PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2022
R L A  - REGIE LIGNE D’AZUR



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail.

ENTRE

L’Etablissement Public Industriel et Commercial Régie Ligne d’Azur, ci-après dénommée 
«R L A», représentée par son Directeur Général, 

									D’une part,
ET

Le syndicat C.G.T., représenté par son Délégué syndical, 
Le syndicat UNSA, représenté par son Délégué syndical, 
Le syndicat des Cadres de RLA, représenté par son Délégué syndical, 
								

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE


En application des dispositions combinées des dispositions de :

l’ordonnance MACRON n°2017-1385, 
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (égalité femmes/hommes)
La loi d’orientation sur la mobilité,
La loi sur la santé au travail renommée « qualité de vie et de conditions de travail »
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, dit « Climat et résilience » permettant de répondre aux enjeux sur la transition écologique,

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées dans le cadre de l’accord de méthode de RLA.

Celui-ci prévoit une négociation sur la rémunération, notamment les salaries effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Les parties reconnaissent que ce thème est traité annuellement.

La nouvelle dénomination : «qualité de vie et conditions de travail » s’exprime dans les dispositions de la loi Santé au travail dont les parties ont pris connaissance et engagé des discussions incluant le service médical autonome pour la mise en œuvre des mesures corrélées.

La négociation obligatoire tous les quatre ans au moins sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est inclue dans les présentes discussions qui se préoccupent également du suivi des déroulements de carrière professionnels entre hommes et femmes. Les accords internes de déroulement de carrière s’appliquent sans distinction de genre.
L’index l’égalité professionnelle entre hommes et femmes publié, de 98/100, témoigne de la vigilance concertée sur ce sujet traité annuellement.

Les différents groupes de travail lancés l’année dernière, ont transmis leurs retours qui débouchent sur la première proposition précisée en article 9 du présent accord.

RLA a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires aux organisations syndicales représentatives.

Un tour de table a eu lieu dans le cadre du dialogue social.

Les documents habituels ont été remis aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives de l’Etablissement RLA, au fur et à mesure de leur publication :

Le bilan social 2021
Le rapport sur la situation comparée des conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise pour 2021
Le rapport annuel sur l’emploi 2021
Le rapport financier 2021 (fourni après le conseil d’administration de juin 2022).

Le présent accord tient compte également de conditions économiques tendues alors que la crise sanitaire n’est pas encore définitivement terminée. C’est pourquoi des arbitrages engageants ont eu lieu entre la Direction de RLA, l’Autorité Organisatrice des Mobilités et les organisations syndicales afin de préserver l’équilibre économique général.

Ci-après sont détaillées les mesures retenues et composant le présent accord :

Article 1 : Revalorisation de la valeur du point 

La valeur du point 100 est revalorisée dans les conditions ci-après et selon le calendrier suivant d’application suivant :

Pour Mémoire la valeur du point au 1er juillet 2022 : 10,23424 €

- + 1 % au 1er Juillet 2022 ce qui portera la valeur du point à 10,33658 €
- + 0,5% au 1er Septembre 2022 ce qui portera la valeur du point à 10,3827 €
- + 1 % au 1er Décembre 2022 ce qui portera la valeur du point à 10,49215 €

Article 2 : Liste des primes indexées pour 2022

Le montant de la valeur des primes sera réévalué dans les mêmes conditions que l’évolution du point pour les primes suivantes :

Prime de non-accident 
Prime de conduite 
Prime conduite tramway
Prime de Technicité 
Prime de Repas Décalé
Prime de Casse-croûte 
Prime IECN 
Prime OPIII 
Prime Haute de congé payé sous condition d’absentéisme 
Nouveauté : Prime de dimanche uniquement 

Article 3 : Lutte contre l’absentéisme au travail

L’absentéisme ne cesse de croître. C’est dans ce contexte que les parties souhaitent envoyer un message fort pour que nous retrouvions nos résultats antérieurs qui faisaient notre fierté.
L’analyse des différents facteurs nous oriente vers une modification de la prise en charge des arrêts maladies (hors ALD, accident du travail) selon les modalités suivantes : 

C’est pourquoi, dorénavant, les jours de carence non pris en charge par la CPAM seront traités comme suit :
Entre 0 et 2 arrêts max sur 12 mois glissants qui précédent l’arrêt : maintien de la rémunération
Entre 3 arrêts et 4 arrêts max sur 12 mois glissants qui précédent l’arrêt : perte d’un jour de carence
A compter de 5 arrêts et plus sur 12 mois glissants qui précédent l’arrêt : perte des 3 jours de carence

Cette nouvelle mesure prendra effet (sans effet rétroactif) à compter du 1er octobre 2022. Pour la prise d’effet, les arrêts pourront donc être observés à compter du 1er octobre 2021.

Article 3.1 : Lutte contre l’absentéisme au travail_Evolution de la prime de congé

Dans la continuité de la volonté commune de favoriser les salariés présents au travail et leur permettre de mieux profiter de leur période de congés, il est acté la création d’un palier supplémentaire nommé « super prime » dont la valeur est fixée à 11,94 €.

Pour bénéficier de cette super prime,  il convient d’avoir 0 jour d’absence et aucun arrêt de travail durant la période observée

Par ailleurs, un nouveau critère pour obtenir la prime haute et la prime basse est créé, il s’agit du nombre d’arrêts sur la période observée.

Le taux plein sera obtenu : pour les salariés ayant moins de 17 jours d’absence et uniquement pour ceux qui ont eu 1 ou 2 arrêts par an (sont exclus les absences qui permettent de calculer les primes dont ALD)

Le taux faible sera obtenu : pour les salariés ayant moins de 17 jours d’absence et uniquement pour ceux qui ont 3 ou 4 arrêts par an (sont exclus les absences qui permettent de calculer les primes dont ALD)
(sont exclus les absences qui permettent de calculer les primes dont ALD)
 
Article 3.2 : Gestion des absences COVID-19 et autres évènements de santé publique

Ces absences feront l’objet de mesures spécifiques en adéquation avec la politique de prise en charge gouvernementale.

Article 3.3 : Suivi des mesures de lutte contre l’absentéisme

A l’issue d’une période de 3 ans, un bilan sera effectué sur les effets de l’ensemble des mesures des articles 3 et 3.1
Article 4 : Mobil’ Azur
Dans la continuité de l’intégration de l’activité PMR est ouvert à la signature un accord relatif au roulement des conducteurs-accompagnateurs.
Est créée une prime de « non accrochage » quotidienne de un euro par jour de service effectué. Celle-ci sera indexée avec l’évolution du point 100 dès l’année 2023.
Est également instaurée une prime de caisse à destination des coordinateurs d’exploitation d’une valeur maxi annuelle de cent cinquante euros pour accorder une attention portée à la gestion des recettes et à leur implication dans la tenue de leur caisse. Cette prime sera adaptée au temps consacrée à cette mission.
Article 5 : Gestion des petites vacances scolaires

Le fonctionnement des rotations durant les petites vacances scolaires est le même que celui durant les vacances d’été, conformément à l’article 11 de l’accord sur les rotations bus et tram datant de juillet 2011.
Afin de mieux s’adapter aux habitudes des usagers du réseau Lignes d’Azur, une offre spécifique aux petites vacances scolaires est mise en place à compter de la rentrée de l’année scolaire 2022 / 2023.

Cette solution permet d’augmenter le nombre de congés accordés aux conducteurs durant les huit semaines de petites vacances scolaires, périodes qui font partie des plus demandées.

Pour cadrer la gestion de ces congés, plusieurs conditions sont mises en place :

Les groupes de repos restent inchangés
Les conducteurs ont la possibilité de demander à déplacer la semaine d’hiver sur une des huit semaines des PVS, les jours de reliquat prenant alors place de la période initiale d’hiver
Les demandes pour l’année scolaire entière sont à exprimer pour le 15 septembre N-1
Les demandes sont accordées dans la limite du nombre de services agents entre un jour de semaine et un jour de PVS :

En tenant compte des demandes des années antérieures
En priorisant les parents d’enfants mineurs

Ces conditions pourront être revues lors des NAO de 2023 après réalisation d’un bilan suite à la première expérimentation.

Article 6 : Instauration prime de caisse salariés temporaires
Il est décidé de faire bénéficier d’une prime de caisse les salariés en contrat à durée déterminée travaillant en agence commerciale.
Et ce pour récompenser l’attention portée dans la gestion des recettes et l’implication de ces salariés dans la justesse de leur caisse.
Une valeur de 1.37€ par journée effectivement travaillée est allouée. La prime sera versée avec le solde de tout compte.

Article 7 : Accord intéressement 
Il est convenu qu’un accord d’intéressement pour les trois prochaines années sera soumis à la signature des organisations syndicales avant la fin du mois de juin 2022.
Article 8 : Télétravail
La direction propose un accord ouvert à la signature des partenaires sociaux en même temps que le présent accord.
Article 9 : Evolution accord déroulement de carrière des conducteurs-receveurs
L’accord sur le déroulement de carrière des Conducteurs-Receveurs, applicable au 01/01/2007, marque officiellement, en son article 2,  la création de nouveaux métiers d’exploitation, accessibles aux Conducteurs- Receveurs correspondant au profil recherché.
Ceci leur permettant d’acquérir de nouvelles responsabilités et compétences au service de l’entreprise. Depuis plusieurs années, l’évolution de ces responsabilités a évolué et nécessite une modification afin de conserver l’esprit de l’accord en s’adaptant aux besoins de l’organisation de l’entreprise. C’est ainsi que dans la continuité du protocole d’accord des NAO de 2021, nous avons tenu compte des suggestions émises par le groupe de travail et proposons les évolutions suivantes : 

Responsable de ligne:

Suppression de la fonction de responsable de ligne (plus adapté depuis la nomination significative des RDG et RDS). Cette mission n’apporte plus une réelle valeur ajoutée à l’exploitation du réseau dont les besoins ont évolué depuis avec notamment la nomination significative des RDG qui en ont repris l’essentiel.
Les salariés précédemment nommés ne perdront pas leurs acquis mais ne pourront cumuler.

En contrepartie :

Les missions sont reprises par les responsables de groupe
Instauration de  la fonction référent « Bus-Tram ». Sur les  désignés, seul 1 reste à occuper cette fonction. Nous tendons vers un nombre de 10 référents soit 9 à désigner
Nomination de 10 moniteurs-tuteurs pour retrouver un volume suffisant par rapport au nombre de formations effectuées annuellement sur le bus et le tram.

Référent bus_tram : 
Il y a en avait 3, il en reste 1, donc nous tendons vers un volume de 10 référents (un existant) soit 9 désignations à échelonner en 2023 et 2024. 
Actuellement, les référents perçoivent une prime de 60.00 € bruts/mois qui devraient passer à 75€ bruts/mois. Il est acté que si le référent refuse d’effectuer les missions (cf fiche de poste) à 2 reprises consécutives (même pour un motif personnel), la prime sera alors supprimée de manière automatiquement et unilatéralement.

Pour occuper cette mission, il est convenu de répondre aux conditions d’accès suivantes au moment de l’appel à candidature : 

Détenir l’habilitation ainsi que la ou les qualifications toutes lignes Tramway
Ne pas être détenteur de moins de 6 points
Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction du second degré dans les 3 ans précédant l’appel à candidature
Appréciation du dossier d’exploitation (absences, accidents, retards, bilan commission analyse tramway)
Critère d’ancienneté qui restera à définir 

La fonction de Moniteur – Tuteur continue d’exister : nomination de 10 moniteurs (5 en 2022 et 5 en 2023) pour retrouver un volume suffisant par rapport au nombre de formations effectuées annuellement sur le bus et le tram.

Sélection : acte de candidature 
Dossier agent et démarche de proposer sa candidature : 1 à 2 essais
Formation dispensée par le service formation interne.

Refus 2 fois consécutifs d’assurer la mission, alors la prime est enlevée.

La fonction de Chef Machiniste continue d’exister : 

Proposition de création de 2 paliers : 

Palier à 20 ans d’ancienneté : 5 pts 
Palier à 25 ans d’ancienneté : 5 pts 

En revanche, il est précisé que les conducteurs-receveurs ayant bénéficié d’une nomination anticipée ne pourront se voir allouer ces points. Ces dotations sont uniques et ne peuvent se cumuler. Cela ne concerne dont que les nouveaux nommés.
Article 11 : Inflation
Les participants aux négociations conviennent de se revoir si nécessaire en fonction de l’évolution de l’inflation et de son impact sur le pouvoir d’achat des salariés.
Article 12 : Publicité
Une note de service déposée sur CAP RLA informera le personnel des mesures du présent accord après sa signature.

Article 13: Formalités de dépôt

Conformément aux nouvelles dispositions législatives, le présent accord sera déposé auprès de la DDETS sur le site dédié à la déclaration des accords d’entreprise. Un exemplaire papier sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Nice, le 27 juin 2022                                                             En cinq exemplaires


      Pour RLA							          Pour la C.G.T.
Le Directeur Général	                                                                  Le délégué syndical

     Pour l’UNSA	                                                     Pour le Syndicat des Cadres
Le délégué syndical                                                                  Le délégué syndical