ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE DE 2022




ENTRE LES SOUSSIGNES



TRANSPORTS GAUTIER NORMANDIE, 
Société par Actions Simplifiée immatriculée sous le numéro 140 403 437 5101, code NAF : 4941 A, dont le siège social est sis 15 rue du Marais – 14630 Frénouville, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité

D'une part,

ET,

	Pour les organisations syndicales représentatives signataires :


Confédération Générale du Travail (C.G.T.)

XXXXXXXXXX, délégué syndical,

Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) :

XXXXXXXXXX, délégué syndical,

Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Française des Cadres (C.F.E. – C.G.C.)

XXXXXXXXXX, Délégué syndical.


D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »





PREAMBULE					 				 


Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire 2022.
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans ce cadre le 22 mars, le 18 mai, le 30 mai et le 13 juin 2022.
Au cours de cette période de négociation, un mouvement social s’est tenu sur la période du 6 au 11 juin 2022. Les Organisations Syndicales ont cherché à exprimer à travers ce mouvement leur insatisfaction quant aux propositions faites par la Société dans un contexte économique national particulièrement complexe. Néanmoins, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés de l’entreprise, elles ont entendu la nécessité de trouver un accord qui puisse concilier les intérêts de l’ensemble des salariés et de la société.
A l’issue de la réunion en date du 13 juin 2022, les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées : 

REVALORISATION DES REMUNERATIONS DE BASE				    ARTICLE 1

Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO d’une revalorisation des taux horaires de base, du personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise, à hauteur de 30 centimes au total sur l’année 2022, suivant une mise en application ventilée de la façon suivante :
20 centimes d’euros de revalorisation des taux horaire de base à compter du 1er mai 2022 ;

10 centimes d’euros additionnels de revalorisation des taux horaire de base à compter du 1er octobre 2022.

Etant entendu que ces taux horaires de base s’entendent des taux horaires conventionnels issus de « l’accord du 3 février 2022 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport ».
Pour tout le personnel dont le taux horaire est supérieur aux grilles conventionnelles, les revalorisations s’appliquent sur la base du taux horaire applicable au 1er mai 2022.

DOTATION EXCEPTIONNELLE AU CSE						    ARTICLE 2

Une dotation exceptionnelle au CSE sera réalisée d’un montant de 9 500€ sera effectué sur le compte des activités sociales et culturelles. 
Cette dotation additionnelle est exceptionnelle et non reconductible sur les exercices ultérieurs au sens du Code du travail. Elle sera versée au plus tard le 30 novembre 2022, sous réserve que le CSE ait acté en réunion plénière ordinaire ou extraordinaire, au plus tard le 15 novembre 2022, des modalités d’attribution en fonction de critères non discriminants conformes aux attendus légaux et réglementaires.



PLANNIFICATION MENSUELLE DES WEEKENDS					    ARTICLE 3

Dans le but de favoriser l’articulation vie privée / vie professionnelle, une planification des weekends travaillés sera réalisée au mois pour les conducteurs routiers.
Il est cependant précisé que cette planification sera celle d’une activité dite « normale » et qu’elle sera susceptible d’être modifiée selon les contraintes de l’activité (absences, variations de volumes, etc.). 

ACCORD D’INTERESSEMENT							    ARTICLE 4

Les parties ont convenu, dans le cadre de la NAO 2022, de poursuivre les discussions et parvenir à un accord d’ici le 30 septembre 2022, en vue de la mise en place d’un accord d’intéressement applicable à la Société TGN.

DISPOSITIONS FINALES								    ARTICLE 5

Le présent accord sera considéré conclu pour une durée déterminée de 12 mois glissants et fera alors l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction de la société :
-	Un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
-	Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Les dispositifs en vigueur à la date de la présente signature, dont l’objet est différent des dispositions du présent accord, demeurent applicables.

Fait en 5 exemplaires,
A Frénouville, le 13 juin 2022

Pour la société :

	XXXXXXXXXX			……………………………………………............
	Directeur de Site

Pour les organisations syndicales représentatives signataires :

	XXXXXXXXXX				……………………………………………............	C.G.T.

	XXXXXXXXXX				……………………………………………............	C.F.D.T.

XXXXXXXXXX				……………………………………………............	 C.F.E. – C.G.C.