Protocole de fin de conflit

ENDEL SRA


Entre :
La société ENDEL SRA, SIREN 830 440 327, SAS au capital de 40 001 000 Euros, dont le siège social est situé au 93 rue Jacquard 69120 VAULX EN VELIN, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « ENDEL SRA » ou « la Société », 

D'une part,
	
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ENDEL SRA, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux Centraux d’entreprise suivants :

Pour l’Organisation Syndicale UNSA
M. XXXX, Délégué Syndical

D'autre part,

















PREAMBULE

Le présent protocole d’accord de fin de conflit fait suite au courrier de revendications de l’UNSA reçu par la Direction de la société ENDEL SRA le 14 février 2023, l’informant d’un mouvement de grève reconductible à partir du mardi 21 février 2023 à 0h00, à la suite du PV de désaccord portant sur les NAO 2023. 

L’UNSA revendiquait notamment une revalorisation des salaires supérieure à celle obtenue dans le cadre de la NAO, pour faire face à l’inflation, la signature des accords de participation et d’intéressement, une revalorisation des indemnités de déplacement en France et en Suède, la prise en compte du temps de pause recommandé par la Sécurité Routière dans la grille des calculs des indemnités de trajets et la transmission des pointages corrigés aux collaborateurs concernés pour les en informer.

La Direction a proposé un certain nombre de réponses aux revendications soulevées dès le lundi 20 février 2023. Malgré les réponses apportées, le personnel de la société ENDEL SRA a décidé de débrayer comme prévu, dès le mardi 21 février 2023 à 0h00.

Afin de débloquer la situation au plus vite, la Direction a souhaité répondre à l’ensemble des revendications du personnel.

Une réunion s’est tenue le 21 février 2023 sur le site de Vaulx en Velin, en présence de la Direction et du Délégué syndical. Toutefois et malgré de nouvelles propositions de la Direction, il a été décidé de la reconduction du mouvement de grève. 

Finalement, ce n’est qu’au terme d’une nouvelle négociation le mercredi 22 février 2023 au matin, que les parties sont parvenues à un accord de fin de conflit.

En conséquence de ce qui précède, les parties ont convenu de ce qui suit : 


ARTICLE 1 – OBJET

Ce protocole d’accord a pour objet de mettre définitivement fin au conflit qui oppose la Direction de l’entreprise, le Délégué Syndical et le personnel gréviste.

L’application de l’ensemble des mesures prévues par le présent protocole d’accord est subordonnée à la cessation totale et définitive du mouvement de grève portant sur les revendications rappelées en préambule et à la reprise effective et durable du travail par l’ensemble du personnel de la société ENDEL SRA.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble des mesures s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise ENDEL SRA, grévistes comme non-grévistes.




ARTICLE 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour durée indéterminée.
Il s’appliquera à compter du 22 février 2023.


ARTICLE 4 – MESURES PROPOSEES ET NEGOCIEES AVEC LE DELEGUE SYNDICAL : 

4. 1 – Revalorisation de la NAO 2023 :

La Direction s’engage à revaloriser l’enveloppe des NAO 2023, pour l’ensemble des collaborateurs, toute catégorie socio-professionnelle confondue, à hauteur de 3% de la masse salariale, répartie comme suit : 

AG de 2%
AI de 1%

Ces mesures prennent effet au 1er mars 2023. Elles viennent s’ajouter aux mesures salariales déjà appliquées à l’issue des NAO 2023 et déjà passées sur la paie de janvier 2023. 


4.2 – Revalorisation de la Prime PPV

Sous réserve de l’accord de l’Inspection du Travail, et de la faisabilité de revaloriser le montant de la prime PPV versée sur la paie de février 2023, aux collaborateurs dont la rémunération de base (décembre 2022) est inférieure à 3000€ bruts, la Direction s’engage à revaloriser cette prime PPV d’un montant de 200€ nets.

En cas de refus de l’Inspection du Travail, les parties s’engagent à étudier et trouver une solution.


4.3 – Signature avant fin février 2023 d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation

La Direction s’engage à ce que l’accord d’intéressement soit signé avec le Délégué Syndical d’ici le 28/02/2023. Il en est de même concernant l’accord de participation. 


4.4 – Revalorisation des indemnités de grands déplacements pour la France et pour la Suède 

La Direction s’engage à porter le montant de l’indemnité de grand déplacement en France à 105€ au 22 février 2023, puis à 108€ au 1er janvier 2024 et enfin à 110€ au 1er janvier 2025.

La Direction s’engage également à porter le montant de l’indemnité de déplacement en Suède à 95€ à compter du 22 février 2023.


4.5 – Modification des grilles de trajet en tenant compte du temps de pause recommandé par la Sécurité Routière (20 minutes toutes les 2 heures) 

La Direction maintient en l’état les grilles de trajet remises à jour en début d’année 2023, conformément aux temps de trajet calculés sur le site VIA MICHELIN. 

La Direction s’engage toutefois à ce que le temps de pause soit comptabilisé dans la durée totale allouée au collaborateur pour effectuer son trajet, indépendamment des conditions de circulation (intempéries, bouchons…).


4.6 – Transmission des pointages corrigés aux collaborateurs concernés 

La Direction s’engage à trouver dans les meilleurs délais, une solution de transmission des pointages corrigés aux collaborateurs concernés pour les en informer.


ARTICLE 5 – REGLEMENT DES LITIGES 

Tout différend concernant l’application de l’accord devra être soumis à l’examen des parties signataires, en vue de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord entre les parties, le différend est, à la requête de la partie la plus diligente, soumis pour avis, à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du RHONE.

Si le désaccord subsiste après l’avis de la DDETS, le différend est porté devant la juridiction compétente.


ARTICLE 6 – REVISION - DENONCIATION

Le présent protocole d’accord de fin de conflit pourra être révisé au cours de cette période d’application, par voie d’avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial.

Hormis le cas de dénonciation unilatérale à la suite de la demande de l’administration de modifier l’accord pour se conformer aux lois et règlements, le présent protocole d’accord pourra être dénoncé au cours de la période d’application par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes qu’il a été conclu.


ARTICLE 7 – FORMALITES

Le présent protocole d’accord de fin de conflit sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent protocole d’accord de fin de conflit.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes de l’entreprise, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié. 


Fait à Vaulx en Velin en trois exemplaires, le 22 février 2023,




Pour la Société ENDEL SRA
Monsieur XXXX
Directeur 






Pour l’Organisation Syndicale UNSA
Monsieur XXXX,
Délégué syndical