ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022



Entre : 

La société TRANSDEV STRAV - 19 route Nationale 91801 Brunoy Cedex - représentée par son Directeur, Monsieur XXXXXX, dûment habilité,

										D’une part,


Et : 

Le syndicat CGT représenté par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXX,

Le syndicat FNCR représenté par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXX,


										D’autre part


Article 1 : Objet

Le présent accord d’entreprise est la conclusion de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 qui a eu lieu entre la Direction de la STRAV et les délégations syndicales représentatives de l’entreprise. Les réunions ont eu lieu les 9, 17, 24 et 31 mars 2022. 

Au cours de la réunion du 9 mars 2022, un protocole d’accord pour le déroulement des négociations obligatoires 2022 a été signé. Il a été convenu que les documents demandés par les délégations syndicales soient remis au plus tard le 16 mars 2022.

La réunion du 17 mars a été l’occasion d’échanger sur les documents remis ainsi que sur les demandes des organisations syndicales, lesquelles ont été examinées en détail.

Au cours de la réunion du 24 mars, la Direction a fait des propositions tenant compte des demandes de la délégation du personnel. La réunion du 31 mars a clos les échanges avec un accord de principe des parties, charge pour la Direction de le mettre en forme dans le présent document.


Article 2 : Champ d’application

Cet accord d’entreprise est applicable à l’ensemble du personnel de la STRAV. Toutefois, certains articles du présent accord prévoient un champ d’application plus restreint.

Les dispositions sont applicables aux dates indiquées pour chaque mesure et jusqu’à l’application de nouvelles dispositions ayant le même objet (nouvelles négociations d’entreprise ou accords de branche).


Article 3 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Au cours des réunions de négociation, les parties ont pu constater qu’il n’existait aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, lesquelles sont fixées en application des dispositions de la Convention collective et augmentées le cas échéant des effets des négociations annuelles obligatoires, à l’exclusion de tout autre critère.


Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Conformément à l’article L2242-17 du code du travail, une discussion a été engagée avec les délégués syndicaux sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment pour ce qui concerne les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ; les conditions de travail et d’emploi ; les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, STRAV mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche des personnes handicapées.


Article 5 : Evolution du salaire de base

Il est convenu que l’ensemble du personnel de l’entreprise bénéficiera d’une augmentation du salaire de base de 2.5 %, à l’exclusion des cadres.

Il est également convenu que l’ensemble du personnel de l’entreprise, à l’exclusion des cadres, bénéficiera d’un complément d’augmentation du salaire de base de 0,2% à partir du 1er juillet 2022, de telle sorte que l’augmentation du salaire de base par rapport au taux horaire applicable au 31 décembre 2021 passe à 2,7% au 1er juillet 2022.

Ces dispositions sont rétroactives au 1er janvier 2022.

Elles sont applicables sur la paie du mois suivant la signature du présent accord, compte tenu des contraintes de prépaie.


Article 6 : Prime de résultat pour le personnel de médiation

Les parties conviennent de préciser par le présent article les modalités d’application d’un usage déjà en vigueur au sein de la société STRAV concernant la prime de résultat des personnels de médiation.

Une enveloppe de 625€ sera répartie, trimestriellement, entre les agents appartenant à la moitié la mieux notée de l’effectif (à l’arrondi supérieur).

La notation des agents est basée sur les critères énumérés ci-dessous : 

Qualité de Service
Nombre de contrôle de poteaux (à l’unité sur la base des fiches de tournée)
Accueil des clients à bord, incitation à la validation (note sur 100 attribuée par le responsable de l’équipe sur la base d’enquêtes en client-mystère réalisées par lui-même ou un membre de l’exploitation)

Absentéisme : 
Nombre d’absences non autorisées sur le trimestre (sur la base de – 10 points par absence)

Implication : 
Bonus de travail quotidien (note sur 100 à l’appréciation du responsable de l’équipe sur la base des critères suivants : respect des consignes, port de la tenue, ponctualité au travail, disponibilité, attitude à bord du véhicule, pertinence des problèmes concernant le réseau et qui nous sont remonté)
Malus de travail quotidien (note de 0 à -100, à l’appréciation du responsable de l’équipe, sur la base de l’absence des critères ci-avant énoncés)

Sur cette base, un classement des agents de médiation sera effectué à la fin de chaque trimestre. La moitié la mieux notée des effectifs sera retenue. Sur cette moitié, les premiers constituant 37,5% de l’effectif recevront une prime de 100€ brut ; les suivants constituant 37,5% de l’effectif recevront une prime de 75€ brut ; le reste de cet effectif recevra une prime de 50€ brut.


Article 7 : Augmentation des frais de mutuelle

Les Parties conviennent que la Société prendra à sa charge pour une durée de 6 mois l’augmentation de la part salariale des cotisations de la Mutuelle des non-cadres à compter du 1er janvier 2022 pour les catégories de bénéficiaires suivants : 
Duo
Famille
Renfort Isolé
Renfort Famille


Article 8 : Adhésions ultérieures

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, tout Syndicat qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement dans le respect des dispositions prévues par cet article.


Article 9 : Effets de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord clôt les négociations annuelles obligatoires de 2022. Les dispositions nouvelles du présent accord ne se cumuleront pas avec d’éventuelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet. Il est rappelé que l’ensemble des mesures actées ci-dessus n’affectent en rien le pouvoir disciplinaire de l’employeur.

Article 10 : Dénonciation - révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes. La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.

A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Article 11 : Dépôt - publicité

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de notre ressort.

Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.

Conformément aux dispositions de l’Article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Fait à Brunoy, le 15 avril 2022 (en 4 exemplaires)


Le Directeur Général de la STRAV






Le Délégué Syndical CGT 	Le Délégué Syndical FNCR