ACCORD RELATIF AU PERIMETRE 
DE MISE EN PLACE DU 
comité social et économique




ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association GROUPE VICTOR HUGO, située 9 avenue Victor Hugo à EPINAL (88) représentée par 				, Directrice Générale,

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par 		
en sa qualité de Délégué Syndical.

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par 	
en sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part,

Ci-après nommées « les parties »





PREAMBULE 
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont modifié l’article L.2313-2 du Code du Travail.
Celui-ci impose désormais de définir le nombre et le périmètre des établissements dits distincts par voie d’accord et ce avant la négociation du protocole d’accord préélectoral.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux se sont entendus pour rédiger le présent accord. 


Article 1 - OBJET 
Le Groupe Victor Hugo étant composé de plusieurs sites géographiques, il convient ici d’étudier la notion d’établissement distinct afin de définir le nombre et le périmètre des établissements pour les élections du CSE du GVH.


Article 2 – DEFINITION D’UN ETABLISSEMENT DISTINCT
La définition de l’établissement distinct établie par la jurisprudence et l'administration, permettant l'élection de représentants du personnel ou la désignation de délégués syndicaux, se caractérise par un regroupement de salariés :
constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres ;
susceptibles de générer des réclamations ou revendications communes et spécifiques ;
et travaillant sous la direction d’un représentant de l’employeur, peu importe que ce dernier ait le pouvoir de se prononcer sur ces réclamations ou revendication ;

Le Groupe Victor Hugo est constitué d’un établissement siège et de dix établissements secondaires répartis sur toute la France métropolitaine au sens de l’INSEE (SIRET). 
Sa population est répartie comme suit : 
Siège : environ 70 salariés
Etablissements : 1 à 2 salariés par établissement

Si les salariés des établissements secondaires appartiennent tous au même service il n’en ressort pas moins qu’il semble plus opportun de regrouper ce personnel avec le personnel du siège afin d’une part qu’une cohésion puisse se faire entre salariés d’un même groupe et d’autre part de limiter l’impact de la distance géographique.

De plus, au sens juridique, un établissement distinct est celui qui en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, bénéficie d’une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service.
Dans les faits, les Responsables de ces établissements n’ont aucune autonomie quant à la gestion du personnel (recrutement, sanction…), il en ressort donc que ces établissements ne sont pas des établissements distincts.



Article 3 – DEFINITION DU PERIMETRE DES ELECTIONS
Les salariés du GVH seront donc regroupés sous le périmètre d’un seul et unique établissement pour les élections du CSE.


Article 4 – PRISE D'EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui sera égale à celle du mandat des représentants du personnel.
Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 


Article 5 – NOTIFICATION - PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. 
Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. 
Un exemplaire original sera remis dûment signé à chaque organisation syndicale représentative du Groupe Victor Hugo.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à EPINAL, le 10/01/2023