ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES



ENTRE :

La Société XXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXX au capital de XXXXXXXXXXXX EUR, dont le siège social est situé à XXXXXXXXXXXX immatriculée au RCS de XXXXXXXXXXXX sous le numéro XXXXXXXXXXXX, dûment représentée par son XXXXXXXXXXXX - prise en la personne de son administrateur, XXXXXXXXXXXX

D’UNE PART,

ET :

Les Salariés de la Société XXXXXXXXXXXX, consultés par voie de référendum dans les conditions spécifiées à l’article L2232-21 et suivants du Code du Travail


D’AUTRE PART,




PRÉAMBULE

La Société XXXXXXXXXXXX est une structure spécialisée dans XXXXXXXXXXXX.

Au regard des modalités spécifiques de son activité ainsi que de son projet d’expansion en XXXXXXXXXXXX, la société XXXXXXXXXXXX a décidé de mener une réflexion quant à sa propre organisation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la société XXXXXXXXXXXX a consulté le personnel.

Il est précisé que cet accord a été préalablement présenté au personnel, dans le respect de l’article L2232-21 du Code du Travail, afin que celui-ci puisse être dûment approuvé par voie de référendum.











ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - SALARIES CONCERNES

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société XXXXXXXXXXXX quelle que soit la nature de leur contrat de travail, leur catégorie professionnelle ou leur ancienneté.

ARTICLE 2 – PAIEMENT HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail (35 heures par semaine) ouvrent droit à une majoration de 25% du salaire horaire brut pour toutes les heures supplémentaires effectuées et comprises dans le contingent annuel.

Cette majoration s’applique sans distinction entre les huit premières heures supplémentaires et les heures effectuées au-delà de la huitième heure supplémentaire par semaine. 

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET – DUREE – DENONCIATION

3.1 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de la DREETS.

3.2 REVISION ET DENONCIATION 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur. 

3.3 SUIVI DE L’ACCORD 

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, pour étudier les différends d’ordre individuel ou collectif relatifs à l’interprétation ou l’application du présent accord. 

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend, la position retenue en fin de réunion faisant l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. 

Ce procès-verbal sera alors remis à chacune des parties signataires. 

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la société XXXXXXXXXXXX à la DREETS via le service en ligne « TéléAccords ». 

Aussi, le présent accord sera également déposé par la société XXXXXXXXXXXX au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de XXXXXXXXXXXX.

Enfin, une copie de cet accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié. 

Il est également précisé que la liste d’émargement, nécessaire à la mise en œuvre du référendum, est jointe à l’accord.



Fait à XXXXXXXXXXXX., le XXXXXXXXXXXX 2023

En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires et d’exemplaires nécessaires aux dépôts obligatoires, chaque signataire se voyant remettre l’exemplaire original lui revenant lors de la signature. 


Pour la société XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX 
Signature






Monsieur  
Signature