Accord collectif relatif à la mise en place d’une prime de transport


Entre,

La Société IMERYS TABLEWARE FRANCE, ayant son Siège Social 1 Rue Jeanne d’Albret- 87700 Aixe sur Vienne, représentée par XXXXXXXXXX, Responsable des sites ITWF
											
d’une part,
et,

L’Organisation Syndicale FO représentée par XXXXXXXXXX					
								                    		    d’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

A compter du 1er Janvier 2023, il est convenu d’accorder le bénéfice d’une nouvelle prime dans les conditions énumérées ci-après, et en accord avec les dispositions de l’URSSAF.

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier, dans les conditions ci-dessous définies, l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat CDD ou CDI, d’une prise en charge des frais de carburant engagés pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail. 

Dans le présent accord, l’expression « Prime de transport » définit la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par le salarié pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.

Le cumul de la prise en charge des frais de carburant par la Direction et de la prise en charge des frais d’abonnement à un transport collectif prévue par la loi n’est pas possible.


Article 1 : Principe et bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de transport sont déterminés conformément à la loi. Pour prétendre à la prime de transport, les salariés doivent utiliser leur véhicule personnel et :

Soit résider habituellement dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
Soit résider en dehors d’un périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;
Soit suivre des horaires de travail particuliers qui ne leur permettent pas d’utiliser les transports en commun (travail de nuit, horaires décalés notamment).


Sont donc exclus de ce dispositif :
Les salariés qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de leurs frais de transport; 
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service).


Article 2 : Barème et calcul
La « prime de transport » est constituée d’un montant brut annuel variable selon la distance (exprimée en kilomètres) entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail.










En cas d’absence, ce montant est déterminé au prorata du nombre de jours de présence sur site selon les modalités prévues à l’article 4.3 ci-après. 

Il est rappelé que la prime transport n'est pas indexée aux augmentations générales.

Enfin, il est rappelé que le montant visé ci-dessus et versé au titre de la prime de transport est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
A la date de signature de l’accord,  la limite est de 400 euros par an et par salarié pour les frais de carburant.

Article 3 : Modalités du versement
La prime transport est définie sur une base annuelle et est versée comme suit, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande tel que mentionné ci-dessous :

Un premier versement sur le salaire de septembre pour la période du 1er janvier au 30 juin, soit 6 mois ;
Un second versement sur le salaire de février (N+1) pour la période du 1er juillet au 31 décembre, soit 6 mois. 
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures :
-     Égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle du travail bénéficient de la prime transport dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ;
-   Inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle du travail bénéficient d’une prise en charge de la prime transport  proratisée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

De manière générale, le montant de la prime transport est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Il n'est par ailleurs pas dû pour les périodes d'absence, quelle qu’en soit la nature.

Par conséquent, les absences ne sont pas considérées comme jours travaillés pour le calcul de la prime de transport.

Sont notamment concernées les absences suivantes (liste non exhaustive) :


congé maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle (re-chute comprise) 
congé parental total ;
congé sans solde et sabbatique, absence injustifiée ;
congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou par l’OPCO ;
congé de création d’entreprise ;
activité partielle.

Il est également précisé que les périodes de télétravail ne sont pas considérées comme jours travaillés pour le calcul de la prime de transport.

En outre, le salarié à temps partiel bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion de son temps de travail tel qu’indiqué ci-dessus.


Article 4 – Conditions du versement
Les salariés souhaitant bénéficier de la prime de transport doivent adresser une demande au service paie par écrit, par mail ou par courrier.

Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur attestant l'utilisation d'un des modes de transport concernés par la prime de transport pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

En outre, chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation, au plus tard le 31 juillet de l’année de versement et le 31 janvier de l’année suivante. Après cette date, le salarié qui n’a pas transmis les justificatifs ne pourra prétendre au versement prévu.

L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement des deux dispositifs.

Article 4.1 – Justificatifs prime transport

Plus précisément, les justificatifs à fournir sont les suivants : 
Une déclaration sur l’honneur précisant que l’utilisation du véhicule est indispensable pour effectuer tout ou partie du trajet domicile/travail, (résidence en dehors d’un périmètre de transports ou utilisation indispensable du véhicule personnel en raison horaires de travail particuliers) et la distance séparant la résidence habituelle du lieu de travail ;
Une copie de la carte grise du véhicule au nom et à l’adresse du salarié ;
Si la carte grise n’a pas été délivrée à son nom : une copie de l’attestation d’assurance justifiant de la mise à disposition du véhicule.

En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre au service paie les éléments permettant de justifier de celle-ci.

Le salarié doit en outre attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

Article 4.2 : Régime social et fiscal de la prise en charge

La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Ainsi :

l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de la somme de 400 € par an et par salarié pour l’année 2023.
dans cette même limite, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.


Article 5 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 6 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société Imerys Tableware France, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Limoges.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 7 - Révision
Chacune des parties signataires à la faculté de demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) adressée à chacune des autres parties signataires et comportant, outre l'indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la première présentation de cette lettre, les parties sus indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. 
Les stipulations du présent accord, dont la révision est demandée, restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant. À défaut, elles sont maintenues.
Les stipulations de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des parties signataires et des salariés, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour de son dépôt..

Article 8 - Dénonciation
Chacune des parties signataires a la faculté de dénoncer, à tout moment, le présent accord dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un préavis de trois (3) mois.
Les suites de la dénonciation ou de la cessation des effets du présent accord sont alors régies par les mêmes dispositions de l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 9 - Modalités de suivi - revoyure

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que le bilan de l’application des dispositions du présent accord sera effectué au cours des réunions organisées dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, et notamment des négociations annuelles obligatoires sur la qualité de vie et des conditions de travail.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois (3) mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.


Article 10 - Règlement des litiges
Les Parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit (8) jours ouvrables suivant une demande écrite et motivée de l’une ou l’autre d’entre elles, pour étudier et tenter de régler, si possible à l’amiable, tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction de la Société Imerys Tableware France. Le document sera ensuite remis à chacun des partenaires sociaux.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept (7) jours ouvrables suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties signataires s’emploieront à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
En outre, et ceci pendant toute la durée du différend, l’application du présent accord se poursuivra conformément aux règles qu’il énonce. 

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord. 


Article 11 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera, dans le respect des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, déposé, via le site TéléAccords, auprès de la DREETS Unité Territoriale de Haute-Vienne.
Une copie du présent accord sera également déposée au greffe du Conseil de Prud'hommes de Limoges.
Il en sera également remis un exemplaire original à chacune des Parties signataires.
La mention du présent accord figurera sur les emplacements réservés à cet effet et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du service Ressources humaines.

Fait à Aixe sur Vienne, le 30 Novembre 2022

En 4 exemplaires originaux.

Pour l’Organisation Syndicale FO représentée par:



Pour la Société IMERYS TABLEWARE France :
			
Responsable des sites ITWF