ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT
LE VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES






Entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc, dont le Siège Social est à MAURIN, Avenue du Montpelliéret, 34 977 Lattes Cedex, représentée par agissant en qualité de [suppression qualité]
											


D'une part,




Et les Organisations Syndicales représentatives désignées ci-après :


	F.G.A. / C.F.D.T.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	F.O.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	S.N.E.C.A. / C.F.E. / C.G.C.
représenté par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical

	UNION S.U.D. LANGUEDOC
représenté par ......................................
	agissant en qualité de Délégué Syndical

tous signataires dûment mandatés par leur organisation,



D'autre part,






PREAMBULE


La Caisse Régionale du Crédit Agricole du Languedoc a étudié les modalités proposées par :
la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique dite Loi Fontaine (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) avec son article 54 
et par l’article L 2314-26 du Code du Travail 
qui ouvrent la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.

La Caisse Régionale du Crédit Agricole du Languedoc a pris contact avec un « fournisseur prestataire », spécialisé dans les technologies internet et plus particulièrement dans le développement du vote par internet. La Caisse Régionale du Crédit Agricole du Languedoc a confié à ce prestataire la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires, en application des articles R2314-5 et suivants du décret pris en application de l’article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007.

Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL ((Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique) tant sur la confidentialité des données transmises que sur la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification, d’émargement, d’enregistrement et de dépouillement des votes. Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Languedoc a décidé de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord.

Article 1 – Modalités d’organisation des opérations 

Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par internet. Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte.

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :
L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;
L’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.

La Caisse Régionale du Crédit Agricole du Languedoc proposera un protocole d’accord préélectoral aux organisations syndicales suivant les dispositions réglementaires et définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges pour les collèges ainsi que les modalités pratiques de gestion des opérations de vote.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction.

Avant l’élection, une procédure de recette du site de vote sera organisée par le prestataire pour valider les listes présentées par chaque syndicat et faire un test de vote avec les organisations syndicales en amont du premier tour. 

Etablissement des fichiers

Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes (article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007) :

Pour la constitution du fichier électeur : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, collège, affectation, adresse postale, mail professionnel, numéro de téléphone professionnel, et toutes autres données nécessaires à l’authentification de l’électeur ;
Pour les listes électorales : nom, prénom, âge, date d’entrée dans l’entreprise, affectation, classe, collège ;
Pour le fichier d’émargement : collège, affectation, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote ;
Pour les listes des candidats : collège, affectation, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale ;
Pour la liste des résultats : nom, prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tel que mentionnés ci-après.

Les destinataires de ces informations sont les suivants :

Pour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales, personnes habilitées de la DRH ;
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote ; 
Pour les listes des candidats : électeurs, organisations syndicales, personnes habilitées de la DRH ;
Pour les listes des résultats : électeurs, Centre de traitement des élections professionnelles, organisations syndicales, employeur ou personnes habilitées de la DRH.

Modalités des élections

Afin d'assurer un taux de participation optimum, et ceci aussi bien pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, les élections pourront avoir lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal internet ou intranet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire. 
Les salariés seront informés de la période de vote par tout moyen adapté (affichage, mail...). Par ailleurs, pendant celle-ci, un ou plusieurs rappels pourront être soumis à l’ensemble des électeurs pour leur rappeler la période de vote et ce afin d’augmenter le taux de participation. 

Bulletins de vote 
Le « prestataire fournisseur » assure la programmation des pages web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. 
Le « prestataire fournisseur » reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférées par la DRH avec le cas échéant les logos et professions de foi des listes correspondantes. 
Les listes seront présentées par ordre déterminé dans le protocole d’accord préélectoral.
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le « prestataire fournisseur » veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes. 
Article 2 – Déroulement des opérations de vote

A titre liminaire, il est indiqué que tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. Notamment, la Direction établira une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin. 

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote à l’initiative de l’employeur. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote centralisateur, les représentants de la Direction et des Délégués de liste ainsi qu'un représentant du prestataire.

Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des Organisations Syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Modalités d’accès au serveur de vote

Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, des codes d’accès générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.
A l’aide de ces codes, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par le « prestataire fournisseur ».
Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son scrutin selon son collège. 
La confirmation du vote vaudra signature de la liste d’émargement de l’élection concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection.  

Tous les membres de la cellule d'assistance technique (ainsi que les bureaux de vote par collège), pourront accéder, avec leurs codes administrateurs, au taux de participation actualisé pour chacune des élections (titulaires-suppléants) en vertu de l’article L57-1 du code électoral.


Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin 

Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. 
Les membres désignés de chacun des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, le compteur de bulletins et les taux de participation.

Délégué de liste pour une organisation présentant une liste de candidats 

Dans le cadre des élections professionnelles, chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste. 
Le protocole pré-électoral prévoira les modalités d’accès aux éléments lui permettant de constater la régularité du scrutin.

Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote (titulaires et suppléants) contrôlent la fermeture du scrutin (article R2314-15 du code du travail). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres du bureau de vote centralisateur (1 président et 2 assesseurs). Afin d’assurer les élections professionnelles, des suppléants seront mis en place afin de pallier les éventuelles absences des membres titulaires du bureau de vote centralisateur le jour du scrutin à blanc et du dépouillement du premier scrutin et du second si celui-ci a lieu.
Les membres du bureau de vote centralisateur éditent les procès-verbaux, leurs listes d’émargement et proclament les résultats.
Le système de vote électronique sera scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 avril 2007. 

Destruction des fichiers supports

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Article 3 : Gestion des données à caractère personnel et RGDP 

La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Article 4 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable pour le scrutin des élections professionnelles de l’année 2023.

Il cessera de produire tous ses effets à compter de sa date d’expiration. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit, l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.

Le présent accord est susceptible de faire l’objet d’une procédure de révision, soit à la suite d’une demande spontanée, soit en cas de modification législative, règlementaire ou conventionnelle portant sur les thématiques abordées dans le présent accord.

Seules peuvent procéder à une demande spontanée d’ouverture de la procédure de révision, les organisations syndicales habilitées à le faire en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande. La demande doit être adressée par LRAR à l’employeur, ainsi qu’à chacune des organisations syndicales signataires représentatives dans le champ d’application du présent accord. 
Les parties conviennent qu’une demande spontanée d’ouverture de la procédure de révision donne en principe lieu à convocation des organisations syndicales intéressées par l’employeur, et à engagement des négociations dans un délai maximal d’un mois.

L’employeur convoquera à la négociation de l’avenant de révision, l’ensemble des organisations syndicales représentatives sur le périmètre concerné, signataires ou non de l’accord.

En cas de modification législative, règlementaire ou conventionnelle portant sur les thématiques abordées dans le présent accord, les parties conviennent que les négociations destinées à permettre l’adaptation du présent accord aux dispositions nouvelles par la conclusion d’un avenant de révision doivent être ouvertes, en principe, dans un délai maximal d’un mois, sur convocation de l’employeur. 

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu'elles modifient et entreront en vigueur au lendemain du dépôt de l’avenant.
Article 5 - Dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise en application de l’article L2231-5 du Code du travail.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

En un exemplaire auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle par le biais de la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes de Montpellier.


Fait à Lattes, le 13 juin 2023



Le [suppression qualité], 






Les organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale du Languedoc :