Accord EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DES L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TRICOTAGE DES VOSGES, société au capital de 750 000 €, inscrite au RCS d’Epinal sous le n° 398 356 246 dont le siège social est situé 2 rue du Jumelage 88125 VAGNEY Cedex, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Administratif et Financier,

									d'une part,

Et :


L’organisation syndicale représentative :

XXXXXX, délégué syndical CGT
									d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule

L’accord signé le 5 juillet 2018 vient à expiration le 4 juillet 2022 et les parties se sont entendues pour la reconduction de celui-ci, dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017.

Selon l’article L.4161-1 du Code du Travail, il est indiqué que constituent des facteurs de risques professionnels, les facteurs liés à : 
1 – Contraintes physiques marquées :
Manutentions manuelles de charges ;
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
Vibrations mécaniques.
2 – Environnement physique agressif :
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
Activités exercées en milieu hyperbare ;
Températures extrêmes ;
Bruit.
3 – Certains rythmes de travail :
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-2 à L.3122-5 ;
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Seuls 6 de ces 10 facteurs de risques sont désormais pris en compte dans le compte professionnel de prévention.

La pénibilité est définie par une intensité et une temporalité. Les seuils sont appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle mises en œuvre par l’employeur.

Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d’œuvrer ensemble pour voir se poursuivre et se développer des actions à court, moyen et long terme pour prévenir des tâches ou des situations de travail tant physiques que psychiques et de supprimer la pénibilité ou à défaut la réduire, là où elle existe.


Article 1 – Identification des facteurs de pénibilité

Les parties au présent accord constatent, en fonction des seuils d’exposition définis par une intensité et une durée, l’existence dans l’entreprise au 1er janvier 2022 d’un facteur de pénibilité : 

Le travail en équipe successives alternantes
(impliquant au minimum une heure de travail entre minuit et 5 heures du matin à raison de 50 nuits par an)


Article 2 – Mesures et actions de prévention

2-1. Réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité mentionnés à l’article D.4121-5 du Code du travail.

Environnement physique agressif
Le bruit : 
Romilly sur Seine
Une évaluation de l’exposition sonore a été réalisée le 14 février 2018 par le service de médecine AMITR.
Les conclusions rendues indiquent :
Atelier « collants »
Le poste d’opérateur formage est exposé à un niveau moyen supérieur à 80 dB. Des bruits ponctuels pouvant avoir lieu, le port de protection est conseillé à titre préventif.
Généralisation du port de PICB (Protection Individuelle Contre le Bruit) à l’ensemble de l’atelier.
Poste de cloutage
Le niveau sonore étant supérieur à 85 dB, nécessité absolue de porter des PICB lors de l’opération.
	
La fourniture de PICB à 100% du personnel et le suivi de ce port sont maintenus dans la continuité de cet accord.

	Vagney 
Une évaluation de l’exposition au bruit des salariés des ateliers Tricot et Finition avait été réalisée par l’EPSAT. Compte tenu des seuils d’exposition légalement fixés et de la valeur d’affaiblissement acoustique des protections auditives, des consignes ont été affichées, soit :
Port obligatoire de PICB dans l’atelier TRICOT
Port fortement recommandé de PICB dans l’atelier FINITION

Le fourniture de PICB au personnel concerné et le suivi de ce port sont maintenus dans la continuité de cet accord.

L’efficacité des PICB étant de l’ordre de 30 dB, les valeurs d’exposition sont en dessous du seuil.

Objectif : 100% des salariés travaillant dans les zones le nécessitant ont à disposition des protections jetables.
Proposition à 100% des salariés embauchés en CDI de bouchons moulés. 

Indicateurs chiffrés : Nombre de salariés ayant été sensibilisé au bruit et aux ports des protections auditives.
Nombre de salariés pour lesquels des protections auditives ont été proposées.

Rythme de travail
Le travail en équipe successives alternantes : 
L’objectif de l’accord est de diminuer le nombre de nuit au tricot.
En 2018, 26 personnes de l’atelier tricot étaient au-dessus du seuil des 50 nuits/an, dont 9 seniors.
En 2019, 23 personnes de l’atelier tricot étaient au-dessus du seuil des 50 nuits/an, dont 8 seniors.
En 2020, 21 personnes de l’atelier tricot étaient au-dessus du seuil des 50 nuits/an, dont 6 seniors.
En 2021, 25 personnes de l’atelier tricot étaient au-dessus du seuil des 50 nuits/an, dont 7 seniors.

L’objectif de l’accord est de réduire dans la mesure du possible le nombre de personnes exposées avec un effort particulier concernant les plus de 55 ans.

En fonction des plannings de production, les poste du vendredi en équipe de nuit seront prioritairement non travaillés.
Une proposition d’aménagement de charge métiers bonnetiers pour les seniors a été soumise pour la CGT dans le cadre des NAO 2018 et n’a jusqu’alors pas pu être mise en place compte-tenu des effectifs. 
La décision a été prise de passer de 9 à 10 bonnetiers par équipe et les recrutements sont en cours. Cette proposition fera l’objet d’un réexamen en annuel en fonction de l’évolution des effectifs tricot.

Travail répétitif
Le personnel de production de l’atelier Finition n’est plus exposé à ce facteur de pénibilité depuis que l’organisation du travail a été modifiée par la rotation sur les différents postes toutes les 2h30.

2-2. Adaptation et aménagement des postes de travail

En collaboration avec le CSSCT, la médecine du travail et les organismes extérieurs, des études continueront à être menées sur les postes de travail présentant des points à améliorer pour la prévention de la pénibilité, notamment grâce aux visites sécurité mises en place en amont des réunions du CSSCT.

Postes et matériel ayant fait l’objet depuis 2018 d’un aménagement ou d’une adaptation en vue de l’allègement de la tâche de certains salariés : 
mise en place de tables élévatrices ;
modification de la plate-forme élévatrice sur la CORTES 5 ;
nouvelle formeuse permettant plus d’espace pour les opérateurs et moins de manutention manuelle des bacs ;
bacs rehausser pour éviter que les salariés ne se baissent ;
changement de tous les plateaux collants, on est passé d’un poids de 5 à 6 kg par plateau à un poids de 2 à 3 kg ;
nouvelle filmeuse qui permet beaucoup moins de manutention.

Objectif : 30% des points soulevés ont fait l’objet d’une action pour prévenir la pénibilité

Indicateur chiffré : Nombre d’actions menées pour prévenir la pénibilité

2-3. Amélioration des conditions de travail, d’un point de vue organisationnel

Plan Seniors 
L’accord issu de la NAO 2022 reconduit l’attribution d’un jour de repos supplémentaire pour tout salarié de plus de 55 ans, afin d’atténuer l’exposition aux facteurs de pénibilité.

L’entreprise s’engage à maintenir l’entretien de situation professionnelle aux salariés bénéficiaires de ce jour de repos supplémentaire afin de recenser les éventuelles adaptations sollicitées et d’en étudier la mise en application.
L’entreprise s’engage à étudier toute demande dans ce sens et compatible avec l’organisation de l’atelier.

2-4. Développement des compétences et des qualifications

Il est nécessaire d’accroitre l’employabilité des salariés notamment les salariés de plus de 45 ans par la mise en place de formations.

Objectif : 20% des heures de formation réalisées par les plus de 45 ans

Indicateur chiffré : Nombre d’heures de formation réalisées pour les plus de 45 ans


Article 3 – Suivi de l’application du présent accord

Chaque année, à la date anniversaire du présent accord, l’entreprise présentera un rapport de son application au cours de l’année écoulée.
Ce rapport fera l’inventaire des actions engagées en exécution de ceux pris à l’article 2 du présent accord et du degré de réalisation des objectifs qui y sont associés.

Il sera présenté à l’ensemble des membres du CSSCT au cours du bilan annuel.





Article 4 – Durée d’application

Le présent accord s’applique à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée déterminée de 4 ans.


Article 5 – Révision

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai qu’il conviendra d’adapter après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites propositions.


Article 6 – Publicité et dépôt 

Le présent avenant d’accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à  l’organisation syndicale représentative et dépôt dans les conditions prévues par les articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail. Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Mention de son existence sera portée sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait à Vagney, le 31/05/2022
En 4 exemplaires.



Pour l’entreprise					Pour les instances Représentatives du Personnel

							 
Directeur Administratif et Financier			Pour le Syndicat CGT