Accord relatif aux moyens du Comité Social et Economique Central

Le présent accord est conclu 

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le Comité Social et Economique de CITEOS - UF
D’une part
Et
Le Comité Social et Economique Central

D’autre part

Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’un Comité social et économique central (CSEC), de Comités sociaux et économiques (CSE) en remplacement des institutions représentatives du personnel : Comité d’établissement (CE), Délégué du personnel (DP) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Le présent accord a pour objet de déterminer les moyens accordés au CSE central, mis en place dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’Enterprise BOURBON LUMIERE. 

Article 2 : Moyens attribués au comité social et économique central (CSEC)

2.1 Moyens de fonctionnement du bureau
L’employeur met à la disposition des CSE d’établissement une salle, comprenant une armoire fermant à clé, une table, des chaises et un téléphone. Tout membre du CSEC a libre accès aux locaux des CSE d’établissement



2.2 Moyens financiers
Pour permettre au CSEC de fonctionner, les CSE d’établissement lui rétrocèdent une partie de leur budget de fonctionnement. Le montant de cette rétrocession, apprécié en fonction de leurs besoins respectifs, et les modalités de versement sont déterminés par accord entre le CSEC et les CSE d’établissement.

Le CSE de CITEOS a un budget de fonctionnement estimé à 2500.00 euros par an dépendamment des variations de la masse salariale. 

Afin de permettre au CSEC d’assurer l’exécution du budget de fonctionnement pour la mandature 2023-2024, le pourcentage mensuel de rétrocession du CSE de CITEOS vers le CSEC s'établit à 8 % du montant de sa contribution patronale aux budget fonctionnel. Cette rétrocession se fera par virement bancaire mensuel.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans avec le CSE d’établissement CITEOS.

Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord pourra également être dénoncé conformément aux conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues aux articles L.2261-9 et suivante du code du travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions de l’article D.2231-8 du même code.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou une partie des dispositions, les parties signataires conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente afin d’étudier la nécessiter de procéder à la révision desdites dispositions. 

Article 5 : Formalités de publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIECCTE de la réunion et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.

De même, il sera dans la base de données nationale ; conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Fait à Sainte-Clotilde, le 11 juillet 2023

Le Comité Social et Economique de CITEOS-UF                          Le Comité Social et Economique Central

Le Chef d’entreprise et Président du CSE                	        Le Président et Président du CSEC   




Le délégué syndical