ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MOBILITE DURABLE
A DUREE DETERMINEE





ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La Clinique SYNERGIA VENTOUX, dont le siège social est situé 26, Rond-Point de l’Amitié – 84200 CARPENTRAS.

Représentée par 


Ci-après dénommée « la société »


D’une part






ET :


Le syndicat UNSA, représenté par 


Ci-après dénommé « L’organisation syndicale »


D’autre part



PREAMBULE


L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. 

L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux ressources pétrolières ont, depuis plusieurs années incité le Législateur à intervenir afin de faire en sorte que les citoyens, les entreprises et les collectivités adaptent leurs comportements en agissant en faveur du développement de la mobilité durable. 

A cet égard, la loi d’orientation des mobilités (« LOM ») n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 affiche une volonté de développer l’usage des nouvelles formes de mobilités, notamment dans le cadre du travail.

Parmi les dispositions de cette loi, les entreprises et collectivités publiques sont mises à contribution en vue d’améliorer les mobilités quotidiennes de leurs personnels, en prenant des mesures visant :

D’une part, à encourager et faciliter l’usage des transports en commun et le recours : au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ;
D’autre part, à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air par l’usage de véhicules électriques ou hybrides ;

Consciente de ces enjeux environnementaux, la Clinique SYNERGIA VENTOUX a ainsi souhaité associer ses partenaires sociaux à cette réflexion dans une logique de responsabilité sociétale de l’entreprise.

Ainsi, dans le cadre des négociations périodiques relatives à l’égalité et à la qualité de vie au travail, les parties se sont réunies afin de mener les négociations relatives à la mobilité durable des salariés de l’entreprise.

Les parties sont ainsi parvenues à l’accord ci-après décrit.




IL A AINSI ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique SYNERGIA VENTOUX.



ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

L’objet de l’accord est de définir les dispositions applicables pour développer la mobilité durable des salariés de l’entreprise notamment dans le cadre de leurs trajets quotidiens domicile/travail. 



ARTICLE 3 – Dispositions en faveur de la mobilité durable des salariés

Article 3.1 : Réduction du coût de la mobilité - Télétravail

Afin de tenir compte de l’évolution des mentalités, notamment depuis le début de la crise sanitaire due à la pandémie mondiale du COVID-19, des réflexions et discussions se sont engagées en vue de mettre en place des dispositions relatives au Télétravail. 

Elles ont abouti à la conclusion d’un accord sur le télétravail.


Article 3.2 : Incitation à l’usage des transports vertueux

On entend par l’usage de transports vertueux : 

L’incitation à l’utilisation des modes de transport à faible émission de CO2 ou plus respectueux de l’environnement (mobilité électrique, co-voiturage …)

L’évolution des modes de déplacement vers des solutions plus actives (vélo)

Ainsi, l’usage des transports en commun, du co-voiturage et du vélo sont encouragés.


3.2.1 Les transports publics en commun

Les parties souhaitent encourager l’utilisation des transports publics en commun.

Aux termes de l’article L. 3261-2 du code du travail, l’employeur prend en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport, les salariés doivent remplir les deux conditions suivantes :

Utiliser des transports en commun ou un service public de locations de vélos pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ;
Acheter, pour payer ces transports ou services, des titres d’abonnement figurant dans l’une ou l’autre des catégories définies à l’article R. 3261-2 du Code du travail.

Cette prise en charge est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié selon les modalités fixées aux articles R. 3261-1 à R. 3261-16 du Code du travail.

Afin de promouvoir l’utilisation des transports publics en commun, cette prise en charge sera portée à 60% dans le cadre d’un forfait mobilité durable transport en commun.

Les conditions d’attribution de cette prise en charge complémentaire sont identiques à celles retenues pour la prise en charge légale.


3.2.2 Le covoiturage

Développer la mobilité durable, c’est aussi faire évoluer les modes de déplacement que nous utilisons au quotidien, vers des solutions plus partagées via le co-voiturage et l’autopartage notamment.

Pour les trajets domicile-travail, et dans la mesure du possible, les salariés sont incités à recourir au co-voiturage. 

Les parties au présent accord soulignent néanmoins que la période exceptionnelle actuelle de crise sanitaire liée au COVID 19, impose au contraire de limiter au maximum le covoiturage (ou recommandation du port du masque dans le véhicule).

En dehors de cette période de crise sanitaire, le développement du co-voiturage, notamment dans les déplacements domicile-travail, est recommandé et promu. 

Afin d’accompagner les salariés qui en font la démarche, le service KLAXIT, en partenariat avec la COVE sera mis à disposition des salariés.


3.2.3 Les modes de transports électriques

Les Parties conviennent que la Clinique SYNERGIA VENTOUX met à disposition des prises de recharge électrique aux salariés de l’entreprise souhaitant faire recharger leur véhicule hybride ou électrique durant leur temps de travail. 

Les bornes de recharge sont gérées par un tiers, la société MOBILYGREEN. 
Une carte de recharge « Mobilypass » permettant l’accès aux bornes est offerte aux salariés utilisateurs par la clinique. 
La facturation s’effectuera chaque mois directement sur le compte bancaire de la personne concernée, au réel de la consommation, à un prix fixé à 0,46 € T.T.C. par kWh.

Ce tarif est fixé à partir des coûts réels facturés à la clinique (énergie, taxes, prestataire…) au jour de la signature de l’accord. Il sera adapté à l’évolution des coûts que pourra subir la clinique. 


3.2.4 Le vélo 

Tout salarié utilisant son vélo personnel pour tout ou partie de ses trajets aller-retour de son domicile à son lieu de travail, bénéficiera d’une indemnité forfaitaire de mobilité durable vélo par kilomètre parcouru. Le vélo utilisé pourra être à assistance électrique.

L’indemnité forfaitaire de mobilité durable vélo est égale à 0.25 euros par kilomètre parcouru, dans la limite d’un forfait de mobilité durable vélo de 120 euros par an.

Les salariés à temps partiel quelle que soit leur durée du travail bénéficient du forfait de mobilité durable vélo à hauteur du même montant que les salariés à temps plein.

Cette allocation, sera versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet et dans les conditions prévues ci-après.

Ainsi, chaque salarié concerné, pour obtenir cette prise en charge, devra fournir chaque mois un justificatif (sur modèle fourni par l’entreprise) comportant, notamment, l’adresse de son domicile, l’adresse de son ou ses lieux de travail et le kilométrage ainsi parcouru entre ces lieux chaque jour de travail du mois.

Ce justificatif sera accompagné d’une attestation sur l’honneur du salarié confirmant qu’il est volontaire pour percevoir le forfait mobilité durable mis en place et qu’il utilise son vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) pour tout ou partie de son trajet domicile-travail.

Enfin, les parties s’attachent au respect le règles de sécurité.

De fait, tout salarié utilisant son vélo personnel pour tout ou partie de ses trajets aller-retour de son domicile à son lieu de travail s'engage à utiliser un vélo en bon état de fonctionnement et conforme au code de la route en vigueur, en particulier des feux et catadioptres à l'avant et à l'arrière.

Il devra également respecter les règles suivantes :

Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante
L'utilisation des pistes cyclables quand elles existent



ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

4.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Il cessera de produire des effets au terme de ce délai.


4.2. Date d’application

Le présent accord prendra effet le ……


ARTICLE 5 – MODALITÉS DE SUIVI, DE REVISION ET DE DENONCIATION

5.1. Modalités de suivi

Le présent accord collectif fera l’objet d’un suivi régulier par les parties, qui pourront, au cours des différentes réunions de négociation à venir, discuter des nécessités éventuelles de révision. 


5.2. Révision

Le présent accord pourra être dénoncé et révisé dans les conditions légales en vigueur. 

Il pourra être modifié à tout moment par avenant, afin d’assurer notamment son adaptation à l’évolution de la situation ou de la législation le cas échéant.

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt effectué dans les mêmes conditions que l’accord initial. 


ARTICLE 6 – FORMALITÉS DE DEPOT

La société est en charge des formalités de dépôt et de publicité du présent accord, prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS PACA (UT du Vaucluse).

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : .

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par affichage sur les panneaux de la Direction. Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Carpentras, le 14/10/2022


Pour l’UNSA								Pour la Clinique