Accord d’entreprise relatif 
Au CSE central et ses commissions

ENTRE :

L’Association Groupe Orchidées dont le siège est située au 5 rue Barbieux, 59100 Roubaix, représenté par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général. 

D’une part,
ET
Les organisations Syndicales représentatives : 
Pour la CGT  
Pour SUD 
Pour CFTC 


D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD

Préambule
Le 23 septembre 2021, les associations Les Orchidées de Croix, Les Orchidées de Roubaix, Les Orchidées d’Annappes, Les Orchidées de Tourcoing, Le Domaine des Diamants Blancs de Croix, Le Domaine des Diamants Blancs de Bondues, l’Association support Groupe Orchidées Siège ont été absorbées par l’Association Résidence Les Orchidées de Lannoy afin de former l’Association Groupe Orchidées.

Comme convenu dans l’accord de méthode signé le 04/10/2021, les négociations relatives à la mise en place du CSE central ont débutées en avril 2022 pour une mise en place du CSE central au second semestre 2022.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2316-1 à L. 2316-18 du Code du travail, relatifs à la constitution et au fonctionnement du CSE central.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements du Groupe Orchidées. 


Article 2. Constitution du CSE central

Composition du CSE central

Le CSE central est constitué à partir des CSE d’établissement suivants :

CSE de la Résidence Les Orchidées de Croix
CSE de la Résidence Les Orchidées de Roubaix
CSE de la Résidence Les Orchidées de Villeneuve d’Ascq
CSE de la Résidence Les Orchidées de Tourcoing
CSE de la Résidence Les Orchidées de Lannoy

Et de tout CSE à venir.

Nombre de membres du CSE central

Les parties conviennent que le nombre de membres du comité social et économique central est de :
5 membres titulaires
5 membres suppléants 
Si un nouveau CSE était amené à se composer (établissement non pourvu et/ou non éligible à ce jour), celui-ci pourrait nommer un titulaire (et un suppléant) selon les mêmes conditions et modalités prévues dans cet accord.

c) Répartition des sièges 

La répartition des sièges au CSE central entre les CSE d’établissement a été fixée au regard de l’importance des effectifs représentés par chacun de ces derniers.

Les sièges seront répartis de la façon suivante entre les différents CSE d’Etablissement : 
CSE de la Résidence Les Orchidées de Croix : 1 titulaire + 1 suppléant 
CSE de la Résidence Les Orchidées de Roubaix : 1 titulaire + 1 suppléant
CSE de la Résidence Les Orchidées de Villeneuve d’Ascq : 1 titulaire + 1 suppléant
CSE de la Résidence Les Orchidées de Tourcoing : 1 titulaire + 1 suppléant
CSE de la Résidence Les Orchidées de Lannoy : 1 titulaire + 1 suppléant

Conformément à l’article L. 2316-6 du Code du travail, dans les entreprises comptant au moins 25 membres du personnel appartenant à la catégorie des cadres, au moins un délégué titulaire au CSE central devra appartenir à cette catégorie.
Aussi par cet accord, un siège (- Un seul siège cadre pour la totalité des établissements -) supplémentaire cadre (titulaire et suppléant) est attribué et pourra être désigné dans les établissements qui comportent un membre CSE de cette catégorie (modalité de désignation ci-après). 

d) Modalités de désignation des membres du CSE central 

Chaque établissement désignera ses premiers membres du CSE central idéalement au plus tard au 01/09/2022 au cours de sa réunion ordinaire ou d’une réunion extraordinaire.
Ensuite à chaque fois que nécessaire et conformément au Code du travail, les membres du CSE central seront désignés, au sein de chaque CSE d’établissement :
Par l’ensemble des membres titulaires élus au CSE d’établissement, formant un seul collège électoral ;
A bulletins secret ;
Et selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour. Chaque électeur votera en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de siège à pourvoir par le CSE d’établissement dont il relève.

Pour les désignations ainsi organisées au sein de chaque comité social et économique d’établissement, il est précisé que :
Le président du CSE d’établissement ne participe pas à la désignation des représentants au CSE central ;
Seuls les membres titulaires, ainsi que les membres suppléants (qui remplacent des membres titulaires empêchés du CSE d’établissement), participent à la désignation des membres titulaires ou suppléants au CSE central ;
Seuls les membres titulaires du CSE d’établissement peuvent être désignés comme membre titulaire du CSE central ; 
Peuvent être désignés comme membre suppléant du CSE central les membres titulaires ou les membres suppléants du CSE d’établissement.
En cas de partage des voix, sera proclamé élu le plus âgé des candidats. 
Un PV de la réunion du CSE, au cours de laquelle le ou les représentants du CSE central seront élus, sera communiqué à la Direction des Ressources Humaines.

Suite au déroulement des élections, il revient au chef d'entreprise, président du CSE d'établissement de proclamer les résultats.
Le résultat est porté à la connaissance du personnel par le biais du procès-verbal portant uniquement sur cette élection.
Le délai de 15 jours ouvert pour contester les élections commence à courir au moment de l’affichage de ce PV.

e) Modalités de désignation du membre cadre du CSE central

Un second vote aura lieu dans les mêmes conditions et dans chaque CSE pour désigner l’unique siège cadre. 

Le président de chaque CSE prendra soin de proposer la liste des membres volontaire de tous les CSE pour la catégorie cadre (la Direction des Ressources Humaines aura préalablement questionné toutes les personnes concernées en amont des CSE et aura fourni la liste des candidats cadres titulaires volontaires à chaque président de CSE).
Chaque CSE désignera alors selon les mêmes strictes règles reprises ci-dessus le candidat de son choix (de son établissement ou non). Le Président de CSE ne proclamera pas de résultats définitifs pour ce siège mais inscrira au PV le résultat du suffrage de son propre CSE.

La Direction des Ressources Humaines réunira alors les PV de réunion de chaque CSE pour additionner les suffrages et déterminer le membre titulaire et suppléant de la catégorie cadre.
Le résultat est porté à la connaissance du personnel par affichage d’une note d’information spécifique sur la désignation des membres du CSEC et également par un courrier à l’attention de chaque secrétaire de CSE.
Le délai de 15 jours ouvert pour contester cette élection commence à courir au moment de l'annonce des résultats par affichage.

f) Durée des mandats
 
Par accord, la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE central est calqué sur le mandat du membre au CSE d’établissement. 

Le renouvellement du mandat des membres du CSE Central se fera à date d’anniversaire des élections du CSE propre à chaque établissement et précisément lors de la première réunion de la nouvelle mouture du CSE. Il appartiendra à chaque nouveau CSE fraichement élu de faire la procédure de désignation du membre de CSEC. 
Autrement, le mandat ne peut prendre fin par anticipation que dans les cas limitativement énumérés par la loi, c'est-à-dire par décès, démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions requises pour être éligible.
Dans ces cas précis, la procédure de désignation reprise ci-dessus sera à renouveler.

g) Prorogation des mandats pour faciliter la désignation (et renouvellement)

Les mandats des représentants élus du personnel des différents CSE arrivent à échéance de janvier à avril 2023 selon l’établissement (dernier procès-verbal des élections au 04 Avril 2019).

Dans le but de faciliter la désignation de tous les sièges dans la même temporalité, la Direction et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger les mandats pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard à la fin du premier quadrimestre 2023.
La prorogation exceptionnelle est justifiée par la volonté de coordonner la désignation, la durée mais aussi le renouvellement des sièges de cette instance.

Un accord en ce sens sera proposé dès l’été 2022 à chaque établissement afin d’acter officiellement la prorogation pour les mandats de chaque établissement.
Cette prorogation sera proposée pour chaque renouvellement du CSEC afin que tous les membres soient désignés simultanément.

En cas d’échec d’un accord de prorogation de mandats des élus dans un CSE, la désignation des membres au CSE central se fera dans les modalités prévues dans cet accord sans attente d’une élection coordonnée et chaque mandat CSEC s’éteindra de toute façon à chaque nouvelle élection du CSE concerné.

h)	Désignation d’un représentant de proximité 

Afin de permettre aux salariés des établissements dépourvus de CSE, de bénéficier d’une représentation du personnel au CSEC, un représentant de proximité (un seul pour les 3 établissements du Groupe à savoir les Diamants de Croix, les Diamants de Bondues et le Siège) sera désigné par les élus titulaires du CSEC selon les modalités suivantes :

La Direction fera un appel aux candidatures dans les 3 établissements concernés, la liste sera confiée au secrétaire du CSEC
Tout salarié volontaire peut être désigné dès lors qu’il fasse partie de l’un des 3 établissements précités et que ceux-ci demeurent sans CSE
La création d’un CSE dans l’un des 3 établissements précités rend illégitime la candidature d’un salarié volontaire de l’établissement concerné et nécessitera une nouvelle désignation du représentant parmi les salariés volontaires d’un établissement sans CSE.
Désignation par l’ensemble des membres titulaires élus au CSEC, formant un seul collège électoral ;
A bulletins secret et selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour. 
Le président du CSEC d’établissement ne participe pas à la désignation 
Seuls les membres titulaires du CSEC, ainsi que les membres suppléants (qui remplacent des membres titulaires empêchés), participent à la désignation
En cas de partage des voix, sera proclamé élu le plus âgé des candidats.

Le renouvellement de la désignation du représentant de proximité se fera à date d’anniversaire des élections du CSEC et précisément lors de la première réunion de la nouvelle mouture du CSEC (lors de la nomination du secrétaire / trésorier). 

Autrement, la désignation ne peut prendre fin par anticipation que dans les cas suivants : décès, démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions requises pour être éligible (ex : création d’un CSE dans l’établissement de la personne désignée).
Dans ces cas précis, la procédure de désignation reprise ci-dessus sera à renouveler.

Les attributions du représentant de proximité sont les suivantes :
Constituer un relai entre les salariés et les élus au CSEC ;
Proposer des mesures d’amélioration de l’organisation du travail ou des postes de travail (de leur initiative ou suite à un accident du travail).
Participation aux réunions du CSE Central avec voix consultative. Il sera convoqué sur du temps de travail effectif par la présidence au CSEC.

Le représentant de proximité ne bénéficie pas d’heures de délégation.

i)	Désignation des représentants syndicaux au sein du CSEC 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise désignent un représentant syndical au CSEC qui est choisi :
soit parmi les représentants de ces organisations aux CSE d'établissement ;
soit parmi les membres élus de ces comités.

Cf Article L2316-4 et Article L2316-7 du Code du travail

Les représentants syndicaux centraux au CSEC siègeront avec voix consultative en plus des membres titulaires au CSEC qui eux, ont voix délibérative. Ils seront tous convoqués sur du temps de travail effectif par la présidence au CSEC.


Article 3. Fonctionnement du CSE central

a) Attributions

Conformément à l’article L2316-1 du Code du travail, le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'Association.

Il est seul consulté sur :

1° Les projets décidés au niveau de l'Association Groupe Orchidées qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux CSE d'établissement ;

2° Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'Association Groupe Orchidées lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

Il est aussi informé et consulté en matière économique et financière, ainsi que sur ce qui touche à la santé, la sécurité et les conditions de travail (SSCT). Dans ces cadres, il peut nommer un expert pour l'assister.

Les consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la situation économique et financière de l’entreprise seront conduites au niveau de l’entreprise (CSEC), puis communiquées pour information auprès de chaque CSE.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi est conduite à la fois au niveau central et à la fois au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements, conformément aux dispositions en vigueur.

Sur certains projets, tels qu’une réorganisation ou certaines consultations, l’employeur devra consulter les deux niveaux d’instance, c’est-à-dire le ou les CSE d’établissement concernés par le projet et le CSE central. Dans ce cas, l’avis du/des CSE d’établissement doivent être rendu 7 jours avant la fin de la consultation du CSE central.
Il est essentiel de garantir la consultation des CSE d’établissement pour une bonne prise en compte des particularités et conséquences locales.

Dans le cas d’une consultation sur un projet important, une expertise SSCT permet d’étudier les répercussions sur les différents établissements. Le CSE central dispose alors d’un délai maximum de 3 mois pour rendre son avis lorsqu’un ou plusieurs CSE d’établissement sont également consultés. Sans expertise, ce délai est seulement de 1 mois.

Le CSEC dispose, aux fins de consultation, d’un délai d’examen suffisant, et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur, et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations.
b) Organisation

Le CSE central est doté de la personnalité civile.
Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité désigne un secrétaire, un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Ceux-ci sont désignés parmi les membres titulaires. Il sera également possible de prévoir la désignation d’un trésorier, s’il y a une rétrocession du budget de fonctionnement des CSE vers le CSEC ainsi qu’une rétrocession pour créer une subvention ASC pour les établissements n’ayant pas de CSE.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont désignés lors de la première réunion du CSE Central par vote à bulletin secret. Le président participe au vote.

Le Secrétaire a compétence pour établir avec le président du CSEC le contenu de l’ordre du jour des réunions. Il est seul compétent pour rédiger le procès-verbal établi suite aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires du CSEC. C’est aussi lui qui doit procéder à l’affichage et la communication de ce PV selon les modalités fixées au règlement intérieur du CSEC.

Le secrétaire adjoint, outre sa mission légale en matière de santé, sécurité et conditions de travail, peut assister, seconder le secrétaire dans ses différentes tâches.
Le trésorier, désigné parmi les membres titulaires, a pour mission de présenter, en réunion plénière, un rapport sur les conventions passées, directement ou indirectement ou par personne interposée, entre le CSE Central et l’un de ses membres. Pour le cas où le CSE Central bénéficie d’un budget de fonctionnement et/ou ASC, le trésorier aura également pour mission de présenter les comptes du CSEC à l’ensemble de ses membres.

Réunions

Fréquence – ordre de jour 

Le CSE central se réunit au moins une fois tous les 6 mois dans l’année civile au siège de l’Association (ou tout autre lieu d’un établissement du Groupe) sur convocation de l'employeur.

En cas de nécessité, ces réunions pourront être réalisées exceptionnellement en visio-conférence.
Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à l’initiative du Président ou à la demande de la majorité de ses membres. Dans ce cas, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.
L’ensemble des informations nécessaires aux consultations du CSEC sera disponible sur la BDESE.
L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté conjointement par le président et le secrétaire 15 jours avant la réunion

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour, ainsi que les documents afférents, sont communiqués aux membres 8 jours au moins avant la séance.

Convocation

Les membres du CSE Central sont convoqués par le président prioritairement par courrier électronique ou à défaut par tout moyen permettant de s'assurer de la présentation de cette convocation.
A la convocation seront joints l'ordre du jour et le cas échéant les documents afférents à l’objet de la réunion.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents ainsi que les projets de procès-verbaux.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSEC, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Consultations CSE central / CSE d’établissement 

Lorsqu'il y aura lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs CSE d'établissement, il est convenu que le CSE central sera consulté préalablement.

Les CSE d’établissement seront consultés lors de la séance suivante du CSE d’établissement. En cas d’urgence, un CSE extraordinaire d’établissement pourra être organisé
.
PV des réunions

Les procès-verbaux des réunions du CSE Central sont rédigés par le Secrétaire sous sa responsabilité et sont soumis à la Direction avant approbation par le CSEC et diffusion auprès des salariés 
Le procès-verbal de la réunion précédente devra être soumis à la Direction maximum un mois après la réunion puis affiché dans tous les établissements au plus vite après validation conjointe. 

Après approbation officielle par le CSEC à la réunion suivante, une copie du procès-verbal sera systématiquement envoyée par mail à chaque secrétaire de CSE et déposé dans chaque BDES.

Le CSEC détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour les missions qui lui sont conférées, et notamment pour le fonctionnement de ses commissions.

Les membres titulaires du CSE Central bénéficieront d’une formation spécifique à ce rôle. En l’absence de budget de fonctionnement suffisant, et pour le premier mandat uniquement de la première mise en place du CSEC, cette formation sera financée par le Groupe ORCHIDEES (avec validité de plusieurs devis en amont pour un maximum de 2 jours par personne), ceci afin de favoriser au maximum le dialogue social au sein de l’Association.
Temps passé en réunion, heures de délégation

Le temps passé lors des réunions organisées à l’initiative de l’employeur ainsi que le temps passé par les élus pour se rendre en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif, sans imputation sur les heures de délégation, et payé comme tel à échéance de la paie. 

Par ailleurs, les frais de déplacement des élus titulaires au CSE Central (ou suppléant remplaçant un titulaire) seront remboursés par le Groupe ORCHIDEES sur la base des frais exposés (régime fiscal des indemnités kilométriques ou sur la base des transports en commun – sous réserve que le bénéficiaire ne dispose pas d’un abonnement pris en charge selon la loi par l’établissement).).

Les membres titulaires du CSE Central bénéficieront d’un crédit d’heures, au titre de ce mandat, de 2 heures maximum par mois, avec possibilité d’annualisation (soit 24 heures par an).
A titre dérogatoire, et afin de faciliter l’accomplissement de ses missions, le secrétaire et le Trésorier du CSE Central bénéficieront d’un crédit d’heures de 4 heures par mois chacun avec possibilité d’annualisation (soit 48 heures par an).

d) Budget

Subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement est versée par l’employeur aux CSE d'établissement et ceux- ci peuvent en rétrocéder une partie au CSE central.

La répartition des budgets de fonctionnement au CSE central est déterminée par accord entre le CSE central et les CSE d'établissement. Il s'agit donc d'un accord spécifique à déterminer par les CSE ultérieurement.
L’article L2315-62 du Code du travail prévoit qu’à défaut d’accord et à défaut de stipulation dans la convention collective de branche, le tribunal judiciaire fixe le montant de la subvention de fonctionnement que doit rétrocéder chaque comité d'établissement au comité central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier.

Activités sociales et culturelles

Le montant de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est calculé au niveau de l’Association Groupe Orchidées.
Légalement, la répartition de la contribution patronale entre les différents CSE d’établissement s’effectue au prorata de la masse salariale de l’établissement.

Les comités sociaux et économiques d'établissement assurent et contrôlent la gestion de leurs propres activités sociales et culturelles.

Néanmoins, une convention entre le CSE d'établissement et le comité central peut néanmoins organiser le transfert de la gestion d’activité ou des activités au comité central. Cette convention prévoit alors le financement du transfert pour chaque année d'exécution de la convention. 

Les parties s’accordent pour que le calcul des budgets ASC soit réalisé de la façon suivante :

Calcul de la masse salariale globale de l’Association Groupe Orchidées tel que prévu dans notre accord de substitution Groupe Orchidées
Versement à chaque trimestre échu
Répartition des différents budgets ASC d’établissement en fonction de l’effectif (ETP moyen du trimestre) 
Pour le périmètre des établissements ne disposant pas de CSE (Diamants Blancs, Siège Social, …) : le budget social sera versé au CSE Central, à charge pour celui-ci de gérer les activités sociales et culturelles des salariés dont l’établissement ne dispose pas de CSE. Le montant sera réparti dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Cette solution permet aux CSE d’établissement de conserver la gestion totale de leur budget ASC, tout en effaçant l’écart salarial entre les différents établissements et le siège (équité) ; elle permet également à l’ensemble des salariés du Groupe de bénéficier des ASC, y compris ceux qui jusqu’à présent n’en bénéficiaient pas.


Article 4. Commission SSCT 

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise une commission Santé, sécurité et conditions de travail Centrale sera mise en place dans les conditions prévues aux articles L2315-36 à L2315-44 du code du travail.
	a) Constitution

▶ La CSSCT sera composée de 3 membres désignés par le CSE central parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents lors du vote, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Elle comprendra au moins un représentant du second collège (cadres).

Le départ d'un membre entraînera la désignation d'un nouveau membre, celui-ci sera désigné par les membres titulaires présents en séance selon les mêmes règles de désignation.

▶ Sont invités aux réunions :

Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 
L'agent de contrôle de l'inspection du travail 
Les personnes concernées sont celles compétentes pour le siège du Groupe (ex : inspecteur du travail référent pour l’adresse du siège).

▶ La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.  

b) Fonctionnement

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixée à 2 par an.

En raison de circonstances particulières (thématique collective, accident grave, répétition d’un accident sur plusieurs établissements), des réunions supplémentaires pourront en outre être organisées à l’initiative du Président ou à la demande de la majorité de ses membres.

	c) Les attributions

D’un commun accord avec le CSE central, la CSSCT se verra à minima confier par délégation du CSE central les attributions suivantes :

Procéder à l'analyse des risques professionnels communs à plusieurs établissements et saisir le CSE Central de toute initiative qu’elle estime utile 
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l'entreprise,
Partager et uniformiser lorsque cela est possible les sujets de sécurité transverses.

Il est précisé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE Central.

	d) Formation des membres 

Conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions.
La durée de la formation santé, sécurité et conditions de travail est de 5 jours. Cette formation est prise en charge par l’employeur.

e) Réunion

Le temps passé en réunion de la commission est payé comme du temps de travail effectif et ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation en vertu de l’article R.2315-7.
Lorsque les réunions déboucheront sur la création de groupes de travail (analyse, réflexion, prévention…) en accord avec l’employeur, les heures passées à leur participation seront payées comme du temps de travail effectif et ne seront pas déduites du crédit d’heures de délégation.


Article 5. Commission de la formation professionnelle

La Commission de la formation professionnelle sera dotée de 2 membres choisis parmi les membres du personnel appartenant ou non au CSE central.

Seule la présidence doit être assurée par un membre du CSE.

Le nombre de réunions de cette Commission sera fixé à 2 par an.

Selon l’article R2315-7, le temps passé par les membres du CSE central aux réunions de la commission de la formation professionnelle n’est pas déduit des heures de délégation prévues dans le cadre du mandat au CSE d’établissement dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures. 

La Commission de la formation se charge de la préparation des délibérations du CSEC en matière de formation. Dans les faits, elle prépare notamment la consultation sur le bilan et le plan de développement des compétences. Pour rappel, le plan de développement des compétences est un document écrit qui retrace l’ensemble des formations retenues par l’employeur selon l’intérêt de l’entreprise et ses objectifs futurs. 

Il est possible d’ajouter au plan de formation des actions de bilan de compétences, des périodes de professionnalisation, des actions de formation visant à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Cette commission se charge également d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des travailleurs dans ce domaine, d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés. Il faut noter que ces dispositifs s’ajoutent à ceux mis à disposition des salariés, dont le compte personnel de formation (CPF) qui doit permettre de sécuriser les parcours professionnels des plus fragiles.

Les principaux documents à transmettre en vue des réunions de la Commission de la formation :

L’employeur devra transmettre au CSE un certain nombre de documents en vue des réunions de la Commission de la formation. Il s’agit notamment d’une note sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise, des conclusions des services de contrôle uniquement si la société a fait l’objet d’un contrôle en matière de formation professionnelle par la DREETS.
Devront également être transmis le bilan des actions comprises dans le plan de formation, le résultat éventuel des négociations sur les priorités et moyens de la formation professionnelle définis par la branche professionnelle.


Article 6. Commission de l’égalité professionnelle 

La Commission de l’égalité professionnelle sera dotée de 2 membres choisis parmi les membres du personnel appartenant ou non au CSEC.

Seule la présidence doit être assurée par un membre du CSEC.

Le nombre de réunions de cette Commission est fixé à 1 réunion par an.


Selon l’article R2315-7, le temps passé par les membres du CSE central aux réunions de la commission de l’égalité professionnelle n’est pas déduit des heures de délégation prévues dans le cadre du mandat au CSE d’établissement dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures. 

Il revient au comité social et économique Central de fixer les règles de fonctionnement de la Commission de l’égalité professionnelle (périodicité des réunions, modalités de convocation, remplacement des membres absents, nombre de membres…).

Le rôle de cette commission est d’assister le comité social et économique central dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Le Code du travail précise que « pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, tout employeur est tenu d’assurer l’égalité de la rémunération entre les hommes et les femmes ».
Ainsi, la Commission de l’égalité professionnelle prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur. Elle peut aussi préparer en amont la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.


Article 7. Commission d’information et d’aide au logement

La Commission de l’information et de l’aide au logement sera dotée de 2 membres choisis parmi les membres du personnel appartenant ou non au CSEC. 

Seule la présidence doit être assurée par un membre du CSEC.

La Commission d’information et d’aide au logement est créée pour faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation.

Quel est le rôle de la CIAL ?
La commission accompagne les salariés qui souhaitent acheter ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ou Action Logement, à investir des fonds provenant des droits constitués en application des dispositions supplétives à l’intéressement, à l’épargne salariale et la participation.

Dans chaque entreprise, la commission propose des critères de classement des salariés candidats à l’accès au logement en tenant compte notamment de leurs charges de famille. 

Pour rappel, les aides au logement et notamment le dispositif Action Logement qui propose aux entreprises clients des logements locatifs pour leurs salariés, s’adressent à des publics différents : salariés du secteur privé et fonctionnaires, salariés en recherche d’une location, jeunes de moins de 30 ans, salariés propriétaires, salariés qui souhaitent bénéficier d’un relogement.

Le nombre de réunions de cette Commission est fixé à 1 réunion par an.

Selon l’article R2315-7, le temps passé par les membres du CSE central aux réunions de la commission de l’information et d’aide au logement n’est pas déduit des heures de délégation prévues dans le cadre du mandat au CSE d’établissement dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures.


Article 8. Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2022.




Article 9. Révision ou dénonciation du présent accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. 

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente (par écrit), dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.


Article 10. Dépôt et publicité 

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet d’une information lors du prochain Comité Social et Economique. 

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Fait à Roubaix, le 30/06/2022