NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE UES INOVIE REUNILAB
procès-verbal D’ACCORD 2023

Entre

L’UES INOVIE REUNILAB, composée des sociétés suivantes :


Représentée par ……………………., en qualité de Directeur Général,
	D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement, ci-dessous désignées :
Le syndicat CFDT majoritaire, représenté par ………………………, Délégué syndical
Le syndicat CGTR, représenté par ………………………, Délégué syndical


PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES INOVIE REUNILAB en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires sur les thématiques suivantes :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle H/F, qualité de vie au travail

Au cours des diverses réunions de négociation qui se sont tenues les 6 avril, 16 mai, 8, 16 et 26 juin et 6 juillet 2023, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications sur la base des documents qu’elles ont sollicités et qui leur ont été communiqués.

La Direction a rappelé que l’année 2022 a été marquée par une baisse conséquente du chiffre d’affaires en raison de l’absence d’épidémie de Dengue et de Covid 2019 ainsi que la grève qui aura duré 9 jours.
Elle a rappelé également que la baisse du remboursement de certaines analyses par la sécurité sociale a un impact non négligeable sur l’activité de la société.


LES DISCUSSIONS


Augmentation exceptionnelle liée au coût de la vie à La Réunion

Proposition de la CGTR et CFDT :
Augmentation de 150 € brut chargé par salarié, soit 100 € brut salarial, ou 4% aux mêmes conditions que l’année précédente, c’est-à-dire :
Avoir un an d’ancienneté au 01/07/2022
Ne pas avoir bénéficié d’augmentation individuelle depuis le 01/07/2022 hors NAO

La Direction propose une augmentation de 25 € brut chargé par ETP, soit 16,70 € brut salarial. 
Elle rappelle que la grille des salaires de la convention collective a augmenté de presque 7% l’année dernière. Et des négociations sont en cours pour réévaluer cette grille.
Elle rappelle également que lors des dernières négociations, une avance de 60 970 € avait été attribuée sur les NAO de 2023 pour les tickets restaurant.

Les Délégués syndicaux considèrent que le montant proposé par la Direction est insuffisant au vu du contexte actuel (inflation en hausse).

La Direction entend les arguments des Délégués syndicaux et suggère une augmentation de 30 € brut chargé, soit 20 € brut salarial (enveloppe globale d’environ 100 800 € brut chargé).

Les délégués syndicaux refusent la nouvelle proposition de la Direction. 
Le délégué syndical CFDT informe la Direction que, suite au sondage qui a été fait auprès des salariés, 91 % des salariés interrogés ne sont pas d’accord avec les dernières propositions.
Le délégué syndical CGTR annonce un éventuel préavis de grève dans les prochains jours.

Malgré l’opposition des deux syndicats, la Direction maintient sa proposition à 20 € brut salarial.
Le délégué syndical CFDT, conscient de l’effort fourni par la Direction, accepte cette proposition.
Le délégué CGTR maintient sa position et refuse la proposition de la Direction estimant que cette augmentation est insuffisante par rapport à l’inflation galopante.


Accord d’intéressement 

Les Délégations syndicales ont présenté la proposition d’un accord d’intéressement qui doit être déposé avant le 30 juin 2023.

La Direction n’y est pas favorable au vu de la baisse du chiffre d’affaires et préfère la mise en place d’une prime versée en fonction de la performance de l’entreprise.

Prime exceptionnelle de fin d’année (voir DUE)

Prime de partage de la valeur ajouté (PPV) 

Les Délégués syndicaux demandent le versement de la PPV selon la réglementation en vigueur.

La Direction refuse.

13ème mois de salaire

La Direction refuse la mise en place d’un 13ème mois de salaire et est favorable à l’application d’un système de prime avec un montant variable.

Prime de transport selon la réglementation en vigueur

La Direction refuse la mise en place d’une telle prime car cela exclurait une partie des salariés du bénéfice de cette prime.

Un jour de congé exceptionnel

Le Délégué syndical CFDT propose la mise en place d’un jour de congé exceptionnel pour enfant malade, décès d’un grand-parent ou déménagement.

La Direction refuse car la loi prévoit déjà des jours de congés supplémentaires pour des événements exceptionnels.

Subrogation

Le Délégué syndical CFDT demande la mise en place de la subrogation dans les cas d’hospitalisation. 

La Direction explique qu’elle applique déjà un système qui permet aux salariés de bénéficier des avances de la prévoyance pour ne pas avoir de perte de salaire sur le mois de l’arrêt. Elle refuse donc la mise en place de la subrogation et reste d’accord pour traiter des situations particulières au cas par cas.

Taux préférentiels auprès des banques 

La Direction sollicitera de nouveaux les banquiers et leurs proposera de présenter leurs offres au CSE.

Egalité professionnelle

L’index calculé sur l’année 2022 est de 89/100.
Ecart rémunération : 39/40
Ecart d’augmentation : 10/20
Ecart de promotion : 15/15
Retour de maternité : 15/15
10 plus hautes rémunérations : 10/10

Une journée de congés payés supplémentaires 

Les délégués syndicaux demandent une journée de congé payé supplémentaire pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté.

La Direction propose de ramener l’ancienneté à 25 ans au lieu de 30 ans initialement (comme vu lors des précédentes NAO).
Budget estimé : 2000 €.

Abondement versement PEE et/ou PERCO :

Les Délégués syndicaux demandent le renouvellement de l’abondement à hauteur de 20% sur les sommes qui seront épargnées sur les PEE et/ou PERCO sur l’année 2023, avec un plafond annuel de 2 000 €. 

La Direction est d’accord pour renouveler le système de l’abondement pour une période d’un an, du 1er août 2023 au 31 décembre 2023. Les modalités seront définies dans un avenant.

Accord collectif sur le fractionnement des congés payés

Les Délégués syndicaux souhaitent qu’un accord soit trouvé avec la Direction pour l’application des jours de fractionnement.

La Direction n’est pas favorable à la mise en place de congés payés de fractionnement car elle applique un système permettant aux salariés de prendre des congés payés sur l’ensemble de l’année civile et non seulement du 1er mai au 31 octobre comme l’impose la loi.

Les Délégués syndicaux proposent d’envoyer un sondage à destination des salariés pour recueillir leur avis sur la mise en place ou non des jours de congé de fractionnement.

Suite au résultat du sondage (70% en faveur du système actuel), les délégués syndicaux retirent leur proposition).

Déterminer les secteurs de l’île dans le cadre de la clause de mobilité 

La Direction n’y est pas favorable.

DECISIONS ENTERINEES A L’ISSUE DES DISCUSSIONS

A l’issue des discussions, la délégation syndicale CFDT et la Direction se sont accordées sur les mesures suivantes :

Augmentation exceptionnelle liée au coût de la vie à La Réunion de 30 € brut chargé, soit 20 € brut salarial, pour une enveloppe globale d’environ 100 800 € brut chargé.
Cette augmentation sera versée à l’ensemble des salariés répondant aux critères d’ancienneté de 1 an au 1er juillet 2022 et n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis le 1er juillet 2022 hors NAO ;

Sollicitation auprès des banques afin d’obtenir des tarifs préférentiels pour les salariés sur certains services ;

Attribution d’un congé payé supplémentaire pour tous les salariés ayant 25 ans d’ancienneté (auparavant 30 ans d’ancienneté). Budget estimé : 2000 € ;

Abondement des sommes issues de versement volontaire épargnées sur les PEE et/ou PERCOL à hauteur de 20%, avec un plafond annuel de 2 000 € et pour une durée d’application allant du 1er août 2023 au 31 décembre 2023.

Ces mesures entrent en vigueur à la date de signature du présent accord. 

DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ACCORD 

4.1.-Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée d'1 an, du 11 juillet 2023 au 10 juillet 2024. 
L'accord arrivera à expiration au 10 juillet 2024, et cessera automatiquement de produire ses effets conformément aux dispositions de l'article L. 2222-4 du Code du travail. 

4.2.- Suivi de l'accord et rendez vous 
Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer au cours de la NAO précédent le terme, pour faire le bilan de l’application des dispositions du présent accord. 

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d'adapter le cas échéant, les dispositions du présent accord. 

4.3. Révision 
Pendant toute la durée d'application du présent accord, celui-ci pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail.


FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux articles aux articles D.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Saint-Denis (La Réunion), ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Sainte-Clotilde (La Réunion).
Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés par voie électronique et mis à disposition auprès du service RH et dans la base documentaire en ligne.


Fait en 4 exemplaires originaux, A st Paul, le 12/07/2023