PROCES VERBAL D’ACCORD
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
SOCIETE  GD REAUMUR 



ENTRE :

GD REAUMUR, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro , dont le siège social est situé 130 Rue Réaumur, 75002 PARIS, représentée par Monsieur xxxxxx agissant en qualité de Président,

										            D’UNE PART

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par,


										        D’AUTRE PART


PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 16 avril 2021, 7 mai 2021 et 5 octobre 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le Code du travail regroupe plusieurs thématiques autour de ces deux blocs de négociation.

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte ainsi sur :

Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte pour sa part sur :

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
La lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
La prévoyance et le remboursement complémentaire des frais de santé ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

Il est rappelé que certains de ces thèmes ont d’ores et déjà donné lieu à la conclusion d’accords et ne font donc pas partie du présent accord ou donneront lieu à des négociations ultérieures.

Les Parties se sont rencontrées dans le cadre du calendrier de négociation qui avait été validé lors de la première réunion, afin d’étudier les différents sujets liés à la négociation annuelle obligatoire. Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical ainsi qu’aux autres membres de la cellule de négociation les informations relatives à celle-ci, complétées par les informations souhaitées par l’organisation syndicale.

C’est dans ce contexte que se sont tenues les négociations annuelles obligatoires 2021.

À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation.

Ainsi, elles conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord.


1 – Propositions de l’organisation syndicale CFDT

Les propositions de l’organisation syndicale CFDT sont, en leur dernier état, les suivantes :

Mise en place d’un CET (Compte-Epargne-Temps)

Mise en place d’un CET pour permettre aux salariés d’épargner des congés ne pouvant être soldés.


2 – Réponses de la Direction

La direction répond favorablement à la proposition de l’organisation syndicale CDFT. 

Mise en place d’un CET (Compte-Epargne-Temps)

La Direction est favorable à la mise en place d’un CET. Le dispositif sera testé pendant une durée d’un an. Dès lors, un projet d’accord reprenant les conditions de celui-ci sera établi prochainement.











3 – Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée

Le présent procès-verbal entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée de 1 an et cessera de produire effet au terme prévu.

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Un exemplaire du présent procès-verbal sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le procès-verbal sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Dépôt

Le présent procès-verbal sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.



Fait à Paris, le 5 octobre 2021, en 4 exemplaires.



Pour la Société						Pour l’Organisation Syndicale (CFDT)
 , Président						 , Délégué Syndicale