ACCORD SUR LA NEGOCIATION SOCIALE ET LES MOYENS DANS LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES 


Après négociation entre :

	La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège est à LAGORD - 14, Rue TARDY, représentée par Monsieur 
		d'une part,
et les Organisations Syndicales ci-après :

	CFDT	représentée par 

    CGT                  représentée par 

	SNECA	représenté par 

	SUD CAM	représenté par 

			d'autre part,


Préambule

Dans un modèle coopératif et mutualiste au service des territoires, la qualité des relations sociales de proximité concourt à l'amélioration conjointe de la performance économique et sociale de l’entreprise, au service des intérêts collectifs des acteurs économiques locaux, des clients sociétaires, des salariés.

Les réformes passées du droit du travail (renforcement du champ de la négociation collective d’entreprise en 2004, de la légitimité des acteurs sociaux avec la représentativité en 2008) en modifiant le cadre législatif et réglementaire devenu le plus souvent supplétif, ont renforcé progressivement ces relations sociales de proximité.
Les ordonnances « Travail se sont inscrites dans cette continuité et ont marqué un vrai projet de transformation sociale ainsi qu’un renforcement de démocratie sociale dans l’entreprise. Ainsi les ordonnances du 22 septembre 2017 ont renforcé le rôle de de la négociation collective. Elles ont créé également une nouvelle articulation des accords de branche et d’entreprise permettant de négocier une méthodologie de travail avec les partenaires sociaux sur notamment le contenu et la périodicité des informations-consultations du CSE et des négociations obligatoires.
  
Dans la continuité des accords antérieurs signés au niveau local et de la branche, depuis plusieurs années, deux accords ont été conclus le 26 juillet 2019 sur « la mise en place du CSE », et le 18 novembre 2019, sur « la négociation sociale et les moyens » dans ce nouveau cadre social prévu par les Ordonnances travail. 

L’un des enjeux du présent accord, est de poursuivre la professionnalisation du fonctionnement des instances de représentation du personnel, ainsi que la professionnalisation des acteurs du dialogue social tout en maintenant les partenaires dans le cadre d’une activité professionnelle tout au long de leur mandat. 
Cet accord aura pour effet de se substituer aux dispositions prévues dans l’accord sur la Négociation Sociale et les Moyens de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres du 18 novembre 2019 qui cessera de s’appliquer à l’échéance des mandats actuels des membres du Comité Social et Economique .





SOMMAIRE







































LA NEGOCIATION SYNDICALE DANS L’EnTRePRISE 


Le présent accord a pour objet d'adapter, conformément aux dispositions de l'article L2242-10 du Code du Travail, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux- Sèvres.

Les parties signataires réaffirment leur volonté de formaliser les bases d'un dialogue social plus qualitatif et moins quantitatif, adapté aux besoins de la Caisse Régionale et aux attentes des salariés et de leurs représentants.

Les thèmes de négociation

En application des articles L. 2242-15, L.2242-17 et L.2242-20 du code du travail, le présent accord porte sur : 
la rémunération
le temps de travail
le partage de la valeur ajoutée 
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
la qualité de vie au travail et les conditions de  travail 
la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels

Le présent accord y ajoute : 
le dialogue social

Les périodicités des négociations

Les parties signataires conviennent d'adapter comme suit la périodicité des négociations, en tenant compte, le cas échéant, des échéances des accords en vigueur dans l’entreprise qui pourront permettre d’ouvrir des négociations plus précoces. 

Périodicité annuelle 

La périodicité de la négociation sur la rémunération, reste inchangée, et aura lieu tous les ans.

Périodicité fixée à 3 ans  

La périodicité de la négociation est fixée à 3 ans pour :
le temps de travail
le partage de la valeur ajoutée
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
la qualité de vie au travail et les conditions de travail  
la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels 

Périodicité fixée à 4 ans 

La périodicité de la négociation est fixée à 4 ans pour le dialogue social.


Le contenu des thèmes de négociation

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

La négociation annuelle sur les rémunérations porte sur les salaires.

La négociation triennale sur le temps de travail porte sur la durée effective et l’organisation du temps de travail notamment la mise en place du temps partiel

La négociation triennale sur le partage de la valeur ajoutée porte sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale. 

Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes/ la Qualité de vie au travail  

Cette négociation porte sur : 

- Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
-L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle (par exemple, le CESU garde enfant, promotion du sport, travail à distance, don du sang, accompagnement des salariés en difficulté, logement, droit à la déconnexion…),
-Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (par exemple le CESU handicap),
-Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et de remboursement de frais maladie, maternité ou accident (par exemple la complémentaire santé…)
- les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux.  

Négociation sur les conditions de travail 

Cette négociation porte sur : 

la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail, comme la prévention du harcèlement moral du harcèlement sexuel et les agissements sexistes 

Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels 

Cette négociation porte sur : 

-la mise en place d’un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que les mesures d’accompagnement associées (par exemple la création entreprise, la mobilité professionnelle et géographique, l’attractivité des iles de Ré et Oléron et les conditions d’exercice des métiers sur ces territoires 
-les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de développement des compétences
- la formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences,




Négociation sur le dialogue social
 
Cette négociation porte sur la promotion du Dialogue Social efficace et de qualité, dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont les parcours professionnels des titulaires de mandats électifs et syndicaux.

Le calendrier et lieu des négociations 

Le calendrier 

La fréquence est en principe d’une réunion de négociation mensuelle (sauf juillet et août), en présence de l’employeur, soit 10 réunions par an, complétées, le cas échéant, par des commissions techniques.

Chaque année, un planning des thèmes prévisionnels de négociation est fixé en lien avec les contenus des thèmes de la négociation et des échéances des accords de l’entreprise.

Le déroulement type d’une négociation est le suivant : un partage d’un état des lieux sur le sujet, le partage des propositions (Direction et Organisations Syndicales), la confrontation des idées, et la présentation d’un projet d’accord.

Lieu des réunions 

Les réunions ont lieu en principe sur le site de Lagord.

Composition de la délégation syndicale 

Lors d’une réunion passée à la négociation avec l’employeur, la composition de la délégation  syndicale est de 4 salariés maximum : 2 délégués syndicaux librement choisis parmi les 5 délégués syndicaux et 2 salariés ou délégués syndicaux. 

En outre, il est possible au-delà des dispositions ci-dessus, pour chaque organisation syndicale représentative, de compléter la composition de la délégation par un salarié supplémentaire.
 
Ce salarié est un auditeur libre qui n’intervient pas à l’occasion des différents échanges lors de la négociation sociale. L’organisation syndicale souhaitant la présence de ce salarié sollicite préalablement les autres organisations syndicales qui doivent donner leur accord sur cette démarche. Dans ce cadre, la présence d’un seul salarié par organisation syndicale représentative est possible.    

Possibilité d’aménagement de la périodicité et du thème des négociations

Les parties conviennent qu’il sera possible, à titre exceptionnel et le cas échéant, d’aménager la périodicité et les thèmes de négociation défini au présent accord, à la demande d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentant plus de 50% des suffrages au 1er tour des élections professionnelles, ou de la Direction. 

Cette possibilité d’ajustement à la marge doit être compatible avec la volonté d’un dialogue social de qualité, adapté aux besoins de la Caisse Régionale et aux attentes des salariés et de leurs représentants.

Informations remises et BDESE 

Un ordre du jour est envoyé aux délégués syndicaux une semaine avant la réunion de négociation.

S’agissant des informations, un état des lieux sur le sujet, ainsi qu’un projet d’accord sont remis aux négociateurs.

Ces informations sont mises à disposition dans la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales, dans une partie spécifique à la Négociation. Ces informations sont accessibles à tous les titulaires de mandat électif ou syndical.


Les moyens des délégués syndicaux et des représentants de la section syndicale 

Nombre de Délégués syndicaux 

Conformément à l'article 5 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, chaque organisation syndicale représentative satisfaisant aux critères cumulatifs énoncés aux articles L2121-1 et L 2122-1 ou L 2122-2 du Code du Travail peut désigner :

- 2 délégués syndicaux titulaires et 2 délégués syndicaux suppléants
- 1 délégué syndical supplémentaire peut être désigné, en application et dans les conditions de l'article L 2143-4 du Code du Travail.
En outre, les parties conviennent, que chaque organisation syndicale représentative au sens des articles L.2121-1 et L.2122-1 du Code du travail peut désigner 1 délégué syndical supplémentaire.
Le nombre maximum est, dans tous les cas de figure, de 1 délégué syndical supplémentaire par organisation syndicale représentative.  
   
Nombre de représentants de section syndicale

Conformément aux dispositions de l'article L 2142-1-1 du Code du Travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L 2142-1 du Code du Travail une section syndicale peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise, désigner un représentant par section syndicale pour le représenter au sein de l'entreprise.

Crédits d’heures

Délégués syndicaux et section syndicale

Chaque délégué syndical titulaire dispose d’un crédit d’heures de 25 heures par mois.

Chaque suppléant peut utiliser le crédit d’heures du titulaire.

Conformément aux dispositions de la Convention Collective, 18 heures par an sont attribuées à la section syndicale, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés appelés à négocier l’accord ou appelés en vue de la préparation de l’accord. 
En outre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux Sèvres alloue 9 heures par mois à la section syndicale afin de préparer les réunions officielles de négociation. Ces heures sont utilisables par des non élus.

Par dérogation à la prise mensuelle du crédit d’heures, les heures mensuelles afférentes au mois de prise des congés estivaux (juillet ou août) et non utilisées pourront être reportées sur les 3 mois suivants.

Conformément aux dispositions prévues par le code du travail, le représentant de la section syndicale dispose d’un crédit d’heures de 4 heures par mois. 
 
Décompte des heures de délégation

Le temps passé à la négociation avec l’employeur, ainsi que le temps de trajet, conformément aux textes en vigueur, est rémunéré comme temps de travail et n’est pas imputé sur le crédit d’heures.

Le temps passé à la réunion préparatoire de la réunion mensuelle de négociation, ainsi que le temps de trajet sont imputables sur le crédit d’heures.

Pour les salariés bénéficiant d’une convention individuelle en jours sur l’année, le crédit d'heures du représentant de la section syndicale ou du délégué syndical est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat (articles L.2142-1-3 du Code du Travail et L. 2143-13 du Code du Travail). 

Le délégué syndical et le représentant de la section syndicale, comme tout titulaire de mandat électif, s'engagent à utiliser l'outil de suivi de délégation mis à leur disposition par l'employeur, ainsi que les règles d’utilisation y afférentes.

Déplacements des délégués syndicaux et représentants de la section syndicale

Les frais de déplacement engagés pour la participation aux réunions mensuelles, aux réunions convoquées par l’employeur, ainsi qu’à la réunion préparatoire de ces réunions sont pris en charge par la Caisse Régionale, selon les règles en vigueur, dans l’entreprise.

Les déplacements des délégués syndicaux et représentants de la section syndicale dans le cadre de leurs missions prévues par le Code du Travail sont couverts par l'assurance collective « Missions collaborateurs », souscrite par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres.

Autres moyens 

Local syndical et boîte courrier  

Un local distinct est mis à disposition de chaque organisation syndicale représentative et une salle du site de Lagord est attribuée prioritairement aux sections syndicales.

Le local distinct est aménagé avec : 
une armoire, de tables et chaises, d’un tableau blanc.
une imprimante multifonction partagée entre les Organisations syndicales et le Comité Social et Economique.

Un équipement informatique identique à celui d’un salarié de l’entreprise (actuellement un casque et un ordinateur portable) est mis à disposition de chaque organisation syndicale représentative.  

La maintenance informatique est à la charge de la CR CMDS à condition de maintenir les équipements aux normes de l'Entreprise.

Une boite courrier est également mise à disposition de chaque section syndicale.

Communications syndicales

Distribution aux accès de l’entreprise

La distribution des publications ou tracts syndicaux peut intervenir aux accès des salariés aux locaux de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie.

Communication par affichage

Conformément à l’article L.2142-3 du Code du Travail, l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage.

Chaque organisation syndicale représentative ou section syndicale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est autorisée à afficher des communications syndicales à destination de ses salariés.

Un espace d’affichage propre à organisation syndicale représentative ou section syndicale est mis à disposition sur le site de Lagord. Un panneau leur est dédié dans les agences.


Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis à la Direction des Ressources Humaines, simultanément à l’affichage. Il est convenu que cette transmission simultanée de la communication au DRH s’effectue par messagerie électronique.

Communication par l’intranet de l’entreprise

Chaque organisation syndicale représentative ou section syndicale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est autorisée à diffuser des communications syndicales à destination de ses salariés.

Les parties s’accordent sur la volonté de privilégier la communication numérique, d’accroitre la visibilité de celle-ci et de permettre une plus grande autonomie des organisations syndicales et aux sections syndicales dans la gestion de leur publication.

Ainsi, dans le respect des valeurs véhiculées par la notion de développement durable et pour permettre aux organisations syndicales et aux sections syndicales, d'adapter leur communication aux outils numériques, conformément à l'article L.2142-6 du Code du Travail, il est convenu de réduire la diffusion sur support papier au profit d’un support électronique et donc de privilégier de diffuser les publications syndicales, à partir du site Intranet de l’Entreprise.

Chaque publication syndicale peut ainsi faire l’objet de 2 modalités de diffusion : une distribution utilisant le courrier interne de l’entreprise et une mise à disposition sur l’Intranet.

Dans un 1er temps, pour la diffusion sur l’Intranet de l’entreprise, les publications syndicales seront transmises par messagerie électronique par l’Organisation Syndicale (avec l’accord de l’ensemble des Organisations Syndicales pour les publications de l’Intersyndicale) à la DRH. Cette dernière organise la mise à jour du support électronique dans les meilleurs délais.

L’information des salariés concernant la mise à jour du support électronique s’effectue par une alerte sur le portail de l’entreprise (clic possible sur la publication syndicale ou sur l’emplacement des publications syndicales).

Dans un second temps, les parties conviennent d’étudier la mise en place d’un dispositif sur l’intranet de l’entreprise destiné exclusivement à la diffusion des informations que les organisations et sections syndicales ont à communiquer aux salariés dans le cadre de leurs prérogatives. Les salariés ont la possibilité d'en consulter librement le contenu.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres s'engage par ailleurs à former deux représentants du personnel par organisation syndicale pour leur permettre d'administrer leur intranet syndical en toute autonomie, dans le respect des règles en vigueur.

Afin notamment d'être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise, les publications devront s’inscrire dans les règles de fonctionnement de l’intranet de l’entreprise destinées à limiter l’utilisation de la bande passante pour ne pas dégrader le fonctionnement des applications notamment bancaires.

Chaque organisation et section syndicale est responsable de l'utilisation faite de l'accès à l'Intranet qui lui est ouvert.

Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis à la Direction du Développement des Ressources Humaines, simultanément à la diffusion. Il est convenu que cette transmission simultanée de la communication au DRH s’effectue par messagerie électronique.

Reprographie

Les reproductions des communications syndicales papiers peuvent intervenir avec le matériel existant de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres. Elles sont facturées au prix du fournisseur (prix payé au fournisseur + prix du papier). A titre indicatif, le tarif est de 0.016€ HT la face en encre noire, et 0.031 € HT la face en encre couleur.

Téléphone / Internet 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux Sèvres met gratuitement à la disposition de chaque organisation syndicale une ligne téléphonique dépendante du réseau de l’entreprise. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux Sèvres peut mettre à disposition de chaque organisation syndicale, une ligne téléphonique indépendante du réseau de l’entreprise Les coûts de fonctionnement sont alors à la charge des utilisateurs.

Mise à disposition de chaque organisation syndicale d’une ressource informatique

Un répertoire est mis à la disposition de chaque organisation syndicale, sur les ressources informatiques de l’entreprise afin de lui permettre de regrouper des documents de travail utiles aux sujets de la négociation sociale de l’entreprise, et ce, dans le respect de la Charte Communautaire du bon usage des Ressources du Système d’Information de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Maritime Deux Sèvres. 

La mise en place de cette ressource est effective sans préjudice du respect des règles prévues dans le présent accord et prévues par les textes, et notamment concernant le respect de la diffusion des publications syndicales.

Chaque organisation syndicale s’engage à communiquer à l’entreprise (Unité Sécurité Logique) les noms des collaborateurs ayant accès à cette ressource propre à l’Organisation Syndicales, ainsi que le nom de 2 administrateurs responsables de cette ressource. Elle s’engage également à actualiser ces noms autant que de besoin.

Chaque collaborateur s’engage à en faire un usage conforme à l’objectif et dans le respect de la Charte Communautaire du bon usage des Ressources du Système d’Information de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Maritime Deux Sèvres et des règles en matière de cyber sécurité.












Révision de l’accord

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués les parties pourront ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.  

Durée de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du renouvellement du Comité Social et Economique, pour la durée d'un mandat, et en tout état de cause jusqu’au 31 décembre 2027, date à laquelle il cessera de plein droit de produire définitivement tout effet et ne pourra être reconduit que par la signature d'un nouvel accord.


                                                                                       Fait à Lagord, le 24 Juillet 2023