ACCORD D’ORGANISATION ET D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL à effet au 1er Juin 2023

Entre :
La Société YYY dont le siège social est situé … au capital de … euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de … sous le numéro ...

Représentée par :
XXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué, 

Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction de la Société YYY décide du présent Accord d’Organisation et d’aménagement du temps de travail qui définit les modalités d’annualisation, de modulation et d’aménagement du temps de travail de la Société YYY avec un effet au 1er Juin 2023.
Il constitue un accord de substitution au sens de l’article L 2261-14 du Code du Travail à tous les accords antérieurs relatifs à la durée du travail existants au sein de la société YYY.
Au-delà des règles d’harmonisation souhaitées en matière d’organisation du travail, il doit permettre l’adaptation de la Société YYY aux conditions requises par les caractéristiques du marché des travaux publics et vise notamment les aspects suivants :
Permettre l’adaptation de la société aux fluctuations cycliques de l’activité et aux contraintes de l’environnement économique par la mise en place de plages de modulations,
Faire face aux variations climatiques,
Limiter le recours à la main d’œuvre temporaire et à l’activité partielle,
Pérenniser les effectifs permanents,
Répondre aux aspirations des collaborateurs en termes d’optimisation de la gestion des temps consacrés à leur vie professionnelle et à leur vie privée dans le respect du droit à la déconnexion
Répondre aux exigences en matière de sécurité au travail

 Il intègre les dispositions relatives à la Loi du 30 janvier 2004 relatives à la journée de solidarité.
	

	
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application
Le présent Accord d’Organisation et d’Aménagement du Temps de Travail s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur ainsi que des dispositions conventionnelles en vigueur.
Les dispositions contenues dans le présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la société YYY.
Elles ne s’appliquent pas au personnel engagé sous contrat d’intérim.

Pour les salariés à temps partiel, la durée et l’organisation de leur temps de travail s’effectueront selon les dispositions de l’accord et au prorata de leur horaire actuel.

Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues au présent avenant.

Le présent avenant se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord d’entreprise antérieur et avenants portant sur le même objet.


CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL OUVRIER ET ETAM D’EXPLOITATION :

Article 1 – Modulation du temps de travail
Il est institué une modulation de la durée du travail pour le personnel relevant des catégories ouvrier et ETAM d’exploitation dans le cadre des dispositions légales en vigueur, notamment celles de l’article L 3122-2 du Code du Travail ainsi que des dispositions conventionnelles de branche applicables.

Article 2 – Période de modulation
La période de modulation débute le 1er Juin de l’année N et expire le 31 Mai de l’année N+1.
Cette période correspond à la période de prise de congés payés.
Article 3 – Durée annuelle
La durée annuelle de travail est fixée en fonction des dispositions légales en vigueur à 1607 heures.
Il est entendu qu’en cas de modification des dispositions légales en vigueur, cette référence annuelle s’auto actualisera.
Article 4 – Amplitude de la modulation
Il est convenu que la modulation permettra moyennant des délais de prévenance définis ci-après, de faire fluctuer l’horaire hebdomadaire de 0 à 46 heures. Il convient au surplus de respecter la limite légale de 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (sauf cas de dérogation demandée et obtenue de la part de l’Inspection du Travail).

Article 5 – Programmation indicative
Chaque année un calendrier prévisionnel et indicatif sera élaboré au cours des 2 derniers mois précédents la fin d’annualisation, et présenté pour avis du personnel. L’établissement définira son programme prévisionnel et indicatif de modulation articulé sur le rythme d’une année soit du 1er juin au 31 mai.
Des jours à 0 dits de « repos ARTT » pourront être déterminés par la Direction en fonction de l’organisation des postes de travail et des besoins de l’activité.
Le nombre de journées dites à « zéro » sera planifié par la Direction en respectant le principe du choix.
50% au gré du salarié, 50% au gré de l’Employeur.
Le délai de prévenance pour les semaines à « zéro » ne pourra être inférieur à 7 jours calendaires.
Il sera possible, sans délai de prévenance, de réduire à zéro la durée effective de travail pour une journée dans le cas notamment d’une panne immobilisant la production pour une journée complète.
Les journées à « zéro » à l’initiative du salarié ne pourront être accolées à une période de congés payés.
Les journées à « zéro » à l’initiative de l’employeur feront l’objet d’une indemnité égale au montant du panier.
Le calendrier et la programmation étant indicatif, il pourra faire l’objet de modifications en cours d’année en fonction des nécessités économiques de l’entreprise après consultation des représentants du personnel.
Dans l’hypothèse d’une telle modification il sera observé un délai de prévenance d’au moins 7 jours calendaires.

Article 6 – Modalités
6-1 Horaires de travail
Les horaires de travail respecteront les plafonds légaux et conventionnels, soit actuellement 10 heures par jour, 48 heures par semaine, 44 heures sur 12 semaines consécutives.
La durée journalière maximale pourra être augmentée ou diminuée de 2 heures en fonction des nécessités d’exploitation sans que ce dépassement puisse excéder 15 semaines. Cependant l’entreprise s’efforcera le plus généralement de situer le calendrier dans une fourchette de 32 heures à 44 heures par semaine tout en se réservant la possibilité de descendre à zéro heure de travail certaines semaines.
Le travail hebdomadaire pourra être organisé en 4 ou 5 jours (ou 6 après consultation des instances représentatives du personnel ou à défaut consultation de l’ensemble du personnel).
A la demande de l’employeur, et sur la base du volontariat, des membres du personnel pourront travailler un samedi. Par dérogation au seuil de déclenchement des Heures supplémentaires, les heures effectuées dans ce cadre seront payées à l’échéance mensuelle avec majoration légale (ou accord) pour heures supplémentaires. Ces heures payées dans le mois ne sont pas intégrées dans la modulation annuelle.
Compte tenu des impératifs de réalisation et de terminaison des chantiers, il sera possible d’ajuster l’horaire d’une journée de travail par rapport à l’horaire affiché sous réserve de respecter le délai de prévenance ci-dessus.

6-2 Définition Temps de Travail effectif
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-1 du Code du Travail, la notion de temps de travail effectif s’entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Dans le cadre de cette définition, ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, sans que cette liste soit limitative, et y compris lorsqu’ils sont rémunérés :
Les congés
Les jours de repos et les jours conventionnels
Les absences (maladie, accident…)
Les jours chômés
Le travail accompli au-delà de l’horaire de travail non effectué avec l’accord de la hiérarchie
Le temps de trajet du lieu de résidence au lieu d’exécution du contrat et inversement
Le temps de déjeuner (sous réserve des dispositions particulières pour le personnel en horaire de type « posté »)

6-3 Absences
Les absences suspensives du contrat de travail rémunérées ne peuvent faire l’objet d’aucune récupération. Les absences seront décomptées à raison de 7 heures par journée d’absence.

6-4 Lissage de la rémunération
Compte tenu de la fluctuation des horaires et afin d’assurer pour chaque salarié une rémunération mensuelle régulière, indépendante de la durée du travail, la rémunération mensuelle est calculée sur la base d’un horaire annuel de 1607 heures. 
Article 7 : Heures supplémentaires
Des heures supplémentaires pourront être demandées par la hiérarchie à raison d’un contingent d’heures qui suivra la réglementation, et qui s’auto actualisera en fonction des modifications légales. 
Seules les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée annuelle de travail de 1607 heures (et non les dépassements en terme hebdomadaire) auront la qualité d’heures supplémentaires.
Ces heures effectuées au-delà du quota annuel de 1607 heures de travail effectif (pour une année complète après prise de l’intégralité des 5 semaines de congés payés hors jours de fractionnement et d’ancienneté et hors incidence du nombre de jours fériés tombant un jour ouvré et enfin après neutralisation des absences indemnisées) seront payées avec majoration conformément à la législation en vigueur.
Cependant, les heures de travail effectuées au-delà de la 43ème heure dans la semaine seront payées avec une majoration de 50% dans le mois où ces heures seront effectuées. Ces heures, payées dans le mois, ne sont pas intégrées dans la modulation annuelle.

Article 8 – Heures de dérogation permanentes
En application de l’article 5 – paragraphe 2 du décret du 17/11/1936, il est fait application des dérogations permanentes à la durée du travail prévues par certaines professions. 
Ces heures de dérogations ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires mais donnent lieu au paiement majoré des heures sur la paie du mois où elles sont réalisées.

Article 9 – Situation des salariés n’ayant pas accompli toute la période de modulation
Les salariés entrés ou sortis en cours d’exercice se verront appliquer, en fin d’année, ou au moment du départ, un calcul au « prorata » des périodes de présence en nombre de semaines par rapport aux heures effectuées (ou validées par suspension de contrat).
Les heures excédentaires, éventuellement constatées lors de ce calcul, seront payées en heures supplémentaires selon les règles décrites ci-avant.

Article 10 – Disposition complémentaire
Il est précisé que les dispositions relatives aux personnels Etam d’exploitation et assimilés ne font pas obstacle à l’application des dispositions conventionnelles relatives au forfait jours.
Il pourra être conclu avec les salariés visés ci-dessus des conventions individuelles de forfait ne dépassant pas 216 jours travaillés. Cette disposition s’auto actualisera en fonction des modifications légales.
Ce forfait correspond à une année complète de travail d’un salarié justifiant d’un droit intégral à congés payés. Dans le cas contraire, ce nombre doit être réajusté en conséquence.   

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL ETAM ADMINISTRATIF :

Article 1 – Réduction du temps de travail sous la forme de jours de RTT attribués dans un cadre annuel
Afin de permettre l’adaptation de la société aux contraintes d’environnement économique et son bon fonctionnement, mais également un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, il est institué une réduction du temps de travail sous forme d’octroi de jours de RTT attribués dans un cadre annuel pour le personnel relevant de cette catégorie d’ETAM administratif, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, notamment celles de l’article L 3121-19 du Code du Travail.
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 37 heures de travail effectif par semaine sur 5 jours (sauf temps partiel). La durée annuelle de travail est fixée à 1607 heures grâce à l’octroi aux salariés de 11 jours de RTT par année, à prendre, en principe, à raison de 1 jour par mois desquels il convient de déduire un jour au titre de la journée de solidarité issue de la loi du 30 juin 2004 numéro 2004-626.

Article 2 – Décompte du temps de travail
Le décompte du temps de travail s’effectue sous la forme d’un récapitulatif des heures travaillées établi par le salarié et validé par la hiérarchie.

Article 3 – Prise des jours de RTT
Les jours de RTT sont acquis à fin de période mensuelle et sont exercés du 1/01 au 31/12. Ils ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre. 
Les jours de RTT non pris dans le mois seront perdus.
La Direction se réserve le droit de fixer des jours de RTT imposés. Les jours de RTT sont pris à raison d’un jour par mois et exercés soit par journée entière ou demi-journée.
Article 4 – Disposition complémentaire
Il est précisé que les dispositions relatives aux personnels Etam conduite de travaux et assimilés ne font pas obstacle à l’application des dispositions conventionnelles relatives au forfait jours.
Il pourra être conclu avec les salariés visés ci-dessus des conventions individuelles de forfait ne dépassant pas 216 jours travaillés. Cette disposition s’auto actualisera en fonction des modifications légales.
Ce forfait correspond à une année complète de travail d’un salarié justifiant d’un droit intégral à congés payés. Dans le cas contraire, ce nombre doit être réajusté en conséquence.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL CADRE
Article 1 – Dispositions relatives aux cadres « dirigeants »
Il s’agit des cadres sans référence horaire compte tenu de leur niveau de responsabilité, d’autonomie et de rémunération. Cette catégorie est exclue des dispositions du présent accord.

Article 2 – Dispositions relatives aux cadres « intégrés »
Cette catégorie concerne les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l’article 4 de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947, dont la nature des fonctions les conduit à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.

Article 3 – Dispositions relatives aux cadres « autonomes »
2-1 Champ d’application
Cette catégorie de cadres concerne tous les salariés ayant la qualité de cadres au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l’article 4 de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947 mais qui ne relèvent ni des dispositions de l’article L 3111-2 du Code du Travail relatives aux cadres dirigeants ni de la catégorie des cadres « intégrés » ci-dessus.
Ces cadres, dont la nature et l’importance des fonctions les conduisent à une liberté d’action sur l’organisation de leur emploi du temps, donc à bénéficier d’une réelle autonomie avec un niveau de responsabilité particulière d’encadrement, de maintenance, de gestion ou d’expertise technique et de compétences reconnues, verront leur durée du temps définie par référence à un nombre annuel de journées travaillées.

2-2 Conventions individuelles de forfait
Il pourra être conclu avec les salariés visés ci-dessus des conventions individuelles de forfait ne dépassant pas 216 jours travaillés. Cette disposition s’auto actualisera en fonction des modifications légales.
Ce forfait correspond à une année complète de travail d’un salarié justifiant d’un droit intégral à congés payés. Dans le cas contraire, ce nombre doit être réajusté en conséquence.

2-3 Décompte des journées travaillées
Chaque salarié établira en début de mois un état prévisionnel de ses jours ou demi-journées de présence.

2-4 Suivi de l’organisation du travail
Les cadres devront organiser leur temps de travail de sorte à respecter le repos journalier de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures.
L’entreprise organisera un entretien annuel avec chaque salarié titulaire d’une convention forfait jours sur l’année. Cet entretien abordera la charge de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

Article 1 – Repos quotidien et hebdomadaire
Selon les dispositions légales, hors cas de dérogations, la durée du repos quotidien est d’au moins 11 heures consécutive, et la durée du repos hebdomadaire est d’au moins 35 heures consécutives (24 heures au titre du repos hebdomadaire + 11 heures au titre du repos quotidien).

Article 2 – Conditions de recours à l’Activité partielle
Le but de cet accord sera aussi d’éviter l’activité partielle.
En revanche, après examen de toutes les autres possibilités et en cas de constat de baisse durable de l’activité, notamment lorsqu’elle ne sera pas compensée dans le cadre de la modulation ou de la réduction du temps de travail par l’octroi de jours de repos, elle pourra être mise en place après consultation des institutions représentatives du personnel.
Elle interviendra seulement après épuisement individuel des droits à congés payés, ainsi que des possibilités, selon les catégories, soit de semaines de travail à zéro heure prévues dans le présent accord, ou enfin des 12 jours de RTT.

Article 3 – Modalités de recours au travail temporaire
L’entreprise aura recours au travail temporaire en cas d’accroissement temporaire de l’activité ou de remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu.

Article 4 – Information des salariés
Outre une information générale par voie d’affichage et personnalisée par salarié au moyen d’un résumé descriptif de l’accord qui sera mis en œuvre par la direction, il est prévu une information individuelle mensuelle par mention figurant sur une annexe au bulletin de paye des salariés de la catégorie ouvriers ou Etam d’exploitation hors forfait annuel jours portant sur leurs droits en matière de durée du travail.
Les salariés recevront en fin d’annualisation un bilan individuel faisant état du solde de leur compte.

Article 5 – Information des instances représentatives du personnel
Conformément à la législation, le programme de la modulation sera soumis pour avis du personnel avant sa mise en œuvre.

Article 6 – Durée de l’accord – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prendra effet le 31 mai de l’année qui suit la fin du préavis légal de 3 mois à compter de la réception de la lettre de dénonciation.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

Article 7 – Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de la société YYY, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Article 8 – Révision
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales ou réglementaires mettant directement en cause les dispositions du présent avenant, des discussions devront s’engager dans les semaines suivant la publication du décret ou de la loi.
Article 9 – Mesures de publicité
Le texte du présent avenant fera également l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 10 – Formalités de dépôt
Cet avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à l’ensemble des salariés par voie d’affichage et sera déposé à la diligence de la Société YYY par lettre recommandée avec accusé réception, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Départementale de l’Emploi, du travail et des solidarités du département du Pas De Calais, ainsi qu’en un exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.

Fait à Fretin, le 25 Mai 2023, en 10 exemplaires