Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur
Entre les soussignés :
L’unité économique et sociale composée des sociétés suivantes :
La société PHAREA, dont le siège social est situé 213 rue de Gerland 69007 Lyon, représentée par Monsieur xxxxx en sa qualité de Président,
La société EDPF, dont le siège social est situé 11-13 rue des Aulnes, 69760 Limonest, représentée par la société PHAREA, Présidente, disposant de tous pouvoirs aux fins des présentes, ellemême représentée par Monsieur xxxxxx, Président,
La société ANTHIL, dont le siège social est situé 213 rue de Gerland 69007 Lyon, représentée par la société PHAREA, Présidente, disposant de tous pouvoirs aux fins des présentes, ellemême représentée par Monsieur xxxxxx, Président,
La société YOUNICORN, dont le siège social est situé 213 rue de Gerland 69007 Lyon, représentée par la société PHAREA, Présidente, disposant de tous pouvoirs aux fins des présentes, ellemême représentée par Monsieur xxxxxxx, Président,

D’une part,
Et
Les membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord de mise en place de la prime de partage de la valeur.
Article 1 – Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ciaprès.
Conformément à l’article 1 loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord de participation conclu le 26 février 2020 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4
Avoir perçu au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat. Cette limite doit être proratisée en fonction du temps de présence du salarié.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 400 euros pour les salariés présents durant les 12 mois précédant le mois de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail par rapport à la durée légale du travail.
Article 4 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 31/12/2022.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.


Article 6 - Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme 
TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est signé à Lyon, le 7 décembre 2022, en 5 exemplaires pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Pour la Société PHAREA	Les membres du CSE
Monsieur xxxxx	Monsieur  xxxxxx
	
	
Pour la Société EDPF	
Monsieur xxxxx	
	
	
Pour la Société ANTHIL	
Monsieur xxxxx	
	
		
Pour la Société YOUNICORN	
Monsieur xxxxxxx