ACCORD D’ETABLISSEMENT CONCERNANT
L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERES DES SALARIES POSTES
ANNEE 2023 – ETABLISSEMENT DE CALAIS



Entre la société Alcatel Submarine Networks Etablissement de Calais représenté par x x, Responsable des Ressources Humaines et des relations sociales 
D’une part

Et les organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement :
- CFDT représentée par Mr x x, délégué syndical 
- FO représentée par Mr x x, délégué syndical 
- CGT représentée par Mr x x, délégué syndical 
- CFE-CGC représentée par Mr x x, délégué syndical

d‘autre part,

Préambule

Comme précisé dans l’accord d’entreprise GEPP signé le 22 avril 2022 à l’unanimité des organisations syndicales, ASN se doit de rester une entreprise compétitive dans un marché de plus en plus concurrentiel. 
Afin de garantir cette compétitivité, les parties prenantes à la négociation reconnaissent qu’il faut poursuivre la dynamique engagée en matière de gestion des compétences et des parcours professionnels tout en profitant de l’expérience et des compétences acquises par les salariés en fin de carrière. Et ce dans un double objectif : 
Transmission de leurs savoirs aux nouveaux salariés et ainsi pérenniser les compétences,
Préparation de la transition entre vie professionnelle et retraite
Le besoin de réfléchir à la fin de carrière des salariés postés a également été motivé dans l’optique de réduire la pénibilité de certains emplois et de certains rythmes horaires de travail tout en tenant compte de l’allongement des carrières.

C’est dans ce contexte que la Direction d’Etablissement d’Alcatel Submarine Networks Calais a réuni, au cours de plusieurs réunions, les Organisations Syndicales représentatives dans l’Etablissement, CFDT / CFE-CGC / CGT / FO.
A l’issue de ces réunions, tenues les 20 février et 13 mars 2023, les parties à la négociation sont parvenues à un accord à durée déterminée sur les modalités d’aménagement des fins de carrières des salariés postés de l’établissement de Calais sur l’année 2023.
Cet accord à durée déterminée ouvre la voie à d’autres réunions de négociation d’un accord plus complet et concernant l’ensemble des salariés du site, quelques soient leurs horaires ou leurs métiers. L’objectif étant de se doter d’un nouvel accord pour les années 2024 et suivantes.

Article 1er –  Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés postés d’Alcatel Submarine Networks de l’établissement de Calais sous contrat de travail à durée indéterminée.
Les autres salariés sont exclus du dispositif.

Article 2 – Eligibilité/Bénéficiaires

Les conditions d'entrée suivantes dans le dispositif sont cumulatives :
- avoir 60 ans et plus à la date de demande d’entrée dans le dispositif
- être volontaire
- occuper un poste en horaire posté (5x8 / 6x3)

Si le nombre de candidats volontaires est supérieur au nombre d’aménagements de poste (soit 6), la priorité sera donnée aux salariés les plus âgés (date de naissance faisant foi), en privilégiant les salariés en horaires 5*8. 

Article 3 – Description du dispositif d’aménagement de fin de carrière pour les salariés postés

Principes du dispositif
Afin d’aménager les horaires de travail des salariés de plus de 60 ans, des postes ou des missions en horaire de variable ou en horaire 6x3 seront proposés aux candidats volontaires.
Le nombre d’aménagement de postes est fixé à 6 sur l’année 2023. 

Formalisation
La formalisation doit répondre au fait que le bénéficiaire du dispositif n'exerce plus une activité selon les horaires prévus à son contrat de travail.
Le salarié bénéficie alors d’un passage en horaire variable ou un horaire posté 6x3 qui sera formalisé par une lettre de mission.


Horaires
A titre d’indication :
Horaires hebdo 5*8 : 33,60 heures
Horaires hebdo 6*3 : 37,33 heures
Horaires hebdo variable : 38 heures 

L’objectif étant notamment la réduction de la pénibilité en évitant les nuits, il est admis que le passage en 6*3 bien que générant un horaire hebdomadaire supérieur à l’horaire 5*8 répond à cet objectif.
Les rythmes horaires 6*3 et variable bénéficient de 25 jours de CP par an.
Le rythme horaire variable bénéficie de 12 RTT par an.
Si un salarié en 5*8 intégrant le dispositif se voit proposer une mission en 6*3, il pourra lui être proposé de décaler son heure d’arrivée sur le poste du matin d’une heure dont la rémunération lui sera maintenue. L’objectif est de réduire la pénibilité d’un réveil très matinal sur les trois postes du matin. Cette option ne sera possible que sur certaines missions et dans certains ilots en tenant compte des contraintes d’organisation du service/ilot intégré.
Rémunération
Pour un passage en horaire variable, la rémunération est maintenue à 90 % du salaire brut que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé en horaire posté, sur la base des primes et sujétions théoriques attachés au code planning en vigueur au moment du passage en horaire de variable. 
Pour un passage en horaire 6x3, les règles de la rémunération de ce type horaire s’appliquent.
Des simulations pourront être faites à la demande du salarié volontaire.

Indemnité de départ à la retraite
L’indemnité de départ à la retraite sera calculée sur la rémunération des 12 derniers mois bruts avant le mois d’'entrée dans le dispositif.

Maintien cotisations retraite
La Direction étudie la possibilité du maintien des cotisations retraite sous réserve de la faisabilité juridique et de la validité du dispositif auprès des organismes de retraite (régime général et complémentaire).

Article 5 – Mise en œuvre du dispositif : formalités d’entrée et de sortie 

Process d’entrée dans le dispositif 
1/ Le salarié manifeste sa volonté d’intégrer le dispositif auprès de son RRH de proximité dans le cadre d’un entretien de fin de carrière prévu dans l’accord GEPP. 

2/ Le RRH de proximité valide les critères d’éligibilité avant présentation du dossier au comité de validation, composé du responsable ressources humaines du site, de la responsable ressources Humaines de proximité de production, de la directrice de site, du directeur opérationnel et du responsable de production.

3/ Le comité de validation, à l’examen des compétences et du profil des candidats et en lien avec les besoins du site, propose par écrit (mail ou courrier) dans les 2 semaines suivant la présentation de la candidature : 
Une description de mission spécifique (l’affectation pourra se faire au sein d’un secteur différent de celui d’origine du candidat) 
Un changement de rythme horaire 


4/ Le candidat formalise son acceptation ou son refus, par écrit, dans les 2 semaines à compter de la réception de la proposition du comité de validation.
L’entrée dans le dispositif prend effet le 1er du mois suivant l’acceptation de la proposition si l’acceptation a lieu avant le 18 du mois.
En cas de refus par le salarié de la proposition identifiée, l’entrée dans le dispositif sera proposée à un autre candidat volontaire.
L’adhésion vaut acceptation par le salarié de l’ensemble du dispositif tel que défini dans le présent accord.
5/ Si l’entrée dans le dispositif par un salarié crée un sous effectif sur son poste d’origine, alors son remplacement devra être mis en œuvre (CDI en recrutement ou mobilité interne ou intérim)

Process de sortie en cours de mission 
A l’initiative du bénéficiaire :
Le bénéficiaire du dispositif souhaitant mettre fin à sa mission pourra le faire par écrit auprès du comité de validation sous réserve d’un délai de prévenance de deux semaines.
Toutefois, la sortie du dispositif sera définitive et il ne pourra plus prétendre à l’intégrer jusqu’à son départ de l’entreprise ou de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord.
Lors de la sortie d’un bénéficiaire, l’entrée dans le dispositif sera proposée à un autre candidat volontaire.
A l’initiative du manager responsable de la mission : 
Le manager responsable de la mission peut en demander l’arrêt au comité de validation, par exemple en cas de non-respect des règles de sécurité, problématiques de savoir être, absences non justifiées etc.
Le comité de validation prendra la décision finale après étude des éléments factuels.


Pérennité des missions à la fin de l’accord
Au 31 décembre 2023, le salarié pourra continuer à bénéficier de l’aménagement de poste par reconduction tacite jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord aménagement de carrière/transmission des savoirs.
L’exception réside dans le cas où la mission dédiée est terminée. Dans ce cas, le salarié pourra postuler auprès du comité de validation pour effectuer une autre mission.

Retour aux conditions antérieures
Au terme de l’aménagement de poste, le bénéficiaire reprendra les horaires et rémunération qui étaient les siens à l’entrée dans le dispositif.
Le bénéficiaire ayant un horaire de travail posté 5X8 non flex avant l’entrée dans le dispositif, devra nécessairement reprendre un emploi en 5x8.
Si le salarié en fait la demande est dans la mesure du possible au regard de l’organisation qui aura été mise en place pendant son absence, le salarié retrouvera son affectation antérieure, même poste, même ilot, même équipe

Article 6 – Entrée en vigueur – Durée de l'accord- Suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est applicable à compter de sa signature jusqu’au 31/12/2023.
Le présent accord fera l’objet d’un bilan au cours du CSE d’établissement du mois de décembre 2023. 
Les points suivants seront notamment abordés : Le nombre de volontaires souhaitant bénéficier de ce dispositif / leur secteur d’appartenance / Les missions qui leurs seront confiées / Les salariés du dispositif qui bénéficieront de l’aménagement horaire (arrivée à 7h00 au lieu de 6h00 sur les postes du matin).


Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité

Mesure de notification, publicité et d’information
Le présent accord sera notifié par la Direction de l’établissement de Calais par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera, également, l’objet de mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles R2231-1-1 du Code du Travail.
Par ailleurs, conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord, sera rendu public sur la base de données nationales des accords collectifs dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Formalités de dépôts
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’établissement d’Alcatel Submarine Networks de Calais concerné par ledit accord unanime, en deux exemplaires dont une version sur support papier signé par les deux parties et une version sur support électronique à la DRETS du Pas de Calais. Dans ce cadre, un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Calais (62).


Fait à Calais, le 22 mars 2023
Pour la Direction d’Établissement 
	
X x

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Etablissement : 
	

	CFDT : x x	



	CGT : x x				



	CFE-CGC : x x	



	FO : x x