ACCORD RELATIF AU POUVOIR D’ACHAT


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société V.M.I – PA les Marches de Bretagne – 70 rue Anne de Bretagne – 85600 Saint Hilaire de Loulay ;
N°URSSAF : 850 607 032 1171

Représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de Directeur, dûment habilité.

D’une part

ET

L’organisation syndicale de la CGT, représentée par xxxxx en sa qualité de déléguée syndicale CGT ;

L’organisation syndicale de la CFDT, représentée par xxxxx en sa qualité de délégué syndical CFDT.


D’autre part



PREAMBULE

Au regard de la situation économique actuelle et notamment afin d’aider ses salariés à faire face à la hausse du prix du carburant et d’un certains nombres de produits, la société VMI a décidé d’entamer des négociations avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise dans le but de conclure un accord visant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés au-delà des mesures de revalorisations salariales déjà prises dans le cadre de la NAO 2022 et de la revalorisation complémentaire des salaires effectuées en juillet 2022. 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise VMI - PA les Marches de Bretagne – 70 rue Anne de Bretagne – 85600 Saint Hilaire de Loulay.

Article 2 : Prime de transport
Dans la prolongation de l’accord NAO 2019 et afin de tenir compte de l’évolution réglementaire issue de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022, les parties ont décidé d’adapter le dispositif interne de la prime de transport.
La prime de transport à vocation à participer aux frais de carburant engagés par chaque salarié pour se rendre sur son lieu de travail.
Son versement est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.
Pour des raisons pratiques, elle est versée mensuellement à hauteur de :
16,67€ maximum par mois jusqu’au 31 août 2022 ;
33,34€ maximum par mois du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2023.
Cette prime figure sur le bulletin de paie des salariés.
Modulation en fonction des absences :
Le montant mensualisé de la prime sera diminué à proportion des jours d’absence non prévisibles de chaque salarié. Ainsi, chaque jour ouvré d’absence non prévisible diminuera la prime de transport de 1/22ème dans la limite du montant mensuel.
Sont considérés comme prévisibles et n’impactant pas le montant de la prime :
Les congés payés légaux ;
Les congés supplémentaires d’ancienneté ;
Les jours fériés légaux chômés ;
Les jours de réduction du temps de travail ;
Les jours de repos pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours ;
Les jours de repos hebdomadaires (y compris les jours de week-end).

Toute autre absence est considérée comme non prévisible et diminuera donc le montant de la prime (exemples non limitatifs d’absence non prévisible : absences maladie, congés sans solde, congés exceptionnels pour évènements de famille, congé maternité ou d’adoption, congé de paternité, les jours de télétravail, …).
Cas particulier des salariés à temps partiel :
Pour ceux dont la durée du travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire : ils bénéficient du même montant de prime de transport que les salariés à temps complet ;

Pour ceux dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire : ils bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Justificatif :
Chaque salarié devra faire parvenir à la direction la photocopie de la carte grise de son véhicule.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accord d’entreprise, de décision unilatérale de l’employeur et d’usage antérieurs portant sur le même objet.

Article 3 : Prime de partage de la valeur 2022
Les parties ont décidé de recourir au nouveau dispositif de Prime de partage de la valeur issue de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de la société.
Il est donc décidé le versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2022 dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires de la prime : salariés justifiant d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 31 août 2022.
S’agissant des intérimaires, les dispositions du présent dispositif seront portées à la connaissance des entreprises de travail temporaire.
Montant de la prime : 300 euros pour chaque salarié bénéficiaire, quelle que soit sa durée du travail, son ancienneté, sa classification, sa rémunération ou sa durée de présence au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement.
Paiement de la prime : Le versement de la prime due à chaque bénéficiaire sera réalisé en une seule fois à la date du 31 août 2022 et figurera sur le bulletin de paie du mois d’aout 2022.
Régime social et fiscal de la prime : La prime versée est exonérée de cotisations et contributions sociales (salariales et patronales) sans condition attachée à la rémunération.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure au plafond de 3 SMIC annuels calculés sur la base des 12 mois précédant la date de versement de la Prime, correspondant à la durée de travail prévue au contrat : la prime n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu et n’est pas soumise à CSG/CRDS.
Pour les salariés dont la rémunération excède le plafond défini ci-dessus : la prime versée aux sera intégralement soumise à impôt sur le revenu et sera soumise à CSG/CRDS.

La Prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
La mise en place de ce dispositif pour 2022 n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir. 

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de son dépôt pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 5 : Révision et modification de l’accord
Durant sa durée d’application, le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Article 6 : Condition de suivi de l’accord
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point.

Article 7 : Information des salariés
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.





Fait à Montaigu Vendée
Le 26/08/2022



Pour l’Organisation Syndicale CGT		Pour la société VMI
La Déléguée Syndicale CGT			Le Directeur
xxxxxxxxxxxxxxxxx				           xxxxxxx