PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE 
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
(Loi n°2022-1158 du 16 AOÛT 2022)


Entre les soussignés,


D’une part,

L’entreprise Alkion Terminal Bayonne SAS, dont le siège social est situé Z.I. Route de la Barre, 40220 TARNOS, représentée par Monsieur ……………..– Alkion Terminals Bayonne,

Et, d’autre part,

Le syndicat C.F.D.T représenté par son délégué syndical, Monsieur …………….,


Il a été acté ce qui suit :


PREAMBULE

Suite à la promulgation de la loi n° 2022-1158 du 16 Août 2022 relative à la PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR, l’entreprise Alkion Terminal Bayonne et les organisations syndicales ont convenu de sa mise en place dans les conditions ci-dessous : 


ACCORD

A l’occasion de la promulgation de la loi relative à la prime de partage de la valeur, il a été accordé qu’une prime de 1 000 € nets sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail. Seuls les salariés présents à l’effectif au 1/11/2022 seront éligibles à cette prime.

La prime de 1 000 € sera versée aux salariés bénéficiaires qui ont été présents tout au long des 12 mois précédant le mois de versement.  Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché en cours de période.

Le cadre légal réglementant la mise en place de cette prime (loi n° 2022-1158 du 16 Août 2022) indique notamment que la PPV ouvre droit à une exonération de cotisations sociales, d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS lorsqu’elle est versée à des salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC bruts annuels sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Lorsqu’elle est versée à des salariés ayant une rémunération supérieure ou égale à 3 SMIC bruts annuels sur les 12 mois précédant le versement, la PPV n’ouvre droit qu’à une exonération de cotisations sociales ; elle est alors imposable et assujettie à la CSG/CRDS. 

Afin de garantir le même montant de 1 000 € nets (avant impôt) à tous les salariés, il sera versé une prime brute supérieure venant compenser la CSG/CRDS appliquée aux salariés dépassant le plafond fixé par la loi.

Le versement de cette prime interviendra sur la paie de novembre 2022.


DENONCIATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le présent accord pourra être dénoncé partiellement.
La dénonciation devra suivre les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.


DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en version numérique sur la plateforme du ministère du travail prévu à cet effet, et un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes en application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert (à ce jour Légifrance).
Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Toutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord.



Fait à Tarnos en 3 exemplaires
Le 15 novembre 2022




Le Terminal Manager	                				Le délégué syndical CFDT			


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