Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE 
AU TITRE DE L’ANNE 2023
Entre les parties :
La Direction de la société SITEK INSULATION située Route de Lauterbourg 67163 Wissembourg Cedex agissant par le biais de xx, dûment habilité à l’effet des présentes
Et
Le Syndicat CFTC de la société, agissant par le biais de xx, délégué syndical, assisté par xx, pour la CFTC
Préambule
Les parties se sont réunies dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, aux fins de discuter des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.

La Direction de l’entreprise était représentée par xx, Directeur Général, et xx, Directeur administratif et financier.

Les organisations syndicales étaient représentées par xx, Délégué Syndical CFTC, assisté par xx, pour la CFTC. 

Les réunions de négociation se sont déroulées les :

25 octobre 2022 : 	réunion préparatoire
14 novembre 2022 :	1ère réunion de négociation
21 novembre 2022 :	2ème réunion de négociation

A la suite de ces réunions NAO, il a été établi le présent procès-verbal, conformément aux dispositions du code du travail, résumant les propositions, négociations et accords.

Les revendications présentées le 25 octobre 2022 par la CFTC étaient les suivantes :

Revalorisation des rémunérations pour l’ensemble du personnel sous la forme d’une augmentation générale de 10%.

La Direction avait indiqué vouloir prendre en compte les propositions des représentants CFTC mais proposait une augmentation générale de 6% au 1er janvier. De plus la direction proposait une éventuelle seconde augmentation en fonction de l’évolution de l’inflation au cours de l’année 2023, pouvant aller jusqu’à 1,5%.

Après négociations, il est résulté le présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il est expressément précisé que les dispositions contenues dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à tout le personnel de la société.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DE SALAIRE
Les parties ont convenu :
D’une part, d’une augmentation générale de 7% du salaire mensuel brut de base, pour tous les salariés détenteurs de contrat CDI ou CDD (hors apprentis et contrat de professionnalisation).

Cette augmentation sera applicable à compter du 1er janvier 2023 conformément à l’annexe 1 du présent accord.

D’autre part des augmentations individuelles avec une enveloppe de 25K€ qui seront appliquées au 1er avril 2023 et 1er octobre 2023.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION
Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société.
ARTICLE 4 :  DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La société SITEK INSULATION effectuera les dépôts suivants :

2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail du Bas-Rhin.
1 exemplaire destiné au greffe du Conseil des Prud’hommes de HAGUENAU.


Fait à Wissembourg, le 28 novembre 2022

Pour  de SITEK Insulation				Pour la C.F.T.C.,
xx									xx
ANNEXE I : Grille de salaire 2023
ACCORD COMPLEMENT MALADIE 
 en application du RELEVE DE DECISIONS du 26/10/2022

ENTRE SAS LAITERIES H. TRIBALLAT
REPRÉSENTÉE PAR:
Directeur des Ressources Humaines

D'UNE PART,
ET : LES ORGANISATIONS SYNDICALES

REPRÉSENTÉES PAR:

Délégué syndical CGT

ET

Déléguée syndicale FO
D'AUTRE PART,

II a été convenu ce qui suit:

PRÉAMBULE :
Le présent accord est directement lié au relevé de décision signé par les organisations syndicales en date du 26/10/2022.
Dans ce relevé de décision, Il est convenu entre les parties qu’une avancée significative sera faite sur le complément employeur en cas de maladie pour tous les salariés du 1er Collège, avec une mise en œuvre au 1er janvier 2023.
Cet accord porte sur la thématique « Carence maladie des salariés du premier Collège » conformément à l’article 2 du relevé de décision précité. 
CECI RAPPELE IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - DISCUSSIONS SUR LA CARENCE MALADIE POUR LES SALARIES DU PREMIER COLLEGE
Il est convenu entre les parties qu’à compter du 1er Janvier 2023, les salariés du 1er Collège (ouvriers/employés) bénéficient d’un complément employeur en cas d’absence maladie plus favorable que la convention collective ne le prévoit. 
La carence dite de 3 jours de la CPAM demeure appliquée dans son intégralité, soit une absence totale de rémunération pendant les 3 premiers jours d’absence du salarié du 1er Collège.
A partir du 4ième jour d’absence, l’entreprise prendra désormais en charge une partie de la rémunération du salarié sur la base des % d’indemnisations prévus par la convention collective de l’industrie laitière. Voir tableau de synthèse joint.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions du code du travail (article L2261-7), notamment en cas d’évolution de la réglementation ayant un impact sur le contenu du présent accord.
ARTICLE 3 – CLAUSE D’ECHANGE 
Il est convenu entre les parties qu’il sera procédé à un échange régulier sur cette thématique de manière à suivre les éventuels impacts sur le taux d’absentéisme du 1er Collège, en NAO.

ARTICLE 4 – DÉPÔT LÉGAL
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (conformément à l’article D. 3313-1 du code du travail).	

A RIANS, le 28 Novembre 2022

Le Directeur des Ressources Humaines
	
Le Délégué Syndical CGT 	

La Déléguée Syndicale FO
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2023

PROCES-VERBAL D’ACCORD

	
ENTRE :

La société SODILOR, située Parc Industriel Sud Z.I. Neuwald 18 rue René François Jolly 57200 SARREGUEMINES, représentée par Monsieur , en qualité de Président,

										D’une part,


Et l’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur , en qualité de Délégué syndical,

										D’autre part,




Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les parties ont débattu sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Au terme des réunions de négociation qui se sont déroulées les 20 octobre, 3, 10 et 28 novembre 2022, les parties ont convenu de l’accord suivant :


I – Augmentation des salaires 2023

XXXXXXXXXX

II – Durée du travail
La Société est couverte sur ce thème par l’accord relatif à la durée du travail du 17 décembre 2012, qui a fait l’objet d’un avenant n°1 le 25 mai 2018 et d’un avenant n°2 le 13 décembre 2021.

III – Partage de la valeur ajoutée

La Société est couverte sur ce thème par l’accord relatif à l’intéressement du 28 juin 2022.

La Société entre également dans le champ du Plan d’épargne entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 2 novembre 2020, et du Plan d’Epargne de Retraite Collective du Groupe VINCI, régi par l’avenant n°4 du 6 octobre 2020.

IV – Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’année 2023 et seront effectives à compter du 1er janvier 2023. 








V - Suivi de l’accord

Le Comité social et économique sera tenu informé de l’application de cet accord.

VI – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail auprès de la DREETS et du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétents.

Le personnel sera informé par voie d’affichage.

						Fait à Sarreguemines, en 3 exemplaires originaux
						Le 28 novembre 2022

Pour la CFTC,						         	Pour la société,
Délégué syndical						Président
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 

Entre : La Société BLONDEL AEROLOGISTIQUE SUD OUEST dont le siège est situé dans la zone industrielle de Morcourt à SAINT-QUENTIN, représentée par X, Directeur Général, 
D’une part,
Et : L’organisation syndicale FO, représentée par 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE : 
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés la société BAL-SO a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de verser une prime de partage de la valeur, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail BAL-SO en cours le 31 décembre 2022 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2022, une rémunération brute totale inférieure à 60442,2€ brut.

ARTICLE 2 : Montant de la prime 	
Le montant de la prime est fixé à 300€ pour les salariés présents du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, et n’ayant pas été absent. Pour les salariés embauchés en cours d’année 2022 et les salariés n’ayant pas été présent à temps complet sur l’année, la prime est calculée au prorata. 



ARTICLE 3 : Modalités de versement de la prime 
La prime sera versée le 31 décembre 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 : Prise d’effet et durée
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Il est valable uniquement pour la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 citée en préambule et il ne prévoit pas la tacite reconduction.

ARTICLE 5 : Communication et dépôt
Le présent accord sera déposé, selon les procédures en vigueur, à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.
II sera affiché sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet dans les établissements concernés. 

Fait le 17 novembre 2022 à Rochefort
En quatre exemplaires 


Pour la Direction


Pour FO
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE ASTREINTE TELEPHONIQUE
SITE DE VIEUX-MANOIR
AVENANT N° 1 – 17.11.2022



Entre :

L’UES NatUp, dont le siège social est au 16 rue Georges Charpak – 76130 MONT SAINT AIGNAN,

Représentée par

XXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines
d'une part,
ET

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail, à savoir :
XXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical FO, dans l’Entreprise 
XXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC, dans l’Entreprise 
d'autre part,

Il est conclu le présent avenant à l’accord d’astreinte téléphonique du site de Vieux-Manoir du 28 juin 2018, afin de tenir compte des évolutions d’organisation de ce site.

Le présent avenant révise les articles 2.1 – 3.1 - 4


ARTICLE 2 - Champ d'application

2.1 Périodicité

L’astreinte s’entend du mercredi soir, fermeture du site, jusqu’au mercredi matin, à l’heure de réouverture du site.














ARTICLE 3 – Indemnisation des astreintes

3.1 Indemnisation forfaitaire

L’indemnisation prendra la forme d’une prime d’astreinte forfaitaire de :
 200 € pour la semaine d’astreinte (du mercredi au mercredi)
 100 € supplémentaire pour la semaine d’astreinte de la période Noël et du Jour de l’An

ARTICLE 4 – DUREE ET REVISION

Ses nouvelles dispositions prendront effet à compter du 1er décembre 2022.


**********

PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires. Il sera transmis en :
2 exemplaires à la DRETS, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique
1 exemplaire au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes
Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire.

Fait à Mont Saint Aignan, le 17/11/2022


   Directeur RH
AVENANT
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
ENTRE .
		d'une part,
La Société SAS TLD dont le siège social est situé Route de Provins, immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 409 055 159 000 19
représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaine, dénommée ci-après « la société »
ET
 	d'autre part
L'organisation syndicale C.F.T.C représentative au sein de la Société
Représentée par Monsieur XXX
L'organisation syndicale C.F.D.T représentative au sein de la Société
Représentée par Monsieur XXX
PREAMBULE
Le 1er janvier 2020 a été mis en place un accord collectif concernant les remboursements de frais de santé.
Le présent avenant a pour objet de préciser les taux et montants de cotisations tant dans la part obligatoire que dans la part facultative applicables pour 1 er janvier 2023 ainsi que les ajustements de garanties aux vues de modifications applicables au 01/01/2023 pour la convention collective des transports et activités auxiliaires du transport ainsi que le nombre d'options (de 3 options à 2 options).
COTISATIONS
Les cotisations servant au financement du régime de base obligatoire sont exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) fixé à 3 666 € au 01/01/2023
Quelle que soit l'option retenue, la part employeur est fixée à 46,56 € soit 100 % de la base obligatoire pour le salarié, le solde de la cotisation étant à la charge du salarié.
BASE OBLIGATOIRE
Cotisation totale : 46,56€ (1,27 % du PMSS)
Part employeur : 46,56€ Part salariale : 0€

OPTIONS FACULTATIVES
OPTION 1 Cotisation totale : 72,95€ (1,99 % du PMSS)
Part Employeur : 46,56€ Part salariale : 26,40€

OPTION 2 Cotisation totale : 90,92€ (2,48 % du PMSS)
Part Employeur : 46,56€ Part salariale : 44,36€
Les adhésions des ayants droits étant optionnelles, la tarification n'est pas annexée au présent accord.
APPLICATION
Le présent avenant entre en application avec effet au 01/01/2023.
L'accord frais de santé signé le 14/10/2019 est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.
FORMALITES
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Il est établi en 5 exemplaires.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DDETS de Seine et Marne et du Conseil de

Prud'hommes de Meaux.
 Date de signature : 10/11/2022 
Fait à : La Ferté-Gaucher
Le Délégué Syndical C.F.T.C.
Le Délégué Syndical C.F.D.T
AVENANT ACCORD D'ENTREPRISE EGALITE HOMME FEMME

Entre :
La société Clinique MEDIPOLE GARONNE
Société par actions simplifiées au capital de 4 297 350 € dont le siège social est situé au 45 rue de Gironis 31036 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le N° 418 185 211.

Représentée par, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à l'effet de la signature des présentes,

D'une part

Et :

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Madame déléguée syndicale 

La Confédération Française Démocratique du travail (CFDT), représentée par Monsieur délégué syndical, 



D'autre part





ARTICLE 1	: Renouvellement :

En accord entre les parties, l’accord égalité homme femme signé en date du 25/04/2017 et arrivant à échéance le 31/03/2022 est renouvelé dans les mêmes termes pour une durée de deux années soit jusqu’au 31/03/2024.


DEPOT – PUBLICITE :

Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 10 novembre 2022. Il sera présenté en CSE lors de la prochaine réunion le 15 décembre 2022. 

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.


Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 


Fait à Toulouse-le, 10/11/2022
En cinq exemplaires originaux


- Directeur		







- CGT							- CFDT
AVENANT
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
ENTRE .
		d'une part,
La Société SAS TDS dont le siège social est situé Route de Provins, immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 420 825 085 000 12
représentée par xxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »
ET
  	d'autre part
L'organisation syndicale C.F.T.C représentative au sein de la Société
Représentée par xxx
PREAMBULE
Le 1er janvier 2020 a été mis en place un accord collectif concernant les remboursements de frais de santé.
Le présent avenant a pour objet de préciser les taux et montants de cotisations tant dans la part obligatoire que dans la part facultative applicables pour 1er janvier 2023 ainsi que les ajustements de garanties aux vues de modifications applicables au 01/01/2023 pour la convention collective des transports et activités auxiliaires du transport ainsi que le nombre d'options (de 3 options à 2 options).
COTISATIONS
Les cotisations servant au financement du régime de base obligatoire sont exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) fixé à 3 666 € au 01/01/2023
Quelle que soit l'option retenue, la part employeur est fixée à 46,56 € soit 100 0/0 de la base obligatoire pour le salarié, le solde de la cotisation étant à la charge du salarié.
BASE OBLIGATOIRE
Cotisation totale : 46,56€ (1,27% du PMSS)




Part employeur : 46,56€ 
Part salariale : 0€

OPTIONS FACULTATIVES
OPTION 1 Cotisation totale : 72,95€ (1,99% du PMSS)
Part Employeur : 46,56€ 
Part salariale : 26,40€

OPTION 2 Cotisation totale : 90,92€ (2,48% du PMSS)
Part Employeur : 46,56€ 
Part salariale : 44,36€

Les adhésions des ayants droits étant optionnelles, la tarification n'est pas annexée au présent accord.
APPLICATION
Le présent avenant entre en application avec effet au 01/01/2023.
L'accord frais de santé signé le 14/10/2019 est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.
FORMALITES
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Il est établi en 5 exemplaires.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DDETS de Seine et Marne et du Conseil  de Prud’hommes de Meaux.
Date de signature : 10/11/2022 
Fait à : La Ferté-Gaucher 
Le Délégué Syndical C.F.T.C.
ACCORD COLLECTIF 
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Entre les soussignés,
We Ker, Association de loi 1901, code NAF dont le siège est situé au 7, rue de la Parcheminerie à Rennes, représentée par …………………. en sa qualité de Directrice. 
D’une part,
Et
CGT, Organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par leur délégué syndical ………………..
D’autre part	
PREAMBULE :
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une Prime de Partage de la Valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties signataires se sont réunies et ont convenu du versement d’une prime dite Prime de Partage de la Valeur (PPV).
1.	Montant 
Le montant de la prime PPV 2022 est arrêté au montant de 400 € par bénéficiaire. 
2.	Bénéficiaires
La prime PPV sera versée aux salarié.e.s qui répondent aux critères suivants :
Salarié.e.s titulaires d’un contrat (CDI,CDD), quelque soit la durée du temps de travail, en cours de validité à la date de versement soit au 25/12/2022, 
Salarié.e.s dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant le versement de la prime)
Pour les salariés percevant 3 SMIC et plus. La prime PVV sera exonérée de cotisations salariales mais elle sera assujettie à l’IR et à la CSG/CRDS, et à l’application du forfait social pour l’employeur.
3.	Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. 
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la Prime de Partage de la Valeur. 
4.	Dépôt, publicité
Conformément aux articles R.2231-1 à 9 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification aux organisations syndicales, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera publié dans la base de données nationale, la version publiée ne mentionne pas les nom et prénom des négociateurs et signataires.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Cet accord sera diffusé par mail à l’ensemble du personnel et sera mis en ligne sur le site Intranet de We Ker. 
Fait à Rennes, le 21 novembre 2022
Avenant n° 2 à l’accord relatif à la pénibilité au sein de l’établissement de Molsheim


	


Entre la Société Safran Landing Systems, Etablissement de Molsheim, représentée par X, Directeur des Ressources Humaines 

D’une part, 


Et les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées : 

Pour la délégation CFDT : 	

Pour la délégation CFE-CGC : 	

Pour la délégation CGT : 	

Pour la délégation FO : 		

D’autre part,


Préambule

Un accord relatif à la pénibilité au sein de l’établissement de Molsheim a été signé le 20 décembre 2016. 

Cet accord, conclu pour une durée déterminée de 5 ans, est arrivé à échéance le 31 décembre 2021.

Un avenant a été signé le 28 octobre 2021 pour prolonger l’accord jusqu’au 31 décembre 2022.

Compte tenu, d’une part, du travail préparatoire nécessaire pour négocier les dispositions d’un nouvel accord et, d’autre part, le sinistre du bâtiment 55 intervenu en août dernier qui ne permet plus, pour le moment, d’étudier les postes de traitement de surface s’y trouvant, les parties conviennent que les discussions sur le sujet de la pénibilité ne peuvent être envisagées d’ici l’échéance de l’accord au 31 décembre 2022.

Il est donc convenu ce qui suit :


Article 1 : Disposition de l’avenant

Les parties signataires de l’accord conviennent d’une nouvelle prolongation de 18 mois des dispositions de l’accord de 2016 à compter du 1er janvier 2023.

Les dispositions actuelles sont donc prolongées jusqu’au 30 juin 2024.

Les négociations d’un nouvel accord relatif à la pénibilité au sein de l’établissement s’engageront en octobre 2023, c’est-à-dire à un moment où le bâtiment 55 aura normalement retrouvé ses pleines capacités.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives sera alors invité à la table des négociations.


Article 2 : Dispositions générales

L’ensemble de ces dispositions cessera de plein droit à l’échéance du terme ci-dessus. Conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail, il ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée à sa date d’échéance.

Le présent avenant fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires.



Article 3 : Commission de suivi

Une commission de suivi sera organisée au cours du premier trimestre 2023 pour établir un premier bilan.



Fait à Molsheim, le 7 novembre 2022.



Pour Safran Landing Systems, Etablissement de Molsheim 






Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour la CFDT		M.	
M.
M.


Pour la CFE-CGC	M.	
M.
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU POURCENTAGE ALLOUE PAR L’EMPLOYEUR AU BUDGET DES ASC DU CSE PUBLIC LABOS


Entre :

Le GIP PUBLIC LABOS dont le siège social est situé Avenue de l’Europe – Regourd - 46000 Cahors, représenté par le Directeur Général,
D'une part,
Et :

L'organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par le délégué syndical ;
D'autre part,
PREAMBULE

Les Parties se sont entendues sur les modalités de calcul de la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du CSE, conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail.

La Direction du GIP Public Labos et l’organisation syndicale FO, représentée par le délégué syndical, se sont ainsi réunies le 18 novembre 2022 afin de fixer le montant attribué au budget des activités sociales et culturelles.


Article 1 - Champ d'application et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord s'applique au Comité Social et Economique du GIP PUBLIC LABOS qui ne comporte qu'un seul établissement au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail.
Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
Article 2 – Pourcentage alloué au budget des ASC

La subvention versée par l’employeur aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE pour l’année 2022 est fixée comme suit :
- 0.4% du montant brut de la masse salariale totale du GIP Public Labos (somme du montant brut de la masse salariale des fonctionnaires mis à disposition et de celui de la masse salariale des salariés de droit privé) de l’année N-1.

Article 3 – Dispositions relatives à l’accord

Article 3-1- Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3.2 - Conditions de révision et de dénonciation

Sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord d'entreprise :

Jusqu'à la fin du cycle électoral les parties signataires au présent accord

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord ;
L'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein droit, sous réserve du respect des conditions légales d'entrée en vigueur, aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, sous respect des conditions de dépôt (article L. 2231-6 du Code du Travail) à l'employeur et aux salariés liés par l'accord.

Article 3.3 Formalités de publicité
Un exemplaire du présent accord fera l’objet :
- d’une information à l’ensemble du personnel par voie d’affichage
- d’une mise disposition du personnel sur chacun des sites
- d’un dépôt dans la BDES

Le présent accord sera en outre transmis à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, via la plateforme en ligne TéléAccords (service du Ministère chargé du travail) ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Cet accord sera également consultable sur le site  

Fait à CAHORS, le 30 novembre 2022


Le Directeur Général 						Le Délégué Syndical FO
du GIP Public Labos						de Public Labos
Entre : 
L’Entreprise FORTERRO FRANCE dont le siège social est situé à 10 rue Alfred Kastler, BP36082, 14063 CAEN CEDEX4 – RCS 331 024 547 représentée par Mme XXX  en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « l’Entreprise », 
D'une part 
ET 
Les représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social et Economique d’établissement : 
Ci-après dénommés « les Représentants du personnel »
D'autre part, 
Ci-après ensemble dénommées les "Parties"





PREAMBULE

Le présent accord collectif, ci-après « l’Accord », répond aux attentes de la Direction et des Représentants du personnel, de préparer la future élection du CSE d’entreprise Forterro France, et de conserver les instances représentatives en place jusqu’à cette échéance. 
Le présent Accord se substitue à toute disposition antérieure sur les sujets concernés par cet accord résultant d’un accord collectif, d’un avenant à cet accord, d’un engagement unilatéral ou encore d’un usage en vigueur dans l’entreprise et ayant le même objet. 
Cet accord d’entreprise a été discuté et négocié dans le cadre de la réunion du 24/11/2022.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Situation
Les Représentants du personnel signataires du présent accord sont les membres titulaires du CSE élus au second tour le 16/12/2019, pour un mandat de 3 ans (selon protocole d’accord préélectoral signé le 29/10/2019) expirant donc au 16/12/2022.
Par accord d’entreprise signé le 17/11/2022, il est convenu de mettre en place un CSE unique d’entreprise. L’entreprise va donc lancer le processus des élections au plus tôt, qui vont se dérouler sur le premier trimestre 2023.

Dispositions
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 16/12/2022, sont prorogés jusqu’à la proclamation des nouvelles élections, et au plus tard jusqu’au 30 avril 2023. 
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité. 
L’ensemble des droits dévolus aux représentants concernés est maintenu (convocation aux réunions et heures de délégation notamment).

Durée – publicité
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard le 30 avril 2023.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sous l’intranet RH. 


Fait à CAEN le 24/11/2022
Pour l’Entreprise

Pour les Représentants du personnel
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE



ENTRE :


La société OUEST INJECTION, dont le siège social est à ZA du Saosnois – 72600 MAMERS, immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 411 746 977, représentée par……………, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

D’une part,

Et :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 13 décembre 2018 annexé aux présentes), ci-après :

…………………..

D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :


Durée et Revision de L’Avenant 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent Avenant.
Cet avenant pourra ainsi être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-25 et suivants du Code du Travail.

Entrée en vigueur de l’Avenant 

L’entrée en vigueur du présent Avenant est conditionnée à sa validation par l’Autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Publicité et dépôt de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Outre la demande de validation notifiée à l’autorité administrative, le représentant légal de l'entreprise déposera l'avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du MANS.


Fait à Mamers, le 22 novembre 2022 en 4 exemplaires originaux.
ACCORD SUR LES CONSEQUENCES DE L’INFLATION 
SUR LE POUVOIR D’ACHAT EN 2022
…





Entre :

La Société …….. dont le siège social est situé à Chalon Sur Saône 71 100
…………

Représentée par Monsieur ………….

	D'une Part,


Et,

L’organisation syndicale :

C.G.T 
Représentée par ………….., en sa qualité de Délégué Syndical,  
			
D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Société ………….. a négocié les NAO lors de huit réunions, 
18, 24 février 2022, 1er, 7, 9, 10,14 et 15 mars 2022
A l’issue de ces réunions, des mesures salariales ont été proposées. Un accord salarial a été conclu avec le Délégué Syndical de l’entreprise.

Depuis le début de l’année 2022, la Direction a été très attentive à l’évolution exceptionnelle de l’inflation, notamment sur l’augmentation des coûts de l’énergie, et des répercussions sur le pouvoir d’achat de tous les salariés. 
Le présent accord vise à définir les règles de prise en compte des conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés basées sur l’inflation réelle constatée en 2022.
Les mesures sociales exceptionnelles

Pour pouvoir répondre aux besoins des collaborateurs, les accompagner pendant la crise économique actuelle, et ce malgré des résultats négatifs et un contexte économique très difficile, il est convenu d’augmenter exceptionnellement les salaires. Cette revalorisation du salaire prendra la forme d’une augmentation générale du salaire de base de 2% 
au 1er décembre 2022.

Les parties s’accordent pour reconnaitre que cet accord a un caractère exceptionnel et qu’il ne relève pas des Négociations Annuelles Obligatoires 2023 (NAO).

Le présent accord ne crée aucun droit acquis et de façon générale aucun droit à négociation ou augmentation au cours des prochaines années.
Les bénéficiaires.

L’augmentation de salaire ci-dessus est applicable à tous les collaborateurs (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres) bénéficiant d’un contrat de travail (CDI ou CDD) au 1er décembre 2022, hors contrat en alternance dont la rémunération est définie par voie réglementaire.
Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er décembre 2022.
Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme nationale 
« téléaccords », conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

L’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Il sera remis à l’Organisation Syndicale signataire et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du travail.



								Fait à …………….
 2 pages en 4 exemplaires
								Le 22 novembre 2022


Pour la C.G.T :						Pour la Société :
M. …………							M. ………
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR




Le présent accord est conclu entre

La Fondation le Refuge, sise 45 rue des Vignerons 67520 WANGEN immatriculée sous le numéro 77887544300013 et représentée par Monsieur agissant en qualité de directeur
d’une part,

et

L’organisation syndicale représentative CFTC représentée par son délégué syndical, M. 
d’autre part


Préambule

Il a été décidé d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 1 : Champ d’application

La prime est versée à tous les salariés liés à la Fondation Le Refuge par un contrat de travail à la date de versement de la prime.


ARTICLE 2 : Montant de la prime 

Le montant de la prime est modulé en fonction de classification des salariés : 

- 180,00 EUR (cent quatre-vingt euros) pour les personnels éducatifs.

- 729,00 EUR (Sept cent vingt-neuf euros) pour les personnels non éducatifs.

Nb : La classification des métiers se fait au sens des accords dits Laforcade qui précisent la liste des métiers « éducatifs » et « non éducatifs » au sein des établissements sociaux et médico sociaux.



ARTICLE 3 : Versement de la prime 

La prime de partage de la valeur est versée le 12/12/2022 

Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie sous l’intitulé PPV. 

ARTICLE 4 : Principe de non-substitution 

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

ARTICLE 5 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord sera déposé par les soins de l’employeur, sous format électronique, auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes. Il sera également déposé sur le site de demande d’agréments des accords du gouvernement. 
Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cesse de produire tout effet à la date de versement de la prime de partage de la valeur, soit le 12/12/2022.



Fait à Wangen, le 22/11/2022                                             



Le délégué syndical					Pour la Fondation le Refuge
M.							M.
ACCORD
DUREE DU TRAVAIL







Entre :

L’Association « BREVIANDES ACCUEIL SOCIAL », sis 21 Bis rue des écoles 10450 BREVIANDES, représentée par…, Directeur Général,

D’une part,


Et :


L’organisation syndicale CFDT, représentée par … ,

D’autre part,


Préambule

L’article L.3121-18 du Code du travail prévoit que la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures, sauf notamment par un accord d’entreprise portant cette durée à 12 heures.

En effet, il est précisé dans l’article L3121-19 du code du travail qu’une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.

En conséquence, les dispositions de l’article 05.05.4 de la CCN 51 ne diffèrent pas des exigences de l’article L.3121-18 du Code du travail. Par conséquent, il convient donc au regard de cet article de conclure un accord d’entreprise qui porte la durée quotidienne à 12 heures en raison de motifs liés à l’organisation de l’entreprise.




Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’EHPAD de la Roseraie.

A la demande de l’équipe infirmière, des réunions de travail ont débutés en octobre 2021 afin de réorganiser leur travail. Les infirmières ont fait une proposition de planning à la Direction qui a été validé et mis en place à compter du 3 janvier 2022 : désormais, les infirmières ne travaillent plus en 7 heures mais en journée de plus de 10 heures.

Une période d’adaptation et de validation a été acté jusqu’au 30 septembre 2022 afin d’avoir du recul nécessaire et de s’assurer du bon fonctionnement de la nouvelle organisation du travail.
Objet
Le présent accord a pour objet d’augmenter la durée quotidienne du travail à 12 heures, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du Code du Travail.
Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.


Fait à Bréviandes, le 25 novembre 2022,
ACCORD D’ENTREPRISE

sur la mise en place du télétravail


conclu entre

La Société CALEO – Guebwiller 

représentée par , Directrice , 




et

Les Délégués Syndicaux représentatifs du Personnel de la Société CALEO de Guebwiller

	Mme 				Représentant la C.F.D.T.
	M. 				Représentant C.G.T
	














































































































































Article 5 – Modalités du télétravail

5.1. Rythme du télétravail

De manière à éviter l’isolement du télétravailleur et à favoriser la cohésion des équipes, les parties sont convenues de limiter le télétravail à un jour par semaine.

Certains salariés peuvent prétendre, au titre du présent accord, à une journée supplémentaire de télétravail régulier dès lors qu’ils appartiennent à l’une des populations ci-dessous définies, et ce dans la limite de 2 jours par semaine :

- les salariés pour qui le télétravail a été préconisé par la Médecine du Travail et sous réserve de la validation par cette dernière de l’octroi d’une journée supplémentaire de télétravail ;
- les salariés aidant familiaux sur présentation des justificatifs afférents ;
- les salariés reconnus travailleurs handicapés ;
- les salariées enceintes à compter du 4ème mois de grossesse.

  
Le télétravail peut s’effectuer par demi-journée. Le maximum de journées en télétravail sera de 44 jours par année civile, soit environ 20% du temps de travail, congés annuels déduits, en référence à l’accord ARTT en vigueur au sein de Caléo (cf. article 1.2 sur le temps de travail). 

Les jours ouverts au télétravail sont : mardi, mercredi, jeudi


. 

Pour éviter l’assimiIation du télétravail à un travail à temps partiel, un jour fixe ne peut pas être choisi pour l’ensemble d'une année.




Exceptions : en cas de grève des transports ou de conditions météos particulières (enneigement, pic de
pollution...), la Direction Générale a la possibilité de prendre l’initiative d’augmenter ponctuellement le nombre maximum de jours de télétravail (par semaine et par an) et de suspendre provisoirement l’interdiction des jours cités ci-dessus. Il informe alors le personnel par note de service.

Le télétravail ne pourra excéder deux jours de télétravail par semaine.












































































































































































Fait à Guebwiller, le 


Les délégués syndicaux représentatifs


C.F.D.T. :		




C.G.T. :			 






Membre représentant la Direction de la Société Caléo


                


Directrice
ACCORD SUR LES SALAIRES 2022
En application de la clause de revoyure



La Société <> et les organisations syndicales représentatives ont engagé le 22 février 2022 la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2022. 

Une clause de revoyure avait été actée si l’inflation était supérieure à 3,5% en cumul annuel à date. Les parties devaient alors se revoir au mois de septembre ou octobre 2022.

Compte tenu du contexte économique et de l’inflation à date, les parties ont convenu d’enclencher la clause de revoyure et se sont rencontrées le 5 octobre 2022.

Au terme de cette nouvelle rencontre, Il a été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 – AUGMENTATION COLLECTIVE

Une nouvelle augmentation des salaires, pour l’ensemble des salariés, de 1% sur le salaire de base brut au 1er octobre 2022.


ARTICLE 2 – AUTRE MESURE SALARIALE, FRAIS DE SANTE (MUTUELLE) DE BRANCHE

Prise en charge à 100% par l’entreprise du régime mutuelle de branche (aussi appelé RPO) pour les salariés non-cadres au 1er octobre 2022.


ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er octobre 2022.





ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.



Fait à Rouen, le 5 octobre 2022.


Pour <>,
<>
Directeur des Relations Humaines


Pour ,
<>




Pour ,
<>




Pour FO,
<>




Pour la CFE-CGC
<>
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE DISPONIBILITÉ




Entre les soussignés : 

La Société d’Exploitation Touristique de Menton, représentée par
, ayant son siège social 2 bis, Avenue Félix Faure - 06500 Menton.
D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :CFDT 
CFE-CGC






Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives »
D'autre part,



PRÉAMBULE

Les parties conviennent de mettre en place dans le cadre du présent accord, une prime de disponibilité au sein du Casino Barrière de Menton.

L’objectif de cette prime est d’octroyer une contrepartie financière aux salariés en cas de modification de leurs horaires de travail, à l’initiative de l’employeur, en tenant compte des conditions dans lesquelles intervient cette modification.


Article 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exclusion des salariés cadres bénéficiant d’une convention individuelle de forfait jours et des cadres dirigeants.



Article 2 - Prime de disponibilité
Il est mis en place une prime de disponibilité en cas de modification des horaires de travail d’un salarié, à l’initiative de l’employeur, intervenant dans les situations précisées ci-dessous et dont les montants, qui diffèrent selon les situations et la catégorie du salarié, sont les suivants :



On entend par modification d’un shift horaire, une modification d’un horaire de travail impliquant un décalage du shift de plus de 6 heures.

Il est précisé, qu’en cas de modification d’horaires sur plusieurs journées consécutives, une seule prime est versée.

Enfin, il est également précisé que les primes ne se cumulent pas, c’est la situation pour laquelle le montant de la prime est le plus élevé qui fera l’objet d’un versement.


Article 3 - Durée - révision 
Le présent accord s’applique à compter du 1er novembre 2022. 

Il est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 octobre 2023, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire du présent accord. Cette révision est constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre que le présent accord, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.




Article 4 - Dépôt de l’accord 
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure    et remis en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Fait à Menton, le 20/10/2022


LA DIRECTION

LA CFDT
LA  CFE CGC

RÉCÉPISSÉ DE REMISE D’UN ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES


Objet : Notification de l'accord relatif à la mise en place d’une prime de disponibilité, aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société :