ACCORD D’ETABLISSEMENT  
RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE CESSION
 DES ACTIVITES DU SITE DE REICHSHOFFEN 




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société ALSTOM Transport SA, prise en son établissement de REICHSHOFFEN, située 6 route de Strasbourg à REICHSHOFFEN (67110), représentée par XX, agissant en qualité de Directeur de site,
Ci-après désignée « ATSA » 


ET 

Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés au sein du périmètre de l’établissement de Reichshoffen, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L.2232-12 du code du travail :

CFE-CGC, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical de l’établissement de Reichshoffen,
CGT, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical de l’établissement de Reichshoffen,
FO, représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical de l’établissement de Reichshoffen.

D’autre part, 


Ci-après désignées ensemble « les Parties » 




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le 24 novembre 2021, Alstom a annoncé que le groupe CAF avait présenté une offre d’achat portant notamment sur la Plateforme Coradia Polyvalent et le site de Reichshoffen.

Il est prévu que les activités ayant vocation à être cédées au Groupe CAF soient, dans un premier temps, filialisées, ce qui impliquera le transfert automatique des contrats de travail en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail au sein d’une Société dénommée ALSTOM PERCY SAS (filialisation), puis dans un deuxième temps, que les parts sociales de cette société soient cédées au Groupe CAF (cession).

Ce projet de cession s’inscrit dans le cadre suivant :

Dans le cadre de l’acquisition de Bombardier Transport par Alstom, la Commission Européenne a relevé un certain nombre de préoccupations en matière de droit de la concurrence, dont une part de marché combinée importante en France dans le domaine des trains régionaux ainsi qu’une présence industrielle très forte pouvant représenter une barrière à l’entrée sur le marché pour d’autres acteurs.

Afin de remédier à cette situation et de maintenir un niveau de concurrence similaire sur le marché français, Alstom a proposé de céder la plateforme Coradia Polyvalent, dont la gestion et la production font partie des activités de l’établissement de Reichshoffen de la Société Alstom Transport SA.

L’opération d’acquisition de Bombardier Transport a été autorisée sous condition de la réalisation des cessions d’activités proposées. 

La recherche de repreneurs et les négociations avec les candidats potentiels ont duré de juillet 2020 à novembre 2021.

Durant cette période complexe, les équipes et collaborateurs dédiés aux activités liées à la Plateforme Coradia Polyvalent ont concouru au maintien des activités dont la cession est projetée dans un climat d’incertitude, dès lors que l’identité du futur repreneur et les conditions de reprise n’étaient pas connues.

Pour autant, les collaborateurs sont restés mobilisés et se sont investis dans l’exécution de leurs missions.

Dans la perspective de la réalisation de la cession de le plateforme Coradia Polyvalent et du site de Reichshoffen au Groupe CAF, la Société a entendu saluer les efforts et l’engagement des collaborateurs permanents qui sont restés au sein des effectifs et qui ont concouru au maintien de l’activité, et les encourager à poursuivre cette démarche dans la perspective de la cession effective des activités.

C’est dans ce cadre que les Parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle dénommée « prime exceptionnelle de cession » dans les conditions ci-après définies. 


Article 1 – Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée avec la Société ALSTOM TRANSPORT SA, affectés au site de Reichshoffen, et dont le contrat de travail sera transféré en application de l’article L 1224-1 du Code du travail au sein de la Société ALSTOM PERCY SAS au jour de la filialisation, quelle que soit la durée de leur temps de travail, et sous réserve qu’ils remplissent les conditions cumulatives définies à l’article 2 du présent accord. 

Les salariés occupant des postes non permanents et n’ayant pas vocation à rester inscrits de manière pérenne aux effectifs de la Société et du site sont exclus de l’application du présent accord dont l’objet est de récompenser l’investissement durable des salariés dans la perspective de la cession des activités au Groupe CAF. Il s’agit des salariés en contrat de travail à durée déterminée, en contrat de travail temporaire et en contrat d’apprentissage. Les stagiaires sont également exclus du champ d’application du présent accord. 


Article 2 – Montant et conditions de versement de la prime de cession

2.1 – Montant de la prime

[mention supprimée]

Ce montant sera proratisé en fonction de la durée du travail des salariés à temps partiel.  

2.2. Conditions de versement

L’objet de la prime de cession est de récompenser l’engagement des salariés pendant la période de recherche d’un repreneur puis de négociation des conditions de cession des activités de la Plateforme Coradia Polyvalent au Groupe CAF et de les encourager à poursuivre cette démarche dans la perspective de la cession effective des activités à intervenir.

Pour bénéficier du versement de la prime de cession, le salarié éligible en application de l’article 1 du présent accord doit, en conséquence, remplir cumulativement les conditions suivantes, appréciées au jour de la réalisation de l’opération de cession au Groupe CAF (ci-après le « Closing/Day one ») :

Contrat en cours : le salarié doit être inscrit aux effectifs de l’établissement au jour du Closing /Day one. 
Exclusion des salariés en préavis : la notification de la rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, qu’elle soit à l’initiative de la Société ou du salarié, ne devra pas avoir été notifiée au jour du Closing/Day one. 
Ancienneté : le salarié justifie d’une ancienneté de 9 mois au jour du Closing/Day one.
En cas de Closing/ Day one le 31 mai, les salariés devront avoir été embauchés au plus tard le 1er septembre 2021
En cas de Closing/ Day one le 30 juin, les salariés devront avoir été embauchés au plus tard le 1er octobre 2021.
Travail effectif : le salarié doit avoir travaillé de manière effective et concouru au maintien de l’activité. En conséquence, sont exclus du bénéfice de la prime de cession, les salariés dont le contrat de travail a été suspendu pour quelque cause que ce soit pendant l’intégralité de la période de 12 mois précédant le Closing/Day one. 

Cette prime exceptionnelle est exclue du calcul de l’indemnité de congés payés. 


Article 3 – Modalités de mise en œuvre

La prime de cession sera versée à l’échéance de paie du mois suivant le Closing par la Société ALSTOM PERCY SAS.



Article 4 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il cessera de produire effets à l’issue du versement de la prime dite de cession le mois suivant le Closing. 



Article 5 – Modalités de suivi et de rendez-vous - interprétation

Les signataires conviennent de se rencontrer en cas de difficultés d’interprétation du présent accord. Les parties de rencontreront à la demande de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et de l’interprétation du présent accord.

Une seconde réunion pourra être organisée à la demande d’une des parties, dans le mois suivant la première réunion.

Un procès-verbal sera rédigé par la direction au terme du ou des réunions reprenant l'exposé précis du différend et la position retenue en fin de réunion. Le document est remis à chacune des parties signataires. 

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties signataires s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.



Article 6 - Formalités, publicité partielle, notification et dépôt de l’accord

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque partie, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Haguenau. 

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public partiellement, selon les modalités définies par l’acte de publication partielle annexé aux présentes, et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail.








Fait le 8 avril 2022 en 5 exemplaires à Reichshoffen