ENTRE :

La Société TIMAB INDUSTRIES, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 402 949 705, dont le siège social est sis 57, boulevard Jules Verger à Dinard (35800), représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Administratif et Financier, agissant sur mandat de Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,  


ET :

Le Comité social et économique de TIMAB INDUSTRIES, représenté par ses membres élus titulaires :

Monsieur XXXXXX
Monsieur XXXXXX
Madame XXXXXX
Monsieur XXXXXX
Monsieur XXXXXX

Ci-après dénommé « le CSE »,
	D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties ». 




PREAMBULE

Sur la base du constat partagé d’une forte inflation et des attentes élevées exprimées par les collaborateurs d’actions en faveur de leur pouvoir d’achat, les Parties se sont rapprochées afin de négocier le présent accord qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 (n°2022-1158) instaurant un dispositif de prime de partage de la valeur (PPV).
Plusieurs réunions de négociations ont été engagées sur ce thème avec le Comité social et économique sur l’année 2022 aux dates suivantes :
Le 16 juin 2022,
Le 8 juillet 2022,
le 6 septembre 2022.

Celles-ci ont permis de balayer l’ensemble des problématiques relatives à cette prime pour aboutir à un projet commun et une position d’équilibre avec un accord sur le versement d’une prime présentant un caractère exceptionnel d’un montant maximal de 500€ et versée en une fois sur septembre 2022.

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, versés par la Société ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.


Article 1 – Champ d’application et éligibilité 

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Société disposant d’un contrat de travail en cours d’exécution à la date de versement, soit le 30 septembre 2022.
Sont ainsi concernés les salariés en contrat à durée déterminée dont les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Les stagiaires sont exclus du versement de cette prime.
Les travailleurs intérimaires pourront bénéficier de la prime auprès de leur entreprise de travail temporaire dans les conditions identiques à celles prévues par le présent accord.
Toutefois, sont totalement exclus du dispositif les salariés dont la rémunération annuelle brute au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale sur la période de référence est strictement supérieure au plafond d’exonération du dispositif, soient ceux dont le salaire de référence sur la période est supérieur à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.
Pour les salariés à temps partiel ou en forfait-jours réduit, le plafond sera apprécié après un prorata en fonction de la durée de travail prévue contractuellement.
Pour les salariés entrés en cours d’année, ce plafond annuel sera également proratisé selon la durée d’emploi comprise dans la période de référence.
Le salaire de référence pour apprécier l’éligibilité est déterminé selon les rémunérations perçues sur les douze mois civils précédant le versement soit la période allant du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 (période de référence).
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de base retenu pour la prime de partage de la valeur est de 500 €.
Ce montant de base unique n’est pas modulé en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté, ni de la durée de travail. Sur ce dernier point, il est expressément convenu que les salariés à temps partiel ou en forfait-jours réduit n’ont donc aucune réduction du montant de la prime du fait de cette situation.
En revanche, ce montant de base fait l’objet d’une modulation en fonction de la durée de présence sur l’année selon deux tranches :
Si le salarié a 63 jours ou plus de présence sur la période de référence :


Si le salarié a moins de 63 jours de présence sur la période de référence : le montant de base fait l’objet d’un prorata selon la formule suivante :

La durée de présence est appréciée en jours calendaires sur les douze mois complets précédant le versement soit la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 qui constitue la période de référence.
Pour l’appréciation de la durée de présence pour le calcul de la prime, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail et les absences donnant lieu à paiement intégral de la rémunération brute sont assimilés à des périodes de présence effective soient principalement :

les congés payés,
les jours de récupération, RTT et de repos associés au forfait-jours,
le congé de maternité,
le congé d’adoption,
le congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
le congé parental d’éducation,
le congé pour enfant malade,
le congé de présence parentale,
les congés légaux exceptionnels et conventionnels pour événements familiaux,
les absences pour accident du travail, accident de trajet ou maladie d’origine professionnelle ainsi que les absences pour maladie et accidents non professionnels, pour leur fraction donnant lieu à maintien intégral de rémunération en application des stipulations de la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 et dans les conditions et limites posées par celles-ci.
Pour un salarié entré en cours d’année, seuls sont pris en considération les jours de présence depuis l’embauche.
Article 3 – Modalités et date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une fois avec la paie de septembre 2022 à l’échéance habituelle.
Le montant de la prime sera mentionné sur le bulletin de paie du mois de septembre 2022 sur une ligne spécifique avec le libellé « Prime de partage de la valeur ».
Article 4 – Régime social et fiscal

Le présent article précise le régime fiscal et social de la prime de partage de la valeur pour les salariés éligibles tels que définis à l’article 1er du présent accord.
Fiscalement, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, elle ne fera pas l’objet d’un prélèvement à la source mais elle rentrera en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.
Socialement, la prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG / CRDS et forfait social, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Le montant prévu à l’article 2 du présent accord est donc un montant net.
Article 5 – Information des salariés

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le panneau de communication des sites industriels et d’une communication par message électronique sur la messagerie professionnelle de tous les collaborateurs.
Article 6 – Stipulations diverses

Nonobstant les dates prévues dans l’accord pour l’appréciation de l’éligibilité et les conditions de versement, le présent accord entre en vigueur le 1er septembre 2022 pour une durée déterminée de trois (3) mois.
En effet, le présent accord n’est adopté qu’en vue d’un versement unique d’une prime présentant un caractère exceptionnel. Le présent accord ne sera donc pas renouvelé ni objet de tacite reconduction et prendra en tout état fin au 30 novembre 2022.
L’interprétation ou la révision des clauses pourront être faites dans les mêmes formes que celles ayant conduites à l’adoption du présent accord, soit par un document signé entre la Direction et le CSE.
Le CSE sera informé du bilan du versement de la PPV au cours de la réunion ordinaire d’octobre 2022.
Le présent accord étant à durée déterminée, il ne peut être dénoncé par les Parties.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues et transmis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Malo.


Fait à Dinard, le 16 septembre 2022,

En sept (7) exemplaires originaux,



Pour la Société (parapher toutes les pages sauf celle-ci à signer)





Monsieur XXXXXX

Pour le CSE (parapher toutes les pages sauf celle-ci à signer)





Monsieur XXXXXX				Monsieur XXXXXX




Madame XXXXXX					Monsieur XXXXXX





Monsieur XXXXXX