ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE – AVENANT 1




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

AB SERVE, SAS au capital de  40 000 €, SIRET 408 198 604 00048 – NAF 3832 Z, dont le siège est situé à Woippy (57), 53 route de Rombas,
Représentée par         en sa qualité de représentant de la Présidence,

Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » « la société » ou « la direction »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
syndicat CFTC représenté par       , en sa qualité de délégué syndical désigné en date du 30 janvier 2019,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »,
D’autre part,

Ci après dénommées les parties


Il est convenu ce qui suit :

Préambule

En appréciation de l’épidémie COVID 19, ayant entrainé une forte baisse de son chiffre d’affaires, la société AB SERVE a conclu avec l’organisation syndicale représentative un accord d’activité partielle de longue durée sur la période du 1er septembre 2020 au 31 aout 2022.
Depuis la société AB SERVE connait des difficultés économiques et financières, qui ont conduit à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde en date du 23/08/2022.
Notre société travaillant presque exclusivement dans le secteur de l’automobile, très touché économiquement, les perspectives d’activité durant les prochains mois restent préoccupantes avec au mieux un retour à une activité normale deuxième semestre 2023.

Le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a prolongé de 12 mois la durée maximale d’application du dispositif.


C’est dans ce cadre que l’employeur et l’organisation syndicale représentative se sont réunis, en vue de négocier un avenant à l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, dans le but de préserver les emplois et compétences au niveau de AB SERVE, de limiter les conséquences économiques et sociales de la crise actuelle, de réduire le risque de suppression d’emploi


Article 1 - Champ d'application 
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié.

Article 2.– Dispositions négociées par le présent avenant
2.1. Date de début et durée d’application du dispositif

Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, le dispositif sera applicable à compter du 1er jour du mois au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.

Conformément au décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, le dispositif sera applicable dans la limite de 36 mois consécutifs.


2.2. Activités et salariés concernés par le dispositif

Toutes les activités développées par la société AB SERVE sur tous ses sites sont concernées par le dispositif.



Article 3 Date d’application des dispositions négociées.
L’homologation de cet avenant étant demandé en septembre 2022, les dispositions négociées s’appliquent à compter du 1er septembre 2022.



Article 4 Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage

Article 5 Durée de l'accord
La durée de l’accord est de 36 mois à compter du 1ER septembre 2020, avec demande d’homologation faite auprès de la DIRECCTE, tous les six mois.




Article 6 Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord collectif sous forme d’avenant.


Article 7 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DDETS, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.



Fait en 5 exemplaires originaux à Woippy le 31 Août 2022

	Pour AB SERVE	Pour le syndicat CFTC
	Représentant de la Présidence	Délégué syndical