Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD SUR 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 
DE POMONA EPISAVEURS







Entre :


La Société POMONA EPISAVEURS,  société anonyme par actions simplifiée
au capital de 263.264 Euros, dont le Siège Social est situé : 3 avenue du Docteur Ténine – 92184 ANTONY cedex,
représentée par … en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,


d'une part,






Et l’organisation syndicale : 



Le SCID,	représenté par …	Délégué Syndical Central


d'autre part,













Il est convenu ce qui suit :


Article 1 :

Dans l’accord du 27 février 2023 sur la détermination des établissements distincts portant mis en place des comités sociaux et économiques et des commissions santé, sécurité et conditions de travail, le nombre d’établissements distincts concourant à la composition du CSE central était fixé à 9 :


Comités economiques et sociaux de la Société POMONA EPISAVEURS




Article 2 :

La répartition des sièges au Comité Social et Economique Central se fera selon le tableau ci-dessous :




Article 3 :

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prendra fin à l’échéance des mandats du CSE qui va être élu en juin 2023 et du CSEC qui sera élu en suivant.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Nanterre selon la procédure de télé-déclaration en vigueur et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt. 	


	Fait à Antony,
	Le 24 mars 2023
	(en 5 exemplaires)







Pour la société POMONA EPISAVEURS
…
Directeur des Ressources Humaines







Pour le SCID






…
…







	
…						…				…	
…						…				…
Procès-verbal d’accord de NAO 2023.


Ont participé aux négociations : 

Responsable RH.
1er Collège :
Membres titulaires : ,
Membre suppléant : , , .
2ème Collège :
Membres titulaires : , , , , . 

Les négociations ont débuté lors de la réunion du CSE du 14 Décembre 2022. 
L’accord de NAO 2023 proposé par la Direction a été voté et adopté de manière unanime par le CSE lors de la réunion du 15 Mars 2023 à 16h. 

L’accord de NAO 2023 applique une augmentation collective de 40€ brut mensuels avec effet rétroactif au 1er Janvier 2023 pour l’ensemble des salariés en CDI hors période d’essai présents, hors cdd, hors contrats d’apprentissage, à la date de signature de l’accord. 


Fait à Beaune, le 24 Mars 2023,

							
                 Secrétaire du CSE					Responsable Ressources Humaines
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL 
AU SEIN DE LA SOCIETE ISB France
Accord initial signé le 28/09/2021



SIGNATAIRES


ENTRE

La Société ISB France ayant son siège social à SAINT-MALO (35400) – Rue Augustin Fresnel, représentée par Madame Lucie BRUNET-GAREL en sa qualité de DRH,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ISB FRANCE à savoir :
- La C.F.T.C représentée par Madame 
- La C.G.T représentée par Monsieur 
- La CFDT représentée par Monsieur 

D’autre part.
	

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le 28 septembre 2021, les organisations syndicales représentatives au sein de la société ISB France et les membres de la Direction ont convenu de la signature d’un accord relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein de la société ISB France, pour une durée de 18 mois.
L’accord arrivant à son terme au 31 mars 2023, les parties ont exprimé leur volonté de prolonger l’accord existant pour une durée de 5 mois.
Parallèlement, l’entreprise ISB France s’est engagé à ouvrir des négociations afin de discuter du projet de mise en œuvre d’un nouvel accord télétravail, à compter du 01 septembre 2023. 


ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Le présent avenant vient prolonger la date d’échéance de l’accord initial.

ARTICLE 2 – Date de fin d’application de l’accord

La date d’échéance de l’accord est reportée au 31 août 2023.


Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.


ARTICLE 3 - Formalités - Dépôt - Publicité


Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédures du ministère du travail (Téléaccords).

En cas de validation, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme électronique prévue à cet effet et au conseil de prud’hommes de Rennes.

Il sera porté à connaissance de l’ensemble des salariés par note interne et affichage.

Fait en 5 exemplaires originaux,
À Bruz, le 23 mars 2023


Pour la société ISB FRANCE						Pour l’organisation syndicale CFTC
Lucie BRUNET-GAREL - DRH						




									Pour l’organisation syndicale CGT



Pour l’organisation syndicale CFDT
Négociations Annuelles 2023

Augmentation des salaires au 1er mars 2023 : 	5%


Horaires de travail 
35 heures par semaine 
Bureaux : 			8h30-12h  	13h30-17h
Equipes alternées jour : 		5h15-9h 	9h21-12h15
					12h30-17h 	17h21-19h30
	
Réception frais 			5h15-9h 	9h21-12h15

Equipe préparation nuit : 	20h30-0h	0h21-3h30	

Contrôleurs de nuit : 		22h 1h30  	1h51-5h00	


Chauffeurs Livreurs : horaires variables en fonction des tournées avec RTT : 
Livraison "Province" et 2ème tour  =  45 min de RTT				
(1 jour de RTT = 7h)		


Primes


Chauffeurs Livreurs :				
							
Semi 		tour simple/1er tour			2,8 du mille
		Tournée « Nord »(59 62 08)		3 du mille	
		2ème tour				4,6 du mille	

Porteur 	tour simple/1er tour			1 du mille
		Porteur loin (18 36 37 50 35 44)		2.8 du mille
		2ème tour				4,6 du mille	
					







Caristes : 



Préparateurs :
		

Zones Sensible et Surgelés : +10 colis par client
Zone A/A : +0,007€/colis

Zone Surgelés : 3.5€ par journée travaillée en zone Surgelés 




Fait à Germainville le 15 mars 2023







Délégué syndical FO							Délégué syndical CGT





Président
ACCORD RELATIF A LA DOTATION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE RELAIS D’OR CENTRALE


Entre :

La société RELAIS D’OR CENTRALE
Dont le siège est situé,
Bâtiment « INSIDE » CS 20067
7 rue Eugène et Armand PEUGEOT 92563 Rueil-Malmaison Cedex

Représentée par …, Président du CSE




d'une part,


Et :

Le Comité Social et Economique de la Société RELAIS D’OR CENTRALE



d'autre part,


Il est CONVENU ce qui suit :


Depuis le 28 juin 2022, la société RELAIS D’OR CENTRALE est doté d’un Comité Social et Economique.

Les salariés de la société RELAIS D’OR CENTRALE ont continué, jusqu’au 24 février 2023, à bénéficier des activités sociales et culturelles mutualisées avec les salariés de la société Unilever (comité des activités sociales et culturelles interentreprises - CASCI). 

Depuis cette date, le CSE de la société RELAIS D’OR CENTRALE ne fait plus partie du comité des activités sociales et culturelles interentreprises d’Unilever. 

Afin que les salariés de la société RELAIS D’OR CENTRALE puissent continuer à bénéficier d’œuvres sociales, les parties ont convenu de maintenir une dotation activités sociales et culturelles équivalente à celle qui était versée pour l’année 2022 au CASCI d’Unilever. 

Le montant de la dotation précédente est de 27 370 € (vingt-sept mille trois cent soixante-dix Euros).

En conséquence, le montant annuel de la dotation relative aux activités sociales et culturelles sera aligné sur ce montant de 27 370 € (vingt-sept mille trois cent soixante-dix Euros), frais de gestion inclus. 

Dans la mesure où le CSE n’a pas la personnalité morale, la gestion comptable et bancaire de cette dotation sera faite par la société RELAIS D’OR CENTRALE. 

L’utilisation de cette dotation sera décidée par les membres du CSE et actée en réunion. 

Le présent accord est applicable pour les mandats en cours soit jusqu’au 28 juin 2026.

Il sera déposé auprès de la DREETS selon la procédure de télédéclaration en vigueur et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.




Fait à Rueil-Malmaison
En 5 exemplaires
Le 15 mars 2023







…									…
Titulaire du CSE							Président du CSE



…
Titulaire du CSE



…
Suppléante du CSE
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
AU SEIN DE L’ASSOCIATION EMMAÜS SOLIDARITE 


L’association EMMAÜS Solidarité dont le siège social est situé 32 rue des Bourdonnais - 75001 PARIS, dont la Présidente est __ ,
d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

CFDT Santé Sociaux, représentée par __, délégué syndical
CFE-CGC, représentée par __, délégué syndical
CGT, représentée par __, déléguée syndicale
SUD, représentée par __, délégué syndical
d'autre part.

ont échangé sur l’accord de 2020 relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle et son avenant.



PREAMBULE

L’accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle du 10 janvier 2020 et son avenant du 10 novembre 2021 arrivent à échéance le 28 février 2023.

Compte tenu : 
du bilan présenté lors de la réunion de négociation du 09 février 2023,
du souhait des partenaires sociaux de poursuivre la mise en œuvre des actions prévues par l’accord de 2020 et par son avenant de 2021 sans interruption,
du calendrier prévisionnel chargé dû à l’organisation des élections professionnelles visant à renouveler le CSE, et de la date prévue pour poursuivre la négociation sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle,
les signataires du présent avenant décident de prolonger la durée d’application de l’accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle et de son avenant, dans les conditions définies ci-après.

L’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle du 10 janvier 2020 et son avenant du 10 novembre 2021 sont donc modifiés comme suit :


Article 1 – Modification du terme de l’accord du 10 janvier 2020 et de son avenant du 10 novembre 2021

Les parties signataires du présent avenant conviennent de prolonger de 6 mois la durée d’application de l’accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle du 10 janvier 2020 et de son avenant du 10 novembre 2021 soit jusqu’au 31 août 2023.

Article 2 – Publicité et dépôt

Le présent avenant fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à la DRIEETS d’Ile de France
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.


Les signataires déclarent accepter les termes du présent avenant :
A Paris, le  
Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 
Pour l’association EMMAUS Solidarité,

La Présidente
__





Pour les organisations syndicales,

Pour la CFDT Santé Sociaux, __, délégué syndical



Pour la CFE - CGC, __, délégué syndical



Pour la CGT, __, déléguée syndicale



Pour SUD : __, délégué syndical
Entre les soussignés :

La société DISLAUB
Dont le siège social est situé 3, route de Dijon – 10800 BUCHERES
Représentée par XXXX
Agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 13 mars 2023, représenté par XXXX en vertu du mandat reçu à cet effet.

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail. La Direction et les membres du Comité Social et Economique se sont réunis au cours de deux réunions tenues les 6 et 13 mars 2023 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Lors de la réunion du 13 mars 2023, les élmus ont remis à la Direction leurs propositions. A l’issue de ces deux réunions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Salaires
1.1. Augmentations générales 2023

Les salaires des Ouvriers / Employés sont augmentés de 5%.

Les salaires des Agents de Maîtrise/Techniciens sont augmentés de 5%.

Les salaires des Cadres sont augmentés de 4%.

Les augmentations générales de toutes les catégories interviendront le 1er juillet 2023.

1.2. Augmentations individuelles 2023

Ouvriers / Employés
Un budget représentant 1% de la masse salariale du personnel de ces catégories sera consacré aux augmentations individuelles.

Agents de Maîtrise / Techniciens
Un budget représentant 1% de la masse salariale du personnel de ces catégories sera consacré aux augmentations individuelles.

Cadres
Un budget représentant 2% de la masse salariale du personnel de cette catégorie sera consacré aux augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles de toutes les catégories interviendront le 1er janvier 2024.
Article 2 – Grille des salaires
La grille salariale des conducteurs de process, AGMP, laborantins et opérateurs logistique de Dislaub est revalorisée de la manière suivante :


Cette grille est applicable au 1er juillet 2023.
Article 3 – Date d’effet de l’accord
Les dispositions du présent accord prennent effet aux dates mentionnées aux différents articles ci-dessus.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETSPP de l’Aube, et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Buchères, le 13/03/2023

En 3 exemplaires originaux

Pour le Comité Social et Economique	                                                   Pour l’entreprise

XXXX                                                                             			   XXXX
Avenant N° 3

Accord télétravail 

ANGDM


Entre d’une part,

L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont le siège est situé 1-3 avenue de Flandre 75019 Paris, représenté par M.   Directeur général,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ANGDM,	

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 
Le présent avenant modifie l’article 10-3-1 de l’avenant n°2 portant sur modalités de prise en charge du télétravail conformément à l’arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail.
L’arrêté du 23 novembre 2022 porte sur les nouveaux montants de l’allocation forfaitaire de télétravail à partir du 1er janvier 2023.


Article 10-3-1 – Modifié
Une allocation forfaitaire de télétravail est versée conformément à l’arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 août 2021 selon les règles suivantes : 
2,88 euros par jour de télétravail dans la limite d’un montant de 253,44 euros annuels.
versement de l’indemnité selon un rythme trimestriel.

Cette allocation est versée pour toute journée télé travaillée depuis le 1er janvier 2023.

Fait à Noyelles-sous-Lens le 13/03/2023 en 4 exemplaires, 


Pour l’ANGDM,						Pour les organisations syndicales :	
Directeur général			
Pour la CFDT
	Syndicat national des mineurs, assimilés et du personnel du régime minier,



							


Pour la Fédération nationale CFTC CMTE
ACCORD SALARIAL du 14 mars 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (les 28 février, 7 et 14 mars 2023), de la mobilité et de l’examen de la situation comparée des femmes et des hommes en termes de salaire, d’égalité, de formation, de handicap, de durée et organisation du travail notamment, il a été convenu ce qui suit ci-dessous.

Cette négociation annuelle concerne la population non cadres, la population cadres étant gérée par le Groupe. 


1 – Augmentations générales pour les Ouvriers et les Employés :

Au 01/01/2023
	2% pour le coefficient 140
	4% pour les coefficients > 140

Au 01/07/2023
	1% pour tous les coefficients

2 - Augmentations générales pour les Techniciens et Agent de maitrise :

Au 01/01/2023
	4% pour les tous coefficients 

Au 01/07/2023
	1% pour tous les coefficients

3 – Gratification de fin d’année :

Passage de 85 à 100% du salaire de base brut.

4 – Indemnité de transport:

A compter du 1 avril 2023, l’indemnité mensuelle de transport passe de 0,025 du km à 0,0375 du km entre 5 et 50 km A/R maximum.

Pour les personnes résidantes entre 0 et 5km A/R, il sera proposé la possibilité de louer des vélos électriques à travers le programme Zenride.







Conformément à l’article L2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les 15 jours au plus tard de sa date de conclusion.
           
           

Fait à Saint-Gilles, le 14 mars 2023.
	


  Pour La Direction 				    Pour le Comité Social Economique
Entre les soussignés, 

La Société AGC INTERPANE GLASS France, 
Représentée par      , Président

D’une part


Et, 


Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

Syndicat FO :
Syndicat CFDT :
Syndicat CGC/CFE : 

D’autre part


Les parties ont abouti à la conclusion du présent avenant, à la suite de la réunion des Délégués Syndicaux du 01 février 2023.



PREAMBULE

Dans l’Accord initial portant sur la Polyvalence / Polycompétence, l’Article 3 c) prévoyait pour le Personnel Production Coating, le paiement d’une prime pour « grandes maintenances » précisée comme ci-dessous : 








Suite aux modifications effectuées sur la ligne de verre à couche ces derniers mois, le nombre de « grandes maintenances » va être réduit de 2 par an à 1 par an à compter de 2023. 

De ce fait les travaux qui étaient réalisés sur la grande maintenance supprimée seront répartis sur les petites maintenance.

Il a par conséquent été décidé d’adapter les règles d’attribution des primes de maintenance pour le personnel de production de la ligne de verre à couche tout en conservant la même enveloppe budgétaire comme suit.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique au personnel de production posté de la ligne de verre à couche.

ARTICLE 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra ses effets au 01 janvier 2023.

ARTICLE 4 : Information des Instances Représentatives du Personnel 

Le CSE sera informé lors de la prochaine réunion prévue le 27 février 2023.

ARTICLE 5 : Publicité et Dépôt
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique  et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
















Fait à Seingbouse, le 3 février 2023
ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL ET LA DUREE DES MANDATS


Entre :
D'une part,
SCHOTT France Pharma Systems, Société par actions simplifiée, au capital de 100 000 euros,  immatriculée au RCS de Sens sous le N O B 706 180 056 (Sens), code APE 2319Z, sise Route de Paris - 89140 Pont Sur Yonne, représentée par M.      , en sa qualité de Directeur de Site,

Ci-après dénommée "La Société",
D'autre part, 
les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par M.      , mandaté par CFDT Syndicat Chimie Energie Bourgogne
FO, représentée par M.      , mandaté par FO Union départementale


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Les organisations syndicales ont été convoquées, par courrier recommandé en date du 13 janvier 2023 en vue de la négociation du protocole d’accord préélectoral dont l’objet est de définir les modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel composant le comité social et économique de la Société.

L’objet du présent protocole porte sur les modalités de cette négociation et sur la prorogation des mandats en cours des membres de la délégation du personnel composant le comité social et économique de la Société.

Article 1 – Négociation du protocole d’accord préélectoral

Les Parties conviennent que la négociation du protocole d’accord préélectoral s’effectuera selon le calendrier suivant :
La date du premier tour a été fixée le 06/06/2023 (équipe de nuit) et le 07/06/2023 (équipes matin, soir et jour)
La date du deuxième tour a été fixée le 20/06/2023 (équipe de nuit) et le 21/06/2023 (équipes matin, soir et jour)
La négociation du protocole d’accord pré-électoral sera réalisée selon les délais légaux.


Article 2 – Prorogation des mandats

Les Parties conviennent d’une prorogation des mandats en cours des membres de la délégation du personnel composant le comité social et économique de la Société. Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 30/06/2023.

Article 3 - Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 20 février 2023.

La direction de la société notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de Sens.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Pont Sur Yonne, le 20 février 2023
En 5 exemplaires originaux
AVENANT A L’ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
La société SODAVI, SAS au capital de 780 000 euros, immatriculée au R.C.S de Cusset sous le n° 313 272 361, dont le siège social est situé 18 Avenue de Vichy 03700 Bellerive Sur Allier, représentée par …….. en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part,
Et : 
Madame ….., membre du CSE titulaire
Monsieur ……, membre du CSE titulaire
Monsieur …….., membre du CSE titulaire 
											d'une part.
Il a été exposé et convenue de ce qui suit. 
En application de la loi du 19 Janvier 2000, il a été conclu un accord dit "de réduction du temps de travail " au sein de l'entreprise SODAVI.
Il s'avère à ce jour que certaines dispositions sont devenues obsolètes ; aussi les partenaires au présent avenant ont convenu ce qui suit :
La dernière phrase du 7) de L’ARTICLE 9 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ANNUALISATION de cet accord est supprimée et remplacée comme suit :
Conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise est fixé à 220 heures par année civile à compter du 1er janvier 2023, porté à 420 heures par année civile pour les collaborateurs acceptants et volontaires à ce dépassement.

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par la loi. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction.

Fait à Vichy, le 20 Février 2023. 
En 4 exemplaires originaux.
Madame ……….	Pour l'entreprise 
En sa qualité de membre du CSE titulaire

Monsieur ………

En sa qualité de membre du CSE titulaire

Monsieur ……..

En sa qualité de membre du CSE titulaire
Avenant constatant et rectifiant une erreur materielle dans l’accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires et à la durée quotidienne du travail 

Entre 

L’Entreprise CAPRISK DEVELOPMENT, 350 rue JRGG de la LAUZIERE, Parc du Golf, Bâtiment 14, SIRET 53001449700024 

Représentée par sa Présidente, SMH SARL dont les co-gérants, Mme et M. sont dument habilités à signer les présentes, 
 

Et 

Les membres du CSE élus, 

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule

Le 15 juin 2018, la Direction de la société CAPRISK DEVELOPMENT et les membres de la DUP ont signé un accord d’entreprise sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et la durée quotidienne de travail. 
Postérieurement à sa conclusion, les parties ont uninamement constaté qu’une erreur materielle s’était glissée dans l’article 3 « Durée quotidienne de travail effectif ».
Le présent avenant a pour objet de confirmer qu’il s’agit d’une erreur materielle et de corriger formellement afin de donner à cet accord d’entreprise le sens que les parties avaient toujours voulu lui donner.

RECTIFICATION

Article 3- Durée quotidienne de travail effectif 

Dans l’article 3, les termes « De plus, un salarié de CAPRISK DEVELOPMENT ne pourra pas effectuer plus de 8 jours d’affilés de 12h » sont remplacés par « De plus, un salarié de CAPRISK DEVELOPMENT ne pourra pas effectuer plus de 4 jours d’affilés de 12h »

Après correction de cette erreur materielle, l’article 3 « Durée quotidienne de travail effectif » est donc rédigé comme suit : 

« La durée de travail quotidienne est au plus de 10 heures. 
Toutefois, pour faire face une d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de travail au sein de l’entreprise (surcroît de travail, un retard dans l’accomplissement de tâches…), les parties conviennent de porter cette durée maximale journalière à 12 heures de travail effectif.
Un salarié de CAPRISK DEVELOPMENT ne pourra pas effectuer plus de 20 jours de travail de 12h dans une année civile. De plus, un salarié de CAPRISK DEVELOPMENT ne pourra pas effectuer plus de 4 jours d’affilés de 12h. 
Préalablement à tout travail quotidien de plus de 10 heures, le salarié de CAPRISK DEVELOPMENT devra obtenir l’autorisation écrite de la Direction. »

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet à compter de la date de prise d’effet de l’accord d’entreprise sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et la durée quotidienne de travail signé le 15 juin 2018 et prend fin au terme dudit accord.

PUBLICITE DE l’AVENANT- DEPOT

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D 2231-2 du code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme télé-procédure du ministère du travail. Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Fait à AIX EN PROVENCE, le 27/02/2023
En 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt

Pour le CSE : 
















Pour CAPRISK DEVELOPMENT :
Pour la Direction :
, Directeur France 


Représentant du personnel :
dûment habilité



Contexte :

Le CSE de la société SACRIA INDUSTRIE, lors de la réunion extraordinaire du a :
 Approuvé la mise en place d’une négociation annuelle avec la Direction au titre de l’année 2023.
 Désigné Monsieur pour négocier avec la Direction dans le cadre de cette négociation.

Les parties se sont rencontrés pour échanger aux dates suivantes :
 Le 2023
 Le 2023

A l’issue de ces 2 réunions un accord a été trouvé entre les parties.



 Décision : 

Les parties conviennent des dispositions suivantes :
 Augmentation générale du salaire de base de 4 % applicable à l’ensemble du personnel à compter du mois de mars 2023.
 Application d’un effet rétroactif à partir du mois de février 2023. 
 Mise en place de titre repas, à compter du mois de mars 2023, d’une valeur nominale de 7,00 €. avec une répartition 50/50 entre employeur et salarié.

Les parties conviennent de procéder au réexamen de la valeur nominale des tires repas à l’occasion des négociations annuelles.









Formalités :

Un exemplaire du présent l’accord est transmis au greffe du conseil de prud'hommes.

L’accord est déposé sur la plateforme numérique TéléAccords.


Fait à Lucé le 27/02/2023.


Fait à  en quatre exemplaires.



Pour la Direction,                                                              Représentant le personnel,
Avenant n°2 au protocole d’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du personnel administratif de la Direction Régionale du Service Médical Grand Est du 4 février 2021.

Préambule

Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de rachat de jours RTT prévu par la loi de finances rectificatives pour 2022,  la commission de suivi de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail s’est réunie le 28 février 2023 et a décidé du présent avenant. Ce dernier vise à permettre aux salariés de la DRSM qui le souhaitent, de recourir largement au rachat de jours RTT prévu par le législateur pour soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation.


ARTICLE 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de suspendre l’application de l’article 3.4.1 de l’accord susmentionné pour la période du 1er juin 2023 au 31 janvier 2026 (compte tenu des calendriers prévisionnels des jours de repos). Il n’y a de ce fait plus de jours de repos imposé aux salariés à l’initiative de l’employeur durant cette période.


ARTICLE 2 – Dispositions générales

2.1 Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée limitée, jusqu’au 31/01/2026.

2.2 Entrée en vigueur/ Publicité

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du Travail, cet avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Une version anonyme de cet avenant sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail. 

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juin 2023.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la DRSM Grand Est. 


Par ailleurs, il sera diffusé par voie d’affichage sur l’intranet régional.


Fait à Strasbourg, le 28 février 2023, en 5 exemplaires.



Pour la DRSM Grand Est :
Docteur Odile BLANCHARD
Directrice régionale





Pour la CFDT :
Madame Pascale BLANDIN





Pour la CFE-CGC :
Docteur Philippe PEREARNAU
Accord collectif 
Prime Partage de Valeurs


Entre les soussignés

CITRAVAL, société par actions simplifiée, au capital de 5.000.000 €uros ayant son siège social Chemin de Ramonville à ROMBAS (57120), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le n° B  414 123828, représentée par agissant en sa qualité de Président,
, D’une part
Et

Madame, déléguée syndicale FO

Madame, déléguée syndicale CGT
d’autre part


PREAMBULE


La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel le 17 août 2022. Elle consacre la possibilité de verser une prime de partage de la valeur.

Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, l’employeur et les délégués syndicales ont convenu d’utiliser la faculté offerte par le projet de loi de finances pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon les conditions de la Loi n°2022-1158

Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage. Elle ne substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, par le contrat de travail, ou par les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – SALARIES BENEFICIAIRES


ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME


ARTICLE 3 – MODALITES ET DATE DE VERSEMENT


ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE 

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail.

ARTICLE 5 – DUREE

Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Le présent accord est constaté par la signature des délégués syndicaux agissant en leur qualité de représentant de syndicats représentatifs, qui attestent avoir reçu en main propre un exemplaire original.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure - TéléAccords pour valoir dépôt et remis au greffe du conseil de prud'hommes de METZ.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail et aux dispositions législatives et réglementaires applicables. 

Un exemplaire original sera conservé par la Direction.

Fait à ROMBAS en 3 exemplaires originaux, le 10 février 2023


Pour la Direction                                      	Madame, déléguée syndicale FO



                                                                	Madame, déléguée syndicale CGT
AVENANT A L’ACCORD DE METHODE SUR LA PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL




ENTRE LES SOUSSIGNES


L’Association Interlogement93, dont le siège social est situé 105 boulevard de Chanzy – 93 100 Montreuil, reconnue d’utilité publique représentée par, Directeur Général adjoint, dénommée ci-après « l’Association »,


D'une part,


ET


Les organisations syndicales représentatives des salariés : 

CFDT Santé sociaux 93, représentée par, déléguée syndicale
CGT Union locale de Montreuil, représentée par, déléguée syndicale 


D'autre part.




Préambule 

Il est rappelé que l’accord ARTT de 1999 a été dénoncé par l’Association le 19 novembre 2021, le délai de survie expirant au 19 février 2023.

Les parties constatant que les négociations relatives à la mise en place d’un accord d’entreprise de substitution ne sont pas achevées, décident d’un commun accord de prolonger le délai de survie conformément aux dispositions de l’article 4.2 de l’accord de méthode du 13 mai 2022.







Article 1 : Prolongation du délai de survie et poursuite des négociations

Les Parties au présent avenant conviennent :
de prolonger le délai de survie de l’accord ARTT dénoncé jusqu’au 31 décembre 2023 ;
de maintenir l’application des dispositions de l’accord ARTT de 1999 pour les salariés concernés ;
de poursuivre les négociations, en fonction du calendrier arrêté, en vue d’aboutir à un accord avant le 31 décembre 2023.
Article 2 : Durée et date d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. 
Il entre en vigueur au jour de sa signature et prend fin automatiquement à la date de signature de l’accord sur le temps de travail, et à défaut, au plus tard le 31 décembre 2023.
Article 3 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 7 exemplaires dont un pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny, un pour la DRIEETS, un pour chacune des organisations syndicales signataires et un pour l’employeur.
L’association Interlogement93 procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié et à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Le présent accord sera communiqué par tout moyen et notamment par l’envoi d’un mail à l’ensemble des salariés.
Fait à Montreuil, le 21 février 2023                                                     En 7 exemplaires originaux
AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR L’INDEMNITE DE TRAJET 



Entre les soussignés :
VM Building Solutions France, siège social à MONTREUIL (93100), Tour Altaïs, 1-3, Place Aimé Césaire, représentée par :
xxx, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines,
xxx, en sa qualité de membre du Comité Exécutif

D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise agissant par l’entremise des Délégués Syndicaux Centraux suivants :
Pour la C.F.E - C.G.C.		xxx
Pour la C.G.T. 			xxx

D’autre part






IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 


PREAMBULE


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, les parties ont convenu de revoir la valeur de l’indemnité kilométrique pour le calcul de l’indemnité journalière de déplacement domicile – travail, dans les termes suivants.



ARTICLE 1 – MONTANT DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE

L’indemnité kilométrique est calculée par jour effectivement travaillé sur le site, en fonction de la distance du trajet domicile – lieu de travail – domicile.

L’indemnité journalière est égale à 0,11 euro du kilomètre multipliés par la distance du trajet domicile - lieu de travail – domicile, dans la limite quotidienne de 70 km. 

Les autres dispositions de l’accord sur l’indemnité de trajet du 28 Novembre 2011, complété par les avenants du 23  Février 2012 (n°1) et du 16 mars 2017 (n°2) demeurent inchangées.


ARTICLE 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD  

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er février 2023.


ARTICLE 3 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Les dispositions de cet accord sont conclues pour une durée indéterminée.

Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent avenant dans les conditions fixées par les articles L2261-7 et L2261-8 du code du Travail et suivant les modalités précisées ci-après :

La partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les parties signataires et adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge accompagnée d’un projet d’avenant de révision. Celle-ci pourra être faite à tout moment.

L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification  la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision. 

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-12 du Code du travail.


ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD  

Un exemplaire signé du présent avenant est remis à chaque signataire.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant à l’accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 à D.2231-5 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant à l’accord est déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Fait en 5 exemplaires originaux à Montreuil, le 21 février 2023.





								Pour la Direction :
								xx



Pour la C.F.E - C.G.C :
xx





							 xx




Pour la C.G.T :
xx
PROTOCOLE D’ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2023







Participants :



Délégué Syndical CGT		
Délégué Syndical CFTC

Directeur de site
Gestionnaire RH	





Calendrier : 
	
	Le 18 janvier 2023
	Le 23 janvier 2023	
	Le 26 janvier 2023	
	Le 30 janvier 2023	




Rappel des thématiques à l’ordre du jour et des positions adoptées :


Effectif au 17 janvier 2023 : Répartition hommes-femmes par coefficient et par niveau 



Mouvement du personnel en 2022
Les entrées 




Les sorties



Les sorties des effectifs sont composés sur l’année 2022 de

5 Démissions
3 Départ en retraite à l’initiative du salarié
3 Licenciements pour inaptitude non professionnelle
2 Fin de période essai à l’initiative du salarié
1 Fin de période essai à l’initiative de l’employeur




Egalité Hommes – Femmes






Le personnel intérimaire (en surcroit de travail) en ETP





V -  Contribution AGEFIPH









VI -Heures travaillées en production (permanents + intérimaires)







VII – Heures supplémentaires effectuées en 2022 (personnel permanent)













VIII –Arrêt de travail







IX- Mobilité

Les NAO doivent aborder les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce nouveau thème de négociation concerne les entreprises dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site. 

La société envisage l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides



X- Historique des augmentations









Négociation sur les salaires

   
Après diverses discussions un accord est trouvé entre Monsieur , Monsieur   et Monsieur  :

Augmentation générale de 3% et augmentation au mérite de 1.5% soit un total de 4.5%

Pour faire suite à la demande de Mr et Mr  un talon de 80 euros brut sera mis en place pour les salaires inférieurs ou égal  à 2 000€ bruts mensuel. (80 euros pour un temps complet)

Pour faire suite aux des discussions avec Mr  et Mr , une prime  trimestrielle de ‘productivité sera mise en place à compter du second trimestre. Cette dernière est destinée au personnel de production c’est-à-dire, les ateliers, la maintenance et la logistique. Cette prime sera payée à trimestre échue (exemple : paiement de la prime du second trimestre sur la paie de juillet, versé début aout). Cette prime sera calculée en fonction de critères tels que :
La productivité par atelier
Les retards et l’absentéisme
Les accidents et la sécurité 
Discipline
Cette prime est conditionnée à des nouvelles règles sur les pauses pour le personnel concerné :
Mise en place de 2 pauses de 10 mm payées par l’entreprise (en plus de la pause repas).
Ces dernières seront à heures fixes par atelier. 

Une note de service confirmera les modalités de cette nouvelle prime, courant mars. 

Comme les années précédentes, pour les personnes éligibles au SIP, l’augmentation sera redéployée sur leur part variable (Process identique à celui de 2020, 2021 et 2022).


Les augmentations seront effectives  sur le bulletin de paie du mois de mars, payée début avril. 

Andrézieux, le 08 février 2023




Directeur de Site		Délégué Syndical CGT				Délégué Syndical CFTC.
NEGOCIATION ANNUELLE  2023
EUROVIA ATLANTIQUE
PROCES VERBAL D’ACCORD



Entre les soussignés :

La société EUROVIA ATLANTIQUE dont le Siège Social est 20, Rue du Bel Air – BP 10205 – 44472 CARQUEFOU Cedex, 
Représentée par xxxxx agissant en qualité de Président,
D’UNE PART,
Et 

L’organisation syndicale : 

C.G.T., représentée par xxxxx, Délégué syndical central,
D’AUTRE PART.


Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-5 du code du travail, les parties se sont rencontrées les 18 et 26 janvier 2023 ainsi que le 3 février 2023 afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Au terme de ces réunions, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1 : Salaires effectifs et accessoires de salaires

Salaires Personnel Ouvrier et ETAM

xxxxx

Salaires Personnel Cadre

xxxxx

Accessoires de salaire 
xxxxx


Article 2 : Autres dispositions


Durée et aménagement du temps de travail
Les parties conviennent de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord d’aménagement du temps de travail signé le 8 février 2023.

xxxxx


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties ne formulent pas de remarque particulière à ce sujet et renvoient à l’application de l’accord en vigueur au sein de l’entreprise.


Partage de la valeur ajoutée
La société est d’ores et déjà couverte sur ce point par un accord de participation et par un accord d’intéressement signé le 22 juin 2020, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 2 décembre 2022.

  
Article 3 : Publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Il sera également remis un exemplaire original à l’organisation syndicale représentative. 

Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage. 


Fait à Carquefou, le 8 février 2023
En 3 exemplaires



Pour la C.G.T. 						Pour la société EUROVIA ATLANTIQUE 
Xxxxx							xxxxx
nor sal etam

ACCORD REGIONAL DE SALAIRE
A LA CCN DES ETAM DU BATIMENT

Région NORMANDIE


Entre : 
La Fédération Française du Bâtiment Normandie
La CAPEB Normandie

D’une part,

	Et : 
CFDT Construction Bois
URD. CFTC de Normandie 
FG - Force Ouvrière
CGT – URCB Normandie
CFE – CGC BTP

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 


En application du Titre III de la Convention Collective Nationale des Employés, Techniciens et Agents de maîtrise du Bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l’Accord Collectif National du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du Bâtiment, les organisations d’employeurs et de salariés du Bâtiment, adhérentes aux organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du Bâtiment de la région Normandie.


Article 1er 
Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du Bâtiment pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année comme suit : 

à compter du 1er avril 2023 :

Article 2

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l’ensemble des ETAM de la Profession, il n’est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés. 
Article 3
Conformément au Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail et remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Article 4
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministre du Travail.






Fait à Caen,	Le 08 février 2023, En 16 exemplaires,
Signataires 
Pour les partenaires sociaux du Bâtiment de la région Normandie :


Les organisations patronales 

La FFB Normandie						La CAPEB Normandie







Les Organisations de salariés 



CFDT Construction Bois						URD CFTC Normandie







FG Force Ouvrière						CGT - URCB Normandie







CFE-CGC BTP
Accord d’entreprise
sur la classification des postes de travail
                         
  Avenant N° 41
 
Le présent avenant regroupe les accords conclus entre les parties sur la classification des postes de travail du service Pilote – Direction Technology
 
 
						Rueil Malmaison, le 01 février 2023
 
				    		Le Président, X
 
La Directrice des Relations Humaines,
X
  
Les Délégués Syndicaux C.G.T. 
X/X/X

Le Délégué Syndical C.F.D.T.
X
    
Le Délégué Syndical C.F.E./C.G.C.
X



































ACRONYMES 






DEFINITIONS