PROTOCOLE D’ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES SALARIALES
DU 24 MARS 2021


Entre :

L’Entreprise T.N.V.S. représentée par X, Directeur, dont le siège social est situé Boulevard d’Aylmer ZAC des Bourdines 27203 Vernon cedex n° SIRET 378 783 781 00123, d’une part,

Et

Le syndicat F.O, représenté par X, 
Le syndicat C.G.T, représenté par X, 

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de la société Transdev Normandie Val de Seine entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 12 janvier 2021.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, la mise en place d’un accord d’intéressement, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et l'égalité professionnelle.

L’ensemble des dispositions est, par accord entre les signataires, conditionné au maintien d’un climat social stable au sein de T.N.V.S.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 10 février 2021 et le 10 mars 2021, les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant.

Article 1 - Engagement des négociations autour de la mise en place du lissage de rémunération des CPS

L’entreprise s’engage en 2021 à ouvrir des négociations sur le projet de mise en place d’un accord du lissage de rémunération des Conducteurs Périodes Scolaires. Les Délégués Syndicaux ont demandé une consultation préalable des collaborateurs sous forme de référendum.  


Article 2 - Modification des modalités de calcul de la Prime Non-Accident 

Le constat actuel fait état d’une prime complexe à calculer et à comprendre et d’une prime injuste puisque la gravité des accidents n’est pas prise en compte et la déduction est moindre en cas de multi sinistres durant la même année. 

Par conséquent, à compter du 1er septembre 2021, les précédents accords traitant du calcul de cette prime ne s’appliqueront plus et seront remplacés intégralement par le nouveau mode de calcul suivant :

La prime non-accident sera calculée en fonction du montant réel des réparations (pièces et main d’œuvre comprises). 
Le montant maximum de la prime est déduit de : 
65% du montant réel des réparations pour les accidents à 100% de responsabilité
25% du montant réel des réparations pour les accidents à 50% de responsabilité

Le montant maximum de la Prime Non-Accident reste inchangé à hauteur de 60€ bruts mensuels. 

Par ailleurs, depuis l’application de l’accord d’entreprise du 17 décembre 2004, la non-déclaration d’un accrochage ou d’un accident reste un événement impliquant le non-versement de la Prime Non-Accident. Suivant la gravité de l’accident, le conducteur pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire. 

La déduction de la Prime Non-Accident est plafonnée à un montant maximum de 1440€ bruts par accident responsable (correspondant à une neutralisation maximum de 24 mois).

Aussi, le critère de non-acquisition de la prime suivant la fréquence des accidents responsables à 50% ou 100% et les modalités de gestion de la prime non-accident déterminés dans le protocole d’accord des négociations annuelles obligatoires du 27 décembre 2006 sont supprimés. 

Il est rappelé que la prime sera versée au prorata temporis du temps de présence des salariés. Toutes les absences individuelles, rémunérées ou non, à l’exception des congés payés, JRTT, RCHS, CIF, congés payés exceptionnels, congé paternité et maternité impacteront le calcul de la prime non-accident.

Article 3 - Création de primes médailles d’honneur FNTV, augmentation de la prise en charge patronale de la complémentaire santé, augmentation du montant accordé au CSE au titre des chèques vacances et modification de la condition d’attribution de la prime 13ème mois

3-1 : Modification de la condition d’attribution de la prime 13ème mois

A compter du 1er mars 2021, la prime sera versée aux salariés ayant une condition d’ancienneté d’au moins un an au lieu de 6 mois, revenant ainsi aux conditions d’octroi de la convention collective.

La mise en place des mesures suivantes 3-2, 3-3 et 3-4 est indexée à cette modification qui représentera une contrepartie permettant de les financer.

3-2 : Création des primes médailles d’honneur FNTV

A compter du 1er mars 2021, l’entreprise Transdev Normandie Val de Seine accordera une médaille d’honneur de la FNTV aux salariés ayant travaillé sans interruption dans la profession durant : 
10 ans pour la médaille de bronze
15 ans comme conducteur pour la médaille d’argent
20 ans pour les autres catégories de personnel pour la médaille d’argent
30 ans pour la médaille d’or

A l’occasion de la remise de ces médailles, l’entreprise Transdev Normandie Val de Seine versera aux salariés une prime brute égale à :
100€ pour les médailles de bronze
200€ pour les médailles d’argent 
300€ pour les médailles d’or

Le versement de la prime et la distribution des médailles acquises en N-1 seront effectués au mois de juin de l’année N et soumis à la fourniture obligatoire des certificats de travail permettant de justifier l’appartenance à la profession de Transport de Voyageurs ou Routier Marchandises.

3-3 : Augmentation de la prise en charge patronale de la complémentaire santé

A compter du 1er mars 2021, l’entreprise augmentera sa part patronale à hauteur de 1,099% du Plafond de la Sécurité Sociale (3 428€ au 1er janvier 2021). Cette augmentation correspond à une amélioration de la charge patronale de 2,50€ par mois et par salarié concerné, quelle que soit la formule d’adhésion choisie.

3-4 : Revalorisation des montants des chèques vacances 

A compter du mois de juin 2021, le montant des chèques vacances est porté à 150€ pour la tranche 1 et à 120€ pour la tranche 2 soit une augmentation de 50% pour les 2 tranches : 


Cette distribution ainsi que les conditions d’éligibilité devront être soumises à une information consultation lors du CSE suivant la signature du présent accord et devra figurer dans le règlement intérieur du CSE.

Ce paragraphe remplace les dispositions relatives aux chèques vacances de l’accord du 9 mars 2020.
 
Article 4 - Intéressement, Participation, Epargne Salariale

Un accord d’intéressement est en cours de négociation. 

Article 5 - Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Cela a été discuté lors de la première réunion de négociation. Les parties n’ont pas noté d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes suite à l’examen des documents transmis.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 7 – Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de cet accord ;
-  A l'issue de cette période, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord, même s'ils ne sont pas signataires et n'y ont pas adhéré.
La validité d’un avenant de révision s’apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du travail. 
L’avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. 
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord. 

Article 8 – Dénonciation

Chaque partie peut mettre fin au présent accord par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.

Cette dénonciation ne deviendra effective qu'après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.

Une négociation s'engagera alors avec les partenaires sociaux.

Article 9 – Suivi de l’accord

L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi chaque année lors des négociations obligatoires. 




Article 10 – Publicité 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Le présent accord sera également transmis pour information par l’employeur à la commission paritaire de branche de négociation et d’interprétation des transports routiers. 

Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.

Fait à Vernon, le 24 mars 2021, en 5 exemplaires.