PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES 
POUR L’ANNEE 2023
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ENTRE LES SOUSSIGNES



D’UNE PART,



ET



L’organisation syndicale C.F.D.T
Prise en la personne de agissant en qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale C.F.E – C.G.C 
Prise en la personne de agissant en qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale C.F.T.C 
Prise en la personne de agissant en qualité de Délégué Syndical




D’AUTRE PART,










IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT



Préambule :

Une première réunion destinée à déterminer le calendrier des négociations annuelles obligatoires de l’année 2023 s’est tenue le 03 février 2023. 

Les parties se sont ensuite rencontrées le 27 février 2023 et le 22 mars 2023, conformément au calendrier retenu. Au cours de ces réunions, l’entreprise a entendu les propositions présentées par les Organisations Syndicales, les a analysées et a émis des contre-propositions. 

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont convenu et arrêté les mesures suivantes :

THEME 1 :
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE


ARTICLE 1 : REMUNERATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


Hausse des valorisations de production

Il est convenu de revaloriser l’ensemble des valorisations de production au kilo et à la pièce de 1%, pour l’ensemble des chantiers à compter du 1er juillet 2023.

Des revalorisations complémentaires par chantier pourront intervenir avec bilan en septembre 2023 lors d’une réunion spécifique avec les organisations syndicales. Un avenant sera fait à cet effet.

Mise en place d’une prime de tutorat

Il est convenu de la mise en place d’une prime de tutorat qui résulte d’une obligation de branche à hauteur des montants suivants, par personne tutorée et par mission : 
70 euros pour une durée de six mois 
100 euros pour une durée d’un an. 
50 euros dans le cadre d’un Certificat de Qualification Professionnelle. 

Les modalités sont les suivantes : 
Suivre une formation de 7 heures tous les 3 ans
Avoir une ancienneté d’au moins 5 ans.
Être positionné en échelon 3 

Les salariés bénéficieront d’une heure par semaine/ par stagiaire à l’exercice de ces fonctions. Un cahier des charges avec objectifs sera réalisé. Un rapport mensuel sera établi en lien avec le responsable du chantier. Un questionnaire d’évaluation sera remis aux stagiaires afin d’évaluer le tuteur dans un souci de démarche d’amélioration continue des tuteurs. 

L’exercice de ses fonctions par des salariés de plus de 45 ans doit être encouragé.

Les salariés de plus de 55 ans sont prioritaires et doivent être sollicités en premier lorsqu’une telle fonction doit être mise en place sur les chantiers. 

Indemnités Kilométriques

Les Indemnités Kilométriques seront maintenues selon les dispositions du 1er mars 2022, pour une durée indéterminée.

Concernant les véhicules électriques, l’Indemnité Kilométrique sera revalorisée de 0.26€/km à 0.27€/km.

Mise en place d’un nouveau logiciel de calcul d’itinéraire 

Afin de calculer plus précisément les distances de déplacement, il est convenu de la mise en place au 1er mai 2023 du logiciel de calcul « Via Michelin » en remplacement de « Loxane ». 

Revalorisation de l’Indemnité Restauration Chantier 

Il est convenu que l’Indemnité Restauration Chantier sera revalorisée de 6.00€ par jour à 6.50€ par jour au 1er mai 2023. 

Prime de parrainage et bonus d’entrée

Le bonus d’entrée de 500€ brut appliqué depuis le 1er octobre 2021 et la prime de parrainage de 200€ brut appliquée depuis le 1er février 2022 (hors Responsable de Chantier) seront maintenus pour une durée d’un an à compter du 1er mai 2023 jusqu’au 28 février 2024.

Le versement du bonus d’entrée sera effectué en deux fois à compter du 1er avril 2023, soit 250€ le premier mois puis 250€ le deuxième mois. Le versement de ce bonus répondra à certaines modalités :
• L’embauche devra correspondre à un contrat à durée indéterminée (CDI),
• Les anciens opérateurs du Groupe ainsi que les profils soumis à facturation de prestation de recrutement ne bénéficieront pas de ce bonus d’entrée.

Le bonus d’entrée pourra être retenu sur le solde de tout compte en cas de départ du salarié pour la totalité en cas de départ moins d’un an après son entrée et pour 50% en cas de départ entre 13 mois et 18 mois après son arrivée.

La prime de parrainage sera versée en une fois pour tout recrutement réussi le mois de la fin de la période d’essai, si elle est concluante, ou le mois suivant en fonction des dates. Ce montant ne pourra pas être repris en cas de départ ultérieur de la personne recrutée et est valable quel que soit le niveau de qualification de la personne recrutée.


THEME 2 :
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


ARTICLE 2 : ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE

Les négociations sur l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise sur l’année 2021 ont amené à un désaccord entre les organisations syndicales et l’entreprise, des négociations seront réouvertes sur l’année 2023.  

ARTICLE 3 : ACCORD CLASSIFICATION 

Les négociations sur la classification au sein de l’entreprise sur l’année 2021 ont amené à un désaccord entre les organisations syndicales et l’entreprise, des négociations seront réouvertes sur l’année 2023.  

ARTICLE 4 : ACCORD DROIT SYNDICAL 

L’entreprise s’engage à ouvrir les négociations portant sur un accord Droit Syndical sur l’année 2023. 

ARTICLE 5 : AMELIORATION DE LA POLYVALENCE

L’entreprise rappelle l’engagement, qu’elle avait prise dans l’accord NAO de 2022, à améliorer la polyvalence des opérateurs au sein des chantiers par la mise en place d’un groupe de travail. Celui-ci sera composé d’un représentant de l’entreprise, du service QHSE, des membres de la CSSCT, d’un membre par Organisations Syndicales et d’un membre du CSE afin de définir les critères déterminants l’identification des postes nécessitant la mise en œuvre d’une polyvalence des tâches, notamment sur les postes physiques. Une première réunion sera programmée sur le mois suivant la signature de l’accord. 

ARTICLE 6 : PENIBILITE 

Les parties s’engagent à ouvrir les négociations en juin 2023 sur un accord de prévention des risques professionnels et pénibilité, et à conclure cet accord avant fin septembre 2023. 

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 7 : CHAMP D’APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mai 2023 sauf pour le point 1.1 au 1er juillet 2023.

ARTICLE 8 : DEPOT

Le présent protocole d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.


Les parties conviennent qu’un accord portant sur la négociation salariale au titre de l’année 2023 est trouvé par l’établissement de ce document réputé accepté sans réserve.


Fait à Verrières en Anjou, le 26 mai 2023 



Signatures des parties