ACCORD SUR L’INTEGRATION DE LA PRIME DE PERFORMANCE AU SALAIRE DE BASE


Entre 
La SA SYBOIS, dont le siège social est situé à La Faye, 79 140 - BRÉTIGNOLLES, immatriculée au R.C.S. de Niort sous le numéro 512 257 643, représentée par                         , en sa qualité de Président de la société Groupe Millet Industrie (G.M.I), elle-même Présidente de la société SYBOIS.
D’une part,
Et
                                          Et			, salariés de la société Sybois et membres du Comité Social et Economique, représentant l’ensemble des salariés de la société précitée.
D’autre part. 


Préambule :
La société SYBOIS verse depuis de nombreuses années une prime dite de performance à tous ses collaborateurs (hors cadres). Il s’agit d’un usage visant à récompenser l’assiduité, l’engagement et le respect des consignes.
La société souhaite aujourd’hui revoir les modalités de son versement et ainsi répondre davantage aux attentes des collaborateurs et aux évolutions des besoins de la société.
La société fait face depuis un certain temps à des problématiques de recrutement et à des changements de postures de la part des individus, notamment en matière de perceptions sur le sujet de la rémunération. 
Les ressources disponibles étant plus rares et peut-être plus exigeantes, il est nécessaire d’être attractif.
Il est précisé que le présent accord se substitue en tout point aux usages, aux accords, aux accords atypiques et engagements unilatéraux, et plus généralement à toutes pratiques ayant le même objet.

Par conséquent, les deux parties signataires se sont réunies le 09 mai 2022, afin de négocier les modalités de cet accord. 

Il a été conclu ce qui suit :

Article 1 : Objet et champ d’application
 Objet 
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’intégration de la prime de performance, jusqu’alors attribuée conformément à un usage d’entreprise, au salaire de base du salarié.

Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SYBOIS, uniquement sur les statuts suivants :
Ouvriers,
Employés,
Agents de maîtrise,
Techniciens.
Article 2 : Méthode d’intégration au salaire de base
Rappel des règles d’attribution et de fonctionnement de la prime actuelle :
La prime de performance est une prime versée mensuellement d’un montant de 125€ brut maximum, soit 1 500€ bruts perçus au maximum à l’année. 
Le manager évalue tous les trimestres ou semestres, selon le service auquel le salarié est affecté, le montant de la prime à lui verser sur le trimestre ou semestre à venir. Il peut être octroyé à chaque salarié le montant maximal de la prime de performance si celui-ci n’a eu aucun retard, aucune absence injustifiée, s’il a respecté les consignes de sécurité, et s’il démontre un esprit d’entreprise positif. En revanche, le montant accordé est minoré, selon un barème établi, si un ou plusieurs des points cités ci-dessus n’est pas conforme. 
Nouvelle méthode d’attribution et de calcul retenue :
La société a voulu intégrer la prime de performance au salaire de base des salariés, et ainsi la valoriser directement dans leur taux horaire brut. Pour déterminer la hausse de celui-ci, il a été décidé de réintégrer le montant maximum dans le salaire de base et non d’appliquer la moyenne individuelle perçue sur les 12 derniers mois pour chaque salarié. 
Le taux horaire, pour l’ensemble des salariés concernés, sera donc revalorisé de 0.785€ bruts, à compter du 1er juillet 2022. 
0.785€ * 151.67h (base 35h00 mensuelle) * 12.6 mois (12 mois de salaire + la prime de
fin d’année (60% d’un mois de salaire)) = 1500€ bruts
Article 3 : Durée, Dénonciation, Révision 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. 
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la DREETS. 
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. L’ensemble des parties signataires se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant.
Article 4 : Information des salariés
Une information collective du présent accord sera faite par voie d’affichage.
Un avenant au contrat de travail sera également remis à chaque salarié concerné.
Article 5 : Publicité et Dépôt de l’accord
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil des prud’hommes compétent. En parallèle, la société s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.


Fait à Brétignolles, le 09 mai 2022