AVENANT AU PROCES VERBAL D’ACCORD
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
SCA FRUITS LEGUMES FLEURS
ANNEE 2023



ENTRE :
La société SCA Fruits Légumes Fleurs, dont l’établissement principal est situé 39, allée des mousquetaires- Parc de Tréville- 91 078 Bondoufle cedex, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, Directeur Frais Traditionnel, ayant reçu mandat de Monsieur xxxxxxxxx, Président.


D’une part, 


ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Madame xxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical FGTA-FO, 
Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical SNCDD CFE CGC, 
Monsieur xxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT, 


D’autre part,  

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à se réunir selon le calendrier suivant : 
- le 1er février 2023 : définition du calendrier, des informations nécessaires ainsi que des sujets à négocier
- Le 8 février 2023 : négociations
- Le 17 février 2023 : négociations
- Le 20 février 2023 : dernière réunion et fin des négociations.

Après de nombreuses discussions et échanges sur ces différents sujets, les parties se sont finalement rapprochées et ont convenu la mise en place d’un accord signé le 1er mars 2023.

Suite aux demandes des organisations syndicales, une nouvelle réunion a été organisée le 8 mars pour rediscuter des mesures octroyées dans le procès-verbal d’accord. 

Après de nouvelles discussions et échanges, les parties ont finalement convenu la mise en place de cet avenant :

CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Article 1 - Revalorisation des salaires pour l’année 2023 : 
Le présent article remplace l’article 1 du procès-verbal d’accord signé le 1er mars 2023
Après échanges et discussions entre les parties, il a été convenu ce qui suit : 
Pour les ouvriers/employés : 
Augmentations générales de 52,50 euros bruts mensuels sur le salaire brut de base mensuel. 
Ces revalorisations représentent une augmentation de 128,87 € bruts, c’est-à-dire en moyenne 7.5% de taux moyen d’augmentation entre janvier 2022 (hors NAO 2022) et janvier 2023  (avances coups de pouce inflation, faites en mai (43 euros euros bruts) et août 2022 (33,37 euros bruts) comprises + 52,50 euros bruts).
Les salariés à temps partiel bénéficieront des 52,50 euros bruts précités au prorata de leur temps de travail.
De plus, une enveloppe de 2.95% sera consacrée à des augmentations individuelles. La gestion de cette enveloppe étant laissée à l’appréciation du manager.
Ces augmentations s’appliqueront sur le bulletin de paie d’avril 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Pour les techniciens et agents de maîtrise
Une enveloppe d’augmentation de 6.9% par rapport aux salaires mensuels bruts de janvier 2022, qui sera répartie individuellement avec un minimum d’augmentation de +3%, en cas d’octroi d’une augmentation individuelle (avances coups pouces inflation, faites en mai et août 2022 comprises).
Ces augmentations s’appliqueront sur le bulletin de paie d’avril 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Pour les cadres 
Une enveloppe d’augmentation de 6% par rapport aux salaires mensuels bruts de janvier 2022, répartie individuellement. Ce montant ainsi obtenu sera réparti de façon individualisée sans pouvoir être inférieur à 2%, en cas de décision d’attribution d’une augmentation individuelle.
Ces augmentations s’appliqueront sur le bulletin de paie d’avril 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Article 2 – Octroi d’une prime transport exceptionnelle 
Une prime transport exceptionnelle de 400€ nets pour une présence complète en 2022, dans les conditions d’exonération URSSAF.
La prime sera versée au prorata de la date d’entrée dans l’entreprise sur l’année 2022 et du temps de présence (travail effectif) dans l’entreprise au titre de l’année 2022, dans les conditions d’exonération URSSAF.
Collaborateurs concernés :
Les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Etant salarié de la société à date du versement de la prime au 1eravril 2023
Les collaborateurs qui bénéficient ou bénéficieront sur l’année 2023 d’un véhicule de service verront leur prime proratisée du 1er janvier 2023 jusqu’à la date de mise à disposition du véhicule.

Collaborateurs non concernés :

Les salariés bénéficiant de véhicule de fonction 
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport car résident à moins d’un kilomètre du lieu de travail si celui-ci est desservi par les transports en communs ou accessible par le moyen de la location de vélo.

Collaborateurs à temps partiel :

La prime transport sera versée au prorata du temps de travail des salariés.

La prime sera versée au mois d’avril 2023.

CHAPITRE 2 : LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD

Article 3 – Champs et modalités d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société SCA Fruits Légumes Fleurs.

Article 4 - Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée équivalente à celle de l’accord NAO en date du 1er mars 2023. Il s'applique à compter du 1er janvier 2023 pour les mesures prévues avec un effet rétroactif à cette date. Il s'applique aux dates indiquées pour les autres articles. Le présent avenant ne pourra faire l'objet d'aucune tacite reconduction.

Article 5 - Publicité, dépôt et entrée en vigueur

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Bondoufle, le 14 mars 2023
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité

Pour la société SCA Fruits Légumes Fleurs
Monsieur xxxxxxxx






Pour la Fédération FGTA-FO
Madame xxxxxxxx – Déléguée Syndicale







Pour la Fédération SNCDD CFE CGC
Monsieur xxxxxxxx – Délégué Syndical







Pour la Fédération CFDT
Monsieur xxxxxxxx – Délégué Syndical