ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR





Entre :

Société CLARINS LOGISTIQUE, société par actions simplifiée au capital social de 1 500 000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 310 277, dont le siège social se situe 12, avenue de la Porte des Ternes – 75017 PARIS et représentée par       BBBB                    , représentante permanente de la société Clarins, elle-même Président de la société Clarins Logistique.

Ci-après dénommée « la Société »,

d’une part, 




Et


Les organisations syndicales représentatives au sein de la société : 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame …………….dûment habilitée aux fins des présentes.

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur ;…………….dûment habilité aux fins des présentes.

d’autre part,





il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui a instauré un dispositif pérenne de prime de partage de la valeur.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.


ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives tenant à la nature du contrat, à la date de présence dans les effectifs (1.1) et à la rémunération (1.2).

Salariés éligibles

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée avec la Société et aux intérimaires dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé à l’article 2 du présent accord.

Pour en bénéficier, le salarié devra :
Être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat.
Ou, pour les intérimaires, être mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La Société informera l’entreprise de travail temporaire dont relève le travailleur mis à disposition de l’attribution de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat à ses salariés. L’entreprise de travail temporaire aura la charge de verser la prime selon les conditions et modalités fixées par le présent avenant.

Condition de rémunération

Le versement de la prime est réservé aux salariés justifiant avoir perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute réelle annuelle inférieure à 61 534,08 euros.

La période de 12 mois précédant le versement de la prime visée s’entend de la période allant du 1er mars 2022 au 28 février 2023.

La rémunération prise en compte ne comprend pas les éléments variables suivants :
heures complémentaires ;
heures supplémentaires ;
majorations au titre du recours exceptionnel au travail de nuit ;
Prime d’assiduité.




ARTICLE 2 – MONTANT ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 300 euros par salarié bénéficiaire.

Le montant de la prime sera calculé prorata temporis du temps de présence effectif des salariés ou des intérimaires dans l’entreprise durant les 12 mois qui précèdent le versement de la prime. 

Le montant de la prime sera calculé prorata temporis pour les salariés qui ne bénéficient pas d’un contrat à temps plein.

ARTICLE 3 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2023. 

Le montant de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera mentionné sur le bulletin de paie. 


ARTICLE 4 – REGIME DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Les primes versées aux salariés percevant une rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC sont défiscalisées et exonérés de CSG/CRDS.

Elle ne se substituera pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera pleinement de produire ses effets le 31 décembre 2023.

4.2. Validité de l’accord 

La validité du présent accord est subordonnée au respect des conditions fixées à l’article L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail. A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

4.3. Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

4.4. Révision de l’accord 

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

4.5. Dépôt et publicité de l’accord

Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord. 

Ainsi, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme en ligne de téléprocédure. Les pièces accompagnant le dépôt sont également déposées sur ladite plateforme.

Un exemplaire du présent accord est également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

La Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public, étant précisé que, pour des raisons de confidentialité, certaines dispositions du présent accord seront occultées lors de sa publication. Un acte sera signé en ce sens entre la Société et les organisations syndicales signataires et transmis à la direction légale et administrative. 

Enfin, la société s’engage à respecter par tous moyens ses obligations d’information du personnel.


Fait à Glisy, le 27 janvier 2023 en 4 exemplaires

Pour la Société CLARINS Logistique 
Madame………., en sa qualité de représentante de la société Clarins, Président




Pour l’organisation syndicale CFDT :
Madame……….., en sa qualité de déléguée syndicale 




Pour l’organisation syndicale CGT :
Monsieur…….., en sa qualité de délégué syndical