PROCES VERBAL


Négociation annuelle obligatoire (NAO)
sur les salaires, le temps de travail et la valeur ajoutée

Réunions de négociation entre la Direction Générale et le Délégué Syndical tenues de février 2020 à juin 2020


Sont présents aux réunions :

XXX, Directeur Général

XXX, délégué syndical SNUHAB - CFE-CGC

Assiste aux réunions :

XXX, 
XXX, 
XXX, 
XXX, 



Préambule :

Le 17 février 2020, la Direction Générale a remis au représentant syndical les documents de synthèse 2018-2019 qui ont permis d’engager la négociation portant sur les salaires, le temps de travail et la valeur ajoutée de l’année 2020. Ces documents font état :

du comparatif des rémunérations fixes, variables et exceptionnelles,
des promotions internes, 
des salaires planchers et leur évolution,
d’un état des promotions individuelles.









Pour rappel, la présente NAO traite des sujets suivants :

  	1 - la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail,
   	2 - le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
 	3 - les salaires effectifs, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.

Négociations des parties en présence :

Les points suivants ont été abordés et négociés :



1 - Durée effective et organisation du temps de travail


La Direction Générale et le Délégué Syndical rappellent l’existence et l’application d’un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail. L’ensemble du personnel à temps complet est soumis à l’horaire collectif, soit 39 heures par semaine réparties comme suit :

35 heures effectives légales,
1 heure supplémentaire rémunérée majorée à 25 %,
3 heures ouvrant droit à l’acquisition de jours de récupération (RTT).

La Direction Générale s’engage à étudier toute nouvelle demande que pourrait formuler le personnel pour la modification temporaire ou définitive du temps de travail.

1 – 1 Négociations en cours

En parallèle aux NAO 1 et 2, la Direction Générale et le Délégué Syndical négocient en 2020 :

Un accord d’entreprise suite à la crise sanitaire du COVID-19

En cas d’issue favorable à cette négociation, le projet retenu sera soumis au CSE pour avis avant signature et dépôts légaux pour mise en application.

1 – 2 Recours aux CDD

La Direction Générale confirme le maintien du recours aux contrats à durée déterminée pour l’année 2020.

Pour rappel, les motifs de recours aux CDD en 2019 sont les suivants :

- Pour remplacement de salariés absents,
- Pour surcroît de travail,
- Pour contrats de professionnalisation,
- Pour contrat d’apprentissage.

Le nombre de CDD au 31/12/2019 s’établit comme suit : 




1 - 3 Rachats de RTT / CET et transfert de jours de CET dans l’article 83 (super-retraite) 

Les mesures déployées les années précédentes seront reconduites sur l’année 2020, à savoir :

Le rachat de cinq jours de RTT et/ou de CET,
Le transfert de 5 jours maximum de CET sur l’année dans l’article 83 (super-retraite).

Cette possibilité sera proposée au personnel sur l’année 2020 ; pour le transfert de jours de CET dans l’article 83 dans la limite de 5 jours. Un mail, comprenant une matrice pour la réponse, sera envoyé à l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices par les Ressources Humaines, chargées de la collecte et du traitement des demandes.


2 - suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Le rapport annuel de situation comparée sur l’égalité professionnelle femmes / hommes 2018 – 2019 est présenté par la Direction Générale au Délégué Syndical. Le constat est établi d’un commun accord : les seuls écarts constatés ne sont pas structurels, ni suffisamment représentatifs afin d’élaborer un plan d’action. 

Ainsi, la Direction Générale et le Délégué Syndical rappellent que le contenu de la NAO 2 sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail permet à lui seul de traiter tous les sujets afférents à l’égalité femmes / hommes, notamment les écarts de rémunération et le déroulement de carrière.



3 - les salaires effectifs, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale

Proposition de la Direction Générale :

La Direction Générale propose pour l’année 2020 :

- des augmentations sur le salaire de base :	
2,80 % d’augmentation de la masse salariale (masse salariale 2019 valorisée à  7 909 369 €) :
0,50 % d’augmentation générale, soit un total brut annuel de 39 547 €,
1,80 % d’augmentations individuelles, soit un total brut annuel de 142 369 €,
0,50 % d’augmentation due à la prime d’ancienneté, soit un total brut annuel de 39 546 €,
	
- un budget annuel brut complémentaire non chargé de 30 315 € pour les primes variables sur objectifs, qui seront répartis sur des bénéficiaires, ou alloué à de nouveaux bénéficiaires,

- une prime de pouvoir d’achat de 300 € bruts versés aux salariés ayant un salaire inférieur ou égal à deux SMIC, soit 110 salariés concernés.

Les augmentations seront appliquées au 1er juillet 2020, et donneront lieu le cas échéant à une régularisation rétroactive sur le mois d’application en paie. L’accord d’intéressement et le bénéfice de l’abondement sur le Plan d’Epargne d’Entreprise est maintenu conformément à l’accord triennal signé.

Réponse du Délégué Syndical :

Encore cette année, Clairsienne affiche de bons résultats reflétant la forte implication des salariés dans la réussite de leur employeur. 

Le Délégué Syndical SNUHAB reconnaît que la Direction Générale, à l’inverse des années précédentes, fait un effort sur sa masse salariale. Il rappelle cependant que l’ancienneté de 0.6 % prévu par la convention collective est hors du cadre de la NAO, et souhaite que l’augmentation générale soit plus poussée et que d’autres mesures en faveur du pouvoir d’achat soient prévues. 

Il est ainsi proposé à la Direction Générale, outre une augmentation générale à 1 %, une augmentation de la valorisation des Tickets Restaurants ainsi que la possibilité de prendre en charge l’intégralité du prix des abonnements de transport en commun.

En ce qui concerne les items précédents (intéressement, rachat de jours de RTT / CET, recours au CDD, prime de pouvoir d’achat), le Délégué Syndical accepte qu’en soit maintenu l’application.

Contre-proposition de la Direction Générale :

Après étude des demandes du Délégué Syndical, la Direction Générale propose pour l’année 2020 :

- des augmentations sur le salaire de base :	
2,90 % d’augmentation de la masse salariale  (masse salariale 2019 valorisée à  7 909 369 €) :
0,60 % d’augmentation générale, soit un total brut annuel de 47 456 €,
1,80 % d’augmentations individuelles, soit un total brut annuel de 142 369 €,
0,50 % d’augmentation due à la prime d’ancienneté, soit un total brut annuel de 39 546 €,


- un budget annuel brut complémentaire non chargé de 30 315 € pour les primes variables sur objectifs, qui seront répartis sur des bénéficiaires, ou alloué à de nouveaux bénéficiaires,

- une prime de pouvoir d’achat de 250 € bruts versés aux salariés ayant un salaire inférieur ou égal à 1,5 SMIC, soit 37 salariés concernés.





Concernant l’augmentation des Tickets Restaurant, elle propose d’en reparler lors de la prochaine NAO. En effet, le contexte de confinement a généré une accumulation de crédit sur les cartes Tickets Restaurant des collaborateurs. Il semble donc peu opportun d’augmenter encore ce solde qui sera difficile à apurer d’ici la fin de l’année.

Concernant la prise en charge à 100 % des abonnements de transport, la Direction Générale précise que la mesure génèrera un avantage en nature soumis à imposition.

Les augmentations seront appliquées au 1er juillet 2020, et donneront lieu le cas échéant à une régularisation rétroactive sur le mois d’application en paie. Elle concerne 107 salariés de Clairsienne pour un montant minimal de 50 € brut par mois. 

De plus, 20 salariés vont soit pouvoir bénéficier du dispositif de prime sur objectifs soit avoir une réévaluation du montant de la prime dont ils bénéficient.

Réponse du Délégué Syndical :

Au vu des derniers éléments, et compte-tenu de la situation exceptionnelle de crise sanitaire et du contexte économique, le Délégué Syndical SNUHAB propose à la Direction Générale d’appliquer les mesures suivantes : 

Augmentation Générale à 0.5 % à compter du 01/07/2020,
Augmentation Individuelle à 1.8 % pour un montant minimal de 50 € / mois (hors ancienneté) applicable à compter du 01/07/2020,
Budget annuel brut complémentaire non chargé de 30 315 € pour les primes variables sur objectifs, qui seront répartis sur des bénéficiaires, ou alloué à de nouveaux bénéficiaires,
Prime de pouvoir d’achat de 300 € bruts versés aux salariés ayant un salaire inférieur ou égal à deux SMIC (> 110 salariés concernés)(1) 

(1) les salariés concernés sont ceux liés à l’entreprise par un contrat de travail au moment du versement de la prime et qui ont perçu sur les 12 mois précédant son versement une rémunération(2)  inférieure ou égale à 2 smic annuel(3) .
(2)  La rémunération prise en compte correspond à la somme des rémunérations brutes du bulletin de paie sur les 12 derniers mois.
(3) Le calcul du seuil de 2 smic annuel est le suivant : pour un contrat temps complet (modélisé à 1 820 heures), le seuil est fixé à 36 947 € (sur la base SMIC 2020 à 10,15 €/h). NB : ce calcul est applicable au prorata temporis. 


En ce qui concerne les items précédents (intéressement, rachat de jours de RTT / CET, recours au CDD, prime de pouvoir d’achat), le Délégué Syndical accepte qu’en soit maintenu l’application.

Accord sur la négociation annuelle obligatoire 

La Direction Générale accepte la proposition du Délégué Syndical.

D’un commun accord, La Direction Générale s’engage à mettre en œuvre la totalité des propositions énoncées dans cette NAO.

Cette présente négociation est communiquée à Monsieur l'Inspecteur du travail et affiché sur l’intranet de la société à la même date.

Fait à Bordeaux, le 15 juillet 2020 en 3 exemplaires.
	
	XXXX		XXXX
	Directeur Général	Délégué Syndical SNUHAB - CFE-CGC