Entre : 

D’une part :

La direction de la société SOCIÉTÉ B , représentée par ;

X, Directrice Générale et

X, Directrice des Ressources Humaines 



Et : 

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives auprès de SOCIÉTÉ B , représentées par :

X, délégué syndical CFTC

Et

X, délégué syndical SUD

Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »









Conformément à la loi 2015-994 du 17/08/2015 complétée par la loi « travail » entrée en vigueur au 1er janvier 2017 la direction et les organisations syndicales sont rentrées en négociation autour des thèmes suivants : 
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (depuis la ).

Il est établi, à la suite des réunions prévues dans l’accord de cadrage pour donner suite à la réunion du 4 janvier 2023 : 
16 janvier 2023 à 11h00 : réunion préparatoire au cours de laquelle les OS fournissent la liste des éléments souhaités dans le cadre des échanges.
6 février à 10h00 : remise des documents par la direction aux OS.
13 février à 10h00 : première réunion de négociation entre la direction et les OS
1er mars à 11h00 : deuxième réunion de négociation entre la direction et les OS
9 mars à 14h00 : troisième et dernière réunion de négociation entre la direction et les OS


Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par la législation.

Préambule : 
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies au cours de 5 réunions.
Après une première réunion au cours de laquelle a été prévu le calendrier des réunions ainsi que les informations nécessaires aux organisations syndicales représentatives, la direction a recueilli les attentes desdites organisations.
Lors de la réunion suivante, la direction a exposé ses premières propositions et recueilli les observations et revendications des organisations syndicales.
Tout au long des discussions, la direction a mis en exergue la nécessité absolue de maitriser l’évolution de sa masse salariale.
La direction et les organisations syndicales ont pris en compte l’inflation et son taux historique afin de considérer la nécessité d’une augmentation basée sur le coût de la vie.

1 - Dernier état des propositions respectives des parties
Les organisations syndicales CFTC et SUD

Augmentation générale de 6%.
Augmentation individuelle de 2%.
1.2 La direction

Les propositions de la direction ont été les suivantes : 

Sur les salaires : 
Option 1 :

AG : 2% 
AI : 3%

Option 2 :

Mise en place de TR de 9€
AI : 2%

Option 3 :

TR de 6€ (3.6€ employeur et 2.4€ salarié) 
AI : 3%

Option 4 :

Prime PPV de 1250 €  
AI : 2%

Ecarts de rémunérations entre les hommes et les femmes
Analyse des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes et rattrapage des écarts le cas échéant.
La direction et les délégués syndicaux ont signés un nouvel accord qui est en cours de mise en œuvre.
Le régime de prévoyance maladie
La société couvre l’ensemble de ses salariés par un dispositif de mutuelle et de prévoyance obligatoire.
Intéressement, participation, épargne salariale :
La société est déjà couverte par un accord de participation.
Œuvres sociales et culturelles :
Maintien des chèques vacances à hauteur de 300€ par salarié.

2- Sur les autres thèmes obligatoires : 
Durée effective du travail et organisation du temps de travail
La continuité de l’application de l’accord d’entreprise concernant les deux jours rémunérés pour enfant malade par salarié (sur présentation d’un justificatif) pour un enfant et quatre jours à partir de deux enfants sur présentation d’un certificat original et authentique du médecin nécessitant la présence du parent pour une journée auquel s’ajoute le bénéfice des jours enfants malades prévus nouvellement par la convention de la plasturgie. 
La continuité de la mise en place du lundi de pentecôte non travaillé et récupéré.
La continuité de l’accord quant au vendredi de l’ascension qui devient un jour offert pour les salariés de SOCIÉTÉ B .
Les travailleurs handicapés
La société s’engage à favoriser, à compétence équivalente, l’intégration de salariés reconnus TH dans le cadre de ses recrutements. Les sociétés partenaires de recrutement sont sensibilisées et s’engagent à proposer systématiquement des salariés reconnus TH. Lors de recrutement réalisé par la RH, il sera de la même manière étudié les candidatures de TH le cas échéant.
Par ailleurs, lorsqu’elle a connaissance d’une situation d’un salarié particulière, la société s’engage à entreprendre un dialogue de sensibilisation avec le salarié.

La direction et l’organisation syndicale se sont entendus et les mesures suivantes seront mises en place à compter du 1er mars 2023.
Cet accord est réalisé en tenant compte du sondage réalisé auprès des collaborateurs dont le résultat est de 66% des votants en faveur d’une augmentation générale de 5%.
Ainsi la direction et les DS ont souhaité se conformer à la majorité des souhaits des collaborateurs.
Sur les salaires effectifs : 
Pour l’ensemble des coefficients : augmentation générale de 5% sous condition d’être présents dans les effectifs avant le 30 juin 2022 inclus.
Sur le budget des ASC :
Maintien du budget du CSE afin de pouvoir verser aux salariés 300€ de chèques vacances dès cette année.
Sur le droit à la déconnexion :
Application de la charte prévoyant les modalités du respect de cette obligation législative.
Sur l’égalité hommes-femmes :
Application de l’accord.
Sur le régime des frais de santé :
Maintien de la prise en charge du montant de la mutuelle à hauteur de 66%.



3- Clause de réexamen : 
Il est d’ores et déjà convenu entre la direction et les délégués syndicaux une réunion au cours du 3ème trimestre 2023 afin d’étudier la situation financière de l’entreprise et envisager le cas échéant une PPV en faveur de l’ensemble des collaborateurs.


Fait à Massieux le 14 mars 2023



La direction,								Les organisations syndicales,
							
 
X 							X, DS CFTC





X							X, DS SUD