ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CSE ET DE LA CSCCT DE LA SOCIETE CANONICA.



	
Le présent accord est conclu entre :

D’une part, la Société CANONICA, SASU au capital social de 242 060 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 491 137 246, dont le siège social est située 1 Digue des Français – 06281 Nice Cedex 3 – France.

Représentée par … agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines , dûment mandaté à cet effet ;    


							Ci-après dénommé « la société »
D’une part,  

                                                                       
ET

D’autre part, l’organisations Syndicales Représentatives des salariés au sens de l’article L 2231-1 du Code du travail :

Le Syndicat CFDT, représenté par 

Dûment habilité à la négociation et à la signature du présent accord.

							Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »								D’autre part,

PREAMBULE

La société Canonica dispose d’un Comité Social et Economique.

Les mandats des représentants élus du personnel du CSE et de la CSSCT devaient arriver à échéance le 6 novembre 2022.

Afin de pouvoir organiser les élections dans le respect des dispositions légales et réglementaires, la Direction de la société Canonica et l’organisation syndicale représentative, à l'unanimité, sont convenues de proroger la durée des mandats des représentants du personnel de la Société Canonica jusqu’à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder le 31 décembre 2022.

Dans le cadre des élections des représentants du personnel (titulaires ou suppléants) de la société Canonica, le présent accord a pour objet de définir les conditions de la poursuite conventionnelle des mandats des membres du Comité Social et Économique  actuels.


Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1. Objet de l'accord

Les dernières élections professionnelles du Comité Social et Economique ayant eu lieu le 6 novembre 2019, les mandats de ces représentants du personnel d’une durée de 3 ans (tel que défini par le protocole d’accord préélectoral en date du 10 mars 2019) arrivent à échéance le 6 novembre 2022.

Pour les raisons précédemment développées, les Parties sont convenues à l'unanimité de la prorogation des mandats des élus du Comité social et économique de Canonica dans les conditions ci-après définies.

Article 2. Prorogation des mandats
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

les membres titulaires et suppléants du CSE Canonica
les membres de la CSSCT de Canonica

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée à l’Organisation Syndicale concernée dans les délais légaux pour définir notamment le calendrier électoral de prochaines élections professionnelles.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder le 21 décembre 2022.

Les mandats désignatifs de la déléguée syndicale suit le sort des mandats des membres du CSE.
Article 3. Dispositions finales

3.1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder le 21 décembre 2022.

3.2. Suivi de l'accord et rendez-vous

Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d'une clause de rendez-vous.

3.3. Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d'avenant.

La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l'avance, un projet de révision.

3.4. Dépôt et publicité

3.4.1 Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-1 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure  dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

3.4.2 Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Afin d’assurer la publicité de cet accord auprès des salariés, il est prévu que le présent accord sera diffusé sous la forme d’affichage.

Le présent accord est fait en 2 exemplaires originaux dont un pour remise à chacune des parties signataires.


Fait à Nice, le 14 octobre 2022

Pour la Direction							Pour la CFDT
Directrice des Ressources Humaines				Déléguée Syndicale