ENTRE



SAS GODARD—CHAMBON ET MARREL
Route de Salviac
46300 GOURDON



CSE GODARD-CHAMBON ET MARREL




II a été conclu le présent accord.



PREAMBULE

Les filières avicoles françaises traversent une crise  d’une ampleur  sans  précédent  en raison du rebond inédit de l’influenza  aviaire  dans les Pays de la Loire, combiné à  la flambée des coûts de I ’alimentation des animaux, conséquence de la guerre en Ukraine.

L’influenza aviaire, après avoir «  assommé  » une  nouvelle  fois la  région  Sud-Ouest  cet hiver, a redoublé d’intensité et de virulence dans la Région Pays de la Loire à partir du 25 février, dans le Lot et la Dordogne cette fin mars et pour l’instant de  manière  très sporadique en Bretagne.
Toutes  les espèces de volailles sont touchées : près de 800 foyers ont  été détectés  en à peine un mois en Pays de la Loire, et plus de 10 millions de volailles ont  été victimes du virus ou abattues préventivement. Ces chiffres pourraient malheureusement continuer d’augmenter dans les prochaines semaines, jusqu’à ce que la zone soit stabilisée et assainie,   et   seront   suivis   attentivement    par    les   professionnels   de   la   filière. Cette crise, combinée aux conséquences de la guerre en Ukraine en matière d’augmentation des coûts de production et notamment de I ‘alimentation animale, fragilise très dangereusement les filières avicoles.

A date, la situation touche plus 50 % de nos approvisionnements et n‘est pas stabilisée.

Ainsi, la direction s’est réunie en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD).

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité peut être résumé comme ci-après.

Dans ce contexte de crise d’influenza Aviaire, les mesures de lutte contre l'influenza Aviaire impactent considérablement l’activité économique de la société.

La société fait face à une très nette baisse d’activité directement liée à ses problèmes d’approvisionnement.

Cette crise devrait ainsi impacter notre CA 2022/2023 par rapport à 2021/2022.

Pour illustration, au 31 décembre 2021, I entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 17 214 657 millions d’euros.

La baisse d’activité a commencé en mars 2022 et est amenée à perdurer sur toute l’année.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans I ’attente d’un retour à I ’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable  des impacts de la crise pour la société et  la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps  de travail  pendant  la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif  est fondé sur la solidarité et l’implication  de chacun. II vise à trouver un juste équilibre  entre l’amélioration de  la  situation  économique  de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et  le maintien  dans l'emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 |uin 2020.

Le présent accord a pour objet d'organiser  la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation  professionnelle.  Au  terme  d’une  róunion  s’étant tenue le 14 Avril 2022, la direction a convenu ce qui suit dans le cadre d'une réflexion commune.

Conformément à l’article L.  2312-8  du  code  du  travail  relatif  à  l’obligation  de  consultation au titre de la marche générale de l’entreprise, le comité social et économique a été préalablement informé et consulté sur ce projet le 15 avril 2022.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD -ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES-

Le dispositif  a vocation  à s‘appliquer  à  l'ensemble  de I ’entreprise. II concerne l’ensemble des salariés de la Société.

ARTICLE 2 - DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1" avril 2022.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction 2 fois, sous réserve de la validation de chaque póriode d’autorisation de 6
mois  par  l’autorité  administrative.  La  période  de référence  débute  à  compter  du  1e       jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise  à  l’autorité administrative.

La Société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, soit avant chaque période de 6 mois, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 5 du présent accord et sur les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord fixées, elles, à l’article 6 du présent accord.

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société.

Y sera également joint le procès-verbal  de  la  dernière  réunion  au  cours  de  laquelle  le comité social et économique a été informé de la  mise  en  œuvre  du  dispositif  d’activité partielle de longue durée.

ARTICLE 3 - CONSEQUENCES DE L’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Réduction de l’horaire de travail

En fonction des contraintes d’activité, les parties  conviennent  de réduire  le  temps  de travail des salariés visés à l’article 2 du présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif.

Cette réduction s’apprécie salarié par  salarié et sur  la  durée  globale d’application du dispositif prévue par le présent accord à partir de sa date d’entrée en vigueur.
L’application de ce dispositif  peut conduire  à  une suspension  temporaire  de I ‘activité. Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.
Les modalités d’application de la réduction de l’horaire de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque service concerné.

La programmation de la réduction de l’horaire de travail sera présentée aux membres du CSE pour la durée de la demande d’activité partielle de longue durée, étant entendu que le pourcentage y figurant sera fixé à titre indicatif  et pourra faire l’objet de  modifications  en cas de nécessités de services.

Les salariés visés à I ’article 2 du présent accord seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un  délai  de  prévenance  de 7 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles (et sans que ce dernier ne puisse dans ce cas être inférieur à 2 jours).

Lors de chaque réunion ordinaire du CSE, le bilan prévisionnel sera actualisé et une présentation de l’activité partielle du mois écoulé sera également présentée.

Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée

Le montant légal de I ’indemnité d’activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de I ‘article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de I ’accord d’entreprise  sur la durée et aménagement  du temps de travail applicable  dans la Société.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Les éléments de salaire à prendre en compte dans l’assiette du taux horaire d’indemnisation de l’activité partielle sont ceux fixés à l’article R5122-18 du code du travail (salaire de base, ancienneté, heure de nuit, primes calculées en fonction du temps de présence du salarié...).


La direction a décidé de maintenir la prime annuelle de fin d’année (13" mois) dans  les conditions telles que définies par la convention collective de  I ’Industrie des  Produits Alimentaires Elaborés sans déduction de la retenue de l’activité partielle.


ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Engagements en termes d’emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d’engagements pour le maintien de I ’emploi et en matière de formation professionnelle.

Exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

Engagements en termes de formation professionnelle

Les  signataires conviennent de  l’importance de  continuer à former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité de  I ‘entreprise.  Il  s’agit, notamment, de former les salariés aux compétences clé afin de sécuriser leur parcours professionnel.
Par ailleurs, les salariés auront I ’opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l’activité  réduite pour  maintenir  et développer  leurs compétences. Dans ce cadre, les parties rappellent que les actions de formation sur  des  périodes chômées se font après concertation entre le manager  et le salarié  et sur  la base d’un double volontariat.
Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion en vue de former des salariés aux métiers en tension, en risque d'obsolescence des compétences, des actions conduisant au développement de la polyvalence, de projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d’action éligible  dans les conditions  prévues  à l’article  L. 6323 6 du code du travail, quelles que soient Ieurs modalités de mise en œuvre (pendant l’activité

réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail).

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance et au développement des compétences.

Conditions de mobilisation des congés payés et de jours de repos

Afin de  limiter  le  recours  à l’activité partielle de longue durée, il est demandé aux salariés visés à l’article 2 du  présent  accord de mobiliser une partie de Ieurs jours de congés payés ainsi que Ieurs heures de modulation ou JRTT avant la mise en œuvre du dispositif.

Il sera toutefois  conservé  pour  les sites  de production  18 jours  ouvrés  de  congés  payés pour la période  du 1er août 2022 au 22 août 2022 et 12 jours du 02 janvier 2023 au 14
janvier 2023.

ARTICLE 5 - INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU CSE

Tous les 3 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée sera faite au CSE.

Cette information portera sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et  de formation professionnelle.

ARTICLE 6 - INFORMATION DES SALARIES

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.


ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Sous couvert de sa validation  par l’autorité administrative, le présent  accord  est conclu pour une  durée  déterminée  de 12 mois renouvelable  2 fois par tacite reconduction.  Il prend effet  à compter du 1" avril 2022.

1 mois avant  le terme du présent  accord, les parties conviennent  de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut  de renouvellement, l’accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.


ARTICLE 8 - SUIVI DE L’ACCORD

Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir tous  les 3 mois

durant l’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.


ARTICLE 9 - PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent  accord  se  régleront  si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du  différend, l’application de I ‘accord se poursuit conformément aux règles qu‘il a énoncées.
A défaut de règlement  amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.

ARTICLE 10 - REVISION DE L’ACCORD

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de I ‘accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 5 jours, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions  de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

ARTICLE 11 - PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DE L’ACCORD

La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente.
A cette fin, la  société  déposera  une  demande  de  validation  auprès  de la  Direccte  du Lot, par voie dématérialisée et  dans les conditions  prévues  à l’article  R. 5122-26  du code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

Y sera également joint le procès-verbal  de  la  dernière  réunion  au  cours  de  laquelle  le comité social et économique a été' informé de la  mise  en  œuvre  du  dispositif  d'activité partielle de longue durée.

La Direccte notifiera à la Société la décision de validation  ou son refus  dans  un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence  gardé  par  elle  à  l’issue  du  délai susvisé vaut validation.

Le CSE sera informé par I ’administration de sa décision. En cas de silence gardé par l’administration, la Société‘ lui remettra une copie de la demande de validation avec son

accusé de réception.

En cas de refus de validation par la Direccte, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.
Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d’autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.

ARTICLE 12 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme Télé Accords du ministère
du travail ou, comme l’y autorise le décret nO 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande  de validation  administrative, sur  le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Ca h ors.



Fait à Gourdon en quatre exemplaires Le 15/04/2022




SAS GODARD CHAMBON ET MARREL.

CSE GODARD CHAMBON ET MARREL