Accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’établissements distincts

Entre,
La Société VPK Converting SAS RCS n° 572 041 739 dont le siège social est Route de Villers BP44 80700 Roye représentée par XXX par agissant en qualité de Directeur des Sites Transformateurs.

Ci-après dénommée « l’entreprise », d’une part, et,
XXX, délégué syndical Centrale CFDT, dûment habilitée à signer le présent
D’autre part,
Préambule

Dans le cadre du projet « One Company », la Direction Générale a procédé à l’ouverture de la procédure d’information consultation des CSE Ondulys Gheysens et VPK Converting sur le projet de fusion absorption de Ondulys Gheysens par VPK Converting SAS.
Une note d’information détaillée sur le projet a été transmise aux membres de chaque CSE  ainsi que le projet de traité de fusion.
Un avis favorable a été rendu par l’ensemble des CSE consultées et la fusion a été actée au 01er octobre 2022.
Les 2 établissements fusionnés sont désormais regroupés sous le nom de « VPK Converting SAS ».

Le présent accord, conclu en application de l’article L.2313-2 du Code du travail, a pour objectif de déterminer le nombre d’établissements distincts existants suite à la fusion ainsi que leurs périmètres.
Liste des établissements distincts
La Direction tient à rappeler qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, notamment par fusion, l’intégralité des mandats des représentants du personnel en cours subsiste à l’issu de la fusion.

Par conséquent, et afin de ne pas perdre le bénéfice de l’organisation sociale actuelle, la Direction Générale et les partenaires sociaux ont retenu la constitution des établissements distincts suivants :

VPK Roye situé 5 Rte de Villers, 80700 Roye
VPK Tourcoing situé 2 Rue Henri Carette, 59200 Tourcoing

Le CSE d’entreprise Ondulys Gheysens devenue VPK Tourcoing deviendra un CSE d’établissement de VPK Converting SAS (article L.2314-35 du Code du travail). Il s’agit là d’un changement d’appellation, l’instance conservera sa personnalité civile, son patrimoine ainsi que ses créances et dettes le cas échéant.

Il en sera de même pour le CSE de VPK Converting SAS devenue VPK Roye, ce dernier devenant un CSE d’établissement distinct à la date d’effet de la fusion, soit le 1er octobre 2022. Les mandats en cours subsisteront donc jusqu’à leur terme et les budgets de l’instance ne seront pas affectés par cette opération fusion (absence d’augmentation ou de diminution de l’effectif de l’établissement VPK Converting SAS).

Sont ainsi maintenus, au niveau de chaque structure, les CSE élus avant la fusion ainsi que les mandats des délégués syndicaux associés

Il a été convenu de l’alignement des dates de fin de mandats de l’ensemble des établissements distincts.
Création d’un CSE central
Conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail, VPK Converting SAS sera dotée d’un CSE central qui représentera les salariés au niveau du Groupe.
Conformément au droit du travail, la constitution du CSE Central sera déterminée après les élections prévue en avril 2023. Un accord sera négocié prochainement pour en déterminer les modalités de fonctionnement.
Entrée en vigueur – durée de l’accord – révision – dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur le 01er février 2023.
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à le faire ou sur proposition de la Direction de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’1 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.

Dépôt et Publicité 
Le présent accord sera notifié par courrier remise en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception à l’Organisation Syndicale Représentative de l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’une information lors des CSE d’établissement.

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords , ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.




Fait à Roye, le 08 février 2023


XXX,							XXX,
Délégué Syndical CFDT					Directeur des sites Transformateurs