SOCIÉTÉ 

ACCORD D’ENTREPRISE 
FAISANT SUITE A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023



Entre

La Société, représentée par  – Directeur Général – dont le siège social est situé – enregistrée au registre du commerce et des sociétés de …. sous le numéro ….,

Et

 XXX, Délégué(e) Syndical(e)  :

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La négociation annuelle obligatoire s’est engagée le 21 février 2023 entre la Direction de la société …. et le délégué syndical présent dans l’entreprise. 

Ces négociations se sont ouvertes sur l’ensemble des thématiques obligatoires et notamment sur :


La rémunération, et notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur,

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail



Au terme des réunions en date du 21 février, 9 mars, 21 mars et 29 mars 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.





















ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.

Les cadres font l’objet d’une gestion individualisée pilotée par la Direction des Ressources Humaines du Groupe.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Salaires effectifs

Le délégué syndical CFDT fait part des revendications suivantes :

Afin de répondre aux attentes des salariés, la CFDT demande une augmentation générale des salaires de 8 % au 1er Janvier 2023.

La Direction rappelle le contexte de l’inflation et les mesures qui ont été prises en 2022 pour accompagner le maintien du pouvoir d’achat. A ce titre, au 1er septembre 2022, une augmentation générale de 3% a eu lieu pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 35 Keuros annuels et une augmentation de 2% pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 50 Keuros annuels.

Après discussion, les parties ont conclu à une augmentation individuelle de 3% des salaires mensuels bruts de base pour l’ensemble du personnel et répondant à la condition suivante : 

Être embauché avant le 1er juillet 2022.

Ces augmentations interviendront sur la paie d’Avril 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 uniquement sur les salaires de base sans recalcul des éléments variables de paie.

Ces augmentations ne concernent pas les salariés aux salaires minima conventionnels qui bénéficieront d'une augmentation au 1er avril 2023 conformément à l’avenant n°41 à la convention collective MAIAGE.

Chèques vacances

Le délégué syndical CFDT fait part des revendications suivantes :

Augmentation des chèques vacances pour un total de 200 € versé fin Juin : nous demandons que la prise en charge de l’entreprise augmente de 70€ pour les chèques.

Après discussions, les parties confirment que la valeur des chèques vacances reste identique à l’an dernier.

Une contribution salariale sera demandée à hauteur de :
30 € pour les non cadres 
65 € pour les cadres  

Indemnités repas

Le délégué syndical CFDT fait part des revendications suivantes :

Augmentation des indemnités repas : nous vous demandons que la prise en charge de l’entreprise augmente à 7,10€ le repas au 1er Janvier 2023.

Après discussion, les parties conviennent que l’indemnité repas sera revalorisée et passera de 6,80 euros à 7,10 euros à compter du 1er Avril 2023.

Chèques cadeaux et chocolats pour Noël

Le délégué syndical CFDT fait part des revendications suivantes :

Comme les chèques cadeau noël sont au maximum du plafond URSSAF, le personnel souhaite que les chèques redeviennent des chèques cadeaux tous rayons autorisés comme avant 2020 et que le prorata de 2022 ne soit pas appliqué. Le personnel souhaite que la Direction offre une boite de chocolat comme l’année dernière pour chaque employé pour Noël et de rajouter un panier garni. 

Après discussion, la Direction confirme que les chèques cadeaux seront augmentés pour atteindre  le plafond URSSAF à savoir 183 €. La proratisation reste en vigueur.

 La Direction accepte d’acheter une boite de chocolat par collaborateur, mais pas de panier garni. 

Augmentation Prime objectif

Le délégué syndical CFDT fait part des revendications suivantes :

Nous demandons une augmentation de la prime d’objectifs qui passe de 80€ à 100€.

Après discussion, la Direction accepte d’augmenter la prime d’objectifs de 80€ à 100€ à compter du 1er avril 2023.
De plus les critères sont réactualisés, afin d’être plus en adéquation avec les évolutions des sites.
Ces critères seront présentés au prochain CSE.

Calcul du Treizième mois

Le délégué syndical CFDT fait part des revendications suivantes : 

Nous demandons de prendre en compte la prime d’ancienneté dans le calcul du 13ème au 1er Janvier 2023.

Après discussion, la Direction n’y est pas favorable et applique les dispositions de la convention collective. 

20 ans Ecopur Ecquevilly et Bonneuil

Le délégué syndical CFDT fait part des revendications suivantes : 

la mise en place d'événements pour fêter les 20 ans d’ECOPUR Ecquevilly et Bonneuil (Exemple : places Jeux Olympiques 2024 et coupe du monde de rugby 2023 cf communiqué de presse du ministère de l’économie, finances et de la souveraineté industrielle et numérique n°499 du 11 janvier 2023)

Après discussion, la Direction répond que ce point sera à aborder en réunion CSE. 

Jours sans accident de travail 

Le délégué syndical CFDT fait part des revendications suivantes : 

Le personnel souhaite que la Direction offre à ses salariés un repas traiter toutes les années sans accident du travail pour motiver les troupes. 

Après discussion, la Direction répond que ce point sera à aborder en réunion CSE. 




Demi-journée fête de fin d’année 

Le délégué syndical CFDT fait part des revendications suivantes : 

Nous demandons le maintien de la demi-journée. Pour rappel, en 2016, nous avions bénéficié de la demi-journée malgré que le 24 et 31 tombaient un samedi.
 
Après discussion, la Direction n’est pas favorable à cette demande. 

Jours pour enfant malade

Le délégué syndical CFDT fait part des revendications suivantes : 

Mise en place du maintien de salaire dans le cadre des 3 jours enfant malade.

 Après discussion, la Direction répond qu’elle applique les dispositions de la convention collective. 

Soirée annuelle ECOPUR

Le délégué syndical CFDT fait part des revendications suivantes : 

La CFDT souhaite que le budget alloué par personne à la soirée soit présenté en CSE pour valider la sortie.

 Après discussion, la Direction n’est pas favorable à cette demande. 

Repas estivaux

Le délégué syndical CFDT fait part des revendications suivantes : 

La CFDT souhaite que les repas estivaux soient remis en place afin d’améliorer la cohésion d’équipe, nous proposons d’en faire tous les trimestres avec la réunion d’information. 

Après discussion, la Direction répond être favorable à organiser un repas estival annuellement, mais pas à une extension trimestrielle.

Prorata des primes et chèques

Le délégué syndical CFDT fait part des revendications suivantes : 

La CFDT souhaite que la direction abandonne le système de prorata mis en place récemment sur les primes et chèques et revienne au système originel. 

Après discussion, la Direction répond rester sur le fonctionnement actuel de la proratisation. 

Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail. 

L’entreprise veille au respect du principe fondamental d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. Aucun écart significatif n’a été identifié en la matière et aucune mesure spécifique n’est donc nécessaire en matière de rémunération. 
La Direction maintient par ailleurs sa volonté d’augmenter le nombre de collaboratrices dans l’entreprise, en particulier en exploitation et cela malgré le déficit d’attractivité de nos métiers auprès du public féminin. 
A cet effet, sur la base du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes, la Direction et les organisations syndicales ont choisi de fixer des objectifs et des mesures figurant dans l’accord sur les thèmes suivants :

L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
La rémunération effective,
Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle,
L’embauche (l’accès à l’emploi) et,
La formation.

Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction entend poursuivre son action volontariste en faveur de l’insertion des personnes handicapées et pérenniser sa démarche d’intégration et de maintien dans l’emploi des salariés handicapés.

Actions menées en 2022 :

Les actions de prévention au travers de la formation compensation posturale se sont poursuivies en 2022,
Recrutement : les managers et le service des ressources humaines, formés à la diversité au travers d’un module e-learning, respectent un processus de recrutement neutre et égalitaire en se basant sur des critères de sélection objectifs liés aux compétences requises pour le poste et sans aucune discrimination en raison du handicap. L’utilisation d’outils de recrutement écartant les discriminations à l’embauche,
Actions de maintien dans l’emploi : dans un souci de respect des dispositions légales en matière d’inaptitude médicale, le service RH reçoit systématiquement le salarié inapte en vue d'engager les démarches de reclassement. Elle examine les possibilités en interne et entreprend systématiquement des démarches au sein du Groupe VEOLIA. Elle propose au salarié des postes qui tiennent compte des indications du Médecin du travail. Des entretiens de recrutement sont organisés lorsque le salarié le souhaite.

Mesures 2023 :

Poursuivre les actions de maintien dans l’emploi et d’aménagement de poste,
Poursuivre les actions d’embauche directe de travailleurs handicapés,
Accueillir en stage des personnes handicapées,
Poursuivre le déploiement de la formation compensation posturale auprès des nouveaux collaborateurs.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (à la DRIEETS, une version sur support électronique, et une version sur support papier au conseil des prud’hommes). Il prend effet le jour suivant son dépôt auprès de la DRIEETS.


Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Bonneuil, le 29 Mars 2023