ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
PORTANT SUR LES MESURES 2021



APICIL EPARGNE, société anonyme immatriculée sous le numéro SIRET 44083994200016 au RCS de Lyon, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel 69300 Caluire et Cuire, et représentée par … en sa qualité de Directeur Général Délégué,
ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part


ET

Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CFDT représentée par …
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par …
d’autre part

Dénommés ensemble « les Parties ».


Conformément à l'article L2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise a été engagée.  La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises les 24 mars et 8 avril 2021.

Aux termes de la dernière réunion de négociation, les parties sont convenues de conclure le présent accord. 


Article 1 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés d’APICIL Epargne. 

Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les mesures qui seront réalisées en 2021.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Article 3 – Application de l’accord de performance collective
Conformément à l’article 3.4 de l’accord de performance collective signé au sein d’APICIL Epargne le 16 février 2021, les parties rappellent que la présente négociation est imputée d’une enveloppe de 10 000€. 
Ainsi, les budgets alloués à la présente négociation s’entendent des budgets disponibles après application de l’économie susvisée.

Article 4 – Mesures portant sur les salaires 

Les parties sont convenues des mesures salariales suivantes :
4.1 – Mesure collective pour le personnel sédentaire dont la rémunération est inférieure à 1,7 SMIC
Les parties conviennent d’octroyer une augmentation de 1% de la rémunération brute par mois pour les personnels sédentaires, présents dans les effectifs du Groupe APICIL au 1er mai 2020 et ayant une rémunération fixe base temps plein inférieure à 1,7 SMIC (soit inférieur à 2642,77€). 
Cette mesure sera appliquée sous forme d’une augmentation générale sur la paie du mois de mai 2021, sans effet rétroactif. 
Cette mesure représente 15% du budget total de la présente négociation annuelle obligatoire.

4.2 – Mesure d’augmentations individuelles
Un budget d’augmentations individuelles (promotions et revalorisations individuelles) est fixé à 65% de l’enveloppe totale attribuée à la présente négociation, soit un montant de 135 200€ bruts chargés. Cette enveloppe globale répartie au niveau de l’Entreprise permet ainsi une augmentation d’environ 30 % des effectifs sédentaires de chaque catégorie.
Le service Ressources Humaines sera vigilant quant à l’utilisation de l’enveloppe d’augmentations individuelles eu égard à nos engagements en termes d’égalité de traitement, d’égalité des rémunérations entre les hommes/femmes et d’absence de discrimination notamment liée au temps de travail, au handicap ou à l’appartenance syndicale. 
Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie du mois de mai 2021 sans effet rétroactif.

Article 5 – Enveloppe de primes exceptionnelles
Une enveloppe de primes exceptionnelles à hauteur de 41 000€ bruts chargés est allouée. 

Cette enveloppe sera répartie par les managers et a vocation à récompenser les collaborateurs pour leur forte implication sur l’année 2020. Cette mesure est applicable sur la paie du mois de Mai 2021.

Cette mesure représente 20% du budget total de la présente négociation.

Les parties conviennent que le budget mentionné à l’article 5 peut être réaffecté, dans la limite de 5% du budget total, au dispositif prévu par l’article 4.2 s’il permet de répondre aux demandes remontées lors de la campagne salariale. Ce dispositif pouvant également être envisagé de l’article 4.2 vers l’article 5.

Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord concerne la négociation annuelle obligatoire portant sur des mesures applicables en 2021.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. 
Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni être transformé en accord à durée indéterminée, en raison notamment de l’obligation annuelle de négocier.

Article 7 – Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes : 
2 exemplaires sous format électronique à l’Unité territoriale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont une version intégrale signée et une version anonymisée destinée à être publiée sur la base de données nationale des accords collectifs,
1 exemplaire sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,
Affichage sur l’intranet.


Fait à Caluire et Cuire, le 16 avril 2021 en 2 exemplaires

Pour l’Entreprise 
Monsieur … 
Directeur Général Délégué


Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT
…



Pour la CFE CGC
…