PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ACCES DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Entre d’une part, 
La Direction de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Lot, représentée par xxx

Et d’autre part,

Les organisations syndicales signataires du présent accord :
syndicat C.F.D.T. représenté par xxx
syndicat C.G.T. représenté par xxx

Il a été convenu ce qui suit : 
CHAPITRE 1. L’UTILISATION D’INTERNET 

ARTICLE 1 – L’accès à Intranet 
Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme dispose d’un accès à l’Intranet à partir du micro-ordinateur fourni dans le cadre de son emploi. 
Cet accès des organisations syndicales  doit se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur dans l’organisme, soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail.

ARTICLE 2 – La mise à disposition d’un espace syndical sur l’Intranet
Chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’organisme dispose d’un espace dédié sur l’Intranet de l’organisme, utilisé pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale.
Les organisations syndicales ont également accès à la publication dans le fil d’actualité des infos locales de l’Intranet.

Article 2-1 La liberté d’accès à l’information syndicale
Tout salarié bénéficie d’une liberté d’accès à l’information syndicale de son choix en utilisant les moyens électroniques de l’organisme à partir de son poste de travail.
Dans ce cadre, l’organisme s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant l’espace des organisations syndicales.

Article 2-2 Le secret professionnel lié aux informations diffusées sur l’Intranet
Les organisations syndicales s’engagent à ce que toutes les informations et documents professionnels ne soient utilisés qu’à des usages internes à l’organisme.

Article 2-3 Le contenu de l’espace syndical
Le contenu des pages de l’intranet est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical, lequel est placé sous son entière responsabilité.
La nature de l’information communiquée doit s’inscrire dans le cadre des attributions des organisations syndicales et respecter les règles relatives au droit de la presse. A ce titre, le site ne doit contenir notamment ni injures, ni diffamation, ainsi qu’assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image.
Chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de l’organisme.

Article 2-4 Les conditions de mise en ligne
Le lien donnant accès à l’espace syndical sous l’intranet est accessible à partir de la page d’accueil de l’intranet de l’organisme sous la dénonciation Instances personnel/Espace syndicats.
Les organisations syndicales de l’organisme s’engagent à respecter la charte informatique de l’organisme annexée au Règlement Intérieur. 
Les mises à jour de l’espace syndical sont communiquées à l’ensemble du personnel dans le fil d’actualité de l’intranet. L’objet sera clairement identifié comme étant une information d’origine syndicale : "Flash Infos syndicales" et le contenu sera limité à deux lignes maximum.
Elles devront être simultanément communiquées à la direction de l’organisme.
La création de l’espace se fait en collaboration avec le service Informatique de l’organisme.
L’espace est ensuite géré par les organisations syndicales.

ARTICLE 3 : Messagerie
Chaque organisation syndicale de l’organisme bénéficie d’une adresse électronique spécifique, comportant le sigle de l’organisation syndicale locale, permettant de communiquer tant en interne qu’en externe.
A cette fin, des boites aux lettres électroniques distinctes de celles réservées à un usage professionnel sont ouvertes aux coordonnées de chaque organisation syndicale.
La gestion de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical de l’organisme ou du représentant de la section syndicale.

Article 3-1 Modalité d’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales
Les organisations syndicales peuvent utiliser la messagerie, pendant les heures de délégations, ou en dehors de leur temps de travail , pour l’envoi de messages à caractère individuel ou groupés, à destination de la Direction, des salariés adhérents du syndicat, des autres syndicats.
Elle peut être utilisée à destination des salariés de l’organisme, à condition d’offrir la possibilité à ces derniers de s’opposer à la réception de messages syndicaux, au moyen d’un formulaire de désabonnement mis à leur disposition sur l’espace syndical hébergé sur l’intranet de l’organisme.
La nature des communications doit rester conforme aux attributions des organisations syndicales de l’organisme.

Article 3-2 La confidentialité des échanges des salariés avec les organisations syndicales.
Cette obligation de confidentialité pèse tant sur l’employeur que sur l’organisation syndicale.
L’organisation syndicale est tenue à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu’elle entretient avec les salariés. Les courriels envoyés doivent l’être via l’adresse électronique spécifique de l’organisation syndicale.
Lorsque le courriel est un envoi groupé, le nom des autres destinataires doit figurer en copie cachée afin de ne pas faire apparaître le nom des salariés figurant dans le groupe d’envoi.
L’employeur doit mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires permettant d’assurer cette confidentialité.

CHAPITRE 2. LE CADRE TECHNIQUE D’UTILISATION

ARTICLE 4 : Le matériel mis à disposition.
Les organisations syndicales utilisent la matériel informatique fourni par l’organisme dans le cadre de l’emploi des agents (micro-ordinateur aux normes de l’organisme, pack office bureautique, système d’exploitation graphique, intranet, accès à une imprimante mise en réseau ….)
Le matériel reste la propriété de l’organisme. Il est interdit d’utiliser d’autre matériel ou d’autres logiciels, sauf accord donné après vérification de la compatibilité du matériel ou des logiciels en cause avec le système de l’organisme.
Les matériels sont placés sous entière responsabilité des organisations syndicales utilisatrices qui doivent apporter la plus grande attention à leur condition d’utilisation et leur conservation.

ARTICLE 5 : La capacité des sites et de la messagerie
Le format des documents devra être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique. Il conviendra d’éviter de déposer des documents sous des formats trop lourds.
Dans ce cadre, la messagerie électronique ne devant pas entraver l’accomplissement du travail, les organisations syndicales s’engagent à ne pas multiplier les envois en nombre.

ARTICLE 6 : les règles de maintenance 
Les organisations syndicales seront soumises comme l’ensemble des utilisateurs, aux contraintes associées à l’utilisation d’un système d’information (service, délais de résolution des pannes, ….). En cas d’incident, elles bénéficieront comme l’ensemble des utilisateurs, de la maintenance du matériel effectuée par le service informatique de l’organisme.

CHAPITRE 3. DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 7 : Utilisation abusive
En cas de non-respect du présent accord, l’organisme adresse à l’organisation syndicale concernée, dans un premier temps, une lettre lui précisant la nature exacte du différend.
Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend.
Si à l’issue de cette rencontre, les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, l’organisme peut décider de saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 8 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord 
Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier. 
En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

ARTICLE 9 : Dénonciation et révision de l’accord
L’accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.

ARTICLE 10 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu  pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur sous réserve d’agrément au 1er jour du mois qui suit son agrément.
L'accord du 23 octobre 2008 cessera de produire ses effets à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 11 : Notification et dépôt de l’avenant
Un exemplaire du présent protocole d’accord est transmis à chacune des parties signataires.
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par diffusion sur l’intranet de l’organisme.
Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Cahors, le 20/09/2022				En 3 exemplaires originaux
Pour l’organisme, la Directrice


xxx

Pour les organisations syndicales,