PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Sur les salaires effectifs et la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail (Bloc 1)


Entre 


Le GIE GAM-Restaurant, dont le siège social est situé à PARIS 2ème, 3 rue d’Antin, représenté par Monsieur XXX, Directeur Général, 

D’une part
et 

Les syndicats ci-après, affiliés à l’organisation représentative sur le plan national (Art. L2122-1 du Code du Travail) :
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par XXX, déléguée syndicale
Le Syndicat National de la Banque/Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB/CFE-CGC) représenté par XXX, délégué syndical



D’autre part





Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction du GIE GAM-Restaurant et les Organisations Syndicales représentatives des salariés régulièrement convoquées se sont rencontrées à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire au titre de l'exercice 2022 sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et la qualité de vie au travail ainsi que sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération. 
La Direction rappelle le bilan positif de la NAO de l’an dernier, malgré le contexte très particulier lié à la crise sanitaire et le peu de visibilité que l’entreprise pouvait avoir pendant cette période exceptionnelle. La Direction exprime également sa satisfaction d’avoir pu maintenir les mesures individuelles au même niveau (rapporté à la masse salariale) que l’année précédente.
Le contexte de l’année 2021 également a été complexe, notamment avec une baisse d’activité de 65% en 2021 par rapport à 2019. Les Métiers du Groupe s’inscrivant durablement dans le télétravail à partir de novembre 2021, donnera plus de visibilité et permettra de mieux anticiper la fréquentation des restaurants. Cependant, la pratique durable du télétravail aura également des inconvénients, car au-delà de la baisse de fréquentation, la mise en place des titres restaurants viendra concurrencer l’activité du GAM-Restaurant. De plus, la mise en œuvre des titres restaurants apporte aux Métiers une alternative au GAM-Restaurant en termes de prestations sociales obligatoires.
A très court terme, l’enjeu majeur pour le GAM-Restaurant sera l’évolution du modèle économique, en cours d’étude actuellement pour une mise en place en 2022. La Direction rappelle qu’en 2020 et 2021, l’activité a pu être maintenue grâce à la part complémentaire prise en charge par le Groupe.
En même temps, la Direction reconnait l’engagement et les efforts consentis par l’ensemble des équipes depuis la reprise d’activité assurant ainsi, malgré les difficultés, le niveau de qualité des prestations attendu par nos convives. 
A la suite de trois réunions (26 octobre 2021, 19 novembre 2021 et 25 novembre 2021), les négociations avec les Organisations Syndicales représentatives sont parvenues au présent accord, qui prévoit une mesure d’augmentation pérenne, le renouvellement de l’enveloppe spécifique dédiée aux mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et l’engagement de la Direction de définir les conditions d’une expérimentation d’un forfait mobilité durable pour les collaborateurs utilisant leur vélo pour leur(s) trajet(s) domicile/travail.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction a indiqué maintenir le budget consacré aux révisions de situations individuelles en 2022 au niveau de l’année 2021, rapporté à la masse salariale, si les conditions les permettent. La Direction s’engage à continuer à porter un regard attentif à la situation des collaborateurs n’ayant pas bénéficié de mesure individuelle depuis 3 ans ou plus. 

Les négociations ont abouti à un ensemble de dispositions reprises ci-après.




ARTICLE 1 : mesureS D’AUGMENTATION PERENNE
1.1 – Bénéficiaires
Une augmentation pérenne sera attribuée aux salariés du GIE GAM-Restaurant rémunérés par l’entreprise à la date de signature du présent accord et à la date du 1er avril 2022.
Seront exclus du bénéfice de cette mesure les stagiaires d’études, les auxiliaires de vacances, le personnel occasionnel non mensualisé, ainsi que les salariés dont le salaire annuel brut de base à temps plein est supérieur à 80 000 Euros au 31 décembre 2021.
En seront également exclus, pour des raisons réglementaires, les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.
1.2 – Modalités d’attribution
Cette mesure d’augmentation pérenne est fixée à 0,60% du salaire annuel brut au 31 décembre 2021 ; celle-ci s’appliquera à effet du 1er avril 2022.
1.3 – Mobilités au sein du Groupe 
Il est convenu que sera examinée avec attention la situation des salariés qui, du fait d’une mobilité (dans le cadre d’un détachement ou d’un transfert) au sein du Groupe BNP Paribas, ne seraient pas éligibles aux dispositions arrêtées pour 2022 au titre de la négociation annuelle sur la rémunération réalisée dans le cadre de l’article L. 2242-1 du Code du Travail ni dans leur société d’accueil ni dans leur société d’origine.
ARTICLE 2 – Mesures individuelles
Les parties ont souhaité maintenir le même niveau proportionnel de l’enveloppe de l’année 2021 dédiée aux mesures individuelles (augmentation individuelle, promotion, prime exceptionnelle) permettant ainsi la reconnaissance de l’engagement et l’implication des collaborateurs ayant fourni des efforts significatifs. 
Comme tous les ans, la Direction s’engage à porter une attention particulière à la situation des collaborateurs n’ayant pas bénéficié de mesures individuelles depuis 3 ans ou plus.
Un suivi de ces mesures individuelles sera effectué au niveau du CSE courant du 2e trimestre 2022. 
ARTICLE 3 : EGALITE professionnelle et suppression des éventuels écarts de rémunération
Il est décidé de reconduire le budget de l’exercice 2021 destiné aux mesures promouvant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à hauteur d’une enveloppe spécifique de 5 000 euros. 
Un suivi de l’utilisation de ce budget sera effectué au niveau du CSE courant du 2e trimestre 2021.
ARTICLE 4 : INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports habituels de communication interne de l'entreprise.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – revision  
L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L.2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes, par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Sociale et Economique, quel que soit le nombre de votants. 
L'ensemble des dispositions prévues dans le présent accord produira effet pour la seule année 2022. 
Le présent accord pourra être modifié dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait. Les dispositions soumises à révision devront faire l'objet d'un accord de l'ensemble des parties initialement signataires ou adhérentes. 
ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 
Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires, le cas échéant.



Fait à Rueil Malmaison, le 25 novembre 2021, en 4 exemplaires originaux.