ENTRE

La Société MAKA « Les Jardins de Gaïa »
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro TI 398 560 375
Dont le siège social est situé : ZA – 6 rue de l’Ecluse 67820 WITTISHEIM
Représentée par XXXX, Gérante, et XXXX, Responsable juridique, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, à savoir :

La CFTC représentée par XXXX

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps (C.E.T) pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et à l'entreprise d'aménager le temps de travail selon son activité.

Les parties confirment également le principe selon lequel les jours de repos et/ou de congés doivent être pris de manière régulière.

Ce dispositif n’a donc pas pour vocation de se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de RTT qui demeure la règle.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ayant 12 mois d’ancienneté dans la société.

Alimentation du compte épargne temps

Procédure d’alimentation du C.E.T

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit adresser sa demande par courriel aux Ressources Humaines au moyen du formulaire dédié (Annexe 1).
A cette occasion, le salarié précisera la nature et la quantité des éléments affectés au C.E.T. 

Alimentation du C.E.T en temps

Le C.E.T pourra être alimenté à l’initiative du salarié par les jours de repos et de congés suivants :
Les jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés
Les jours de récupération accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours dans la limite de 2 jours par an
Les journées de récupération dans la limite de 2 jours par an
Les congés d’ancienneté acquis dans la limite de 2 jours par an
Les jours de congés acquis dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine dans la limite de 6 jours par an
L’affectation des éléments ci-dessus se fera dans les limites prévues à l’article IV sections 1, 2 et 3.

L’alimentation du C.E.T s’effectue par journée entière ou demi-journée.

Pour le personnel en décompte horaire, l’affectation des éventuels repos compensateurs est possible dès lors que le nombre d’heures acquises correspond à au moins une demi-journée ou une journée (3,5 heures ou 7 heures). 

Plafond d’alimentation

Plafond annuel d’alimentation du C.E.T

Les droits affectés annuellement au C.E.T sont plafonnés et ne peuvent pas dépasser 10 jours par année civile et par salarié.

Plafond global d’alimentation du C.E.T

Les droits affectés au C.E.T sont globalement plafonnés et ne peuvent dépasser 90 jours.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son C.E.T.

Plafond monétaire des éléments inscrit au C.E.T

Les droits acquis dans le cadre d’un C.E.T sont assurés contre le risque de non-paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise.
Dans ce cadre, les droits épargnés dans le C.E.T sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
L’entreprise n’autorisera dès lors pas l’affectation de droits pour une valeur excédant ce plafond. De même, dès lors que ce plafond est atteint, le salarié devra utiliser une partie de ses droits inscrits au C.E.T afin que leur valorisation soit réduite en dessous de ce plafond de garantie.

Gestion du compte

Tenue du compte

Le C.E.T est géré par l’entreprise.

Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

Valorisation du compte

La valeur des éléments affectés au C.E.T suit l’évolution du salaire de l’intéressé. La valorisation monétaire des droits affectés au C.E.T s’effectue sur la base de la rémunération mensuelle brute de base prime d’ancienneté comprise au moment de l’utilisation des droits affectés au C.E.T selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

Informations du salarié

Le salarié peut consulter à tout moment les droits exprimés en jours dont il dispose sur son C.E.T en consultant ses soldes sur la plateforme Kelio (SIRH) ou la badgeuse.

Utilisation du compte 

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé supplémentaire d’une durée minimale de 5 jours ouvrés
Congé sabbatique (art. L3142-91 s. du Code du Travail)
Congé parental d’éducation, notamment lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel (art. L1225-47 s. du Code du Travail)
Congé pour création ou reprise d’entreprise (art. L3142-105 s. du Code du Travail)
Congé de solidarité internationale (art. L3142-67 s. du Code du Travail)
Congé de proche aidant (art. L3142-16 s. du Code du Travail)
Passage à temps partiel pour convenances personnelles
Congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif (art. L6321-6 du code du Travail)
Cessation progressive ou totale d’activité (départ à la retraite)
Congé enfant malade non rémunéré (art. L1225-61 s. du Code du Travail)
Augmentation de la durée du congé de maternité, de paternité ou d’adoption
Prolongation des congés exceptionnels pour événements familiaux
Les demandes devront être formulées selon les modalités et délais légaux en vigueur pour chaque congé.

Toutes les demandes d’utilisation des droits épargnés devront être adressées avant la prise de congé souhaitée par écrit à l’employeur et en respectant le délai de prévenance suivant :
Pour une prise de jours comprise entre 1 et 5 jours ouvrés, le délai est de 1 mois
Pour une prise de jours comprise entre 6 et 10 jours, le délai est de 2 mois
Pour une prise de jours supérieure à 10 jours ouvrés, le délai est de 3 mois.

La réponse de l’employeur devra intervenir dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de la demande.  À défaut la réponse sera considérée comme une acceptation. Tout refus devra être motivé. 

Les journées d’absence posées dans le cadre du présent article seront indemnisées conformément aux dispositions de l’article V section 3 du présent accord et dans la limite des droits acquis affectés au C.E.T.





Déblocage financier des droits affectés au C.E.T

Déblocage financier en cours de contrat de travail

Le salarié ne pourra demander le déblocage de ses droits affectés sur son CET dans le cadre d’un supplément ponctuel de rémunération.

Déblocage financier lors de la rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail et avant que les droits affectés à un C.E.T aient pu être utilisés par son titulaire, ce dernier percevra avec son solde de tout compte une indemnité compensatrice correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de droits acquis au moment de son départ. Cette indemnité est calculée conformément aux dispositions de l’article V section 3 du présent accord et soumise au même régime fiscal et social que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er septembre 2022.
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Publicité et dépôt de l’accord

Outre sa mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise, Le présent accord sera déposé sur la plateforme officielle « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de COLMAR.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

Fait à Wittisheim le 11 mai 2022 en 4 exemplaires,

Pour la CFTC							Pour la Direction




Annexe 1 : Alimentation du compte épargne temps 


Je soussigné(e), Madame – Monsieur …………………………………………., salarié(e) de la SARL MAKA - LES JARDINS DE GAIA souhaite pour la période d’alimentation 1er janvier …………… au 31 décembre …………… porter sur mon compte épargne temps, dans la limite de 10 jours par année civile et 90 jours capitalisés : (cocher la/les case(s) correspondante(s) à votre/vos choix) 

…………… jours de congés payés (excédant 20 jours ouvrés)

…………… jours de récupération dans le cadre d’un forfait jours (maximum 2 jours)

…………… jours de récupération (maximum 2 jours)

…………… jours de congés d’ancienneté (maximum 2 jours)

…………… jours de congés acquis dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (maximum 6 jours)



Je reconnais que cette décision n’est pas modifiable pour la période susmentionnée et que la Direction se réserve le droit de ne pas prendre en compte ma demande dans l’hypothèse où le présent document serait mal renseigné. 

Fait à : …………………………………………..    Le : …………………………………………. 
Signature du demandeur :