Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif 
« Transitions collectives »
La gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de l’entreprise SOMELAC

Entre la société SOMELAC, Société par actions simplifiée (SAS), ayant son siège social Avenue de l’Europe – 86360 CHASSENEUIL DU POITOU, inscrite au RCS de Poitiers sous le numéro SIRET 32622640400282 ;

Représentée par Monsieur ISNARD Christophe, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée indifféremment « l’entreprise ou la société »,

ET

-	Les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors de dernières élections professionnelles

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble « les parties » 

Préambule 
Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.
Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.
« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.
Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.
Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise Somelac et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Article 1 – Objet de l’accord 
Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives. 
Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 – Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise SOMELAC.

Article 3 – Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise


La société SOMELAC exerce dans 4 domaines d’activité : 
Location courte et moyenne durée
Location longue durée
Gestion de flotte, accompagnement sur les solutions de mobilité pour les entreprises
Activité de vente de véhicule occasion

La société SOMELAC est franchisée et exerce ainsi sous l’engeigne Hertz pour son activité principale de location courte et moyenne durée.

Elle intervient dans le secteur de l’ouest de la France, sur les départements suivants : la Charente, la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres, la Haute-Vienne, la Corrèze, l’Indre-et-Loire, le Maine-et-Loire, la Mayenne, la Sarthe, la Vendée et la Vienne.

La plupart de ses sites d’exploitation se situent à proximité, voire sont accolés aux espaces de transport que sont notamment les gares et les aéroports.

Son niveau d’activité est ainsi très fortement lié, voire dépendant, de la liberté de déplacement de chacun. Il est lui-même lié à l’activité des acteurs économiques permettant la mobilité géographique, que ce soit par voie ferroviaire, par voie aéroportuaire ou encore par voie routière. Il est également étroitement lié au rayonnement de l’enseigne Hertz.

Or, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a occasionné une restriction inédite des libertés de déplacement, impactant ainsi la mobilité géographique de tous, que ce soit au niveau national qu’au niveau international. Celle-ci renforcée par des épisodes de vagues d’épidémies sur un période de presque 2 ans. Elle a, plus globalement, eu des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française et sur l’activité touristique depuis mars 2020. 

Force est de constater que cette situation exceptionnelle a entraîné une baisse d’activité significative et durable de la société SOMELAC. Cela s’étend plus généralement au secteur d’activité auquel elle appartient, touchant notamment de plein fouet son franchiseur Hertz.

Le confinement et ses suites ont en effet induit un ralentissement important, voire l’arrêt des déplacements pour certains secteurs, aussi bien ceux réalisés à titre personnel que professionnel. Le télétravail instauré largement et rendu obligatoire par le gouvernement sur certaines périodes, avec, entre autres, la démultiplication des rencontres digitales, a modifié les habitudes de déplacements de nos clients.

A ce titre, le 16 mars 2020, la mise en place du premier confinement a marqué un arrêt brutal de l’activité de la société SOMELAC, celle-ci ayant alors enregistré moins 94 % de réservations.

Malgré un déconfinement en milieu d’année 2020, les différentes vagues de restrictions ainsi que le confinement d’avril 2021 ont fortement fragilisés les résultats économiques de la société. SOMELAC n’a pas retrouvé son niveau d’activité habituel, et par là même, le niveau de chiffre d’affaires attendu sur ses principales activités qui l’amènent à mobiliser son personnel.

Cette situation a abouti à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers de la société SOMELAC, cela se traduisant par une baisse de chiffre d’affaires sur le principal secteur d’activité.

Face à cela, la société SOMELAC a mis en place, dès 2020, des mesures drastiques pour éviter de mettre en péril la survie de l’entreprise, mesures qu’elle poursuit assidument depuis 2021 et 2022 : 
Elle a ainsi élargi le panel de ses activités proposées, et notamment les produits et offres : entre autres, une gamme de solutions de mobilité électrique deux roues et quatre roues - tout en proposant ses activités sur un périmètre géographique plus important : des véhicules ont ainsi été mis à disposition à l’extérieur des zones géographiques d’activité habituelle, sur l’ensemble du territoire Français.



Elle a procédé à une négociation, avec ses fournisseurs, pour conserver le bénéfice des primes sur les volumes de véhicules achetés.

La société SOMELAC a également revue sa stratégie d’achat des véhicules.

Elle a revu, affiné et rectifié plusieurs fois son budget en cours des année 2020 et 2021, afin de se tenir au plus juste de ses besoins, au regard de son activité dégradée.

La société a œuvré dans le développement de son image de marque SOMELAC, avec des services adaptés aux nouveaux besoins des particuliers et professionnels, se laissant des perspectives d’activité différentes et plus complètes que les services proposés par Hertz. 

Sur le plan social, la société SOMELAC a mis en place le dispositif d’activité partielle pour les postes impactés et ce, dès le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, en mars 2020.

La société SOMELAC a également permis de faire bénéficier de nombreux collaborateurs d’actions de formation. L’entreprise a utilisé pour cela le plan de développement des compétences, certains financements CPF et le dispositif FNE.
Elle a en outre œuvré pour la mobilité interne dans l’entreprise, s’orientant notamment vers un redéploiement de ses forces de travail en interne et vers le développement de son service marketing. Pour cela elle met en place et finance des formations adaptées à des profils internes dans l’objectif de les faire évoluer en compétences. 
Malgré cela, la reprise de l’activité semble pouvoir n’être que graduelle et fluctuante en fonction des annonces gouvernementales sur l’année 2021 et différentes vagues de l’épidémie Covid-19.
La société travaille sur des scénarios de reprise et d’évolution de l’activité pour les années à venir. Le travail de prospective est cependant difficile au regard de la conjoncture sanitaire et donc des décisions restantes externes à l’entreprise.

En l’état actuel du réseau de transport aérien, ferroviaire et routier, en tenant compte des perspectives d’évolution, notamment sur le plan sanitaire, avec l’obligation du pass vaccinal dans certaines situations, et au vu du panel d’activités développées par la société SOMELAC, un retour à un niveau d’activité correct semble envisageable sur les 3 prochaines années. 

Selon ce diagnostic et au vu du changement de consommation de nos clients, notre modèle économique sera probablement différent sur l'année 2022.

La crise a eu un impact mesurable sur l’ensemble des métiers de services – certains d’entre eux étant aujourd’hui encore très fortement touchés, à l’instar des distributeurs automobiles, dans un contexte de crise des semi-conducteurs, avec des effets sur d’autres activités telles que la location de véhicules.

Pour ces différentes raisons, l’entreprise SOMELAC se doit d’être proactive sur les besoins en compétences de demain. La transformation liée en autre à la digitalisation des métiers de la mobilité nous amène à devoir modifier certains métiers voir en créer de nouveaux. Les attentes clients évoluent. Notre capacité de réaction face à une évolution forte de nos métiers sera réussie uniquement si nous parvenons à former nos collaborateurs.

Pour cette raison, l’entreprise SOMELAC souhaite utiliser ce dispositif.


Article 6 – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »

Au regard de la transformation de nos métiers, tous les services de l’entreprise et donc l’ensemble des métiers du secteur de la location pourront être concernés par cet accord. Les salariés de l’entreprise pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.


Article 7 – Durée de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.  
Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.


Article 8 – Suivi de l’accord 
Le suivi de l'accord aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l’article L. 2312-24 du code du travail.
A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux représentants du personnel à la date d'expiration de celui-ci qui sera ensuite diffusé sous forme de compte rendu à l’ensemble des salariés.

Article 9 - Adhésion 
Tout membre du CSE dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.  

Article 10 – Révision de l’accord 
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs personnes membres du CSE dans son champ d'application. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 11 - Modification de la législation
L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».
Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner. 

Article 12 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.


A Chasseneuil-du-Poitou
Le 27 janvier 2022


Pour La Société
SOMELAC
Monsieur Christophe ISNARD
Directeur Général

Les membres titulaires du CSE	

Souhaitant négocier 						
- Monsieur Nicolas TAFFU					
- Madame Elodie GUILLOT
- Madame Florence RIVIERE