ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES


ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société SAS CONCARNEAU DISTRIBUTION
Dont le siège social est sis Maison Blanche 29900 CONCARNEAU 
Représenté à l’effet des présentes par Mme Nathalie BORDAIS agissant en qualité de Présidente.

D’une part 

Et 

La CFDT - organisations syndicale représentative -  représentée par M. Jean-Michel NICOLAS, en sa qualité de délégué syndical.



D’autre part 

PREAMBULE

Les représentants de la direction de l’entreprise et la délégation de l’organisation syndicale CFDT se sont réunis le jeudi 2 mars 2023, le vendredi 17 mars 2023 ainsi que le vendredi 24 mars 2023 et le mercredi 29 mars 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation conformément à l’article L.2242-1 du code du travail dont la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, les conditions de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Au cours de la réunion du jeudi 2 mars 2023, les parties se sont accordées sur le planning des négociations ainsi que les documents de travail. Conformément à la règlementation, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du temps de travail et d’évolution des rémunérations avaient été communiqués précédemment à la délégation de l’organisation syndicale.
Au cours de la réunion du 17 mars 2023, l’organisation syndicale a présenté son cahier revendicatif. 
Les réunions du 24 et 29 mars 2022 ont été dédiées aux négociations entre les parties. 
Après négociation, il a été décidé ce qui suit entre les parties :



ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS CONCARNEAU DISTRIBUTION.


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Augmentation de salaire
La direction s’est engagée lors de la réunion du 24 mars 2023 à augmenter les salaires de 3.5% sous condition que le collaborateur ait  une ancienneté supérieure à 7 mois au 1er avril 2023.

Cette augmentation de salaire prendra effet sur la paie d’avril 2023 conformément aux engagements pris le 29 mars 2023 entre la direction et M. Jean-Michel NICOLAS, délégué syndical.  

Partage de la Valeur Ajoutée
La direction rappelle que la société dispose d’un accord d’intéressement et de participation renouvelé par tacite reconduction. Les parties n’ont rien lieu d’ajouter.

Campagne de qualité de vie au travail
La direction s’engage à poursuivre la campagne de qualité de vie au travail sur l’année 2023 en organisant notamment des réunions de travail avec le secteur PGC.

Egalité
Il est rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle court jusqu’au 30/06/2025.

ARTICLE 3 - CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.


ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations obligatoires, qui seront initiées, au plus tard, au mois d’avril 2024.
Le présent accord cessera donc de produire ses effets à l’issue des négociations 2024, que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non, et le 30 avril au plus tard sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée. 


ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique sur la plateforme (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DREETS et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.



							Fait à Concarneau 
							En 5 exemplaires originaux
							Le 11 avril 2023


Pour la CFDT						Pour la société
M. Jean-Michel NICOLAS				Mme Nathalie BORDAIS