AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DES NEGOCIATIONS TRIENNALES OBLIGATOIRES AU SEIN DE L’APAJH 41
2020-2024


Entre les soussignés :
/
L’Association APAJH 41
Dont le siège social est situé 11, rue Alsace Lorraine – 41000 BLOIS
Représentée par                                           , Président de l’Association,


D’une part,
Et les représentants des organisations syndicales suivantes :

SDAS-FO 41, représentée par  ,
CFDT Santé sociaux 41 , représentée par  
UL - CGT, représentée par  

D’autre part.

 :
Lors des négociations engagées par les parties signataires dans le cadre des négociations triennales obligatoires sur le bloc :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

les organisations syndicales ont souhaité que la prise en charge des déplacements inhabituels soit revue et améliorée en faveur des salariés.
Les partenaires sociaux se sont donc réunis à plusieurs reprises afin de formaliser les modalités de cette prise en compte.
C’est ainsi que le présent avenant porte révision de la thématique 2 – « les prises en compte des déplacements inhabituels » de l’accord collectif d’entreprise des négociations triennales obligatoires au sein de l’APAJH 41 – 2020/2024 du 9/06/2020 et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord initial qu’il modifie.

PRISE EN COMPTE DES DEPLACEMENTS INHABITUELS

La prise en compte des déplacements inhabituels en termes de frais et de temps de trajet sera effectuée au sein de l’APAJH 41, à compter du 1er avril 2023, selon les modalités suivantes (Cf. Tableau joint en annexe)

DISPOSITION D’APPLICATION DE L’AVENANT DE REVISION 

2.1- Agrément et entrée en vigueur de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la parution de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel
En cas de refus d’agrément, le présent avenant est caduc.
Sous ses réserves, le présent avenant prendra effet au plus tôt le 1er avril 2023 (sous réserve de l’obtention de l’agrément) et au plus tard le premier jour du mois suivant l’agrément 


2.2 - Durée de l’avenant de révision
Compte tenu de la durée de l’accord collectif d’entreprise des négociations triennales obligatoires au sein de l’APAJH 41 – 2020/2024 du 09/06/2020, le présent avenant de révision est conclu pour une durée déterminée à partir de la date d’entrée en vigueur, soit le premier jour du mois qui suit la parution de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel. Il sera en vigueur sur la durée d’application de l’accord qu’il vient réviser, soit jusqu’au 07/10/2023.

2.3 - révision ou renouvellement de l’avenant de révision
Pendant le cycle électoral relatif au CSE au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente peut demander sa révision partielle ou totale ou son renouvellement, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’avenant informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires l’avenant et joint un contre-projet. 
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 1 mois.

A l’issue du cycle électoral relatif au CSE au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente ou toute organisation syndicale de salariés représentatives dans l’association peut demander sa révision partielle ou totale, ou son renouvellement, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’avenant informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord d’entreprise et joint un contre-projet. 
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 1 mois.

2.4 - Dépôt/publicité 
Le présent avenant de révision est établi en 5 exemplaires.
Un exemplaire signé du présent avenant sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
De plus, l’association procèdera au dépôt du présent avenant sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. 
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord d’entreprise.
Tout avenant au présent avenant et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord d’entreprise lui-même.
Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet avenant doit être transmis par mail (accords.CPPNI.SSMS@gmail.com) à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. 

Fait à Blois, le 24 novembre 2022

SDAS – FO 41							Président de l’APAJH 41	


CFDT Santé sociaux 41


UL - CGT



-Lors des déplacements, les transports en commun constituent la règle générale. Pour utiliser un autre mode de transport, il convient de demander l’accord à votre responsable.
-Sauf cas particulier, le temps de trajet ne constitue pas du temps de travail effectif.




-Les voitures de services ont pour but premier de servir au déplacement des usagers. Lorsqu’elles ne sont pas utilisées dans ce but, elles peuvent l’être pour véhiculer des salariés sous réserve de l’accord préalable du responsable.
-Le temps de trajet pris en compte selon les règles énoncées donnera lieu à une contrepartie en repos.