ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE 
D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société XXXXX, société par actions simplifiée au capital social de XXX euros, ayant son siège social au XXX, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro XXX, représentée par son Président la société XXX, elle-même représentée par XXX, Directrice Générale,
Ci-après dénommée « la Société »,

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale XXX représentée par XXX, délégué syndical,

D'AUTRE PART.

Il a été décidé la conclusion du présent accord d'entreprise.





PREAMBULE


La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilités durables et d’indemniser leurs salariés se rendant au travail en utilisant un mode de déplacement vertueux.

Dans ce contexte, la Société a souhaité poursuivre sa démarche RSE et mettre en place un forfait mobilités durables pour l’ensemble des collaborateurs qui utilisent un de ces modes de déplacement vertueux régulièrement. 

Ce forfait vise à encourager les salariés concernés en dédommageant les frais générés par les trajets domicile-travail effectués avec ces modes de déplacement.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution.
La mise en place de ce forfait mobilités durables au sein de la société XXX s’inscrit dans une démarche globale et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de la société.



Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables


Les modes de transports pouvant donner lieu au versement du forfait mobilités durables sont les suivants :

Dès cette année 2021 :

Les vélos mécaniques ou à assistance électrique dont le salarié est propriétaire ; 
Les moyens de transport personnel en location ou en libre-service (vélopartage et trottinette) ;


A compter du 1er janvier 2022 :

Eligibilité des trottinettes mécaniques ou à assistance électrique dont le salarié est propriétaire.



Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quelle que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération ainsi que les stagiaires. 


Ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables, les salariés bénéficiant soit :
de la mise à disposition d’un véhicule de fonction ou de tout autre avantage en nature similaire ;
de l’attribution d’une place de parking ;
ou ayant souscrit à un abonnement annuel aux transports publics de voyageurs pour les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail couvrant l’année civile complète ;






Forfait Mobilités Durables :  Valeur, conditions d’attribution et modalités de versement

Pour les modes de transports tels définis à l’article I du présent accord :

Valeur du forfait – conditions d’attribution

Montant forfaitaire mensuel

Le montant du forfait mensuel mobilités durables est fixé à 20 euros par mois soit un montant maximum de 240 euros par an et par salarié.

Le montant forfaitaire est fixe et identique pour tout collaborateur qui en fait la demande, quels que soient l’engin de déplacement personnel utilisé et la distance parcourue.


Le forfait mobilités durables a pour objet de participer partiellement à la charge financière que représentent les dépenses suivantes pour les modes de transports définis ci-dessus :
achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …)
frais de location 
frais d’entretien et de réparation pour les engins de déplacement personnels dont le salarié est propriétaire

Conditions d’attribution

Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour l’attribution de ce forfait mobilités durables.


Conditions de versement

Le salarié devra fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du « forfait mobilités durables ». 

La périodicité de ce justificatif pourra être mensuelle ou couvrir une période de plusieurs mois. Dans cette dernière hypothèse, le justificatif devra être renouvelé au mois de janvier de chaque année.

L’attestation ne peut couvrir qu’une période à venir et non passée. Elle doit impérativement être remise à la Direction des Ressources Humaines avant le 15 du mois pour être prise en compte sur le mois concerné.

Aucun versement ne sera effectué de manière rétroactive. Dès lors, aucune demande formulée hors délais ne permettra de procéder à un versement de régularisation. 


Sur un même mois, il n’est pas possible de cumuler :
le montant forfaitaire mobilités durables versé ;
le remboursement partiel des titres d’abonnements aux transports publics de voyageurs souscrits pour l’intégralité du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

En raison de l’obligation de prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics, toute demande qui amènerait le collaborateur à bénéficier d’un tel cumul sur un même mois conduirait à un remboursement par le collaborateur du montant forfaitaire mensuel mobilités durables indument perçu. Ce remboursement sera opéré via une régularisation sur le bulletin de paie du mois suivant.


En cas d’absence un mois complet, quel qu’en soit le motif, il ne pourra y avoir ni versement du forfait mobilités durables.

Modalité de versement du forfait

Le montant forfaitaire est versé mensuellement à mois échu et indiqué sur la fiche de paie du salarié.


Mesures de sécurité accompagnant la mise en place du forfait mobilités durables


Pour prévenir les risques d’accident, la Société insiste sur l’importance du respect par les salariés du code de la route et des règles de sécurité routière. 

A ce titre, concomitamment à sa demande de versement du forfait mobilités durables, le salarié devra attester sur l’honneur du respect notamment de telles règles et de son engagement à utiliser les équipements de sécurité suivants : 

casque, 
gilet fluorescent et réfléchissant, 
sonnette,
éclairage fonctionnel.

Le salarié est informé que le non-respect de ces obligations conduira à la suspension du bénéfice de l’indemnité mensuelle de mobilité durable.


Dispositions finales

– Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties à l’accord devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit comporter les dispositions dont il est demandé la révision.

Les partenaires sociaux se réuniront dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. 

Une copie de ce courrier de dénonciation sera adressée à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités compétente et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. 

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Suivi et interprétation de l’accord

Afin d'assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d'application ou d'interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives, un an après la signature du présent accord et au terme de chaque mandat du comité social et économique, préalablement à son renouvellement. A ces occasions, une réunion pourra être organisée à la demande d'une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord

Publicité 

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires, par courriel avec demande d’accusé de réception.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties et une version anonymisée publiable, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt. 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Paris, le 24 juin 2021	
En 3 exemplaires originaux


Pour la Société XXX 		Pour XXX
XXX 		XXX