Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023



Entre les soussignés,
La Société Lagrange Production, SAS au capital de 1 456 650 €uros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 720 803 097, dont le siège social est situé au 2, route de Montauban – 31340 La Magdelaine-sur-Tarn, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à cet effet,
d'une part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, 
Le syndicat FO représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
d'autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».


Préambule
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre les parties les 3, 22 février et 16 mars 2023.
La négociation a portée sur :
Rémunération et temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Salaires effectifs 
Effectif et emploi
Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Objectifs en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes et les mesures permettant de les atteindre
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle
Articulation entre vies personnelle et professionnelle
Lutte contre les discriminations
Droit d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail

Gestion des emplois et des parcours professionnels

Classification des postes ouvriers

Des documents traitant des points ci-dessus ont été remis et commentés aux Organisations Syndicales au cours de la première réunion.

Les revendications des Organisations syndicales sont annexées au présent accord.

Les échanges au cours de ces 3 réunions ont permis d’aboutir à un accord entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Article 1 – Durée et aménagement du temps de travail
Le planning prévisionnel des congés annuels et des ponts est annexé au présent Accord. 
La journée de solidarité est fixée le 29/05/2023 (Lundi de Pentecôte). Un jour de récupération (Flex) sera posé par tous les salariés pour permettre aux différents services de ne pas travailler.

Article 2 - Effectifs
L’évolution de l’emploi a été abordée et de nouvelles embauches, principalement d’ouvriers, sont prévues en 2023.

Article 3 – Salaires
Les Parties ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :
Ouvriers
Augmentation générale à compter du 01/03/2023 ;
De 2,50% pour les coefficients 135 ;
De 3,00% pour les coefficients 140 ;
De 3,50% pour les coefficients 150 ;
De 4,00% pour les coefficients 160, 170 et 180 ;
De 2,00% pour les coefficients 190 ;
Augmentation individuelle de 0,40% à compter du 01/06/2023 ;
La grille de salaires applicable au 01/03/2023 est annexée au présent Accord.

Techniciens et Agents de maîtrise
Augmentation générale de 2,00% à compter du 01/03/2023 ;
Augmentation individuelle de 2,00% à compter du 01/06/2023.

Article 4 – Jour de carence pour le personnel ouvrier
Les Parties ont défini un projet d’accord sur la prise en charge des jours de carence du 1er arrêt maladie sous condition d’atteinte d’un taux d’absentéisme. 

Article 5 – Prime de « 13ème mois »
Les Parties ont défini un projet d’accord sur la modification de l’attribution de la prime de « 13ème mois ». 

Article 6 – Prime de transport
Les Parties ont convenu que le montant journalier de la prime de transport était porté à 0,89€ pour tous les salariés à compter du 01/03/2023. 
Par ailleurs, cette prime est relevée à 1,09€, également à compter du 01/03/2023, pour les salariés dont la distance prise en compte est supérieure à 20km, et uniquement pour 2023. 
Article 7 – Information du personnel
L’ensemble des salariés est informé directement par une note de service de la mise en place de cet Accord et du lieu d’affichage du texte intégral de l’Accord.
Le texte de cet Accord est remis aux Parties signataires de l’Accord. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.
Article 8 – Dépôt de l’Accord
L’Accord est déposé auprès des services de la Direction Régionale de l’Economie, le l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), par voie électronique via la plateforme centrale dématérialisée TéléAccords, à l'initiative de la Direction. 
Ce texte fera également l’objet d’un dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Article 9 – Durée / Reconduction / Signature
L’ensemble des mesures prévues au présent Accord sont applicables pour une durée déterminée, pour l’exercice 2023, jusqu’à la clôture des NAO en 2024 (clôture constatée par le dépôt d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord).
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. 
Cet Accord comporte 3 pages auxquelles s’ajoutent 3 annexes. Il est signé en 4 exemplaires dont un pour l’Entreprise, un pour chaque Syndicat signataire, un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes, le dépôt à la DREETS étant effectué par voie électronique sur la plateforme centrale TéléAccords.



La Magdelaine-sur-Tarn, le 3 avril 2023



XXXXX XXXXX							XXXXX XXXXX
Délégué syndical FO 						Directeur



XXXXX XXXXX
Délégué syndical CGT


Annexe 1 – Revendications des Organisations Syndicales












Annexe 2 – Planning prévisionnel 2023



Annexe 3 - Grille de salaire du collège Ouvriers applicable au 01/03/23