PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociations annuelles obligatoires

ENTRE :

L’établissement Pradeau Morin Monuments Historiques, de la Société Nouvelle Pradeau Morin, 


d’une part,

ET

le Syndicat CFTC représenté par :


le Syndicat CGT représenté par :


le Syndicat FO représenté par :


d’autre part.




Au terme de la négociation, les organisations syndicales représentatives conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail.


Il est établi, à la suite des réunions de négociation en dates des 16 janvier, 06 février, 27 février et 6 mars 2023, le présent procès-verbal d’accord.

	

PREAMBULE

A l’occasion de la première réunion, la Direction a transmis aux délégations syndicales les documents suivants permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l'organisation du temps de travail. :
Le rapport et le suivi du plan d’action sur l’égalité professionnelle Homme/Femme ;
Le bilan social des 3 dernières années
La grille de salaire des compagnons;
Suivi de la GPEC ;
Pyramides des âges

Les organisations syndicales avaient transmis préalablement leurs propositions.


I/ Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-5 CT) :


Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties

Les dernières propositions de la Direction ont été les suivantes :

A compter du 1er avril 2023, il sera appliqué :

Pour le personnel ouvrier, une revalorisation générale du salaire de base de 3,7%, en complément des 1.5% octroyés en novembre 2022 
Pour les etam/cadres une revalorisation individuelle moyenne du salaire de base de 3,4% de la masse salariale, en complément des 1.5% octroyés en novembre 2022

Panier repas à 13,80 € (+ 0,30 €) pour les ouvriers

Revalorisation de la grille des primes de rendement avec réajustement des primes minimales pour le coefficient 210

Revalorisation des montants des primes d’ancienneté pour l’ensemble des ouvriers

Les organisations syndicales indiquent que les propositions de la Direction sont suffisantes et qu’elles seront signataires d’un accord.


Article 2 – Mesures faisant l’objet d’un accord

A. Salaires de base

Revalorisation générale du salaire de base (taux horaire) de 3,7 % à compter du 1er avril 2023 pour l’ensemble du personnel ouvrier, en complément des 1,5 % octroyés en novembre 2022. 
Le personnel etam/cadres bénéficie d’une revalorisation individuelle moyenne du salaire de base de 3,4% de la masse salariale, en complément des 1,5 % octroyés en novembre 2022.

B. Panier repas des ouvriers

Panier repas : + 0,30 € pour les ouvriers à compter du 1er avril 2023 soit un montant de 13,80 €.

C. Prime de rendement

Prime de rendement pour tous les coefficients : + 7 € sur la base mensuelle à compter du 1er avril 20023.

Aussi, le minima de la prime de rendement pour le coefficient 210 sera revalorisée à 195 euros. 

D. Primes d’ancienneté 

Revalorisation des montants des primes d’ancienneté pour l’ensemble des ouvriers : + 10 €.

II/ Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 CT) :

A. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

Les sujets de l’égalité hommes / femmes, ainsi que l’écart de rémunération hommes / femmes, ont été abordés dans le cadre de ces NAO, notamment par le biais de l’analyse des données chiffrées communiquées aux organisations syndicales.
Les parties n’ont pas émis de proposition particulière dans le cadre de ces NAO. La Direction indique qu’elle poursuivra sa politique de maintien et de respect de la parité entre les hommes et les femmes notamment à travers les plans d’action en la matière. La Direction informe qu'une négociation au niveau de la Branche Construction a été lancée afin qu'un nouvel accord relatif à l'égalité professionnelle soit signé. 

B. Discrimination

Les délégués syndicaux ont étudié les documents remis par l’entreprise.
L’analyse n’a pas fait apparaître de différence de traitement entre les origines, les sexes, les situations de famille, les états de santé, les handicaps, les caractéristiques génétiques, les mœurs, les orientations sexuelles, les identités de genre, les âges, les opinions politiques, les activités syndicales, les appartenances ou non-appartenances, vraie ou supposées, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, du personnel au sein de l’entreprise. La Direction poursuivra sa politique de maintien et de respect de l’équité entre les collaborateurs de la société, et de non-discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

C. Travailleurs Handicapés

Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, un accord Handicap a été signé le 24 février 2021 au niveau de la Branche Construction. 

D. Risques psychosociaux et Droit à la déconnexion

Un accord Groupe relatif à la prévention du stress, des RPS et du droit à la déconnexion a été signé le 14 avril 2021.


III/ Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-8 du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires dont un sous forme électronique, à la DREETS et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.

Fait en 6 exemplaires, à Puteaux, le 8 mars 2023.

Pour la Direction							Pour la CFTC                                                            				




Pour la CGT							Pour la FO