ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REGULARISATION DES CONGES ANCIENNETE



ENTRE les soussignés 



L’Association La Roche
Dont le Siège Social est situé aux Sauvages (Rhône)
Représentée par Mr …………., Directeur Général 
D’une part,



ET 



Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées : CFDT représentées par Mr ……………, 
D’autre part.







PREAMBULE

Rappel :
Les congés anciennetés s’acquièrent par période de 5 ans d’ancienneté : Ils suivent le même régime que les congés payés. 
De 5 à 10 ans = 2 jours ouvrables maximum
De 10 à 15 ans = 4 jours ouvrables maximum
De 15 ans et au-delà = 6 jours ouvrables maximum.

La période de référence des congés anciennetés et la même que celle des congés payés, à savoir du 1er Juin N au 31 Mai N+1. 

Dans le cas où le salarié est en congé la veille de son repos hebdomadaire, son repos hebdomadaire sera décompté en jours de congé payé ou d’ancienneté (dans la limite de 5 repos hebdomadaires par période de référence).
Ainsi, les samedis sont décomptés sur la période de référence, dans la limite de :
5 samedis pour un droit à congé entre 30 et 36 jours ouvrables (avec congés d’ancienneté). 
4 samedis pour un droit à congé compris entre 24 et 29 jours ouvrables (avec congés d’ancienneté). 
3 samedis pour un droit à congé compris entre 18 et 23 jours ouvrables (avec congés d’ancienneté). 
2 samedis pour un droit à congé compris entre 12 et 17 jours ouvrables (avec congés d’ancienneté). 
1 samedi pour un droit à congé compris entre 6 et 11 jours ouvrables (avec congés d’ancienneté). 


Contexte : 
Il a été constaté pour les années 2016, 2017 et 2018, une erreur dans le décompte des samedis : en effet, un 6éme samedi a été décompté en sus lors de la prise de congés d’anciennetés pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté dans l’Association. 
Afin de régulariser la situation, il a été convenu les points ci-après. 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les salariés présents dans l’Association la Roche à la date de signature de l’accord, ayant plus de de 15 ans d’ancienneté sur 2018, 2017 et/ou 2016 en fonction de leur date d’arrivée dans l’Association. Soit 21 salariés concernés. 


ARTICLE 2 – MODALITES DE REGULARISATION

Période de régularisation : 
La régularisation (prise des congés anciennetés décomptés en sus) sera effectuée sur la période du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021 dans la limite de deux congés anciennetés accolés sous réserve de l’accord du chef de service ou chef d’atelier au regard de la continuité du service. 
Un jour sera payé automatiquement à chacun des 21 salariés concernés. 
Seuls 19 salariés auront à planifier les 2 jours restants. 

Organisation du suivi de la régularisation : 
La planification des jours à récupérer sera effectuée pour le 1er juin 2021. 
La planification sera formalisée par le biais d’un tableau indiquant le nom, prénom, site du salarié concerné, ainsi que les dates des jours à récupérer. Tableau transmis au service RH et paie pour le suivi de la régularisation. 
Cette planification ne pourra pas être modifiée afin de ne pas désorganiser la continuité du service. 
Il sera demandé aux chefs de service ou chefs d’atelier d’apporter une vigilance au traitement équitable des demandes des salariés quant à l’organisation de la récupération du jour ou des jours congés anciennetés.

Autre modalité de régularisation :
En outre, il sera possible de rémunérer un jour de congé ancienneté supplémentaire à la condition d’être en présence d’une situation financière au 31 octobre 2021 (présence d’un excédent sur le poste budgétaire « Groupe 2 ») le permettant pour tous les établissements concernés. 

Modalités de régularisation en cas de départ de l’Association avant le 31/12/2021 : 
Par ailleurs, pour les salariés concernés par cet accord de régularisation, quittant l’Association la Roche avant le 31 décembre 2021 et pour lesquels les jours n’ont pas pu être régularisés, ce(s) dernier(s) ne sera (seront) pas perdus. Il(s) sera (seront) régularisé(s) lors du solde de tout compte. 





ARTICLE 3 – AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR 

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.



ARTICLE 4 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2021. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.



ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 
Le présent accord est établi en trois exemplaires.
L'association La Roche procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.



Fait à Les Sauvages, le 05 mai 2021
Pour l’Association 							Pour la CFDT
Le Directeur Général – Mr ……………………				Mr ………………