ACCORD RELATIF À LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
GROUPE MUTUALITÉ FRANÇAISE COMTOISE


Entre les soussignés :

La Mutualité Française Comtoise SSAM (MFC SSAM)
Ayant son siège social situé 67, rue des Cras à BESANCON
Représentée par Monsieur …………….
Agissant en qualité de Directeur Général

Hospitalia Mutualité (HM)
Ayant son siège social situé 67, rue des Cras à BESANCON
Représentée par Monsieur ………………..
Agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommés « le groupe »

D'une part,

Et, 

Les délégués syndicaux :

Pour la MFC SSAM : Madame …………….. représentant la CFDT et Monsieur ………………. représentant la CFE CGC.

Pour HM : Madame ……………… représentant la CFDT et Monsieur …………….. représentant la CGT.

D'autre part.


Préambule 

Partant du constat que l’architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) établis par les textes sont particulièrement complexes, les partenaires sociaux ont engagé une réflexion globale afin de déterminer le contenu, l’architecture, l’historicité, les modalités d’accès et les règles de confidentialité de la BDESE dans une démarche de transparence, de simplification et de lisibilité.

La volonté est de consolider les deux objectifs principaux de la BDESE, à savoir : 

Rassembler l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE (article L. 2312-18 du Code du travail), 

Permettre aux représentants du personnel d'exercer utilement leurs compétences. 

C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies lors de réunions de négociations les 31 août, 20 septembre et 10 octobre 2022.


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux entreprises du groupe Mutualité Française Comtoise tenues de mettre en place une BDESE, employant plus de 50 salariés et bénéficiant d’une représentation du personnel, soit à ce jour :

Mutualité Française Comtoise SSAM,
Hospitalia Mutualité.


Article 2 - Niveau de mise en place de la BDESE

La BDESE est mise en place au niveau de chaque entité juridique concernée par le champ d’application soit :

Mutualité Française Comtoise SSAM,
Hospitalia Mutualité.


Article 3 - Accès à la BDESE

Article 3.1 - Titulaires du droit d’accès

Les parties conviennent que la BDESE est accessible aux :

Membres titulaires du CSE,
Membres suppléants du CSE,
Représentants syndicaux au CSE,
Délégués syndicaux.

L’accès à la BDESE est intrinsèquement lié au mandat détenu par le représentant du personnel. Dès lors, en cas de cessation du mandat, pour quelque cause que ce soit, le représentant du personnel se verra retirer l’accès à la BDESE.


Article 3.2 - Modalités de communication

Chaque actualisation de la BDESE sera adressée aux titulaires du droit d’accès par mail.

Article 4 - Historicité des indicateurs

Les données de la BDESE portent sur les années précédentes. La BDESE qui sera présentée en 2023 portera donc sur les années 2020, 2021 et 2022.

Concernant les indicateurs qui n’étaient pas présents dans les BDES antérieures à cet accord, l’historicité de trois ans se mettra en place progressivement :

BDESE réalisée en 2023 : indicateurs pour l’année 2022,
BDESE réalisée en 2024 : indicateurs pour les années 2022 et 2023,
BDESE réalisée en 2025 : indicateurs pour les années 2022, 2023 et 2024.


Article 5 - Architecture et organisation de la BDESE

D’après les dispositions du Code du travail, la BDESE est le support des consultations récurrentes du CSE. Ainsi, les parties ont choisi de répartir les thèmes obligatoires de la BDESE en cinq rubriques distinctes :

Politique sociale,
Situation économique et financière,
Orientations stratégiques,
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise,
Prévention des risques professionnels.


Article 6 - Contenu de la BDESE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la BDESE sera organisée sur les 9 thèmes suivants (code couleur vert ci-dessous) qui sont regroupés au sein de 5 rubriques (code couleur bleu ci-dessous).


Première rubrique : politique sociale


Seconde rubrique : situation financière et économique
Données confidentielles



Troisième rubrique : orientations stratégiques
Données confidentielles



Quatrième rubrique : conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise


Cinquième rubrique : Prévention des risques professionnels 


Les documents uniques d’évaluation des risques professionnels seront annexés à la BDES 



Article 7 - Devoir de discrétion et de confidentialité

L’obligation de discrétion des utilisateurs de la BDESE ne vise que les informations objectivement confidentielles et identifiées comme telles par l’entreprise. Ces données ne pourront, en aucun cas être divulguées.
La divulgation de ces informations causerait nécessairement un préjudice à l’entreprise de nature à engager la responsabilité du ou des contrevenants.

Le bénéficiaire de la BDESE assure la protection des support (impression ou supports informatiques) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites.

Le respect de l’obligation de confidentialité est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les élus et la direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.


Article 8 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la BDESE qui sera réalisée en 2023.


Article 9 - Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif.

Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :

1/ Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

2/ A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.


Article 10 - Modalités de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

La direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée de ce préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


Article 11 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction des Ressources Humaines à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de façon dématérialisée selon les modalités définies sur 

En outre, l’accord fera également faire l'objet d'un dépôt auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail.


Fait à BESANCON, le 10 octobre 2022


Pour la Mutualité Française Comtoise SSAM,
Pour Hospitalia Mutualité,

Monsieur ……………….
Directeur Général



Pour les délégués syndicaux :

Pour la Mutualité Française Comtoise SSAM,

Madame ……………….
Représentant la CFDT



Monsieur ……………….
Représentant la CFE CGC



Pour Hospitalia Mutualité,

Madame ………………….
Représentant la CFDT



Monsieur ………………….
Représentant la CGT