ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE



ENTRE LES SOUSSIGNES :



La Société TRANSPORTS BRODU, dont le siège social est situé à GRANDCHAMP DES FONTAINES (44119), 



D’une part,


L’organisation syndicale C.F.T.C 



D’autre part


PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est signé dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Concernant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties comme les années passées rappellent que les salaires effectifs, par catégorie professionnelle sont identiques entre femmes et hommes et que les conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle sont également réalisées dans le respect de l’égalité de traitement.


Trois objectifs principaux ont été atteints dans cet accord d’entreprise :
Evolution générale des salaires effectifs,
Evolution de la rémunération des heures supplémentaires effectuées par le personnel roulant et le personnel d’atelier,
Evolution de la dotation en vêtements de travail pour les conducteurs intervenant sur la SEMITAN.




Article 1 – Evolution générale des salaires effectifs

Les salaires de base de l’ensemble du personnel sont revalorisés de :
+ 3 % au 1er février 2022

Cette évolution conduit aux taux horaires bruts suivants pour le personnel de conduite : 

Au 01/02/2022


Article 2 – Evolution de la rémunération des heures supplémentaires effectuées par le personnel roulant et le personnel d’atelier

A compter de la paie du mois d’avril 2022, les dispositions suivantes seront appliquées : 
Maintien du décompte sur la quatorzaine,
La moitié des heures supplémentaires réalisées sera portée sur le compte RCR, l’autre moitié des heures supplémentaires réalisées sera rémunérée chaque mois,
Les majorations afférentes à la totalité des heures supplémentaires restent rémunérées chaque mois.

Ces modalités de rémunération des heures supplémentaires feront l’objet d’un avenant à l’avenant modificatif à l’accord d’Entreprise relatif à la réduction du temps de travail du 26 janvier 2001, signé le 29 juillet 2020.


Article 3 – Evolution de la dotation en vêtement de travail pour le personnel de conduite intervenant sur la SEMITAN

La Direction donne son accord de principe sur l’évolution de la dotation en vêtement du travail (pantalon supplémentaire) pour le personnel de conduite intervenant sur la SEMITAN. La Direction considère que cette question relève des prérogatives du CSE, l’évolution de la dotation et sa mise en œuvre sera donc évoquée en CSE.


Article 4 – Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions liées à l’évolution des rémunérations couvrent la période de janvier à décembre 2022 (article 1) et donneront lieu à une nouvelle négociation annuelle au début de l’année 2023.



Article 5 – Publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à l’initiative de l’employeur par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire en version papier sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.




Fait à Grandchamp des Fontaines,
Le 
En 4 exemplaires originaux