NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Procès-verbal d'accord 

Entre :

La Société REUNIR DAUPHINE - SAS au capital de 200 000 € – dont le Siège Social est situé 441 avenue du Peuras 38210 TULLINS- représentée Monsieur, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’égard des présentes d’une part,
Et
L’organisation syndicale UNSA
Représentée par Madame agissant en qualité de Déléguée Syndicale, et de Monsieur, constituée pour les présentes,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail et qui s’est déroulée entre le 25 mai 2022 et le 23 juin 2022 et ayant donné lieu à deux réunions, les parties signataires reconnaissant ainsi le caractère sincère des dites négociations ont défini les points d’accord suivants : 

Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par contrat de travail à la Société.


Article 2 – Objet de l’accord

2.1. Augmentation du point d’indice de 5% pour tous les salariés
Les négociations de l’union des Transport Publics passe le point d’indice à 8.82€ rétroactif au 1er janvier 2022.
Il est convenu que le point d’indice serait porté à 8.91€ le 1er septembre 2022.


2.2. Réévaluation de la Prime d’astreinte à 90€ pour les personnels désignés les samedis et aux évènement exceptionnels.
Le personnel concerné est présent sur place, les heures sont donc rémunérées. Aucune modification du montant de la prime d’astreinte n’est prévue dans la mesure ou l’astreinte est effectuée seulement sur 5 heures.


2.3. Reconduction et revalorisation du Bonus individuel annuel à 250€ brut
Le bonus individuel est reconduit et sera de 225 € brut pour l’année 2023.
2.4. Revalorisation de la part patronale sur les chèques vacances. 150€ pour les salariés et 150€ pour la société à valoir dès cet été 2022.
Il est convenu que pour l’été 2022, l’employeur prend en charge 30€ supplémentaire pour les salariés ayant cotisés sur 2021/2022.
Il est convenu que pour l’année 2023, le salarié cotisera à hauteur de 15€ par mois soit 150€ par an et la participation de l’employeur sera de 80€ soit un total de 230 €.


2.5. Application de l’article 7.1 du règlement intérieur de Réunir en date du 28 octobre 2014 concernant la procédure de prise des congés payés
Les parties s’accordent de bien noter la règle :
« La période à privilégier pour les congés d’été est la période de six semaines durant lesquels les services sont « réduits ». Cette période est fixée chaque année par le Pays Voironnais et présente sur les fiches horaires des lignes urbaines du Pays Voironnais »
Les parties s’accordent que la gestion des congés payés doit se gérer en « bonne intelligence ».


2.6. Inquiétude des conducteurs concernant la dégradation de la sécurité et du confort des usagers des véhicules urbains. Renvoi d’une mauvaise image de marque de l’entreprise.
L’employeur est en contact avec les autorités organisatrices afin de régler les problèmes remontés.


2.7. Dotation d’un nouvel ordinateur pour les délégués du personnel avec imprimante.
Les parties s’accordent que le responsable doit se rapprocher de l’informatique afin de pouvoir fournir le matériel demandé.


2.8. Mise en place d’une prime de 40 euros pour les salariés, dans le cas où le service exploitation demande au conducteur de revenir au dépôt pour effectuer un service supplémentaire à son roulement.
Les parties s’accordent pour que les frais kilométriques soient pris en charge dans ce cas précis, à condition de remplir des notes de frais.


2.9. Augmentation des heures de délégation pour l’année compte-tenu de l’évolution des prérogatives des délégués.
Les parties s’accordent pour que le nombre d’heures de délégation soit augmenté de 10 heures par année pour la déléguée Syndicale.


 Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un An.
Il entrera en vigueur le 1er aout 2022 et cessera, par conséquent de s’appliquer le 31 juillet 2023.
Conformément à l’article L2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera adressé par la SAS REUNIR DAUPHINE à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) antenne de Grenoble, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.

Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera communiqué au personnel sur les panneaux d’affichage de la direction.

Fait à Voiron le 29 juin 2022
Pour l’organisation syndicale UNSA						     Pour la Société
	La Déléguée Syndicale					 	 Le Directeur Général