AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)



Entre les soussignés : 

La société PROSEAT SAS, dont le siège social est sis 71 avenue de Verdun - 77470 TRILPORT, représentée par                                , en qualité de Directeur de Site,

										D’une part

L’organisation syndicale FO sis, 2 rue de la Varenne – 77008 MELUN, représentée par                    , en sa qualité de Délégué Syndical, 

										D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


PREAMBULE :

L’accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise PROSEAT SAS est entré en vigueur le 26 octobre 2022 pour une durée déterminée de neuf mois. 

Cet accord arrivera donc à échéance le 25 juillet 2023. 

Afin de se mettre en conformité avec l’administration française, eu égard à la situation économique de l’entreprise et la réduction importante de son activité, et afin de maintenir les mesures relatives à l’activité partielle de longue durée, les parties ont convenu de proroger cet accord dans toutes ses dispositions, et ce, jusqu’au 30 avril 2024. 

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Les autres dispositions de l’accord du 7 octobre 2022 non contraires et non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées. 


DIAGNOSTIC 

MENTIONS EXCLUES DE L’ACCORD






ARTICLE 1 – DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

L’accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise PROSEAT SAS est prorogé jusqu’au 30 avril 2024.


ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions de l’avenant de prorogation à l’accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise PROSEAT SAS sont applicables à toutes les activités et à l’ensemble des salariés de la Société PROSEAT SAS.


ARTICLE 3 – PROCEDURE DE VALIDATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE DANS L’ENTREPRISE

Le présent avenant à l’accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. L’entreprise transmettra une copie de la validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique.
La décision de validation administrative ou les documents ci-dessus mentionnés ainsi que les délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
∞ Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des membres du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord d’entreprise.
∞ Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.
∞ Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES 

Article 4.1 – Prise d’effet et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de neuf mois et 4 jours. 





Sous réserve de sa validation administrative, il prend effet le 26 juillet 2023 et expire le 30 avril 2024 au soir. 
Au moins un mois avant le terme susvisé, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.

Article 4.2 – Révision

Le présent avenant pourra être révisé à la demande d’une des parties dans les conditions fixées par l’article L 2261-7 du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Article 4.3 – Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires. 
La Direction mettra à disposition des salariés, sur le réseau « Infoshare » de la Société, une version à jour du présent avenant sur support électronique et, une version papier sur les panneaux d’information de la société.

L’avenant sera déposé via la plateforme « téléaccord » à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dans les conditions visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
L’avenant sera en outre déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de MEAUX en version papier.
Les parties décident d’une publication partielle du présent accord et  annexent au présent accord l’acte de publication partielle établi. 
Le présent avenant donnera lieu à l’information du CSE lors de sa réunion extraordinaire du 5 avril 2023.
Le présent avenant a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante  




Fait à Trilport le 5 avril 2023
(En 5 exemplaires)





La société PROSEAT						Le syndicat F.O.






(*) Parapher chaque page : accompagner chaque signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, Bon pour accord ».