ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE 2023
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L'Office Public de l'Habitat GRAND DIJON HABITAT, dénommé ci-après GRAND DIJON HABITAT, dont le siège social est situé à DIJON, 2 rue Maréchal Leclerc à DIJON
Représenté par son Directeur Général, 
D'une part

Et les organisations syndicales représentatives,

- l'organisation syndicale FO représentée par, délégué syndical,

- l'organisation syndicale INTERCO – CFDT représentée par délégué syndical,

- l'organisation syndicale CFE – CGC représentée par, délégué syndical,

D'autre part

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-8 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire s'est engagée pour l'année 2023 entre la Direction Générale de l'Office Public de l'Habitat GRAND DIJON HABITAT et les Délégations Syndicales composées par l'organisation FO, CFDT Interco et CFE-CGC sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du travail, et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, la Direction Générale et les Délégations Syndicales se sont réunies en application du protocole de négociation établi le 23 février 2023 et selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion 		le 23 février 2023,
- 2ème réunion 	le 10 mars 2023,
- 3ème réunion 	le 27 mars 2023,
- 4ème réunion 	le 5 avril 2023,
- 5ème réunion 	le 27 avril 2023,
- 6ème réunion 	le 5 mai 2023.

Les informations portant sur les effectifs, l'organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction Générale aux organisations syndicales conformément à la législation en vigueur.

LES PARTIES SIGNATAIRES CONVIENNENT ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L2242-8 et suivants du code du travail. Il s'applique aux salariés relevant des dispositions du Code du Travail, des textes y afférents et de ceux spécifiques au personnel des OPH ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.

Article 2 : Salaires effectifs

A/ Prime dite de « 13ème mois » 

Au départ des négociations, les Délégations Syndicales ont demandé deux mesures fortes qui sont la mise en place d’une augmentation générale allant entre 6 et 10 % et la mise en place d'un 13ème mois pour l'ensemble des collaborateurs de Grand Dijon Habitat pour tenir compte de l’inflation subie en 2022 et 2023.

Au cours de la réunion consacrée à la négociation, la Direction Générale a reconnu la nécessité d’accompagner financièrement les salariés dans le contexte actuel de forte inflation et a aussi rappelé le contexte économique inédit depuis des décennies, et appelant à la prudence en matière d’évolution des dépenses. 

La Direction Générale a précisé qu’elle était aussi consciente de la nécessité de prendre en compte la question du pouvoir d’achat des salariés.  

Elle a également précisé qu’elle était favorable à une mesure unique significative et a demandé aux Délégations Syndicales un choix de priorité entre une augmentation générale qui ne pourrait pas dépasser les 3 % et une mesure de type 13ème mois.

Les Délégations syndicales, comprenant que la mise en place du 13ème mois allait engendrer une augmentation importante de la masse salariale, ont alors réaffirmé leur demande en proposant de neutraliser les augmentations générales sur les prochaines années pour permettre la mise en place de cette prime de 13éme mois.

La Direction Générale a précisé qu’un 13ème mois représenterait une augmentation globale de la masse salariale de plus de 8,3 % et que par conséquent elle n'était pas envisageable en globalité sur une année.

Au cours de la réunion suivante consacrée à la poursuite des négociations, la Direction Générale a réaffirmé les points suivants qui ont alimenté la réflexion :

- une dynamique des recettes en 2023 avec une augmentation de l’IRL (Indice de Référence des Loyers) de 3,5 % ;
- une inflation dépassant les 3% en 2022 et probablement dépassant les 5 % en 2023 qui a des conséquences sur l’équilibre budgétaire de l’Office avec une augmentation des loyers limitée à 3,5% ;
- une augmentation des coûts des matériaux et donc des travaux menés par l’Office avec des augmentations sur certains lots de 3 à 4 fois le taux de l’inflation générale ;
- un contexte de remontée des taux d’intérêt en général et du taux de livret A en particulier qui impacte le modèle économique des bailleurs sociaux (Passage d’un taux de 0,5% à 3% en un an) ;
- de nombreuses incertitudes sur notre modèle économique pour les années à venir.

Par conséquent, la Direction Générale a calculé ce qu’il était possible de proposer et a formulé une première proposition de mise en place d’une prime dite de « 13ème mois » à hauteur de 36 % du salaire de base en 2023. Considérant que ce niveau n’était pas satisfaisant, elle a cherché un moyen de la majorer et a fait une contreproposition de prime dite de « 13ème mois » à hauteur de 40 % du salaire de base en appliquant le principe de proratisation individuelle de la prime de 13éme mois en prenant en compte le temps de présence et les absences maladies.

Pour le temps de présence, le nombre de jours ouvrés de travail serait calculé en fonction des dates d’arrivée ou de départ des salariés sur l’année de référence ainsi que le temps contractuel de travail. Aussi, pour les salariés à temps partiel, la durée de présence définie sera prise en compte au prorata du temps de travail.

Pour les absences, seront considérées comme absence, dès le premier jour, les jours d’arrêts maladie, de longue maladie ou de longue durée.

Les Délégations syndicales, bien que comprenant les efforts fait par la Direction Générale et les enjeux de la contreproposition notamment sur la question de valoriser la présence des salariés, ont estimé que ladite augmentation n’était pas suffisante au regard des efforts fournis par l’ensemble des collaborateurs dans le contexte difficile après 2 années de crise sanitaire et au regard de l’impact de la forte augmentation de l’inflation et ont réaffirmé leur volonté d’obtenir une mesure significative pour 2023. Ils ont formulé une contreproposition d’une prime dite de « 13ème mois » à hauteur de 50 % du salaire de base et en complément la mise en place d’une prime PPV (Prime Partage de la Valeur).

Au cours de la réunion suivante, la Direction Générale a formulé une contreproposition portant la prime dite de « 13ème mois » à hauteur de 50 % du salaire de base en réaffirmant le principe de valorisation de la présence des salariés en remettant en cause les usages et règles suivantes :

L’usage sur le maintien des droits à congés payés sur la première année en cas d’absence maladie serait ainsi supprimé par le présent accord, cet usage ayant été pratiqué en application de l’ancien statut des personnels relevant de la Fonction Publique Territoriale.

La règle de maintien sur le premier mois d’absences en cumul sur l’année du nombre de jours supplémentaire RTT dans le cadre de la Convention d’application des horaires variables en date du 3 décembre 2002 dans son article 17 « congés maladie et jours de repos compensateurs » (voir article 17 ci-dessous mentionné) et dans son avenant n°1 en date du 30 juin 2022, la règle pratiquée sur la réduction du nombre de jours supplémentaire RTT à partir d’un mois d’absence en cumul sur l’année serait ainsi supprimée par le présent accord.


Pour la question de la remise en cause de la règle et l’usage sur les congés payés et RTT, les Délégations Syndicales ont précisé leur accord sur ces principes mais affirment leur souhait de conserver, pour les congés payés, un maintien des droits sur le premier mois d’absence maladie sur l’année civile de référence (soit 30 jours calendaires).

La Direction Générale a insisté sur les incertitudes de notre modèle économique pour les années à venir avec en particulier la remontée du taux de livret A qui impact fortement notre modèle économique et dégrade donc fortement notre Capacité d’Auto Financement annuelle. 
En parallèle, l’augmentation des coûts de construction déjà constatée va nécessiter de mobiliser plus d’emprunt et de fonds propres dans un contexte de hausse des taux. La reconstitution de nos fonds propres ces dernières années grâce au taux historiquement bas du livret A, aux réaménagements de notre dette, et à nos efforts collectifs de gestion va permettre d’y faire face partiellement. 
La Direction Générale et les Délégations Syndicales ont convenu d’octroyer les 50% restant de la prime dite de « 13ème mois » au plus tard sur les 2 prochaines années dans les proportions suivantes :

en 2024 à hauteur de 30% supplémentaire pour porter la prime à 80 % d’un 13éme mois 
en 2025 à hauteur de 20% supplémentaires pour porter la prime à 100 % d’un 13éme mois.

Cela sous réserve que notre modèle économique ne soit pas à nouveau bouleversé par exemple par une augmentation notable du taux de livret A ou une limitation de nos augmentations de loyers (Gel total ou partiel par décision nationale décorrélant ces augmentations de loyers de l’évolution naturelle de l’IRL).

Les parties ont convenu d’en échanger lors des négociations annuelles obligatoires en 2024.

La Direction Générale a précisé que ces mesures seront applicables à compter de la signature du présent accord et la période de référence à prendre en compte pour les calculs démarre au 1er janvier 2023 pour l’ensemble du personnel de l’Office.

La prime dite de « 13ème mois » sera versée sur les salaires des mois de juin pour 5/12ème de prime et décembre de chaque année pour 7/12ème de prime. Pour le versement de juin, les périodes d’absences prises en compte iront du 1er janvier au 31 mai et pour le versement de décembre, les périodes d’absences prises en compte iront du 1er juin au 30 novembre. Une régularisation de salaire sera appliquée sur les salaires en janvier de l’année suivante pour prendre en compte les écarts de montant de prime et les absences éventuelles du mois de décembre.

B/ Prime PPV « Partage de la Valeur » 

La Direction Générale a répondu favorablement sur le principe de verser une prime « Partage de la Valeur » dans les conditions de la prime « PEPA » versée en 2021 et 2022, en complément de la mesure mentionnée au paragraphe précédent à l’ensemble des collaborateurs pour un montant de 150 €uros.

Cette mesure s’appliquera dès la signature du présent accord.

C/ Participation employeur sur la Mutuelle

Les Délégations Syndicales ont souhaité aborder l’impact favorable de la mise en place du nouveau marché mutuelle d’entreprise à compter du 1er janvier 2023 et les économies engendrées pour l’Office. 

Aussi, elles demandent une augmentation de la participation employeur pour les cotisations familles pour prendre en compte l’écart défavorable avec les cotisations isolées.

La Direction Générale a décidé d’accepter cette augmentation de la participation employeur à hauteur des gains réalisés sur les cotisations isolées et va proposer aux Délégations Syndicales un avenant à l’accord d’entreprise concerné. 

D/ Prime « ARC »

La Direction Générale propose la mise en place d’une prime spécifique pour les personnels dans l’emploi de « Chargé d’accueil » et dont le poste est essentiellement tourné vers l’accueil physique et téléphonique. Cela pour prendre en compte l’intensité d’exposition de leur fonction à la relation client pour un montant brut mensuel de 50 euros maximum calculé en fonction des jours effectifs de présence. 

Cette mesure s’appliquera dès la signature du présent accord et avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Article 3 : Durée, révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Article 4 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur le portail intranet pour sa communication avec le personnel.

A Dijon, le 5 mai 2023.
Fait en 7 exemplaires dont deux pour les formalités et trois pour chacune des parties.

Pour l’organisation syndicale FO,
Délégué Syndical






Pour l’organisation syndicale CFDT Interco,
Délégué Syndical







Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,
Délégué Syndical






Pour l’OPH GRAND DIJON HABITAT,
Directeur Général