ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION SOCIALE AU CSE POUR L’ATTRIBUTION DE CHEQUES VACANCES
TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN – ETABLISSEMENT DU HAVRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre,
La société Transdev Normandie Interurbain, établissement du Havre, sise 554 Boulevard Jules Durand 76600 LE HAVRE, dont le siège social se situe 10, Boulevard industriel – CS 20 234 – 76304 SOTTEVILLE LES ROUEN CEDEX, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur d’établissement dûment mandaté, 

Et,
Les organisations syndicales
C.F.T.C. : Madame, Déléguée Syndicale, 
C.G.T. : Monsieur, Délégué Syndical.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 








L’enveloppe sera calculée chaque année en fonction du nombre de personnes éligibles et en fonction du montrant par tranche d’ancienneté. 

Les modalités d’attribution et montants seront définis par les membres du CSE et mis au vote lors d’une réunion ordinaire avant sa mise en place.
Cette enveloppe n’impactera pas le calcul de la dotation au budget des activités sociales pour les années suivantes. 
Le règlement intérieur devra être modifié en conséquence.

Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet à la date du 1er mars 2023 sans effet rétroactif.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de cet accord ;
-  A l'issue de cette période, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord, même s'ils ne sont pas signataires et n'y ont pas adhéré.
La validité d’un avenant de révision s’apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du travail. 
L’avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. 
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord. 
Dénonciation
Chaque partie peut mettre fin au présent accord par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.

Cette dénonciation ne deviendra effective qu'après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.

Une négociation s'engagera alors avec les partenaires sociaux.


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Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Le présent accord sera également transmis pour information par l’employeur à la commission paritaire de branche de négociation et d’interprétation des transports routiers. 

Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage. 





Fait au Havre, le 17 février 2023 (en 3 exemplaires).





Pour l’Etablissement :  				(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur,
En sa qualité de Directeur