Avenant n°2 portant sur le renouvellement de l’accord collectif relatif à la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (APLD)


Entre les soussignés :

La société REP INTERNATIONAL, SAS au capital de 2 500 000 Euros identifiée sous le numéro 400 131 801 RCS Lyon, située à Corbas (69960), Z.I. 15, rue du Dauphiné et représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général.

D’UNE PART,

ET

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail : 

Monsieur XXXXXXX, délégué syndical CGT 
Monsieur XXXXXXX, délégué syndical CFE-CGC

D’AUTRE PART,

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE 

En date du 18 février 2021, en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, les parties susvisées ont conclu un accord permettant le recours à l’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après APLD) au sein de la société REP INTERNATIONAL, pour une durée de 24 mois, du 1er mars 2021 au 28 février 2023.
Cet accord a fait l’objet d’un premier avenant en date du 25 février 2021.

Cet accord et son avenant ont été validés par la DDETS du Rhône, par décision du 8 mars 2021.

La situation économique actuelle de la société REP INTERNATIONAL et ses perspectives d’activité telles que décrites à l’article 1 ci-dessous, conduisent les parties à prolonger le recours à ce dispositif, en application du décret 2022-508 du 8 avril 2022. 

En conséquence, le présent avenant a pour objet de prolonger le recours à l’APLD et d’actualiser certaines dispositions de l’accord initial du 18 février 2021.
 
Article 1 - Diagnostic de la situation économique de la société et perspectives d’activité

	Article 1.1 - Diagnostic de la situation économique de la société

Notre société conçoit, fabrique, commercialise et entretient des presses à injecter ou compresser le caoutchouc, destinées à une clientèle internationale industrielle de fabricants de pièces techniques et équipements périphériques de marque REP. Elle a également une activité de négoce et de représentation des presses à compression TUNG YU (low-cost fabriquées à Taiwan).  
Ces presses à injecter sont destinées à l’équipement de secteurs industriels spécialisés : fabrication de pneumatiques, produits grand public (hygiène, sport), fabrication de caoutchouc industriel (automobiles, machines et équipements, transport d’énergie, BTP, électro-ménager, médical, militaire).

Dans le cadre de ces secteurs, l’activité de la société REP INTERNATIONAL se répartit, pour 50 % de son chiffre d’affaires à l’industrie automobile et les 50% restants entre les Industries Electrique, Electroménager, Etanchéité, Sport et Loisirs, Agroalimentaire, Médicale, Militaire, Biens d’équipements.

Le marché sur lequel intervient la société REP INTERNATIONAL connaît une série de turbulences qui s’expliquent par différents facteurs qui rendent les perspectives économiques incertaines et amènent les entreprises industrielles à suspendre leurs projets d’investissement, ou à les contenir le plus longtemps possible :

Facteurs structurels :

Stagnation de la production automobile et de l’investissement en Amérique du Nord et en Europe à un niveau bien inférieur à celui préexistant à la crise Covid : les équipementiers ont fortement réduit leurs investissements sous la pression des constructeurs automobiles. Ils ont également bénéficié de l’augmentation de la productivité des presses et la longévité des machines REP.

A noter que la crise sanitaire actuelle liée au COVID 19  a marqué un arrêt de la branche automobile qui était déjà fortement fragilisée, et débouche sur d’importants plans de restructurations/réorganisations qui vont redessiner les paysages de l’automobile mondiale. 

Ainsi, la combinaison des facteurs économiques (crise Covid-19) et technologiques (mutation difficile et longue vers la motorisation électrique), repousse la perspective d’un retour à un niveau d’investissement productif avant-crise à au moins 24 mois.

Déplacement progressif du centre de gravité du marché vers les pays émergents dont la demande se tourne vers des équipements moins coûteux.

Intensification de la concurrence et baisse des prix/hausse des rabais. Compte-tenu de ce qui précède (délocalisation de la demande et intensification de la concurrence), les prix des presses standard à injecter le caoutchouc sont tirés vers le bas.

Facteurs conjoncturels : persistance d’un certain nombre d’incertitudes sur le plan mondial :

Les tensions commerciales entre les deux plus grandes puissances économiques de la planète, la Chine et les Etats-Unis, ont entraîné une hausse des tarifs douaniers, qui entament fortement la confiance des entreprises,
La guerre Russo-Ukrainienne,
La désorganisation logistique, la vigoureuse reprise de l’inflation, notamment dans l’énergie,

Ces perspectives peu favorables ont un fort impact sur l’activité économique de REP qui :

réalise 90 % de son CA à l’export : marché Européen, Asiatique (en particulier Chine) et Amérique du Nord, 
à jusqu’à 50 % de ses débouchés dans l’industrie Automobile. 

Ainsi, cette crise sanitaire en régression mais toujours latente, aux effets sensibles sur la disponibilité au travail, alliée à la crise géopolitique entre l’Occident et les états illibéraux, notamment la Russie et la Chine, la désorganisation logistique internationale, les pénuries de matières et de composants sur le marché, l’emballement de l’inflation des prix notamment de l’énergie, vont fortement pesé sur la rentabilité des opérations qui malgré une forte hausse d’activité en 2022 (+43 %) en 2022, subit une baisse du taux d’EBE.

La constitution de stocks de sécurité, comme l’allongement du cycle de production du fait des retards fournisseurs, et les retards de paiements des clients ont fortement augmenté le BFR (Besoin en Fonds de Roulement) au détriment de la trésorerie qui baisse de 4 M€ sur 18 mois. La moindre sensibilité apparente des concurrents asiatiques à l’inflation des coûts améliore leur position concurrentielle et accroit la pression sur les marges.

L’entreprise se trouve confrontée à une baisse des commandes sensible depuis la fin de l’été 2022, qui engage sur une baisse d’activité sur 2023, dont il reste à mesurer l’ampleur.



Article 1.2 - Perspectives d’activité

La politique d’investissement chez nos clients est fortement impactée par les mutations technologiques en cours, notamment dans le secteur automobile qui représente encore 50 % de notre activité, dans le sens d’un glissement des décisions au plus tard et sur le plus petit périmètre possible. La persistance des difficultés sur les prix et les délais d’approvisionnement va peser sur la compétitivité de l’entreprise qui va être conduite à renoncer à certaines commandes faute d’un niveau de prix suffisant et/ou d’un niveau de sécurité suffisant sur les approvisionnements. Le moindre couac géopolitique amènera nos clients à différer leur décision d’investissement de plusieurs mois, ce qui créera une sous-charge durable sur l’exercice, alors que les effectifs se sont fortement reconstitués sous l’effet de la reprise d’activité en 2022 (+ 60 % en volume de production : les effectifs sont passés de 124 personnes début 2021 à 155 personnes à fin 2022). L’année 2023 pourrait être une année de transition débouchant sur une baisse du niveau d’activité comparé à 2022, même si les hypothèses les plus favorables au niveau pandémique se réalisent et si nos efforts commerciaux en dehors du marché de l’industrie automobile (médical, agro-alimentaire, transport d’énergie, BTP, industrie  générale) continuent à porter leurs fruits.

Avec un carnet de commandes en forte baisse  au démarrage de l’exercice par rapport à l’exercice précédent, le chiffre d’affaires 2023 pourrait se situer entre 35 et 38 M€,  avec un résultat économique à l’équilibre. 

L’atterrissage 2022 se ferait à un niveau de Chiffres d’affaires de 40,6 millions d’€ pour un REX de l’ordre de 1 millions d’€. Le budget 2023 va connaitre un reflux d’activité (-7 % à -14 %). Cette hypothèse repose sur une poursuite des prises de commande au rythme réduit constaté depuis l’été 2022 :  7/8 machines Hi-tech vendues chaque mois. La rentabilité des opérations est compromise et déboucherait définitivement sur une perte dans l’hypothèse basse. 

Le niveau réduit de trésorerie ne permettra pas de supporter le coût du chômage technique classique et imposera une action rapide de réduction des effectifs, sauf à pouvoir bénéficier d’une prolongation du dispositif  APLD sur la période.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION - ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES

La mise en œuvre de l’APLD continuera de concerner la société REP INTERNATIONAL. 

L’accord est applicable aux activités suivantes :

Achats
Administration
Application
Atelier
Bureau d'Etudes
Cellule développements industriels
Commercial
Contrôle
Documentation
Pièces Détachées
SAV



Les salariés affectés aux emplois figurant dans le tableau suivant sont concernés par le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée :


ARTICLE 3 - REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Le dispositif d'activité réduite a pour objectif de permettre de réduire l'horaire de travail des salariés concernés pendant toute la durée mentionnée à l'article 7 ci-dessous.

La réduction de l'horaire de travail sur la durée totale d'application du dispositif mentionnée à l'article 7 ci-dessous ne pourra être supérieure, en moyenne, à 40 % de la durée légale du travail avec possibilité si l'activité se dégrade de solliciter une autorisation pour passer à un pourcentage de 50 %. La réduction s'apprécie salarié par salarié. 
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.
ARTICLE 4 - MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES

Les salariés placés en activité réduite percevront une indemnité horaire versée par l'employeur, pour chaque heure non travaillée conforme aux dispositions légales et règlementaires. 
Au jour de la signature du présent avenant, l’indemnité horaire, versée par l’employeur, correspond à 70 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 70 % de 4,5 Smic.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI

L'entreprise s'engage à ne pas procéder à des licenciements collectifs pour motif économique visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.

Ces engagements s'appliquent pour tous les salariés de l'entreprise, et pendant la durée totale de recours au dispositif d’APLD.

Si malgré tous les efforts possibles, l'entreprise ne pouvait respecter cet engagement, elle se verrait dans l'obligation de rembourser à l'Etat les sommes perçues pour chaque salarié licencié pour motif économique placé en activité partielle de longue durée sauf situation économique particulièrement dégradée qu'il conviendra de laisser à l'appréciation de la DREETS.

Les engagements définis au présent article peuvent être redéfinis en cas de dégradation des perspectives d'activité économique au regard de ce qui a été exposé à l’article 1 ci-dessus.

Les conditions de remise en cause des engagements seraient au moins 2 des 3 conditions suivantes :

Chiffre d'affaires social annuel inférieur à 25 millions d'euros,
REX social négatif de plus d'0,5 million d'euros,
Aucune commande de machine hi-tech fabriquées à Corbas pendant au moins 2 mois sur un exercice.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION

La société entend poursuivre ses engagements pris en matière de formation professionnelle tels que précisé dans l’accord initial du 18 février 2021.

A cet effet, elle s'engage à renforcer ses actions de formation dans les domaines suivants (liste de référence non exhaustive) :

Formations règlementaires sécurité, secouristes, caristes pour assurer les permanences en cas de chômage partiel étendu
Ergonomie au travail
Audit qualité
Langues pratiquées chez Rep (Anglais, Allemand, Italien, Espagnol, Portugais, Russe, Chinois)
Informatique bureautique
	Informatique systèmes, réseaux, bases de données
Automatismes industriels
Techniques en mécanique, hydraulique, électricité dans les domaines d'application produits Rep
Maintenance industrielle dans les domaines d'application Rep
Montée des compétences et polyvalences en conduction des machines et centres flexibles d'usinage
Gestion des projets, des groupes de travail, des collaborateurs et organisation du poste de travail dans un environnement de travail à distance.
Organisation Lean, organisation agile
	Diverses formations internes demandées dans les entretiens/bilans professionnels
 	Professionnaliser les formateurs internes

L'employeur s'engage à augmenter son effort de financement de la formation au titre du plan de développement des compétences de l'entreprise avec un budget total de 80 000 €/an, tel qu'il résulte des informations présentées au comité social et économique.

Dans le cadre de ces actions de formations, les salariés pourront être formés durant leur placement en chômage partiel.

Une attention particulière sera portée aux actions de formations certifiantes, mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance, en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences.

Engagements en matière de co-construction de parcours
L'employeur s'engage à accepter toute action de formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l'alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’APLD.
L'engagement de l'employeur porte sur l'autorisation d'action de formation. Elle n'implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
L'entreprise offre la possibilité d'organiser en ses locaux les formations dispensées dans le cadre du CPF pour les salariés placés en APLD (formations anglais et bureautiques actuellement identifiées). L'organisation sera à valider avec la Direction et se fera par groupe de salariés intéressés.



Engagements en matière de clause de dédit-formation
L'employeur s'engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant été placés en APLD. Ces engagements s'appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite.

Ces engagements s'appliquent pour tous les salariés de l'entreprise.

ARTICLE 7 - DATE DE DEBUT ET DUREE DE L’APLD
En application de l’article 6 de l’accord initial de recours au dispositif d’APLD du 18 février 2021, le dispositif d’APLD pouvait être mis en œuvre pour une durée de 24 mois sur une période de référence de 24 mois consécutifs, soit du 1er mars 2021 au 28 février 2023.

En application du présent avenant de renouvellement de l’APLD, et conformément aux dispositions du décret 2022-508 du 8 avril 2022, ce dispositif pourra donc être poursuivi à compter du 1er mars 2023, pour une durée de 24 mois, consécutifs ou non, compte tenu des périodes déjà utilisées au titre de l’APLD, sur une période de 24 mois consécutifs.

ARTICLE 8 - VALIDATION DE L’AVENANT ET RENOUVELLEMENT DE L’APLD

Le présent avenant fait l'objet d'une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l'article 53 de la loi n o 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation.

Dans ce cas, l'entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d'activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L'autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l'échéance de chaque période d'autorisation, l'entreprise adressera à l'autorité administrative.

un bilan portant d'une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle, et des engagements pris en termes de suivi de l’accord et portant sur l’application de la réduction d’activité de 40 %,
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise,
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD.

ARTICLE 9 - MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU CSE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’APLD

Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD. Cette information est communiquée au cours d'une réunion de suivi à l'issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.

Par ailleurs, le CSE est informé au moins tous les 2 mois sur la mise en œuvre de l’APLD.

Les informations transmises au CSE, en vue des consultations et informations du présent article, portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, les heures chômées et le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

ARTICLE 10 - INFORMATION DES SALARIES

Le présent avenant sera transmis à la DDETS du 69 par voie dématérialisée via le site activitepartielle.emploi.gouv.fr en vue de sa validation, dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du Code du travail.

La décision implicite ou explicite de l'autorité administrative ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

Le salarié sera informé de sa mise en activité partielle par la direction en respectant un délai de 3 jours. L'information indiquera la date de début et la durée prévisible.

Le salarié sera informé de ses journées de travail ou de la reprise 3 jours avant sauf contrainte économique imposant une reprise d'activité en urgence.

Les plannings seront mis à jour et les salariés en activité partielle seront informés de la reprise par tout moyen de communication (mail, SMS, appel téléphonique).

ARTICLE 11 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. 
Il entre en vigueur le 1er mars 2023 et est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, soit jusqu’au 28 février 2025.



ARTICLE 12 - SUIVI / REVISION

Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par le biais du CSE composé des élus, des représentants de la direction, et de tous invités compétents lorsque des questions surviendront sur l'application du présent accord.

Quoiqu'il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins 1 fois par an, afin de réaliser un point sur l'application du présent accord.

Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. 

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximum de 2 mois à partir de sa notification, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 13 - PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent avenant sera déposé, par la Direction de la société REP INTERNATIONAL, via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet .

Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires. En outre, un exemplaire signé sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera également remis au CSE.
Il sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Corbas, le 1er février 2023, en 5 exemplaires originaux.