Accord collectif sur les salaires – Eurodep 2022

Entre les soussignés :

 La Société EURODEP, n° URSSAF 763.166.252.51.03. Dont le siège social est situé 39/41 rue des Augustins 76040 ROUEN CEDEX représentée par                agissant en qualité de Directeur Général et                            Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,
et 

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise régulièrement convoquées représentée par :
Monsieur                                délégué syndical, Force Ouvrière ;
Monsieur                            et Monsieur                                 .

Préambule
Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail une négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée entre la Direction d’Eurodep représentée par                           Directeur Général et                                 Directrice des Ressources Humaines et les représentants de la délégation syndicale régulièrement convoquée. Les parties se sont rencontrées pour une première réunion le 05 avril 2022 à 10h, puis le 12 avril 2022 à 10h.

Pour les besoins de la négociation, des informations ont été communiquées par la direction concernant, les effectifs, la rémunération, les embauches, la sous-traitance.


En Annexe de l’accord les documents remis :
Masse salariale 2020 ; 2021.
Montant de la sous-traitance (intérim) - années 2019 2020 2021.
Grilles de salaire et moyenne des salaires par coefficient au 01/01/2021.
Nombre de salariés par statut et par sexe au 31/12/2021.
Répartition des salariés par coefficient au 31/12/2021.
Ages moyens par sexe et par coefficient au 31/12/2021.
Evolution des coefficients par statut au 31/12/2021.
Montants moyen des primes TAM année 2021.
Emplois prévisionnels sur l’année 2022.
Nombre de salariés par coefficient – au 31/12/21.
L’âge Moyen par coefficient– au 31/12/21.
Répartition des coefficients par sexe
Total du nombre d’AI au 31/10/2021.
Emplois prévisionnels sur l’année 2022.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il est convenu que dans le cadre de la NAO les thèmes liés à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, ainsi que le temps de travail seront abordés en octobre pour les deux premiers thèmes et en décembre pour le dernier thème. En outre, les parties se sont accordées afin d’ouvrir des négociations sur les modalités liées à la prime de rendement et la prime des tech/tech sup/AMT ; avant la fin de l’année.
Un accord entre la direction générale et les organisations syndicales FO a été conclu. 
Ces négociations se sont déroulées dans un contexte économique difficile compte tenu de la conjoncture actuelle.
La direction a rappelé que, l’entreprise évolue depuis plusieurs années dans un contexte économique complexe.
Les organisations syndicales ont rappelé, également, la perte importante de pouvoir d’achat que subissent les salariés du fait d’une inflation galopante.
Lors de ces négociations, les organisations syndicales représentatives ont fait part de différentes revendications auxquelles la direction a répondu.
La direction a également fait part de ses propositions.




Au terme de ces négociations les parties se sont accordées sur les points précisés ci-après.
Il a été convenu :

Augmentation générale des salaires de + 1,8 % au 01/05/22, incluant la grille des salaires de base applicable au sein d’EURODEP ;
Augmentation générale des salaires de + 1,0 % au 01/01/23 (hors cadres dirigeants), incluant la grille des salaires de base applicable au sein d’EURODEP ;
Revalorisation des tickets restaurant de 0,50 € prise en charge par l’entreprise. La valeur des tickets restaurant passera donc à 9 € (5,25 € pour la part employeur et 3,75 € pour la part salarié) au 01/06/2022 ;
Dotation au CSE de 80 € / an / salarié au budget social qui s’ajoute à la dotation qui est versé usuellement. 
Maintien de l’engagement de l’employeur à verser au budget social du comité social et économique une participation supplémentaire et exceptionnelle pour l’année 2022 d’un montant moyen de 320€ par salarié.

Cet accord traduit un effort important de l’entreprise dans un contexte de forte inflation et dans un environnement difficile et peu propice à notre activité.
Cet accord qui ne compense pas totalement la perte de pouvoir d’achat traduit également un effort important des salariés afin de ne pas pénaliser l’entreprise.  
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 et suivant du code du travail.
Ainsi une fois expirée le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Mitry Mory, le 19 avril 2022.

Pour la société EURODEP, 					Pour la délégation Syndicale FO,