Accord relatif au service minimum de sécurité de l’établissement CMPR Le Clousis - CroixRouge française


Entre 
- Le CMPR Le Clousis, 1, Rue Henry Dunant 85160 Saint-Jean-De-Monts, représenté par Madame XXX XXX, agissant en qualité de Directrice du Pôle Sanitaire des Pays de Loire Croix-Rouge française : 

D'une part, et 

Et 
Les organisations syndicales représentatives des salariés, composée de : 
- Madame XXX XXX, Déléguée syndicale Force ouvrière 

D'autre part.


Préambule 

Suite au dépôt d’un préavis de grève déposé le 12 janvier 2023 par le syndicat Force Ouvrière à compter du 19 janvier 2023 07h00 pour une durée illimitée, la Direction de l’établissement a invité les organisations syndicales représentatives à négocier un accord portant sur le service minimum de sécurité à mettre en place au sein de l’établissement CMPR Le Clousis – Croix-Rouge française pour la durée de la grève. 

L’établissement CMPR Le Clousis – Croix-Rouge française de l’Association CroixRouge française assure l’accueil et la prise en charge de patients. Dans le cadre de ces activités, la garantie de la sécurité des personnes prises en charge nécessite la présence à leur poste de travail d’un nombre minimum de professionnels. 

L'Association rappelle qu’elle n'entend, en aucun cas, faire échec de quelque façon que ce soit au droit fondamental des salariés qu'est le droit de grève. Les parties rappellent donc que chaque salarié reste totalement libre d'exercer ce droit absolu. 

Toutefois, il est également rappelé que l’Association a pour mission d’accueillir et d’accompagner des personnes vulnérables et de leur garantir une totale sécurité aussi bien physique que psychique


Il y a donc lieu de rendre compatibles ces deux objectifs en arrêtant, dans le présent accord, le contenu du service minimum de sécurité applicable au sein de l’établissement CMPR Le Clousis – Croix-Rouge française sis 1 rue Henry Dunant 85160 SAINT-JEAN-DE-MONTS.


Art. 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’établissement CMPR Le Clousis – Croix-Rouge française sis 1 rue Henry Dunant 85160 SAINT-JEAN-DE-MONTS.


Art. 2. Contenu du Service Minimum de Sécurité 

Les parties préconisent la mise en place d'un service minimum négocié en déterminant, d'un commun accord, un seuil de sécurité propre et adapté à l’établissement visé au premier article. 

Les parties après négociations, conviennent de l'opportunité de la création d'un service minimum et déterminent l'amplitude maximale du service à assurer, ainsi que le nombre de salariés strictement nécessaire à l'exécution du service minimum afin d'atteindre l'objectif de sécurité fixé. 

Ce service minimum a été déterminé en fonction des besoins essentiels et vitaux des personnes prises en charge. 
II est en deçà du niveau normal et habituel de service afin de conserver à la grève son caractère par nature contraignant et désorganisant pour l'employeur. 

II est rappelé que chaque salarié, y compris dans le cadre du service minimum, peut revendiquer sa qualité de gréviste en exprimant librement ses positions quant aux motifs de recours à la grève. L'Association, bien que favorable à la notion de volontariat, désignera à son initiative les personnes devant assurer le service minimum de sécurité. 

Les salariés « indispensables » ne pourront être sollicités via une assignation que dans la mesure où les volontaires sont en nombre insuffisant pour assurer le service minimum de sécurité. 

Le préavis de grève étant pour une période illimitée, il est entendu que les assignations porteront sur une période déterminée par quinzaine selon le planning prévisionnel.

Ces précisions étant apportées, il est convenu que le service minimum de sécurité soit organisé comme suit : 


1) Détermination de l’effectif requis 



2) Modalités d’assignation des salariés pour la mise en place du service minimum de sécurité 

Il est expressément convenu que le service minimum de sécurité sera assuré prioritairement par les salariés déclarés volontaires pour ce faire. 

Pour la mise en place du service minimum de sécurité, la Direction devra donc identifier les salariés volontaires par : 
- L’affichage d’une note de service appelant au volontariat, 
- Cette note devra être affichée avant le début du mouvement de grève. 




La déclaration du salarié pourra se faire : 
- idéalement par écrit (mail, papier libre), 
- à défaut, par déclaration orale auprès de la personne désignée dans la note de service. 

La déclaration du salarié ne saurait en aucun cas être utilisée à d’autres fins que la détermination du niveau de service de minimum mis en place et l’organisation du travail qui y est liée. 
Cette déclaration et son contenu demeureront donc strictement confidentiels. 


3) Affichage du planning 

La Direction se chargera d’établir un planning conforme au présent accord ; ce planning prendra en compte autant que possible les horaires initiaux des salariés concernés, qu’ils soient ou non volontaires au service minimum de sécurité. 
Chaque salarié participant au service minimum de sécurité sera informé individuellement de son planning, dans un premier temps, verbalement par leur supérieur hiérarchique et dans un second temps, par un courrier remis en main propre contre décharge.


Article 3. Durée - Entrée en vigueur 

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature ; il est conclu pour la durée du mouvement de grève initié le 19 janvier 2023 pour une durée illimitée. 


Article 4. Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé par l’Association, sur le site du ministère dédié : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes des Sables d’Olonne - 20 rue Nicot - 85100 Les Sables d’Olonne. 

Fait Saint-Jean-de-Monts, le 16 janvier 2023 en 2 exemplaires originaux.

Pour la Croix-Rouge française, 		Les organisations syndicales représentatives