ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, s’est engagée entre :

La société OLYMPUS FRANCE, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président, assisté de Mme XXXXX, Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée la « Société » ou l’ « Entreprise »,
D’UNE PART,
et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

Monsieur XXXXXX en qualité de Délégué Syndical pour la CFE-CGC
Madame XXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale pour la CFDT

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »,

Les Parties se sont rencontrées les :

Le 28/02/2023
Le 21/03/2023
Le 12/04/2023

Rappel de la situation de l’année fiscale FY23 (avril 2022 – mars 2023) :

Budget Augmentations FY23 : 3,00 %
Réintégration du 13ème mois dans la rémunération fixe, avec réévaluation de la prime d’ancienneté pour 28 salariés – coût annuel = 5 600€ hors charges
Revalorisation du SMIC (FY22-23) : voir tableau ci-contre

Attribution de la Prime de Partage de Valeur « PPV» à 232 salariés – coût = 143 000€ net

Au terme des réunions de négociation et après de nombreux échanges, les Parties se sont accordées sur les points suivants :

I/ SALAIRES & CLASSIFICATIONS

Données confidentielles

II/ DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Négociation prochaine d’un dispositif de Retraite Progressive par voie d’accord d’entreprise

La Retraite Progressive consiste en la diminution du temps de travail tout en percevant une partie de la pension de retraite (de base et complémentaire). Les salariés utilisant ce système, continuent à cotiser et à cumuler des droits et des trimestres, qui seront pris en compte au moment de la liquidation définitive de leur retraite. 

Le principal avantage est de permettre de continuer à cotiser pour la retraite. Dès lors que les collaborateurs liquideront leurs droits, et sous réserve de remplir les conditions, leurs pensions seront calculées en tenant compte des trimestres cumulés pendant leurs périodes de retraite progressive.

Le salarié doit notamment justifier des conditions prévues par l’article L.161-22-1-5 du Code de la sécurité sociale et par le décret à venir à la suite de la réforme des retraites intervenue par la loi du 14 avril 2023.

A ce jour, aucun accord collectif d’aménagement de fin de carrière n’est en place au sein d’Olympus France. En conséquence, les Parties, soucieuses de permettre aux collaborateurs Seniors de l’entreprise de terminer leurs carrières professionnelles dans les meilleures conditions, conviennent d’initier dans les prochains mois de nouvelles discussions à ce sujet. L’Entreprise et les Organisations Syndicales se réuniront sur FY24 en vue de définir les futures dispositions et modalités d’accès portant sur la mise en place d’un dispositif de Retraite Progressive par accord d’entreprise, une fois que le nouveau cadre de la Réforme des Retraites entrera en vigueur (actuellement dans l’attente de publication des décrets d’application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023, en principe à compter de septembre 2023).

Les Parties renvoient donc à la négociation dans les prochains mois d’un accord d’entreprise distinct portant sur les modalités de mise en place d’un dispositif de retraite progressive au sein de la Société. 

III/ QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Congé exceptionnel « Proche Aidant »

La journée « Proche Aidant » destinée à soutenir un membre de la famille ou belle-famille malade (hors enfant malade) sera étendue à 3 jours rémunérés par année civile à compter du 1er juin 2023.

Conditions d’éligibilité : Lien familial étroit et stable avec la personne aidée, dont la résidence de la personne aidée se situe en France
Personne avec qui la/le salarié(e) vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Ascendant (Personne dont on est issu) : parent, grand-parent, arrière-grand-parent, ... L'ascendant, le descendant ou le collatéral : Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
Descendant (Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, l'enfant dont elle assume la charge au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
Personne âgée ou handicapée avec laquelle la/le salarié(e) réside ou avec laquelle il/elle entretient des liens étroits et stables, à qui la/le salarié(e) vient en aide de manière régulière et fréquente (intervention à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne)

Document(s) à fournir - Demande accompagnée des documents suivants :

Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle la/le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge : Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge ou un adulte handicapé)
Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie APA
Copie de la décision d’attribution des prestations spécifiques lorsque la personne aidée en bénéficie (ex. majoration d'une tierce personne (MTP) pour aide constante ; prestation complémentaire pour recours à tierce personne ; majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la CNRACL: CNRACL : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie ; majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre)

Congés exceptionnels pour évènements familiaux

Les Parties conviennent de l’attribution de jours de congés supplémentaires pour les évènements suivants :

Attribution d’un jour supplémentaire par année civile pour décès d’un proche : oncle, tante, neveu, nièce, petit-enfant (*)
Attribution de deux jours supplémentaires par année civile pour décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin (*)
Attribution de 12 jours de congé exceptionnel pour le décès d’un enfant (*), auquel s’ajoute 8 jours de deuil, 

(*) Lorsque le décès nécessite un déplacement à 300 km au moins du domicile du salarié : 1 jour supplémentaire

Ainsi, voici la liste des Congés exceptionnels pour évènements familiaux applicable à compter de la date de signature du présent accord :



Réévaluation de la prise en charge de la subvention repas (Thalès/Sodexo) concernant les droits d’entrée

La société Sodexo envisagerait de revoir le montant des droits d’entrée ainsi que des denrées. Aussi, les Parties conviennent que la Société continuera de prendre en charge les droits d’entrée à 100% pour l’ensemble des salariés dans l’hypothèse où les droits d’entrée augmenteraient en cours d’année fiscale FY24.

Politique Voiture : Utilisation de la carte essence (frais de carburant)

Aujourd’hui, la possibilité pour les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction d’utiliser la carte essence pour des frais de carburant pendant les week-ends, jours fériés et congés n’est pas mentionnée dans la politique « Voiture ».

Afin de clarifier les règles d’utilisation auprès de tous les salariés concernés, les Parties conviennent que l’utilisation de la carte essence, pour la prise de frais de carburant uniquement, pendant les week-ends, congés payés et jours fériés pour les salariés dotés d’un véhicule de fonction est autorisée.

IV / ENVIRONNEMENT

Forfait Mobilité Durable

La Direction d’Olympus France, soucieuse d’accompagner au mieux ses collaborateurs sur le sujet des trajets Domicile-Travail a décidé l’année dernière (FY23) de travailler sur deux axes :

Environnemental en décarbonant le transport et accompagnant les comportements vertueux dans les déplacements domicile‐travail en limitant notamment l’usage individuel de la voiture
Rationalisation des déplacements permettant d’améliorer les conditions de travail et le pouvoir d’achat

Et ainsi, de mettre en place un « Forfait Mobilité Durable » prenant en charge des frais de déplacement des salariés (trajet domicile-travail) jusqu’à 500€ par an effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle tels que : 
Le vélo, avec ou sans assistance électrique, dont le salarié est propriétaire ou locataire ;
Le covoiturage (passager ou conducteur)
Le transport public de personnes, à l’exception des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire
Cyclomoteurs de type L1e ou L2e
Motocyclettes de type L3e ou L4e
Engin de déplacement personnel « vert » (électrique, motorisé ou non, trottinettes…) en location, en libre-service ou dont le salarié est propriétaire.
Le service d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. 

Afin de poursuivre cette démarche de développement durable, les Parties conviennent de revaloriser ce « Forfait Mobilité » à hauteur de 700 € par an à compter du 01/04/2023 et jusqu’au 31/12/2023.

Elles souhaitent également promouvoir et inciter davantage les salariés à utiliser le covoiturage et étudie actuellement la possibilité d’instaurer un partenariat entre Olympus France et certaines plateformes de Covoiturage sur Paris Ile-de-France.

V / EPARGNE SALARIALE

Données confidentielles
			
VI/ DISPOSITIONS FINALES

Durée de l'accord

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature et est conclu pour l’exercice fiscal FY24, c’est-à-dire jusqu’au 31 mars 2024, sous réserve d’autres dates d’application prévues par le présent accord pour certaines mesures. 

L’accord expirera en conséquence le 31 mars 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.

Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Par ailleurs, l’entreprise décide unilatéralement que les dispositions prévues aux articles 1 et 5 seront occultées car elles portent atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

Fait à Rungis, le 05 juin 2023

XXXXXXX	     	   	
Président 			   






XXXXXXXXX						XXXXXXXXXX
Délégué syndical CFE-CGC				Déléguée syndicale CFDT