ACCORD SUR LES MODALITES
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
 

Entre les soussignés :

La Société GEODIS CL SUD OUEST, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 440 327 674, au capital de 810 800 €, dont le siège se situe au 26 Quai Charles Pasqua, Espace Seine - 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

Et

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE,

D’autre part,

Le présent accord est conclu en conformité avec les dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise.


PREAMBULE

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la réunion préparatoire à la négociation annuelle obligatoire.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation annuelle obligatoire.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.



Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne la Société GEODIS CL SUD OUEST et s’applique à l’ensemble des salariés de cette entreprise.






Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période correspondant au déroulement de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023.


Article 3 – Composition des délégations 

La délégation représentant le personnel de l’entreprise est composée des 2 membres titulaires du CSE.

La représentation de l’entreprise est composée de 2 personnes au maximum.


Article 4 : Déroulement – Schéma des négociations

La négociation sera précédée d’une réunion paritaire préalable au cours de laquelle seront exposées les revendications des salariés et communiquées les informations sur les matières visées à l’article 5.

La réunion paritaire préalable se tiendra le : 	Jeudi 8 Mars 2022 à 11h00

La négociation proprement dite aura lieu les :	Jeudi 8 Mars 2022 à 12h00

	Jeudi 8 Mars 2022 à 13h30

Toutefois, il pourra être arrêté des dates de réunions supplémentaires en fonction des besoins avant le terme de la négociation.

Les réunions auront lieu à l’adresse suivante : 

- Z.I Fonsèche - 24490 LA ROCHE-CHALAIS

Les parties conviennent d’ores et déjà que les réunions puissent être suivies en visioconférence.		

Le terme de la négociation est fixé au 31 Mars 2023.

Si au terme de la négociation, aucun accord n’a pu être conclu, il sera établi, conformément à l’article L. 2242-4 du Code de Travail, un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions des parties et les éventuelles mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement.









Article 5 : Objet des négociations

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porteront sur les domaines suivants :

les salaires,
la durée et l’organisation du travail,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer l’écart de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Article 6 : Informations communiquées par l’employeur

L’employeur communiquera aux membres de la délégation syndicale lors de la réunion paritaire préalable les informations sur les thèmes suivants :

- la rémunération (*),
- la situation comparée hommes/femmes,
- les effectifs,
- l’absentéisme,

(*) en tout état de cause, les informations communiquées dans ce domaine ne peuvent avoir pour effet de faire état directement ou indirectement des salaires individualisés.

Article 7 – Informations à remettre à la direction

Les membres titulaires du CSE s’engagent à remettre leurs revendications lors de la réunion paritaire préalable du 8 Mars 2023.

Article 8 – Rémunération du temps de négociation

Le temps de réunion et de négociation avec la Direction sera rémunéré et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures des représentants du personnel. 

Article 9 - Suivi et révision de l’accord

9.1- Conditions de suivi 
Le présent accord fait l’objet d’un suivi particulier lors de chaque réunion de négociation obligatoire prévue par le présent accord. Les parties pourront dans ce cadre veiller aux conditions d’application des dispositions du présent accord et soulever d’éventuelles difficultés liées à son application.

En outre, les parties pourront – le cas échéant – décider d’ouvrir une procédure de révision du présent accord dans les modalités prévues par l’article 9.2 supra.






9.2- Révision

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.


Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fait l’objet des règles de notification de dépôt et de publicité conformément à la réglementation en vigueur et est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord est déposé selon les modalités en vigueur par la société GEODIS CL SUD OUEST, à la DREETS du lieu où il a été conclu ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Périgueux et à l’Inspecteur du travail dont relève la société.

Le présent accord est publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-7 du code du travail.
En outre, les modalités de cette publication tiennent compte, le cas échéant, des formalités découlant des règles relatives à la publication partielle de l’accord collectif prévues par l’article R. 2231-1-1 du code du Travail.


Fait à La Roche Chalais, le 8 Mars 2023.


En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie.


Pour la Direction :	XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX




Membre titulaire du CSE :     XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX