Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre BISCHENBERG S.A.S., Société par Actions Simplifiée, ci-après dénommée BISCHENBERG, sise 17 rue RAIFFEISEN, 67870 BISCHOFFSHEIM, représentée par XXXXXXX, Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,

d’une part,



et XXXXXXX, pour l’organisation syndicale C.F.T.C., représentative au sein du BISCHENBERG, délégué syndical, 

d’autre part,


il est exposé et convenu de ce qui suit :





Préambule 

Les 2 et 6 décembre 2022, se sont tenues les négociations obligatoires sur la rémunération. 

Dans ce contexte d’inflation, particulièrement de hausse des prix de l’énergie, la Direction du BISCHENBERG a proposé à l’Organisation Syndicale C.F.T.C. de négocier un accord qui comporte un ensemble de mesures conséquentes visant à préserver le pouvoir d’achat des salariés. 

Les parties se sont convenues des mesures définies ci-après au titre de l’année 2023.



Article 1 – Augmentation générale des salaires 

A compter du 1er janvier 2023, les salariés du BISCHENBERG bénéficieront d’une augmentation générale de 3%. 

Cette mesure d’augmentation générale de 3% est assortie d’un plancher annuel brut d’un montant de mille-deux-cents euros (1 200 €) / temps plein. 



Article 2 – Fixation d’une enveloppe dédiée aux mesures d’augmentation individuelles à attribuer 

Par ailleurs, la Direction du BISCHENBERG entend compléter l’évolution annuelle générale des salaires, convenue à l’article 1 du présent accord, par une enveloppe dédiée à tous types de mesures individuelles à attribuer aux salariés.

Cette enveloppe correspond à 1.5 % de la masse salariale du BISCHENBERG et sera mise en œuvre tout au long de l’année 2023.


Article 3 – Versement d’une Prime de Partage de la Valeur – PPV 

Concomitamment au présent accord est signé un accord portant sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur en 2022 d’un montant de trois-mille euros (3 000 €) bruts.

Cette prime, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée avec la paie du mois de décembre 2022.


Article 4 – Entrée en vigueur, modalités de révision et suivi de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2023 et dispose pour 2023.

Le présent accord pourra être révisé durant sa période d’application conformément aux dispositions légales énoncées par le Code du travail. La demande de révision est exprimée par l’employeur ou l’organisation syndicale représentative selon les dispositions du Code du travail. 


Article 5 – Formalités de dépôt

Après notification à l’organisation syndicale représentative, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.



Fait à Strasbourg, le 6 décembre 2022 en deux exemplaires originaux.
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR




ENTRE


L’ADAPEI de la NIEVRE dont le siège social est situé 120 ROUTE DE Beauregard - 58130 Urzy Feuilles.
Représentée par  xxxx en sa qualité de Directeur Général

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par  xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CGT représentée par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.



PREAMBULE

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d'achat des français.
La prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales sous conditions. Les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu.

L’Adapei de la Nièvre et son CSE ont décidé d’accorder aux salariés cette prime aux conditions définies dans le présent accord.





SOMMAIRE


CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Les salariés concernés par cette prime sont tous les salariés de la filiale Adapei 58 SAS qui remplissent les conditions énumérées ci-dessous.


CHAPITRE II : CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

Les salariés de la SAS Adapei 58 bénéficieront d’une prime sous certaines conditions. Le salarié doit avoir 6 mois d’ancienneté au 1er décembre 2022 et être présent au sein de la société à cette même date. Les salariés absents depuis plus de 90 jours sont exclus du calcul de cette prime.

Ne sont pas considérés comme absence : les congés annuels, les congés pour enfants malades, les congés exceptionnels, les RTT, les congés formation et les journées de grève.


CHAPITRE III : MONTANT DE LA PRIME ET MODALITES DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est de 450€ nets.

La prime sera versée avec le salaire de décembre 2022.


CHAPITRE IV : ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT DE L’ACCORD

ARTICLE 1 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature, soit le 6 décembre 2022.

ARTICLE 2 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

Un exemplaire du présent accord, signé de toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 8 jours suivant sa conclusion.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.

Enfin, la consultation de cet accord pourra se faire au service RH, situé au siège social de l’Association, et auprès des secrétariats des établissements.

Fait à Urzy, le 06/12/2022.

Pour l’Adapei de la Nièvre		Pour la CFDT			Pour la CGT
Le Directeur Général			La Déléguée Syndicale		La Déléguée Syndicale
Xxxx					xxxx				xxxx
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Accord du 23/12/2022

Entre les soussignés :

Sté Les Montagnes d’Auzances dont le siège social est situé 55 rue de la Courtine – 23700 AUZANCES,

Représentée par Marie-Hélène Fernandes, Directrice des Ressources Humaines du Groupe Terra Lacta, dûment mandatée,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Jean-Yves Gaillard, 

d’autre part.

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur certains thèmes mentionnés par la loi.

Les parties se sont rencontrées les 1er et 23 décembre 2022.

Dans ce cadre, les seules demandes formulées de la part de la CFDT ont été :

Une augmentation générale des salaires de base de 5% compte tenu du contexte économique tendu.
Une révision et un travail sur la grille des classifications concernant les niveaux et échelons dans les différents emplois

Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Société Les Montagnes d’Auzances à l’ensemble des salariés présents au 31/12/2022 ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 1er janvier 2023. 






Augmentation des salaires
Après différents échanges, les parties conviennent de procéder à une augmentation collective des salaires de base bruts de 5% par rapport à leur salaire de base brut du mois de décembre 2022.

Cette augmentation sera effective à compter du 1er janvier 2023 et apparaitra donc sur le bulletin de paie de janvier 2023.

Classification 
Par ailleurs, les parties conviennent d’engager une réflexion sur la grille de classification applicable dans l’entreprise et proposent à ce titre un calendrier prévisionnel dont les dates seront fixées en janvier 2023. 

Clause de revoyure
Les parties conviennent de ré ouvrir des discussions en 2023 portant sur les autres sujets obligatoires de cette négociation non abordés. Ils pourront également ré évoquer le sujet des rémunérations si le contexte économique continue de se dégrader dans la durée. 

Procédure de dépôt de l’accord à la DREETS
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires.

La société LMA déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

La copie de l’accord et ses avenants éventuels seront communiqués aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.

Fait à Auzances, le 23 décembre 2022


Pour la société LMA,			Pour la CFDT,
Marie-Hélène FERNANDES			Jean-Yves GAILLARD
Directrice des Ressources Humaines 			Délégué Syndical CFDT
Du groupe Terra Lacta
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GTM SUD


ENTRE

La Société GTM SUD, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 576 646 euros dont le siège social est situé 111 AV DE LA JARRE 13009 MARSEILLE, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 501 401 442, représentée par ………………………………, agissant en qualité de Directeur Régional

D’UNE PART,

ET

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

Monsieur ……………………………., Délégué Syndical de l’entreprise pour l’organisation CFDT
Monsieur ……………………………., Délégué Syndical de l’entreprise pour l’organisation CGT
Monsieur ……………………………., Délégué Syndical de l’entreprise pour l’organisation FO.

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions en vigueur, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir, à l’unanimité, les conditions d’une prorogation des mandats de représentants du personnel en cours au sein de l’entreprise GTM SUD

ARTICLE 1er – Prorogation/ de la durée des mandats 

Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la prorogation de l’ensemble des mandats du Comité social et économique de l’entreprise, ainsi que des mandats qui y sont liés (membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail)

Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de ces instances. 

Ces mandats, devant initialement prendre fin le 26/022023, sont prorogés au maximum jusqu’au 23/03/2023.

En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 09/03/2023.

Jusqu’à la mise en place effective du nouveau Comité social et économique, les présentes institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise. 

ARTICLE 2– Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 

Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du nouveau comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1.
Il est déposé auprès de la Direccte via le site de télétransmission gouvernementale.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Marseille.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.


	Fait à Vitrolles, le 12/12/2022.



Pour la Direction :			



Pour les organisations syndicales représentatives :
AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL DU 17 DÉCEMBRE 2021





ENTRE

La Société Konica Minolta Business Solutions Centre Loire, SAS au capital social de 2 308 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES sous le n° B 563 720 374, dont le siège social est situé 2 avenue de la Prospective à BOURGES (18000),

Représentée par Monsieur          , en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »,


D’UNE PART,


ET 

Monsieur           mandaté en qualité de Délégué Syndical Fédération des Services C.F.D.T. 

			D’AUTRE PART,


Il a été conclu le présent avenant.

PRÉAMBULE
Un accord de mise en place du télétravail a été conclu au sein de la société le 17 décembre 2021 pour une durée déterminée d’un an du 01/02/2022 au 31/01/2023. 
La société et le Délégué Syndical ont décidé de négocier le renouvellement de cet accord d’entreprise.
Dans ce cadre, une réunion de négociation s’est tenue le 12 décembre 2022.
La Direction et le Délégué Syndical conviennent de péréniser cet accord télétravail pour une durée de trois ans.
Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 15 – DURÉE DE L’ACCORD -REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans du 1er février 2023 au 31 décembre 2025.
Il prendra effet le 1er février 2023.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2232-25 et L.2232-26 du Code du travail.

Article 16 – DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Société par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) ;
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURGES.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au syndicat signataire ainsi qu’aux représentants du personnel.

Les autres articles de l’accord en date du 17 décembre 2022 et ses annexes restent inchangés. 



Fait en trois exemplaires originaux.

A Tours, le 12 décembre 2022,

Pour l’organisation syndicale Fédération des 	Pour la Société,
Services CFDT,	
Monsieur	Monsieur
Avenant n°1 du 13/12/2022 à l’accord collectif du 25 novembre 2022 mettant en place de l’activité partielle de longue durée (APLD)
(Art. 53 Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée)

Entre 
D’une part, 

La Société ClydeUnion Pumps SAS, dont le siège social est situé 39, Avenue du Pont de Tasset Z.A.E. de Meythet – 74020 ANNECY, immatriculée au RCS d’Annecy, sous le numéro B 537 559 346 00037, représentée par Monsieur en sa qualité de, 
Et 

D’autre part, 

les Délégués Syndicaux dûment mandatés à savoir :

, Délégué Syndical C.F.D.T
, Délégué Syndical C.G.T
, Délégué Syndical CFE CGC
, Délégué Syndical FO



Il est conclu le présent avenant à l’accord collectif du 25 novembre 2022 mettant en place de l’activité partielle de longue durée (APLD). Le présent avenant modifie l’article 9 et l’article 13. Les autres articles restent inchangés.
Article 9 : Date de début et durée de l’activité réduite (modification)
Date de début
Le dispositif d’activité réduite pourra être mis en œuvre dans l’entreprise à compter du 1er décembre 2022.
Durée
La durée d’application du dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi est de 36 mois. Son terme est le 30 novembre 2025. 

Article 13 : Durée de l’accord (modification)
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. Il entrera en vigueur le 1er décembre 2022 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 novembre 2025.
Fait à Annecy le 13 décembre 2022, en 7 exemplaires	

Pour la société CLYDEUNION PUMPS SAS

Pour les organisations syndicales

CGT                                              CFE/CGC

CFDT                                            FO
Les Organisations Syndicales et la Direction de MOLDTECS S.A.S. se sont réunies les 22/11, 07/12 et 13/12/2022 à Louverné en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
La Direction de MoldTecs S.A.S. et les organisations syndicales représentatives dans la société conviennent des mesures proposées dans le cadre de la négociation et détaillées ci-dessous :

Article 1 – Mesures relatives aux salaires effectifs

AUGMENTATIONS GENERALES (A.G.) de 2.5% au 01/01/2023 pour l’ensemble des 3 collèges, à l’exception des cadres dirigeants (coefficient 940).
L’augmentation générale sera versée sur la paie de janvier 2023
Un talon de 65 € brut (pour un équivalent temps plein) sera appliqué

MESURES ADDITIONNELLES :

Indemnité de transport de Laval revalorisée de +20% :
+ 15 km :				6.26 € / jour travaillé
De 10 km à 15 km :		4.19 € / jour travaillé
De 2 à 10 km : 			2.45 € / jour travaillé

Cette disposition sera applicable sur la paie de janvier 2023.

Grille des minima de la société : la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de revaloriser l’ensemble de la grille des salaires de 2.5%, conformément à l’augmentation générale.

L’entreprise s’engage à prendre en charge l’éventuelle hausse de la cotisation obligatoire au régime de frais de santé de l’entreprise (cotisation pour le salarié au régime de base) sur l’année 2023.






Compte tenu du contexte d’inflation exceptionnel actuel, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de se revoir en juillet 2023 si :
L’inflation > 5 % sur 6 mois glissants (à fin juin 2023)
Et L’EBIT cumulé > 2% à fin juin 2023

Article 2 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord collectif fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles l.2231.6. L.2261-1, L2262.5, R.2262-2 et R. 2262.1 du Code du travail
Conformément aux articles L.2231-1 et D.2231-2 du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse  pour transmission automatique du dossier à la Direction (Régionale) de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (D(R)EETS) compétente.
A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Louverné, le 14 décembre 2022
AVENANT n°2 à L’ACCORD GROUPE DU 14 DECEMBRE 2020  
pour la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle longue durée (APLD)

Conformément à l’article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret 
n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et du décret n°2020-118 du 29 septembre 2020 et du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022



ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Groupe ELVIA PCB, situé Avenue d’Ochsenfurt à Coutances (50200), et représenté par Monsieur ………………….., Président ;

ET

L’ organisation syndicale représentatives au niveau du groupe :

La CGT, représentée par Monsieur …………….. délégué syndical groupe, 
 


Préambule 

Le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 permet de rallonger de 12 mois la durée du dispositif de l’activité partielle longue durée. Au regard des perspectives du groupe pour l’année 2023, les parties ont souhaité mettre en application les dispositions du décret précité.




IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :


I. ARTICLE DE L’ACCORD DU 14 DECEMBRE 2020 REVISE


« Article 2 : Durée et date de prise d’effet du dispositif
2.1 La date de prise d’effet est fixé au 1er janvier 2021.



2.2 Le groupe souhaite recourir au dispositif d’APLD durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois. »


Par les dispositions suivantes :

« Article 2 : Durée et date de prise d’effet du dispositif
2.1 La date de prise d’effet est fixé au 1er janvier 2021.
2.2 Le groupe souhaite recourir au dispositif d’APLD durant une période de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois, à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative. »

***

Les autres dispositions de l’accord Groupe du 14 décembre 2020 demeurent inchangées.


II. DISPOSITIONS FINALES

2.1. Durée et Révision

- Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. 

L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

En cas de validation, le présent accord entrera en vigueur le premier jour suivant la date de sa validation par l’autorité administrative et cessera de produire ses effets au terme de l’accord APLD Groupe du 14 décembre 2020 qu’il modifie.

A défaut de validation, il sera nul et non avenu.

- Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un nouvel avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur. 





2.2. Dépôt de l’avenant

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 

Conformément aux articles D.2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée et au greffe du Conseil de prud’hommes de Coutances. 


Fait à Coutances le ………………………….. 2022
En quatre exemplaires


Pour la Direction du Groupe, Monsieur ………………….







Pour la CGT, Monsieur …………………….
ENTRE :

La Société SERRES D’ANJOU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, inscrite sous le SIRET 42457798900017, dont le siège social se situe 20 av Am Chauvin 49130 les PONTS DE CE, représentée par Gilles GAILLARD en sa qualité de Directeur

d’une part,
ET

Le Comité Social et Economique (CSE) de SERRES D’ANJOU, consulté lors de sa réunion mensuelle du 22 décembre 2022, statuant par délibération (voir extrait du procès-verbal de délibération en annexe n°1)
										d’autre part,



PRÉAMBULE

Les mandats des membres du Comité Social et Economique doivent initialement être renouvelés à la fin de l’année 2023. Les parties souhaitent prendre en considération le projet « HORTIFLORE », qui implique que la société Ateliers Saint Valentin soit absorbée par Serres d’Anjou. Cette réorganisation en une seule et unique structure juridique générera la mise en place d’un CSE au niveau adapté à la nouvelle organisation au niveau de Serres d’Anjou.  Le déploiement du projet est prévu au 1er janvier 2023, les parties au présent accord se sont donc unanimement accordées sur les dispositions ci-après :


ARTICLE 1 - REPORT DES ELECTIONS

Les élections des membres du Comité Social et Economique devaient, selon les dispositions légales, se dérouler dans les 15 jours précédents la date du 16/10/2023. Les parties conviennent d’avancer ces élections au premier trimestre 2023.
Il est convenu que les organisations syndicales seront convoquées dans les formes prévues à l’article et L 2324-4, al. 1 et 2, au plus tard en mars 2023 afin de définir ensemble les dates des scrutins.  


ARTICLE 2 - REDUCTION DES MANDATS

Les parties conviennent que les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique sont réduits jusqu’à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections, et au plus tard le 30 juin 2023. 


ARTICLE 3 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera diffusé par voie d’affichage dans les espaces dédiés au Comité Social et Economique.

Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la DREETS des Pays de la Loire, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

Fait à Ponts de Cé, le 22 décembre 2022


Pour la société 						                  Pour le CSE, 
Le directeur					
Gilles GAILLARD				Anne PENSEC,                     Nadia LORINQUER,                          Pauline BAZIN















Étaient présents :

Gilles GAILLARD (Président)

Nadia LORINQUER (élue)
Pauline BAZIN (élue)
Anne PENSEC (élue)

Wilfried FOURNIER (invité)



Le Président donne lecture du projet d'Accord de réduction des mandats.

Les Membres du CSE de SERRES D’ANJOU après discussion et en prenant en compte des réponses apportées, donne un avis favorable texte issu des négociations avec cette même instance, tel qu'il est joint au présent procès-verbal.



Fait à Ponts de Cé, le 22 décembre 2022.


					                  Pour le CSE, 
					
			Anne PENSEC,                     Nadia LORINQUER,                          Pauline BAZIN
PROTOCOLE D’ACCORD

Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de la Société OPTIROC à Nîmes                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     




Entre les soussignés :

La Société OPTIROC SA, ayant son siège social au Z.I. de Grézan, 1431 chemin du Mas de Sorbier – 30.034 NIMES Cedex, 
Représentée par  , dûment mandatée

D’une part, 


Et, 

L’Organisation syndicale, dûment mandatée, nommée ci-après :

 , organisation syndicale  ,
 , organisation syndicale  ,

D’autre part, 


Préambule

Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) de la Société OPTIROC, arrivent à échéance le 10 janvier 2023.

Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.

Article 1 : Prorogation des mandats

Les mandats des représentants des personnels du CSE de la Société OPTIROC sont prorogés jusqu’au 31 mars 2023.



Article 2 : Dispositions diverses

Le présent accord de Société est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2023 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société. Il entrera en vigueur à la date de signature.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations représentatives au niveau de la Société. Il sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Nîmes.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait à Nîmes le, 03/01/2022
ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2023

Entre :

La Société SEBP SAS, dont le siège social est situé rue Benoit Frachon - 26802 PORTES- LES-VALENCE CEDEX représentée par , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
										d’une part,
Et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise soussignées 		

 										d’autre part,

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023 prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 07, 14 et 21 Décembre 2022, ainsi que le 4 janvier 2023.

Au cours de ces réunions, la Direction a présenté et commenté les statistiques habituellement adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements. La Direction a recueilli leurs observations et leurs revendications.
Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.

A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit : 


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise SEBP matérialisée par les trois établissements : 		PAVAILLER à Portes Lès Valence ;
				Bertrand Puma à Nevers ;
				CFI à Lavaveix-Les-Mines.






Article 2 : Politique salariale

AUGMENTATION GENERALE :

Les salariés cadres et non cadres présents dans les effectifs au 1er Janvier 2023 bénéficient d’une augmentation générale du salaire mensuel brut de base de 7%. 
Cette augmentation est applicable au 1er janvier 2023.

Cette augmentation concerne les salariés des trois établissements Pavailler, Bertrand Puma, et CFI. 


Article 3 : Formalités

Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues par le Code du travail.

A l’issue du délai permettant l’exercice du droit éventuel d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Valence, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Portes-Lès-Valence, le 04 Janvier 2023


Pour les Organisations Syndicales                               Pour la Direction

CGT –				
Délégué Syndical				Responsable des Ressources Humaines
						





CFDT – 
Délégué Syndical
Accord d’entreprise relatif aux créneaux de pause repas et aux indemnités repas

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’entreprise SAS Ambulances Picaut-Perrot – 9 Rue des 4 Vents – 58300 DECIZE 
N° SIREN : 80530800400037
Code NAF : 8690 A

Dénommée l’entreprise,

D’une part, 


ET 

Les membres du Comité Social et Economique :
-XXXXXX
-XXXXXX


D’autre part.


Préambule

En application de l’article 10 de la Convention Collective Nationale des Transports applicable dans l’entreprise, les partenaires sociaux nationaux ont conclu un protocole du 30 avril 1974 visant à mettre en place un certain nombre d’indemnités repas en fonction de la situation dans laquelle se trouve, pour chaque journée de travail, le personnel ouvrier.

Les parties au présent accord reconnaissent que le protocole susvisé comporte des difficultés particulières d’application dans l’entreprise et ont décidé de définir des modalités propres qui se substituent intégralement au protocole du 30 avril 1974 et ses avenants.

La nature des indemnités abordées sont les suivantes 
-Indemnités de repas
-Indemnités de repas unique
-indemnité spéciale



Article 1 – Montant de l’indemnité

Les parties au présent accord ont décidé de mettre en place un seul et unique taux d’indemnisation des frais de déplacement d’un montant de 9 euros (neuf euros) induit par la prise de repas dès lors que le personnel ouvrier rempli les conditions prévues par le présent accord.
Cette indemnité est dénommée « indemnité unique de repas (IUR) ».

Article 2 – Conditions d’attribution

L’indemnité prévue à l’article 1 du présent accord est versée lorsque : 

L’amplitude de la journée de travail couvre intégralement le créneau 11h00 -14h30 ou 18h30 à 22h.


Article 3 – Modalités de révision période du montant de l’indemnité

Les parties conviennent que le montant de cette sera indexé suivant le pourcentage moyen d’augmentation des indemnités conventionnelles.


ARTICLE 4 : Dispositions finales
Article 4.1 - Entrée en vigueur et Portée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur avec l’accord des parties, au 01/02/2023
Article 4.2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4.3 - Revoyure/révision 
Les parties conviennent de se revoir un an après l’entrée en vigueur du présent accord afin d’analyser l’impact et les conséquences du présent accord et le cas échéant d’en revoir les termes.
De même, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, ou annexé. 
Article 4.4 - Dénonciation de l’accord 
L’une ou l’autre des parties peut le cas échéant, dénoncer cet accord dans le respect des textes en vigueur.
Article 4.5 - Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Fait à Decize, le 05/01/2023  

Pour la Société				
XXXXX			
Président


XXXXX								XXXXX
Membre CSE titulaire						Membre CSE Titulaire
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Négociations annuelles obligatoires 2023

Entre la société ARESIA WITRY, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n° 800 640 781, représentée par le Directeur du site de Witry lès Reims, dûment autorisé aux fins des présentes,
	 													d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentée par son délégué syndical CGT,
d’autre part, 
Il est convenu ce qui suit :
Il a été conclu le présent accord 
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et des réunions qui se sont tenues entre la Direction et l’organisation syndicale représentative les 8, 16, 20 et 21 décembre 2022.
En considération de la mobilisation des équipes de Witry les Reims sur la fin de l’année 2022 pour accompagner les efforts en matière de résultats et ce, malgré les difficultés en matière d’approvisionnement des matières, il est convenu le versement d’une prime de partage de la valeur dans le cadre des dispositionSde la loi du 16 Août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Cette prime, payable avec la paye de janvier 2023, s’élève à 200 € pour un salarié travaillant à temps plein (au prorata pour les salariés exerçant à temps partiel, ou dans le cadre d’un forfait jour réduit).
Elle concerne l’ensemble du personnel inscrit à la date de versement, y compris les alternants soit au 31 janvier 2023 

Les personnes en situation d’interim bénéficieront de cette prime.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2023
Il entrera en vigueur le lendemain de la date de dépôt de l’accord.
Publicité et dépôt de l’accord


Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de l’administration du travail sur la plateforme prévue à cet effet. ()
Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Reims.
Un exemplaire du présent accord est remis à l’organisation syndicale représentative au sein de la société ainsi qu’au Secrétaire du CSE. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A Witry les Reims, le 

Fait en 6 exemplaires 


Pour le syndicat CGT                                                                      Pour l’entreprise

Délégué Syndical                                                   		    Directeur du site
Accord de Prorogation des Mandats des Membres du CSE Topo-Etudes
Entre
La société Topo-Etudes immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 383 693 702 au RCS de LISIEUX dont le siège social est situé 108 Route d’Orbec – 14100 LISIEUX, IDCC 1486, représentée par agissant en qualité de Président de la société Topo-Etudes.
D’une part,
Et
Salarié élu titulaire 
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 - PREAMBULE
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 03/02/2023 (durée initiale du mandat : 3 ans).
A l’unanimité, la Direction et les membres élus CSE ont décidé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, les deux années précédentes ayant été fortement perturbées par la crise sanitaire et donc la mise en place du CSE. L’objectif est également de permettre un meilleur déroulé des élections. L’ensemble des membres du CSE est favorable comme indiqué lors de la réunion CSE du 25/11/2022.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS 
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2023. Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

ARTICLE 3 - Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants : titulaires et suppléants CSE collège Technicien – Ingénieur et Cadre et collège Employé.

ARTICLE 4 – REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité Social Economique de Topo Etudes.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité Social Economique.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

ARTICLE 5 – PUBLICATION ANONYME
L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

ARTICLE 6 - DEPOT, PUBLICITE, NOTIFICATION

Le présent Accord sera notifié aux membres du Comité Social et Economique de l’entreprise.
Il sera déposé auprès de la DREETS, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique via la plateforme « Téléaccords ». Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Lisieux, le 02/01/2023 en 4 exemplaires originaux.

Pour la société Topo-Etudes: 
Monsieur 
Directeur Général


Pour le CSE : 
Salarié élu Titulaire CSE
Monsieur
ACCORD COLLECTIF DE PROLONGATION DE MANDAT
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE DES PLASTIQUES ET INDUSTRIES LORRAINE
ENTRE :
SA SOCIETE DES PLASTIQUES ET INDUSTRIES LORRAINE (ci-après désignée par SPIDELOR), SA au capital de 633 600 euros immatriculée sous le numéro 307 250 258 du registre du commerce et des sociétés d'EPINAL ayant son siège I rue de la Libération 88360 FERDRUPT, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Chef d'entreprise, ayant pouvoir,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés •
 le syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE DE LA LORRAINE, sis 16 rue de l'Eglise 54700
LOISY, représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE OUI SUIT :
Préambule
La fin des mandats des élus du CSE actuel est fixée au 27 janvier 2023.
Par jugement du Tribunal de Commerce d'EPINAL du 17 octobre 2022, la société SPIDELOR a été placée en redressement judiciaire, avec une période d'observation courant jusqu'au 17 avril 2023.
Compte tenu de l'impossibilité d'organiser de nouvelles élections au sein de l'entreprise dans les délais légaux avant le 27 janvier 2023 et afin de permettre aux membres du CSE actuels d'accompagner la procédure de redressement judiciaire actuelle, la direction a proposé de prolonger les mandats actuels jusqu'aux nouvelles élections et au plus tard jusqu'au 30 juin 2023.
Le délégué syndical et les membres du CSE sont favorables.
Article I : Prolongation des mandats
Les parties décident à l'unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE et ceci au plus tard jusqu'au 30/06/2023.
Article 2 : Prise d'effet
Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.
Article 3 : Publicité et dépôt de raccord
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à l'organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-l et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d'EPINAL et une copie sera transmise pour information aux services de l'inspection du travail, au Tribunal de Commerce d'EPINAL ainsi qu'à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal judiciaire d'EPINAL.

Fait à FERDRUPT, le 20 janvier 2023
en 4 exemplaires originaux,
Pour la SOCIETE DES PLASTIQUES
ET INDUSTRIES LORRAINE
M. XXX
Président



CFDT CHIMIE ENERGIE DE LA
LORRAINE
M. xxx en sa qualité de Délégué Syndical
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre la Société PERRENOT LE CALVEZ MONTAUBAN représentée par _____________ agissant en qualité de Directeur de site, 			
D'une part ;
Et : 
Le syndicat CFDT représenté par __________, 
Le syndicat CGT représenté par M. ________________, 
D'autre part ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Conformément aux dernières élections professionnelles, les élections des membres du Comité Social et Economique, devaient être organisés avant le 23 décembre 2023. 

Or, l’ordonnance MACRON n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la possibilité de proroger les mandats des élus en cours au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du CSE.

M. Lopes a ainsi informé et consulté les élus au cours de la réunion du CSE du 20 janvier 2023. Les élus se sont montrés favorables à la prorogation de leurs mandats. 
Il a donc été décidé, conformément aux ordonnances MACRON de proroger les mandants des membres du CSE jusqu’au 15 novembre 2024 inclus. 

Dès lors, en octobre 2024, la Direction de Perrenot LE CALVEZ MONTAUBAN mettra en place le processus électoral pour les élections des nouveaux membres du Comité économique et social (CSE). 

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Deux exemplaires signés et destinés à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT LE CALVEZ MONTAUBAN.
Fait à Montbartier, le 20 janvier 2023.  
_____________				________					__________
Directeur de site				CFDT	 				CGT
Entre 

La société RENAULT DIGITAL, dont le siège social est situé au 122 avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 824 460 489 00027 et représentée par X, en qualité de General Manager des ressources humaines.

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Y, en sa qualité de délégué syndical.

Et

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Z, en sa qualité de délégué syndical.


Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE : 

Le présent accord a pour objet de déterminer les budgets du CSE pour 2023, ainsi que les modalités de versement de ces budgets.

ARTICLE 1 : Contribution de Renault Digital au budget de fonctionnement

Pour l’année 2023, le CSE recevra, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalant à 0,2% de la masse salariale brute.

ARTICLE 2 : Fixation de la contribution de Renault Digital au budget des activités sociales et culturelles (œuvres sociales)

Les parties rappellent que la contribution de Renault Digital au budget des œuvres sociales s’élève actuellement à 1,50% de la masse salariale brute.

Pour l’année 2023 : le taux retenu pour le calcul du budget des œuvres social restera à 1,50 % de la masse salariale brute telle que définie à l’article L.2312-83 du Code du travail.

ARTICLE 3 : Calendrier des versements

Ces deux budgets distincts seront versés selon la répartition suivante :
 2/3 en janvier 2023, sur la base de la masse salariale de l’année N-1 ;
 1/3 en juin 2023, sur la base de la masse salariale de l’année N-1.

ARTICLE 4 : Durée et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er janvier 2023 et prend effet à compter de sa date de signature. Il est révisable par les parties conformément à la législation.
Le présent accord cessera de produire tout effet à la date du 31 décembre 2023, sans autre formalité, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 5 : Suivi et rendez-vous

En vue de faire le point sur l’application de l’accord, celui-ci fera l’objet d’un suivi annuel à l’occasion d’une des réunions du CSE.
Par ailleurs, les parties se réuniront en janvier 2024 afin de discuter de l’opportunité de conclure un nouvel accord.

ARTICLE 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative signataire puis déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt. 
Tous les salariés de l’entreprise seront informés de l’existence du présent accord par voie d’affichage.









Fait à Boulogne-Billancourt, le 18 janvier 2023.
EUROSALMON
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Il est convenu ce qui suit entre :
L’entreprise EUROSALMON LEROY située au 122 rue des Mûres  69220 Belleville en beaujolais représentée par le Directeur Général.
Ci-après désignée « la société »
	D’une part,
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique. 
D’autre part,

PREAMBULE
En présence de l’ensemble des membres du Comité Social et Economique élus lors de l’élection du 14 juin 2022. Des négociations ont eu lieu pour la conclusion du présent accord dont la dernière réunion s’est déroulée le 16 novembre 2022.  
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Article I : Champ d’application de l’accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise. 

Article II : Objet de l’accord.
1 ) Modification de la Grille d’Ancienneté :
Après consultation et discussion sur une évolution possible de la grille salariale, il a été considéré des difficultés d’équité et des complications selon que le salarié soit ou pas dans la grille.  Il a donc été décidé que la grille des salaires resterait conforme à celle de la convention de la Poissonnerie. 
Les deux parties se sont entendues sur un système plus avantageux, basé sur la révision de la grille d’ancienneté.  Cette nouvelle grille sera mise en application au 1er janvier 2023.  





La société a souhaité, en accord avec les membres du Comité Social et Economique, de récompenser les salariés fidèles à l’entreprise par une amélioration significative de la grille d’ancienneté. En effet, il a été décidé d’ajouter un niveau supplémentaire pour les plus fidèles.
Ci-dessous, la grille actuelle ainsi que la nouvelle grille d’ancienneté qui sera applicable au 1er janvier 2023. 
* Non divulgué, en accord avec le CSE.
Article III : Durée et application de l’accord. 
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
A cette date, il sera révisé ou, à défaut, renouveler par tacite reconduction. 
Il est néanmoins prévu une possibilité de nouvelle négociation chaque année. 

Article IV : Publicité de l’accord.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direccte du Pas de Calais, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’Hommes de Villefranche sur Saône.

Fait à Belleville en beaujolais
Le 18 janvier 2023,
La Direction						Les membres du Comité Social et Economique