AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18 DECEMBRE 2015 INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX




ENTRE :

La société BECKMAN COULTER FRANCE, société par actions simplifiée, au capital de 55.460.552,00 Euros, dont le siège social est sis 22 Avenue des Nations, Zone d’activité Paris Nord II, 93420 Villepinte, identifiée au RCS de Bobigny sous le numéro 632 043 071, représentée par M., ayant tout pouvoir aux fins des présentes,

Ci-après désignée la « Société »,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société BECKMAN COULTER France, représentées par :

M., délégué syndical CFTC
Mme , déléguée syndicale CFE-CGC

							D’AUTRE PART

							Ci-après ensemble désignées les « Parties »


Préambule

La nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, conclue au niveau de la branche professionnelle de la métallurgie, comporte un titre XI consacré à la protection sociale complémentaire.
Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2023.
La Direction et les délégués syndicaux de la Société se sont réunis le 16 janvier 2023 pour décider de mettre en conformité avec cette nouvelle convention collective et ainsi compléter, par avenant, les dispositions de l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux (ci-après l’« Accord »), signé le 18 décembre 2015 entre la Société et les organisations syndicales représentatives (CFTC et CFE-CGC).
Les Parties ont également convenu de mettre en conformité l’Accord avec l’Instruction DSS du 17 juin 2021 portant sur le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisée.
Il a donc été convenu ce qui suit

Article 1 – Mise en conformité
 
« Article V. Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment:
-Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers;
-Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative. »
L’article V de l’Accord est également complété, il y est ajouté l’alinéa suivant :
« L’adhésion est maintenue pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière. L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié. »
Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.
Il est joint au présent avenant le résumé des garanties souscrites, dans le cadre de la mise en conformité visée au préambule.




Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Le présent avenant prendra effet le 16 janvier 2023, après avoir été déposé auprès de la Drieets.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les modalités de révision et de dénonciation du présent avenant sont les mêmes que celles de l’Accord.

Article 3 – DEPOT DE L’AVENANT ET PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Le dépôt de l’avenant et des pièces justificatives est opéré par télétransmission électronique sur la plateforme .

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera communiqué aux salariés de la Société par affichage et via sa mise à disposition sur l’intranet.

Fait à Villepinte, le 16 janvier 2023 en 5 exemplaires.



Pour la société BECKMAN COULTER FRANCE
M.




Pour la CFTC
M.


Pour la CFE-CGC
Mme



Annexe : Résumé des garanties auquel se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée à l’employeur ou notice d’information de l’assureur du contrat souscrit par l’entreprise pour la mise en œuvre de ce régime.