Accord collectif relatif au télétravail

ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société SERMA MICROELECTRONICS, 

Dont le siège social est situé 34, av Joliot Curie - ZI de Périgny - 17185 PERIGNY Cedex, 

immatriculée au RCS de La Rochelle sous le no 440 958 270 

D’UNE PART 

ET 

L’organisation syndicale représentatives au sein de la société, représentée par :
			 						
					
D’autre part,

Préambule

Par suite d’une réflexion menée lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, nous vous informons que la Direction a souhaité expérimenter une nouvelle organisation en télétravail au sein de la société pour les collaborateurs qui en feront la demande, dont les conditions d’exécution sont détaillées dans cet accord.

Article 1 : Champ d’application et critères d’éligibilité

Le télétravail est ouvert aux collaborateurs de la société sous réserve de la comptabilité de leur activité et de situation avec le travail à distance. Cette comptabilité sera appréciée par le responsable lors de chacune des demandes de mise en télétravail. Ainsi, afin d’assurer le bon fonctionnement des activités de la société, le télétravail pourra être refusé au collaborateur si :
Les activités en cours nécessitent l’utilisation de machines ou d’outils uniquement disponibles sur site
Le poste ou les projets en cours nécessitent sa présence sur site, et notamment une proximité des membres de l’équipe
Cela s’avère incompatible avec les impératifs de sécurité et de confidentialité des données
Son autonomie est insuffisante pour exercer son travail à distance, notamment en raison d’une formation ou d’une montée en compétence que le travail à distance ne permettrait pas d’assurer dans de bonnes conditions. Ce pourrait être par exemple le cas lors d’une embauche ou de l’arrivée sur un nouveau projet ou dans une nouvelle équipe
Sa maitrise des outils informatique est insuffisante
Son logement ne répond pas aux exigences induites par le télétravail, notamment une connexion internet haut débit ; des installations aux normes en matière de sécurité ou un espace réservé au travail

La société se réserve la faculté de mettre un terme au télétravail du collaborateur si le bon fonctionnement des activités n’était plus assuré au regard notamment des conditions présentées ci-dessus ou d’un manque d’efficience sur les réalisations attendues.

Article 2 : Modalités d’acceptation par le collaborateur des conditions de mise en œuvre du télétravail

La Direction tient à rappeler que la norme au sein de la société reste le travail en présentiel et que le passage en télétravail du collaborateur est facultatif et qu’à ce titre, celui-ci repose sur la base du volontariat.

Le collaborateur éligible au sens de l’article 1 qui souhaite bénéficier du télétravail doit formaliser sa demande en amont sur WIS en saisissant une demande d’absence « télétravail », et ce, au moins deux jours ouvrés à l’avance.

Article 3 : Rythme de télétravail

Le nombre maximal de journées de télétravail a été fixé à deux par semaine. Le télétravail pourra être effectué du lundi au vendredi, sur des journées complètes. Le télétravail effectué sur des demi-journées n’est pas admis.

Le responsable tiendra compte de la situation du service lors de l’étude des demandes de télétravail, et ce, afin que d’éventuelle rotation entre télétravail et présence sur site ne perturbe pas le fonctionnement dudit service.

Le collaborateur en situation de télétravail devra respecter les horaires de travail en vigueur et la durée de travail à laquelle il est contractuellement tenu.

Le collaborateur en situation de télétravail doit se rendre disponible pendant ses horaires habituels de travail. S’il est soumis à des horaires fixes, il devra être disponible durant les plages horaires fixes.

En tout état de cause, le collaborateur en situation de télétravail reste tenu de se conformer aux demandes de présence sur site SERMA ou de client pour assister aux réunions obligatoires ou tout autre évènement nécessitant sa présence.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.
L’accord expirera en conséquence au terme du délai susmentionné sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. 

Article 5 – Révision

Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6 – Dépôt et publication de l’accord 

Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail «TéléAccords» en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée. 
De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de La Rochelle. 

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par la mise à disposition sur l’Intranet WIS sous l’onglet « Accords d’entreprise » accessible à l’ensemble des salariés.

Fait à Périgny, le 16/05/2023

En trois exemplaires originaux.
Un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes
Un pour la Déléguée Syndical
Un pour l’entreprise

Pour la société							Pour la CFDT