ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE
CADRE DE LA NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE

Entre:
la Société LINEVIA S A S
Dont le siège social est situé 16 Avenue de l’Hippodrome 56 380 GUER
Représentée par 

Et
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT
Représentée par 

Pour l’année 2022, la Négociation Périodique Obligatoire prévue par l’article L 2242-1 du Code du travail a été engagée le 3 février 2022 par invitation des organisations syndicales représentatives, soit la CFDT, aux réunions qui ont été tenues selon le calendrier ci-dessous :
Jeudi 3 février 2022
Mardi 29 mars 2022
Mardi 3 mai 2022

Les parties au présent accord ont tout d’abord reçu les informations nécessaires (grilles de positionnement de salaires selon les coefficients qu’elles soient conventionnelles ou internes, index…).

Il est constaté qu’il n’y a pas d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

L’entreprise continue d’appliquer les bonnes pratiques déjà existantes pour l’égalité professionnelle et développe des outils afin de faciliter les conditions de travail (matériels, équipements…). 

Il a été négocié les points suivants : 

Les taux horaires bruts de tous les personnels de LINEVIA seront revalorisés de 5,15 % à compter du 1er mai 2022. A la même date, sera également appliquée une augmentation de 5,15% sur les montants bruts de certaines primes (prime dimanche et jour férié, prime samedi, prime astreinte, prime intervention week-end, prime de sujétion).

Les salariés CPS actuellement au coefficient 137V, se verront attribuer le coefficient 140V au 1er mai 2022. 

Reconduction d’une participation d’un montant de 30€ pour les cartes de transports scolaires des enfants de salariés, à conditions que les enfants empruntent une ligne effectuée par LINEVIA et que les inscriptions soient faites au 15 Juillet au plus tard. LINEVIA s’engage à rembourser au CSE le montant de la participation.

Il est convenu que cette année la direction accompagnera la distribution des paniers de fin d’année 2022 avec un montant maximum de 25 € TTC par salarié. Cette participation sera directement payée auprès du fournisseur.

Conformément aux engagements pris lors des précédentes négociations, l’entreprise a mis en place au 1er janvier 2022 un nouveau contrat santé dont les garanties de base ont été améliorée. Suite à l’évolution de la convention collective sur les garanties minimales frais de santé, Linevia va suivre l’évolution de ce dossier avec le service ressources humaines et la déléguée syndicale. 

Conformément au engagements pris lors des précédentes négociations, dans le cadre de la partie Qualité de Vie au Travail, l’entreprise a fourni des vestes avec un flocage Linevia aux salariés. 

Les deux parties conviennent aussi d’étudier le dossier de la Mobilité des salariés au 2ème semestre 2022 car, celui-ci n’a pu être vu en raison du contexte sanitaire. 

Le présent accord vaut donc accord intégral sur l’ensemble des thématiques de l’article L 2242-1, qu’il s’agisse tant du 1° (Rémunérations), que du 2° (Egalité professionnelle femmes hommes et qualité de vie au travail).

Considérant les informations préalablement communiquées à la délégation syndicale, le présent accord vaut également accord d’adaptation au titre des articles L 2242-10 et L 2242-11 du code du travail.

Les parties décident d’un commun accord de clore cette négociation en l’état.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, ses mesures s’appliqueront à compter du 1er mai 2022.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord majoritaire est établi en 2 exemplaires pour remise à chacune des parties et dépôt dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes : 

Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Guer, le 18 mai 2022

Pour la Direction, 


Pour la CFDT,