NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE




Procès-verbal d'accord



A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre les partenaires sociaux :


La Société Linvosges,

représentée par son Président, 

D'une part,

et

l'organisation syndicale CFDT,

représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale de ladite organisation,

D'autre part





Siège Social
6 place des Déportés – BP 30018 – 88401 GERARDMER CEDEX
SAS au capital de 627 000 € - RCS Epinal B 475 682 480 – NAF 1392 Z
TVA Intracommunautaire : FR 39475682480 – Tél. : 03 29 60 11 00

PREAMBULE

Une négociation annuelle a été engagée au sein de la SAS LINVOSGES, portant sur les deux blocs suivants: 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
les salaires effectifs,
la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,
l’épargne salariale (participation, intéressement, Plan Epargne Entreprise), 

L’égalité professionnelle et la qualité de vie du travail :
le régime de prévoyance maladie et mutuelle, 
les emplois handicapés, 
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
l’exercice du droit d’expression,
la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation,
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Le présent accord est conclu dans le cadre :
- 	des dispositions de l'article L.2242.-1 du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire,
- 	de la loi relative au dialogue social (loi 2015-994 du 17 Août 2015),
-	de la convention collective nationale des Industries de l’Habillement et plus particulièrement de ses dispositions relatives aux rémunérations.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier joint :
- 	1re réunion	 	le lundi 24 janvier 2022 à 9 heures 00,
- 	2e réunion	 	le mardi 22 février 2022 à 9 heures 00,
-	3e et dernière réunion :	le mercredi 9 mars 2022 à 9 heures 00

Au regard des engagements pris, et des contreparties apportées par la société Linvosges au personnel bénéficiaire du présent accord, les parties signataires reconnaissent que, conformément à l'article L.2254-1 du Code du Travail, le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés concernés, met en place un dispositif plus favorable que les dispositions pouvant exister à ce jour les concernant.

Parmi les considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord, les signataires ont eu le souci de répondre aux aspirations des salariés, tout en maintenant les objectifs économiques de l’Entreprise. Les signataires ont également pris en compte l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac (2,8 %) et l’augmentation du SMIC (3,1 %) pour mener les négociations.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur l’application des dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d'application

Le présent accord concerne les Employés et les Agents de Maîtrise.

Article 2 – Date d'effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prendra effet à compter du 1er mai 2022.

Article 3 – Dispositions négociées relatives aux rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

3.1. La Rémunération

A. Grille applicable au 1er mai 2022

Pour les employés, l’ensemble des niveaux de la grille des salaires de mars 2021 est revalorisé à hauteur de 60 euros bruts avec une date d’application au 1er mai 2022. 

Pour les Agents de Maitrise, l’ensemble des niveaux de la grille des salaires est revalorisé de 65 € avec une date d’application au 1er mai 2022. 

Ci-joint en annexe la nouvelle grille des salaires applicable au 1er mai 2022.

Il est rappelé que compte tenu de l’organisation du temps de travail des Agents Maitrise en forfait jours, leur rémunération présente un caractère forfaitaire et est indépendante du nombre d’heures de travail réellement effectuées. 

Elle rémunère l'exercice d'une mission que le salarié doit mener à bonne fin sans référence directe à un horaire précis et à une durée de travail contrôlable dans la limite du nombre de jours travaillés.

Il est rappelé les principes suivants :

Les salaires fixés par la grille Linvosges sont les salaires plafond (maxi). 
Il est rappelé que chaque salarié doit avoir une rémunération en conformité avec la grille ci-dessus, du moment où il satisfait à tous les critères pour tenir le poste. L’écart grille/salaire réel doit être justifié lors de l’entretien annuel avec la hiérarchie et devra être acté par écrit.

Les activités et les compétences sont référencées sur la fiche « Description de Poste », que le salarié a à disposition. 

Il est également rappelé qu’entre deux entretiens annuels, le salarié a la possibilité de demander à son manager un entretien d’étape du moment où une compétence clé restant à acquérir est acquise.

Nous précisons que dans le cadre d’une promotion interne, le salaire de base mensuel d’un agent de maîtrise ne pourra être inférieur à 2125 € bruts.

En cas de recrutement externe, la rémunération mensuelle brute d’un salarié, agent de maîtrise, devra atteindre 2125 € bruts, dans un délai de deux ans maximum.

B. Prime d’ancienneté Employé / Agent de Maitrise

La base de la prime d’ancienneté sera égale à 100% de la grille de salaire applicable au 1er mai 2022.

C. Prime Vente Additionnelle 

Le système de prime basée sur l’acceptation de l’offre supplémentaire faite aux clientes contactées par le/la téléconseiller(ère) du service VAD, sans spécialité reste inchangé, à savoir : 


La règle de calcul reste inchangée :  la tranche est calculée en fonction du nombre d’articles vendus:
Nombre d’articles vendus lors de la VA / Nombre de commandes téléphone validées

Tout salarié ne réalisant pas 800 € TTC de chiffre d’affaires par semestre, ne bénéficiera pas du calcul de prime ci-dessus noté. 

Un salarié réalisant au minimum 3250 € TTC de chiffre d’affaires par semestre bénéficiera, en plus du calcul ci-dessus noté, d’un complément de prime VA calculé comme suit : 
(Montant du CA TTC - 3250 €) * 3 %

Un indicateur précisant le chiffre d’affaires TTC sera ajouté aux FSI donnés quotidiennement.

Quotidiennement, le service VAD, conjointement avec le service approvisionnements, mettra à disposition des téléconseiller(ère) la liste des produits disponibles (non différés, non épuisés).

A titre expérimental pour 2022, le système de prime basée sur l’acceptation de l’offre supplémentaire faite aux clientes contactées par le/la téléconseiller(ère) du service VAD, avec spécialité est le suivant : 


La règle de calcul reste inchangée :  la tranche est calculée en fonction du nombre d’articles vendus:
Nombre d’articles vendus lors de la VA / Nombre de commandes téléphone validées

Tout salarié avec spécialité ne réalisant pas 400 € TTC de chiffre d’affaires par semestre, ne bénéficiera pas du calcul de prime ci-dessus noté. 

Pour les salariés réalisant entre 400 € TTC et 800 € TTC de chiffre d’affaires par semestre, la prime sera proratisée en fonction du chiffre d’affaires réalisés.
Par exemple, un salarié réalisant un chiffre d’affaire de 500 € TTC, bénéficiera d’une prime calculée comme suit :  	Montant de la prime *500/800

Un salarié réalisant au minimum 3250 € TTC de chiffre d’affaires par semestre bénéficiera, en plus du calcul ci-dessus noté, d’un complément de prime VA calculé comme suit : 
(Montant du CA TTC - 3250 €) * 3 %


3.2. Dispositions négociées relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail 

A. La journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée au lundi 6 juin 2022.
Chaque salarié devra donc poser, au choix :
un jour de congés payés ou d’ancienneté,
des heures de récupération, 
un jour de JNT ou de CET


B. Temps de travail 

Pour le personnel de la logistique, affecté au service retour, il sera autorisé, sur les périodes définies par la responsable de la logistique, en raison de la canicule (température supérieure à 32 degrés) et de la charge de travail (semaine à 40 heures et appel aux heures), une prise de poste à 7h. (au lieu de 8 heures).

Pour le personnel de l’atelier de confection, il est décidé que le 27 mai 2022, le 15 juillet 2022 et le 31 octobre 2022 ne seront pas travaillés et pris en récupération. Les heures seront réalisées avant ou après selon le besoin de l’atelier. 

L’atelier de confection sera fermé du 8 au 19 Aout 2022.

Comme chaque année, en fonction de l’activité, l’équipe broderie pourra être amené à travailler en équipe du 1ier novembre 2022 au 23 décembre 2022, ainsi que le 11 novembre 2022, sur la base du volontariat.


Article 4 – Mesures de publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, chaque partie représentative signataire disposant d'un exemplaire original, remis en main propre contre décharge.

Une version sera déposée sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes et à la DIRECCTE d’Epinal.

Fait à Gérardmer, le 9 mars 2022

Pour la délégation syndicale CFDT	Pour la Société Linvosges