AVENANT N° 4 A L’ACCORD RELATIF AU COMITE DE GROUPE FRANÇAIS D’AIR FRANCE KLM



Entre la direction de la SA AIR FRANCE KLM, représentée par, Directeur Général Adjoint Ressources Humaines de la société AIR FRANCE, 
D’une part, 


Et, 
Les organisations syndicales signataires, 
D’autre part,



Il a été conclu le présent accord relatif au Comité de Groupe Français d’Air France KLM





	




PREAMBULE

Le Groupe « Air France KLM » est constitué, à la date de signature du présent accord, en France, d'une société dominante, « Air France KLM » société holding et de filiales dotées d'un CSE.

Afin d'assurer l'homogénéité de l'information de l'ensemble de ces parties prenantes, sur les questions économiques, financières et sociales qui concernent l'ensemble du Groupe, et de développer le dialogue et l'échange de vues entre la Direction et les représentants du personnel, la Direction et les Organisations Syndicales ont mis en place un Comité de Groupe Français depuis 1985.

Cette instance répond aux obligations légales définies par le Code du travail en Partie 2, Livre III, Titre III : Comité de Groupe.

L’avenant n°2 à l’accord relatif au Comité de Groupe Français d’AIR FRANCE KLM du 31 octobre 2017 stipule que la désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe Français (ci-après « CGF ») a lieu tous les 2 ans, à partir des résultats des dernières élections (Art. 3.2 « Election et mandat »). 

Conformément aux termes de l’avenant précité, le Président et le Secrétaire du CGF se sont réunies le 10 novembre 2021 pour constater les évolutions intervenues au niveau de la composition du Comité de Groupe Français entre le dernier renouvellement des représentants du personnel au CGF et le 1er octobre 2021.

Le présent avenant remplace et prive d'effets tous les accords, usages et dispositions en vigueur à la date de sa signature et traitant du même objet, et notamment :

L’avenant n°2 à l’accord relatif au Comité de Groupe Français d’Air France KLM signé le 31 octobre 2017 ;

L’avenant n°3 à l’accord relatif au Comité de Groupe Français d’Air France KLM signé le 10 janvier 2020.








ARTICLE 1 - MISE EN PLACE ET PERIMETRE DU GROUPE 

1.1 Mise en place 
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est applicable :
à « Air France KLM », société dominante au sens du Code du travail et du Code de commerce,
à toutes les sociétés dont le siège social est situé sur le territoire français, et :
Dont le capital est détenu à au moins 10% par « Air France KLM » SA, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l’appartenance de l’une à l’autre à un même ensemble économique,
Sur lesquelles « Air France KLM » exerce un contrôle effectif et une influence dominante, se matérialisant par :
la possibilité pour « Air France KLM » de nommer plus de la moitié des membres des organes d'Administration, de Direction ou de Surveillance de la société ;
ou la détention par « Air France KLM » de la majorité des voix attachées aux parts émises par la société;
ou la détention par « Air France KLM » de la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise. 
Le périmètre du Groupe, tel que retenu par les parties à la date de signature du présent accord, est précisé en Annexe 1.

1.2 Périmètre du Groupe 
Le périmètre du Groupe évolue lorsqu’une entreprise ne remplit plus les conditions pour en faire partie ou lorsqu’une entreprise les remplies pour le rejoindre.

1.2.1 Sortie d’une entreprise
Lorsqu’une entreprise sort du Groupe, le périmètre du Groupe évolue immédiatement et de plein droit, et les représentants de cette entreprise au sein du Comité perdent de ce fait leur mandat au CGF. Conventionnellement, il est décidé que de nouveaux délégués puissent être désignés pour pourvoir les postes vacants pour la durée du mandat restant à courir.

1.2.2 Entrée d’une entreprise
Tous les 2 ans, en amont du renouvellement des mandats, un rendez-vous se tient entre le Président et le Secrétaire du CGF pour constater les éventuelles entrées de filiales dans le Groupe. Le renouvellement des mandats a lieu ensuite dans les conditions définies à l’article 3 ci-après.

Toutefois, lorsqu’une entreprise entre dans le Groupe et dispose d’un CSE, elle est informée par la Direction d’Air France de la possibilité d’avoir un auditeur présent au CGF. Le CSE concerné peut donc, après en avoir informé le Président et le Secrétaire du CGF, désigner un auditeur sans droit de vote, pour la durée restant à courir jusqu’au prochain renouvellement des mandats. 

ARTICLE 2 - ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE FRANÇAIS 

Le Comité de Groupe Français est une structure de dialogue et de réflexion destinée à favoriser l'échange de vues, à assurer une information au niveau du Groupe entre la Direction du Groupe et les représentants des salariés.

Ainsi, conformément au Code du travail, il reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Le CGF reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que le rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Dans ces domaines, le CGF est informé des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir. Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l’article L2323-10 du Code du travail lui sont communiqués.

Au-delà, en cas d’annonce d’offre publique d’acquisition portant sur l’entreprise dominante du Groupe, la Direction du Groupe en informe immédiatement le CGF, conformément aux dispositions du Code du travail.

Le Comité procède à des échanges sur les thèmes visés aux alinéas précédents.

Le CGF ne se substitue pas aux instances représentatives des sociétés du Groupe qui conservent l'intégralité de leurs attributions et compétences.


ARTICLE 3 - COMPOSITION, ELECTION ET MANDAT DU COMITE DE GROUPE

3.1 Composition
Le Comité de Groupe Français est composé :
du Président d'« Air France KLM », société dominante, ou de son représentant,
de collaborateurs désignés par le Président,
de 22 représentants du personnel des entreprises du Groupe, désignés selon les dispositions ci-après.
Les réunions du CGF sont présidées par le Président ou son représentant. Des intervenants Direction peuvent être invités pour présenter leurs sujets.

3.2 Election et mandat
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la désignation se fait dans les conditions suivantes :
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus au CSE, de l'ensemble des entreprises du Groupe et à partir des résultats des dernières élections.

Règles de répartition des sièges :
Le nombre total des sièges au CGF est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège (Annexes 1 à 5).

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges (Annexe 4), selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

La désignation des représentants du personnel au CGF a lieu tous les 2 ans, sauf perte de mandat.



En raison des différences existant entre les sociétés du Groupe quant à la composition des collèges électoraux, il est convenu de retenir quatre collèges pour la désignation des représentants du personnel au CGF soit :

1er collège : 	ouvriers et employés,
2ème collège : 	techniciens et agents de maîtrise,
3ème collège :	ingénieurs et cadres,
4ème collège :	personnel navigant.

Chacun de ces collèges est obtenu par le regroupement des collèges en vigueur dans les différents établissements et entreprises du Groupe.

Les organisations syndicales peuvent désigner des membres suppléants au CGF parmi leurs élus aux CSE issus des collèges correspondants. Ces suppléants assurent le remplacement des titulaires mis dans l'impossibilité de participer aux réunions du CGF.
La perte du mandat d'élu dans un CSE, exigé pour siéger au CGF, entraîne de droit la perte du mandat au CGF. Dans ce cas, l'organisation syndicale concernée procède à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à échoir.

ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU COMITE DE GROUPE FRANÇAIS

4.1 Fonctionnement
Conformément au Code du travail, le Comité de Groupe Français est présidé par le Président d’Air France KLM ou son représentant. 

4.1.1 Bureau du Comité de Groupe Français
Le CGF procède à l’élection, à la majorité simple des voix exprimées, d’un Secrétaire et d’un Secrétaire Adjoint parmi ses représentants titulaires lors d’une réunion supplémentaire organisée par le Président du CGF à la suite de la désignation des membres. 
L’ordre du jour de cette session, établi seul par le Président, sera adressé aux membres en même temps que la convocation, au moins 5 jours avant la tenue de la réunion. 

En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Le Secrétaire a pour rôle d’être le coordinateur entre les membres du CGF, il assure la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe et les membres de cette instance. Le Secrétaire Adjoint remplacera temporairement le Secrétaire en l’absence de celui-ci.

Dans l’hypothèse où le Secrétaire, ou son Adjoint, viendrait à cesser ses fonctions, il serait procédé à son remplacement par une nouvelle élection lors de la réunion suivant cette vacance.

4.1.2 Réunions
Le CGF se réunit en session plénière deux fois par an sur convocation de son Président. Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CGF. Les suppléants ne siègent qu’en cas de remplacement d’un titulaire de la même organisation syndicale.

Le Président peut prendre l'initiative de tenir une réunion supplémentaire en cas de circonstances exceptionnelles.

Le calendrier prévisionnel annuel, établi par le Président, est transmis aux membres en fin d’année pour l’année suivante. Si ce calendrier prévisionnel venait à évoluer, les membres du CGF en seront informés dans les meilleurs délais.

Les représentants du personnel titulaires, ou, en cas d’impossibilité, leurs suppléants, ont la possibilité de tenir une réunion préparatoire à concurrence d'une journée, avant chaque réunion plénière du CGF.

4.1.3 Fixation et communication de l’ordre du jour
Le Secrétaire communique au moins 30 jours avant la tenue de la réunion, les points qu’il souhaite porter à l’ordre du jour. L'ordre du jour du CGF est établi conjointement par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué, en même temps que la convocation, aux membres du Comité quinze jours au moins avant la séance par courrier électronique. En cas de session supplémentaire, ce délai est ramené à 5 jours. Les membres suppléants du CGF en reçoivent une copie à titre d’information. 




4.1.4 Recours à la visioconférence
Le recours à la visioconférence ou à des réunions où la présence est proposée aux participants en présentiel ou en visio-conférence peut être autorisé par accord entre le Président et le Secrétaire du CGF. Par ailleurs, le recours à la visioconférence peut être imposé dans les cas où la situation sanitaire l’exige. 
En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. 
Les parties signataires réitèrent leur préférence pour des réunions permettant une présence physique.

4.2 Moyens
Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions du CGF est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Pour l’exercice des missions prévues par la loi, le Comité de Groupe Français peut se faire assister par un expert-comptable, celui-ci est rémunéré par l’entreprise dominante Air France KLM.
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ces missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du Groupe.
S'agissant d'une convocation de la Direction du Groupe, les frais de voyage et de repas occasionnés par les réunions du CGF sont pris en charge par la société employant le représentant, selon les procédures en vigueur dans cette société.
La Direction d’Air France KLM assure la présence d'une sténotypiste lors des réunions plénières du CGF afin d’établir un Procès-Verbal soumis au Secrétaire et au Président pour validation. Le Procès-Verbal validé par le Président et le Secrétaire est ensuite transmis aux Directions générales des entreprises du Groupe et aux membres du CGF dans un délai maximum d’un mois après validation.

4.3 Confidentialité
Les membres du CGF et l'expert-comptable sont tenus à l'obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles données comme telles par le Président du CGF. Cette obligation subsiste au-delà de la fin de leur mandat tant que l’information conserve un caractère confidentiel.


ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GENERALES 

5.1 Durée de l’accord
Le présent accord prend effet au 31 janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
Le constat de l’évolution du périmètre du Groupe est effectué entre le Président du CGF et le Secrétaire dès que nécessaire. Un avenant de l’annexe concernée sera adapté en conséquence.

5.2 Dépôt 
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes, dont ressort le Siège Social d'« Air France-KLM ».

5.3 Révision de l’accord
La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément au Code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la Direction et aux Organisations Syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée, et éventuellement des propositions,
Le plus rapidement possible suivant la réception de la lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte,
Les dispositions de l’avenant n°4 dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant, qui se substituera de plein droit aux stipulations de l’avenant n°4 ainsi modifié.





LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : Périmètre du Groupe français Air France KLM : filiales directes ou indirectes détenues au moins à 50 % par Air France KLM ayant leur siège social en France et un CSE 
Annexe 2 : Répartition des sièges entre les collèges en fonction du nombre d’électeurs inscrits aux dernières élections professionnelles 
Annexe 3 : Répartition des sièges par Organisations Syndicales
Annexe 4 : Répartition des sièges au sein des collèges entre les Organisations Syndicales
Annexe 5 : Composition de la délégation de représentation du personnel du Comité de Groupe Français d’Air France KLM


Fait à Roissy, le 


Pour la Société Air France- KLM








Pour les Organisations Syndicales,