ACCORD ANNUEL RELATIF A LA
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2022



Entre les soussignées :

L’U.E.S. 1001 Vies Habitat, dont le siège est situé 31-35 rue de la Fédération - 75 015 PARIS, ci-après dénommée « le Groupe », représentée par …, DRH de l’UES 1001 Vies Habitat, dûment habilitée à cette fin.
	

D’une part,


Et,


Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées dans le cadre de l’U.E.S. 1001 VIES HABITAT, valablement représentées par leurs délégués et représentants syndicaux, appartenant au personnel :

CFDT 
CFE-CGC 
CFTC	
CGT 
UNSA 


D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PRÉAMBULE


Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a engagé avec les organisations syndicales des négociations sur la politique salariale du groupe pour 2022. Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les 15 octobre, 19 et 26 novembre 2021.
Cette négociation a lieu au sein de l’Unité Economique et Sociale et concerne l’ensemble des sociétés de l’UES.
Cette négociation annuelle porte sur la rémunération collective (dont la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, 1001 Vies Habitat a communiqué les informations nécessaires au bon déroulement de la Négociation Annuelle Obligatoire. 

La Direction maintient son ambition pour 2022 d’une politique salariale motivante et équilibrée, guidée par les principes suivants :
Préserver le pouvoir d’achat et les conditions de travail de l’ensemble des collaborateurs. 
Reconnaitre le travail et l’engagement de tous, particulièrement dans le contexte de crise que traverse le Groupe.
Mener une politique de rémunération attractive, avec un « package » comprenant le salaire et ses « périphériques » : mutuelle et prévoyance, PERO (retraite complémentaire), télétravail, forfait mobilité durable, rémunération variable, mensualisation du 13ème mois permettant d’augmenter le pouvoir d’achat mensuel
Maintenir une évolution salariale à travers l’attribution d’augmentations avec un principe d’équité entre les mesures individuelles et collectives.

Cette volonté doit être mise en regard d’une situation interne affectée par les effets cumulés de la crise sanitaire et de l’intrusion informatique, à la fois sur le plan managérial et économique (forte hausse des impayés et de la dette locataires en 2021) et d’un environnement économique défavorable en 2022, marqué par des tensions inflationnistes impactant nos coûts, alors que la hausse des loyers sera plafonnée à 0,42%.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la réunion, l’application des dispositions ci-après.


Champ d’application

Le présent accord s’applique  à l'ensemble des sociétés de l'UES 1001 Vies Habitat.
Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.







	


Evolution des salaires : enveloppe d’augmentation générale et individuelle

L’enveloppe allouée à l’augmentation des salaires prévue pour l’année 2022 est de 2,40 % de la masse salariale dont la répartition est la suivante :
1,8 % d’augmentation générale
0,6 % d’augmentations individuelles
Il est rappelé que les salariés appartenant aux classifications G1 à G6 perçoivent une prime d’ancienneté de 0.6 % par année d’ancienneté (plafonnée à 10.80 %). 

Budget consacré à la suppression des écarts salariaux entre les femmes et les hommes

La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s’effectue dans le cadre des dispositions de l’accord  relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les  hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion signé le 18 décembre 2018. Cet accord arrivant à échéance au 31 décembre 2022, celui-ci fera l’objet d’une nouvelle négociation en 2022. Une enveloppe de 50 000 euros sera mise en place et dédiée à l’égalité Femmes/Hommes. L’utilisation de cette enveloppe sera étudiée notamment dans le cadre des résultats de l’Index 2022.

Champ d’application et portée de ces mesures salariales 

L’ordre d’application des mesures salariales se fera de la manière suivante : 
Application de la revalorisation des minima salariaux de 2.40 % au 1er janvier 2022 (article 6)
Augmentation générale au 1er janvier 2022
Les augmentations individuelles s’appliqueront sur la paie du mois d’avril 2022 avec rétroactivité au 1er janvier 2022, après la campagne des entretiens d’évaluation.

Ces mesures s’appliquent à tous les salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2022 et ayant un an d’ancienneté à cette date.

Primes « Challenge »

Les primes « challenge » (Prime Qualité de Service, prime Vacance Patrimoine et primes Recouvrement) applicables jusqu’à présent pour le périmètre  en Ile-de-France et rétribuant la performance en matière de qualité de service, de taux de vacance patrimoine et de taux de recouvrement seront étendues à toutes les entités de l’UES.





Revalorisation des minima salariaux
Les minima salariaux sont revalorisés de 2,40% comme suit :


Revalorisation des primes et indemnités conventionnelles 
A compter du 1er janvier 2022, les primes conventionnelles seront revalorisées de 2,4 % :

Prime de Veille opérationnelle (hors DSI) : 
Le montant de la prime est fixé pour 2022 à :
365.00 € pour les cadres,
189.00 € pour les régisseurs et les gestionnaires de résidences,
160.00 € pour les gardiens.

Prime Sites sensibles 
Le montant de la prime Sites Sensibles (gardiens) est fixé pour 2022 à 190.00 €. Ce montant sert de base à la prime forfaitaire GDR, en application de l’accord Sites Sensibles.

Prime de participation aux assemblées générales de copropriété
Le montant de la prime est fixé pour 2021 à :
70.00 € pour les Chargés de gestion Copropriété,
86.00 € pour les Responsables Habitat et Gestionnaires Copropriété 

Pour les autres participants aux assemblées générales de copropriété, le temps passé en réunion sera rémunéré ou compensé selon les régimes applicables (heures complémentaires ou supplémentaires pour les salariés dont la durée de travail est en heures, compensation équivalente en temps pour les salariés au forfait jours).

Indemnités d’entretien des vêtements de travail
Le montant de l’indemnité forfaitaire est porté à 0,75 € par journée travaillée.

Indemnités kilométriques et tickets restaurant
Indemnités kilométriques
Le barème applicable en 2022 sera le barème retenu par l’administration fiscale.
Le barème kilométrique de l’administration fiscale sera plafonné à une puissance fiscale de 7 CV pour le niveau de remboursement.
Le barème applicable aux motos sera plafonné à 5 CV pour le niveau de remboursement. Il sera par ailleurs fait application du barème applicable aux vélomoteurs et scooters dont la puissance est inférieure à 50 cm3.

Titres-Restaurants
Les contributions patronale à 60% et la part salariale à 40% sont maintenues, dans la limite maximale de l’éxonération de sécurité sociale fixée par la loi.  Le montant 2022 est à ce jour en  attente de publication.
Pour rappel, en 2021, les montants sont : 
5.55 € part patronale exonéré et 
3.70 € part salariale soit 9.25 € de valeur faciale

Partage de la valeur ajoutée

Ces thèmes font l’objet de négociations dédiées avec les Délégués Syndicaux et d’accords collectifs séparés.

Intéressement 

Le nouvel accord triennal d’intéressement sera renégocié en 2022, l’accord du 16 mai 2019 arrivant à échéance.

Epargne retraite PERO- PERECO

Des dispositifs collectifs existent et sont applicables à l’ensemble des salariés de l’UES (PER, PERCO / PERP- PERECO). Le dispositif PERO fait actuellement l’objet d’un appel d’offres dédié et a fait l’objet de réunions avec les organisations syndicales, les 7 juillet et 17 septembre 2021.


Frais de Santé/ Prévoyance

Cette thématique est en cours d’appel d’offres dans le cadre du renouvellement du contrat au 1er janvier 2023. Plusieurs réunions ont eu lieu avec les Organisations syndicales, dont la prochaine se tiendra le 3 décembre 2021 sur cette thématique afin de finaliser l’appel d’offres fin février 2022.


Thème Temps de travail


Temps de travail

En application de l’article 2.e) de l’accord ARTT, et compte tenu du nombre de jours fériés en 2022, le nombre total de jours d’ARTT (mobiles) fixé pour 2022 (le lundi de pentecôte n’étant par ailleurs pas travaillé) est de :
14 jours pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures.
15 jours pour le personnel dont le temps de travail est décompté en jours
Les jours de RTT Collectifs positionnés à un “pont” sont  de 4 jours.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; les mesures visées sont prises pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2022. 

A son terme, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Publicité et dépôt de l’accord

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et  suivants du Code du Travail.


Fait à Paris, le 3 décembre 2021


En 7 exemplaires originaux,