Entre
L’Association ARPAVIE, dont le siège est situé 8 rue Rouget de Lisle à Issy les Moulineaux (92130), représentée par 			, en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « ARPAVIE » ou « l’Association »

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ARPAVIE suivantes : 

Le syndicat CFDT Santé Sociaux, ayant obtenu 46.39% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités sociaux et économiques, soit 47.96 % des organisations syndicales représentatives, représenté par 		, Déléguée syndicale centrale dûment mandatée à cet effet, 

Le syndicat CFE-CGC Santé Social, ayant obtenu 16.33 % des suffrages exprimés sur les 2ème et 3ème collèges au premier tour des dernières élections des titulaires aux CSE (soit 4.02 % des suffrages exprimés sur l’ensemble des collèges), soit 4.16 % des organisations syndicales représentatives, représentée par 		, Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée à cet effet ;

Le syndicat CFTC Santé Sociaux, ayant obtenu 17.13% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités sociaux et économiques, soit 17.71% des organisations syndicales représentatives, représenté par 			, Déléguée syndicale centrale, dûment mandatée à cet effet, 

Le syndicat CGT Santé Action Sociale, ayant obtenu 29.18% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités sociaux et économiques, soit 30.17% des organisations syndicales représentatives, représenté par 			, Déléguée syndicale centrale dûment mandatée à cet effet.

D’autre part.




ARTICLE I : CONSTAT D’ACCORD PARTIEL 

La Direction d’ARPAVIE et les organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de 7 réunions, qui se sont tenues les, 21 avril, 6 mai, 20 mai et 3 juin 2021. 

Ces rencontres, prévues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ont porté notamment sur les salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 

Sur l’ensemble des autres sujets évoqués, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel.,

ARTICLE II : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Les organisations syndicales.

Demandes de l’ensemble des organisations syndicales : 

Une prime de pouvoir d’achat (Pepa) est sollicitée par toutes les organisations syndicales pour l’ensemble des salariés.

L’ensemble des organisations syndicales s’entendent également sur la nécessité de favoriser l’évolution et la promotion professionnelles.
Dans cet objectif, il est demandé de revenir sur une disposition de la CCN 51 qui induit la perte de l’ancienneté acquise dans un métier en cas de promotion professionnelle.

Les organisations syndicales s’entendent par ailleurs sur la demande de rétroactivité à compter du 1er janvier 2019 du versement de la prime de fidélité mise en place par l’accord d’harmonisation du statut collectif à compter du 1er juin 2019.

En outre, les organisations syndicales souhaitent unanimement que la Direction d’Arpavie établisse un plan d’action afin de favoriser le passage à temps plein des salariés à temps partiel subis. 

Demandes par organisation syndicale : 

CFDT : la CFDT a en particulier formalisé les demandes suivantes : 

Reprise d’ancienneté dans le cadre des promotions professionnelles : reprise à chaque changement de poste avec un effet rétroactif sur 3 ans.

Indemnité Ségur : n’étant pas adhérent à la Fehap, la CFDT souhaite que l’application de la décision unilatérale de la Fehap du 26 octobre 2020 soit déclinée par un accord d’entreprise, comme le prévoit l’instruction ministérielle. 

Prime Pepa : la CFDT demande qu’une prime Pepa soit versée à l’ensemble des salariés d’Arpavie, et à défaut, en priorité aux salariés qui ne bénéficient pas du SEGUR, hors cadres dirigeants. La CFDT demande un accord de principe sur le sujet de la part de la direction dans l’hypothèse où les modalités de versement de la prime ne seraient pas définies au niveau législatif et réglementaire au terme de la NAO. 

Passage à temps plein : la CFDT demande une montée en charge du passage à temps plein sur tous les établissements, et plus particulièrement pour les établissements où le nombre de postes à temps partiel sont les plus importants, avec un objectif concernant les établissements où le temps partiel représente au moins 40% de l’effectif CDI. 

Abaissement des charges patronales 2020 : la CFDT a sollicité la Direction sur le montant de cet abaissement et demande ce que cette somme soit réinvestie, au moins partiellement pour le personnel. 

Indemnité pour travail le dimanche, les jours fériés et la nuit : la CFDT demande une revalorisation des indemnités conventionnelles. 

Récupération des jours fériés non travaillés : la CFDT considère que les dispositions sur la récupération des jours fériés non travaillés n’est pas équitable et demande à ce que tous les salariés puissent les récupérer, qu’ils travaillent ou qu’ils soient de repos le jour férié. Dans cette perspective, la CFDT a sollicité le volume de salariés concernés qui n’appartiennent pas au groupe fermé de l’accord de substitution et qui ne bénéficient d’une récupération que lorsqu’ils travaillent le jour férié.

1er mai : la CFDT demande l’application d’un régime plus favorable pour les salariés afin qu’ils aient la liberté de choisir entre le paiement double (légal) ou le bénéfice des avantages conventionnels (Indemnité pour travail d’un jour férié et repos compensateur jour férié). 

Compte épargne temps : la CFDT demande l’ouverture d’une négociation de la mise en place d’un compte épargne temps, qui n’avait pas été acceptée par la direction lors de la négociation de l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

CFE-CGC : la CFE-CGC a en particulier formulé les demandes suivantes :

Accord d’harmonisation du 30 mars 2018 : la CFE-CGC demande que soient revus certains aspects de l’accord d’harmonisation et notamment des erreurs matérielles relevées dans l’accord.  
Prime de fidélité : la CFE-CGC demande le versement rétroactif de la prime de fidélité prévue par l’accord de substitution du 30 mars 2018 et applicable depuis le 1er juin 2019, aux salariés qui ne l’ont pas perçu antérieurement à cette date et entre le 1er janvier et le 31 mai 2019. 

La Direction.

La Direction a remis les données (2020 pour la plupart) suivantes aux organisations syndicales :

Données d’emploi : effectif, embauches, départs, promotions, absentéisme, apprentissage.
Données rémunérations et charges, masses salariales sur les 5 dernières années.
Données santé/sécurité : accidents du travail et de trajets, maladies professionnelles.
Données durée et aménagement du temps de travail : temps partiels et répartition par établissements (avec % correspondant), travail de nuit.
Répartition des métiers par filières.
Données relatives au volume des salariés appartenant ou n’appartenant pas au groupe fermé sur les repos compensateurs jours fériés.
Données concernant les salariés n’ayant pas perçu de prime de fidélité (15, 20, 25, 30 et 35 ans) antérieurement à l’entrée en vigueur de l’accord d’harmonisation au 1er juin 2019.

Les réponses de la direction aux demandes des organisations syndicales sont les suivantes :


Maintien de la prime d’ancienneté en cas de promotion au sein de la même filière. 

Conformément à l’article 08.03.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51), dont Arpavie fait une application volontaire en vertu de son accord d’harmonisation du statut collectif du 30 mars 2018, en cas de promotion sur un nouveau métier affecté d’un coefficient de référence supérieur, la prime d’ancienneté dans le nouveau métier redémarre à 0% (article 08.03.3.2). Toutefois, le salarié doit bénéficier d’une augmentation en brut d’au moins 10 % entre l’ancien métier et le nouveau métier. Dans l’hypothèse où l’écart n’est pas au moins égal à 10%, une indemnité de promotion est mise en place, permettant d’atteindre l’augmentation minimum de 10 % (article 08.03.3.1).

Pour les salariés bénéficiant d’une promotion au sein de la même filière d’emploi*, Arpavie s’engage à ce que le pourcentage d’ancienneté acquis au jour de la promotion, permettant de définir le montant de la prime d’ancienneté, soit maintenu. Cette mesure s’appliquera sans préjudice des modalités de calcul de l’éventuelle indemnité de promotion, telles que prévues à l’article 08.03.3.1 de la CCN 51.

Seuls les salariés bénéficiant d’une promotion ainsi que ceux bénéficiant d’un reclassement professionnel suite à une inaptitude au sein de la même filière, bénéficieront de cette mesure. En cas de promotion dans une autre filière, la prime d’ancienneté redémarrera à 0 %, conformément à l’article 08.03.3.2 de la CCN 51, avec versement le cas échéant de l’indemnité de promotion telle que prévue par l’article 08.03.3.1 de la CCN 51. 

* Les filières d’emploi sont définies dans l’annexe 2 de l’accord relatif à l’harmonisation des statuts : la filière soignante, la filière administrative, la filière hébergement.
Il est précisé que les postes de directeurs sont rattachés à la filière management.


Rectification des erreurs matérielles. 

Compte tenu du constat d’erreurs matérielles dans la rédaction de l’accord d’entreprise du 30 mars 2018, relatif à l’harmonisation du statut collectif, évoquées notamment lors de la commission de suivi de l’accord, Arpavie apporte les rectifications suivantes à l’accord susvisé :

Annexe 1 : Prime de performance des salariés des résidences autonomie et du siège : la disposition de substitution est rectifiée comme suit : « article 5.3 de l’accord de substitution », à la place de « article 13 ».

Annexe 2 Tableau Métiers des EHPAD : le coefficient du cadre infirmier (emploi courant « surveillant général / surveillant chef ») à la date du 1er août 2017 est rectifié comme suit : « 550 » à la place de « 590 » (conformément aux dispositions de l’avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 à la CCN 51, prévoyant une évolution du coefficient du cadre infirmier en 4 étapes - 550 au 1er août 2017 ; 563 au 1er août 2018 ; 576 au 1er août 2019 ; 590 au 1er août 2020 – étant précisé qu’ARPAVIE a fait application de la réévaluation des coefficients à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord d’harmonisation du statut collectif, soit au 1er juin 2019, sans rétroactivité).


Indemnité Ségur.
Arpavie n’étant pas adhérent à la Fehap, elle applique à titre volontaire la CCN 51.
L’application des avenants et décisions unilatérales ultérieurs relèvent donc de la décision d’Arpavie. (L’accord de substitution du 30 mars 2018 précisait que « Arpavie s’engage à ouvrir des négociations (avec les DSC) relatives aux dispositions des avenants ultérieurs adoptés par la branche ».) 
Arpavie a appliqué la décision unilatérale de la Fehap du 26 octobre 2020, agréée le 8 décembre 2020, sur le Segur de la santé, suite aux financements reçus. Dans ce cadre, les salariés éligibles des EHPAD ont perçu une indemnité Segur à compter du mois d’avril 2021, soit 238 € bruts mensuels. Une régularisation correspondant aux périodes depuis septembre 2020 a également été réalisée.  



Prime de fidélité.
Arpavie accepte de verser rétroactivement la prime de fidélité prévue par l’accord de substitution du 30 mars 2018 et applicable depuis le 1er juin 2019, aux salariés qui ne l’ont pas perçu antérieurement à cette date et entre le 1er janvier et le 31 mai 2019.
Les salariés concernés et éligibles à la prime de fidélité sur la période du 1er janvier au 31 mai 2019 présents dans l’effectif à la date d’application du présent procès-verbal percevront la prime de fidélité, dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord de substitution dans le mois qui suit la signature du présent procès verbal.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa).
Arpavie s’engage à étudier avec les organisations syndicales, la possibilité, les modalités et critères de versement d’une prime de pouvoir d’achat dite « Macron », en fonction notamment des dispositions à venir dans la Loi de financement rectificative pour 2021 en attente et de la situation économique de l’Association. 

Temps partiels.
Après échanges avec les organisations syndicales, Arpavie s’engage à étudier les possibilités de proposer des postes à temps plein des personnels soignants dans les établissements où le nombre de postes de ces salariés à temps partiel est le plus important, avec un objectif prioritaire concernant les établissements où le temps partiel représente 40% de l’effectif CDI.

Compte épargne temps (CET).
Arpavie s’engage à ouvrir des négociations d’un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps au dernier trimestre de l’année 2021.  

Utilisation de l’abaissement des charges sociales au bénéfice des salariés
La Direction rappelle que l’harmonisation du statut collectif a eu un impact de près de 2,7 millions sur la masse salariale de l’association.  Cette dépense n’a été possible qu’en prenant en compte les impacts des diminutions de charges sur la masse salariale. Ces sommes ont donc été mises à profit des salariés.

Gestion du premier mai
La direction estime que le régime du 1er mai doit rester conforme à celui précisé dans le Code du travail.

Indemnité de jour férié et de nuit
ARPAVIE refuse l’augmentation des indemnités de jour férié et de nuit. Elle poursuivra strictement l’application de la CCN51.

Récupération des jours fériés non travaillés
ARPAVIE se refuse à revoir les conditions de récupération des jours fériés qui ont fait l’objet d’une discussion et d’un accord lors de la signature de l ‘accord d’harmonisation du statut collectif.





ARTICLE III : DEPOT ET PUBLICITE DU PROCES-VERBAL

Le présent procès-verbal sera déposé : 

Sur la plateforme TéléAccords (), et en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine ; 

Auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en un exemplaire. 

Le personnel d’ARPAVIE sera informé du présent procès-verbal par voie d’affichage aux emplacements réservés aux communications de la Direction à destination du personnel.


Fait à Issy-les-Moulineaux, en 7 exemplaires, le 09 décembre 2021.

Pour l’Association ARPAVIE

, en sa qualité de Directeur Général


ET :


Pour l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux,
, Déléguée syndicale centrale



Pour le syndicat CFE-CGC Santé Social,
, Déléguée syndicale centrale



Pour le syndicat CFTC Santé Sociaux,
, Déléguée syndicale central



Pour le syndicat CGT Santé et Action Sociale,
, Déléguée syndicale centrale