Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord portant sur la prorogation des mandats 
des représentants du personnel de la Société COVERIS FLEXIBLES FRANCE


ENTRE

La société COVERIS FLEXIBLES FRANCE, dont le siège social est situé N°5, ZA le Cantonnier 43290 Montfaucon, inscrite au Registre du Commerce du Puy sous le n° 702 037 375,

Représentée à la signature des présentes par XXX
Agissant en qualité de Président Directeur Général,

	D’une part
ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessus désignée soit :

Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central
Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical central

	D’autre part


Après avoir rappelé ce qui suit :

Les différents mandats de la société COVERIS FLEXIBLES FRANCE arrivent à échéance le 16 Septembre 2022.Toutefois en accord avec les partenaires sociaux, les parties se mettent d’accord pour proroger jusqu’à une nouvelle date, la durée de tous les mandats ci-dessous.

Il est par conséquent convenu ce qui suit :


1 – Objet de l’accord :

Les mandats ci-après sont prorogés jusqu’au 8 novembre 2022 : 
membres des Comités Social et économique d’établissement, 
membres du Comité Social et économique central d’entreprise, 
membres des Commissions CSCCT,
représentants à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration.


2 – Modalités et suites de cette prorogation :

Jusqu’au 8 novembre 2022, l’ensemble des institutions conserveront leur fonctionnement habituel.



3 – Durée de cet accord :

Cet accord prend effet à compter du 16 septembre 2022, date théorique de la fin des mandats en cours, et prendra fin automatiquement le 8 novembre 2022.


4 – Entrée en vigueur et Dépôt :

Le présent accord a été signé le 30 avril 2022 à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives au sein de la société COVERIS FLEXIBLES France après avoir été préalablement soumis pour avis aux différentes instances durant le Comité Central d’Entreprise qui a eu lieu le 28 Avril 2022.

Une copie du présent accord sera remise aux représentants du personnel occupant les mandats désignés dans le présent accord.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à FIRMINY, le 30 Avril 2022,
En 6 exemplaires originaux


XXX
Président Directeur Général 





XXX	                               XXX
Délégué syndical central CGT	                                                  Délégué syndical central CFDT
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION AU SEIN 
DE LA SOCIETE CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT SAS
DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre les soussignés,

La société CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT SAS
Dont le siège est 3, rue du Ried – 67720 WEYERSHEIM
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

	d’une part
et

Les Organisations Syndicales :

C.G.T. représentée par
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

C.F.T.C. représentée par
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx

F.O. représentée par 
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
	D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE :
La loi du 30 juin 2004 ayant institué une journée supplémentaire de travail et une contribution de solidarité autonomie, le tout étant défini dans le cadre de la journée dite de solidarité, les partenaires sociaux au sein de la société CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT S.A.S. sont amenés à prendre en compte les dispositions précitées et les modalités de fonctionnement de l’entreprise en fixant la journée de solidarité dans les conditions ci-après :


ARTICLE I. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet, d’appliquer les dispositions de la loi du 30 juin 2004, instituant la journée de solidarité et de fixer ladite journée dans l’entreprise CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT S.A.S.



…/…




ARTICLE II. MODALITES ET DATE D’APPLICATION
Les parties signataires conviennent que la journée de solidarité sera imputée :
Soit sur le solde de congés payés
Soit sur le solde de RTT
Soit sur le compteur de modulation
Soit sur le solde de récupération de modulation de l’année antérieure.
Cette imputation sera décidée par la direction en fonction des soldes disponibles de chacun.

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte (6 Juin 2022) pour l’année 2022.


ARTICLE III. AUTRES DISPOSITIONS
Les parties signataires des présentes s’en réfèrent aux dispositions de la loi du 30 juin 2004, pour toutes les autres dispositions.


ARTICLE IV. EFFET
Le présent accord prend effet au titre de l’année 2022.

Le présent accord prendra fin de plein droit au 31 décembre 2022.
Il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

Il est régi par les dispositions de Code du Travail concernant sa révision ou sa dénonciation.


	Fait à Weyersheim, le 6 avril 2022



POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES	POUR LA SOCIETE

Syndicat C.F.T.C. 	Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx




Syndicat F.O. 
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx




Syndicat C.G.T. 	 
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
KS construction
Société par actions simplifiée
Immatriculation au RCS de Strasbourg n° 352 236 590
Au capital de 1.100.000 euros
Siège social : 10 rue de l’Atome 67800 BISCHHEIM

PROCES VERBAL 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES – ANNEE 2022

Conformément à l'article  une négociation s'est engagée entre les soussignés : 
L’UES KS construction comportant les sociétés :
CREATIO
E.3.C
KS aménagement
KS construction
KS énergie
KS gestion
Polytherm
KS groupe
Représentée par son Président ###, 
ET :
Le Syndicat F.O.
Représenté par son délégué syndical M. ###

Les réunions se sont déroulées au siège de la Société, les 27/01/2022 : préparation, 22/02/2022 : 1ière réunion, 31/03/2022 : 2e réunion.


Après avoir préalablement exposé que :

Après analyse des différentes demandes orales des représentants du personnel exprimées à l’occasion des deux premières réunions à la Direction, et malgré un contexte économique incertain.


Dernier état des propositions respectives des parties :

Délégation Force Ouvrière :

Augmentation générale des salaires de 5%
Revalorisation des tickets restaurant

Direction générale :
La direction propose une augmentation générale des salaries de 4% avec une révision à 6 mois en fonction de l’évolution de la conjoncture.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

A compter du 1er avril 2022, une augmentation générale des salaires de 5% sera mise en place.

Cette augmentation générale ne s’appliquera pas aux salariés :
dont l’ancienneté au sein de l’UES KS construction est inférieure à 12 mois au 1er avril 2022
qui ne font plus partie des effectifs au 30 avril 2022
Il est convenu que cette augmentation ne se cumule pas avec les revalorisations individuelles en cours d’année depuis le 01/04/2021.


Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
- auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Strasbourg, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
- auprès du Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Schiltigheim


Fait en 5 exemplaires originaux à Bischheim,
Le 12 avril 2022
ACCORD SALARIAL EVERGLASS 2022



Entre :

L'employeur
La société Everglass dont le siège social est situé au 31 Place des Corolles – Esplanade Nord – 92400 Courbevoie, en sa qualité de Directeur Général 
D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur déléguée syndicale respective
D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Au terme des réunions paritaires des 4 mai et 9 mai 2022, et des échanges avec les organisations syndicales représentatives, la Direction a fait plusieurs propositions relatives à la politique salariale 2022 pour les catégories Ouvriers, Employés, Techniciens Agents de Maîtrise et Cadres.


La Direction a présenté le contexte économique dans lequel évolue la société Everglass.


Dans le cadre du présent accord, les mesures suivantes s’appliqueront :

Pour les catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise

Augmentation générale des salaires mensuels bruts pour l’exercice 2022 de 2,0 % applicable au 1er mars 2022.

La Direction réaffirme son engagement de poursuivre l’examen des situations individuelles des salariés et de procéder à des révisions ou promotions individuelles basées sur la reconnaissance et le développement des compétences professionnelles. 

A cet effet, une enveloppe de 0,50% de la masse salariale des catégories professionnelles non-cadres sera consacrée aux augmentations individuelles (0,25% de la masse salariale) et augmentations liées à l’ancienneté (0,25% de la masse salariale).

Ouverture des discussions sur la faisabilité d’une négociation d’un accord d’aménagement de fin de carrière pour le personnel de la société Everglass. 


Pour la catégorie Cadres

L’augmentation de la catégorie Cadres sera au moins égale aux augmentations générales des autres catégories.  

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.



Fait à Courbevoie, le 10 mai 2022

Pour EVERGLASS							


Pour la C.G.T.								


Pour l’U.N.S.A.
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SPIE FRANCE






Entre la société :



La Société SPIE France représentée par ………………………………., …………………………………….,

ci-après désigné « l’Entreprise »,
d’une part,

Et  la CFE- CGC, représentée par ………………………………., …………………………………….,






ci-après désignées le « Syndicat»,
d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».




IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :

Les mandats des représentants élus du personnel au Comité social et économique arrivent à échéance le 25 janvier 2022.

La Direction de SPIE FRANCE et l’organisation syndicale représentative ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité social et économique pour un temps limité.



IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS

La nécessité de prorogation est justifiée par l’annonce d’une réorganisation des activités qui aura pour conséquence le transfert d’un certain nombre de collaborateurs vers une nouvelle entité juridique au cours du premier trimestre 2023.
Les parties conviennent que les mandats, titulaires et suppléants, des membres du Comité social et économique sont prorogés automatiquement jusqu’à leur renouvellement et ce, jusqu’à fin juin 2023 maximum.



ARTICLE 2 – STATUT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DURANT LA PERIODE DE PROROGATION DES MANDATS


La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique n'entraîne aucune modification de leur statut.

Durant la période de prorogation, les membres du Comité social et économique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.


ARTICLE 3 - DUREE DE L’A CCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera immédiatement au jour du renouvellement des membres du Comité social et économique, soit au plus tard fin juin 2023.




ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord fera l’objet des procédures de publicité prévues par les articles L.2231-5 à
L.2231-7 du code du travail.

En application de l’article D. 2231-2 du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS.

Il est par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction réservés à cet effet.
Fait à Cergy le 16 mai 2022
Pour le « Syndicat »	Pour « l’Entreprise
PROTOCOLE D’ACCORD
INSTANCES DU CSE


ENTRE
La société SATAM SAS
Sise à Falaise, avenue de Verdun, 14700 Falaise
Représentée par ….

D’une part,

ET
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par …..
D’autre part

A l’issue de nombreux échanges et réunions portant sur l’organisation de l’instance Comité Social et Économique (CSE), il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel ayant un contrat de travail avec Satam SAS.

Article 2 : Champ de la négociation
Les organisations syndicales et la direction se sont mises d’accord sur les éléments suivants : 

Périodicité des réunions
6 réunions/an à raison d’une tous les 2 mois portant sur (i) le volet SSCT et (ii) sur le chiffre d’affaires et le montant des prises de commandes des deux derniers mois
Les informations économiques annuelles seront présentées une fois par an lors de la certification des comptes annuels
Utilisation possible du registre DP dans les 6 jours ouvrables suivant la tenue de la réunion
Durée de l’accord
4 ans
Renouvelable par tacite reconduction à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois
Présence des suppléants lors des réunions
Il est prévu la présence des suppléants
Heures de délégation supplémentaires pour les titulaires 
Il n’est pas prévu d’heures de délégation supplémentaires 
Heures de délégation pour les suppléants
Pas d’heures de délégation pour les suppléants
Heures de délégation pour le Délégué Syndicale
Aucune heure accordée
Ajout d’un suppléant au 1er collège
Pas de suppléant supplémentaire
Représentant de proximité
Pas de représentant de proximité
Budget de fonctionnement du CSE
0,05% de la masse salariale
Budget social du CSE
1,05% de la masse salariale
Mutualisation et annualisation des heures de délégation
Pas de délai de prévenance
Formation économique
Pas de budget de formation économique
Renouvellement des mandats
Pas de limite
Commission SSCT
Refusée
Restitution des compte-rendu des réunions CSE au personnel
¼ heure accordé le lendemain de la réunion
Compte-rendu effectué par le délégué syndical
Tenue et mise à jour d’une BDES 
Refusée
Consultations 	préalables
Mise en place de l’activité partielle 

Fait à Falaise le 19/05/2022




La Direction 								L’Organisation Syndicale
….
Accord d’Entreprise
Au titre de la Négociation Salariale Annuelle 2022


Entre :
La Société ESTEREL CARS, 

D’une part,

Et :

L’organisation Syndicale FNCR, 

D’autre part.

Les parties se sont rencontrées les 22/03, 02/05, 31/05/2022 et ont convenu ce qui suit :

Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation salariale prévue par le Code du Travail (article L 132 – 27/28/29) pour l’année 2022.

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord est indissociable.

 Article I : Revendications FNCR

4% d’augmentation sur la valeur du point 100

Revalorisation de la Prime de dimanche 

Augmentation de la part employeur Mutuelle de 55 à 60€


Article II : Propositions de la Direction

La Direction propose l’augmentation de la valeur du point 100, l’augmentation de la prime de dimanche et de la prime d’entretien des tenues conducteurs.


Article II - 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.



Article II - 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

La durée de travail effective, ainsi que l’organisation du temps de travail restent inchangées au sein de la société ESTEREL CARS.

Article II - 3 : Valeur du point

L’augmentation de la valeur du point 100 est de 2,6% avec effet rétroactif au 01/01/2022 régularisé sur la paye du mois de juin (soit une valeur du point arrondie à 9,1293).
Lors de la publication de la valeur du point suite aux accords de branche, les parties conviennent de se revoir dans l’éventualité où l’augmentation conventionnelle du point 100 ne serait pas en adéquation avec la valeur mise en place.

Article II - 4 : Prime de dimanche et jours fériés

Il a été décidé d’augmenter de 10€ la prime pour les conducteurs effectuant un service le Dimanche et les jours fériés. Le montant de cette prime passe à 40€ brut, avec effet rétroactif au 01/01/2022.

Article II - 5 : Prime d’entretien des tenues

Il a été décidé d’augmenter de 2,5€ la prime d’entretien pour les tenues des conducteurs. Le montant de cette prime passe à 7,5€ brut par mois avec effet rétroactif au 01/01/2022, régularisé sur la paye du mois de juin.
 
Article III : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de FREJUS en un exemplaire. Deux exemplaires seront transmis à la DIRECCTE de TOULON (1 exemplaire original et 1 exemplaire version électronique).


Fait en 4 exemplaires


A Fréjus, le 31 mai 2022
Entre

La société XXXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Affaires Juridiques et Sociales,

D'une part,

Et	

Les Organisations Syndicales suivantes :

La Délégation Syndicale CGT représentée par XXXXXXXX, Délégué, 

La Délégation Syndicale SNCEA CFE-CGC représentée par XXXXXXXX, Délégué.

D'autre part,



Ensemble désignés comme les Parties






A la suite des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, la direction de l’entreprise, constatant le désaccord des délégués syndicaux, a décidé unilatéralement de procéder à une revalorisation de + 2,6 % des salaires, rétroactivement à compter du 1er janvier 2022, étendue à l'ensemble des salariés de l'entreprise. 

Pour tenir compte de l’évolution de l’inflation en cours d’année, les parties ont décidé de s’accorder sur une revalorisation supplémentaire de + 0,3% qui viendrait compléter la première évolution de 2,6%.

Cette revalorisation de + 0,3% s’appliquera à compter des salaires du mois de mai 2022, sans effet rétroactif.


C'est dans ces conditions que le présent accord a été établi, à Reims, le 06 mai 2022.


En 4 exemplaires dont 1 pour la DREETS,
SOCIETE ELIS SERVICES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES - VERBAL DU 13 MAI 2022


VERSION PARTIELLE
Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
Madame<>, 


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
Monsieur <>, Délégué Syndical central


PREAMBULE

<> Les parties se sont rencontrées ce jour. 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

La Direction présente la nouvelle hausse du SMIC au 1er mai 2022.

Après discussions, les parties se mettent d’accord sur : <>

Fait à Saint Cloud, le 13 mai 2022.


Pour la Société ELIS SERVICES



Pour la C.F.T.C.
SOCIETE ELIS PREVENTION NUISIBLES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES - VERBAL DU 13 MAI 2021


VERSION PARTIELLE
Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
Monsieur <>, DIRECTEUR de ELIS PREVENTION NUIUSIBLE sis 7 rue Toussaint Louverture à BOBIGNY (93000), SIRET 38953064300045


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
Monsieur <>, Délégué Syndical central


PREAMBULE

<> Les parties se sont rencontrées ce jour. 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

La Direction présente la nouvelle hausse du SMIC au 1er mai 2022.

Après discussions, les parties se mettent d’accord sur : <>

Fait à Bobigny, le 13 mai 2022.


Pour la Société ELIS PREVENTION NUISIBLES



Pour la C.F.T.C.
Ref: 2022-15006-DG-CLS-ID-DL   
   

CONSTAT D’ACCORD





Madame X, agissant en qualité de Directrice Générale de la société ORLYVAL Service 

Et 

Monsieur X, Délégué Syndical UNSA 

se sont rencontrés ce jour, dans le cadre de l’organisation du renouvellement du Conseil de discipline à Orlyval Service (mandat 2022-2025).

Compte tenu d’un susceptible risque de confusion en cas d’élections conjointes CSE et Conseil de discipline, la Direction Générale et le délégué syndical conviennent à l’unanimité :
de reporter les élections du Conseil de discipline après la période estivale soit le 1er tour le           15 septembre 2022 et si besoin le 2ème tour le 29 septembre 2022,
de proroger le mandat des élus actuels au Conseil de discipline jusqu’à la prochaine élection en septembre 2022. 

Fait à Wissous en 5 exemplaires le 13 mai 2022.
AVENANT N° 2

PROTOCOLE D’ACCORD PRIME D’ANCIENNETE NON CADRES 

Entre : 

La Direction Générale de SICAL Etablissement Lumbres, représentée par
Monsieur XXX Directeur Général

Et

Le syndicat représentatif au sein de l’Etablissement : 
-     CGT 	Représenté par le Délégué Syndical Monsieur XXX


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

PRIME D’ANCIENNETE NON CADRES

A dater du 1er Mai 2022, tout salarié non cadre comptant au moins XX ans d’ancienneté bénéficiera d’une prime d’ancienneté de XX %.

Ces pourcentages seront calculés conformément aux usages en vigueur.


-	ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

-	FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, il sera publié dans une version intégrale.
Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Les formalités de dépôt seront effectuées auprès de la DREETS d’Arras et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Omer.



							Fait à Lumbres, le 25 Mai 2022.


Le Directeur Général :	 			M. XX


Le Délégué syndical : 
CGT :						M. XX
AVENANT N° 4 
					

PROTOCOLE D’ACCORD SUR PRIMES D’ASTREINTES N° 2000/658


Entre :
La Direction Générale de SICAL Etablissement Lumbres, représentée par
Monsieur XXXX Directeur Général
Et
Les syndicats représentatifs au sein de l’Etablissement : 
-     CGT 	Représenté par le Délégué Syndical Monsieur XXXX


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article – 4°	OBJET

A dater du 1er Mai 2022, la valeur de la prime d’astreinte weekend est revalorisée sur la base de XX €uros de l’heure, du Samedi 05 heures au Dimanche 05 heures.

A dater du 1er Mai 2022, la valeur de la prime d’astreinte weekend est revalorisée sur la base de XX €uros de l’heure, du Dimanche 05 heures au Lundi 05 heures ou un jour férié dans les mêmes conditions d’horaires. 

Les autres termes de l’accord restent inchangés. 

ADHESION

Conformément à l', toute organisation syndicale de salariés, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, il sera publié dans une version intégrale.
Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Les formalités de dépôt seront effectuées auprès de la DREETS d’Arras et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Omer.



						
Fait à Lumbres, le 25 Mai 2022.



Le Directeur Général :	 			M. XXX


Les Délégué syndical : 
CGT :						M. XXX
Entre : 

La Direction générale de l’établissement SICAL Lumbres, représentée par 
Monsieur XXXXX, Directeur Général

Et

Le syndicat représentatif au sein de l’Etablissement :
CGT			Représenté par le Délégué Syndical	M. XXXXX


Exposé des motifs

Suite aux négociations avec l’organisation syndicale représentative, nous avons convenu de revaloriser la grille des seuils de classifications applicable aux salariés de SICAL Lumbres comme suit : 

Une augmentation de XXXX% sur les niveaux 2 à 5 et une augmentation de XXXX % sur les niveaux 6 à 7 au 1er Mars 2022 :


			
				
Une augmentation XX% sur la valeur du point au 1er Mars 2022 :

La valeur du point est de XX €uros.


-	ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

-	FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, il sera publié dans une version intégrale.
Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Les formalités de dépôt seront effectuées auprès de la DREETS d’Arras et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Omer.

Fait à Lumbres, le 25 Mai 2022.



Le Directeur Général :	 			M. XXX


Le Délégué syndical : 

CGT :						M. XXX
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT 
LES REGLES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME LIVREURS


Entre 	la société SAS SOVEFRAIS,
dont le siège est situé à Mescoden – 29260 PLOUDANIEL, 
représentée par, Directrice,
d’une part ;

Et 	les organisations syndicales représentatives,
CFDT, représentée par, Délégué Syndical,
CGT, représentée par, Déléguée Syndicale,
d’autre part ;

il a été convenu ce qui suit :


Préambule
Le présent avenant à l’Accord d’entreprise du 1er juin 2010 concernant les règles d’attribution de la prime Livreurs a pour objet de modifier la périodicité et les montants de cette prime.

Le but de cette modification est de rendre les critères d’attribution plus immédiatement lisibles et plus directement  motivants pour les Livreurs, tout en augmentant la somme des montants potentiellement versés.


Article 1 : Redéfinition de périodicité et des montants de la prime pour chaque critère d’attribution
La prime Livreurs sera dorénavant mensuelle, et versée avec un mois de décalage. Elle demeure constituée de trois parts autonomes, correspondant à trois critères d’attribution différents.

Les trois critères d’attribution de la prime sont définis, à compter du 1er janvier 2022, selon les modalités définies ci-après. 

Objectif de CA Société 
Cette part collective de la prime est versée en cas d’atteinte de l'objectif mensuel de Chiffre d’Affaires de l’ensemble de la société (hors CA réalisé avec le client Aldouest)
Les objectifs de CA Société sont fixés chaque début de mois par la Direction.


Respect des temps de pauses
Cette part individuelle de la prime est versée à chaque Livreur ayant respecté, au cours du mois écoulé, l’ensemble des pauses obligatoires (telles que fixées par la Réglementation européenne du transport, et par le Code du Travail, et rappelées notamment dans la Charte du Livreur). 
Le respect des temps de pauses est vérifié par une extraction du logiciel de gestion des chronotachygraphes.

Conduite responsable
Cette part individuelle de la prime est versée à chaque Livreur n’ayant connu, au cours du mois écoulé, aucun sinistre responsable (avec ou sans intervention de l'assurance). 


Article 2 : Révision des montants de la prime
Les montants mensuels correspondants aux trois critères, qui ne sont pas indexés sur les augmentations générales des salaires, sont fixés comme suit, à compter du 1er février 2022. 

Objectif de CA Société
Le montant mensuel de cette part de la prime est fixé à 30 €.

Respect des temps de pauses
Le montant mensuel de cette part de la prime est fixé à 30 €.

Conduite responsable
Le montant mensuel de cette part de la prime est fixé à 40 €.


Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord
Dans un délai de quinze jours suivant sa conclusion, le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités au moyen de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ; ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à Ploudaniel, le 4 février 2022,
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Directrice 





Délégué syndical CFDT				Déléguée syndicale CGT
AVENANT N°1 
A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT 
DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE 





Entre les soussignés :

La Société UNITED BISCUITS FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros dont le siège social est situé 27 route du Mortier Vannerie, 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 856 801 519, représentée par DRH France, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après appelée « l’Entreprise » ou « la Direction »
D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes, représentées par leurs Délégués Syndicaux : 

pour la CFDT,
	
pour la CFE/CGC,


D’autre part,




Les organisations syndicales signataires et la direction ont convenu de procéder à la modification de l’article ci-après : 

Article 4.1 – Durée des mandats

qui annule et remplace l’ article de l’accord initial en date du 11 janvier 2019.

Les autres articles demeurent inchangés.

ARTICLE 4 : MANDATS ET STATUTS DES MEMBRES DU CSE

Article 4.1 : Durée des mandats
La durée des mandats des élus du Comité Social et Economique est portée à 4 ans.


REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT

Révision
Ce présent avenant pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire sur support électronique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à Vertou, le 02 février 2022.

Pour les syndicats							Pour la direction
						
CFDT									DRH France
							

	
	

				

CFE/CGC
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE BUDGET ALLOUE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU TITRE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Entre les soussignés :
La société EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX, Société par Actions Simplifiée au Capital de 500 000 euros, inscrite au RCS de Châteauroux sous le numéro 511 764 078 00016 – APE 2932Z, dont le siège est situé au 28, Allée des Sablons – 36000 CHATEAUROUX,

Représentée par …..
D’une part,

….. Délégué Syndical, désigné par l’Organisation syndicale CGT,

D’autre part,

Préambule
Le présent accord a pour but de fixer le montant du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique (CSE).

Article 1 : Budget des œuvres sociales et culturelles
Montant du budget alloué
Le montant du budget des œuvres sociales du CSE d’ESC est fixé à 1,29 % de la masse salariale, rémunération du personnel défini par le compte 641 du plan comptable de l’ensemble des établissements. 
En contrepartie, le CSE s’engage à laisser la gestion exclusive et pour une durée indéterminée du restaurant d’entreprise à l’employeur. Le CSE renonce ainsi à toute demande de transfert du contrôle de gestion dudit restaurant. 
Gestion des budgets
La masse salariale prise en compte est la rémunération du personnel défini par le compte 641.
L’effectif retenu est l’effectif inscrit au 31/12 de l’année N-1.
Versement des budgets
Le montant alloué au titre du budget est versé au compte du CSE.
Le versement est effectué en deux échéances. La moitié du montant total le 28 février de l’année N, et le solde le 31 mai de la même année.
Une régularisation est faite, une fois la masse salariale de l’année N connue, en février de l’année N+1.
Article 2 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 3 : Modification et révision de l’accord
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis d’un mois. Des négociations seront ensuite ouvertes.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 4 : Durée et publication
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à l’issue des formalités de dépôt.
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux, dont :
- un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes de Châteauroux,
- un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
- un exemplaire pour la Direction de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du code du travail.
Fait à Châteauroux, le 07 février 2022

Pour la Société Eurostyle Systems Châteauroux	 Pour l’Organisation Syndicale de la CGT	 Délégué Syndical CGT
Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel – Toquenelle

ENTRE :
La Société TOQUENELLE, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro 441.751.815, dont le siège est à SAINTES [17118], 3 rue du Docteur Jean, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président du Directoire de COOP ATLANTIQUE, personne morale présidente de la Société TOQUENELLE,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale FGTA-FO, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical au sein de l’entreprise,

ci-après désignés l’« Organisation syndicale représentative »,
D’autre part


Préambule
Le premier tour des dernières élections professionnelles chez Toquenelle s'est terminé le 22 novembre 2018. Au sein du collège employés, un second tour a été nécessaire pour permettre l’élection des membres du CSE. Le second tour s’est terminé le 6 décembre 2018, provoquant ainsi une pluralité de dates de début de mandat, partant de la proclamation des résultats, et mécaniquement, une pluralité de dates de fin de mandat, 4 ans plus tard. 
Les partenaires sociaux ont souhaité harmoniser la date de fin des mandats de l’ensemble des membres du CSE de Toquenelle, permettant ainsi de simplifier les prochaines opérations électorales. 

Le 9 février 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont négocié sur ce point. Il en est ressorti les dispositions suivantes : 


Article 1 : Prorogation des mandats en cours

Les parties conviennent unanimement de proroger les mandats des membres du CSE ayant été élus dès l’issue du premier tour des dernières élections professionnelles, dont le mandat vient normalement à expiration le 22 novembre 2022 à minuit. Il s’agit des membres du collège encadrement du CSE.

Les mandats mentionnés ci-dessus sont prorogés jusqu’au 6 décembre 2022 à minuit.

Ce faisant, le mandat de l’ensemble des membres de la délégation du personnel au sein du CSE de Toquenelle prend fin le 6 décembre 2022 à minuit.

Article 2 : Durée de l'accord

L’accord prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an. 

Il pourra être révisé selon les modalités mentionnées aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires.

Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saintes.

Il sera diffusé sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Saintes, le 9 février 2022.

XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président du Directoire de COOP ATLANTIQUE, personne morale présidente de la Société TOQUENELLE

XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical FGTA-FO
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL AU CSE


ENTRE :

Transitions Pro Île-de-France, association de loi 1901, situé au 2 ter boulevard Saint-Martin 75498 Paris cedex 10, dont le numéro SIRET est 327 787 412 00052, ci-après dénommé le Transitions Pro Île-de-France, représenté par le Directeur, 
d'une part,


ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par le Délégué syndical                

d’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à expiration le 2 mars 2022.

Il est rappelé qu’un accord prévoyant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles a été signé le 9 décembre 2021.  

Les organisations syndicales ont été invitées à la négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser des élections envisagées initialement, lors la première réunion de négociation, 
du 15 au 18 février pour le premier tour
du 1er au 3 mars pour un second tour éventuel.

Trois réunions de négociation ont été nécessaires pour aboutir à la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral, qui a finalement été signé le 8 février 2022.

Un nouveau calendrier d’élection a été négocié.



CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Prorogation des mandats en cours
Conformément à ce qui est indiqué dans le protocole d’accord préélectoral du 8 février 2022, les élections doivent se dérouler :
Pour le premier tour, du 15 au 17 mars 2022 ;
Pour le second tour, le cas échéant, du 29 au 31 mars 2022.

Les parties signataires conviennent de la prorogation des mandats des représentants élus du personnel au CSE jusqu’à la date de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles devant se dérouler selon le calendrier prévu audit protocole d’accord préélectoral.

A cette date, les mandats en cours prendront fin de plein droit. 
La prorogation de ces mandats électifs entraîne également la prorogation du mandat du délégué syndical.
Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, devant s’achever à la date de l’élection des nouveaux représentants du personnel au CSE. 

Le présent accord sera déposé à la DRIEETS et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes à l’initiative de la Direction dans le respect du Code du travail.
Les salariés seront informés de cette mesure par les moyens de communication habituels.

Fait à Paris, le 9 février 2022, en 2 exemplaires originaux

Pour Transitions Pro Ile de France, représenté par le Directeur	

				

	
Pour C.F.D.T, représentée par le Délégué syndical
A Grand Quevilly, le 5 janvier 2022


NAO 2021




Faisant suite à l’accord de branche sur les salaires signé le 08/12/2021, il a été convenu les mesures suivantes pour le personnel de l’EALCN, à compter du 1er décembre 2021.

Personnel permanent, Personnel technique intermittent et personnel de salle :
Tous les groupes : revalorisation de 2%




La directrice,						Le représentant du personnel,
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DEROGATION A L’HORAIRE MAXIMAL HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL


ENTRE :
LA SOCIETE 
SECURITE 7, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 240 RUE ENDOUME 13007 MARSEILLE, DUMENT REPRESENTEE PAR MONSIEUR AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT.

D’UNE PART,

ET
LES AGENTS DE SECURITE 

D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ ET CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE EVENTUEL 
LE PRESENT ACCORD A POUR OBJET LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL LIEE A NOTRE SECTEUR D’ACTIVITE, DES SALARIES DE LA SOCIETE SECURITE 7 ; ET CE LORS D’EVENEMENTS EXCEPTIONNELS.
IL EST RAPPELE QUE LA SOCIETE SECURITE 7 EST SOUMISE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE PREVENTION ET DE SECURITE DU 15 FEVRIER 1985.
CETTE CONVENTION PREVOIT UNE DUREE HEBDOMADIARE MAXIMALE DE 48 HEURES SUR 4 SEMAINES OU DE 46 HEURES SUR 12 SEMAINES.

I CHAMP D’APPLICATION
LE PRESENT ACCORD S’APPLIQUE A TOUS LES AGENTS DE SECURITE 

II TEMPS DE TRAVAIL 
IL EST IMPORTANT DE SOULIGNER QUE NOTRE SECTEUR D’ACTIVITE INTERVIENT LORS D’EVENEMENTS PONCTUELS (CULTURELS, SPORTIFS ETC) DURANT UN NOMBRE DE JOURS LIMITE MAIS SUR LESQUELS NOTRE SOCIETE EST SOLLICITEE NUIT ET JOUR.
POUR CE GENRE D’EVENEMENT PONCTUEL IL EST EXTREMEMENT DIFFICILE DE PLANIFIER L’INTERVENTION SUCCESSIVE DE PLUSIEURS AGENTS DE SECURITE ET CE JUSTEMENT POUR DES RAISONS DE SECURITE.
LE PRESENT ACCORD PREVOIT DONC LA POSSIBILITE QU’UN AGENT REALISE, EXCEPTIONNELLEMENT, LORS DE CES EVENEMENTS PONCTUELS, JUSQU’ A 60 HEURES PAR SEMAINE.

III MODALITES

POUR AU MAXIMUM 5 EVENEMENTS DANS UNE ANNEE CIVILE ET AU MAXIMUM POUR UNE SEMAINE PAR EVENEMENT, IL SERA POSSIBLE QUE NOTRE SOCIETE DEMANDE A UN SALARIE ENTRANT DANS LE CADRE DU PRESENT ACCORD DE REALISER AU MAXIMUM 60 HEURES SUR UNE SEMAINE.
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES REALISEES SERONT MAJOREES AU TAUX DE 10 % COMME PREVU PAR L’ACCORD EN DATE DU 15/05/2020 ET PUBLIE LE PUBLIE LE 17/09/2020 (REFERENCE T0132008130)

lV – DUREE DE L’ACCORD 
LE PRESENT ACCORD EST CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE.

V – REVISION DE L’ACCORD
TOUTES REVISION DU PRESENT ACCORD DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE NEGOCIATION ENTRE LES PARTIES SIGNATIARE ET DONNER LIEU A L’ETEBLISSEMENT D’UN AVENANT.

Vl– DENONCIATION DE L’ACCORD
LE PRESENT ACCORD POURRA FAIRE L’OBJET D’UNE REVISION OU D’UNE DENONCIATION À TOUT MOMENT ET SERA NOTIFIEE PAR ECRIT AUX AUTRES SIGNATAIRES ET DONNERA LIEU AUX FORMALITES DE DEPOT CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2261-9 DU CODE DU TRAVAIL.

Vll – DEPOT LEGAL ET INFORMATION DU PERSONNEL
LA DIRECTION DE LA SOCIETE ADRESSERA, SANS DELAI, PAR COURRIER RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION (OU PAR REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DECHARGE AUX AGENTS DE SECURITE) LE PRESENT ACCORD.
A L’EXPIRATION DU DELAI D’OPPOSITION, LE PRESENT ACCORD SERA DEPOSE PAR LA DIRECTION DE LA SOCIETE EN DEUX EXEMPLAIRES, UN SUR SUPPORT PAPIER ET UN SUPPORT ELECTRONIQUE A LA DIRECTE DE MARSEILLE.

Vlll– FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 
LE PRESENT ACCORD FERA l’OBJET DES FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2231-6 DU CODE DU TRAVAIL.

FAIT, LE 31 JANVIER 2022 A MARSEILLE 
POUR LA SOCIETE SECURITE 7

POUR LES AGENTS DE SECURITE
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE RÉVISION
RELATIF À LA DÉFINITION DU STATUT SOCIAL DES SALARIÉS DE L’ASSOCIATION APS
DU 5 NOVEMBRE 2019


Entre :
	
L’Association APPUI AU PARCOURS DE SANTE (APS), Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Morbihan, sous le numéro W563007027 dont l’avis de constitution a été publié au Journal Officiel du 20 janvier 2018, et modifié le 6 mars 2019, ayant son siège social à Saint-Avé, n° de SIRET : 834 938 680 00016.
Représentée par M. --- , ès qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes.


Ci-après dénommée « APS »

										D’une part

Et

La délégation du personnel du Comité Social Économique
Représentée par --- , membre élue titulaire du collège unique 


										D’autre part

Préambule
Il a été décidé de modifier l’article 8.1 de l’accord d’entreprise du 5 novembre 2019 relatif à la grille de classification des emplois.
Le nouvel article 8.1 est rédigé ainsi :



Article 8 : Classification des emplois et rémunération afférente
8.1	Grille de classification


Le salaire brut de base mensuel est donc obtenu en appliquant au coefficient total la valeur du point conventionnel de la convention collective d’octobre 1951.




Dispositions relatives à cet avenant

Durée
Le présent avenant est solidaire de la durée de l’accord initial du 5 novembre 2019.
Il sera appliqué de façon rétroactive à compter du 1er juillet 2021

Dépôt - Publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction sur la plateforme de télé procédure  dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 CT.

Son contenu est à disposition du personnel dans le système d’information commun de l’association.

Fait à Saint Avé, le 31 janvier 2022


En 3 exemplaires originaux.


Pour APPUI AU PARCOURS DE SANTÉ		Pour le COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE