ACCORD D’ENTREPRISE
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
 
Entre les soussignés,
  
FM LOGISTIC CORPORATE
Représentée par , DRH Siège
 
Et
 
La CFTC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, en son délégué syndical, .
 
Article 1 : PRÉAMBULE
En septembre 2022, la Direction avait convié la CFTC dans le cadre de la Négociation Annuelle relative à :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, selon les dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les deux parties en présence ont alors signé une convention de report à février 2023, en raison de deux paramètres qui fragilisaient et fragilisent encore l’entreprise depuis plusieurs mois : 

La guerre entre la Russie et l’Ukraine : ces deux pays sont des pays d’implantation du Groupe FM Logistic, notamment la Russie qui représente ¼ des résultats du Groupe. 
Les sanctions européennes ont conduit à l’autonomisation de la filiale russe, avec des conséquences non négligeables sur la stratégie du groupe et la consolidation des résultats sans la Russie ;

La crise de l’énergie, qui engendre une hausse significative des tarifs de l’électricité au sein du Groupe.

Conformément à cette convention de report, les deux parties se sont retrouvées à la table des négociations, à plusieurs reprises, en février 2023.
Les orientations prises lors de cette négociation ont été partagées lors d’une réunion avec le CSE en date du 23 février 2023. Cette consultation a donné lieu à un avis positif du CSE et les parties en présence ont donc pu travailler sur la rédaction du présent accord.

Article 2 : PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD
L’accord concerne dans son principe général tous les collaborateurs de la société FM Logistic Corporate, à l’exception des mandataires sociaux, des stagiaires et des expatriés, dont le contrat est suspendu et qui bénéficient des négociations mises en œuvre dans chacun de leur pays d’expatriation et des avantages spécifiques à leur statut de collaborateurs expatriés. Il est prévu dans les différents articles les précisions nécessaires quant à la gestion des cas particuliers.
Toutefois, sont exclus de l’article 3 les collaborateurs membres de l’Equipe “International Management Team” (IMT), ainsi que les contrats spéciaux soumis à une rémunération au barème (apprentis, contrats de professionnalisation, notamment).
 
Article 3 : MODALITÉS DE L’ACCORD EN TERMES DE RÉMUNÉRATION
Pour les collaborateurs présents à l’effectif dans l’entreprise au 31 décembre 2022, une enveloppe globale d’augmentation a été négociée, à compter du 1er avril 2023.
Pour les collaborateurs de statut employé (hors contrats spéciaux, dont le salaire est défini par barème), de statut agent de maîtrise et de statut cadre : enveloppe globale de + 4% sur le salaire de base brut mensuel.
L’enveloppe globale a pour objectif de permettre aux managers une gestion individualisée des collaborateurs de leur équipe, et notamment de reconnaître la performance individuelle. 
Ces augmentations, pour les trois statuts mentionnés, incluent d’éventuelles augmentations, notamment légales ou conventionnelles, survenues depuis le 1er janvier 2023.
 
Article 4 : JOURNEE DE SOLIDARITE 2023
Le lundi de Pentecôte est traditionnellement la journée de solidarité pour la société FM Logistic Corporate. A ce titre, les collaborateurs donnent, dans le respect de l’accord d’entreprise signé chaque année, un jour de congé d’ancienneté ou un jour de RTT ou un jour de congé payé s’ils souhaitent ne pas travailler ce jour-là.
Les parties présentes à la négociation ont convenu que le lundi 29 mai 2023, lundi de Pentecôte 2023 et journée de solidarité 2023, sera considéré comme férié et cette journée ne sera pas décomptée aux collaborateurs.

Article 5 : PROLONGATION DES MESURES NÉGOCIÉES DANS LES ACCORDS PRÉCÉDENTS et MISE EN PLACE DE NOUVEAUX DISPOSITIFS

5.1 	QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Sur-complémentaire santé
Parce que les dépassements d’honoraires des praticiens sont de plus en plus fréquents, depuis le 1er avril 2020, les collaborateurs sont bénéficiaires d’une sur-complémentaire santé. Ce dispositif est prolongé pour une année supplémentaire.
Cabine de téléconsultation médicale sur Phalsbourg
La cabine de téléconsultation, ouverte à tous les collaborateurs, offre deux services :
- Téléconsultation : accès à un médecin à distance directement sur le lieu de travail, avec prise en charge du coût de la téléconsultation par l’assureur.
- Check-up santé : prise par chacun de ses indicateurs physiques (poids, tension, pouls, …) en libre-service et en illimité.
Les coûts de location sont supportés à 100% par l’entreprise : les coûts de consultation sont supportés directement par l’assureur. 
Le dispositif est reconduit pour une année supplémentaire.

5.2 	ÉQUILIBRE VIE PRIVÉE / VIE PROFESSIONNELLE
Congé paternité
L’Entreprise est engagée afin que les périodes liées à la maternité, la paternité ou l’adoption n’aient aucune conséquence sur l’évolution du parcours professionnel.
Depuis le 1er juillet 2022, le congé paternité est porté à 25 jours calendaires, avec 2 périodes distinctes :
4 jours calendaires pris obligatoirement après les 3 jours ouvrables du congé naissance, pris dès la naissance de l’enfant
21 jours calendaires consécutifs pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant
L’entreprise reconduit pour 1 an supplémentaire l’allongement du congé paternité à hauteur de 3 jours ouvrés, pris en charge à 100% par l’entreprise. Ces 3 jours ouvrés doivent être consécutifs au congé paternité de 21 jours.

Jours enfants malades et jours enfants hospitalisés
L’entreprise accorde un droit à congé indemnisé lorsqu’un enfant de moins de 15 ans est malade et que la présence à ses côtés de son père ou de sa mère est nécessaire.
Ce droit à congé est à hauteur de :
3 jours pour les collaborateurs avec 1 enfant à charge, âgé de moins de 15 ans,
4 jours pour 2 enfants ou plus à charge, âgés de moins de 15 ans.
2 jours supplémentaires, dès lors qu’un enfant de moins de 15 ans est hospitalisé (quelle que soit la composition de la famille).

Accompagnement au déménagement
Un congé exceptionnel de 3 jours ouvrés est accordé aux collaborateurs qui changent de résidence principale. Pour en bénéficier, il est nécessaire d’avoir deux ans d’ancienneté, et ce congé est activable une fois par période de 3 années consécutives.

Jours de congé exceptionnels liés à l'ancienneté
L’entreprise vient compléter les dispositions de la convention collective, en octroyant 1 jour supplémentaire par an, et ceci dès 2 ans d’ancienneté :
-   2 ans d’ancienneté	 : 1 jour / an
-   5 ans d’ancienneté	 : 2 jours / an
- 10 ans d’ancienneté	 : 3 jours / an
- 15 ans d’ancienneté	 : 4 jours / an
- 20 ans d’ancienneté	 : 5 jours / an

5.3 	EGALITÉ PROFESSIONNELLE
En 2022, l’entreprise s’est engagée dans une démarche portant sur la diversité et l’inclusion. La première étape mise en œuvre a été une enquête auprès de l’ensemble des salariés du groupe. Pour l’entité juridique autonome FM Logistic Corporate, les résultats ont été les suivants : 
66% de taux de participation
un minimum de 80% de réponses positives aux 8 questions posées 
Cette étude a donné lieu à la définition d’un plan d’action pour notre entité, portant sur 3 axes : l’égalité Femmes/Hommes, les collaborateurs en situation de handicap et les collaborateurs seniors.
C’est dans ce cadre que les mesures négociées les années précédentes sont reconduites pour une année supplémentaire.

Egalité entre les hommes et les femmes
L’index Egalité Hommes/femmes, calculé depuis 2019 (sur les données de 2018), donne un score supérieur à 90/100 sur toute cette période. L’entreprise maintient ainsi ses engagements de non discrimination, que ce soit en matière de recrutement, en termes de salaires, d’accès à la formation, de mobilité ou encore d’évaluation de la performance.

Travailleurs en situation de handicap
Les collaborateurs justifiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) en cours de validité bénéficient de 5 jours de congés exceptionnels, leur permettant notamment un suivi médical sans déposer systématiquement des congés payés.
Ces jours exceptionnels sont acquis à raison de 1 jour tous les deux mois (hors juillet/août). Ils ne sont ni cumulables ni transférables. Ils peuvent être pris par journée ou par demi-journée. 
Dans le cadre du déploiement du plan d’actions sur la diversité et l’inclusion, une commission handicap vient d’être constituée, avec des collaborateurs volontaires. Parmi ses objectifs, les principaux sont : 
d’établir un état des lieux
informer et accompagner les collaborateurs
organiser des actions de sensibilisation
développer la politique de recrutement des personnes en situation de handicap 

Evolution professionnelle
Les parties signataires confirment leur volonté de s’inscrire dans une démarche de formation tout au long de la vie. Aussi, les parties en présence décident de reconduire le dispositif d’accompagnement à la mise en œuvre du Compte Personnel Formation (CPF).
Pour rappel, les autorisations d’absence du temps de travail en tout ou partie, dans le cadre d’une formation validée au titre du CPF et qui s’inscrivent dans les conditions exprimées ci-dessous, sont validées par principe par l’entreprise et donnent lieu à maintien de salaire.
Les demandes d’autorisation d’absence du temps de travail sont validées par principe lorsqu’elles répondent aux critères suivants :
La formation est éligible au titre du CPF et a été validée par l’organisme compétent ;
216 h d’absence maximum sur le temps de travail (que ce soit en continu ou sur une longue période, par exemple tous les vendredis pendant 2 ans) ;
Formation diplômante ou non ;
Formation :
en lien avec le poste occupé actuellement,
en lien avec une future mobilité dans l’entreprise,
en lien avec une éventuelle reconversion professionnelle dans ou hors de l’entreprise,
en lien avec un intérêt particulier du collaborateur,
bilan de compétences.
Les demandes doivent respecter les formalités administratives imposées par la Loi ;
Le coût de la formation ne doit pas excéder la prise en charge au titre du CPF. En effet, l’entreprise n’abonde pas financièrement le coût de la formation (frais pédagogiques et de déplacements, notamment) ;
L’organisation du service le permet.
Toutes les autres demandes d’autorisation d’absence dans le cadre d’une formation CPF, notamment celles qui impliquent des durées d’absence plus longues, sont analysées conjointement par le manager et le service RH, et peuvent donner lieu à accord ou à refus, dans le cadre de la loi et de ses différents dispositifs.

Collaborateurs seniors
Le dispositif optionnel d’un bilan retraite pour les collaborateurs seniors était déjà en place depuis plusieurs années.
Lors de cette négociation annuelle, et notamment en raison de l’actualité sur le sujet, les deux parties ont décidé de renforcer le dispositif et de changer de prestataire, afin d’offrir un service plus efficient aux collaborateurs.
Ainsi, dès le 1er avril 2023, les collaborateurs âgés de 58 ans et + pourront bénéficier de conseils personnalisés sur leur situation retraite grâce au partenariat signé avec la société Objectif Retraite.


5.4	FAVORISER L'ÉPARGNE SALARIALE
Les jours épargnés dans le CET peuvent être transférés sur le compte Retraite, dans la limite légale de 10 jours / an. Les jours transférés sont ainsi valorisés et investis (sans abondement de l’entreprise) sur le compte individuel du “PEROB”.

5.5	TÉLÉTRAVAIL
Le dispositif actuel de 3 jours minimum de présence au bureau par semaine est reconduit. Les collaborateurs peuvent donc télétravailler un maximum de 2 jours par semaine, à condition qu’il n’y ait aucun évènement collectif ou d’équipe sur ces deux jours.
La règle impérative est celle ci : Le collectif prime ! 
Ceci signifie que les collaborateurs ne peuvent pas opposer du télétravail à leur manager ou à leur collègues, alors que des événements collectifs sont organisés ou que des impératifs de service requièrent leur présence.
L’indemnité de télétravail et l’indemnité kilométrique sont aussi renouvelées pour un an supplémentaire, dans le respect des règles et barèmes URSSAF.

5.6 	PLATEFORME KLARO
Afin d’accompagner les collaborateurs dans les méandres de l'administration, il a été décidé de la mise en place, pour une année, de la plate-forme KLARO.
Cette plate-forme, qui sera financée par l’entreprise, permet aux collaborateurs de vérifier toutes les aides nationales et locales auxquelles ils peuvent prétendre, tenant compte de leur situation personnelle. 
Au-delà du diagnostic individuel et totalement confidentiel, cette plateforme accompagne les potentiels bénéficiaires dans l’ensemble des démarches administratives. Par ailleurs, des notifications automatiques permettent de ne pas/plus passer à côté de solution d’optimisation du pouvoir d’achat. 

Article 6 – REGLEMENT DES LITIGES
Les différends qui pourraient survenir à l’occasion de l’application du présent accord ou des avenants seront examinés, avant tout contentieux, par le Comité Social et Économique de l’Entreprise. Si aucun règlement à l’amiable ne devait être trouvé, le salarié devrait alors saisir le tribunal compétent.
 
Article 7 – DUREE ET MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de la date de signature.
Des dispositions spécifiques, relatives notamment à la durée d’application, sont précisées le cas échéant pour certains articles du présent accord.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
La révision doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail
 
Article 8 : PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet par la partie la plus diligente d’un dépôt auprès de la DREETS de Lorraine, Unité Territoriale de Moselle ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Metz.

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de la date de signature.
 Fait à Phalsbourg, le 06 mars 2023, en 3 exemplaires originaux.
  
Pour les Partenaires Sociaux :              	            		Pour la Direction :
							
Délégué Syndical CFTC  						DRH Siège