ACCORD DE METHODE SUR LA REVISION DES CLASSIFICATIONS



ENTRE

La société DUPONT D’ISIGNY, SAS dont le siège social est situé 99 Route Américaine – 50500 CARENTAN LES MARAIS, représentée par M. X , Directrice Usine, dûment mandaté,
D’une part,

ET

Les représentants du CSE 

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

L’Alliance 7 a signé un accord le 4 novembre 2008 relatif à une nouvelle classification des emplois, qui a été appliquée au sein de la Société à compter du 1er janvier 2012. Cet accord prévoyait un réexamen périodique par un Comité Paritaire Classifications.  

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies, en vue de développer des parcours favorisant une évolution professionnelle des salariés, répondant ainsi à la nécessité de mieux valoriser les emplois et les métiers de l’industrie alimentaire. 


Article 1 - Définition de la démarche

Par cet accord, les signataires se fixent les étapes du bon déroulement de l’actualisation du dispositif de classification.

Le présent accord vise notamment à :
1.	Fixer une date d’ouverture des négociations
2.	Définir le rôle et la composition du Comité paritaire 
3.	Formaliser les modalités de fonctionnement 
4.	Définir les moyens nécessaires aux membres du Comité paritaire 
5.	Etablir un calendrier fixant les dates de réunions 
6.	Définir les modalités de communication des fiches emploi telles que révisées. 

Les parties s’engagent à contribuer de manière responsable et loyale, dans un objectif partagé d’aboutir à la mise en place de dispositions intégrant les préoccupations de l’ensemble des parties.

Il est rappelé que préalablement à sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une procédure de consultation du Comité Social et Economique. Cette consultation a eu lieu le 03/06/2022.



Article 2 - Ouverture des négociations

Les parties conviennent que les négociations débutent le 17/06/2022.

Article 3 - Rôle et composition du comité paritaire

Le rôle du Comité est de valider les descriptions et les définitions des profils des emplois et les cotations associées dans le cadre des dispositions prévues par l’accord de la convention collective nationale.

Le Comité paritaire sera composé : 
- De tous les membres titulaires présents du CSE pour la représentation des salariés
- De la Direction. 

Les parties conviennent du bien-fondé de faire participer aux réunions, une personne appartenant à la famille d’emploi concernée (le chef de service), ces personnes n’ayant qu’une voix consultative.
Le Comité paritaire sera présidé par la Direction. 

Article 4 - Modalités de fonctionnement 

Organisation des réunions :
Les réunions feront l’objet d’une convocation au moins 7 jours avant la date prévue. Les documents de travail devront être remis avec la convocation afin de permettre des échanges. Les documents remis seront confidentiels et ne pourront faire l’objet d’information ou de diffusion aux salariés avant qu’ils ne soient validés par le comité et remis directement par le chef de service.
Un procès-verbal du Comité sera établi par le secrétaire à l’issue de chaque réunion et signé par les différentes parties (Secrétaire et Direction). 

Désignation du secrétaire :
Le comité paritaire désignera le secrétaire par vote à main levée lors de la première réunion de travail.
Le secrétaire du comité sera désigné parmi les membres de la délégation salariée. 
Le secrétaire sera en charge de signer les procès-verbaux des réunions.

Déroulement des réunions :
Lors de l’examen de chaque catégorie ou groupe d’emploi, le Comité se réunira en deux temps :
- Une réunion au cours de laquelle seront décrits et analysés les emplois dans le cadre des référentiel associés. 
- Une seconde réunion au cours de laquelle les cotations issues des descriptifs validés lors de la précédente réunion, seront discutés et soumis à validation.

Validation des descriptifs et des cotations par le Comité paritaire 
Le Comité paritaire tel que défini dans l’article 3 du présent accord, procèdera à la validation des descriptions ou cotations à l’issue de chaque réunion par un vote à main levée de tous les membres titulaires présents. La Direction participe au vote. 
Chaque délibération sera réputée adoptée si l’issue du vote présente une majorité absolue (50% + 1 voix).
En cas de désaccord entre les parties ou d’égalité, le Comité réexaminera la description ou la cotation soumise à validation et procèdera à un second vote.
A défaut d’accord entre les salariés et la Direction à l’issue de ce second vote, la Direction mettra en œuvre de manière unilatérale, la description ou la cotation examinée.

Article 5 - Moyens nécessaires aux membres du comité paritaire

Crédit d’heures :
Les participants au comité paritaire disposeront individuellement d’un crédit d’une heure pour préparer la réunion suivante (non cumulable et non reportable). 

Formation :
Dans la mesure où il s’agit de l’actualisation d’un mode de classification déjà en place, les membres du comité paritaire sont déjà plus ou moins familiarisés avec les modalités d’évaluation. Par conséquent, une réunion de présentation de l’accord de branche ainsi que du guide méthodologique sera effectuée le 23/05/2022 par Marie CHAMBAUD, Responsable Ressources Humaines.

Article 6 - Calendrier

Le Comité conviendra à la fin de chaque réunion de la date de la suivante.

Article 7 - Communication

Chaque salarié, quel que soit son statut, recevra par écrit la description et la cotation de l’emploi qu’il occupe, une fois que la famille professionnelle aura été validée par le comité paritaire. Cette remise aura lieu au cours d’un entretien avec son supérieur hiérarchique ou le service RH, afin que les raisons de son positionnement lui soient expliquées.

Article 8 – Durée de l’accord – Date d’application - Révision

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, pour toute la durée de l’actualisation du dispositif de classification (désignation du comité paritaire, suivi et validation de la cotation). A moins d’une reconduction expresse des parties signataires, il prendra fin le 24/07/2024 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets.
S’agissant d’un accord à durée déterminée, la révision des présentes dispositions n’est possible qu’avec l’accord de l’ensemble des signataires. Dans ce cas, l’avenant précisera les articles révisés ou complétés.

Article 9 – Dépôt de l’accord et publicité

Cet accord est déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : )
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire. 
 
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Le présent accord est rédigé en nombre suffisant (exemplaires originaux) pour remise à chacune des parties.

Fait à CARENTAN, le 02/06/2022

Elue / Elu  CSE                            Direction usine