Société, société par actions simplifiée au xx


ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA PARTICIPATION DE l’ENTREPRISE 
AU FINANCEMENT DE C.E.S.U.

Article 1 : Champ et application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise en CDD ou CDI et ayant une ancienneté d’au moins trois mois. Le personnel en congé de reclassement peut également en bénéficier.

Article 2 : Objet de l’accord

Le Chèque emploi service universel (CESU) est un dispositif qui s'adresse aux particuliers pour régler l'ensemble des services à la personne et d'aide à domicile.

Afin de favoriser le recours aux services d’aide à la personne et de contribuer à un meilleur équilibre vie professionnelle/vie privée, la société cofinancera, chaque année civile, l’achat CESU pour une valeur maximale de 1 350,00 € pour tout salarié qui en ferait la demande. 

La société contribuera au coût de ces CESU en prenant en charge 50% du montant total du chèque pour tous les salariés qui utiliseront ce dispositif.

L’achat de ces CESU se fera en deux campagnes : en avril et en novembre de chaque année.

Un suivi annuel du dispositif sera effectué entre la Direction des Ressources Humaines et les organisations syndicales au moment des négociations annuelles obligatoires.

Article 3 : Durée – Révision – Remise en cause 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il prendra effet à compter du 1er janvier 2022. 
Il pourrait être révisé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties contractantes, par voie d’avenant conclu entre d’une part la Direction de l’entreprise et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Article 4 : Information du personnel

Le présent accord fera l’objet d’une information remise par email à l’ensemble du personnel ayant un compte informatique professionnel, un exemplaire papier sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet sur le site, et un exemplaire sera disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Lorsque le salarié complète le formulaire de demande pour obtenir des CESU, il pourra choisir de recevoir des CESU en version papier ou en version électronique.

Article 5 : Publicité et durée d’application du présent accord 

Le présent accord est établi en 7 exemplaires et sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la direction des ressources humaines de SOCIÉTÉ.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-51 du code du travail, le présent accord sera remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Fait entre les parties ci-dessous en 7 exemplaires, au Havre le 22 février 2022.

Pour la société SOCIÉTÉ au capital de 6 873 780 euros, inscrite au RCS de Le Havre sous le numéro 562 060 269, ayant son siège social au Havre, 31 adresse, 76600 LE HAVRE.

Monsieur NOM PRENOM, Directeur de Site.

Pour l’organisation syndicale CGT 
Monsieur NOM PRENOM, délégué syndical

Pour l’organisation syndicale UFICT-CGT
Monsieur NOM PRENOM, délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Monsieur NOM PRENOM, délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur NOM PRENOM, délégué syndical