CAISSE RÉGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE
ACCORD N° 140 SUR L’ENVELOPPE D’EUROS GLOBALE CONSACREE A L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS INDIVIDUELLES POUR L’ANNEE 2022


Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, Le Mans Cedex 9 (72000), représentée par M.                       agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
et les organisations syndicales ci-après désignées :
La C.F.D.T, représentée par
La CGT, représentée par
Le S.N.E.C.A.-C.G.C, représenté par
S.U.D / S.D.A.C.A.A.M, représenté par
d'autre part,
Il est conclu le présent accord d'entreprise.


II est convenu que le présent accord a pour objet de déterminer l’enveloppe globale d’euros consacrée à l’évolution des rémunérations individuelles en 2022 prévue au point 2.-5 du Chapitre III de l’Annexe I à la Convention Collective et ses modalités de distribution.
MONTANT DE L’ENVELOPPE
Compte tenu des estimations en terme de départs et de promotions, l’enveloppe globale d’euros attribuée au titre de l’année 2022 est fixée à :
Cette enveloppe sera consacrée à la reconnaissance des compétences (y compris garanties), expertise et prises de responsabilité dans la Caisse Régionale ainsi qu’aux titularisations.
Cette enveloppe représente      de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents de la Caisse Régionale au   
La partie de cette enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences (RCI et RCP) permettra de reconnaître environ     bénéficiaires au titre de l’année 2022 dont environ      bénéficiaires de RCP.

Les parties conviennent d’ajouter, à la reconnaissance des compétences (RCI et RCP) explicitée ci-dessus, deux enveloppes spécifiques ayant pour cibles : 
La réduction des écarts significatifs de rémunération Femmes / Hommes en agissant spécifiquement sur la population des femmes de plus de 50 ans. 
Ainsi, cette enveloppe consacrée à une attribution d’Euros auprès de       bénéficiaires, femmes de plus de 50 ans (EAA en S ou TS depuis 3 ans) dont les rémunérations sont le plus en écart avec celles de leur classification ;
Une attention particulière aux jeunes ayant les rémunérations les plus basses. 
Ainsi, cette attribution sera consacrée à la reconnaissance des      salariés ayant jusqu’à 25 ans révolu en janvier 2022, ayant une ancienneté minimum d’un an (EAA S ou TS) dont les rémunérations annuelles théoriques sont les plus basses.
Ces deux enveloppes spécifiques seront mises en place dans la Caisse Régionale tout en veillant à ce que les augmentations réalisées ne viennent pas rattraper les rémunérations supérieures.
MODALITES D’ATTRIBUTION
D’une manière générale, et sans remettre en cause les principes fondés sur le surplus de compétence, utile et reconnu dans l’emploi, acquis par les bénéficiaires, il est décidé :
de tendre vers une répartition des attributaires de RCI et RCP sur l’année 2022 et ce conformément aux grands équilibres des effectifs de la Caisse Régionale :
des différentes classes d’emploi ;
Hommes / Femmes ;
des salariés de plus de 50 ans.
de limiter le nombre de bénéficiaires du dispositif de garantie de 1er niveau du salaire de qualification prévu au Chapitre III de l’annexe I à la Convention Collective.

LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES INDIVIDUELLES MISES EN ŒUVRE DANS L’EMPLOI
L’attribution d’euros dans le cadre de la reconnaissance des compétences individuelles des personnes (RCI) sera faite par la direction à la suite des revues d’effectifs de l’année 2022 qui se dérouleront du mois de juin à juillet 2022. Le versement sera effectué au mois de septembre de l’année 2022, valeur 1er janvier 2022.
L’objectif étant de tendre vers une distribution d’à minima      % du montant estimé de l’enveloppe devant être consacré à la RCI à cette échéance. Dans tous les cas, si la totalité de l’enveloppe n’est pas consommée au mois d’octobre de l’année 2022, il est convenu qu’une nouvelle distribution aura lieu en fin d’année valeur 1er janvier 2022. Il est rappelé que cette attribution d’euros, visant à reconnaître les compétences utiles mises en œuvre par le collaborateur en vue de produire la performance attendue dans l’emploi, peut être constatée deux années de suite.
Un minimum de     € est défini lors de l’attribution d’euros au titre de la reconnaissance des compétences individuelles. 

LA RECONNAISSANCE DES EXPERTISES SUPPLEMENTAIRES MISES EN ŒUVRE AU SERVICE DE L’EQUIPE
L’attribution d’euros dans le cadre de la reconnaissance des expertises supplémentaires mises en œuvre au service de l’équipe (RCP) sera faite par la Direction à la suite des revues d’effectifs de l’année 2022 valeur 1er janvier 2022, qui se déroulent de juin à juillet 2022.
Conformément aux dispositions de la convention collective, la reconnaissance des expertises supplémentaires développées et de leur mise en œuvre effective au service des performances de l’équipe s’appuie sur :
Un prérequis : dans le cadre de l’entretien annuel d’appréciation, le niveau de compétence et de performance dans l’emploi / le métier doit être reconnu, en « Très Satisfaisant » ou « Satisfaisant » pendant 3 ans et sur les 3 axes de l’entretien annuel d’appréciation soit : savoir, savoir-être, savoir-faire ;

Quatre dimensions : 
Le niveau d’enrichissement ou d’élargissement des activités et le degré d’autonomie et d’anticipation ;
Le niveau d’expertise très développé : maîtrise technique supplémentaire, puis distinctive, puis étendue ;
Le niveau d’initiative, dans l’emploi et dans l’équipe ;
Le niveau de contribution aux performances de l’équipe.
La reconnaissance des expertises supplémentaires mises en œuvre au service des performances de l’équipe se traduit par la majoration de la position de classification personnelle du salarié et s’accompagne par une progression de la rémunération équivalente à celle appliquée dans le cadre d’une prise de responsabilité, soit    € pour la classe I,     € pour la classe II et     € pour la classe III.

LA RECONNAISSANCE DES PRISES DE RESPONSABILITES
L’évolution des rémunérations individuelles liée à la reconnaissance des prises de responsabilités vers un emploi de classification supérieure ou des titularisations se fera de façon répartie sur l’ensemble de l’année 2022.
DUREE
Le présent accord détermine une enveloppe globale d’euros pour l’année 2022. Il est donc conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2022.
En conséquence, ledit accord cessera de plein droit de produire tout effet le 31 décembre 2022 à 
Les organisations syndicales et la Direction pourront décider, à tout moment, de modifier le présent accord, par avenant.
DEPOT LEGAL
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), via le site internet .
En cas d’indisponibilité du site internet, les parties conviennent alors que la Direction procèdera par courrier, en adressant une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
							Fait à ANGERS
							Le