PROCES VERBAL D’ACCORD
SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 
prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail

Entre :

La S.A.S. PAIN CONCEPT, dont le siège social est situé Parc Atlantique 85210 SAINTE HERMINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le n° B 428 138 739, représentée par ............................., agissant en qualité de Directeur d’Usine,
D’une part,
Et
Les délégations suivantes :
Délégation syndicale CGT, représentée par ................................., 
Délégation syndicale FO-CGT, représentée par ..................................... 

D’autre part,
Il a été engagé une négociation annuelle obligatoire en application de l’article L.2242-1 du code du travail.
Les délégations syndicales ont été régulièrement convoquées à une première réunion préparatoire le vendredi 28 octobre 2022 au cours de laquelle ont été décidés les documents à transmettre (transmission réalisée en main propre le 21 novembre 2022). A cette réunion préparatoire, il a été décidé du calendrier des réunions de négociations suivant :
Réunion préparatoire : le vendredi 28 octobre 2022 à 10h00
1ère réunion : le jeudi 24 novembre 2022 à 11h00
2nd réunion : le vendredi 9 décembre 2022 à 11h00
3ème réunion : le vendredi 23 décembre 2022 à 11h00
Dernière réunion : le vendredi 6 janvier 2023 à 11h00
Parmi les thèmes obligatoires à engager pendant la négociation annuelle obligatoire, définis préalablement le vendredi 28 octobre 2022 (par courrier du 21 octobre 2022 auprès des délégations syndicales CGT et FO-CGT), voici ceux qui ont aboutis à des propositions :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
La qualité de vie au travail

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise Pain Concept.
Article 2 - PROPOSITIONS
2.1 Propositions des organisations syndicales.
Les délégations syndicales ont eu la volonté, tout au long des réunions de négociation, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative des rémunérations, sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité et au regard du contexte de hausse générale des prix.
Des propositions ont été faites en ce sens par chacune des organisations syndicales :
Pour la CGT : 
Augmentation générale fixée à l’indice INSEE hors tabac au 31 décembre 2022, tout en rappelant que l’entreprise Pain Concept a attribué deux augmentations générales au cours de l’année 2022, à savoir 3% au 1er janvier 2022 et 2% au 1er juillet 2022. Les partenaires sociaux demandent donc une augmentation générale de 1.2% au 1er janvier 2023.
Octroie d’un congé payé supplémentaire tous les 5 ans d’ancienneté, soit 1 congé payé après 5 ans d’ancienneté, 2 congés payés après 10 ans d’ancienneté...
Revalorisation de l’indemnité de frais professionnel.
Avancer le bénéficie de la majoration de salaire de 25% pour travail le samedi, de 10h00 à 21h00 au lieu de 13h00 à 21h00 aujourd’hui.
Horaires de travail pour les services boulanger. Avoir une réflexion sur les horaires des salariés travaillant au sein du service boulangerie, afin que ceux-ci soient moins contraignants. La délégation propose plus globalement une réflexion sur les horaires de travail au sein de la production.
Pour FO-CGT :
Réaliser un avancement d’ancienneté pour le versement de la prime 13° mois selon le barème suivant :
½ mois de salaire après 1 an d’ancienneté
1 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté.
Augmentation générale fixée à l’indice INSEE hors tabac au 31 décembre 2022, tout en rappelant que l’entreprise Pain Concept a attribué deux augmentations générales au cours de l’année 2022, à savoir 3% au 1er janvier 2022 et 2% au 1er juillet 2022. Les partenaires sociaux demandent donc une augmentation générale de 1.2% au 1er janvier 2023.
Revalorisation de l’indemnité de frais professionnel à hauteur d’un euro, soit un montant de 4.76 € par panier jour et 7.14 € par panier nuit.
Obtenir pour chaque salarié, en raison de la hausse du prix des carburants, une indemnité de transport égale à 400 € par an.
Mettre en place un groupe de travail sur l’année 2023 ayant pour objet de récréer un écart de rémunération substantielle à partir du niveau OE4. Les résultats de ce groupe de travail pourraient aboutir pour une mise en application à compter de janvier 2024.
2.2 Proposition de la Direction.
La Direction entend, au regard de nos prévisions de ventes, de la hausse des coûts de matières premières, répondre aux demandes de revalorisation salariale tout en maîtrisant le budget global de l’entreprise.
Ainsi, la Direction a formulé les propositions suivantes :
Augmentation générale fixée à 2.5% au 1er janvier 2023, sachant que la Direction souhaite rappeler les augmentations générales appliquées au cours de l’année 2022.
Versement d’une indemnité de transport à tous les salariés présents au sein de l’entreprise, à raison de 1€ par jour de présence effective sur le lieu de travail.
Revaloriser l’indemnité de frais professionnels à 4.10 € pour le panier de jour et 6.15 € pour le panier de nuit, soit une revalorisation de 9% du panier.
Création d’un nouveau seuil intermédiaire pour le 13° mois, à savoir ¼ de mois de salaire après 2 ans d’ancienneté au 31 décembre.
Dans un souci de développer la qualité de vie au travail et d’améliorer l’organisation du temps de travail, la Direction souhaite mettre en place un groupe de travail sur les horaires de travail au sein de la production de l’entreprise. Cette réflexion pourrait aboutir à un accord applicable à compter de janvier 2024.

Article 3 – OBJET DE L’ACCORD
	3.1 Augmentation générale.
Une augmentation générale de 2.5 % sur les salaires de base pour l’ensemble des collaborateurs, sera appliquée au 1er janvier 2023.
	3.2 Indemnité de frais professionnel
L’indemnité professionnelle ou « prime de panier » est une indemnité versée à certains salariés contraint de prendre une restauration sur leur lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé).

Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur.

Les frais professionnels sont exclus de la base de calcul des cotisations de . Ils sont aussi exclus de la base -.

Indemnisation des frais professionnels sous la forme d’allocations forfaitaires

Si l’employeur décide de verser une indemnité forfaitaire, il doit en comparer le montant aux limites d’exonération revalorisées chaque année prévues pour les frais suivants :
de repas au restaurant, lorsque le salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ;
de restauration sur le lieu de travail ;
de repas hors des locaux de l’entreprise ;
kilométriques, lorsque le salarié est contraint d’utiliser son propre véhicule ;
de grand déplacement en métropole, dans les territoires situés en Outre-mer et à l’étranger ;
allocations destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture engagés dans le cadre de la mobilité professionnelle, dans l’attente d’un logement définitif ;
allocations destinées à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement, engagées dans le cadre de la mobilité professionnelle.

Suivant l’article 32 de la Convention Collective des Activités industrielles de boulangerie et pâtisserie :

« Il est attribué une indemnité, dite pour frais professionnels, à tout le personnel participant au cycle de production en site industriel et occupé à un travail en continu, en équipe ou posté, d'une durée effective d'au moins 6 heures consécutives.

Cette indemnité, qui constitue un remboursement de frais, est égale, par jour de travail effectif, à une fois la valeur, au 1er janvier de chaque année, du minimum garanti fixé par voie réglementaire et à une fois et demie ce même minimum lorsque le travail continu s'effectue de nuit, c'est-à-dire pour tout poste incluant une période de travail comprise entre 0 et 3 heures du matin, ou une période de travail effectif d'au moins 6 heures consécutives entre 21 heures et 9 heures. »

Auparavant les indemnités professionnelles de jour et de nuit étaient respectivement de 3.76 € et 5.64 € par nuit, correspondant au montant règlementaire de la Convention Collective des Activités industrielles de boulangerie et pâtisserie dont dépend la société.

Il a été négocié la revalorisation des indemnités professionnelles de jour et de nuit dans des conditions préservant le bénéfice de son exonération.

La société a décidé d’aller au-delà de ses obligations légales en revalorisant, à partir du 1er janvier 2023, la prime panier à 4.10 € pour l’indemnité de jour et 6.15 € pour l’indemnité de nuit. 

	3.3 Frais de transport personnel dite « Prime transport »
Afin de préserver le pouvoir d’achat de nos salariés, il a été négocié le versement de la prime transport à tous les salariés pouvant en bénéficier selon les modalités définies par la loi.

Les modalités de la prime transport seront définies par accord, annexé au présent PV.

	3.4 13ème mois

L’entreprise souhaite instaurer un nouvel avantage social à destination des salariés afin d’être plus attractif en termes de recrutement et de fidélisation des talents.
Cet avantage social est complémentaire au treizième mois conventionnel selon l’article 31 de la CCN des Activités Industrielles de Boulangerie et Pâtisserie, IDCC 1747, dont bénéficient les salariés de l’entreprise.
Les modalités de ce nouvel avantage seront définies par accord, annexé au présent PV.

	3.5 Grille de rémunérations et Egalité professionnelle
Le travail de revalorisation des grilles de salaires sera poursuivi sur l’année 2023, afin de recréer un écart de rémunération valorisant à compter de l’échelon OE4 de nos grilles de salaires. Ainsi, un groupe de travail constitué de membres de la direction et des représentants des salariés sera créée afin de déterminer les écarts de salaires applicables en 2024, dans un objectif de valorisation des compétences acquises sur les métiers de la conduite de ligne par exemple. De même, la Direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion. 
	3.6 Qualité de vie au travail et horaires de travail
L’entreprise et les partenaires sociaux souhaitent mettre en place une réflexion commune sur les horaires de travail des services production (boulangerie et conditionnement) au sein de l’entreprise. En effet, les horaires au sein de l’entreprise sont variables en fonction du service et de la ligne de production. Or dans un souci de qualité de vie au travail, de cohésion d’équipe et de communication, une réflexion commune sur une nouvelle organisation du travail doit s’engager sur l’année 2023, pour une éventuelle application en 2024.
Article 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt à l’initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par l’article L.2242-1 et suivants du code du travail auprès :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge, à chaque signataire ;
de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de La Roche sur Yon (85 - Vendée) : dépôt sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié
du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon (85 - Vendée) : dépôt en 1 exemplaire original sur support papier
Un exemplaire du présent procès-verbal sera mis à disposition des salariés par un affichage sur le panneau prévu à cet effet, puis mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail, sur le tableau destiné aux communications du service Ressources Humaines.
Fait à Sainte-Hermine, Le 6 janvier 2023

Pour la société PAIN CONCEPT 					
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Pour la délégation syndicale CGT 
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Pour la délégation syndicale FO 
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