Entre les soussignés :

La Société Thermoplast Profils,

Dont le siège est situé 192 chemin des Artisans 74550 PERRIGNIER
Immatriculée au RCS de Thonon les Bains sous le n° 429759137
Représentée par,
En sa qualité de Président
D'une part,
Et :
Les salariés de la Société via approbation du projet d’accord ratifié aux deux tiers.

D'autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 


PREAMBULE

Inscrit au cœur du plan de relance, le dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dite APLD a été mise en place par la loi ° 2020-734 du 17 juin 2020 dite Loi d’urgence et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Dans un contexte national et international toujours fragile, l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 et le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 sont venus prolonger et adapter le régime de ce dispositif.  

L’APLD offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien en emploi. 
Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. C’est dans ce cadre que s’inscrit la négociation du présent accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de Thermoplast. 

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.



Diagnostic et Perspectives d’activités

La société THERMOPLAST PROFILS est spécialisée dans le domaine de l'extrusion des thermoplastiques, (Plasturgie). Elle fabrique des pièces techniques petites, moyennes et grandes séries, des produits d'étanchéité, des profilés, des bandes, des baguettes, des tubes, des tuyaux, des canalisations, des raccords.
Les achats des matières premières représentaient 45.18% du CA.

La crise sanitaire a provoqué une inflation et une pénurie des matières premières. Nous avons été confrontés à d’importantes hausses de prix du plastique entre 2020 et 2022, la plupart des polymères ayant atteint des niveaux de prix historiques.

La guerre en Ukraine a renforcé ces tensions sur les marchés.
Ces achats représentent sur l’exercice 2021/22 54.34% du CA et sont en constante augmentation.

Cette inflation a touché également d’autres secteurs et nous avons connus des hausses importantes sur différents postes : Emballages +20%, Consommables +10%, Transports + 10%...

Nous avons pu répercuter une partie de ces hausses à nos clients limitant l’impact sur notre trésorerie.
Le C.A. a dans un 1er temps augmenté mais nos marges brutes ont été réduites.
Vous trouverez ci-joint le suivi de la marge brute en Annexe 1.

Nos clients ont ensuite adapté leurs commandes sur une nouvelle gestion de leurs stocks, flux tendu, pour préserver leur trésorerie entrainant des irrégularités de commande durant l’année avec des périodes de faible activité comme nous avons pu connaitre au mois d’octobre-novembre 2022.

La crise énergétique que nous allons subir va couter cher à l’entreprise avec un tarif exponentiel de l’électricité sans précédent.
Notre contrat énergie nous garantissant un tarif du MWh à un prix raisonnable prendra fin le 31 décembre 2022. Nous allons devoir signer un contrat multipliant, pour le moment, par 5 le coût de l’énergie sans compter l’écrêtement.
Ce dérèglement jamais connu à ce jour, devrait persister sur un minimum de 24 mois (durée du contrat EDF). Nous espérons un retour à un tarif accessible, raisonnable et concurrentiel afin de sauvegarder l’industrie française.

Notre dépense d’énergie représentait 2.7 % de notre Chiffre d’Affaires pour l’année 2021-22.
A compter de janvier 2023, elle devrait représenter plus de 10 % soit plus de 500 000 € de dépense supplémentaire / an hors écrêtement. Ce montant est bien supérieur au dernier résultat annuel de l’entreprise (ex 2021/22 170 839 €).
Nos outils de production essentiels à notre production sont très énergivores.
Pour rappel, notre process de fabrication ne nous permet pas de réduire de façon significative notre consommation énergétique.

Nous allons donc devoir adapter notre production (réduire le temps de travail, augmenter les périodes d’arrêt continu), afin de réduire notre poste énergie.

De plus, des coupures d’électricité annoncées (délestage) auraient des conséquences financières plus que répréhensible si elles ne sont pas anticipées en amont.
Notre process est viable que s’il est en continu.
C’est pourquoi nous travaillons aujourd’hui en 3*8 sur 4 ou 5 jours continus pour absorber le temps d’arrêt, de chauffe et de démarrage qui représentent ½ journée de travail (consommation + salaire) sans production. 
Si ces coupures du réseau électrique devaient arrivées, nous serions dans l’obligation d’arrêter la production sur plusieurs jours.

La mauvaise publicité sur le plastique, la désinformation sur la durée de vie et le recyclage de celui-ci, incite nos clients à envisager une alternative à nos produits PVC. Cette mauvaise presse pourrait avoir des conséquences sur nos productions à venir.

Ces dégradations, à ce stade, ne sont pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à ces hausses de charge sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise. Il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi. L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs. 


Article 1- Champ d’application de l’accord 

Article 1.1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique au sein de : 
–	L’entreprise Thermoplast Profils

Article 1.2 - Activités auxquelles s’appliquent le dispositif
Le présent accord concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.

Article 1.3 – Salariés auxquels s’appliquent le dispositif
L’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail relevant des activités visées à l’article 1.2 sont concernés par le dispositif d’APLD. 
Les informations figurant ci-avant constituent un état de la situation élaborée à la date de conclusion du présent accord. Elles sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc...
Aussi, il est entendu que les salariés susceptibles d’être recrutés en vue du remplacement définitif ou à la suite d’une absence pour une durée déterminée (notamment pour absence maladie…) ou tout autre recrutement à quelque titre que ce soit, pourront bénéficier du dispositif d’APLD. 

Article 2 - Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée 

Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée le 15 décembre 2022.  Elle est mise en place dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs,  soit jusqu’au 14 décembre 2026. 

Article 3 - Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article 1 du présent accord ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. 
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif.
Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.



Article 4 - Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
	Article 4-1 - Engagements en matière d’emploi
Dans le cadre du dispositif d’APLD mis en œuvre par le présent accord, et compte tenu des perspectives d’activité au jour de la signature du présent accord, l’entreprise s’engage à ne mettre en œuvre aucune procédure de licenciements économiques concernant les salariés visés à l’article 1.3 du présent accord, et ce pendant la durée d’application du dispositif dans l’entreprise. 



Article 4-2 - Engagement en matière de formation
Conscient de l'importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité, l’entreprise s’engage à :
Aider les salariés placés en APLD à définir leurs besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec leur responsable hiérarchique. 
Formaliser une demande de financement complémentaire si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF (Compte Personnel de Formation)
De recycler les formations actuelles durant les périodes chômées
De proposer toutes nouvelles formations liées à l’activité des salarié
Inciter les salariés à valider les acquis de leur expérience (VAE) en mobilisant l’un des dispositifs suivants financés par l'unité départementale 74 de la DIRECCTE et les OPCO :
- le dispositif en faveur des salariés des petites et moyennes entreprises porté par la CPME 74 (direction@cpme74.org, tel : 04 50 52 41 52).

ARTICLE 5- Indemnisation des salariés placés en APLD
Les salariés cadres et non cadres placés en APLD bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière. 
Ainsi, quelle que soit l’organisation du temps de travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours) les salariés reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration présent accord, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

ARTICLE 6 - Modalités d'information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif
Le personnel sera informé tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD ainsi que des modalités de suivis des engagements définis selon les modalités suivantes : 
Une réunion du personnel trimestrielle.
Cette information a pour objet d’exposer :
- Le chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois depuis le début de l’application du dispositif en comparaison avec les années précédentes ;
- Les perspectives d’évolutions actualisées pour la période couverte par l’activité partielle spécifique ;
- La baisse de la durée du travail par mois et en moyenne depuis le début de l’application du dispositif de l’activité partielle ;
- Le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.

Article 7 - Renouvellement semestriel de l’autorisation administrative
Il est rappelé que l’employeur renouvelle son autorisation auprès de l’administration tous les 6 mois.
Chaque nouvelle autorisation octroyée par l’administration est accordée pour 6 mois.
Le renouvellement de l’autorisation est accordé au vu d’un bilan portant sur le respect des engagements en matière :
- d’emploi
- de formation professionnelle

Article 8 - Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise
Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. 
Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et économique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord d’entreprise.

Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.
Article 9. – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur(s) lieu(x) de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique lorsqu’il existe et aux parties signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Article 10. – Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 2 du présent accord. 
En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.

Article 11. – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Article 12. – Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 , L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse.
Un exemplaire de l’accord sera également consultable au bureau des ressources humaines au sein de l’entreprise.
Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante   

Fait à Perrignier, le 8 décembre 2022.
, Président                                    salariés : CF feuille d’émargements