ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS 




ENTRE 

La société AXCHEM France, SARL immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE, sous le numéro 502 472 608 dont le siège social est situé 10 rue du Forez – 42330 SAINT GALMIER.

Représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de gérant,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

ET


L’ensemble du personnel de la société AXCHEM ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers à la suite d’un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord)

	D’autre part	


PREALABLEMENT AUX DISPOSITIONS QUI VONT SUIVRE, IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

La société AXCHEM France a proposé à ses salariés de bénéficier d’un compte épargne temps tel que prévu par l’article L3151-1 du Code du travail, leur permettant d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération différée ou immédiate en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises.



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Article I : Bénéficiaires – Conditions d’ouverture

1. Salariés bénéficiaires
Tout salarié peut solliciter l’ouverture d’un compte épargne temps dans les conditions ci-après définies.

2. Conditions d’ouverture d’un CET
L’ouverture d’un CET et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.
Le salarié souhaitant ouvrir un CET le fait par une première alimentation.

Article II : Alimentation du compte épargne temps

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après. L’alimentation en temps peut se faire par journée ou demi-journée.
Les droits affectés sur le CET sont gérés en heures.


1. Alimentation par des jours de repos 
Tout salarié peut décider d’affecter sur le CET :

Les congés payés dans les limites prévues par les dispositions légales en vigueur, soit actuellement, les droits à congés payés excédant la durée de 24 jours ouvrables (soit 20 jours ouvrés) notamment : 
5ème semaine de CP ;
Les jours supplémentaires de congés payés pour fractionnement ;
Les jours supplémentaires de congés payés conventionnels.
Les jours de congés payés sont transformés en heures sur la base de :
1 jour = 7 heures (sous réserve de proratisation pour les temps partiels en fonction du nombre d’heures contractuel).

Les jours JNT : Jours non travaillés dans le cadre du forfait annuel en jours dans le respect de la limite légale de 235 jours travaillés.
Les JNT sont transformés en heures sur la base de :
1 jour = 7,70 heures (7 heures et 42 minutes)

La contrepartie obligatoire en repos prévue à l’article L3121-30 du Code du Travail.
Cette affectation se fait en heure.


2. Formalité d’alimentation du CET
Toute alimentation du CET devra faire l’objet d’une demande du salarié faite selon les règles définies par l’entreprise. 


3. Information du salarié
A défaut de pouvoir accéder directement à son CET, l’entreprise adressera au salarié une fois par an, une fiche d’information récapitulant ses droits acquis sur son CET.



Article Iii : Utilisation du compte épargne temps 


A – UTILISATION POUR FINANCER UN CONGE SANS SOLDE

Le compte épargne temps pourra être utilisé pour financer en tout ou partie les congés sans solde suivants : 
Les congés sans solde légaux à temps plein, (congé parental, congé sabbatique, congé enfant malade, congé de présence parental, congé de solidarité familiale, …).
Une cessation anticipée d’activité, précédant immédiatement un départ en retraite.

Il peut également être utilisé pour financer un passage à temps partiel, notamment dans le cadre des congés légaux visés ci-dessus.

1. Congés sans solde légaux

a) Demande – Réponse de l’employeur
La demande de congé devra respecter les conditions de forme et de fond prévues par les dispositions légales régissant le congé demandé. 
Il en est de même pour la réponse de l’employeur.

b) Durée du congé 
La durée du congé devra être conforme à celle prévue par les dispositions légales régissant le congé.


2. Congé précédant un départ en retraite

Demande de congé – réponse de l’employeur

Le salarié devra informer l’employeur 6 mois avant la date souhaitée pour sa période de cessation anticipée d’activité précédant son départ en retraite, par lettre recommandée avec A.R. (ou remise en main propre contre récépissé). 
Sa demande devra préciser la date de son départ en congé et la date de son départ en retraite.
Le salarié devra disposer de droits suffisants sur son CET pour couvrir intégralement son absence (heures sur CET=heures d’absence)
Sous réserve que la demande de congé précède immédiatement le départ en retraite, l’employeur ne pourra pas différer la demande de congé.


3 Passage à temps partiel

a) Passage à temps partiel dans le cadre des congés légaux (congé parental, congé création d’entreprise, …)

La demande de congé devra respecter les conditions de forme et de fond prévues par les dispositions légales régissant le congé demandé. 
Il en est de même pour la réponse de l’employeur.

b) Passage à temps partiel hors cadre des congés légaux :

Le salarié devra effectuer une demande de passage à temps partiel dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, à savoir à ce jour, notamment 6 mois avant la date souhaitée (D3123-3 du Code du travail).

Demande du salarié – réponse de l’employeur 

Elles devront être formulées selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.


4. Statut du salarié durant un congé sans solde à temps plein 

Pendant le congé pris par le salarié, le contrat de travail du salarié est suspendu. La rémunération correspondant à son absence est déduite de son bulletin de salaire et compensée par l’indemnité résultant de ses droits acquis sur le CET dans les conditions ci-après indiquées. 

L’arrêt de travail, qu’elle qu’en soit la cause, est sans effet sur le congé sans solde accordé par l’employeur. Il n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.

Les obligations (non-concurrence, secret professionnel, …) persistent lors de la période de suspension du contrat de travail.
A l’issue du congé sans solde, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.


5. Indemnisation de l’absence par les droits acquis sur le CET

L’indemnisation se fera sur la base de l’indemnité de congé payé du salarié due au jour de la prise du congé :
Indemnité de CP / 7 heures (proratisées pour un temps partiel) x nb d’heures d’absence

Seront prioritairement utilisés les droits issus de l’affectation de congés payés.

Cette indemnité sera soumise à cotisations sociales et à impôt selon la règlementation en vigueur.


b – UTILISATION SOUS FORME DE REMUNERATION

Les salariés peuvent choisir de liquider partiellement ou totalement sous forme monétaire les droits affectés sur le CET pour compléter la rémunération.

Tout paiement sera soumis à cotisations sociales et à impôt selon la réglementation en vigueur au jour du paiement.

Toutefois, les droits issus de congés payés ne pourront être monétisés que dans les cas où les dispositions légales le permettent, soit, au jour de signature du présent accord, pour les jours excédant le congé légal de 30 jours ouvrables (soit 25 jours ouvrés).


1. Conditions
L’épargne constituée par le CET, sur demande expresse du salarié, pourra faire l’objet d’un paiement, total ou partiel, 1 fois par trimestre (payable avec les salaires de mars, juin, septembre et décembre). Le cas échéant, le salarié devra faire une demande écrite le mois précédent (soit avant le 28 février, 31 mai, 31 août, 30 novembre).


2. Base de paiement
Le paiement se fera selon les modalités suivantes :
Droits issus de CP = l’indemnité de CP au jour de paiement
Autres droits (primes, RCR, …)  : nb d’heures x taux horaire au jour du paiement, majoré de l’ancienneté pour les droits concernés (RCR, prime ½ 13ème mois).



ARTICLE IV : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié pourra demander :
le paiement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis. Le cas échéant, sous réserve de dispositions légales plus favorables, l’indemnité ainsi versée sera soumise à charges sociales et impôts.
La consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble de ses droits convertis en unités monétaires. Le déblocage des droits ainsi consignés se fera au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans les conditions fixées par décret, étant précisé que ce décret n’est pas paru à la date de signature du présent accord.


ARTICLE v : GARANTIE FINANCIERE DES DROITS aCQUIS SUR UN CET

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions de l’article L3253-8 du code du travail.


ARTICLE VI– DISPOSITIONS GENERALES

1. Date d’effet
Le présent accord prendra effet au lendemain du jour de la consultation du personnel.

2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3. Approbation référendaire
La validité de l’accord est subordonnée à l’approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

4. Modalités de suivi 
Sur demande à la majorité des salariés bénéficiaires du présent accord, ou du CSE lorsqu’il sera constitué, l’employeur et le CSE, ou à défaut une commission constituée de 3 salariés, se réuniront.

5. Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées par le code du travail.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité requises par les dispositions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires et aux bénéficiaires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

6. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.

En cas de dénonciation, employeur ou salariés, une nouvelle négociation doit s’engager dans les 3 mois suivant le début du préavis si une des parties intéressées le demande.

L’accord reste applicable :
jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord remplaçant le texte dénoncé;
à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. Au terme de celui-ci, les conventions individuelles de forfait deviendront caduques ; les salariés concernés ne relèveront plus des exemptions prévues par l’article L3121-62 du code du travail.

7. Publicité – dépôt
Le présent accord ainsi que le procès-verbal de référendum sont déposés :
sur le site le site  
en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Montbrison.

Un exemplaire sera remis à chaque salarié, et à tout nouvel embauché.


Fait à Saint-Galmier				Le 04/05/2022
						


En 3 exemplaires dont un pour la DREETS, un pour le Conseil des prud’hommes, un pour l’employeur.


  Pour la Direction				L’ensemble des salariés agissant 
XXXXXXXXX				à la majorité des deux tiers à la suite
         Gérant					d’un vote


Cf PV rendant compte de la consultation du personnel, dont copie ci-jointe.