ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
	

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 du code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Entre les soussignés :

La Fondation AMIPI – Bernard VENDRE, représentée …, en leur qualité de Directeur, d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales CFDT représentée par …, FO représentée par …, et CFTC représentée par … d’autre part


Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 – Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 01 juin, 17 juin et 27 juin 2022 dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

La Direction affirme son principe d’engagement en faveur de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle. La Fondation AMIPI Bernard VENDRE a d’ailleurs obtenu de très bons résultats depuis la mise en place par la Loi Avenir Professionnel de 2019 du calcul de l’index d’égalité entre les femmes et les hommes (98/100 en 2019, 99/100 en 2020 et 94/100 en 2021). 

Après avoir procédé à un diagnostic chiffré sur la situation comparée des femmes et des hommes et en application de l’article R2242-2 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord sur les objectifs de progressions et les actions permettant de les atteindre portant dans 3 domaines d’action en plus du domaine de la rémunération à caractère obligatoire : 

Les conditions de travail 
La santé et la sécurité 
L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle

Le présent accord détermine les objectifs de progression pour les 3 prochaines années et définit les actions qualitatives et/ou quantitatives permettant d’atteindre chacun des domaines cités ci-dessus. 
Ainsi, il sera étudié pour chaque domaine : 
Les objectifs 
Les actions et mesures retenues 
Les indicateurs de suivi de ces actions. 



Article 2 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 3 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble de collaborateurs de la Fondation AMIPI Bernard VENDRE.

Article 4 – Etude de la situation comparée
Préalablement à l’élaboration du présent accord, les signataires ont étudié la situation professionnelle des femmes et des hommes en se penchant sur 6 indicateurs (en annexe) : 
L’embauche
Les promotions 
La formation continue 
La classification 
La rémunération 
Les conditions de travail, santé, et sécurité

Article 5 – Actions et objectifs de progression
5.1 	La rémunération effective

En vertu de l’article L3221-2 du Code du travail : « tout employeur assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ». La Fondation AMIPI a toujours maintenu une égalité salariale entre les hommes et les femmes toutes catégories socio-professionnelles confondues et souhaite maintenir cet effort. 



5.2 	Les conditions de travail 

Dans la continuité de la politique de Qualité de Vie au Travail mise en place, la Fondation AMIPI Bernard VENDRE s’attache à mettre en œuvre les meilleures conditions de travail favorables à un épanouissement de chacun. 



5.3 	La santé et la sécurité au travail

En vertu de l’article L. 4121-1 du Code du travail, « l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salarié ». La Fondation AMIPI Bernard VENDRE s’attache à maintenir la sécurité de tous. 



5.4 	L’articulation vie professionnelle et vie personnelle 

L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle de tous les salariés est un élément important à prendre en compte afin d’assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans leur évolution de carrière. 







5.5 	La formation 



Article 6 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 7 – Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Article 8 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.


Fait à CHOLET,
Le

Pour la Fondation AMIPI,	Pour la CFDT,
	…		…



Pour la CFTC, 		Pour FO,

…		…