ACCORD RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES AU SEIN DE L’ENTREPRISE GUY CHALLANCIN 

DEFINITION DES PARTIES 

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La SAS Entreprise Guy Challancin, dont le siège social est situé 9/11 Avenue Michelet 93400 SAINT-OUEN, immatriculée au registre du RCS de Bobigny sous le numéro 572 053 833 0017 représentée par xxx, Directrice des ressources humaines. 
Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART 

ET
Le syndicat CFDT représenté par xxx, Délégué syndical dument habilité pour négocier et conclure le présent accord, 
Le syndicat CGT représenté par xxx, Délégué syndical dument habilité pour négocier et conclure le présent accord, 
Le syndicat Force Ouvrière représenté par xxx, Délégué syndical dument habilité pour négocier et conclure le présent accord, 

Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives » 

D’AUTRE PART 
Ci-après collectivement désignées « les parties »








PREAMBULE 

Le présent accord est conclu en application des articles L.2281-1 et suivants du Code du travail    relatifs à l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

La société souhaite ancrer sa démarche en faveur du droit      d’expression des salariés qui est un vecteur du bien-être au travail en ce qu’il permet aux salariés de la société d’être acteurs de l’organisation du travail. L’exercice de ce droit s’inscrit dans le cadre de la démarche "Qualité de vie au travail" de la société.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées pour négocier le présent accord le 11 janvier 2023.
IL A ETE AINSI NEGOCIE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objectif de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés de  la Société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN. 
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés et des établissements de la Société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN quelles que soient la nature du contrat de travail, la fonction ou la position hiérarchique. 
Il est rappelé que l’exercice de ce droit se fait sur la base du volontariat. Aucun salarié ne peut être contraint de participer à ces temps d’expression.  
ARTICLE 3 : DOMAINE DU DROIT D’EXPRESSION

Les salariés bénéficient dans l’entreprise d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité, la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.

L’expression est directe ce qui signifie qu’elle ne passe donc pas par la voie des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel qui participeront à des réunions d’expression le feront au même titre que les autres salariés de ces groupes.

L’expression est collective ce qui signifie que chacun peut s’exprimer en tant que membre d’un groupe d’expression.

Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.

Ce droit d’expression s’exerce dans le respect des prérogatives et attribution des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l’encadrement.

ARTICLE 4 : DETERMINATION DES GROUPES D’EXPRESSION

Ce droit à l’expression directe s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression » composés de salariés  appartenant au même service / site / unité de travail.

Un formulaire à compléter est adressé à l’ensemble des salariés afin qu’il puisse exercer leur droit d’expression au cours de l’année et ainsi transmettre leurs demandes et propositions. 
Il sera accompagné d’un coupon-réponse afin que chaque salarié puisse également indiquer son souhait de participer à un « groupe d’expression ». Ce formulaire pourra être remis au manager qui se chargera de le remettre au service des Ressources Humaines. 

Les « groupes d’expression » seront définis par la Direction des Ressources Humaines par établissement (ex : agent hospitalier, agent tertiaire, agent ferroviaire, agent administratif, etc.).  Ces derniers seront composés maximum de 15 personnes afin que chaque salarié puisse s'exprimer lors des réunions, et ce, de façon constructive.  La composition du groupe sera faite en sorte que l’ensemble des sites soient le mieux representés.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article L 2281-10 du Code du travail, un (ou plusieurs) groupe(s) d’expression spécifique(s) est (sont) constitué(s) pour les personnels d’encadrement, afin de leur permettre de s’exprimer sur les problématiques qui les concernent spécifiquement dans les domaines indiqués ci-dessus, et ceci indépendamment de leur participation éventuelle aux réunions d’expression de salariés placés sous leur autorité.

  ARTICLE 5 : ORGANISATION DES REUNIONS – CREATION D’UNE BOITE D’EXPRESSION

Les réunions se tiennent à l’initiative de la hiérarchie, après concertation avec l’encadrement concerné. 
Ces réunions auront lieu, sauf nécessité particulière, pendant le temps de travail et seront payées comme tel.

La responsabilité de l’organisation matérielle des réunions incombe à la hiérarchie qui en fixe les jours, lieux, heures et prévient les membres du groupe 15 jours à l’avance par tous les moyens possibles.

Lorsqu’une réunion est programmée, chaque membre peut transmettre au responsable hiérarchique un sujet qu’il souhaiterait voir évoquer au plus tard 7 jours avant la réunion. 

Les convocations ne contiennent pas d’ordre du jour de réunion et ne listent pas les sujets abordés lors des groupes d’expression.

Toutefois, les parties décident de mettre en place une « boite d’expression », sous la forme d’un système de communication organisé par lequel tout salarié peut, à tout moment et, s’il le souhaite, de manière anonyme, formuler par écrit ses questions, ses suggestions, ses problématiques, … afin qu’elles soient abordées lors de la prochaine réunion de son groupe d’expression.
A ce titre, tout salarié pourra transmettre ses remarques écrites, en mentionnant impérativement le nom de son groupe d’expression, à la messagerie suivante :  

Les enveloppes cachetées seront transmises par la Direction des ressources humaines, au plus tard le jour de la réunion, à l’un des membres du groupe d’expression concerné (soit l’animateur connu, soit le membre le plus ancien).

Au cours du temps dédié au droit d’expression, les salariés pourront formuler leurs observations et propositions :
Soit oralement, 
Soit d’une façon anonyme. A cette fin, une boîte à idées sera mise à disposition de l’ensemble des salariés au cours de la réunion, afin qu’ils puissent faire des propositions d’amélioration, argumentées sur les conditions de travail et d’environnement.
La participation aux réunions des « groupes d’expression » est facultative et chaque participant doit pouvoir y  venir et s’exprimer librement.

Les réunions pourront avoir lieu 2 fois par an (1 réunion par semestre).  Leur durée est fixée à 1h maximum.
Les groupes d’expression directe et collective ne doivent pas se contenter de déceler les problèmes et de les exposer, ils doivent les analyser et contribuer activement à leur solution, soit en essayant de régler les problèmes qui sont de leur niveau, soit en proposant des solutions pouvant être applicables.

Pour chacune de ces réunions le groupe désigne un animateur et un secrétaire.        
 Cette désignation se fait au début de la réunion en fonction des sujet traités.
L’animateur a pour mission de conduire les débats en faisant progresser et aboutir la réflexion. Il lui appartient en particulier de veiller à ce que chaque membre du groupe puisse s’exprimer. Il peut apporter immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celle-ci sont de sa compétence.

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seul qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction hiérarchique, soit leur mandat syndical ou de représentants du personnel. L’animateur peut suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne sont pas observées.

Le secrétaire établi un compte rendu de la réunion comportant un résumé succinct des débats ainsi qu’un relevé   des propositions et demandes du groupe qu’il soumet à celui-ci en fin de discussion pour approbation.

Une fois établi, ce compte rendu sera ensuite signé par l’animateur avant sa transmission à la Direction.

  ARTICLE 6 : TRANSMISSION DES AVIS A LA DIRECTION ET DROIT DE SUITE

Un exemplaire du compte-rendu est transmis dans les meilleurs délais à la Direction par le biais de l’animateur.
Les réponses sont rédigées par écrit et transmises, sauf cas exceptionnel, dans un délai de deux mois maximum, à compter de la réception du compte rendu, à l’animateur de la réunion. Celui-ci a la charge d’informer, soit immédiatement, soit lors de la réunion suivante, les membres du groupe.

En cas de réponse négative ou de réponse d’attente, celle-ci sera motivée de façon suffisante.

Les questions et les réponses seront affichées dans les locaux de l’entreprise. 

  ARTICLE 7 : LIBERTE D’EXPRESSION

Les opinions émises par les participants, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent pas faire l’objet de sanction. La Direction sera garante de cette liberté d’expression qui n’a pour seules limites que :

la malveillance à l’égard des personnes
les propos à caractère discriminatoire ou raciste.

  ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

L’accord entrera en vigueur dès sa signature et il est conclu pour une durée d’un an.

  ARTICLE 9 : PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord aux délégations syndicales présentes.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties, auprès des services centraux du Ministre chargé du travail et une version sur support électronique via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse 

Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Le personnel est informé du contenu du présent accord par la mention de ce dernier sur le tableau d’affichage.


  ARTICLE 10 : ADHESION/ REVISION

Les non signataires pourront adhérer au présent accord.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues ci-dessous.

Chaque partie signataire (un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires) ou adhérente, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités ci-dessous mentionnées.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Cette révision ne pourra s’effectuer qu’après consultation et validation de la commission de suivi, à l’issue du rendez-vous annuel de suivi.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un
éventuel avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par l’article L.2261-7 du Code du Travail.

À l’issue de la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu les modalités ci-dessus mentionnées restent inchangées.

A l’exception du fait que la révision de tout ou partie de l’accord peut être demandée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

  ARTICLE 11 : DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé par tout ou partie des signataires ou adhérents.

Un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérent, jusqu’à la fin
du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.

Un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application ou tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré, à l’issue de la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.

La dénonciation est notifiée aux autres signataires par courrier recommandé avec accusé réception ou par courrier remis en main propre. Elle fait l’objet des formalités de dépôt légal.

Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires.

La seule incidence de la dénonciation pour ses auteurs résidant dans le fait que les clauses institutionnelles (présence dans les commissions d'interprétation ou de conciliation) cessent de leur être opposables au terme du délai de prorogation.

Lorsque la dénonciation émane de la Direction de l’entreprise ou de la totalité des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis qui précède la dénonciation.

L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut,
pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Au-delà, conformément à l’article L.2261-13 du Code du Travail, et en l’absence de texte de substitution, les salariés conservent leur avantage individuel de rémunération (uniquement en ce qui concerne les éléments de rémunération, à savoir les éléments entrant dans l’assiette des cotisations qu’ils avaient acquis au jour de la dénonciation).


ARTICLE 12 : INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Les institutions représentatives du personnel par le biais du Comité Social Economique sont tenues informés chaque année du bilan de la tenue des « groupes d’expression » au cours de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.


Fait à Saint-Ouen, le 11 janvier 2023, en 6 exemplaires originaux



Pour la Direction	Organisation syndicale CGT





Organisation syndicale CFDT	Organisation syndicale FO