avenant A l’ACCORD d’entreprise relatif au FORFAIT ANNUEL EN JOURS


Entre les soussignés : 

B+T ENVIRONNEMENT FRANCE
Ayant son siège social : 3 avenue de Strasbourg 68350 BRUNSTATT DIDENHEIM,
Siret 849 807 896 000 22,
Représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur Général,
d'une part,
Et,
Les salariés de l’entreprise, consultés sur le sujet par voie de référendum  en application des articles  L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail,

d'autre part,

PREAMBULE : 

La société B + T Environnement France a conclu un accord d’entreprise relatif au forfait annuel en jours en date du 26 juillet 2021 prévu pour ses salariés cadres.

La société a toutefois constaté que pour répondre aux besoins de l’activité de l’entreprise et des salariés autonomes dans l’organisation de leur travail, il est nécessaire d’étendre son accord d’entreprise relatif au forfait annuel en jours aux salariés techniciens et agents de maîtrise.

Cet avenant de révision vient ainsi compléter l’accord d’entreprise relatif à l’accord relatif au forfait annuel en jours.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord d’entreprise relatif au forfait annuel en jours, ainsi que de réviser le paragraphe 3 de l’article 3-6 relatif aux incidences des absences sur les jours de repos (hors congés payés).

ARTICLE 2 - NOUVEAUX BENEFICIAIRES 

Les dispositions prévues dans l’accord d’entreprise relatif au forfait annuel en jour est également applicable aux salariés techniciens et agents de maîtrise dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice de leurs responsabilités.
 
Tel est le cas des catégories de salariés suivantes :



ARTICLE 3 - INCIDENCE DES ABSENCES SUR LES JOURS DE REPOS (HORS CONGE PAYES)
(Annule et remplace le paragraphe 3 de l’article 3-6 figurant dans l’accord initial)

La journée d'absence est valorisée par le rapport entre la rémunération brute et le nombre de jours de travail prévus dans la convention de forfait. Elle est déterminée par le calcul suivant : [(Rémunération brute mensuelle x 12) / Nombre de jours travaillés prévus dans la convention de forfait + droits aux CP + jours fériés chômés] x nombre de jours d'absence et de demi-journées d’absence.   


ARTICLE 4 - CONSULTATION PAR VOIE DE REFERENDUM DES SALARIES

Un projet du présent avenant a été remis aux salariés le 28 décembre 2022 avec un courrier décrivant les modalités d'organisation de la consultation selon les dispositions des article R. 2232-10 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant a été soumis pour consultation par voie de référendum aux salariés de l’entreprise en date du 19 janvier 2023 et reçu un avis favorable à la majorité des salariés.


ARTICLE  5 - INFORMATION DES SALARIES 

Il sera diffusé et affiché aux endroits prévus à cet effet en vue de le porter à la connaissance du personnel.


ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES

6-1 - Durée d'application

Le présent avenant est conclu le 19 janvier 2023 pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera aux salariés concernés sous réserve de la signature par eux d’une convention individuelle de forfait.
Pour les salariés déjà présents dans l’entreprise à la date de conclusion du présent avenant, il s'appliquera de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2023, sous réserve de la confirmation de leur acceptation par la signature d’un document renouvelant la convention individuelle de forfait annuel en jours déjà prévue dans leur contrat de travail ou tout autre document contractuel.


6-2 - Suivi, révision, dénonciation

Le présent avenant peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

Il  peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles  du Code du travail.

Il peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par ces mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :

les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ; 
la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Les stipulations du présent avenant prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur. 

Cependant si un article ou une clause du présent avenant venait à être annulé ou devenait inapplicable, soit par effet d’un changement législatif ou règlementaire, soit du fait de la jurisprudence, les parties conviennent que l’avenant continuera à s’appliquer pour le reste de ses dispositions.
 

ARTICLE 6-3 - Notification et dépôt

En application des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.


Fait à Brunstatt- Didenheim en 3 exemplaires, le 19 janvier 2023                


XXXXXXXXXX
Directeur Général