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ACCORD FORMALISANT LES RESULTATS DE LA NAO 2020



ENTRE 

Les sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) Groupe Union Matériaux :

La société UNION MATERIAUX, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°455 800 482 ;

La société GERVAIS MATERIAUX, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n°570 201 244, 

La société MAT MAX, dont le siège social est situé à 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n°500 718 515,

La société AUDISMAT, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° 795 371 418, 

Le GIE Groupe UM dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° 808 361 976, 

Le GIE Base Logistique-Groupe Union Matériaux, dont le siège social est situé 287, avenue de Boirargues – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° 809 610 819, 

Représentées par , en sa qualité de , dûment mandaté par les sociétés et les GIE visés ci-dessus pour la négociation et la conclusion du présent accord.

Ci-après désignées « les Sociétés de l’UES »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe Union Matériaux, représentées par :

-	 , en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,

 , en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC 

D’autre part,

Ensemble, “les parties”


PREAMBULE

Conformément aux dispositions du code du travail, la direction a invité les organisations syndicales représentatives à la négociation :

sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, sur le partage de la valeur ajoutée
sur les mesures en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, sur les mesures portant sur la qualité de vie au travail, ainsi que sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
sur la gestion des emplois et parcours ainsi que sur la mixité des métiers.

La présente convention a pour objet de formaliser les accords intervenus.


Article 1- Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein des sociétés de l’UES.


Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 3 – Adhésion

Conformément aux dispositions du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'établissement qui n'est pas signataire de cet avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

Notification devra en être faite par lettre recommandée aux parties signataires du présent avenant.

L’adhésion devra faire l’objet des dépôts prévus par les dispositions du Code du Travail.


Article 4 – Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.



Article 5 – Modification de l'accord

Toute modification qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement;

le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte;

les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues;

les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Article 6– Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes;

une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel avenant constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 132-8, alinéa 1er du Code du travail. 




Article 7– Contenu de l’accord

7-1 –Augmentations salariales
Au cours des réunions de négociations, les partenaires sociaux demandaient une augmentation générale de 1.5%. Au vu de la situation sanitaire de cette année 2020 qui a impacté un certain nombre d’entreprises et de chantiers du tissu économique et qui a impacté nos agences dites spécialistes, notre visibilité sur 2021 est limitée. Aussi, la direction a annoncé que les augmentations salariales seront à la marge cette année. Elles se feront uniquement dans le cadre d’engagements déjà pris, ou selon les performances individuelles dans le cadre de réalisations de missions spécifiques ou de changement de poste.


7-2 – Durée effective et organisation du travail
Aucune modification sur le sujet. 
Pour rappel, un accord sur le télétravail dans le cadre de situations exceptionnelles a été signé le 28 septembre 2020.
La politique en matière d’alternance continue : 19 alternants à date pour aider principalement les commerciaux : binômes en interne pour l’aide à la rédaction de devis entre autres, le conseil en interne, etc…
Les suivis individuels et accompagnements divers sont toujours en vigueur.


7-3 – Partage de la valeur ajoutée
Les partenaires sociaux demandent une augmentation de la valeur du titre restaurant à 3 euros et proposent une réflexion sur une éventuelle augmentation du budget des œuvres sociales du CSE. Un des partenaires sociaux demande par ailleurs à réfléchir sur une modification du taux d’intéressement.
La direction accepte de porter la valeur du titre à 2.30 € selon la répartition existante à savoir : 60% part employeur / 40% part salarié.
Concernant les autres demandes, il est précisé qu’un nouvel accord d’intéressement serait négocié sur 2021 puisque l’accord en cours couvre l’UES jusqu’au 31 décembre 2020. Concernant les œuvres sociales, la masse salariale augmentant chaque année, le budget augmente également.


7-4 – Articulation vie privée, vie professionnelle : journées enfants malades
Pour rappel, l’an passé, à la demande des partenaires sociaux, la direction avait décidé d’octroyer à compter du 1er janvier 2020 une journée par enfant malade âgé de 3 ans au plus. Cette année les partenaires sociaux demandent à ce que l’âge limite soit porté à 4 ans maxi. Cette option n’est pas retenue pour cette année. Il est proposé que ce point soit de nouveau abordé en 2021 pour 2022.


7-5 – Egalité professionnelle femmes/hommes
Les sociétés de l’UES continuent à être vigilantes sur le sujet, que ce soit en termes de recrutement (postes, rémunérations), d’évolution interne, d’accès à la formation, de temps de travail. Aucun écart de traitement n’a été constaté.


7-6 – Insertion, maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les collaborateurs sont sensibilisés sur le sujet lors des entretiens professionnels. Un accompagnement dans le montage des dossiers est réalisé pour les collaborateurs en demande. Un diagnostic sur ce sujet sera mené sur l’année 2021.


7-7 – Prévoyance
A ce jour, la mutuelle santé est prise en charge à 50 % par l’employeur et à 50% par le salarié. Les partenaires sociaux ont demandé à ce que la répartition soit différente afin que la partie employeur soit plus importante. La direction ne donne pas suite.


7-8  – Pénibilité / Sécurité
Les sociétés de l’UES continuent à s’engager sur le sujet. Les actions mises en place perdurent. 
Un espace dédié sur la sécurité a été créé sur notre intranet, accessible à tous les collaborateurs depuis leur poste de travail. Du fait de la situation sanitaire, le déploiement des parcours numériques de formation-intégration a pris du retard. Ils seront activés sur le premier trimestre 2021. Ces derniers permettront de s’assurer de la bonne compréhension des messages et des pratiques à adopter.


7-9  – Gestion des emplois, des parcours et mixité
Les sociétés de l’UES continuent leur engagement sur ce sujet afin d’une part de garantir l’épanouissement des collaborateurs et d’autre part afin de garantir le maintien, la transmission, le déploiement des savoirs et des spécificités professionnelles.


Article 8 – Dépôt légal

Le présent accord est conclu en huit exemplaires dont un pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme « TéléAccords » sous version intégrale au format pdf ainsi qu’une version anonymisée au format docx.
en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier.



Fait à Montpellier, le 20 novembre 2020, en 8 exemplaires

Pour  d’une part :

Les sociétés composant l’UES Groupe Union Matériaux :

La société UNION MATERIAUX,



La société GERVAIS MATERIAUX, 


La société MAT MAX, 



La société AUDISMAT, 



Le GIE Groupe UM, 



Le GIE Base Logistique-Groupe Union Matériaux, 



 , en sa qualité de , dûment mandaté par les sociétés visées ci-dessus pour la négociation et la conclusion du présent accord.


Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe Union Matériaux :

 , en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,



 , en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC