Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ENTRE :
L’INSTITUT DE READAPTATION DU CAP HORN, SAS au capital de 9 582 884 €
Dont le siège est situé : 1 rue Kergonidec - 29 800 LANDERNEAU
Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro SIREN 817 462 690
Représenté par XXXXXX, en sa qualité de Directrice

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties 




PRÉAMBULE



Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de l’Institut de Réadaptation du Cap Horn arrivent à échéance le 10/07/2023.

Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de l’Institut de Réadaptation du Cap Horn de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date. 


Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’Institut de Réadaptation du Cap Horn.

Ainsi, les mandats en cours, dont l’échéance est initialement fixée au 10/07/2023, sont prorogés jusqu’au 30/09/2023.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’Institut de Réadaptation du Cap Horn puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Institut de Réadaptation du Cap Horn et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’Institut de Réadaptation du Cap Horn et au plus tard à la date du second tour des élections.   

Article 3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues par les dispositions légales.


Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.



Fait à Landerneau, 
Le 24 mai 2023

En 2 exemplaires originaux,
PROCES VERBAL D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2023

Entre :
La Société BIOLUME RESINOR
Dont le siège social est 310, rue Jules Vallès — 59120 LOOS
D'une part,
L'organisation syndicale CGT
Représentée par 
D'autre part.
Il a été rédigé le présent procès-verbal :
Le procès-verbal est rédigé en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail suite aux constatations faites dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d' application est la société BIOLUME RESINOR et concerne l'ensemble des salariés.
La négociation annuelle obligatoire s' est déroulée de la manière suivante
> 1 ere réunion, le Jeudi 04 Mai 2023, au cours de laquelle le Représentant Syndical et ses invitées ont fait leur proposition : mise en place de la participation aux bénéfices.
Compte-tenu du refus de la Direction, le Délégué Syndical demande une augmentation de 130 € brut pour l'ensemble du personnel.
 2ème réunion, le Jeudi 11 Mai 2023, au cours de laquelle la Direction a présenté leur proposition et a engagé les négociations suivantes :
Pour le 1 er collège : 2,2 % de fixe et 2 % de variable
Pour le 2 ème collège : 2,5 % de variable
 3ème reunion, le Lundi 15 Mai 2023, au cours de laquelle le Représentant Syndical et ses invitées ont fait la contre-proposition suivante :
Pour le 1 er collège : revalorisation sur une base de 2,5 % de fixe et 2,2 % de variable
Pour le 2ème collège : proposition de 1,5 % de fixe et 1 % de variable
 4eme réunion, le Mercredi 17 Mai 2023, la Direction a accepté la contre-proposition faite par le Représentant Syndical et ses invitées, soit :
Pour le 1 er collège : 2,5 % de fixe et 2,2 % de variable
Pour le 2 ème collège : 2,5 % de variable
La société BIOLUME RESINOR et le Représentant Syndical ont convenu du présent procès-verbal.
Le présent accord sera applicable à la société BIOLUME RESINOR dès le mois de Mai 2023Délégué Syndical CGT de BIOLUME RESINOR
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE



ENTRE :

L’UES AGE2S / GCMS, composée de :

L’Association déclarée « AGE2S » Association de gestion des établissements et services pour seniors,
Sise, 7 Allée du Béguinage à LAMBERSART (59130), SIREN 845 107 374, 
Représentée par		, en sa qualité de Directeur ayant délégation, 

Le groupement de coopération sanitaire à gestion privée « GCMS » Groupement de coopération médico-sociale seniors, 
Sise, 7 Allée du Béguinage à LAMBERSART (59130), SIREN 818 713 935, 
Représenté par		, en sa qualité d’Administratrice ayant délégation, 

D’une part,


ET :

Le syndicat « CGT », représenté par Madame 	, en sa qualité de déléguée syndicale ;

Le syndicat « CFE CGC », représenté par Madame		, en sa qualité de déléguée syndicale ;

D’autre part

Ci-après désignées ensemble « Les parties »



ETANT EXPOSE AU PREALABLE


Le mandat des membres du Comité Social et Economique (CSE) élus le 4 juin 2019 expire le 4 juin 2023.

En raison d’une négociation prolongée du protocole d’accord pré-électoral et dans l’objectif de trouver un consensus, le calendrier prévisionnel tel qu’il était initialement envisagé ne pourra être respecté. 

En effet, afin de garantir toutes les conditions visant au bon déroulement des élections professionnelles, il convient de prévoir une date de premier tour, et par voie de conséquence de second tour, postérieure à la date du 4 juin 2023.

Les parties soussignées se sont donc réunies afin de convenir d’une prorogation des mandats des membres du CSE.


Il est convenu ce qui suit

Article 1er – Prorogation de mandat

Les parties soussignées conviennent unanimement de proroger le mandat des membres du CSE titulaires et suppléants élus le 4 juin 2019, jusqu’à l’organisation du premier tour des élections professionnelles.  En conséquence les mandats des délégués syndicaux le sont aussi.

Les parties conviennent ainsi d’une prorogation des mandats jusqu’au 4 juillet 2023.

En conséquence, les salariés investis d’un mandat de membre du CSE conservent celui-ci sans modification d’aucune sorte, avec tous les droits et obligations qui lui sont attachés, jusqu’à l’échéance du prochain processus électoral.


Article 2 – Durée et publicité 

Le présent accord est conclu pour les élections professionnelles au titre de 2023. 

Un exemplaire du présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage aux emplacements habituels.

La direction procédera aux formalités de notification à la DREETS compétente et au greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les modalités en vigueur.


Fait à LAMBERSART, le 23 mai 2023


Pour l’UES AGE2S/GCMS, représenté par			, en sa qualité de Directeur ayant délégation,



Pour les syndicats représentatifs :
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre la Direction Générale de Safran Transmission Systems, représentée par […], en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentées par :

Pour la CFDT :		[…]
			

Pour la CFE-CGC :		[…]
	[…]
  […]


			
Pour la CGT :		[…]
	[…]
  […]


		
d’autre part,

ll est convenu ce qui suit :


Le présent avenant s’inscrit dans la continuité de l’accord Safran Transmission Systems signé le 9 décembre 2021 mettant en œuvre des actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société.

Dans le cadre des évolutions instituées par la Nouvelle Convention Collective de la métallurgie du 7 février 2022 et notamment le nouveau système de classification, les parties ont convenu qu’il était nécessaire de mettre à jour l’accord du 9 décembre 2021 afin d’en garantir son l’application. 

L’accord du 9 décembre 2021 est donc modifié comme suit : 

Article 1 : Mise en conformité des termes utilisés dans l’accord du 9 décembre 2021 
Les termes de l’accord du 9 décembre 2021 suivants sont remplacés comme suit : 
Les termes « catégorie socioprofessionnelle » (CSP) sont remplacés par « non-cadres et cadres » 
Les termes « coefficient/position » sont remplacés par « groupe d’emploi »
Le niveau VI est remplacé par « dans les groupes d’emploi E10 »
Les positions IIIB et plus évoquées dans l’accord sont remplacées par le terme « cadres exerçant des fonctions de management expérimentés »
Les termes « la position IIIBS/IIIC » sont remplacés par « emploi à très forte responsabilité » 

Article 2 : Durée de l’accord, prise d'effet et durée de l'avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et cessera de plein droit à la fin de la durée d’application de l’accord du 09 décembre 2021 soit le 09 décembre 2025.

Afin de confirmer la compatibilité de l’avenant avec la Nouvelle Convention Collective et d’étudier la nécessité de mettre à jour et compléter les dispositions de l’accord du 09 décembre 2021, les parties conviennent de se revoir à partir du mois de septembre 2024.  


Article 3 - Publicité et dépôt de l’avenant

Conformément aux dispositions légales, l’accord fera l’objet de formalités de dépôt à l’initiative de Safran Transmission Systems. Il sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la base de données nationale et sera rendu public.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative

Le présent accord est fait à Colombes, le 22 mai 2023.




Pour la Société :



[…]
Directeur des Ressources Humaines
	

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT :		[…]


Pour la CFE-CGC :	[…]
	[…]
  […]
			

Pour la CGT :		[…]
	[…]
  […]
ACCORD POUR LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES CSE 
DANS LE CADRE D’UNE FUSION-ABSORPTION 


ENTRE

La société AMBULANCES GAILLACOISES AAAT, domiciliée 48 place Jean Moulin   - 81600 GAILLAC  
inscrite au RCS de ALBI – SIRET : 32750355300031 - Code APE : 8690A 
Représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur de Secteur

D’UNE PART,
ET

Les membres CSE : 

XXXXXX, membre titulaire (CGT) ;
XXXXXX, membre suppléant (CGT) ;
XXXXXX, membre suppléant (CGT).

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les élections professionnelles ont eu lieu le 25 Juillet 2019. Lors de ces élections, les membres CSE ont été élus pour une durée de 4 ans.

Le 15 Juin 2021, des élections professionnelles partielles ont été mise en place afin de compléter les sièges vacants dus à des départs.

Le lancement des prochaines élections professionnelles étaient initialement prévues au plus tard le 24 Mai 2023.

Dans le contexte d’une fusion-absorption, l’effectif de la Société va significativement augmenter. Ainsi, dans une volonté de valoriser le dialogue social, la Direction souhaite mettre en place, dès à présent, un nouveau CSE de plus de 50 salariés. Dès lors, la finalisation des élections, avant la période estivale, permettra qu’elles soient représentatives.

En conséquence, les parties conviennent ce qui suit :

ARTICLE 1 – Réduction des mandats des membres CSE

Conformément au préambule ci-dessus, les mandats du CSE devait initialement perdurer jusqu’au 25 juillet 2023. 

En effet, le lancement des prochaines élections professionnelles étaient initialement prévues au 24 Mai 2023, soit 2 mois avant la fin des actuels mandats.

Conformément à l’article L. 2314-35 du Code du travail applicable en cas de fusion-absorption, les parties conviennent que les mandats CSE titulaires et suppléants soient réduits. Ainsi, les mandats actuels prendront fin au jour du prononcé des résultats définitifs des élections CSE. 


A titre indicatif et sous réserve de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) il est envisagé : 

Le 1er tour : du 06 juin 2023 au 08 juin 2023 
Le 2nd tour : du 21 juin 2023 au 23 juin 2023


ARTICLE 2 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Chapitre 3 – Publicité 
 
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur le site internet TELE-ACCORD ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.


Fait en 4 exemplaires originaux, à GAILLAC, le 16 Février 2023,

Le présent accord a été acté lors de la réunion CSE du 16 Février 2023.

Signatures

XXXXXXXX, Directeur de Secteur,




XXXXXXXX, Membre titulaire (CGT),




XXXXXXXX, Membre suppléant (CGT),




XXXXXXXX, Membre suppléant (CGT),
ACCORD de nÉgociation ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre, d’une part,

Représentée par 
le Président
la DRH
Et le  délégué syndical CFDT
d’autre part,

A été engagée, une négociation annuelle obligatoire sur le thème suivant : Rémunération.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaries effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives. 
Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation et le plan d’épargne. 
Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un accord le 20 décembre 2022.
La négociation a donné lieu à 2 réunions qui se sont tenues les 30 janvier et 6 février 2022. 
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures à mettre en œuvre au titre des mesures salariales 2023.
  Article 1 – État des propositions respectives
Les propositions faites, dans leur dernier état, par la CFDT :
Augmentation générale de 2% de l’ensemble des salaires,
Augmentation de 3% au titre de la performance.

Les propositions faites, dans leur dernier état, par la Direction :
Augmentation individuelles liées à la performance de 3,5%
Versement de la prime de vacances pour moitié en juin et pour moitié en novembre représentant 1% de la masse salariale

 Article 2 – Mesures mises en œuvre
A l’issue de la réunion de négociation, les parties se sont entendues pour la mise en application des mesures proposées par la Direction.
Article 3 – Mesures mises en œuvre
Les dispositifs prévus au présent accord entreront en vigueur au 1er avril 2023 ; 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. 
A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée. 

    Article 4 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. 
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.


Fait à Roissy, le 09 février 2023

INFODIS IT								Le délégué syndical CFDT
Le Président
FREUDENBERG PERFORMANCE MATERIALS
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2023 – PROTOCOLE D’ACCORD


Entre les soussignés
La Direction de FREUDENBERG PERFORMANCE MATERIALS SAS
représentée _______________________________, en qualité de Président 

d'une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et ayant répondu à l’invitation de NAO :
CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO, CGT 

d'autre part,

Les dispositions suivantes sont arrêtées en application de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail. 


PREAMBULE

L’année 2022 est une année financièrement particulière. L’entreprise et le groupe font face à une crise économique et politique exceptionnelle traduite par une hausse du coût des matières premières, du transport et du coût des énergies qui ne sont pas toujours répercutables sur nos clients, mais également par une difficulté dans les approvisionnements et les finisseurs. Les ventes 2022 sur certains marchés sont en chute, tandis que pour d’autres nous ne sommes pas au rendez-vous de l’attendu qualité et efficacité pour nos clients.
D’un point de vue humain, la France fait face à une inflation de 5,2%, elle aussi exceptionnelle et impactant directement le pouvoir d’achat des collaborateurs et plus fortement des basses rémunérations.
C’est dans ce contexte que les négociations se sont entreprises. Il a été difficile de trouver une solution idéale et convenant à tous, mais le parti a été pris, pour cette année exceptionnelle, de négocier de manière exceptionnelle. Nous avons ainsi choisi, avec la majorité, de favoriser les plus bas salaires, tout en garantissant au plus grand nombre un pourcentage assuré de hausse du pouvoir d’achat.


AUGMENTATIONS DE SALAIRES

Après discussion avec les Délégués Syndicaux, les dispositions suivantes sont arrêtées au 22 février 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Elles s’appliquent aux salariés Freudenberg Performance Materials SAS, CDI et CDD, étant présents aux effectifs et dont le contrat n’est pas suspendu au 31 décembre 2022.
 

Les collaborateurs bénéficiant d’une promotion impliquant cumulativement une modification conséquente de leur emploi et de son contenu, une évolution de coefficient et une augmentation de salaire ne seront pas pris en compte dans l’enveloppe allouée aux NAO.

EGALITE PROFESSIONNELLE
Une vigilance sera apportée dans le cadre des augmentations individuelles dans le respect de l’égalité professionnelle, en lien avec l’accord en place.

Fait à Colmar, le 22 février 2023

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, X, en qualité de Déléguée Syndicale, 
Non Signataire



Pour l’organisation syndicale CGT, X, en qualité de Délégué Syndical,



Pour l’organisation syndicale CFTC, X, en qualité de Délégué Syndical,



Pour l’organisation syndicale CFDT, X, en qualité de Délégué Syndical,



Pour l’organisation syndicale FO, X, en qualité de Délégué Syndical




Pour la Société, X, en sa qualité de Président.
ACCORD RELATIF A ’ENVELOPPE
CONSACREE A , EXPERTISES ET PRISES DE RESPONSABILITES POUR L’ANNEE 2023


Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, représentée par sa Directrice Générale, Madame		, 

D’une part,

Et les Organisations Syndicales, ci-après désignées : 

SNECA CFE CGC, représenté par Monsieur		, Délégué Syndical

Syndicat Autonome du Personnel/ Affilié SUD CAM représentée par Monsieur	, Délégué Syndical

D’autre part,


PREAMBULE


Conformément aux dispositions de l’article 27 et du Chapitre III paragraphe II – 2 – 5 de l’annexe 1 de  du Crédit Agricole, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a engagé une négociation, dans le cadre de , relative à l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises et prises de responsabilités.

A ce titre, les Organisations Syndicales et  se sont réunies le 25 avril 2023 et ont déterminé les mesures précisées ci-dessous.


ARTICLE 1 – L’enveloppe 

Le montant de l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités est fixé, sur la base de 1,55 % du cumul au 30 mars 2023, date de négociation, à 17 136,82 euros bruts par mois.
Cette enveloppe concoure à l’accompagnement des prises de responsabilités à hauteur de 0,55% soit 6 080,81 euros bruts par mois qui sont intervenues depuis le 1er janvier 2023.

Conformément aux dispositions de l’annexe 1 de  du Crédit Agricole, l’enveloppe de 1% soit 11 056,01 €uros bruts est consacrée à la reconnaissance des compétences et expertises.


ARTICLE 2 – Les modalités de distribution

Cette enveloppe de 1%, pour un montant de 11 056,01 €uros sera distribuée sur proposition du management, en vue de rémunérer le surplus de compétence individuelles, reconnaître les expertises supplémentaires développées, reconnaître les modifications apportées au contenu d’un emploi et procéder aux ajustements globaux de rémunérations conventionnelles aux niveaux de compétence et d’expertise atteints par les salariés et adaptée aux conditions de marché propres à 

Les modalités de distribution tiennent compte, notamment, des appréciations individuelles.

La distribution de cette enveloppe interviendra sur la paie du mois de juin 2023 avec effet au 1er avril 2023. 


ARTICLE 3 - Durée de l’accord - Publicité

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’année 2023. 
Il ne pourra se renouveler par tacite reconduction.
Il sera établi en cinq exemplaires dont un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes et à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS Martinique).

Fait au LAMENTIN, le 5 juin 2023.


La Directrice Générale de ,













Syndicat Autonome du personnel Affilié SUD CAM







      
  




  
SNECA	CFE CGC
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS ET DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

ENTRE les soussignés 

L'Association la Roche
Dont le Siège Social est situé aux Sauvages (Rhône)
Représenté par  xxxxxxxxxxx, Directeur Général D'une part,


ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées : CFDT représentées par xxxxxxxxxxxx, D'autre part,



Il a été convenu ce qui suit,












ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS ET DES ELECTIONS DES REPRESENTA NTS DU PERSONNEL
TITRE I -  DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Préambule
Le présent accord est conclu dans le but de proroger les mandats des élus et de reporter les élections des représentants du personnel sur la fin d’année 2023 afin de permettre aux nouveaux salariés de la Maison d’accueil spécialisée de Claveisolles d’avoir l’ancienneté suffisante pour être électeur et éligible.


1.2. Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir la durée de la prorogation des mandats des élus du personnel et la période d’organisation des prochaines élections.


1.3. Champ d'application
Cet accord concerne les membres des instances représentatives du personnel 


1.4. Durée et Date d'effet
Le présent accord prend effet le 2 juin 2023 et est conclu pour une durée déterminée. Il expirera le 05/02/2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.


1.5 Modalité
Compte tenu de l’intégration de nouveaux salariés au sein de la MAS de Claveisolles, il a été décidé de conclure exceptionnellement un accord afin de :
Proroger les mandats des élus de l’Association La Roche jusqu’au 05/02/2024 
De reporter les élections professionnelles prévues en juin 2023 entre le 23/10/2023 et le 22/01/2024 (cf calendrier détaillé en pièce jointe).






ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS ET DES ELECTIONS DES REPRESENTA NTS DU PERSONNEL

DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé :
En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur- Saône,
Sur le site
o Une version intégrale et signée de l'accord sera déposée en format PDF 
o Une version anonymisée sera déposée en format docx en vue d'une publication sur le site Légifrance.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS ET DES ELECTIONS DES REPRESENTA NTS DU PERSONNEL


Une mention de l'accord figurera sur les panneaux réservés à la communication du personnel. Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.
Fait à Les Sauvages, le 02 juin 2023
Pour l'Association							Pour la CFDT
Le Directeur Général – xxxxxxx						xxxxxxxxxx













ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS ET DES ELECTIONS DES REPRESENTA NTS DU PERSONNEL
ACCORD DE FIN DE CONFLIT 


Entre :

CORSICA LINEA, représentée par


Et :

Syndicat CGT des Marins de Marseille, représenté par : 
 
Ci-après collectivement dénommées les « Parties »,


ETANT TOUT D'ABORD RAPPELE CE QUI SUIT :
 
La CGT des Marins de Marseille a déposé le 12 juin 2023 un préavis de grève à compter du lundi 19 juin 2023, 8h00 (post débarquement PAX et Fret roulant) pour 72 heures reconductibles 
sur la base des revendications exprimées par le préavis ci- joint. 

Au terme de plusieurs réunions et échanges, une lettre de réponse finale a été communiquée par la Direction Générale aux Représentants de l’Organisation Syndicale concernée, le 18 juin 2023, laquelle a permis d'aboutir au présent Accord accompagné d'une lettre signée par ...établie en cette même date.



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1

Compte tenu de l’acceptation du courrier de la Direction en date du 18 juin 2023 reprenant l’ensemble des motifs et apportant les éléments de réponse attendus, les parties conviennent que le préavis de grève déposé le 12 juin 2023 est levé et que les marins par conséquent ne donneront pas suite à ce dernier. 





ARTICLE 2

Le présent Accord incluant la lettre de réponses du 18 juin 2023 du Directeur Général, fera l'objet d'un dépôt auprès de la DREETS et de la DDTM compétentes.



Marseille, le 18 juin 2023

Pour CORSICA LINEA,





Pour le Syndicat CGT des Marins de Marseille, 





Parapher la première page et signer la dernière en faisant précéder les signatures des mentions manuscrites « Lu et Approuvé ».
Avenant n°2 à l’accord collectif relatif à la durée collective de travail, aux heures supplémentaires, au contingent annuel d’heures supplémentaires et aux congés payés

Entre les soussignés : 
La Société QUINCAILLERIE SETIN, SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 393472279 RCS EVREUX, dont le siège socail est situé Route d’Elbeuf à MARTOT (27 340)
 
Représentée par son Président, an qualité de PDG

dénommée ci-dessous « La Société »,

D’une part,

Et,

Le Comité Social et Economique de l’entreprise : 
-  Mme., élue mandatée par le Comité Social et Economique lors de la réunion du CSE qui s’est tenue le 5 juin 2023, dont le procès-verbal est annexé à la présente


D’autre part,


PREAMBULE 
Le 17 février 2022, la Société et le Comité Social et Economique de l’Entreprise se sont réunis et ont conclu un accord collectif ayant notamment pour objet de graver dans le marbre la durée collective de travail applicable au sein de l’entreprise.
Une fois encore, les parties ont convenu de l’intérêt d’améliorer l’effectivité opérationnelle de la société en se dotant d’outils de flexibilité nécessaires pour faire face aux besoins des clients et ce dans un but d’amélioration de la continuité du service vis-à-vis d’eux.
La Société et le Comité Social et Economique de l’Entreprise ont également négocié la mise en place de jours supplémentaires de congés.
L’objet de cet avenant est de modifier le titre II – Durée collective de travail de l’accord initial aux fins d’ajouter d’autres agences qui auront, par exception, une durée collective de travail de 169 heures mensuelles soit 39 heures hebdomadaires.

Article 1 – Modification du Titre II – Durée collective de travail  


Le titre II est modifié comme suit :

Les parties entendent donner un caractère conventionnel à la durée collective du travail appliquée dans la Société. 
Il est expressément convenu que la durée collective de travail applicable de la Société est de 162,5 heures mensuelles soit 37,5 heures hebdomadaires.
Les parties conviennent expressément que, par exception, les agences ci-dessous énoncées auront une durée collective de travail de 169 heures mensuelles soit 39 heures hebdomadaires à compter du 1er septembre 2023 : 
NANTES CARQUEFOU, 
SAINT-NAZAIRE, 

Article 3 – Dispositions finales 


Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 7 juin 2023.

Il prend effet à compter de ce jour et pour une durée indéterminée.  

Cet accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Il sera porté à la connaissance des salariés via affichage.

Fait à MARTOT, le 7 juin 2023
En 2 exemplaires,
ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

AU SEIN DE LA SOCIETE LYOVEL

ENTRE

La société :

La société LYOVEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 20 049 095,50 € dont le siège social est sis 6 Avenue Réaumur à CLAMART (92140), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 412 131 310,
Représentée par …, dûment mandaté,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D'une part,
ET
Les organisations Syndicales représentatives 
C.G.T. représentée par …, délégué syndical central  LYOVEL
C.F.T.C. représentée par …, délégué syndical central LYOVEL 

D’autre part
Ci-après dénommées «les parties »,

PREAMBULE 

Il est rappelé que les parties ont, conformément à , l’obligation d’engager des négociations annuelles sur les thèmes mentionnés audit article. Ces négociations ont été menées et ont aboutis à un PV d’accord le 16 novembre 2022 prévoyant une clause de revoyure.

Le 12 mai 2023, en application de cette clause de revoyure, les NAO sont réouvertes.
Le présent accord a pour objet de formaliser les mesures arrêtées entre les parties à l’issue des réunions de négociation qui se sont donc déroulées le 12 mai 2023 (réunion d’ouverture), le 26 mai 2023 et le 9 juin 2023.

Les revendications des organisations syndicales ont été remises à l’Entreprise et expliquées lors de la réunion du 12 mai 2023.

L’Entreprise a ensuite présenté ses propositions lors de la réunion du 9 juin 2023 date à laquelle les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :




ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s'applique à la société Lyovel ci-après dénommée « l’Entreprise ». 

ARTICLE II — OBJET ET PORTEE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2242-8 du . 

A partir du 1er juillet 2023, une augmentation générale de 2% du salaire de base est appliquée pour l’ensemble des salariés qui ont atteint une ancienneté de 3 mois ou plus.

ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 1er juillet 2023 pour une durée indéterminée. 

ARTICLE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et copie de l’accord en version électronique  la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chacune des parties signataires conservera un exemplaire original du présent accord.


Fait à Clamart, en 5 exemplaires, le 9 juin 2023
Etudes et Productions Schlumberger 1, rue Henri Becquerel 92142 Clamart Cedex France Tél : +33 (0)1 45 37 20 00 


 AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DE CARRIERE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNICIENS A ETUDES ET PRODUCTIONS SCHLUMBERGER DU 23 JUIN 2020 
Accord dit du « Programme Evolution » 
Entre 
La société ETUDES ET PRODUCTION SCHLUMBERGER, dont le siège est situé 42, rue Saint Dominique, Paris, 75007, et immatriculée au RCS de sous le numéro B692.021.470.00020 représentée par Monsieur Raphaël Collin, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité, 
D’une part, 
et, 
Le syndicat CFDT 
Représenté par XXXXX, Délégué Syndical, 
Le syndicat UNSA 
Représenté par XXXXX, Délégué Syndical, 
D’autre part, 


AYANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT 
Un protocole d'accord sur l'évolution de carrière des Personnels Administratifs et Techniciens à Etudes et Productions Schlumberger a été signé le 23 juin 2020. 
Cet accord a fait l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE de Nanterre et du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. 
Le présent avenant vise à proroger la durée de l’accord jusqu’au 31 Décembre 2023. 

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 


ARTICLE 1 : 
Les termes du protocole signé le 23 juin 2020 restent inchangés. 


ARTICLE 2 : ANNULE ET REMPLACE L’ARTICLE 4 RELATIF A LA DUREE DU PROTOCOLE 
La nouvelle Convention collective de la Métallurgie prévoit la suppression des coefficients des mensuels administratifs et techniciens et définit une nouvelle classification. 
Les parties conviennent de proroger la durée de validité du protocole « Programme Evolution » jusqu’au 31 Décembre 2023. Ce délai permettra une adaptation du nouveau protocole aux classifications des employés. 
Par conséquent, les parties se réuniront en Q4 2023 afin de renégocier le nouveau protocole. 


ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD 
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre sur support électronique, dès sa conclusion, à l’unité territoriale de la DREETS du lieu de sa conclusion, et ce à l’initiative de la société Etudes et Production Schlumberger. 

Fait à Clamart, le 09 juin 2023 
En cinq (5) exemplaires originaux 
Pour la Société Etudes et Production Schlumberger, 
XXXXXXXXX
Directeur des Ressources Humaines 
Pour la CFDT, 
XXXXXXXXXXX
Délégué Syndical, 
Pour l’UNSA, 
XXXXXXXXXXX 
Délégué Syndical,
Acc  



Entre les soussignés :
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée, code NAF 9411Z, dont le siège social est situé 16, rue Olivier de Clisson – CS 10049 – 85002 LA ROCHE SUR YON cedex, représentée par Monsieur XXX en qualité de Président de la CCI de la Vendée ;

Ci-après dénommé « l’employeur »,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la CCI de la Vendée représentées par : 
	- XXX, pour la CGT,
	- XXX, pour la CFDT.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d'autre part,

Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales et l’employeur ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 30 novembre 2023.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 décembre 2023. 
Ainsi, les mandats des membres à la délégation unique du personnel et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
La direction s’engage à organiser les élections du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur en tenant compte de la nouvelle date de fin des mandats prévue au présent accord.

Article 2 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires. L’employeur procèdera auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique et également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.





Fait à la Roche sur Yon, le 9 juin 2023

Le Président de la CCI Vendée						XXX
XXX									Déléguée CGT


									XXX
									Délégué CFDT
Faurecia Intérieur Industrie
Etablissement de Bains-sur-Oust

Avenant n°6 à l’accord d’établissement 
de Bains-sur-Oust 
Formalisant une évolution des tarifs mutuelle


ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Direction de l’établissement Faurecia Intérieur Industrie de Bains-Sur-Oust, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur d’établissement,

												D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement Faurecia Intérieur Industrie de Bains sur Oust, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :


FO, représentée par XXX

CFE-CGC, représentée par XXX

											D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 










Préambule 

Le régime Santé de BSO qui continue de se dégrader => en 2022 le ratio S/P (Sinistres sur Primes) ressort à 118%

Pour rappel, en janvier 2022 un accord de revalorisation de 5%, aurait dû être signé ce qui n’a pas été fait. 
Les cotisations n’ont pas évolué depuis janvier 2020. 

L’assureur demande une revalorisation des cotisations BSO de 12 % au 01/04/2023. 

Afin de ne pas trop pénaliser les salariés compte tenu du contexte inflationniste, la direction propose de revoir la part employeur.


Article 1
	
Les cotisations servant au financement des garanties du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées, à compter du 1er avril 2023, dans les conditions suivantes (montants exprimés en euros par mois et par salarié, avec la répartition entre part salariale et part patronale) :




Article 2 

Toutes les autres dispositions de l’accord collectif d’établissement de Bains sur Oust du 18 décembre 2012 et de ses avenants n°1 du 11 avril 2013, n°2 du 19 mai 2014, n°3 du 30 mai 2016 ,n° 4 du 5 janvier 2018 et n° 5 du 23 avril 2020 restent inchangées.



Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du 1er avril 2023 avec effet rétroactif.


Article 3 

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires originaux signés dont un exemplaire à la Direccte, un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, un exemplaire à l’organisation syndicale signataire et un exemplaire à la direction.



Une copie sera disponible à la consultation, pour le personnel auprès du service des ressources humaines.


Fait à BSO en 5 exemplaires originaux le 08 juin 2023

Pour les Organisations Syndicales,	Pour la société Faurecia Intérieur Industrie
							       Établissement de BAINS-SUR-OUST
FO 		XXX
XXX



CFE-CGC
M Xavier MALHERBE
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS




Entre :

La Société Yara France, dont le Siège social est situé Immeuble OPUS 12 – 77 Esplanade du Général de Gaulle – 92914 Paris La Défense Cedex, représentée par Monsieur XXXXXXX XXXXXXX, Secrétaire Général,

										
										d'une part,


Et :



Les Délégués Syndicaux Centraux représentatifs de la société Yara France, 

										d'autre part,



Il est arrêté et convenu ce qui suit :


PREAMBULE 

Conformément aux échanges entre les partenaires sociaux, à l’issu des négociations qui ont eues lieu tout au long du 2ème trimestre 2023 concernant les effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels ; dits « Pénibilité»,  il est convenu de proroger une nouvelle fois les effets de l’accord d’entreprise en vigueur signé le 29 octobre 2019.

En effet, de nouvelles négociations semblent se dessiner au plan national, entre le gouvernement et les organisations syndicales nationales, lesquelles si elles aboutissaient, pourraient changer certains  facteurs / durées d’exposition / intensités,  etc…

L’objet de cette prorogation est donc de laisser le temps nécessaire aux partenaires sociaux nationaux de clarifier ces points  d’ici octobre 2023, date à laquelle un accord d’entreprise Yara France devra être finalisé.


ARTICLE 1 – Prorogation de l’accord susmentionné.

Les parties signataires des présentes dispositions s’accordent sur une prorogation dudit accord jusqu’au 15 octobre 2023.

Tout nouvel accord sur ce thème pourra, le cas échéant, déroger à cette prorogation et y mettre un terme par anticipation, sous réserve d’un commun accord.


ARTICLE 3 – DEPOT DE L'ACCORD 

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.

Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Yara France. 

Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante :  
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.




Fait à La Défense, le 23 juin 2023


Pour les organisations syndicales					Pour l'entreprise




CFDT : XXXXXXXXXXX		           				             XXXXXXXXXXXXXX




CGT : XXXXXXXXXXXX
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DU TRAVAIL DU 25 MARS 2016


  BRETAGNE MULTI ÉNERGIES,

   Société à Responsabilité Limitée, au capital de 332.000 euros,
   Dont le siège social est situé 42, rue Jacques Anquetil – 29000 QUIMPER,
   Immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro B 409 374 295,

   Représentée par, en sa qualité de gérant,


									D'UNE PART,

ET


 Monsieur 
   En qualité de délégué syndical représentant l’organisation syndicale CFDT

									D'AUTRE PART,


Préambule

Les parties souhaitent réaffirmer leur attachement à l’accord d’entreprise sur la durée du travail et notamment à l’annualisation du temps de travail mais souhaite le réviser. 

En conséquence de quoi, il a été convenu le présent avenant. 


Article 1. Champ d'application de cet avenant

Sont concernés par cet accord l’ensemble des salariés de l’entreprise. 


Article 2. révision du titre IV relatif à l’annualisation du temps de travail



Les dispositions qui suivent remplacent les dispositions antérieures :


5) UTILISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures réalisées au-delà de la limite de 1.607 heures annuelles constitueront des heures supplémentaires qui seront majorées à 25%. 

Ces heures seront intégrées au compteur établi par la société. 

Ces heures pourront, pour ¼ de leur valeur, suivant le choix du salarié, soit être affectées sur son Compte Épargne-Temps, soit donner lieu à des jours de récupération.

Ces heures pourront, pour ¾ de leur valeur, suivant le choix de l’employeur, soit être payées, soit donner lieu à des jours de récupération.


6) LISSAGE DE LA REMUNERATION

Afin d'éviter toute variation de la rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire réellement effectué dans le mois et la rémunération sera lissée sur l'ensemble de l'année.

Les salariés employés, à ce titre, seront rémunérés sur la base de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois.

En fin de période d'annualisation, toutes les heures travaillées au-delà de 1607h déduction faite des heures déjà payées en cours d'année seront traitées comme heures supplémentaires.comme mentionné à l’article 5 sus visé. 





Article 3. Durée 

L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature du présent avenant. 


Article 4. Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la DREETS en version sur support électronique.


Fait à QUIMPER
Le 23.juin 2023

En autant d'exemplaires originaux que de requis par la Loi


Pour le Syndicat CFDT		Pour la SOCIETE BRETAGNE MULTI ENERGIES
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LES VACATIONS



Entre d’une part,

La Direction de l’établissement Kem One France de Saint-Auban, représentée par son Directeur,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives de l’Etablissement : 

La Fédération Chimie Energie CFDT, représentée par M. , Délégué Syndical
La Fédération nationale des Industries Chimiques CGT, représentée par M. , Délégué Syndical


PREAMBULE

L’accord sur les règles de rémunérations des vacations a été signé le 12 avril 2012.
Il ne prévoyait pas l’assujetissement des vacations aux augmentations générales déterminées lors des NAO.


Article 1 : Rémunération

La rémunération actuelle des vacations est fixée depuis avril 2012 à 300€ sans récupération, et à 185€ avec 1 jour de récupération, mis au compteur une fois la vacation effectuée.
Ces récupérations devront être prises dans l’année civile. Les récupérations acquises en décembre pourront être prises dans le courant de l’année suivante.

Par cet avenant, il est convenu que les indemnités de vacations sont revalorisées à 330€ sans récupération, à 205€ avec 1 jour de récupération et seront assujetties aux augmentations générales à compter des NAO 2024.


Article 2 : Date d’entrée en vigueur


Sa date d’entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2023 (vacations réalisées en avril 2023 et payées en mai 2023), pour une durée indéterminée.







Article 3 : Dépôt

Le présent est établi conformément aux articles L.2221-1 et suivants du code du Travail, en un  nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires ; il sera déposé à la DIRECCTE des Alpes de Haute Provence dans le délai fixé à l’article D.3313-1 du Code du Travail.
Un exemplaire sera remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Digne-Les-Bains.


Fait à Saint-Auban, le 15 juin 2023



Le Délégué Syndical



Pour la CFDT			   









Pour la CGT	








La Direction