ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 6 DECEMBRE 2022
relatif aux
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023


A l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la Société INNOVATION DEVELOPPEMENT, sise rue Albert DEVILLE 08090 TOURNES, représentée par       , en sa qualité de Directeur, d’une part ;
le Syndicat représentatif Force Ouvrière, représenté par        , en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés de l’Entreprise.



Article 2 : Objet de l’accord


Augmentation généralisée des salaires bruts mensuels de base :

Il est accordé, à compter du 1er janvier 2023, une augmentation générale des salaires bruts de base mensuels selon une enveloppe totale de 27 570€ bruts soit un coût entreprise de 37 500€ (correspondant à 1% de la masse salariale 2022 chargée) qui sera repartie selon un montant équivalent pour chaque salarié, soit 28€ bruts par mois sur 13 mois par collaborateur.


Augmentation individualisée à la discrétion du responsable de service et la validation de la Direction du site :

Il est accordé, à compter du 1er janvier 2023, une enveloppe d’augmentations individuelles des salaires bruts de base mensuels d’un montant de 27 570€ bruts soit coût entreprise de 37 500€ (correspondant à 1% de la masse salariale 2022 chargée), qui sera répartie et accordée au mérite par les responsables de service avec validation de la Direction. 

Potentiel d’obtention de 1% complémentaire si l’EBITDA 2023 budgété est atteint :
Une enveloppe de 27 570€ bruts soit coût entreprise de 37 500€ (correspondant à 1% de la masse salariale 2022 chargée), sera versée sous forme de « prime de bilan » si l’EBITDA 2023 budgété est atteint : l’EBITDA budgété sera communiqué au CSE et suivi tout au long de l’année. A la clôture des résultats 2023 (au cours du 1er trimestre 2024) si l’EBITDA est atteint, l’enveloppe sera répartie à valeur égale entre chaque salarié présent au moment du versement (à aujourd’hui et à titre d’exemple, cela représenterait une prime de 360€ bruts / salariés).  




Versement d’une Prime de Partage de la Valeur :
Il est décidé d’attribuer à l’ensemble des collaborateurs de la société Innovation Développement, titulaires d’un CDD ou d’un CDI au moment du versement, au prorata temporis 2022, une prime de Partage de la Valeur selon une enveloppe d’un montant global de 57 000€ bruts (correspondant, pour un salarié présent du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, à la somme de 800€ par salarié). La prime sera proratisée au temps de présence pour les nouveaux embauchés 2022.  
La prime de Partage de la Valeur sera versée dans le courant du 1er trimestre 2023, au plus tard le 31 mars.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime sera indiquée sur le bulletin de paie et déclarée aux organismes de recouvrement via la DSN.
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord collectif ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.


Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il est applicable à partir du 1er janvier 2023 et selon les dates de versements préalablement indiquées.



Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, par l’Employeur, à la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES.
En outre, un exemplaire supplémentaire est établi pour chaque partie signataire et fera l’objet d’un affichage interne.

Fait à Tournes, le 07/12/2022.




M.
Président Directeur Général