ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL







Conclu entre : 

La société POLY-IMPRIM’, Société par actions simplifiée, dont le siège est situé à Le Vivier 16360 TOUVERAC, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le no B 347 700 817, représentée par Monsieur 			  , en sa qualité de Directeur Général, 


D’une part
Et :


en leur qualité d'élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 27 septembre 2019

D’autre part



Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-24 et suivants ainsi que des articles L.3121-33 et suivants du Code du travail.


PREAMBULE :

Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir le contingent annuel d’heures supplémentaires, afin de l’adapter aux besoins spécifiques de l’activité de l’entreprise. 

Compte tenu des variations d’activité, les parties ont souhaité permettre une organisation du travail plus flexible tenant compte des besoins économiques et des besoins des salariés, au plus près des réalités de l’entreprise.

Le présent accord répond donc au souci d’assurer une optimisation organisationnelle de l’entreprise et des modalités d’aménagement du temps de travail adaptées aux besoins internes et spécificités de l’entreprise. 

Il a également pour ambition de garantir le développement et la pérennité de l’entreprise, et ainsi donner satisfaction à ses partenaires économiques et ses clients, ainsi qu’à ses salariés, qui souhaitent effectuer des heures supplémentaires.

En effet, la capacité de production de la société POLY-IMPRIM’ est devenue insuffisante pour satisfaire les commandes de nos principaux clients sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours à des heures supplémentaires.

Or, la convention collective de l’imprimerie fixe actuellement un contingent annuel d’heures supplémentaires très limité de 130 heures par an.

Il est donc nécessaire d’ajuster la capacité de production de la société pour répondre à la demande des clients et aux nouveaux enjeux économiques.

L’augmentation de ce contingent permettra de recourir aux compétences en interne afin de faire face aux volumes d’activités, tout en palliant les éventuelles difficultés de recrutement qui peuvent être rencontrées par l’entreprise.


ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise POLY-IMRIM’, qui sont soumis à la réglementation des heures supplémentaires.


ARTICLE 2 - Rappel sur les contreparties octroyées aux salariés effectuant des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires que les salariés sont amenés à effectuer sont soumises à majorations, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur (actuellement 25% pour les heures réalisées entre la 36ème et la 39ème heure incluse, 33% pour les heures réalisées entre la 40ème et la 41ème incluse, 50% pour les heures réalisées entre la 42ème et la 43ème heure incluse et 100% pour les heures réalisées au-delà de la 43ème heure)

Par ailleurs, il est rappelé, que conformément aux dispositions conventionnelles ainsi que celles issues de la décision unilatérale de l’employeur en date du 14 mai 2020, les heures supplémentaires accomplies par les salariés de l’entreprise peuvent, s’ils le souhaitent, donner lieu à une contrepartie sous forme de repos, en lieu et place du paiement de ces heures et de leurs majorations.

Une heure supplémentaire peut donc donner lieu à l'attribution d'un repos compensateur équivalent majoré dans les volumes suivant : 

25 % pour les heures réalisées entre la 36ème et la 39ème incluses, soit un repos compensateur équivalent de 1H15minutes

33% pour les heures réalisées de la 40ème à la 41ème heure incluses, soit un repos compensateur équivalent à 1H20 minutes

50% pour les heures réalisées comprises de la 42ème à la 43ème heure incluses, soit un repos compensateur équivalent à 1H30 minutes

100% pour les heures réalisées au-delà de la 43ème, soit un repos compensateur équivalent de 2H00 minutes

Par principe, les heures supplémentaires réalisées les samedis ne donnent pas lieu à repos compensateur de remplacement. Elles ne peuvent bénéficier de cette modalité de valorisation que sur demande écrite, expresse et motivée du salarié, et dans ce cas, la direction peut discrétionnairement accepter ou refuser cette requête, sans avoir besoin de se justifier. 

S’agissant des heures supplémentaires réalisées à d’autres moments de la semaine, le système des repos compensateurs de remplacement n’est que d’une possibilité offerte aux salariés, qui peuvent toujours préférer le paiement majoré des heures supplémentaires majorées.

Les repos compensateurs sont pris par fractionnement, par demi-journée ou par journée entière selon l’accord de la direction. 

Le salarié doit adresser sa demande par écrit, au plus tard 3 jours avant la date souhaitée de prise du repos. 

L'employeur a la faculté de refuser la demande en cas d'impératif de fonctionnement ne permettant pas la prise du congé : il propose dans ce cas au salarié une période plus adaptée pour prendre le congé.

Afin de respecter le droit au repos des salariés, il est convenu que le solde d'heures de repos acquis ne peut pas dépasser 100 heures au maximum.

À cette fin, dès lors que le cumul d'heures de repos atteint 80, le salarié est invité à poser une demande de repos compensateur dans un délai de 2 semaines.

En cas de rupture du contrat de travail, si un solde de repos est encore dû, le salarié reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis.


ARTICLE 3 – Contingent d’heures supplémentaires

Il est préalablement rappelé que : 

Conformément à l’article L.3121-28 du code du travail, les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, c’est-à-dire au-delà de 35 heures.

le décompte du contingent annuel d’heures supplémentaires s’effectue dans le cadre de l’année civile, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.


le calcul des heures supplémentaires s’effectue, quant à lui, par semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

Les parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 350 heures par an et par salarié.

Ne s'imputent en revanche pas sur le contingent d'heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires compensées intégralement par un repos compensateur de remplacement ;
Les heures effectuées pour faire face à des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux matériels, aux installations ou aux bâtiments ;
Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité.

Les majorations pour heures supplémentaires seront applicables conformément à la législation et aux textes conventionnelles en vigueur.


ARTICLE 4 – Sort des heures effectuées hors du contingent annuel d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, définies conformément à ce qui précède, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos dont les conditions de durée et de modalités sont fixées par les dispositions légales.


ARTICLE 5 - Suivi de l'accord

La Direction et les salariés signataires du présent accord se réuniront de manière informelle à l’issue de la première année d’application du dispositif afin de dresser un bilan de son application et de s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.


ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter de sa signature et pour une durée indéterminée.


ARTICLE 7 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.


ARTICLE 8 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 6 mois

Le présent accord peut aussi être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 6 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à l’employeur par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 6 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.


ARTICLE 9 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société MRS FERMETURES sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site .

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.





Fait à La TOUVERAC

Le 24 Mars 2022




Pour la Société POLY IMPRIM’                        Signatures des élus titulaires du CSE