Avenant n°1 - ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MOBILITE DURABLE

Entre

L’Institut de Cancérologie de Lorraine (ICL),
Situé : 6, Avenue de Bourgogne - 54511 VANDŒUVRE LES NANCY,
Représenté par son Directeur Général, Monsieur le Professeur XXX.

D’une part 

Et 

Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXX et Monsieur XXX, délégués syndicaux,
Le syndicat CFE/CGC, représenté par Madame XXX, déléguée syndicale,
Le syndicat FO, représenté par Madame XXX et Monsieur XXX, délégués syndicaux.

D’autre part

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022, les organisations syndicales et la Direction ont souhaité renouveler l’accord portant sur la mise en place d’un forfait mobilités durables   signé le 30 juillet 2021.

Il s'agit pour l'ICL d'affirmer ainsi sa volonté immédiate d'encourager ses collaborateurs à utiliser un mode de transport doux dont l'usage sera bénéfique à leur santé ainsi qu'à l'environnement.

Il s’inscrit dans la démarche RSO (responsabilité sociétale des organisations) en vigueur à l’ICL.

Le présent avenant définit les conditions d’application du forfait mobilités durables et fixe le niveau de prise en charge de l’ICL des frais de trajet domicile / lieu de travail quand ils sont accomplis à l’aide des transports en commun.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Types de trajet concernés 

Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. 

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.

Article 2 : Critère d’attribution du forfait mobilités durables

Toutes les catégories de personnel de l’ICL peuvent bénéficier du forfait mobilités durables sous réserve que la durée de leur contrat de travail ou leur collaboration soit au moins égale à un mois calendaire d'activité continue, cela concerne :
les salariés en CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel,
les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation. 

Article 3 : Modalités de mise en œuvre

La mise en place du forfait mobilités durables est renouvelée pour une période de trois (3) ans du 1er septembre 2022 au 31 août 2025.

Les collaborateurs peuvent bénéficier du forfait mobilité durable à condition qu'ils effectuent leurs trajets domicile / travail à l’aide d’un moyen de transport cité ci-dessous et prévus par les textes cités en référence.

Ces modes de transport sont : 
le cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo, vélo électrique, tricycle, trottinettes, etc.), propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux services publics de location de vélos),
les engins de déplacement personnel motorisé (EDPM) dont les trottinettes personnelles, scooter électrique, le gyroroue, font notamment partie, 
le covoiturage en tant que conducteur ou passager,
les transports publics de personnes (autre que ceux relevant de la prise en charge obligatoire de 50 %).

Quand ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non-thermiques.

Le forfait mobilité durable prévoit l'octroi d'une somme mensuelle qui sera versée aux collaborateurs qui en feront la demande sur la base de 2,50 € par jour de transport. Ce versement est réalisé en franchise d’impôt, de cotisations sociales et de CSG/CRDS  dans les limites définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Le bénéfice du forfait mobilité durable est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par le collaborateur auprès de l’ICL. Modèle en annexe pouvant être légèrement adapté.

Ce document devra être adressé au service RH au plus tard dans les 30 jours de la fin de la période. 

Article 4 : Modalités d’application du forfait « mobilités durables » pour les salariés à temps partiel

En application de l’article R.3261-14 du Code du travail il est prévu les dispositions suivantes :
Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heure égal ou supérieur à 50 % de la durée légale annuelle bénéficie du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet,
Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heure inférieur à 50 % de la durée légale annuelle bénéficie d’une prise en charge à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Article 5 : Indemnité transport en commun
Afin d’accompagner les incitations à l’utilisation des modes doux, l’ICL augmente la participation de l’employeur à la prise en charge des abonnements transports en commun à 80% pour l’ensemble du personnel.

Article 6 : Comité de suivi

Les signataires du présent avenant décident la mise en place d'un comité de suivi. Il est composé des représentants de chaque organisation syndicale signataire et de représentants de la direction.
Il se réunira à la fin de chaque semestre de l'année afin d'analyser l'intérêt porté par les collaborateurs à ce dispositif. Un retour d'expérience à l'issue d'une première année d'expérimentation sera réalisé auprès du CSE. 

Ce bilan sera également l'occasion d'étudier, le cas échéant, les axes d'amélioration permis au regard du champ d'application du décret forfait mobilité durable, dont l'ouverture à d'autres usages relevant de la mobilité douce ou de moyens de déplacements moins émissifs et moins polluants ainsi que les solutions d'intermodalités possibles.

Article 7 : Date d'application et durée l'Accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans du 1er septembre 2022 au 31 août 2025.

Article 8 : Formalités de dépôt et publicité 

Le présent avenant, après notification aux organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » par l’ICL.
Un exemplaire du présent avenant sera communiqué au greffe du Conseil de prud’hommes de Nancy
Etabli et signé le 30 juin 2022,
En cinq (5) exemplaires.

Pour l’Institut de Cancérologie de Lorraine,
Monsieur le Professeur XXX, Directeur Général.

Pour le syndicat CFDT, 
Madame XXX, Déléguée syndicale,
Monsieur XXX, Délégué syndical,

Pour le syndicat CFE/CGC, 
Madame XXX, Déléguée syndicale,

Pour le syndicat FO,
Madame XXX, Déléguée syndicale,
Monsieur XXX, Délégué syndical.


ANNEXE  
Par cette déclaration je certifie utiliser le moyen de transport suivant :	

Je soussigné(e), 
Nom :	
Prénom :	

Déclare sur l’honneur avoir utilisé le mode de transport éligible au Forfait Mobilités Durables les jours suivants pour les trajets domicile / travail.


Soit un total de 	jours sur le mois de	.
Je sollicite le versement de l’indemnité pour 	jours X 2,50 € soit un total de :	 €

Je reconnais être informé(e) pouvoir faire l'objet d'un contrôle de l’ICL.

Prévention et Sécurité :
Afin de garantir la sécurité des salariés, l’ICL demande aux salariés de respecter le code de la route et en particulier ses dispositions relatives aux dispositifs de sécurité.
Le forfait mobilités durables est versé à la stricte condition que les sommes allouées soient utilisées conformément à leur objet, précise le décret.
En conséquence, le salarié bénéficiaire du forfait mobilités durables doit être en mesure de produire à l’employeur des justificatifs de paiement ou une attestation sur l’honneur, pour chaque année civile.
Tout justificatif doit porter sur l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement visés par le forfait.

Date :	
Signature du salarié :