Accord Forfait Mobilités Durables

ENTRE LES SOUSSIGNES :  

La Société UPL FRANCE, représentée par Monsieur ********, Responsable RH, située Tour Voltaire, 1 Place des Degrés, 92800 Puteaux, dont le numéro de Siret est le 752 099 010 00072. 
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET 
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur *******, Délégué Syndical. 
D’autre part,



Il a été arrêté et convenu le présent accord collectif d’entreprise de travail conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. 


PREAMBULE 

Au regard de la demande croissante des collaborateurs sur les sujets liés au développement durable et notamment à l’utilisation du vélo, et de la volonté de l’entreprise de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, les partenaires sociaux et la Direction d’UPL France ont souhaité, lors de la négociation annuelle obligatoire, mettre en place un accord forfait mobilités durables permettant aux collaborateurs utilisant un vélo pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation. 

En conséquence : 


Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique aux salariés UPL France dont le lieu de travail régulier est la Tour Voltaire située 1 Place des Degrés à Puteaux.
Il ne s’applique ni aux salariés en home office, ni aux salariés travaillant sur d’autres sites.

Pour prétendre au forfait mobilités durables, le collaborateur doit se rendre sur son lieu de travail : à vélo ou à vélo à assistance électrique.

Article 2 : Bénéficiaires
Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail à la société UPL France (CDI, CDD, alternants ...) pourront bénéficier du forfait, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un véhicule attribué par la société de façon permanent et individuelle. 

 

Article 3 : Attribution du forfait mobilités durables
La société UPL France décide de participer aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'un forfait mobilités durables.

Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel. 

Article 4 : Montant et plafond du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre parcouru, dans la limite de 40€ par mois et 200 € par an. Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.

Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Lorsqu'un salarié cumule forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 600 € ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé (s'il est supérieur à 600 €).

Article 5 : Modalités de mise en oeuvre
Le versement du forfait mobilités durables se fera dans les conditions suivantes :

▪	Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.
▪	 La distance retenue pour le versement du forfait sera celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires. 
▪	Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo à partir d’une auto-déclaration envoyée au service RH tous les trimestres.
▪	L’indemnité sera versée aux salariés tous les 3 mois, aux mois de septembre, décembre, mars et juin ou à l'occasion du solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise.

Article 6 : Modalités de versement du forfait
Afin de bénéficier du forfait, les collaborateurs devront en faire la déclaration préalable au service RH en remplissant le formulaire d’adhésion annexé au présent accord mentionnant :

-	L'adresse de la résidence habituelle du collaborateur et de son lieu de travail 
-	La distance du trajet couvert par le forfait, avec une copie de l'itinéraire vélo proposé par un calculateur d'itinéraire
-	Une attestation sur l'honneur du collaborateur dans laquelle il : 
Atteste utiliser son vélo personnel pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle - travail 
S'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord.
Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.

En outre, chaque trimestre les collaborateurs adresseront une demande de remboursement au service RH mentionnant le nombre d’aller-retour réalisés au cours du trimestre écoulé.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

Article 7 : Sécurité
Le collaborateur s’engage à utiliser un vélo en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière.

Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment : 
●	Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible.
●	Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent

Article 8 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

Article 9 - Clause de revoyure
Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 10 - Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 11 - Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 12 - Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.


Article 13 - Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. 

Article 14 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.


Fait à  Puteaux , le 31/05/2022

en 4 exemplaires

Pour l’entreprise :					Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Responsable RH                                            		Délégué Syndical
UPL France SAS