ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 MARS 2022 DANS LE CADRE DE LE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

La Société BERTO PROVENCE
Représentée par M XXXXXX, agissant en qualité de Directeur de Filiale

Et les organisations syndicales représentées par : 
Mr XXXXXX pour FO
Mr XXXXXX pour l’UNSA

Il a été convenu ce qui suit :

Article I – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel (ouvriers, employés, cadres) selon les modalités décrites ci-dessous.

Article II – Portée et contenu de l’accord, 

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective transports routiers.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties susvisées se sont réunies à plusieurs reprises le 14 février 2022 (réunion d’ouverture préparatoire), le 28 février, les 10 mars et 29 mars 2022
L’accord porte sur les dispositions suivantes :

Pour l’ensemble du personnel roulant et sédentaire :

Pour 2022 la revalorisation des taux conventionnels suivra à minima celle de la convention du transport, si ceux-ci sont plus favorables, dès le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’extension de l’accord du 3 février 2022 dont notre organisation patronale TLF, n’est pas signataire.

Pour le personnel roulant en 2022 :

A compter du 1er avril 2022, la direction appliquera aux conducteurs la grille des taux horaires suivante :





Ces grilles annulent et remplacent les grilles précédentes 

Les indemnités de repas seront revalorisées à compter du 1er avril de plus de 2% que la convention collective

L’ensemble des primes métiers et fonction ne seront pas revalorisées en 2022.

S’agissant de la prime A13 pour 2022 :

Les conditions d’attribution sont les suivantes : 

Pour 2022 et dans le cadre du renforcement de sa politique de sécurité les conditions de versement de la prime A13 seront appliquées comme suit :

Pour 12 * = 90% du salaire de base 152h brut 
       11 * = 80 %
       10 * = 60 %
       09 * = 35 %
       08 * = 20 %
       07 * = 10 %
       06 * ou moins = 0, pas de prime.

Les absences pour arrêt de travail ou convenance personnelle (congé sans solde, congé de formation, etc…) supérieures à 15 jours cumulés sur l’année, entraîneront une diminution prorata temporis de la prime.

Nota : 

L’A13 sera versée à 100% pour les conducteurs partant en retraite ou CFA après le 1er juillet et au prorata du temps de présence pour ceux partant avant le 30 juin.

Par ailleurs, il est rappelé qu’en cas de sinistres responsables la prime A13 du conducteur sera versée au prorata de la manière suivante :

    La prime A13 sera amputée de 50 %, si la responsabilité (accident, casses diverses) du conducteur est engagée à 100% et que le coût des remises en état des véhicules et casses ou des dégâts du tiers est égal ou supérieur à 2 500 €.
    La prime A13 ne sera pas versée si la responsabilité du conducteur est engagée à 100% et que le coût de remises en état des véhicules et casses diverses ou des dégâts du tiers est égal ou supérieur à 5 000€.

Le calcul de l’A13 pour 2022 se fera sur les éléments de salaire en vigueur au 01 décembre 2021.
Rappel : La prime A13 concerne la période de décembre à novembre.

Paiement des repas de midi

Les repas de midi seront payés suivant les règles de la convention collective à savoir : 

Extrait de la convention collective des transports :

« SECTION I : Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport.
Cas général des déplacements comportant un ou plusieurs repas hors du lieu de travail. Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail, perçoit pour chacun des repas une indemnité de repas dont le taux est fixé par le protocole.
Est réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail le personnel qui effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises soit entre 11 h 45 et 14 h 15, soit entre 18 h 45 et 21 h 15. »

Pour le personnel « sédentaire administratif » : 
L’enveloppe globale de 2022 n’excédera par 1,5% d’augmentation de la masse salariale « sédentaire administrative » de 2021 et ce, au 1er juin 2022.

Article III – Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er avril 2022.

Article IV – Adhésion, 

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.

La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article V – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. 

La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. 


Article VI – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. 


Article VII – Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant la date anniversaire de sa conclusion sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. 


Article VIII – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Avignon (un exemplaire papier et une version numérique) et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Avignon (une version papier).


Fait à Avignon, le 31 mars 2022

En 5 exemplaires originaux (4 pages) 

XXXXXX			
Directeur de Filiale







XXXXXX
Délégué Syndical FO  







XXXXXX
Délégué Syndical UNSA