ACCORD DE FONCTIONNEMENT 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
PARTENORD HABITAT

















Entre les parties 
Pour la Société PARTENORD HABITAT


Pour les organisations syndicales : 
CFDT, représentée par,
UNSA, représentée par,
CFTC, représentée par,
CFE-CGC, représentée.




SOMMAIRE
































PREAMBULE

Les parties souhaitent, par le présent accord, acter la rénovation du dialogue social au travers des nouvelles dispositions de l’ordonnance n° 2 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et au décret n° 2017/1819 du 29 Décembre 2017 relatif au Comité Social Economique. 
Convaincues de l’importance pour l’avenir de PARTENORD HABITAT de rénover la représentation des salariés afin de la rendre plus efficace, la direction et les organisations syndicales se sont données comme objectifs, l’adaptation appropriée des instances de représentation.
Dans ce contexte, un accord avait été conclu le 20 septembre 2018 en vue de la mise en place du CSE et afin d’en régler le fonctionnement.
Le CSE a notamment pour mission de :
 Représenter l’expression collective des salariés afin de permettre la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions de l’entreprise

 Promouvoir et garantir la santé, la sécurité et les bonnes conditions de travail

 Proposer des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés.
Cet accord avait une durée déterminée de 4 années, il a pris fin.
Les parties ont ainsi souhaité se réunir en vue de lancer de nouvelles négociations et ce afin d’optimiser le fonctionnement du CSE.
Ces discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des dispositions ci-dessous.



ARTICLE 1 : LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
ARTICLE1.1 : LA DELEGATION PATRONALE
Le CSE est présidé par le Directeur Général de PARTENORD HABITAT ou son représentant dument désigné par lui, assisté de 4 collaborateurs au maximum.

ARTICLE 1.2 : LA DELEGATION DU PERSONNEL
Article 1.2.1 : le nombre de membres du CSE
Le CSE est composé comme suit :
A la date du présent accord, de 17 membres titulaires et 17 membres suppléants

D’un représentant syndical au CSE de chaque organisation syndicale représentative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et assiste aux séances avec voix consultative.
Les modalités de désignation des membres au CSE (calendrier, répartition des sièges, etc.) sont déterminées par le protocole d’accord préélectoral (PAP).
Les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.
Article 1.2.2 : Le Bureau du Comité social et économique
Le bureau du CSE est composé :
d'un secrétaire,
d'un secrétaire-adjoint,
d'un trésorier,
d’un trésorier adjoint
Le comité désigne son bureau au cours de la première réunion suivant son élection.
Le secrétaire et le trésorier sont choisis obligatoirement parmi ses membres titulaires. 
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint seront choisis parmi les membres titulaires ou suppléants.
Devant la charge importante de la CSSCT, il est convenu que le secrétaire adjoint du CSE en assurera le « fonctionnement ».
Le périmètre d’intervention particulièrement étendu et l’existence de lieux de travail extrêmement variés imposent des moyens spécifiques de fonctionnement du CSE et de la CSSCT pour remplir les missions qui lui sont légalement imparties. 
C’est pourquoi, en fonction des mandats des élus, il est convenu que la Direction Générale prendra toutes les dispositions pour mettre en adéquation la charge de travail et le temps de travail.

ARTICLE 2 : LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 2.1 MOYENS MATERIELS ET HUMAINS DU CSE
PARTENORD HABITAT met à la disposition du CSE un ensemble de locaux, des bureaux pour le secrétaire du CSE et le salarié mis à disposition ainsi qu’une salle de réunion.
Ces locaux comprennent les mobiliers et matériels nécessaires au fonctionnement et aux communications du CSE.
Un collaborateur est mis à disposition du CSE pour en assurer le secrétariat. Il conviendra de privilégier un collaborateur à temps plein.
Ce collaborateur sera recruté prioritairement par voie interne.
La rémunération de ce collaborateur sera prise en charge par PARTENORD HABITAT à hauteur de 60% (peu importe la durée de temps de travail du collaborateur).
Ce salarié s’occupera de la logistique des activités sociales et culturelles.
L’entreprise mettra à disposition du secrétaire du CSE un véhicule de service.
ARTICLE 2.2 MOYENS FINANCIERS DU CSE
L'employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l'entreprise.
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute.
Par ailleurs, le CSE dispose d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles fixé à 1,74% de la masse salariale brute.
Le montant de la contribution ne peut en aucun cas être inférieur au montant versé l’année précédente.
ARTICLE 2.3 : CONDITIONS D’EXERCICE DU MANDAT
Le CSE reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés. 
Les membres du CSE et l’ensemble des participants sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. 
L’accord de mise en place de la BDESE définira les modalités et le contenu des informations.
ARTICLE 2.4 : LIBERTE DE DEPLACEMENT
Les représentants du personnel au CSE disposent d'une liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'établissement.
Pour les déplacements des membres du CSE, l’employeur mettra des moyens de déplacement à disposition. 
Dans le cas où cette mise à disposition ne serait pas possible selon la procédure interne de réservation en vigueur dans l’entreprise, les frais de déplacements engagés sont remboursés par PARTENORD HABITAT sur présentation de justificatifs et selon les règles internes en vigueur.

ARTICLE 3 FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 3.1 : LES REUNIONS
Un calendrier proposant les dates de CSE de l’année sera présenté aux membres lors de la réunion de janvier.
Théoriquement, le CSE tient 11 réunions mensuelles dites ordinaires par an, soit une par mois sauf au mois d’août, en principe, le premier jeudi du mois de 14h à 17h, sur convocation du président.
Au-delà de cet horaire, les questions qui n’ont pu être examinées sont reportées à une date ultérieure dont la date est fixée d’un commun accord.
Il est convenu d’établir un ordre du jour permettant le traitement de l’ensemble des points pendant le temps imparti à cette réunion.
La convocation indiquera la durée prévisionnelle de la réunion et chacun sera vigilant pour respecter cet horaire.
Une convocation indiquant la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion devra être également adressée 5 jours ouvrables avant la date prévue :
En cas de changement de date, 
De seconde réunion demandée à la majorité des membres du CSE, 
De réunions extraordinaires à la demande de l’employeur. 
Conformément à l’article L2315-27 du code du travail, le comité abordera à l’occasion d’au moins 4 réunions par an des points relevant des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Seuls les membres titulaires siègent lors des réunions du CSE. 

Les réunions préparatoires
Chaque réunion du CSE est précédée d'une séance de travail préparatoire dont l’organisation sera précisée par le règlement intérieur du CSE.
En d'absence du titulaire, le suppléant qui a vocation à le remplacer à la réunion du CSE assiste également à la réunion préparatoire.
Les membres assistant à la réunion préparatoire doivent saisir leur absence en heures de délégation dans le logiciel idoine.
ARTICLE 3.2 LES HEURES DE DELEGATION
Un crédit d‘heures spécifique de vingt-quatre heures par mois est alloué, pour I’ exercice de ses attributions, à chaque membre du CSE titulaire, les membres suppléants du CSE bénéficient de 8 heures et les représentants syndicaux bénéficient de 20h.
La saisie des heures de délégation est effectuée dans l’outil de gestion du temps dédié.
Mutualisation et report des heures de délégation : 
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois.

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
ARTICLE 3.3 : CONVOCATION, ORDRE DU JOUR ET TRANSMISSION DES DOCUMENTS AFFERENTS A L’INFORMATION ET LA CONSULTATION
L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d'absence de ce dernier. 
Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis avec l'ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSE cinq jours ouvrables avant le début de la réunion au cours de laquelle ils sont examinés.
Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président du CSE ou par le secrétaire et, en son absence par le secrétaire-adjoint.
Le président convoque, par messagerie électronique professionnelle (sauf incident majeur), toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative.
ARTICLE 3.4 : LE PROCES-VERBAL
Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 15 jours calendaires à l‘issue de la réunion, par une société externe de sténotypie dont la prestation est prise en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Un enregistrement est également autorisé uniquement par le secrétaire du CSE ou la direction. Il est strictement interdit aux autres membres d’enregistrer les débats.  
Le PV est ensuite adressé au secrétaire de l’instance ou, en son absence, au secrétaire-adjoint. 
Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire-adjoint le soumet aux membres et à la direction avant la réunion suivante, pour approbation en début de séance.
Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire dans les jours suivant son approbation en séance plénière puis diffusé à l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 4 : LES COMMISSIONS DU CSE
Des commissions du CSE sont mises en place lors de la première réunion plénière du CSE suivant le renouvellement des mandats :
1- la commission santé, sécurité et conditions de travail ;
2- la commission formation professionnelle et emploi ;
3- la commission d'information et d'aide au logement ;
4- la commission de l’égalité professionnelle. 
5- la commission disciplinaire
Après la désignation des membres composant les commissions, il sera établi un calendrier précisant les dates des réunions des différentes commissions.
Les membres élus du CSE désigneront un secrétaire qui assurera l’animation, les invitations, le compte rendu et le retour des commissions lors de la séance plénière du CSE.
Chaque commission a un programme de travail fixé par le CSE et rend compte au CSE de son activité.

ARTICLE 4.1 :  LA COMMISSION « SANTE, SECURITE, ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU CSE » (CSSCT)
Article 4.1.1 Missions de la CSSCT
Une Commission santé sécurité et conditions de travail a été créée au sein du CSE. 
Elle se voit confier par délégation de ce dernier, tout ou partie des attributions du comité, relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Plus particulièrement, la CSSCT exerce les missions suivantes :
Formuler des propositions dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

 Préserver la santé physique et mentale et la sécurité des salariés ;

Contribuer à l’amélioration des conditions de travail des salariés et notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité/paternité, adapter et aménager les postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées et/ou de toute personne en difficulté à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

Contribuer à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail et de l’exposition des salariés à des facteurs de risque professionnels et pénibilités tels que visés à l’article L.4161-1 du code du travail ;

Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.

Être associée à toutes les étapes du processus de mise en œuvre de l’évaluation des risques professionnels. Elle veille à l’observation des prescriptions réglementaires prises en matière de protection de la santé physique et mentale et de sécurité ainsi qu’en matière d’amélioration des conditions de travail ;
Il est rappelé que les dispositions relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT.

Article 4.1.2 Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée 
De 9 membres titulaires dont au moins 2 cadres, désignés parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE.

De 9 membres suppléants désignés parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE
A l’issue de la désignation des membres de la CSSCT, il sera attribué à chaque membre titulaire un membre suppléant nommément désigné afin de le remplacer en cas d’absence. 
Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le Secrétaire adjoint du CSE assurera les fonctions de secrétaire de la commission.
Peuvent assister avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
•	Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin 
•	Le responsable interne de la santé sécurité et des conditions de travail 
•	L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de préventions des CARSAT.
La présidence est assurée par l’employeur ou son représentant.
La liste de personnes qualifiées proposées pour être invitées à la réunion de la CSSCT sera communiquée au secrétaire au moment de la fixation de l’ordre du jour. 
La CSSCT pourra si nécessaire se faire aider tant pendant des réunions spécifiques que pour ses visites périodiques par des membres élus du CSE.
Article 4.1.3 Formation des membres de la CSSCT
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et dans le souci permanent de garantir la plus grande efficacité à l’action de la CSSCT, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’accomplissement de leur mandat auprès de l’organisme de leur choix repris dans l’arrêté fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale pour l’année.
Article 4.1.4 Réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an, à l’initiative de l’employeur, selon un calendrier établi en début d’année. 
Des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande de la majorité des membres titulaires de la CSSCT. Le temps passé en réunion supplémentaire est considéré comme du temps de travail effectif.
Elles auront lieu, à la date fixée conjointement par le secrétaire et le Président dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt jours qui suivent la demande.
L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la commission et le secrétaire de la CSSCT et est communiqué aux membres 5 jours ouvrables au moins avant la date de chaque réunion.
Après chaque réunion de la CSSCT, un compte-rendu est établi dans un délai de 15 jours calendaires à l‘issue de la réunion, par une société externe de sténotypie dont la prestation est prise en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. 
Le compte-rendu est ensuite adressé au secrétaire de la CSSCT qui l’adresse à ses membres pour information dans les 15 jours ouvrés suivant sa réception.
Le compte rendu est approuvé en séance plénière du CSE et annexé au procès-verbal.
La CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
La CSSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
ARTICLE 4.2 : LA COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant et se réunira une fois par an. 
Elle est composée de :
5 membres titulaires désignés parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE.
5 membres suppléants désignés parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE
A l’issue de la désignation des membres de la commission d’information et d’aide au logement, il sera attribué à chaque membre titulaire un membre suppléant nommément désigné afin de le remplacer en cas d’absence. 
Les membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La commission est chargée de rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel et être un intermédiaire entre les salariés et les organismes collecteurs ; ainsi que d’informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister dans les démarches de demande d’aides financières.
Le temps de réunion en commissions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté des heures de délégations.
ARTICLE 4.3 : LA COMMISSION FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI
La commission formation professionnelle et emploi est présidée par l’employeur ou son représentant et se réunira une fois par an. 
Elle est composée de :
5 membres titulaires désignés parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE.
5 membres suppléants désignés parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE
A l’issue de la désignation des membres de la commission formation professionnelle et emploi, il sera attribué à chaque membre titulaire un membre suppléant nommément désigné afin de le remplacer en cas d’absence. 
Les membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La commission formation professionnelle et emploi prépare les éléments nécessaires aux délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale, en matière de formation professionnelle dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Elle étudie les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.
Le temps de réunion en commissions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté des heures de délégations.
ARTICLE 4.4 : LA COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant et se réunira une fois par an. 
Elle est composée de :
5 membres titulaires désignés parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE.
5 membres suppléants désignés parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE
A l’issue de la désignation des membres de la commission de l’égalité professionnelle, il sera attribué à chaque membre titulaire un membre suppléant nommément désigné afin de le remplacer en cas d’absence. 
Les membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La commission de l’égalité professionnelle prépare les éléments nécessaires aux délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise dans les domaines qui relèvent de sa compétence, la politique sociale, l’emploi…
Le temps de réunion en commissions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté des heures de délégations.
ARTICLE 4.5 : LA COMMISSION DISCIPLINAIRE
Le salarié peut saisir pour avis une commission disciplinaire de tout projet de sanction à son encontre qui a une incidence, immédiate ou non, sur sa présence dans cet office, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Elle est composée de :
2 représentants de la Direction Générale 
2 représentants titulaires du personnel par collège, désignés parmi les élus du CSE (titulaires ou suppléants)
A l’issue de la désignation des membres de la commission disciplinaire, il sera attribué à chaque membre titulaire un membre suppléant nommément désigné afin de le remplacer en cas d’absence. 
Les membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les représentants de la Direction Générale sont désignés, avant chaque séance de la commission, sur la base du volontariat, par le DG et comprennent un membre désigné parmi l’encadrement supérieur, qui assurera la présidence et un responsable hiérarchique appartenant au service dont relève le salarié concerné, à l’exclusion du supérieur direct.
En l'absence de volontaire, le directeur général désigne les représentants de la Direction Générale.
Le CSE désigne en son sein, pour chaque collège, deux membres appelés à siéger en qualité de représentants du personnel. Les deux membres issus du collège représentant la catégorie de personnel à laquelle appartient le salarié siègent en qualité de représentants du personnel lors d'une séance de la commission le concernant.
Le temps de réunion en commissions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas décompté des heures de délégations.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 5.1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter de la date de signature.
ARTICLE 5.2 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires ou d'une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5.3 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et suivants, D.2231-2 et suivants du code du travail, soit un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Lille.
ARTICLE 5.4 : NOTIFICATION
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 
En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’aux membres du comité social et économique. 
Mention sera également faite sur l’affichage obligatoire.
A Lille, le 
Fait en …. exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.