ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE 
« INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » 
APPLICABLE A L’ENSEMBLE DES SALARIES NON-CADRES 



ENTRE :

YNSECT, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 534 948 617, dont le siège social est situé 1, rue Pierre Fontaine – 91058 Evry-Courcouronnes cedex, représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Président, ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,
ET :


Les membres du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de la Société, représenté par XXXXXX en tant que secrétaire, dûment mandatée à cet effet par délibération en date du 28 Septembre 2022 jointe aux présentes, après qu’il ait été respecté la procédure prévue par les articles L. 2232-24 et L. 2232-25 du code du travail.


D’autre part, 

Ensemble les « Parties »





PRÉAMBULE

La Société a décidé d’instaurer un régime de prévoyance couvrant les risques 
« incapacité, invalidité et décès » au bénéfice du personnel non cadre de la Société. Ce régime, formalisé par voie de décision unilatérale, a été plusieurs fois modifié, notamment en dernier lieu le 2 décembre 2021.

Les Parties ont décidé de conclure le présent accord collective dans une double optique :

alléger le formalisme : eu égard aux développements de la Société, le processus de remise en main propre à chaque salarié de la décision unilatérale relative au régime est apparu complexe et inapproprié. Pour alléger ce formalisme, les Parties ont donc décidé de conclure un accord collectif destiné à formaliser l’existant. En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, l’accord collectif n’a pas à être remis à chaque bénéficiaire contre accusé de réception. 

tenir compte des incidences de l’application au sein de la Société du régime MSA et, notamment, l’application des dispositions de la convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020. Le présent accord vise ainsi à permettre de maintenir l’application du régime de prévoyance des non-cadres existant au sein de la Société, en lieu et place de celui issus de la convention collective de branche applicable. 

Dans cette optique, le présent accord reprend les dispositions de la décision unilatérale actuellement en vigueur, tout en apportant les modifications rendues nécessaires  par les évolutions de réglementation et notamment, en dernier lieu, une instruction ministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail ou par la fiche relative à la protection sociale complémentaire publiée sur le bulletin officiel de la sécurité sociale et entrant en vigueur le 1er juillet 2022. 

Il est précisé que le présent accord collectif se substitue à compter de cette date à tout accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale, engagement unilatéral ou usage en vigueur au sein de la Société et portant sur le même objet.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord vise à formaliser à compter du 28 Septembre 2022 les modalités et les conditions applicables au dispositif de prévoyance « incapacité, invalidité, décès », collectif et obligatoire mis en place au sein de la Société au bénéfice des salariés non-cadres tels que définis à l’article 2. 

Leur adhésion au contrat demeure obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail. 


ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES DU REGIME ET CARACTERE OBLIGATOIRE

Le présent régime bénéficie à l’ensemble du personnel salarié « non-cadre » de la Société, c’est-à-dire les salariés ne relevant pas des articles 2.1. et 2.2. de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. 

Ces notions ont été précisées au regard de la classification de la branche professionnelle « Production agricole et CUMA » dont relève la Société dans un agrément de la Commission paritaire de l’APEC du 30 mars 2022.

Les salariés remplissant ces conditions ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Caractère obligatoire de l’adhésion

L’affiliation au dispositif est obligatoire. 

Dispense d’affiliation à titre dérogatoire

Une faculté de renonciation à l’affiliation obligatoire du régime est ouverte de façon exhaustive et limitée aux salariés suivants :

les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission et des apprentis, avec l’obligation spécifique, pour ceux titulaires d’un contrat d’une durée au moins égale à douze mois, de justifier par écrit qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties, en produisant tous documents utiles ;

des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Les demandes de dispense d’affiliation au régime doivent être adressées par écrit à l’employeur avec les justificatifs correspondants et ce, chaque année. Tout salarié ne fournissant pas le justificatif approprié est réputé adhérer au dispositif. Dans ce cas, la part salariale de la cotisation d’assurance sera prélevée directement sur son salaire.
ARTICLE 3 : GARANTIES

Les prestations souscrites, qui sont visées et résumées dans le document joint à titre informatif, ne constituent en aucun cas un engagement pour la Société qui n’est tenue, à l’égard des salariés qu’au seul paiement des cotisations dans les conditions visées ci-après. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations, et exclusions de garanties.












ARTICLE 4 : FINANCEMENT


Taux de cotisations

Le financement du présent dispositif est assuré par une cotisation mensuelle fixée en pourcentage de la rémunération brute. Les taux sont calculés comme suit :


A titre informatif, le PMSS est fixé en 2022 à 3.428 euros. Il est réévalué chaque année par arrêté.

Etant précisé qu'il convient d'entendre par : 

Tranche A ou « TA » : part de la rémunération mensuelle brute retenue comme base de calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, inférieure à 1 Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) ; 

Tranche B ou « TB » : part de la rémunération mensuelle brute retenue comme base de calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, comprise entre 1 et 4 PMSS.

Les revenus procurés par les avantages attribués au titre de dispositifs d’actionnariat salarié tels que les BSPCE, les stock-options et de l’attribution d’actions gratuites (que les régimes soient dits « qualifiants » ou non), ainsi que les primes et indemnités versées lors de la cessation du contrat de travail, n’entrent pas dans la base de calcul.


Répartition des cotisations

La répartition des cotisations est effectuée comme suit :



Les cotisations feront l’objet d’un précompte en paie. 

Evolution des cotisations

Les cotisations évolueront notamment :
en fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d’assurance précité (rapport prestations/cotisations nettes de taxes, de TSA et frais de gestion),
et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y compris toute modification fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée des engagements de l’assureur.
Toute évolution de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés. L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent dispositif. Elle s’impose à l’entreprise et aux salariés. 
ARTICLE 5 : PORTABILITE 

Conformément à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, la portabilité de la couverture de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » postérieurement à la rupture du contrat de travail s’effectuera à titre gratuit pour le salarié quittant la Société, soit, à la date des présentes et à titre informatif, dans les conditions suivantes : 

Avoir fait l'objet d'une rupture du contrat de travail pour un motif autre que faute lourde,
Bénéficier d’une indemnisation par l'Assurance chômage,
Pour une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois,
Avoir ouvert droit à remboursements complémentaires au sein de la Société.

Le salarié remplissant ces conditions n’a pas de demande à formuler afin de bénéficier du dispositif de portabilité. Il doit cependant justifier auprès de l'organisme assureur de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage en l’informant de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage ou de la modification de sa situation qui ne le rendrait plus éligible à ce dispositif.
ARTICLE 6 : SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Période de suspension donnant lieu à indemnisation

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel et/ou,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par la Société, quelles soient versées directement par la Société ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers et/ou,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). 

Les contributions de l’employeur et du salarié sont maintenues pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Les modalités de répartition sont identiques à celles définies à l’article 4 du présent accord pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu.

L’assiette à retenir pour le calcul des contributions et des prestations est celle du montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).


Période de suspension ne donnant pas lieu à indemnisation

Dans les autres cas de suspension (par ex. congés sabbatique, congé parental d’éducation, congé individuel de formation, …), les garanties pourront être maintenues dans la limite de la durée du congé, et sous réserve du paiement intégral de la cotisation par le salarié selon des modalités décrites dans la notice d’information, définies conjointement par l’assureur et la société. 
ARTICLE 7 : ORGANISME ASSUREUR

La couverture du système de garanties collectives obligatoire de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » fait l’objet d’un contrat souscrit auprès d’un organisme assureur habilité. Avant l’issue d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du système de garanties collectives, le choix de cet organisme fera l’objet d’un réexamen, conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité sociale. Un tel réexamen a d’ores et déjà été mené préalablement à la modification du régime apportée par le présent accord collectif.

Ces stipulations ne font pas obstacle à la révision ou à la dénonciation du système de garanties collectives, avant la date fixée pour le réexamen du choix de l’organisme assureur.

En application de l’article L. 912-3 du Code de la Sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. 

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.
ARTICLE 8 : INFORMATION

Le personnel bénéficiaire visé à l’article 2 présent dans les effectifs sera avisé de la conclusion du présent accord collectif par voie d’affichage et mise en ligne sur l’intranet.

Le Comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification et/ou dénonciation du régime.

La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du système de garanties collectives « prévoyance » sera remise par l’entreprise à chaque salarié. Il en ira de même en cas de modification ultérieure des garanties ou du contrat.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation

Le présent accord collectif prend effet le 28 Septembre 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue à tout accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale, engagement unilatéral ou usage en vigueur au sein de la Société et portant sur le même objet.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les dispositions légales, conventionnelles et jurisprudentielles en vigueur. Dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision, les parties signataires devront ouvrir une négociation.

Les Parties peuvent également dénoncer le présent accord dans le respect des dispositions légales en vigueur.


Clause de suivi - rendez vous

En vue du suivi de l’application du présent accord, les Parties conviennent de se revoir chaque année à compter de la date de son entrée en vigueur.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles susceptible d’impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les Parties signataires se réuniront, à l’initiative de la Partie la plus diligente, dans un délai d’un 1 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent Accord.



Publicité – Dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie. 

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.



Fait à Evry-Courcouronnes le 28 septembre 2022


Pour Ynsect,




Pour les membres du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de la Société,


Annexe :
Résumé des garanties 
Notice d’information