Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achats


ENTRE


La société SAP / Santé Assistance Promotion sise – 14 rue des Fontaines - 59880 ST SAULVE, représentée par XXX

										
D’une part
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par
XXX

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord et préalablement rappelé ce qui suit :

Préambule

La loi N°2022-1158 du 16 Août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de la valeur qui remplace le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mis en place en 2018.

Cette prime facultative pour les employeurs, permet de verser à leurs salariés (pour les rémunérations jusqu’à 3 fois le SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux.

Le Groupe VYGON, conscient de la situation économique actuelle difficile liée à l’inflation et soucieuse de pouvoir contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat de ses salariés, souhaite verser une prime de partage de la valeur selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée.

Champ d’application 

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail au 11 octobre 2022 avec la SAP.

Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la prime de partage de la valeur pour un salarié à temps plein et ayant une durée de présence effective complète sur la période de paie du 1er octobre 2021 au 30 Septembre 2022 est de 1 000 € : 
Ainsi, ce montant est proratisé pour les salariés :
Proportionnellement à leur durée du travail par rapport à un temps plein sur la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.
Proportionnellement à leur durée de présence effective sur la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.
Pour apprécier la durée de présence, s’ajoutent aux périodes de travail effectif les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles, notamment le congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de dons de jours de repos.

Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée par acompte sur le mois d’Octobre 2022.


Régime social et fiscal

L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable dans la limite de 6 000€ par bénéficiaire et par année civile est conditionnée par la date de versement de la prime et le montant des rémunérations. 
Rémunération annuelle inférieure à 3 fois le SMIC (<58 426,95€)
La prime est exonérée de toutes cotisations et contributions, dont la CSG et la CRDS
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu

Rémunération annuelle supérieure ou égale à 3 fois le SMIC (>58 426,95€)
La prime est exonérée de cotisations et contributions sauf sur la CSG et CRDS
La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 octobre 2022.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 


Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
                               
Fait à Saint Saulve, le 11 octobre 2022





Pour la Société							Pour la CGT
XXX								XXX