Entre les soussignés : 

- La société EGE, Société par actions simplifiée – N° SIRET 660 801 051 00039 dont le siège Social est 23 chemin Virebent – 31200 TOULOUSE, représentée par Monsieur     agissant en qualité de Chef d’Entreprise, 

D’une part
Et

Les organisations syndicales suivantes :

- CGT représentée par Monsieur, 
- CFDT représentée par Monsieur, 
- CFE-CGC représentée par Madame,
D’autre part,


Conformément aux dispositions L2242-1 et suivants du code du travail instituant la Négociation Annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées les 9 et 21 décembre 2021. 

Au cours de ces réunions, l’entreprise a entendu les propositions présentées par les organisations syndicales, les a analysées et des discussions ont eu lieu. 

Les parties ont ainsi négocié sur l‘ensemble des thèmes visés aux articles L 2245-5 et suivants du code du travail : 

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (QVT),
La gestion des emplois et des parcours professionnels.


Un accord est intervenu sur certains points, d’autres ont abouti à un désaccord.













PROPOSITIONS syndicat CFDT 

Augmentation moyenne des salaires de 3% (hors promotions)
Prise en charge par l’employeur à 60% de la mutuelle
Revalorisation du budget des œuvres sociales
Revalorisation de la prime astreinte à 250 €
Demande de prise en charge des frais de transport individuel (domicile-travail) pour les salariés sédentaires non véhiculés (via accord entreprise),
Mieux associer les salariés aux résultats et à la marche de l’entreprise,
Prime exceptionnelle pour les salariés (année bien difficile et compliquée),
Assouplissement de l’accord télétravail qui ne satisfait pas l’ensemble des collaborateurs.


PROPOSITIONS syndicat CGT 

Rappel en premier lieu la revendication nationale de la CGT : le SMIC à 2 000 € brut.
La durée hebdomadaire du travail à 32 heures.

Nous demandons une augmentation générale des salaires de 300€ par mois et par salarié pour la totalité des catégories professionnelles.
Nous demandons une prime de 200 € pour le personnel sédentaire ne disposant pas de véhicule d’entreprise,
Nous demandons le changement de classification tous les 5 ans au maximum avec prise en compte des acquis liés à l'expérience,
Astreintes : nous demandons une augmentation de l’indemnité à 290 €,
Nous demandons un avenant à l’accord d’astreinte sur la mise en place prévoyant un âge limite du personnel affecté à des équipes d’astreinte fixé à 50 ans (sauf volontariat). Pour rappel c’était un engagement de la direction lors de l’accord collectif relatif au contrat de génération - page 6,
Nous demandons un avenant à l’accord d’astreinte : article 5- temps d’astreinte et temps d’intervention - paragraphe :
Les heures travaillées débutent au moment …. Sauf cas de dépannage à distance ayant mobilisé de manière substantielle le salarié (intervention téléphonique ou informatique)
Remplacer par : de 21h à 6h l’appel intervention téléphonique ou informatique sera comptabilisé en un temps de travail d’une heure minimum par appel,
Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion oblige les entreprises à mettre en place un accord d’entreprise sur la gestion de la disponibilité des salariés en dehors des horaires de travail. Nous demandons de rentrer en négociation dans les plus brefs délais.
Nous demandons que soit réévalué à 1.8% de la masse salariale la subvention des œuvres sociales du comité d’entreprise,
Nous demandons que la journée de solidarité (le lundi de Pentecôte) soit prise en charge intégralement par la direction comme un jour férié chômé payé.
Nous demandons l'égalité des salaires des hommes et des femmes, ayant classifications identiques, expériences et anciennetés égales.
Nous demandons la suppression des bonus des Cadres et le partage entre tous les salariés du résultat de la société.                         
Nous demandons la prise en compte de la retraite à 55 ans pour les métiers pénibles et à 60 ans pour tous. 
Nous demandons une feuille de paie qui corresponde aux heures de travail effectif où le salaire doit être calculé en fonction du nombre d’heures réellement travaillées au cours du mois et des paniers et déplacements en corrélation.
Pour récompenser le savoir-faire et la fidélité des salariés de la société EGE nous demandons une prime progressive équivalente à leur dévouement en valorisant leur rémunération de 3€ par année d’ancienneté en plus par mois sur les salaires 
Ex : 10 ans  d’ancienneté  3€x10ans=30€ par mois
Nous demandons l’arrêt de toutes formes de discriminations syndicales et autres.



PROPOSITIONS syndicat CFE CGC 

+ 1 jour rémunéré /an pour enfant malade (jusqu’à 16 ans) sur présentation d’un certificat médical
+ 3 jours rémunérés/an pour enfant malade hospitalisé 
+ 1 jour rémunéré/an pour déménagement
Augmentation moyenne des salaires de 3% (hors promotions)
Augmentation PEC mutuelle (60%)
Revalorisation du budget ASC à 1.5%
Revalorisation de la prime astreinte à 230€,
Revalorisation des primes coupure :
samedi dimanche ou jour férié : 50€
soirée semaine : 25€
Prime horaire : 10€/h
Mise en place d’une prime salissure
Mise en place de la prime transport – 200€/an (100% exonérée de charge employeur et salarié y compris CSG/CRDS) pour les salariés concernés,
Assouplissement de l’accord télétravail :
Jour mobile dans la semaine,
Lieu de télétravail libre.

PROPOSITIONS de la Direction 

La direction a pour volonté de mettre en place, en priorité, des mesures en faveur de l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

Sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Augmentation générale moyenne des salaires au 01/01/22 de % 
(% d’augmentation individuelle + % pour les promotions),

Prime astreinte revalorisée à € au 01/01/22     (PM – prime astreinte 2021 à €)

Sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Attribution d’un jour d’absence rémunérée supplémentaire /an pour enfant hospitalisé (jusqu’à 16 ans) sur présentation d’un certificat médical (portant à 2 le nombre de jour attribué/an),
Attribution d’un jour absence rémunérée / an pour aidants familiaux sur présentation de justificatif,
Attribution d’un jour absence rémunérée / an pour salarié en situation de handicap (RQTH) sur justificatif,
Accords d’entreprise à négocier en 2022 : 
Droit à la déconnexion  
Mobilité 
Egalité HF QVT
Avenant à accord d’intéressement (qualitatif 2022)

Engagement de l’entreprise sur des projets RSE.








MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES


Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

1- Attribution d’un jour d’absence rémunérée supplémentaire /an pour enfant hospitalisé (jusqu’à 16 ans) sur présentation d’un certificat médical (portant à 2 le nombre de jour attribué/an),

2- Attribution d’un jour absence rémunérée / an pour aidants familiaux sur présentation de justificatif,

3 - Attribution d’un jour absence rémunérée / an pour salarié en situation de handicap (RQTH) sur justificatif,

4 - Accords d’entreprise à négocier en 2022 : 
Droit à la déconnexion  
Mobilité 
Egalité HF QVT
Avenant à accord d’intéressement (qualitatif 2022)


5 - Engagement de l’entreprise sur des projets RSE.

6 – CGT : Demande d’une feuille de paie qui corresponde aux heures de travail effectif où le salaire doit être calculé en fonction du nombre d’heures réellement travaillées au cours du mois et des paniers et déplacement en corrélation 
La Direction précise que dans le cadre du traitement des paies, la date pivot sera mise en place en janvier 2022. 
Le bulletin de paie correspondra à un mois complet de travail basé sur le mois M-1 avec heures et IPD prises en compte du 1er au 30 du mois concerné.

7 – CFDT : Mieux associer les salariés aux résultats et à la marche de l’entreprise 
La Direction rappelle que des dispositifs existent déjà : participation, intéressement, primes, abondement.
D’autres actions ont également été mises en place comme les journées entreprise. 
Dès que la situation sanitaire le permettra, un nouvel évènement « Family Day » sera organisé (initialement prévu en 2020).
La Direction reste à l’écoute de toutes suggestions.


8 – CGT : Discriminations syndicales et autres 
La direction rappelle qu’elle ne tolère aucune forme de discriminations syndicales ou autres.
La Direction demande à tout salarié qui serait victime ou témoin de discrimination de l’en informer immédiatement afin qu’elle puisse traiter le problème et prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin définitivement.












MESURE N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UN ACCORD ENTRE TOUTES LES PARTIES


Les points ci-après n’ont pas fait l’objet d’un accord entre toutes les parties : 


1 - Augmentation générale des salaires de 300€ par mois et par salmarié pour la totalité des catégories professionnelles (CGT) et augmentation moyenne des salaires à 3% hors promotions (CDFT et CFE CGC)
La Direction propose une augmentation générale moyenne des salaires au 01/01/22 de % (% d’augmentation individuelle + % pour les promotions),

Accord des syndicats CFDT et CFE-CGC sur la proposition de la Direction.

2 - Changement de classification tous les 5 ans maximum avec prise en compte des acquis de l’expérience (CGT)
La Direction précise que les promotions sont attribuées de façon individuelle et en fonction du mérite de chacun sans périodicité définie.
Comme chaque année, La Direction étudiera les promotions individuelles en fonction des responsabilités, de l’expérience et des compétences de chacun ainsi que les évolutions au sein de notre organisation.
Accord des syndicats CFDT et CFE-CGC sur la réponse de la Direction.

3 - Revalorisation de la prime astreinte à 250 € (CFDT), à 290€ (CGT) et à 230€ (CFE CGC)
La Direction propose de revaloriser la prime astreinte à  € au 01/01/22     (PM – prime astreinte 2021 à €)

4 - Revalorisation du budget ASC (Activités Sociales et Culturelles) à 1,8% de la masse salariale (CGT) à 1.5% de la masse salariale (CFE-CGC) et revalorisation du budget ASC (CFDT)
Le budget ASC ne sera pas revalorisé en 2022 et restera fixé à 1.3% de la masse salariale.

La Direction rappelle que le budget ASC a fait l’objet de revalorisations régulières sur les 6 dernières années :
2015 : 0,35% MS
2016 : 0.50% MS 		
2017 : 0.60% MS		
2018 : 0.75% MS		
2019 : 1.00% MS 		
2020 : 1.20% MS 	
2021 : 1.30% MS

Accord du syndicat CFDT sur la réponse de la Direction.

5 - Journée de solidarité prise en charge intégralement par la direction comme un jour férié chômé payé (CGT)
La Direction ne donne pas une suite favorable à cette demande et rappelle qu’un accord d’entreprise définissant les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité est en vigueur au sein de la société.

Accord des syndicats CFDT et CFE-CGC sur la réponse de la Direction.



6 - Egalité des salaires hommes/femmes ayant classifications identiques, expériences, ancienneté et compétences égales (CGT) 
Conformément l’accord d’entreprise sur l’égalité F/H et la QVT signé le 19/02/18, des indicateurs ont été mis en place.
Le suivi de ces indicateurs sera présenté aux partenaires sociaux au 31/12 de chaque année.
Il s’agit d’un sujet qui est particulièrement suivi.
La Direction reste à l’écoute de toutes propositions.

Accord du syndicat CFDT sur la réponse de la Direction.

7 - Suppression des bonus des Cadres et partage entre tous les salariés du résultat de la société (CGT) 

La Direction ne donne pas une suite favorable à cette demande et rappelle que l’ensemble des salariés bénéficient de prime d’intéressement et prime de participation.
Accord des syndicats CFDT et CFE-CGC sur la réponse de la Direction.


8 - Prise en compte de la retraite à 55 ans pour les métiers pénibles et à 60 ans pour tous (CGT) 

La Direction précise qu’il ne s’agit pas d’une décision de l’entreprise.
La Direction accompagnera les collaborateurs dans le cadre de la législation en vigueur. 
L’accompagnement de la Responsable RH a permis à certains collaborateurs de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à taux plein suivant dispositions légales en vigueur.
Accord des syndicats CFDT et CFE-CGC sur la réponse de la Direction.

9 - Prise en charge mutuelle à 60% - part employeur (CFDT et CFE-CGC)  
La Direction ne donne pas une suite favorable à cette demande et rappelle qu’une sur-complémentaire a été mise en place en 2018. 

10 - Revalorisation des primes de coupure : samedi - dimanche JF à 50€ / soirée semaine à 25€ / prime horaire à 10 € (CFE CGC)

La Direction ne donne pas une suite favorable à cette demande et rappelle que les primes de coupure ont été revalorisées en 2021 :
Prime coupure week-end / jour férié : 45€ (vs 42€)
Prime coupure de soirée semaine : 23€ (vs 21€)
Prime horaire coupure : 7€/h (vs 5€)

Accord du syndicat CFDT sur la réponse de la Direction.

11 - Prime de 200€ pour le personnel sédentaire ne disposant pas de véhicule (CGT)
Prise en charge des frais de transport individuel (domicile-travail) pour les sédentaires non véhiculés (CFDT)
Prime de transport de 200 € / an pour les salariés concernés (CFE CGC)

Ces propositions vont être étudiées par la Direction.
Il est rappelé qu’un accord mobilité sera négocié en 2022.

12 - Pour récompenser le savoir-faire et la fidélité des salariés de la société EGE, demande d’une prime progressive équivalente à leur dévouement en valorisant leur rémunération de 3€ par année d’ancienneté en plus par mois sur les salaires - Ex : 10 ans  d’ancienneté  3€x10ans=30€ par mois (CGT)

La Direction n’accède pas à cette demande.
La Direction est à l’écoute de toute autre suggestion pour favoriser la fidélisation des collaborateurs.

Accord du syndicat CFE CGC sur la réponse de la Direction.

13 - Demande d’un avenant à l’accord d’astreinte : Article 5 - temps d’astreinte et temps d’intervention - paragraphe :
Les heures travaillées débutent au moment ….. Sauf cas de dépannage à distance ayant mobilisé de manière substantielle le salarié (intervention téléphonique ou informatique)
Remplacer par : de 21h à 6h - l’appel intervention téléphonique ou informatique sera comptabilisé en une heure de travail effectif (CGT)

La Direction rappelle que cette question a déjà été traitée dans le cadre de réunions sur le sujet.
Des modalités d’indemnisation des appels astreinte sans sortie ont été décidé et ont fait l’objet d’une information du CE en date du 28/03/17.
Une note a été émise le 19/05/17 et est toujours applicable.
Accord des syndicats CFDT et CFE-CGC sur la réponse de la Direction.

14 - Nous demandons un avenant à l’accord d’astreinte sur la mise en place prévoyant un âge limite du personnel affecté à des équipes d’astreinte fixé à 50 ans (sauf volontariat) . Pour rappel c’était un engagement de la direction sur l’accord collectif relatif au contrat de génération - page 6. (CGT)

La Direction ne donne pas une suite favorable à cette proposition et précise qu’elle étudiera toute demande de collaborateur âgé de plus de 50 ans ne souhaitant plus faire (ou pas faire) d’astreinte.
Accord des syndicats CFDT et CFE-CGC sur la réponse de la Direction.

15 – Prime exceptionnelle pour les salariés (année bien difficile et compliquée) (CFDT)

La Direction ne donne pas une suite favorable à cette demande.
Accord du syndicat CFE-CGC sur la réponse de la Direction.

16 – Assouplissement de l’accord sur le télétravail qui ne satisfait pas l’ensemble des collaborateurs (CFDT) – jour mobile semaine et lieu télétravail libre (CFE-CGC) 

La Direction ne donne pas une suite favorable à cette demande et précise que des évolutions de notre accord télétravail pourront toutefois être étudiées.
Accord des syndicats CFDT et CFE-CGC sur la réponse de la Direction.

17 – Mise en place d’une prime salissure (CFE-CGC) 

La Direction ne donne pas une suite favorable à cette demande et rapelle que les modalités de prise en charge par l’entreprise du nettoyage des vêtements de travail sont précisées dans la note du 09/07/14 toujours en vigueur.





Mesures prises unilatéralement par la Direction


Mesures prises par l’employeur (en complément des mesures qui ont fait l’objet d’un accord entre toutes les parties) :

Augmentation générale moyenne des salaires au 01/01/22 de % 
(% d’augmentation individuelle + % pour les promotions),

Prime astreinte revalorisée à € au 01/01/22  -   (PM – prime astreinte 2021 à €)


___________________



FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord partiel fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Fait à Toulouse, le 14 mars 2022 
En 6 exemplaires






Le Chef d’Entreprise,	
M. 







Délégué syndical CGT	Délégué Syndical CFDT,	Déléguée Syndicale CFE CGC	
M.	M.	Mme