ACCORD SUR LA DUREE DES MANDATS DU CSE



ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

L’UES GROUPE COFIME, 

Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité par les sociétés composant l’UES aux fins de signer les présentes.

Ci-après dénommée « l’employeur »
D’UNE PART,
Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique 
représentant la majorité des suffrages exprimés, 
D’AUTRE PART,

PREAMBULE :
La durée légale des mandats est de 4 ans en application de l’article L.2314-33 du Code du travail. Toutefois, conformément à l’article L.2314-34 du Code du travail, la durée du mandat peut être fixée à une durée comprise entre 2 ans minimum et 4 ans maximum par accord d’entreprise.

Au sein de de l’UES Groupe COFIME, réduire la durée des mandats permettrait d’assurer un roulement plus régulier des élus, d’inciter davantage de salariés à présenter leur candidature aux élections du CSE et de remplacer plus rapidement les membres ayant cessé leur mandat.

Dans ces conditions, et en concertation avec les élus, il a été convenu de réduire la durée des mandats de 4 ans à 3 ans.

Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux membres élus titulaires ou suppléants de la délégation du personnel au CSE.
Réduction des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de réduire les mandats en cours et les mandats à venir de la manière suivante :
Les mandats en cours prendront fin de manière anticipée au 29 juin 2023 au lieu du 18 septembre 2023.
La durée des mandats de représentation du personnel des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE sera de 3 ans, à compter des prochaines élections, dont le 1er tour est planifié au 15 juin et le 2e tour au 29 juin 2023.
Durée et condition de validité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt et de publicité prévues ci-après. 

La validité du présent accord est soumise à sa ratification par les membres de la délégation du personnel au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de la délégation aux dernières élections professionnelles conformément aux dispositions figurant à l’article L.2232-25 du Code du travail.
Révision et dénonciation 
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties habilitées au sens de la loi à négocier et conclure un avenant de révision.

Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Commission de suivi
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu que le point relatif à la durée des mandats pourra être rediscuté dans les 6 mois précédant la fin des mandats pour envisager l’opportunité de modifier le présent accord. Dans ce cas, un point pourra être ajouté à l’ordre du jour d’une réunion du CSE soit à la demande de la majorité des membres du CSE, soit à la demande de la Direction.
Information, dépôt et publicité de l’accord
Les salariés seront informés du contenu de l’accord par le biais des outils internes de communication de l’entreprise.

Le texte du présent accord sera déposé par la direction :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar en un exemplaire papier ;
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail .


Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire. 



Fait à Colmar, le 13 mars 2023.

Pour l’UES GROUPE COFIME	
XXX DRH UES

Pour le CSE