NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Année 2022


Suite à la réunion de négociation en date du 13 décembre 2021 le présent Procès-Verbal d’accord est établi entre XELIANS ARCHIVAGE SAS et la Délégation CFDT.
Conformément aux articles D2231-4 et suivants du code du travail, il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme dématérialisée auprès du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.


Article 1 –	Dernier état des propositions respectives des parties


1.1.	Propositions de la délégation CFDT

Accord de principe pour une revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant à 9,45 € (répartition part patronale 5,67 € / part salariale 3,78 €)

Création d’un nouveau palier de prime fidélité : 340 € pour plus de 30 années révolues d’ancienneté,

Egalité Hommes/Femmes : accord triennal en cours entré en vigueur le 1er juin 2021

Emploi des personnes handicapées 

Augmentation générale des salaires de 3 % au 1er janvier 2022 pour tous les statuts,

Part d’augmentation individuelle supplémentaire privilégiant les bas salaires et/ou l’implication


Propositions de la direction

Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant : la Direction ne souhaite pas procéder à leur revalorisation pour le moment sachant que la prise en charge par l’entreprise est déjà au maximum légal de 60%.

Nouveau palier prime de fidélité : pas opposé à une évaluation de son impact

Egalité Hommes/Femmes : le nouvel accord triennal est entré en application le 1er juin 2021, l’analyse des indicateurs annuels se fera donc avec le prochain bilan social.

Emploi des personnes handicapées : l’année dernière a été acté l’octroi d’une journée de CP supplémentaire pour les salariés concernés lors de l’année correspondant au renouvellement de leur dossier de reconnaissance travailleur handicapé, pas de mesure nouvelle identifiée pour cette année.

Augmentations salariales : La Direction rappelle que l’activité de Xelians Archivage en 2021 a récupéré une partie du trou d’air provoqué par la crise Covid en 2020, mais qu’on reste néanmoins encore en dessous de l’activité que nous avions avant le covid. Compte-tenu du pic important d’inflation auquel les salariés sont confrontés depuis la rentrée de septembre, la Direction propose une augmentation générale des salaires de 2,5%, pour tous les statuts. Cette augmentation concerne les salariés présents au 31/12/2021 et ayant à cette date au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Les responsables de service disposeront d’une enveloppe pour quelques augmentations individuelles supplémentaires de salariés présentant une forte disparité salariale ou une reconnaissance d’une implication particulière.




Article 2 –	Mesures retenues avec accord global des participants 

Par accord entre les participants, la Direction appliquera les mesures suivantes :

Création d’un nouveau palier de prime fidélité : actuellement le dernier palier de prime de fidélité est de 300 €/an au-delà de 25 ans d’ancienneté. Un nouveau palier supplémentaire de prime de fidélité est donc créé à compter du 1er janvier 2022. Le montant de ce nouveau palier est de 340 €/an pour plus de 30 années révolues d’ancienneté.

Augmentations salariales : augmentation générale des salaires de 2,5%, pour tous les statuts pour les salariés présents au 31/12/2021 et ayant à cette date au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Les responsables de service disposeront d’une enveloppe pour quelques augmentations individuelles supplémentaires de salariés nécessitant un rattrapage d’une disparité salariale ou une reconnaissance d’une implication particulière.


Les participants évoquent également la situation de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle, d’écart de rémunération entre hommes et femmes et la situation de l’emploi des personnes handicapées pour constater qu’il n’y a pas lieu à d’autres mesures particulières.


Ces mesures concernent la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Fait à Villeneuve-La-Garenne, le 13 décembre 2021
En 3 exemplaires originaux.





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Pour la délégation CFDT		Pour la société XELIANS ARCHIVAGE SAS