissant en qualité de Présidente
D’une part, 

ET

Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX agissant en qualité de délégué syndical, 

Le syndicat CFTC, représenté par XXXXX & XXXXX agissant en qualité de déléguées syndicales,

Le syndicat FO, représenté par XXXXX et XXXXX agissant en qualité de délégués syndicaux,

Le syndicat UNSA, représenté par XXXXX agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit

Préambule

La société a intégré dans sa pratique sociale depuis de nombreuses années l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En concertation avec les partenaires sociaux, elle souhaite poursuivre et intensifier ses efforts dans ce domaine afin de promouvoir encore le principe d'égalité professionnelle qui est l'une des valeurs essentielles de sa politique sociale avec l’égalité des chances, la prévention des discriminations, le développement de la diversité et la promotion de l’évolution professionnelle.

C'est à ce titre que conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité engager la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus largement sur la qualité de vie et des conditions de travail.

Dans le cadre des négociations, les parties ont procédé au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Elles ont constaté une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la société et des possibilités de déroulement de carrière identiques.

Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail, ont convenu des dispositions suivantes :


Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et des sites de l’entreprise.

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 

La Direction s’engage à continuer à favoriser la qualité de vie au travail en l’inscrivant dans une démarche générale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

En complément de l’ensemble des dispositifs déjà existants, les parties ont convenu des dispositions ci-après :

Accompagnement des collaborateurs en difficultés : parent d’un enfant malade, handicapé ou victime d’un accident ou proche aidant d’une personne en perte d’autonomie, présentant un handicap ou gravement malade

Les partenaires sociaux tendent à rappeler leur attachement à ce dispositif de don de jours afin de prendre en compte les collaborateurs ayant un enfant malade, en situation de handicap ou victime d’un accident et rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants et des collaborateurs proches aidants accompagnant une personne en perte d’autonomie, présentant un handicap, victime d’un accident ou souffrant d’une maladie grave.

Le Code du travail autorise un salarié à « renoncer anonymement et sans contrepartie », avec l’accord de l’employeur, à des jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant la charge d’un enfant de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ou d’un salarié venant en aide à un proche (tel que défini par l’article L.3142-16 (de 1 à 9) du Code du travail atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap ou d’un salarié endeuillé par la perte d’un enfant de moins de vingt-cinq ans (article L1225-65-1).

Les parties au présent accord souhaitent élargir ce dispositif de don de jours règlementé par le Code du travail au salarié dont un proche visé à l’article L.3142-16 de 1 à 9 du Code du travail est atteint d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Les conditions pour bénéficier du don de jours sont les suivantes :

Le donateur
Tout salarié qui bénéficie de jours de congés ou de repos non pris peut, sur la base du volontariat, faire un don de jours. Il doit pour cela être volontaire et disposer de jours de repos pouvant faire l'objet d'un don.

Les conditions de recueil des dons
Une fois que l’employeur a eu connaissance de l’existence d’un salarié dont la situation lui permet de bénéficier d’un don de jours, il lui appartient d’informer le personnel de l’ouverture d’une période de recueil de dons :
Soit la direction informera les salariés de la société de l'ouverture d'une période de don de jours de repos destiné à un salarié anonyme ayant sollicité des jours de repos pour enfant gravement malade,
Soit la direction avec l'accord du salarié informera les salariés de l'ouverture d'une période de recueil de dons de jours de repos destiné à un salarié nommément désigné ayant sollicité des jours de repos pour enfant gravement malade dans ce cas le salarié concerné devra rédiger une demande écrite en ce sens.

Les modalités du don
Le salarié doit formuler une demande par écrit auprès du service RH, par laquelle il entend renoncer à un certain nombre de jours de congés ou de repos. 

Il doit manifester de manière non équivoque sa volonté de procéder à un tel don.

Le don doit être anonyme, gratuit, volontaire et opéré au profit d’un salarié déterminé.

Les dons sont définitifs et irrévocables et ne sauraient être réattribués au donateur.

Les jours de repos visés par le don
Seuls les jours non pris de congés payés excédant 24 jours ouvrables et les jours de repos des cadres autonomes au forfait jours peuvent être donnés. Il en est de même des jours affectés sur le compte épargne temps.

Incidence du don sur le salarié donateur
Chaque jour de congés ou repos donné correspond nécessairement à des jours de travail supplémentaires pour le salarié donateur, rémunérés et payés à l’échéance normale, sans donner lieu à une éventuelle majoration versée au titre des heures supplémentaires.

Le bénéficiaire
Tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté, dont un enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ou dont un proche visé à l’article L3142-16 (de 1 à 9) est atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap ou est atteint d’une maladie ou victime d’un accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants pourra demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don.

Les conditions
Pour envisager la possibilité de bénéficier de dons de jours de congés ou de jours de repos dits Jours RTT, le bénéficiaire justifiera de sa situation auprès du service RH et du lien de parenté et de proximité existant.

Notamment, la particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants devront être justifiés par un certificat du médecin qui suit la personne concernée au titre de la pathologie en cause. 

Il en sera de même de la perte d’autonomie et de l’existence d’un handicap qui devra être justifié par un document officiel et médical.

Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d’absences et notamment :
Les jours de congés payés de l’année à prendre sur la période de prise en cours,
Les jours de repos dits Jours RTT et/ou ceux épargnés sur le compte épargne temps (CET) pour ceux en bénéficiant du fait de leur statut.

Modalités de prise des jours cédés
Pour être en mesure de bénéficier de dons de jours, le salarié adressera une demande d’absence pour enfant ou proche atteint d’une maladie, handicap, accident ou perte d’autonomie auprès du service RH. Cette demande sera obligatoirement accompagnée de l’intégralité des justificatifs nécessaires en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 15 jours avant la prise des jours afin de permettre au département RH d’informer les salariés dans le cadre d’une campagne de communication, de l’ouverture d’une période de dons, prérequis indispensable à ce bénéfice éventuel.

A l’issue de la campagne de communication, et en fonction du nombre de jours « donnés », le salarié sera informé du nombre de jours auxquels il pourra bénéficier par ce biais. La prise des jours d’absence se fera alors par journée entière sur une période déterminée avec sa hiérarchie.

Le salarié bénéficiaire de jours cédés conservera le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur. 

Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté de tous les droits liés à l’ancienneté.


Droit à la déconnexion 

Les Technologies de l'Information et de la Communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, smartphones et tablettes) font aujourd'hui partie intégrante de l'environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise. Elles doivent se concevoir comme des outils facilitant le travail des salariés, tant au plan individuel que collectif.

La bonne gestion et maîtrise de ces technologies est néanmoins indispensable à la fois en termes d'efficacité opérationnelle, de qualité des relations mais aussi d'équilibre vie privée et vie professionnelle.

Les parties conviennent donc de la nécessité de veiller à ce que les pratiques dans ce domaine soient adaptées à leur objet, respectueuses des personnes et de leur vie privée et ne nuisent ni à la qualité du lien social ni à l'efficacité professionnelle.

La Direction reconnaît un droit individuel à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée.

Les parties renvoient aux dispositions prévues à ce sujet dans la charte sur le droit à la déconnexion en vigueur dans l’entreprise. 

Sauf en cas d’urgence, identifié comme tel dans l’objet du message, chaque salarié doit veiller, pendant ses temps de repos, de congés, et plus généralement pendant toute période de suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser, pour exercer une activité professionnelle, les outils numériques ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.

Pendant ces périodes, le salarié n’est pas tenu, sauf en cas d’urgence, identifié comme tel dans l’objet du message avec la mention « urgent », de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés.

Le salarié ne peut subir aucune conséquence immédiate ou différée liée à l’exercice de son droit à la déconnexion.


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans le bilan social, le rapport de situation comparée ainsi que sur l’index de l’égalité professionnelle homme/femme.

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, la Direction a pu ainsi procéder à une analyse chiffrée permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les parties ont constaté une proportion équilibrée de femmes et d’hommes dans les effectifs sur la plupart des postes et des qualifications. Elles ont également constaté l’absence de différence en lien avec le sexe entre les salariés de la société dans le cadre de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture du contrat comme en atteste la note obtenue de 90 points sur 100 obtenue par la société dans le cadre de l’index égalité au titre de l’année 2021. 

Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
la formation,
les conditions de Travail,
l’articulation entre vie privée et vie professionnelle,
la rémunération effective.

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

3.2.1	Formation
Afin de faciliter la reprise d’activité après une période d’absence au titre d’un congé maternité, d’un congé d’adoption et/ou d’un congé parental d’éducation total, il est convenu que les salariés reprenant leur poste après une absence pour congé maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation total bénéficient d’une formation interne de la part de la personne habilitée d’une durée de 4 jours, au cours du mois suivant la reprise du travail.

 Les parties conviennent de retenir l’indicateur de suivi annuel suivant :
le nombre de salariés ayant bénéficié de modalités aménagées de reprise de travail dans les 4 premières séquences de travail. 

3.2.2	Conditions de travail

Afin d’améliorer les conditions de travail des femmes enceintes et de favoriser la mixité des emplois, il est convenu qu’à compter du 5ème mois de grossesse médicalement constatée, la salariée enceinte bénéficie à sa demande écrite d’un aménagement de ses horaires dès lors que sa demande s’inscrit dans les dispositions applicables et répond au besoin de fonctionnement du restaurant, sous réserve le cas échéant de l’appréciation de la médecine du travail. 

La femme enceinte pourra par exemple demander de regrouper les heures de travail sur un nombre plus réduit de jours dans la semaine afin de dégager des jours de repos ou d’être planifiée moins tôt le matin ou moins tard le soir.

Les parties conviennent de retenir les indicateurs de suivi annuel suivants :
le nombre de de salariées enceintes ayant demandé à compter du 5ème mois de grossesse par écrit un aménagement de leurs horaires de travail 
le nombre d’aménagements d’horaires mis en œuvre à la demande de salariées enceintes

La femme enceinte après déclaration de son état à l’employeur par la remise d’un justificatif médical en attestant, bénéficiera par ailleurs avant le 5ème mois de grossesse, d’un entretien avec le directeur du restaurant (ou un représentant de la Direction) au cours duquel lui seront exposés l’ensemble des droits auxquels elle peut prétendre du fait de sa grossesse. Elle recevra à cette occasion un livret sur la parentalité.

3.2.3 	Articulation vie professionnelle et exercice de responsabilité familiale

Afin de faciliter la reprise du travail des collaborateurs après un congé maternité, un congé paternité, un congé d’adoption total et/ou d’un congé parental d’éducation total, il est convenu qu’au retour à leur poste de travail ils auront la possibilité de bénéficier sur demande écrite d’un aménagement temporaire de leurs horaires de travail pendant 2 mois suivant leur reprise. 

Cette mesure s’applique également à toute personne visée et habilitée, sous réserve de produire un justificatif. Ces personnes peuvent ainsi bénéficier d’un aménagement temporaire de travail pendant 2 mois à compter de la naissance de leur enfant. 

Cet aménagement tient compte des souhaits du collaborateur et des besoins de fonctionnement du restaurant, sous réserve le cas échéant de l’appréciation de la médecine du travail. Il pourra se traduire par des regroupements d’heures de travail sur un nombre plus réduit de jours dans la semaine afin de dégager des jours de repos ou des planifications moins tôt le matin ou moins tard le soir. Cette demande écrite devra parvenir à la direction du restaurant soit par remise en main propre, soit par recommandé avec accusé de réception, au moins un mois avant la date de reprise du collaborateur concerné. Aussi, chaque collaborateur potentiellement concerné sera informé par écrit de cette possibilité leur étant offerte afin d’en retenir les modalités, formes et délais.

Les parties conviennent de retenir les indicateurs de suivi annuel suivants :
le nombre de collaborateurs ayant demandé par écrit, au retour d’un congé maternité, d’un congé d’adoption total et/ou d’un congé parental d’éducation total, un aménagement de leurs horaires de travail 
le nombre d’aménagements d’horaires mis en œuvre à la demande des salariés dans ces circonstances.

3.2.4	Rémunération effective

La rémunération est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées ; elle ne tient en aucun cas au sexe du salarié.

La société garantit un niveau de salaire identique entre les femmes et les hommes pour l’ensemble des catégories socioprofessionnelles à poste identique, à fonction égale et à expérience similaire. Elle veille, tout au long du parcours professionnel, à ce que des écarts de rémunérations non justifiés ne se créent pas avec le temps en portant une attention particulière aux postes à responsabilités.

Les parties conviennent de retenir l’indicateur de suivi annuel suivant :
la répartition des salaires mensuels bruts rétablis temps plein, par niveau/échelon pour les hommes et pour les femmes.




Lutte contre la discrimination, les agissements sexistes, le harcèlement et la violence au travail 

Le respect de la dignité des personnes à tous les niveaux est un principe fondamental qui ne peut être transgressé, y compris sur le lieu de travail. C’est pourquoi les agissements sexistes, la discrimination, le harcèlement et la violence, qui enfreignent très gravement ce principe, sont inacceptables. Les parties signataires les condamnent sous toutes leurs formes. 

Elles estiment avoir un intérêt mutuel à traiter, notamment par la mise en place d'actions de prévention, cette problématique, qui peut avoir de graves conséquences sur les personnes et nuire à la performance de l'entreprise et de ses salariés. 

Les parties soulignent leur attachement au respect du principe de non-discrimination à l’embauche et s’engagent à ce que les salariés chargés du recrutement reçoivent une formation intitulée « recruter sans discriminer » au moins une fois tous les 5 ans. L’objectif est de garantir l’égalité de traitement entre les candidats tout au long du processus de recrutement sur la base de critères de sélection identiques.

En outre, elles rappellent que les offres d’emploi diffusées sont rédigées de telle sorte à ne favoriser aucun candidat selon son sexe par le biais d’une terminologie qui permet sans distinction d’aucune sorte les candidatures des femmes et des hommes et ce dans tous les métiers de l’entreprise.

Les processus de sélection doivent assurer une égalité de traitement entre les candidats féminins et masculins sur la base de critères de sélection identiques pour les femmes et les hommes du tri des Cv jusqu’aux entretiens et au choix final.

Dans le cadre de son engagement pour lutter contre les situations de discrimination, de harcèlement sous toutes ses formes et d’agissements sexistes, la société sensibilise ses collaborateurs sur l’ensemble de ces sujets par différentes mesures afin non seulement de prévenir, mais aussi de détecter, de protéger et d’agir si nécessaire :
Information par voie d’affichage de la charte de référence et d’engagement de l’Enseigne pour lutter contre les situations de discrimination, de harcèlement sous toutes ses formes et d’agissements sexistes
Communication par voie d’affichage de la procédure applicable en matière de signalements de faits de harcèlement, violence, agissement sexiste et discrimination 
Sensibilisation de chaque collaborateur de l’entreprise par le biais d’une formation spécifique afin que chacun adopte un comportement durable et responsable au sein de l’entreprise
Si la situation signalée le nécessite, la direction de la société mettra alors en œuvre son protocole d’enquête en associant les deux référents (CSE et entreprise) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et s’engage à ce que le CSE soit informé des résultats de ces enquêtes.


Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux réitèrent l’importance d’intégrer les travailleurs handicapés au sein des effectifs, d’une part pour respecter les obligations légales et d’autre part dans un souci citoyen de poursuivre des efforts en ce domaine et d’étendre la diversité au sein de l’entreprise pour favoriser son équilibre et sa richesse.

La société réaffirme son engagement quant au respect de l’égalité d’embauche concernant les travailleurs handicapés.

Afin de créer les conditions favorables à la mise en œuvre d’actions concrètes et adaptées aux réalités de l’activité, la société continuera d’attacher un intérêt appuyé à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés spécifiquement au titre de l’intégration des collaborateurs dans les restaurants, de l’accueil et l’insertion, de la gestion des carrières, du maintien dans l’emploi et de l’adaptation aux mutations technologiques.

Dans ce cadre la société s’engage à favoriser les partenariats avec des organismes appropriés pour mettre en œuvre, dès lors que c’est envisageable, des périodes de stage ou de mise en situation professionnelle préalables à l’embauche de travailleurs handicapés.

Durée de l’accord

Les parties signataires conviennent de fixer la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail à 4 années. 

Le présent accord est ainsi conclu pour une durée déterminée de 4 années à compter du 15 avril 2022.

Il prendra automatiquement fin au terme des 4 années.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.




Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.


Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique, doublé d’un courrier recommandé avec accusé de réception.


Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.



Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guyancourt et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.





Fait à Guyancourt, le 7 avril 2022

En 7 exemplaires originaux 





Pour McDonald’s Paris Sud
XXXXX