Accord - Dotation exceptionnelle CSE – 
Budget des activités sociales et culturelles 2023


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société),

ET 

Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des dernières élections de 2019 annexé aux présentes), ci-après :



Il est convenu de conclure un accord à durée déterminée du 24 janvier 2023 Au 31 décembre 2023, 

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée au CSE dans le cadre du budget des œuvres sociales (ASC). Celle-ci reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage. 

La Direction souhaite par le présent accord apporter un soutien financier exceptionnel, au CSE dans le cadre d’un test d’une plateforme dématérialisée d’activités sociales et culturelles avec dotation d’un budget par salarié sur l’année 2023. 


ARTICLE 1 : Octroi d’une enveloppe exceptionnelle au CSE pour les activités sociales et culturelles.

Le CSE a sollicité la Direction de la société afin d’obtenir un budget leur permettant de tester une solution de plateforme dématérialisée d’activités sociales avec dotation d’une enveloppe financière par salarié. 
Cette plateforme dématérialisée d’œuvres sociales permet aux salariés de bénéficier de réductions sur les achats de la vie quotidienne et de pouvoir financer un ensemble de prestations via la dotation pécuniaire. 

Le CSE prend en charge le coût de l’adhésion à la plateforme.

Quant à la direction de la société, elle octroie une dotation exceptionnelle dans le cadre du budget Activités sociales et culturelles au CSE. 

Cette dotation exceptionnelle est constituée d’une enveloppe forfaitaire de xxxxx€

Le versement de l’intégralité de l’enveloppe sera effectué dans le mois suivant la signature de l’accord. 

Il est précisé que cette dotation exceptionnelle doit être utilisée uniquement dans le cadre précité.

Le CSE devra présenter à la réunion ordinaire de novembre 2023, un bilan de l’utilisation de la plateforme et des fonds alloués sous forme d’un rapport statistique.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
2-1 : Durée de l’accord 
L’accord est conclu pour une durée déterminée. L’accord prend effet à compter de sa date de signature et prend fin au 31 décembre 2023. 
Au 31 décembre 2023, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, l’accord cessera de produire ses effets. 
2-2 : Révision de l’accord 
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où leurs modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé leur conclusion.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.
Les Parties pourront également s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions. A cette occasion, un avenant pourra éventuellement être conclu.
2-3 : Dépôt et publicité
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Entreprise :

en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» à l’adresse  pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente,
 
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.  

Pour la société 



Pour le CSE