ACCORD SUR LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT
DES PARCOURS PROFESSIONNELS
A LA CRCAM NORD MIDI-PYRENEES

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Entre les soussignés,


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par 

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives ci-après :


C.F.D.T. représentée par							délégué (e) syndical(e),




C.G.T. représentée par								délégué (e) syndical(e),




S.N.E.C.A.-C.G.C représentée par 						délégué(e) syndical(e),






d’autre part,


Préambule 
En réponse à un monde en évolution permanente et dans le cadre d’une gestion prévisionnelle active des emplois et des compétences, la mobilité, au même titre que la formation, joue un rôle important dans l’adaptation des Ressources Humaines de la Caisse Régionale. 

En effet, qu’elle soit géographique et/ou fonctionnelle, la mobilité contribue au développement des compétences des collaborateurs, encourage les initiatives, la curiosité et constitue un facteur de motivation par l’élargissement des situations, des contextes et des challenges.
La mobilité permet également à la Caisse Régionale d’assurer de manière durable et optimale la meilleure adéquation possible entre les emplois existants et les compétences disponibles. 

L’accord sur le dispositif d’accompagnement des mobilités géographiques arrivant à échéance le 28/02/2023, les partenaires sociaux, après négociations, ont souhaité reconduire un système d’accompagnement des parcours professionnels. 

Ce dispositif a pour objet d’encourager et d’accompagner les mobilités internes, et notamment lorsqu’elles nécessitent un effort accru des salariés, afin de réduire l’obstacle qu’elle pourrait constituer.

Cet accord fixe ainsi le dispositif d’accompagnement financier de la mobilité géographique professionnelle des salariés de la CRCAM Nord Midi-Pyrénées.


Article 1 : Bénéficiaires et conditions d’application de l’accord

Dans les conditions et limites définies par le présent accord, sont bénéficiaires l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées employés sous contrat à durée indéterminée lorsqu’ils effectuent :
- une mobilité dans les départements de l’Aveyron, du Lot, du Tarn et du Tarn et Garonne,
- une mobilité depuis les départements de l’Aveyron, du Lot, du Tarn et du Tarn et Garonne vers le « secteur Paris » ou l’agence clientèle patrimoniale Capucines,
- une mobilité depuis le « secteur Paris » ou l’agence clientèle patrimoniale Capucines vers les départements de l’Aveyron, du Lot, du Tarn et du Tarn et Garonne.

Par mobilité géographique, il convient d’entendre : tout changement de lieu de travail qu’il s’agisse d’une affectation définitive ou temporaire (mission, détachement) acceptée à la suite d’une demande de la Direction ou consécutive à une ouverture d’emploi interne.

Seules ouvrent droit au dispositif d’accompagnement prévu au présent accord, les mobilités qui : 
portent la distance du trajet quotidien « aller simple », (distance domicile / nouveau lieu de travail) à au moins 30 km, 
et entrainent un accroissement d’au moins 1 km de la distance du trajet quotidien « aller simple », (distance domicile / nouveau lieu de travail MOINS distance domicile / ancien lieu de travail)

Par ailleurs, sont exclus des bénéficiaires du présent accord, les salariés effectuant des mobilités qui sont la conséquence d’une rétrogradation disciplinaire et celles effectuées hors du processus de mobilité consécutif aux offres internes, ces dernières étant traitées au cas par cas par la Direction.






Article 2 : Description du dispositif

Ce dispositif vient améliorer celui prévu à l’article 11 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole. 

Conformément aux dispositions légales, les différentes primes prévues au présent accord seront soumises à cotisations sociales.

2-1 : Accompagnement de la mobilité dans le cadre d’une affectation définitive ou d’une mission (acceptée à la suite d’une demande de la Direction ou consécutive à une ouverture d’emploi interne) d’une durée strictement supérieure à 24 mois : 

Une prime de mobilité est versée dans les conditions définies ci-après aux salariés selon la distance du trajet quotidien « aller simple », (distance domicile / nouveau lieu de travail). 


Le versement de la prime d’accompagnement de la mobilité interviendra en une fois. 

2-2 : Accompagnement de la mobilité dans le cadre d’une affectation sur une mission (acceptée à la suite d’une demande de la Direction ou consécutive à une ouverture d’emploi interne) d’une durée inférieure ou égale à 24 mois : 

Une prime de mobilité est versée dans les conditions définies ci-après aux salariés selon la durée de la mission. 


En cas de renouvellement de la mission, d’une nouvelle mission ou prise de poste définitive, le salarié bénéficiera de la prime correspondant à la durée totale de la mission (avec prolongation) déduction faite des sommes déjà versées et dans la limite globale du montant de prime auquel il aurait eu droit dans le cadre d’une mobilité définitive. 

2-3 : Prime d’accompagnement de la mobilité en cas de déménagement

La Caisse Régionale souhaite accompagner plus particulièrement les salariés qui prendraient la décision de déménager avec l’objectif de réduire la distance entre leur domicile (lieu de résidence habituelle) et leur lieu de travail. 
Par cette mesure la Direction souhaite notamment, réduire les risques d’accident de la circulation pour ses collaborateurs.

Afin de permettre aux bénéficiaires de prendre leurs dispositions dans les meilleures conditions, il sera admis que le déménagement, s’il intervient au plus tard dans les 12 mois qui suivent la confirmation dans le poste, en réduisant la distance de trajet pour aller travailler et en situant le lieu de résidence du collaborateur à moins de 30 kms (aller simple) du nouveau lieu de travail, entraînera le versement de la prime d’accompagnement de 6 000 € ainsi que le remboursement des frais de déménagement prévu à l’article 11 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole. 

Le versement de cette prime intervenant en une fois. 


2-4 : Accompagnement des salariés affectés dans les agences du « secteur Paris » : 

Afin de tenir compte du coût de la vie en région parisienne, les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée affectés au sein du « secteur Paris » ou l’agence clientèle patrimoniale Capucines, bénéficient d’une prime spécifique de 1 250 € versée mensuellement sur 12 mois (proratisée en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail ainsi qu’en fonction du temps de présence sur le mois pour les salariés arrivés ou quittant l’entreprise en cours de mois). 

Les parties au présent accord conviennent d’une indexation annuelle de la Prime spécifique Paris selon le calcul suivant :

 % augmentation annuelle nationale RCE/RCP + % augmentation annuelle nationale RCI
2
Le montant de la prime sera actualisé le premier jour du mois suivant la diffusion des augmentations nationales RCE/RCP/RCI, sans effet rétroactif. 


Article 3 : Traitement des situations particulières

La Direction réaffirme sa politique de mobilité basée essentiellement sur le volontariat et précise qu’en cas de situations particulières des solutions originales et exceptionnelles pourront être mises en place.

Ainsi, en dehors du dispositif d’aide décrit dans l’accord, la Caisse Régionale pourra étudier, en fonction des besoins, la mise en place de solutions comme :
- la prise en charge de frais dits de « double résidence » ;
- l’avance de caution ;
- l’aide au maintien de l’emploi pour les travailleurs handicapés ;
- l’amélioration des niveaux et/ou des durées d’accompagnement décrits au présent accord ;
- les mesures prévues par le dispositif relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction communément appelé « 1% logement »
- …


Article 4 : Application, durée de l’accord et suivi de l’accord

Les dispositions sont applicables pour une durée de 2 ans et 10 mois soit du 1er mars 2023 jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous ses effets.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du  présent accord devenues non conformes. 

Les parties conviennent de se réunir une fois par an afin de faire un point sur l’application de cet accord.

Ainsi, pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre du dispositif.
Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale et non signataires de celle-ci. 


Article 6 : Communication

Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.


Fait à Albi, le 

Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées : 






Pour les Organisations syndicales :