Accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)

ENTRE

L'Association pour la Réadaptation et la Formation Professionnelle (ARFP) désignée ci-après le CRM, Centre de Réadaptation de Mulhouse, dont le siège social est situé au             7, Boulevard des Nations à Mulhouse, représentée par Monsieur  en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET
L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,

L'organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,

L'organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.


PREAMBULE

La mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) est un avantage conséquent pour l’ensemble des salariés de l’ARFP, il participe à l’attractivité de l’établissement et à l’amélioration de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.


ARTICLE 1. – Durée et Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association pour la Réadaptation et la Formation Professionnelle (ARFP) ayant au moins 12 mois d’ancienneté.

L'adhésion de chacun des salariés s'inscrit dans une démarche purement volontaire.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1er janvier 2022.


ARTICLE 2. – Objet

Le Compte Epargne Temps (CET) a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite de se constituer une épargne libellée en heures et / ou en jours, en affectant sur un compte individuel ouvert à son nom, des jours de congés ou de repos non pris.

Cette épargne va ainsi permettre au salarié d’accumuler des congés ou de repos non pris et / ou de bénéficier d'une rémunération en fonction des situations visées à l’article 5.




ARTICLE 3. - Modalités d'alimentation du CET 

Tout salarié répondant aux dispositions définies à l'article 1 ci-dessus peut décider d'alimenter son compte individuel CET par les éléments suivants : 
La 5ème semaine de congés payés,
Les congés d’ancienneté,
Les jours découlant de la réduction collective du temps de travail (jours RTT),
Les jours attribués au titre de la Médaille du Travail,
Les jours de récupération des jours fériés.

L’alimentation du CET est limité à 5 jours par an calculé en fonction de la durée du temps de travail hebdomadaire contractuel du salarié.

Exemple :
Pour un salarié à temps plein, il pourra alimenter son CET de 5 x 7h soit 35 heures maximum

Pour un salarié à mi-temps, il pourra alimenter son CET de 5 x 3,5h soit 17,5 heures maximum.

Pour un salarié à 28h avec un roulement sur 12 semaines, il pourra alimenter son CET de 28 heures maximum.

Une campagne d’alimentation sera prévue chaque année entre le 1er mai et le 30 juin. La période de cette campagne d’alimentation pourra être modifiée par l’ARFP après information de l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Le salarié qui souhaitera alimenter son CET, devra adresser une demande par courriel ou sur le modèle en annexe, au service des Ressources Humaines et à son manager.

Les heures ou les jours affectés au CET seront déduits des compteurs du salarié.

Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser aucun des deux plafonds suivants, l'un exprimé en temps, l'autre en argent.
Les droits épargnés dans le CET convertis en temps ne peuvent dépasser 25 jours ou 175 heures. 
Les droits épargnés dans le CET convertis en unités monétaires ne peuvent dépasser le plus haut montant des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).

Dès lors qu'un de ces deux plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu'il n'a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Lorsqu’exceptionnellement, en raison notamment d'une augmentation salariale, le montant des droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires, vient à dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l'AGS, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits excédants le plafond est versée au salarié concerné.


Article 4 - Modalités d'utilisation du CET

Les droits acquis par le salarié sur son compte individuel pourront être utilisés dans les conditions suivantes.

Dès lors que l'épargne inscrite sur un compte individuel CET équivaut à un minimum de     35 heures ou 5 jours, le salarié peut en bénéficier sous la forme d'un congé rémunéré.

Le salarié qui souhaite prendre, pour convenance personnelle, tout ou partie des heures ou des jours de son CET devra adresser un courriel ou un courrier remis en mains propres auprès du service des Ressources Humaines et du manager, 3 mois minimum avant son absence effective.

Toutefois, l’ARFP conserve le droit de différer le départ en congé dans la limite de 6 mois maximum.

A défaut de réponse par le service des Ressources Humaines, dans un délai de 4 semaines après la réception de la demande, la prise des heures ou des jours du CET sera réputée acceptée.

Par ailleurs, le salarié a la possibilité d’annuler sa demande 1 mois minimum avant la date de départ effective. Dans cette situation, il préviendra par courriel ou par un courrier remis en mains propres le service des Ressources Humaines et son manager.

Le congé pris dans le cadre du CET constitue une période de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté. Le salarié retrouvera son emploi à l’issue de la période de congés.

Article 5 – Monétisation du CET 

Le salarié aura la possibilité de débloquer sous forme numéraire tout ou partie de son CET, dans les situations suivantes : 
Perte d’emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin
Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin
Invalidité totale ou partielle du salarié, du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin

Exception : Les jours épargnés, le cas échéant, au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en rémunération mais seulement utilisés pour financer un congé autorisé.

Le salarié adressera sa demande accompagnée des justificatifs au service des Ressources Humaines soit par courriel soit via le formulaire en annexe, au plus tard le 15 du mois en cours afin que sa demande puisse être prise en compte sur la paie.


Article 6 - Valorisation des droits épargnés 

Les jours et les heures épargnés sont valorisés en fonction d’un salaire de référence correspondant au salaire journalier brut.

Lors de l'utilisation du CET, le montant de l'indemnité versée au salarié est calculé en multipliant le nombre de jours ou heures rachetés par le salaire de référence perçu par le salarié à la date :
du départ du congé autorisé, en cas d'utilisation des droits sous forme de congés rémunérés, 
de la liquidation, partielle ou totale, en cas d'utilisation des droits sous forme de rémunération 

Article 7 – Régime fiscal et social des droits épargnés 

Les droits restitués, en cas de paiement, ont le caractère de salaire et sont soumis à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et des régimes particuliers en vigueur au moment de la restitution. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu du salarié.

Article 8 – Garantie des droits épargnés sur le CET 

Les droits épargnés sur le CET sont garantis par l’AGS dans les conditions des articles L3253-6 et L3253-8 du Code du Travail. Cette disposition est d’ordre public.

Article 9 - Clôture anticipée du Compte Epargne Temps 

En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif, les droits inscrits en compte (y compris les droits épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés) donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités définies à l'article 6 du présent accord. Cette indemnité est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès. 

Par ailleurs, tout salarié peut renoncer à son CET. Les droits inscrits sur le compte individuel CET seront alors liquidés sous forme : 
De congés rémunérés à raison de 5 jours ou 35 heures par an jusqu'à épuisement des droits, 

La contre-valeur des droits liquidés sous forme de congés ou d'indemnité compensatrice est calculée selon les modalités définies à l'article 6 du présent accord.

Article 10 - Etat récapitulatif 

Le salarié pourra consulter son droit épargné sur le CET via le logiciel de gestion du temps OCTIME.

Article 11 - Révision 

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :
1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signatures ou adhérentes à cette convention
2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.


Article 12 – Dépôt et Publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’ARFP à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure :  

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. 

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Mulhouse,
Le 21 décembre 2021

Pour l'Organisation Syndicale C.F.D.T.			Pour l'A.R.F.P.
Monsieur XXX							Monsieur XXX
Directeur Général




Pour l'Organisation Syndicale C.F.T.C.
Monsieur XXX




Pour l’Organisation Syndicale C.G.T
Monsieur XXX