Accord d’entreprise

Accord relatif à la période de prise de congés selon 
 
 


ENTRE 
Forme juridique L’association L’ASSO
immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 481 630 317
n°RNA W372001313
dont le siège social est situé 45 rue des martyrs BP 134 , 37300 Joué-lès-Tours


Et les représentants élus du personnel :
L’élue au CSE

Ci-après dénommées ensemble « les parties » 

Préambule 

Le présent accord est conclu par référence aux disposition de l’article    
Il a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre du changement de période de référence des congés payés. 

1. CALENDRIER, MÉTHODE DE NEGOCIATION
Pour permettre aux membres du CSE d’exercer leur droit de saisine, l’employeur s’engage à communiquer une réponse à toute demande émanant d’une personne de l’entreprise et portant sur l’application du présent accord. Cette réponse sera apportée dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception de la demande.
Il est précisé que la négociation du présent accord s’est déroulée selon le calendrier suivant :
 Réunion le 2 juin 2020
Remise du texte définitif à la déléguée du personnel pour signature : le 30 août 2022

Article 1– Objet de l’accord 

Définition de la période d’acquisition et de prise de congés. La période de référence d’acquisition des congés payés est l’année scolaire, soit du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1. 

Article 2– Contenu de l’accord 

La période de prise des congés acquis s’étend du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
Les congés s’acquièrent à raison de 2.08 jours ouvrés par période de 20 jours de travail effectif.
Les droits à congés seront mis à disposition du/ de la salarié·e dès la première semaine du mois de septembre  (ou dès la 1ère semaine d’embauche du nouveau salarié). En cas de départ du/ de la  salarié·e en cours d’année, quelle qu’en soit la cause, et dans l’hypothèse où un nombre supérieur de jours de congés auraient été utilisés par le/ la salarié·e en comparaison de ses droits recalculés au prorata temporis, une régularisation sera effectuée sur le solde de tout compte du/de la salarié·e.
Les congés non pris au 31 août de l’année sont perdus pour le/la salarié·e.
Une exception pourra être faite sur les années où le 31 août de l’année « n » et le 1er septembre  » sont sur une même semaine. Les CP non posés pourront alors être posés sur cette-dernière.

Article 3– Entrée en vigueur - Durée de l’accord i

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Il cessera de produire tous ses effets en cas de de révision de l’accord).
Conformément à l’article L. 314-15 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

Article 4– Révision de l’accord 

La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée, par chaque partie signataire. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.


Article 5-  Publicité et dépôt Légal

L’ASSO procédera au dépôt de l’accord conformément aux articles D. 2231-2 – D 2231-4 et suivants du code du travail : l’accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :   la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise