ACCORD NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre :

La Société BERTO IDF EST rue Robert Brémont Garonor Est Bât Q 93600 AULNAY SOUS BOIS, siret 444245666,
 Représentée par M., agissant en qualité de Directeur de filiale

Et

L’Organisation syndicale FO :
Représentée par M. agissant en qualité de délégué syndical de la FO.

Préambule :

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont convenu de ce qui suit.

Article I – Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel roulant et au personnel sédentaire au regard des modalités décrites ci-dessous.

Article II – Portée et contenu de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers.
L’accord porte sur les dispositions suivantes :

1/ Personnel roulant :

Revalorisation du taux horaire

A compter du 1er avril 2022, les revalorisations salariales sont établies comme suit :
De 0 année d’ancienneté à moins d’un an : 0 % d’augmentation du taux horaire brut de bas
De 1 an à moins de 3 ans d’ancienneté : 0.5 % d’augmentation du taux horaire brut de base
De 3 ans à moins de 8 ans d’ancienneté : 1.5 % d’augmentation du taux horaire brut de base
De 8 ans à moins de 12 ans d’ancienneté : 2 % d’augmentation du taux horaire brut de base
Plus de 12 ans d’ancienneté : 2.3 % d’augmentation du taux horaire brut de base

La date d’ancienneté prise en compte est celle acquise au 31 mars 2022.

Les conducteurs qui auraient au 31 mars 2022, un taux horaire inférieur à celui de la grille conventionnelle des salaires de la convention collective du transport applicable au 1er mai 2022, seront revalorisés à hauteur de ladite grille à compter du 1er avril 2022.

Prime QCE

A compter du 1er avril 2022, la prime QCE est revalorisée de 20,00 Euros brut par mois. Elle passe ainsi de 40,00 Euros brut par mois à 60,00 Euros brut par mois. 
Son versement sera mensuel à compter du 1er avril 2022 et non plus trimestriel. Cette prime sera versée chaque mois sur une période de 11 mois. 

2/ Personnel sédentaire : 

Les tickets restaurants passe de 9.20 € à 9.60 € à compter du 1er mai 2022.

La répartition demeure inchangée, soit 60 % pour l’entreprise et 40 % pour le salarié.

3/ PRIME PEPA :

Préambule : Cette prime exceptionnelle repose sur la volonté des entreprises de faire bénéficier les salariés d’une telle prime.
La Direction a décidé de procéder au versement d’une prime PEPA, dans les conditions présentées lors des NAO 2022.
Le présent accord collectif a pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) au sein de la société BERTO IDF EST.

Cadre juridique PEPA :
La loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 art. 4, a prévu la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avant le 31 mars 2022, exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 

Bénéficiaire PEPA :
La prime sera réglée avec la paye de mars 2022 (par un acompte PEPA) aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Son montant sera déterminé de la façon suivante :

200,00 Euros nets pour les salariés ayant été présents du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et présents à la date du versement au plus tard le 31 mars 2022.

Pour les salariés entrés en cours d’année 2021 et présents à la date du versement au plus tard le 31 mars 2022, ce montant de 200,00 Euros sera calculé au prorata temporis en fonction de la présence sur l’année 2021.

Le présent accord fera l’objet d’une information au comité social économique le 28 avril 2022.

4/Communication

L’employeur s’engage à la mise en place d’un protocole du mode de communication informatique (téléphonies,…) avec l’ensemble les instances.


Article III – Durée de l’accord et entrée en vigueur

1/ Revalorisation des taux horaires, prime QCE et Augmentation de la valeur des tickets restaurants :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf pour la mise en place de la prime exceptionnelle pouvoirs d’achat. Il entre en vigueur pour les dispositions relatives au personnel roulant au 1er avril 2022 et au personnel sédentaire le 1er mai 2022. 

2/ Pour la prime PEPA 

Le présent accord collectif prend effet à la date de signature de l’accord. Il est conclu pour une durée déterminée courant, à compter de la date de sa signature, jusqu’au 31 mars 2022.

Article IV – Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDETS.
La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article V – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. 
La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 

Article VI – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. 

Article VII – Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. 

Article VIII – Dépôt légal

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement. Il sera déposé sur le site  et du conseil de prud’hommes de Bobigny (un exemplaire papier).

Le présent procès-verbal clôture la négociation annuelle obligatoire de 2022 et donnera lieu à affichage.
Le dépôt à l’administration s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales signataires et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Aulnay sous bois en cinq exemplaires originaux, le 28 mars 2022
Signatures précédées de la mention lu et approuvé

La Direction représentée par M.
La FO représentée  par  M. agissant en qualité de délégué syndical.