PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévues aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail, la Direction et les deux Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 4 et 14 décembre 2020 et le 11 janvier 2021.
Lors des 2 premières réunions ont été abordé les thèmes qui seront approfondis durant ces négociations.
La Direction a recueilli les demandes des Délégués Syndicaux en termes de documentation.
Lors des 4 et 14 décembre 2020 et le 11 janvier 2021, les documents suivants ont été présentés :
Pyramide des âges et ancienneté
Rapport sur les salaires bruts : salaires moyens (salaires bruts, bonus, sales incentives…) par activité dans l’Entreprise, par catégorie professionnelle et par sexe
Rapport sur les salaires de base : salaires moyens de base avec un focus sur les écarts de salaire entre les femmes et les hommes
Rapport sur les congés spéciaux et temps partiels dans l’Entreprise 
L’évolution sur trois ans des effectifs physiques et en équivalent temps plein en CDI, en CDD, les stagiaires et les contrats de professionnalisation et apprentissage
Le suivi et l’engagement de l’accord senior en terme d’effectif
Le suivi de l’index égalité Hommes Femmes
L’évolution du budget des œuvres sociales du CSE sur les 5 dernières années
Le mode de calcul des Bonus retenu exceptionnellement pour 2020
Un état des lieux des intérimaires et des contrats freelance de 2020
Une analyse du nombre d’heures de formations par service et catégories professionnelles
Le suivi de la modulation du temps de travail comme prévu dans notre accord sur le temps de travail
Un état des heures supplémentaires et des dimanches payés par service

Les demandes des organisations syndicales ont été les suivantes :
Une augmentation générale du taux de l’inflation
Revalorisation des plus bas salaires
Revoir l’accord sur le travail dominical
Renégocier les critères d’intéressement 2021
Vérifier la pertinence du recours des contrats freelances
Augmenter le taux alloué aux œuvres sociales à 0,45 %
Revoir l’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant 

Ce à quoi la Direction a répondu :
Augmentation des salaires 
La Direction annonce que, pour l’année 2021, la moyenne des augmentations sera de 2,5 % (prévue en avril 2021 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021). Cette disposition était conditionnée par l’accord du Groupe. La performance du premier trimestre a confirmé l’augmentation prévue.
La demande d’augmentation générale du taux de l’inflation a été refusée.

Revalorisation des plus bas salaires
Les Délégués Syndicaux souhaitent que la Direction s’engage sur des actions conséquentes pour revaloriser les plus bas salaires notamment afin de limiter les démissions. La Direction répond que des actions ont été faites en ce sens et que la rétention de nos talents est au cœur des préoccupations.
Il a été par exemple proposé une enveloppe supplémentaire de 2% pour les 8 salariés représentants les plus bas salaires, sous condition d’une appréciation satisfaisante de la performance.
Les délégués syndicaux contestent le fait que la notion de performance reste discrétionnaire.

Révision de l’accord du travail dominical
La Direction s’engage à lancer les discussions avec les représentants des salariés et des organisations syndicales. Ceci afin s’assurer de la pertinence de notre accord initial signé en juin 2016.
Cela se traduira par des réunions de travail avec les délégués syndicaux ainsi que notre DRH à la mi année.

Révision de l’accord d’Intéressement 2021
La Direction s’engage à lancer les discussions avec les représentants des salariés et des organisations syndicales. L’objectif est de réviser les critères de déclenchement de l’intéressement 2021 par rapport aux prévisions annuelles tout en conservant le caractère aléatoire de l’accord d’Intéressement.
Cela se traduira par la tenue d’une commission « Intéressement » rassemblant les membres de la commission, notre DRH et la Finance comme il a déjà été fait dans le passé. La commission aura lieu le  14 juin 2021.

Recours aux Freelance
La Direction ré affirme que les postes de Freelance répondent à des besoins ponctuels et non durables dûs à une phase de développement temporaire (notamment liée à des ouvertures de points de vente). Il est également précisé qu’une attention particulière est apportée au recours à des prestataires externes.

Accord égalité Hommes/Femmes
En plus des indicateurs habituels Hommes/Femmes, la Direction a partagé les résultats de l’index Hommes/Femmes 2019 et ses différentes composantes. Cet index est publié tous les ans conformément à la législation. 

Senior
Bien que l’accord Senior soit tombé en désuétude réglementaire en 2012, le taux de maintien dans l’emploi des 50 ans et plus est régulièrement suivi dans le cadre des NAO. Sur 2020, cette tranche d’âge représente 17,5% de l’effectif total en CDI au 30/11/2020 contre 15,2% l’an passé. La Direction rappelle que les chiffres communiqués excluant les membres du Comité de Direction, le chiffre en réalité est de 18.6%.

Bonus
Plusieurs schémas de bonus existent selon des fonctions et périmètre des personnes éligible (bonus régionaux, bonus dit corporate, bonus commerciaux). 
Afin de prendre en considération l’impact de la crise sanitaire sur les résultats financiers 2020, la Direction informe que des mesures exceptionnelles ont été prises pour le calcul des bonus 2020. Ceci dans le but de limiter l’impact sur nos collaborateurs, la part relative à la performance de l’entreprise ne délivrant pas de bonus pour 2020. Ces mesures ne concernent que le calcul du bonus 2020.
Ainsi, pour les bonus corporate (donc hors retail), la part allouée à l’atteinte des objectifs individuels passe de 30% à 50%. Des ajustements ont aussi été arbitrés sur les plans de bonus régionaux et commerciaux. Nous avons revu les seuils d’atteinte des objectifs ou les objectifs en tant que tels afin de prendre en compte l’impact subi sur l’année 2020.

Budget des œuvres sociales du CSE
La Direction est favorable sur le principe et propose de différer cette mesure étant donné le contexte actuel de restrictions sanitaires ne permettant pas de dépenser le budget comme souhaité. Constat partagé par les Délégués Syndicaux.

Tickets restaurant 
Les plafonds d’exonération 2021 ne permettent pas d’augmenter la valeur faciale des titres.

Formalités de dépôt et communication
Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales, aux autres organisations syndicales. Les organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité d’entreprise pourront faire opposition à ce texte dans un délai de 8 jours.
A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris en un exemplaire.
Deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autres sur support électronique) seront déposés à la DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire de l’accord, ainsi que les élus de la DUP de l’UES Boucheron.

Pour l’ensemble des Sociétés visées dans le cadre de cet accord.
A Paris, le 31/05/2021.