Procès-verbal accord de négociation annuelle obligatoire 2020


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail il a été convenu ce qui suit entre


La société SFIB représentée par 


Et


Les organisations syndicales 




Les intervenants se sont rencontrés lors de 3 réunions,  en date des 07/01/21, 03/02/21 et 17/02/21, après première convocation le 15/12/20 et remise des documents le 26/01/21 et ont engagé  la négociation annuelle obligatoire.

1/Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

2/Propositions des organisations syndicales
Les propositions suivantes sont énoncées et discutées :

Propositions  


Propositions 



Propositions 




3/Objet de l’accord

Salaires effectifs
Au vu de la situation actuelle de crise sanitaire et économique, et des derniers résultats, il n’est pas possible d’octroyer des augmentations générales.
Par ailleurs, le système existant d’augmentations individuelles est plus avantageux pour les salariés. Tous les salaires sont supérieurs ou égaux aux minimas de la convention collective.
Les coefficients de la totalité du personnel sont revus régulièrement, au fur et à mesure de l’amélioration des compétences des salariés.

Durée et organisation du temps de travail
L’entreprise travaille sur une base 35 heures, avec activité partielle de longue durée en cours. 
Deux pauses par jour actuellement, une de 9h à 9h10 le matin, et une pause facultative de 15h00 à 15h05 l’après-midi accordée par la direction sous réserve de la reprise du travail dans les horaires fixés.
Au vu du contexte sanitaire, afin de limiter les croisements, les salariés travaillent sur deux horaires différents :
Du lundi au jeudi de 07h15 à 12h00 et 13h00 à 17h00 pour le personnel productif
Du lundi au jeudi de 08h15 à 12h00 et 13h00 à 17h00 et le vendredi de 08h00 à 12h00 pour le reste de l’entreprise.

Un salarié est toujours à temps partiel

Prévoyance maladie
Les salariés sont couverts par la mutuelle, couverte à hauteur de 50% par l’employeur depuis 2020.
Après consultation du CSE, il a été décidé de le renouveler en 2021.

Une prévoyance décès est déjà en place avec.

Epargne salariale
L’accord de participation reste en cours.

Objectifs d’égalité femmes hommes
L’analyse des conditions de travail n’a pas fait apparaitre d’écart entre les femmes et les hommes (voir analyse de l’index égapro 2020 ; score inchangé).
Il n’y a pas d’écart constaté sur le déroulement de carrière des femmes et des hommes (rémunération, emploi, formation, …).
Il est décidé de suivre l’accord égalité femmes/hommes signé en 2019.

Egalité professionnelle
4 salariés handicapés en 2020. Suivi avec la médecine du travail.
Sensibilisation de la maitrise et des responsables à la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, et d'accès à la formation professionnelle, … 
Mise en place d’un référent COVID et référent risque psychosocial lié au Covid en 2020.

Formation professionnelle
Les projets et bilans de plan de formation sont étudiés chaque année avec les membres du CSE, et au fur et à mesure de l’année et des formations effectuées.
Les formations effectuées correspondent aux besoins de l’entreprise ou aux souhaits des salariés. Dans le contexte actuel, elles ont surtout pour but d’améliorer la polyvalence et ainsi limiter le recours au chômage partiel.

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Des zones d’affichage sont mises à disposition des salariés individuellement, et des représentants du personnel et syndicats.

Droit à la déconnexion
Une analyse des possibilités de télétravail a été faite avec les délégués du CSE, constatant que le télétravail n’était pas applicable.
Un seul salarié utilise un téléphone portable professionnel, et a pour consigne de le laisser à l’entreprise en dehors du temps de travail.
Il n’y a pas d’accès aux mails en dehors du travail.
Rappel : ne pas utiliser son téléphone personnel pendant le temps de travail, sauf cas urgent.

4/Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

5/Publicité de l’accord 
Le présent accord sera déposé auprès de la directe.

Fait à, en 6 exemplaires originaux le 17/02/21