AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :
La société, 

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

Et 

Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 1er Juillet 2022 annexé aux présentes), représenté ci-après par :


En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du mardi 13 Décembre 2022

Ci-après dénommés « Les salariés »

D’autre part,





Préambule

Il est rappelé qu’un accord visant à mettre en place l’activité de longue durée avait été conclu avec les membres du CSE à la fin de l’année 2020, dans le contexte particulier de la crise sanitaire liée au Covid-19 qui a impacté nos distributeurs de par le monde, engendrant des équilibres économiques pour la société.
Ce dernier a ainsi été mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021, pour une période de 24 mois consécutifs, et arrive donc à échéance le 31 décembre 2022.
Malheureusement, d’autres crises ont pris le relai du Covid-19, telles que le conflit Russo-Ukrainien, qui a un impact direct sur nos économies, et à plus forte raison pour notre entreprise qui doit désormais faire face à une hausse du coût des matières premières sans précédent. 
Nous sommes confrontés un fort risque de ruptures de nos matières premières, notamment de nos bouteilles qui sont produites en Allemagne. Cette production est fortement impactée par la hausse du gaz et l’approvisionnement de cette matière.
En conséquence, afin de limiter les effets de cette période difficile sur nos résultats, tout en préservant les effectifs et les compétences de l’entreprise, les parties conviennent d’amender le dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place au sein de la société GIFFARD & CIE par voie d’accord avec les membres du CSE, en vue de le prolonger.
En effet, une telle prolongation a été rendue possible par un Décret n°2022-508 du 8 avril 2022, qui a modifié l’article 3 du Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 pour autoriser de recourir à l’APLD pour couvrir 36 mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois (au lieu de, jusqu’à présent, 24 mois potentiellement sur 36).
Sur invitation de la Direction, cette dernière et les membres titulaires du CSE se sont ainsi rencontrées selon le calendrier de négociation suivant, établi d’un commun accord :

-	Le 10 novembre 2022 : information de la volonté d’ouvrir une négociation en vue de conclure un accord sur ce dispositif d’ici la fin de l’année 2022 ;
-	Le 13 décembre 2022 : prise de connaissance de l’avant-projet d’avenant remis par l’employeur ;
-	Le 20 décembre 2022 : signature de l’accord.

Il est précisé que le CSE a été consulté sur le projet d’avenant et ses conséquences en date du 13 décembre 2022 préalablement à sa signature.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions :

de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire ;
du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle ;
du Décret n°2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.


À la date de son application, le présent avenant aura donc vocation à remplacer uniquement les dispositions de l’accord initial en vigueur au sein de la société ayant le même objet, les autres dispositions de l’accord demeurant inchangées.



Article 1 : Durée de l’accord et durée d’application du dispositif

Le dispositif a été mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021, pour une période initiale de 24 mois consécutifs. 

Il est expressément convenu que la durée d’application de l’accord initial se trouve prolongée de 24 mois, ce qui la porte à une durée totale de 48 mois.

Cette prolongation permettra ainsi éventuellement de bénéficier du dispositif dans la limite de 
36 mois, consécutifs ou non, sur cette période de référence de 48 mois consécutifs.

Cette limite de 36 mois sera appréciée à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative (soit, dans le cas présent, à partir du 
1er janvier 2021). 

Il est rappelé que, la mise en œuvre du dispositif d’APLD étant soumise à la validation de la DREETS et que cette validation n’étant donnée que pour une durée de 6 mois, l’employeur sera tenu de solliciter un renouvellement auprès de la DREETS compétente tous les 6 mois, tant que nécessaire.


Article 2 : Entrée en vigueur – Condition suspensive

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve de la validation de l’accord par la DREETS compétente.

Les parties conviennent qu’en cas de refus de la DREETS de renouveler l’autorisation de recours à l’activité partielle de longue durée, le présent avenant sera immédiatement résolu de plein droit, sans avis préalable, ni préavis.

Les dispositions prévues par le présent avenant n’auront donc plus vocation à s’appliquer et les parties seront libérées de tout engagement. 


Article 3 : Publicité et Dépôt

Information des institutions représentatives du personnel et des salariés

Il est rappelé que cet avenant a fait l’objet d’une consultation auprès du CSE en date du 13 Décembre 2022

La décision de validation ainsi que le présent avenant seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par distribution à chaque salarié


Formalités de dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera le présent avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : .

Un exemplaire sera également transmis au Préfet pour validation, via le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera par ailleurs un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes d’Angers.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société.




Fait à Avrillé, le 20 décembre 2022 en 5 exemplaires originaux


Pour l’Entreprise,	Pour le CSE