Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre les soussignés,

Trane France SAS, au capital de 19 589 950€, code NAF 4669C, dont le siège est situé 1 rue des Amériques 88190 GOLBEY, représentée par - , en sa qualité de Président Directeur Général.
d'une part, 

Et

les organisations syndicales représentatives suivantes : 
-  – déléguée syndicale CGT

 
Il est convenu ce qui suit : 

Préambule
PREAMBULE
Le présent accord est conclu Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020. Les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et de reconnaître leur investissement au cours des douze derniers mois.
Champ d’application 

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 3 SMIC annuels.

Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail, lors des 12 derniers mois. 

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord instituant la PEPA et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à cette même date.




Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les salariés visés à l'article 1 effectivement présents pendant plus de 4 mois lors des 12 mois écoulés précédemment au 30 juin 2020 auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 500 €.

Les salariés visés à l'article 1 effectivement présents pendant 4 mois ou moins, lors des 12 mois écoulés précédemment au 30 juin 2020, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 200 €. 

Une ancienneté minimale d’un mois est nécessaire pour prétendre au bénéfice de la prime.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée sur la paie du mois de juillet 2020, soit un versement effectif le 30 juillet 2020.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 25 juin 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020. 

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 


Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Fait à Montpellier, le 25 juin 2020.



Pour la société Trane France SAS :
		
								


Pour les organisations syndicales représentatives :