Accord pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2022 des représentants du personnel au Comité Social et Economique de G7








Table de l’accord :


Entre les soussignés,
La société G7, dont le siège social est situé 22-28, rue Henri Barbusse à CLICHY (92110), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 324 379 866, représentée par XXX, en sa qualité de XXX, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :
XXX en sa qualité de déléguée syndicale C.F.D.T.,
XXX en sa qualité de délégué syndical F.O.,
d'autre part,

Préambule
Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur dans au sein de G7, il est apparu à la Direction et aux Organisations Syndicales que la mise en place d’un système de vote électronique rendrait la participation aux élections professionnelles des salariés qui le souhaitent plus simple, effective et efficiente et offrirait les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du personnel au Comité Social et Economique. 
Par conséquent, la Direction et les Organisations Syndicales ont choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein de G7 au cours de l’année 2022.
Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
l’anonymat et le secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
la sincérité et l’intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
la confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
l’intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;
la formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
l’information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
la sécurisation du vote au moyen de :
chiffrement et cryptage ;
codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
la création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
l’existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).

Article 1 - Champ d’application du présent accord de recours au vote électronique
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de G7 ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2022.
Il est conclu le présent accord relatif au vote électronique en application des dispositions des articles R2314-5 et s. du Code du Travail.

Article 2 - Portée du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du Travail.

Article 3 - Principe du recours à un prestataire
Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent accord, le prestataire VOXALY sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique, objet de la présente décision.
Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral concernant l’organisation de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique 2022.

Article 4 – Fonctionnement de la solution retenue pour le vote électronique
VOXALY est une solution de vote électronique distribuée par DOCAPOST, filiale du Groupe LA POSTE.
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Les différentes problématiques et les solutions appliquées sont présentées ci-dessous.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, VOXALY devra attribuer à chaque électeur un code d’accès et un mot de passe uniques.
VOXALY génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.
Le mot de passe est également généré de façon aléatoire.
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne électronique recueillant les suffrages et la liste d’émargement électronique sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. 
Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.
De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne électronique ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, VOXALY entend aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucun interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. 

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton « JE VOTE », donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. 
Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».
L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir : 
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.
Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY.
En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.
La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber ni altérer la sincérité des suffrages.
Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, VOXALY met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test).
Authentification
Sur la base de la liste électorale consolidée, VOXALY attribue (envoi par courrier postal) à chaque électeur un identifiant unique, un code d’accès unique et un mot de passe.
Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise, le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu.
Le mot de passe est généré de façon aléatoire. 
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.
Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.
Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. 
Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.
Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentés à la CNIL à la division des affaires économiques.
VOXALY a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.

Article 5 - Respect de la loi « Informatique et Libertés » - Annexe 1
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect des obligations résultant du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). 
En effet, le système de vote doit assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l’adressage des codes d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes (C. trav. art. R. 2314-6). 
Le système de vote devra être constitué de deux fichiers distincts, dédiés et isolés, l’un nommé « fichier électeurs » et l’autre « contenu de l’urne » (C. trav. art. R. 2314-7 al. 2 ; arrêté du 25 avril 2007, art. 2).
Le système de vote retenu doit également respecter des règles en matière de stockage des données. Les données devant être enregistrées sont listées par l’arrêté du 25 avril 2007 en son article 4. L’arrêté précise également les destinataires de ces informations en fonction de ces différentes informations (arrêté du 25 avril 2007, art. 5). 

Article 6. Durée de l’accord et éventuel renouvellement
Le présent accord est à durée déterminée.
L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique de l’année 2022, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral et l’épuisement des voies de recours.
Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.

Article 7 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article 
L. 2261-7-1 du Code du travail. 
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. 
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. 
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article 
L. 2232-12 du Code du travail.

Article 8 – Dénonciation de l’accord
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’ensemble des parties signataires en respectant un délai de préavis d’un mois. 
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 9 – Dépôt de l’accord et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives signataires dans l’entreprise.
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Clichy, en 4 exemplaires originaux, le 19 septembre 2022






Pour G7							Pour le syndicat CFDT
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								Pour le syndicat FO
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ANNEXE I

Traitement des données