ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU AVEC LES ELUS
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)



Accord relatif à l’attribution d’une prime Grand âge

ENTRE
L’association Maison de Retraite Sainte Marie gestionnaire de l’EHPAD Sainte Marie dont le siège social est situé 41 route de Rouen, 61230 GACE, représentée par le Président du Conseil d’Administration.

ET
Le CSE représenté par un membre titulaire élu au CSE.


Préambule :

Suite à la crise sanitaire et après échange les partenaires sociaux ont souhaité poursuivre le mouvement de reconnaissance et de valorisation de l’engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées, à l’instar des mesures d’ores et déjà mises en place dans la fonction publique en 2020.

Conscient que cette mesure permettra également d’apporter une réponse aux préoccupations des structures accueillant, soignant et accompagnant les personnes âgées, qui sont confrontées à un manque d’attractivité, notamment du métier d’aide-soignant, l’EHPAD Sainte Marie souhaite conclure avec le CSE un accord d’entreprise visant à mettre en place une prime mensuelle « Grand âge »

Article 1er : 

Une prime mensuelle « Grand âge » est versée aux aides-soignants, aides médico-psychologiques, accompagnants éducatifs et sociaux, exerçant à l’EHPAD Sainte Marie.
Le montant de la prime est égal à 70 euros brut pour un temps plein. 
Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps de travail assuré dans la structure quand le bénéficiaire y exerce pour une durée inférieure au temps plein.


Article 2 : Date d’application et durée du présent accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2022.
Il est expressément convenu que son entrée en vigueur est suspendue à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.


	Article 3 : Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. 
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. 
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DREETS de Normandie. 
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. 
Dans les conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre signataire. 
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

Article 4 : Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les membres titulaires élus au CSE représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 



Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord


Le présent accord sera téléchargé, par l’entreprise, sur la plateforme de télé procédure mise en place par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 ;

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. 

							

									Fait à Gacé, le 28 Février 2022


Pour l’Association, 					Pour les élus du CSE,
Le Président						Membre titulaire du CSE