ACCORD NAO 2023
AU SEIN DE SONEPAR FRANCE INTERSERVICES



ENTRE

SONEPAR FRANCE INTERSERVICES (SFI) SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 451 234 801, dont le siège social est situé 20, quai du Point du Jour – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

d'une part,

ET


L’Organisations Syndicale CFDT
d'autre part,

































PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, et portant notamment sur l’emploi, la durée et l’aménagement du temps de travail, les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion des travailleurs handicapés a fait l’objet de 4 réunions avec la délégation syndicale CFDT et la Direction de l’Entreprise :

Le 26 janvier 2023 pour définir les modalités et le calendrier des réunions ainsi que les documents à remettre à la délégation syndicale

Le 2 février 2023 pour l’examen des documents, l’exposé des demandes de la délégation syndicale et les pistes de réflexion de la Direction

Le 14 février et le 20 février pour débattre sur les thèmes évoqués et arrêter une position formalisée dans le présent document.

Les réunions se sont tenues sur le plan national pour l’ensemble des établissements de la société SFI.

Les mesures suivantes ont été négociées, qui ont abouti au présent accord.



Les propositions de la CFDT figurent ci-après :


1°) Mesures d’augmentation du pouvoir d’achat des salariés, à savoir :

Inflation en forte hausse

Du fait de l’inflation en forte hausse : + 5,9 % en 2022 en France (source INSEE) en fonction de de l’estimation des principales composantes de l’inflation de la zone euro, l’énergie, l’alimentation, et des services.
La C.F.D.T. demande une augmentation de salaire de 5,5 % à compter du 1er avril 2023.

Grille conventionnelle au 1er octobre 2022 – CCN 3044 – IDC 573 – Commerce de Gros

Application sur tous les salaires de bases (exclu les variables, intéressements, participation et autre) de la nouvelle grille des salaires au 1er janvier 2023, en incluant la garantie annuelle d’ancienneté mensuellement, quel que soit le niveau, l’échelon.


2) Mesure en faveur des salariés ayant une reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapés (RQTH)

Reconduction jusqu’au 31/12/2023, de la mesure relative aux chèques CESU qui était en vigueur jusqu’au 31/12/2021.
A ce titre, les salariés de SFI justifiant avant le 31/12/2023 d’une RQTH en cours de validité, bénéficieront de chèques CESU pour un montant forfaitaire de 500 €.

Temps dédié à l’accomplissement des formalités administratives liées à la déclaration d’un handicap (reconnaissance RQTH) : 1 jour 


2°) Alignement des conditions du socle commun du 11/03/2022 de SONEPAR France DISTRIBUTION sur les éléments de SONEPAR France

La prise en charge de la mutuelle pour les frais de santé

Prise en charge employeur à hauteur de 60% et prise en charge salarié à hauteur de 40%

L’absence de jours de carence en cas de maladie

Jours de carence en cas d’arrêt maladie

Absence de jour de carence pour les 2 premiers arrêts maladie sur une année civile, puis 3 jours de carence à compter du troisième arrêt maladie sur une année civile. 




COTISATIONS PREVOYANCE

Amélioration de la prise en charge des taux de cotisation prévoyance par l’employeur :




Gratification de la médaille du travail pour récompenser l’activité professionnelle d’un salarié, toutes sociétés confondues.

La médaille du travail comprend 4 échelons. 


Evènements familiaux et congés exceptionnels

Prise en charge à 100 % du congé paternité avec un maintien intégral du salaire de base

 Congés évènements familiaux :

2 jours « enfant malade » par salarié, par enfant et par an, sur présentation d’un justificatif médical pour les enfants à charge de moins de 16 ans
Mariage ou Pacs : 5 jours
Décès du conjoint, du pacsé, du concubin notoire : 5 jours
Décès d’un enfant : 7 jours, auxquels s’ajoutent 8 jours supplémentaires au titre du congé de deuil, lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans
Survenance d’un handicap chez un enfant : 5 jours
Temps dédié à l’accomplissement des formalités administratives liées à la déclaration d’un handicap (reconnaissance RQTH) : 1 jour 

Jour de congés supplémentaires « départ en retraite »

Attribution de jours de congés supplémentaires pour départ en retraite en cas de prévenance de l’employeur entre 6 et 12 mois avant la date de départ, et à raison d’un jour par mois de prévenance. Le nombre de jours accordés variera donc entre 6 et 12 jours.




PLANS D’EPARGNE RETRAITE 

Mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite à cotisations définies (PERO)
Le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) permet d’aider les salariés à acquérir une rente additionnelle aux pensions des régimes de retraites obligatoires de la Sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaires.



3°) Mise en place d’un compte épargne temps

Mise en place du Compte Epargne-temps (CET) pour permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré, et non pris, pour financer la prise d’un congé différé. 

4°) Mise en place du forfait mobilité durable

La C.F.D.T. demande la mise en place d’un accord collectif relatif au forfait de mobilité durable.
Du fait de l’urgence environnementale et climatique, la lutte contre la pollution, particulièrement le besoin de limiter nos émissions de CO2, les attentes des citoyens vers des modes de déplacements plus respectueux de l’environnement, doivent nous inciter à changer nos comportements et à favoriser l’usage de moyens de transports plus respectueux de l’environnement.
L’augmentation du prix du carburant actuelle, renforce cette proposition d’indemniser les salariés se rendant au travail à vélo à assistance électrique ou à vélo, en covoiturage, en transport public ; en faisant appel à un service de location ou de mise à disposition d’un véhicule qui doit être équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique, en faisant appel à un service d’auto partage à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.
Forfait mobilité de 500 € par an pour les trajets domicile-travail effectués en covoiturage ou à vélo.


5°) Le versement par l’employeur d’un abondement à hauteur de 25 % des sommes placées par les salariés sur le PEE et le PERCO.

La C.F.D.T. demande un abondement de l’employeur à hauteur de 25 % au PEE et au PERCO.


Il est convenu entre les parties :


Augmentation de salaires

Mesure en faveur des plus bas salaires 

Des augmentations du salaire de base seront accordées à tous les collaborateurs, présents au 1er avril 2022 et au 1er avril 2023 ayant un salaire de base au 31 mars 2023 correspondant à un temps plein inférieur à 4000 € bruts selon les paliers suivants : 
 
Dernier salaire 
Salaire de base inférieur à 2300 € bruts > augmentation de 4%
Salaire de base compris entre 2300 et 4000 € bruts > augmentation de 2.5%

Cette mesure s’appliquera au 1er avril 2023.

Mesure d’augmentation individuelle

Des augmentations du salaire de base seront accordées aux salariés cadres et non-cadres ayant un salaire de base supérieur à 2300 € bruts, sur décision hiérarchique.
L’enveloppe globale attribuée à ces augmentations est de 1.5 % du total des rémunérations brutes de base au 31.12.2022.

Cette mesure s’appliquera au 1 er avril 2023.

La priorité sera donnée aux salariés n’ayant pas eu d’évolution de salaire depuis au moins 3 ans, sauf exception justifiée. 


Mesure en faveur de mise en place d’une grille de minima salariaux 

La direction et l’organisation syndicale s’engagent à ouvrir une négociation sur la mise en place de minima salariaux. 
Un projet sera mené sur la classification des emplois et des minimas de salaires correspondants. 

Mesure en faveur des salariés ayant une reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapés (RQTH)

Il est offert la possibilité aux collaborateurs, reconnu RQTH, de bénéficier de Chèques Emploi Service Universels (CESU), pour les travailleurs concernés, qui en feront la demande, à hauteur de 500 € par an ;
Cette mesure est adoptée pour une durée déterminée à compter de la signature du présent accord et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2023.


Augmentation de la prise en charge de la mutuelle frais de santé

Les salaires de Sonepar France Interservices bénéficient d’une prise en charge de la mutuelle frais de santé a hauteur de 55 % du montant total de la cotisation sur la formule de base obligatoire.

Cette prise en charge est portée à 60 %.

Cette mesure s’appliquera au 1 er avril 2023.
 
Augmentation de la prise en charge des cotisations de prévoyance 

La prise en charge par l’employeur des cotisation prévoyance est amélioré et est porté à 
100 % de la Tranche 1
50% de la Tranche 2 :


Cette mesure s’appliquera au 1 er avril 2023.


Mise en place de congés exceptionnels 

Les jours de congés exceptionnels sont mis en place ou améliorés : 

Mariage ou Pacs : 5 jours

Décès du conjoint, du pacsé, du concubin notoire : 5 jours

Décès d’un enfant : 7 jours, auxquels s’ajoutent 8 jours supplémentaires au titre du congé de deuil, lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans

Survenance d’un handicap chez un enfant : 5 jours

Temps dédié à l’accomplissement des formalités administratives liées à la déclaration d’un handicap (reconnaissance RQTH) : 1 jour 


Ces congés exceptionnels sont soumis aux conditions suivantes :

Avoir un an d’ancienneté ;
Présentation d’un justificatif 

Cette mesure s’appliquera à compter du 1 er avril 2023.

Mesure relative au congé paternité 

Il est instauré le maintien de salaire de base dans le cadre du congé paternité ou d’accueil de l’enfant.
L’employeur viendra compléter les IJSS versées par la sécurité sociale à hauteur du salaire de base du collaborateur qui s’absente dans le cadre d’un congé paternité ou d’accueil de l’enfant.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1 er avril 2023, soit pour les absences en congé parental débutant sur le mois de mars 2023.



Mise en place du forfait mobilité durable 

Versement d’une allocation forfaitaire de 500 euros, exonérée de cotisations sociales, aux salariés privilégiant des modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Vélo, avec ou sans assistance électrique ;
Covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
Transports publics de personnes (autres que ceux faisant l’objet de la ) ;
Services de mobilité partagée.

Cette allocation forfaitaire serait versée aux salariés en CDI qui :
Sont présents à l’effectif SFI au 30/11/2023, sous réserve d’en avoir fait la demande, avant cette date, et sur présentation d’un justificatif (abonnement covoiturage, location vélo, achat vélo électrique…) démontrant l’utilisation régulière et effective d’un ou plusieurs modes de déplacements susvisés 
Ne bénéficient pas d’un véhicule de fonction.
Ne bénéficient pas de remboursement d’abonnement de transport en commun.

Le versement serait effectué sans prorata lié au temps de présence des salariés éligibles.

Publicité – dépôt de l’accord 

Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir un dépôt auprès de la DIRECCTE de Nanterre et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.


Fait à Boulogne-Billancourt, le 17 Février 2023 en 3 exemplaires originaux


Pour la CFDT	 						Pour SFI

					
Déléguée Syndicale						Directrice des Ressources Humaines