ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES


ENTRE

La SA FERGEX, dont le siège social est situé 2 rue du Levray à ANNECY (74960),
immatriculée au RCS d’ANNECY sous le numéro 417 807 807, 
représentée par, en sa qualité de Président

ET

Les salariés de la SA FERGEX


PRÉAMBULE

La société FERGEX exerce principalement une activité de négoce, import et export de matériaux ferreux ou non.

Elle est soumise aux dispositions de la Convention collective des industries et du commerce de la récupération – IDCC 637.

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise en augmentant le contingent annuel d’heures supplémentaires et ce, afin de répondre au mieux à ses contraintes en matière d’organisation du travail pour satisfaire les demandes de la clientèle, tout en faisant face à des difficultés de recrutement.

Article 1. Cadre juridique 

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 2232-21 à L. 2232-22-1 du Code du Travail.

En effet, la société FERGEX a un effectif actuel inférieur à 11 salariés et est dépourvue de délégué syndical et de CSE.

Le projet d’accord d’entreprise a donc été communiqué à chaque salarié par lettre remise en mains propres contre signature le 6 avril 2023, accompagné d’une note de service détaillant le déroulement du référendum.

Le référendum d’entreprise a eu lieu le 24 avril 2023.

Le résultat du référendum a été le suivant : 4 OUI ; 0 NON

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le projet d’accord d’entreprise a donc été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

Article 2. Champ d’application 

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel présent et futur de la société FERGEX, que les salariés soient titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, travaillant à temps complet, quel que soit leur service d'affectation.

Il concerne son établissement d’Annecy, ainsi que tout établissement qui pourrait être crée postérieurement à la signature de cet accord.

Article 3. Définition des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée légale de travail, qui est fixée à 35 heures par semaine.

Le calcul des heures supplémentaires s’effectue par semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures).

Seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord donnent droit à rémunération.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.

Ainsi, les temps de pause, les temps de restauration, les temps d’habillage et de déshabillage notamment ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif dès lors que les conditions ci-dessus ne sont pas satisfaites.

Article 4. Contingent annuel d’heures supplémentaires

Les parties conviennent que le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise est fixé à 360 heures par an et par salarié et ce, à compter du 1er janvier 2023.

La période de référence pour calculer ce contingent est l’année civile.

Article 5. Contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement du contingent

Toute heure effectuée au-delà du contingent annuel de 360 heures donnera lieu à une contrepartie obligatoire en repos, conformément aux dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-40 et D. 3121-17 à D. 3121-23 du Code du Travail.

La durée de cette contrepartie obligatoire en repos est fixée à 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel, tant que l’effectif de la société est inférieur à 20 salariés (100% si l’effectif de la société venait à dépasser 20 salariés).

L’employeur se réserve le droit de reporter une demande de repos en cas d’impératif de fonctionnement.

En cas de demandes simultanées de plusieurs salariés, l’ordre de priorité suivant sera appliqué :
1.	les demandes déjà reportées ;
2.	la situation de famille ;
3.	l’ancienneté.

En cas de rupture du contrat de travail avant que le salarié ait bénéficié de l’intégralité de son repos, celui-ci ouvrira droit à une indemnisation financière.

Article 6. Paiement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure donnent droit à une contrepartie financière dans les conditions suivantes :
-	majoration de 25% pour les 8 premières heures ;
-	majoration de 50% pour les heures suivantes.

Le nombre total des heures supplémentaires accomplies ne peut pas porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des durées journalières et hebdomadaires maximales légales.

Article 7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôts. 

La dimension de l’entreprise permettra des échanges réguliers sur les conséquences de cet accord.

Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa mise en œuvre.

L’accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2232-22 du Code du travail.

Article 8 – Substitution

A la date de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue intégralement et de plein droit à tout accord, stipulation conventionnelle (notamment de branche), engagement unilatéral, usage et/ou pratique ayant pu intervenir antérieurement, par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

Article 9. Dépôt et publicité de l’accord

L'entreprise déposera le présent accord en deux exemplaires, l’un en version Word et l’autre en version PDF, de façon dématérialisée à la DDETS du ressort de l’entreprise.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy.

Le présent accord sera consultable par tous les salariés de la société au sein des locaux de celle-ci.


Le présent accord a été établi en 3 exemplaires originaux 

A Annecy, le 27 avril 2023

Les salariés 	

Pour la SA FERGEX

   , Président