ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE

ENTRE

Le GIP Maison Métropolitaine d’insertion pour l’Emploi


Représenté par XXXX, agissant en qualité de Présidente

Ci-après dénommé « la MMIE »

ET

Mme XXXX, Chargée de Liaison Entreprises et Emploi, salariée de la MMI’e, membre titulaire du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

PRÉAMBULE
Le besoin de limiter les émissions de CO2 pousse à changer les comportements et les manières de se déplacer.
Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact de nos déplacements domicile-travail et nos déplacements professionnels, et, concrètement, utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.

Dans ce contexte, la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi souhaite mettre en place le Forfait Mobilités Durables, en application des dispositions de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et du décret 2020-541 du 9 mai 2020.

La mise en place d’un Forfait Mobilité Durable permet ainsi aux employeurs privés et publics de contribuer aux frais de déplacement domicile-travail avec les modes doux définis (cf infra).

Au-delà du présent accord, les parties conviennent d’un travail commun sur la mise en place d’une flotte de vélos électriques, la sensibilisation des collaborateurs.trices aux mobilités actives et la mise en place de parkings vélos sécurisés. 

Conformément aux dispositions de l’article L.3261-3-1 du Code du travail, et après information et consultation des institutions représentatives du personnel, et information de l’ensemble du personnel concerné, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Maison Métropolitaine d’Insertion pour l’Emploi, en contrat de travail à durée indéterminée, en contrat de travail à durée déterminée, à temps plein et à temps partiel.
Pour prétendre au Forfait Mobilités Durables, le salarié doit se rendre sur son lieu de travail en utilisant :
les vélos, électriques ou mécaniques ;
les engins (hors voiture, moto et scooter) de déplacement personnels (électriques ou mécaniques) en location, en libre-service ou acquis à titre personnel.

Pour les salariés utilisant le système des velo’v (location de vélos en libre-service), l’abonnement annuel vélo’v sera pris en charge intégralement par l’employeur. 

ARTICLE 2 – Justificatif

Afin de pouvoir bénéficier de cette indemnité, les salariés devront fournir à l’employeur une déclaration sur l’honneur précisant le mode de transport avec lequel ils effectuent majoritairement leur trajet domicile/travail, ainsi qu’un justificatif de paiement s’il s’agit d’un abonnement.

La direction pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée.

ARTICLE 3 – Montant du forfait

Il a été convenu entre les parties au présent accord la mise en place, pour les salariés qui utilisent majoritairement un des modes de transport indiqués à l’article 1 du présent accord, d’un forfait Mobilités Durables d’un montant annuel de 240€ pour un salarié à temps plein (au prorata du temps de travail contractuel pour un salarié à temps partiel).

Pour les salariés utilisant le système des velo’v (location de vélos en libre-service), l’abonnement annuel vélo’v sera pris en charge intégralement par l’employeur.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec un abonnement de transports publics déjà en vigueur, sans que la somme des deux ne puisse excéder 500€ par an.

Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la réglementation. 

Son montant est mentionné sur le bulletin de paie.

Le forfait sera versé au mois de décembre de l’année civile considérée ou à l'occasion du solde de tout compte en cas de départ du Groupement d’Intérêt Public.

En cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours d’année civile, le montant du forfait annuel sera proratisé.

En cas d’absence continue de plus d’un mois entier en cours d’année civile, le montant du forfait annuel sera proratisé.



ARTICLE 4. Engagements du salarié

Le salarié s’engage à respecter les règles en matière de sécurité routière pour les véhicules concernés, la circulation sur pistes cyclables quand elles existent.

Le non-respect de ces consignes pourra entrainer l'arrêt du versement du forfait.

ARTICLE 5. Clauses générales
5.1. Validité de l’accord 
La validité du présent accord signé est subordonnée à sa signature par l’employeur et la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique. 
5.2. Durée, date d’effet et suivi de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée. 
L’application du présent accord sera suivie par les représentants du personnel et abordé à minima une fois par an lors d’une réunion avec l’employeur. 
5.3. Dénonciation et révision 	
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DEETS du Rhône.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

5.4. Notification de l’accord
La partie la plus diligente des signataires notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives dans son champ d’application, soit à ce jour : CGT, CFDT, CFTC, FO, CFE-CGC.

5.5. Dépôt et publicité de l’accord
Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DEETS compétente et se substitue également à la transmission à la DEETS d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
une version pdf du présent accord signé, 
une version anonymisé sous format WORD ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires
Une copie du PV des élections des membres du Comité Social et Economique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. 

Les modalités de consultation de cet accord figureront sur le tableau d’affichage à destination du personnel.


Pour la Maison					Pour le Comité Social et Economique
Métropolitaine d’Insertion
pour l’Emploi




XXXX							XXXX
Présidente						Membre titulaire du CSE



Fait à Lyon le 16/12/21					Fait à Lyon le 16/12/21





ANNEXE : FORMULAIRE DE DEMANDE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES 

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :    


J’atteste sur l’honneur avoir majoritairement utilisé ………… pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail du 1er janvier …… au 31 décembre ……., dans le respect du code de la route.
. 

Je prends bonne note que tout manquement à la sécurité ainsi que toute déclaration frauduleuse viendront suspendre le bénéfice du forfait mobilités durables. 

Fait pour servir et valoir ce que de droit.


Fait à                                 le                                     


Signature