ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société MEDILAB dont le siège social est situé au 4 Avenue de 
Représentée aux présentes par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur associé,

D'UNE PART 

Et 


XXXXXXX déléguée syndicale CFDT de l’entreprise, 
élisant domicile au siège social de la société

D'AUTRE PART 



PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 20 Octobre 2022 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société MEDILAB.

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 31 janvier 2023.

La société va donc procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties sont convenues de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que les parties sont convenues de définir le périmètre de mise en place du CSE.
L A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable au sein de la société MEDILAB, sur l’ensemble de ses établissements à savoir :
  NIORT (79000) :
Medilab, 85 Av du Maréchal de Lattre de Tassigny – 79000 NIORT
Medilab, Boulevard de l’Atlantique (Plein Sud) – 79000 NIORT
Medilab, 22 Rue Inkermann – 79000 NIORT
Medilab, 4 Avenue de Paris (siège social) – 79000 NIORT
Medilab, 20 Rue Du Puit de la Ville – 79180 CHAURAY
Medilab, 24 Rue des Taillées – 79180 CHAURAY
Medilab, 62 Avenue du Général de Gaulle – 79200 PARTHENAY
Medilab, 18 Rue de la Tour Chabot – 79400 SAINT MAIXENT L’ECOLE
Medilab, 1 Rue de la Mairie – 79500 SAINT MARTIN LES MELLE
Medilab, 15 Rue de Bauregard – 85120 LA CHATAIGNERAIE


ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE 

Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société comprenant ses 10 entités géographiques précitées à l’article 1. 

Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion des différents établissements de la société visés à l’article 1.

En effet, à ce jour, malgré l’existence de 10 sites géographiques distincts, le pouvoir de décision de la société MEDILAB notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction unique. 


ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD 

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.


ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour la durée des élections et du mandat du CSE qui sera élu lors des élections de janvier 2023 pour une durée de 4 ans.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui pourraient être organisées (exemple : élections partielles).


ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent de se rencontrer 1 an après le renouvellement du Comité Social et Economique si nécessaire à la demande de l’une partie afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.



ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. 

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société MEDILAB et dans tous les établissements susvisés aux endroits habituels.


Annexe : liste en un exemplaire des établissements de la Société MEDILAB concernés par le présent accord

Fait à Niort
Le 20 Octobre 2022


En 3 exemplaires

La déléguée syndicale CFDT					Pour la Société Médilab,
M…………. 	XXXXXX							XXXXX en qualité de Directeur associé





ANNEXE 1

Liste des sites de la Société MEDILAB
concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE




) :
Medilab, situé au : 85 Av du Maréchal de Lattre de Tassigny – 79000 NIORT
Medilab, situé au : Boulevard de l’Atlantique (Plein Sud) – 79000 NIORT
Medilab, situé au : 22 Rue Inkermann – 79000 NIORT
Medilab, situé au : 4 Avenue de Paris (siège social) – 79000 NIORT
Medilab, situé au : 20 Rue Du Puit de la Ville – 79180 CHAURAY
Medilab, situé au : 24 Rue des Taillées – 79180 CHAURAY
Medilab, situé au : 62 Avenue du Général de Gaulle – 79200 PARTHENAY
Medilab, situé au : 18 Rue de la Tour Chabot – 79400 SAINT MAIXENT L’ECOLE
Medilab, situé au : 1 Rue de la Mairie – 79500 SAINT MARTIN LES MELLE
Medilab, situé au : 15 Rue de Bauregard – 85120LA CHATAIGNERAIE