ACCORD du 10 juin 2022

RELATIF A la transition vers le statut collectif 

du gie Groupama SUPPORTS & SERVICES 

(Salarié issu DE LA CAISSE REGIONALE GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE)


















	
Entre d'une part, le GIE Groupama Supports & Services, dont le siège social est situé 8-10 rue d'Astorg – Paris 8ème, représentée par agissant en qualité de Directeur Général, 





Et d'autre part, les Organisations syndicales représentatives suivantes :




- la CFDT, représentée par : 	, Délégué syndical,





- la CFE-CGC, représentée par : 	, Délégué syndical,





- la CGT, représentée par : 	, Délégué syndical,





- l’UNSA 2A, représentée par : 	, Délégué syndical,














Il est convenu ce qui suit : 










Sommaire









































Préambule 


Il a été décidé, après consultation des Instances Représentatives du Personnel du GIE Groupama Supports & Services et de la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique, le transfert à compter du 1er juin 2022, d’un salarié de la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique vers le GIE Groupama Supports & Services.

Le GIE Groupama Supports & Services est la structure juridique d’accueil. 

A effet du 1er juin 2022, cette opération de transfert a entraîné le transfert automatique du contrat de travail en cours du salarié de la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique vers le GIE Groupama Supports & Services, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 

Compte tenu de la mise en cause à cette même date du statut collectif applicable au salarié issu de la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique, les parties concernées se sont préalablement rencontrées dans un cadre extra-légal de « pré-négociations » à partir du mois d’avril 2022. Des négociations ont ensuite été ouvertes à compter du 1er juin 2022. 







































TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES



Article 1 : Champ d'application - Objet de l'accord

Le présent accord est applicable au salarié de la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique dont le contrat de travail a été transféré le 1er juin 2022 au GIE Groupama Supports & Services en application de l’article L.1224-1 du code du travail.

Cet accord a pour objet de préciser les incidences de ce changement d'employeur. 
Ainsi, à compter de la date d’entrée en application du présent accord, le salarié sus-visé bénéficiera, sous réserve des aménagements prévus ci-après, du statut collectif applicable aux salariés du GIE Groupama Supports & Services, tel qu’existant au jour de l’entrée en vigueur du présent accord et qui se compose :
de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992, 
des accords négociés au niveau Groupe,
des accords négociés au niveau de l’Unité de Développement Social Groupama (UDSG) dont notamment l’Accord National relatif au statut conventionnel du personnel Groupama du 10 septembre 1999 (ANG) et ses avenants, 
des accords négociés au niveau de l’Unité Economique et Sociale (UES),
des accords d’établissement.

A cette même date, l’ensemble du statut collectif du GIE Groupama Supports & Services, sous réserve des dispositions ci-après, se substituera à l’ensemble des accords collectifs ainsi qu'aux dispositions résultant des engagements unilatéraux ou des usages ou de toutes autres pratiques bénéficiant précédemment au salarié faisant partie du champ d’application indiqué ci-dessus. 


Article 2 : Durée et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er juin 2022. 


Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par avenant entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées aux articles L.2261-7-1 du Code du travail et L.2261-8 du Code du travail. 

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail. 


Article 4 : Notification et dépôt

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, il sera déposé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.



TITRE 2 - 	CLASSIFICATION ET REMUNERATION 



Article 5 : Classification 

Bénéficiant déjà de la classification issue de l’Accord National Groupama du 10 septembre 1999, le salarié issu de la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique reste rattaché à sa fonction générique et classification.


Article 6 : Rémunération

Les dispositions relatives à la rémunération dont bénéficie le salarié issu de la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique, en application des articles 18 à 31, 66 et 67 de l'Accord National Groupama, étant analogues à celles en vigueur au sein du GIE Groupama Supports & Services, le salarié bénéficie, à la date du transfert de son contrat de travail soit au 1er juin 2022, du maintien de sa structure de rémunération.
La prime de reclassification qui est versée à ce salarié au mois de janvier de chaque année sera intégrée au salaire de fonction et versé en 13 mensualités. Cette prime ayant été versée en janvier 2022 au titre de l’exercice 2022, l’intégration au salaire de fonction prendra effet à compter du mois de janvier 2023.

Sera également intégré au salaire de fonction le montant moyen des primes annuelles variables sur objectifs versées à ce salarié sur les premiers semestres 2020 (période annuelle de référence 2019), 2021 (période annuelle de référence 2020) et 2022 (période annuelle de référence 2021) ou le montant de la prime annuelle variable sur objectifs versée en avril 2022 (période annuelle de référence 2021) si cette dernière est d’un montant supérieur. Sera exclu de ce calcul le prorata de prime versé en mai 2022, qui ne correspond pas à une période annuelle de référence complète. 
L’engagement a par ailleurs été pris de maintenir le montant du salaire annuel net de ce salarié, hors primes exceptionnelles. Il est précisé que les écarts de cotisation tels que désignés ci-après sont appréciés à droit équivalent ou similaire. Plus précisément, un nouveau droit générant une nouvelle cotisation salariale, ne donnera pas lieu à compensation (par exemple en matière de contrat Groupe prévoyance lourde incapacité-invalidité Groupama Paris Val de Loire et Prestima Chirurgie).

Aussi, compte tenu de cet engagement, la somme algébrique des différentiels de cotisations des régimes énoncés aux articles 10, 11 et 12 (à l’exception des cotisations au régime prévoyance lourde incapacité-invalidité Groupama Paris Val de Loire et au régime Prestima Chirurgie) du présent accord donneront lieu à une évaluation de l’écart global de cotisation. Si le montant global des cotisations à acquitter au sein du GIE Groupama Supports & Services est plus élevé, une compensation forfaitaire, permettant de maintenir le montant du salaire net, sera attribuée au salarié concerné.
Ce dispositif de compensation éventuelle prendra effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 

Le montant de cette éventuelle compensation figurera en tant que tel sur la fiche de transposition salariale qui sera remise au salarié (cf article 7).

Le montant de cette compensation s’ajoutera le cas échéant aux autres éléments de rémunération. Il est à noter qu’il sera en revanche, et ce dès la première fiche de paie délivrée suite à la date du changement de statut collectif, intégré au salaire de fonction et ne sera pas identifié en tant que tel par une rubrique de paie particulière. Le montant de cette compensation est figé. 

Article 7 : Information du salarié 

Le salarié issu de la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique reçoit au plus tard le 15 juin 2022, une fiche récapitulant les éléments de rémunération dont il bénéficie avant et après la date d'effet du changement du statut collectif, liée à cette opération de transfert à laquelle l’article 6 du présent accord fait référence. Il devra par ailleurs être en mesure de vérifier les données relatives à la fonction générique qu'il occupe avant et après la date d’entrée en vigueur de l’accord. 

Le salarié aura la possibilité de recevoir des informations et des explications sur cette fiche de transposition, notamment lors d’un entretien avec la Direction des Ressources Humaines et/ou avec le CERH Paie. 



TITRE 3 – CONTRAT DE TRAVAIL



Article 8 : Ancienneté 
	
Le salarié relevant du champ d’application du présent accord bénéficie, au sein du GIE Groupama Supports & Services, d’une reprise de l'ancienneté dont il bénéficiait au sein de la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique. Cette reprise d’ancienneté porte sur l’ensemble des éléments du contrat de travail et des dispositions conventionnelles qui sont applicables.



TITRE 4 – PROTECTION SOCIALE



Article 9 : Protection sociale de base

Le salarié issu de la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique continue, en application de l'article L.722-20 du Code rural et de la pêche maritime, de relever du régime légal de protection sociale des salariés des professions agricoles, étant précisé qu’il reste affilié, à compter de la date du transfert de son contrat de travail, à la caisse de Mutualité Sociale Agricole compétente.


Article 10 : Retraite complémentaire

Le salarié issu de la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique, relevant déjà, en application de la réglementation en vigueur, de la caisse de retraite complémentaire ci-dessous listée et à laquelle cotise également le GIE Groupama Supports & Services et ses salariés, reste donc affilié à compter du 1er juin 2022 à cette même caisse :

Alliance Professionnelle Retraite AGIRC-ARRCO





Article 11 : Retraite supplémentaire 

Le salarié issu de la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique est resté affilié au régime de retraite supplémentaire par capitalisation géré par CCPMA Prévoyance, à la date du transfert de son contrat de travail. 

A titre informatif, le taux de la cotisation au régime obligatoire de retraite supplémentaire par capitalisation du personnel des organismes professionnels agricoles géré par CCPMA Prévoyance est différent, à la date du présent accord, de celui appliqué au GIE Groupama Supports & Services, à savoir 1,44 % du salaire brut à la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique et 1,64% du salaire brut à Groupama Supports & Services. A titre informatif, à la date du présent accord, la répartition parts patronale et salariale de la cotisation est également différente entre les deux entités et correspond à Groupama Supports & Services à 1,40 % pour la part employeur et à 0,24 % pour la part salariée, contre 0,82% pour la part employeur et 0,62% pour la part salariée à la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique.


Article 12 : Prévoyance complémentaire obligatoire

A compter de la date du changement de statut collectif, le salarié issu de la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique continuera de relever du régime de prévoyance de CCPMA prévoyance, dans le cadre et selon les modalités prévues par l'article 64 de l'Accord National Groupama du 10 septembre 1999.
A compter de cette même date, il relèvera du régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire (Contrats collectifs frais de soins et prévoyance lourde) tel qu’en vigueur à cette date au sein du GIE Groupama Supports & Services et souscrit auprès de Groupama Paris Val de Loire. 

Dans le cas où la cotisation salariale, correspondant à l’adhésion du salarié et éventuellement de sa famille au contrat complémentaire frais de soins en vigueur au sein de la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique, s’avèrerait inférieure à la cotisation salariale correspondant au contrat collectif frais de santé en vigueur au sein du GIE Groupama Supports & Services et tel que souscrit auprès de Groupama Paris Val de Loire, le salarié bénéficiera d’une compensation financière. Cette compensation correspondra au différentiel entre les montants annuels de ces deux cotisations salariales tels qu’ils s’établissent au 1er mai 2022. Le montant de cette compensation est figé. 

Le montant de cette compensation Contrat collectif frais de santé figurera en tant que tel sur la fiche de transposition salariale, telle que prévu à l’article 6 du présent accord. Il est rappelé que le montant de cette compensation sera intégré au salaire de fonction à compter de la fiche de paie du mois de juin 2022 et ne sera pas identifié en tant que tel par une rubrique de paie particulière.  

Les cotisations salariales au régime complémentaire « chirurgie » (Prestima Chirurgie) et au régime « incapacité-invalidité » souscrit auprès de Groupama Paris Val de Loire, en vigueur au sein du GIE Groupama Supports & Services et telles que prévues par les accords, ne font pas l’objet du bénéfice d’une compensation, conformément à l’article 6 du présent accord.


Article 13 – Surcomplémentaire Groupama Paris Val de Loire

A compter de la date du changement de statut collectif, le salarié issu de la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique pourra volontairement adhérer à la surcomplémentaire facultative souscrite par le GIE Groupama Supports & Services auprès de Groupama Paris Val de Loire.

Si ce salarié souhaite adhérer à ce régime, il devra retourner le bulletin d’affiliation auprès de Groupama Paris Val de Loire.

Il est rappelé que la cotisation du régime surcomplémentaire Groupama Paris Val de Loire n’entrera pas dans le calcul de l’éventuelle compensation prévu à l’article 6 du présent accord. 

Article 14 – Prévoyance complémentaire facultative (RPF)

A compter de la date du changement de statut collectif, le salarié issu de la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique pourra volontairement adhérer au régime de prévoyance complémentaire facultatif (RPF) souscrit par le GIE Groupama Supports & Services auprès de Groupama Gan Vie.
Si ce salarié souhaite adhérer à ce régime, il devra en informer la Direction des Ressources Humaines du GIE afin que son adhésion puisse être prise en compte par Groupama Gan Vie.

Il est rappelé que la cotisation du régime de prévoyance complémentaire facultatif (RPF) souscrit auprès de Groupama Gan Vie n’entrera pas dans le calcul de l’éventuelle compensation prévu à l’article 6 du présent accord. 



TITRE 5 – COMPTE EPARGNE TEMPS



Article 15 : Compte épargne temps (CET)

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le salarié issu de la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique bénéficiera des dispositions relatives au compte épargne temps en vigueur à Groupama Supports & Services (titre 9 de l’accord relatif à l’harmonisation des temps de travail au sein du GIE SIG du 29 juin 2004 et son avenant en date du 26 novembre 2010), qui se substitueront intégralement à l’ensemble des dispositions précédemment en vigueur au sein de la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique.

Article 15-1 : Compte épargne temps gelé

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, si des jours sont épargnés dans le compte épargne temps en vigueur à la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique, ils seront conservés dans un compte épargne temps gelé. Ces jours seront utilisables dans les conditions définies par le titre 9 de l’accord relatif à l’harmonisation des temps de travail au sein du GIE SIG du 29 juin 2004 et par son avenant en date du 26 novembre 2010.














TITRE 6 – MODALITES DE TRANSITION ET DE TRANSPOSITION DANS LE STATUT COLLECTIF DU GIE GROUPAMA SUPPORTS & SERVICES EN MATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL



Article 16 : Dispositions applicables au salariés cadre de classe 5 dont le temps de travail est décompté en jours 

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, ce salarié relèvera des dispositions du Titre 4 « cadres dont le temps de travail est décompté en jours » de l’accord relatif à l’harmonisation des temps de travail au sein du GIE SIG du 29 juin 2004. 

Le 15 juin 2022 au plus tard et à effet de la date d’entrée en vigueur du présent accord, il sera proposé à ce salarié un avenant forfait jours dans les conditions indiquées au Titre 4 de l’accord relatif à l’harmonisation des temps de travail au sein du GIE SIG du 29 juin 2004. Cet avenant remplacera et annulera la convention de forfait en jours conclue en application de son ancien statut.


Article 17 : Jours RTT et journée de solidarité

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, le salarié concerné bénéficiera des dispositions relatives aux jours ARTT applicables au sein du GIE Groupama Supports & Services en vertu de l’article 14 de l’accord relatif à l’harmonisation des temps de travail au sein du GIE SIG du 29 juin 2004.

L’accomplissement de la journée de solidarité s’effectue, sous la forme du travail d’un jour de réduction du temps de travail (jour ARTT) dénommé dans l’accord relatif à l’harmonisation des temps de travail au sein du GIE SIG du 29 juin 2004 « Jour de repos supplémentaire (JRS) ».

Pour l’année 2022, la journée de solidarité sera effectuée au sein du GIE Groupama Supports & Services à la condition que celle-ci n’ait pas été effectuée au sein de la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique. 

Si ces règles venaient à évoluer ou si la réglementation concernant la journée de solidarité venait à être modifiée, ces modifications s’appliqueront automatiquement dans le cadre du présent accord. 


Article 18 : Congés payés et jours de fractionnement

La période d’acquisition des congés payés, à savoir du 1er juin de l’exercice en cours au 31 mai de l’exercice suivant, étant commune aux salariés du GIE Groupama Supports & Services et aux salariés issus de la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique, l’acquisition des congés payés en cours ne sera pas impactée par la mise en œuvre du présent accord. 

A la date du transfert du contrat de travail soit le 1er juin 2022, le droit à congés payés acquis et non pris par ce salarié a été transféré au GIE Groupama Supports & Services. A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, ils seront pris selon les modalités en vigueur au sein du GIE Groupama Supports & Services, étant précisé que la période de consommation des congés payés est commune au GIE Groupama Supports & Services et à la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, ce salarié bénéficie des dispositions relatives aux jours de fractionnement telles que prévues à l’article 13 de l’accord d’harmonisation des temps de travail du 29 juin 2004 et seront pris selon les modalités en vigueur au sein du GIE Groupama Supports & Services.

Le salarié qui bénéficie au sein de la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, d’un nombre de jours de congés payés supérieur à ce qu’il est au sein de Groupama Supports et Services, bénéficiera de l’intégration de la valeur du différentiel de jours de congés payés dans son salaire annuel brut de fonction. 


Article 19 : Congé de maladie 

Les arrêts de travail pour cause de maladie en cours au jour du transfert restant régis par les dispositions de l'article 38 de l'Accord National Groupama du 10 septembre 1999, la durée des congés maladie dont le salarié a antérieurement bénéficié s'impute sur la durée des congés restant à courir en application de l'article 38 susvisé.


Article 20 : Congés pour événements familiaux et autorisations d’absences exceptionnelles

Le salarié issu de la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique continue de bénéficier des congés pour évènements familiaux visés à l'article 43-1 de l'Accord National Groupama du 10 septembre 1999. Le salarié ayant bénéficié d’une autorisation d’absence au titre de l’un des congés prévus par les dispositions de l’article 43-2 de l’Accord National Groupama, continue d’en bénéficier, lors du transfert du contrat de travail, pour la durée initialement autorisée.



TITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES



Article 21 : Médailles d’honneur agricole

Le salarié de la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique, qui aurait pu prétendre, dans son entité d’origine, à une prime de médaille d’honneur agricole liée à 30, 35 ou 40 ans d’ancienneté pourra continuer à en bénéficier, pendant un délai de 18 mois suivant la date du transfert de son contrat de travail, soit au 1er juin 2022, selon les modalités applicables au sein de la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique. 

En tout état de cause, ces primes ne sont pas cumulables avec la prime de médaille d’honneur agricole, servie en application des dispositions en vigueur au sein du GIE Groupama Supports & Services.


Article 22 : Plan épargne entreprise (PEE) – Plan Epargne Retraite Collective Inter-entreprises (PERCOL-I)

L’accord relatif au plan d'épargne entreprise et ses avenants en vigueur à la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique ont cessé de produire effet pour le salarié dont le contrat de travail a été transféré au GIE Groupama Supports & Services, à la date du transfert de son contrat de travail. Le salarié concerné a bénéficié, à compter de cette même date, des dispositifs applicables au GIE Groupama Supports & Services, c'est-à-dire de l’accord relatif à la mise en place d’un plan d'épargne entreprise (PEE) en date du 29 juin 2004 et de ses avenants en date du 5 novembre 2009, 8 avril 2010, 28 juin 2011, 17 juin 2016 et du 5 mars 2018. 

Le Plan d’Epargne Retraite Collectif Inter-entreprises (PERCOL-I) étant un dispositif mis en place au niveau de l’Unité de Développement Social Groupama, il continue à s’appliquer au salarié de la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique dont le contrat de travail a été transféré au sein du GIE Groupama Supports & Services. 


Article 23 : Intéressement

L’accord d’intéressement en vigueur au sein de la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique a cessé de produire effet à compter du 1er juin 2022. Le salarié concerné bénéficiera pour l’exercice 2022 de l’accord d’intéressement du GIE Groupama Supports & Services si la négociation de l’accord d’intéressement pour 2022-2024 aboutit à la conclusion d’un tel accord. 

Dans le cas où, en application de l’accord d’intéressement en vigueur au sein de la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique, un intéressement serait délivré au titre de l’exercice 2022, celui-ci serait versé en 2023 au salarié issu de la Caisse Régionale Groupama Centre Atlantique au prorata de son temps de présence et selon la modalité de date de versement prévue par cet accord. 


Fait à Paris, le 10 juin 2022


En 8 exemplaires originaux


Pour le GIE Groupama Supports 			Pour les Organisations 
et Services 							syndicales :				
		
			

Directeur Général			                              La CFDT


								


La CFE-CGC
						




La CGT






L’UNSA 2A