Accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de CCEP sur le projet de modernisation et de reconfiguration du site de Grigny


Entre 
La société COCA COLA EUROPACIFIC PARTNERS France (CCEP) Société par actions simplifiées au capital social de 267 279 033 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 343 688 016, dont le siège social est sis au 9, Chemin de Bretagne, 92784, Issy-les-Moulineaux ;

ci-après désignée "la Société" ou "CCEP France", 

D’une part
Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société à savoir : 

CFDT, 

CFE-CGC, 

CGT, 

FGTA-FO, 

Ci-après « les Organisations syndicales représentatives »

D’autre part
Désignées ensemble "les Parties".


Préambule 
Le Comité Social et Economique Central de CCEP France a été réuni le 31 mai 2023 afin d’être informé en vue d’une consultation sur un projet important d’investissement visant à préparer la modernisation et la reconfiguration du site de Grigny.
Le Comité Social et Economique d’établissement Supply Chain a été également réuni le 31 mai et le 1er juin 2023  afin d’être informé en vue d’une consultation sur les travaux envisagés sur le site de Grigny et leurs conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels. 
Compte tenu des caractéristiques de ces projets et du calendrier de mise en œuvre, qui s’étalera sur plusieurs mois, les Parties se sont réunies en vue d'évoquer les modalités d'information consultation des instances représentatives du personnel de CCEP France sur ces projets et d’en fixer les modalités dans le cadre des dispositions de l'article L.2312-55 du Code du travail.
Il est précisé que le périmètre du présent accord est limité au projet présenté au CSE Central et au CSE Supply Chain. 
Cependant, même si un premier niveau d’information a été communiqué au CSE Supply Chain sur les principes retenus pour opérer les futurs environnements de travail du site et leurs conséquences sur l’organisation du travail et l’emploi ; il est convenu que ces points feront l’objet d’une information complémentaire en vue de la consultation des instances représentatives compétentes, en début d’année 2024.
Enfin dans l’objectif de promouvoir un dialogue social constructif et en vue d’intégrer les remarques et observations des représentants du personnel et des groupes de travail paritaires, les parties conviennent que l’enjeu du présent accord ne se limite pas à modifier les dates de recueil d’avis mais également à prendre en considération les points de vigilance et les propositions d’amélioration en vue de la préparation des informations consultations à venir dans le cadre du projet en cours.
Il a été convenu ce qui suit :  

Article 1 - Cadre des procédures d'information-consultation 

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'accord relatif aux établissements distincts, aux CSE et à l'organisation du dialogue social au sein de CCEP France :
le Comité Social et Economique Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement ;
les CSE d'établissement sont informés et consultés sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement. Ils exercent également au sein de l’établissement les attributions légales entrant dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

La CSSCT d'établissement est compétente, par délégation d’attribution du CSE d’établissement, pour les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail dans le périmètre du CSE d'établissement.
Le projet d’investissement envisagé sur le site de Grigny relève d’une décision de la Direction de CCEP France. 
Ce projet a fait l’objet d’une demande d’investissement, approuvée par le Conseil d’Administration du Groupe CCEP, le 26 mai 2023.
Les mesures relatives aux travaux envisagés sur le site et leurs conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, relèvent quant à elle de la responsabilité de la Direction Supply Chain.
Dans  ce contexte :
le CSE central est informé et consulté sur le projet d’investissement en vue de la modernisation et de transformation du site de Grigny ;
Et, le CSE d’établissement Supply Chain est consulté sur les travaux envisagés sur le site de Grigny et leurs conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels en découlant, conformément aux dispositions légales.
Article 2 - Calendrier des procédures d'information-consultation

Le calendrier détaillé des réunions du CSE central et du CSE d'établissement Supply Chain dans le cadre des procédures d’information-consultation mentionnées à l’article 1 sera le suivant : 
CSE central : 1ère réunion du 31 mai 2023 (présentation du projet et remise du document d’information-consultation) ;  2ème réunion du 18 juillet 2023 (remise de l’avis) ;
CSE Supply Chain : 1ère réunion du 31 mai 2023 (présentation du projet et remise du document d’information-consultation) ; 2ème réunion du 13 juin 2023 ; 3ème réunion du 30 juin 2023 ; 4ème réunion le mardi 5 septembre 2023 ;
A l'issue de la dernière réunion du CSE Central, après présentation du rapport de l’expert désigné, le CSE central émettra un avis sur le projet d’investissement en vue de la modernisation et de la transformation du site de Grigny.
A l'issue de la dernière réunion du CSE d'établissement Supply Chain, après présentation du rapport de l’expert désigné, le CSE Supply Chain émettra un avis sur les travaux envisagés sur le site de Grigny et leurs conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Article 3 – Suivi du projet au sein de l’établissement Supply Chain 
3.1. CSE Supply Chain : 
Postérieurement à la procédure d’information-consultation du Comité d’établissement Supply Chain, le programme de travaux fera l’objet d’un suivi en CSE Supply Chain à compter du mois de septembre 2023. 
A ce titre, le CSE :
recevra les synthèses des réunions de la CSSCT et du Comité de suivi projet, 
sera informé de l’avancement des travaux, 
sera sollicité et formulera ses recommandations sur des sujets spécifiques qui pourraient remonter via le Comité de suivi.
pourra se faire assister par l’expert dans le cadre de sa mission de conseil définie à l’article 4.2.

3.2. La CSSCT Supply Chain  
La CSSCT Supply Chain a eu une présentation du projet à l’occasion d’une réunion extraordinaire le 8 juin 2023.
La CSSCT Supply Chain suit le déploiement des actions de prévention et reçoit les compte rendus des Comités de suivi projet. La CSSCT est conviée au lancement des chantiers lors des ICP (Inspections Communes Préalables).

3.3. Comité de suivi projet : 
Les Parties conviennent de la mise en place d’un Comité de suivi du projet Grigny afin d’analyser, en complément de l’analyse menée au cours de la procédure d’information-consultation du CSE d’établissement, l’impact détaillé des différentes phases de travaux sur le site de Grigny, les conséquences sur les conditions de travail et les mesures de prévention associées.
A ce titre le comité de suivi :
Suit l'avancement des travaux et des actions décidées lors des réunions précédentes ;
Peut réaliser des analyses d’impacts transmises à la CSSCT en prévision des ICP (Inspections Communes Préalables) à venir sur le mois suivant, sur la base des éléments préparés par la direction ;
Examine les modalités de travail retenues avec les chefs de projets pour définir les aménagements de certains chantiers (précisés par la direction : exemple aménagement cantine…) ;
Veille et fait remonter des alertes éventuelles en cas de difficultés transmises par les salariés.

Ce Comité sera composé de la manière suivante :
4 représentants de la direction (Chef de projet Supply Chain ; PCBP Grigny ; Responsable santé et sécurité et environnement projet ; Responsable changement opérationnel projet) ; 
Les représentants de proximité du site de Grigny ;
Les membres titulaire du CSE Supply Chain issus du site de Grigny ; qui pourront le cas échéant être remplacés par les membres CSE Supply Chain suppléants du site de Grigny.

Le Comité pourra solliciter les interlocuteurs prévention (CRAMIF) et santé au travail (Médecin du travail, Ergonome …) du département de l’Essonne.
Les réunions du Comité se tiendront sur le site de Grigny et sur convocation de la Direction. Un compte-rendu sera établi par la Direction et sera mis sur la BDESE.
La première réunion du Comité de suivi projet sera consacré à la présentation du projet tel que partagé en CSE Supply Chain, afin que tous les membres aient, au moment du lancement du projet, le même niveau d’information.
Le comité se réunira 1 fois par mois jusqu’en décembre 2023, à minima 1 fois tous les 2 mois jusqu’en décembre 2024. En cas de nécessité, ce comité pourra être prolongé au-delà de cette date par accord entre la Direction et les Organisations Syndicales.
Le temps passé aux réunions du Comité convoqués par la direction sera considéré comme du temps de travail effectif.
A titre informatif il est rappelé, comme stipulé dans la lettre de mission de l’expert mandaté par le CSE Supply Chain, la mise en place de trois groupes de travail paritaires. 

Ces groupes de travail seront composés des deux chefs de projet, d’un représentant par organisation syndicale représentative au sein de l’établissement Supply Chain et de l’expert désigné auprès du CSE à l’occasion de la consultation.
Les groupes de travail paritaires travailleront à partir du mois de septembre notamment à l’architecture et aux implantations entrant dans le périmètre du projet présenté au CSE Supply Chain et aux modifications qui pourraient être envisagées.
Ces séquences de travail (2 séquences d’1/2 journée par groupe de travail) animées par l’expert auprès du CSE Supply Chain, initialement planifiées à l’occasion de la consultation du CSE Supply interviendront postérieurement à la consultation.

Cette décision ne remet pas en cause la prise en charge par la société des honoraires de l’expert à hauteur de 12.800€ HT pour cette phase de travail.

Article 4 – Accompagnement du CSE d’établissement Supply Chain et du Comité de suivi du projet Grigny
4.1. Accompagnement du CSE Supply Chain par un expert habilité pendant la période de consultation
Le CSE d’établissement Supply Chain est assisté par un expert habilité dans le cadre de l’examen du projet qui lui est soumis pour consultation.
La désignation de l’expert est intervenue par vote en séance du CSE Supply Chain le 1er juin 2023.
La mission de l’expert (lettre de mission jointe en annexe) porte sur les conséquences du projet soumis au CSE d’établissement, c’est à dire sur les conditions de santé, sécurité et les conditions de travail pendant les travaux de modernisation du le site de Grigny. 
L’expert devra produire son rapport aux membres du CSE Supply Chain au plus tard le 25 août 2023. 
Les honoraires de l’expert pour les prestations réalisées dans le cadre de la procédure de consultation seront pris en charge par la Société dans la limite de 58 400 € hors taxes.
L’expert pourra adresser une ou plusieurs demandes d’information et d’éléments complémentaires durant la procédure d’information-consultation, sous réserve que ces demandes interviennent avant le 28 juillet 2023.
De son côté la Société devra répondre aux demandes de l’expert dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception des demandes d’informations. Dans l’hypothèse où l’expert n’aurait pas eu réponse à ses demandes dans un délai de 8 jours, il en informera par écrit les membres du CSE Supply Chain.
4.2. Accompagnement du Comité de suivi du projet Grigny à l’issue de la procédure d’information-consultation et pendant la période de lancement des travaux
Compte tenu des caractéristiques et du calendrier de mise en œuvre du projet, qui s’étalera sur plusieurs mois, et afin de permettre au Comité de suivi du projet Grigny prévu à l’article 3 de bénéficier d’un appui sur une période excédant la durée de la procédure d’information-consultation, les Parties conviennent que l’expert mentionné à l’article 4.1 pourra intervenir en mission de « consulting » auprès du Comité de suivi du projet Grigny. 
Cette deuxième phase de la mission est limitée à 2 jours par mois, pour la période de septembre à décembre 2023  et de 1 jour par mois pour la période de janvier à décembre 2024, pour un tarif horaire journalier maximum de 1600€ HT. Les jours de conseil non pris seront reportables.
Pendant cette deuxième phase, l’expert aura accès aux mêmes documents que ceux fournis au CSE Supply Chain et au Comité de suivi du projet Grigny prévu à l’article 3. 
La seconde phase de la mission de l’expert ne fera pas l’objet d’un rapport.
Article 5 – Accompagnement du CSE central par un expert 

Bien que le projet ne s’inscrive pas dans un cadre permettant au CSE central de recourir à un expert, les Parties conviennent que le CSE central pourra être assisté d’un expert pour l’examen du projet, dans le cadre du calendrier de consultation du CSE central fixé à l’article 2 ci-dessus. La mission de l’expert ainsi désigné porte sur le projet d’investissement pour la modernisation du site de Grigny, à l’exclusion des sujets qui relèvent de la consultation du CSE Supply Chain.

Les honoraires de l'expert seront pris en charge par la Société, dans la limite d’un budget d’honoraires compris dans une fourchette de 12 à 16 jours, au taux journalier de 1.300 € HT, soit un budget compris entre 15.600 et 20.800 € HT (hors taxes et hors débours).
La lettre de mission de l’expert est jointe en annexe.
L’expert pourra adresser une ou plusieurs demandes d’information et d’éléments complémentaires durant la procédure d’information-consultation du CSE Central, sous réserve que ces demandes interviennent avant le 7 juillet 2023. 
Article 6 - Moyens accordés aux représentants du personnel

Au regard de la nature et du calendrier des projets soumis aux instances représentatives du personnel, il est apparu nécessaire de prévoir des moyens supplémentaires pour les membres du Comité de suivi du projet Grigny. 

Les RP (Représentants de Proximité) du Comité de suivi du projet de Grigny bénéficieront de 12h de délégation supplémentaires par mois, et jusqu’à la fin des travaux envisagés au 3ème trimestre 2025, portant leur quota d'heures de délégation à 20 heures par mois. Ces heures seront mutualisables.

Dans le cas d’un besoin exceptionnel, la direction pourra autoriser un report des heures d’un mois sur l’autre.


Article 7 – Engagement des parties

Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi les termes du présent accord et à tout mettre en œuvre pour que les modalités définies ci-dessus soient respectées.
Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature et cessera définitivement de s'appliquer à la fin des travaux. 
Article 9 - Adhésion - révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire de présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la Dreets d'Ile de France.
Une notification en sera également faite, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.
L’une quelconque des parties signataires ou adhérant peut demander la révision totale ou partielle du présent accord conformément aux dispositions légales. 
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 10 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.  
Le présent accord est déposé en deux exemplaires signés des parties, l'un déposé sur la plateforme du ministère du travail et l'autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne. 
Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les parties pourront acter à la majorité qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt.  
A défaut, l’accord sera publié dans une version intégrale, étant précisé qu’il sera demandé la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.  
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. 
Enfin, en application de l'article L.2262-5 du Code du travail et des dispositions réglementaires, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et tenu à la disposition des salariés. 

Fait à Issy les Moulineaux, en 8 exemplaires, le 6 juillet 2023