Accord relatif au périmètre du CSE de la Clinique d’Aufréry

Entre les soussignés :

La société par actions simplifiée Clinique d’Aufrery immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 610 800 997, dont le siège social est sis 1 place du Maréchal Niel à Pin Balma (31130), et représentée par xxx, agissant en qualité de Président.

D’une part,

Et l’organisation syndicale suivante :
Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,


PREAMBULE

Lors des dernières élections professionnelles organisées au cours de l’année 2018, un Comité social et économique unique a été mis en place au niveau de l’entreprise, couvrant l’ensemble des salariés.
Par le présent accord, en vue notamment des prochaines élections professionnelles, les parties ont souhaité confirmer l’existence d’un Comité social et économique unique au niveau de l’entreprise couvrant l’ensemble des salariés.
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du Comité social et économique.
Article 1 : Périmètre du Comité social et économique
Comme précité, le Comité social et économique a été mis en place au niveau de l’entreprise, constituant un établissement unique couvrant tous les salariés de la Clinique d’Aufrery. 
Il en sera de même pour les élections professionnelles de 2022, et les suivantes. Le Comité social et économique sera mis en place lors de ces élections au niveau de l’entreprise.
Article 2 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la Clinique d’Aufrery, au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en quatre exemplaires originaux
A Pin Balma,
Le 23/12/2021