ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’AFFICHAGE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES


Entre les soussignés 

La Société ALDES AERAULIQUE, dont le siège social est situé 20 boulevard Joliot-Curie 69200 - VENISSIEUX ;

Représentée par XXXX en sa qualité de Président de la Société ALDES INTERNATIONAL, elle-même présidente de la Société ALDES AÉRAULIQUE.

Et sa représentante, 
Mme XXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée, représentant la Direction. 

D’une part, 
ET 

Pour les salariés, 

M. XXXX, délégué syndical, représentant le syndicat CFTC, dûment mandaté,
  
M. XXXX, délégué syndical, représentant le syndicat FO, dûment mandaté,  

M. XXXX, délégué syndical, représentant le syndicat CGT, dûment mandaté,  

M. XXXX, délégué syndical, représentant le syndicat CFDT, dûment mandaté,  

M. XXXX, délégué syndical, représentant le syndicat CFE-CGC, dûment mandaté,  

D’autre part,


PREAMBULE  

Dans le cadre de la réorganisation de l’ensemble des espaces dédiés aux communications et dans un contexte de digitalisation croissante des modes d’expression ainsi que dans une démarche de développement durable (réduction de la consommation de papier), la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise ont souhaité engager des négociations sur les modalités d’affichage, intégrant les nouveaux moyens et outils de communication basés sur les nouvelles technologies. 

Par ailleurs, la construction du nouveau bâtiment « SmartWork », siège social de l’Entreprise, n’a fait qu’accentuer cette volonté de digitalisation.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir : 
Les modalités d’affichage des communications syndicales ; 
Les modalités selon lesquelles le panneau est accessible aux organisations syndicales et aux salariés. 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord organise les modalités d’affichage des communications syndicales du siège social de la Société ALDES AERAULIQUE, situé 20 boulevard Joliot-Curie 69200 – VENISSIEUX, à l’exclusion des ateliers de production. 

Les panneaux d’affichage physiques des autres sites de la Société sont conservés. 

ARTICLE 3 – ESPACE D’AFFICHAGE SYNDICAL NUMERIQUE

3.1 Mise en place d’un panneau d’affichage numérique 

La Direction met en place un panneau d’affichage numérique en lieu et place des panneaux d’affichage « physiques ». 

Il sera situé à l’entrée du bâtiment, dans l’espace restauration. 

Comme le panneau d’affichage physique, ce panneau permettra à chaque salarié d’avoir accès en permanence à toutes les communications déposées par les organisations syndicales via l’espace dédié.  

3.2 Configuration de l’espace d’affichage syndical numérique et émetteurs 

La Direction met à disposition de chaque organisation syndicale un espace numérique dédié pour déposer leurs communications syndicales, retranscrites simultanément sur le panneau d’affichage numérique. 

Le panneau d’affichage numérique accessible par tous les salariés comportera un onglet distinct pour l’affichage des communications de la Direction, du Comité Social et Economique et de chaque organisation syndicale. 

Les organisations syndicales représentatives (OSR) au sein de l’Entreprise pourront accéder à cet espace, par le biais d’un administrateur. 

Chaque organisation syndicale représentative désignera un administrateur parmi ses membres qui sera chargé de la gestion de l’affichage numérique. 

Pour une utilisation optimale du matériel mis à disposition, la Société prendra à sa charge la formation des membres des organisations syndicales. Cette formation sera dispensée par le prestataire extérieur qui fournira l’outil. 
Par ailleurs, les organisations syndicales pourront solliciter l’assistance du service communication et du service informatique lors de la mise en ligne de leurs communications. 

3.3 Contenu de l’espace d’affichage syndical numérique 

Le panneau doit comporter exclusivement des publications de nature syndicale à destination des collaborateurs.

Le panneau est alimenté de manière autonome et responsable par chaque organisation syndicale via l’outil qui leur est mis à disposition. 

Chaque organisation syndicale est libre d’en fixer le contenu sous réserve que les informations diffusées aux collaborateurs aient un caractère exclusivement syndical conformément aux dispositions de l’article L. 2142-5 du Code du travail. 

Les organisations syndicales s’engagent, en outre, à ne pas divulguer sur leur espace d’affichage numérique les informations confidentielles présentées comme telles par la Société. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-3 du Code du travail, l’espace de dépôt dédié aux communications des organisations syndicales ne peut être utilisé par le Comité Social et Economique (CSE) pour aucune communication le concernant. Les informations concernant le CSE doivent être publiées sur l’espace qui leur est dédié. 

Chaque information sera, simultanément à sa mise en ligne, accessible par tous les salariés sur le panneau d’affichage numérique. 

Conformément aux dispositions légales, un exemplaire des communications syndicales sera transmis, par l’organisation syndicale à la Direction des Ressources Humaines, simultanément à l’affichage. 

3.4 Obligations 

Chaque organisation syndicale représentative bénéficie des dispositions de cet accord et s’engage à respecter les conditions de mise à disposition, de fonctionnement et d’utilisation de l’espace d’affichage syndical numérique.

Elles devront, pour des raisons de sécurité informatique, respecter les principes et normes d’utilisation contenues dans la Charte Informatique applicable à la Société. 

Elles devront également respecter la législation en vigueur relative à Internet lorsqu’elles procèderont au dépôt de l’affichage numérique. 

La Direction rappelle par ailleurs que les organisations syndicales sont soumises, au même titre que tous les salariés, à la règlementation RGPD. 

Les parties s’engagent en outre à respecter l’ensemble des règles du présent accord. 

ARTICLE 4 – Conditions d’utilisation de la messagerie électronique professionnelle 

En vertu de l’Accord Dialogue Social, l’utilisation de la messagerie électronique par les syndicats est strictement réservée aux actes de gestion courante du mandat et notamment l’information des salariés sur l’organisation de réunions d’information du personnel. Dans ce cas, le mail sera rédigé ainsi : « l’intersyndicale et/ou les organisations syndicales organisent une réunion d’information du personnel. Elle aura lieu le […], à […]. Merci de vous connecter à la borne pour connaitre le ou les thèmes abordés lors de cette réunion ». 

Pour les sites de JC production, Pressensé et MIONS, le même message pourra être affiché sur la pointeuse. 

Les envois individuels et collectifs de tracts aux salariés ou autre document du même type (ex : lettre ouverte, communiqué, sondage, pétition, etc…) sur leur messagerie électronique professionnelle ne sont pas autorisés. 

ARTICLE 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023 

ARTICLE 6 – Révision de l’accord 

Peuvent demander la révision de cet accord, les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

ARTICLE 7 – Dénonciation de l’accord 

Les parties pourront dénoncer l’accord conformément aux dispositions légales en vigueur. 

ARTICLE 8 – Dépôt et publicité 
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès des administrations suivantes :
Sur la plateforme « TéléAccords »,
Au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera mis à disposition sur l’intranet et les panneaux d’affichage de la Société. Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel. 


Fait à VENISSIEUX, le 31/05/2023

En 7 exemplaires originaux

LA DIRECTION  

Président	Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales suivantes : FO  /  CGT  /  CFTC  /  CFDT  /  CFE-CGC