Accord d'entreprise relatif à la rémunération



Entre :

La Société FRULACT FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé Quartier Salignan, 84400 APT, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 512 158 445, au capital social de 2.720.484 euros, représentée par […] en vertu du mandat dont il dispose à cet effet, 

D'une part,

Et :

L’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise suivante :

FO, représentée par […],
D'autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »


ETANT RAPPELE QUE :


A été, conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

Les informations nécessaires dans le cadre de la négociation ont été présentées au délégué syndical le 15 juin 2022. Les Parties se sont ensuite rencontrées les 6 et 15 juillet 2022.

Au terme de la négociation, les Parties conviennent d’arrêter les mesures suivantes :


Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés appartenant aux collèges ouvriers et TAM en CDI signés avant le 01/01/2020 de la société FRULACT France ainsi qu’aux salariés dont la rémunération est égale au minimum légal et dont le contrat a été signé avant le 01/01/2017. 


Article 2 – Augmentation de la rémunération fixe mensuelle 
Après discussions, la Société a décidé d’accorder aux salariés visés à l’article 1 une augmentation de salaire. 

Ainsi, la rémunération fixe mensuelle brute perçue par chaque salarié sera augmentée de 3% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. De plus, pour tous les salariés concernés et encore au poste à la date fixée, la rémunération fixe mensuelle sera de nouveau automatiquement augmentée de 3% au 01/01/2023.


Article 3 – Révision accord du 11 octobre 2013 sur le paiement des heures supplémentaires
De plus, à partir du 01 juillet 2022, il est prévu pour tous les salariés de Frulact France ainsi que pour les intérimaires, de majorer de nouveau la 36ème et la 37ème heures supplémentaire à 25% au lieu des 10% actuellement prévus conformément à l’accord du 11 octobre 2013.  


Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord se substitue en totalité à tout accord collectif précédent portant sur les mêmes thèmes. 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.


Article 5 – Suivi de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans le cadre du suivi de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 22 juillet 2019, les actions prévues pour mise en œuvre ont été contrôlées. 


Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord collectif pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 


Article 7 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.


Article 8 - Publicité
Le présent accord ainsi que ses annexes donneront lieu à dépôt dans les conditions prévues aux  : dépôt en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes d’Avignon.

En application de l’article L.2261-1 du Code du travail, l’accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement de ces formalités de dépôt. 



Fait à Apt, le 15 juillet 2022

En 4 exemplaires originaux








Pour FRULACT France 							Pour FO	
[…]										[…]