ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES




ENTRE :

La Compagnie de Saint-Gobain dont le siège social est basé à Courbevoie, 12 Place de l’Iris, représentée par Madame XXXX, Directrice des Ressources humaines

Ci-après dénommée « la Société »


ET :

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame XXXX, déléguée syndicale



Ci-après ensemble désignées les « Parties »




Préambule


​​Le présent Accord vise à encourager et promouvoir l’utilisation de mobilités « douces » entre le lieu de résidence de chaque salarié et le lieu de travail par la mise en place du « Forfait mobilités durables » consacré par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. 

Ce dispositif s’inscrit ainsi dans une démarche de responsabilisation sociale et écologique de la Société et de ses salariés. Ces derniers pourront désormais financer aisément et librement leur mobilité, notamment en transport en commun, à vélo, en covoiturage. Le Forfait mobilités durables les incite à penser leur mobilité de façon personnalisée et évolutive et à privilégier des modes de déplacement collectifs et écologiquement responsables.

L’usage du Forfait mobilités durables sera accompagné et facilité par la mise en œuvre d’un outil spécialement conçu par un prestataire choisi par la Compagnie de Saint-Gobain (La société Worklife).
La Compagnie de Saint-Gobain se réserve le droit de recourir à un autre prestataire pour la mise en œuvre du dispositif tel que négocié et conclu par le présent accord.

Le présent Accord définit les modalités de l’utilisation du Forfait mobilités durables. 

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Article 1 - Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société (les « Salariés »).

Conformément aux dispositions des articles L. 3161-3-1 et L. 3261-2 du Code du travail, les dépenses de mobilité peuvent être les suivantes :

La prise en charge obligatoire de l’abonnement des Salariés aux transports en commun ;
Les dépenses au titre du Forfait Mobilités Durables, à savoir :
L’achat ou la réparation d’un cycle classique ou à pédalage assisté,
Le covoiturage,
Les services d'autopartage de véhicules à faibles émissions,
Les transports publics hors prise en charge obligatoire des transports en commun et location ou mise à disposition en libre-service de véhicules équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés.

À compter du 1er janvier 2022, les dépenses au titre du Forfait Mobilités Durables incluront l’achat d’un engin de déplacement personnel motorisé, et notamment les trottinettes électriques, les monoroues, les gyropodes, les skateboards et les hoverboards.

Article 2 - Attribution du Forfait Mobilités Durables
La Société décide de participer aux frais engagés par les Salariés utilisant des dispositifs de mobilité durable et d’abonnement aux transports en commun, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans le cadre du dispositif du Forfait Mobilités Durables régi par les articles L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1 à R. 3261-13-2 du Code du travail sous la forme d’une « Allocation Mobilité Durable », au moyen des services proposés par le prestataire Worklife.
Article 3 - Montant de l’Allocation Mobilité Durable

Les dépenses effectuées par le Salarié au moyen de la Carte Worklife seront financées à hauteur de :
100 % pour les dépenses de mobilité durable telles que définies à l’article 1
50 % pour les dépenses d’abonnement aux transport en commun, 
Le financement par la Société est plafonné à 500 € par année civile pour l’ensemble des dépenses (transport en commun et mobilités durables). 

Le financement par la Société est plafonné à 100 € pour le Salarié disposant d’une voiture de fonction. 

Le traitement fiscal et social de cette prise en charge sera appliqué conformément à la législation en vigueur.

Article 4 - Fonctionnement de l’Allocation Mobilité Durable

4.1. Bénéfice de l’Allocation Mobilité Durable

Pour utiliser l’Allocation Mobilité Durable qui lui est attribuée, le Salarié devra s’inscrire sur la Plateforme Worklife et activer son espace personnel par le biais du lien d’activation adressé par email ou SMS par Worklife ou par la Société. Le Salarié recevra une carte de paiement nominative à partir de laquelle il effectuera ses dépenses de mobilités durables et bénéficiera ainsi de l’allocation forfait mobilités durables (la « Carte Worklife »).


4.2. Utilisation de l’Allocation Mobilité Durable

La Carte Worklife permet aux Salariés d’utiliser l’Allocation Mobilité Durable dont le montant est fixé à l’article 4 du présent Accord, afin de procéder à leurs dépenses au titre du Forfait Mobilités Durables et au paiement de leur abonnement aux transports en commun. 

L’Allocation Mobilité Durable peut être mise à disposition du Salarié soit en intégralité dès le début de l’année civile, soit mensuellement.

Le Salarié bénéficie ainsi d’une entière liberté dans la gestion de sa mobilité entre son lieu de résidence et son lieu de travail, il pourra choisir de prendre un abonnement aux transports en commun certains mois, ou d’acheter des titres de transport à l’unité s’il est amené à télétravailler par exemple.

Chaque dépense effectuée au moyen de la Carte Worklife est financée à la fois par la Société (part employeur) et par le Salarié, selon le prorata choisi par la Société. Ce même prorata s’applique au remboursement des abonnements aux transports en commun et aux dépenses de mobilité durable.

Grâce à la Carte Worklife utilisable uniquement auprès de prestataires de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables, les Salariés n’auront pas à fournir de justificatifs à la Société. En effet, 

La Carte Worklife reconnaît automatiquement la nature des dépenses engagées par chaque Salarié et impute directement la part Société et la part Salarié pour chaque dépense ; 
et
L’accès par la Société à son Espace Administrateur lui permet, chaque mois, d’obtenir une attestation d’utilisation effective de dépenses de mobilité mise à jour afin de justifier de l'exonération des cotisations sociales auprès des organismes compétents. A ce titre, l’attestation précisera la catégorie des dépenses engagées par les Salariés (Forfait Mobilités Durables ou abonnement aux transports en commun) et le montant global de celles-ci. En revanche, l’attestation ne contiendra aucune donnée personnelle relatives aux Salariés. 



4.3. Compensation en cas de dépassement du plafond de 500 €

Afin de garantir le respect du plafond de 500 € par année civile tel indiqué à l’article 3 ci-avant, le financement obligatoire par la Société de 50 % des frais d’abonnement aux transports en commun intervenant postérieurement au dépassement du plafond global de l’Allocation Mobilité Durable sera assuré par compensation avec les sommes déjà avancées par la Société au titre de l’Allocation Mobilité Durable.

La compensation opérera au jour où les obligations réciproques des Parties deviendront certaines, liquides et exigibles, soit à compter du paiement d’un abonnement aux transports en commun postérieurement au dépassement du plafond.


Article 5 - Conséquences du départ d’un salarié de la Société en cours d’année civile

Lors de la sortie d’un Salarié des effectifs de la Société en cours d’année civile, ce Salarié est tenu de rembourser les dépenses de mobilité durable engagées qui correspondent à la différence entre : 
les sommes réellement dépensées au titre de l’Allocation Mobilité Durable au cours de l’année civile par le Salarié ; 
et
la quote-part mensualisée de l’Allocation Mobilité Durable, égale au montant total annuel de l’Allocation Mobilité Durable divisée par douze (12), multipliée par le nombre de mois de présence du Salarié au titre de l’année civile en cours : les sommes faisant l’objet du remboursement correspondent ainsi à l’Allocation Mobilité Durable pour les mois de l’année civile en cours consécutifs au départ du Salarié. 

Ledit remboursement vise à préserver l’égalité de traitement entre les Salariés.
La Société procèdera au recouvrement de cette somme dans le cadre du calcul du solde de tout compte du Salarié.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en la matière.


Fait à Courbevoie le 28 février 2022








XXXXXX							XXXXx
   CFE-CGC 						DRH de la Compagnie de Saint-Gobain