Accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022


Entre les soussignées :

SOCIETE DES FORGES DE FRONCLES S.A.S. 				d'une part,
Représentée par M.				– Directeur Général

L’organisation syndicale CFDT, 							de deuxième part,
Représentée par M. 			 – Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT
Représentée par M. 			 – Délégué Syndical	          de troisième part,


PREAMBULE :

Cet accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022, et fait suite aux réunions (20/04, 04/05, 11/05 et 24 mai) entre la Direction, et les organisations syndicales CFDT et CGT représentatives au sein de l’entreprise FORGES DE FRONCLES à la suite du premier tour des élections des titulaires du Comité Social et Economique qui ont eu lieu le 7 mars 2019.

Bien que le cadre des discussions ait été beaucoup plus large et ait porté sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, le présent accord traitera plus spécifiquement de la rémunération et de la révision de l’indemnité kilométrique pour apporter une réponse à la baisse du pouvoir d’achat et spécialement à la hausse des carburants. 

Le contexte de crise économique et sanitaire subi depuis 4 ans, rend la situation particulièrement difficile pour SFF. Nos résultats financiers se sont dégradés et de grandes incertitudes demeurent sur la reprise de l’activité et des volumes de production automobiles.
En cette période de flambée des prix des carburants depuis la guerre en Ukraine, le cout du déplacement pour venir travailler devient un frein majeur à l’emploi. Dans ce contexte, malgré nos difficultés et pour répondre à la demande de la CFDT, il a été décidé de répondre rapidement à cette problématique et de concentrer nos efforts sur ce poste. Par ailleurs cela participera à l’attractivité de Froncles et pourra faciliter les recrutements jusqu’à des secteurs géographiques plus éloignés. 

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Mesures salariales :
Champ d’application – bénéficiaires : 
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent article les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel au « prorata temporis » du temps de présence, comptant une ancienneté continue dans l'entreprise de trois mois à la date de signature de l’accord. Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés dans la période des 3 mois, que cette ancienneté ait été acquise au titre d’un ou de plusieurs contrats de travail, contrat en direct avec l’entreprise ou en intérim.
Une augmentation générale du salaire de base brut mensuel de 2,3 % avec un talon de 70 € (soixante-dix euros) sera effective sur la paie de mai 2022.

ARTICLE 2 : Revalorisation des primes
 Indemnité de transport 
Pour assurer une meilleure participation au cout de transport, il est procédé à une révision de l’indemnité de transport dans les conditions suivantes. 
Les indemnités d’éloignement forfaitaires sont calculées sur des tranches de 7 kms au-delà de la zone de deux kms qui couvre Froncles.
Comme par le passé, les salariés bénéficieront de la tranche qui correspond en Kms à la distance la plus courte entre la commune de Froncles et la commune du lieu de résidence, basée sur le barème « via Michelin ».
Les anciennes tranches sont refondues et augmentées pour couvrir un périmètre élargit
Le montant des indemnités de chaque tranche est augmenté de façon substantielle, dans les conditions suivantes :

Cette modification sur les primes transports, s’appliquera au 1er mai 2022
Pour répondre à la demande de la CFDT, les rares salariés qui seraient amenés à changer de tranche et voir leur indemnité de transport réduites du fait du nouveau calcul, feront l’objet d’une compensation du même montant dans leur salaire brut de base.  
 Les autres primes et indemnités ne bougent pas cette année 

ARTICLE 3 : Protection sociale complémentaire
La nouvelle Convention collective nationale de la Métallurgie, signée le 7 février 2022 par l’UIMM et les partenaires sociaux de la branche de la Métallurgie, met en place un régime de Protection sociale complémentaire obligatoire. Ce nouveau dispositif offre aux entreprises une solution d’assurance adaptée et mutualisée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
La mise en conformité par rapport à l’accord de branche des contrats de prévoyance et frais de santé déjà existants dans les entreprises conduit à un travail préalable d’étude et de comparaison des cotisations et garanties. Nous devons comparer point à point notre dispositif actuel avec le socle national pour savoir si nous pouvons conserver notre opérateur actuel ou s’il convient de choisir un autre dispositif. Un groupe de travail devra se mettre en place dans les prochaines semaines

ARTICLE 4 : Sur la participation et l’épargne salariale 
La Direction propose de renégocier l’accord de participation et le PEE, pour faire évoluer l’accord actuel et permettre à l’avenir aux opérateurs de bénéficier de la participation. 

ARTICLE 5 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour la durée couvrant la période du 01/05/2022 soit au 31/05/2023.

ARTICLE 6 : Révision – dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de la DIRECCTE.
La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec accusé de réception selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.  

ARTICLE 7 : Procédure de règlement des différents
Tout différend, concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord entre les parties, le différend, est porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 8 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise. 
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail (issus du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le représentant légal de l'entreprise :
procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt,  sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format « pdf », ainsi qu’en version anonymisée au format « docx » qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr
remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.


FRONCLES, le 30/05/2022.










								   La Délégation Syndicale CGT
									   (Non signataire)