CHAMBRE FRANCO-ALLEMANDE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE










ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES 
REGLES CONVENTIONNELLES 



















Mise à jour Janvier 2021








Entre les soussignés,

La Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie, ci-après dénommée CFACI,
Représentée par son Directeur Général Mxxxx, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;

Association régie par la loi de 1901 à but non lucratif, ayant son siège social et y élisant domicile sis au 18, rue Balard – 75015 PARIS.

D’une part

Et :

Les membres du CSE des deux collèges, à savoir Mxxx, titulaire, représentant le collège Cadres, et Mxxx, titulaire, représentant le collège employés, ayant élu domicile pour la signature des présentes au siège social de la CFACI.


D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit.


PREAMBULE :

Le présent accord a pour effet de clarifier les principales règles conventionnelles applicables à la CFACI. 



Article 1 :	ENGAGEMENT

§1. Pour tout embauche de salarié cadre ou non cadre, dans le cas d’un contrat de travail à durée indéterminée (à temps plein ou à temps partiel), les périodes d’essai suivantes sont appliquées :

Employés : 	2 mois 
Cadres :	4 mois



Article 2 :	PRIME D’ANCIENNETE

§1. Au-delà de 3 (trois) années de présence dans la société, tout salarié actuellement embauché au sein de la CFACI non-cadre peut prétendre à une prime d’ancienneté. Cette prime est calculée la première année sur la base de 4% du dernier salaire brut connu. Cette prime est majorée de 1.33 % part an à partir de la 4ième année et ce jusqu’à la 15ième année. 

§2. Les dispositions du §1 du présent article ne s’appliqueront plus pour les nouvelles embauches à compter du 01 janvier 2009.
Article 3 :	CONGES EXCEPTIONNELS 

§1. Les congés exceptionnels suivants sont accordés aux salariés cadres ou non cadres :

Mariage du salarié :					5 jours
Conclusion d’un Pacs :				5 jours
Décès d’un enfant :					7 jours
Décès du conjoint, concubin, Pacs 			3 jours
Décès du père / mère ; beau-père / belle-mère ; 
Frère ou sœur :					3 jours
Décès d’un autre membre de la famille :		1 jour
Naissance ou adoption d’un enfant :		3 jours
Mariage d’un enfant :				1 jour
Déménagement (une fois par an) :			1 jour

§2. Congés pour enfant malade : Le salarié homme ou femme qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant à charge malade ou accidenté de moins de 16 ans, peut bénéficier, sur présentation d’un certificat médical, d’un congé non rémunéré d’une durée de :
		
3 jours non consécutifs par an et par enfant
5 jours par an et par enfant si ce dernier est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins trois enfants âgés de moins de 16 ans.


Article 4 :	ABSENCE POUR CONGE MATERNITE / CONGE PATERNITE

§1.  D’après la loi du 05 mars 2007, la durée du congé maternité est la suivante :

Naissance d’un enfant

1er enfant : congé prénatal = 6 semaines et congé postnatal = 10 semaines
2nd enfant : congé prénatal = 6 semaines et congé postnatal = 10 semaines
3ième enfant et + : congé prénatal = 8 semaines et congé postnatal = 18 semaines

Naissances multiples

Jumeaux : congé prénatal = 12 semaines et congé postnatal = 22 semaines
3 et plus : congé prénatal = 24 semaines et congé postnatal = 22 semaines

§2. La durée du congé paternité est la suivante :

Pour la naissance d’un enfant, la durée est de 11 jours
Pour des naissances multiples, la durée est de 18 jours

Il est à noter que le congé paternité ne peut pas être pris en plusieurs périodes, qu’il n’est pas rémunéré par l’employeur, qu’il doit être pris au plus tard 4 mois après la naissance du ou des enfant(s) et que l’employé doit informer par lettre recommandée avec AR au moins 1 mois avant le début du congé son employeur de son désir de prendre un tel congé. L’employeur ne peut pas le refuser.



Article 5 :	ABSENCE POUR MALADIE
 
§1. Toute absence pour raison médicale doit être justifiée par l’envoi d’un arrêt de travail pour raison médicale sous 48 heures.

§2. Tout salarié absent pour raison médicale cité dans le §1 se verra maintenir son salaire durant toute la durée de son arrêt et ce dans les conditions suivantes :

Maintien de 100% du salaire les 4 premiers mois
Maintien de 50% du salaire sur les 4 mois suivants
Au-delà de 8 mois, plus de maintien du salaire


Article 6 : 	PERIODES DE PREAVIS

§1. En cas de démission, tout salarié est tenue d’observer les périodes de préavis suivantes :		
1 mois pour les employés
3 mois pour les cadres

§2. En cas de licenciement (hors faute grave et lourde), les périodes de préavis sont les suivantes :

2 mois pour les employés
4 mois pour les cadres



Article 7 :	INDEMNITE DE LICENCIEMENT/INDEMNITE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

§1. Tout salarié cadre ou non cadre (hors faute grave et lourde), se verra attribuer une indemnité de licenciement calculée sur la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois, primes et autres gratifications incluses, à savoir 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.


Article 8 :	INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

§1. Lors de son départ en retraite, tout salarié cadre ou non cadre se verra attribuer une indemnité de départ à la retraite calculée sur la base de la moyenne des 12 derniers mois de salaires, primes et autres gratifications incluses de la façon suivante, à savoir au minimum 3 mois de salaire brut auxquels s’ajoute 1/4 du salaire mensuel par année de présence, sans toutefois excéder 6 mois de salaire brut au total.


Article 9 :	MESURES DISCIPLINAIRES

§1. Les mesures disciplinaires suivantes peuvent être mise en œuvre envers un salarié, à savoir :
Avertissement
Blâme
Mise à pied 
Licenciement

Article 10 :	REGLEMENT INTERIEUR

§1. La CFACI dispose entre autres d’un règlement intérieur qui est affiché sur les panneaux d’affichages légaux mis à la disposition des salariés. Ce règlement intérieur donne les grandes lignes de conduite à tenir au sein de la CFACI.


Article 11 :	DIVERS 

Les parties conviennent également d’un commun accord, que pour tous les autres points non traités ou non définies dans le présent accord, seul le NOUVEAU code du travail fait preuve et foi et que NUL ne peut se substituer à lui. 


Article 12 :	ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD

§1. Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement au 01 janvier 2021.

§2. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il ne peut être dénoncé que dans le cadre de la loi.


Article 13 :	PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

§1. Le présent accord sera déposé en double exemplaire à la DDTEFP conformément à la loi.

§2. Le personnel sera informé par voie d’affichage dans l’entreprise.



Fait à Paris, le 03/03/2021 en six exemplaires originaux, 

dont deux pour le DDTEFP,
dont deux pour la CFACI,
dont deux pour les délégués titulaires.


Le représentant titulaire des salariés cadres				
(Lu et approuvé)


									La Direction de la CFACI
(Lu et approuvé)	



Le représentant titulaire des salariés employés
(Lu et approuvé)