ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET A LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA FONDATION ARHM







ENTRE

La Fondation Action Recherche Handicap et santé Mentale (A.R.H.M), dont le siège social est situé 290 route de Vienne, 69008 LYON, représentée par Mme X, en sa qualité de Directrice générale,

D’UNE PART,


ET

L’organisation syndicale SUD, représentée par Mme X, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. X, en sa qualité de délégué syndical central, 
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Mme X, en sa qualité de déléguée syndicale centrale, 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. X, en sa qualité de délégué syndical central, 
L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme X, en sa qualité de déléguée syndicale centrale.

D’AUTRE PART,























Préambule 

La fondation ARHM avait procédé à l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSEE) le 26 septembre 2019 (1er tour) et le 10 octobre 2019 (2ème tour).
Il était prévu que la durée des mandats des membres des CSEE serait de 4 ans.

Les mandats des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSEE) arrivent ainsi en principe à échéance le 10 octobre 2023.

Les parties se sont entendues sur la nécessité de pouvoir négocier un accord de configuration des instances représentatives du personnel en cohérence avec la nouvelle organisation des pôles, ayant conduit à un regroupement des établissements par activité, mis en œuvre au cours du 2nd trimestre 2023.

Les établissements distincts doivent donc être redéfinis, afin que les Comités sociaux économiques d’établissement aient un fonctionnement plus cohérent et plus efficace au service des activités et de leurs salariés.

Les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.

Les parties entendent rappeler leur attachement au dialogue social et à l’indispensable expression des salariés par la voie de leurs représentants. 

Tel est le contexte dans lequel les organisations syndicales représentatives de la Fondation ARHM et la Direction se sont rencontrées afin de préparer le renouvellement des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) et du Comité social et économique central (CSEC) et au sein de la Fondation. 
La Direction et les partenaires sociaux se sont réunis les :
Jeudi 27 avril 2023
Mercredi 10 mai 2023
Lundi 5 juin 2023
Lundi 12 juin 2023
Jeudi 15 juin 2023

Cette négociation a abouti à un accord conclu sur le fondement de l’article L.2313-2 du Code du travail déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts devant être retenus pour la mise en place des futurs Comités sociaux et économiques d’établissement, leur composition, leur rôle et leur moyen. 

Il a été convenu de mettre en place des CSSCT également au niveau de chaque CSE d’établissement.  Ainsi, conformément aux articles L.2315-36 et suivants du Code du travail, cet accord vient fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement des Commissions santé, sécurité et conditions de travail.

L’entrée en vigueur du présent accord permettra l’organisation du renouvellement des élections des CSEE.

Il a été convenu ce qui suit :






CHAPITRE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

OBJET

Le présent accord a pour objet de définir :
Le nombre et le périmètre des établissements distincts, conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du code du travail,
Les modalités de mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique central 
La durée des mandats des membres des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique central ;
Les heures de délégation des membres des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique central ;
La mise en place des commissions santé, sécurité et condition de travail (CSST) ;
Les commissions obligatoires et facultatives ;
Les heures de délégation des représentants syndicaux (DSC / DS / RSS) ;
L’articulation des attributions entre les Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique central.


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la Fondation ARHM.


CHAPITRE 2. DETERMINATION ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS

L’Entreprise au sens du Comité Social et Economique Central

Dans le présent accord, la Fondation ARHM sera dénommée « l’Entreprise », au niveau de laquelle un CSE central est mis en place.


NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL

La Fondation ARHM comprend un grand nombre d’établissements secondaires (aussi dénommés « entités »), répartis sur l’ensemble de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Au terme des échanges, les parties conviennent de la pertinence de regrouper les établissements secondaires en trois établissements distincts, en fonction de leur activité.  

Ainsi, les parties conviennent de constituer 3 établissements distincts regroupant l’ensemble du personnel de la Fondation ARHM, selon que leur lieu de travail est situé dans l’un des établissements secondaires rattaché à l’un des regroupements suivants :


Etablissement « Pôle Centre Hospitalier Saint Jean de Dieu » composé des entités suivantes :
Centre Hospitalier Saint Jean de Dieu (38 établissements au total)
ARHM siège
Pôle logement
Institut Régional Jean Bergeret (2 établissements)
Pôle Lyade (3 établissements au total : Lyade La Furcharnière, Lyade Garibaldi C2A et Lyade Vénissieux)

Etablissement « Accompagnement et Soins » composé des entités suivantes :
MAS du Revolat et FAM Parc de l’Europe (N° Siret identique)
SAMSAH
SAMSAH Rétablissement
CAMSP
Service tutélaire
MAS Le Bosphore
Traboule
Habitat Plus – Lyon
Habitat Inclusif Saint Maximin

Etablissement « Pôle Insertion et Accompagnement » composé des entités suivantes :
Foyer d’hébergement de Lérine
Foyer de vie Pierre d’Arcy
Accueil de jour l’oasis
SAVS Moulin Carron 
ESAT Ateliers Denis Cordonnier
La Chevanière

La liste des entités, pour chacun des établissements distincts, est annexée au présent accord (cf. annexe 1).

Les trois établissements distincts, ainsi déterminés, permettent la mise en place d’un Comité Social et Economique d’Etablissement sur chacun d'entre eux et ce, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Les trois Etablissements distincts ainsi définis serviront également de cadre à la désignation des représentants syndicaux au CSE (RSCSE), des représentants de sections syndicales (RSS) et des délégués syndicaux (DS).

CHAPITRE 3.  COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT ET LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS (CSE) ET AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel aux CSE et au CSEC est fixée à 
3 ans et 8 mois, soit jusqu’au 18 juin 2027.

L’élection du CSE central a lieu après l’élection générale des membres des CSE d’établissement.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS (CSE)

ARTICLE 6.1 – COMPOSITION

Le nombre de membres de la délégation du personnel aux CSE sera fixé par le protocole d’accord préélectoral conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2314-6 du Code du travail.

Il sera proposé lors de la négociation du protocole que le nombre de membres de la délégation du personnel des CSE d’établissement soit défini comme suit :



En contrepartie de ce nombre de sièges augmentés, il sera proposé lors de la négociation du protocole que des heures de délégation des membres des CSE d’établissement seront fixées comme suit : 


Afin de s'assurer du bon fonctionnement du Comité Social et Economique d'Etablissement, les Parties ont décidé d'attribuer un crédit d'heures mensuel de délégation supplémentaire selon les modalités suivantes, étant précisé que ce crédit supplémentaire ne sera pas reportable :

Pour le CSE d’établissement du Pôle CH Saint Jean de Dieu :
8 heures mensuelles chacun pour le Secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint ; ces heures de délégation peuvent être mutualisées entre eux, sous réserve que cette mutualisation ne conduise pas celui qui en bénéficie à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat.

Pour le CSE d’établissement du Pôle Accompagnement et soins : 
5 heures mensuelles chacun pour le Secrétaire, Secrétaire Adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint ; ces heures de délégation peuvent être mutualisées entre eux, sous réserve que cette mutualisation ne conduise pas celui qui en bénéficie à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat.

Pour le CSE d’établissement du Pôle Insertion et accompagnement : 
4 heures mensuelles chacun pour le Secrétaire, Secrétaire Adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint ; ces heures de délégation peuvent être mutualisées entre eux, sous réserve que cette mutualisation ne conduise pas celui qui en bénéficie à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat.


ARTICLE 6.2 – NOMBRE ET FREQUENCE DES REUNIONS

Le nombre de réunions des CSE d’établissement est fixé à 12 réunions par an de la manière suivante :

4 réunions par an portent prioritairement sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

8 réunions par an portent prioritairement sur les autres questions relevant des attributions des CSE d’établissement.

NB : Concernant les pôles Accompagnement et Soins et Insertion et Accompagnement, au sein desquels il n’est pas mis en place de commission formation : préalablement à la réunion de CSE d’établissement au cours de laquelle sera présentée le plan de développement des compétences, la Direction d’établissement et une délégation d’élus du CSE d’établissement se réuniront pour échanger en amont sur ce thème.


ARTICLE 6.3 – REUNIONS PREPARATOIRES DES CSE D’ETABLISSEMENT

Les élus des CSEE bénéficieront d’heures de délégation supplémentaires pour chaque réunion préparatoire mensuelle à laquelle ils participeront, à hauteur de :

5 heures mensuelles maximum par élu du CSEE du CH Saint Jean De Dieu
3 heures mensuelles maximum par élu du CSEE du pôle Accompagnement et soins, et pour celui du pôle Insertion et accompagnement

Ces réunions préparatoires sont organisées par les élus une fois par mois, en amont des réunions mensuelles des CSE d’établissement afin d’échanger entre eux sur les sujets portés à l’ordre du jour du CSE, et de préparer la réunion. 

Ces heures devront être prises au plus tard dans le mois précédant la réunion du CSEE.

Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables. 


DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)


ARTICLE 7.1 – COMPOSITION

Les parties conviennent qu’il sera proposé lors de la négociation du protocole que le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE central soit fixé à 17 membres titulaires et 17 membres suppléants, réparti comme suit :




Les parties conviennent qu’il sera proposé lors de la négociation du protocole que des heures de délégation des membres du CSE central seront fixées comme suit : 

4 heures mensuelles chacun pour les élus titulaires au CSE Central. 
7 heures mensuelles chacun pour le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint, pouvant être mutualisées entre eux, sous réserve que cette mutualisation ne conduise pas celui qui en bénéficie à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat. Un temps de secrétariat destiné à établir les PV de séance sera également pris en charge par la Fondation ARHM (prestation externe). Ces heures sont mensuelles et non reportables. 


ARTICLE 7.2 – NOMBRE, FREQUENCE ET LIEU DES REUNIONS

Le nombre de réunions du CSE central est fixé à 4 par an dont 2 réservées prioritairement aux thématiques Santé, sécurité et conditions de travail. 

Les réunions du CSE central auront lieu au siège de la Fondation, à l’exception d’une par an qui sera organisée sur un autre site (roulement à organiser).




ARTICLE 7.3 – REUNIONS PREPARATOIRES DU CSE CENTRAL 

Chaque réunion du Comité Social et Economique d'Etablissement est précédée d'une réunion préparatoire.

Les élus (titulaires ou suppléants) du CSE Central bénéficieront de 7 heures de délégation supplémentaires pour pouvoir prendre part aux réunions préparatoires précédant la séance trimestrielle. Ces heures devront être prises au plus tard dans le mois précédant la réunion du CSEC centrale. Au regard de leur objet, ces heures ne seront pas reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables.

Pour chaque trimestre, les élus enverront au Service des affaires sociales une feuille d’émargement confirmant leur participation à la réunion préparatoire, pour justifier de l’utilisation du crédit d’heures supplémentaire alloué à ce titre.


ARTICULATION DES INFORMATIONS ET/OU CONSULTATIONS ENTRE LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT ET LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Le Comité Social et Economique Central est seul consulté notamment sur :
-	Les orientations stratégiques de la Fondation ARHM,
-	La situation économique et financière de la Fondation ARHM,
-	Les projets décidés au niveau de la Fondation ARHM et qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements,
-	Les projets décidés au niveau de la Fondation ARHM, dont les mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies,
-	Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d'introduction de nouvelles technologies, d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Ainsi, les Parties conviennent que les consultations ponctuelles et/ou récurrentes concernant l'ensemble des Etablissements donneront lieu à la seule consultation du Comité Social et Economique Central dans les conditions de droit commun. 

Une double consultation du CSE Central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement ne sera réalisée que lorsque le projet décidé au niveau de l’entreprise contient des mesures d’adaptation spécifiques nécessaires dans le ou les établissement concerné(s). Le CSE Central sera consulté préalablement au(x) CSE d’établissement concerné(s).

Par ailleurs, dès lors qu'un projet envisagé ne concerne qu'un seul établissement, seul le Comité Social et Economique d'Etablissement est consulté.
Il est entendu qu'une information sera faite aux Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement sur l'avis rendu à l'occasion de chacune des consultations.

S’agissant de la politique sociale de la Fondation ARHM et les conditions de travail et l'emploi, celle-ci fera l’objet d’une consultation annuelle à la fois au niveau des CSE d’établissement et du CSE central. Le CSE central sera consulté préalablement aux CSE d’établissement.


CHAPITRE 4. LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

NOMBRE ET PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Cette commission a pour rôle principal de préparer les délibérations du CSE d’établissement ou du CSE central dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Les parties conviennent de mettre en place une CSSCT centrale et des CSSCT au niveau de chaque établissement distinct.


CSSCT d’Etablissement

La CSSCT se réunit 4 fois par an, quel que soit l’effectif de l’établissement distinct.

ARTICLE 10.1 DANS LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS D’AU MOINS 300 SALARIES : 

La CSSCT est composée de :

L’employeur ou son représentant, assisté le cas échéant par des collaborateurs appartenant à l’établissement et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

7 membres désignés par le comité à la majorité des membres titulaires présents, parmi les membres titulaires ou suppléants du comité, dont un réservé au collège cadre.

Le comité désignatif veillera, dans la mesure du possible, à une représentation équilibrée dans chacun des collèges et s’assurera de la désignation d’au moins un représentant du collège cadre conformément aux dispositions légales.  

Les 7 membres désignés par le comité désignent à leur tour, un rapporteur de la CSSCT qui assurera le lien notamment avec le secrétaire du CSEE et le bureau du CSEE.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les membres désignés de la CSSCT bénéficient chacun de 12 heures de délégation supplémentaires par mois pour l’exercice des missions spécifiques de cette commission.

En outre, le Secrétaire bénéficie en sus de 5 heures de délégation par réunion pour la rédaction des motions CSSCT.

Le temps passé aux réunions de cette commission est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres du CSEE.


ARTICLE 10.2 DANS LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS D’AU MOINS 50 SALARIES ET DE MOINS DE 300 SALARIES : 

La CSSCT est composée de :

L’employeur ou son représentant, assisté le cas échéant des collaborateurs appartenant à l’établissement et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

D’un nombre de membres désignés par le comité à la majorité des membres titulaires présents, parmi les membres titulaires ou suppléants du comité, défini comme suit :
Pôle Accompagnement et Soins : 5 membres
Pôle Insertion et Accompagnement : 4 membres


Les membres désignés de la CSSCT bénéficient chacun d’un nombre d’heures de délégation supplémentaires par mois pour l’exercice des missions spécifiques de cette commission, défini comme suit :
Pôle Accompagnement et Soins : 9 heures
Pôle Insertion et Accompagnement : 7 heures

En outre, le Secrétaire bénéficie en sus de 3 heures de délégation par réunion pour la rédaction des motions CSSCT.

Le temps passé aux réunions de cette commission est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres du CSEE.

Les fonctions de membres de la CSSCT prennent fin aux termes des mandats des membres des CSE d’établissement.


CSSCT CENTRALE

Cette commission se verra confier, par délégation du Comité Social et Economique Central, tout ou partie des attributions du comité relatives à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail, à l'exception du recours à un expert prévu et des attributions consultatives du comité.

Elle sera composée d’un membre de chaque Etablissement soit 6 membres désignés parmi les membres élus du Comité Social et Economique Central. Ces 6 membres seront désignés afin d’assurer une répartition égalitaire de chacun des pôles au sein de la commission, à hauteur de 2 membres par pôle. 
Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu'à ouverture de la réunion du comité visant à procéder à cette désignation.

La CSSCT centrale se réunira quatre fois par an.

Le temps passé aux réunions de cette commission est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres du CSEC.

Les membres désignés de la CSSCT centrale bénéficient chacun de 4 heures de délégation supplémentaires par mois pour l’exercice des missions spécifiques de cette commission.


AUTRES COMMISSIONS

ARTICLE 12.1 – AU NIVEAU DU CSE D’ETABLISSEMENT DU CH SAINT JEAN DE DIEU

Uniquement au niveau du CSEE du CH Saint Jean De Dieu, il est convenu de la mise en place des commissions suivantes.

ARTICLE 12.1.1 – COMMISSION FORMATION

La commission formation est composée de :

L’employeur ou son représentant, assisté le cas échéant par des collaborateurs appartenant à l’établissement et choisis en dehors du CSEE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

4 membres désignés par le comité à la majorité des membres titulaires présents, parmi les membres titulaires ou suppléants du comité.
Le collège désignatif veillera, dans la mesure du possible, à une représentation équilibrée dans chacun des collèges.

La commission de la formation est chargée notamment : 
De préparer les délibérations du CSEE en matière de formation,
D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle fonctionne selon les modalités suivantes :

La commission de formation se réunit trois fois par an, au minimum, sur convocation par courriel de l’employeur ou son représentant. 

La commission peut se réunir, à la demande de la majorité de ses membres.

Seuls les membres désignés titulaires, ou suppléants en remplacement des membres désignés titulaires absents, sont présents aux réunions de la commission formation.

Pour la préparation des réunions, les membres désignés de la Commission formation bénéficient chacun de 3 heures de délégation supplémentaires par réunion de la commission (soit au total minimum 9h/an pour chacun des membres).

Le temps passé aux réunions de cette commission est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres du CSEE.

ARTICLE 12.1. 2 – COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT

Une commission d’information et d’aide au logement dont le rôle est de veiller aux évolutions des dispositifs d’accès au logement et au suivi de l’accession des salariés de l’entreprise à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Elle est composée de :
- l’assistante sociale du personnel de la Fondation ARHM
- 1 membre de la Direction des ressources humaines
- 3 membres désignés par le comité à la majorité des membres titulaires présents, parmi les membres titulaires ou suppléants du comité

Cette commission se réunit 1 fois par an.

Un salarié d’Action Logement peut être invité à participer à cette commission.

Pour la préparation de la réunion, les membres désignés de la Commission d’information et d’aide au logement bénéficient chacun de trois heures de délégation supplémentaires par réunion de la commission.

Le temps passé aux réunions de cette commission est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres du CSEE.


ARTICLE 12.2 – AU NIVEAU DES TROIS CSE D’ETABLISSEMENT

Au niveau des trois CSE d’établissement, est mise en place une commission des activités sociales et culturelles.
Elle comprend de façon permanente :
Concernant la commission des activités sociales et culturelles du CH Saint Jean De Dieu : 5 membres désignés parmi les membres du comité titulaires ou suppléants – dont le secrétaire et le trésorier ;

Concernant la commission des activités sociales et culturelles du Pôle Accompagnement et Soins et celle du pôle Insertion et Accompagnement : 4 membres désignés parmi les membres du comité titulaires ou suppléants – dont le secrétaire et le trésorier.
D’autres membres peuvent être présents de manière ponctuelle ou permanente, en fonction de leur expertise reconnue au regard de certaines prestations inscrites au prévisionnel annuel des ASC.
Cette commission se réunit 2 fois par an.

Sous le pilotage du bureau, la commission est chargée de la programmation semestrielle et du choix des prestations de loisirs et culturelles du CSEE (ex : linéaires longs ou courts séjours, parcs d’attraction, billetteries, etc…), sachant que le pilotage de gestion reste dirigé et supervisé par le bureau du CSEE (en collaboration avec les assistants administratifs du CSEE, concernant le CSEE du Centre Hospitalier Saint Jean De Dieu).
La commission décline les activités et les prestations du CSEE, dans le cadre de son enveloppe budgétaire prévisionnelle et rend compte au bureau du CSEE de l’arrêté de ces choix et décisions.
Pour la préparation des réunions de la commission, les membres désignés de la Commission des activités sociales et culturelles, bénéficient chacun de :
Concernant la Commission des activités sociales et culturelles du CSE du CH Saint Jean De Dieu : 3 heures de délégation supplémentaires par mois.

Concernant la Commission des activités sociales et culturelles du CSE Accompagnement et soins, et du CSE Insertion et accompagnement : 2 heures de délégation supplémentaires par mois.
Le temps passé aux réunions de cette commission est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres du CSEE.

Chacune des réunions de cette commission fera l’objet d’un compte rendu qui sera présenté par le trésorier à la prochaine réunion de CSEE.

MODALITES DE PARTAGE ET DE REPORT DES HEURES DE DELEGATION ET TEMPS DE TRAJET DANS L’EXERCICE DES MANDATS

ARTICLE 13.1 – PARTAGE ET REPORT DES HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DU CSE CENTRAL 

Mutualisation des heures de délégation :
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire et/ou suppléant peut décider de répartir avec un autre membre du Comité Social et Economique Central les heures de délégation dont il dispose pour un mois considéré, sous réserve que cette répartition ne conduise pas celui qui en bénéficie à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire du Comité Social et Economique Central.
Les membres titulaires et/ou suppléants du Comité Social et Economique Central devront informer la Direction du nombre d'heures réparties dans la mesure du possible 8 jours avant la date prévue de leur utilisation, en précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Annualisation :
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire et/ou suppléant du Comité Social et Economique Central peut décider, dans la limite de douze mois, de reporter le crédit d'heures personnel qu'il n'aurait pas utilisé ou mutualisé sous réserve que ce report ne le conduise pas à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire au Comité Social et Economique Central, étant entendu que la période de douze mois s'entend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Les membres titulaires et/ou suppléants du Comité Social et Economique Central devront informer la Direction du nombre d'heures reportées dans la mesure du possible 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. 

ARTICLE 13.2 - PARTAGE ET REPORT DES HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DES CSE D’ETABLISSEMENT 

Mutualisation des heures de délégation :
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire et/ou suppléant peut décider de répartir avec un autre membre du Comité Social et Economique d'Etablissement les heures de délégation dont il dispose pour un mois considéré, sous réserve que cette répartition ne conduise pas celui qui en bénéficie à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire du Comité Social et Economique d 'Etablissement.
Les membres titulaires et/ou suppléants du Comité Social et Economique d'Etablissement devront informer la Direction du nombre d'heures réparties au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation, en précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Annualisation :
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire et/ou suppléant du Comité Social et Economique d 'Etablissement peut décider, dans la limite de douze mois, de reporter le crédit d'heures personnel qu'il n'aurait pas utilisé ou mutualisé sous réserve que ce report ne le conduise pas à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire au Comité Social et Economique d'Etablissement, étant entendu que la période de douze mois s'entend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Les membres titulaires et/ou suppléants du Comité Social et Economique d'Etablissement devront informer la Direction du nombre d'heures reportées au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Les heures de délégation sont prises prioritairement sur le temps de travail, sauf si les nécessités du mandat justifient qu’elles soient prises en dehors du temps de travail. 

Dans ce cas, quel que soit le statut du salarié (non cadre ou cadre, à temps plein ou à temps partiel), les heures de délégation ou les heures de réunions organisées à l’initiative de la direction, effectuées en dehors du temps de travail, seront des heures supplémentaires ou complémentaires. 

Les heures supplémentaires accomplies à ce titre donneront prioritairement lieu à repos compensateur. Les heures complémentaires feront systématiquement l’objet d’un paiement.

ARTICLE 13.3 TEMPS DE TRAJET DANS L’EXERCICE DES MANDATS D’ELUS AU CSE D’ETABLISSEMENT OU AU CSE CENTRAL

En dehors de l’horaire normal de travail, le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’une réunion organisée à l’initiative de l’employeur ou d’une réunion de préparation (modalités fixées aux article 6.3 et 7.3 du présent accord) n’est pas rémunéré comme du temps de travail effectif sauf s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Dans ce cas, seule la partie du temps de trajet excédent le temps de trajet entre le domicile et le lieu normal de travail sera payé comme du temps de travail effectif.


LES REPRESENTANTS SYNDICAUX

ARTICLE 14. 1 – LES DELEGUES SYNDICAUX D’ETABLISSEMENT 

Chacun des 3 Etablissements distincts, tels que définis à l’article 4 sert de cadre à la désignation des délégués syndicaux d’établissements (DS).

ARTICLE 14. 1. 1 –  NOMBRE ET DESIGNATION DELEGUES SYNDICAUX D’ETABLISSEMENT

Chaque organisation syndicale représentative dans un Etablissement distinct, et qui constitue une section syndicale, peut désigner un ou plusieurs DS sur le périmètre du CSE concerné, conformément aux dispositions légales applicables. 

ARTICLE 14. 1. 2 –  CREDIT D’HEURES DU DELEGUE SYNDICAL D’ETABLISSEMENT

En application de l’article L. 2143-13 du Code du travail, chaque DS dispose d’heures de délégation conformément aux dispositions légales.

Ces heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale de paie.

Les heures passées en réunion à l’initiative de l’organisation syndicale, ainsi que le temps de trajet utilisé par le DS pour se rendre à ces réunions ou effectuer des déplacements organisés par son organisation syndicale sont prises sur les heures de délégation.

Les heures passées en réunion organisée par la Direction, ainsi que le temps de trajet dépassant le temps de trajet normal entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel, ne sont pas imputables sur le crédit d’heures du délégué.

Le DS peut cumuler les heures qu’il détient au titre de son mandat de DS avec celles qu’il détient au titre de ses autres mandats.

ARTICLE 14. 1. 3 – MISSIONS DU DELEGUE SYNDICAL D’ETABLISSEMENT

Le DS représente son organisation syndicale dans le périmètre de l’Etablissement distinct.

Il participe localement, par les moyens donnés par le présent accord, à la qualité du dialogue social au niveau de son périmètre. 

Les cas échéant, il négocie et signe les accords collectifs applicables sur des sujets propres à son périmètre et non sur des sujets d’ordre général, sous réserve de conformité avec la législation en vigueur.






ARTICLE 14.2 – LES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX

ARTICLE 14. 2.1 – NOMBRE ET DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX

En raison de la taille de la Fondation ARHM, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise peut désigner un DSC. 

En application de l’article L.2143-5 du Code du travail, le salarié désigné comme DSC n'a pas à justifier d'un score électoral personnel. Il n'est, en conséquence, pas nécessaire qu'il soit candidat aux élections professionnelles pour pouvoir accéder à ce poste.

Le DSC n’est pas obligatoirement désigné parmi les DS.

ARTICLE 14. 2.2 – CREDIT D’HEURES DU DELEGUE SYNDICAL CENTRAL

En application de l’article L. 2143-15 du Code du travail, chaque DSC dispose de 24 heures lorsqu’il n’a pas simultanément la qualité de DS. Le cumul des fonctions de DSC et de DS n’ouvre droit à aucun crédit supplémentaire.

Ces heures s’ajoutent à celles dont ils peuvent disposer au titre d’un autre mandat, dans la limite de la durée légale ou conventionnelle du travail.

Ces heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale de paie.

Les heures passées en réunion à l’initiative de l’organisation syndicale, ainsi que le temps de trajet utilisé par le DSC pour se rendre à ces réunions ou effectuer des déplacements organisés par son organisation syndicale sont prises sur les heures de délégation.

Les heures passées en réunion organisée par la Direction, ainsi que le temps de trajet dépassant le temps de trajet normal entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel, ne sont pas imputables sur le crédit d’heures du DSC.

ARTICLE 14. 2.3 – MISSIONS DU DELEGUE SYNDICAL CENTRAL

Les DSC représentent leur organisation syndicale dans le périmètre de la Fondation ARHM. 

Ils participent, par les moyens donnés par le présent accord, à la qualité du dialogue social au niveau national. Ils assurent également la coordination des DS désignés par leur organisation syndicale au niveau des Etablissements distincts. 

Les DSC sont les acteurs privilégiés du dialogue social et les interlocuteurs naturels de la Direction, notamment à l’occasion des négociations collectives menées au niveau de l’Entreprise.

Les DSC sont invités et participent aux réunions de négociations organisées par la Direction. La signature du DSC emporte engagement de l’organisation syndicale qui l’a désigné.


ARTICLE 14. 3 – LES REPRESENTAUX SYNDICAUX AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (RS AU CSE)

Conformément à l’article L. 2316-7 du Code du travail, chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de la Fondation pourra désigner un Représentant Syndical au sein du Comité Social et Economique central, choisi parmi leurs représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'établissement ; ou les membres élus de ces CSE d'établissement.

Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau d'un établissement distinct pourra désigner un Représentant Syndical au sein du Comité Social et Economique de cet établissement.

Les Représentants Syndicaux sont désignés conformément aux dispositions légales, notamment ils doivent remplir les conditions d'éligibilité au Comité Social et Economique.
Les déplacements du Représentant Syndical pour se rendre aux réunions du Comité Social et Economique lui sont remboursés dans les mêmes conditions qu'aux Membres du Comité dont il est désigné comme Représentant.

Le temps passé par le Représentant Syndical aux réunions du Comité Social et Economique ne s'impute pas au crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

En application de l’article L.2315-7 2° alinéa du Code du travail, chaque Représentant Syndical au Comité Social et Economique du CH Saint Jean De Dieu bénéficie de 20 heures mensuelles de délégation.

En revanche, les Représentants Syndicaux du CSEE Accompagnement et soins, du CSEE Insertion et accompagnement, et du CSE Central, ne bénéficient pas d’heures de délégation.

Les Représentants Syndicaux informeront au préalable sauf cas de force majeure, leur responsable hiérarchique de leur absence à leur poste de travail en raison de leur délégation, par tout moyen.


ARTICLE 14. 4 – LES REPRESENTANTS DE SECTION SYNDICALE (RSS)

ARTICLE 14. 4. 1 – NOMBRE ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE SECTION SYNDICALE

Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 du Code du travail, une section syndicale au sein de l'Etablissement distinct peut, s'il n'est pas représentatif dans celui-ci, désigner un RSS.

Il est convenu qu’une organisation syndicale non représentative peut désigner un seul RSS, quel que soit l'effectif de l'Etablissement distinct.

ARTICLE 14. 4. 2 – CREDIT D’HEURES

En application de l’article L. 2142-1-3 du Code du travail, le RSS dispose de 4 heures de délégation par mois pour exercer ses fonctions.

Les heures passées en réunions organisées par son organisation syndicale, ainsi que le temps de trajet utilisé par le représentant pour se rendre à ces réunions ou effectuer des déplacements organisés par son organisation syndicale sont prises sur les heures de délégation.

Ces heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale de paie.

ARTICLE 14. 4. 3 – MISSIONS DU REPRESENTANT DE SECTION SYNDICALE

Le RSS exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions légales relatives au droit syndical. Il a pour mission de représenter son syndicat auprès des salariés et de l’Etablissement distinct. Il contrôle les conditions de travail et exprime les revendications des salariés.


DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 15.1 - SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent de se réunir soit à la demande de l’employeur, soit à la demande d’une organisation syndicale représentative signataire, afin d’évoquer les problématiques liées à l’application ou à l’interprétation du présent accord. 

Dans tous les cas, les parties signataires conviennent de se réunir 18 mois après le renouvellement des CSE d’établissement et CSE central, pour échanger sur les modalités prévues au présent accord, et établir un bilan partagé.


ARTICLE 15.2 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à compter du 15 juin 2023.


ARTICLE 15.3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour une durée de 3 ans et 8 mois, soit jusqu’au 18 juin 2027, et prendra automatiquement fin au terme des prochains mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE central.


ARTICLE 15.4 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé par avenants conclus conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

La demande de révision est adressée aux parties signataires et adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. 
Cette demande est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant les dispositions soumises à révision.

Une réunion de négociation doit obligatoirement être organisée dans les trois mois suivant la date de réception ou de remise de la demande de révision. 

Les dispositions du présent accord demeurent en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant ou de l’accord de révision. 


ARTICLE 15.5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD ET DES AVENANTS

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
un exemplaire sera notifié par courriel avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
dépôt en deux exemplaires par voie électronique dont une version signée et une version anonymisée sur la plateforme de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, inscrit dans la BDESE et donnera lieu à une information aux instances représentatives.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de la Fondation.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.























Fait à Lyon, le 15 juin 2023

En 8 exemplaires originaux

Pour la Fondation ARHM :				Pour les organisations syndicales :
Mme X							Pour l’organisation syndicale SUD
Directrice générale					Mme X




Pour l’organisation syndicale CGT
M. X




Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
M. X




Pour l’organisation syndicale CFTC
Mme X




Pour l’organisation syndicale CFDT
M. X







 Annexe 1 : Liste des établissements de la Fondation ARHM