ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES







Entre :

La société TITANOBEL SASU, dont le siège social est situé Rue de l’Industrie, à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par agissant en sa qualité de Directrice des Ressources humaines, 

Ci-après désignée "la Société",

D'une part, 


Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

La CFDT, représentée par 
La CGT-FO, représentée par 
La CFE-CGC, représentée par 

Ci-après désignées les "Organisations syndicales", 

D'autre part,


La Société et les Organisations syndicales sont ci-après désignées individuellement la "Partie" et ensemble les "Parties",

Les Parties sont convenues du présent accord, ci-après désigné "l'Accord".











Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de recours au vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de l’Entreprise, conformément aux dispositions des articles L.2314-26 et R.2314-5 et suivants du Code du travail.

Ce procédé vise notamment à :

Faciliter le vote des personnels, qui ne seront plus tributaires des heures d’ouverture des bureaux de vote (pour ceux qui étaient appelés à se déplacer le jour du scrutin), et des aléas de la Poste (pour ceux qui étaient appelés à voter par correspondance et qui sont par ailleurs majoritaires compte tenu de la multiplicité des sites de la Société) ;
Eviter les erreurs de distribution et d’utilisation des bulletins et enveloppes de vote ;
Augmenter par conséquent le taux de participation, permettant ainsi aux représentants du personnel de bénéficier d'une meilleure audience et représentativité ;
Obtenir des résultats sans erreur humaine possible, affichés en quelques minutes à l’issue du scrutin, et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;
Garantir la confidentialité et le secret du vote, un risque qui ne pouvait être complètement maîtrisé avec le procédé de vote par correspondance ;
Alléger les contraintes logistiques et administratives pesant sur les membres des bureaux de vote et les personnels en charge de l’organisation des opérations. 

Les garanties offertes par le système de vote retenu, en termes de sécurité et de confidentialité des votes, seront précisées, pour chaque élection professionnelle, dans le cahier des charges et l’annexe technique au protocole d’accord préélectoral (PAP). 

Par ailleurs, il est rappelé que les modalités d’organisation de l’élection des représentants du personnel au CSE seront définies par le protocole d’accord préélectoral pour chaque élection, PAP qui sera adapté aux règles en vigueur, notamment celles prescrites en application du RGPD et par la CNIL, à la date de leur signature. 


Article 1 – Principes généraux

Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre exclusivement le vote par Internet. Aucune autre possibilité de vote (physique ou par correspondance) ne sera ouverte. 

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :

L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré
L’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité et le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur, sur la base des dispositions du présent accord. 

Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.


Article 2 – Modalités d’organisation – protocole préélectoral 

Les modalités d’organisation du scrutin et du vote électronique seront déterminées dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), devant intervenir préalablement à chaque élection professionnelle de l’Entreprise, et à laquelle devra être convié l’ensemble des organisations syndicales représentatives intéressées par le processus électoral. 

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord ainsi que le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique. Il comportera également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. 

Afin d’assurer un taux de participation optimale, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours, et ce conformément au calendrier qui sera défini dans le protocole d’accord préélectoral. 

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal internet, sur leur lieu de travail ou à distance. 

Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.


Article 3 – Déroulement des opérations de vote

En sus des dispositions contenues dans le cahier des charges qui sera annexé, pour chaque élection, au protocole d’accord préélectoral, lesquelles ont pour objet de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par voie électronique, les parties conviennent des dispositions générales suivantes :

3.1 – Accès au serveur de vote électronique

Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, un code d’accès généré selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et de garantir l’unicité de son vote. 

A l’aide de ses codes d’accès, l’électeur pourra voter en toute confidentialité sur le serveur sécurisé des élections. Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaitra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. 

La validation définitive du vote vaudra signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection. 

3.2 – Caractéristiques des listes et des bulletins de vote électronique

Le système de vote électronique reproduira sur le serveur les listes de candidats telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs, selon l’ordre d’arrivée à la Direction des Ressources humaines de l’Entreprise, ou tout autre ordre déterminé dans le protocole d’accord préélectoral, assurant une égalité entre les candidats.

Dans l’éventualité d’un second tour, cet ordre restera inchangé et la (ou les) liste(s) des candidats indépendants viendra à la suite de celles des organisations syndicales présentes au premier tour des élections. 




3.3 – Sincérité du vote électronique et stockage des données

Le système retenu permettra d’assurer la confidentialité des données transmises, s’agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d’authentification.

A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. A ce titre, ils seront traités par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés.

En outre, la liste d’émargement sera accessible aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification seront inaccessibles, au client comme au prestataire, seul le système aura la capacité de regénérer des codes à la demande de l’électeur. 

Les clés de chiffrement seront choisies librement par les membres du bureau, et connus seulement d’eux. 

3.4 – Dépouillement et décompte des voix

Le dépouillement et le décompte des voix devront être réalisés dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 avril 2007.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Il sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau. 

3.5 – Sécurité

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la direction ainsi qu’un représentant du prestataire. 

Elle aura notamment pour mission de : 

Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant le dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera intégré dans la solution. 

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la direction et des organisations syndicales, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.


Article 4 – Information et formation

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. 

A cet effet, une note explicative précisant les conditions et la procédure de vote électronique sera adressée aux électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin. 

En outre, les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique retenu. 


Article 5 – Déclaration auprès de la CNIL

Les systèmes de vote électronique nécessitent le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et sont donc soumis à des formalités auprès de la CNIL préalablement à leur mise en œuvre. 

Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives incluses dans le périmètre du présent accord seront tenues informées de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL. 


Article 6 – Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. 


Article 7 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les articles L. 2261-10 et suivants du même Code. 

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle. 


Article 8 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. 

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. 

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie. 

L'Accord fera l'objet d'une communication visant à informer l'ensemble des salariés et sera par ailleurs affiché et/ou tenu à dispositions des salariés, selon les procédures d'information spécifiques en vigueur au sein de la société.


Fait en 5 exemplaires, à Pontailler-sur-Saône, le 6 septembre 2022



Pour TITANOBEL	Pour les Organisations syndicales


	Pour la CFDT



	
	Pour la CGT-FO





	Pour la CFE-CGC