ACCORD DE METHODE 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE




LES SOUSSIGNEES

	I - DU COTE PATRONAL

La Société Pâtisserie PASQUIER Etoile 

SASU au capital de 2 166 400 Euros
Dont le siège social est situé ZI Les Basseaux 26 800 Etoile sur Rhône 

Identifiée sous le numéro 347453144 au RCS de Romans et
	Sous le n° 527000000241717679 à l’URSSAF  d’Angers	

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Agissant en qualité de Directrice Générale
D'UNE PART,

ET

	II - DU COTE SALARIAL

Les Organisations syndicales :

L’organisation syndicale CGT
Pris en la personne de sa Déléguée Syndicale
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

L’organisation syndicale FO
Pris en la personne de son Délégué Syndical
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D'AUTRE PART,


EXPOSENT CE QUI SUIT


La Loi impose de négocier au moins une fois tous les quatre ans sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise, ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 

Afin d’adapter la négociation de ces thèmes au mode de fonctionnement de l'Entreprise et d’en garantir sa qualité, le législateur a ouvert la possibilité de négocier un accord de méthode relatif à la négociation obligatoire.



C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées afin d’engager une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’Entreprise.

Après la tenue de plusieurs réunions depuis le 07/03/2022 , les parties concluent préalablement de figer, aux termes du présent d’accord de méthode, les modalités de la négociation annuelle obligatoire pour accompagner les signataires dans le cadre de cette négociation.

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L 2242-10 du Code du travail.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1. OBJET DE LA NEGOCIATION

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation annuelle, à savoir de définir :

Les thèmes de la négociation ;
Le contenu de chacun des thèmes et la périodicité de la négociation ;
Le calendrier et le lieu des réunions ;


ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le périmètre de négociation est la Société Pâtisserie PASQUIER Etoile

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société.


ARTICLE 3. LES THEMES DE LA NEGOCIATION

Les parties conviennent d’aborder les thèmes suivants : 

A. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise : (BLOC 1)


B. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : (BLOC 2)

C. La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels : (BLOC 3)












ARTICLE 4. LE CONTENU, LA PERIODICITE ET LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

4.1 Contenu et périodicité 




4.2. Le calendrier des réunions

La négociation se déroulera sur une période de 4 mois au maximum. 

Pour Chaque thème, elle débutera au plus tard en fonction des dates fixées dans le tableau ci-dessus.

Le nombre de réunions est limité à 5 pour chacun des thèmes, l’absence d’accord à l’issue de ces réunions entraînant automatiquement obligation pour les parties d’établir des procès-verbaux prévus à l’article L.2242-4

- Le temps consacré aux réunions de négociation est rémunéré comme temps de travail


4.3. Le lieu des réunions

Les réunions auront lieu sur le site de Pätisserie PASQUIER Etoile




ARTICLE 5. LES INFORMATIONS REMISES PAR L’EMPLOYEUR ET LEUR DATE DE REMISE

Chaque négociation est structurée dans le cadre légal et selon les étapes suivantes 


Invitation à la réunion et mise à disposition des informations relatives à la méthode et au contenu de la négociation conformes à la législation en vigueur (BDES) et des éventuelles informations complémentaires demandées par les organisations syndicales qui seront acceptées par la Direction Générale ;

Afin que puissent être prises toutes les dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail, l’employeur convoque toutes les parties 1 mois avant la première réunion, , le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard trois semaines avant la première réunion. 

Réunions de négociation avec proposition de la délégation employeur et/ou des organisations syndicales ; 
Remise et envoi du protocole d’accord ;
Signature du protocole d’accord ou de désaccord.

Après chaque séance, il sera fait un bilan des décisions prises, ainsi qu’un état des informations nécessaires à la tenue de la réunion suivante et des attentes des parties pour les prochains travaux de négociation. 

Le calendrier prévisionnel des réunions collectives est fixé à l’avance par la Direction et communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il est validé et peut être modifié avec l’accord de l’ensemble des parties.

La Direction s’engage à communiquer aux organisations syndicales l’ensemble des éléments relatifs à la Base de données économiques et sociales nécessaires à la négociation et tous documents préparatoires au moins 8 jours avant la tenue de la réunion de négociation au cours de laquelle ils doivent faire l’objet de l’étude, conformément à l’article L.2242-14 du code du travail. 

Les parties se laissent l’opportunité de prolonger les négociations obligatoires en cas de besoin.



ARTICLE 6. LA COMPOSITION DES DELEGATIONS

6.1 - La délégation salariale

Elle sera composée des deux délégués syndicaux signataires du présent accord de méthodes et qui pourront se faire assister de salariés dans la limite d’une personne. 

Les participants sont tenus par une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations économiques et financières communiquées en séance dont la diffusion en externe pourrait mettre celle-ci en difficulté, et plus précisément à l’égard de toute information présentée comme confidentielle par la Direction. 






6.2 - La délégation de la Direction

Elle sera composée de : 

D’un membre de la Direction
Du Responsable RH
Et en fonction des thèmes, un chargé de mission RH ou d’un membre du service SSE ou d’un Responsable de ligne/service


ARTICLE 7. OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES 

Les parties s’engagent, aux termes du présent accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.

Si une difficulté quelconque surgissait entre les parties dans l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, au besoin, par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs.

L’accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé dans les meilleurs délais à l’issue des négociations obligatoires. 
L’accord définitif portera sur les termes évoqués et retenus dans la négociation finale. 


ARTICLE 8. DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD

8.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 01 juillet 2022

Il est conclu pour une durée déterminée, à compter du 01/07/2022 et jusqu’au 30/06/2026. Il cessera de plein droit à son terme. 

8.2. Suivi, revoyure et révision de l’accord

Chaque accord prévoira la composition de sa commission de suivi.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.


8.3. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


8.4. Dépôt de l'accord et publicité

Le présent accord est adressé, conformément aux dispositions légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions légales, il sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) via la plateforme « TeleAccords ».

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence

Il sera diffusé par ailleurs sur les panneaux du personnel prévus à cet effet au sein de l’entreprise.


	Fait à Etoile sur Rhône
	Le 13/06/2022
	En 4 exemplaires


xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Déléguée syndicale	Directrice Générale
Dûment habilitée	Dûment habilitée






xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx	
Délégué syndical	
Dûment habilité