Accord sur le déroulement de carrière
des Agents de Maîtrise

Entre :

La société Keolis Côte Basque-Adour au capital de 950 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 821-735-826, code NAF : 4931Z, dont le siège social est situé à Bayonne (64100), 10 chemin de la Marouette, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.

D'une part,

Et
Monsieur , salarié de la société, représentant la section syndicale FO ; 
Monsieur, salarié de la société, représentant la section syndicale CGT ;
Madame, salariée de la société, représentant la section syndicale CFDT ;

D'autre part,

Appelées par la suite collectivement « les Parties »,

Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE
La Direction a proposé dans le cadre des NAO 2022 l’ouverture de négociation sur un accord de déroulement de carrière pour tous les Agents de Maîtrise. Les OS ont souhaité ne pas intégrer ce sujet dans les NAO 2022. 
La Direction s’était engagée, lors de la signature, le 26 juillet 2022, de l’accord de protocole de fin de conflit, à planifier la première réunion de négociation le 7 septembre 2022, en précisant que cet accord intègrerait les NAO 2023 au regard notamment de son impact financier et serait donc intégré aux dispositions de l’accord signé des NAO 2023. 
Les parties conviennent que l’ensemble des mesures prises par le présent accord représente une augmentation de 0,1% de la masse salariale, cette augmentation sera donc à déduire de l’augmentation du point 100 des NAO 2023.
Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 7 septembre, 18 octobre et 8 novembre 2022. 
L’objectif de cet accord, à l’instar de l’accord sur le déroulement de carrières des salariés au coefficient inférieur ou égal à 200, a pour objectif d’offrir des perspectives d’évolutions pour les agents de maîtrise de tous les services de l’entreprise et non plus à une catégorie du personnel (« les anciens contrôleurs ») et d’assurer ainsi une équité de traitement salarial. 
Il permet de mettre en avant les parcours professionnels possibles au sein de Keolis Côte Basque-Adour et de maintenir le développement des compétences durant la carrière professionnelle. 
Le dispositif mis en place repose sur une évaluation des compétences techniques et de savoir-être établie avec objectivité. Cette évaluation est le socle de toute évolution au sein de l’entreprise et permet de déterminer notamment les besoins en formation professionnelle.
Il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2023 et annule l’ensemble des usages relatifs aux déroulements de carrière des Agents de maîtrise.
Tous les salariés ayant le statut d’Agent de Maîtrise au sein de l’entreprise sont concernés par les présentes dispositions. 
Cependant les Responsables de Service, du fait de leur autonomie et de leurs responsabilités, sont exclus de cet accord, leur déroulement de carrière étant négocié directement avec leur supérieur hiérarchique. 


L’exclusion concerne à la date de signature de l’accord les responsables suivants : 
Le Responsable Etudes et Méthode et Ordonnancement
Le Responsable Management Opérationnel
Le Responsable Sureté, Lutte anti-fraude et Prévention
Le Responsable PCC
Le Responsable Formation et Recrutement
Le Responsable Recette
Ainsi que tout Responsable potentiel de futurs pôles que l’entreprise pourrait créer.
Par exception, le poste d’Assistante de Direction, à la vue de ses missions et de ses attributions, est également exclu de ce déroulement.
ARTICLE 2 : DEFINITION DU STATUT « AGENT DE MAITRISE »
Les Agents de maîtrise exercent un emploi dont les missions principales et les activités qu'ils mettent en œuvre requièrent :
Une importante technicité et/ou une responsabilité d’encadrement d'une ou de plusieurs équipes ;
Des compétences acquises grâce à un enseignement spécialisé ou général de niveau supérieur ou égal au Baccalauréat +3 ans ou expérience équivalente.
Du fait de leur situation hiérarchique entre le personnel Employé/Ouvrier et le personnel Cadre, les Agents de Maîtrise sont des relais importants au sein de KCBA : 
Ils doivent analyser et instruire des dossiers ou gérer une activité avec encadrement d’une ou plusieurs équipes ;
Ils échangent sur l’instruction des dossiers/sur l’activité gérée avec des interlocuteurs tant internes qu’externes, participant à faire avancer des projets d’entreprise ;
Ils rendent compte à leur hiérarchie, en vue d’apporter une analyse et de proposer des solutions d'amélioration ;
Ils agissent par délégation dans le cadre du périmètre qui leur est défini ;
Ils ont une responsabilité dans les différents processus qui leur sont confiés.
ARTICLE 3 : DEFINITION des critères D’attribution du déroulement de carrière
Le statut d’Agent de Maîtrise est défini en tenant compte des compétences techniques et relationnelles, de l’autonomie ainsi que des responsabilités assumées par le collaborateur.
Le critère « compétences techniques » traduit le niveau de technicité requis pour un emploi tel que la complexité des activités réalisées.
Le critère « de dimension relationnelle » traduit une exigence de contact envers des acteurs internes et/ou externes.


Le critère de « l’autonomie » précise la nature des initiatives pouvant être prises dans chaque emploi et leurs conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise. Ce critère repose sur l’autonomie dont dispose le collaborateur dans les activités qu’il exerce, dans la latitude qui lui est accordée pour effectuer des choix sur les actions et les moyens. Il est également déterminé par le niveau de délégation, la nature et la fréquence des contrôles.
Le critère « responsabilité » s’apprécie au travers de la contribution d’un emploi à l’égard de son environnement (technique ou humain) ou par le biais de la responsabilité hiérarchique à l’égard de collaborateurs et de leurs activités professionnelles.
A ce titre, une fiche de poste sur les attendus commun d’un Agent de Maîtrise est jointe en annexe 1 de cet accord. 
ARTICLE 4 : EVALUATION DES COMPETENCES LORS DE L’ENTRETIEN ANNUEL D’EVALUATION PROFESSIONNELLE
Au-delà de l’entretien professionnel régi par les dispositions légales, chaque Agent de Maîtrise bénéficie chaque année d’un entretien d’évaluation professionnelle avec son responsable hiérarchique. 
Cet entretien annuel contribue à une meilleure anticipation et gestion des compétences sur un plan individuel. Il aura lieu au plus tard le 31 mars de chaque année, sauf cas de force majeure. 
L’entretien annuel est un moment privilégié d’échange entre le collaborateur et son responsable, il permet de rappeler les missions principales du poste, d’apprécier le niveau de contribution et de maîtrise de l’emploi par le salarié, ainsi que les compétences essentielles nécessaires à l’exercice de sa fonction.  Il s’agit d’identifier les éventuels axes d’amélioration, d’analyser le cas échéant les besoins en formation en lien avec les compétences attendues sur le poste et de recueillir les attentes du salarié, voire de fixer des axes de progrès. 
L’entretien doit également permettre au salarié d’avoir une bonne compréhension de son rôle, de son périmètre de responsabilité, de connaitre ses objectifs et d’avoir un retour sur sa performance. 
A cette fin, l’entreprise a formalisé un support d’entretien complété de la matrice des savoir-faire des démarches d’excellences opérationnelles Keolis (KIHM, KIHO…) qui permet de classifier les savoir-faire techniques et les savoir-être (exemple pour l’Exploitation en annexe n°2). Elle repose sur une appréciation par le supérieur hiérarchique des compétences, conformément à des domaines d’activités ciblés, suivant la classification arrêtée par l’accord (Débutant / Intermédiaire / Confirmé / Expert).  En fonction du nombre de critères à atteindre et/ou déjà acquis, le salarié pourra évoluer au coefficient supérieur. 
Ce support sera partagé chaque année avec le salarié lors de l’entretien annuel d’évaluation. Il pourra être remis à l’Agent de Maîtrise avant l’entretien ainsi qu’à son issue, ou quelques jours après. 
Cette matrice existante pour les métiers de la Maintenance et de l’Exploitation sera adaptée pour l’ensemble des postes des Agents de Maîtrise des fonctions support.
Remarque : Ces compétences sont donc évaluées lors de l’entretien annuel d’évaluation mais ne sauraient être rattachées aux objectifs annuels établis pour l’attribution de la Prime Variable sur Objectifs (PVO).
ARTICLE 5 : GRILLE DE DEROULEMENT DE CARRIERE
Deux grilles sont développées : la première concernant la maîtrise des Services Exploitation / Maintenance et la deuxième concernant la maîtrise des Services Supports. La différence entre les deux déroulements s’explique avec une technicité à l’embauche plus élevée pour les Services Supports, en conformité avec la CCN.

Services Exploitation / Maintenance 


Services Supports

Remarque : 
A noter que des possibilités d'évolution au-delà de cette grille demeurent réalisables, en adéquation avec les entretiens d'évaluation avec des perspectives d’évolution vers des responsabilités de service. Des missions professionnelles temporaires et /ou définitives peuvent également faire évoluer le coefficient de l’Agent de Maîtrise au-delà de cette classification. 
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.  Le présent accord entrera en vigueur au 1er décembre 2022 pour le palier débutant et à partir du 1er janvier 2023 pour les autres paliers en fonction des entretiens annuels d’évaluation.


Les parties se rencontreront en janvier 2024 afin de faire un bilan de l’impact de l’accord sur la masse salariale de l’entreprise. Si cet impact ne dépasse pas le 0,1% prévu et mentionné dans le préambule, l’accord sera de fait prolongé automatiquement et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION
ARTICLE 7-1 : REVISION 
Conformément aux dispositions de l’article L 2061-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités suivantes :
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois ;
La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services de la DIRECCTE, le préavis commençant à courir à la date de ce dépôt.
ARTICLE 7-2 : DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé selon les modalités suivantes :
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord ;
La partie qui demande la révision doit en avertir les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer par un projet écrit les modifications qu’elle souhaite.
Cette révision prendra la forme d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales en :
Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes ;
Un exemplaire papier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;
Un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.



Il est remis aux représentants du personnel et affiché au sein de l’entreprise.
Fait à Bayonne, le 22 novembre 2022.

Directeur


Délégué Syndical FO


Délégué Syndical CGT


Déléguée Syndical CFDT