ACCORD DE METHODE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
OPH65





Entre les soussignés :
L'OPH65, représenté par son Directeur Général, 


							D'une part


Et :

L’organisation syndicale CFTC, représentative des salariés, représentée par 






D'autre part
Il est convenu ce qui suit :
















Préambule

La Direction Générale de l’OPH65 et le syndicat CFTC, se sont réunis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023,  et ce dès le 10 février 2023.

Conformément aux dispositions de la Loi n°2015-994 du 17/08/2015 sur le Dialogue Social et l’Emploi, et à l’article 2242-1 du Code du Travail, qui regroupe les obligations de négocier au niveau  de l’entreprise au sein de trois grands blocs thématiques :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (art. L. 2242-5 nouv. du Code du Travail) : négociation annuelle,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail (art. L. 2242-8 nouv. du Code du Travail). L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) a été renégocié et signé , le 06 mai 2022, pour une durée déterminée de 4 ans,
Gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC) (art. L. 2242-13 du Code du Travail) : négociation triennale. L’OPH65 n’est pas concerné par cette obligation puisqu’elle s’adresse aux entreprises d’au moins 300 salariés.
	

L’article 16 de la Loi Travail renforce la place des accords de méthode dans le Code du Travail. C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties, ainsi qu’un calendrier qui s’applique à toutes les parties.  

A ce titre, les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont avec les organisations syndicales représentatives.  
















Article 1 – Objet:

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations, à savoir de définir : 

	- la composition de l’instance de négociation,
	- les modalités de la négociation, 
	- les principales étapes du déroulement des négociations.

Article 2 – Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée comme suit :

	- d’une délégation employeur,

	- d’une délégation syndicale pour chaque organisation représentative au sein de l’OPH65.

En temps normal, chaque délégation syndicale pourrait être composée au maximum de 3 personnes, délégué syndical compris (Cf Article L2232-17 du Code du Travail).
Il est décidé, conjointement avec la déléguée syndicale CFTC, qu'en 2023, au vu de la présence d'élus sans étiquette parmi les membres du comité social et économique, ils puissent participer aux réunions de négociations des NAO. 
A ce titre, la délégation syndicale sera donc composée au maximum de:
- 3 élus syndiqués, délégué syndical compris,
- 2 élus sans étiquette du CSE.

Si le contexte sanitaire venait à se dégrader, et des jauges qui pourraient être imposées en salle de réunion, chaque délégation syndicale sera composée au maximum de 2 personnes en présentiel, délégué syndical compris, les autres pourront assister aux réunions via l'outil collaboratif Teams. 

Article 3 – Modalités de la négociation

La Direction de l’OPH65 s’engage à communiquer, au mieux, les informations légales aux négociateurs avant la deuxième réunion de négociation. A ce titre, toute éventuelle demande de  documents supplémentaires sera remise en main propre par écrit à la Direction, à l’occasion de la deuxième réunion du 10 mars 2023. 

Ces informations sont mises à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES) de l’OPH65 qui est un outil de préparation aux réunions. Cette base pourra être consultable à distance. Aucun document papier ne sera remis. 

La déléguée syndicale présentera ses doléances respectives lors de la deuxième réunion.






Article 4– Calendrier de la négociation

A partir du 10 Février 2023, une réunion de négociation sera organisée au moins une fois par mois. Le calendrier prévisionnel, est approuvé le 10 Février 2023 d’un commun accord, par les organisations syndicales et l’employeur, et est fixé ci dessous :

	- Réunion d’ouverture des négociations : le 10 février à 08h30

- 2ème réunion : le 10 mars  à 08h30

	- 3ème réunion: le 14 avril à 08h30

	- 4ème réunion: le 12 mai à 08h30

Si besoin, possibilité d’une 5ème réunion en Juin qui pourra avoir lieu le 09 Juin à 08h30. 

En tout état de cause, ce calendrier approuvé en séance du 10 février ne fait en aucun cas obstacle à la négociation entre les organisations syndicales et l’OPH65.

Les réunions de négociation se dérouleront en salle du conseil d’administration de l’OPH65 située, 38 rue Soult à Tarbes 65000. 

Un compte rendu de chaque réunion sera réalisé à l’initiative de l’employeur par le biais d’un enregistrement effectué par un enregistreur. Il sera remis, à l'issue de chaque réunion, à chaque organisation syndicale qui le demande, une copie de l'enregistrement.
A ce titre, aucun enregistrement avec des téléphones portables professionnels ou personnels ne seront acceptés. 
Ce compte rendu fera état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. Il sera transmis aux délégués syndicaux par mail.
Ce compte rendu fera donc l’objet d’un vote à la réunion suivante.

Lors de la dernière réunion de négociation, il n’y aura pas de compte rendu car, cette dernière réunion sera formalisée par un procès verbal d’accord ou de désaccord des négociations.
Les élèments restés en suspens figureront dans les comptes rendu précédents.

Le calendrier prévisionnel des réunions de négociations se termine au plus tard en Juin 2023 et ce afin de pouvoir tenir compte des données financières de l’année N-1 établies par l’OPH65. 

Si nécessaire, des réunions supplémentaires pourront être prévues. 

La délégation employeur indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.

A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la délégation employeur, dans le but de clôturer certains thèmes et de pouvoir avancer conjointement dans le déroulement des négociations.











Article 5 – Durée et Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est ferme et est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et prendra fin dans tous ses effets à l’extinction de son objet. 

A l’échéance de son terme, les dispositions de l’accord prendront fin définitivement sans possibilité de transformation en un accord à durée indéterminée.



Article 6– Notification et dépôt de l’accord :

En application des dispositions des articles L 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-5-1 et suivants du Code du Travail, à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale dans l’entreprise.

Le présent accord de méthode sera rendu public et versé dans la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article R 2231-1-1 et de l’article L 2231-5-1 du code du travail. 

Le présent accord de méthode est diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de l’OPH65.























Fait à Tarbes,  le 10 février 2023


Le Directeur Général, 






L’organisation syndicale CFTC, représentative des salariés, représentée par