ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023





Entre :


L’                                        , dont le siège est situé                                             représentée par                               M                                          , Directeur des Ressources Humaines, 

Ci-après désignée, «                                                                                     »                                                                                          

D’une part,


Et


Les Organisations syndicales

CFDT, représentée par M                                       en sa qualité de Délégué Syndicale, 

CFTC, représentée par M                                       en sa qualité de Déléguée Syndicale, 

CGTR, représentée par M                                      en sa qualité de Déléguée Syndicale,

FORCE OUVRIERE, représentée par M                 en sa qualité de Délégué Syndical, 




Ci-après désignée « les Organisations syndicales »,


D’autre part,


Ensemble désignées « les Parties »

Préambule


Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire.

Conformément aux dispositions légales précitées, la Direction de l’         a convoqué les organisations syndicales représentatives à une première réunion afin d’ouvrir les négociations portant sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.


A cet effet, des réunions se sont déroulées aux dates suivantes :

16/02/2023
25/04/2023
25/05/2023
23/06/2023

Dispositions générales


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’                     .

Article 2 : Plate -forme revendicatives 

Lors de la réunion du 16/02/2023 les organisations syndicales ont déposé une plate-forme unique inter syndicale revendicative, ces plates formes figurent en annexe à l’accord.

(Annexe 1 plateforme revendicative de l’inter syndicale)

Suite à ces demandes, les parties se sont réunies les 16/02/2023, 25/04/2023 et ont convenu d’échanger sur les demandes formulées par les organisations syndicales, après échange et propositions de la part de la Direction, il en ressort les propositions suivantes présentées le 25 MAI 2023.

Article 3 : Les mesures négociées et mises en application au 1er   juillet 2023

Article 3-1 REMUNERATION

Jours fériés pour les salariés (personnel administratif) embauchés avant 2012, un avenant sera rédigé et mis en œuvre.



Article 3-2 Primes et accessoires du salaire
Chèques déjeuner, avenant de l’accord de 2020 et renégociation de la distribution et du calcul, suppression du forfait annuel
CET et plan sénior
Renégociation de l’accord chèque déjeuner


      Article 3-3 Temps de travail

Amplitude horaire de travail avec heure minimum de début de travail (accord en cours)

     Article 3-4 Discrimination

Procédure de recrutement à établir pour éviter toute dérive 

     Article 3-4 complémentaire Santé

Renégociation en cours CSE vs assurance 


ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION



Article 4 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord - Révision

Le présent accord entre en vigueur, à compter de la date de sa signature, pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques de l’Association.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Cet accord n’est pas reconductible et ne saurait perdurer au-delà des 12 mois prévus dans ce document soit au-delà du 30 juin 2024.


Article 5 : Substitution

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.


Article 6 : Règlements des différends

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.



Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux Organisations syndicales signataires 

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.


Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis de la REUNION.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Saint Gilles, le 23 juin 2023

En 6 exemplaires originaux,


Annexe :