ACCORD D'ENTREPRISE
AUGMENTATION DU CONTINGENT
Le 7 JANVIER 2023
SAS CHABOT
7 Chemin de la Maubuissonne
ZA Espace Mételline
04200 SISTERON
Article 1 — Champ d'application
Le présent accord s'applique à tous les salariés de la SAS CHABOT dont le siège social est situé 7 Chemin de la Maubuissonne — ZA Espace Mételline -04200 SISTERON.
Article 2 — Définition de l'accord
Article 2.1 Porté de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions des articles 1 à 8 du présent accord se substitue à celles des articles du code du travail 1.3121-22, 1-3112-11 et D3112-14-1
Cet accord annule les règles et accords existant antérieurement : au 7 janvier 2023.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Article 2.2 Augmentation du contingent d'heures supplémentaires
Il est rappelé qu'actuellement dans l'entreprise le contingent d'heures supplémentaire est de 14511 comme il est indiqué dans la convention collective du bâtiment, à compter du 01/02/2023 , le contingent d'heures supplémentaires (c'est à dire le maximum d'heures supplémentaire effectué par un salarié) sera de 400 heures par an.
Article 3 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 7.
Article 4 — Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 — Interprétation de l'accord
L'employeur et les salariés conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 6 — Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 7 — Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 — Dépôt légal
Information de la mise en place de l'accord au syndicat du Fédération Française du Bâtiment, 04000 digne les bains, à la DIRECCTE, et au Conseil de prud 'hommes par lettres recommandés, et téléaccord.
A Sisteron le 7 janvier 2023
La SAS CHABOT représentée par son Président,

Les salariés,