ACCORD ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre, d'une part :
La SAS SEDAC-FRANCE, dont le siège social est à ZI « Les Guignons » 10400 NOGENT SUR SEINE ainsi que ses établissements déclarés, représentée par M … , agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité,
						
Et, d'autre part :
La Déléguée Syndicale,
Madame … , déléguée syndicale C.F.C.T., en vertu du mandat dont elle dispose à cet effet.


Préambule :
La Direction souhaite renouveler l’accord d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 27 juin 2012. 
L’entreprise SEDAC-France affirme son attachement à ne créer aucune discrimination entre les femmes et les hommes en son sein et à mettre tout en œuvre pour éliminer tout comportement ou action qui pourraient être porté à sa connaissance et qui ne seraient pas en accord avec ce principe.
L’entreprise considère également que la mixité et la diversité constituent de réels facteurs d’efficacité, de modernité, et d’innovation dans l’entreprise.
L’entreprise s’attachera à poursuivre son engagement pour accompagner sa politique d’actions de sensibilisation afin de faire évoluer durablement les mentalités sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’entreprise entend ainsi affirmer, par le présent plan d’action, sa volonté de lutter contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, et participe ainsi à la transformation de l’entreprise en combattant les préjugés et les différences de traitement en considération du sexe, en mettant en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées.
Le présent plan d’action a ainsi pour but de renforcer cette politique par des mesures concrètes et efficaces, non seulement en faveur des femmes, afin de leur assurer une égalité de traitement avec les hommes, mais aussi en faveur des hommes afin de promouvoir une mixité entre les femmes et les hommes, quel que soit le domaine d’activité concerné. 

Article 1- Objet de l’accord
Le présent accord a pour objectif de mettre en exergue les déséquilibres, sources d’écart de situation entre les Femmes et les Hommes dans le cadre de la vie professionnelle.
Sur la base du constat ainsi réalisé, les parties conviendront de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines d’action pris parmi les thèmes énumérés ci-après (article 3).
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 2- Champ d’application
Le présent accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes est conclu en application des dispositions de l’article L.2242-1, 2° du code du travail. Il a vocation à s’appliquer à tous les salariés de SEDAC-France.

Article 3- Principe d’égalité de traitement 
SEDAC-France affirme que le principe d’égalité entre les Femmes et les Hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s.
Sur la base de ce principe, du diagnostic et de l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes établis et mis à disposition dans la base de données économiques et sociales et environnementales, notre entreprise, entend dans le cadre du présent accord renforcer ses engagements en matière d’égalité professionnelle. Elle convient donc d’agir dans ce cadre à travers des mesures concrètes dans les domaines d’action suivants :
L’embauche.
La promotion professionnelle
La rémunération effective (domaine d’action obligatoire quel que soit l’effectif de l’entreprise) 

Article 4- Rapport de situation comparée
Chaque année, l’entreprise présente en réunion des représentants du personnel le rapport de situation comparée afin de suivre au plus près les évolutions de pouvoir corriger et expliquer les éventuels écarts.
En complément du rapport de situation comparée, est établi et attaché un bilan annuel composé d’indicateurs relevant du plan d’action égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Article 5- Embauche : Sensibiliser les acteurs du recrutement aux stéréotypes F/H afin de les dépasser.
L’entreprise s’engage à ce que les offres d’emplois publiées soient rédigées de manière à s’adresser indifféremment aux Femmes et aux Hommes. A cet effet, elle sera attentive à la rédaction de ces offres d’emplois.
Elle veillera donc à ce que les intitulés et les termes utilisés sur les offres et publications d’emploi :
Contiennent une description du poste proposé, des compétences requises. 
Qu’elles ne comportent pas des terminologies sexuées et les stéréotypes qu’elles sous-entendent.
Qu’elles comportent dans le titre la mention (F/H)

Indicateur de suivi : Nombre d’offres d’emplois ne respectant pas ces conditions. 


Article 6  - Promotion professionnelle.
6.1 – Accès à la promotion interne.
Afin de parvenir à une représentation équilibrée des Femmes et des Hommes au sein de tous les niveaux de l’entreprise, la société rappelle que l’évolution professionnelle des collaborateurs repose exclusivement sur des critères objectifs à savoir l’expérience, le niveau de compétence, le niveau de performance et les comportements professionnels. Ainsi, les possibilités d’évolutions offertes sont les mêmes pour tous et vers tous les types de postes sans distinction.
Notamment, lorsqu’un poste est disponible, il est ouvert à l’ensemble des candidats Femmes et Hommes et attribué à candidature équivalente, au regard des seuls critères professionnels requis pour la bonne tenue du poste.

Indicateur de suivi : Nombre d’offres ouvertes.

6.2 – Suivi annuel du taux de promotion des Femmes et des Hommes.
L’entreprise s’engage à mesurer et à suivre chaque année le taux de promotion des femmes et des hommes. 
Ce suivi annuel permettra de constater et si nécessaire équilibrer le taux de promotion féminine et le taux de promotion masculine, ceci pour chaque catégorie professionnelle. 

Indicateur de suivi : Nombre de femmes promues par rapport à l’effectif féminin de chaque catégorie socioprofessionnelle.

Article 7 – Rémunération effective.
7.1 – Réduire les inégalités salariales entre les Femmes et les Hommes.
L’entreprise s’engage à mener chaque année une étude sur la rémunération des Femmes et des Hommes afin de détecter les éventuels écarts injustifiés qui pourraient exister à emploi comparable. Cette étude sera menée en tenant compte du genre, des compétences, de l’expérience professionnelle et de la qualification professionnelle.	
Si des écarts venaient à être mis en lumière à l’issue de cette étude, l’entreprise s’engage à mettre en place les mesures correctives nécessaires pour résorber les écarts de rémunérations ainsi constatés.

Indicateur de suivi : Résultat chiffré de l’étude.

7.2 – Respect de l’égalité professionnelle dans l’attribution des éléments variables de salaire.
L’entreprise accordera également une attention particulière à ce qu’il n’y ait aucune forme de discrimination lors de l’attribution des éléments variables de rémunération.

Indicateur de suivi : «100 % » des salariées ayant droit à des éléments variables de rémunération en ont bénéficié.


Article 8 – Dispositions finales.
8.1 – Dénonciation.
Le présent accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de SEDAC-France pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.

8.2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur.
Le présent accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de SEDAC-France est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

8.3 – Notification et information sur l’accord.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par le biais d’une information sur les panneaux d’affichage réservés à la communication avec le personnel.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.

8.4 – Dépôt de l’accord.
Il fera l’objet d’un dépôt sous forme électronique sur la plateforme du ministère du travail accessible à l’adresse suivante : 
Un exemplaire original sera également transmis pour dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’homme de Troyes. 

Fait en 4 exemplaires à NOGENT SUR SEINE, le 3 juillet 2023 


Signature des parties :

Pour SEDAC-FRANCE				Pour la C.F.C.T. 
… ,					… ,





Agissant en qualité de Directeur Général		Agissant en qualité de Déléguée Syndicale




Documents à joindre pour le dépôt à la DIRECCTE : 
- Bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise
- Un original de l’accord 
- Un exemplaire du mandat accordé par les organisations syndicales représentatives