ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2022

ENTRE :

La société Eurofins Amatsi Analytics SAS, dont le siège est situé Parc de Génibrat à FONTENILLES (31470), SIREN 833 457 732, représentée par TITRE PRENOM NOM, agissant en qualité de Président, d’Eurofins Amatsi Analytics SAS, ci-après dénommée « l’Entreprise » 

D’UNE PART,
ET

La délégation suivante :
- CGT, Organisation Syndicale, représentée par TITRE PRENOM NOM,

D’AUTRE PART,

Ont, conformément aux articles L.2242-1 à 14 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et notamment sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les travailleurs handicapés, la qualité de vie au travail et l’épargne salariale.

Il est établi à la suite des réunions de négociation en date des 09 février 2022, 23 février 2022, 9 mars et 24 mars 2022, le présent accord, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code du travail.


Préambule

Les négociations annuelles se sont tenues au sein de l’entreprise au titre de l’année 2022.

Les parties signataires ont recherché l’équilibre entre les contraintes économiques particulièrement fortes pour l’Entreprise et les revendications des salariés en matière salariale.

Dans un contexte difficile de crise sanitaire et d’activité soutenue, les négociations se sont engagées avec plusieurs enjeux :

Valoriser les performances individuelles,
Garantir des bonnes conditions de travail à l’ensemble des collaborateurs du site permettant à chacun de s’épanouir dans son poste,
Fidéliser et motiver les salariés,
Favoriser le dialogue social.

Le présent accord reprend l’ensemble des mesures sur lesquelles la Direction et l’Organisation Syndicale se sont entendues, au terme des quatre réunions de négociation.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. CHAMP D’APPLICATION du présent accord
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société Eurofins Amatsi Analytics, sous réserve des conditions de présence et/ou d’attributions spécifiques pour chaque mesure.


ARTICLE 2. OBJET 
L'objet du présent accord est de récapituler les différentes mesures sur lesquelles l’Entreprise et l’Organisation Syndicale sont parvenues à un accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022.


ARTICLE 3. Mesures relatives aux rémunérations




Augmentations individuelles

La Direction ayant d’une part entendu les revendications de l’Organisation Syndicale, notamment concernant l’inflation et le pouvoir d’achat et devant, d’autre part, tenir compte du contexte et de la situation économique de l’Entreprise, a souhaité envoyer un message fort de confiance à l’ensemble des salariés, en allouant au titre de l’année 2022, un budget d’augmentation équivalant à 1,8% de la masse salariale brute (soit 1,8% de la somme des salaires annuels bruts de base fixes, de l’Entreprise).

Cette augmentation sera définie par le Manager et validée par le Directeur de site, le Président et le Responsable des Ressources Humaines de l’Entreprise. De précision expresse, le montant total des augmentations accordées ne devra pas dépasser 1,8% de la masse salariale telle que définie ci-dessus.

La thématique de l’égalité professionnelle Femmes /Hommes, même si elle n’est pas problématique dans l’entreprise, sera toutefois abordée pour définir le pourcentage d’augmentation individuelle, en cas d’écart(s).

Les augmentations s’appliqueront aux salariés en contrat CDI ayant plus d’un an d’ancienneté, à la date du 1er avril 2022, à l’exception des collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation, quel qu’en soit le motif, depuis le 1er avril 2021.

Toutes les augmentations des salariés concernés interviendront sur la paie du mois de mai 2022.

La Direction maintient son engagement et les efforts d’harmonisation, de pédagogie et de transparence dans l’application de la politique salariale.

Il est important de continuer à travailler dans le but d’harmoniser l’application de la politique salariale.
En lien avec les entretiens annuels d’évaluation, chaque salarié éligible est évalué par son manager selon des objectifs fixés et de l’atteinte qui en résulte ; puis une harmonisation / arbitrage entre les services et les sites est effectuée au sein du Comité de Direction de l’Entreprise.

En cas d’incompréhension d’un salarié et à la demande du salarié, un entretien s’organisera entre le Manager, la Direction Générale, le Responsable RH, un élu du site et le salarié concerné.

Primes individuelles

Des primes exceptionnelles pourront intervenir au cours de l’année afin de récompenser les collaborateurs dans le cadre d’une contribution ayant permis à un résultat positif et un succès pour l’entreprise (projets et/ou événements prévus ou non-prévus).


Promotions individuelles 

Des promotions individuelles proposées dans le cadre de la revue annuelle feront l’objet de discussion entre la Direction Générale et les Directeurs de site concernés et pourront intervenir au cours de l’année en fonction des évolutions de l’organisation de l’Entreprise. 


ARTICLE 4. Mesures relatives aux trajets domicile – lieux de travail


Prime « Transport » 

Bénéficiaires 

La prime « Transport » s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires (article L3261-3 du Code du Travail) peuvent bénéficier de cette prime « Transport » les collaborateurs :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.





Sont exclus du présent dispositif les collaborateurs : 

Bénéficiant du remboursement d’un abonnement souscrit pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de véhicules ;
Bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
Bénéficiant d’une clause contractuelle particulière concernant le remboursement des frais de trajet domicile-entreprise par l’employeur ;
En inactivité (congé parental,…) ;
Ne supportant pas de frais de transport car logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail. 


Montant de la prime « Transport » 

Le montant de la prime « Transport » est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an et par collaborateur.

Il est convenu que le montant remboursé par l’entreprise est plafonné à 200 euros (DEUX CENTS EUROS), exonérés de charges et d’impôts et dont la mention sera faite sur le bulletin de salaire.
La prime ne sera pas versée, ni proratisée au temps de présence sur l’année, pour les collaborateurs quittant l’établissement avant le 31 décembre 2022.


Modalités de versement 
Sous réserve de la communication des pièces demandées ci-dessous et, le cas échéant de tout justificatif supplémentaire, la prime sera versée, en une fois, avec le salaire du mois de décembre 2022 selon les conditions stipulées aux points 4.1-1 à 4.1- 3.

Pour bénéficier de la prime « Transport », chaque collaborateur produira :
La distance « résidence principale/lieu de travail » via l’application « google maps », selon l’itinéraire habituel de trajet.
Une attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe (modèle 1) du présent accord, certifiant notamment que l’utilisation d’un véhicule est rendue indispensable.

Les pièces justificatives sont à transmettre au service des ressources humaines, par mail à , au plus tard le 30 novembre 2022.







ARTICLE 5. Mesures relatives à l’organisation du temps de travail et articulation vie privée / vie professionnelle

Il a été convenu, entre les parties signataires, de réviser certains points concernant les accords relatifs :
A l’organisation du temps de travail,
A l’Organisation Spécifique du Travail (OST),
Au Compte Epargne Temps,


Révision de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail 

Durée du travail

Suppression de la limite de 2 jours RTT accolés afin de faciliter la pose de ces jours ;
Harmonisation du calcul de RTT pour les collaborateurs à temps plein et temps partiel, sur la base du calcul des temps partiels, afin d’avoir la même règle d’arrondi ; 
Heures de récupération : possibilité de récupérer les heures de RECUP par journée ou demi-journée, avec l’accord de sa hiérarchie et en fonction de l’organisation des plannings.

Congé pour ancienneté

Après discussion entre les parties et afin de continuer notre politique de valorisation de l’ancienneté et de fidélisation des collaborateurs, il a été décidé de revoir et de clarifier l’attribution des jours pour ancienneté comme suit :
Courant de l’année où le salarié a 10 ans d’ancienneté : Un jour supplémentaire de congé sera ajouté aux 25 jours de congé payés annuels ;
Courant de l’année où le salarié a 20 ans d’ancienneté : le salarié se verra accorder 1 deuxième jour de Congé pour ancienneté supplémentaire, en sus des 25 jours de CP légaux ;
Possibilité de les transférer dans le CET.

Les modalités de gestion des congés pour ancienneté restent à discuter entre la Direction et l’Organisation Syndicale, dans la révision de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail.


Jours enfant malade

Les parties conviennent de relever l’âge des enfants (à partir du moment où l’enfant est toujours à la charge fiscale du collaborateur) à 18 ans pour les jours enfants malades.




Jours proche-aidant / accompagnement d’un parent en fin de vie, ou d’un conjoint et/ou enfant gravement malade

Les contraintes auxquelles sont confrontées les salariés aidants perturbent significativement l’articulation entre leur vie professionnelle et personnelle et nécessitent la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement adaptés. La Direction et l’Organisation Syndicale souhaite accompagner les collaborateurs concernés.
A ce titre, pour toute demande de congés payés de 5 jours (consécutifs ou non), sur justificatif médical pour les motifs suivants :

Accompagnement d’un parent (père, mère) en fin de vie ;

Accompagnement d’un conjoint et/ou d’un enfant gravement malade dont l’état de santé nécessite une présence permanente et indispensable.

Le salarié bénéficiera d’une bonification de 20% en congés payés, soit l’équivalent d’1 jour de congé payé supplémentaire par tranche de 5 jours de CP posés.

Le nombre de jours proche-aidant sera plafonné à 5 jours par an et par salarié.


Révision de l’accord OST 

Les points suivants seront révisés afin de mettre en place une meilleure valorisation des heures effectuées dans le cadre de l’OST :
Heures complémentaires des salariés à temps partiels majorées de la même manière que les salariés à temps plein,
Forfait du Samedi et du Dimanche : montant à rediscuter,
Astreintes : montant à rediscuter.

La révision de l’accord OST, sur les points précités, fera suite à un état des lieux de l’existant, des besoins terrain.


Révision de l’accord CET 

Les parties ont décidé de supprimer la condition d’ancienneté pour pouvoir ouvrir et alimenter un compte épargne temps de manière plus souple et plus flexible.


ARTICLE 6. Mesures relatives à l’épargne salariale
La société est actuellement couverte par un accord d’intéressement et d’une décision unilatérale pour le Plan d’Épargne Entreprise.

Les parties ont convenu de compléter le dispositif d’épargne salariale au sein de l’Entreprise par la formalisation d’un accord de participation à partir de l’exercice 2021.

Dans ce cadre, une négociation sera ouverte au cours du 2nd trimestre 2022 afin de parvenir à un accord de participation conclu au plus tard le 30 avril 2022 (permettant une application sur l’exercice comptable 2021).


ARTICLE 7. Mesures relatives à l’attribution d’une dotation exceptionnelle au comité social et économique


Les parties ont convenu de réitérer la dotation exceptionnelle faite au Comité Sociale et Economique en 2020. 

Ainsi, les parties ont convenu que le financement des activités sociales et culturelles sera complété pour l’année 2022 d’une dotation exceptionnelle spécifique et supplémentaire d’un montant de 5000,00 € (CINQ MILLE EUROS) pour pouvoir assurer le financement d’actions sociales et culturelles. Elle sera versée au plus tard le 30 juin 2022.


ARTICLE 8. Mesures relatives à la qualité de vie au travail

La Direction s’engage à mettre en place un budget complémentaire pour l’année 2022 de 5 000 € (CINQ MILLE EUROS), en faveur d’actions encourageant la Qualité de Vie au travail des collaborateurs.


ARTICLE 9. Mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties présentes à la négociation, réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes et poursuivent leurs engagements et actions autour de :
La mixité dans l’emploi et le recrutement,
La promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les parcours professionnels,
L’égalité salariale entre les femmes et les hommes à métier équivalent, pour un même niveau de compétences et responsabilité et de résultats,
Le développement des actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle / vie privée,
L’absence d’impact négatif sur l’évolution professionnelle et salariale des collaborateurs en cas de congé maternité, paternité, parental, adoption ou temps partiel,
Les actions permettant de faire évoluer les pratiques et les mentalités au quotidien de manière durable.

Bien qu’aucune dérive ne soit observée, la Direction maintient sa vigilance et sa surveillance et s’engage à effectuer les ajustements nécessaires si des déviations étaient observées. 

L’index de l’égalité professionnelles Femmes / Hommes visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été publié en mars 2022 ; la note obtenue est de 92 / 100.


ARTICLE 10. handicap

La Direction maintient son souhait de poursuivre la démarche et les actions de sensibilisation autour du handicap (visibles/invisibles -  permanents/temporaires - éligibles à une RQTH/ou non) et de l’inclusion de manière générale. 


ARTICLE 11. MEDAILLE DU TRAVAIL EAA

Les parties conviennent de la négociation d’un accord relatif à la médaille du travail EAA afin de récompenser la fidélité de ses collaborateurs au sein de l’Entreprise.
Les propositions ci-dessous seront étudiées et discutées par les parties signataires du présent accord.

ARTICLE 12. dialogue social

Il a été convenu, par les signataires, de négocier sur le thème du bon déroulement de carrière des représentants du personnel et syndicaux. Un projet d’accord doit être discuté entre les parties. Un planning sera défini conjointement.

Article 13. duree de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

Au 31 mars 2023, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 14. DEPOT - Publicité 

Après signature, le présent accord sera notifié, sans délai, aux organisations syndicales par la Direction de l’Entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre signature ou par courriel avec accusé réception.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, conformément à la loi, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social, soit Toulouse. 

Un exemplaire du présent procès-verbal sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. 

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés de l’Entreprise.

Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction sur les trois sites de l’Entreprise.

Un exemplaire électronique sera par ailleurs publié à l’ensemble des salariés par le Service des Ressources Humaines. 


Fait à Fontenilles, le 04 avril 2022

En cinq exemplaires originaux

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