Accord d’entreprise relatif à la majoration des heures de nuit


Représenté par Madame X, agissant en sa qualité de Présidente.

Soumet à référendum le projet d’accord suivant portant sur la modification de la majoration des heures de nuit.

Ce projet d’accord a été communiqué à l’ensemble des salariés en date du 16/06/2022.

Les salariés ont eu la possibilité de poser toute question et l’entreprise d’y répondre.

Le référendum a été organisé en date du 30/06/2022.

Un vote a été organisé à bulletin secret hors de la présence de l’employeur et un procès-verbal constatant l’adoption de cet accord à la majorité des deux tiers des salariés a été dressé. 

En conséquence, l’accord d’entreprise suivant est adopté.

PREAMBULE

Le Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification se développe de plus en plus. Depuis quelques années, le développement de l’agro-alimentaire avance considérablement, et de nombreuses entreprises du secteur font alors appel au GEIQ pour leurs besoins de main d’œuvre qualifiée.

Cependant, le GEIQ  dépend de la « Convention Collective Nationale pour la Protection Agricole et les CUMA du 15 septembre 2020, IDCC 7024) » et aussi de « L’Accord Territorial des Exploitations de Polyculture et d’Elevage, d’Arboriculture Fruitière et des CUMA du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d’encadrement) du 20 janvier 1976 (Nouvelle dénomination de la Convention Collective de Travail concernant les Exploitations de Polyculture et d’Elevage, d’Arboriculture Fruitière et des CUMA du département du Pas de Calais (personnel autre que d’encadrement) du 20 janvier 1976). 
Ces conventions collectives concernent aujourd’hui plus le domaine de l’agricole et ne sont pas forcément en accord avec les conventions collectives touchant au domaine de l’agro-alimentaire. Cette différence se ressent notamment dans la gestion de la majoration des heures de nuit des salariés.

L’objectif de ce présent accord est d’aligner les majorations d’heures de nuit des salariés du GEIQ, aux majorations propres des entreprises adhérentes dans le domaine de l’agro-alimentaire. Cela a pour but d’éviter une disparité entre les salariés du GEIQ  et les salariés de l’entreprise adhérente.
En effet, une telle différence pourrait amener des désaccords et des tensions entre les différents salariés, ceux du GEIQ, ceux de l’entreprise ou les salariés intérimaires intervenants dans au sein de l’entreprise adhérente.

Le GEIQ souhaite alors aujourd’hui proposer un accord d’entreprise afin de modifier le pourcentage de majoration des heures de nuit afin qui celui-ci se rapproche de celui des entreprise agro-alimentaire.

De plus, cette modification de la majoration des heures de nuit permettra de correspondre aux normes de  la Convention Collective Nationale pour la Protection Agricole et les CUMA du 15 septembre 2020, entrée en application au 1er avril 2021 qui majore les heures de travail de nuit à hauteur de 20%.

Cet accord a pour objectif de définir un nouveau pourcentage de majoration des heures de nuit des salariés du GEIQ.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des nouveaux salariés du Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification Agricole et Agro-Alimentaire embauché à partir du 1er septembre 2022 et ce, peu importe la nature du contrat de travail (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage…)

Les salariés du Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification Agricole et Agro-Alimentaire ayant déjà un contrat en cours avant la date du 1er septembre 2022 ne seront pas concernés par cet accord.


ARTICLE 2 – MODIFICATION DE LA MAJORATION DES HEURES DE NUIT

Aujourd’hui, la majoration des heures de nuit pour les salariés du GEIQ  est de 50%.
Cette majoration s’applique actuellement pour l’ensemble des salariés, que leurs postes soient du domaine de l’agricole ou de l’agro-alimentaire.

Cependant, cette majoration est très éloignée de celles qui s’appliquent dans le domaine de l’agro-alimentaire. 
Afin d’éviter des tensions et une disparité entre les salariés du GEIQ  et les salariés des entreprises adhérentes du GEIQ, celui-ci propose une nouvelle majoration des heures de nuit à 20%

Cette nouvelle majoration permettra de s’aligner aux majorations des conventions collectives du domaine de l’agro-alimentaire.

Nous retrouvons cette majoration à hauteur de 20% pour les heures de travail de nuit également dans la Convention Collective Nationale pour la Protection Agricole et les CUMA du 15 septembre 2020, qui est rentrée en application au 1er avril 2021.

Toutefois, si la majoration des heures de nuit est plus avantageuse dans la convention collective de l’entreprise adhérente, le GEIQ  s’alignera à celle-ci pour ses salariés.


ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entrera en vigueur à la date d’accomplissement des formalités de dépôt.
Toutefois, si les formalités de dépôt viennent à être effectuées avant le 1er septembre, la modification de la majoration des heures de nuit, elle, n’interviendra que pour les salariés débutant un contrat au sein du GEIQ  à partir du 1er septembre.


ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD 

Les parties conviennent qu’elles se réuniront tous les 5 ans, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire un point sur les conditions de sa mise en œuvre.


ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L.226169 DU Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

En outre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.


ARTICLE 7 – VALIDITE DE L’ACCORD

Le GEIQ  ayant un effectif inférieur à 11 salariés, le présent accord a été soumis au vote des salariés qui l’ont approuvé à une majorité au moins égale au 2/3, ce qui a été constaté par procès-verbal à l’issue du vote.


ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en ligne sur la plateforme  conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à Saint Laurent Blangy
Le 30/06/2022

En 4 exemplaires originaux.

Pièce-jointe : Procès-verbal constatant l’adoption par une majorité des deux tiers des salariés dans le cadre du référendum organisé en date du 30/06/2022.

Madame XX	                                                                               Les salariés désignés comme 
Présidente 							 représentant des salariés