ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

La société ci-après dénommée « l’Entreprise », 

										D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 

UGICT-CGT représentée par, Délégué syndical 
CFE-CGC représentée par, Délégué syndical 
FO représentée par Monsieur 

										D’autre part,

PREAMBULE 

Les mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement arrivent à expiration le 5 mars 2023.

En février 2022, a annoncé qu’elle engageait un processus de projet de cession  de.

Dans un contexte de possible évolution de ce processus de cession et bien qu’aucun calendrier ne soit connu pour le moment, la direction de la société a souhaité que soit envisagée une prorogation des mandats. 

Cette prorogation des mandats a, aux yeux de la direction, pour finalité de permettre d’assurer une continuité du dialogue social en garantissant une représentativité pleine et efficiente des salariés dans le contexte d’une possible ouverture d’un processus d’information-consultation sur un projet défini de cession de la Société  SAS en début d’année 2023.

Pour ces raisons, qui rendent difficile l’organisation des élections professionnelles, et sur demande conjointe des membres du CSE et de la Direction, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrés en vue de conclure un Accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel au CSE afin de reporter les élections concernant le renouvellement du CSE et de proroger les mandats actuels des membres du CSE.

Il a en conséquence été décidé ce qui suit : 

Article 1 : Prorogation des mandats

Les mandats des élus membres du CSE se poursuivront jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, dont les dates des premiers et deuxièmes tours seront fixées durant le mois de septembre.

Ainsi les parties conviennent que le lancement des élections se fera au cours du mois de juin 2023. 


Article 2 : Modalités d’exercice des mandats
 
Les conditions d'exécution du mandat des membres du CSE, demeurent inchangées, durant toute la durée de la prorogation des mandats.

Les membres du CSE conservent leur statut protecteur durant la prorogation de leurs mandats.


Article 3 : Moyens de fonctionnement

Les moyens de fonctionnement actuels du CSE continueront de s’appliquer pendant la durée de la prorogation prévue à l’article 1 du présent accord.


Article 4 : Durée et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du CSE et entrera en application à compter de sa signature.

Il cessera de produire ses effets à la date de proclamations des résultats des élections en novembre 2023.

Les parties signataires du présent Accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent Accord, la procédure de validation sera renouvelée.


Article 5 : Information des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le texte du présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles L2232-1 et R 2231-1-1 du Code du Travail) est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, sur l’initiative de l’Entreprise, dans les 15 jours suivants sa date de conclusion. Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord. 

Fait en (5) exemplaires, dont (1) pour le dépôt dà la DREETS (une copie est adressée parallèlement), un (1) pour la direction de l’Entreprise, (1) pour chacune des organisations syndicales signataires. 

Fait à Commentry, le 22 décembre 2022