Entre :

La société MOVITEX S.A.S., 

Et :

Les organisations syndicales représentatives, elles-mêmes représentées par leurs Délégués Syndicaux :
L’UNSA, 






CONTEXTE DES NEGOCIATIONS 

La direction et les délégués syndicaux se sont réunis dans le cadre des Négociation Annuelles Obligatoires les 20 juin et 26 juin 2023. De nombreux thèmes ont été abordés (effectifs, absentéisme, rémunération, égalité professionnelle, ainsi qu’un panorama social et économique depuis les précédentes NAO) afin d’apporter les éléments nécessaires à la négociation.

Au terme de ces discussions, les parties sont parvenues à un accord.



Article 1 : DEMANDE DES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Attribution d’une augmentation générale pour tous 
Attribution d’une prime exceptionnelle (prime Macron)
Augmentation de la valeur du tickets restaurant
Clarifier les règles du télétravail
Etudier la faisabilité ou pas du travail sur 4 jours
Mettre en place les chèques vacances



Article 2 - PROPOSITIONS INITIALES DE LA DIRECTION :

Compte tenu de la situation économique de l’entreprise, l’entreprise propose de maintenir, comme en 2022, ce qui a été négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2020, à savoir :

La suppression de la carence maladie pour les E/O
La journée enfant malade
Les tickets restaurants
Le régime de retraite supplémentaire des cadres
L’accord relatif au travail à temps partiel
Le calcul du treizième mois
L’accord relatif collectif relatif au temps de travail (RTT)


Après deux réunions d’échanges et de négociations, les parties ont débattu contradictoirement notamment sur les points suivants :

L’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant
L’attribution d’une prime à l’ensemble des salariés
La souplesse du télétravail



Article 3 -	PROPOSITIONS RETENUES PAR LA DIRECTION ET LES DELEGUES SYNDICAUX  


Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant passe de 8 € à 10 €, 60% étant pris en charge par l’entreprise.
Ceci entrera en vigueur au 1er septembre 2023.


Versement d’une Prime Partage de la Valeur (P.P.V.)

L’entreprise attribuera en septembre 2023 à chaque salarié de l’entreprise, tous statuts confondus, une prime de 150 € bruts au titre de la Prime Partage de la Valeur. Les salariés éligibles sont les salariés en CDI, en CDD, en contrats d’apprentissage, contrat de professionnalisation et stagiaires, présents au 31 juillet 2023. Ce montant est le même que le salarié soit à temps plein, temps partiel ou en forfait réduit. Il sera toutefois proratisé en fonction du temps de présence dans les effectifs dans les douze mois précédents.


Télétravail

La charte relative au télétravail a été négociée avec les membres du C.S.E. Cette charte sera actualisée et soumise à l’avis du C.S.E. en septembre 2023.

Cette mise à jour permettra de rappeler les règles de fonctionnement du télétravail, la finalité étant d’avoir un équilibre gagnant/gagnant pour l’entreprise et pour le salarié entre vie professionnelle et vie personnelle.


Autres points : 

Maintien de la suppression de la carence maladie pour les E/O

Pour rappel, la convention collective de la VAD applique un délai de carence identique à celui de la sécurité sociale, à savoir 3 jours.

Pour une période allant de la signature de cet accord jusqu’à l’ouverture des prochaines NAO, aucune carence ne s’appliquera pour les EO, dans la limite de 4 arrêts indemnisés par année civile conformément à la convention collective. 

Cette règle s’appliquera à tout arrêt de travail débutant postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.






Maintien de la journée enfant malade

Pour une période allant de la signature de cet accord jusqu’à l’ouverture des prochaines NAO, le salarié aura la possibilité de bénéficier d’une journée rémunérée pour enfant malade, à raison d’une journée par an et par enfant à charge de moins de 12 ans.

Cette règle s’appliquera à toute absence pour enfant malade débutant postérieurement à la signature du présent accord. 


Les points ci-dessous demeurent inchangés :
Le régime de retraite supplémentaire des cadres
L’accord relatif au travail à temps partiel
Le calcul du treizième mois
L’accord relatif collectif relatif au temps de travail (RTT)



Article 4 – Dispositions finales


1 : Date d’entrée en vigueur :

Le présent accord est applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.


2 : Durée de validité :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, commençant à courir à compter de la date d’entrée en vigueur définie à l’article 4.1 ci-dessus, sauf pour des dispositions particulières précisées dans l’accord. Au terme de cette année, il prendra automatiquement fin sans se transformer en accord à durée indéterminée.


3 : Dépôt - Publicité :

La Direction de la société notifiera sans délai par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l'expiration du délai d'opposition, Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lannoy. 

L’accord donnera lieu à affichage dans l’entreprise.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 28 juin 2023


Pour la Direction					Pour L’U.N.S.A.