ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES
OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE STIL INTERNATIONAL

Année 2023
Applicable au 01er mai 2023


Entre la société STIL INTERNATIONAL,


Dont le siège est situé rue Ferrer à SIN-LE-NOBLE (59450)


Représentée par :

Monsieur X, en qualité de Président,
	

                       D’une part

Et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :


La CFDT, représentée par :

Monsieur X, Délégué syndical


F.O. , représentée par :

Monsieur X, Délégué syndical


                       D’autre part


ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article et il a été conclu le présent accord.















Préambule

Les parties ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article et il a été conclu le présent accord :

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée de l’entreprise STIL INTERNATIONAL (hors salariés de catégorie cadre, ainsi qu’employé et agent de maitrise) quelque soit leur ancienneté. Les catégories concernées et ancienneté requises sont precisées lorsque cela s’avère utile.


Article 2 — Constat d’accord 

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations lors des réunions ayant eu lieu les :

07 avril 2023 ;
05 mai 2023 ;
25 mai 2023 ;

La Direction a recueilli les observations des délégations syndicales concernant les documents transmis dans le cadre des négociations. Les parties ont échangé et aucune demande de documents complémentaires ou remarques n’a été faite.
Les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail.











Article 3 — État des propositions respectives 

Demandes syndicales
Ouvriers : Demandes communes :

CFDT/FO :

Question 1 : Augmentation de 6 % des salaires,

Avec réévaluation systématique des salaires dès l’annonce officielle de l'augmentation du SMIC.

Question 2 : Revoir la revalorisation de toutes les primes. 

Question 3 : Revalorisation des frais :

Attribution d'un repas même si celui-ci n’est pas en totalité dans les horaires fixées

Question 4 : Augmentation de l'ancienneté de 2 %.

Question 5 : Bloquer à 0 jours de carence les arrêts maladie.

A cela s’ajoute les demandes des salariés sédentaires (employé et agent maitrise) recueillies par les 2 organisations syndicales.

Employés : Demandes communes

CFDT/FO

Question 1 : 6% d'augmentation de salaire pour être au niveau de l'inflation grandissante.

Question 2 : Obtention d’une prime bi-annuelle.

Question 3 : 13 -ème mois.

Question 4 : Revoir les coefficients qui devraient suivre la grille tarifaire.

Question 5 : Augmentation de la prime d’ancienneté.









Agents de maîtrise : Demandes CFDT

Question 1 : 6% d'augmentation de salaire pour être au niveau de l'inflation grandissante. (Exploitation/affrètement)

Question 2 : Revalorisation de la prime biannuelle. 15% (Exploitation/affrètement)

Question 3 : 13 -ème mois. Ou un demi 13-ème. (Exploitation/affrètement)

Question 4 : Revoir les coefficients qui devraient suivre la grille règlementaire. (Exploitation)

Question 5 : 1 journée de congé/RTT par palier d’ancienneté. (Exploitation/affrètement)

Question 6 : Augmentation de la prime d’ancienneté (même niveau que les cadres). (Exploitation)

Question 7 : Journée de solidarité lissée sur l’année. (Formation)

Question 8 : Possibilité de télétravailler certains jours pour ceux qui le souhaitent. (Affrètement)

Echanges

La Direction et les Organisations Syndicales ont échangé à plusieurs reprises au cours de 3 réunions.
Les réunions ont permis de partager les données relatives aux emplois et salaires transmises par la Direction aux Organisations Syndicales et d’échanger concernant les demandes et selon les thématiques suivantes :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La Direction a fait les propositions suivantes

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
 
Salaires effectifs

L’activité transport est un secteur très concurrentiel mais pour lequel les marges restent faibles.
Les parties conviennent que la rémunération est un élément d’attractivité et de fidélisation important, les parties conviennent que l’application des barèmes de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et d’activité auxiliaires du transport doit persister.

Il est rappelé que l’entreprise STIL International, en complément du salaire de base, dispose d’un système de primes tenant compte des particularités de certaines activités et se déclare prête à envisager une revalorisation de certaines d’entre elles. 
La Direction informe que l’année prochaine, les éventuelles augmentations seront généralisés pour l’ensemble des catégories, ouvriers, employés, agents de maitrise.
Nous rappelons également la mise en place en avril 2019 de la prime PPGC (Prime de Performance Gazole et Casse). Il est rappelé qu’au titre de l’année 2022, l’objectif de l’année concernant la casse a été atteint.
Au vu des efforts constatés sur l’année 2022, la Direction a augmenté les montants des primes de performance :
- prime de 185 € pour l’objectif casse, si atteinte de 0,0240 € par kilomètre.
- prime de 185 € pour l’objectif gazole : objectif à 27,30 L avec une tolérance maximum à 27,50 L/ 100 km.
Si l’objectif est atteint à 50 %, la prime sera de 92.50 €.
De plus, il est rappelé que l’entreprise STIL International a versé une prime « inflation » sur la paye de décembre 2022, payée le 10 janvier 2023 aux collaborateurs titulaires d’un contrat de travail en cours et présents à la date de versement.
La Direction rappelle plusieurs points :
Tout d’abord, l’accord national du 03 février 2022 comporte différentes dispositions qui s’applique depuis le 01er mars 2022 :
 - Autorisation de deux jours d’absence rémunérée pour s’occuper d’un enfant malade hospitalisé ;
 - Allongement du délai de préavis de démission de 1 semaine à 2 semaines ; 
- Réduction du délai de carence maladie conventionnelle en cas d’hospitalisation ;
 - Amélioration des conditions de travail du personnel conducteurs dans les rapports avec les donneurs d’ordre et clients finaux ;
- Revalorisation des frais de déplacement à hauteur de 03%.
Ensuite, que l’accord salarial du 03 février 2022 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport signé en date du 01er février 2022 a revalorisé les minima conventionnels, en linéaire (pour l’ensemble des coefficients) et en deux temps :

+ 05 % au 1er février 2022 
+ 01%  au 1er  mai 2022
+ 06 % au 01er décembre 2022 dont 03 % d’augmentation sur les frais.

Enfin, la Direction rappelle en séance les augmentations accordées l’année derniére en plus des dispositions légales :

+ 0.60 % au 01er juin 2022 (NAO 2022) .
+ 1.00% au 01er septembre 2022 ajustement suite à l’augmention du SMIC.

La Direction n’est pas favorable à une augmentation de salaire à hauteur de 06%.




Néamoins, elle propose, malgré un taux d’inflation à 5.90% (taux donné à titre indicatif pour la période de mars 2022 à avril 2023) et un contexte économique délicat, que les taux horaires applicables aux conducteurs STIL International soient revalorisés à hauteur de 2.25 % à compter du 01er mai 2023 (période de paie du 15/04/2023 au 14/05/2023), sur la paie du 10 juin 2023.

Les taux horaires applicables seraient donc les suivants :


La Direction n’est pas favorable à la contractualisation d’une augmentation des salaires automatique équivalente à celle du SMIC.

Il est convenu avec les délégations syndicales que si le taux horaire du SMIC dépasse le taux horaire du G6 (hors ancienneté) avant les NAO 2024, un CSE extraordinaire sera organisé afin d’étudier l’écart.

La Direction propose une augmentation des primes indiquées dans le tableau ci-après, à hauteur de 02.50% à compter du 01er mai 2023, hors prime challenge.

La Direction n’est pas favorable à la revalorisation des frais.

Elle rappelle que l’accord salarial du 03 février 2022 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxilaires du transport signé en date du 01er février 2022 a accordé une revalorisation des frais de 03% à compter du 01er décembre 2022.

La Direction n’est pas favorable l’augmentation de 02 % sur l’ancienneté. 

Nous appliquons déjà des taux d’ancienneté supérieurs à la convention collective, soit 01% de plus de l’ancienneté du barème conventionnel.

Les délégations syndicales indiquent que les conducteurs ont une ancienneté importante. Ils demandent une augmentation des taux à partir des tranches de 20 ans et 25 ans.

La Direction propose les revalorisations des tranches de 20 ans et 25 ans comme 
suit :





La Direction rappelle qu’il a été accordé par l’accord salarial du 03 février 2022 portant sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport une réduction du nombre de jour en cas d’hospitalisation du salarié.

Au 01er mars 2022, l’accord salarial du 03 février 2022 portant sur la revalorisation sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport prévoit une réduction du délai conventionnel de carence de 5 jours à 3 jours en cas d’hospitalisation du salarié.

La Direction ne souhaite pas réduire les jours de carence en cas de maladie. Les dispositions conventionnelles continueront à s’appliquer. 

La Direction rappelle qu’il est possible de poser des banques d’heures et/ou des RTT pour accompagner un enfant malade non autonome.


Concernant la catégorie « Employé » :

La Direction indique qu’elle n’est pas favorable aux demandes suivantes :

- Augmentation de salaire de 06% 
- Obtention d’une prime bi-annuelle
- Obtention d’un 13ème mois
- Augmentation de la prime d’ancienneté.

Elle accepte toutefois de réviser les coefficients s’il y a lieu de réaliser des ajustements.













Concernant la catégorie « Agent de maitrise » :

La Direction indique qu’elle n’est pas favorable aux demandes suivantes :

- Augmentation de salaire de 06%
- Revalorisation de la prime bi-annuelle à 15%
- 13ème mois ou un demi 13ème mois
- 1 journée de congé/RTT par pallier d’ancienneté
- Augmentation de la prime d’ancienneté
- Journée de solidarité lissée sur l’année
- Possibilité de travailler certains jours pour ceux qui le souhaitent

Elle accepte toutefois de réviser les coefficients s’il y a lieu de réaliser des ajustements.
La Direction propose d’augmenter de 30€ brut par an les primes qui sont allouées aux agents de maitrises.

Durée effective et organisation du temps de travail

Il est rappelé que dans la branche du transport, la RSE (Réglementation Sociale et Européenne) est un incontournable de l’organisation du temps de travail. 
Les parties s’accordent à pérenniser l’extrême vigilance, partager, communiquer et respecter strictement ces dispositifs réglementaires.
Il existe aussi des modalités spécifiques relatives à la prise des heures du crédit de nuit, ainsi que le paiement des heures en banque au-delà des 100 heures du compteur au 31 décembre de l’année en cours.
Les parties rappellent qu’il existe un usage de forfaitisation des temps impartis par action de travail ou de mise à disposition en dehors des temps de conduite comme à titre d’exemple : les actions de travail  (prise de service, fin de service, passage à la bulle, ….)

Intéressement, participation et épargne salariale

La Direction rappelle que les collaborateurs de la société STIL International bénéficient d’un accord de participation aux bénéfices depuis 2014. 
















L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conformement aux dispositions légales, l’entreprise STIL International a réalisé, communiqué et publié l’index égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2022.
Compte tenu du faible effectif de sexe féminin, la note globale de l’index est incalculable. Il est noté que la part des femmes a augmenté pour 2022 mais que celle-ci reste encore faible sur l’effectif global.
Toutefois, la Direction confirme son extrême vigilance à ne pas opérer de discrimination salariale à poste, ancienneté et expertise comparables entre les femmes et les hommes et rappelle par ailleurs que l’application des barèmes de la Convention Collective permet la plus grande objectivité sur le sujet.
Un procés-verbal d’ouverture de négociation sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été formalisé.

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un groupe de travail en lien avec les membres élus des différentes entités transport et logistique du Groupe a été mis en place en 2021 et nous poursuivons notre collaboration chaque année. Les objectifs de ce groupe de travail étant d’identifier d’une part des actions permettant de maintenir et de développer l’égalité entre les femmes et les hommes et d’autre part de promouvoir les métiers du transport et de la logistique.

Ce groupe de travail a notamment permis d’identifier des actions pour promouvoir les métiers du transport, à cet effet, une campagne d’affichage a été menée à l’occasion de la semaine du développement durable en 2021 et 2022 sur l’égalité entre les femmes et les hommes sur les différentes entités du groupe. Des collaborateurs ont participé à cette campagne d’affichage.

Les actions retenues ont été déployées et certaines d’entres elles intégrées à la démarche RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise) du Groupe. Ce groupe de travail poursuivra ses actions dans la durée pour maintenir la dynamique.

Il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale a été conclu le 01er novembre 2021.

Dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise rappelle qu’elle respecte le barème de la convention collective au moment de l’embauche et lors de l’évolution de celui-ci :

100% des annonces avec intitulé : F/H (femme/homme)
La sensibilisation des encadrants
Le suivi d’indicateurs : salaire moyen/effectif homme/femme par statut








Qualité de vie au travail 

Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

Il est rappelé qu’une permanence de l’assistante sociale se tient sur le site de la Centrale deux mercredis par mois.
En cas de situation exceptionnelle, l’assistante sociale peut aussi intervenir à la demande.
De plus, l’organisme de prévention CARCEPT KLESIA propose aux collaborateurs en situation sociale ou médicale difficile, des mesures spécifiques d’assistance : garde d’enfants, aides ménagères…
Également, un baromètre indicatif est intégré à l’entretien professionnel. Celui-ci permet de mesurer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des collaborateurs.
Un comité QVT a été initié en 2022 par la logistique. STIL International a rejoint ce comité en 2023.

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Pour lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’entreprise propose :
L’affichage des postes en interne (« appel à candidature »)
La mise en place d’entretien annuels et professionnels
Un entretien suite à une absence pour congé parental ou maternité systématique pour déterminer si l’absence n’a pas générée une perte de compétence, et si des actions de formation sont nécessaires.
La sensibilisation des encadrants au risque de discrimination et à l’intérêt de la mixité
La mise en place d’indicateurs de suivi : 
Taux de mixité des emplois, 
Nombre de formation hommes/femmes, 
Nombre de recrutement hommes/femmes sur chacun des postes
Nombre de formation suivie après congé de parentalité

A ce jour, nous comptons deux référents harcélément. Nous rappelons le rôle du référent :
-  Il est chargé de prévenir et d’agir contre le harcèlement sexuel et la discrimination de genre au sein de l'entreprise.
- Il a pour objectif d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés dans la lutte contre le harcèlement sexuel et la discrimination de genre.




Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Pour assurer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
- Accessiblité de l’entreprise au poste de travail
- Aménagement du poste de travail et des conditions de travail en lien avec le service santé au travail.
La Direction rappelle la nomination de deux référents handicap.
Des actions spécifiques d’adaptation et d’aménagement des postes de travail et de maintien dans l’emploi et prévention de la désinsertion sont prévus dans l’accord de pénibilité, en vigueur depuis le 1er décembre 2021.
Les parties s’accordent à reconnaître que des mesures de prévention du poste de travail et des conditions de travail en lien avec le service santé au travail sont réalisées régulièrement et permettent de maintenir les collaborateurs dans l’emploi.
Un groupe de travail en lien avec les membres élus des différentes entités transport et logistique du Groupe a été mis en place en 2021 et s’est poursuit en 2022 et renouvelé pour 2023.
Une des actions définies a été de participer à la semaine européenne en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap. La société STIL International a donc proposé de faire découvrir ses métiers, notamment le métier d’exploitant et de conducteur à des personnes en situation de handicap lors de l’action « DUO DAY », en lien avec CAP EMPLOI.
Cette action de découverte des métiers du transport sera reconduite.

Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

Un changement d’assureur a ainsi été opéré en janvier 2022, avec la participation d’un groupe de travail commun transport et logistique. Des garanties frais de santé améliorés ont été proposés sur certains postes.

L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Il est rappelé que les informations sont communiquées quotidiennement par l’intermédiaire de l’outil transics et de façon hebdomadaire lors des échanges entre l’exploitation et les conducteurs.
Une attention particulière est portée à l’affichage sur les lieux d’exposition (panneaux d’affichage, téléviseur…).




Pour l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, l’entreprise rappelle la diffusion du journal groupe « BD NEWS ». Par ailleurs, une adresse mail a été diffusée afin que les collaborateurs puissent transmettre leurs idées en terme de communication.

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

En vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie professionnelle et familiale, les parties conviennent d’être attentif aux respects des temps de repos et de congés ainsi que de la vie professionnelle et familiale.
La charte de bon usage du système d’information a été présentée et validée par les membres élus CSE en 2021 et mis en application au 1er janvier 2022.

Article 4 — Mesures prises

A la suite des échanges et discussions, il est convenu entre les parties ce qui suit :

Nous rappelons que l’accord salarial du 03 février 2022 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport signé en date du 01er février 2022 a valorisé les minima conventionnels, en linéaire (pour l’ensemble des coefficients) et en deux temps :

+ 05 % au 1er février 2022 
+ 01 %  au 1er  mai 2022
+ 06 % au 01er décembre 2022, dont 03 % d’augmentation sur les frais.

La Direction rappelle en séance les augmentations accordées l’année dernière, en plus des dispositions conventionnelles :

+0.60 % au 01er juin 2022 (NAO 2022).
+1.00 % au 01er septembre 2022 (ajustement suite à l’augmention du SMIC).

La Direction n’est pas favorable à une augmentation de salaire à hauteur de 06%. 

Néamoins, elle accepte, malgré un taux d’inflation à 5.90% (taux donné à titre indicatif pour la période de mars 2022 à avril 2023) et un contexte économique délicat, que les taux horaires applicables aux conducteurs STIL International soient revalorisés à hauteur de 2.50 % à compter du 01er mai 2023 (période de paie du 15/04/2023 au 14/05/2023), sur la paie du 10 juin 2023.












Les taux horaires applicables seront donc les suivants :



La Direction n’est pas favorable à la contractualisation d’une augmentation des salaires automatique équivalente à celle du SMIC.

Il est convenu avec les délégations syndicales que si le taux horaire du SMIC dépasse le taux horaire du G6 (hors ancienneté) avant les NAO 2024, un CSE extraordinaire sera organisé afin d’étudier l’écart.


La Direction est favorable à l’augmentation des primes indiquées dans le tableau ci-après, à hauteur de 02.50% à compter du 01er mai 2023, hors prime challenge.


La Direction n’est pas favorable à la revalorisation des frais.

Elle rappelle que l’accord salarial du 03 février 2022 portant sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxilaires du transport signé en date du 01er février 2022 a accordé une revalorisation des frais de 03% à compter du 01er décembre 2022.


La Direction n’est pas favorable l’augmentation de 02 % sur l’ancienneté. 

Nous appliquons déjà des taux d’ancienneté supérieurs à la convention collective soit 01% de plus de l’ancienneté du barème conventionnel.







Les délégations syndicales indiquent que les conducteurs ont une ancienneté importante. Ils demandent une augmentation des taux à partir des tranches de 20 ans et 25 ans.

La Direction accepte les revalorisations des tranches de 20 ans et 25 ans comme suit :


La Direction rappelle qu’il a été accordé par l’accord salarial du 03 février 2022 portant sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport une réduction de carence maladie conventionnelle en cas d’hospitalisation du salarié.

Au 01er mars 2022, l’accord salarial du 03 février 2022 portant revalorisation sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport prévoit une réduction du délai conventionnel de carence de 5 jours à 3 jours en cas d’hospitalisation du salarié.

La Direction ne souhaite pas réduire les jours de carence en cas de maladie. Les dispositions conventionnelles continueront à s’appliquer. 

La Direction rappelle qu’il est possible de poser des banques d’heures et/ou des RTT pour accompagner un enfant malade non autonome.

Concernant la catégorie « Employé » :

La Direction indique qu’elle n’est pas favorable aux demandes suivantes :

- Augmentation de salaire de 06% 
- Obtention d’une prime bi-annuelle
- Obtention d’un 13ème mois
- Augmentation de la prime d’ancienneté.

Elle accepte de réviser les coefficients s’il y a lieu de réaliser des ajustements.








Concernant la catégorie « Agent de maitrise » :

La Direction indique qu’elle n’est pas favorable aux demandes suivantes :

- Augmentation de salaire de 06% 
- Revalorisation de la prime bi-annuelle à 15%
- 13ème mois ou un demi 13ème mois
- 1 journée de congé/RTT par pallier d’ancienneté
- Augmentation de la prime d’ancienneté
- Journée de solidarité lissée sur l’année
- Possibilité de travailler certains jours pour ceux qui le souhaitent

Elle accepte de réviser les coefficients s’il y a lieu de réaliser des ajustements.

La Direction propose d’augmenter de 30€ brut par an les primes qui sont allouées aux agents de maitrises.

Durée effective et organisation du temps de travail

Il est rappelé que dans la branche du transport, la RSE (Réglementation Sociale et Européenne) est un incontournable de l’organisation du temps de travail. 
Les parties s’accordent à pérenniser l’extrême vigilance, partager, communiquer et respecter strictement ces dispositifs réglementaires.
Il existe aussi des modalités spécifiques relatives à la prise des heures du crédit de nuit, ainsi que le paiement des heures en banque au-delà des 100 heures du compteur au 31 décembre de l’année en cours.
Les parties rappellent qu’il existe un usage de forfaitisation des temps impartis par action de travail ou de mise à disposition en dehors des temps de conduite comme à titre d’exemple : les actions de travail  (prise de service, fin de service, passage à la bulle, ….)












Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 
Mesures prises : 
Poursuivre les actions liées à la découverte de nos métiers ainsi qu’à leur promotion
Poursuivre les actions reprises dans l’accord égalité professionnelle et salariale
Poursuivre les mesures suivantes :
Le respect du barème de la convention collective au moment de l’embauche et lors de l’évolution de celui-ci
100% des annonces avec intitulé : F/H (femme/homme)
La sensibilisation des encadrants
Le suivi d’indicateurs  : salaire moyen/effectif homme/femme par statut
Qualité de vie au travail 
Articulation entre vie privée et vie professionnelle
Intervention assistante sociale 
Mesure prise :
Maintenir l’intervention de l’assistante sociale

Baromètre « bien être »
Mesure prise :
Poursuivre le suivi du baromètre indicatif qui existe dans les entretiens professionnels. 
Comité « Qualité de vie au travail »
Mesure prise :
Poursuivre le comité « QVT » et initier des actions.




Intervention CARCEPT KLESIA
Mesure prise :
Reconduire et développer les interventions de KLESIA.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Mesures prises : 
Pour lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation  professionnelle, l’entreprise poursuivra :
L’affichage des postes en interne (« appel à candidature »)
Le maintien de la réalisation d’entretien annuels et professionnels / bilan à 6 ans
L’entretien suite à une absence pour congé parental ou maternité systématique pour déterminer si l’absence n’a pas générée une perte de compétence et si des actions de formation sont nécessaires
La sensibilisation des encadrants au risque de discrimination et à l’intérêt de la mixité
Le maintien du suivi des indicateurs de suivi : 
Taux de mixité des emplois, 
Nombre de formation hommes/femmes, 
Nombre de recrutement hommes/femmes sur chacun des postes
Nombre de formation suivie après un congé de parentalité.
- L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Mesures prises : 
Assurer l’accessibilité de l’entreprise au poste de travail
Assurer l’aménagement du poste de travail et des conditions de travail en lien avec le Service Santé au Travail


Permettre aux travailleurs handicapés d’accéder au niveau de qualification requis
Poursuivre le partenariat avec CAP Emploi 
Développer l’accueil en stage de personnes en situation de handicap
Poursuivre la participation à des évenements (type  semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées).  La Direction s’engage à poursuivre ce type d’actions.

- L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
	Mesures prises : 
Poursuivre la communication via l’outil Transcis, via les téléviseurs et les panneaux d’affichage.  
Poursuivre l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, via le journal groupe «  Bils Deroo News » .

Article 5 — Publicité 

En application des dispositions des articles D.2231-6 et D.2231-7 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.












Article 6 - Durée du présent accord et date d’application 

Le présent accord est établi pour une durée annuelle et il entrera en vigueur le 1er mai 2023.


Fait à Sin le Noble, le 26 MAI 2023.
En cinq exemplaires dont deux pour les formalités de dépôt.