Entre 

La Direction de la Caisse du Mutuel Agricole du Centre (CMAC) et de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre (CRCMC) constituant l’Unité Economique et Sociale (U.E.S) du Crédit Mutuel du Centre, représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,

d’une part,

Et les représentants des Organisations Syndicales représentatives, 
Messieurs Délégués Syndicaux C.F.D.T,
Messieurs, Délégués Syndicaux S.N.B.

d'autre part,


il est exposé et convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE


Dans le prolongement de la Loi du 24 décembre 2021, dite Loi Rixain, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, un décret d’application paru le 25 février 2022 fixe les modalités de publication des mesures correctives et des objectifs de progression que les entreprises doivent déterminer lorsque la note globale de l’index n’atteint pas un certain niveau de résultat.

Ainsi les entreprises ayant un niveau de résultat de l’Index inférieur à 85 points doivent fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte. 

Ces objectifs de progression seront publiés sur la même page que le résultat de l'Index et de ses indicateurs et resteront consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points.

Au titre de l’année 2021, l’Index du Crédit Mutuel du Centre a obtenu un résultat de 77 points, soit un niveau de résultat inférieur à 85 points. 

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu le présent accord afin que le score de l’Index Egalité soit au moins égal à 85 points au terme de l’année 2022.  


Article 1 – Calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes au titre de l’année 2021




Article 2 – Les objectifs de progression 

Trois indicateurs de l’index de l’année 2021 n’atteignent pas le nombre de points maximum fixé :

L’indicateur 1 portant sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 37/40
L’indicateur 2 portant sur l’écart d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes : 10/20
L’indicateur 5 portant sur le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0/10

Les parties conviennent de fixer les objectifs de progression suivants :

Article 2-1 – Les objectifs de progression de l’indicateur Ecart de rémunération

L’indicateur 1 portant sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes obtient une note de 37/40 avec un écart pondéré de 2,65% en faveur des hommes. Cet écart concerne plus spécifiquement d’une part les femmes cadres de la tranche d’âge « 50 ans et plus » avec un écart pondéré de 1,93% en faveur des hommes et d’autre part les femmes cadres de la tranche d’âge « 40 à 49 ans » avec un écart pondéré de 0,63% en faveur des hommes. 

L’analyse régulière des rémunérations réalisée par la Direction des Ressources Humaines du Crédit Mutuel du Centre et les mesures de l’Accord de Groupe portant sur l’Egalité Salariale entre les Femmes et les Hommes signé le 21 février 2022 devraient permettre de corriger les écarts de rémunération encore existants. En effet l’Accord de Groupe prévoit la mise en place d’une mesure collective de correction des éventuels écarts de rémunération de 3% et plus pour un même niveau de classification et une même tranche d’âge entre les salaires fixes, équivalents temps plein, bruts annuels moyens des femmes et ceux des hommes.
Les parties conviennent d’atteindre au terme de l’année 2022 la note de 38/40 pour cet indicateur (Ecart pondéré inférieur à 1,1%).

Article 2-2 – Les objectifs de progression de l’indicateur Ecart d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes 

L’indicateur 2 portant sur l’écart d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes obtient une note de 10/20 avec un écart pondéré de 2,22% en faveur des hommes.
Cet écart concerne les femmes techniciennes avec un écart pondéré de 3,50% en faveur des hommes.

L’attention particulière que La Direction des Ressources Humaines du Crédit Mutuel du Centre a porté aux révisions de salaire accordées en début d’année 2022 lors de l’opération REVREM et lors des accompagnements salariaux intervenant en cours d’année 2022 ainsi que les mesures de l’Accord de Groupe portant sur l’Egalité Salariale entre les Femmes et les Hommes signé le 21 février 2022 devraient permettre de corriger les écarts existants. 

Les parties conviennent d’atteindre au terme de l’année 2022 la note maximale de 20/20 pour cet indicateur (Ecart pondéré inférieur à 2,1%).

Article 2-3 – Les objectifs de progression de l’indicateur Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

L’indicateur 3 portant sur le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations obtient la note 0/10. Cet indicateur se matérialise par l’absence de femmes dans la catégorie des 10 plus hautes rémunérations de l’Entreprise. 

La progression de la note de cet indicateur implique de traiter la sous-représentation des femmes dans les strates managériales du CMC et notamment dans les fonctions de niveau D.

La Direction poursuit ses efforts dans ce domaine depuis plusieurs années :

Augmentation du nombre de femmes directrices de Caisse de Crédit Mutuel
Parité hommes/femmes dans les inscriptions à l’Ecole Des Directeurs et des Directrices.
Augmentation du nombre de femmes responsables d’activité / secteur dans les niveaux B, C et D 

Les parties conviennent d’atteindre au terme de l’année 2022 la note de 5/10 pour cet indicateur. 

Article 3 – Dispositions diverses 


Article 3-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Cet accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2022. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. 


Article 3-2 – Modalités de révision de l’accord 

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par l’employeur ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision. 

Article 3-3 – Dépôt de l’accord et publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans, conformément aux dispositions du Code du travail.


Fait à Orléans, le 24 août 2022 en quatre exemplaires originaux.