ACCORD COLLECTIF RELATIF À 
LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023



ENTRE LES SOUSSIGNÉS: 

La Société SOFIC
3 rue Jean-Jacques Rousseau
81 200 AUSSILLON

	Représentée par ___, Directrice de site,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative suivante : 

Pour le Syndicat CGT : ___

D’AUTRE PART,





Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Pour rappel, la négociation obligatoire NAO concerne principalement les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives.

Dans les entreprises ainsi définies, l’employeur engage tous les ans, ou au moins une fois tous les quatre ans (en cas d’accord spécifique en vigueur) :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Les parties se sont rencontrées à cinq reprises :

Réunion 0 : 18 janvier 2023 - Réunion de cadrage visant à préciser les modalités de la NAO ;
Réunion 1 : 31 janvier 2023 ;
Réunion 2 : 15 février 2023 ;
Réunion 3 : 22 février 2023 ;
Réunion 4 : 8 mars 2023 - Réunion de clôture. 

Lors des premières réunions, la Direction a partagé avec la Délégation Syndicale de nombreuses informations et notamment des informations relatives aux résultats économiques et financiers de la Société, à l’évolution de l’emploi, aux rémunérations, à l’égalité femmes/hommes, à la qualité de vie au travail. 

Il est précisé qu’au cours des quatre réunions de négociation qui se sont déroulées conformément aux modalités de la NAO fixées en réunion 0, la Direction a exprimé une volonté sans équivoque de parvenir à un accord avec l’organisation syndicale représentative. 

Pour se faire, de multiples échanges entre la Délégation Syndicale et la Direction se sont produits lors des différentes réunions. Un compte rendu faisant état de leurs avancées (concessions et contre parties) était systématiquement réalisé après chaque réunion afin de synthétiser l’état précis des mesures négociées. Ceci dans un but clair de favoriser le dialogue social.

Par ailleurs, la Direction a tenu compte des propositions de l’organisation syndicale en y apportant des contrepropositions étayées.

Il est constaté aujourd’hui le souhait de la Direction et de la Délégation Syndicale d’aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent procès-verbal d’accord. Le présent procès-verbal clôt officiellement les négociations annuelles obligatoires de la Société SOFIC pour l’année 2023. Les mesures finales décrites ci-après constituent donc les dispositions d’accord entre la Direction et la Délégation Syndicale.




IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT : 

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SOFIC, quel que soit leur statut, ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres relevant de la Convention Collective régionale de la Métallurgie Midi-Pyrénées, et présents dans les effectifs de la Société au 1er janvier 2023.

Les salariés ayant, par évolution d’emploi ou promotion interne, déjà bénéficié d’une augmentation de salaire, entre le 1er septembre 2022 et le 31 mars 2023, ne sont pas concernés par les dispositions suivantes.

Les salariés arrivés dans l’Entreprise après le 1er septembre 2022 ne sont pas concernés par les dispositions suivantes. 

Article 2 – LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE 

Budget d’augmentation 2023  

Le budget d’augmentation alloué pour l’année 2023 s’élève à 5% de la masse salariale annuelle des salariés concernés.

Les augmentations seront ensuite mises en œuvre en paie au mois de mars 2023 et prendront effet rétroactivement à la date du 1er janvier 2023.

Augmentation générale 

Un budget d’augmentation général de 5% est alloué à l’augmentation du salaire de base de tous les salariés ayant le statut ouvrier, employé ou agent de maîtrise et cadre.


Mesure liée à la séniorité 

Les parties conviennent de mettre en place une prime d’ancienneté pour l’année 2023. Cette prime à hauteur de 500 € bruts sera versée pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté et plus au cours de l’année 2023.

Le versement de la prime interviendra sur le bulletin de salaire du mois mars pour les salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté, et sur les bulletins de salaire du mois suivant la date anniversaire des salariés qui atteindront 25 ans d’ancienneté au cours de l’année 2023.

L’application de cette mesure sera limitée à la durée de l’accord NAO soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.





Proposition de négociation d’un accord sur l’organisation du temps de travail

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations en vue d’aboutir à la signature d’un accord sur l’organisation du temps de travail, de telle sorte à ce que ce dernier entre en vigueur au 1er janvier 2024. La Direction s’engage à proposer la mise en place d’une prime d’habillage et de déshabillage dans le cadre de cet accord.

La Direction rappelle que la branche professionnelle de la métallurgie s’est dotée d’une nouvelle convention collective qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024. La nouvelle convention collective prévoit un certain nombre de mesures en termes d’aménagement du temps de travail, la Direction souhaite donc engager des négociations en prenant en compte les évolutions conventionnelles qui n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2024.
 

ARTICLE 3 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes 

La Direction rappelle qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail a été signé le 9 février 2023.

Il est également rappelé que les augmentations envisagées s’inscrivent dans le respect du principe relatif à l’égalité femmes-hommes qui fait partie intégrante de la politique salariale de l’Entreprise.

Chaque année, l’Entreprise s’engage au travers de sa politique salariale à réduire et supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes. Une analyse poste par poste est menée lors du processus d’augmentation annuelle pour identifier si d’éventuels écarts subsistent encore entre les salaires des femmes et des hommes. 

Dans le même emploi, le même niveau de responsabilité ou d’exécution et les mêmes conditions d’environnement professionnel. 

Si des écarts étaient identifiés sur certains postes, la DRH le signalerait dans les données transmises aux responsables pour qu’ils soient corrigés.


La médaille d’honneur du travail

La Direction s’engage à poursuivre le dispositif d’accompagnement d’obtention de la médaille du travail.
La loi définit les conditions d’attribution de la médaille du travail à savoir :
Le salarié doit avoir travaillé en France (pour des employeurs français ou étrangers) ou à l'étranger chez un employeur français ;
Les années de travail prises en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectuées chez un nombre illimité d'employeurs.




L’obtention de la médaille du travail donnera lieu au versement d’une prime exceptionnelle dont le montant figure ci-dessous :



Le don de jours de repos

La Direction rappelle que la loi Mathys du 9 mai 2014 a instauré le don de jours de repos au profit d’un collègue parent d'un enfant gravement malade. Depuis le 15 février 2018, ce dispositif a été élargi avec l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi permettant le don de jours de repos au profit d’un collègue proche aidant.

La Direction s’engage à instaurer un dispositif de cohésion sociale basé sur des valeurs de solidarité et d’entraide avec la mise en place du don de jours de repos. La Direction procèdera à une étude des outils existants afin de déployer le dispositif et permettre à l’ensemble des salariés d’en bénéficier.


Les évènements contribuant au bien-être des salariés

La Direction s’engage à continuer à investir de manière continue dans le bien-être des salariés par l’organisation d’évènements de bien-être, de convivialité ou encore de découverte à fréquence régulière financés par l’Entreprise. 

Ces évènements visent à favoriser la qualité de vie au travail, le sens du collectif et le travailler ensemble par le renforcement de la cohésion et du bien-être des salariés sur l’ensemble des sites de la Société.

Ces évènements financés par l’Entreprise sont destinés à tous les salariés, les équipes de production nuit incluses.

L’ensemble de ces évènements seront organisés sur le temps de travail. Concernant les salariés en horaires postés, une organisation spécifique sera par ailleurs mise en place systématiquement par les responsables hiérarchiques afin de permettre à ces salariés de pouvoir participer à ces évènements dans des conditions identiques aux salariés en horaires de journée.



ARTICLE 4 – LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET DE LA MIXITÉ DES MÉTIERS 

Un cycle d’entretiens dédiés au développement des collaborateurs

La Direction s’engage à renforcer le cycle des entretiens annuels en aménageant le dispositif légal avec la mise en place des mesures suivantes : 

Le plan individuel de développement

Chaque année au cours du cycle de performance un échange autour du développement du collaborateur pourra être organisé avec le responsable hiérarchique afin d’identifier les besoins de formation professionnelle au poste de travail.

L’entretien professionnel

Mis en place par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire tous les 2 ans entre le collaborateur et son employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.
Afin de renforcer le cycle de l’entretien professionnel mis en place par la loi, le 3ème entretien professionnel et l’entretien de Bilan qui doivent avoir lieu au bout des 6 ans seront réalisés par un membre de l’équipe Ressources Humaines, et ce, afin de permettre à chaque collaborateur des échanges privilégiés.
La Direction s’engage à déployer ce dispositif chaque année pour les salariés arrivant au terme du cycle des 6 ans.

Entretien de suivi et accompagnement RH spécifique

Un membre de la Direction des Ressources Humaines rencontrera les collaborateurs qui en ont émis le souhait dans le cadre de leur entretien professionnel. Un entretien spécifique ayant pour objet d’échanger sur le projet professionnel du collaborateur et de l’accompagner dans ses démarches sera mis en place.

Le plan de développement des compétences

Le développement des compétences de nos collaborateurs est un élément essentiel de notre politique ressources humaines.
Afin de poursuivre les actions menées au cours des dernières années, la Direction souhaite continuer à investir dans le développement de ses collaborateurs en maintenant un budget alloué à la formation professionnelle à un niveau identique. 




ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, notamment en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord. 

ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR 

Le présent accord entrera en vigueur, selon les dispositions qu’il définit, au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 7 – DÉPÔT DE L’ACCORD 

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès de la Dreets via la plate-forme « TéléAccords » ().

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il est précisé que la version du présent accord, déposée en ligne, sera rendue anonyme : elle ne comportera pas l’identité des négociateurs, et des signataires des présentes. 

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres, dans le ressort duquel il a été conclu. 

La clôture des NAO 2023 pour la Société SOFIC sera également matérialisée par la remise d’un courrier de fin de NAO à l’organisation syndicale représentative ayant participé aux réunions de négociations. 

Fait à Aussillon, 

Le 10 mars 2023

En 3 exemplaires originaux dont un à chaque partie.



Directrice de site




Délégué syndical CGT