NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD


Conformément à l’article L .2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs s’est engagée entre :

La Société ABH, représentée par                                          , agissant en qualité de Directrice Générale

D’une part,

ET

La délégation syndicale suivante :
La CFDT, représentée par 

D’autre part.
 
Trois réunions préliminaires ont eu lieu le 24 août, 20 Septembre et le 19 Octobre 2022.

Au terme de ces trois réunions, les parties sont convenues de la mise en œuvre des dispositions suivantes :

Article 1 – AUGMENTATION DE SALAIRE APPLICABLE AU 01.11.2022 :

 Concernant le personnel non cadre :

Une enveloppe de 2,5% de la masse salariale non cadre sera attribuée sous forme d’augmentations individuelles, en prenant en compte la volonté d’harmonisation de nos grilles salariales et la contribution personnelle dans l’emploi exercé. 

Les nouveaux embauchés 2022 ainsi que les salariés ayant bénéficié d’augmentations dans le cadre d’un avenant ne bénéficieront pas d’augmentation individuelle.

Le montant minimum des augmentations individuelles s’élève à 40€ brut /bénéficiaire.

Cette augmentation sera effective au 1er Novembre 2022, et sera intégrée aux salaires du mois de Novembre 2022.

 Concernant le personnel cadre :

Une enveloppe de 2,5% de la masse salariale cadre sera attribuée sous forme d’augmentations individuelles, en prenant en compte la contribution personnelle dans l’emploi exercé. 
Cette augmentation sera effective au 1er Novembre 2022, et sera intégrée aux salaires du mois de Novembre 2022.

Concernant le personnel non cadre et cadre, les négociations annuelles obligatoires 2023 seront engagées début 2023, avec une prise d’’effet au 1er avril 2023.

Article 2 - REVALORISATION DES INDEMNITES :

Les indemnités suivantes sont revalorisées à compter du 1er Novembre 2022 :

Prime de salissure : 15€ brut/ mois.

Une « prime de transport » annuelle de 200€ brut sera intégrée aux salaires de Novembre 2022 pour les salariés ne bénéficiant pas d'un véhicule de société ou fonction et les salariés présents au 1er septembre 2022. Les salariés bénéficiant de la prise en charge du coût d’un abonnement de transports publics ne percevront pas de « prime transport ».
L’ensemble des modalités de versement de la prime de transport sera le cas échéant traité dans une note ultérieure.

Article 3 – DUREE ET APPLCATION DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt 

Article 4 – REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. 
La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Article 5 – DENONCIATION

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

L’Organisation Syndicale signataire recevra un exemplaire original de l'accord.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.


Fait à Pacé, le 2 Novembre 2022.


Pour ABH SAS 

Directrice Générale

Pour la C.F.D.T

Le Délégué syndical