ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL



Entre les soussignés :


La Société XXXXXX, dont le siège social est situé XXX identifiée sous le numéro XXX représentée par XXXXX, en sa qualité de président,  

Ci-après dénommée « la Société »,


D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX, délégué syndical

Le syndical CFE-CGC, représenté XXXXX, délégué syndical

Le syndicat CGT, représenté par XXXXX, délégué syndical

Le syndicat CFTC, représenté par XXXXX, délégué syndical


D’autre part,






























PREAMBULE 

Cet accord marque la volonté de l’entreprise de contribuer, dans un contexte croissant de digitalisation de la société et du monde du travail, à l’amélioration du bien-être au travail et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Il s’inscrit également dans une démarche environnementale de développement durable.

Ce mode d’organisation du travail repose sur des relations de travail fondées sur la confiance, la responsabilité, l’autonomie et l’agilité, qui sont des piliers phares du développement des collaborateurs de l’entreprise.

Fort des dernières évolutions législatives visant à favoriser et à simplifier le recours au télétravail ainsi que des dernières expériences en la matière, l’Entreprise a souhaité mettre en place le télétravail avec les organisations syndicales dans le cadre de la discussion relative à la qualité de vie au travail prévue à l’article L 2242-1 du code du travail.

TITRE 1 : DEFINITION ET PRINCIPES GENERAUX

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de la Société XXXXX. 

Article 2 – Définition du télétravail

Au sens du présent accord, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise, est effectué par un salarié au domicile de celui-ci, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le domicile correspond au lieu de résidence habituelle du salarié en France métropolitaine. 

Ne sont pas concernées par le présent accord les situations exceptionnelles ou d’urgence où le salarié peut être autorisé à exercer son travail à distance avec l’accord formel et préalable de sa hiérarchie (grève des transports, épisodes de pandémie, intempéries…). Dans ces hypothèses, le télétravail est considéré comme un aménagement du poste rendu nécessaire pour assurer la continuité de l’activité de l’entreprise et/ou pour garantir la protection des salariés.

De même, ne sont pas concernées par le présent accord les solutions particulières de télétravail qui peuvent être mises en place sur préconisation du médecin du travail, en particulier lorsqu’il s’agit, dans le cadre du respect de l’article L 5213-6 du code du travail, de favoriser l’accès à l’emploi ou le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.

Article 3 – Eligibilité au télétravail

Le télétravail est ouvert aux activités des salariés de l’entreprise pouvant être exercées à distance. 

Les parties conviennent que certains types d’activité ne sont pas compatibles avec le télétravail notamment les métiers nécessitant d’assurer une présence, un accueil physique ou d’avoir accès à du matériel spécifique : le poste courrier/accueil, les postes en production- logistique- contrôle qualité, les postes de laboratoires… ne seront pas éligibles. Des dérogations ponctuelles et limitées dans le temps pourraient être accordées par le manager de manière exceptionnelles pour ces postes non éligibles pour des missions spécifiques pouvant être exercées au domicile (exemple : libération de lots). 
Cette liste non exhaustive pourra évoluer en fonction des contraintes des postes de travail et de leur digitalisation. 

Les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail.
Les apprentis sont éligibles au télétravail sous condition de respecter les conditions énoncées ci-dessous. 

Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes : 
Ancienneté minimale de 1 mois en fonction du poste occupé, pouvant être prolongé à l’appréciation du manager 
Avoir un environnement à domicile compatible avec l’exercice du télétravail (connexion internet adaptée, espace de travail suffisant, …)

Les salariés reconnus travailleurs handicapés et les salariés non reconnus travailleurs handicapés mais avec une pathologie lourde reconnue par avis médical, qui souhaiteraient avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail.

TITRE 2 : MISE EN PLACE

Article 4 – Modalités d’acceptation 

Le passage en télétravail repose sur la base du volontariat. Il ne peut pas être imposé au salarié et réciproquement et suppose pour le salarié d’obtenir l’accord de son manager.

Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande à son manager.

Le manager évalue la demande, avec si besoin l’appui du service Ressources Humaines, en tenant compte des impératifs liés à l’organisation et au bon fonctionnement du service.

La demande de télétravail qui sera refusée devra être motivée. 
	
Article 5 – Période d’adaptation et réversibilité 

Période d’adaptation

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de trois mois, durant laquelle le salarié et l’entreprise vérifient que l'activité en télétravail leur convient.

Au cours de cette période, l’entreprise ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 2 semaines ou de revoir l’organisation mise en place au démarrage du télétravail.

S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise à temps plein.

Réversibilité 

A l’issue de la période d’adaptation, un entretien permettra au salarié et au manager de réaliser un premier bilan.

Chacun pourra décider de mettre fin au télétravail moyennant un délai de prévenance de 2 semaines. 

L’entreprise pourra également revoir l’organisation des jours de télétravail si ces derniers ne sont plus compatibles avec l’activité moyennant un délai de prévenance de 2 semaines. 

Le télétravail pourra par ailleurs être ponctuellement suspendu notamment en cas de :
 Déplacement nécessaire à l'accomplissement d'une activité projet, ou toute autre mission liée à l'activité professionnelle ; 
En cas de formation, 
En cas d’atelier, ou sujet spécifique demandant une présence au bureau,
En cas de réunion d’équipe ou autre nécessitant la présence physique du collaborateur, en France ou à l'étranger.

En outre, le présent accord sera automatiquement amendé par toute politique ou règle impérative Ecolab plus avantageuse pour le collaborateur qui interviendrait dans le champ du présent accord.

TITRE 3 : ORGANISATION DU TRAVAIL

Article 6 – Rythme du télétravail 

Le télétravail est limité à 2 journées par semaine déterminées en accord entre le manager et le collaborateur. 
Le manager pourra accorder des journées de télétravail supplémentaires au collaborateur en cas de besoin et si l’activité le permet. 

Le ou les jours non télétravaillés sur une semaine donnée ne sont pas reportables.

Dans le cadre du bon fonctionnement des activités, les managers pourront définir certaines mesures spécifiques dans l’organisation du télétravail de leurs services. Il pourra notamment s’agir de prévoir que certaines périodes dans le mois ou de l’année (congés d’été notamment) ne puissent comporter de jours de télétravail. 

Pendant les journées en télétravail, le collaborateur conservera son droit au bénéfice des chèques déjeuner. En outre, cette attribution suivra la réglementation URSSAF si jamais celle-ci devait évoluer (chèques déjeuner non considérés comme un avantage en nature). 

Article 7 – Durée du travail 

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l’entreprise.
Le salarié en télétravail organise son temps de travail en respectant les durées minimales de repos quotidiennes et hebdomadaires prévues par la législation.

Article 8 – Plages horaires et respect de la vie privée

Des plages horaires durant lesquelles le salarié en télétravail peut être joint sont définies dans le strict respect de la vie privée du salarié en télétravail et des missions qui lui sont imparties. 

Pour les salariés en régime horaire, ces plages correspondent en principe aux horaires applicables au sein de leurs équipes.

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre aux appels, de participer aux réunions et de consulter sa messagerie.

Article 9 – Modalités de contrôle ou de régulation de la charge de travail et droit à la déconnexion

Les conditions d’activité en télétravail et la charge de travail sont abordées par le manager et le télétravailleur à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation.

Par ailleurs, il est précisé que chaque salarié, à l’exception des cadres dirigeants, bénéficie d’un droit à la déconnexion en dehors des périodes de temps de travail habituel. Ainsi aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de son temps de travail habituel. 
TITRE 4 : EQUIPEMENT ET SECURITE DES DONNEES

Article 10 – Equipements de travail

L’entreprise met à la disposition du salarié l’équipement (PC, connexion serveurs à distance…) nécessaire à ses fonctions, en vue d’un usage exclusivement professionnel. 

L’équipement demeure la propriété de l’entreprise. Le télétravailleur s’engage à en prendre soin et en assure la bonne conservation.

Article 11 – Assurance

Le matériel de l’entreprise est couvert par l’assurance de la société. Néanmoins il est préconisé au salarié de prévenir son assureur qu’il travaille à son domicile en télétravail. 

Article 12 – Confidentialité et protection des données

Les règles en vigueur dans l’entreprise en matière de protection des données restent applicables au salarié.  Le télétravailleur s’engage à utiliser le matériel qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité de l’information et à préserver la confidentialité des informations qu’il traite à son domicile.



TITRE 5 : DUREE, SUIVI ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 13 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 14 – Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel en CSSCT.

Article 15 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions légales en vigueur. 

Article 16 – Dénonciation de l’accord

La Société et/ou chaque Organisation Syndicale représentative dans le champ d'application de l'accord, signataire ou adhérente pourra dénoncer l’accord, selon les modalités suivantes : toute dénonciation devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un préavis de trois mois et donner lieu aux formalités de dépôt.

Si l'une des organisations syndicales de salariés signataire du présent accord venait à perdre sa qualité d'organisation représentative dans le champ d'application du présent accord, la dénonciation n'emporterait d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

Toute dénonciation ne pourra que concerner la totalité du présent accord.

Article 17 – Notification et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes.

Il sera porté à la connaissance des salariés par les procédures habituelles. 
 








Fait à Lezennes, le…………………………………………, en 7 exemplaires originaux.

Pour la XXXXX,
Représenté par XXXXX, Président 




Pour le syndicat CFDT, 
Représenté par XXXXX, Délégué syndical



Pour le syndical CFE-CGC, 
Représenté par XXXXX, Délégué syndical





Pour le syndicat CGT, 
Représenté par XXXXX, Délégué syndical




Pour le syndicat CFTC, 
Représenté par XXXXX, Délégué syndical