Procès-verbal d’accord des négociations annuelles obligatoires 2022

Entre les soussignées :

La SAS MARY AUTOMOBILES DEAUVILLE, SAS au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LISIEUX sous le numéro 477 150 015 dont le siège social est sis Route de PARIS 14 800 DEAUVILLE, représentée par           dûment mandaté à cet effet ; d’une part,

et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par       pour l’organisation syndicale Force Ouvrière, d’autre part,



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale se sont réunies les 03 et 17 février 2022 afin d’aborder les thèmes obligatoires suivants : 

La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle Homme/Femme et qualité de vie au travail 

Au cours de la réunion du 03 février 2022, la Direction a rappelé les thèmes de négociations obligatoires, et présenté le bilan social et économique de l’année 2021 à Monsieur                   . 

Monsieur        a par ailleurs exposé ses propositions de négociations à l’occasion de cette même réunion. Les propositions sont les suivantes : 
Augmentation générale de 3%
Mise en place d’une prime d’assiduité
Mise en place de la participation
Prime d’ancienneté
Revalorisation des tickets restaurants à 7€  

Au cours de la réunion du 17 février 2022, la Direction et Monsieur    ont échangé sur le contenu des propositions formulées. 

A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit : 





Dispositions relatives à la politique salariale de l’entreprise 

Article 1 : Augmentation salariale

Il est convenu qu’une augmentation de 1,6% du salaire brut mensuel est allouée aux salariés n’ayant pas bénéficié de la revalorisation au 1er janvier 2022des salaires minimas de la convention collective issue des négociations de la branche. Ce taux de 1,6% correspond à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation hors tabac en 2021.

Les Cadres et Vendeurs, dont la rémunération est composée pour partie d’une part variable récurrente (bonus, prime(s)…) ne sont pas concernés par cette disposition.

Article 2 : Médailles d’Honneur du Travail

Il est tout d’abord rappelé que la société MARY AUTOMOBILES DEAUVILLE alloue une gratification à tous les salariés se faisant remettre une Médaille d’Honneur du Travail, dont les montants sont les suivants :

Médaille d’argent, récompensant 20 ans de carrière:	              170 € (net)
Médaille de vermeil, récompensant 30 ans de carrière: 	              190 € (net)
Médaille d’or, récompensant 35 ans de carrière : 		210 € (net)
Médaille grand or, récompensant 40 ans de carrière : 	              250 € (net)

Il est précisé que l’on entend par « carrière » les services effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs au cours du parcours professionnel des salariés. 

Afin de valoriser l’ancienneté et la fidélité des salariés à l’entreprise, il est convenu de mettre en place un abondement de 50 € (net) sur les gratifications indiquées ci-dessus pour les salariés justifiant, au sein de leur carrière, d’une ancienneté minimale effectuée dans l’entreprise : 

Médaille d’argent (20 ans de carrière):	     170 € (net) + 50 € (net) si ancienneté minimale de 10 ans
Médaille de vermeil (30 ans de carrière):   190 € (net) + 50 € (net) si ancienneté minimale de 20 ans
Médaille d’or (35 ans de carrière) : 	     210 € (net) + 50 € (net) si ancienneté minimale de 25 ans
Grande Médaille d’or (40 ans de carrière) :250 € (net) + 50 € (net) si ancienneté minimale de 30 ans

L’ancienneté prise en compte pour l’obtention de cet abondement correspond aux années de travail effectuées au sein de la société MARY AUTOMOBILES DEAUVILLE, et incluent les reprises d’ancienneté éventuelles comptabilisées notamment à l’issue de rachats de sociétés.

Il est enfin rappelé que la démarche d’obtention de la Médaille d’Honneur du Travail est à l’initiative seule du salarié qui souhaite l’obtenir, via le site internet .




Dispositions relatives au temps de Travail
 
A l’issue des échanges, les parties n’ont pas retenu de proposition sur ce thème. 


Dispositions relatives au partage de la Valeur ajoutée

A l’issue des échanges, les parties n’ont pas retenu de proposition sur ce thème. 


Dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

A l’issue des échanges, les parties n’ont pas souhaité apporter de modification à l’accord Egalité professionnelle FEMME-HOMME du 10 septembre 2020, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.  

Pour mémoire, l’accord prévoit la mise en œuvre d’actions visant à favoriser l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes à travers les thématiques liées à l’embauche, les conditions de travail et la rémunération. 


Dispositions diverses

Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions du présent accord forment un tout indivisible et entreront en vigueur à compter du 1er mars 2022. 

Article 4 : Publicité

Le présent procès-verbal d’accord sera diffusé au sein de l’entreprise dès sa signature. 

Il sera par ailleurs télétransmis à la DREETS en version intégrale et anonymisée, et un exemplaire sera remis au Conseil des Prud’hommes de Lisieux. 


Fait à Deauville, le 24/03/2022


Pour l’organisation syndicale FO :					         Pour la Direction :