Accord d'ETABLISSEMENT n°2021-02 relatif à l'attribution de la prime SEGUR aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes

ENTRE 

L’ASSOCIATION SAINT PIERRE, dont le siège social est situé 371 Avenue de l’Evêché de Maguelone à PALAVAS LES FLOTS (34250), prise en son établissement INSTITU SAINT PIERRE représentée par 

D’UNE PART,

ET 

L’organisation syndicale , représentée par 

L’organisation syndicale , représentée par

Préambule : 

Le présent accord d’établissement est conclu dans le cadre du dispositif mis en place par le ministère dans les établissements de santé afin de réduire les écarts de rémunération entre le personnel médical des établissements sanitaire non lucratifs et le personnel médical de la Fonction Publique Hospitalière.

Cette mesure a également pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire. 

Le présent accord a pour objectif d’adapter les modalités mises en place par l’accord de branche du 15 juillet 2021 signé entre la FEHAP et les organisations syndicales de salariés représentatives dans ce cadre.

En effet, en application de l’accord du 15 juillet 2021 et des articles L. 2253-1 et suivants du Code du travail, l’accord d’entreprise peut adapter les modalités de répartition de l’enveloppe budgétaire allouée dans le cadre du dispositif de réduction des écarts de rémunération.

Le présent accord qui s’inscrit dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021 a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime.

Article 1 – Champ d’application de l’accord
 
Le présent accord concerne l’établissement Institut Saint Pierre situé à Palavas Les Flots – 371 avenue de l’Evêché de Maguelone.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins, pharmaciens et biologistes ainsi que les chirurgiens-dentistes, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. 

Sont concernés les salariés liés par un contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée et présents au 1er octobre.

Article 3 – Le versement de la prime est conditionnée à son financement

Le versement de la prime est conditionné et limité au financement spécifique alloué par le financeur à savoir l’ARS à l’établissement.

Ainsi, si cette prime venait à ne plus être financée elle ne serait plus versée par l’association et ni les médecins, ni les pharmaciens ne pourraient en revendiquer le bénéfice.

Article 4 - Caractéristiques de la prime 

Article 4.1 – Montant et critères de versement
 
Le montant de la prime sera fixe et égalitaire pour 1 ETP. Pour les salariés à temps partiel son montant sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel.

Au titre de l’année 2021, l’association a perçu un financement global à hauteur de 74 252,89€ incluant les charges patronales. Le financement est définitif et global pour 2021.

Ainsi, en cas de variation de l’effectif, le montant de la prime peut être amené à varier proportionnellement afin de respecter l’enveloppe allouée. Il n’est donc pas possible de prévoir par accord un montant fixe. 
Toutefois à titre exceptionnel, au titre de l’année 2021, le montant de la prime versée pour un équivalent temps plein sera fixe. Si au 31 décembre 2021, il apparait que le montant total versé aux médecins et pharmaciens est inférieur au budget alloué, le reliquat sera versé avec la paie du mois de décembre 2021.

Ainsi, au titre de l’année 2021, la répartition entre les bénéficiaires conduit à fixer le montant de la prime à 445,40 € bruts mensuels pour un salarié à temps plein. 


Article 4.2 – Versement 

La prime fait l’objet d’un versement mensuel pour les salariés présents à l’effectif chaque mois. En cas de départ ou d’arrivée en cours de mois, un prorata sera réalisé.

Le budget alloué ayant été calculé à compter du 1er juin 2021, l’enveloppe mensuelle est calculée depuis cette date pour les salariés présents à l’effectif au 1er octobre 2021 et une régularisation sera réalisée pour ces salariés sur la paie d’octobre 2021.

Article 4.3 – Régime de la prime 

Elle s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

La prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. 

Elle ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué. 

Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.

Article 5 – Information du comité social et économique 

Le Comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L 2312-8 du code du travail.

Article 6 – Dispositions finales 

6.1 - Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 mois ayant pour terme le 31 décembre 2021.

6.2 – Suivi

Dans le cadre de la NAO 2022, un point sera réalisé afin d’examiner les conditions d’application du présent accord. 

6.3 – Révision

Pendant toute la durée d’application du présent accord, celui-ci pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées souhaitant procéder à la révision du présent accord devra en informer les autres signataires, par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. 

Les organisations syndicales représentatives se réuniront dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande de révision, en vue de conclure un avenant de révision.

En tout état de cause, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront. 

6.4 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la signature de ce dernier.

Cet accord fera par ailleurs l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéleAccords » selon les modalités définies à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacun des signataires.


Fait à Palavas Les Flots, en 4 exemplaires originaux, le 4 octobre 2021


Pour l’établissement 




Pour l’organisation syndicale représentative 




Pour l’organisation syndicale représentative