Accord NO 2022


Entre 

La société , dont le siège social est situé adresse, représentée par Monsieur , Président de la société,

																						d'une part,

et 

les membres titulaires du CSE :


1er collège représenté par Monsieur,

2ème collège représenté par Monsieur,
	

						
				
								
										d'autre part,



Il a été convenu ce qui suit :










TABLE DES MATIERES 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

ARTICLE 3 – DISCUSSIONS

ARTICLE 4 – PRESENTATION NEGOCIATION 2022

ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD




PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Obligatoires (NO) 2022, dont la NO sur la rémunération dite bloc 1, la Direction de l’Entreprise et les élus titulaires du CSE au sein de la société se sont réunies les 20/12/2021 et le 16/02/2022.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la négociation collective dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés (article L.2232-23-1), et plus particulièrement aux dispositions relatives aux conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail en Entreprise.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD 
L’objet de cet accord porte sur les principes de revalorisation des salaires par statut et métiers, ainsi que sur les frais de nourriture.

Article 3 – DISCUSSIONS
Dans le cadre des échanges qui se sont déroulés entre les élus et la Direction, cette dernière a indiqué qu’il n’était pas possible de satisfaire l’ensemble des demandes présentées, et dont le détail figure en annexe 1 ; celles-ci n’étant pas compatibles avec les résultats économiques de l’entreprise. 

La Direction a rappelé qu’en premier lieu, l’objectif de cette NO 2022 est de maintenir le pouvoir d’achat des salariés. 

A l’issue de la dernière réunion de négociation du 16/02/2022, les parties se sont mises d’accord et un projet d’accord reprenant les dernières propositions a été présenté le 16/02/2022 pour une première relecture, une dernière relecture a été programmée le 12/04/2022. 

Dès, le 16/02/2022, les élus titulaires du CSE se sont déclarés signataires du présent accord, les mesures suivantes ont donc été arrêtées : 

Une augmentation salariale générale et uniforme pour les salariés de statut Employé à compter du 01/04/2022 ;
Une enveloppe pour des augmentations salariales individualisées pour les salariés de statut Agent de Maîtrise et Cadre à compter du 01/04/2022 ;
Une harmonisation de l’indemnité repas à compter également du 01/04/2022.

Article 4 – PRESENTATION NEGOCIATION 2022 
4.1-	Pour les collaborateurs de statut Employé

Tous les montants ci-dessous s’entendent pour des salariés à temps complet, et doivent être proratisés pour les collaborateurs à temps partiel.
Pour les collaborateurs de statut Employé il est convenu d’augmenter la base mensuelle temps complet comme ci-dessous :

Une augmentation générale et uniforme de 20 € bruts.

Cette augmentation prendra effet au 1er avril 2022. 

Cette augmentation sera répercutée dans les grilles de salaire en vigueur dans l’Entreprise qui figure en annexe 2 du présent accord. 

Cette augmentation ne s’appliquera ni aux salariés entrés dans l’entreprise à partir du 1er janvier 2022, ni aux salariés ayant bénéficié d’une révision de leur rémunération après le 1er janvier 2022, dès lors que, pour ces deux cas, leur rémunération serait supérieure aux montants de la grille de salaire figurant en annexe.

Pour les collaborateurs de statut Agents de Maîtrise et Cadre 


Les parties conviennent que les salariés de statut Agents de Maîtrise et Cadre pourront se voir attribuer une augmentation appréciée de manière individuelle en fonction de leurs aptitudes et de leur mobilisation dans le poste.

L’attribution de ces augmentations individuelles devra être effectuée dans le respect d’une enveloppe correspondant à 20 euros bruts mensuels (base temps plein) multiplié par le nombre de salariés de statut AM et Cadres présents. 

La Direction de la société aura l’obligation de s’appuyer sur le résultat de l’entretien annuel. 

Pour rappel, cet entretien obligatoire pour les collaborateurs de statut Agents de Maîtrise et Cadre est destiné à faire le point sur la performance opérationnelle du salarié, ses capacités organisationnelles, relationnelles et managériales le cas échéant.

Les demandes de révision de salaire seront transmises à la Direction Nationale des Ressources Humaines et à la Direction de la filière d’appartenance du salarié, qui garantiront une équité de traitement.

Cette augmentation individuelle prendra effet au 1er avril 2022. 

Cette augmentation ne s’appliquera ni aux salariés entrés dans l’entreprise à partir du 1er janvier 2022, ni aux salariés ayant bénéficié d’une révision de leur rémunération après le 1er janvier 2022.

Harmonisation de l’indemnité repas

Les parties conviennent, également d’harmoniser le montant de l’indemnité repas.

A ce titre, 
la valeur de l’indemnité repas sera revalorisée à 8,62€ par jour, pour  les salariés de la société qui sont amenés en raison de leurs missions professionnelles, à prendre leur service avant 5 heures du matin, et ce, sous réserve de ne pas bénéficier  d’une autre indemnité liée à des frais de repas.

Cette revalorisation représente 1,02€ entièrement à la charge de l’employeur.

la valeur de l’indemnité repas sera également revalorisée à 8,62€ par jour, pour  les salariés de la société, assurant un service comportant au moins 4 heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures, et ne bénéficiant  d’aucune autre indemnité liée à des frais de repas.
Cette revalorisation représente 0,22€ entièrement à la charge de l’employeur.

Ces augmentations prendront effet au 1er avril 2022. 

Concernant, la revalorisation des indemnités repas, l’augmentation sera effective pour les indemnités repas du mois d’avril payées sur mai 2022.  

Article 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD  
Cet accord est à durée déterminée et prendra fin à la signature des prochaines NO.

Sauf modalité contraire, les dispositions du présent accord s’appliqueront sur la paie du mois d’avril 2022. 

Article 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent Accord a été signé le 12 avril 2022 et a été notifié ce même jour à l’ensemble des élus titulaires au niveau de l’entreprise.

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction via la plateforme  à la DREETS du Val de Marne, conformément à la réglementation en vigueur et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil. 

Il sera affiché sur les tableaux d’information du personnel, et un exemplaire original sera établi à chacune des parties.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires) et sans l’annexe relative aux grilles de salaires.

Rungis, le 12 avril 2022,


La Direction 	Les membres titulaires

Monsieur		Monsieur


f
	Monsieur.

	

Annexe 1 : Revendications des élus du CSE

Revendications du titulaire du 1er collège Monsieur

Bonjour, ci-joint mes questions pour les NAO 2021 pour la société. 

1- réévaluation des salaires de bases par rapport au pouvoir d'achat à hauteur de:
   - Employés       100€ brut.
   - AGM et Cadres    80€ brut. 
2-augmentation de la prime semestrielle à hauteur de 90% pour honorer l'engagement pris par la direction en 2019.
3- généralisation de la prime panier à tous les salariés avec le montant.
4- réviser la grille des salaires pour garantir une facilité d'embauches ainsi que garantir la grille d'ancienneté comme prévu à la CCN 3085, IDCC 16:
 - pour les ouvriers, la majoration pour l'ancienneté est de 2% après 2 ans dans l'entreprise,4% après 5 ans,6% après 10 ans et 8% après 15 ans. 
- pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, la majoration pour l'ancienneté est de 3% pour chaque période de 3 ans,  la majoration maximale est de 15 % après 15 ans. 
 - pour les ingénieurs et cadres , la majoration pour l'ancienneté est de 5% après 5 ans, 10% après 10 ans et15% après 15 ans.

5- nous souhaitons augmenter la part patronale de la couverture santé et prévoyance de 5% concernant la prise en charge par l'employeur. (Mutuelle).

6 - nous revendiquons à l'entreprise s'il y a lieu d'accorder 2 à 3 jours au salarié  dans le cas d'un enfant malade selon la gravité et l'etat de santé de ce dernier .

7- nous revendiquons la mise en place de la prime petit déjeuner de 3€ pour toute prise de poste avant 6h du matin ,déjà engagée verbalement par la hiérarchie depuis avril dernier .

Bonne réception. 
Cordialement. 





















Revendications du titulaire du 2nd collège, Monsieur
Bonjour,

Dans le cadre de la négociation des société ci-après les demandes que je souhaite pour l’ensembles des collaborateurs :

-Nous souhaitons revoir les critères d’augmentations de salaire par rapport a l’ancienneté et au préétabli actuel.

-Revoir le salaire brut des chauffeurs PL afin que nous ayons plus de chances de recruter de nouveaux collaborateurs.

-En terme d’équité nous devons également réajuster la prime annuelle à 90 pourcent du brute comme nos collègues de l’entité Speir.

-Harmoniser la revalorisation de la prime déjeuné sur l’ensemble des collaborateurs en faisant la moyenne des 3 montants proposés.

-Une augmentation de 1€ sur les chèques cadeaux vu le budget qui nous est alloué.


Cordialement





























Annexe 2 : Grilles des salaires mensuels bruts de base - temps complet - à compter 1er avril 2022