Accord Vidéosurveillance ZAC

Entre les soussignés : 
xxxxxx par action simplifiée ayant pour numéro d’immatriculation xxxxxx, dont le siège social est xxxxxxxxxxxx, code NAF xxxxxxxxxxxx, inscrite au xxxxxxxxxxxxxx
Dénommée « L’Entreprise »,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des ressources humaines,

Et,

L’organisations syndicales représentatives ci-après :

La CGT-FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

La direction et les partenaires sociaux souhaitent permettre et encadrer au sein de la société xxxxxxxxxxxxx le recours à la vidéosurveillance mais dans des conditions spécifiques et limitées.
Cet accord a pour objectif de définir les dispositions particulières relatives à l’utilisation de la vidéosurveillance dont l’objet est de :
Se conformer aux règles d’asepsies de l’industrie pharmaceutique regroupées au sein de l’appellation globale « Bonnes Pratiques de Fabrication Annexe1 »,
Avoir à disposition un élément d’investigation et de contrôle du risque qualité 
Sauver des situations qui dans le doute conduiraient à la destruction de lots de produits en :
Permettant de faciliter les investigations,
Permettant une meilleure analyse des évènements et donc des CAPA plus efficaces,
Permettant de réduire les couts de non-qualité,
Permettant de réduire les temps d’investigations 


Article 1 : Règles d’utilisation de la vidéosurveillance

L’utilisation de la Vidéosurveillance doit respecter la proportionnalité par rapport au but recherché et les droits fondamentaux et des libertés individuelles.
Les règles d’information des salariés sur la présence, la finalité et le fonctionnement du système qui sera mis en place doivent être mises en œuvre. 

L’usage de la vidéosurveillance est limité aux opérations de MFT et de smokes tests afin de faciliter les investigations en cas de non-qualité,
Les règles de conservation des données doivent être établies et respectées comme indiqué ci-dessous. A ce titre, les vidéos seront horodatées et conservées pendant une durée maximum de 2 mois.

Pour les opérations suivantes exclusivement, la durée de conservation pourra être prolongée :
Dans le cadre des MFT process et des MFT contaminées la conservation des images sera maintenue durant l’enquête mais dans la limite de 1 an. 
Dans le cadre des smocke tests les vidéos seront conservées jusqu’au prochain smoke test de la même zone. 
Ces enregistrements seront conservés sur le réseau informatique interne qui est sécurisé par mot de passe. 
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre des moyens en termes de sécurité pour éviter les copies illicites et restreindre l’accès aux vidéos aux seules personnes autorisées.
L’accès aux données sera rendu possible à la demande d’un membre des représentants du personnel. En cas d’investigation le secrétaire du CSE devra être prévenu, ce dernier pourra mandater un élu pour le visionnage des vidéos.
L’usage de la vidéo surveillance est réservé uniquement aux PRI et au Directeur Qualité . En cas de contamination suite à une inter, seule la partie de la vidéo liée devra être visionnée.
Les zones couvertes par le dispositif seront définies lors du choix des équipements techniques et matériels, en cherchant au maximum à limiter les prises de vue qui permettraient de reconnaitre les salariés. Le système devra comporter une option de floutage.
Il est recommandé d’utiliser une caméra go pro sur une torche ou une caméra fixe insérée dans le bâti avec indicateur lumineux de mise en route de la caméra et de l’enregistrement.
L’entreprise doit être en mesure d’assurer la data intégrité et la confidentialité durant l’ensemble du process
Aucune mesure disciplinaire ne pourra être engagée à l’encontre d’un salarié sur la base des prises vidéo. En cas de problème de gestuelle, non conforme aux BPF, le salarié pourra être amené à suivre une nouvelle formation.


Article 2 – Dispositions administratives et juridiques.

Article 2.1 – Durée et application de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Conformément aux dispositions de l’article L132-8 les parties signataires ont la possibilité de dénoncer le présent accord. 
L’accord est applicable à compter du 1 Septembre 2023.

Article 2.2 – Clause de réexamen.

Les parties s’entendent pour se réunir trimestriellement afin de faire un bilan et se donner la possibilité de renégocier le cas échéant différents éléments du présent accord après un an.

Article 2.3 – Notification.

Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans les conditions légalement prévues et pourra faire l’objet d’un droit d’opposition dans les conditions fixées par le code du travail.

Article 2.4 – Dépôt et publicité.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D3345-1 à D3345-4 fera l’objet d’un dépôt effectué sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail ().

Le présent accord sera déposé par la direction en deux exemplaires dont un sur support papier signé par les parties, envoyé par lettre recommandée avec AR à la DREETS du lieu de sa conclusion et une version comme indiqué ci-dessus déposée sur la plate-forme de télé-procédure.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de xxxxxx.

Article 2.5 – Adhésion.

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

Article 4.6 – Révision.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Fait à xxxxxx en 6 exemplaires originaux le 04 / 08 / 2023.

Pour la direction de la société xxxxxxxxxx,

Monsieur xxxxxxxxxxx


Pour le syndicat CGT-FO
xxxxxxxxxx