ENTRE LES SOUSSIGNES :

Deux-Sèvres Habitat, Office Public de l’Habitat et Etablissement Public Industriel et Commercial, inscrit au RCS de NIORT sous le numéro B 347 616 062 dont le siège social est situé 7, rue Claude Debussy, 79100 Thouars, 

Représenté par _______________________en sa qualité de Directeur général,

D’UNE PART,
ET 

Les Organisations syndicales de salariés représentatives de l’Office, à savoir : 

M. ____________________ représentant le syndicat CFDT ; 

D’AUTRE PART,








Sommaire












Préambule

Chaque année, la Direction Générale et les partenaires sociaux se rencontrent dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

A l’invitation de la Direction Générale par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10/10/2022, le Délégué Syndical a proposé la composition de la Commission devant participer à la Négociation Annuelle Obligatoire par lettre du 18/10/2022.

A la suite d’une réunion préparatoire en date du 25/10/2022, les principes de la négociation ont fait l’objet de la signature entre les parties d’un accord de méthode le 08/12/2023 qui a  validé les objets et thèmes de la négociation (article1) ainsi que la composition de la délégation syndicale et employeur (article 2).

Participaient à cette réunion préparatoire le Directeur Général, le Délégué Syndical, deux titulaires élus du CSE, deux titulaires suppléants du CSE, la responsable du Pôle Ressources Humaines. 


Ainsi, la Commission NAO s’est réunie :

Le 26/01/2023
L’Organisation Syndicale représentative représentée par son Délégué Syndical et les membres de la Commission ont formulé leur souhait d’une revalorisation salariale de 6 % pour l’ensemble des salariés.

Le 23/02/2023
Après concertation entre les membres de la Commission et du Délégué Syndical, la réunion a été annulée et reportée du fait de l’absence d’un membre de la Commission.

Le 20/03/2023
La Direction Générale a répondu au courrier du 11/01/2023 du Délégué Syndical concernant l’état des résultats d’exploitation prévisionnels, les résultats nets comptables, l’autofinancement net HLM, l’analyse des budgets votés avec les rémunérations brutes et les charges sociales, les cotisations CGLLS pour les années 2019 – 2020 et 2021.

Le Délégué Syndical a présenté une analyse comparative de l’évolution par quantile et par niveau de catégorie des salaires de Deux-Sèvres Habitat par rapport aux indices nationaux.

Concernant les augmentations collectives et les augmentations individuelles des salaires, la Direction Générale a proposé le principe suivant :

L’augmentation collective exprimée en euros concernerait les catégories C1N1 – C1N2 – C2N1 – C2N2 et C3N1 pour les salariés présents au 31/12/2022 avec un versement rétroactif au 01/01/2023.
L’augmentation individuelle exprimée en euros concernerait toutes les catégories avec un versement rétroactif au 01/01/2023.

Concernant les primes de continuité de service, de pénibilité et de sortie de container, il a été proposé de ne pas appliquer de revalorisation cette année.

À l’issue des réunions ci-dessus datées, un accord entre la Direction et le Délégué Syndical CFDT, Organisation Syndicale représentative au sein de Deux-Sèvres Habitat, a été trouvé.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT en application des articles L.2222-1 du Code du travail,



Article 1 – Revalorisation collective des rémunérations

Une augmentation de 1 200.00 €uros (mille deux cent euros) bruts annuels aux salaires correspondant aux catégories C1N1 – C1N2 -C2N1 -C2N2 et C3N1 à effet rétroactif au 1er janvier 2023 pour les salariés déjà en poste au 31 décembre 2022 et dont le contrat de travail est en cours d’exécution à la date de signature du présent accord.

Article 2 – Revalorisation individuelle des rémunérations

Une augmentation individuelle aux salaires correspondant à toutes les catégories à effet rétroactif au 1er janvier 2023 pour les salariés dont le contrat de travail est en cours d’exécution à la date de signature du présent accord selon les modalités usuelles en matière d’augmentation individuelle appliquées au sein de l’Office.

Article 3 – Champ d’application et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent sur les rémunérations brutes :

Pour la revalorisation collective au personnel des catégories C1N1 à C3N1 inclus bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée au sein de Deux-Sèvres Habitat déjà en poste au 31 décembre 2022 et dont le contrat de travail est en cours d’exécution à la date de signature du présent accord,

Pour la revalorisation individuelle à l’ensemble du personnel bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée au sein de Deux-Sèvres Habitat dont le contrat de travail est en cours d’exécution à la date de signature du présent accord,

Cet accord est applicable à partir du mois qui suit son dépôt auprès des services compétents. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 4 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique sur la plateforme nationale ) à la DREETS-DDETS, et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et sera mis à disposition des salariés dans le dossier informatique GRH de l’Organisme. 


Fait à Niort, le 12/04/2023
en 5 exemplaires originaux
Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »







Monsieur __________________	Monsieur ________________________
Délégué Syndical CFDT	Directeur général
Organisation syndicale de salariés	Deux-Sèvres Habitat
Représentative de l’Office