ACCORD COLLECTIF
RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE
« INCAPACITE – INVALIDITE – DECES »




Entre :

L’Association Tutélaire de Gestion,
Association Loi 1901 dont le siège social est sis 13 avenue Feuchères – 30000 NIMES, déclarée le 31 juillet 1987 à la Préfecture de Nîmes et enregistrée sous le n°322,

Représentée par, en sa qualité de  , 

D'une part




Et

L'organisation syndicale représentée par son délégué syndical,

D'autre part





Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule :

L’ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION est une association gestionnaire de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs appliquant par usage certaines dispositions de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN66).

Les salariés de l’ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION bénéficient depuis 1988 d’un régime complémentaire et collectif de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » mis en place par décision unilatérale de l’employeur.

Compte tenu notamment du constat partagé d’un rapport sinistres à primes en constante dégradation depuis plusieurs années, aboutissant à l’augmentation régulière des cotisations, ainsi que de délais de traitement insatisfaisants, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association se sont réunies afin de redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel en ce qui concerne les garanties de prévoyance.

L'objectif de ces travaux a été :

de rechercher le meilleur rapport garanties / cotisations possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime,

de faire profiter le personnel des dispositions favorables de l’article 83 1° quater du code général des impôts et de l'article D.242-1 du code de la sécurité sociale qui permettent :
de déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu les cotisations afférentes à un régime de prévoyance obligatoire,
d'être exonéré de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage.

de se conformer aux exigences du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012. 

Le présent accord est pris dans le respect de l’avenant N°347 de la Convention Collective du 15 mars 1966 relatif au régime mutualisé de prévoyance collective. Bien que reprenant les niveaux de garanties et les prestations proposées par cet avenant, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont formalisé le présent accord puisque l’Association n’est pas adhérente à l’une des organisations signataires de la convention collective précitée.

Les dispositions du présent accord se substituent à toute disposition appliquée antérieurement, en matière de prévoyance « incapacité – invalidité – décès », résultant de dispositions conventionnelles ou d’une décision unilatérale de la Direction.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après consultation et avis favorable unanime du Comité Social et Economique, en date du 10 novembre 2020.


Article 1 – Objet

Le présent accord définit les modalités d'adhésion des salariés de l’Association au contrat collectif d’assurance « incapacité de travail – invalidité – décès » souscrit à cet effet par l’Association auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.


Article 2 – Organisme assureur

Conformément aux dispositions de l’article L.242-1, II, 4° du Code de la sécurité sociale, le contrat collectif d’assurance est souscrit par l’Association auprès d’un organisme assureur dûment habilité, APICIL PREVOYANCE. 

Conformément à l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet de la présente convention, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus.

A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification ou la dénonciation du présent accord conformément aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Il est expressément convenu que l'obligation de l'Association, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessous, pour leurs montants et taux arrêtés à la date de sa signature.

En aucun cas, l’Association Tutélaire de Gestion ne s'est engagée sur les prestations, définies et fixées dans le tableau de garanties annexé, qui relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.


Article 3 – Adhésion des salariés

Article 3-1- Salariés bénéficiaires

Le régime issu du présent accord collectif bénéficie à l’ensemble des salariés de l’Association, sans condition d’ancienneté.

Article 3-2- Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime des salariés visés à l’article 3.1., est obligatoire à compter du 1er janvier 2021. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’Association. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. 


Article 3-3- Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité

En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime de prévoyance (« incapacité – invalidité – décès ») dont ils bénéficiaient au sein de l’Association, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).

Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.

La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois.

Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre. 

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.


Article 4 – Garanties

Les garanties souscrites, qui sont annexées au présent accord à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance.

En ce qui concerne le descriptif technique, le contenu et les modalités d'octroi des garanties, notamment les formalités à remplir et les conditions d'accès, le présent accord fait un renvoi exprès et direct aux dispositions du contrat d'assurance, ainsi qu’à la notice d’information annexée à celui-ci. Seuls ces documents feront donc référence en ce qui concerne l'octroi des garanties souscrites, et les dispositions de ces documents s'imposent aux bénéficiaires et à leurs ayants-droit.

Les dispositions, notamment de nature administrative du contrat d'assurance, pourront subir les éventuelles évolutions décidées par l'assureur. Dès lors que ces évolutions ne remettent pas en cause substantiellement ni les droits, ni les obligations des bénéficiaires, elles sont opposables à ces derniers sous réserve de leur information. 

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, II, 4° du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des décrets pris en application de ces dispositions. 



Article 5 – Cotisations

Article 5-1- Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité – invalidité – décès » sont exprimées en pourcentage du salaire. 

Le salaire est calculé dans la limite des tranches 1 et 2, déterminées de la façon suivante :
T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
T2 = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Pour information, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2020, à 3428 euros. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie règlementaire.


Article 5-2- Salariés non-cadres

Pour les salariés non-cadres, ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947, les cotisations et leurs répartitions selon les garanties instaurées, sont, au 1er janvier 2021, fixées et réparties dans les proportions ci-après étant ici précisé que le risque incapacité est financé à 100% par le salarié :





Article 5-3- Salariés cadres

Pour les salariés cadres, relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947 et repris par l’ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres, les cotisations et leurs répartitions selon les garanties instaurées, sont, au 1er janvier 2021, fixées et réparties dans les proportions ci-après étant ici précisé que le risque incapacité est financé à 100% par le salarié :



Article 5-4- Evolution ultérieure de la cotisation

En cas d'évolution ultérieure des cotisations, liée notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport « sinistres à primes », ou des charges de toute nature dues au titre du contrat souscrit (contributions, taxes, etc.) dont le paiement n’est pas expressément mis à la charge des salariés ou de l’employeur par la règlementation, celles-ci seront prises en charge par l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues pour les cotisations initiales.


Article 6 – Information

Article 6-1- Information individuelle

En sa qualité de souscriptrice, l’Association remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.


Article 6-2- Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

En outre, chaque année, le Comité Social et Economique pourra avoir connaissance du rapport annuel émanent d’APICIL PREVOYANCE sur les comptes de la convention d'assurance.


Article 7 – Changement d’organisme assureur

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, l’Association s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.


Article 8 – Dispositions finales

Article 8-1- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2021.

Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’Association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.


Article 8-2- Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. 

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires du présent accord.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.


Article 8-3- Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
 
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.


Article 8-4- Communication et dépôt de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

-	sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
-	et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.


Article 8-5- Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


A Nîmes, en 3 exemplaires originaux, le 17 décembre 2020


Pour ,				Pour l’ATG,





,						,
Déléguée Syndicale					




Annexes : 

les tableaux des garanties
la notice d’information d’APICIL PREVOYANCE