ACCORD RELATIF À L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
FEMMES - HOMMES



ENTRE LES SOUSSIGNES 


La Fondation DELTA PLUS dont le siège social est situé 8 rue Boileau – 87350 PANAZOL 

Représentée par agissant en qualité de Directrice Générale

D’UNE PART 

Mme, déléguée syndicale CFDT, élisant domicile au siège social de l’entreprise 
M., délégué syndical CGT, élisant domicile au siège social de l’entreprise 


Délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales, 

D’AUTRE PART 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre femmes et hommes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes au sein de la Fondation Delta Plus au travers des thèmes suivants :
L’embauche
La formation professionnelle
Les conditions de travail, sécurité et santé au travail
La rémunération effective
L’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale

II/ Analyse des actions prises au cours des années écoulées et actions envisagées pour assurer l’égalité Femmes-Hommes : 

1er domaine d’action : L’embauche

Rappel de la situation :
Dans l’accord signé en 2016, l’action à mettre en place et à suivre pour ce domaine était :
D’assurer l’égalité de traitement dans le processus de recrutement afin d’éviter les appellations discriminatoires.
L’objectif était de s’assurer que 100% des offres d’emploi publiées en interne et externes soient mixtes.

Situation à ce jour :
100% des offres d’emploi de la Fondation diffusées en interne et en externe sont mixtes
15 cadres, 2 assistants RH en charge du recrutement et 2 membres du CSE en ont été formés à la non-discrimination en 2021
100% des critères à l’embauche sont respectés 
La Fondation a participé à 1 porte ouverte en 2022 à l’IUT de Limoges 

Objectifs de progression :
Former tous les 3 ans 100% des cadres à la non-discrimination et transmettre le support de formation à tous les cadres absents le jour de la formation
Prendre contact avec 3 établissements scolaires ou centre de formation pour présenter les métiers de la Fondation 
Créer un partenariat avec Pôle Emploi pour rencontrer des demandeurs d’emploi dont les profils correspondent à ceux recherchés au moins 1 fois par an

Indicateurs de suivi :
Nombre de cadres et assistants RH formés à la non-discrimination 
Nombre d’intervention effectuées par établissement
Nombre de candidatures reçues à la suite de ces interventions


2ème domaine d’action : La formation professionnelle

Rappel de la situation :
Dans l’accord signé en 2016, ce domaine d’action n’avait pas été retenu pour la conclusion de l’accord.

Situation à ce jour :
En 2021, 72% des formations ont eu lieu intra-muros et 11% en visio
Les convocations aux formations sont transmises aux salariés entre 7 et 15 jours avant le début de celles-ci
En 2021, la Fondation a accueilli 29 stagiaires de la formation professionnelle dont 16 dans les métiers du médical (aide-soignant, infirmier), 8 dans le domaine éducatif, 3 dans l’administratif et 2 dans l’entretien des bâtiments

Objectifs de progression :
Maintenir les données de 2021 à au moins 72% de formations intra-muros
Communiquer la convocation à la formation au salarié au moins 30 jours avant le début de celle-ci dans la mesure du possible
Accueillir des stagiaires de la formation professionnelle sur l’ensemble des métiers de la Fondation.

Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés formés en interne et en externe
Bilan social
Rapports d’activités 
Bilan de formation


3ème domaine d’action : Les conditions de travail, sécurité et santé au travail

Rappel de la situation :
Dans l’accord signé en 2016, ce domaine d’action n’avait pas été retenu pour la conclusion de l’accord.

Situation à ce jour :
Un comité de pilotage QVT a été mis en place au sein de la Fondation 
La Fondation a rendu plus accessible certains métiers de la Fondation avec l’installation des rails à la MAS, l’achat de rampe pour les tracteurs-tondeuse, l’achat de machines plus ergonomiques à la blanchisserie
2 référents contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont présents dans la Fondation
8 référents ont été formés sur la Prévention des Risques liés à l’Activité Physique secteur Sanitaire et social en 2021
9 référents ont été formés sur la Prévention des Risques liés à l’Activité Physique Industrie, BTP, Commerce en 2021
33 salariés de l’EAM et de la MAS ont été formés sur les Troubles Musculo-Squelettique du dos en 2021

Objectifs de progression :
Étudier 100% des demandes d’amélioration de l’accès aux différents métiers de la Fondation
Créer des modes opératoires à l’utilisation des matériels de chaque service afin de s’assurer de la bonne utilisation 
Former 100% des salariés de la MAS et de l’EAM sur les Troubles Musculo-Squelettique du dos
Indicateurs de suivi :
Nombre d’achat d’équipement améliorant l’accessibilité aux différents emplois de la Fondation
Nombre de formations sur les TMS dos pour les salariés de l’EAM et la MAS
Nombre de formations à l’utilisation des matériels pour les nouveaux embauchés 

4ème domaine d’action : La rémunération effective

Rappel de la situation :
Dans l’accord signé en 2016, la Fondation a rappelé qu’elle respectait les dispositions de la Convention Collective du 15 mars 1966 qui lui est applicable.

Situation à ce jour :
Comme en 2016, la Fondation respecte les dispositions de la Convention Collective du 15 mars 1966 qui lui est applicable.

Situation à ce jour :
100% des offres d’emploi diffusées font apparaitre le niveau de rémunération de base proposé
100% des salariés ont leur rémunération revalorisée lors des augmentations générales de la valeur du point

Objectifs de progression :
Maintenir à 100% les 2 critères ci-dessus

Indicateurs de suivi :
Indication du salaire de base sur toutes les offres d’emploi proposées par la Fondation
Respect des dates d’effet des augmentations générales de la valeur du point pour tous les salariés


5ème domaine d’action : L’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale 

Rappel de la situation :
Dans l’accord signé en 2016, l’action à mettre en place et à suivre pour ce domaine d’action était :
De diminuer le nombre de temps partiel subis et de favoriser le passage à temps partiel pour les salariés qui en font la demande.
L’objectif était de s’assurer que toutes les demandes de passage à temps partiel ou à temps complet étaient prises en compte.

Situation à ce jour :
Un avenant à l’accord sur le CET pour l’aménagement des fins de carrière a été signé en 2021 
Une convention avec des heures de halte-garderie a été signée en 2020
Une rencontre avec la CARSAT a eu lieu en 2021 pour les salariés et en 2022 pour les opérateurs
Signature d’un accord sur le temps de travail en 2017 qui garantit des heures aux salariés pour leurs obligations familiales
100% des demandes de modification d’horaire sont étudiées
100% des postes à temps complet ouverts sont proposés aux salariés à temps partiel subi

Objectifs de progression :
Faire un bilan chaque année sur l’utilisation des heures de halte-garderie afin de s’assurer que le contrat corresponde aux besoins réels des salariés
Organiser une rencontre avec l’organisme de prévoyance dans les 2 années à venir 
Rappeler à tous les salariés au moins une fois par an leur possibilité de disposer du temps pour certaines obligations familiales

Indicateurs de suivi :
Nombre de salarié utilisant l’aménagement des fins de carrière prévu par l’accord sur le CET
Nombre d’heures de crèche d’entreprise utilisées
Nombre de rencontre avec la CARSAT et la prévoyance
Nombre d’avenant au contrat de travail pour la mise en place du télétravail
Nombre de jours ou d’heures prises pour des besoins familiaux (rentrée scolaire, enfant malade ou hospitalisé)
Nombre de temps partiels subis


IV/ Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation DELTA PLUS. 


V/ Durée de l’accord et modalités de révision 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et sera donc en application dès sa signature. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme. 

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. 
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur. 

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


VI/ Dépôt légal de l’accord 
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur un support électronique auprès de la DDETS de la Haute-Vienne.  
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.


VII/ Commission nationale d’agrément
Conformément aux dispositions de l'article L.314-6 du Code de l'action sociale et des familles, le présent accord ne prendra effet qu'après agrément du Ministre compétent après avis de la Commission Nationale d'Agrément.




Fait à Panazol
Le 06 septembre 2022

Pour la Fondation,
Mme, Directrice Générale




Pour la délégation syndicale					
Mme, CFDT				
							



M., CGT