ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES OEUVRES SOCIALES ET CULTURELLES ALLOUEES AU CSE COGEN

Entre :
la société COGEN SAS, immatriculée au RCS sous le numéro 341 484 822 00042, Code NAF n°8122Z dont le siège social est situé 985 RUE DOCTEUR SCHWEITZER LA FARLÈDE ZI TOULON EST, 83085 TOULON CEDEX 9									d’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative :
C F D T											d’autre part.

Préambule

Le CSE a parmi ses missions d’assurer, contrôler, participer à la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise (C. trav. art. L2312-78).

À cette fin, il dispose d’un budget spécifique alloué par l’employeur. La mise en place de ces activités n’est pas obligatoire. De même, l’employeur ne peut pas l’imposer au comité social et économique.

Il est précisé à cet égard que l’article 2.2.2 de la convention collectives des entreprises de propreté et des services associés 26 juillet 2011 relatif aux Comités d’entreprises et d’établissement qui fixe à 0,30 % de la masse salariale brute la participation minimale de l'employeur au financement des œuvres sociales est inapplicable au comité social et économique COGEN. 

L'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 rappelle en effet que les dispositions des accords d'entreprise, les accords de branche des accords dans le champ territoriale ou professionnelle plus large relative aux anciennes instances représentatives du personnel ont cessé de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, en l'espèce pour le CSE COGEN mars 2019 date de l'organisation de ces élections.

Il est rappelé au surplus qu’à défaut d’accord d’entreprise, ladite contribution ne pourra être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu. 

Dans cette mesure, les parties se sont rapprochées afin de déterminer par accord d'entreprise la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social économique est fixée, conformément à l’article L. 2312-81 du code du travail

dispositif à la création de lien social au sein de l’entreprise et du rôle d’amélioration potentielle du pouvoir d’achat des salariés concernent des activités à destination des salariés, à caractère social ou culturel, 

Les Parties déclarent et reconnaissent que les négociations ayant précédé la conclusion du présent accord ont été conduites de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles pouvaient légitimement ignorer.

Objet

Le présent accord a pour objet de définir les montant et modalités d’attribution du budget du CSE COGEN destiné au financement d’activité sociales et culturelles non obligatoires, mais visant à améliorer les conditions de travail et éventuellement de vie des salariés.

Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles

Compte tenu de la situation financière actuelle de l’entreprise, les parties signataires fixent la contribution aux activités sociales et culturelles à Dix mille (10.000,00) euros au titre de l’année 2023, correspondant à 0.13% de la masse salariale brut de l’exercice écoulé. Ladite somme de dix mille (10.000,00) euros sera versée selon les modalités suivantes : dix (10) mensualités de mille (1.000,00) euros dont la première interviendra à la signature du présent accord et la dernière au mois de décembre 2023.

Les parties conviennent de faire évoluer progressivement la contribution aux activités sociales et culturelles. Cette évolution pourra être réalisée dans un premier temps en valeur, dès lors que la situation économique de l’entreprise le permettra, les parties s’accordant à réaliser un point de situation au mois de septembre 2023 afin d’envisager la possibilité d’une revalorisation du montant alloué au titre de l’année en cours. 

Dans le mois précédant la date anniversaire du présent accord, les parties s’accorderont à déterminer ensemble de la possibilité d’une revalorisation de la subvention allouée au CSE pour financer les activités sociales et culturelles de l’entreprise sur la masse salariale brute de l’entreprise, constituée par les rémunérations versées au sens de l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale.

Critères des œuvres sociales et culturelles

A l’occasion de la mise en place de cette subvention, le CSE déclare s’attacher à respecter les critères cumulatifs suivants dans l’attribution des œuvres sociales et culturelles aux bénéficiaires en se donnant pour objectif la création d’un contexte de cohésion sociale nécessaire dans une démarche de qualité de vie au travail.

Caractère facultatif.
L’activité mise en place ne devra pas être obligatoire pour l’entreprise, que ce soit légalement ou conventionnellement. (C. trav. art. R 2312-49).

Bénéficiaires.
Les œuvres sociales seront destinées prioritairement aux salariés de l’entreprise, leur famille et les stagiaires (C. trav. art. L2312-78) et ce, quel que soit leur contrat ou durée de travail.

Finalité.
L’activité devra avoir pour finalité d’améliorer les conditions de vie et de travail des salariés. Elle ne pourra pas concerner les avantages octroyés en contrepartie du travail ou dans une optique de gestion du personnel.

Absence de discrimination.
Le CSE s’attachera à une particulière vigilance sur ce point, les activités sociales et culturelles ne devant pas être discriminatoires. Si les différences de traitement sont possibles dans le choix de versement des aides, celles-ci devront s’appuyer sur des critères objectifs comme le niveau de revenu ou la situation de besoin des salariés. Ces critères devront alors s’appliquer à tous les salariés, dans les mêmes conditions.

Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par COGEN SAS ou par l’organisation syndicale signataire, moyennant un préavis de trois mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.

Toute modification du présent avenant devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes du Groupe, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à La FARLEDE, en 03 exemplaires, le 02/03/2023

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