ACCORD sur la mise en place du Comité Social et Economique 

AU SEIN DE la societe DAUPHINE SAVOIE MAINTENANCE SERVICES


Entre
La Société Dauphiné Savoie Maintenance Services, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 537 908 618 et dont le siège social est situé au 4 rue de l’Octant – 38130 ECHIROLLES
Représentée par Monsieur _________, agissant en qualité de Président, en sa qualité de Chef d’entreprise, dûment habilité pour la signature des présentes, ci-après désignée « la société »
	d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes : 
La  CFDT représentée par _________, délégué syndical
	d’autre part,


Il a été CONVENU ET ARRETE ce qui suit :


Préambule


Compte tenu du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la Société, les parties se sont réunies afin de discuter de la future représentation du personnel au sein de DAUPHINE SAVOIE MAINTENANCE SERVICES.

La Direction et les partenaires sociaux se sont réunis pour envisager l’organisation de cette nouvelle instance, et ainsi l’adapter au mieux aux spécificités de notre organisation managériale tout en tenant compte du protocole sur la représentation du personnel et le dialogue social au sein du groupe VINCI Energies en France de l’accord sur le dialogue social signé le 4 janvier 2023.

Le présent accord a pour objet de :
Définir le cadre de mise en place du ou des CSE 
Préciser les principales modalités de fonctionnement du CSE
Fixer les modalités de mise en place des commissions santé, sécurité, et conditions de travail

Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au niveau de la Société DAUPHINE SAVOIE MAINTENANCE SERVICES



Article 2 : Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Conscients que la représentation du personnel ne peut être pertinente qu’en étant au plus près des salariés et de leurs préoccupations, les parties conviennent que le périmètre de chaque CSE doit correspondre au périmètre opérationnel, celui au plus proche du terrain.  Conformément au protocole sur la représentation du personnel et le dialogue social au sein du groupe VINCI Energies en France l’entreprise doit être le périmètre privilégié de mise en place des comités sociaux économique.

Compte tenu de l’organisation de la société et notamment l’unicité managériale des deux entreprises la composant, les parties ont souhaité déroger au principe d’un CSE par entreprise. A terme, les parties conviennent que les entreprises seront dotées d’un CSE propre.
Dès lors, les parties s’accordent pour mettre en place le CSE au niveau de la société. 



Article 3 : Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.

Au terme de ce mandat, si les conditions d’effectifs sont toujours remplies, de nouvelles élections seront organisées.



Article 4 : Composition et fonctionnement de l’instance

Outre les modalités d’organisation des élections professionnelles, le protocole d’accord préélectoral mentionnera également la composition précise des CSE (nombre de sièges, nombre et composition des collèges, volume du crédit d’heures…). 

De plus, les modalités de fonctionnement du CSE (nombre et tenue des réunions, attributions, consultations récurrentes et ponctuelles, budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles, structure de la BDESE…) pourront faire l’objet d’un accord ultérieur (dit « accord de fonctionnement »), une fois les membres élus.  

Enfin, à l’issue des élections professionnelles, le CSE et la Direction établiront un règlement intérieur reprenant les modalités de fonctionnement. 



Article 5 - Mise en place de Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s’accordent sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire, des Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), et d’en déterminer les attributions et modalités de fonctionnement.

Article 5.1 : Le périmètre de la CSSCT

Les parties conviennent que, compte tenu de l’organisation définie à l’article 2 du présent accord, une Commission santé, sécurité et conditions de travail sera attachée au CSE d’entreprise.

Article 5.2 : Composition 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein de la société sera composée : 

-  De l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. 

- Dans la mesure du possible de 3 représentants du personnel, dont au moins 1 appartenant au 2ème collège. 

Les membres de la Commission sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Un membre est désigné rapporteur par délibération du CSE d’entreprise. Il est chargé de convenir avec le chef d’entreprise ou son représentant des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun de ses membres.

Article 5.3 : Les attributions de la CSSCT 

Cette commission, émanation du CSE, a vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise, étant entendu que le CSE conserve un exercice direct de l’ensemble de ses attributions pour les sujets santé, sécurité et conditions de travail de son périmètre.

Il est également nécessaire de rappeler qu’en application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT ne peut décider de recourir à un expert, ou encore bénéficier des attributions consultatives du comité. 

Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la CSSCT les missions suivantes :
 
Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
Réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, 
Procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail, 
Procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels, 
Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail, 
Réaliser des visites d’inspection sur sites, 
Proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise, 
Accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site, 
Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité), 
Être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise. 
Effectuer des visites sécurité
Procéder à l’analyse des risques professionnels
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé).
Missions d'inspection et d'enquête normalement dévolues au CSE
La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.
Réaliser des enquêtes suite aux accidents du travail
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;
Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (la loi en prévoit au minimum quatre) ;
Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles ;
Alerter en cas de danger grave et imminent ;

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail de leur CSE d’entreprise.



Article 6 : Les modalités de fonctionnement des CSSCT d’entreprise 

Article 6.1 - Réunions 

Chaque CSSCT se réunira au minimum 4 fois par an, en amont des réunions du CSE d’entreprise à l’occasion desquelles seront abordées les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 

Article 6.2 - Moyens 

Les membres de la CSSCT disposent des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE d’entreprise (local, affichage, informatique…). Ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment). 

Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. 

Conformément aux dispositions légales, les membres élus des CSSCT d’entreprise bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur. 

Afin d’assurer leur mission, les membres des CSSCT d’entreprise bénéficient d’heures de délégation. Ce nombre sera définit dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

Article 6.3 : Référent technique 

Si le nombre d’élu au CSE ne permet pas de mettre en place des CSSCT dans les conditions légales, le CSE doit pouvoir s’appuyer sur d’autres salariés de l’entreprise désignés « référent technique ». 



Article 7 : Durée de l'accord

Sous réserve des dispositions prévues en article 2, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. 
Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation. 



Article 8 : Suivi de l’accord 

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Société et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la Société.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 9 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.



Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la Société sur . Seront téléchargées : 
la version intégrale du texte (version signée des parties)
la version anonymisée en format.docx 

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.


Fait à Echirolles, le 21 août 2023
En 3 exemplaires originaux.


Pour l’employeur 
________________, Chef d’entreprise




Pour les organisations syndicales représentatives 
_________________, Délégué syndical CFDT