Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022

Entre les soussignés,

ASSEMBLIA
dont le siège social est situé 14 Rue Buffon  63000 Clermont-Ferrand, RCS 860200310
Représentée par         en sa qualité de Directeur Général,

Et,
L’organisation Syndicale C.F.D.T. 
Représentée par sa Déléguée Syndicale, 



Préambule :

La Direction et l'organisation syndicale CFDT se sont rencontrées les 9 novembre 2021, 25 novembre 2021 et 16 décembre 2021 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022.
Au cours de ces réunions ont été abordés les différents thèmes relatifs à la , au temps de travail, aux effectifs, à l’égalité entre les femmes et les hommes et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. 

A titre préliminaire il est rappelé qu’un régime de prévoyance ainsi qu’un régime de remboursement des frais de santé sont déjà en vigueur dans l’organisme. Les garanties et organismes assureurs ont été renégociés au cours de l’année 2019 et ont donné lieu à deux accords signés le 17 décembre 2019.
De même, un accord d’intéressement couvrant les années 2020 à 2022 a été signé le 30 juin 2020, modifié par avenant le 21 mai 2021. Il existe également au sein de l’entreprise un PEE et un PER COL mis en place par accords collectifs.
Enfin, des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques sont en place permettant l’exercice du droit à la déconnexion par les salariés d’assemblia.

Article 1 : Mesures négociées au titre de l’année 2022 :

A l'issue  des négociations,  la Direction  et  l'Organisation syndicale  CFDT se sont  accordées sur les propositions ci-dessous :

Augmentations et primes individuelles : une enveloppe d’environ 57 800 €  bruts sera consacrée à des augmentations individuelles de salaire. Il a été convenu de consacrer l’intégralité de cette enveloppe à des augmentations de salaire et de ne pas attribuer de prime cette année. 

Financement du régime de prévoyance : une répartition de la cotisation pour le régime de prévoyance maintenue à 41% pour le salarié et 59% pour l’employeur pour l’année 2022.

Financement du régime frais de santé : les cotisations servant au financement de la garantie « remboursement de frais médicaux » sont prises en charge par l’entreprise, conformément à l’accord collectif en date du 17 décembre 2019, à concurrence de 55% de la cotisation pour le tarif de base (Niveau 1) « isolé » ou « isolé + ayants droits », en fonction de la composition familiale.

Le compte de résultat 2020 faisant apparaitre une consommation bien supérieure au montant des cotisations, consommation confirmée par les estimations du 1er semestre 2021, il a été convenu entre la direction et la délégation syndicale d’accepter une augmentation de 4% des tarifs à compter du 1er janvier 2022. Cette augmentation des tarifs générera un surcoût en termes de cotisations d’environ 6000 €. Il a été convenu que cette augmentation soit prise en charge par l’entreprise pour les cotisations obligatoires (tarif de base « isolé » ou « isolé + ayants droits »), ce qui modifie la répartition de la cotisation. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, la répartition de la cotisation obligatoire est fixée à 43% pour le salarié et 57% pour l’employeur.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : un accord triennal avait été signé sur ce sujet le 21 mai 2021. Après dépôt et lecture, l’Inspection du Travail a écourté sa validité à un an, selon les arguments exposés dans le courrier en date du 16 juillet 2021. Afin de tenir compte des observations formulées, la direction, les représentants du personnel et l’organisation syndicale CFDT ont convenu d’intégrer la renégociation de cet accord aux Négociations annuelles obligatoires. Ainsi, un nouvel accord a été signé ce jour, après consultation des membres du CSE le 14 décembre 2021.


Article  2 : Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022.

Article  3 : Dépôt et publicité :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Clermont Ferrand, le 16 décembre 2021


						
Directeur Général					         	     Déléguée syndicale