ACCORD D’ENTREPRISE

 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

ASSOCIATION AMIS EMMAUS




PRÉAMBULE





Le présent accord conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail à pour objet d’instaurer le compte épargne temps dans l’entreprise. Ce dernier est institué afin de prendre en compte les attentes des salariés qui souhaitent disposer d’une souplesse accrue dans une gestion personnalisée de leur temps de travail, tout en restant compatible avec l’organisation de leur service.

L’objectif poursuivi par le CET est de permettre à tout salarié de l’entreprise qui le désire et qui remplit les conditions ci-dessous mentionnées, de se constituer un capital en vue de prendre un congé, de rémunérer un passage à temps partiel ou une formation, ou d’anticiper un départ en retraite.

La mise en place d’un CET ne doit pas se substituer à la prise des congés payés, RTT, récupérations qui permettent de préserver la santé du salarié.

Préalablement à la signature du présent accord, le comité social et économique a été informé
et consulté ainsi que l’ensemble du personnel, le lundi 19 décembre 2022.

À la suite de cette consultation, un avis favorable à sa mise en place a été émis.

Les présentes dispositions annulent et se substituent à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux,…) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur.

Elles ne peuvent pas se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs, quel qu’en soit le niveau, actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs ou réglementaires. 

Les présentes dispositions priment également sur les dispositions de la Convention Collective Insertion (ateliers et chantiers) en application de l’article L 2253-3 du code du travail.








PREMIÈRE PARTIE


DISPOSITIONS GÉNÉRALES



MISE EN PLACE ET CADRE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu entre :

 ASSOCIATION AMIS EMMAUS 
 Ferme de Paron 
Rue des compagnons d'Emmaüs
35300 FOUGERES 
SIRET : 31956003300015
Représenté(e) par Madame                  agissant en sa qualité de Présidente
Dénommée « l’employeur »
Convention collective : Insertion (ateliers et chantiers)
Code IDCC : 3016
Affiliation à l’  URSSAF de Bretagne

D’une part,

Et :

 Le comité social et économique,

D’autre part.



L’entreprise est en règle avec ses obligations en matière de représentants du personnel.




CHAMPS D’APPLICATION

Tous les salariés de l’ASSOCIATION AMIS EMMAUS ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne temps, à l'exception des contrats à durée déterminée.


DURÉE 

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa date de dépôt.



RÉVISION, DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Révision de l’accord :
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision, après dépôt auprès de l'autorité administrative accompagné du procès-verbal de validation de cette commission, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.





Dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DDETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;

Les dispositions du nouvel accord, après dépôt auprès de l'autorité administrative accompagné du procès-verbal de validation de cette commission, se substitueront de plein droit à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
 










DEUXIÈME PARTIE


MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD





OUVERTURE DU COMPTE

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. 
Pour ouvrir un compte, le salarié devra remplir un formulaire disponible auprès de la Direction
d’établissement, et validé par la Direction des Ressources Humaines. L’ouverture ne sera
effective qu’avec le 1er versement effectué sur le compte.


ALIMENTATION DU COMPTE

Eléments en temps

Le C.E.T. pourra être alimenté, au choix du salarié, dans la limite maximale de 30 jours ouvrés par an et dans la limite des plafonds décrits ci-dessous, par les éléments en temps suivants :

-	les jours de congés payés acquis et restant à poser et à prendre, dans la limite de 6 jours ouvrables, à savoir la cinquième semaine de congés payés,
-	les jours de congés supplémentaires pour fractionnement acquis et restant à poser et à prendre ;
-	les jours de congés supplémentaires conventionnels et / ou contractuels
-	les jours de congés pour ancienneté
-	les jours de repos « RTT », dans la limite de 10 jours
-	les jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours et ceux effectués au-delà de la convention individuelle de forfait jours
-	Les récupérations jours fériés non prises (en heures et en jours)
-	Les heures de récupération figurant au compteur du salarié au 31 décembre, dans la limite de 35 heures. Un compteur CET spécifique en heures sera calculé pour cette situation, et ce afin de permettre une visibilité exacte aux salariés à temps partiels. 

Il est précisé que les jours de congés visés ci-dessus déjà posés ou en cours d’acquisition ne peuvent pas alimenter le C.E.T.

Alimentation en heures de travail à l'initiative de l'employeur (en cas de variation d'activité) : 

En raison de l’accroissement temporaire de l’activité, les variations d'activité peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective du travail. Dans ce cas, les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail seront affectées sur le compte épargne-temps, dans la limite de 35 heures par an et de 5 jours au total.

Les jours ainsi capitalisés seront utilisés par l'employeur en cas de baisse d'activité.




POSSIBILITES D’UTILISATION DU COMPTE 

Financement d’un congé

Dès qu’un salarié aura accumulé une durée minimale équivalent à 15 jours sur son C.E.T., il pourra l’utiliser pour rémunérer l’un des congés suivants : 

•	Congé parental d’éducation
•	Congé pour création ou reprise d’entreprise ou pour participer à la direction d’une jeune entreprise innovante 
•	Congé sabbatique 
•	Congé sans solde 
•	Congé de solidarité internationale
•	Congé de solidarité familiale ou de soutien familial
•	Congé pour enfant malade ou de présence parentale 
	Congé pour arrêt maladie ou accident de travail (compenser la perte de salaire)
•	Tout autre congé sans rémunération 
•	Un passage à temps partiel dans les cas visés ci-dessous du présent accord
•	Une cessation progressive d’activité dans le cadre d’un départ à la retraite. 
•	Une cessation totale d’activité (fin du contrat de travail)
•	Préavis à hauteur de la moitié de la durée en cas de démission


2 – Financement des heures non travaillées en cas de passage à temps partiel

Le C.E.T. peut permettre de rémunérer les heures non travaillées en cas de passage à temps partiel lorsque le temps partiel résulte d’un des motifs définis aux articles du Code du Travail L. 1225-47 (réduction du temps de travail après l’expiration du congé de maternité ou d’adoption pour continuer à s’occuper de l’enfant né ou adopté) et L. 1225-62 (réduction du temps de travail en cas de maladie, d’accident ou de handicap grave d’un enfant à charge)ou compenser le temps partiel choisi.



	3- Limite utilisation CET

La prise de congé sur le compte épargne temps, pour l’ensemble des cas cités, s’effectue obligatoirement par jours entiers selon l’horaire du salarié concerné.

Les droits affectés au compte épargne-temps doivent être utilisés dans un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours équivalant à 4 semaines (20 jours ouvrés). 

Cette disposition ne s’applique pas pour les salariés de plus de 50 ans.


Dans le cas où les droits issus du compte épargne temps n’ont pas été pris au terme de ces délais, la direction pourra :
•	soit liquider les droits acquis, figurant dans le compte épargne temps depuis plus de 10 ans, selon les mêmes règles qu’en cas de départ de l’entreprise ;
•	soit fixer les dates de prise de congés obligatoires pour liquider ou/et réduire le compte du compte épargne temps.

Les jours acquis dans le présent compte épargne-temps pourront faire l’objet d’un transfert vers un PEE (Plan d’Epargne Entreprise), ou vers un PERCOL (Plan d’Epargne Retraite Collectif), dans l’hypothèse où celui-ci serait mis en place ultérieurement dans l’entreprise, et dans la limite maximum de 10 jours par année civile.


UTILISATION DE L’EPARGNE

1 – Demande de prise de congé
Tout salarié souhaitant utiliser son compte devra effectuer une demande écrite indiquant le motif et le nombre de jours et le présenter pour accord à son responsable hiérarchique.
Le salarié devra prévenir l’entreprise de son départ pour utilisation de son C.E.T. dans un délai de 3 mois avant le 1er jour de son congé, pour les périodes d’absences de plus de trois semaines (consécutives ou non). Pour les durées inférieures à trois semaines, le délai est réduit à un mois. 
Ce délai est réduit à 7 jours calendaires en cas :
- de congé de solidarité internationale,
- de congé de solidarité familiale
- de soutien familial et de congé pour enfant malade ou de présence parentale
- préavis en cas de démission

L’employeur devra faire connaitre sa réponse sur l’autorisation d’absence dans un délai : 
de 30 jours calendaires pour les absences supérieures à 3 semaines
de 15 jours calendaires pour les absences inférieures à 3 semaines
de 3 jours calendaires pour les absences bénéficiant d’un délai réduit à 7 jours
L’employeur aura la possibilité de refuser une fois l’absence pour le même motif pour congé épargne temps.
Dans tous les cas, un délai de 2 mois (débutant le jour de la notification du refus de l’employeur) est nécessaire à la présentation d’une nouvelle demande.
Pour des raisons exceptionnelles et impérieuses, ces délais pourront être diminués, avec l’accord de l’employeur.

Il est entendu, pour des raisons d’organisation au sein des services, que les demandes de prises de CET ne peuvent conduire à une absence inférieure à une semaine pour les salariés qui utilisent leur CET.

2 – Rémunération de l’épargne : la perception de l’indemnité
2.1 – Utilisation du C.E.T.
Lors de l’utilisation de son C.E.T., le salarié percevra une indemnité égale au nombre de jours de congés pris convertis en jours ouvrables, multiplié par le taux de salaire journalier en vigueur au moment de la prise de congés.
Les jours chômés payés prolongent d’autant le congé pris.
Le salarié à temps partiel avant son départ en congé épargne perçoit pendant la durée de son congé un salaire sur la base de son temps de travail contractuel.

2.2 – Plafond annuel et global
1 – Plafond annuel
Les droits affectés annuellement dans le CET sont plafonnés. Ils ne peuvent dépasser la totalité des éléments en temps transférés dans le CET par le salarié ne peut excéder les plafonds définis à l’article « Alimentation du compte » La période est fixée à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
2 – Plafonds globaux
Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser les plafonds suivants :
- les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, ne peuvent dépasser 6 mois de travail (toutes conversions réalisées) par salarié. 
- les droits épargnés, convertis en unités monétaires ne peuvent dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Pour information, ce montant est de 82 272 € en 2022 par salarié. 
Dès lors que l’un des plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits. 

2.3 – Régime de l’indemnité
L’indemnité est versée à la même échéance que le salaire qu’aurait touché l’intéressé s’il avait continué à travailler.
L’indemnité a la nature de salaire, en conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de son versement.

3 - Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les 12 mois et sur demande écrite des salariés. 


REGIME DU CONGE EPARGNE

1 – Ancienneté acquise – présence effective

Le congé épargne n’interrompt pas le déroulé de carrière acquis ou la durée de présence effective.

2 – Maladie pendant le congé épargne

Le contrat de travail étant suspendu pendant le congé, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
Pour les autres situations (avant ou après), les règles applicables sont celles qui régissent les relations de la maladie et la prise des congés payés.



STATUT DU SALARIE PENDANT LE CONGE EPARGNE

1 – Mutuelle d’entreprise

Lors de sa (ou de ses) périodes d’inactivité, la couverture du salarié est maintenue. Sa quote-part de cotisation est déduite de l’indemnité versée pendant le congé épargne.

2 – Prévoyance (décès, invalidité)

La référence de calcul pour des couvertures prévoyance est celle relative à l’indemnité mensuelle perçue par le salarié durant son congé.
Les cotisations salariales et employeurs sont prises en charge tant par le collaborateur salarié que par l’entreprise, dans les mêmes conditions que si le salarié était en activité dans l’entreprise sur la base de l’indemnité qu’il perçoit.



3- Maintien de la rémunération

L’utilisation du CET, dans la limite des droits acquis, permet au salarié de bénéficier du maintien de son salaire. 
Ce salaire est versé selon la règle du maintien de salaire, sur la base du salaire hors éléments variables de paie calculé au moment de la prise du congé.
Le salarié bénéficie pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise, dans la limite des droits acquis figurant sur son CET.

L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise. 

Les sommes versées ont le caractère de salaire, et sous à ce titre, soumises aux mêmes cotisations sociales et fiscales que la rémunération du salarié.

4- Autres dispositions

Le contrat de travail du salarié étant suspendu, celui-ci doit être pris en compte dans les effectifs et il conserve son statut d’électeur aux élections professionnelles.
Les autres obligations, telles que l’obligation de loyauté et l’obligation de secret professionnel, persistent lors du congé épargne.



REPRISE D’ACTIVITE

A l’issue du congé, et quelle que soit son origine, le salarié retrouvera– sauf lorsque le compte épargne temps précède une cessation volontaire d’activité – son précédent poste dans l’établissement ou service, assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le salaire de reprise d’activité correspondra au salaire normalement perçu à la date du départ en congé, augmenté, le cas échéant, en fonction des augmentations de salaires intervenues pendant la durée du congé, conformément aux dispositions de la convention collective en vigueur, des accords d’entreprise, et des négociations annuelles.

Retour anticipé du salarié
Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.
Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès du service des ressources humaines, après validation de ce dernier et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :
- divorce ;
- invalidité ;
- surendettement ;
- chômage du conjoint.
- situations exceptionnelles
En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits épargnés.
Cette indemnité compensatrice est versée sur la base du nombre de jours, ou d‘heures non pris, sur le taux journalier de base (hors éléments variables).

Le salarié peut également demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les droits consignés auprès de la CDC peuvent ensuite être débloqués à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit. Les droits consignés peuvent également être débloqués à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.



TRANSFERT CET ENTRE SALARIES

Dès qu’un salarié aura accumulé une durée minimale équivalent à une semaine d’absence sur son C.E.T., il pourra transférer une partie ou l’intégralité de son CET au profit d’un autre salarié dans les cas suivants :
Le salarié bénéficiaire a fait face au décès de son conjoint ou de son enfant
Le salarié bénéficiaire vient en aide à un proche en situation de handicap ou un proche âgé et en perte d'autonomie
Ce proche peut être une des personnes suivantes :
Personne avec qui le salarié vit en couple: Mariage, Pacs ou concubinage union libre
Ascendant: Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,..., descendant: Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs
Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. 
Les jours transférés ne pourront pas être monétisés. Ils devront être obligatoirement posés.
Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur.
L'accord de l'employeur est indispensable.
Le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre la personne en situation d’handicap.
Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.




PERIODE DE TRANSITION – GESTION DES RELIQUATS

1 – Gestion des reliquats de congés payés existants au 31 mai 2022

Les salariés possédant des reliquats de CP pour les périodes antérieures au 31 mai 2022 ont à partir de la signature du présent accord, jusqu’au : 
	- 31 mars 2023 pour les consommer sous réserve de l’acceptation de leurs responsables en établissant un planning de repos ne mettant pas en difficulté l’activité du service. 
	- au plus tard au 31 mars 2023, les reliquats (hors congé payé principal -4 semaines) pourront être placés en une seule fois dans le CET pour les salariés le souhaitant. Seulement dans ce cas précis, le salarié aura la possibilité de placer sur le CET plus de 30 jours.








TROISIÈME PARTIE


INFORMATION DU PERSONNEL 

SUIVI ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD






INFORMATION DES SALARIÉS 

Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés, et affiché à l’emplacement dédié pour les affichages obligatoires.

Il pourra être mis à disposition sur un intranet si ce mode de communication avait lieu dans l’avenir.

Il sera remis à chaque nouvel embauché une notice d’information sur l’ensemble des accords en vigueur au sein de l’entreprise.



AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Dès sa signature, le présent accord sera télédéclaré auprès de la direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des solidarités (DDETS) du lieu de sa conclusion et au conseil de prud’hommes, selon les modalités définies par la loi.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.



INTERPRETATION 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission paritaire d’interprétation pourra être saisie. 

Celle-ci sera composée des membres suivants : 
- un membre du CSE
- de représentants de la direction en nombre égal au plus.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. La demande de réunion expose précisément le différend.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. 

Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation ayant fait l’objet de l’étude par la commission sera fixée à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE pour être débattue.








SUIVI


Dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la direction. 

Cette commission aura pour mission de faire un bilan en examinant l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre. 

Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés, signataire ou adhérente, et de représentants de la direction en nombre égal au plus. Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle sera présidée par l’un des représentants de la direction. 

Elle se réunira 
- Une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) de la direction.
- Une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis une fois tous les trois ans, à l’initiative de l’une des parties. 

Les résultats de la commission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, le procès-verbal pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel et sur tous supports réservés à la communication avec le personnel de l’entreprise.



RÈGLEMENT DES LITIGES

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par les signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.




RENDEZ-VOUS


Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la direction, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 



DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail 

Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Toutes pages paraphées,
Fait en 1 exemplaire 
Signé à FOUGERES le mardi 14 février 2023

Pour l’ ASSOCIATION AMIS EMMAUS	Le CSE
	Nom et signature de chaque salarié
A ce jour, le CSE