PV D’ACCORD DU 03 FEVRIER 2022 PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2022


Entre les soussignés :

La Société IONBOND France SAS, au capital de 4.753.500 euros, dont le siège social est situé à CHASSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 414 816 694.
Représentée par M. XXXX, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,


D’une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CGT représentée par M. XXXX le délégué syndical 


D’autre part,


Au regard du dispositif légal qui oblige l’entreprise d’engager chaque année des négociations sur un ensemble de thèmes, les organisations syndicales représentatives accompagnées de leur délégation et la Direction se sont rencontrées à deux reprises pour négocier sur les points énumérés ci-dessous.

Les réunions des 25 janvier et 03 février 2022 ont porté sur les salaires des non cadres et des cadres et sur l’emploi des travailleurs handicapés. Pour ces négociations, les documents suivants ont été fournis : registre du personnel, grilles salariales, répartition des salaires par catégorie socio-professionnelle dans l’entreprise, informations sur les contrats à temps partiel.

Il a également été discuté du droit à la déconnexion : la Direction indique qu’elle incite tout le personnel à ne pas envoyer de mail ni de faire des réunions après 19H, ni avant 8H30. Les parties sont d’accord pour ces horaires et feront un point lors de la prochaine réunion de NAO. Toutefois s’il arrivait qu’au cours de l’année il y ait des dérives, la Direction prendra les mesures nécessaires et pourra engager des discussions afin de statuer sur un accord d’entreprise.

La Direction a indiqué que sur l’année 2021 le calcul de l’INSEE indiquait que le taux d’inflation moyen avait été de 2.8% sur l’année, que le SMIC a augmenté de 3.1% entre le 1er Janvier 2022 et le 1er Janvier 2021, soit une variation de 49 euros. La Direction a également indiqué que le montant des investissements de 2021 ont été de 0.4 Million d’euros et pour l’année 2022 un budget d’environ 1 Million d’euros est prévu (sous réserve de validation du budget).

Le délégué CGT a indiqué que les négociations actuellement en cours entre son syndicat et l’UIMM de l’Oise portaient sur la modification du calcul de la prime d’ancienneté (indexation sur le salaire au lieu du coefficient) ainsi que sur l’augmentation du taux du panier. Il n’est pas pour le moment fait mention des augmentations de salaires demandées.
Le délégué CGT demande de son côté que l’augmentation soit au minimum l’équivalent de la hausse du SMIC sur l’année, soit 50 EUR brut.

La proposition de la Direction en terme d’augmentations salariales est la suivante : une augmentation de 2.8% pour tout le monde. Le minima en fonction du plus bas salaire de l’entreprise est de 53 EUR. La Direction indique qu’elle arrondit ce montant à 55 EUR brut, sachant que ces montants représentent des augmentations de 2.8% à 2.93% (contre 1.2% à 1.62% pour l’année précédente).

La Direction indique que certains ajustements individuels pourront être fait au cas par cas.

Après discussions entre la Direction et le délégué syndical, qui est satisfait de la proposition de la Direction, le champ d’application sera le suivant :

Augmentation générale de 2.8 % avec un minimum de 55 euros brut.

La Direction appliquera cette augmentation à compter de la paie de février 2022. 



Dépôt :
Le présent PV d’accord sera déposé à la Direccte du Rhône et au secrétariat du Greffe du conseil de Prud’hommes de Lyon.




		A Chassieu, le 03 Février 2022



Délégation Employeur
XXXX, Directeur Général





Délégation salariale
XXXX, Délégué Syndical CGT