PROCES VERBAL COMPLEMENTAIRE

AVENANT A L’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

EURALIS GASTRONOMIE



Entre 

La Direction d’Euralis Gastronomie dont le siège social est situé Boulevard de l’Europe, 64230 Lescar, représentée par Monsieur X, Directeur Général.

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives, ci-dessous désignées :

la C.F.D.T. représentée par Mme X, Déléguée syndicale centrale,
la CFE-CGC représentée par M. X, Délégué syndical central,
la C.G.T. représentée par M. X, Délégué syndical central,
F.O. représentée par M. X, Délégué syndical central,

D’autre part.


Préambule 
 
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les représentants de la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunis en date des 7 et 17 juin 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Au terme des négociations, il a été arrêté et convenu un certain nombre d’engagements. L’accord « NAO 2022 Euralis Gastronomie » a pu ainsi être signé par l’ensemble des Organisations Syndicales en date du 27 juin 2022.

Cet accord a été signé à l’aide d’un outil de signature électronique nécessitant un format de document spécifique.

Après une relecture récente de cet accord du 27 juin 2022, une anomalie a été identifiée. En effet, des engagements spécifiques avaient été arrêtés en matière de suivi de l’emploi des travailleurs handicapés. Il s’avère que seul le titre de cet engagement apparaît dans l’accord signé électroniquement alors même que le projet d’accord validé par la Direction et les Organisations Syndicales précisait le détail des engagements correspondants.

C’est dans ce contexte que les représentants de la Direction et les Organisation Syndicales ont souhaité compléter l’accord « NAO 2022 Euralis Gastronomie » par cet avenant.

Au terme des échanges, il a été arrêté et convenu ce qui suit : 

Article 1 : Modification de l’article 3 de l’accord initial

L’article 3 de l’accord « NAO 2022 Euralis Gastronomie » en date du 27 juin 2022,

« Article 3 : Emploi des Travailleurs Handicapés : 

- Suivi spécifique dans le cadre des CSE d’établissement »,


est annulé et remplacé par l’article suivant :


Article 3 : Emploi des Travailleurs Handicapés :

- Suivi spécifique dans le cadre des CSE d’établissement

Afin de garantir un suivi plus précis des conditions de travail des collaborateurs ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), il a été décidé de réaliser un point spécifique à ce sujet lors des réunions ordinaires de CSE mensuels d’établissement.

Jusqu’à présent, étaient présentées aux membres CSE des BU Maison Montfort et Rougié les données suivantes :
Nombre de travailleurs handicapés chaque mois ;
% de travailleurs handicapés et éventuel versement à l’AGEFIPH  une fois par an.

En complément, il sera également présenté les éléments suivants :
Formations suivies par des travailleurs handicapés (intitulé, nombre d’heures et coût pédagogique)  une fois par trimestre ;
Financements spécifiques (Agefiph/CapEmploi) obtenus dans le cadre d’un aménagement de poste et/ou d’un maintien dans l’emploi (montant € et descriptif des mesures financées)  une fois par trimestre.

Cette mesure est applicable à partir des réunions ordinaires des CSE de septembre 2022.

 
Article 2 : Dépôt et Publicité :

Le présent avenant à l’accord « NAO 2022 Euralis Gastronomie » sera notifié aux quatre organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir, la C.F.D.T, la C.F.E-C.G.C., la C.G.T et F.O.

Il sera déposé auprès de la DREETS compétente par la société selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 





Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.


A Lescar, le 22 août 2022


Pour la Direction d’Euralis Gastronomie


M. X		
Directeur Général



Pour les Organisations syndicales représentatives

la C.F.D.T. représentée par Mme X, Déléguée syndicale centrale



la CFE-CGC représentée par M. X, Délégué syndical central



la C.G.T. représentée par M. X, Délégué syndical central



F.O. représentée par M. X, Délégué syndical central