Entre les soussignés :

Blanchisserie du Maine, 
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 788 264 547 00050
Dont le siège social est situé 7 rue Cugnot – 53000 LAVAL


Et


Elus membres titulaires du Comité Social et Economique, lors du scrutin du 19 décembre 2019 et habilités à signer les accords d’entreprise


Il est conclu le présent avenant à l’accord signé le 06 octobre 2020.


PRÉAMBULE

BLANCHISSERIE DU MAINE a signé un accord relatif à l’activité partielle réduite pour le maintien dans l’emploi (dispositif ARME), autrement appelée Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Le 28 octobre dernier, le président de la République a annoncé un nouveau confinement débutant le 29 octobre 2020 à minuit.
BLANCHISSERIE DU MAINE est alors de nouveau fortement impactée par la fermeture d’établissements hôteliers et restaurateurs.

Il est nécessaire de prévoir une période de neutralisation comme le prévoit le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 et l’Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité.

La priorité pour les mois à venir est d’ajuster au mieux les baisses durables d’activité, de garder nos compétences humaines et pérenniser le demain de Blanchisserie du Maine.

CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des sites BM2, LM et NSV.


SITE BM2 – Siret 788 264 547 00118
Activité : Hôtels / restaurants / Ets de Santé / Sites industriels & agroalimentaires
Baisse considérable d’activité lié à :
La fermeture des hôtels, restaurants et du centre de thermalisme ; 
Fermeture de certains services dans les hôpitaux et annulations d’interventions médicales ;
Fermetures des sites de production industrielle.

SITES SECONDAIRES 
Assurant la fonction logistique de la production assurée sur BM2.
Fonction support de distribution du linge propre chez les clients et de collecte du linge sale pour traitement sur notre site

Le Mans – LM - Siret 788 264 547 00100
Changement de SIRET : 788 264 547 00142
Baisse importante de l’activité logistique 
Réduction à 50% de l’activité au 17/03/2020

Noyal sur Vilaine – NSV - Siret 788 264 547 00126
Changement de SIRET : 788 264 547 00159
Baisse importante de l’activité logistique 
Fermeture du site le 17/03/2020



Article 1er – Date de début et durée d’application du dispositif

Le présent accord est conclu pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois, par période de 6 mois.

Les modalités s’appliquent à compter du 1er novembre 2020 et se termineront le 30 octobre 2022.

Le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020, et l’arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité, prévoient la possibilité de neutraliser la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021.

BLANCHISSERIE DU MAINE, neutralise donc la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021.


Article 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail applicable à chaque salarié ne peut être supérieure à 40% de la durée légale.

Cette réduction sera évolutive par coefficient. Le personnel de production ayant le moins de polyvalence sera le plus impacté et sa réduction pourra être portée à 40%.

Le recours à l’activité partielle sera appliqué postérieurement aux plafonds des compteurs d’aménagement du temps de travail. 
Pour rappel, il a été voté en CSE du 16 mars 2020, des plafonds d’aménagement du temps de travail selon la grille conventionnelle afin de maintenir la rémunération et cumuler des heures non effectuées en vue de la reprise économique. 

- 30h coef 2.3 et + (polyvalent / livraison / expéditions/ maintenance)
- 20h coef 2.2 (chef de poste / administratif)
- 10h coef 1.1 (engagement)

Le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020, et l’arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité, prévoient la possibilité de neutraliser la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021. 

BLANCHISSERIE DU MAINE, neutralise donc la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 afin de tenir ses objectifs.


Les autres articles prévus à l’accord signé le 06 octobre 2020 restent inchangées et applicables.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par affichage.



Fait à Laval, 
Le 12 avril 2021
En 5 exemplaires originaux.


Pour la Société Blanchisserie du Maine









Pour les membres titulaires du Comité Social et Economique