ENTRE

2MA – Ma Meilleure Assurance – Société par Actions Simplifiée

Ci-après dénommée « La Société »

Située 30 boulevard de la Liane – Centre d’Affaires Belle Isle – 62360 SAINT LEONARD – Siret n° 80299262800031
Représentée par M.XXXXXXXXX   agissant en qualité de président

d'une part,



ET

Les représentants du personnel,

d’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :














Préambule

La Direction et les représentants du personnel ont souhaité permettre et encadrer une nouvelle forme d’organisation du travail dans la Société en négociant un accord s’inscrivant dans la lignée de l’Accord du 28 juin 2018 relatif au télétravail dans la branche du courtage d’assurances et/ou réassurances.

Cette démarche permet de répondre aux aspirations de salariés souhaitant mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle et limiter leurs temps de trajet pour se rendre travailler en exerçant une partie de leur activité à leur domicile et accroit l’attractivité de la Société.

En limitant les déplacements de ses salariés, la Société renforce sa politique de prévention (diminution des risques et du stress lié au trajet, …) et témoigne de son action pour le développement durable.

Cette négociation a été menée par les parties avec le souhait de veiller à ce que la mise en place du télétravail n’ait pas pour conséquence de mettre à l’écart le télétravailleur de la communauté de travail de la Société.

Article 1 - Définitions

- Définition du télétravail

Le télétravail se définit comme une forme d’exécution du travail basé sur le volontariat qui s’effectue dans un cadre régi par le contrat de travail.

Il est caractérisé par le fait que la prestation de travail peut être réalisée dans les locaux de l’entreprise et dans un autre lieu prédéfini et fixe, pour une durée et un calendrier déterminés.

Le télétravail alterne les périodes de travail dans les locaux de l’entreprise et dans un autre lieu prédéfini et ce, selon une périodicité hebdomadaire.

Le télétravail est exclusivement effectué au travers des technologies de l’information et de la communication mises en place par la Société.

Des accès au réseau de l’entreprise comme par exemple lors de déplacements professionnels, ou toute activité nomade ne constituent pas du télétravail.

- Définition du télétravailleur

Le terme « télétravailleur » désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue du télétravail tel que défini à l’article 1.1.

Article 2 - Champ d’application

- Fonctions et postes concernés

Seuls sont éligibles les postes compatibles avec cette forme d’organisation du travail, de nature à être exécutés de façon partielle et régulière à distance et utilisant un support informatisé pour tout ou partie du travail.

Ainsi sont exclus les postes nécessitant une présence physique permanente ou quasi- permanente dans la Société notamment en raison des outils de travail ou de la configuration de l’équipe.

L’éligibilité du poste au télétravail fera l’objet d’une validation de la Direction.

- Salariés concernés

Le télétravail est exclusivement réservé aux salariés de la Société en contrat à durée indéterminée, à temps partiel à 80% minimum et désirant reprendre une activité à 100 % et ayant une ancienneté de plus de quatre ans.

De ce fait sont exclus les autres types de contrats tels que les contrats à durée déterminée, les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les conventions de stage, etc.

Les cadres sont également exclus compte tenu de leurs responsabilités importantes impliquant une large indépendance dans l’organisation de leur travail et donc incompatible par nature avec l’exigence de régularité d’exécution du télétravail.

Les salariés intéressés doivent faire preuve d’autonomie professionnelle dans l’exécution de leur travail et avoir la capacité à travailler de façon régulière à distance de manière individuelle.
Ils doivent avoir une bonne connaissance de leur poste de travail et savoir gérer leur temps de travail.

- Conditions d’accès

Le télétravail suppose le volontariat du salarié.

Sauf exception prévue à l’article 8.3, le télétravail ne peut être mis en œuvre qu’à la demande expresse du salarié.
La Direction pourra, après examen, accepter ou refuser cette demande.

Afin de pouvoir prétendre au télétravail, le salarié devra justifier d’un abonnement Internet à haut débit compatible et effectif.

Article 3 - Procédure

- Demande préalable du salarié

La demande de télétravail est à l’initiative du salarié et doit être écrite et motivée.

- Examen de la demande

La demande de passage en télétravail est subordonnée à l’accord de la Direction.

Le médecin du travail pourra être consulté lors de demande de passage en télétravail.

Un entretien avec la Direction est organisé pour accorder ou refuser le télétravail.

La Direction doit nécessairement veiller à ce que la présence et le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail soit compatible avec le bon fonctionnement du service, ainsi que l’organisation de l’équipe.

Le télétravail ne doit en aucun cas conduire à une absence totale ou quasi-totale du salarié dans l’établissement.

Une réponse écrite et motivée est apportée au salarié dans un délai maximum de deux mois.

En cas de concomitance de demandes de salariés volontaires au télétravail et d’homogénéité des caractéristiques de leur demande, l’ancienneté sera le critère déterminant pour les départager.

- Avenant au contrat de travail

Le passage en télétravail s’accompagne de la signature préalable d’un avenant au contrat de travail.

Le télétravail ne pourra s’exercer que dans le lieu mentionné dans l’avenant au contrat de travail.

L’avenant au contrat de travail fixera notamment la période d’adaptation, les conditions de réversibilité, le calendrier des jours de télétravail et les plages horaires pendant lesquelles le salarié doit pouvoir être joint.

Article 4 - Organisation du télétravail

- Modalités du télétravail

- Nombre, fréquence et répartition des jours télétravaillés

Le télétravail est limité à une journée par semaine et s’effectuera par journée entière.

Le choix des jours de télétravail est fait d’un commun accord avec la Direction et devra permettre au télétravailleur de participer au mieux à la vie du service.

A titre exceptionnel, sur demande de la Direction, la répartition des jours de télétravail pourra faire l’objet de modification ponctuelle notamment en cas de présence nécessaire du salarié dans la Société.
En cas de besoin avéré du service ou du salarié, le télétravail pourra être provisoirement suspendu ou ses modalités pourront être temporairement modifiées à la demande du responsable hiérarchique ou du salarié.

- Conformité du lieu de télétravail et de ses installations et assurances

Généralement, le lieu de télétravail est le lieu de résidence habituelle du salarié.
Afin de pouvoir travailler dans un environnement propice au travail et à la concentration, le salarié devra disposer d’un endroit adapté au télétravail, au calme, correctement aéré et éclairé.

Le lieu de télétravail doit être conforme aux normes électriques.
Avant de signer l’avenant à son contrat de travail prévoyant son passage en télétravail, le salarié devra fournir un document justifiant d’un abonnement Internet à haut débit, ainsi qu’une attestation d’assurance multirisques habitation certifiant la prise en compte de l’exercice d’une activité professionnelle.

La Société étendra les activités couvertes par son assurance responsabilité civile aux activités en télétravail comme pour les activités réalisées dans ses locaux.

- Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et à la Société qui s’engagent mutuellement à les respecter.

Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise lorsqu’il effectue son activité professionnelle au lieu de télétravail défini. Si un accident survient sur le lieu de télétravail défini pendant les jours de télétravail, le salarié doit informer dès que possible la Direction ainsi que le service des Ressources Humaines dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.

- Période d’adaptation et réversibilité permanente

Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes du salarié et de la Direction, les parties bénéficieront d’une période d’adaptation au télétravail d’une durée de trois mois à compter du passage en télétravail.

Les trois premiers mois de télétravail constituant une période d’adaptation, la Société comme le salarié pourront mettre fin au télétravail par écrit moyennant un délai de prévenance d’une durée de 15 jours.

A l’issue de cette période d’adaptation, la Société comme le salarié pourront demander à mettre fin à la situation de télétravail par écrit moyennant un délai de prévenance d’une durée d’un mois.

Un changement d’organisation du travail au sein d’un service peut conduire à mettre fin au télétravail. Dans ce cas, les délais de prévenance susmentionnés seront respectés.

En revanche, le télétravail peut être interrompu sans délais, notamment :
en cas de non-respect des règles de sécurité, confidentialité ou protection des données,
en raison de problèmes techniques ou en l’absence de lieu de télétravail adapté.
en cas de problématique(s) organisationnelle(s) au sein du service nécessitant la présence du salarié à temps plein au sein de l’entreprise ; il faut entendre par problématique organisationnelle, par exemple un nombre insuffisant de personnes au sein du service ne permettant pas d’assurer la bonne marche du service ; cet exemple n’étant pas, bien évidemment, exhaustif. 

Tout changement de fonction et/ou de poste met fin de plein droit au télétravail sans qu’il y ait lieu de respecter un délai de prévenance. Si le salarié changeant de fonction et/ou de poste souhaite continuer à faire du télétravail, il devra faire une nouvelle demande.

Lorsqu’il est mis fin au télétravail, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l’entreprise.

- Accompagnement du télétravail

Le télétravailleur sera sensibilisé par le biais d’une formation aux équipements à sa disposition, si nécessaire, et aux caractéristiques de cette forme d’organisation du travail.
Notamment, une sensibilisation spécifique sur la bonne ergonomie du poste de travail sera mise à la disposition du télétravailleur.

Article 5 - Temps et charge de travail

- Durée de travail applicable et modalités de contrôle du temps de travail

Comme tout salarié, le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des conventions, accords collectifs et règles applicables au niveau de l’entreprise et de l’établissement.

La journée de télétravail est accomplie dans le cadre de l’amplitude des horaires affichés de l’établissement et respecte les règles applicables en matière de durées maximales du travail, de modalités de décompte et de respect des repos quotidien et hebdomadaire.

La Direction veille au respect des temps de travail de ses collaborateurs y compris ceux bénéficiant du télétravail.

Une validation préalable par la Direction est bien évidemment requise pour la réalisation d’heure(s) supplémentaire(s).

- Fixation de plages horaires d’accessibilité

La Direction fixera en concertation avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles le télétravailleur pourra être contacté, celles-ci devant être en correspondance avec l’horaire habituel de fonctionnement du service, être à l’intérieur des horaires d’ouverture de l’établissement et tenir compte de la catégorie professionnelle du salarié concerné.

Elles seront précisées dans ce cadre dans l’avenant au contrat de travail.

- Entretiens de suivi

Les conditions d’activité du télétravailleur et sa charge de travail seront abordées lors du passage en télétravail, puis soit dans le cadre de l’entretien professionnelle.



Article 6 - Equipements destinés au télétravail et frais de fonctionnement

- Equipements de travail fournis

La Société mettra à disposition de chaque télétravailleur un ordinateur portable (dans la mesure où le salarié n’en serait pas déjà équipé dans les locaux de l’entreprise) avec les applications de base et un système de connexion à distance pour un accès sécurisé au réseau de l’entreprise ainsi qu’une souris filaire. Il ne sera pas fourni d’imprimante.

- Utilisation des équipements

La protection de ses données revêt un caractère particulièrement important pour la Société.
En conséquence, le télétravailleur s’engage à respecter la règlementation en vigueur et notamment la charte informatique dont il relève.

Pour rappel, l’ordinateur professionnel est strictement réservé à des fins professionnelles et ne doit pas être utilisé par une autre personne. Le télétravailleur veillera, en cas d’absence à son poste de télétravail, à ce que sa session soit verrouillée par un mot de passe.
Il veillera également à ce qu’il n’y ait pas d’échange entre ses ordinateurs professionnel et personnel (notamment par clé USB).
Il devra veiller à la mise en sécurité de son ordinateur portable.
Tout manquement à la protection des données pourra être une cause de cessation du télétravail.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ou de la connexion Internet, le télétravailleur devra en aviser immédiatement la Direction. En cas de nécessité d’intervention sur le matériel, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir au sein de l’entreprise afin de poursuivre son activité dans l’attente de la résolution du ou des problèmes techniques.

Article 7 - Statut social du télétravailleur

- Egalité de traitement du télétravailleur

Le passage au télétravail, en tant que tel, parce qu’il modifie uniquement la manière dont le travail est effectué, n’affecte pas la qualité de salarié du télétravailleur.
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant uniquement dans les locaux de l’entreprise.
Le télétravailleur a accès aux informations et aux activités sociales de l’entreprise. Il bénéficie des mêmes entretiens professionnels que les autres salariés de l’entreprise. Il est soumis aux mêmes politiques d’évaluation que ces autres salariés.

Le télétravailleur a le même accès à la formation et aux mêmes possibilités de déroulement de carrière que des salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l’entreprise.



- Exercice des droits collectifs

Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent uniquement dans les locaux de l’entreprise.

Ils pourront contacter les représentants du personnel dans les mêmes conditions que les autres salariés.


Article 8 - Prise en compte de situations particulières et temporaires

Des dérogations exceptionnelles aux dispositions des articles 2.2, 3 et 4.1.1 pourront être faites en cas de situations particulières et temporaires, sous réserve que le poste soit éligible au télétravail. Ces situations sont notamment celles prévues aux articles 8.1 et 8.2.

Il appartiendra à la Direction d’en étudier les conditions.

- Femmes enceintes

Après l’accord de la hiérarchie, les femmes enceintes, à partir du troisième mois de grossesse, auront la possibilité sur demande d’exercer une partie de leur activité en télétravail dans les conditions d’éligibilité du poste de travail ou de l’activité prévue par le présent accord jusqu’à leur départ en congé maternité.

- Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail pourra être imposée, car considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour garantir la protection des salariés et permettre la continuité de l’activité de l’entreprise.
Les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail en situation de crise doivent être définies par décret en Conseil d’Etat.

Article 9 - Mise en place

La mise en place du télétravail fera l’objet de consultation préalable du Comité Social et Economique.

Article 10 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prendra effet au 1er janvier 2020 et cessera de produire effet au 31 décembre 2023. Il ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme.



Article 11 - Suivi

Un bilan chiffré portant sur le nombre de demandes et le nombre de refus de télétravail sera présenté au CSE une fois par an.

Le CSE vérifiera la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail suivant les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Article 12 – Révision

Il est convenu que toute demande de révision devra être formulée par courrier ou courriel.

Article 13 - Formalités de dépôt

La Direction de la Société procédera aux formalités légales de dépôt.





Fait à Saint Léonard, en 2 exemplaires originaux, le  12/05/2020