Accord sur la mise en place
d’un service de prévention
et de santé au travail de groupe
au sein d’AXA en France
et sur les modalités du contrôle social


















Entre les différentes entreprises appartenant au périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe représentées par XXX, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires,

d’autre part,

il est convenu ce qui suit.









PREAMBULE



AXA s’est engagé depuis de nombreuses années au travers d’actions en faveur de la qualité de vie au travail et d’une politique de prévention des risques professionnels exigeante, en particulier pour assurer le suivi et la prévention des collaborateurs en matière de santé au travail.

Les parties réaffirment l’importance de la prévention des risques professionnels et dans ce cadre du rôle clé des services de santé au travail.

C’est dans ce contexte, et en tenant compte de l’existence de deux services de santé au travail autonomes institués au sein d’AXA en France sur la région Ile de France, qu’il a été envisagé de mettre en place un service de prévention et de santé au travail de groupe ayant vocation à couvrir l’ensemble de ces deux périmètres.

Actuellement, le service de santé au travail d’AXA France assure, sur 4 sites franciliens, la responsabilité des activités de santé au travail des entités AXA France, AXA Banque et Juridica. Par ailleurs, le service de santé au travail du GIE AXA assure aujourd’hui la responsabilité des activités de santé au travail en Ile de France des entités du GIE AXA, XL Catlin Services SE, AXA Global Ré, AXA Liabilities Managers, Architas France, AXA Next, AXA Climate. 

Le présent accord marque une nouvelle étape, avec la mise en place d’un service de prévention et de santé au travail de Groupe (ci-après SPST de Groupe), en faveur du renforcement de la politique de prévention et de santé au travail. 

Il s’inscrit en cohérence avec l’accord national interprofessionnel « Santé » du 10 décembre 2021 pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail et de la loi du n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions de l’article D. 4622-8 du code du travail, de préciser les modalités du contrôle social du service de santé au travail de groupe et les compétences respectives de la Commission RSG qui sera instituée dans le cadre du présent accord et des Comités sociaux et économiques.






SOMMAIRE























Article 1.	Dispositions générales

Article 1.1.	Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux entreprises de la RSG bénéficiant de l’ensemble des garanties de la RSG. 

Les entreprises ou établissements entrant dans le champ d’application du présent accord sont susceptibles d’entrer dans le périmètre du service de prévention et de santé au travail de groupe (SPST de Groupe), si cela est pertinent au regard de la zone géographique concernée, des modalités de suivi des collaborateurs concernés et de l’organisation correspondante à mettre en place par le SPST de Groupe dans le respect d’un équilibre opérationnel et financier global. 

Les entreprises ou établissements sortant du périmètre du champ d’application du présent accord quelle qu’en soit la cause cesseraient de relever du service de prévention et de santé au travail de groupe.

Article 1.2.	Périmètre du service de prévention et de santé au travail de groupe

Le SPST de groupe mis en place dans le cadre du présent accord, a vocation à couvrir à la date de conclusion du présent accord les entreprises ou établissements listés en annexe. A cette date, les entreprises ou établissements qui ne sont pas mentionnés dans cette liste ne relèvent pas du périmètre du service de santé au travail de groupe.  

Dans l’hypothèse d’un projet d’entrée au SPST de groupe d’une entreprise/établissement relevant du champ d’application du présent accord, le comité social et économique compétent de l’entreprise concerné sera préalablement consulté. Il en sera de même dans l’hypothèse d’un projet de sortie du SPST de groupe d’une entreprise/établissement relevant du champ d’application défini au présent accord.

Article 2.	Modalités du contrôle social

Le présent accord précise, en application de l’article D 4622-8 du code du travail, les modalités du contrôle social du SPST de groupe et les compétences respectives de la Commission RSG et des Comité sociaux et économiques des entreprises relevant du périmètre du SPST de groupe.

Article 2.1.	Compétence de la commission RSG

Il est mis en place une commission RSG dont la composition est définie ci-après à l’article 3.1. 

La commission RSG a pour mission de suivre l’organisation et le fonctionnement du SPST de groupe et la préparation des travaux des CSE des entreprises/établissements relevant du périmètre du SPST de groupe. 



A ce titre, elle se voit présenter :

Le rapport annuel consolidé relatif à l'organisation, au fonctionnement administratif et à la gestion financière du service de prévention et de santé au travail :  la commission présente ses observations sur ce rapport annuel consolidé « administratif et financier » et peut formuler toute proposition ; ce rapport : 
est ensuite partagé via un dépôt dans la BDESE des CSE des entreprises/établissements concernés
comprend la liste des entreprises et/ou des établissements couverts par chaque médecin du travail du SPST de Groupe

Une synthèse annuelle de l’activité médicale du SPST de groupe (reposant sur les rapports d’activité annuels établis par les médecins du travail pour chaque entité) 

Les éventuels projets de prévention transverses du SPST de Groupe pour l’année à venir incluant le cas échéant les aspects liés à la qualité de vie au travail.

Article 2.2.	Compétence des Comités Sociaux et Economiques

Sous réserve de dispositions conventionnelles propres à chaque entreprise de la RSG, organisant le cas échéant des délégations de compétence du ou des CSE, les CSE concernés des entreprises du périmètre du SPST de Groupe, conservent leurs prérogatives légales relatives au service de prévention et de santé au travail, dans les domaines suivants :

La nomination, l’affectation, le licenciement, la rupture conventionnelle ou la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 du code du travail, des médecins du travail composant le SPST de groupe

En cas de changement de secteur ou d'entreprise du Groupe suivi par un médecin du travail

La présentation du rapport d’activité annuel relatif à l’entité concernée comprenant : 
les effectifs des salariés suivis par le(s) médecin(s) du travail
le personnel de l’équipe pluridisciplinaire
les éléments concernant les examens de suivi et l’activité de l’équipe
la présentation des autres missions réalisées et dévolues au SPST de Groupe : prévention, actions sur le milieu de travail

En outre, le rapport annuel administratif et financier consolidé du SPST de groupe fait l’objet d’un dépôt dans la base de données économique, sociale et environnementale (« BDESE ») des CSE des entreprises/établissements concernés, avec le compte-rendu de la commission RSG. 



Article 3.	Mise en place d’une commission RSG

Article 3.1.	Composition de la commission RSG

Dans le cadre du présent accord, il est mis en place une « commission RSG » dont la composition est la suivante : 

un coordinateur médical groupe ou en cas d’indisponibilité un médecin du travail référent d’une des entreprises

des représentants de la Direction

des représentants du personnel comprenant, pour chaque organisation syndicale représentative signataire, 6 membres désignés par le CSN parmi les détenteurs de mandats électifs ou désignatifs, choisis au sein des comités sociaux et économiques (CSE) ou centraux (CSEC) des entreprises adhérant au SPST de groupe

1 infirmier(ère) ou un autre membre de l’équipe pluridisciplinaire pouvant être amené à accompagner le médecin du travail (à la demande de ce dernier) au regard d’un thème spécifique

Article 3.2.	Réunions de la commission RSG

La commission RSG se réunit au moins une fois par an. La convocation à cette réunion précise les points qui y seront abordés.

La direction assure directement ou indirectement la prise des notes de la réunion, afin d’établir un compte rendu qu’elle adresse aux membres de la commission RSG dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réunion. Chaque membre peut lui transmettre ses observations dans les 8 jours au plus suivant la réception du compte-rendu. Au vu de l’ensemble desdites observations, la direction établit un compte-rendu définitif. 

Ce compte-rendu est transmis à la commission RSG, puis sera déposé dans la BDESE des CSE des entreprises/établissements compris dans le périmètre du SPST de groupe.



Article 4.	Dispositions finales

Article 4.1.	Durée - effet - suivi

Durée et effet 

Le présent accord constitue un accord de groupe, au sens de l’article L. 2332-30 du code du travail. 
Il prend effet au plus tard à compter du 1er janvier 2023, pour une durée déterminée de 5 ans, et sous réserve de la réception de l’agrément par la DRIEETS compétente pour la mise en place du service de prévention et de santé au travail de groupe. 

Suivi 

Le présent accord fera l’objet d’un suivi avec les parties signataires du présent accord dans le cadre de la commission RSG (cf. infra).

Article 4.2.	Révision

Les dispositions conventionnelles prévues par le présent accord pourront être révisées dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du code du travail, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur ou dans l’hypothèse de changements fondamentaux susceptibles d’impacter l’organisation d’AXA en France.

Article 4.3.	Publicité

Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :

sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : 
auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.


Fait à Nanterre le 7 juin 2022





Annexe.	Liste des entreprises ou établissements couverts par le service de prévention et de santé au travail de groupe


AXA France – pour le périmètre Ile de France (pour les populations couvertes par le SSTA des sites Ile de France situés à Nanterre, Marly, Victoire, Val de Fontenay et Frémigny, à la date de conclusion du présent accord) 
GIE AXA
Juridica
AXA Banque
XL Catlin Services SE
AXA Climate
AXA Next
AXA Global Ré
Architas France
AXA Liabilities Managers



Fait à Nanterre, le 7 juin 2022

SIGNATURES

Pour les différentes sociétés appartenant au périmètre du présent accord :


Pour les organisations syndicales (signé par CFDT – CFE-CGC –UDPA-UNSA) :