ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE TEVA SANTE SAS



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TEVA Santé SAS, société par actions simplifiée, au capital de 8 209 462 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 401 972 476 et dont le siège social est sis Cœur Défense Tour B 100-110 Esplanade Charles de Gaulle 92 931 Paris la Défense Cedex, représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « TEVA Santé » ou la « Société »

D’UNE PART


ET 


Les organisations syndicales représentatives au sein de la société TEVA Santé :

Le syndicat CFDT représenté par :
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical désigné au sein de TEVA Santé

Le syndicat CFE-CGC représenté par :
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical désigné au sein de TEVA Santé

Le syndicat CFTC représenté par :
XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale désignée au sein de TEVA Santé

Le syndicat UNSA représenté par :
XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale désignée au sein de TEVA Santé.


Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

Ensemble désignées les « Parties »



PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de déterminer le cadre du renouvellement du Comité social et économique de la société TEVA Santé (nombre et périmètre des établissements distincts), à l’issue du mandat des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique expirant le 14 mars 2023.


ARTICLE 1 – CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Compte-tenu du fait que la Société exerce ses activités dans le cadre d’un établissement unique, situé Cœur Défense Tour B 100-110 Esplanade Charles de Gaulle 92 931 Paris la Défense Cedex, il est convenu de la mise en place d’un Comité social et économique unique dans le périmètre de cet établissement.

Le nombre de sièges à pourvoir au sein des collèges électoraux sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.


ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Sous réserve de sa signature par les organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, le présent accord prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents.

Il est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT

La Société notifiera l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir :

un exemplaire accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », 
un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail sous format anonymisé.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les Parties se réservent le droit, après la conclusion de l’accord, d’acter qu’une partie du texte ne fera pas l’objet de publication.

Le présent accord est affiché dans les locaux et communiqué sur l’intranet de l’entreprise.



ARTICLE 4 – REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.


Fait à Paris La Défense, le 16 décembre 2022 en 7 exemplaires


Pour la Direction :



Directeur Ressources Humaines






Syndicat :	CFDT
représenté par :	XXXXXXXXXXXX
En sa qualité de : 	Délégué syndical 




Syndicat	CFE-CGC
Représenté par	XXXXXXXXXXXX
En sa qualité de 	Délégué syndical




Syndicat :	CFTC
Représenté par :	XXXXXXXXXXXX
En sa qualité de :	Déléguée syndicale 




Syndicat :	UNSA
représenté par :	XXXXXXXXXXXX
En sa qualité de : 	Déléguée syndicale