PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE DEBRAYAGE


ENTRE LES SOUSSIGNES :


xxxxx
Représentée par xxxxx, en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes.


D’une part,
ET :

La CFDT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical Monsieur xxxxxx ;

La CGT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical Monsieur xxxxxxx ;



D’autre part,
En présence des délégations syndicales des syndicats sus visés,

Dans le cadre du règlement du conflit collectif 


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Préambule :

A la suite d’un mouvement collectif d’arrêt de travail qui a débuté le vendredi 27 mai 2022 à 21 heures, des discussions sont intervenues entre la direction et les organisations syndicales représentant des salariés en débrayage.  

Les mercredi 15/06/2022, jeudi 16/06/2022, et vendredi 17/06/2022, les parties ont échangé et sont finalement parvenues à un accord de fin de débrayage dont les modalités sont définies ci-après.



Article 1 – FIN DU CONFLIT

Les représentants des salariés sus visés et signataires du présent accord s’engagent à ce que le travail reprenne dès le 17 juin 2022 à 13h00.


Aucune sanction disciplinaire ne sera prise par la Direction à l’égard du personnel du seul fait de la participation au débrayage.

De plus, la société donne l’assurance qu’elle n’engagera aucune action en dommages et intérêts, sous quelque forme que ce soit, à l’encontre des membres du personnel pour les faits intervenus depuis le début de la grève.

D’une façon générale, le présent accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale.


Article 2 - MODALITES

A l’issue de ces rencontres, La Direction et les délégués syndicaux se sont entendus sur les dispositions suivantes afin d’arrêter dès le vendredi 17/06/2022 le mouvement de grève :

Engagement de la direction à suivre et à réaliser le plan d’action visant à améliorer les conditions de travail défini avec la délégation du personnel lors de la réunion du 3 juin 2022.

Attribution à l’ensemble des salariés du site, d’une prime exceptionnelle de 150 € bruts qui sera versée sur le salaire de juin 2022

Revalorisation de la prime d’assiduité à 67 € bruts par mois, à partir de juin 2022.

Pour les salariés ayant participé au mouvement de débrayage, aucune retenue sur la prime d’assiduité de mai et de juin pour les absences liées aux débrayages.

Engagement à revoir, d’ici les NAO 2023, l’adéquation des coefficients et taux horaires dans chaque métier pour une meilleure cohérence

Investissement dans un appareil de mesure de compression supplémentaire (commande du 31 mai 2022), pour un montant de 21 000 €, afin d’avoir un appareil de secours (livraison prévue en octobre 2022)

Engagement à ne pas réduire le Budget Maintenance 2022, d’un montant de 1 129 000 € (Pour info, à fin mai 2022 les dépenses réelles de maintenance sont de 573 000 € pour un budget de 564 000 €)

Engagement de la Direction à veiller sur l’équité des recrutements internes.



Article 3 – HEURES DE DEBRAYAGE

Les heures de débrayage seront rémunérées rétroactivement à hauteur de 100%. (compris personnel intérimaires)







Article 4 – CONFIDENTIALITE ET DISCRETION

Les parties s’engagent à ne divulguer à quelconque médias les termes du présent protocole et ce sous aucun prétexte. 


Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et trouvera à s’appliquer à compter de sa date de signature. 
Un suivi de l’accord est réalisé par la Direction de l’entreprise au cours de son exécution.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.

Il fera également l’objet des mesures de publicité et de dépôt conformément aux dispositions légales applicables.


Fait en 5 exemplaires, 
Dont 1 pour chaque partie et 2 pour les formalités

le 17 juin 2022,

Pour la Société xxxxx
xxxx
En sa qualité de Directeur Général




Pour le Syndicat CFDT
xxxxx
En sa qualité de délégué syndical





Pour le Syndicat CGT
xxxxx
En sa qualité de délégué syndical