ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE « FIDÉLISATION ET ATTRACTIVITÉ
des métiers exclus du sÉgur »



Entre

L’association « La Ronce », située 13 rue Lavoisier à EVREUX (27 000) représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

									d’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par XXX, déléguée syndicale,

									d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE [à revoir éventuellement]
Dans le cadre du Ségur, certains salariés relevant du secteur médico-social n’ont pas bénéficié des mesures de revalorisations salariales.
Dans un souci d’équité, il a été décidé l’attribution d’une prime exceptionnelle aux salariés exclus du dispositif Ségur.
ARTICLE 1er – BÉNÉFICIAIRES
Les bénéficiaires de la présente prime relèvent de différentes catégories et différentes filières. Il s’agit de tous les salariés de l’association exclus du dispositif Ségur, à savoir :
	- dans la filière soignante : le regroupement métiers « Assistant des activités de santé » ;
	- les salariés de la filière administrative ;
	- les salariés de la filière logistique ;
- les cadres de direction, à savoir : Directeur Général, Directeurs d’établissement et/ou de service et directeurs adjoints.
Seront également bénéficiaires de la présente prime les apprentis de la filière éducative, lesquels sont également exclus du dispositif Ségur.
ARTICLE 2 – MONTANT
La prime est calculée selon les mêmes principes que la prime « métiers ».
Pour rappel, les bénéficiaires de la prime « métiers » ont perçu en 2022, la somme de 238 euros bruts pour un temps plein depuis le 1er avril 2022 : soit la somme de 238 euros bruts X 9 mois = 2.142 euros bruts.
En outre, la prime « métiers » est fonction du temps de présence (les absences non maintenues par exemple, viennent diminuer le montant de la prime).
Ces critères sont repris s’agissant de la prime exceptionnelle instituée par le présent accord d’entreprise en faveur des salariés exclus du dispositif Ségur. 
En conséquence, les salariés visés à l’article 1er du présent accord bénéficieront d’une prime calculée comme suit : 2142 € brut pour un salarié à temps plein, présent au cours des 12 mois précédant la date de dépôt du présent accord, soit le 04 mai 2023, sous réserve d’avoir acquis 30 jours et plus de présence contractuelle sur les 12 derniers mois ».
ARTICLE 3 – VERSEMENT
La prime est versée au 25 mai 2023.
Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de mai 2023.
ARTICLE 4 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 1er mai 2023 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2023.
ARTICLE 5 – FORMALITÉS DE NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux (27).

Fait à Évreux, le 04 mai 2023.

En trois exemplaires.

Pour l’organisation syndicale CFDT				Pour l’Association La Ronce
La déléguée syndicale,						Le Président,
XXX									XXX