ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATIOND DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE QUADIENT FRANCE



Entre les soussignées : 

La société Quadient France, société anonyme (S.A.) au capital social de 10.813.900 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 378 778 542, dont le siège social est situé 7 rue Henri Becquerel – 92500 Rueil-Malmaison, représentée par Madame                    , Président-Directeur Général, 

Ci-après dénommée « la société »,  

D’une part, 

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Quadient France ci-après désignées, représentées par leurs représentants dument mandatés :

La CFDT, représentée par Monsieur                        , Délégué syndical 
La CFE-CGC, représentée par Monsieur                  , Délégué syndical  
La CGT, représentée par Madame               , Déléguée syndicale 
FO, représentée par Monsieur                 , Délégué syndical 

D’autre part, 
Il a été convenu les dispositions suivantes : 









Les mandats des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique de Quadient France arrivant à échéance le 05 juin 2023 au soir, les parties se sont rencontrées en vue d’organiser les élections de renouvellement des instances les 11 et 17 avril 2023. 

Lors des négociations du protocole d’accord préélectoral, les organisations syndicales représentatives ont remonté des difficultés organisationnelles liées au calendrier des élections eu égard aux ponts du mois de mai 2023 pouvant, selon eux, mettre en péril la bonne tenue du 1er tour des élections professionnelles. 

Pour ces raisons, les organisations syndicales ont demandé le report de la date des élections et ainsi une prorogation des mandats en cours.

Afin d’assurer le bon déroulement des élections des membres du Comité Social et Economique, les parties ont convenu de reporter le processus électoral de renouvellement des membres élus du CSE, dès après les vacances d’été 2023.

Ainsi, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :
DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION

Les mandats des membres du CSE expirant le 05 juin 2023, les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée.
Il est convenu que la date d’expiration des mandats en cours se situe le lendemain de la proclamation des résultats du second tour si celui-ci est nécessaire pour l'un au moins des scrutins et au plus tard le 6 novembre 2023. 

Pour l’organisation du processus électoral dans de bonnes conditions, incluant la négociation du protocole préélectoral, le temps de campagne électorale et l’organisation du scrutin, les parties au présent accord décident que la durée des mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au comité social et économique sera prorogée au maximum de 5 mois.

Ces mandats étant censés expirer le 5 juin 2023 ils sont donc prorogés au plus tard jusqu’au 6 novembre 2023 (le 5 novembre 2023 tombant un dimanche). Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Il est précisé que la prorogation des mandats ne s’applique qu’aux mandats en cours.
  
La date des scrutins pour le renouvellement des membres du CSE sera fixée par le protocole d’accord préélectoral dont la première réunion de négociation se tiendra au plus tard le 31 août 2023.

La société s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et conventionnelles, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel au Comité Social Economique de Quadient France. 

Cette prorogation des mandats électifs aura pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats.  

CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature pour une durée déterminée s’achevant le 6 novembre 2023 ou le lendemain de la proclamation des résultats du second tour si celui-ci est nécessaire pour l'un au moins des scrutins.  
A compter des prochaines élections professionnelles il cessera de produire ses effets dès la proclamation des résultats de ces élections.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
FORMALITÉS DE DÉPÔT
	
Le présent accord est signé de manière électronique. Il sera communiqué une fois signé aux parties ayant participé à la négociation.

Le présent accord sera déposé conformément aux procédures applicables : actuellement, sur la plateforme en ligne « TéléAccords » et auprès du Conseil de prud'hommes de Nanterre. 

Le présent accord fera l’objet d’une publication sur le site Sharepoint de l’entreprise. 


Fait à Rueil Malmaison, le 17 avril 2023,