NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD 2022

Entre
La société xxxxxxxxxxx, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro xxxxxxxxxxxxxxx dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur exécutif ; 

La société La société xxxxxxxxxxx, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro xxxxxxxxxxxxxxx dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur exécutif ; 


La société La société xxxxxxxxxxx, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro xxxxxxxxxxxxxxx dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur exécutif ; 
;

Ces 3 entreprises étant regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale xxxxxxxxxxxx
D’une part ;

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx  , agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat FO, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,





D’autre part,

Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été conviées par l’employeur à une 1ère réunion le 14 janvier 2022.

Lors de cette réunion, un calendrier de négociation a été déterminé entre les parties présentes et la Direction.
Une 2ème réunion de négociation s’est tenue le 28 janvier 2022 au cours de laquelle les Délégués syndicaux ont présenté leur revendication.
Une 3ème réunion de négociation s’est tenue le 10 février. Lors de cette 3e réunion, la situation économique et le bilan social, des entreprises de l’unité, ont été présentés.
Une 4e réunion de négociation s’est tenue le 8 juin 2022 et une 5e réunion, le 15 juin 2022.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à tous les salariés des entreprises regroupées au sein de l’unité économique et sociale (UES) xxxxxxxxx pour l’année 2022.
Certaines dispositions ont un champ d’application restreint.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX REMUNERATIONS
Les parties conviennent d’appliquer une augmentation du taux horaire de + 3% avec effet rétroactif au 1er Avril 2022 et de 2% supplémentaires au 1er octobre 2022 sur les rémunérations conventionnelles, selon les mêmes dispositions que la FNTV.
ARTICLE 3 - REVALORISATION DE LA PRIME DE DÉPANNAGE
 
Pour des besoins de service de dernières minutes, liés soit à un client ou à une absence, le conducteur qui accepte de reporter ou interrompre un repos ou un congé pour assurer une mission dans le respect de la réglementation et dans un délai de prévenance inférieur à 24 heures, bénéficie du versement d’une prime forfaitaire dite de dépannage.

Cette prime de dépannage est revalorisée de 25%, et passera de 20€ bruts à 25€ bruts au 1er Juin 2022.
ARTICLE 4 - EVOLUTION DE LA PRIME QUALITE

Une Prime Qualité est versée trimestriellement au personnel de conduite afin d’encourager une plus grande implication des salariés dans l’atteinte des objectifs de qualité et de performance de l’entreprise.  
A compter du 3ème trimestre 2022, soit le 01/07/2022 :
cette prime est portée de 500 € à 720 € bruts annuels, soit une augmentation de +44% ;
la condition d’ancienneté pour son versement est supprimée (pour les nouveaux conducteurs, celle-ci sera calculée au prorata temporis dans le trimestre d’entrée dans l’entreprise) ;
le versement de cette prime ne sera plus proratisée sur la période de congés. 

Par ailleurs, la Direction confirme son souhait de renforcer ce dispositif :
en faisant évoluer progressivement le montant de la prime pour le porter à 1200€ bruts sur 4 ans ;
en faisant évoluer les critères devant, à l’avenir, afin d’en assurer l’adéquation avec notre métier.  
ARTICLE 5 - ATTRIBUTION DE LA PRIME DE 13EME MOIS

A compter de l’année 2022, la prime de 13ème mois ne sera plus minorée des absences pour Accident de Travail ou Maladie Professionnelle.
ARTICLE 6 - ATTRIBUTION DES COEFFICIENTS TOURISME

La direction, dans un souci de reconnaissance de l’implication sur l’activité TOURISME, à souhaiter clarifier et simplifier les critères d’évolution aux coefficients 145V et 150V.

Il a donc été convenu d’assouplir le critère découché prévu par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport : 
Le nombre de découchés pour un conducteur de tourisme, coefficient 145V, sera de 35 découchés minimum par an et ce, sur trois années consécutives.
Le nombre de découchés pour un conducteur de grand tourisme, coefficient 150V, sera de 50 découchés minimum par an et ce, sur trois années consécutives.

Les changements, concernés en 2022, seront effectifs avec une rétroactivité au 01/03/2022, avec une période de référence, pour l’observation du critère sur 2017/2018/2019. 

Il est convenu que la situation d’un conducteur au coefficient 145V et 150V ne souhaitant plus poursuivre dans le métier de conducteur tourisme et grand tourisme sera réexaminée.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE HOMMES/FEMMES
Aucune demande spécifique n’a été faite par l’organisation syndicale représentative présente à la négociation.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TRAVAIL
Aucune demande spécifique n’a été faite par l’organisation syndicale représentative présente à la négociation.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTES LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Aucune demande spécifique n’a été faite par l’organisation syndicale représentative présente à la négociation.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPEES
Aucune demande spécifique n’a été faite par l’organisation syndicale représentative présente à la négociation.
ARTICLE 7 DISPOSITIONS GENERALES
7.1 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les parties signataires.
Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
de la version signée des parties ;
d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature ;
d’une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ;
de l'acte mentionné à l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu
De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6

Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Les salariés pourront consulter l’accord auprès du service Ressources Humaines de l’entreprise. 
La demande de validation de l’accord sera transmise par l’employeur à la Direccte par courriel.
En apposant leur signature, les personnes concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.



Fait à 	xxxxxxxxxxxxxx, le 15/06/2022, en 6 exemplaires originaux.
Pour les sociétés xxxxx, xxxxx, xxxxx regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale xxxxx
Monsieur xxxx, Directeur Exécutif,
(Avec la mention « bon pour accord »)




Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
(Avec la mention « bon pour accord »)





Pour l’organisation syndicale CGT
Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
(Avec la mention « bon pour accord »)





Pour l’organisation syndicale FO
Monsieur xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
(Avec la mention « bon pour accord »)