AVENANT N°4 A l’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE COMPLEMENTAIRE INSTITUE AU BENEFICE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL 



Entre les soussignées
La Société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE ET INDUSTRY,

Société par actions simplifiée au capital social de 37 000 €uros,
domiciliée Parc d’Activités du Nid de Grives – ZAC des Hauts de Ferrières - Ferrières-en-Brie – 77164 MARNE-LA-VALLEE – CEDEX 3,
immatriculée au R.C.S. de MEAUX sous le n° 489 911 446

Représentée par :


Directrice Régionale des Ressources Humaines 



D’une part,

Ci-après dénommée « la Société »,

Et :
Les membres du Comité Social et Economique conformément à l’article L. 2232-23 du Code du travail, actant l’absence de délégué syndical mais permettant la signature d’accord ou d’avenant aux accords représentant les salariés de l’entreprise :

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Représentant l’ensemble des salariés


D’autre part.



Préambule 


La société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE ET INDUSTRY a mis en place une couverture collective et obligatoire de frais de santé complémentaire, au profit de l’ensemble de son personnel, instituée par accord collectif le 26 novembre 2010. 

Cet accord a été modifié par voie d’avenants successifs afin notamment de procéder aux adaptations rendues nécessaires par l’évolution de la réglementation. Les avenants ont été signés les 23 janvier 2016, 27 janvier 2016 et 29 août 2016. Pour donner suite à l’intégration de plusieurs entités dans le cadre de reprises d’activité en 2018, un accord d’harmonisation a été signé le 07 octobre 2019, reprenant en son article 21 dudit accord les régimes institués par l’accord de 2010 et ses avenants. 


Tenant compte de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, la Direction et les membres du CSE,  conformément à l’article L 2232-23 du Code du travail,  ont souhaité mettre à jour les règles applicables au présent régime compte tenu du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux catégories objectives, et de l’instruction du 17 juin 2021 ministérielle du 17 juin 2021 qui prévoit le traitement social du financement patronal des garanties de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail (instr. min. n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021).

Il est conclu le présent avenant :





Article 1 – Adhésion

Le présent avenant a pour objet d’organiser l’adhésion obligatoire de l’ensemble des salariés au contrat collectif d’assurance souscrits à cet effet par la société auprès d’organismes habilités, sur la base des garanties ci-après annexées à titre informatif.

Article 2 – Cotisations 


2.1. Taux, assiette et répartition

Les cotisations sont appelées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.

Dans le cadre de l’équilibre du régime Frais de santé complémentaire, pour donner suite aux négociations ente la société et l’assureur, il a été décidé d’augmenter les cotisations de l’ensemble des régimes de 2% au 1er janvier 2022. Cette augmentation est portée à due proportion du financement actuel par l’employeur et le salarié.

Par ailleurs, une garantie forfaitaire en Odontologie est intégrée dans les garanties du régime de base.

Les cotisations servant au financement du régime « Frais de santé complémentaires » seront prises en charge par l’entreprise et les salariés, selon les modalités suivantes : 


Le PMSS 2022 est fixé à 3428€.

Un régime facultatif surcomplémentaire est à disposition des salariés qui le souhaitent. Le financement de ce régime est porté par le salarié uniquement et la cotisaitons est appelée par le gestionnaire des contrats.


2.2. Caractère obligatoire du régime 

L’adhésion au présent régime « Frais de santé complémentaires » est obligatoire pour tous les salariés et s’applique conformément au décret sur les catégories objectives du 31 juillet 2021. 
Elle résulte de la signature de l’accord et de ses avenants par les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :

d’un maintien de salaire, total ou partiel, 
d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. Les cotisations ne seraient pas appelées en cas d’exonération des cotisations qui seraient prévues par le contrat d’assurance.

Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Par ailleurs, les régimes respectent les obligations liées à la portabilité, c’est à dire le maintien des régimes de remboursement de frais de santé dont les salariés bénéficient au sein de l’entreprise, en application de la présente décision unilatérale, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage dans les conditions prévues par l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale (à l'exception du licenciement pour faute lourde).


Pour les autres cas de suspension du contrat de travail, sans maintien total ou partiel de la rémunération ou ne donnant pas lieu au versement d’indemnités journalières complémentaires, les salariés concernés pourront demander, à titre facultatif, le maintien des garanties Frais de santé prévues par le régime. 

Cette demande devra être formulée par écrit auprès du gestionnaire paie dont ils dépendent, au plus tard un mois avant la date de suspension du contrat de travail. 
Dans ce cas, les cotisations prévues à l’article 2.1. de l’avenant  (part patronale et salariale) seront prises en charge en totalité par le salarié. 
Les cotisations sont prélevées chaque mois par le cabinet gestionnaire à terme à échoir, sur le compte du salarié.

Par ailleurs, les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien des garanties du régime de prévoyance complémentaire en vigueur au sein de l’entreprise, sans contrepartie de cotisation, dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale ainsi que par le contrat d’assurance souscrit à cet effet. Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de prévoyance complémentaire des salariés.
Une attestation du Pôle Emploi doit être fournie par le salarié afin de bénéficier de ce maintien.



Aucun autre article de l’accord et des avenants précédents n’est modifié.

Article 3 – Information 


3.1. Information individuelle 

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. 

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations résultant d’une modification du contrat.


3.2. Information collective 

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le comité central d’entreprise (ou le comité social et économique) sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties prévues par le présent avenant.



Article 4 – Dispositions finales 

4.1. Durée 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature.



4.2. Révision 

Le présent avenant pourra à tout moment être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail.
La procédure de révision peut être engagée par l’employeur et les organisations syndicales y étant habilitées en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande de révision.
Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur, ainsi qu’à chacune des organisations syndicales signataires représentatives dans l’entreprise. 
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 
Les parties conviennent que l’employeur convoquera à la négociation de l’avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’avenant.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. 


4.3.	Dénonciation 

Conformément à l’article L.2222-6 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer, moyennant un préavis de trois mois. 
La dénonciation se déroule dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.
La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat d’assurance collective souscrit par la société emportera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet. Dans une telle hypothèse, les parties se réuniront afin de renégocier. 




Article 5 – Modalités de mise en œuvre et dépôt 

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties (5), 
Il fera l’objet d’une publicité à la diligence de la société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE ET INDUSTRY. 

Il sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » à l’adresse suivante : .
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

Le présent avenant sera notifié par la Société à l’ensemble des membres du CSE de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet au sein de chaque Etablissement de la société KUEHNE + NAGEL AEROSPACE ET INDUSTRY.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Ferrières En Brie le 22 mars 2022 en x exemplaires originaux 


Directrice Régionale des Ressources Humaines France 

Monsieur, membre du CSE
Monsieur, membre du CSE
Monsieur, membre du CSE