ACCORD NAO 2022
L 2242-1 1°et L 2242-15 du Code du travail
 Suite aux négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage 
de la valeur ajoutée




ENTRE LES SOUSSIGNES :

BURDADRUCK FRANCE SAS au capital de 10 000 000 € dont le siège est 1 rue Gutenberg, 68800 VIEUX THANN, Code NAF 1812Z, représenté par Monsieur x sa qualité de Président Directeur Général,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

M. x	Délégué Syndical CFTC

M. x	Délégué Syndical Industries Polygr@phiques/CGC

M. x			Délégué Syndical FILPAC/CGT

M. x		Délégué Syndical FO


d'autre part.


La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-15 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2022, suivant le calendrier des réunions suivant :

1er avril 2022
20 avril 2022
9 mai 2022
16 mai 2022






Les organisations syndicales des salariés ont transmis les revendications suivantes :

Ensemble pour les organisations CGT, CFTC et FO :


Une augmentation des salaires de 4% pour tous les salariés 
Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise
Revaloriser les primes de panier au niveau URSSAF (6,70€/ 2021)
La revalorisation de la grille de la polyvalence aux rotos et à l’expédition (smic 10,57€)
L’attribution de points supplémentaires dans la grille de polyvalence pour la reconnaissance de la pénibilité du travail sur « l’Albert 1 »
La remise en place dans la grille de la polyvalence aux rotos de la compétence préparation « machine »
Le doublement de la prime d’ancienneté (4€)

Pour l'organisation CFE-CGC Industries Polygr@phiques :


Augmentation générale des salaires : 3 %
Prime d’ancienneté : 3€ par mois par année d’ancienneté (prime identique depuis 18 ans…) 
Revalorisation de l’indemnité kilométrique (prime de transport)
Augmentation de la « ½ prime annuelle conventionnelle » versée en juin à un mois complet, en laissant la ½ prime de décembre, comme actuellement



La direction a étudié attentivement les revendications des organisations syndicales et rappelle en premier lieu l’historique des mesures des deux dernières années : 







2019

La direction rappelle les résultats de l’entreprise largement déficitaires (-1,7M€ en 2018).
Au vu de la situation financière de l’entreprise qui n’offrait pas beaucoup de marge de manœuvre, une étude sur un accord de substitution à la prime de présence dénoncée en 2012 a abouti à la signature de deux syndicats qui n’atteignaient pas une représentativité supérieure à 30%. De ce fait aucune mesure négociée n’a été mise en place, une mesure unilatérale sur la grille de minimas du service cariste et du service Rotatives a permis la réévaluation du salaire de 7 personnes.
La prime d’intéressement 2019 de 190818 €  a été répartie entre 175 salariés, un salarié présent toute l’année 2019 a perçu 1119,85 € d’intéressement en avril 2020.

2020
La direction rappelle que l’entreprise est largement déficitaire avec un résultat de – 2,4 M€ pour 2019
Un accord sur l’attribution d’une prime exceptionnelle sur le critère de la pénibilité a été signé le 30 janvier 2020 par tous les délégués syndicaux pour un paiement en février 2020 pour un coût de 39000€.
Un accord sur l’attribution d’une prime exceptionnelle sur le critère de la présence en 2019 a été signé le 30 janvier 2020 par tous les délégués syndicaux dans le cadre de l’amélioration du pouvoir d’achat payée en février 2020 pour un coût de 29400€.
Dans un contexte inédit d’épidémie de Covid 19 touchant à son début particulièrement le Haut-Rhin, l’entreprise a été amenée à fermer le site du 23 mars au 3 mai 2020. La reprise de l’activité s’est bien passée techniquement grâce à des choix judicieux et une bonne préparation de la reprise.
Malgré ces difficultés,  la direction de Burda Druck a confirmé sa vision stratégique pour Vieux-Thann à long terme : la confiance des salariés et leur engagement comme un gage de pérennité de l’activité devait être mis au-dessus de la conjoncture subie.
Dans le cadre d’un accord NAO, il était décidé : 
Une augmentations individuelles en rattrapage par évaluation des compétences et l’évolution des salaires par métier en France pour 2% de la masse salariale à compter du 1er juillet comprenant l’application d’une nouvelle grille de minimas plus complète au service Rotatives 
Une augmentation générale pour tous les salariés de 1% du salaire mensuel de base au 1er octobre 2020.
Le renouvellement de la proposition d’une prime de présence se substituant à un avantage individuel qui n’a pas obtenu de signature complémentaire pour atteindre les 30% de représentativité.
Le groupe Burda a insufflé la signature d’un avenant afin de compléter la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat signée en janvier pour un paiement complémentaire en décembre 2020 pour un coût de 148289 € proportionnel au temps de présence qui a bénéficié à 165 salariés dont 76 ont reçu la somme maximum de 1000€.
2021
La direction indique que l’entreprise est largement déficitaire avec un résultat de -1,9 M€ en 2020.
L’accord d’intéressement 2020 pour sa dernière année de vie payé en avril 2021 atteint un montant de 169757 € réparti entre 169 salariés, un salarié présent toute l’année reçoit 1029,77€ net de CSG CRDS. L’impact est de 2,72% de la masse salariale.
Un accord dans le cadre des NAO 2021 a permis :  
La signature d’un accord d’intéressement pour trois ans sur le critère de la gâche avec le coût du tonnage du papier actualisé. Pour 2021, l’intéressement a généré le paiement d’une somme de 196.456 €. Le nombre de bénéficiaires est de 169 personnes ; la somme est payable en avril 2022. 
Un accord instaurant une nouvelle prime de présence a été signé à effet rétroactif au 1er janvier 2021et a représenté la distribution d’une somme de 38480€ en janvier 2022. Cette somme correspond à 0,6%
Une augmentation générale pour tous les salariés de 1% du salaire mensuel de base au 1er octobre 2021 a été réalisée.
Des augmentations individuelles dans le cadre de l’application de grille de minimas ou de convention de développement de compétence ont eu une incidence d’environ 0,5% de la masse salariale.
Le groupe Burda a insufflé la signature d’un accord instaurant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat signée en décembre 2021 pour un paiement en décembre 2021 pour un coût de 157.448 € proportionnel au temps de présence qui a bénéficié à 166 salariés et 12 intérimaires ; 66 salariés ont reçu la somme maximum de 1000€. Cette somme correspond à 2,52% de la masse salariale.
Finalement, les différentes actions décidées ou mises en place ont eu un impact favorable aux salariés de 7,34% de la masse salariale en 2021.
L’accord d’intéressement payable en avril 2022 impacte déjà la 3,15% de la masse salariale.
Pour être exhaustif sur le pouvoir d’achat, les personnes ayant en moyenne moins de 2000€ par mois ont reçu une prime inflation de 100 € en décembre 2021 qui a été prise en charge intégralement par l’Etat pour 45 bénéficiaires.
Les parties en présence se sont mises d’accord sur les propositions suivantes dans le cadre des NAO 2022 : 
Augmentation générale des salaires de 2% à compter du 1er juin 2022
Augmentation générale des salaires de 1% à compter du 1er octobre 2022
Mise à jour des grilles de minimas Rotos et Caristes au 1er juin 2022 comme suit : 
Voir annexe 1 et 2
Augmentation des paniers semaine (lundi à vendredi) à compter du 1er juin 2022 :
le panier du matin semaine est maintenu à 3,15 €
le panier d’après-midi semaine passe de 3,60 € à 4 € 
le panier de nuit semaine passe de 4,89 € et 5,14 € le WE à 6€

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), et au conseil de Prud’hommes de Mulhouse, au plus tard dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en six exemplaires pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vieux -Thann, le 16 mai 2022



BURDADRUCK FRANCE SAS





M. x



Les Délégués Syndicaux :



C F T C		Industries Polygr@phiques/ CGC  		FILPAC/CGT		FO







M. x		          M. x					 M. x     		 M. x