Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATION D’ENTREPRISE ANNUELLE SUR LES SALAIRES
PROCES VERBAL D’ACCORD


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société Chambrelan SAS représentée par :
- Mr  agissant en tant que dirigeant, d’une part ;

Les organisations syndicales :
- CGT représentée par Monsieur , d’autre part.

Article Premier - champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise dont l’ancienneté est supérieure à 3 mois.

Article 2 - Objet de l’accord :

Salaires 
Les rémunérations sont augmentées de 3.5% à compter du 1er avril 2022

Prime sur le chiffre d’affaires produits mensuelle





Article 3 – Egalité professionnelle : 
L’étude des rémunérations fait apparaître qu’il n’y a pas d’écart de rémunération homme/femme. 

Article 4 - Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 - Publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Rouen et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Havre.


Fait au Havre, le 22 avril 2022


Pour la société						Pour la CGT
ACCORD LOCAL SUR L’EMPLACEMENT DES PANNEAUX D’AFFICHAGE POUR LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET POUR L’ETABLISSEMENT DE SOPHIA ANTIPOLIS

Entre la Société STMicroelectronics (Rousset) SAS, Etablissement de Sophia Antipolis, sise Sky Sophia - Bâtiment B, 776 rue Albert Caquot - Sophia Antipolis, 06410 BIOT
         
Ci-après dénommée l’Etablissement,

Représenté par, Directeur d’Etablissement,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives dudit établissement, représentées par :

Madame XXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC

Madame XXX, Déléguée Syndicale FO

Monsieur XXX, Délégué Syndical UNSA 


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES.

Le présent accord, qui s’applique à l’Etablissement de Sophia Antipolis de la Société STMicroelectronics (Rousset) SAS, a pour objet de déterminer les emplacements des panneaux d’affichage à disposition des Organisations Syndicales Représentatives ou ayant valablement constitué une section syndicale sur l’établissement dans ses nouveaux locaux situés : Sky Sophia - Bâtiment B, 776 rue Albert Caquot - Sophia Antipolis, 06410 BIOT.

Le présent accord se substitue intégralement à l’accord du 19 septembre 2014 relatif à « L’EMPLACEMENT DES PANNEAUX D’AFFICHAGE POUR LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET POUR L’ETABLISSEMENT DE SOPHIA ANTIPOLIS »

De manière identique, les parties conviennent que les stipulations du présent accord se substituent, de manière générale, aux usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet au sein de l'établissement de Sophia Antipolis.

Lors de la dernière réunion de négociation qui s’est tenue le mardi 19 avril 2022, en présence de la Direction et des Organisations Syndicales Représentatives, il a été convenu les dispositions qui suivent.


ARTICLE 2. EMPLACEMENT ACTUEL DES PANNEAUX D’AFFICHAGE.

A compter du 1er mai 2022, dans l’établissement situé à l’adresse suivante : Sky Sophia - Bâtiment B, 776 rue Albert Caquot - Sophia Antipolis, 06410 BIOT, il sera mis à disposition des panneaux d’affichage définitifs pour les syndicats.
Les Organisation Syndicales Représentatives ou ayant valablement constitué une section syndicale sur l’établissement verront donc leurs panneaux respectifs installés près de l’entrée principale du bâtiment, dans le couloir menant au restaurant d’entreprise.


ARTICLE 3. MISE EN ŒUVRE, SUIVI, INFORMATION DU PERSONNEL ET DEPOT.


Cet accord est valable à compter du 22 avril 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt.

En cas de modification des emplacements des tableaux d’affichage mis à disposition des Institutions Représentatives du Personnel, cet accord serait revu pour intégrer les nouvelles dispositions.

L’information concernant ces dispositions sera diffusée à l’ensemble des salariés sous forme d’un courriel.


Fait à Sophia Antipolis le 22 avril 2022.


Pour l’Etablissement 	XXX
	Directeur du site



Pour les Organisations Syndicales,



CFE-CGC 	XXX
	Déléguée Syndicale



FO 	XXX
	Déléguée Syndicale



UNSA 	XXX
	Délégué Syndical
PV Accord NAO 2022

						
								Auxerre, le 03 mai 2022,



Suite à la lettre recommandée LRAR envoyée le 17 février 2022 à M. ……….., Délégué Syndical, il a été convenu de lancer des Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’entreprise CRESSON VOYAGES.


Une première réunion s’est tenue le 1er mars 2022 dans les locaux de l’entreprise entre M. …………. et M. …………, Directeur de l’entreprise. Il a été convenu que :
les réunions de négociation se dérouleraient dans les locaux de l’entreprise (72, avenue Haussmann, 89000 Auxerre)
3 réunions auraient lieu : le 17 mars 2022, le 30 mars 2022 et le 2 mai 2022
les participants seraient : …………, ………………., salarié de l’entreprise, et ……………….


A la suite de ces 3 rendez-vous, il a été conclu les accords suivants :
La Prime de Compétence des conducteurs à Temps Partiel est majorée de +30%
La Prime de Compétence des conducteurs à Temps Complet passe à 80€
La Prime de découcher est augmentée à 15€ par nuitée pour les séjours supérieurs ou égaux à 2 nuits 

L’ensemble de ces accords prennent effet au 1er mai 2022.





								
	
Directeur                                        Délégué Syndical                              Salarié
LE PRÉSENT AVENANT EST ÉTABLI ENTRE LES SOUSSIGNÉS


Le SYNDICAT DES PILOTES ET PILOTES STAGIAIRES DES STATIONS DE PILOTAGE DE BREST – CONCARNEAU – ODET ET ROSCOFF - MORLAIX
Dont le siège social est situé à BREST (29200),
3 rue ALDERIC LECOMTE,
Identifié sous les numéros :
777 497 611 00015 à l’INSEE
537000000521412119 à l’URSAFF POITOU-CHARENTES

Représenté par son Président,
Monsieur X,
Justifiant de tous pouvoirs à l'effet des présentes,

Ci-après dénommé le Syndicat

									D’une part,

Et

Les salariés de l’organisme professionnel,
Qui ont approuvé l’accord à la majorité des deux tiers,

Représentés par Messieurs X et X,
Dûment mandatés à l’effet des présentes

										D’autre part,




ONT arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule ET OBJET DU PRESENT AVENANT


En l’absence de cadre conventionnel, le Syndicat a conclu le 1er janvier 2002 avec les membres du personnel naviguant de la station de BREST un accord dit atypique avec l’objectif de « régler les rapports sur le plan du travail, de la rémunération et de la couverture sociale entre le Syndicat Professionnel de la station de BREST et le personnel de la Station de BREST ».

Le présent avenant a pour objet de rectifier l’erreur matérielle de la rédaction de la prime d’ancienneté du Titre II, article 1.4) b. sur laquelle les parties s’étaient mises d’accord. 

Ainsi, le présent avenant modifie comme suit l’accord initial : 



LES PRIMES « FIXES » OCTROYEES 


Prime d’ancienneté

Elle est versée à l’issue de la première année d’ancienneté complète appréciée selon les règles légales en vigueur.

Son montant est égal, pour chaque année complète d’ancienneté, à 0,5% du salaire de base de la fonction du salarié concerné. 

	Elle est plafonnée à 30 années d’ancienneté. Cependant, au-delà de la 30ème année, les années acquises dans la fonction supérieure seront retenues en priorité pour la référence au salaire de base correspondant.
A titre d’exemple, pour un salarié justifiant de 35 années d’ancienneté globale, dont 25 en qualité de patron et 10 en qualité de matelot, il sera pris en compte 25 ans de salaire de base de patron et 5 ans de matelot.



NOTIFICATION, PRISE D’EFFET, DEPOT LEGAL ET PUBLICATION


Le présent avenant à l’accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. 

Le présent avenant à l’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir :

Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, 

Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.

Enfin, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Les autres articles de l’Accord initial restent inchangés et continuent de s’appliquer. 


Fait à BREST
Le 04 mai 2022
En 4 exemplaires originaux




Pour les salariés					La Direction
AVENANT MODIFIANT L’ACCORD DES
EQUIPES DE SUPPLEANCE DU WEEK END 
du 7 mars 2002 (avenant n°74)

Entre, d’une part :
La Société VALRHONA SAS, dont le siège est situé 14 avenue du Président Roosevelt 26600 TAIN L’HERMITAGE, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ci-après dénommé la Société,
Et 
Les délégations syndicales FO et CFDT représentées respectivement par, d’autre part

Il est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité ouvrir des négociations sur les équipes supplétives de Week-end.

Il est donc convenu ce qui suit :

CAS DE RECOURS :
L’article I « Cas de recours » a été modifié comme suit : 

Les avenants à l’accord collectif sur les équipes supplétives de week-end seront signés en fonction de la planification de la production de l’année. 

Les avenants à l’accord collectif couvriront donc une période plus longue que les avenants individuels au contrat de travail.

STATUT ET REMUNERATION :
Pour rappel, les points suivants de l’article IV « statut et rémunération » sont maintenus : 

Selon l’article IV de l’accord équipes de supplétives du 7 mars 2002, les salariés des équipes de suppléances sont considérés comme des salariés à temps complet.
Compte tenu de l’accord ATT du 2 décembre 2004, les salariés concernés par ces équipes supplétives de weekend ont un horaire normal de 37,60 heures.

Les 22 heures de temps travail effectif sont donc assimilées à un horaire de travail hebdomadaire normal de 37.60 heures cela représente une majoration en temps de 70.9 %. 

Cette position reste plus favorable que celle de l’article 7.1.1 de la convention collective des industries agroalimentaires diverses indiquant 50% de majoration salariale sur les horaires effectués. Les dispositions du présent avenant s'appliquent donc, alors que l'article 7.1.1 de la convention collective, moins avantageux, n'est pas applicable.



L’article est modifié comme suit : 

Les salariés concernés bénéficieront d’un crédit temps de 2 jours de travail en début de période de l’avenant individuel. 

Les avenants individuels au contrat de travail seront signés par période de 4 semaines. 

En cas de nécessité, des avenants supplémentaires d’une durée inférieure pourront être reconduits selon les mêmes modalités (majoration en temps et prime de fin de suppléance). 

De plus, il est prévu le versement d’une prime de fin de suppléance calculée sur la base de 20% des heures effectivement travaillées sur la période. 
Cette majoration est versée mensuellement et calculée sur le taux horaire en vigueur en fin de période.  

DEPOT ET APPLICATION :
Le présent avenant s’applique à compter du 7 mai 2022. 
Il est établi en 4 exemplaires pour remise aux parties et pour dépôt en 2 exemplaires destinés à la Direction Départementale de l’Emploi du Travail dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud’Hommes.

Ce dépôt sera effectué par la Société.
Tain l’Hermitage, le 5 mai 2022
PROTOCOLE D’ACCORD
Issu des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022


Entre les soussignés :

La section syndicale CFDT de la Stuce représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical ;
La section syndicale CFTC de la Stuce représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale ;
La section syndicale CFE-CGC de la Stuce représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale ;
La section syndicale CGT de la Stuce représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale ;

et
La Société des Transports Urbains de Colmar et Environs représentée par Monsieur XXX, Directeur ;

Il a été convenu ce qui suit :

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Cet accord clôt les négociations annuelles telles que prévues par l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, modifiés par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7, au titre de l’année 2022. 

La revalorisation de la valeur du point et des primes indexées suivra la progression suivante :
+ 2,9 % au 1er février 2022, soit une valeur du point qui s’établit à 9,586 €.
Cette disposition vient compléter le Glissement Vieillissement Technicité (GVT).

L’ensemble des salariés de la Stuce se verra attribuer un paquet de produit nettoyant (lessive) utilisable pour un nombre minimum de 50 lavages par an.

Les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à se réunir dans le courant de l’année 2022 pour entamer les négociations portant sur l’accord d’entreprise du 4 novembre 1994. Les parties s’engagent à se réunir une première fois avant la fin du 1er semestre 2022.

Les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à se réunir dans le courant de l’année 2022 pour entamer les négociations portant sur un accord relatif au télétravail ainsi qu’un accord relatif au droit à la déconnexion.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières contraires.

Il pourra être révisé selon le dispositif prévu aux articles L 2222-5 et L 2261-7 modifié par l’article 17 (V) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L 2261-8 du Code du Travail.

Le présent accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé à tout moment soit par la Direction de la Stuce, soit par chacune des organisations syndicales signataires du présent accord, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation de l’accord sera régie par les articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Conformément au décret n°2006-568 du 17 mai 2006 le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier, une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar, ainsi qu’un exemplaire à l’ONDS. 

Cet accord est rédigé en 7 exemplaires originaux. Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire

Fait à Colmar, le 2 février 2022.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES  2022
PROCES VERBAL D’ACCORD DU 18 février 2022
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN et la Direction de l’entreprise se sont réuni les :

Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers du 20 décembre 1999 et ses avenants 1 et 2, et ETAM IAC du 31 mai 2000, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERECO Groupe), 

Et après avoir précisé que :

S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un plan d’action relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 29 janvier 2021 pour une durée d’1 an.

Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un plan d’action a été mis en place en 2014 pour une durée de 3 ans avec des évolutions. La direction rappelle qu’un accord a été signé au niveau de la Branche le 24 Février 2021
Compte tenu de cet accord national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.

La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.

A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales. 


	

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES  2022

Article 1. Propositions respectives des Parties

Article 2. Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 01/04/2022 au 31/03/2023. 
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 3. Publicité de l’accord

Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Limoges, en 3 exemplaires, le 18 février 2022

Pour les Syndicats,	Pour l’Entreprise,
	
Pour la CGT 	M………………., Directeur
M………………., Délégué Syndical	

Pour FO
M. ………………, Délégué Syndical
ACCORD NEGOCIATIONS SALARIALES POUR L’ANNEE 2022.

Entre les soussignés :

La Société PICARD Serrures SAS, dont le siège social est à FEUQUIERES EN VIMEU – 80210 – représentée par                         en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et le syndicat
FO : 
D’autre part
Accord négociations salariales.
La Direction et l’organisation syndicale sont parvenues à l’accord sur les négociations salariales qui attribuent : (hors cadres du Comité de Direction) :

A compter du 1er avril 2022 : 2,20 % d’augmentation sur le salaire de base 
A compter du 1er septembre 2022 : 0,30 % d’augmentation sur le salaire de base
De plus, si le chiffre d’affaires au 30 juin 2022 est supérieur au chiffre d’affaires budgété, une augmentation supplémentaire de 0 ,2 % sera allouée en septembre 2022

Primes individuelles. (Hors cadres et ATC)
Une enveloppe correspondant à 0 ,7 % de la masse salariale annuelle sera donnée sous forme de primes par le responsable de service en fonction de critères définis (Absentéisme, Qualité, Polyvalence, Productivité) en novembre 2022.

Journée de solidarité.
Il a été décidé que si le chiffre d’affaires au 30 Juin 2022 est au moins égal à 90 % du chiffre d’affaires budgété du 1er semestre, la Direction prend à son compte la journée de solidarité.
Celle-ci sera constatée sur la fiche de paie de Juin 2022 et correspond au Lundi de Pentecôte du 6 juin 2022 par la prise d’un jour de congés payés.

Prime de transport.
Il a été décidé à partir du 1er avril 2022 d’augmenter la prime de transport de 6 %.

Lors de cette même réunion, il a été remis au délégué syndical le rapport égalité hommes-femmes ainsi que les indicateurs et domaines d’actions obligatoires. Les signataires ont constaté à la lecture du rapport qu’il n’y avait pas d’écart de rémunération et donc ne souhaitaient pas aborder ce thème. 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Abbeville.

Accord établi en 6 exemplaires.                   Fait à Feuquières en Vimeu, le 28 février 2022
Le Délégué syndical FO				Le Directeur Général
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DEFINISSANT UNE PRIME DE RESULTATS


ENTRE :

La société anonyme, “ETABLISSEMENTS GUY HARANG”, dont le siège social est situé rue du Moulin des Arts 78550 HOUDAN, 
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFTC,

D'AUTRE part,

Il est décidé d’établir le présent avenant à l’accord d’entreprise définissant une prime de résultats conclu le 29 octobre 2021.


Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique à la société anonyme, “ETABLISSEMENTS GUY HARANG”, dont le siège social est situé rue du Moulin des Arts 78550 HOUDAN.

Article 2 - Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er mars 2022.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 3 – PRINCIPES ET MODALITES

Il est convenu de la mise en œuvre d’une prime de résultat calculée et versées selon les modalités suivantes :

Part de 40 € pour la première commande d’un nouveau client, versée avec la paie du mois suivant cette commande.
Part de 40€ si le nouveau client a passé au moins 6 commandes, soit à minima une par semaine sur 6 semaines au cours des 8 semaines qui suivent la première commande, versée au plus tard avec la paie du mois suivant la dernière commande. La période de 8 semaines considérée n’est pas glissante, chaque période succédant à la précédente sans recoupement
Part de 20€  si le client a commandé du « Local’In » sur les 6 commandes mentionnées au point précédent

Article 4 - Publicité

Le présent avenant à l’accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, auprès de de l’unité territoriale 78 de la DEETS, et un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

La Direction devra également déposer par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure :  un exemplaire de l’avenant à l’accord de groupe.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



À HOUDAN, le 28 février 2022.



Pour la Société					Pour l’organisation syndicale CFTC
ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE DU 14ème MOIS

Entre : 

La société Blachere Illumination, 
Siret : 343 829 784 00010 
Représentée par M. xxxxxx en qualité de Directeur Général, d’une part, 

Et d’autre part, les élus membres du Comité Social et Economique : 

Préambule
A ce jour, une prime sur objectifs, généralement équivalente au salaire mensuel brut est versée à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée, sur les mois de septembre à décembre. 

La Direction souhaite formaliser ce versement sous la forme d’un 14ème mois. La prime de 14ème mois viendra se substituer à la prime sur objectifs à compter du 01 janvier 2022 et ce pour une durée de deux ans. 
Champs d’application 
Seuls les salariés de Blachere Illumination France appartenant aux catégories ouvriers, administratifs et techniciens, en contrat à durée indéterminée, sont concernés par le versement du 14ème mois. A l’exception des postes bénéficiant de commissions sur vente. 
Conditions d’ancienneté
Il n’y a pas de conditions d’ancienneté requises pour bénéficier de la prime de 14ème mois. Cependant, le montant sera calculé en fonction du temps de présence sur l’année de référence pour les salariés ne justifiant pas d’une année civile complète de travail effectif.
Traitement des absences
Le montant de la prime de 14ème mois est calculé au prorata des périodes de présence ayant donné droit à une rémunération pendant l’année civile en cours.

Toutes les périodes d’absences sont décomptées dans le calcul, sauf les périodes suivantes : 
Activité partielle,
Jours de forfait,
Repos compensateur en matière d’heures supplémentaires,
Congés payés,
Congés maternité, paternité ou d’adoption,
Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Concernant les absences pour maladie non professionnelle, elles seront décomptées à partir du moment où le maintien de salaire prend fin. 
Modalités de versement
Le 14ème mois sera versé mensuellement.  
Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à la date de sa signature et pour une durée déterminée de deux ans.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les élus membres du CSE signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.
Dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée et une version numérique à la DIRECCTE. 

Fait à Apt, le 17/02/2022, en 3 exemplaires, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.
ACCORD COLLECTIF DE PROLONGATION DE MANDAT




Entre :

La Société, CSP TECHNOLOGIES, Société par Actions Simplifiée au capital de € 16 524 404, dont le siège social est situé à 9 rue du Sandholz - 67110 NIEDERBRONN LES BAINS –, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro B 424 311 157, ci-après dénommée "la Société",

D’une part,

L’organisation syndicale majoritaire dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, la CFTC, xxx agissant en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’entreprise CSP technologies SAS arrivant à échéance le 26 avril 2022.
La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées et ont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élu.e.s au CSE de l’entreprise pour un temps limité afin de permettre aux élections de ne pas se dérouler pendant les vacances scolaires.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Prolongation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prorogation des mandats des représentants élu.es titulaires et suppléants du CSE jusqu’au 06 mai 2022.
Par ailleurs, La Direction s’engage à engager des négociations avec les organisations syndicales pour négocier le protocole d’accord préélectoral, au plus tard au mois de mars 2022.

Article 2 : durée, révision 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2022.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 : Publicité et dépôt 

Le présent accord a recueilli l’avis favorable et unanime du comité social et économique d’entreprise.
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par la Société, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.


Fait à Niederbronn les Bains, le 21 février 2022

Pour CSP TECHNOLOGIES, Responsable Ressources Humaines



Pour l’Organisation Syndicale CFTC, xxx Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ANNEE 2022

Il est préalablement exposé :

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires pour l’exercice 2022, la Direction a réuni les organisations syndicales les 3 et 9 février 2022 (3 réunions ce jour) dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’Art. L2242-8 et suivants du Code du Travail.

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés 
(cf. procès-verbal des discussions et des documents distribués) :

Le calendrier et le lieu des réunions de NAO

L’emploi dans l’Entreprise

L’aménagement du temps de travail

La prévoyance santé et l’épargne salariale

La situation des travailleurs handicapés dans l’entreprise

La GPEC

Le droit d’expression

Les seniors

L’égalité professionnelle hommes/femmes et les éventuels écarts de rémunération

Les salaires


Sur le thème précis des salaires pour l’année 2022, à l’issue de ces réunions, 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Des augmentations du salaire de base, applicables au 1er mars 2022, réparties comme suit :

Ouvriers / ETAM :

Un budget d’augmentation générale de 1.5 %,
Un budget d’augmentation individuelle de 1.5 %.

Cadre :

Un budget d’augmentation individuelle de 3 %.

• Des chèques déjeuner qui passent de 9.25 à 9.5 €, applicables au 1er mars 2022 


La Direction veillera spécifiquement à ce que les critères d’attribution ou de non-attribution des augmentations individuelles soient clairs et objectifs, notamment pour les salariés qui n’auraient pas perçu d’augmentation individuelle depuis plus de 3 ans.

Les organisations syndicales feront un suivi de l’accord.


Publicité et modalités de dépôt :

Le présent Accord est établi en 6 exemplaires dont :

1 exemplaire destiné à la DIRECCTE conformément aux dispositions du Code du Travail,

1 exemplaire destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du Travail,

1 exemplaire par Organisation Syndicale ayant participé à la négociation du présent Accord.


Fait à Schiltigheim, le 9 février 2022

La Direction de BEI SENSORS SAS				Les Délégués Syndicaux :
										
			
									La CGT



									La CFDT
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Relatif au relèvement de l’indemnité pour travail de nuit  



Conclu entre :
La Fondation Saint François sise au 1-5 rue Colomé, CS 40092, 67 502 Haguenau, 

D’une part,

Et :
L’organisation syndicale FO, 

D’autre part,


- Vu la Convention d’Etablissement du 25 juin 2021 modifiée par l’avenant du 18 mai 2021, notamment son article 30 ainsi que ses annexes,
- Vu le Procès-verbal d’Accord relatifs aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire du 19 janvier 2022.



Article 1 :  Champ d’application  

Le présent accord s’applique au salarié affecté dans un service de la Fondation Saint François pour lesquels il est nécessaire d’assurer la continuité des soins 24 heures sur 24.

Le salarié est éligible à l’indemnité pour travail de nuit, tel que définie par l’article 30 de la Convention d’Etablissement lorsqu’il est appelé à effectuer son service entre 21 heures et 7 heures.  


Article 2 : Montant de l’indemnité pour travail de nuit

L’indemnité forfaitaire pour travail intensif de nuit est fixée à 1.50€ pour une heure travaillée.  

Cette indemnité étant plus élevée que l’indemnité prévue par les annexes de la Convention d’établissement susvisée, le montant renseigné en annexe est modifié en conséquence.


Article 3 : entrée en vigueur et durée de l’accord

Les stipulations du présent accord prennent effet à compter du 1er janvier 2022. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 : Publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du même code, cet accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’établissement. 

Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Haguenau.

Fait à Haguenau, le 1er février 2022,
en trois exemplaires originaux.





Pour la Fondation Saint François	Pour l’organisation syndicale représentative Force Ouvrière.
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL




ENTRE : 

La société FISCHER, 

Société par actions simplifiée au capital de 2 000 000,00 €, 
immatriculée au RCS Strasbourg B 618 501 050, 
ayant son siège social 12 rue Livio à 67100 STRASBOURG, 
représentée par Monsieur Jean-Marc BERG agissant en sa qualité de Président,

ci-après dénommée la « société »
d'une part,

ET


Les membres titulaires du Comité Social et Economique, 

Mesdames WILHELM et REYBAUD, ainsi que Messieurs GRELIER, CAHAGNET et ALLAIS, membres titulaires élus lors des élections intervenues le 21 janvier 2019.

d'autre part,

ci-après dénommées collectivement les « Parties »



PREAMBULE


Les Parties ont conclu un accord collectif d’entreprise relatif au télétravail le 8 mars 2021 pour une durée déterminée d’un an.

Elles se sont réunies en prévision du terme approchant de cet accord, pour décider de rallonger la durée de cet accord d’un an.

Le présent avenant a ainsi pour objet de réviser ce point de l’accord.



ARTICLE UNIQUE – DUREE DE L’ACCORD



L’article 11.1 de l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail du 8 mars 2021 est modifié comme suit :

« Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de deux ans.

Les parties conviennent de se réunir deux mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. »



DEPOT ET PUBLICITE



Le présent avenant entre en application à compter du 1er avril 2022 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure ministérielle, prévue par les textes, et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.

Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication de la Direction avec le personnel et son texte sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Strasbourg, le 24 février 2022
En 3 exemplaires originaux


Le Comité Social et Economique		Fischer SAS
Ses membres titulaires,				Monsieur Jean-Marc BERG
							Président
AVENANT DE PROLONGATION A L’ACCORD COLLECTIF POUR LES SOCIETES GUINTOLI / EHTP / SIORAT CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT ET DE WEEK END SUR LE CHANTIER DE LA ROCADE DE BORDEAUX – A 630 – MISE A 2X3 VOIES ENTRE LES ECHANGEURS 5 ET 7


Entre les soussignés :

La société GUINTOLI, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13 103) Parc d’Activités de Laurade,  
La société EHTP, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13 103) Parc d’Activités de Laurade, 
La société SIORAT, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13 103) Parc d’Activités de Laurade,
Représentées par xxxx
 			D’une part,
ET :
L’organisation Syndicale FO représentée par :
xxx
L’organisation Syndicale CGT représentée par :
xxx
L’organisation Syndicale CFDT représentée par :
xxx
																					D’autre part

Préambule :

Cet avenant est conclu dans le cadre de la réalisation de la mise à 2x3 voies de la Rocade de Bordeaux entre les échangeurs 5 et 7.

L’accord initial avait été conclu pour une période allant du 20 septembre 2021 au 20 mars 2022.

Pour les besoins du chantier, il est nécessaire de prolonger la durée de cet accord, tel que prévu à l’article 2.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Par le présent avenant, l’accord est prolongé pour une durée de 6 mois, à compter du 21 mars 2022 jusqu’au 20 septembre 2022.

Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées. Il est également précisé que le 1er mai 2022 ne sera pas travaillé.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE des Bouches du Rhône, et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Arles.





Fait à Saint Etienne du Grès, le 24 février 2022




Pour la société GUINTOLI, EHTP et SIORAT	Pour FO







Pour la CGT	Pour la CFDT
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE


Entre,

L’entreprise Polyclinique des Longues Allées dont le siège social est situé 553 Avenue Jacqueline Auriol, 45770 SARAN,
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Directeur en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale ;

L’organisation syndicale FO, représentée par Mme xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale ;
d'autre part

Il a été conclu ce qui suit :


Préambule : 

Les mandats en cours des membres du CSE de la Polyclinique des Longues Allées arrivent en principe à échéance le 11 juin 2022. 

Compte tenu des liens entre la Clinique de la Reine Blanche et la Polyclinique des Longues Allées, il est décidé de convenir d’une prorogation des mandats des membres du CSE de la Polyclinique des Longues Allées. 

Ainsi, les parties au présent accord ont décidé, après avoir informé les instances représentatives du personnel de la Polyclinique des Longues Allées, de proroger la durée des mandats de leurs membres.

Il est donc convenu ce qui suit :


Article 1 - Prorogation des mandats des IRP actuelles

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CSE de la Polyclinique des Longues Allées se termineront au même moment que le mandat des membres du CSE de la Clinique de la Reine Blanche et au plus tard le 26 novembre 2023.

Les mandats actuels des instances représentatives du personnel en cours de la Polyclinique prendront alors fin de plein droit, sans autre formalité, à cette date. 


Article 2 – Durée d’application de l’accord – Clause de suivi et de rendez-vous

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire ses effets à la date du 1er tour de scrutin des élections professionnelles de mise en place du comité social et économique de la Clinique de la Reine Blanche.

Les parties signataires conviennent qu’il n’y a pas lieu de se revoir au courant de la période d’application de l’accord, sur ce même sujet. 


Article 3 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 


Fait à Saran, le 23 février 2022


Les organisations syndicales				Pour la société

Madame xxxxxxxxxxxxx				Monsieur xxxxxxxxxxxxxx






Madame xxxxxxxxxxx
Résidence du Bon Accueil
Route des Pradeaux – Sainte-Geneviève-sur-Argence
12420 ARGENCES EN AUBRAC
Tél : 05 65 66 42 63  fax : 05 65 66 25 18
Email :  
SIRET : 776 749 418 000 13 / APE : 8710A




AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE
REGLES CONVENTIONNELLES APPLICABLES A L’ASSOCIATION DU BON ACCUEIL DE L’ARGENCE 




Entre :
L’Association « du Bon ACCUEIL DE L’ARGENCE » sise Route des Pradeaux SAINTE-GENEVIEVE-SUR ARGENCE 12420 ARGENCES EN AUBRAC, représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président et xxxxxxxxxxxx, en sa qualité directrice
		D’une part


Et
Madame xxxxxxxx, en sa qualité de membre du CSE titulaire
Madame xxxxxxxx, en sa qualité de membre du CSE titulaire



Le présent accord est un avenant à l’accord d’entreprise relatif aux règles conventionnelles applicables à l’Association du Bon Accueil de l’Argence signé le 02 novembre 2021.

Objet de l’Accord :

Modification du temps de travail du personnel aide-soignant ou faisant fonction de jour à compter du 21 février 2022.

En accord avec l’équipe aide-soignante ou faisant fonction de jour, il a été décidé de modifier l’horaire quotidien de travail.
 A compter du 21 février 2022, cet horaire est porté à 11h40.

Principe : Sur un cycle de 4 semaines, un salarié à temps complet doit travailler 12 jours soit 140h, hors accomplissement d’heures supplémentaires.
	Le rythme de travail sera de 3 jours travaillé par semaine.


DUREE-REVISION-DENONCIATION 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2022. 
Une évaluation du rythme de travail sera effectuée chaque trimestre en lien avec les représentants du CSE.

L’accord sera renouvelé par tacite reconduction d’année en année. 
L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 2 mois.


DEPOT

Le présent accord sera déposé sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’association ainsi qu’aux greffes du conseil des Prud’hommes.
Il sera affiché dans la salle du personnel. Un exemplaire sera remis à chaque membre du CSE.

A SAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE le

Le Président de l’Association du BON ACCUEIL DE L’ARGENCE
xxxxxxxxx


La Directrice de l’Association du BON ACCUEIL DE L’ARGENCE
xxxxxxxxxxx


Madame xxxxxxxx, Représentant du Personnel Titulaire

 

Madame xxxxxxxx, Représentant du Personnel Titulaire
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
AVENANT A L’ ACCORD « CADRE MICRO-MEGA » signé le 22/03/2002


Le présent accord est passé entre :


La société MICRO MEGA SA,
dont le siège est situé 5-12 rue du Tunnel à Besançon (25000), représentée par                  , ayant pour pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la société MICRO MEGA »,
	D’une part, 
Et	

L’Organisation syndicale représentative CFDT,
représentée par  

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,
	D’autre part, 
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Un accord instituant un « ACCORD CADRE MICRO-MEGA » a été signé le 22 mars 2002 et déposé sous le n° I025002411  à la DIRECCTE. Afin d’apporter de la souplesse dans l’organisation du travail une modification dans la prise  des jours de RTT a été décidée en complément des dispositions indiquées dans  l’art 4.2 de l’accord signé le 22 mars 2002. 

ARTICLE 1 – Champs d’application 

L’ensemble des Cadres sous contrat de travail - forfait 218j- bénéficiant de jours de RTT est concerné par cet avenant.

ARTICLE 2 – Date d’effet 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée,  il prendra effet le 1er mars 2022.


ARTICLE 3 – Additif à l’article 4.2 – Méthode de calcul du nombre de jours de repos annuels au titre de la réduction d’horaire.

« Ces jours de repos pourront être pris soit par journée, soit par demi-journée »
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 - REVISION /DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 6- FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Besançon.
Par ailleurs, et conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé au sein d’une base de données nationale dans une version où toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées (non-visibles).

Fait à Besançon									le 23/02/2022

En 5 exemplaires originaux,
Dont un exemplaire est remis à chaque partie signataire

Pour l’organisation syndicale CFDT	Pour la société MICRO MEGA
Avenant N° 2 à l’accord d’entreprise

REMBOURSEMENTS DE FRAIS MEDICAUX

PREVOYANCE DECES-INVALIDITE-INCAPACITE


Augmentation cotisations Prévoyance







ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société REVOCOAT France SAS,
S.A.S. au capital de 11 096 631 €uros,
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais (60),
Sous le numéro RCS 805 385 556,
Dont le siège social est à Saint-Just-en-Chaussée - 60130 – Z.I. Nord 2 rue d’Oresmeaux,
Représentée par Monsieur , 
Agissant en qualité de , ayant reçu délégation à cet effet.



Ci-après dénommée l'Entreprise.

	D'une part.



es Organisations Syndicales représentatives des Bénéficiaires de REVOCOAT France SAS.

Pour les Organisations Syndicales :

Monsieur  - Délégué Syndical CFE-CGC.
Monsieur  - Délégué Syndical CFDT.





	D'autre part.



















PREAMBULE

  la réunion du CSE du 26 octobre 2021 durant laquelle les comptes de résultats de la mutuelle et de la Prévoyance 2020 de Revocoat ont été présentés d’un déséquilibre très important du régime de Prévoyance. 

aux demandes de l’assureur au sujet d’une augmentation des cotisations de Prévoyance de Revocoat de 10% à compter du 1er janvier 2022,

Dès lors,  ouvert des négociations en vue de modifier certaines garanties du contrat Frais de Santé et Prévoyance




Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, après information et consultation du  


ARTICLE 1. 	OBJET

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés la société REVOCOAT France SAS, sans condition d’ancienneté.

Il a pour objet 



ARTICLE 2.	DATE D’EFFET

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2022.

Il pourra être modifié ou dénoncé suivant les modalités applicables aux contrats collectifs.



ARTICLE 3.	MONTANT DES COTISATIONS PREVOYANCE

La cotisation servant au financement du contrat de garanties collectives « Prévoyance » augmentent à la date du 1er janvier 2022our passer au niveau indiqué ci-dessous





Les autres éléments de l’accord Frais de santé et Prévoyance restent inchangés.



ARTICLE 4. 	DEPOT ET PUBLICITE
 
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales

Fait à SaintJust en Chaussée, le 


POUR LA SOCIETE

Monsieur 








Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Messieurs les délégués syndicaux
ENTRE,
La Société Transports Groussard dont le siège social est situé ZA de Plaisance – 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président, 
D’une part, 

ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à savoir 
le syndicat CFDT,  représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical.  Il était accompagné de XXXXXXXXXXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique.
D’autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, de reconduire la prime de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement
Avoir perçu sur les 12 mois précédents, soit entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, une rémunération brute inférieur à 3 SMIC annuel

Article 2 : Montant de la prime

Il a été convenu d’un montant de prime de 600,00 €. Cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt et sera versée en deux fois.

Le montant sera proratisé en fonction du temps réel de présence sur l’année : proratisation en cas d’entrée dans les 12 mois qui précèdent la date de versement, en cas de travail à temps partiel, en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif (absence maladie, congés sans solde, absences injustifiées, mises à pied, congés parentaux d’éducation, congés individuels de formation, arrêts suite à un accident de trajet).

Il a été convenu d’un premier versement d’un montant de 500 €uros le 20 janvier 2022 et d’un second versement d’un montant de 100 €uros le 28 mars 2022


Article 3 :  Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS dont relève l’entreprise de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure .

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.


Fait à Saint Sauveur des Landes, le 11 janvier 2022



Pour la société TRANSPORTS GROUSSARD				 
XXXXXXXXXXXXXXX
Président 






Pour l’organisation syndicale CFDT							 
XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical






XXXXXXXXXXXXXXXXXX, 
Membre titulaire du Comité Sociale et Economique