ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Association ADMR de PLELAN LE GRAND, dont le siège se situe 9A rue du Marché – 35380 PLELAN LE GRAND, représentée par Valérie DUVAL agissant en qualité d’Administratrice fédérale, ci-après dénommé « l’association »,

D’UNE PART,
ET :
Le membre élu du CSE pour la CFDT, 
Le Délégué Syndical CGT, 
D’AUTRE PART,

ENSEMBLE DENOMMES LES « PARTIES »
PREAMBULE
Le mandat des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) aurait dû expirer le 12 juin 2022.

Les élus du CSE ADMR de PLELAN LE GRAND ont donné un avis favorable à l’unanimité pour la prorogation des mandats lors de la réunion mensuelle du 07 juin 2022.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections du CSE en juin 2022 s’avérait peu confortable compte tenu du contexte actuel d’absence de bureau associatif depuis le 23 novembre 2021 qui ralentie le fonctionnement habituel de l’association.  Partant de ce constat, les parties ont recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Le présent accord ne pourra avoir pour effet de proroger les mandats au-delà du 12 octobre 2022 avec un début de négociation préélectorale au plus tard en août 2022.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1 - Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

Les membres titulaires et suppléants du CSE de l’Association ADMR PLELAN LE GRAND.

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 12 octobre 2022.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en août 2022 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’UES.
Les mandats du délégué syndical suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Article 2 - Durée
Les mandats des élus du CSE sont prorogés jusqu’aux nouvelles élections qui, en vertu du préambule du présent accord, devront être organisées de manière à être clôturées au plus tard le 12 octobre 2022.

Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 07 juin 2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des résultats du vote élisant les membres du CSE. L’élection des nouveaux élus entrainera ainsi de plein droit l’expiration des mandats prorogés.
Article 5 - Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail  conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire du présent procès-verbal d’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et un envoi par mail sera fait aux salariés disposants d’un adresse mail.
Fait à PLELAN LE GRAND, en 3 exemplaires originaux, le 07 juin 2022

				
Administratrice fédérale 		Délégué syndical 			Le membre élu du CSE
pour le syndicat CGT 			pour le syndicat CFDT