ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La société Assystem Engineering and Operation Services (AEOS), 

SAS au capital de 3 318 360 euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 159 164, Société de droit français

Dont le siège social est situé : Tour Egée, 9-11 allée de l’Arche – 92400 Courbevoie ;  

Représentée par XXX, 
En sa qualité de Directrice Générale, 

Ci-après dénommée « la Société », « l’Entreprise » ou « Assystem EOS »

D’une part, 

Et les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société : 

La Fédération des Sociétés d’études CGT représentée par XXX, Délégué Syndical

Le SPECIS-UNSA représentée par XXX, Délégué Syndical 

Lesquelles se sont assurées préalablement à leur signature, de leur capacité à engager leur syndicat.

Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales » 


D’autre part, 


Ensemble dénommées « les Parties »










PREAMBULE

La loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale a instauré, en son article 20, une possible prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de carburant ou d’alimentation électrique des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, codifiée aux articles L.3261-3 et suivants du Code du travail, dite « prime de transport ».

L’article 2 de la loi n° 2022-1157 de finance rectificative pour 2022 promulguée le 16 août 2022 a autorisé l'employeur, à prendre en charge les frais de carburant ou d’alimentation électrique exposés par ses salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail en portant de 200 euros à 400 euros la limite globale d'exonération d'impôt sur le revenu de la prime de transport. 

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, conscientes des difficultés financières rencontrées par certains salariés du fait de l’augmentation des prix des carburants ont engagé une négociation pour s’accorder sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la prime de transport pour l’année 2022.

Article 1 - Objet

Le présent accord et ses annexes ont pour objet de définir, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les conditions d’application de la prime de transport au sein de la société Assystem Engineering and Operation Services.  

Article 2 - Champ d’application - salariés bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la prime de transport les salariés à temps complet et à temps partiel sous contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée indéterminée de chantier (CDIC), contrat à durée déterminée (CDD) présents à l’effectif au 31 octobre 2022 et à la date de versement de la prime. 

Sont exclus du présent dispositif : 

les salariés qui résident dans le périmètre immédiat de leur lieu habituel de travail (distance inférieure à 5 km Aller/Retour entre le domicile et l’agence Assystem) ou ayant effectué moins de 10 trajets sur la période entre le 1er janvier et le 31 octobre 2022 ;  

les salariés ayant bénéficié sur l’ensemble de la période du 1er janvier et le 31 octobre 2022 du remboursement des frais d'abonnement aux transports publics au titre de l'article L. 3261-2 du code du travail. A titre dérogatoire et dans le respect des dispositions légales et règlementaires, afin de prendre en compte la situation des salariés qui alternent entre l’utilisation de leur véhicule personnel et les transports publics pour se rendre au travail, les salariés n’ayant pas bénéficié d’un remboursement complet sur la période desdits frais d’abonnement demeurent éligibles à la prime de transport, pour les seuls mois et trajets n’ayant pas fait l’objet d’une prise en charge par la Société ; 

en cas de cumul sur l’année 2022 entre la prise en charge au titre de la prime transport et du forfait mobilités durables, les salariés qui atteindraient un plafond de 700€ (sept cents euros) dans l’attribution cumulée des deux dispositifs ; 

les salariés dont le contrat a fait l’objet d’une suspension sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2022. 

Par ailleurs et conformément aux dispositions de l'article R.3261-12 du Code du travail, sont également exclus du bénéfice de la prime de transport :

les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par la Société avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (véhicule de fonction ou de mission/service) ; 

les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; 

les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

Article 3 - Montant de la prime de transport

Le montant de la prime de transport est fixé à 400 € (quatre cents euros) maximum par salarié au titre de 2022, selon le barème ci-après modulant le montant de la prime selon la distance entre le domicile et le lieu de travail habituel ainsi que le nombre de trajets effectué :


*Distance Aller/Retour entre le domicile du salarié et le lieu de travail habituel Assystem (agence Assystem) ou le lieu du chantier pour les CDIC sur la base du trajet le plus court. En cas de désaccord, est appliqué la distance la plus courte résultant du site OSRM. 

**Nombre de trajets Aller/Retour réellement effectués par le salarié pour se rendre au travail sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2022 en vertu des pointages réalisés. 

Ainsi, les salariés remplissant les conditions prévues bénéficieront de la prime de transport selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail ainsi que selon le nombre de déplacements réellement effectués entre le 1er janvier et le 31 octobre 2022. 

Les journées ne nécessitant pas de déplacement domicile-travail, notamment durant les périodes d’absence et de suspension du contrat de travail n’auront pas vocation à être indemnisées et seront donc retranchées du nombre de trajets effectués sur la période considérée (ceci incluant notamment : entrées, sorties, absences, télétravail, périodes de grand déplacement dans l’année). 

Article 4 – Modalités de mise en œuvre

Article 4.1 – Versement

Sous réserve de la communication des pièces définies à l’article 4.2 du présent accord et le cas échéant de tout justificatif supplémentaire, la prime de transport sera versée annuellement sur paie de décembre 2022, versée en janvier 2023. 
Article 4.2 – Conditions à remplir par les bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime de transport, chaque salarié devra fournir :

une attestation sur l’honneur digitalisée, certifiant notamment de l’utilisation effective d’un véhicule pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail habituel, 

le cas échéant : une attestation sur l’honneur, dans le cas où le véhicule utilisé n’est pas la propriété du salarié,

la copie de la carte grise du véhicule utilisé.

Chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation, entre le 14 novembre et le 30 novembre 2022. 

L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement de la prime de transport.
Article 4.3 – Changement de situation du salarié 

En cas de changement de situation (adresse du domicile, lieu de travail habituel…) le salarié bénéficiaire s’engage à informer la Direction des Ressources Humaines afin qu’une attestation conforme soit fournie.  

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2022 et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature, étant entendu que les salariés bénéficiaires, tels que définis à l’article 2, ont droit au paiement de la prime de transport, selon les conditions du présent accord, pour la période débutant au 1er janvier 2022 et se terminant au 31 décembre 2022, date à laquelle le présent accord cessera de produire ses effets.

Article 6 - Dépôt et publicité 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire. 

Le présent accord sera consultable par l’ensemble des salariés sur le site Intranet de la société.

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, l’un sous format papier, l’autre sous format électronique, dans les quinze jours de sa signature, auprès de la DRIEETS dont relève le siège de la Société. Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Le présent accord sera adressé par mail à , pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein de l’Entreprise.

Fait à Courbevoie, le 08/11/2022, en 6 exemplaires.


Pour la société Assystem EOS, 

XXX




             
Pour les organisations syndicales, 





Pour la Fédération CGT des Sociétés d'Études, 
XXX






Pour le SPECIS-UNSA, 
XXX