Protocole d’Accord Préélectoral – Geismar SAS Etablissement de Neuilly

Entre les soussignés :

La Société GEISMAR 
Société par actions simplifiées au capital de 11 250 00 Euros, sise 168 Avenue Charles de Gaulle – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Immatriculée au RCS de NANTERRE B sous le numéro 562 076 117
IDCC n°0573 : Convention collective nationale de commerces de gros

ci-après dénommée « la Société »

d’une part,

et :
Le Syndicat CFTC : 

Le Syndicat CFE-CGC : 


ci-après désignées ensemble « les Organisations »

d’autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties ».

En vue des élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et en application des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu que ces élections seraient organisées par voie électronique, suivant les modalités décrites dans l’accord sur le vote électronique signé le 20 février 2023 par les différentes parties prenantes. 

Il a été également convenu que les mandats des représentants du personnel actuellement élus au CSE de l’établissement de Neuilly seraient prorogés en cas de dysfonctionnement de l’outil proposé par WeChooz. Cette prorogation sera à durée déterminée et s’achèvera à la date de proclamation des résultats du vote élisant les nouveaux membres du CSE.


Article 1 : Nombre de représentants à élire 

L’effectif de l’établissement estimé au 15 mars 2023 est de 82 personnes. Le nombre des représentants à élire est pour :

Le Comité Social et Economique : 5 titulaires et 5 suppléants

Article 2 : Crédit d’heures 

Le nombre d’heures de délégation sera de 19 heures par mois pour chaque titulaire.


Article 3 : Nombre et composition des collèges électoraux 

Le personnel est réparti en trois collèges : 
1er collège (employés) : 1
2e collège (techniciens et agents de maîtrise) : 15
3e collège (cadres) : 66

En raison du faible nombre de salariés dans le premier collège, il est convenu qu’il sera fusionné avec le second collège pour former un collège unique des employés et agents de maîtrise. Le troisième collège sera celui des cadres. 
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes : 
1er et 2ème collège : 11 femmes et 5 hommes
3ème collège : 16 femmes et 50 hommes


Article 4 : Répartition des sièges entre les différentes catégories 

Les parties conviennent en conséquence de la répartition suivante pour les 5 sièges de titulaires et les 5 sièges de suppléants : 
1er et 2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant
3ème collège : 4 titulaires et 4 suppléants

Il est convenu que cette répartition du personnel n’est valable que pour les présentes élections. 


Article 5 : Listes électorales

Les listes électorales par collège précisent le nom et prénom des électeurs, l’appartenance à l’entreprise, l’âge et l’ancienneté. 

Les listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et communiquées aux représentants syndicaux, au plus tard le 27 février 2023.  

Simultanément à la mise à disposition des salariés des listes électorales, l’électeur recevra par courrier électronique, un message contenant un lien l’invitant à vérifier sa présence sur la liste électorale. 




Article 6 : Personnel électeur et éligible 

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code du travail. 
Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice. 

Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin : 
Être âgé de 16 ans révolus ;
Travailler depuis au moins 3 mois dans l’entreprise ; 
Ne faire l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. 

Sont éligibles, les salariés de l’entreprise ayant la qualité d’électeurs et qui, à la date du scrutin, réunissent les conditions suivantes : 
Être âgé de 18 ans révolus ; 
Travailler depuis au moins 1 an dans l’entreprise ;
Ne pas être conjoint, lié par un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré que l’employeur. 


Article 7 : Candidatures

Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats, au plus tard le 07 mars 2023 à 15h00 à la Direction, les organisations syndicales : 
Reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ; 
Qui satisfont aux conditions d’une ancienneté minimale de 2 ans de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et dont les statuts incluent le champ géographique et professionnel de l’entreprise ou l’établissement ;
Ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;
Affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel. 

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables et les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter en tant que candidat.  Les listes doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 27 mars 2023 à 15h00. 

Les listes des candidats seront communiquées aux salariés par affichage et sur le site WeChooz  par la Direction au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le mercredi 08 mars 2023 pour le premier tour et, le cas échéant, le mardi 28 mars 2023 pour le second tour.

Si les candidats souhaitent que leurs logos et/ou leur photo apparaissent, ils devront les communiquer à la Direction au format PNG OU JPG. Toutes les images seront réduites à une taille de 300 pixels maximum en largeur. Pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire. 

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des listes de candidats et des logos et/ou photos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Au 1er tour, l'ordre de présentation de ces listes suivra l’ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales ou des organisations syndicales de rattachement, soit : CFDT ; CFE-CGC ; CFTC ; CGT ; FO.

Au 2nd tour, les listes syndicales seront ordonnées comme au 1er tour. Viendront ensuite, les listes non syndiquées dans l'ordre alphabétique du nom du 1er candidat de chaque liste.

Le scrutin étant un scrutin de liste, les candidats auront à se présenter en liste. Chaque liste ne peut pas comporter plus de noms que de poste à pourvoir. En revanche, elle peut en comporter moins. Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui seul. 

Ces listes devront être transmises au service des Ressources Humaines contre récépissé ou adressées par lettre recommandée ou par mail avec avis de réception Responsable Ressources Humaines.


Article 8 : Second tour

Le second tour n’aura lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège : 
Les syndicats n’ont présenté aucun candidat ;
Le quorum n’a pas été atteint. Dans ce cas, il sera nécessaire de procéder au dépouillement afin de calculer la représentativité syndicale ;
Les sièges n’ont pas tous été pourvus.

Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu pour l’ensemble des collèges le jeudi 30 mars 2023.


Article 9 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes 

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. 
Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier : 
Supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 
Inférieur en cas de décimale strictement inférieur à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Dans le cadre des élections de l’établissement de Neuilly, l’application de ces règles aboutit à la répartition suivante :
1er et 2ème collège : Titulaire (une femme ou un homme) et suppléant (une femme ou un homme)
3ème collège :  afin de respecter l’alternance, la liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe, en commençant indifféremment par une femme ou un homme, et en finissant avec l'éventuel surplus de candidats du sexe le plus représenté. Le collège devra comporter 3 hommes et 1 femme en respectant l’alternance. Cette règle étant valable pour les élections titulaires et suppléants.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat de sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste. 


Article 10 : Profession de foi
 
Pour qu’elles soient mises en ligne, les candidats sont invités à transmettre leurs professions de foi au Responsable Ressources Humaines au moment du dépôt des listes.

La profession de foi devra être au format PDF, de 5 pages maximum d'une taille maximum conseillée de 2 Mo. 

Elles seront consultables par les électeurs sur le site internet du prestataire,  de la société et sur les panneaux d’affichage.

Les professions de foi sont proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote, soit par ordre alphabétique des sigles.

Dans le cas d'un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat seront retirées du site.


Article 11 : Propagande électorale 

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions législatives relatives à l’exercice du droit syndical dans la Société. 
Les tracts électoraux devront être envoyés au plus tard à la Direction au 07 mars 2023 et seront diffusés sur les panneaux d’affichage.

La propagande électorale pourra débuter à compter de la réception par la Direction de la liste de candidats dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions dans l’hypothèse d’un second tour de scrutin. 

Au second tour de scrutin, les candidats sans appartenance syndicale pourront également faire de la propagande électorale. 


Article 12 : Format du vote et prestataire retenu

Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 20 février 2023 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise.
Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société Geismar SAS – Etablissement de Neuilly procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

Le prestataire extérieur retenu est la société WeChooz :

Solution Wechooz
SAS Techeunomie - RCS Paris 831 787 775
11, rue Jean Mermoz 75008 Paris

L’URL du site de vote est :
 

Conformément à l’article R 2314–5 du Code du travail, le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur les points de vote et mis à disposition sur le site  


Article 13 : Modalités d’organisation des élections et de déroulement des opérations électorales

Date des élections
La date du premier tour a été fixée le mercredi 15 mars 2023, les bureaux de vote étant ouverts de 09h00 à 16h00. 
Si un second tour était nécessaire, il aurait lieu le jeudi 30 mars 2023 dans les mêmes conditions de lieu et d’horaires que le premier tour. 

Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal. 

La Direction fera un mail de rappel à l’ensemble des salariés avant la date des élections.

Bureau de vote
Il sera constitué un bureau de vote unique pour l’ensemble des collèges. Il sera composé de trois électeurs (hors directoire) :
Le président (sauf s’il se présente comme candidat) : ayant la plus grande ancienneté dans l’établissement au jour du scrutin et acceptant ;
Le 1er assesseur : ayant la deuxième plus grande ancienneté dans l’établissement au jour du scrutin et nécessairement dépendant d’un autre collège que celui du président;
Le 2ème assesseur : ayant le moins d’ancienneté dans l’établissement au jour du scrutin. 

Conformément à l’article R 2314–12 du Code du Travail, les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Ce bureau de vote assurera la régularité du scrutin, le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.
Les procès-verbaux dressés par le bureau de vote, comportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par le service des Ressources Humaines sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. 

Moyens matériels du vote 
Il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin. Le salarié a la possibilité de voter à partir de n’importe quel terminal avec accès internet, c’est-à-dire à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone.
Conformément aux dispositions de l’article R 2314-5 du Code du Travail, le salarié peut consulter une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et tutoriel du site de vote :  

Scellement des urnes
Le scellement des urnes sera possible le mardi 14 mars 2023 à 14h pour le 1er tour et le mercredi 29 mars 2023 à 14h pour le second tour. 
Chaque membre du bureau de vote recevra un courrier électronique, au moins 3h avant ces horaires, ou la veille à partir de 16h, l’informant du fait qu’il doit procéder au scellement des urnes.

Après s’être connecté sur le site de vote, le président du bureau de vote pourra ouvrir la procédure de scellement. Tous les membres du bureau ont accès à une partie qui leur est destinée. Cette procédure consiste à réaliser 3 étapes :
Contrôle et vérification des horaires du scrutin
Un 1er écran présente le planning détaillé du déroulement du scrutin. Il doit être identique à celui défini dans ce document.
Contrôle et vérification de la liste électorale et des listes de candidats
Ce 2nd écran permet de télécharger la liste électorale listant tous les membres votants relatifs à ce bureau de vote.
De plus, il présente toutes les listes de candidats telles qu’enregistrées dans le système de vote. Les listes doivent être identiques à celles présentées par les candidats.

Génération de la clé de cryptage secrète des bulletins de vote
Cette étape devra être réalisée de manière collégiale sur un même écran. Tous les membres devront donc être physiquement présents ensembles. 
Chaque membre devra demander (grâce à un bouton sur l’écran de scellement) et saisir un code personnalisé qu’il recevra dans la foulée par Mail. Ce code à usage unique, généré automatiquement et de manière aléatoire, leur permettra de sceller les urnes, et ce, dans un délai maximal de 30 minutes après réception du code. Le mot de passe généré comportera 10 caractères alphanumériques avec caractères spéciaux.
Chaque membre devra indépendamment définir une « phrase mot de passe » d’au moins 20 caractères. Cette phrase est personnelle et ne devra être communiquée à personne. Elle devra être impérativement enregistrée dans un fichier, puis copiée et collée dans le site de vote. Ce fichier devra être conservé jusqu’au dépouillement des urnes en fin de scrutin, où la phrase mot de passe sera redemandée à l’identique. 
En effet, toutes les phrases saisies servent de mot de passe à l’enregistrement interne d’une clé de cryptage des bulletins de vote. Cette clé sera donc secrètement conservée et accessible que grâce à ces phrases mot de passe.
Le président pourra alors valider l’étape.

A l’issue, le président du bureau de vote procèdera à un contrôle des urnes électroniques pour constater que les urnes sont vides et mesurer la participation. 

Le vote ne pourra être ouvert qu’après réalisation complète de la procédure de scellement et l’horaire de début du vote.

Dépouillement des votes
Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le 15 mars 2023 à partir de 16h00. Dans l’éventualité d’un 2nd tour, il se tiendra le 30 mars 2023 à partir de 16h00.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote en salle du 5ème étage.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.


Article 14 : Assistance technique

La cellule d'assistance technique est constituée des membres du bureau de vote et d’un représentant de WeChooz. Elle est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le représentant du prestataire membre de la cellule d'assistance technique assiste l’employeur et le bureau de vote en cas de besoin (du lundi au vendredi 9h à 18h). Plus spécifiquement, il assiste le bureau de vote durant le scrutin et le dépouillement.
Conformément à l’article R. 2314-15 du Code du travail, la cellule d'assistance technique en présence, le cas échéant, des représentants des listes de candidats : 

Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à des tests du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

La présence du représentant de WeChooz n’est pas requise lors de la réalisation des phases de test et de vérification décrites ci-avant. Une documentation technique sera mise à la disposition des autres membres de la cellule d’assistance technique pour les accompagner dans l’accomplissement de ces différentes actions.	


Article 15 : Gestion des identifiants et mots de passe

La connexion a lieu par le navigateur internet grâce à un identifiant envoyé sur l’adresse mail du salarié. 

L’identifiant est unique et ne peut être connu ni par les organisateurs de l’élection ni par les techniciens de l’assistance technique Wechooz. C’est pourquoi en cas de perte par l’utilisateur de son identifiant, il est possible de regénérer un nouvel identifiant. L’organisateur dispose d’une fonction de réassort d’identifiant. Ce nouvel identifiant remplace le précédent. Donc seul le dernier identifiant est reconnu. 

L’identifiant est envoyé automatiquement lors de la mise à disposition de la liste électorale. Cet identifiant est constitué de 10 caractères alphanumériques générés de manière aléatoire et unique.

Avant et pendant le scrutin, si l’adresse mail de l’utilisateur ne lui permet pas de recevoir son identifiant ou son mot passe, il sera toujours possible pour l’organisateur de l’élection de les modifier. Pour des raisons de sécurité, un message sera envoyé sur l’ancien et le nouveau canal à destination de l’utilisateur pour l’avertir et/ou confirmer la modification. 

Lors de la connexion, après la saisie de l’identifiant sur le site de vote, un mot de passe est généré automatiquement et envoyé sur l’adresse mail du salarié. Le mot de passe généré comportera 12 caractères alphanumériques avec caractères spéciaux.


Article 16 : Modalité des opérations de vote

A l’heure d’ouverture du scrutin et sous réserve que les urnes aient été scellées, chaque électeur recevra par courrier électronique un message l’informant de l’ouverture du vote et l’invitant à se connecter au site de vote.
Lorsqu’il se connectera sur le site de vote, il saisira son identifiant reçu par courrier électronique avant le début du scrutin, ainsi qu’un « défi ». Un nouveau courrier électronique sera immédiatement envoyé, lui communiquant son mot de passe (généré de manière aléatoire et automatique). Le mot de passe généré comportera 12 caractères alphanumériques avec caractères spéciaux.

Le défi « Date de naissance » sera accompagné sur le site de vote de l’aide à la saisie suivante : Format : JJ/MM/AAAA.

Le mot de passe, à usage unique, lui permettra de se connecter sur l’interface de vote dans un délai maximal de 30 min. En l’absence de connexion ce code sera désactivé. Une nouvelle saisie de l’identifiant devra être effectuée pour obtenir un nouveau code. 

S’il souhaite se reconnecter pendant la durée du scrutin, un nouveau mot de passe sera généré selon la même procédure à chaque connexion.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège pour les élections des membres du Comité Social et Economique, pour le scrutin des titulaires et pour le scrutin des suppléants. Il pourra alors procéder à son choix et au vote. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site WeChooz , de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

A l’issue du vote, l’électeur se voit présenter à l’écran un code aléatoire inclus dans le bulletin de vote. Ce code servira à consulter la prise en compte du bulletin dans le calcul des résultats après dépouillement. Ce code doit être enregistré et conservé manuellement par l’électeur. Ce code, faisant partie du bulletin, ne pourra pas lui être retransmis.

De plus, l’électeur recevra un message sur le canal de l’identifiant pour l’informer que son vote à bien été pris en compte.


Article 17 : Contrôle de vote

Outre le message l’informant de l’ouverture du scrutin, l’électeur pourra recevoir des messages de rappel au cours du temps imparti pour voter.

Le site de vote permettra de consulter le taux de participation en continu. Il pourra être consulté depuis la page d’accueil.

Les membres du bureau de vote pourront avoir accès à des contrôles supplémentaires d’intégrité du scrutin. Le système Wechooz calcule des empreintes généralisées et détaillées des données et ressources nécessaires au bon déroulement du scrutin, et ce, à chacune de ses étapes clés. 

Les empreintes généralisées sont prises :
Au scellement :
La clé publique de chiffrement
L’application cliente
L’application serveur
La structure des bases de données
Le paramétrage du scrutin
La liste électorale
Les listes de candidats
Les candidats

Pendant le scrutin 
La cohérence entre les émargements et les bulletins enregistrés
Les émargements incrémentiels au cours du temps
Les bulletins incrémentiels au cours du temps
Le contrôle d’historique

A l’arrêt et la reprise du scrutin
La cohérence entre les émargements et les bulletins enregistrés
Les émargements enregistrés
Les bulletins enregistrés
Le contrôle d’historique

A la fin de la période de vote
La cohérence entre les émargements et les bulletins enregistrés
Les émargements enregistrés
Les bulletins enregistrés
Le contrôle d’historique

Au dépouillement
La cohérence entre les émargements et les bulletins enregistrés
Les émargements enregistrés
Les bulletins enregistrés
Le contrôle d’historique
Les résultats calculés et enregistrés

Des empreintes détaillées sont exportables sous forme de fichier. Elles sont disponibles sur :
Les fichiers de l’application serveur
La structure des bases de données
Le paramétrage du scrutin
La liste électorale
Les listes de candidats
Les candidats
Les émargements enregistrés
Les bulletins enregistrés
Les résultats calculés et enregistrés

Wechooz recalcule les empreintes de manière récurrente et aléatoire. Ainsi, grâce au « contrôle d’intégrité », le site de vote présente aux membres du bureau de vote, dans leur espace réservé, ces empreintes et la comparaison entre la valeur initiale et celle calculée. 
Les différences sont anormales. Dans ce cas, un mail est automatiquement envoyé aux membres du bureau concerné et les organisateurs de l’élection les informant d’une incohérence. Le support Wechooz doit alors être informé pour établir d’où vient l’incohérence. Les empreintes détaillées permettent alors l’analyse des différences.

En cours de scrutin, s’il est nécessaire de réaliser des modifications sur les données, liste électorale, listes de candidats, ou si un problème majeur intervient, le bureau de vote à la possibilité de stopper le scrutin temporairement. Après modification des données par le support Wechooz, le scrutin peut être relancé. Pendant la période d’arrêt, les électeurs ne pourront plus voter.


Article 18 : Dépouillement - Procès-verbaux - Résultats

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs pour voter mais le reste pour accéder aux résultats et à la participation.

Le vote électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

A l’issue des opérations électorales, c’est-à-dire après l’heure de fermeture du scrutin les membres du bureau de vote recevront par mail un nouveau code leur permettant de desceller et dépouiller les urnes électorales.

Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent document. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, les membres devront procéder au décryptage des bulletins et décompte des voix. L’opération s’effectue sur le site de vote. 

La procédure de dépouillement comporte 2 étapes :
Décryptage, décompte des voix et calcul des résultats
Cette étape devra être réalisée de manière collégiale sur un même écran. 2 suffiront pour terminer cette 1ère étape. 2 membres ou plus devront donc être physiquement présents ensembles. 
Chaque membre devra demander (grâce à un bouton sur l’écran de dépouillement) et saisir un code personnalisé qu’il recevra dans la foulée par Mail. Ce code généré automatiquement et de manière aléatoire leur permettra de sceller l’urne, et ce, dans un délai maximal de 30 minutes après réception du code. Le mot de passe généré comportera 10 caractères alphanumériques avec caractères spéciaux.

Chaque membre devra copier/coller sa phrase mot de passe depuis leur fichier conservé, Celle-là même qui a été définie au scellement des urnes en début de scrutin.

Le président pourra alors valider l’étape. Le décryptage des bulletins, décompte des voix et calcul des résultats sera automatiquement effectué.

Proclamation des résultats
Le report des résultats se fait sur un formulaire électronique de procès-verbal généré par le prestataire et conforme aux modèles CERFA en vigueur. Les CERFA, listes d’émargement et données brutes sont téléchargeables urne par urne.

Le président du bureau de vote télécharge et vérifie l'exactitude des procès-verbaux préremplis et notamment que les mentions « élus » devant le nom des candidats élus apparaissent.

Le président du bureau de vote procède à l’impression des procès-verbaux. Les membres du bureau de vote contrôlent et signent les procès-verbaux. 

En validant cette seconde étape, le président du bureau de vote proclame les résultats après la signature des procès-verbaux.

Les résultats définitifs des élections seront affichés sur le site de vote de Wechooz , et sur les panneaux de communication.

Une copie des procès-verbaux signés est remise aux organisations syndicales qui ont participé à la négociation du présent document et/ou qui ont présenté au moins une candidature. 

La liste nominative des élus sera affichée sur les panneaux de communication. 
 
Un exemplaire du procès-verbal sera également transmis par l’employeur au CTEP dans les 15 jours suivants la tenue des élections professionnelles via le téléservice dédié à cet effet sur la plateforme WeChooz. Suite à la télétransmission, le CTEP enverra par mail une confirmation de bonne réception des résultats et sollicitera la transmission des CERFA signés au format PDF. 
 
En cas de carence totale, l’employeur devra, en outre :  
 
Porter le procès-verbal de carence à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ;  
 
Transmettre une copie du procès-verbal à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivants la tenue des élections professionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception. 


Article 19 : Durée et fin des mandats

D’après l’article L.2314-33 du Code du Travail, il est rappelé que les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour quatre ans. 
Il est également précisé que le nombre de mandats successifs est limité à trois.


Article 20 : Durée du protocole d’accord préélectoral

Ce protocole est conclu pour les élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de mars 2023, et pour la durée du mandat (soit 4 ans). 
Il est valable aussi pour toute élection à venir au cours du mandat (élections partielles), sauf dénonciation. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, deux exemplaires du présent protocole préélectoral seront transmis par la Direction de la Société : 
Au CTEP via le téléservice dédié à cet effet sur la plateforme WeChooz ;
A l’inspection du travail.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel. 


Fait en 5 exemplaires originaux.

Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 20 février 2023

Pour le Syndicat CFTC	           Pour la Sté GEISMAR






Pour le Syndicat CFE-CGC