Accord d’entreprise relatif à la 
PRIME D’ASSIDUITE 2022-2024

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Conformément aux engagements pris dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire « rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise » 2021, xxx, directeur général d’Habitat 17, a réuni l’organisation syndicale représentative le 16 décembre 2021 afin de conclure la négociation d’un nouvel accord de prime d’assiduité visant à valoriser la présence et l’assiduité des salariés dans l’entreprise, et contribuer à la diminution de l’absentéisme.

Ont participé à la négociation, xxx, délégué syndical UNSA (assisté de xxx).

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Préambule
La prime d’assiduité a pour vocation d’encourager et de valoriser la présence effective et régulière du salarié(e). Elle a donc un rôle incitatif et a pour objectif de contribuer à la diminution de l'absentéisme ou de prévenir son augmentation.


Article 1 - Champ d'application – Bénéficiaires et Conditions d’éligibilité 

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de droit privé d’Habitat 17, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel.

Une condition d’ancienneté de trois mois est cependant requise pour ouvrir les droits au bénéfice de la prime et une présence est nécessaire au dernier jour de la période annuelle de référence (soit le 31 décembre de l’exercice considéré).


Article 2 : Montant de la prime

2.1 Modalités de calcul individuel de la prime

Le montant de la prime est calculé mensuellement sur une année civile :

Son montant théorique est de 40 euros bruts par mois pour un collaborateur à temps plein, au prorata temporis pour un collaborateur à temps partiel en fonction de son taux d’activité.

Elle est calculée par mois complet de présence dans l’entreprise.




Le montant mensuel de la prime :
est de 20 euros bruts pour 1 jour d’absence par mois civil constaté sur les jours devant être travaillés au cours du mois,
n’est pas dû dès 2 jours d’absence par mois civil constaté sur les jours devant être travaillés au cours du mois.



N’entraînent aucune réduction du montant de la prime, les absences liées aux motifs suivants :

- Congés payés annuels, jours RTT, jours de CART,
- Les congés pour événements familiaux légaux,
- Les absences des représentants du personnel dans le cadre des crédits d’heures liés à l’exercice de leur mandat.

Sous réserve de l’article 2.2 du présent accord, le montant maximal individuel de la prime d’assiduité est donc de 480 euros bruts par an.


2.2 Plafonnement de la masse salariale annuelle brute dédiée

Dans un souci de maîtrise de la masse salariale dans un contexte changeant pour le secteur du logement social et alors que la proportion des collaborateurs de droit public va continuer de diminuer au profit de celle des salariés de droit privé, la masse salariale annuelle brute (hors charges sociales) consacrée à la prime d’assiduité pour les années 2022-2023-2024 est plafonnée à 25 000 euros annuels (vingt-cinq mille euros).

En cas de dépassement de cette enveloppe annuelle à l’issue de l’année de référence, les montants individuels de prime d’assiduité calculés selon la méthode prévue au 2.1 du présent accord seraient recalculés à due proportion :

MIPA : montant brut individuel de prime d’assiduité calculé selon l’article 2.1
MSTot : masse salariale brute totale annuelle de prime d’assiduité non plafonnnée (la somme des MIPA)
MSPlaf : masse salariale brute annuelle de prime d’assiduité plafonnée (25000 euros)
NMIPlaf : nouveau montant brut individuel de prime d’assiduité plafonné

MIPA / MSTot * MSPlaf = NMIPlaf

Exemple semestrielle :  400 / 26000 *25000 = 385 € bruts (arrondis à l’euro supérieur)


2.3 Versement de la prime

La prime de l’année N est versée en une seule fois, en janvier de l’année N+1, à condition qu’au dernier jour du mois de l’année civile de la période de référence, soit au 31 décembre de l’année N, le salarié soit encore lié par un contrat de travail avec l’entreprise.




Article 3 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. 
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Il prendra fin le 31 décembre 2024 au soir. 


Article 4 - Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
La direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois (article L.2261-9 du code du travail).
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle. 


Article 5 - Publicité

En application des dispositions des articles L2231-5 et suivants du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (et ainsi déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine) et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Rochelle.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à La Rochelle, le 24 décembre 2021, 
En trois exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.

		Xxx					    Le délégué syndical
							    UNSA Territoriaux 
	
		Directeur Général	        	       	  	xxx