Accord collectif d’Entreprise relatif aux modalités d’information et de consultation du CSE central de Janssen-Cilag et du CSE de l’établissement de Val de Reuil dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation juridique de Janssen-Cilag France et de ses conséquences pour les salariés.

Entre :
La Société Janssen-Cilag, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 956 660 euros, immatriculée sous le numéro de SIREN 562033068 au RCS de NANTERRE, dont le siège social est situé 1 rue Camille Desmoulins - 92130 Issy-les-Moulineaux,.
Ci-après dénommée l’« Entreprise »,
D’une part, 
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
La CFTC, 
La CFE-CGC,
La CFDT, 
L’UNSA, 
Dûment mandatés à cet effet,

D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».





Le présent accord est conclu en application des articles L. 2312-16 et L. 2315-85 du Code du travail.
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
La Direction a présenté lors des réunions extraordinaires du 02 mars 2022 du Comité Social et Economique Central (CSEC) et du Comité Social et Economique de l’établissement de Val-de-Reuil (CSE VDR), un projet d’évolution de l’organisation juridique de Janssen-Cilag France dans le cadre de la préparation du projet de séparation des activités Consumer du Groupe J&J au niveau mondial. Un document d’information présentant le projet d’évolution de l’organisation de Janssen-Cilag France et ses conséquences pour les salariés a été remis le même jour à l’ensemble des instances représentatives du personnel concernées.
Cette procédure d’information consultation est menée dans le cadre de l’article L.2312-8 du Code du Travail, le projet présenté portant sur une modification de l’organisation juridique de l’entreprise visant un apport des activités Consumer détenues par Janssen Cilag au sein d’une nouvelle société qui serait créée à cet effet.
Il est précisé que le projet de séparation des activités Consumer du groupe Johnson & Johnson est un projet global qui est prévu en deux phases, chacune de ces phases donnant lieu à une procédure distincte d’information-consultation des représentants du personnel. 
La consultation ouverte le 02 mars 2022 auprès du CSE Central et du CSE de Val de Reuil porte exclusivement sur la phase 1 du projet, à savoir sur l’évolution de l’organisation juridique de Janssen Cilag France par le transfert au sein d’une nouvelle entité légale des activités Consumer détenues par Janssen Cilag et ses conséquences pour les salariés. 
La Direction a d’ores et déjà indiqué aux représentants du personnel qu’une seconde procédure d’information-consultation serait ouverte ultérieurement en lien avec la phase 2 du projet.
L’information relative à une seconde phase du projet de séparation des activités Consumer du groupe Johnson & Johnson n’emporte pour autant aucune conséquence sur la consultation ouverte le 2 mars 2022 auprès du CSE central et du CSE de Val de Reuil, dans la mesure où cette première phase de consultation porte sur un projet préalable de transformation juridique des entités légales au sein du groupe Johnson & Johnson et sur les conséquences de ce projet pour les salariés concernés.
Le CSEC et le CSE VDR ayant manifesté le souhait de recourir à des expertises dans le cadre de cette première phase de consultation, la Direction a rencontré les secrétaires de ces deux Instances ainsi que les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise afin de structurer cette approche, d’adapter le calendrier d’information-consultation sur le projet et concilier l’ensemble des intérêts en présence.
C’est sur la base de ces discussions que les parties au présent accord ont arrêté les dispositions suivantes.


SOMMAIRE


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :  

CALENDRIER DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 

Les Parties sont convenues d’un calendrier de procédure défini ci-après.  

Organisation des réunions d’information-consultation du Comité Social et Economique Central (CSEC) et du Comité Social et Economique de l’établissement de Val-de-Reuil (CSE VDR) 

Les réunions du CSEC se tiendront à Issy-les-Moulineaux et les réunions du CSE VDR se tiendront à Val-de-Reuil. Néanmoins, afin de permettre d’une part aux membres des CSEC et CSE VDR de concilier au mieux leurs diverses activités et de respecter d’autre part les règles relatives aux jauges maximales des salles de réunion, qui pourraient être réactivées en lien avec la situation sanitaire, les réunions seront organisées sur un modèle mixte cumulant présentiel et distanciel. 
Le recours au distanciel pourra être renforcé en cas de dégradation de la situation sanitaire imposant de revenir à des restrictions de présence sur site plus importantes.
Conformément aux pratiques existantes au sein de la société Janssen-Cilag, les convocations et ordres du jour seront adressés aux membres des instances représentatives du personnel par email, à leur adresse professionnelle ou à leur adresse personnelle communiquée à la Direction.

Calendrier des réunions d’information-consultation du Comité Social et Economique Central (CSEC) et du Comité Social et Economique de l’établissement de Val-de-Reuil (CSE VDR) 

Réunions du Comité Social et Economique Central (CSEC)

Le calendrier des réunions du CSEC dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation juridique de Janssen Cilag France et de ses conséquences pour les salariés (phase 1) est le suivant :
- Réunion 1 d’information-consultation le 2 mars 2022 à 11h00 à Issy-les-Moulineaux. Cette réunion a marqué le point de départ du délai d’information-consultation. 
- Réunion 2 d’information-consultation le 17 mars 2022 à 9h30 à Issy-les-Moulineaux. 
Au cours de cette réunion, le CSEC a désigné un expert.
- Réunion 3 d’information-consultation le 05 avril 2022 à 14h00 à Issy-les-Moulineaux. 
- Réunion 4 d’information-consultation le 03 juin 2022 à 9h30 à Issy- les- Moulineaux. 
Cette réunion portera sur la restitution du rapport d’expertise et le rendu d’avis de l’Instance. Il est précisé que l’absence d’avis rendu lors de cette réunion sera considéré comme un avis défavorable.
Il est convenu que le procès-verbal de chaque réunion sera préparé par le secrétaire du CSEC puis adressé au président du CSEC pour recueillir ses observations. 

Le procès-verbal de chaque réunion sera adopté par les membres du CSEC au début de la réunion suivante puis signé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint et un exemplaire sera remis à la Direction. 

Les projets de procès-verbaux seront adressés par le secrétaire ou le secrétaire adjoint à la Direction au moins 24 heures avant la réunion au cours de laquelle le PV sera approuvé.

Réunions du Comité d’établissement de Val-de-Reuil (CSE VDR) :

Le calendrier des réunions du CSE VDR dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation juridique de Janssen Cilag France et de ses conséquences pour les salariés (phase 1) est le suivant :
- Réunion 1 d’information-consultation le 02 mars 2022 à 14h00 à Val-de-Reuil. 
- Réunion 2 d’information-consultation le 14 mars 2022 à 9h30 à Val-de-Reuil. 
Au cours de cette réunion, le CSE VDR a désigné un expert.
- Réunion 3 d’information-consultation le 04 avril 2022 à 14h00 à Val-de-Reuil
- Réunion 4 d’information-consultation le 02 juin 2022 à 09h30 à Val-de-Reuil.
Cette réunion portera sur la restitution du rapport d’expertise et le rendu d’avis de l’Instance. Il est précisé que l’absence d’avis rendu lors de cette réunion sera considéré comme un avis défavorable.
Il est convenu que le procès-verbal de chaque réunion sera préparé par le secrétaire du CSE VDR puis adressé au président du CSE VDR pour recueillir ses observations. 
Le procès-verbal de chaque réunion sera adopté par les membres du CSE VDR au début de la réunion suivante puis signé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint et un exemplaire sera remis à la Direction. 
Les projets de procès-verbaux seront adressés par le secrétaire ou le secrétaire adjoint à la Direction au moins 24 heures avant la réunion au cours de laquelle le PV sera approuvé.
Les surcoûts liés au nombre de réunions sur le projet seront pris en charge par l’Entreprise.

Le CSE Central règlera les frais de rédaction pour les réunions extraordinaires du CSEC et du CSE VDR au titre du budget de fonctionnement, et l’Entreprise versera une subvention exceptionnelle sur présentation des factures de la société de rédaction choisie.

ASSISTANCE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

 Assistance du CSE Central de Janssen Cilag France

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-81 du Code du travail, le CSEC a émis le souhait d’être assisté par un expert dit « libre » dans le cadre de la consultation sur le projet d’évolution de l’organisation juridique de Janssen-Cilag France et ses conséquences pour les salariés. 
La mission de l’expert aura pour objet d’assister les membres du CSEC et de leur apporter tout éclairage nécessaire sur ce projet afin de leur permettre de rendre un avis éclairé.
Le CSEC entend donner pour mission à l’expert qu’il a désigné l’analyse des motivations du projet présenté à l’Instance, ses modalités financières, la stratégie du Groupe poursuivie par cette opération ainsi que les conséquences juridiques, économiques et sociales.
Conformément à la législation, les honoraires de l’expert désigné seront pris en charge par le CSEC. 
L’expert désigné par le CSEC adressera une lettre de mission à la Direction correspondant à son assistance dans le cadre de cette procédure d’information consultation dans un délai de 10 jours suivant sa désignation.
Sous réserve de la transmission loyale des documents et informations demandés, dans la mesure où ils s’inscrivent dans le périmètre de la consultation ouverte le 02 mars 2022 et dans la mesure où ils existent, le rapport d’expertise sera présenté au cours de la réunion du CSEC du 3 juin 2022 en vue de la remise de l’avis du CSE Central. Il sera adressé au moins 48 heures avant la réunion à la direction et aux membres titulaires et suppléants du CSEC.

Assistance du CSE de l’établissement de Val-de-Reuil

Au regard des conséquences qu’il envisage pour les salariés de Val de Reuil et en vertu des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 2315-94 du Code du travail, le CSE VDR a entendu être assisté par un expert habilité dans le cadre d’un projet important modifiant les conditions de santé, sécurité et les conditions de travail.
Pour rappel, le projet de modification de l’organisation juridique de l’entreprise Janssen Cilag France a pour objet de séparer les activités Consumer exercées sur le site de Val de Reuil des autres activités de Janssen Cilag France par le biais d’un apport partiel d’actifs de Janssen Cilag France vers une entité légale nouvellement créée au sein du Groupe J&J. 

Dans ce contexte, le CSE de Val de Reuil entend confier à l’expert qu’il a désigné une mission d’expertise qui devra notamment porter sur l’évolution de l’organisation juridique de la Société et ses conséquences pour les salariés de Val de Reuil en termes de conditions de travail, santé voire sécurité, l’accompagnement social des collaborateurs, la mise en cause du statut collectif, les conditions du passage de l’établissement Val de Reuil à une entreprise juridiquement autonome.   
Il est convenu que la mission de l’expert ne portera pas sur la globalité du projet global de séparation des activités Consumer du Groupe, et notamment sur ses aspects stratégiques, économiques et financiers, ni sur les conséquences des opérations s’inscrivant dans le cadre de la phase 2 du projet, qui ne sont pas connues à ce jour et donneront lieu à une consultation ultérieure du CSE.
Sous réserve de la transmission loyale des documents et informations demandés, dans la mesure où ils s’inscrivent dans le périmètre de la consultation ouverte le 02 mars 2022 et dans la mesure où ils existent, l’expert présentera son rapport au cours de la réunion du CSE VDR du 02 juin 2022. Le rapport sera adressé au moins 48 heures avant cette réunion à la direction et aux membres titulaires et suppléants du CSE VDR.
Dans le cadre de la phase 2 de consultation qui pourrait démarrer avant la fin de l’année 2022, le CSE décidera de recourir ou non à l’assistance d’un expert. La consultation et l’expertise diligentée dans cette phase n°1 se rapportent à un projet identifié et ne présagent pas des modalités d’organisation de la consultation à venir sur la phase 2. 
Dans l’hypothèse où le CSE aura recours à un expert, ce dernier adressera une seconde lettre de mission à la Direction dans la nouvelle entité correspondant à son assistance dans le cadre de cette deuxième étape de sa mission.
Conformément à la législation, les honoraires de l’expert désigné doivent être pris en charge à 80% par la Direction et à 20% par le CSE. 
Mais compte tenu de l’importance du projet et des ressources du CSE de Val de Reuil, l’Entreprise prendra intégralement en charge l’expertise déclenchée par le CSE.

Demandes d’informations des experts et délais de communication

Dans un objectif de bonne administration des travaux des experts et de coordination des différents interlocuteurs internes de l’Entreprise impliqués, les Parties conviennent du mode opératoire suivant :
La liste des informations nécessaires demandées à la Direction par les experts est adressée dans les 3 jours calendaires suivant leur désignation.
Les lettres de mission des experts sont adressées dans les 10 jours calendaires suivant leur désignation.
La Direction s’engage à fournir au fur et à mesure les éléments demandés entrant dans le cadre des missions d’expertise, et au plus tard dans les 8 jours calendaires suivant la demande, sauf difficulté particulière.


Les experts pourront adresser une ou plusieurs demandes d’information et d’éléments complémentaires durant la procédure. Toutefois, ils devront s’inscrire dans le calendrier prévu par le présent accord. La Direction aura alors 8 jours calendaires suivant la nouvelle demande pour répondre.

La Direction ne saurait être mise en défaut durant la phase 1 d’information-consultation par l’impossibilité de fournir des informations relatives à la phase 2 du projet dès lors que ces informations sont inexistantes à la date de déroulement de la consultation sur la phase 1 du projet. 
 
Délais de restitution du rapport de l’expert

Les Parties conviennent que la présentation du rapport définitif de l’expert désigné par le CSEC interviendra lors de la réunion du CSEC du 03 juin 2022. L’expert désigné par le CSE VDR rendra son rapport qui sera présenté lors de la réunion du CSE VDR du 02 juin 2022.

La Direction et les membres de ces deux Instances se verront adresser par les experts une version électronique des deux rapports au plus tard 2 jours ouvrés avant les réunions du CSE VDR et du CSEC des 02 et 03 juin 2022, soit au plus tard le 31 mai 2022 à 9 heures.


Communication auprès du personnel et confidentialité dans le cadre de la procédure 

La Direction et les partenaires sociaux sont convenus de communiquer régulièrement auprès des salariés sur l’avancement et le déroulement de la procédure d’information-consultation sur le projet d’évolution de l’organisation juridique de Janssen- Cilag France et ses conséquences pour les salariés dans le cadre de la préparation du projet de séparation des activités Consumer du Groupe J&J.
Cette information ne devra toutefois pas conduire à la divulgation des données présentées aux instances représentatives du personnel comme confidentielles par la Direction.
Chaque fois que la Direction envisagera de communiquer aux salariés pendant la procédure d’information-consultation, elle en informera au préalable les membres du CSEC et du CSE VDR ou leurs secrétaires. 

Ouverture des négociations

Les parties ont conscience que l’ouverture de négociations dans ce contexte n’est qu’une faculté. Néanmoins, elles estiment nécessaire d’anticiper les impacts du transfert d’entreprise sur le sort du statut collectif des salariés concernés avec pour objectif de garantir le maximum de visibilité et stabilité à ces derniers.
Cette négociation d’anticipation s’ouvrira au niveau central, après la signature du présent accord et en parallèle du processus d’information-consultation en cours au sein des CSEC et CSE de Val de Reuil. Bien que menée en parallèle du processus d’information-consultation, cette négociation ne s’inscrit pas nécessairement dans les mêmes délais et pourrait avoir vocation à se poursuivre au-delà de la clôture de ce processus d’information-consultation.
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise Janssen Cilag France ont par ailleurs présenté à la Direction de l’entreprise une demande d’ouverture de négociations sur des garanties d’emploi, de pérennité des activités, de maintien de rémunération et d’accompagnement à la mobilité.
La Direction s’engage à écouter les revendications des Organisations Syndicales sur ces sujets qui dépassent le strict cadre des conséquences sociales du projet d’évolution juridique de Janssen Cilag France soumis à la consultation des Instances représentatives du personnel, sans préjuger du fait de parvenir à un quelconque accord en la matière.

Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour la durée spécifique de la procédure d’information-consultation sur le projet d’évolution de l’organisation juridique de Janssen-Cilag France et ses conséquences pour les salariés dans le cadre de la préparation du projet de séparation des activités Consumer du Groupe J&J (phase 1), 
Il cessera totalement de produire effet à l’issue de cette procédure sans possibilité de tacite reconduction.

Adhésion - révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’Entreprise, qui n’est pas signataire de présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la DRIEETS du siège de Janssen-Cilag.
Une notification en sera également faite, dans un délai de huit jours, aux Parties signataires.
L’une quelconque des Parties signataires ou adhérant peut demander la révision totale ou partielle du présent accord conformément aux dispositions légales. 

Dépôt, formalités de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Un exemplaire du présent accord sera adressé par l’Entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature.
Un exemplaire signé sera adressé par l’Entreprise aux délégués syndicaux centraux (à défaut aux délégués syndicaux).
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 28 avril 2022
En 7 exemplaires originaux


Pour la Direction :





Pour les organisations syndicales représentatives :

La CFDT, repr










CFE-CGC, 







La CFTC, 








L’UNSA,