NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2020-2021
REF SBH / NA
PROTOCOLE D’ACCORD




ENTRE LES SOUSSIGNES :




La Société SBH, dont le siège social est situé 106, avenue Tolosane - 31520 RAMONVILLE ST AGNE, RCS Toulouse 478 410 756, représentée par XX XX, Président, et Madame XX XX, dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, 


D’une part,


Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT Air FRANCE, représenté par Monsieur XX XX, son délégué syndical 
Le syndicat UNSA SNAA, représenté par Monsieur XX XX, son délégué syndical



D’autre part,





Il a été convenu ce qui suit :





1 – Engagement d’ouvrir des négociations

La Direction de SBH et les organisations syndicales représentatives s’engagent à entamer la négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dans le but de parvenir à un accord unique regroupant un maximum des thèmes, ci-dessous.

La Direction et les Syndicats ont convenus d’aborder les thèmes suivants :

Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les modalités de mise en place dans l’entreprise d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’épargne salariale
L’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes


2 – Calendrier des négociations et revendications

Le calendrier est fixé comme suit :

22 février 2022
30 mars 2022
30 mai 2022


A l’occasion de ces rencontres, les organisations syndicales représentatives ont exprimé les revendications communes suivantes : 

Les Syndicats XX et XX :

Augmentation de 25 % des indemnités de nettoyage
Augmentation de 25 % des indemnités kilométriques et augmentation du plafond kilométrique de 50 à 70 kilomètres
Augmentation des indemnités de paniers repas à la limite de l’URSSAF
Augmentation du taux horaire à hauteur de 4 %
Mise en place d’un accord d’intéressement
Mise en place d’un renfort minimum par mois
Prime exceptionnelle de 500 euros suite aux conditions de travail lié à la pandémie de COVID-19






Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société SBH et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et au regard des demandes clairement exprimées par la majorité des agents, il a été conclu les points suivants :


3 - Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes 

Lors des réunions, la question de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes a été évoquée.

Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été constaté que les salaires moyens sont équilibrés pour l’ensemble des salariés. 

Lors des prochaines embauches, un rééquilibrage au profit des effectifs féminins sera recherché.


4 - Indemnité Panier repas Jour

A compter du 1er juin 2022, l’indemnité de panier repas jour sera portée, pour l’ensemble des salariés, à 6,80 € nets, par jour travaillé.


5 - Revalorisation des indemnités kilométriques (IKV)

A compter du 1er juin 2022, les indemnités kilométriques seront portées à 0,21 euros pour l’ensemble des salariés, sur présentation de justificatif dans la limite de 50 km aller/retour (sauf ex-VE).


6 - Repos compensateur des travailleurs de nuit 

Pour les seuls salariés ayant le statut de travailleur de nuit, repos compensateur annuel calculé en fonction du nombre d’heures de nuit effectuées au cours de l’année :

Entre 270 heures et 399 heures = 1 jour de repos/an
Entre 400 heures et 899 heures = 2 jours de repos/an
Entre 900 heures et 1 399 heures = 3 jours de repos/an
≥ 1 400 heures = 4 jours de repos/an

Les agents ayant effectué des heures de nuit rémunérées au cours de l’année de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, pourront bénéficier d’un repos compensateur, à prendre du 1er janvier au 31 décembre de l’année N+1.




7 - Bons d’achat de fin d’année

Le CSE de la société SBH étant dépourvue de budget, la Direction accepte de prendre en charge l’attribution de bons d’achat pour la période de Noël 2022 d’un montant de 170 € par salarié.


8 - Durée et Révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible et ne sont applicables qu’aux salariés présents au moment de la signature du présent accord.

L’accord pourra être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.


9 - Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Fait à Roissy, le 30 mai 2022.



Pour la Direction						

XX XX						
Responsable Ressources Humaines 



Les organisations syndicales 
Représentatives
	

XX XX 	XX XX
Pour la CFDT AIR FRANCE 	pour l’UNSA SNAA