ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE 
La Société RBX SAS enregistrée sous le n° 50023695500026, dont le siège social est situé ZA LA POSTE 69490 SAINT ROMAIN DE POPEY, représentée par Madame XXXXXXXXXX en sa qualité de PDG, dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent accord.
ET
L’ensemble des salariés de RBX SAS
PREAMBULE  
A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à l’adoption du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par décret n° 2020-1188 du 29 Septembre 2020 et du décret du 14 décembre 2020 prévoyant la neutralisation de la période de confinement en l’espèce de la date d’application du présent accord au plus tard au 31 MARS 2021, la direction et les salariés se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place du dispositif d’APLD.
Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire en France et dans le monde, consécutif à la pandémie de la Covid-19, il a été décidé de négocier un accord d’entreprise afin de permettre à la Société RBX de faire face à cette période difficile en mobilisant le dispositif légal d’APLD. Ce mécanisme permettra de mieux pérenniser les emplois des salariés. 
En effet, cette crise a frappé de plein fouet le secteur textile et tout particulièrement la branche textile lingerie - maillot de bain dont relève la Société RBX qui a été fortement impactée par la fermeture des magasins d’habillement et l’annulation des évènements internationaux (salon, foire), etc…).
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.
Depuis le confinement, la société RBX fait face à une très forte baisse d’activité : -23% du chiffre d’affaires en raison des annulations et baisses de commandes et des arrêts des sollicitations commerciales. Nous avons eu recours à l’activité partielle spéciale COVID-19 depuis le 24/03/2020, à la prise de congés payés et de RTT.
Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers.
Malgré le déconfinement, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 12 mois, particulièrement pour les activités suivantes : commerciales, production, comptabilité et stylisme. 
Il en résulte les perspectives économiques suivantes : Prévision de chiffre d’affaire de 2.500.00 pour 2021 contre 3.300.000 pour 2019.








Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositifs, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les salariés et ce préalablement à la transmission dudit accord à la Direccte.
La fermeture des boutiques en mars et octobre 2020 a entrainé des stocks très importants dans les magasins, ce qui a impliqué non seulement des annulations de commandes pour les saisons à venir mais aussi une diminution des volumes de ventes. En effet, fort des confinements passés, les boutiques sont prudentes dans leurs prévisions d’achats. 
Certaines boutiques indépendantes, notamment à l’export ont été fragilisées financièrement par divers confinements, des dépôts de bilan sont donc à attendre pour 2021.
Les marchés france et export ayant été frappés, c’est donc une baisse globale de l’activité de l’entreprise qui est attendue.
De plus l’entreprise fait appel à de nombreux sous-traitants qui peuvent être amenés à fermer temporairement leur usine (confinement type Mars 2020, ou épidémie de Covid 19).
La société RBX peut donc avoir des ruptures dans sa chaine d’approvisionnement et être amenée à fermer provisoirement son activité.
Sa pérennité n’est pas remise en cause à ce jour.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société (et les menaces sur l’emploi qui en résulte, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coût salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clefs, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée dit APLD.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de la formation professionnelle.
Les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES PAR L’APLD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Tous les salariés sont concernés à des degrés divers (voir tableau dans article 2), par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui est différente.
Ce diagnostic sera réactualisé tous les 3 mois et présenté pour information et consultation avec la même périodicité et le même formalisme aux salariés. Rappelons que le diagnostic sera transmis tous les 6 mois à la Direccte (délai minimum de 15 jours ouvrables avant la fin des 6 mois) en même temps que le bilan des engagements de l’employeur en matière d’emploi et de formation. Au regard de ces éléments la Direccte autorisera ou non une nouvelle période d’APLD pour 6 mois

ARTICLE 2 – Diminution du temps de travail

En application du   qui prévoit la neutralisation de la nouvelle période de confinement de la date d’application du présent accord jusqu’à une date à fixer par arrêté et au plus tard le 31 mars 2021.
Ainsi, la période précitée, n’est pas comptabilisée dans le décompte de la durée de l’APLD. Concrètement l’APLD pourra être utilisée au-delà de la durée maximale de 24 mois de ce fait pour les accords signés postérieurement au 16 Décembre 2020.
En outre, cette période est également neutralisée dans le décompte du volume de réduction horaire. La réduction peut donc atteindre 100 % durant la période neutralisée sans que cette réduction vienne en déduction de la réduction maximale de travail.

Après cette période de neutralisation précitée, pour les salariés visés à l’article I, il est convenu de réduire de 40 % au maximum de la durée légale (sauf dérogation à 50 % de la durée légale pour certains salariés dans le cas de situation particulière de l’entreprise après validation préalable de la Direccte) leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.
Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 35 ou 28 heures hebdomadaires (selon les dispositions existantes) est réduite au maximum à 40 % de la durée légale.
Cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
En conséquence, il est possible pour l’employeur d’alterner des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif (vingt-quatre mois maximum). Pour limiter l’impact de cette modulation du taux de réduction horaire de travail sur la rémunération mensuelle des salariés, (un lissage du montant de l’indemnité d’APLD et de la rémunération versée au salarié est envisageable)
En moyenne sur la durée de recours au dispositif, le temps maximum d’inactivité par semaine par salarié, que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel, est égal à 14 heures (40% de 35H).
La rémunération de base sera réduite à due proportion.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique hebdomadaire pour chaque service concerné. Le planning prévisionnel sera présenté aux salariés à chaque période de 6 mois d’APLD. Le planning est communiqué à titre indicatif et pourra fait l’objet de modifications en fonction du besoin de l’entreprise. Cette réduction du temps de travail s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.






ARTICLE 3 - Indemnisation des salariés

Le salarié reçoit de la Société RBX une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée pendant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnisation horaire correspond au pourcentage légal soit 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale ou lorsqu’elle est inférieure à la durée légale du travail, la durée collective de travail ou la durée stipulée dans le contrat de travail (décret du 28 juillet 2020 – article 8).
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
Il figurera sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

En contrepartie de la réduction du temps de travail, les engagements de la Société RBX sont les suivants :
Engagements de maintien dans l’emploi
La Société RBX s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif.
Engagements obligatoires en matière de formation 
La Société RBX décide de mettre à profit les périodes de basse activité pour mettre en œuvre auprès de ses collaborateurs, des actions de formation visant à développer leurs compétences liées à la relance économique et aux mutations technologiques. Ceci dans l’objectif de sécuriser l’emploi et l’avenir de l’entreprise.

Aussi, la Société a conçu un plan de formation structuré en 3 axes, s’appuyant sur le dispositif de financement FNE-formation : 

Développer les compétences techniques et notamment numériques : des formations à l’utilisation des applications informatiques de gestion de la production et de pilotage de l’entreprise seront réalisées par des organismes de formation spécialisés. 

Renforcer le niveau de maîtrise en langues étrangères : les salariés au contact des clients et des fournisseurs seront formés à la pratique de l’anglais, pour faciliter la conclusion de contrats à l’international aussitôt que l’activité économique reprendra. 
Renforcer le potentiel commercial de l’entreprise : afin d’optimiser l’efficacité des outils de promotion commerciale utilisés par l’entreprise, des formations sur des logiciels de Publication Assistée par Ordinateur (PAO) seront assurées par un organisme externe. 
Enfin, pour maintenir l’employabilité des salariés qui souhaiteraient mettre en œuvre un projet de formation certifiante : l’entreprise proposera à ses collaborateurs de recourir à leur Compte Personnel de Formation (art L. 6323-11 du Code du travail) en les accompagnant dans leurs formalités d’ouverture et de prise en main du CPF et en mettant à disposition ses infrastructures pour la réalisation de la formation.
Ces engagements emploi comme formation sont applicables pendant 6 mois, renouvelables selon accord de la Direccte sur la prise en charge de l’APLD.
La société transmettra à la Direccte un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois et 15 jours au minimum avant la fin du délai de 6 mois.

ARTICLE 5– INFORMATION DES SALARIES
A défaut de CSE du fait de l’effectif de l’entreprise de 8 salariés qui est donc inférieur à 11 salariés, les salariés concernés par le présent accord ont été informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une réunion collective d’information qui s’est tenue le 20/01/2021 (réunion au cours de laquelle le présent accord a été présenté et discuté complété par un e-mail d’information ou un entretien individuel d’information pour certains (absents).

Ils peuvent s’adresser à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.

L’accord pour être valable devra faire l’objet d’une consultation des salariés qui sera réalisée sur le temps de travail en l’absence de la présence de l’employeur. Cette consultation prendra la forme d’un bulletin de vote ou chacun pourra cocher la case OUI ou NON en réponse à la question « Acceptez-vous la mise en place de cet accord APLD dans l’entreprise RBX ? » Pour être valable, le projet d’accord devra recevoir un avis favorable par les salariés à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. La consultation a eu lieu le 10 février 2021. Résultat :
Votants 8 sur  8
Bulletins Nuls : 0
Bulletins NON : 0
Bulletins OUI : 8
Le résultat de la consultation fait l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise depuis le 10/02/2021. 

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par la Direccte, par affichage sur le lieu de travail ou tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.

Pour les salariés en suspension de contrat de travail un envoi par courrier/e-mail sera adressé à ces salariés.

En cas d’avis défavorable, l’APLD pourra être mise en place par utilisation de l’accord de branche dès lors que l’accord de branche sera étendu.
En l’état actuel des textes, en l’absence d’accord de branche opérationnel ou en cas de réponse défavorable au projet d’accord d’entreprise de la part des salariés, l’indemnisation des salariés en activité partielle de droit commun à compter du 1er Février 2021 sera légale soit 60 % au lieu de 70 % dans le dispositif APLD proposé par l’accord d’entreprise. L’allocation de l’employeur en activité partielle de droit commun à compter du 1er Février 2021 sera de 36 % au lieu de 60 % dans le dispositif APLD proposé par l’accord d’entreprise. 

De plus, l’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, l’évolution du diagnostic économique de la Société RBX et sur les engagements emploi/formation.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an , renouvelable par 6 mois sur validation de la Direccte à compter du 1er jour du mois civil où le dépôt du présent accord a été transmis à la Direccte. Il fera l’objet d’un bilan avec les salariés mettant en évidence les engagements de la Société et les modalités d’information du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Un bilan actualisé, un diagnostic actualisé réalisé par l’employeur sur la situation économique et les perspectives de l’activité du périmètre retenu, ainsi que la mise en œuvre de l’activité partielle seront communiqués à la Direccte tous les 6 mois.

En cas de décision de non-renouvellement de l’accord par la Direccte, le présent accord prendre fin en même temps ou à la fin du délai indiqué par la Direccte.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle (accord de branche) ou d’évolution de la crise susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. 

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra être effectué pendant la période d’application de l’accord, par voie d’avenant. La Direction organisera une réunion avec l’ensemble du personnel en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de conclusion et de validation par la Direccte que le présent accord.


ARTICLE 7 – DEPÔT, PUBLICITE ET COMMUNICATION	
L’accord d'entreprise ou d'établissement et les pièces accompagnant le dépôt doivent être déposés par le représentant légal de l’entreprise.

Le dispositif de l’APLD est mobilisable par des demandes d’autorisation de 6 mois maximum consécutives ou non via le portail dématérialisé de l’activité partielle : . C’est ce dépôt qui permet à la Direccte de valider ou non votre accord collectif et de faire courir le délai de 15 jours. Le PV de carence sera joint.

Un autre dépôt doit être ensuite effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » après validation de votre accord par la Direccte qui est accessible depuis le site .

Un récépissé de dépôt est délivré au déposant.

En cas de validation du présent accord, le bénéfice de l’APLD sera accordé par période de 6 mois, dans la limite de 12 mois. 

Un exemplaire du présent accord avec les signatures, après validation de la Direccte sera envoyé en LRAR au Conseil des Prud’hommes dont dépend l’entreprise.

Un exemplaire original sera également remis à chacun des signataires.

Un exemplaire intégral avec les signatures sera apposé au tableau d’affichage et/ou sur le site intranet de l’entreprise/établissement (à personnaliser). Un avis daté sera communiqué aux salariés pour les informer du lieu de consultation (accessible aux salariés pendant leur temps de présence) dans l’entreprise de cet accord.


Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les mêmes modalités que ci-avant.

Fait à Saint Romain de Popey
Le 15 mars 2021
Signatures de l’employeur et qualité

Signature de l’ensemble des salariés