ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL

AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 1er JUIN 2018




ENTRE LES SOUSSIGNES :


D'UNE PART

La FEDERATION DES CUMA DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, association dont le siège social est sis 1 rue des Coulots, 21110 BRETENIERE (SIREN n° 822060596), représentée par son directeur en exercice, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, 

Ci-après dénommée « la Fédération »

ET

, membre titulaire du comité social et économique, ayant recueillie plus de la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

D'AUTRE PART






IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Il est rappelé que la Fédération des Cuma de Bourgogne Franche Comté ne dépend d’aucune convention collective de branche. Un accord d’entreprise a donc été conclu le 1er juin 2018. 

Après plusieurs échanges et réunions, les parties ont convenu de modifier certaines dispositions de l’accord du 1er juin 2018. 

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Modification de l’article 4 de l’accord du 1er juin 2018

L’article 4 de l’accord du 1er juin 2018 est modifié afin d’y intégrer les dispositions suivantes : 

« Afin d’assurer un service minimal d’accueil téléphonique et physique des clients, la direction invite les salariés à se présenter sur leur lieu de travail à 9h le matin au plus tard et à le quitter à 17h au plus tôt. 

Par ailleurs, la direction recommande aux salaires de respecter, autant que possible, les horaires quotidiens suivants : 

8h30 – 12h et 13h30 – 17h »

Le reste de l’article demeure inchangé.

Modification de l’article 5-3 de l’accord du 1er juin 2018

L’article 5-3 de l’accord du 1er juin 2018 est modifié afin d’y intégrer les dispositions suivantes : 

« Pour rappel, toute heure effectuée au-delà de la durée légale du travail (1607 heures annuelle) est une heure supplémentaire.

Toutefois, la réalisation d’heures supplémentaires relevant du pouvoir de direction de l’employeur, les salariés s’engagent à ne pas réaliser d’heures supplémentaires de leurs propres initiatives, sans en avoir l’autorisation préalable et expresse du supérieur hiérarchique. 

Les salariés s’engagent expressément à effectuer l’ensemble des heures supplémentaires qui leur seront demandées par le supérieur hiérarchique. 

En tout état de cause, les collaborateurs et la direction s’engagent, dans la mesure du possible, à réaliser les efforts nécessaires afin que chaque salarié n’effectue pas plus de 21 heures supplémentaires par an » 

Par ailleurs, les troisième et quatrième paragraphe sont modifiés comme suit : 

« Les heures de travail réalisées excédant cette moyenne sont comptabilisées comme des heures supplémentaires et donnent alors lieu : 
soit à un repos compensateur majoré de 25 % ou 50 % , 
soit au paiement au taux majoré de 25 ou 50 % » 

Le reste de l’article demeure inchangé.


Modification de l’article 8 de l’accord du 1er juin 2018

L’article 8 est modifié afin d’y intégrer un article 8-4 intitulé « Les temps de trajets domicile-Autres rendez-vous » rédigé comme suit : 

« Les temps de trajets Domicile-Autres rendez-vous (sans passage par le bureau) sont considérés comme du temps de travail effectif, quelque soit le lieu du rendez-vous. Ils feront toutefois l’objet d’une comptabilisation distincte au moment de l’enregistrement des temps de travaux réalisés ».



Modification du Titre V de l’accord du 1er juin 2018 (classification des emplois et grille des rémunération)

Les parties ont convenu de réexaminer la classification des emplois applicable au sein de la Fédération selon les objectifs suivants : 

Revaloriser les bas salaires
Assurer une équité des différents niveaux de rémunération 
Donner davantage de perspectives d’évolutions

Conformément à ces objectifs, il a été convenu d’une nouvelle classification et d’une grille des salaires figurant respectivement en annexes 1 et 2 du présent accord, et qui font partie intégrante de l’accord. 

Cette discussion a permis de dégager les principes suivants : 
Les taux horaires seront soumis à discussion annuellement avec le CSE.
Le positionnement de chacun dans la grille au moment de sa mise en place, puis la validation du niveau de chacun dans la grille est discutée en entretien annuel d’évaluation ; une attention particulière, en marge de la classification présentée, sera apportée aux aptitudes à l’écoute, à la bienveillance et à l’implication dans l’équipe.
Une évolution systématique par ancienneté est maintenue, avec un rythme plus lent (échelon de 0.64 € brut /h au bout de 6 ans)  
Les augmentations au mérite sont maintenues et sont attribuées par le responsable hiérarchique, pour valoriser un investissement personnel important (conscience professionnelle, qualité du service rendu, efficience) dans l’exercice de la mission. 
Des primes peuvent être octroyées pour des tâches exceptionnelles ou ponctuelles, non répertoriées sur la fiche de poste. 
Une grille identifie des perspectives d’évolution par degré d’expertise (pour chaque métier), les degrés d’expertise correspondant à un approfondissement progressif des compétences, identifiées par des indicateurs qualitatifs. 
La classification compte 4 niveaux d’expertise pour chaque métier, ce qui permet d’amener des perspectives d’évolution y compris pour les collaborateurs expérimentés. Les indicateurs permettant de qualifier le degré d’expertise sont les suivants : 
Métier d’animateur de collectifs agricoles : Efficience dans la préparation des réunions et l’animation, maîtrise de nouvelles méthodes d’animation, ingénierie pédagogique, connaissance du contexte agricole général, ingénierie de méthodes d’accompagnement et mise en application, le niveau de collaboration/sollicitation des collaborateurs. 
Métier de chargé d’études : savoir contextualiser l’étude (en réponse à quelle attente) , recueillir les besoins des collaborateurs et construire avec eux, mobiliser des partenaires, rechercher des financeurs.  
Métier qui peut évoluer vers chargé de mission  
Métier de chargé de mission : implication des collaborateurs, veille et compréhension des AAP, ingénierie de dispositif de recherche/développement et mise en application, vision prospective.  
Métier de conseiller spécialisé : élargissement et/ou approfondissement des connaissances, connaissance du contexte agricole général, vision prospective.
Métier d’assistant administratif CUMA : efficience dans l’utilisation des outils/méthodes , diversification des outils/méthodes, aptitude à expliquer/présenter. 
Métier d’assistant administratif interne : mise en place de contrôles de cohérence, capacité à présenter/expliquer, création de nouveaux outils. 
Métier de responsable de gestion : implication des collaborateurs, analyse et présentation, seconder le directeur.
Responsable de pôle métier, d’équipe, de service : fédérer/dynamiser l’équipe ; par délégation, assurer une partie de la mission RH.
Métier de directeur : constitution d’un réseau de partenaires, analyse globale d’une situation, vision prospective, construction d’une stratégie. 

Ces dispositions remplacent la classification des emplois prévue au titre V de l’accord du 1er juin 2018.


13ème mois

La prime de 13ème mois correspond à un douzième de la rémunération annuelle brute du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. 


Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er mars 2023 et est conclu pour une durée indéterminée. 
Publicité et formalités de dépôt

Publicité

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet au tableau réservé aux communications avec le personnel.
Formalités de dépôt

Transmission sur « télé accords » :

Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.
Dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes :

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.


Fait à BRETENIERE
Le 20 février 2023
(en 3 exemplaires originaux)

Pour la FEDERATION DES CUMA DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

Pour le Comité Social et Economique
 
ANNEXE N°1 
Classification des métiers et emplois
Cette classification sert de base à la rédaction des fiches de poste détaillées de chaque salarié. 
Métiers animateur /technicien/chargé de mission 

Métiers administratifs 

Métiers d’encadrement 


ANNEXE N°2 
Grille des salaires minimums