Avenant n°1 à l’accord local portant application de l’accord national sur la modernisation des Ressources Humaines de la Chambre d’Agriculture de l’Ardèche



Entre :
La Chambre Départementale d’agriculture de l’Ardèche, représentée par son Président 
d'une part,

Et :
Le délégué syndical de la Chambre d’agriculture de l’Ardèche 

d'autre part,

Il est décidé ce qui suit :


Préambule

Afin de mettre à jour les indices de base de certains emplois-types actuellement inférieurs au SMIC et d’anticiper les évolutions à venir, la Commission Nationale de Concertation et de Proposition (CNCP) a proposé le 3 Novembre 2021 à la Commission Nationale Paritaire (CNP) de revaloriser certains indices de base inscrits dans la grille annexée à l’accord national sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans les Chambres d’Agriculture du 14 juin 2006.

Cette proposition a été validée par la CNP le 7 février 2022, est parue au Journal Officiel le 24 Février 2022 et est intégrée dans le Statut du Personnel Administratif des Chambres d’Agriculture.

La prise d’effet de cette décision est fixée au lendemain de la parution au Journal Officiel soit le 25 février 2022 avec une application rétroactive au 1er février 2022.

Le présent avenant est conclu afin d’appliquer ces nouvelles dispositions à l’ensemble du personnel concerné au sein de la Chambre d’agriculture de l’Ardèche.

Vu la validation du présent avenant en Commission départementale paritaire du 6 avril 2022
Vu l’avis du Comité Social et Economique du 6 avril 2022


ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de droit public et de droit privé de la Chambre d’agriculture de l’Ardèche.



ARTICLE 2 : Objet de l’avenant

L’objet du présent avenant consiste à appliquer l’accord national du 3 novembre 2021 afin d’ajuster les indices les plus bas de la grille, qui progressivement sont rattrapés par le niveau du SMIC.

L’accord national prévoit également la revalorisation automatique des indices inférieurs au SMIC.
Dans ce cas, les indices sont repositionnés sur le nombre de points équivalent au SMIC, arrondi au chiffre entier immédiatement supérieur.

Les autres dispositions du Statut et ses annexes demeurent inchangées.


ARTICLE 3 : Contenu de l’avenant

Actualisation de la grille départementale des indices de base des emplois types des groupes 1 à 5 en vigueur à la Chambre d’agriculture de l’Ardèche, en application des nouvelles dispositions du Statut.

ainsi : 
- les indices de base du groupe 1 passent de 235 points à 256 points ;
- les indices de base du groupe 2 passent de 240 points à 260 points ;
- les indices de base du groupe 3 passent de 247 points à 265 points ;
- les indices de base du groupe 4 passent de 255 points à 270 points ;
- les indices de base du groupe 5 passent de 270 points à 275 points ;
- les indices de base du groupe 6 à 13 restent inchangés. 

Reclassement du personnel en fonction, concerné par les nouvelles dispositions.

Application de ces dispositions rétroactivement au 1er février 2022.

Les autres dispositions de l’accord social local conclu le 16 janvier 2017 demeurent inchangées. 


ARTICLE 4 : Formalités de dépôt du présent avenant

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt applicables à tout document de cette nature.


ARTICLE 5 : Formalités de diffusion du présent accord

Le présent avenant sera diffusé à l’ensemble des salariés de la Chambre d’agriculture de l’Ardèche.

Annexes :

▪ La grille départementale actualisée des indices de base des emplois types en vigueur à la Chambre d’agriculture de l’Ardèche
▪ Modèle de décision de reclassement


A Privas, le 6 avril 2022

Le Président				Le Délégué Syndical



Chambre d’agriculture de l’Ardèche
liste des emplois types et indices de base
ANNEXE 1

A jour au 6/04/2022





Indices de bases communs avec les autres Chambres d’agriculture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes



Décision de reclassement

Objet :

Le présent document est une décision de reclassement de Monsieur/Madame XXXXXX conformément :

- à la proposition de la Commission Nationale de Concertation et de Proposition (CNCP) validée par la Commission Nationale Paritaire, de revaloriser les indices de base des groupes 1 à 5, par décision du 3 novembre 2021 et intégrée dans le Statut du Personnel Administratif des Chambres d’Agriculture. 

- à la mise en application des dispositions nationales au sein de la Chambre d’agriculture l’Ardèche, par voie d’avenant à l’accord local sur la modernisation des Ressources Humaines de la Chambre d’agriculture de l’Ardèche en date du 6 avril 2022,

- à la date de mise en application intervenant au 1er février 2022


Décision de reclassement : 
(A titre d’exemple et à personnaliser selon l’agent concerné)


1) Au 31 janvier 2022, conformément à la liste des emplois-types et au tableau des repères de carrières applicables à la Chambre d’agriculture de l’Ardèche, votre rémunération était constituée comme suit :

Groupe 5, famille d’emploi « assistante » 

Indice de base :		270

Indice choix :			  33

Indice points gelés :		  42
			
Salaire indiciaire total :	345

2) Au 1er février 2022, conformément aux nouvelles dispositions du Statut, votre rémunération devait être constituée comme suit :

Groupe 5, famille d’emploi « assistante » 

Indice de base :		275

Indice choix :			  28

Indice points gelés :		  42
			
Salaire indiciaire total :	345

5 points ont été pris sur les 33 points au choix afin de compenser le passage de l’indice de base de 270 à 275 points.

Autre exemple

1) Au 31 janvier 2022, conformément à la liste des emplois-types et au tableau des repères de carrières applicables à la Chambre d’agriculture de l’Ardèche, votre rémunération était constituée comme suit :

Groupe 5, famille d’emploi « Assistante » 

Indice de base :		270

Indice choix :			    0

Indice points gelés :		119
			

Salaire indiciaire total :	389


2) Au 1er février 2022, conformément aux nouvelles dispositions du Statut, votre rémunération devait être constituée comme suit :


Groupe 5, famille d’emploi « Assistante » 

Indice de base :		275

Indice choix :			    0

Indice points gelés :		119
			

Salaire indiciaire total :	394


5 points supplémentaires vous sont attribués afin de compenser le passage de l’indice de base de 270 à 275 points.


Fait à Privas, le 6 avril 2022


Le Président									Le/la salarié(e)