ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL



ENTRE

La société SAKANA CONSULTANTS
Dont le siège social est situé à BREST (29200) 39 Boulevard Mouchotte
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 809 558 281

Représentée aux fins des présentes par Monsieur                agissant en qualité de Président
Ci-après désignée « la société »,

D’UNE PART
ET

Le personnel de la société SAKANA CONSULTANTS
ayant ratifié l'accord à la suite du référendum du 25 janvier 2023 qui a recueilli la majorité qualifiée des deux-tiers des salariés inscrits à l'effectif,

D’AUTRE PART


PREAMBULE


La société SAKANA CONSULTANTS réalise des études économiques pour le secteur halieutique (pêche et aquaculture) avec une forte connotation internationale.

Au regard de l’effectif de la société, il n’existe ni comité social et économique ni délégué syndical.

La direction et le personnel de la société ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la société en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du code du travail.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Il garantit aussi aux salariés concernés le respect des repos quotidiens et hebdomadaires, une charge de travail raisonnable et une bonne répartition du temps de travail.


Article 1 - Définitions 
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de la société est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue du télétravail soit dès l'embauche, soit ultérieurement.

Article 2 - Champ d'application
Le présent accord a vocation à s'appliquer aux salariés de la société dont le poste est compatible avec du travail à distance, disposant de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance, disposant d'un logement compatible avec le télétravail et attestant sur l'honneur qu'ils ont une installation technique et électrique conforme.

Ne peuvent être éligibles au télétravail les salariés ayant une activité qui par nature impose d'être exercée dans les locaux de l'entreprise.

Les salariés connaissant une situation familiale et/ou personnelle particulière pourront bénéficier des dispositions du présent accord. Sont comprises comme des situations particulières : la grossesse, l’accueil d’un jeune enfant, la longue maladie, la situation de handicap.

Article 3 - Conditions de passage au télétravail

3.1 - Caractère volontaire
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, en cas d’épisode de pollution, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

3.2 - Procédure de passage en télétravail

3.2.1 - Passage à la demande du salarié
Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite à la société. La société devra y répondre dans le délai d’un mois.

3.2.2 - Passage à la demande de l'employeur
Dans le cadre de projets spécifiques, de raisons organisationnelles, de raisons sanitaires ou de pollution, la société pourra proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié disposera d’un délai d’un mois pour y répondre.

Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

3.2.3 - Formalisation du passage au télétravail
Le passage au télétravail est formalisé soit dans le contrat de travail soit par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié.

Article 4 - Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile principal du salarié. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire. En cas d’impossibilité temporaire, le salarié pourra télétravailler à partir d’un espace de coworking choisi en accord avec l’employeur.

Article 5 - Conformité des locaux
En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Un représentant de l'employeur pourra, avec son accord, contrôler la conformité du logement avec le télétravail.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société et à lui communiquer sa nouvelle adresse. La localisation du nouveau logement devra être compatible avec les exigences du poste et pourra faire l'objet d'un contrôle de conformité. Dans le cas où le nouveau logement s'avérerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail.

Article 6 - Organisation du temps de travail
Pendant les jours de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail, sous réserve de respecter les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail.

Le contrat de travail ou l’avenant au contrat de travail fixe les plages de disponibilité du salarié. Pendant ces plages horaires, le télétravailleur doit être joignable, il devra participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées par la direction et consulter sa messagerie.

Article 7 - Temps et charge de travail
Le salarié communiquera au moins chaque semaine avec l’employeur sur l'avancement des travaux.

A cette occasion, la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra informer l’employeur en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés afin de trouver une solution adaptée.

Article 8 - Équipements de travail

- Entretien des équipements
Le salarié s'engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et à avertir immédiatement la société en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

8.2 - Intervention sur les équipements
En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail. La visite doit être préalablement portée à la connaissance du salarié. Le salarié s'engage à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel les équipements mis à sa disposition par l'entreprise et les lignes téléphoniques installées au nom de la société.

8.4 – Restitution
L'ensemble des équipements fournis par la société restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la société dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.



Article 9 - Prise en charge des frais
Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail seront pris en charge par l'entreprise sur la base de l’indemnité forfaitaire admise par l’URSSAF.

Article 10 – Assurances
Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

Article 11 - Protection des données
Le salarié s’engage à respecter la protection et la confidentialité des données de la société auxquelles il a accès. En particulier, il veillera à empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations. Par ailleurs, il s’engage à respecter les termes de la Charte sur la protection des données en vigueur au sein de la société, ainsi que l’ensemble des dispositions légales applicables en la matière, et notamment la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.

Article 12 - Intégration à la communauté de travail
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail nécessaires au bon fonctionnement du service.

Article 13 - Entretien annuel
Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

Article 14 – Formation
Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation professionnelle, aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

Article 15 – Réversibilité du télétravail

15.1 – A la demande du salarié
La demande du salarié de mettre fin au télétravail et de revenir dans les locaux de l'entreprise doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. La société devra y répondre dans un délai de 15 jours.

15.2 – A la demande de l'employeur
La société peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour des raisons d’organisation du travail ou d’inadaptation du salarié au télétravail.

Cette demande doit être adressée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception au moins un mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

Article 16 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du lendemain du jour de son dépôt via le service en ligne « TéléAccords ».

Article 17 – Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.

Article 18 – Suivi révision et dénonciation de l’accord
Une commission de suivi se réunira une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. La commission est composée d’un collaborateur choisi par l’ensemble des salariés de l’entreprise le jour de la signature du présent accord et de l’employeur.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Article 19 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :  en version intégrale signée des parties (format PDF) et en version publiable anonymisée (format docx), accompagnées de l’annexe d’émargement.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

version intégrale du texte, signée par les parties,
bordereau de dépôt,
éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

Il est précisé que l’accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale.

Au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST en un exemplaire.

L’accord fera également l’objet d’un affichage ou de toute autre diffusion destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.


Fait à BREST
Le