ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

Coallia 

Association régie par la loi du 1Er juillet 1901 dont le siège social est situé 16-18 Cour Saint Eloi – 75012 Paris, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur général. 

Coallia Solidaire, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 16-18 Cour Saint Eloi – 75012 Paris, représentée par xxx, agissant en qualité de Président du Directoire.


Ci-après désignées «Coallia »,

											d’une part,

ET :

CFDT SANTE SOCIAUX, représentée par : 
Monsieur xxx, délégué syndical CFDT – SANTE SOCIAUX
Madame xxx, déléguée syndicale CFDT – SANTE SOCIAUX 
Monsieur xxx, délégué syndical CFDT – SANTE SOCIAUX 
Madame xxx, déléguée syndical CFDT – SANTE SOCIAUX 

CFE-CGC, représentée par : 
Madame xxx, déléguée syndicale CFE-CGC
Madame xxx, déléguée syndicale CFE-CGC
Madame xxx, déléguée syndicale CFE-CGC

CGT, représentée par : 
Monsieur xxx, délégué syndical CGT
Monsieur xxx, délégué syndical CGT
Monsieur xxx, délégué syndical CGT

FO, représentée par : 
Monsieur xxx, délégué syndical FO
Madame xxx, déléguée syndicale FO
Monsieur xxx, délégué syndical FO

SUD-SOLIDAIRES-SANTE SOCIAUX, représentée par : 
Madame xxx, déléguée syndicale SUD – SOLIDAIRES – SANTE SOCIAUX
Monsieur xxx, délégué syndical SUD – SOLIDAIRES – SANTE SOCIAUX 
Madame xxx, déléguée syndicale SUD – SOLIDAIRES – SANTE SOCIAUX
Monsieur xxx, délégué syndical SUD – SOLIDAIRES – SANTE SOCIAUX

Ci-après ensemble désignés « les Organisations syndicales »,
d’autre part,

Ci-après dénommés collectivement « Les Parties »



PLAN



















PREAMBULE 

Coallia et les Organisations syndicales de salariés ont décidé à l’unanimité d’ouvrir les négociations dans l’objectif de reporter l’organisation des élections professionnelles.  

La direction et l’ensemble des Organisations syndicales représentatives ont fait le constat que les conditions de renouvellement du CSE dans le délai imparti initial de 3 ans n’étaient pas réunies et de ce fait, ont souhaité se laisser le temps nécessaire à la négociation d’un nouvel accord de mise en place du CSE et à l’organisation des élections, comme en atteste le calendrier prévisionnel en annexe.

C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues unanimement de proroger les mandats des membres élus du Comité Social et Economique dans les conditions ci-après.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des structures composant l’UES Coallia.

ARTICLE 2 – MODALITES DE LA PROROGATION 

Les Parties au présent accord décident à l’unanimité : 
de proroger au-delà du mois de novembre 2022 jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2023, les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE,
de proroger jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2023, les mandats des représentants syndicaux désignés, sous réserve des règles propres à chaque fédération. 
Les mandats des représentants de proximité suivent le sort des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE.  
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du CSE.

ARTICLE 3 – DATE DES PROCHAINES ELECTIONS

Le premier tour des prochaines élections des membres élus du CSE aura lieu au plus tard le 15 novembre 2023.

A défaut d’élections, les mandats prorogés cesseront de plein droit le 30 novembre 2023. 


ARTICLE 4 – Validité de l’accord

D’un commun accord entre la Direction et toutes les Organisations syndicales représentatives, la validité du présent accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, l’unanimité des Organisations syndicales de salariés représentatives.







ARTICLE 5 – Durée et date d’effet

Le présent accord prend effet à la date de sa signature unanimement par toutes les Parties.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2023.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris ;
deux exemplaires, sur support électronique, seront déposés par le biais de la télé-procédure à la DREETS dont relève le siège social.



Fait à PARIS, le 

Pour les membres de l’UES 
 
Monsieur xxx
en sa qualité de Directeur Général de Coallia 


Et :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Monsieur xxx, délégué syndical CFDT – SANTE SOCIAUX  
Madame xxx, déléguée syndicale CFDT – SANTE SOCIAUX 
Monsieur xxx, délégué syndical CFDT – SANTE SOCIAUX 
Madame xxx, déléguée syndical CFDT – SANTE SOCIAUX 
Madame xxx, déléguée syndicale CFE-CGC
Madame xxx, déléguée syndicale CFE-CGC
Madame xxx, déléguée syndicale CFE-CGC
Monsieur xxx, délégué syndical CGT
Monsieur xxx, délégué syndical CGT
Monsieur xxx, délégué syndical CGT
Monsieur xxx, délégué syndical FO
Madame xxx, déléguée syndicale FO
Monsieur xxx, délégué syndical FO
Madame xxx, déléguée syndicale SUD – SOLIDAIRES – SANTE SOCIAUX 
Monsieur xxx, délégué syndical SUD – SOLIDAIRES – SANTE SOCIAUX
 Madame xxx, déléguée syndicale SUD – SOLIDAIRES – SANTE SOCIAUX
Monsieur xxx, délégué syndical SUD – SOLIDAIRES – SANTE SOCIAUX 

Annexe – Calendrier previsionnel