NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Protocole d’accord



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail et au terme des quatre réunions de négociation des 19 octobre 2022, 2 novembre 2022, 15 novembre 2022 et 21 novembre 2022, il a été convenu ce qui suit entre :


La Société CFAO Motors Réunion,
Dont le siège social est situé 18, rue Lislet Geoffroy 97492 - Ste-Clotilde,  
Représentée par Monsieur le Directeur Général,
Assisté du DRH,
D’une part,

Et,

Le Syndicat,
Dont le siège social est situé,
Représenté par le Délégué Syndical,
Assisté d’un membre CSE,

D’autre part,

Préambule

C’est toujours dans un souci de dialogue et de confiance que ces NAO se sont ouvertes. A l’heure où les organisations évoluent et avec une volonté affirmée de construire un avenir rassurant et équitable, la Direction ainsi que les organisations syndicales se sont réunies pour parler ensemble de l’avenir de l’entreprise CFAO MOTORS REUNION et plus largement du groupe CFAO.   
Les débats qui ont animé ces échanges ont été marqués par une volonté réciproque de bâtir l’entreprise de demain mais aussi d’avoir pour chacun de nos collaborateurs un socle commun et solide assis sur un référentiel connu.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Ce présent accord concerne la période de référence de l’exercice comptable, allant du 01 avril 2022 au 31 mars 2023. Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs que compte l’entreprise à la date de signature du présent protocole, à l’exception des collaborateurs :
ayant moins de six mois d’ancienneté au 1er avril 2022 ;
ayant bénéficié d’augmentations de salaire à titre individuel postérieurement à la précédente NAO ;
les contrats de professionnalisation ;
les membres du Comité exécutif et assimilés. 
Selon les thèmes négociés, nous préciserons dans les articles concernés les salariés bénéficiaires. 

Article 2 – Propositions syndicales et Patronales

L’organisation syndicale a déposé les propositions suivantes : 
Augmentation générale collective de 35 euros bruts pour tous les salariés sauf les cadres ; 
Augmentation générale collective de 25 euros bruts pour les cadres ;
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 1 € soit une valeur unitaire de 9,50 € ;
Prime de « Vie Chère » dans le contexte d’inflation pour 400€ pour les salariés.

L’organisation syndicale demande que toutes les augmentations soient uniquement collectives. 


Déclaration de la Direction :
Au vu du contexte local exceptionnel, avec une inflation en 2021 & 2022, la Direction souhaite que des mesures exceptionnelles puissent être prises, en priorité en faveur des plus bas salaires.
Même si les résultats de l’entreprise au 31 mars 2022 n’ont pas dégagé de bénéfice et donc de participation aux résultats significatif, l’Actionnaire souhaite marquer un effort complémentaire et exceptionnel pour accompagner tous les salariés.


Article 3 – Décisions prises à l’issue des quatre réunions de négociation

3.1 Augmentation de salaire 

Mesure Collective

A l’issue des quatre réunions et afin de répondre au mieux aux demandes des partenaires sociaux, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants : 
Tous les collaborateurs hors Cadres et hors Vendeurs Véhicules :
Augmentation majorée 2022 de 30€ bruts.
L’augmentation de 30€ décrite ci-dessus sera ajoutée au salaire de base pour les collaborateurs non bénéficiaires de la Prime d’Ancienneté.
L’augmentation de 30€ décrite ci-dessus pour les salariés bénéficiant de la Prime d’Ancienneté sera répartie entre le salaire de base et la prime d’Ancienneté, en fonction du pourcentage de prime d’ancienneté de chaque salarié bénéficiaire, pour obtenir une augmentation totale de 30€ bruts sur les lignes salaire de base et prime d’ancienneté.
Ainsi, tous les salariés de la catégorie désignée bénéficient du même montant d’augmentation de 30€ bruts.

Cadres et Vendeurs véhicules :  
Augmentation majorée 2022 de 23€ bruts.
L’augmentation de 23€ décrite ci-dessus sera ajoutée au salaire de base pour les collaborateurs non bénéficiaires de la Prime d’Ancienneté.
L’augmentation de 23€ décrite ci-dessus pour les salariés bénéficiant de la Prime d’Ancienneté sera répartie entre le salaire de base et la prime d’Ancienneté, en fonction du pourcentage de prime d’ancienneté de chaque salarié bénéficiaire, pour obtenir une augmentation totale de 23€ bruts sur les lignes salaire de base et prime d’ancienneté.
Ainsi, tous les salariés de la catégorie désignée bénéficient du même montant d’augmentation de 23€ bruts.

Les augmentations collectives précédentes auront une rétroactivité au 1er avril 2022.

Ces augmentations seront effectuées sur les bulletins de paie suivant la signature du présent accord. 

Tickets restaurant

La valeur faciale du Ticket restaurant sera portée à 9,50 €, avec une répartition à 40% pour la part salariale et 60% pour la part patronale soit par titre unitaire : 
3,80 € pour les salariés et,
5,70 € pour l’entreprise. 
La valeur faciale changera le mois suivant la signature du présent accord, sous réserve de la capacité du prestataire ticket restaurant à tenir ce délai, dans le cas contraire, le délai sera repoussé de 30 jours complémentaires.  Cette mesure est applicable à tous les salariés, hors comité exécutif.


Prime Exceptionnelle de Vie Chère ou Dispositif 2022 appelé Prime de Valeur Partagée pour le POUVOIR D’ACHAT

Dans ce contexte particulier d’inflation, il est acté le versement d’une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés, présents à la date de signature du présent accord, sans exclusion selon 2 classifications :
400 € pour les classifications Ouvrier, Employé et Maîtrise ;
200 € pour la classification Cadre.

Le dispositif utilisé est celui de la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat.

Cette prime sera versée sur les bulletins de paie suivant la signature du présent accord.


Article 4 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Un accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été conclu le 28/02/2022. 



Article 5 – Partage de la valeur ajoutée 

Un accord triennal relatif à la participation a été conclu le 30 mars 2018. 
Cet accord a été renégocié lors de la NAO 2021, il n’a pas été signé.



Article 6 – Autre convention

Lors de la NAO 2021, le Délégué Syndical, également secrétaire du CSE, avait informé la Direction, du projet de convention entre le CSE et la société TOTAL Energies, visant à la création de cartes de carburant individuelle aux salariés leur permettant d’obtenir une réduction sur les carburants et autres produits. Il avait été demandé à la Direction de CMR de participer au financement de ce projet.

La Direction avait pris l’engagement de participer au financement de la caution demandée par le biais d’une avance au CSE, remboursable au terme de la convention, à hauteur de 50% soit 6.000€.

La Direction maintient son engagement. 



Article 7 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.




Article 8 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DEETS de Saint-Denis (un sur support papier et un autre sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale et un autre à la Direction.



Fait à Saint Denis, en cinq exemplaires, le 7 Décembre 2022.