PROTOCOLE et ACCORD SALARIAL & d'ORGANISATION du TRAVAIL pour l'année 2023
La négociation annuelle obligatoire s'est tenue lors des séances des 12 et 19 octobre 2022 et du 2 novembre 2022 entre :
L’AEROPORT DE BÂLE-MULHOUSE, Etablissement Public franco-suisse, immatriculé sous le numéro siret 778 971 424 000 16, dont le siège social se situe à Saint-Louis (68304) ainsi que l’établissement CARGO TERMINAL numéro siret 778 971 424 000 24, 


d'une part et
les différentes organisations syndicales et représentatives du personnel représentées par 

d'autre part,
Cette négociation a porté sur les sujets suivants :
Champ d'application de l'accord
Sortie de l'accord 2022
Accord salarial 2023
Organisation du travail
Durée effective et organisation du travail dans l'entreprise
Evolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Durée et application de l'accord











ACCORD SALARIAL 2023
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse.
Article 2 - Sortie de l'accord 2022
Les parties ont constaté que l'ensemble des dispositions prévues dans le protocole d'accord salarial et d'organisation du travail pour l'année 2022 signé le 22 novembre 2021 ont été respectées.
Article 3 - Accord salarial 2023
A - Augmentations collectives 
Pour l'année 2023, la valeur du point s’élève :
- à 7,44 € pour les salariés sous régime français (soit une augmentation générale de 5,17 %)
- et 22,51 CHF pour les salariés sous régime suisse (soit une augmentation générale de 2,7 %).
B - Augmentations individuelles
Il n’y a pas d’enveloppe d’augmentations individuelles pour 2023.
C - Primes exceptionnelles 
L'enveloppe des primes exceptionnelles versée au titre de l’exercice 2022 est fixée à 100 k€. 
D - Intéressement, supplément d'intéressement et prime exceptionnelle
Le calcul de l'intéressement relatif à l'exercice 2022 sera réalisé selon l'accord d'intéressement signé le 7 juin 2022.
E - Mesures catégorielles
Aucune enveloppe ne sera attribuée pour des mesures catégorielles, à savoir des revalorisations de rémunération pour des postes étudiés dans la démarche GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels).

F -  Tickets restaurant 
La valeur faciale du ticket restaurant sera revue dans la limite d'exonération des cotisations sociales au 01/01/2023.

G -  Prime panier repas
La valeur de la prime panier repas sera de 7,10 € ou 8,60 CHF, sur les attributions des paniers à compter du 01/01/2023.
H - Prime de vacances
Pour 2023, la prime de vacances reste fixée aux montants bruts suivants : 900 € pour les salariés relevant du régime français, 1900 CHF pour les salariés relevant du régime suisse.
Cette prime est versée au prorata du temps de travail et de présence pour les entrants et sortants en cours d’exercice.



I -  Frais kilométriques dans le cadre du remboursement de frais professionnels 
En ce qui concerne les salariés relevant du régime social français, l’indemnité kilométrique sera revue selon les dispositions fiscales françaises en vigueur en 2023.
En ce qui concerne les salariés relevant du régime social suisse, le remboursement des frais kilométriques reste fixé à 0,70 CHF / km conformément au « Spesenreglement » approuvé par les autorités fiscales suisses.
Ces montants pourraient être augmentés en fonction de la référence fiscale correspondante.
J -  Primes heures de nuit, insalubrité, dimanche 
La valeur de la majoration des heures de nuit, d’insalubrité et de dimanche est maintenue à 6,12 € ou 14,64 CHF, sur les heures effectuées à compter du 01/01/2023.
K-  Prime d’équipe 
Pour l’année 2023 une prime brute annuelle payée mensuellement sera octroyée pour les salariés travaillant en équipe (travail posté en cycle) selon les modalités suivantes :

	600 €/an soit 50 €/mois pour les salariés sous régime français 
	720 CHF/an soit 60 CHF/mois pour les salariés sous régime suisse
Cette prime sera proratisée selon le temps de travail et de présence du salarié sur l’année.
L-  Prime de transport 
Pour les salariés sous régime social français 
Pour l’année 2023 une prime forfaitaire annuelle payée mensuellement sera octroyée pour les salariés ne bénéficiant ni de l’indemnisation relative aux transports collectifs, ni d’un véhicule de l’entreprise à titre personnel.
Le montant de cette prime est de 396 €/an soit 33 €/mois.
Cette prime, nette de charges sociales, est octroyée selon les modalités définies par la législation française.

Pour les salariés sous régime social suisse 
Pour l’année 2023 une prime forfaitaire annuelle payée mensuellement sera octroyée pour les salariés.
Le montant de cette prime est de 492 CHF/an soit 41 CHF/mois.
Cette prime, considérée comme une prime exceptionnelle, est soumise à charges sociales.
M-  Indemnité kilométrique vélo 
L’indemnité kilométrique concernant l’usage du vélo est appliquée selon l’accord signé le 25/06/2020.
N-  Absences pour raison personnelle 
Pour l’année 2023, les modalités de l’accord du 8 novembre 2013 (article 1) sont revues comme suit :
Le nombre d’absences pour raison personnelle sans production de certificat médical est limité :
- pour les salariés sous régime français hors personnel SSLIA, à 4 événements non cumulables de 1 jour maximum chacun par an, 
- pour le personnel SSLIA, à 1 événement de 24 heures,
- pour les salariés sous régime suisse, s’applique le code des obligations.


Article 4 - Organisation du travail

Journée de solidarité 2023 – applicable pour les salariés relevant du régime social français 
Les parties s'entendent pour maintenir en 2023 le dispositif élaboré dans le cadre du protocole d'accord d'organisation du travail relatif à la journée de solidarité du 26/05/2008 et ses avenants du 23/09/2009. 

Article 5 - Durée effective et organisation du travail dans l'entreprise
Les accords en place ne sont pas modifiés.

Organisation du temps de travail à temps partiel : le travail à temps partiel est accordé à toute personne qui en fait la demande – données au 31/08/22.


Collaborateurs français (cdd + cdi)


Collaborateurs suisses (cdd+ cdi)


Article 6 - Evolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise

L'année 2022 a débuté avec un effectif de 345 personnes. Au 31 août 2022, 361 personnes sont salariées de l'Aéroport (hors suspensions de contrat = 2).



Article 7 - Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Conformément à l'accord relatif à l'emploi des personnes handicapées signé le 26 août 2009, une attention particulière est portée à ce sujet :


La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap modifie la déclaration obligatoire via la DSN. Le raisonnement ne se fait plus en unités manquantes, une analyse de nos versements aux Esat est faite sur les 4 dernières années et un contrôle de nos bénéficiaires (reconnaissance/âge) permet de déterminer la somme à verser à l’Agefip via l’Urssaf.


Article 8 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au 31 août 2022 
8.1/ Emplois et qualifications 


8.2/ Salaires versés : salaire de base + ancienneté

La Direction a présenté en séance les données détaillées aux Organisations Syndicales. 



Article 9 - Durée et application de l'accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2023 au 31/12/2023. A cette date il cessera automatiquement de produire ses effets.
Fait à Saint-Louis, le 5 décembre 2022, en 6 exemplaires originaux.


Pour l'Aéroport de Bâle-Mulhouse

Directeur Général	Directeur Général Adjoint 	Directeur des Ressources Humaines



Pour le syndicat FO	Pour le syndicat CFE/CGC 	Pour l’ISAF