Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE L’UES NIE


























Préambule


En vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), les partenaires sociaux se sont entendus sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail au cours de la réunion de négociation qui s’est tenue le 
28 septembre 2022.

Ainsi, l'objet du présent accord est de déterminer le cadre des élections des représentants du personnel au CSE.


Périmètre de mise en place

Le périmètre des élections du Comité Social et Economique (CSE) est fixé au niveau de l’UES de Niederhergheim, regroupant ainsi l’ensemble des Entreprises (Liebherr Distribution et Services France SAS et Liebherr-Location France SAS) et leurs Etablissements.
Les parties conviennent que les établissements ne constituent pas des établissements distincts pour l’organisation des élections au CSE. En effet ceux-ci ne disposent pas d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel. 


Dispositions générales
Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et produit effet dans le cadre des prochaines élections du Comité Social et Economique.
Il est tacitement reconductible aux élections professionnelles postérieures, à moins qu’un évènement ne nécessite une évolution du nombre et / ou du périmètre des établissements distincts.
Dans pareil cas, le nouveau découpage interviendra conformément aux dispositions légales.


Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.




Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée, sous forme dématérialisée, ainsi qu’en version papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar.

Fait à Niederhergheim, le 28 septembre 2022



Pour les organisations syndicales						Pour l’UES




F.O.
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU 4 SEPTEMBRE 2018 RELATIF AU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE
POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES
INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL



Entre :	

La SAS KRONENBOURG, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 775 614 308, ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI, 

La SAS KRONENBOURG SUPPLY COMPANY, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 528 365 125 ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI, 

agissant par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Relations Sociales, en vertu des mandats exprès donnés par les représentants desdites sociétés, 

La SAS ONYX, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 493 293 161 ayant son siège social   4 Avenue Desfeux - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, agissant par Monsieur XXX en qualité de Président

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

CFDT agissant par :
Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical Central,

CGT agissant par :
Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical Central

FO agissant par :
Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical Central,

D'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Au 1er janvier 2021, par accord collectif en date du 15 décembre 2020, la société ONYX  a intégré l’UES déjà constituée entre la Société Kronenbourg et la Société Kronenbourg Supply Company.

Les parties ont convenu de confirmer, par le présent avenant, l’application des dispositions de l’accord collectif relatif au vote par voie électronique pour l’élection des membres des instances représentatives du personnel signé en date du 4 septembre 2018 aux collaborateurs de la société ONYX, entrant désormais dans le champ d’application de l’UES et dudit accord., tel que défini à son article 1 modifié comme suit :


Article 1 - Objet et champ d'application

Cet accord a pour objet d'autoriser le vote par internet pour les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel des sociétés Kronenbourg Supply Company SAS, Kronenbourg SAS et ONYX composant l’unité Economique et Sociale Kronenbourg.


ARTICLE 2 – DEPOT ET PUBLICITE

Cet avenant est notifié, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical central, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le groupe d’entreprises composant l'UES.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Saverne.
Il sera également mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Obernai le 19 septembre 2022 en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie

Pour Kronenbourg SAS et 						Pour ONYX
Kronenbourg Supply Company SAS					XXX
XXX


Pour les Organisations Syndicales représentatives

CFDT									CGT			
XXX     						                       XXX							


FO 
XXX
MAN Energy Solutions	
Conclu entre .
L'entreprise : MAN Energy Solutions France SAS dont le siège social est Avenue de Chatonay — porte 7 - BP 427 - 44615 SAINT NAZAIRE Cedex.
Représentée par : Monsieur XXX, Président,
Ci-après dénommée « l'Entreprise »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux) centraux.
Monsieur XXX, pour la CGT,
Monsieur XXX, pour la CFE CGC
 Monsieur XXX, pour la CFDT	
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE :
Les mandats des représentants du personnel élus au Comité Social et Economique se terminant le 31 décembre 2022, la Directions de l'Entreprise et les Organisations Syndicales se sont retrouvées afin de fixer les modalités de l'élection pour le nouveau Comité Social et Economique.
A cette occasion, les Organisations Syndicales ont souhaité à l'unanimité modifier la durée des mandats des membres du CSE pour revenir à la durée prévue par l'article 1.2314-33 du Code du Travail.
Ainsi les organisations syndicales représentatives et la Direction ont donc convenu des mesures suivantes.
MAN Energy Solutions France SAS	Page 1/2
	MAN Energy Solutions	
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT
Les dispositions ci-dessous annule et remplacent les dispositions de l'article 3.1.2 de l'accord d'entreprise sur le droit syndical et le dialogue social en date du 30 mars 2020
« 3.1.2 Durée des mandats
En application des articles L.2314-33 et L.2314-34 du code du travail, les parties signataires fixent à 4 ans la durée des mandats des membres du CSE. »
ARTICLE 2 - DATE D'EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1 er janvier 2023.
Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec les dispositions légales ou conventionnelles, usages ou tolérances antérieures auxquelles elles se substituent à la date de l'entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la DEETS de la Loire Atlantique et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de la Saint-Nazaire, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à Saint-Nazaire, le
Pour MAN Energie Solutions France SAS
La Direction .
M. XXX, Président
Les Délégués syndicaux
Pour la CGT, M. XXX
Pour la CFE CGC, M. XXX
Pour la CFDT, M. XXX

MAN Energy Solutions France SAS	Page 2/2
avenant n°2
a l’ACCORD d’entreprise portant sur les titres restaurant


Entre 
L’entreprise, Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale, N° de SIRET 478 650 385 00014, dont le siège social est situé 20 rue des Français Libres 44200 NANTES,
Représentée par, agissant en qualité de Directeur,
Dénommée ci-après "l’entreprise",
Et 
Les délégués syndicaux signataires,



Préambule 

L’accord d’entreprise portant sur les titres restaurant a été signé le 22 mai 2015 pour une durée indéterminée. Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, FO et CFE-CGC, et la direction de l’entreprise ont souhaité modifier ledit accord par voie d’avenant.


Objet : 

Le présent avenant a pour objet de modifier la valeur faciale des titres restaurant prévue par l’article 3 de l’accord précité et modifié une première fois par voie d’avenant du 19 novembre 2021.

Article 1 :

Les parties signataires conviennent que la valeur faciale des titres restaurant est fixée, à compter du 1er octobre 2022, à 10 €.

La participation de l’employeur est maintenue à 60 % (6 €) et celle du salarié bénéficiaire à 40 % (4 €).



 
Article 2

Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé, après signature, sur la plateforme en ligne « Télé Accords ». Il est automatiquement transmis à la DREETS et à l’URSSAF compétente. Par ailleurs, à l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Par ailleurs, à l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise par mail.
AVENANT AU PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
CTSP CENTRE - Année 2022



Entre les soussignés :


La société CTSP CENTRE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 147 route des 4 vents - 18000 BOURGES, représenté par XXX, en sa qualité de XXX.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 
XXX, représentée par XXX, Délégué Syndical
XXX, représentée par XXX, Délégué Syndical
	
D’autre part,



Vu les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail


Préambule

Les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires les 8 février, 25 février et 25 mars 2022, 

A l’issue de ces réunions, un procès-verbal d’accord a été signé prévoyant notamment une augmentation générale des salaires de 2, 9 % à effet du 1er janvier 2022 pour les salariés non cadres non forfaitisés.

Un avenant n°73 à la convention collective des activités du déchets relatif aux salaires minima conventionnels 2022 a été signé le 21 juillet 2022. Cet avenant  a augmenté la valeur du point SNAD de 3 % au 1er août 2022 le faisant évoluer de 16,32 € à 16,81 € au 01/08/2022.

Compte tenu de la signature de ce nouvel avenant à la convention collective, les partenaires sociaux de la société se sont revus le 9 septembre 2022.

A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit  :





Article 1 – Rémunération

Pour l’ensemble du personnel non-cadre non forfaitisé et forfaitisé, il est négocié d’appliquer une augmentation générale des salaires de 3 % à effet du 1er août  2022 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de la branche Déchets pour l‘année 2022).

Le point CTSP CENTRE évolue donc de 16,48 € à 16,98 € à effet du 01/08/2022.

Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.

Pour le personnel non cadre et non forfaitisé, le point SNAD augmenté de 3 % (point SNAD de 16,81 €) a été appliqué sur la paie d’août 2022. Une régularisation pour le mois d’août entre le nouveau  point société à 16,98 € et le point SNAD à 16,81 € sera opérée sur la paie de septembre 2022. 

Pour le personnel non cadre forfaitisé, leur rémunération en vigueur au 31 juillet 2022 sera réévaluée de 3 % sur la paie de septembre 2022 à effet rétroactif au 1er août 2022. 


Article 2 - Durée et formalités de dépôt 

Cet avenant est conclu pour les NAO de l’année 2022 et sera déposé, accompagné des pièces visées par le code du travail, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.
(). 

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Fait à Bourges, le 9 septembre 2022, en 4 exemplaires originaux.


Pour la Direction	Pour le syndicat XXX,
XXX	XXX




Pour le syndicat XXX,
XXX
Accord d’entreprise du 09 septembre 2022

portant sur la rémunération d’un temps d’absence le jour de la rentrée scolaire 





ENTRE

La société SENFA, société par actions simplifiées, 
dont le siège social est 1 rue de Morat, 67600 SELESTAT 
inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Colmar, sous le numéro 916 320 237



D’une part,	
ET

L’organisation syndicale C.F.D.T. Chimie Energie Alsace



D’autre part,



Préambule

Le présent accord a comme origine les échanges ayant abouti à la conclusion de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle en date du 09 septembre 2022.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent toute pratique, engagement unilatéral ou usage préalables de même objet.


Objectif 
Mesure spécifique destinée à favoriser l’organisation de l’équilibre vie privée-vie professionnelle.


Population visée
Tous les salarié(e)s ayant des enfants scolarisés jusqu’en 6ème inclus.


Modalités d’attribution
Les salarié(e)s ayant des enfants scolarisés jusqu’en 6ème inclus peuvent bénéficier s’ils le souhaitent de deux heures d’absence rémunérées le jour de la rentrée scolaire, à l’issue des vacances d’été. 

En cas de couple au sein de la société, cette mesure est limitée à un parent.

Les salariés souhaitant bénéficier de cet avantage devront compléter une demande d’absence. 


Mise en oeuvre 
Accord à durée indéterminée, à compter du mois d’octobre 2022.


Mentions complémentaires

Interprétation de l’accord
Chacune des parties signataires pourra rencontrer l’autre partie, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à l’ensemble des signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 

Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation représentative.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.



Fait à Sélestat, le 09 septembre 2022


Pour la Société					              Pour la CFDT
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES
 


ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société CA SAS au capital de 3 776 921,75 €, immatriculée au RCS Nanterre B 324 399 898, code APE 722 et URSSAF de Paris 920640088252004011, dont le siège social est situé 1-7, cours Valmy – 92800 Puteaux.

Ci-après désignée la « Société » ou la « Direction »

D'UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives présentes dans l’entreprise, à savoir :
Le syndicat CFTC SICSTI, 
Le syndicat CFE-CGC FIECI, 
Le syndicat CFDT BETOR PUB,

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »

D'AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».




ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT 
Le présent avenant a pour objet de modifier et d’actualiser l’article 3.2 de l’avenant à l’accord d’entreprise égalité professionnelle hommes/femmes signé le 29 décembre 2011 comme suit :

L’article 3.2 – La gestion des carrières
Dans le cadre de la gestion des carrières, CA s'engage à favoriser l'accession des femmes à des postes de management et à responsabilités.
A cette fin, CA SAS, a travers son groupe d’appartenance Broadcom Inc, met à disposition plusieurs programmes visant à promouvoir des femmes à potentiel appartenant à toutes les divisions de l’entreprise ainsi qu'à développer et retenir ces talents en implémentant des initiatives visant à supporter leur développement de carrière, parmi lesquels :
Diversity@Broadcom;
Mentoring / Lean-In Circles;
Assistance Program.


ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est applicable à compter de l’exercice fiscal 2021/2022. Il sera communiqué à l’ensemble du personnel de la société par tout moyen.

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT DU PRESENT AVENANT
Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article , un exemplaire de l'Accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.


Fait à Paris La Défense, le 06 septembre 2022.
Accord d’entreprise relatif aux défraiements dans le cadre de la tournée du spectacle Iphigénie en Suisse

Préambule

Le spectacle « Iphigénie » sera en tournée en Suisse le 27 octobre 2022. Le TNS qui assure la production exécutive, propose de revaloriser les défraiements versés pour répondre aux coûts plus élevés pratiqués en Suisse.
Rappel des dispositions applicables :

Article 38 – Déplacements professionnels
Les frais de restauration et d’hébergement sont remboursés, sauf accord particulier, de manière forfaitaire dans les conditions suivantes : 
- Le départ a lieu avant 8h00 et le retour après 20h00 : petit déjeuner, déjeuner et dîner 
- Le départ a lieu avant 13h00 et le retour après 20h 00 : déjeuner et dîner 
- Le départ a lieu après 13h00 et le retour après 20h00 : dîner 
- Le départ a lieu avant 13h00 et le retour avant 20h00 : déjeuner 
- Le retour a lieu après minuit ou un jour différent du jour de départ : hôtel. 
Les valeurs remboursées sont celles publiées régulièrement par le SYNDEAC.

Ceci étant préalablement rappelé, il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au Théâtre National de Strasbourg (TNS). 

Il concerne : 



Article 2 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
L’accord est conclu pour la durée de la tournée et sera applicable après son dépôt et sa publication auprès des autorités concernées.

Article 3 : Modalités de révision et de renouvellement de l’accord
Cet accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une ou de l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, exprimant les motifs et les clauses faisant l’objet du désaccord. La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser, afin que les négociations puissent commencer sans délai. 

Article 4 : Modalités de dénonciation de l’accord
Cet accord peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans un préavis de trois mois. Le présent accord restera dans ce cas en vigueur jusqu’à la date de signature d’un nouveau texte, ou au plus tard pendant une année à compter de la date de réception de la dénonciation.

Article 5 : Objectifs de l’accord
Les signataires ont pour objectif de garantir aux salariés une indemnisation des défraiements correspondant au coûts actuels.

Article 6 : Contenu de l’accord
Il est décidé d’augmenter le montant des défraiements versés aux salariés:   32€ pour les déjeuners ou les dîners

Article 7 : Publication et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, après signature, en :
 1 exemplaire « électronique » à la DREETS à l’adresse suivante : 
 1 exemplaire « papier » au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg - 19 avenue de la Paix – CS 10304 - 67000 Strasbourg
L’existence de l’accord fera l’objet d’un avis affecté aux emplacements réservés à la communication au personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Strasbourg, le 23 septembre 2022
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL

ENTRE :
L’ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON (A.F.P.I.C.L.) dont le siège social est sis 10 place des Archives – 69288 LYON Cedex 02, représentée par				, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET
LA DELEGUEE SYNDICALE


D’autre part,

L’A.F.P.I.C.L. et l’Organisation Syndicale représentative étant collectivement ci-après dénommées « les Parties »,
L’A.F.P.I.C.L. étant dénommée « l’UCLy ».

Pour des questions de lisibilité, le langage inclusif n’est pas utilisé dans le texte de l’accord.

Préambule :
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont conclu un accord d’entreprise sur le télétravail en janvier 2021, dans un premier temps et à titre expérimental, à durée déterminée. 
La durée de fin d’application de cet accord étant initialement fixée le 31 août 2022, il a donc été convenu ce qui suit : 
DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail s’applique pour une durée déterminée supplémentaire d’une année, soit jusqu’au 31 août 2023.   
Au début du second trimestre 2023, un bilan de l’application de l’accord qualitatif et quantitatif sera mené entre les deux parties afin d’en étudier la prolongation et d’envisager d’éventuels aménagements du dispositif. 

REVISION, DENONCIATION
Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales.

DEPOTS
Le présent accord fera l’objet des publications et dépôts requis par la Loi.

Fait à Lyon, le 15 septembre 2022 
Signataires : 

Pour l’AFPICL	Pour l’Organisation Syndicale représentative Directrices des Ressources Humaines
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Etablissement Magasins

Entre d’une part,

L’UES ETAM - Etablissement magasins (comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS) dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par XX, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,


Et d’autre part, 


l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par XX, Déléguée Syndicale Centrale,
la CFTC Commerce, Services et Force de Vente, 34 Quai de la Loire 75019 PARIS, représentée par XX, Déléguée Syndicale,
la CFE-CGC, Commerce et Services, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par XX, pour le collège Agents de maîtrise / Cadres, Déléguée Syndicale Centrale.

Préambule

Dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la Direction et les Organisations Syndicales se sont donc réunies et ont souhaité définir les conditions et modalités de versement, à titre exceptionnelle, d’une prime de partage de la valeur. 

Il a donc été convenu ce qui suit :


Article 1 - Bénéficiaires

La prime sera versée aux salariés :
présents au moment du versement
ayant au 30 septembre 2022 une rémunération de base contractuelle, pour un temps complet, comprise entre 1 801 euros bruts et 2 600 euros bruts mensuels. 


Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime s’élèvera à :

- 300€ bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement (15 octobre 2022) et ayant un salaire de base mensuel brut compris entre 1 801 euros et 2 200 euros (au 30 septembre 2022), 
- 200€ bruts pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement (15 octobre 2022) et ayant un salaire de base mensuel brut compris entre 2 201 euros et 2 600 euros (au 30 septembre 2022).

Cette prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel (horaire contractuel de base au 30 septembre 2022) et en fonction de la durée de présence dans l’entreprise pendant l’année écoulée.

Cette prime sera donc exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux et elle ne sera pas imposable, dans les limites légales.

Cette prime ne se substitue à aucun autre élément salarial.


Article 3 – Date de versement

La prime sera versée le 15 octobre 2022.


Article 4 - Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts de Seine et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Clichy, le 14 septembre 2022



Pour la Direction					Pour la Fédération 
XX  					                       de l’UNSA Commerce et Services
							XX
							Déléguée Syndicale Centrale
                                                           



  	                                                        		Pour la CFE CGC
XX
Déléguée Syndicale Centrale




Pour la CFTC 
XX
Déléguée Syndicale
La société Les Courriers de l’Aube SASU au capital de 48.376€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro B 335 050233 – Siret 33505023300022, située 46 Avenue Marie de Champagne, 10000 Troyes représentée par sa Direction, dûment habilitée à cet effet
Et
La délégation syndicale CFDT, représentée par 
La délégation syndicale CFTC, représentée par 
La délégation syndicale CGT, représentée par 
La délégation syndicale FO, représentée par 
PREAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront. 
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 22 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Article 2 – Augmentation de la valeur du taux horaire
La Direction accorde une augmentation de 3% du taux horaire à compter du 1er septembre 2022. 
Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir au cours du mois de janvier 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.
Article 5 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, sur la plateforme TéléAccords, dont une version anonymisée et une version au format pdf, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Fait à Troyes, le 22 septembre 2022,



Pour l’Entreprise :  				
Représentée par 
En sa qualité de Directrice
ACCORD D’ENTREPRISE


Entre
Eric Zipper Consulting, n° SIRET 800 188 419 000 17, dont le siège social est au 32 rue Charles-Marie Widor, 68000 Colmar,
Sous la convention collective des entreprises de la Publicité du 22/04/1955, étendue par arrête du 29/07/1955 (brochure N°3073) ainsi que tous les avenants étendus intervenus depuis le 22/04/1955.

Et
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise.


Préambule
Sur proposition du dirigeant-président de l’entreprise, il est proposé à l’ensemble du personnel d’organiser le temps de travail de chacun sur 4 jours par semaine consécutifs, en conservant la même durée de travail hebdomadaire.

Article 1 : Organisation
Après consultation de l’ensemble des salariés, cette nouvelle organisation du travail au sein de l’entreprise est fixée pour que l’entreprise assure une continuité de son activité sur les 5 jours par semaine, soit du lundi au vendredi.
Comme auparavant, l’entreprise restera fermée les samedis et les dimanches.

Article 2 : Horaires
Il est convenu que les employés effectueront les horaires suivants, sur la base d’un temps plein, de 35 heures hebdomadaires :
De 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h15

Article 3 : Date d’application
Cette nouvelle organisation s’appliquera à partir du 5 septembre 2022, sans date de fin. Celle-ci pourra faire l’objet d’un nouvel accord d’entreprise futur si besoin. 

Colmar, le 31 août 2022

Président………………………………………………………………………………..

Responsable commerciale et administrative……………………………………….

Infographiste……………………………………………………………………………

Commerciale………………………………………………………………………….
Avenant du 31 août 2022
Accord de reconnaissance relatif à l’UES Groupe BF

Préambule

Un accord sur la constitution de l’Unité Economique et Sociale Cuisines d’Allemagne a été signé le 20 octobre 2020.
Ce dernier ne prenait pas en compte la situation des sociétés Homia et B&F Participations.
En effet, ces deux sociétés n’ont pas de CSE d’établissement, ce qui pose un problème de représentativité pour les salariés de ces deux entreprises. 

Article unique

Aussi, suite aux discussions pour le renouvellement des CSE d’établissement le point ci-dessous a été validé :

D'un commun accord, les parties signataires rattachent les salariés des sociétés B&F Participations et Homia à l’effectif du CSE de Cuisines d'Allemagne. Les salariés de ces sociétés seront donc électeurs et éligibles au CSE de Cuisines d'Allemagne. La masse salariale de ces sociétés sera également rattachée au CSE de Cuisines d'Allemagne.


Dispositions finales

Durée de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 31 août 2022.

Adhésion, Révision de l’accord

Conformément à l’article L 2261-3 du code du Travail, une organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.

Dans les trois mois de la demande, l’employeur convoquera les signataires et adhérents à l’accord, outre les syndicats représentatifs, afin de définir les modifications à apporter.




Toute modification du présent accord donnera lieu à un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que le présent accord.


Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Strasbourg.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.


Fait à Drulingen, le 31/08/2022




Signatures

Le Directeur Administratif et Financier, dûment mandaté,
Mr X.




Pour le Syndicat CGT, le Délégué Syndical,
Mr Y.
ACCORD DE SUBSTITUTION 
-
SOCIETE SONOCO CONSUMER PRODUCTS GREEN CAN

ENTRE :

La société Sonoco Consumer Products Green Can, société anonyme simplifiée au capital de 100 000€, dont le siège social est situé 5 rue de la gare 67590 Schweighouse Sur Moder, immatriculée au RCS de Strasbourg  N° 351 512 223.

Représentée par Madame XX en sa qualité de HR Manager France, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

D’une part,

ET :

L’organisation syndical représentative dans la société, représentées par leur délégué syndical :

Le Syndicat FO représenté par Monsieur XX délégué syndical, 

D’autre part.

PREAMBULE


La  Société AMGH (Atelier Mécanique générale de Huningue) a été absorbée par la société Sonoco Consumer Products Green can. 

Cette fusion a entrainé, le 30 juin 2021 le transfert des salariés de la société AMGH vers la société Sonoco Consumer Products Green Can.

Le présent accord a pour but d’harmoniser socialement les dispositions des 2 entités fusionnées.


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT




Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS GREEN CAN 


Article 2 : CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

Compte tenu de son activité principale, la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS GREEN a toujours appliqué la convention collective des industries du cartonnage. 

Les salariés transférés depuis la société AMGH (Atelier Mécanique générale de Huningue) bénéficiaient quant à eux de la convention collective de la Métallurgie.

Dans un souci d’harmonisation sociale, il a été décidé qu’à compter du 1er septembre 2022, la convention collective du cartonnage s’appliquerait à l’ensemble du personnel de la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS GREEN CAN et se substituerait purement et simplement à la convention de la métallurgie qui cesse donc immédiatement de produire des effets.  


Article 3– Autres accords collectifs 

Les parties au présent accord conviennent par ailleurs que, sous réserve des dispositions visées aux articles précédents, l’ensemble des accords collectifs qui pourraient être en vigueur au sein des entités transférées sont substitués par les dispositions collectives applicables au sein de la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS GREEN et cessent donc immédiatement de produire des effets.



Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée



Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Haguenau
Il entrera en vigueur au 1er septembre 2022 après l’accomplissement des formalités de dépôt.



Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.


Fait à Schweighouse Sur Moder
Le 01/08/2022
En 4 exemplaires originaux.


Pour la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS GREEN CAN
Madame XX



Pour le Syndicat FO
Représenté par Monsieur XX
BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE TOULOUSE
ACCORD SUITE AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES – 2022

A l’issue des 2 réunions menées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 (ancien article L132-27) et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre : La société BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE ATLANTIQUE TOULOUSE dont le siège est situé dans la zone industrielle de Morcourt à SAINT-QUENTIN, représentée par Monsieur xxx, Directeur Général,

D’une part,

Et : Le titulaire du CSE, Monsieur xxx 

D’autre part.


ARTICLE I : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société xxx


ARTICLE II : Objet de l’accord

Augmentation générale : 0,73% le 1er avril 2022 et 1% le 1er octobre 2022
Augmentations individuelles : 0,16 % le 1er avril 2022

ARTICLE III : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à compter du 1er février 2022 et pour une durée indéterminée. 


ARTICLE IV : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

1/ un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

2/ un exemplaire électronique, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,

3/ un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE

Fait le 2 février 2022, à Launaguet
En quatre exemplaires 


Signatures

 Pour BLONDEL LOGISTIQUE AERONAUTIQUE			 	Pour le CSE :
ATLANTIQUE TOULOUSE			 					 		

xxx										xxx
BV/SR:155P22	St Etienne, le 14/06/2022



MODALITES D’APPLICATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE EN 2023 A L’UDAF DE LA LOIRE

Entre : 
L’Union Départementale des Associations Familiales de la Loire, dont le siège est situé 7 rue Etienne Dolet BP 70062 –42 002 Saint-Étienne cedex 01

Représentée par, Directeur de l’UDAF de la Loire

D’une part

Et : 
Les Organisations Syndicales suivantes : 

	
D’autre part

A été conclu l'accord ci-après : 

Préambule : 

La loi n°2004-626 du 30.06.2004 fixe une journée de solidarité prenant la forme d’une augmentation de la durée annuelle de travail par une journée de travail supplémentaire fixée soit par défaut le lundi de Pentecôte, soit par accord à une date différente.

D’un commun accord entre les organisations syndicales et l’Employeur, il a été convenu ce qui suit : 
Article 1– Journée de solidarité en 2023

En 2023 et conformément au texte de loi, l’employeur et les organisations syndicales conviennent de fixer la journée de solidarité à l’UDAF de la Loire selon les modalités suivantes : 

Le droit à congé conventionnel supplémentaire pour la période du 01/09/2022 au 30/06/2023, sera réduit pour chaque salarié d’une journée, d’une durée journalière théorique de travail prise sur les congés trimestriels du 2ème trimestre 2023.

Il convient par conséquent de préciser que le lundi de Pentecôte pour l’année 2023, soit le lundi 29/05/2023, sera un jour férié chômé pour tous les salariés de l’UDAF de la Loire.

Article 6 – Disposition finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit l’exercice 2023. 

La Direction de l’Association notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès de chaque déléguée syndicale) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de l’association en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale de la Loire de la DREETS et au Conseil de prud'hommes de St Etienne.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication aux salariés.

Fait à Saint-Étienne, en 6 exemplaires originaux ce jour, le 14/06/2022

Pour l’UDAF de la LOIRE, 

Pour le Syndicat CFDT :

Pour le Syndicat CFE-CGC :
EURL REVERTE CARRELAGES



– Siret : 51084801300015 – code NAF : 433Z


accord collectif de versement
d'une prime exceptionnelle

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1  - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € 

Article 2 Montant de la prime
La prime est de 1000 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 et sous conditions d’ancienneté de minimum 2 ans.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.




Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 Mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 – Principe de non substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 – Information des salariés
Une copie de la décision est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.
Le présent accord est validé et signé par les salariés.

Article 6 – Modalités de versement de la prime 
Le  présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


Fait à Lunel

Le 12/02/2019




Pour REVERTE CARRELAGES
Entre
L'Association Foyer Notre Dame dont le siege social est situe au 3 Rue des Echasses à Strasbourg, representee par son Directeur general, Monsieur …………….Et

Le Comite Social et Economique de I' Association Foyer Notre Dame, represente par sa secretaire, Madame …………..

PREAMBULE

Afin de renforcer l'effectivite du droit en matiere professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et au regard de son effectif (entre SO et 299 salaries),
!'Association Foyer Notre Dame a !'obligation, en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, d'etre couverte par un accord relatif a l'egalite professionnelle.

D'une duree de validite de 4 ans, cet accord comprend 3 domaines d'actions auxquels sont associes des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre.
Conformement a la reglementation le premier domaine d'action est obligatoirement la remuneration. Les deux autres domaines d'actions retenus sont les suivants :
Articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilite parentale

Conditions de travail
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et ii a vocation a exonerer l'entreprise de la penalite financiere. Au le,trimestre 2018, les effectifs de !'Association Foyer etaient constitues comme suit:	'
total : 74 femmes et 41 hommes soit 64% de femmes

salaries : 66 femmes et 35 hommes soit 65,5% de femmes

cadres : 8 femmes et 7 hommes soit 53,5% de femmes















I




Artlc:ulatlon entre la

et rexerclce de la responsablllt6 parentale






	

CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Les dispositions du present accord s'appliquent a !'ensemble des etablissements et services de !'Association Foyer Notre Dame.


DUREE DE L'ACCORD
Le present accord entre en vigueur a compter de la date de sa signature pour une duree de 4 ans.
REVISION
Le present accord pourra etre revise, a tout moment, pendant la periode d'application par accord entre les parties.


Date de signature : 25/07/2019




Pour I'Association Foyer Notre Dame Monsieur ………

ASSOCIATION FOYER NOTRE DAME
Directeur Générale
3 rue des echasses
BP 90070 - 67061 STRASBOURG CEDEX

Pour le Comite Social et Economique

Madame ….
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMTE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION SUD

ENTRE
La Société OMS SYNERGIE, dont le siège social se situe 38 avenue du Fond de Vaux, 95310 Saint Ouen l’Aumône, Siret numéro 529 389 520 000 14, représentée par M. 
Et

Les organisation syndicales :
CGT, représentée par, déléguée syndicale,
FO représentée par, délégué syndical.
CESI-UNSA, représentée par, délégué syndical,

ARTICLE VI – DEPOT 
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, dont :
Un exemplaire pour le Conseil de prud’hommes
Un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
Un exemplaire pour la Direction de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Les parties conviennent que la mise en œuvre de l’article L. 2231-5 serait susceptible de nuire à la politique commerciale de l’entreprise. Ils décident lors de la publication de l’accord, à ce que soit occultés le préambule et les articles 1 à 6 ainsi que de rendre l’accord totalement anonyme en occultant les noms des signataires et celui des organisations syndicales.
Le 23 mars 2021, 
Pour OMS SYNERGIE.			 

Pour FO							
Pour CGT 
Pour CESI-UNSA
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CSE CENTRAL D’ENTREPRISE POUR LA SOCIETE OMS SYNERGIE

ENTRE
La Société OMS SYNERGIE, dont le siège social se situe 38 avenue du Fond de Vaux, 95310 Saint Ouen l’Aumône, Siret numéro 529 389 520 000 14, représentée par M. 
Et

Les organisation syndicales :
CGT, représentée par, délégué syndical,
CFDT, représentée par, déléguée syndicale,
FO représentée par, délégué syndical.

ARTICLE 19 – DEPOT 
Les parties conviennent que la mise en œuvre de l’article L. 2231-5 serait susceptible de nuire à la politique commerciale de l’entreprise. Ils décident lors de la publication de l’accord, à ce que soit occultés le préambule et les articles 1 à 18 ainsi que de rendre l’accord totalement anonyme en occultant les noms des signataires et celui des organisations syndicales.
Le 25 février 2021, 
Pour OMS SYNERGIE.			 

Pour FO							
Pour CGT 
Pour CFDT
AVENANT ACCORD COLLECTIF prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

(Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7, modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) 


La Direction de dont le siège social est au représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d'une part,

Et les représentants des organisations syndicales signataires, d'autre part,

Il est convenu ce qui suit : 


Champ d’application 
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, soit le 30 juin 2020. Toutefois, tous les salariés qui n’auraient reçu aucune rémunération au cours des 12 derniers mois, seraient exclus du bénéfice de la prime accordée au titre du présent accord, sauf les salariés absents en raison des congés mentionnés au chapitre V du titre 2 du livre 2 de la première partie du code du travail. C’est-à-dire, les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale pour lesquelles aucune déduction ne sera faite.

Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Fait à Saint Etienne en 6 exemplaires, le 21 juillet 2020