NEGOCIATION ANNUELLE D’ETABLISSEMENT
Gestion Interactive en Galerie D (GIGAL’D), SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 515 013 894, dont le siège social est situé 106 Avenue TOLOSANE, 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, représentée par Madame XXXXXX, dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines
D’une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :


CFDT, représentée par Madame XXXXXXXX
CFTC, représentée par Madame XXXXXXX
UNSA, représentée par Madame XXXXXXXX
SMA, représentée par Monsieur XXXXXXX
FO, représentée par Madame XXXXXXXX

D’autre part,

Préambule

La société  fait face à une remontée en charge de l’activité depuis l’été 2022 dans un contexte de pénurie de main d’œuvre et un contexte inflationniste.

Soucieuse de répondre aux attentes des salariés tout en tenant compte de la préservation de performance économique nécessaire de l’entreprise, la Direction a travaillé sur les thématiques conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Aux termes des réunions qui se sont tenues entre octobre 2022 et juillet 2023 après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont trouvé le consensus suivant :



Article 1 : Eléments de rémunération

Augmentation générale
Les parties conviennent d’appliquer sur la base de la grille salariale en vigueur au sein de la société GIGAL’D une augmentation générale comme suit :









Au 1er février 2023, la grille de salaire est la suivante :



Les salariés bénéficiant d’une éventuelle indemnité différentielle sur taux horaire se verront intégrer le montant de cette indemnité dans le salaire de base à hauteur de l’augmentation.


Au 1er juillet 2023, la grille de salaire sera la suivante :



Les salariés bénéficiant d’une éventuelle indemnité différentielle sur taux horaire se verront intégrer le montant de cette indemnité  dans le salaire de base à hauteur de l’augmentation.



Revalorisation de la prime panier
La prime de panier est portée à 7,10 € par vacation travaillée sans distinction des paniers jour/nuit à compter du 01/07/2023.

Revalorisation des indemnités kilométriques 
Etant donné que l’indemnité kilométrique n’a pas été revalorisée depuis plusieurs années, il est convenu de porter cette indemnité à 0.185 € / kilomètre avec un plafond à 50 kilomètres aller-retour à compter du 01/07/2023.


Article 2 – Parcours professionnel 
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations concernant la mise en place d’un parcours professionnel au sein de l’entreprise visant principalement les emplois existant sur GIGAL’D afin d’instaurer une évolution des salariés selon des critères à définir.


Article 3 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Un référent handicap a été désigné au sein de l’Entreprise. Il s’agit de la Chargée Santé et Conditions de travail afin de permettre une sensibilisation sur cette thématique.

Article 4 - Egalité professionnelle femmes - hommes

Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants.

59 % de l’effectif de la société GIGALD est un effectif féminin.

Les parties s’engagent à respecter la parité dans le cadre des recrutements au sein de l’entreprise.

En matière d’égalité salariale : Les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. A ce jour, ces dispositions restent sans objet.

En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation,  de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise : L’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celle qui seraient liés aux diplômes, formation et compétences requises pour la tenue du poste de travail.

En matière de temps de travail et d’accès au temps partiel choisi, d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle: 6 % de l’effectif féminin bénéficie à ce jour d’un temps de travail partiel dans l’entreprise.

Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée sauf dispositions particulières prévues au présent accord.


Article 10 : Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception. Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 

Fait à ORLY le 20/07/2023					en 6 exemplaires originaux
Pour la Société GIGAL’D					Pour les Organisations syndicales
		

XXXXXXX
Responsable Ressources Humaines