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NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
ACCORD DU 11 MAI 2023
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Entre les soussignées parties, 

La société DELTA METAL S.A.S., représentée par ________ _______, en sa qualité de Président (également mentionné par le terme « la Direction » ci-après)

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par ______ ______, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT

D’autre part.


PRÉAMBULE

Conformément aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisation syndicales représentatives dans l’entreprise lors des réunions successives : le 30 mars 2023, le 4 mai 2023 et le 11 mai 2023.

Durant la réunion préparatoire du 30 mars 2023, les documents suivants ont été mis à disposition du Délégué Syndical et des parties : Base de Données Economiques et Sociales (BDES) et bilan comptable, en vertu du Code du Travail (article L.2323-7-2). Le calendrier des négociations a été communiqué durant cette même réunion.

La réunion finale du 11 mai 2023 a clôturé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2023.

Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

La Négociation Annuelle Obligatoire s’applique à l’ensemble du personnel de DELTA METAL S.A.S. soumis aux dispositions du Code du Travail et de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022.

Les modalités d’application du présent accord sont définies dans chacun des articles suivant :


ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

La Négociation Annuelle Obligatoire a fait l’objet d’échanges autour des thèmes suivants :
Les augmentations de salaire : générale et individuelle
Une Prime de Partage de Valeur (PPV)
Un 13e mois de salaire
Les primes de transport
Les repos compensateurs

A l’issue des réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé et les discussions ont abouti aux diverses mesures détaillées à l’article 3 ci-après. 

En matière d’égalité professionnelle Homme/Femme, les parties s’accordent pour considérer que la situation au sein de DELTA METAL S.A.S. est plutôt favorable, vu les index disponibles et applicables qui doivent être examinés.


ARTICLE 3 : MESURES ADOPTÉES

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, une augmentation générale (pourcentage fixe) ainsi qu’une augmentation individuelle (montant fixe soumis à l’appréciation du / de la responsable hiérarchique de chaque salarié(e)) ont été consenties pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, et sera examiné par ailleurs le versement d’une Prime de Partage de Valeur avant fin 2023.

Article 3-1 Augmentation générale de 3% 

Compte tenu des résultats de l’entreprise, une augmentation générale des salaires à hauteur de 3% est accordée, sur la base des salaires bruts au 1er juin 2023.

Cette augmentation sera effective à partir du bulletin de paie du mois de juin 2023.

Article 3-2 Augmentation individuelle selon la performance

Une augmentation individuelle peut être accordée en tenant compte de la performance du salarié / de la salariée durant l’année écoulée (du 31 mai 2022 au 1er juin 2023).

Chaque responsable hiérarchique des pôles suivants dans l’entreprise :
Forge
Usinage
Magasin
Contrôle
Chargés d’Affaires Qualité
Chargés d’Affaires
Assistants Techniques de l’Ingénieur
Commercial
Achats
Entretien des locaux
Ressources Humaines et Comptabilité
Méthodes
se voit attribuer une enveloppe d’augmentations individuelles calculée selon les modalités suivantes : le budget total de l’enveloppe est égal à 2% de la masse salariale de l’ensemble de son équipe.

Le chiffrage du montant individuel d’augmentation est confié à l’appréciation de chaque responsable hiérarchique et soumis à la Direction pour validation.

Autrement dit, le / la responsable hiérarchique partage et distribue la totalité de l’enveloppe aux membres de son équipe, en fonction de leurs performances individuelles.

Les augmentations individuelles accordées, le cas échéant, seront effectives à partir des bulletins de paie du mois de juin 2023.

Article 3-3 Une Prime de Partage de Valeur

Le versement d’une Prime de Partage de Valeur (PPV) peut être envisagé sous réserve que les résultats à l’arrêté comptable du 30 août 2023 soient a minima équivalents à ceux de l’année 2022 et selon les dispositions légales en vigueur à la même date.

Son montant sera déterminé par la Direction en fonction de la performance réalisée par l’entreprise et de la trésorerie disponible.

La Prime de Partage de Valeur sera versée, le cas échéant, aux salariés avant la fin de l’année calendaire 2023.

Article 3-4 Un 13e mois de salaire

Malgré les bons résultats de l’entreprise, le versement d’un 13e mois de salaire n’est pas envisagé pour l’année 2023.

Pour qu’un 13e mois soit envisagé, il faut que l’entreprise démontre des niveaux de résultats semblables à celui de l’année 2022 sur deux ou trois exercices comptables consécutifs.

Article 3-5 Les primes de transport

Une clause de revoyure est fixée pour engager de nouvelles discussions avant la fin de l’année calendaire 2023 autour de la question des primes de transport.

La Direction s’engage à examiner les dispositions légales permettant la mise en place de primes de transport et à chiffrer l’impact financier de ce dispositif sur l’entreprise.

La Direction est guidée par le principe d’équité entre les salariés quelle que soit la distance domicile-travail.

Article 3-6 Les repos compensateurs

Les dispositions légales suivantes sont rappelées :

Article L.3121-30 du Code du Travail : une contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie, au-delà du contingent annuel.

Article L.3121-33 du Code du Travail : le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié.

Article L.3121-38 du Code du Travail : la contrepartie obligatoire est fixée à 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Circulaires DRT 4 du 21-4-1994 et DRT 7 du 6-12-2000 : ouvrent droit à la contrepartie obligatoire en repos les heures de travail effectif, ou assimilées en vertu de la loi, et réellement accomplies, ce qui exclut notamment la contrepartie obligatoire en repos elle-même, le repos compensateur de remplacement, les jours de RTT, les congés payés ou autres, les périodes de maladie même rémunérées, les jours fériés […]

Article L.3121-20 du Code du Travail : le temps nécessaire à la restauration ainsi que le temps de pause ne sont pas considérés comme du travail effectif.

Articles L.3121-6 et L.3121-8 du Code du Travail : la pause n’a pas en principe à être rémunérée, sauf lorsqu’elle constitue du travail effectif. Toutefois, même non reconnus comme du temps de travail effectif, les temps de pause et de repas peuvent faire l’objet d’une rémunération par voie conventionnelle ou contractuelle.



Chez DELTA METAL S.A.S., chaque heure supplémentaire est payée.

Dès le dépassement du contingent annuel des 220 heures supplémentaires de travail effectif, ces dernières sont payées et assorties d’un repos compensateur.

Chez DELTA METAL S.A.S., les temps de pause sont rémunérés mais ils ne sont pas inclus dans le calcul des heures en vue d’une conversion en repos compensateurs (car il ne s’agit pas de travail effectif).

Autrement dit, une demi-heure de pause est payée mais n’ouvre pas au droit à une demi-heure de repos compensateur.

Par ailleurs, chez DELTA METAL S.A.S., un repos compensateur doit être pris dans les 24 mois qui suivent son acquisition.

Il est néanmoins rappelé que les heures supplémentaires :
Doivent être mises en œuvre exceptionnellement dans le but unique d’augmenter la capacité de production de l’entreprise, mais ne peuvent être déclenchées pour compenser une productivité insuffisante.
Doivent faire l’objet d’une demande de la Direction ou du / de la responsable hiérarchique aux salariés concernés. Ces derniers ne peuvent être seuls à l’initiative de leur venue au travail pour réaliser des heures supplémentaires. Par conséquent, la prise en compte des heures supplémentaires n’est pas automatique et doit répondre à un besoin de l’entreprise (par exemple un surcroît ponctuel d’activité).
Doivent être mieux réparties entre les salariés pour assurer un équilibre à la fois des temps de travail et des rémunérations associées.
Sont accomplies après information du Comité Social et Economique (CSE) dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise de 220 heures par salarié, et après avis consultatif du CSE au-delà de ce contingent.

L’objectif exprimé par la Direction, à l’horizon d’1 an, est que l’entreprise ait un meilleur pilotage et une meilleure maîtrise du volume d’heures supplémentaires pour accompagner sa croissance globale.


ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 4-1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’1 an, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Article 4-2 Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en application à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 4-3 Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autres des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre de recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux même formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 4-4 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 4-5 Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette décision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 4-6 Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise DELTA METAL S.A.S.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires ainsi qu’à l’ensemble des secteurs concernés.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires par le représentant légal de l’entreprise, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Centre Val-de-Loire à Orléans.

Un exemplaire sera également remis au Conseil des Prud’hommes de Châteauroux.





Fait à Issoudun, le 12 juin 2023.


Pour la Direction			        Pour les organisations syndicales représentatives
________ _______								       ______ ______
Président de DELTA METAL S.A.S.					   Délégué Syndical CFDT