AVENANT DU 27 OCTOBRE 2022 À L’ACCORD FRAIS DE SANTE DU 24 OCTOBRE 2013
 



Entre

- La Société Valeo SE dont le siège social est situé au 100, rue de Courcelles 75017-Paris,
- Les sociétés juridiques françaises listées en Annexe 1.
Représentées aux fins des présentes par Madame XXXXX agissant en sa qualité de Directrice ressources humaines France, dûment habilitée aux fins des présentes,

d’une part,

Et

Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau du Groupe et chacune représentée par un coordinateur syndical de Groupe, dûment mandaté.
• Pour la CFDT M. XXXXX
• Pour la CFE/CGC M. XXXXX
• Pour la CGT M. XXXXX
• Pour FO M. XXXXX

d’autre part.  



PREAMBULE
Le groupe Valeo et les Organisations syndicales représentatives au niveau de la France ont signé un accord collectif de Groupe le 24 octobre 2013 pour mettre en œuvre un régime unique applicable depuis le 1er janvier 2014 à l’ensemble des salariés du Groupe Valeo en France. 
Ce régime complémentaire respecte la réglementation sur les contrats « responsables ». Des avenants, signés respectivement le 21 septembre 2017, et le 9 octobre 2019, ont permis d’adapter les garanties à effet du 1er janvier 2018, puis du 1er janvier 2020.
Au niveau national, une nouvelle Convention Collective de la Métallurgie a été signée le 7 février 2022, puis modifiée par un avenant n°1 du 1er juillet 2022. Au niveau local, un accord territorial de l’Isère et des Hautes-Alpes a été signé le 29 août 2022. Les textes précités prévoient, entre autres, de nouvelles dispositions en matière de couverture Santé pour l’ensemble des salariés. Les entreprises concernées doivent donc adapter leur contrat d’assurance collectif afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions conventionnelles.
Par ailleurs, le régime Frais de Santé des actifs du Groupe VALEO enregistre un déficit technique sur la survenance 2022, avec des projections techniques également déficitaires sur 2023. Ce contexte technique nécessite un rééquilibrage, et des ajustements.
Dans cette optique, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont ouvert, le 7 juillet 2022, une négociation de Groupe visant principalement à mettre en conformité le régime de Frais de santé tout en assurant sa pérennité. Cinq réunions de négociation se sont tenues respectivement le 7 juillet, les 6 et 22 septembre ainsi que les 14 et 27 octobre 2022.
Les parties ont entendu prioriser :
la pérennité d’un régime piloté à l’équilibre aussi bien au niveau de la base obligatoire qu’au niveau des options à adhésion facultative,
le maintien d’un régime de « Frais de santé » unique harmonisé pour l’ensemble des salariés (sans distinction territoriale),
l’amélioration du niveau des garanties « Frais de Santé » (principalement pour les consultations et visites de spécialistes, l’imagerie médicale et l’optique du régime dit de « base »),
la préservation d’un régime articulé autour d’un régime de base obligatoire et d’options à adhésion facultative.

La Commission paritaire de suivi des accords de Groupe de Frais de Santé et de Prévoyance a été tenue informée le 24 octobre 2022 des avancées des négociations ainsi que des principales orientations retenues sous réserve de la signature du présent avenant. Celle-ci, à travers la suggestion d’un des commissaires, a exprimé son souhait de réfléchir à un meilleur encadrement du poste Optique. Il a donc été convenu qu’une étude sur ce sujet serait réalisée en 2023. Celle-ci s’appuiera principalement sur les possibilités offertes par le réseau de soins Itelis.

Par ailleurs, l’article 2 du présent avenant relatif à la modification des cotisations au 1er janvier 2023 prendra effet sous réserve d’une validation définitive desdits tarifs par le Conseil d’Administration de la Mutuelle Valeo. Celui-ci se réunira au cours du mois de novembre 2022. 

Les dispositions relatives au régime Frais de santé ne figurant pas dans cet avenant ne sont pas modifiées et demeurent, par conséquent, applicables.
Article 1 : Modification des articles 5.4 et 8.3 de l’accord de groupe du 24/10/2013

Compte tenu de ce qui précède, les articles 5.4 « Suspension du contrat de travail » et 8.3 « Attribution de la Commission » de l’accord de Groupe du 24 octobre 2013 sont désormais rédigés comme suit :
5.4. Suspension du contrat de travail
5.4.1. Bénéficiaires dont la suspension du contrat de travail est indemnisée
L’adhésion des Bénéficiaires est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Employeur, qu’elles soient versées directement par l’Employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’Employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Les contributions de l’employeur et des salariés dont la suspension du contrat de travail est indemnisée sont maintenues selon les règles prévues au contrat collectif d’assurance, pendant la totalité des périodes de suspension du contrat de travail indemnisée. Le versement de la cotisation sera assuré par l’employeur. A défaut de ressources suffisantes permettant le précompte salarial, le Bénéficiaire sera tenu de rembourser l’employeur du montant de sa contribution.
5.4.2. Bénéficiaires dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée
Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, les garanties sont maintenues au bénéfice du Bénéficiaire pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. 
De fait, aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant.
Au-delà de la période de suspension visée à l’alinéa précédent, et sous réserve de s’acquitter intégralement de la cotisation afférente, les Bénéficiaires peuvent choisir de maintenir, à titre facultatif, leur couverture. Dans ce cas, la cotisation due pendant cette période est à la charge exclusive et intégrale du Bénéficiaire et est directement appelée par l’organisme assureur auprès du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière reste obligatoirement garanti, pour l’ensemble des garanties Frais de santé, moyennant le paiement des cotisations. Les modalités de financement de ce maintien sont assurées dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité. La cotisation salariale finançant les garanties est versée par le salarié auprès de son employeur, pour la part qui lui incombe. L’employeur se chargera de verser sa contribution et celle du salarié directement auprès de l’organisme assureur.
8.3. Attribution de la Commission
Les missions de la Commission paritaire de suivi sont les suivantes :
Représenter les Bénéficiaires des contrats de prévoyance et de remboursement de frais de santé dans les relations avec l’organisme assureur ;
Informer les Bénéficiaires sur le fonctionnement du régime et ses résultats ;
Étudier les propositions de modification concernant le fonctionnement et le financement du contrat ;
Examiner périodiquement les résultats du contrat et prendre tout avis concernant son fonctionnement et son financement en liaison avec l’organisme assureur ;
Analyser le niveau des prestations et proposer d’éventuelles évolutions ;
Effectuer tout contrôle nécessaire au fonctionnement du régime ;
Examiner le compte de résultat et la répartition des excédents ;
Examiner les conséquences éventuelles sur le régime d’une modification de la législation fiscale et sociale et de la Sécurité sociale ;
Soumettre des propositions à l’organe décisionnaire de l’organisme assureur ;
Piloter les actions et services déployés dans le cadre du « Degré Élevé de Solidarité ».
Concernant ce dernier point, il est convenu que la Commission paritaire se réunisse au cours du 1er semestre 2023 afin de réaliser un état des lieux de l’ensemble des actions et services actuellement déployés par le Groupe Valeo auprès, entre autres, des populations ciblées par l’annexe 9.2 « Degré élevé de Solidarité » de l’avenant du 1er juillet 2022 de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022, à savoir les alternants, les femmes, les aidants, ainsi que les salariés en désinsertion professionnelle.
Par ailleurs, et dans le cadre d’un budget-cible fixé à un montant équivalent à 2% des primes, cet état de lieux permettra de recenser l’ensemble des sommes :
allouées à la prévention primaire (dépistage des pathologies relevant du domaine cardiovasculaire, de la santé mentale, de pathologies spécifiques comme l'endométriose, etc.), secondaire (action d'éducation thérapeutique du patient (ETP) sur certaines pathologies comme le diabète, etc.) et professionnelle (prévention des risques psychosociaux (RPS), de prévention des troubles musculo-squelettique (TMS), de programme d'échauffement musculaire, d'actions à mener sur l'ergonomie du poste de travail, etc.), d’une part,
et affectées aux prestations d'assistance sociale, d'aide aux aidants, à la prévention de la désinsertion professionnelle, et l'aide aux salariés ayant été reconnus en situation d'inaptitude par la sécurité sociale, d’autre part.
A cet égard, et à titre d’exemple, sont éligibles au « Degré Élevé de Solidarité » les sommes gérées par le Fonds de secours de la Mutuelle Valeo, celles destinées à financer les services d’assistance et le fonds d’action sociale des organismes complémentaires ainsi que l’ensemble des montants mobilisés par le Groupe Valeo dans le cadre des actions de prévention.


Article 2 : Modification de l’article 2 de l’avenant du 09/10/19 relatif aux cotisations frais de santé, venu modifier l’avenant du 21/09/17, lui-même venu modifier l’annexe de l’accord de groupe du 24/10/2013

Les dispositions de l’annexe 2 de l’accord du 24 octobre 2013 relatives aux taux de cotisations, modifiées par l’article 2 de l’avenant du 21 septembre 2017, puis par l’article 2 de l’avenant du 9 octobre 2019, sont complétées par les dispositions suivantes : 

Pour mémoire, les cotisations en vigueur depuis le 1er juillet 2022 sont les suivantes : 


Ces cotisations, exprimées en euros, nécessitent une majoration de + 4%, et ce, pour tenir compte de l’inflation sur les dépenses de santé, d’une part, et des améliorations de garanties induites par les nouvelles obligations conventionnelles, d’autre part. Cette majoration prendra effet au 1er janvier 2023 pour les parts Employeur et Salariale. Les cotisations seront donc égales à :  

A effet du 1er janvier 2023 :  



Article 3 : Modification de l’article 5.3 « évolution de la cotisation globale » de l’accord du 24 octobre 2013 modifié par l’article 3 de l’avenant du 21 septembre 2017

L’article 5.3 est désormais rédigé comme suit :

5.3. Evolution de la cotisation globale
L’obligation de l’employeur en application du présent accord se limite au seul paiement des cotisations fixées par celui-ci.

En cas de demande d’augmentation de cotisation par l’organisme assureur :

Si cette augmentation est requise sur la cotisation globale de base, celle-ci sera appliquée en respectant la même répartition cotisation salariale / patronale que celle qui était jusqu’à lors appliquée, et ceci, dans la limite de 1,6% de hausse par an ; cette limite pouvant être portée, de manière exceptionnelle et si le déficit technique du régime le justifie, à un pourcentage supérieur, sans toutefois dépasser 4%.

Au-delà, la Commission paritaire de suivi sera réunie afin de définir la meilleure réponse à apporter dans le cadre de la négociation d’un nouvel avenant entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.

Les solutions alternatives à l’augmentation des cotisations pourront notamment être recherchées (baisse des prestations, etc.).


Si cette augmentation n’est requise que sur l’une et/ou l’autre des cotisations optionnelles, celle-ci sera intégralement financée par le salarié.

La Commission paritaire de suivi sera réunie dès lors que la limite de hausse de cotisation de 1,6% ne serait pas suffisante pour équilibrer l’une et/ou l’autre des cotisations optionnelles visées. La Commission paritaire de suivi rendra ces préconisations entre :
Soit une augmentation supérieure à 1,6% (dans la limite de 4% de manière exceptionnelle et si le déficit technique du régime le justifie) sans que cette augmentation ne nécessite une nouvelle négociation du présent accord ;
Soit une baisse de certaines prestations qui nécessiterait la réouverture de négociations.

En cas de résultats excédentaires du régime constatés de façon durable, les parties pourront envisager, avec l’accord de l’assureur, une diminution temporaire ou pérenne des taux de cotisation. Les modalités d’application de cette baisse de cotisations seront alors étudiées en Commission de suivi paritaire. A défaut d’accord trouvé sur les modalités d’application de cette baisse lors de la Commission de suivi, une négociation s’ouvrira entre la Direction et les Organisation syndicales représentatives.


Article 4 : Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Article 5 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Article 6 : Formalités de dépôt
Le présent avenant est établi en version électronique pour notification dès sa signature à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à l’issue du délai d’opposition, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Par ailleurs, deux exemplaires, dont un sur support électronique, seront adressés à la DREETS.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, l’avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet .



Fait à Paris, le 27 Octobre 2022

Pour le Groupe Valeo, représentée par Madame XXXXX, Directrice Ressources Humaines France, en sa qualité d’employeur de l’entreprise dominante



Pour les Organisations Syndicales représentatives :



Pour la CFDT			Monsieur XXXXX




Pour la CFE-CGC		Monsieur XXXXX




Pour la CGT			Monsieur XXXXX




Pour FO 			Monsieur XXXXX



ANNEXE 1

Liste des sociétés VALEO entrant dans le champ d’application de l’avenant







ANNEXE 2

Annexe remplaçant l’annexe 2 de l’accord de Groupe Santé du 24 octobre 2013 : 



























ANNEXE 3

Annexe remplaçant l’annexe 3 de l’accord de Groupe Santé du 24 octobre 2013 : 

La notice d’information du régime sera annexée une fois rédigée par l’organisme assureur (à titre informatif : novembre 2022) et remise par lui à la Direction.