PROCES-VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES - LA DUREE DU TRAVAIL ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL





Entre

 BOUCHES DU RHONE EXPRESS représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de directeur d’agence assisté de M. xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Président Directeur Général et de Mme xxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, d'une part ;


et


l’Organisation syndicale CGT représentée par M. xxxxxxxxxxxxxx,  assisté des membres titulaires du comité d’entreprise, d'autre part.



La première réunion s’est tenue le 13 octobre 2022
La dernière réunion des négociations s’est tenue le 19 octobre 2022.

La Direction et les représentants du personnel ont commentés et analysés les différents documents transmis, sur les thèmes relatifs à :

- la parité entre les hommes et les femmes à travers la situation comparée des conditions de travail, de formation, de statut, de rémunération, d’évolution professionnelle
- Le temps de travail et les heures supplémentaires réalisées dans le cadre du contingent
-  le recours au travail précaire, intérim, CDD par motif de recours
- Les contrats de travail CDD, CDI et le temps partiel. 
- La grille des rémunérations mini/moyen/maxi par Catégorie sociaux professionnelle,
   Et la répartition des salaires de base par tranche.
- Les promotions et évolutions des collaborateurs,
- La courbe de vieillissement des effectifs,
- La répartition de l’ancienneté par catégorie socio-professionnelle,
- L’évolution des contrats en alternance, et l’insertion des jeunes au sein de l’entreprise,
- Les conditions de travail des travailleurs handicapés,
- L’absentéisme,
- La participation aux résultats de l’entreprise et le mode de placement
- Le plan d’épargne groupe et le PERCO
- La gestion prévisionnelle des emplois 
- la qualité de vie au travail 

Le délégué syndical et la direction constatent, après étude de chacun de ces thèmes qu’aucun écart, ni disparité n’apparaît sur les résultats attendus.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du nouveau code du travail, il a été convenu ce qui suit : 


Article premier   Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise BOUCHES DU RHONE EXPRESS.

Article 2   - Objet de l'accord

Demandes présentées par l’organisation syndicale CGT.

Revalorisation générale des salaires de base de 7 % au 1er octobre 2022 pour tous les salariés. 

Réponse de la direction :

A compter du 1er octobre 2022, le salaire de base est revalorisé de 4 %   pour tous les salariés, non cadre, présents et ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er octobre 2022. 

L’augmentation du salaire des cadres fera l’objet d’une étude individuelle. 

Il est par ailleurs décidé de fixer un salaire minimum à l’embauche à 1763 €. Ce salaire de base minimum correspond à un emploi à temps plein et hors contrat en alternance. Cette disposition prendra effet également au 1er octobre 2022.

Versement d’une prime exceptionnelle 
     Réponse de la direction :

La décision a été prise de modifier le planning des négociations annuelles obligatoires qui débutent chaque année, traditionnellement au mois d’octobre, afin de les repositionner plus justement, sur un début d’exercice, soit au 1er janvier.  Ainsi les prochaines négociations annuelles obligatoires de la société Bouche du Rhône express s’ouvriront en janvier 2024.
Afin de réduire l’impact négatif sur la rémunération des salariés, une prime de 200 € est attribuée à tous les collaborateurs. 

Celle-ci sera versée sur le bulletin de paye du mois d’octobre 2022 pour tous les salariés à temps plein, non cadre, présent et ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er octobre 2022.
La prime ne sera pas versée en cas d’absence supérieure à 6 mois. 

Augmentation du budget CSE Œuvres sociales 
     Réponse de la direction :
Il est acté de revaloriser la contribution du CSE œuvre sociale de 0,1 % passant ainsi à 0,9% le taux œuvres sociales.
Cette mesure est applicable à compter du 1er octobre 2022.

Par ailleurs, Il est décidé de doter le budget œuvre sociale du CSE, d’une enveloppe supplémentaire et exceptionnelle de 6000 €. Cette somme devra servir des actions bénéficiant à l’ensemble des collaborateurs.  Cette mesure n’est pas reconductible.


Revalorisation du barème de prime des départs à la retraite. 

Réponse de la direction :

Cette mesure s’inscrit pleinement dans la GPEC par l’objectif qu’à l’entreprise de planifier sa politique d’emploi et d’organiser les remplacements des salariés qui partent à la retraite. 
Afin d’encourager le collaborateur à transmettre une information anticipée de son futur départ, Il est décidé d’octroyer une prime complémentaire de départ à la retraite, de 400 € lorsque l’information par écrit aura été communiquée 6 mois avant la date et de 700 € lorsque l’information aura été communiquée un an avant la date de départ. 
Cette prime sera versée sur le solde de tout compte.

Cette mesure s’appliquera dès le 1er janvier 2023.


Création d’une prime annuelle « tutorat ». 
Afin de reconnaître l’implication et l’engagement de chaque tuteur, il sera versé une prime de 175€ bruts, par apprenti dont il a la charge. Elle sera versée en une seule fois pour chaque apprenti. En cas de deuxième année de l’apprenti, le tuteur aura droit à une prime de 50€ brut, versée en une seule fois.

Cette mesure s’appliquera dès le 1er janvier 2023.


Article 3   Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4   Publicité de l'accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur une plateforme de téléprocédure dédiée :
, ainsi que dans sa version anonymisée, un exemplaire sera déposé auprès du tribunal prud’hommes Marseille.


Fait à MARSEILLE, le 19 octobre 2022




Pour la société							Pour le syndicat CGT 			
XXXXXXXXXXX				         	  	               XXXXXXXXXXXXXXX