Accord instaurant une prime de partage de la valeur pour 2023

DNA SCRIPT


Entre : 

La société DNA Script, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Immeuble Okabé - 67, avenue de Fontainebleau au Kremlin-Bicêtre (94270), immatriculée au RCS de Créteil, sous le numéro 801 172 834, représentée par XXX en sa qualité de VP Ressources Humaines.

Ci-après la « Société »
	

D’une part
et : 

Le Comité Social et Economique de DNA Script
Ayant voté à la majorité des membres présents à la réunion du Comité Social et Economique du 1er février 2023 et représenté par son secrétaire, XXX, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette même réunion, 

Ci-après désigné comme tel ou notamment comme le « CSE »


D’autre part

Ci-après ensemble les « Parties »


Préambule


Lors de la réunion du CSE qui s’est tenue le 1er février 2023 au sein de la Société, les Parties ont abordé la question de la politique salariale pour l’année 2023.  

Dans ce cadre, la Direction a rappelé que la Société, pour des raisons multiples, avait rencontré en 2022 des difficultés à remplir ses objectifs d’entreprise, notamment commerciaux. Dans le même temps, l’environnement économique général mondial s’est dégradé au cours de l’année 2022, menant à un tarissement des sources de financement. Or, celles-ci sont déterminantes pour la Société puisque le financement de ses dépenses repose sur l’apport de capitaux par des investisseurs.

Par conséquent, la Direction a indiqué que l’année 2023 devrait être une année de stabilisation et de préservation de la trésorerie pour assurer la continuité de l’activité de la Société, ce qui induit notamment l’absence d’augmentations salariales générales cette année. 

Toutefois, la Société souhaite récompenser l’investissement des salariés au cours de l’année passée et participer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat.

La Société a donc annoncé sa volonté de verser une prime de partage de la valeur pour 2023, dans le cadre de l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. 

Les Parties ont engagé des négociations dans ce cadre qui ont abouti à la conclusion du présent accord. 

Article 1 : 	Objet 

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article 1 de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Il a pour objet de fixer les conditions d’attribution et les modalités de versement au sein de la Société d’une prime de partage de la valeur pour 2023.

Conformément aux dispositions légales, cette prime ne se substitue à aucune augmentation, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par la Société ou devenant obligatoire en application de règles légales, conventionnelles, contractuelles ou d’usages.

Article 2 : 	Bénéficiaires

La prime de partage de la valeur pour 2023 bénéficie, dans les conditions définies ci-après, aux salariés liés à la Société par un contrat de travail à la date de versement de cette prime, à l’exclusion des salariés percevant les plus hauts niveaux de rémunération au sein de la Société. 

Les salariés réputés percevoir les plus hautes rémunérations sont ceux ayant perçu une rémunération brute totale (c’est-à-dire fixe + variable) strictement supérieure à 59 550,40 euros au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime de partage de la valeur. Leur niveau de rémunération justifie leur exclusion du dispositif, en conformité avec la réglementation en vigueur. 

La prime de partage de la valeur bénéficie aussi aux intérimaires mis à disposition de la Société à la date de versement de cette prime, dans les conditions applicables aux salariés de la Société. 

La Société informe de l’attribution de ladite prime les entreprises de travail temporaire dont relèvent les intérimaires mis à sa disposition à la date de versement de cette prime. Conformément aux dispositions légales, il appartient aux entreprises de travail temporaire concernées de verser la prime auxdits salariés intérimaires selon les conditions et les modalités fixées par le présent accord. 

Les stagiaires sont exclus du champ d’application du présent accord, n’étant pas liés par un contrat de travail à la Société. 


Article 3 : 	Montant de la prime 

Le montant de la prime de partage de la valeur pour 2023 sera : 

De 1 200 € pour le bénéficiaire dont la rémunération brute maximum perçue au cours des 12 derniers mois est inférieure à 45 000 €.

De 600 € pour le bénéficiaire dont la rémunération brute maximum perçue au cours des 12 derniers mois est inférieure à 59 550,40 €.

Il est précisé que les deux niveaux de prime ne peuvent être cumulés. 

Ce montant sera modulé en fonction des deux critères suivants qui sont cumulatifs :  

la durée de présence effective du bénéficiaire au cours des douze mois glissants précédant la date de versement de la prime. 

la durée de travail prévue au contrat de travail du bénéficiaire au cours des douze mois glissants précédant la date de versement de la prime. 

de façon à favoriser les collaborateurs ayant contribué à la performance de la Société tout au long de la période. 

Conformément à la loi, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, à savoir les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou le congé d’adoption d’un enfant ainsi que le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade ou le congé de présence parental sont assimilées à des périodes de présence effective pour le calcul de la prime. 

Article 4 : 	Date de versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de février 2023. 

Article 5 : 	Régime fiscal et social de la prime 

Conformément aux dispositions légales, la prime de partage de la valeur pour 2023 est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de la Société ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 61311 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

En outre, la prime de partage de la valeur pour 2023 versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance en proportion de la durée du travail est également exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l’article L. 1361 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 9650 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. 

Article 6 : 	Entrée en vigueur et durée 

Le présent accord entre en vigueur le lendemain des formalités de publicité prévues à l’article 8 ci-dessous. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin, une fois la prime versée, le 1er mars 2023.

Article 7 : 	révision

A l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision pendant sa durée d’application.

La demande de révision devra être adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre devra préciser les dispositions objet de la demande de révision et les propositions de remplacement. 

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant entre les Parties. 

Article 8 : 	Dépôt et publicité 

Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivante, à l’initiative de la Société : 

Dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords
Communication par email à l’initiative de l’employeur



Fait au Kremlin-Bicêtre
Le 16 février 2023

Pour la Société 
XXX, VP Ressources Humaines 





Pour le Comité Social et Economique de la société DNA SCRIPT
XXX, son Secrétaire