Accord d’entreprise
relatif à la mise en place de primes pour les intervenants à domicile


Il est convenu entre : 

FAMILLES RURALES, Fédération Départementale de la Marne,
Association loi 1901, ayant son siège social 38 rue des Dats 51520 Saint-Martin-Sur-le-Pré, représentée par Madame XXXXXX, agissant en qualité de Présidente,
Ci-après dénommé(e) « l’employeur », 
D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la Fédération représentée par :
Madame XXXXXX, salariée et déléguée syndicale CGT 

Ci-après dénommés « les organisation syndicales »,  

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ». 

Préambule
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité des services rendus aux usagers des services d’aide et d’accompagnement à domicile, des financements complémentaires ont été mobilisés par un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens.
Ainsi, le Département de la Marne a souhaité soutenir la Fédération FAMILLES RURALES de la Marne de manière additionnelle dans la revalorisation des métiers de l’aide à domicile afin de :
Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ; 
Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;
Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;
Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;
Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ; 
Lutter contre l'isolement des personnes accompagnées
Le présent accord a pour objectif d’attribuer des éléments complémentaires de rémunération de 2 types :
La valorisation financière des interventions de remplacement dites « urgentes » : afin de maintenir la continuité de service auprès des personnes aidées les plus en difficulté tout en reconnaissant les dépenses pour le personnel liées à la réorganisation rapide de la vie professionnelle et personnelle,
La promotion et l’accompagnement des nouvelles recrues dans le secteur de l’aide à domicile et des stagiaires : afin de faciliter le recrutement et l’intégration de nouveaux collaborateurs, tout en reconnaissant la fonction de tutorat et la mission supplémentaire du tuteur.

La déléguée syndicale et les représentants du personnel, partagent avec l’employeur la volonté d’inscrire cette revalorisation dans le cadre d’un accord collectif.
Article 1 – Périmètre de l’accord 
Le présent accord s’applique uniquement aux personnels d’intervention des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) au sein de la Fédération Familles Rurales, ou de l’une des associations affiliées dont l’activité relève des SAAD.
Il s’agit des métiers dits d’« Intervention » en relation directe avec les bénéficiaires :
Agent à domicile (fiche métier 4-10-a)
Employé(e) à domicile (fiche métier 4-7-a)
Auxiliaire de Vie Sociale (fiche métier 3-6-a)

Article 2 – Prime dite de « pied-levé »
L’intervention auprès d’un public dépendant et fragile nécessite une continuité de service. Dans le même temps, les intervenants à domicile sont régulièrement sollicités pour des modifications de plannings dans des délais courts, afin d’adapter l’intervention au plus près des besoins des bénéficiaires. Ces modifications de planning, nécessaires à la qualité de la prise en charge des usagers, sont parfois sources de désorganisation personnelle et de frais supplémentaires. 
Ainsi, les parties ont décidé de mettre en place une prime dite de « pied-levé ».
Celle-ci consiste en une majoration de 4,00 € (quatre euros) bruts par heure d’intervention effectuée résultant d’une modification de planning avec un délai de prévenance inférieur à 24 heures. 
Cette prime de 4.00 € (quatre euros) bruts par heure est majorée de 30 % pour les dimanches et jours fériés par heure d’intervention effectuée résultant d’une modification de planning avec un délai de prévenance inférieur à 24 heures. 
La prime est payable mensuellement, sur le bulletin de salaire du mois considéré. 
Les heures concernées par la prime seront identifiées sur les plannings des salariés.


Article 3 – Prime dite de « tutorat »

La qualité des prestations rendues aux usagers passe par un niveau de service équivalent en fonction des intervenants amenés à se rendre au domicile des personnes. La formation et le recrutement de nouveaux collaborateurs représentent un réel enjeu pour le secteur des services d’aide et d’accompagnement à domicile. 
Pour ce faire, et compte-tenu des difficultés d’intégration de nouveaux collaborateurs confrontés à l’isolement dans leur poste de travail, les parties décident de mettre en place une prime de tutorat des nouvelles recrues et des stagiaires de : 
40 € (quarante euros) bruts pour la réalisation d’une mission d’accompagnement d’un nouveau collaborateur dans un même mois, 
50 € (cinquante euros) bruts pour la réalisation d’une mission d‘accompagnement de deux nouveaux collaborateurs dans un même mois.

La prime est payable mensuellement, sur le bulletin de salaire du mois considéré.

Article 4 – Modalités de suivi et d’actualisation
L’actualisation des valeurs des primes sera abordée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO). 
Une éventuelle évolution des règles de calcul fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 5 – Date d’effet de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er avril 2023.
Article 6 – Durée / révision de l'accord
Le présent accord salarial est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire, notamment en cas de changement de convention collective, s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’employeur.
Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la DREETS conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux. 
Un exemplaire original est remis à chaque signataire et un exemplaire est conservé par La Direction. 
La Direction procédera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :
1 exemplaire pour la DREETS déposé en ligne sur la plateforme téléaccords ;
Un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de Châlons en Champagne.
Fait à SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRÉ, le ………………………… 2023
En 5 exemplaires originaux.

Présidente de la Fédération






Déléguée Syndicale CGT