ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société FROM FUTURE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 338 523 566, dont le siège social est sis Bâtiment D, 150 rue Gallieni 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par,

Ci-après dénommée : « FROM FUTURE » ou la « Société », 

ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique 

Ci-après dénommés : « le Comité social et économique » ou « le CSE », 

Ci-après conjointement dénommés : « les Parties », 


Préambule

Le Comité social et économique de FROM FUTURE doit être consulté, en vertu de l’article L.2312-17 du Code du travail, sur trois grandes informations-consultations récurrentes. 

Par ailleurs, en vertu de l’article L.2312-19 du Code du travail :  un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir :

1° Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
2° Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article , qui ne peut être inférieur à six ;
3° Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;
4° Les délais mentionnés à l'article  dans lesquels les avis du comité sont rendus.
Il peut également prévoir la possibilité pour le comité social et économique d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l'article L. 2312-17.
La périodicité des consultations prévue par l'accord ne peut être supérieure à trois ans.

C’est dans ces conditions que s’inscrit la conclusion du présent accord. 

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de fixer le contenu des informations nécessaires, la périodicité et les modalités de consultation périodique du CSE sur : 

- les orientations stratégiques de la Société ; 
- la situation économique et financière de la Société ;
- la politique sociale de la Société, les conditions de travail et l’emploi.  


Article 2 : périodicité des informations-consultations récurrentes

Les Parties prévoient que la périodicité des informations-consultations récurrentes susvisées est triennale (3 ans), à savoir une consultation par an, dans l’ordre suivant :

la consultation sur les orientations stratégiques de la Société : 2022

la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi : 2023

la consultation sur la situation économique et financière : 2024

A l’issue de cette période triennale, les consultations se poursuivront à ce même rythme et dans le même ordre.


Article 3 : contenu des informations nécessaires en vue des consultations  

Informations nécessaires concernant la consultation sur les orientations stratégiques :
En vue de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques, FROM FUTURE devra transmettre les informations nécessaires suivantes : 
les perspectives envisagées par la Société ;
leurs conséquences sur : 
l'activité 
l'emploi 
l'évolution des métiers et des compétences
l'organisation du travail
le recours à la sous-traitance
le recours à l'intérim, à des contrats temporaires ou à des stages
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
les orientations de la formation et le développement des compétences

Informations nécessaires concernant la consultation sur la situation économique et financière de la Société : 
En vue de la consultation du CSE sur la situation économique et financière de la Société, les informations suivantes sont nécessaires :
les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de la Société ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Cela concerne les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes ;
 les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de la Société, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche (CICE).

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi :
En vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, FROM FUTURE communiquera les informations nécessaires suivantes :
Les informations sur l'évolution de l'emploi et les qualifications ;
le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées par la Société ;
les actions en faveur des handicapés ; 
le nombre et les conditions d'accueil en stage, en apprentissage et sur le recours aux CDD, contrats de missions et contrats de portage salarial ; 
les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de a Société, ainsi que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 ;
les informations sur le plan de développement des compétences du personnel de la Société ;
les informations sur la mise en œuvre des contrats de professionnalisation et du compte personnel de formation ;
les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels ;
l’aménagement du temps de travail et la durée du travail, notamment : 
les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans la Société
le bilan du travail à temps partiel réalisé dans la Société
 le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale légale
le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés)
la période de prise des congés payés ;
les informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires ;
un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans la Société et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines ;
un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Pour ces trois consultations, FROM FUTURE communiquera aux membres du CSE un document synthétique écrit reprenant l’ensemble des informations susmentionnées afin de permettre au CSE de mesurer l'importance et l'impact des informations qui lui sont transmises et d’émettre un avis éclairé, voire de proposer des orientations alternatives sur ces sujets.
A cela s’ajoutera la transmission dans la base de données économiques et sociales (BDES) des informations prévues à l’article R. 2312-8 du Code du travail. 

Article 4 : avis du CSE 
Compte tenu de la périodicité triennale, le CSE émettra un avis unique portant sur les trois informations-consultations récurrentes. 

Article 5 : Délai de consultation
Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par FROM FUTURE et de la réponse motivée de la Société à ses propres observations.
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par FROM FUTURE des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par FROM FUTURE  de leur mise à disposition dans la BDES. 
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la communication par FROM FUTURE des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par FROM FUTURE de leur mise à disposition dans la BDES. 
En cas d'intervention d'un expert, le délai est porté à 1 mois.

Article 6 : nombre de réunions annuelles ordinaire du CSE
Le nombre de réunions annuelles du CSE ne peut être inférieur à six par an.

Article 7 : champ d’application 
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de FROM FUTURE en contrat à durée indéterminé ou déterminé (CDD, Apprentis, Contrat en alternance) à temps complet ou partiel. 

Article 8 : durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il peut être révisé ou dénoncé selon les mêmes modalités que sa conclusion. 

Article 9 : dépôt et publicité de l’accord 
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure "TéléAccords" du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt. 
L'accord sera consultable par les salariés sur le tableau d’affichage de la Société.

Fait à Boulogne-Billancourt, le XXX,