NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
OPH65

PROCES VERBAL D’ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE



L’Office Public de l’Habitat des Hautes-Pyrénées – OPH65 – dont le siège social se situe : 28 Rue des Haras – BP 70816 – 65008 TARBES Cedex, 
Représenté par Monsieur,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par Monsieur 


D’autre part,


Ont établi le procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.



















Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 04 février, 
2ème réunion : 04 mars, 
3ème réunion : 06 avril, 
4ème réunion : 06 mai.

A ce titre, un accord de méthode de la négociation annuelle obligatoire 2022 a été signé le 04 Février 2022.

La négociation est axée autour de deux grands thèmes :
La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions au travail

La Direction a informé les Délégués Syndicaux que les divers documents relatifs aux thèmes obligatoires évoqués lors de la Négociation Annuelle Obligatoire étaient consultables sur la BDES de l’OPH65.

Les partenaires sociaux ont été invités à faire part des sujets qu’ils souhaitent soumettre à discussion au titre de la négociation 2022. Les deux organisations syndicales ont donc présenté leurs demandes. 

Après les différentes séances de négociation, l’OPH65, en accord avec l’organisation syndicale CGT, retiendra au titre de cette NAO 2022, les points suivants : 























Article 1 – Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’OPH65, hors fonctionnaires.


Article 2– Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

2.1 AUGMENTATIONS A CARACTERE COLLECTIF

La Direction indique prendre la pleine mesure de la situation compliquée actuelle induite par la flambée des prix, mais rappelle cependant les limites imposées par une augmentation des recettes de l’Office située à 0.42%.
Elle annonce souhaiter répondre favorablement à la demande commune de revalorisation salariale collective faite par les syndicats mais insiste sur le fait que ceci sera cadré par la nécessité de ne pas dépasser 3% d’augmentation de la masse salariale. 

Précision est apportée que dans cette augmentation globale de 3% sont inclus :
Le coût de l’augmentation collective annuelle de 16€
Le coût des augmentations octroyées suite aux évolutions professionnelles depuis le 1er janvier 2022
Le coût des augmentations relatives au SMIC (y compris celui de la revalorisation du SMIC faite en janvier dernier)

Le respect de cet impératif fixe donc le montant de l’augmentation collective à 50 euros bruts pour l'ensemble des salariés, y compris les augmentations relatives au SMIC et hors fonctionnaires. 
Les augmentations seront appliquées sur le mois de Juin 2022.

Dans un souci d'équité, la nécessité d'inclure les fonctionnaires dans cette demande d'augmentation salariale, est liée au fait d'attendre que soit déterminée l'augmentation du pont d'indice prévue prochainement. 

2.1.2 INTERESSEMENT

Hors négociations annuelles, pour information, un accord d’entreprise sur l’intéressement collectif du personnel OPH65 pour les exercices 2022-2023-2024 a été signé le 06 Mai 2022.
En application de l’article L.3312-5 du code du travail, il pourra être renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans.















Article 3–Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie et des conditions au Travail (QVCT)

3.1 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’OPH65 a signé en date du 06 Mai 2022 un nouvel accord collectif d’entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions au travail (QVCT), pour une durée déterminée de 4 ans et prenant effet à compter du 1er janvier 2022.
De plus, le 17 juillet 2017, un accord sur le droit à la déconnexion avait été signé pour une durée indéterminée. 

3.2 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties ont convenu de poursuivre la démarche engagée en 2016 relative au diagnostic des risques Psychosociaux et à l’accompagnement par les services de santé au travail. 
A ce titre, le Comité de Qualité de Vie au Travail a été créé depuis 2018 et poursuit différents projets annuellement.

        3.3 SUIVI ACCORD TELETRAVAIL

La direction a présenté, via la projection d’un PowerPoint, le retour du questionnaire portant sur l’expérience du télétravail faite auprès des salariés concernés. 

Au terme de la projection et au vu des résultats de l’enquête, il est unanimement conclu que les modalités de l'accord relatif au télétravail sont conformes et que la pratique du télétravail est plutôt bien perçue par ses utilisateurs. Son application ne rencontre pas de problème remarquable dans sa forme actuelle. Aucun n'avenant sur cet accord n'est donc envisagé. 

La décision est arrêtée d’organiser en 2023 des nouvelles enquêtes sur la pratique du télétravail auprès des salariés utilisateurs mais aussi auprès des managers, dont les bilans respectifs seront restitués à l’occasion des NAO 2023.


Article 4-  Suivi et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Tout ou partie dudit accord cessera de produire ses effets dès l’application d’un nouvel accord portant sur un ou plusieurs des domaines abordés dans le présent document.

L’accord pourra être dénoncé à l’initiative des parties en vue de la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires (art L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail). 
La dénonciation de l’accord sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail. La volonté de réviser sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.





Article 5-  Formalités de dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-5-1 et suivants du Code du Travail, à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.

Le présent procès-verbal d’accord est notifié à chaque partie. 

Le présent procès-verbal d’accord sera versé dans la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article R 2231-1-1 et de l’article L 2231-5-1 du code du travail. 

Le présent procès-verbal d’accord est diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de l’OPH65.



Fait à TARBES, le 24/05/2022

Le Directeur Général OPH65, M 




L’organisation syndicale CGT, représentative des salariés, représentée par M