ACCORD DE METHODE RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)


	
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association Haut-Saônoise pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte, dont le siège social est situé au « Château » - rue Marcel Rozard - 70000 FROTEY-les-VESOUL,
Représentée par                             , agissant en qualité de Président et par délégation,                                 , agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée AHSSEA, 
											     D'UNE PART,
ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’AHSSEA représentées par : 
                                          , déléguée syndicale CFDT, 
                                           , délégué syndical FO,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
											 D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ». 

PREAMBULE 
Le présent accord de méthode a pour objet de définir les modalités relatives à la qualité de vie et conditions de travail (QVCT).

La négociation relative à la qualité de vie et conditions de travail est encadrée par :
l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 19 juin 2013 « vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle » ;
l’ANI du 9 décembre 2020 « pour une prévention renforcée en matière de santé et de conditions de travail ».
En référence à l’ANI du 19 juin 2013, la notion de qualité de vie au travail « peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe :

L’ambiance ;
La culture de l’entreprise ;
L’intérêt du travail ;
Les conditions de travail ;
Le sentiment d’implication ;
Le degré d’autonomie et de responsabilisation ;
L’égalité ;
Un droit à l’erreur accordé à chacun ;
Une reconnaissance et une valorisation du travail effectué.

Les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte. »

En partant des enseignements de cet ANI, l’ANI du 9 décembre 2020 ambitionne de faire du travail un levier d’amélioration de la santé et de la performance en clarifiant et réaffirmant son objet : le Travail.

L’intégration de l’égalité professionnelle dans la démarche de QVCT permet également d’aborder des thèmes étroitement imbriqués mais traités jusqu’alors de façon séparée.

Les parties rappellent que la négociation menée au niveau de l’Association doit avoir pour but la gestion du développement du mieux-être au travail notamment par la prévention des risques psychosociaux (RPS) en général et du stress au travail en particulier et qu’elle se place au cœur du dialogue social tant les enjeux sont multiples.


CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – Champ d’Application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’Association.



ARTICLE 2 – LES THEMES DEVANT ETRE ABORDES LORS DE LA NEGOCIATION

Le réseau Anact propose six champs de réflexion et de négociation relatifs à la QVCT.

Ainsi, sans que cette liste ne soit exhaustive ni définitive, voici une représentation schématique des thèmes de la négociation QVCT :



Cette liste comprend d’ailleurs les thèmes de négociation annuelle obligatoire du bloc « égalité professionnelle et qualité de vie au travail », revu par la loi Rebsamen depuis le 01/01/2016.



ARTICLE 3 – LES ACTEURS DE LA NEGOCIATION


3.1 COMPOSITION DES DELEGATIONS SYNDICALES

Seront invités à participer à la négociation : l’ensemble des délégués syndicaux présents dans l’Association.


3.2 COMPOSITION DE LA DELEGATION EMPLOYEUR

La composition de la délégation associative sera la suivante :
Directeur Général ;
Responsable des Ressources Humaines.

En fonction des sujets abordés, des personnes extérieures pourront être invitées pour étayer les débats, après information préalable des participants.

ARTICLE 4 – caLENDRIER PREVISIONNEL

Dans le cadre du présent accord de méthode, la procédure de négociation sur la QVCT a été définie selon le calendrier prévisionnel suivant :



ARTICLE 5 – COMITE DE PILOTAGE QVCT

Un comité de pilotage est constitué pour définir et mettre en œuvre l’ensemble de la démarche au sein de l’Association.
Il apporte une pluridisciplinarité d’approches et de compétences.
Le comité de pilotage est composé :
Du Directeur Général ;
Du Responsable des Ressources Humaines ;
D’un représentant désigné par le CSE ;
D’un représentant désigné par la CSSCT ;
De 2 Directeurs ;
De 2 chefs de service ;
De 2 représentants de proximité volontaires ;
Des délégués syndicaux des organisations représentatives.

Un calendrier prévisionnel des réunions sur la période de l’accord est acté à hauteur, si nécessaire, d’une réunion par trimestre.



ARTICLE 6 – MISE EN œuvre ET PLAN D’ACTION

Afin d’entamer une réflexion sur les pistes d’amélioration et les plans d’action à mettre en œuvre pour répondre aux attentes de l’ensemble des salariés de l’Association, le comité de pilotage constituera des groupes de travail sur les thématiques suivantes :
Relations au travail, climat social ;
Contenu du travail ;
Santé au travail ;
Compétences, parcours professionnels ;
Egalité professionnelle ;
Engagement, management.
Les groupes de travail, limités à 8 personnes, sont constitués par le comité de pilotage et seront composés de :
2 membres du comité de pilotage (un représentant salariés et un représentant cadres) ;
Des salariés volontaires.

L’objectif de ces groupes de travail est de proposer au comité de pilotage des axes d’amélioration de la QVCT et des plans d’actions à mettre en œuvre pour répondre au mieux aux attentes des salariés de l’Association.

Chaque groupe de travail défini le rythme et le nombre de réunions nécessaires sans que celui-ci ne puisse être supérieur à une par mois.


ARTICLE 7 – Durée et Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Si un accord relatif à la qualité de vie au travail et aux conditions de travail était conclu avant l’expiration de ce délai, le présent accord cesserait de produire effet à la date de signature de l’accord d’entreprise.



ARTICLE 10 – Publicité

Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’Association, le présent accord sera rendu public et déposé par la direction de l’AHSSEA sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Vesoul.

Un exemplaire sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association,

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera également communiqué dans chaque établissement et service de l’Association pour affichage.




Accord signé en 5 exemplaires,

Fait à Frotey-les-Vesoul, le 22 juin 2023