ENTRE LES SOUSSIGNES :

DOCAPOSTE TRUST & SIGN, société par actions simplifiée à actionnaire unique au capital de 43 114 417€, dont le siège social est situé 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine (SIRET : 89899319100029), représentée par XX, agissant en qualité de Directeur général/ Directrice générale de la société, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et le membre titulaire du CSE suivant :

XX, Secrétaire et membre titulaire du CSE

D’autre part,

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Afin de respecter nos engagements de services vis-à-vis de nos clients, l’entreprise propose de tenir en état d’opérabilité 24h/24h l’ensemble des équipes soumises à ce régime. L’objet de cet accord est de répondre en outre à des obligations contractuelles qui doivent être assorties d’une prestation de support technique ou de maintenance 24h/24 et sept jours sur sept.

Le régime d’astreintes permet de répondre à des contraintes en cas d’incidents, pannes, urgences en procédant à une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet.

Le présent accord permet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées au sein de la société ainsi que les compensations auxquelles elles donnent lieu.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise au regard des missions qui le requièrent, sur désignation de l’employeur. Il concerne systématiquement le personnel technique (Ingénieurs, Architectes, Développeurs) des équipes suivantes :

Platform Operation (Site Reliability Engineering - SRE)
Customer Service
Solution Management

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX ASTREINTES

1°/ Définition de l’astreinte

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail programmé ou non au service de l’entreprise.

Seule la durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Si aucune intervention n’a lieu pendant la période d’astreinte, cette dernière n’impacte pas la période de repos quotidien et de repos hebdomadaire.

Il est précisé que deux types d’astreintes peuvent être réalisés :

Les astreintes standards sont récurrentes, elles s’appliquent uniquement et obligatoirement aux salariés SRE. Les salariés mobilisés réceptionnent les demandes et résolvent les incidents.

Les astreintes exceptionnelles, elles s’appliquent à la population générale, elles nécessitent que les salariés mobilisés se rendent disponibles pour répondre à un besoin exceptionnel et ponctuel (absence non prévue du salarié qui aurait dû prendre l’astreinte, accident, maladie, etc…). Certains se verront proposer par leur responsable hiérarchique ce type d’astreinte sur une nuit ou un week-end selon le besoin.

2°/ Recours à l’astreinte

Les salariés concernés seront sollicités sur la base prioritaire du volontariat.

Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, un collaborateur sera désigné pour assurer l’astreinte selon les critères suivants : les besoins du service, les compétences professionnelles, la situation personnelle et familiale des collaborateurs et la recherche de l’équité au sein de l’équipe.

3°/ Programmation de l’astreinte

La programmation individuelle des périodes d’astreintes standards doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné moyennant un délai de prévenance minimum de 15 jours calendaires. Ce délai non respecté l’astreinte sera soumise au régime des astreintes exceptionnelles.
En l’absence de désaccord du salarié, sous 48h après envoi, la programmation est considérée comme acceptée.

La programmation des périodes d’astreintes exceptionnelles pourra être ramenée à 1 jour franc, en cas de circonstances exceptionnelles, sauf en cas de force majeure, avec l’accord du salarié concerné.

Cependant, le salarié ne pourra être d’astreinte :
Pendant ses périodes de formation, de congés payés, de repos/RTT ou de récupération ;
Plus de 4 jours complets (équivalent à 2 week-ends) par période de 4 semaines ;
Plus de 10 nuits par période de 4 semaines.
Toute dérogation à ce principe requiert l’accord écrit du salarié et de l’employeur.
En cas de difficulté liée à l’organisation des astreintes, le salarié peut solliciter un entretien avec son manager ou le service ressources humaines.

4°/ Périodes d’astreinte

Les périodes d’astreinte sont définies ainsi :
La nuit de la semaine, selon les horaires définis ci-dessous ;
Le week-end
Les jours fériés.
Les périodes d’astreinte sont décomptées en temps de journée (de 09h00 à 19h00) ou en temps de nuit (de 19h00 à 09h00). Cela signifie que pendant toute la journée, ou toute la nuit, le collaborateur est d’astreinte. Il sera rémunéré forfaitairement sur la journée ou la nuit.

5°/ Période d’intervention

L’intervention peut se faire à distance, chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent, ou dans les locaux dans lesquels sont situés les serveurs (sur site ou chez les prestataires), en cas de panne matérielle, concernant les salariés titulaires d’une habilitation pour se rendre dans ces locaux.

La durée de l’intervention et les temps de trajet éventuels liés à cette intervention sont considérés comme du temps de travail effectif. Les durées d’interventions sont rémunérées en plus de l’indemnité forfaitaire d’indemnisation de l’astreinte.

Pour les interventions sur site, le temps d’intervention débute à la réception de la demande d’intervention et prend fin au retour à son domicile du collaborateur.
Pour les interventions à distance, le temps d’intervention débute à l’acceptation de la demande et prend fin au terme du traitement de celle-ci.

Le temps d’intervention des salariés au forfait-jours est décompté en heures. Ce temps d’intervention est comptabilisé sur une base minimale de 30 minutes.

Les règles légales relatives aux durées maximales de travail et au temps de repos restent applicables, à savoir :

La limite maximale quotidienne : 10 heures de travail effectif (non applicable aux salariés cadres au forfait jours);
La limite maximale hebdomadaire : 48 heures de travail effectif (non applicable aux salariés cadres au forfait jours) ;
La durée du repos entre deux jours de travail : (repos quotidien) 11 heures consécutives ;
La durée de repos entre deux semaines de travail : 35 heures consécutives (repos hebdomadaire : 24h + repos quotidien : 11h).

Le salarié privé de son repos hebdomadaire récupéra ce repos au plus tard dans la semaine suivant l’évènement.

Dans le cas où il n’y a pas d’intervention qui se produit durant les périodes d’astreinte, celles-ci ne sont pas décomptées des durées minimales de repos.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASTREINTES STANDARDS

1°/ Indemnisation de la période d’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu d’être joignable et est susceptible d’être appelé pour intervenir ne constitue pas du temps de travail effectif. Il constitue du temps d’astreinte, qui fait l’objet d’une contrepartie financière.

Chaque période d’astreinte donne lieu au paiement d’indemnités forfaitaires définies ci-dessous :


Ces montants seront indexés sur la moyenne des augmentations générales fixées par la branche Syntec.

2°/ Indemnisation de la période d’intervention

Les interventions, pendant les périodes d’astreintes, sont rémunérées ou récupérées avec les coefficients de majoration suivants :

50% en semaine de nuit de 19h00 heures à 9h00 ;
50% le week-end du samedi de 9h00 au dimanche 09h00
100% le week-end du dimanche 9h au lundi 9h ainsi que les jours fériés (de 9h00 à 19h00) Le temps d’intervention est arrondi au quart d’heure supérieur.
Au moment de la déclaration de ses heures d’intervention, le collaborateur a le choix entre :
La rémunération de l’intervention et sa majoration ;
La récupération du temps d’intervention majoré du coefficient de majoration ;
La rémunération sera privilégiée à défaut d’un choix différent exprimé par le salarié au moment de la déclaration.

Rémunération de l’intervention et sa majoration :

Le paiement des heures d’intervention est réalisé le mois qui suit l’intervention sur présentation de la déclaration des heures d’intervention dans le cadre d’astreintes validées par le manager.

Le paiement est subordonné à la transmission dans les temps par le salarié à son supérieur hiérarchique du document de suivi de son temps d’intervention sous astreinte. À défaut, le paiement de l’intervention aura lieu le mois suivant le mois de leur transmission par le salarié.

Récupération du temps d’intervention majoré du coefficient de majoration :

Les modalités selon lesquelles la récupération est prise sont définies en accord entre le salarié et son manager, étant précisé que si le cumul de ces dernières correspond à une journée, celles-ci devront être prises dans les deux mois suivants leur réalisation. À défaut, le principe de récupération sera perdu et les heures d’intervention du salarié lui seront payées selon la majoration prévue.

3°/ Modalités d’enregistrement et de paiement des astreintes et interventions

Le salarié doit établir pour chaque intervention un rapport d’intervention et saisir mensuellement ses temps d’astreinte et d’intervention sous astreinte.

Le document de suivi des temps d’intervention en période d’astreinte devra être transmis par le salarié à son supérieur hiérarchique au plus tard le 2 du mois suivant.
Ces temps d’intervention sont ensuite validés par le supérieur hiérarchique et transmis au service des Ressources Humaines, au plus tard le 5 du mois suivant.

Le paiement est réalisé mensuellement, le versement intervient sur la paye du mois qui suit le mois de la réalisation des périodes d’astreinte.
À noter que l’astreinte ou l’intervention réalisée sur une semaine placée entre deux mois sera payée le mois suivant.
Exemple : L’astreinte réalisée du jeudi 30 juin au vendredi 1 juillet sera payée sur la paie du mois d’août 2022.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASTREINTES EXCEPTIONNELLES

En plus des forfaits d’indemnisation standards précités, le salarié qui accepte une astreinte exceptionnelle se voit accorder une prime de disponibilité d’un montant de 45 euros par période d’astreintes programmées.

Cette prime de disponibilité est portée à 300 euros en cas d’astreinte exceptionnelle demandée par le client et facturée au client.

Les modalités de déclaration et de paiement sont identiques à celles des astreintes standards.

Si le salarié est obligé d’annuler un évènement (spectacle, week-end…), les dépenses engagées avant la notification de l’astreinte par lui feront l’objet d’un remboursement sur justificatifs.

ARTICLE 5 : CAS PARTICULIERS DES COLLABORATEURS EN FORFAIT JOURS

Les collaborateurs en forfait jours, sont, au même titre que les autres collaborateurs, amenés à réaliser des périodes d’astreintes.

En conséquence et par exception à leur régime, leur temps d’intervention est décompté en heures. Ils bénéficient donc des modes d’indemnisation de l’astreinte et de rémunération de l’intervention aux articles 2 et 3 du présent accord.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS

Le salarié recevant une sollicitation durant sa période d’astreinte devra en accuser réception dans les 10 minutes et notifier sa prise en charge via l’outil en place.

Le salarié en astreinte devra s’assurer d’être opérationnel dans les 30 minutes suivant la réception d’une demande d’intervention, en possession du matériel nécessaire avec une bonne connexion internet.

ARTICLE 8 : MOYENS MIS A DISPOSITION

Pour la réalisation des astreintes et du travail programmé le salarié dispose des moyens matériels mis habituellement à sa disposition par l’entreprise pour la réalisation de sa mission.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES

1°/ Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

2°/ Révision

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

3°/ Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

4°/ Publicité et formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme
« TéléAccords » accessible depuis le site  accompagné des pièces prévues à l'article du code du travail.
Conformément à l'article du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Son existence ainsi que ses modalités de consultation seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Ivry, le 17 août 2022, en 2 exemplaires



Pour la Société DOCAPOSTE TRUST & SIGN

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Directeur Général



Pour le CSE

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Secrétaire et membre titulaire du CSE