ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT





Entre les soussignés,
 
l’hypermarché CORA sis, 1 rue Mercure à 67120 Dorlisheim
représenté par son directeur, Monsieur
dont le siège social CORA S.A.S. est sis 1, rue du Chenil 77435 Croissy Beaubourg,
inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 786 920 306, 00630																	d’une part, 


et l’organisation syndicale de ce même hypermarché, ci-dessous mentionnée :

CFTC section syndicale de Cora Dorlisheim
représentée par Monsieur, Délégué syndical C.F.T.C. 				
											d’autre part.


PREAMBULE


Au niveau de l’entreprise Cora et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations obligatoires portant notamment sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise Cora ont été invitées par l’employeur à engager une négociation afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail.

C’est sur les bases d’un dialogue social constructif, fruit du travail de tous depuis la création de Cora, que l’entreprise Cora a signé un Accord national d’entreprise relatif à la négociation obligatoire 2023, le 2 février 2023.

Cet accord d’entreprise s’impose à tous les établissements Cora, dont nous faisons partie, et remplit notre obligation de négociation relative à l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Néanmoins, conformément à notre volonté d’avoir un dialogue social positif et progressiste, la direction de l’établissement Cora Dorlisheim a souhaité négocier des mesures sociales en complément de l’Accord national d’entreprise relative à la négociation annuelle obligatoire signée par l’entreprise.

Cette démarche de négociation entre dans un contexte particulier, en effet, malgré un contexte sanitaire, social et économique difficile, la Direction de l’établissement Cora Dorlisheim et l’Organisation Syndicale représentative de l’établissement ont souhaité rappeler l’importance du dialogue social, qui plus est dans cette période de transition et de transformation de l’entreprise et du secteur de la grande distribution.

Les parties se sont rencontrées lors de  2 réunions, en date du 12 mai 2023 et du 21 juin 2023 et ont donc engagé une négociation sur des mesures sociales en complément de l’Accord national d’entreprise relative à la négociation annuelle obligatoire signé par l’entreprise.        
Le 06 février 2023, l’employeur a remis au délégué syndical les informations relatives à celle-ci.


C’est donc dans une volonté commune de :

●	Maintenir un dialogue social constructif en donnant une visibilité sur l’ensemble des projets d’entreprise afin de trouver des chemins de progrès ensemble ;

●	Poursuivre la transformation en accompagnant les salariés dans la mutation de leurs métiers,

que la Direction et les Partenaires Sociaux sont convenus des dispositions ci-après, axées sur les thématiques de mesures sociales et des conditions de travail :







Titre I : Mesures convenues

Article 1 :

Suite à la demande de l’organisation syndicale représentative de l’établissement, la C.F.T.C., et après échanges avec la direction, le maintien de la subrogation pour tous les salariés de l’établissement de Dorlisheim sera définitif à compter du 1er juin 2023.

Article 2 :

L’organisation syndicale représentative de l’établissement, la C.F.T.C., demande une remise sur achats de 30% sur certains produits définis avec la direction pour 2 fois dans l’année. La direction émet un avis défavorable à cette demande, mais néanmoins, la direction mettra une remise de 10% en place sur le chariot de course du personnel, le mardi 5 septembre 2023 cumulé à la remise sur achat actuelle.

Article 3 :

L’organisation syndicale représentative de l’établissement, la C.F.T.C., demande que les bons repas soient acceptés en magasin et demande une prise en charge de 60% par l’employeur et de 40% par le salarié.
La direction s’oppose à l’utilisation des bons repas en magasin car la réglementation n’est pas la même que les tickets restaurant.
La direction propose de relever le montant du ticket repas à 6,50 euros. La participation du salarié sera de 40% soit 2,60 euros le ticket et les 60% restant seront pour moitié prise en charge par le CSE et par l’employeur. Cette nouvelle mesure sera applicable au 1er janvier 2024. 

Article 4 :

L’organisation syndicale représentative de l’établissement, la C.F.T.C., demande que les livraisons pour les collaborateurs soient gratuites.
La direction émet un avis favorable pour que les livraisons de gros électroménager et objets encombrant pour les collaborateurs soient gratuites à condition que l’adresse de livraison soit l’adresse principale du collaborateur.
Les abonnements « Livraisons à Domicile » ne sont pas concernés.

Article 5 :

L’organisation syndicale représentative de l’établissement, la C.F.T.C., demande une revalorisation des collaborateurs lors de la remise des médailles du travail.
La direction confirme que la médaille du travail se fera chaque année, pour les 20, 30 et 40 ans d’ancienneté, avec une réception en cafétéria accompagnée par un buffet dinatoire, ou les conjoints et les enfants pourront participer. (photos et petits présents).


Article 6 :

L’organisation syndicale représentative de l’établissement, la C.F.T.C., demande le remplacement de la lessive capsule de marque Cora par de la lessive liquide de marque au prix équivalent.
La direction émet un avis favorable à cette demande et met en place ce changement à compter de la signature de cet accord.



Titre II : Notification

Article 1 :

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’établissement à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.


Titre III : Dépôt et publicité de l’accord

Article 1 :

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Cora.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Bas-Rhin sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version électronique.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne par courrier recommandé avec accusé de réception.






Titre IV : Entrée en vigueur et durée d’application



Article 1 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature. Sauf mention spécifique, le présent accord est valable pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur.

Article 2 : Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent que le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une d’entre elles, dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles.

Cette demande de révision devra être remise par la partie demanderesse à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord par courrier recommandé avec accusé de réception, ou courrier remis en mains propres contre décharge.

La demande de révision devra être motivée et comporter notamment les dispositions des articles dont la révision est sollicitée et une proposition de rédaction.

Cette demande de révision respectant la procédure susvisée donnera lieu au déclenchement d’une négociation de révision dans les trois mois suivant l’information de la partie signataire de l’accord sollicitant la révision auprès de l’autre partie signataire.

La négociation de l’accord de révision prendra fin au plus tard dans les 6 mois suivant son ouverture.

A défaut d’accord dans les délais, les négociations prendront fin et l’accord se poursuivra dans les mêmes conditions.


Fait à Dorlisheim, le 30 juin 2023 
 
La Direction de Cora Dorlisheim 						L’Organisation Syndicale C.F.T.C.,
Le Directeur, 								Le Délégué Syndical