Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise relatif à la durée du travail et la prise en charge de la mutuelle du personnel OGEC
ENTRE : 		L'OGEC SAINT-ETIENNE
 		49, rue Soubirous
			46000 Cahors

Représenté par M                    , Président, et M                                     , Chef d’Etablissement,

ET : 	Les membres élus du CSE, représentants du personnel OGEC et ayant participé à la négociation,


Il a été conclu l’accord ci-après :



Article 1


Suivant la fonction exercée, la convention collective EPNL 3218 donne droit à 51 jours de congés payés ou à 36 jours de congés payés. A cette durée de congés il est accordé une semaine de congés supplémentaire par an.

Cette mesure sera confirmée par avenant aux contrats de travail pour les salariés déjà en poste et sera appliquée à toutes les embauches à venir.



Article 2


L’accord collectif relatif à la mise en place du régime frais de santé dénommé EEP Santé prévoit que la couverture du socle obligatoire soit financée par l’employeur à hauteur de 50%.

L’OGEC Saint-Etienne s’engage à financer la couverture du socle obligatoire à hauteur de 66% pour l’ensemble des salariés OGEC.





Article 3 – Durée et entrée en vigueur


Cet accord est établi pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur convenue le 01 septembre 2022.




Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.



Fait à Cahors, le 24 mai 2022.


Pour l’employeur, par délégation du président d’OGEC,

M                          ,
Chef d’établissement






Pour les salariés, les représentants élus du CSE,


M                           ,					M                                   ,		
Titulaire							Titulaire 





M                           ,					M                                   ,
Titulaire							Titulaire
AVENANT DE REVISION A L'ACCORD
D'ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 7
AVRIL 2022
Entre les soussignés :
> La société CHAMPAGNE HOTEL EXPLOITATION,
Dont le siège social est situé 1 passage des Acacias, 75017 PARIS
Prise en son établissement situé 11 boulevard Pierre Cheval, 51160 AY-CHAMPAGNE
Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président
Code APE : 5510Z
SIRET : 852 574 433 00029
ci-dessous dénommée « la société / l'entreprise » 
d'une part,
Et,
	L'ensemble du personnel de la Société, consultés sur le projet d'avenant de révision, par ratification à la majorité des 2/3 du personnel
ci-dessous dénommé « Les salariés de l'entreprise»,
d'autre part,
Il a été conclu le présent avenant de révision à l'accord d'annualisation du temps de travail signé le 7 avril 2022 :
PREAMBULE
Conformément à l'article 12 de l'accord d'annualisation du temps de travail signé le 7 avril 2022 et dans les conditions de l'article L. 2232-21 du Code du travail, les parties signataires décident de modifier, par le présent avenant de révision, l'article 4 de l'accord d'entreprise relatif à la durée annuelle du travail.
Dès lors, l'article susvisé est modifié comme suit :


ARTICLE 4 : Durée annuelle du travail

Pour les salariés à temps plein, la durée effective du travail annuelle est celle fixée par la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurant, soit à la date de signature du présent avenant, 1 787 heures de travail, journée de solidarité incluse, compte tenu des jours de repos hebdomadaires, des congés payés et des jours fériés.
Pour les salariés à temps partiel, la durée effective du travail sur la période, par définition, est inférieure à la durée conventionnelle du travail de 1 787 heures actuellement en vigueur. Elle est fixée par le contrat de travail.
Les autres dispositions de l'accord d'annualisation du temps de travail initial signé le 7 avril 2022 demeurent inchangées.
Fait à AY-CHAMPAGNE, le 24 mai 2022,
En 2 (deux) exemplaires originaux.
La société CHAMPAGNE HOTEL EXPLOITATION, représentée par, Président
Les salariés de l'entreprise (signatures dans l'annexe ci-dessous)
N B : Il conviendra de faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé » et parapher chaque page du présent accord













ANNEXE A L'AVENANT DE REVISION A L'ACCORD D'ANNUALISATION DU
TEMPS DE TRAVAIL CONCLU LE 23 MAI 2022 ENTRE LA SOCIETE CHAMPAGNE HOTEL EXPLOITATION ET LES SALARIES DE LA SOCIETE
Les salariés de la CHAMPAGNE HOTEL EXPLOITATION qui ont apposé leur signature ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent avenant de révision à l'accord d'annualisation du temps de travail et reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l'avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu'il soit adressé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort territorial de l'entreprise.
Entre les soussignés :
La Société MA France dont le siège social est à AULNAY SOUS BOIS (93602) au Boulevard André Citroën, Porte 0, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur d’usine,
d’une part,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
et
les Délégués Syndicaux ci-après :

XXX pour le Syndicat CFDT 
XXX pour le Syndicat CGT
										d’autre part,
ayant adopté le présent avenant à l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de MAF afférent à l’exercice 2022 en vertu du mandat reçu à cet effet.


Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’exercice 2022, il est apparu nécessaire de se revoir afin de négocier les modalités afférentes à la prime qualité.

Les modalités suivantes complètent l’article 3.3 prime qualité clients de l’accord salarial 2022.

Article 1 : Prime qualité clients – complète l’article 3.3 de l’accord salarial 2022

3.3. Prime qualité clients :

Le montant de la prime qualité clients reste à 40 € brut. Les conditions d’attribution de cette prime seront les suivantes :





Le montant de la prime sera décomposé de la façon suivante :
Prime de 20€ brut respectivement pour l’atteinte des critères PSA Stellantis et l’atteinte des critères Renault. Ainsi la prime pourra être attribuée pour uniquement l’un ou l’autre des critères clients et la prime pourra se cumuler pour atteindre le montant total de 40€ brut.

Les incidents émis par les clients relatifs aux pièces de négoce et aux pièces ayant subi une opération par un sous-traitant/prestataire après la dernière opération MAF ne seront pas comptabilisés pour le déclenchement de la prime. 
La Prime sur Objectif Qualité Client sera versée sur la paie du mois suivant. 

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Les dispositions du présent avenant, conclues pour l’année civile 2022, relèvent de la négociation obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du Code du travail.

Le présent avenant est prévu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt. 

Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent avenant peut être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 4 : Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l’adresse suivante :  
Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
La publicité de l’avenant sera assurée auprès des salariés par la voie d’affichage.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Fait à Aulnay-sous-Bois, le 13 mai 2022, en 6 exemplaires originaux.


Pour la Direction MA France			Pour la Délégation CFDT
XXX					XXX
Directeur d’Usine MAF


							Pour la Délégation CGT
							XXX
AVENANT N°2 : A L’ACCORD D’HARMONISATION SUR L’ORGANISATION DE LA DUREE DE TRAVAIL ET LA REMUNERATION DE LA SOCIETE TERMINAL DU GRAND OUEST (TGO)


Entre :
La Société Terminal du Grand Ouest (TGO)
dont le siège social est situé Quai de Montoir – Zone d’accès au T.M.D.C. –       
44550 MONTOIR DE BRETAGNE,
Représentée  par  X
agissant en qualité de Directeur Général



D'une part,

Et : 
Les Organisations Syndicales représentatives de la société ci-après dénommées :

- Le Syndicat CNTPA, représenté par Y en sa qualité de délégué syndical 
- Le Syndicat CFE/CGC, représenté par Zen sa qualité de délégué syndical


D’autre part,









PREAMBULE 
Le présent avenant a pour objectif principal de rajouter au chapitre 5 « congés » l’article 5.1.2 « congés ancienneté ».
En effet, dans le cadre de l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et pour faire suite à la NAO 2022 (cf. PV de désaccord signé), nous souhaitons faire bénéficier les salariés de congés supplémentaires
Article 1 – Congés ancienneté supplémentaires
Des congés supplémentaires seront accordés aux salariés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise, à compter du 1er juin 2022. Ils seront attribués selon les critères suivants à partir du 1er juin de chaque année. Le nombre de jours acquis sera versé dans le compteur du salarié à cette même date, congés à poser et à prendre avant le 31 mai de l’année suivante. En aucun cas ces jours ne pourront être reportés sur la période suivante, au même titre que les autres congés. L’ancienneté du salarié sera appréciée au 1er juin de l’année considérée. Tous les ans, il sera remis un relevé reprenant le nombre de jours auxquels chaque salarié pourra prétendre avec le bulletin de salaire du mois de juin. 
1 jour supplémentaire à partir de 5 ans d’ancienneté.
2 jours supplémentaires à partir de 10 ans d’ancienneté
3 jours supplémentaires à partir de 20 ans d’ancienneté
4 jours supplémentaires à partir de 30 ans d’ancienneté
5 jours supplémentaires à partir de 35 ans d’ancienneté
Article 2 – Publicité et dépôt 
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt à  des Entreprises, de , de  du Travail et de l’Emploi. Il est conclu pour une durée indéterminée.  
Deux exemplaires, dont un par voie électronique, seront déposés, à  des Entreprises, de , de  du Travail et de l’Emploi.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent Avenant et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Montoir de Bretagne, le 28 février 2022.
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022


En application des dispositions du code du Travail relatives à la rémunération, au temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi qu’à l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, la Direction de Saint-Gobain Quartz SAS et les Organisations Syndicales CFDT et CGT se sont rencontrées le 17 février 2022.

Les thématiques ci-dessus ont fait l’objet d’échanges suite aux présentations détaillées des indicateurs et mesures engagées et réalisées au cours de l’année 2021. 

Concernant les éléments salariaux :
La Direction et les Délégués Syndicaux ont présenté et argumenté leurs propositions. A l’issue de cette réunion, les négociations pour l’année 2022, ont pu aboutir à la signature d’un accord entre la Direction et les Organisations Syndicales.

A la suite des négociations, l’accord a porté sur les éléments suivants pour l’année 2022 :

Augmentation générale pour le personnel non-cadre de 2,8 % € brut annuel avec un plancher de 70€ ;

Augmentation individuelle pour le personnel non-cadre de 0,20% € brut annuel ;

Ces augmentations prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2022.

Prime vacances : 
La majoration enfant à charge disparaît et est réintégrée dans la Prime vacances pour un montant de 40 € brut.
Une augmentation supplémentaire de 150 € brut est également appliquée
Son montant s’élève donc en 2022 à 1 810 € brut. 
Elle concernera tous les salariés (cadres et non-cadres). 

IDRTT (indemnité réduction du temps de travail) : pour les salariés concernés, l’IDRTT sera intégrée dans leur salaire de base.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Melun et sera remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fontainebleau conformément aux dispositions du code du Travail.


Fait à Saint-Pierre-Les-Nemours en cinq exemplaires, le 17/02/2022.
Protocole d’accord REUNIR ALENCON
Négociations Annuelles Obligatoires 2022


Entre 

La société REUNIR ALENCON, sise 4 rue Eiffel à Alençon (61000), représentée par …….., en sa qualité de Directeur 
 D’une part,
Et

La CGT, représentée par ………… et ……………, en leur qualité de délégués syndicaux
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Préalablement à la signature du présent accord, les parties se sont rencontrées les 23 novembre, 8 décembre 2021, 14 janvier et le 3 février 2022 dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Au terme de la négociation qui a pris fin le 3 février 2022 les parties constatent qu'elles ont pu aboutir à un accord sur le thème objet de la négociation.


Article 1er – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société REUNIR ALENCON.


Article 2 – Salaires

Dans le cadre de la politique salariale 2022, les parties conviennent de la revalorisation du point de 8,70€ à 8,88€. Cette mesure étant mise en place avec effet au 1er janvier 2022.


Article 3 – Egalité professionnelle

Les parties actent de l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes sur des postes comparables.
En effet, le personnel de maintenance est uniquement composé d’hommes, et le personnel administratif, de femmes. Pour le personnel de conduite, le mode de rémunération (coefficient identique pour un emploi similaire multiplié par une valeur du point identique pour tous les salariés de l’entreprise ayant le même coefficient) garantit une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.


Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu au titre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2022.


Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Il sera déposé en deux exemplaires dont une version numérisée auprès de la DIRECCTE d’Alençon, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Alençon.


Fait à Alençon, le 10 février 2022


Pour la CGT, ………….., Déléguée syndical



Pour la CGT, ………………….., Délégué syndical



Pour la société REUNIR Alençon, ……………….., Directeur


ANNEXE 1
SYNTHESE DES PRIMES ET AVANTAGES COLLECTIFS EN VIGUEUR AU SEIN DE REUNIR ALENÇON
Négociation annuelle obligatoire
Procès-verbal de la réunion du 13 décembre 2021

Présents :
		- délégué syndical CFDT :		
		- employeur par délégation :		

Ordre du jour 

Point N°1	Définition des informations à remettre à la délégation syndicale

Doc. n°1	Masse salariale par service
Doc. n°2 	ETP par service
Doc. n°3 	Document sur l'égalité hommes/femmes du personnel OGEC
Doc. n°4	Changement de strate et degré sur 3 ans
Doc. n°5	Positionnement des salariés par STRATES et par DEGRÉS (en quantité)
Doc. n°6	Positionnement des salariés par STRATES et par DEGRÉS (en pourcentage)
Doc. n°7	Changement de strate et de degré sur 3 ans
Doc. n°8	Répartition masse salariale homme/femme
Doc. n°9	Répartition masse salariale par catégorie et homme/femme
Doc. n°10 	Dépenses de Noël personnel OGEC et Enseignant
Doc. n°11 	Prime de Noël attribuée aux personnels OGEC

Point N°2	Lieu des réunions

Les réunions auront lieu en salle de réunion au bâtiment administratif du lycée.

Point N°3	Calendrier des réunions

2ème réunion de négociation : Mercredi 20 janvier 2022
3ème réunion de négociation : jeudi 27 janvier 2022


	Le délégué syndical				Pour le Président d'Ogec,
							Le Directeur,
Avenant n°5 à l’accord MUTUELLE du 21 12 2012 portant sur le régime de remboursement des Frais de santé.

La société Transdev BFC Est, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 389 589 755, dont le siège est situé 26 rue au Bouchet 21 067 DIJON représentée par agissant en sa qualité de Directeur de Territoire.

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
- Le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical,
- Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après, les Parties.

Préambule :
Cet avenant a pour objet de modifier les taux de cotisations applicables à compter du 1er janvier 2022.

Article 1 : Modification de l’Article 4 « CARACTERE DU REGIME » 

L’article 4.6 « Les tarifs » de l’accord susmentionné, est remplacé par l’article ci-dessous : 

 Article 4.6.1 : Cotisations - Taux, répartition, assiette des cotisations 
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de 
« frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :








Les cotisations sont indexées sur le PMSS (1% du PMSS).

Article 2 : Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2022. 
Il modifie en s’y incorporant les dispositions de l’accord collectif du 21 décembre 2012.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines de Transdev BFC Est auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

Les autres clauses de l’accord restent inchangées.

Article 3 : Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé 
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

Avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles 
L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. »

A Dijon, le 24 janvier 2022
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 

Pour la société : 

en sa qualité de Directeur de Territoire.


Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical,


Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical,
ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION
DES TITRES RESTAURANT

	







Entre les soussignés 

L’Association « Les Balladoux » dont le siège social est situé 7 rue Bleue 63118 CEBAZAT, représentée par Mme   , en qualité de Présidente de l’Association,
Et 

L’organisation syndicale (CGT) représentative dans l’association, représentée par Mme   , en qualité de déléguée syndicale.
 

Préambule : La rémunération des salariés de l’association « Les Balladoux » étant définie par les accords conclus au niveau de la branche CCN1951, les parties signataires du présent accord conviennent de compléter les dispositions conventionnelles en ce qui concerne le dispositif d’aide aux repas.


Article 1 – Objet et durée
Le présent accord a été convenu lors de la négociation annuelle obligatoire dans le but de formaliser les dispositions concernant la mise en place de titres restaurant, et ce, du fait de l’absence de restaurant d’entreprise.  

Les modalités d’attribution des titres restaurant définies dans cet accord sont applicables du 01/01/2022 au 31/12/2022. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2022.

Cependant, ces modalités pourront faire l’objet d’une reconduction, lors de la négociation annuelle obligatoire.



Article 2 – Bénéficiaires 
Les salariés bénéficiant des titres restaurant sont tous les salariés justifiant d’au moins trois mois d’ancienneté, l’ancienneté étant appréciée conformément aux dispositions légales. 

Article 3 – Montant et modalités d’attribution
Il sera attribué un titre restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. 
Ainsi un salarié travaillant 5 jours par semaine de 8h à 16h pourra bénéficier de 5 titres restaurant par semaine. 

Le montant des titres restaurant s’élève à 4€ avec une participation de l’entreprise à hauteur de 60% et une participation du salarié à hauteur de 40%. 
Les titres restaurant sont octroyés à terme échu au cours du mois M+1 et font l’objet d’une retenue sur paie pour la participation du salarié sur le mois M+1.  Le salarié fera part de son choix pour l’année.

Article 4 – Neutralisation des périodes d’absence
Les périodes d’absences n’ouvrent pas droit au titre restaurant.

Article 5 – Formalités de révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. 

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables et une version papier sera adressée au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Clermont Ferrand. 
Cet accord figurera au tableau d’affichage. 
	           
	                        Fait en cinq exemplaires originaux,
	                       A Cébazat, le 25 janvier 2022
Signatures,

 Pour Les Balladoux,					Pour le syndicat CGT,
Présidente					Déléguée Syndicale
PROCES VERBAL D'ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE L’UES PPC – ACS
Entre les soussignés : 
L’UES PPC et ACS située ZA La Bare – 01480 CHALEINS, représentée par le Président, 
Et
L’organisation syndicale signataire, représentée par : 
La CGT : Délégué Syndical,

PREAMBULE :
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 5 Mai 2022, 20 Mai 2022 et le 03 Juin 2022. 
A l’issue de la réunion du 03 Juin 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

REMUNERATION : 
Date d’application : Paie de Juin 2022
Sont concernés : tous les salariés ACS et PPC sans condition d’ancienneté :

Augmentation générale de 60€ net avant impôt en prenant uniquement en compte le salaire de base. 

Augmentation individuelle de 0.3%.

INDEMNITE DE TRANSPORT :
Date d’application : Paie de Juin 2022
Sont concernés : tous les salariés ACS et PPC sans condition d’ancienneté hors salariés ayant une voiture de service ou de fonction :

Augmentation de l’indemnité de transport, elle passera de 0.10 à 0.13€ du km. 

Plafonnement à 80 Km Aller-Retour par jour.

PRIME DE NUIT :
Date d’application : Paie de Juin 2022
Sont concernés : Les salariés PPC et ACS travaillant de nuit 

Augmentation de la prime de nuit, elle passera de 114.34€ par semaine à 130€ par semaine.


FORMALITES DE DEPOT : 
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à CHALEINS, le 03/06/2022
Pour l’organisation syndicale :						Pour la Direction : 
CGT -
DIRECTION GÉNÉRALE
& SERVICES ADMINISTRATIFS 


Siège social 
« Les Coreix », BP 2 
87430 Verneuil-Sur-Vienne 
Tél. : 05 49 77 32 89


Site de Bruges 
16 avenue de Chavailles 
CS 10235 
33525 Bruges Cédex 
Tél. : 05 56 69 29 99 


Site de Montauban 
120 avenue Marcel-Unal 
CS 90605 
82006 Montauban Cédex 
Tél. : 05 56 69 29 74 


Site de Niort 
347 avenue de Limoges 
CS 68640 
79026 Niort Cédex 
Tél. : 05 49 77 32 89 


Site de Pau 
18 avenue Louis Sallenave 
CS 90605 
64006 Pau Cédex 
Tél. : 05 59 90 34 20





S.A. au cap. de 4 143 056 € 
RCS 096 380 373 
N° identification TVA : 
FR 39096380373
NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2022
COMPTE RENDU DE LA 2ème REUNION DU 08 Juin 2022 à 8h30

PROCÈS-VERBAL D'ACCORD

La séance est ouverte à 8h30.
Entre,
La société PRUNEVIEILLE , SIRET 41054381300019, sise 22 rue des Urselines-93200 SAINT-DENIS et représentés en la personne de son président M 
Et ,
Le délégué syndical de la C.G.T en la personne de M


Sont présents :	
M ………………………………… - Président		
M……………………………………- Délégué Syndical C.G.T.

M ………………………………… préside la réunion.

Aussi, il a été convenu d'un commun accord qu'à compter  du 1er Juin 2022 :
		
En matière de salaire :  
Augmentation générale et collective des salaires de 2% 
Et pour les salariés dont le salaire horaire brut est INFERIEUR ou EGAL à 12 €, l’augmentation sera de 4% au lieu de 2%
Sur la durée du travail : Pas de changement pour l'instant.
Sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail :
Pour 2022 Il a été décidé d’organiser les ponts suivants : 
Vendredi 27 Mai 2022 - PONT DE L’ASCENSION
Lundi 6 Juin 2022 – Lundi de PENTECOTE – Journée de solidarité
Vendredi 15 Juillet 2022 – PONT DU 14 JUILLET
Lundi 31 octobre 2022 – PONT DE LA TOUSSAINT
Vendredi 23 Décembre 2022 – PONT DE NOËL
Vendredi 30 Décembre 2022 – PONT DU JOUR DE L’AN 2023
La récupération, à savoir 34 heures et 15 minutes s’effectuera à raison d’un quart d’heure par jour durant 137 jours du LUNDI 3 JANVIER au JEUDI 30 JUIN 2022 inclus et du LUNDI 5 SEPTEMBRE au MARDI 27 SEPTEMBRE 2022 inclus


Soit Horaire de travail :
Personnel de chantier :
Du Lundi au Jeudi de 7h30 à 12h00 - 13h00 à 17h00 et Le Vendredi de 7h30 à 12h30

Personnel de bureau :
Du Lundi au Jeudi de 8h00 à 12h00 - 13h00 à 17h30 et Le Vendredi de 8h00 à 13h00

Pour 2023 Il a été décidé d’organiser les ponts suivants : 
Pont de l’Ascension : Vendredi 19/05/2022
Lundi de Pentecôte (Journée de Solidarité) : Lundi 29/05/2022

Ce qui représente 11h et 45mn à récupérer, soit 47 jours.
La récupération se fera : du lundi 2 janvier 2023 au mardi 07 Mars 2023 inclus


Sur le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes :
Sur le plan de l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes et sur le déroulement des carrières, les parties signataires de l’accord constatent qu’il n’y a pas d’écart au sein de l’Entreprise.

Sur le partage de la valeur ajoutée :
Il a été signé un accord de participation le 02/12/1999 suivi de ses avenants au regard de l’évolution des lois, la gestion de la Participation a été confiée à NATIXIS INTEREPARGNE sur décision du Comité d’Entreprise.

Sur la qualité de vie au travail :
Le droit à la déconnexion a fait l’objet d’un accord lors de la négociation en 2017.

Conformément aux dispositions des articles L132-10 et R132-1 du code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction du travail et de l'emploi de Bobigny et au secrétariat – greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Fait à Saint-Denis, le 20 Juin 2022 en 3 exemplaires originaux.


	M …………………………………				M ………………………
    Président					Délégué syndical C.G.T.
Avenant n° 2 à l’accord d’Entreprise
relatif à la mise en place du télétravail

Article L.1222-9 du Code du Travail



Entre, 
La Société dont le siège social est situé à Saint-Etienne-De-Saint-Geoirs (38 590), représentée par , Directeur Ressources Humaines,
	
d'une part,
et


Les organisations syndicales représentées par :

Monsieur, délégué syndical C.F.D.T.,

Monsieur, délégué syndical C.F.T.C.


d'autre part,

										 

Il est convenu ce qui suit :


Préambule

Conscientes que le télétravail : 
contribue à un plus fort engagement et à la qualité de vie au travail de certains collaborateurs dont le poste se prête à cette forme de travail, 
est un facteur d’attractivité pour les candidats, 
les parties ont souhaité apporter une modification à l’accord initial daté du 08 juillet 2020.


Article 1 – Contenu
	
Au regard des dernières dispositions réglementaires, seul l’article 2 de l’accord initial se trouve complété comme suit.

Le télétravail ne s’applique pas aux salariés (quel que soit le statut) dont l’activité professionnelle nécessite une présence physique permanente. Par conséquent, les collaborateurs travaillant en production, maintenance et logistique sont exclus du champ d’application de l’accord télétravail.

Afin de limiter leur fatigue liée au temps de trajet, les salariées enceintes bénéficieront, pour celles qui le souhaitent, d’un accès privilégié au télétravail à partir du cinquième mois de grossesse. Un troisième jour de télétravail par semaine pourra être octoyé.

Les salariés reconnus travailleurs handicapés pourront, à leur demande et selon la nature de leur handicap, bénéficier de dispositions aménagées et assouplies en matière de télétravail (jour complémentaire…). Ces dispositions seront discutées et convenues avec leur responsable hiéarachique.


Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.


Article 3 - Modalités de publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent avenant fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Il rentrera en vigueur dans les conditions prévues par l’article L. 2261-1 du Code du Travail.

Fait en cinq exemplaires originaux, à Saint-Etienne-De-Saint-Geoirs, le 16/06/2022.
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR DES MESURES EXCEPTIONNELLES EN MATIERE DE REPORT D’HEURE DE MODULATION DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE COVID-19


Entre

La société SOCOVET SISTEM, représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de gérant, immatriculée sous le numéro de SIRET 351 724 471 00013 et située à COMMEQUIERS – 998 rue des marais ;

D’une part

Et

Madame XXXXXX agissant en qualité de membre du Comité Social et Economique, collège ouvrier,

D’autre part

Préambule 
 
Nous avons conclu le 20 mai 1998 un accord sur l’aménagement et la répartition du temps de travail sur l’année, modifié le 30 juin 1998 et le 10 juillet 2016. 
 
Suite à la pandémie du COVID et au dernier accord en date du 12/05/2021, nous constatons le même déséquilibre de la période en cours pour l’aménagement et la répartition du temps de travail. 
 
En conséquence, il a été convenu le présent accord. 
 
Article 1 : Champ d’application 
 
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise SOCOVET SISTEM, quel que soit le statut ou la forme des contrats de travail qui les lie à l’entreprise. 
  
 
Article 2 : Gestion du solde des heures effectuées en fin de période annuelle 
 
Pour cette année, nous appliquerons les dispositions suivantes : 
Après le décompte des heures effectuées en fin de période, soit le 30 juin 2022, nous pourrons reporter un quota maximal de 35 heures de modulation (pondérées avec les 25% de majoration, soit 28 heures initiales) sur la période d’annualisation suivante, soit du 01/07/2022 au 30/06/2023, qu’il s’agisse d’heures en positif ou en négatif. Ces heures seront utilisées en fonction des impératifs de production de l’entreprise.
Au-delà de ces 35 heures, nous pourrons reporter un quota de 14 heures de modulation (pondérées avec les 25% de majoration, soit 11,2 heures initiales) sur la période d’annualisation suivante soit du 01/07/2022 au 30/06/2023, pour les heures en positif. Ces heures seront utilisées en fonction des besoins des salariés concernés, quelle que soit la période de modulation.
Le solde des heures au-delà de ce quota sera réglé selon les règles légales.
Si ces heures ne sont pas utilisées d’ici la fin de la période, soit le 30/06/2023, elles seront obligatoirement payées.

 
Article 3 : Modalités d’information des salariés 
 
L'information du ou des salariés concerné(s) par le report de ce quota d’heures en fin de période décidé par l’employeur est effectuée par tout moyen permettant d’assurer l’information individuelle du salarié. 
L'employeur informe également le Comité Social Économique dans les meilleurs délais. 
 
Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur 
 
Le présent accord est conclu à compter de ce jour et jusqu’au 30/06/2023. 
 
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site .
Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Les Sables d’Olonne.



Fait à COMMEQUIERS le 16/06/2022


Pour l’entreprise :				Pour le Comité Social et Economique :

XXXXXX 						XXXXXXX
Avenant de prolongation de l’Accord collectif sur le télétravail





Entre les soussignés,
D’une part, L’association Œuvre Normande Des Mères dont le siège est situé 87 boulevard des Belges à Rouen (76000), représentée par …………….., Directeur Général
Et
D’autre part, ………………….., déléguée syndicale SUD SOLIDAIRES et …………………….., déléguée syndicale CGT

Il a été conclu la prolongation de l’accord collectif dans les termes suivants :

Préambule
Dans le cadre de l’article 20 de l’accord collectif sur le télétravail signé le 1er juillet 2021, un travail d’analyse des pratiques concernant le télétravail a été effectué par le service RH et une négociation a été engagée entre la direction de l’ONM et les syndicats représentatifs présents au sein de l’association. 


Article 1 – Prolongation de l’accord collectif sur le télétravail
Il est convenu que l’accord collectif sur le télétravail conclu le 1er juillet 2021 pour une durée initiale d’un an est prolongé dans les mêmes termes. 

Article 2 – Durée de la prolongation
Le présent avenant de prolongation est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022. 
Le présent avenant de prolongation entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022

Article 3 – Révision
La révision du présent avenant de prolongation fera l’objet d’une négociation dans le cadre de la NAO. 
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre simple, et/ou LR/AR et/ou remise en mains propres.

Article 4 – Publicité
Le présent avenant de prolongation sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par ………………….., Directeur Général de l’association, par délégation de Monsieur ………………………., Président de l’ONM.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant de prolongation est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes situé 1, Place de La Madeleine 76000 ROUEN.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

A Rouen, le 17 juin 2022

Signatures
………………….			……………………		     …………………….
Directeur Général			Déléguée Syndicale	     Déléguée Syndicale
ONM					SUD SOLIDAIRES 		     La CGT
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES
EMPLOIS ASSUJETTIS AUX ASTREINTES DU 3/02/2015.

ENTRE : La XXXX inscrite au RCS de XXX sous le numéro XXX, dont le siège social est situé XXXX, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général, 

D’une part,

ET :	

Le syndicat XXX représentée par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

En préambule, il a été exposé et rappelé ce qui suit :

Suite à une demande de révision du Syndicat XXX, en date du 21/10/2021, les parties se sont rencontrées le 19/05/2022 et ont convenu des modifications suivantes :
ARTICLE 1 – POSTE SUPPLEMENTAIRE ASSUJETTI AUX ASTREINTES DURANT LES PERIODES QUI COMPENNENT AU MOINS DEUX JOURS DE FERMETURE CONSECUTIFS EN STERILISATION.
Les parties conviennent que le personnel de stérilisation, ASH ou ASD de stérilisation pourra être amené à réaliser des astreintes durant les périodes qui comprennent 2 jours consécutifs de fermeture du service de stérilisation et selon les conditions suivantes :

L’astreinte ne sera plus mobilisée le dimanche mais uniquement le jour férié touchant le dimanche, soit un samedi, soit un lundi.
L’astreinte aura lieu de 7h00 à 14h30.
L’appel pour le déplacement le jour J se fera soit la veille de l’astreinte, soit le jour même entre 7h00 et 10h00.

Critères de déclenchement :
Selon les besoins du service.

Modalités de déclenchement :
L’IDE de garde au bloc appelle le Cadre de garde qui valide ou non le déclenchement.
Le Cadre de garde appelle les 2 agents de stérilisation pour déplacement.

Chaque début d’année les périodes concernées seront déterminées en fonction des jours fériés calendaires et seront communiquées aux agents de stérilisation et parties signataires de l’avenant. 
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature de l’accord.
Article 3 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties dans les conditions fixées par l’article L.2261-7 du Code du travail. 

Cette demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres signataires. 

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Article 4 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu'à la DREETS compétente.
Article 5 – DEPOT et PUBLICITE
Le présent accord signé des parties sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. 

Le présent accord sera également déposé auprès des Greffes du Conseil des Prud’hommes. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à XXX, le 17/06/2022.



La Délégation Syndicale XXX.	La SAS XXX
Mme XXX			         		XXX
Avenant d’interprétation à l’accord d’établissement
Relatif à la durée quotidienne du travail du 23 décembre 2021
CENTRE MEDICAL LA SOURCE
Entre :
LE CENTRE MEDICAL LA SOURCE GROUPE SOS SANTE Ayant son siège sis Serre Lagier 05260 SAINT LEGER LES MELEZES représentée par XXXX en sa qualité de Directrice, sur délégation et pouvoirs, d’une part, 
et
La Délégation Syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi du n°2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit l’obligation vaccinale des personnes exerçant dans les secteurs sanitaires. Consécutivement, à l’application de ce décret, afin de concilier les contraintes liées à l’activité de l’établissement concerné et la pénurie du personnel soignant infirmier. Le Centre Médical La Source a donc conclu un accord avec l’organisation syndicale représentative CGT en date du 23 décembre 2021 afin de permettre le recours au travail en 12 heures pour la période du 01 janvier 2022 au 30 septembre 2022. En contrepartie, la direction s’est engagée à faire des démarches pour recruter des infirmier-ère-s pour pallier à ce manque et en informera les représentants du personnel.
Les parties signataires ont pu se rencontrer à plusieurs reprises au cours de l’année 2022 pour faire le point sur l’application de l’accord au sein du Centre Médical, et ont souhaité par le présent avenant d’interprétation reformuler les dispositions de l’article 5 pour préciser leur intention et l’application de ces dispositions.
OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant d’interprétation fait corps avec l’accord initial en date du 23 décembre 2021 et n’a vocation qu’à préciser l’intention des parties dans la négociation dudit accord s’agissant des dispositions de l’article 5 relatif à la rémunération.


INTERPRETATIONS DE L’ARTICLE 5 : REMUNERATION 
L’article 5 de l’accord du 23 décembre 2021 prévoit l’allocation d’une indemnité complémentaire pour les infirmier-ère-s de jour et de nuit en CDI et CDD de 300 euros brut pour un temps plein, proratisé en fonction du temps de travail.
Cette indemnité complémentaire est exceptionnelle et n’a vocation à s’appliquer que pendant la durée de l’accord, soit du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022 afin de compenser la sujétion spéciale du travail en 12 heures dans un contexte de pénurie nationale actuelle de personnel infirmier. 
DISPOSITIONS FINALES

Durée et date d’application
Le présent avenant s'impose avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de l’accord initial, soit le 1er janvier 2022 et prendra fin à la même date que l’accord qu’il interprète, soit le 30 septembre 2022.

Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé sur la Plateforme dédiée (Télé Accords à l’adresse ) et au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de GAP.
Publicité de l’avenant
Cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres du Comité social et économique.

Fait à Saint Léger les Mélèzes, le 7 juin 2022
Pour le CENTRE MEDICAL LA SOURCE 
La Directrice 


La Déléguée Syndicale :

		
La Déléguée Syndicale CGT
Avenant n°2 à l’accord collectif relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée à Livbag SAS 

Entre :

La Société LIVBAG SAS au capital de 6 000 000 € (10, route du Beuzit, 29590 Pont de Buis) dont le siège social est sis au 2, rue Villaret de Joyeuse 75017 PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° RCS PARIS B 388 866 212, représentée par Madame , Directrice Générale, agissant en qualité, 

Ci-après désignée « la Société », 

D’une part, 
Et 

La section syndicale : CFDT, représentée par, 				délégués syndicaux,           

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble, « les Parties ».
Le présent avenant modifie l’article 5 de l’accord initial du 14 octobre 2021.
Article 5 – Rémunération des salariés concernés par le dispositif d’activité partielle 


Le taux  d’indemnisation  horaire correspondant au taux légal en vigueur appliqué aux accords APLD (70% à la date 1er novembre 2021), majoré de 5%, est calculé sur la rémunération brute moyenne incluant des éléments variables moyennés sur 2 mois. Pour la période d’octobre 2021 (paye de novembre 2021) à la période d’avril 2022 (paye de mai 2022) la  prise en compte des éléments variables de paye concerne le mois d’août et septembre 2021 précédant le placement en activité partielle de longue durée. A partir de la période de mai 2022 (paye de juin 2022), la moyenne des éléments variables de paye concerne le mois de février 2022 (paye de mars 2022)  et le  mois de mars 2022 (paye d’avril 2022).

Les autres modalités prévues à l’accord signé le 14 octobre 2021, et l’avenant n°1 signé le 22 mars 2022 non modifiées par le présent avenant sont inchangées.






Article 2 - Dépôt et publicité de l’avenant

Après validation, le présent avenant, accompagné des pièces prévues à l'article  du Code du travail, fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ».

Conformément aux dispositions de l'article  du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. 

Fait à Pont de Buis le 08/06/2022,
En 4 exemplaires originaux.

Pour la CFDT,							           Pour Livbag SAS					        

Délégués Syndicaux						          Directrice Générale
Usine et service commercial
       ZI ROUTE DU MANS
      RUE DES PIERRES
53960 BONCHAMP LES LAVAL
 Tél. :           02.43.02.10.68
 Télécopie : 02.43.02.04.39




ACCORD d’ENTREPRISE
Relatif à l’application de la prime panier

	Entre

La société LIDER,
									D’une part,

Le délégué syndical CFDT, 
Ainsi que la CFDT Métaux 53 

									D’autre part,





Préambule

Suite à la décision d’appliquer l	a convention collective de la métallurgie sur l’adoption d’une prime panier en lieu et place d’un ticket restaurant pour les personnes travaillant en équipe à partir du 1er Avril 2022, le syndicat CFDT53 a souhaité aborder le droit à la rétroactivité de cette prime panier pour les salariés sous contrat au 1er Avril 2022 chez LIDER.
Suite à une réunion le 8 Juin 2022, nous avons convenu ce qui suit : 

Article 1 : Rétroactivité Prime panier

La prime panier est incluse dans la catégorie des frais professionnels. Par conséquent, la rétroactivité de cette prime ne se fera que sur une période limitée à 2 ans, soit du 1er Avril 2020 au 31 Mars 2022.

Article 2 : Montant de la prime panier à régulariser

LIDER a attribué à l’ensemble du personnel durant ces 2 dernières années un ticket restaurant d’une valeur faciale de 5€, dont 60% de ce montant (soit 3€) sont financés par l’employeur. Et 40% de ce montant reste à la charge de l’employé. 
Nous convenons ensemble que le montant de la prime panier à régulariser sera la différence entre la totalité de la prime panier (4,95€) et la participation employeur du ticket restaurant (3€), soit un montant de 1,95€ par jour travaillé en équipe et par salarié.
Cette régularisation sera effectuée pour tous les bénéficiaires sur la paie du mois de Juillet 2022 dans son intégralité.

Article 3 : Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. 
Il est convenu que l’employeur procédera à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du code du travail.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

Au terme du délai d’opposition visé à l’article 3, le présent accord sera déposé auprès de la DDETSPP Mayenne en deux exemplaires (une version papier signée par les parties et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord à l’organisation représentative, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Laval.
Il sera ensuite procédé à l’affichage d’un exemplaire sur les panneaux de la direction, à destination de l’ensemble des salariés.

Article 5 : Entrée en vigueur

Le présent accord est d’application immédiate.

Bonchamp-Lès-Laval, le 8 Juin 2022








































LIDER
SAS au capital de 122 610 €
R.C.S. 393 681 564
N° TVA intracom : FR 58 393 681 564
N° Siret : 393 681 564 000 34