Accord Veolia Industries Global Solutions 
relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)




Entre les soussignés :
La Société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS, Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est sis 21 rue La Boétie – 75 008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 409 887 395 et représentée par x, Directeur des Ressources Humaines

D’une part
Et les organisations syndicales 
CFE-CGC représentée par x, prise en sa qualité de Déléguée Syndical Central

CGT représentée par x, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central

FO représentée par x, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part




Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020 -926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d' activité partielle en cas de réduction d' activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société VIGS, par la mise en place d’ un dispositif spécifique d’ activité partielle de longue durée. 





Diagnostic sur la situation économique et perspective d’activité :

La crise sanitaire Covid a eu de très gros impacts sur l’ensemble de l’activité économique en France et dans le monde, affectant l’activité de notre société et de nos clients au cours des années 2020 et 2021. 
 
Les résultats économiques de l’entreprise VIGS restent fragiles, dépendant encore très fortement de notre principal client Stellantis, confronté à une crise profonde et durable liée au contexte politique, économique et environnemental. 

Dans le cadre du Facility Management Intégré, VIGS effectue des prestations de services auprès de clients industriels dont le groupe Stellantis qui représente en 2022 70% du CA et 65% des salariés de la société.

L’activité partielle a été largement mise en oeuvre au sein de VIGS à la suite de la crise sanitaire 

Dans le contexte de crise durable encore marqué en 2022 par les difficultés d'approvisionnement (semi-conducteurs…), la hausse des prix de l’énergie et la guerre en Ukraine, le Groupe Stellantis fait face à une chute drastique des ventes de véhicules.


Sur la région Ile de France Nord Normandie  (sites de Velizy, Poissy, Carrières, Cormelles) Stellantis, est contraint à compter du mois d’avril 2022 de mettre en place un plan d’adaptation très important qui se traduit par des baisses ou arrêts d’activités, et des fermetures partielles ou totales de certains sites ou bâtiments, ceci sur l’ensemble des sites industriels, R&D et tertiaires.

Cette baisse d’activité sur les sites Ile de France Nord Normandie est d’autant plus importante qu’en raison de la crise sanitaire qui perdure, Stellantis maintient les clauses dérogatoires sur les contrats de travail avec un recours massif au télétravail sur les sites ou nous réalisons nos prestations. 

Des économies budgétaires sont recherchées et VIGS (comme tous les prestataires) est  enjoint d’y contribuer.

Ainsi, sur le  périmètre Ile de France Nord Normandie, Stellantis demande une réduction immédiate de 30% du montant du contrat sur la période de Mai à Juillet 2022 (équivalent à 1 million d’euros de chiffre d’affaires).

Cette situation qui fait suite à des périodes renouvelées d’activité partielle classique nous contraint maintenant à mettre en œuvre le recours au dispositif d' activité partielle de longue durée, dispositif auquel Stellantis a lui-même recours sur l’ensemble de la société.


Sur la région Est Rhône Alpes, pour les Établissements de Mulhouse, Sochaux, Vesoul, VIGS a pu, suite à l’appel d’offre lancé par Stellantis, renouveler au 1er janvier 2022 la plupart de ses contrats et conserver en part de chiffre d’affaires environ 80% du périmètre global détenu jusqu’alors. Le client Stellantis représente sur ce périmètre 55% du chiffre d’affaires et 66% des effectifs.  

Dans le cadre de la renégociation menée et afin de pouvoir répondre aux nouvelles modalités demandées par Stellantis, des axes de progrès ont été mis en œuvre.  Un dispositif de Rupture Conventionnelle collective a été négocié avec les organisations syndicales et validé par la DREETS à mi avril. 

Pour répondre à la demande accrue de flexibilité  et  accompagner la variabilité de l’activité qui s’impose à notre société sur les sites de Stellantis et de manière plus générale sur l’ensemble des contrats de l’industrie automobile et assimilé sur lesquels nous intervenons  générant un impact économique important, nous devons recourir à l’activité partielle, dispositif déjà mis en place par Stellantis sur l’ensemble de ses sites. Cela permettra de répondre aux demandes renouvelées de suppressions de séances de travail, que le système de modulation en oeuvre (H+ et H- collectives)  ne permet plus de gérer.
L’absence de visibilité de l’évolution de l’activité de Stellantis et de l’industrie automobile nous impose de l’envisager dans la durée. 
 
Face à ce diagnostic caractérisant une crise profonde et durable à laquelle est confrontée Stellantis et l’industrie automobile et assimilé, il est nécessaire de recourir à l'activité partielle longue durée et ce, afin de préserver les emplois et les compétences dont l'entreprise a besoin. 
 
Conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés, les parties conviennent de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée, conformément à l’article 53 de la loi no 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret  2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret no 2020-1316 du 30 octobre 2020 et du décret du 8 avril 2022. 


Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme de quatreréunions de négociation s’étant tenues les 20 avril, 5 mai, 13 mai et 18 mai 2022, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.



Article 1. - Champ d’application de l’accord (activités et salariés concernés) 

Le dispositif a vocation à s’appliquer aux établissements suivants de la Société
Région IDF Nord Normandie: Etablissement de Rueil
Région Est Rhône Alpes: Établissements de Sochaux, Mulhouse, Vesoul
Le présent  accord s’applique à tous les salariés des Établissements concernés sur des fonctions d’exploitation y compris support exploitation dédié totalement ou partiellement aux contrats liés au présent accord APLD.  






Article 2. - Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée


Le Dispositif d'Activité Partielle Longue Durée (APLD) s'appliquera dans tous les établissements concernés indiqués dans l’article 1, de manière autonome et indépendante.

Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 01 07 2022. 


Compte tenu des perspectives économiques, la durée d'application du dispositif est fixée à 36 mois  consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois, appréciée au niveau de chaque établissement concerné.

Chaque Comité Économique et Social  concerné sera consulté sur la date de mise en œuvre (déclenchement) du recours à l’APLD au sein de l'établissement après l’entrée en vigueur du présent  Accord.




 
Article 3. - Modalités de mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle longue durée



3. 1 -  Réduction maximale de l'activité et de l'horaire de travail

Préalablement au recours à l’activité partielle, au sein de chaque service de l’établissement concerné,  il est procédé à une mise en adéquation des ressources avec la charge en recourant également à d’autres moyens pour limiter l’activité partielle; 
rotation des équipes,
changement de poste au sein du site
mission temporaire sur un autre site de VIGS ou VSEI dans le cadre du volontariat

L’établissement concerné utilisera également autant que de besoin les dispositifs de modulation existant.

Il est précisé que la mise en oeuvre de l’APLD sur les différents sites se fera sur la base de la baisse de l’activité du client et/ou de la mise en oeuvre de l’activité partielle par celui-ci. 
Pour rappel, dans le cadre d’une démarche volontaire et individuelle, le salarié peut positionner un congé sur la journée concernée en lieu et place de l’APLD. 
Sur la durée totale d'application du dispositif APLD du présent accord, les parties conviennent que la réduction de l'horaire de travail ne sera pas supérieure à 40% de la durée légale du travail.
Cette réduction maximale définie ci-dessus s'apprécie individuellement, salarié par salarié et sur la durée d'application totale du dispositif d’APLD. 

La programmation de la réduction de l’horaire de travail sera présentée aux membres du CSE de l'établissement concerné par une information du recours à l’APLD qui sera réalisée dans les meilleurs délais à la suite de l’information donnée par le client. 
. 
3.2 -  Indemnisation des salariés placés en position d’activité partielle de longue durée

Le montant légal de l’indemnité d’activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 314124 du code du travail. 
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.
Pour rappel, le salarié concerné par l’APLD a la possibilité pour compléter sa rémunération de se faire payer des heures issues du Compteur complémentaire ou du Compteur Repos Compensateur Remplacement (RCR)/ Repos Compensateur Equivalent (RCE) 





Article 4. -  Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle 

4.1 -  Engagements en termes d’emploi 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d’engagements pour le maintien de l’emploi.
Ainsi, exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’un des motifs économiques énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés concernés par le présent accord et présents à la date de conclusion de celui-ci.
A titre informatif, il est précisé que dans ce cadre légal, le recours à l’APLD est compatible avec le dispositif de Rupture Conventionnelle Collective.  


4.2 -  Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d’activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. Pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :

La société favorisera la réalisation  par  les salariés concernés par l’activité partielle de formations techniques permettant de renforcer leurs compétences ou d’en acquérir de nouvelles

La société veillera à prioriser les actions de formations issues du plan (ou hors plan) vis à vis des salariés concernés selon les axes stratégiques définis par l’entreprise. 
Pour rappel les axes stratégiques et  les objectifs formation VIGS au titre de 2022 sont les suivants: 
- Garantir des conditions de travail optimum et sécurisées faisant appel à la responsabilité collective, 
- Adapter et développer les compétences et l'employabilité de tous, 
- Gérer de façon prévisionnelle les compétences de nos équipes afin de les adapter en permanence à des métiers en transformation et de plus en plus complexes, 
- Poursuivre la transformation digitale de nos organisations, de nos technologies et de nos méthodes de travail pour encore gagner en efficacité opérationnelle, 
- Contribuer à développer la culture d’entreprise afin de favoriser la cohésion sociale et l’appartenance à VSEI et VEOLIA.

Les salariés continueront à bénéficier des formations leur permettant de maintenir leurs compétences en matière de Sécurité, d'habilitation et en matière Règlementaire

Les actions de formation à réaliser sur le temps d’activité partielle pourront être proposées par la hiérarchie et le service formation.  Ce temps de formation donnera lieu au maintien à 100% de la rémunération.  

Conditions de mobilisation du compte personnel de formation.
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés. Il est rappelé que l’utilisation des droits du CPF ne peut se faire qu’à l’initiative du salarié.  
L’entreprise pourra mobiliser les ressources disponibles de l'opérateur de compétences (OPCO) et les subventions publiques dédiées à la formation, tels que le FNE formation et le FSE, pour le financement des coûts de formation éligibles et engagés par l'entreprise. 


Article 5. -  Information des organisations syndicales et CSE 

Les organisations syndicales signataires de l’accord seront informées de la validation par la Dreets 

Tous les trois mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée sera faite au sein de chaque Comité Social et Économique d'Établissement concerné par la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée. Cette information intégrera le nombre de salariés mis en activité partielle, le nombre d’heures chômées, les formations réalisées (réglementaires, à la demande du salarié-CPF-, formations techniques permettant de renforcer les compétences ou d’en acquérir de nouvelles…..)


Article 6. -  Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre d’une commission qui se réunira tous les trois  mois. En plus du Délégué syndical central, chaque organisation signataire pourra désigner deux membres 
Un bilan sera présenté de la mise en œuvre par chacun des établissements concernés intégrant  le nombre de salariés mis en activité partielle, le nombre d’heures chômées, les formations réalisées. 



Article 7. - Révision- dénonciation

En cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. 

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de un mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.



Article 8. - Notification et dépôt
Après validation, le présent accord, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail, fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ».
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de  Paris.















Fait à Paris, le 14/06/2022


Pour la société  Veolia Industries – Global Solutions (VIGS),


x




Pour les organisations syndicales représentatives :




CFE-CGC		x





CGT			x





FO 			x