PROCES-VERBAL D’ACCORD
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES

Protocole d’accord sur l’évolution des conditions de travail et des rémunérations en 2023 au sein de la Société XPO TRANSPORT SOLUTIONS SUPPORT SERVICES FRANCE,

Entre la Direction de XPO TRANSPORT SOLUTIONS SUPPORT SERVICES FRANCE, représentée par ****** en sa qualité de****,

D’une part,

ET

Les membres du CSE de la société,

D’autre part

Ci-après collectivement désignées « les parties »

PREAMBULE

A été conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail.

Au terme des différentes réunions de négociation qui se sont tenues avec les représentants désignés par le CSE, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023, il est convenu des mesures suivantes : 

Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Augmentation du pouvoir d’achat
Suite à une année marquée par l’inflation, et un impact important sur le pouvoir d’achat, la Direction de la société XPO TRANSPORT SOLUTIONS SUPPORT SERVICES FRANCE, a décidé d’augmenter le pouvoir d’achat de ses collaborateurs en octroyant une enveloppe budgétaire de 4 % de la masse salariale théorique (Salaire de base) dédiée pour des augmentations au mérite. La répartition est faite en lien avec le niveau de performance.
En effort sera particulièrement fait pour les équipes des CSP finance, avec la mise en place d’un référentiel applicable au 1er janvier 2023 pour les postes Employés et Référents, et ce afin de garantir une cohérence avec les salaires du marché de l’emploi de la région de Beausemblant.

Journée de solidarité
La date de la journée de solidarité est le lundi 29 mai 2023. Pour les cadres et conformément à notre accord temps de travail un RTT sera automatiquement déduit, pour les non cadres, il sera possible de poser 1 CP de l’année N-1 ou d’utiliser le compteur des heures supplémentaires réalisées préalablement à la journée de solidarité.

Augmentation du montant des tickets-restaurants 
Le montant des tickets-restaurants sera augmenté à compter du 1er Avril 2023 (Tickets Restaurant attribués pour le mois d’Avril 2023) : la valeur faciale du ticket-restaurant passera donc de 8€ à 8,75€
La répartition du montant des tickets-restaurants reste inchangée : 60% part employeur (5,25€) et 40% part salariale (3,50€). 



Prime Partage de valeur
Une prime partage de valeur sera mise en place pour l’année 2023, l’ensemble des critères d’attribution sera détaillé dans un accord soumis à signature au CSE en mars 2023. Les grands principes retenus sont les suivants :
Raisonnement sur une enveloppe global Intéressement + PPV
Versement d’un montant maximal de 450 € au prorata de la présence selon conditions définies dans l’accord
Plafond aligné sur les dispositions légales. Pour les personnes au-delà de ce seuil, seul la prime d’intéressement sera versée.
Intéressement versé fin mai sur le PEE Natixis
Prime PPV versée en Avril.


Cooptation
La cooptation est un processus qui permet aux collaborateurs de recommander une de leur connaissance dans le cadre de recrutement externes. En cas de recrutement, le collaborateur recevra un prime selon conditions ci-dessous. Chaque dossier devra être adressé via la plateforme BASILE lancée en Mars 2023.




PERCO
La société a décidé de faire bénéficier les collaborateurs d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif. Un accord spécifique sera signé avec les partenaires sociaux détaillant les éléments de cette mise en place.


Politique Alternance
La société poursuit sa politique d’intégration des alternants en 2023.



Sur l’égalité professionnelle, l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Mesures en faveur des travailleurs handicapés
Les actions engagées seront poursuivies dans l’année lors de la semaine du Handicap .

Un référent Handicap a été nommé au sein de l’entreprise, en application des dispositions de la Loi pour choisir son avenir professionnel du 05 Septembre 2018.

Mesures relatives à l’égalité femmes/hommes
La société XPO TRANSPORT SOLUTIONS SUPPORT SERVICES FRANCE a calculé et publié en février 2023 son ’index relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes en application des dispositions réglementaires. 

Des actions seront poursuivies au sein de XPO TRANSPORT SOLUTIONS SUPPORT SERVICES France pour garantir le respect de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.


Les régimes de remboursement des frais de santé et la prévoyance
La société XPO TRANSPORT SOLUTIONS SUPPORT SERVICES FRANCE s’engage à communiquer dans l’année le suivi de l’état des dépenses de mutuelle et de prévoyance, afin de sensibiliser les collaborateurs sur la maitrise nécessaire de coûts compte tenu de la situation déficitaire des comptes.
Une réflexion est en cours concernant les montants des cotisations des employés. 


Jour Enfant Malade
La Direction reconduit la mesure prévue aux NAO 2022 : octroyer 2 journées fractionnables pour une absence pour enfants âgés de moins 16 ans, sur présentation d’un certificat médical. Cette journée sera également octroyée pour toute hospitalisation d’un enfant jusqu’à ses 18 ans.
Ces jours sont comptabilisés par année civile.

Charte télétravail 
Renouvellement de la charte télétravail 2023 avec la possibilité de poser 1 à 2 jours par semaine dans le respect des règles de XPO, soit 6 jours par mois.


Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Mise à jour des fiches de postes et coefficient 

Un travail est engagé sur les fiches de poste et un audit des coefficients associés sera réalisé au cours de l’année 2023.



Publicité et dépôt

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord, une fois signé et à la diligence de l’entreprise, sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » accompagné des pièces et dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera porté à la connaissance de chacun des collaborateurs par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à disposition des collaborateurs de la société sans limite de durée au service RH.


Fait à Beausemblant, le 17 mars 2023











Pour la société 






Pour les membres du CSE