ACCORD D’ENTREPRISE N° 2022-07
ACCORD DE METHODE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL



Entre les sociétés de l’UES ARKADE, représentées par XXXXXXXXXXXXXXXXX

Ci-après dénommées “l’Entreprise”


Et


Les organisations syndicales représentatives



C.F.D.T. représentée par :




S.N.B représenté par :




U.N.S.A. Crédit Mutuel Arkéa représentée par :




C.G.T. représentée par :




A.S.I.S.A. représentée par :




Ci-après dénommées collectivement les « Parties »,


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les organisations syndicales ont interpellé la Direction sur plusieurs sujets relevant des conditions de travail et nécessitant, selon eux, l’ouverture d’une négociation sans attendre l’échéance des négociations obligatoires.

La Direction a indiqué être ouverte à la discussion, souhaitant, elle aussi, apporter des propositions.
Le présent accord de méthode a pour objectif la conclusion d’un accord en vue d’améliorer au quotidien les conditions de travail de l’ensemble des salariés de l’UES et, par là même, de la qualité de vie au travail. L’entreprise est consciente que l’amélioration permanente des conditions de travail de ses salariés a des impacts positifs. 
Par ailleurs, la Direction s’engage dès à présent à prendre les mesures immédiates suivantes :
En matière de recrutement au sein des Fédérations (CMB et CMSO), la Direction prend l’engagement de recruter, en anticipation, 120 (100 pour le CMB et 20 pour le CMSO) CDI, à temps plein, supplémentaires par rapport au plan de recrutement initialement prévu  (annexe I), en moyenne, à compter du 1er octobre 2022 jusqu’au 30 septembre 2023. Un point d’étape en mars 2023 sera réalisé pour faire le point sur l’avancée des recrutements. La Direction portera une attention toute particulière et bienveillante aux candidatures des salariés actuellement en CDD et en intérim.

Concernant les services centraux, une analyse sur les recours aux contrats temporaires avec précision des motifs de recours sera réalisée au sein de chaque direction, dans le cadre du calendrier resserré des négociations sur les conditions de travail fixées ci-après.  
En matière d’objectifs commerciaux des Fédérations CMB et CMSO, la Direction prend l’engagement de réduire très significativement, avec une cible à 25, les nombres d’indicateurs PAC et Perf&Co au titre de 2023. Ainsi, les indicateurs Perf&Co correspondront à une extraction des 25 indicateurs du PAC.
Au titre de 2022, il est créé deux paliers intermédiaires dans la grille Perf&Co (105 % et 115 % avec un calcul financier proportionnel).                 
Concernant les heures supplémentaires, la Direction attribue une enveloppe de 40 000 heures supplémentaires qui viseront à traiter le surcroît d’activité et la continuité de service (exemple : absence de salariés etc). Ce quota d’heures supplémentaires pourra être pris sur la période de novembre 2022 à juin 2023, sur validation préalable du responsable hiérarchique, sauf situation inopinée (qui ne nécessite pas, dans ce cas, la validation préalable du responsable hiérarchique).
Par ailleurs, la Direction s’engage à effectuer un rappel sur la gestion et la déclaration des heures supplémentaires auprès de l’ensemble des salariés. 
Concernant le flex office, la Direction s’engage à ne pas initier de nouveau déploiement du flex office d’ici à la fin de l’année 2022.
Concernant les aménagements de locaux (définitifs ou temporaires), la Direction s’engage à mettre en place un “comité des usagers” (composé d’un panel représentatif d’usagers concernés) qui sera consulté avant l’installation ainsi qu’après l’installation dans les nouveaux locaux (de repli ou définitifs). Au-delà, une enquête spécifique sera menée sur les sites de repli déployés depuis le début de l’année 2022.
Concernant le droit à la déconnexion, la Direction prend l’engagement de tester au sein des réseaux de caisses locales du CMB et du CMSO, la coupure des postes informatiques sur la plage 19h30-8h, sauf situations dérogatoires concernant les managers.


Article 1 - Périmètre d’application

Le présent accord conclu au sein de l’UES Arkade (liste des sociétés employeurs composant l’UES en annexe II) est applicable à l'ensemble des entités la composant et à leurs salariés.



Article 2 - Objet de l’accord de méthode

Le présent accord de méthode a pour objectif de définir le cadre des négociations sur les conditions de travail que les parties entendent mener au cours du dernier trimestre 2022.

Pour ce faire, les parties s’accordent à aborder la négociation relative aux conditions de 
travail suivant les trois thématiques ci-après :

Les effectifs à savoir adapter les ressources aux différentes situations et contextes professionnels

Les modalités d’organisation et les relations de travail, notamment le temps de travail, la charge de travail et l’adaptation des objectifs

Les modes et espaces de travail à savoir accompagner les changements de modes et espaces de travail collectivement et individuellement, dont le flex office et open office.



Article 3 – Calendrier 

    3.1. Calendrier relatif à la négociation relative aux conditions de travail

Les parties conviennent que les négociations sur les conditions de travail s'organisent  autour de réunions organisées aux dates suivantes :

2 commission de négociation dédiées à l’accord de méthode les 21 octobre et 26 octobre 2022,
4 commissions techniques dédiées aux travaux portant sur l’accord relatif aux conditions de travail, les 10, 17 et 24 novembre et 1er décembre 2022,
1 commission de négociation sur ce même sujet le 13 décembre 2022.


    3.2. Révision du calendrier de négociation initial

La négociation sur les salariés en situation de handicap n’est pas affectée par la négociation ci-dessus et sera finalisée prochainement. 

Par ailleurs, la négociation déjà engagée relativement au travail de nuit et du dimanche se poursuivra et aura vocation à faire l’objet d’un accord distinct.

Les parties s’accordent pour faire des conditions de travail le sujet prioritaire de négociations sur les autres sujets initialement prévus au calendrier des négociations. Cela induit en conséquence que :
la renégociation de l’accord télétravail est décalée dans le temps et devra débutée au plus tard au 1er avril 2023 ; l’actuel accord télétravail en vigueur à date sera prorogé par voie de conséquence dans l’attente et pour une durée de 6 mois.
la renégociation de l’accord “Dispositif Anticipation Retraite”(DAR) est décalée dans le temps et sera abordée à l’issue des travaux du gouvernement relatifs à la réforme des retraites en France; l’actuel accord DAR en vigueur à date sera prorogé par voie de conséquence dans l’attente et pour une durée de 8 mois.



Article 4 - Participants aux commissions de négociation et techniques
Conformément aux dispositions de l’accord sur le droit syndical et la représentation du personnel en vigueur au moment de la signature du présent accord, chacune des organisations syndicales représentatives (OSR) au niveau de l’UES Arkade désigne, à l’occasion de ces négociations, une délégation salariale composée de 4 représentants au maximum dont au moins un délégué syndical central.
Pour sa part, la Direction est représentée, au maximum par un nombre égal au nombre total de représentants de la délégation salariale, comprenant des représentants de la Direction et, lors des commissions de négociation, un représentant nommé par le Conseil d’administration de Crédit Mutuel Arkéa.
A titre exceptionnel, un temps dédié d’une journée de travail préparatoire, par commission, est accordé à chaque membre de la délégation salariale non DSC.

Article 5 - Fonctionnement et moyens
Le temps consacré aux réunions convoquées par l’employeur (commissions techniques et de négociation) est rémunéré comme du temps de travail.
Compte-tenu du calendrier “resserré” tel qu’établi pour traiter le sujet relatif aux conditions de travail, la Direction s’engage à remettre aux OSR les informations nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets dans les meilleurs délais et au plus tard deux jours ouvrés avant chaque réunion. Pour autant, notamment au regard de la dynamique des travaux et de prises de décision intervenant dans cet intervalle de temps, des compléments pourront être apportés en séance.
A l’occasion de chaque réunion, un relevé de décision est établi par les participants en séance.
La Direction s’engage à allouer des moyens, notamment financiers, afin de mener les actions qui seront actées dans le cadre de la négociation relative aux conditions de travail.

Article 6 - Suivi de l’accord
A l’issue de la période de négociations, les parties se donnent comme objectif de proposer, à la signature, un accord par thématique. Dans chaque accord, les parties feront les meilleurs efforts pour identifier des indicateurs de suivi pertinents.

Article 7 - Durée de l’accord
Le présent accord, qui prend effet le lendemain du jour de sa signature, est conclu pour la durée des négociations sur les conditions de travail, soit jusqu'au 13 décembre 2022 inclus, terme du calendrier des négociations.
A l’issue de cette période, et au regard de l’avancement des travaux, les parties pourront décider la prorogation du présent accord. 

Article 8 - Révision de l'accord
Le présent contrat pourra être révisé au cours de sa période d'application conformément aux dispositions légales.
 
Article 9 - Dépôt
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, sous format électronique, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire (original) au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait au Relecq-Kerhuon, en trois (3) exemplaires.

Le 

Pour les sociétés de l’UES Arkade




Pour la CDFT






Pour le SNB






Pour l’UNSA Crédit Mutuel Arkéa






Pour la CGT






Pour ASISA




ANNEXE I










ANNEXE II


Le présent accord concerne à date de signature les sociétés employeurs suivantes :

Crédit Mutuel Arkéa (services centraux et Crédit Mutuel de Bretagne)
Caisse régionale du Crédit Mutuel du Sud-Ouest			
Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels 
Arkéa Crédit Bail 
Federal Finance
Federal Finance Gestion 
Arkéa Capital