Accord de substitution – Changement de convention collective
Société TESSI ENCAISSEMENTS
Entre les soussignés :
La société TESSI ENCAISSEMENTS, SAS au capital de 500 000€, dont le siège social est situé au 39 rue des Hautes Pâtures, 92 000 NANTERRE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 449 587 500, représentée par XXXX XXXX, Directrice de secteur ;
D’une part,
Et
Madame XXXX XXXX, déléguée syndicale SAP,
Madame XXXX XXXX, déléguée syndicale SUD,

D’autre part. 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE
Les parties ont souhaité se réunir afin de conclure le présent accord en vue de substituer la convention collective des Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire à la convention collective des Bureaux d’études techniques (dites SYNTEC).
Les parties se sont donc rencontrées pour négocier le présent accord au(x) date(s) suivante(s) : 
Le 18 Avril 2023 à 10h00
Le 30 Mai 2023 à 11h00
Le 06 Juin 2023 à 14h00

À la suite de ces réunions de négociation, il est adopté l’accord ci-dessous.

Article 1 – Convention collective applicable
La convention collective des Bureaux d’études techniques dites « SYNTEC» a été appliquée historiquement au sein de la société TESSI ENCAISSEMENTS mais elle n’est pas la convention collective dont relève l’entreprise au regard de son activité principale.
A ce jour, l’activité principale de la société TESSI ENCAISSEMENTS est le service global de traitement des titres interbancaires de paiement (TIP) et autres moyens de paiements associés, la commercialisation de services de capture d'images et d'acquisition de données, la gestion de traitement de documents, le traitement intégré du courrier des entreprises, l’activité de dématérialisation de documents, les activités de logistique, de stockage et d’archivage. 
Cette activité relève du champ d’application de la convention collective des Prestataires de Services (IDCC N° 2098), qui prévoit précisément dans son champ d’application les entreprises de services réalisant également toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).
En conséquence, les parties conviennent de cesser l’application de la convention collective des Bureaux d’études techniques dites «SYNTEC» au sein de la société TESSI ENCAISSEMENTS. 
A compter du 1er juillet 2023, la société TESSI ENCAISSEMENTS appliquera uniquement le régime conventionnel de la convention collective des Prestataires de services. En annexe (1) du présent accord se trouve un tableau comparatif des principales dispositions de ces deux conventions.

Article 2 – Dispositifs de frais de santé et de prévoyance 
La modification de la convention collective applicable au sein de la société TESSI ENCAISSEMENTS aura un impact sur les régimes de frais de santé et de prévoyance en vigueur au sein de la société. 
S’agissant du régime de frais de santé, il a été retenu le régime de base en obligatoire pour le salarié, qui correspond au régime conventionnel de la CCN des Prestataires de Services (c’est-à-dire pas d’enfant ou d’options en obligatoire). En annexe (2) du présent accord se trouve les comparatifs des garanties et tarifs associés. Les parties conviennent que ce régime de frais de santé issu des dispositions conventionnelles Prestataires de Service ne sera mis en place qu’à compter du 1er janvier 2024. Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023 le régime de frais de santé restera inchangé au sein de la société. 
S’agissant du régime de prévoyance, il a été convenu de mettre en place le régime conventionnel de la CCN des Prestataires de Services (répartition, taux et garanties) – Cf. Annexe 3.

Article 3 –Mise en place d’un treizième mois
Les parties conviennent de la mise en place d’un treizième mois à compter du 1er juillet 2023, aux conditions suivantes :
Après un an d'ancienneté, la première année étant neutralisée, chaque salarié aura droit à un complément annuel de rémunération d'un mois de salaire de base brut au prorata du temps de présence effectif travaillé. 
Sont considérés comme temps de présence effectifs travaillés, les congés de maternité, les congés payés et les absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Toutes autres absences en sont exclues. 

Ces absences non considérées comme du temps de présence effectif travaillé, seront déduites, à due proportion, du versement de ce treizième mois dès lors qu’elles seraient supérieures à 30 jours.

Ce complément de rémunération sera réglé par moitié avec la paie du mois de juin et par moitié avec la paie du mois de novembre.

Article 4 – Correspondance des grilles de classification
En application de la méthode de cotation applicable dans la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, les postes ont été évalués selon les critères suivants : 
connaissances requises
technicité, complexité, polyvalence
autonomie, initiative
gestion d'une équipe et conseil
communication, contact, échange

Selon cette évaluation, les coefficients associés à la nouvelle grille sont les suivants :


Article 5 – Dispositions relatives à l’évolution des coefficients des postes de production en fonction de l’ancienneté 
Les parties conviennent de :
mettre en place une grille d’évolution des coefficients aux différents postes de production, qui tient compte de l’ancienneté dans les postes occupés ;
créer un nouveau poste en production afin de reconnaitre le niveau de complexité de certains traitements : poste de gestionnaire. Ce poste, qui sera déterminé par la Direction, correspondra à la réalisation d’un ensemble d’opérations complexes de gestion d’une activité nécessitant un certain niveau d’expertise du domaine concerné.  
différencier le niveau des Chefs d’équipes en fonction du nombre de prestations et du nombre de collaborateurs gérés : mono prestation et moins de 10 salariés gérés, ou multi-prestations et/ou plus de 10 collaborateurs gérés.  

La grille d’évolution des coefficients en fonction de l’ancienneté aux postes de production cités ci-dessous est la suivante : 


Evolution possible du poste d’opérateur de production à un poste de gestionnaire de dossiers en fonction des postes de gestionnaires à pouvoir et en fonction des compétences des candidats internes. Dans ce cas une formation métier client pourra être nécessaire dans le secteur d’activité concerné actuel ou à venir, en cas de nouvelles prestations : banque, assurance, retraite, mutuelle ou autre secteur en fonction de l’évolution du portefeuille clients … Cette possibilité d’évolution interne n’exclue pas, dans tous les cas, les recrutements externes en cas d’absence de profil adéquat ou en cas de besoin d’intégrer une compétence externe.   

Evolution possible du poste d’opérateur de production ou du poste de gestionnaire de dossiers vers un poste de chef d’équipe en fonction des postes à pourvoir et en fonction des compétences des candidats internes. Dans ce cas une formation métier client pourra être nécessaire dans le secteur d’activité concerné actuel ou à venir, en cas de nouvelles prestations : banque, assurance, retraite, mutuelle ou autre secteur en fonction de l’évolution du portefeuille clients … ainsi qu’une formation au management d’équipes. Cette possibilité interne d’évolution interne n’exclue pas, dans tous les cas, les recrutements externes en cas d’absence de profil adéquat ou en cas de besoin d’intégrer une compétence externe.   

Evolution possible des chefs d’équipes vers un poste de responsable plateau en fonction des postes de responsable plateau à pourvoir et en fonction des compétences des candidats internes. Dans ce cas une formation métier client pourra être réalisée si nécessaire dans le secteur d’activité concerné actuel ou à venir, en cas de nouvelles prestations : banque, assurance, retraite, mutuelle ou autre secteur en fonction de l’évolution du portefeuille clients… ainsi qu’une formation management si nécessaire également. Cette possibilité d’évolution interne n’exclue pas, dans tous les cas, les recrutements externes en cas d’absence de profil adéquat ou en cas de besoin d’intégrer une compétence externe.   

Une période transitoire de 6 mois étant nécessaire pour pouvoir donner plein effet aux dispositions relatives à l’évolution des coefficients des postes de production en fonction de l’ancienneté, les dispositions de cet article entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 5 – Date d’effet et durée de l’accord  
Le présent accord prendra effet le 1/07/2023, sous réserve de son dépôt préalable. 

Il est conclu, dans sa globalité, pour une durée indéterminée.

Article 6 – Révision de l'accord 
Le présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Cette demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Article 7 – Dénonciation de l'accord 
Les parties signataires auront la faculté de dénoncer à tout moment le présent accord, conformément aux articles L 2222-6, et L 2261-9 à 11 du code du travail.
Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires de l’accord avec l’application d’un préavis de trois mois et sera déposée auprès de la DREETS dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. 
Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. 

Article 8 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), conformément à la procédure légale. 
Le présent accord sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature et envoyé à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) la branche des Bureaux d’Etudes Techniques. 
Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.


Fait à Nanterre, le 12 juin 2023, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Pour la Direction
Signature                           



Pour le syndicat SUD					Pour le syndicat SAP			
Déléguée Syndicale		Déléguée Syndicale	 
Signature		Signature	

ANNEXES
Comparaison à la date de signature















ANNEXE 2
Frais de Santé 










ANNEXE 3
Prévoyance