ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE ET DE LA VALEUR
DE VAL PARISIS HABITAT




























Cet accord est conclu entre,

, Directeur Général de Val Parisis Habitat

D’une part,

Et

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 5 décembre 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord représenté par …en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 5 décembre 2022.

D’autre part.


ARTICLE 1 – PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
 

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de 23 décembre 2022 (versement de la prime fixée à l'article 4/dépôt du présent accord auprès de l'autorité administrative compétente).

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME 

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 700 € par année civile et par bénéficiaire.

Ce montant est fixé pour des salariés à temps plein. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.

ARTICLES 4 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur est versée le 23 décembre 2022.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 11 mois. Il prend effet à compter du 5 décembre 2022.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.

ARTICLE 7 – PROCEDURE DE REGLEMENT DE CONFLITS

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Un exemplaire de l’accord sera remis au secrétaire du greffe du conseil de prud’hommes du Val d’Oise.

Un exemplaire sera également remis pour information au préfet du Val d’Oise.

A Ermont, le 5 décembre 2022
Pour le Directeur Général,	Pour le représentant du CSE titulaire