PROCES VERBAL D’ACCORD
FERMETURES & JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’ANNEE 2022


 dont le siège social est à NIZEROLLES, 03250, représentée par délégation, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines; 
D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

Le syndicat CFDT, représenté par son délégué
Le syndicat CGT, représenté par son délégué

D’autre part

Ont conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème de l’aménagement du temps de travail et plus particulièrement concernant les fermetures et journée de solidarité pour l’année 2022. 


ARTICLE 1 – CONSTAT 


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les : 14/01, 07/02, 23/02, 07/03, 21/03/22, 28/03/2022 et le 13/04/2022.


Au terme de la négociation, les parties ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail.






ARTICLE 2 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Propositions des représentants du personnel

Propositions CFDT : 

Ne pas imposer la fermeture de la BUI durant les congés d’été ;
Ne pas imposer la 3ème semaine de congés accolée pour la BU Intégration ;
Pont du 27 mai, 15 Juillet et 31 Octobre pour la BUI et BUC ;
Bloquer les heures d’annualisation et/ou valider de l’annualisation négative au prorata du temps de travail pour la journée de solidarité. 

Propositions CGT : 

Plan A : ne pas fermer BUI cet été, ça s’est très bien passé en 2021 avec seulement 15 jours imposés ;
Plan B : ne pas imposer de 3e semaine accolée comme en 2021 ;
(Pour information, 71% des personnes interrogées étaient favorables à la non fermeture contre 29%) ;
Journée de solidarité (6 Juin), réfléchir à une récupération par cumul spécial pour ce jour-là ;
Pour BUI et potentiellement les sites que ça arrange (Soyons, Taverny, Brive, ...), fermeture des 3 ponts 2022 (27 mai, 15 Juillet et 31 Octobre).

Propositions Direction : 

BUI (sites Riom et Nizerolles): 
Fermeture BUI semaines 31 et 32 ; Les collaborateurs peuvent choisir d’accoler la 3ème semaine de congés payés aux 2 autres semaines ou de la poser à une autre période. La 3ème semaine de congés payés doit impérativement être prise avant le 31.10.22. 
Ponts du 27 Mai, 15 Juillet et 31 Octobre 2022. 
Fermeture BUI semaine 52 : du 26/12 au 30/12/22.

La Direction a mené une étude sur la non fermeture de la BU Intégration au mois d’Août mais la spécificité de l’activité ne permet pas une continuité de service efficace, cette solution n’a pas pu être mise en place.  

BUC : 
Ponts du 27 Mai, 15 Juillet et 31 Octobre 2022. 
Fermeture BUC semaine 52 : du 26/12 au 30/12/22.

Tous les sites : 
Journée de solidarité : Les sites de NSE (BUI, BUS et BUC) seront fermés le Lundi 06 Juin 2022, cette journée ne sera pas travaillée (Lundi de Pentecôte). 

ARTICLE 3 – JOURNEE DE SOLIDARITE AU SEIN DE NSE

Les sites de NSE (BU Intégration, BU Services et BU Conception) seront fermés le Lundi 06 Juin 2022, cette journée ne sera pas travaillée (Lundi de pentecôte).

Ce jour de fermeture sera considéré comme étant la journée de solidarité, cette journée fera l’objet d’un jour pris sur :


Pour les collaborateurs au forfait jours : 

la journée de solidarité a déjà été prise en compte dans le calcul des RTT 2022. Ce jour est décompté du nombre de RTT attribués pour 2022 ;

Pour les collaborateurs mensuels :  

en accord entre les parties : 1 journée d’annualisation (priorité 1);

à la demande du salarié (priorité 2):  

ou 1 jour de congé (5ème semaine ou ancienneté) ;

ou il pourra être pris un jour de CET ;

en accord entre les parties : ou la journée de flexibilité pour les sites de Riom & Nizerolles (priorité 3) ;

à la demande du salarié (priorité 4):  

ou 1 journée d’annualisation négative. Le salarié devra en faire lui-même la demande d’annualisation négative auprès de son manager en mettant en copie le service RH;

A la demande du salarié il pourra être mis une journée d’annualisation sur la journée de solidarité dès lors que les 7h d’annualisation auront été acquises. Le salarié devra lui-même en faire la demande (mail, demande de congés ou d’annualisation…).  

Il est bien entendu que le temps sera proratisé pour le personnel à temps partiel.

La Direction rappelle que les mesures validées dans le cadre de cet accord ont un caractère exceptionnel au regard du contexte du COVID 19 et sont applicables uniquement sur l’année 2022.

ARTICLE 4 – BU INTEGRATION

Tous les sites rattachés à la BU Intégration sont concernés.

Les dates de fermetures 2022 pour ces sites sont les suivantes :

4.1 Ponts : 

Ponts du 27 Mai, 15 Juillet et 31 Octobre 2022. 

4.2 Fermetures : 

	Congés d’été : 
Les sites seront fermés durant l’été 2022 en semaines 31 et 32.

Les collaborateurs peuvent choisir d’accoler la 3ème semaine de congés payés aux 2 autres semaines ou de la poser à une autre période. La 3ème semaine de congés payés doit impérativement être prise avant le 31.10.22. 

Fin d’année : 

Les sites de la BU Intégration seront fermés semaine 52, du 26.12.22 au 30.12.22 inclus = 5 jours.

La Direction rappelle que les mesures validées dans le cadre de cet accord ont un caractère exceptionnel au regard du contexte du COVID 19 et sont applicables uniquement sur l’année 2022.


ARTICLE 5 – BU CONCEPTION

Les dates de fermetures 2022 pour la BU Conception sont les suivantes :

5.1 Ponts : 

Ponts du 27 Mai, 15 Juillet et 31 Octobre 2022. 

5.2 Fermeture : 

Fin d’année : 
Le site de la BU Conception sera fermé semaine 52, du 26.12.22 au 30.12.22 inclus = 5 jours 

La Direction rappelle que les mesures validées dans le cadre de cet accord ont un caractère exceptionnel au regard du contexte du COVID 19 et sont applicables uniquement sur l’année 2022.


ARTICLE 6 – BU SERVICES

Les sites rattachés à la BU Services ne seront pas fermés durant la période de congés d’été 2022.

Congés d’été: 

Les sites rattachés à la BU Services ne fermeront pas durant la période des congés d’été 2022 ainsi que pendant la période de fin d’année. Sur chacun des sites la continuité de l’activité devra être assurée. 

La Direction rappelle que les mesures validées dans le cadre de cet accord ont un caractère exceptionnel au regard du contexte du COVID 19 et sont applicables uniquement sur l’année 2022.


ARTICLE 7 – RECUPERATION PONTS/FERMETURES BU INTEGRATION/BU CONCEPTION

Cet article est applicable aux sites qui ferment (BU Intégration – Sites de Riom et Nizerolles, BU Conception),  qui effectuent les ponts du 27 Mai, 15 Juillet et 31 Octobre 2022 sauf pour le paragraphe traitant de la flexibilité qui concerne uniquement Riom et Nizerolles.

Pour les collaborateurs au forfait jours (PERSONNEL CADRE ET PERSONNEL FORFAITISE) : 

Ponts : 

Les journées de fermeture pour ponts pourront faire l’objet de jours pris à la demande du salarié sur :

Les jours de RTT.

ou sur un autre type de compteur (congés payés 5ème semaine, ancienneté, CET, etc.).

Les collaborateurs devront poser leur jour sur Kronos. 

Il est bien entendu que le temps sera proratisé pour le personnel à temps partiel.

Fermetures : 

La(les) semaine(s) et les jours de fermeture pourra(ont) faire l’objet d’un jour pris à la demande du salarié sur :

les jours de RTT.

ou sur un autre type de compteur (congés payés, congés payés 5ème semaine, ancienneté, CET, etc.).

 congés par anticipation (pour les collaborateurs ne disposant plus de tout de jours sur aucun compteur : CP, CA, CET…) ;

 congés sans solde (pour les collaborateurs ne disposant plus de tout de jours sur aucun compteur : CP, CA, CET…) ;

Les collaborateurs devront poser leur jour sur Kronos. 
Il est bien entendu que le temps sera proratisé pour le personnel à temps partiel.

Pour les collaborateurs mensuels (PERSONNEL NON CADRE ET NON FORFAITISE) : 

Ponts : 

Les journées de fermeture pour pont pourront faire l’objet d’un jour pris à la demande du salarié sur :

1 journée d’annualisation ; 

ou la journée de flexibilité du mois pour les sites de Riom & Nizerolles;
ou sur un autre type de compteur (congés payés 5ème semaine, ancienneté, CET, annualisation, etc.).

à la demande du salarié :  

ou 1 journée d’annualisation négative. Le salarié devra en faire lui-même la demande d’annualisation négative auprès de son manager en mettant en copie le service RH;

Les collaborateurs devront poser leur jour sur Kronos. 

Il est bien entendu que le temps sera proratisé pour le personnel à temps partiel.

Fermetures : 

La (les) semaine (s) de fermeture pourra (ont) faire l’objet des jours pris à la demande du salarié sur :

1 journée d’annualisation ; 

ou la journée de flexibilité du mois pour les sites de Riom & Nizerolles;

ou sur un autre type de compteur (congés payés, congés payés 5ème semaine, ancienneté, CET, etc.).

congés par anticipation (pour les collaborateurs ne disposant plus de tout de jours sur aucun compteur : CP, CA, Annu, CET…) ;

congés sans solde (pour les collaborateurs ne disposant plus de jours sur aucun compteur : CP, CA, Anu, CET…) ;

à la demande du salarié :  

ou 1 journée d’annualisation négative. Le salarié devra en faire lui-même la demande d’annualisation négative auprès de son manager en mettant en copie le service RH;

Les collaborateurs devront poser leurs jours sur Kronos. 

Il est bien entendu que le temps sera proratisé pour le personnel à temps partiel.




ARTICLE 8 – Ensemble du personnel NSE

En application de L3141-23:
La période légale de prise des 4 premières semaines de congés payés se situe du 01/05/N au 31/10/N. Si le salarié fait le choix, après accord de la Direction, de prendre la 4ème semaine de congés payés en dehors de la période légale, il renonce à l’attribution des jours supplémentaires pour fractionnement par le biais du document de renonciation.


ARTICLE 9 : DUREE DE CE PV

Ce présent PV est conclu et vaut pour l’année 2022. 


ARTICLE 10 : OPPOSITION

En application des articles L 2231-8 et suivant du Code du travail, l’éventuel droit d’opposition est exprimé par écrit et motivé.

Il pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. 

Cette opposition est notifiée par courrier recommandé avec avis de réception aux signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Conseil des prud’hommes territorialement compétents en précisant les points de désaccord.

Il est rappelé que l’accord frappé d’opposition majoritaire est réputé non écrit.


ARTICLE 11 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE 

Conformément à la loi, et après la publicité auprès des organisations syndicales représentatives, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Conseil de Prudhommes de l’Allier. Le présent accord sera également déposé sur la nouvelle plateforme du ministère du travail en version intégrale accompagné des signatures ainsi qu’une version au format Word sans nom, prénom, paraphe ou signature. 



Fait à Riom, 20 Avril 2022
En 4 exemplaires
Dont 1 pour les formalités de publicité


Pour  

Elena MIRON – Directrice des Ressources Humaines 





Pour les organisations syndicales représentatives de  




Le syndicat C.F.D.T. :






Le syndicat C.G.T. :