AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre d'une part,

La CPAM du Var, dont le siège social est rue Emile Olivier 83000 TOULON représentée par M ,Directrice Générale

Et d'autre part,

Les Organisations syndicales représentées par :

Pour la CFDT : délégué syndical
Pour la CGT :, déléguée syndicale

PREAMBULE 

Au regard des enseignements tirés d'une première année de mise en œuvre du Protocole d'accord local relatif au télétravail du 30 juillet 2021, les parties signataires du présent avenant souhaitent modifier certaines dispositions du protocole accord local relatif au travail à distance.

Le présent avenant a donc pour objectif de modifier les articles VI ; VII - section 7.03 - 7.3.2 ; XII - section 12.02 comme ci-après.

ARTICLE 1 – FORMULE(S) DE TELETRAVAIL

Le présent article vient préciser les dispositions du protocole susvisé en son article VI relatif aux formules de télétravail incluant la possibilité de mise en place du télétravail par demi-journée, selon la rédaction suivante : "Le télétravail par demi-journée est possible dès lors que son recours préserve l'efficience d'organisation à savoir lorsque la demi-journée de télétravail complète une demi-journée d'absence du salarié ou un déplacement professionnel".
Une demi-journée se définissant au sens du droit du travail comme étant des plages de temps de travail qui sont séparées l'une de l'autre par une pause méridienne durant lesquelles le salarié est à disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
L'avenant vient en outre modifier la formule de télétravail à destination des salariés partiellement présents sur site. 
Sont concernés : les Délégués Assurance Maladie, les Conseillers Assurance Maladie et les Délégués Numérique en Santé.
L'avenant leur permet de disposer d'un forfait annuel de 50 jours, à utiliser avec l'accord du supérieur hiérarchique en fonction des nécessités de service et dans le respect d'un délai de prévenance de 48 heures, en lieu et place de la rédaction initiale du Protocole visé prévoyant un forfait de 20 jours pour cette catégorie de personnel.
Les autres dispositions de l'article VI du Protocole d'accord télétravail demeurent inchangées.
ARTICLE 2 – MODALITES DU TELETRAVAIL ET REEXAMEN DE SITUATION

Le présent avenant vient préciser les dispositions du protocole susvisé (Article VII - Section 7.03 - 7.3.2) relatives au réexamen de la situation de télétravailleur en cas de changement de situation. 
L'article VII - section 7.03 - 7.3.2 du Protocole voit sa rédaction précisée comme suit : 
Pour les agents et cadres techniques, en cas de changement d’affectation, la situation de télétravail est suspendue car il y a un temps nécessaire de montée en compétence, de connaissance du service et d'appropriation des outils. 
Leur situation de télétravail sera réexaminée six mois après le lancement de la campagne de télétravail afin que le nouvel encadrement et la direction s'assurent de la compatibilité du nouveau poste occupé avec du télétravail. 

Sont concernés par ce réexamen à six mois, notamment, les agents et cadres techniques bénéficiant du télétravail et ayant fait l'objet d'une mobilité dans l'année, les nouveaux embauchés, les salariés de retour d'absence de longue durée et ceux qui n'avaient pas l'autonomie suffisante lors de la précédente campagne de télétravail.

Les autres dispositions de l'article VII du Protocole d'accord télétravail demeurent inchangées.

ARTICLE 3 – PRISE EN CHARGE FINANCIERE DU TELETRAVAIL

L'article XII du Protocole d'accord susvisé relatif à la prise en charge financière du télétravail, en sa Section 12.02 - Frais liés à l'utilisation du domicile est modifié comme il suit :
Quelle que soit la formule de télétravail, une indemnité forfaitaire journalière est versée pour la prise en compte des frais professionnels découlant de l'exercice du travail à distance (les frais d'électricité, eau, chauffage, connexion).

Cette indemnité forfaitaire journalière est versée, mensuellement, pour chaque jour effectivement télétravaillé depuis le domicile à hauteur de 2.70 euros. Elle est également versée, sans proratisation,   au salarié en télétravail sur la demi-journée.
L'indemnité  forfaitaire n'est versée que pour les jours de télétravail effectif, et n'est pas due lorsque le salarié a été en situation de non télétravail (en raison d'absences diverses, travail sur site, formation, mission, réunion ….), y compris lorsqu'une journée de télétravail était initialement prévue.   

Le montant de l'indemnité est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d’évolution annuelle constaté de l’indice Insee « Logement, eau, gaz et combustible » ou de tout indice qui viendrait à s’y substituer, publié au bulletin mensuel de statistique. 
L'Ucanss notifie aux organismes, ainsi qu'aux organisations syndicales, dès la publication de l'indice Insee de référence de décembre, les nouveaux montants revalorisés de ces indemnités forfaitaires. 


ARTICLE 4 – FORMALITES DE PUBLICITE, DEPÔT ET DUREE DE L'AVENANT

Cet avenant est transmis aux Organisations syndicales présentes dans l’Organisme, et fera l'objet d'une diffusion auprès du personnel sur l'Intranet de l'Organisme.

Il sera transmis à l’UCANSS, à la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et à la Mission Nationale de Contrôle (MNC) territorialement compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel. L'agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d'examen de la DSS et en l'absence d'un retour de la DSS, à l'issue d'un mois après avis du COMEX.

Il est déposé en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS territorialement compétente et remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Cet avenant est conclu pour la durée de validité du Protocole d'Accord auquel il se rattache. Les parties entendent se revoir tous les ans pour un bilan d'étape au cours duquel le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions légales.



Fait à TOULON le 27/01/2023