PROCES-VERBAL D’ACCORD DES REUNIONS CONSACREES A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - 2023


Entre les soussignées :

La société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, assisté de XXXXXXXXXXXX – Responsable des Relations Sociales Groupe,

ET :

L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentative au sein de la société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE, représentée par XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical, assisté de Messieurs XXXXXX et XXXXXXXXXX, salariés de l’entreprise.


PREAMBULE


En application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023 s’est engagée le 27 septembre 2022.

A l’issue de cette première réunion, la Direction a transmis à la demande de la délégation FO les éléments suivants :
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’une réévaluation de leur rémunération du fait de l’augmentation du SMIC,
Le nombre de salarié ayant changé de classification sur 2021 et 2022,
La répartition des dernières augmentations au 01/01/2022 selon le poste de travail et la catégorie sociale professionnelle (CSP)
Les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes sur l’ensemble des postes,
Plusieurs indicateurs financiers sur 2020, 2021, 2022
La liste des avantages sociaux, coûts pour l’entreprise et les salariés
Le montant des primes et leur ventilation par type de primes.

Une deuxième réunion de négociation s’est tenue le 13 octobre 2022.

Les réunions de négociation au cours desquelles la délégation syndicale a pu faire valoir ses revendications ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Champs d’application
Les dispositions arrêtées dans le présent procès-verbal s’appliquent à l’ensemble du personnel permanent appartenant à la société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE.


Objet
Les réunions ont pour objet de négocier sur les thématiques de la négociation annuelle obligatoire et plus particulièrement :
les augmentations de salaires
les indemnités de déplacements 
Les primes diverses
L’égalité professionnelle, la qualité de vie et des conditions de travail


Salaires
Proposition de la Délégation Syndicale :
Une augmentation générale de 6,2% incluant un plancher minimum de 100 € bruts par mois pour les salariés au 1er Octobre.

La Direction propose et appliquera : 
Une augmentation de 100 € brut mensuel pour tous les salariés de l’entreprise quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, alternants) et la durée de travail (temps plein, temps partiel, forfait jour).
A titre exceptionnel, compte tenu de l’inflation actuelle et pour lutter contre la perte du pouvoir d’achat, la Direction avance l’effectivité de cette mesure sur la paie du mois d’octobre 2022.
L’augmentation de 100 € brut mensuel est subordonnée à la présence effective des salariés au moment du versement de la paie du mois d’octobre 2022.
Les salariés engagés sur le mois d’octobre 2022 ne seront pas éligibles à cette augmentation.


Indemnités diverses
4.1	Indemnités de déplacement au 1er janvier 2023

Proposition de la Délégation Syndicale :



Proposition de la Direction :
La Direction propose d’ouvrir une négociation sur la révision de l’accord collectif relatif aux indemnités de déplacements.

La délégation syndicale FO accepte l’ouverture d’une négociation.
Un calendrier de réunions est fixé avec la Direction. La première réunion se tiendra le jeudi 27 octobre 2022.

Dans le cas où les négociations sur ce projet d’accord collectif relatif aux déplacements n’aboutiraient pas, les parties conviennent d’ouvrir une négociation pour fixer le montant des indemnités de déplacements pour l’année 2023.


4.2	Indemnité Entretien Tenue de travail (prime salissure)

Pour rappel, l’indemnité Entretien Tenue de travail dite « prime salissure » est fixée pour 2022 à 5 € sur 11 mois.

Proposition de la Délégation Syndicale :
6 € sur 11 mois.

La Direction accepte cette proposition qui sera applicable au 1erjanvier 2023.


Primes diverses
5.1	Prime mobilité

Proposition de la Délégation Syndicale :
400 € par conducteur ou passager en covoiturage avec un minimum de 100€.

Proposition de la Direction :
Versement d’une prime transport pour l’ensemble des collaborateurs utilisant un véhicule personnel pour le trajet domicile – lieu de travail et ne bénéficiant pas d’un remboursement de frais à ce titre.
Montant : 2x 50 € versés sur Janvier et Juillet 2023.
Le versement de la prime est subordonné à la présence du salarié dans les effectifs à la date de versement.
Prise en charge du remboursement des frais de transport publics par l’employeur à hauteur de 75% (contre 50% actuellement) sur l’année 2023

La Direction et la Délégation Syndicale s’accordent sur :
Versement d’une prime transport pour l’ensemble des collaborateurs utilisant un véhicule personnel pour le trajet domicile – lieu de travail et ne bénéficiant pas d’un remboursement de frais à ce titre.
Montant : 25€ versés sur Octobre 2022 et 2x 50 € versés sur Janvier et Juillet 2023.
Le versement de la prime est subordonné à la présence du salarié dans les effectifs à la date de versement.
La prise en charge du remboursement des frais de transports publics par l’employeur à hauteur de 75% sur l’année 2023.


5.2	Prime PEPA

Proposition de la Délégation Syndicale :
3000 € 

La Direction n’est pas favorable à cette demande et ne l’appliquera pas.


5.3	Prime de départ à la retraite

Proposition de la Délégation Syndicale :
400€

La Direction n’est pas favorable à cette demande et ne l’appliquera pas.


5.4	Monétisation des RTT

La Direction propose :
La Direction propose aux salariés non-cadre qui le souhaitent de convertir en argent :
Avant le 31/12/2022 : 1 RTT acquis sur 2022 et non pris,
Avant le 31/12/2023 : 1 RTT acquis sur 2023 et non pris

La Direction et la Délégation Syndicale s’accordent sur :
La conversion en argent pour les salariés non-cadre qui le souhaitent :
Avant le 31/12/2022 : 1 RTT acquis sur 2022 et non pris,
Avant le 31/12/2023 : 1 RTT acquis sur 2023 et non pris

Cette proposition est issue de la loi pouvoir d’achat 2022.
Le RTT converti en argent est payé comme des heures supplémentaires (1 RTT = 7 heures majorées à 25%).
La rémunération versée est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Elle est soumise à la CSG et la CRDS.

Une communication sera faite prochainement par le service RH aux salariés pour expliquer le formalisme à respecter.


L’égalité professionnelle, la qualité de vie et des conditions de travail

Proposition de la Délégation Syndicale :
Jours enfants malade rémunérés :
3 jours par an (si l’enfant à moins de 16 ans)
5 jours par an (si l’enfant à moins de 2 ans ou pour les familles monoparentales)
2 jours par an supplémentaires si l’enfant est handicapé

La Direction n’est pas favorable à cette demande et ne l’appliquera pas.

Clause de Revoyure

Proposition de la Délégation Syndicale :
Au regard du contexte économique actuel, la délégation FO propose de mettre en place une clause de revoyure à cet accord NAO. Cette clause aurait pour objectif de définir un seuil à partir duquel, une nouvelle réunion de négociation sur les salaires et les indemnités s’ouvrirait (exemple : inflation supérieure à 3%).
La Direction n’est pas favorable à cette demande et ne l’appliquera pas.

Publicité et dépôt du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal sera porté à la connaissance du personnel simultanément par les moyens de communication habituels.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS compétente sous forme dématérialisée via la plateforme de TéléAccords (https//www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de DAX.



Faits à Castets, le 27 octobre 2022




Pour la délégation syndicale FORCE OUVRIERE				Pour la Société
XXXXXXXXXXX								XXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical							Directeur Général