Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PCAS, site de Couterne
Représentée par Monsieur le Directeur ;

D’UNE PART,


ET

L’organisation syndicale représentative au sein du site de Couterne, représentée par :
Monsieur Le Délégué Syndical CFDT,

D’AUTRE PART ;


Il a été conclu le présent accord d’établissement en application des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail.


PREAMBULE

En application de l’article L2242-1 et suivants du code du travail, la Direction Générale de PCAS et les organisations syndicales se sont réunies les 28 février et 14 mars 2023, afin de réaliser la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023.






A l’issue de la négociation, la Direction des Ressources Humaines de la société PCAS SA et les organisations syndicales représentatives sont parvenues à un accord dont l’ensemble des dispositions est repris en annexes du présent procès-verbal et est applicable à l’ensemble des établissements de la société PCAS SA et de ses filiales françaises.

En application de l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2023 de la société PCAS SA, il a été convenu que « les sites disposant de délégués syndicaux doivent dorénavant lancer leur NAO site afin de négocier la répartition des enveloppes d’augmentation de 3% pour les différentes primes existantes sur le site applicable au 1/04/2023.

En date du 20 mars 2022, la Direction de l’Etablissement PCAS de Couterne et l’Organisation syndicale représentative au sein de cet établissement, se sont entendues sur les mesures de répartition relatives aux différentes primes existantes selon les modalités suivantes :

1 - Tableau de revalorisation des primes variables pour le personnel inscrit à l’effectif de l’Etablissement PCAS de Couterne




2 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

Conformément aux différentes dispositions et à situation égale ou comparable et compétences égales, une égalité traitement doit être appliquée entre les hommes et les femmes.

Les différences qui pourraient être constatées sur la grille proviennent d’une qualification différente, d’une ancienneté plus ou moins grande, d’une expérience différente.


Annexes : Accord NAO 2023 de la société PCAS SA

Fait à Rives d’Andaine, le 12/04/2023







Pour le Syndicat CFDT,						Pour la Direction,
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ANNUEL

Entre, d'une part :
–	la société BL RENOBAT
	dont le siège est situé Chemin Rural, n°1 dit de l’usine
	52100 VALCOURT
	représentée par M. JACQ
	en sa qualité de Gérant

et, d'autre part,
–	l’ensemble du personnel

L'ensemble des membres du personnel a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord (en annexe la liste d’émargement). 

Il a été conclu le présent accord relatif à l’augmentation du contingent annuel

Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, toute catégorie confondue, salarié en CDI ou en CDD.

Article 2 – Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - Durée maximale quotidienne de travail

La durée maximale quotidienne de travail est de 10 heures par jour, avec une possibilité de dépassement dans la limite de 12 heures par jour en cas de surcroît temporaire de l’activité ou de travaux exceptionnels d’urgence.

Article 4 – Durée moyenne hebdomadaire de travail

La durée moyenne hebdomadaire est de 44 heures. Elle ne pourra jamais dépasser le maximum de 48 heures.

Article 5 – Contingent maximum des heures supplémentaires
Les salariés travaillent chaque semaine 44 heures par semaine, soit 9 heures supplémentaires au-delà des 35 heures.
Pour déterminer le contingent annuel applicable au sein de l’entreprise, il a été effectué le calcul suivant : 
44 heures – 35 heures = 9 heures x 47 semaines = 423 heures
Total : 423 heures.
Le présent accord est conclu pour augmenter le contingent annuel à 425 heures.

Article 6 – Calcul des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent ne génèreront pas de repos compensateur et seront majorées selon les dispositions légales.

Article 7 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Chaumont.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 8 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes.


Fait à VALCOURT, le 13 Avril 2023 en 3 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise					Pour le personnel
(Signature)						(liste d’émargement ci-après)

















Liste des salariés approuvant l’accord d’entreprise relatif à l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires annuel
AVENANT N° 34   A  L'ACCORD  D'ENTREPRISE  DU  31  JANVIER  1995
PERSONNEL MENSUEL ET MENSUALISE

------------------------

Entre ASB Aerospatiale Batteries, représentée par son Directeur Général par délégation, Monsieur,
et les Organisations Syndicales représentant le personnel mensuel et mensualisé 
a été réalisé l'Avenant ci-après :

PREAMBULE
Conformément aux dispositions du code du travail, la société Aerospatiale Batteries a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires avec 3 réunions les 13-18 et 25 avril 2023.
En application des dispositions de l'accord du 31 janvier 1995, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l'accord et dont la signature vaut adhésion à toutes les dispositions de l'accord et de ses avenants. 

ARTICLE UNIQUE

L'accord du 31 janvier 1995 est complété de la façon suivante :

"ARTICLE 15 - APPOINTEMENTS"
L’articles 15.1 – « Augmentations de salaires » est rédigé comme suit pour 2023 :

I - PARAMETRES ECONOMIQUES ET FINANCIERS

Les paramètres économiques et financiers pris en considération pour l'établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le rapport économique et financier annexé au projet de la loi de finances.
Compte tenu des principales hypothèses économiques 2023 concernant ASB et en connaissance de causes, les parties contractantes acceptent la prise de risque associée aux mesures négociées.

II - AUGMENTATIONS GENERALES 
La société applique à l’ensemble de son personnel mensuel et mensualisé une augmentation générale de 3 % sur la base 35 heures au 1er  janvier 2023.
L’AG minimum pour les non cadres ne pourra pas être inférieure à 100€.

Cette mesure porte le prix du point ASB à 7,523 € et le prix du point ancienneté à 7,749 €.





III - AUGMENTATIONS  INDIVIDUELLES

Le montant du crédit des augmentations individuelles, pour le personnel mensuel et mensualisé est utilisable à raison de 1% de la masse salariale non cadre, application au 1er juillet 2023. L’augmentation individuelle non cadre ne pourra être inférieure à 40€ applicable au salaire brut mensuel 35heures.
Critères d’augmentation individuelle non cadres : dans le cas de promotion, d’augmentation de l’efficacité récurrente, de mise en œuvre factuelle des compétences acquises. 

IV – CLAUSE DE REVOYURE
Une clause de revoyure est prévue en octobre 2023 (15 premiers jours d’octobre), si l’inflation 2023 constatée à cette date est supérieure ou égale à 4%.


V - DUREE DE L’AVENANT

En accord avec l’ensemble des syndicats en présence, le présent avenant est conclu pour une durée d’un an  du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 avec une exception de rétroactivité de l’augmentation générale (définie au point II) au 1er janvier 2023.



								Fait à Bourges, le 3 mai 2023


       ASB Aerospatiale Batteries					Le Délégué Syndical CFDT
  Le Directeur Général par Délégation					
               M. 


								Le Délégué Syndical CFE-CGC
								



								Le Délégué Syndical CFTC
								



								Le Délégué Syndical FO
AVENANT N° 33 A  L'ACCORD  D'ENTREPRISE  DU  31  JANVIER  1995
PERSONNEL CADRE

------------------------



Entre ASB Aerospatiale Batteries, représentée par son Directeur Général par délégation, Monsieur 	
et les Organisations Syndicales représentant le personnel Cadre
a été réalisé l'Avenant ci-après :

PREAMBULE
Conformément aux dispositions du code du travail, la société Aerospatiale Batteries a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires avec 3 réunions les 13-18 et 25 avril 2023.
En application des dispositions de l'accord du 31 janvier 1995, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l'accord et dont la signature vaut adhésion à toutes les dispositions de l'accord et de ses avenants. 


ARTICLE UNIQUE

L'accord du 31 janvier 1995 est complété de la façon suivante :

L'article 7 "REMUNERATION" de l'Accord d'Entreprise Aerospatiale Personnel Cadre dont bénéficie le personnel Cadre d'ASB Aerospatiale Batteries est rédigé comme suit pour 2023 :

I - PARAMETRES ECONOMIQUES ET FINANCIERS

Les paramètres économiques et financiers pris en considération pour l'établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le rapport économique et financier annexé au projet de la loi de finances.

Compte tenu des principales hypothèses économiques 2023 concernant ASB et en connaissance de causes, les parties contractantes acceptent la prise de risque associée aux mesures négociées.


II - AUGMENTATIONS GENERALES 

La société applique à l’ensemble de son personnel Cadre une augmentation générale de 2,8% sur la base forfaitaire mensuelle au 1er janvier 2023. L’AG minimum pour les cadres ne pourra pas être inférieure à 100€.

III - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 

Critères d’augmentation individuelle cadres : dans le cas de promotion, d’augmentation de responsabilités et de l’efficacité récurrente, de mise en œuvre factuelle des compétences acquises. 

Le montant du crédit des augmentations individuelles, pour le personnel cadre est utilisable à raison de 1.2% de la masse salariale cadre, application au 1er juillet 2023.

L’AI minimum pour les cadres ne pourra pas être inférieure à 120€ applicable sur le salaire forfaitaire mensuel 211jours (210jours +la journée de solidarité).


IV – CLAUSE DE REVOYURE
Une clause de revoyure est prévue en octobre 2023 (15 premiers jours d’octobre), si l’inflation 2023 constatée à cette date est supérieure ou égale à 4%.


V - DUREE DE L’AVENANT
En accord avec l’ensemble des syndicats en présence, le présent avenant est conclu pour une durée d’un an  du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 avec une exception de rétroactivité de l’augmentation générale (définie au point II) au 1er janvier 2023.


								Fait à Bourges, le  3 mai 2023


       ASB Aerospatiale Batteries					Le Délégué Syndical CFDT
  Le Directeur Général par Délégation					
               M. 


								Le Délégué Syndical CFE-CGC
								



								Le Délégué Syndical CFTC
								



								Le Délégué Syndical FO
février 2023











	
Entre

La société COVÉA FINANCE (ci-après « la société »)
Dont le siège social est situé 8 rue Boissy d’Anglas 75008 PARIS
RCS Paris n° 407 625 607

Représentée par ……………………………………………………., 
Directeur Général Délégué en charge de l’ensemble des fonctions supports et de contrôle
D’une part

Et

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par son délégué syndical ………………………………………………………………….,

L’Union Syndicale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par son délégué syndical …………………………………………………………..,

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par son délégué syndical ………………………………………………..

D’autre part


Objet : Le présent Avenant annule et remplace l’article 5.2 de l’Accord d’entreprise relatif au CET de janvier 2019.

Rémunération du congé pris dans le cadre du CET

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé rémunéré par le CET. 

Pendant l’absence, selon le type de congé sollicité, le régime spécifique à chaque congé s’applique pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et au calcul du temps de présence.

Par exemple, une absence dans le cadre d’un congé parental d’éducation, la durée du congé est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits à l’ancienneté (article L1225-54 du code du travail), et au temps de présence.

Les congés pris dans le cadre d’une cessation progressive ou totale d’activité en fin de carrière permet de maintenir tous les droits liés à l’ancienneté et au temps de présence.

Pendant cette période, les sommes versées au salarié lors de son congé correspondent au maintien du salaire journalier qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant la période correspondante, lui permettant entre autres de maintenir ses droits aux couvertures de santé, prévoyance, retraite, etc.

Ces sommes sont versées aux échéances habituelles de paie sous forme de rémunération et sont soumises aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu au moment de leur versement.

Les périodes de congé CET ne donnent pas droit à l’acquisition de jours de RTT.


Notification et dépôt
Le présent Avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du Travail, le présent Avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent Avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’Accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.


Fait à Paris, le 17 février 2023
En 7 exemplaires originaux

Pour la Société 
…………………………………………
Directeur Général Délégué,
En charge des fonctions supports 
et de contrôle




Pour la CFTC 	Pour la CFDT 		Pour l’UNSA
………………………….	……………………..		……………………..
Délégué Syndical  	Délégué Syndical 	 	Délégué Syndical
Accord collectif d’entreprise : 
Négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023

ENTRE :	La Société CERP Bretagne Atlantique, 
S.A. coopérative à capital variable,
Dont le siège social est situé 22, rue Chaptal – 22001 SAINT BRIEUC,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Brieuc,
sous le numéro 495 780 348 
Représentée par Monsieur                           agissant en qualité de Président du Directoire, 

d'une part,

ET :		L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par M.                       , agissant en qualité de délégué syndical,

d’autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, 2 réunions ont eu lieu le 24 janvier et le 9 février 2023. A l’issue, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1 Revalorisation des rémunérations

Une augmentation générale des salaires est accordée au personnel selon la répartition suivante :

au 1er Février 2023 :

4% pour les coefficients 135 à 190  
3.5% pour les coefficients 195 à 200 
2.5% pour les coefficients 205 à 240
1.5% pour les coefficients 245 à 300 inclus
Pas d’augmentation pour les coefficients supérieurs à 300

au 1er Septembre 2023 :

2% pour les coefficients 135 à 190  
2% pour les coefficients 195 à 200 
1.5% pour les coefficients 205 à 240
1% pour les coefficients 245 à 300 inclus
Pas d’augmentation pour les coefficients supérieurs à 300


2.2 Budget des œuvres sociales et culturelles du CSE 

A compter du 1er janvier 2023, le budget des œuvres sociales du CSE sera de 0.7% de la masse salariale. 





2.3 Divers : 

Les parties ont convenu de faire évoluer à compter du 1er janvier 2023 la règle de versement du 13è mois la 1è année. 

Les parties s’engagent à travailler ensemble sur les règles d’attribution des titres restaurants.  

ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord est conclu pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2023 au terme de laquelle il prendra fin automatiquement.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;
- un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc ;
- un exemplaire en sera déposé à la DIRECCTE des Côtes d’Armor sur la plateforme de télé procédure ;
- mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ;
- un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines. 
Son application sera également mentionnée dans le contrat de travail de tout nouveau salarié entrant au sein de la société.

Fait à Saint Brieuc, le 9 février 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFDT	Pour CERP Bretagne Atlantique
M.	M.
Report des élections du Comité Social et Economique 







Entre les soussignés,
L’ADAD., Association Loi 1901, dont le siège social est situé - L4 rue Jean-Louis
Delaporte - 10000 TROYES, enregistrée au Journal Officiel en janvier L97L, adhérente à Adedom dont le numéro de Siret est le 780 350 401 00060, le Code APE est le 8899 B, représentée par Monsieur… Président,
d'une part,

L'Organisme Syndical C.F.D.T., représentatif au sein du personnel de l'Association, Représenté par Madame … , agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
d'autre part.

Il est conclu entre les parties l'accord suivant :

Le premier tour des dernières élections de la délégation unique du personnel a eu lieu le 27 mai 2019. 

Afin de réaliser le protocole d'accord hors des ponts du mois de mai, les parties conviennent de reporter au 16 Juin 2023 le premier tour des élections de la délégation unique du personnel. 

Fait à Troyes, en huit exemplaires originaux, le 14 février 2023
 







Cet accord sera revu à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Fait à Troyes, en deux exemplaires originaux, le 14 Février 2023.

Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T.,	Pour l’Association,
Entre

La société dénommée LK-METROCARS, société par actions simplifiée au capital de 201 500 EUR dont le siège social est à 68730 BLOTZHEIM – 8 rue Pierre Clostermann, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 945 550 929, 

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,  

Le syndicat FNCR, représenté par Monsieur XXX, Délégué syndical, 

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, Délégué syndical


D’autre part,  



Préambule : 

Un protocole d’accord NAO 2022 a été conclu le 30/11/2022. Il a été convenu entre les parties de modifier l’article sur le résultat des négociations. 


CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 


ARTICLE 1 – RESULTAT DES NEGOCIATIONS

Les parties signataires se sont accordées sur les points suivants : 

Augmentation du taux horaire à hauteur de 5.5% pour tous les collaborateurs
Pour les conducteurs du réseau DISTRIBUS : Augmentation de la prime de nettoyage de 24 à 28 euros
Pour les autres conducteurs : augmentation de la prime de nettoyage de 12 à 16 euros

La mise en œuvre de ces mesures est prévue le 01/03/2023.

ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION 
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant. 

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail : 
Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt 
 
Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt . Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable
Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes 
Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP, 
Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié) 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord entre en application à compter du 1er mars 2023.


A Blotzheim, le 13 janvier 2023


Pour la société LK METROCARS				Pour le syndicat CGT	
Monsieur XXX							Monsieur XXX








Pour le syndicat FNCR
Monsieur XXX
Avenant N°1 A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE DU GROUPE ET DES COORDONNATEURS SYNDICAUX GROUPE DU 15 MARS 2017

ENTRE 
La Société ERAMET, dont le siège social est 10 boulevard de Grenelle – CS 63205 – 75015 PARIS, représentée par X agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, de la Santé et de la Sûreté du Groupe ERAMET, et ayant tous pouvoirs à cet effet
Ci-après dénommée l’entreprise,
D’une part, 
ET
Les organisations syndicales représentatives du personnel en la personne des Coordinateurs Syndicaux Centraux, à savoir :  
CFE-CGC	représentée par X, coordonnateur syndical central
CGT		représentée par X, coordonnateur syndical central
FO		représentée par X, coordonnateur syndical central
D’autre part, 
Il a été décidé ce qui suit :

Préambule
Le calendrier social 2022 étant particulièrement soutenu, compte tenu des projets en cours, il est essentiel de maintenir les pratiques et les moyens accordés à la coordination syndicale centrale prévus dans l’accord relatif au fonctionnement de la négociation collective et des coordonnateurs syndicaux groupe. 

Article 1 – Objet : Prorogation de l’accord relatif AU FONCTIONNEMENT DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE DU GROUPE ET DES COORDONNATEURS SYNDICAUX GROUPE DU 15 MARS 2017
Les parties signataires ont convenu de proroger, dans l’ensemble de ses dispositions, l’accord relatif au fonctionnement de la négociation collective du groupe et des coordonnateurs syndicaux de groupe jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Article 2 – Périmètre de l’accord
Par ailleurs, le périmètre de l’accord est modifié pour tenir compte des évolutions récentes. La liste des entreprises concernée figure dans l’annexe 1 du présent avenant. 
Article 3 - Entrée en vigueur
Il entrera en vigueur à compter du 14 mars 2022.

Article 4 – Suivi de l’accord
Le présent avenant de l’accord fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre d’une des réunions trimestrielles qui réunissent les équipes coordonnatrices syndicales de chaque organisation syndicale représentative, ainsi que la Direction des Relations Sociales du Groupe.
Article 5 – Dépôt et Publicité
Le présent avenant de l’accord est établi en 5 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale représentative et pour les formalités légales de dépôt. 
Un original (version papier) du présent avenant de l’accord signé des parties sera déposé par courrier auprès de la DRIEETS. 
Une copie (version électronique) du présent avenant de l’accord non-signée mais dont le contenu doit être identique à l’original (version papier) sera déposé auprès de la DRIEETS.

Fait à Paris, le 03/03/2022.

 













ANNEXE 1
Liste des entreprises entrant dans le champ d’application de l’Accord
Eramet SA
Eramet Ideas
Eramet Services 
EMas
Comilog Dunkerque
Aubert & Duval et ses établissements
Interforge
Erasteel SAS
Erasteel SAS Champagnole
AVENANT DE REVISION N°3 A L’ACCORD DEMARCHE DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES A GRDF ET ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Préambule
L’Accord collectif relatif à la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et accompagnement des parcours professionnels à GRDF, prorogé par l’avenant de révision n°1 signé le 29 avril 2021 et l’avenant de révision n°2 signé le 2 novembre 2021 arrive à échéance le 30 avril 2022.
En raison de la négociation en cours de l’accord GEPP, qui devrait se clore dans le courant du mois de mai 2022, les parties signataires conviennent de la nécessité de proroger le présent accord.

Article 1 : Objet de l’accord de prorogation
Le présent accord a pour objet de réviser l’article 10.3.3 de l’accord collectif, intitulé « Date et durée d’application », précédemment révisé par l’avenant n°1 signé le 29 avril 2021 et l’avenant n°2 signé le 2 novembre 2021.

Article 2 : Durée de l’accord de prorogation
Le terme de l’Accord collectif relatif à la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et accompagnement des parcours professionnels à GRDF est prorogé jusqu’au 31 mai 2022.
A l’échéance de cette date, il cessera automatiquement de produire tout effet.

Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent avenant de révision fera l’objet, à l’initiative de la direction de GRDF, des formalités de publicité et de dépôt prévues par le Code du travail.

Fait à Paris, le 11 mars 2022
ACCORD SUR LA PROLONGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SEMAAAS



Entre les soussignés,

La société SEMAAAS, dont le siège social est situé 2 Rue des Œillets 17100 SAINTES, immatriculée au RCS de Saintes, sous le numéro B 381 788 496, 

Représentée par , en sa qualité de Directeur Général Délégué, dénommée « la société »

D’une part,


Les Délégués Syndicaux de l‘entreprise représentant les organisations suivantes :	
Pour le syndicat UNSA, 
Pour le syndicat CGT, 

D’autre part.



ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

A été adopté le présent accord qui proroge les mandats de représentant du personnel de la société SEMAAAS.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS

Il est convenu entre la Direction et l’unanimité des organisations syndicales représentatives que les mandats des membres du Comité social et économique de la SEMAAAS sont prorogés jusqu’au 23/04/2023 sans aucune possibilité de renouvellement.

Cette prorogation se justifie notamment par les besoins impérieux liés à la poursuite du dialogue sociale et le fonctionnement régulier des instances jusqu’aux prochaines élections. Elle est encadrée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.




ARTICLE 3 – DURÉE DE l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et prendra fin le 23/04/2023.

Il ne pourra être reconduit tacitement.

Enfin, le présent accord est conclu en fonction de la législation en vigueur à sa date de signature.


ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa signature, le présent avenant, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version sur support électronique le cas échéant non signé mais identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu. 


Fait à Saintes, le 04/11/2022	(en 5 exemplaires)



La Direction : 						    			(signature)
Représentée par
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 

 

ENTRE

La société CTC dont le siège social est situé au 4 rue Hermann Frenkel 69367 Lyon Cedex 07, immatriculée à l’INSEE sous le numéro 775 649 726 00160, représentée par XXXX en sa qualité de Directrice Générale,

Ci-après dénommée « CTC ou « la société », 
D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés suivante :
Le syndicat CFDT représenté par XXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,
Ci-après ensemble désignés « les parties »,

Il a été conclu l'accord collectif suivant
__________________________________________________________________________________
Préambule 
En raison de la refonte des accords collectifs de l’entreprise en cours, CTC et les représentants de la délégation syndicale souhaitent d’un commun accord proroger les mandats du Comité Social et Economique. Cette décision vise à terminer les négociations sereinement, sans télescopage de calendrier. 

Prorogation des mandats 

Les mandats des représentants du personnel élu, devant avoir lieu en mars 2023 font l’objet d’une prorogation jusqu’au 28 juin 2023 pour des raisons d’organisation internes à l’entreprise. 

Sont ainsi visés les mandats en cours au sein de la Société CTC Groupe, à savoir ceux :

des représentants du Comité Social et Economique 

En tout état de cause, les mandats ainsi prorogés expireront au plus tard le 30 juin 2023.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la réélection du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Information et consultations 

Les parties ont été préalablement informées et consultées. Cette consultation est intervenue lors de la réunion du 7 novembre 2022. Le CSE a rendu un avis favorable. 

Entrée en vigueur, durée, révision de l’accord 

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 10 novembre 2022. Elle cessera de plein droit de s’appliquer à la date de proclamation des résultats définitifs de la nouvelle instance.


Révision

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales. 


Formalités de dépôt et de publicité

Une copie du présent accord est établie pour chaque partie. Le présent accord est notifié aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de CTC. 

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" du Ministère du Travail à l'adresse suivante : 
Un exemplaire signé sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En outre, le présent accord sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l'adresse : 




Fait à Lyon, le 10 novembre 2022. 

XXXX		XXXXX
Directrice Générale	Déléguée syndicale CFDT
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les parties suivantes :
L’Association AID 76 – Aide et Intervention à Domicile de Seine-Maritime, représentée par Et 
L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par 

PREAMBULE
Les deux parties ont retenu les thèmes du recrutement et de l’égalité salariale pour le présent accord.

CHAPITRE 1- RECRUTEMENT
Les signataires rappellent que l’exercice d’un emploi ou d’une activité ne peut être subordonné à l’appartenance à l’un ou l’autre sexe.
Ce principe de non-discrimination implique, en particulier dans la rédaction des offres d’emploi externes ou internes, que la dénomination des emplois mentionne les deux genres ou qu’elle soit non sexuée et présente une formulation objective et non discriminante, notamment en ce qui concerne la définition des critères de recrutement. Ceux-ci doivent en conséquence être strictement fondés sur l’exercice des compétences requises et les qualifications des candidats.
Au cours de l’entretien d’embauche, seules les informations écrites ou orales ayant un rapport direct avec l’exercice de l’emploi ou du stage concerné seront demandées afin d’apprécier les compétences d’un candidat et ses aptitudes à occuper cet emploi.
L’état de grossesse d’une femme ne constitue pas un motif légitime de refus d’embauche ou de fin de période d’essai.
Un partenariat est engagé avec Pôle Emploi, les organismes de formation aux métiers de l’aide à domicile et plus généralement les partenaires de l’insertion professionnelle, pour rendre les offres accessibles au plus grand nombre et élargir l’éventail des candidatures afin de remédier aux déséquilibres constatés.

CHAPITRE 2- EGALITE SALARIALE
Les signataires rappellent leur attachement au respect strict :
Du principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes,

D’application des grilles d’emploi et de rémunération sans différence de sexe.
Les signataires réaffirment que l’embauche, la rémunération à l’embauche et le positionnement d’un emploi dans la grille de classification ne doivent tenir compte ni du sexe, ni de la situation familiale du titulaire à l’emploi.
Par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les avantages et accessoires, en lien avec l’emploi occupé. Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon le mêmes normes pour les femmes et les hommes.

CHAPITRE 3- DUREE ET EVALUATION
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans soit de décembre 2022 à décembre 2025.
Un point d’étape sera fait chaque année avec les IRP.

Saint-Léger du Bourg-Denis le 21 novembre 2022
AVENANT 1 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2022 PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA GESTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL






Le présent protocole est conclu dans le respect des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail entre
d’une part :
La Clinique du Val d'Ouest Vendôme, représentée par monsieur XXXXXX,
directeur
Et d’autre part :
La CFE-CGC, représentée par madame XXXXXX, déléguée syndicale .
FO, représentée par madame XXXXXX, déléguée syndicale
La CGT, représenté par monsieur XXXXXX, délégué syndical 
est convenu ce qui suit,
L’article 1 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est désormais libellé ainsi :


Article 1 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (désormais intitulée Prime de Partage de Profit)
Si un dispositif législatif le permettant est voté avant le 15 novembre 2022, la prime de pouvoir d’achat d’un montant de 1 000 euros versée en 2021 sera majorée en 2022 de 300 euros pour un temps plein. Elle sera versée aux salariés présents au 30 novembre 2022 et ayant au moins travaillé 230 heures entre Ie 1ᵉ’ août 2022 et le 31 octobre 2022.
Le montant plancher de 1 000 euros sera versé à tous les salariés éligibles. Pour les temps partiel et pour les salariés n’étant pas présents sur la période du 1ᵉ’ novembre 2021 au 31 octobre 2022, le montant de la majoration au-delà de 1 000 euros sera proratisé en fonction du temps de travail sur cette période.
Le versement de cette prime interviendra le 30 novembre 2022, date de versement de la paye du mois de novembre 2022.
Au cas où le dispositif législatif ne serait finalement pas renouvelé, la Direction et les partenaires sociaux signataires du présent accord se retrouveront au plus tard en



Article t	: Formalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé après expiration du délai d’opposition, sur la plate- forme en Iigne TéléAccords et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.


Fait à Ecully le 15 novembre 2022 en cinq exemplaires originaux.


Pour la Clinique du Val d’Ouest Vendôme	
XXXXXX, Directeur	


Pour la CFE/ CGC
XXXXXX, déléguée syndicale







Pour FO :
XXXXXX, déléguée syndicale


Pour la CGT	 
XXXXXX délégué syndical
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 
POUR L’ANNEE 2023

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :
L’Entreprise CEGELEC TROYES, CEGELEC REIMS et l’Unité Fonctionnelle de la société CEGELEC CHAMPAGNE ARDENNE
Dont le siège social est situé 4 rue Armand PORON – ZI les Ecrevolles – BP 281 – 10 008 TROYES Cedex

Représentée par  en sa qualité de Chef d’Entreprise, dûment habilité
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives représentées par
- M.– délégué syndical FO de l’entreprise CEGELEC TROYES
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles
L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rattaché administrativement aux entreprises CEGELEC TROYES, CEGELEC REIMS et à l’Unité Fonctionnelle. 

	


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord réglemente les augmentations de salaires qui seront accordées pour l’année 2023 aux salariés définis à l’article 1, selon les modalités suivantes :

Au 1er janvier 2023 les salaires augmenteront en moyenne de % sous forme de mesures individuelles pour toutes les catégories de salariés relevant de l’article 1 du présent accord.

Par ailleurs, la valeur du ticket restaurant sera réévaluée à hauteur de %, selon la même répartition : 40 % part salariale et 60 % part patronale, dès le 01 janvier 2023. Soit une valeur faciale du ticket restaurant à  €.
La part patronale de la mutuelle sera ré-évaluée de %, ce qui l’amènera  à un pourcentage de %.
Il a été abordé le thème portant sur l’égalité professionnelle Homme/Femme. Aucun commentaire n’est formulé au regard des données chiffrées.
Instauration d’une prime d’ancienneté : La Direction n’envisage pas la mise en place de la prime d’ancienneté.
Concernant la revalorisation des conditions financières des indemnités d’hébergement des grands déplacements, la direction s’engage à entamer des négociations au premier trimestre 2023.

ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de l’Aube via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de TROYES.
Fait à TROYES, le 25 novembre 2022	
Pour les Entreprises						Pour l’organisation syndicale
M.								M - FO		
Chef d’Entreprise
SAS MIRAMAR
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 PROTOCOLE D'ACCORD


La Société, Miramar La Cigale représentée par   
en sa qualité de Directeur Général 
d'une part,

Et

L'Organisation Syndicale représentative du personnel représentée par   
, délégué syndical UNSSA
d'autre part,

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :

7 septembre 2022
15 septembre 2022
26 septembre 2022

PREAMBULE

Après avoir pris connaissance des documents remis, les revendications de l'organisation syndicale étaient les suivantes :

 Demande d’augmentation de salaire pour l’ensemble des salariés à hauteur de :

. 6% pour la catégorie « employés »
. 4% pour la catégorie « Agents de maîtrise »
. 3% pour la catégorie « cadres »

Majoration des heures supplémentaires de la 35ème à la 37ème heure
Révision des critères d’attribution de la prime dite « d’ancienneté »
Mise en place d’un 13ème mois

Suite aux réunions entre la Direction et le Délégué Syndical dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties en présence sont parvenues à l'accord suivant:

Champ  d’action :
Le présent accord est applicable à l'ensemble des effectifs de la société.






Revalorisation des salaires :

Il est convenu d’une revalorisation des salaires en deux fois comme suit :

Au 1er octobre 2022 
Sous condition de justifier de 6 mois d’ancienneté au 1er octobre 2022 : 

Niveau 1* : 1%
Niveau 2 : 2% 
Niveau 3 : 2%
Niveau 4 : 2%

* Le niveau 1 ayant déjà bénéficié de deux augmentations au cours de l’année 2022, il est convenu d’un pourcentage moins important, ceci pour maintenir une certaine cohérence entre les différences de niveaux.   

Au 1er février 2023

Toujours sous condition de justifier de 6 mois d’ancienneté au 1er février 2023, il est convenu d’ une augmentation de 3% pour les niveaux 1- 2 - 3 et 4.

Majoration des heures supplémentaires

La majoration des heures supplémentaires répondant aux prérogatives de la convention nationale des HCR dont dépend l’établissement, la demande de Monsieur est refusée par la direction générale. 

 Révision des critères d’attribution de la prime dite « d’ancienneté »

La prime d’ancienneté faisant l’objet d’un accord d’entreprise, la direction générale propose à Monsieur  de discuter sur les critères de la grille de calcul lors de réunions futures.

Mise en place d’un 13ème mois
A ce jour, la direction générale ne souhaite pas mettre en place un 13ème mois en sus de la prime d’ancienneté.

 Formalités :
Conformément à l'article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'organisation représentative et entrera en vigueur dès son dépôt, passé les délais d'opposition de l'organisation représentative dans l'entreprise.
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en deux exemplaires (dont un sous forme électronique) ainsi que du Conseil de Prud’hommes de Vannes en un exemplaire.

A Arzon, le 17 octobre 2022


Pour la société						Pour le syndicat UNSA
	   
Directeur général 					             Délégué Syndical
AVENANT ACCORD NAO 2022

Entre,

D’une part,

La société CIBLEX France sise 97 rue Mirabeau à 94200 Ivry sur Seine,
Représentée par	, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à la signature du présent accord,

D’autre part,


Les organisations syndicales :

CFDT représentée par 
CFE-CGC représentée par 
FO représentée par 
CGT représentée par 
UNSA représentée par 

			
Préambule

Conformément à la clause de révision de l’Accord NAO signé le 15 Avril 2022, les organisations syndicales ont été dûment convoquées à des réunions de négociations qui ont été organisées aux dates suivantes :

11 Octobre 2022
13 Octobre 2022,
21 Octobre 2022,
24 Octobre 2022.

Il a été convenu entre les partenaires sociaux ce qui suit :

Le versement d’une prime de partage de la valeur de 1 000€ qui sera répartie de la façon suivante :
600 € sur le mois d’Octobre 2022 pour tous les salariés de l’entreprise, 
400 € sur le mois de janvier 2023 sous réserve que Ciblex atteigne le résultat net avant impôts budgété pour l’année 2022, soit 12.5 Millions d’Euros. 


0.5% d’augmentation de salaire de base brut pour tous les employés et ouvriers à partir du 1er octobre 2022.

Cette prime ainsi que l’augmentation de salaire n’imputeront pas le budget NAO 2023, où ces négociations commenceront dès le mois de Février 2023.

Les modalités de la prime sont définies comme suit : 
Pour tous les salariés en CDI ou CDD qui ont 3 mois d’ancienneté au 31 octobre 2022, et présents au 31 décembre 2022 pour la deuxième partie de la prime, à l’exclusion : 
Des salariés en préavis à la date de signature de l’accord,
Des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour qui des règles de rémunération particulières s’appliquent en application des dispositions légales.

Cette prime sera modulée en fonction du temps de travail contractuel et de la date d’ancienneté sur 2022.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à continuer les négociations de la GEPP dès le mois de Novembre 2022.

Fait à Ivry sur Seine, le 25 Octobre 2022

Pour la société CIBLEX France représentée par	, Directeur des Ressources Humaines, 


Pour les organisations syndicales :

CFDT représentée par 


CFE-CGC représentée par 


FO représentée par 


CGT représentée par 


UNSA représentée par
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

GREVE DU 11 JUILLET 2022





PREAMBULE

Trois organisations syndicales ont déposé un préavis de grève illimité à compter du 11 juillet 2022 portant sur la baisse du pouvoir d’achat. Une réunion de négociation avec les trois délégués syndicaux représentant les trois organisations s’est tenue le jeudi 7 juillet 2022 en présence du Directeur Général.


Article 1 	Revalorisation salariale 

Dans le cadre de ce protocole de fin de conflit, la Direction et les organisations syndicales ont acté :

Une revalorisation de la valeur du point de 0,4 % avec effet rétroactif au 1er janvier, sur la paie du mois d’août, en complément de la NAO initialement signée le 24 janvier 2022,

5 points à l’ensemble des personnels situés dans la grille en catégorie « Employés »,

4 points à l’ensemble des personnels situés dans la grille en catégorie « Agents de Maîtrise »,

Un engagement sur l’attribution d’une prime « inflation » complémentaire en fonction des possibilités que la future loi « pouvoir d’achat » permettra. 
Aussi, et sous réserve que la Direction puisse se rapprocher de la tutelle sur les modalités d’une prime « pouvoir d’achat » et des discussions qui en suivront avec les organisations syndicales représentatives, la grève est levée à la signature du présent protocole. 





Article 2 	Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la  Départementale du Travail et de l’Emploi de la Savoie et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes d’Albertville conformément aux dispositions de l’article L 132-10 du Code du travail.


Fait à Modane, le 11 juillet 2022 à 16h

En deux exemplaires originaux


Pour la SFTRF,			Pour la CFDT, 

			
			Pour FO, 

							
			Pour la CGT,
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
Concernant la prolongation des mandats des Représentants du Personnel





Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes.


Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à ......................................., le 26 Juillet 2022