ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

AB SERVE, SAS au capital de 40 000 €, SIRET 408 198 604 00048 – NAF 3832 Z, dont le siège est situé à Woippy (57), 53 route de Rombas,
Représentée par           en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » « la société » ou « la direction »,


ET

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
syndicat CFTC représenté par           , en sa qualité de délégué syndical désigné en date du 30 janvier 2019,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »,
D’autre part,

Ci-après dénommées les parties

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les mandats des membres du Comité Social et Économique de la société arrivent à expiration le 09/11/2022.

Depuis le début de la crise économique liée à la crise sanitaire COVID, l’entreprise connait une baisse constante de son chiffre d’affaires ainsi qu’une forte dégradation de ses résultats. De ce fait, une procédure de sauvegarde de l’emploi a été ouvrte en date du 23/08/2022, afin de faciliter la réorganisation de l'entreprise pour lui permettre de maintenir son activité économique.

Ces circonstances exceptionnelles ne permettent donc pas l’organisation des élections pour le renouvellement du CSE dans de bonnes conditions. De plus, la Direction et le délégué syndical estiment qu’il est préférable de maintenir le Comité actuel afin permettre la continuité des échanges avec les mêmes membres du personnel durant toute la procédure de sauvegarde.  

Pour ces raisons, la Direction et le délégué syndical représentatif se sont rencontrés en vue de conclure un Accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel au CSE afin de reporter dans le temps les élections concernant le renouvellement du CSE et de proroger les mandats actuels des membres du CSE.

C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies pour la conclusion du présent accord. A ce titre, il est convenu entre les parties :

Article 1 – Prorogation des mandats 

Les mandats des élus membres du CSE se poursuivront jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines des élections dont les dates des premier et deuxième tours seront fixées durant le mois d’AVRIL 2023.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’entreprise puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.



Article 2 – Modalités d’exercice des mandats

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation du délégué syndical valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, il continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle.


Article 3 – Moyens de fonctionnement

Les moyens de fonctionnement actuels du CSE continueront de s’appliquer pendant la durée de la prorogation prévue à l’article 1 du présent accord.

Article 4 - Durée de l'accord et date d’application

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du CSE et entrera en application à compter de sa signature.

Il cessera de produire ses effets à la date de proclamations des résultats des élections en AVRIL 2023.

Article 5 – Dépôt et publicité

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.



Fait en 5 exemplaires originaux à Woippy le 31/08/2022

	Pour AB SERVE	Pour le syndicat CFTC
	Président	Délégué syndical