ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS 
DES MEMBRES DU CSE


Entre les soussignées :

La société GREENYELLOW, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 1, cours Antoine Guichard à Saint-Etienne (42000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le n°501657399, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes (ci-après désignée « GreenYellow SAS »),


Ci-après ensemble désignées « GreenYellow » ou « la Direction »,


D’UNE PART,

Et : 

Le Syndicat National du Groupe Casino CFE-CGC, représenté par Monsieur, en qualité de coordonnateur syndical de Groupe, désigné conformément aux dispositions de l’article L. 2232-32 du code du travail,

Ci-après désigné « SNGC CFE-CGC » ou « la Délégation syndicale » ou « l’Organisation Syndicale Représentative »,
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées les « Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT




PREAMBULE

La société GreenYellow SAS a été créée en 2007 au sein du groupe Casino pour développer des solutions afin d’améliorer la performance énergétique des entreprises du Groupe, avec l’installation de centrales photovoltaïques sur les bâtiments des hypermarchés notamment en France et à l’international (Colombie, Brésil notamment).
Les activités de GreenYellow se sont rapidement développées et diversifiées avec, en particulier, une offre de complète en efficacité énergétique et services à l’énergie en parallèle des activités de solaire photovoltaïque (B to B), puis, plus récemment, des activités innovantes telles que la mobilité électrique, l’effacement ou encore l’hybridation.
Depuis 2018, GreenYellow a accéléré son développement avec l’entrée au capital de deux investisseurs externes et la création d’une joint-venture avec Engie, la société Reservoir Sun, spécialisée dans le développement de l’autoconsommation solaire photovoltaïque pour les entreprises et les collectivités.
La société multiplie désormais les projets auprès de clients externes au groupe Casino, en France et à l’international. A travers ses filiales, GreenYellow est implantée dans une quinzaine de pays.
Cette accélération dans le développement de ses activités et les enjeux qui en résultent ont conduit GreenYellow à mener une réflexion sur son statut collectif et à signer le 31 mars 2022, un accord de méthode relatif à la mise en place d’un  statut collectif propre aux sociétés du périmètre GreenYellow. 
Ce projet de changement de statut collectif a été accéléré par l’annonce de Casino courant mai 2022 de céder sa participation majoritaire dans GreenYellow s.a.s. et par la signature le 28 juillet 2022, d’une promesse unilatérale d’achat avec Ardian, via son activité infrastructure, projet pour lequel le CSE a été informé et consulté le 23 août 2022. 
Dans ce contexte, afin de garantir la permanence de la représentation actuelle du personnel, pour la mise en œuvre d’une part, du projet de changement de statut collectif et, d’autre part, du projet de cession de la participation majoritaire de Casino dans GreenYellow, dont la signature définitive est envisagée au cours du dernier trimestre 2022, et pour garantir la prise en compte des intérêts collectifs et individuels des salariés, il apparait nécessaire de proroger les mandats des membres du CSE arrivant à échéance le 18 novembre 2022. 
Les Parties souhaitent donc proroger la durée des mandats des membres du CSE de 12 mois maximum, ce qui a conduit à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1: Prorogation des mandats

A l’unanimité, les Parties décident de proroger, pour les motifs repris en préambule, la durée des mandats des membres du CSE en cours au sein de la Société.
Cette prorogation exceptionnelle a pour effet de reporter le terme des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE, initialement prévu le 18 novembre 2022 à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 18 novembre 2023.
ARTICLE 2: Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter de sa signature et prend automatiquement fin et de plein droit à la date du 18 novembre 2023. 
Aucune tacite reconduction ne pourra être opposée.

ARTICLE 3 : Révision de l’accord

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Cette négociation de révision sera ouverte si la demande en est faite à la Direction.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées à la Direction par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

ARTICLE 4: Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-5 et R.2231-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité (DRIEETS) au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Puteaux, le 26 septembre 2022

Pour la Délégation syndicale :							Pour la Direction :				
Monsieur									Madame