Les Etablissements Eiffage Génie Civil EST : Maxeville, Lyon, Saint Etienne, Clermont Ferrand, Pont en Royans, Chassieu, Moirans, La Ravoire représentés 

Et les organisations syndicales suivantes :

- C.F.D.T. 
- F.O. 
	
Ont conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, engagés la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

Article 1-Constat

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 5 Décembre 2022, 9 Janvier 2023 et 23 Janvier 2023.

Les propositions des organisations syndicales sont annexées à la présente.

La Direction a fait ses propositions qui ont été discutées, puis les décisions suivantes ont été prises et seront appliquées à compter du 1er Janvier 2023 et qui se substituent à toutes dispositions précédentes.


Article 2- Mesures prises


PRIMES



Cas Particuliers 

EGC La Ravoire/Moirans/Chassieu




INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS

L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.

L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :
La distance commune de résidence / commune du chantier est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller viamichelin),
Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller). 

Seuls les salariés répondant aux critères légaux de grands déplacés, qui justifient d’une note d’hôtel ou de double résidence auprès du service RH peuvent bénéficier des indemnités de grand déplacement.
Application de la seule composante du déjeuner la veille d'un WE de détente (le jour du retour) ou d'une absence,
Déduction de la composante déjeuner et/ou dîner si note de frais réelle du salarié ou autre (invitation client …),
La période de 3 mois et au-delà est mesurée à partir du premier jour d'affectation sans interruption de décompte pour congé, maladie, formation….

Lors d’un arrêt de travail, les IGD seront maintenues si le salarié reste au domicile sur chantier et ce jusqu’à son rapatriement à sa résidence principale (maximum 1 mois) sous condition de fourniture d’un certificat médical attestant de l’impossibilité de rentrer à sa résidence principale.

OUVRIERS :




ETAM/CADRES :





Une prime exceptionnelle de chantier sera versée mensuellement aux salariés en situation de grand déplacement selon les conditions suivantes :

- Pour une distance domicile chantier comprise entre 100 Km et 250 Km : versement d’une prime de 140 euros 
 OUVRIERS.

- Pour une distance domicile chantier comprise entre 251 Km et 500 Km : versement d’une prime de 170 euros
OUVRIERS - ETAM CHANTIER 

- Pour une distance domicile chantier de plus de 500 Km : versement d’une prime de 220 euros 
OUVRIERS - ETAM CHANTIER 

Cette prime sera soumise à cotisations sociales et calculée au prorata de la présence des salariés. 


VOYAGES PERIODIQUES


OUVRIERS

La fréquence de la prise en charge des frais de retour périodique au domicile des collaborateurs se trouvant en situation de grand déplacement est conforme à la convention collective nationale des travaux publics des ouvriers comme suit :

Les distances sont calculées par via michelin 

Le montant du voyage périodique sera calculé deux fois dans l’année pour les chantiers d’une durée de plus de 6 mois. 

Voyage avec véhicule personnel
Pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour effectuer les voyages périodiques, une indemnité leur sera attribuée sur la base du montant d’un billet de train SNCF 2ème classe de la gare la plus proche du chantier à la gare la plus proche du domicile, conformément à la Convention Collective, aux exigences de l’URSSAF et sur présentation de justificatifs (ticket de péage, ticket carburant… du jour du voyage périodique).


Transport en commun
Les transports en commun sont à privilégier dans la mesure du possible. Un remboursement sur frais réel sera effectué dans la limite du montant du billet SNCF deuxième classe tarif normal sur présentation des justificatifs conformément à la Convention Collective et aux exigences de l’URSSAF.


Prime de pré acheminement
Cette prime s’applique aux collaborateurs ne bénéficiant pas d’un véhicule de service. Dans le cadre du voyage périodique, cette prime indemnise les frais liés au trajet domicile-gare /gare-domicile et/ou Gare-chantier/ Chantier-gare.
Le montant de la prime de pré acheminement est de 4 € par voyage périodique. Pour un voyage périodique Aller/Retour, il est versé deux fois la prime de pré acheminement.
Cette prime vient en supplément du remboursement des frais engagés dans le cadre du voyage périodique.


ETAM / CADRES

La fréquence des voyages périodiques pour les Etam et Cadres est hebdomadaire conformément aux conventions collectives des Travaux Publics des ETAM et Cadres.

Les collaborateurs ne bénéficiant pas de véhicule d’entreprise seront remboursés de la même manière qu’un ouvrier.

Les dispositions du voyage périodique peuvent être revues avec l’accord de la Direction pour tenir compte des contraintes exceptionnelles de déplacement (DOM TOM, international par exemple…).



INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENT


Trajet (soumis à cotisations et dû uniquement aux ouvriers): L’indemnité de trajet indemnise sous une forme forfaitaire la sujétion que représente la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier. 


Transport : L’indemnité de transport indemnise forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.


Repas : L’indemnité de repas indemnise le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié. Elle n’est pas due lorsque le repas est payé par l’entreprise.



 Calcul des distances à vol d’oiseau





REPAS CADRE NON SEDENTAIRES 

Remboursement des frais réels sur note de frais plafonnés à 20,20 € (sur fourniture de justificatifs).


TICKETS RESTAURANT COLLABORATEURS SEDENTAIRES

Conditions d’attribution : Un ticket restaurant sera attribué par jour de travail effectif aux collaborateurs sédentaires ne bénéficiant pas d’un restaurant d’entreprise. 

Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d'un Ticket Restaurant. Les jours d'absence de ce dernier, quel qu'en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus. 

Si, en cas de déplacement professionnel, d’invitation ou autres raisons, le personnel sédentaire est amené à se faire rembourser des frais de repas du midi, il déduira d’autant le nombre de ticket restaurant.

Le montant du ticket restaurant est de 12,5 euros répartis comme suit :

Part Employeur : 7,50 € 

Part Salarié : 5 € 


 TRAVAIL DU WEEKEND CHANTIER

Travail du Samedi : 	Prime de 80 € pour les OUVRIERS,
			Prime de 110 € pour les ETAM CHANTIER,
			Prime de 150 € pour les CADRES.

Heures de travail du dimanche : majoration de 100% pour l’ensemble du personnel.



TRAVAIL DE NUIT

Une prime de nuit est allouée dans le cadre du travail de nuit programmé, entre 21H et 6H, dont le délai de prévenance est supérieur à 48H :  33 € / nuit complète  
Prime applicable aux Ouvriers et ETAM Chantier et Cadres

Une majoration de 100% est appliquée lorsque le travail de nuit est non prévu (délai de prévenance inférieur à 48 heures).

Les majorations et primes du weekend ne sont pas cumulatives avec celles prévues pour le travail de nuit. Seule la majoration ou prime la plus favorable est retenue.


Ces dispositions remplacent les dispositions de même nature et ayant le même objet, qu’elles relèvent soit d’un accord d’entreprise ou d’établissement, soit d’un engagement unilatéral, soit d’un usage en vigueur au sein des établissements.


Article 3 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du code du travail, à savoir dépôt à la DIRECCTE de Saint Quentin en Yvelines et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.








Fait à Lyon, 
Le 23 Janvier 2023 En 4 exemplaires,


Pour la Direction : 							Les organisations syndicales :

									Pour C.F.D.T : 



									Pour F.O :