Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS
DU PUY-DE-DÔME
26 rue Aimé Rudel – BP 97 – 63370 LEMPDES

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE RÉDUCTION
DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNÉE 2023
DANS LE CADRE DE  I et II


L’accord des 35 heures est basé sur 1575 heures de travail dans l’année. Après calcul, le personnel bénéficie de 24 jours de RTT.


AVENANT 2023

Nombre de jours dans l’année :		365
Nombre de jours de repos hebdomadaires :	-  	105
Nombre de jours fériés dans l’année :	-       09
Nombre de jours ouvrés de congés payés : 	-   	25
Nombre de jours de congés supplémentaires : 	-   	  05
						

Soit un total de 		221 	jours


Calcul du nombre de jours

221 jours x 8 heures = 1 768 heures
1 768 heures – 1 575 heures = 193 heures
193 heures/8 heures = 24,125 jours 

Soit 24 jours de RTT


Fait à Lempdes, le 28 février 2023




	Pour l’Association, 	Pour les salariés,
	Dominique BUSSON,	Pascal CREGU,



	Président du Conseil d’Administration	Représentant du personnel
AVENANT RELATIF A LA PRIME DE PERFORMANCE A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU LE 09 MAI 2017

ENTRE :

La Société d'Exploitation Mutualisée pour l'Eau, l'environnement, les Réseaux, l'Assainissement dans l'intérêt du Public (SEMERAP), représentée par M. son Directeur Général, en vertu des pouvoirs qui sont les siens ;

D'une part,
ET

Le syndicat C.G.T., représenté par M.;

D'autre part,


PREAMBULE

Les parties au présent accord ont convenu, au regard de la situation de la société SEMERAP, de prendre des dispositions portant révision de l’accord collectif d’entreprise du 9 mai 2017. 


ARTICLE 1 : PRIME DE PERFORMANCE ANNUELLE – GRILLE SALARIALE

L’article 2-2 de l’accord d’entreprise du 09 mai 2017 ne trouvera pas application pour la période courant du 1er août 2022 au 31 décembre 2022, les versements (août et décembre) de la prime de performance ne sera donc pas réalisés.



								Fait à Riom le 24 novembre 2022



La société SEMERAP, représentée par Monsieur            en sa qualité de Directeur Général ;						     




Le syndicat CGT, représenté par Monsieur ;
PROCES-VERBAL D’ACCORD SUR LA
NEGOCATION ANNUELLE 2022





La société BERCADIS, représentée par               , en sa qualité de président, et la délégation CGT, représentée par                      , délégué syndical au sein de l’entreprise, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.


Article 1 – Contexte de la négociation

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, à savoir, les 11 et 21 octobre 2022.

La Direction et la délégation syndicale CGT se sont mises d’accord sur les points suivants :


Article 2 – Grille de salaire
 



Article 3 – Bon d’achat exceptionnel de pouvoir d’achat



Article 4 – Egalité homme/femme

Les parties conviennent de reconduire l’accord sur l’égalité hommes/femmes conclu l’année précédente et que la conclusion du présent accord se déroulera indépendamment de la présente négociation.
 

Article 5 – Jour de solidarité

Les parties se sont mis d’accord sur le jour de solidarité 2023, soit le jeudi 18 mai 2023 et pour les personnes dont le jour de repos est le jeudi, ce sera le lundi 29 mai 2023.   
  

ARTICLE 6 – Renouvellement des dispositions antérieurs
 



ARTICLE 6 – Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur, à savoir d’un dépôt dématérialisé et d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à Bergerac, le 21 octobre 2022.


Pour la délégation syndicale CGT		Pour la société BERCADIS
AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2023








Entre les soussignés :

La BRED Banque Populaire et ses filiales de l’Unité Economique et Sociale (UES) dont le siège social est situé 18 quai de la Rapée - 75604 Paris Cedex 12 - représentées par, mandaté à cet effet et agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

et les organisations syndicales représentatives dans l’ensemble de l’entreprise (BRED Banque Populaire et ses filiales de l’UES), représentées par leur délégué syndical central, d’autre part,

il a été conclu le présent avenant au protocole d’accord sur les salaires au titre de l’année 2023.


Article 1 : 	Préambule


Les parties conviennent de modifier l'article 5 de l'accord NAO sur les salaires 2023 du 6 octobre 2023.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.


Article 2 : 	Modification du 5 « Prime de partage de la valeur »

Pour bénéficier de la prime de partage de la valeur il est nécessaire d'être présent à l'effectif au moment du paiement soit le 31 octobre 2022. La référence à la notion de présence au 30 septembre est abandonnée.

Aussi, le 3ème paragraphe du point 5 est remplacé par la disposition suivante :

« Tout salarié BRED, CDD ou CDI, sous condition d’être présent à l’effectif au 31 octobre 2022 au moment du versement des éléments de salaire, percevra une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la Loi 2022-1158 du 16 août 2022 ».


Article 3 : 	Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord qu’il modifie.

Article 4 : 	Révision

Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.














Article 5 : 	Dépôt et publicité de l’avenant

La Direction de la Bred procédera aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions en vigueur.
Par ailleurs, le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et mis en ligne sur Canal Bred.



Paris, le 13 octobre 2022

Pour les organisations syndicales,	Pour la BRED Banque Populaire 
	
	Le Directeur des Ressources Humaines
Pour la C.F.D.T 
La Déléguée Syndicale Centrale




Pour la C.F.T.C 
Le Délégué Syndical Central




Pour le S.N.B/ C.F.E-C.G.C
La Déléguée Syndicale Centrale 




Pour l’U.N.S.A 
Le Délégué Syndical Central
Accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections des comités sociaux et économiques de l’association x


Entre 
L’association x, dont le siège social est situé, x à x représentée Monsieur x en sa qualité de Directeur général.

D’une part,
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs membres dûment mandatés à cet effet :
Pour le syndicat CFE-CGC représenté par x,
Pour le syndicat FO représenté par x,
Pour le syndicat CFDT représenté par x,
Pour le syndicat CGT représenté par x

D’autre part,

Les parties signataires de l’accord conviennent, de la mise en place du vote électronique sans qu’il y ait de bureaux de vote en parallèle pour les prochaines élections des comités sociaux économiques de l’association des x, prévues fin 2023.

Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. 
Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes. 

Dépôt de l'accord
Afin que le présent accord produise pleinement ses effets, la partie signataire la plus diligente procèdera à son dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2231-7, D.2231-2 jusqu’à D.2231-7 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, il sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes et déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS.

Agrément

Conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, le présent accord, ainsi que les éventuels avenants qui viendraient à être conclus, sont soumis à agrément ministériel.

Fait à Tourcoing, le 16 décembre 2022. 



Le Directeur général





Le Délégué syndical CFDT					Le Délégué syndical FO







Le Délégué syndical CGT					Le Délégué syndical CFE CGC
Accord sur la mise en place de RTT
Entre
La société ELP CONFORT, située 8 Rue d’Ouessant 56400 PLOUGOUMELEN, SIRET 80397793300040, représentée par, Dirigeant
										D’une part
Et 
L’ensemble des salariés de l’entreprise qui ont voté lors de la consultation du 09/12/2022 (Procès-verbal ci-joint)
										D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :	
Préambule : 
Le présent accord a pour objet : 
De mettre en place une organisation du travail avec l’octroi des RTT
De parvenir à un meilleur équilibre entre la vie professionnelle, d’une part, et la vie personnelle, d’autre part, des salariés. 
Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise travaillant à temps complet. 

ARTICLE 1 : Octroi des jours RTT
L’organisation du temps de travail est par défaut la semaine de travail à 35h. 
L’octroi de jours RTT est décidé d’un commun accord entre le salarié et le dirigeant de l’entreprise. La décision sera validée en fonction du poste occupé par le salarié et la charge de travail de celui-ci. 
Les salariés ont droit à 12 jours de RTT acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année dès lors qu’ils ont été présents pendant toute la période de référence, hormis les absences pour congés payés et jours fériés. 
Toute absence, hors congés payés et jours fixés, réduit le nombre de jours de RTT au prorata du nombre d’heures travaillées dans le mois. 
En cas d’embauche en cours d’année, les jours RTT seront attribués au prorata du temps effectué et arrondis au nombre supérieur. 
Le temps travaillé sera par conséquent de 37 heures hebdomadaires. 

ARTICLE 2 : Utilisation des jours de RTT
Les jours RTT sont pris à l’initiative du salarié d’un commun accord entre le salarié et le dirigeant de l’entreprise. 
Ils sont à prendre entre le 1er janvier et le 31 décembre. 
Les jours RTT devront être pris au fur et à mesure de leur acquisition, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre. 
Ces jours ne sont ni reportables, ni capitalisables, sauf accord des parties. 
Les jours de RTT pourront être accolés entre eux. 

ARTICLE 3 : Heures supplémentaires
Les heures effectuées entre 35h et 37h par semaine ne sont pas des heures supplémentaires. 
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées par un salarié au-delà de 37 heures. 

ARTICLE 4 : Dispositions générales de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er janvier 2023. 
Il pourra être dénoncé le mois précédent la date anniversaire de la conclusion de l’accord par l’une des parties : par le dirigeant ou par les salariés représentant les 2/3 du personnel.
Le procès-verbal de résultat de la consultation fait l’objet d’une publicité au sein de l’entreprise et est annexé à l’accord. 
Il sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE deux exemplaires de l’accord. 
Il sera également remis un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. 

Fait à PLOUGOUMELEN, le 09/12/2022

 								Monsieur 
								Dirigeant
ACCORD DE REVISION DE L’ACCORD SUR L’HARMONISATION SOCIALE DU 25 JUILLET 2006 

Entre les soussignés

La société Cerner Enviza France SAS, dont le siège est situé 198, avenue de France 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 309 989 663, représentée par ______________, Présidente,
Ci-après désignée « Cerner Enviza », ou « la Société »,  

D’une part,

Et

Madame _____________, déléguée syndicale CFDT, 

D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 
Le présent accord constitue un accord de révision de l’accord sur l’harmonisation sociale conclu le 25 juillet 2006 en ce qu’il vient supprimer l’article 2 – Prime exceptionnelle de fin d’année.  

En application de l’accord collectif susvisé, la rémunération forfaitaire annuelle des salarié·es sous contrat à durée indéterminée (à l’exception des salarié·es dont le coefficient est équivalent ou supérieur à 3.2 en application de la grille de classification de la Convention Collective Nationale SYNTEC) comprend une prime exceptionnelle de fin d’année de 0.4 mois du salaire brut de base. 

Les salarié·es de la Société sous contrat à durée indéterminée (à l’exception des salarié·es dont le coefficient est équivalent ou supérieur à 3.2 dans la CCN) étaient jusqu’alors payés sur 12.4 mois, leur salaire annuel fixe comprenant cette prime. 

Lors de la NAO 2022, l’Organisation Syndicale Représentative a formulé la demande que l’ensemble des rémunérations soient désormais versées sur 12 mois. Ainsi, par la formalisation de cet avenant de révision, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative s’accordent à supprimer cette prime de fin d’année de 0.4 mois de salaire prévue par les dispositions de l’accord sur l’harmonisation sociale en date du 25 juillet 2006. 

Cet accord collectif contient également une traduction en langue anglaise. Cette traduction n’a qu’une valeur informative, seul le contenu en langue française devant être considéré en application de l’article L2231-4 du Code du travail.










Fait à Paris, le 8 décembre 2022
Avenant à l’accord « Contrat d’Avenir Pour Fonderie De Bretagne »
 du 20 juin 2013

ENTRE
La société Fonderie de Bretagne SAS, société par actions simplifiée au capital de 2 978 800 euros, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 515 275 048, dont le siège social est situé Z.I. de Kerpont 56850 Caudan,
Représentée par                                            Directeur Général,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
La CGT, représentée par
La CFE CGC, représentée par 

Préambule
Compte tenu de la situation des compteurs de capital temps individuel (CTI) à fin 2022, et afin de ne pas pénaliser les salariés, il est décidé de mettre en œuvre une application progressive des règles définies aux articles 3.2.5 et l’article 3.2.6 de l’accord « Contrat d’Avenir Pour Fonderie De Bretagne » du 20 juin 2013 (dit « accord CAP FDB »).
Cet accord est donc un avenant qui complète, annule ou remplace les dispositions traitant du même sujet dans l’accord CAP FDB.

Article 1 – Application progressive pour les années 2022, 2023 et 2024 des dispositions concernant le capital temps individuel.
L’accord CAP FDB précise que le compteur de CTI du salarié ne peut excéder 10 jours à la fin de chaque année civile. Il est précisé que :
Pour 2022, cette règle ne sera pas appliquée ;
Pour 2023, le plafond est fixé à 15 jours ;
Le plafond de 10 jours sera à nouveau applicable à compter de 2024.

Article 2 – Dispositions complémentaires
Les jours de CTC dépassant ce plafond de 10 jours au 31 décembre de l’année civile sont transférés dans le Capital Temps Individuel (CTI).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est rappelé que les salariés en arrêt de travail n’acquièrent pas de CTC et de CTI pendant toute la durée de l’arrêt de travail. 

Article 3 - Notification, dépôt et publicité 
Le présent avenant prend effet à sa date de signature et est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. 
Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DRIEETS pour le Morbihan et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lorient.

Fait à Caudan, le 23 décembre 2022

Monsieur 
Directeur Général




Monsieur 
CGT




Monsieur 
CFE-CGC
KS construction
Société par actions simplifiée
Immatriculation au RCS de Strasbourg n° 352 236 590
Au capital de 1.100.000 euros
Siège social : 10 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM

PROCES VERBAL 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES – ANNEE 2023

Conformément à l'article  une négociation s'est engagée entre les soussignés : 
L’UES KS construction comportant les sociétés :
CREATIO
E.3.C
KS aménagement
KS construction
KS énergie
KS groupe
Polytherm
Représentée par son Président, M. XXX
ET :
Le Syndicat CGT
Représenté par son délégué syndical M. XXX

Les réunions se sont déroulées au siège de la Société :
le 19/01/2023 : préparation, 
le 07/02/2023 : 1ière réunion, 
le 02/03/2023 : 2e réunion.


Après avoir préalablement exposé que :
Après analyse des différentes demandes orales des représentants du personnel exprimées à l’occasion des deux premières réunions à la Direction, et malgré un contexte économique incertain.



Dernier état des propositions respectives des parties :

Délégation CGT :

Augmentation générale des salaires de 7%


Direction générale :

La direction propose une augmentation générale des salaries de 5% avec une prime PPV en fin d’année en fonction de l’évolution de la conjoncture.
La Direction ajoute qu’un accord d’intéressement a été mis en place à partir de 2023 et que ces fruits viendront alimenter le pouvoir d’achat des salariés.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

A compter du 1er avril 2023, une augmentation générale des salaires de 6% sera mise en place.

Cette augmentation générale ne s’appliquera pas aux salariés :
dont l’ancienneté au sein de l’UES KS construction est inférieure à 6 mois au 1er avril 2023 avec la dégressivité suivante :
11 mois : 5.5%
10 mois : 5%
9 mois : 4.5%
8 mois : 4%
7 mois : 3.5%
6 mois : 3%
qui ne font plus partie des effectifs au 30 avril 2023
Il est convenu que cette augmentation ne se cumule pas avec les revalorisations individuelles en cours d’année depuis le 01/04/2022.


Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
- auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Strasbourg, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
- auprès du Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Schiltigheim

Fait en 4 exemplaires originaux à Bischheim,
Le 03 mars 2023
VERSION ANONYMISEE


































MARS 2023

Entre : 
L'OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège est situé 2, rue Marc Le Roux à Annecy, immatriculé au registre du commerce sous le n° 349 185 611, 
Représenté par, Directeur général, d’une part, 
et 
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’OPH DE LA HAUTE-SAVOIE, 
représenté par, son Secrétaire, mandatée à cet effet le 14 mars 2023, d’autre part, 


PREAMBULE

Haute-Savoie HABITAT a mis en place par accord signé le 28 novembre 2011, un dispositif régissant la prise en charge des frais de repas dans l’entreprise et ouvrant aux salariés la possibilité de bénéficier de titres-restaurant. Cet accord a fait l’objet de 2 avenants.

Considérant que la valeur faciale est demeurée inchangée depuis 2011, et animés par la volonté d’agir en faveur du pouvoir d’achat du personnel, les parties se sont entendues pour faire évoluer les dispositions de l’accord relatif aux frais de repas.

La Direction générale et le Comité social et économique ont décidé des dispositions suivantes.


ARTICLE 1 - VALEUR DES TITRES :

La valeur de chaque titre, qu’il soit sous forme papier ou dématérialisée, est de 8.00 euros. 


ARTICLE 2 – AUTRES DISPOSITIONS :

Le pourcentage de prise en charge par l’employeur demeure à 60%.
Le présent avenant prend effet à partir du 1er avril 2023.


ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITÉ :

Le présent avenant sera déposé en ligne sur la platerforme de TéléAccords, accompagné du procès-verbal de la réunion du Comité social et économique du 14 mars 2023, et une version signée des parties sera déposée au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Annecy, en application des articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. 
Une publicité sera faite sur le site Legifrance

Conformément à l’article L. 2262-5 du Code du Travail, une copie de l’avenant sera :

Portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans chacun des établissements de l'entreprise pendant 3 mois,
Reprise sur le site intranet de l’OPH de la Haute-Savoie.


Fait à Annecy, le 27 mars 2023.

     Le Directeur général de l’OPH                                                         	Le Secrétaire du CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société









D’UNE PART,
CI-APRES DESIGNE « L’EMPLOYEUR » OU « LA SOCIETE »

ET,

Les membres titulaires du Comité social et économique de la Société


D’AUTRE PART,
CI-APRES DESIGNEES INDIVIDUELLEMENT LA “PARTIE” ET COLLECTIVEMENT LES “PARTIES”




Table des matières
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2022


Le présent protocole d’accord est intervenu :

Entre :
L’UFCV située 11, rue de Cambrai à PARIS (75019), N°SIRET 775685621 représentée par son Directeur Général, Monsieur,
D’une part,

Et :
L’organisation syndicale, CFDT,
L’organisation syndicale, CFTC,
L’organisation syndicale, SEP-UNSA,
L’organisation syndicale, CFE-CGC,
D’autre part,


Préambule

Les représentants de la Direction de l’association et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 15 novembre, 24 novembre, 5 décembre 2022 et 23 février 2023, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. 



Etat des propositions et réponses apportées par la Direction

Les partenaires sociaux ont transmis le 5 décembre 2022 à la Direction, par courriel, leurs revendications sous forme de thèmes de travail, hormis les revendications relatives à la rémunération :

Les échanges entrepris sur les thèmes sus mentionnés faisant l’objet de la négociation ont permis d’aboutir à cet accord.
C'est la raison pour laquelle, conformément à l'article L2242-4 du code du travail, un protocole d’accord a été conclu.


DEPOT ET MESURES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires et son existence sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sur l’intranet de l’UFCV.

Fait à Pantin, le 10 mars 2023




Signatures :

Pour l’UFCV	Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Directeur Général
							La CFDT, 





La CFE-CGC, 





Le SEP-UNSA, 




							La CFTC,
Avenant de prolongation de l’avenant du 3 février 2023 à l’avenant du 17 mai 2021 et son avenant de prorogation du 9 mai 2022 à l’accord sur les changements d’organisation de la maintenance pour l’établissement de Montreuil Juigné du 29 mars 2004


Entre :

La société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE, sise 6 rue Pierre et Marie Curie, 49460 Montreuil-Juigné, représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Directeur,
D’une part,

Et 

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, M. XXXXXXX,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical, M. XXXXXXX,
L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, M. XXXXXXX,
D’autre part,


PREAMBULE

L’avenant du 3 février 2023 à l’avenant à l’accord maintenance sur les changements d’organisation pour l’établissement de Montreuil Juigné du 29 mars 2004 est prorogé pour une durée déterminée d’un mois à compter du 1er avril 2023.


Article 1 : Champ d’application 

Le présent avenant s’applique aux intervenants Maintenance.


Article 2 : Objet – Organisation du travail

Le présent avenant maintient le nouveau cycle de travail défini au sein de l’avenant du 3 février 2023 afin de répondre aux besoins de l’entreprise et de donner une meilleure visibilité aux intervenants maintenance notamment.

Article 3 : Durée - Dénonciation - Reconduction

Le présent avenant est conclu à durée déterminée pour une période d’un mois. 

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dont une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de l’Entreprise d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Le présent accord est également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et porté à la connaissance des salariés.

Fait à Montreuil-Juigné, le 21 mars 2023
En nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.


Pour la C.F.D.T.	Pour la Direction
    XXXXXXX	XXXXXXX




Pour la C.F.T.C	Pour la CFE-CGC
    XXXXXXX		 XXXXXXX
Avenant au protocole d’accord du 08 février 2023

Concernant la mise en place d’équipes de suppléance



Entre la Direction de la Société FERCO SAS - 2 rue du Vieux Moulin - 57445 REDING,

									d'une part,
et les délégués syndicaux :

- CFDT  	:	……………………….  -  ……………………………..  
- CFE-CGC 	:	……………………….
- CFTC 	:	……………………….  -  …………………………….			
                   								d'autre part,

il est convenu de proroger la durée de l’accord initialement prévue, comme suit :

Fonderie : prorogation jusqu’au 02 juillet 2023.

Les autres dispositions du protocole d’accord du 08 février 2023 demeurent inchangées.
 
La publicité du présent avenant obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

 						      Fait à REDING, le 21.03.2023






		  		    			    …………………
			                                        Directeur des Ressources Humaines



Les représentants des syndicats :

					
C.F.D.T. : 	…………..………………………..	 	……………. …………………….

CFE-CGC :  	……………………………………

C.F.T.C. : 	…………..……………………….	 	……..………………….…………
AVENANT DE PROROGATION de l’accord d’entreprise 
relatif à l’octroi d’une prime exceptionnelle et temporaire pour compenser la non-attribution des primes Laforcade 1 et indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs »



L’ASSOCIATION LANGAGE & INTEGRATION située 8 avenue Montaigne-Maille Nord II -93160 NOISY LE GRAND agissant par l’intermédiaire de son représentant, son Directeur Général, M.
Dénommée « Langage et Intégration » ou « l’Association » ou « l’Entreprise »

D’une part,


ET

L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT représentée par M. agissant en qualité de déléguée syndicale 
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT. représentée par M. agissant en qualité de déléguée syndicale


D’autre part,


Préambule

Dans le cadre de l’absence d’évolution du public visé dans le cadre des versements de primes Laforcade 1 et indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs », l’Association souhaite renouveler la compensation de cette indemnité aux salariés des filières administratives, logistique et de direction.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1. Objet de l’avenant

L’accord d’entreprise a été conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er avril 2022.
Il arrive à échéance le 31 mars 2023.

Les parties conviennent de le proroger, dans son intégralité, pour une durée de 12 mois, à compter du 1er avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024.

Le présent avenant de prorogation modifie donc uniquement l’article 1 – du chapitre 2 de l’accord d’entreprise relatif à l’octroi d’une prime exceptionnelle et temporaire pour compenser la non-attribution des primes Laforcade 1 et indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » et maintient inchangées, jusqu’au 31 mars 2024, l’intégralité des autres dispositions de cet accord.


Article 2. Date d’effet et durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
 
Il entrera en vigueur le 1er avril 2023 et prendra fin au 31 mars 2024.


Article 3. Relatif aux formalités de dépôt et de publicité du présent avenant

Le présent accord est établi en 3 exemplaires.

Un exemplaire signé du présent avenant sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.





Fait à Noisy le Grand, le 31 mars 2023


Pour Langage & Intégration						
M.						
Directeur Général 							



Pour l’Organisation Syndicale CFDT
M.
Déléguée syndicale



Pour l’Organisation Syndicale CGT
M.
Déléguée syndicale
PROJET 
ACCORD RELATIF À LA 
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023



Entre


La société NGE FONDATIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 017 232 Euros, dont le siège social est à Saint-Priest (69800), 29 rue des Tâches, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 348 099 987, représentée légalement par M XXXX en sa qualité de Président,


d’une part,

Et,

Pour les Organisations syndicales,

M XXXX en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC de la société NGE FONDATIONS, dûment habilité aux fins des présentes,

M XXXX en sa qualité de Délégué Syndical CFDT de la société NGE FONDATIONS, dûment habilité aux fins des présentes,

d’autre part,




Préambule


Dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société NGE FONDATIONS et les Délégués Syndicaux se sont réunis à Saint-Priest le 27/03/2023.

Au terme de cette rencontre, les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun constituant par la présente un procès-verbal d’accord.











I –	 MESURES SALARIALES



1 – Personnel Ouvrier & Employé


1.1	Augmentation salariale générale


1.2	Augmentations salariales individuelles




2 –	Personnel TAM

2.1	Augmentation salariale générale


2.2	Augmentations salariales individuelles



3 –	Personnel Cadre

3.1	Augmentation salariale générale



3.2	Augmentations salariales promotionnelles



II – ACCESSOIRES DE RÉMUNÉRATION

1 – Indemnités de Déplacement 

2 - Prime de nuit
3 – Carte restaurant



III – POLITIQUE MOBILITE DURABLE DOMICILE - TRAVAIL

Afin d’encourager et de promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits de « mobilités douces » et respectueux de l’environnement sur le trajet domicile – travail, un accord groupe relatif au forfait mobilités durables pour l’ensemble des filiales du groupe sera établi en 2023. Une première réunion est prévue le 17/06/2023.


IV – PRIME ANCIENNETE PERSONNEL NON-CADRE


V– INDICE EGALITE HOMMES FEMMES

Au 1er mars 2023, les entreprises du groupe concernées par la déclaration de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont publié leurs résultats sur le site du ministère du travail.

NGE est particulièrement attentif aux discriminations en matière d’embauche, d’absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, d’information des salariés et candidats à l’embauche et de mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel. 

Pour NGE FONDATIONS, l’index calculé sur l’exercice 2023 est de 85 points sur 100, là où le seuil minimum légal exigé est fixé à 75 points.



VI – DEPÔT


Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.

Fait en quatre exemplaires originaux, à Saint-Priest, le 31/03/2023

XXXX
Président 

			
			
XXXX									XXXX
Délégué syndical CFE-CGC						Délégué syndical CFDT
Avenant de mise en conformité contrat
collectif Prévoyance personnel cadre n°4835392



La Société STÄUBLI RACCORD FRANCE

dont le siège social est situé : PARC D'ACTIVITE DU MOULIN - 31 RUE DU SAULE TRAPU CS 45601 – 91882 MASSY Cedex
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 321 525 560 représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président décide :

Préambule

Une décision unilatérale du chef d’entreprise a été signée en date du 22 décembre 2022 afin de mettre en conformité le régime collectif de prévoyance.

Le présent avenant a pour objet de modifier le libellé du collège assuré et d’ajouter à l’article 5 du Titre I des Dispositions générales, le maintien des garanties, moyennant paiement des cotisations, en cas de suspension du contrat de travail avec indemnisation.

La modification de ce régime collectif fait l’objet rétrospectivement : 
D’une information et d’une consultation du CSE.

Le signataire de la présente Décision Unilatérale de l’Employeur convient de modifier et ajouter les points suivants : 


Modification du libellé du collège assuré : 
Personnel relevant des articles 2.1&2.2 de l’ANI 17/11/2017

Article 5 – Suspension du contrat de travail avec indemnisation  

Les garanties sont maintenues, moyennant le paiement des cotisations, à l’assuré dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès lors que pendant cette période, il bénéficie : 

D’un maintien, total ou partiel de salaire ;
 
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement et de mobilité).






Les garanties sont également maintenues, sans paiement des cotisations, dès lors que l’Assuré bénéficie d’indemnités journalières complémentaires financés au moins pour partie par l’Entreprise qu’elles soient versées directement pour l’Entreprise ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

Le bénéfice des garanties est également maintenu dans tous les cas de suspension du contrat de travail où un tel maintien est imposé par la loi ou toute autre disposition contraignante.

Le salaire de base pour le calcul des prestations est défini par le salaire éventuellement perçu par l’assuré, auquel s’ajoutent les indemnités versées au titre de l’activité partielle et les allocations complémentaires d’activité partielle.



Article 8 – Effet, Durée
 
Le présent avenant :

Prend effet à compter du 01/01/2022
 	

Article 9 – Remise au personnel et dépôt

Un exemplaire du présent avenant sera remis à chacun des membres du personnel concernés de la Société.
La remise en mains propres sera accompagnée de la signature d’une liste d’émargement par chacun de ces membres.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera également un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.

Fait à Massy, le 30 mars 2023


la Société :
Avenant de mise en conformité contrat
collectif Prévoyance personnel non cadre n°4835393



La Société STÄUBLI RACCORD FRANCE

dont le siège social est situé : PARC D'ACTIVITE DU MOULIN - 31 RUE DU SAULE TRAPU CS 45601 – 91882 MASSY Cedex
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 321 525 560 représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président décide :


Préambule

Une décision unilatérale du chef d’entreprise a été signée en date du 22 décembre 2022 afin de mettre en conformité le régime collectif de prévoyance.

Le présent avenant a pour objet de modifier le libellé du collège assuré et d’ajouter à l’article 5 du Titre I des Dispositions générales, le maintien des garanties, moyennant paiement des cotisations, en cas de suspension du contrat de travail avec indemnisation.

La modification de ce régime collectif fait l’objet rétrospectivement : 
D’une information et d’une consultation du CSE.

Le signataire de la présente Décision Unilatérale de l’Employeur convient de modifier et d’ajouter et les points suivants : 

Modification du libellé du collège assuré : 
Personnel ne relevant pas des articles 2.1&2.2 de l’ANI 17/11/2017

Article 5 – Suspension du contrat de travail avec indemnisation  

Les garanties sont maintenues, moyennant le paiement des cotisations, à l’assuré dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès lors que pendant cette période, il bénéficie : 

D’un maintien, total ou partiel de salaire ;
 
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement et de mobilité).





Les garanties sont également maintenues, sans paiement des cotisations, dès lors que l’Assuré bénéficie d’indemnités journalières complémentaires financés au moins pour partie par l’Entreprise qu’elles soient versées directement pour l’Entreprise ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

Le bénéfice des garanties est également maintenu dans tous les cas de suspension du contrat de travail où un tel maintien est imposé par la loi ou toute autre disposition contraignante.

Le salaire de base pour le calcul des prestations est défini par le salaire éventuellement perçu par l’assuré, auquel s’ajoutent les indemnités versées au titre de l’activité partielle et les allocations complémentaires d’activité partielle.


Article 8 – Effet, Durée
 
Le présent avenant :

Prend effet à compter du 01/01/2022
 	

Article 9 – Remise au personnel et dépôt

Un exemplaire du présent avenant sera remis à chacun des membres du personnel concernés de la Société.
La remise en mains propres sera accompagnée de la signature d’une liste d’émargement par chacun de ces membres.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera également un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.


Fait à Massy, le 30 mars 2023


la Société :
Madame ALLOUCHE LAMIA
26 rue le DANTEC
BT 26. APPT 409
75013 PARIS

Notification transmise par mail avec accusé de réception

A Créteil, le 27 avril 2023



    Objet : Communication sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 


Madame, 

Nous vous communiquons l’accord relatif à l’ins l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, signé le 30 Mars 2023 par les organisations syndicales suivantes :  FO INTERIM.

Vous disposez d’un délai de 8 jours, soit jusqu’au 5 mai 2023, pour vous opposer éventuellement à cet accord. 


Veuillez agréer, Madame, nos sincères salutations. 



 				                                                                             Shona PASCOE					                                                                                           Responsable RH
PROTOCOLE


ACCORD ANNUEL SUR
 LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE
ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ANNEE 2023


				



La société Evonik Oil Additives SAS représentée par  en sa qualité de Directeur Général d’une part,

L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué  d’autre part,


ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par les textes suivants :

les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail ;
la loi 2015-994 du 17/08/2015 ;
la Loi Travail entrée en vigueur le 01/01/2017,  


Les parties se sont rencontrées les 06 et 08 mars 2023



ARTICLE I – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel employé par Evonik Oil Additives SAS.



ARTICLE II – Objet des négociations


A – Durée effective et organisation du temps de travail
							
Conformément à l’obligation légale, la négociation a fait l’objet d’un examen, par les deux parties, de la durée effective et de l’organisation du temps de travail.




Cet examen a porté sur :

Les effectifs ;
La charge de travail ; 
Le volume des heures supplémentaires ;
La rémunération variable (Bonus, Intéressement et Participation) ;
Les changements de coefficients ;
L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise ;
L’analyse du travail intérimaire et CDD.




B – Salaires effectifs

L’enveloppe des augmentations est de 4.00 % et se décompose de la manière suivante :

1) Coefficients 160 à 205 (avenant I de la CCNIC *)
		Augmentation Générale : 3.00 %
		Enveloppe pour les augmentations individuelles au mérite : 1,00 %

	2) Coefficients 225 à 300 (avenant II de la CCNIC *)
		Augmentation Générale : 2,00 %
		Enveloppe pour les augmentations individuelles au mérite : 2,00 %

3) Coefficients 325 à 360 (avenant II de la CCNIC : Assimilés Cadres *)
		Augmentation Générale : 2,00 %
Enveloppe pour les augmentations individuelles au mérite : 2.00 %

	4) Ingénieurs et Cadres (avenant III de la CCNIC *)
		Augmentation Générale : 1,00 %
		Enveloppe pour les augmentations individuelles au mérite : 3.00 %



La prime de vacances est portée de 950,00 € à 1 100,00 €.

Attribution d’une Prime de Partage des Valeurs d’un montant de 500 euros.







Ces mesures sont applicables à compter du 1er avril 2023.














ARTICLE III – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.



ARTICLE IV – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original au Secrétariat-Greffe des Prud’hommes de Haguenau. Une version de l’accord signé par les parties sera déposée sur le site dédié    ainsi qu’une version en .docx, vierge de noms et prénoms de personnes et de paraphes.

* CCNIC : Convention Collective Nationale des Industries Chimiques



Fait à Lauterbourg, le 08 mars 2023










Pour la société,	 Pour le syndicat CFTC,
 Le Directeur Général,
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :


L’UFCV, dont le siège social est sis Immeuble l'Artois, 11 rue de Cambrai, CS90042 75019 Paris, SIRET n°775685621
représentée par son Directeur général, M.


D’UNE PART,


Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UFCV désignées ci-après:

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) 

 (CFTC) 

Syndicat des professionnels de l'animation et de l'Education Populaire- Union Nationale des Syndicats Autonomes (SEP-UNSA) 

Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) 


D’AUTRE PART,


Il a été convenu ce qui suit :













PRÉAMBULE

Les mandats des représentants élus du personnel au Comité social et économique arrivant à échéance le 29 mai 2023, les prochaines élections professionnelles au sein de l’UFCV devaient initialement se dérouler au mois de mai 2023.

Afin d’organiser le processus électoral dans des conditions permettant une prise en compte effective par les salariés des enjeux concernant le renouvellement du Comité social et économique et d’assurer un taux de participation optimal, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UFCV ont décidé de reporter la date des élections et de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique.
Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UFCV et de ses filiales existantes à la date des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 2 - PROROGATION DES MANDATS

Les mandats en cours des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (titulaires et suppléants), sont prorogés jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’UFCV.
Ces élections professionnelles, qui devaient initialement se dérouler au mois de mai 2023, sont prévues pour le mois de juin 2023. Le calendrier des élections sera précisé dans le Protocole d’accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales concernées.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord d’une durée déterminée entre en vigueur à compter de sa signature et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article  du code du travail.
Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles  et suivants du code du travail.
Un exemplaire de cet accord est publié sur l’intranet de l’association.
Fait à Pantin, le 24 mars 2023
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE 
DE L’AVENANT 50 DE LA BAD

Entre

L’association AIDE AU QUOTIDIEN, représentée xxxxxxxxx, en qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et

Les organisations syndicales :

- CGT représentée par xxxxxX
- FO représentée par xxxxxxxx
D’autre part,



IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT 

Préambule : 
L’avenant 50 de la convention collective de la BAD, a été agréé avec un effet rétroactif au 1 octobre 2022. L’avenant 50 prévoit notamment la prise en compte des frais de trajet pour les interventions non consécutives au cours d’une même demi-journée.
La direction affirme ne pas être en mesure d’effectuer le calcul de la rétroactivité de cet avenant.
Les représentants CSE affirment que néanmoins une solution doit être trouvée pour qu’une contrepartie puisse être proposée aux salariés.


Après avoir abordé ce sujet avec la direction et  les Organisations Syndicales Représentatives, les parties ont convenu que :

Une somme globale de 198.000 euros sera répartie entre tous les salariés dans le cadre d’une prime Macron
Cette prime sera versée sur la paie de mars 2023
Les critères retenus pour l’attribution de la prime seront les suivants :
Faire partie des effectifs de l’association au 31 mars 2023
Proratisation en fonction du nombre de jours de présence effective sur la période du 1er octobre 2022 au 31 janvier 2023 sur un total de 123 jours
Proratisation en fonction du nombre d’heures contrat, un plafond mensuel de 100 heures étant appliqué pour le calcul de la proratisation.


Un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Fait à Maubeuge, le 23 mars 2023
En 4 exemplaires

La Déléguée Syndicale CGT 


La déléguée syndicale FO


Le Directeur