Accord Droit d’expression

Préambule
Le droit d'expression est défini dans la loi du 4 août 1982, dans ses articles L 2281-1 à L2281-2 (ancien L. 461-1 à L. 461-3). Il s'agit d'un « droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l'entreprise, l'organisation de l'activité et la qualité du travail réalisé » (Art. L. 2281-1 et L.2281-2).


Entre les soussignés :
L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte des Alpes de Haute Provence (ADSEA 04)
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives (ou les élus titulaires CSE) au sein de l’association représentées par :
Mme. X, déléguée syndicale CGT
D’autre part.
Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord, est conclu en application de la section III du titre II du livre huitième du code du travail ; il s'applique dans l'ensemble des services gérés par l'Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte des Alpes de Haute-Provence.

Il a pour objet de fixer comme le veut la loi du 4 août 1982 :
Les modalités d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ;
Les mesures destinées à assurer la liberté d’expression de chacun et la transmission réciproque des vœux des salariés et des avis de l’employeur ;
Les conditions dans lesquelles l'employeur fait connaître aux salariés la suite qu'il entend y donner.

Article 2 – Taille et forme des groupes d’expression

Les groupes seront constitués sur une répartition géographique nord, sud, départemental ou selon les modalités d’intervention ou de services.
Tout groupe peut, s'il le vote à la majorité des présents, inviter tout membre de l'association que le groupe souhaite rencontrer.
Le Directeur général, salarié de I' ADSEA 04, représente l'employeur au sein des services de façon permanente aux termes du règlement général de l'association. De ce fait, il reçoit les vœux afin d’y répondre dans un délai de quinze jours. Sa participation directe dans des groupes est donc incompatible avec ses attributions.
Article 3 – Durée et fréquence des réunion

Pour que l'expression soit réelle et constructive, chaque groupe disposera d'un temps suffisant soit six heures par an (2 fois trois heures), déplacement non compris. 

Ces réunions peuvent être organisées de manière concomitante avec des manifestations ou rencontres associatives afin de limiter les déplacements. 
Elles peuvent, si besoin, s’organiser dans des locaux neutres.
L’association peut mettre également à disposition les moyens du siège (s’ils sont disponibles) pour organiser ces réunions en visioconférence. 

Conformément à l'article L. 461-2 de la loi du 4 août 1982, le droit d'expression s'exerce sur les lieux ou secteur et pendant les temps de travail. La participation aux réunions n'a pas un caractère obligatoire. Dans le cas où ces réunions sont organisées en dehors du temps de travail, elles donnent lieu à récupération.

La fréquence des réunions est fixée à deux par an 

Le calendrier des réunions est réalisé par les membres du CSE en concertation avec le Directeur général. Il est communiqué par mail et/ou par affichage à l’ensemble des salariés.

Article 4 – Animation des réunion

Pour chaque réunion, le groupe d'expression éliera un secrétaire et un animateur. A la fin de chaque réunion, le secrétaire rédigera, avec l'ensemble des participants, les vœux, avis et propositions émis au cours de la réunion. Ces vœux, avis et propositions respecteront l'anonymat de chaque participant. 

Ces vœux, avis et propositions seront transmis au Directeur général qui y donne suite.
Les réponses sont transmises :
Aux membres du CSE ;
Aux délégués syndicaux,
Au Bureau de l'Association.
Elles seront communiquées par mail et affichées dans les services.
Chaque groupe peut interroger l'employeur ou son représentant par l'intermédiaire de ces vœux, avis et propositions. La réponse sera transmise au groupe qui l'a interrogé par l'intermédiaire de la personne élue comme secrétaire.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à partir de l’agrément de cet accord.
Article 10 – Publicité et dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Fait à Digne les Bains, le 20 janvier 2022

La déléguée syndicale							La présidente