Accord relatif au versement de la prime de partage de la valeur pour l’année 2022

Entre les soussignés

La société LEYBOLD France, Société par actions simplifiée à associé unique, sise 640 avenue Aristide Bergès à BOURG-LES-VALENCE (26500), représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet.
d’une part,
et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement par :
Pour le syndicat CGT, Monsieur, Délégué Syndical
Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur, Délégué Syndical
d’autre part,
l’une et l’autre étant collectivement désignées ci-après « les Parties ». 


PREAMBULE
La société LEYBOLD France désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 1, a décidé d'ouvrir une négociation avec ses délégués syndicaux dans l’objectif d’attribuer une prime de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit le 28 décembre 2022.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à hauteur de 700€, quelle que soit la durée de présence du salarié dans la société. 

ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur est versée le 28 décembre 2022.
Son montant est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement, soit le bulletin du mois de décembre 2022.
Elle ne donne à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, sauf pour les salariés dont la rémunération est supérieure aux plafonds d’exonération. 

ARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION 

Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 16 août 2022, cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par la société ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. 
Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.

ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
 
Cet accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’article suivant.
Il est précisé que le versement de cette prime n’est valable qu’au titre de l’année 2022.
En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire tout effet.



ARTICLE 6 – MODALITES DE DEPOT
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DRIEETS et donne lieu à un récépissé de dépôt. 
Il sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.



Fait à Bourg-lès-Valence, le 14 décembre 2022, 

Pour la société LEYBOLD France, Monsieur, Directeur Général



Pour les organisations syndicales :
Pour le syndicat CGT, Monsieur, Délégué Syndical



Pour la CFE CGC, Monsieur, Délégué Syndical