UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION CHEZ MB VET

Date de signature : 
Entre les soussignés :
La SELARL MB Vet, 
Dont le siège social est situé au Lieu-Dit Méheudin – 61150 Ecouche-les-Vallées 
Représentée par Madame xxx, agissant en qualité de Directrice d’Hôpital 
Code APE : 7500Z N° de SIRET : 899 485 619 00014 
Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro (en cours d’adhésion) à l'URSSAF de Normandie, site de l’Orne, située 22 rue d’Isigny, CS 60001 – 14045 Caen cedex 9 
Ci-après dénommée « la société »,
D’une part,
Et,
Les représentants du personnel réunis en CSE, 
D'autre part.
PREAMBULE
Les partenaires rappellent que la grille de classification qui est appliquée dans l'Entreprise est celle de la Convention Collective Nationale des Cabinets et Cliniques Vétérinaires (IDCC 1875)
Le présent accord a pour objet d’adapter la grille de classification issue de la convention collective applicable aux salariés non vétérinaires pour répondre aux nouveaux profils recrutés dans l’entreprise. 
Ainsi, le présent accord d’entreprise permet de prendre en compte les métiers actuels et d’introduire de nouvelles activités qui ont des conséquences sur l'organisation et le contenu du travail.
Il est rappelé l’importance de la classification des emplois, qui a pour fonction notamment :
d’accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle,
de construire une hiérarchisation des emplois au regard de leur contenu,
de faciliter la mobilité et l’égalité professionnelles dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MB VET, quel que soit leur établissement de rattachement.
ARTICLE 2 – STRUCTURE DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS
La convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires prévoit une grille de classification applicable à l’entreprise.
Les modifications apportées à cette grille de classification sont les suivantes : 
Aucune modification apportée à l’Echelon 1 - Personnel de nettoyage et d'entretien des locaux : coefficient 105.
Aucune modification apportée à l’Echelon 2 - Personnel d'accueil et de secrétariat : coefficient 108.
L’Echelon 3 - Auxiliaire vétérinaire 3 : coefficient 110 est complété par un nouveau profil d’emploi. 
L’emploi « technicien de laboratoire », Echelon 3 coefficient 110, assure les tâches suivantes : 
- Traitement pré et post analytique des échantillons.
- Participation à la démarche qualité du laboratoire.
- Prise en charge des prélèvements de microbiologie (tri/réception), réalisation des examens directs et ensemencement, PCR dans le respect des procédures en vigueur.
- Suivi des cultures bactériennes, identification des pathogènes avec réalisation d'antibiogrammes et tests complémentaires.
- Prise en charge des prélèvements sanguins (réception, tri, analyse et traitement des résultats)
Aucune modification apportée à l’Echelon 4 Auxiliaire vétérinaire 4 : coefficient 113.
Aucune modification apportée à l’Echelon 5 Auxiliaire spécialisé vétérinaire : coefficient 120.
Création d’un Echelon 6 Cadre administratif autonome : coefficient 132.
Le cadre administratif autonome a en charge le management et le pilotage de toutes ou parties des fonctions supports, ou de direction, de la clinique. Il / elle exerce en toute autonomie les missions confiées et peut à ce titre bénéficier d’un contrat de travail au forfait jours. 
Le cadre autonome au forfait jour dispose d'une totale liberté dans l'organisation de son temps de travail dans le cadre de ce forfait annuel, sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien, hebdomadaire et annuel, ainsi qu’aux durées maximales de travail, quotidienne, hebdomadaire et annuelle.
Le forfait-jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés. Ce contrôle est opéré au moyen d’un document auto-déclaratif mensuel faisant apparaître le nombre des journées de travail, la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos. Ce document est rempli sous le contrôle de l’employeur.
En tout état de cause, un bilan individuel sera effectué annuellement afin de vérifier l’adéquation de la charge de travail en fonction du nombre de jours travaillés, de l’organisation de son travail dans l’entreprise, de l’articulation entre ses activités professionnelles et sa vie personnelle et familiale et de son niveau de salaire.
En outre, sera évoquée l’amplitude des journées d’activité ainsi que la charge de travail qui doivent rester raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps de son travail.
L’utilisation des nouvelles technologies fournies par l’entreprise (ordinateur portable, téléphone portable ...) doit être restreinte aux situations d’urgence (hors période d’astreintes) pour toute activité professionnelle les jours non travaillés c'est-à-dire les jours de repos hebdomadaire, jours de congés, jours de repos, jours fériés....
Les parties précisent que toute revalorisation des minima conventionnels réalisée au niveau de la Convention Collective Nationale des Cabinets et Cliniques Vétérinaires sera applicable à la grille de classification du présent accord.
La mise en application de la nouvelle grille de classification ne peut en aucun cas être la cause d’une diminution du salaire dont bénéficiait le salarié antérieurement. Elle ne peut être à l’origine d’une modification unilatérale du contrat existant.

ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE
Les signataires du présent accord rappellent l’importance de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans le cadre de la classification des emplois, l’employeur devra veiller à garantir une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de formation et de rémunération.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES
DUREE/ REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 1er janvier 2023.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.
SUIVI DE L’ACCORD
Afin de déterminer si l’accord nécessite des évolutions ou adaptations, les parties conviennent de réexaminer les dispositions de l’accord tous les 4 ans, à compter de son entrée en vigueur, dans le cadre d’une commission de suivi composée des parties signataires.
Toutefois, si des évolutions devaient intervenir, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau légal ou conventionnel, les parties pourront solliciter, avant ce délai de 4 ans, la mise en place d’une réunion de discussion. La partie sollicitant la tenue de la réunion doit le faire savoir à l’autre partie par écrit conférant date certaine en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la date de la réunion. Cette réunion peut ou non aboutir à la préparation d’un nouvel accord. Elle ne pourra pas se substituer à la procédure de révision ou de dénonciation.
FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique via la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argentan conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Ecouché les Vallées, le 18/10/2022
(en 3 exemplaires originaux)
Pour le CSE
Madame XXXX                                              Madame XXXX



Pour MB VET
Madame XXXX
Directrice d’Hôpital