ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :
L’entreprise Drive DeVilbiss Healthcare France, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur général,
Et,
La délégation syndicale suivante : CFDT représentée par Madame xxxxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée syndicale,
PREAMBULE :
Par le présent accord, la direction et notre délégation syndicale reconnaissent que l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail représentent un enjeu majeur dans le développement de l’entreprise.
Ainsi, le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et les suivants du Code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 
DIAGNOSTIQUE
1-1 Emploi
Au 31 décembre 2021, la représentation des diverses catégories socioprofessionnelles est la suivante :

Nous constatons de fortes différences d’emploi entre les hommes et les femmes toute catégorie confondue.





Ainsi, parmi notre population « ouvrier » 26,17% sont des femmes contre 73,83% d’hommes. Cela s’explique en grande partie par nos métiers de type industriel et pour lesquels culturellement les hommes plus que les femmes possèdent les aptitudes requises.

Nous constatons également que parmi notre population « employé » 100% sont des femmes qui occupent des postes administratifs car encore une fois les femmes se dirigent plus vers des formations pour occuper des emplois administratifs alors que les hommes s’orientent vers des formations techniques. 
De plus, au cours de l’exercice 2021, nos embauches se déclinent comme suit :
Nous constatons une très forte corrélation avec notre répartition d’effectif socioprofessionnelle   homme femme. 
	








1-2 Rémunération
L’indicateur de rémunération pour l’index homme femme 2021 est le suivant :
La politique de rémunération menée en 2021 porte ses fruits puisque nous obtenons la note de 38 sur 40. Toutefois nous notons toujours des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes à la faveur des hommes sauf concernant les non-cadres coefficient 215 à 240 sur la tanche d’âge de 40 à 49 ans.
		
1-3 Formation 
Comme nous employons plus d’hommes « ouvrier » que de femmes (26,17% sont des femmes contre 73,83% d’hommes), le nombre de formations délivrées dans cette population est donc plus important pour les hommes que pour les femmes. 
Les domaines d’action qui découlent de ce diagnostic sont les suivants :
L’embauche,
La formation,
La rémunération effective,
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.


L’EMBAUCHE
Conformément à la réglementation en vigueur, les offres d’emploi émanant de la société ou diffusées en son nom par des prestataires extérieurs ne peuvent faire référence à des éléments de genres.
Le processus de recrutement suit la même logique, et s’appuie uniquement sur des éléments, des compétences, des expériences, des savoir être et des formations initiales, que ce soit pour les femmes ou pour les hommes.
	2-1 Objectif
Augmenter la mixité au sein de l’ensemble des services techniques et administratifs de l’entreprise.  



2-2 Actions
L’entreprise s’assure que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions soit neutre et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes quel que soit le poste concerné.
Le processus de recrutement est unique et se découle de manière identique pour les femmes et pour les hommes.
L’entreprise garantie l’application des mêmes critères de sélection et de recrutement pour les femmes et les hommes, strictement fondés sur l’adéquation fondée entre le profil du (de la) candidat (e), au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de sa formation et qualification et les compétences requises pour les emplois proposés sans distinction d’aucune sorte, notamment liée au sexe.
Pour garantir l’objectivité du processus de recrutement, l’entreprise s’appuie sur des critères de sélection de fiches de postes.
2-3 Indicateurs
Embauches (CDD et CDI) de l’année : répartition par catégories socioprofessionnelles et sexe.
Nombre de candidature reçues sur les postes à pourvoir en CDI et CDD.
Indicateurs annuels transmis dans la BDES.

FORMATION  
3-1 Objectif
L’entreprise s’engage à maintenir et garantir l’employabilité de ses salariés.
Pour rester compétitive, l’entreprise s’engage à mener les actions de formations nécessaires.
Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation. 
3-2 Action
Délivrer les mêmes formations sur des postes identiques sans distinction de genre.
Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels.
3-3 Indicateur
Nombre de formation mise en place par catégories socioprofessionnelles et répartition par sexe (Information annuelle BDES).
Nombre de formations prévues pendant les horaires de travail habituel.
 
REMUNERATION

4-1 Objectif 
L’entreprise s’engage à favoriser l’exercice d’équilibre de parentalité entre les femmes et les hommes.
4-2 Actions
Maintien du salaire net au salarié bénéficiant d’un congé de paternité et application de cet article à la signature de présent accord.

4-3 Indicateur


Nombre de salarié ayant bénéficié d’un congé paternité.
Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien du salaire net pendant ce congé.
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des 
responsabilités familiales.

L’entreprise souhaite engager des démarches dans le but d’améliorer la qualité de vie au travail en offrant, d’une part, une meilleure articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et d’autre part, en préservant la vie privée des salariées.
Objectif
Favoriser la mise œuvre du télétravail, de manière concertée et raisonnée.

Actions 

Communiquer sur la mise en œuvre de la charte télétravail. 


Indicateurs

Nombre de salariés ayant bénéficier du télétravail.



DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entra en vigueur le 1er juin 2022 et cessera donc de s’appliquer 31 mai 2023.

Cet accord sera suivi annuellement dans le cadre de comité social et économique de l’entreprise.









REVISION

Chacune des parties signataires de cet accord pourra en demander la révision à date anniversaire de sa conclusion.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatif et réglementaires.


FORMALITE DE PUBLICITE ET DE DEPÖT


Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à notre délégation syndicale représentative.

Conformément aux articles D. 2231-2, D.2231-4 et L2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.



Fait à Frouard en trois exemplaires, le 1er juin 2022



xxxxxxxxxxxxxxx							xxxxxxxxxxx
Directeur Général							Délégué Syndical CFDT