Les Sociétés qui composent l’Unité Économique et Sociale ARC FRANCE, représentées par xxxxxxxx agissant en qualité de représentant dûment mandaté des sociétés parties à l’UES ARC FRANCE et, listées ci-dessous :

ARC Holdings, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 680 350, dont le siège est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC France, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 504 313 032, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC Tooling, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 576 980 049, dont le siège social est situé Hameau de Petit Neufpré, rue de l’Industrie, 62120 AIRE-SUR-LA-LYS ;

ARC Packaging, SARL immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 577 280 274, dont le siège social est situé avenue Bernard Chochoy, 62510 ARQUES ;

ARC Management & Services, SAS immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 834 257 081, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES. 


Ci-après dénommée l’UES ARC FRANCE, ou l’Entreprise

Et, d’autre part,

L'organisation syndicale CFDT (ayant obtenu 20,52% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par xxxxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale CFE-CGC (ayant obtenu 17,38% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par xxxxxxxx, déléguée syndicale, dûment mandatée,

L'organisation syndicale CGT (ayant obtenu 13,49% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par xxxxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale UNSA (ayant obtenu 26,40% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par xxxxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale SUD (ayant obtenu 22,21% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par xxxxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté,







Il a été arrêté et convenu ce qui suit 

Préambule: 

Le maintien des compétences est au centre des enjeux de l’entreprise Arc France et la crise économique, liée à l'énergie, est une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective d’une reprise rapide de l’activité. 

L’Etat français a mis en place un dispositif permettant d'accompagner les salariés afin qu'ils puissent se former et préparer un projet professionnel. 

« Transitions collectives » est un dispositif qui s'adresse à des salariés dont les emplois sont en évolution ou impactés,, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur, via un parcours de formation.

Il s'inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.

Au regard des perspectives d'activité de l’entreprise Arc France et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent avenant, d'ouvrir la possibilité pour les salariés de l'entreprise de recourir à« Transitions collectives».


Table des matières 



 








Article 1 - Objet de l'avenant

Le présent avenant a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives. Par cet accord, les parties souhaitent donner la possibilité aux salariés dont les métiers sont actuellement en évolution ou impactés par l’activité partielle d’être accompagnés pour développer et réaliser un projet professionnel. 

Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l'accord de l'employeur et de l'acceptation de leur dossier par l'AT-pro, bénéficier du dispositif« Transitions collectives».

Article 2 - Champ d'application de l'avant

Le présent avenant s'applique à l’ensemble des salariés de l’UES Arc France. 
 
Article 3 - Présentation de la situation économique actuelle de l'entreprise
Le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour.
Pour mémoire en 2021, la crise de la Covid-19 avait provoqué une forte chute de l’ensemble des marchés des arts de la table et plus particulièrement en Food Services et BtoB., l’activité de l’entreprise Arc France a connu une baisse de l’ordre de 11%.
Depuis nous pouvions envisager un retour progressif à la normale mais les conditions de marché se sont dégradées.
La continuation de la crise sanitaire en Chine nous a contraints à retarder le redémarrage d’un four (Vitro) pour probablement une année. Les stocks constitués par les clients avant l’arrêt pour reconstruction ne se sont en effet pas encore écoulés et les incertitudes liées à la politique sanitaire du pays sur la demande rendent les clients prudents. Ceci aurait un impact d’environ 4000 tonnes sur cette année à forte valeur ajoutée.
Beaucoup plus significativement, les effets de la guerre en Ukraine ont deux impacts directs lourds sur notre activité.
En termes de ventes :
Le marché de la région CEI (Russie, Ukraine) représentait environ 40 millions d’euros de ventes en 2021 et devait se situer en légère hausse en 2022. L’Ukraine était le seul pays au monde où Arc avait historiquement la plus forte part de marché. La guerre déclenchée en février a donc un impact fort sur notre activité.
Le marché de la région a en effet depuis quasiment disparu du fait du conflit mais aussi du fait des sanctions imposées à la Russie. Nos ventes étaient très concentrées sur un type de produit, l’opale, ce qui rend une réallocation des ventes sur d’autres régions d’autant plus difficile vu les volumes en jeu. Ceci nous conduit à laisser un de nos fours à l’arrêt et à programmer d’autres arrêts temporaires pour passer l’année 2023 et protéger le groupe.
En termes de coûts :
L’inflation sur l’énergie, même si la société est bien couverte pour cette année, nous a obligé à passer des hausses de prix très importantes afin de compenser une hausse des coûts de production de plus de 100 millions d’euros. Cette inflation est très forte aujourd’hui sur le packaging qui est un élément essentiel de nos produits. Ces hausses de prix qui sont indispensables pour la survie de l’entreprise ne sont toutefois pas sans conséquences sur nos prévisions de ventes et donc de production.
Globalement, le niveau de la demande et les prévisions de nos clients nous projette sur une prévision inférieur d’au moins 13 000 tonnes de ventes par rapport à notre budget. Ceci implique que notre production baissera d’au moins 5% et que notre activité Décor tournera au ralenti d’ici la fin de l’année en raison de la réduction des budgets marketing de nos clients.
Un effet plus indirect mais qui se dessine clairement chez certains de nos clients (grande distribution) provoque un fort ralentissement de la demande sur le premier semestre 2023.  Cet effet nous amène à estimer une production de moins de 200 Ktonnes pour 2023.
La faiblesse de la demande pour certains produits en raison du conflit et de la crise sanitaire en Asie ainsi que les fortes incertitudes à court terme sur l’activité nous conduisent  à demander pour l’UES Arc France la poursuite du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, créée par le législateur pour préserver l’emploi et les compétences des salariés durant cette période d’incertitude.
Enfin, en plus de démontrer la situation économique fragile de l’entreprise, le présent avenant a aussi pour objectif de prolonger l’accord d’activité partielle de longue durée. En effet, un décret vient prolonger de 12 mois la durée pendant laquelle l’employeur peut bénéficier du dispositif de l’APLD.Le mécanisme est donc maintenant mobilisable pendant 36 mois sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Article 4 - Identification des principaux métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif« Transitions collectives» 

Les salariés de l'entreprise qui exercent les métiers mentionnés ci-dessous pourront, sur la base du volontariat, après accord de l'employeur et acceptation de leur dossier par l'AT-pro, bénéficier du dispositif« Transitions collectives».

L'inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d'envisager une mobilité. 

Liste non exhaustive des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l'entreprise :

Agent logistique
Assistant administratif et technique
Chargé d’achats
Chargé de projet
Chef d’équipe
Chef de projet
Conducteur équipement industriel
Contrôleur qualité
Designer graphique
Échantillonneur Décor
Expert technique
Gestionnaire approvisionnement
Gestionnaire des effectifs
Infographiste
Moniteur process
Opérateur de fabrication
Opérateur industriel
Planificateur ordonnanceur
Référent industriel 
Responsable bureau études et Apee
Responsable de ligne
Responsable industrialisation
Responsable planification opérations
Responsable process
Responsable qualité 
Responsable service Apee 
Technicien qualité
Agent de maintenance moulerie
Contrôleur qualité moulerie
Gestionnaire approvisionnements
Gestionnaire de stocks
Opérateur de fabrication
Opérateur industriel
Responsable planification des opérations
Usineur régleur


Article 5 - Durée de l'avenant  et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu jusqu’à l’expiration de l’accord collectif initial portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, soit jusqu’au 26 novembre 2023. 

Il entrera en vigueur dès le dépôt sur le site Internet TéléAccord et cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.


Article 6 - Suivi de l'avenant

Le suivi de l'avenant aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur. l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l'article L. 2312-24 du code du travail.


Article 7 -  Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé en application des dispositions légales applicables. 


Article 8 - Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque partie signataire.

Par ailleurs, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’UES ARC France.

Le présent avenant est porté à la connaissance des salariés de l’UES ARC France par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur l’intranet. 

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « téléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Omer.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.




******************


Arques, le 10 novembre 2022