PROPOSITION D’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT

ENTRE
L’ASCAP 56 (Association pour la Capacité, l’Autonomie et la Protection) située au 39, rue de la Villeneuve – La découverte – CS 40001 - 56109 LORIENT CEDEX

										D’une part,
ET
Les membres titulaires du CSE 
										D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Les parties ont souhaité formaliser l’attribution faîte, aux salariés de l’ASCAP56, de titres restaurant délivrés depuis Janvier 2018. Le présent accord a vocation à préciser les conditions d'attribution de ces titres.

Article 1 - Bénéficiaires
Par principe, sont éligibles au bénéfice de titres restaurant, les personnels suivants : 
-   Les salariés à temps plein
-   Les salariés à temps partiel
-   Les salariés sous contrat à durée déterminée 
-   Les salariés sous contrat à durée indéterminée 

Il est précisé que chaque salarié demeure totalement libre de refuser les titres restaurant. Si tel est le cas, aucune compensation, sous quelque forme que ce soit, ne sera versée en contrepartie. 
En cas de refus par le salarié de se voir attribuer des titres restaurant, celui-ci trouvera application pendant toute la durée de l'année civile. 
Le salarié ayant exprimé ce refus devra ensuite expressément manifester son souhait de bénéficier des titres restaurants avant le 15 janvier pour se voir attribuer ces titres durant la même année civile.




Article 2- Règles d’attribution
2-1 Règles générales légales d'attribution
2-1-1 Nombre de titres attribués
Il a été convenu que chaque salarié se verra attribuer 10 titres restaurant pour un mois complet travaillé. 
2-1-2 Temps partiel
Tout salarié à temps partiel, dont la présence sur le lieu de travail est requise le matin et l'après-midi, entre dans le cadre d'attribution d'un titre restaurant.
2-2 Règles particulières d'attribution
En cas de sortie des effectifs en cours de mois, cette attribution se fera au prorata temporis.
En cas de suspension du contrat de travail au cours d'un mois, quelle que soit la cause de suspension, le nombre de titres restaurant attribué se fera au prorata temporis sur la paie du mois suivant.
Néanmoins, pour chaque mois d'attribution, il sera déterminé le nombre de jours ouvrés non travaillés (ex : congés…). 

Article 3 - Modalités pratiques
Les titres restaurant seront remis par une personne dûment mandatée, en même temps que les bulletins de salaire.
Chaque salarié émargera sur le document prévu à cet effet au moment de la remise des titres restaurant. Sa signature permet d'attester qu'il a bien reçu ses titres. Aucun salarié ne pourra donner procuration à une autre personne, membre de l'entreprise ou non, pour réceptionner les titres restaurant à sa place.

3-1 Valeur faciale et validité des titres
La valeur faciale du titre restaurant est fixée à 9.25 euros avec possibilité d’une réévaluation annuelle.
Le titre restaurant est utilisable pendant toute l'année civile de son émission et pendant le mois de janvier de l'année suivante.
Les titres non utilisés au cours de leur période légale d'utilisation et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure. 
3-2 Participation
L'ASCAP 56 participe au dispositif à hauteur de 60% et le salarié à hauteur de 40%. La participation du salarié fait l'objet d'un prélèvement sur son salaire.

Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Formalités
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par l’ASCAP 56 auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.
Un exemplaire sera transmis aux Institutions représentative du personnel et sera porté à l’affichage dans les différents sites de l’Association.

Fait à Lorient, le 21/06/2022 en 2 exemplaires originaux. 

Le Directeur de l’ASCAP



La secrétaire du CSE