ACCORD RELATIF AUX 
MOYENS DU DIALOGUE SOCIAL
AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
2022 – 2026 


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation Bon Sauveur de La Manche, représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général, dument mandaté à ce titre, 

Ci-après désignée « la Fondation », 	

D’une part,
 ET,

Les Organisations Syndicales de la Fondation Bon Sauveur de la Manche :

L’organisation Syndicale CFDT représentée par xxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation Syndicale FO représentée par xxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation Syndicale SUD représentée par xxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part, 

Ensemble désignées « les Parties » ;


PREAMBULE 

Les élections professionnelles ont été organisées en vue du renouvellement des représentants du personnel au CSE, le 4 mai 2022 pour le 1er tour, et le 20 mai 2022 pour le second tour.

C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu des dispositions du présent accord collectif d’entreprise portant sur les moyens du dialogue social, les moyens du CSE et sur son fonctionnement. 


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :










TITRE 1 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 


ARTICLE 1.1 – COMPOSITION DU CSE

Le Comité Social et Economique est présidé par le Directeur Général ou son représentant, assisté de quatre personnes. Des personnes qualifiées pourront être invités pour des sujets spécifiques. 

Il a été défini dans le protocole d’accord préélectoral que le CSE soit composé de 20 membres titulaires et de 20 membres suppléants.

Le comité désigne parmi ses membres son bureau au cours de la première réunion suivant son élection :
Un secrétaire, pris obligatoirement parmi les membres titulaires conformément à l’article L2315-23 du code du travail 
Un secrétaire adjoint pris parmi les membres titulaires ou suppléants
Un trésorier, pris obligatoirement parmi les membres titulaires conformément à l’article L2315-23 du code du travail 
Un trésorier adjoint pris parmi les membres titulaires ou suppléants 
Un référent de la commission œuvre sociale dite « Billetterie » pris parmi les membres titulaires ou suppléants 
Un référent de la commission œuvre sociale dite « Voyages » pris parmi les membres titulaires ou suppléants 

ARTICLE 1.2 – PERIODICITE DES REUNIONS DU CSE

Le Comité Social et Economique de la Fondation Bon Sauveur de la Manche pourra se réunir dix fois par année civile.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE, comme le prévoit l’article L.2315-31 du code du travail.


ARTICLE 1.3 – PARTICIPATION DES MEMBRES DU CSE AUX REUNIONS

Les membres titulaires du Comité Social et Economique ainsi que deux suppléants pour chaque organisation syndicale sont invités à participer aux réunions. 

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-37 du Code du Travail, lorsqu’un membre titulaire est absent, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de ce même collège.

S’il n’existe pas de suppléant sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu par la même organisation syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.



ARTICLE 1.4 – ORDRE DU JOUR DU CSE

L’ordre du jour est rédigé conjointement entre le président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire.

Les questions des membres du CSE devront être transmises à la Direction et au secrétaire du CSE au moins 10 jours ouvrés avant la réunion plénière.

La convocation précisant l’ordre du jour seront envoyés en même temps par la Direction aux membres titulaires et suppléants du CSE, par mail, au moins 8 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Il est par ailleurs rappelé que les membres suppléants recevront les convocations et les ordres du jour à titre d’information. 

Les parties conviennent dès lors que l’ordre du jour des réunions sera structuré de la manière suivante : 
 
Une partie relative aux questions sur l’organisation, la gestion et la marche générale de la Fondation ;
Une partie relative au fonctionnement du CSE
Une partie relative aux réclamations individuelles ou collectives (comme précisé dans l’article L 2312-5 du Code du Travail)

ARTICLE 1.5 – PROCES-VERBAUX

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai maximum de deux semaines à l’issue de la réunion par le secrétaire. Exceptionnellement, ce délai pourra être porté à trois semaines. Dans ce cas, la secrétaire devra en informer la Direction. 

Après échanges avec les membres présents lors de la réunion, le secrétaire prépare le procès-verbal et l’adresse à la Direction pour relecture. Le procès-verbal est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Conformément aux règles légales en vigueur mentionnées à l’article L. 2315-35 du code du travail, le procès-verbal des réunions du CSE peut être affiché ou diffusé auprès des services de la Fondation Bon Sauveur de la Manche par le secrétaire du comité. 

Le procès-verbal sera publié sur le site intranet de la Fondation Bon Sauveur de la Manche par la Direction dans un délai raisonnable et sur le site internet du CSE par le secrétaire du CSE. 

Le procès-verbal ainsi diffusé devra être anonymisé et informations confidentielles devront être retirées. 


ARTICLE 1.6 – LES CONSULTATIONS

Conformément à l’article L 2312-17 du Code du Travail, le CSE est consulté sur : 

Les orientations stratégiques de la Fondation Bon Sauveur de la Manche 
La situation économique et financière de la Fondation Bon Sauveur de la Manche
La politique sociale de la Fondation Bon Sauveur de la Manche, les conditions de travail et l’emploi

Ces consultations auront lieu chaque année. 

Si possible, elles pourront être organisées de la façon suivante et notamment à l’occasion de : 

Au plus tard le 31 décembre, la présentation des budgets et EPRD des établissements et des différents projets de la Fondation Bon Sauveur de la Manche pour les orientations stratégiques de la Fondation Bon Sauveur de la Manche ;

Avant le 30 juin, la présentation des bilans financiers pour la situation économique et financière de la Fondation Bon Sauveur de la Manche ;

Avant le 30 juin, la présentation des bilans sociaux, du bilan formation et du rapport annuel sur les conditions de travail pour la politique sociale de la Fondation Bon Sauveur de la Manche, les conditions de travail et l’emploi.

Les informations nécessaires aux consultations sus nommées seront mises à disposition, dans la base de données économique sociale et environnementale, afin de contribuer à donner une vision claire et globale des sujets traités.

Il est par ailleurs rappelé, que conformément au code du travail, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif :

Dans un délai d’un mois à compter de la mise à disposition des informations ;
Dans un délai de deux mois en cas d’intervention d’un expert.



TITRE 2 – LES COMMISSIONS DU CSE

ARTICLE 2.1 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est mise en place au sein de la Fondation Bon Sauveur de la Manche.

La commission CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et comprend 9 membres du CSE, titulaires ou suppléants dont au moins un représentant du troisième collège. 

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la Fondation et choisis en dehors du Comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel à la CSSCT. 

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail a pour vocation de préparer les réunions et les délibérations sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

La CSSCT exerce par délégation du CSE, les attributions de ce dernier relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, et notamment :

La contribution à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, ainsi que la prévention en la matière ; 
La contribution à l'amélioration des conditions de travail ; 
Une veille sur l'observation des prescriptions légales prises en ces matières par l'employeur.

Pour rappel, le Comite Social et Economique conserve les avis et les décisions dans ce domaine.

La CSSCT se réunira 6 fois par an. 

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres de la commission.

Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la Commission.

Egalement, une information annuelle sera faite par la Direction auprès de l’inspection du travail, de la médecine du travail ainsi qu’auprès de la CARSAT du calendrier retenu pour les réunions du CSE consacrées aux sujets relevant de la Santé, de la Sécurité et des Conditions de Travail, et leur confirme au moins 15 jours avant la tenue de ces réunions par courrier.

ARTICLE 2.2 – LA COMMISSION ECONOMIQUE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

La Commission Economique et Développement Durable est mise en place au sein de la Fondation Bon Sauveur de la Manche. 

Le rôle de cette commission est :
Etudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité Social et Economique, et toute question que ce dernier lui soumet. 
De préparer les consultations du comité relatives à ses attributions économiques
Etudier les conséquences environnementales sur les questions intéressants l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. 

La Commission Economique est composée de 6 membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique, dont au moins un représentant du troisième collège par le CSE parmi leurs membres. La Commission Economique et Développement Durable est présidée par l’employeur, ou son représentant.
	
La Commission Economique pourra se réunir jusqu’à deux fois par an.


ARTICLE 2.3 – LA COMMISSION FORMATION ET EGALITE PROFESSIONNELLE

La Commission Formation et la Commission Egalité Professionnelle sont mises en place au sein de la Fondation Bon Sauveur de la Manche.

Il a été décidé de regrouper ces deux commissions en une seule « Commission Formation et Egalité Professionnelle ».

Les attributions de cette commission sont :

Préparer des délibérations du Comité en matière de formation et relatives à l’égalité professionnelle ;
Etudier des moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Etudier des problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de maximum 6 membres titulaires ou suppléants.

Des membres de la Direction participeront aux réunions de la Commission Formation et Egalité Professionnelle.

La commission pourra se réunir 4 fois par an. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres de la commission.


ARTICLE 2.4 – LA COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT

Conformément aux articles L.2315-50 à L2315-55 du code du travail, la Commission d’Information et d’Aide au Logement est mise en place au sein de la Fondation Bon Sauveur de la Manche.

Cette commission a pour but d’aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction.

Cette commission peut être composée de salariés non représentants du personnel. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de maximum 6 membres titulaires ou suppléants. 

La commission pourra se réunir jusqu’à deux fois par an. 


ARTICLE 2.5 – LES COMMISSIONS FACULTATIVES

Le Comité Social et Economique est également doté de trois commissions facultatives :

La commission Sociale :
Cette commission facultative est composée de 3 membres en plus d’un membre de la Direction.

La commission sociale se réunira autant de fois que nécessaire. 

Il est rappelé que les informations transmises lors de cette commission sont confidentielles. 

Deux commissions « Œuvre sociales » :

Le CSE sera en charge de définir les attributions des deux commissions destinées aux œuvres sociales dites « Billetterie » et « Voyages ». Ces commissions seront définies lors de la première réunion du CSE.

Ces commissions seront composées, pour chacune d’entre elles, de 6 membres titulaires ou suppléants.


TITRE 3 – LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 3.1 – LES HEURES DE REUNION

Conformément à l’article L.2315-11 du code du travail, le temps passé aux réunions du Comité Social et Economique ainsi que le temps passé aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.

Toutefois, le temps passé dans les autres commissions (commission économique, commission formation et égalité professionnelle, commission d’information et d’aide au logement et les commissions facultatives) ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite d’une durée annuelle globale de 60 heures. 

ARTICLE 3.2 – LES HEURES DE DELEGATION

Un crédit d’heures de délégation de 35 heures par mois est attribué à chaque membre titulaire du Comité Social et Economique, pour l’exercice de son mandat au sein du CSE. 

ARTICLE 3.2.1 – UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION DU CSE

Lorsqu’un représentant s’absente de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation au sein du CSE : 

Il en informe préalablement la hiérarchie de son service et ce, dans la mesure du possible, et sauf urgence ou impossibilité matérielle, en respectant un délai de prévenance de 72 heures au moins, par tout moyen. Ce délai de prévenance est fixé pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
Il transmet un bon de délégation recensant l’ensemble des heures de délégation prises sur le mois à la Direction des Ressources Humaines dès le mois suivant. La Direction des Ressources Humaines identifiera ainsi les absences sur le planning Octime du représentant du personnel.

ARTICLE 3.2.2 – MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION DU CSE

Conformément à l’article L2315-9 du code du travail, les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres élus du Comité Social et Economique. 

Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires ou suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus de 2 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, soit 70 heures par mois. 


ARTICLE 3.2.3 – ANNUALISATION DES HEURES DE DELEGATION DU CSE

Les heures de délégation peuvent être annualisées entre les membres. Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sur l’année civile, sans toutefois pouvoir amener un membre à utiliser dans un même mois de plus de 2 fois son crédit d’heures. 


ARTICLE 3.3 – LES HEURES POUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE

La Direction de la Fondation Bon Sauveur de la Manche attribue au bureau du Comité Social et Economique 450 heures par mois pour le fonctionnement du CSE. 

Ces heures seront à répartir entre les 6 membres du bureau. Cette répartition devra être communiquée par le secrétaire du CSE à la Direction en début de mandat. 


ARTICLE 3.4 – FORMATION DES MEMBRES DU CSE 

Les membres du CSE bénéficieront des formations prévues conformément aux dispositions légales en vigueur. 

ARTICLE 3.5 – LES EXPERTISES

Le recours à une expertise pourra être mise en place conformément aux dispositions légales en vigueur. 

ARTICLE 3.6 : BASE DE DONEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

La Direction Générale de la Fondation Bon Sauveur de la Manche met à disposition une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (B.D.E.S.E) aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux conformément aux dispositions légales.

Au-delà, les parties prenantes conviennent du caractère évolutif de la BDESE tant sur l’outil que les indicateurs communiqués. 


TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Article  4  - duree et ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il prendra effet à partir du 23 mai 2022 et prendra fin automatiquement à la fin de l’actuelle mandat des représentants au Comité Social et Economique.

Il sera préalablement notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, et à défaut d’opposition exprimée dans le délai prévu à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Les parties conviennent de se rencontrer à la fin de cette période pour juger de l'opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d'un nouvel accord.


Article 5  -	Révision

Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes, sous réserve d'un préavis de deux mois :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes ; cette demande devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;
Dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 mois suivants la réception de ces lettres les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant qui se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifiera.

Le présent accord est révisable dans les conditions légales.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 6 -	Publicité ET AGREMENT de l’accord 

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans la Fondation Bon Sauveur de la Manche. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la Fondation Bon Sauveur de la Manche, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. 

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une information aux Représentants du personnel et d’une diffusion sur le site intranet de la Fondation Bon Sauveur de la Manche. 

Fait en six exemplaires originaux, à Saint Lô, 28 juin 2022.

Madame xxxxxxxx