Accord d’établissement sur l’octroi des tickets restaurant au personnel du Ric Lyon en situation de télétravail

Entre les soussignés :

La direction de l’établissement du Ric L représentée par Monsieur XXXX, dûment mandatée à cet effet :


Et les organisations syndicales suivantes, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :


CFDT 


CFE/CGC 


CGT 

IL EST CONVENU LES DISPOSITIONS SUIVANTES :	

A la demande des organisations syndicales, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies pour discuter de la possibilité de compenser le coût du repas pour les salariés du Ric Lyon en situation de télétravail, qui ne bénéficient pas durant ces jours du restaurant d’entreprise.

Dans un souci d’égalité avec les salariés présents sur le site qui bénéficient de la prise en charge par la Direction d’une partie du prix du repas, Il a été décidé les dispositions suivantes : 




Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Faire bénéficier aux salariés du Ric Lyon en situation de télétravail de la participation de la Direction au coût du repas par l’octroi de tickets restaurant pour les journées entière en situation de télétravail


Article 2 – BENEFICIAIRES DE L’ACCORD

Les salariés permanents du Ric Lyon, ayant signé un avenant de télétravail à leur contrat de travail 


Article 3 – MONTANT DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR

Afin de tenir compte des règles URSSAF relatives aux conditions d’exonération de la participation de l’employeur aux frais de repas, soit une prise en charge du repas par l’employeur à hauteur de 60% et 40% à la charge du collaborateur et dans un souci d’égalité avec la participation de la Direction du RIC Lyon au coût du repas en cas de passage au restaurant d’entreprise, il a été décidé d’appliquer le même montant de la participation employeur.
Soit et à titre indicatif pour l’année 2021 : 3,55€
Et pour l’année 2022, à compter du 10 mai 2022 : 3,60€
Ce qui porte la valeur faciale du ticket restaurant pour l’année 2022 à partir de mai à 6€
Ticket restaurant à 6€ part employeur 3,60€ et part salarié 2,40€


Article 4 – MODALITES DE DISTRIBUTION

Compte tenu du système de paie actuel qui ne prévoit pas d’automaticité entre journée de télétravail et octroi de ticket restaurant, les tickets restaurants seront distribués à chaque début de trimestre sur la base du nombre de jours de télétravail figurant dans l’avenant de télétravail signé et avec régularisation en fin d’année si nécessaire.


Article 5 – MODALITE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il a été convenu entre les parties que le présent accord s’appliquera avec rétroactivité le
1er octobre 2021.
Dans un souci d’égalité avec les conditions d’utilisation du restaurant d’entreprise, si le montant de la participation employeur / salarié au coût du repas ou sa répartition venaient à être modifiées, les parties conviennent de se réunir à nouveau pour regarder l’impact possible avec l’octroi des titres restaurant en situation de télétravail.
Dans l’hypothèse où les conditions légales et règlementaires applicables à cet accord viendraient à être modifiées, les parties conviennent expressément qu’elles emportent modifications des termes du présent accord, lorsque ces dispositions nouvelles sont d’ordre public.
Les parties conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courriel adressé aux autres parties avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’établissement.
La Direction de l’établissement procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-2 du code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R2262-1 et suivants du code du travail

DIRECTION 


CFDT 


CFE/CGC


CGT