ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 29 DECEMBRE 2022 RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS AU PROFIT D’AUTRES SALARIES


ENTRE LES SOUSSIGNES 

L’Hôpital privé Saint-François, dont le siège social est situé au 8, avenue Ambroise Croizat – 03630 Desertines,

Ci-après dénommée « La Polyclinique » 
D’une part,
Et

L’organisation syndicale CGT, 
L’organisation syndicale FO 

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE
En application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos au parent d’un enfant gravement malade et de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap ; la Direction et organisation syndicale ont souhaité mettre en place ce régime au sein de la Polyclinique.
Ce nouveau dispositif ainsi crée, offre la possibilité aux salariés désireux de venir en aide à l'un de leurs collègues. 
Il aspire à apporter une solution concrète permettant à un parent d'être présent auprès de son enfant ou d’un proche gravement malade, sans pour autant se retrouver privé de rémunération.

Cette démarche qui s’inscrit dans une politique de qualité de vie au travail innovante est basée sur la solidarité et la cohésion de l’ensemble des salariés pour apporter soutien et entre-aide face à des situations de la vie particulièrement compliquée et/ou contraignante.


ARTICLE 1. Champ d’application - Objet

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Polyclinique.

Il s'applique aux différentes catégories de salariés quel que soit leur contrat de travail – contrat à durée indéterminée ou déterminée et quel que soit leur durée de travail – temps complet ou temps partiel.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 2. Bénéficiaires des dons

Le don de jours de repos, est ouvert :

1 / Selon les dispositions de l’article L.1225-65-1 du Code du travail au salarié qui doit assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. 
Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident, doit attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins.

2 / Selon les dispositions de l’article L. 3142-25-1 du Code du travail au salarié qui vient en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, à condition que cette personne soit :
Son conjoint ;
Son concubin ;
Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Un ascendant ;
Un descendant ;
Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La perte d’autonomie est appréciée selon des modalités similaires à celles du congé de proche aidant (article D. 3142-8 du code du travail). 
Dans cette hypothèse, le salarié bénéficiaire aura joint à la Direction une déclaration sur l'honneur du lien familial qui l'unit à la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ; la justification d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % si la personne aidée est handicapée, ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) si elle souffre d'une perte d'autonomie.
3 / Au salarié qui a souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle.

4 / Au salarié dont l'enfant âgé de moins de 25 ans (ou la personne à charge âgée de moins de 25 ans) est décédé. Cette renonciation peut intervenir au cours de l’année suivant la date du décès.
En toute hypothèse, le salarié bénéficiaire peut être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Il est précisé que dans tous les cas, le don doit viser un salarié nommément identifié. Il n'est pas possible de céder des jours de repos à des bénéficiaires non encore connus au jour du don.
Le bénéficiaire est en droit de refuser le don et/ou d’en limiter le nombre accepté.


ARTICLE 3. Les donateurs

Tout salarié de la Polyclinique peut, s'il le souhaite et sur la base du volontariat, faire un don de jours de repos au profit d'un autre salarié déterminé et ce dans les conditions de l’article 2 du présent accord.
Il est convenu entre les parties signataires ; que ce don est réalisé de façon anonyme, sans contrepartie, et sera définitif et irrévocable.

Tous les jours de repos peuvent être cédés. Il peut s'agir :
Des jours de congés payés (à l’exception des 4 premières semaines de congés payés soit uniquement la 5ème semaine).

Des jours de récupération fériés ou de récupération nuit ou encore de récupération d’heures supplémentaires. 

Des jours de RTT ou de Repos forfait jour.

Les temps de repos stockés sur un compte épargne temps.

Ces jours doivent être disponibles. Il n'est pas possible de céder des jours de repos par anticipation.
Les jours donnés par un salarié au bénéfice d’un ou plusieurs autre(s) salarié(s) ne peuvent excéder 5 jours. 
Le salarié souhaitant donner plus de jours que la limite fixée ci-dessus devra avoir l’accord préalable de la Direction.
Toutes les donations se réalisent en jour. La valorisation des jours donnés se fait donc en temps. Par conséquent, un jour donné par un salarié, quel que soit son salaire, correspond à un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire.



ARTICLE 4. Conditions d’utilisation des jours pour le salarié bénéficiaire
Les jours donnés au bénéfice d’un salarié doivent être pris par celui-ci dans les douze mois qui suivent le don, sauf circonstances exceptionnelles. 
Ils pourront être pris à la demande du bénéficiaire, l’employeur devant être prévenu 7 jours à l’avance.
Les jours non utilisés par le bénéficiaire dans les douze mois qui suivent seront répartis entre les salariés donneurs au prorata du temps qu’ils ont donné.


ARTICLE 5. Périodicité et formalisation du don
Des dons peuvent être réalisés tout au long de l’année civile, en une ou plusieurs fois.
Le salarié voulant donner des jours au salarié bénéficiaire devront se rapprocher du service des ressources humaines.
Les salariés donateurs devront procéder à leurs dons par écrit via le formulaire présenté en annexe 1 avant l’échéance de la période de référence des jours cédés.
Dès réception, et après vérification des conditions mentionnées à l'article 2 du présent accord, une réponse sera adressée au donateur l'informant de l'acceptation ou du refus du don de jours de repos.
Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don.


ARTICLE 6. Impact sur la durée du travail
Le don de jours de repos n’a aucun impact sur la durée du travail, dans la mesure où il est neutralisé.
Les jours travaillés au titre des jours cédés donnent droit au même statut que les autres jours travaillés sur l’année.


ARTICLE 7. Impact sur la rémunération
Le salarié bénéficiaire d'un don de jours de repos peut s'absenter pour la durée des jours qui lui ont été cédés.
Le bénéficiaire a droit au maintien de sa rémunération pendant son absence.
Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant son absence.


ARTICLE 8. Effet et Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 01 Janvier 2023 et est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera donc de produire ses effets de plein droit le 1er Janvier 2024.



Il se substitue dès son entrée en vigueur et pendant sa durée d’application aux usages, décisions unilatérales ou accords atypiques en vigueur au sein de l’Hôpital Privé Saint-François portant sur les mêmes objets, et prévaut sur les accords collectifs de niveaux différents.

ARTICLE 9. Suivi de l’accord
Il est convenu d’informer le Comité Social et Economique et les parties signataires lors de chaque année en réunion plénière afin de dresser le bilan de son application et de s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.


ARTICLE 10. Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties conformément aux dispositions du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de chacune des parties. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.


ARTICLE 11. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


ARTICLE 12. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.



ARTICLE 13. Formalités de dépôt et de publicité

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. La mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’ensemble des supports prévus à cet effet.

Fait à Désertines en 4 exemplaires originaux, le 29 décembre 2022.

Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".


Pour l’Hôpital privé Saint-François			Pour l’organisation syndicale CGT,
	




			Pour l’organisation syndicale FO,