Procès Verbal d’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022 sur les salaires, l’organisation du travail et le partage de la valeur ajoutée

		
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société L&L Products Europe SAS, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur B.U. Europe, dûment habilité à cet effet,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative C.F.T.C. représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical de ladite organisation syndicale ET de l’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical de ladite organisation syndicale et de l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical de ladite organisation syndicale 


D’AUTRE PART,


Préambule

Conformément aux articles L. 2241.1 et suivants du Code du travail et en application de la LOI n° du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société L&L Products Europe SAS.

Les parties ont échangé à plusieurs reprises après remise des statistiques demandées par les délégués syndicaux. A la suite des ces discussions, les parties ont trouvé un accord sur les dispositions qui sont repris dans le présent procès verbal.

Les revendications des organisation syndicales étaient les suivantes : 
Augmentation générale : 3% avec un talon de 60€
Augmentation individuelle liée à l’EPI : 2,50% ou une prime
Augmentation de la prime de nuit : majoration à 40%
Prime ancienneté basée sur 100% du salaire et non 85%.
Prime ancienneté pour les cadres au bout de 15 ans.
3 jours de congés par enfant malade à charge de moins de 16 ans au lieu de 2.
Prise en charge de la journée de solidarité.
Stage sécurité routière pour tous les employés.
Pour donner suite aux négociations, les parties ont conclues aux modalités suivantes :

 Salaires 

Augmentation générale de 3% à effet au 1er avril 2022 pour l’ensemble des salariés quelle que soit leur date d’ancienneté. Les autres demandes de revalorisation : primes de nuit et ancienneté ne sont pas à l’ordre du jour.

Enfants malades

La direction considère que L&L Products n’a pas à supporter seule une journée supplémentaire par enfant malade en considérant que les conjoints de nos employés peuvent également en bénéficier. Cela nous apparait comme un juste équilibre.

Journée de solidarité

La journée de solidarité de 2022 est prévue le 1er novembre prochain et doit se formaliser pour les trois prochaines années par un accord d’entreprise, le dernier étant arrivé à échéance en décembre 2021.
Compte tenu de l’incertitude économique et le manque total de projection fiable au-delà de 3 mois, il est convenu de finaliser cette décision le 30 septembre 2022. En cas de volume faible, la journée sera offerte, dans le cas contraire elle sera travaillée.


Stage sécurité routière
Les parties considérant que la sécurité routière fait partie de la stratégie de protection de nos employés(es), il est prévu d’étendre à l’ensemble de nos salariés (es) un stage sur les années à venir . Toutefois cette action ne pourra se poursuivre qu’à compter de l’année 2023, et sous forme de projet pluri-annuel. Les modalités de mises en œuvre (nombre de personnes  formées par an) seront précisées lors du montage budgétaire de l’opération fin 2022

Partage de la Valeur ajoutée
L’accord d’intéressement actuellement en vigueur est valable jusqu’au 31/12/2022.
Date d’application et durée de l’accord 
L’ensemble des mesures décidées sont applicables au 1er avril 2022 pour l’année en cours jusqu’au 31 mars 2023.

Le présent accord sera signé par l’ensemble des parties via DOCUSIGN et recevront en conséquence un exemplaire signé par voie électronique une fois l’ensemble des signatures obtenues.
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Le présent protocole d’accord donnera lieu à dépôt à l'initiative de la société, sur le site internet de l’administration  
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Un autre exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Saverne.
Un exemplaire sera conservé par chacune des organisations syndicales signataires avec remise contre signature.




Fait à Altorf, le 12/04/2022