ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL PORTANT SUR LA MISE À DISPOSITION DES PANNEAUX D'AFFICHAGE POUR LES SECTIONS SYNDICALES D'ETABLISSEMENT A LA BANQUE DE FRANCE



Aux termes de l'art. 2.3.2 de l'accord du 25 juillet 2019 relatif au droit syndical à la Banque de France, modifié par avenant n'l en date du 26 octobre 2022, « les organisations syndicales affichent leurs communications sur des panneaux d'affichage distincts des panneaux réservés aux CSE.
Les panneaux sont mis à disposition des organisations syndicales dans les lieux de passage habituels des agents {hors entrées visiteurs), à chaque niveau des bâtiments des établissements de la Banque et en prenant en compte la configuration des différents sites.
La Banque s'engage à mettre à disposition de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'établissement, au moins un panneau en liège d'une taille suffisante pour y accueillir une communication sous forme de deux documents de format A3. »
Il est par ailleurs précisé qu'une négociation avec les délégués syndicaux d'établissement détermine par accord l'emplacement et le nombre de panneaux syndicaux site par site pour les établissements de la Banque.
Champ d'application

Les dispositions du présent accord concernent la mise à disposition de panneaux d'affichage au bénéfice de l'ensemble des organisations syndicales de l'établissement ayant constitué une section syndicale d'établissement pour chaque site dans le périmètre de leur CSE.
Sont déterminés en annexe les sites du CSE Bretagne concernés par cet accord.
Objet

La Banque de France met à disposition des bénéficiaires visés à l'article 1 ci-dessus un nombre de panneaux d'affichage dans les différents locaux et dans les endroits prévus dans l'annexe à cet accord.
Ces panneaux se présentent en Bretagne sous forme de rectangle au format A3 ou A4 selon les emplacements prévus dans l'accord.
Ces panneaux sont exclusivement réservés aux communications des organisations syndicales, à charge pour elles d'en respecter les conditions d'utilisation telles que prévues par l'article 4 du présent avenant.
Portée de l'accord

Le présent accord d'établissement complète les dispositions légales relatives aux panneaux d'affichage des sections syndicales.
En cas de nouvelles dispositions légales actuelles ou futures portant sur l'attribution de panneaux d'affichage aux sections syndicales d'établissement viendraient à entrer en vigueur, elles seraient immédiatement appliquées se substituant à celles figurant dans le présent accord.

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Accès et conditions d'utilisation des panneaux d'affichage par les sections syndicales d'établissement

Les organisations sont responsables du contenu de ces affichages. Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse conformément à l'article L. 2142-5 du code du travail.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage conformément à l'article L. 2142-3 du code du travail.


Entrée en vigueur

Le présent accord prend effet au 15 mars 2023.


Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative et vaut notification au sens de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Le présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Bretagne.
Le présent accord est également déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. En effet conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, rendu public et versé dans une base de données nationale.


Rennes, le 14 mars 2023






Président du CSE Bretagne

Délégué syndical légal SNABF

Délégué syndical légal FO

Délégué syndical légal CGT

Délégué syndical légal CFE-CGC


	









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ANNEXE DES SITES CONCERNES PAR L'ACCORD D'ETABLISSEMENT REGION BRETAGNE
BREST QUIMPER RENNES SAINT-BRIEUC VANNES















































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