Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°4 à l’accord sur les régimes collectifs et obligatoires de protection sociale des collaborateurs de l'Unité Economique et Sociale du Groupe INGEROP France en matière de prévoyance et de frais de santé DU 
10 DECEMBRE 2009

Entre :

Les sociétés INGEROP, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE, INGEROP ENGINEERING, ARCORA, GEOS INGENIERS CONSEILS, CICAD, AVLS, GLI et ACTERRA, représentées par M_________ _______, agissant en qualité de Président d’Ingérop, (18 rue des 2 Gares - 92500 RUEIL MALMAISON),
Et :

L’organisation syndicale CFDT (7/9 rue Euryale-Dehaynin 75019 PARIS) représentative au sein du Groupe Ingérop France et représentée par M____________ et M__________, Délégués Syndicaux Centraux de l’UES Ingérop France,
Préambule

L’UES INGEROP France a été marquée par l’intégration des sociétés AVLS, GLI et ACTERRA.

Compte tenu de cette évolution, INGEROP et la CFDT se sont réunis avec comme objectif de mettre à jour les dispositions de l'accord sur les régimes collectifs et obligatoires de protection sociale des collaborateurs de l'Unité Economique et Sociale du Groupe INGEROP France en matière de prévoyance et de frais de santé. A cette fin, les parties conviennent des dispositions suivantes : 
LISTE DES ENTREPRISES ADHERENTES

La liste des entreprises adhérentes à l’accord sur les régimes collectifs et obligatoires de protection sociale des collaborateurs de l'Unité Economique et Sociale du Groupe INGEROP France en matière de prévoyance et de frais de santé est la suivante :
INGÉROP ;
INGÉROP CONSEIL ET lNGENIERIE ;
INGEROP ENGINEERING ;
ARCORA ;
GEOS INGENIEURS CONSEILS France ;
CICAD ;
AVLS ;
GLI ;
ACTERRA.
PUBLICITE

Le présent accord est déposé sur INGELINK (rubrique RH) et tenu à la disposition des collaborateurs des sociétés présentes au sein de l’UES Ingérop France. 

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en cinq exemplaires dont un pour l'information des collaborateurs. L'Entreprise procède auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, via la plateforme Télé-accords dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion. Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. 

Le présent accord est déposé auprès de la CPPNI par courriel à l’adresse suivante :  .
Conformément à l’article 4 de l’Accord National du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord est déposé par courriel à l’adresse suivante : OPNC@syntec.fr.
Un exemplaire est en outre remis à l’organisation syndicale signataire.
Fait en cinq exemplaires à Rueil, le 21 décembre 2022.





								
Président d’Ingérop						Déléguée syndicale centrale CFDT












Délégué syndical central CFDT
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE ET AU DIALOGUE SOCIAL

ENTRE
L’Association Anne Boivent dont le siège social est situé 8 bd de la Chesnardière à Fougères, représentée par 		, en sa qualité de Président de l’Association,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée 			, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CFTC représentée par 			, en sa qualité de déléguée syndicale centrale.


La nouvelle organisation mise en place sur le site de Chaudeboeuf, instituant une direction auprès de l’EHPAD et une auprès du FV et du FAM, conduit à adapter le niveau du dialogue social sur ces établissements.

Le protocole préélectoral signé le 30 novembre 2022 prend en compte cette nouvelle organisation. Par souci de cohérence, le présent avenant permet l’alignement de deux accords.


Article 1er – Nouveau découpage du dialogue social sur le site de Chaudeboeuf

Modification du paragraphe 2 de l’article VII

Le secteur « Maison de Chaudeboeuf » est remplacé par deux secteurs :
« EHPAD de Chaudeboeuf »
« FAM – FV de Chaudeboeuf »

Le tableau figurant dans le paragraphe 3 de l’article VII relatif aux Représentants de proximité est désormais établi comme suit :



Article 2ème - Durée de l’accord – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Sa mise en œuvre opérationnelle sera pleine et entière au terme des mandats électifs en cours, lesquels arrivent à échéance en janvier 2023.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivantes du code du travail.

Article 3ème – Publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site . 
Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.

La conclusion du présent accord fera également l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. 

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.

Une copie sera remise au Comité Social et Économique Central.

Enfin, une copie de cet accord sera affichée/mise à disposition, dans les établissements aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Fougères, le 21 décembre 2022


Pour l’Association,						Pour l’organisation syndicale CFTC




								Pour l’organisation syndicale CGT,
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 
RELATIF A L’AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE

ENTRE
L’Association Anne Boivent dont le siège social est situé 8 bd de la Chesnardière à Fougères, représentée par 		, en sa qualité de Président de l’Association,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par 			, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CFTC représentée par 			, en sa qualité de déléguée syndicale centrale.
	
PRÉAMBULE

Conclu en 2019, l’accord permettant l’aménagement des fins de carrière offre à chaque professionnel la possibilité de bénéficier de la retraite progressive.

Depuis la loi de finances 2021-1754 du 23 décembre 2021, complétée par le décret 2022-677 du 26 avril 2022, l’ensemble des professionnels de l’Association peut bénéficier de l’accord d’entreprise.

Les discussions gouvernementales au sujet de l’âge de départ à la retraite rendent cet accord d’autant plus pertinent pour les professionnels de l’Association.

Durée de l’accord

L’accord conclu le 01/07/2019, qui avait une durée déterminée jusqu’au 31 août 2022, est renouvelé jusqu’au 31 décembre 2025.

Extension du champ d’application

Comme le permettent désormais, l’ et le , les professionnels relevant d’un régime de temps de travail en forfait-jours annuels sont désormais bénéficiaires du régime de retraite progressive, sous réserve de remplir les conditions individuelles d’accès au dispositif.

Pour ces salariés, l’aménagement du temps de travail est réalisé sous la forme d’une réduction du nombre de jours travaillés pour respecter les conditions légales et réglementaires. Cet aménagement fait l’objet d’une discussion du professionnel avec son employeur. Leur accord est formalisé par un avenant au contrat de travail. L’aménagement du temps de travail est réalisé sous la forme de journées de travail, voire demies-journées. Le temps de travail ne pourra pas être scindé plus finement qu’à la demie journée.

Publicité – Dépôt

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site . 
Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.

La conclusion du présent accord fera également l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. 

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.

Une copie sera remise au Comité Social et Économique Central.

Enfin, une copie de cet accord sera affichée/mise à disposition, dans les établissements aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Fougères, le 21 décembre 2022


Pour l’Association,						Pour l’organisation syndicale CFTC





								Pour l’organisation syndicale CGT,
DR Bretagne 
AVENANT
A L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 
DE LA DIRECTION REGIONALE BRETAGNE du 28/11/2012 


PRÉAMBULE 
Le 28 Novembre 2012, la Direction Régionale d’ERDF Bretagne a signé avec les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT, un accord d’entreprise portant sur le temps de travail, désigné ci-après « Accord local ».
Cet accord local s’inscrivait pleinement dans l’accord national du 12 Décembre 2011.  
Plusieurs avenants à cet accord ont été signés au cours des dernières années, en particulier un avenant du 6 octobre 2017 à propos de l’Aménagement individuel du temps de travail sur l’année (AIA). 
Par courrier en date du 11 octobre 2022, le syndicat CGT-FO a émis le souhait de réviser l’article 7 de cet accord local et plus particulièrement la liste des postes éligibles à l’AIA. 
Suite à une séance de négociation à laquelle toutes les organisations syndicales représentatives en DR Bretagne ont été invitées, le 27 octobre 2022, il a été convenu que : 


Article 1 – Salariés éligibles à l’Aménagement individuel du temps de travail sur l’Année (AIA)
La liste des catégories d’agents de maitrise prévue à l’article 7 de l’accord du 28/11/2012, tel que modifié par l’avenant en date du 6/10/2017, est complétée par trois catégories supplémentaires : 
Technicien Contrôle Gestion Senior 
Gestionnaire Technico-administratif Sénior Affaires Juridiques
Gestionnaire Guichet ACM Senior


Article 2 – Dispositions finales du présent avenant
2.1. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
2.2. DUREE – ARTICULATION AVEC L’ACCORD LOCAL.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
2.3. SUIVI, RÉVISION ET DÉNONCIATION
Les évolutions des organisations pourront rendre nécessaire la révision du présent avenant. 
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra également être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans des conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Par ailleurs, en cas de dénonciation de l’accord local du 28 novembre 2012, le présent avenant cesse de produire effet.
2.4. DEPOT ET PUBLICITE 
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. 
Il sera publié dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. 
Fait à Rennes,  le  
En 6 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque partie.


Pour Enedis Direction Régionale Bretagne, Directeur Régional



Pour les organisations syndicales de la Direction Régionale Bretagne
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD DU 07 Décembre 2022
RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société IPACKCHEM SAS
Immatriculée au R.C.S. de SAINT ETIENNE sous le numéro B 391 320 256, 
Dont le siège se situe La Croix des Sagnes 42230 SAINT VICTOR SUR LOIRE, 

Représentée par Monsieur M Bruno GAY, Directeur Général, accompagné de M Jérôme Gaudard, responsable financier
D’UNE PART 

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentée 	par :
FO, représentée par Monsieur, accompagné de M 
D’AUTRE PART

Le présent procès-verbal de d’accord est établi à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les :

10 Novembre 2022
23 Novembre 2022
06 Décembre 2022

Préambule

Avant la clôture du processus de NAO la position des parties était la suivante :

Rappel des demandes de l’organisation syndicale
Augmentation des salaires brut de 10% pour tous
Droit à la prime Macron
Droit à obtenir une prime d’intéressement
La direction a écouté/pris en compte les revendications de l’organisation syndicale
L’outil prime Macron ne sera pas retenu car trop ponctuel
Le sujet de l’intéressement n’est pas à l’ordre du jour : Il a été étudié. Il est difficile à mettre en place rapidement et ne répond pas à un besoin d’augmentation du pouvoir d’achat à très court terme
Le maintien du pouvoir d’achat doit être pris en compte

Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu établir l’accord suivant :


- Accord

En accord avec les organisations représentatives du personnel, la direction appliquera les mesures ci-dessous :

Une revalorisation de la masse salariale globale de 6,5% pour l’année 2023 au travers de revalorisation individuelles exclusivement
Les revalorisations seront remises en mains propre avec explication par le manager de la décision prise
Les représentants et la direction se réservent la possibilité de mettre en place une réunion supplémentaire pour définir plus finement les affectations de cette enveloppe en fonction des coefficients.



– Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE de Saint Etienne et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Saint Etienne.



Fait le 07 décembre 2022 à Saint Victor sur Loire



Directeur Général Ipackchem SAS
Négociation Annuelle Obligatoire 2023 
		Rhenus Contract Logistics Lyon SAS - Protocole d’Accord


La Direction de Rhenus Contract Logistics Lyon et les Délégués Syndicaux ont le plaisir de vous informer de la conclusion ce jour, le 9 décembre 2022, d’un protocole d’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2023 au sein de la Société.

Compte tenu des échanges tenus entre les Délégués Syndicaux et la Direction, il a été convenu les mesures suivantes :

Salaires de base (salariés non-cadres) 

Augmentation du salaire de base mensuel brut de + %, à compter du 1er janvier 2023.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (salariés non-cadres)

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de € non soumise à charges et non fiscalisée (dite « prime de partage de la valeur selon les dispositions de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022), sera versée à tous les collaborateurs non cadres en CDI présents au mois de décembre 2022, sur la paie de fin décembre 2022, au prorata de leur temps de présence (déduction des absences pour maladie, injustifiée ou AT par période de 30 jours) dans les effectifs du 1er août 2022 au 30 novembre 2022.

La Direction étudiera avec les partenaires sociaux la possibilité de mise en place progressive d’un 13ème mois au cours des NAO des prochaines années.

Budget œuvres sociales

Augmentation complémentaire de % de la masse salariale brute du budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise à compter du mois de décembre 2022, portant ainsi la cotisation globale à % de la masse salariale.

Jour de congés supplémentaire pour ancienneté

Octroi d’un jour de congé d’ancienneté par an pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté au 31 mai 2023. 

L’ancienneté sera par suite calculée au 31 mai de chaque année, avec octroi du congé d’ancienneté sur le bulletin de paie du mois de juin de chaque année (1ère application sur la paie de juin 2023), avec conditions d’acquisition et de prise selon les mêmes règles que celles des congés payés légaux.

Tickets restaurant

Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de €, qui passent de € actuellement à €, à compter de la dotation qui sera réalisée début janvier 2023. 

Le présent accord clos les discussions relatives à la NAO au titre de l’année 2023.

Fait à Chaponnay, le 9 décembre 2022.


Pour La Direction				Pour les Organisations Syndicales – Les Délégués Syndicaux 


					
Directeur des Ressources Humaines		Délégué syndical CFDT			Délégué syndical CGT
PROCES-VERBAL D’ACCORD
 RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre : 
L’OGEC du collège et lycée Saint-Magloire de Dol-de-Bretagne, représenté son chef d’établissement
Et la Fep-CFDT, représentée par un délégué syndical. 

Préambule
   Le chef d’établissement, représentant l’OGEC Saint Magloire, et la délégation syndicale Fep-CFDT se sont réunis le 25 novembre 2022, le 29 novembre 2022 et le 8 décembre 2022 afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont la rémunération et le temps de travail.
   Au cours de la première réunion du 25 novembre, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail.
   Au cours des réunions, les informations préparatoires ont été étudiées, la délégation syndicale et la direction ont engagé les discussions. 

Il a été convenu ce qui suit entre les parties : 
Champ d’application :   Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de droit privé employés par l’OGEC Saint Magloire, Dol-de-Bretagne. 
Objet de l’accord : 
- Reconduction de la prime de Noël 90 euros (sous forme de chèques Kadéos, abondée de 30 euros par le CE). 
- Poursuivre la recherche de solutions en interne, ou à défaut en externe, en lien avec l’UDOGEC et en concertation avec les équipes, afin de proposer prioritairement un complément de service aux salariés effectuant un travail à temps partiel non souhaité.
- L’établissement met en place une prime exceptionnelle visant à valoriser l’engagement de l’ensemble de l’équipe. Elle sera d’un montant brut maximum de 300 euros par personnel, correspondant à une durée de présence effective du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Les salariés arrivés en cours d’année percevront la prime au prorata de leur présence au cours de cette période.
Fait à Dol-de-Bretagne, le 9 décembre 2022
en 4 exemplaires

Pour l’OGEC Saint-Magloire			Pour la délégation syndicale Fep-CFDT
Avenant N°2 à l’Accord d’Entreprise N°13
Relatif à l’indemnité d’éloignement pour les salariés en déplacement

ENTRE : 
L’Association Entraide et Solidarités, représentée par sa Présidente, 

ET
- L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,
- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

Préambule
Dans le cadre des négociations 2021, relative à l’année 2020, les parties se sont accordées pour établir un avenant à l’accord préexistant relatif à l’indemnité d’éloignement pour les salariés en déplacement. 

Article 1 - Objet du présent avenant 
L’article 3 de l’accord du 15 juillet 2014 intitulé «Indemnité d’éloignement pour les salariés en déplacement» est rédigé désormais dans les termes suivants :

Les salariés qui effectuent une mission située à plus de 15 minutes de leur lieu de prise de travail ou d’un lieu de restauration possible de l’association pourront bénéficier d’une indemnité forfaitaire d’un montant de       3,5 euros, sans avoir à fournir de justificatifs.
Le droit à cette indemnité forfaitaire est déterminé par le responsable du service avant le début de chaque chantier en fonction de sa localisation.

Article 2 - Durée 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 3 - Dépôt – publicité 
Le présent avenant entrera en application à compter du 01/01/2022 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 CT.
Le présent avenant sera également adressé par l’Association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Fait à Tours, le 10/12/2021
En 5 exemplaires

Pour l’Association Entraide et Solidarités
Présidente
	
Pour l’organisation syndicale CGT 		 

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
NEGOCIATION BLOC 2
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail
PROCES-VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE 2022

Les négociations relatives au Bloc 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de vie au Travail se sont déroulées les 4, 15, 22, 28 novembre 2022 et 6 décembre 2022.
Ce 2nd bloc de négociation concerne, en application de l’article L. 2242-8 du Code du Travail :
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
Les objectifs et mesures pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
S’agissant de la qualité de vie au travail :
Les mesures contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
L’exercice du droit à la déconnexion.
L’ouverture des négociations relatives au Bloc 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée aura lieu lors de la réunion préparatoire du 28 novembre 2022.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Signature d’un accord collectif d’entreprise le 06/12/2022.
Qualité de vie au travail :
Signature d’un accord collectif d’entreprise prévue le 13/12/2022 après la consultation des membres du Comité Social et Economique programmée le 07/12/2022.
GRAND QUEVILLY, le 6 décembre 2022
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DEFISCALISEE signé le 06/12/2022
	
Entre
L’association Vivre représentée par M. Président,

Et
Le salarié de l’association Vivre, M. 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la  portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui a créé la prime de partage de la valeur (PPV). Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime pouvoir d’Achat sera versé aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Bénéficier d’un contrat de travail à la date de signature du présent accord.
- Avoir perçu, pendant les douze derniers mois une rémunération brute totale de moins de 57 713.40€. 

Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime sera au maximum de 3000 € et au minimum de 200 €
Au prorata de la présence avec un maximum de 1824 heures dans l’année.

Fait à Strasbourg le 06/12/2022
Pour l’employeur :						Le salarié :
Président
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel


Entre les soussignés

L’entreprise SUD OUEST HABITAT dont le siège social est situé route d’Auch 32170 Miélan
Représenté par Monsieur Clément LANGLOIS agissant en qualité de Président.

d'une part,

et

Les membres titulaires du CSE  
Mme Magalie SAMPAÏO
Mme Mélanie GABORIT
M. Gérard LOPEZ
M. Kévin GRANDIN
M. Rémi MASSART

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 


Préambule 

La Direction et les membres titulaires du CSE ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 



Article 1 - Date de fin des mandats du CSE

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 30 septembre 2022.
Suite à la négociation, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 30 avril 2023.
Ainsi, les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.





Article 2 - Champ d’application de l’accord

Les parties concernées par cet accord sont les membres du CSE :
Mme Magalie SAMPAÏO (membre titulaire)
Mme Mélanie GABORIT (membre titulaire)
M. Gérard LOPEZ (membre titulaire)
M. Kévin GRANDIN (membre titulaire)
M. Rémi MASSART (membre titulaire)
M. Alexandre TOLOSA (membre suppléant)
M. Pierre PENAS (membre suppléant)



Article 3 - Contenu de l’accord

L’ensemble des parties ont décidé à l’unanimité de proroger les mandats du CSE jusqu’au 30 avril 2023.



Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 30 avril 2023. 



Article 5 - Formalités de dépôt 

Le présent accord sera déposé sur plateforme légale.



Fait à Miélan, le 23 décembre 2022,
ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 12 2022 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (C.S.E) DE LA SOCIETE LA REUNION VILLES PROPRES (L.R.V.P)





Entre la société SULO La Réunion Villes Propres, nommée ci-après la société LRVP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Denis de la Réunion, TGI 324 927 789, numéro 82 B 127 dont le siège social est sis 16 Rue de la Martinique – 97 490 Sainte Clotilde, représentée par Monsieur, en sa qualité de Responsable des Opérations, dûment mandaté à cet effet, 


D’une part, 



Et Le Comité Social et Economique (C.S.E) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 15 décembre 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame/Monsieur Prénom NOM en qualité de membre titulaire unique du C.S.E,



 D’autre part,








Il a été convenu et arrêté le présent accord d’entreprise relatif la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique (C.S.E) de la société La Réunion Villes Propres (L.R.V.P).





	
	



Préambule 

Compte tenu de l’avis favorable et unanime rendu par les membres du C.S.E lors de la réunion du C.S.E du 15 décembre 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.

Article 1 : Prorogation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prorogation des mandats des élus du C.S.E et ceci au plus tard jusqu’au 30 juin 2023.

Article 2 : Prise d’effet et Durée de validité 

Le présent accord prendra effet à la date de sa signature et prendra fin 30 juin 2023, date de fin des mandats des membres du C.S.E.

Article 3 : Publicité et dépôt de l'accord

Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : , en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera notifié aux membres du C.S.E en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera communiqué aux salariés par voie d’affichage dans les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis La Réunion. 

Fait à Sainte Clothilde, le 15 décembre 2022, en 4 exemplaires originaux,


Pour la société La Réunion Villes Propres 					 

Monsieur 
Responsable des Opérations L.R.V.P
 	

Pour le C.S.E LRVP

Madame/Monsieur Prénom NOM
Membre titulaire unique du C.S.E L.R.V.P



	
ANNEXE : Procès-verbal de la réunion C.SE L.R.V.P du 15 12 2022
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE GIMONT PDC SIGNÉ LE 21 Juin 2021 

Le présent avenant de révision de l’accord du 21 juin 2021, relatif au site de GIMONT PDC est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son site de GIMONT PDC situé 1 place Saint Eloi, représentée par                en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M… 					mandaté par le syndicat CFDT

M… 					mandaté par le syndicat CGT

M… 					mandaté par le syndicat FO

M…					mandate par le syndicat SUD

D’autre part,
Entre : 
La Société AIR PRODUCT SAS, dont le siège social est situé 45 avenue Victor Hugo, 93534 AUBERVILLIERS Cédex, représentée par : 

Mr XXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué
Mme XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Et : 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
Mr XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT
Mr XXX, en sa qualité de membre de la Délégation Syndicale CFDT.
Il est exposé ce qui suit :

Ayant pris acte, d’une part, de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives et, notamment, de son article, et, d’autre part, afin d’accompagner davantage les salariés pour lesquels l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable pour les trajets domicile-travail, et dont la résidence et/ou le site de travail se situe(nt) dans une zone non desservie par les transports en commun, les parties ont entendu compléter l’indemnité de transport proposée par la Société au titre de l’année 2022.
En conséquence, elles ont convenu de ce qui suit.

Article 1 – Augmentation de l’indemnité transport

Montant
Le montant de l’indemnité transport instituée par l’accord du 24 février 2022 est portée, pour l’année 2022, à 400 (quatre cents) euros.

Bénéficiaires
Bénéficient de cette augmentation les seuls salariés éligibles à la prime de transport instituée par l’accord du 24 février 2022.
Les salariés présentant, à l’occasion du présent accord, une première demande d’indemnité de transport accompagnent leur demande des justificatifs utiles.
Versement
Les salariés ayant déjà perçu une indemnité de transport de 200 (deux cents) euros au titre de l’année 2022 perçoivent le complément de 200 (deux cents) euros avec la paye de décembre.
Les salariés n’ayant pas encore perçu une indemnité de transport en présentent la demande avant le 25 décembre 2022. L’indemnité de transport au titre de l’année 2022 est versée en totalité (400 euros), si cela est matériellement possible, avec la paye de décembre. 

Article 2 – Publicité de l’accord
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », service de dépôt en ligne, et publié dans la base de données nationale en ligne. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des deux parties signataires.

Fait à Aubervilliers, le 12 décembre 2022,
En 3 exemplaires originaux,

Pour la Société Air Products SAS

XXX					XXX
               Directrice des Ressources Humaines	     		  Directeur Général Délégué



Pour la Délégation Syndicale

XXX					XXX
        Délégué Syndical CFDT 			            Membre de la Délégation Syndicale
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE L’ISLE JOURDAIN PDC SIGNÉ LE 30/06/2021 

Le présent avenant de révision de l’accord du 30 juin 2021, relatif au site de L’ISLE JOURDAIN PDC, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son site de L’ISLE JOURDAIN PDC situé 2 avenue Charles de Gaulle, 32600 L’ISLE JOURDAIN, représentée par 				en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M………………………………………. mandaté par le syndicat CFDT

M………………………………………. mandaté par le syndicat CGT

M………………………………………. mandaté par le syndicat FO

M………………………………………. mandaté par le syndicat SUD

D’autre part,
ACCORD ENTREPRISE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR




Entre les soussignés :
La société FILEA ayant son siège au 25 rue de Lausanne – 67000 STRASBOURG représentée par Monsieur  agissant en qualité de Gérant ci-après dénommée « l’entreprise » d’une part 
et,
Le représentant du Comité social et économique de l’entreprise, Monsieur     d’autre part
il est conclu l’accord sur le versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur

Article 1 : salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail quel que soit la nature du contrat de travail, inscrits dans l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2022 et ayant perçu sur les 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 2 : montant de la prime
Le montant de la prime est de 500 € pour une durée de présence en entreprise égale à 1668.37 heures au 30.11.2022 (durée maximum constatée) et modulée en raison de la durée effective. Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective.
Calcul : 500/1668.37 x durée de présence en entreprise au 30.11.2022.
Article 3 : versement de la prime
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée au mois de décembre et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 :  Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 :  Durée de l’accord
Le présent accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2022 
Gérant	Représentant au CSE
Accord d'entreprise "NAO 2022 PROCES VERBAL D'ACCORD"

Cet accord entre la direction de SANTELYS BFC et les représentants des salariés est le résultat de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle H/F.

ENTRE LES SOUSSIGNES,

SANTELYS Bourgogne Franche Comté, sise à Saint Apollinaire (21850), 4 rue de la Brot représentée par Directrice Générale,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales : 
CFDT, représentée par		
CFE-CGC, représentée par			
D’autre part,

Préambule :
Les déléguées syndicales ont été convoquées régulièrement à une première réunion le 09 septembre 2022 au cours de laquelle ont été présentées les demandes. A cette réunion, il a été décidé du calendrier des réunions de négociation suivant :
Réunion Préparatoire		le 09/09/2022 à 09h00
1ère réunion			le 27/09/2022 à 08h30
2nde réunion			le 11/10/2022 à 09h00
3ème réunion			le 08/11/82022 à 09h00
4ème réunion			le 06/12/2022 à 14h30

Lors de la réunion du 08 novembre 2022, il a été décidé d’un commun accord de planifier une réunion supplémentaire le 22/11/2022. 

A ces réunions, (DS CFDT) était accompagnée de 

Article 1 – CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel SANTELYS BFC. à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : OBJET DE L’ACCORD
Les mesures sur lesquelles les parties se sont mises d’accord :
Attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV) au titre de 2022, versée au 1er trimestre 2023
Augmentation à 9,00€ de la valeur du chèque restaurant 
Augmentation des frais de repas à 15,76€
Augmentation de l’indemnité « découcher » à 110,00€
Acquisition automatique des 2 jours de fractionnement au 1er janvier de chaque année, pour les salariés ayant acquis la totalité de leur droit à congés payés.
Mise en place d’un PERCO au 1er semestre 2023
Augmentation de la durée de télétravail jusqu’à 80 jours par an, les modalités seront définies dans la charte « télétravail »
Mise en place d’une GEPP en 2023
Article 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à chaque signataire ;
l’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Dijon ;
Le présent accord est communiqué aux salariés par voie d’affichage sur le panneau réservé à cet effet sur chaque site Santélys Bourgogne Franche Comté. 
Fait à Saint-Apollinaire, le 13 décembre 2022, en 4 exemplaires originaux    													
Directrice Générale					Pour la CFDT,
									


                                                                                                       Pour la CFE-CGC
AVENANT à L’ACCORD
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
 et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du Code du travail)
du 14/12/2022

Entre
la Société GSF PHOCEA représentée par en sa qualité de Directeur Régional

       D’une part,

les Organisations Syndicales :
Syndicat CGT 
Syndicat CFTC 
Syndicat CFDT En date du 21/11/2022, les parties ont conclu un accord portant sur la Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée. 

Le présent avenant complète l’accord conclu par les parties. 

ART. 1 – Salaires effectifs

La mesure ci-après a fait l’objet d’un accord : 

Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés ASP au sein de la société passeront automatiquement ASC après 3 mois de travail effectif au sein de la Société GSF PHOCEA. Cette mesure s’applique avec un effet rétroactif à la date de signature de l’accord NAO, soit le 21/11/2022.
Les autres dispositions de l’accord signé le 21/11/2022 restent inchangées. 

Fait à Gémenos le 14/12/2022
En 6 exemplaires


Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires le 14 décembre 2022
PROCES-VERBAL RECAPITULATIF DE LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
DE LA SAEM SUPER-LIORAN DEVELOPPEMENT  
POUR 2022
 
PRESENTS : 	
		M.					Directeur
		Mme					Assistante de gestion
		M.					Délégué syndical CGT
		M.					Délégué CSE/DP Titulaire
		M.					Délégué CSE/DP Titulaire

PREAMBULE : 

En application de l’article L 2242-3 du Code du Travail et après contact avec le délégué syndical M., la négociation annuelle sur les salaires de la SAEM Super Lioran Développement du Lioran a été ouverte le vendredi 25 novembre 2022 à 14 H 00.  Il a été fixé une autre date de réunion, à savoir le jeudi 1er décembre 2022 à 14 H 00.
La délégation a été constituée par M. - délégué syndical CGT Transports, - M., délégué du personnel – membre du comité Social et Economique et, délégué du personnel et membre du comité Social et Economique.
La direction sera assistée de Mme.
La direction a remis les documents relatifs à la négociation annuelle le jeudi 1er décembre 2022. 

NEGOCIE :

	Réunion du 1er décembre 2022 :
  
Des informations sur les augmentations conventionnelles sont données aux membres de la délégation, à savoir :
Evolution des grilles de rémunération de 
Du NR 200 au NR 221 : une augmentation dégressive de 7.1% au NR 200 et de 4.6% au  NR 221,
Du NR 222 au NR 279 : une augmentation dégressive de 3% au NR 222 et de 2 % au NR 279,
Du NR 280 au NR  409 : une augmentation linéaire de 2%.

La direction rappelle la grille appliquée à la SAEM : 

+ 1,18 € du taux horaire de DSF 
Indemnité compensatrice de panier : 7.40 € avec la compensation suite au contrôle URSSAF
Prime d’artificier : 38.24€



La délégation fait part des souhaits pour l’ensemble du personnel, à savoir :

Une prime globale de 30 000€ pour l’entreprise réparti entre l’ensemble des salariés de manière identique. Cela correspondrait à une prime individuel approximative de 300€
	
 Réunion du 14 décembre 2022 :

La direction revient sur les souhaits de la délégation et évoque les difficultés financières rencontrées par l’entreprise. 

Elle propose d’établir 
une Prime de Partage de la Valeur de 150€ en hiver pour le personnel présent au moment de la signature de la Décision Unilatéral,
une Prime de Partage de la Valeur de 100€ en été 2023 pour le personnel présent au moment de la signature de la Décision Unilatéral,

Cela engendrera un coût de 20 000 € pour la Société.

La délégation accepte la proposition de Mr POUNAU Hervé.

La direction et la délégation s’accordent pour clôturer la négociation annuelle obligatoire est clôturée le 14 décembre 2022 à 14 H 30.

						Fait en 4 exemplaires au Lioran le 

		Le Délégué syndical					La Direction

2
AVENANT N°2
ACCORD TRAVAIL A DISTANCE


ENTRE :

CYCLIFE, SAS enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 808 537 856, dont le siège social est situé Tour PB6 - 20 Place de la Défense – PARIS LA DEFENSE - 92 800 PUTEAUX et représenté par Mme XXX agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée,


D’une part, 
ET

Madame XXX, élue titulaire du CSE de Cyclife SAS

D’autre part,




Préambule
Pour rappel, les parties ont signé en date du 27 septembre 2021 un accord sur la mise en place du travail à distance au sein de Cyclife SAS.  Cet accord a été signé pour une période d’un an. 
En date du 27 septembre 2022, un avenant a été signé entre les parties pour prolonger l’accord jusqu’au 31 décembre 2022 en convenant d’échanger ensemble d’ici la fin de l’année sur les modalités à proposer à l’issue du 31 décembre 2022.
Lors de la séance du CSE du 13 décembre 2022 les parties ont pu dresser un premier bilan de la pratique du télétravail au sein de Cyclife SAS, bilan établi sur la base des entretiens réalisés entre les salariés et leur manager.
Les parties ont convenu de maintenir le dispositif du télétravail au sein de Cyclife SAS en soulignant l’importance de la responsabilisation des acteurs pour établir un rapport de confiance entre le manager et le salarié, condition « sine qua none » de son fonctionnement. 
Le télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel, est d’une part une demande croissante de salariés souhaitant pouvoir bénéficier de nouveaux modes de travail, et d’autre part une volonté de la
Direction d’accompagner cette demande. 


Ainsi, l’article 4.1 est modifié comme suit :
Le présent accord est prolongé pour une durée indéterminée

Sont ajoutés à l’article 4 – Dispositions finales
4.2 RÉVISION DE L’ACCORD
L’accord prolongé par le présent avenant pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
4.3 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD 
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.



Fait à La Défense, le 14 décembre 2022
En deux exemplaires originaux



Pour la Direction
XXX




Et XXX, élue du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE C-LOGISTICS REAU

				
Entre les soussignés :


D’une part,

La société C-LOGISTICS REAU (CLR) représentée par XXX, Directeur Général, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120-126 quai de Bacalan 33300 Bordeaux, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 892 381 690,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »
	
Et  

D’autre part,
	
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par XXX, délégué syndical
CFTC, représentée par XXX, délégué syndical

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».








PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de C-Logistics Réau expirent en principe le 24 janvier 2023.

Conformément à l’article L2314-5 du Code du travail, le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats. Compte tenu de la date d’expiration des mandats, le premier tour du scrutin devrait avoir lieu au plus tôt le 10 janvier 2023, veille du lancement des soldes d’hiver. Compte tenu des congés de fin d’année, de la forte activité opérationnelle liée aux fêtes de fin d’année et du lancement des soldes d’hiver et afin de favoriser la bonne organisation des élections professionnelles, il a paru opportun aux parties de proroger de 15 jours les mandats des membres élus du Comité Social et Economique de C-Logistics Réau.

C'est ainsi que les parties soussignées ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Prorogation des mandats du Comité Social et Economique de C-Logistics Réau

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique jusqu’au 7 février 2023, en cas de 2nd tour des élections.

ARTICLE 2 – Durée

Cet accord est à durée déterminée et prendra fin à l'issue du prochain processus électoral et au plus tard le 7 février 2023. En cas d'élection de l'ensemble des sièges à la date de clôture du premier tour fixée dans la quinzaine qui précède le 7 février dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, l'accord cesserait alors automatiquement de produire ses effets, sans autres formalités à cette date.

ARTICLE 3 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires par voie électronique et déposé à la DREETS compétente, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun dans les conditions fixées par l’article D 2231-2 du Code du travail.
Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’une information devant le Comité Social et Economique de l’entreprise.
Enfin, l’accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Réau, le 14 décembre 2022, en double exemplaire

Pour les organisations syndicales :				Pour la Direction :
XXX, délégué syndical CFDT			XXX, DG



XXX, délégué syndical CFTC