PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE AUX 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2022
4ème REUNION DU 19 MAI 2022


Membres présents : 
Pour la Direction : 
Pour la section syndicale :  
Assistée de :  

La présente réunion a débuté le 19/05/2022 à partir de 11h30

Cette réunion s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Après échanges, les participants ont décidé de tenir plusieurs réunions au cours des NAO 2022, dans le respect des règles sanitaires.

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées, pour l’année 2022 autour de 4 réunions successives. Au cours de ces réunions, les parties se sont rencontrées en présentiel selon le calendrier de négociation établi ci-dessous :
1ère réunion : Mardi 1er Février 2022
2ème réunion : Mardi 15 Mars 2022
3ème réunion : Mardi 26 Avril 2022
4ème réunion : Jeudi 19 Mai 2022

Thèmes de la négociation
Après discussion, il a été décidé d’arrêter les thèmes suivants de négociation :                                      
Thème 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : 
- 	Revalorisations salariales
Thème 2 : L’organisation du travail :
- 	Organisation du travail
Thème 3 : Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail : 
- 	Santé et Organisation de vie au travail
Les participants à la réunion ont également dressé la liste des éléments nécessaires à la négociation qui ont été transmis de la manière suivante :

Ordre du jour et détermination des thèmes des NAO 2022 remis le 01/02/2022,
Propositions et revendications de la section syndicale CFDT du 11/03/2022,
Accord de Branche du 01/12/2020 relatif au travail à temps partiel dans les entreprises de transport remis le 15/03/2022,
BDES à jour de l’année 2021 remise le 15/03/2022,
Index de l’année 2021 sur l’égalité entre les femmes et les hommes remis le 01/02/2022, 
Grille des rémunérations applicables au sein de la SAS au 1er janvier 2022 pour le personnel roulant remise le 01/02/2022,
Documents complémentaires demandés par la Déléguée Syndicale et remis au cours de la réunion du 26/04/2022 :
- Tableau des effectifs conducteurs par coefficients en 2019, 2020 et 2021,
- Propositions des Dirigeants suite aux revendications du 11/03/2022 de la section syndicale,
- Les coefficients des intérimaires conducteurs et la durée de leurs missions en 2021,
- Les coefficients des Personnels mis à disposition de la Société en 2021 et inversement,
- Précisions sur la masse salariale des dans la BDES,
- Détermination en % des salariés dont le salaire mensuel moyen est inférieur à 2600€
- Bulletins modèles des conducteurs (fichier Excel),
- Masse salariale des conducteurs par coefficient,
- Détails du C.A.H.T. à la clôture de l’exercice précédent (31/08/2021),
Rétro-planning sur l’organisation de l’exploitation,
Courrier de la Déléguée Syndicale CFDT refusant les propositions de revalorisation salariales des Dirigeants, 

   L'ordre du jour de la réunion est le suivant :

Suite aux demandes des représentants du personnel du 15/03/2022 – Suite aux réponses et propositions des Dirigeants du 26/04/2022 – Suite à la réponse du 10/05/2022 de la Déléguée Syndicale de refuser les propositions des Dirigeants sur la revalorisation salariale – Présentation de nouvelles propositions des Dirigeants le 19/05/2022, discussions, échanges entre les parties et décisions :
- L'organisation syndicale représentative a détaillé et expliqué les motifs de son opposition.
- De leurs côtés, les Dirigeants de la Société ont fait de nouvelles propositions.
Au terme de la négociation qui a pris fin ce jour, jeudi 19 mai 2022, les parties constatent qu'elles ont pu aboutir à un accord sur les thèmes objets de la négociation. Elles ont donc convenu de dresser le présent procès-verbal d’accord en application et dans le respect du Code du travail.

Les débats ont porté à titre principal sur les éléments suivants :

PROPOSITIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET REPONSES DES DIRIGEANTS :

Thème 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :


Revalorisations salariales :
La représentante syndicale CFDT a proposé une augmentation pour toutes les catégories de salariés sur la base de 1,13 euros. Qui sera ensuite revalorisé en % pour chaque coefficient que ce soit ouvriers, employés, agents de maitrise ou techniciens supérieurs, et à partir du mois de janvier 2022.
	La Direction a proposé une augmentation de 3 % du taux horaire brut à tous les personnels répondant à la catégorie conducteurs et employés au 1er avril 2022 et de 2 % au 1er septembre 2022. Pour les autres catégories de salariés, les Dirigeants ont indiqué que l’augmentation se fera au cas par cas, et seulement après un entretien entre le responsable hiérarchique et le salarié.
La représentante syndicale CFDT, après concertation auprès des salariés a répondu qu’elle ne pouvait accepter la proposition de 3 % + 2 % en l’état et qu’elle maintenait ses propositions initiales.

Après échange entre les partie, la Direction a décidé de proposer une augmentation du taux horaire brut pour tous les conducteurs et les employés, à raison de + 5 % au 1er avril 2022 puis d’une augmentation de + 2% au 1er septembre 2022. Pour toutes les autres catégories, la Direction propose une augmentation du taux horaire brut de + 3 % au 1er Avril 2022. 
  
Décisions : 
	Les parties se sont accordées sur le versement d’une augmentation du taux horaire brut des salaires des conducteurs et des employés en deux temps : à hauteur de + 5 % à compter du 1er avril 2022 avec un effet rétroactif à cette date, puis dans un second temps par une augmentation de + 2 % à compter du 1er septembre 2022.
Pour les autres catégories de salariés, les parties se sont accordées sur l’attribution d’une augmentation du taux horaire brut d’un montant de + 3 % à partir du 1er avril 2022 avec un effet rétroactif à cette date. Suite à la réalisation de l’entretien entre chaque salarié et son responsable hiérarchique, il sera éventuellement attribuer une revalorisation supplémentaire pouvant aller jusqu’à 2 % au 1er septembre 2022.
Suppression du coefficient 137V :

La Direction a précisé être en attente d’informations complémentaires, notamment suite aux avenants signés le 23 mars 2022 par les organisations professionnelles FNTV, FNTR, OTRE et les organisation syndicales CFDT, CFE-CGC, sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles.

Décisions : 

Il est décidé d’attendre les clarifications qui s’imposent sur tous les points juridiques en suspens avant de procéder à la suppression du coefficient 137V. 
Revalorisation de la prime astreinte du personnel d’exploitation de 30% et une récupération d’une demi -journée minimum, le vendredi après-midi dans la semaine d’astreinte :
La représentante syndicale CFDT a proposé une revalorisation de la prime hebdomadaire d’astreinte des Exploitants.
Les Dirigeants ne valident pas la demande de revalorisation 30 % de la prime d’astreinte du personnel d’exploitation qui est actuellement de 200 € brut par semaine d’astreinte, l’augmentation sera de 5% comme toutes les primes. 

Concernant la récupération d’une demi-journée minimum le vendredi après-midi dans la semaine d’astreinte, le personnel d’exploitation d’astreinte avait demandé de prendre le jour de repos pendant les vacances scolaires, mais il est possible de le mettre la semaine suivant l’astreinte si besoin.
Décisions : 
Les parties se sont accordées sur une augmentation de la prime d’astreinte du personnel d’exploitation de + 5 % à compter du 1er avril 2022. A partir de cette date, la prime d’astreinte sera portée 210 euros par semaine.
Revalorisation des heures de nuit à 20% :
La représentante syndicale CFDT a proposé une revalorisation de la majoration des heures de nuit.
L’employeur ne souhaite pas voir évoluer la majoration pour toutes les heures de nuit effectuée à un taux différent de celui de la convention collective à savoir de + 10 %. 
Décisions : 
Les parties s’accordent pour conserver la majoration conventionnelle des heures de nuit à 10 %.
Revoir l’indemnité des tuteurs pour une reconnaissance de leur statut :
La représentante syndicale CFDT a proposé une revalorisation de la prime dite de « Tutorat ».
Les Dirigeants précisent qu’il existe une majoration de 5.50 % du taux horaire brut pour les conducteurs tuteurs.
Décisions : 
Les parties se sont accordées sur une augmentation du taux de majoration pour toutes les heures de tutorat effectuées de + 5 % à compter du 1er avril 2022, soit une majoration du taux horaire du salarié concerné qui sera porté de 5.50 % à 5.78 % de son taux horaire.
Les Dirigeants s’engagent à ce que le temps de Tutorat ne puisse avoir pour conséquence de réduire le temps de travail effectif prévu sur la quatorzaine. L’idée étant de maintenir à minima le temps de travail effectif prévu qu’aurait eu le conducteur sur la quatorzaine sans tutorat.      
Augmentation de la prime urbaine :
La représentante syndicale CFDT a proposé une revalorisation de la prime Urbaine TAN.
Il existe actuellement une prime Urbaine TAN brute de 4.09 € versée à chaque conducteur pour toute journée travaillée sur le réseau de la SEMITAN. 
Les Dirigeants ont proposé d’augmenter cette prime de + 5 % au 1er avril 2022.

Décisions : 
Les parties se sont accordées sur l’augmentation de la prime Urbaine de + 5 % à compter du 1er avril 2022. A partir de cette date, la prime Urbaine TAN sera portée à 4.29 euros par journée travaillée sans incident et selon les modalités définies.
Revalorisation de la prime qualité et la verser mensuellement :
La représentante syndicale CFDT a proposé une revalorisation de la prime « Qualité » et la modification de la périodicité pour que le versement ne soit plus trimestriel mais mensuel.

Les Dirigeants ont proposé une revalorisation de la prime qualité de + 5%. Les Dirigeants souhaitent que les primes dites « QUALITE » soient modifiées dans un futur proche tant dans leur répartition que sur des critères différents d’attribution. L’idée étant de tendre vers une prise en considération valorisant le « Savoir Faire » et le « Savoir Etre » des conducteurs. Les Dirigeants souhaitent maintenir son versement trimestriellement.

Décisions : 
Les parties se sont accordées sur une revalorisation de + 5 % des primes « QUALITÉ » pour tous les conducteurs à partir du 1er avril 2022, avec un maintien de son versement trimestriellement, sans aucun autre changement pour l’instant. 
Augmentation de l’indemnité kilométrique :
La représentante syndicale CFDT a proposé une revalorisation du montant de l’indemnité kilométrique.
Les Dirigeants sont favorables à la revalorisation de l’indemnité kilométrique unique appliquée au sein de l’entreprise et ce quel que soit la puissance du véhicule du salarié utilisé, pour la porter de 0.54 €/ km à 0.603€ / km.

Décisions : 
Les parties se sont accordées sur revalorisation une valorisation de l’indemnité kilométrique unique à 0.603 €/km à compter du 1er avril 2022. 

Revalorisation pour les conducteurs qui acceptent de changer leur planning hors délai légal :
Les Dirigeant précisent qu’ils ne sont pas pour le versement d’une revalorisation lorsque les conducteurs acceptent la modification de leur planning. 

Par contre, les Dirigeants sont favorables à la création d’une prime indemnitaire afin de valoriser financièrement les conducteurs qui accepte de sortir de leur journée de repos suite à une proposition de l’exploitation réalisée la veille de la journée programmée de son repos. 

Décisions : 
Les parties ont décidé de procéder à la création d’une prime indemnitaire dénommée « A. R. T. » pour « Acceptation Repos Travaillé ». Le montant de cette prime indemnitaire sera identique au montant de la Prime d’Eloignement.
La prime ART sera versée lorsque le conducteur accepte la veille de sortir de sa journée de repos prévue le lendemain.
La prime ART ne sera pas versée lorsque la demande de modification provient du salarié.
Le montant de la nouvelle prime A.R.T. sera de 6.44 € et sera mise en place pour des raisons techniques de paramétrage du logiciel GESCAR à partir la rentrée 2022/2023.  
Revalorisation de la prime d’éloignement (nuit à l’extérieure) :
La représentante syndicale CFDT a proposé une revalorisation de la prime d’éloignement.
Les Dirigeants ont proposé de revaloriser la prime d’« Eloignement » de 5 % à partir du 1er Avril 2022.
Décisions : 
Les parties se sont accordées sur une revalorisation de la prime d’« Eloignement » de + 5 % à partir du 1er Avril 2022 pour porter la prime de 6.13 € à 6.44 €.
Thème n°2 : L’organisation du travail :

Poursuite de la réunion comme validé en CSE avec les élus pour les sanctions et imputation des primes. Revoir aussi les critères :
Les réunions trimestrielles de présentation des primes se poursuivent comme prévu, la dernière a eu lieu le Jeudi 21 Avril 2022. 
Les Dirigeants souhaitent ouvrir rapidement une négociation entre les parties sur une nouvelle formule de la prime Qualité afin que celle-ci soit à l’avenir basée sur le savoir « Faire » et sur le savoir « Etre » des conducteurs.
Décisions : 
Les parties se sont accordées sur la mise en place d’une nouvelle formule de la prime Qualité à définir ensemble et qui serait basée sur de nouveaux critères. Les parties ont décidé de se réunir et d’échanger ensemble dans l’objectif commun de définir ensemble les critères de cette nouvelle formule de la prime qualité pour une mise en place si possible pour la rentrée 2022/2023. Les nouveaux critères devront porter sur le savoir « Faire » et le savoir « Etre » des conducteurs.  
Suppression du TRAVAN dans les roulements ou revoir les modalités :
Les Dirigeants ne sont pas favorables à la suppression du service TRAVAN dans les roulements. 
Nous pouvons par contre revoir les modalités concernant la fréquence maximale de TRAVAN afin d’en limiter le nombre par conducteur. Sachant que si la demande de poser un TRAVAN provient du conducteur lui-même, alors celui-ci ne sera pas considérée dans la limitation.

Les Dirigeants ont également rappelé que le TRAVAN permet une stabilité du planning de chaque conducteur car en cas d’absence, seul le conducteur en TRAVAN change de planning au lieu de modifier le planning de 10 conducteurs en moyenne pour remplacer une absence ou une modification de la production. 
Décisions :
Les parties ont convenu de limiter l’affectation par l’Exploitation à un TRAVAN maximum par semaine par conducteur. Si un salarié souhaite être mis en TRAVAN un jour précis, ce TRAVAN ne sera pas pris en considération dans la limitation susvisée.
La mise en place de cette organisation sera effective à la rentrée 2022/2023.  

Suppression du délai de carence de 3 jours pour les ouvriers en cas de maladie :
 Les Dirigeants n’y sont pas favorables.
Prise en charge du jour de solidarité par l’employeur :
Les Dirigeants ne sont pas favorables à la prise en charge du jour de solidarité par l’employeur.
Elargir les périodes de prise de congés payés et de RCR :
Les Dirigeants sont opposés à élargissement des périodes de prise de congés payés et de RCR, comme prévu dans l’accord d’entreprise.
Thème N° 3 : Négociation sur l’égalité professionnelle, la santé et la qualité de vie au travail :

Formations sur gestes et postures, gestion des conflits, sécurité et comment comprendre son salaire.
Les Dirigeants sont favorables à former les salariés sur les formations de gestes et postures, sur la gestion des conflits et sur la sécurité. Les souhaits de formation sont donnés par le salarié lors de son entretien professionnel qui a lieu tous les deux ans avec le responsable hiérarchique.

Pour information, nous avons déjà prévu des formations sur les gestes et postures ainsi que la gestion de conflits et les premiers secours sur l’année 2022, le plan de formation 2022 a été présenté au CSE le Jeudi 19 Mai 2022.

Concernant la compréhension du bulletin de salaire, le service RH/Paie va préparer un document de synthèse afin d’expliquer le décompte de prépaie GESCAR sur le temps de travail et de sa transposition sur le bulletin de salaire.
Maintenir les réunions assez tôt pour établir les services et roulements avec une délégation de conducteurs et élus pour les lignes régulières et la TAN.
Les Dirigeants ont indiqué qu’il existe un rétro-planning de toutes les réunions à planifier dans le service exploitation afin d’éviter d’organiser des réunions avec les conducteurs sans anticipation.
Une copie de ce rétro-planning a été remis en NAO.
Prévoir des réunions avec des conducteurs et ceux de l’astreinte pour préparer la haute saison sur la ligne 3.
La Direction a organisé une réunion de préparation de la ligne 303 le jeudi 31 mars 2022. 
Un rétro-planning des missions de production a été distribué à titre informatif


CREATION OU MODIFICATION DES ACCORDS COLLECTIFS POUR L’ANNEE 2022

A la suite des échanges qui ont eu lieu lors des précédentes réunions des NAO 2022 et la validation des décisions de ce jour, les Dirigeants de la SAS et la Représentante Syndicale CFDT s’accordent également pour indiquer qu’aucun autre accord ou qu’aucune modification d’accord n’a été décidé lors de la négociation annuelle 2022 : 

- Néant 
ARTICLE 3 - Dépôt et publicité
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NANTES.
Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.



Plus rien n'étant à délibérer, la séance est levée à 13 heures 30 minutes, de tout ce que dessus, il est dressé le présent procès-verbal établit en double exemplaires signés par chacun des participants.
Fait à Ancenis, le 19 Mai 2022

					
	Déléguée Syndicale C.F.D.T.				SAS 
					Président