NORSKE SKOG GOLBEY
Route Jean-Charles Pellerin
BP 109
88194 GOLBEY CEDEX











ACCORD SUR LA MISE 
EN PLACE DU VOTE 
ELECTRONIQUE








Entre :

Norske Skog Golbey S.A.S 
dont le siège est sis  Route Jean-Charles Pellerin BP 109 88194 GOLBEY Cedex
RCS EPINAL B 349 690 644, représentée par , Président Directeur Général, et , Directrice des Ressources Humaines, dûment habilités aux présentes ci-après « NSG »
de première part,


et :


Les Délégations Syndicales :

CFDT, représentée par , Délégué Syndical
CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical
FO, représentée par , Délégué Syndical


d'autre part.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de mettre en place le vote électronique en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique qui se tiendra prochainement au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objectifs de :
Faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections du comité social et économique ;
Réduire l'abstention des salariés lors de ce vote et, ainsi, accroître la légitimité des élus au comité.

À cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur:
Les modalités de mise en œuvre du vote électronique ;
Les caractéristiques du système ;
Le prestataire retenu.


Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Norske Skog Golbey (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.


Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.


Modalités de mise en œuvre


3.1. Choix du prestataire

Sur proposition de l’employeur acceptée par les organisations syndicales, la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à VOXALY DOCAPOST, dans le respect du cahier des charges tenant compte des prescriptions légales et réglementaires. 







3.2. Caractéristiques du système

Le système de vote qui sera retenu lors de chaque élection doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin. Ces principes sont les suivants : 
La sincérité et l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ; 
L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ; 
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ; 
La confidentialité et la liberté du vote. 

Le système garantit :
 La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ; 
La sécurité de la transmission des moyens d’authentification ; 
La sécurité de l’émargement ; 
La sécurité de l’enregistrement et du dépouillement des votes. 

Le système doit également répondre aux caractéristiques suivantes : 
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ; 
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin ; 
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales, ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique »


3.3. Établissement du fichier des électeurs 

Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir de la liste électorale. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement. 

La Direction établira ce fichier à partir des mentions de la liste électorale et conformément au modèle de fichier prévu sur le site du prestataire et comprenant notamment les mentions suivantes : 
Nom et prénoms des inscrits ; 
Date de naissance ou âge ; 
Date d’entrée dans l’entreprise ; 
Ancienneté ; 
Collège d’appartenance ;
Adresse mail ;
Moyens d’authentification et, le cas échéant, coordonnées. 

Ce fichier sera chargé dans le système. 

Les mentions affichées sur la liste électorale seront déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral le cas échéant ou, à défaut, par une note unilatérale de la direction. 


3.4. Etablissement du ficher « contenu de l’urne électronique »

Un fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. 

Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. 

Les données du vote font l’objet d’un double chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur et avant sa transmission au ficher « contenu de l’urne électronique ». Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. 

Au moment du dépouillement, le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal. 


3.5. Émargement 

L’émargement indique la date et l’heure du vote. 

Les listes sont enregistrées sur un rapport distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. 


Etablissement et conservation des données

Les données devant être enregistrées par le prestataire pour l’établissement des listes électorales, du fichier des électeurs, les listes d’émargement, les listes des candidats et les listes des résultats sont celles énoncées à l’article 4 de de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007. Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont listés à l’article 5 du même arrêté.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours augmentée d’un délai de deux semaines (afin de s’assurer de l’information des parties par le greffe d’un éventuel recours) et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. 

À l’expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.




Sécurité du système 


4.1. Expertise du système 

Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique a été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Le prestataire a fourni à l’expert indépendant toutes les informations utiles au bon déroulement de sa mission. 


4.2. Cellule d’assistance technique 

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction et des organisations syndicales, ainsi qu’un représentant du prestataire. 

Elle aura notamment pour mission de : 
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ; 
Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.


4.3. Dispositif en cas de dysfonctionnement 

Le service de vote électronique est dédoublé sur deux centres d’hébergement différents. Les connexions sont partagées entre ces deux centres de manière équitable. En cas de rupture d’un des services (ou d’un centre entier) l’autre prend donc le relai de manière transparente pour s’assurer qu’aucune rupture de service n’est possible et qu’aucune donnée n’est perdue. 

Toutefois, en cas de dysfonctionnement informatique résultant notamment d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des organisations syndicales, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. 




Programmation du site 

Le prestataire choisi assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des logos et/ou photos conformes à ceux présentés par leurs auteurs et des bulletins de vote. 

Afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes. 

Les professions de foi devront être au format PDF, de deux pages maximums, d’une taille maximum conseillée de 2 Mo.


Formation et information 

Avant les élections professionnelles, les représentants du personnel, les délégués syndicaux de l’entreprise et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique. 

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés, notamment par la mise à disposition d’une notice d’information détaillée. 



Durée et modalités des scrutins 


8.1. Durée

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période à définir dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. À défaut de précisions sur ce point, cette période de vote sera de six jours calendaires consécutifs, pour chaque scrutin. 


8.3. Modalités 

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la durée du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. 

Les salariés seront sensibilisés sur le fait qu’il convient de privilégier le vote pendant le temps de travail.





Matériel nécessaire au vote électronique 

Pendant la période d’ouverture du scrutin, sur le site où l’élection a lieu, le protocole d’accord préélectoral pourra prévoir de mettre à disposition des salariés électeurs le matériel informatique nécessaire (ordinateur et/ou tablette) avec une connexion au site sécurisé d’élections. La Direction veillera à ce que tous les électeurs puissent avoir un accès à un outil informatique leur permettant de voter. 

Une attention particulière sera accordée au vote des électeurs porteurs d’un handicap amenés à voter sur les lieux de travail. Le logiciel de vote devra par ailleurs respecter les standards permettant aux électeurs handicapés d’utiliser les dispositifs normalisés d’aide à la navigation sur Internet. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter pourra se faire assister par un électeur de son choix. 

L’emplacement du matériel de vote permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. 



Déroulement du scrutin 


10.1. Scellement des urnes 

Le scellement des urnes interviendra à l’ouverture du vote et sera régulièrement contrôlé pendant la durée du scrutin.


10.2. Consultation du taux de participation 

Pendant la période du scrutin, les membres du bureau de vote, les électeurs, la Direction, ainsi que les candidats pourront consulter à tout moment le taux de participation. 


10.3. Liste d'émargement 

La liste d’émargement, actualisée, sera accessible à tout moment aux membres du bureau de vote. 


10.4. Dépouillement 

A l’heure fixée pour la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants générés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. 

Le dépouillement sera effectué par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois détenues par les membres du bureau de vote. 

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l’issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l’exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote. 

Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d’accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d’accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique ». La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés. 

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.


Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau. 

Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux, les signent chacun et proclament les résultats.


Durée de l'accord – Révision – Dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer au terme des opérations électorales prévues pour 2023. 

Il pourra être révisé, selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. 

La partie souhaitant réviser l’accord devra notifier sa volonté par écrit à l’ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification. 

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de Norske Skog, soit par les organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu’après une réunion des signataires, au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l’accord. La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois à compter de sa notification.

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se réuniront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives.


Publicité et dépôt

Un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (), à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Vosges. Un exemplaire sera également remis sera remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Epinal. 

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version ne comportant pas les noms et prénom des négociateurs et des signataires sera déposée sur la plateforme TéléAccords en même temps que l’accord.

L’accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

L’accord sera affiché dans l’Intranet. 





























Fait à Golbey, le 22/02/2023



Pour NORSKE SKOG GOLBEY				
	
						
							
Président							




						
Directrice des Ressources Humaines			




Pour la CFDT
								
Délégué Syndical								



Pour FO

Délégué Syndical
								
								

Pour la CFE-CGC

Délégué Syndical