ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR CHEZ JDE FR SAS.

Conformément à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de la valeur (PPV). 
Entre : 
La direction de l’Entreprise JACOBS DOUWE EGBERTS France SAS (ci-après dénommée JDE France SAS) dont le siège social est situé au 30 bis rue de Paradis 75010 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 810 029 413 représentée par                             en sa qualité de                                       .
D’une part, 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise JDE FR SAS représentées par : 
M                                            , Délégué syndical central CFE-CGC SN12A,
M                                            , Délégué syndical Etablissement Professionnel CFE-CGC SN12A,
M                                              Déléguée syndicale central CFDT, 
D’autre part, 
Préambule
A titre liminaire, les parties souhaitent via le versement de cette seconde prime exceptionnelle soutenir le pouvoir d’achat de tous les collaborateurs JDE FR SAS.
En effet, les parties rappellent que conformément à notre accord NAO 2022, une prime dite PEPA d’un montant de 700€ a été versée à tous les salariés éligibles en février 2022.
Les parties se sont entendues et ont saisi l’opportunité apporté par la nouvelle législation de verser une nouvelle prime en soutien au pouvoir d’achat ; à tous les collaborateurs JDE FR SAS, et ce dès la fin de l’année 2022.
Cette prime vient clôturer l’ensemble des échanges de notre NAO 2022 et les nombreuses négociations menées par nos représentants du personnel. 
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit : 
Chapitre 1 – Versement de la PPV au titre de 2022

Du fait du contexte exceptionnel de 2022 rappelé dans le préambule du présent accord, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité réitérer, en 2022 le versement d’une prime exceptionnelle.
Article 1 – Objet de la prime
La direction rappelle que le versement de cette prime s’analyse dans un contexte d’ensemble, et que le versement de cette prime reste une mesure exceptionnelle qui ne saurait être constitutif d’un usage ni d’un droit acquis au profit des salariés. 
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation de salaire ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage de la société. Elle ne pourra pas non plus se substituer à l’un des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires et résultant de l’application de dispositions légales ou conventionnelles.
Il est rappelé que la société dispose d’un accord d’intéressement conclu le 20 juillet 2020 et couvrant la période de versement de la prime. 
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime est attribuée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime (CDI, CDD et alternants). 
Cette prime concerne tous les salariés de JDE FR SAS, c’est-à-dire ceux de l’établissement RETAIL et de l’établissement PROFESSIONNEL. 
Article 3 – Montant de la prime 
Un montant de 750€ sera versé aux salariés éligibles.
Il est important de porter la connaissance des collaborateurs, que conformément aux dispositions légales :
Les collaborateurs ayant perçu une rémunération brute inférieure à 3 fois le SMIC sur les 12 derniers mois (de décembre 2021 à novembre 2022), soit 58 964,76€ bénéficieront du versement d’une prime de 750€ net. Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que la CSG et la CRDS.

Les collaborateurs ayant perçu une rémunération brute supérieure à 3 fois le SMIC sur les 12 derniers mois (de décembre 2021 à novembre 2022), soit 58 964,76€ bénéficieront du versement d’une prime de 750€. Cette prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu et est soumise à la CSG et la CRDS.
Article 4 – Critères de proratisation du montant de la prime
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à temps partiel en fonction de leur pourcentage d’activité. Dans un tel cas de figure, le montant de référence des 3 SMIC est proratisé selon le pourcentage d’activité contractuel. 
Il faut avoir été présent sur les 12 derniers mois glissants précédant le versement de la prime, soit du 01 décembre 2021 au 30 novembre 2022 : 
Les embauches en cours d’année impactent le montant de la prime au prorata du nombre de mois entiers de présence sur les 12 mois ;
Tous les types d’absence non rémunérées impactent le montant de la prime au prorata du nombre de jours d’absence, dès le premier jour d’absence
Tous les types d’absences rémunérées impactent le montant de la prime au prorata du nombre de jours d’absence, au-delà du 90ème jour
Pour rappel, ne sont pas considérées comme des absences les périodes visées ci-dessous pour l’attribution de la prime : 
Les périodes de congés payés
Les jours de repos compensateurs
Les jours de repas acquis dans le cadre des RTT
Les congés maternités, de paternité et d’adoption
Le congé parental d’éducation
Le congé de présence parentale
Le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
Les congés pour évènements familiaux
Le congé pour enfant malade
Les jours de pont
Les périodes d’arrêt de travail pour cause d’accident du travail ou de trajet ou de maladie professionnelle
Les jours de congés formation
Les périodes d’activité partielle 
Article 5 – Versement de la prime 
La prime sera versée aux salariés bénéficiaires sur leur bulletin de paie de décembre 2022.
Chapitre 2 – Durée et Publicité de l’accord

Article 1 – Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2022 uniquement. En cas de litige ou de désaccord sur l’interprétation ou sur le non-respect de cet accord, les parties conviennent de privilégier la conciliation avant toute procédure contentieuse. 
Article 2 – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés et d’un affichage dans le SharePoint RH.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt de façon dématérialisée à partir de la plateforme téléaccords. 
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. 
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. 
Fait à Paris, 
Le 15 novembre 2022
Pour la direction, 

Pour la CFE-CGC SNI2A, M…………………………………, Délégué Syndical Central
Pour la CFE-CGC SNI2A, M…………………………….…., Délégué Syndical Etablissement Professionnel
Pour la CFDT, M…………………………………….…………., Déléguée Syndicale Centrale