Accord de Négociations Annuelles 2022

Entre les parties :

La société TAHE OUTDOORS FRANCE, sise ZI du Prat à Vannes,
D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique,
D’autre part

Il est convenu, au titre des Négociations Annuelles Obligatoire pour l’année 2022, ce qui suit :

PREAMBULE :

Les parties se sont rencontrées les 20 janvier 2022, 03 février 2022 ainsi que le 10 février 2022 dans le cadre de réunion de négociations sur les thèmes suivants : 
Thème 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, en date du 20 janvier 2022 et du 03 février 2022
Thème 2 : Négociation en matière d'égalité professionnelle et de qualité de vie au travail, en date du 10 février 2022

La Direction a rappelé les éléments de gestion de la société déjà évoqués lors des précédentes réunions de Comité d’Entreprise, sous-tendant à la négociation.
La Direction a rappelé son souci de conserver pour ses salariés un niveau de vie décent, ainsi qu’une égalité de traitement selon les fonctions, indépendamment du sexe des salariés, tout en préservant le maintien de l’emploi au sein de l’entreprise. 
La Direction a également mis en avant la bonne année réalisée en 2021 faisant suite à la dégradation des résultats de la société depuis 2016, la situation sanitaire depuis janvier 2020 et la réorganisation qu’a entreprise la société depuis 2 ans. 

Le Comité Social et Economique a pris note de ces éléments et a rappelé son attachement à la défense de l’augmentation du niveau de vie des salariés de l’entreprise tout en tenant compte de l’activité de la société sur l’exercice 2021, des efforts réalisés par les salariés pour parvenir aux très bons résultats de l’année 2021 et des prévisions de l’année 2022.

En fonction de ces éléments, il a été décidé ce qui suit :




I / THEME 1 : NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1/ LES SALAIRES EFFECTIFS

Une augmentation collective définie de la manière suivante :
Chaque salarié présent dans les effectifs au 1er janvier 2022 percevra une augmentation de 2% de son salaire de base brut, ne pouvant être inférieure à 40 € brut mensuel et ne pouvant être supérieure à 100 € brut mensuel.  
Un budget représentant 0,6% de la masse salariale 2021 est alloué pour les augmentations individuelles  

Ce budget ne tenant pas compte des augmentations générées par les changements de fonction ou de statut. 

Les augmentations se feront avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. 

2/ACCESSOIRES DE REMUNERATIONS

Dans le cadre de la protection du pouvoir d’achat de ses salariés, les accessoires de rémunération suivants ont été revus à la hausse ou nouvellement mis en place : 

2.1 Paniers repas : 
Augmentation Panier jour : 50 cts / jour
Passage de 4,50 € à 5€ / jour
Augmentation Panier nuit : 20 cts / nuit
Passage de 6,30 € à 6,50 € / nuit

Mise en place sur la paie de Février 2022

2.2 Mise en place des Titres Restaurants dans l’entreprise pour les personnes en horaire « journée »
Valeur faciale du titre : 8,30 € 
Participation de l’employeur : 60 % de la valeur faciale soit 4,98 € (équivalent au panier repas) 
Participation du salarié : 40% de la valeur faciale soit 3,32 €
Limité à 10 Titres Restaurants par mois

Le nombre de titres alloué mensuellement, basé sur les périodes de paie, à une personne à temps plein est limité à 10, et sera prorata temporis du temps de travail pour les salariés à temps partiel. 

Quelques exemples : 
Si vous travaillez au moins 10 jours dans le mois, vous aurez 10 Titres Restaurants soit 83 €
Si vous travaillez à 80 %, le nombre de titres par mois sera de 8 maximum. 
Si vous êtes en congés 15 jours dans un mois à 20 jours, Vous obtiendrez 5 Titres Restaurants.

Mise en place avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.







2/ LA DUREE EFFECTIVE, ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 


II.2.1 : Accord ARTT

L’accord ARTT du 7 décembre 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la société BIC SPORT, ainsi que les différents avenants s’y rapportant, continuent de s’appliquer.


	
II.2.2 : Journée de solidarité

En concertation avec les représentants du personnel, il a été décidé que la journée de solidarité se traduirait par la pose d’une journée de RTT imposée par l’employeur à l’ensemble du personnel non-cadre sur le jour férié du lundi de pentecôte, soit le 06 juin 2022.



II.2.3 Calendrier prévisionnel de production 

Il est rappelé que la période de prise se fait du 1er janvier N au 31 décembre N, comme chaque année. 
Le calendrier prévisionnel de production 2022 positionnant les fermetures d’établissement pour congés payés et RTT employeur est le suivant :

Pour le personnel de production :

RTT employeur
Le 27 mai 2022
Le 06 juin 2022 (journée de solidarité)
Le 15 juillet 2022
Du 19 au 23 décembre 2022

Soit 8 jours de RTT.

Congés payés pour fermeture de l’outil de production
Du lundi 08 aout au dimanche 28 aout 2022
Le lundi 31 octobre 2022
Du lundi 26 décembre 2022 au 1er janvier 2023 

Soit 20 jours de CP.

Conformément à l'accord ARTT en vigueur, ce calendrier est indicatif et pourra être modifié dans le respect des dispositions supplétives légales. 
Les dates effectives de départ en congés pourront être modifiées dans un délai de prévenance d'un mois.
Ce calendrier a été présenté et validé par les représentants du personnel lors de la réunion de CSE du mois de décembre 2021.



3/ L'INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'EPARGNE SALARIALE

L’accord de participation actuellement dans l’entreprise, signé le 26 juin 2014 continuent de s’appliquer ainsi que ses avenants. 

Un nouvel accord intéressement a vu le jour le 05 mai 2021, il est valable pour une durée d’un an avec renouvellement par tacite reconduction selon les conditions fixées à l’article L 3312-5 du Code du travail.

Concernant l’épargne salariale, l’ensemble des dispositifs actuellement en place dans l’entreprise suite à l’accord sur le règlement du PEE, l’accord sur le règlement du PERCO signés tous les deux en date du 27 juin 2019, resteront en vigueur pour l’année 2022.

II / THEME 2 : NEGOCIATION EN MATIERE D'EGALITE PROFESSIONNELLE ET DE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties vont réaliser un accord permettant d’échanger avec une périodicité de renégociation fixé tous les 4 ans, sur le sujet de l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail, et qui sera réalisé au cours du premier semestre 2021. 

Un bilan sera réalisé chaque année lors de la Négociation Annuelle Obligatoire afin de réaliser un suivi annuel de l’accord et des mesures prises par l’entreprise. 

Les membres du CSE notent que l’entreprise s’était engagée à recruter plus de personnel féminin sur l’année 2021, notamment sur des postes au sein de l’outil industriel, qui se sont concrétisés par 3 CDI en 2021 et un autre début 2022.  

1/ EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

Comme chaque année, avant le 1er mars, les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer leur indicateur d’égalité F/H.
Comme en 2020, notre indicateur n’est pas calculable car la taille de notre effectif, comparativement à la proportion de Femmes dans les différentes catégories, n’est pas assez représentatif pour présenter un indicateur fiable. 

En accord avec les partenaires sociaux, la direction s’engage à maintenir le respect d’une stricte égalité de traitement tant en termes de rémunération qu’en terme de promotion ou d’accès à la formation, entre les hommes et les femmes.

Toute requête concernant une éventuelle inégalité constatée, déposée soit auprès des Instances Représentatives du Personnel soit auprès de la Direction des Ressources Humaines, sera étudiée par une commission composée d’un nombre égal de représentant du personnel et de représentant de la direction.
Cette commission peut être réunie indifféremment, sur l’initiative des représentants du personnel ou de la direction.




2/ QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

III-2.1 Communication interne : 

Les parties s’accordent que la communication interne est en constante amélioration depuis l’année 2020. La direction s’engage à pérenniser cet effort sur l’année 2022 et a d’ores et déjà investi dans une télévision installée en salle de pause afin de réaliser un affichage dynamique sur les actualités de l’entreprise. 

2.2 Mobilité : 

Dans le cadre des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, l’entreprise maintient son forfait carburant déterminé en fonction du lieu d’habitation du salarié à Vannes et sa couronne, dans une limite de 200 € annuel. 

À la suite d’une activité très importante en 2021, La société n’a pas avancé sur le projet de mise en place de bornes électriques. Une étude sera réalisée sur l’année 2022 pour valider ou non cette mise en place à destination des salariés pour qu’ils puissent recharger leur véhicule au sein de l’entreprise. 

2.3 Télétravail : 

Continue selon la charte mise en place au sein de l’entreprise en 2020. Une mise à jour sera discutée en courant d’année 2022 si nécessaire.

2.4 Droit à la déconnexion : 

Continue selon les modalités mises en place au sein de l’entreprise. Une mise à jour sera discutée en courant d’année 2022 si nécessaire.

2.5 Crèche : 

A la vue des éléments ci-dessous : 
Rajeunissement important de l’effectif de l’entreprise, avec presque 30% des salariés ont moins de 34 ans
De la difficulté de plus en plus prégnante pour trouver un mode de garde pour son enfant avec des places en crèche insuffisantes par rapport à la demande (30 000 places supplémentaires prévues sur le quinquennat présidentiel 2017-2022 et seulement 15 000 de réellement ouvertes) 
De la baisse du nombre de nourrice disponible (Démographie de cette population vieillissante)

L’entreprise a décidé de participer à l’effort collectif en travaillant en partenariat avec le réseau de crèche inter-entreprise « Le P’tit Club » pour accompagner les collaborateurs, dans la mesure du possible, dans leur problématique de mode de garde. 

Le principe : 
L’entreprise réserve un nombre de place dans les crèches disponibles pour ses salariés. 
La place est prise en charge financièrement par l’entreprise et appartient à cette dernière
Le salarié, comme pour une crèche traditionnelle, sera facturé mensuellement par la crèche en fonction de son coefficient familiale multiplié par le nombre d’heures de garde 





Les avantages : 
Le fait de financer une place ouvre le droit d’accès pour l’entreprise à : 
L’accueil d’urgence dans l’ensemble des P’tit club du département (Vannes, Elven, La Vraie-Croix, Saint-Nolff, Laroiseau) pour les enfants jusqu’à 6 ans. 
Exemple : Problème de nounou (arrêt maladie 1 mois…) 
Contactez le P’tit club le plus proche de chez vous pour obtenir une place d’urgence pour tout ou une partie de l’arrêt maladie de votre nounou
Le coût ? Coefficient familiale x nb d’heures de garde

La demande : 
Si un salarié est intéressé, il doit d’abord en faire la demande auprès du Service RH puis sera reçu pour réaliser un entretien afin d’évoquer le sujet. 
La validation se fait en fonction des places disponibles réservées par l’entreprise et sous réserves des places disponibles au sein de la structure d’accueil. 

III / ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE :

Le présent accord sera adressé, par l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes.
Un exemplaire sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vannes le 28 février 2022.

Pour TAHE OUTDOORS FRANCE					Pour le Comité Social et Economique