ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
La société DEVEAUX SAS, représentée par Madame XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Présidente, assistée de Madame XXXXXXXXX, Directrice des ressources humaines ;

D’une part

ET 

Les membres du CSE titulaires non mandatés, à défaut de réponse dans le mois qui a suivi le courrier envoyé aux organisations syndicales le 03/12/20, représentés par Mesdames XXXXXXX, XXXXXXXXXl, XXXXXXXX, XXXXXXXXXXX et Messieurs XXXXXXXXXX et XXXXXXXXX 

D’autre part


Ci-après dénommées les parties
PREAMBULE 
A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à l’adoption du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par décret n° 2020-1188 du 29 Septembre 2020 et du décret du 14 décembre 2020 prévoyant la neutralisation de la période de confinement en l’espèce de la date d’application du présent accord au plus tard au 31 Mars 2021, la direction et les membres du CSE se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) au sein de la Société DEVEAUX SAS.

Il s’agit d’un dispositif cofinancé par l’Etat et l’Unédic, destiné à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail de l’entreprise en contrepartie d’engagements de l’employeur. 

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire et économique en France et dans le monde, consécutif à la pandémie de la Covid-19, ce dispositif permettra à la Société DEVEAUX SAS de faire face à cette période financièrement très difficile et de pérenniser les emplois.

En effet, cette crise a frappé de plein fouet le secteur textile et tout particulièrement la branche tissage dont relève la Société DEVEAUX SAS, fabricant de tissus pour l’habillement. La société a été fortement impactée par la crise sanitaire. Au premier confinement, la Société a dû faire face à de nombreuses annulations de commandes de la part de ses clients. Les clients ont dû fermer leurs magasins, les salons professionnels ont été annulés, depuis le mois de mars les commerciaux ne peuvent plus voyager à l’étranger (hormis quelques exceptions en Europe) pour visiter les clients. Pour pallier à cela DEVEAUX SAS s’est lancé dans la fabrication des masques et a pu ainsi maintenir une activité partielle mais cette activité s’est brutalement arrêtée fin mai à cause des importations massives de masques en provenance de Chine. Aujourd’hui nous n’avons plus aucune commande de masques. 

Depuis le mois de juin, la Société affiche un chiffre d’affaires entre -20% et -30% en fonction des mois voire -60% sur certaines activités comme la maille.
Les clients de DEVEAUX SAS, principalement les grandes chaînes de magasin, ont de grosses difficultés financières. Les commandes de réassort pour « les collections été » n’ont pas été passées.
Les assurances crédit ne couvrent pas le risque des entreprises qui sont en difficulté (……)
L’annonce du 2ème confinement a porté un coup fatal à toute la profession, les clients ont dû une fois de plus fermer leurs magasins et il en a résulté à nouveau des annulations de commandes pour DEVEAUX SAS.

Aujourd’hui, compte tenu de la crise sanitaire et des mesures mises en œuvre pour tenter de l’endiguer (préconisations de distanciation sociale, port du masque, fermetures des commerces) ainsi que de la crise économique qui en découle, la distribution de produits de mode, achats plaisir et de socialisation par excellence, est fortement mise à mal. 
La distribution « Mode » souffre depuis des mois et leurs ventes sont en net recul.

Un cycle long de baisse de consommation, notamment textile, et de recomposition du paysage de la distribution mode en Europe est à prévoir. Ceci se matérialise par de nombreux dépôts de bilan, liquidation, rachats de clients. La crise va être longue et va dépasser le caractère conjoncturel de la pandémie de COVID-19. 

Tous les secteurs de la filière textile ressentent, à des degrés divers, un environnement qui se dégrade et les prévisions ne sont pas optimistes, voire empreintes d’un pessimisme certain, doublé d’une visibilité nulle.

Pour l’instant, DEVEAUX SAS a pu, malgré une baisse de chiffre d’affaires importante et une dégradation de son niveau de trésorerie mais aussi grâce en partie à l’activité masque, préserver la pérennité de l’entreprise.

Néanmoins, la fin de l’année 2020 et le 1er semestre 2021 devrait être très compliqués pour la société DEVEAUX SAS. Les conséquences financières de la crise sanitaire et de la crise économique seront lourdes et DEVEAUX SAS devra tenir financièrement le temps que le niveau d’activité reprenne tout en conservant ses compétences en interne et ses collaborateurs.

Des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de l’entreprise, dans l’attente d’un retour à une activité normale 

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et les menaces sur l’emploi qui en résultent, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coût salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clefs, se sont réunies afin de négocier le présent accord, permettant la mise en place du dispositif d’activité partielle longue durée.

Les parties ont analysé et discuté du diagnostic de la situation économique de l’entreprise et de ses perspectives. 

Un argumentaire économique présentant la situation et nécessaire à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été fourni par la direction dans le cadre de la négociation du présent accord. 

Le tableau ci-dessous présente de façon synthétique les variations de chiffre d’affaires total et ventilé par département comparé à N-1 avant la pandémie, au début de la pandémie et à fin décembre 2020.
Il est à noter que le département maille n’existera plus en 2021. L’offre produits de ce département a été réduite et intégrée au département unis imprimés.
Pour rappel, nous n’avons plus de chiffre d’affaires masques depuis mai 2020.


Notre carnet de commandes au niveau de l’activité tissu est à -35.56% en cumulé et -10% sur le mois de décembre soit environ 3 semaines d’activité.
Les perspectives d’avenir étant très réduites, nous envisageons de maintenir au moins le chiffre d’affaires que nous avons réalisé en 2020.

Au terme de deux réunions de négociation qui se sont tenues le 03 novembre 2020 et le 26 janvier 2021 les parties sont convenues de ce qui suit :


ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet d’organiser le cadre général de la mise en place de l’activité partielle longue durée au sein de la Société DEVEAUX SAS.


ARTICLE 2 – DATE DE DEBUT DE L’APLD 
Sous réserve de validation par la Direccte, l’activité partielle longue durée peut être mise en place au sein de la Société au plus tôt à compter du 1er février 2021 et ce pour une période de 12 mois. Voir en article 10 pour plus de détails.


ARTICLE 3 - ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR L’APLD
L’ensemble de l’activité de la société et des salariés sont concernés par le présent accord. 


ARTICLE 4 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Article 4.1 – Réduction maximale de 40%

Pour l’ensemble des salariés visés à l’article 3, la réduction maximale de l’horaire de travail est fixée à 40% de la durée légale du travail. 

La durée légale du travail étant actuellement de 35 heures hebdomadaires, la réduction maximale de l’horaire de travail ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail des salariés en deçà de 21 heures par semaine, dans les conditions fixées ci-après. 

Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail s’apprécie par salarié concerné, sur la totalité de la durée d’application de l’activité partielle longue durée telle que visée à l’article 11, soit 24 mois. Conformément à l’article 4 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, cela peut conduire à la suspension temporaire de l’activité sur une période considérée. 

Par conséquent, en fonction de l’activité de la Société, il est possible d’alterner des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction d’activité pouvant aller jusqu’à la suspension temporaire de l’activité, dès lors que le plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif est respecté. 

Article 4.2 – Dépassement de la réduction maximale 

Sur autorisation de l’autorité administrative et en cas de circonstances exceptionnelles, la limite de 40% pourra être dépassée de manière exceptionnelle, sans que la réduction horaire puisse être supérieure à 50% de la durée légale. 

Les circonstances exceptionnelles pouvant justifier un tel dépassement sont les suivantes : 
Dégradation de la trésorerie et de la situation financière de l’entreprise
Diminution voire absence de commandes
Nouvelle fermeture des magasins de nos clients

Le dépassement de la limite de 40% de la réduction de l’horaire de travail devra être soumis à l’autorisation préalable de la Direccte.

Article 4.3 – Neutralisation de la période de confinement d’automne 

Les parties souhaitent bénéficier du   qui prévoit la neutralisation de la nouvelle période de confinement de la date d’application du présent accord jusqu’à une date à fixer par arrêté et au plus tard le 31 mars 2021.
Ainsi, la période précitée, ne sera pas comptabilisée dans le décompte de la durée de l’APLD. Concrètement l’APLD pourra être utilisée au-delà de la durée maximale de 24 mois de ce fait pour les accords signés postérieurement au 16 Décembre 2020.
En outre cette période sera également neutralisée dans le décompte du volume de réduction horaire. Comme l’indique l’argumentaire économique de DEVEAUX SAS la période de confinement d’automne a impacté fortement durant la période neutralisée sans que cette réduction vienne en déduction de la réduction maximale de travail.
Après cette période de neutralisation précitée, l’article 4.1 ou 4.2. s’appliquera.

Les parties souhaitent préciser que si un 3ème confinement devait avoir lieu, l’impact sur notre activité
serait catastrophique et nous serions probablement contraints d’utiliser une réduction du temps de travail au-delà de 50%.

ARTICLE 5 - Indemnisation des salariés

Le salarié reçoit de la Société DEVEAUX SAS une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée pendant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnisation horaire correspond au pourcentage légal soit 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale ou lorsqu’elle inférieure à la durée légale du travail, la durée collective de travail ou la durée stipulée dans le contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

Il figurera sur le bulletin de paie du salarié le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

En contrepartie de la réduction du temps de travail, les engagements de la Société DEVEAUX SAS sont les suivants :

Article 6.1 - Engagements de maintien dans l’emploi

La Société DEVEAUX SAS s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise concernés par ce dispositif, sauf dans le cadre de départs volontaires ou si la situation économique s’est dégradée, au point de mettre en péril la survie de l’entreprise.

Article 6.2- Engagements obligatoires en matière de formation 

La Société DEVEAUX SAS décide de mettre à profit les périodes de basse activité pour mettre en œuvre des actions de formation visant à maintenir et développer les compétences des salariés dans l’objectif de sécuriser l’emploi et l’avenir de l’entreprise.

Aussi la Société a conçu un plan de formation sur plusieurs axes :

Préserver les savoir-faire « cœur de métier » de l’entreprise et développer la polyvalence des salariés :
Certains savoir-faire du groupe DEVEAUX sont spécifiques et aucun organisme de formation externe n’est en capacité de les enseigner. Aussi, pour les salariés concernés par l’activité partielle, l’entreprise décide de les former en interne sur ces savoir-faire spécifiques car leur préservation est indispensable à la sécurisation de l’avenir de l’entreprise et donc de ses salariés. Pour garantir la qualité pédagogique de ces formations internes, les salariés qui assureront le transfert des savoir-faire seront formés par un organisme externe aux techniques et aux méthodes pédagogiques pour assurer la mission de formation en interne. A ce titre, le dispositif FNE-formation sera mobilisé et la formation sera réalisée pendant le temps de l’activité partielle.

Développer les compétences techniques sur les services support : 
Pour développer les compétences techniques et notamment numériques des salariés des fonctions support, des formations à l’utilisation des applications informatiques de gestion de la production et de pilotage de l’entreprise seront réalisées par des organismes de formation spécialisés (par exemple ….). La société DEVEAUX SAS a déjà engagé un programme de développement des compétences en 3D qui pourra s’appliquer aussi bien à la création de nos dessins mais permettre aussi à la société de faire évoluer ses techniques de vente vers le digital.  Sur cet axe, le FNE-formation sera mobilisée.

Renforcer les compétences managériales : 
Des formations seront réalisées pour renforcer la qualité de la communication interne et développer les compétences de l’encadrement en accompagnement au changement et en organisation du travail. En effet, l’entreprise faisant face à un très grand manque de visibilité économique, il est important qu’une communication rassurante et un management agile soient mis en œuvre pour aider les équipes à s’adapter aux changements d’organisation fréquents auxquels l’entreprise devra faire face pour saisir toutes les opportunités économiques. La société a mis en place fin 2020 en partenariat avec Opco2i, un diagnostic des TPME à la réorganisation du travail dans un contexte de crise. Un plan d’actions devrait être mis en place et permettra ainsi de gérer la situation de crise sur plusieurs axes. Dans ce cadre, le FNE-formation sera mobilisé en plus des interventions d’un consultant en charge du diagnostic.

Enfin, pour mobiliser les salariés dans leurs projets de formation, l’entreprise proposera à ses collaborateurs de recourir à leur Compte Personnel de Formation (art L. 6323-11 du Code du travail) pour coconstruire avec eux certaines actions de formation permettant de maintenir leur employabilité. Dans ce cadre, et si nécessaire, l’entreprise propose d’accompagner les salariés dans leurs formalités. 


ARTICLE 7 – MOBILISATION DES CONGES PAYES 

Afin de limiter le recours à l’APLD, les salariés visés à l’article 2 devront poser 6 jours ouvrables de congés payés avant le 31 juillet 2021.


ARTICLE 8 – CONSULTATION DU CSE

Le Comité social et économique a été consulté sur le présent accord le 26/01/2021. Il a rendu un avis favorable. 


ARTICLE 9 – VALIDATION PAR LA DIRECCTE ET RENOUVELLEMENT

La mise en place de l’activité partielle longue durée est subordonnée à la validation du présent accord par la Direccte. 

En cas de validation, l’autorité administrative notifiera sa décision à la Société dans un délai de quinze jours à compter de la réception du présent accord.  Elle la notifiera, dans les mêmes délais, au comité social et économique et à l’organisation syndicale représentative signataire. 
Le cas échéant, la Société DEVEAUX SAS portera à la connaissance des salariés la décision de validation par voie d’affichage. 

Le silence de la Direccte à l’issue du délai de quinze jours vaut décision d’acceptation de validation. Le cas échéant, la Société transmettra alors une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception au comité social et économique et à l’organisation syndicale représentative signataire, elle portera également ces éléments à la connaissance des salariés par voie d’affichage. 

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle longue durée pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de 6 mois.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle longue durée (au minimum 15 jours avant la fin du délai des 6 mois), la Société adressera à la Direccte un bilan portant sur le respect des engagements mentionnés à l’article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle longue durée.

En cas de décision de non renouvellement de l’accord par la Direccte, le présent accord prendra fin en même temps ou à la fin du délai indiqué par la Direccte.


ARTICLE 10– DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois et prendra effet au 1er février 2021, sous réserve :
que le dispositif légal de l’activité partielle exceptionnelle Covid19 permettant une indemnisation des salariés à hauteur de 70% cesse à cette même date conformément aux annonces du gouvernement sur le sujet
que la demande d’autorisation au titre de l’activité partielle exceptionnelle Covid19 en cours soit confirmée par la Direccte. 
Le présent accord sera donc applicable du 1er février 2021 (au plus tôt) au 31 janvier 2022 inclus. Toutefois, et conformément à ce qui est précité au paragraphe au-dessus, le terme de l’accord serait reporté d’autant.
La société se réserve le droit de négocier un avenant au présent accord lui permettant d’augmenter la durée de cet accord en fonction de son activité.
Dans tous les cas, au sens de la loi, le bénéfice du dispositif d’activité partielle longue durée est accordé dans la limite de 24 mois (plus la durée de l’article 4.3), consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs.


ARTICLE 11 - INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU CSE – SUIVI de L’ACCORD

Une information du CSE sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les 3 mois. En fin de semestre, la consultation aura lieu un peu en amont compte tenu des délais de transmission à la Direccte.

Cette information portera sur :
Les calendriers prévisionnels d’activité,
Les modalités d’accès à la formation 
Le suivi des engagements de l’employeur définis à l’article 5

Le bilan mentionné au dernier alinéa de l’article 9 sera également porté à la connaissance du comité social et économique. 


ARTICLE 12 – RENDEZ-VOUS

En cas d’évolution législative ou d’évolution de la crise susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. 

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2222- 5, L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.


ARTICLE 13 - REVISION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. 
Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2222- 5, L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail par les membres signataires.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires du présent accord. 

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions de rédaction sur les thèmes dont il est demandé la révision. 

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. 

ARTICLE 14 : PUBLICITE, NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera déposé après validation de l’accord par la Direccte, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône. 

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail. 


Fait à Saint Vincent de Reins, le 26 janvier 2021, en 4 exemplaires 


Pour la société DEVEAUX SAS
Madame 



Les membres du CSE,