ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES
ANNEE 2023


Entre : 
La Société XXX, dont le siège social est situé 2, rue Balzac à Paris (8ème ), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro XXX, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de DRH Groupe

D’une part, 
Et, 
L’organisation syndicale représentative de salariés CFE-CGC représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué syndical Central
D’autre part.


Il est convenu ce qui suit. 



Préambule

Le présent accord vise à définir la politique salariale 2023 de l’entreprise telle qu’elle résulte des négociations entre l’organisation syndicale représentative et la Direction.

A l’issue de la négociation mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont convenu de la mise en place du présent accord.

Dans le respect de ces dispositions, le calendrier et le lieu des réunions ont été communiqués au délégué syndical central et à sa délégation en amont de la première réunion.
 
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours des réunions des 18 et 25 novembre 2022.

Ces deux réunions ont permis à la Direction et aux organisations syndicales d’échanger sur leurs propositions respectives.



Article 1 – Champs d’application de l’accord 

Le présent accord collectif s’applique à tous les établissements de la société XXX : 


Le Centre de Services Partagés de Châtellerault	     	

Le Centre de Recherche et d’Innovation de Châlette/Loing 

Le Siège : 2 Rue Balzac - 75008 PARIS, y compris son site secondaire de Levallois	     	
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord concerne tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée de la société XXXXX inscrits aux effectifs à la date du 1er janvier 2023. 


Article 3 – Salaires effectifs
Article 3.1 - Instauration d’un salaire minimum garanti d’entreprise
Un salaire minimum garanti est instauré dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2023 pour les salariés en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée.






Montant du salaire minimum garanti d’entreprise
Le montant du salaire minimum garanti d’entreprise est de 2 000 € bruts par mois sur 12 mois ou 24 000 € euros bruts par an. 

Sur 13 mois le salaire minimum garanti est de 1 846.15 € bruts mensuels, arrondis pour porter ce salaire minimum garanti sur 13 mois à 1 850 € bruts mensuels. 

Ce montant du salaire minimum garanti s’entend pour un temps de travail effectif égal à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles). Ainsi dans le cas d’un temps de travail effectif inférieur à 151,67 heures, le montant du salaire minimum garanti est calculé au prorata du temps de travail effectif du salarié concerné sur la période en question.

Le salaire pris en compte pour vérifier le respect du salaire minimum garanti d’entreprise est le salaire mensuel de base, c’est-à dire le salaire figurant sur la ligne « appointements » du bulletin de salaire. Les éventuels autres éléments de rémunération (prime d’ancienneté, heures supplémentaires, …) ne sont pas pris en compte pour la détermination du salaire minimum garanti d’entreprise. 


Modalités d’application du salaire minimum garanti
A compter du 1er janvier 2023 le salaire mensuel de base (ligne « appointements ») des salariés en contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée, ne pourra être inférieur au montant du salaire minimum garanti d’entreprise tel que défini ci-dessus. 

Le salaire minimum garanti d’entreprise est réévalué à échéances régulières dans le cadre des négociations salariales.

Afin de limiter le tassement des grilles de salaires, la mise en place du salaire minimum garanti d’entreprise s’accompagne d’une démarche progressive d’augmentation permettant ainsi une rehiérarchisation salariale lorsqu’elle s’avère nécessaire.

Article 3.2 - Politique salariale

Pour l’année 2023, la politique salariale est la suivante ; elle intègre le coût de la mise en place du salaire minimum garanti d’entreprise de l’article 3.1 du présent accord, à savoir le passage des plus bas salaires au salaire de 1850€ bruts mensuels. Elle prévoit en outre un budget de repositionnement devant permettre de traiter progressivement un éventuel tassement des grilles de salaires du fait la mise en place de ce salaire minimum.

Pour les ETAM : 


dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2 500 € mensuels bruts : 


Augmentation générale à compter du 1er janvier 2023 : 5% y compris les 50 € bruts perçus par anticipation en juillet 2022


Budget d’augmentations individuelles et de repositionnement de 0,6% 


dont le salaire de base est supérieur à 2 500 € mensuels bruts : 


Augmentation générale à compter du 1er janvier 2023 : 4% y compris les 50 € bruts perçus par anticipation en juillet 2022

Budget d’augmentations individuelles et de repositionnement   1,6%


Pour l’ensemble des ETAM la dérive d’ancienneté est évaluée à 0,2% de la masse salariale.

Les mesures salariales des ETAM seront appliquées en mars ou avril 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.


Pour les Cadres : 

Budget d’augmentations individuelles au 1er janvier 2023 : 5,8% y compris les 50 € bruts perçus par anticipation en juillet 2022


Les mesures salariales des CADRES seront appliquées en avril 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.


Article 3.3 : Autres mesures salariales

Promotions : 

Les augmentations liées à des changements de poste ou de fonctions significatifs seront financées par un budget complémentaire.
Article 4 – Prime de partage de la valeur 
Les parties au présent accord conviennent de conclure simultanément un accord collectif mettant en place une prime de partage de la valeur dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette prime, versée sur la paye du mois de décembre 2022, sera d’un montant d’un mois de salaire de base brut, avec un plancher de 3 000€ bruts et un plafond de 6 000 euros bruts.
Article 5 – Durée et organisation du travail 
La durée et l’organisation du travail sont appliquées conformément aux accords en vigueur dans l’entreprise ou au périmètre des établissements.

Article 6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail 
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail sont adressées conformément aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise négocié en 2019 et actuellement en vigueur dans l’entreprise. Une négociation en vue de son renouvellement sera ouverte au cours du premier trimestre 2023.
L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés seront également adressés au cours du premier trimestre 2023 en vue du renouvellement de l’accord en vigueur.

Le thème du Télétravail a fait l’objet de discussions au niveau du Groupe pendant le premier semestre de l’année 2022 et a abouti à la conclusion d’un accord le 10 mai 2022 déployé dans la société XXX durant le second semestre de l’année 2022.

Article 7 – Gestion des emplois et des parcours professionnels 
Afin de répondre aux exigences en matière d’adaptation des emplois et des compétences en lien avec la stratégie de l’entreprise et des modifications de son environnement économique, social et juridique, une négociation sur le thème de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels est en cours au niveau du groupe.
Article 8 – Clause de revoyure
Si l’inflation mensuelle moyenne des 6 premiers mois de 2023 dépassait 5,5% sur le 1er semestre 2023, les parties au présent accord sont convenues de se réunir à nouveau au mois de juillet 2023 pour négocier, par anticipation sur les NAO salariales de 2024, un éventuel ajustement salarial à mi-année.
Article 9 – Durée – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L. 2222-4 
du Code du travail.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception et précisera les raisons de cette révision et les dispositions du présent accord sujettes à modification. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant les révisant. 
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui devra faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 10 – Dépôt – publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 




Fait à Paris, le 29 novembre 2022
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 
Pour la Société : 
Monsieur XXX, en sa qualité de DRH GROUPE




Pour l’organisation syndicale représentative :
XXX en sa qualité de Délégué syndical Central