Accord d'entreprise DAC SANTE CENTRE MANCHE
Qualité de Vie au Travail
Application de l'accord
Début : 01/07/2022
Fin : 30/06/2026

Accords du Dispositif d’Appui à la coordination en Santé Centre Manche 
Mise en place du télétravail
Droits aux congés
Droits aux RTT

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A
LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2022 - 2026

Entre d’une part 
Le dispositif d’appui à la coordination en Santé centre Manche, représenté par Monsieur Pierre Poullain, en sa qualité de Président, dument mandaté à ce titre,

Et

D’autre part 
La Directrice du DAC Santé Centre Manche, Marie Laure Touchais, représentant l’équipe

PREAMBULE
Selon l’Accord National Interprofessionnel de juin 2013, la qualité de vie au travail (QVT) est un ressenti individuel et collectif qui dépend de trois dimensions :

Le travail à réaliser,
Les conditions d’exercice du travail,
La possibilité de s’exprimer et d’agir sur son travail.

La QVT est un facteur de qualité d’engagement, de santé au travail des salariés, de performance et d'attractivité pour l’organisation de l'établissement.

Le  DAC Centre Manche convient que favoriser le bien-être au travail de chacun, tout au long de sa vie professionnelle est un enjeu essentiel pour développer un travail de qualité et favoriser l’épanouissement des salariés.

Le bien-être au travail ne peut s’entendre qu’en étant accompagné d’une égalité de traitement entre hommes et femmes, en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. Ces facteurs doivent permettre une conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle satisfaisante pour les salariés.

Les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur adhésion au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Dans l’intérêt mutuel des salariés et du DAC Santé Centre Manche, le présent accord vise ainsi à définir les objectifs et les actions à mettre en œuvre pour garantir la qualité de vie au travail ainsi que l’égalité professionnelle.


CADRE JURIDIQUE ET DEFINITION

ARTICLE 1.1 - Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du DAC Santé Centre Manche. 

ARTICLE 1.2 - Définition de la Qualité de Vie au Travail
La Qualité de Vie au Travail « peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué » (ANI du 19 juin 2013).

La qualité de vie au travail « désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises, d’autant plus quand leurs organisations se transforment ».

Dans le cadre de leurs missions respectives, les professionnels du DAC Centre Manche peuvent être amenés à tenir des conduites à risques. La mise en place d’un temps de supervision, d’un temps d’analyse des pratiques professionnelles sont des actions qui contribuent à améliorer et à favoriser la qualité de vie au travail. 

ARTICLE 1.3 – Mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques
Un Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) sera rédigé et mis à jour, en lien notamment avec l’analyse des situations à risques identifiés lors des EIG, ou encore lors de l’analyse des accidents de travail.

ARTICLE 1.4 – Mise en place d’une journée de Télétravail
Chaque agent peut bénéficier d’une journée de télétravail par semaine, à domicile, selon la journée de son choix. 
L’agent devra prévenir la Directrice et le mentionner sur le planning. 
Les horaires de travail restent les mêmes qu’habituellement.  
Le lieu du travail est fixé au domicile de l’agent. Il ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez-vous professionnel sur son lieu de télétravail ;
L’agent concerné doit être équipé à minima, d’une connexion internet. 
Il doit être joignable sur ses horaires de télétravail. Le DAC Santé centre Manche met à disposition un accès à distance avec connexion à sa messagerie, documents et logiciels.
L’agent s’engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou détenues dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
L’accès à distance est personnel et se réfère à la charte de sécurité des systèmes d’information mis en œuvre par le DAC Santé centre Manche. 
En cas d’accident, l’agent s’engage à apporter la preuve de son imputabilité à son activité professionnelle. 

ARTICLE 1.5 – Les congés annuels
Pour une durée de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, les agents en activité ont droit à un congé d’une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service. Cette durée s’exprime en nombre de jours ouvrés, fixés à 25 jours ouvrés pour un agent présent toute l’année. 

Peuvent s’ajouter aux congés annuels un voire deux jours supplémentaires dits « hors saison » qui sont attribués de façon conditionnelle comme suit :  
Un agent ayant pris 3,4 ou 5 jours de congés annuels, en continu ou discontinu, entre le 1er janvier et le 30 avril inclus, et /ou entre le 1er novembre et le 31 décembre inclus de l’année civile, bénéficie d’un jour supplémentaire dit « hors saison ». 
Lorsque ce nombre de congés annuels pris est au moins égal à 6, un deuxième jour supplémentaire est attribué. Ces derniers peuvent ne pas être accolés aux congés qui les génèrent et doivent être pris dans la période du 1er novembre au 30 avril. 
Les conditions d’attributions des congés « hors saison » sont applicables à l’ensemble des agents qui remplissent les conditions mentionnées ci-dessus, y compris aux agents recrutés en cours d’année. 

Le jour de fractionnement :
L’agent qui fractionne ses congés annuels en au moins 3 périodes d’au moins cinq jours ouvrés chacune (le jour férié est exclu des cinq jours), bénéficie d’un jour de congé supplémentaire qui s’ajoute aux 25 jours de congés annuels.  

ARTICLE 1.6 – attribution des jours RTT
Le DAC santé Centre Manche a proposé la mise en place d’un nouvel horaire collectif aux agents fin de garantir à chacun un traitement équivalent, équitable et équilibré. La durée hebdomadaire de travail des salariés concernés par les modalités standard est fixée à 37,5 heures pour un temps plein. A ce titre (de 35 heures à 37,5 heures), les salariés concernés bénéficieront de jours de RTT. (14 jours, jours de solidarité déduit). 

Pour les agents à temps partiel, le nombre de RTT est calculé ainsi :
A 50% : 15 / 35 *17,50 = 7,5 jours par an soit 6,5 par an (jour de solidarité déduit)
A 80% : 15 / 35 *28 = 12 jours par an soit 11 par an (jour de solidarité déduit). 

Dans le cas où un agent ne souhaite plus bénéficier de jours de RTT, le salarié doit en faire la demande par écrit et son temps de travail sera recalculé. 

La Directrice du DAC Santé Centre Manche bénéficie d’un régime spécifique de 19 jours (journée de solidarité déduite) en contrepartie des heures supplémentaires qu’elle sera amenée à réaliser.  

EVALUATION
L’accord fera l’objet d’un bilan annuel qui sera présenté en Assemblée Générale. 

ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022

DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date.  

REVISION
La révision pourra intervenir à la demande des agents du DAC Santé Centre Manche ou de son Président. 

PUBLICITE ET AGREMENT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à la directrice. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. 


Fait en six exemplaires originaux, à Carentan, le 1er juillet 2022.