ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
















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ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ZODIO, [SA OBJETS & CIE], représentée par xxxxxxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la société » ou « ZODIO SA »

D'une part,

ET :
Le Comité Social et Économique Central (CSEC) la société ZODIO, ayant adopté le présent accord à la majorité des membres titulaires, représentés par Johan FREMONT en qualité de secrétaire du CSE central en vertu du mandat qu’il a reçu à cet effet,
Ci-après dénommé « le Comité Social et Economique » ou le « CSE »

D'autre part.













PREAMBULE

Les présents mandats du CSE Central et des CSE d’établissement arrivant à échéance au 20 juin 2022, il a été décidé de lancer de nouveau les élections professionnelles au sein de la société. 
A cet effet et afin de pouvoir définir les règles s’appliquant à la société en ce qui concerne les modalités du dialogue social et du renouvellement du CSE, les Parties se sont rapprochées le 24 mars 2022 afin d’établir les dispositions du présent accord. 






CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :



Titre I. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD CSE
OBJET
Le présent accord a pour objet de déterminer au sein de la société ZODIO :
les modalités pratiques du renouvellement du CSE ;
les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT »), en application des articles L.2315-41 du Code du travail ; 
les modalités de mise en place des commissions supplémentaires, en application de l’article L.2315-45 du Code du travail ;
fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués à ces instances représentatives du personnel.
La société met en place un CSE commun compte tenu de son fonctionnement. Il est précisé que les Parties signataires conviennent de l’adoption du vote électronique dans le cadre de l'élection. 
Le CSE a notamment pour missions d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle. 
Les attributions du CSE sont définies par le Code du Travail et le présent accord et seront mises en œuvre à compter des prochaines élections professionnelles prévues en juin 2022. 
Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Titre II. MISE EN PLACE DU CSE UNIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE ZODIO 
MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE ZODIO 
En application des articles L.2311-2 et L.2316-18 du Code du travail, il est mis en place au niveau de la société :
un CSE unique, qui assure la représentation de l’intégralité du personnel de la société ; 
et au sein de ce CSE unique, une CSSCT.
Le CSE est doté de la personnalité civile et a pour adresse 191 rue Nicolas Appert, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ. 



2.1 Membres du CSE
Le CSE est composé :
De l’employeur ou son représentant ; 
Il préside le CSE et peut être assisté de deux collaborateurs avec voix consultative. 
d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants élus, dans le respect des dispositions du Code du travail, réservant un siège de délégué titulaire et un siège de délégué suppléant au collège ingénieurs et cadres.
En application des dispositions du code du travail, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fera l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions du Protocole d’Accord Préélectoral.
2.2 Composition du bureau du CSE
Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires :
un secrétaire ; 
un trésorier ;
un secrétaire adjoint. Sous réserve d’une délibération en ce sens du CSE, il est membre et secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.
2.3 Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative
Représentants syndicaux au CSE 
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, choisi parmi les membres élus du CSE. 
Ce représentant assiste aux séances du CSE avec voix consultative. 
Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du code du travail, appartenant à l’établissement du siège de l’entreprise et ou compétent pour y intervenir, peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.







TITRE III. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE 
ATTRIBUTIONS

En application des articles L.2316-1 et L.2316-20 et suivants du Code du travail :
Le CSE exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements ;
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail et à la formation professionnelle :
Expression collective : le comité représente les intérêts des salariés pour l’organisation économique ou financière de l’entreprise, la gestion de l’entreprise, l’organisation du travail (notamment la durée du travail, et la formation professionnelle), …;
Santé, sécurité et conditions de travail : le comité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise, réalise des analyses des risques professionnels, des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel et des inspections périodiques, … ;
Droit d’alerte : le comité dispose d’un droit

3.1 CONSULTATIONS OBLIGATOIRES RECURRENTES
3.1.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est effectuée tous les 2 ans au niveau du CSE.
3.1.2 Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est effectuée annuellement au niveau de CSE.
Le CSE pourra décider de recourir à un expert-comptable en vue de cette consultation tous les deux ans.
3.1.3 Consultation politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sera tenue au niveau du CSE tous les deux ans. 
3.2 PRINCIPALES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CSE
3.2.1 Réunions
Le CSE se réunit tous les deux mois au siège de l’entreprise ou en visioconférence. 
Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou afin de respecter une obligation légale.
L'ordre du jour des réunions du CSE est arrêté par le président et le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d’absence et/ou d’indisponibilité du secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition 


législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour est communiqué aux membres 8 jours au moins avant la séance par courrier recommandé contre avis de réception, en mains propres ou par courriel.
Les réunions pourront se tenir en visio conférence sans limitation.
3.2.2 Consultation du CSE
Pour l’ensemble des consultations du CSE, à l’exception de celles pour lesquelles la loi a prévu un délai spécifique d’ordre public, le CSE est réputé avoir été valablement consulté et le cas échéant avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la communication par l’employeur des informations remises aux membres élus du CSE pour la consultation.
En cas d’intervention d’un expert ce délai est porté à 45 jours ouvrables.
3.2.3 Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions
Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires. 
A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires. 
Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :
d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puisse se rendre à la réunion en ses lieux et places ;
d’autre part, le secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.
3.3 Procès-verbaux des réunions
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire ou en cas d’absence/indisponibilité de ce dernier par le secrétaire adjoint, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE :
dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu), 
ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.
L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal. 
Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.
Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été co-signé par le Président et le Secrétaire (Secrétaire adjoint le cas échéant), être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire (adjoint le cas échéant) du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
3.4 Règlement intérieur du CSE
Le CSE détermine dans un règlement intérieur, les modalités de leur fonctionnement et de leurs rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.
TITRE IV. LES COMMISSIONS DU CSE
LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 
4.1 Mise en place et composition de la CSSCT 
4.1.1 Mise en place
Eu égard aux effectifs de l’entreprise, une CSSCT est instituée au niveau de l’entreprise. 
La CSSCT est composée :
De l’employeur ou de son représentant ;
Il peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT).
D’une délégation du personnel comportant trois membres du CSE, au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
Sous réserve d’une résolution en ce sens du CSE, à ces membres s’ajoute le secrétaire adjoint du CSE Central, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Ce dernier sera secrétaire de la CSSCT et fera partie de la délégation du personnel. 
4.1.2 Désignation des membres de la CSSCT
Lors de la première réunion du CSE, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT parmi les membres élus titulaires du CSE.
Les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation des membres de la CSSCT, conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.2315-39 du Code du travail.
La désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 
Pour chaque siège à pourvoir au sein de la CSSCT, il est effectué à un appel à candidature parmi les membres élus titulaires du CSE. Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège en commençant par les sièges réservés aux collèges de l’encadrement. Tous les membres titulaires du CSE, quel que soit le collège électoral dont ils relèvent, sont alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat est élu lorsqu’il a obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents. 



Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE ne permet de désigner le membre de la CSSCT, il sera procédé à un second tour de scrutin où le candidat proclamé élu sera celui qui aura recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés (en cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera proclamé élu).
Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.
Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
4.2 Missions déléguées à la CSSCT
Il est confié à la CSSCT, par délégation du CSE, toutes les attributions qu’il détient en tant que CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. 
A ce titre, les membres de la CSSCT auront notamment pour mission : 
De préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail, étant précisé que le secrétaire adjoint du CSE Central en sa qualité de membre de droit et de secrétaire de la CSSCT, présentera les travaux réalisés en commission aux membres du CSE  ; 
De procéder, pour le CSE aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du Code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 du Code du travail en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.
Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévus par l’article L.2315-3 du Code du travail.
4.3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT 
4.3.1 Désignation d’un secrétaire de la CSSCT
Il est rappelé que le secrétaire adjoint du CSE est secrétaire et membre de droit de la CSSCT.
Le secrétaire de la CSSCT a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (ou si une réunion du CSE ayant pour ordre du jour les points traités en CSSCT est prévue dans ce délai, avant cette réunion). 
Consécutivement, l’employeur communique au secrétaire ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.
Le procès-verbal des réunions de la CSSCT, peut, après avoir été co-signé par le Président et le secrétaire, être communiqué aux membres du CSE le cas échéant, par le secrétaire de la CSSCT. 


4.3.2 Réunions de la CSSCT
Le président et le secrétaire de la CSSCT élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la CSSCT concernée.
La CSSCT sera réunie à l’initiative de l’employeur. 
Le nombre de réunions de la CSSCT sera au minimum de quatre par an.
La CSSCT pourra également être réunie à l’initiative de l'employeur à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. 
Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
4.4 Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT
4.4.1 Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient d’heures de délégations en tant que membres titulaires du CSE, soit directement, soit par répartition du crédit d’heures des titulaires conformément aux articles L.2315-9 et R.2315-6 du Code du travail.
Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré.
4.4.2 Moyens
En tant que membres du CSE, les membres de la CSSCT disposent :
de la possibilité d’utiliser le budget de fonctionnement du CSE (lequel sera fixé par accord entre le CSE Central et les CSE d’Etablissement ou, à défaut selon les modalités prévues par l’article R.2315-32 du code du travail), selon les modalités et à hauteur du montant fixé par décision du CSE prise en réunion plénière à la majorité des présents ;
de l’ensemble des informations communiquées à ces instances, et en particulier de l’accès à la BDESE ;
de la prise en charge de leurs frais de transport pour se rendre aux réunions de la commission, selon le barème en vigueur au sein de l’Entreprise à la date où les frais sont exposés ;
de la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agents de la CRAMIF, SST, etc.), qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE.
4.5 Modalités de formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient, en tant que membres du CSE, de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions réglementaires.




Cette formation a pour objet : 
1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du code du travail).
COMMISSIONS SUPPLÉMENTAIRES

5.1 Commissions 
Les Parties sont convenues de mettre en place au niveau du CSE les trois commissions supplémentaires suivantes :
une commission de la formation 
une commission d’information et d’aide au logement 
une commission de l’égalité professionnelle 
5.2 Composition et modalités de désignation des membres des commissions
Chaque commission :
comprend 3 membres choisis parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE 
est présidée par un de ses membres 
Les membres des commissions sont désignés par le CSE selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues par le présent accord pour la désignation des membres de la CSSCT, sous réserve que l’appel à candidature soit également effectué auprès des salariés aux conditions fixées par le CSE.
Les dispositions de l'article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de ces commissions.
5.3 Attributions respectives des commissions
COMMISSION FORMATION
La commission formation est chargée notamment de :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’Entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 






Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 
Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT
La commission d’information et d’aide au logement a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.
COMMISSION EGALITÉ PROFESSIONNELLE
La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
REPRÉSENTANTS DE PROXIMITE
Conformément à l’article L.2313-7 du Code du travail, il pourra être prévu la mise place de représentants de proximité au sein de l’entreprise. 
A date, la mise en place ne semble pas nécessaire, toutefois, en fonction de la mise en route et de l’évolution de l’instance et notamment de la qualité d’un dialogue social de proximité voulu par les parties, les parties sont ouvertes à la négociation d’un avenant ou projet d’accord régissant les modalités pratiques de leur mise en œuvre.
DISPOSITIONS FINALES 
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée. 
De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein la société ZODIO et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).
REVISION ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les meilleurs délais possibles, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
DENONCIATION 
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261-9 et suivants du Code du travail).
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. 
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé : 
par voie électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Lille selon les formalités réglementaires requises. 
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. 

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Villeneuve D’Ascq, le 24 mars 2022
En 5 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication