ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Entre

L’INSTITUT DE CANCÉROLOGIE DE LORRAINE,
Situé : 6, Avenue de Bourgogne - 54511 VANDŒUVRE LES NANCY,
Représenté par son Directeur Général, XXX.
Ci-après dénommé « la Direction »,

D’une part 

Et 

Le syndicat CFDT, représenté par XXX et XXX, délégués syndicaux,
Le syndicat CFE/CGC, représenté par XXX, déléguée syndicale,
Le syndicat FO, représenté par XXX et XXX, délégués syndicaux.
Ci-après dénommés « les organisations syndicales »,

D’autre part 

Après avoir préalablement rappelé que :

En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire en entreprise, une négociation annuelle a été ouverte pour l'année 2021 par lettre adressée aux organisations syndicales le 03 mars 2021.

Ces négociations ont été menées à bien au cours des réunions qui ont eu lieu les 29 mars 2021, 20 avril 2021, 25 mai 2021 et 23 juin 2021.

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1er : Champ d’application de la négociation
La négociation a porté sur l’ensemble des points visés par les articles susvisés.

Article 2 : Propositions respectives des parties
Les propositions respectives des parties ont été exposées verbalement au cours des réunions précitées, elles ont fait l’objet de notes de réunions.

Article 3 : Constat au terme de la négociation
Sur les sujets abordés au cours de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont échangé sur les points suivants. 

Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

– Rémunération

3.1.1 - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les organisations syndicales sollicitaient le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 500 € pour tout le personnel.

La Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette demande en raison des contraintes budgétaires pour 2021.
 
3.1.2 – Prime de certification
Les organisations syndicales sollicitaient le versement d’une prime de certification en fonction des résultats obtenus à l’issue de la visite des experts visiteurs fin 2021.

La Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette demande en raison des contraintes budgétaires pour 2021.

3.1.3 – Récompense de l’ancienneté
Les organisations syndicales souhaitaient que soit menée une réflexion sur l’ancienneté et la fidélisation.

Un chiffrage a été réalisé sur la base des propositions qui étaient faites par les organisations syndicales.  

La Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette demande en raison des contraintes budgétaires pour 2021.

3.1.4 – Prime sur le présentiel
Les organisations syndicales sollicitaient le versement d’une prime (sous la forme d’un treizième mois) calculée sur le présentiel destinée à rémunérer l’engagement des personnels acceptant des modifications de planning du fait de l’absentéisme de leurs collègues.

La Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette demande en raison des contraintes budgétaires pour 2021.

Toutefois, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail, la Direction rappelle réfléchir à des solutions en termes d’organisation des temps de travail. Cette réflexion reste en cours pour 2021/22.

3.1.5 – Prime chaussures
Les organisations syndicales sollicitaient le versement d’une prime de chaussures.

La participation à l'achat de chaussures professionnelles a existé il y a plusieurs années pour les personnels en tenue (port de tunique et pantalon). Cette participation a été supprimée.

Il avait été évoqué depuis plusieurs années de remettre en place ce type de dispositif.
Ce sujet n’a pas avancé et pour l’heure, la Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette demande.

3.1.6 – Prime de valorisation lors d’acquisition de nouvelles compétences – mise en place de référents d’activité 

Le dispositif de référents d’activité existe d’ores et déjà et il fait l’objet d’une reconnaissance.
Par ailleurs, un accord portant sur l’application de l’avenant 2010, relatif à la classification et aux parcours professionnels des emplois sensibles pour le personnel non médical, a été signé le 19 novembre 2020. Il porte sur la valorisation de compétences spécifiques. 

La Direction n’est pas en mesure d’aller au-delà de ces dispositions en raison des contraintes budgétaires pour 2021.

3.1.7 – Prime spécifique liée à l’activité pour le personnel non médical / médical des plateaux techniques

Un projet de mise en place d’astreinte de fin de poste concernant les plateaux technique est présenté.

Il répond aux objectifs suivants :
Concilier la Qualité de Vie au Travail des équipes avec les contraintes de prises en charge des patients au sein des plateaux techniques,
Bénéficier de souplesse dans l’organisation des rendez-vous,
Prévoir une éventuelle sortie tardive en fin de journée,
Améliorer la programmation et les délais de prise en charge des patients,
Définir des organisations/plannings qui permettent de gérer :
Les pics d’activités (notamment sur les semaines avec jours fériés),
Les urgences et/ou de compenser les retards,
Les imprévus,
Les pannes machines ou problème de matériel.

Ce projet concerne les personnels non cadres paramédicaux des plateaux techniques (IDE, IBODE, IADE, AS, Manipulateurs), et les personnels cadres (praticiens et non praticiens).

Sont considérés les plateaux techniques suivants :
La radiothérapie,
L’imagerie médicale,
L’oncologie médicale ambulatoire, 
La chirurgie ambulatoire.

Le projet consiste en :
La définition d’un planning / horaire de fin de poste allant au maximum à 18h30,
La désignation d’une équipe de fin de journée qui termine au plus tard à 18h30,
La mise en place d’une équipe d’astreinte désignée en amont qui termine si besoin au-delà de 18h30. 

La plage d’astreinte est la suivante : 18h30 / 20h00 (du lundi au vendredi).

Les éléments de rémunération suivant s’appliqueront à l’astreinte :
Temps d’astreinte (personnel à disposition pour intervenir en dehors de l'horaire affiché au planning),
Temps d’intervention (travail effectif),
Indemnisation du déplacement (déplacement depuis le domicile pour intervenir) : dispositif non applicable car l’équipe en place restera si besoin après son poste d’après-midi.


Ce dispositif fera l’objet d’une information / consultation du CSE le 10 août 2021 et d’une mise en œuvre le 1er octobre 2021. 

Une phase expérimentale de 6 mois sera prévue avec une évaluation à 3 mois.

3.1.8 – Primes médicales de responsabilité

Les primes médicales de responsabilité sont aujourd’hui fixées aux montants suivants :
Responsabilité de département/service : 457,35 € bruts / mois,
Responsabilité d’unité : 304,90 € bruts / mois, 
Responsabilité fonctionnelle : 152,45 € bruts / mois.

Ces montants n’ont pas évolué depuis plusieurs années, les organisations syndicales sollicitent leur revalorisation.

La Direction accède favorablement cette demande, ces primes feront l’objet d’une revalorisation à compter du 1er octobre 2021.

3.1.9 – Indemnité d’astreinte des manipulateurs et Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’Etat (IADE) – cf. courrier des IADE en date du 10 février 2021

Un courrier signé par l’équipe d’IADE, relayé par les organisations syndicales a été remis en date du 10 février 2021 à la Direction. Par ce courrier les IADE sollicitent la revalorisation du système d’astreinte qui leur est applicable. 

Les réponses suivantes sont apportées :

Sur le sujet de la base de rémunération des heures d’interventions (base de calcul des heures supplémentaires et complémentaires) :

Un travail d’harmonisation portant sur les éléments à retenir pour la détermination de la base de calcul des heures supplémentaires/complémentaires est en cours avec UNICANCER en marge des travaux engagés dans le cadre du changement de Système d’Information des Ressources Humaines (remplacement de l’outil People Net proposé par META 4 par l’outil Teams proposé par CEGEDIM).

Sur les indemnités de déplacement :

Les dispositions conventionnelles et/ou légales relatives aux astreintes s’appliquent à l’ensemble du personnel. 

S’agissant du personnel praticien, ils se voient appliquer les dispositions prévues par la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer (CLCC) notamment en son annexe 3 chapitre 1 – article A-2.1.3. (Attribution d’un montant forfaitaire pour le 1er déplacement et les suivants à compter du 2nd déplacement).

Les personnels non praticiens bénéficient d’une indemnisation calculée sur la base du nombre de kilomètres parcourus entre leur domicile et l’ICL (calcul base MICHELIN). 

Il n’est pas envisageable de déroger à ces dispositions.

– Temps de travail

3.2.1 - Accord portant sur l’aménagement du temps de travail
Les accords portant sur l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de l’ICL sont anciens, ils mériteraient d’être revus.

Dans ce cadre, les organisations syndicales sollicitaient que soient notamment précisés :
les temps de déplacement et leur traitement,
les solutions à mettre en œuvre en cas d’absentéisme,
les modalités et les outils de suivi de la gestion du temps de travail,
les règles de poses et de validation des congés payés, jours de fractionnement,
la réalisation de planning et la saisie de demande en tout genre dans le logiciel de gestion des temps,
la formation de davantage de personnes à l’utilisation de l’outil de Gestion des Temps et Activités (GTA).

Il a été rappelé que dans le cadre de la mise en œuvre d’une nouvelle solution de GTA – CHRONOS, la réalisation des plannings et la gestion des demandes d’absences ont été facilitées.

La communication portant sur l’existence des congés de fractionnement a été améliorée (affichage dans CHRONOS à partir d’une saisie des périodes d’absences pour congés payés programmées pour l’année).

Des référents CHRONOS ont été nommés et formés parmi les cadres non médicaux, ils ont pour mission de former / échanger sur les bonnes pratiques. Des interventions du service RH portant sur l’utilisation de l’outil CHRONOS ou d’une façon générale sur le décompte du temps de travail pourront être sollicitées par chaque cadre au sein des services.  

La régulation des périodes de prises de congés payés résulte de dispositions conventionnelles déjà applicables à l’ICL (notamment accord relatif aux périodes d’acquisition et de prise des congés payés signé le 06 décembre 2006).

Le traitement des déplacements professionnels doit faire l’objet d’une clarification, la note prévue en ce sens pourra être modifiée afin de préciser la compensation des temps de déplacements dépassant le temps normal de trajet domicile / lieu de travail pour les personnels soumis à un décompte horaire de leur temps de travail. 

Le traitement de l’absentéisme et les modifications de planning intervenant en dernière minute feront l’objet d’un examen tout particulier. Des mesures de compensation, pour les personnels soignants rappelés notamment les weekends, seront étudiées.

Le traitement apporté aux heures supplémentaires / complémentaires éventuelles et constatées à la fin de la période d’annualisation du temps de travail (31 décembre) sera précisé notamment dans la note portant sur le temps de travail envoyée à tous chaque fin d’année pour l’année suivante.



3.2.2 – Jours de fractionnement
La question d’allouer les jours de fractionnement à tout le personnel de façon automatique a été évoquée de nouveau par les organisations syndicales dans le but d’assouplir les règles de prise des congés mais également de simplifier la prise de ces jours et l’organisation des services. 
En effet, ils sont octroyés en novembre de chaque année et doivent être posés sur les deux derniers mois de l’année. 

Aujourd’hui, les jours de fractionnement sont calculés dans CHRONOS et apparaissent dès que l’intégralité des congés payés est posée et validée par le manager. Leur prise peut en conséquence être anticipée avant novembre de chaque année, toutefois cela suppose une certaine rigueur dans la pose et l’acceptation des congés dans CHRONOS.

Il s’agit en conséquence non pas de travailler sur les jours de fractionnement et leur attribution d’office mais sur la planification des congés payés suffisamment en amont dans CHRONOS.

Le chiffrage de cette mesure a été fait, son coût n’est pas compatible avec les contraintes budgétaires en 2021.

La Direction n’est pas en mesure d’aller au-delà de ces dispositions.

– Répartition de la valeur ajoutée

3.3.1 – Accord d’intéressement

L’accord prévoyant un intéressement signé le 20 juin 2016 est arrivé à expiration le 31 décembre 2018.

Un projet d’accord d’intéressement intégrant des modalités de calcul nécessitant un retour à l’équilibre est proposé. Il a fait l’objet d’une information consultation du CSE le 30 juin 2021 (avis favorable donné à l’unanimité par cette instance) et d’une signature par l’ensemble des organisations syndicales à la même date. 

3.3.2 – Accord d’intéressement de projet

Les organisations syndicales sollicitent la mise en place d’un accord d’intéressement de projet à l’instar de ceux qui ont pu être mis en place dans d’autres CLCC. Une réflexion sera engagée en marge de l’accord d’intéressement.


Qualité de vie au travail – dialogue social 

– Dialogue social

– Financement syndical

Les organisations syndicales et la Direction ont souhaité étudier la mise en place d’un dispositif de simplification du dispositif prévu par l’article 4.2.3.6 de la CCN des CLCC.

Des échanges ont eu lieu et un projet d’accord a été proposé par la Direction.

Cet accord n’a pas remporté la majorité de signature requise pour s’appliquer, en conséquence, il a été convenu de rester sur l’application des dispositions conventionnelles précitées.

- Augmentation de la participation à la mutuelle

Les organisations syndicales souhaitaient une augmentation de la participation de l’employeur au régime de complémentaire santé.

La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas d’aller au-delà de sa participation actuelle et qu’elle invitait parallèlement le CSE à reconsidérer sa participation au régime des frais de santé (participation supprimée à compter du 1er janvier 2017). 

La Direction a ajouté s’engager à augmenter sa participation à due proportion de la participation qui serait décidée par le CSE.

– Qualité de vie au travail

– Mobilité durable

Les organisations syndicales souhaitaient qu’une réflexion soit engagée au sein de l’ICL portant sur la promotion pour les personnels des modalités de transport dits « doux » pour les trajets domicile / travail.

Un projet d’accord a été finalisé et proposé à la signature des organisations syndicales.

– Gestion des risques psychosociaux 

La création d’un poste de psychologue a été sollicitée.
Il est précisé que la présence d’un psychologue dédié à la prise en charge des personnels ne permettait pas de répondre aux sollicitations 24h/24 et 7j/7 comme c’est le cas actuellement avec l’existence de la plateforme d’écoute et de soutien psychologique téléphonique PROS CONSULTE.

Parallèlement à ce dispositif, les situations particulières collectives ou individuelles font l’objet d’un traitement personnalisé par l’intervention d’un psychologue dédié émanant des services de santé au travail ou d’un cabinet extérieur.

En 2021, la Direction a fait le choix de recruter un ergonome à temps plein afin de pérenniser la démarche TMS PRO au sein de l’ICL. 
Par ses interventions, ce professionnel, en lien avec les services de santé au travail, est amené a étudié des problématiques d’ergonomie mais aussi d’organisation et indirectement de risques psychosociaux. 

– Télétravail

L’accord portant sur le télétravail a été signé le 19 novembre 2020, il s’est appliqué de façon large du fait du contexte de crise sanitaire sans régulation.
Son application sera régulée à la sortie de la situation de crise sanitaire. Les accès à distance de certains outils seront étudiés.

– Compte Epargne Temps

Les adaptations suivantes de l’accord signé le 05 juillet 2018 ont été demandées :
Elargissement des conditions d’utilisation notamment pour des congés courts,
Abondement de l’employeur.
Sur le premier point il est rappelé que le CET peut être sollicité pour l’accomplissement de projets personnels (voyages, formation, etc.) à condition que le congé soit d’une durée minimale de 2 mois.

La Direction ne souhaite pas aller au-delà de cette disposition ni prévoir un abondement.

– Mise à disposition salle de sport

Les organisations syndicales sollicitent la mise à disposition d’une salle de sport pour les salariés. Ce sujet sera porté par la Direction devant le comité QVT.

– Egalité professionnelle

La Direction et les organisations syndicales se sont entendues sur une volonté commune de travailler sur les 4 thématiques suivantes :
Rémunération,
Sécurité et santé au travail,
Articulation entre l’activité professionnelles et la vie personnelle et familiale,
Formation et promotion professionnelle.

Une négociation portant sur ce thème particulier sera ouverte dès la rentrée de septembre 2021.

Gestion des emplois et des parcours professionnels

– Emplois et parcours professionnels

3.6.1 – Reclassification des Infirmiers de Bloc Opératoire Diplôme d’Etat (IBODE) 

Les organisations syndicales sollicitent un changement de classification de ces métiers et l’alignement sur le groupe de rémunération des IADE. Les IBODE sont actuellement positionnés sur le groupe G et les IADE sur le groupe H.

La question des classifications et du positionnement des emplois dans les différents groupes relève du champ de la négociation nationale. Ce sujet doit rester un sujet fédéral.

3.6.2. Mobilisation heures de DIF (Droit individuel à la formation) et CPF (Compte personnel de formation)

De nombreuses communications ont été faites sur le sujet, le service Ressources Humaines reste à la disposition des professionnels qui s’interrogent sur ces dispositifs.

Mesures diverses

– Local syndical – syndicat FO

Le syndicat FO sollicite l’attribution d’un autre local que celui qui est attribué actuellement.
La Direction ne dispose pas de local autre disponible pour l’instant, elle n’est donc pas en mesure de répondre favorablement à cette demande.

Article 4 : Mesures unilatérales
L’ICL ne prend dans l’immédiat aucun engagement unilatéral sur les sujets abordés au cours de la négociation.

Article 5 : Publicité
Le présent accord sera notifié par l’ICL à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par message électronique.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS Grand Est.
 
L’ICL remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes de Nancy

Fait à Vandœuvre les Nancy,
Le 30 juillet 2021.
en 5 exemplaires originaux, 


Pour l’Institut de Cancérologie de Lorraine,
XXX, Directeur Général.



Pour le syndicat CFDT, 
XXX, Déléguée syndicale,
XXX, Délégué syndical,



Pour le syndicat CFE/CGC, 
XXX, Déléguée syndicale,