PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



ENTRE :

La société Sofren, dont le siège social est situé 336 bureaux de la colline 92210 SAINT-CLOUD, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après, dénommée « la Direction »


									d’une part,


ET :

Les organisations syndicales suivantes :
pour la CFE-CGC : XXX, délégué syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales » 


									d’autre part,


Conformément aux articles Article L2242-10 et suivants et l’Article L2242-15 du code du travail relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la Direction et les organisations syndicales ont entamé des négociations annuelles obligatoires.

En conséquence, il est établi, à la suite de réunions de négociation, le présent procès-verbal d’accord.


Rappel sur l’objet des NAO : 
Les salaires ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale dans le cas où l’entreprise ne serait pas couverte pas l’un de ces dispositifs au titre d’un accord de branche, ou d’un accord d‘entreprise ; 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, lutte contre les discriminations, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion,


Le calendrier des réunions 

-  22 Février 2022, (réunion de cadrage), 
- 17 Mars 2022
- 20 Avril 2022
- 17 Mai 2022 






Les demandes des organisations syndicales 

Revalorisation du barème kilométrique
Revalorisation du budget des ASC 
Demande prime ou augmentation générale 
Mobilité Vélo
Ouverture d’un CET
Aménagement du travail 
Télétravail 
Revoir accord sur congé d’ancienneté 
Point sur la GPEC 
Jours enfants malades
Revalorisation des TR 
Faire un point sur le Plan Epargne Entreprise 
Egalité Femme / Homme 
Grille salariale 
Intéressement, Participation et part entreprise avec abondement 

La Direction rappelle les 3 enjeux de la NAO : 
Accroitre l’attractivité,
Fidélisation des salariés 
Optimiser la compétitivité de Sofren. 
L’Organisation Syndicale met en avant l’intérêt de voir les statuts de Sofren et Sofsid s’harmoniser, et il est conjointement rappelé l’importance d’engager prochainement des négociations concernant l’accord concernant l’aménagement et la durée du travail. 


Les thèmes sur lesquels la Direction est favorable à la négociation : 

2. Revalorisation du budget ASC
4. Développer une politique mobilité vélo
        7. Accord de Télétravail  
  8. Revoir Accord congé ancienneté
  9. Grille de qualification/GPEC 
10. Jours enfants malades
11. Revalorisation des TR 
12. Faire un point sur le Plan Epargne Entreprise 
13. Egalité Femme / Homme 


Budget ASC : le budget actuel étant de 0.45% de la masse salariale,
L’organisation syndicale demande que le budget passe à 1% de la masse salariale.
Pour mémoire, le budget a été augmenté de 0,05% en 2021. 
La Direction n’envisage pas d’accéder à cette demande cependant, la Direction propose de prendre en charge une participation des chèques vacances entre 20k€ et 25k€ en fonction des commandes des chèques vacances en 2022. 
De plus, il est convenu entre les parties signataires que la Direction est favorable pour participer au financement de, tout ou partie d’un évènement (sportif/team building etc) organisé par le CSE. Le budget et le projet seront soumis à validation préalable par la Direction. 


Développer une politique de Mobilité Vélo :  

La Direction est favorable au déploiement d’une Politique Mobilité Durable dans le respect du plafond Urssaf des 500€ par an et ce idéalement avant la fin de l’année 2022. 

Accord de Télétravail : 

L’organisation syndicale demande une indemnisation à hauteur de 10€/mois pour 1 jour de télétravail par semaine ainsi que la nécessité d’équiper les salariés en matériel de travail. 
La Direction décline cette proposition, dans la mesure où l’accord Télétravail (en dehors de la crise sanitaire) est basé sur le volontariat des salariés et qu’il n’y a aucune obligation de réaliser du télétravail. 
De plus, L’organisation syndicale demande la réouverture des négociations de l’accord de Télétravail afin de prévoir la possibilité de passer à 2 jours de télétravail par semaine. La Direction est favorable pour les postes qui le peuvent et il est convenu que les négociations s’ouvrent à compter du 21 Juin 2022.


Revoir accord sur congé d’ancienneté 

Pour mémoire, l’accord NAO 2019 prévoit les jours de congés d’ancienneté suivants :


Il est convenu, cette année d’accorder un cinquième jour d’ancienneté supplémentaire par an dès 15 ans d’ancienneté révolues. 


Point sur l’Accord d’entreprise GPEC :

L’organisation syndicale rappelle que c’est une obligation. La Direction est en accord et rappelle qu’un projet d’accord a été soumis aux élus au dernier trimestre 2021 ; Le projet ne convenait pas aux élus. 
Il est prévu de reprendre les négociations pour l’Accord GPEC au mois de Septembre 2022. En effet, le diagnostic des compétences des Consultants, étant en cours, il pourra être proposer des actions plus concrètes.


Jours enfants malades

Après de nombreux échanges entre les parties, il est convenu qu’une note expliquant le cadre et le mode opératoire sera rédigée, en attendant, elles se sont entendues sur les points suivants : 
Date de lancement de l’appel aux dons : Du 01/09/22 au 30/09/2022
->Chaque salarié peut donner minimum 0,5 jours et maximum 5 jours. Chaque jour donné est abondé de 0,5 jours par l’entreprise
Leviers de communication : Mail Info RH et Post Steeple 
Mise en application : à compter du 01/10/22
Cas enfant malade : hospitalisation dès la 1ère nuitée et/ou présence parentale pour une pathologie qui nécessite une présence soutenue et des soins contraignants (à domicile) pour une durée prévisible supérieure à 5 jours travaillés.
Plafond de la banque de jours : 100 (dont ceux de l’entreprise) 
Procédure : pour se voir octroyer des jours d’absences exceptionnelles pour enfant malade, le salarié devra solliciter par mail la Direction RH et le secrétaire (ou adjoint) du CSE et devra fournir un certificat médical à la RH. 

A ce jour, nous étudions avec Lucca (MyeasyRH), la possibilité d’utiliser l’outil pour les campagnes aux dons. 


Revalorisation des TR 

La Direction est favorable à la demande de l’organisation syndicale d’augmenter le montant unitaire des tickets restaurant à 9€ à compter du 01 Juillet 2022. 

Faire un point sur le Plan Epargne Entreprise 

Le sujet a été traité conjointement entre les élus du CSE et la Direction en transférant les fonds actuels des salariés d’Esalia (Société Générale) vers un PEE ou PERCOL gérés par Natixis Interépargne. 
En effet, il a été contractualisé l’ouverture de fonds d’épargnes plus attractifs, permettant aux salariés de bénéficier d’investissements financiers plus efficaces en termes de rentabilité et des environnements de gestion plus ergonomique. 


Egalité Femme / Homme 

Le résultat du calcul de l’Index Egalité Homme/ Femme est bon, cependant il est convenu d’ouvrir des discussions au sujet d’un éventuel Accord d’entreprise. 


Le présent procès-verbal d’accord est signé 2 exemplaires et sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords et transmis à la Dreets compétente et un exemplaire déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Saint-Cloud, le 21 Juin 2022

Pour la Direction,
XXX





Pour la CFE-CGC 
XXX