ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES

Entre,

D’une part, la Société TIPIAK Plats Cuisinés Surgelés SAS, dont le siège est situé 2 rue Park Ar C’Hastel – 29170 FOUESNANT - représentée par :
Madame xxxxx Directrice des Ressources Humaines, Tipiak PCS, accompagnée de 
Madame xxxx, Responsable Ressources Humaines du site de Marans
Monsieur xxxx, Directeur des Opérations secteur Froid
Et d’autre part,

les délégués syndicaux des établissements de Cornouaille et de Marans , représentés par :
Monsieur xxxx, délégué syndical CGT de l’établissement de Cornouaille et Délégué Syndical Central CGT de Tipiak PCS,
Monsieur xxxx, délégué syndical CGT de l’établissement de Marans,

Respectivement accompagnés de ,
Monsieur xxxx, Titulaire du CSE de l’établissement de Cornouaille
Monsieur xxxx, Trésorier du CSE de l’établissement de Marans

Préambule : 
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les représentants syndicaux se sont réunis à trois reprises les 8 mars 2022, 25 mars 2022 et 06 avril 2022. 
Ces réunions ont permis de clore les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 par la signature du présent accord.


ARTICLE 1 : Rémunération et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Direction s’engage à garantir que le niveau de rémunération est identique entre les Femmes et les Hommes occupant les mêmes postes ou des postes de niveau de responsabilité similaire, à profil et expérience identiques.
Elle s’attachera à le vérifier au niveau de la situation comparée hommes/femmes repris dans le bilan social et remis au Comité Social et Economique de chaque site.


ARTICLE 2 : Augmentation générale des salaires pour les salariés ouvriers, employés et techniciens 

A compter du 1er mars 2022, chaque salarié ouvrier, employé et technicien des différents établissements de Tipiak Plats Cuisinés Surgelés bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base de 3 %.


ARTICLE 3 : Budget d’augmentation individuelle pour les salariés ouvriers, employés et techniciens des différents établissements de Tipiak Plats Cuisinés Surgelés.

Pour l’année 2022, il est alloué un budget d’augmentation individuelle de 0,30% pour les ouvriers, employés et techniciens pour les réajustements, changements de poste et adaptation au marché.


ARTICLE 4 : Grille des minimas salariaux Tipiak PCS, à compter du 1er mars 2022

A compter du 1er mars 2022, la grille des minimas salariaux Tipiak PCS pour les salariés ouvriers, employés et techniciens est revalorisée de 3 % pour l’ensemble des établissements de l’entreprise comme suit : 



 3% sur le taux horaire avec une application de l'arrondi sur le mensuel

Rappel du protocole d’accord des négociations annuelles de 2001 : 
Le montant de la contrepartie aux temps d’habillage et déshabillage sera revalorisé au 1er mars 2022 sur la base du taux d’augmentation du coefficient 125 de la grille des minima de l’entreprise.

ARTICLE 5 : PRIMES

5-a Prime vacances

Les parties conviennent d’une revalorisation de la prime vacances la fixant ainsi à 470 € bruts pour  2022.
Cette prime vacances est versée à tout collaborateur quels que soient les horaires de travail.

Les parties rappellent les conditions d’obtention :

Conditions de versement : Avoir au moins 3 mois d’ancienneté à la fin de la période de référence, et ne pas avoir été absent pendant la totalité de la période de référence.

Période de référence : 1er juin N – 1 au 31 Mai N

Date de versement : Versement sur le bulletin de paie du mois de juin N

Proratisation : Un Prorata en fonction du temps de présence (calcul des 30èmes à partir de la date d’entrée du salarié ou du début de la période de référence) est calculé. Il est également rappelé qu’il n’y a pas de prorata pour les collaborateurs travaillant à temps partiel.
 
Il est également rappelé que cette prime vacance est versée aux intérimaires justifiant de 3 mois d’ancienneté en cumulé sur la période dite de référence.

5-B Prime froid :

Le montant de la prime froid est réévalué à 0,41 cts bruts/heure au 1er mars 2022.
De même, les parties rappellent que cette prime est accordée à tout collaborateur ouvrier/employé travaillant de façon régulière et tout au long de la journée de travail en chambre froide négative (Magasiniers, agent d’expédition, déballeurs).

Les autres collaborateurs travaillant par intermittence en température négative, de façon récurrente, bénéficieront de la prime de froid sur la base de 2 heures forfaitaires par jour travaillé.


ARTICLE 6 : Evolution de l’emploi 

La Direction précise que l’évolution des emplois est d’abord directement déterminée par l’évolution des volumes confiés par nos clients. 
L’ouverture de postes ouvriers en CDI sur les deux sites de production, nous permet de poursuivre le travail entrepris depuis de longues années permettant l’ajustement des effectifs aux besoins afin de mieux servir les clients. 


ARTICLE 7 : Communication et dépôt de l’Accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la plateforme de téléprocédure, accompagné d’un exemplaire anonymisé et occulté afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Un exemplaire est remis le jour de la signature aux organisations syndicales signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Fouesnant, le 25 avril 2022 en 8 exemplaires originaux,




xxxxx	xxxxx
Délégué syndical central CGT 	Directrice Ressources Humaines
de Tipiak Plats Cuisinés Surgelés 	Tipiak Plats Cuisinés Surgelés
Délégué syndical CGT de l’établissement	
de Cornouaille	



xxxxx	 xxxxx
Délégué syndical CGT	Directeur des Opérations	
de l’établissement de Marans		



xxxxx	xxxxx
Titulaire CSE de l’établissement	Responsable Ressources Humaines
de Cornouaille	de l’établissement de Marans



xxxxx	
Trésorier du CSE de l’établissement	
de Marans