AVENANT ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’HARMONISATION 
DU STATUT COLLECTIF AU SEIN DE L’UES MOOVIA SIGNE LE 29/09/2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale (UES) Moovia, composée des sociétés suivantes : 

La Société Contrôle de Stationnement en Voirie (CSV), société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 824 362 602, dont le siège social est situé 69-73 Boulevard Victor Hugo, 93400 SAINT OUEN SUR SEINE, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Président de la Société, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée la Société « CSV»,
ET 

La Société Transdev Park Voirie, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 892 178 377, dont le siège social est situé 69-73 Boulevard Victor Hugo, 93400 SAINT OUEN, représentée par Monsieur Nicolas Bertin, agissant en qualité de Directeur Général de la Société, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée la Société « TPV»,

Ci-après dénommées ensemble dénommées « UES Moovia » ou 
les « Sociétés de l’UES » ou séparément la « Société employeur »

D’une part,

ET 

Les organisations syndicales représentatives sur le périmètre considéré, prises en la personne de leur délégués syndicaux : 

Le Syndicat C.F.D.T représenté par : 

Monsieur …, Délégué syndical désigné au sein au sein de l’UES Moovia 

Le Syndicat C.F.E-C.G.C représenté par : 

Madame …, Déléguée syndicale désignée au sein au sein de l’UES Moovia 

Le Syndicat F.O représenté par : 

Monsieur …, Délégué syndical désigné au sein au sein de l’UES Moovia 

Le Syndicat U.N.S.A représenté par : 

Monsieur …, Délégué syndical désigné au sein au sein de l’UES Moovia 

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part, 
Ci-après dénommées « les Parties »
PREAMBULE

Dans le cadre du nouveau marché de contrôle des places de stationnement sur voirie Lot n°1 de Paris, à compter du 1er juillet 2023, les Agents de Contrôle interviendront soit en revue d’image, soit sur le terrain en Lapi et/ou avec un PDA. Cette évolution des conditions de travail pouvant avoir une incidence sur le montant maximum de la prime d’activité, notamment basé sur la polyvalence, la Direction a proposé de revoir les modalités de calcul cette prime pour le contrat de Paris. 

La Direction et les représentants des organisations syndicales ont démarré les négociations le 17 mai 2023 et se sont mis d’accord pour revoir les critères de la prime d’activité mensuelle sur le contrat de Paris, telle que prévue à l’article 7.8 de l’accord collectif d’harmonisation signé le 29 septembre 2022.

remuneration

PRIME D’ACTIVITE
…

Dispositions diverses

DATE ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à compter de sa date de conclusion nonobstant sa date de dépôt et est conclu pour une durée indéterminée.

SUIVI DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2222-5-1, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi. 

A cette fin, les parties signataires du présent accord se réuniront tous les ans, à l’initiative de l’une d’entre elles, afin de faire le point sur l’application du présent accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires, représentés le cas échéant par la commission paritaire de suivi, conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé en cas d’évolution du périmètre de l’UES.

La révision devra être notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Les parties se réunissent alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution qui entrera en vigueur dès sa conclusion.

L’accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation de 3 mois. 

NOTIFICATION – PUBLICITE ET DEPOT

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge. 

Conformément aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS ) compétente selon les formes suivantes (ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS et donnant lieu à récépissé de dépôt) :

Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de la Société devront continuer à apparaître ainsi que le lieu et la date de signature ;

Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction des deux Sociétés. 

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôts et de publicité.



Fait à Saint-Ouen, le 29 juin 2023

En 7 exemplaires originaux



(*) parapher chaque page