Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise instituant
une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :
La Société SAS SAMSON EMBALLAGES PLANCOET 
dont le siège social est 6, rue de la Libération - 22130 PLANCOET

Représentée par	, agissant en qualité de mandataire unique,

Ci-après dénommée « L’Entreprise »

D’une part,


Et les représentants du personnel, Membres du Comité Social et Economique SAS EMBALLAGES SAMSON, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 05/07/2019 

D’autre part,


Il a été conclu le présent accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales. 


Les modalités fixées sont les suivantes :

Objet

Il a été décidé d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. 

Elle ne pourra pas non plus remplacer un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime à l’ensemble des salariés bénéficiaires.









Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères suivants :

Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat apprentissage) au 31 décembre 2021 et présent au 31 mars 2022.
Ayant une présence dans l’entreprise du 1er mars 2021 au 28 février 2022 d’au moins 50% (soit 988.02 heures) et ayant perçu, sur la période de référence, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du smic brut calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail soit 57 713.47 euros.


Montant de la prime et date du versement

Le montant de la prime allouée est de : 

500 € pour un salarié ayant un contrat de travail à temps plein. 

Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction des heures effectuées.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire avec le salaire du mois de mars 2022 (soit avant le 31 Mars 2022).


Régime fiscal et social

Conformément aux dispositions prévues, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes contributions sociales (salariales et patronales) d’origine légales et conventionnelles dans la limite de 1 000€ par bénéficiaire.


Information du personnel et publicité de l’avenant

Le présent accord  sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux  exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Fait le 28 mars 2022, A PLANCOET.
HSI
6 Rue de la Libération
22130 PLANCOET
489083071000 22

Accord d’entreprise instituant
une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :
La Société SARL HSI 
dont le siège social est 6, rue de la Libération - 22130 PLANCOET

Représentée par	, agissant en qualité de gérant,

Ci-après dénommée « L’Entreprise »

D’une part,


La majorité des deux tiers du personnel de la société SARL HSI

D’autre part,


Il a été conclu le présent accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales. 


Les modalités fixées sont les suivantes :

Objet

Il a été décidé d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. 

Elle ne pourra pas non plus remplacer un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime à l’ensemble des salariés bénéficiaires.










Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères suivants :

Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat apprentissage) au 31 décembre 2021 et présent au 31 mars 2022.
Ayant une présence dans l’entreprise du 1er mars 2021 au 28 février 2022 d’au moins 50% (soit 988.02 heures) et ayant perçu, sur la période de référence, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du smic brut calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail soit 57 713.47 euros.


Montant de la prime et date du versement

Le montant de la prime allouée est de : 

500 € pour un salarié ayant un contrat de travail à temps plein. 

Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction des heures effectuées.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire avec le salaire du mois de mars 2022 (soit avant le 31 Mars 2022).


Régime fiscal et social

Conformément aux dispositions prévues, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes contributions sociales (salariales et patronales) d’origine légales et conventionnelles dans la limite de 1 000€ par bénéficiaire.


Information du personnel et publicité de l’avenant

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux  exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Fait le 24 mars 2022, A PLANCOET.
AVENANT A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


ENTRE

La société RAPIDO, société par actions simplifiée au capital de 1.752.000€ dont le siège social est situé 414 Rue des Perrouins - CS 20019 – 53101 Mayenne cedex - immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro LAVAL B 302 279 229, représentée par xx xx xx, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes ;

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales :

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par xx xx xx, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet ;

Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par xx xx xx, délégué syndical, dûment mandaté à cet effet ;

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
	
ET

Les membres de la commission élargie pour la négociation des accords d’entreprise (non signataires) :

Un élu CSE du 2ème collège, représenté par xx xx xx ;

Un élu CSE du 3ème collège, représenté par xx xx xx.


D’autre part,

Il a été préalablement rappelé ce qui suit :


Considérant les dispositions de l’article 4 de la loi N° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 ;
Considérant les dispositions de l’accord d’entreprise en date du 17 janvier 2022 visant à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au profit des salariés de l’entreprise ;
Considérant la situation économique actuelle ;
Les parties ont souhaité se retrouver pour augmenter l’attribution de cette prime défiscalisée au profit de ses salariés et selon modalités ci-après :


Dans ce cadre, il a été décidé ce qui suit :

Il est attribué un complément de 100 € portant le montant individuel de la prime à la somme de 300 € (trois cents euros).

Les critères d’attribution de la prime sont ceux de l’accord en date du 17 janvier 2022

Le complément de prime sera versé sur le bulletin de salaire de mars 2022.


Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.



Fait à Mayenne, le 15 mars 2022



La société RAPIDO				Les organisations syndicales représentatives

xx xx						CFTC : xx xx





CGT : xx xx xx
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES





	

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :


La société MICROSTEEL – CIMD
dont le siège social est situé ZA du Plessis 35770 VERN SUR SEICHE
représentée par  
agissant en qualité de Président 


d’une part,


Et


Les représentants syndicaux CFDT et CFE- CGC respectivement                   et 


d’autre part,


Champ d’application de l’accord


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise. 



Objet de l’accord



Augmentation générale de 3% 

Date d’application des augmentations fixée au 1er mai 2022.



Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.


Publicité de l’accord


Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au conseil des prud’hommes de Rennes.





Fait à Vern sur Seiche, le 23 avril 2022,



Le Président



Le Délégué Syndical CFDT



Le Délégué Syndical CFE-CGC
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
ACCORD SALARIAL 






Une augmentation générale des salaires bruts de base de 3,8% est appliquée à compter du 01 mars 2022. 



Fait à Brides-les-Bains, le 14 mars 2022.






Déléguée syndicale F.O.			          	          Directeur Général
S.A.S.  LESAFFRE Frères
	Sucrerie
	77370  NANGIS




PROCÈS-VERBAL de la RÉUNION
sur les NÉGOCIATIONS ANNUELLES des SALAIRES 
tenue le 22 mars 2022 à 9 H 00

Participants :		-	La Présidence 
		-	Directeur Général 
		-	Délégué Syndical CFDT
		- 	Membre du CSE
		-	Membre du CSE
		-         	Membre du CSE
		-	Membre du CSE
		-	Membre du CSE




Après discussion et après avoir rappelé que pour l’année 2021, il avait été appliqué une augmentation au 1er avril de 0,5 % et au 1er septembre de 0,5 % sur les salaires réels pour l’ensemble du personnel de la sucrerie,  

Il est convenu d’une augmentation sur les salaires réels pour l’ensemble du personnel de la sucrerie de  2,5 % à effet au 1er mars 2022. 

Il est par ailleurs convenu qu’une nouvelle réunion aura lieu en septembre prochain pour décider d’une augmentation éventuelle complémentaire pour l’année 2022.  

D’autre part, il est convenu que les salariés permanents « Ferme de la Psauve » bénéficieront de l’indemnité de transport dont bénéficient les salariés permanents de la sucrerie, selon les mêmes conditions à compter du 1er mars 2022.


La séance est levée à 10 H 00.
Nangis, le 
	



   	                                                                   
       La Présidence                            		    		Délégué syndical CFDT
Présents :	
(Président)
(Directeur Administratif et Financier)
(Directeur industriel)
(RRH Groupe)
(RH Site Abrest)

Délégués syndicaux :
(Site d’Abrest / Délégué syndical CFDT)
(Site d’Abrest / Délégué syndical FO)
(Site de Boufféré / Délégué syndical CFDT)
		
3 réunions ont été tenues :
15/03/2022  Point sur le Bilan social au titre de l’exercice 2021
21/03/2022  Echanges sur les demandes des élus avec la Direction
22/03/2022  Finalisation des échanges et accords sur les évolutions proposées

Rémunération et partage de la valeur ajoutée :

Augmentation générale au 01/04/2022 : 

3.5% d’augmentation du salaire brut pour l’ensemble des salariés LIGIER GROUP.

Le pourcentage d’augmentation générale (3.5%) sera également appliqué au CIAA.

La prime leader évolue de 50€/ brut pour un mois complet à 55€/ brut pour un mois complet
La prime soudure évolue de 25€/ brut pour un mois complet à 30€/ brut pour un mois complet 

Qualité de vie au travail :

Horaires de travail pendant la période estivale pour le site d’Abrest :

Les horaires suivants seront appliqués tous les étés pour les personnels en Production à compter du deuxième lundi du mois de juin jusqu’au 2ème vendredi du mois de septembre.

Du lundi au jeudi : 6H-11H45 / 12H30-15H
Vendredi : 6H-11h30


A Abrest, le 25/03/2022

Pour la Direction : 				Pour les organisations syndicales :

						 		(Site d’Abrest / DS CFDT)



								 (Site d’Abrest / DS FO)

						

 (Site de Boufféré / DS CFDT)
Seyfert Provence SAS, Zl du Fournalet, - Impasse Gutenberg
CS 60115, BP 304 Vedène, F. 84700 Sorgues

Négociation Annuelle Obligatoire 2022


Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de manière générale sur l’évolution de l’emploi et le partage de la valeur ajoutée.

Entre les soussignés :
La société Seyfert Provence SAS, représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXXXXXX, Directeur Général.

D’une part,

Et :
Monsieur XXXXXX XXXXXXX, délégué syndical CGT, habilité à signer des accords d’entreprise, assisté de Monsieur XXXXXXXX XXXXXXX.
D’autre part,


Conformément à l’article L 2222-5 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les partenaires sociaux et aux termes de la réunion du 25 mars 2022 a abouti à la conclusion du présent accord.

Revendication initiale de la CGT le 22 février 2022 :
5 % d’augmentation sur le salaire de base.

Proposition de la Direction le 22 février 2022 :
1,5 % d’augmentation sur le salaire de base.

Après discussions, les parties ont convenu ce qui suit :

Accord :
2 % d’augmentation sur le salaire de base.

Ces dispositions prendront effet de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2022.


Fait à Sorgues, le 25 mars 2022.

            Délégué syndical CGT				            Directeur Général
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES OBJECTIFS D'EGALITE
PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Années 2022-2023-2024-2025


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ROADIS, société par actions simplifiée, au capital de 2 687 000 euros, dont le siège social est à RIORGES (42153) — Rue du fuyant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROANNE sous le numéro B 513 193 136, Représentée par M……………. agissant en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « l'entreprise »,
D'UNE PART,
ET
M……………. agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT dans l'entreprise,
D'AUTRE PART,


PREAMBULE




ARTICLE 1. 



ARTICLE 2. 



ARTICLE 3. 



Fait à RIORGES, le 25/03/2022, en 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour affichage dans l'entreprise.

Signatures :
Pour la société ROADIS
M……………….
Président

M……………….
Déléguée syndicale CFDT
Accord d’entreprise concernant l’attribution des chèques-vacances en 2022


Le présent accord est conclu, entre :
La SAS PROXI3
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 82337245100025, code NAF : 4711C
Dont le siège social est situé 1431 Route de Tournai 59500 DOUAI ,
Représentée par M XXXX agissant en qualité de président en exercice, 
     D’une part, 
Et,
l’ensemble du personnel de l’entreprise
                     D’autre part,
PRÉAMBULE
Les chèques vacances ont été créés par l’ordonnance du 26 mars 1982 réformée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Il s’agit de titres nominatifs spéciaux de paiement utilisables en France et dans les pays de l’Union européenne pour régler des dépenses de vacances : transports en commun, hébergement, repas et activités de loisirs.
A ce titre la société PROXI 3 a décidé de mettre en place ce dispositif.

Article 1 : Salariés concernés

Les chèques vacances s’adressent à l’ensemble des salariés de la société PROXI 3 présents au montant de la signature de ce présent accord, quelles que soient leurs ressources, qu’ils soient en CDI ou en CDD.
Ce dispositif s’adresse également au chef d’entreprise de la société PROXI 3.

Article 2 : Montant des chèques vacances
Le montant des chèques vacances est fixé à 150,00€ par salarié.

Article 3 : Modalité de la contribution employeur

La contribution de l’employeur sera de :
*80% pour les salariés ayant une rémunération comprise entre 10.57€ et 11.57€ /heure
*75% pour les salariés ayant une rémunération comprise entre 11,58€ et 13,58€ /heure *70% pour les salariés ayant une rémunération supérieure 13,58€ /heure et pour le chef d’entreprise

Ces pourcentages sont majorés de :
5% par enfant à charge
10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personnes handicapées.
Les majorations pour enfant ne peuvent en aucun cas excéder 15%.

Article 4 : 
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2022.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à DOUAI, le 04/04/2022

L’employeur



Les salariés
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ET SALARIALE ENTRE
LES FEMMES ET LES HOMMES




Entre :
La société TAITTINGER CCVC,
dont le siège est 9 Place Saint Nicaise à REIMS (51100), 
immatriculée au RCS de REIMS sous le no 490 341 062, 
représentée par Madame XXXXXX TAITTINGER, en sa qualité de Présidente,

D’une part,
Et :
Le Syndicat représentatif C.G.T, 
représenté par son délégué syndical Monsieur XXXXXX
dûment mandaté par son organisation syndicale et signataire du présent accord, 

D’autre part,



IL A ETE CONVENU QUE

Les signataires du présent avenant ont convenu d’ajouter un domaine d’action à l’accord d’entreprise signé le 13 juillet 2021 sur l’égalité entre les femmes et les hommes en créant un article 4.5 – Rémunération effective, tel qu’énoncé ci-dessous :

4.5 La rémunération effective

Objectif de progression retenu 

Les femmes et les hommes doivent bénéficier d’une égalité de rémunération au sein de l’entreprise. Certains facteurs justifient une différenciation des rémunérations entre les salariés (âge, ancienneté, expérience, qualifications, etc.). Aucune différence de rémunération ne peut être liée au sexe du salarié.


Actions et Mesures mises en œuvre pour atteindre l’objectif

Egalité de rémunération à l’embauche :
L’entreprise veillera à conserver des salaires d’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes, à postes, qualifications et expériences équivalents. 

Evolution des rémunérations : 
L’entreprise s’engage à appliquer aux femmes et aux hommes de l’entreprise la même progression des rémunérations. Les congés ou temps partiels ne constitueront sous aucun prétexte un motif de non obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière.

Neutralité de la période de congé maternité, paternité ou adoption :
Si une augmentation générale de salaire a lieu pendant un congé maternité, paternité ou d’adoption, le salarié bénéficiant du congé bénéficiera de cette augmentation dès son retour. Cette période de congé sera considérée comme une période de travail effectif au regard des droits découlant de l’ancienneté. 

Indicateurs chiffrés permettant le suivi de l’objectif de progression

-Comparaison de la rémunération moyenne à l’embauche des femmes et des hommes à poste équivalent
-Nombre de promotions accordées aux femmes et aux hommes par catégorie d’emploi


Toutes les dispositions de l’accord initial demeurent applicables et s’étendent au présent avenant qui sera déposé à la DREETS de la Marne, en deux exemplaires dont un en version électronique.

Fait à Reims, le 






Pour la Direction :					Pour le syndicat représentatif CGT : 
	           			



Faire précéder la signature
de la mention manuscrite :
« Lu et approuvé – Bon pour accord »
AVENANT N° 1   
Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
(dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

Entre :
La société….…SARL CAMALEXIA…….dont le siège social est situé                                           ……2 rue neuve, 30240 LE GRAU DU ROI…………….représentée par …C. R..……… agissant en qualité de 	…..Armateur…, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

Les salariés de l’entreprise (marins) suivants : 

E. M. A.
G. M.
D. H.



Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,



L’article 4 est modifié comme suit :


• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

L’entreprise s'engage à proposer à ses salariés pendant les périodes d'arrêt, les formations maritimes qualifiantes nécessaires au fonctionnement du navire ou pour lesquelles ils bénéficient d'une dérogation.

L’accès à des formations sera facilité le cas échéant, pour les salariés qui en font la demande. 

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements tous les six mois.

L’entreprise s'engage à maintenir les emplois des marins sur la période (nombre de salariés).




Fait à …Grau du Roi……., le ……04/04/2022……

Signature de l’employeur et des salariés
Avenant 1 - L’ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL DE NUIT SUR L’ENTREPRISE CEGELEC VALENCIENNES TERTIAIRE




Entre les soussignés :
La Société Cegelec Nord Tertiaire SAS au capital de 500 000 euros, dont le siège social se situe au 31 rue Pasteur à Wasquehal (59290,

D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives citées ci-dessous : 
-	CFDT 
-	CFE/CGC 
D’autre part,


PRÉAMBULE


Un accord à durée déterminée sur l’organisation du travail de nuit sur l’entreprise Cegelec Valenciennes Tertiaire a été conclu le 28/04/2021. Il a été déposé le 07/05/2021 à la DDETS du Nord sous le numéro T59V21001291.

Suite au dépôt de l’accord auprès de la DDETS, cette dernière accepté l’accord.

Cet avenant a pour but de prolonger la durée d’application de l’accord.


ARTICLE 1 – Durée de l’accord

L’avenant annule et remplace l’article 12 de l’accord initial.
L’accord initial a été conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur soit du 1er mai 2021 jusqu’au 30 avril 2022.

L’accord avait pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail de nuit au sein de Cegelec Nord Tertiaire pour les chantiers du client LEROY MERLIN de nuit supérieur à 270 heures. Les chantiers de ce client étant toujours en cours de réalisation, l’accord initial sera prolongé jusqu’au 31/12/2022.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son nouveau terme.

ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord à durée déterminée sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en :
•	1 exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes,
•	1 exemplaire pour la Direction,
•	1 exemplaire pour chacune des parties signataires.
Conformément à l’article D2231-4 CT, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Wasquehal, le 4 avril 2022

Pour la Société CEGELEC Nord Tertiaire,			Pour la CFDT                                

						







								Pour CFE CGC
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES COEFFICIENTS MINIMUMS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Entreprise FMGC (Fonderie Mécanique Générale Castelbriantaise), dont le siège social est situé ZI HOCHEPIE 44110 SOUDAN, 

d’une part,

Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
— le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical
— le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical

d’autre part,
Le présent avenant porte modification de l’accord d’entreprise relatif aux coefficients minimums du 8 juin 2017.









ARTICLE 3 – GRILLE 
 


Possibilités d’évolution du coefficient au-delà du minimum :

Collaborateurs sans diplôme lié au poste :
Les collaborateurs sans diplôme ayant acquis des compétences supérieures au niveau demandé pour le poste (Information notée sur la fiche de poste sous SIGMA RH), pourront obtenir un coefficient supérieur à 170. 
Pour cela, le collaborateur devra être évalué, lors de son entretien individuel, à un niveau supérieur à ce qui lui est demandé à son poste.
La seule condition de l’ancienneté au poste ou dans l’entreprise ne pourra pas entraîner un changement de coefficient.
Le supérieur hiérarchique devra réaliser la demande au service RH, qui validera l’évolution du coefficient.




Collaborateurs avec diplôme lié au poste :
Les collaborateurs dont le poste est dit qualifié, à savoir : 
Peintre 
Métier de maintenance industrielle
Métier d’usinage
Pourront prétendre à un coefficient supérieur, après 3 ans au coefficient le plus élevé indiqué dans le tableau ci-dessus. 
Pour cela, le collaborateur devra toujours tenir le poste pour lequel il a un diplôme et qu’il soit évalué à un niveau supérieur au niveau demandé sur sa fiche de poste.
La seule condition de l’ancienneté au poste ou dans l’entreprise ne pourra pas entraîner un changement de coefficient supérieur.
Le supérieur hiérarchique devra réaliser la demande au service RH, qui validera l’évolution du coefficient.

Collaborateurs évoluant au poste de Pilote :
Les collaborateurs qui évolueront au poste de pilote bénéficieront du coefficient 240 dès la prise des nouvelles fonctions de ce poste.

ARTICLE 5- DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il débutera le 01/04/2022 et expirera le 31 décembre 2023, dans toutes ses formes (accord initial et avenants).

ARTICLE 6- COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

ARTICLE 7- PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 du Code du Travail, à savoir un dépôt auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes et deux dépôts auprès de la DIRECCTE, dont l’un en support papier et l’autre sur support électronique.
Le 

Président du Directoire		DS CGT				DS FO
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS CSE


Conclu :
Entre les soussignés :
La Société LABORIZON BIORYLIS, 
SELAS au capital de 107 535,00 €, dont le siège social est situé à LA ROCHE SUR YON (85000) – 68 boulevard Léon Martin, immatriculée au RCS de la Roche sur Yon, sous le numéro 442 094 132, représentée par X, agissant en qualité de Directrice Générale – Code APE 8690 B.

.Et : Les organisations syndicales :

L’Union Départementale CGT, représentée par X, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 27 juin 2019 

L’UNSA Union départementale des Syndicats Autonomes, représentée par X, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 16 juin 2021

Préambule :
Le jeudi 17 mars 2022, les délégués syndicaux et la direction se sont mis d’accord pour retarder la date des élections des membres du CSE .
En effet, cela permettra une meilleure intégration des salariés des nouveaux sites de Cholet et des Herbiers.

En date du jeudi 17 mars 2022, l’élaboration d’un calendrier des élections a été mis en place prévoyant un premier tour au 9 novembre 2022.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats des membres élus sont prolongés jusqu’au 17 novembre 2022 (date du 2ème tour).

Article 2 – Validité, durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
La validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Il est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties, et cessera de produire ses effets au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles prévue au plus tard le 17 novembre 2022 (date du 2ème tour).




Article 3 – Notification et dépôt de l'accord

A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera, à la diligence de la Direction, notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de lieu de conclusion de l’accord.


Article 4 – Suivi de l’accord et révision 
En cas de difficultés d'application, de changement de circonstances imprévisible ou d’évolutions légales ou règlementaires susceptibles de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les Parties se réuniraient à l'initiative de la plus diligente d’entre elles afin d’en apprécier les conséquences quant à l’application de ses dispositions, ainsi que l’opportunité d’une révision.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions fixées par la loi. Conclu à durée déterminée, il ne peut être dénoncé.

Fait à La Roche SUR YON, le 5 avril 2022 en trois exemplaires originaux de 2 pages, dont un est remis à chacune des parties signataires.



Pour Société LABORIZON BIORYLIS	Pour l’UD CGT 
X	X
	




Pour L’UNSA
X
Entre

L’hypermarché Cora  Alès
Représenté par son Directeur,  Monsieur                     d’une part,        
                                                                                               
et l’organisation syndicale ci-dessous :

CGT
Représentée par
Monsieur  , délégué et représentant syndical de l’établissement
Monsieur  , délégué syndical central
 
                									d’autre part,
                                                                                          

Ont Conformément aux dispositions de l’article  L.3133-11 du Code du Travail engagé  la négociation sur la journée de solidarité et se sont rencontrés à cet effet  le 05 mai 2021 pour déterminer les modalités de fixation du jour de solidarité 2021  au sein de l’établissement et applicable à l’ensemble des salariés.

La proposition de la direction était la suivante :
                
26 mai 2022
11 novembre 2022  

La proposition de la CGT était également les 26 mai et 11 novembre

A l’issue de la négociation, les parties ont pris acte de leur accord et ont déclaré la négociation terminée.

La Direction de l’Hypermarché après signature du présent accord en informera le personnel par note de service.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, soit dépôt en 1 exemplaire sous forme papier  auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Alès. L’employeur satisfera également à la télédéclaration sur la plateforme Télé Accords qui transmettra la version électronique à la DIRECCTE.





           Fait à Alès , le 20 avril 2022 



           La Direction                                                               L’organisation syndicale
                                                              
           Directeur                                                                   Délégué et représentant syndical CGT
Accord d’Entreprise sur la politique salariale 2022



ENTRE :

La société Entreprise Hubert Rougeot Meursault, SAS dont le siège social est situé à Champs Lain - RD23 - 21190 TAILLY, inscrite au RCS sous le numéro 516 020 138, représentée par 

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

ET,

L’organisation syndicale CFDT, représentative au niveau de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical central


D’autre part,

Le présent accord est conclu après discussions entre les parties signataires lors d’une réunion unique qui s’est tenue le 15 avril 2022.

Il a été convenu ce qui suit.


Article 1- Bénéficiaires et périmètre de l’accord

Les dispositions précisées aux articles ci-après s’appliquent à l’ensemble du personnel, quelle que soit leur catégorie professionnelle à l’exception des personnes en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation dont la rémunération fait l’objet d’une règlementation particulière.

Cet accord couvre l’ensemble des établissements de l’entreprise Hubert Rougeot Meursault.


Article 2 – Date d’effet

Les mesures salariales seront applicables au 1er avril 2022.


Article 3 – Mesures salariales

Il est accordé une augmentation générale de 2.2% du salaire de base.


Article 4 – Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent qu’elles pourront se rencontrer à l’initiative de l’un ou l’autre des signataires en cas de besoin.


Article 5 – Publicité et durée

Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2012.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Meursault, le 20/04/2022 (en 3 exemplaires)


Pour la société						Pour l’organisation syndicale CFDT
Champagne

Avril 2022











PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : 

La Société ANETT CHAMPAGNE – ZA Savipol – 6 Rue Paul Henri Spaak – 10300 SAINTE SAVINE, représentée par en qualité de Directeur.
et

Le Comité Social et Economique représentée par ses membres élus :

– Elue Titulaire 1er Collège
– Elue Titulaire 1er Collège
 - Elu Titulaire 1er Collège
- Elue Suppléante 1er Collège
- Elue Titulaire 2ème Collège

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite aux réunions qui se sont tenues avec le CSE, les 26 Janvier 2022 et 27 avril 2022.

Soucieuse de l’avantage que constitue la stabilité de sa communauté de travail, la Société souhaite mettre en œuvre une mesure de reconnaissance de la fidélité de son personnel : 

L’attribution de jours de congés supplémentaires 


Article 1 – Personnel concerné

Le présent accord concerne l’ensemble du Personnel salarié de l’entreprise.





Article 2 – Attribution de jours de congés supplémentaires

Au 1er juin de chaque année, chaque membre du personnel ayant acquis 25 jours de CP se verra attribuer :

1 jours de congé supplémentaire dès lors qu’il cumule au moins 5 années d’ancienneté au sein de la société. Son crédit de congés passera à 26 jours par an.
2 jours de congés supplémentaires dès lors qu’il cumule au moins 10 années d’ancienneté au sein de la société. Son crédit de congés passera à 27 jours par an.
3 jours de congés supplémentaires dès lors qu’il cumule au moins 20 années d’ancienneté au sein de la société. Son crédit de congés passera à 28 jours par an.

La prise et/ou le report de ces congés supplémentaires obéit aux mêmes règles que celles prévues pour les congés légaux.

Cet avantage prend effet le 1er juin 2022.


Article 3 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Fait en 3 exemplaires à Sainte Savine, le 27 avril 2022.



Pour la Société 	Pour le Comité Social et Economique :
Directeur
CHAMPAGNE	Mai 2022











PROTOCOLE D’ACCORD

Entre : La Société ANETT CHAMPAGNE – ZA Savipol – 6 Rue Paul Henri Spaak – 10300 STE SAVINE dont le siège social est à VRINES – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par en qualité de Directeur.

et

Le Comité Social et Economique représentée par ses membres élus :

– Elue Titulaire 1er Collège
– Elue Titulaire 1er Collège
 - Elu Titulaire 1er Collège
- Elue Suppléante 1er Collège
- Elue Titulaire 2ème Collège

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord est conclu dans la cadre des échanges sur les salaires qui se sont tenus le 26 janvier 2022 et le 27 avril 2022.

Pour rappel, compte tenu des revalorisations successives du smic (octobre 2021 et janvier 2022), la société a anticipé les échanges sur les salaires pour aboutir à une refonte et une revalorisation de la grille dès le mois de janvier 2022.

L’ambition était de maintenir le calendrier habituel des échanges et ainsi d’engager les prochaines négociations en avril 2023. Cependant, la perspective d’une inflation plus durable que prévu semble se concrétiser. En effet, l’augmentation du SMIC en mai 2022 remet d’ores et déjà en cause les taux de la grille de Qualification et de Rémunération 2022/2023 ainsi que la philosophie défendue par la Direction de reconnaître, tant que cela est possible, la montée en compétence et la multi-polyvalence des Agents de Production, Agents de Chargement/déchargement et des Agents de Distribution.

Par conséquent, après concertation, les parties signataires ont décidé d’ouvrir à nouveau les négociations et ont défini les rémunérations suivantes.

Elles sont applicables à compter du 1er mai 2022.



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QU SUIT : 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des Personnels Ouvriers de Niveau 1 – 2 et 3 des services Production, Magasin et Distribution présents dans l’entreprise et embauchés postérieurement à la conclusion du présent accord.

Les personnels Ouvriers de niveau 4 et les Personnels des autres statuts ou services non concernés par cet accord font l’objet d’un examen annuel et individuel.

ARTICLE 2 : QUALIFICATIONS ET REMUNERATIONS

L’accord établit la rémunération des personnels concernés en termes de salaire horaire brut de base :



Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.

ARTICLE 3 : QUALIFICATIONS ET PRIME DE POSTE

Les dispositions de l’accord « Qualifications et Rémunérations 2022/2023 » signé le 26 janvier 2022, relatives à la définition des qualifications et à l’application de la prime de poste, restent inchangées.







Fait en 3 exemplaires à Ste Savine, le 27 Avril 2022




Pour la Société 	Pour le Comité Social et Economique :
Directeur
PROTOCOLE D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  2022
	

Le présent accord est conclu entre :

La société DS Smith Packaging Atlantique, dont le siège social est situé 18 rue Gustave Eiffel, 44 118 LA CHEVROLIERE, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 352 398 796 00 107, représentée par le Directeur d’Etablissement dénommée ci-après « la société »,

d'une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT 
le syndicat CFDT 
d'autre part


Préambule

La société DS SMITH PACKAGING ATLANTIQUE à ouvert la négociation annuelle obligatoire conformément aux articles 2242-1 et suivants du code du travail.

Pour ce faire, les parties se sont réunies les 21 février 2022, 07 mars 2022, 14 mars 2022 et le 28 mars 2022.


Dans le cadre de la négociation, des documents contenants les informations obligatoires ont été remis à la Délégation syndicale CGT et à la Délégation syndicale CFDT.
A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société DS Smith Packaging Atlantique à compter du 1er mai 2022. Toutefois, le personnel de statut Cadre n’est pas concerné par les dispositions contenues dans le point 1 de l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1 Les salaires

Il est accordé à l’ensemble du personnel hors cadres une augmentation générale des salaires de +3,2 % (trois virgule deux pour cent) au 1er mai 2022.

2.2 Jour de carence maladie

Pour l’exercice 2022 / 2023, le jour de carence est supprimé pour le deuxième arrêt maladie. Le jour de carence sera appliqué dès le 3ème arrêt maladie.
En fonction de l’évolution du taux d’absentéisme, ce point sera réabordé au terme de l’exercice 2022 / 2023.

2.3 Revalorisation du personnel au TO

A compter du 1er mai 2022, le taux horaire du personnel du secteur TO sera revalorisé de +1,5%. 

2.4 Niveau Expert Plus

A compter du 1er mai 2022, le taux Expert Plus est revalorisé de 0,7% à 1% par rapport au Taux Expert.

2.5 Embauches

La Direction confirme sa volonté d’embaucher 5 salariés d’ici la fin de l’exercice 2022/2023.

2.6 Parcours professionnel

La Direction sera à l’initiative d’un groupe de travail sur les parcours professionnels pour le second collège.

ARTICLE 3 – DEPOT DE L’ACCORD ET COMMUNICATION

Dès sa conclusion, le présent accord sera affiché pendant un mois complet à la suite de son dépôt aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire original de cet Accord est remis à chaque signataire du présent accord contre décharge.
Conformément aux dispositions légales, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire est adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait à la Chevrolière, en 5 exemplaires, le 


Pour la société DS Smith Packaging Atlantique SAS, entreprise de Nantes Atlantique


Pour l’organisation syndicale CGT de l’entreprise de Nantes Atlantique


Pour l’organisation syndicale CDFT de l’entreprise de Nantes Atlantique
Avenant 1 à l’accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans la Société In’Energies


Entre les soussignés : 

La Société In’Energies dont le siège social est situé 1 impasse du Palais 37000 Tours, 
D’une part,
Pour le CSE : 
élu titulaire du 1er collège

élu titulaire du 2ème collège

D’autre part

Le présent avenant à l’accord a pour objet de modifier certaines modalités de fonctionnement du CSE qui se sont avérées non adaptées au mode de fonctionnement de la Société In’Energies après 2 ans d’exercice.


Article 1 – Réunions ordinaires du CSE

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant 6 fois par an selon un calendrier défini entre l’employeur et les élus en début d’année. Ce calendrier pourra être ajusté en cours d’exercice d’un commun accord. 
Au moins 4  réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
-  à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
-  ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement
Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :
-  peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
-  est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.


Article 2 : Dispositions finales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/05/2022.
 
Le présent avenant sera affiché dans l’entreprise. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. 
Une version au format pdf, intégrale et signée par les parties sera déposée sur la plateforme .
Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera déposée sur la plateforme .


Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

La Société IN ENERGIES, 


Pour le CSE : 
élu titulaire du 1er collège



élu titulaire du 2ème collège
Tous les membres de la délégation présents

				A Meslay du Maine, le 29 avril 2022


Objet : Propositions et décisions du Vendredi 22 Avril 2022 pour les NAO, et validation définitive le vendredi 29 Avril 2022.












Après échanges avec les personnes présentent lors de la troisième session des NAO 2022.	 
Propositions de la direction : 
	Les résultats de la société pour l’année 2021, ne sont pas en concordance avec une augmentation inconsidérée des salaires, et il est important de ne pas affaiblir les possibilités de croissances de la société pour la préservation de l’activité de celle-ci.
	1 : L’augmentation des salaires des coefficients 710 à 750 continuera de suivre l’évolution du smic. Soit une hausse de 3.8% sur l’année 2022 : 0.9% déjà effectué en janvier 2022, 2.65% au 1er mai 2022 augmenté de 0.25%. Les minimas des autres coefficients seront respectés.
		Des augmentations individuelles seront possibles en fonction de l’implication des personnes dans l’amélioration de la production.
	2 : Prime d’assiduité revue à 300€ avec ajout d’une assiduité aux postes de travail, et non pas d’une présence au poste. A la troisième injonction du responsable d’équipe ou du directeur de site, la personne concernée perdra l’intégralité de la prime d’assiduité. Ajout de la clause de conservation pour les femmes enceintes au prorata des jours de présences, idem absence pour le Covid 19.
	3 : Pour les poly-compétences, l’utilisation du tableau de suivi sera la clef d’entrée. Cette poly compétence devra être active et sera revue et présentée lors des entretiens individuels avec les différents responsables. Ce changement sera acté en révisant le taux horaire brut. La grille de Poly-compétence de chaque employé(e) sera communiquée avec chaque fiche de paie début mai 2022.
 	4 : OK pour la non-incidence sur les RTT lors du chômage partiel à venir.
	5 : Postes salissants à définir (ex : détourage, aéro-gommage, …) prime à définir et versée au prorata des jours effectifs.
	6 : Embauche de 4 personnes en 2022
	7 : accord de participation à négocier entre les partenaires sociaux.

En date du 24 Mars 2022 :
Les membres CGT ne valident pas la proposition du point n°1.
Les membres FO : le DS absent prendra connaissance de ces propositions en date du 25 Avril 2022 lors de son retour de congés et donnera son avis ensuite après discussion avec le DS CGT.
Les NAO 2022 devront être closes au plus tard le vendredi 29 Avril 2022.
En cas de non-accord, seules les clauses de 2021 resteront en place.
				
En date du 29 Avril 2022 :
Les représentants syndicaux ont pu échanger su les propositions de la direction entre eux ainsi qu’avec le personnel.
Les membres CGT ne valident pas la proposition du point n°1.
Les membres FO : le DS FO, après avis pris auprès du personnel, valide les propositions,