Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée



Entre les soussignés,

BS COATINGS, Société par Action Simplifiée au capital de 2 000 000€, ayant pour numéro unique d'identification 384 315 271 et dont le Code NAF est 2030Z, immatriculée au RCS d'Évreux et dont le siège social est situé Allée Paul Sabatier - ZI A - AUBEVOYE 27940 LE VAL D’HAZEY, représentée par Madame X en sa qualité de Directrice générale, dûment habilitée à signer les présentes, 

Et

L'organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par leur délégué syndical : Monsieur X pour la CGT

D’autre part,
Il est conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

Préambule
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, modifié par le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société BS COATINGS, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

BS Coatings conçoit, fabrique et commercialise des revêtements de protection anticorrosion à destination des marchés du transport et du stockage des hydrocarbures et de l’eau potable ou usée, ainsi que pour des applications industrielles.
Ces revêtements sont appliqués sur des supports béton, acier ou fonte.

Le chiffre d’affaire se décompose comme suit : 
30% du CA avec 1 client historique SAINT GOBAIN PONT A MOUSSON
30% du CA sur des projets de transport ou stockage de gaz ou de pétrole (clients majeurs en Russie et en Algérie)
30% du CA sur des activités industrielles 


Le confinement déclaré le 16 mars 2020, a entrainé l’arrêt de l’activité de nombreux clients, ou dans une moindre mesure leur passage à une activité partielle, en Europe tout d’abord, puis à l’international (notamment en Russie).
De plus, l’épidémie a entrainé une réduction des transports disponibles (maritimes par exemple), bloquant ainsi des ventes (exemple : Algérie)
L’impact sur les commandes sur les mois de mars/avril/mai a été une réduction de notre champ d’activité de plus de 50 %.

De plus, la baisse du prix du baril de pétrole a pour conséquence la suspension des projets de pipelines qui complètent notre activité (un prix minimum du baril à 70 $ est nécessaire à la viabilité de ces projets).












Des annonces de projets différés nous ont déjà été communiquées par certains de nos clients.
Exemples : 
Borusan (Turquie) projects Eurokote 455 - Poland Lot 3 - PID9410 postponed.
Shawcor Flowcoat SF Indonésie : 2 projets en attente sans cesse repoussés (180T env. 1 M€ et 100T env. 0.5 M€ respectivement). Aucune visibilité sur un award.
L’Algérie, marché stratégique pour BS Coatings, n’a plus de projets de nouveaux pipes pour le transport du gaz (historiquement entre 1,5 et 2,5 M€/an – 350 K€ en 2020)


Depuis le mois de mars la chute du chiffre d’affaire a été conséquente jusqu’à 52% de baisse. 




L’arrêt du confinement et la reprise progressive des activités de nos clients a entrainé une reprise du chiffre d’affaires sur les mois de juin à novembre, toutefois bien en deçà du budget et ne permettant pas de rattraper le retard.
Nota : le chiffre en octobre a été gonflé par un projet de stockage unique – il s’agit de ventes non récurrentes)

Malgré cette reprise, les derniers mois de l’année restent à un niveau très faible. La charge de production de l’usine évaluée quotidiennement est tombée de 2 équipes complètes par jour sur 5 jours/semaine, à 1 ou 2 équipes réduites sur 3 jours.

L’année clôturera à -31% de chiffre d’affaire au mieux, sauf annulation de commandes suite au second confinement qui pourrait encore faire baisser nos prévisions.

L’année 2021 s’annonce également bien en dessous de la normale avec un budget inférieur de 30% par rapport aux années antérieures. Ce budget établi avant le second confinement ne prend pas en compte une nouvelle dégradation de l’activité.




Par voie de conséquence, au-delà du service de production, l’ensemble des services de l’entreprise sont affectés dans les mêmes proportions :

Laboratoires : activité de contrôle des productions et de soutien des clients
Assistance technique : activité téléphonique réduite et intervention limitée en clientèle (les déplacements en assistance clientèle sont quasiment tous annulés)
Administration des ventes : 2 assistantes pour traiter les commandes au lieu de 4 en fonctionnement normal




Commercial : un grand nombre de clients étant en activité réduite, la charge de travail des commerciaux est à ce jour à hauteur de 40% à 50% (surveillance des mails et du suivi des clients). L’activité à l’international est stoppée (plus aucun déplacement)
Logistique : nombre de livraisons lié à l’activité
Maintenance : les améliorations et les investissements sont reportés. La fréquence de la maintenance préventive est indexée sur les compteurs horaires des machines et par conséquent espacée dans le temps. Pour la maintenance curative, la présence des salariés du service de la maintenance est liée à la présence des salariés des ateliers de production.
Administratif : nombre d’opérations comptables réduites (factures, notes de frais, paiement…).
RH : activité variable car le service doit gérer le suivi des salariés et la mise en place de l’activité partielle.


Les perspectives de l’année 2021, couplées à la mauvaise performance de l’année 2020, nous conduisent à envisager le recours à l’activité partielle de longue durée.

Cette adaptation du temps de travail tant que l’activité ne sera pas revenue à un niveau habituel, est nécessaire à la pérennité de l’entreprise.



Article 1er
Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise BS COATINGS. 

L’ensemble des services de l’entreprise entre dans le champ d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée institué par le présent accord.



Article 2
Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société BS COATINGS. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.







Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée


Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, modifié par le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.


Article 4
Durée d’application du dispositif et horaire de travail

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01 janvier 2021, pendant une période de 24 mois. 
La réduction de l’horaire de travail au titre de l’activité partielle de longue durée ne peut être supérieure en moyenne à 40% de la durée légale. Cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif. 
Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle est destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable. Les salariés de la société BS COATINGS percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 80% de la rémunération horaire brute de référence. Toutefois, la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le SMIC horaire. Hors cas particuliers (exemple : les apprentis payés en pourcentage du SMIC) le montant plancher correspondant au SMIC net (8,03€/heure) s’appliquera.


Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 6
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, modifié par le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société BS COATINGS.


Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.


Article 7
Maintien en emploi 

La société BS COATINGS s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle, la démission, le rapprochement de conjoint, le départ volontaire à la retraite, l’interruption de la période d’essai, le licenciement pour faute (en application du règlement intérieur).

Des recrutements pendant la période d’APLD seront autorisés, hormis les cas où les recrutements auraient pour finalité l’exécution des missions des salariés placés en APLD.


Article 8
Formation professionnelle

La société BS COATINGS s’engage à mettre à profit les périodes chômées pour conduire des actions de formation ou de VAE (validation des acquis de l’expérience) afin d’assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, et développer les compétences des salariés. 

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la Covid-19, l’ordonnance N°2020-387 du 1er avril 2020 a autorisé les OPCO et les Transitions Pro à financer les dépenses afférentes à la VAE pendant une période transitoire se terminant le 31 décembre 2020. Cette mesure est prolongée de 6 mois par l’ordonnance N°2020-1501 du 02 décembre 2020.
Jusqu’au 30 juin 2021, les OPCO et les Transitions Pro peuvent prendre en charge, dans le cadre de la VAE, les frais de positionnement du bénéficiaire, l’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et la préparation au jury ainsi que les frais afférents à ces jurys.
Chaque financeur détermine le montant pris en charge qui ne peut dépasser 3000 euros par dossier de VAE.

Mais également, la société BS COATINGS pourra mobiliser notamment les OPCO, le FNE formation pour le financement des coûts de formation engagés pour faire face aux difficultés économiques conjoncturelles.



A la demande du salarié et en concertation avec l’employeur, le dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF) pourra être utilisé pendant les heures d’activités à temps partiel. Cependant ces absences devront être compatibles avec l’organisation et le fonctionnement du service. 
Les droits acquis ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord exprès de la personne. 
Le CPF est mobilisé par le titulaire afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation qui devra être choisie parmi les formations éligibles au Compte personnel de formation. 


Titre III – Dispositions finales


Article 9
Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 01 janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative et jusqu’au 31 décembre 2022.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.


Article 10
Modalités d’information et de suivi de l’accord
L’organisation syndicale signataire et le Comité social et économique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 11
Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.


Article 12
Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord.




La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. 

Article 13
Dépôt

En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation sur le site , le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l'entreprise et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Louviers.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Le Val D’Hazey, le 10 décembre 2020, en 3 exemplaires.



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