ACCORD COLLECTIF 

A DUREE DETERMINEE



Préambule

L’Association Familiale Intercantonale AFC est confrontée à des difficultés de recrutement, comme toutes les structures du secteur d’activité.

Dans un contexte de reprise de l’inflation la question de l’évolution des salaires est évidemment essentielle et l’attractivité des postes proposés dépend grandement des conditions salariales.

Dans le même temps l’Association se préoccupe des rémunérations des personnes déjà employées, et à ce titre une prime dite PEPA a été versée sur le mois de mars 2022.

Le présent accord collectif vise à mettre en œuvre une série de mesures, bénéficiant au personnel nouvellement recruté, aux stagiaires, et au personnel déjà en poste.

Ces mesures sont mises en œuvre pour une durée limitée, de 12 mois, un point étant réalisé au terme pour envisager leur éventuelle reconduction ou aménagement.

Après négociation les parties signataires ont décidé de la mise en œuvre des dispositions suivantes :


Article 1 : Prime dite d’implication :

L’AFC est confrontée à des difficultés de recrutement sur certains postes et elle s’efforce donc de favoriser l’exécution d’heures par les salariés volontaires, sur des qualifications précises.

Ces postes sont les suivants :
Aide Soignant
AMP
Agent à domicile
Employé à domicile
Auxiliaire de vie sociale
Agent Polyvalent

Sur ces postes, pour les personnels travaillant dans le cadre d’un temps de travail annualisé et qui bénéficient d’une ancienneté de 12 mois civile de travail effectif du 01/01/2022 au 31/12/2022, réglé au 31 janvier 2023, une prime de 500 Euros bruts, pour un temps plein pourra être attribuée.

La prime est versée en une seule fois, sur la paie de janvier 2023.

Pour bénéficier de la prime les personnels doivent avoir dépassé leur temps de travail de référence de 3% ou plus.

Seul le temps de travail effectif est pris en compte.

Pour les temps partiels le montant de la prime est proratisé sur la base du temps de travail contractuel.


Article 2 : Indemnité versée aux stagiaires

L’AFC accueille régulièrement des stagiaires, et cet accueil permet de former les dits stagiaires mais également de favoriser un échange sur les pratiques, et une adaptation aux nouvelles techniques.

Il est donc de l’intérêt de tous que l’AFC accueille régulièrement des stagiaires, dans des conditions permettant au stage de répondre à ses finalités.

Pour répondre à cet objectif il est décidé de mettre en œuvre une indemnité forfaitaire de 300€ versée sous conditions aux stagiaires.

Il ne crée pas de droits acquis chez les stagiaires, le versement de l’indemnité ne pouvant intervenir qu’au terme du stage, pendant la durée d’application du présent accord.

L’indemnité est versée aux stagiaires majeurs, ayant effectué un stage de trois semaines et plus, avec une évaluation de fin de stage égale ou supérieure à 10 sur vingt.

Cette indemnité prend effet au 2 avril 2022.

Les stages en cours au 2 avril 2022 sont inclus dans ce dispositif, avec les mêmes conditions.


Article 3 : Prime dite de bienvenue

L’Association est confrontée à des difficultés de recrutement, comme l’ensemble de la branche.

Il apparaît que le niveau des salaires au sein de la branche n’est pas suffisamment attractif.

Pour remédier à cette difficulté, qui remet en cause le fonctionnement de l’AFC et sa capacité à offrir des services, il a été décidé de la mise en œuvre d’une prime dite de Bienvenue, d’un montant de 230€ net/mois pour un temps complet en CDI, ou un temps partiel de 80% (prime proratisée en fonction du temps de travail).En cas d’absence, le prorata est également appliqué sur le montant de la prime.

Cette prime a un caractère limité dans le temps, pour la durée du présent accord.

Elle concernera au plus 7 Aides-Soignantes, 20 Aides à Domiciles et 4 Infirmières.

La prime devra être expressément prévue dans le contrat de travail pour qu’elle soit applicable.

Ce dispositif pourra être stoppé à tous moments par l’AFC, seuls les collaborateurs bénéficiant contractuellement de ce dispositif bénéficiant de son maintien, dans les limites de leur contrat de travail.

Cette prime ne peut bénéficier qu’aux catégories suivantes, ces métiers étant en tension :
Aide-Soignant
AMP
Agent à Domicile
Employé à domicile
Auxiliaire de vie sociale
Agent polyvalent
Infirmières


Article 4 : Prime dite de Parrainage

L’Association s’efforce de favoriser le recrutement de personnel, afin de répondre à ses différentes missions.

Pour impliquer l’ensemble du personnel une prime de cooptation peut être versée, sous condition.

Les parrains doivent être salariés de l’AFC, en CDI, avec un statut non cadre.

Le filleul ne doit pas avoir travaillé au sein de l’AFC par le passé ou avoir effectué un stage.

Pour les contrats à durée indéterminée la prime est versée au parrain au terme de la période d’essai, si celle-ci est favorable. 

Pour les contrats à durée déterminée la prime est versée au terme du contrat, sous condition de travail effectif pendant tout le contrat.

Le montant de la prime est de 500 Euros nets pour les CDI, 250 Euros pour les CDD de 2 mois minimum, avec un nouveau versement de 250 Euros nets en cas de passage d’un CDD vers un CDI.

Pour les CDD de remplacement pour congés, de la période d’été (juillet, aout et septembre), la prime est de 100 Euros nets par mois civil entièrement travaillé.

La personne doit être recrutée sur un poste ayant fait l’objet d’une publication de recherche d’emploi par les soins de l’AFC.
Seuls les métiers en tension listés en page 3 et faisant l’objet d’une prime de bienvenue sont concernés par ce parrainage.


Article 5 : Recours à l’Intérim

Pour les postes d’aide à domicile l’AFC s’efforcera de recourir à l’intérim afin d’assurer les remplacements.

Ces postes en intérim concerneront potentiellement six personnes bénéficiaires par secteur.


Article 6 : Prêt de véhicules

Les personnes aide à domicile, pourront bénéficier d’un véhicule de service, pour une durée limitée (1 mois maximum par an), et en tenant compte de la disponibilité de du dit véhicule.

Ce véhicule est mis à disposition pour les trajets professionnels.


Article 7 : Majoration pour travail du Week End et du soir

Cette majoration vise à prendre en compte l’implication dans le travail du WE et en soirée.

En bénéficient les personnes (AAD et AS) qui acceptent de travailler le soir de 17h à 20h au-delà de la moyenne trimestrielle par service (SAAD et SSIAD) ou qui acceptent de travailler le Week-end au-delà de la moyenne trimestrielle.

Les critères d’obtention de cette majoration sont les suivants :

Être titulaire d’un CDI ou CDD de plus de 12 mois d’ancienneté
Pour les AAD qui effectuent un nombre d’heures > à 27h/trimestre de 17h à 20h versement de 1.5€ Net par Heure effectuée au-delà de 27h
Pour les  AS qui effectuent un nombre d’heures > à 67.50/trimestre de 17h à 20h versement  de 1.5€ Net par Heure effectuée au-delà de 67.5h.
Pour les AAD qui effectuent + de 2WE/trimestre et les AS +de 6 WE/Trimestre versement de 20€ net par WE supplémentaire.

Pendant la durée d’application du présent accord cette prime est versée à l’issue du trimestre, en fonction du nombre d’heures et Week-end réalisés. 




Article 8 : Validité et Publicité de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Haute-Garonne et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse, à l’initiative de l’Association, conformément à la Loi.


Article 9 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, du 02/04/2022 au 31/03/2023.

Il pourra être reconduit, moyennant signature d’un nouvel accord. A défaut il cesse dans tous ses effets.


Article 10 : Révision 

Sur proposition d’une organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’AFC, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS 	(Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’AFC ou d’impacter l’environnement économique dans lequel elle évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certaines des modalités, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les termes du présent accord collectif.


Fait à Montastruc la Conseillère, le 14/04/2022	
En 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.


Pour l’Association Familiale Intercantonale	Pour le Syndicat CFDT
Son Président	La déléguée syndicale
Mr ……..	Mme ……………….