Accord sur la mise en place du vote électronique comme moyen exclusif de vote pour les élections des représentants du Personnel des Comités Sociaux et Economiques de l’UES SANDVIK CENTRE entre les sociétés Sandvik Tooling France SAS et Sandvik Holding France SAS


Entre les sociétés :


SANDVIK TOOLING France 
Société par Actions Simplifiée, au capital de 9.078.808,60 €, inscrite au RCS d’Orléans B sous le n° 501 352 041, dont le siège social est situé 4 Avenue Buffon 45100 ORLEANS, 

SANDVIK HOLDING France
Société par Actions Simplifiée, au capital de 49.970.900,00 €, inscrite au RCS d’Orléans B sous le 
n° 572 017 903, dont le siège social est situé 4 Avenue Buffon 45100 ORLEANS,


D’une part,


Et leurs institutions représentatives du personnel, à savoir :


Pour la Société SANDVIK TOOLING France :
Les organisations syndicales représentatives des salariés dans la société :
Le syndicat CFE/CGC 
Le Syndicat FO 

Pour la Société SANDVIK HOLDING France :
un membre titulaire du comité social et économique, élu au sein du premier collège sur liste syndicale FO, 
un membre titulaire du comité social et économique, élue au sein du second collège sur liste syndicale FO, 
Représentant ensemble, conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du code du travail la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles, 


,
Préambule
Afin de faciliter les démarches administratives relatives au vote à l’occasion des élections des représentants du Personnel des CSE de l’UES SANDVIK CENTRE et d’augmenter la participation des salariés, les parties conviennent d’autoriser la réalisation des élections par voie électronique au moyen d’un vote par internet. 
Conformément aux dispositions du Code du travail (Articles R2314-5 à R2314-22) et de la convention collective de la Métallurgie, le présent accord comporte notamment des dispositions relatives : 
Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
Unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
Intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;
Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
Information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
Sécurisation du vote au moyen de chiffrement et cryptage et code d’accès confidentiels pour chacun des votants.
Création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
Existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.
______________
Article 1 – Dispositions générales 

Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique, étant entendu du principe du recours au vote électronique doit être prévu par le protocole d’accord préélectoral pour chaque scrutin. Le protocole d’accord préélectoral comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou lorsque le site d’appartenance aura été doté d’un poste en libre accès.

Article 2 – Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 3 – Choix du prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’employeur et respectant le cahier des charges figurant au présent accord.

Les coordonnées du prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral. Ce dernier doit en outre comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 4 – Adaptation de la propagande syndicale

Il est convenu entre les parties que chaque organisation syndicale présentant une liste pourra fournir au prestataire le logo de son organisation en vue de le faire figurer sur le bulletin de vote électronique.

Il est convenu que le prestataire devra mettre en ligne, sur le site de vote, un tract par organisation syndicale présentant des candidats. 

Les organisations syndicales transmettront en même temps que les listes de leurs candidats les éléments nécessaires à la mise en ligne de leur logo et/ou de leur tract. Les organisations syndicales sont tenues de respecter le format et la taille de fichier, identiques pour toutes, qui leur seront précisés par le prestataire.

Article 5 – Cahier des charges

Les modalités du vote électronique doivent permettre d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

5.1 Confidentialité des données transmises 

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la confidentialité des données transmises.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales doivent être traitées par des systèmes informatiques distincts de ceux traitant des données relatives à leur vote. La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire par l’employeur sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin.

Les fichiers « listes électorales » comportent exclusivement les noms et prénoms des inscrits, leur date d’entrée dans l’entreprise, leur date de naissance, le collège d’appartenance.

Les fichiers « listes d’émargement » comportent exclusivement le collège, ainsi que les noms et prénoms des électeurs.

Les fichiers « candidats » comportent exclusivement le collège, la mention « titulaires » ou « suppléants », les noms, prénoms des candidats ainsi que, le cas échéant, leur appartenance syndicale.

5.2 Sécurité des votes

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les modalités de scellement et de chiffrement du système de vote électronique et notamment des urnes électroniques et des listes d’émargement devront être conformes aux dispositions légales en vigueurs (articles R. 2314-6, R. 2314-7 et R. 2314-8 du code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007).

5.3 Déroulement du vote

La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés devront être identiques pour toutes les listes.

Le système de vote électronique retenu devra faire apparaitre clairement à l’écran le choix de l’électeur, qui doit disposer de la possibilité de modifier avant validation. La transmission du vote et l’émargement doivent faire l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.

5.4 Contrôle du fonctionnement du système de vote électronique

Le système de vote électronique doit avoir été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R2314-8 du Code du travail.

Des représentants du prestataire devront assurer un contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que ceux éventuellement déployés sur place. Le prestataire devra prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses représentants de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus.

Le prestataire devra prévoir un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal.

5.5 Dépouillement

L’accès aux données du fichier « contenu de l’urne électronique » ne doit être possible que par activation conjointe de deux clés de chiffrement, générées et utilisées conformément aux dispositions de l’arrêté du 25 avril 2007.

Le système de vote électronique devra être scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après décision de clôture du dépouillement.

5.6 Conservation des fichiers après scrutin

Les fichiers après scrutin devront être conservés sous scellés puis détruits dans les conditions prévues par l’article R. 2314-17 du code du travail. 

Article 6 – Information du personnel et de ses représentants.

Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 7 – Durée, entrée en vigueur, dénonciation, révision, dépôt et publicité.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à la date de sa signature par les parties.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans une version anonymisée s’agissant des parties signataires.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes d’Orléans.

Le texte de l’accord sera porté à la connaissance du personnel par courriel.

Article 8 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modification légale ou réglementaire des règles impactant significativement les termes du présent accord. 

Un rendez-vous pourra également être fixé avant chaque élection afin de constater les éventuelles modifications du périmètre.

Au terme de ces rendez-vous, il pourra être envisagé d’entamer la procédure de révision du présent accord. 

Article 9 – Révision et dénonciation

L’accord pourra être révisé notamment s’il a été constaté lors du rendez-vous fixé à l’article 8 ci-avant que le périmètre des élections professionnelles a été objectivement modifié.

Cela étant, la demande de révision pourra intervenir à tout moment, selon les modalités prévues à l’article L.2261-7-1.

L’accord peut également être dénoncé selon les modalités prévues à l’article L.2261-10 du code du travail.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS compétente.

La dénonciation ne sera possible que si son auteur considère que le périmètre des élections professionnelles a été modifié, aussi la dénonciation sera nécessairement motivée pour pouvoir être effective.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.


Fait à Orléans, en 10 exemplaires originaux, le 19/10/2022.
Pour Sandvik Tooling France SAS,

Pour Sandvik Holding France SAS,