ACCORD D'ADAPTATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES



	
Entre


La Société TRANSAL SA (ci-après dénommée "la Société"),
dont le siège social est situé 28 B avenue de Stalingrad à Dijon (21000)
représentée par, agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier de TRANSAL   SA dûment habilité
N° SIRET : 305 064 347 00027
NAF : 4941A
			
d’une part,

Et

L’organisation Syndicale CGT représentée par, Délégué Syndical   


d’autre part



Préambule

Les parties entendent, par le présent accord, adapter le contenu et les modalités des négociations obligatoires périodiques au sein de l'entreprise TRANSAL, dans le cadre fixé aux articles L.2242-10, 11 et 12 du Code du travail.

En application de l’article L2242-11 du Code du travail, l’accord d’adaptation précise :

1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu'au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés ;
2° Le contenu de chacun des thèmes ;
3° Le calendrier et les lieux des réunions ;
4° Les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ;
5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

La durée de l'accord ne peut excéder quatre ans.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.


ARTICLE 1 : Les thèmes et la périodicité des négociations

Conformément aux dispositions d'ordre public prévues à l'article L.2242-1 du Code du travail, l'entreprise TRANSAL s'engage à engager une négociation :

tous les ans, sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée (notamment la rémunération du compte courant bloqué de l’entreprise) ;

tous les 4 ans, sur le temps de travail et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;

si elle remplit les conditions d'effectif prévues à l'article L.2242-2 du Code du travail (entreprises et groupes d'entreprises d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante salariés en France), tous les 4 ans sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.


ARTICLE 2 : Le contenu des négociations

Il est arrêté, pour chacun des thèmes de négociation susmentionnés, le contenu sur lequel porte la négociation, à savoir : 

Rémunération 
 
- Les salaires effectifs par catégorie : taux horaire brut d’une heure normale en salaire de base, salaire mensuel de base pour 169 heures, primes et avantages en nature


Temps de travail

- Durée effective et organisation du temps de travail
- Organisation et modalités du travail à temps partiel


Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

- Intéressement
- Participation (taux de rémunération du compte courant bloqué)
- Epargne salariale (Plan d’Epargne Interentreprise)


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail

- Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

- Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (suppression des écarts de rémunération, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi pour les salariés à temps partiel)

- Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

- Qualité de vie au travail et des conditions de travail : santé et sécurité au travail, ainsi que prévention des risques professionnels.



ARTICLE 3 : Le calendrier et le lieu des réunions 

Les réunions se déroulent au siège de la société TRANSAL situé 28 B avenue de Stalingrad à Dijon, dans la salle de réunion ou en visioconférence.

A chaque échéance telle que fixée ci-dessus (cf. article 1 du présent accord), le représentant de l’employeur déclenchera ladite négociation en invitant, par e-mail ou courrier remis en main propre, l’ensemble des délégués syndicaux régulièrement désignés par un syndicat représentatif à une réunion préalable, avec respect d’un délai minimum de 15 jours calendaires entre la remise de la convocation et le jour de cette réunion.

La convocation indique le ou les thème(s) de négociation concerné(s), le contenu dudit ou desdits thème(s), ainsi que la date et le lieu de la réunion.


Lors de cette première réunion :

1° l'employeur remet aux délégués syndicaux les informations relatives au contenu ci-dessus mentionné pour chaque thème ;

2° la discussion s'engage ;

3° l’employeur indique la date de la seconde réunion.

La deuxième réunion, qui devra se situer à une date fixée, au plus tôt 7 jours et au plus tard 40 jours après la première réunion.

Si nécessaire, d’un commun accord entre les parties, une troisième réunion de négociation pourra être fixée à l’issue de la seconde réunion, dans un délai maximum de 40 jours.

Chaque réunion fait l’objet de la rédaction d’un procès-verbal relatant les échanges et consignant notamment les propositions respectives des parties, signé à la fois par l’employeur et les délégués syndicaux présents, ou validé par échange de mails.


A l’issue de ces réunions, sera formalisé un procès-verbal d’accord ou de désaccord sur le ou les thème(s) concerné(s) par la négociation.



ARTICLE 4 : Les informations remises aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation et la date de cette remise


Lors de la première réunion, la Société TRANSAL remettra aux délégués syndicaux les informations suivantes, nécessaires à la négociation : 

Rémunération 

Tableau comparatif des taux horaires et salaires bruts moyens (selon convention et dans l’entreprise) par catégorie, y compris les primes et avantages en nature résultant de l’application d’une convention ou d’un accord collectif


Temps de travail

Accord du 27/12/1999 sur l’organisation de la durée du travail sous forme d’un cycle plurihebdomadaire, et les avenants du 23/06/2000 et du 08/12/2008
Accord portant sur l’aménagement du temps de travail des salariés à temps partiel
Nombre de salariés à temps plein / à temps partiel (selon BDES)


Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Accord de participation du 27/06/1992 et les avenants du 27/04/1996, 25/02/2008, 17/12/2012 et 15/07/2013.


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

1° Diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants :
a) Embauche ;
b) Formation ;
c) Promotion professionnelle ;
d) Qualification ;
e) Classification ;
f) Conditions de travail ;
g) Sécurité et santé au travail ;
h) Rémunération effective ;
i) Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

2° Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté ;

3° Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration.

(article L2312-36 du Code du travail).


ARTICLE 5 : Les modalités de suivi des engagements souscrits

Les parties s’engagent à soumettre le respect des modalités fixées aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent accord au contrôle de l’institution représentative du personnel en place (CSE). 

Pour ce faire, l’employeur remettra aux représentants du personnel copie des convocations et procès-verbaux des réunions tenues dans le cadre des négociations obligatoires, outre la copie du présent accord pour mémoire.

L’avis de l’institution représentative du personnel consultée dans le cadre d’une réunion ordinaire ou extraordinaire sera retranscrit dans le procès-verbal de la réunion.

A défaut d’avis de conformité, les dispositions supplétives prévues aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail devront s’appliquer à la prochaine échéance de négociation.



DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6 : Durée et renouvellement de l’accord    

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à partir de la date de son entrée en vigueur (terme au 10/10/2026).

Avant l'arrivée du terme des quatre ans, les signataires se rencontreront pour faire un bilan relatif au respect des engagements et à leur caractère satisfaisant puis pourront décider de renouveler le présent accord. A défaut de renouvellement effectué avant l’expiration du délai de quatre ans, l’accord cessera de produire de plein droit ses effets à l'échéance de ce terme.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords d’entreprise ou d’usages existants.

Les signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.


ARTICLE 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon, à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise aux lieux habituels.





Fait à Dijon, le 10 octobre 2022

En 3 exemplaires originaux


Pour TRANSAL SA 	Pour la CGT
		
                                			
DAF TRANSAL                                                           Le Délégué Syndical