Accord collectif relatif au temps de trajet formation


Entre

L'Association lyonnaise de gestion d’établissement privé pour personnes déficientes (ALGED) dont le siège social est situé 14 Montée des Forts à Caluire, représentée par :

Monsieur xxx en sa qualité de Président 
Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :
La CFDT représentée par Madame xxx, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
Le syndicat SUD représenté par Madame xxx, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Enjeu de l’accord - Préambule
La formation professionnelle fait partie à l’ALGED d’un axe majeur de la politique RH et des leviers de motivation. 
Le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de formation n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, si ce temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel, il doit faire l'objet d'une contrepartie. 
Les conditions de circulation ont beaucoup évolué depuis ces dernières années, augmentant les temps de trajet de façon importante. L’ALGED et les organisations syndicales, soucieuses de préserver la qualité de vie au travail, notamment au travers de l’articulation vie privée/vie professionnelle des salariés, ont décidé de se rencontrer et ont engagé des négociations sur les temps de trajet formation.
Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les conditions de prise en compte du temps de trajet pour les départs en formation professionnelle et les modalités de la contrepartie.

Article 1 – Dispositions générales 
Ces dispositions sont conclues dans le cadre de l'article L. 3121-4 du code du travail. 

Article 2 – Champs d’application 
Périmètre de l’accord 
Le présent accord concerne tous les salariés de l’ALGED à l’exception des cadres en forfait jour.
Déplacements visés
Le temps de déplacement visé par le présent accord est celui réalisé pour se rendre en formation, qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, avec accord de la direction dans ce dernier cas, y compris à l’occasion de l’utilisation du CPF si celle-ci se fait dans le cadre d’un co-investissement entre le salarié et l’association. Sont exclus les colloques, journées d’études ou conférences lorsqu’ils ne sont pas à l’initiative de l’employeur ainsi que les formations réalisées dans le cadre du dispositif transition professionnelle. 
La contrepartie précisée à l’article 3 ci-dessous s’applique si le temps de déplacement pour se rendre en formation dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel. Seule la part de temps de trajet effectuée au-delà de ce temps de trajet habituel fait l’objet de la contrepartie.
Sont concernés les trajets aller et retour, par tout moyen de transport.
Il est précisé que le temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune compensation. Il s’agit d’un temps de travail effectif. 

Article 3 – Modalités de la contrepartie en repos
Formations ayant lieu dans la métropole de Lyon, le département du Rhône et les départements limitrophes, : Isère, Ain, Loire et Saône et Loire 
Le temps de déplacement supérieur au temps de déplacement habituel entre le domicile et le lieu de travail habituel, sera indemnisé sous la forme d’un repos compensateur équivalent à 100 % du dépassement, plafonné à 1h30 par jour. 
Formations ayant lieu dans les autres départements, 
Le temps de trajet supérieur au temps de déplacement habituel entre le domicile et le lieu de travail habituel, sera indemnisé sous la forme d’un repos compensateur forfaitaire de 3h30. 
Dans ces deux situations, le repos compensateur s’ajoutera au compteur d’heures de récupération. 

Article 4 – Déclaration des temps de trajet formation
Les temps de trajet effectués pour se rendre en formation feront l’objet d’un système auto-déclaratif par le salarié, à l’aide d’un formulaire dédié et selon une procédure qui fera l’objet d’une communication de la Direction RH. 
Un contrôle de cohérence des informations communiquées pourra être réalisé à tout moment par la Direction du site ou par la Direction des Ressources Humaines sur la base du même trajet aux mêmes horaires, tel qu’évalué sur les sites de calcul d’itinéraire. 

Article 5 – Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles Le présent accord, s’appliquera à compter du 1er jour du mois suivant sa signature avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023. 

Article 6 – Durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Dans les 12 mois précédant le terme de l’accord, les intéressés se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement ou non des dispositions du présent accord. 
En cas d’évolution législative ou conventionnelle qui altérerait le régime du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’adapter cet accord aux nouvelles dispositions.

Article 7 - Dépôt – formalités – affichage
Conformément aux dispositions légales, le présent accord, dont un exemplaire en version intégrale signé des parties et une version anonymisée, est déposé par l’ALGED sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (TeleAccords), permettant le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DREETS du Rhône.
En outre, un exemplaire est également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Un exemplaire du présent accord est transmis au CSE. Il est affiché au sein de tous les sites de l’Association aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt et diffusé sur les boites mails professionnelles. Il est disponible à la consultation en permanence sur l’intranet de l’ALGED.

Fait à Caluire, le 27.03.2023

Le Président de l’ALGED,	La Déléguée syndicale centrale CFDT,
xxx	xxx




Le Directeur général de l’ALGED,	La Déléguée syndicale centrale SUD
xxx.		xxx