ACCORD CONCERNANT LE PÔLE SANTE MENTALE ADULTES 


ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Institution 

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général 
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de L’Institution, représentées par :
en sa qualité de déléguée syndicale CGT ;
en sa qualité de Représentant Syndical CFDT ;
Ci-après désignés par "les partenaires sociaux",
D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :
Les parties se sont rencontrées les 31 janvier, 7 mars, 11 avril 2022, 1er juin, 27 juin et 12 septembre.
Cet accord vient préciser le positionnement conventionnel ainsi que la politique de rémunération du Pôle handicap psychique adultes comprenant notamment les Groupes d’Entraide Mutuels et les dispositifs innovants (A, B et C). 
Les mesures salariales spécifiées dans cet accord s’appliquent avec une rétroactivité au 1er septembre 2021.

Les Présidents des associations marraines suivantes ont été consultés :

Champ d’Application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des professionnels des Groupes d’Entraide Mutuels et les dispositifs innovants (A, B et B).

Mesures Appliquées

I/ Dispositions communes

Statut, temps de travail et heures supplémentaires
Les salariés restent au statut non-cadre.
En revanche, afin de faciliter la gestion du temps de travail parfois atypique, ils seront au forfait jour. Leur temps de travail n’est donc pas décompté en heures mais en jours.
Ainsi, les heures supplémentaires ne seront plus comptabilisées.

Les congés trimestriels sont maintenus (6 par trimestre, soit 18 par an).

Le nombre de jours travaillés dans l’année sera de 208 jours. Ce chiffre correspond à une année complète de travail d’un salarié à temps plein justifiant d’un droit intégral aux 25 congés payés et aux 18 congés trimestriels. Dans le cas contraire, ce nombre devra être ajusté en conséquence.


Cessation du dispositif 
La pérennité de ces dispositifs dépend de financements. 
En cas cessation de ces financements, l’institution s’engage à rompre le contrat de travail des salariés concernés par le processus de rupture conventionnelle s’ils ne souhaitent pas être mutés sur les établissements gérant des enfants en situation de handicap. 

II/ Spécificités aux professionnels des GEM

Niveau de rémunération
Il est décidé du maintien du coefficient 440 + 10 points de complément métier correspond au métier de Coordonnateur de secteur. 


II/ Spécificités aux professionnels des dispositifs innovants

Intitulé du métier
Référent de parcours 


Niveau de diplôme
A leur embauche, les salariés doivent justifier d’un niveau bac+3 minimum.
A défaut, ils s’engagent dans un processus de qualification sous 2 ans pour atteindre un niveau Bac+3..


Niveau de rémunération
Il a été décidé les éléments suivants :

Pour les salariés diplômés (bac+3 min), attribution du coefficient 440 + 10 points de complément métier + prime référent de parcours de 490 € brut pour un temps complet, soit 2 491.15 € brut avec la valeur du point actuelle (4.447) ;

Pour les salariés ne justifiant pas ce niveau de formation, il a été convenu d’appliquer le coefficient 440 + 10 points de complément métier + prime référent de parcours de 245 € brut pour un temps complet, soit 2 246.15 € brut avec la valeur du point actuelle (4.447) 

Pour les salariés qui partageraient leur temps de travail entre un GEM et un dispositif innovant, la prime référent de parcours sera versée au prorata du temps passé dans le dispositif innovant :

Salariés diplômés Bac+3 minimum 				Salariés diplômés < Bac+3 			

















La prime d’ancienneté conventionnelle vient en complément.
Prise en charge intégrale du titre de transport
Les salariés des dispositifs innovants utilisant quotidiennement les transports en commun dans le cadre de leur activité, bénéficient du remboursement intégral (à 100%) de leur titre de transport, quel que soit leur temps de travail. 


Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 7 décembre 2022.

Adhésion 
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative des salariés, dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direccte.
Une notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

Révision de l’accord
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant. 
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec AR. 
Une réunion devra être organisée dans un délai de 21 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

Dénonciation de l’accord
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandé AR à l’autre partie.

Formalités de dépôt et de publicité 
La direction de L’Institution adressera sans délai par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’institution.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir la transmission auprès de la DREETS via le service de dépôt des accords collectifs d’institution en ligne « TéléAccords » et l’envoi d’un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de Montmorency.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux d’affichage de la direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montlignon le 28 novembre 2022, en 5 exemplaires originaux,