Entre : 
1° - La Direction Générale du Groupe JOA, représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument habilité(e), ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

Ci-après dénommée « la Direction »
											D’une part ;

ET,


2°- Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe JOA, représentées par leurs coordinateurs syndicaux : 
Monsieur XXXX, coordinateur syndical C.F.D.T.
Monsieur XXXX, coordinateur syndical C.F.T.C.
Monsieur XXXX, coordinateur syndical C.G.T.
Monsieur XXXX, coordinateur syndical F.O. 

Ci-après dénommée « les organisations syndicales »

											D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble (1e et 2e) « les parties » ou les « les partenaires sociaux »











PREAMBULE

Après échanges en réunion collégiale du comité de groupe, les partenaires sociaux au niveau du groupe ont souhaité se rencontrer afin de prévoir des modalités d’élections des comités sociaux et économiques des sociétés du groupe, permettant notamment un déroulement administratif fluide et l’expression sereine du droit de vote. 

En effet, les parties ont rappelé la volonté commune ayant guidé la mise en place des coordinateurs syndicaux, à savoir faire avancer le dialogue au niveau du groupe JOA, pour négocier des régimes sur le périmètre du groupe, mais aussi simplifier certaines démarches localement. 

Dans ce cadre, les parties ont échangé sur la possibilité de mettre en œuvre le vote électronique dans le cadre des élections professionnelles à intervenir au sein des différentes sociétés du Groupe JOA.

La Direction et les Organisations syndicales ont ainsi admis la pertinence d'anticiper une évolution sociétale sur ces pratiques, et l'importance des enjeux liés à un tel changement (représentativité, changement des pratiques de vote et maîtrise de l'outil informatique). 

Les parties affirment leur volonté de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles notamment afin de faciliter les démarches de vote et de favoriser la participation des salariés permettant une légitimité accrue des représentants qui seraient ainsi élus, tout en renforçant la sécurité des opérations électorales.

Les parties sont par conséquent convenues d'encadrer le principe et les modalités du recours au vote électronique. 

Les Coordinateurs ont par ailleurs proposé en contrepartie de cette dématérialisation des élections, de prévoir des modalités globales de fonctionnement qui régiraient les élections de chaque comité social, en :
Structurant une trame de protocole d’accord électoral (PAP), classique, annexé au présent et à utiliser localement lors des négociations à ce titre dans chaque société du groupe ;
Dérogeant à la limitation légale du nombre de mandats consécutifs. 

Ce sont dans ces conditions que le présent accord a été conclu.

Il a donc été convenu ce qui suit :

TITRE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Cet accord a pour objet de prévoir la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles du Comité Social Economique (CSE) ainsi que de définir les conditions de mise en place du vote électronique. 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant le Groupe JOA, telles que visées dans le protocole d’accord relatif à la configuration et au fonctionnement du Comité de Groupe « JOA » signé le 1er décembre 2021. 


TITRE 2 – MODALITES HARMONISEE DU DEROULEMENT DES ELECTIONS CSE DANS LES SOCIETES DU GROUPE JOA ET NON LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS

Dans un objectif d’harmonisation du processus électoral au sein du Groupe, une trame de protocole d’accord préélectoral indicative est annexée au présent accord. 

Cette dernière sera complétée et utilisée par chaque Société en fonction de ses spécificités (effectif, nombre de sièges à pourvoir), lors de négociations locales afférentes. 
Chaque organisation syndicale locale et régionale lors des négociations liées à l’établissement, pourra modifier cette trame où en choisir une autre.   

Les coordinateurs ont par ailleurs rappelé l’engagement des élus dans la représentation de leurs collègues, et leur incompréhension des dispositions légales consistant à limiter le nombre de mandats consécutifs à 3. Ils ont rappelé l’intérêt de construire une stabilité des échanges, ainsi que la difficulté de « recruter » des collègues intéressés pour ces fonctions représentatives. 

Les parties au présent accord sont ainsi convenus de déroger aux dispositions légales limitant le nombre de mandats successifs, dispositions légales qui ne seront ainsi pas mises en œuvre pour toutes les élections organisées en application du présent accord de groupe, et cela sur une durée indéterminée. 

TITRE 3 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE 

ARTICLE 1 – CHOIX DU VOTE ELECTRONIQUE 

Il est convenu que cet accord relatif à la mise en place du vote électronique sera mentionné dans le protocole d'accord préélectoral, le cas échéant.


ARTICLE 2 – CHOIX DU PRESTATAIRE 

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l'employeur, la société We Chooz, dans le respect du cahier des charges respectant les prescriptions légales et réglementaires. 

Ce dernier devra s'engager contractuellement à garantir le respect des principes généraux édictés ci-dessous (article 3.1). 


ARTICLE 3 – PRINCIPES ET CARACTERISTIQUES GENERAUX DU SYSTEME 

Article 3.1 - Principes généraux 
Le système de vote qui sera retenu lors de chaque élection doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin. Ces principes sont les suivants : 
La sincérité et l'intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré,
L'anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité et la liberté du vote.

Le système garantit :
la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,
la sécurité de la transmission des moyens d'authentification,
la sécurité de l'émargement,
la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Article 3.2 - Caractéristiques du système
Le système doit également répondre aux caractéristiques suivantes : 
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système, 
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin,
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique". 


Article 3.3 - Etablissement du fichier des électeurs 
Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. 

La Direction établira ce fichier, conformément au modèle de fichier prévu sur le site du prestataire et comprenant notamment les mentions suivantes : 
Noms et prénoms des inscrits 
Date de naissance 
Date d'entrée dans l'Entreprise 
Ancienneté
Collège d'appartenance
Etablissement d'appartenance 
E-mail et /ou numéro de téléphone 
Elément de vérification d’identité destiné à permettre une question secrète individuelle dite « question défi » pour authentifier la connexion à la plateforme de vote électronique (à titre d’exemple : derniers caractères du numéro de sécurité sociale et / ou de l’IBAN déclaré pour le versement du salaire mensuel…)

Ce fichier sera chargé dans le système.
Les mentions affichées sur la liste électorale seront déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral le cas échéant, ou à défaut par note unilatérale de la direction.


Article 3.4 - Emargement 
L'émargement indique la date et l'heure du vote. 

Les listes sont enregistrées sur un rapport distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet double chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur. 


Article 3.5 - Urne électronique 
Un fichier issu du système recense les votes exprimés par voie électronique. 

Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. 

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.


ARTICLE 4 – SECURITE DU SYSTEME

Article 4.1 - Expertise du système
Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique a été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le prestataire a fourni à l'expert indépendant toutes les informations utiles au bon déroulement de sa mission. 

Article 4.2 - Cellule d'assistance technique 
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction et des organisations syndicales ainsi qu'un représentant du prestataire. 

Elle aura notamment pour mission de :

1° Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

2° Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

3° Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.


Article 4.3 - Dispositif en cas de dysfonctionnement 
Le service de vote électronique est dédoublé sur deux centres d’hébergement différents. Les connexions sont partagées entre ces deux centres de manière équitable. En cas de rupture d’un des services (ou d’un centre entier) l’autre prend donc le relai de manière transparente pour s’assurer qu’aucune rupture de service n’est possible et qu’aucune donnée n’est perdue.

Toutefois, en cas de dysfonctionnement informatique résultant notamment d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des organisations syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. 


ARTICLE 5 – PROGRAMMATION DU SITE 

Le prestataire choisi assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des listes de candidats et des logos et/ou photos conformes à ceux présentés par leurs auteurs et des bulletins de vote.

Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Les professions de foi devront être au format PDF, de 2 pages maximum conseillée (conseillée 2 Mo).

ARTICLE 6 – INFORMATION ET FORMATION 

Lors des élections professionnelles prévoyant le recours au vote électronique, les représentants du personnel, les délégués syndicaux de l’entreprise et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique considérés comme du temps de travail effectif.
Cette formation aura lieu la veille OU l’avant-veille avant la date du vote afin de garantir des informations que les utilisateurs auront en tête pour gérer au mieux le scrutin.
Les membres du bureau de vote seront identifiés au plus tôt dès que possible afin d’organiser au mieux les plannings prévisionnels intégrant cette formation. 

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés, notamment par la mise à disposition d’une notice d’information détaillée. 


ARTICLE 7 – CONSERVATION DES DONNEES

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours augmentée d’un délai de deux semaines (afin de s’assurer de l’information des parties par le greffe d’un éventuel recours) et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. 

A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits. 

TITRE 4 – MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES

ARTICLE 8 – DUREE ET MODALITES DU SCRUTIN
 
Article 8.1 - Durée 
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période à définir dans le cadre du Protocole d'Accord Préélectoral. Compte tenu des effectifs de la Société et de son fonctionnement une période de vote de 24 heures à 48 heures semble suffisante et adaptée. 
A défaut de précisions dans le Protocole d’Accord Préélectoral sur ce point, cette période de vote sera de 48 heures consécutive maximum pour chaque scrutin.


Article 8.2 - Modalités 
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la durée du scrutin, de n'importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. 


ARTICLE 9 – MATERIEL NECESSAIRE AU VOTE ELECTRONIQUE 

Pendant la période d'ouverture du scrutin, le recours au vote électronique permet un vote simplifié en tout lieu et tout temps à partir des équipements personnels des électeurs. 

Il est précisé que la Direction veillera à ce que tous les électeurs puissent avoir un accès à un outil informatique leur permettant de voter. Pour cela, sur le site où l'élection a lieu, la Société mettra à disposition des salariés électeurs dans un lieu dédié le matériel informatique nécessaire et sécurisé permettant une connexion sereine et individuelle au site sécurisé des élections (ordinateur, tablette, smartphone). 
Le Protocole d'Accord Préélectoral pourra détailler ces modalités. 

Une attention particulière sera accordée au vote des électeurs porteurs d'un handicap amenés à voter sur les lieux de travail. Le logiciel de vote devra par ailleurs respecter les standards permettant aux électeurs handicapés d'utiliser les dispositifs normalisés d'aide à la navigation sur Internet. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

L'emplacement du matériel de vote permettra l'isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. 


ARTICLE 10 – DEROULEMENT DU SCRUTIN 

Article 10.1 - Scellement des urnes 
Le scellement des urnes interviendra à l'ouverture du vote et sera régulièrement contrôlé pendant la durée du scrutin.


Article 10.2 - Consultation du nombre de votants 

Pendant la période du scrutin, les membres du bureau de vote, les électeurs, la Direction, ainsi que les candidats pourront consulter à tout moment le taux de participation. 


Article 10.3 - Liste d'émargement
La liste d'émargement, actualisée, sera accessible à tout moment aux membres du bureau de vote. 

Article 10.4 - Dépouillement 

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants générés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Le dépouillement est effectué par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois détenues par les membres du bureau de vote. 

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats. 


TITRE 5 – DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE 

ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être modifié, selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. 

La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de la Société, soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives majoritaires de salariés signataires. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'accord.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail.




ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. 
En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives via les coordinateurs syndicaux. 
Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise notamment par voie d’affichage par référence à la liste des accords applicables. 

Fait à Lyon, le 5 août 2022
(En 6 exemplaires originaux)





ANNEXE 1 : TRAME INDICATIVE DE PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL DES ELECTIONS 20XX DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE DE LA SOCIETE XXXX



ENTRE :

La société XXXX, dont le siège social est situé XXXX, représentée par XXXX en qualité de XXXX : 


d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales suivantes :


D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection du Comité Social et Economique (CSE), en application des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail, et de l’accord de groupe JOA du XX mois 2022, quant aux modalités d’élection et au recours du vote électronique :


Article 1 – Objet et durée des mandats 

Le présent document définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection du Comité Social et Economique au sein de la société XXXX.

La durée légale des mandats est fixée à 4 ans.


Article 2 – Format du vote et prestataire retenu

L’élection sera organisée sous la forme d’un vote électronique conformément à la possibilité prévue par accord de groupe signé le XX/XX/XXXX.

Le prestataire extérieur retenu est la société WeChooz :

Solution Wechooz
SAS Techeunomie - RCS Paris 831 787 775
11, rue Jean Mermoz 75008 Paris
L’URL du site de vote est :
XXXX
Conformément à l’article R 2314–5 du Code du travail, le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur les points de vote et mis à disposition sur le site en plus d’être annexé au présent protocole : XXXX

Article 3 - Date et heure 

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin du XXXX à XXh au XXXX à XXh pour l’ensemble de l’entreprise.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu du XXXX X à XXh au XXXX à XXh dans les mêmes conditions d’horaires et de modalités.

Un électeur s’étant connecté avant l’heure de fermeture du scrutin pourra terminer son vote dans le délai de grâce de 15 minutes. Un électeur s’étant connecté après l’heure de fermeture du scrutin, ne pourra plus voter.

Article 4 – Moyens matériels

Il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.

Pour cela, sur le site où l'élection a lieu, la Société mettra à disposition des salariés électeurs dans un lieu dédié et accessible, notamment en cas de besoin aux personnes ayant des difficultés de mobilité, le matériel informatique nécessaire et sécurisé permettant une connexion sereine et individuelle au site sécurisé des élections (ordinateur, tablette, smartphone) afin qu’ils puissent voter. 

Le salarié a la possibilité de voter à partir de n’importe quel terminal avec accès internet, c’est-à-dire à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone.

Conformément aux dispositions de l’article R 2314-5 du Code du Travail, le salarié peut consulter une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Cette notice est librement téléchargeable sur le site de vote de WeChooz : XXXX
L’électeur peut aussi visualiser un tutoriel sur le site de vote de WeChooz : XXXX

Article 5 – Effectif 

L’effectif se calcule à la date du 1er tour conformément aux dispositions de l’article L1111-2 du Code du travail.
L’effectif actuel projeté à la date du 1er tour de la société XXXX est de XX salariés.
L’effectif se répartit de la façon suivante :
Par exemple : 


Article 6 – Collèges électoraux et répartition des sièges

Les électeurs se répartissent en différents collèges, proportionnellement à leurs effectifs respectifs.



Article 7 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L 2314-30 du Code du travail, les listes présentées par les organisations syndicales comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présentent alternativement un candidat de chaque sexe.

Cette règle est applicable à chaque collège et à chaque scrutin (pour les titulaires et pour les suppléants) pour chaque liste présentée par une organisations syndicale au 1er et au 2nd tour de scrutin.
En application des règles légales, les listes devront donc être constituées du nombre d’homme et de femme indiqués ci-dessous :



Article 8 – Personnel électeur

Conformément à l’article L 2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés qui, à la date du 1er tour :

ont 16 ans révolus ;
comptent une ancienneté de 3 mois au moins dans le groupe ;

Les salariés mis à disposition peuvent être électeurs sous réserve de travailler dans la société depuis au moins 12 mois continus et d’avoir choisi d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise utilisatrice.


Article 9 – Personnel éligible

Conformément à l’article L2314-19 du Code du Travail, sont éligibles les électeurs, à l’exception des salariés mis à disposition, qui, à la date du 1er tour du scrutin :

ont 18 ans révolus ;
comptent une ancienneté de 12 mois au moins dans le groupe ;

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises doivent choisir l’entreprise dans laquelle ils font acte de candidature.


Article 10 – Liste électorale

La liste électorale est établie par l’employeur.

Il existe une liste par collège. 

La liste électorale est valable pour les deux tours de l’élection et ne peut être modifiée après le 1er tour.

Afin de vérifier la condition d’électorat, la liste comportera les indications suivantes :

nom et prénom ;
sexe ;
âge ;
ancienneté.

Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. Le tribunal judiciaire est saisi par voie de déclaration au greffe.

La liste électorale sera mise à disposition des salariés au plus tard le XXXX par tout moyen dédié (affichage, e-mail ou Intranet).

Sur le site de vote de WeChooz : XXXX, chaque salarié pourra consulter et vérifier sa présence sur la liste électorale. 

Simultanément à la mise à disposition des salariés des listes électorales, l’électeur recevra par courrier électronique ou par SMS un message contenant un lien l’invitant à vérifier sa présence sur la liste électorale. 


Article 11 – Appel et dépôt des candidatures

Les organisations syndicales intéressées visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail sont seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour. 
Des listes distinctes sont établies pour les titulaires et pour les suppléants. 
Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remise contre récépissé à l’attention de la Direction de la SAS XXX ou par mail au Directeur Général / Directrice Générale :  jusqu’au XXXX à XXh.
Si un deuxième tour s'avère nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent normalement valables pour le second tour.
Les listes déposées ne pourront comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir par scrutin.
En vue du 2nd tour, les nouvelles listes ou les éventuelles modifications des listes présentées pour le 1er tour de scrutin doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, selon le calendrier prévu soit jusqu’au XXXX à XXh.
Les listes des candidats sont affichées et diffusées par la Direction selon le calendrier prévu.
Les listes des candidats seront communiquées aux salariés et sur le site WeChooz : XXXX par la Direction au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le XXXX pour le premier tour et, le cas échéant, le XXXX pour le second tour.

Si les candidats souhaitent que leurs logos et/ou leur photo apparaisse, ils devront les communiquer à la Direction au format PNG OU JPG. Toutes les images seront réduites à une taille de 300 pixels maximum en largeur. Pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire. 
Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des listes de candidats et des logos et/ou photos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Au 1er tour, l'ordre de présentation de ces listes suivra l’ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales ou des organisations syndicales de rattachement, soit : CFDT; CFE-CGC; CFTC; CGT; FO

Au 2nd tour, les listes syndicales seront ordonnées comme au 1er tour. Viendront ensuite, les listes non syndiquées dans l'ordre alphabétique du nom du 1er candidat de chaque liste.

Article 12 – Profession de foi

Pour qu’elles soient mises en ligne, les candidats sont invités à transmettre leurs professions de foi à la Direction au moment du dépôt des listes.

La profession de foi devra être au format PDF, de 5 pages maximum d'une taille maximum conseillée de 2 Mo. 

Le format ne fait l’objet d’aucune modification quelle qu’elle soit par le prestataire. Le PDF est uniquement mis à disposition des électeurs sur le site internet du prestataire,  de la société XXX. Les électeurs auront ainsi la possibilité de télécharger et consulter le PDF transmis par les candidats.  

Les professions de foi sont proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote, soit par ordre alphabétique des sigles et/ou du nom du 1er candidat.

Dans le cas d'un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat seront retirées du site.

Article 13 – Propagande électorale

Les organisations syndicales s’engagent à assurer leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. 
Il est précisé que malgré l’activité de l’entreprise une distribution de tract sera possible lors des deux tours possibles, par les organisations syndicales ou les candidats « sans étiquette syndicale » pourra être effectuée, en plus de panneaux prévus à cet effet, dans des lieux non ouverts à la clientèle (salle de pause, vestiaires…).

Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions dans l’hypothèse d’un second tour de scrutin. 

Au second tour de scrutin, les candidats sans appartenance syndicale pourront également faire de la propagande électorale. 

Article 14 – Déroulement du scrutin

Les élections auront lieu à scrutin secret à deux tours avec représentation proportionnelle à plus forte moyenne.

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.


Article 15 – Mise en place du bureau de vote

Un bureau de vote unique est institué.

Le bureau de vote unique sera composé de 3 électeurs :

Un président : l'électeur appartenant au collège Employés le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire ;
Deux assesseurs : l'électeur appartenant au collège Agents de Maîtrise / Cadres le plus âgé et le plus jeune électeur appartenant au collège Employés ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le salarié désigné automatiquement recevra une notification l’informant de sa désignation en tant que membre du bureau qu’il pourra accepter ou refuser. 

Les candidats peuvent faire partie du bureau de vote. Seul le président ne peut être candidat.

Le temps passé aux actions nécessaires à la tenue du bureau électronique sera considéré comme du temps de travail effectif et intégré au planning prévisionnel ou si besoin en complément dans l’état de présence réalisé.

La mission de ce bureau consiste à s’assurer de la régularité du scrutin et à procéder à la proclamation des résultats.

Conformément à l’article R 2314–12 du Code du Travail, les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu par le biais de l’accès à un descriptif expliquant de manière pédagogique les différentes phases du processus les concernant et de la mise à disposition d’un moyen de contact (adresse email) leur permettant de joindre Wechooz pour répondre à toute question complémentaire qu’ils pourraient se poser à ce sujet.

La formation s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 6.

Article 16 – Assistance technique

La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire.

Conformément aux dispositions de l’article R 2314–15 du Code du travail, la cellule d'assistance technique en présence des représentants des listes de candidats procède à des tests du système de vote électronique avant que le vote ne soit ouvert.
La cellule :
vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procède à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé;
contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

La cellule d'assistance technique assiste la direction et les bureaux de votes en cas de besoin (du lundi au vendredi 9h à 18h) ; elle assiste le bureau de vote durant le vote et durant le dépouillement.

Article 17 – Gestion des identifiants et mots de passe.

La connexion sur le site de vote s’effectue grâce à un identifiant envoyé sur le ou un des canaux de communication enregistrés lors du paramétrage de la liste électorale parmi les adresses emails principale et secondaire ainsi que le numéro de téléphone mobile. Le tableau ci-dessous décrit le canal choisi par Wechooz en fonction des canaux saisis.

L’identifiant est unique et ne peut être connu ni par les organisateurs de l’élection ni par les techniciens de l’assistance technique Wechooz. C’est pourquoi en cas de perte par l’utilisateur de son identifiant, il est possible de regénérer un nouvel identifiant. L’organisateur dispose d’une fonction de réassort d’identifiant. Ce nouvel identifiant remplace le précédent. Donc seul le dernier identifiant est reconnu. 

L’identifiant est envoyé automatiquement lors de la mise à disposition de la liste électorale. Cet identifiant est constitué de 10 caractères alphanumériques générés de manière aléatoire et unique.

Avant et pendant le scrutin, si les canaux de communication saisis ne permettent pas à l’utilisateur de recevoir son identifiant ou son mot passe, il sera toujours possible pour l’organisateur de l’élection de les modifier. Pour des raisons de sécurité, un message sera envoyé sur l’ancien et le nouveau canal à destination de l’utilisateur pour l’avertir et/ou confirmer la modification. 

Lors de la connexion, après la saisie de l’identifiant sur le site de vote, un mot de passe est généré automatiquement et envoyé sur un des canaux de communication enregistrés. Le mot de passe généré comportera 10 caractères alphanumériques avec caractères spéciaux.

Le mot de passe sera obligatoirement envoyé sur un canal différent de celui utilisé pour l’identifiant (cf. tableau ci-dessous).

Tableau des canaux de communication. La présence d’un canal est identifiée en couleur :



Article 18 – Scellement des urnes

Le scellement des urnes sera possible le jeudi 9 juin 2022 à 09h pour le 1er tour et le jeudi 23 juin 2022 à 09h pour le second tour. 
Chaque membre du bureau de vote recevra un SMS ou un courrier électronique, au moins 3h avant ces horaires, ou la veille à partir de 16h, l’informant du fait qu’il doit procéder au scellement des urnes.

Après s’être connecté sur le site de vote, le président du bureau de vote pourra ouvrir la procédure de scellement. Tous les membres du bureau ont accès à une partie qui leur est destinée. Cette procédure consiste à réaliser 3 étapes :
Contrôle et vérification des horaires du scrutin
Un 1er écran présente le planning détaillé du déroulement du scrutin. Il doit être identique à celui défini dans ce document.
Contrôle et vérification de la liste électorale et des listes de candidats
Ce 2nd écran permet de télécharger la liste électorale listant tous les membres votants relatifs à ce bureau de vote.
De plus, il présente toutes les listes de candidats telles qu’enregistrées dans le système de vote. Les listes doivent être identiques à celles présentées par les candidats.
Génération de la clé de cryptage secrète des bulletins de vote
Cette étape devra être réalisée de manière collégiale sur un même écran. Tous les membres devront donc être physiquement présents ensembles. 
Chaque membre devra demander (grâce à un bouton sur l’écran de scellement) et saisir un code personnalisé qu’il recevra dans la foulée par Mail ou SMS. Ce code à usage unique, généré automatiquement et de manière aléatoire, leur permettra de sceller les urnes, et ce, dans un délai maximal de 30 minutes après réception du code. Le mot de passe généré comportera 10 caractères alphanumériques avec caractères spéciaux.
Chaque membre devra indépendamment définir une « phrase mot de passe » d’au moins 20 caractères. Cette phrase est personnelle et ne devra être communiquée à personne. Elle devra être impérativement enregistrée dans un fichier, puis copiée et collée dans le site de vote. Ce fichier devra être conservé jusqu’au dépouillement des urnes en fin de scrutin, où la phrase mot de passe sera redemandée à l’identique. 
En effet, toutes les phrases saisies servent de mot de passe à l’enregistrement interne d’une clé de cryptage des bulletins de vote. Cette clé sera donc secrètement conservée et accessible que grâce à ces phrases mot de passe.
Le président pourra alors valider l’étape.

A l’issue, le président du bureau de vote procèdera à un contrôle des urnes électroniques pour constater que les urnes sont vides et mesurer la participation. 

Le vote ne pourra être ouvert qu’après réalisation complète de la procédure de scellement et l’horaire de début du vote.


Article 19 – Modalités des opérations de vote 

A l’heure d’ouverture du scrutin et sous réserve que les urnes aient été scellées, chaque électeur recevra par courrier électronique ou par SMS un message l’informant de l’ouverture du vote et l’invitant à se connecter au site de vote.

Lorsqu’il se connectera sur le site de vote, il saisira son identifiant reçu par courrier électronique ou sms ainsi qu’un « défi ». Un courrier électronique ou un SMS sera immédiatement envoyé sur un canal différent de celui de l’identifiant, lui communiquant son mot de passe (généré de manière aléatoire et automatique). Le mot de passe généré comportera 10 caractères alphanumériques avec caractères spéciaux.

Le défi « 4 derniers caractères de votre IBAN » sera accompagné sur le site de vote de l’aide à la saisie suivante : Les 4 derniers chiffres de votre IBAN sont disponibles sur le RIB du compte bancaire utilisé pour le virement de votre salaire mensuel du mois de XXXX. Cette information est donc disponible sur votre bulletin de paie du mois de XXXX.

Le mot de passe, à usage unique, lui permettra de se connecter sur l’interface de vote dans un délai maximal de 30 min. En l’absence de connexion ce code sera désactivé. Une nouvelle saisie de l’identifiant devra être effectuée pour obtenir un nouveau code. 

S’il souhaite se reconnecter pendant la durée du scrutin, un nouveau mot de passe sera généré selon la même procédure à chaque connexion.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège pour les élections des membres du Comité Social et Economique, pour le scrutin des titulaires et pour le scrutin des suppléants. Il pourra alors procéder à son choix et au vote. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet via un lien direct avec le site WeChooz XXXX, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

De plus, l’électeur recevra un message sur le canal de l’identifiant pour l’informer que son vote à bien été pris en compte.


Article 20 – Contrôle de présence des bulletins
	
Lors du vote, un code aléatoire est présenté à l’écran. Ce code conservé par l’électeur permet de contrôler la prise en compte du bulletin dans le calcul des résultats.

Après le dépouillement, les électeurs, munis des codes aléatoires, pourront les saisir dans une page spéciale présentée sur le site de vote. La présence de ce code est vérifiée dans les tables de résultats.


Article 21 – Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos et/ou photo conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les documents présentés sur le site de vote respecteront strictement ceux transmis par les candidats.  

Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.


Article 22 – Suivi des opérations électorales durant le scrutin

Outre le message l’informant de l’ouverture du scrutin, l’électeur pourra recevoir des messages de rappel au cours du temps imparti pour voter.
Le site de vote permettra de consulter le taux de participation en continu. Il pourra être consulté depuis la page d’accueil.
Les membres des bureaux pourront avoir accès à des contrôles supplémentaires d’intégrité du scrutin. Le système Wechooz calcule des empreintes généralisées et détaillées des données et ressources nécessaires au bon déroulement du scrutin, et ce, à chacune de ses étapes clés. 
Pendant les opérations électorales le prestataire réalisera un « contrôle d’intégrité », disponible dans l’espace réservé aux membres du bureau de vote. 
En cas d’anomalies et ou incident, un mail et un sms sont automatiquement envoyés aux membres du bureau concerné et les organisateurs de l’élection les informant d’une incohérence. Le support Wechooz doit alors être informé pour établir d’où vient l’incohérence.  
En cours de scrutin, s’il est nécessaire de réaliser des modifications sur les données, liste électorale, listes de candidats, ou si un problème majeur intervient, le scrutin sera stoppé automatiquement et temporairement notamment par le bureau de vote. Après modification des données par le support Wechooz, le scrutin peut être relancé. Pendant la période d’arrêt, les électeurs ne pourront plus voter.


Article 23 - Dépouillement - Procès-verbaux - Résultats
 
A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs pour voter mais le reste pour accéder aux résultats et à la participation. Les électeurs connectés avant la clôture pourront finir leur vote dans un délai de grâce accordé de 15 minutes après la clôture.

Le vote électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

A l’issue des opérations électorales, c’est-à-dire après l’heure de fermeture du scrutin les membres du bureau de vote recevront par SMS un nouveau code leur permettant de desceller et dépouiller les urnes électorales.

Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent document. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, les membres devront procéder au décryptage des bulletins et décompte des voix. L’opération s’effectue sur le site de vote. La procédure de dépouillement comporte 2 étapes :
Décryptage, décompte des voix et calcul des résultats
Cette étape devra être réalisée de manière collégiale sur un même écran. 2 suffiront pour terminer cette 1ère étape. 2 membres ou plus devront donc être physiquement présents ensembles. 
Chaque membre devra demander (grâce à un bouton sur l’écran de dépouillement) et saisir un code personnalisé qu’il recevra dans la foulée par Mail ou SMS. Ce code généré automatiquement et de manière aléatoire leur permettra de sceller l’urne, et ce, dans un délai maximal de 30 minutes après réception du code. Le mot de passe généré comportera 10 caractères alphanumériques avec caractères spéciaux.
Chaque membre devra copier/coller sa phrase mot de passe depuis leur fichier conservé, Celle-là même qui a été définie au scellement des urnes en début de scrutin.
Le président pourra alors valider l’étape. Le décryptage des bulletins, décompte des voix et calcul des résultats sera automatiquement effectué.
Proclamation des résultats
Le report des résultats se fait sur un formulaire électronique de procès-verbal généré par le prestataire et conforme aux modèles CERFA en vigueur. Les CERFA, listes d’émargement et données brutes sont téléchargeables urne par urne.
Le président du bureau de vote télécharge et vérifie l'exactitude des procès-verbaux préremplis et notamment que les mentions « élus » devant le nom des candidats élus apparaissent.
Le président du bureau de vote procède à l’impression des procès-verbaux. Les membres du bureau de vote contrôlent et signent les procès-verbaux. 
En validant cette seconde étape, le président du bureau de vote proclame les résultats après la signature des procès-verbaux.

Les résultats définitifs des élections seront affichés sur le site de vote de Wechooz XXXX, et font l’objet d’une communication interne aux salariés dès la proclamation des résultats. Cette communication doit être faite par affichage.

Une copie des procès-verbaux signés est remise aux organisations syndicales qui ont participé à la négociation du présent document et/ou qui ont présenté au moins une candidature. 
Les procès-verbaux seront télétransmis dans les quinze jours suivants la tenue des élections (2nd tour ou 1er tour si tous les sièges ont pu y être pourvus) au CTEP via la plateforme WeChooz. 
Suite à la télétransmission, le CTEP envoie par mail une confirmation de bonne réception des résultats. Ce mail contient également un lien de téléversement pour y déposer les CERFA signés au format PDF.

Article 24 – Organisation d’un second tour

Si le nombre de votants au premier tour est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, l’employeur devra procéder à l’organisation d’un second tour.

Par ailleurs, il devra procéder à l’organisation d’un second tour en cas de carence totale de candidature au premier tour ou de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.

Tout salarié, appartenant à une organisation syndicale ou non et sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité énumérées à l’article 9 du présent accord, pourra faire partie d’une liste de candidats ou se porter candidat isolément au second tour. 

La constitution de listes au second tour est libre. Il n’est pas nécessaire qu’elles soient présentées par un syndicat pour être valide.

Nonobstant les deux alinéas qui précèdent, le second tour sera organisé et se déroulera selon les mêmes modalités prévues par cet accord pour le premier tour.

Le scrutin aura lieu avant l’expiration d’un délai de quinze jours après le premier vote.


Article 25 – Procès-verbal de carence

En cas de carence totale de candidature à l’issue du premier tour et du second tour, un procès-verbal de carence est établi par l’employeur.

L’employeur transmettra une copie du procès-verbal de carence à la DREETS.

Postérieurement à la tenue du second tour faisant l’objet du procès-verbal de carence, un syndicat ou un électeur pourra demander, à tout moment, l’organisation de nouvelles élections professionnelles.


Article 26 – Calendrier des opérations électorales 

Le calendrier du premier tour et du second tour des élections professionnelles est le suivant :



Article 25 – Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du CSE de l'année 2022,  2023 et 2024 et les éventuelles élections partielles qui auraient lieu au cours du même cycle électoral.

Le présent protocole d'accord sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. 

Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur le site de vote électronique et auprès de la Direction.


Fait à XXXX le XXXX
En XXXX exemplaires.