DAMARTEX 

ACCORD RELATIF A LA RETRAITE PROGRESSIVE


ENTRE, 

La Société DAMARTEX
Située à Roubaix (59100), 160 boulevard de Fourmies 

										D’une part,

ET 



Le Comité Social et Economique de l’entreprise DAMARTEX représenté par : 


en sa qualité de membre titulaire du CSE DAMARTEX ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du CSE. 



										D’autre part,





Après avoir rappelé que :

Depuis quelques années, le groupe Damartex poursuit sa diversification avec le pôle Home & Lifestyle et plus récemment la création du pôle Healthcare. Cette diversification va continuer avec un écart grandissant entre les activités propres à Damart et propres au groupe Damartex.

Afin de faciliter la gouvernance et d’aligner les périmètres aux responsabilités des équipes, il a été proposé, en novembre 2021, aux équipes « Corporate » de transférer leurs contrats de travail de la société DSB vers la société Damartex.

Dans ce cadre, les salariés des équipes « Corporate » ont intégré la société DAMARTEX le 1er janvier 2022. 

A l’occasion de ce transfert, la direction a pris l’engagement de faire une application volontaire de l’article L. 1224-1 du Code du travail en continuant d’appliquer le statut collectif de la société DSB aux salariés DAMARTEX, jusqu’à conclusion d’accords collectifs propres. 

Dans le cadre de leurs échanges, la Direction et les partenaires sociaux de la société DAMARTEX ont partagé leur volonté commune de transposer les dispositions de l’accord relatif à la retraite progressive de la société DSB au sein de la société DAMARTEX. 

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont conclu le présent accord relatif à la retraire progressive. 

Article 1. Bénéficiaires de l'accord. 

Pour être admis au dispositif du présent accord, le salarié doit bénéficier du régime de retraite progressive auprès de la CARSAT. Un document remis par la CARSAT justifiant de ce statut sera transmis par le salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines pour la mise en place des mesures ci-dessous.
Les salariés sous le régime de retraite progressive à la date de signature du présent accord, pourront bénéficier des dispositions de l'accord à compter de sa signature. Il n'y a pas de rétroactivité.

Article 2. Acceptation de la demande du passage à temps partiel et de son évolution. 

Le principe de base est que pour toute demande de réduction du temps de travail, dans le cadre de la mise en place d'une retraite progressive, une réponse positive soit donnée pour une durée initiale maximum de 2 ans. Il est possible qu'en fonction du taux de réduction du temps de travail et des contraintes d'organisation du service du demandeur, la demande soit revue et aménagée.
En cas de refus, ce dernier doit être motivé.

La nouvelle répartition horaire de chaque demande se fait d'un commun accord.

A l'issue de ces 2 années, l'aménagement horaire peut, d'un commun accord, se poursuivre et/ou être réaménagée, par le biais d'un avenant d'une durée d'l an, renouvelable chaque année.


Article 3. Accompagnement de la mise en place du dispositif de retraite progressive

Afin de réduire les impacts sur la rémunération, il est convenu d'accompagner le dispositif comme suit :

La prime de fin d'année (PFA). 
Un salarié sous le régime de retraite progressive, verra pendant 24 mois maximum, sa base (salaires bruts) servant au calcul de la PFA majorée du taux de réduction de son temps de travail. Le taux de majoration de la base de calcul de la PFA est limité à 20% ou au taux de réduction du temps de travail si ce dernier est inférieur à 20%. Cette règle sera également applicable sur le calcul de l'acompte PFA pour le personnel concerné.

Exemple*:
Un salarié à temps plein (35h) avec un salaire de base brut mensuel de 1 600 euros, et dont la base pour le calcul de la PFA est de (1 600 x 12} = 19 200 euros
Aurait perçu une PFA de 19 200 x 8,33% = 1 599,36 euros
 
Ce salarié réduit son temps de travail de 20%. Il passe sur une base 28 heures Son salaire brut mensuel passe de 1 600 euros à 1280 euros
et sa base pour le calcul de la PFA est de 1 280 x 12 = 15 360 euros Il aurait perçu une PFA de 15 360 x 8,33% = 1 279,49 euros

Dans le cadre du présent accord, le calcul de la PFA sera majoré de la façon suivante :
La base PFA en « retraite progressive » sera recalculée sur la base de l'horaire avant réduction du temps de travail (temps complet) et multipliée par le taux de réduction du temps de travail (20%}, à savoir :
15 360/28 x 35 x 20% = 3 840 euros
Soit 3 840 euros qui viennent s'ajouter à la base de calcul de la PFA « retraite progressive » 3 840 euros + 15 360 euros = 19 200 euros

Le salarié percevra une PFA de
19 200 euros x 8,33 % = 1 599,36 euros

Soit une majoration de 1 599,36 - 1 279,49 = 319,87 euros

Autre exemple* :
Ce salarié réduit son temps de travail de 40%, il a alors une base horaire de 21h par semaine Son salaire brut mensuel passe de 1 600 euros à 960 euros
et sa base pour le calcul de la PFA est de 960 x 12 = 11 520 euros Il aurait perçu une PFA de 11 520 x 8,33%= 959,62 euros

Dans le cadre du présent accord, le calcul de la PFA sera majoré de la façon suivante :
La base PFA en « retraite progressive » sera recalculée sur la base de l'horaire avant réduction du temps de travail (temps complet) et multiplié par le taux de réduction du temps de travail (40% plafonné à 20%}, à savoir :
11 520/21 x 35 x 20% (plafond des 20%} = 3 840 euros
Soit 3 840 euros qui viennent s'ajouter à la base de calcul de la PFA 3 840 euros+ 11 520 euros= 15 360 euros

Le salarié percevra une PFA de
15 360 euros x 8,33 % = 1 279,49 euros

Soit une majoration de 1 279,49 - 959,62 = 319,87 euros



Autre exemple*:
Un salarié à temps partiel (29 h soit 83 % d'un temps plein) avec un salaire de base brut mensuel de 1 328 euros, et dont la base pour le calcul de la PFA est de (1 328 x 12) = 15 936 euros
Aurait perçu une PFA de 15 936 x 8,33% = 1 327,47 euros

Ce salarié réduit son temps de travail de 3,57% pour passer sur 80% d'un temps plein soit 28 heures). Il passe sur une base 28 heures
Son salaire brut mensuel passe de 1 328 euros à 1280 euros
et sa base pour le calcul de la PFA est de 1 280 x 12 = 15 360 euros Il aurait perçu une PFA de 15 360 x 8,33% = 1 279,49 euros

Dans le cadre du présent accord, le calcul de la PFA sera majoré de la façon suivante :
 
La base PFA en « retraite progressive » sera recalculée sur la base de l'horaire avant réduction du temps de travail (83%) et multipliée par le taux de réduction du temps de travail (3,57%), à savoir : 15 360/28 x 29 h x 3,57% (taux de réduction du temps de travail car <20%) = 568 euros
Soit 568 euros qui viennent s'ajouter à la base de calcul de la PFA « retraite progressive »
568 euros+ 15 360 euros= 15 928 euros

Le salarié percevra une PFA de
15 928 euros x 8,33 % = 1 326,80 euros

Soit une majoration de 1 326,80-1 279,49 = 47,31 euros

* Les exemples sont calculés uniquement sur le salaire de base par simplification. En pratique, il
sera tenu compte de éléments variables de impactant le calcul de cette base. 

La prime de départ en retraite. 

Afin de limiter l'impact du temps partiel lié à la retraite progressive, le calcul de l'indemnité de retraite se fera sur la base horaire antérieure à la période de retraite progressive dans la limite de 2 années maximum précédant la date de départ en retraite progressive

Exemple 1 : pour un collaborateur travaillant à temps plein depuis le début de sa carrière dans l'entreprise et ayant travaillé 2 ans à temps partiel {80%) dans le cadre de la retraite progressive. 
> le calcul de son indemnité de retraite se fera intégralement sur une base horaire à temps complet

Exemple 2 : pour un salarié travaillant à 80% avant son entrée dans le dispositif puis à 60% dans le cadre du dispositif de retraite progressive pendant 3 ans--> le calcul de son indemnité de retraite se fera sur une base 80% pour 2 années (sur les 3 années dans le dispositif) et 60% pour une année

L'indemnité de licenciement.
Afin de limiter l'impact du temps partiel lié à la retraite progressive, le calcul de l'indemnité de licenciement se fera sur la base horaire antérieure à la période de retraite progressive dans la limite de 2 années maximum précédant la date de départ en retraite progressive

Exemple 1 : pour un collaborateur travaillant à temps plein depuis le début de sa carrière dans l'entreprise et ayant travaillé 2 ans à temps partiel (80%) dans le cadre de la retraite progressive -
> le calcul de son indemnité de licenciement se fera intégralement sur une base horaire à temps complet

Exemple 2 : pour un salarié travaillant à 80% avant son entrée dans le dispositif puis à 60% dans le cadre du dispositif de retraite progressive pendant 3 ans --> le calcul de son indemnité de licenciement se fera sur une base 80% pour 2 années (sur les 3 années dans le dispositif) et 60% pour une année


Article 4. Communication sur le dispositif

A la signature de l'accord, une communication sur les modalités de mise en œuvre et sur nos mesures d'accompagnement aura lieu auprès de tous les salariés DAMARTEX ayant 59 ans et plus au 1er janvier 2023.
 
Pendant la durée de l'accord, chaque année au mois de janvier, les salariés concernés (59 ans et+) recevront un courrier présentant le dispositif.


Article 5. Suivi de l'accord

Un état des lieux reprenant le nombre de bénéficiaires, le taux de réduction du temps de travail de chacun, sera présenté chaque année au Comité Economique et Social de la société DAMARTEX. 


Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord. 

L’accord prendra effet à sa date de signature par les parties. 

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 juin 2025. 

Toute nouvelle adhésion ne pourra être acceptée après cette date. Pour les personnes ayant adhérées avant le 30 juin 2025, les mesures d’accompagnement seront maintenues selon les durées prévues dans le présent accord. 

Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord. 

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions légales. 

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions légales en vigueur. 

Article 8 : Formalités de dépôt. 

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux. 

Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. 

Un exemplaire signé sera adressé au greffe du Prud’hommes du lieu de conclusion. 

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. 

			
Fait à ROUBAIX, le 26 août 2022
En 3 exemplaires originaux
 
 

Pour le Comité Social et Economique				              Pour la Direction : 	
	

					



(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages.