Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2023 du Comité Social et Economique

ENTRE :

La Société Société Anonyme au capital de euros, dont le siège social est situé : 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 
Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la société »,
D’une part,

ET :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par, ayant dûment compétence pour signer le présent accord,
- L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, ayant dûment compétence pour signer le présent accord,
- L'organisation syndicale FO, représentée par, ayant dûment compétence pour signer le présent accord,
- L’organisation syndicale UNSA CARRIER CULOZ, représentée par, ayant dûment compétence pour signer le présent accord,

D'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application le Comité Social et Economique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de.

Article 1 - Date des élections

Les élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1er tour du 23 octobre 2019 à 8h au 30 octobre 2019 à 16h30.

Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du 12 novembre 2019 à 8h au 14 novembre 2019 à 16h30.

Article 2 – Etablissement(s)

Conformément aux articles L2313-2, L2313-3 et L2313-4, le présent protocole a pour champ d’application le Comité Social et Economique de la société.

Liste des établissements (non distincts) :


Article 3 - Effectifs par collèges électoraux et répartition H/F

Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :
1er collège des ouvriers (tous) et des employés dont le coefficient est inférieur à 255,
2ème collège des techniciens et agents de maîtrise (tous) et des employés dont le coefficient est supérieur ou égal à 255
3ème collège des ingénieurs et cadres

L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant :


Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :
Les salariés de titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD),
Les intérimaires,
Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.

Article 4 - Répartition des sièges par collège et représentativité femmes / hommes

L’effectif total de est de : 889,47 ETP

Selon l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de : 15 Délégués Titulaires et 15 Délégués suppléants.

Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.










Article 5 - Electorat, éligibilité et listes électorales

5.1 - Electorat et éligibilité des salariés de 

Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 30 octobre 2019) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
Avoir la capacité électorale,
Ne pas représenter l’employeur.

Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 30 octobre 2019) :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

5.2 - Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition de 

Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 30 octobre 2019) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir la capacité électorale,
Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 moins continus,
Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.

Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.

5.3 - Listes électorales

A partir du 25 septembre 2019 à 14h, les listes électorales complètes et définitives seront consultables librement par le personnel dans les bureaux de la Direction des Ressources Humaines et au local du C.E. en dehors de son temps de travail effectif, elles seront également déposées sous.

Une note d’information sera affichée sur l’ensemble des panneaux d’affichage de l’entreprise.

Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, sa date de naissance, sa date d’ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité.

Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à, DRH, au plus tard le 30 septembre 2019.

La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

Article 6 - Information du personnel

Le 4 septembre 2019, le personnel a été informé de la tenue des élections par voie d’affichage sur l’ensemble des panneaux d’affichage de l’entreprise.
Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures.

Article 7 - Listes de candidats

Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres au 2nd tour.

7.1 - Constitution des listes de candidats

Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.
Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanche admises.
Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée. 

7.2 - Dépôt des listes

Au 1er tour, à partir du jour d’affichage de l’extinction du délai de réclamations concernant les listes électorales (30 septembre 2019) et jusqu’au 14 octobre 2019 à 16h30, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à , Responsable Administration du Personnel,:
en main propre contre récépissé,
par e-mail contre accusé de réception,
par courrier recommandé avec avis de réception.

Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le 4 novembre 2019 à 16h30.

Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées sur les panneaux d’affichage de l’entreprise au lendemain de la date limite de dépôt.

7.3 - Propagande électorale et logos des listes de candidats

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
Les professions de foi (tracts électoraux) au format PDF (500 Ko maximum), consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4)
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
Les logos au format JPG (200 Ko maximum), hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels

Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de par e-mail avant le 14 octobre 2019 à 16h30 pour le 1er tour et avant le 4 novembre 2019 à 16h30 pour le 2nd tour.

Article 8 - Le vote électronique

Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 25 septembre 2019 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise.
Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOST.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.
Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Une communication quotidienne sera réalisée par la Direction pour informer les collaborateurs du taux de participation.

Article 9 - Bureau de vote

Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.
Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs tirés au sort par la Direction parmi les électeurs volontaires. Les membres du bureau ne pourront pas être des candidats à l’élection.
L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Article 10 - Matériel de vote

Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier à son domicile

Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.
Chaque électeur est identifié par des codes d’accès personnel et sa date de naissance (code challenge) communiqué par l’entreprise.
Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.
Des nouveaux codes sont générés et communiqués aux électeurs en cas de second tour.


Article 11 - Assistance électeurs

En cas de perte ou de non-réception de ce courrier, l'électeur s'adressera à la Direction des Ressources Humaines ou déclarera cette perte ou non réception à partir du site internet.
Après vérification de l’identité de l’électeur, la Direction des Ressources Humaines enverra à l’adresse déclarée dans le système ou remettra en mains propres et une seule fois, un nouveau matériel de vote énoncé ci-dessus, cacheté sous pli fermé avec de nouveaux codes d’accès.
Pour les électeurs à distance ou ceux qui en font la demande, il sera possible de récupérer des nouveaux codes de vote par mail via un serveur sécurisé.

Article 12 - Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur. 
Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique,
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

Une salle dédiée sera mise en place afin de permettre au personnel ne disposant pas d’ordinateur professionnel de pouvoir voter sur le site de pendant leur temps de travail.
Huit ordinateurs seront installés dans la salle à cet effet.
Ceux-ci seront isolés par des paravents.
Ce dispositif sera ouvert les jours ouvrés (hors samedi) du 23 octobre au 30 octobre 2019 de 8h à 12h et de 13h à 17h, en priorité pour le personnel de production.
Des créneaux horaires seront définis par équipe afin de fluidifier le vote les :
mercredi 23/10/2019 matin
jeudi 24/10/2019 après-midi
lundi 28/10/2019 après-midi
mardi 29/10/2019 matin
En cas d’indisponibilité de présence du collaborateur sur ces créneaux le collaborateur pourra se rendre dans la salle à sa convenance.
La présence de est prévue pour apporter une aide, uniquement sur demande du collaborateur, à l’utilisation des PC en libre-service sur ces quatre demi-journées.

Un point sera effectué le mercredi 23 octobre à 14h avec les organisations syndicales et la Direction afin de s’assurer du bon déroulement du vote sur la première demi-journée.
En fonction du taux de participation, la Direction et les organisations syndicales pourront décider d’ouvrir la salle sur une amplitude journalière plus importante.

Article 13 - Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le 30 octobre 2019 à partir de 16h30. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 14 novembre à partir de 16h30.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.
Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.
Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
impression et signature des procès-verbaux,
proclamation des résultats.

Article 14 - Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.
Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.
Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur les panneaux d’affichage de l’entreprise. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Article 15 - Durée du protocole d’accord

Ce protocole vaut pour l’élection en cours.

Article 16 - Publicité

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’affichage de l’entreprise dès sa signature.

Cet accord est signé en 6 exemplaires originaux.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Belley.

Conformément à la loi du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord donnera lieu à dépôt de façon dématérialisée, sur le site de Légifrance.

Fait à, le 17/07/2023

Pour la société
Directeur des Ressources Humaines


Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC


Pour l’organisation syndicale FO


Pour l’organisation syndicale UNSA