ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS




Conclu entre :

D’une part,
La société MICROMEDIA INTERNATIONAL (Siret : 398 539 924 00024),
Dont le siège social est situé au 9 chemin de la Dhuy, à Meylan (38240)
Représenté par M.  en sa qualité de Directeur Général

Et, d’autre part,
L’Organisation Syndicale Représentative, 
Représentée par M.  en sa qualité de Représentant Syndical titulaire,
 

CADRE JURIDIQUE

L’article L3121-1 du Code du Travail défini le temps de travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
L’article L.3121-4 du Code du Travail précise : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire ».


1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs rattachés aux établissements Français.
Il s'applique à tous les grands déplacements liés à l’installation, la mise en service ou la maintenance sur site d’un produit de la société.  


2 – DEFINITION D’UN GRAND DEPLACEMENT AU SENS DU PRESENT ACCORD

On entend par grand déplacement, tout déplacement qui amène le salarié à effectuer son travail dans un autre lieu que le lieu d'activité habituel et que ce lieu est :
Éloigné de plus de 100 km du bureau de rattachement
 
Ou nécessite à partir du bureau de rattachement, un temps de trajet aller/retour supérieur à 2 heures et 30 minutes. 

3 – DETERMINATION DES CONTREPARTIES

La contrepartie retenue est l’attribution de RTT compensatoire selon les conditions suivantes :
Chaque nuit passée à l’extérieur :  0.25 RTT 

Si un déplacement doit obligatoirement se faire sur le week-end :
½ journée de déplacement un samedi : 0.75 RTT
½ journée de déplacement un dimanche : 1 RTT


4 – PROCEDURE D’APPLICATION

Il est rappelé que toutes les interventions nécessitant un grand déplacement sont chiffrées avec des frais prévoyants le cout des nuits d’hôtel et les frais de restauration nécessaires. L’organisation pratique d’un déplacement est gérée en toute autonomie par l’intervenant. La société compte sur le bon sens de ses collaborateurs pour faire les choix responsables en privilégiant avant tout leur santé et leur sécurité.
Les projets nécessitants de grands déplacements sont supervisés par un responsable commercial, qu’ils soient ou non vendus. Celui-ci désigne un intervenant en tenant compte des compétences nécessaires au bon déroulement du projet et des contraintes personnelles de chacun, tout en s’assurant de préserver au maximum une équité entre les collaborateurs.
Il l’informera du nombre de nuits d’hôtel et de repas prévus et transmettra également cette information aux services administratifs.
Si le déplacement doit être écourté, prolongé, ou ajourné pour quelques raisons que ce soit, l’intervenant en informera le responsable commercial dans les meilleurs délais afin d’obtenir son aval et lui permettre de prendre les dispositions adaptées. 


5 – MISE EN APPLICATION ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en application le 1er juillet 2023, et sa validité s’étendra sur une période de 2 ans à compter de cette date.


6 – DEPOT DE L’ACCORD

Le texte de l’accord est déposé à la Direction Départementale du Travail de façon dématérialisée, à l’initiative de la direction de la société, dans les quinze jours qui suivent sa signature.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.


7 – INFORMATION AUX SALARIES

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés au sein de l’intranet RH de la société.


Fait à Meylan, le 31 mai 2023
Signatures :