Accord collectif relatif à la négociation 
annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’exercice 2022


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAVOYE représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, 

D’UNE PART,
ET

Pour les salariés de la société SAVOYE :

délégué syndical CFE-CGC
délégué syndical CFE-CGC
délégué syndical FO
délégué syndical UNSA
délégué syndical UNSA

D’AUTRE PART.


Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise Savoye a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions, s’est tenue le 6 avril 2022 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :

le lieu et le calendrier des réunions de négociation 
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise 
les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 4 réunions, tenues les :

Réunion 1 : 			06/04/2022
Réunion 2 : 			05/05/2022
Réunion 3 : 			12/05/2022
Réunion 4 : 			20/05/2022





Lors de ces réunions, divers documents ont été présentés et commentés aux Délégations Syndicales : 

Bilan synthétique de la politique de rémunération 2021 de la mobilité interne,
Rapport comparé de la situation hommes / femmes dans sa globalité,
Analyse des effectifs,
Emploi des travailleurs handicapés,
Epargne salariale,
Analyse du temps de travail et de l’organisation du temps de travail
Répartition des AI par CSP
Etat des congés payés, RTT, nombre de jours sur le CET au 31/12/2021 par CSP 
Etat du nombre de jours d’absence maladie par CSP
Synthèse des montants versés au titre de la participation 2019, 2020 et 2021 ainsi que de l’intéressement pour l’année 2019
Données économiques sur le chiffre d’affaires, résultats opérationnel courant et masse salariale de 2014 à 2021.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise SAVOYE SASU.


Article 2 : Salaires effectifs

Article 2.1 : Augmentation conventionnelle

La revalorisation des salaires de référence ainsi que les changements de coefficients conventionnels représentent une enveloppe de 0.57% de la masse salariale globale.


Article 2.2 : Augmentation générale

Il est convenu :
Une augmentation de 70€ bruts mensuels pour les 70 plus bas salaires (soit 840 € bruts annuels), pouvant être cumulée avec une augmentation individuelle. Sont exclus de cette mesure les alternants et stagiaires écoles.
Une augmentation de 3% pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 30 000 euros bruts annuels (hors 70 plus bas salaires). Excepté pour les salariés percevant une augmentation individuelle en 2022, les alternants, stagiaires écoles.
Une augmentation de 2% pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 30 001 et 60 000 euros bruts annuels. Excepté pour les salariés percevant une augmentation individuelle en 2022, les alternants, stagiaires écoles.

Cette augmentation sera appliquée sur les salaires bruts de base, au 1er juillet 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 (à noter, pas de rétroactivité sur les éléments variables).

Les bénéficiaires devront avoir été présents au 31 décembre 2021.

Cette augmentation générale devrait représenter environ 0.71% de la masse salariale globale.


Article 2.3 : Augmentation individuelle

Il est convenu entre les parties qu’une enveloppe de 2% de la masse salariale globale sera attribuée aux augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles seront applicables à compter du 1er juillet 2022 avec un effet 
rétroactif au 1er juin 2022 (à noter, pas de rétroactivité sur les éléments variables).

Cette enveloppe dédiée à l’attribution d’augmentations individuelles permettra aux managers de 
formuler des propositions d’AI aux Directeurs de Département. 
Les membres de l’équipe de Direction prendront les décisions finales sur les choix d’augmentations 
individuelles dans leurs équipes respectives.

Pour rappel, les augmentations individuelles rémunèrent : 
une contribution supérieure aux attentes du poste,
et/ou un accroissement significatif des responsabilités exercées,
et/ou une augmentation du degré de maîtrise du poste (compétences).


Article 2.4 : Enveloppe spécifique dédiée aux ajustements sur les métiers en tension

Il est convenu qu’une enveloppe spécifique sera attribuée aux métiers en tension définis par la 
Direction. Les modalités seront communiquées aux chefs de service.
Cette enveloppe a pour but de compenser un éventuel décalage par rapport aux prix du marché ou à l’équité interne sur les métiers en tension. 

Cette mesure sera applicable à compter du 1er juillet 2022 avec un effet rétroactif au 1er juin 2022 (à noter, pas de rétroactivité sur les éléments variables).


Article 3 : Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail au sein de l’entreprise reste en vigueur.


Article 4 : Réserve supplémentaire de participation

Il a été décidé de faire bénéficier les salariés d’une réserve supplémentaire de participation de 300 000 euros bruts, versée selon les mêmes modalités que la participation pour un traitement sur la paie de juillet 2022.

Cette mesure devrait représenter 0.88% de la masse salariale.


Article 5 : Organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise sont maintenues.




Article 6 : Analyse des coefficients des salariés non cadre

La direction s’assurera de la cohérence des positionnements des coefficients des salariés non-cadre et une vigilance sera portée sur les personnes dont le coefficient n’a pas changé depuis plus de 10 ans. Pour rappel, l’évolution de la classification d’un collaborateur dépend de l’évolution de son emploi.

Article 7 : Personnes n’ayant pas été augmentées depuis plus de 5 ans

Une analyse RH/Manager sera réalisée concernant les personnes n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis plus de 5 ans.


Article 8 : Chèques Déjeuner

Une revalorisation des Chèques Déjeuner de 50 centimes à compter de la paie du mois de juin 2022, soit une valeur faciale de 9 euros.

La répartition de participation employeur / salarié reste identique.

Cela représente 0,10% de la masse salariale.

Article 9 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Au vue de l’étude des différents documents présentés lors de cette négociation, les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle, elles jugent qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

Concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’entreprise poursuit ses plans d’actions définis notamment dans l’Accord Qualité de Vie au Travail signé le 6 avril 2022.

Article 10 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1er juin 2022.


Article 11 : Clause de revoyure

Les parties conviennent de se revoir courant octobre 2022 pour reprendre les négociations en fonction des résultats de l’entreprise.


Article 12 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2022. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet de plein droit le 31 décembre 2022. 
Il n’est pas tacitement reconductible.


Article 13 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 14 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 15 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 16 : Publicité


Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.



Fait à Dijon, le 25 mai 2022, en 7 exemplaires originaux


DRH	





Délégué Syndical CFE-CGC





Délégué Syndical CFE-CGC





Délégué Syndical FO





Délégué Syndical UNSA





Délégué Syndical UNSA