ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES 
ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES 
AU SEIN DE LA SOCIETE MEYER VENTILATION



Entre :

La Société Meyer Ventilation, Société par action simplifiée à associé unique, au capital de 7.622,45 euros, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 333 998 458, dont le siège social est situé Impasse des Frênes, 74370 Argonay, représentée par la Société 2L Finances, elle-même représentée par, en qualité de Président


(Ci-après dénommée la « Société »)
D’une part,


Et :

Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :

, membre titulaire

(Ci-après dénommés le « Membre du CSE »)
D’autre part.




Pour les besoins des présentes, la Société et le Membre du CSE seront ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».


Préambule 

Le présent Accord d’entreprise a pour ambition de garantir le développement et la pérennité de la Société, et de donner satisfaction à ses clients ainsi qu’à ses salariés.

C’est pourquoi, afin de répondre aux besoins et à l’activité de la Société, et aux demandes des salariés qui sont volontaires pour effectuer des heures supplémentaires, les Parties ont décidé de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires en augmentant le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Les dispositions du présent Accord reflètent la volonté des Parties de trouver un équilibre entre l’intérêt général de la Société et la collectivité de travail.

Il est rappelé que les salariés de la Société sont soumis à la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (+ 10 salariés).


Champ d’application 

Le présent Accord d’entreprise est applicable aux salariés de la Société ayant le statut Ouvrier.

Il a vocation à s'appliquer à l’ensemble des ouvriers de la Société amenés à effectuer des heures supplémentaires.


Principe, modalités de recours aux heures supplémentaires et majorations 

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine. 

Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

Ne constituent des heures supplémentaires que les heures effectuées à la demande de l’employeur, dans l’intérêt de la Société. 

Seules les heures accomplies dans les conditions précitées et au-delà de la durée légale hebdomadaire ouvriront droit à rémunération.  

Il est rappelé que les heures supplémentaires ne pourront être accomplies que dans le respect des limites maximales de travail effectif fixées par la Loi, à savoir : 

La durée maximale quotidienne de travail effectif ne pourra excéder 10 heures, sauf cas de dérogations prévus par la Loi et la Convention collective applicable ; 
La durée maximale de travail sur une même semaine ne pourra pas dépasser 48 heures ; 
La durée moyenne hebdomadaire de travail sur une période quelconque de 12 semaines ne pourra pas excéder 44 heures. 

En outre, chaque salarié doit bénéficier, entre deux périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de 11 heures consécutives.


Conformément aux dispositions de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (+ 10 salariés), les heures supplémentaires donneront lieu à une majoration de : 

25% pour les huit premières heures supplémentaires ;
50% pour les heures suivantes.


Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (+ 10 salariés) applicable à la Société est conforme aux dispositions légales et règlementaires et est actuellement de 180 heures par an et par salarié.

Par le présent Accord d’entreprise, les Parties ont décidé d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 380 heures par an et par salarié.

Le contingent d’heures supplémentaires se décompte à l’année civile, c’est-à-dire sur la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. 

Ainsi, le nouveau contingent d’heures supplémentaires défini par le présent Accord d’entreprise entrera en vigueur avec effet rétroactif pour la première année et ce, dès le 1er janvier 2022.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail.

Seules les heures de travail effectif, ou assimilées en vertu de la loi, sont prises en compte pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires imputables sur le contingent.

Par exception et conformément aux dispositions légales, les heures supplémentaires compensées intégralement par un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.


Dispositions diverses

Entrée en vigueur et durée d'application de l’Accord collectif

Le présent Accord d’entreprise entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative. 

Dès son entrée en vigueur, le présent Accord d’entreprise annulera et remplacera toutes les dispositions qui pouvaient exister précédemment sous quelque forme que ce soit (convention, accords, usages, contrats de travail, engagements unilatéraux et pratiques …) en matière de contingent d’heures supplémentaires.

Le présent Accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.







Révision et dénonciation de l’accord

A la demande de l’une des Parties, le présent Accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une révision. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les autres signataires, par le signataire qui demande la révision. Les Parties devront entamer des négociations dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de la demande.

Le présent Accord d’entreprise pourra être dénoncé totalement par l’une des Parties en respectant un préavis de trois (3) mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les autres signataires par le signataire qui dénonce. Le préavis indiqué ci-dessus court à compter de la date de réception de la dénonciation. Toute dénonciation doit faire l’objet des dépôts prévus par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.


Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Conformément à la loi, le présent Accord d’entreprise sera déposé par la Société en version PDF signée sur la plateforme de téléprocédure dite Télé@ccords ().

Il sera versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. 

Un exemplaire du présent Accord d’entreprise sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.

Le présent accord d’entreprise sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans la Société aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et de tout nouvel embauché, conformément aux dispositions des articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-3 du Code du travail. 

Fait à Argonay, en trois exemplaires originaux, 
Le 16/05/2022



Pour la Société : 
, président

Pour l’Elu titulaire au CSE : 
, membre titulaire