Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise du 29/11/2010 
Portant sur le régime collectif des frais de santé 


ENTRE :

La Société SETELEN, dont le siège social est situé ZAC les Murons, Rue Védrine, 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON 
Immatriculation R.C.S Saint-Etienne : 448 389 536
Représentée par ----------------, agissant en qualité de Représentant de Scopelec, Présidente de Setelen

Ci-après dénommée « la société » 

D’une part, 

ET 

L’organisation syndicale représentative au sein de la société représentée :

Pour la CGT par ------------------, Délégué Syndical

D’autre part,
PREAMBULE


Il a été conclu le 29 novembre 2010 un accord collectif d’entreprise portant sur le régime collectif de remboursement des frais de santé, afin d’aménager les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficiait l’ensemble du personnel, en matière de remboursement complémentaire de frais de santé. 

Suite à la parution de l’Instruction interministérielle DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, il apparait nécessaire de formaliser le maintien des garanties de protection sociale complémentaire dans l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement d’un revenu de remplacement par l’employeur.


Il a donc été décidé de modifier ce qui suit : 



Article 1.3. : Périodes de suspension du contrat de travail 

L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur comprenant les cas suivants Congés de reclassement/mobilité/ad hoc, activité partielle, APLD. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.

Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les salariés en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée par l’employeur ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.

Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 30 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. 


Le reste de l’accord demeure sans changement. 

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail :  

Le présent avenant s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée et pour la durée restante de l’accord initial. 

Un exemplaire sera adressé au secrétariat du Greffe de Prud’hommes de Montbrison. 

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original de l’avenant. 

Le présent avenant donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction de chaque site. 

Fait à Andrézieux-bouthéon,  le        23/06/2022, en 3 exemplaires