ENTRE LES SOUSSIGNéES :
La société bioMérieux SA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 673 620 399, dont le siège social est situé 376 chemin de l’Orme – 69280 MARCY L’ETOILE, représentée par Mxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines France, et Mxxxxxxxxxxxx, Directrice des relations sociales France, dûment habilitées,
Ci-après dénommée « La Direction » ou « la société bioMérieux », 

	D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes : 
C.F.D.T, représentée par M.xxxxxxxxxxx, délégué syndical central adjoint ;
C.G.T, représentée par M.xxxxxxxxxx, déléguée syndicale centrale ;

Ci-après dénommée « Les Organisations syndicales »
	D’autre part,


bioMérieux SA et les Organisations Syndicales seront collectivement appelées « Les parties ».


Sommaire





























Après qu’il ait été rappelé que :

Préambule 
Depuis quelques années, le marché du diagnostic est en pleine mutation : concentration des laboratoires, nouvelles technologies et automatisation des laboratoires, fortes cadences et utilisation d’investissements lourds dont le fonctionnement peut être continu (7j/7 ; 24h/24).
Ces changements modifient l’organisation du travail, tant pour les collaborateurs de ces laboratoires que pour le personnel du support client des sociétés pourvoyeuses de matériel et de service.
D’une manière générale, de nouvelles exigences sont exprimées par ces clients, notamment sur les marchés publics.
Tant sur le plan collectif qu’individuel, l’entreprise et les collaborateurs du support client ne pouvaient rester inertes et attentistes face à ces évolutions rapides.
Ainsi, après avoir été informées et aidées par le management et des salariés du support client, les parties sont parvenues, le 2 février 2016, à la conclusion d’un accord relatif aux horaires du service client. 
A la lumière de ces constats, cet accord avait pour objectif de faire un premier pas décisif dans l’organisation du travail du support client, permettant ainsi une adaptation progressive à l’évolution des besoins.
Mais face aux besoins des clients qui évoluent sans cesse et afin de prendre en compte les spécificités des métiers de la « Filiale France », des adaptations se sont révélées nécessaires.
Depuis le 9 octobre 2017, et à date de signature de l’accord, les clients peuvent bénéficier, s’ils souscrivent au contrat dit « contrat premium », des facilités suivantes : 
Être dépannés par téléphone 7 jour sur 7, en semaine de 8h à 20h et les week-ends et jours fériés de 8h30 à 17h
Être dépannés sur place tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés.
Ces dispositions ont amené certains collaborateurs du support client à se rendre disponibles au téléphone du lundi au vendredi jusqu’à 20h, mais également le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8h30 à 17h. Le samedi étant un jour travaillé, les salariés peuvent également être amenés à intervenir en clientèle le samedi.
Ce service d’appels clients concernait potentiellement tous les collaborateurs SE et IT, les Spécialistes SE et IT, et les membres du CRC SE et IT de la Filiale France. Les potentiels déplacements concernaient les SE terrains.
Malgré une organisation assez robuste, très rapidement un besoin d’évolution est né. En effet, il est apparu la nécessité de revoir de façon générale les process et les organisations, afin de mettre en place un « business model » profitable, créateur de valeur pour les patients et pour nos clients, au service de la pérennité de l’emploi, en tenant compte des remontées des équipes. 
Des groupes de travail ont donc été organisés les 13 et 20 décembre 2017, et 17 janvier 2018 pour comprendre les attentes et contraintes des équipes et identifier les axes de travail autour de ce projet de réorganisation. 
À la suite de ces groupes de travail, les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies dans le cadre de la négociation de la nouvelle organisation de support client et des modalités de sa mise en œuvre les 24 mai, 18 juin et 18 juillet 2018. Un accord a pu être conclu en date du 7 septembre 2018.
Des commissions de suivi de cet accord ont eu lieu le 4 juillet 2019 et le 7 janvier 2022, permettant de faire un bilan du déploiement des contrats premiums, de l’évolution des demandes clients, et de l’activité du service sur les horaires étendus, samedi, dimanche et jours fériés. Ce bilan a confirmé l’intérêt du modèle pour nos clients, l’augmentation de l’activité associée et la nécessité de maintenir une organisation dédiée. 
Ces commissions ont également permis de mettre en lumière quelques irritants issus de l’organisation en place, notamment pour les équipes terrain premium. 
Dès l’été 2021, des ateliers de travail ont donc été menés avec les SE Terrain afin d’étudier plus précisément les points de difficulté soulevés. L’objectif était de permettre aux équipes d’identifier des axes d’améliorations possibles afin de limiter au maximum les irritants en tenant compte des impératifs d’organisation. 
À la suite de ces ateliers, il a été convenu de retirer 3 des 5 irritants remontés et de lancer une phase de pré-testing, qui a démarré au mois de janvier 2022.
La phase de pré-testing ayant donné satisfaction, elle a donné lieu à la mise en place d’une nouvelle organisation du support client, permettant de continuer d’offrir aux clients la même couverture téléphonique et dépannage.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies pour négocier les modalités financières d’application de cette organisation, les 15 septembre, le 13 octobre, le 2 novembre et le 12 décembre 2022, ainsi que le 22 février 2023.
Il est précisé que cet accord a vocation à pouvoir s’appliquer de manière indifférenciée à l’ensemble des équipes Services, quelle que soit leur compétence (SE, FSE, IT, AS, FAS, les salariés cadres du Planning & Scheduling…) ou la spécialisation business Clinique ou Industrie. 
Il est rappelé que l’organisation mise en place respecte les dispositions du Code du Travail quant aux temps de travail, repos hebdomadaire et quotidien, et est mise en œuvre dans le respect de la santé et de la sécurité au travail et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le présent accord emporte révision en toutes ses dispositions du précédent accord en date du 7 septembre 2018 mais également de tous usages ou engagements unilatéraux de l’employeur ayant le même objet.
Il est précisé, pour la bonne lecture du présent accord, que l’utilisation du masculin (exemple : collaborateur, salarié) n’est faite que pour une fluidité d’écriture et de lecture, en aucun cas pour exclure la population féminine de l’entreprise. 
Cette utilisation inclut en effet l’ensemble des salariés et des salariées.

Il a été convenu que : 

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Cet accord s’applique à tous les salariés affectés aux équipes du support client des opérations commerciales France, unités Clinique et Industrie, ( amenés à intervenir pour les clients et équipements sous contrats premiums.
Soit, à la date de la signature de l’accord et sans que cette liste soit exhaustive, les salariés appartenant aux services : Centre de Relation Client, Planning & Scheduling, Ingénieurs Terrain (AS, SE, IT), Spécialistes des unités Clinique et Industrie.



ARTICLE 2 : RAPPEL DE L’ORGANISATION DU SUPPORT CLIENT

L’activité est organisée pour servir au mieux les besoins de nos clients.
Elle est divisée en deux avec du support téléphonique et du support technique terrain. Ces deux types de support sont réalisés par les équipes du CRC et du terrain, ces derniers prenant en charge une partie du support téléphonique.
Le présent paragraphe rappelle quelles sont les équipes du support client et quelle est l’organisation de l’activité, notamment celle liée aux contrats premiums, à la date de signature de l’accord.

Les équipes du support clients

 Le Centre de Relation Clients (CRC)
Par principe, les salariés du Centre de Relation Client effectuent leur activité du lundi au vendredi.
La permanence téléphonique du Centre de Relation Client doit être assurée de 8h à 17h30 du lundi au vendredi. 
Les salariés du CRC peuvent être soumis à une organisation dédiée s’ils prennent en charge des gammes et clients ayant souscrit à un contrat premium. 
Ce contrat premium donnant accès à la ligne téléphonique 7 jours sur 7, des horaires étendus de 8h à 20h du lundi au vendredi et/ou des horaires de 8h30 à 17h le samedi, dimanche et jours fériés. 
En fonction des besoins d’activité, la permanence téléphonique du samedi pourra être adressée par le biais d’une journée travaillée ou d’une astreinte.

Les Opérations terrain

Par principe, les salariés des opérations terrain effectuent leur activité terrain du lundi au vendredi.
Les salariés des opérations terrain peuvent être soumis à une organisation dédiée s’ils prennent en charge des gammes et clients ayant souscrit à un contrat premium. 
Pour rappel ce contrat met en place un accès à la ligne téléphonique 7 jours sur 7, des horaires étendus de 8h à 20h du lundi au vendredi et/ou des horaires de 8h30 à 17h le samedi, dimanche et jours fériés, ainsi que des interventions terrain 6 jours sur 7 de 8h à 18h. 
Dans cette hypothèse les salariés des opérations terrain sont amenés à prendre en charge, selon les conditions décrites ci-après : 

les interventions terrains 6 jours sur 7 de 8h à 18h,
la partie « horaires étendus », du lundi au vendredi de 17h30 à 20h,
l’astreinte téléphonique les dimanches et jours fériés. 
Étant entendu que dans l’hypothèse d’une intervention terrain le samedi, le salarié est informé le vendredi soir au plus tard à 20h.

L’activité du support clients

La permanence téléphonique 

Il existe 2 niveaux de support client : 

La permanence téléphonique proposée à l’ensemble de nos clients (quel que soit le contrat) du lundi au samedi, sur les horaires suivants : 8h30 à 17h30. 
La permanence téléphonique proposée aux clients ayant souscrit un contrat aujourd’hui appelé Premium, qui doit être assurée de 8h à 20h du lundi au vendredi (horaires étendus), ainsi que de 8h30 à 17h30 les samedis, dimanches et jours fériés.

Les salariés du support client sont donc amenés à travailler en semaine du lundi au vendredi, mais également les samedis, dimanches et jours fériés.


La permanence téléphonique semaine « horaires étendus » : 

La permanence téléphonique de semaine, de 17h30 à 20h, peut être prise en charge par l’ensemble des salariés du support client : CRC, terrain, spécialistes… 
Bien entendu, le salarié en charge du support « horaires étendus » pourra faire part à son manager d’une éventuelle difficulté d’organisation dans la prise d’appel rapide (par exemple : un FSE qui serait encore en clientèle après 17h30 et qui ne pourrait pas prendre l’appel). En outre, il est expressément rappelé que le salarié en charge du support « horaires étendus » ne doit pas prendre d’appels en conduisant.
Lorsque le salarié est non-cadre, cette permanence téléphonique est assurée dans le cadre d’une astreinte semaine, du lundi au vendredi, de 17h30 à 20h.
Lorsque le salarié est cadre au forfait jours, cette permanence téléphonique est assurée dans le cadre des missions qui leur sont dévolues, afin d’assurer une continuité de support téléphonique jusqu’à 20h du lundi au vendredi, sans que cela ne remette en cause le caractère autonome de leur organisation du travail.
Le management du support client établit à ce titre un calendrier semestriel des astreintes (salariés non cadres) et des permanences (salariés cadres) des salariés concernés, en tenant compte des impératifs de compétences techniques.
Ce calendrier semestriel est établi de telle sorte qu’aucun salarié inscrit ne soit appelé à assurer la semaine de permanence téléphonique ou l’astreinte téléphonique plus d’une fois toutes les 6 semaines, sauf circonstances exceptionnelles.

La permanence téléphonique samedi, dimanche, jour férié

Cette permanence téléphonique est réservée aux clients dont les gammes et équipements sont couvertes par un contrat premium.

La permanence téléphonique des Samedis

La permanence téléphonique du samedi pourra être adressée par le biais d’une journée travaillée ou d’une astreinte. La décision du type d’organisation (journée travaillée ou journée en astreinte) est fonction des besoins du volume d’activité constaté et projeté. A titre d’exemple si l’activité projetée est de moins de 5h, une astreinte sera plus pertinente. 
Les salariés en charge de cette journée peuvent donc être soumis à une organisation dédiée, avec une activité le samedi, s’ils prennent en charge des gammes et clients ayant souscrit un contrat Prémium. 
Si le volume d’activité nécessite une journée travaillée du samedi :
Le rythme de travail reste établi sur 5 jours mais est alors planifié en semaines décalées avec des équipes :
Du lundi au vendredi,
Du lundi au samedi avec un jour de repos à définir entre le lundi et le vendredi. Le repos hebdomadaire restant le dimanche. 
Il est expressément rappelé que le 2ème jour de repos hebdomadaire est fixé et validé par le manager en tenant compte des souhaits exprimés par les personnes de son équipe. 
Le salarié, ou le manager, peut avoir besoin de modifier le jour de repos fixé lors des semaines dont le samedi est travaillé. Il est alors possible de le changer en procédant de la sorte : la demande est formulée par écrit dans un délai minimum de 1 semaine précédant la semaine où la modification doit avoir lieu. Le salarié ou le manager répond dans un délai de 2 jours suivant la réception de la demande. En cas d’acceptation, le service paie doit être tenu informé.
Le manager peut, en fonction des besoins de service, demander par écrit à un, ou plusieurs, salarié de travailler 6 jours dans la semaine, soit du lundi au samedi. Le salarié sera alors payé en heures supplémentaires. Sauf circonstances exceptionnelles et accord express du salarié, aucun salarié ne devra être appelé à réaliser une semaine de 6 jours de travail plus d’une fois toutes les 6 semaines.
Le management établit un calendrier semestriel de travail des salariés concernés, revu trimestriellement voire mensuellement, en tenant compte des impératifs de compétences techniques, des besoins du service et des souhaits des salariés concernant leur jour de repos. 
Si le volume d’activité nécessite uniquement une astreinte le samedi :
Il sera fait application des règles d’astreintes de l’entreprise, telles que reprises et adaptées à l’article 3 du présent accord.

La permanence téléphonique des Dimanches et Jours fériés

Ces permanences téléphoniques ne seront assurées que sous forme d’astreinte, avec application des règles telles que reprises et adaptées à l’article 3 du présent accord. 
Le management établit un calendrier semestriel d’astreinte en tenant compte des impératifs de compétences techniques, des besoins du service et en prévoyant un roulement de 6 semaines.
Un manager référent est également d’astreinte sur ces jours et pourra être joignable par le salarié au besoin.

Établissement du planning 
Le management organisera les semaines de permanences téléphoniques (horaires étendus et samedi, dimanche, jour férié) de sorte à ce que les salariés n’effectuent pas plus de 9 semaines de permanences téléphoniques par an.
L’indemnisation de ces semaines de permanences téléphoniques est détaillée ci-après.

 Les opérations et dépannages terrains

Les opérations terrains offertes à tous nos clients sont effectuées en journée du lundi au vendredi.
Les opérations terrains des clients ayant souscrit un contrat Premium sont assurées du lundi au samedi.  
Les salariés des opérations terrains peuvent donc être amenés à travailler le samedi.
Les interventions terrains du samedi seront assurées sous forme d’astreinte.
En complément de cette activité terrain, et comme il est rappelé ci-avant, les agents terrain, en ce qu’ils appartiennent au service support clients, assure le support téléphonique de 17h30 à 20h du lundi au vendredi, une fois par trimestre et une astreinte téléphonique, quelques dimanches et jours fériés dans l’année. 
Le management du support client établit à ce titre un calendrier semestriel des permanences et des astreintes des salariés concernés en tenant compte des impératifs de compétences techniques, des besoins du service et des souhaits des salariés concernant leur jour de repos.
Ce calendrier semestriel est établi de telle sorte à ce qu’aucun salarié inscrit ne soit appelé à assurer la semaine de permanence téléphonique plus d’une fois par trimestre, sauf circonstances exceptionnelles et accord express du salarié. 

ARTICLE 3 : COMPENSATIONS DES HORAIRES ET DES ASTREINTES

3.1. Traitement des samedis travaillés (hors astreinte)

Lorsque le salarié (salarié du CRC ou autre) a effectué une semaine décalée en travaillant 5 jours, inclut le samedi travaillé, il n’y a pas de compensation.
En revanche, lorsque le salarié a travaillé 6 jours dans la semaine, du lundi au samedi, en journée travaillée et donc pas en astreinte, les parties conviennent de compenser cette organisation régulière impactant la vie personnelle, de la manière suivante :
 
Ce jour supplémentaire de travail pourra être, au choix du salarié, récupéré, placé dans le CET ou payé : 

S’il y a récupération du samedi travaillé, le jour pris doit l’être dans la semaine qui suit,
S’il est placé dans le CET, l’épargne correspond à un jour de travail,
S’il est payé, il lui est appliqué les majorations d’heures supplémentaires à 25%. Étant précisé que pour les salariés à l’heure, la majoration s’applique sur les heures de travail et pour les salariés au forfait jours la majoration s’applique sur la journée selon le calcul suivant : 1,25 x [salaire de base mensuel] / [21,67 jours].

En plus de ce jour récupéré, placé ou payé, les parties conviennent de verser, aux salariés du support client qui seraient amenés à travailler 6 jours dans la semaine, la prime offerte aux salariés de production étant amenés à travailler de façon exceptionnelle le samedi.
 
À la date de signature du présent accord, le montant de cette prime exceptionnelle est de 70€ bruts par samedi travaillé.

Bien entendu, cette prime n’est pas due si le travail du samedi est issu d’une astreinte.


Traitement de l’astreinte téléphonique 
Pour des raisons d’équité et d’harmonisation des pratiques, il est expressément convenu que les conditions générales applicables à l’astreinte seront celles établies dans l’Accord relatif au régime d’astreinte du 13 juin 2016. 
Néanmoins, quelques ajustements, détaillés ci-dessous, seront accordés.
Il est expressément convenu que les interventions téléphoniques seront indemnisées en vertu des dispositions de l’article 7.1 « Interventions sur site » de l’accord astreinte de 2016, et non comme de l’intervention à distance.
En outre, le forfait d’intervention se déclenche lorsque le salarié est sollicité et se termine lorsque le salarié retourne à ses occupations personnelles, lorsqu’il n’a plus aucun dossier client d’ouvert. Ainsi, si le salarié à plusieurs contacts, sans qu’ils puissent retourner à ses occupations personnelles, le décompte du temps de travail se poursuit de manière continue sans qu’aucun forfait d’intervention supplémentaire ne soit déclenché.
Si ces prises d’appel sont supérieures à 5h dans la journée, le lundi suivant sera pris en récupération.
Enfin, il a été convenu qu’il n’y aurait que 9 semaines de permanence téléphonique (horaires étendus et samedi, dimanche et jour férié) par an (article 2.2.1.2 paragraphe c, page 10). Dans l’hypothèse où une personne effectuerait une 10ème semaine de permanence téléphonique ou plus, une majoration sera appliquée à partir de cette 10ème semaine de permanence supplémentaire : paiement d’un forfait de 210€ bruts, venant s’ajouter aux paiements des unités d’astreintes prévues pour cette astreinte. 

Traitement de l’astreinte terrain
Les équipes terrains pourront être amenées à être d’astreinte le samedi pour des interventions programmées dès le vendredi soir.
Par dérogation des règles issues de l’accord astreinte du 13 juin 2016, les astreintes des interventions terrains seront indemnisées de la manière suivante : 
Prime d’astreinte égale à 2 unités telles que définies à l’accord astreinte du 13 juin 2016. Au jour de signature du présent accord, l’unité est égale à 28,41€ ;
Si pas d’intervention le samedi : plus rien n’est dû,
Si intervention le samedi : 
Paiement d’un forfait de 210€ bruts ;
Si intervention supérieure à 8h, trajets aller/retour compris, ajout d’une unité d’intervention issue de l’accord astreinte, par heure en plus ;
Si intervention supérieure à 5h, trajets aller/retour compris, le lundi suivant sera une journée de récupération.
En outre, les parties conviennent de piloter les interventions programmées le samedi avec le Planning & Scheduling, de sorte à ce que le FSE intervenant n’ait pas à prendre une chambre d’hôtel le samedi soir et ainsi préserver au maximum sa vie personnelle.

ARTICLE 4 : RECONNAISSANCE DE L’EXPERTISE

Afin de reconnaitre l’expertise acquise par les salariés, qui prendraient en charge des gammes et équipements Prémium, la direction s’engage à appliquer (avec l’accord du salarié) une augmentation de salaire de 2%, comme cela a été fait depuis le dernier accord service client.

Outre cette reconnaissance de l’expertise par le salaire de base, il est convenu le versement des primes ci- dessous.

Bonus annuel CRC

Afin de valoriser les métiers du Centre de Relation Client et mieux associer ces équipes à l’amélioration des résultats de la filiale, il est convenu d’attribuer aux équipes soumis à une organisation spécifique (journée travaillée du samedi, astreintes, horaires étendus), un bonus contractuel d’un montant de 2 200 € bruts annuel lié à l’atteinte des objectifs, en remplacement du bonus général dit MBO, sous réserve que le salarié soit effectivement éligible à la l’organisation mise en place et rappelée en article 1 du présent accord.

Prime Premium CRC

Les collaborateurs du centre de relation client doivent assurer en semaine une présence téléphonique effective obligatoire sur des horaires imposés (8h30-17h30). 
En outre, les salariés du CRC amenés à prendre des appels pour couvrir le contrat Premium, ont une expertise particulière que les parties ont convenu de valoriser.
Ainsi les parties décident de verser à ces collaborateurs une prime mensuelle de 110€ bruts sur 12 mois, soit 1.320€ annuels, venant compenser à la fois la contrainte horaire et l’expertise Premium. 
Il est expressément convenu qu’en cas d’arrêt de cette activité Prémium, la prime ne sera plus versée. De la même manière, en cas d’arrêt de travail de plus de 2 mois, pour quelques causes que ce soient, cette prime cessera d’être versée pour le temps de l’interruption de travail restant à courir.

PRIME Premium hors CRC

Afin de valoriser la compétence complémentaire « Prémium » de support téléphonique et les contraintes d’activité, il est convenu d’attribuer aux agents soumis à l’organisation spécifique (journée travaillée du samedi, astreintes, horaires étendus) et qui ne font pas partis du CRC, une prime de 150€ bruts mensuels, sur 12 mois, soit 1.800€ bruts annuels. 

Il est expressément convenu qu’en cas d’arrêt de cette activité Prémium, la prime ne sera plus versée. De la même manière, en cas d’arrêt de travail de plus de 2 mois, pour quelques causes que ce soient, cette prime cessera d’être versée pour le temps de l’interruption de travail restant à courir.
Enfin, les parties conviennent que les FSE percevant actuellement une prime premium (« prime STRAT ») de 200€, issue du précédent accord, se verront intégrer le delta de 50€ bruts mensuels dans leur salaire de base. 
Cette disposition s’appliquera dès le mois de mars 2023.


ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD 

Les parties conviennent d’organiser deux commissions de suivi à deux niveaux différents :
 
Une au niveau central avec les signataires de l’accord,
Une au niveau local avec les personnes du terrain.

Commission centrale 

Une commission centrale se réunira sur demande d’une des parties signataires. 
Toutefois la fréquence de réunion ne pourra pas être plus d’une fois par an. 

Elle sera composée de deux représentants de la Direction, qui pourront être accompagnés de managers du support client, et de deux représentants par organisation syndicale signataire, qui pourront chacune être accompagnés de deux salariés du support client.

L’objet de cette commission sera alors de vérifier que l’accord convenu entre elles est correctement appliqué et fait toujours sens.


Commission au niveau LOCAL 

Une commission au niveau local (niveau « Filiale France ») se réunira 2 fois par an.
Elle sera composée : 
Pour la Direction : du RH Partner de la Filiale, des managers des supports clients, Clinique et Industrie, et de toutes personnes permettant d’apporter des éléments d’information utiles,
Pour les Salariés : 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire de l’accord, qui pourront être accompagnés de 6 salariés du support client au total pour les deux organisations syndicales (par exemple 3 FSE et 3 personnes de la hotline). 
L’objet de cette commission sera a minima de partager les éventuelles difficultés d’application du présent accord aux activités terrains et de partager les informations suivantes, sans que cette liste soit exhaustive :
Travail le samedi	
Nombre de salariés ayant travaillé le samedi ; 
Nombre moyen de salariés le samedi ;
Fréquence des samedis travaillés par salarié ; 
Nombre moyen d’appels par samedi ;
Nombre de samedis payés et récupéré par salarié ;
Nombre d’heures supplémentaires par salarié.

Astreinte
Le nombre de salariés ayant effectué des astreintes,
Le nombre d’astreintes par salarié sur le mois, sur la période
Le nombre d’appels téléphoniques reçus par astreinte,
La durée moyenne des appels téléphoniques reçus par astreinte.

Permanence téléphonique 
Nombre d’occurrences exceptionnelles
Nombre de 10ème semaine d’astreinte 


ARTICLE 6 : REVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties conformément aux dispositions du Code du Travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de chacune des parties.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec A.R. à chaque partie intéressée.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par avenant.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE DENONCIATION

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature, excepté pour les dispositions dont il est indiqué qu’elles s’appliqueront dès mars 2023. 
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés. 
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale : .
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera également mis à disposition des représentants du personnel par le biais de l’Intranet de l’entreprise sur lequel le présent accord sera déposé.
La Direction le portera également à la connaissance du personnel par le biais de l’Intranet de l’entreprise sur lequel le présent accord sera déposé.



Fait à Marcy l’Etoile, en 4 exemplaires originaux,
Le 26 avril 2023 


Pour la Direction de la société bioMérieux SA

XXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXX
Directrice des Ressources Humaines	Directrice des Relations sociales












Pour l'organisation syndicale CFDT	Pour l'organisation syndicale CGT

XXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXX
Délégué syndical central Adjoint	Déléguée syndicale centrale