Accord d’entreprise portant sur le repos quotidien en application des dispositions des articles L.3131-1 et suivants et D.3131-4 et suivants du Code du Travail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Etablissement Hôtellerie Economique du Mémorial, SAS HOTEM, situé 13 Rue du Clos Barbey-14 280 Saint Contest; SIRET : 41851969000022 – Code APE 5510Z, représentée par Mme XXX en sa qualité de Directrice, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part
ET :

L’ensemble des salariés de l’Etablissement Hôtellerie Economique du Mémorial, SAS HOTEM selon procès-verbal d’approbation en date du 28 Septembre 2022 joint au présent accord

D’autre part
Il a été rappelé et convenu ce qui suit :
L’Etablissement Hôtellerie Economique du Mémorial, SAS HOTEM a pour activité principale l’hébergement hôtelier.
Aux fins d’assouplir et d’améliorer l’organisation de travail des salariés et répondre à ses besoins, l’établissement a procédé à la négociation et la conclusion d’un accord portant sur le repos quotidien conformément aux dispositions légales prévues par le Code du travail en ses articles L.3131-1 et suivant et D.3131-4 et suivants.
Conformément aux dispositions visées à l’article L.2232-21 du Code du travail, l’Etablissement Hôtellerie Economique du Mémorial, SAS HOTEM a procédé aux formalités suivantes :

En date du 12 Septembre 2022, le texte du projet d’accord portant sur le repos quotidien a été communiqué à chacun des salariés.

En date du 28 Septembre 2022, le personnel a été consulté sur le texte du projet d’accord 

En date du 28 Septembre 2022, le personnel concerné a procédé au vote par bulletin de vote secret

Un procès-verbal de proclamation des votes du personnel a été établi et annexé au présent accord.

Suite à ce procès-verbal de consultation, il a été décidé ce qui suit :

 
Préambule 
  
L’Etablissement Hôtellerie Economique du Mémorial, SAS HOTEM applique la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants du 30 avril 1997(IDCC 1979).

Compte tenu de la nature des fonctions et des responsabilités confiées aux salariés de l’Etablissement Hôtellerie Economique du Mémorial, SAS HOTEM, les salariés peuvent être conduits à travailler selon des plannings fractionnés afin de prendre en compte les repos de chacun et les besoins de la structure en matière de protection des biens et des personnes. Cette organisation peut générer des temps de repos en deçà des obligations légales.

Les dispositions de la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants ne permettent pas à l’établissement de répondre aux contraintes de l’organisation et des aléas liés à l’activité.

Ainsi, le présent accord d’entreprise s’appuie sur les articles du Code du travail L.3131-1 et suivants et D.3131-4 et suivants, relatifs au repos quotidien permettant de répondre à ses besoins. 
  
Article 1er - Champ d’application
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec l’Etablissement Hôtellerie Economique du Mémorial, SAS HOTEM, à durée indéterminée ou déterminée à temps plein ou temps partiel, quelle que soit la durée de ces contrats, à l’exclusion des cadres dirigeants.

Article 2- Définition du travail effectif

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. 

Article 4- Repos quotidien

Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutivement.

Toutefois, en application des dispositions du décret D.3131- 4 et suivant du code du travail, le temps de repos pourra être porté à 9 heures consécutives lorsque l’activité nécessite :
- d'assurer la continuité du service
-  En cas d’Activités qui s'exercent par période de travail fractionnées dans la journée
- En cas d’Activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes
- En cas de circonstances exceptionnelles 
-  En cas de surcroît d’activité.

En compensation, les salariés, n’ayant pu bénéficier de leur temps de repos de 11h consécutif, bénéficieront d’une période de repos au moins équivalente au repos perdu prise dans un délai maximum de deux mois. 
Lorsque l'octroi de ce repos n'est pas possible, les salariés bénéficieront d'une contrepartie financière équivalente au salaire de base par le nombre d’heure de repos dû.

Article 5 – Entrée en vigueur -Durée de l’accord-Révision

Le présent accord entre en vigueur à compter du 28 Septembre 2022.

Le présent accord se substitue dès son entrée en vigueur à tout accord, usage ou engagement unilatéral traitant du même objet.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataire, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.

En cas de dénonciation par les salariés, ils doivent obligatoirement représenter les deux tiers de l’ensemble des salariés et aussi notifier, par écrit et collectivement, leur décision à l’employeur. Par ailleurs, la loi prévoit que « la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord ».

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
A savoir, lorsque l’employeur ou les salariés , ils sont tenus d’informer le greffe du conseil de prud’hommes ainsi que la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – de leur décision.

En outre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis. 

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 6 – Validité de l’accord

L’Etablissement Hôtellerie Economique du Mémorial, SAS HOTEM ayant un effectif inférieur à 11 salariés, le présent accord a été soumis au vote des salariés qui l’ont approuvé à une majorité au moins égale aux 2/3 ce qui a été constaté par procès-verbal à l’issue du vote. 

Article 7- Publicité et dépôt de l’accord 

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en ligne à l’adresse  et sera librement consultable sur le site de Légifrance.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

Fait à SAINT CONTEST, le 12 Septembre 2022

En 2 exemplaires originaux

Pièce jointe : procès verbal constatant l’adoption par une majorité des deux tiers des salariés dans le cadre du référendum organisé en date du 28 Septembre 2022


Directrice