Accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels


Le présent accord collectif d’entreprise est signé entre : 

FINI METAUX, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 310 530 456, dont le siège social est situé au 54, rue Léonard Samie – 87000 Limoges, dûment représentée par XXX, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société » ou « FINI METAUX »

Et 

Le Comité Social et Economique (CSE), représenté par XXX, en sa qualité de Secrétaire,       
 
Ci-après dénommé « CSE »

Ensemble dénommés les « Parties » 

Il a été convenu ce qui suit : 


Préambule : 

La Direction de la société FINI METAUX et les membres du Comité Social et Economique de l’entreprise, attachés à la préservation de la santé et de la sécurité de ses salariés, favorisent d’ores et déjà la mise en œuvre d’actions de prévention dans ces domaines. 

Consciente de l’importance de la prévention des situations de risques au travail, la Société réaffirme sa volonté de poursuivre la démarche engagée et de définir une politique de prévention des risques professionnels efficace et durable.

Conformément aux dispositions de l’article L. 4162-1 du Code du travail, les entreprises d’au-moins 50 salariés ou les entreprises appartenant à un groupe d’au-moins 50 salariés, doivent négocier sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, si au moins 25% de l’effectif est exposé aux facteurs de risques, au-delà des seuils prévus.

A ce titre, la direction de FINI METAUX, dans la tradition du dialogue social qu’elle entretient avec les salariés et le CSE, a décidé de s’engager sur la voie de la négociation d’un accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objectif de définir les mesures de prévention à mettre en œuvre, applicables aux emplois avec facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail et les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective afin de participer à une démarche d’amélioration continue, de diminuer et de prévenir les situations de risques professionnels. 

Article 2 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société FINI METAUX.
 
Article 3 : Facteurs de risques professionnels et diagnostic 

Conformément aux dispositions de l'article R.138-32 du Code de sécurité sociale, la Société a procédé à la détermination de la proportion de salariés exposés à un dépassement des seuils d'exposition aux facteurs de risques professionnels identifiés. Cette évaluation est actualisée en date du 31 Décembre 2021 et au regard de l'évolution de la réglementation.

3.1. Facteur de risques professionnels 

Les facteurs de risques professionnels envisagés par le présent accord sont ceux visés par l’article L.4161-1 du Code du travail, à savoir :

Manutentions manuelles de charges ;
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
Vibrations mécaniques ;
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
Activités exercées en milieu hyperbare ;
Températures extrêmes ;
Bruit ;
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-2 à L.3122-5 ;
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

3.2 Déclaration des risques professionnels 

L’employeur a l’obligation de déclarer chaque année l’exposition à des facteurs de risques professionnels dès lors que cette exposition dépasse un certain seuil fixé règlementairement.
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 Septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs professionnels et au compte professionnel de prévention, seuls les facteurs ci-dessous sont déclarés via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) :

Activités exercées en milieu hyperbare ;
Températures extrêmes ;
Bruit ;
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-2 à L.3122-5 ;
Travail en équipes successives alternantes ;
 Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Depuis le 1er Octobre 2017, les risques suivants ont été supprimés de la déclaration DSN :

Manutentions manuelles de charges ;
Postures pénibles définies comme position forcée des articulations ;
Vibrations mécaniques ;
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées.

3.3 Diagnostic

Le présent accord repose sur un diagnostic préalable des risques professionnels et l’analyse des postes menés par les responsables de chaque service et la direction de FINI METAUX. Le résultat de ce diagnostic est synthétisé dans le tableau d’exposition aux risques mis à jour 1 fois par an. 

Le diagnostic permet la mise en évidence, après l’application des mesures de protection collective et individuelle, de l’exposition des salariés à un ou plusieurs risques professionnels suivants :


De par ses activités et le seuil d’exposition aux facteurs de risques fixé par la réglementation, FINI METAUX est concernée par un facteur de risques : les équipes successives alternantes, ayant plus de 50 nuits par an. Au 31 Décembre 2021, la proportion des salariés exposés à ce facteur de risques est de 29.11 %, soit un total de 23 salariés (postés en 3x8).

Article 4 : Accord de prévention

A titre informatif, et conformément à l’article D.4162-3, l’accord négocié doit traiter d'au moins deux des thèmes suivants :

La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail ;
L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article
D.4161-1.

et, d'au moins deux des thèmes suivants :

a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
b) Le développement des compétences et des qualifications ;
c) L'aménagement des fins de carrière ;
  d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article     D.4161-1.

De plus, chaque thème retenu dans l’accord doit être assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.

Les parties conviennent de retenir les thèmes suivants comme axes d’actions pour la prévention des facteurs de risques professionnels :

L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article
D.4161-1 ;
L’amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications.

Article 5 : Mesures de prévention

	5.1 L’adaptation et l’aménagement du poste de travail 

Dans une optique d’amélioration des postes de travail de la Société, une étude ergonomique et notamment des Troubles musculo–squelettiques (TMS) a été réalisée sur la chaîne OB aux postes de montage et de démontage. Cette étude sera suivie d’un plan d’actions. 

Il est convenu de mener un chantier « Ergonomie » sur les postes de travail de l’entreprise. Ces chantiers seront menés conjointement par les services Ressources Humaines, Sécurité, Production ainsi que par les membres du CSE et du CHSCT. Il pourra être fait appel aux équipes compétentes de Santé au Travail, en l’occurrence l’AIST87, ainsi que des consultants spécialistes afin de mener à bien ces chantiers. 

Ces derniers seront composés d’études suivies de plans d’actions qui seront mis en œuvre afin d’améliorer les conditions de travail.

Afin de concrétiser ces engagements, FINI METAUX se fixe pour objectif : 

La définition d’un plan d’actions « Ergonomie » sur les postes OB et DD identifiés comme les plus exposés aux risques TMS ;
La mise en place des chantiers « Ergonomie » en accord avec le plan d’actions précédemment validé.

Les indicateurs de suivi pour cet engagement seront :

La finalisation des lignes de plan d’actions sur ces chantiers « Ergonomie » avec pour objectif de réaliser 50% d’entre elles.
Limiter le nombre d’accidents bénins et/ou accident du travail sur les chaines OB et DD avec pour objectif 8 accidents maximum (en comparaison aux 12 accidents constatés en moyenne sur les 3 années précédentes).

5.2 La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D.4161-1

La prévention aux risques professionnels fait l’objet d’une démarche constante au sein de FINI METAUX.  La direction se base notamment les chiffres de l’AIST87, ainsi que sur les chiffres fournis par le CNAM afin de définir ses objectifs.

Cette prévention passe notamment par l’information, la formation, la sensibilisation des salariés mais aussi par l’analyse des conditions de travail ainsi que des actions de prévention des risques comme par exemple : 

La mise à jour régulière du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels qui permet l’évaluation des risques et le suivi des actions prévues ;
Le port des Equipements de Protection Individuelle (EPI) conformément aux procédures et aux consignes en vigueur dans l’entreprise ;
L’accueil « sécurité » pour tout nouvel arrivant dans la société qui se voit dispenser une formation sur la sécurité liée à son poste de travail ainsi que sur les consignes de sécurité générales.  

La société s’engage à mettre en place les mesures suivantes : 

La mise à jour des fiches de sécurité au poste de travail ;
La mise en place de ¼ d’heure sécurité ayant pour but de rappeler les consignes de sécurité ou d’expliquer les nouvelles consignes, de donner des informations sur les accidents survenus mais aussi d’échanger avec les salariés sur les environnements de travail et sur les ressentis ;
L’affichage de bonnes pratiques « santé, sécurité, hygiène » aux salariés travaillant en équipes successives alternantes afin de les sensibiliser, entre autres, à une bonne hygiène de vie.

Pour prévenir l’effet de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, chaque salarié concerné possède un Compte Professionnel de Prévention (C2P, ex-C3P) personnel.

La Direction s’engage à élaborer une note explicative sur l’utilisation des points inscrits sur le compte C2P. Cette note sera remise à chaque salarié.

Afin de concrétiser ces engagements, FINI METAUX se fixe pour objectif : 
La finalisation de la mise à jour des fiches de sécurité au poste de travail ;
La mise en place de ¼ d’heure « sécurité » ;
L’affichage de bonnes pratiques « santé, sécurité, hygiène ».

Les indicateurs de suivi pour cet engagement seront : 

La mise à jour des fiches de sécurité au poste de travail avec pour objectif 100 % de mises à jour sur les 3 ans ;
Taux d’accidents bénins sur les postes d’accrochage/décrochage avec pour objectif la mise en place d’un suivi des accidents bénin sur 3 ans.
La baisse du taux de fréquence des accidents de travail avec pour objectif d’atteindre 30 suivant le tableau ci-dessous ; 
La baisse du taux de gravité des accidents de travail avec pour objectif d’atteindre 0.50 suivant le tableau ci-dessous ;


5.3 L’amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel

« 5S »

Dans son optique d’amélioration continue, FINI METAUX entreprend actuellement la mise en place de la pratique dite « 5S » sur un poste de travail. Cette pratique permet d'optimiser en permanence les conditions de travail et le temps de travail en assurant l'organisation, la propreté et la sécurité d'un plan de travail. 

Ré-accueil des salariés

L’objectif de cette mesure est d’assurer un retour au travail dans les meilleures conditions possibles après une longue absence d’un salarié, supérieure à 2 mois consécutifs. Un QCM sera proposé afin de s’assurer de la pleine possession des compétences et connaissances nécessaires à son retour.

Prévention des Risques liées aux Activités Physiques (PRAP)

Il est convenu de mettre en place des actions de formation et d’informations sur les Risques liées aux Activités Physiques aux salariés exposés. 

Afin de concrétiser ces engagements, FINI METAUX se fixe pour objectif : 

La mise en place de la pratique « 5S » sur le laboratoire ;
La réalisation d’un ré-accueil dans les 15 jours au retour des salariés concernés par une absence > 60 jours consécutifs ou par une succession d’absences sur une période de 12 mois allant jusqu’à 180 jours ;
Création et distribution de notes d’informations sur les Risques liés aux Activités Physiques ;
Formation sur les Risques liés aux Activités Physiques.

Les indicateurs de suivi pour cet engagement seront :
 
Taux d’accidents bénins sur le laboratoire avec pour objectif l’absence d’accident bénin sur 3 ans ;
Diffusion et formation sur les Risques liés aux Activités Physiques avec pour objectif :
100% de diffusion ;
 50% de formation du personnel. 

5.4 Le développement des compétences et des qualifications

La société est en plein refonte de sa procédure interne de formation au poste. Il sera mis en place un programme de formation en 4 étapes : formation initiale, qualification, mesure de l’efficacité de la formation, puis revue de compétences. 

Cette refonte du système de formation de l’entreprise permettra, entre autres : 

D’optimiser le dispositif de formation ;
De développer la qualification des salariés ;
D’accompagner les changements dans l’organisation du travail et de la production ;
De valoriser les compétences individuelles et collectives ;
D’anticiper l’adaptation des compétences aux emplois.

Afin de concrétiser ces engagements, FINI METAUX se fixe pour objectif : 

Refonte de la procédure de formation, avec entre autres, la mise en place d’un programme de formation et de revues de compétences. 

Les indicateurs de suivi pour cet engagement seront :

Taux de formation de 100% du personnel en CDI qualifié sur les postes travaillés ;
Taux de satisfaction sur la formation de 66% au minimum ;
Efficacité de la formation mesurée par les coûts de non-qualité avec pour objectif d’être inférieurs à 7.5% du chiffre d’affaires.


Article 6 : Suivi de l’accord

La direction ainsi que le CSE de FINI METAUX se réuniront au moins une fois par an afin d’examiner l’avancement des engagements et les indicateurs du présent accord. 

Article 7 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature de ce dernier. 

Article 8 : Information et publicité de l’accord 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux d’affichage réservés à la communication avec le personnel.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationales.

Article 9 : Dépôt de l’accord 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme de dépôt accessible à l’adresse suivante :  

Un exemplaire original signé sera adressé, par voie postale en recommandé avec accusé de réception, à la DREETS de Limoges.

Fait à Limoges le 21 Juin 2022, en 3 exemplaires originaux, paraphés sur chaque page par chaque partie signataire. 






XXX,										XXX,
Président									Secrétaire du CSE