ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association ACCOORD, dont le siège social est situé 10 rue d’Erlon à Nantes (44 000), représentée par Monsieur ……………………, en sa qualité de Directeur Général			
									D’une part,
ET
Les organisations syndicales																				D’autre part,
Les parties signataires ont voulu par le présent accord entériner les dispositions prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022 (NAO), qui se sont tenues les 8 novembre 2022, 17 janvier 2023 et 7 février 2023.
Les demandes syndicales étaient les suivantes :

Organisation syndicale EPA-FSU
Emploi : 
- Obtention d’un temps complet pour les animateurs-trices Ludo/Biblio et Cyber seul-e-s sur leur poste de travail
- Evolution du statut des animateurs-trices d’activités Cyber et Espaces Livres et Jeux en animateurs-trices spécialisé-e-s.
- Revalorisation des points des animateurs-trices d’activités et du personnel de ménage et de services au-delà de la convention Eclat
- Compte tenu des contraintes liées à la transition écologique et des difficultés à recruter des animateurs-trices adolescents, avancer, en concertation avec les partenaires sociaux et les équipes prioritairement concernées, des pistes sur la semaine de 4 jours

Avantage :
- Augmentation des tickets restaurant à 9.50 €

Organisation syndicale CGT 
Emploi :
- Établissement de profils de postes pour chaque poste et métier à l’Accoord,
- Création de temps plein pour l’ensemble des salarié-es
- Suppression des CEE

Durée du travail :
- La CGT revendique 32h payé 35h, avec un passage à 4 jours travaillé au lieu de 5
jours.

Salaires :
- Augmentation de 15 % des salaires pour faire face à l’inflation.

Sécurité au travail et conditions de travail :
- Ouverture et fermeture de tous les équipements ou locaux par au moins deux personnels
- Mise en œuvre de cours de soutien à la langue française pour les personnels qui en sont le plus éloignés.
- Instaurer un travail systématique en binôme pour les personnels de services et de ménage
- Instaurer un travail en binôme sur les ludo / biblio

Organisation syndicale SDEPAT FO :
Salaires :
- Revalorisation de la valeur du point V1 A 6,94 € au 1e janvier 2023 au vue de l’inflation. 
- 16 demi-jours de congés compensateurs pour les salariés travaillent 36 heures Hebdomadaires.
- Revalorisation de l’indemnité journalière à 8H du smic net, pour les animateurs CEE embauchés dans le cadre légal défini par les accords d’entreprise. 

Emploi :
- Suppression des postes C.E.E pendant les petites vacances scolaires. (surcroit, stagiaires BAFA)
- Suppression du format de poste AA1 pour les AA Ados a partir du 1 janvier 2023 pour les nouvel embauche.
- Suppression des postes de DEAT. Transformation des postes DEAT actuel en postes de DEPS.
- Transformer les postes d’Adjoints (es) d’ALE multi site en poste de directeurs (trices) de centre de loisirs au coefficient 305 avec un volume horaire de 21h HVS et 42h VS. 
- Augmentation de 7 points le coefficient des secrétaires ou le versement d’une prime exceptionnelle de 500 euros net, pour leur gestion des impayés en janvier 2023.
- Requalifier la fonction des ouvriers des SG en ouvriers techniciens au coefficient 296.
- Proposer des contrats de travail CDI à 24h semaine dès que c’est possible pour une sécurisation des temps de travail des animateurs, des PMR, des secrétaires, des ludothécaires, des cyber mans et autres 

Condition de travail :
- Garantir le remplacement des salariés en face à face public toute l’année, lors de leurs absences (CP, Formation ….)
- Dans les ALE, l’augmentation des taux d’encadrement des mercredis (1pour 10 et 1pour 14) a une répercussion sur l’organisation du travail des personnels de service et de ménage.
Voir à ajuster le temps de travail en cantine par rapport aux nouveaux effectifs
Voir à établir la règle d’une heure pour 8 convives de – de 6 ans et d’une heure pour 10 convives de + de 6 ans comme dans les cantines scolaires de la ville de Nantes.
- Dans les ALE, prendre en compte l’arrivée des enfants de 2 ans et demi. 
Investir dans du matériel adapter à cette tranche d’âge (mobilier, outils pédagogique, jeux…)
Mettre en place pour le 4e trimestre (septembre à décembre) un ration d’un AA pour 6 enfants de 2,5 ans.
Mettre en place un protocole d’accueil pour ces enfants, comme pour les enfants qui ont un PAI (autonomie sur la propreté ???)
- Renforcement des équipes de volants personnels de services et ménage ainsi qu’animateurs
- Création un poste de secrétaire volante par territoire, pour pallier aux renforts et absences)
- Développer l’équipe du SI avec des référents terriens pour permettre des relations plus étroite entre le service et les équipements.
- Mettre en place dans les six mois, une charte commune avec LLO pour permettre aux animateurs qui travaillent dans les deux associations d’être plus serins dans leur poste.
- Mettre en place dans le premier trimestre 2023, une charte de mise à disposition du personnel de cantine en CDD (temps plein ou mi –temps) entre la ville de Nantes et l’ACCOORD.

Avantage :
- Augmentation de 0,50 € la valeur du ticket restaurant
- Pour les bas salaires mettre en place la « prime panier » égale à la part patronale du ticket restaurant.
- Abonder le CPF de 500 euros pour les salariés quittant l’association suite à une inaptitude et doubler cette somme lorsque le départ en formation est formalisé avant la rupture du contrat de travail

Formation :
- Mettre en place une Politique d’accueil de la petite enfance, avec des formations autour de l’accueil du jeune enfant pour assurer la sécurité affectif et physique des enfants de 2ans.
- Augmenter le nombre de formation PSC1 (initiale + recyclage) 
- Augmenter le nombre de formation autour du handicap, pour un meilleur accompagnement des enfants dans les structures 

Egalité Hommes / Femmes : 
- Prise en charge des frais de garde lors des départs en formation.

Qualité de vie au travail :
- Permettre aux salariés (proches aidants) de prendre 3 jours pour accompagner son proche, son parent, son conjoint, son enfant.



Mobilité / Transition Ecologique :
- Mettre à disposition de chaque structure un vélo pour faciliter les déplacements doux entre les équipements.

Syndicats:
- Prise en charge de l’envoi d’un courrier par trimestre aux salariés en dehors des élections.

*  *  *
PREAMBULE

La Direction présente le contexte économique dans lequel évolue l’association et notamment l’impact de l’inflation et des difficultés de recrutement.

Dans ce contexte l’évolution de la grille de rémunération de la CCN et des valeurs du point impactent fortement les finances de l’Accoord.

Malgré cela, les négociations menées dans le cadre de la nouvelle DSP pour les deux prochaines années ont permis de valider quelques évolutions importantes, telles que la pérennisation du détachement des Directeurs adjoints d’ACM HVS, l’augmentation des temps de préparation des Animateurs.trices, la création de postes d’Animateurs.trices inclusion et ressources.

Certaines revendications syndicales sont déjà en cours d’examen ou se mettent progressivement en place au cours des deux années à venir :
Nouvelle organisation du temps de travail des équipes Ados avec l’augmentation des volumes annuels individuels de travail et la suppression du AA3 
Une mobilisation des financements pour tendre vers du temps plein pour l’ensemble des postes dans les espaces jeux et livres et Cyber
Le renforcement des formations sur le handicap
Le soutien à l’apprentissage de la langue française pour les personnels qui en sont éloignés
Etude sur l’organisation du ménage et de la restauration pour une amélioration des conditions de travail
Création d’une cellule RH ACCOORD / Léo Lagrange pour l’amélioration des conditions de travail des AA et plus généralement un travail auprès des salariés à temps partiel pour compléter leur temps de travail
et tendre vers le temps complet
Réflexion sur la fiche de poste des métiers d’ASC Animation globale et de Conseiller numérique.

Malgré ces évolutions, les organisations syndicales estiment qu’il conviendrait d’améliorer significativement les conditions de travail et de rémunération des salariés.

Après examen des données du bilan social global et des différentes revendications, les parties relèvent des divergences de vues, mais conviennent de s’accorder sur les points suivants :

Article 1. Prime exceptionnelle dite de « partage de la valeur »

Il est attribué une prime de 130 € nets pour les salariés ayant un an d’ancienneté au 31/01/2023 et présents au 28/02/2023, proratisée au temps de présence et en neutralisant les arrêts maladie supérieurs à 10 jours

Article 2. Augmentation des Tickets Restaurant

La valeur du ticket restaurant est portée à 9,50 € avec une quotepart employeur fixée à 5.70€ ; à compter du 1er avril 2023.

Article 3. Augmentation du forfait CEE

La rémunération des contrats d’engagement éducatif évoluera selon le tableau ci-dessous, à compter du 1er avril 2023 : (augmentation de 17% de la prime de sujétion).


Article 4. Meilleure prise en compte de la petite enfance

Il est constaté dans les ACM, notamment à certaines périodes de l’année, la présence plus nombreuse d’enfants de 2 ans et demi, encore en cours d’apprentissage de la propreté. Ces derniers nécessitent une attention plus forte.
La petite enfance requiert des compétences et une organisation de travail spécifique. Un groupe d’ASC sera constitué dès la signature des présentes Il sera chargé, d’émettre des préconisations au plus tard fin juin afin d’en améliorer la prise en charge, notamment sur les questions de formation, de matériels, d’aménagements d’espace et la rédaction d’un protocole d’accueil, pour une mise en œuvre au plus tard au 1er septembre 2023.

Article 5. Egalité Femmes/Hommes :  

Au regard des éléments contenus dans le Bilan social global et en complément des engagements pris dans l’accord d’entreprise sur l’égalité Femmes/Hommes, il est convenu des points suivants :

Rémunération

Il n’est pas constaté de différences de rémunération liées au sexe. Néanmoins, une vigilance doit être maintenue sur ces aspects, et notamment sur l’accès des femmes aux postes les plus élevés dans la hiérarchie.

Prise en charge des frais de garde lors des départs en formation

Un des freins d’accès aux formations peut résulter des difficultés à concilier vie privée et vie professionnelle, notamment le financement de frais de garde des enfants lors de départs en formation.
Un groupe de travail se mettra en place au cours du premier semestre 2023, en lien avec le comité économique et social afin d’envisager la faisabilité d’une prise en charge totale ou partielle de ces frais.

Article 6. Portée de l’accord

L’ensemble des dispositions du présent accord se substitue à celles de la convention collective de l’Animation et des accords de branche et aux accords d’entreprise ayant le même objet.

Article 7. Durée, adhésion et entrée en vigueur de l’accord

7.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est applicable au 1er jour du mois suivant sa signature et est conclu sans limitation de durée, sauf clause spécifique dans le corps de l’accord.
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

7.2. Adhésion
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la D.R.E.E.T.S.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 8. Interprétation et modification de l’accord
L’accord peut être révisé dans les conditions légales et règlementaires fixées pour ce faire. La partie qui le souhaite notifie aux autres parties signataires les dispositions de l’accord au titre desquelles une modification est envisagée. A l’issue de cette requête, signifiée par tous moyens opposables, et au plus tard dans les quinze jours ouvrables, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier les modalités de la proposition de révision. 
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les QUINZE jours OUVRABLES suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les QUINZE jours OUVRABLES suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 9. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. 
La dénonciation devra être adressée à l’autre partie par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Les parties conviennent expressément de la possibilité de dénoncer partiellement le présent accord.

Article 10. Publicité

Le présent accord sera déposé, selon les formalités légales, auprès de la D.R.E.E.T.S. et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.


							Fait à Nantes en 7 exemplaires.
							Le 16 février 2023



Pour l’ACCOORD						Pour les Organisations Syndicales
					
Directeur Général					Pour EPA FSU







							Pour SDEPAT/FO