Accord collectif relatif au Droit à la déconnexion



PREAMBULE :
"Le développement des technologies d’information et de communication (TiC), s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment amplifier les facteurs à l’origine de risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel, etc.). Parmi eux, la charge de travail et la surcharge informationnelle, le brouillage des frontières entre vie privée et vie professionnelle sont des risques associés à l’usage du numérique (...). En lien avec l’organisation du travail et le management, les TiC participent à l’accroissement des rythmes de travail. Leur utilisation n’implique pas globalement pour les salariés une intensification du travail, mais ceux qui en font une utilisation soutenue y sont particulièrement exposés." (Extrait de l’étude d’impact de la loi Travail) 


Entre VIVADOM AUTONOMIE, dont le siège social est situé 1028 route de Rouquairol - 30900 NIMES, représenté par Madame …. Directrice Générale Adjointe.
	
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par Mme …. déléguée syndicale ;  
CFTC, représentée par Mme ……, déléguée syndicale ;
CGT, représentée par Mme ………déléguée syndicale.

Il a été convenu le présent accord

I- CHAMP D’APPLICATION
L’article 55 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels impose que la négociation collective prenne en compte les contraintes que font peser sur les salariés les outils numériques qui sont mis à leur disposition par l’employeur ().

L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos ; cet enjeu est particulièrement fort, notamment pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, utilisateurs fréquents des outils numériques.

Aussi est-il prévu la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

L’idée retenue est de permettre à chacun de conserver une autonomie dans le choix d’organiser et de remplir sa mission tout en rappelant les bonnes pratiques afin de concilier vie personnelle et vie professionnelle en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de notre structure et des fonctions exercées, tout en respectant les règles de protection.
II-UTILISATEURS CONCERNES 
Toute personne :
En possession d’un smartphone connecté au serveur de AMAELLES et/ou à la boîte e-mail professionnelle ;
Ayant un ordinateur professionnel ou personnel avec accès au serveur AMAELLES.
III- RAPPEL DES BONNES PRATIQUES
Il est convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès sur une période donnée.
Par conséquent les accès resteront libres, toutefois le personnel aura l’interdiction de répondre aux e-mails et devra éteindre le smartphone pendant les temps de repos et l’activer uniquement pendant son temps de travail effectif.
Il est entendu par temps de repos les week-ends non travaillés, les jours fériés non travaillés, les jours de congés qui auront été acceptés en conformité avec la procédure en vigueur ainsi que toutes les périodes de suspension de contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité …).
Concernant les e-mails, les absences de plus de 3 jours seront signalées par message automatique sur la messagerie de manière suivante :
« En mon absence du – au – je ne prends pas connaissance de mes messages. Vous pouvez contacter X et Y au tél et mail si besoin.
A bientôt. »
De plus, il est interdit de transférer les boites mails professionnels sur les outils de communication personnels.
Demande d’entretien 
Tout salarié qui rencontrerait des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique et/ou la Direction, en vue de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail.  
Entretien annuel 
Au cours de l’entretien professionnel du salarié, le responsable hiérarchique fera un point sur l’organisation et la charge de travail ainsi que l’amplitude des journées et du temps de déconnexion conformes aux attentes du poste et aux dispositions légales. 



IV. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
V. RENDEZ-VOUS 
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
VI. REVISION - DENONCIATION
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités légales et règlementaires en vigueur. 
Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie et ce, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. 
VII.  PUBLICITE DE L’ACCORD 
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités(DREETS) du Gard, un sur support papier signé et un sur support électronique. 
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’homme de Nîmes. 
La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage réservé à cet effet et une copie sera remise aux délégués syndicaux.
Fait à Nîmes, le 21 avril 2022 en 6 exemplaires originaux.

Pour l'association		Pour le syndicat CFTC
	




Pour le syndicat CFDT		Pour le syndicat CGT