PROJET D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE FACEO FM CENTRE EST


Entre

La Société FACEO FM Centre-Est, immatriculée au RCS de Lyon Siret 537 934 671 00026 et dont le siège social est situé au 50, rue Jean Zay Bâtiment M 69800 Saint-Priest.
Représentée par _________, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « la société »,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes : 
La CFDT représentée par _____, déléguée syndicale 
d’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Compte tenu du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la Société, les parties se sont réunies afin de discuter de la future représentation du personnel au sein de FACEO FM Centre-Est.
Le protocole sur la représentation du personnel et le dialogue social au sein du groupe VINCI Energies en France a ensuite été renouvelé.
Par conséquent, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis pour envisager l’organisation de cette nouvelle instance, et ainsi l’adapter au mieux aux spécificités de notre organisation managériale tout en tenant compte du protocole sur la représentation du personnel et le dialogue social au sein du groupe VINCI Energies en France de l’accord sur le dialogue social signé le 4 janvier 2023.
Le présent accord a pour objet de :
Définir le cadre de mise en place du ou des CSE 
Préciser les principales modalités de fonctionnement du CSE
Fixer les modalités de mise en place des commissions santé, sécurité, et conditions de travail


Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable au niveau de la Société FACEO FM Centre-Est.

Article 2 : Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Conscients que la représentation du personnel ne peut être pertinente qu’en étant au plus près des salariés et de leurs préoccupations, les parties conviennent que le périmètre de chaque CSE doit correspondre au périmètre opérationnel, celui au plus proche du terrain.  Conformément au protocole sur la représentation du personnel et le dialogue social au sein du groupe VINCI Energies en France l’entreprise doit être le périmètre privilégié de mise en place des comités sociaux économique.
Transitoirement, les parties ont souhaité déroger au principe d’un CSE par entreprise en prenant en compte l’unicité géographique et managérial de deux entreprises. A terme les parties conviennent que les entreprises seront dotées d’un CSE propre.

Article 2.1 : Comités sociaux et économiques d’entreprise 
Les parties reconnaissent que la Société FACEO FM Centre-Est est composée transitoirement de deux établissements distincts pour la mise en place des CSE. Ils sont déterminés comme suit :
Un premier établissement composé des entreprises VF Recherche et Lieux de Vie, et LX Solutions Digitales. 
Compte tenu de la géographie de ces deux entreprises (Lyon) et du faible effectif de l’entreprise LX (inférieur à 10 salariés), il a été décidé de regrouper ces deux entreprises pour la mise en place du CSE. Par ailleurs et toujours afin d’assurer une représentation sociale de l’ensemble des salariés, les parties conviennent de rattacher les effectifs de l’Unité Fonctionnelle aux entreprises VF Recherche et Lieux de Vie, et LX Solutions Digitales, couvert ainsi par le CSE RIV/LX.

Un deuxième établissement sera composé des entreprises VF Drôme Ardèche et VF Copernic Rhône Alpes.
Ces entreprises sont situées à Valence et sont rattachées à un même Directeur. Par conséquent il a été décidé de manière transitoire d’en reconnaitre un seul établissement pour la mise en place du CSE. Au terme de ce mandat, chacune de ces deux entreprises disposera d’un CSE propre conformément au protocole sur le dialogue social. 

A terme, l’entreprise sera le périmètre retenu pour la mise en place des CSE. Ainsi il sera reconnu trois établissements distincts composée comme suit :
Un premier établissement distinct composé des entreprises VF Recherche et Lieux de Vie, et LX Solutions Digitales (y compris de l’Unité fonctionnelle). 
Un deuxième établissement distinct composé de de l’entreprise VF Drôme Ardèche
Un troisième établissement distinct composé de l’entreprise VF Copernic Rhône Alpes. 
Article 2.2 : Durée des mandats
Compte tenu du caractère transitoire de la notion d’établissement distinct reconnu pour la mise en place d’un CSE commun entre les entreprises de VF Drome Ardèche et VF Copernic Rhône, il a été convenu entre les parties de fixer une durée de mandat à ce CSE de 3 ans.
Le CSE des entreprises VF Recherche et Lieux de Vie, et LX Solutions Digitales (y compris de l’Unité fonctionnelle) sera mis en place pour 3 ans également. 

Article 3 : Comité Social et Economique Central
Un Comité social et économique central est mis en place au niveau de la société FACEO FM Centre-Est et a vocation à représenter l’ensemble des salariés de la société. Il sera mis en place pour 3 ans afin de tenir compte de l’aménagement de la durée des mandats telle que prévue à l’article 2.2.
Il exerce les attributions qui concernent la marche générale de la société et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’entreprise.
Il est notamment seul consulté sur : 
Les projets décidés au niveau de la société qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à une ou plusieurs entreprises ;
Les projets et consultations décidés au niveau de la société lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs entreprises des projets comme par exemple les évolutions technologiques.
En tout état de cause, le CSE central ne se substituera pas aux CSE d’entreprises dans leurs attributions et compétences, dont il importe qu’elles soient pleinement exercées localement.   
Chaque CSE d’entreprise garde en son nom propre la gestion du budget de fonctionnement et la gestion des œuvres sociales de son périmètre.
La composition du Comité Social et Economique Central sera fixée dans le protocole d’accord préélectorale. Etant précisé que les titulaires et les suppléants sont désignés par les CSE d’entreprise parmi leurs membres.
En application de l’article L. 2316-13 du Code du travail, le CSE central est présidé par l'employeur ou son représentant en l’occurrence il s’agira du Président de la société, ou son représentant, assisté éventuellement de 2 collaborateurs ayant voix consultative.

Article 3.1 : Composition et fonctionnement des instances
Outre les modalités d’organisation des élections professionnelles, le protocole d’accord préélectoral mentionnera également la composition précise des CSE (nombre de sièges, nombre et composition des collèges, volume du crédit d’heures…). 
De plus, les modalités de fonctionnement des CSE d’entreprise et du CSE central (nombre et tenue des réunions, attributions, consultations récurrentes et ponctuelles, budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles, structure de la BDESE…) pourront faire l’objet d’un accord ultérieur (dit « accord de fonctionnement »), une fois les membres élus.  

Enfin, à l’issue des élections professionnelles, chaque CSE et la Direction de chaque entreprise établiront un règlement intérieur reprenant les modalités de fonctionnement. 

Article 4 : Articulation des informations consultations récurrentes et ponctuelles entre CSE d’entreprise et CSE Central 

Article 4.1 : Articulation des informations consultations récurrentes entre CSE d’entreprise et CSE Central 
Les parties conviennent que les informations consultations récurrentes (Orientations stratégiques de l’entreprise, Situation économique et financière de l’entreprise, Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi) seront faites au niveau des établissements.

Article 4.2 : Articulation des informations consultations ponctuelles entre CSE d’entreprise et CSE Central 
Les parties conviennent que les projets importants concernant la société dans son ensemble seront soumis pour information-consultation au CSE central (Ex. Projet importants concernant la société en matière économique et financière).

Article 4.3 : Niveau de la négociation collective
Les parties conviennent que des délégués syndicaux seront désignés dans chaque établissement selon les règles légales en vigueur. La négociation collective se déroulera au sein de chaque établissement distinct avec le chef d’entreprise.

Article 5 - Mise en place de Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s’accordent sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire, des Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), et d’en déterminer les attributions et modalités de fonctionnement.

Article 5.1 : Le périmètre des CSSCT d’entreprise 
Les parties conviennent que, compte tenu de l’organisation définie à l’article 3 du présent accord, une Commission santé, sécurité et conditions de travail sera attachée à chaque CSE d’entreprise.
 


Article 5.2 : Composition 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que les CSSCT mises en place au sein des entreprises seront composées : 
De l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. 
Dans la mesure du possible de 3 représentants du personnel, dont au moins 1 appartenant au 2ème collège. 
Les membres de la Commission sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.
Un membre est désigné rapporteur par délibération du CSE d’entreprise. Il est chargé de convenir avec le chef d’entreprise ou son représentant des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun de ses membres.

Article 5.3 : Les attributions des CSSCT 
Ces commissions, émanation des CSE d’entreprise, ont vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise, étant entendu que chaque CSE d’entreprise conserve un exercice direct de l’ensemble de ses attributions pour les sujets santé, sécurité et conditions de travail de leur périmètre.
Il est également nécessaire de rappeler qu’en application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, les CSSCT ne peuvent décider de recourir à un expert, ou encore bénéficier des attributions consultatives du comité. 
Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres des CSSCT les missions suivantes :
Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
Réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, 
Procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail, 
Procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels, 
Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail, 
Réaliser des visites d’inspection sur sites, 
Proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise, 
Accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site, 
Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité), 
Être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise. 
Effectuer des visites sécurité
Procéder à l’analyse des risques professionnels
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé).
Missions d'inspection et d'enquête normalement dévolues au CSE
La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.
Réaliser des enquêtes suite aux accidents du travail
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;
Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (la loi en prévoit au minimum quatre) ;
Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles ;
Alerter en cas de danger grave et imminent ;

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail de leur CSE d’entreprise.

Article 6 : Les modalités de fonctionnement des CSSCT d’entreprise 
	Article 6.1 - Réunions 
Chaque CSSCT se réunira au minimum 4 fois par an, en amont des réunions du CSE d’entreprise à l’occasion desquelles seront abordées les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 

Article 6.2 - Moyens 
Les membres de chaque CSSCT d’entreprise disposent des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE d’entreprise (local, affichage, informatique…). Ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment). 
Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. 
Conformément aux dispositions légales, les membres élus des CSSCT d’entreprise bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur. 

Afin d’assurer leur mission, les membres des CSSCT d’entreprise bénéficient d’heures de délégation. Ce nombre sera définit dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

Article 6.3 : Référent technique 
Si le nombre d’élus au CSE ne permet pas de mettre en place des CSSCT dans les conditions légales ou en cas de carence partielle de candidats élus au CSE, le CSE doit pouvoir s’appuyer sur d’autres salariés de l’entreprise désignés « référent technique ». Le référent technique, volontaire, se doit d’être particulièrement concerné par les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, afin de soutenir le CSE dans ses missions. Ce salarié, non élu, ne disposera pas de pouvoir consultatif sur ces missions. 
Le référent technique sera désigné par le CSE, par vote majoritaire. 
Le référent technique pourra bénéficier d’une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié et financé par l’employeur. 
Afin d’assurer leur mission, le référent technique bénéficiera d’un crédit d’heures, assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. Ce nombre d’heures sera définit dans le Protocole d’Accord Préélectoral. 

Article 7 : Durée de l'accord
Sous réserve des dispositions prévues en article 2, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. 
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. 
Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation. 

Article 8 : Suivi de l’accord 
Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Société et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la Société.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 9 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Il sera affiché sur les tableaux d’affichages destinés au personnel. 
 
Article 10 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées : 
la version intégrale du texte (version signée des parties)
la version anonymisée en format.docx 
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.


Fait à St-Priest, le 09 février 2023
En 3 exemplaires originaux.

Pour la société FACEO FM CENTRE EST



Pour les organisations syndicales,