V 

UTILISATION DE MOYENS TECHNIQUES PERMETTANT L’ORGANISATION ET LA TENUE A DISTANCE DU CSE  
DE L’UES UNION-MATERIAUX

ENTRE 

Les sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) Groupe Union Matériaux :

La société UNION MATERIAUX, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°455 800 482 ;

La société GERVAIS MATERIAUX, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n°570 201 244, 

La société MAT MAX, dont le siège social est situé à 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n°500 718 515,

La société AUDISMAT, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° 795 371 418, 

Le GIE Groupe UM dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° 808 361 976, 

Le GIE Base Logistique-Groupe Union Matériaux, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° 809 610 819, 

Représentées par , en sa qualité de , dûment mandaté par les sociétés et les GIE visés ci-dessus pour la négociation et la conclusion du présent accord.

Ci-après désignées « les Sociétés de l’UES »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe Union Matériaux, représentées par :

-	 , en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,

 , en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC 

D’autre part,

Ensemble, “les parties”


PREAMBULE
Dans le contexte sanitaire actuel de la COVID19, et afin de contribuer à la protection sanitaire des collaborateurs, et après en avoir échangé avec les membres du CSE, il s’avère important et nécessaire de limiter les déplacements en fonction de la circulation du virus.

Afin de permettre le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, et pour répondre à la législation en vigueur, il a été convenu d’établir un accord d’entreprise donnant la possibilité au CSE de fonctionner en visioconférence.
La présente convention a pour objet de formaliser les accords intervenus.


Article 1- Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique au fonctionnement du CSE de l’UES UNION-MATERIAUX et de l’ensemble de ses commissions et réunions préparatoires ;


Article 2 – Contenu de l’accord - Recours à la visioconférence :
Pour des raisons sanitaires, tout d’abord, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la COVID-19, mais également dans un souci de prévention routière et de protection environnementale, le recours à la visioconférence peut être utilisé pour réunir le CSE, les commissions ainsi que pour les réunions préparatoires.

Ainsi, l’ensemble des membres du CSE pourront assister aux réunions, quelque-soit le contexte extérieur (alertes sanitaires, météorologiques, etc...).

Dans tous les cas, le moyen utilisé doit être clairement stipulé sur la convocation. Le dispositif technique mis en œuvre et le déroulement de la séance est conforme à la législation en vigueur et notamment garantit l’identification des membres du CSE et leur participation effective.

Ces recours techniques ne sont pas systématisés mais sont voués à permettre la continuité du dialogue social. Dans un contexte sanitaire compliqué tel que la pandémie de la COVID-19, le nombre de réunion ordinaire ou extraordinaire utilisant ces moyens techniques est illimité puisqu’il rentre directement dans le cadre de la protection des collaborateurs et plus largement de l’UES.

Dans un contexte sanitaire ordinaire, les réunions du CSE qu’elles soient ordinaires, extraordinaires, commissions ou réunions préparatoires, pourront être organisées en visioconférence à raison de 10 chacune par année civile.


Article 3-Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE. 


Article 4 – Adhésion
Conformément aux dispositions du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'établissement qui n'est pas signataire de cet avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
Notification devra en être faite par lettre recommandée aux parties signataires du présent avenant.
L’adhésion devra faire l’objet des dépôts prévus par les dispositions du Code du Travail.



Article 5 – Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 6– Modification de l'accord
Toute modification qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement;

le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte;

les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues;

les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Article 7–  Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier;

une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel avenant constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 132-8, alinéa 1er du Code du travail. 


Article 8 – Dépôt légal
Le présent accord est conclu en huit exemplaires dont un pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme « TéléAccords » sous version intégrale au format pdf ainsi qu’une version anonymisée au format docx.
en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 25 septembre 2020, en 8 exemplaires

Pour d’une part :
Les sociétés composant l’UES Groupe Union Matériaux :
La société UNION MATERIAUX,


La société GERVAIS MATERIAUX, 


La société MAT MAX, 


La société AUDISMAT, 


Le GIE Groupe UM, 


Le GIE Base Logistique-Groupe Union Matériaux, 


 , en sa qualité de , dûment mandaté par les sociétés visées ci-dessus pour la négociation et la conclusion du présent accord.

Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe Union Matériaux :

 , en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,



 , en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC