Avenant n°2 à l’Accord d’entreprise relatif au
dialogue social
de lachaux paysage

Entre les soussignés :

La Société Lachaux Paysage, située rue des Etangs – 77410 Villevaudé, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 343 133 344, dûment représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXX,

Ci-après dénommée « La Société » d’une part,

Et le Comité Social et Economique de la Société Lachaux Paysage, dûment représenté par XXXXXXXXX, mandaté pour signer le présent accord,

Ci-après dénommé « CSE », d’autre part,

La Société et le CSE étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».

Préambule

Le dialogue social contribue à l’efficacité et l’équilibre de l’entreprise. A ce titre, les Parties ont conclu le 24 mai 2019 un accord de dialogue social.

Dans un contexte économique d’inflation, la Direction a proposé d’augmenter les subventions d’activités sociales et culturelles du CSE.
Ainsi le présent avenant a pour objet de formaliser cette augmentation.

C’est dans ce cadre que la Direction et le Comité Social et Economique se sont accordés sur les termes du présent avenant.

Il est convenu :


Article 1 - Les subventions du cse

L’article 9.2 de l’accord de dialogue social prévoit une subvention des ASC de 0.36% de la masse salariale décrite à l’article 9.1.

Le taux de subvention des ASC est porté à 0.50% de ladite masse salariale à compter du 1er juillet 2023.

Article 2 – Dispositions générales
Article 2.1 - Nature de l’avenant

Le présent avenant est de la même nature que son accord fondateur tel que décrit ci-dessous.

En l’absence de délégués syndicaux au sein de la Société et de membres de la délégation du personnel au CSE mandatés, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE non mandatés peuvent négocier et conclure des accords collectifs (L.2232-25 du Code du travail). 

Cette négociation porte sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. 

Pour être valable cet avenant doit être signé par des membres titulaires de cette délégation représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles, lui donnant ainsi la valeur d’un accord collectif de droit commun. 

Par conséquent, l’ensemble des modalités relatives à l’accord collectif (adhésion, révision, dénonciation, interprétation et dépôt) sont applicables en l’espèce.
Article 2.1 - Champs d’application

Le présent avenant est applicable à l’entreprise Lachaux Paysage.
Article 2.2 - Durée de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023 et s’appliquera pour une durée indéterminée. 
Article 2.3 - Adhésion

Peuvent adhérer à une convention ou à un accord et ses avenants toute organisation syndicale de salariés.

L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément au code du travail.
Article 2.4 - Révision

En application du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires ou adhérentes a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'avenant. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

En cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non-signataire mais représentative au niveau de la Société.

Par conséquent, la condition relative au consentement unanime à la procédure de révision sera donc remplie même en cas de disparition de l’un des signataires.

La signature de l’avenant de révision par une partie non-signataire mais représentative de l’accord devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord.

La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires. 

Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent avenant. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.
Article 2.5 - Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 2.6 - Notification et publicité

Conformément à l’article D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’entreprise.

Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent avenant devra être publié en version intégrale, étant précisé que l’anonymat des personnes signataires est obligatoire.

Les autres clauses de l’accord relatif au dialogue social du 24 mai 2019 demeurent inchangées.

Fait à Villevaudé en 3 exemplaires, le  …………………………………………….. 2023