ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NAO 2023 Négociation Annuelle Obligatoire

Le présent accord a été conclu entre :

La société INTELCIA FRANCE dont le siège social est situé 20 – 26 boulevard du Parc – 92200 Neuilly sur Seine
représentée par                              – Directrice Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « La Société »
d’une part,

et
L’Organisation syndicale CFDT représentée par 
L’Organisation syndicale CFTC représentée par 
L’Organisation syndicale CGT représentée par 
D’autre part,




Suite aux négociations annuelles obligatoires ouvertes au sein de l’entreprise conformément aux dispositions du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :



Préambule
Les négociations obligatoires ont été ouvertes au sein de l’entreprise le 1er mars 2023. Lors de la réunion d’ouverture un calendrier a été présenté et accepté par les organisations syndicales. Ce calendrier est rappelé ci-après : 
Réunion d’ouverture le 1er mars 2023 : ouverture des négociations, définition du calendrier et précision sur le délai de recueil (10 mars 2023) des documents à transmettre,
Communication aux organisations syndicales des documents demandés (30 mars 2023),
1ère réunion le 5 avril 2023 : recueil des revendications des organisations syndicales,
2ème réunion le 25 avril 2023 : présentation des propositions de la Direction, échange avec les organisations syndicales
3ème réunion le 3 Mai 2023 : réunion complémentaire, échanges avec les organisations syndicales
4ème réunion le 10 Mai 2023 : relecture conjointe du projet d’accord proposé, clôture des négociations.

Lors de ces réunions les organisations syndicales ont présenté leurs revendications et la Direction a fait plusieurs propositions portant sur la rémunération, l’organisation du temps de travail, le transport et les tickets restaurant. 
A l’issue de ces échanges, les parties présentes se sont mises d’accord sur les dispositions définies ci-après, reposant sur les principes suivants de la politique sociale et salariale de l’entreprise :
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant
Valorisation des grilles de salaire qui n’ont pas été impactées ou peu impactées par les augmentations récentes du SMIC et de la grille de la CCN
Intégration des fonctions techniques dans les grilles de salaire
Perspectives d’évolution salariale pour les fonctions techniques
Revue du potentiel de prime variable pour l’activité SFR B2B N1+
Prise en compte des problématiques de transport et mobilité des collaborateurs

Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés exerçant leur activité au sein de la Société sous réserve des éventuelles conditions précisées et des emplois concernés par les mesures.






Dispositions
Rémunération

Article 1 – Formalisation des grilles de salaire des fonctions techniques de production 
Certaines fonctions de production, soit techniques soit ayant une expertise particulière, ne bénéficiaient pas de grille de salaires définie. Les parties conviennent de formaliser des grilles de salaires pour ces fonctions.
Ces grilles de salaire sont composées de différents paliers qui correspondent à des fonctions et des projets particuliers et qui permettent une évolution salariale dans le temps au sein d’un même poste. 





A titre d’exemple, un Téléconseiller travaillant sur le projet ANC B2B BO est recruté à un salaire de 1900€ brut / mois et pourra évoluer, en fonction des conditions requises, jusqu’à un salaire de 2100€ brut / mois.
Ces grilles seront effectives le mois suivant la signature du présent accord.
Les conditions requises pour passer au palier de salaire suivant de sa fonction et de son projet sont les mêmes que celles définies dans l’accord NAO 2022 – I. Classification et rémunération – Article 2. Mise en place d’un process de révision des coefficients employés et agents de maitrise hors fonctions support, à savoir : 
Une revue des paliers de salaires sera réalisée chaque année, après l’évaluation annuelle, sur chaque site avec une validation Direction Générale et DRH.

Lors de la revue annuelle, le passage au palier supérieur est soumis aux 2 conditions cumulatives suivantes :
Condition d’ancienneté pour être éligible au passage au palier supérieur :
Employés : au minimum 12 mois d’ancienneté dans le palier
Agents de maîtrise : au minimum 24 mois d’ancienneté dans le palier
Condition de passage au palier supérieur en cas d’éligibilité :
Résultats conformes aux objectifs et un résultat de l’évaluation annuelle au minimum au niveau « répond aux attentes »
En cas de changement de salaire, celui-ci sera effectif sur la paie M+2 suivant la clôture des évaluations annuelles.
 
Article 2 – Revalorisation de la grille de salaires des Agents de maîtrise
La grille salariale des Agents de maitrise est revalorisée de 35€ brut par coefficient par rapport à la grille de janvier 2023 ; cette revalorisation apparaitra sur le bulletin de paie des collaborateurs concernés au plus tard le mois suivant la date de signature du présent accord.

Egalement, la grille de salaires des Agents de maîtrise est enrichie de paliers supplémentaires afin de donner plus de perspectives d’évolution salariale aux fonctions de management d’équipe Technique.

La grille de salaire des Agents de maîtrise est désormais la suivante : 


Article 3 – Prime variable de l’activité SFR B2B N1+
Comme précisé dans le contrat de travail individuel, les Téléconseillers sont susceptibles de percevoir éventuellement, en complément de leur rémunération fixe, des primes liées à l’atteinte d’objectifs fixés, selon la nature de la mission et les conditions financières négociées avec les clients. Cette partie variable de la rémunération ne présentant aucun caractère de certitude, de fixité ou de constance.

Il est convenu par le présent accord de revaloriser le montant maximum pouvant être atteint pour la prime variable mensuelle des Conseillers Techniques de l’activité SFR B2B N1+ : revalorisation de 325€ à 450€ brut mensuel. Les objectifs à réaliser pour percevoir cette prime variable ainsi que les modalités de calcul sont définis, comme pour l’ensemble des projets, par note interne communiquée au service avant la mise en œuvre effective.
Cette disposition rentre en vigueur pour le calcul de la prime du mois suivant la signature du présent accord et payée le mois d’après (M+2 suivant la date de signature du présent accord).

Article 4 – Complément salarial
L’accord NAO 2022 a mis en place le complément salarial.
Les parties ont convenu de modifier le calcul du temps de présence pris en compte pour ce complément salarial. Précédemment, il prenait en compte le temps de travail effectif, le temps de trajet ainsi que les congés payés et congés d’ancienneté. Il est rajouté la prise en compte :
des congés pour événements familiaux (mariage, décès, naissance, déménagement) 
des autorisations d’absence en situation de handicap défini dans l’accord NAO 2022 – IV. Maladie et autorisation d’absence – article 2. Autorisation d’absence en situation de handicap
du capital temps pour les femmes enceintes

Les autres dispositions concernant le complément salarial, telles que définies par l’accord NAO 2022, restent inchangées.
Les nouvelles dispositions rentrent en vigueur le mois suivant la signature du présent accord.
Article 5 – Prime d’astreinte
En raison de la nature spécifique de certaines activités ou fonctions, une astreinte est mise en place dans l’entreprise afin d’assurer la continuité de service en dehors des horaires habituels d’ouverture de l’entreprise. Un avenant individuel au contrat de travail précise pour chaque salarié concerné les modalités de fonctionnement et les conditions de réalisation de l’astreinte.
Pour les salariés concernés par des périodes d’astreinte d’une durée de 7 jours, l’indemnisation de cette astreinte est revalorisée de 150 à 160 euros brut.
Le temps de travail effectif réalisé pendant la période d’astreinte fait l’objet par ailleurs d’une rémunération ou récupération aux taux de majoration applicables dans l’entreprise.
Les règles légales relatives aux temps de repos restent applicables.

Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant

Il est convenu entre les parties de modifier la valeur faciale des tickets restaurant attribués à partir du mois suivant la signature de l’accord et crédités sur la carte restaurant avec la paie du mois d’après (donc à M+2). 

La valeur faciale des Tickets Restaurant est portée à 8,50 euros par Ticket pour toutes les catégories socioprofessionnelles.

Transport et mobilité

Dans un contexte de hausse du coût des carburants et d’augmentation du coût des transports en commun, les parties ont décidé de modifier les dispositions suivantes. 

Article 1 – Eligibilité à la prime de transport
Les conditions de la prime de transport ont été définies par l’accord NAO 2022. 
Les parties conviennent d’abaisser à un an au lieu de deux ans la condition d’ancienneté pour être éligible à la prime de transport.
Les autres conditions et clauses de la prime de transport restent inchangées.
Cette mesure entrera en vigueur le mois suivant la signature du présent accord pour le calcul de la prime de transport (donc versée à M+2 suivant la signature de l’accord). 

Article 2 – Prise en charge de l’abonnement transport en commun
La loi de Finances rectificative 2022 offre la possibilité pour les employeurs de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales au-delà de la participation obligatoire de 50% des titres d’abonnement aux transports en commun ; il s’agit à ce jour d’une mesure temporaire.
Dans ce contexte, les parties conviennent que l’entreprise rembourse l’abonnement transports en commun à hauteur de 60% du coût de l’abonnement jusqu’au 31/12/2023. Cette mesure sera prolongée à condition que les dispositions légales d’exonération de cotisations sociales sur la part au-delà de la contribution de 50% soit prolongées également.
Cette mesure entrera en vigueur le mois suivant la signature du présent accord.

Congés et autorisations d’absence

Article 1 – Autorisation d’absence en situation de handicap
Une autorisation d’absence rémunérée de 2 jours maximum a été mise en place pour les salariés en situation de handicap ou parent d’un enfant à charge handicapé âgé de moins de 18 ans par l’accord NAO 2022 (IV. Maladie et autorisation d’absence – Article 2. Autorisation d’absence en situation de handicap). 
Les parties conviennent d’enlever la limite d’âge pour l’enfant à charge handicapé. Il n’y a donc plus d’âge maximum.
Les autres dispositions restent inchangées
Article 2 – Don de jours de repos
L’accord Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail signé le 31/12/2021 prévoit le dispositif de don de jours de repos dans la Partie 2 – article 5.

Les parties conviennent que le dispositif de don de jours de repos peut également bénéficier à un salarié dont un proche (conjoint, père, mère, enfant, frère, sœur) est décédé et dont l’enterrement se fait à l’étranger, hors Europe. La prise des jours donnés doit se faire au moment de l’enterrement. Le salarié bénéficiant du don de jours de congés doit présenter un certificat de décès afin de pouvoir bénéficier de ce don de jours.

Toute situation exceptionnelle nécessitant un don de jours de congé et qui ne rentre pas dans les dispositions définies peut être remonté au service ressources humaines qui statuera si la situation peut donner droit à un don de jours de congés.

Les autres dispositions restent inchangées.

Intéressement

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation Intéressement courant 2ième semestre 2023.

Autre

En fin d’année 2023, à condition que les résultats soient supérieurs au budget prévu pour l’année 2023, l’entreprise procèdera à une rétribution complémentaire aux collaborateurs, par exemple sous la forme de don exceptionnel aux œuvres sociales du CSE pour redistribution aux salariés. En cas de versement, la forme et le montant seront définis librement par l’entreprise.

Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2023 sauf lorsque des dates différentes d’application sont indiquées dans les articles de cet accord pour certaines dispositions.
Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Si les syndicats signataires représentent au moins 50% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier électronique avec accusé de réception.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Direction et les Organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. L’accord demeurera en vigueur jusqu’à la date d’application de nouvelles dispositions dans la limite de la durée du préavis.
Si aucun accord n’intervient avant l’expiration de ce délai, les dispositions du présent accord, à l’expiration dudit délai, cesseront de produire leurs effets.

Formalités et publicité 

Le présent accord donnera lieu, à la charge de l'employeur, aux formalités de dépôts prévues par les articles R2231-1 et suivants du Code du travail :
-	Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, 
Sachant qu’après la conclusion de l'accord d'entreprise, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt susmentionné. L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat (article R2231-1-1 du Code du travail).
-	Dépôt en version papier au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre en un exemplaire original. 
Il en est remis un exemplaire à chaque signataire. 
Il est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et tenu à disposition au service Ressources Humaines.


Fait à Neuilly sur Seine, le 25/05/2023

Pour l’employeur			Les représentants des organisations syndicales


					CFDT, représentée par ……………………………….

 
CFTC, représentée par ……………………………….


CGT, représentée par ……………………………….