NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ACCORD DU 25 AVRIL 2019

Entre :

La société BIOMED 34, SELAS, inscrite au RCS de Beziers sous le numéro D 323 887 505, dont le siège social est situé au 3 Avenue Riccardo Mazza PAE Les Crouzettes 34630 SAINT THIBERY, représentée par , , dument mandatée à cet effet,

Et 

Le syndicat UNSA, représentée par , Délégué Syndicale dument mandatée à cet effet,

Il est rappelé et convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction et les Délégués Syndicaux, se sont réunis régulièrement le 09 avril 2019, et le 25 avril 2019, afin d’aborder les thèmes énoncés aux articles L.2242-15 et L2242-16 du Code du travail et d’évoquer plus particulièrement les sujets suivants : 

Salaires effectifs
L’épargne salariale, l’intéressement, la participation ;
Et la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Au cours de la première réunion du 09 avril 2019, la Direction a présenté conformément à la règlementation, des informations, notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un Rapport annuel unique présentant l’entreprise en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Après avoir évoqué l’ensemble de ces thèmes, et après examen des différentes revendications et compréhension mutuelle des capacités de la société à y répondre, les parties ont souhaité formaliser leur accord.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit : 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société BIOMED34 en tous les établissements qui la constituent à compter des dates mentionnées dans le présent accord.

Le présent accord est conclu en application des articles L 232-11 et suivants du Code du Travail et tout spécialement des articles L2242-5 à L2242-14 qui concernant la négociation annuelle obligatoire.



ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à savoir pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivant du Code du travail.

ARTICLE 3 : OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail et des autres thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et ses avantages et la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

3.1. Temps de travail effectif

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures, conformément aux dispositions de l’accord de branche portant réduction de la durée du travail.

	3.2. Organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation de la durée du travail sont fixées en application de l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail du 20 Décembre 2018.


3.3. Salaires effectifs


Il a été convenu de procéder à une individualisation des salaires par l’attribution de points permettant :
Le passage d’un pallier à un autre sur une même profession
Le gain d’un an d’ancienneté dans le coefficient du salarié
Pour les personnes en bout de grille (ex: sec à 290 ou tec à 360), l’attribution d’1% de salaire sous forme d'indemnité différentielle
Pour les personnes en bout de pallier (ex: tec B à 295 ou sec à 265 ou 245) =  l’attribution d’une prime de 500 euros brut.

Sur la société BIOMED 34, il sera distribué 15 points sur l’année 2019.



3.4. Egalité Hommes/Femmes et Qualité de Vie au Travail

Les parties ont négocié un accord spécifique concernant les mesures de réduction des inégalités entre les hommes et les femmes au sein de la société ainsi que sur la qualité de vie au travail.
Les parties prévoient de signer un accord sur la liberté d’expression des salariés avant le 30 septembre 2019.
Cet accord a fait l’objet d’une mesure de dépôt auprès de l’Inspection du travail et du Conseil des Prud’hommes compétent et est applicable pour une durée de trois ans.


3.5. Intéressement

Les parties ont négocié un accord d’Intéressement pour une durée de trois ans (exercice 2017-2018-2019).
Cet accord a fait l’objet d’une mesure de dépôt auprès de l’Inspection du travail et du Conseil des Prud’hommes compétent.

3.6. Octroi d’un jour de congé payé 
 
Bénéficiaires : Tous les salariés de l’entreprise
Conditions : Avoir atteint l’âge de 56 ans au 1er juin de l’année 2019.
Ce jour de congé payé supplémentaire, vient en sus des droits à congés payés conventionnels et légaux. 
Il sera visible sur le bulletin du mois de juillet 2019 et impute le compteur « CP en cours d’acquisition ».

3.7. Prise en charge de jours de carence dans le cadre d’une hospitalisation

Bénéficiaires : tous les salariés de l’entreprise
Conditions : La rémunération des jours de carence relatifs à l’hospitalisation des salariés sera maintenue dans la limite de 3 jours par an du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 avec application du taux horaire brut du salaire de base des salariés. 
Restriction : Le maintien de la rémunération dans les conditions sus visées ne s’opérera pas lorsque ces jours de carence tomberont un jour de repos de semaine ou weekend, lorsqu’ils seront couverts par un dispositif privé ou public, complémentaire à l’assurance maladie.

Pour bénéficier de cette disposition, les salariés devront fournir à l’employeur un certificat d’hospitalisation ainsi qu’une attestation sur l’honneur indiquant que cette rémunération n’est pas prise en charge par un dispositif privé ou public, complémentaire à l’assurance maladie.

3.8. Prise en charge de jours de carence dans le cadre d’une hospitalisation ambulatoire

Bénéficiaires : Tous les salariés de l’entreprise
Conditions : La rémunération des jours de carence relatifs à l’hospitalisation ambulatoire des salariés sera maintenue dans la limite de 1 jour par an du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 avec application du taux horaire brut du salaire de base des salariés. 
Restriction : Le maintien de la rémunération dans les conditions sus visées ne s’opérera pas lorsque ces jours de carence tomberont un jour de repos de semaine ou weekend, lorsqu’ils seront couverts par un dispositif privé ou public, complémentaire à l’assurance maladie.

Pour bénéficier de cette disposition, les salariés devront fournir à l’employeur un certificat d’hospitalisation ainsi qu’une attestation sur l’honneur indiquant que cette rémunération n’est pas prise en charge par un dispositif privé ou public, complémentaire à l’assurance maladie.


3.9 Maintien de la rémunération dans le cadre d’une hospitalisation d’un enfant

Bénéficiaires : Tous les salariés de l’entreprise
Conditions : Les salariés, parents d’enfants jusqu’au 18ème anniversaire pourront bénéficier d’un jour d’absence rémunéré pour enfant hospitalisé y compris en ambulatoire, dans la limite d’un jour par année civile et par enfant. La rémunération sera maintenue avec application du taux horaire brut du salaire de base des salariés. 
Restriction : Le maintien de la rémunération dans les conditions sus visées ne s’opérera pas lorsque ce jour d’absence tombera un jour de repos de semaine ou weekend, lorsqu’ils seront couverts par un dispositif privé ou public, complémentaire à l’assurance maladie ou couvert par un accord, usage ou convention collective de l’autre parent de l’enfant.

Pour bénéficier de cette disposition, les salariés devront fournir à l’employeur un certificat d’hospitalisation ainsi qu’une attestation sur l’honneur indiquant que cette rémunération n’est pas prise en charge par un dispositif privé ou public, complémentaire à l’assurance maladie, ou couvert par un accord, usage ou convention collective de l’autre parent de l’enfant.

3.10 Octroi d’un jour d’absence rémunéré pour décès d’un grand-parent

Bénéficiaires : Tous les salariés de l’entreprise
Conditions : il sera accordé un jour d’absence, sur justificatif, d’un congé exceptionnel et payé pour évènement familial en cas de décès d’un grand-parent.

3.11 Supplément d’intéressement

La Direction s’engage à accorder un supplément d’intéressement d’un montant de 40 k€ pour l’exercice 2018 et versé sur 2019 avant fin mai 2019.

Les conditions et les bénéficiaires sont identiques à l’accord d’intéressement signés le 11 mai 2017 (valable pour les années 2017-2018-2019) par la direction et l’organisation syndicale UNSA représentative dans l’entreprise.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES


4.1. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique et social de l’entreprise.
Les différentes données pouvant évoluer à l’avenir, les parties se rencontreront afin d’analyser et de prendre en compte l’impact de ces évolutions sur les dispositions du présent accord. La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification en deux exemplaires à la DIRECCTE de Montpellier, dont une version sur support papier signée et une version électronique. Un autre exemplaire sera adressé en version électronique anonymisée.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

4.2. Information du personnel

Après dépôt du présent accord, chaque salarié sera informé de ses modalités par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur le portail intranet RH Kélio de l’entreprise.

Tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent accord.

Fait à Saint Thibéry, en 8 exemplaires originaux le 25 avril 2019.





Pour la SELAS BIOMED 34





Pour l’UNSA