ACCORD D’ENTREPRISE

A l’issue de la négociation annuelle, il a été convenu ce qui suit entre :

La société SAS Autocars FINAND d’une part

- 	L’organisation syndicale signataire CFDT d’autre part 

	


	
Préambule :

L’activité chez Autocars FINAND a été fortement impactée par la crise sanitaire du COVID-19. L’occasionnel et le tourisme qui représentent 35 % du CA ont été touchés de plein fouet et se relancent depuis le début de l’année 2022. Nous pourrions cependant craindre une remontée des cas COVID à tout moment mais aussi une diminution de l’offre de la part de notre client régulier principal, Transvilles, à partir de septembre 2022 voire janvier 2023.

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION

Sont concernés par les dispositions du présent accord les personnels de la catégorie ouvrier et employé.
Les autres catégories font l’objet d’un traitement individualisé.


ARTICLE II - CATEGORIE OUVRIER

Art II.1 Salaire de base mensuel brut au 01/09/2022 pour 151,66 heures de travail effectif

Les salaires mensuels bruts de base seront ajustés à la convention. Le taux horaire 140V à l’embauche passe de 10.90€ à 11.14€ (depuis le 1er avril) puis à 11.37€ dès le 01er septembre 2022 en lieu et place du 1er octobre 2022 prévu conventionnellement.

Art II.2 Revalorisation des paniers repas

Pas de changement pour cette année mis à part l’ajustement à la convention.

Art II.3 Revalorisation des primes de « découché » :

Elles seront revalorisées de 5.55% et passeront de 9€ à 9.50€ au 1er septembre 2022.

Art II.4 Passer du coefficient 140V au coefficient 142V après 15 ou 20 ans d’ancienneté
Le coefficient 142V correspond à l’emploi de « Conducteur de Services Librement Organisés (SLO) ». Nous n’avons pas cette activité dans l’entreprise et ne changerons donc pas nos coefficients.

ARTICLE III - CATEGORIE EMPLOYE

Les salaires mensuels bruts de base au 01/09/2022 pour 151,66 heures de travail effectif seront revalorisés de 4.3%.


ARTICLE IV - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’entreprise, étant inclus dans le plan de soutien au secteur touristique lié à la crise sanitaire, continue d’appliquer le chômage partiel. L’organisation du travail sera réduite jusqu’au moment d’une reprise « normale » des transports.


ARTICLE V – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les candidatures féminines sont peu nombreuses, mais sont étudiées avec la même attention que les candidatures masculines. 
La grille des rémunérations applicables dans l’Entreprise est la même pour les hommes que pour les femmes.
Au niveau de la durée et des conditions de travail : Aucune distinction n’est faite entre les hommes et les femmes.
L’accès à la formation professionnelle est identique pour tous les salariés.
L’entreprise continue de marquer sa volonté de respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.


ARTICLE VI - DUREE et APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord prend effet à sa date de signature pour une durée indéterminée, sauf dénonciation moyennant un préavis de 3 mois.

Il complète toutes les dispositions des accords et usages d’entreprise antérieurs ayant mêmes objets.


ARTICLE VII - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont un par voie électronique à la Direction Départementale du Travail compétente et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

De plus, chaque partie signataire a reçu un exemplaire original du présent accord en main propre.


Fait à Aulnoy, le 08 juin 2022

Reçu en main propre  					


Directeur


Délégué syndical CFDT