Accord de prorogation des mandats 
dans l’attente des élections professionnelles

ENTRE : 

La société, au capital de €, dont le siège social se situe, à), pour ses établissements ci-dessous :

D’une part, 


ET 

L’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein des établissements :

, en sa qualité de 
, en sa qualité de 
, en sa qualité de 


Ci-après « Les organisations syndicales signataires »

D’autre part, 

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »


PREAMBULE

Les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) des établissements ci-dessous doivent arriver à échéance aux dates suivantes :

 : le 17 octobre 2023
: le 21 mai 2023
: le 20 mai 2023
: février 2022

Dans ce contexte, les Parties ont échangé en vue de l’organisation des prochaines élections professionnelles, la Direction ayant informé les représentants du personnel qu’elle entendait procéder à leur organisation afin de renouveler ces mandats. 

Néanmoins, il est apparu qu’il était préférable pour le bon fonctionnement du dialogue social que l’ensemble des établissements composant la Société organise de manière simultanée le renouvellement de leur instance et d’harmoniser les dates de scrutin.

Les Parties, soucieuses d’éviter une période d’absence de représentation du personnel, se sont donc rapprochées afin de convenir de la prorogation des mandats actuels. 



ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS ELECTIFS

Les Parties s’accordent sur la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE jusqu’au terme du processus électoral à venir, soit :
le jour de la proclamation des résultats du 1er tour si l’organisation d’un second tour n’est pas nécessaire ;
le jour de la proclamation des résultats du 2nd tour si l’organisation d’un second tour est nécessaire.

Les Parties rappellent que ces dates restent à fixer par le protocole d’accord préélectoral, ou unilatéralement par la direction en cas d’échec des négociations du protocole d’accord préélectoral.

Dans tous les cas, les mandats ne seront pas prorogés au-delà du 31 octobre 2023.

Dans le cadre de la prorogation de leurs mandats, les membres de la délégation du personnel du CSE conservent leur fonctions et prérogatives habituelles. 


ARTICLE 2 – DURÉE ET PORTÉE DE L’ACCORD 

Le présent accord prend effet le 1er mai 2023. Il est conclu pour une durée déterminée. 

Il cessera ses effets à la date de renouvellement des mandats de la délégation du personnel du CSE telle que prévue à l’article 1, et au plus tard le 31 octobre 2023.

Une rencontre entre les parties pourra être organisée afin d’assurer le suivi du présent accord. 


ARTICLE 3 – RÉVISION DE L’ACCORD 

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord. 

La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. 


ARTICLE 4 – COMMUNICATION DE L’ACCORD 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


ARTICLE 5 – DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lille.


ARTICLE 6 – PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à, le 11 mai 2023

					
Responsable Ressources Humaines			Syndicat 

					 
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