Accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021/2022

Dentons Europe AARPI représentée par, agissant en qualité d’associée gérante,
Et la déléguée syndicale CFTC, 
Ont conformément aux dispositions légales, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

Partie 1.   Article L2242-15 du Code du travail
Rémunérations / Temps de travail / Partage de la valeur ajoutée /Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Partie 2.  Article L2242-17 du Code du travail
Egalité professionnelle / Qualité de vie au travail
Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
Jeudi 2 décembre 2021 
Mercredi 15 décembre 2021  
Mercredi 12 janvier 2022
Mercredi 16 février 2022 
Article 1.  Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire les mesures suivantes :
Article 1.1 :  Rémunérations 2022 
Pour la catégorie des non-cadres et assimilés cadres (coefficients 207 à 350) :
3% d’augmentation générale appliquée sur le salaire de base
Application à tous les salariés de cette catégorie sous contrat de travail avec l’AARPI 
Effet rétroactif au 1er janvier 2022 et une application sur le bulletin de paie de mars
Des bonus individuels selon évaluation annuelle et uniquement dans les conditions suivantes :
en cas de performance supérieure aux attentes : 3% du salaire brut annuel de base 2021;
ou
en cas de (i) performance supérieure aux attentes et (ii) contribution à un projet de grande envergure avec investissement, implication et responsabilités mené en 2021 (travaux, SAP,…), après validation de l’OMP : 6% du salaire brut annuel de base 2021 
Pour la catégorie des cadres (coefficients 385 à 560)
Augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 2% appliquée sur le salaire de base des salariés de cette catégorie sous contrat de travail avec l’AARPI et sous condition d’une évaluation annuelle correspondant à une « performance supérieure aux attentes » au titre de 2021
Effet rétroactif au 1er janvier 2022 et une application sur le bulletin de paie de mars
Des bonus individuels selon évaluation annuelle et uniquement dans les conditions suivantes :
en cas de performance supérieure aux attentes : 3% du salaire brut annuel de base 2021	
ou
en cas de (i) performance supérieure aux attentes et  (ii) contribution à un projet de grande envergure avec investissement, implication et responsabilités mené en 2021 (travaux, SAP,…), après validation de l’OMP : 6% du salaire brut annuel de base 2021 
Article 1.2 : Qualité de vie au travail – Conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Après avoir débattu, il a été convenu d’ajouter une plage horaire supplémentaire pour une fin de journée se terminant au plus tôt à 17h00 dans les conditions suivantes :
Plage horaire additionnelle de fin de journée à 17h00 pour les personnes ayant des enfants scolarisés jusqu’au CM2 et corrélativement un horaire de début de journée avancé à 8h35
Pour les salariés à temps plein et à temps partiel
Et pour les salariés à temps plein correspondant à un horaire de 37h par semaine lissé du lundi au vendredi
Et avec une heure de pause déjeuner comme actuellement
Mise en application une fois la fiche de choix d’horaires complétée et signée par le salarié et le responsable
Par conséquent, une nouvelle fiche de choix d’horaires incluant cette plage horaire additionnelle sera établie pour donner cette possibilité aux personnes concernées sous réserve de la formalisation d’un accord avec le responsable/ l’associé référent. 
Article 1.3 : Titres restaurant 2022
Le plafond d’exonération pour une prise en charge patronale de 60% étant de 5.69€, il est convenu que la valeur nominale du titre restaurant passe d’une valeur de 9.20€ à 9.48€. 
Soit une part salariale de 3.79€
Mise en application à partir du mois de mars 2022
Article 2.  Durée, dénonciation et révision  
Les mesures décrites ci-dessus sont adoptées pour l’année 2022. En application de l’article L.2242-12 du Code du travail, les parties conviennent d’une nouvelle négociation à l’issue d’une période d’un an maximum.
Article 3.  Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale CFTC.  
Article 4.  Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage et à diffusion par messagerie électronique à tous les salariés.
Fait à Paris le 16 février 2022, en trois exemplaires originaux


Associée gérante
Dentons Europe AARPI


Déléguée syndicale CFTC