ACCORD D’ENTREPRISE NAO

POUR L’ANNEE 2020



ENTRE :

L’association Ecole des Hautes Etudes Commerciales du Nord - EDHEC 
Située 24 Avenue Gustave DELORY, CS 50411 59507 ROUBAIX Cedex 1

Représentée par Monsieur XXX
Agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes

« D’UNE PART, »


ET :


Pour le syndicat CFTC Fed E&F	
Monsieur XXX, Délégué syndical


Pour le syndicat SPELC
Madame XXX, Déléguée syndicale


« D’AUTRE PART, »
	









PREAMBULE :

L’année 2020 a été une année sans précédent pour le secteur de l’enseignement supérieur. L’épidémie Covid-19, nous a obligé à revoir les organisations de travail et faire preuve d’agilité et d’adaptation face à une situation radicale et inédite. 

L’équilibre budgétaire et les revenus de l’EDHEC Business School sont en baisse sensible pour cette année (avec un prévisionnel à -2.5 millions d’euros).

Les effectifs étudiants (septembre 2020), même s’ils se sont avérés en ligne avec nos hypothèses optimistes, ne nous permettent pas d’arriver à l’équilibre budgétaire souhaité.

La situation sanitaire a généré et ce malgré les efforts redoublés des équipes : 

une baisse des recrutements des effectifs étudiants internationaux,
une baisse de l’activité formation,
une incertitude cette année sur le versement par les entreprises de la taxe d’apprentissage.

Malgré cette situation, la Direction a cependant souhaité ouvrir les discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) prévue aux articles L.2242- et suivants du Code du Travail.
La DRH et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunis le 18 septembre 2020 et les 1er et 7 octobre 2020.

Lors de la réunion du 18 septembre les documents ci-dessous ont été adressés au préalable aux Organisations Syndicales :

Annexe 1 : Indice INSEE,
Annexe 2 : Historique de l’indice – Graphe,
Annexe 3 : Evolution des « effectifs par programme »,
Annexe 4 : Evolution des produits,
Annexe 5 : Evolution de la masse salariale,
Annexe 6 : Grille EPI (convention collective),
Annexe 7 : Historiques des augmentations collectives de 2009 à 2019,
Annexe 8 : Revalorisation collectives : base 100,
Annexe 9 : Synthèse des NAO N-1,
Annexe 10 : Tableau comparatif des promotions par sexe et catégories,
Annexe 11 : Evolution des salaires de base, par sexe, sur 3 ans (présents/présents),
Annexe 12 : Tableau récapitulatif des primes versées (exercice 2019 / 2020),
Annexe 13 : Travailleurs en situation de Handicap - Extrait Bilan Social,
Annexe 14 : Répartition des effectifs PERMANENTS au 31/12 : 
Extrait Bilan Social.
Annexe 15 : Organisation du travail : Temps de travail,
Annexe 16 : Moyenne des salaires par catégories au 31/12/2019 : Comparaison avec les minimas FESIC : extrait Bilan social,
Annexe 17 : Informations relatives aux stagiaires : 
	Extrait Bilan social commenté.   



Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
_______________________________________________________________

Article 1 : Champ d’Application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés des établissements Edhec France arrivés avant le 1er Juin 2020:

 Sous contrat de travail à durée indéterminée (y compris les chargés de cours-vacataires sous contrat CDII),
Sous contrat de travail à durée déterminée (hors statut CDDU). 

Article 2 : Salaires – les mesures collectives

Augmentations collectives - salaires de base :  
 
Après négociations avec les délégués syndicaux, les salaires bruts de base (équivalent temps complet), seront réévalués avec effet rétroactif au 1er septembre 2020 pour les salariés présents au 1er juin 2020, de la façon suivante : 
 
Pourcentage augmentations collectives par tranche de rémunération :
•  Tranche de salaire inférieure ou égale à 2 200 € : + 1.20 % 
•  Tranche de salaire strictement supérieure à 2 200 € et inférieure ou égale à 
    3 200 € :  + 1 %

Les salariés concernés par cette revalorisation collective représentent 43,8 % de l’effectif.

Les tranches de salaire supérieures ne sont pas concernées par l’augmentation collective. Ces mesures s’appliquent aux salariés présents avant le 1er juin 2020. 

Le pourcentage de salariés concernés par cette revalorisation représente 43.8% de l’effectif.
Primes exceptionnelles : 
Une enveloppe d’un montant de 438K€ bruts a été accordée pour l’allocation de primes exceptionnelles (hors primes d’objectifs, de pôles, de recherche, d’excellence pédagogique…). Cette enveloppe permettra de récompenser principalement les collaborateurs qui ont fortement été sollicités lors de la situation sanitaire liées à la Covid-19.
Article 3 : Chèque déjeuner 

La valeur faciale du chèque déjeuner à compter du 1er janvier 2021 sera réévaluée à 9,25 € par chèque déjeuner.

Article 4 : Temps de travail –Durée du travail :

La Direction informe les Organisations Syndicales de l’ouverture des discussions dès le mois de janvier 2021 sur la mise en place d’un accord de télétravail. 

Article 5 : Contrat sociaux : régime contrat mutuelle, prévoyance et retraite :

Cotisation Mutuelle au 1er janvier 2021 :  

L’augmentation de la cotisation mutuelle à compter du 1er janvier 2021 sera de +3%.
La formule 3 de notre contrat santé étant fortement déficitaire ces 2 dernières années, un appel d’offres sera organisé en 2021 pour essayer d’équilibrer le contrat.

Contrat prévoyance au 1er janvier 2021 :

Le contrat est encore à l’équilibre cette année.  Il est donc reconduit à iso-taux pour l’année 2021.
Contrat retraite supplémentaire article 83 :

La cotisation employeur sur le plan retraite supplémentaire sera portée à 1.5% (contre 1.3%) à compter 1er janvier 2021 (calculé dans la limite du plafond sécurité social annuel).  

Une réunion en format Webinaire sera organisée au premier semestre 2021 pour rappeler le dispositif du contrat, et répondre aux questions des salariés.

Article 6 : Egalité de traitement entre les femmes et les hommes 

L’indice 2020 (au titre des données de 2019) est de 75. 
La Direction souhaite maintenir voir augmenter l’indice et poursuivre ses actions en faveur de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Article 7 : Emplois des travailleurs en situation de handicap :
Des mesures sont prises pour encourager les collaborateurs à déclarer leur handicap, et obtenir une reconnaissance de « travailleur en situation de Handicap », qui peut aboutir à une adaptation de leur poste de travail si nécessaire. 
Les actions mises en place ces dernières années ont permis d’accompagner certains salariés dans leur démarche de reconnaissance. Le budget dédié à ces mesures cette année sera reconduit pour un montant de 7700 €uros.

Article 8 :  Mesures conventionnelles – congé pour enfant malade :

La convention collective EPI a mis en place un dispositif de congé « pour enfant malade de moins de 16 ans ».  Celui-ci sera rémunéré, sur présentation d’un certificat médical, pour un nombre de 3 jours maximal par an, éventuellement fractionnés, quel que soit le nombre d’enfant.  Ce congé pourra être porté à 5 jours si l’enfant à moins d’un an, ou si le ou la salarié(e) a, à sa charge 3 enfants de moins de 16 ans. Ces 2 jours supplémentaires ne seront pas rémunérés.

Article 9 : Paiement et modalités d’information des collaborateurs

Le paiement des primes ou augmentations collectives interviendra sur la paye du mois de novembre. Les responsables hiérarchiques seront préalablement informés des éventuelles nouvelles conditions salariales de leurs collaborateurs, ainsi que de l’attribution éventuelle de primes afin de leur permettre d’informer leurs collaborateurs directs. 

Article 10 : Durée de l’accord :

Le présent accord est établi à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale du Groupe EDHEC au titre de l’année universitaire 2019/2020.

Article 11 : Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines sous format papier et électronique aux différents signataires.

Conformément aux dispositions légales, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. 

							Fait à Roubaix 
							Le 7 octobre 2020



Pour la direction de l’EDHEC			
XXX	
Directeur Général




Pour le syndicat CFTC Fed E&F				
Monsieur XXX	, Délégué syndical					




Pour le Syndicat SPELC,
Madame XXX, Déléguée Syndicale