AVENANT N° 1 A L’ACCORD
PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

MESURES SPECIFIQUES AUX CADRES SOUS CONVENTION DE FORFAIT JOURS INDIVIDUELLE



Entre d’une part, 
La Direction de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Lot, représentée par Madame XXX, Directrice

Et d’autre part,
Les organisations syndicales signataires du présent accord :
syndicat C.F.D.T. représenté par M. XXX
syndicat C.G.T. représenté par Mme XXX


Il a été convenu ce qui suit : 











1. DISPOSITIONS MODIFIEES 

Les dispositions de l’article 8 et de l’article 10.1 de l’accord d’entreprise portant sur la mise en œuvre de la réduction du temps de travail du 29 juin 2001 sont supprimées et remplacées par :

ARTICLE 8 – Dispositions spécifiques aux cadres dont le temps de travail est décompté en jours

8.1 - Catégories de salariés concernés
Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif et dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée, peuvent bénéficier d’un décompte du temps de travail effectif en jours.
A la CPAM du Lot, il s’agit des emplois d’agents de direction hors cadres dirigeants, et après accord du salarié, de cadres stratégiques ou exerçant des activités de management supérieur ou d’expertise de haut niveau, de Niveau 7 et plus dans la classification des emplois des employés et cadres.

8.2 - Caractéristiques des forfaits annuels en jours 
8.2.1 - Convention de forfait individuelle
Le recours à ce type de forfait, justifié par la fonction occupée, est subordonné à la conclusion avec chaque salarié concerné d’une convention individuelle de forfait en jours écrite qui énumère : 
la nature des missions justifiant le recours au forfait jours,
le nombre de jours travaillés dans l’année, 
les modalités de suivi de la répartition des jours de travail et de la charge de travail,
les modalités de suivi des jours de repos, 
les modalités de mise en place d’un entretien au cours de chaque année.

8.2.2 - Nombre de jours travaillés
La comptabilisation du temps de travail du salarié se fait en jours. Ce forfait en jours, sur l'année, est fixé à 211 jours travaillés, journée de solidarité incluse pour les agents de Direction hors cadres dirigeants, et à 205 jours pour les cadres niveau 7 et plus.
Il s'agit d'un nombre collectif qui ne tient pas compte des situations individuelles. Les congés supplémentaires individuels (ancienneté, enfants à charge,... ) réduisent d'autant le forfait de jours annuels travaillés.
La gestion du forfait jours s'opère dans un cadre annuel. La période de référence pour l'appréciation de ce forfait est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

8.2.3 - Nombre de jours de repos
Le nombre de jours de repos sur la période de référence sera calculé conformément aux dispositions légales et règlementaires.
L'absentéisme maladie n'a pas d'incidence sur le nombre de jours de repos attribués. Les jours d'absence pour maladie s'imputent sur le nombre théorique de jours travaillés et le réduisent d'autant, sans affecter les jours de repos auxquels l'agent a droit.
Les salariés au forfait peuvent, s'ils le souhaitent et dans le respect des dispositions conventionnelles en vigueur, alimenter un compte épargne temps de tout ou partie de leurs jours de repos.

8.2.4 - Situation des salariés entrant ou sortant en cours d’année
Le présent avenant fixe une période annuelle de référence uniforme pour tous les salariés concernés comme précisé ci-dessus. 
Des périodes de référence incomplètes doivent donc être gérées lors d'un recrutement ou d'un changement de situation entraînant la signature d'une convention de forfait à une date autre que celle fixée pour le début de la période de référence. 
Arrivée en cours de période 
En cas d'arrivée d'un cadre au forfait en cours d'année, il convient de calculer le forfait et le nombre de jours de repos au prorata du temps de présence et en fonction de la date d'arrivé, conformément aux dispositions conventionnelles et selon les conditions suivantes. 
A partir de la date à laquelle le salarié devient cadre au forfait, il convient de recenser le nombre de jours ouvrés (on obtient ainsi le nombre A). 
Il convient ensuite de calculer le nombre de jours ouvrés de l’année considérée (soit le nombre de jours calendaires de l’année – le nombre de jours de repos hebdomadaires – le nombre de jours fériés de l’année, ce qui permet d’obtenir le nombre B) 
Il convient ensuite de déterminer le nombre de jours à travailler. Sur une base comprise de 205 jours travaillés (211 jours pour les agents de direction), cela correspond à 205 x (A/B) = C 
Il convient au préalable de calculer le nombre de jours de congés pour la période = 28 x (A/B) = D 
Le nombre de jours de repos est alors égal à la formule suivante = A – C – D = E 
Par conséquent, le salarié qui passe au forfait en cours d’année, sur A jours ouvrés, le salarié doit travailler au maximum C jours pour bénéficier de E jours de repos, et devrait pouvoir prendre D jours de congés. 
Départ en cours de période 
Pour les départs en cours d’année, il convient de distinguer deux hypothèses : 
la date du départ est connue de l’employeur : il sera alors procédé à un calcul du nombre de jours à travailler au prorata du temps de présence sur la période de référence, 
la date de départ n’est pas connue par l’employeur : il sera appliqué le plafond de 205 jours (211 jours pour les agents de direction) au salarié au forfait en jours. 
Les jours de repos constituant un quota laissé à la libre disposition des salariés, il ne sera pas tenu compte du nombre de jours de repos effectivement pris ou des jours de travail effectivement effectués à la date de rupture du contrat de travail et aucune indemnisation ne sera prévue. 

8.3 - Garanties pour la santé et la sécurité des salariés
8.3.1 – Suivi du nombre de jours travaillés, du nombre de jours de repos et de la charge de travail
La Direction procède à un suivi régulier du nombre de jours travaillés et de repos posés dans le cadre du forfait. L'amplitude des journées d'activité et la charge de travail doivent rester raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps, du travail de l'intéressé. Par ailleurs, le travail doit être réalisé dans le respect des dispositions relatives au repos (repos journalier et hebdomadaire). Le repos journalier est de minimum 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de deux jours consécutifs.
L'organisation du travail du cadre au forfait sera abordée régulièrement lors de points d’instance avec le supérieur hiérarchique qui veillera notamment aux éventuelles surcharges de travail.

8.3.2 - Entretien annuels obligatoire
Chaque année, dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation, un temps d’échange entre le salarié et son responsable hiérarchique portera spécifiquement sur :
sa charge de travail,
l’organisation du travail dans l’entreprise,
la rémunération,
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié,

8.3.3 - Entretien à la demande du salarié ou en cas de difficulté avérée
Le salarié peut demander un entretien à tout moment s’il ressent ou constate une surcharge de travail ou s'il rencontre des difficultés pour concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle, et ce, indépendamment du respect des repos quotidien et hebdomadaire.
En tout état de cause, et même sans alerte du salarié, un entretien sera automatiquement organisé si le supérieur hiérarchique constate une difficulté, afin de faire un point sur la charge de travail du salarié et le respect de l'équilibre vie privée / vie professionnelle.

8.3.4 - Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Les salariés au forfait bénéficient, comme les autres salariés de la CPAM du Lot, d’un droit à la déconnexion. Les modalités d’exercice de ce droit sont définies dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances.

8.4 - Consultation du CSE
Chaque année, les membres du comité social et économique sont consultés sur le recours aux conventions de forfait par le biais de la base de données économiques et sociales.

ARTICLE 10 – Mesure du temps de travail effectif
10.1 Mesure du temps de travail des cadres au forfait
Pour les salariés au forfait, le décompte des journées travaillées est réalisé par le service ressources humaines sur la base d’un seul pointage par demi-journée travaillée et des jours de repos posés sur un système fiable et infalsifiable de gestion du temps de travail.
En fin d'année, l'employeur récapitule le nombre de journées travaillées par chaque salarié au forfait et lui remet un exemplaire de cet état des lieux.

Les autres articles restent inchangés.

2. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’avenant 
Le présent accord pourra être renouvelé ou révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du Code du travail.
Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier. 
En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

ARTICLE 2 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, et sous réserve de son agrément, est applicable à compter de l’année 2023 et pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 3 : Notification et dépôt de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et porté à la connaissance du personnel.

Fait à Cahors, le 19/10/2022				En 3 exemplaires originaux
Pour l’organisme,
la Directrice, 

XXX
Pour les organisations syndicales,