ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE

ENTRE :

L’Etablissement INSTITUT SAINT PIERRE, sis 371 Avenue de l’Evêché de Maguelone – 34250 PALAVAS LES FLOTS, numéro SIRET 811 686 096 000 17, pris en la personne de   en sa qualité de   dûment habilité à l’effet du présent accord d’établissement, 

D’UNE PART 
ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

L’organisation syndicale  , représentée par   en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement, 

L’organisation syndicale , représentée par   en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement,


D’AUTRE PART 

PREAMBULE 

Le 17 mai 2021, les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement INSTITUT SAINT PIERRE et la Direction de l’Association, ont conclu un accord collectif fixant les modalités d’attribution de la prime décentralisée. 

Un tel accord est ainsi arrivé à son terme le 31 décembre 2021.

Il est rappelé que la convention collective Nationale des Etablissements Privés d’Hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951, modifiée par la Recommandation patronale du 4 septembre 2012 et ses avenants agréés reprennent le dispositif de la prime décentralisée qui fait partie des points pouvant faire l’objet de négociations et d’un accord d’entreprise.

Dans ce contexte les parties au présent accord se sont accordées pour traiter dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2022 portant sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée, le thème portant sur les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée pour l’Institut Saint Pierre.  

Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont réunies les 12 Avril, 26 Avril, 19 mai et 14 juin 2022
Les parties à la négociation ont longuement échangé au cours de ces réunions.

La dernière réunion a permis de conclure un accord reconduisant pour une année les dispositions de l’accord du 17 mai 2021 

Toutefois, afin de caler la période de recueil de la masse salariale servant au calcul de la prime décentralisée sur l’année calendaire, les parties se sont accordées afin que des dispositions particulières soient prises pour cette année de transition afin d’éviter tout impact sur le montant de la prime décentralisée qui serait en défaveur du salarié 

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application d’usages ou de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures au sein de l’Institut Saint Pierre.

Cela étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Article 1 – Mesures générales adoptées dans le cadre de la négociation

1.1. Objet du présent accord

Le présent accord, convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de définir les modalités d’attribution et de périodicité de versement de la prime décentralisée.

1.2. Masse salariale retenue

1.2.1. Montant brut à répartir

En application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention collective Nationale du 31 octobre 1951, le montant brut à répartir entre les salariés est égal à 5% de la masse des salaires bruts. 

En ce qui concerne les médecins, pharmaciens et biologistes, le montant brut à répartir est égal à 5% de la masse des salaires bruts.

Il y a donc lieu de distinguer 2 masses des salaires permettant de déterminer deux enveloppes « prime décentralisée » à distribuer, sans qu’il soit fait de différenciation entre les Cadres et les Non cades.

La masse des salaires bruts des médecins, pharmaciens et biologistes
La masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés, autres que celles des personnels visés ci-dessus.

Il est entendu que la prime décentralisée à verser à ces personnels est calculée sur la masse salariale de leur catégorie.

A cet égard, il est précisé que par salaire brut, est entendu l’ensemble des sommes versées qui ont le caractère de salaire et qui sont, à ce titre, soumises aux cotisations de sécurité sociale, conformément à l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale.
La masse des salaires bruts comporte non seulement les salaires de base des salariés (coefficients de référence majorés des divers compléments de rémunération), les primes d'ancienneté et compléments technicité, l'indemnité de promotion, les indemnités de carrière et indemnités différentielles mais notamment toutes les primes, indemnités, majorations et avantages en nature qui y sont annexés et ont, donc, le caractère de complément de salaire, tels que définis par la CCN 51...

Tel est le cas, notamment : 
Des indemnités pour travail de nuit, 
Des indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés, 
Des primes d’internat, 
De la prime pour contraintes conventionnelles particulières, 
Des primes fonctionnelles, 
De l’indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l’article 08.02 de la CCN 51
Des avantages en nature, 
Des indemnités de congés payés
Des indemnités pour fin de contrat à durée déterminée, 
Des allocations de départs à la retraite à l'initiative des salariés, 
Des indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale
Sont, en revanche, exclus : 
Les indemnités journalières de Sécurité Sociale pour la maladie,
L’indemnité de licenciement et de rupture conventionnelle
L’allocation de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur, 
Les remboursements de frais,
Les régularisations éventuelles de prime décentralisée versées après la période de référence ayant servi au calcul de la prime décentralisée précédente.
Indemnité de fin de contrat à durée déterminée
L’indemnité Ségur conformément aux dispositions de la recommandation patronale agrée
A la différence des absences pour maladie, les absences dues au congé de maternité, d’adoption, accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle ne sauraient donner lieu à minoration de la prime décentralisée.
Ainsi, la masse salariale globale de la catégorie servant au calcul de la prime, ainsi que l’assiette brute individuelle des salariés concernés, ne pouvant être réduites en fonction du montant des indemnités journalières de Sécurité Sociale pendant la période de suspension du contrat, dans les hypothèses d’absences pour accident du travail, de trajet, maladie professionnelle, maternité ou adoption, il convient de reconstituer le salaire théorique des salariés absents, pour le calcul de la prime décentralisée.
1.2.2. Montant brut individuel

Il est versé globalement à chaque salarié une prime de 5% de son salaire brut de la période, comme défini au point 1.2.1
Dans le cas des contrats à durée déterminée, le salaire brut de la période à prendre en compte est celui du contrat en cours au moment du versement de la prime décentralisée. Dans le cas où le contrat en cours, au moment du versement de la prime, a été précédé de contrats successifs sans interruption, le salaire brut retenu sera celui de l’ensemble des contrats successifs.
1.3. Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Institut Saint Pierre répondant à l’article A3.1.1. de la Convention Collective Nationale 51 et remplissant les conditions énoncées dans le présent accord.

1.4. Versement de la prime

La prime décentralisée fait l’objet d’un premier versement semestriel au terme du mois de juin de l’année N et d’un second versement semestriel au terme du mois de décembre de l’année N ;

A cet égard, il est précisé que les salariés dont le contrat de travail serait rompu pour quelque motif que ce soit, au cours de la période de référence telle que définie à l’article 3.2 du présent accord, bénéficieront de la prime décentralisée au prorata temporis. Une telle prime sera ainsi versée à l’occasion de l’établissement du solde de tout compte du salarié. 

1.5. Période de référence servant au calcul du montant de la prime décentralisée 

Les parties sont convenues que les périodes de recueil de la masse salariale servant au calcul du montant de la prime décentralisée est la suivante : 
-	Première période courant du 1er janvier de l’année N au 30 juin de l’année N pour le versement de juin N;
-	Seconde période courant du 1er juillet de l’année N au 31 décembre de l’année N pour le versement de décembre.

1.5. Dispositions particulières pour la période de transition 

Par le présent accord, les parties ont convenus de retenir comme période de recueil de la masse salariale l’année calendaire de l’année de versement (année N), en lieu et place de la période décembre N-1 – Novembre N.

Afin de s’assurer de l’absence d’impact négatif sur le montant individuel de la prime décentralisée du fait du changement de période de référence servant au calcul de la prime, les parties se sont accordées afin qu’un comparatif soit opéré entre la masse salariale individuelle de décembre 2021 et celle de juin 2022 ;
Etant entendu que seuls les éléments de rémunération servant au calcul de la prime décentralisée seront pris en compte.
Dans le cas où la masse salariale individuelle de décembre 2021 serait plus favorable que celle de juin 2022, les éléments de rémunération excédentaires seront pris en compte pour le calcul de la prime décentralisée qui sera versée sur juin 2022.Dans cette hypothèse, l’ajustement sera opéré sur le mois de juillet 2022, afin de tenir compte de tous les éléments de rémunération de juin 2022 ; 
Cet ajustement fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.

Article 2 – Durée de l’accord – Révision-Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an correspondant à l’année civile 2022. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2022.

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue du cycle électoral en cours, toute organisation syndicale représentative au sein de l’Institut Saint Pierre, qu’elle soit signataire, adhérente ou non, pourra demander une révision de l’accord. 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

2.1. Renouvellement 

Un mois avant l’expiration du terme du présent accord, les parties se réuniront en vue d’échanger quant à son éventuel renouvellement. 

A défaut de renouvellement, l’accord arrivera à expiration le 31 décembre 2022, et cessera automatiquement de produire ses effets conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail. 

Article 3 – Suivi de l’accord

Les parties signataires de l’accord sont convenues de se réunir au cours du dernier trimestre afin de dresser un bilan de l’application de celui-ci.

En tout état de cause, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 30 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter le cas échéant, lesdites dispositions

Article 4 – Publicité et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la signature de ce dernier.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéleAccords » selon les modalités définies à l’article D. 2231-7 du Code du travail

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de MONTPELLIER.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacun des signataires.

Fait à Palavas Les Flots, le 14 juin 2022

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties


Pour l’Etablissement Institut Saint Pierre 

Pour les organisations syndicales représentatives