Protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023





Entre :	

La Société TRANSDEV IDF – Établissement de NEMOURS, située 12 avenue J. F. Kennedy, 77140 NEMOURS, n° SIRET 38360709000040, dont le siège social est situé Immeuble Crystal – 3, allée de Grenelle CS 20098 - 92442 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX, représentée par, agissant en qualité de Directeur d’Établissement, dûment habilité à cet effet, 

Ci-après désignée « La Direction »

D’une part



Et 

Les Organisations syndicales représentatives, 

La CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical dûment mandaté
La CGT, représentée par, Délégué Syndical dûment mandaté
L’UST, représentée par, Délégué Syndical dûment mandaté
La FO, représentée par, Délégué Syndical dûment mandaté
La CFTC, représentée par, Délégué Syndical dûment mandaté

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’autre part




Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation. 
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu à compter du 31 janvier 2023 qui prendront en considération le taux d’inflation constaté en 2022 dans sa globalité.
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Suite aux échanges, la Direction confirme que la mesure s’applique à tout le personnel hors cadres. Ces derniers bénéficieront d’un rattrapage lié à l’inflation 2022, à la période habituelle de campagne de rémunération annuelle.
Après s’être réunis les 16 et 26 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes, 
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le personnel de l’établissement Transdev Ile de France – Etablissement de Nemours titulaire d’un contrat de travail, hormis le personnel de statut cadre. 
Article 2 – Augmentation du taux horaire
Le salaire brut de base du personnel visé à l’article 1 ci-dessus est augmenté de 3 % à compter du 1er septembre 2022.
Ainsi, le taux horaire brut d’un conducteur 140V est fixé à 13,6212 € soit une augmentation de 3 % à compter du 1er septembre 2022. La nouvelle grille d’ancienneté qui en découle est annexée au présent accord.
Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
Article 3 – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir à compter du 31 janvier 2023 au plus tard afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2022, pour une durée indéterminée.


Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire par courrier remis en main propre contre décharge.
Le présent accord est déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords ». Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de FONTAINEBLEAU.
Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données Nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. Les parties conviennent que l’accord sera publié en ligne dans son intégralité.

Fait à NEMOURS, le 26 septembre 2022, en 7 exemplaires.

Pour la Société TRANSDEV IDF ETABLISSEMENT DE NEMOURS
en sa qualité de Directeur