ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D’UNE 
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR




ENTRE


La société MILHE & AVONS

N° Siret : 05780200100032

Ayant son siège social au 
160 chemin Notre Dame de Consolation, BP63 – Cedex 13 - 13384 Marseille, 

Représentée par notre Président, dûment habilité


D’une part,


ET

Notre Délégué syndical CFTC





D’autre part,


PRÉAMBULE


La direction de l’entreprise propose de verser une prime de partage de la valeur instituée, par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, dans les conditions fixées par le présent accord, comme suit.



Il est donc convenu ce qui suit


ARTICLE 1 – OBJET

Conformément à l’article 1er de la loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’entreprise versera, selon les modalités de l’article 4, une prime de partage de la valeur selon les conditions et modalités ci-dessous.

Il est d’ores et déjà précisé que l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu le 29 juin 2012, et avenanté le 5 novembre 2020  pour une durée de 3 ans, et dûment déposé à la DREETS.

Par ailleurs, le comité social et économique a été préalablement consulté sur le projet de PPV.


ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de l’entreprise remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Être liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime
Avoir perçu une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance appréciée à due proportion de la durée de travail telle que définie ci-après.
 
La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime soit entre le 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire quelle qu’en soit leur nature... 

La limite de trois fois la valeur annuelle du Smic correspond à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L.241-13 du Code de la sécurité sociale. Il s’agit de la rémunération annuelle, proportionnée à la durée de présence dans l’entreprise pour chaque salarié, selon les modalités qui sont applicables pour effectuer le calcul de la réduction générale de cotisations dite « réduction Fillon »

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue par le contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.


ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Pour chaque bénéficiaire, le montant unitaire de la prime de partage de la valeur s’élèvera à 500 euros nets, base un temps plein.





Ainsi pour les salariés à temps plein qui auront été effectivement présents dans l’entreprise tout au long des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, le montant de la prime de partage se calculera prorata temporis (horaire mensuel contractuel / 151.67 heures ).

Les salariés bénéficiaires n’étant pas liés par un contrat de travail à temps plein ou partiel sur toute l’année de référence percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.


ARTICLE 4 - VERSEMENT DE LA PRIME

La PPV sera versée avec la paie du mois d’Octobre 2022.

Le paiement de cette prime sera porté sur le bulletin de salaire du  mois concerné.


ARTICLE 5 – NON - SUBSTITION 

Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de sécurité sociale qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne se substitue non plus à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 


ARTICLE 6 –EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

La prime versée aux salariés qui entrent dans le champs des bénéficiaires (cf. article 2) ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 3.000€ (6.000€ si accord d’intéressement) par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de versement.

La prime est également exonérée de forfait social.


ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et pour une durée déterminée, dont le terme est le versement de la prime avec la paie de Octobre 2022.




ARTICLE 8– FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel et une copie affichée par la Direction dès sa signature. Cet accord peut être consulté en format pdf sur le répertoire commun accessible depuis tous les terminaux informatiques de l’entreprise.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante :  ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille (en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 
A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Fait en QUATRE exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

A Marseille, le 11 octobre 2022

Signature précédée de la mention « Bon pour accord »


Le délégué syndical  CFTC                         			Pour la société, le Président