ACCORD D’ENTREPRISE - MÉCÉNAT DE COMPÉTENCES  




ENTRE



La Société SURAVENIR, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 033 127, dont le siège social est situé 232 Rue Général Paulet BP 103 - 29802 BREST CEDEX 09

Représentée par xxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,


D'UNE PART


ET


Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

CFDT, représentée par : 

UNSA, représentée par :


D'AUTRE PART



Ci-après ensemble conjointement désignées par “les Parties”



Il a été convenu ce qui suit :








Préambule

Le mécénat de compétences est un engagement libre de l’entreprise au service de causes d’intérêt général, qui consiste à mettre à disposition d’associations d’utilité publique des collaborateurs pour réaliser des actions d’intérêt général mobilisant leurs compétences. Un tel engagement traduit la volonté de l’entreprise de favoriser l’engagement au service de l’intérêt collectif, de faire de Suravenir, une entreprise Responsable et Engagée et de servir ainsi un axe du PMT 2024.

Les parties signataires du présent accord fixent les conditions et les modalités du mécénat au sein de Suravenir, dans les conditions ci-après définies.


SOMMAIRE






TITRE 1 : LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Article 1.1 - L’objet de l’accord
Le présent accord vise à mettre en place un cadre harmonisé au sein de Suravenir pour permettre aux collaborateurs qui le souhaitent de s’engager dans des démarches d’un mécénat de compétences de fin de carrière.

Article 1.2 - La définition du mécénat de compétences
Le mécénat de compétences est un don en nature : il s’agit pour une entreprise de mettre des collaborateurs à disposition d’un organisme d’intérêt général, qui vont mobiliser pendant un temps leurs compétences ou leur force de travail. Sa mise à disposition se fait sur son temps de travail.
Le mécénat de compétences est à distinguer du bénévolat (ou bénévolat de compétences) qui consiste pour un individu à donner de son temps personnel à une organisation à finalité sociale.

Article 1.3 - Les enjeux et finalités du mécénat de compétences
Les enjeux et finalités du mécénat de compétences sont multiples tant pour l’association partenaire, le salarié volontaire que pour l’entreprise :

pour l’association d’intérêt général, le mécénat de compétences est un moyen de lui procurer un appui humain et des compétences professionnelles ou des prestations de services qui lui font défaut, lui permettant ainsi d’acquérir de nouveaux savoir-faire en termes de méthodes de travail et d’organisation pour consolider ou développer son activité ;
pour le salarié, le mécénat de compétences lui permet de s’engager progressivement vers de nouveaux projets en mettant son savoir-faire au service d’une cause valorisante qui donne du sens à son action, de bénéficier d’une transition progressive entre la vie professionnelle et la vie de retraité et de lui ouvrir des perspectives à l’issue de son départ à la retraite ;
pour l’entreprise : répondre à la gestion et à l'allongement des fins de carrière.

Suravenir souhaite offrir au salarié qui en ferait la demande, l’opportunité d’affirmer sa responsabilité sociétale, tout en sensibilisant et impliquant ses salariés autour de causes d’intérêt général.

Article 1.4 - Les bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux collaborateurs en fin de carrière. Ils doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes : 
être volontaire, 
se situer à 12 mois de la date de départ en retraite à taux plein ou 12 mois avant le congé de fin de carrière, 
le salarié fournit en ce sens à sa DRH le relevé de trimestres validés par la sécurité sociale, justifiant de cette situation.
prendre l’engagement de partir volontairement à la retraite à l’issue de son mécénat de fin de carrière



Le salarié qui se portera volontaire pour bénéficier du dispositif et qui en remplira les conditions d’éligibilité sera, dès accord de la DRH, engagé de manière exclusive auprès de l’association bénéficiaire pour une mission en France (temps complet), jusqu’à ce qu’il puisse faire valoir ses droits à retraite du régime général de la sécurité sociale à taux plein.


TITRE 2 : LES MODALITÉS DU MÉCÉNAT
Article 2.1 - Les associations bénéficiaires
Au titre de la loi, le mécénat s’exerce exclusivement auprès d’associations ou fondations éligibles qui présentent un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique et satisfont en ce sens aux critères déterminés par la loi (avoir une gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, ne pas exercer d’activité lucrative, ne pas entretenir de relation privilégiée avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel).

Le choix de l’association se fera conjointement avec le salarié et les référents RH de Suravenir et du Groupe.

Ce dispositif ne peut pas bénéficier aux associations ayant qualité juridique de syndicat professionnel patronal ou salarié, ni à des associations ayant des activités liées aux partis politiques. 

Article 2.2 - Le principe du double volontariat 
Le salarié souhaitant s’impliquer dans une mission de mécénat de compétences en informe son manager et la RH 6 mois avant le début de la période de mécénat de compétences. Ils étudient avec lui les conditions d’éligibilité au dispositif. 

Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un double volontariat salarié / entreprise tant sur le principe que sur les dates de la mission, dans le respect de la préservation des intérêts de l’entreprise ; à cet égard, la RH, dans le cadre de l’examen des candidatures au présent dispositif, étudie les conditions du maintien d’un bon fonctionnement des services.

Article 2.3 - La durée du mécénat
La durée du mécénat est de 12 mois consécutifs, maximum, à temps plein. Le mécénat est cumulable avec la retraite progressive.

Article 2.4 - Le processus d’accompagnement
Le groupe Arkea proposant depuis plusieurs années ce dispositif, Suravenir souhaite s’appuyer sur leur expérience en mutualisant la recherche d’associations. Le référent mécénat du groupe accompagnera Suravenir dans les premières étapes du processus. 
un échange avec le salarié volontaire : évocation des dates clefs du dispositif : date de départ à la retraite à taux plein, début du congés de fin de carrière, démarrage du mécénat.
un état des lieux des compétences est réalisé afin d’approfondir ses motivations et appétences.  Suite à cet échange, le référent RH de Suravenir peut, (en concertation avec le référent Groupe) refuser le projet (manque de motivation, ...).
proposition d'associations répondant le mieux au profil du collaborateur, issues du vivier du groupe ou souhaitées par le collaborateur
Signature de la convention de mise à disposition: a minima 1 mois avant la date de démarrage
3 entretiens quadripartites seront réalisés : au démarrage du mécénat de compétences, à mi-parcours et à la fin du mécénat. Ces entretiens seront réalisés avec le collaborateur, l’association et les référents RH (Suravenir et éventuellement le Groupe).
Un référent RH de Suravenir sera dédié au collaborateur, absent dans le cadre de son mécénat, pour l’intégralité de son suivi RH (gestion des absences, des congés, des entretiens annuels, des différentes communications,...).

Article 2.5 - Le statut du collaborateur pendant sa mise à disposition
Une convention de mise à disposition entre Suravenir et l’association ainsi qu’un avenant au contrat de travail du salarié seront systématiquement établis avant le commencement de la mission, afin de préciser les caractéristiques de la mise à disposition à l’association concernée et de la mission du salarié (contenu des tâches, caractéristiques du poste, lieux et horaires de travail, durée et dates de la mise à disposition…).

Pendant toute la durée du mécénat, Suravenir reste juridiquement l’employeur du collaborateur. Au cours de la mission, la situation du collaborateur est strictement la même que s’il avait continué à travailler au sein de l’entreprise. Ainsi, le collaborateur conserve sa rémunération (hors variable et véhicule de fonction) et sa couverture sociale et continue de bénéficier de son statut et des dispositions conventionnelles.
En cas d’éventuelle difficulté importante rencontrée dans la mission de mécénat avec l’association, notamment pour le mécénat de compétences de fin de carrières, seront étudiées les possibilités de changement d’association pour permettre une poursuite du dispositif. 








TITRE 3 : LES DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 – La durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/02/2023.
Toute révision du présent accord avant ce délai, devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 3.2 – La publicité et le dépôt de l’accord 
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Brest, 
Le 27 décembre 2022


Pour l’organisation syndicale CFDT, 


Pour l’organisation syndicale UNSA,



Pour l’entreprise