ACCORD DE METHODE EN VUE DE LA NEGOCIATION POUR LA CONFIGURATION DU GROUPE ET LA MISE EN PLACE D’UN COMITE DE GROUPE


Entre les soussignés
La société HOPPS GROUP SAS, inscrite au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 319428967 dont le siège social est sis, 1330 av. Guilibert de la Lauzière 13592 Aix-en-Provence cédex 3, représentée par                               XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Juridique Social Groupe et ayant tout pouvoir à cet effet, 
La société ADREXO SAS, inscrite au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 315549352 dont le siège social est sis, 1330 av. Guilibert de la Lauzière 13595 Aix-en-Provence cédex 3, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Juridique Social  Groupe et ayant tout pouvoir à cet effet,
La société ADREXO PRODUCTION SAS, inscrite au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 532611977 dont le siège social est sis, 1330 av. Guilibert de la Lauzière 13595 Aix-en-Provence cédex 3, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Juridique Social  Groupe et ayant tout pouvoir à cet effet,
La société DISPEO SAS, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 529192304 dont le siège social est sis, 1330 av. Guilibert de la Lauzière 13595 Aix-en-Provence cédex 3, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Juridique Social Groupe et ayant tout pouvoir à cet effet,
La société PATAUGAS SAS, inscrite au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 439859299 dont le siège social est sis, 1330 av. Guilibert de la Lauzière 13592 Aix-en-Provence cédex 3, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Juridique Social Groupe et ayant tout pouvoir à cet effet, 
Ces sociétés étant dotées actuellement d’un CSE
La société DISTRI’HOPPS SAS, inscrite au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 833640766 dont le siège social est sis, 1330 av. Guilibert de la Lauzière 13592 Aix-en-Provence cédex 3, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Juridique Social Groupe et ayant tout pouvoir à cet effet,
La société LOG’HOPPS SAS, inscrite au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 834862542 dont le siège social est sis, 1330 av. Guilibert de la Lauzière 13592 Aix-en-Provence cédex 3, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Juridique Social Groupe et ayant tout pouvoir à cet effet,
La société BELEZA SAS, inscrite au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 879851772 dont le siège social est sis, 1330 av. Guilibert de la Lauzière 13592 Aix-en-Provence cédex 3, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Juridique Social Groupe et ayant tout pouvoir à cet effet,
La société START HOPPS SAS, inscrite au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 538755380 dont le siège social est sis, 1330 av. Guilibert de la Lauzière 13592 Aix-en-Provence cédex 3, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Juridique Social Groupe et ayant tout pouvoir à cet effet,
La société DIGIT’HOPPS SAS, inscrite au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 838296705 dont le siège social est sis, 1330 av. Guilibert de la Lauzière 13592 Aix-en-Provence cédex 3, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Juridique Social Groupe et ayant tout pouvoir à cet effet,
La société CIBLEO SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 538647033 dont le siège social est sis, 1330 av. Guilibert de la Lauzière 13592 Aix-en-Provence cédex 3, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Juridique Social Groupe et ayant tout pouvoir à cet effet,
La société WATTS SAS, inscrite au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 805282589 dont le siège social est sis, 1330 av. Guilibert de la Lauzière 13592 Aix-en-Provence cédex 3, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Juridique Social Groupe et ayant tout pouvoir à cet effet,
Ces sociétés étant à ce jour dépourvues de CSE
D'une part
Et
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
L’Organisation Syndicale CFE- CGC, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
L’Organisation Syndicale CAT, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
L’Organisation Syndicale SASD, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part

TABLE DES MATIERES


























Préambule
Le Groupe HOPPS compte à ce jour un ensemble de sociétés distinctes à l’étranger et en France. Les sociétés françaises, constituées sous forme juridique de SAS, sont contrôlées en France par la Holding HOPPS GROUP.
En matière de représentation du personnel, ces sociétés disposent, lorsque les conditions d’effectif sont réunies, d’une représentation du personnel (CSE, délégués syndicaux le cas échéant).
A la demande d’organisations syndicales représentatives au sein d’entreprises du groupe, il a été décidé d’engager les négociations en vue d’abord de déterminer le périmètre du groupe et ensuite de préciser les règles afférentes à la mise en place d’un comité de groupe au sein de ce périmètre.
A cette fin, et compte tenu tant de la multiplicité des interlocuteurs syndicaux que de la variété des sociétés concernées (tant en termes d’effectifs qu’en termes de branche d’activité) les parties décidaient de définir ensemble et préalablement les modalités de leurs futures négociations afin d’assurer celles-ci d’un déroulement serein, cadencé et productif.
C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.
Il a été convenu le présent accord
Objet du présent accord de méthode
Le présent accord :
a pour objet de définir le cadre général qui sera applicable à la négociation d’un accord portant sur la définition du périmètre du groupe HOPPS et sur la mise en place d’un comité de groupe au sein de ce périmètre ainsi défini.
En donnant de la visibilité sur l’ensemble du déroulement de la procédure et ses différentes étapes dans le but de favoriser le dialogue social, et en particulier définir :
Le calendrier précis des négociations
Les moyens accordés aux partenaires sociaux 
Composition des délégations syndicales
Pour chacune des entreprises partie au présent accord et disposant d’une représentation syndicale en son sein, la délégation syndicale de ladite société sera établie conformément aux dispositions de l’article L.2232-17 du code du travail.
La délégation sera composée de 3 personnes maximum dont les délégués syndicaux suivants : 
Chaque syndicat devra informer la direction, dans les 72 heures de la réception de la convocation, des salariés qui viendront compléter éventuellement la délégation.

Modalités de négociation
organisation des réunions 
Convocations, ordre du jour
Les parties conviennent du calendrier prévisionnel des réunions de négociation détaillé au § 3.3 ci-après.
Les convocations et ordre du jour seront adressés aux délégués syndicaux négociateurs au moins 10 jours avant chaque réunion.

Communication des Informations et documents préparatoires
La direction communiquera aux délégués syndicaux négociateurs l’ensemble des informations utiles au bon déroulement des négociations.
Si elles estiment que des informations supplémentaires doivent leur être communiquées, elles devront le faire savoir à la direction au moins 10 jours avant la première réunion. 
Les documents préparatoires élaborés par la direction seront transmis aux délégués syndicaux négociateurs au moins 5 jours avant chaque réunion. 
La direction précisera sur les documents si ces derniers sont confidentiels.

Compte-rendu de réunion
Un comptes rendus de réunion sera établi par la direction et communiqué aux délégués syndicaux négociateurs dans les 10 jours suivant chaque réunion. 
Les comptes rendus feront état des échanges intervenus entre les parties, des propositions de chacune des parties et des points d’accord intervenus au cours de chaque réunion.
Les parties conviennent du fait que les comptes rendus de réunion ne feront l’objet d’aucune diffusion quelle qu’elle soit (interne ou externe).

Lieu(x) des réunions de négociation
Les réunions de négociation se tiendront en présentiel sous réserve des éventuels impératifs sanitaires. 
Les parties conviennent que les réunions se tiendront sur Paris afin de faciliter le déplacement et la présence de chacun.

Moyens alloués aux Organisations Syndicales
Crédit d’heures
Les membres des délégations syndicales bénéficieront d’un crédit spécifique de 4 heures par mois durant le temps des négociations.

Frais liés aux déplacements
Les frais liés aux déplacements rendus nécessaires pour se rendre aux réunions de négociation seront pris en charge par la direction de la société d’appartenance de chaque partenaire à la négociation (délégué syndical / salarié complétant la délégation syndicale / représentants de la délégation patronale) dans les conditions en vigueur au sein de la société dont ils sont salariés.

Calendrier prévisionnel des négociations
Les parties sont convenues du calendrier prévisionnel suivant qu’elle s’engage à respecter.
Nécessaire condition majoritaire de l’accord 
Conscientes de l’importance de recueillir l’assentiment de la majorité de tous, les parties conviennent que l’accord dont elles souhaitent organiser la négociation par le présent accord de méthode n’entrerait en vigueur que sous réserve de leur signature
D’une part par le représentant légal de chaque société concernée ou toute personne dument mandatée ;
Et d’autre part par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de chaque société concernée, qui, ensemble, ont recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections professionnelles, ce taux étant apprécié dans le périmètre de chaque société concernée conformément aux dispositions de l’article L2232-34 du Code du travail.

Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet.
Les dispositions du présent accord prendront donc fin :
avec la conclusion de l’accord de définition du périmètre du groupe et mise en place du comité de groupe dont il organise la négociation
A défaut, au plus tard le 31.12.2022
Il entrera en vigueur sous réserve de sa signature :
d’une part par le représentant légal de chaque société concernée ou toute personne dument mandatée par lui,
et d’autre part par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de chaque société concernée, qui, ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections professionnelles, ce taux étant apprécié dans le périmètre de chaque entreprise dotée de CSE.


Administration de l’accord 
Pour tous les actes relatifs à l’administration du présent accord (tels que dénonciation de l’accord, conclusion d’un avenant de révision etc…), l’ensemble des Directions des entreprises parties au présent accord, conviennent de donner mandat général au représentant légal de la société HOPPS GROUP à charge pour ce dernier, le cas échéant, de subdéléguer ce pouvoir.
Remise en cause des accords et usages existants
Pour la négociation de l’accord de définition du périmètre du groupe et mise en place du comité de groupe, le présent accord annule et se substitue à l’ensemble des accords et usages existant au jour de son entrée en vigueur au sein des entreprises comprises dans le périmètre de l’accord, et qui auraient le même objet.
Clause d’indivisibilité
Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative dans le périmètre du groupe) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
 et modalités de suivi
À la demande d’une Organisation syndicale représentative ou d’une des Sociétés, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties.
Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la réception de la demande de révision, les Parties se rencontreront pour négocier.

Le présent accord sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein des sociétés parties au présent accord.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme du Ministère du Travail () et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire et sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel au sein des entreprises parties au présent accord.
Fait à Aix-en-Provence
Le 15 mars 2022
En 9 exemplaires,