Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF AUX MESURES PARTIELLES ET ANTICIPEES AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre :
La société HELIDAX, représentée par Monsieur        , Directeur de sites et Dirigeant Responsable, d’une part,
Les organisations syndicales, La CFDT, représentées par Monsieur     , délégué syndical, d’autre part.

Préambule

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation à 5.5% sur l’année 2022 (source INSEE), la direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et s’inscrivent en anticipation des NAO 2023. 

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 14 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenus des dispositions suivantes : 

Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’HELIDAX présents le jour de la signature de l’accord et pouvant justifier de 6 mois d’ancienneté à la fin de l’année 2022.

Article 2 – Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 1 000 euros (mille euros) est versée sur le mois de septembre 2022 aux salariés répondant aux conditions définies dans l’article 1.

Article 3 – NAO 2023 
Le versement de cette prime de partage de la valeur est pris en compte au titre d’une anticipation des NAO 2023.
Les négociations au titre des NAO 2023 débuteront dès le mois d’octobre 2022 selon les modalités habituelles.



Article 10 - Application de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 22 septembre 2022.


Article 11 – Publicité de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie informatique.
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et en un exemplaire original communiqué par voie postale au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes de Dax.

Il fera l’objet d’une publication en ligne dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du Code du travail.




Fait à Dax, le 22 septembre 2022




Pour la société HELIDAX,	Pour la CFDT Métallurgie Pays Basque et Landes
M.	M.
Avenant au Règlement Intérieur
du 8 septembre 2010


Avenant a l’Article 50 du Règlement Intérieur

Modification de l’Article L. 1153-2 - Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2. 

Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Modification de l’Article L1153-3 - Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

Avenant a l’Article 51 du Règlement Intérieur

Modification de l’Article L1152-2 du Code du travail - Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.


Article complémentaire : REGLES RELATIVES AUX AGISSEMENTS SEXISTES :

L1142-2-1 - Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. ».

Article complémentaire : PROTECTION DU LANCEUR D’ALERTE :

Un dispositif de protection des lanceurs d’alerte est prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 
9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et est applicable dans l’entreprise.

Formalités

Conformément aux dispositions des articles L1321-4 et R1321-2 du Code du travail, le présent avenant a été soumis à avis au CSE le 22 septembre 2022.

Il a été communiqué à l’Inspection du travail et a été transmis en double exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

Ce texte est consultable par les salariés de la Clinique dans la base documentaire d’Octime et sur Ennov. Il est également affiché sur les panneaux dédiés à cet effet.

Les autres articles du Règlement Intérieur du 8 septembre 2010 restent inchangés.


Fait à Trélazé,
Le 22 septembre 2022

Directeur
PROTOCOLE DE PROROGATION DES MANDATS
B’IS



Entre les soussignés :

La Société B’Information Services
dont le siège social est au 6-10 rue Godefroy, Tour Optima, 92800 Puteaux
Représentée par Monsieur …………………………………………..
agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,

ET


L’Organisation Syndicale représentative de la Société B’Information Services ci-après dénommée ayant adopté le présent protocole en vertu du mandat reçu à cet effet :

Le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur ………………………………………….., en sa qualité de Délégué Syndical


D’autre part,


Préambule

Il est décidé à l’unanimité de proroger les mandats des Instances de Représentation du personnel afin de tenir compte de difficultés d’organisation d’élections professionnelles au dernier semestre 2022 dans le contexte du projet de cession à MSC qui entrainerait la création d’ASCENS avec le transfert d’une partie des contrats de travail de salariés B’IS. Ce projet de cession ne permet pas à l’ensemble des parties signataires de préparer sereinement le renouvellement d’Instances.

A cet effet, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :

Article 1- Prorogation des Instances de Représentation du Personnel (IRP)

Les mandats des membres du CSE de la société B’IS sont prorogés dans toutes leurs prérogatives sociales et économiques sur le périmètre tel que défini dans l’accord de périmétrage et de mise en place du CSE B’IS en date du 4 octobre 2019. 

Les désignations Syndicales (Délégués Syndicaux et Représentant Syndicaux) perdurent dans toutes leurs prérogatives sociales et économiques sur le périmètre tel que défini dans l’accord de périmétrage et de mise en place du CSE B’IS en date du 4 octobre 2019. 



Article 2- Durée de la prorogation des mandats

Les mandats des Instances de Représentation du Personnel se poursuivront jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, soit au plus tard le 31 décembre 2023, étant précisé qu’une négociation du Protocole d’Accord Préélectoral sera engagée à l’initiative de la Direction à compter du mois de septembre 2023. 

Article 3- Durée du Protocole de prorogation des mandats

Le présent Protocole est conclu pour une durée déterminée et prendra fin dans l’intégralité de ses dispositions à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, soit au plus tard le 31 décembre 2023.

Article 4- Adhésion, révision et dénonciation de l’accord
Les modalités concernant l’adhésion, la révision et la dénonciation du présent accord sont déterminées par application des dispositions du Code du travail. 

Article 5- Notification de l’accord 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.



Fait à Puteaux, le 22/09/2022, en 4 exemplaires
Préambule.

La négociation sur les salaires effectifs a fait l’objet d’un accord majoritaire signé le 14 décembre 2021, portant sur les éléments de l’augmentation des salaires pour l’année 2022.

Cependant, en raison de l’augmentation des prix à la consommation (inflation), la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives l’ouverture de négociations, en vue de mettre en œuvre des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat des salariés. 

Déroulement des négociations

Les négociations ont fait l’objet d’une réunion le 26 août 2022, à laquelle ont participé :
Pour la CFTC : 	Pour la CFDT : 	

Politique salariale :

Les dispositions suivantes s’appliqueront pour les salariés présents au 1er septembre 2022, avec effet rétroactif au 1er août 2022 : 
 
Augmentations générales :		
Le salaire mensuel brut des salariés non-cadres sera augmenté d’un montant brut mensuel de 50€ (cinquante Euros) ;

Augmentations individuelles :		
une enveloppe spécifique est attribuée aux cadres ; les salarié-e-s de statut cadre ne pourront néanmoins pas percevoir d’augmentation supérieure à un montant brut mensuel de 50€ (cinquante Euros).

Prime de partage de la valeur : un accord séparé a fait l’objet de négociations lors de la réunion du 26 août 2022

Soit une enveloppe d’augmentations de 1,8% de la masse salariale, à laquelle s’ajoute 1,3% affectés à la prime de partage de la valeur, soit un total de 3,1%. 

Durée de validité :

Cet accord ne concerne que les éléments de rémunération de 2022.






Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en version anonymisée et de façon dématérialisée sur le site  , et remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

Fait à Vieux-Thann, le 26 août 2022, en 4 exemplaires originaux.



Pour l’entreprise : 							





Pour la CFTC :





Pour la CFDT :
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES
REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
DE LA SOCIETE POINT.P SAS Division Ile de France



Entre : 


D'une part	Point P S.A.S Division Ile de France
		dont le Siège Social est situé 25 av des Guilleraies – 92018 Nanterre Cedex,
		Représentée par 


Et, 		Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat CFDT Construction et Bois représenté par 
le syndicat CGT représenté par 
le syndicat FO Construction représenté par 



Préambule :

Le protocole d’accord préélectoral des précédentes élections organisées en novembre 2018 prévoit une date de fin des mandats des représentants du personnel au 20 novembre 2022. 

Compte tenu des contraintes de calendrier des prochaines élections, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.

Il a en conséquence été décidé ce qui suit :


Article 1 – Champs d’application :

Le présent accord concerne l’ensemble des instances représentatives du personnel de la société POINT.P SAS Division Ile de France.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS :

Les mandats des représentants du personnel du CSE de Point.P S.A.S Division Ile de France se poursuivront conventionnellement jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections qui devraient avoir lieu le 29 novembre 2022 pour le 1er tour de scrutin et le 13 décembre 2022 pour le second tour éventuel.


ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’APPLICATION

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel du CSE. Il entrera en application le jour de sa signature.


ARTICLE 4 – DEPÔT :

Le présent accord sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l’objet d’un dépôt à la DREETS de Nanterre, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.




Fait à Nanterre, le 31 Août 2022 


Pour la Société Point P S.A.S Division Ile de France





Pour la C.F.D.T





Pour la C.G.T




Pour F.O
ACCORD D’ENTREPRISE  N°10
« Complément familial »

Entre, d’une part :

- l’Association « MSA SERVICES Poitou »
	  Représentée par son Directeur, 

Et, d’autre part :

	- le Comité Social et Economique de l’association,
	  Représenté par son titulaire, 

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet

Le présent accord a pour objet la mise en œuvre d’un complément familial, qui s’ajoute au coefficient de rémunération, versé aux salariés de l’association MSA SERVICES POITOU ayant des enfants à charge.

ARTICLE 2 : Champ d’application et barèmes 

Sont considérés comme à charge :
Les enfants âgés de moins de vingt ans vivant au foyer du salarié
Les enfants de plus de vingt ans et de moins de vingt-cinq ans révolus accomplissant des études et demeurant à charge de leurs parents, à l’exclusion de ceux qui perçoivent des revenus dont le montant est supérieur à 75% du SMIC

Le complément familial est égal à 3 points par enfant à charge.

Lorsque les deux parents travaillent dans une entreprise mettant en œuvre le complément familial, seul l’un des deux en est bénéficiaire. 

Le bénéfice de ces 3 points cesse dès lors que l’une des conditions d’application n’est pas respectée ou que les pièces justificatives ne sont pas fournies dans les délais demandés.

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des parties et prend ses effets à compter du 1er mai 2022.

							Fait à Poitiers, le 30 août 2022

Pour l’Association « MSA Services Poitou »,		Pour le Comité Social et Economique,
Directeur délégué					Le Titulaire
Avenant n° 3 de l’Accord ASTREINTE MOISSON SIGNE LE 13 JUIN 2007 



Entre les soussignées :


La société coopérative agricole NORIAP, dont le siège 22 Boulevard Michel Strogoff 80440 BOVES (adresse postale : B.P. 20022 BOVES - 80332 LONGUEAU CEDEX), représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée ;

D’une part
Et,

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L.2122-1 du Code du travail :

CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS représentée par Monsieur Jean-Michel PINARD






	D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE


Le présent avenant a pour objet la revalorisation de la rémunération de l’astreinte moisson.
 

Il sera applicable à compter du jour de sa signature.



ARTICLE 1 – APPLICATION NORIAP – rémunération de l’astreinte

30 euros par jour effectif d’astreinte, étant rappelé que les interventions ponctuelles effectuées pendant le temps d’astreinte, sont constitutives de temps de travail effectif.

Ce forfait journalier est indexé sur la valeur du coefficient 250 de la convention collective V branches lors des futures augmentations collectives appliquées. 

PUBLICITE

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en version électronique, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Il sera communiqué au personnel via une note interne et mis à leur disposition dans le portail interne accessible à tout le personnel.


	Fait à BOVES, le 01 Août 2022
	En quatre exemplaires originaux
ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part, 

La société EOS, dont le siège social est situé 5 rue de la Pépinière – ZAE La Mare – 97438 Ste Marie,
Représentée par …………………….., agissant en qualité de Président,


Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société EOS, représentées par : 

………………………., agissant en qualité de Délégué syndical CFDT,
………………………., agissant en qualité de Délégué syndical FO,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule : 

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société EOS arrivant à échéance le 08/10/2022, des élections pour mettre en place un nouveau CSE seront organisées prochainement.

Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin d’échanger sur les modalités de mise en place de cette nouvelle instance.

A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Le Comité Social et Economique 
Compte tenu de l’organisation de la société, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble des sites de la société.

Les parties conviennent de définir dans le cadre du protocole électoral le nombre de siège à pourvoir du Comité Social et Economique en fonction des effectifs de la société conformément aux dispositions légales en vigueur.

La durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques est de quatre ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Le nombre d’heures de délégation ainsi que les moyens attribués aux membres du Comité Social et Economique seront définis conformément aux dispositions légales en vigueur.





Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, correspondant au terme des mandats des membres du CSE à élire. 
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Article 3. Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L.2231-5-1 et suivants et D.2231-2 et suivants du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion. 

Fait en trois exemplaires originaux, le 23/08/2022.


Pour la Direction 
Le Président,
…………………………..



Pour le syndicat CFDT
Le Délégué syndical,
………………………….



Pour le Syndicat FO
Le Délégué syndical,
………………………….
Avenant n°1 
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE 
PRIME DE REMPLACEMENT


 Entre

La Société ALGECO SAS, dont le siège social est - Espace d’activité des Berthilliers – 164 chemin de Balme- 71850 Charnay-Lès-Mâcon, enregistrée au RCS de Mâcon sous le n° 685 550 659 00534  représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,


Et


Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT, organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT, organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Monsieur XXX, Délégué Syndical CFE-CGC, organisation syndicale présente dans l’entreprise.



D’autre part.


Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Seuls les paragraphes des articles modifiés figurent ci-dessous et ont été repris dans leur intégralité. Les autres articles et paragraphes restent inchangés.


II –  MODALITES DE REMUNERATION



III-1 – Prime de remplacement

Les salariés qui entrent dans le champ d’application de l’alinéa II-4 du présent accord bénéficieront d’une prime de remplacement de XXX € (XXX euros) brut pour une semaine de 5 jours, qui pourra être ramenée à la journée, à savoir XXX € (XXX euros) brut par jour.

Le salarié ayant une absence, quelle qu’elle soit (congés, maladie, formation, …), durant la période de remplacement recevra une prime proratisée au nombre de jours de présence effectivement travaillés durant le remplacement. 

La prime de remplacement sera valorisée à XXX € (XXX euros) bruts/semaine uniquement dans le cas où un salarié remplacera un personnel encadrant qui aura pris à minima deux semaines consécutives de congés sur la période du congé principal (à savoir entre le 1er mai et le 31 octobre). Dans ce cas précis, la prime de remplacement ne pourra pas être proratisée et sera versée à la semaine. Un remplacement de moins de deux semaines consécutives sur la période du congé principal de l’encadrant donnera lieu au versement de la prime à hauteur de XXX € (XXX euros) bruts/semaine (XXX bruts/jour).

En cas d’évolutions, celles-ci seront applicables aux salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.



PUBLICITE


Le présent avenant fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de Mâcon et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon.

Fait à Charnay-Lès-Mâcon, le 25 août 2022




Pour la Société ALGECO					
Directrice des Ressources Humaines
XXX




   Pour la CFDT                                          Pour la CGT                                       Pour la CFE-CGT
         XXX			                     XXX		                                XXX
Accord d’entreprise 
portant sur le versement d’une prime exceptionnelle 
de pouvoir d’achat 



Entre

La Société INITIAL 
Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt,
N° SIRET: 343 234 142 00408
Code NAF : 9601A

Représentée par Directrice des Ressources Humaines

											D’une part,


Et

Représentées par :			Madame déléguée syndicale centrale CGT


   					CFDT

											D’autre part.



Ci-ensemble dénommés « les Parties»,





PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de finances rectificative 2021 du 19 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés éligibles



Article 2 - Montant de la prime



Article 3 – Conditions de présence et proratisation de la prime selon le temps de présence effectif en 2021



Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de mars 2022

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 5 - Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature et jusqu’ au 31 mars 2022 pour un versement unique. 
Il s’applique à tous les établissements de la société et concerne l’année 2021.




Article 6 - Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).

Fait à Boulogne Billancourt, le 20 janvier 2022
En 4 exemplaires originaux



Pour les organisations syndicales


Madame Sophie PEREZ déléguée syndicale centrale CGT



CFDT




Pour INITIAL 



Directrice des Ressources Humaines
PROTOCOLE D’ACCORD Relatif aux Indemnités de fin de carrière des officiers


Conformément aux dispositions du Code du Travail :


Il a été convenu ce qui suit entre :

La Société BOLUDA Dunkerque, représentée par ******************
L’Organisation Syndicale CGT Officiers, représentée par ******************************
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par *******************************


Article 1 – Préambule

Pour faire suite aux réunions concernant les indemnités de fin de carrière avec les Délégués syndicaux centraux, il a été convenu les dispositions décrites à l’article 2.

Article 2 – Indemnités de fin de carrière

A compter du 1er janvier 2022, pour les officiers nés avant le 31 décembre 1968, les indemnités de fin de carrière évoluent selon le tableau en annexe.


Ce protocole d’accord annule et remplace le protocole d’accord relatif aux indemnités de fin de carrière des officiers du 6 mai 2021.



Fait à Dunkerque, le 20 janvier 2022


Responsable Opérations & Armement	Délégué Syndical CGT Officiers






Délégué Syndical CFE-CGC Marine






ANNEXE
PROTOCOLE D’ACCORD Relatif aux Indemnités de fin de carrière du personnel d’exécution



Conformément aux dispositions du Code du Travail :


Il a été convenu ce qui suit entre :

La Société BOLUDA Dunkerque, représentée par *******************
L’Organisation Syndicale CGT du personnel d’Exécution, représentée par ****************



Article 1 – Préambule

Pour faire suite aux réunions concernant les indemnités de fin de carrière, avec les Délégués syndicaux centraux, il a été convenu les dispositions décrites à l’article 2.

Article 2 – Indemnités de fin de carrière

A compter du 1er janvier 2022 pour les personnels d’exécution nés avant le 31 décembre 1968, les indemnités de fin de carrière évoluent selon le tableau en annexe.


Ce protocole d’accord annule et remplace le protocole d’accord relatif aux indemnités de fin de carrière du personnel d’exécution du 6 mai 2021.


Fait à Dunkerque, le 20 janvier 2022



Responsable Opérations Armement	Délégué Syndical CGT Personnel d’Exécution









ANNEXE
ACCORD FAISANT SUITE AUX 
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée : 

Entre

La Société RG France dont le siège social est situé 38, route de St Symphorien d’Ozon – 69800 ST-PRIEST,
Représentée par …, en qualité de DRH Groupe, 

ET

L’organisation Syndicale représentative C.F.D.T., représentée par … en qualité de Déléguée Syndicale

A la suite de deux réunions de négociation en date du 1er décembre 2021 et 20 janvier 2022, 

Il a été convenu ce qui suit :


Article I – Champ d’application

L’ensemble des décisions prises dans le cadre de la négociation annuelle 2022 concerne l’ensemble du personnel de la société RG France toutes catégories professionnelles confondues.

Article II – Mesures discutées et acceptées par les deux parties

Après différents échanges entre la Direction et la Déléguée Syndicale, et présentation des mesures aux membres du Comité Social et Economique, il est conjointement décidé par les parties de procéder aux évolutions suivantes : 

Mutuelle : évolution de la participation employeur qui passera de 70% à 80% ;
Augmentation collective : + 0,5% appliquée à l’ensemble des salariés, hors commerciaux et responsables d’agence ;
Harmonisation des règles de gestion des arrêts de travail. Chaque année, un point sera fait sur la situation des arrêts maladies et les règles pourront être adaptées en conséquence.
Carence employeur pour les salariés non cadres : 
A partir d’un an d’ancienneté : carence de 3 jours (au lieu de 7 jours) 
A partir de deux ans d’ancienneté : les 3 jours de carence sont maintenus à 100% par l’employeur lors du 1er arrêt sur une période de 12 mois glissants.
Subrogation à partir d’un an d’ancienneté pour les cadres et non cadres.



Ces différentes mesures s’appliquent à compter du mois de février.

Article III – Dépôt légal

Un exemplaire du procès-verbal, signé par les parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivants du code du travail. 

Ainsi : 
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,
Un dépôt électronique sera réalisé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme dédiée,
Enfin, mention de ce procès-verbal figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.


Paris, le 20 janvier 2022.


Pour la Direction	Pour la Déléguée Syndicale
…	…
PROTOCOLE D’ACCORD Relatif aux Indemnités de fin de carrière du personnel sédentaire


Conformément aux dispositions du Code du Travail :


Il a été convenu ce qui suit entre :

La Société BOLUDA Dunkerque, représentée par ******************
L’Organisation Syndicale CGT Officiers, représentée par ******************************
L’Organisation Syndicale CGT Exécution, représentée par *****************************
L’Organisation Syndicale CFE-CGC Marine, représentée par *************************


Article 1 – Préambule

Pour faire suite aux réunions concernant les indemnités de fin de carrière avec les Délégués syndicaux centraux, il a été convenu les dispositions décrites à l’article 2.

Article 2 – Indemnités de fin de carrière

A compter du 1er janvier 2022, pour le personnel sédentaire cadre et non-cadre, les dispositions décrites en annexe sont applicables.

Ces dispositions modifient l’article 3.5.3.2 - Indemnités de fin de carrière de la Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation, ainsi que le protocole d’accord du 02/10/1979.

Également, ce protocole d’accord annule et remplace le protocole d’accord relatif aux indemnités de fin de carrière du personnel sédentaire du 6 mai 2021.

Fait à Dunkerque, le 20 janvier 2022


Responsable Opérations Armement		Délégué Syndical CGT Officiers



Délégué Syndical CGT Exécutions 		Délégué Syndical CFE-CGC Marine 

ANNEXE
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 13 OCTOBRE 2000 
PORTANT SUR
LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


Dans le cadre 
de la loi d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail du 13 Juin 1998
 et de la loi n° 2000-37 du 19 Janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, 
des avenants du 29 Janvier 2000 et du 14 avril 2003 à l’accord national du 28 Juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie 
de l’accord Cadre Philips du 15 Février 2000,
de l’accord d’établissement du 13 octobre 2000,


Entre

DR. FISCHER Europe
représentée par …, Directeur, d’une part

et

L’Organisation Syndicale CFDT
représentée par 
…, Délégué Syndical, 

d’autre part,


il est convenu et arrêté ce qui suit :

MODALITE DE CALCUL DE L’HORAIRE POUR L’ANNEE 2022

Selon l’accord du 13 octobre 2000, complété par l’avenant du 17 juin 2002, l’horaire appliqué sera de 37 h 15 c ce qui générera l’obtention de 15 jours de RTT. 

Ces jours seront répartis de la façon suivante :
3 jours de pont
6 jours pris collectivement (usine, hall, lignes de fabrication, journées d’inventaire).
6 jours pris individuellement après accord de la hiérarchie.



L’horaire pour 2021 est le suivant :

HEBDOMADAIRE						 37 h 15 c			
JOURNALIER						  	   7 h 43 c			
JOURS DE RTT		       				 	   15			
ANNUEL			      				214 Jours
			      				           1590 h 02 c	

Durée de l’avenant.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an, allant du 01/01/2022 au 31/12/2022. 

Dépôt. 

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nancy et en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DREETS Grand Est.

				
Fait à Pont à Mousson, le 11 janvier 2022 								

Pour la CFDT,								Pour la Direction,
…									…
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
DU 22 SEPTEMBRE 2017
RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION


Entre les soussignés,


EPIC TISSEO VOYAGEURS,

Représenté par son Directeur Général

D’une part

Et

Le Syndicat C.G.T. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS, représenté par :
         MM




Le Syndicat F.N.C.R. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS représenté par :
         MM




Le Syndicat S.N.T.U. C.F.D.T. de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS représenté par :
         MM




Le Syndicat SUD Transports Urbains 31 de l’EPIC TISSEO VOYAGEURS représenté par :
         MM




D’autre part,



IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :



PREAMBULE :
Le dispositif d’aménagement de fin de carrière des salariés seniors est en cours de négociation. Dans l’attente de l’aboutissement des négociations entre les parties, il a été convenu entre les partenaires sociaux et la Direction, ce qui suit :

Article 1 : Durée prolongée de l’accord contrat de génération
Les parties conviennent de la prorogation de l’accord relatif au contrat de génération                  du 22 septembre 2017 jusqu’à la signature du nouvel accord « aménagement de fin de carrière des salariés seniors » et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
Les autres dispositions de l’accord contrat de génération restent inchangées.

Article 2 : Notification, publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé et publié conformément à la réglementation en vigueur.


Fait à Toulouse, le 10 janvier 2022


Le Directeur Général




C.G.T 								F.N.C.R



S.N.T.U – C.F.D.T 						SUD Transports Urbains 31
La Loi du 30 Juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (modifiée par la Loi du 16 Avril 2008) a instauré la mise en place d’une journée de solidarité.
Conformément à la Loi, cette journée de solidarité doit être effectuée annuellement par tout collaborateur.

La Direction d’Howmet Fastening Systems Toulouse et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés afin de définir les modalités d’organisation de cette journée de solidarité 2022.
La Direction, la CGT, FO et la CFE-CGC se sont rencontrés en séance plénière pour trouver un accord.

1 / Date de la journée de solidarité : 

Le Lundi de Pentecôte étant revenu férié, l’entreprise sera fermée et la journée de solidarité devra être réalisée ou compensée au mois de Mai 2022 pour l’ensemble des collaborateurs selon les modalités ci-dessous.

2 / Pour l’ensemble du personnel Non Cadre : 

7 heures de RTT seront effectuées les jours suivants (ou certains jours suivants) :
02/05/2021 – 03/05/2022 – 04/05/2022 – 05/05/2022 – 06/05/2022
09/05/2022 – 10/05/2022 – 11/05/2022 – 12/05/2022 – 13/05/2022
15/05/2022 – 17/05/2022 – 18/05/2022 – 19/05/2022 – 20/05/2022 
23/05/2022 – 24/05/2022 – 25/05/2022
30/05/2022 – 31/05/2022

Le personnel devra travailler par tranche d’1 heure par jour sur ces 7 jours fixés ; ou, par tranche de 2 heures par jour sur 3 de ces jours fixés et 1h sur 1 jour.

Rq : Les collaborateurs à temps partiel doivent effectuer une journée de solidarité proportionnelle à leur temps de travail habituel.  
Ex : Pour un travail habituel de 28H par semaine, on déduira donc 5H36 du compteur RTT au titre de la journée de solidarité.








2 / Pour l’ensemble du personnel Non Cadre et Cadre : 

Rq : Les collaborateurs à temps partiel doivent effectuer une journée de solidarité proportionnelle à leur temps de travail habituel.  
Ex : Pour un travail habituel de 28H par semaine, on déduira donc 5H36 du compteur RTT au titre de la journée de solidarité.


3 / Pour le Personnel Cadre et les Agents de maitrise au forfait :

1 jour de RTT est décompté automatiquement au titre de la journée de solidarité au mois de mai de l’année considérée.

	
Fait en 4 exemplaires, dont 1 remis à chaque organisation syndicale déclarée dans l’entreprise à ce jour.


Roques, le 26 janvier 2022



HFS Toulouse Directeur 						Déléguée Syndicale CGT		






Délégué Syndical CFE-CGC						Délégué Syndical FO
Villeneuve d’Ascq,
24 janvier 2022




NEGOCIATION ANNUELLE sur les SALAIRES EFFECTIFS, la DUREE EFFECTIVE et l'ORGANISATION du TRAVAIL de la SOCIETE Fives FCB

PROTOCOLE d’ACCORD


Suite aux réunions de négociation salariale des 26 novembre 2021, 13 décembre 2021, et 21 janvier 2022, la Direction fait les propositions suivantes pour 2022 aux délégués syndicaux.

Augmentation de salaire
Augmentation globale moyenne au 1er janvier 2022 de 4%.
L’ensemble des salariés auront une augmentation sauf exceptions d’un nombre limité, ou arrivée récente, ou départ prévu, ou promotion récente.

Primes individuelles
Versement de primes individuelles représentant entre 0.5 et 1% de la masse salariale de la société en fonction de performances et d’évènements exceptionnels.

Ecart de rémunérations entre les hommes et les femmes
La Direction s’assurera, lors du processus des augmentations de salaires et des promotions, de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes de la société à qualification, compétence et expérience comparables.

Budget œuvres sociales du Comité d’Entreprises
Versement d’une dotation annuelle exceptionnelle aux œuvres sociales du C.S.E. pour un montant de 10 000 € euros.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Destinataire : membres titulaires CSE  


Réunion NAO n°1 du 08/12/2021, information du chef d’entreprise :

Présents : Mme X (membre titulaire) – M. Y (membre titulaire) – M. Z (membre suppléant)


Rappel augmentation 2021 :
L’augmentation moyenne entreprise retenue pour 2021 a été de 1.92% de la masse salariale. 

Par collège :
	Augmentation moyenne	Augmentation mini	Augmentation maxi



Proposition du chef d’entreprise pour l’exercice 2022 :
L’inflation moyenne à Novembre 2021 est de 2.8%.
La direction propose un niveau d’augmentation qui se situera entre 2.8% et 3%.
(Pourcentage d’augmentation en moyenne, en masse et en niveau toutes catégories confondues.)




Demande des membres titulaires représentants du personnel :
Lors des négociations, au vu du niveau de l’inflation à 2.8%, les membres du CSE souhaitent que le niveau moyen d’augmentation entreprise soit supérieur à 3.8% 












Réunion NAO n°2 du 10/01/2022 :

Présents : Mme X (membre titulaire) – M. Y (membre titulaire) - M. Z (membre suppléant) 


Augmentation moyenne de l’entreprise retenue pour Janvier 2022 par la direction :

L’augmentation moyenne entreprise retenue pour 2022 est de 3.47%. 

Par collège :
	Augmentation moyenne	Augmentation mini	Augmentation maxi


Evolution : 

Collège Ouvrier :  Deux promotions :
2 salariés : évolution de coefficient 125 à 100

Collège ETAM :  Trois promotions :
2 salariés : évolution de l’indice E à F
1 salarié : passage de la classification ETAM F à CADRE B



Constat :

Les membres du CSE valident la proposition de la direction.





		A Bourg st Bernard le 12/01/2022


Pour Le CSE                                                          			 
Mme X				  			 Chef d’entreprise
Secrétaire
Le Compte Epargne Temps (CET), mis en place selon l’accord d’entreprise signé le 13/05/2019 :

Entre les soussignés : 

La société ROHLIG FRANCE Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 315711218, dont le siège social se trouve : 383 rue de la Belle Etoile 95700 ROISSY,
Représentée aux présentes par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général
Appliquant la convention collective nationale Transports routiers et auxiliaires,

Et : 

Le Comité Social et Economique ; non spécialement mandaté(e) par une organisation syndicale afin de conclure le présent avenant.


Est modifié comme suit à compter du 01 juillet 2022, 


Nouvel Article 2.2 – Plafonds du Compte Epargne Temps

Plafond annuel 

Le CET est impérativement alimenté par un nombre de jour suivant les restrictions indiquées dans les paragraphes 2.1 et 2.2, pour l’ensemble des statuts dans la limite de 5 jours par année civile. 

Plafond global

Les droits épargnés dans le CET, par le salarié, ne peuvent dépasser le plafond de 25 jours. Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. 

Durée et dépôt du Plan

Le présent avenant, établi en 3 originaux, sera à la diligence de l’Entreprise :

• déposé, dans les meilleurs délais, à la DREETS :
- 1 exemplaire sous forme numérisée par télédéclaration sur le site officiel du Ministère du Travail. 

• porté individuellement à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet.


Signé à ROISSY, le 29 juin 2022

par le représentant de l’entreprise			par la représentante et secrétaire du Comité Social et 
X				Economique
Directeur Général			X 







A annexer aux présentes pour le dépôt à la DREETS :
PV de consultation des membres du CSE
ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre les soussignés

La société SAS SAINT REMY, situé au 33 rue Charles Dodille – 71100 SAINT-REMY, Immatriculée au RCS de CHALON SUR SAÔNE, sous le numéro 34821019600013, 

Représentée par Monsieur Pierre CHARVIN agissant en qualité de Directeur de Région, 

D’une part,
Et 

Le Comité Social et Economique de la SAS SAINT REMY, représentée par Madame Prénom NOM, Secrétaire, habilitée à signer le présent accord en faveur de l’égalité professionnelle, avec les élus titulaires présents à la réunion CSE

D’autre part,
Préambule :

Bilan et état des lieux :

Article 1 – Objet de l’accord 
Le rapport de situation comparée Hommes-Femmes s’articule autour des 8 thèmes possibles à savoir : le recrutement, la formation, la promotion professionnelle, les conditions de travail, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, la qualification et la classification.
Afin de développer des actions spécifiques en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la SAS SAINT REMY s’engage plus particulièrement à agir sur : 
Le recrutement
La formation professionnelle
L’égalité salariale
Les mesures prises dans le cadre de cet accord ne constituent pas des obligations de résultats mais bien des objectifs de progression.
Au-delà de l’accord spécifique à l’égalité professionnelle, la SAS SAINT REMY s’engage à tenir compte de cette thématique dans toutes ses réflexions et analyses de politique sociale.
Article 2 – Mesures en faveur du recrutement 


Article 3 – Mesures en faveur de la formation professionnelle 


Article 4 – Mesures en faveur de l’égalité salariale


Article 5 – Date d’application et durée de l’accord : 
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature, soit le 21 juin 2022 Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet conformément à la législation



Article 6 - Entrée en vigueur :

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier, signé par les deux parties, et une version sur support électronique.


Fait à SAINT REMY, le 21 juin 2022




Pour la SAS SAINT REMY


Elue Titulaire du 1er collège


Elue Titulaire du 1er collège et Secrétaire du CSE


Elué suppléante du 2nd collège en remplacement de                 - titulaire



















ANNEXE :
RAPPORT DE SITUATION COMPAREE HOMMES/FEMMES
RESIDENCE LES GRANDS PRES – SAINT REMY
2021
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE



Entre les soussignés :

UDAF DE LA CHARENTE-MARITIME dont le siège social est situé 5 rue du Bois d'Huré à LAGORD, représentée par son Directeur Général, ………………….., 

CFTC, représenté par,………………… en sa qualité de délégué syndical ;

CGT, représenté par…………………….., en sa qualité de déléguée syndicale ;


CONTEXTE

Le mandat des élus du Comité Social et Economique prendra fin le 29 octobre 2022. Le 1er tour des élections doit être organisé dans les 15 jours précédant cette date.
Lors de la mise en place du CSE, le périmètre avait été décidé par DUE, en l’absence de syndicat remplissant les conditions de signature d’un accord.
Pour le renouvellement de l’instance, une négociation a été ouverte avec les délégués syndicaux pour déterminer le périmètre du CSE. 
L’association UDAF 17 compte à ce jour, 4 établissements juridiques (UDAF, UDAF Entraide Familiale, Multi accueil l’Oranger, Multi-accueil Les P’tits Drôles).

Article 1 – Nombre de CSE

Il est convenu que compte tenu de la concentration à la direction générale de l’UDAF17, des pouvoirs de gestion, en particulier en matière de gestion du personnel, un seul comité social et économique sera mis en place au niveau de l’association.

Article 2 – Périmètre du CSE

Les élections professionnelles seront organisées dans le cadre d’un seul et unique périmètre recouvrant l’ensemble des salariés de l’association. 

Article 3 – Durée de l’accord - révision

Le présent accord est conclu pour les élections professionnelles de 2022.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes
Sur la plateforme  (version PDF et version anonyme)

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à LAGORD, le 30 juin 2022




	UDAF 17	CGT 	CFTC
	…………… 	……………………. 	………………………..
A D G U P S

ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 OCTOBRE 2014

AVENANT N° 8 DU 01 JUIN 2022


Conformément aux dispositions mentionnées à l’accord d’entreprise du 15 octobre 2014, s’agissant de sa reconduction, il a été convenu et décidé ce qui suit : 

I – ACTUALISATION DE LA GRILLE DES SALAIRES.

Conformément à l’article 3 de l’accord portant sur la classification et la grille des salaires, celle-ci a été réévaluée comme suit : 

- valeur du point de référence figurant à l’accord : 78,839
- valeur du point suivant augmentation du SMIC en 2015 : 79,501
- valeur du point suivant augmentation du SMIC en 2016 : 79,997
- valeur du point suivant augmentation du SMIC en 2017 : 80,74
- valeur du point suivant augmentation du SMIC en 2018 : 81,73
- valeur du point suivant augmentation du SMIC en 2019 : 82,97
- valeur du point suivant augmentation du SMIC en 2020 : 83,97
- valeur du point suivant augmentation du SMIC au 01/01/2021 : 84,80
- valeur du point suivant augmentation du SMIC au 01/10/2021 : 86,69
- valeur du point suivant augmentation du SMIC au 01/01/2022 : 87,44
- valeur du point suivant augmentation du SMIC au 01/05/2022 : 89,76

En conséquence, ces augmentations ont été répercutées sur tous les niveaux de la grille et toutes les tranches d’ancienneté conformément aux formules d’actualisation mentionnées à l’accord d’entreprise et on fait l’objet de l’établissement de deux nouvelles grilles ci-annexées applicables au 1er janvier 2022 et au 1er Mai 2022.

Fait à Gosier le 1er Juin 2022
























ADGUPS – Résidence André n° 30 – Esc. 3 - Montauban – 97190 GOSIER
Tél : 0590.90.49.91 – Fax : 0590.24.67.06E-mail : urgences3@wanadoo.fr – Siret : 444.456.560.00036 APE 9499Z
Accord, portant sur la révision des rémunérations,
Juin 2022



Evoquée lors des réunions avec une partie du personnel et à la demande de la CFDT, il a été procédé à l’ouverture d’une négociation sur la révision de la grille salariale.

Les échanges se sont déroulés selon le calendrier suivant :
			
Mardi 24 mai 2022
Lundi 13 juin 2022
Jeudi 23 juin 2022

Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre :

La Société :   Les Maîtres Laitiers du Cotentin représentée par 

                     :	Directeur Général

	d’une part,

	Et

Les Organisations syndicales :

	            : 	Délégué syndical CFDT
	            : 				Délégué syndical F.O.


	d’autre part.


Article 1  -  Champ d'application de l'accord 
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise Les Maîtres Laitiers du Cotentin.

Article 2  -  Appointements mensuels 


Les appointements mensuels ainsi que les éléments de salaire indexés sont revalorisés de :

1,75 % au 1er juillet 2022





La grille de salaire s’établit de la façon suivante :

Le salaire du niveau 1 échelon 1 est défini comme étant le montant déterminé par la grille des salaires minima mensuels de la Transformation Laitière. A la date de signature, le SMIC étant supérieur, le niveau 1 échelon 1 correspond au SMIC.


Article 3  -  Clause de revoyure 
Les parties signataires ont convenu de se revoir au cours du dernier trimestre pour effectuer un point au vu des éléments économiques à cette date.

Article 4  -  Durée et application de l'accord 

Le présent accord est conclu pour couvrir la période allant du 1er juillet 2022 au 31 Mars 2023. Les conditions de son application et les règles afférentes à sa dénonciation sont définies par la loi.

Article 5 -  Publicité de l'accord 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

						Fait à Sottevast, le 24 juin 2022

Pour la Société,	Pour le Syndicat CFDT.			Pour le Syndicat FO
                    	                   			    XXX