Entre, d’une part,

La Banque Postale Consumer Finance, dont le siège est 1-3 avenue François Mitterand  93210 SAINT-DENIS et représentée par                , Directrice des Ressources Humaines

Et, d’autre part,


Les Organisations Syndicales :
La CFDT, représentée par 
La CGT, représentée par 
FO, représenté par 
Le SNB-CFE/CGC, représenté par 

ci-après dénommées conjointement « les Parties »,


Il a été convenu ce qui suit :










Sommaire








Préambule

Lors de la signature de l’avenant à l’accord relatif au travail à distance, les Parties avaient convenu de se réunir de nouveau pour négocier sur les frais liés au travail à distance.

C’est dans ce contexte que se sont tenues les réunions qui ont abouti à cet avenant.

Ainsi, le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif du 27 février 2017 et de ses précédents avenants. 

Article 1. Organisation de l’activité du travailleur à distance

Dans la partie IV ORGANISATION DE L’ACTIVITE DU TRAVAILLEUR A DISTANCE, l’article 4.2 est modifié comme suit : 

4.2 Environnement et équipement de travail à distance

La Banque Postale Consumer Finance s'engage à fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires à l'activité en travail à distance (qui restent la propriété de l'entreprise), soit un ordinateur portable, un casque et un token lorsqu’il est fourni. Le salarié devra préalablement contrôler ses accès aux réseaux et les connexions à distance, une connexion haut-débit ou a minima 4G à distance est nécessaire.

En cas d’absence longue durée prévisible, notamment lors d’un congé sabbatique, il sera demandé aux collaborateurs de laisser leurs équipements sur site.

Les Parties rappellent également qu’en cas de non restitution de l’ensemble du matériel lors de la sortie définitive de l’entreprise, les collaborateurs s’exposent à des poursuites judiciaires.

Par ailleurs, La Banque Postale Consumer Finance souhaite accompagner les collaborateurs dans l’acquisition de matériel bureautique ou ergonomique qu’ils jugeraient utiles dans le cadre du travail à distance, par une subvention spécifique leur laissant une grande latitude quant aux choix de ces éléments.

Cette subvention, d’un montant net de 150 €, sera attribuée à chaque collaborateur en contrat à durée indéterminée dès lors que sa période d’essai est validée, pour contribuer à l’acquisition d’équipements via un catalogue dédié en ligne dont l’entreprise précisera les modalités d’accès aux bénéficiaires. 

Cette subvention est renouvelable à hauteur de 100 € tous les 3 ans, à condition que le collaborateur soit toujours en situation de travail à distance au moment de la demande.

Cette subvention est exonérée de cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord.

Dans la partie IV ORGANISATION DE L’ACTIVITE DU TRAVAILLEUR A DISTANCE, l’article 4.3 Protection des données et confidentialité est renuméroté 4.4. Protection des données et confidentialité

Dans la partie IV ORGANISATION DE L’ACTIVITE DU TRAVAILLEUR A DISTANCE, l’article 4.3 est modifié comme suit : 

4.3 Accompagnement financier

La Banque Postale Consumer Finance versera à tous les collaborateurs (CDI, CDD, alternants et stagiaires), sans condition d’ancienneté, une indemnité globale et forfaitaire de 8 euros par mois pour 1 à 4 jours de travail à distance dans le mois au titre des frais professionnels occasionnés par le travail à distance (abonnement internet, consommation d’électricité, d’eau, de chauffage, etc). 

Cette indemnité sera portée à 16 euros par mois pour les collaborateurs effectuant 5 jours et plus de travail à distance par mois. 

Le versement de cette indemnité se fera sous réserve que le collaborateur ait renseigné au préalable ses jours de travail à distance dans ADP. Ces jours doivent être renseignés a minima avant la fin de chaque mois pour un versement sur la paie du mois suivant. Il n’y aura pas de prise en compte rétroactive des jours de travail à distance posés hors délai dans ADP.  

L’indemnité forfaitaire et globale est exonérée de cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord.

Le premier versement de l’indemnité globale et forfaitaire s’effectuera sur la paie du mois d’avril 2022 pour les jours de travail à distance effectués sur le mois de mars 2022.  

Article 2. Dispositions finales
2.1 Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent avenant de révision s’ajoute aux stipulations précitées de l’accord du 27 février 2017 et de ses précédents avenants. 
Il entrera en vigueur sous réserve de l’expiration du délai d’opposition et conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du travail.

2.2 Modalités de révision et de dénonciation

Les Parties conviennent que les dispositions du présent avenant s’intègrent à l’accord relatif au travail à distance. Sa révision et sa dénonciation ne peuvent donc intervenir sans celle de l’accord initial, selon les modalités définies dans l’accord.

2.3 Formalités de publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail, laquelle transmet ensuite l’accord à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Par ailleurs, un exemple papier sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Saint Denis, le 22 mars 2022
En 6 exemplaires


Pour La Banque Postale Consumer Finance,


Pour la CFDT, 		Pour la CGT,
		


		

Pour FO, 		Pour le SNB-CFE/CGC,