PROCES VERBAL D’ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR 2023 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

SOMMAIRE

1.	Parties signataires		1
2.	Préambule		2
3.	Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les 
	femmes et les hommes		2
4. 	Négociation sur l’articulation entre vie personnelle et professionnelle		2
5.	Mobilité …………………………………………………………………………………		3
6. 	Négociation sur les mesures de lutte contre les discriminations		3
7. 	Négociation sur les mesures relatives a l’insertion des travailleurs handicapés		3
8. 	Négociation sur les modalités de définition d’un régime de prévoyance 
	et frais de santé		3
9. 	Négociation sur l’expression directe et collective		4
10. 	Négociation sur la prévention de la pénibilité		4
11.	Formalités de dépôt		4
12. 	Signatures 		4


1.	PARTIES SIGNATAIRES

MOUVE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 000 €, ayant son siège 786 Avenue de Gasseras 82000 MONTAUBAN, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 891 273 872 (ci-après désignée la "Société"), représentée par …………………. en sa qualité de …………………………….. ,


(ci-après désignée la "Société"),

d'une part,
ET :

L’organisation syndicale représentative des salariés signataire, mentionnée en dernière page du présent procès-verbal, 

d’autre part.




2.	PREAMBULE 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 

Une première réunion s’est déroulée le 17 février 2023, sur convocation de la Direction, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation, ainsi que les axes de la négociation.
En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été remises en séance, en vue de la réunion qui s’est déroulée le 24 février 2023.

Au terme de ces négociations, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour l’année 2023.

Dans ce cadre, les parties sont convenues de ce qui suit :


3. 	OBJECTIFS ET MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 

En application du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la direction rappelle que les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions reposent exclusivement sur des critères professionnels.

Dans ce cadre, l’entreprise réaffime sa volonté dans les domaines suivants :
Recrutement : la Société veillera à ce que :

les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi externes et internes, ni pendant le processus de recrutement ; 
le libellé et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe, à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante ;
les responsables respectent les principes de non-discrimination et les conditions d’équité entre les femmes et les hommes lors du recrutement ;
le traitement des candidatures s’effectue selon des critères de sélection identiques pour les hommes et les femmes (expérience, formation, compétences et parcours professionnel);
l’emploi des femmes soit développé dans l’activité.

Formation : la Société veillera à :
porter une attention particulière aux formations « métier » des femmes.


4. 	NEGOCIATION SUR L’ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE 

La société est attentive à l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle et prend diverses mesures en ce sens :

La direction entend favoriser l'utilisation de la visioconférence lorsque cela est possible afin d'éviter les pertes de temps dans les trajets ;
Sans accord, le télétravail pourra néanmoins être mis en place pour les salariés dont le poste est éligible au télétravail, par le biais d’avenant à leur contrat ;
La direction entend regarder, avec la plus grande attention, les demandes des salariés souhaitant un congé pour proche-aidant, en facilitant au mieux cette prise de congés;
Une négociation relative au droit à la deconnexion sera engagée en 2023.


5. 	MOBILITE

Au titre de la négociation sur des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transport personnel (frais de carburant ou d’alimentation électrique, forfait « mobilités durables »), il est maintenu le principe que la prime de transport est également attribuée à tout salarié utilisant des moyens non motorisés , pour le trajet domicile-travail, selon les mêmes critères de distances.


6. 	NEGOCIATION SUR LES MESURES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS 

La politique de diversité est un des éléments du rapport RSE du groupe. Le principe de non-discrimination est un principe auquel la Société est attachée. 

La Société réaffirme, par le présent accord, sa volonté de favoriser l’égalité des chances et respecter l’égalité de traitement et le principe de diversité. 


7. 	NEGOCIATION SUR LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 

Bien que la société, au vu de son effectif, ne soit pas tenue d’employer des travailleurs handicapés, à hauteur de 6% de son effectif d’assujettissement, la Direction a entendu rappeler qu’elle met tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de Handicap. 

La Direction propose de poursuivre les actions menées depuis la mise en place de la politique handicap et notamment les actions suivantes :
L’accueil de personnel en situation de handicap au sein de l’entreprise (stagiaire, période de reconversion…)
L’accompagnement des salariés de l’entreprise dans leur reconnaissance de travailleur handicapé.


8. 	NEGOCIATION SUR LES MODALITES DE DEFINITION D’UN REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

Il existe déjà au sein de MOUVE un régime de prévoyance et de frais de santé.




9.	NEGOCIATION SUR L’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE 

Dans le prolongement des pratiques déjà mises en œuvre, la Société a rappelé sa volonté de favoriser tout mode d’expression au sein de l’entreprise. 

En ce sens, la Société propose : 

•	D’organiser des réunions régulièrement au sein des entités de travail;
•	De permettre aux salariés, lors de ces réunions, de poser des questions relatives aux conditions de travail, à l’organisation de l’activité, de la production au sein des unités de travail, à l’exclusion des problématiques relatives au statut collectif et aux contrats de travail ; 
•	D’apporter des réponses aux questions formulées.


10.	NEGOCIATION SUR LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS 

Dans le prolongement des pratiques déjà mises en œuvre, la Société propose de poursuivre sa politique active en matière de prévention des risques professionnels au sein de ses différents services. Le diagnostic pénibilité est mis régulièrement à jour et est également présenté régulièrement au cours des réunions trimestrielles du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.


11. 	FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire sur support papier à la DDEETS du lieu de sa conclusion et un exemplaire sur support électronique sur la plate-forme Téléaccords et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.


12.	SIGNATURES

Fait à Montauban, le 24 février 2023, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.


SOCIETE MOUVE	SYNDICAT CFDT