Accord collectif d’entreprise relatif aux garanties collectives complémentaires « frais de santé »
ENTRE LES SOUSSIGNEES : 
L’office HERAULT Logement, dont le siège social est situé à 100 rue de l’Oasis à Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 273 400 010 00024, représentée par , en sa qualité de,
D’une part, 
Et, 
Les organisations syndicales représentatives de salariés : 
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical, 
le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives dans l’office et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’office en matière de garanties collectives « frais de santé ».
L’objectif de ces travaux a été :
d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique ;
de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ; 
de faire bénéficier à l’ensemble des salariés d’une couverture santé.

Après information et consultation du Comité Social  et Economique, il a été décidé ce qui suit :
Article 1
Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par l’office Hérault LOGEMENT auprès de l’organisme assureur habilité et par l’intermédiaire de l’I.P.S.E.C.
Article 2
Salariés bénéficiaires
Article 2.1.
Généralités
Le présent régime de garanties collectives complémentaires obligatoires « frais de santé » concerne l'ensemble des salariés de l’office.
L’adhésion des salariés, sans condition d’ancienneté, au système de garanties collectives complémentaire frais de santé revêt un caractère obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

Les ayants droit couverts à titre facultatif sont et seront affiliés au régime mis en place au choix du salarié.
Article 2.2.
Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par l’office. 
Dans une telle hypothèse, l’office verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 
Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 10 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Article 3 
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1er janvier 2021 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Ont la faculté de refuser d’adhérer au régime, quelle que soit leur date d’embauche :
les salariés qui bénéficient d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU complémentaire) 
les salariés qui bénéficient d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 du même Code.
les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure.
Dans ces trois cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat   individuel.
Les salariés sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission dont la durée de couverture au présent régime est inférieure à 3 mois et qui justifient bénéficier d’une couverture santé “responsable” conforme à l’article L.871-1 du code de la Sécurité sociale. Cette durée de trois mois s’apprécie à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail. La dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date de mise en place du régime. 
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs. 
les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
les salariés bénéficiaires par ailleurs, y compris en tant qu’ayants-droit, à condition de le justifier chaque année, pour les mêmes risques, d’une couverture collective relevant :
d'un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire d'entreprise,
du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG),
du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l'Etat,
du régime de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales,
d'un contrat d'assurance de groupe issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (loi Madelin),
du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM),
de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès de l’employeur qui conservera les demandes de dispenses et les justificatifs attachés, dans les termes suivants :
« Je soussigné(e) ……………… certifie avoir été préalablement informé, par communication de l’accord collectif relatif au régime de prévoyance complémentaire « de remboursement de frais de santé » et rappel oral de ce dernier, des conséquences de mon choix.».
Article 4
Prestations
L’ensemble des garanties souscrites respectent le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge), institué par les articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions relatives à la réforme dite « 100 % Santé » en optique, dentaire et pour les aides auditives.

Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés », ou contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’office, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations 
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5
Cotisations
 

Les cotisations seront indexées sur le pourcentage du PMSS.
Les salariés doivent obligatoirement adhérer au régime  « Santé isolée » et ont la faculté d’adhérer, en sus, au régime  « couple » ou « famille » (cotisation facultatives). Ils ont aussi la possibilité de souscrire l’option Confort ou Confort Plus. (Au choix du salarié). Le financement de l’employeur est de 100% sur le régime de Santé isolée, (indiqué en gras dans le tableau de tarification) pour les salariés, les options étant facultatives, elles seront à la charge exclusive du salarié. 
Article 6	
Rupture du contrat de travail


Conformément à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, le régime de « remboursement de frais de santé »  applicable dans l’entreprise est maintenu pour les salariés et leurs ayants droit, en cas de cessation de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :

le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs, chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts ;

les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;

L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues ci-dessus.


Le maintien des garanties « remboursement de frais de santé »  est financé par un système de mutualisation.

En outre, les anciens salariés dans les situations visées par l’article 4 de la loi Evin (89-1009) peuvent obtenir le maintien à titre individuel de la couverture par l’assureur à condition de le demander dans un délai de 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou de la cessation du maintien temporaire gratuit des garanties visées ci-dessus.
Article 7 Information 
Article 7.1
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’office remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, définissant, notamment, les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 7.2
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-5 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties  « frais de santé ».
En outre, chaque année, le Comité Social et Economique peut solliciter de l’office la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.

Article 8
Durée – Révision – 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01.01.2021.
Il pourra à tout moment être  révisé, en respectant la procédure prévue à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Article 9
Dépôt et Publicité
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
En application de l’article R.2262-2 et 3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur chaque site de Hérault Logement.
En application des articles D2231-2, D2231-4, D2231-5, D2231-6 et D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Ce dépôt est totalement dématérialisé et s'effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 
En application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la Direccte en même temps que l’accord, et versée (par la Direccte) dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site  www.legifrance.gouv.fr 
Enfin, un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier. Le présent accord sera applicable à partir du jour qui suit le dépôt susvisé, conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail.
Chacun des exemplaires de l'accord sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Montpellier, le 09  Décembre 2020
En 5 exemplaires originaux



HERAULT LOGEMENT 



Délégué syndical C.F.D.T



Délégué syndical F.O.