accord relatif àUX primeS de transport et de mobilité durable au sein de la societe spitVAVA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SPIT, SAS au capital de 24 472 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 437 181 076 dont le siège social est sis 150 route de Lyon BP 104 26501 BOURG LES VALENCE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice. 
D’une part,
Ci-après dénommée, « la société »
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SPIT :
le Syndicat CGT, représenté par xxxxx, Déléguée syndicale,
le Syndicat FO, représenté par xxxxx, Déléguée syndicale,
le Syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxx, Délégué syndical.


D’autre part,
Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »

 

Préambule
Dans un contexte économique de hausse générale des prix impactant l’ensemble de la société française, la Direction de la société SPIT ainsi que les organisations syndicales représentatives ont exceptionnellement souhaité se rencontrer, en dehors du traditionnel contexte des négociations annuelles obligatoires, afin d’imaginer des mesures susceptibles de renforcer le pouvoir d’achat des collaborateurs.
C’est ainsi que les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociation, qui se sont déroulées les 30 mai, 23 juin, 6 septembre et 12 septembre 2022 afin de trouver des dispositifs permettant aux collaborateurs de bénéficier de primes, qui bénéficieraient d’un régime social et fiscal favorable à la fois pour la société et les salariés.
Compte tenu de la hausse significative du prix du carburant dans les mois précédant la signature du présent accord, les parties ont convenu qu’une revalorisation du montant versé aux salariés au titre de la prime de transport serait pertinente pour atteindre l’objectif fixé.
Il a été convenu que cette revalorisation s’appliquerait également à la prime de mobilité durable, dont bénéficient les salariés effectuant les trajets entre leur domicile et l’entreprise en optant pour un mode doux, à savoir le vélo ou la trottinette.
A l’issue de ces discussions, les parties ont convenu, par le présent accord, de revoir les modalités d’attribution des primes de transport et de mobilité durable au sein de la société SPIT au titre de l’année 2022, lesquelles ont d’ores et déjà fait l’objet d’un versement au titre de cette année conformément à l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire, signé le 22 décembre 2021, et d’acter des conditions de versement de primes de transport et de mobilité durable revalorisées au titre de l’année 2023.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit.

Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités d’attribution des primes de transport et de mobilité durable au sein de la société SPIT, au titre des années 2022 et 2023.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société SPIT, sous réserve qu’ils remplissent les conditions pour en bénéficier, telles que définies par le présent accord.
Pour rappel, sont expressément exclus de ces dispositifs de primes de transport et de mobilité durable :
Les salariés ayant à leur disposition un véhicule de fonction ;

Les salariés bénéficiant déjà d’un remboursement de frais de transport collectif ou de remboursement de frais de locations de vélos « en libre-service » ;

Les salariés ne supportant aucun frais de transport pour leur trajet domicile/entreprise.
Conditions de versement d’un complément aux primes de transport et mobilité durable au titre de l’année 2022
Les parties rappellent que les salariés remplissant les conditions pour bénéficier de primes de transport ou de mobilité durable en 2022 telles que fixées par l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire du 22 décembre 2021, et précisées par la note interne diffusée aux collaborateurs le 2 juin 2022, se sont vu verser selon le cas, une prime de transport ou une prime de mobilité durable d’un montant de :
200 € pour les salariés bénéficiaires n’exerçant pas en télétravail dans les conditions prévues par l’avenant n°1 du 7 décembre 2021 de l’accord relatif au télétravail du 7 mars 2019 ;

100 € pour les salariés bénéficiaires exerçant en télétravail dans les conditions prévues par l’avenant n°1 du 7 décembre 2021 de l’accord relatif au télétravail du 7 mars 2019.
Les parties conviennent qu’un complément aux primes de transport ou de mobilité durable sera versé, pour 2022, aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Être embauché sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, et justifier d’une ancienneté minimum de 6 mois au 30 septembre 2022, et présent aux effectifs à la date de versement.

Utiliser son véhicule personnel pour faire le trajet domicile/entreprise, pour le versement de la prime de transport, ou un vélo ou une trottinette, pour le versement de la prime de mobilité durable.
Le versement de la prime de transport et de la prime de mobilité durable ne sont pas cumulables, il en est de même s’agissant du complément précité.
Les parties entendent préciser que :
Les salariés qui ont bénéficié de la prime de transport ou de mobilité durable en juin 2022, et qui restent éligibles au versement du complément au 30 septembre 2022 et qui ont fourni les documents justificatifs pour l’attribution de leur prime pour le mois de juin 2022 bénéficieront du complément de prime sur leur paie du mois de septembre 2022 ;

Les salariés qui n’étaient pas éligibles aux primes de transport ou de mobilité durable en juin 2022, et qui seraient éligibles au 30 septembre 2022 bénéficieront du complément de prime sur leur paie du mois d’octobre 2022, sous réserve de fournir les documents justificatifs nécessaires.

Les salariés qui étaient éligibles aux primes de transport ou de mobilité durable en juin 2022, sans en avoir bénéficié à défaut de transmission des documents justificatifs pour le mois de juin 2022, et qui restent éligibles au versement du complément au 30 septembre 2022 bénéficieront de la prime ainsi que de son complément, soit un montant de 400 € ou 200 € selon leur situation individuelle au regard du télétravail, sur leur paie du mois d’octobre 2022, sous réserve de fournir les documents justificatifs nécessaires.
Afin de pouvoir bénéficier du complément précité, et afin que celle-ci puisse être exonérée de cotisations sociales et d’impôt, tous les salariés éligibles au 30 septembre 2022 n’ayant pas bénéficié de la prime de transport ou de mobilité durable en juin 2022  devront fournir les documents justificatifs pour le 10 octobre 2022 au plus tard, par mail exclusivement à Madame Laurence Guironnet, à l’adresse suivante :  laurence.guironnet@spit.com (ou, par exemption, auprès de son responsable hiérarchique, qui assurera la transmission par mail).
Les justificatifs valables sont les suivants :
Une attestation sur l’honneur indiquant qu’il utilise son véhicule personnel, pour la prime de transport, ou un vélo/une trottinette, pour la prime de mobilité durable (classique ou électrique), pour ses déplacements domicile-lieu de travail, en précisant le nombre de trajets aller-retour annuel estimé en 2022.

Une copie de la carte grise de son véhicule, pour la prime de transport.
A défaut de transmettre les justificatifs précités dans les temps impartis, aucun versement ne pourra intervenir.
Pour rappel, les primes de transport et de mobilité durable ne peuvent être versées qu’en contrepartie de frais réellement engagés.
Conditions de versement des primes de transport et mobilité durable au titre de l’année 2023
Bénéficiaires
Les parties conviennent qu’une prime de transport ou de mobilité durable sera allouée, pour 2023, à chaque salarié à condition :
Qu’il soit embauché sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, et justifie d’une ancienneté minimum de 6 mois au 30 juin 2023 et à condition d’être présent aux effectifs à la date de versement, soit au 30 juin 2023.

Qu’il utilise son véhicule personnel pour faire le trajet domicile/entreprise, pour le versement de la prime de transport, ou un vélo ou une trottinette, pour le versement de la prime de mobilité durable.
Les primes de transport et de mobilité durable ne peuvent être versées qu’en contrepartie de frais réellement engagés.
Montant et conditions de versement
Le montant de la prime de transport ou de la prime de mobilité durable est fixé à :
400 € pour les salariés bénéficiaires qui, à la date de versement, soit au 30 juin 2023, n’exercent pas leurs fonctions en télétravail dans les conditions définies par l’avenant n°1 du 7 décembre 2021 de l’accord relatif au télétravail du 7 mars 2019 ;

200 € pour les salariés bénéficiaires qui, à la date de versement, soit au 30 juin 2023, exercent leurs fonctions en télétravail, dans les conditions définies par l’avenant n°1 du 7 décembre 2021 de l’accord relatif au télétravail du 7 mars 2019.
Il est rappelé que la prime de transport et la prime de mobilité durable ne sont pas cumulatives, de sorte qu’un même salarié remplissant les conditions pour bénéficier des deux primes, ne pourra se voir octroyer que l’une ou l’autre, sur production des documents justificatifs nécessaires.
Afin de pouvoir bénéficier de la prime de transport ou de mobilité durable, et afin que celle-ci puisse être exonérée de cotisations sociales et d’impôt, tous les salariés éligibles devront fournir les documents justificatifs pour le 10 juin 2023 au plus tard, par mail exclusivement à Madame Laurence Guironnet à l’adresse suivante :  (ou, par exemption, auprès de son responsable hiérarchique, qui assurera la transmission par mail).

Les justificatifs valables sont les suivants :
Une attestation sur l’honneur attestant qu’il utilise son véhicule personnel, pour la prime de transport, ou un vélo/une trottinette, pour la prime de mobilité durable (classique ou électrique), pour ses déplacements domicile-lieu de travail, en précisant le nombre de trajets aller-retour annuel estimé en 2023.

Une copie de la carte grise de son véhicule, pour la prime de transport.
A défaut de transmettre les justificatifs précités dans les temps impartis, aucun versement ne pourra intervenir.
Durée de l’accord et publicité
Durée de l’accord – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera immédiatement de produire tout effet.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail « TéléAccords » en deux exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes. En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise sur le site intranet et panneaux d’affichage.
*   *   *
Fait à Bourg-lès-Valence, le 20 septembre 2022	
Pour la Direction SPIT SAS,


Pour l’organisation syndicale CGT,




Pour l’organisation syndicale FO,




Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,