ENTRE


L’AMERICAN SCHOOL OF PARIS sise 41 Rue Pasteur, 92210 SAINT CLOUD, représentée par xxxxxx
Ci-après désignée « l’Ecole » 


ET 


Le Syndicat CFDT représenté par xxxxx

Ci-après désigné « les organisations syndicales »


Ci-après désignés ensemble « les Parties »


Préambule

Les Parties sont attachées aux dispositions de l’article L. 3132-3 du Code du Travail qui prévoit que le repos hebdomadaire doit être donné, en principe, le dimanche. 

Pour autant, l’ouverture ponctuelle de l’Ecole quelques dimanches (normalement deux et pas plus que trois) de l’année permettra, d'une part, de répondre à une demande grandissante des parents d’élèves d’organiser certaines activités le dimanche, telles que la remise annuelle des diplômes aux bacheliers et les célébrations spécifiques et, d’autre part de répondre aux besoins du nettoyage des bâtiments de l’école le dimanche, à la suite des événements sportifs et culturels organisés ponctuellement le samedi, afin d’accueillir les élèves de l’Ecole dans les meilleures conditions possible le lundi suivant.

Les Parties ont donc conclu que la fermeture systématique de l'Ecole le dimanche serait préjudiciable aux intérêts du public et pourrait compromettre le fonctionnement normal de l'Ecole.

Compte tenu de ces faits, les Parties ont conclu, le 13 mai 2019, un accord d’entreprise sur la mise en œuvre du travail ponctuel le dimanche.

Cet accord à durée déterminée, conclu pour 3 ans, a pris fin le 12 mai 2022 au soir.

En conséquence les Parties ont décidé de se réunir pour négocier un nouvel accord d’entreprise sur les conditions du travail ponctuel le dimanche, dans le cadre légal de l’article L. 3132-20 du Code du Travail. 

Les Parties réaffirment que le travail ponctuel le dimanche est indissociable de la notion de volontariat des salariés, ainsi que le principe de compensations des sujétions liés à ce travail du dimanche.

Les Parties au présent accord précisent que l’organisation du travail du dimanche ne devra pas créer de surcharge de travail supplémentaire pour les équipes qui travaillent sur les autres jours de la semaine.

Par ailleurs, lors de l’ouverture du dimanche, les règles d’hygiène et de sécurité doivent être appliquées avec la même rigueur que lors des autres jours d’ouverture.

Par le présent accord, les Parties entendent fixer les modalités de mise en œuvre du travail dominical ponctuel de l’Ecole au-delà des strictes obligations légales.

Animées par la volonté réciproque de concilier les impératifs de l’Ecole et les intérêts des salariés, les Parties ont arrêté les dispositions suivantes. 


Article 1 : Périmètre de l’accord

Sont concernés par le présent accord, l’ensemble des salariés quel que soit leur statut et leur niveau. 

Les jeunes de moins de 18 ans ainsi que les stagiaires non indemnisés sont exclus du périmètre du présent accord.


Article 2 – Décision d’ouverture ponctuelle le dimanche

En considération du fonctionnement propre à l’Ecole, elle pourra être amenée à ouvrir ponctuellement le dimanche (normalement deux et pas plus que trois dimanche par année scolaire).

La liste des dimanches ouverts au titre d’une année scolaire sera affichée sur les panneaux réservés à cet effet au mois d’octobre de chaque année scolaire concernée, communiquée aux Managers et consultable au service des Ressources Humaines de l’Ecole.


Article 3 – Principe de base : le volontariat

Les Parties réaffirment le caractère particulier de la journée du dimanche dans l’organisation de la vie personnelle et familiale du salarié. En conséquence, les Parties mettent en avant le principe du volontariat. 

Ainsi, le travail dominical dans le cadre du présent accord ne peut se faire que sur la base du volontariat des salariés en adéquation avec les besoins de l’Ecole. 

Ce volontariat est matérialisé par un engagement signé du salarié et renouvelé au début de chaque année scolaire (sans tacite reconduction). L’Ecole organise annuellement le recueil des souhaits des salariés. A cet effet, un modèle est diffusé sur l’Intranet de l’Ecole, rubrique Ressources Humaines.

Les salariés volontaires rempliront et signeront :
Un questionnaire « volontariat pour le travail dominical » en octobre de l’année scolaire concernée,
en indiquant s’ils se portent volontaires ou non pour travailler ponctuellement le dimanche.

Le questionnaire est remis au supérieur hiérarchique et au Service des Ressources Humaines. Une copie du questionnaire « volontariat pour le travail dominical » sera remise à chaque salarié. Le modèle de questionnaire « volontariat pour le travail dominical » est annexé au présent accord.

L’Ecole veillera à l’absence de discrimination entre collaborateurs volontaires ou non pour travailler le dimanche, et à l’application de règles transparentes et objectives en matière d’organisation et de planification du travail entre les collaborateurs.

L’Ecole veillera à ce qu’aucune sanction ne soit prise à l’encontre du salarié ne souhaitant pas se porter volontaire pour le travail ponctuel le dimanche.

Il est donc rappelé que le refus de travailler le dimanche ne saurait donner lieu à sanction, licenciement ou encore à une quelconque discrimination à l’embauche ou dans l’évolution professionnelle du collaborateur.


Article 4 – Conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle

Chaque salarié privé du repos dominical de 7 heures bénéficie d’un repos compensateur équivalent au temps travaillé le dimanche, dans le mois qui suit. 

Chaque salarié ayant signé un questionnaire « volontariat pour le travail dominical »  peut, à titre exceptionnel, compte tenu de raisons personnelles, renoncer à travailler un dimanche avec un délai de prévenance d’un mois.

Le volontariat exprimé en faveur du travail du dimanche ne saurait faire obstacle à la participation par le salarié aux élections nationales et locales. Celui-ci peut alors, avec l’accord de son responsable, décaler son heure d’arrivée ou de départ.


Article 5 – Contreparties

Les contreparties sont différentes selon l’organisation du temps de travail des salariés.

5.1 Pour les salariés soumis à un décompte horaire de leur temps de travail

Sont ici visés tous les salariés qui ne sont pas en forfait jours.

En contrepartie du travail ponctuel le dimanche, les salariés concernés percevront une rémunération majorée de 100% par rapport à celle qui serait due pour une durée de travail équivalente effectuée un autre jour de la semaine. Cette majoration de 100% comprend la prise en charge éventuelle des frais de garde d’enfants.

5.2. Pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours

En contrepartie du travail ponctuel le dimanche, les salariés concernés percevront, en sus de la rémunération habituelle, une somme égale à 100% de 1/22ème du salaire brut mensuel de base par dimanche travaillé. 

La rémunération majorée de 100% est supérieure au taux légal de majoration et tient compte des charges induites par une activité professionnelle effectuée le dimanche, telles que les frais de garde d’enfants. 
  
Les contreparties visées au présent article seront versées avec la rémunération mensuelle du mois qui suit le mois au cours duquel un dimanche a été travaillé.


Article 6 – Organisation du travail ponctuel le dimanche

Les salariés volontaires pourront être amenés à travailler ponctuellement le dimanche à hauteur de deux dimanches par an.

Les salariés pourront être amenés à exercer plusieurs fonctions/tâches de différents secteurs d’activité ou dans le cadre de différentes spécialités.



Tout salarié travaillant le dimanche effectuera au moins 3 heures et pas plus que 7                            heures de travail effectif, y compris les pauses.


Article 7 – Engagements en termes d’emploi ou en faveur de public en difficulté

La priorité sera donnée aux collaborateurs à temps partiel, aux « jeunes » de moins de 26 ans, aux salariés « séniors » de plus de 45 ans et aux personnes handicapées souhaitant travailler le dimanche.

Les salariés travaillant ponctuellement le dimanche bénéficieront, au même titre que les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de l’Ecole ainsi que des droits attachés au compte personnel de formation tels que prévus par la loi.


Article 8 – Suivi du travail ponctuel le dimanche

Le Comité Social et Economique sera informé annuellement sur le suivi du travail ponctuel le dimanche.   


Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Sous réserve de l'obtention de l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 3132-20 du Code du Travail, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2022.


Article 10 – Révision

Chacune des Parties signataires pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties signataires et adhérentes devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte et, le cas échéant, la conclusion d’un accord de révision.


Article 11 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires ou adhérentes sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.  

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS des Hauts de Seine. 

Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. 


Article 12 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article  du Code du Travail par la Direction des Ressources Humaines de l'Ecole.




Conformément à l'article  du Code du Travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.  Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Cette accord sera porté à la connaissance des salariés de l’Ecole par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Saint Cloud, le 18 novembre, 2022, en trois exemplaires dont un pour chaque Partie.




Pour l’Ecole,
xxxx




Pour la CFDT,
xxxx





ANNEXE 1
FORMULAIRE DE VOLONTARIAT POUR LE TRAVAIL PONCTUEL DU DIMANCHE
Accord d’entreprise relatif au travail ponctuel du dimanche du XXXXX


Je soussigné(e) (Nom, Prénom) ……………………………………………………………………………..


Salarié(e) de l’AMERICAN SCHOOL OF PARIS,


Déclare me porter volontaire pour travailler ponctuellement le dimanche pendant l’année scolaire …./… à hauteur de deux dimanches par an maximum.

Je déclare avoir consulté et avoir pris connaissance de l’accord d’entreprise du …/…/…. spécifiant les conditions et les règles du travail du dimanche au sein de l’AMERICAN SCHOOL OF PARIS


Fait à  ……………………

Le ……/…./……… 


(En deux exemplaires)


Signature du salarié
Précédée de la mention « Lu et approuvé »













Une copie de ce document devra être : 
Remise au salarié signataire
Envoyé au Service Ressources Humaines