ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE de COMMISSIONS
 Au sein du CSE du LCIE


ENTRE :

Le Laboratoire Central des Industries Electriques (LCIE) situé 33 avenue du Général Leclerc à Fontenay aux Roses représenté par M., en sa qualité de Président, d'une part,

ET :

L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, Mme, et L’organisation syndicale CGT-FO représentée par sa déléguée syndicale, Mme, d'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de ses attributions, le CSE est fréquemment consulté et doit rendre des avis.  Pour l’aider dans sa tâche, le législateur a prévu la mise en place de commissions spécialisées. 

Compte tenu de son effectif et de la nature de son activité, le LCIE n’est soumis à aucune obligation en la matière.

Conformément aux dispositions des articles L2315-43 et L2315-45 du Code du Travail, qui disposent qu’un accord d'entreprise peut fixer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail et prévoir la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers, dans le souci d’assurer un dialogue social continu et constructif, les parties signataires s’accordent sur la nécessité de prévoir de telles Commissions au sein du CSE du LCIE.

Il a donc été convenu ce qui suit : 

Article 1er : OBJET

Le présent Accord détermine les modalités de mise en place desdites commissions, leurs missions, leur composition ainsi que leurs modalités de fonctionnement.

Article 2 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L 2315-78 et suivants du Code du Travail, et des attributions consultatives du CSE, qui relèvent exclusivement de la compétence du comité social et économique.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.



La CSSCT comprend au minimum 3 membres représentants du personnel, et au maximum 5, dont au moins un ETAM. Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Il est convenu par ailleurs d’instaurer des représentants de site pour assurer une meilleure remontée des informations. 

La CSSCT se réunira une fois par trimestre. Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités aux réunions de la commission, ainsi que les délégués syndicaux.

Il est convenu d’allouer aux membres suppléants du CSE qui participeront à la Commission un crédit d’heures mensuel de cinq heures. 

Les représentants de site suppléants se verront attribuer un crédit d’heures mensuel de deux heures. 
Pour les membres titulaires, il sera imputé sur le crédit d’heures du CSE. Le temps passé aux séances de la commission est rémunéré comme temps de travail.

Les membres de la Commission bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Le financement de cette formation, d’une durée de cinq jours lors du premier mandat et de trois jours en cas de renouvellement., est pris en charge par l'employeur. 

Les formations seront dispensées par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative, ou par un des organismes mentionnés à l'article  du Code du Travail. Le temps consacré à la formation est considéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 3 : Les commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers

Il est constitué trois autres Commissions du Comité Social et Economique :

La Commission Activités sociales, information et aide au Logement, et Restaurant Inter-Entreprises qui étudie et analyse l’attribution de diverses allocations et primes (assistance maternelle, mariage, naissance, départ en retraite, etc.) en liaison avec le trésorier ;  a pour mission de faciliter l’accès au logement des salariés, informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ; participe au contrôle du bon fonctionnement du restaurant inter-entreprises et représente le LCIE au sein de l’association Le Régal.

La Commission Formation et Egalite Professionnelle, qui prépare les délibérations du CSE dans le cadre des consultations relatives à la formation, étudie les moyens pour informer les salariés et permettre l’expression de leurs besoins, étudie les problématiques relatives à l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés, et étudie les questions d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise.



La Commission Loisirs, Culture, et fête de Noël qui est chargée de proposer et de mettre à la disposition du personnel des activités de loisirs et de culture (clubs, voyages, chèques vacances, billetterie, etc.) en liaison avec le trésorier. Elle est également chargée d’organiser, éventuellement, chaque année, en fonction du budget, une fête de Noël.

La Commission Activités sociales, information et aide au Logement, et restaurant Inter-Entreprises et la Commission Formation et Egalite Professionnelle comprennent chacune un président choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique, et autant de membres que le comité jugera utile dans la limite maximale de quatre, président compris. Le temps passé aux travaux et séances de la commission est rémunéré comme temps de travail. Il est imputé sur le crédit d’heures pour ceux des membres qui en bénéficient.

La Commission Loisirs, Culture, et fête de Noël comprend un président choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique (CSE), et autant de membres que le comité jugera utile dans la limite maximale de six, président compris. Le temps passé aux séances de la commission est rémunéré comme temps de travail pour les membres titulaires et les membres suppléants dans la limite de 20 heures par an non déduites du crédit d’heures. 

Les présidents des commissions sont chargés d'assurer le bon fonctionnement de celles-ci et en sont responsables devant le CSE. Chaque commission se réunit au moins une fois par année civile.

Article 4 –Assistance extérieure et obligation de discrétion

Les Commissions pourront demander à des personnes de l’entreprise, en raison de leur compétence, de participer aux réunions des commissions. Ces personnes auront voix consultative. Les participants aux réunions et aux séances des commissions sont, comme les membres du CSE et les représentants syndicaux, tenus aux obligations de réserve et de discrétion.

Article 5 - Comptes-rendus des travaux des commissions

Le résultat des travaux de chaque commission sera communiqué au CSE sous forme de compte rendu écrit, soit au terme de ceux-ci, soit à la suite de toute demande d'un des membres du Comité, et, en tout état de cause, au moins une fois par an. Le rapport est soumis à délibération du comité en séance plénière. 

Article 6 - Perte de la qualité de membre d’une commission

Le Comité, par un vote à la majorité, pourra retirer leurs fonctions à ses représentants, ou à ses mandataires, en cas d’absence aux réunions de la commission par exemple.

Article 7 - Suppression de commissions

Le comité peut décider, à la majorité, de la suppression de commissions.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au renouvellement de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. Il prendra effet à compter du 1er juillet 2022. 


Article 9 - Révision et Dénonciation de l’Accord

Le présent Accord pourra être révisé si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause. 

Une telle révision pourra intervenir à tout moment, pendant la période d'application du présent Accord, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus à l’article L2261-8 du code du travail. Le présent Accord pourra également être dénoncé dans les délais et conditions prévues aux articles L2261-9 du Code du travail.

Article 10 - Notification et dépôt

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant de l’entreprise. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’Accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Fontenay aux Roses, en 4 exemplaires originaux, le 11 juillet 2022.






Reçu


Il est remis ce jour aux organisations syndicales 1 exemplaire de
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE de COMMISSIONS
 Au sein du CSE du LCIE




Fait à Fontenay aux Roses, le 11 juillet 2022



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