Entre : 

SAINT-GOBAIN WEBER FRANCE, Société par Actions Simplifiées au Capital de 21 616 875 euros, dont le Siège Social est 2/4 rue Marco Polo, 94370 Sucy-en-Brie, Val-de-Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro B 385 019 070, représentée par XXX, 

D’une part,

Et : 

La CFDT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par XXX XXX,


D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’entreprise et la CFDT se sont rencontrées les 24 et 30 janvier 2023 au Siège de l’Entreprise, dans le cadre de la Négociation Obligatoire sur la rémunération et le temps de travail. 

En premier lieu, la Direction a précisé le calendrier des réunions de négociation. Elle a présenté et commenté les données concernant la situation de Saint-Gobain Weber France, ont notamment été évoqués : les résultats financiers de la Société, la situation du marché et ses perspectives de développement. Dans un second temps, la Direction a fait état de l’inflation.

Puis, ont été présentées et fait l’objet d’échange entre les parties les données concernant l’évolution des effectifs, la situation comparée Femmes/Hommes, la mobilité verte, ainsi que les différents indicateurs sociaux et indicateurs relatif à l’Environnement, Hygiène et Sécurité.

Après de nombreux échanges et plusieurs propositions, les parties ont trouvé un accord.

Dans un contexte national particulier, les parties ont souhaité contribuer à la préservation du pouvoir d’achat, avec le maintien d’une augmentation générale pour les salariés ETAM qui comporte un montant minimum garanti afin de favoriser les collaborateurs dont le salaire de base est  inférieur à 32 000 € brut.
Les parties ont également convenu de mesures complémentaires comme le renouvellement de la prime de rétribution des progrès pour les ETAM. 
Pour l’ensemble des salariés ETAM et CADRE, il est prévu une enveloppe d’augmentation individuelle, une augmentation de la prime vacances et de la prime transport pour les salariés bénéficiaires. 

Lors des échanges, les parties ont convenu la mise en place de jours d’absence autorisés pour les salariés parent d’un enfant en situation de handicap.

C’est l’objet du présent accord.

ARTICLE  1 – CHAMPS D’APPLICATION

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SAINT-GOBAIN WEBER France.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION DE SALAIRES

La masse salariale des ETAM est revalorisée selon la répartition suivante :
Augmentation générale de 4.7 % avec une garantie de 125€ brut mensuels pour les salaires de base inférieur à 32 000€ brut
La somme sera imputée sur le salaire de base des ETAM, au prorata du temps de travail, sur la paie du mois de mars 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Augmentation Individuelle : 0.5 %
La somme, sous forme d’enveloppe, sera attribuée suivant le cadrage défini par la Direction sur la paie du mois de mars 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. 
Si une augmentation individuelle est accordée à un salarié ETAM, celle-ci sera au minimum de 1%. 

Maintien d’une prime de rétribution du progrès jusqu’à 300 € brut
Cette prime variable annuelle se décompose en :
Une part collective de 150 € brut qui est indexée sur des indicateurs de performance collective au regard des métiers ou services, définis par la Direction. 
Une part individuelle de 150 € brut qui est indexée sur des indicateurs de performance individuelle au regard du métier, définis par la Direction.

Pour chaque indicateur fixé, 3 paliers sont mis en place pour l’atteinte des objectifs fixés : 50 %, 80 % et 100 %. Une pondération est possible entre les différents indicateurs.
Les objectifs sont à fixer dans le formulaire d’entretien annuel sur l’application PeopleGroup. A la fin de la période, les résultats d’atteinte des objectifs sont à saisir dans l’application.

Après calcul des résultats sur les objectifs fixés, cette prime sera versée sur la paie du mois de mars 2024 en une fois, au prorata du temps de présence et du temps de travail. Ainsi, pour les temps partiels, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail effectué sur l’année.
La prime de rétribution du progrès n’est pas applicable pour les Attachés Technico-Commerciaux.

La masse salariale des cadres est revalorisée de 5.2 % selon la répartition suivante :
Augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe de 5.2%
La somme, sous forme d’enveloppe, sera attribuée suivant le cadrage défini par la Direction sur la paie du mois de mars 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Si une augmentation individuelle est accordée à un salarié CADRE, celle-ci sera au minimum de 3 %. 
ARTICLE 3 – PRIME DE VACANCES

Après différentes propositions de part et d’autre, la prime de vacances est fixée d’un commun accord à 650 € brut par an pour l’ensemble des salariés (CDI, CDD, alternants), soit une augmentation de 125 € brut (dont 75 € brut accordés dans le cadre de la négociation de l’accord relatif à la Prime Vacances Saint-Gobain Weber France du 23 mars 2022), au prorata du temps de présence, sans condition d’ancienneté. 

Elle sera versée sur la paie du mois de juin 2023. La période de référence prise en compte est de juin 2022 à mai 2023.

Cette prime est forfaitaire et versée en une fois. Elle constitue un complément de salaire qui entre dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Elle est donc soumise à l’impôt sur le revenu.


ARTICLE 4 – PRIME TRANSPORT

D’un commun accord entre les parties, la prime de transport sera versée mensuellement forfaitairement (quel que soit le nombre de jours de présence), et non proratisée ni au temps de travail, ni au temps de présence, pour les salariés ayant droits, à savoir :


La prime transport sera rétroactive à compter du 1er janvier 2023. Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ne sont pas concernés par cette prime. 
Pour les nouveaux embauchés, le 1er versement de la prime sera effectué le 1er mois complet de travail. Pour les salariés quittant l’entreprise, la prime est versée jusqu’au dernier mois de présence, même si celui-ci n’est pas effectué complètement.
En cas d'absence de longue durée, la prime cessera de s'appliquer dès lors que le salarié ne fera plus l'objet d'un maintien de salaire par l'entreprise.
ARTICLE 5 – JOURNEE DE SOLIDARITE

Pour l’année 2023, la journée de solidarité ne sera pas travaillée et fera l’objet de la pose d’un jour d’absence. Elle est positionnée sur le lundi de Pentecôte.

ARTICLE 6 – JOUR D’ACCOMPAGNEMENT POUR LES SALARIES PARENT D’UN ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP

Les parties ont convenu la mise en place de 2 jours d’absence autorisés payés pour les salariés parent d’un enfant en situation de handicap. Chaque situation individuelle sera étudiée au cas par cas par la Direction des Ressources Humaines sous réserve de justificatifs (ex : attestation MPDH …).


ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminée, qui commence à la date de signature et prend fin le 31 décembre 2023.

ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties sont en charge du suivi du présent accord, et, se reverront à son échéance. 

ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD

La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les conditions suivantes : 
chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres Parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;

dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les Parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;

en cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

ARTICLE 10 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise et mentionné sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel.