Accord d’Entreprise conclu à l’issue 

de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023

(Réunions du 8 et 10 mars 2023)



ENTRE : 

La Société SAS CGPA.PENY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 375 781 6480, dont le siège social est situé à Pont-Hellec à SAINT-THURIEN (29380), représentée par x agissant en qualité de Directeur,

ET 

Le syndicat CFDT représenté par x agissant en qualité de délégué syndical.


I - PREAMBULE


Conformément aux dispositions du Code du travail, la direction de la société PENY a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 

Dans ce cadre, la Direction de la société et la délégation désignée se sont rencontrées au cours de 2 réunions, tenues les 8 et 10 mars 2023.

Le présent accord a notamment pour objectifs de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires à l’occasion de cette négociation.


II - CONTENU DE LA NEGOCIATION


Au cours des réunions de négociation qui se sont tenues le 8 et 10 mars 2023, les points suivants ont été évoqués:

Effectifs
Contexte économique (groupe, branche, entreprise)
Epargne salariale
Travailleurs handicapés
Mutuelle
Egalité professionnelle Hommes / Femmes 
Formation professionnelle continue
GPEC
Journée de solidarité
classification
Prime encouragement
Salaires effectifs et évolution

La délégation syndicale en accord avec la direction a souhaité inscrire à l’ordre du jour les points suivants :

Augmentation des salaires
Prime d’encouragement
Intégration de la prime d’ancienneté dans la prime de fin d’année
Prime si pas d’intéressement
Prime de transport
Prime 6e jour/ samedi
prime pour le personnel en 2x8
Participation self
Prise en charge des CQP
Mutuelle
Subrogation
Classification
Clause de revoyure de l’accord


III - OBJET DE L’ACCORD


Après un certain nombre d’échanges, les parties sont convenues des dispositions suivantes:

Augmentation salariale :

Une augmentation générale de 3% s’appliquera  au 01/03/2023 aux salariés non-cadres présents à la date de signature du présent accord. 

La grille des salaires ouvriers ayant été fait l’objet d’évolution au 1er janvier 2023 suite à l’augmentation du SMIC et d’un accord de branche, cette mesure d’augmentation générale s’appliquera sur la grille préalablement en vigueur à ces évolutions, soit la grille applicable au 1er octobre 2022. Ainsi, les parties conviennent que les coefficients 120 à 175 qui ont d’ores et déjà bénéficié d’une augmentation au 1er janvier 2023  se verront donc appliquer un taux d’augmentation différentiel par rapport à cette même grille.

 Cette augmentation apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois de mars 2023. 


Une enveloppe de 0.9% de la masse salariale non cadre sera consacrée aux augmentations individuelles, applicable au 1er juillet 2023. Un dispositif de contrôle et un cadrage sera partagé avec les partenaires sociaux en amont.

Il est précisé que les cadres ne sont pas concernés par cet accord, l'évolution de leur rémunération faisant l'objet d'un dispositif "Groupe".

En conséquence, la nouvelle grille salariale ouvriers est donc la suivante à compter du 1er mars 2023 :

Primes diverses

Les parties conviennent que les primes diverses associées à la grille ouvriers/employés bénéficient de l’impact de l’augmentation générale. La nouvelle grille de primes est donc la suivante au 1er mars 2023 :



Prime d’encouragement 

Il est convenu le versement  d’une prime exceptionnelle de compensation (communément appelée « prime d’encouragement »), versée en avril 2023 dans les conditions habituelles. Elle sera de 2,5% de la masse salariale brute des bénéficiaires.

De plus, il est prévu qu’en cas de non atteinte de 90% de l'Ebitdarm de la Branche ELL, un complément de prime de 0.8% de la masse salariale brute des bénéficiaires sera versée sur la paie de novembre 2023 dans les mêmes conditions d'attribution.


Participation employeur restaurant d’entreprise
La participation employeur au restaurant d’entreprise sera valorisée de 0.10€ par ticket, à compter du 1er avril 2023 (soit un montant de subvention employeur à 0.64€ par ticket à compter du 1er avril 2023)


Participation employeur mutuelle entreprise
La participation employeur à la mutuelle passera de 26€ à 29€ au 1er avril 2023.



Révision de la classification
Il est convenu de procéder au projet de révision de la classification ouvrier, afin d’y intégrer et de valoriser l’expertise, la polyvalence et la transmission des savoirs. Ce projet doit être amorcé sur l’année 2023 et partagé avec les partenaires sociaux dans le 1er semestre 2023.

Il est également convenu que les postes du service Recherche et Développement, ayant évolué, ils devront faire l’objet d’une révision de cotation en cours d’année.


Clause de revoyure

Désireux de sécuriser l’accord, les parties ont convenu d’ouvrir de nouvelles négociations en octobre 2023 si l’évolution de l’indice INSEE (Ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier employé - hors tabac) sur la période août 2022 à août 2023 devait atteindre 8.5%



IV - DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire effet le 31/12/2023. 


V - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur le site de téléprocédure TéléAccords du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Quimper.


						Fait à Saint-Thurien, le 10/03/2023

							


	Pour les organisations syndicales 		Pour la société Peny
	x							x	
	Délégué Syndical CFDT				Directeur