Avenant n°13 à l’accord relatif au régime de prévoyance en matière de couverture des risques décès invalidité incapacité et remboursement des frais de santé


Entre 

PUIG France ayant son siège social situé au 65/67 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris B sous le numéro 380 681 833.
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
Représentée par Madame xxxx, agissant en sa qualité de DRH France Benelux dûment mandatée.

D’une part,


Et

Les organisations syndicales :
C.F.E.-C.G.C. représentée par M Xxxx dûment habilité par son organisation syndicale,
F.O. représentée par Mme xxxx, dûment habilitée par son organisation syndicale.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DU PRESENT AVENANT
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin d’adapter les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’entreprise à compter du 01/01/2023, dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Le présent avenant vise à respecter l’instruction interministérielle du 17 juin 2021 relative au maintien des régimes des salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient d’un revenu de remplacement. Il annule et remplace ainsi les articles 2.1 et 3.1 « Champ d’application » de l’avenant 11.
Il vise également à se mettre en conformité avec la mise à jour du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale  du 13 juillet 2022, relativement au cas de dispense du régime Frais de santé pour les salariés en couple avec un.e autre salarié.e de l’entreprise. Il vient ainsi modifier l’article 2.2. A) de l’avenant 11.
Il vise enfin à préciser le financement du régime Frais de santé et vient modifier l’article 2.2 « Financement du régime » de l’avenant 12.


ARTICLE 2 – REGIME FRAIS DE SANTE 
Article 2-1 Champ d’application  

Le présent régime est institué au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Le présent régime est maintenu – selon les mêmes modalités que pour les salariés actifs aux salariés dont le contrat est suspendu selon les cas suivants :

L’adhésion des salariés - et de leurs ayants droit - dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
 
L’adhésion des salariés - et de leurs ayants droit - est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). 

L’adhésion des salariés - et de leurs ayants droit - est aussi maintenue pour la période où ils bénéficient d’une suspension de contrat de travail non indemnisée pour motif de congé parental (à temps plein ou temps partiel – disposition prévue dans l’accord Egalité hommes – femmes du 03/10/2019). 


Dans les différents cas précités, le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime. 

Article 2-2 – Adhésion

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.

Adhésion des salariés

Toutefois, en application des dispenses de droit prévues aux articles L. 911-7 III et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, et uniquement aux moments visés à l’article D. 911-5 du code précité, les salariés répondant aux conditions définies par la réglementation en vigueur pourront demander à ne pas adhérer au présent régime.
En outre, en application de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, pourront également demander à ne pas adhérer au présent régime à tout moment :
Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois (sans justificatif) ;
Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à douze mois, à condition de produire un justificatif d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés en couple avec un.e autre salarié.e de l’entreprise, dès lors qu’ils demandent à être affilié au régime en qualité d’ayant droit de cette personne, tel que défini dans le contrat d’assurance.

Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires. A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.

Les salariés concernés devront solliciter par écrit auprès du service Ressources Humaines leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais de santé et produire le cas échéant tout justificatif requis. La demande de dispense prendra effet le 1er du mois suivant la remise des justificatifs.

Adhésion des ayants droits

Cet article de l’avenant 11 demeure inchangé.

Article 2-3 - Financement du régime 

En dérogation à l’article 2.4. section B de l’avenant 11, la clause de régulation de l’évolution des cotisations ne sera pas appliquée au 1er janvier 2023.
A cette date, les taux de cotisation revalorisés sur la base du Plafond mensuel de la Sécurité sociale 2023 évolueront comme suit : 




xxxx

Soit un total de cotisations :


xxxxxx



L’assiette de cotisations est exprimée en % du PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité Sociale), modifié une fois par an (au 1er janvier de chaque année) par voie réglementaire. Les montants en euros ci-dessus sont calculés sur une valeur estimative du PMSS 2023 de 3 666 €, non définitive à la date de signature du présent avenant ; ils sont donc communiqués à titre indicatif.
Par la suite, ces taux pourront être revus en application de la clause de régulation, en fonction des résultats de l’exercice arrêté au 31/08/2023.
ARTICLE 3  – REGIME PREVOYANCE (décès, Incapacité et Invalidité) 
Article 3-1 Champ d’application  

Le présent régime est institué au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Le présent régime est maintenu – selon les mêmes modalités que pour les salariés actifs aux salariés dont le contrat est suspendu selon les cas suivants :

L’adhésion des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

L’adhésion des salariés est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). 

Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime. 

L’assiette des cotisations correspond au montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).

ARTICLE 4 – INFORMATION COLLECTIVE 
Le comité social et économique central a été informé et consulté le 05 décembre 2022 préalablement à la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail.
ARTICLE 5 - PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION DE L’AVENANT 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 01/01/2023.
Les parties conviennent de se rencontrer au minimum une fois par an afin de définir dans quelles conditions s’appliquera les régimes de protection sociale complémentaire.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’avenant lui-même, auprès de la DIRECCTE.
Toute modification apportée au présent avenant devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.

ARTICLE 6 – DEPOT 

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par la partie la plus diligente. 
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord sera notamment :
Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, 
Publié sur la base de données nationale.


Fait à Paris, le 13/12/2022
En 5 exemplaires
Signatures