ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION




Entre les soussignées :


La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, situé à 1 rue Pierre Truchis De Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, représentée par                                        , Ci-après dénommée la « Direction », l’« Entreprise » ou la « Caisse régionale »,
D'une part,


Et

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CFDT représentée par ;

FO représentée par ;

SNECA-CGC représentée par ;

SNIACAM représentée par .

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
D'autre part,


Ci-après dénommées collectivement les « Parties »,

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies pour définir les modalités d'exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de :

L'Article L 2242-8,7° du Code du Travail, issu de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ; 

L'Accord national du 1er mars 2017 sur les orientations de la branche relatives au « Droit à la déconnexion » en vue des négociations dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole.

L’Accord collectif relatif au télétravail en vigueur au sein de la Caisse régionale.

En effet, dans le cadre de l'évolution des technologies, la Caisse régionale a équipé ses salariés d'outils nomades numériques professionnels, donnant accès notamment aux principales fonctionnalités du poste de travail, aux appels téléphoniques, à la visioconférence et à la messagerie professionnelle pendant les heures de travail et en dehors de ces heures. 

La mise à disposition de ces outils correspond à une utilité réelle dans l'exercice de leurs fonctions. 

Le développement du recours à ces technologies conduit les Parties à proposer un encadrement à leur utilisation.

Dans le cadre de la Qualité de vie au travail et plus généralement des conditions de travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives réaffirment l'importance d'un bon usage des outils informatiques en vue d'un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent par le présent Accord protéger la vie privée et les temps de repos des salariés et garantir l'application de la loi et des dispositions conventionnelles.

La Caisse régionale et l'ensemble de ses salariés est garante du respect du présent Accord et des bonnes pratiques définies ci-après.

Après négociations, les Parties ont souhaité conclure un nouvel Accord à durée indéterminée selon les modalités suivantes.




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 - Définitions

En premier lieu, les Parties entendent donner les définitions communes et partagées des notions évoquées dans le présent Accord :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. Il appartient au salarié concerné de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail.

Outils nomades numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones portables, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique etc.) remis par la Caisse régionale pour permettre d'être joignable à distance et de travailler en divers lieux de l'entreprise, ou en dehors des locaux de celle-ci.

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l'exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos, des jours d'absence, de la pause déjeuner et tous les instants où le salarié n'agit pas dans l'exercice de ses activités professionnelles.

Situation exceptionnelle d'urgence : toute situation relative à un impératif de sécurité des biens et des personnes, de force majeure (événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible), dans le cadre de la mise en fonction d'une cellule de crise et du Plan de Continuité d'Activité (PCA).


Article 2 - Engagements réciproques

Par le présent Accord, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives reconnaissent :

Un droit à la déconnexion à chaque salarié sur tout type de matériel professionnel ou privé ;

Les limites légales et conventionnelles de temps de repos minimal et de temps de travail maximal de chacun. En conséquence, l'utilisation du matériel nomade ne doit pas nuire au repos minimal quotidien de 11 heures et hebdomadaire de 2 jours consécutifs, notamment lorsqu’ils sont en télétravail.

La Direction s'engage à :
Garantir une organisation de travail respectant l'équilibre vie privée et professionnelle de chacun. Par exemple, l'envoi de courriel/mail, les appels téléphoniques et autres sollicitations doivent rester tout à fait exceptionnels et nécessiter une urgence absolue pendant les périodes de repos, d'absence ou dans toutes les périodes qui placent le salarié en dehors du lien de subordination issu de son contrat de travail ; 

Respecter le principe selon lequel dans la sphère privée, il ne peut pas être reproché au salarié de n'avoir pas pu être contacté ou de ne pas avoir répondu à un message (mail, SMS, répondeur de messagerie, autres applications internes ou nouvelles...), quelle qu'en soit l'urgence, lors d'une sollicitation de la part de son supérieur hiérarchique, d'un pair, d'un subordonné, d'un client et de façon générale pour tout message relatif à l'activité professionnelle du bénéficiaire, sauf en cas d'astreinte.

De même les salariés utilisateurs des outils ou non s'engagent à :
Respecter les limites légales et conventionnelles de temps de repos minimal et maximal, en évitant au maximum les sollicitations en dehors des horaires de travail habituels (horaire variable pour les Sites et horaire collectif pour les Réseaux). En tout état de cause, les Managers ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail habituels ainsi que pendant les temps de repos, sauf exception liée à l'urgence ;
Respecter la sphère privée de leurs collègues en limitant les sollicitations aux situations exceptionnelles d'urgence ;
Respecter les éventuelles Chartes d'utilisation (smartphones etc…) signées lors de la remise des matériels concernés et mises à disposition dans l'intranet ;
Signaler à l'un de leurs supérieurs hiérarchiques lorsqu'ils rencontrent :
des difficultés dans l'utilisation des outils numériques mis à leur disposition ;
des situations d'usage anormal de ses outils numériques, à leur encontre ou celle d'un autre salarié.


Article 3 - Sensibilisation et formation


En accord avec les dispositions de l'Accord national, « L'acquisition de la compétence numérique et le développement de la culture digitale des femmes et des hommes des Caisses régionales de Crédit Agricole est indispensable pour une utilisation efficiente des outils numériques par l'ensemble des salariés en évitant la sous-connexion et l'exclusion numérique de certains et l'hyper-connexion pour d'autres ».

Aussi, la culture digitale devient une compétence analysée dans le cadre de l'entretien annuel ayant pour but d'identifier les besoins de formation et/ou d'accompagnement du salarié.

Pour permettre à chaque salarié de développer cette compétence, plusieurs dispositifs de formation seront mis à la disposition de chacun afin que personne ne soit exclu par un manque de connaissance des outils numériques :
Un autodiagnostic (« Scan'Up ») sera mis à disposition de chacun afin de permettre une formation à la carte en fonction de ses besoins ; 

D'autres dispositifs de formation seront ensuite proposés, permettant de maintenir la compétence car les outils numériques vont changer très rapidement, nécessitant régulièrement une mise à niveau.

Les Managers doivent être sensibilisés à la nécessité de permettre à leurs collaborateurs de se former.

Des temps de formation doivent être planifiés au sein de chaque équipe, pendant le temps de travail.

Une communication régulière des bonnes pratiques via les canaux d'informations de l'entreprise (notamment Actus RH, Tous Centre-est) sera mise en œuvre afin que chacun reste sensibilisé sur ce sujet.



Article 4 - Moyens mis en œuvre

Afin de garantir le droit à la déconnexion, les Parties conviennent de bonnes pratiques. Celles-ci sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives, l'ajustement de ces mesures étant lié aux différents outils d'ores et déjà mis à disposition mais également aux outils à venir.

L'ensemble des salariés, y compris les Managers, doit être sensibilisé à l'usage efficient et responsable des outils numériques et s'engage à :

D’une manière générale :
Respecter le principe selon lequel toute information (par mail ou autre canal comme les messages instantanés Teams, les SMS ou les réseaux sociaux) diffusée en dehors des heures habituelles de travail n'appelle pas de réponse immédiate, sauf situation d'urgence ou astreinte ;

S'interroger sur l'utilité, le choix du canal, le moment opportun pour envoyer un mail, un message instantané Teams, un SMS ou appeler un salarié sur son téléphone professionnel.

Concernant la messagerie électronique :
Envoyer les emails pendant ses heures habituelles de travail et privilégier les envois différés lors de la rédaction d'un email en dehors de ces horaires ;
S'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; en particulier, au sein d'une même équipe, privilégier les échanges verbaux en face à face ou un autre outil permettant d’obtenir une réponse rapide (par exemple, Teams) ;
S'interroger sur la pertinence des destinataires de l’email en les limitant au juste nécessaire ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » (copie) ou « Cci » (copie cachée) ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu de l’email ;
S'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux mails et éviter l'envoi de fichiers trop volumineux ;
En cas d’absence du bureau, définir une réponse automatique sur la messagerie électronique professionnelle et indiquer les coordonnées d'une personne à joindre en cas de nécessité ;
Utiliser le service de délégation de messagerie en cas d'absence.

Concernant le téléphone portable/les tablettes/les ordinateurs portables :
Mettre à jour le message d'annonce de la messagerie en fonction des périodes (présence ou absence du bureau) ;
Utiliser la fonction « Mode Hors-ligne » des outils pendant les périodes d'absences, congés etc.








Article 5 – Durée, modification et suivi de l'Accord


Article 5.1 – Durée de l’Accord

Le présent Accord prend effet au 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.
La dénonciation totale ou partielle (pour un paragraphe donné par exemple) du présent Accord devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une des Parties avec un préavis de 3 (trois mois). Les conséquences de cette dénonciation sont celles prévues par les dispositions légales.

Article 5.2 – Modification de l’Accord

Le présent Accord pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenants selon les dispositions légales et conventionnelles.

Article 5.3 – Suivi de l’Accord

Les Parties conviennent d’évoquer ce sujet au moins une fois par an dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

En cas d’évolution législative impactant le présent Accord, les Parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions éventuellement rendues nécessaires.

Article 7 - Publicité et dépôt de l’Accord


Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. 

Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (« DREETS ») via la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail. 


Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.


En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie et un exemplaire sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.



Le présent Accord sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale.







Fait à Champagne-au-Mont-d’Or, le 21 septembre 2022,









La Direction du Crédit Agricole Centre-est, 





Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit agricole Centre-est :




C.F.D.T 	SNECA-C.G.C.




F.O 								    S.N.I.A.C.A.M