Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SOCIETE LA BLESOISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

PROCES - VERBAL DU 13 MAI 2021


VERSION PARTIELLE
Etaient présents : 	

Au titre de la délégation patronale :
Monsieur <>, 


Au titre de la délégation syndicale C.F.T.C. :
Madame <>, Déléguée Syndicale

Au titre de la délégation syndicale F.O. :
Monsieur <>, Délégué Syndical


PREAMBULE

<> Les parties se sont rencontrées ce jour. 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

<> Après discussions, les parties se mettent d’accord sur : <>

Fait à LA CHAUSSE-SAINT-VICTOR, le 13 mai 2022.


Pour la Société LA BLESOISE




Pour C.F.T.C.




Pour F.O.
AVENANT PORTANT SUR LA REVISION DE L’ACCORD 2022 SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  








ENTRE :
La Société FRANCOISE SAGET, 
S.A.S au capital de 150 000 Euros
dont le siège social est situé : 10 Domaine de la Motte – 56200 LES FOUGERETS
324 179 845 R.C.S. VANNES 
Représentée  par 
en qualité de  Président


ET :
L'organisation syndicale C.F.D.T. 
représentée par 



et après réunion préalable du 12 mai 2022,




Les parties signataires se sont mises d’accord sur les modalités suivantes :











Préambule : 

La Direction de Françoise SAGET et l’ensemble des salariés sont conscients du contexte actuel particulier qui les a amenés à se rassembler autour de la table des négociations : 

Depuis quelques mois, nous faisons face à un ralentissement de l’activité qui s’est encore accentué sur les dernières semaines. Dans ce contexte, nous sommes tous mobilisés pour nous efforcer de maintenir notre rentabilité. Au regard de cet objectif collectif, nous revenons sur notre décision prise lors des NAO 2022 de payer les compteurs d’heures de fin mai, nous autorisons le report  des heures à fin septembre 2022 et les heures travaillées seront limitées en fonction de l’activité.


OBJET DE L’AVENANT :

Le présent avenant modifie le point 4 de l’accord NAO 2022 signé le 16 mars 2022 ayant fixé des mesures sur le paiement d’heures en juin, d’un quota maximum de 150 heures majorées à 125 % pour les salariés dont la classification dépend de la « grille » et les agents de maitrise directs ou productifs, dont le temps de travail est lié à l’activité, sur demande des intéressés auprès de leur hiérarchie sous réserve que l’activité permette de disposer de ce quota.

Il vise à :

de ne pas payer les heures des compteurs à fin Mai 
de permettre la récupération  de ces heures jusqu’au 30 septembre 2022



Les autres clauses de l’accord initial du 16 mars 2022 restent inchangées.


FORMALITES – DEPOT LEGAL

Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet .

Un exemplaire du présent avenant fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes de Vannes.
 
 Fait à Les Fougerêts, le 19 mai 2022

Les Organisations Syndicales	La Direction
CFDT	Le Président
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENT
D’UNE PAIRE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES - 2022


Entre :


Mutualité Bretagne Domicile, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex représentée par Monsieur, Directeur, 

d’une part,

les Déléguées Syndicales : 
Mme, Déléguée Syndicale CGT,		
Mme, Déléguée Syndicale CFDT
Mme, Déléguée Syndicale FO


d’autre part,
il a été convenu

Préambule :

Le présent accord fait suite aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) menées au niveau de l’entreprise Mutualité Bretagne Domicile. 

A l’occasion de ces réunions, les parties ont décidé de renouveler pour l’exercice 2022 :

Le remboursement d’une paire de chaussures professionnelles aux salariés de Mutualité Bretagne Domicile mentionnés à l’article 1 ci-dessous.

Le présent accord se substitue à tous les accords et usages en cours existant au sein de l'entreprise.


Article 1- Etablissements et salariés concernés

L’ensemble des établissements de Mutualité Bretagne Domicile.

Le présent accord s’applique aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er septembre 2022, sous Contrat à Durée Indéterminée, et sous Contrat à Durée Déterminée.


Sont exclus de ce dispositif :
- les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1er septembre 2022
- les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de 3 mois au 1er septembre 2022, quel que soit le motif de suspension (maladie, congés, maternité, formation, congé sabbatique…)


Article 2 - Modalités de remboursement

Le remboursement de l’achat de la (ou des) paire(s) de chaussures professionnelles (anti-dérapantes) se fera par le service paie à Lorient sur présentation de facture dans la limite d’un montant maximum de 50 €.

Le remboursement se fera avec la paie du mois d’octobre 2022 ; les factures devront être adressées au plus tard le 15 septembre 2022 au service paie.
	

Article 3 : Date d’entrée en vigueur, durée et révision du présent accord

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée : du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Il peut être révisé dans les conditions légales. 

Article 4 – Information Collective

Le personnel est informé, notamment par affichage dans les locaux des différents établissements de l’existence du présent accord d’entreprise et de son contenu.


Article 5 – Dépôt

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient,
1 exemplaire à chaque signataire.

Mutualité Bretagne Domicile se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 19 mai 2022, en 5 exemplaires originaux, 


Le Directeur de MBD,       	La Déléguée Syndicale CGT,	           La Déléguée Syndicale FO





La Déléguée Syndicale CFDT,
Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime de fin d’année



Entre :
Le SITTEU (Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées), Centre administratif, CS 50142, 84700 Sorgues

D’une part,

Et :
Les agents de droit privé du SITTEU
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :


SOMMAIRE 


Article 1. Bénéficiaires

Article 2. Critères d’attribution de la prime

Article 3. Durée de l’accord

Article 4. Formalités de dépôt et de publicité


Bénéficiaires 
L’ensemble des salariés du SITTEU sous contrat à durée indéterminée ou déterminée ainsi que les apprentis peut bénéficier de la prime de fin d’année (seuls les agents bénéficiant du statut de fonctionnaire sont exclus de ce dispositif).

Critères d’attribution de la prime
La prime est versée une fois par an sur le bulletin de paie du mois de décembre aux agents.

 Les modalités de calcul de la prime sont les suivantes :

- Une part fixe égale à 20% du salaire mensuel brut de base (SMBB)  du mois de décembre pour chaque agent.
et
- Une part variable de 15% du salaire mensuel brut de base de l’agent proratisée en fonction de la note obtenue par l’agent à la suite de son entretien individuel en application du tableau ci-dessous :


Les critères de la fiche d’évaluation aboutissant à l’attribution d’une note sur 20 seront les suivants : 
- Qualification et qualité du travail
- Esprit d’initiative
- Motivation
- Aptitude à travailler en groupe

Le montant obtenu fait l’objet d’une proratisation à due concurrence du temps de présence au sein du SITTEU sur l’année. Par exemple, un agent dont le contrat prend effet sur l’exercice au 1er juillet et qui est présent dans l’effectif du SITTEU du 1er juillet  au 31 décembre percevra 50% de la prime calculée.

Pour bénéficier du versement de la prime, l’employé doit avoir un bulletin de paie sur le mois de décembre.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des élus du SITTEU et à compter de l’exercice 2022.
Il pourra être révisé par avenant.

Article 4. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt sur le site internet TéléAccords - service de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail.

Fait à Sorgues, le 19/05/2022




Les salariés,
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) 




Entre 

La Société SAFRAN DATA SYSTEMS

Représentée par               , Directeur des Ressources Humaines,

Et

Les Organisations Syndicales soussignées d’autre part,




PREAMBULE

Le Plan d’Epargne Retraite Collectif SAFRAN (PER Collectif) et le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) peuvent être notamment alimentés par le versement de tout ou partie des droits issus d’un Compte Epargne Temps (CET) dans les conditions prévues par la loi.
Afin de mettre en conformité l’accord Collectif d’Entreprise relatif au Compte Epargne Temps du 16 avril 2015 en vigueur dans la société Safran Data Systems, les parties se sont réunies et ont convenu ce qui suit :


L’article 5 relatif aux conditions d’utilisation et de liquidation du CET : Utilisation du compte épargne temps en vue d’alimenter le PER Collectif et le PER Obligatoire

Le CET peut également être utilisé pour :

Alimenter le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif SAFRAN (PER Collectif) et le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire SAFRAN (PERO), dans la limite des plafonds d’exonération prévus par la législation en vigueur. Les sommes qui ne sont pas issues d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur peuvent être affectées à un PER Collectif selon les modalités prévues à l’article L224-20 du Code monétaire et financier, et à un PERO selon l’article L224-25 et ce, en référence à l’article L224-2/2° du code monétaire et financier dans la limite d’un plafond de dix jours de salaire, par salarié et par an. 


Ces sommes bénéficient d'une exonération de charges sociales et patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales en application des articles L3152-4 du code du travail et L242-4-3 du Code de la sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, en application des articles 81 ou 83 du Code général des impôts. Les autres cotisations sociales, salariales et patronales, restent dues.

Ce cas d’utilisation spécifique du CET vient s’ajouter au nombre maximal annuel de demandes d’utilisation du CET prévu par l’article 5 de l’accord Collectif d’Entreprise relatif au Compte Epargne Temps du 16 avril 2015.

Lors de l’utilisation des jours du CET, les droits les plus anciens sont utilisés les premiers.


DEPÔT

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

A l’expiration du délai d’opposition et conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Ce dépôt s’effectue sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.



Fait aux Ulis, le 9 mai 2022,
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre

La Société dont le siège social est situé en sa qualité de Président ;
 
d'une part,
et 

Les représentants mandatés par les Organisations syndicales représentatives :


d’autre part, 

PREAMBULE

Le présent accord vise à prolonger la durée des mandats des membres du Comité social et économique (ci- après dénommé « CSE ») de la société à la demande de la Direction.

Les dernières élections se sont tenues le 11 juin 2018. La durée des mandats étant fixée à 4 ans, leur fin est prévue pour le 10 juin 2022.

Le contexte économique et sanitaire actuel contraint la société à reporter ses élections en raison d’un manque de temps dans la mise en place préalable à l’organisation de ces élections (recherche d’un prestataire pour le publipostage…) et des difficultés liées au coût que représente cette élection alors que l’activité a été rudoyée par la crise évoquée ci-avant.

En accord avec les parties, il est convenu ce qui suit






ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de la société tels que définis dans le protocole d’accord préélectoral de 2018.

Ces mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui seront organisées au plus tard au mois de janvier 2024.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE-REVISION

Les dispositions du présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de fin des mandats convenue. A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet.

Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.

ARTICLE 3 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur la plateforme teleaccords
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montmorency.

Dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article R2231-1-1 du Code du travail.

Cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Roissy en France, le 
En 2 exemplaires originaux

Pour la Société 



Pour les Organisations syndicales :
DRH – SES 			


Entre la SEMITAN, 
d’une part,
et les sections syndicales des organisations syndicales représentatives au sein de la SEMITAN, CFDT, CGT, SUD Solidaires, et CFE-CGC. 
d'autre part,

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4 de l’accord du 28 juin 2017 sur la mise en œuvre d’une mutuelle obligatoire pour le personnel non-cadre. 
Article 4 – Garanties
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente au contrat actuel avec Harmonie, lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.

CLAUSES RELATIVES AUX SALARIÉS DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU

Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants-droits, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :

d’un maintien de salaire, total ou partiel,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.



Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime frais de santé. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est dans ce cas réglée directement par le salarié.

Dispositions finales :

La conformité du présent avenant est soumise au respect des règles légales de validité des accords d’entreprise.
A défaut, l’avenant n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte sera déposé, par la SEMITAN, par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords. Un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion et à chacune des parties.


                                                                   Fait à NANTES, le 31 mai 2022                                      
La SEMITAN 

Les organisations syndicales signataires : CGT, SUD SOLIDAIRES.
AVENANT 4 A L’ACCORD CET DU 20/07/2012
DE LA SOCIETE NEALIA
Entre :
D’une part,
L’entreprise : NEALIA  SAS
Dont le siège social est :	ZI 19 rue de la Noue Hermandre – 51250 ST MARTIN S/ LE PRE
RCS n° :			503 705 205  - Châlons en Champagne 
Représentée par : 		Directeur Général
D'autre part,
L’organisation syndicale CFE CGC AGRO, représentée par Délégué syndical NEALIA

PREAMBULE :

Suite aux réunions de NAO 2022 qui se sont tenues les 04 et 14 mars 2022 en présence du délégué syndical CFE CGC AGRO, la Direction de la Société NEALIA et le délégué syndical se sont mis d’accord pour que les salariés puissent bénéficier d’un jour supplémentaire « à payer » via le compte épargne temps 
En synthèse, l’accord prévoit toujours de placer 12 jours dans le CET et le nombre de jours à monétariser passe à 10 jours (au lieu de 9 jours) par an.

Article 1 : Utilisation financière immédiate du CET
Il est rappelé que le compte épargne temps est tenu en équivalent « jours de congé » et non en argent.
Cependant, en application de L’article L.3151-1 du code du travail, le compte épargne temps peut permettre au salarié de se constituer une rémunération immédiate. 
Le salarié peut ainsi compléter sa rémunération et opter pour une liquidation des droits capitalisés au sein du CET sous forme monétaire, dans les conditions suivantes : 
maximum de dix (10) jours par an à l’exclusion des jours de congés (art 5.1.1)
l’option de la monétarisation doit être formulée lors de l’alimentation 
le versement aura lieu sur la paie
Article 2 : Prise d’effet et durée
Le présent avenant prend effet à compter du 01/06/2021 et applicable pour la période d’acquisition du 1/06/2021 au 31/05/2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : INFORMATION
Le texte intégral de l’accord sera mis à disposition de tous les salariés via l’intranet et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.
ARTICLE 4 : PROCEDURE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au
greffe du conseil de prud'hommes de CHALONS E/C dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Tous les autres articles de l’accord signé le 20/07/2012 sont inchangés
Fait à ST MARTIN SUR LE PRE, le 31/05/2022

POUR L’ENTREPRISE	            	         
La société NEALIA, Représentée par Directeur Général,

POUR L’ ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE

Délégué syndical CFE CGC AGRO de NEALIA
ACCORD D’ENTREPRISE 2022
SMAD82

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires

Se sont réunis le mardi 31 mai 2022 à 16h00 heures, au siège de l’Association des Services de Maintien à Domicile de Tarn et Garonne (SMAD 82) :
M.                   , Directeur, représentant M.                          , Président du SMAD 82
Pour la CFE-CGC : Mme                            , déléguée syndicale
Pour la CFTC : Mme                            , déléguée syndicale
Pour la CGT : Mme                             , déléguée syndicale
Pour FO, Mme                              , déléguée syndicale

Thème : rémunération

En raison de la hausse considérable des prix des carburants du fait du contexte international, l’indemnité kilométrique est exceptionnellement portée à 0,40€/km pour la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2022. 
Cette mesure pourra éventuellement être reconduite le mois suivant en fonction des tarifs des carburants et des éventuelles mesures de compensation qui pourraient être mises en place tant au niveau de la branche professionnelle qu’au niveau gouvernemental. L’éventuelle reconduction de cette mesure ne pourra se faire que par un nouvel accord d’entreprise.

						Fait à Montauban, le mardi 31 mai 2022

Pour le SMAD 82, le Président, Monsieur 




Pour la CFE-CGC, la déléguée syndicale, Madame 




Pour la CFTC, la déléguée syndicale, Mme 




Pour la CGT, la déléguée syndicale, Mme 



Pour FO, la déléguée syndicale, Mme
ACCORD COLLECIF D’ENTREPRISE 
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise



Entre les soussignés

La Société KERIA
Dont le siège est sis Parc Sud Galaxie -"
4 rue des Tropiques - 38436 ECHIROLLES CEDEX,

D’une part,	


Et


	Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société KERIA représentées par :

CFE-CGC
FO
CGT

D’autre part,
	

Il est préalablement rappelé : 

Préambule :

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, des négociations se sont engagées entre la direction et les organisations syndicales dans l’entreprise relative à la rémunération, le temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Les parties se sont rencontrées à cinq reprises dans le cadre de cinq réunions de négociations, le 17 janvier 2022, le 1er février 2022, le 29 mars 2022, le 25 avril 2022 et le 23 mai 2022.

Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Il a été convenu : 


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société KERIA.


Article 2 : Contenu de l’accord

Suite à l’augmentation exceptionnelle du SMIC de 42.46€ au 1er mai 2022, il a été convenu :


Personnel en magasin rémunéré selon le système dit « Keria » :

Les salaires de base des niveaux 1 à 5.3 des collaborateurs rémunérés selon le système de rémunération dit « Keria », sont augmentés de 42.46€ suite à la revalorisation du SMIC de 42.46€ le 1er mai 2022.  

L’augmentation des salaires de base des collaborateurs relevant du système de rémunération dit « Keria » se décline donc comme ceci : 



Personnel en magasin rémunéré selon le système dit « Laurie » : 

Une partie des collaborateurs relevant du système dit « Laurie » sont historiquement rémunérés sur la base du SMIC.
Ainsi, à chaque augmentation du SMIC, les salaires dits « Laurie » sont automatiquement revalorisés en fonction de l’augmentation.
De ce fait, aucune augmentation de salaire des collaborateurs relevant du système dit « Laurie » n’est opérée par le présent accord.


Personnel en magasin rémunéré selon le système dit « Montéleone » :

Les salaires de base inférieurs au SMIC des collaborateurs rémunérés selon le système de rémunération dit « Montéleone », sont augmentés à hauteur du SMIC.  


Personnel du siège social :

Les salaires de base inférieurs au SMIC des collaborateurs du siège social sont augmentés à hauteur du SMIC


Personnel de la plateforme logistique :

Les salaires de base inférieurs au SMIC des collaborateurs de la plateforme logistique sont augmentés à hauteur du SMIC



Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il prendra fin au 31 mai 2023 au soir.


Article 4 : Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DREETS et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.





Fait à Echirolles
En six exemplaires originaux
Le 31/05/2022




Pour la société KERIA




Déléguée syndicale CGT                             Délégué syndical FO
CODE APE : 6512 Z
N° SIRET : 381 324 912/00306
EFFECTIF A CE JOUR : 181 salariés



ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE 2022
	
	

ENTRE :

GFA CARAIBES représentée par Directeur Général 

										d’une part,

ET :

UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE LA GUADELOUPE
CGT - FORCE OUVRIERE
CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL
UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES

										d’autre part,



										d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

ACCORD

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de distribution d’une prime exceptionnelle visant à tenir compte des niveaux de participation et d’intéressement de l’année 2021.

Il est précisé que l’entreprise est couverte par des Accords NAO pour les exercices 2021 et 2022.

Cette disposition salariale s’ajoute à celles prévues par ces accords.


Article 2 – Bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle sera versée aux Collaborateurs de GFA CARAIBES répondant aux conditions cumulatives suivantes : 

avoir exercé en 2021 une activité pour le compte de GFA CARAIBES (ne sont pas concernés les salariés détachés, ainsi que ceux dont le contrat de travail a été suspendu pendant tout l’exercice 2021),
être présent dans les effectifs en 2021,
être présent dans les effectifs au moment du versement de cette prime.


Article 3 – Modalités de répartition de la prime exceptionnelle

Cette prime exceptionnelle, sera versée comme suit sur la paye du mois de juillet 2022 : 

1 550 € bruts pour les Collaborateurs dont la rémunération annuelle brute (base DADS 2021) est inférieure ou égale à 50 000 € bruts
1 300 € bruts pour les Collaborateurs dont la rémunération annuelle brute (base DADS 2021) est supérieure à 50 000 € bruts

Le montant versé par Collaborateur sera proratisé en fonction de la durée de son temps de travail (temps partiel) et/ou en fonction de sa date d’arrivée en 2021.

Traitement des absences : les absences (hors CP et absences protégées), cumulées sur l’année 2021 année, supérieures à 60 jours ouvrés donneront lieu à proratisation.


Article 4 – Dépôt de l’accord

Cet accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail.

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la D.E.E.T.S de Martinique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes, et une version sur support électronique. 

Fait à Fort-de-France, en six exemplaires originaux le 30 mai 2022, un exemplaire étant remis à chaque signataire.



	





								
								      Directeur Général




                 
 	       U.G.T.G.		                  	      			 C.G.T - F.O.		    





    	       C.F.D.T.							     U.N.S.A.
ETABLISSEMENT CAT 35
NEGOCIATIONS COMPLEMENTAIRES
AUX NAO DE L’ENTREPRISE CAT BRETAGNE


Des négociations complémentaires à la Négociation Annuelle Obligatoire à la CAT ont eu lieu à CAT 35 le 17 mai 2022. Le présent procès-verbal vaut accord d’entreprise. 

Entre,
L’établissement CAT 35, Directrice, 
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales :
UNSA 
CFDT 
D’autre part.
Suite à l’accord sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 signé au sein de l’entreprise CAT Bretagne, il a été convenu ce qui suit :
Objet de l’accord :
Demande n°1 - Augmentation des primes spécifiques à l’établissement CAT 35
Application d’une majoration des primes ci-dessous de 3% rétroactive au 1er janvier 2022, suivie d’une augmentation de 1% au 1er octobre 2022 : 


Demande n°2 - Augmentation des primes d’astreinte à la date de signature de l’accord
Augmentation de 10 euros des primes d’astreinte :
Prime astreinte atelier : 110 euros à 120 euros brut
Prime astreinte exploitation : 140 euros à 150 euros brut
Demande n°3 - Augmentation de la prime des médailles du travail (10 euros brut) à la date de signature de l’accord
Bronze : 201 euros > 211 euros brut
Argent : 280 euros > 290 euros brut
Or : 359 euros > 369 euros brut
Demande n°4 – Création d’une nouvelle prime d’accompagnement à la date de signature de l’accord
Cette prime est versée lorsqu’un conducteur est accompagné d’un autre conducteur pour l’apprentissage d’une nouvelle ligne. 
Calcul : 8% du taux horaire x nombre d’heures

Cet accord est applicable à partir du 1er janvier 2022. 
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle de Rennes, à savoir :
un exemplaire papier,
-	un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : 
	

L’accord sera également transmis pour information à l’Inspection du Travail des Transports et au Conseil de Prud'hommes de Rennes.

 Fait à Rennes, le 24/05/2022


La Directrice d’Etablissement 




Le délégué syndical UNSA 



La déléguée syndicale CFDT
GELMER - WIMILLE




NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022



Etaient présents :
La Direction :
				
Délégués syndicaux

XXXCGT XXX CGT XXX CGT XXX CFDTassisté de XXX XXX 
XXX  FO

PROCES-VERBAL D’ACCORD 
NAO 2022



Les réunions de négociations annuelles obligatoires se sont tenues les :

05 avril 2022,
04 mai 2022,
18 mai 2022,
23 mai 2022,


Et ont pu aboutir à un accord.


Selon les termes du procès-verbal de la réunion du 23 mai 2022, voici l’accord final des négociations annuelles obligatoires 2022 :


Augmentation de 85 euros brut pour l’ensemble des salariés de Gelmer à temps plein (à compter du 1er avril 2022)

En vertu de quoi, il est rédigé ce présent procès-verbal d’accord.

La séance est levée à 17 heures.

Fait à Wimille, le 23 mai 2022 

Directeur Général					Responsable Ressources Humaines,
							
 (CFDT)
 (CGT)	
 (FO)
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022
Accord salarial


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS FB Solution
Au capital de 1.000.000,00 €
Dont le siège social est 52, avenue du Canada 35200 Rennes
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes 
Sous le numéro RCS RENNES 384.589.131
Code APE 10.71B
Représentée par :

XXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXX
D'une part,
ET

L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par : 
XXXXXXXXXX
D'autre part,

Préalablement il est rappelé que les organisations syndicales de l'entreprise et la direction se sont réunies à plusieurs reprises conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail pour aborder les différents thèmes obligatoires de la négociation annuelle : salaires, égalité hommes/femmes, qualité de vie au travail, aménagement du temps de travail, éléments socio-économiques comme l’inflation (qui à fin 2021 sur 12 mois glissants était de 2,8%)…
En ce qui concerne l’égalité hommes femmes, il est rappelé qu’un accord a été signé entre les parties pour les années 2019 à 2022.

Ceci étant rappelé et après de longues discussions qui ont eu lieu lors des réunions des 17 et 24 janvier 2022, il a été convenu de l'application des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord concerne les salariés de la SAS FB Solution.


ARTICLE 2 : CONTENU

XXXXXXXXXX

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera applicable à compter de sa signature et fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail

Fait à Aulnay-sous-Bois
En quatre exemplaires originaux,
Le 9 février 2022






Pour l’organisation syndicale FO	Pour la société SAS
XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXX







Postérieurement à la conclusion du présent accord, les parties actent qu’en application de l’alinéa 2 de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, elles décident que les dispositions de l’article 2 du présent accord ne doivent pas faire l'objet d’une publication en ligne dans la Base de Données Nationale
Négociation annuelle 2021

Procès-verbal d’accord



Parties signataires :

Pour la Direction :

M. 

Le délégué du CSE :

M. 

------------------------------------------------------------

Pour l’année 2021, nous nous sommes réunis à plusieurs reprises :

1 : première réunion de négociation annuelle le 9 février 2021 au cours de laquelle nous avons établi le calendrier des réunions, les dates de fermeture d’été et de fin d’année, les ponts et le lundi de Pentecôte.
L’ensemble de ces dispositions ont obtenu l’accord des représentants du personnel.

2 : deuxième réunion de négociation annuelle le 6 juillet 2021 au cours de laquelle nous avons discuté des salaires. Nous avons proposé une augmentation moyenne de 1.5%. Vous nous avez demandé 2.5%. Après calcul, l’augmentation moyenne a été de 2.75%. Cette augmentation prend en compte les personnels à qui aucune augmentation n’a été attribuée et les quelques augmentations individualisées liées à l’évolution de coefficient et de responsabilité. Quelques primes exceptionnelles ont été attribuées dont le montant global correspond à environ 0.50% de la masse salariale annuelle théorique.
L’ensemble de ces dispositions ont obtenu l’accord des représentants du personnel.

Dans le cadre de la pandémie de COVID 19, nous nous sommes réunis le 2 avril 2021 pour discuter de l’organisation du travail dans le cadre de la négociation annuelle mais également avec l’ensemble des représentants du CSE. Il a été discuté et organisé le télétravail des quelques postes susceptibles d’être compatibles avec cette forme d’activité à distance, la réorganisation des bureaux pour éviter d’avoir plus d’une personne par bureau, l’activité partielle ou l’arrangement des horaires pour le personnel ne pouvant télétravailler et devant garder leur enfant suite à la fermeture des écoles.
L’ensemble de ces dispositions ont obtenu l’accord des représentants du personnel.


Les réunions du 9 février 2021, 2 avril 2021 et du 6 juillet 2021 constituent la négociation annuelle pour l’année 2021.

L’ensemble des dispositions discutées et négociées font l’objet de cet accord.

Le procès-verbal de clôture de la négociation annuelle 2021 date du 8 février 2022. Cet accord daté de ce jour reprend sur la forme l’ensemble des dispositions actées au 8 février 2022.

Fait à Saint-Herblain, le 28 juin 2022.

Monsieur 	Monsieur 
	Président	Délégué CSE
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022




Entre 

La Société 

Représentée par M Le Directeur , dument habilité en sa qualité de Directeur d’Etablissement
								Ci-après dénommée « La société » 
D’une part

Et les Organisations Syndicales suivantes,

Le Syndicat CGT,  
Le syndicat CFDT, 

					Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
											D’autre part




Préambule

La direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés les 
13 décembre 2021
19 janvier 2022
10 février 2022

Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-15 et les suivants du Code du Travail.

Au cours de la première réunion du 13 décembre 2021 la Direction a présenté, conformément à la réglementation des informations portant sur la situation économique un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes et les évolutions des rémunérations. Les principales mesures ont été discutées au cours des réunions des 19 janvier 2022 et 10 février 2022.

Après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, la direction et la délégation syndicale se sont accordées sur les dispositions suivantes :

Article 1. Revalorisations salariales

Augmentation générale pour les non-cadres (exprimée en bruts mensuels sur le salaire de base, avec proratisation pour les salariés à temps partiels) à effet du 1er janvier 2022 selon les modalités suivantes :

Pour les salariés bénéficiant des primes de panier

Pour les coefficients 710 à 750
45.00€
Pour les coefficients 800 à 850 
45.00€

Pour les salariés ne bénéficiant pas de prime de panier :

Mise en place des Tickets restaurant à valeur faciale= 8.00€ avec une participation de l’employeur à hauteur de 50%
L’adhésion est laissée au choix du salarié : 
Soit une adhésion au Ticket restaurant 
Attribution selon les règles URSSAF 
Soit une AG de 45,00€










Article 2. Temps de travail

La direction et les Organisations Syndicales se sont entendus sur l’ouverture d’une négociation sur les modalités du temps de travail en production et plus particulièrement sur le process industriel.


Article 3. Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Fait à 
Le 10 février 2022


Pour la Société,
Directeur d’Etablissement



Pour les Organisations syndicales,

Le syndicat CGT, 



Le syndicat CFDT,
DAMARTEX 

AVENANT N°1 A L’ACCORD A RELATIF AUX MODALITES DE PROTECTION SOCIALE DU REGIME « FRAIS DE SANTE ». 


ENTRE, 

La Société DAMARTEX
Située à Roubaix (59100), 160 boulevard de Fourmies 
Représentée par 

										D’une part,

ET 



Le Comité Social et Economique de l’entreprise DAMARTEX représenté par : 


en sa qualité de membre titulaire du CSE DAMARTEX ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du CSE. 



										D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 

La Direction de la société DAMARTEX a fait part aux partenaires sociaux de son souhait d’augmenter le montant de la prise en charge de la part patronale de la mutuelle d’1,5 € (la portant ainsi à 41,78 € contre 40,28€ auparavant). 

Les partenaires sociaux ayant répondu favorablement au souhait de la Direction, l’article 5.1 de l’accord relatif aux modalités de protection sociale du régime « frais de santé » de la Société DAMARTEX est modifié comme suit : 

5.1 Répartition des cotisations :

A ce titre, les cotisations des trois régimes, base, option A et option B sont réparties dans les conditions suivantes, à compter du 1er juillet 2022 :  





Plafond mensuel de la Sécurité Sociale au 1er janvier 2022 : 3428€. 

Une communication concernant la nouvelle répartition des cotisations sera opérée courant juillet 2022.

Les autres clauses de l’accord relatif aux modalités de protection sociale du régime « frais de santé » de la Société DAMARTEX demeurent inchangées et continuent à s’appliquer de plein droit. 

Durée – date d’entrée en vigueur. 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entretien en vigueur le 1er juillet 2022. 

Formalités de dépôt. 

Le présent avenant est établi en 3 exemplaires originaux. 

Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. 

Un exemplaire signé sera adressé au greffe du Prud’hommes du lieu de conclusion. 

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. 

			
Fait à ROUBAIX, le 6 juillet 2022
En 3 exemplaires originaux
 
 

Pour le Comité Social et Economique :                       	          Pour la Direction : 	
					      
	

					







(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages.
ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021-2022



A l’issue de la négociation salariale annuelle obligatoire pour les années 2021-2022 telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il a été convenu ce qui suit entre :

Entre,

BERTHOUD SAS – située 1 rue de l’Industrie à Belleville en Beaujolais et représentée par Monsieur  , Directeur Général,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur , Délégué syndical, accompagné par Monsieur .

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur , Délégué syndical, accompagné par Monsieur .

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur , Délégué syndical, accompagné par Monsieur .

D’autre part,

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires 2021-2022 se sont ouvertes le 26 novembre 2021. Les thématiques de négociation ont été présentés, à savoir rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, mobilité.
Les thématiques n’apparaissant pas dans l’accord ci-dessous, n’ont pas l’objet d’accord à l’issue des discussions.
Les réunions se sont tenues les 26/11/21, 17/12/21, 04/01/22 et plusieurs successives entre le 06/01/22 et le 11/01/2022.










Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Objet de l’Accord

Population Non-Cadres

	- Augmentation générale de 2,5% avec un minimum de 80 euros bruts

Population Cadres 

	- Augmentation générale de 2% avec un minimum de 70 euros bruts + Enveloppe Augmentation individuelle de 0,5%


Date d’application de l’Accord

Les mesures définies ci-dessus s’appliquent au 01/01/2022 pour les augmentations salariales.


Communication et dépôt de l’Accord

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés. 

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire de l'accord.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera télédéclaré auprès de la DIRECCTE et envoyé en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes selon les procédures en vigueur.

Fait, en 5 exemplaires originaux, à Belleville en Beaujolais, le 11 janvier 2022.


						
Directeur Général		 				Délégué syndical CGT




					
Délégué Syndical CFDT					Délégué syndical CFE-CGC
Négociation Annuelle Obligatoire 2022


Présents : 	xxxxx, déléguée syndicale CFDT
			xxxxx, délégué syndical CGT
			xxxxx, représentant des employeurs de l’UES

Suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 17 décembre 2021, 7 janvier 2022 et 21 janvier 2022, l’accord suivant a été conclu ce jour entre les participants.

Augmentation du point d’indice
Le point d’indice est porté à 5,20 euros au 1er janvier 2022 (contre 5,05 € en 2021). 

Prime aux aides à domicile
La prime au mérite est maintenue. Son montant est variable de 0% à 1,0% du salaire brut annuel et sera apprécié en considérant les critères suivants :

Qualité du travail (40%)
Savoir-être vis-à-vis de l’usager, des collègues, de l’équipe et de son responsable
Savoir-faire au domicile
Force de proposition, coordination autour des dossiers, transmission, référent technique.
Assiduité (20%)
Bilan par absence indépendamment de la durée (4 absence=0)
Absences non prises en compte : CP, CS, AT/MP, Congé Mat
Circonstances pouvant compenser une absence : sortie sur conditions climatiques exceptionnelles
Disponibilité (20%)
Disponible pour les remplacements
Ponctualité (10%)
Respect des plannings
Engagement dans la crise sanitaire (10%)
Formé aux EPI covid
Intervention sur cas covid
Intervention sur cas contact
Utilisation du véhicule personnel pour le transport des usagers




Rémunération sur la paye du mois en cours, des heures de samedi effectuées en remplacement exceptionnel non planifié. 
Le dispositif qui a été mis en place pour les dimanches et jours fériés tel que défini dans l’accord du 6 décembre 2019 et son avenant du 27 janvier 2020 est étendu, dans les mêmes conditions, aux samedis.

Mise en place d’un dispositif d’épargne salariale
Ce point fera l’objet d’une négociation dans le cadre d’un accord d’entreprise

Revalorisation de l’indemnité kilométrique d’accompagnement véhiculé 
L’indemnité kilométrique pour accompagnement véhiculé est maintenue à 0,35 €/km pour 2022.

Prime pour le personnel de bureau : critères sur assiduité, savoir-faire et savoir-être, autres critères (disponibilité, crise sanitaire, objectifs quantitatifs,)
Cette revendication n’a pas été retenue.

Objectifs en matière d’égalité professionnelle H/F
Les conditions d’emploi et de rémunération entre les salariés et en particulier entre les hommes et les femmes sont jugées équitables. 

Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le taux d’emploi de salariés handicapés est jugé satisfaisant.


Fait en 3 exemplaires originaux à La Chapelle Saint-Mesmin, le 28 janvier 2022.


xxxx		xxxxx			xxxx
le 21 Janvier 2022


PROTOCOLE D’ACCORD FIXANT LES JOURS DE CONGÉS « GIMA » 
AU TITRE DE L’ANNÉE 2022




POUR LA DIRECTION

Monsieur XX, Directeur Général GIMA

Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines GIMA



POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

C.G.T.

Monsieur XX 


F.O.

Monsieur XX 	
Monsieur XX  	


C.G.C.

Monsieur XX  	

S.I

Monsieur XX 	



ARTICLE 1 – POSITIONNEMENT DES JOURS «  GIMA 

Les trois jours de congés GIMA ont été définis comme suit :

Le Vendredi 27 Mai 2022 (Pont de l’Ascension)
Le Lundi 27 Juin 2022 (Fête Jeanne Hachette)
Le Lundi 26 Décembre 2022 (Lendemain de Noël) 


ARTICLE 2 - FORMALITÉS DE DEPÔT

En application du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt :

- par téléprocédure à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de BEAUVAIS, après notification à chacune des Organisations Syndicales.
- 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de BEAUVAIS.

Un original sera remis à chaque signataire.

Le présent Accord pourra être consulté à la Direction des Ressources Humaines par les salariés de l’Etablissement.


			Fait à Beauvais, le 21 janvier 2022











		Messieurs XX / XX                                                                             Monsieur    XX
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF DU 16 DECEMBRE 2019 RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE


Le présent avenant est conclu

Entre les soussignés :

Groupement de Coopération Sanitaire CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DES DEPISTAGES DES CANCERS CENTRE-VAL DE LOIRE (CRCDC-CVL)
N° SIRET 844 426 023 00017
Dont le siège social est situé 2 Boulevard Tonnellé - Bât B47 - 37044 TOURS CEDEX 9
Dont le code APE est le 8610Z,

Représenté par l’administrateur

ci-après désigné, « le CRCDC-CVL»,
d’une part,

et le membre titulaire du Comité Social Economique
d’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant porte révision de l’accord d’entreprise signé le 16 décembre 2019 relatif à la prime décentralisée et a pour objet de modifier les modalités d’attribution du reliquat pour les salariés arrivant en cours d’année :


Article 3.3 – Modalités d’attribution du reliquat

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est calculé lors de l’établissement des bulletins de salaires du mois de décembre et il est versé uniformément à l’ensemble des salariés concernés :

N’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Sont ainsi visés les salariés n’ayant jamais été absents et les salariés qui n’ont jamais été absents plus de six jours au cours de l’année civile. Un salarié qui intègre le CRCDC-CVL en cours d’année (CDD ou CDI) percevra le reliquat de la prime décentralisée au prorata temporis de son temps de travail et de sa date d’entrée dans l’entreprise.

En distinguant le lieu de rattachement à l’Urssaf des salariés. Par conséquent, le calcul de la prime décentralisée sera effectué antenne par antenne.


Le reste de l’accord demeure sans changement.



Dispositions générales :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial.

Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Le présent avenant sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets – ex-Direccte) en ligne sur la plateforme de télé-procédure (), à l’initiative du représentant légal du CRCDC-CVL.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévu à cet effet.


Fait à Tours en 5 exemplaires,
Le 03 juin 2022.

	
L’Administrateur	Le Titulaire du Comité Social et Economique