ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ASSOCIATION SOINS SERVICE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

SOINS SERVICE, Association déclarée, ayant son siège social au 4 RUE DE L'ILE MYSTERIEUSE 80440 BOVES, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 780 607 123, prise en la personne de son Directeur Général en exercice. 

										D’UNE PART,
ET,
Madame …………, déléguée syndical, représentant l’organisation syndicale CFDT, élisant domicile au siège de l’association,

Madame ………, déléguée syndical, représentant l’organisation syndicale FO, élisant domicile au siège de l’association.

										D'AUTRE PART.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Les dispositions législatives et règlementaires relatives à la nouvelle organisation du dialogue social dans l'Entreprise telles qu’elles résultent des ordonnances du 22 septembre 2017 ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’une nouvelle Instance, le Comité Social et Economique (CSE) qui a été instauré au sein de l’Association au termes de ses élections professionnelles qui se sont clôturées le 21 juin 2018.

Le CSE de l’Association SOINS SERVICE doit être renouvelé prochainement compte tenu de la proximité du terme des mandats de ses membres. 

Il est rappelé que compte tenu de la réglementation applicable, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise doivent être constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.

En application de l’article L2313-2 du Code du Travail, il est prévu qu’un accord d’entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. 

C’est dans ce contexte, et en amont du déclenchement du processus électoral, que les parties se sont réunies le jeudi 24 mars 2022, et ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE prochainement renouvelé.

Le présent accord a donc pour objectif de déterminer, compte tenu de l’état de la réglementation et de la jurisprudence, s’il existe des établissements distincts au sens de l’article 2 du présent accord au sein de l’association SOINS SERVICE.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des différents établissements de l’Association SOINS SERVICE.


ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’ETABLISSEMENT DISCTINCT

Les parties constatent que la définition d’établissement distinct est prévue par le Code du Travail qu’à l’article L.2313-4, mais que cette définition n’est applicable qu’en l’absence d’accords d’entreprise mentionnés aux articles L.2313-2 et L.2313-3 du Code du Travail.

Les parties décident, en conséquence, de retenir le critère fixé par la disposition susvisée et par la Jurisprudence de la Cour de Cassation, à savoir l’autonomie de gestion du responsable d’établissement pour se prononcer sur l’existence d’éventuels établissements distincts au sein de l’association. 

Ainsi, les parties s’accordent pour considérer que caractérise un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante, notamment en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service.


ARTICLE 3 – RAPPEL DU NOMBRE D’ETABLISSEMENTS SECONDAIRES DE L’ASSOCIATION SOINS SERVICE

L’Association SOINS SERVICE dispose, au jour des présentes, de divers services et établissements respectivement situés et enregistrés comme suit : 

Son siège social situé au 4 RUE DE L'ILE MYSTERIEUSE - 80440 BOVES, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 780 607 123 00061,

Un établissement dénommé « SERVICES SOINS INFIRMIER A DOMICILE », situé au 4 RUE DE L'ILE MYSTERIEUSE - 80440 BOVES, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 780 607 123 00087,

Un établissement dénommé « SOINS A DOMICILE ET AIDE MENAGERE », situé au 4 RUE DE L'ILE MYSTERIEUSE - 80440 BOVES, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 780 607 123 00095,

Un établissement dénommé « HOSPITALISATION A DOMICILE », situé au 4 RUE DE L'ILE MYSTERIEUSE - 80440 BOVES, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 780 607 123 00079,

Un établissement dénommé « HOSPITALISATION A DOMICILE », situé rue de MOLLIENS, 80640 HORNOY LE BOURG, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 780 607 123 00103,

Un établissement dénommé « SOINS SERVICE », situé Bâtiment B, 260 rue Salvador ALLENDE, 59120 LOOS, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 780 607 123 00129,

Un établissement dénommé « SOINS SERVICE », Bâtiment A – 15 Allée Maître ZACCARIUS, 80440 GLISY, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 780 607 123 00111.


ARTICLE 4- CONSTAT DE L’ABSENCE D’ETABLISSEMENT DISTINCT AU SEIN DE L’ASSOCIATION SOINS SERVICE

Eu égard au critère susvisé adopté pour déterminer l’existence d’établissements distincts au sein de l’Association SOINS SERVICE, les parties constatent qu’à l’exception du siège, les établissements susvisés dépendant dudit siège, ne présentent aucune autonomie suffisante pour satisfaire à la définition de l’établissement distinct prévue à l’article 2, faute pour les responsables de ces établissements de disposer d’une autonomie en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service, et plus largement, de toute autonomie ou pouvoir décisionnel.

En conséquence, malgré l’existence de sites géographiques distincts, les parties constatent que l’Association SOINS SERVICE ne dispose d’aucun établissement distinct de sorte qu’un Comité Social Economique unique s’impose afin d’assurer la représentation de l’ensemble des salariés de l’Association.

C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles au sein de l’Association SOINS SERVICE.


ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre années. 

Il s’appliquera pour les élections des futurs membres du CSE qui se dérouleront au plus tard durant le mois de juin 2022.

Il entrera en vigueur dès sa signature.
ARTICLE 6 – FORCE OBLIGATOIRE

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 7 - DENONCIATION

Le code du travail ne prévoit pas la possibilité de dénoncer une convention ou un accord collectif conclu pour une durée déterminée. 


ARTICLE 8 - PUBLICITE ET MISE ŒUVRE

Le présent accord se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales de l’Association antérieurs au présent accord et portant sur le même objet.

Il sera dénoncé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dès sa conclusion, il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

L’Association en déposera un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise (AMIENS).
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Fait en huit exemplaires à BOVES, le 24/03/2022 

- 2 exemplaires pour chaque partie signataire
- 1 exemplaire à destination du greffe du Conseil de Prud’hommes
- 1 exemplaire pour la DREETS


Pour l’organisation syndicale CFDT 
Madame ………..



Pour l’organisation syndicale FO
Madame …………




Pour l’Association SOINS SERVICE
Monsieur ……….