AVENANT N° 5 A L’ACCORD DU 14 DECEMBRE 2015 SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE “FRAIS DE SANTE”


Entre les soussignés :
La société OLIN, SAS au capital de 321.000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 301 375 010, dont le siège social se situe 13, rue Ampère, 69 780 Saint-Pierre de Chandieu, dument représentée par , en qualité de Directrice Générale Déléguée, 
Ci- après dénommée la Société,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative des salariés :
Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il est rappelé qu’un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire “frais de santé” (mutuelle) a été mis en place dans la société OLIN à compter du 1er janvier 2009 (accord d’entreprise du 15 juillet 2008).
L’accord de 2008 a fait l’objet d’une révision (accord du 14 décembre 2015) pour prendre en compte les évolutions légales et conventionnelles résultant de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 et de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 sur la protection sociale.
Deux avenants successifs (du 12 mai 2016 et du 07 janvier 2018) ont été signés, relatifs au financement des cotisations.
Les avenants n° 3 du 27 novembre 2019 et n° 4 du 15 novembre 2021 prennent en compte les changements d’organisme d’assurance “frais de santé”. 
Depuis le 1er janvier 2022, les garanties couverture en frais de santé sont assurées par la compagnie.....
Il est rappelé que l’accord d’entreprise du 14 décembre 2015 relatif à la mutuelle, ainsi que ses différents avenants successifs, stipulent que l’affiliation des ayants droit du salarié est facultative et donc la société OLIN prend à sa charge la cotisation de son salarié et les salariés qui souhaitent faire bénéficier leur famille de la mutuelle de l’entreprise OLIN, prennent à leur charge, la cotisation des membres de leur famille.
La délégation syndicale, en demandant la prise en charge par OLIN de 100 % des cotisations des “isolé” et de 58 % des cotisations des “famille”, rend l’affiliation des ayants droit obligatoire.

Article 1 : Objet 
Il est convenu, qu’à effet du 1ier septembre 2023, l’affiliation des ayants droit est obligatoire.
Il est rappelé le caractère collectif et obligatoire du contrat mutuelle à l’ensemble du personnel de la société OLIN, sans condition d’ancienneté.
Il est rappelé que les garanties couverture en frais de santé restent assurées par la compagnie ...... (garantie ...... – contrat dit “responsable”). Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des “contrats responsables” ou les conditions d’éxonération sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime.
Les garanties sont automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.

Article 2 : Dispenses
Les salariés bénéficiant d'une couverture santé individuelle ou collective par ailleurs, visés aux art. L.911-7 III, D.911-2 et D.911-8 du Code de la Sécurité Sociale pourront, dans les conditions prévues par ces articles, demander à ne pas adhérer  au régime santé.
Il s’agit des salariés suivants :
salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire est < à 3 mois et justifiant bénéficier par ailleurs d’une couverture santé respectant le cahier des charges des contrats dit «responsable»,
salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS), jusqu’à la date à laquelle ils cessent de bénéficier de cette couverture,
salariés bénéficiaires, y compris en tant qu’ayants droit, d’une autre couverture, pour les mêmes risques, au titre des dispositifs de l’article D.911-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Les salariés souhaitant se prévaloir d’un de ces cas de dispense devront clairement formuler par écrit leur volonté de ne pas adhérer et donc de renoncer au bénéfice des garanties frais de santé pour eux-mêmes et leurs ayants droit éventuels, dans un délai de 15 jours suivant la date de mise en place du régime, de leur embauche ou la date d’effet de la couverture souscrite par ailleurs.
A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
 
Article 3 : Cotisations
A compter du 1ier septembre 2023, les cotisations destinées au financement du régime complémentaire “frais de santé” sont réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes : 


Il est rappelé que ces pourcentages de répartition du montant des cotisations, entre la part salariale et la part patronale, s’appliqueront automatiquement à toute variation annuelle du montant des cotisations, imposée par l’organisme de frais de santé.
La part de la cotisation prise en charge par le salarié est déductible de son revenu imposable. La part de la cotisation prise en charge par l’employeur est déductible au niveau fiscal et social.
L’affiliation des ayants droit devenant obligatoire à compter du 1er septembre 2023, la société OLIN devra donc procéder aux formalités administratives d’information des salariés, et de mise à jour des situations familiales, pour l’ensemble de ses salariés, avant la prise d’effet de cet avenant.

Article 4 : Garanties
Les garanties ainsi que leurs modalités de mise en oeuvre, telles que décrites dans la notice d’information remise à chaque salarié lors de l’adhésion au contrat frais de santé avec ....., sont inchangées.
                         
Article 5 : Entrée en vigueur et formalités de dépôt
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023, pour une durée indéterminée. 
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux, en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt (dépôt d’un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes et dépôt par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail).

				
Fait à Saint-Pierre de Chandieu, le 26 juin 2023
							
Pour la société OLIN					Pour la CGT : 
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