ENTRE LES SOUSSIGNES,



Le Groupe Bosch en France 32 avenue Michelet 93400 SAINT OUEN siret 572067684  pris en la personne de ses représentants qualifiés soussignés M.
, Ci-après désigné « Groupe Bosch »,
D’une part,



ET



Les Organisations Syndicales soussignées,

CFDT représentée par M.
CFE-CGC représentée par M.
CGT représentée par M.
FO représentée par M.
SUD représentée par M.
D’autre part,

Préambule


Le 7 février 2022, la Direction de la division Global Business Services (GS) annonçait aux Représentants du Personnel et aux salariés un projet de réorganisation des activités support au niveau mondial et plus particulièrement pour la France, les activités de la comptabilité, du contrôle de gestion, des ressources humaines, des achats, du contrôle interne et de la logistique.
Ce projet, faisant suite à de précédentes transformations menées au sein de la plupart de ces départements (ibuy, HRS, LOG et 1A@B), consiste notamment :
	à transférer certaines activités dans des Centres de Services Partagés mondiaux ou régionaux,
et à automatiser et augmenter la productivité de certains processus d’activité à travers notamment la mise en œuvre d’outils numériques.
Pour parvenir à créer une organisation GS compétitive, durable et numérique d’ici fin 2027, le Groupe Bosch souhaite à la fois adapter ses effectifs mais aussi réaliser des gains de productivité grâce à la mise en place et à l’optimisation des processus via les technologies numériques afin notamment de limiter les impacts sur nos clients internes.
La réalisation de ces objectifs devrait permettre une répartition différente des activités entre les pays et les Centres de Services Partagés pour atteindre une répartition d’environ 60% pour les pays et 40% pour les Centres de Service Partagés.
Cela entraîne pour la France un projet de réduction de 30 personnes dans ces différents services d’ici fin 2027 sur un effectif de 105 salariés en contrat à durée indéterminée au 31 décembre 2022
Conscient de l’ampleur et de la durée de cette transformation, la Direction du Groupe Bosch en France a souhaité mener des négociations avec les délégations syndicales au niveau du Groupe Bosch France afin de définir les mesures d’accompagnement adaptées.
Il s’agit notamment d’identifier les mesures nécessaires pour permettre le départ sur la base du volontariat de ceux qui seront amenés à quitter l’organisation mais surtout d’identifier des mesures à mettre en œuvre pour les salariés des services concernés qui devront assumer un rôle nouveau dans le futur et être les acteurs de cette transformation.
A cette fin, deux réunions se sont tenues les 1er mars et 17 mai 2023 afin de définir le contenu et les modalités d’application d’un accord fixant à la fois ces mesures.
C’est l’objet du présent accord.


CECI AYANT ETE PREALABLEMENT RAPPELE, LES PARTIES ONT DONC CONVENU CE QUI SUIT :

Champ d’application


Entités légales concernées


Les entités juridiques suivantes sont concernées par le présent accord :

Société Robert Bosch France SAS ;
Société Holger Christiansen France SAS.

Salariés concernés


Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée appartenant à l’une des entités concernées ci-dessus et rattachés à l’organisation GS en France pourront bénéficier des dispositions du présent accord.


Le déroulement opérationnel du projet pour chaque processus d’activité

Le projet de transformation impactant les départements GS consiste à la fois au transfert de certaines activités vers des Centres de Services Partagés mondiaux situés dans des pays à bas coût intitulés « HUB » et à une automatisation des activités en les digitalisant et ce, année par année jusqu’à la fin du projet.


Les différentes activités concernées et leur dénomination


Les transferts d’activité vont s’opérer par processus d’activité à travers des projets de transition.
Les processus d’activité concernés sont les suivants :
B2C («Bill to Cash ») : Comptabilité clients
B2R (« Book to Report ») : Contrôle de gestion et comptabilité générale
R2S (« Risk to Secure ») : Contrôle interne
H2R (« Hire to Retire ») : Ressources Humaines (HRS)
P2P (« Procure to Pay ») : Comptabilité fournisseurs et traitement opérationnel de la commande achat
S2C (« Source to Contract » ) : Achats
S2D (« Source to Deliver ») : Logistique

Description des différentes étapes type


Chaque projet de transition se décompose en 5 phases opérationnelles sur une durée théorique pouvant aller jusqu’à 9 mois conformément au schéma ci-dessous :



Phase de pré-transition : mise en place de l’équipe projet, préparation du projet et de son planning. Cette phase ne se déroule principalement pas sur le site/entité en France.
Phase d’analyse : il s’agit d’une analyse de l’ensemble ou une partie des activités du processus concerné en comparaison avec les processus standards. Les impacts sur les relations de travail avec les clients internes sont également pris en compte. A la fin de cette phase, un détail des activités qui resteront dans le pays et celles qui seront transférées dans le Centre de Services Partagé sera identifié.
Phase de transfert de connaissances : les experts du Centre de Services Partagé (appelé “workshadowers”) se déplaceront sur le site pour documentation en vue de la reprise des processus identifiés comme devant être transférés. Les “workshadowers” travailleront avec les responsables des processus pour obtenir et documenter toutes les informations nécessaires pour permettre aux salariés du Centre de Services Partagé de réaliser les activités après la date de transfert.
Phase finale avant transfert : phase de transition avant le transfert des activités dans le Centre de Services Partagé afin de traiter les points ouverts.
Start Of Production (SOP) : transfert d’une partie des activités dans le Centre de Services Partagé et lancement opérationnel.
Phase de stabilisation du projet : phase permettant de faire un suivi des activités transférées et de s’assurer de l’efficience de l’organisation et la stabilisation des processus.
A l’intérieur de ce calendrier opérationnel, une période est prévue entre les phases d’analyse (phase 2) et de transfert de connaissances (phase 3) des projets de transition afin de pouvoir informer et consulter, de manière échelonnée mais avant toute modification effective, le ou les Comités Sociaux et Economiques des sites concernés.
En effet, la phase d’analyse consiste en une étude des activités réalisées sur le site / entité afin d’identifier les activités qui resteront en France de celles transférables dans le Centre de Services Partagé. A la fin de cette phase, la nature et la quantité d’activités transférables et donc l’impact sur les postes seront connus. Ainsi, avant le démarrage de la phase de transfert de connaissances qui implique la documentation des activités transférées par les salariés du Centre de Services Partagé, il est prévu de consulter le Comité Social et Economique du ou des sites concernés conformément au schéma ci-dessous :


En d’autres termes, tout au long de la transformation jusqu’à la fin 2027, plusieurs procédures d’information / consultation seront menées au sein des établissements et sites concernés (notamment à Saint-Ouen) avant chaque modification effective d’activité.
Par ailleurs, un suivi régulier de ce projet sera effectué auprès des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail des établissements concernés.
Cela permettra d’obtenir, la position des représentants du personnel face à chaque evolution de la marche générale de l’entreprise.


La mise en place d’un dispositif d’accompagnement pour les salariés restant dans l’organisation GS en France


Dispositif d’accompagnement interne


La prévention des risques constitue un engagement permanent au sein du Groupe Bosch, partagé à tous les niveaux de la ligne managériale et incarné au quotidien par de nombreux acteurs. Les salariés disposent ainsi d’interlocuteurs à travers le réseau d’alerte interne, et de dispositifs de prévention. Ces dispositifs regroupent à la fois des mesures déjà existantes soit au niveau du Groupe Bosch soit au niveau de chaque site, ainsi que des mesures de prévention spécifiquement déployées dans le cadre de ce projet.
Il existe un réseau de prévention des risques psychosociaux sur chaque site du Groupe Bosch en France. Ce réseau joue un rôle prépondérant dans la détection, la prévention et le suivi des salariés qui peuvent faire face à des difficultés d’ordre professionnel ou personnel.

Ce réseau interne permet également de faciliter la procédure d’alerte autour des situations individuelles et/ou collectives sensibles. Le principe est de permettre l’identification par chacun des salariés et/ou managers des signes éventuels de mal-être et comment les faire remonter auprès des personnes compétentes, en toute confidentialité. Ces personnes compétentes sont le manager, l’équipe RH et la Direction, les services de Médecine du Travail et les Représentants du Personnel.

Présentation du réseau de prévention des risques psychosociaux interne :


Des mesures seront déployées dans le cadre de ce projet de transformation selon les trois

piliers en matière de prévention des risques psychosociaux (primaire, secondaire et tertiaire). Un plan d’action sera mis en place et les mesures seront suivies selon les modalités définies à l’article 3.3 du présent accord.


Dispositif d’accompagnement externe


Un cabinet d’accompagnement externe interviendra, après avoir été choisi paritairement avec les Organisations Syndicales, afin de permettre aux salariés de l’organisation GS de mesurer les impacts pour vivre et comprendre ce projet de transformation le mieux possible.
Les objectifs de cet accompagnement seront d’identifier les principaux enjeux de cette transformation en termes de conditions de travail et de risques liés à la santé des salariés, de disposer de points de vigilance et d’actions concrètes à mettre en œuvre afin de contribuer à la prévention des risques professionnels.
Cet accompagnement aura également pour but d’accompagner les salariés dans la transformation de leurs métiers et les éventuelles transitions qui interviendront à travers notamment la gestion des compétences et la formation A cet égard, le Groupe s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires en termes de formation dès lors qu’ils seront en adéquation avec les besoins liés à ce projet.
A cet égard, après organisation d’un appel d’offres partitaire le 27 avril 2023, c’est le cabinet
« For Human » qui a été retenu et dont les perspectives d’action sont reprises en annexe du présent accord. Elles seront également présentées à l’ensemble des salariés GS.
Suivi de ce dispositif d’accompagnement


Un suivi régulier de l’ensemble des mesures qui seront mises en œuvre dans le cadre de ce projet sera effectué à la fois au niveau des Comités Sociaux et Economiques,des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail des établissements concernés et du Comité de Groupe Bosch France lors des réunions ordinaires ainsi qu’auprès des salariés GS.
Un comité de pilotage du dispositif d’accompagnement externe défini ci-dessus sera mis en place. Il sera constitué de deux membres de la Direction RBFR, un membre du service HRL de Saint-Ouen, d’un membre de chaque Organisation syndicale représentative au niveau du Groupe Bosch en France, des représentants des activités concernées par le projet de transformation GS TRUST et d’un ou deux membres du cabinet For Human.
Ce comité de pilotage aura en charge de suivre les mesures déployées dans le cadre de ce projet de transformation et de définir les actions les plus adaptées.

Les mesures d’accompagnement pour les salariés les plus âgés souhaitant quitter l’organisation GS en France


Mise en place d’un Espace Information Retraite avec le cabinet Sémaphores


Avant que les salariés se positionnent auprès de la Direction sur un éventuel départ en préretraite ou en retraite, la Direction a souhaité mettre en place un dispositif spécifique intitulé
« Espace Information Retraite » et coordonné par un cabinet extérieur, le cabinet Sémaphores.
Le dispositif a pour objectif d’accueillir et de répondre aux interrogations des salariés en toute confidentialité sur les aspects liés à la retraite. Le cabinet Sémaphores accompagnera les salariés à faire le point sur le relevé de carrière, détecter les périodes lacunaires, faire les démarches de régularisation auprès des caisses de retraite et déterminer leur date de retraite à taux plein.
Ce dispositif sera mis en place au moins jusqu’au 30 juin 2023.

Les consultants du cabinet Sémaphores s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations d’ordre personnel confiées par les salariés dans le cadre de leur accompagnement.
Mesures d’accompagnement en cas de départ anticipé à la retraite au moyen d’une suspension du contrat de travail


Conditions à remplir pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite au moyen d’une suspension préalable du contrat de travail

Quatre conditions cumulatives sont prévues pour pouvoir bénéficier du dispositif de préretraite :
Être salarié en CDI et appartenir au département GS au sein d’une entité du Groupe Bosch en France (hors situation de préretraite ou d’invalidité 2e catégorie).

Être volontaire au départ anticipé à la retraite.

Les salariés volontaires exprimeront sur un courrier dédié leur volonté explicite de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite avec une suspension préalable du contrat de travail auprès du département des Ressources Humaines de leur site et ce, avant le 31 octobre 2023.
Pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (soit grâce au régime légal de base, soit grâce au dispositif « carrières longues » ou amiante) au plus tard 60 mois après l’entrée dans le dispositif.

Les conditions d’entrée dans le dispositif dépendront donc de la situation personnelle du salarié. Le salarié devra fournir au département des Ressources Humaines les éléments

permettant d’apprécier précisément l’âge auquel il pourra prétendre à une pension de retraite à taux plein. Le salarié pourra entrer dans le dispositif de préretraite au plus tôt le 1er décembre 2023 et au plus tard le 31 décembre 2027.

S’engager à faire liquider sa retraite dès que les conditions d’obtention du taux plein sont réunies conformément à l’évaluation faite avec l’Espace Information Retraite.

Formalisation et dates possibles d’entrée dans le dispositif


Cette obligation sera précisée dans un avenant au contrat de travail qui récapitulera les engagements respectifs des parties pendant la période de préretraite.
L’entité légale concernée cessera de verser l’allocation mensuelle de préretraite au jour du départ en retraite à taux plein tel que fixé dans l’avenant.
Les salariés pourront bénéficier d’un départ anticipé à la retraite selon les modalités suivantes :

Pour les salariés remplissant les conditions d’éligibilité définies ci-dessus entre le 1er décembre 2023 et le 31 décembre 2024, le départ anticipé à la retraite du salarié devra s’effectuer au plus tard le 31 décembre 2024.

Pour les salariés remplissant les conditions d’éligibilité définies ci-dessus entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, le départ anticipé à la retraite du salarié devra s’effectuer au plus tard le 31 décembre 2025.

Pour les salariés remplissant les conditions d’éligibilité définies ci-dessus entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, le départ anticipé à la retraite du salarié devra s’effectuer au plus tard le 31 décembre 2026.

Pour les salariés remplissant les conditions d’éligibilité définies ci-dessus entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027, le départ anticipé à la retraite du salarié devra s’effectuer au plus tard le 31 décembre 2027.


Situation particulière :

Par dérogation au cadencement des départs définis ci-dessus, et pour des raisons de transfert de connaissances lors de la mise en œuvre des projets de transition ou de la digitalisation et l’automatisation de processus, de manière unilatérale, la Direction aura la possibilité de reporter de 12 mois au maximum la date d’entrée en préretraite d’un salarié de l’organisation GS.

Formalités d’adhésion et date limite de manifestation d’intérêt


L’entrée dans le dispositif de départ anticipé à la retraite s’effectue exclusivement sur la base du volontariat.
Le salarié souhaitant partir à la retraite dans le cadre du dispositif de départ anticipé à la retraite devra formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction des Ressources Humaines, ou remise en main propre contre récépissé, accompagnée d'un dossier comprenant obligatoirement :
L'ensemble des informations relatives à sa situation au regard de la retraite de base, et notamment l’analyse de l’Espace Information Conseil, la remise du relevé de carrière et du justificatif de la CARSAT relatif à la date de liquidation de ses droits à taux plein et, le cas échéant, de tout autre document attestant des années validées au titre d'un ou plusieurs régimes de retraite,

Un engagement écrit et irrévocable de demander la liquidation de ses droits à retraite dès la réalisation des conditions requises pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein du régime général de la Sécurité sociale.

Cette demande devra être formulée avant le 31 octobre 2023.

La Direction s’engage à ce que chaque salarié souhaitant bénéficier du dispositif de départ anticipé à la retraite ait une réponse au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande du salarié.


Effets sur le contrat de travail


Pendant toute la période de départ anticipé à la retraite, les salariés sont placés en dispense d’activité avec versement d’une allocation mensuelle de départ anticipé à la retraite.
En conséquence, le contrat de travail des salariés est suspendu et ils conservent la qualité de salarié de leur entreprise.
A ce titre, ils continuent de bénéficier de l’ensemble des dispositions auxquelles ils avaient droit, calculés sur la base de la compensation financière mensuelle, dont notamment :
La mutuelle et la prévoyance,
Les œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique (la subvention restant calculée sur le salaire de référence)
Leur qualité d’électeur aux élections professionnelles, etc.
L’entrée du salarié dans ce dispositif de Départ anticipé à la retraite donnera lieu à signature d’un avenant au contrat de travail du salarié.

Situation des salariés pendant la période de suspension du contrat de travail


Versement d’une allocation mensuelle de départ anticipé à la retraite
L’allocation mensuelle sera calculée sur la base du salaire de référence à savoir la moyenne des salaires bruts (reconstitués en cas de maladie, mi-temps thérapeutique, activité partielle et temps partiel « accords seniors ») incluant toutes les primes liées au travail à l’exception de toutes primes exceptionnelles (notamment médailles du travail, intéressement, transport, monétisation du CET ou primes exceptionnelles) des douze derniers mois de salaire le mois précédant le mois d’entrée dans le dispositif de préretraite.
L’allocation mensuelle brute sera égale à 80% du salaire de référence pour sa partie inférieure au plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) à laquelle s’ajoutera 70% au-delà du PMSS.
Cette allocation mensuelle, ayant la même nature qu’un salaire, sera soumise aux mêmes cotisations sociales (y compris la retraite et la protection sociale complémentaires) et à la même imposition fiscale, que le salaire d’activité.
L’allocation mensuelle sera revalorisée tous les ans du taux le plus élevé parmi les différentes catégories professionnelles de l’augmentation générale déterminée à l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires de la Société à laquelle appartient le salarié concerné.
Cette revalorisation interviendra à la même date que pour les salariés actifs.

L’allocation mensuelle cessera d'être versée soit à la fin du mois de la date à laquelle le salarié bénéficiaire remplit l'ensemble des conditions requises pour faire liquider sa retraite du régime général à taux plein tel qu’indiqué dans l’avenant au contrat de travail rédigé dans ce cadre soit à la fin du dernier mois de la période de départ anticipé à la retraite.
L'allocation de départ anticipé à la retraite est temporaire, viagère et personnelle.

En conséquence, elle cessera définitivement d'être versée en cas de décès du bénéficiaire et ne pourra en aucun cas être réversible au profit des ayants-droits.
En revanche, le solde de l’indemnité de départ volontaire en retraite et de sa majoration définis ci-après seront versés aux ayants-droits du salarié décédé.
Durée de versement

Le versement de l’allocation est garanti jusqu’à l’âge auquel le bénéficiaire peut prétendre à la retraite de base du régime général de Sécurité Sociale à taux plein sans pouvoir excéder 60 mois.
Toutefois, le versement de l’allocation mensuelle sera interrompu de plein droit de manière anticipée, au cas où l’intéressé :


1Par exemple, pour un départ au 1er juillet, les salaires pris en compte seront ceux de juin à mai soit pour les 12 derniers mois.

Ferait liquider sa retraite par anticipation ou,

S’inscrirait comme demandeur d’emploi ou percevrait des allocations chômage, une fois entré dans le dispositif.
Dans ces 2 cas, l’allocation cesse d’être versée le dernier jour du mois civil au cours duquel est survenu l’évènement justifiant la cessation.
Dans tous les cas, cette rémunération n’est pas réversible.

En dehors des cas de cessation anticipée du versement, visés ci-dessus, le salarié s’engage à quitter l’entreprise à laquelle il appartient dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite à l’issue de la période de départ anticipé à la retraite.
Extension du dispositif en cas de modifications légales :

Le présent dispositif tient compte des dispositions actuellement en vigueur.

Toutefois, si pendant la durée d’application du dispositif, la législation de la Sécurité Sociale relative à l’âge légal de départ à la retraite ou aux modalités d’acquisition du taux plein est modifiée, la Société en assurera les risques et les conséquences dans les conditions précisées ci-après.
Le versement de la rémunération au titre du dispositif de départ anticipé à la retraite se poursuivra si les modifications interviennent dans les limites suivantes :
Si l’âge légal auquel le taux plein est acquis automatiquement quelle que soit la durée d’assurance (aujourd’hui 67 ans) est augmenté dans la limite de 1 an,

Si la durée d’assurance à laquelle est subordonnée l’acquisition du taux plein de la retraite du régime général de la Sécurité Sociale est augmentée dans la limite inférieure ou égale à 4 trimestres d’assurance.

Protection sociale du salarié en suspension de contrat de travail

Jusqu’au départ à la retraite à taux plein, les cotisations patronales de la caisse de retraite de base et de la caisse de retraite complémentaire seront financées pour les salariés concernés, sur le salaire de référence défini ci-dessus.
Le salarié continuera également à assumer les cotisations salariales correspondantes à son salaire de référence.
Par ailleurs, le salarié continuera à bénéficier des mêmes régimes de frais de santé et de prévoyance qu’avant son entrée dans le dispositif de préretraite.
Le financement des garanties conservées sera réalisé dans les mêmes proportions que celles définies pour les salariés actifs de l’entreprise à laquelle appartient le salarié concerné par un départ anticipé à la retraite.

A ce titre, la part salariale des cotisations correspondant au financement des garanties de prévoyance et de remboursement de frais de santé sera déduite du montant brut de l'allocation mensuelle de départ anticipé à la retraite.

Versement d’une indemnité de départ en retraite
Après signature de son avenant au contrat de travail, au moment de son départ effectif en préretraite, le salarié percevra un acompte dans la limite de 90% de l’indemnité de départ volontaire à la retraite, calculée sur la base de l’ancienneté qu’il aura acquise lorsqu’il pourra partir en bénéficiant d’une retraite à taux plein.
Le solde calculé sur l’ancienneté acquise au moment du départ effectif à la retraite à taux plein, sera versé lors de la liquidation des droits à la retraite à taux plein.
Le montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite sera calculé selon le barème ci- dessous sur la base du brut fiscal, conformément aux règles définies par la Convention collective de la Métallurgie:
0,5 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté
1 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté
2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
3 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté
4 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté
5 mois de salaire après 35 ans d’ancienneté
6 mois de salaire après 40 ans d’ancienneté

Indépendamment de l’ancienneté acquise, cette indemnité de départ à la retraite sera majorée pour toutes les personnes éligibles d’une somme équivalente à 1 mois de salaire brut afin de compenser partiellement la baisse de revenu.
Cette somme s’ajoutera à l’indemnité de départ à la retraite.

Outre les sommes prévues ci-dessus, afin de tenir compte de la décote liée au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, une somme brute équivalente à 1 mois de salaire brut sera versée aux préretraités concernés. Cette somme s’ajoutera à l’indemnité de départ à la retraite.
Au regard de la législation actuelle, cette indemnité de départ à la retraite sera intégralement soumise à charges et impôt.

Bénéfice des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique et versement de la subvention

Durant la période de suspension du contrat de travail, le salarié continuera à bénéficier des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique du site auquel il appartient.

L’assiette de calcul des subventions de financement des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique prendra en compte le salaire de référence brut défini ci-dessus.

Représentants du personnel

Il est rappelé que la suspension du contrat de travail ne suspend pas le ou les mandats du

Représentant du personnel.

Médaille d’honneur du travail

Les salariés en suspension de contrat de travail bénéficieront des dispositions en vigueur en matière de médaille d’honneur du travail et les gratifications associées.

Solde des congés et compteurs acquis à l’entrée dans le dispositif

Il est d’abord rappelé que le salarié ne bénéficiera pas de congés payés ou de JRTT (qui sont accordés en contrepartie du travail effectif) au cours de la période de suspension du contrat de travail.
Cela étant précisé, il est convenu que l’ensemble des congés et JRTT acquis et non pris par le salarié à la date d’entrée dans le dispositif seront payés sous forme d’une indemnité compensatrice.


Mesures d’accompagnement en cas de départ direct à la retraite


Les salariés pouvant prétendre à la liquidation de leur pension de retraite à taux plein et qui opteront pour un tel départ en retraite d’ici le 31 décembre 2027 bénéficieront de l’indemnité de départ en retraite majorée par rapport au montant prévu dans la convention collective de la Métallurgie. Cette majoration correspondra à 50% de l’indemnité de départ à la retraite.
Les salariés pourront partir volontairement en retraite avec majoration s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Être salarié en CDI et appartenir au département GS au sein d’une des entités du groupe Bosch en France (hors préretraite et invalidité 2ème catégorie)

Avoir fait valider son projet par les consultants de l’Espace Information Retraite – dont la mission consistera à s’assurer que le salarié remplit les conditions visées ci-après,

Être en situation de faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale au plus tard au 31 décembre 2027, date de fin du projet de transformation GS TRUST,

Avoir un dossier complet comprenant les éléments suivants :
La synthèse de la reconstitution de carrière réalisée par le cabinet Sémaphores,
Le relevé de carrière tous régimes,
La lettre d’engagement à la liquidation de sa retraite,
L’engagement à régulariser les périodes lacunaires.

La date de départ du salarié tiendra compte :

De la date à laquelle le salarié pourra bénéficier de sa retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale,

Du délai de préparation de son dossier de liquidation de retraite.
La date de liquidation de ses droits à la retraite à taux plein de la Sécurité sociale sera fixée au premier jour du mois suivant la date d’atteinte du taux plein.
Si le volontaire ne remplit pas les conditions requises telles qu’indiquées ci-dessus, il ne sera pas éligible à la majoration.
Cette indemnité sera entièrement soumise à charges et impôts.


Commission de suivi, bilan de l’accord et clause de revoyure


Une Commission de suivi sera mise en place et se réunira une première fois à l’issue de la phase de positionnement des salariés puis une fois par an jusqu’à la fin du projet de transformation GS TRUST afin de faire un bilan des mesures prévues dans le présent accord.
Deux membres par Organisations Syndicales signataires de l’accord participeront à cette Commission de suivi.
Dans l’hypothèse où le nombre de départ serait insuffisant par rapport aux objectifs de réduction d’effectif attendu par la Division GS, de nouvelles négociations s’ouvriront afin de conclure un éventuel avenant au présent accord afin d’y adapter les mesures d’accompagnement.


Formalités liées à l’application du présent accord


Durée et validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au 31 décembre 2027, date de fin actuellement prévue pour le projet de transformation GS TRUST.
Il prendra effet, dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.


Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d’application par accord entre les Parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes et à la situation ayant servi de base à son élaboration, sous réserve d’un préavis de deux mois.

La demande de révision pourra intervenir de la part de la Direction ou des Organisations Syndicales par message électronique aux autres signataires et qui entraînera la tenue d’une

réunion exceptionnelle convoquée par la Direction, dans les 3 semaines de la réception du message électronique.

En cas de désaccord entre les parties sur l'interprétation des clauses de l'accord, les parties conviennent que sur convocation à l'initiative de l'une d'entre elles par mail et sous un délai maximal d'un mois une réunion sera organisée pour trouver un accord avant tout saisine des juridictions compétentes.
Enfin, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du travail.


Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs


Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.

A cet effet, les Parties pourront convenir d’occulter certaines Parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des Organisations Syndicales signataires, conformément aux articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 I du Code du travail. Par ailleurs, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, en application de dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement des noms et signatures des Parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1 II du Code du travail.

Formalités de dépôt 

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Seine-Saint-Denis ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

A l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l'accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DRIEETS de Seine-Saint-Denis avec dépôt de :

un exemplaire de la version complète de l’accord datée et signée sous format PDF ;
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les Parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des Parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)

Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe

du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet.


Signatures :
Fait à Saint-Ouen, le 19 juin 2023