aVENANT DE REVISION A L’ACCORD d’ENTREPRISE PORTANT AMéNAGEMENT du temps de travail sur une période de 4 semaines


La Société SAS PABLO, 
Société par Actions simplifiée,
Au capital de 1000 euros
Située 14, Bis Rue Henri Durré 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES,
Représentée par XXX.,
Agissant en qualité de Présidente en la personne de Monsieur XXX,
D’une part,

Ci-après désigné « l’Employeur »

Et,

Et les salariés de la Société SAS PABLO, consultés sur le projet d'accord,
D’autre part,

Ci-après désigné « les Salariés »

Ci-après désignés ensemble « les Parties »





PREAMBULE

Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord collectif portant aménagement du temps de travail sur une période de 4 semaines » a été conclu au sein de la Société PABLO avec l’ensemble des salariés à la majorité des 2/3, le 13 mars 2023.
Les parties signataires ont convenu que l’intérêt de cet accord a pour objectif, entre autres, de prévoir une répartition des horaires de travail sur une période de 4 semaines, de mettre en place un cadre juridique correspondant à l’organisation du travail retenue. 

Néanmoins, les parties ont conclu que les dispositions relatives aux contreparties des heures supplémentaires ayant généré des compteurs de repos compensateurs ne correspondent pas aux impératifs organisationnels de l’entreprise. 
Une révision de l’accord collectif par avenant sur ces dispositions est donc nécessaire. 


Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel, à l’exception des Cadres dirigeants, dans la mesure où, compte tenu de leurs responsabilités qui impliquent une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps et de leur autonomie qui en découle, ils ne peuvent être régis par un système d’organisation du travail. Les salariés mineurs, apprentis et contrats de professionnalisation mineurs, intérimaires et stagiaires sont également exclus du dispositif.







Article 1 : Dispositions modifiées
Les parties modifient les articles suivants :
L’article 4.3 de l’accord collectif d’entreprise par les dispositions suivantes : 

4.3. Contrepartie des heures supplémentaires

Les parties conviennent que : 

Les heures supplémentaires effectuées de la 36ème à la 43ème heure feront l’objet d’une contrepartie sous forme de rémunération majorées à 25%
Les heures supplémentaires effectuées à partir de la 44ème heure feront l’objet d’un repos compensateur équivalent majoré à 50%.

Article 2 : Dispositions ajoutées
Les parties conviennent que le salarié pourra bénéficier, après accord de l’employeur d’un rachat des repos compensateurs selon les modalités fixées par lui, dès lors que les impératifs de l’entreprise ne permettent pas au salarié de les poser.

Article 3 : Entrée en vigueur 
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, prendra rétroactivement effet au 1er juillet 2023.

Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise, non modifiées et/ou complétées par le présent avenant, demeurent applicables.
Article 4 : Révision et dénonciation 

Dénonciation : Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, conformément aux dispositions légales applicables.

Révision : Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. »


Article 5 : Dépôt et publicité 

L’ensemble du personnel signataire du présent avenant sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Le présent avenant est établi en sept exemplaires originaux et sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) - Unité départementale du Nord et en un exemplaire (papier signé) au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Valenciennes.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs. 


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Fait à AULNOY LES VALENCIENNES, en 7 exemplaires originaux.
Le 07 Juillet 2023

Pour la SAS PABLO,
XXX la Présidente, 
Représentée par Monsieur XXX, son gérant,