A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre : 
ALPES ASSAINISSEMENT, SAS au capital de 76 500 € immatriculée au RCS de Gap sous le numéro B 351 701 453, dont le siège social est situé 315 avenue de l'Aérodrome 05130 TALLARD, représentée par XXXXXX, ayant pouvoir
D’une part,
Et
 Les organisations syndicales représentatives soussignées, 
D’autre part,
PREAMBULE
Les négociations annuelles pour l’année 2022 ont été engagées à partir du mois de mars 2022 avec la convocation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Durant ces négociations, et conformément aux dispositions légales, la direction et les organisations syndicales ont abordé l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations.
Aux termes des réunions de négociations, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes : 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble du personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise et Cadre de la Société Alpes Assainissement. Cependant les dispositions relatives à la rémunération ne sont pas applicables au personnel cadre.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
2.1. La Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Augmentations 



 Collectives
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de base du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise de 2,5% au 1er janvier 2022 et de 0,4% au 1er avril 2022 (intégrant les salariés qui ont déjà bénéficié de  l’augmentation liée à l’évolution du point SNAD au 1er janvier et au 1er avril 2022).

Il est rappelé que le personnel cadre fait l’objet d’une gestion individualisée. 

Individuelles
Les augmentations individuelles, étant un acte managérial, sont gérées par le responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines. Celles-ci peuvent se traduire par une évolution de coefficient.

Prime qualité

Les montants de la prime qualité, attribuée au personnel ouvrier, sont réévalués de la façon suivante:

148€ pour les conducteurs de matériel de collecte PL et SPL/conducteurs d’engins et chefs d’équipe
128€ pour les conducteurs de matériel de collecte VL et opérateurs biogaz
90€ pour le personnel de maintenance et les autres personnels ouvriers (agents de tri, ripeur,…)

La période de référence du versement de cette prime est l’année civile. Le montant non versé aux titulaires sera redistribué l’année suivante aux salariés titulaires ayant bénéficié de 100% de leur prime, au prorata de leur temps de présence.

Cette disposition entrera en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Mutuelle  

Il est décidé de revaloriser la participation employeur au régime de frais de santé, pour le personnel non cadre.

Ainsi, la part employeur concernant la mutuelle non cadre passe de 46 € à 49€ à compter du 1er juillet 2022.

Tickets restaurant

Les parties conviennent de revaloriser le montant des tickets restaurant à hauteur de 9,20€ avec une part patronale de 5,52€ et une part salariale de 3,68€.
Cette disposition entrera en vigueur le mois suivant la signature de l’accord.

Evolution prime d’ancienneté

Par accord NAO en 2020, la direction et les partenaires sociaux ont fait évoluer la prime d’ancienneté, telle que prévue par la convention collective, en y ajoutant un nouveau palier :
17% après 25 ans de présence dans l’entreprise.

Les parties conviennent d’ajouter deux nouveaux paliers :
19%  après 30 ans de présence dans l’entreprise ;
20% après 35 ans de présence dans l’entreprise.

Cette disposition entrera en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Prime de polyvalence

Les parties conviennent de mettre en place une prime de polyvalence pour les chauffeurs identifiés comme polyvalents qui signeront un avenant à leur contrat de travail. Cet avenant précisera l’engagement du salarié à accepter la polyvalence des missions sur son poste de travail. Si le salarié venait à refuser d’effectuer ces missions de polyvalence ou si le poste de travail ne nécessite plus de polyvalence, le salarié s’engage à signer un nouvel avenant pour acter la fin de cette prime de polyvalence.

Le montant de la prime mensuelle de polyvalence est égale à 4 points * la valeur du point SNAD (16,32€ au 1er avril 2022).

Cette disposition entrera en vigueur au 1er juillet 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Indemnité de transport

Les parties conviennent d’augmenter le montant de l’indemnité de transport mensuelle à hauteur de 10€ net. Cette indemnité est versée à tous les salariés à l’exception de ceux qui bénéficient de la prise en charge des frais de transport collectif, d’un avantage en nature lié à un véhicule de fonction ou de service, ou encore de l’indemnité vélo.

Cette disposition entrera en vigueur au 1er juillet 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.


Revalorisation du budget des Oeuvres Sociales du Comité Social et Économique

Les parties conviennent de l’augmentation du budget des Oeuvres Sociales du CSE.

A compter du 1er janvier 2022, le budget passe de 0,8 à 1% de la masse salariale brute annuelle de l’année en cours.

Dotation exceptionnelle au CSE
Afin de permettre une action sociale complémentaire pour les salariés, les parties s’accordent pour le versement d’une dotation exceptionnelle de 10 000€ au CSE.

2.2 L'Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de vie au travail 
Conformément aux articles L.2242-8 et suivants du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle 

Travail à distance
La Direction réaffirme sa volonté de favoriser l’articulation des temps de vie professionnels et personnels pour tous les salariés à travers notamment le déploiement du télétravail conformément à l’accord du Groupe en vigueur.


Absences pour hospitalisation
Hospitalisation du salarié
Les parties conviennent de supprimer les jours de carence pour les hospitalisations des salariés inférieures à 4 jours dans la limite de 3 jours d'absences maximum par année civile rémunérés par l'entreprise.

Le salarié devra justifier son absence par un bulletin d’hospitalisation.

Ces dispositions entreront en vigueur pour les hospitalisations commençant après le 1er juillet 2022.

Hospitalisation de l’enfant, du conjoint(e), du père ou de la mère du salarié
Par accord en date du 19 juin 2018, les parties avaient convenu de la mise en place d’une mesure d’absence rémunérée en cas de l’hospitalisation d’un enfant d’un salarié.
Par accord en date du 16 juin 2020, les parties avaient convenu de la mise en place d’une mesure d’absence rémunérée en cas de l’hospitalisation du conjoint du salarié ayant des enfants à charge.
Les parties conviennent de clarifier et d’élargir ces absences rémunérées aux parents (père et mère) du salarié.
Dès lors, il est désormais prévu que chaque salarié bénéficiera de 5 jours ouvrés d’absences par année civile, rémunérés par l’entreprise, en cas d’hospitalisation avérée d’un enfant fiscalement à charge, du conjoint(e)*, du père ou de la mère du salarié.

*Il est entendu par le terme « conjoint(e) » les salariés mariés, Pacsés ou en concubinage. Le concubinage est défini comme une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes vivant en couple sous le même toit (même adresse). 

Il est précisé que ces 5 jours d’absences sont un maximum auquel le salarié peut prétendre par année civile, peu important la personne hospitalisée (enfant, conjoint(e) ou parent).

De plus, le salarié devra obligatoirement fournir à l’entreprise un justificatif d’admission ou d’hospitalisation délivré par l'hôpital ou la clinique ainsi que les justificatifs suivants : 
En cas d’hospitalisation du conjoint(e) : Un justificatif de mariage/pacs/concubinage, ou une attestation sur l’honneur.
En cas d’hospitalisation du père ou de la mère : La photocopie du livret de famille ou une attestation sur l’honneur du salarié. 

Dans la mesure du possible, le salarié veillera à prévenir son responsable dans un délai raisonnable pour que son remplacement puisse être organisé dans de bonnes conditions. 

Enfin, il est précisé que les journées qui ne seraient pas prises sur l’année considérée ne pourront faire l’objet ni d’un report sur l’année suivante, ni d’une indemnisation. 

L’égalité professionnelle femmes-hommes 

Les partenaires sociaux conviennent que ce point fait l’objet de négociations au niveau de l’entreprise en vue de la conclusion d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La négociation sera engagée au cours de l’année 2022.

Lutte contre les discriminations 

La Direction s’engage à lutter contre toute forme de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
En outre, dans la cadre de la politique de l’emploi en faveur des jeunes et  de la formation en alternance, la Société, en ligne avec les orientations du Groupe VEOLIA, s’est fixée pour objectif d’atteindre un taux de 5% de l’effectif en alternance à l’échéance 2023.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Société réitère son souhait de mettre en oeuvre l’ensemble des actions (organisationnelles, techniques …), permettant le maintien en emploi des salariés bénéficiant d’une RQTH notamment, par la mobilisation des différents partenariats existant avec le sameth, cap emploi, l’assistance sociale, ainsi que le service de santé au travail.

L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise

L’expression directe et collective des salariés est favorisée à l’occasion des réunions des instances représentatives du personnel.

Celle-ci est également facilitées lors des “causeries sécurité” / “réunions de services” à l’occasion desquelles l’ensemble des salariés sont à même de pouvoir s’exprimer sur l’ensemble des sujets qui intéressent leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production au sein de l’entreprise. 
Le droit à la déconnexion

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

L’ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :

Le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif,
Le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails :
favoriser les échanges directs,
envoyer un mail quand cela est nécessaire,
envoyer des mails clairs et concis,
envoyer des mails aux personnes concernées,
envoyer des mails pendant les horaires de travail.
La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés. 
2.3. La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Entretiens professionnels
Tous les ans, la direction s’engage à communiquer au moins une fois en CSE un état des lieux des entretiens demandés par les salariés lors de leur entretien professionnel.

Cette disposition entrera en vigueur au 1er juillet 2022.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
3.1 Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
3.2 Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
3.3 Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.


3.4 Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail 

3.5 Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

3.6 Dépôt
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.
Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.
L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à Tallard, le 07 juin 2022, en 6 exemplaires originaux
Pour ALPES ASSAINISSEMENT
XXXXXXXXXXX



Pour les Organisations Syndicales,