accord collectif relatif AU TELETRAVAIL
18 janvier 2023


ENTRE :

L’Association LE PONT (SIREN 318 010 501) dont le siège social est situé 80, rue de Lyon, 71000 Mâcon, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après « l’association LE PONT » ou « l’Association »,

ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’association LE PONT, à savoir :

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après « les Organisations syndicales »,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».




PREAMBULE

La crise sanitaire débutée en mars 2020, a donné lieu dans l’Association Le Pont, à la mise en place exceptionnelle du télétravail tel que le prévoit la loi en cas de circonstances exceptionnelles. Ainsi les salariés ont pu expérimenter cette forme de travail qui a permis à l’Association Le Pont d’assurer ses missions.
Les parties conviennent de mettre en place le télétravail pendant une durée initiale d’un an en dehors d’une situation de crise, en permettant aux salariés éligibles au télétravail, de travailler ponctuellement depuis leur domicile. 






Principes généraux

Article 1.1	Définition du télétravail

Le télétravail désigne, au sens de l’article L. 1222-9 du code du travail, « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors des locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Article 1.2	Principe du volontariat, d’engagement et de confiance mutuelle

Les parties rappellent que le télétravail, hors cas de force majeure, n’est ni un droit, ni une obligation et s’inscrit dans une démarche fondée sur le double volontariat et la double réversibilité tant à l’initiative du salarié que de l’employeur. 
Le télétravail repose sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique, l’employeur devant par ailleurs prendre en compte la nécessaire continuité dans l’organisation et le fonctionnement du service.
Enfin il est rappelé que la souplesse d’organisation accordée aux salariés par le télétravail a également vocation à offrir une meilleure conciliation des temps de vie, entre vie personnelle et vie professionnelle, et à donner une plus grande autonomie dans la réalisation des tâches.

Article 1.3	Principes de mises en œuvre

Au sein de l’Association Le Pont, le télétravail est mis en œuvre à titre occasionnel, pour les salariés répondant aux conditions d’éligibilité du §2 et dans les conditions prévues au §3.
Le télétravail est subordonné à l’accord de son supérieur hiérarchique (N+1). Celui-ci s’assure en effet que le télétravail au sein de son équipe est compatible avec le bon fonctionnement de l’établissement ou du service. 
Le télétravail n’a pas pour objet l’exercice de la responsabilité familiale. Le télétravail n’est pas ouvert en vue d’assurer la surveillance continue d’enfants sur le lieu du télétravail (garde d’enfants, enfants malades, etc.), la garde ou l’assistance d’un proche ou en cas d’évènement familial.
Le télétravail n’est pas non plus ouvert en cas d’incapacité temporaire de travail (maladie ou accident).
Selon le cas, les collaborateurs doivent prendre des heures de repos dans le cadre de l’annualisation ou des jours de congés, ou doivent transmettre un certificat d’arrêt de travail. Ils ne sont pas autorisés à télétravailler.

Conditions d’éligibilité

Article 2.1	Conditions tenant au salarié, à la nature de son contrat et au lieu d’exercice du télétravail

Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance. Il nécessite des aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion de son temps de travail, une bonne maitrise de la documentation, de la technologie informatique indispensable à son activité.


Sont dès lors éligibles au télétravail les salariés :
Justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans le poste, 
Disposant d’une capacité d’autonomie suffisante sur le poste occupé,
Appartenant à la liste des postes éligibles au télétravail tel que défini à l’article 3.1.
Répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile : disposer d’un environnement de travail adapté à ce mode d’organisation et sécurisé, équipé d’une connexion internet.

Article 2.2	Conditions tenant à l’activité professionnelle

Outre les salariés ne remplissant pas les conditions d’éligibilité précitées ci-dessus et les salariés définis dans la liste des missions non éligibles au télétravail dans l’article 3.1, la demande peut être refusée :
si l’emploi exige par nature une présence physique dans les locaux de l’association ;
et/ou si le poste implique l’accès et le traitement à certaines données à caractère sensible et classifié au sein de l’association ;
et/ou si le poste implique l’usage d’équipement uniquement disponible dans les locaux de l’association.

Article 2.3	Conditions tenant à la compatibilité du matériel informatique

La possibilité de télétravailler sera soumise au préalable à la possibilité d’exercer ses activités avec le matériel informatique disponible au sein de l’Association Le Pont. 

METIERS ELIGIBLES AU Télétravail 

Article 3.1	Conditions tenant compte des métiers et des missions et contingent annuel

Toutes les tâches de l’accompagnement social ou médico-social ou des services supports ne peuvent se réaliser en télétravail.

Aussi, il est constitué :

Une liste des postes de travail éligible au télétravail avec un contingent de 10 jours :
Travailleur social : moniteur éducateur, éducateur spécialisé, assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, accompagnateur socio-professionnel, animateur et faisant fonction
Mandataire judiciaire
Agent de santé, infirmier LHSS mobile, infirmier équipe mobile
Coordinateur SIAO
Chef de service
Assistante de direction

Une liste des postes de travail éligible au télétravail avec un contingent de 20 jours :
Comptable
Assistante RH
Assistante SIAO
Assistant mandataire judiciaire
Sont exclus de la possibilité de télétravailler les personnels exerçant les métiers ou fonctions suivants :
Médecin
Psychologue
Infirmier des LAM
Aide-soignant des LAM
Chef d’équipe technique
Agent technique
Encadrant technique Eco Sol et Eco Cook
Secrétaire/agent d’accueil  
Surveillant de nuit
Maitresse de maison
Travailleur de l’Intervention Sociale et Familiale
Agent de service
Agent de service hospitalier
Professionnel du SAMU Social

Ces journées de télétravail seront positionnées sur un cycle d’annualisation après accord de son responsable hiérarchique. 

L’utilisation de ce contingent de jour ne peut amener à plus de 2 jours télétravaillés non consécutifs dans une même semaine.

Le principe d’utilisation de ce contingent vise d’abord à permettre au salarié de travailler dans un environnement différent (plus grande concentration à l’écart des sollicitations internes), ou à répondre à des évènements extérieurs ponctuels programmés.

Article 3.2	Formalisation de la demande et délai de prévenance
Le salarié éligible au télétravail formule une demande de journées de télétravail à son supérieur hiérarchique lors de l’élaboration de son planning annuel.
Le responsable hiérarchique donne sa réponse au salarié formalisée par écrit. En cas de refus, la réponse sera motivée par tout moyen.

Article 3.3	Situations spécifiques
Les parties conviennent que pour certaines situations spécifiques, hors cas de force majeure, le télétravail pourra être mis en œuvre avec une souplesse supplémentaire (donc au-delà de 10 jours de télétravail par année civile). 
Sont concernés :
les femmes enceintes,
les situations individuelles à caractère médical, hors arrêt de travail, ou de personnes en situation de handicap pour lesquelles l’aménagement du poste de travail peut prendre la forme d’une solution temporaire de télétravail afin de favoriser le maintien dans l’emploi.

Pour ces situations spécifiques, le recours au télétravail sera mis en œuvre en concertation avec son responsable hiérarchique. Ces situations spécifiques concernent les salariés éligibles au télétravail.




Organisation, moyens du télétravail et droit à la déconnexion

Article 4.1	Moyens

Le télétravail est une possibilité offerte par l’Association et sa mise en œuvre résulte d’une demande exclusive du salarié qui a en charge de s’équiper du mobilier nécessaire ainsi que d’une connexion Internet à distance, haut débit et sécurisée via un accès VPN, pour pouvoir accéder au réseau de l’Association.
Il est interdit de connecter le matériel de l’Association ou de se connecter au réseau de l’Association sur un réseau public (wifi, hotspot ou autres).
Le télétravailleur doit prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de détérioration, perte ou vol du matériel mis à sa disposition, il doit immédiatement prévenir son responsable hiérarchique.
Le matériel mis à la disposition du télétravailleur par l’Association Le Pont est à usage strictement professionnel. Il reste la propriété de celle-ci et devra lui être restitué à première demander ou en cas de départ de l’Association.

Article 4.2	Maintien du lien avec l’entreprise et accompagnement.

Les parties conviennent que pour garantir le maintien de la bonne cohésion d’équipe, le télétravail ne doit pas être un frein à la participation à la vie du service et au collectif de travail, en particulier aux réunions d’équipes et aux séances d’analyse de la pratique.
Le responsable hiérarchique veille à assurer un contact régulier avec le salarié en situation de télétravail et est attentif, dans la mesure du possible, à ce que l’organisation des réunions permette la présence de celui-ci.
A l’occasion de l’entretien annuel avec le salarié, seront évoqués les conditions d’activité du salarié et sa charge en télétravail.

Article 4.3	Modalités d’organisation de l’activité du télétravailleur

Le salarié exécutant son activité en télétravail est considéré comme un salarié présent au travail.
Le salarié en télétravail doit respecter les horaires et l’organisation du travail applicables dans son établissement ou service. Il doit être joignable durant ses heures habituelles de travail en vigueur dans son établissement ou service.

Article 4.4	Droit à la déconnexion

Les parties conviennent que dans cette nouvelle forme d’organisation du travail, les techniques de l’information et de communication devront être maîtrisées et reconnaissent au télétravailleur un droit à la déconnexion en dehors des horaires habituels de travail dans lequel il accomplit régulièrement son activité y compris en télétravail. 
Il est rappelé que conformément aux dispositions règlementaires, le droit à la déconnexion est décrit comme le droit pour le salarié de ne pas répondre aux sollicitations pendant les temps de repos, d’activité partielle et de congé, permettant de préserver ainsi sa vie personnelle et familiale. Si chacun doit être en capacité et en mesure de se connecter et se déconnecter quand il le souhaite, il doit être encouragé à ne pas céder à l’instantanéité des messages reçus, notamment lorsqu’ils lui sont adressés en dehors de son temps de travail. 
Ainsi, sauf mention contraire ou situations d’astreintes établies, chaque salarié n’est en aucun cas tenu de prendre connaissance des courriels ou de répondre aux sollicitations téléphoniques qui lui sont adressés en dehors des heures habituelles de travail ou d’y répondre.

Conditions de travail, droits et devoirs du salarié

Article 5.1	Environnement de travail, santé et sécurité

Le lieu du télétravail doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur ou telles qu’elles pourraient être modifiées. Le lieu du télétravail et son environnement doivent préserver la santé et la sécurité du salarié ainsi que la sécurité des équipements professionnels qui lui sont confiés. 
Le salarié qui souhaite télétravailler s’assure et déclare, de manière permanente, que le lieu du télétravail est protégé contre les risques électriques, gaz, termites, mérules, radon, plomb, amiante, risques naturels, miniers et technologiques, et peut être utilisé pour le travail.
L’Association Le Pont n’ayant pas accès au lieu du télétravail, elle ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage lié à la non-conformité du lieu du télétravail du salarié.
Si un accident survient pendant un jour de télétravail, le salarié en avise immédiatement sa hiérarchie et le Service des Ressources Humaines dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu’il travaille dans les locaux de l’Association, en indiquant précisément :
Le lieu et l’horaire de l’accident,
Les causes et circonstances précises de l’accident,
Le siège de la lésion.

Article 5.2	Assurances

Le salarié qui souhaite télétravailler doit déclarer sa nouvelle situation de télétravail auprès de sa compagnie d’assurance. Il devra informer sa compagnie d’assurance qu’il exerce une activité de bureau sans accueil de public et s’assurer que sa couverture multirisque habitation / garantie responsabilité civile couvre sa présence pendant ces journées de travail. Le matériel informatique fourni par l’Association pour l’exercice du télétravail n’entre pas dans la couverture de l’assurance du salarié.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an correspondant à la prochaine période d’annualisation.
Cet accord entrera donc en vigueur le 01/05/2023 et prendra automatiquement fin le 30/04/2024.
Au terme du présent accord, les parties s’engagent à se rapprocher afin d’évaluer le télétravail dans les conditions prévues à l’article 7.

iNDICATEURS D’EVALUATION

Au terme de la période d’application de l’accord, les parties procéderont à une évaluation du télétravail, sur la base des données suivantes :
Nombre de salariés ayant demandé le télétravail,
Nombre de demandes acceptées et nombre de refus,
Ventilation du nombre de refus en fonction du motif de refus (cf. conditions prévues aux articles 2.1 à 2.4),
Nombre de jours de télétravail (nombre total, mini, maxi, moyen par salarié),
Nombre de salariés ayant bénéficié de jours supplémentaires de télétravail en raison d’une situation spécifique,
Nombre d’accident(s) du travail en télétravail.

Un questionnaire d’évaluation sera transmis aux salariés qui ont bénéficié de télétravail ainsi qu’aux cadres de l’association en janvier 2024.
En fonction de l’analyse de ces données et des retours d’expérience sur le télétravail, les parties apprécieront l’opportunité de conclure un nouvel accord sur le télétravail et de faire évoluer ses modalités.

Révision

Le présent accord pourra être révisé par les parties, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. 
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.
Un exemplaire sera remis au secrétaire du CSE.
Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service des ressources humaines et sera consultable sur l’Intranet de l’association.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Mâcon,
Le 18 janvier 2023,

En 5 exemplaires originaux,


Pour l’Association Le Pont					Pour la CFDT
Le Directeur Général						La Déléguée Syndicale
XXX								XXX



								Pour la CGT
								Le Délégué Syndical
								XXX