ACCORD RELATIF A
LA GESTION DE LA FORMATION ET DU CPF

Entre,

L’entreprise TechnoPlus Industries, dont le siège social est situé ZAC de l’Agavon, 5 avenue Lamartine, 13170 LES PENNES MIRABEAU, immatriculée au RCS sous le N° SIRET 33829647800039, Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur                 , Président,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur, 
en qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Monsieur, 
en qualité de délégué syndical

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La réforme de la formation du 5 septembre 2018 a modifié sensiblement la manière dont les salariés et les entreprises peuvent et doivent désormais envisager la formation.

Les principes de cette réforme sont, entre autres, les suivants :

Rendre les salariés acteurs de leur parcours professionnel, en se formant tout au long de la vie
Simplifier les modalités de mise en œuvre du CPF (compte personnel de formation) pour l’ensemble des salariés et instaurer la possibilité d’abondement de la part de l’employeur
Renforcer le rôle du Conseil en Evolution Professionnelle afin d’accompagner au mieux les salariés dans la construction de leur projet professionnel.


Lors des entretiens professionnels (campagne 2019 et campagne 2021), il a été expliqué à chaque salarié les premiers principes d'une politique de co‐investissement du CPF ainsi qu’un exposé de l’ensemble des dispositifs de formation existants, permettant à chaque salarié de construire son parcours professionnel. 

L’objet de cet accord est de définir : 
un principe de complément financier du Compte Personnel de Formation (CPF) conformément aux dispositions du présent accord, pour la prise en charge d’une partie des coûts pédagogiques et sa mise en œuvre
et une possibilité de suivre une action de formation en CPF sur le temps de travail.

Par cette négociation, les parties ont souhaité réaffirmer leur volonté de permettre à chaque salarié de développer son employabilité au sein de l’entreprise par un accompagnement dans son projet professionnel, tout en répondant aux besoins de maintien de savoir-faire et de développement des compétences de l’entreprise sans toutefois se substituer à l'obligation légale de l'employeur à former ses salariés dans le cadre du plan de développement des compétences. Il est également important de rappeler que le développement des compétences et le maintien des savoir-faire s’inscrivent dans les enjeux stratégiques de l’entreprise et qu’ils répondent aussi au souci de nos clients de pouvoir toujours compter sur un niveau de compétences compatibles avec leurs exigences de qualité de réalisation et de traçabilité.

Cet accord répond également aux exigences des normes ISO 9001, EN 9100 (aéronautique) et NF ISO 19443 (nucléaire), lesquelles énoncent clairement la nécessité d’identifier et de maintenir les compétences et le savoir-faire des salariés.

Enfin, il est rappelé que le projet professionnel et la construction d'un parcours professionnel au sein de l’entreprise doit être un élément de discussion mené suffisamment en amont, entre le service RH, le manager et le salarié, notamment à l’occasion de l'entretien professionnel.
Aux termes des discussions qui se sont déroulées les 07/06/2022 et lors du CSE du 08/06/2022, les parties ont convenu d'un dispositif de co‐investissement ayant pour finalité de permettre aux salariés de suivre des actions de formation en tout ou partie sur le temps de travail et de bénéficier d'une prise en charge partielle des coûts pédagogiques de ces formations suivies dans le cadre du CPF. Il est précisé que la prise en charge des coûts de formation est réglementée selon les dispositions du présent accord.


Article 1 - OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la politique de développement des compétences de l’entreprise et du maintien de l’expertise de ses métiers. 

Il a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’entreprise encourage l’utilisation du CPF par les salariés pour des projets partagés et accompagne cet investissement des salariés par une politique d’abondement.

Il est précisé qu’en dehors de l’application du présent accord, l’entreprise reste responsable de ses obligations générales en matière de formation. Le présent accord n’a pas pour objet de s’y substituer. Il est d’ailleurs rappelé qu’à ce titre, l’entreprise reste tenue à une obligation d’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Article 2 - PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de TechnoPlus Industries en CDI, ayant 6 mois d’ancienneté à l’expiration de la période d’essai.

Article 3 - FORMATIONS CONCERNÉES
L’entreprise pourra compléter le reste à charge du montant de la formation, si les droits disponibles du salarié ne sont pas suffisants, sous réserve que la formation choisie s’inscrive dans une démarche de développement des compétences du salarié sur son poste actuel ou de son projet professionnel défini avec ses managers.  

Dans ce cadre, le salarié pourra mobiliser son CPF pour toutes les formations suivantes : 
L’anglais 
Les logiciels bureautiques 
Le socle de compétences 
Les cycles management

Le salarié devra fournir, à la fin de la formation, un certificat de réalisation. 

De même, tout projet de recours à la formation par le dispositif CPF, s’effectuant sur le temps de travail, devra faire l’objet d’une étude, d’un accompagnement et d’un accord préalable par le service des ressources humaines. Les salariés qui envisagent une formation en dehors du temps de travail pourront, s’ils le souhaitent, solliciter le service RH aux fins de renseignements.
Pour tout autre type de formation, l’entreprise encourage la mobilisation du CPF, ce qui présente l’intérêt pour l’entreprise d’augmenter le nombre d’actions de formation aux bénéfices des salariés sans faire peser toutes les charges à l’entreprise. 

Article 4 - MOBILISATION DES DROITS DES SALARIÉS
Les salariés qui souhaitent bénéficier de l’une des formations visées à l’article 3, et a fortiori d’une prise en charge par l’employeur, devront préalablement demander la validation de cette prise en charge auprès du service RH et du management.

Lorsque la mobilisation des droits CPF se situe pendant le temps de travail, la demande adressée à l’employeur doit respecter le délai de prévenance prévu par le Code du Travail et être anticipée en fonction des dates de formation choisies.

Les salariés seront chargés d’assurer les démarches nécessaires au déclenchement de la formation.

Il convient par ailleurs de préciser que le compte CPF est plafonné à 5 000 € (ou 8 000€ pour les personnes de niveau infra BAC ou pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi). Tant que le salarié n’utilisera pas ses droits, le montant restera bloqué à 5 000 € (ou 8 000€), sans générer de nouveaux droits.

Article 5 – CO-FINANCEMENT DE L’ENTREPRISE

Après validation obtenue par le service RH et le management, le salarié pourra bénéficier d’une prise en charge par l’entreprise à hauteur de 100% du reste à charge du coût de la formation, pour chaque formation suivie par les salariés dans le cadre du présent accord. 

Afin de garantir l’équité d’accessibilité à la formation, l’entreprise abondera 1 action de formation par an et par salarié.

Dans le cadre d’un projet conséquent en nombre d’heures ou très onéreux (abondement > 5 000 €), engageant le cofinancement par la société (en argent ou en temps), l’entreprise se réserve le droit, soit de refuser le projet, soit de le reporter à une année ultérieure.






Article 6 - GESTION DIRECTE DES DROITS DES SALARIÉS
Il est convenu que dans le cas d’un co-financement en argent, l’entreprise et l’organisme de formation retenu se mettent d’accord sur le supplément de facturation à réaliser et sur les modalités d’exécution. 

Cette demande ne peut intervenir sans que les salariés aient expressément donné leur accord dans les conditions prévues à l’article 7.

Article 7 - MODALITÉS DE RECUEIL DE L’ACCORD DES SALARIÉS	
Tout salarié qui souhaite bénéficier des dispositions du présent accord doit signer une demande d’utilisation de son CPF dans le cadre de l’accord, selon le modèle qui sera mis à disposition des salariés par la DRH après information du Comité social et   économique.
 
Cette demande comprend l’attestation sur l’honneur du salarié qu’il a procédé à l’activation de son compte et qu’il dispose des droits nécessaires au titre de sa participation.

Article 8 -  SUIVI DES FORMATIONS PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL
Les formations mises en œuvre dans le cadre du présent accord seront suivies pendant le temps de travail à hauteur de   21 heures maximum.  La part restante sera suivie sur le temps personnel du salarié, l’entreprise s’engageant à favoriser la prise de congés ou de repos à la demande du salarié pour permettre le suivi de la formation. 

Article 9 - INFORMATION, COMMUNICATION SUR L’ACCORD
Le contenu de l’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concernés par la Direction des Ressources Humaines. Cette communication portera sur les possibilités d’accès à la formation offertes par l’accord ainsi que sur les modalités pratiques de sa mise en œuvre.

Les représentants du personnel, dans le cadre des moyens qui sont à leur disposition, contribueront à l’information des salariés et à la bonne mise en œuvre de l’accord.






Article - 10 DURÉE
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. 

Il entrera en vigueur au lendemain de la date de dépôt, et cessera, par conséquent de s’appliquer le 20/06/2025.   Conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme il cessera de produire ses effets.



Article 11 – RÉVISION 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du Code du Travail, le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 12 - DÉPÔT
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, à compter de sa conclusion, déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail : .  Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS

Deux versions seront transmises :
- une version intégrale au format PDF
- une version anonymisée au format DOCX pour la publication dans la base de données nationales des accords collectifs.

Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence.

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie de la version intégrale et non anonyme sera remis aux représentants du personnel.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait aux Pennes Mirabeau, en 4 exemplaires, le 20/06/2022

 TECHNOPLUS INDUSTRIES		



CGT



FO

Fait aux Pennes Mirabeau, le 20/06/2022