AVENANT n°1
à l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité social et économique au sein du CM MABN


Entre


xx, Directeur Général de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie
xx, Directeur des Ressources Humaines de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie


Représentant
La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie,
La Fédération du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie
et les Caisses Affiliées


d'une part,


et 

xx, Délégué Syndical représentant le syndicat SNB-Cfe/CGC
xx, Délégué Syndical représentant le syndicat Force Ouvrière
xx, Délégué Syndical représentant le syndicat Cfdt


d'autre part,

Préambule

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, l’employeur et les organisations syndicales ont conclu un accord d’entreprise le 11 juillet 2019 sur la mise place du Comité social et économique au sin du CM MABN. 

A l’approche du renouvellement du CSE, en novembre 2023, les parties ont échangé sur deux thèmes de l’accord initial : la composition du CSE (Partie 1. I. article 3) et le budget du CSE (Partie 1. III. 1).

Les parties ont convenu du présent avenant sur ces deux articles.

Les autres dispositions de l’accord initial du 11 juillet 2019 ne faisant pas l’objet d’une modification dans le présent avenant demeurent inchangées et restent applicables.















Partie 1 – I composition et crédit d’heures du CSE 
Article 3 Délégation du CSE et Crédit d’heures 

Composition :

Le CSE comprend une délégation du personnel dont le nombre de membres est déterminé en application des dispositions prévues aux articles L. 2314-1, L. 2314-7 et R. 2314-1 du Code du travail.

Dans le cadre de l’organisation des prochaines élections professionnelles prévues en novembre 2023, le nombre de membres composant la délégation du personnel sera indiqué au sein du protocole d’accord préélectoral. 

A titre exceptionnel et dérogatoire, il est convenu que pour la mandature 2023-2027, le CSE sera composé de 20 titulaires et 20 suppléants même si l’effectif était inférieur à 1 500 salariés à la date du 1er tour des élections professionnelles.

Crédit d’heures : 

Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est déterminé en fonction de l’effectif en application des dispositions prévues à l’article R 2314-1 du code du travail et rappelé dans le protocole préélectoral. 

A titre exceptionnel et dérogatoire pour la mandature CSE 2023-2027, il est convenu que les titulaires du CSE bénéficieront de 26 heures de délégation même si l’effectif était inférieur à 1 500 salariés à la date du 1er tour des élections professionnelles. 

Ces heures sont mutualisables entre élus titulaires et suppléants, ainsi que reportables, en application des dispositions légales. 

Les membres suppléants de la délégation du CSE ne bénéficient d’aucun crédit d’heures. 



Partie 1 – III Moyens alloués au CSE 
 Article 1. Budgets

Dans le cadre de l’accord du 11 juillet 2019, les parties ont convenu que la masse salariale servant de base pour le calcul des budgets du CSE soit déterminée par les textes et la jurisprudence en vigueur. 

Budget de Fonctionnement

Il est convenu que le CSE perçoive une subvention de fonctionnement dont le montant annuel est fixé conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du Code du travail. 

Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Les parties se sont entendues pour que soit attribué au CSE un budget annuel relatif aux ASC égal à 1.15% de la masse salariale brute de l’année d’exercice. Cette disposition sera applicable à compter du 1er avril 2023.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt. 

Conformément aux dispositions en vigueur au jour de la signature du présent avenant, ce dernier sera déposé, dans une version sur support électronique, sur la plateforme de téléprocédure dite « Télé@ccords ».

Une copie de l’avenant sera également remise auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Laval, lieu de conclusion de l’accord. 

Fait à Laval, le 16 mars 2023