ACCORD D’ENTREPRISE
DROIT SYNDICAL
Mars 2022

	

Entre la société AKWEL représentée par  Monsieur 	, agissant en qualité de Directeur Industriel du périmètre Europe 2, dont le siège est situé à Champfromier (AIN) d’une part, 

et

Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

C.F.D.T. représentée par Monsieur 	,

C.G.T. représentée par Monsieur 	,

U.S.L.I représentée par Madame 	,


D’autre part.

Les parties susnommées se sont rencontrées sur l’initiative de la société, les : 3 mars 2022, 15 mars 2022, 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


SOMMAIRE




































PREAMBULE 

La qualité du dialogue social constitue un socle structurant et déterminant dans le cadre de la politique et dynamique sociale mise en œuvre au sein de la Société AKWEL SA.

Nous rappelons que conformément à notre Charte Ethique :

- « le groupe AKWEL privilégie le dialogue social entre les représentants du personnel et la direction afin d’échanger de manière constructive,  notamment  sur  leurs relations et sur les conditions de travail et d’emploi.
- le groupe AKWEL respecte le droit des collaborateurs de s’associer, d’adhérer à un syndicat, de nommer une représentation et  de  s’y  faire  élire  conformément aux spécificités  de  chaque pays ».

Le présent accord s’inscrit dans le bloc des négociations relatives de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

En application et dans la continuité des précédents accords de Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Parcours Professionnels (G.E.P.P.), des négociations s’étaient engagées avec la mise en place d’un groupe de travail composé d’un représentant par organisation syndicale représentative et d’un représentant de la direction, qui était chargé d’analyser l’existant et ses possibilités d’évolution au niveau de l’entreprise et de ses établissements. 

Ces négociations visent à la conclusion d’un accord dit « Droit Syndical » relatif aux moyens et la carrière des représentants du personnel qui intégrerait le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions. 

Les parties signataires rappellent que le présent accord repose sur l'importance des relations sociales sur la base d'échanges constructifs, dans une attitude de respect et considération réciproques et de loyauté. 

A ce titre les parties réaffirment :
- l’importance de l’activité syndicale et de la représentation du personnel au sein de la Société AKWEL SA,
- la nécessité  de partager et de s’entendre sur des principes communs qui assurent un dialogue social constructif,
- l’importance de définir et mettre en place des moyens permettant aux Organisations Syndicales et aux représentants du personnel d’exercer leur rôle au sein de l’Entreprise. 

Les parties rappellent les principes directeurs suivants : 
- tout salarié a le droit d’adhérer au syndicat de son choix ;
- en aucun cas et conformément aux dispositions des articles 2141-5 et suivants du code du travail, l’exercice d’un mandat de représentation, l’appartenance ou la non appartenance à un syndicat, ou l’exercice d’une activité syndicale, ne seront pris en considération afin d’arrêter des décisions en ce qui concerne notamment l’embauche, la conduite et la charge de travail (quantitative et qualitative), la formation, la rémunération, la carrière, le bénéfice d’avantages sociaux et les mesures de discipline;
- tout salarié titulaire de mandat(s) doit être considéré et traité comme tout autre salarié de l’Entreprise ;
- le principe du respect mutuel et de la personne doit être assuré en toutes circonstances ; les parties reconnaissant que les divergences de position ne peuvent en aucun cas justifier des mises en cause personnelles ;

C’est dans ces conditions que l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier le présent accord qui s’applique à l’ensemble des salariés de la société AKWEL SA.
CHAPITRE 1 : ACCOMPAGNER L’ENGAGEMENT SYNDICAL

L’entreprise encourage le libre exercice du droit syndical dans le respect des droits et des libertés garantis par la Loi. Cette liberté a pour corollaire l’interdiction des mesures discriminatoires, fondées sur l’appartenance ou l’activité syndicale des salariés.
La Direction s’engage à veiller et faire respecter le principe de non-discrimination énoncé par les articles en vigueur du Code du Travail.
Ainsi, ni l’appartenance à un syndicat, ni l’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat de représentant du personnel ne pourra être pris en considération pour arrêter les décisions relatives au recrutement, à l’organisation du travail, à la formation, à l’avancement et à la rémunération du salarié. De même, aucune pression ne sera exercée à l’encontre des salariés engagés dans une action syndicale. 
La qualité du dialogue social repose sur la volonté de chacun des partenaires de respecter les principes énoncés par le Code du Travail et au-delà, de veiller à une application loyale des droits et des devoirs respectifs.

ARTICLE 1.1 : FORMATION ET SENSIBILISATION DES MANAGERS SUR LE DROIT SYNDICAL 

La Direction affirme sa volonté de faciliter l’exercice des mandats et reconnaitre le rôle des représentants.
Les prérogatives des représentants des Comité Social Economique pourront être abordées.
Ainsi, lors du renouvellement des instances, l’entreprise organisera à l’attention des managers (au minimum Comité de Direction), des actions de formation-sensibilisation qui rappelleront l’importance du rôle des représentants, des droits, devoirs de chacun ainsi que les responsabilités liés à l’exercice de leurs mandats. 
Le support de formation sera réalisé, par un groupe de travail, constitué d’un représentant de la Direction et des délégués syndicaux centraux. 
Ces actions de formation-sensibilisation concerneront, en priorité, les responsables hiérarchiques qui encadrent des salariés représentants du personnel.

ARTICLE 1.2 : ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT

Conformément à notre accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Parcours Professionnels de mai 2021 dans son article 6.1, « le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, en début de mandat, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du code du Travail ».
Cet entretien a pour objet de faire une évaluation du temps nécessaire à l'exercice de son nouveau mandat et d’examiner, si besoin, une adaptation de l'organisation de son temps de travail et de son activité professionnelle tout en optimisant l'utilisation de ses compétences professionnelles. 
En contrepartie, le représentant du personnel veille à prévenir son manager des activités le conduisant à s’absenter de son poste de travail dans un délai suffisant pour organiser le service. 
Les parties conviennent que la bonne conciliation de l’activité professionnelle et de l’activité de représentation incombe à chacune des parties, porteur de mandat, manager, RH et Direction

ARTICLE 1.3 : ENTRETIEN INDIVIDUEL ANNUEL (EIA)

Chaque année, les représentants du personnel auront, comme tout salarié, un entretien individuel annuel avec leur supérieur hiérarchique. Cet entretien permettra :
- de fixer les objectifs du collaborateur mandaté et d’adapter si besoin ses objectifs compte tenu de son mandat de représentant du personnel.
- d’identifier les compétences acquises ou à développer, d’évoquer les possibilités en termes de projet professionnel et de réfléchir sur les moyens d’y parvenir.

L’évolution salariale et professionnelle des représentants du personnel est déterminée par la hiérarchie, sur la base de leur seule activité professionnelle. 
En accord avec le délégué syndical, le compte rendu pourra également être visé par un représentant des Ressources Humaines

ARTICLE 1.4 : ACCES AUX DISPOSITIFS FORMATIONS DE L’ENTREPRISE

Les représentants du personnel auront accès dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l’entreprise.

Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences.

ARTICLE 1.5 : SUIVI DES HEURES DE DELEGATION

Afin de pouvoir faire un bilan des heures de délégation, il a été convenu de poursuivre le suivi des heures de délégation permettant une meilleure coordination et transmission d’informations entre un élu, son manager et le service RH.
Il doit être complété régulièrement pour permettre au salarié détenant un mandat et à son manager de compiler les heures de délégation et de le transmettre sous ce format unique de manière mensuelle au service ressources humaines. Cette fiche est remplie à titre informatif et n’est pas une demande d’autorisation préalable.
Le manager a pour obligation légale d’assurer la sécurité de ses collaborateurs. Ce suivi administratif des heures est un des moyens de répondre à cette obligation. Il permet également d’améliorer la planification de l’activité professionnelle.

ARTICLE 1.6 : MODALITES DE GESTION HORAIRE DES CONVOCATIONS
Article 1.6.1 : Convocation en dehors de son site
Les représentants du personnel qui ont sur une même journée, un temps de déplacement et de réunion représentant 10h ou plus, pourront séjourner sur le lieu de la réunion. Les temps de déplacement seront encouragés, dans la mesure du possible, pendant le temps de travail.
Article 1.6.2 : Convocation sur son site
 	Si la réunion a lieu pendant le temps de travail du salarié. Le salarié peut se rendre à la réunion et prendre son poste avant et/ou en suivant. 

Exemple : posté de 5h à 13h et réunion IRP de 10h à 12h : le salarié sera à son poste de 5h à 10h, en réunion IRP de 10h à 12h et à son poste de 12h à 13h

 	Si la réunion a lieu en dehors du temps de travail du salarié sur un jour normalement travaillé (cas des collaborateurs postés) :
• si le salarié est en poste de l’après-midi et la réunion IRP le matin, il assiste à la réunion IRP et tient son poste en veillant à ne pas dépasser 10h de travail par jour (temps de réunion IRP compris). 

Exemple : un DS est en réunion NAO de 8h à 12h puis enchaine sur un poste de soir de 13h à 21h. Il quittera son poste à 17h. 

• si le salarié est en poste le matin et la réunion IRP l’après-midi, ou si le salarié est en poste de nuit et la réunion IRP le matin ou l’après-midi, le salarié sera automatiquement placé en horaire de journée. Son temps de travail sera alors de 8h00. Ses primes de postes de nuit sont maintenues ainsi que son panier. Pour le restant de la journée, le salarié sera mis à disposition de sa hiérarchie ou posera des heures de récupération ou de délégation pour compléter sa journée s’il ne souhaite pas rester sur site.

Exemple : Il y a une réunion IRP le mardi matin de 8h à 12h,  un DS est en poste de nuit normalement, il passera en horaire de journée le lundi et mardi. Les primes de poste de nuit ainsi que le panier de nuit sont maintenues.
 
ARTICLE 1.7 : FRAIS DE DEPLACEMENT, D’HEBERGEMENT, DE REPAS

Il sera fait application de la politique des déplacements en vigueur dans l’entreprise disponible sur le portail collaboratif.
(GROUPE > DEPLACEMENTS > Politique & Conseils > Politique Voyages > FR- Politique des déplacements)

ARTICLE 1.8 : ABSENCE POUR CONGES DE FORMATION ECONOMIQUE SOCIALE ET SYNDICALE

Les salariés peuvent bénéficier d’une absence pour congé de formation Economique Sociale et Syndicale dans le cadre des dispositions législatives en vigueur. 
Une organisation commune pourra être réalisée par le service Ressources Humaines en accord avec les organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 1.9 : CIRCULATION DES DELEGUES SYNDICAUX DANS LE CADRE DE LEURS MISSIONS

Conformément à l’article L. 2315-14 dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les représentants syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

ARTICLE 1.10 : ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT

Conformément à notre accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Parcours Professionnels de mai 2021 dans son article 6.2, et « du code du travail qui prévoit que lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise (article L. 2141-5 du code du travail).

Les parties signataires conviennent d’abaisser le seuil précité à 45 heures de délégation en moyenne par mois sur l’année »

L’objectif de cet entretien est de préparer le retour du salarié mandaté dans son équipe de travail et de définir, le cas échéant, le parcours de formation nécessaire à son retour dans son équipe de travail.

Il se réalisera en présence du Responsable Hiérarchique du collaborateur concerné. Le responsable RH pourra participer au besoin, étant entendu que le représentant du personnel pourra également si besoin se faire assister par une personne de son choix. 

CHAPITRE 2 : MOYENS DE FONCTIONNEMENT, MATERIELS ET LOCAUX MIS A LA DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

ARTICLE 2.1 : DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX LOCAUX ET CENTRAUX

Chaque syndicat peut désigner un délégué syndical dans les établissements dans lequel le syndicat est représentatif, en application des dispositions légales, à l'issue du 1er tour des élections du CSE.
Le délégué syndical doit appartenir au site sur lequel il est désigné.
Chaque syndicat représentatif sur le périmètre du CSE Central à l'issue du 1er tour des élections des CSE doit désigner un délégué syndical central parmi ses délégués syndicaux locaux.

ARTICLE 2.2 : MOYENS A DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Article 2.2.1 : Local Syndical
Un local est mis à la disposition des organisations syndicales représentatives de chaque établissement quel que soit le nombre de salarié.
Article 2.2.2 : Heures de délégation
En complément des dispositions légales de manière à favoriser le dialogue social et syndical quels que soient les effectifs des établissements, un Délégué Syndical pourra être mis en place pour un site de moins de 50 personnes et il bénéficiera d’un crédit d’heure de 8 heures par mois.

Les Délégués Syndicaux Centraux, dans le cadre de la préparation des négociations des accords d’entreprise bénéficie d’un crédit d’heure spécifique de 18 h par année civile non reportables. 
Article 2.2.3 : Déplacement Délégué Syndical Central 
La Direction prend en charge, un déplacement par an, du Délégué Syndical Central pour se rendre sur un site AKWEL SA. 
La prise en charge de ces déplacements est subordonnée :
- à l’information préalable des Directions des sites de départ et de destination, de la date et de la durée du déplacement
- au choix de la Direction, du moyen de transport le plus rapide pour que la durée totale du déplacement, non imputable sur le crédit mensuel du DSC, soit de 1 ou 2 jours maximum selon l’éloignement du site.
Au besoin, sur autorisation de la Direction, il sera possible de prendre en charge un deuxième déplacement.
Article 2.2.4 : Sections syndicales 
De manière à favoriser le pluralisme syndical, un crédit d’heure de 4 heures par mois, pourra être attribué au représentant de section syndicale non représentative quelle que soit la taille de l’établissement.

Les organisations syndicales représentatives disposant de Délégués Syndicaux pourront donner une partie de leurs heures au secrétaire de leur section syndicale dans la limite de 6 h par mois. Le secrétaire devra être désigné par le Délégué Syndical qui en informera son service Ressources Humaines par courrier remis en main propre ou lettre recommandée avec accusé réception.
Article 2.2.5 : Moyens de communication 
Article 2.2.5.1 : Panneau d’affichage

Un panneau d’affichage réservé aux organisations syndicales sera installé, à un endroit convenable et visible des salariés, hors de la vue de la clientèle, sur tous les sites.

La gestion des panneaux d’affichage (mise à jour et partage de leur espace) relève de la responsabilité des organisations syndicales.

Aucun affichage ne saurait être effectué en dehors de ces panneaux.

Conformément à l’article L 2142-3 du Code du travail, toute nouvelle communication syndicale doit, simultanément à son affichage, être transmise à la Direction des Ressources Humaines.

Article 2.2.5.2 : Site intranet

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 2142-6 du Code du travail), les organisations syndicales représentatives ou non, ayant constitué une section syndicale, pourront mettre à disposition des publications et tracts sur un « sous-site syndical », dont l’accès sera possible à partir de l'intranet (Portail Collaboratif) de l'entreprise. 

Ce « sous-site syndical » sera élaboré par le syndicat, sous sa responsabilité légale et devra être validé au niveau sécurité par la Direction des systèmes d’information de l’entreprise.

Il est rappelé que la messagerie électronique de l’Entreprise et les notifications du site intranet de l’entreprise sont réservés à un usage strictement professionnel et que la diffusion de tracts, de façon collective, directement par ces canaux électroniques est interdite.

Article 2.2.5.3 : Réunion d’information syndicale

Chaque salarié, pour participer aux réunions organisées par les sections syndicales dans l’enceinte de l’entreprise, en dehors de leurs heures de travail. (sur leur temps de pause…)

Chaque réunion fera l’objet d’une information préalable auprès de la Direction. Cette information devra faire état des jours et heures proposés pour les réunions. Les lieux seront négociés avec la Direction.
Article 2.2.6 : Moyens matériels
La Direction pourra mettre à disposition un PC portable, du Délégué syndical ou Délégué Syndical Central, si besoin, pour des réunions. (de préparation, de négociation…) 
 
ARTICLE 2.3 : ORGANISATION DES NEGOCIATIONS

La Direction enverra 15 jours avant les convocations de la première réunion de négociation. 


CHAPITRE 3 : DUREE, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. 
Ses dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
Il ne peut être dénoncé que selon les dispositions légales. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la DREETS.


CHAPITRE 4 : INFORMATION DU PERSONNEL, DEPOT ET PUBLICITE

ARTICLE 1 : DEPOT DE L’ACCORD 

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique

ARTICLE 2 : COMMUNICATION 

Le texte intégral de l’accord est remis à chacune des parties signataires.

Une communication sera effectuée au sein du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, avec remise d’un exemplaire au Secrétaire de ces instances. Cet accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise via le « Portail Collaboratif ».
Les Délégués Syndicaux Centraux et les Délégués Syndicaux des différents établissements recevront un exemplaire du présent accord.

ARTICLE 3 : PUBLICITE 

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera publié sur le site officiel de Légifrance dans un délai de 4 mois après le dépôt à la  DREETS.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, publié au JO le 5 mai 2017, et d’un commun accord entre les différents signataires dudit  accord, les articles faisant l’objet d’une mention relative au non publication de leur contenu seront supprimés de la publicité.
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Fait à Romans, le 15 mars 2022

Pour la société,
									 
Directeur Industriel Europe 2					Délégué syndical central CFDT

									
								Déléguée Syndical central USLI

									 
								Délégué syndical central CGT