PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

ENTRE

La société TERRITORIA MUTUELLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [lieu d'enregistrement] sous le numéro 483 041 307, dont le siège social est situé 54 RUE DE GABIEL, 79180 CHAURAY, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l'Employeur ».

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale intéressé suivante :

La CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Ci-après "l'Organisation syndicale signataire ».

D'autre part,

ALORS QUE :

Compte tenu de l'expiration des mandats des membres du comité social et économique le 23 mai 2023, des élections pour le renouvellement de l'institution doivent être organisées au sein de la société TERRITORIA MUTUELLE.

Dans la perspective de ce renouvellement, la Direction et les Organisations syndicales intéressées se sont réunies afin de négocier un accord visant à fixer les modalités d’organisation des élections des membres du CSE de TERRITORIA MUTUELLE.

La réunion de négociation s'est tenue dans les locaux de la société au 54 RUE DE GABIEL, 79180 CHAURAY au terme de laquelle les Parties ont convenu des conditions et modalités de vote ci-après exposées.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet
Le présent protocole d'accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d'organisation des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la société.

Les parties rappellent qu’il a été décidé, par accord du 13 février 2023, de mettre en œuvre le vote électronique pour les élections professionnelles du Comité social et économique à partir d’un dispositif accessible sur site et à distance.

Il est renvoyé aux dispositions légales et conventionnelles, et en particulier aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles, concernant les thèmes qui ne seraient pas traités dans le cadre du présent protocole d'accord.
Article 2 : Dates, heures et lieu des scrutins
Les opérations électorales se dérouleront par vote électronique, selon l’accord du 13 février 2023 annexé au présent.

Le premier tour des élections aura lieu du 10 mai 2023, 09h00, au 12 mai 2023, 15h00.

Dans l'hypothèse où un second tour devrait être organisé, en raison de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidatures, il se tiendra du 24 mai 2023, 09h00, au 26 mai 2023, 15h00.

Pendant les périodes d'ouverture du vote, les salariés pourront voter en tout lieu au moyen d'un smartphone, d'une tablette ou d'un ordinateur connecté à internet.
Article 3 : Effectif, sièges, collèges, heures de délégation
Il est préalablement rappelé que l'effectif de la société est de 76,24 salariés à la date du premier tour du scrutin. Pour la détermination des effectifs, il est tenu compte des effectifs en Equivalent Temps Plein tels que définis à l’article L. 1111-2 du code du travail.

En conséquence :

3.1 Nombre de membres à élire

Le nombre de sièges à pourvoir est de 5 . Il y a donc lieu d'élire :
 

3.2 Répartition du personnel dans les collèges électoraux

L'effectif sera réparti dans les 2 collèges électoraux suivants :

1er collège : employés (non cadres),
2ème collège : cadres.
3.3 Proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège

COLLEGE : non cadres
 

COLLEGE : cadres
 


3.4 Détermination des sièges

Les sièges entre les collèges seront répartis de la manière suivante :

COLLEGE : non cadres
 

COLLEGE : cadres
 

3.5 Heures de délégation

Les heures de délégation des membres titulaires du comité social et économique sont celles prévues par l'article R2314-1 du Code du travail, soit un total de 20 heures par mois et par membre titulaire.

Conformément à l’article L.2315-9  du Code du Travail, les membres du CSE ont la possibilité de répartir (mutualiser) leurs heures de délégation entre titulaires ou entre titulaires et membres suppléants. Cependant, un membre du comité ne peut pas bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.
Les titulaires doivent impérativement informer l’employeur de la mutualisation des heures de délégation. Cette information se fait par un mail adressé au service RH, au sein duquel seront précisés l’identité des membres concernés mais également le nombre d’heures de délégation réparties entre les membres.
Article 4 : Règles d'électorat et d'éligibilité
4.1 Salariés électeurs

Conformément à l'article L2314-18 du Code du travail, sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l’entreprise utilisatrice de 12 mois continus. 
A cet effet, la Direction a contacté par lettre recommandé avec accusé de réception les différentes entreprises prestataires afin qu’elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d’ancienneté. 
Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou dans l’entreprise utilisatrice. Ils feront connaitre leur choix à la Direction avant le 27 avril 2023.

4.2 Salariés éligibles

Conformément aux articles L2314-19 et L2314-23 du Code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature
Article 5 : Listes électorales
Les listes électorales seront établies puis affichées par la Direction le 28 avril 2023 sur le panneau d'affichage habituel.

Elles sont valables pour les deux tours de scrutins.

Elles tiendront compte des différents collèges électoraux et mentionneront les indications suivantes pour chaque électeur : nom et prénom, âge, ancienneté. Ne seront ainsi mentionnées dans les listes électorales que les informations leur donnant le droit de vote.
Article 6 : Candidatures
6.1 Présentation des candidatures

Au cours du premier tour:
 

Au cours du second tour :
 

Toute candidature réceptionnée après la date limite ne pourra être retenue.

6.2 Etablissement des listes de candidatures

Pour rappel, aucun candidat ne peut figurer sur une liste sans son consentement.

Les listes de candidats doivent être établies par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants.

Elles devront préciser :

L’organisation syndicale ou le candidat qui présente la liste,
Le collège électoral auquel elles se rapportent,
La nature du mandat (titulaire ou suppléant).

Les doubles candidatures sont admises (titulaires et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant. 

Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Elles ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir. 
Les listes incomplètes sont admises.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes.

6.3 Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
 
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Article 7 : Propagande électorale
Une propagande électorale pourra être effectuée par les organisations syndicales dans le respect des règles légales.

Plus précisément, les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution des tracts, réunions, etc. 

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats. La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l’issue du premier tour. 

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés pour le vote électronique, devront être remises à la Direction avant le 27 avril 2023 pour le premier tour, et avant le 18 mai 2023 pour le second tour. 

La propagande électorale devra être fournie au format PDF et être d’au maximum 4 pages (2 feuilles recto-verso).

Il est rappelé que le contenu de ces documents doit être conforme aux textes régissant les dispositions propres à la Presse, à défaut, la profession de foi sera écartée. 
Les campagnes électorales prendront fin le 9 mai 2023 à 18h pour le premier tour et le 23 mai 2023 à 18h pour le second tour.
Article 8 : Bureaux de vote
Il sera constitué un bureau de vote unique qui sera chargé de veiller au bon déroulement des opérations électorales.

Les membres du bureau devront obligatoirement être électeurs.


Ils seront au nombre de 3 et seront déterminés comme suit :
un président (l'électeur le plus âgé acceptant cette fonction),
deux membres assesseurs (le plus jeune électeur et le second électeur le plus âgé acceptant cette fonction).

La présidence ne pourra pas être occupée par un candidat.

Les candidats, un représentant de chaque liste de candidats et/ou un représentant désigné par la direction en tant qu'observateur, peuvent assister aux élections à condition de ne pas en perturber le déroulement.

De même, des délégués de liste désignés par les organisations syndicales ayant présenté une liste peuvent assister aux opérations de vote, sans en gêner le déroulement.
Article 9 : Organisation matérielle du scrutin - Vote électronique
Le recours au vote électronique est prévu par accord collectif du 13 février 2023. Aussi, aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées au prestataire suivant : AGRUME SAS, villa Créatis 2 rue des mûriers, 69009 Lyon, RCS de Lyon, n°827 730 532.

Un cahier des charges annexé au présent protocole d'accord comporte la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote.

Avant l’ouverture du vote, l'urne électronique sera scellée et chiffrée par des mots de passe choisis par chaque membre du bureau. La réunion d'au moins deux de ces mots de passe sera nécessaire pour permettre le dépouillement.


Article 10 : Dépouillement et proclamation des résultats 

A l’heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement comme suit :

Au décryptage des votes électroniques de leur bureau ;
A l'intégration automatisée des résultats du vote électronique.

 A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signes les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président oralement. 

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise dès la proclamation des résultats. 

Dès le lendemain des élections, les résultats seront affichés. Communication en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.
Article 11 : Nombre de mandats successifs
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Conformément aux dispositions de l'article L2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Article 12 : Durée et publicité
Le présent protocole d'accord est conclu uniquement pour les élections du comité social et économique dont le premier tour est prévu le 10 mai 2023 et le second tour le 24 mai 2023, ainsi que pour les éventuelles élections partielles qui pourraient intervenir ultérieurement.

Il est établi et signé en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire ou une copie du protocole sera mis à disposition des membres du personnel qui souhaiteront en prendre connaissance auprès du service des ressources humaines ou de la direction de la société.


Fait à CHAURAY, le 14 avril 2023

L'employeur
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX






La CFDT
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical






Annexe 1 : Calendrier prévisionnel des élections