ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Actblue France SAS


Entre d’une part :

La société ActBlue France SAS, sise Avenue Jean Monnet à Faulquemont (57380), immatriculée au registre du Commerce sous le numéro RCS METZ 494 055 692, représentée par    , Président, et    , Responsable Ressources Humaines

Et d’autre part, 
Le Délégué de l’Organisation Syndicale Représentative F.O, 
Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 


PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction s’est réunie avec l’organisation syndicale représentative au cours de 7 réunions, les 22/02/2023, le 28/02/2023, 20/03/2023, 27/03/2023, 17/04/2023, 19/04/2023 et 25/04/2023 dans le but de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : 

La rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée dans l’entreprise.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail. 

xxxxx

La Direction et l’organisation syndicale ont conservé un objectif commun, de mener des négociations respectueuses, dans un contexte mondial et local toujours marqué de morosité et de versatilité, avec une priorité prononcée et forte quant au maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs, en utilisant les dispositifs adéquats. Les deux parties conviennent, en sus, de la nécessité de reconnaitre les efforts des salariés, tant de manière collective qu’individuelle.

L’organisation syndicale a été destinataire de toutes les informations utiles, notamment relatives à la situation financière de l’entreprise, à l'évolution des effectifs et aux données salariales, via la Base de Données Economique et Sociale (BDES) ; celle-ci a ainsi été en mesure d’exposer ses revendications dans le cadre de cette négociation. 

La Direction a présenté ses propositions et les négociations qui ont suivi ont permis d'aboutir à la signature du présent accord, permettant de conserver une politique sociale et salariale efficace et juste au sein d’ActBlue France.

Cet accord vise à :

couvrir le niveau d’inflation de l’année 2022,
gratifier la performance et les efforts des salariés, tout en préparant l'avenir, 
anticiper la mise en œuvre du NDC de la Métallurgie, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024,
assurer une égalité de traitement de rémunération entre les femmes et les hommes,
participer à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Champ d’application  


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’ActBlue France SAS, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l’exclusion des contrats spéciaux (apprentissage et contrat de professionnalisation) et des Cadres position IIIB et IIIC. 
Le présent accord s'applique aux salariés inscrits à I’effectif au 31 décembre 2022 et toujours inscrits à l’effectif au 1er mai 2023.


Mesures concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée dans l’entreprise


Lors des négociations, la Direction et les partenaires sociaux ont été attentifs à ce que toutes les catégories de personnel soient reconnues, en valorisant leur performance, et en tenant compte des différents éléments de rémunération. Une attention particulière a été portée à ce que tous les salariés voient une évolution de leur pouvoir d’achat proportionnée par rapport à leur niveau de rémunération.

Article 2.1 - Augmentations salariales brutes au 1er mai 2023

Afin de récompenser les collaborateurs et reconnaître les efforts de chacun, ce budget se réparti entre les augmentations générales et les augmentations individuelles, dont les proportions varient selon la catégorie du salarié.

La date effective des augmentations est fixée au 1er mai 2023.


Pour le personnel de statut Ouvrier 

Augmentation générale : 2,15 %

Dans la mesure où cette catégorie de salariés ne dispose pas d’objectifs chiffrés et mesurables, elle n’est pas éligible aux augmentations individuelles.
D’autres mesures concernant les périphériques de rémunération sont prévues pour cette catégorie dans les chapitres suivants.

Pour le personnel de statut ETAM & Cadres


Augmentation individuelle : une augmentation individuelle du salaire de base brut sera accordée aux collaborateurs relevant de la catégorie professionnelle ETAM et Cadres, basé sur leur performance individuelle, selon la répartition suivante :

2,00 % si le salarié a été évalué au niveau de performance « Satisfaisant » lors de la Revue du Management et de la Collaboration (RMC) 2022
2,30 % si le salarié a été évalué au niveau de performance « Dépasse parfois les attentes » lors de la Revue du Management et de la Collaboration (RMC) 2022
2,50 % si le salarié a été évalué au niveau de performance « Dépasse régulièrement les attentes » lors de la Revue du Management et de la Collaboration (RMC) 2022


Les salariés ayant été évalués à un niveau de performance inférieure à « Satisfaisant » lors de la Revue du Management et de la Collaboration (RMC) 2022 ne sont pas éligibles à cette augmentation individuelle.

Les salariés ne disposant pas d’évaluation au format de l’outil « SuccessFactors », notamment du fait d’une arrivée au cours d’année ou d’une longue absence, seront positionnés au niveau « Satisfaisant » par défaut.

L'augmentation individuelle n'est pas applicable aux salariés non bénéficiaires de la politique salariale 2023 (exemple : salariés ayant déjà bénéficié en 2023 d'une évolution de rémunération hors politique salariale et pour lequel il a été mentionné l'intégration de la politique salariale 2023).

Les augmentations individuelles sont fixées par la Direction des Ressources Humaines, en concertation avec le management, et validées par la Direction.

Article 2.2 -   Budget « Repositionnements »

Le budget « Repositionnements » vise à :

anticiper l’entrée en vigueur du NDC et de la nouvelle classification des emplois en découlant afin d’assurer une cohérence salariale avec ce nouveau système

reconnaitre la performance, les progressions, les évolutions, le changement de périmètre et/ou de responsabilité significatifs.

permettre d’éventuels rééquilibrages en cas de disparité de salaires éventuellement constatée, sans que cette différence ne soit justifiée au regard du niveau de la qualification, de l'ancienneté ou de la performance.

Le budget « Repositionnements » est fixé à 2,50% de la somme des salaires mensuels de référence des bénéficiaires définis à l’article 1 pour l'année 2023.

Ce budget sera géré et décidé par la Direction des Ressources Humaines sur proposition du management et validé par la Direction.

La date effective des augmentations est fixée au 1er mai 2023.


Article 2.3 - Augmentations salariales brutes au 1er septembre 2023


Afin de récompenser les collaborateurs et reconnaître les efforts de chacun, ce budget se réparti entre les augmentations générales et les augmentations individuelles, dont les proportions varient selon la catégorie du salarié.

La date effective des augmentations est fixée au 1er septembre 2023.
Les augmentations seront réalisées sur la base du salaire de base brut mensuel du mois d’Avril 2023.

Pour le personnel de statut Ouvrier 

Augmentation générale : 1,20 %

Dans la mesure où cette catégorie de salariés ne dispose pas d’objectifs chiffrés et mesurables, elle n’est pas éligible aux augmentations individuelles.
D’autres mesures concernant les périphériques de rémunération sont prévues pour cette catégorie dans les autres chapitres.



Pour le personnel de statut ETAM & Cadres


Augmentation individuelle : une augmentation individuelle du salaire de base brut sera accordée aux collaborateurs relevant de la catégorie professionnelle ETAM et Cadres, basé sur leur performance individuelle, selon la répartition suivante :



1,15 % si le salarié a été évalué à un niveau de performance inférieur à « Satisfaisant » lors de la Revue du Management et de la Collaboration (RMC) 2022
1,20 % si le salarié a été évalué au niveau de performance « Satisfaisant » lors de la Revue du Management et de la Collaboration (RMC) 2022
1,25 % si le salarié a été évalué au niveau de performance « Dépasse parfois les attentes » lors de la Revue du Management et de la Collaboration (RMC) 2022
1,30 % si le salarié a été évalué au niveau de performance « Dépasse régulièrement les attentes » lors de la Revue du Management et de la Collaboration (RMC) 2022

Les salariés ne disposant pas d’évaluation au format de l’outil « SuccessFactors », notamment du fait d’une arrivée au cours d’année ou d’une longue absence, seront positionnés au niveau « Satisfaisant » par défaut.

L'augmentation individuelle n'est pas applicable aux salariés non bénéficiaires de la politique salariale 2023 (exemple : salariés ayant déjà bénéficié en 2023 d'une évolution de rémunération hors politique salariale et pour lequel il a été mentionné l'intégration de la politique salariale 2023).

Les augmentations individuelles sont fixées par la Direction des Ressources Humaines, en concertation avec le management, et validées par la Direction.


Article 2.4 -    Titres restaurant 

A compter du 1er mai 2023, dans l’optique de compenser la hausse du coût de la vie, le titre restaurant voit sa valeur faciale évoluer de 8,00€ à 9,00€.

La part « employeur » est ainsi portée à 5,40€, soit une hausse de 12,50%.
La part « salarié » est quant à elle portée à 3,60€.


 
MESURES CONCERNANT L’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Article 3.1 - Renouvellement de l’accord CESU pendant 1 an

Les Chèques Emploi Service Universel connaissent un succès certain auprès des salariés depuis leur introduction, avec près de 25% d’adhérents des salariés éligibles. 

Ce sont des leviers pertinents de conciliation entre vie professionnelle et personnelle et d’amélioration de la qualité de la vie, de l’égalité professionnelle femmes hommes mais aussi du pouvoir d’achat.


L’accord CESU arrivant à son terme au 31 décembre 2023, il est convenu qu’il sera renouvelé dans les mêmes conditions pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2024, à savoir :

Prise en charge 50% de la valeur des CESU, dans la limite de 40€ par personne et par mois.

Budget maximum de 0,50% de la masse salariale sera consacré annuellement aux CESU. Le montant de la prise en charge patronale est donc susceptible de varier en fonction du nombre d’adhérents.


ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES


Article 4.1 -   Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2023 au 31/12/2023. Il entrera en vigueur le 01/05/2023.



Article 4.2 - Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’Entreprise par voie d’affichage.

Il donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire de l’accord sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.


Article 4.3   - Règlement des litiges

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre collectif né de I'application du présent accord.
La demande de réunion consigne I'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Fait à Faulquemont, en 3 exemplaires, le 26 avril 2023.


Les signataires :