Table des matières

















Entre les soussignés :

Cegelec NDT-PES, Société par Actions Simplifiée au capital de 12 001 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 537 933 913, dont le siège social est situé au : ZAE de la Tremblaie – rue de la mare aux Joncs – CS 41007 – 91220 LE PLESSIS-PATE (France). Représentée par le Chef d’Entreprise.

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : 
Délégué syndical CGT. 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi d’orientation des mobilités adoptée définitivement le 24 décembre 2019, a ajouté un nouveau thème de négociation concernant les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment : 
En réduisant le coût de la mobilité,
En incitant à l’usage des modes de transport vertueux,
Par la prise en charge des frais de transport personnel.

L’évolution des mobilités s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique et les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, plus efficaces et plus accessibles, poussent l’ensemble des acteurs à changer de comportements et de manières de se déplacer.

Pour répondre à ces nouvelles attentes, le Gouvernement a promulgué la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 qui vise notamment à transformer en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports en commun à la fois plus accessibles, moins coûteux et plus propres. Elle incite également les entreprises à prendre des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment par l’usage des modes de transport moins polluants, en réduisant le coût de la mobilité ou encore en mettant en œuvre des actions internes durables qui impliquent les collaborateurs dans la transition écologique afin de limiter leur impact carbone.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION  

Les modalités du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société CEGELEC NDT-PES.
En application des dispositions légales et des règles Urssaf, les mesures mises en place viennent compléter l’engagement de la Société en matière de réduction globale de son empreinte environnementale (achat de véhicules moins polluants, tri sélectif, organisation d’un Eco-Day, sensibilisation à l’utilisation des deux roues non polluants, mise en place du télétravail etc.)


ARTICLE 2 – MESURES EN FAVEUR DES DEPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL

Les mesures ci-dessous visent à favoriser le développement des modes de transport durables (transports collectifs, covoiturage, vélo, marche).

2.1 - Transports en commun

La Société prendra en charge 70% (au lieu de 60% actuellement) du prix des titres de transport en commun (base seconde classe) souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (article L.3261-2 du Code du travail). La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. 
Tous les salariés sont concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
Pour bénéficier de cette prise en charge, les salariés doivent remplir les deux conditions suivantes :
Utiliser un moyen de transport public de personnes ou un service public de location de vélos ;
Avoir un justificatif de paiement du titre de transport.
La prise en charge des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 600 € par an et par salarié (Plafond Urssaf à la signature du présent accord).

2.2 - Covoiturage

La Société s’engage à analyser la situation des salariés sédentaires pouvant potentiellement covoiturer en partant de la localisation de leur domicile, de leurs horaires de travail et de leur trajet habituel.

Cette analyse a pour objectif d’identifier les salariés potentiellement éligibles à ces modes de transport durables, ces derniers n’ont aucune obligation de les utiliser, ils restent libres de leurs choix de mode de transport.

Le cas échéant, la Société pourra se rapprocher des salariés concernés et les inciter à utiliser ces modes de transport durables.
La Société s’engage également à analyser les services de covoiturage existants et à communiquer auprès des salariés sur les entreprises qui proposent ces services.

2.3 - Vélos/Piétons

La Société a analysé la liste des salariés potentiellement concernés en partant des hypothèses suivantes :
Pour un trajet à vélo : Le salarié habite à moins de 5 kms du lieu de travail soit 15 minutes :
4 salariés sont éligibles 
Pour un trajet piéton : Le salarié habite à moins de 1 km du lieu de travail soit 15 minutes :
Aucun salarié éligible

Cette analyse a pour objectif d’identifier les salariés potentiellement éligibles à ces modes de transport durables, ces derniers n’ont aucune obligation de les utiliser, ils restent libres de leurs choix de mode de transport.

Malgré le faible nombre de personnes concernées, la Société souhaite mettre en place les trois mesures suivantes pour encourager les trajets à vélo et piétons :
Concernant les vélos : possibilité de stationner dans un garage à vélos abrité et sécurisé situé à l’entrée du bâtiment H côté RIE ;
Concernant les vélos et les piétons : une réflexion est en cours pour installer une douche au sein des locaux ;
Concernant les vélos : les salariés seront autorisés à utiliser le réseau électrique de la société pour recharger leurs batteries de vélo.


2.4 - Mise en place du forfait Mobilité Durable

Dans l’optique de favoriser les modes de transports dits « à mobilité douce », une indemnité de « forfait mobilités durables » d’un montant de 300€/an et par salarié sera versée aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (sous réserve de modification des textes en vigueur). Cela concerne :
Le vélo, avec ou sans assistance ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la ) ;
Les autres services de mobilité partagée.

Cette indemnité est exonérée en totalité de cotisations et contributions sociales.

Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié doit réaliser à minima 50% de ses trajets domicile/travail (lieu de rattachement) avec l’un des moyens de transport cités ci-dessus.

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail : Si la durée est supérieure à 50% de la durée légale du travail, le forfait mobilités durables s'applique comme pour un salarié à temps complet. Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle à cette durée de travail.

Formalités : Le salarié doit fournir au service du personnel une attestation annuelle sur l'honneur ou un justificatif de paiement ou d’utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables au plus tard le 31 janvier N+1.
Cette indemnité sera versée et mentionnée sur la fiche de paie au mois de février N+1 aux salariés ayant fourni l’attestation sur l’honneur relative à l’année N.

Règles de cumul : 
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. L’exonération s’applique dans la limite de 600€/an et par salarié (Plafond Urssaf).


ARTICLE 3 – MESURES EN FAVEUR DE l’ORGANISATION DU TRAVAIL 

3.1 - Télétravail

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (article L. 1222-9 du Code du travail).

Afin de renforcer les engagements de l’entreprise en matière de responsabilité sociale et environnementale par la réduction de l’impact carbone des transports, un accord pour la mise en place du télétravail pour une durée d’un an a été signé le 17 mai 2021 et a été renouvelé le 1er juin 2022 pour une durée de deux ans.


3.2 - Optimisation des déplacements professionnels

Afin d’optimiser les déplacements professionnels, la Société souhaite influencer le choix du mode de transport par les engagements suivants :
Privilégier de manière systématique les déplacements en train plutôt qu’en avion pour les trajets inférieurs à 3 heures.
Inciter les salariés à choisir le mode de transport le plus adapté en tenant compte des critères de distance, de temps, de coût et d’impact environnemental.
Privilégier, autant que faire se peut, la location de véhicules propres (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène).
Inciter fortement les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur à pratiquer le covoiturage pour les déplacements professionnels.


3.3 - Impact environnemental de la Flotte de véhicules de société

Afin de mieux gérer l’impact environnemental de la flotte de véhicules de société, la Société confirme son engagement à orienter le choix des véhicules de société sur des véhicules propres en allouant des budgets plus élevés pour ce type de véhicules et en s’interrogeant systématiquement sur l’opportunité de commander ce type de véhicules.


ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION

Les mesures contenues dans cet accord participe à la démarche environnementale mise en œuvre par la Société. 

En effet, dans le cadre de la certification QSE, la Société s’engage dans une démarche environnementale proactive en ligne avec la politique du groupe VINCI et les démarches de réduction engagées (-40% d’émissions à l’horizon 2030).

Conscients des contraintes liées à nos activités, la Société s’efforce de minimiser son impact sur l’environnement sous plusieurs aspects : 
Bilan énergétique : comprendre nos émissions et identifier les optimisations possibles,
Transports : optimisation du parc véhicules, utilisation des transports en commun, véhicules électriques etc., 
Gestion des déchets : tri, valorisation, réduction des déchets (quantitatif et qualitatif), y compris les déchets nucléaires, 
Consommations d’énergie : suivi et réduction des consommations,
Utilisation des produits chimiques : suivi et optimisation, gestion du stockage, substitution des produits dangereux,
Gestion des consommables : optimisation des impressions, tri des déchets spécifiques etc. 

Cette démarche citoyenne est basée sur des bonnes pratiques et des sensibilisations de nos salariés, tant sur les chantiers/sites client que sur le personnel de bureau. 

La Direction s’engage à promouvoir les mesures contenues dans cet accord au travers de causeries avec le personnel, de Flashs Information et d’événements dédiés (ex : Journée Environnement) à la démarche environnementale.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi annuel de cet accord sera fait sur la base des actions prévues lors de la Négociation Annuelle Obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.


ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et entrera en vigueur avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2022.

Article 7 – Révision, denonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.


Article 8 – PUBLICITE, depot ET NOTIFICATION

Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la Société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau –   20, rue du Général Leclerc – 91160 LONGJUMEAU. 
Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales signataires.
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Une copie de cet accord sera transmise aux membres du CSE.
	
Fait au Plessis-Pâté, le 06/07/2022, en 3 exemplaires originaux.




		
Chef d’Entreprise		Délégué syndical CGT