PROTOCOLE D’ACCORD
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre,

La société LAC SAS – dont le siège social est sis Quartier Lareinty représentée par XXXXXX agissant en sa qualité de Directeur, 
Et XXXXXX agissant en sa qualité de Responsable Administratif et Financier 
D’une part
Et 
La délégation syndicale, 
Représentée par XXXXXX délégué syndical CDMT,
Assisté de, 
XXXXXX,
XXXXXX,


D’autre part

Le présent accord s’inscrit en clôture des discussions engagées en Mai 2023 en vue de discuter des demandes formulées par la délégation syndicale et les propositions présentées par la Direction à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est déroulée conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

A l’issue de trois réunions, qui se sont tenues les 17, 23 et 25 mai, les parties ont pu aboutir à un accord global sur les points soumis à discussion. Elles ont conclu le présent accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société. 

Article 2 – Objet de l’accord

Augmentation de salaire

Les présentes dispositions s’appliquent aux salariés en CDI à l’exclusion de la catégorie des Cadres.
La délégation et la direction s’accordent sur une augmentation générale de 2% du salaire mensuel brut de base avec effet rétroactif au 1er mai 2023.



2- Conditions de travail

La Délégation syndicale a attiré l’attention de la Direction sur les besoins de recrutement d’agents de comptoir et de Parc afin de stabiliser ces postes. 

Pour assurer un service de qualité auprès de notre clientèle ainsi qu’une efficacité de travail au sein des équipes, il est primordial d’avoir des équipes compétentes et stabilisées.

Parc :
Un processus de passage de CDD en CDI au 1er Juin a déjà été enclenché pour 3 agents
Comptoir : 
Un processus de recrutement de nouveaux agents a déjà été enclenché pour cet été
Agent de parc Pointe du Bout et Sainte Luce :
L’augmentation du nombre de CDI sur le parc aéroport a justement également pour objectif de pouvoir pérenniser les roulements des agents de parc en agences périphériques, sur les périodes de forte activité (Haute saison ou pics). L’application des renforts se fera en concertation avec les chefs d’agence concernés.

 
3-	Système de commissionnement 

Les présentes dispositions s’appliquent aux salariés en CDI et au CDD, hors Cadres et agents de maîtrise.    
La délégation et la Direction s’accordent sur la revalorisation des commissions comme suit : 







4-	Revalorisation des bons de fin d’année 


La délégation et la direction s’accordent pour augmenter le montant des bons cadeaux à 110 € par enfant jusqu’à l’âge de 16 ans et à 130 € pour les adultes, à condition que le personnel concerné soit présent à la date de leur distribution (Décembre).


       5-	Prime de Partage de la valeur 


En marge de la négociation annuelle obligatoire, un accord a été trouvé avec la délégation du personnel en vue du versement d’une prime de partage de la valeur, dans les conditions précisées par cet accord.


5- L’égalité de traitement

La société assure une égale représentation des Femmes et des Hommes dans son recrutement et la composition de son personnel.  

A poste équivalent, le personnel féminin et masculin perçoit la même rémunération. 
  

Article 3 – Durée et portée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il est susceptible de révision et dénonciation dans les conditions de droit commun. 
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Article 4 – Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 – Dépôt et publicité

En application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties. Deux versions électroniques seront transmises à la DEETS de Fort de France : une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publicité ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.




Fait au Lamentin, le 26 Mai 2023, en trois exemplaires originaux.
	
Pour la CDMT							Pour la Direction
Délégué syndical
XXXXXXXXXX     						            XXXXXXXXXX
			   			                      			 

Personnes ayant assisté les parties : 

									XXXXXXXXXXXX 
Les délégués du personnel        						

XXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXX